A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 23 décembre 1997 susvisée, les mots : « Radio Cybèle programme Europe 2 » sont remplacés par les mots : « Europe 2 Picardie ».
Décision n° 2002-364 du 11 juin 2002 modifiant la décision n° 2001-05 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Et... changer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil 35
« Site d'émission : lieudit Le Chaussix, 35560 La Fontenelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 septembre 2002, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre à compter du 26 août 2002 :
5 Gomez-Mateos (Stéphanie), épouse Larrousse ;
M. Amaury de Saint-Quentin est nommé conseiller pour le patrimoine et la culture au cabinet de la ministre.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination au comité technique des vaccinations
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2002, sont nommés membres du comité technique des vaccinations, pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
Mme Autran (Brigitte), immunologiste, hôpital La Pitié-La Salpêtrière ;
M. Beytout (Jean), infectiologue, hôtel-Dieu, Clermont-Ferrand ;
Mme Cuesta (Jeannine), médecin de santé publique de protection maternelle infantile ;
M. Denis (François), immunologiste, hôpital Dupuytren, Limoges ;
M. Gaudelus (Joël), pédiatre, hôpital Jean-Verdier, Bondy ;
M. Garnier (Jean-Marc), pédiatre, hôpital Nord, Marseille ;
Mme Guérin (Nicole), pédiatre ;
M. Guillemot (Didier), épidémiologiste, Institut Pasteur ;
M. Moore (Nicholas), pharmaco-épidémiologiste, hôpital Carreire-Pellegrin, Bordeaux ;
M. Nassif (Xavier), bactériologiste, hôpital Necker, Paris ;
Mme Olivier (Catherine), pédiatre, hôpital Louis-Mourier, Colombes ;
M. Perronne (Christian), infectiologue, hôpital Raymond-Poincaré, Garches ;
M. Rosenheim (Michel), médecin de santé publique, épidémiologiste, hôpital La Pitié-La Salpêtrière ;
M. Sclafer (Jérôme), médecin généraliste ;
M. Veyssier (Pierre), médecine interne, hôpital de Compiègne.
Le comité technique des vaccinations est présidé par M. Perronne (Christian), président de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et, en cas d'empêchement, par M. Denis (François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifié ainsi qu'il suit :
- Au comité technique national de prévention n° 1 :
au titre des représentants de la FGA/CFDT
M. Swartvagher (Eric) a été désigné en qualité de membre titulaire et M. Bertil (Patrick) en qualité de membre suppléant représentant les salariés agricoles (fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT) au comité technique n° 1.
- Au comité technique national de prévention n° 2, travaux forestiers :
M. Mondin (Didier) a été désigné en qualité de membre suppléant représentant les salariés agricoles (fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT) au comité technique n° 2.
- Au comité technique national de prévention n° 4, entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural :
M. Demarest (Emmanuel) a été désigné en qualité de membre suppléant représentant les salariés agricoles (fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT) au comité technique n° 4.
Par arrêté du ministre des sports en date du 26 septembre 2002, en application de l'article 5 du décret n° 83-144 du 14 février 1983, M. Methiaz (Alain) est nommé membre du Conseil supérieur des sports de montagne au titre de personnalité qualifiée.
Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002, à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14.
L'amnistie prévue par le présent chapitre bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Sont amnistiés en raison de leur nature : 1° Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie ; 2° Les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ; 3° Les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4° Les infractions prévues par les articles 397, 398 à 406, 414, 415, 418, 429 (premier alinéa), 438, 441, 447, 451, 453, 456 (troisième alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (premier alinéa) du code de justice militaire et les articles L.
159 du code du service national ; toutefois, les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire, commis par un militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ne sont amnistiés que lorsque le point de départ des délais fixés à l'article 398 de ce code est antérieur au 17 mai 2002 et que l'auteur s'est ou se sera présenté volontairement devant l'autorité militaire compétente avant le 31 décembre 2002.
Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits commis dans les circonstances suivantes : 1° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés, d'agents publics et de membres de professions libérales, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; 2° Délits d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie par des professionnels qui remplissent les conditions d'exercice prévues par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; 3° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ; 4° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; 5° Délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux qui sont en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ; 6° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée en application des dispositions de la présente section est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies, sauf si l'une de ces infractions est exclue du bénéfice de la présente loi en application des dispositions de l'article 14.
Sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis de peines d'amende ou de jours-amendes, à l'exclusion de l'une des peines prévues à l'article 6.
Toutefois, si l'amende est supérieure à 750 Euros, l'amnistie ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende ou après qu'aura été subie l'incarcération prévue par l'article 131-25 du code pénal ; l'amnistie sera également acquise après exécution de la contrainte judiciaire, celle-ci ne faisant pas cependant obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende.
Sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis des peines ci-après énumérées : 1° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ; les peines d'emprisonnement sans sursis résultant de la révocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne sont pas amnistiées ; 2° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ; 3° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application du sursis simple ; 4° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas six mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision ordonnant la révocation du sursis ; 5° Peines d'emprisonnement d'une durée ne dépassant pas six mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant la révocation du sursis ; lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 132-57 du code pénal, le quantum de la peine à prendre en considération pour l'application du présent article est celui qui résulte de la mise en oeuvre de ladite procédure ; 6° Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à six mois, sous réserve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les conditions prévues au 4° ; 7° Peines de travail d'intérêt général prononcées en application des articles 131-8 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'amnistie n'étant toutefois acquise qu'après l'accomplissement par le condamné de la totalité du travail d'intérêt général ; 8° Peines alternatives prononcées en application des dispositions des 1° à 5° et 8° à 10° de l'article 131-6 du code pénal ; 9° Peines complémentaires prononcées à titre de peines principales en application des dispositions de l'article 131-11 du code pénal, à l'exception des peines mentionnées à l'article 16.
Lorsque les peines ci-dessus ont été prononcées en même temps qu'une peine d'amende ou de jours-amendes, l'amnistie n'est acquise que sous réserve que la condition prévue au second alinéa de l'article 5 soit remplie.
Sont amnistiées les infractions qui ont donné ou donneront lieu : 1° A une dispense de peine en application des articles 132-58 et 132-59 du code pénal ; 2° Soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
Toutefois, hors les cas où l'amnistie est subordonnée à l'exécution de la peine, en l'absence de partie civile et sauf opposition, appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif défaut ou dans les conditions prévues par les articles 410 et 411 du code de procédure pénale.
Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par le présent chapitre sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées siégeant à l'étranger, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit de droit commun et qu'elles appartiennent à l'une des catégories ci-après : 1° Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction ; 2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle, ou sont titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918, 1939-1945 ou d'Algérie, ou des combats en Tunisie ou au Maroc, sur les théâtres d'opérations extérieures, au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ; 3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ; 4° Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France ; 5° Engagés volontaires 1914-1918 ou 1939-1945 ; 6° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou économique.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1°, le délai est prolongé jusqu'à la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de vingt-deux ans.
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 18 mai 1995 sans qu'une forclusion titrée de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
Sont également comprises dans les dispositions de l'alinéa précédent les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignements français à l'étranger visés à l'article L.
Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale.
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il est statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.
Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales : 1° Infractions en matière de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, y compris dans sa rédaction applicable avant la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme, et même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Délits de discrimination prévus par les articles 225-1 à 225-3 et 432-7 du code pénal et L.
413-2 du code du travail ; 3° Atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de quinze ans ou d'une personne particulièrement vulnérable prévues par les 1° et 2° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par les articles 222-14 et 222-15 du code pénal ; 4° Délits de concussion, de prise illégale d'intérêts et de favoritisme, ainsi que de corruption et de trafic d'influence, y compris en matière européenne ou internationale, prévus par les articles 432-10 à 432-14, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 à 435-4 et 441-8 du code pénal ainsi que les délits de faux prévus par les articles 441-1 à 441-4 et 441-9 du code pénal ; 5° Délits d'abus de biens sociaux prévus par les articles L.
241-6 du code de la construction et de l'habitation pour les sociétés de construction, ainsi que les délits de banqueroute par détournement d'actifs prévus par les articles L.
626-5 du code de commerce, le recel d'actifs détournés prévu par les articles L.
626-12 du code de commerce et les délits d'abus de confiance simple ou aggravé prévus par les articles 314-1 à 314-12 du code pénal ; 6° Délits d'abandon de famille prévus par les articles 227-3 et 227-4 du code pénal ; 7° Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 3, infractions prévues par les articles L.
716-12 du code de la propriété intellectuelle ; 8° Infractions prévues par les articles L.
116 du code électoral ; 9° Lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R.
625-3 du code pénal ; 10° Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R.
43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R.
233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R.
417-10 du code de la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; 11° Délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ; 12° Infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 13° Infractions à la législation et à la réglementation en matières douanière, fiscale et de relations financières avec l'étranger ; 14° Infractions prévues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 15° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'introduction ou à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L.
631-2 du code du travail ; 16° Infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, à la législation et à la réglementation en matière de comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, prévues par les articles L.
483-1 et 263-2-2 du code du travail, qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; 17° Infractions aux règlements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, au décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 et à l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, ainsi que les délits prévus par l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952), la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et la contravention prévue par le décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; 18° Délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi prévus par le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que les délits prévus par le sixième alinéa et par le huitième alinéa du même article, par l'article 24 bis, par le deuxième alinéa de l'article 32 et par le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi ; 19° Délits de violation de sépulture prévus par les articles 225-17 et 225-18 du code pénal, ainsi que les infractions constituées par la dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés, déportés et victimes de guerre ; 20° Délits d'usurpation d'identité prévus par l'article 434-23 du code pénal et délits d'usurpation de titres prévus par l'article 433-17 du code pénal ; 21° Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 3, infractions d'exercice illégal de certaines professions de santé ou d'usurpation de titre concernant ces professions prévues aux articles L.
517 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, et aux articles L.
4223-1 du code de la santé publique ; 22° Délits en matière de patrimoine prévus par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou définis par les articles L.
480-4 de ce code ; 23° Délits prévus par le code de l'environnement ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date, et contraventions de cinquième classe prévues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement ; 24° Délits prévus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et par les articles L.
441-4 du code de commerce ; 25° Délits prévus par les articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier et par les articles L.
465-2 de ce code ; 26° Délits d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et d'interruption illégale de la grossesse prévus par les articles L.
647 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 précitée et par les articles L.
2223-2 du code de la santé publique ainsi que les articles 223-10 à 223-12 du code pénal ; 27° Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; 28° Délit de discrédit porté sur une décision judiciaire prévu par l'article 434-25 du code pénal ; 29° Infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ; 30° Délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévus par l'article 223-15-2 du code pénal et par l'article 313-4 du même code dans sa rédaction applicable avant le 13 juin 2001 ; 31° Délits constitués par une atteinte aux droits des personnes résultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de traitements informatiques, prévus par les articles 226-16 à 226-23 du code pénal ; 32° Lorsqu'elles sont commises par un employeur ou son représentant en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de la législation et de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité des travailleurs, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R.
625-3 du code pénal, ainsi que le délit prévu par l'article L.
263-2 du code du travail ; 33° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal ; 34° Délits de destructions, dégradations ou détériorations aggravées prévus par les articles 322-2, 322-3 et 322-6 du code pénal et délits prévus par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 73 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ; 35° Délits de défaut habituel de titre de transport prévus par l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; 36° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal ; 37° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal ; 38° Délits de proxénétisme prévus par les articles 225-5 à 225-11 du code pénal ; 39° Délits aggravés de soustraction d'enfants prévus par l'article 227-9 du code pénal ; 40° Infractions en matière de fausse monnaie prévues par les articles 442-1 à 442-8 du code pénal ; 41° Infractions prévues par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 42° Contraventions de police ayant fait l'objet de la procédure de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue à l'article L.
27-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route et à l'article L.
322-1 de ce code ; 43° Infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives mentionnées aux articles 42-4 à 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 44° Délits en matière de produits dopants prévus par l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par les articles L.
3633-4 du code de la santé publique ; 45° Délits et contraventions de la cinquième classe commis en état de récidive légale ; 46° Faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, la Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ; 47° Infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certains chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre défini par la loi prévues par les articles 211-2, 211-4 et 211-6 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, par les articles L.
915-3 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 précitée et par les articles L.
215-3 du code rural ainsi que par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural ; 48° Sévices graves ou actes de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal ; 49° Délits de vol lorsqu'ils sont précédés, accompagnés ou suivis de violences sur autrui prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal.
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 Euros.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa.
L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par la condamnation ; elle ne fait pas obstacle à la réparation des dommages causés au domaine public.
Elle n'entraîne pas la remise : 1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et aux articles L.
653-2 et suivants de ce code ; 2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ; 3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ; 4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ; 5° De l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prononcée pour crime ou délit ; 6° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ; 7° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ; 8° De l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal ; 9° De l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 10° De la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
L'amnistie reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Les services du casier judiciaire national sont autorisés à conserver l'enregistrement des décisions par lesquelles l'une des mesures visées au présent article a été prononcée.
L'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
Elle ne met pas obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.
Elle reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Nonobstant toute disposition contraire, elle n'empêche pas le maintien dans un fichier de police judiciaire des mentions relatives à des infractions amnistiées.
L'amnistie est sans effet sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales prévue à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
Nonobstant les dispositions de l'article 15, pour la mise en oeuvre de cette procédure, il peut être fait référence à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi.
L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport.
La liquidation des droits à pension se fait selon la réglementation prévue par le régime de retraite applicable aux intéressés en vigueur le 17 mai 2002.
Conformément aux dispositions de l'article 133-10 du code pénal, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions autres que les juridictions françaises pour les infractions de la nature de celles qui sont mentionnées au chapitre Ier commises avant le 17 mai 2002.
Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
- Les dispositions de l'article 14, à l'exception du 46°, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : a) Au 2°, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ; b) Les 14° et 15° sont ainsi rédigés : " 14° Infractions prévues par les articles 34 à 37 du décret du 21 juin 1932 réglementant les conditions d'admission et de séjour des étrangers à Mayotte et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; " 15° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L.
630-2 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ; " c) Au 32°, les mots : " L.
- Les dispositions du 46° de l'article 14 et des articles 11 à 13 sont applicables à Mayotte.
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve, pour le chapitre III, des compétences dévolues par leurs statuts respectifs à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna en matière de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article 14, les mots : " L.
413-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 2 et 60 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ".
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les 14°, 15° et 16° de l'article 13 sont ainsi rédigés : " 14° Infractions prévues par les articles 28 à 31 du décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; " 15° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles 18, 56, 119, 122, 130 et 138 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée ; " 16° Délits d'atteinte à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives du personnel prévus par les articles 128, 134 et 135 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée qui ont été ou seront punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; ".
263-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 124 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée ".
- Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article 14, les mots : " L.
413-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 2 et 53 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ".
Pour leur application en Polynésie française, les 14°, 15° et 16° de l'article 13 sont ainsi rédigés : " 14° Infractions prévues par les articles 21 et 22 du décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des étrangers en Polynésie française et par les articles 28, 30 et 38 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; " 15° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles 12, 50, 106, 114, 114-1 et 122 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée ; " 16° Délits d'atteinte à la constitution et au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives du personnel prévus par les articles 112, 116, 118 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée qui ont été ou seront punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; ".
263-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 108 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée ".
- Pour son application dans les îles Wallis et Funtuna, le 14° de l'article 14 est ainsi rédigé : " 14° Infractions prévues par les articles 28 à 31 du décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; ".
- L'amnistie prévue par la présente loi est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002.
Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 160 ;
Sont amnistiés en raison de leur nature :
1° Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie ;
2° Les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ;
3° Les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
4° Les infractions prévues par les articles 397, 398 à 406, 414, 415, 418, 429 (premier alinéa), 438, 441, 447, 451, 453, 456 (troisième alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (premier alinéa) du code de justice militaire et les articles L.
Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits commis dans les circonstances suivantes :
1° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés, d'agents publics et de membres de professions libérales, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
2° Délits d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie par des professionnels qui remplissent les conditions d'exercice prévues par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
3° Délits commis à l'occation de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;
4° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
5° Délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux qui sont en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ;
6° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
Toutefois, si l'amende est supérieure à 750 EUR, l'amnistie ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende ou après qu'aura été subie l'incarcération prévue par l'article 131-25 du code pénal ; l'amnistie sera également acquise après exécution de la contrainte par corps, celle-ci ne faisant pas cependant obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende.
Sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis des peines ci-après énumérées :
1° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ; les peines d'emprisonnement sans sursis résultant de la révocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne sont pas amnistiées ;
2° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ;
3° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application du sursis simple ;
4° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas six mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision ordonnant la révocation du sursis ;
5° Peines d'emprisonnement d'une durée ne dépassant pas six mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant la révocation du sursis ; lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 132-57 du code pénal, le quantum de la peine à prendre en considération pour l'application du présent article est celui qui résulte de la mise en oeuvre de ladite procédure ;
6° Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à six mois, sous réserve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les conditions prévues au 4° ;
7° Peines de travail d'intérêt général prononcées en application des articles 131-8 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'amnistie n'étant toutefois acquise qu'après l'accomplissement par le condamné de la totalité du travail d'intérêt général ;
8° Peines alternatives prononcées en application des dispositions des 1° à 5° et 8° à 10° de l'article 131-6 du code pénal ;
9° Peines complémentaires prononcées à titre de peines principales en application des dispositions de l'article 131-11 du code pénal, à l'exception des peines mentionnées à l'article 16.
Sont amnistiées les infractions qui ont donné ou donneront lieu :
1° A une dispense de peine en application des articles 132-58 et 132-59 du code pénal ;
2° Soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit de droit commun et qu'elles appartiennent à l'une des catégories ci-après :
2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle, ou sont titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918, 1939-1945 ou d'Algérie, ou des combats en Tunisie ou au Maroc, sur les théâtres d'opérations extérieures, au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ;
5° Engagés volontaires 1914-1918 ou 1939-1945 ;
6° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou économique.
Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales :
1° Infractions en matière de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, y compris dans sa rédaction applicable avant la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme, et même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ;
2° Délits de discrimination prévus par les articles 225-1 à 225-3 et 432-7 du code pénal et L.
3° Atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de quinze ans ou d'une personne particulièrement vulnérable prévues par les 1° et 2° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par les articles 222-14 et 222-15 du code pénal ;
4° Délits de concussion, de prise illégale d'intérêts et de favoritisme, ainsi que de corruption et de trafic d'influence, y compris en matière européenne ou internationale, prévus par les articles 432-10 à 432-14, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 à 435-4 et 441-8 du code pénal ainsi que les délits de faux prévus par les articles 441-1 à 441-4 et 441-9 du code pénal ;
5° Délits d'abus de biens sociaux prévus par les articles L.
626-12 du code de commerce et les délits d'abus de confiance simple ou aggravé prévus par les articles 314-1 à 314-12 du code pénal ;
6° Délits d'abandon de famille prévus par les articles 227-3 et 227-4 du code pénal ;
7° Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 3, infractions prévues par les articles L.
8° Infractions prévues par les articles L.
9° Lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R.
10° Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R.
417-10 du code de la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
11° Délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ;
12° Infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
13° Infractions à la législation et à la réglementation en matières douanière, fiscale et de relations financières avec l'étranger ;
14° Infractions prévues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
15° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'introduction ou à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L.
16° Infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, à la législation et à la réglementation en matière de comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, prévues par les articles L.
483-1 et 263-2-2 du code du travail, qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ;
17° Infractions aux règlements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, au décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 et à l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, ainsi que les délits prévus par l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952), la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et la contravention prévue par le décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
18° Délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi prévus par le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que les délits prévus par le sixième alinéa et par le huitième alinéa du même article, par l'article 24 bis, par le deuxième alinéa de l'article 32 et par le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi ;
19° Délits de violation de sépulture prévus par les articles 225-17 et 225-18 du code pénal, ainsi que les infractions constituées par la dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés, déportés et victimes de guerre ;
20° Délits d'usurpation d'identité prévus par l'article 434-23 du code pénal et délits d'usurpation de titres prévus par l'article 433-17 du code pénal ;
21° Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 3, infractions d'exercice illégal de certaines professions de santé ou d'usurpation de titre concernant ces professions prévues aux articles L.
22° Délits en matière de patrimoine prévus par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou définis par les articles L.
23° Délits prévus par le code de l'environnement ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date, et contraventions de cinquième classe prévues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement ;
24° Délits prévus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et par les articles L.
25° Délits prévus par les articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier et par les articles L.
26° Délits d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et d'interruption illégale de la grossesse prévus par les articles L.
27° Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
28° Délit de discrédit porté sur une décision judiciaire prévu par l'article 434-25 du code pénal ;
29° Infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ;
30° Délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévus par l'article 223-15-2 du code pénal et par l'article 313-4 du même code dans sa rédaction applicable avant le 13 juin 2001 ;
31° Délits constitués par une atteinte aux droits des personnes résultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de traitements informatiques, prévus par les articles 226-16 à 226-23 du code pénal ;
32° Lorsqu'elles sont commises par un employeur ou son représentant en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de la législation et de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité des travailleurs, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R.
33° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal ;
34° Délits de destructions, dégradations ou détériorations aggravées prévus par les articles 322-2, 322-3 et 322-6 du code pénal et délits prévus par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 73 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
35° Délits de défaut habituel de titre de transport prévus par l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
36° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal ;
37° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal ;
38° Délits de proxénétisme prévus par les articles 225-5 à 225-11 du code pénal ;
39° Délits aggravés de soustraction d'enfants prévus par l'article 227-9 du code pénal ;
40° Infractions en matière de fausse monnaie prévues par les articles 442-1 à 442-8 du code pénal ;
41° Infractions prévues par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
42° Contraventions de police ayant fait l'objet de la procédure de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue à l'article L.
43° Infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives mentionnées aux articles 42-4 à 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
44° Délits en matière de produits dopants prévus par l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par les articles L.
45° Délits et contraventions de la cinquième classe commis en état de récidive légale ;
46° Faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, la Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
47° Infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certains chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre défini par la loi prévues par les articles 211-2, 211-4 et 211-6 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, par les articles L.
215-3 du code rural ainsi que par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural ;
48° Sévices graves ou actes de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal ;
49° Délits de vol lorsqu'ils sont précédés, accompagnés ou suivis de violences sur autrui prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal.
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR.
Elle n'entraîne pas la remise :
9° De l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
- Les dispositions de l'article 14, à l'exception du 46°, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au 2°, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
« 14° Infractions prévues par les articles 34 à 37 du décret du 21 juin 1932 réglementant les conditions d'admission et de séjour des étrangers à Mayotte et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 15° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les 14°, 15° et 16° de l'article 13 sont ainsi rédigés :
« 14° Infractions prévues par les articles 28 à 31 du décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 15° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles 18, 56, 119, 122, 130 et 138 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée ;
« 16° Délits d'atteinte à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives du personnel prévus par les articles 128, 134 et 135 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée qui ont été ou seront punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; ».
Pour leur application en Polynésie française, les 14°, 15° et 16° de l'article 13 sont ainsi rédigés :
« 14° Infractions prévues par les articles 21 et 22 du décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des étrangers en Polynésie française et par les articles 28, 30 et 38 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 15° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles 12, 50, 106, 114, 114-1 et 122 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée ;
« 16° Délits d'atteinte à la constitution et au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives du personnel prévus par les articles 112, 116, 118 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée qui ont été ou seront punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; ».
- Pour son application dans les îles Wallis et Funtuna, le 14° de l'article 14 est ainsi rédigé :
« 14° Infractions prévues par les articles 28 à 31 du décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; ».
A l'article 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : « pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er juin 2006 ».
Arrêté du 31 juillet 2002 relatif à une attribution de fonctions (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, M. Clairac (Alban), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de la Gironde par intérim depuis le 6 juillet 2002.
Arrêté du 6 août 2002 portant nomination au comité scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 6 août 2002, Mme Flüry-Herard (Anne) est nommée membre du comité scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Burkart (Werner).
Arrêté du 11 juillet 2002 portant mutation et mise à disposition (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Didier Garnier, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est muté à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour être mis à la disposition du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
- lapin entier et découpe (référence CC/49/02).
Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.
Arrêté du 14 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2002, un examen professionnel de recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est ouvert au titre de l'année 2002.
Cet examen professionnel est organisé en commun avec le rectorat de l'académie de Paris.
Son organisation sera prise en charge par le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC).
Le registre des inscriptions sera ouvert auprès du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC) du lundi 9 septembre au vendredi 4 octobre 2002.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC) et tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 9 septembre 2002.
- soit déposées auprès du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC) au plus tard le vendredi 4 octobre 2002, à 17 heures, à l'adresse ci-après : maison des examens, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 4 octobre 2002, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse postale suivante : maison des examens, service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, BP 33, 94114 Arcueil Cedex.
Les dates des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au SIEC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Louis Baillard, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville Stains - Saint-Denis - Pierrefitte, en remplacement de M. René Jacquet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Teulié (Pierre-Alexandre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Bourron (Stanislas), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juillet 2002.
Arrêté du 17 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 mai 2002 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2002 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Campion (Harold), commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « M. Dedouit (Jean-Jacques), commissaire aux comptes ».
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 31 juillet 2002, M. Auzanneau (Alain) est nommé membre titulaire, représentant l'armement au commerce, du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Fauchon (Jean-Marie).
Arrêté du 24 juillet 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2002, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles établie au titre de l'année 2002 :
1 M. Claude Montassier ;
2 M. Jean-Luc Margerie ;
3 M. Jean-Jacques Amiel ;
4 M. Dominique Froelhy.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Cadiou, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 215/2002 du rectificatif au règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 relatif aux nouvelles mesures tarifaires préférentielles mises en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lettonie (JOCE n° L 198/2002, JO du 4 août 2002).
En conséquence, l'avis aux importateurs publié au Journal officiel du 4 août 2002 est modifié comme suit :
Dans l'annexe VI, dans la colonne intitulée « Numéro d'ordre », au lieu de : « 09.4878 », il convient de lire : « 09.4874 ».
Dans l'annexe VI, en regard du contingent numéro d'ordre 09.6679, dans la colonne intitulée « code NC », il convient de lire : « 0707 00 05 » au lieu de : « ex 0707 00 05 ».
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée : 1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ; 2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.
La ministre déléguée à l'industrie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'une puissance de 807,4 MW fonctionnant en cycle combiné à partir de gaz sidérurgiques et de gaz naturel, située à Dunkerque (Nord).
La ministre déléguée à l'industrie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,26 MW, située à Villefranche-sur-Saône (Rhône).
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Commercialisation en espace de vente de téléphonie, des produits et services d'un opérateur de radiotéléphonie de SGS ICS SAS certification QUALICERT, publié au Journal officiel de la République française du 8 décembre 1999, page 18285, NOR : ECOI9900543V.
A l'article 16 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le I est ainsi rédigé :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général Jean-Paul Tricoire, chargé des fonctions de directeur de la protection et de la sécurité de la défense par intérim.
Arrêté du 14 août 2002 fixant la liste des diplômes exigés pour l'accès au concours externe de technicien de l'environnement
La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe de technicien de l'environnement est fixée ainsi qu'il suit :
Diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Décision n° 2002-367 du 18 juin 2002 modifiant la décision n° 2000-410 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Iles
« Site d'émission : 42, rue des Abeilles, 97412 Bras-Panon.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Amicale des amis d'outre-mer des Pyrénées-Orientales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Outre-Mer » pendant la période du 18 au 21 juillet 2002.
Site : 19, avenue de la Méditerranée, 66670 Bages.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'énergies du plateau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Festival du Plateau » pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 2002.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Céreste Infos TV à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er juillet 2002 au 1er janvier 2003 à Céreste (département des Alpes-de-Haute-Provence).
Céreste, La Gardette : PAR : 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 80° ; canal : 51 H ;
Villemus, La Colle ; PAR : 40 W dans l'azimut 20° ; canal 56 H ;
Mane, Clocher de Mane ; PAR : 15 W dans l'azimut 170° ; canal 44 H.
Décision du 4 octobre 2002 portant affectation de membres du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 4 octobre 2002 :
Mme Marie-Madeleine Renard-Payen, conseiller à la Cour de cassation, est affectée à la section II et à la section III A du Conseil de la concurrence ;
Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est affectée à la section I et à la section III B du Conseil de la concurrence ;
M. Bruno Flichy est affecté aux section II et IV ainsi qu'à la section III A du Conseil de la concurrence.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société TV Flamingo à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er juillet au 1er octobre 2002 au Cap-d'Agde (département de l'Hérault).
Site : Agde, Bessan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2002, Mme Morgand (Francine), agente d'administration principale, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Picardie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 17 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Bourragne (Thierry) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2002, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires à compter du 1er avril 2002 les agents désignés ci-dessous :
Adeline Bard ;
Françoise Douliazel ;
Bruno Vitel ;
Dominique Jeandot ;
Philippe Laurens ;
Anne-Michèle Vachier ;
Aurélia Jolly ;
Pierre Noël ;
Olivier Dague ;
Eric Galaup ;
Michèle Raspo ;
Laurence Blancheteau ;
Marie-France Bourez ;
Maud Lamarque ;
Eric Eliard ;
Michel Le Gall ;
Carmen Gan ;
Christophe Pailhes ;
Sébastien Raulo ;
Frédéric Lambert.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la conventioncollective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale.
Décret n°2002-1066 du 7 août 2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« L'exonération partielle de l'obligation d'emploi visée au premier alinéa de l'article L.
323-8 ne peut être supérieur à la moitié du pourcentage fixé à l'article L.
- L'effectif total des salariés de l'entreprise visé au deuxième alinéa de l'article L.
323-8 est calculé selon les modalités définies au I de l'article L.
« Seules les personnes visées à l'article L.
323-3 bénéficiant d'un stage d'une durée supérieure à 150 heures sont prises en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
« Pour chaque stagiaire, une convention doit être passée entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation.
Cette convention doit indiquer :
« - le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation et du stagiaire ;
323-9-1 du code du travail sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 5° Les conventions de stage visées à l'article R.
Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2002, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2002 :
Mme Anne Chiffert ;
M. André Larquié.
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère)
A l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé, remplacer : « Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère), ordonnateur secondaire du budget de la défense et ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05 » par : « Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère) pour les dépenses imputées sur le budget de la défense et au directeur de l'établissement DCN de Brest pour les dépenses imputées sur le compte de commerce 904-05 ».
Studio Harmonic, 5, passage des Taillandiers, 75011 Paris, options « contemporaine » et « jazz ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2002, M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Est nommé adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité :
M. Grimonprez (Hervé).
Est nommée adjointe administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Mlle Bellini (Nelly).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2002, Mme Rivière (Cécile, Yvonne) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2002, Mme Corona (Paz, Eugénia) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de psychologue, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société à responsabilité limitée Pouchon Cogen, dont le siège social est situé au lieudit Pouchon, 33210 Saint-Pardon-de-Conques.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002, M. Guy Battu, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la CFTC, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 22 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2002, M. Warlot (Thomas), attaché à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Lantz (Alain), à compter du 1er septembre 2002.
M. Eisinger (François), de nationalité française, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
M. Tassy (Jacques), de nationalité française, en maladies infectieuses ; maladies tropicales.
M. Michalon (Max), de nationalité française et canadienne, en psychiatrie d'adultes.
M. Chen (Jian-Min), de nationalité chinoise, en génétique.
M. Bocco (José-Luis), de nationalité argentine, en biochimie et biologie moléculaire.
M. Fuchs-Buder (Thomas), de nationalité allemande, en anesthésiologie et réanimation chirurgicale.
M. Huet (Pierre-Michel), de nationalité française et canadienne, en gastroentérologie-hépatologie.
(unité de formation et de recherche de médecine de Rangueil)
M. Mascott (Christopher), de nationalité américaine et irlandaise, en neurochirurgie.
Mme Pham (Thi Xuan Tu), de nationalité vietnamienne, en pédiatrie.
M. Jakobs (Cornelis), de nationalité néerlandaise, en biochimie et biologie moléculaire.
M. Laborde (François), de nationalité française, en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Hill (Gary), de nationalité américaine, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Perniceni (Thierry), de nationalité française, en chirurgie digestive.
M. Brosen (Kim), de nationalité danoise, en pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique.
M. Rocha (Vanderson), de nationalité brésilienne et française, en hématologie ; transfusion.
M. Jonson (Björn), de nationalité suédoise, en réanimation médicale.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Hu (Weiguo), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales), en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et brûlologie, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Brest à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 août 2002, M. Pierre Bréchon, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 août 2002, les anciens élèves de la 40e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2002 dans les organismes de mutualité sociale agricole désignés ci-après :
Mlle Morgane Coinde, caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ;
M. Gauthier de Gualy de Saint Rome, caisse de mutualité sociale agricole de Charente ;
Mlle Annabelle Francisci, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Mlle Anne Gallegos, caisse de mutualité sociale agricole de la Marne ;
Mlle Anne-Sophie Hermouet, caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine ;
Mme Lysiane Lenice, caisse de mutualité sociale agricole de la Marne ;
M. Nicolas Morain, caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ;
Mme Brigitte Riudavetz, caisse de mutualité sociale agricole des Landes ;
Mme Anne-Laure Torresin-Magnien, caisse de mutualité sociale agricole de la Loire.
A compter du 1er septembre 2002, délégation permanente de signature est donnée à M. Régis Lambert, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de la compétence de l'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.
A compter du 1er septembre 2002, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions à M. Yves Tabary, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.
A compter du 1er septembre 2002, en cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Yves Tabary, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à M. Nabile Aïchoune, attaché d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Yves Tabary.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une union
212-11 du code de la mutualité, l'union Caisse régionale mutualiste du Sud-Est, dont le siège social est à Marseille, 11, place du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union Caisse régionale mutualiste du Sud-Est.
Arrêté du 14 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement.
- Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : www.environnement.gouv.fr/ministere/recrutement.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, bureau du personnel des établissements publics, des statuts et du dialogue social), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-11-88 ou 01-42-19-11-96).
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Au foin de la rue à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « France Infoin » pendant la période du 4 au 6 juillet 2002.
Site : Saint-Denis de Gastines (53).
Décret du 30 août 2002 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Martin-du-Puy (Nièvre)
Le conseil municipal de Saint-Martin-du-Puy (Nièvre) est dissous.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 août 2002, la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au jeudi 12 décembre 2002.
232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 12 novembre 2002.
Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 389 bis du code des douanes, par les agents verbalisateurs comporte deux échantillons afin de permettre, le cas échéant, une expertise.
Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention et le second est conservé par le service des douanes.
Le prélèvement doit être effectué de telle sorte que les deux échantillons soient, autant que possible, identiques.
Le prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.
Les échantillons prélevés doivent être revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Dans l'hypothèse où le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration des douanes, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ; 2° La dénomination exacte de la marchandise ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ; 3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat.
Sans préjudice des mentions obligatoires prévues à l'article 334 du code des douanes, les mentions suivantes doivent y figurer : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° Les nom, prénom, profession et adresse des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ; 3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ; 4° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles.
Elle est invitée à le signer.
Une copie du procès-verbal de constat lui est remise.
En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas : 1° Envoi de la déclaration préalable prévue à l'article L.
Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge d'instance et le second est conservé par le service des douanes.
Les échantillons prélevés doivent être revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° Dans l'hypothèse où le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration des douanes, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
2° La dénomination exacte de la marchandise ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ;
5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Sans préjudice des mentions obligatoires prévues à l'article 334 du code des douanes, les mentions suivantes doivent y figurer :
2° Les nom, prénom, profession et adresse des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente.
4° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
Arrêté du 26 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société One.
Tel est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
De la même façon, un client du service téléphoniqque au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international, ...).
Décret n° 2002-1113 du 30 août 2002 modifiant le décret du 12 octobre 1892 relatif à l'entretien et à l'exploitation du canal de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence)
Le titre Ier du décret du 12 octobre 1892 susvisé est complété par un article 3 bis ainsi rédigé :
- La dissolution de l'association du canal de Manosque peut être prononcée par l'assemblée générale statuant en réunion extraordinaire dans les conditions prévues par l'article 72 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales.
« La dissolution ne produit ses effets qu'après exécution des dispositions propres à assurer la continuité de l'affectation des ouvrages au service des arrosages.
Arrêté du 29 juillet 2002 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L.
241-2 du code rural, qui ouvre droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants des Etats membres de la Communauté, est établie comme suit :
Après examen au cas par cas opéré par une commission ad hoc, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée aux ressortissants communautaires titulaires de diplômes, certificats et autres titres acquis en dehors de la Communauté européenne et reconnus par un Etat membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat de la Communauté.
- attestation de l'Etat membre ayant reconnu diplômes, certificats et autres titres acquis en dehors de la Communauté européenne ;
- contenu de l'ensemble de la formation suivie en dehors de la Communauté européenne attesté par le pays tiers ;
- le cas échéant, attestations sur la formation et/ou l'expérience acquises dans un Etat de la Communauté européenne délivrées par l'Etat membre.
Tous les documents produits à l'appui de la demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
La demande est adressée au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et protection animales, direction générale de l'alimentation), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
La commission ad hoc mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comprend les membres suivants :
- une personne désignée par la directrice générale de l'alimentation ;
Les arrêtés du 8 août 1994 et du 9 mars 1995 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire sont abrogés.
Arrêté du 10 juillet 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 octobre 2001, avenant à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 5.3 (Réduction de la durée du temps de travail par attributions de jours de repos), contraire aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, et ce conformément à l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par décision n° 2002-394 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-128 du 31 janvier 2001 de l'Autorité, autorisant la Société nouvelle METTAM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée comme suit :
Par décision n° 2002-412 en date du 4 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société NTL est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er juillet 2002 :
Cet emploi est affecté à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
Cette direction définit et met en oeuvre les moyens contribuant au développement de la viabilité économique des exploitations, à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement :
1 poste filière médico-technique ;
2 postes filière infirmières (dont 1 poste d'enseignant).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble (direction des ressources humaines, bureau D 220, pavillon Dauphiné), BP 217, 38403 Grenoble Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à une mise en réserve
Décret n°2002-1018 du 24 juillet 2002 modifiant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, l'exportation des aérodynes dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou effectuant des vols à caractère industriel, commercial ou touristique, visés par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que celle des pièces de rechange destinées à leur réparation et à leur entretien, peut être autorisée, dans les conditions et suivant les procédures prévues audit article.
Décret n° 2002-981 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, exerce, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à la recherche et aux nouvelles technologies.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies dispose :
1° De la direction de la recherche, de la direction de la technologie et du département de la communication ;
2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des personnels enseignants, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, elle dispose de la Mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia et du Conseil stratégique des technologies de l'information.
Elle peut faire appel à la direction du développement des médias et à l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Mme Claudie Haigneré reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Un arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 6 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Bron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société Lannilis services environnement (LES), dont le siège social est situé ZI Menez Braz, BP 51, 29870 Lannilis.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 736 kW, est localisée au lieudit Langaër, 29870 Lannilis.
Arrêté du 3 juillet 2002 accordant un permis exclusif de recherches de sables et graviers silico-calcaires marins, dit « Permis de Côte d'Albâtre », au groupement d'intérêt économique « Manche Est »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2002, il est accordé au groupement d'intérêt économique Manche Est, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de sables et graviers silico-calcaires marins, dit « Permis de Côte d'Albâtre », d'une superficie de 457 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large du département de la Seine-Maritime et sur le plateau continental, compte tenu d'un engagement financier minimal de 228 673,53 EUR.
Conformément à l'extrait de carte n° 6824 au 1/150 000, côte nord de la France - côte sud d'Angleterre, la Manche du cap d'Antifer au cap Gris-Nez, de Newhaven à Dover, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis exclusif de recherches est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par les coordonnées suivantes, le méridien d'origine étant celui de Greenwich :
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau 4 C, législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris 75013, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux limicoles
224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux limicoles des espèces suivantes est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée :
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L.
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant : Dicyclanil.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juin 2002, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'avancement au choix pour l'année 2001 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
M. Herget (Peter), à compter du 1er mars 2001 ;
Arrêté du 15 juillet 2002 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2002, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Jacques Hatton ;
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat (BOPTE) au sein de la sous-direction de l'administration territoriale est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Placé sous la responsabilité du sous-directeur de l'administration territoriale, le chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat anime une équipe composée d'un adjoint et de quatre chargés de mission, attachés d'administration centrale ou de préfecture.
Au sein de la sous-direction, le BOPTE est plus spécialement chargé des dossiers touchant à la déconcentration et à la fonction interministérielle des préfets.
A ce titre, il participe activement à l'élaboration de la plupart des textes dont l'application, au niveau déconcentré, est confiée au préfet ; il suit la mise en oeuvre des projets territoriaux de l'Etat dans les départements ; il élabore les textes relatifs aux pouvoirs des préfets de département, de région et de zone.
Il participe également au pilotage du réseau des préfectures par l'administration centrale : à cet égard, il prend une part active dans l'animation des entretiens de gestion des préfectures et au suivi du contrôle de gestion.
Il participe également à la mise en oeuvre du plan d'action pluriannuel des préfectures, notamment par l'élaboration des textes et des procédures relatifs aux simplifications administratives.
Il est en outre associé aux dossiers participant à la réforme et à la modernisation de l'Etat.
Parmi les dossiers plus spécifiques qui lui sont confiés, il convient de citer également les conseils économiques et sociaux des régions, les demandes de changement de nom des communes, les modifications de certaines limites territoriales ou encore, en partenariat avec la direction de la population et des migrations, le suivi et l'animation du réseau des commissions départementales d'accès à la citoyenneté.
Le BOPTE, dont l'activité est essentiellement tournée vers les missions des préfectures, permet d'appréhender une très large variété de sujets recouvrant la quasi-totalité de l'activité gouvernementale.
Dès lors, son activité s'inscrit dans un cadre interministériel affirmé et dans un partenariat constant avec l'ensemble des directions du ministère.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
Cet emploi, situé à Genève (délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce), est à pourvoir à la fin du mois d'octobre 2002.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef des services d'expansion économique en Italie.
Cet emploi, situé à Rome, est à pourvoir au 1er novembre 2002.
- Partie 2 : méthode de minéralisation en bloc (méthode macro) (indice de classement : V04-221-2).
- Partie 4 : détermination de la teneur en azote non protéique (indice de classement : V04-221-4).
- Partie 5 : détermination de la teneur en azote protéique (indice de classement : V04-221-5).
- Détermination des teneurs en eau, en matière sèche non grasse et en matière grasse.
- Partie 1 : détermination de la teneur en eau (méthode de référence) (indice de classement : V04-392-1).
- Partie 2 : détermination de la teneur en matière sèche non grasse (méthode de référence) (indice de classement : V04-392-2).
- Terminologie pour l'outillage, le matériel et les dispositifs (indice de classement : C18-403).
- Dispositifs coupe câbles hydrauliques.
- Dispositifs à utiliser sur des installations électriques de tension nominale jusqu'à 30 kV en courant alternatif (indice de classement : C18-440).
- Spécification pour stratifiés de bois densifié, non imprégnés, à usages électriques.
- Feuille 2 : anneaux réalisés à partir de placages de hêtre (indice de classement : C26-177-2).
- Rigidité diélectrique des matériaux isolants.
- Partie 3 : prescriptions complémentaires pour les essais aux ondes de choc 1,2/50 micro seconde (indice de classement : C26-228).
- Feuille 1 : vernis de finition durcissant à température ambiante (indice de classement : C26-943-1).
- Vernis utilisés comme isolant électrique.
- Feuille 2 : vernis d'imprégnation durcissant à chaud (indice de classement : C26-943-2).
- Partie 031 : prescriptions de sécurité pour sondes équipées tenues à la main pour mesurage et essais électriques (indice de classement : C42-725).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les dispositifs de commande sensibles à l'humidité (indice de classement : C47-743/A2).
- Partie 2 : règles supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes habilitées (fusibles pour usages essentiellement industriels) (indice de classement : C63-210/A2).
- Partie 1 : manuel de référence du langage VHDL (indice de classement : C82-101-1).
- Partie 5 : matériels de tête de réseau (indice de classement : C90-101-5).
- Partie 1 : règles générales, bandes de fréquences et perturbations électromagnétiques (indice de classement : C90-201-1).
- Exigences techniques générales (indice de classement : C90-402-2/A1).
- Partie 2-24 : règles de conception communes et construction.
- Polyéthylène pour gainage (indice de classement : C93-540-2-24).
- Polypropylène pour enveloppes isolantes (indice de classement : C93-540-2-25).
- Mélanges pour enveloppes isolantes sans halogène et avec propagation retardée de flamme (indice de classement : C93-540-2-26).
- Mélanges pour gainage thermoplastique sans halogène et avec propagation retardée de flamme (indice de classement : C 93-540-2-27).
- Matières de remplissage pour câbles remplis (indice de classement : C 93-540-2-28).
- PE réticulé pour enveloppes isolantes (indice de classement : C 93-540-2-29).
- Poly(tétrafluoroéthylène-hexafluoropropylène) (FEP) pour enveloppes isolantes et gainage (indice de classement : C 93-540-2-30).
- Feuilles 145 à 147 : gaines en PTFE extrudé (indice de classement : C 93-643-145).
- Essais de sélection (indice de classement : C 93-840-1-30).
- Chaleur humide (essai continu) (indice de classement : C 93-840-1-50).
- Partie 4 : système de codification et classification en formes des boîtiers pour dispositifs à semi-conducteurs (indice de classement : C 96-013-4/A 1).
- Evaluation de la perte de charge en fonction du débit (indice de classement : E 48-677).
- Acier FE-WM1601 (X18CrWNi13-3-2).
- Fil et baguette (indice de classement : L 13-219).
- Acier FE-WL 1804 (25 CrMnMo 4-2-2).
- Acier FE-WA 4902 (X 5 CrNiCoMoWMn 21-20-20-3-3-2).
- Partie 1 : pneumatiques (série millimétrique) (indice de classement : R 12-743-1).
- Indicateurs de performances.
- Taux de rendement global (TRG).
- Taux de rendement économique (TRE) (indice de classement : E 60-182).
- Vocabulaire et symboles (indice de classement : X 35-211).
- Détermination de fortes concentrations massiques de poussières.
- Méthode gravimétrique manuelle (indice de classement : X 44-052).
- Détermination de la teneur en azote total (méthode de Kjeldahl) (homologuée le 23 octobre 1971) (indice de classement : V 04-211).
- Terminologie pour l'outillage et le matériel à utiliser dans les travaux sous tension (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : C 18-403).
- Méthodes d'essai pour la détermination de la rigidité diélectrique des matériaux isolants solides.
- Partie 3 : prescriptions complémentaires pour les essais de choc (homologuée le 5 mars 1994) (indice de classement : C 26-228).
- Partie 2-031 : prescriptions particulières pour sondes équipées manuelles de mesurage et d'essais électriques (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : C 42-725).
- Réseaux de distribution par câble pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs.
- Partie 5 : matériels de tête de réseau (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : C 90-101-5).
- Transmissions de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquence de 3 kHz à 148,5 kHz.
- Partie 1 : règles générales, bande des fréquences et perturbations électromagnétiques (homologuée le 20 mars 1991) (indice de classement : C 90-201-1).
- Partie 1 : règles générales, bande des fréquences et perturbations électromagnétiques (homologuée le 20 février 1993) (indice de classement : C 90-201-1/A 1).
- Partie 1 : règles générales, bande des fréquences et perturbations électromagnétiques (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : C 90-201-1/A 2).
- Partie 1 : règles générales, bande des fréquences et perturbations électromagnétiques (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : C90-201-1/A3).
- Appareils de dialyse.
- Lignes et raccords non réutilisables, stériles (homologuée le 16 avril 1984) (indice de classement : S90-303).
- Guide de bonnes pratiques de fabrication industrielle de substances chimiques obtenues à partir d'un micro-organisme de classe 1 « GILSP » (homologuée le 20 janvier 1988) (indice de classement : X42-050).
- Guide de bonnes pratiques de fabrication industrielle de substances chimiques et de produits biologiques obtenus à partir de micro-organismes pathogènes (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : X42-051).
- Guide de bonnes pratiques de fabrication industrielle d'anticorps monoclonaux obtenus à partir de cultures cellulaires (homologuée le 5 novembre 1989) (indice de classement : X42-052).
- Guide de bonnes pratiques de recherche et d'essai en serre et au champ de micro-organismes non pathogènes pour l'homme (homologuée le 5 août 1990) (indice de classement : X42-073).
- Guide de bonnes pratiques d'analyse et de recherche en microbiologie dans le domaine de la santé animale (homologuée le 20 mars 1990) (indice de classement : X42-075).
- Procédure à suivre en vue de tester l'aptitude d'une installation de fermentation à fonctionner sous conditions de stérilité (homologuée le 20 août 1987) (indice de classement : X42-101).
- Bioréacteurs.
- Détermination du coefficient de transfert volumétrique de l'oxygène par la méthode de Cooper (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : X42-103).
- Classement (homologuée le 5 juin 1987) (indice de classement : X42-200).
- Définitions (homologuée le 5 juin 1987) (indice de classement : X42-201).
- Matériel centrifuge.
- Définitions et classification (homologuée le 20 août 1987) (indice de classement : X42-202).
- Fiche technique en vue du choix de matériels de filtration, microfiltration, ultrafitration (homologuée le 5 avril 1989) (indice de classement : X42-203).
- Matériel utilisé en filtration, microfiltration, ultrafiltration.
- Classification (homologuée le 5 mai 1989) (indice de classement : X42-204).
- Evaluation de la perte de charge en fonction du débit (homologuée le 20 septembre 1986) (indice de classement : E48-677).
- Casques de protection utilisés en courses automobiles (homologuée le 16 mars 1981) (indice de classement : S72-303).
- Casques de protection utilisés en courses motocyclistes (homologuée le 16 mars 1981) (indice de classement : S72-304).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-386 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1054 du 6 novembre 1996 susvisée, à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : Towercast, château d'eau, 56200 Larmor Plage.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Messangère, 35133 Lecousse.
Site d'émission : Towercast, lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d'Olonne.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-390 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1058 du 24 octobre 1996 susvisée, à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit La Ville es Blais, 44380 Pornichet.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Violettes, 49400 Saumr.
Site d'émission : TDF, lieudit Puy Chabot, 85200 Fontenay-le-Comte.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-281 du 28 avril 1998 susvisée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-870 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FUN Radio Nantes/Saint-Nazaire
L'autorisation accordée par la décision n° 98-289 du 28 avril 1998 susvisée à la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé FUN Radio Nantes/Saint-Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-885 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Cholet pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Cholet
L'autorisation accordée par la décision n° 92-368 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1043 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Cholet pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Cholet, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord régional (Limousin) du 2 avril 2002.
- L'extension de cet accord n'est envisagée qu'à l'égard du personnel ouvrier.
Décision n° 2002-248 du 16 avril 2002 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 2002, page 9396, dans l'annexe :
Au lieu de : « Zone de planification : Argentant », lire : « Zone de planification : Argentat ».
Décision de la Commission de régulation de l'électricité (CRE) en date du 2 mai 2002 sur un différend qui oppose le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) relatif aux conditions de prise en compte de la multiplicité des points de livraison dans le dispositif contractuel d'accès au réseau électrique
Le différend oppose la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE).
Il porte sur la conclusion de dispositions contractuelles d'accès au réseau et plus particulièrement sur l'applicabilité et les conditions d'application de l'article 18 du cahier des charges du RAG, qui permet dans certains cas de regrouper plusieurs points de livraison pour souscrire une seule puissance.
Le contrat intégré d'accès au réseau et de fourniture d'électricité entre la RATP et EDF, en vigueur avant 2000, permettait à la RATP de foisonner les puissances disponibles à chaque point de livraison.
La RATP demande à RTE l'incorporation de cette stipulation dans le cadre de ses nouvelles dispositions contractuelles de mise à disposition d'énergie électrique (MADE) sur le réseau public de transport au 1er février 2001, bien que celui signé pour la période du 1er février 2000 au 31 janvier 2001 ne l'ait pas stipulé.
RTE refuse d'intégrer cette stipulation.
- Sur la réglementation applicable :
Sur la prise en compte du « rapport Champsaur » :
Ce rapport, étant dépourvu de portée juridique, ne peut servir de base légale pour régler le présent différend.
Sur la prise en compte de la consultation de la CRE sur les principes tarifaires :
Le texte de la CRE, cité par la RATP, était une consultation sur les principes tarifaires que la commission envisageait d'appliquer dans le cadre de la proposition tarifaire qu'il lui appartient d'adresser au Gouvernement conformément à la loi du 10 février 2000.
Tant que ces principes n'auront pas été acceptés par le Gouvernement et adoptés dans un décret tarifaire en application du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ils sont dépourvus de toute valeur légale et ne peuvent donc être pris en considération pour la solution du différend.
Sur la prise en compte des contrats antérieurs :
La loi du 10 février 2000 impose une séparation entre la fourniture d'électricité, d'une part, et l'usage des réseaux, d'autre part, qui doivent faire l'objet de contrats distincts.
La loi du 10 février 2000 prévoit, dans son article 49, la résiliation de plein droit des contrats en cours pour les clients demandant à conclure un dispositif contractuel d'accès au réseau.
La RATP avait librement conclu un dispositif contractuel d'accès au réseau qui a entraîné, de plein droit, la résiliation du contrat antérieur.
Dès lors, la RATP n'est plus fondée à se prévaloir des stipulations antérieures, ni à revendiquer un droit acquis au maintien de ces stipulations, dont l'éventuelle incorporation aux nouvelles dispositions contractuelles doit être appréciée au moment de leur conclusion et au regard du nouvel environnement juridique applicable.
Sur la prise en compte du cahier des charges de la RATP :
Le cahier des charges de la RATP lui impose des sujétions particulières en matière de sécurité, qui sont reflétées par la structure de son réseau et de son alimentation par RTE.
Ces circonstances de droit et de fait ne sont pas spécifiques à la RATP.
Les conditions particulières d'alimentation à des fins de sécurisation, qu'elles soient demandées du propre chef des utilisateurs du réseau ou en application de contraintes légales, génèrent des surcoûts chez RTE.
L'introduction de clauses spécifiques dans le dispositif contractuel d'accès au réseau ne saurait exonérer la RATP, comme tout utilisateur du réseau, de la charge de ces surcoûts.
Cette exonération serait clairement discriminatoire et contraire tant au texte du cahier des charges du réseau d'alimentation générale (RAG), examiné ci-après, qu'au décret du 26 avril 2001 et au principe de non-discrimination dans l'accès aux réseaux posé par la loi du 10 février 2000.
Sur l'applicabilité de l'article 18 du cahier des charges type de la concession à Electricité de France conforme au cahier des charges type annexé au décret du 23 décembre 1994 :
L'article 18 du RAG dispose que « le concessionnaire est tenu de signer un contrat de fourniture par point de livraison.
Dans tous les cas, les tarifs mentionnés à l'article 17 sont adaptés pour tenir compte des coûts supplémentaires supportés par le concessionnaire pour alimenter ce client en plusieurs points de livraison et, éventuellement, parce que les points de livraison sont à des niveaux de tension physique de raccordements différents, ainsi que des avantages particuliers d'exploitation obtenus notamment par des reports organisés de puissance d'un point de livraison à un autre.
L'article 1er du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dispose que « les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles ».
Ce décret ne comporte aucune disposition sur la multiplicité des points de livraison des utilisateurs du RAG autres que les gestionnaires de réseaux de distribution.
Le décret fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité en application du décret du 26 avril 2001, qui pourrait, le cas échéant, traiter de cette question, n'a pas été adopté par le Gouvernement à ce jour.
Par conséquent, en l'attente de la publication de ce décret, l'article 18 du cahier des charges du RAG, qui ne contredit aucune des dispositions du décret du 26 avril 2001, continue à s'appliquer.
- Sur les principes techniques d'un regroupement en application de l'article 18 du cahier des charges du RAG et sur les surcoûts éventuels engendrés :
Sur les principes techniques du réseau interne de la RATP :
Le réseau électrique de la RATP est alimenté à partir de 7 points de livraison en haute tension (3 en 225 kV et 4 en 63 kV) au moyen de 12 liaisons de raccordement en HTB au réseau public de transport (voir annexe I).
Les sept points de livraison sont :
- pour le 63 kV : Denfert, Père Lachaise AB, Lamarck et Monttessuy ;
- pour le 225 kV : Père Lachaise C, Ney et René Coty.
Côté RATP, les douze extrémités des liaisons de raccordement sont les suivantes : Père Lachaise A, Père Lachaise B, Père Lachaise C, Lamarck A, Larmarck B, Ney A, Denfert A, Denfert B, René Coty A, René Coty B, Monttessuy A, Monttessuy B.
Sur l'application de l'article 18 du cahier des charges du RAG :
L'article 18 du RAG prévoit la faculté pour le gestionnaire du réseau de regrouper des points de livraison et apporte des précisions, de façon non limitative, dans deux cas :
- le premier tiret du premier alinéa de l'article 18 ne concerne que les distributeurs et n'est pas invoqué par les parties, auxquelles il n'est pas applicable ;
- le deuxième tiret concerne les installations qui, pour des raisons de continuité de la fourniture, doivent être alimentées par plusieurs points de livraison.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la multiplicité des points de livraison de la RATP au RAG résulterait d'exigence de sécurité et de continuité de fourniture.
En effet, plusieurs postes de transformation de la RATP (Denfert, Lamarck, Père Lachaise AB, Monttessuy et René Coty) bénéficient d'une double alimentation sur le réseau de RTE, qui assure à ce titre la sécurité d'alimentation.
Les deux seuls postes (Père Lachaise C et Ney) ne disposant que d'une seule liaison d'alimentation sont sécurisés par le réseau intérieur de la RATP, avec un bouclage interne, respectivement, sur les postes de Père Lachaise AB et Lamarck.
La continuité et la sécurité de fourniture impliquent donc la multiplicité des liaisons, mais pas celle des points de livraison.
En conséquence, RTE n'est nullement tenu de procéder aux regroupements des différents points de livraison en application du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 18 du RAG.
L'article 18 du RAG ouvre néanmoins la possibilité du regroupement des points de livraison dans d'autres cas, non explicitement indiqués, en précisant que, dans l'hypothèse d'un regroupement, les tarifs doivent être adaptés pour tenir compte notamment des coûts supplémentaires supportés par le concessionnaire pour alimenter le client en plusieurs points de livraison.
L'exercice de ce pouvoir discrétionnaire reconnu par l'article 18 au gestionnaire du réseau de transport n'est conditionné par aucune règle ou principe particulier, dès lors qu'il demeure conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000 et à ses textes d'application gouvernant l'accès au réseau.
La commission constate en premier lieu que le refus du regroupement ne viole aucun des principes gouvernant l'accès au réseau.
En second lieu, elle constate qu'aucun des motifs allégués par la RATP pour bénéficier du regroupement n'est de nature à rendre illégal le refus qui lui a été opposé.
Sur le service fourni par la RATP à RTE :
Le besoin de report entre deux points au sein d'un ensemble ne doit en principe être effectué que pour faire face à un incident sur le réseau et non en mode de fonctionnement normal.
Les câbles d'alimentation reliant le réseau public de transport à ces points ayant été établis à l'usage exclusif de la RATP, ces liaisons sont dédiées à son usage et ne sont pas maillées avec le reste du réseau.
En conséquence, les possibilités de report (sur le réseau RATP) en cas d'incident sur le réseau de RTE servent essentiellement et directement à garantir la sécurité d'alimentation de la RATP et non à sécuriser l'alimentation des autres utilisateurs et distributeurs à Paris.
Le service rendu par la RATP a donc pour objet principal d'améliorer la qualité du service rendu par RTE à la RATP.
Il permet à RTE de fournir une prestation à la RATP de meilleure qualité en termes de coupure par rapport à celle fournie aux utilisateurs traditionnels.
Le service rendu par la RATP à RTE bénéficiant avant tout à la RATP, il n'est donc pas légitime d'en tenir compte, d'autant plus que RTE s'engage, dans son projet de dispositif contractuel, à ne pas facturer les dépassements de puissance liés à des reports demandés ou occasionnés par lui.
Sur la qualité de « client en or » que s'attribue la RATP :
Le tarif d'accès au réseau électrique de transport doit couvrir l'ensemble des charges du gestionnaire du réseau public de transport.
La pérennité ou les caractéristiques économiques d'un client n'ont donc pas d'impact sur les recettes de RTE puisque le tarif est établi pour couvrir les charges.
En tout état de cause, la pérennité d'un utilisateur ne peut être appréciée avec suffisamment d'objectivité pour pouvoir être prise en compte dans une application non discriminatoire de la tarification.
Dans les faits, la pertinence de ce critère serait d'ailleurs très contestable.
La consommation électrique et la puissance appelée de la RATP ont un impact faible au niveau de la demande globale parisienne.
La puissance demandée par la RATP correspond à la puissance supplémentaire nécessaire pour faire face à quelques années de hausse de la consommation.
Or, l'évolution moyenne de la consommation à Paris nécessite des renforcements réguliers des alimentations électriques.
A ce titre, on peut signaler que l'alimentation électrique de l'Ouest parisien (en particulier le poste de Cergy) est actuellement proche de la saturation et que RTE a lancé un vaste programme de sécurisation et de renforcement de réseau pour faire face à la hausse de la consommation.
Trois nouveaux postes sources destinés à la distribution d'électricité seront donc créés dans Paris : les postes Muette, Longchamp et Ternes.
La non-pérennité de certains clients permettrait à RTE de reporter certains investissements et conduirait à court terme à améliorer les comptes de RTE.
Sur la discrimination contractuelle :
Le refus de regroupement des sept points de livraison de la RATP est, comme il a été dit ci-dessus, conforme au droit en vigueur.
A ce titre, et notamment en l'absence d'éléments précis en sens contraire présentés par la RATP, la commission considère, sur la base des informations dont elle dispose à ce jour, que le dispositif contractuel proposé par RTE n'est pas discriminatoire.
En conséquence, la RATP doit, pour continuer à avoir accès au réseau, conclure avec RTE autant de contrats distincts que de points de livraison, soit sept.
- Sur le règlement financier du différend :
La commission considère que les factures d'accès au réseau de la RATP doivent être régularisées sur la base d'un dispositif contractuel ne comportant pas le regroupement des points de livraison, cela à compter du 1er février 2001, les montants restant dus à la date de signature des contrats portant intérêt au taux légal depuis cette date,
RTE est fondé à refuser le regroupement des sept points de livraison de la RATP ; ce refus n'est, en l'état, pas discriminatoire ; chaque point de livraison doit faire l'objet de contrats d'accès séparés.
Les sept contrats proposés par RTE à la RATP ne comportant pas le regroupement des points de livraison prendront effet, après leur signature, au 1er février 2001, les factures pendantes étant régularisées sur leur base et les montants non versés à la date de signature portant intérêt au taux légal depuis le 1er février 2001.
La présente décision sera notifiée à RTE et à la RATP et publiée au Journal officiel de la République française.
SCHÉMA D'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DE LA RATP
(Source RATP)
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L.
225-27-1 ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil d'administration.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Bernard Morel, directeur à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Véronique Roblin, ingénieur d'études, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Arrêté du 16 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie.
Traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois, langues pour lesquelles seuls les dictionnaires « papier » sont autorisés, les dictionnaires électroniques étant proscrits), d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois espagnol, portugais, russe ou turc (durée : deux heures ; coefficient 1).
Arrêté du 16 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement de techniciens de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 180 au titre de l'année 2003.
Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 13 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, il est créé quatre articles ainsi rédigés :
- Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 du présent décret sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
« Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 4, elles peuvent, pour assurer leur obligation de garde, créer un groupement d'intérêt économique afin de mettre en commun leurs moyens.
« Ce groupement, dont l'activité est limitée aux transports urgents réalisés pendant les périodes de garde, doit être titulaire de l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente prévu à l'article 5.
« Cette division, qui sert de base à l'élaboration du tableau de garde, tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des établissements de santé et des secteurs de garde de permanence des soins prévus à l'article L.
Elle est arrêtée par le préfet, après avis du comité mentionné à l'article L.
« Elle fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article 3 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 susvisé.
« Une évaluation annuelle est effectuée par le comité mentionné à l'article L.
6313-1 du code de la santé publique afin d'apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population et, le cas échéant, de le réviser.
- Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article 1er du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 et du sous-comité des transports sanitaires, prévu à l'article 3 dudit décret, le préfet arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences du présent décret.
« Ce tableau est communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transport sanitaire, ainsi qu'aux entreprises de transport sanitaire du département.
- Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde, notamment celles dans lesquelles une entreprise de transport figurant dans le tableau de garde peut être remplacée, est arrêté par le préfet après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.
Il peut définir les modalités de participation, pendant tout ou partie des heures de garde, d'un coordinateur ambulancier au sein du SAMU et l'existence de locaux de garde communs.
- Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU.
« Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
« 1° Répondre aux appels du SAMU ;
« 2° Mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU ;
« 3° Assurer les transports demandés par le SAMU dans les délais fixés par celui-ci ;
« 4° Informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
L'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les manquements aux obligations prévues par le présent décret et relevés par le SAMU sont communiqués au préfet et à la caisse primaire d'assurance maladie.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 5, de :
« 1° Ne pas soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11 ;
« 2° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant sa qualification à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales conformément à l'article 12 ;
« 3° Ne pas informer, pendant la garde, le centre de réception et de régulation des appels médicaux conformément au 4° de l'article 14.
Après l'article 16 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé est ajouté un article 16-1 ainsi rédigé :
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 5 :
- De ne pas respecter l'obligation de garde qui lui incombe conformément à l'article 13-1 ;
- D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter :
« 1° Les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 10 relatives aux conditions de transport du malade ;
« 2° Les obligations relatives au service de garde prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 14.
Le second alinéa de l'article 17 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé est abrogé.
Après cet article est ajouté un article 17-1 ainsi rédigé :
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 16, 16-1 et 17.
- La récidive des contraventions prévues aux articles 16-1 et 17 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à M. Bernard Garro et à M. Jean-Yves Hocquet, chefs de service, adjoints au directeur général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés
- Les traitements et mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) et à la maîtrise de leurs populations ainsi que les conditions dans lesquelles est organisée la lutte contre ces rongeurs sont fondés sur :
- une surveillance de l'évolution des populations ;
- des méthodes préventives de lutte visant en particulier à gêner l'installation ou la réinstallation de ces rongeurs, ainsi que sur le tir, le piégeage, le déterrage et, à titre exceptionnel, l'emploi de la lutte chimique avec des appâts empoisonnés.
- La lutte chimique est possible uniquement dans les zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en place, en excluant les zones urbanisées, les réserves naturelles et les parcs nationaux.
Le recours à la lutte chimique doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte.
- Dans ce cadre, un arrêté préfectoral doit notamment :
- préciser les zones d'utilisation ou d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ;
- définir le programme de lutte contre le ragondin ou le rat musqué, les modalités de suivi de l'évolution des populations, les programmes spécifiques d'information ainsi que ceux de formation des différents intervenants ; ce programme doit préciser la part respective des différents moyens de lutte ;
- organiser la transition vers l'abandon de l'empoisonnement.
- L'organisation de la surveillance, au titre des articles L.
251-21 du code rural, et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations agréés conformément aux articles L.
253-17 du code rural contenant les substances actives suivantes : bromadiolone ou scilliroside pour lutter contre le ragondin, chlorophacinone pour lutter contre le rat musqué.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article R.
Les conditions d'utilisation prévues par les autorisations de ces produits doivent être strictement respectées.
Dans le cadre de la lutte définie à l'article 1er, ces produits ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L.
Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces mêmes groupements, fédérations, organismes ou entreprises.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits mentionnés au premier alinéa doivent être contenus dans des emballages portant la mention « réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés » en caractères très apparents.
Les produits visés à l'article 2 peuvent se présenter sous forme de concentrats destinés à la fabrication d'appâts, ou d'appâts prêts à l'emploi.
- d'appâts humides pour rats musqués, dosant 0,005 % de chlorophacinone colorée en rouge ou bleu appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes ;
- d'appâts humides pour ragondins, dosant 0,01 % de bromadiolone colorée en rouge appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes ;
- d'appâts humides pour ragondins, dosant 0,0125 % de scilliroside coloré en rouge appliqué sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes.
Pour chaque campagne d'empoisonnement, les appâts sont préparés en un lieu unique par une personne ayant suivi une formation spécifique.
Au moins quinze jours avant toute campagne d'empoisonnement, le président de la fédération régionale ou départementale ou du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé envoie un avis de traitement aux maires des communes concernés ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au président de la fédération départementale des chasseurs et au correspondant départemental du réseau SAGIR de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Cet avis doit comporter les dates et lieux d'exécution de ces campagnes, les surfaces ou linéaires concernés ainsi que toute information utile à l'exécution de cette mission et indiquer que la consommation de ragondin ou de rat musqué est interdite.
Cet avis est affiché dans les mairies concernées au moins sept jours avant le début des opérations.
Les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux groupements de défense contre les organismes nuisibles ainsi qu'aux agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, afin de permettre l'exécution et le contrôle des opérations de lutte.
Ils devront suivre les instructions qui leur sont données concernant les précautions à prendre en vue d'éviter tout danger pour les personnes et les animaux domestiques ou sauvages.
De façon à éviter au maximum les risques de consommation par des espèces autres que le ragondin ou le rat musqué, les appâts doivent être déposés sur des radeaux fixes éloignés des berges.
En cas d'impossibilité, ils peuvent être déposés en profondeur dans les galeries de ces rongeurs ou au fond de faux terriers.
Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de préparation et de manipulation des appâts, de destruction des emballages les ayant contenus, de nettoyage des récipients et autres matériels utilisés, et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.
Les appâts non consommés dans un délai de huit à dix jours après leur dépôt doivent être récupérés et éliminés conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés pendant et après chaque campagne d'empoisonnement ; leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L.
226-10 du code rural et aux articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Les concentrats, les préparations fabriquées à partir de ces concentrats et les appâts non utilisés, les emballages ayant été en contact avec ces produits ainsi que les eaux de rinçage sont des déchets dangereux au sens du décret du 18 avril 2002 susvisé.
Ils sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur, notamment les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
Les autres récipents ayant été en contact avec ces produits doivent être soigneusement nettoyés et, en aucun cas, ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
Un suivi ou a des produits visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, y compris les appâts, incluant l'enregistrement des quantités achetées, utilisées et détruites, doit être effectué par chaque groupement, fédération, organisme et entreprise visé à l'article 2, qui transmet, au moins une fois par an, les résultats de ce suivi à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
Un bilan annuel des campagnes de lutte doit être établi par le préfet, incluant les résultats de la surveillance mise en place, des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits.
Il est adressé au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 12 juillet 1979 réglementant la vente et l'emploi du bromadiolone pour lutter contre le ragondin et le campagnol terrestre est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2006.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
763-7 du code du travail à compter du 26 juin 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Oudin (Patrick), président de la société Legend Models, sise 11, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société Idex & Cie, dont le siège social est situé 3, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 712 kW, est localisée ZI de la Combaude, 63050 Clermont-Ferrand Cedex.
Décret n°2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique
Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la télématique désignés en application des dispositions de l'article D.
406-1-1 du code des postes et télécommunications est prorogé jusqu'au 30 septembre 2002.
- et, si le candidat le souhaite, un curriculum vitae (maximum deux pages).
Arrêté du 17 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 juin 2002 fixant au titre de l'année 2002 la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 juillet 2002, l'arrêté du 5 juin 2002 fixant au titre de l'année 2002 la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions est modifié ainsi qu'il suit :
Les postes sont localisés par secrétariat général pour l'administration de la police et répartis comme suit :
Arrêté du 1er juillet 2002 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé, remplacer : « Direction des télécommunications et systèmes d'information auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) » par : « Direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France (Yvelines) ».
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé, remplacer : « Direction des télécommunications et systèmes d'information auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) : 2 750 000 F » par : « Direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France (Yvelines) : 214 000 EUR ».
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Jaffray (Stéphane), fonctionnaire territorial à Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 9 ans de services civils et militaires.
M. Soulage (Vincent), conseiller municipal à Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 3 ans de services militaires et de fonctions électives.
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de la sécurité sociale pour 2001
Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, une indemnité mensuelle de fonctions de 1 300 euros est allouée au président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, les indemnités mensuelles de fonctions du président et des membres de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante sont fixées comme suit :
Président de la commission : 1 237 euros ;
Membres de la commission : 883 euros ;
Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 106 euros par séance.
Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, une indemnité mensuelle de fonctions de 1 300 EUR est allouée au président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Président de la commission : 1 237 EUR ;
Membres de la commission : 883 EUR ;
Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 106 EUR par séance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 22 octobre 2002.
Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II (b), du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les tableaux H 1 a n°s 1 à 15, publiés dans les différents Journaux officiels du 20 janvier au 30 juin 2002, sont modifiés comme suit :
Le code NC 1701.90.99 est remplacé par : 1702.90.99.
Le numéro du tableau H 1 a, applicable à compter du 12 juillet 2002, est : 17 au lieu de : 16 (ECOD0260205, Journal officiel n° 169 du 21 juillet 2002, page 12563).
- Détermination de l'absorbance dans l'ultraviolet, exprimée sous la forme d'extinction spécifique en lumière ultraviolette (indice de classement : T60-223).
- Détermination de la teneur en isomères trans d'acides gras de corps gras d'origine végétale.
- Partie 4 : exigences relatives aux ressuscitateurs à puissance motrice manuelle (indice de classement : S95-146).
- exigences, essais (indice de classement : S97-032).
- Epreuve de qualification d'un mode opératoire.
- Partie 11 : soudage par faisceau d'électrons et par faisceau laser (indice de classement : A89-057-11).
- Spécifications techniques pour pompes centrifuges.
- Classe II (indice de classement : E44-151).
- Partie 2 : fil écroui à froid par tréfilage en acier non allié pour câbles d'usage courant (indice de classement : A37-604-2).
- Méthodes d'évaluation des revêtements en étain sur les fils ronds étirés en cuivre pour usages électriques (indice de classement : A51-111).
- Tubes sans soudure en cuivre pour usages électriques (indice de classement : A51-128).
- Plaques, tôles et bandes en cuivre pour usages électriques (indice de classement : A51-200).
- Barres et fils en cuivre pour usages électriques généraux (indice de classement : A51-308).
- Détermination du nombre d'eau dans les produits alkoxylés (indice de classement : T73-423).
- Voitures particulières et véhicules utilitaires légers équipés d'un système électrique 12 V.
- Connecteurs à 13 contacts pour liaison entre le véhicule tracteur et le véhicule tracté.
- Dimensions et affectation des contacts (indice de classement : R43-412).
- Partie 1 : calcul de la charge utile nominale et méthode d'essai pour vérifier la charge de basculement calculée (indice de classement : E58-080-1).
- Partie 2 : méthode d'essai pour mesurer les forces d'arrachement et la capacité de levage à la hauteur de levage maximale (indice de classement : E58-080-2).
- Partie 1 : conteneurs de capacités comprises entre 1 700 l et 5 000 l (incluses) à couvercle(s) plat(s) ou bombé(s) pour lève-conteneurs avec tourillons, double tourillons ou manchons.
- Dimensions et conception (indice de classement : H96-113-1).
- Partie 2 : exigences de performance et méthodes d'essai (indice de classement : H96-113-2).
- Amendement 1 : essai de flexion modifié (indice de classement : S74-542/A1).
- Exigences ergonomiques pour travail sur écrans de visualisation à panneau plat.
- Partie 2 : exigences ergonimiques des écrans à panneau plat (indice de classement : X35-123-2).
- Compteurs de gaz à pistons rotatifs (indice de classement : E17-302).
- Combinaisons de protection thermique en cas d'immersion.
- Partie 1 : combinaisons de port permanent, exigences y compris la sécurité (indice de classement : S71-615-1).
- Partie 2 : combinaisons d'abandon, exigences y compris la sécurité (indice de classement : S71-615-2).
- Dosage des cyanures totaux et des cyanures libres par analyse en flux continu (indice de classement : T90-081).
- Détermination de l'absorbance dans l'ultraviolet (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : T60-223).
- Dispositifs intra-utérins (DIU) (homologuée le 20 octobre 1985) (indice de classement : S90-031).
- Pompes industrielles.
- Classe II (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : E44-151).
NF ENV 12836 (mars 2000).
- Détermination du nombre d'eau dans les produits alkoxylés (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : T73-423).
- Dimensions et affectation des contacts (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : R43-412).
- Méthodes de mesure des forces de l'outil et des charges de basculement (homologuée le 20 mai 1993) (indice de classement : E58-080).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Astro » ayant le code jeu 81202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 juin 2002.
Décret du 3 juin 2002 portant nomination des membres de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Sont nommés membres de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République :
M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) ;
M. André Chandernagor, ancien ministre ;
M. Gérard Conac, professeur émérite à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
M. Olivier Duhamel, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, député européen ;
M. Jean Favier, membre de l'Institut, ancien directeur général des Archives de France ;
M. Louis Favoreu, professeur à l'université Aix-Marseille-III, ancien président de l'université, président d'honneur de l'Association française des constitutionnalistes ;
M. Jean Foyer, membre de l'Institut, ancien ministre ;
M. Jean Gicquel, professeur à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
M. Jacques Ollé-Laprune, secrétaire général honoraire du Sénat ;
M. François Luchaire, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien président de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
M. Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat ;
M. Pierre Messmer, de l'Académie française, ancien Premier ministre ;
M. Marcel Morabito, professeur des universités, recteur d'académie ;
M. Jean-Luc Parodi, directeur de recherches à la Fondation nationale des sciences politiques ;
Est nommé rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République : M. Didier Maus, conseiller d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2002, M. Claude Descamps, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 mai 2002, M. Stélio Farandjis, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 avril 2002.
M. Stélio Farandjis est autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, les dispositions de l'arrêté du 24 février 1999 portant détachement de M. Tallec (Jean-Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er octobre 2001.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de directeur général des services du département des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2002, Mlle Malaval (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Arrêté du 25 juillet 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés prévus à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'un texte d'ordre scientifique permettant d'apprécier les qualités d'analyse, de logique et de synthèse du candidat.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Durée de l'épreuve : 30 minutes (durée de l'exposé : 10 minutes maximum) ; coefficient 4.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candiats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
La trésorerie de Brazey-en-Plaine est regroupée sur celle de Saint-Jean-de-Losne (département de la Côte-d'Or).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, à MM. Michel Aymeric, Philippe Bry, Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, et à MM. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, Jacques Vernier, ingénieur général des mines, Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, et Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, sous-directeur :
1° M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aymeric, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bry, sous-directeur, Mmes Magali Aufan et Aline Cherton, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1° M. Christophe Rabault, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Labia, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. François Dubois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décision du 10 juillet 2002 portant suspension pour une durée d'un an de la préparation, de l'importation, de l'utilisation, de la prescription et de la délivrance de préparations magistrales, officinales, hospitalières contenant des extraits de poudre de pancréas d'origine porcine, à l'exception des préparations magistrales homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la quatrième dilution centésimale hahnemannienne
La préparation, l'importation, l'utilisation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales, hospitalières contenant des extraits de poudre de pancréas d'origine porcine sont suspendues pour une durée d'un an.
Les préparations magistrales homéopathiques contenant des extraits de poudre de pancréas d'origine porcine à des dilutions égales ou supérieures à la quatrième dilution centésimale hahnemannienne ne sont pas visées par cette mesure de police sanitaire.
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant la date des épreuves et portant ouverture de concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives pour les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juillet 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (hppp://www.cnfpt.fr) du lundi 16 septembre au vendredi 4 octobre 2002, à minuit.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours réservés pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sartène exercées par M. Gazio (Jean-Hervé), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Décret du 1er août 2002 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par décret en date du 1er août 2002, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Nicolas Jachiet.
M. DJAMEL NEKKAZ
Vu la requête présentée par M. Djamel Nekkaz, demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 2e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par M. Nekkaz est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Djamel Nekkaz est rejetée.
M. GABRIEL COZ
M. FRANÇOIS MALVICINO
MME HÉLÈNE TUDURY
Vu 1° la requête n° 2002-2621 présentée par M. Gabriel Coz, demeurant à Flassans-sur-Issole (Var), enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6e circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2202-2666 présentée par M. François Malvicino, demeurant à Brignoles (Var), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation de la même élection ;
Vu 3° la requête n° 2002-2700 présentée par Mme Hélène Tudury, demeurant à La Cadière-d'Azur (Var), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation de la même élection ;
Considérant que M. Coz reproche à l'autorité préfectorale d'avoir procédé à l'affectation des électeurs dans les deux bureaux de vote de la commune de Flassans-sur-Issole selon un critère alphabétique et non, comme le prescrit l'article L.
17 du code électoral, géographique ; qu'il soutient par ailleurs que les adresses inscrites sur les enveloppes envoyées aux électeurs par la commission de propagande ont été abrégées, sans établir, ni même alléguer pour autant qu'elles ne seraient pas parvenues à leurs destinataires ; que de tels faits n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;
125 du code électoral ; que, par suite, les requêtes de M. Malvicino et de Mme Tudury ne peuvent qu'être rejetées,
Les requêtes de M. Gabriel Coz, M. François Malvicino et Mme Hélène Tudury sont rejetées.
Décision n° 2001-956 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Xiberoko Botza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Xiberoko Botza
L'autorisation accordée par la décision n° 92-477 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1102 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, M. Raymond, Paul Pinoit, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2002, M. Eric, Antoine Lafont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, M. François Martin Louis Marie Garczynski, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts Groupement de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2002.
Décision n° 2001-966 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Castel 102 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Castel FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-478 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1103 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-967 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cristal FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-23 du 26 janvier 1993 reconduite par la décision n° 96-1113 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-900 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saintes-Jonzac-Royan-Oléron est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, le moulin de l'Aubier, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
M. Aba-Perea (Johann), élève de l'IRA de Metz ;
M. Belot (Sébastien), élève de l'IRA de Lille ;
Mlle Brot (Virginie), élève de l'IRA de Bastia ;
M. Grenier (Philippe), élève de l'IRA de Metz ;
Mlle Hermouet (Anne-Sophie), élève de l'IRA de Nantes ;
M. Seuron (Sébastien), élève de l'IRA de Metz ;
Mlle Wagner (Frédérique), élève de l'IRA de Metz.
M. Catel (Pascal), élève de l'IRA de Lille.
M. Frety (Edmond-Claude), élève de l'IRA de Nantes.
Pour le premier échantillon : 12,96 euros.
Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros.
Décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information Programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque
L'autorisation accordée par la décision n° 92-543 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1072 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Pays basque est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 3 juillet 2002 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel », options « métiers de l'image », « métiers du son », « montage et postproduction », « techniques d'ingénierie et exploitation des équipements » et « gestion de production »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » comporte cinq options : « métiers de l'image », « métiers du son », « montage et postproduction », « techniques d'ingénierie et exploitation des équipements », « gestion de production ».
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats peuvent, dans le cadre de la nouvelle option postulée, reporter le bénéfice des unités communes auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « audiovisuel » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « audiovisuel » aura lieu en 2003.
Arrêté du 8 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un professeur (homme ou femme) dans les écoles nationales d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un professeur dans les écoles nationales d'art.
Un professeur de dessin :
Il s'agira d'un ou une artiste dont le dessin est le médium principal.
Il ou elle devra à ce titre avoir une visibilité sur la scène artistique.
Sur cette base, une pratique ouverte sur d'autres disciplines artistiques (installation, photo, vidéo...) serait appréciée.
Son enseignement portera sur la transmission des repères fondamentaux (techniques, historiques, conceptuels) de cette discipline en direction de l'année propédeutique et de la seconde année de cursus mais il pourra intervenir à partir de son autorité d'artiste en quatrième et cinquième année (phase projet).
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, département des enseignements, de la recherche et de l'innovation), 38, avenue de l'Opéra, 75002 Paris, du lundi au jeudi de 10 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 16 heures (en cas de fermeture s'adresser au 01-40-15-75-70).
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à l'Ecole nationale de la création industrielle du 9 au 11 septembre 2002.
Les épreuves d'admission se dérouleront à l'Ecole nationale d'art de Nice-Villa Arson les 9 et 10 octobre 2002.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques), 38, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-75-70).
M. Christophe Cousin, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Maubeuge (Nord).
Est décédé le 2 mai 2002, en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Edouard Heinrich, domicilié 2, rue du Presbytère, 67170 Geudertheim.
Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan Bangladesh, Birmanie, Burundi, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Erythrée, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Irak, Iran, Jérusalem, Kazakhstan, Kirghizistan, Liberia, Libye, Mongolie, Mozambique, Niger, Nigeria, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Salomon, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Soudan, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen, Yougoslavie (Pristina).
Afrique du Sud (sauf Le Cap, en zone C), Bahreïn, Belize, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil (sauf Brasilia et Rio de Janeiro, en zone C), Brunei, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong-Kong et Macao, en zone C), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Marshall, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Namibie, Nauru, Népal, Oman, Ouzbékistan, Palau, Philippines, Qatar, Roumanie, Russie, Salvador, Seychelles, Sri Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Timor-Est, Togo, Tonga, Turquie (sauf Istanbul, en zone C), Tuvalu, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Yougoslavie (sauf Pristina, en zone A), Zambie, Zimbabwe.
Afrique du Sud (Le Cap), Allemagne, Andorre, Antigua-et- Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Botswana, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), Canada, Chili, Chine (Hong-Kong et Macao), Chypre, Corée, Costa Rica, Cook (îles), Croatie, Danemark, République dominicaine, Dominique, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa occidentales, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie (Istanbul), Uruguay.
L'arrêté du 13 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 19 juillet 2001, fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense.
Le nombre total de postes à l'examen est fixé à 5.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au service gestionnaire est fixée au 27 septembre 2002.
14 ou IA.
1 à IA.
14 exprimés en euros sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire
Le présent arrêté définit la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire.
La licence générale « graphite » est utilisable pour l'exportation vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que vers les territoires et pays de destination finale figurant dans la liste jointe en annexe A du présent arrêté de graphite, quelle que soit sa forme, et de tous objets ou pièces en graphite dont les caractéristiques de pureté et de densité correspondent à la définition du graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C004 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, à condition toutefois que le taux d'impureté de ce matériau soit supérieur à 1 ppm d'équivalent de bore.
Elle n'est pas applicable aux matériaux ou matériels dont les caractéristiques satisferaient en outre aux exigences d'autres rubriques de l'annexe I du règlement ou qui seraient destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire.
La demande de licence générale graphite est adressée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, et notamment d'un engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale graphite applique les règles suivantes :
-il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ainsi qu'à une utilisation dans un réacteur nucléaire ;
-préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et les pays admis à son bénéfice ;
-s'il en est informé, il avise la direction générale des douanes et droits indirects (Setice) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination finale autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou un territoire ou un pays admis à son bénéfice ;
-il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " graphite " :
-il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à sa demande, ainsi qu'à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération ;
-la date de facturation ;
-la nature, la quantité, la forme et les dimensions des objets ou pièces en graphite exportés ;
-les valeurs typiques du taux de la nuance du graphite en équivalent de bore ainsi qu'en bore proprement dit ;
-la valeur typique de la densité de la nuance du graphite ;
-le nom et l'adresse précise du destinataire ;
-l'usage ;
-la valeur financière.
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE GRAPHITE
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE GRAPHITE
N'utiliser la licence générale "graphite" que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ainsi qu'à une utilisation dans un réacteur nucléaire ;
N'utiliser la licence générale "graphite" que pour l'exportation de graphite et d'objets ou pièces en graphite tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "graphite" vers les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice (territoires d'outre-mer, collectivité territoriale de Mayotte et collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et territoires et pays figurant dans la liste jointe en annexe A de l'arrêté) ;
Avertir l'acheteur étranger par écrit (courrier, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale "graphite" ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et les pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale "graphite" vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les biens la mention : "bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale ‘‘graphite'' :
Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à sa demande, ainsi qu'à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale "graphite", indiquant pour chaque opération :
La licence générale « graphite » est utilisable pour l'exportation vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que vers les territoires et pays de destination finale figurant dans la liste jointe en annexe A du présent arrêté de graphite, quelle que soit sa forme, et de tous objets ou pièces en graphite dont les caractéristiques de pureté et de densité correspondent à la définition du graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C004 de l'annexe I du règlement susvisé, à condition toutefois que le taux d'impureté de ce matériau soit supérieur à 1 ppm d'équivalent de bore.
La demande de licence générale « graphite » est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
- il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé ainsi qu'à une utilisation dans un réacteur nucléaire ;
- il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : « bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "graphiten° , délivrée le » ;
- il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects, à sa demande, ainsi qu'à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération :
DE LA LICENCE GÉNÉRALE « GRAPHITE »
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE « GRAPHITE »
N'utiliser la licence générale « graphite » que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° 1334/2000 modifié ainsi qu'à une utilisation dans un réacteur nucléaire ;
Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale « graphite » vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les biens la mention : « bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "graphiten° , délivrée le » ;
Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects, à sa demande, ainsi qu'à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale « graphite », indiquant pour chaque opération :
Arrêté du 15 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande expresse - utilisation d'un nom d'usage »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 9104 a (1) « demande expresse - utilisation d'un nom d'usage », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12046*01.
Tapisserie : Dame entourée de deux hommes dans un jardin de roses, vers 1450-1455, inv.
Tapisserie : Le Christ apparaissant à Marie-Madeleine dans le jardin, vers 1450-1455, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à la Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 mai 2002 au 30 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sur la terre comme au ciel, jardins d'Occident à la fin du Moyen Age » au musée du Moyen Age, thermes de Cluny, jusqu'au 16 septembre 2002.
Décret du 14 juin 2002 modifiant le décret du 15 novembre 2001 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2002, les dispositions du décret du 15 novembre 2001 portant intégration (administrateurs civils) sont modifiées de la manière suivante en ce qui concerne M. Schenfeigel (Yves) :
Au lieu de : « l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Schenfeigel (Yves) », lire : « l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Schenfeigel (Yves) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Strzoda (Patrick), administrateur civil, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du 1er février 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Horel (André), sous-préfet, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Alsace, du 1er février 2002 au 21 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Kupfer (Claude), administrateur civil, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er février 2002, pour une durée de trois ans.
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune de Rambures sont disjoints du poste comptable d'Abbeville et banlieue et rattachés à la trésorerie d'Oisemont (département de la Somme) à compter du 1er janvier 2003.
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune du Translay sont disjoints du poste comptable de Gamaches et rattachés à la trésorerie d'Oisemont (département de la Somme) à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Les informations minimales, que doit fournir le pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation, nécessaires pour évaluer la qualité de l'eau de la ressource et ses variations, conformément aux dispositions prévues à l'article 5 (II, 1°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé, sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Le préfet peut imposer une analyse supplémentaire à celle exigée en application de l'article 1er du présent arrêté, dont il précise les paramètres à mesurer, lorsque les conditions climatiques, environnementales ou le contexte hydrogéologique sont susceptibles d'influencer de manière significative la qualité de l'eau, et notamment dans le cas de nappes alluviales ou d'eaux d'origine karstique.
Les prélèvements réalisés en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont effectués par les agents visés à l'article 14 du décret du 20 décembre 2001 susvisé et les analyses par les laboratoires mentionnés à l'article 16 du même décret.
La déclaration prévue à l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 susvisé relative à l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage d'une famille comporte notamment les informations sur la qualité de l'eau définies à l'annexe I du présent arrêté.
La déclaration prévue à l'article 10 du même décret concernant l'extension ou la modification d'installations collectives publiques ou privées contient la description des modifications intervenant sur les éléments décrits à l'annexe V du présent arrêté.
La nature des informations permettant d'évaluer les risques susceptibles d'altérer la qualité de l'eau mentionnées à l'article 5 (II, 2°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé est précisée à l'annexe II du présent arrêté.
Lorsque le débit maximal journalier de prélèvement est supérieur à 8 m³/heure, l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou sur les caractéristiques du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place prévues à l'article 5 (II, 3°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé, comporte les éléments définis à l'annexe III du présent arrêté.
L'avis émis par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique mentionné à l'article 5 (II, 4°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé porte sur :
- les disponibilités en eau ;
- la définition des périmètres de protection, notamment les zonages proposés pour les périmètres et les activités, installations ou dépôts concernés à l'intérieur de ceux-ci.
Les études portant sur le choix des produits et procédés de traitement, prévues à l'article 5 (II, 5° et 6°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé, comportent les éléments définis à l'annexe IV du présent arrêté.
La nature des éléments descriptifs du système de production et de distribution d'eau prescrite à l'article 5 (II, 7°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé est donnée à l'annexe V du présent arrêté.
La nature des informations à réunir pour solliciter l'autorisation exceptionnelle, prévue à l'article 28 du décret du 20 décembre 2001 susvisé, en vue d'utiliser des eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux valeurs fixées à l'annexe III du décret précité, lors de la première autorisation ou en cours d'utilisation, est précisée à l'annexe VI du présent arrêté.
Les informations mentionnées aux articles 1er, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté sont jointes à la demande d'autorisation prévue à l'article 44 du décret du 20 décembre 2001 susvisé.
L'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, est abrogé.
INFORMATIONS MINIMALES NÉCESSAIRES POUR ÉVALUER
LA QUALITÉ DE L'EAU DE LA RESSOURCE
Eaux de distribution, eaux utilisées
dans les entreprises agroalimentaires, glace alimentaire
Une analyse comprenant :
- les paramètres visés aux annexes I-1 et I-2 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, à l'exception de la microcystine L-R, du chlore, des sous-produits de désinfection (bromates, chlorites, trihalométhanes [THM]) et des paramètres en relation avec la qualité des matériaux (acrylamide, épichlorhydrine, chlorure de vinyle) ;
- les paramètres : zinc, phénol, agents de surface, hydrocarbures dissous, H2S ;
Deux analyses comprenant :
Eaux destinées à l'usage personnel d'une famille
Une analyse de type P1, à l'exception du chlore.
Deux analyses représentatives des situations saisonnières les plus défavorables sur le plan qualitatif portant sur :
- l'ensemble des paramètres énumérés à l'annexe I-3 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 ;
- les paramètres : Cryptosporidium, microcystine et indicateurs de radioactivité.
Une série d'analyses, réalisées pendant une année à une fréquence mensuelle et documentées par les débits correspondants, portant notamment sur les paramètres représentatifs des rejets des types d'activité s'exerçant à l'amont de la prise d'eau, en vue d'apprécier la variabilité de la qualité des eaux et définir le traitement approprié de ces eaux.
INFORMATIONS POUR ÉVALUER LES RISQUES SUSCEPTIBLES
D'ALTÉRER LA QUALITÉ DE L'EAU
Ces informations pour évaluer les risques susceptibles d'altérer la qualité de l'eau sont données en dressant l'inventaire des sources de pollution potentielles dans la zone d'étude et une hiérarchisation des risques à prendre en considération dans la protection des points d'eau.
Elles sont accompagnées d'une carte datée les situant dans la zone d'étude et d'un plan de situation permettant d'apprécier la topographie et de localiser les diverses installations susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau dans la zone d'étude, et notamment :
- les installations présentant une activité à risque (ICPE...)
- les installations d'assainissement et rejets d'effluents ;
- le lieu de stockage de produits polluants ou dangereux, de déchets ;
ainsi que, le cas échéant, les éléments sur le fonctionnement et les matières potentiellement polluantes utilisées dans ces installations.
L'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou sur les caractéristiques du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place, prévue à l'article 5 (II, 3°) du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, comporte :
- dans le cas des eaux superficielles, les caractéristiques hydrologiques du bassin versant et l'estimation des vitesses de transfert en cas de déversement en périodes de crue et d'étiage.
L'appréciation de la vulnérabilité intrinsèque de la ressource, dans le cas des eaux souterraines et des eaux superficielles, notamment les conditions de protection naturelle, en fonction :
- des caractéristiques des formations de recouvrement ;
- du mode d'écoulement des eaux ;
- des échanges entre réservoirs aquifères (de surface et souterrain).
Les mesures de protection proposées, et notamment :
- celles visant les installations, ouvrages, travaux et activités, existants ou à venir, susceptibles d'être concernés par des restrictions, aménagements, travaux ou interdictions à l'intérieur de la zone d'étude ;
- les mesures de surveillance et d'alerte à mettre en oeuvre, notamment pour les eaux superficielles, le cas échéant.
- la justification de la filière de traitement retenue en fonction de la qualité de l'eau de la ressource, des variations de ses caractéristiques, des risques de pollution, des risques de formation de sous-produits induits par ce traitement et des résultats de l'étude du potentiel de dissolution du plomb ;
- les procédés et familles de produits de traitement dont l'utilisation est envisagée ;
- les dispositions prévues pour assurer la surveillance de la qualité de l'eau produite et le bon fonctionnement de l'installation.
ÉLÉMENTS DESCRIPTIFS DU SYSTÈME
DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
- les besoins en eau (volume journalier prélevé) et le débit d'exploitation de l'ouvrage de captage ;
- un descriptif du dispositif d'alimentation en eau accompagné de plans précisant :
- l'implantation du ou des captages d'eau ;
- la localisation et les principales caractéristiques des installations de traitement, accompagnées de plans et schémas ;
- l'implantation du ou des stockages et le tracé des canalisations principales ;
- la nature des matériaux utilisés ;
NATURE DES INFORMATIONS POUR OBTENIR UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE POUR LES EAUX SUPERFICIELLES DONT LES CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET MICROBIOLOGIQUES SONT SUPÉRIEURES AUX VALEURS FIXÉES À L'ANNEXE III DU DÉCRET N° 2001-1220 DU 20 DÉCEMBRE 2001
Outre les éléments requis, le cas échéant, en application de l'article 5 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, ces informations comprennent :
Les spécificités de la prise d'eau, et notamment les raisons techniques et/ou économiques qui interdisent ou rendent difficiles son remplacement par une autre ressource en eau ;
Les données relatives à la qualité de l'eau selon les dispositions de l'annexe I du présent arrêté et à son évolution au cours des cinq dernières années ;
Les moyens de correction envisagés ou mis en oeuvre, le cas échéant, pour pallier la non-conformité de l'eau distribuée (cf. annexe IV ci-dessus) ;
L'état des données sur le bassin versant d'alimentation, notamment les caractéristiques et activités anthropiques en rapport avec le problème de qualité (diagnostic) ;
- les mesures s'insérant dans un cadre législatif ou réglementaire ;
- les mesures spécifiques adaptées aux caractéristiques du bassin versant et au problème particulier de la prise d'eau ;
- l'indication des moyens financiers correspondants ;
- la définition du ou des indicateurs retenus :
L'objectif temporel de retour à une qualité d'eau conforme aux dispositions de l'annexe III du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001.
Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées par le Trésor qu'en tant qu'ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office dans les cas prévus aux articles 283 et 310.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant inscription des substances actives éthofumésate, sulfosulfuron, prosulfuron et iprovalicarbe et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, la délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Joseph Montlouis, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, la délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile, à M. Christian Lévy, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Alain Gueydon, directeur du travail.
M. Gérard Lemaire, administrateur territorial, est nommé préfet de la Lozère.
M. Michel Morin, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Loire.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant nomination d'un sous-régisseur dépendant du régisseur de recettes de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2002, Mme Goubie (Marie-Christine), commandante de police, est nommée, à compter du 12 juillet 2002, sous-régisseuse dépendant du régisseur de recettes de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières de la brigade des chemins de fer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Michel Champon, administrateur civil hors classe, nommé chef de cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à compter du 20 juin 2002.
Arrêté du 11 juillet 2002 relatif au classement hors échelle des emplois du Conseil général vétérinaire
Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 susvisé :
Les montants calculés dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er seront éventuellement majorés pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 2001 et à la clôture de l'exercice 2002, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, M. André Antoine Rongere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement Auvergne - Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2002.
M. Jean-Pierre Duport, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 29 juillet 2002.
Il est, à la même date, placé en position de service détaché.
Mme Vazelle (Christine) est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
Mmes Delacroix (Arlette), Dassulle (Anny) et Jalce (Viviane) sont nommées régisseuses suppléantes.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mai 2002, M. Yves Carcenac, inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, Mme Marisol Touraine-Reveyrand, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Guillaume Pepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position hors cadres, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général délégué « clientèles » et de directeur « grandes lignes » de la Société nationale des chemins de fer français.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 85 du 4 juin 2002 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Montant des salaires), 26 (Primes accessoires du salaire), 27 (Indemnités de déplacement) et 31 (Durée du travail) de la convention précitée.
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air, en activité de service, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune taxe ni à aucune indemnité payables sur les fonds de justice criminelle, correctionnelle et de police, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils ne soient cités au lieu de leur domicile, pendant qu'ils sont en congé ou en permission, et qu'à la date de leur comparution ce congé ou cette permission, soit encore en cours.
I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L.
225-27-1, le siège vacant est pourvu de la manière suivante :
1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ;
2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;
II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
Le poste d'adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses, sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières, direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, offert au titre de la mobilité, est vacant.
Le bureau des affaires juridiques et contentieuses est dirigé par un magistrat et est constitué de trois magistrats, deux secrétaires administratifs et deux secrétaires.
Il comprend quatre pôles d'activité :
- il oriente et suit les procédures contentieuses liées à l'activité des services (hors procédures internationales et recours constitutionnels) ;
- il traite les procédures contentieuses qui lui sont confiées ;
- il assure la diffusion de la jurisprudence et des textes auprès des directions et apporte son concours juridique ;
- il assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles.
L'adjoint au chef de bureau aura en charge le traitement des procédures contentieuses liées aux contentieux de la fonction publique initiées par les syndicats professionnels, les fonctionnaires et agents de l'Etat.
Il élaborera les mémoires en défense de l'Etat, les requêtes d'appel et les pourvois en cassation.
Il participera également à la préparation des réponses aux demandes de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi qu'aux diverses consultations dont le bureau est chargé, à la diffusion aux services des analyses juridiques ainsi qu'à l'élaboration du rapport annuel d'activité en ce qui concerne son domaine de compétence.
Il assurera l'intérim du chef de bureau.
Ce poste requiert de bonnes connaissances juridiques, notamment en droit public et en procédure administrative contentieuse, un esprit d'analyse et de synthèse, des qualités rédactionnelles confirmées, un goût pour la rédaction et la recherche documentaire.
Pour tous renseignements complémentaires, prendre contact avec :
M. Didier Safar, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses (téléphone : 01-44-77-72-31, télécopie : 01-44-77-25-75, mél.
: didier.safar@justice.gouv.fr) ;
Mme Hélène Marsault, sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières (téléphone : 01-44-77-72-91, télécopie : 01-44-77-70-92, mél.
: helene.marsault@justice.gouv.fr), ou consulter le site internet de la fonction publique, annonce n° E-JUST1171.
Un emploi d'adjoint au directeur des missions est offert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public administratif, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Il aura pour mission de superviser la mise en oeuvre de la politique générale d'action sociale individuelle et collective de l'établissement, dont il coordonne l'élaboration.
Il définit les objectifs annuels dans le plan d'action et anime également l'action des départements responsables des missions de reconnaissance des droits, solidarité, réparation et réinsertion professionnelle.
Il contrôle leur mise en oeuvre au niveau local parmi 100 services départementaux, 9 écoles de reconversion professionnelle et 9 maisons de retraite.
Il est chargé de gérer les équilibres financiers de la direction des missions.
Le candidat devra être doté de compétences financières et expert en management organisationnel.
Des renseignements sur le profil du poste peuvent être obtenus auprès de M. Laguerie, directeur des ressources humaines et de la logistique (téléphone : 01-49-55-62-13), et Mme Meli, chef du département des ressources humaines (téléphone : 01-49-55-62-50).
Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) de concevoir et de mettre en oeuvre un dispositif complet de formation destiné à accompagner la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui constituera, dans les années qui viennent, un levier puissant de modernisation de la gestion publique.
Ces modules iront de la sensibilisation au perfectionnement et permettront de construire des cursus de professionnalisations aux métiers nouveaux qu'implique la réforme ;
Pour leur mise en oeuvre, il (elle) bénéficiera de l'appui des équipes de l'IGPDE, opérateur chargé d'accompagner la réforme par la formation.
Il (elle) travaillera en réseau avec l'ensemble des opérateurs de formation, français ou étrangers, qui pourraient contribuer à la conception et à la mise en oeuvre de ces programmes.
Le (la) candidat(e) doit avoir le goût et les aptitudes de la transmission d'un savoir ainsi que la capacité à traduire en termes simples et concrets des notions complexes pour les rendre accessibles à différentes catégories de publics.
Le candidat retenu sera placé en position de « chargé de mission » auprès du directeur général de l'IGPDE.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Benoît Chevauchez, directeur général de l'IGPDE (téléphone : 01-53-18-39-14).
Un emploi d'adjoint au chef du bureau 5 C est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du budget.
Le bureau 5 C a en charge les aides au logement, le budget de l'équipement, de l'urbanisme et du logement, la politique d'aménagement du territoire, la politique de la ville, le tourisme et le Plan.
Le titulaire du poste est responsable d'un secteur comprenant la politique de la ville, l'aménagement du territoire, la politique régionale européenne, le tourisme et le budget du Plan.
- il conçoit, propose et défend la position de la direction à toutes les étapes de la procédure de préparation du budget pour les crédits relevant de sa compétence ;
- il traite, notamment du point de vue de leur incidence sur le budget de l'Etat, les questions relatives à la politique de la ville, à l'aménagement du territoire, aux délocalisations d'organismes publics, aux contrats de plan Etat-régions et au tourisme ;
- il participe, au nom de la direction, aux instances et réunions interministérielles où sont instruites les décisions du Gouvernement relatives à ce secteur ;
- il représente la direction au conseil d'administration de plusieurs organismes rattachés aux ministères dont il a la responsabilité : Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, Maison de la France et Agence française de l'ingénierie touristique.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Christine Buhl, sous-directrice (téléphone : 01-53-18-26-12).
Sous la direction d'Emmanuel Ethis
Dès ses origines, le Festival d'Avignon s'est bâti en affichant une volonté originale dans la manière de « fabriquer » son public.
L'objectif revendiqué par l'équipe menée par Jean Vilar était d'attirer dans l'ancienne cité des papes des spectateurs écartés jusque-là du théâtre, auxquels il s'agissait de rendre le goût du spectacle vivant et de donner des motifs de curiosité pour l'art dramatique.
Qu'en est-il aujourd'hui, plus de cinquante ans après ?
A quoi ressemblent les spectateurs d'Avignon en ce début de xxie siècle ?
Forment-ils enfin cette communauté que Vilar avait imaginée ?
En s'appuyant sur une enquête de terrain conduite entre 1996 et 2001, cet ouvrage propose de partir à la découverte de ce public de la culture fort singulier que forment les spectateurs du Festival d'Avignon.
Singulier par ses motivations, par ses pratiques, par ses désirs de rencontre, le public du festival se découvre ici avec entre les mains l'une des clefs majeures des renouvellements culturels à venir.
2002, la Documentation française, collection « Questions de culture », 342 p., réf.
L'Insertion par l'ailleurs
Des projets sportifs, culturels et humanitaires
en mission éducative
Coordonné par Denis Dubouchet
Collectif RESPIR
(Réseau pour l'insertion et la recherche)
Malgré une expérience de deux décennies, la question de l'insertion sociale des jeunes n'a pas trouvé de solution totalement convaincante.
Pourtant, de nombreuses expérimentations ont exploré des voies multiples en s'efforçant de dépasser la simple activité occupationnelle, voire la moralisation bienveillante.
Ainsi, des initiatives se sont ancrées dans le champ humanitaire, pariant sur les bénéfices de la réciprocité entre « jeunes à insérer » et populations de pays en développement.
D'autres ont mis en avant les dimensions culturelles, à l'oeuvre dans la musique ou le théâtre, en souhaitant allier la possibilité, pour les jeunes, de retrouver l'estime de soi et, pour les acteurs professionnels, d'avoir une plus grande maîtrise de leurs projets.
Avec le sport, qui reste une valeur phare des activités d'insertion et de prévention, l'humanitaire et le culturel semblent donc ouvrir des situations d'intervention auprès de jeunes en difficulté.
Les acteurs qui se sont impliqués dans ces initiatives ont souhaité mettre en question la pertinence de leurs dispositifs.
Avec des chercheurs universitaires, ils sont revenus longuement et en détail sur leurs pratiques où voisinent le hip-hop, les matchs d'improvisation, les chantiers en Inde ou au Sénégal ou encore les arts martiaux.
Cet ouvrage rend compte de ces réflexions en proposant tout d'abord la présentation clinique de plusieurs expériences, puis des perspectives théoriques élaborées au sein du groupe.
La collection « Territoires en mouvement »
Aujourd'hui, les acteurs locaux occupent une place prépondérante dans la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire.
Dans le même temps, ces politiques s'enrichissent, se diversifient pour faire face à des enjeux de plus en plus complexes.
Avec « Territoires en mouvement », la DATAR propose une collection de guides pratiques présentant aux acteurs de la recomposition des territoires, sous forme d'informations simples, les connaissances leur permettant de se familiariser avec ces politiques.
Chantal Mangin, chargée de mission à la DATAR
Avec la collaboration de Dominique Luneau
Avec les coopérations interrégionales, les acteurs de l'aménagement du territoire s'engagent à mettre en oeuvre des actions à l'échelle de grands bassins de peuplement.
Afin d'encourager ce type de coopération, six missions interministérielles et interrégionales d'aménagement du territoire (MIAT), voulues par l'Etat, ont été mises en place.
Ces dernières contribuent à la réflexion prospective au niveau interrégional.
Le Schéma de développement de l'espace communautaire
Jean Peyrony, chargé de mission à la DATAR
Avec la collaboration de Marie-Clotilde Hingray
L'aménagement du territoire ne relève toujours pas des compétences de l'Union européenne.
Pourtant, ce sujet n'est pas étranger aux préoccupations des Etats membres.
Un document de référence pour la coopération européenne en la matière, le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), a été adopté en mai 1999.
Comment est-il né ?
Quel est son contenu ?
En quoi les différents acteurs français de l'aménagement du territoire sont-ils concernés ?
Quel lien y a-t-il entre les SDEC et la politique régionale de l'Union européenne financée par les fonds structurels ?
Quel est l'avenir du SDEC dans le cadre de la future réforme de cette politique ?
Autant de questions que cet ouvrage souhaite éclairer.
Précédemment parus dans la collection
Marc Challéat
« Bulletin mensuel des statistiques du travail », n° 4, avril 2002, 72 p., réf.
France, élections :
- discours d'investiture du Président de la République.
Coopération, développement économique, OCDE, Afrique :
- réunion ministérielle : communiqués.
Finances, Banque mondiale, FMI, assemblée annuelle :
- communiqués du comité monétaire ; du comité de développement ; du Groupe des 10 et du Groupe des 24.
G7, finances, G8-UE, environnement, réunion ministérielle :
- résolution du Conseil de sécurité.
Proche-Orient, processus de paix, Israël/Palestine, Saint-Siège, Etats-Unis :
- conférence de presse du Président américain et du Premier ministre israélien ; déclaration d'Alexandrie.
Etats-Unis/UE, sommet :
Elections, Costa Rica :
- discours d'investiture du Président costaricain.
UE, Amérique latine et Caraïbes, sommet :
- déclaration politique ; communiqués entre l'UE et le MERCOSUR, la Communauté andine et le dialogue de San José, le Mexique.
Avenir, Allemagne :
Russie, Douma :
- discours du Président russe.
Japon, Australie, visite :
- discours du Premier ministre japonais.
« Documents d'actualité internationale », n° 13, 1er juillet 2002, 48 p., réf.
Agriculture et commerce international
Un bilan depuis l'Uruguay Round.
Cultures transgéniques et commerce international.
L'environnement : obstacle aux échanges ?
Tariff Rate Quotas and Development.
Quantitative Analysis of Sanitary Barriers.
Une utilisation des Trade Restrictiveness Indexes.
- retour sur la relation formation-emploi.
- formation continue à la française et système de laissez-faire britannique : quelles chances pour les femmes ?
- mobilité des chercheurs des entreprises et mutations de la recherche-développement.
Evolution du travail :
- vers une nouvelle norme des temps de travail ?
Temps subis ou temps choisis ?
Reconversion : monographie :
- de la mine au chantier : conversion et socialisation professionnelle d'anciens mineurs-futurs maçons.
« Formation-emploi », n° 78, avril-juin 2002, 112 p., réf.
La compétitivité de l'industrie française à l'aube européenne.
Investissements directs à l'étranger :
Progression des implantations françaises en Asie.
Quel avenir pour la science française ?
Les inégalités qui persistent.
Démographie et économie :
La démographie française, une exception européenne.
Quelles valeurs monétaires attribuer aux externalités ?
Travail et patrimoine des ménages :
Quinze ans d'évolution des inégalités.
Chroniques de l'étranger : comptes rendus, législation, brèves.
Echos : formations, congrès, colloques.
« PIBD, propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 743, 1er juin 2002, 46 p., réf.
Comptes rendus de doctrine : des droits de propriété intellectuelle de portée nationale : un anachronisme promis à une fin proche dans une Europe fédérale ?
Chroniques de l'étranger : comptes rendus.
Echos : formations, congrès, colloques, revue de presse.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Melun, 14, rue René-Cassin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), dont le siège social est à Paris (8e), 68, rue du Rocher.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Seine-et-Marne.
Par décret en date du 11 juillet 2002, la congrégation orthodoxe dénommée « congrégation monastique de la Transfiguration », dont le siège est à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne), est légalement reconnue.
123 a été requise.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Autisme France-autisme et troubles envahissants du développement », dont le siège est à Mougins (Alpes-Maritimes) ;
Arrêté du 8 juillet 2002 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2002
La directrice de l'enseignement supérieur et le recteur de l'académie de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle (option lumière et option son)
Il est créé un diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle option lumière et option son, dont la définition, les modalités de la formation et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
Le répertoire des capacités, compétences et savoirs associés caractéristiques de la formation figure en annexe II au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
En formation scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
L'évaluation relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (b) du décret du 21 mai 1987 susvisé relatives à la présentation du projet et des dispositions de l'article 10 du même décret relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
Les objectifs auxquels doivent répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés en annexe VI au présent arrêté.
Le jury valide les résultats obtenus aux unités de valeur après examen de l'ensemble des notes et appréciations attribuées à chaque unité.
Il délivre le diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Les candidats qui n'ont pas obtenu la validation de l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme des métiers d'art « régie lumière » défini par l'arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du diplôme des métiers d'art « régie lumière » et création d'un nouveau diplôme des métiers d'art « régie lumière » conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention, le bénéfice des unités de valeur acquises.
Les correspondances entre les unités de valeur du diplôme des métiers d'art « régie lumière » définies par l'arrêté du 28 juillet 1995 précité et les unités de valeur du dipôme des métiers d'art de la régie de spectacle option lumière et option son définies conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VII au présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'une des options du diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle et qui souhaitent présenter l'autre option sont, à leur demande, dispensés de l'obtention des unités de valeur ou partiels communs aux deux options fixés à l'annexe V au présent arrêté.
Ces candidats présentent les contrôles spécifiques afférents à l'option postulée dans les conditions définies à l'annexe VI au présent arrêté.
Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle peuvent se présenter à l'autre option.
Ces candidats peuvent être dispensés des unités communes obtenues dans le cadre de la première option et présentent les contrôles afférents à l'option postulée dans les conditions définies à l'annexe VI au présent arrêté.
L'arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du diplôme des métiers d'art « régie lumière » et création d'un nouveau diplôme des métiers d'art « régie lumière » est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2002-2003.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de police technique et scientifique est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 29 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs et des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Décision n° 2001-906 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tiare
L'autorisation accordée par les décisions n° 97-33 du 14 janvier 1997 et n° 99-63 du 16 février 1999 susvisées à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Tiare, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Pic Route, Pipaerui, île de Tahiti.
Décision n° 2001-909 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marquises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marquises
L'autorisation accordée par la décision n° 97-230 du 10 juin 1997 susvisée à l'association Radio Marquises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Marquises, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Savatier (Jacques), ingénieur en chef d'agronomie, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Centre, à compter du 1er février 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, M. Ringhand (René), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 1er mars 2002 à la préfecture de la Moselle.
M. Torre (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 2002.
M. Rousset (Paul), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Rachou (Nicole), à compter du 1er janvier 2002.
M. Laget (Jean), à compter du 1er janvier 2002.
M. Quilghini (Daniel), à compter du 1er janvier 2002.
M. Goyard (Alain), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Lebastard (Thérèse), à compter du 1er janvier 2002.
M. Chedin (Jean-René), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Gaborit (Danièle), à compter du 1er janvier 2002.
M. Pierrugues (Laurent), à compter du 1er janvier 2002.
M. Masson (Fabien), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Evesque (Françoise), à compter du 1er janvier 2002.
M. Defaye (Christian), à compter du 2 avril 2002.
Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage dans les conditions prévues à l'article précédent sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent ou, par son délégué, cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent sauf lorsqu'elle a été désignée, en qualité d'administrateur ad hoc et qu'elle figure sur la liste prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Linon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Germinal Lazaro, commissaire de police de la police nationale, à compter du 19 juillet 2002.
Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « 22 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « 6 mai 2002 ».
Arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur internet (agents du MELT) à l'adresse : http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm ; ou bien sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
c) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'INFOCONCOURS-DPSM-MDCQ (téléphone : de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement, DPSM/MDCQ, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
c) Pour les personnes habitant à Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ou bien auprès d'INFOCONCOURS (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement, DPSM/MDCQ, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces requises devront être exclusivement :
- soit déposés aux adresses listées dans la notice explicative fournie aux candidats ;
- soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement selon les modalités précisées dans la notice d'accompagnement présente une date d'oblitération du vendredi 21 juin 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 21 juin 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleurs divisionnaires des transports terrestres »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 28 juin 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 29 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes) se déroulera le mardi 17 septembre 2002.
Décret n°2002-1019 du 24 juillet 2002 abrogeant le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la République fédérale de Yougoslavie
Le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie est abrogé.
L'article 11 du titre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, et de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, adjoint au directeur, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. Pierre Marçais, M. le colonel Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
Entre « médecine de la reproduction » et « nutrition », ajouter « médecine du sport ».
Le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine du sport est ajouté à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I, définie à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
L'annexe VI B du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine du sport est ajoutée après l'annexe du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction.
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent d'emplois offerts au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Arrêté du 11 juillet 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle située à Graçay (Cher)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée ZY4, sise sur le territoire de la commune de Graçay (Cher), d'une superficie totale de 8 360 mètres carrés telle que figurée en vert sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Conseiller pour l'équipement et les transports : M. François Gauthey ;
Conseiller pour les affaires économiques et financières : M. Benoît Parlos ;
Conseiller pour la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : M. Michel Roger ;
Conseiller pour la culture et la communication : M. François de Mazières ;
Conseiller technique (aménagement du territoire, collectivités locales et outre-mer) : M. Jean-Benoît Albertini ;
Conseiller technique (enseignement supérieur et recherche) : M. Edouard Bridoux ;
Conseiller technique (défense et affaires stratégiques) : M. Olivier Caron ;
Conseiller technique (télécommunications, poste) : M. Emmanuel Gabla ;
Conseiller technique (coopération, politiques bilatérales et affaires humanitaires) : M. François Gauthier ;
Conseiller technique (justice) : M. Rémy Heitz ;
Conseiller technique (agenda international) : M. Olivier Lacroix ;
Chargée de mission (jeunesse) : Mme Carole Moinard ;
Conseiller technique (coopération décentralisée et francophonie) : Mme Chantal Moreno ;
Conseiller technique (médias) : M. Patrick Raude ;
Conseiller technique (reconversions industrielles) : M. Xavier Sahut d'Izarn ;
Conseiller technique (société de l'information) : M. Laurent Sorbier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2002, M. Patrick Dumurgier, administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, pour invalidité, à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2002, M. Joël Cauden, administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 12 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, le conseil des ministres entendu, M. Michel Cougul, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, M. d'Abzac (Henri), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
Par décision n° 2002-380 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Dijon est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé pour établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et adjoindre deux liaisons hertziennes à usage privé à Dijon (21).
Les canaux n°s 19 et 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Dijon (21), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 480 du 9 juillet 1996.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. et Mme Cantin, domiciliés au 1, chemin des Beurriers, 95300 Pontoise.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW, est localisée 1, rue du Beau-Prunier, 86400 Civray.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'OPHLM Caen habitat, dont le siège social est situé 37, rue Jean-Romain, 14000 Caen.
Cette installation, d'une capacité de production de 37 kW, est localisée au 46-48-50, boulevard Georges-Pompidou, 14000 Caen.
Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Paris-Zucconi, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 16 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Le Val-Mandé, à Saint-Mandé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val-Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Paul-Guiraud de Villejuif.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Warnery, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal d'instance de sa résidence, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.
Cet acompte peut être égal au prix d'un billet aller et retour quand le voyage s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller et retour payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, il ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité.
Le régisseur d'avances qui paie cet acompte en fait mention en marge ou au bas soit de la copie de la citation, soit de l'avertissement remis au témoin.
Arrêté du 3 mai 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 3 mai 2002, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2002 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 3, « gestion de l'expertise collégiale » : 1 poste.
Concours n° 5, « géophysique de surface et de subsurface » : 1 poste.
Concours n° 7, « épidémiologie des maladies virales et émergentes » : 1 poste.
Concours n° 12, « épidémiologie et méthodologie des essais cliniques » : 1 poste.
Concours n° 16, « modélisation des systèmes complexes » : 1 poste.
Concours n° 17, « géochimie des eaux continentales » : 1 poste.
Concours n° 19, « épidémiologie des maladies infectieuses (co-infections) » : 1 poste.
Concours n° 20, « applications agronomiques des interactions plantes micro-organismes » : 1 poste.
Concours n° 22, « conservation et gestion de la biodiversité » : 1 poste.
Concours n° 23, « écologie quantitative » : 1 poste.
Concours n° 25, « économie de la santé » : 1 poste.
Concours n° 26, « migrations internationales et codéveloppement » : 1 poste.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (secteur évaluation individuelle et du recrutement, bureau des concours de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82, 01-48-03-77-83, 01-48-03-76-55).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2002, M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour une durée d'un an à compter du 15 août 2002 afin de continuer à exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France au Kenya.
M. Jean Marmot, président de chambre à la Cour des comptes, désigné par le Président de la République ;
M. Jacques Ollé-Laprune, secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par le président du Sénat ;
M. Dominique Rousseau, professeur d'université, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Alain Bacquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat, élu par le Conseil d'Etat.
M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, maintenu en activité en qualité de conseiller ;
M. Vincent Lamanda, premier président de la cour d'appel de Versailles ;
M. Philippe Mury, président du tribunal de grande instance d'Alençon ;
Mme Sabine Mariette, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Claude Pernollet, substitut général près la cour d'appel de Paris.
Mme Cécile Petit, avocat général près la Cour de cassation ;
M. André Ride, procureur général près la cour d'appel de Limoges ;
M. Jacques Beaume, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Jean-Paul Sudre, substitut général près la cour d'appel de Nancy ;
M. Raphaël Weismann, substitut près le tribunal de grande instance de Metz.
Mme Christiane Blache, épouse Berkani, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
MME YVONNE PARISE ESCANDE
Vu la requête présentée par Mme Yvonne Parise Escande, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requérante se borne à dénoncer des irrégularités vénielles qui auraient affecté les bulletins de vote établis au nom d'autres candidats au premier tour de l'élection contestée ; qu'au demeurant, la seule irrégularité sérieuse affectait ses propres bulletins de vote ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, de telles irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que les autres griefs sont énoncés en des termes trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
La requête de Mme Yvonne Parise Escande est rejetée.
Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale, de sage-femme de classe supérieure et de sage-femme de classe exceptionnelle.
« Les sages-femmes de classe exceptionnelle exercent des fonctions d'encadrement.
« Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes de classe exceptionnelle ne peuvent être assurées que par des sages-femmes de classe exceptionnelle comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
- A l'article 3, au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « sage-femme territoriale de 2e classe », « sages-femmes territoriales de 2e classe » et « sage-femme territoriale » sont respectivement remplacés par les mots : « sage-femme de classe normale », « sages-femmes de classe normale » et « sage-femme de classe normale ».
- Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de sage-femme de classe normale déterminé à l'issue de l'application des dispositions fixées au troisième alinéa.
« Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale.
« Les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme bénéficient d'une bonification d'ancienneté de trois ans lors de leur nomination.
« Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies à l'alinéa précédent et aux articles 8 à 13, à l'échelon du grade de sage-femme de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les sages-femmes régies par le présent décret qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 9 à 13 sont classées, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée des services de sage-femme accomplis antérieurement à leur nomination, à condition de justifier qu'elles possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des personnes intéressées.
- A l'article 11, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale » et les mots : « R.
414-5-2 du code des communes » par les mots : « 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ».
- L'article 13 est complété par les mots suivants : « , sans que l'indice ou le traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
- Le grade de sage-femme de classe normale comprend huit échelons.
Le grade de sage-femme de classe supérieure comprend sept échelons.
Le grade de sage-femme de classe exceptionnelle comprend sept échelons.
- Peuvent être nommées sages-femmes de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les sages-femmes de classe normale ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de sages-femmes de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 % du nombre des sages-femmes de classe normale et de classe supérieure.
- Peuvent être nommées sages-femmes de classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée au dernier alinéa :
« 1° Les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade ;
« 2° Les sages-femmes de classe normale et les sages-femmes de classe supérieure qui sont titulaires du certificat de cadre sage-femme ou d'un titre équivalent et qui ont accompli au moins cinq années de services effectifs dans le cadre d'emplois.
« Le nombre de sages-femmes de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total du cadre d'emplois.
« 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 820, dans le grade de sage-femme de classe exceptionnelle ;
« 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 760, dans le grade de sage-femme de classe supérieure ;
« 3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de sage-femme de classe normale.
- L'intitulé du titre VI est complété, après les mots : « cadre d'emplois », par les mots : « et dispositions transitoires ».
- Les sages-femmes de 2e classe sont reclassées, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales, selon le tableau de correspondance qui suit :
- A titre transitoire, pour l'application des dispositions des articles 17 et 35-3, il est créé, à la base du grade de sage-femme de classe exceptionnelle, trois échelons provisoires dotés des indices bruts et des durées minimales et maximales d'avancement d'échelon fixés par le tableau ci-dessous :
- Les sages-femmes de 1re classe sont reclassées, à la date mentionnée à l'article 35-1, selon le tableau de correspondance qui suit :
- Les sages-femmes hors classe sont reclassées, à la date mentionnée à l'article 35-1, selon le tableau de correspondance qui suit :
- Les sages-femmes de 2e, de 1re et hors classe titulaires en fonction à la date mentionnée à l'article 35-1, recrutées dans les conditions prévues à l'article 4 et qui n'avaient obtenu, pour leur classement lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions de sage-femme de même nature accomplies antérieurement à leur titularisation dans le présent cadre d'emplois, bénéficient d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
« Cette ancienneté est reprise préalablement au classement dans les nouveaux grades du cadre d'emplois prévu aux articles 35-1 à 35-4.
- Lorsqu'en application de l'article 35-4 l'effectif des sages-femmes de classe exceptionnelle est supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 17 soit atteint, à une nomination au grade de sage-femme de classe exceptionnelle pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux sages-femmes de classe exceptionnelle.
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat au budget » sont remplacés par les mots : « du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ».
Le montant de 2 500 EUR prévu à l'article 2 du 12 février 2002 susvisé est porté à 5 000 EUR.
Arrêté du 11 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'immatriculation d'un travailleur »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes âgées en date du 11 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 1202 e (1) « demande d'immatriculation d'un travailleur », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12044*01.
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité journalière de séjour.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « travaux forestiers »
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles option « travaux forestiers ».
A compter de cette même session, la spécialité « travaux forestiers » du brevet d'études professionnelles agricoles option « aménagement de l'espace » définie par l'arrêté du 30 juillet 1990 susvisé est supprimée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, la délégation de signature prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Arrêté du 24 juin 2002 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 19 septembre 2001 :
Arnavon (Mathilde).
Baggioni (Laurent).
Berthezene (Diane).
Bikard (Arnaud).
Blum (Jean-Christophe).
Bondu (Baptiste).
Bouchard (Benjamin).
Bucharles (Igor).
Cassin (Matthieu).
Castoldi (Nicolas).
Chamboduc de Saint Pulgent (Diane).
Chavel (Solange).
Conduché (Cécile).
Cremona (Nicolas).
Dauphant (Léonard).
Demulier (Gaëtan).
Dieu (Eric).
Dornon (Thibault).
Doron (Claude-Olivier).
Dubruque (Julien).
Duran (Julie).
Fadda (Louis-Olivier).
Francioli (Justine).
Franconnet (Agnès).
Frigau (Céline).
Frija (Raphaëlle).
Gellé (Jennie).
Gendrel (Bernard).
Goldlust (Benjamin).
Guidault (Laure).
Guillaumin (Jean-Baptiste).
Harder (Marie-Pierre).
Heckmann (Hubert).
Helie (Marie-Laetitia).
Houcke (Anne-Violaine).
Jacotot (Mathieu).
Khamphommala (Vanasay).
Koetschet (Pauline).
Kossmann (Perrine).
Laignoux (Raphaëlle).
Lanavere (Jean-Rémi).
Leblond (Aude).
Lecourt (Béryl).
Lerot (Virginie).
Lochmann (Blanche).
Loyer (Sarah).
Moran (Patrick).
Moreau (Marion).
Nioche (Claire).
Pannier (Marie-Astrid).
Perez (Emmanuelle).
Pouradier (Maud).
Rabachou (Julien).
Ragazzoli (Chloé).
Ratte (François).
Reverseau (Anne).
Roa Bastos (Francisco).
Royer (Clara).
Rufo (Alice).
Salamon (Anne).
Salmon (Gildas).
Saudraix (Philippe).
Smythe (Marc).
Solignac (Alexandre).
Sort (Aurélia).
Szurek (Emmanuel).
Tauveron (Camille).
Trabuc (Ivan).
Valdinoci (Nicolas).
Villenave (Baptiste).
Wolff (Camille).
Babet (Damien).
De Froment (Charles).
Etter (Anne-Julie).
François (Lorraine).
Gridan (Irina).
Guerre (Laurence).
Huguenin (Duane).
Le Nestour (Julien).
Loncle (Stéphanie).
Louis (Géraldine).
Mayneris (Florian).
Menoux (Thibaut).
Monzier (Adeline).
Perona (Mathieu).
Pindard (Maud).
Raveton (Elsa-Chirine).
Roussillon (Marine).
Schramm (Christophe).
Vendryes (Thomas).
Vesco (Fanny).
Zuber (Stéphane).
En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-695 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 18 septembre 2001 :
Groupe mathématique, physique, informatique (MPI)
Agogué (Matthieu).
Angeli (Julien).
Baudry (Jean-Patrick).
Bianquis (Jean-Baptiste).
Garayt (Jean-Philippe).
Houdayer (Cyril).
Humilière (Vincent).
Jaulent (Olivier).
Maurel (Pierre).
Moroz (Guillaume).
Cantat (Thibault).
Ghozzi (Stéphane).
Mahé (Adrien).
Menesguen (Claire).
Ourjoumtsev (Alexei).
Petitjean (Hugo).
Portehault (David).
Reinaudi (Gaël).
Coq (Sylvain).
Bielle (Franck).
Dupin (Charles).
Maesani (Matthieu).
Miot (Jennyfer).
Orgogozo (Benjamin).
Sujobert (Pierre).
Cisnetti (Federico).
Eisemann (Elmar).
Freixas Montplet (Gérard).
Gallouet (Emily).
Kobylko (Mathias).
Riffel, épouse Bogner (Christina).
En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-695 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du troisième concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 18 septembre 2001 :
Hetényi (György).
Jarjour (Anas).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2002, M. Giroult (Eric), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2002.
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des animaux vivants et des produits visés par l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions réglementaires fixées par des règlements ou décisions communautaires.
a) Etablissement : toute installation ou ensemble d'installations destinés à l'hébergement, l'entretien ou l'utilisation des animaux, y compris les locaux et installations nécessaires à son fonctionnement ;
b) Etablissement d'élevage spécialisé : toute installation ou ensemble d'installations utilisés pour l'élevage en vue de la production d'animaux vertébrés destinés à être utilisés exclusivement à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques dans des établissements d'expérimentation animale et déclarés, à cette fin, conformément aux dispositions de l'article R.
c) Etablissement fournisseur : toute installation ou tout ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés en vue de leur utilisation par un établissement d'expérimentation animale et déclarés, à ces fins, conformément aux dispositions de l'article R.
d) Etablissement d'expérimentation animale : tout établissement dans lequel les animaux vertébrés sont utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques et agréé, à ces fins, conformément aux dispositions de l'article R.
e) Etablissement de présentation au public à caractère fixe : tout établissement où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en un lieu permanent en vue d'être exposés au public plus de sept jours par an, à l'exception des établissements de vente ;
f) Etablissement de présentation au public à caractère mobile :
tout établissement itinérant où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public, à l'exception des établissements de vente ;
g) Etablissement de présentation au public : les établissements de présentation au public à caractère fixe et les établissements de présentation au public à caractère mobile ;
h) Déclarant : toute personne physique ou morale qui, conformément au point 18 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ;
i) Certificat sanitaire : document signé par une autorité officielle du pays exportateur attestant de la conformité des animaux ou de leurs produits mentionnés à l'article L.
236-1 du code rural avec les conditions sanitaires pour l'importation et le transit fixées par le présent arrêté ;
j) Document d'accompagnement : tout document, autre qu'un certificat sanitaire, mentionnant la nature, la quantité, l'origine et la destination des animaux et des produits mentionnés à l'article L.
236-1 du code rural, importés ou en transit, ainsi que les informations complémentaires requises par le présent arrêté ;
k) Pays indemne de rage : un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties ;
l) Animal domestique : tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme qui a fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante à l'origine de la formation d'un groupe d'animaux qui ont acquis des caractères stables génétiquement héritables ;
m) Animaux de compagnie : les animaux des espèces figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 998/2003 accompagnant leur propriétaire ou une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire au cours de leur mouvement et qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une vente ou d'un transfert de propriété ;
n) Vétérinaire officiel : tout vétérinaire désigné par l'autorité centrale d'un pays tiers chargé de garantir le respect des exigences du présent arrêté ou désigné par toute autre autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette tâche ;
p) Animaux aquatiques ornementaux non commerciaux : poissons, mollusques et crustacés transportés par des voyageurs faisant l'objet d'un mouvement à des fins exclusivement décoratives, et qui est dépourvu de tout caractère commercial ;
q) Poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection désigné et agréé conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers, en vue d'effectuer les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance de pays tiers qui arrivent aux frontières du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer ;
r) Lot : quantité d'animaux couverte par un même certificat sanitaire ou document d'accompagnement, transportée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou d'une même partie de pays tiers.
a) Tout animal vivant ou produit visé par le présent arrêté, en provenance des pays tiers, est soumis lors de son introduction sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer aux contrôles vétérinaires dans un poste d'inspection frontalier.
b) Le déclarant est tenu de communiquer aux agents officiels du poste d'inspection frontalier, au minimum un jour ouvrable avant l'arrivée physique du lot sur le territoire de la Communauté, les informations relatives au lot présenté au moyen du document vétérinaire commun d'entrée selon le modèle prévu par le règlement (CE) n° 282 / 2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté.
Cette communication est effectuée au moyen du système informatique vétérinaire intégré prévu par la décision 2004 / 292 / CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92 / 486 / CEE.
c) Les modalités de contrôle des animaux vivants introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer s'appliquent conformément aux dispositions fixées par la décision 97 / 794 / CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91 / 496 / CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers et le règlement (CE) n° 282 / 2004 déjà mentionné.
Le déclarant est tenu de s'assurer : a) Préalablement à toute importation, que l'établissement de première destination ainsi que l'établissement utilisateur des animaux importés satisfont aux exigences législatives et réglementaires, et notamment celles prévues par le présent arrêté, par le livre II de la partie réglementaire du code rural (nouveau), ainsi qu'aux textes réglementaires pris pour leur application ; b) Que les moyens de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport des animaux vivants sont préalablement nettoyés et désinfectés et qu'ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport ; c) Que jusqu'à leur arrivée dans leur établissement de destination les animaux ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent et qu'ils ne seront pas transportés avec des animaux vivants issus d'un lot d'une autre origine et d'une autre provenance ; d) Que les déjections, litières, cages de transport, contenants et emballages ayant servi au transport des animaux ne présentent pas de danger de transmission de maladies à l'homme ou à l'animal et qu'ils ont été détruits ou nettoyés et désinfectés de manière à prévenir tout danger de transmission de maladie à l'homme ou à l'animal.
Pour pouvoir être importés, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent, sans préjudice des éventuelles mesures de protection ou de sauvegarde à caractère sanitaire, être originaires et provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Pour pouvoir transiter sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, les animaux doivent, sans préjudice des éventuelles mesures de protection ou de sauvegarde à caractère sanitaire, être originaires et provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Pour pouvoir être importés, les animaux tels que définis à l'article 1er du présent arrêté : a) Ne doivent pas avoir été chargés dans des moyens de transport avec d'autres animaux vivants présentant un niveau sanitaire inférieur ; b) N'ont pas été déchargés, durant leur transport, dans un pays tiers ou une partie de pays tiers qui n'est pas autorisé pour l'importation des animaux de l'espèce correspondante ; c) Doivent arriver sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer dans le délai de validité du certificat sanitaire ou du document d'accompagnement.
Dans le cas d'un transport maritime, cette période est prolongée de ce temps de trajet.
A cet effet, une déclaration du capitaine du navire est jointe au certificat sanitaire et rédigée comme suit : "Je soussigné, capitaine du navire (nom ...), déclare que les animaux couverts par le certificat sanitaire n° ..., ont été maintenus en permanence à bord du navire durant leur voyage de ...
(pays d'expédition) à ...
(port de destination) et que ces animaux n'ont pas été déchargés lors des escales du navire.
Pendant leur voyage, les animaux ne sont pas entrés en contact avec d'autres animaux vivants présentant un niveau sanitaire inférieur.
(port d'arrivée), le ...
(date d'arrivée).
Nom, cachet, signature". d) Après leur importation, ont été conduits sans délai vers l'établissement de destination où ils ont été maintenus pendant une période minimale de trente jours avant tout autre mouvement.
Sur demande dûment motivée, une dérogation à cette disposition peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ou par le directeur des services vétérinaires pour les départements d'outre-mer, du lieu d'implantation de l'établissement de destination.
Les dispositions des points c et d ne s'appliquent pas aux mouvements d'animaux de compagnie dépourvus de tout caractère commercial et accompagnant leur propriétaire.
Les dispositions du point d ne s'appliquent pas aux animaux de compagnie destinés à des établissements de vente, si d'autres délais s'appliquent.
Pour pouvoir être importés : a) Les primates non humains et les carnivores domestiques et non domestiques doivent être identifiés par tatouage ou par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable (micropuce) ; b) Les artiodactyles et les périssodactyles doivent être identifiés par tatouage, par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable ou par tout autre moyen reconnu par l'autorité compétente du pays tiers d'expédition permettant de s'assurer, sans ambiguïté, de la concordance entre l'animal ou les animaux ayant fait l'objet d'une certification et le certificat sanitaire correspondant.
Les dispositions du point b ne s'appliquent pas aux animaux en transit sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
a) Pour pouvoir être importés ou transiter à destination d'un pays tiers, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent être accompagnés des certificats sanitaires ou des documents d'accompagnement conformes aux modèles présentés en annexe du présent arrêté et, en tant que de besoin, des résultats des analyses requises.
En cas de transit à destination d'un autre Etat membre, les animaux doivent être accompagnés des documents ou certificats sanitaires exigés par l'autorité compétente des pays de destination ou, à défaut, des documents et certificats prévus par le présent arrêté.
Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par le vétérinaire responsable d'un poste d'inspection frontalier aéroportuaire dans le cas des transbordements aériens pour les animaux transitant sur le territoire national ou dans les départements d'outre-mer à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers à l'Union européenne.
b) Une dérogation à cette disposition peut être accordée aux animaux des établissements de présentation au public à caractère mobile pour les animaux initialement originaires du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer ayant été exportés temporairement, pendant une période n'excédant pas soixante jours, dans des pays tiers en provenance desquels les importations des animaux des espèces correspondantes sont autorisées.
Ces animaux doivent être accompagnés d'un document officiel de chaque autorité compétente des pays tiers concernés précisant que les animaux :
- ont été inspectés lors de leur introduction sur le territoire ;
- n'ont pas manifesté de signes cliniques de maladies contagieuses transmissibles à l'homme et à l'animal ;
- pour les primates non humains, ont transité au cours de leur voyage et ont stationné dans des pays tiers dans lesquels il n'y a pas eu de cas de fièvres hémorragiques simiennes (fièvre de Crimée-Congo, fièvre jaune, fièvre de Mayaro, maladies à virus Ebola, maladie de Marburg, maladie à virus Kungunya) ;
- ont transité au cours de leur voyage et ont stationné dans des zones et des lieux autour desquels il n' y a pas eu de cas de fièvre catarrhale ovine et de maladie hémorragique épizootique dans un rayon de 150 kilomètres, et de cas de : fièvre aphteuse, peste bovine, péripneumonie contagieuse des bovins, variole ovine, variole caprine, peste des petits ruminants, fièvre de la vallée du Rift, stomatite vésiculeuse, peste équine, dourine, morve, encéphalomyélite équine (sous toutes ses formes, y compris l'encéphalite équine vénézuélienne), anémie infectieuse, encéphalomyélite à entérovirus (maladie de Teschen ou maladie de Talfan), maladie vésiculeuse des suidés, peste porcine africaine, peste porcine classique, encéphalomyélite infectieuse du porc, exanthème vésiculeux, maladie de Newcastle, influenza aviaire hautement pathogène, dans un rayon de 20 kilomètres.
c) Sans préjudice des dispositions prévues au point a, les animaux des établissements de présentation au public à caractère mobile originaires ou en provenance des pays tiers ou de partie de pays tiers autorisés conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté et importés à titre temporaire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pendant une période n'excédant pas soixante jours, sont accompagnés :
- d'un registre, validé par l'ensemble des autorités compétentes des pays tiers dans lesquels l'établissement a transité, reprenant les informations suivantes relatives au circuit de l'établissement (pays tiers, date d'entrée et de sortie du territoire, dates, durées et lieux ou villes de stationnement) ;
- d'un document officiel de chaque autorité compétente des pays tiers concernés précisant que les animaux :
236-4 du code rural, les animaux de compagnie, tels que définis dans le présent arrêté à l'article 2, point m, accompagnant les voyageurs, sont soumis à un contrôle documentaire effectué par les agents des douanes, dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales.
Cette disposition s'applique selon les modalités prévues par le présent arrêté, d'une part, si le nombre d'animaux de compagnie est inférieur ou égal à cinq, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 998 / 2003 déjà mentionné et, d'autre part, si ces animaux sont en provenance de pays tiers autres que ceux visés à l'annexe II, partie B, section 2 dudit règlement.
Les arrêtés du 19 mars 1964 relatif à la prohibition d'importation d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits, du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que leurs produits, du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition d'importation des équidés vivants en provenance de tous pays, du 17 septembre 1974 relatif à la prohibition d'importation des animaux vivants vertébrés, du 30 mars 1987 concernant la prohibition de l'importation de poissons vivants, d'oeufs et de sperme vivants de poissons, les avis aux importateurs pris pour leur application, l'arrêté du 5 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des animaux destinés à des établissements d'expérimentation animale, des élevages spécialisés et des établissements fournisseurs sont abrogés.
L'arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier métropolitain de tous carnivores vivants domestiques ou sauvages en provenance de tous pays et l'avis aux importateurs de chiens et de chats du 7 janvier 1990 sont abrogés quatre-vingt-dix jours après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Numéro du certificat, pays tiers d'expédition, autorité d'émission compétente, numéro de permis CITES Export (si nécessaire).
Nom scientifique et nom commun, pays d'origine et de provenance, numéro d'identification individuel (tatouage ou transpondeur implantable), endroit du marquage, sexe, date de naissance ou âge, nombre total d'animaux.
Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ...
(établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant : nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas, nom et adresse de l'exportateur ou de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes : a) Sont originaires et proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ; b) Ont été maintenus isolés sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 40 jours précédant leur expédition ; c) Ont fait l'objet durant cette période, pour les animaux de la famille des macropodidés : - d'un dépistage, avec résultat négatif, de la tuberculose ; - d'une épreuve à l'antigène tamponné avec résultat négatif et d'un test de fixation du complément avec résultat négatif pour la recherche de la brucellose ; d) Sont originaires et proviennent d'établissements dans lesquels les maladies suivantes n'ont pas été constatées cliniquement : - charbon bactéridien au cours des 30 derniers jours ; - rage, au cours des 6 derniers mois ; - tuberculose au cours des 3 dernières années ; d) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le ... et le ... au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ...
(préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées). e) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport, que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant : - que jusqu'à leur arrivée sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ; - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant : et qu'ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes : a) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire, où est appliqué un programme de surveillance sanitaire des animaux adapté au regard des maladies contagieuses de l'espèce, incluant des analyses microbiologiques et parasitologiques ainsi que des autopsies ; b) Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance ou ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 6 mois ; c) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le ... et le ... au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ...
(préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées). d) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport, que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant : - que jusqu'à leur arrivée sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ; - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant : ... et ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
(établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant :
nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas, nom et adresse de l'exportateur ou de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination.
a) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers dans lequel aucun cas de fièvres hémorragiques simiennes (fièvre de Crimée-Congo, fièvre jaune, fièvre de Mayaro, maladies à virus Ebola, maladie de Marburg, maladie à virus Kungunya) n'a été constaté au cours des deux dernières années ;
b) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire, où est appliqué un programme de surveillance sanitaire adapté des animaux au regard des maladies contagieuses de l'espèce, incluant des analyses microbiologiques et parasitologiques ainsi que des autopsies ;
c) Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance ou ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 6 mois ou ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 60 jours et moins de 6 mois ;
d) Sont originaires et proviennent d'un établissement dans lequel aucun cas de tuberculose et de rage n'a été constaté au cours des deux dernières années ;
f) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le ... et le ... au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ...
g) Ont été soumis, avec résultat négatif, à deux épreuves de dépistage de la tuberculose (Mycobacterium tuberculosis, Bovis, Africanum), effectuées au début et à la fin de la quarantaine le ...
(préciser la date) et le ...
Cette disposition ne s'applique pas aux microcèbes (Microcebus sp.), chirogales (Cheirogalus sp.), allocèbes (Allocebus sp.), tarsier spectral (Tarsius spectrum) et ouistiti pygmée (Cebuella pygmea) destinés à des établissements de présentation au public à caractère fixe ;
h) Ont été soumis à une épreuve diagnostique, avec résultat négatif, pour la recherche des entérobactéries pathogènes.
Cette disposition ne s'applique pas aux microcèbes (Microcebus sp.), chirogales (Cheirogalus sp.), allocèbes (Allocebus sp.), galagos (Galagos sp.), tarsiers spectrals (Tarsius spectrum), ouistitis pygmées (Cebuella pygmea) et loris grêle (Nyctebus tardigradus) destinés à des établissements de présentation au public à caractère fixe qui ont été soumis à un traitement antibiotique pendant la quarantaine ;
j) Ont été :
- soumis, dans le cas des animaux non vaccinés contre la rage, à deux épreuves de recherche, avec résultats négatifs, des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire) réalisées à l'entrée des animaux en quarantaine le ..., et dans les 10 jours précédant l'expédition le ...
- soumis, à J 0 à une épreuve de recherche, avec résultats négatifs, des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire) réalisées à l'entrée des animaux en quarantaine le ..., puis vaccinés à J 0 par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS Organisation mondiale de la santé) le ... avec le vaccin suivant ...
(nom du vaccin et numéro du lot) et soumis à nouveau J 30 à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre 30 jours après la vaccination le ... et expédiés à J 120 (1) ;
- proviennent d'un pays tiers indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties dans lequel ils ont séjourné sans discontinuité ;
k) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport,
- que tous les véhicules de transports et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant :
et ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
(1) La disposition J 120 est applicable à compter du 1er décembre 2002.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes : a) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers dans lequel aucun cas de fièvres hémorragiques simiennes (fièvre de Crimée-Congo, fièvre jaune, fièvre de Mayaro, maladies à virus Ebola, maladie de Marburg, maladie à virus Kungunya) n'a été constaté au cours des 2 dernières années ; b) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire depuis au moins 6 mois, où est appliqué un programme de surveillance sanitaire adapté des animaux au regard des maladies contagieuses de l'espèce, incluant des analyses microbiologiques et parasitologiques ainsi que des autopsies, dans lequel : - tous les animaux ont été inspectés quotidiennement pour rechercher tout signe éventuel de maladie et être soumis, si nécessaire, à un examen clinique ; - tous les animaux trouvés morts pour quelque raison que ce soit ont fait l'objet d'une autopsie complète dans un laboratoire habilité à cette fin par l'autorité compétente ; - la cause de toute morbidité ou mortalité a été déterminée avant que le groupe auquel appartiennent les animaux soit expédié ; c) Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance ou ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 6 mois ; d) Sont originaires et proviennent d'un établissement dans lequel aucun cas de tuberculose et de rage ou d'autres zoonoses n'a été constaté au cours des 2 dernières années ; e) Ont été soumis à au moins deux traitements annuels contre les parasites internes et externes le ... et le ... au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ...
(préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées). f) Ont été soumis, avec résultat négatif, à deux épreuves de dépistage de la tuberculose (Mycobacterium tuberculosis, bovis, africanum), effectuées au début et à la fin de la quarantaine le ... et le ..., ou ont été soumis, avec résultat négatif, à deux épreuves annuelles de dépistage de la tuberculose, la dernière épreuve ayant été effectuée dans les 40 jours précédant le chargement ; g) Ont été soumis à une épreuve diagnostique annuelle, avec résultat négatif, pour la recherche des entérobactéries pathogènes ou ont été soumis à une épreuve diagnostique, avec résultat favorable, pour la recherche des entérobactéries pathogènes dans les 40 jours précédant le chargement ; h) Ont été soumis, pour les macaques (Macaca spp.), à une épreuve de dépistage sérologique annuelle avec résultat négatif de l'herpès virose B, réalisée le ... dans un laboratoire autorisé ou à une épreuve de dépistages sérologique avec résultat négatif de l'herpès virose B, réalisée dans les 40 jours précédant le chargement ; i) Soumis, à J 0, à une épreuve de recherche, avec résultats négatifs, des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire) réalisée le ..., puis vaccinés à J 0 par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS Organisation mondiale de la santé) le ..., avec le vaccin suivant (nom du vaccin et numéro du lot) et soumis à nouveau J 30 à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre 30 jours après la vaccination le ... et expédiés à J 120 (1).
Dans le cas d'animaux qui ont fait l'objet d'une revaccination sans rupture du protocole vaccinal prescrit par le fabricant, les animaux ont été soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre, 30 jours après ce rappel ; j) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport ; k) Sont accompagnés d'un carnet de santé et de suivi individuel reprenant les informations définies suivantes : - nom du propriétaire de l'animal ; - adresse ; - date de naissance de l'animal ; - lieu de naissance de l'animal ; - date d'acquisition de l'animal ; - sexe de l'animal ; - identification de l'animal (numéro de tatouage, numéro du transpondeur implantable micropuce et endroit du marquage) ; - nom scientifique et nom commun de l'animal ; - origine et provenance ; - enregistrement des vaccinations (date des vaccinations, lieu des vaccinations, nom du vaccin, numéro de lot, nom en lettres capitales du vétérinaire, signature et cachet du vétérinaire) ; - contrôles sanitaires effectués par des laboratoires (date des prélèvements, lieu de réalisation des analyses, résultats des analyses) ; - date des examens vétérinaires, résultats des examens vétérinaires ; nom en lettres capitales du vétérinaire, signature et cachet du vétérinaire ; - date des traitements vétérinaires, produits utilisés, que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant : - que, jusqu'à leur arrivée sur le territoire français, les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ; - que tous les véhicules de transport et conteneurs, dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants, seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant ..., et ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes : a) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire dans lequel ils ont résidé sans discontinuer pendant une durée d'au moins 120 jours (1) avant l'expédition et dans lequel : - tous les animaux ont été inspectés quotidiennement pour rechercher tout signe éventuel de maladie et être soumis, si nécessaire, à un examen clinique ; - tous les animaux trouvés morts pour quelque raison que ce soit ont fait l'objet d'une autopsie complète dans un laboratoire habilité à cette fin par l'autorité compétente ; - la cause de toute morbidité ou mortalité a été déterminée avant que le groupe auquel appartiennent les animaux soit libéré de la quarantaine ; b) Ont été soumis, à J 0 à une épreuve de recherche, avec résultats négatifs, des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire) réalisée le ..., puis vaccinés à J 0 par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS, Organisation mondiale de la santé) le ..., avec le vaccin suivant (nom du vaccin et numéro du lot) et soumis à nouveau J 30 à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre 30 jours après la vaccination le ... et expédiés à J 120 (1).
Dans le cas d'animaux qui ont fait l'objet d'une revaccination sans rupture du protocole vaccinal prescrit par le fabricant, les animaux ont été soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre, 30 jours après ce rappel ; c) N'ont pas subi de contacts avérés avec des animaux enragés au cours des 6 derniers mois et n'ont pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de ...
(pays d'exportation) ; d) Ont été soumis à au moins 2 traitements contre les parasites internes et externes le ... et le ..., au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ...
(préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées). e) Ont été examinés ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie, que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant : - que jusqu'à leur arrivée sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ; - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant : et ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Produit (semence canine, quantité et préciser l'unité), race et identification de l'animal donneur, pays d'origine et de provenance, méthode de conservation de la semence.
Les produits visés ci-dessus sont expédiés de ...
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les produits décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes : a) Sont issus d'animaux qui ne présentaient pas de signe clinique de maladie transmissible ou contagieuse au moment de la collecte ; b) Ont été collectés le ...
; c) Ont été collectés sur des donneurs de l'espèce canine ayant obtenu un résultat négatif à un test d'agglutination rapide sur lame (RSAT) vis-à-vis de la brucellose canine (Brucella canis) réalisé sur du sang prélevé dans les 30 jours précédant la collecte (1).
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes : a) Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance ou ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 30 jours pour les rongeurs destinés à des établissements d'élevage spécialisés, des établissements fournisseurs et des établissements d'expérimentation animale au sens de l'article R.
214-88 du code rural ou ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 30 jours ; b) Sont originaires et proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire dans lequel est appliqué un programme de surveillance des zoonoses, et en particulier de la rage, de la chorioméningite lymphocytaire, de la tularémie, de la fièvre de Haverhill et de la fièvre hémorragique épidémique de Hantaan ; c) Sont exempts de signes cliniques de zoonoses et en particulier de rage, de chorioméningite lymphocytaire, de tularémie, de fièvre de Haverhill et de fièvre hémorragique épidémique de Hantaan ; d) Ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes le... au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le (s) produit (s) suivant (s) :...
(préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées) ou pour les rongeurs destinés à des établissements d'élevage spécialisés, des établissements fournisseurs et des établissements d'expérimentation animale au sens de l'article R.
214-88 du code rural, sont originaires d'un établissement protégé contre les animaux sauvages et soumis à un programme de contrôles sanitaires réguliers n'ayant jamais permis de mettre en évidence de parasites internes et externes au cours des 3 dernières années ; e) Ont été, pour les animaux destinés à la vente, soumis à une épreuve diagnostique avec résultat favorable pour la recherche des entérobactéries pathogènes dans les 30 jours précédant l'expédition sur tous les animaux si le lot comprend moins de 10 animaux ou sur 2 % des individus si le lot est de taille supérieure ; f) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport, que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant : -que jusqu'à leur arrivée sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ; -que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants sont préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant :... et ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Nom scientifique et nom commun, pays d'origine et de provenance, nombre total d'animaux.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes : a) Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance ou ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 6 semaines ; b) Sont originaires et proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ; c) Sont originaires et proviennent d'un établissement dans lequel aucun signe clinique de zoonoses et en particulier de tularémie, de myxomatose, de brucellose, de maladies virales et hémorragiques et de rage n'a été constaté au cours des 6 mois précédant l'expédition et ne sont pas entrés en contact avec des animaux d'un tel établissement ; d) Sont originaires et proviennent d'un établissement qualifié indemne d'encéphalitozoonose à Encephalitozoon cuniculi ; e) Ont fait l'objet d'un dépistage sérologique, pour 5 % d'entre eux avec un minimum de 10 animaux, de : - la maladie hémorragique virale (Calicivirus EBHSV et RHDV) avec un résultat favorable (taux d'anticorps inférieur à 1/1280 - méthode de dépistage ELISA) ; - la brucellose (Brucella suis), avec un résultat négatif ; f) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le ... et le ..., au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ...
(préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées). g) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport, que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant : - que jusqu'à leur arrivée sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ; - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants, seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant : ... et qu'ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou le fourrage ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Numéro du certificat, autorité d'émission compétente, numéro de permis Cités Export (si nécessaire).
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes : a) Ont été identifiés au lieu de provenance, préalablement à leur importation, à l'aide d'une agrafe auriculaire portant insculpées sur la face visible les lettres du code ISO du pays d'origine ; b) Ont été capturés dans une zone de 20 kilomètres de rayon dans laquelle aucune maladie contagieuse de l'espèce, et notamment de rage, de tularémie, de myxomatose et de brucellose, n'a été constatée dans les 6 semaines précédant l'expédition ; c) Ont été capturés dans une zone de 10 kilomètres de rayon dans laquelle aucun cas de maladie hémorragique virale du lapin n'a été constaté au cours des 30 derniers jours précédant l'expédition ; d) Ont été maintenus en quarantaine sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 15 jours précédant leur expédition ; e) Ont fait l'objet d'un dépistage sérologique, pour 5 % d'entre eux avec un minimum de 10 animaux, de : - la maladie hémorragique virale (Calicivirus EBHSV et RHDV) avec un résultat favorable (taux d'anticorps inférieur à 1/1280 - méthode de dépistage ELISA) ; - la brucellose (Brucella suis), avec un résultat négatif ; f) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le ... et le ..., au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ...
de provenance
d'identification individuel
Nombre total d'animaux
(établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas) :
c) Proviennent d'un établissement dans lequel l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle n'ont pas été constatées dans les 30 jours précédant l'expédition, et dans lequel la psittacose et l'ornithose n'ont pas été constatées dans les 60 jours précédant l'expédition ;
d) Ont été isolés pendant les 30 derniers jours dans un seul établissement au centre d'un cercle de 10 kilomètres dans lequel, selon les constatations officielles des autorités vétérinaires de ...
e) (N'ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle) (2) (Ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle le ..., avec le vaccin inactivé suivant : ...)(2)
f) N'ont pas été vaccinés contre l'influenza aviaire ;
g) Ont été soumis, entre sept à quatorze jours avant l'importation, à des tests de détection de tous les virus de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle qui se sont révélés négatifs.
Ces tests ont été pratiqués dans un laboratoire officiel désigné par l'autorité compétente suivant les procédures conformes au manuel des tests de diagnostic des animaux terrestres de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE).
h) Ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes le ...
40 jours précédant l'exportation avec le(s) produits suivant(s) : ...
i) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes
j) ont été embarqués sans être en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur , pour être expédiés vers la France dans les moyens de transport décrits au point 2, qui ont été nettoyés, désinfectés au préalable avec un désinfectant autorisé et conçus de telle sorte que les déjections des animaux, la litière ou l'alimentation
NUMERO D'IDENTIFICATION
Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de (établissement d'origine, adresse, pays): ................................................. par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas): ............................
b) Proviennent d'un pays tiers officiellement indemne de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire hautement pathogène au sens de l'Office international des épizooties ;
c) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 60 jours] (2) ;
d) Proviennent d'un établissement dans lequel l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle n'ont pas été constatées dans les 30 jours précédant l'expédition, et dans lequel la psittacose et l'ornithose n'ont pas été constatées dans les 60 jours précédant l'expédition ;
e) Ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle le ............................... avec le vaccin inactivé suivant] : .................................................
f) N'ont pas étés vaccinés contre l'influenza aviaire ;
h) Ont fait l'objet, dans les 10 jours précédant l'expédition, d'un test de dépistage des anticorps avec résultats négatifs pour la recherche des infections suivantes ;
- Salmonella pullorum gallinarum pour les poules, dindes, pintades, cailles, faisans, perdrix et canards ;
- Salmonella arizonœ et Mycoplasme gallisepticum pour les dindes ;
i) Ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes le ................................................. au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ..................................................................
k) N'ont pas participé à des concours où des expositions dans les 30 jours précédant l'expédition ;
l) ont été embarqués sans être en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur, pour être expédiés vers le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer dans les moyens de transport décrits au point 2, qui ont été nettoyés, désinfectés au préalable avec un désinfectant autorisé et conçus de telle sorte que les déjections des animaux, la litière ou l'alimentation ne puisent s'écouler ou tomber du véhicule pendant le transport.
Ce certificat est valable 10 jours à compter de la date du chargement.
(3) Les résultats des lests doivent titre joints au présent certificat.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus : - proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ; - ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et, en particulier, de lésions tégumentaires, et ont été jugés aptes au transport, que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant : - que jusqu'à leur expédition sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ; - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant : ... et qu'ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Nom scientifique et nom commun, pays d'origine et de provenance.
a) Les animaux décrits ci-dessus ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie infectieuse ou contagieuse à l'homme ou à l'animal et ont été jugés aptes au transport ;
b) Les mammifères décrits ci-dessus ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes le ..., au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ...
b bis) Les poissons tropicaux et les mollusques aquatiques d'ornement décrits ci-dessus :
(i) Sont placés dans des conteneurs de transport propres, et qui ont été désinfectés ou qui étaient inutilisés préalablement ;
(ii) sont placés dans un conteneur identifié par une étiquette lisible placée sur sa face extérieure, portant les renseignements utiles visés au chapitre 2 " Origine et destination " du présent document d'accompagnement, ainsi que la mention suivante : " Animaux aquatiques d'ornement destinés à des installations fermées non commerciales " ;
a) Ont été examinés le ... et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie infectieuse ou contagieuse à l'homme ou à l'animal et ont été jugés aptes au transport ;
b) N'ont pas été en contact depuis 30 jours avec des oiseaux présentant des signes cliniques de maladie de suspicion de maladie infectieuse ou contagieuse à l'homme ;
c) Ont été soumis, entre sept et quatorze jours avant importation, à des tests de détection de tous les virus de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle qui se sont révélés négatifs.
Ces tests ont été pratiqués dans un laboratoire officiel désigné par l'autorité compétente suivant les procédures conformes au manuel des tests de diagnostic pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
d) Proviennent d'un établissement dans lequel la psittacose et l'ornithose n'ont pas été constatées dans les 60 jours précédents l'expédition ;
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des animaux et de certains de leurs produits non visés par les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, à l'exception des conditions sanitaires pour certains mouvements de carnivores domestiques définies par l'arrêté du 25 avril 2001 susvisé.
b) Etablissement d'élevage spécialisé : toute installation ou ensemble d'installations utilisés pour l'élevage en vue de la production d'animaux vertébrés destinés à être utilisés exclusivement à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques dans des établissements d'expérimentation animale et déclarés, à cette fin, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé ;
c) Etablissement fournisseur : toute installation ou tout ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés en vue de leur utilisation par un établissement d'expérimentation animale et déclarés, à ces fins, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé ;
d) Etablissement d'expérimentation animale : tout établissement dans lequel les animaux vertébrés sont utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques et agréé, à ces fins, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé ;
f) Etablissement de présentation au public à caractère mobile : tout établissement itinérant où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public, à l'exception des établissements de vente ;
m) Animal de compagnie : sans préjudice des dispositions relatives à la protection de la nature, tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément : les chiens, les chats, les furets, les invertébrés (sauf les abeilles et les crustacés), les poissons tropicaux décoratifs, les amphibiens, les reptiles, les oiseaux de toutes espèces (sauf les volailles visées par les directives 90/539/CEE et 92/65/CEE), les rongeurs et les lagomorphes ;
Le déclarant est tenu de s'assurer :
a) Préalablement à toute importation, que l'établissement de première destination ainsi que l'établissement utilisateur des animaux importés satisfont aux exigences législatives et réglementaires, et notamment celles prévues par le présent arrêté, par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 modifié par le code de l'environnement, par le livre II (nouveau) du code rural relatif à la protection de la nature, ainsi qu'aux textes réglementaires pris pour leur application ;
b) Que les moyens de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport des animaux vivants sont préalablement nettoyés et désinfectés et qu'ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport ;
c) Que jusqu'à leur arrivée dans leur établissement de destination les animaux ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent et qu'ils ne seront pas transportés avec des animaux vivants issus d'un lot d'une autre origine et d'une autre provenance ;
d) Que les déjections, litières, cages de transport, contenants et emballages ayant servi au transport des animaux ne présentent pas de danger de transmission de maladies à l'homme ou à l'animal et qu'ils ont été détruits ou nettoyés et désinfectés de manière à prévenir tout danger de transmission de maladie à l'homme ou à l'animal.
Pour pouvoir transiter sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, les artiodactyles, les périssodactyles, les carnivores domestiques, les primates non humains, les oiseaux ne faisant pas l'objet de mouvements à caractère commercial doivent être originaires et provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Une dérogation à cette disposition peut être accordée par le vétérinaire responsable d'un poste d'inspection frontalier aéroportuaire dans le cas des transbordements aériens tels que définis par la directive 91/496/CEE précitée pour les animaux transitant sur le territoire national ou dans les départements d'outre-mer à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers à l'Union européenne.
Pour pouvoir être importés, les animaux tels que définis à l'article 1er du présent arrêté :
a) Ne doivent pas avoir été chargés dans des moyens de transport avec d'autres animaux vivants présentant un niveau sanitaire inférieur ;
b) N'ont pas été déchargés, durant leur transport, dans un pays tiers ou une partie de pays tiers qui n'est pas autorisé pour l'importation des animaux de l'espèce correspondante ;
c) Doivent arriver sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer dans le délai de validité du certificat sanitaire ou du document d'accompagnement.
A cet effet, une déclaration du capitaine du navire est jointe au certificat sanitaire et rédigée comme suit :
« Je soussigné, capitaine du navire (nom : ),
déclare que les animaux couverts par le certificat sanitaire n° ,
ont été maintenus en permanence à bord du navire durant leur voyage de
Nom, cachet, signature
d) Après leur importation, ont été conduits sans délai vers l'établissement de destination où ils ont été maintenus pendant une période minimale de trente jours avant tout autre mouvement.
Pour pouvoir être importés :
a) Les primates non humains et les carnivores domestiques et non domestiques doivent être identifiés par tatouage ou par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable (micropuce) ;
b) Les artiodactyles et les périssodactyles doivent être identifiés par tatouage, par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable ou par tout autre moyen reconnu par l'autorité compétente du pays tiers d'expédition permettant de s'assurer, sans ambiguïté, de la concordance entre l'animal ou les animaux ayant fait l'objet d'une certification et le certificat sanitaire correspondant.
Les animaux tels que définis à l'article 1er du présent arrêté transitant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers à l'Union européenne doivent être :
a) Pour les artiodactyles, les périssodactyles et les carnivores, accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à l'un des modèles prévus en annexe du présent arrêté.
Une dérogation à cette disposition peut être accordée par le vétérinaire responsable d'un poste d'inspection frontalier aéroportuaire dans le cadre des transbordements aériens tels que définis par la directive 91/496/CEE précitée.
b) Pour les autres animaux, accompagnés d'un document portant les mentions suivantes ;
- origine et provenance (établissement, adresse, pays) ;
Pour tout établissement dans lequel des poissons vivants et leurs gamètes, des mollusques aquatiques vivants et leurs gamètes et des crustacés aquatiques vivants sont importés ou hébergés après importation, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les informations requises à l'annexe 28 du présent arrêté et d'un plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différents locaux.
Cet agrément peut être général ou limité, selon la vocation de l'établissement, la nature de ses installations.
Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation de l'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées au préfet.
236-4 du code rural, les animaux de compagnie accompagnant les voyageurs sont soumis à un contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes, dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales.
Cette disposition s'applique aux animaux de compagnie accompagnant les voyageurs dans la limite de :
- deux sujets pour les psittacidés ;
- dix sujets pour les autres oiseaux (sauf les volailles visées par les directives 90/539/CEE et 92/65/CEE) ;
- cinq sujets pour les carnivores domestiques ;
- cinq sujets pour les amphibiens, les reptiles, les rongeurs ou les lagomorphes ;
- trente sujets pour les poissons d'aquarium d'eau douce et cinq sujets pour les poissons d'aquarium d'eau de mer ;
- sans limitation de nombre pour les invertébrés (hors abeilles et crustacés).
Au point 9 de l'article 2, les mots : « des importations » et les mots : « soit provenus d'un pays tiers » sont supprimés.
A l'article 1er, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE MARSUPIAUX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS (À L'EXCLUSION DU PHALANGER RENARD / TRICHOSURUS VULPECULA)
a) Sont originaires et proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
b) Ont été maintenus isolés sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 40 jours précédant leur expédition ;
c) Ont fait l'objet durant cette période, pour les animaux de la famille des macropodidés :
- d'un dépistage, avec résultat négatif, de la tuberculose (3) ;
- d'une épreuve à l'antigène tamponné avec résultat négatif et d'un test de fixation du complément avec résultat négatif pour la recherche de la brucellose (3) ;
d) Sont originaires et proviennent d'établissements dans lesquels les maladies suivantes n'ont pas été constatées cliniquement :
- charbon bactéridien au cours des 30 derniers jours ;
- rage, au cours des 6 derniers mois ;
- tuberculose au cours des 3 dernières années ;
d) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant :
et qu'ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES CHIROPTÈRES DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS, DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS (AU SENS DU DÉCRET N° 87-848 MODIFIÉ DU 19 OCTOBRE 1987) ET DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉSENTATION AU PUBLIC À CARACTÈRE FIXE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
a) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire, où est appliqué un programme de surveillance sanitaire des animaux adapté au regard des maladies contagieuses de l'espèce, incluant des analyses microbiologiques et parasitologiques ainsi que des autopsies ;
b) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 6 mois] (2) ;
c) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le
d) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport,
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant : et ils sont conçus
de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE PRIMATES NON HUMAINS, DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS, DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS (AU SENS DU DÉCRET N° 87-848 MODIFIÉ DU 19 OCTOBRE 1987) ET DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉSENTATION AU PUBLIC À CARACTÈRE FIXE, EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
e) Ont été placés, préalablement à leur exportation, dans une station de quarantaine conformément aux dispositions du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties pour une durée d'au moins 40 jours (date d'entrée en quarantaine le : ,
date de sortie de la quarantaine le : )
dans laquelle, durant cette période :
f) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le
- [soumis, dans le cas des animaux non vaccinés contre la rage, à deux épreuves de recherche, avec résultats négatifs, des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel
(nom et adresse du laboratoire) réalisées à l'entrée des animaux en quarantaine le :
et dans les 10 jours précédant l'expédition le :
- [soumis, à J 0 à une épreuve de recherche, avec résultats négatifs, des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel
puis vaccinés à J 0 par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]) le
avec le vaccin suivant :
(nom du vaccin et numéro du lot) et soumis à nouveau J 30 à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel
(nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre 30 jours après la vaccination le
et expédiés à J 120 (4)] (2) (3) ;
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE PRIMATES NON HUMAINS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉSENTATION AU PUBLIC À CARACTÈRE MOBILE
a) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers dans lequel aucun cas de fièvres hémorragiques simiennes (fièvre de Crimée-Congo, fièvre jaune, fièvre de Mayaro, maladies à virus Ebola, maladie de Marburg, maladie à virus Kungunya) n'a été constaté au cours des 2 dernières années ;
b) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire depuis au moins 6 mois, où est appliqué un programme de surveillance sanitaire adapté des animaux au regard des maladies contagieuses de l'espèce, incluant des analyses microbiologiques et parasitologiques ainsi que des autopsies, dans lequel :
- la cause de toute morbidité ou mortalité a été déterminée avant que le groupe auquel appartiennent les animaux soit expédié ;
c) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 6 mois] (2) ;
d) Sont originaires et proviennent d'un établissement dans lequel aucun cas de tuberculose et de rage ou d'autres zoonoses n'a été constaté au cours des 2 dernières années ;
e) Ont été soumis à au moins deux traitements annuels contre les parasites internes et externes le
f) [Ont été soumis, avec résultat négatif, à deux épreuves de dépistage de la tuberculose (Mycobacterium tuberculosis, bovis, africanum), effectuées au début et à la fin de la quarantaine le
et le ] (2)ou [ont été soumis, avec résultat négatif, à deux épreuves annuelles de dépistage de la tuberculose, la dernière épreuve ayant été effectuée dans les 40 jours précédant le chargement] (2) ;
g) [Ont été soumis à une épreuve diagnostique annuelle, avec résultat négatif, pour la recherche des entérobactéries pathogènes] (2) (3) ou [ont été soumis à une épreuve diagnostique, avec résultat favorable, pour la recherche des entérobactéries pathogènes dans les 40 jours précédant le chargement] (2) (3) ;
h) Ont été soumis, pour les macaques (Macaca spp.), à [une épreuve de dépistage sérologique annuelle avec résultat négatif de l'herpès virose B, réalisée le
dans un laboratoire autorisé] (2) (3) ou [à une épreuve de dépistages sérologique avec résultat négatif de l'herpès virose B, réalisée dans les 40 jours précédant le chargement] (2) (3) ;
i) [Soumis, à J 0, à une épreuve de recherche, avec résultats négatifs, des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel
(nom et adresse du laboratoire) réalisée le : ,
Dans le cas d'animaux qui ont fait l'objet d'une revaccination sans rupture du protocole vaccinal prescrit par le fabricant, les animaux ont été soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel
(nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre, 30 jours après ce rappel] (2) (3) ;
k) Sont accompagnés d'un carnet de santé et de suivi individuel reprenant les informations définies suivantes :
- nom du propriétaire de l'animal ;
- date de naissance de l'animal ;
- lieu de naissance de l'animal ;
- date d'acquisition de l'animal ;
- sexe de l'animal ;
- identification de l'animal (numéro de tatouage, numéro du transpondeur implantable [micropuce] et endroit du marquage) ;
- nom scientifique et nom commun de l'animal ;
- enregistrement des vaccinations (date des vaccinations, lieu des vaccinations, nom du vaccin, numéro de lot, nom en lettres capitales du vétérinaire, signature et cachet du vétérinaire) ;
- contrôles sanitaires effectués par des laboratoires (date des prélèvements, lieu de réalisation des analyses, résultats des analyses) ;
- date des examens vétérinaires, résultats des examens vétérinaires ; nom en lettres capitales du vétérinaire, signature et cachet du vétérinaire ;
- date des traitements vétérinaires, produits utilisés,
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE CARNIVORES NON DOMESTIQUES DESTINÉS À L'ÉLEVAGE, À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS, DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS (AU SENS DU DÉCRET N° 87-848 DU 19 OCTOBRE 1987 MODIFIÉ), DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉSENTATION AU PUBLIC À CARACTÈRE FIXE, DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉSENTATION AU PUBLIC À CARACTÈRE MOBILE, DES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE, DES ANIMAUX DE COMPAGNIE ACCOMPAGNÉS PAR LEUR PROPRIÉTAIRE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
a) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire dans lequel ils ont résidé sans discontinuer pendant une durée d'au moins 120 jours (4) avant l'expédition et dans lequel :
b) Ont été soumis, à J 0 à une épreuve de recherche, avec résultats négatifs, des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire)
réalisée le : ,
(nom du vaccin et numéro du lot) et soumis à nouveau J 30 à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire) ,
relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre 30 jours après la vaccination le
Dans le cas d'animaux qui ont fait l'objet d'une revaccination sans rupture du protocole vaccinal prescrit par le fabricant, les animaux ont été soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel (nom et adresse du laboratoire) ,
relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre, 30 jours après ce rappel (2) (3) ;
c) N'ont pas subi de contacts avérés avec des animaux enragés au cours des 6 derniers mois et n'ont pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de (pays d'exportation) ;
d) Ont été soumis à au moins 2 traitements contre les parasites internes et externes le
e) Ont été examinés ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie,
et ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES CARNIVORES DOMESTIQUES DE COMPAGNIE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ACCOMPAGNÉS PAR LEUR PROPRIÉTAIRE
L'animal visé ci-dessus est expédié de (établissement d'origine, adresse, pays) :
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que l'animal décrit ci-dessus répond aux conditions suivantes :
a) A été examiné ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie ;
b) [A séjourné au cours des six derniers mois précédant l'importation ou depuis sa naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties et a été soumis à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) le (3) (4) avec le vaccin suivant :
c) [Il s'agit d'un chiot de moins de trois mois accompagnant sa mère, ayant séjourné depuis leur naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties] (2) ;
d) [A séjourné au cours des 6 derniers mois précédant l'importation dans un pays non indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties et a été soumis :
- à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) le (4)
- à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel
(nom et adresse du laboratoire), effectuée 30 jours au moins après la vaccination et 3 mois avant l'expédition, relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre le
e) [Il s'agit d'un chien ou d'un chat domestique initialement en provenance de France, réimporté en France et a été soumis :
f) N'a pas subi de contacts avérés avec des animaux enragés au cours des 6 derniers mois et n'a pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de
g) [S'il s'agit d'un chien, a été vacciné contre :
- la maladie de Carré le ;
- l'hépatite contagieuse le] (2) (3) ;
h) [S'il s'agit d'un chat, a été vacciné contre la leucopénie infectieuse le ] (2) (3),
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES SEMENCES CANINES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
Les produits visés ci-dessus sont expédiés de (établissement d'origine, adresse, pays) :
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les produits décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes :
a) Sont issus d'animaux qui ne présentaient pas de signe clinique de maladie transmissible ou contagieuse au moment de la collecte ;
b) Ont été collectés le : ;
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ÉLÉPHANTIDÉS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉSENTATION AU PUBLIC
a) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers indemne de fièvre aphteuse durant les 24 derniers mois, de peste bovine, de la fièvre de la vallée du Rift durant les 12 derniers mois et de stomatite vésiculeuse durant les 6 derniers mois ;
b) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers ou d'une zone indemne de fièvre catarrhale ovine durant les 12 derniers mois ;
c) [Sont nés sur le territoire mentionné ci-dessus et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été importés depuis 6 mois au moins, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers autorisé, dans des conditions vétérinaires au moins équivalentes à celles fixées par le présent certificat] (2) ;
d) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
e) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 6 mois] (2) ;
f) Sont originaires et proviennent de troupeaux ou d'établissements qui ne sont pas soumis à des restrictions dans le cadre de la législation nationale en matière de lutte contre des maladies contagieuses ou infectieuses ;
g) Sont originaires de troupeaux ou d'établissements, autour des quels, dans les 40 jours précédant l'expédition, il n'y a pas eu de cas :
- de fièvre catarrhale ovine dans un rayon de 150 kilomètres ;
- de maladies mentionnées au point a dans un rayon de 20 kilomètres ;
g) Sont originaires de troupeaux ou d'établissements dans lesquels les maladies suivantes n'ont pas été détectées cliniquement :
h) Ne sont pas vaccinés contre les maladies citées au point a ;
i) [Ont été maintenus isolés en quarantaine sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 40 jours précédant leur expédition et ont fait l'objet, durant cette période, pour la recherche de la fièvre aphteuse : d'un test de séroneutralisation (types : A, O, C) avec résultats négatifs] (2) (3) ou [ont été maintenus isolés en quarantaine sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 3 mois précédant leur expédition] (2) ;
j) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants sont préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant :
certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des équidés non domestiques en provenance des pays tiers
Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de (établissement d'origine, adresse et pays) :
a) Sont originaires et proviennent d'un pays où les maladies suivantes sont à déclaration obligatoire : peste équine, dourine, morve, encéphalomyélite équine (sous toutes ses formes, y compris l'encéphalite équine vénézuélienne), anémie infectieuse, stomatite vésiculeuse, rage, charbon bactéridien ;
c) Ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication d'une maladie infectieuse ou contagieuse ;
d) Ils ont séjourné [durant les trois derniers mois précédant l'expédition] (2) ou [depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux de moins de trois mois] (2) dans des exploitations sous surveillance vétérinaire dans le pays d'expédition ;
e) Ils ont été isolés, au cours des trente derniers jours précédant l'expédition, des équidés ne présentant pas un statut sanitaire équivalent et, pour les animaux en provenance des pays tiers des groupes D, E et F tels que définis par l'annexe 1 de la décision 93/197/CEE relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente, ont séjourné dans un centre d'isolement agréé protégé des insectes vecteurs ;
f) Sont originaires et proviennent d'un territoire ou, dans l'hypothèse d'une régionalisation officielle conformément à la législation communautaire, d'une partie du territoire d'un pays tiers dans lequel :
- l'encéphalomyélite équine vénézuélienne n'est pas apparue au cours des deux dernières années ;
- la dourine n'est pas apparue au cours des six derniers mois ;
- la morve n'est pas apparue au cours des six derniers mois ;
- [la stomatite vésiculeuse n'est pas apparue au cours des six derniers mois] (2) ou [l'animal a été soumis, à l'aide d'un échantillon de sang prélevé le ,
au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, à un test de séroneutralisation pour la stomatite vésiculeuse, avec un résultat négatif au 1/12] (3) ;
- s'il s'agit d'équidés mâles non castrés âgés de plus de 180 jours :
- [l'artérite virale équine n'a pas été officiellement déclarée au cours des six derniers mois] (2) ;
- [ils ont été soumis, à l'aide d'un échantillon de sang prélevé le
au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, à un test de séroneutralisation pour l'artérite virale équine, avec un résultat négatif à une dilution de 1/4] (2) (3) ;
- [une partie aliquote de leur sperme entier prélevé le ,
au cours des vingt et un jours précédant l'expédition a été soumis à un test d'isolement du virus pour l'artérite virale équine, avec un résultat négatif] (2) (3) ;
- [ils ont été vaccinés le
contre l'artérite virale équine sous contrôle vétérinaire officiel à l'aide d'un vaccin agréé par l'autorité compétente, conformément à l'un des trois programmes de vaccination initial figurant ci-après, et a été revacciné à intervalles réguliers] (2) ;
Programmes de vaccination :
- [la vaccination a été effectuée le jour du prélèvement d'un échantillon sanguin qui s'est révélé négatif au cours d'un test de séroneutralisation à une dilution de 1/4 (2) ;
- [la vaccination a été effectuée au cours d'une période d'isolement n'excédant pas 15 jours sous contrôle vétérinaire officiel à compter du jour du prélèvement d'un échantillon sanguin qui a été soumis au cours de cette période, avec un résultat négatif, à un test de séroneutralisation à une dilution de 1/4 (2) ;
- [la vaccination a été effectuée lorsque l'animal était âgé de 180 à 270 jours au cours d'une période d'isolement sous contrôle vétérinaire officiel.
Au cours de la période d'isolement, deux échantillons sanguins prélevés au moins à dix jours d'intervalle ont révélé un titre d'anticorps stables ou en diminution lors d'un test de séroneutralisation pour l'artérite virale équine] (2) ;
- [ne proviennent pas d'un territoire ou d'une partie d'un territoire d'un pays tiers, considéré, conformément à la législation communautaire, comme infecté de peste équine et [ils n'ont pas été vaccinés contre la peste équine] (2) ou [ils ont été vaccinés contre la peste équine le ] (2) ;
g) Ne proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'ont pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour les motifs de police sanitaire :
- en cas d'encéphalomyélite équine, durant six mois à compter de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés ;
- en cas d'anémie infectieuse, durant la période nécessaire pour que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins, effectués à un intervalle de trois mois (3) ;
- en cas de stomatite vésiculeuse, durant six mois ;
- en cas de rage, durant six mois un mois à compter du dernier cas ;
- en cas de charbon bactéridien, durant quinze jours à compter du dernier cas ;
- ne présentent aucun signe de métrite contagieuse et ne proviennent pas d'une exploitation ayant fait l'objet de suspicion de métrite contagieuse équine au cours des deux derniers mois et n'a pas été en contact indirectement ou directement par coït avec des équidés atteints ou suspects d'être atteints de la métrite contagieuse équine ;
l) A ma connaissance, ils n'ont pas été en contact avec des équidés souffrant d'une maladie infectieuse ou contagieuse durant les quinze jours précédant cette déclaration ;
m) Ont été soumis aux tests suivants effectués à l'aide d'un échantillon de sang prélevé le
au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, avec des résultats négatifs (3) :
- un test de Coggins pour l'anémie infectieuse ;
- un test de fixation du complément pour la dourine, à une dilution de 1/10 ;
- un test de fixation du complément pour la morve, à une dilution de 1/10 ;
n) Ont été soumis à un test pour la peste équine, décrit à l'annexe D de la directive 90/426/CEE du Conseil, à deux reprises, à l'aide d'échantillons de sang prélevés à un intervalle compris entre vingt et un et trente jours, le second échantillon ayant été prélevé dans les dix jours précédant l'expédition, le
[avec des résultats négatifs s'ils n'ont pas été vaccinés] (2) ou [sans qu'il n'ait été constaté d'accroissement des anticorps s'ils ont été vaccinés] (2) ;
o) Ont été soumis, pendant la période de quarantaine, à un test bactériologique pour la recherche de l'agent responsable de la métrite contagieuse équine (T. equigenitalis) (3) ;
p) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le
q) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport.
Ce certificat est valable dix jours à compter de sa date de signature.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES SUIDÉS NON DOMESTIQUES ET DES TAYASUIDÉS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
a) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers indemne d'encéphalomyélite à entérovirus (maladie de Teschen ou maladie de Talfan) durant les derniers 36 mois, de fièvre aphteuse et de maladie vésiculeuse des suidés durant les derniers 24 mois, de peste bovine, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, d'encéphalomyélite infectieuse du porc, de maladie vésiculeuse des suidés et d'exanthème vésiculeux durant les 12 derniers mois, de stomatite vésiculeuse durant les 6 derniers mois ;
b) [Sont nés sur le territoire mentionné ci-dessus et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été importés depuis 6 mois au moins, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers autorisé, dans des conditions vétérinaires au moins équivalentes à celles fixées par le présent certificat] (2) ;
c) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
d) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 6 mois] (2) ;
e) Sont originaires et proviennent de troupeaux ou d'établissements qui ne sont pas soumis à des restrictions dans le cadre de la législation nationale en matière d'éradication de la brucellose ;
f) Sont originaires de troupeaux ou d'établissements, autour desquels, dans les 40 jours précédant l'expédition, il n'y a pas eu de cas de maladies mentionnées au point a) dans un rayon de 20 kilomètres ;
h) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse ou la peste porcine classique ;
i) Ont été maintenus isolés en quarantaine sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 40 jours précédant leur expédition et ont fait l'objet, durant cette période ;
- d'un test de séroneutralisation (types : A, O, C, SAT 1, 2, 3 et Asia) avec résultat négatif, pour la recherche de la fièvre aphteuse (3) ;
- d'un test de dépistage des anticorps, avec résultat négatif, pour la recherche de la maladie vésiculeuse du porc (3) ;
- d'un test de dépistage des anticorps, avec résultat négatif, pour la recherche de la peste porcine classique (3) ;
- d'un test de dépistage des anticorps, avec résultat négatif, pour la recherche de la peste porcine africaine (3) ;
- d'un test de dépistage des anticorps, avec résultat négatif en utilisant les antigènes totaux, pour la recherche de la maladie d'Aujeszky (3) ;
- d'un test de dépistage des anticorps, avec résultat négatif, pour la recherche de la gastro-entérite transmissible ;
- d'un test de dépistage des anticorps, avec résultat négatif, pour la recherche du syndrome dysgénésique porcin ;
j) Ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication de maladies contagieuses ou infectieuses ;
k) Ont été isolés en permanence de tous les animaux bi-ongulés qui ne sont pas destinés à être exportés dans la Communauté ou qui ne présentent pas le statut sanitaire équivalent à de tels animaux, depuis la date du premier des tests visés dans le présent certificat ;
l) Ont été soumis à au moins 2 traitements contre les parasites internes et externes le
m) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES BOVINÉS NON DOMESTIQUES, À L'EXCEPTION DES BISONS (BISON BISON) ET DES BUFFLES (BUBALUS BUBALUS) D'ÉLEVAGE ET DE RENTE
a) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers indemne de fièvre aphteuse durant les derniers 24 mois, de peste bovine, de péripneumonie contagieuse des bovins, de maladie hémorragique épizootique, de fièvre de la vallée du Rift durant les 12 derniers mois, qu'aucune vaccination contre ces maladies n'y a été effectuée durant les 12 derniers mois, que ce pays a été indemne de stomatite vésiculeuse durant les 6 derniers mois, que l'importation d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse y est interdite et que ce territoire ne fait pas l'objet, conformément à la législation nationale, d'une interdiction ou d'une restriction quelconque pour des raisons liées à des maladies animales affectant les bovidés ;
c) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers qui a interdit l'utilisation de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants et cette interdiction est effectivement mise en oeuvre.
A ma connaissance, et selon les informations obtenues, les animaux décrits ci-dessus n'ont jamais reçu d'aliments contenant des farines animales ;
d) [Sont nés sur le territoire mentionné ci-dessus et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été importés depuis 6 mois au moins, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers autorisé, dans des conditions vétérinaires au moins équivalentes à celles fixées par le présent certificat] (2) ;
e) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
f) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement depuis au moins 6 mois] (2) ;
g) Sont originaires et proviennent de troupeaux ou d'établissements qui ne sont pas soumis à des restrictions dans le cadre de la législation nationale en matière d'éradication de la tuberculose et de la brucellose ;
h) Sont originaires de troupeaux ou d'établissements, autour desquels, dans les 40 jours précédant l'expédition, il n'y a pas eu de cas :
- de fièvre catarrhale ovine et maladie hémorragique épizootique dans un rayon de 150 kilomètres ;
i) Sont originaires et proviennent de troupeaux ou d'établissements dans lesquels les maladies suivantes n'ont pas été constatées cliniquement :
- paratuberculose au cours des 12 derniers mois ;
j) Ne sont pas des descendants d'animaux, ne proviennent pas et ne sont pas originaires de troupeaux ou d'établissements pour lesquels un cas d'encéphalopathie spongiforme subaigüe transmissible a été diagnostiqué ;
k) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse et la brucellose ;
l) Ont été maintenus isolés en quarantaine sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 40 jours précédant leur expédition et ont fait l'objet, durant cette période :
- d'un test de dépistage des anticorps avec résultats négatifs pour la recherche de la peste bovine ;
- d'un test de dépistage des anticorps avec résultats négatifs pour la recherche de la péripneumonie contagieuse bovine ;
- pour la recherche de la tuberculose : d'une intradermotuberculination avec résultat négatif ;
- pour la recherche de la brucellose, d'une épreuve à l'antigène tamponné avec résultat négatif et d'un test de fixation du complément avec résultat négatif (3) ;
- ont réagi négativement à des tests sérologiques pour la détection des anticorps de la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique, effectués à deux occasions sur des échantillons de sang prélevés au début de la période de quarantaine et 28 jours après le
le second prélèvement ayant été effectué dans les 10 jours précédant l'expédition (3) ;
m) Ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication de maladies contagieuses ou infectieuses ;
n) Ont été isolés en permanence de tous les animaux bi-ongulés qui ne sont pas destinés à être exportés dans la Communauté ou qui ne présentent pas le statut sanitaire équivalent à celui de tels animaux, depuis la date du premier des tests visés dans le présent certificat ;
o) Ont été soumis à au moins 2 traitements contre les parasites internes et externes le
p) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES BISONS (BISON BISON) ET DES BUFFLES (BUBALUS BUBALUS) D'ÉLEVAGE OU DE RENTE
e) Sont originaires et proviennent de troupeaux considérés par les autorités vétérinaires comme indemnes de brucellose, dans lesquels aucun animal n'a été vacciné contre la brucellose durant les 3 années précédant l'expédition et dans lesquels tous les animaux ont été indemnes de signes cliniques de brucellose pendant au mois les 6 mois qui ont immédiatement précédé l'expédition ;
f) Sont originaires de troupeaux ou d'établissements placés sous surveillance vétérinaire dans lesquels :
- aucun fait n'a été porté à l'attention du soussigné permettant de conclure qu'un cas de leucose bovine enzootique s'est produit dans le troupeau ou l'établissement au cours des 3 années précédant l'expédition et qu'en outre les animaux destinés à l'exportation sont nés et ont été élevés dans ledit troupeau ou établissement ou bien ont fait partie intégrante dudit troupeau ou établissement durant les 12 mois précédant l'expédition ;
- durant les 12 mois précédant l'expédition, tous les bovins âgés de plus de 24 mois à la date du test et faisant partie du troupeau ou de l'établissement dont les animaux proviennent ont réagi négativement au test d'immunofluorescence sur gel d'agar pour le dépistage de la leucose bovine enzootique ;
g) Sont originaires de troupeaux ou d'établissements autour desquels, dans les 40 jours précédant l'expédition, il n'y a pas eu de cas :
h) Sont originaires et proviennent de troupeaux ou d'établissements dans lesquels les maladies suivantes n'ont pas été constatées cliniquement :
- rhinotrachéite bovine/vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse et diarrhée à virus des bovins au cours des 3 derniers mois ;
- rage, campylobactériose (C.
Foetus), trichomonose (T.
Foetus), fièvre Q et leptospirose au cours des 6 derniers mois ;
- mycoplasmose ou anaplasmose pathogènes au cours des 12 derniers mois ;
- maladie de Johne au cours des 24 derniers mois ;
f) Ne sont pas des descendants d'animaux, ne proviennent pas et ne sont pas originaires de troupeaux ou d'établissements pour lesquels un cas d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible a été diagnostiqué ;
g) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse, la brucellose, la maladie de Johne ou l'anaplasmose ;
i) [Ont été] (2) ou [n'ont pas été] (2) vaccinés contre la diarrhée à virus des bovins ;
j) [Ont été] (2) ou [n'ont pas été] (2) vaccinés contre la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse ;
k) Après un examen clinique qui a permis d'établir qu'ils ne présentaient aucun symptôme de maladies transmissibles, ils ont été séparés des autres animaux dans l'établissement d'origine pendant une période non inférieure à 21 jours.
Cette période a été portée à 2 mois s'ils proviennent d'établissements détenant des bovins ;
l) Dès le début de la période d'isolement visée ci-avant, ils ont subi avec des résultats négatifs les épreuves ci-après dans un laboratoire officiellement agréé (3) ;
- tuberculination intradermique simple ;
- épreuve à l'antigène tamponné avec résultat négatif et d'un test de fixation du complément avec résultat négatif (les résultats doivent être joints) pour la recherche de la brucellose bovine ;
- test d'immunofluorescence sur gel d'agar pour la recherche de la fièvre catarrhale ovine et l'hémoglobinurie bovine enzootique ;
- test de microagglutination pour la recherche de la leptospirose ;
- test de séroneutralisation pour la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvo-vaginite pustulaire infectieuse dans le cas d'animaux non vaccinés contre cette maladie ;
- test de dépistage des anticorps avec résultats négatifs pour la recherche de la peste bovine ;
- test de dépistage des anticorps avec résultats négatifs pour la recherche de la péripneumonie contagieuse bovine ;
- pour les animaux en lactation, un examen clinique pour détecter les germes responsables de mammites avec analyses de lait ;
m) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le
n) Ne présentent aucun ectoparasite ou tumeur due au varron ;
o) A l'expiration de la période de quarantaine et après réalisation des tests, ils ont été, après un examen clinique qui a permis d'établir qu'ils ne présentaient aucun symptôme de maladies transmissibles, directement expédiés sans entrer en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent et jugés aptes au transport.
Je soussigné, vétérinaire officiel, que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES CAPRINÉS NON DOMESTIQUES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
a) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers indemne de fièvre aphteuse durant les derniers 24 mois, de peste bovine, de péripneumonie contagieuse des caprins, de peste des petits ruminants, de maladie hémorragique épizootique, de variole ovine, de variole caprine, de fièvre de la vallée du Rift durant les 12 derniers mois, qu'aucune vaccination contre ces maladies n'y a été effectué durant les 12 derniers mois, que ce pays a été indemne de stomatite vésiculeuse durant les 6 derniers mois, que l'importation d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse y est interdite et que ce territoire ne fait pas l'objet, conformément à la législation nationale, d'une interdiction ou d'une restriction quelconque pour des raisons liées à des maladies animales affectant les ovins et les caprins ;
i) Sont originaires et proviennent d'établissements dans lesquels les maladies suivantes n'ont pas constatées cliniquement :
- agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiiae) ou agalaxie contagieuse de la chèvre (Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoides) et rage au cours des 6 derniers mois ;
- paratuberculose, brucellose et lymphadénite caséeuse au cours des 12 derniers mois ;
- tremblante, adénomatose pulmonaire, Maedi/Visna ou arthrite/encéphalite virale caprine et tuberculose au cours des 3 dernières années ;
j) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse et la brucellose ;
k) Ont été maintenus isolés en quarantaine sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 40 jours précédant leur expédition ;
l) Ont fait l'objet, durant cette période :
le second prélèvement ayant été effectué dans les 10 jours précédant l'expédition ; ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication de maladies contagieuses ou infectieuses (3) ;
r) Ont été isolés en permanence de tous les animaux bi-ongulés qui ne sont pas destinés à être exportés dans la Communauté ou qui ne présentent pas le statut sanitaire équivalent à celui de tels animaux, depuis la date du premier des tests visés dans le présent certificat ;
s) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le
t) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ANTILOCAPRIDÉS ET DES BOVIDÉS NON DOMESTIQUES (AUTRES QUE LES CAPRINÉS ET LES BOVINÉS)
a) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers indemne de fièvre aphteuse durant les derniers 24 mois, de peste bovine, de péripneumonie contagieuse des caprins, de péripneumonie contagieuse des bovins, de peste des petits ruminants, de maladie hémorragique épizootique, de variole ovine, de variole caprine, de fièvre de la vallée du Rift durant les 12 derniers mois, qu'aucune vaccination contre ces maladies n'y a été effectuée durant les 12 derniers mois, que ce pays a été indemne de stomatite vésiculeuse durant les 6 derniers mois, que l'importation d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse y est interdite et que ce territoire ne fait pas l'objet, conformément à la législation nationale, d'une interdiction ou d'une restriction quelconque pour des raisons liées à des maladies animales affectant les bovidés ;
i) Sont originaires et proviennent de troupeaux ou d'établissements dans lesquels les maladies suivantes n'ont pas été détectées cliniquement ;
- tuberculose, rage, agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiiae) ou agalaxie contagieuse de la chèvre (Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoides) au cours des 6 derniers mois ;
- paratuberculose ou lymphadénite caséeuse au cours des 12 derniers mois ;
- tuberculose, adénomatose pulmonaire, Maedi/Visna ou arthrite/encéphalite virale caprine au cours des 3 dernières années ;
i) Ne sont pas des descendants d'animaux, ne proviennent pas et ne sont pas originaires de troupeaux ou d'établissements pour lesquels un cas d'encéphalopathie spongiforme subaigüe transmissible a été diagnostiqué ;
j) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse et la brucellose ; ont été isolés en quarantaine sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 40 jours précédant leur expédition et ont fait l'objet, durant cette période (3) :
- pour la recherche de la brucellose : d'une épreuve à l'antigène tamponné avec résultat négatif et d'un test de fixation du complément avec résultat négatif (les résultats doivent être joints) ;
(date) et le ,
k) Ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication de maladies contagieuses ou infectieuses ;
l) Ont été isolés en permanence de tous les animaux bi-ongulés qui ne sont pas destinés à être exportés dans la Communauté ou qui ne présentent pas le statut sanitaire équivalent à celui de tels animaux depuis la date du premier des tests visés dans le présent certificat ;
n) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES CERVIDÉS, DES TRAGULIDÉS, DES MOSHIDÉS Numéro du certificat (1) :
- de fièvre catarrhale ovine et de maladie hémorragique épizootique dans un rayon de 150 kilomètres ;
- rage, agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiiae) ou agalaxie contagieuse de la chèvre (Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoides) au cours des 6 derniers mois ;
k) Ont été maintenus isolés en quarantaine sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 40 jours précédant leur expédition et ont fait l'objet, durant cette période (3) :
l) Ne sont pas des descendants, ne sont pas issus de troupeaux ou d'établissements pour lesquels un cas de maladie du dépérissement chronique a été diagnostiqué ;
o) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES CAMÉLIDÉS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
a) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers officiellement indemne de fièvre aphteuse et de peste bovine au sens de l'Office international des épizooties ;
b) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers déclaré indemne de stomatite vésiculeuse, de pleuropneumonie contagieuse des petits ruminants, de fièvre de la vallée du Rift, de peste des petits ruminants de clavelée et de variole ovine et caprine, au sens de l'Office international des épizooties ;
c) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers ou d'une zone indemne de fièvre catarrhale ovine durant les 12 derniers mois ;
d) Sont originaires et proviennent d'un pays tiers qui a interdit l'utilisation de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants et cette interdiction est effectivement mise en oeuvre.
e) [Sont nés sur le territoire mentionné ci-dessus et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été importés, depuis 6 mois au moins, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers autorisé, dans des conditions vétérinaires au moins équivalentes à celles fixées par le présent certificat] (2) ;
f) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
g) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement depuis au moins 6 mois] (2) ;
h) Sont originaires de troupeaux ou d'établissements qui ne sont pas soumis à des restrictions sanitaires dans le cadre de la législation nationale en matière d'éradication de la tuberculose et de la brucellose ;
i) Sont originaires de troupeaux ou d'établissements autour desquels, dans les 40 jours précédant l'expédition, il n'y a pas eu de cas :
j) Sont originaires et proviennent d'établissements dans lesquels, les maladies suivantes n'ont pas été détectées cliniquement :
- pour la recherche de la tuberculose : de deux intradermotuberculinations, avec résultats négatifs, réalisée au début et à la fin de la période de quarantaine ;
- pour les animaux qui ne sont pas originaires ou en provenance du continent américain : [d'un test de séroneutralisation] (2) ou [d'un test d'immunodiffusion en gélose] (2) avec résultat négatif pour la recherche de la variole caméline ;
- pour les animaux originaires ou en provenance du continent américain, d'un test de séroneutralisation pour la recherche de la stomatite vésiculeuse (types Indiana et New Jersey) avec résultat négatif ;
n) Ont été isolés en permanence de tous les animaux bi-ongulés qui ne sont pas destinés à être exportés dans la Communauté ou qui ne présentent pas le statut sanitaire équivalant à celui de tels animaux depuis la date du premier des tests visés dans le certificat ;
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ANIMAUX DE L'ORDRE DES RONGEURS ET DES INSECTIVORES (SOLENODONTIDÉS, SORICIDÉS, NÉSOPHONTIDÉS, TENRÉCIDÉS, CHRYSOCHLORIDÉS, ÉRINACÉIDÉS) ET DES DERMOPTÈRES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
a) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 30 jours pour les rongeurs destinés à des établissements d'élevage spécialisés, des établissements fournisseurs et des établissements d'expérimentation animale au sens du décret n° 87-848 modifié du 19 octobre 1987] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 30 jours] (2) ;
b) Sont originaires et proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire dans lequel est appliqué un programme de surveillance des zoonoses, et en particulier de la rage, de la chorioméningite lymphocytaire, de la tularémie, de la fièvre de Haverhill et de la fièvre hémorragique épidémique de Hantaan ;
c) Sont exempts de signes cliniques de zoonoses et en particulier de rage, de chorioméningite lymphocytaire, de tularémie, de fièvre de Haverhill et de fièvre hémorragique épidémique de Hantaan ;
d) [Ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes le
ou [pour les rongeurs destinés à des établissements d'élevage spécialisés, des établissements fournisseurs et des établissements d'expérimentation animale au sens du décret n° 87-848 modifié du 19 octobre 1987, sont originaires d'un établissement protégé contre les animaux sauvages et soumis à un programme de contrôles sanitaires réguliers n'ayant jamais permis de mettre en évidence de parasites internes et externes au cours des 3 dernières années] (2) ;
e) Ont été, pour les animaux destinés à la vente, soumis à une épreuve diagnostique avec résultat favorable pour la recherche des entérobactéries pathogènes dans les 30 jours précédant l'expédition sur tous les animaux si le lot comprend moins de 10 animaux ou sur 2 % des individus si le lot est de taille supérieure (3) ;
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LAGOMORPHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE, D'ÉLEVAGE OU DE PRÉSENTATION AU PUBLIC, DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS, DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS (AU SENS DU DÉCRET NO 87-848 MODIFIÉ DU 19 OCTOBRE 1987)
e) Ont fait l'objet d'un dépistage sérologique, avec résultat négatif, de la maladie hémorragique virale (Calicivirus EBHSV et RHDV) et de la brucellose (Brucella suis) pour 5 % d'entre eux avec un minimum de 10 animaux (3) ;
et qu'ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou le fourrage ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES LAGOMORPHES (LEPUS EUROPAEUS, ORYCTOLAGUS CUNICULUS) EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES LÂCHERS
par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou noms selon le cas) :
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'OISEAUX ET DE LEURS OEUFS À COUVER AUTRES QUE LES VOLAILLES DOMESTIQUES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS
d) Ont séjourné pendant les 30 derniers jours dans un seul établissement au centre d'un cercle de 10 kilomètres dans lequel, selon les constatations officielles des autorités vétérinaires de
e) Ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle le :
avec le vaccin inactivé suivant : ] (2) ;
f) Ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes le
40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) :
et ils sont conçus de telle sorte que les déjections, l'urine ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'OISEAUX DESTINÉS À DES CONCOURS ET DES EXPOSITIONS OU À DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉSENTATION AU PUBLIC
f) Ont fait l'objet, dans les 10 jours précédant l'expédition, d'un test de dépistage des anticorps avec résultats négatifs pour la recherche des infections suivantes ;
- Salmonella arizonae et Mycoplasma gallisepticum pour les dindes ;
- Influenza aviaire pour toutes les espèces ;
g) Ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes le
h) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport ;
i) N'ont pas participé à des concours où des expositions dans les 30 jours précédant l'expédition,
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produitsuivant : et qu'ils sont conçus de telle sorte que les déjections ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE REPTILES ET D'AMPHIBIENS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus :
- proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
- ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et, en particulier, de lésions tégumentaires, et ont été jugés aptes au transport,
et qu'ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES POISSONS ET DE LEURS GAMÈTES, DES MOLLUSQUES ET DE LEURS GAMÈTES ET DES CRUSTACÉS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'EXPÉRIMENTATION ANIMALE, DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE SPÉCIALISÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS FOURNISSEURS ET À DES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE
a) Proviennent [d'un pays] (2), [d'une zone] (2), [d'un établissement d'élevage] (2) soumis à un programme de surveillance sanitaire mis en oeuvre selon les procédures décrites dans le Manuel de diagnostic des maladies des animaux aquatiques de l'Office international des épizooties et que ce [pays] (2), [cette zone] (2), ou [cet établissement] (2) est reconnu officiellement indemne des maladies suivantes :
- pour les poissons et leurs produits : nécrose hématopoïétique épizootique, nécrose hématopoïétique infectieuse, herpèsvirose du saumon, anémie infectieuse du saumon, virémie printanière de la carpe, septicémie hémorragique virale ;
- pour les mollusques et leurs produits : bonamiose (Bonamia ostreae, Bonamia sp.), haplosporidiose (Haplosporidium costale, Haplosporidium nelsoni), marteiliose (Marteilia refringens, Marteilia sydneyi), microcytose (Mikrocytos mackini, Mikrocytos roughleyi), perkinose (Perkinsus marinus, Perkinsus olseni) ;
- pour les crustacés et leurs produits : syndrome de Taura, maladie des points blancs, maladie de la tête jaune ;
CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES POISSONS, DES MOLLUSQUES, DE LEURS GAMÈTES ET DES CRUSTACÉS (À L'EXCLUSION DES MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS MARINS) DESTINÉS À DES ÉTABLISSEMENTS D'AQUACULTURE, EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ([établissement d'élevage] (2), [zone] (2), adresse, pays) :
c) Proviennent [d'un pays] (2), [d'une zone] (2), [d'un établissement d'élevage] (2) soumis à un programme de surveillance sanitaire mis en oeuvre selon les procédures décrites dans le Manuel de diagnostic des maladies des animaux aquatiques de l'Office international des épizooties et que ce [pays] (2), [cette zone] (2) ou [cet établissement] (2) est reconnu officiellement indemne des maladies suivantes :
d) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucune lésion tégumentaire et aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport,
DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ANIMAUX INVERTÉBRÉS (AUTRES QUE LES ABEILLES APIS MELLIFERA, LES MOLLUSQUES ET LES CRUSTACÉS) EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
Je soussigné certifie que les animaux invertébrés cités ci-dessus ne sont pas des animaux appartenant à des espèces vecteurs de maladies indigènes et non indigènes transmissibles à l'homme ou à l'animal.
Ce document d'accompagnement est valable 8 jours à compter de sa date de signature.
DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ANIMAUX DE COMPAGNIE DE L'ORDRE DES RONGEURS ET DES INSECTIVORES (SOLÉNODONTIDÉS, SORICIDÉS, NÉSOPHONTIDÉS, TENRÉCIDÉS, CHRYSOCHLORIDÉS), DES DERMOPTÈRES, DES OISEAUX, DES POISSONS, DES REPTILES ET DES AMPHIBIENS (À L'EXCEPTION DES CARNIVORES DOMESTIQUES), EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, FAISANT L'OBJET D'UN MOUVEMENT DÉPOURVU DE TOUT CARACTÈRE COMMERCIAL ET ACCOMPAGNANT LEUR PROPRIÉTAIRE
b) Que les oiseaux :
- ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle le :
- ont fait l'objet, dans les 10 jours précédant l'expédition, d'un test de dépistage des anticorps avec résultats négatifs pour la recherche des infections suivantes :
c) Les animaux décrits ci-dessus ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes le
que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant que jusqu'à leur expédition sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent.
CONDITIONS D'AGRÉMENT, D'AMÉNAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS DES POISSONS VIVANTS ET LEURS GAMÈTES, DES MOLLUSQUES VIVANTS ET LEURS GAMÈTES ET DES CRUSTACÉS VIVANTS SONT IMPORTÉS OU HÉBERGÉS APRÈS IMPORTATION
d) Les locaux de nettoyage et de lavage doivent être suffisamment spacieux pour contenir les matériels nécessaires à la décontamination, au nettoyage et à la désinfection des matériels et des locaux.
- tenir à jour et à la disposition des services vétérinaires le registre des entrées indiquant les origines et les provenances des animaux importés, les quantités, les dates d'arrivage des lots d'animaux importés, les dates de sortie de l'établissement des lots concernés ;
- maintenir les animaux importés isolés des autres animaux présents dans l'établissement pendant une durée minimale de 48 heures ;
(1) Attribué par l'autorité centrale compétente (2) Biffer la mention inutile.
(4) La vaccination ne peut être effectuée avant l'âge de 3 mois.
(3) Joindre les résultats des analyses (1) Attribué par l'autorité centrale compétente.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie
Arrêté du 17 juillet 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des coopératives de consommation
Sont rendues obligatoires, dans le secteur des coopératives de consommation, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 novembre 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés, conclu dans le secteur des coopératives de consommation, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa du paragraphe 4.1 « ARTT se traduisant en journées ou en demi-journées de repos » de l'article 4 « modalités du temps de travail », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du paragraphe 4.2 « ARTT introduisant une modulation du temps de travail » de l'article 4 susmentionné, en l'absence de clauses obligatoires exigées par l'article L.
- de l'article 6 « Temps partiel modulé », en l'absence de clauses obligatoires exigées par l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 2 « Durée collective du travail » est étendu sous réserve du respect du premier alinéa de l'article L.
Intégration du complément « réduction du temps de travail » dans le salaire de base.
Arrêté du 17 juillet 2002 portant ouverture en 2003 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire en date du 17 juillet 2002 et en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, des concours externe et interne sur épreuves et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003 pour les collectivités de Saône-et-Loire et de la Côte-d'Or.
- épreuves écrites : le mercredi 12 mars 2003 ;
- épreuves orales : à partir de juin 2003.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés par tous moyens (demande écrite, fax, mél. ou sur place), à partir du 17 octobre 2002 et jusqu'au 7 novembre 2002 inclus, auprès du centre de gestion de Saône-et-Loire, sis 6, rue Flacé, 71018 Mâcon Cedex, et du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, sis 16-18, rue Nodot, BP 166, 21005 Dijon Cedex.
Ils devront être postés uniquement à l'adresse du centre de gestion de Saône-et-Loire au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante : parc des Expositions, avenue Pierre-Bérégovoy, 71000 Mâcon.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2002 :
Mlle Annie Vergnerie, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, M. Philippe Royer, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, Mme Anne-Marie Jaudon, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2002, M. Brenet (Bernard), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de directeur juridique, auprès de l'Union des groupements d'achats publics, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1999.
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta.
Mention de ces certifications partielles est faite sur la copie de la notification délivrée en exécution de l'article 267 du présent code pour être ensuite déduite de la certification définitive.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2002, M. Michel Martinet, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2002, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 juin 2002, M. Goetz (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Drôme à compter du 5 août 2002.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 avril 2002, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade d'ingénieur dans les conditions définies ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2002, M. Gérard Debard est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales au titre de représentant des salariés.
Arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un site internet par la sous-direction du recrutement de l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
- pour la diffusion d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement (présentation, les métiers, les offres d'emplois, les missions, informations sur les carrières [niveau scolaire, âge, type de carrière, mode de recrutement], les adresses et numéros de téléphone des bureaux air information) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une semaine pour les informations relatives au courrier électronique et à un an après le dernier contact pour le recueil de suggestions.
- du recueil des données relatives aux consultations du site : la sous-direction du recrutement ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement : la sous-direction du recrutement et les visiteurs du site ;
- de la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions sur le site : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et la sous-direction du recrutement.
Arrêté du 27 mai 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert des variétés désignées ci-après de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2002, Mme Lecaillon (Marie-Françoise), MM. Bobin (Jean-Bernard) et Papaud (Michel), administrateurs civils, sont affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à compter respectivement du 15 février 2002, du 6 septembre 2001 et du 15 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2002, M. Fouillet (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 10 juin 2002 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2002, Mme Jegouzo (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseiller pour les affaires de justice.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord paritaire du 10 décembre 2001 portant modification de l'article 7 de la convention collective nationale susvisée.
Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal d'instance de sa résidence un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.
Le montant de cet acompte est déterminé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le régisseur d'avances, qui paie cet acompte, en fait mention en marge et au bas de la notification délivrée au juré.
Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de l'Inde
Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 976/2002 du Conseil du 4 juin 2002 et n° 977/2002 du Conseil du 4 juin 2002 publiés au Journal officiel des Communautés européennes n° L 150 du 8 juin 2002 et applicables à compter du 8 juin 2002, les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant des positions tarifaires 8305.10.00.10 et 8305.10.00.20 et originaires d'Inde sont closes.
Avis relatif aux kits de cloisons en application des dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 19 mars 2001
Les dispositions du paragraphe suivant :
« Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 juin 2002 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutes les autres informations contenues dans l'avis relatif aux kits de cloisons publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2001 demeurent valables.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, M. Giorgi (Dominique), inspecteur général des affaires sociales, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité de sous-directeur de la commune de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 18 juillet 2003 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès du conseil de discipline de la gestion financière
M. Massignon (Jean-Baptiste), chargé de la sous-direction « financement de l'économie et développement des entreprises » à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Haas (Jérôme) ;
MM. Jalenques de Labeau (Guillaume) et Jolain (Pierre) (titulaires) et MM. Simonet (Pierre) et Boisson (Christian) (suppléants), sur proposition de l'Association française de la gestion financière ;
MM. Coste (Thierry) (titulaire) et Gizard (Bruno) (suppléant) sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
MM. Netter (Paul-Louis) (titulaire) et M. Ailhaud (Francis) (suppléant), après consultation de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Mme Diaz-Poignard (Monique) (titulaire) et Perret (Philippe) (suppléant), après consultation de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
MM. Blumental (François) (titulaire) et Najar (Nouredine) (suppléant), en qualité de représentant des salariés des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Laurent, directrice des sports, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Canneva et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.
M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2003, directeur général de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Bruno Delaye, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Marie Carbasse, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nice, en remplacement de M. Bernard Saint-Girons, appelé à d'autres fonctions.
Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office :
A Paris : 0,46 euro ;
Dans les autres localités : 0,30 euro ;
Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : 6,10 euros ;
Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 3,20 euros ;
Pour les autres véhicules immatriculés : 2,44 euros.
M. Ali Bencheneb, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Reims, en remplacement de M. Daniel Bloch, appelé à d'autres fonctions.
M. Christian Merlin, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de la Réunion, en remplacement de M. Christian Duverger, appelé à d'autres fonctions.
M. Serge Guinchard, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe, en remplacement de M. Jean-Pierre Chardon, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Philippe Forstmann est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
Décret du 21 juillet 2003 portant nomination et maintien en détachement (Cour des comptes)
M. Michel Rasera, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Rasera est maintenu en détachement.
M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Daniel-Georges Courtois, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Anne-Marie Boutin (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juillet 2003, M. Guy Lombard, conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décision n° 2001-975 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 92-679 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-779 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bordeaux est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-983 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Tropical pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Blackbox
L'autorisation accordée par la décision n° 92-517 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1094 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser la moitié du montant des frais et honoraires prévu.
Mairie de Cuges-les-Pins (13) ;
Butagaz, à Reichstett (67) ;
Ambulance Taxi du Donjon, à Bruay-la-Buissière (62) ;
SNCOR Cibaud, à Perpignan (66) ;
Par décision n° 2002-423 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,75-13,25 GHz et 14,00-14,50 GHz sont attribuées à la société Eutelsat SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 16 juillet 2001.
La décision n° 2002-163 du 21 février 2002 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Eutelsat SA pour l'établissement de liaisons satellites à Paris est abrogée.
Par décision n° 2002-425 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à l'association angevine dénommée Radio Gribouille, pour la liaison Angers Pasteur vers Angers Dunan, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-995 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-429 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-49 du 17 janvier 2002 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran est modifiée : les annexes 1 et 3 sont abrogées.
Arrêté du 19 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création du baccalauréat professionnel spécialité étude et définition de produits industriels et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
L'annexe IV relative au règlement d'examen de l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est modifiée par l'annexe I au présent arrêté.
Les dispositions relatives à la définition de la sous-épreuve « étude du comportement d'un système technique » (U11) figurant à l'annexe V « définition des épreuves » de l'arrêté du 28 juillet 1999 précité sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design d'espace » et portant suppression du brevet de technicien supérieur « architecture intérieure » et du brevet de technicien supérieur « plasticien de l'environnement architectural »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design d'espace » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « design d'espace » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes à différentes spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « design d'espace » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « design d'espace » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « architecture intérieure » et du brevet de technicien supérieur « plasticien de l'environnement architectural » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « design d'espace » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
Les dernières sessions du brevet de technicien supérieur « architecture intérieure » et du brevet de technicien supérieur « plasticien de l'environnement architectural » organisées conformément aux dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 précités auront lieu en 2003.
A l'issue de ces sessions, l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « architecture intérieure » et l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plasticien de l'environnement architectural » sont abrogés.
Arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au logement »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du fourmulaire S 7156-3-1 (1) « demande d'aide au logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10840*03.
Arrêté du 4 juillet 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 4 juillet 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des biliothécaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les épreuves de ces concours auront lieu conformément à l'arrêté en date du 27 juin 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à compter du lundi 3 décembre 2002.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le 26 août et le 20 septembre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit adressés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale Bourgogne, CIC Nord-Est, ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le 27 septembre 2002 (le cachet de la poste faisaint foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) entre le 26 août 2002 et le 20 septembre 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit adressés à la délégation régionale Bourgogne, CIC Nord-Est, ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
- spécialité bibiothèques : 37 ;
- spécialité bibliothéques : 16 ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 juin 2002, Mme Annie Royer est nommée membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentant des salariés.
Le mandat de Mme Annie Royer prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Arrêté du 10 juin 2002 portant extension d'un accord relatif au droit individuel à la formation des intérimaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation des intérimaires, les dispositions dudit accord du 20 octobre 2000.
Arrêté du 10 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2001 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) à la convention collective susvisée.
Les cinquième et sixième alinéas relatifs au barème et à la base de calcul de l'indemnité de mise à la retraite du paragraphe 28-2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 25 du 28 janvier 2002 (prévoyance) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 28 janvier 2002 à l'accord du 7 mai 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n° 2002-822 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent à Mayotte sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent à Mayotte sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa.
Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence à Mayotte ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement à Mayotte sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée à Mayotte, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur à Mayotte.
Elle est déposée auprès du représentant de l'Etat.
Toutefois, ce dernier peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
2° Des documents, mentionnés à l'article 1er, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement à Mayotte ;
5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée à Mayotte.
La carte de séjour est délivrée par le représentant de l'Etat.
Les personnes mentionnées à l'article 2 doivent quitter Mayotte à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de Mayotte ou pendant son séjour à l'étranger.
La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter Mayotte.
Toute personne mentionnée à l'article 2 qui, sans excuse valable, se sera maintenue à Mayotte sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article, sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue à Mayotte au-delà du délai fixé en application de l'article 10.
Les conditions de séjour à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 2 et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et par le décret du 17 juillet 2001 susvisé.
Mme Christelle Dutrannoy, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er août 2002 ;
Mme Christel Fauchet, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er août 2002.
Mme Sol Dourdin (Christine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Michel, Yves Ginet et Jean-François Mayere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire) ;
Le retrait de M. Ginet (Yves, Maurice, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Michel, Yves Ginet et Jean-François Mayere, notaires associés, est accepté ;
Par suite du décès de M. Michel (Paul), du retrait de M. Ginet (Yves, Maurice, Julien) et de la nomination de Mme Sol Dourdin (Christine), la raison sociale de la société civile professionnelle Paul Michel, Yves Ginet et Jean-François Mayere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-François Mayere et Me Christine Sol Dourdin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Orsini (Pierre, Michel, Vincent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Orsini, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Orsini (Pierre, Michel, Vincent), la société civile professionnelle Pierre Orsini, huissier de justice associé, est dissoute ;
M. Cattaneo (Martin, Jacques, Edouard) est nommé huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Orsini, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2002 et à compter du 1er novembre 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « le capitaine Laher (Emmanuel), au centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de Nancy (Moselle) » par : « Mme Lebegue (Fabienne), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy (Moselle) ».
M. Hervé Canneva, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel et de l'administration, en remplacement de M. Philippe Forstmann, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires d'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1225/2003 de la Commission du 9 juillet 2003 (JOUE n° L 172 du 10 juillet 2003), un réexamen du règlement (CE) n° 1600/1999 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fils en aciers inoxydables, d'un diamètre supérieur ou égal à un millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, relevant du code NC TARIC 7223.00.19.90, originaires d'Inde, produits et exportés vers la Communauté par VSL Wires Limited (code additionnel TARIC A 444) doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 30 juillet 1999.
Le droit antidumping institué par l'avis précité est abrogé, à compter du 11 juillet 2003, pour les importations visées au paragraphe 1.
Un arrêté du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 16 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9,35 MW, localisée au lieudit Garrigue de Theron sur la commune de Névian (Aude).
M. Bricard (René), ancien déporté-résistant et membre actif de diverses associations.
M. Hollard (Vincent), administrateur de sociétés, vice-président de la Société des amis du musée de la Légion d'honneur.
M. David (François, Paul), président-directeur général d'une compagnie d'assurances.
M. Peugeot (Roland, Robert, Edouard), président d'honneur d'un conseil de surveillance.
M. Blangy (Michel, Daniel), préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
M. Baldo (Edouard, Eugène, Camille), président d'honneur d'une association en faveur des rapatriés.
Mme Cadoux, née Trial (Louise, Henriette, Juliette), conseiller d'Etat honoraire, ancienne vice-présidente déléguée de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Gentot (Michel, Marie, Gaston), président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Sodini (Charles, Maurice, Louis), avocat général à la Cour de cassation.
M. de Bouillane de Lacoste (Bernard, Jean-Noël), ambassadeur de France.
M. Dupuch (Michel, Edouard, Jules), conseiller d'Etat honoraire.
M. Bischoff (Jean-Marc), professeur honoraire des universités.
M. Karli (Pierre, Camille), professeur émérite, président fondateur de l'Institut pour la promotion du lien social, membre de l'Académie des sciences.
M. Beffa (Jean-Louis, Guy, Henri), président-directeur général de sociétés.
M. Syrota (Jean, Léon), président de la Commission de régulation de l'électricité.
M. Auffret (Robert, François), président du conseil médical de l'aéronautique civile.
M. Cauderon (André, Denis), ancien directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Déon (Edouard dit Michel), membre de l'Académie française, homme de lettres.
M. Groshens (Jean-Claude), conseiller d'Etat honoraire, ancien président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
M. Puhl (Claude, René, Louis), président-directeur général d'un quotidien régional.
Liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 pour la Bretagne
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2002, M. Jean-Louis Cheminée, directeur de recherches, placé en position de détachement dans le corps des physiciens et affecté à l'Institut de physique du Globe de Paris, est intégré à compter du 1er juillet 2001 dans ledit corps.
- Partie 2 : soudage à l'arc des aciers ferritiques (indice de classement : A89-101-2).
Décret du 15 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 21 sur la section Tarbes-Lourdes, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées et conférant le caractère de route express à cette section de la RN 21
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 21 sur la section Tarbes-Lourdes du PR 24 + 0545 au PR 37 + 0750, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la RN 21 entre Tarbes et Lourdes du PR 24 + 0545 au PR 37 + 0750.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes, dans le département des Hautes-Pyrénées, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Association du Grand Odon
- Association ADMR de Moyaux
- Association ADMR de Pont-d'Ouilly
- Association ADMR de Ryes
- Association ADMR de Saint-Sylvain
- Association ADMR de Saint-Pierre-sur-Dives
- Association ADMR de Thaon
- Association ADMR de Thury-Harcourt
- Association ADMR de Tilly-sur-Seulles
- Association départementale d'aide à domicile ADMR
- Association départementale d'aide aux familles du Calvados
- Association ADMR des Deux Rivières
(14400 Subles)
- Association ADMR d'Isigny-sur-Mer
- Association ADMR du littoral
- Association ADMR du Molay-Littry
- Association ADMR du Breuil-en-Auge
- Association ADMR de la Pierre Dialan
(14240 Cahagnes)
- Association ADMR de Mont-Bertrand
- Association ADMR de Morteaux-Couliboeuf
- Association ADMR de Crèvecoeur-en-Auge
- Association ADMR de Cambremer
- Association ADMR de Bretteville-l'Orgueilleuse
- Association ADMR des riverains de la Drôme
- Association ADMR de La Graverie
Transfesa France, à Hendaye (64) ;
SITOMA, à Albi (81) ;
Guillo Jacques, à Pleurtuit (35) ;
Club Porsche de France région Centre, à Orléans (45) ;
Panavi distribution, à Replonges (01) ;
Plastikpack GmbH et Co.
France, à Gron (89) ;
Laboratoires Ciba Vision Faure, à Annonay (07) ;
Condat, Le Lardin-Saint-Lazare (24) ;
Communauté communes du bassin de la Bourbeuse, à Montreux-Château (90) ;
Communauté de communes vallée de Munster, à Munster (68) ;
SARL Chauffeton-Gaucheron, à Pithiviers-le-Vieil (45) ;
Carrières Latieule, à Caylus (82) ;
ETSSRA, à Cessieu (38) ;
Turbomeca, à Mézières-sur-Seine (78) ;
Mairie de Venelles (13) ;
Société parisienne Enrobage Sparen, à Gennevilliers (92) ;
Corsini Oliver Rose Marie, à Marseille (13) ;
STRAP, à Dunkerque (59) ;
Schlumberger et Cie, à Guebwiller (68) ;
CCI de Beauvais, à Tillé (60) ;
Carret Richard, à Saillant (63) ;
LCIE, à Fontenay-aux-Roses (92) ;
ADPC 44, à Nantes (44) ;
Pharmatis, à Estrées-Saint-Denis (60) ;
Communauté de communes des Albères, à Argelès-sur-Mer (66) ;
STPB, à Paris (75) ;
Mairie de Lillebonne (76) ;
Cerberus, à Fontenay-lès-Dijon (21).
- Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965 (75629 Paris)
Avenant n° 04-2002 du 22 mars 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
II - Association des paralysés de France
Accord d'entreprise du 18 septembre 2001 relatif à la reconduction du dispositif de préretraite progressive (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
Avenant n° 85 du 4 avril 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
Accord du 15 novembre 2001 relatif à la modification du système de « badgeage » existant pour les salariés (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
- Association OTTED « Office thionvillois
du temps disponible » (SSIAD) (57100 Thionville)
Accord salarial du 25 avril 2001 relatif au paiement des dimanches et jours fériés (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).
- Association du patronage Saint-Pierre,
action éducative et sociale « ACTES » (06300 Nice)
Accord d'entreprise du 26 novembre 2001 relatif au travail de nuit (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
Avenant n° 4 « Cadres » du 26 novembre 2001 à l'accord du 24 juin 1999 relatif à la durée hebdomadaire du travail des cadres et à sa répartition (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
- Résidence Les Tilleuls, maison d'accueil
pour personnes âgées dépendantes (31000 Toulouse)
Accord d'établissement du 18 décembre 2001 relatif au paiement des jours de carence (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
- SOP - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (75010 Paris)
Protocole n° 138 du 11 décembre 2001 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
- Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 (75008 Paris)
Avenant n° 276 du 11 décembre 2001 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
- Association d'aide familiale à domicile d'Eure-et-Loir
- Association ADMR Castrie
(34160 Castrie)
- Association ADMR des Dolmens JRS-SSIAD
Note d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 29 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR Lavoûte-Chillac
(43380 Lavoûte-Chillac)
- Association ASSAD (47200 Virazeil)
- Association ASSAD du Fumelois
- Association ASSAD de Casteljaloux
- Association ASSAD de Penne-d'Agenais
- Association ASSAD de Damazan
- Association ASSAD de Saint-Pardoux-Isaac
- Association ASSAD de Lauzun
- Association Accueil de jour
- Association OEuvre de défense et de protection de l'enfance
en difficulté de Marseille et de la région (13006 Marseille)
Protocole d'accord d'entreprise du 12 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Alternatives, centre Plein Ciel
- Association Notre Village
- Association maison de retraite pour religieuses âgées
Accueil et repos (75007 Paris)
- Association Le Verlan
- Association ADIAM
Accord collectif du 12 juillet 2001 et avenant n° 1 du 12 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Service de maintien à domicile
des personnes âgées (57970 Yutz)
- Association ILC SAD, résidence Les Marronniers
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de MM. Philippe Auzary et Pierre Hivert, Mme Florence Brodin, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Renan Duthion, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Deneuve (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun, est nommé sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Joly (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais, est nommé sous-préfet de Bernay.
Décret n° 2002-752 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée « La Chaîne d'information continue »
Les dispositions du cahier des charges de la société provisoirement dénommée « La Chaîne d'information continue », annexées au présent décret, sont approuvées.
LA CHAÎNE D'INFORMATION CONTINUE
La société de télévision, dénommée « La Chaîne d'information continue », créée conformément au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, édite, pour le compte de France 2 et de France 3, un service de télévision diffusé en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers.
La création de programmes d'information continue répond au besoin croissant de connaissance et de compréhension de l'actualité exprimé par les téléspectateurs.
Conformément aux dispositions du protocole d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, la mise en place de ce service, dans le cadre du service public de communication audiovisuelle, est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société française ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias.
La Chaîne d'information continue offre aux téléspectateurs un service d'information permanent sur l'actualité en France et dans le monde.
A ce titre, elle conçoit et diffuse un programme centré sur toute l'information, notamment grâce à la diffusion régulière de journaux et de résumés d'actualité.
La société a pour mission de rendre compte de l'actualité nationale et internationale et de permettre au téléspectateur une meilleure analyse de l'information.
Pour cela, elle diffuse régulièrement des programmes spécifiques pour analyser et expliquer les événements afin de favoriser le débat démocratique.
Ces émissions portent en particulier sur les enjeux internationaux et européens, la vie économique et politique, y compris dans leur dimension régionale et locale, les phénomènes de société, l'éducation, le sport et la diversité culturelle.
Dans le cadre de sa mission d'information du public, elle veille à la qualité éditoriale et à la diversité du contenu de ses programmes.
Elle veille à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion et constitue à ce titre un lieu d'exercice et de diffusion de la démocratie.
Elle assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information du public, pris dans toutes ses composantes et le respect de la dignité de la personne humaine.
La Chaîne d'information continue assure ses missions en complémentarité des missions d'information confiées à France 2 et France 3 et aux autres sociétés de communication du secteur public.
Grâce aux synergies et partenariats établis avec ces sociétés, La Chaîne d'information continue développera une présentation originale et complète de l'information nationale et internationale.
Solidaire avec les chaînes du groupe France Télévision, La Chaîne d'information continue peut participer à des actions communes utiles lorsque le service public, l'efficacité économique ou budgétaire ou la taille mondiale du marché le justifient.
A ce titre, l'ensemble des programmes, services ou messages de toute nature que chacune d'elles met à la disposition du public constituent une base de données commune, ayant vocation à être utilisée, dans le respect de la réglementation applicable, par toutes les sociétés du groupe France Télévision.
Pour répondre à la diversification des supports de la communication audiovisuelle et à l'évolution des attentes du public, La Chaîne d'information continue s'attache, dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public, à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir et de compléter son offre de programmes, ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle, notamment l'interactivité.
La Chaîne d'information continue est diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique ainsi que, pour sa rediffusion intégrale et simultanée, par câble et par satellite, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges.
La société développe, dans le cadre de ses missions, les nouveaux programmes et services permettant, sur les différents supports de la communication audiovisuelle, de prolonger, de compléter et d'enrichir son offre de programmes.
Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société veille à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et de ses programmes ainsi qu'à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
A ce titre, elle veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques à l'antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparables.
En outre, les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation impartiale des questions prêtant à controverse et à assurer l'expression des différents points de vue.
Elle transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à un rythme mensuel et hebdomadaire en période électorale, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence, au secret de la vie privée et à l'anonymat des mineurs délinquants.
A ce titre, la société s'abstient de diffuser des images comprenant des scènes de pornographie et de montrer, notamment dans les journaux télévisés, le spectacle de la violence pour la violence.
Si la société a recours à des émissions de reconstitution de faits vécus, elle veille à montrer avec retenue et sans dramatisation complaisante la souffrance, le désarroi ou l'exclusion et à accompagner d'un avertissement au public toute reconstitution ou scénarisation de faits réels.
La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes.
Le volume annuel des émissions faisant l'objet de modalités d'accès particulières est fixé par l'organe social compétent de la société.
La société veille à coordonner son activité avec celle des autres sociétés du groupe France Télévision, notamment dans la programmation, la mise en oeuvre des moyens de production et l'utilisation des images.
La société peut conclure avec l'Etat, ainsi qu'avec des organismes publics et privés, des entreprises et des collectivités locales, toutes conventions utiles à l'accomplissement de ses missions.
La Chaîne d'information continue conçoit et diffuse un programme accessible de 0 heure à 24 heures.
La société conçoit, réalise et diffuse des émissions d'actualité dont le but est d'informer et d'éclairer le public.
La société conçoit, réalise et diffuse des émissions et des services destinés à apporter des réponses aux interrogations du public sur l'actualité nationale et internationale, les phénomènes de société, les conditions de vie des populations.
La société peut diffuser, dans la limite de 20 % de son temps de programmation, des oeuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Dans le respect de la réglementation applicable, la société peut diffuser des éléments de programme de sociétés du groupe France Télévision, notamment des reportages ou des magazines.
Elle complète leurs programmes en leur fournissant des éléments relatifs à l'actualité la plus récente.
Pour sa part, elle a accès, selon des modalités définies d'un commun accord, aux images d'actualité de ces chaînes.
Pour l'élaboration de ses programmes, elle peut également faire appel au réseau des correspondants à l'étranger de France 2 et France 3.
La société diffuse des extraits des débats parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, lorsque l'actualité le justifie, sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées et selon des modalités arrêtées d'un commun accord.
La société ne diffuse pas d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
La société peut participer à des accords de coproduction ou de développement concerté de programmes ou de services liés à l'information, notamment avec les autres sociétés du groupe France Télévision.
La société recourt pour la conception de ses programmes d'actualité, outre à ses propres productions, à des productions acquises auprès de tiers ainsi qu'aux images et prestations de la rédaction de France 2 et des rédactions nationale ou régionales de France 3.
Les modalités de la coopération de la société avec France 2 et France 3 sont fixées par convention.
Les images produites par la société ont vocation à être fournies aux autres éditeurs de services du groupe France Télévision.
Il est interdit à la société de diffuser des émissions ou des messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements au profit de la société.
La programmation des messages publicitaires respecte les dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié sous les réserves suivantes :
- les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du décret précité du 17 janvier 1990, peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores.
La société peut faire parrainer ses émissions dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 1992 précité.
Dispositions relatives aux relations avec les organismes chargés de missions de service public dans le domaine de la communication
Dans le cadre de partenariats avec La Chaîne parlementaire, RFO, TV 5, CFI, RFI et Radio France, notamment avec France Info, La Chaîne d'information continue met à disposition de ces sociétés des éléments de ses programmes et bénéficie en retour d'éléments des programmes produits par ces sociétés, selon des modalités fixées par convention.
Contrôle du respect
des dispositions du cahier des charges
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 du décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
L'arrêté du 16 octobre 2001 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de responsabilité allouée aux directeurs principaux et directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2002 portant nomination du directeur adjoint chargé des études à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 juillet 2002, Mme Marie-Christine Sulmont, épouse Artru, professeure des universités de 1re classe à l'université Grenoble-I, est nommée directrice adjointe, chargée des études, à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
- M. de la Taille (Axel), Versailles.
- Mlle Benjelloun (Samia), Paris-La Villette.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 18 juin 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Hubert François.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 28 juin 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Bruno Tachon.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.
Sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public urbain.
Congés exceptionnels pour événements familiaux ;
Indemnisation maladie et accidents du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, M. Sion (Michel), greffier du deuxième grade, actuel régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Epinal, est, à compter du 12 mai 2002, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Il est, à compter du 14 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Ouzegdouh (Arlette), épouse Harivel, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Avranches ;
Mlle Unvoas (Rachel), greffière du troisième grade, est, à compter du 14 mai 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Avranches ;
Mme Geslin (Annick), épouse Lecharpentier, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 14 mai 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avranches.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Bouziat (Jean-Pascal), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement) ;
Mme Rodenas-Naude (Rose-Marie), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement) ;
Mme Jacquot (Nadine), épouse Salvat, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement).
Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à cette date être atteinte d'une affection congénitale ou acquise invalidante.
L'acceptation de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité parentale est à cette fin subordonnée à la réponse à un questionnaire sur l'honneur par l'intéressée et à un questionnaire établi par un médecin sur l'état de santé de l'intéressée et les diverses affections dont elle a été atteinte.
La caisse notifie sa décision après avis du service du contrôle médical qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite demande pour faire procéder, s'il le juge utile, à un examen médical.
Les honoraires et les frais se rapportant à cet examen médical sont à la charge de la caisse.
321-1 du code des assurances, la société Apicil Assurances, société anonyme dont le siège social est à Caluire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2002, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 17 juin 2002.
M. Edouard Philippe est placé dans la position de disponibilité prévue au dernier alinéa de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 8 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au maire du Havre.
Lesaulnier (Nécika), sergent, 9614054001, DPMAT, RTIDF.
Dischant (Betty), sergent, 9655051005, DPMAT, RTSE.
Cardon (Laëtitia), sergent, 9659054037, DPMAT, RTSO.
Lartot (Malik), sergent, 9725040461, DPMAT, RTNE.
Lamendin (Franck), maréchal des logis, 9693030600, DPMAT, RTSO.
Maccagno (Sabrina), sergent, 9531053020, DPMAT, RTSO.
Célestin (Eric), sergent, 9497430271, DPMAT, RTSO.
Piquet (Jérôme), sergent-chef, 9308030004, DPMAT, RTNE.
Planty (Jean-François), maréchal des logis, 9781020533, DPMAT, RTSO.
Olivier (Jérôme), maréchal des logis, 9155040282, DPMAT, RTSO.
Casellas (Olivier), maréchal des logis, 9419040001, DPMAT, RTSO.
Hervé (Yann), sergent, 9729010217, DPMAT, RTNE.
Bertrand (Luc-Pascal), sergent, AK21391H, DPMA, RAN.
Piot (Pascal), agent technique, 9304020021, DCSEA, RTNE.
Ramany Bala Poubady (Vassishtasaï), agent technique, 9399020347, DCSEA, RTNE.
Rochette (Stéphane), agent technique, 9569011615, DCSEA, RTSO.
Le candidat admis au CTA armement se présentera à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, située au centre d'enseignement et de formation en Ile-de-France (CEFIF), 35, rue des Casseaux, BP 5, 91141 Villebon-sur-Yvette, le mardi 27 août 2002, à 9 h 30.
Vabret (Steve), maréchal des logis-chef, 9148010060, DPMAT, RTNE.
Croain (Norbert), sergent, 9228040688, DPMAT, RTNE.
Jamelot (François-Xavier), maréchal des logis, 9574040670, DPMAT, RTNO.
Nestile (Pascal), sergent, 9599042169, DPMAT, RTIDF.
Dechaux (Sébastien), sergent, 9337030278, DPMAT, RTNE.
Lallemand (Xavier), lieutenant, 9392030057, DPMAT, RTNO.
Riviere (Michel), sergent, 9402040251, DPMAT, RTSE.
Guilbault (Frédéric), lieutenant, AK58835H, DPMA, RAN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2002, M. Ollivier (Albert), administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de CDC PME SA pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2002.
- Association aide ménagère à domicile
de Quarré-les-Tombes (89630 Quarré-les-Tombes)
- Association d'aide aux personnes âgées du canton
de Seignelay (89250 Seignelay)
- Nouvelle association d'aide ménagère de Diges
- Association aide aux foyers, aide à domicile
de Joigny (89300 Joigny)
de Bonnard-Bassou (89400 Bonnard)
- Association pour l'aide et soins aux personnes âgées
- Association avallonnaise d'aide aux personnes
- Association d'aide à domicile de Chéroy
- Association pour l'aide à domicile des cantons
de Sens (ASSADS) (89102 Sens)
- Association aide à domicile Sainte-Colombe-sur-Loing
- Association aide à domicile Flogny-la-Chapelle
341-1, la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L.
- Association ADMR de Saint-Jean-de-Monts
- Association ADMR de Saint-Florent-des-Bois
- Association ADMR Nesmy
- Association ADMR de Mortagne-sur-Sèvre
(85290 Mortagne-sur-Sèvre)
- Association ADMR de Boufféré
- Association ADMR de Brétignolles-sur-Mer
(85470 Brétignolles-sur-Mer)
- Association ADMR de Saint-Georges-de-Montaigu
- Association ADMR de Saint-Hilaire-de-Loulay
- Association ADMR de Saint-Michel-le-Cloucq
- Association ADMR de Treize-Septiers
(85600 Treize-Septiers)
- Association ADMR de Saint-Prouant
- Association ADMR de Noirmoutier/TISF
- Association ADMR du secteur de La Châtaigneraie
- Association ADMR de Montaigu
- Association ADMR de Mouchamps
- Association ADMR de Moutiers-les-Mauxfaits
- Association ADMR de Nalliers
- Association ADMR de Benet
- Association ADMR La Châtaigneraie
- Association ADMR de Sud'Ile
- Association ADMR de l'Ile-d'Yeu
- Association ADMR de Saint-Pierre-du-Chemin
- Association ADMR de Challans-Ouest
- Association ADMR de La Garnache-Froidfond
- Association ADMR de Noroit
- Association de Sallertaine
- Association ADMR Saint-Gilles-Croix-de-Vie
- Association ADMR Talmont
- Association ADMR Belleville-sur-Vie
- Association ADMR de Saint-Christophe-du-Ligneron
- Association ADMR de Beauvoir-sur-Mer, secteur aide à domicile aux personnes âgées (85230 Beauvoir-sur-Mer)
- Association ADMR de Foussais-Payré
(85240 Foussais-Payré)
- Association ADMR Cugand
- Association La Halte
- Association ADMR Mouilleron-en-Pareds
(85390 Mouilleron-en-Pareds)
- Association Palluau
- Association ADMR de Saint-Philbert-de-Bouaine
(85660 Saint-Philbert-de-Bouaine)
- Association ADMR de Saint-Laurent-sur-Sèvre
- Association ADMR de Venansault
- Association ADMR du Poiré-sur-Vie
- Association ADMR La Verrie
- Association ADMR de La Tranche-sur-Mer
- Association ADMR de La Caillère-Saint-Hilaire
- Association ADMR de Challans-Est
- Association ADMR de Challans-TISF
- Association ADMR de Commequiers-Riez
- Association ADMR La Boissière-de-Montaigu
(85600 La Boissière-de-Montaigu)
- Association ADMR de Bois-de-Céné - Châteauneuf
- Association ADMR d'Antigny
- Association ADMR de La Bernardière
- Association ADMR de Pouzauges
Arrêté du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 1996 relatif aux conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, et l'arrêté du 2 août 1996 relatif aux conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option athlétisme
L'article 2 de l'arrêté du 2 août 1996 relatif aux conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, est ainsi rédigé :
- Pour faire acte de candidature à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option athlétisme, les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, complété par une copie certifiée conforme de l'un des trois diplômes suivants délivré par la Fédération française d'athlétisme :
« - le diplôme de moniteur fédéral de la Fédération française d'athlétisme ;
« - le diplôme d'animateur fédéral d'athlétisme ;
« - le diplôme d'entraîneur fédéral de courses hors stade niveau III.
Le 2.1.4 de la deuxième partie de l'annexe II « Aspects juridiques de l'athlétisme » de l'arrêté du 2 août 1996 précité est ainsi rédigé :
L'environnement juridique du contrôle antidopage : les principaux acteurs, les contrôles, les institutions.
Après le 2.1.5 de la deuxième partie de l'annexe II « Aspects juridiques de l'athlétisme » de l'arrêté du 2 août 1996 précité, il est ajouté un 2.1.6 ainsi rédigé :
Le droit et ses applications portant sur toutes les discriminations.
L'article 2 de l'arrêté du 2 août 1996 précité est ainsi rédigé :
- Pour faire acte de candidature à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option athlétisme, les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, complété par une copie certifiée conforme de l'un des deux diplômes suivants délivré par la Fédération française d'athlétisme :
« - le diplôme d'entraîneur fédéral ;
« - le diplôme d'entraîneur fédéral de courses hors stade, niveau IV.
« En outre, avant le début des épreuves, le candidat remet au président du jury le rapport prévu lors de l'épreuve pédagogique.
Après la phrase : « Il réalise une séquence d'entraînement d'environ trente minutes s'adressant à un groupe d'athlètes confirmés » du a-préparation et conduites de séances du groupe B : épreuves pédagogiques de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 1996 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option athlétisme, il est ajouté la phrase suivante :
« Un entretien de dix minutes maximum avec le jury fait suite à cette séquence d'entraînement.
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution officielle du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Setbon (Jean-Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mars 2002.
Le retrait de M. Goutard (Jean-Paul, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thones (Haute-Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002 et à compter du 28 juin 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « le capitaine Guitteau (Hubert), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) » par : « Mme Fougeray (Nelly), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) ».
Par décision de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, le brevet technique de l'armée de mer est attribué à compter du 1er novembre 2000 à l'officier supérieur du corps des commissaires de la marine désigné ci-après :
Branche « études administratives militaires supérieures »
Commissaire en chef de 2e classe Eon (Dominique, Maurice, Jean, Pierre).
Arrêté du 22 mai 2002 rapportant un précédent arrêté portant nomination (directions régionales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre des sports en date du 22 mai 2002, les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2002 portant nomination de M. André Alessio dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Champagne-Ardenne sont rapportées.
Arrêté du 28 mai 2002 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
La société KIS, sise 2110, avenue du Général-de-Gaulle, 38130 Echirolles, est agréée pour les systèmes Mini Cabine-papier Mitsubishi CK 700 L4P (HX) - imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP770 (attestation de conformité n° 02/12/04) et Mini Cabine - papier Mitsubishi CK 700 S4P (HX) - imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP770 (attestation de conformité n° 02/12/05) afin de produire des photographies d'identité.
Décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris
La liste des voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de police fixe les règles de circulation et de stationnement figure en annexe au présent décret.
Le maire de Paris dispose d'un délai d'un mois pour donner son avis sur les projets d'arrêté que lui soumet le préfet de police, en vertu du quatrième alinéa de l'article L.
Il peut proposer des modifications.
En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois, qui court à compter de la réception des projets d'arrêté, son avis est réputé favorable.
Le préfet de police dispose du même délai pour faire connaître ses observations sur les modifications éventuelles proposées par le maire de Paris.
Les arrêtés, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis exprimés, sont signés par le préfet de police et publiés au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Axes Seine
Voie Georges-Pompidou.
Voies sur berge.
Voie Mazas.
Avenue Georges-Lafont (16e).
Avenue de la Porte-de-Saint-Cloud (16e).
Quai d'Austerlitz (13e).
Quai de la Gare (13e).
Quai François-Mauriac (13e).
Quai Panhard-et-Levassor (13e).
Quai d'Ivry (13e).
Axe Centre-Nord
Rue du Faubourg-Saint-Martin entre boulevard de Magenta et boulevard Saint-Martin (10e).
Boulevard de Strasbourg entre boulevard Saint-Denis et boulevard de Magenta (10e).
Boulevard de Magenta entre rue du Faubourg-Saint-Martin et rue du Faubourg-Saint-Denis (10e).
Rue du Faubourg-Saint-Denis entre boulevard de Magenta et boulevard de la Chapelle (10e).
Rue Max-Dormoy (18e).
Axe Sud-Centre
Boulevard du Palais (1er, 4e).
Pont au Change (1er, 4e).
Rue Saint-Jacques entre rue du Petit-Pont et rue Soufflot (4e).
Rue Soufflot entre rue Saint-Jacques et boulevard Saint-Michel (5e).
Axe Est-Sud
Avenue de la Porte-de-Vincennes (12e, 20e).
Cours de Vincennes (12e, 20e).
Avenue du Trône (11e, 12e).
Boulevard Diderot entre place de la Nation et rue de Bercy (12e).
Avenue Daumesnil entre boulevard Diderot et avenue Ledru-Rollin (12e).
Avenue Ledru-Rollin entre avenue Daumesnil et place Mazas (12e).
Pont d'Austerlitz (5e, 12e, 13e).
Axe Sud-Est
Boulevard de l'Hôpital (5e, 13e).
Pont Charles-de-Gaulle (12e, 13e).
Rue Van-Gogh (12e).
Rue de Bercy entre rue Van-Gogh et boulevard Diderot (12e).
Axe Sud-Elysée
Axes Ouest-Est
Pont de la Concorde (7e, 8e).
Boulevard Malesherbes (17e, 8e).
Place de la Madeleine (8e).
Boulevard de la Madeleine (8e, 9e, 1er).
Boulevard des Capucines (2e, 9e).
Boulevard des Italiens (2e, 9e).
Boulevard Montmartre (2e, 9e).
Boulevard Poissonnière (2e, 9e).
Boulevard de Bonne-Nouvelle (2e, 10e).
Boulevard Saint-Denis (2e, 3e, 10e).
Boulevard Saint-Martin (3e, 10e).
Place de la République (3e, 10e, 11e).
Boulevard du Temple (3e, 11e).
Boulevard des Filles-du-Calvaire (3e, 11e).
Boulevard Beaumarchais (3e, 4e, 11e).
Place de la Bastille (4e, 11e, 12e).
Boulevard Bourdon (4e).
Pont Morland (4e, 12e).
Boulevard de la Bastille (12e).
Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L.
742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire gérée par les régimes mentionnés aux articles L.
622-4 que si elles ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au titre de l'un de ces régimes.
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, les ingénieurs de police technique et scientifique procèdent aux recherches et constatations ainsi qu'aux examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées.
Le corps des ingénieurs de police technique et scientifique comprend les grades et échelons suivants :
2° Ingénieur principal de police technique et scientifique, qui comporte sept échelons ;
3° Ingénieur de police technique et scientifique, qui comporte dix échelons.
Les ingénieurs de police technique et scientifique sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un autre diplôme de niveau I ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert, par spécialité, dans la limite de 30 % des postes offerts au titre des trois concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale.
3° Dans la limite de 10 % des postes offerts au titre des trois concours, par la voie d'un concours sur épreuves, ouvert par spécialité, réservé à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins cinq années d'expérience professionnelle privée.
Les emplois mis à un concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Lorsque, eu égard au nombre total de postes offerts aux trois concours, il ne peut être offert un nombre entier de postes au concours prévu au 3° de l'article 5, la fraction non utilisée est reportée, pour le calcul du nombre de postes offerts à ce concours, l'année suivante ou, en cas de besoin, les années suivantes.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves du concours, ainsi que les spécialités ouvertes, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs de police technique et scientifique recrutés en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 sont nommés en qualité de stagiaires.
Le stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue du stage et de sa prolongation éventuelle, ils sont soit titularisés dans le grade d'ingénieur, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
– Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
– Les membres du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale qui ont présenté l'épreuve adaptée prévue au 1° de l'article 5 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
– Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, conformément au tableau de correspondance suivant :
– Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du II qui entrent en vigueur le 22 septembre 2017.
Les agents qui justifient d'une expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils ont été recrutés sont classés à un échelon du grade d'ingénieur déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 19 du présent décret, à raison de la moitié entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans, le temps d'activité professionnelle privée accompli dans cette spécialité avant leur nomination comme ingénieur stagiaire.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer les intéressés plus favorablement qu'au 6e échelon sans ancienneté.
Peuvent être seuls inscrits au tableau d'avancement :
1° Pour le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon de leur grade et justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent ;
2° Pour le grade d'ingénieur principal, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins un an le 5e échelon de leur grade et justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur de police technique et scientifique ou dans un grade de niveau équivalent.
- Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur en chef en application du 1° de l'article 17 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal en application du 2° de l'article 17 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Par dérogation aux dispositions du II, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
Au lieu de " dispositions du II ", lire " dispositions du I ".
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après :
Peuvent être promus à l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite d'un pourcentage de l'effectif de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, les ingénieurs en chef justifiant au moins de trois ans d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade.
– Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
– Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Sont abrogées les dispositions relatives au corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, les ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, dans leur service d'affectation et en tous lieux utiles, aux recherches et constatations ainsi qu'aux examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées.
1° Ingénieur en chef de police technique et scientifique, qui comporte cinq échelons ;
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef ne peut excéder 25 % du nombre total des emplois du corps.
Les ingénieurs en chef de police technique et scientifique responsables de service exercent leur autorité sur les membres du corps qui y sont affectés.
Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique peuvent se voir confier la responsabilité d'encadrer des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs dans les services chargés de missions de police technique et scientifique.
1° Par la voie d'un concours externe ouvert, par spécialité, sur titres et travaux, aux candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
a) Soit d'un diplôme universitaire de troisième cycle figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Soit de l'un des diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles ou instituts figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
c) Soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
3° Dans la limite de 10 % des postes offerts au titre des trois concours, par la voie d'un concours sur épreuves, ouvert par spécialité, réservé à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins cinq années d'expérience professionnelle privée dans la spécialité correspondante et sont âgés de moins de quarante-cinq ans.
4° Au choix, dans la limite du sixième du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et comptant, à cette date, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
Les agents recrutés en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 doivent rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité de stagiaire, ils doivent verser au Trésor, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, une indemnité égale au traitement et à l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage effectivement accompli ainsi qu'à tout ou partie des dépenses de toute nature engagées pour leur formation.
Ce versement est effectué selon les modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pendant l'année de stage et sa prolongation éventuelle, les ingénieurs stagiaires perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur.
Les ingénieurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle ; ils perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au premier échelon du grade d'ingénieur.
Pendant l'année de stage, les ingénieurs stagiaires issus du concours prévu au 3° de l'article 5 perçoivent le traitement indiciaire auquel leur donne droit le reclassement prévu à l'article 15.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les ingénieurs titularisés en application de l'article 8 sont classés dans les conditions suivantes :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent, recrutés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique, sont classés dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Les techniciens de laboratoire sont classés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie B, ou de niveau équivalent, autre que le corps des techniciens de laboratoire sont classés dans le grade d'ingénieur de police technique et scientifique à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de la catégorie C ou D, ou de niveau équivalent, recrutés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique, sont classés conformément aux dispositions prévues au II ci-dessus en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été classés dans le corps des techniciens de laboratoire selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents non titulaires de l'Etat sont classés à un échelon du grade d'ingénieur déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies ci-après :
- Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
- Les agents non titulaires de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
Les dispositions de l'article 12 ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 11 du présent décret.
Dans le cas où l'application des dispositions de l'article 11 aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les agents recrutés en application du 3° de l'article 5 qui justifient d'une expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils ont été recrutés sont classés à un échelon du grade d'ingénieur déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 du présent décret, à raison de la moitié entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans, le temps d'activité professionnelle privée accompli dans cette spécialité avant leur nomination comme ingénieur stagiaire.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'ingénieur déterminé selon les modalités prévues à l'article 12.
1° Pour le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon de leur grade et justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique ;
2° Pour le grade d'ingénieur principal, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins un an le 5e échelon de leur grade et justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur de police technique et scientifique.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application de l'article 17 sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 19 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs sont fixées conformément au tableau ci-après :
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique les fonctionnaires titularisés depuis trois ans au moins dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966, et remplissant les conditions de diplôme mentionnées au 1° de l'article 5.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 23, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur principal de police technique et scientifique.
La durée moyenne de ces deux échelons est de deux ans.
Les ingénieurs régis par le décret du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de police technique et scientifique mentionné à l'article 1er, qui interviendra dans un délai d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps.
Décision n° 2001-811 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la radio chrétienne ARC/FM 56 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne/RCF
L'autorisation accordée par la décision n° 92-277 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-967 du 24 octobre 1996 susvisée, à l'association pour la radio chrétienne ARC/FM 56 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sainte-Anne/RCF, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-812 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour une radio chrétienne ARC/FM Lorient pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne/RCF
L'autorisation accordée par la décision n° 92-293 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-981 du 24 octobre 1996 susvisée, à l'association pour une radio chrétienne ARC/FM Lorient pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sainte-Anne/RCF, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2002-232 du 9 avril 2002 portant extension de la décision n° 2000-496 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 5 sur 5 Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Commercy
« Site d'émission : silos à grains, 55300 Saint-Mihiel.
M. Sentucq (Gwennaël, Stéphane) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Dubée et Olivier Berron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
La raison sociale de la société civile professionnelle André Dubée et Olivier Berron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André Dubée, Olivier Berron, Gwennaël Sentucq, huissiers de justice associés ».
D'Andigné (Geoffroy, Marie, Bertrand), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Prost (Laurent, Romain, Pierre), du chasseur de mines Pégase.
Regnault (Xavier, Jean, Etienne), du chasseur de mines Persée.
Sciascia (Bruno, Dominique, Marc), de l'aviso Commandant Ducuing.
Arnoux (Guillaume, Marie, Philippe, Claude), du patrouilleur de 400 t La Glorieuse.
Gaullier (Marc, Henri, Maurice), de la flotille des patrouilleurs de la Manche.
L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L.
635-5, aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée en dernier lieu.
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
M. Jean-Marc Monteil, professeur des universités, est nommé directeur de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Francine Demichel, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juillet 2002, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN, à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 juin 2002 portant prorogation de maintien de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
La reconnaissance des organisations de producteurs reconnues dans le secteur des ovins, maintenue à titre transitoire par l'arrêté du 7 avril 2001 susvisé jusqu'au 30 juin 2002, est prorogée jusqu'au 30 novembre 2002.
Les organisations n'ayant pas obtenu une nouvelle reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage ovin, perdent à cette date le statut d'organisation de producteurs.
La reconnaissance des organisations de producteurs reconnues dans le secteur des bovins, maintenue à titre transitoire par l'arrêté du 7 avril 2001 susvisé jusqu'au 30 juin 2002, est prorogée jusqu'au 30 novembre 2002.
Les organisations n'ayant pas obtenu une nouvelle reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin, perdent à cette date le statut d'organisation de producteurs.
A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : boxe française, haltérophilie, ski, sports de glace, rugby à XIII et tennis de table.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, Mme Laurence Delahaye, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers et des secrétaires des affaires étrangères à compter du 15 avril 2002 pour une durée d'un an.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Pocheron (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 septembre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Raymond (Jean), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2002, Mme Schmidt-Pariset (Florence), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
M. François Barry Martin-Delongchamps, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 juillet 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Rochat (Maurice), directeur de 3e classe de la maison de retraite de Montoldre (Allier) à compter du 1er novembre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2002 relatif aux salaires (trois barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 5 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lannemezan.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 5 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste (spécialité espace vert) vacant au CAT public départemental de Vertou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CAT public départemental de Vertou, 2, rue du Bois-de-la-Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou Cedex.
324-1 du code des assurances, la société La Prévoyante, société d'assurance mutuelle maritime du quartier de Saint-Nazaire et limitrophes, dont le siège social est au Croisic (44490), mairie du Croisic, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche (SAMAP), dont le siège social est à Paris (2e), 5, rue des Colonnes.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Prévoyante, société d'assurance mutuelle maritime du quartier de Saint-Nazaire et limitrophes.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès des services généraux du Premier ministre
Il est institué auprès des services du Premier ministre (services généraux) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires encaissées par le régisseur et les assigne sur la caisse du receveur général des finances.
Les recettes encaissées au titre de la participation des repas visées au 1 de l'article 1er sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et de trop-perçus et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget des services généraux du Premier ministre.
Les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral François Dupont, chef du cabinet militaire de la ministre, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.
Les assurés volontaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
742-6 sont, en vue du calcul du montant de leur cotisation, répartis en trois catégories, chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage du plafond annuel mentionné à l'article L.
Ce pourcentage est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier revenu professionnel non salarié ou, à défaut d'un tel revenu, dans la catégorie la plus élevée.
La caisse peut toutefois décider, soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou supérieure.
Le montant de la cotisation est déterminé en appliquant au revenu de la catégorie le taux de la cotisation en vigueur dans l'assurance obligatoire.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères ;
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ;
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies ;
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ;
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille ;
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme ;
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ;
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Auprès du garde des sceaux, ministre de la justice :
Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
Auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable :
Auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le ministre délégué à la famille ;
Auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
Le tableau 1 figurant à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de conception et de direction de la police nationale :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, MM. Patrick Tregouët, Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, M. Michel Leroy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Gilles Grespy et Michel Hourcade, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Guillaume Dureau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Guillaume Dureau, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Alexandre Joubert-Bompard, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, M. Grégory Brousseaud, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Françoise Lopez et Florence Tetrault, et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Pénélaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alvizet, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Marc Abadie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Philippe Morin, administrateur civil, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil.
Arrêté du 27 mai 2002 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Arrêté du 18 juillet 2003 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers
Mme Renaud-Basso (Odile), chargée du service « financement de l'Etat et de l'économie » à la direction du Trésor, est désignée comme commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe) ;
M. Massignon (Jean-Baptiste), chargé de la sous-direction « financement de l'économie et développement des entreprises » à la direction du Trésor, M. Girodolle (Jean-Louis), chef du bureau « épargne et marchés financiers » à la direction du Trésor, ainsi que M. Zajdenweber (Alexis), administrateur civil dans ce bureau, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès du Conseil des marchés financiers.
L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des Français de l'étranger qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.
Un arrêté du conseil général de la Haute-Vienne en date du 16 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 4 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 14 km, Fort-de-France Cedex.
Décision n° 2002-376 du 2 juillet 2002 portant désignation d'un membre honoraire du comité technique radiophonique de Caen
M. Jacques Bocquet est nommé membre honoraire du comité technique radiophonique de Caen à partir du 21 août 2002.
Décision n° 2002-385 du 2 juillet 2002 portant retrait de la décision n° 2002-160 mettant en demeure la SARL Est Communication
La décision n° 2002-160 du 12 mars 2002, publiée au Journal officiel du 5 avril 2002, mettant en demeure la SARL Est Communication de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de diffusion de chansons d'expression française est retirée.
Décision n° 2002-386 du 2 juillet 2002 mettant en demeure l'association Radio Soleil
L'association Radio Soleil est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local spécifique à la zone de Saint-Etienne, conformément à sa convention, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2002-390 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 2000-720 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
Décision n° 2002-395 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 98-494 du 19 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Société guadeloupéenne de tempérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie Meilleure (RVM)
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier de Neufchateau ;
1 poste au centre hospitalier de Remiremont ;
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dié, BP 246, 88187 Saint-Dié.
Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L.
742-1 peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et de versement des cotisations.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels comporte trois options : option A : agricoles, option B : travaux publics et manutention, option C : parcs et jardins.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité maintenance des matériels, sont définies en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité maintenance des matériels, est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
BEPA agroéquipement.
- titulaires d'un BEP ou d'un BEPA ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ou d'un CAPA ;
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels est de 16 semaines.
Le réglement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleuh ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2003.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à M. Didier Banquy, directeur adjoint, à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 28 juin 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent de postes offerts au recrutement d'agents techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 est fixé à 130 au titre de l'année 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Pascal Etienne, directeur adjoint du travail, affecté à la direction des relations du travail, est promu au grade de directeur du travail et nommé chef du bureau CT 5 à compter du 1er mai 2002.
Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux : M. René Pech, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar ;
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan : M. Christian Girard, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal ;
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon : M. Pierre Cazenave, avocat général près la cour d'appel de Nîmes ;
Avocat général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers : M. Marc Desert, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal ;
Avocat général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen : M. Jacques Segondat, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal ;
Avocat général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Régis Delorme, avocat général près la cour d'appel d'Orléans ;
Avocat général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon : M. Jean-Pierre Alacchi, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal ;
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes : M. Jean-Louis Catez, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal ;
Avocat général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne : M. Paul Michel, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal ;
Avocat général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy : M. Michel Senthille, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse ;
Avocat général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon : M. Raymond Morey, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal ;
Avocat général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans : M. Stéphane Autin, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal ;
Avocat général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : M. Michel Valet, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal ;
Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux : M. Jean Berkani, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal ;
Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre : M. Jean-Jacques Bosc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne ;
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau : Mme Fabienne Klein, épouse Donati, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres : M. Patrick Desmure, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marmande : Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne : M. Pierre Espieu, vice-président au tribunal de première instance de Papeete ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne : M. Eric Boussuge, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne : M. Jean-Philippe Vicentini, procureur de la République du second grade près ledit tribunal ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin : M. Hugues Weremme, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier : M. Gérard Zaug, procureur de la République du second grade près ledit tribunal ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure : M. Jean-Martin Jaegle, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne ;
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon : Mme Chantal Moulin, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches : M. Hubert Marchand, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville : M. Henri Perret, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne : M. Jean Dissler, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : M. Pierre Denier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret : M. Pierre Sennes, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges : M. Olivier Tcherkessoff, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
Pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Roanne : Mme Marie-Christine Encrenaz, épouse Jamain, substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne : M. Jean-Paul Dupont, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Yvon Calvet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey : M. Christophe Mira, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas : M. Michel Girard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne : M. Pierre Hontang, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
Pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Niort : Mme Marie-Françoise Biais, épouse Granger, substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes : M. Christophe Kapella, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix : M. Bertrand Daillie, procureur de la République du second grade près ledit tribunal ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper : M. Roland Esch, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay : M. Gilles Fournier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Albi : Mme Annie Brunet-Fuster, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Devauchelle (Alexis, Alain, Jacques) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Duthoit et Valérie Desplanques, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans (Loiret) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Duthoit et Valérie Desplanques, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Duthoit, Valérie Desplanques et Alexis Devauchelle, avoués associés ».
Mme Luneau (Corinne, Cécile, Alice), épouse Clan de Pommayrac, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Blin, Jean-François Simon et Françoise Courreges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Châtre (Indre) ;
Le retrait de M. Simon (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Blin, Jean-François Simon et Françoise Courreges, notaires associés, est accepté ;
Par suite du décès de M. Blin (Philippe, Guy, Albert, Georges), du retrait de M. Simon (Jean-François) et de la nomination de Mme Luneau (Corinne, Cécile, Alice), épouse Clan de Pommayrac, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Blin, Jean-François Simon et Françoise Courreges, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Courreges et Corinne Clan de Pommayrac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article D.
742-7 est radiée de l'assurance volontaire.
Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse des Français de l'étranger, d'un avertissement par lettre recommandée, invitant l'intéressée à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avertissement préalable.
Le retrait de M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Beugnet et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Beugnet et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Beugnet, huissier de justice associé ».
Mme Denoyelle (Anne, Paule, Réjane), épouse Vattier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Papeil (Jacques, Georges, Romain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Eveillard et Anne Denoyelle-Vattier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2002, Mme Candas, épouse Roure (Sylvie, Renée, Paule), est nommée au grade de chef de bataillon dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission, qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'expert en management auprès du groupement interarmées actions civilo-militaires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2002, Mlle Cazenave (Anne, Marie) est nommée au grade de sous-lieutenant dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission, qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'animatrice auprès d'un centre de vacances de jeunes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2002, Mlle Darblade (Angélique, Renée) est nommée au grade de sous-lieutenant dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission, qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'animatrice auprès d'un centre de vacances de jeunes.
Arrêté du 2 juillet 2002 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juillet 2002, M. Albertini (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe.
Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation de mobilité des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
La mobilité prévue à l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé au sein d'une même direction d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale s'effectue entre l'administration centrale, les services territoriaux et les services à compétence nationale.
Pour les personnels affectés à la préfecture de police, cette mobilité peut s'effectuer entre directions (direction de la police urbaine de proximité, direction de l'ordre public et de la circulation, direction régionale de la police judiciaire, direction des renseignements généraux, direction de la logistique, inspection générale des services, secrétariat général de la zone de défense et directions administratives) ou entre services centraux et services territoriaux de ces directions.
Les services territoriaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
-les directions départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;
-les directions interrégionales et départementales de la police aux frontières et les directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy-Le Bourget ;
-les services régionaux de police judiciaire ;
-Les directions régionales et départementales des renseignements généraux ;
-les directions zonales, les brigades et les postes d'outre-mer de la direction de la surveillance du territoire ;
-les groupements de CRS ;
-les écoles et centres de formation relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale , les délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale, l'Institut national de la formation de la police nationale, l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
-les commissariats d'arrondissement et les divisions territorialisées et services départementaux de la police judiciaire relevant de la préfecture de police ;
-les postes relevant du service de coopération technique internationale de police et situés hors de ses services centraux ;
-les états-majors de zones de défense et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Pour l'application dans les territoires ou les collectivités d'outre-mer des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, le mot : « territorial » est substitué aux mots : « régional » ou « départemental ».
Les mesures individuelles relatives à l'application de l'article 1er du présent arrêté sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Celui-ci précise, en particulier, la dénomination du service d'accueil du fonctionnaire appelé à accomplir son obligation de mobilité, la durée d'exercice de celle-ci ainsi que la nature de l'emploi ainsi occupé.
- les écoles et centres de formation relevant de la direction de la formation de la police nationale, les délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale, l'Institut national de la formation de la police nationale, l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger.
La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considérée.
Arrêté du 14 juin 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
Par décret en date du 14 juin 2002, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Florence Galbert-Defforey, épouse Chemin de Chasseval.
Arrêté du 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
A compter du 1er juillet 2002, l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisé au titre de l'année 2002 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
« Le montant annuel du complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est égal à trois fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.
L'allocation de maîtrise et le complément sont versés mensuellement.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnels affectés :
-à la direction générale de la police nationale ainsi que dans les services qui lui sont directement rattachés ;
-dans les directions et services énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi que dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
-dans les directions et services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,
Afin de leur permettre d'assurer sans interruption l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques, de police judiciaire et de renseignement et d'information qui leur sont conférées par la loi du 21 janvier 1995 susvisée, les fonctionnaires, les agents non titulaires, les ouvriers d'Etat et les ouvriers professionnels en fonction dans la police nationale sont soumis, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, à l'un ou l'autre des deux régimes de travail suivants :
-le régime hebdomadaire, calqué sur la semaine civile ;
-le régime cyclique, dont le déroulement, opéré de manière continue, par équipes successives, de jour et de nuit, en horaires décalés, dimanches et jours fériés compris, ne correspond pas à la semaine civile.
Le travail cyclique, dans la police nationale, est organisé selon plusieurs cycles adaptés, au cas par cas, à la nature et aux caractéristiques de la mission à accomplir.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé :
-la durée annuelle du travail effectif des personnels de la police nationale qui relèvent du régime hebdomadaire est fixée à 1 600 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ;
-la durée annuelle du travail effectif, hors heures supplémentaires, des personnels de la police nationale qui relèvent de l'un des cycles de travail mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté peut être inférieure à 1 607 heures.
Ces personnels bénéficient, à cet égard, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'attribution de jours de repos de pénibilité spécifique (RPS), dont le nombre est, soit calculé à partir de coefficients multiplicateurs non cumulables de 0, 1 et de 0, 4 appliqués respectivement aux heures de nuit et de dimanche effectivement travaillées, soit, en ce qui concerne ceux d'entre eux qui sont affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité, fixé le cas échéant de manière forfaitaire.
Ils bénéficient également, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'attribution de jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) qui leur sont octroyés compte tenu de l'organisation du cycle de travail auquel ils sont soumis.
Le décret n° 2000-815 du 26 novembre 2000 a fixé la durée annuelle du travail à 1 607 heures.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, pour les personnels de la police nationale relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires effectuées, celles-ci sont prises en compte dès dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail auquel ils sont soumis.
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées en application de la réglementation en vigueur, lesdites heures supplémentaires sont compensées par des repos égaux ou équivalents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, les repos compensateurs des heures supplémentaires accomplies par les personnels de la police nationale sont liquidés dans l'année civile au titre de laquelle ils ont été attribués.
Ceux d'entre ces repos qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus.
Il peut être recouru à l'astreinte, au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans l'un quelconque des services de la police nationale, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté, dans tous les cas où l'adoption de cette mesure est nécessaire à la continuité du service public de la protection des personnes et des biens.
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de jours de congé dans les conditions suivantes :
-congés annuels : quel que soit le régime de travail dont relèvent ces personnels, ces congés sont calculés en application des dispositions du décret du 26 octobre 1984 susvisé pour ceux d'entre eux qui sont affectés sur le territoire national et fixés conformément à celles du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 pour ceux d'entre eux qui sont en service à l'étranger ;
-jours ARTT : dans tous les cas, pour une année de service accompli à temps complet, vingt jours sont attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de services ou d'unités organiques de la police nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans les directions et services actifs de la police nationale autres que la sécurité publique : les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de services ou d'unités organiques de la police nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
En sécurité publique : les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou chefs de services dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, d'une part, ainsi que les chefs de service de gestion opérationnelle et les chefs de secrétariat des officiers du ministère public appartenant au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, d'autre part.
A la direction des ressources et des compétences de la police nationale : les adjoints aux directeurs d'école, dès lors qu'ils appartiennent au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
En administration centrale, à la préfecture de police ou dans les services territoriaux de la police nationale, tout fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale dont les fonctions habituelles ne justifient pas qu'il soit soumis aux dispositions du présent article mais qui, pour une durée continue au moins égale à six mois, a assuré l'intérim d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale qui en relève, bénéficie également, pour la durée restant à courir de cet intérim, de ces mêmes dispositions.
Les fontionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de catégorie A et les agents contractuels de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale, qui exercent des fonctions telles que définies à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, alors qu'ils ne figurent pas dans la liste dressée à l'article 6 du présent arrêté, peuvent se voir appliquer également le régime prévu à ce dernier article, à leur demande et après avis favorable de leur chef de service.
La commission administrative paritaire compétente peut être saisie de tout différend relatif à une situation individuelle concernant l'application du présent article.
Sous réserve des nécessités du service, les repos compensateurs des heures supplémentaires accomplies par les personnels de la police nationale sont liquidés dans l'année civile au titre de laquelle ils ont été attribués.
En sécurité publique : les chefs de circonscription de sécurité publique, d'une part, ainsi que les chefs de service de gestion opérationnelle et les chefs de secrétariat des officiers du ministère public appartenant au corps des attachés de la police nationale, d'autre part ;
A la direction de la formation de la police nationale : les adjoints aux directeurs d'école, dès lors qu'ils appartiennent au corps des attachés de la police nationale.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 22 avril 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1985 précitée.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 22 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le calcul de ladite pension.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 6 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au foyer départemental Lannelongue, à Saint-Trojan-les-Bains.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 23 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste à l'établissement public de santé départemental de la Marne.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement de santé départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
931-16 du code de la sécurité sociale, Reunica Prévoyance, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à Reunica Mutuelle, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Reunica Prévoyance.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières (2).
Communes de Balma (6), Brignemont (3), Garidech (3), Portet-sur-Garonne (4), Revel (1), Saint-Géniès-Bellevue (3), Saint-Orens-de-Gameville (4), Toulouse (10).
Commune de Salles-d'Armagnac (1).
Commune de Larée (1).
Communes d'Auch (4), Larée (2), Larressingle (2), Le Houga (4), Luppé-Violles (3), Monferran-Plavès (2), Pouy-Loubrin (2), Saint-Blancard (2), Salles-d'Armagnac (2), Sarragachies (3), Tillac (3).
et à la réhydratation des sols du 5 août 2002 à décembre 2002
Communes de Bon-Encontre (2), La Croix-Blanche (2), Moirax (2).
Communes d'Estillac (3), Fréchou (2), Nérac (3), Pont-du-Casse (3), Roquefort (2), Villeneuve-sur-Lot (4).
Commune d'Aulnat (4).
Communes d'Aulnat (5), Chanonat (4), Chavaroux (4).
Communes de Saint-Jean-de-Luz (1), Saint-Pierre-d'Irube (3).
Communes de Bosdarros (1), L'Hôpital-d'Orion (1), Lanneplaa (1), Mourenx (2), Ozenx-Montestrucq (2), Salles-Mongiscard (1).
Communes de Loupiac (1), Villeneuve-lès-Lavaur (1).
Communes de Lescout (3), Loupiac (2).
Communes de Glatens, Orgueil, Barry-d'Islemade.
Communes de Saint-Cirq, Caussade, Varennes.
Communes d'Auvillar, Barry-d'Islemade, Lamothe-Capdeville, Donzac, Glatens, Lavit, Montauban, Orgueil, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Porquier, Vaissac.
Communes de La Garde (4), Lorgues (3), Régusse (3), Seillons-Source-d'Argens (2).
Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique.
Le procédé de surveillance électronique décrit à l'article R.
57-11 du code de procédure pénale comporte un bracelet-émetteur et un récepteur placé au lieu d'assignation, relié téléphoniquement à un centre de surveillance.
Le bracelet-émetteur est porté par la personne placée sous surveillance électronique, de façon permanente pendant toute la durée de la mesure de placement, au niveau de la cheville ou du poignet.
Il a pour fonction d'émettre automatiquement des signaux radio permettant d'attester de la présence, dans le lieu désigné, de la personne qui fait l'objet de la mesure.
Il est étanche et anallergique.
Le récepteur est placé au lieu désigné par le magistrat.
Il comporte une batterie de secours garantissant une autonomie de fonctionnement d'au moins douze heures, en cas de défaillance du secteur électrique ou de débranchement intempestif.
La portée du récepteur est réglée en fonction de la configuration des lieux de l'assignation.
Il capte les signaux émis par le bracelet électronique porté par la personne placée sous surveillance électronique, les décode et les transmet au centre de surveillance.
Le centre de surveillance reçoit les messages en provenance des récepteurs situés dans une zone géographique déterminée.
L'agent affecté dans ce centre identifie les types d'alarme et les personnes assignées qui en sont à l'origine.
Il détermine si l'absence est licite ou non, en fonction des plages horaires d'assignation qui ont été préalablement fixées par le juge.
Afin de vérifier le bon fonctionnement du système, il peut être procédé, via le réseau téléphonique, à des opérations de contrôle automatique des récepteurs.
Il est également possible de recourir à l'utilisation d'une unité de contrôle mobile, qui permet de capter et décoder les signaux émis par le bracelet-émetteur, à proximité du lieu d'assignation.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
Les assurés ayant au moins l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 à la date de dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision n° 2002-384 du 2 juillet 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
1° Les candidats demandent au Coneil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (tél.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du conseil, où il pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 15 juillet 2002.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis en trois exemplaires au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux.
6° Les candidats disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication du plan mentionné au 5° pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur géographique dans le lequel ils souhaitent utiliser la fréquence.
8° Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage le service dont ils pourront être l'exploitant.
1° La première partie est constituée par un formulaire indiquant les principaux éléments d'indentification du candidat.
Les candidats définissent les tronçons d'autoroute pour lesquels ils sont candidats, ainsi que le système d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser (caractéristiques précises de leur système d'antennes ou systèmes rayonnants, sites d'émission et conditions techniques d'émission et d'acheminement du signal, etc.).
Ils précisent en outre les caractéristiques de l'architecture de leur système assurant continuité de l'écoute, possibilité d'interventions en cas d'incident et non-débordement de leur zone.
Le dossier technique mettra également en évidence les garanties apportées à la non-pertubation de la navigation aérienne.
L'appel aux candidatures est ouvert sur l'autoroute A 89 (Bordeaux-Périgueux).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Dédé »
Les mentions « Lancer 1 ».
« Lancer 2 » et « Lancer 3 », permettant d'identifier le lancer, figurent à proximité du lancer de dés correspondant ;
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dé est un symbole représentant une face de dé, qui correspond à un chiffre allant de 1 à 6.
Le chiffre ainsi symbolisé est également inscrit en lettres.
En cas de litige, l'inscription en lettres fait foi.
Une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots inscrite en chiffres et en lettres ;
Le joueur gratte les 2 dés du lancer 1 et découvre 2 faces de dés correspondant chacune à un chiffre.
Le joueur gratte ensuite la case « Gain » correspondant au lancer 1 et découvre une somme.
Décision n° 2001-928 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle
L'autorisation accordée par la décision n° 92-466 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1083 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bulle est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-929 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association du centre biblique protestant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle
L'autorisation accordée par la décision n° 92-502 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1107 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-930 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bonne Humeur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur
L'autorisation accordée par la décision n° 92-490 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1117 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-931 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orion 87,6 - La Voix de la vallée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Orion 87,6 - La Voix de la vallée
L'autorisation accordée par la décision n° 92-483 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1104 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Orion 87,6 - La Voix de la vallée est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Contraintes : 100 W dans la secteur d'azimut 130°/230°.
Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
Au 1°, après les mots : « Jusqu'au 30 novembre 1998 », sont ajoutés les mots : « et du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 inclus ».
Au 2°, après les mots : « A compter du 1er décembre 1998 », sont ajoutés les mots : « puis à nouveau à compter du 1er janvier 2003 ».
L'annexe III « Modalités particulières de paiements » de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Au d « Dispense de l'avance des frais », après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour l'examen de mammographie bilatérale d'au moins deux incidences réalisé tous les deux ans dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein, l'assuré est dispensé de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. de Maistre (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Elizabeth Gibert, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Philippe Quittat-Odelain, inspecteur du travail, en position de service détaché auprès du Centre des monuments nationaux, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail, promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2002, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales de :
M. Azavant (Georges), en qualité de président du conseil d'administration ;
M. Berdou (André), en qualité de vice-président ;
M. Fourtine (Noël), en qualité de vice-président.
L'arrêté du 21 avril 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est abrogé.
Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales
Les collèges électoraux de la Polynésie française sont convoqués pour le samedi 1er juin 2002.
En Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 6 mai 2002 et jusqu'au samedi 11 mai 2002 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le dimanche 12 mai à 0 heure.
Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application de l'article R.
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le samedi 15 juin 2002.
Arrêté du 12 avril 2002 portant approbation de la modification du titre et des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2002, est approuvée la modification apportée au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations et écoles de chiens-guides d'aveugles », dont le siège est à Paris qui s'intitulera désormais « Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) ».
Arrêté du 16 avril 2002 portant approbation du transfert du siège social et de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2002, sont approuvés le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle » de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle) et la modification des statuts (1) de cette association.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2002, est approuvée la modification apportée au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Hospice de Saint-Chély-d'Aubrac », dont le siège est à Saint-Chély-d'Aubrac (Aveyron), qui s'intitulera désormais « Maison de retraite de Saint-Chély-d'Aubrac ».
Arrêté du 26 avril 2002 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
Décision n° 2001-834 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Brezhoneg'Raok pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Celtic FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-305 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-992 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Brezhoneg'Raok pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Celtic FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-836 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened
L'autorisation accordée par la décision n° 92-304 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-991 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bro Gwened, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-839 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Ouest
L'autorisation accordée par la décision n° 92-294 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-982 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fréquence Ouest, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-280 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-969 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association de soutien à la radio du Centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Kreiz Breizh, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2002-396 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 98-607 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Barth pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Barth FM
L'article 41 (Congés exceptionnels) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
226-1 du code du travail, d'où il résulte que le salarié a droit à une absence rémunérée de deux jours en cas de décès de son partenaire, d'autre part, de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49-1), qui octroie au salarié justifiant de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement un jour d'absence rémunéré en cas de décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur.
La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par l'intéressé est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable en métropole à ce régime.
Arrêté du 1er août 2003 relatif à la fabrication centralisée des passeports par le centre de traitement des documents sécurisés
En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les passeports dont la délivrance est décidée par les chefs de poste consulaire dans les pays dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères sont fabriqués matériellement par le centre de traitement des documents sécurisés de la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens.
Les passeports visés à l'article 1er du présent arrêté sont signés par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou par les fonctionnaires suivants :
- le chef du service des Français à l'étranger ;
- le sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens ou son adjoint ;
- le chef du centre de traitement des documents sécurisés ou son adjoint.
Arrêté du 28 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 les conditions d'organisation du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2003, les épreuves d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 juillet 2003, se dérouleront le 14 octobre 2003.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées aux Antilles.
Les épreuves pratiques et orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par l'autorité visée au premier alinéa, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser par courrier :
- à M. le général, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, état-major interarmées, bureau personnel civil, BP 606, 97261 Fort-de-France Cedex (Martinique) ;
- au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés [GPC/2], 26, boulevard Victor, 00463 Armées),
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment n° 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard (ligne 8), horaires : du lundi au jeudi : de 13 heures à 17 heures, le vendredi : de 13 heures à 16 heures.
Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
Le dernier alinéa du 2° de l'article 10-10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est complété comme suit :
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Qatar.
Ambassade de France à Doha, West Bay, PO Box 2669, Doha.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Haïti.
Ambassade de France en Haïti, 51, place des Héros-de-l'Indépendance, BP 1312, Port-au-Prince.
Conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Ethiopie.
Le conseiller de coopération et d'action culturelle est placé sous l'autorité de l'ambassadeur, responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de coopération artistique, individuelle, multimédia, linguistique, universitaire et scientifique.
Il assure, par délégation de l'AEFE, la tutelle du lycée franco-éthiopien.
Est proposé, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications, le poste d'adjoint au directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France.
Composée de quatre départements et trois services, elle dispose d'un effectif d'environ 400 personnes.
A ce titre, il peut être appelé à représenter la direction de l'administration et du personnel dans plusieurs instances : commission d'appels d'offres, comité d'exploitation, comités de pilotage informatique ou numérisation, groupes de projet.
Il peut également être appelé à suppléer la direction de l'administration et du personnel dans des instances de direction.
Par ailleurs, il se voit confier, en liaison avec les directeurs de département et les autres responsables de la direction de l'administration et du personnel, des études notamment en vue d'élaborer des propositions d'amélioration de la gestion administrative et financière de la Bibliothèque nationale de France.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, par la voie hiérarchique, à M. Lucien Scotti, directeur de l'administration et du personnel, Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-53-79-44-18, adresse électronique : lucien.scotti@bnf.fr), avant le 15 août 2002, avec copie à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Toutefois, les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
742-6 que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L.
742-6 que leur affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise.
Pour les conjoints mentionnés au 4° de l'article L.
742-6 l'affiliation prend effet au premier jour de l'année civile qui suit celle de leur demande.
Toutefois, les intéressés peuvent demander que cette date d'effet soit fixée au premier jour de l'année civile au cours de laquelle leur demande a été présentée.
En cas de début d'activité du chef d'entreprise, le conjoint peut également demander que son affiliation prenne effet en même temps que celle de ce dernier, s'il remplit à cette date les conditions requises au 4° de l'article L.
Consul général de France à Abidjan.
Consulat général de France à Abidjan, 17, rue Lecoeur, BP 1385, Abidjan.
Consul général de France à Douala.
Consulat général de France à Douala, avenue Ahmadou Ahidjo, BP 869, Douala.
Consulat général de France à Hong Kong, Admiralty Center, Tower 2, 26th floor, 18, Hartcourt Road, GPO Box 13, Hong Kong.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en BosnieHerzégovine.
Ambassade de France en Bosnie-Herzégovine, 18, Olica Mehmed-Bega-Kapetanovica, Ljubusaka, 71000 Sarajevo.
Décret du 18 juillet 2002 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, réintégration dans les cadres, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Lepetit (Claude, Francisque, Hugues) est nommé chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées.
M. le général de division Parayre (Guy) est nommé major général de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Rémy (Gérard, Maurice) est nommé chef du service des « opérations et de l'emploi » de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2002.
A M. le général de corps d'armée Thorette (Bernard, Jacques, Jules), nommé chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
A M. le général de division Lang (Pierre, Henri).
A M. le général de division Champtiaux (Dominique, Jean, Pierre).
A M. le général de division Thomann (Jean-Claude, Maurice).
M. le général de brigade Gallineau (Philippe), nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade Garrigou-Grandchamp (Pierre, Marie, Guy, Jacques), nommé commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie à la même date.
M. colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Langlois (Michel, Gilbert), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Var (André, René), nommé chef de la division « Euratlantique » de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Moussu (Patrick, Georges, Henri, Auguste), nommé chef de la division « plans » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le commissaire colonel Deltour (Gérard, Laurent, Raymond, Jean), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Ile-de-France à la même date.
M. le commissaire colonel Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2002.
M. le commissaire colonel Joly (Jean-François, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Renucci (Jean-Marc, Pierre) est nommé directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er août 2002.
M. le général de division Péresson (Yves, Louis) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de division Delort (Dominique) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2002.
M. le général de division Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2002.
M. le général de division Faugère (Jean-Marie) est nommé sous-chef d'état-major « plans » à l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade Le Roy (Bernard, Albert, Pierre, Robert) est nommé directeur de la section technique de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien) est nommé adjoint au chef de l'état-major de force et d'entraînement interarmées à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade Falzone (Christian-Charles) est nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade Frère (Gérard, Alfred, Adolphe) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade Irastorza (Elrick, James, Martial) est nommé commandant de l'école d'application de l'infanterie à compter du 15 août 2002.
M. le général de brigade Joly (François-Pierre, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major « études-planification-finances » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Ratel (Bernard, François, Joseph) est nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade Guillermin (Jean-Pierre) est nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à compter du 1er août 2002.
M. le commissaire général de brigade Baudet (Marc, Simon, Pierre) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2002.
M. le commissaire général de brigade Outtier (Régis, Yves) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er août 2002.
M. le commissaire général de 2e classe Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien), placé en position de service détaché au service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2002 et, à la même date, nommé directeur du commissariat de la marine à Brest.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine O'Neill (Thierry, Pierre, Marie, Paul), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre), nommé secrétaire général du collège des officiers de cohérence opérationnelle de l'état-major des armées à la même date.
M. le contre-amiral Marcus (Claude, Jean, Bernard) est nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à compter du 1er août 2002.
M. le contre-amiral Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian, Del) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées Sud-Europe à Naples à compter du 12 septembre 2002.
M. le commissaire général de 2e classe Coleau (Jacques, Paul) est placé en position de service détaché au service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à compter du 1er septembre 2002.
A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard), nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rivet (François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Tryer (Hubert, Etienne), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Paimbault (Patrick, Jean, Robert), nommé chef du bureau « enquêtes accidents défense » à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Simon (Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air de Laage de Meux (Hervé, Georges, Gabriel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Jourdan (Yves, Gaston, Jean) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bevillard (Alain, Marcel) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Michel (Jean, Marie, Jacques, Raymond) est nommé commandant des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gosset (Robert, Ivan) est nommé chef de l'état-major de force et d'entraînement interarmées à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Véron (Alain) est nommé commandant des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bottine (Marc, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 9 septembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Imberti (Martial, René, Henri) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Boucherie (Maurice, Marcel, Henri, Marie) est nommé commandant en second de la région aérienne Sud à compter du 1er août 2002.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Corbé (Christian, François, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Auclair (Jacques, Marie), nommé commandant de l'école du personnel paramédical des armées à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Joubert (Bernard, Marie, Théophile).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Bellec (Bernard, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hamiot (Jean), nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bergeot (Alain, Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bellouard (Patrick, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laboureyras (Jean-Luc, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Vermorel (Jacques), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dubreuil-Chambardel (Yves, Louis, André), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Joubert (Michel, Georges, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Picq (Alain, François), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques) est nommé adjoint au directeur de la gestion et de l'organisation à compter du 1er septembre 2002.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Litaise (Dominique, Pierre, Gaston) est placé en position de service détaché auprès de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis à compter du 1er août 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2002, M. Berder (Eric), sous-directeur de la sécurité maritime, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de la mer.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juin 2002, Mme Bouchakri (Pascale), adjointe administrative, est nommée, à compter du 25 avril 2002, régisseuse d'avances et de recettes de l'établissement central de soutien à Arcueil (Val-de-Marne).
Mme Bouchakri (Pascale) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2002 et à compter du 14 août 2002, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône), remplacer : « capitaine Iriart-Sorhondo (Raymond), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) », par : « commandant Philippe (Bertrand), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) ».
Décision n° 2001-923 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oloron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oloron
L'autorisation accordée par la décision n° 92-505 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1110 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oloron est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Titulaire : M. Marteau (Didier).
Suppléant : M. Marie (Hervé).
Titulaire : M. Coindreau (François).
Suppléant : M. Tillon (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Gouffe (Jacques).
M. Fischler (Claude).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 56 du 22 mars 2002 relatif aux heures supplémentaires à la convention collective susvisée.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 21 juin 2002, M. Guillard (Xavier), secrétaire administratif de classe supérieure, 4e échelon, est nommé et titularisé en qualité d'attaché du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté de 7 mois 15 jours dans l'échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Chazelles-Saint-Hilaire-des-Loges », sur le territoire de la commune de Chauray, dans le département des Deux-Sèvres.
Le délégué ministériel à l'intermodalité est nommé en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lacaune Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lacaune Animation pendant la période du 1er mai 2002 au 31 janvier 2003 :
Site : Lacaune (81) ;
Toutefois, les demandes d'adhésion présentées par les conjoints de chefs d'entreprise mentionnés au 4° de l'article L.
742-6 ne sont soumises à aucun délai.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
Les dispositions des avenants n°s 27 et 28 du 12 mars 2002 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 28 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 30 avril 2002 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 94 du 10 avril 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'alinéa 1 du paragraphe unique de l'article 3 de l'avenant n° 63 du 30 avril 1993 (Montant de l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises ayant participé aux réunions des commissions paritaires plénières) à la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 27 février 2002 concernant les indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits et de grands déplacements à compter du 1er avril 2002.
Décision n° 2002-377 du 2 juillet 2002 mettant en demeure l'association Radio Laser
L'association Radio Laser est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Laser, sera publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
212-11 du code de la mutualité, l'union Mutualité fonction publique-services dite MFP-services, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance vie de la Mutualité fonction publique dite MFPrévie, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle « Caisse médico-chirurgicale du Sud-Est » dite CAMEC, dont le siège social est à Lyon (69007), 60, rue Domer, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle « Les Mutuelles MSM Mieux-être », dont le siège social est à Annecy (74), 30, avenue de France.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CAMEC.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du groupe NORELEC dite NORELEC, dont le siège social est à Verquin (62131), BP 13, RD 937, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle d'entreprise de la société de force et lumière électriques dite FORCLUM, dont le siège social est au Blanc-Mesnil (93143), centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère n° 1.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle FORCLUM.
Décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères
M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Loïc Hennekinne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 juillet 2002 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, en remplacement de M. Michel Duclos.
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 juillet 2002, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques :
1 Thierry Mayer ;
2 Carine Nourry, épouse Giordanengo ;
3 Emmanuelle Gabillon ;
4 Federico Trionfetti ;
5 Frédéric Laville ;
6 Nicolas Chaigneau ;
7 Manon Domingues Dos Santos ;
8 Morgane Cheve ;
9 Gaëlle Le Fol ;
10 Christophe Hurlin ;
11 Stéphane Gauthier ;
12 Arnaud Cheron ;
13 Wilfried Zantman ;
14 Donatella Gatti ;
15 Philippe Jean-Pierre ;
16 Eve Caroli, épouse Bassanini ;
17 Alain Pirotte ;
18 Alain Desdoigts ;
19 Isabelle Cadoret, épouse David ;
20 Pascal Belan ;
21 Jan Horst Keppler ;
22 Yves Croissant ;
23 Gabriel Desgranges ;
24 Myriam Doriat, épouse Duban ;
25 Eric Avenel ;
26 Christian At ;
27 Bertrand Blancheton ;
28 Sandye Gloria, épouse Palermo ;
29 Jean Mercier-Ythier ;
30 Nathalie Payelle ;
31 Franck Martin ;
32 Régis Blazy ;
33 Philippe Dulbecco.
M. Philippe Séguin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
M. Linquier est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Emmanuel Kesler, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
M. Didier Martin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
M. Martin est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Paul de Puylaroque, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
Mme Nathalie Casas, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2002, M. Gérard Bodhuin, président de section de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Brenner (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes de la région Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juillet 2002, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financemennt de protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentant des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies
M. Fabrice Molliex en remplacement de Mme Chantal Gueneau.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8990, 2e colonne, 2e nom, au lieu de : « M. Michel Pruge », lire : « M. Michel Prugue ».
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (4 annexes)
Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes).
La présente convention collective, rédigée en application des articles L.
131-1 et suivants du code du travail, règle les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail.
Les employeurs en cause sont ceux exerçant leur activité dans la profession de l'assainissement et de la maintenance industrielle, cette activité consistant dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
Nettoyage, entretien et contrôle d'installations d'assainissement de toute nature ;
Curage des réseaux d'égouts, fossés, lagunes, etc.
Entretien, maintenance et nettoyage industriels ;
Nettoyage industriel et pétrolier, à l'exclusion du nettoyage ménager.
Les activités ci-dessus ressortissent en général de la rubrique 90.0 A ou 90.0 C de la Nomenclature des activités économiques en vigueur.
La présente convention s'applique aux entreprises exerçant l'activité ci-dessus sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Tous les salariés liés par un contrat de travail avec les entreprises précitées bénéficient des dispositions de la présente convention collective, à l'exception des voyageurs, représentants et placiers dits VRP qui ont un statut légal particulier et sont bénéficiaires d'une convention collective catégorielle.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire, l'avenant n° 1 du 4 mars 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Cet avenant a pour but de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à M. Didier Banquy, directeur adjoint, à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, délégation est donnée à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, et à MM. Michel Aymeric, Philippe Bry, Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
2° Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics d'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 23 avril 2002 relatif au financement de la cellule nationale d'accompagnement social pris en application de l'article 4 du décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002, page 8346, 1re colonne, à l'article 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... du 1er août 2002 », lire : « ... du 1er août 2000 ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Gaudens exercées par M. Lemoine (Lionel), sous-préfet de 1re classe.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 3 juin 2003.
L'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 3 décembre 2003, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Décision n° 2001-824 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office de Radio Rennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rennes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-299 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-987 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Office de Radio Rennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-825 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Laser pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser
L'autorisation accordée par la décision n° 92-321 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1005 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Laser pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Laser, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-829 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Neptune FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-345 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1022 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'association Neptune FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Neptune FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-832 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan
L'autorisation accordée par la décision n° 92-342 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1020 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radiocéan, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : lieudit Kéransquer, 29130 Quimperlé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 mai 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentants de l'Etat, sur désignation du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
M. Jean-Claude Lebossé, directeur général de l'enseignement et de la recherche, avec, comme suppléant, M. Philippe Vissac, chargé de la sous-direction de la recherche et du développement ;
Décision n° 2002-399 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 97-516 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Eurafripub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Africa n° 1
Décision n° 2002-407 du 2 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-1099 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Mistral Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
« Site d'émission : TDF, lieudit La Millière, 13000 Marseille.
Décision n° 2002-412 du 2 juillet 2002 modifiant la décision n° 98-611 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre socioculturel guyanais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tout'Moune (RTM)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 juillet 2002, M. René Mocci est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Christian Boloch, démissionnaire.
Décision n° 2001-943 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 92-672 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1076 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-948 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie La Rochelle
L'autorisation accordée par la décision n° 92-535 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-244 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie La Rochelle est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, château d'eau de la Grève, 17100 Saintes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2002, Mme Delise (Pascale), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du Centre de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2002, Mme Christine Receveur, directrice adjointe du travail, affectée à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports à la défense en qualité de chargé de mission, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 20 juin 2002 portant nomination à la commission des conservatoires botaniques nationaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juin 2002, sont nommés membres de la commission des conservatoires botaniques nationaux pour une durée de deux ans :
Au titre de personnalités qualifiées en botanique,
phytogéographie ou biologie de la conservation
M. Cambornac (Michel).
M. Côme (Daniel).
M. Lesouef (Jean-Yves).
M. Reduron (Jean-Pierre).
Au titre de membre du Conseil national
M. Jean Delpech de Saint-Guilhem, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, et Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, M. Grégory Brousseaud, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Françoise Lopez et Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Pénélaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 12 octobre 2001 relatif aux salaires des apprentis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro et, d'autre part, en ce qui concerne les apprentis de vingt et un ans et plus, sous réserve des dispositions de l'article D.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant n° 96/1 du 8 juillet 1996, les dispositions de l'avenant n° 1/2002 du 19 décembre 2001 (salaires minima, prime annuelle d'ancienneté, heures supplémentaires bonifiées) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au SMIC.
Vu, enregistré le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 29 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête de Mme Annie Mouthe tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Au cours de l'instance de divorce, la fixation de la résidence habituelle des enfants chez l'un des parents pendant cette période doit-elle être regardée comme l'attribution de la garde juridique des enfants à ce parent au sens et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 194 du code général des impôts ?
2° Postérieurement au jugement de divorce, lorsque les parents divorcés exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants nés de leur union et adoptent la formule dite de la « garde alternée » pour ces enfants, qui vivent ainsi ensemble tantôt chez l'un, tantôt chez l'autre, chacun des ex-époux contribue quasiment à part égale et dans la proportion de ses moyens à l'exécution de l'obligation d'entretien et d'éducation de ses enfants ; dans ce cas et pour l'application de l'article 196 du même code, devant l'impossibilité de déterminer celui des ex-époux qui a la charge exclusive des enfants, le bénéfice du quotient familial afférent à ces enfants peut-il être légalement attribué à l'un ou l'autre des anciens époux ou n'y a-t-il pas lieu d'abandonner le critère de charge exclusive pour l'attribution du quotient familial et d'accorder son bénéfice à celui des ex-époux chez lequel le jugement de divorce a fixé la résidence habituelle des enfants ?
Vu la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale ;
Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, portant modification du code civil et instituant le juge aux affaires familiales ;
Vu la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ;
- le rapport de M. Bereyziat, auditeur ;
- Aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : « Les époux font l'objet d'impositions distinctes : (...) b) lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...).
L'article 193 de ce code dispose : « (...)
Le revenu imposable (...) est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable (...).
En vertu du premier alinéa de l'article 194 du même code, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable est fixé compte tenu de la situation de famille du contribuable et du nombre d'enfants qu'il a à sa charge.
Le deuxième alinéa du même article prévoit qu'en cas d'imposition séparée des époux par application du 4 de l'article 6, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il a la garde.
Par ailleurs, l'article 196 dudit code dispose : « Sont considérés comme à charge du contribuable, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes (...).
Enfin l'article 197 de ce code plafonne la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial.
- Eu égard à l'évolution des dispositions du code civil relatives au divorce et à l'autorité parentale et notamment aux circonstances que, depuis la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence à la notion de garde juridique des enfants nés de parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de retenir que le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 de ce code est celui de la répartition, entre deux parents distinctement imposés, de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs nés de leur union, que ces parents soient séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce.
Pour la preuve de cette répartition, toute convention conclue par les parents, homologuée par le juge judiciaire et stipulant leurs contributions respectives à la couverture de cette charge fait foi jusqu'à preuve du contraire ; à défaut de convention, cette preuve peut être apportée par tout moyen.
- Lorsque la charge effective d'entretien et d'éducation d'un enfant mineur est répartie de façon inégale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposés, le bénéfice de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est acquis à celui d'entre eux qui justifie supporter la part principale de cette charge, quels que soient tant les modalités de résidence de cet enfant chez ses parents que le mode d'exercice de l'autorité parentale.
- Lorsqu'il est établi que la charge effective d'entretien et d'éducation d'un enfant mineur est répartie de façon égale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposés, il y a lieu, en l'absence de dispositions de la loi fiscale adaptant celle-ci à l'évolution du code civil, et pour assurer aux contribuables le bénéfice de l'avantage fiscal voulu par le législateur dans les limites que celui-ci a fixées, de procéder de la manière suivante :
- le bénéfice de la majoration du quotient familial est attribué à celui des parents que la convention homologuée par le juge judiciaire a expressément désigné à cette fin ;
- en l'absence d'une telle convention ou dans son silence, l'enfant est réputé à la charge de chacun de ses parents, au sens et pour l'application de l'article 196 du code général des impôts, mais n'ouvre droit qu'à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l'article 194 et à l'article 197 de ce code pour un enfant de même rang.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Annie Mouthe et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation permanente est donnée à M. Bastien Millot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Le nombre de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 au 23 septembre 2002, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux 26 et 27 novembre 2002.
La composition du jury sera fixée par arrêté conjoint des ministres des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue
- un stage de découverte de trois semaines minimum effectué au début de la première année d'études et non comptabilisé dans la scolarité ;
- les candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales, mention sciences, section B, science de la nature et de la vie, tel que défini par arrêté du 1er mars 1973 - ou du diplôme d'études universitaires générales sciences, mention sciences de la vie - tel que défini par arrêté du 20 janvier 1993, ou encore de tout autre diplôme sanctionnant un niveau d'études équivalent dans les domaines des sciences biologiques, chimiques, biochimiques ou agronomiques ;
- les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement du diplôme national d'oenologue en université, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 23 août 1985 susvisé ;
La première année du diplôme national d'oenologue comporte deux semestres d'études.
Le premier semestre est composé des unités d'enseignement suivantes :
Le deuxième semestre est composé des unités d'enseignement suivantes :
Un complément d'enseignement (36 heures de cours théorique ou d'enseignement dirigé) est laissé à l'initiative de chaque centre.
La deuxième année du diplôme national d'oenologue est composée de deux semestres.
Le premier semestre est consacré à la réalisation du stage pratique (SP02 de 676 heures minimum, soit l'équivalent de 30 crédits ECTS).
Dans chaque unité d'enseignement, les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées par un examen terminal comportant des épreuves écrites et/ou orales et/ou pratiques.
Deux sessions de contrôle des connaissances sont organisées par année universitaire.
Les épreuves de la première session se déroulent à l'issue de chaque semestre d'études.
La deuxième session a lieu avant la rentrée universitaire suivante.
L'intervalle entre les deux sessions est de deux mois.
L'examen de première année du diplôme national d'oenologue donne lieu aux épreuves suivantes :
L'examen de deuxième année du diplôme national d'oenologue donne lieu aux épreuves suivantes :
Des épreuves écrites ou orales peuvent être ajoutées aux épreuves de même nature figurant dans les tableaux ci-dessus, pour sanctionner les enseignements dispensés à l'initiative de chaque centre.
Les modalités de ces épreuves supplémentaires sont déterminées par l'établissement responsable de la formation ; le coefficient qui leur est affecté ne peut être supérieur à 2 pour l'ensemble des deux années.
Une unité d'enseignement est définitivement acquise et capitalisable dès lors qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 a été obtenue à l'ensemble des épreuves correspondantes.
Cependant, des modalités particulières peuvent être établies à l'initiative de chaque centre pour la compensation des notes entre certaines unités d'enseignement.
La première année du diplôme national d'oenologue est validée dès lors qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 a été obtenue pour chacune des différentes unités d'enseignement correspondantes, capitalisées par l'étudiant.
Seules les compensations des notes entre les unités d'enseignement suivantes sont possibles :
- unité "composition et transformation du vin première partie" (CTV01) et unité "composition et transformation du vin deuxième partie" (CTV02) ;
- unité "analyse et contrôle deuxième partie" (AC02) et unité "analyse sensorielle première partie" (TP04).
Sont autorisés à s'inscrire en deuxième année les étudiants ayant validé la première année.
Toutefois, le président de l'université ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole peut, sur proposition du jury, autoriser à s'inscrire en seconde année des étudiants ne remplissant pas cette condition, notamment s'ils justifient d'une dispense accordée dans les conditions fixées à l'article 3.
Le semestre d'études de la deuxième année du diplôme national d'oenologue est validé dès lors qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 a été obtenue pour chacune des différentes unités d'enseignement correspondantes, capitalisées par l'étudiant.
Seules les compensations de notes entre les unités d'enseignement suivantes sont posibles :
- unité "économie, droit et législation vitivinicole" (EDL) et unité "informatique, management, comptabilité et gestion" (IMCG) ;
- unité "analyse et contrôle troisième partie" (TP06 et TP07) et unité "analyse sensorielle deuxième partie" (TP08).
Les étudiants peuvent prendre trois inscriptions annuelles en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue.
Toutefois, le directeur de l'établissement responsable de la formation peut exceptionnellement accorder des dérogations à cette limitation.
Epreuve de fin de stage.
Elle consiste en la présentation orale d'un rapport établi par le candidat à l'issue du deuxième stage obligatoire prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Deux sessions de soutenance sont organisées par année universitaire.
La première session se déroule au cours du deuxième semestre de la deuxième année d'études.
Il est attribué la mention « passable » lorsque la moyenne des notes obtenues pour l'ensemble de ces examens et épreuves, affectées des coefficients fixés à l'article 5 ci-dessus, est au moins égale à 10 sur 20 et inférieure à 12 ; la mention « assez bien » lorsque cette moyenne est au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; la mention « bien » lorsque cette moyenne est au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; la mention « très bien » lorsque cette moyenne est au moins égale à 16.
L'arrêté du 10 janvier 1994, relatif à l'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue, est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la rentrée universitaire 2002/2003.
Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des secrétaires de chancellerie.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2006, par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque cinq nominations ont été prononcées en application des dispositions des 1°, 2° et 3° du même article, deux secrétaires des affaires étrangères sont nommés au choix parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de chancellerie tel qu'il résulte des dispositions du présent décret âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères.
Jusqu'au renouvellement de la commission paritaire du corps des secrétaires de chancellerie, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires de chancellerie et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
15 du même code sont faites conformément aux dispositions de l'article 1er.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères doit se lire comme la référence au corps des secrétaires de chancellerie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur par intérim de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, BP 39, 52130 Wassy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75012 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach (direction des ressources humaines), 27 rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Réole (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Réole, BP 111, 33192 La Réole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière paru au Journal officiel du 11 mai 2002, page 9145, est modifié comme suit :
« 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) au centre hospitalier Pierre-Le Damany de Lannion »,
« 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) à pourvoir au centre hospitalier Pierre-Le Damany de Lannion ».
Décret n°2002-838 du 3 mai 2002 relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985.
- Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à 1 500 EUR pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 EUR pour le premier véhicule, 5 000 EUR pour chacun des véhicules suivants.
« Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont tous les véhicules utilisés de façon habituelle par l'entreprise pour le transport public routier de personnes.
Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié comme suit :
- à la neuvième catégorie, les mots : « sous-patron de bateau porte-pilote de 20 à 100 tonneaux » sont supprimés ;
- pour la douzième catégorie, les mots : « patron de bateau porte-pilote de 20 à 100 tonneaux » sont remplacés par les mots : « patron de vedette de pilotage de plus de 20 tonneaux » ;
- pour la quinzième catégorie, les mots : « bateau porte-pilote », aux rubriques « pont » et « machine », sont remplacés par les mots : « bateau porte-pilotes ».
Il est ajouté au décret du 7 mai 1952 susvisé un article 3 ter rédigé comme suit :
Avis aux importateurs de sucre originaire de la Serbie-et-Monténégro
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 764/2003 (JOUE n° L 109/2003), le bénéfice du régime tarifaire préférentiel applicable au sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaire de la Serbie-et-Monténégro a été suspendu à compter du 8 mai 2003.
Les importateurs sont informés que cette mesure, publiée au Journal officiel de la République française du 11 mai 2003, est reconduite à compter du 8 août 2003, en application du règlement (CE) n° 1343/2003, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 189/2003.
Arrêté du 22 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le tableau mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est remplacé par le tableau suivant, en ce qui concerne les directions régionales de l'équipement autres que la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France :
Arrêté du 22 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande
Le cinquième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« Pour le concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine professionnelle, deux centres sont ouverts, l'un à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes et l'autre à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Décision du 10 juillet 2003 portant renouvellement d'un agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2003, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 décembre 2007 à la société Hindié France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, en complément de la décision du 30 décembre 2002 accordant le renouvellement d'agrément pour les rubriques A 1, E 1 et E 3, pour la rubrique E 4, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Décision n° 2002-417 du 16 juillet 2002 complétant et modifiant la décision n° 97-594 du 23 septembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antenne Créole Guyane
La société Antenne Créole Guyane est autorisée à utiliser la fréquence 39 H qui lui a été attribuée à Cayenne-Montabo, dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe I à la présente décision.
L'usage de la fréquence définie en annexe II à la présente décision est attribué à la société Antenne Créole Guyane pour résorber une zone d'ombre de l'émetteur de Cayenne-montagne du Tigre.
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 2 juillet 2002
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que M 6 avait diffusé le 20 mai 2002 un épisode de la série « Chérie, j'ai rétréci les gosses » se déroulant en grande partie dans un restaurant « McDonald's ».
En l'occurrence, après qu'eut été visualisée son enseigne extérieure, les protagonistes ont évolué pendant plusieurs minutes à l'intérieur du restaurant, permettant à cette occasion à de nombreux produits emballés aux couleurs de « McDonald's » d'être fréquemment visualisés, souvent en gros plan.
Une boîte de pâte à modeler « Play-Doh » est en outre apparue en gros plan à dix reprises.
Le Conseil considère que ce placement de produits au sein d'une fiction constitue en l'espèce un cas de publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
Le fait qu'il prenne place dans une oeuvre destinée au jeune public constitue une circonstance aggravante.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Métropole Télévision de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctionsprévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du30 septembre 1986 modifiée.
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le syndicat d'initiative, office de tourisme du Corbier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Corbier FM, pendant la période du 2 juillet au 31 août 2002 :
Par délibération en date du 16 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (ACTION) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Massabielle, du 20 au 28 juillet 2002, à Saint-Martin, dans le département de la Guadeloupe :
Site : TDF, pic Paradis ;
L'emploi de chargé de mission auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le titulaire du poste aura en charge la préparation, l'élaboration et le suivi du schéma directeur local des systèmes d'information.
Il se verra confier également la conduite de dossiers à caractère horizontal intéressant les domaines de l'environnement, de l'aménagement rural et de l'économie agricole.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du délégué à la mobilité et aux carrières, direction générale de l'administration (téléphone : 01-49-55-81-80) ou sur internet (http://www.bourse.fonction-publique.gouv.fr).
Arrêté du 17 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « gestion des dons du sang » par le centre de transfusion sanguine des armées et des hôpitaux des armées
- A l'article 1er, la liste des organismes du service de santé est remplacée par :
« - le centre de transfusion sanguine des armées de Clamart ;
« - l'hôpital d'instruction des armées Percy de Clamart ;
« - l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris ;
« - l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé ;
« - l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 15 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou.
Décision du 17 juin 2002 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 6 février 2001, sont interdits la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits et ingrédients dérivés des tissus et liquide d'origine bovine, ovine et caprine définies ci-après, à l'exclusion de la gélatine, du collagène et des hydrolysats de collagène.
- Extraits et ingrédients dérivés des tissus et liquide suivants d'origine bovine :
- les amygdales, la rate, le thymus et les intestins du duodénum au rectum, le mésentère des bovins, quel que soit leur âge ;
- la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens mais à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, des bovins âgés de plus de douze mois ;
- les ganglions lymphatiques, le placenta, les glandes surrénales, le liquide amniotique des bovins, quel que soit leur âge ;
- les nerfs périphériques, la moelle osseuse, le foie, le poumon, le pancréas des bovins, quel que soit leur âge ;
- tous les extraits de tissus provenant de cadavres ou d'animaux nés, élevés, abattus au Royaume-Uni ou au Portugal ou d'animaux ayant transité par ces Etats, quel que soit l'âge des animaux ;
- tous les extraits de tissus ayant été fabriqués au Portugal.
Les dispositions spécifiques pour le Portugal ne s'appliquent pas à la région autonome des Açores.
- Extraits et ingrédients dérivés des tissus et liquide suivants d'origine ovine et caprine :
- la tête entière, comprenant les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des muscles masséters, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
- la moelle épinière et la tête entière comprenant l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des muscles masséters, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
- les ganglions lymphatiques, le placenta, les glandes surrénales, le liquide amniotique des ovins et caprins, quel que soit l'âge des animaux ;
- les nerfs périphériques, la moelle osseuse, le foie, le poumon, le pancréas des ovins et caprins, quel que soit l'âge des animaux.
- Extraits et ingrédients dérivés des tissus suivants d'origine ovine et caprine provenant d'animaux ayant pu être exposés à un risque spécifique de contamination par un agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST) :
- pour les ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge : la tête entière comprenant l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des muscles masséters ;
- pour les ovins et caprins abattus dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures de police sanitaire relative à la tremblante ovine et caprine, la tête entière, la moelle épinière ainsi que les viscères thoraciques et abdominaux.
- Pour les zones de catégories III à IV de la classification GBR, tous les extraits et ingrédients dérivés des tissus provenant de bovins âgés de vingt-quatre mois et plus soumis à un test de dépistage de l'ESB avec un résultat non négatif ou non soumis à un test de dépistage de l'ESB.
Les dérivés du suif peuvent cependant être utilisés dans les produits cosmétiques, sous réserve de l'application des méthodes, dûment certifiées par le producteur, prévues au numéro d'ordre 419 de la directive 76/768/CEE repris à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
Cette disposition ne s'applique pas aux dérivés du suif d'origine bovine ayant été fabriqués au Portugal.
Les dispositions mentionnées aux I, II, III et IV ne s'appliquent pas au lait et à ses dérivés.
Sont interdits la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant de la gélatine, du collagène ou des hydrolysats de collagène d'origine bovine, ovine et caprine ne répondant pas aux conditions définies ci-après.
- Lorsqu'ils ne répondent pas :
- soit aux exigences de la monographie générale de la Pharmacopée européenne en vigueur « produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales (1483) » sous la forme d'un certificat de conformité à cette monographie de la Pharmacopée européenne ;
- soit aux conditions sanitaires générales définies ci-après :
a) Lorsqu'ils sont fabriqués à partir d'os de ruminants, les ruminants doivent être originaires de pays classés en catégorie I de la classification GBR.
Les matières premières utilisées pour leur fabrication proviennent d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les carcasses ont été jugées propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection ante et post mortem ;
b) Les locaux de production doivent permettre de prévenir toute contamination croisée.
Ils doivent pouvoir être nettoyés et, lorsque la maîtrise des contaminations le justifie, être désinfectés de manière efficace.
Les zones de stockages et d'évacuation des déchets doivent être séparées de zones de manutention, de manipulation et de stockage des matières premières et des ingrédients.
Tous les matériels et équipements avec lesquels ils entrent en contact doivent être conçus et entretenus de manière à éviter les risques de contamination.
La collecte des déchets et leur entreposage depuis les postes de travail jusqu'à l'évacuation du site doivent être organisés de manière à éviter tout risque de contamination ;
c) La gélatine et les hydrolysats de collagène doivent être fabriqués selon un procédé qui garantisse que les matières premières ont été soumises à un traitement à l'acide ou à l'alcali, suivi d'un ou de plusieurs rinçages.
Ils doivent être extraits par chauffage à une ou plusieurs reprises successives, cette opération étant suivie d'une purification par filtrage et stérilisation.
Après avoir subi ces procédés, ils peuvent passer par un procédé de séchage et, le cas échéant, un procédé de pulvérisation ou de feuilletage ;
d) Les responsables des établissements de production doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications effectuées pour garantir la sécurité de ces ingrédients, suivant le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système « HACCP ».
Les responsables des établissements de production doivent instaurer et appliquer un système permettant d'établir le lien entre chaque lot de production expédié, les lots de matières premières entrants, les conditions de production et la date de conditionnement.
Les responsables des établissements de production doivent conserver pendant deux ans un registre de toutes les matières entrantes et de tous les produits sortants de leur établissement.
- Lorsqu'ils ont été fabriqués au Portugal.
Les fabricants, les importateurs et les exportateurs de produits cosmétiques doivent être en mesure de produire, par lot de fabrication à la demande des agents habilités à exercer des contrôles en application de l'article L.
5431-1 du code de la santé publique, tout document permettant d'attester pour les ingrédients d'origine ovine, bovine, caprine :
- de l'espèce animale, de son origine et de sa traçabilité géographique ;
- de la nature exacte des tissus, liquides, extraits et ingrédients dérivés utilisés et de leur traçabilité ;
- pour les dérivés du suif, les méthodes d'inactivation appliquées ;
- pour la gélatine, le collagène et les hydrolysats de collagène, les dispositions mentionnées à l'article 2.
Ce document peut être notamment le certificat de salubrité, le certificat sanitaire visé par un vétérinaire officiel du pays de provenance ou le document commercial d'accompagnement.
Lorsque les composants des produits ou les produits eux-mêmes sont élaborés au Royaume-Uni, les documents garantissant l'origine doivent émaner d'une autorité sanitaire officielle ou d'un organisme indépendant d'inspection conforme à une des normes EN 45000.
Lorsque les produits sont élaborés au Portugal, les documents garantissant l'origine doivent émaner d'une autorité sanitaire officielle ou d'un organisme indépendant d'inspection conforme à une des normes EN 45000.
- la décision du 23 décembre 1999 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins provenant du Portugal ;
- la décision du 27 mars 2001 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions.
La directrice des laboratoires et des contrôles et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2001-935 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-922 du 15 septembre 1992 reconduite par la décision n° 96-1112 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980, modifié le 15 janvier 1996, à la Société coopérative agricole du Dunois (SCAD), route de Courtalin, BP 9, 28201 Châteaudun, sous le numéro PH 80 262, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 septembre 2002, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
Députés et sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent
M. Jérôme Bignon ; suppléant : M. Christian Decocq ;
M. Didier Quentin ; suppléant : M. Christian Estrosi ;
M. Jean-Pierre Giran ; suppléant : M. Jacques Le Guen.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes est vacant.
Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'articles 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
Collaborateur direct du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le secrétaire général pour les affaires régionales anime une équipe de 60 personnes, dont 13 chargés de mission, un service d'études et un service administratif, auxquels s'ajoutent la DRRT (recherche et technologie), la DRCA (commerce et artisanat), la DRDFE (droits des femmes et égalité), qui sont directement rattachés au SGAR.
Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région dans :
La mise en oeuvre, l'animation et le suivi des politiques régionales contractualisées : contrat de plan, conventions de massifs, contrats territoriaux, et il est chargé des relations avec les services du conseil régional et du conseil économique et social Rhône-Alpes (contrôle de légalité...)
La coordination des politiques nationales d'aménagement du territorie, dont :
- le suivi des schémas de services collectifs, la préparation des directives territoriales d'aménagement de la métropole lyonnaise et des Alpes du Nord, la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation des décisions des CIADT concernant Rhône-Alpes, la coopération interrégionale ;
- le suivi du programme des grandes infrastructures de transports : routes, autoroutes, ferroviaire, plate-forme aéroportuaire de Saint-Exupéry ;
Le pilotage et la gestion des politiques communautaires de développement régional (programmes Objectif 2, Objectif 3, LEADER +, URBAN Grenoble, INTERREG III A, B, C, EQUAL...)
Le pilotage de la politique de la montagne (comité de massif des Alpes du Nord, procédures UTN), le pilotage des politiques de coopérations transfrontalières (Suisse, Italie) et de la politique de rayonnement international de la métropole lyonnaise ;
La mise en oeuvre des politiques de solidarité (ville, insertion...).
Pour la mise en oeuvre de ces politiques, le SGAR est chargé de préparer et d'assurer le suivi des réunions collégiales de l'Etat : CAR, Pré-CAR, réunions restreintes des préfets, des secrétaires généraux des préfectures (15 réunions/an), ainsi que du collège des chefs de services régionaux.
Cette collégialité permet notamment au SGAR d'assurer la coordination d'un nombre croissant de politiques interdépartementales (par exemple, dans le domaine de l'environnement, plan décennal de restauration écologique et hydraulique du Rhône, Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse...).
Dans tous ces domaines, il est attendu du secrétaire général pour les affaires régionales :
Qu'il veille en permanence à la bonne articulation de l'échelon régionale avec l'échelon départemental, ce qui implique des relations suivies avec les 8 préfets de département et leurs services ;
Qu'il favorise, avec les chargés de mission, un fonctionnement collégial des services régionaux de l'Etat en s'appuyant sur le PTE régional ;
Qu'il assure personnellement le pilotage de la plupart des politiques partenariales (gestion des programmes communautaires, mise en oeuvre du contrat de plan, coordination régionale de la politique de la ville) ;
Qu'il soit en permanence à l'écoute des très nombreux partenaires régionaux qui concourent à la mise en oeuvre des politiques publiques : chambres consulaires, syndicats de salariés et d'employeurs, associations, CESR...
Toute demande de renseignement complémentaire pourra être adressée à M. Alain Blanchard (téléphone : 01-72-61-63-16), 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de conseiller pour les questions de transports.
Qualités exigées : importantes capacités d'analyse et de synthèse, aptitude à la négociation, sens des contacts, grande précision dans l'expression écrite, capacité d'initiative.
Langues étrangères : bonne expression orale et écrite au moins en anglais.
Le service transports de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, placé sous l'autorité du représentant permanent et de son adjoint, comprend deux conseillers, un CSN et une secrétaire.
Chacun des deux conseillers est totalement responsable des dossiers dont il a la charge et il en suit la négociation à tous les niveaux du processus (groupe de travail du conseil, dans lequel il assure la fonction de porte-parole, COREPER et conseil des ministres des transports, aux sessions desquels il participe activement) en liaison avec les différentes directions d'administration centrale compétentes et le SGCI qu'il informe systématiquement du résultat des travaux en cours.
Il assume les contacts nécessaires pour ce faire avec la Commission européenne, le Parlement européen et ses homologues des autres Etats membres, en jouant un rôle d'interface actif entre les institutions communautaires et l'administration nationale.
Le poste à pourvoir comprend le suivi des questions de transports maritimes et terrestres (ferroviaire, routier, combiné et fluvial).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Michel Daugreilh, chef du bureau du personnel à l'international du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (téléphone : 01-40-81-27-83).
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis est déclaré vacant à compter du 1er octobre 2002.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse est déclaré vacant à compter du 1er juillet 2002.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais est déclaré vacant à compter du 9 septembre 2002.
Résultats des tirages du Loto n° 65 et du Keno des jeudi 15 et vendredi 16 août 2002
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société à responsabilité limitée PADI Energie, dont le siège social est situé route nationale 19, 10400 Le Mériot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, Mme Sylvie Loisel-Labaste, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon, est réintégrée de disponibilité pour convenances personnelles, puis admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Michel Brion, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 janvier 2003.
Arrêté du 9 août 2002 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 29 du 18 octobre 2001 sur la formation à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002, publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accords régionaux (Basse-Normandie) du 24 avril 2002.
Union des industries et métiers de la métallurgie centre Alsace Colmar (UIMM centre Alsace Colmar) ;
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Languedoc-Roussillon
- au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, concours ARH, 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2 ;
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences ;
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers, à Auch, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement :
1 poste : branche services techniques généraux, option hygiène et sécurité ;
1 poste : branche service technique à caractère biomédical.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée et titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission, prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européene ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Gers (direction des ressources humaines et des relations sociales), 10, rue Michelet, 32008 Auch Cedex.
Emploi à pourvoir : expert national détaché en délégation de la Commission européenne à Moscou.
- formation supérieure en économie ;
- connaissance de la langue russe et expérience de travail avec la Russie souhaitables.
L'expert national détaché sera affecté au secteur économie et commerce de la délégation.
Il travaillera sur le processus de réforme économique russe, il suivra les négociations pour l'accession à l'OMC et s'occupera de l'accord de coopération et de partenariat Union européenne-Russie.
Date de prise de fonction : 7 octobre 2002.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères, Mme Françoise Tchoudjem (téléphone : 01-53-69-30-37).
Le retrait de M. Pipet (Jean-Claude, Alexandre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet, Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet, Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Foucault (Michel, Joël, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Baubau, Michel Foucault, Jean-Michel Monteil, Daniel Rabat, Anne Regeon-Vergnoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Baubau, Michel Foucault, Jean-Michel Monteil, Daniel Rabat, Anne Regeon-Vergnoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Baubau, Jean-Michel Monteil, Daniel Rabat, Anne Regeon-Vergnoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Duperre (Patrick-Henri), en remplacement de M. Diwo (Joseph), suppléant de M. Viaouët (Loïck), représentant le Mouvement des entreprises de France.
M. Lefort-Lavauzelle (Patrice), en remplacement de M. Gassot (Jean-Christophe), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Remond (Daniel), en remplacement de M. Trollé (Marcel), représentant la Confédération française démocratique du travail.
Le capitaine de frégate (H) Hatey (Paul), en remplacement du capitaine de frégate (R) Meunié (Michel), suppléant du capitaine de frégate (R) Le Chevalier (Yves), représentant l'association centrale des officiers de réserve de l'armée de mer.
- Est nommé membre du Conseil supérieur de la réserve militaire, au titre des personnalités qualifiées :
M. Pré (Jean Wilfrid).
Mme Cerquiglini-Toulet (Jacqueline), professeure des universités à l'université Paris-IV ;
M. Courtine (Jean-François), professeur des universités à l'université Paris-IV ;
Mme Guillaume (Sylvie), professeure des universités à l'université Bordeaux-III ;
Mme Lefranc (Marie-Paule), professeure des universités à l'université Montpellier-II ;
M. Mariotti (André), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Tiberghien (Guy), professeur des universités à l'université Grenoble-II ;
M. Van der Leeuw (Sander), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Arnold (Matthieu), professeur des universités à l'université Strasbourg-II ;
M. Bethuel (Fabrice), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Colin (Frédéric), maître de conférences à l'université Strasbourg-II ;
Mme Débax (Hélène), maître de conférences à l'université Toulouse-II ;
M. Giurfa (Martin), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
M. Guillarme (Bertrand), maître de conférences à l'université Paris-VIII ;
M. Gunnell (Yanni), maître de conférences à l'université Paris-VII ;
M. Hekking (Franck), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Henn (François), professeur des universités à l'université Montpellier-II ;
M. Hondermarck (Hubert), professeur des universités à l'université Lille-I ;
Mme Houbre (Gabrielle), maître de conférences à l'université Paris-VII ;
M. Imler (Jean-Luc), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
Mme Kenyon (Claire), professeure des universités à l'université Paris-XI ;
M. Kheng (Kuntheak), maître de conférences à l'université Grenoble-I ;
M. Lécuyer (Christophe), professeur des universités à l'université Lyon-I ;
M. Martimort (David), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
M. Mension-Rigau (Eric), maître de conférences à l'université Paris-IV ;
M. Reinbothe (Steffen), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Rykner (Arnaud), professeur des universités à l'université Toulouse-II ;
M. Saurel (Richard), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Trachsler (Richard), maître de conférences à l'université Paris-IV ;
M. Villermaux (Emmanuel), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Wagner (Frank), professeur des universités à l'université Lyon-I.
M. Angelier (Jacques), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Brezis (Haïm), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Chénetier (Marc), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Dujon (Bernard), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Fontanille (Jacques), professeur des universités à l'université de Limoges ;
M. Jaouen (Gérard), professeur des universités à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
M. Métivier (Guy), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
M. Peyrard (Michel), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
M. Rohmer (Michel), professeur des universités à l'université Strasbourg-I.
M. Boudet (Alain), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
M. Jaffrin (Michel), professeur des universités à l'université technologique de Compiègne ;
M. Moreaux (Michel), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
M. Simler (Philippe), professeur des universités à l'université Strasbourg-III.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, chargé de la sixième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Chazet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 9 octobre 2002.
Mme Danièle Refuveille est nommée conseillère chargée des droits des femmes au cabinet du ministre.
M. Jean-Marie Caroly, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 16 novembre 2002 ;
Mme Jacqueline Etoubleau, veuve Robert, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 28 novembre 2002.
Arrêté du 4 juillet 2002 portant nomination au Conseil national des assurances et à la Commission de la réglementation de l'assurance
Est nommée membre du Conseil national des assurances, en tant que représentante des assurés :
Mme Ronsin (Anne), Confédération nationale des associations familiales catholiques, en remplacement de M. Mingaud (Francis).
Est nommée membre de la Commission de la réglementation de l'assurance, en tant que représentante des assurés :
Mme Ronsin (Anne), en remplacement de M. Mingaud (Francis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2001 :
Argoyti (Catherine).
Bernigole (Claire).
Boula (Daniel).
Ceva (Yvan).
Cicurel-Gognat (Pascale).
Coute (Claire).
Gouaini (Isabelle).
Grau (Jean-Michel).
Hilango (Mouguilane).
Labe (Jean-Pierre).
Lablanquie (Pierre).
Ledet (Catherine).
Lefebvre (Martine).
Mirlycourtois (Isabelle).
Monnet (Jean-Christophe).
Ouannoughi (Yasmine).
Poulain (Jérôme).
Roussely (Sabine).
Samy (Bernard).
Sun (Aristide).
Vacher (Valérie).
Gilly (Jacqueline).
Janneau (Fabienne).
Ostermann (Odile).
M. Coq (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2002, M. Alain Bernard est nommé, au titre du collège spécialisé, membre titulaire de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant des transporteurs aériens, en remplacement de Mme Nathalie Stubler, jusqu'à la date d'expiration du mandat de cette dernière.
Avis de concours, d'un examen d'aptitude technique spéciale et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
Un concours externe, un concours interne, un examen d'aptitude technique spéciale et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2003 pour les quatre spécialités suivantes : spécialité techniques agricoles, spécialité génie rural, spécialité travaux forestiers, spécialité vétérinaire.
Cachan, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Lyon, Dijon, Châlons-en-Champagne, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP en y joignant une enveloppe (format 25 cm x 35 cm) affranchie à 1,75 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [à l'attention de Mme Palomar]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-41-38, mél.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 septembre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Lions Club de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 2 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 octobre 2002, celle de leur dépôt au 4 novembre 2002, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 17 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2001 portant institution d'ordonnateurs secondaires du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre
« - le chef de corps du 43e bataillon de transmissions d'Orléans (Loiret).
Le directeur des affaires financières au ministre de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant création d'un site internet par le 54e régiment de transmissions
- pour les personnes appartenant au 54e régiment de transmissions (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, compte rendu d'expédition, matériels, métiers, recrutement, mot du chef de corps).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 54e régiment de transmissions et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.
- du courrier électronique : la cellule informatique du 54e régiment de transmissions et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : la cellule informatique du 54e régiment de transmissions.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 54e régiment de transmissions, cellule communication et information, BP 265, 67504 Haguenau Cedex.
Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire aide à domicile
« L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles "carrières sanitaires et sociales, du brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité services aux personnes ou du certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance, admis après une procédure de sélection à suivre une formation à temps plein d'une durée de 1 120 heures, soit à titre indicatif 35 semaines de 32 heures réparties sur l'année scolaire.
Le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « langues étrangères : anglais - responsable du département langues »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « langues étrangères : anglais - responsable du département langues ».
M. Jacques Schwartzentruber, directeur des études, ou M. André Bigou, secrétaire général, téléphone : 05-63-49-31-30 ;
Site internet : http ://www.enstimac.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, M. Ayache (Georges), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 8 mai 2002, mis à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission au sein du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, M. Jean-Pierre Lebrun, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 24 avril 2002 au 23 avril 2005 auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour exercer les fonctions de sous-directeur de la qualité de la vie et de l'information à l'administration centrale, au sein de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 6 du 27 juin 2002 à l'accord paritaire national du 24 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Avenant n° 6 du 27 juin 2002 à l'accord paritaire national du 24 juin 1992.
Diplômes et titres qualifiants.
Avis de vacance de chaires à l'Ecole d'application du service de santé des armées en 2002
Les chaires suivantes sont déclarées vacantes :
Epidémiologie et prévention dans les armées ;
Hygiène appliquée aux armées ;
Psychiatrie et hygiène appliquée aux armées ;
Chirurgie réparatrice de guerre ;
Physiologie et ergonomie appliquée aux armées ;
Neurosciences appliquées aux armées.
Les professeurs agrégés du service de santé des armées nommés depuis au moins quatre ans au 1er janvier 2002 peuvent faire acte de candidature aux fonctions de professeur titulaire dans la chaire considérée.
La circulaire n° 18112/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 4 septembre 2002 fixe les modalités pratiques de ce recrutement.
Est annoncée la vacance d'emploi de directeur ou de directrice de l'établissement social et médico-social ci-après en vue d'être pourvue par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux :
Maison départementale de l'enfance de Niort (Deux-Sèvres).
Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés
« L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des ovins et caprins âgés de plus de six mois et des bovins âgés de plus de ving-quatre mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture.
228,67 EUR pour les bovins de plus de vingt-quatre mois ;
30,49 EUR pour les ovins et caprins de plus de six mois.
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
M. Jacques de Larambergue est remplacé par M. Yves Berger en tant que représentant des directeurs départementaux ou régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
M. Jean-Paul Teyssedre est remplacé par M. François Reymann en tant que représentant des directeurs départementaux des services vétérinaires.
Arrêté du 11 octobre 2002 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Bayonne, est modifié comme suit :
Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 26 mars 2002.
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, après les mots : « dans le grade » sont ajoutés les mots : « le plus élevé ».
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les mots : « Epreuves écrites obligatoires » sont remplacés par les mots : « Epreuves écrites facultatives ».
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
A l'article 10 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
Arrêté du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national d'études démographiques
Cinq représentants de l'administration de l'Institut national d'études démographiques choisis parmi les responsables d'unité ou de service, dont un président et un vice-président.
« Ces représentants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 28 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
Le chiffre : « 15 000 tonnes » figurant à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé est remplacé par le chiffre : « 8 000 tonnes ».
Il est, à compter du 1er novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Page (Josiane), épouse Laurencin, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Page (Anne-Marie), épouse Linossier, adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, est, à compter du 1er novembre 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 octobre 2002, M. Julien Matabon est désigné comme suppléant de Mme Christiane Wicker, représentante de l'Etat au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Joël Condomines, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur de l'office pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, Mme Martine Bricout, épouse Delattre, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Port autonome de Dunkerque pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, Mme Suzanne Dupuy, épouse Biardeaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour exercer ses fonctions à l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Marie-Catherine Liberge, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département du Puy-de-Dôme en qualité d'attachée territoriale pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Jacques Bertrand, inspecteur du Trésor public mis à disposition de la Cour des comptes en qualité d'assistant de vérification, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 1er août 2003 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2003, Mme Noulin (Martine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, Mme Isabelle Andress, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'experte en politique postale auprès de la Banque mondiale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 février 2003.
Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
Arrêté du 13 août 2002 portant attribution de fonctions d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 août 2002, M. Philippe Thurat, administrateur civil hors classe du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est, à compter du 13 juin 2002, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Caen, en remplacement de M. Jean-Michel Alfandari, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant radiation d'un attaché principal (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2002, M. Gicquelet (Hubert), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 septembre 2002, MM. Bascary (Pierre), Beaucourt (Jean-Pierre), Freiss (Bernard), Pistre (Robert), Trempat (Yves) et Vigouroux (Bernard) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 août 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les milieux socio-professionnels :
Titulaire : M. Francis Verita, en remplacement de M. Patrick Tassin.
Suppléant : M. Jean-Louis Courtoux, en remplacement de M. Francis Verita.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, Mme Rose, Jacqueline Kaszemacher, épouse Richter, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à l'Institut national agronomique, est admise d'office, à compter du 1er novembre 2002, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2003, Mme Christiane Plumbert, attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er septembre 2002.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, des soixante-douze normes françaises suivantes :
- Méthodes d'essai (indice de classement : B57-047).
- Spécifications, emballage et marquage (indice de classement : B57-048).
- Glossaire français-anglais (indice de classement : V01-002).
- Partie 10 : classement des emplacements dangereux (indice de classement : C23-579-10).
- Partie 17 : recommandations pour l'inspection et l'entretien des installations électriques dans les emplacements dangereux (autres que les mines) (indice de classement : C23-579-17).
- Méthodes de détermination des indices de résistance et de tenue au cheminement des matériaux isolants solides (indice de classement : C26-220).
- Détermination des effets des rayonnements ionisants.
- Partie 5 : procédures pour estimation du vieillissement en service (indice de classement : C26-290-5).
- Partie 5 : détermination de l'indice d'endurance thermique relatif (RTE) d'un matériau isolant (indice de classement : C26-305).
- Partie 11 : mesure du rapport de résistance résiduelle.
- Rapport de résistance résiduelle des supraconducteurs composites Nb3Sn (indice de classement : C31-888-11).
- Electronique de puissance pour les réseaux électriques de transport et de distribution.
- Essais des valves à thyristors pour les compensateurs statiques d'énergie réactive (indice de classement : C53-254/A1).
- Valves à thyristors pour le transport d'énergie en courant continu à haute tension (CCHT).
- Partie 1 : essais électriques (indice de classement : C53-700-1/A1).
- Isolateurs composites destinés aux lignes aériennes de tension nominale supérieure à 1 kV.
- Partie 2 : caractéristiques dimensionnelles et électriques (indice de classement : C66-042/A1).
- Etiquettes d'emballage de produits pour composants électroniques, utilisant un code à barres et une symbologie bidimensionnelle (indice de classement : C90-530).
- Essais d'émission et d'immunité dans des guides d'onde TEM (indice de classement : C91-004-20).
- Méthodes de mesure de la qualité de l'alimentation (indice de classement : C91-004-30).
- Dispositifs d'affichage à cristaux et à semi-conducteurs.
- Méthodes opto-électriques (indice de classement : C93-548-2-2).
- Feuille 229 : gaines thermorétractables semi-souples en fluorure de polyvinylidène, retardées à la flamme, résistant aux fluides, rapport de rétreint 2:1 (indice de classement : C93-883-10).
- Partie 10 : émetteurs-récepteurs SFF MU duplex à 20 broches (indice de classement : C93-883-10).
- Partie 2 : émetteurs-récepteurs SFF MT-RJ à 10 broches (indice de classement : C93-883-2).
- Partie 3 : émetteurs-récepteurs SFFP MT-RJ à 20 broches (indice de classement : C93-883-3).
- Partie 5 : module à fibres optiques SC 1 x 9 (indice de classement : C93-883-5).
- Partie 7 : émetteurs-récepteurs SFF LC à 10 broches (indice de classement : C93-883-7).
- Partie 4 : émetteurs-récepteurs à fibres optiques de 1 300 nm pour application Gigabit Ethernet (indice de classement : C93-884-4).
- Mesure du rapport de puissance de couplée pour les sources à fibres optiques (indice de classement : C93-903-31).
- Partie 15 : résistance à la température de soudage pour dispositifs par trous traversants (indice de classement : C96-022-15).
- Partie 17 : irradiation aux neutrons (indice de classement : C96-022-17).
- Partie 19 : résistance de la pastille au cisaillement (indice de classement : C96-022-19).
- Partie 36 : accélération constante (indice de classement : C96-022-36).
- Partie 5 : mesure des émissions conduites, méthode de la cage de Faraday sur banc de travail (indice de classement : C96-260-5).
NF NF EN 1897.
- Détermination des propriétés de fluage en compression (indice de classement : G38-126).
- Partie 2 : méthode d'essai de longue durée et exigences en matière de pénétration d'humidité (indice de classement : P78-472).
- Contrôle de fabrication des graves et sables traités aux liants hydrauliques ou non traités en centrale de malaxage continue (indice de classement : P98-105).
- Partie 6 : détermination de la masse volumique apparente des éprouvettes bitumineuses (indice de classement : P98-818-6).
- Partie 1 : échantillonnage en vue de l'extraction du liant (indice de classement : P98-857-1).
- Partie 2 : détermination de la teneur en liant résiduel (indice de classement : P98-857-2).
- Partie 4 : détermination de la cohésion du mélange (indice de classement : P98-857-4).
- Partie 6 : taux d'épandage (indice de classement : P98-857-6).
- Textiles pour parachutes.
- Guide pour la rédaction de spécifications techniques (indice de classement : L17-900).
- Raccords droits, filetés (indice de classement : L43-623).
- Olives à souder (indice de classement : L43-624).
- Bouchons (indice de classement : L43-625).
- Partie 2 : camions commissariat (indice de classement : L91-002-2).
- Connexion bipolaire (indice de classement : R13-403).
- Détermination de l'exposition sonore due à des sources placées à proximité de l'oreille.
- Partie 1 : technique du microphone placé dans une oreille réelle (technique MIRE) (indice de classement : S31-066-1).
- Détermination de l'épaisseur de la couche de feutre du gazon naturel (indice de classement : P90-130).
- Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux balançoires (indice de classement : S54-201-2/A1).
- Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux toboggans (indice de classement : S54-201-3/A1).
- Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux téléphériques (indice de classement : S54-201-4/A1).
- Mesurage de la résistance à la rupture et de l'allongement à la rupture (indice de classement : X41-050).
- Dosage de l'épichlorhydrine (indice de classement : T90-152).
- Conditions requises pour la micrographie (indice de classement : Z43-059).
- Spécifications pour essai de qualité d'impression des codes à barres.
- Symboles linéaires (indice de classement : Z63-416).
- Spécifications pour essai principal de codes à barres (indice de classement : Z63-421).
- Partie 1 : lignes directrices pour l'analyse spéciale (indice de classement : X20-510-1).
- Partie 3 : détermination de l'hydrogène, de l'hélium, de l'oxygène, de l'azote, du dioxyde de carbone et des hydrocarbures jusqu'à C8 à l'aide de deux colonnes remplies (indice de classement : X20-510-3).
- Partie 4 : détermination de l'azote, du dioxide de carbone et des hydrocarbures (C1 à C5 et C6+) pour un laboratoire et un système de mesure en continu employant deux colonnes (indice de classement : X20-510-4).
- Partie 5 : détermination de l'azote, du dioxide de carbone et des hydrocarbures (C1 à C5 et C6+) pour l'application du processus en continu employant trois colonnes (indice de classement : X20-510-5).
- Partie 5 : tubes soudés et calibrés de section carrée et rectangulaire (indice de classement : A49-300-5).
- Vue d'ensemble sur les méthodes de mesurage de l'épaisseur (indice de classement : A91-109).
- Partie 5 : applications pour les industries du pétole et du gaz naturel (indice de classement : E37-501-5).
- Partie 1 : raccordements à bride pour utilisation à des pressions de 3,5 MPa (35 bar) à 35 MPa (350 bar), DN 13 à DN 127 (indice de classement : E48-055-1).
- Fils et produits tréfilés en acier pour clôtures.
- Partie 7 : panneaux en acier soudés pour clôturage (indice de classement : E84-010).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, des seize normes françaises suivantes :ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRIQUE
- Partie 10 : classement des régions dangereuses (homologuée le 20 juin 1997) (indice de classement : C23-579-10).
- Partie 17 : inspection et entretien des installations électriques dans les emplacements dangereux (autres que les mines) (homologuée le 20 mai 1999) (indice de classement : C23-579-17).
- Méthodes d'essai des matières isolantes.
- Méthode pour déterminer les indices de résistance et de tenue au cheminement des matériaux isolants solides dans des conditions humides (complétée par le rectificatif 1, septembre 1980) (homologuée le 31 août 1980) (indice de classement : C26-220).
- Partie 5 : guide pour l'utilisation des caractéristiques d'endurance thermique (homologuée le 20 février 1993) (indice de classement : C26-305).
- Partie 1 : exigences générales (homologuée le 5 juillet 1997) (indice de classement : B54-051-1).
- Essais de résistance à la pénétration de l'humidité (homologuée le 20 juin 1986) (indice de classement : P78-451).
- Méthode de mesure de la température du point de rosée dans les vitrages isolants (homologuée le 17 mai 1982) (indice de classement : P78-452).
- Méthode de détermination de l'indice de pénétration de l'humidité (homologuée le 20 mars 1986) (indice de classement : P78-456).
TRANSPORTS ET LOGISTIQUE
NF L17-900 (décembre 1997).
- Guide pour la rédaction de spécifications techniques (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : L17-900).
- Prise bipolaire (homologuée le 20 mars 1992) (indice de classement : R13-403).
- Spécifications d'essais de symboles de codes à barres (homologuée le 20 février 1999) (indice de classement : Z63-311).
- Vue d'ensemble sur les méthodes de mesurage de l'épaisseur (homologuée le 5 mars 1995) (indice de classement : A91-109).
- Partie 5 : applications pour les industries du pétrole et du gaz naturel (homologuée le 20 mars 2002) (indice de classement : E37-501-5).
- Brides et implantations rectangulaires avec collets encastrés PN 250 et PN 400.
- Mesure de la résistance à la rupture (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : X41-021).
- Mesure de l'allongement à la rupture (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : X41-025).
- Granulats pour matériaux traités aux hydrauliques et matériaux non traités utilisés pour les travaux de génie civil et pour la construction des chaussées (indice de classement : P18-242).
- Granulats pour béton (indice de classement : P18-601).
- Granulats pour mélanges hydrocarbonés et pour enduits superficiels utilisés dans la construction des chaussées, aérodromes et d'autres zones de circulation (indice de classement : P18-602).
- Enrochements.
- Partie 13 : détermination de la masse volumique (indice de classement : T70-631-13).
- Partie 14 : détermination de la vitesse de détonation (indice de classement : T70-631-14).
- Echelons pour regards de visite.
- Exigences, marquage, essais et évaluation de la conformité (indice de classement : P16-347).
- Dispositifs de sécurité pour la protection contre les pressions excessives.
- Partie 2 : dispositifs de sûreté à disque de rupture (indice de classement : E29-417-2).
- Dispositifs de sécurité à disque de rupture.
- Conditionnement (homologuée le 5 avril 1987) (indice de classement : E29-425).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Sanofi-Synthélabo France et Schering, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche comprenant le châssis avec les accumulateurs et le réservoir d'eau rempli, les réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements normaux, les roues et les pneus de rechange et l'outillage courant normalement livrés avec le véhicule.
Le poids total d'un véhicule articulé, d'un ensemble de véhicules ou d'un train double est appelé poids "total roulant" du véhicule articulé, de l'ensemble de véhicules ou du train double.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la définition du poids à vide et de la charge utile des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer pour l'année 2003
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant du 13 mars 2002 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2003.
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, BEVIFRANC, chambre régionale d'agriculture, espace Valentin Est, Valparc, 25048 Besançon Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- veau de lait, référence CC/43/03.
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulés peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe (OPRIMS), UPS, résidence Chanzy, immeuble B, passage du Commerce, 72000 Le Mans, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- rillettes du Mans ou rillettes de la Sarthe (référence CC/44/03).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe (OPRIMS), UPS résidence Chanzy, immeuble B, 72000 Le Mans, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
- rillettes du Mans ou rillettes de la Sarthe (référence IG/05/03-CC/44/03).
Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; ou
Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ; ou
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 mai 2002 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé modifiées, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2002-2003.
L'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limte de 1 500 litres corrigés de la matière grasse.
A titre exceptionnel, les producteurs pour lesquels ont été appliquées les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus bénéficient d'une réduction d'assiette supplémentaire, équivalant au niveau de la réduction linéaire individuelle appliquée par l'ONILAIT.
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 60 000 litres inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 017,95 EUR, équivalant à une quantité de 5 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2.
Off Jazz, 16, rue Cassini, 06300 Nice.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2003, le contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes, en remplacement du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier), appelé à d'autres fonctions :
- Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor ;
- Société d'équipements, systèmes et mécanismes (SESM).
La désignation du contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier) prend effet à compter du 7 juillet 2003.
Les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 juillet 2003, Mme Françoise Plan-Delhougne, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Corse (gr.
II), est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Lille (gr.
I), pour une première période de quatre ans, du 18 août 2003 au 17 août 2007, en remplacement de M. Claude Lecompte, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2002-594 du 17 septembre 2002 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Zone de planification : Auxerre, Venoy, Migennes.
Décision n° 2002-595 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2002-596 du 17 septembre 2002 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Adresse du site : TDF, lieudit Vers le Relais, Cinquetral.
Commune : Saint-Claude (39200).
Avis autorisant un recrutement sans concours d'agents des services techniques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2002
En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents des services techniques (manutentionnaires) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé au titre de l'année 2002.
- 4 postes localisés au service intérieur de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Paris) ;
- 2 postes localisés au service des archives de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Savigny-le-Temple).
Ils seront chargés de fonctions de manutention.
- un curriculum vitae détaillé, anonyme, incluant les formations et les emplois occupés, en précisant leur durée.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 4 novembre 2002, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi ou avant 18 heures au bureau des concours).
Seuls seront convoqués à l'audition par la commission les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (téléphone : 01-53-18-75-02), sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : www.minefi.gouv.fr, rubrique : « infos pratiques », accès thématiques, menu déroulant : « les métiers concours », « recrutement sans concours », sur le site internet du ministère de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique : « travailler dans la fonction publique », sous-rubrique : « recrutement sans concours ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2003, M. Ghirardi (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, M. Philippe Nicolas, administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur financier de la société nationale de programme France 2, pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, M. Dominique Bocquet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché près la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique en qualité de conseiller financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2003.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule.
Il fixe également par arrêté les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ainsi que leurs conditions de circulation.
Arrêté du 9 juillet 2003 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
Le programme des épreuves relatives à l'option choisie par les candidats aux concours externe, interne ainsi qu'au troisième concours, pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux, prévues par les articles 2 à 4 du décret du 19 mars 2003 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
- notions générales sur les technologies et matériaux mis en oeuvre dans les parcs et ateliers, dans la maintenance des bâtiments, des espaces publics, de la voirie et des réseaux ;
Ingénierie liée à l'option :
- technologies, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du gros oeuvre et du second oeuvre ;
Conduite d'opération : organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre ;
Option 2-2 : génie climatique
Les énergies et les fluides ;
Thermique bâtiment ;
Technologies, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du second oeuvre ;
Option 3-1 : voirie, réseaux divers
- terrassements : exécution et types de matériel ;
- matériaux utilisés en voirie et en réseaux : provenance, caractéristiques, conditions de mise en oeuvre et d'utilisation ;
- autorités de police, pouvoirs et obligations de mise en oeuvre ;
- connaissances des matériaux, des produits et gestion des déchets des activités : propriétés physiques et chimiques ; mise en oeuvre : consignes d'utilisation de transport, de stockage, de manutention des procédés ;
Données fondamentales de ces disciplines appliquées aux activités du domaine : les eaux, l'environnement, l'agro-alimentaire, les diagnostics biologiques ;
Conduite de projet lié à l'option.
- notions de base en chimie, toxicologie et éco-toxicologie ;
- connaissance des matériaux, des produits et des procédures de travail : propriétés physiques et chimiques : mise en oeuvre : consignes d'utilisation, de manutention, de stockage ;
Option 5-1 : environnement architectural
- mise en oeuvre traditionnelle ou contemporaine des matériaux ;
Option 5-2 : génie urbain
Spécialité 6 : paysages et gestion des espaces naturels
Option 6-2 : espaces naturels
- ecosystèmes ruraux remarquables et ordinaires ;
- ecosystèmes littoraux et lacustres remarquables et ordinaires ;
Matériel actif de réseau : adressage, acheminement, routage, la commutation, qualité de service ;
et des activités artistiques
Option 8-1 : artisanat et métiers d'art
- connaissances des principaux textes réglementaires et normatifs, relatifs à l'option ;
Conception et mise en oeuvre des conditions matérielles de présentation et d'exposition des matériaux, objets, oeuvres ou biens culturels :
Elaboration des conditions matérielles de conditionnement des matériaux, objets, oeuvres ou biens culturels :
- constitution et actualisation des données sur l'état sanitaire et environnemental des matériaux, objets, oeuvres ou biens culturels.
Option 8-2 : arts graphiques
Option 8-3 : métiers du spectacle
Option 8-4 : audiovisuel
Gestion de projet lié à l'option.
p (A õ B) = p (A) + p (B) (si A et B sont disjoints), p (Â) = 1-p (A),
p (A õB) = p (A) + p (B)-p (A n B).
Le programme de l'interrogation orale prévue à l'article 5 du décret du 19 mars 2003 susvisé porte sur :
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent force de vente
Le titre professionnel d'agent force de vente est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent force de vente sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent force de vente est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants, artisans sur un secteur géographique réduit ;
Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face.
Titre professionnel : agent force de vente.
L'agent force de vente prospecte et visite des particuliers, des entreprises, des commerçants, et des artisans pour vendre sur catalogue des produits ou des services à valeur généralement faible et à cycles de vente courts.
Il enrichit le fichier des prospects en se déplaçant sur son secteur : visites, dépôt de prospectus, repérages.
Il exerce cette activité sur un secteur géographiquement limité (la ville, l'arrondissement, voire une partie d'arrondissement).
Il peut aussi prospecter de nouveaux clients ou réactiver des clients par téléphone ou en animant un stand dans un salon professionnel.
Il conclut la vente à l'aide d'un argumentaire préétabli en appliquant les consignes et les méthodes qui lui sont données.
L'agent force de vente dispose en général d'une autonomie pour l'organisation de sa tournée.
Il rend compte de son activité quotidienne au responsable des ventes.
Il est soumis à de nombreux déplacements journaliers.
Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants,
artisans sur un secteur géographique réduit
Organiser son activité de prospection (tournées) en fonction des critères établis par la direction commerciale.
Recueillir et transmettre des informations pertinentes à son entreprise.
Vendre des produits et prestations
de services sur catalogue, en face à face
Mener un entretien de vente de produits et prestations de services, sur catalogue, à une clientèle de particuliers, d'entreprises, de commerçants et d'artisans, en situation de face à face.
Représenter son entreprise.
Cette activité peut s'exercer dans tous les secteurs de production ou de commercialisation de produits ou de services vendus sur catalogue.
L'agent force de vente peut travailler pour une ou plusieurs entreprises et peut exercer sous le statut de salarié ou de vendeur à domicile indépendant (VDI).
14321 - Représentant à domicile ;
14313 - Attaché commercial en biens de consommation pour entreprise ;
14314 - Attaché commercial en services pour entreprise.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle 03-22, dont le siège social est à Cosne-d'Allier (03430), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle 03-22.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 9 septembre 2002, Mme Ginette Fabre, attachée principale d'administration de 1re classe, est nommée, à compter du 14 août 2002, régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'outre-mer.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire, dont le siège social est à Pierrefitte-sur-Loire (03470), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire.
- Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions : 1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de surveiller le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ; 2° De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation des contrôleurs ; 3° De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des prestations fournies par les installations de contrôle.
Décision n° 2002-552 du 23 juillet 2002 modifiant la décision n° 97-817 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association CLAM (Club - Loisirs - Aventure - Moto) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VFM
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 août 2002, l'arrêté du 22 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche est modifié comme suit :
Le nombre total des places offertes aux concours est porté à 19.
Le concours suivant est ajouté à la liste des concours de maîtres de conférences ouverts :
Une troisième session est ajoutée ; la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 novembre 2002, à minuit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2002, Mme Lacorre (Wladimira), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 3 décembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Olivier Moyon est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes pour y être chargé d'une section d'inspection.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Marion Payet est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Mme Farida Cherkaoui est nommée conseillère technique pour les relations avec le monde associatif au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 août 2002, M. Truc (Stéphane), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, à compter du 24 janvier 2002, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2003, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 :
-agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
-aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente.
Dans cette zone, sous réserve des dispositions de l'article R.
431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci.
Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
-bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ;
-bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
-bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;
-carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique.
Toutefois, , les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
-chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ;
-intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
-piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ;
-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;
-voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;
-voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ;
-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers.
Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules.
La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.
Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
-zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers.
Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h.
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 », selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe II du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié.
Décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « Arte »
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « Arte ».
Décision n° 2002-607 du 17 septembre 2002 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
Mme Evelyne Bocquenet est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes et M. Philippe Scatton dans ses fonctions de membre suppléant pour une durée de quatre ans.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la fête du chrono des Herbiers Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 19 au 20 octobre 2002 :
Site : route nationale, site d'Herbauges, 85500 Les Herbiers ;
Par délibération en date du 17 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Noeux-les-Mines à diffuser un programme de télévision locale pour les périodes du 1er décembre 2002 au 28 février 2003 et du 1er avril au 30 juin 2003, à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais) :
Site : Noeux-les-Mines - Bouvigny ;
PAR : 125 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 335° et 105° ;
Résultats des tirages du Loto n° 81 et du Keno du jeudi 10 octobre 2002
La caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum de quinze jours suivant la réception des conclusions motivées.
212-11 du code de la mutualité, la Mutualité du Rhône, dont le siège social est à Lyon (69421 Cedex 03), palais de la Mutualité, place A.-Jutard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle épargne retraite, dont le siège social est à Lyon (69003), Palais de la Mutualité, place A.-Jutard.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutualité du Rhône.
Arrêté du 26 septembre 2002 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger
A l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 susvisé, les dispositions suivantes sont supprimées :
« 4 000 EUR : régie de Karachi », à compter du 16 août 2002 ;
« 3 000 EUR : régie de Bandar Seri Begawan », à compter du 6 août 2002.
Dans l'arrêté du 12 juillet 2001 susvisé, l'appellation « poste d'expansion économique » est remplacée par l'appellation « mission économique ».
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Corinne Lepage, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002
Considérant que le compte mentionne, d'une part, parmi les « autres concours en nature », une somme de 20 743,52 EUR correspondant aux charges assumées par un éditeur pour publier un ouvrage de Mme Corinne Lepage revêtant un caractère électoral et, d'autre part, parmi les dépenses exposées par l'association de financement de la campagne, une somme correspondant à l'acquisition par cette association de 253 exemplaires du même ouvrage ; que le coût de fabrication desdits exemplaires, évalué par l'éditeur à la somme de 604,67 EUR, se trouve ainsi comptabilisé deux fois ; qu'il y a lieu de déduire cette somme des « autres concours en nature », dont le montant doit dès lors être ramené de 43 610,87 EUR à 43 006,20 EUR ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dépenses exposées par le mandataire financier et présentant le caractère de dépenses électorales doivent être arrêtées à la somme de 715 374,04 EUR ; qu'aucune dépense n'a été exposée pour le compte de la candidate par les partis et groupements politiques qui lui ont apporté leur soutien ; que, compte tenu du montant des autres concours en nature, la totalité des dépenses de caractère électoral de la candidate s'établit à la somme de 758 380,24 EUR, inférieure au plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement » ; que le compte du mandataire financier fait figurer comme « autres recettes » ladite avance ; que cette dernière, consentie au candidat selon les termes mêmes de la loi précitée, doit figurer comme « apport du candidat au mandataire » ; que, par suite, il y a lieu de rectifier le compte en ce sens et de porter l'apport personnel de la candidate de 556 450,87 EUR à 709 450,87 EUR ;
Considérant que le produit des ventes effectuées par l'éditeur de l'ouvrage susmentionné, qui n'a pas été reversé à l'association de financement, ne doit pas être inscrit au compte de campagne ; qu'une somme de 20 930,65 EUR doit par suite être soustraite des recettes perçues par le mandataire financier ; que la somme de 43 006,20 EUR, correspondant aux « autres concours en nature » au titre des dépenses, doit être inscrite, pour ordre, parmi les « autres concours en nature » au titre des recettes ;
Considérant qu'il résulte des modifications ainsi opérées que les recettes du compte comprennent, d'une part, les recettes perçues par le mandataire financier, d'un montant de 723 082,96 EUR, provenant d'un apport personnel de la candidate d'un montant de 709 450,87 EUR et de dons de personnes physiques d'un montant de 13 632,09 EUR, d'autre part, d'autres concours en nature d'un montant de 43 006,20 EUR ; que le total des recettes s'établit ainsi à 766 089,16 EUR ;
Considérant que Mme Corinne Lepage a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel elle peut prétendre est donc égal au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne applicable aux candidats du premier tour, soit 739 800 EUR ; que, toutefois, ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses de caractère électoral faites sur le compte du mandataire financier, soit 715 374,04 EUR, ni le montant de l'apport personnel de la candidate, soit 709 450,87 EUR ; que le remboursement par l'État doit, par suite, être fixé à 709 450,87 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés ;
Considérant qu'aux termes du huitième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France » ; qu'en application de cette disposition, le solde positif du compte, soit 7 708,92 EUR, tel qu'il figure au tableau ci-dessous, doit être dévolu à la Fondation de France,
Le compte de campagne de Mme Corinne Lepage est arrêté comme suit (en euros) :
La présente décision sera notifiée à Mme Corinne Lepage ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. François Bayrou, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002
Considérant que le mandataire financier de M. François Bayrou a réglé une facture de 169 396 EUR correspondant à un acompte sur la mise à disposition d'un avion pendant une période de six mois expirant le 6 mai 2002 ; qu'il résulte de l'instruction que le coût de l'utilisation de cet appareil dans le cadre de la campagne électorale, justifié par le candidat, s'élève à la somme de 125 612 EUR ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du montant des dépenses électorales la somme de 43 784 EUR ;
Considérant que, parmi les dépenses exposées par le mandataire financier, figure une somme de 42 566 EUR, manifestement excessive, présentée comme le montant des frais d'habillement du candidat ; qu'il sera fait une juste appréciation de la contribution de cette dépense à la campagne électorale en ramenant à 5 000 EUR la somme inscrite au compte à ce titre ; que, par suite, il convient de retrancher la somme de 37 566 EUR du montant des dépenses électorales ;
Considérant qu'a été portée dans les dépenses du compte de campagne payées par le mandataire financier une dépense d'un montant de 1 418 EUR relative à une réunion organisée le 21 avril 2002 à l'issue du premier tour de scrutin ; qu'une telle dépense ne peut être regardée comme exposée en vue de la campagne électorale du candidat, laquelle avait pris fin à cette date ; qu'il y a par suite lieu d'exclure des dépenses électorales la somme de 1 418 EUR ;
52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne » ; que le mandataire financier a fait figurer dans les dépenses, pour un montant de 10 940 EUR, l'intégralité du prix d'achat de certains matériels qu'il n'a pas revendus ; qu'il convient, pour respecter les dispositions précitées, d'opérer une réfaction fondée sur l'amortissement desdits matériels ; que cette opération conduit à retrancher des dépenses électorales la somme de 8 205 EUR ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une facture, d'un montant de 10 980 EUR, a été payée deux fois par le mandataire financier ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du montant des dépenses électorales la somme de 10 980 EUR ;
Considérant que le compte mentionne, d'une part, une somme de 8 520 EUR correspondant aux frais de promotion exposés par une maison d'édition à laquelle M. François Bayrou avait confié la publication d'un ouvrage revêtant un caractère électoral et, d'autre part, parmi les dépenses exposées par le mandataire financier, une somme de 34 787 EUR correspondant au coût de l'acquisition par ce mandataire financier de 4 230 exemplaires du même ouvrage ; que la somme inscrite dans le compte au titre des charges de l'éditeur doit inclure, outre les frais de promotion, le coût de fabrication de la partie du tirage qui n'a pas été acquise par l'association de financement ; qu'il résulte de l'instruction que ce coût peut être évalué à la somme de 40 000 EUR ; qu'il y a lieu par suite de réintégrer cette somme comme avantage en nature dans les dépenses du compte et, pour ordre, dans les recettes ;
Considérant que, si, dans le compte déposé, le montant des concours en nature autres que ceux apportés par les partis politiques s'élève à 1 071 933 EUR, il résulte de l'instruction qu'à hauteur de 1 063 413 EUR les avantages ainsi retracés ont été consentis par les formations politiques soutenant le candidat ; qu'il y a lieu de rattacher ce montant aux « concours en nature des partis politiques » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne du candidat, arrêté, pour les dépenses payées par le mandataire financier, au montant déclaré de 7 760 112 EUR, se décompose en 7 658 159 EUR de dépenses admises au remboursement de l'Etat et 101 953 EUR de dépenses exclues de ce remboursement ; que les concours en nature des partis politiques doivent être arrêtés à la somme de 1 123 855 EUR ; que les autres concours en nature doivent être arrêtés à la somme de 48 520 EUR ; que le total des dépenses de caractère électoral s'élève à 8 830 534 EUR ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée n'est pas dépassé ;
Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement » ; que le compte du mandataire financier fait figurer, parmi les « autres recettes », ladite avance ; que cette dernière, consentie au candidat selon les termes mêmes de la loi précitée, doit figurer comme « apport du candidat au mandataire » ; que, par suite, il y a lieu de rectifier le compte en ce sens et de porter de 7 437 092 EUR à 7 590 092 EUR l'apport personnel du candidat ;
Considérant que la somme de 1 063 413 EUR, mentionnée ci-dessus, correspondant à des avantages consentis par les formations politiques soutenant le candidat doit être classée dans la catégorie des recettes résultant des concours en nature des partis politiques ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, une somme de 40 000 EUR, représentant le coût de fabrication d'une partie du tirage d'un ouvrage du candidat, exposé par une maison d'édition, doit être réintégrée pour ordre dans les recettes du compte, au titre des « autres concours en nature » ;
Considérant que, compte tenu de ces modifications, les recettes du compte comprennent, d'une part, un apport personnel du candidat de 7 590 092 EUR, des dons de personnes physiques pour 169 320 EUR, et d'autres recettes pour 700 EUR, soit une somme totale de 7 760 112 EUR perçue par le mandataire financier, d'autre part, des concours en nature de partis politiques de 1 123 855 EUR et d'autres concours en nature s'élevant à 48 520 EUR ; que le total des recettes s'établit ainsi à 8 932 487 EUR ;
Sur le remboursement de l'Etat :
Considérant que M. François Bayrou a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est donc égal à la moitié du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats présents au seul premier tour, soit 7 398 000 EUR ; que ce remboursement n'excède ni le montant des dépenses de caractère électoral faites sur le compte de son mandataire financier, soit 7 658 159 EUR, ni le montant de son apport personnel, soit 7 590 092 EUR ; que le remboursement par l'Etat doit par suite être fixé à 7 398 000 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés,
Le compte de campagne de M. François Bayrou est arrêté comme suit (en euros) :
La présente décision sera notifiée à M. François Bayrou ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du titre Ier (Etat-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. le commandant Philippe Delaporte, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense.
M. LÉO ANDY, M. HÉLIN FÉLER
ET M. JEAN LAGUERRE
Vu 1° la requête présentée par M. Léo Andy, demeurant à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les deux mémoires complémentaires présentés par M. Andy, enregistrés comme ci-dessus les 12 juillet et 9 août 2002 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Joël Beaugendre, député, enregistré comme ci-dessus le 29 août 2002 ;
Vu le nouveau mémoire complémentaire présenté par M. Andy, enregistré comme ci-dessus le 24 septembre 2002 ;
Vu 2° la requête présentée par M. Hélin Féler demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 3° la requête présentée par M. Jean Laguerre demeurant à Goyave (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Beaugendre à la requête de M. Andy :
Sur le grief tiré de ce que les élections ne se sont pas déroulées à la même heure qu'en métropole :
Considérant que la situation résultant du décalage horaire, critiquée par M. Féler, si regrettables qu'en soient les inconvénients, n'a porté atteinte, ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ;
Considérant que le grief, tiré de la distribution d'un tract que M. Andy qualifie « d'injurieux », n'a été présenté par lui que dans un mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ;
Considérant que les mises en cause, par M. Laguerre, de prétendus agissements d'un conseiller municipal de Goyave ou de déclarations publiques d'un agent de la même commune ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant que, si M. Andy se plaint de ce que M. Beaugendre aurait tenu, lors d'émissions télévisées diffusées entre les deux tours de l'élection, des propos diffamatoires à son égard, il résulte de l'instruction que ces propos n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale et que M. Andy disposait, en tout état de cause, du temps nécessaire pour y répondre ; qu'il n'est, par ailleurs, pas établi que le campagne radio-télévisée aurait été affectée, entre les deux tours, d'un déséquilibre susceptible d'altérer les résultats du scrutin ;
Sur le grief tiré de la diffusion d'une rumeur le jour du scrutin du second tour :
Considérant qu'il est établi que, au matin du 16 juin 2002, M. Andy, candidat au second tour de scrutin, a été transporté en ambulance à l'hôpital de Pointe-à-Pitre où il est resté en observation jusqu'à la fin de l'après-midi ; que, l'information en ayant été donnée par une radio locale, des nouvelles alarmistes se sont propagées, durant la journée, sur son état de santé ; que M. Andy soutient que ces rumeurs, allant jusqu'à faire état de son décès, ont dissuadé certains électeurs de porter leur suffrage sur son nom ;
Considérant, toutefois, qu'il n'est pas établi que la diffusion des informations sur l'hospitalisation de M. Andy ait eu le caractère d'une manoeuvre; que, si certaines rumeurs ont pu, par l'effet de l'ignorance dans laquelle se trouvaient les électeurs, exagérer la gravité de l'état de santé de M. Andy, cette circonstance, compte tenu du nombre de voix recueilli par chaque candidat, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur les divers griefs relatifs aux opérations du second tour :
Considérant que, si M. Andy soutient que l'identité des électeurs n'a pas été systématiquement vérifiée dans les bureaux de vote le 16 juin 2002, il n'apporte, au soutien de son affirmation, que quelques témoignages postérieurs à l'élection ; que les faits allégués, qui sont contestés par un témoignage inverse, ne peuvent dès lors être regardés comme ayant eu une influence sur la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même des allégations selon lesquelles les listes d'émargement n'auraient pas été tenues de manière régulière ;
Considérant que la circonstance que quelques procurations n'auraient pas été régulièrment établies est, à la supposer vérifiée, restée sans incidence sur la validité et la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un président de bureau de vote assure en même temps les fonctions de délégué d'un candidat ; qu'ainsi, le grief de M. Laguerre, tiré de ce que M. Camille Combet aurait été simultanément délégué général du candidat Beaugendre et président du deuxième bureau de vote de la commune de Goyave, est inopérant ; que la circonstance susindiquée ne saurait, par elle-même, faire présumer l'existence de fraudes ou de manoeuvres ;
Considérant que la circonstance que certains membres de bureaux de vote auraient rempli la fonction de scrutateur sans qu'il ait été préalablement fait appel aux électeurs présents n'a pu par elle-même porter atteinte à la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de permettre des fraudes ;
Considérant qu'une chaîne de télévision a montré les images de M. Beaugendre, président d'un bureau de vote, procédant lui-même au dépouillement en ouvrant les enveloppes et en annonçant le nom des candidats figurant sur les bulletins au lieu de donner les bulletins à lire à un autre scrutateur, en violation des dispositions de l'article L.
65 du code électoral ; qu'il n'est cependant ni établi, ni même allégué que M. Beaugendre se serait soustrait au contrôle des assesseurs ou des délégués ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, pour critiquables qu'ils soient, aient pu, compte tenu de l'écart des voix, altérer le résultat de l'élection ;
Considérant, enfin, que les divers griefs brièvement soulevés par M. Andy dans sa requête introductive, tirés de ce que les listes électorales auraient été « truquées », de ce qu'auraient pris part au vote des électeurs décédés, ou de l'existence de « bulletins annulés à tort », qui ne font l'objet d'aucune précision et ne sont d'ailleurs pas repris dans ses mémoires complémentaires, ne peuvent qu'être écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de MM. Andy, Féler et Laguerre doivent être rejetées,
Les requêtes de MM. Léo Andy, Hélin Féler et Jean Laguerre sont rejetées.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'agglomération moulinoise (MAM), dont le siège social est à Moulins, 11, rue Marcellin-Desboutin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'agglomération moulinoise (MAM).
I.-Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
II.-Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
III.-Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l'article L.
Avis aux importateurs d'allumettes publicitaires originaires du Japon
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des sites et paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable
Sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable l'emploi de sous-directeur des sites et paysages à la direction de la nature et des paysages.
Encadrement d'une équipe de 27 personnes répartie en 3 bureaux :
La sous-direction des sites et paysages est chargée de la mise en oeuvre et du suivi des législations et réglementations relatives aux sites au titre de la loi du 2 mai 1930 (protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque), de la définition et de l'animation d'une politique des paysages et de son articulation avec les autres politiques ainsi que de l'application de la législation en matière d'affichage et de publicité.
- elle instruit les procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et de l'autorisation ministérielle des travaux en sites classés et conduit la politique de mise en valeur des grands sites nationaux ;
- elle organise les réunions de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et en assure le secrétariat ;
- elle élabore les mesures de protection, de conservation, de réhabilitation et de gestion des paysages et assure le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre des législations relatives aux directives paysagères ;
- elle assure le suivi des actions territoriales relatives aux inventaires des sites et paysages remarquables et leur réhabilitation et conduit la mise en oeuvre des accords internationaux en matière de politique des sites et des paysages aux plans européen et international ;
- elle favorise l'approfondissement de la connaissance du paysage et de son évolution ainsi que le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière de paysage, elle suit les évolutions des professions concernées et soutient les enseignements du paysage ;
- elle veille à l'application des politiques sur l'affichage, propose les textes législatifs ou réglementaires nécessaires, assure pour le compte de l'Etat les contentieux correspondants et soutient en tant que de besoin les services extérieurs et les collectivités locales sur leurs dossiers.
- connaissance des services centraux et extérieurs du ministère de l'écologie et du développement durable, du ministère de l'équipement et du ministère de la culture.
Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-00).
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-Sorbonne (Paris-IV) est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Cette université accueille des formations de lettres et sciences humaines du premier au troisième cycle.
Elle est composée de 16 UFR, 1 école interne et 7 écoles doctorales regroupant une centaine d'équipes de recherche, réparties sur 12 sites d'implantation.
Elle est dotée d'un budget de 28,16 millions d'euros et d'un patrimoine bâti de 59 000 mètres carrés.
Le secrétaire général participe, sous l'autorité du président et dans le cadre des orientations qui lui sont données, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'établissement.
Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université Paris-Sorbonne Paris-IV, 1, rue Victor-Cousin, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-46-25-29, télécopie : 01-40-46-25-12), ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Avis de vacance d'un poste de médecin-conseil national adjoint du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 69-505 modifié fixant le statut des praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, un poste de médecin-conseil national adjoint est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2003.
Les médecins-conseils nationaux adjoints sont rémunérés sur la base de l'échelle 153, en application de l'arrêté du 9 mars 1994 modifié.
Le contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est un service national dont la direction est assurée par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assisté d'un médecin-conseil national et de deux médecins-conseils nationaux adjoints.
Le service médical est composé d'une direction nationale, de 17 échelons régionaux et 133 échelons locaux et dispose de 2 693 praticiens-conseils et 7 705 agents administratifs.
La direction nationale du service médical a pour mission :
- de conseiller le directeur, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les affaires d'ordre médical, en particulier dans la régulation du système de soins ;
- de définir les orientations à donner aux activités du service médical pour mettre en oeuvre la politique de l'assurance maladie.
Dans cette fonction, elle coordonne les modalités d'action des différents échelons et leur attribue les moyens humains et techniques nécessaires.
Les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation, doivent être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, avant le 8 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle saint-pourcinoise, dont le siège social est à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle saint-pourcinoise.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle 119, dont le siège social est à Souvigny (03210), hôtel de ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Ouvriers de Saint-Aubin-le-Monial, dont le siège social est à Bourbon-l'Archambault (03160), mairie de Saint-Aubin-le-Monial, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Ouvriers de Saint-Aubin-le-Monial.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à Saint-Léon (03220), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Fraternelle.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Montaigu-le-Blin, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie de Montaigu-le-Blin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Montaigu-le-Blin.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Cindré, dont le siège social est à Jaligny (03220), mairie de Cindré, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Cindré.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle n° 148 La Fraternelle, dont le siège social est à Lapalisse (03120), salle des fêtes de Droiturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle n° 148 La Fraternelle.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Luneau, dont le siège social est au Donjon (03130), mairie de Luneau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Luneau.
L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 18 janvier 2002 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés ;
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 12 août 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 24 mai 2002 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant à compter du 1er septembre 2002 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- de la planification régionale des politiques de traitement et l'élimination des déchets ;
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des tranports, du logement, du tourisme et de la mer un emploi de sous-directeur à la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de la formation du conducteur.
Missions existantes
La sous-direction assure la définition et le suivi de politiques dans deux domaines en prenant en compte la réglementation européenne et en participant activement à son élaboration :
- la formation du conducteur : méthodes, pédagogie, contenu de l'enseignement, contrôle de la profession ;
- le permis de conduire : réglementation générale (délivrance, catégories, aptitude médicale, etc.), réglementation de la profession, organisation des examens, aménagement et équipement des centres d'examens.
Elle assure la préparation de la déconcentration complète du service des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévue en 2003 et sa mission de service déconcentré à vocation nationale d'organisation des examens du permis de conduire sur l'ensemble du territoire.
Missions à développer
La sous-direction devra, à l'issue de la déconcentration du service des examens des permis de conduire, repositionner son activité au titre de régulateur national de ce dispositif.
Elle devra par ailleurs élargir ses missions vers une formation à la sécurité routière (avant et après le permis), dans une approche de formation de l'usager de la route du plus jeune âge à la fin de la vie.
Les projets majeurs en cours
Le développement des missions de la sous-direction et la prise en compte des conséquences organisationnelles de la déconcentration nécessitent la conduite de projets stratégiques et majeurs pour la sécurité routière :
- mettre en place, avec les différents partenaires, la formation de l'usager de la route aux différents âges de la vie et en faire un des outils clés de la politique locale de sécurité routière ;
- positionner la sous-direction dans sa fonction de régulateur et de garant national du système d'examen du permis de conduire ;
- accompagner le transfert des missions, notamment dans les directions départementales de l'équipement, et gérer les conséquences de ce transfert pour le personnel concerné ;
- mettre en oeuvre des épreuves du permis de conduire rénovées, conformes à la réglementation européenne ;
- développer un partenariat avec les auto-écoles dans le cadre de contrats d'objectifs destinés à améliorer le taux de réussite aux examens du permis de conduire ;
- adapter l'organisation de la sous-direction, avec une forte composante de gestion des ressources humaines et des compétences ;
- faire jouer à la sous-direction son rôle de maître d'ouvrage en s'appuyant sur l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherche ;
- s'appuyer sur les IPCSR et les délégués pour mieux faire comprendre aux gestionnaires de la voirie l'usage et la perception réelles de la route et de la rue ;
- adapter l'offre de formation des usagers de la route et ses métiers aux besoins de la formation continue du conducteur et des « marchés » existants.
Tout en assurant la continuité d'un service public touchant environ un million d'usagers par an, savoir faire évoluer le rôle de la sous-direction, de responsable de l'organisation du permis de conduire et de la gestion des personnels correspondant à cette mission à celui de responsable de la formation de l'usager de la route et de l'évaluation de ses capacités, afin de modifier les comportements des conducteurs pour lutter contre l'insécurité routière.
Gérer les ressources humaines et valoriser les compétences, dans un contexte de repositionnement de l'activité.
La sous-direction compte avant déconcentration 46 agents et a un budget de 54 millions de francs.
Compétences générales : management, animation de partenaires internes à l'administration et externes (collectivités territoriales, entreprises...), communication interne et externe, conduite de projets, capacités de négociation.
Connaissances juridiques et des services déconcentrés de l'Etat indispensables.
Ce qui serait un plus : forte expérience dans la conduite de projets, intérêt pour la sécurité routière.
Particularité du poste : le poste accompagnera la forte évolution de la structure dans l'année à venir.
Dernier titulaire : M. Jean-François Verdier, administrateur civil, directeur de cabinet adjoint du ministre de la famille (téléphone : 01-40-56-77-20).
Contact : Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière (téléphone : 01-40-81-80-70).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Arrêté du 21 août 2002 chargeant la mission du contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique du contrôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 23 octobre 1984 relatif aux conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio, les vins proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
Cépage principal : nielluccio N dans la proportion minimale de 90 % de l'encépagement ;
Cépages accessoires : grenache N, sciaccarello N, vermentino B.
c) Vins blancs : vermentino B.
Par le terme "encépagement, il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
LA n° 08-02 « viande hachée de bovins de race charolaise », au nom du groupement qualité Charolais terroir, Le Palair, 41120 Perreux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 août 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA n° 01-00 « produits de charcuterie de viande de dinde », au nom du Syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
Arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux missions de l'inspection de l'enseignement agricole
L'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et veille au respect des règles et prescriptions nationales.
Elle est chargée, en application de l'article L.
811-4-1 et dans le cadre des articles L.
813-1, des missions permanentes suivantes :
1° L'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspection des agents, pouvant revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l'évaluation, le contrôle.
a) Le fonctionnement général des établissements d'enseignement et de formation en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la mise en oeuvre de leur projet, leur vie intérieure sociale, scolaire ou étudiante, leur système de décision et l'organisation du service ;
b) La gestion administrative et financière ;
a) L'élaboration des prescriptions pédagogiques et programmes nationaux ;
b) L'élaboration des sujets d'examen ou de concours ;
c) La participation aux concours, examens et commissions de recrutement des cadres et agents, enseignants et non-enseignants, le commissionnement des chargés d'inspection de l'apprentissage placés auprès des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
d) La collaboration à des évaluations thématiques dans le cadre du programme annuel d'évaluation ;
e) La participation à l'évaluation de la mise en oeuvre des projets régionaux de l'enseignement agricole.
3° La contribution à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
4° La participation à la formation initiale et continue des personnels du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Les conditions d'exercice des missions sont les suivantes :
- les attributions de l'inspection de l'enseignement agricole s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la réglementation en vigueur ;
- les missions définies à l'article précédent peuvent également être exercées à la demande des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 15-12 (III) de la loi du 22 juillet 1983 susvisée ;
- l'inspection de l'enseignement agricole peut aussi dans ses domaines de compétences, et à la demande du directeur général de l'enseignement et de la recherche placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, soit assurer toute mission particulière d'inspection ou d'expertise relevant de son autorité, soit être associée à des missions d'inspection ou d'expertise relevant d'autres autorités ou d'autres structures d'inspection ou de contrôle ;
- l'inspection de l'enseignement agricole remet annuellement au directeur général de l'enseignement et de la recherche placé auprès du ministre chargé de l'agriculture un rapport, synthèse de ses observations et de ses recommandations sur le fonctionnement général du système d'enseignement agricole et synthèse des évaluations thématiques ;
- les travaux de l'inspection de l'enseignement agricole qui résultent des missions de contrôle et d'évaluation sont transmis au directeur général de l'enseignement et de la recherche placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, qui décide des modalités de leur communication sous réserve des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
- les auteurs des travaux de l'inspection de l'enseignement agricole déterminent librement leurs conclusions.
L'inspection de l'enseignement agricole dispose des pouvoirs d'investigation sur place et sur pièces nécessaires à l'exercice de ses activités.
Les agents affectés à l'inspection reçoivent, à cet effet, l'appui et le concours de tous les agents des services du ministère chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement agricole.
Ces agents sont tenus de leur fournir tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Dans l'exercice de leurs missions, les agents affectés au service de l'inspection sont tenus de faire rapport sans délai au ministre intéressé des faits qu'ils ont signalés au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
213-1, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : a) Soit à une peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine.
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ; 3° Remplir les conditions d'âge et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Yvan Lecuivre, chef de service à la direction des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice du personnel, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Le Vaillant, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Bruno Deboges, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, M. Jean Francis Treffel, sous-directeur des affaires financières et de l'informatique, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gueydan, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. François Chateauneuf.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
Circulaire du 25 avril 2002 relative à l'implantation territoriale des emplois publics
Objet : implantation territoriale des emplois publics.
Le décret n° 2000-368 du 26 avril 2000, le décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du Premier ministre du 6 février 2002 ont successivement modifié les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives à la procédure d'agrément préalable à toute opération d'implantation de locaux d'activités économiques en Ile-de-France.
Le décret du 26 avril 2000 a établi une distinction entre, d'une part, le régime applicable à l'implantation des activités du secteur public n'intervenant pas dans le champ concurrentiel, et, d'autre part, le régime applicable aux activités du secteur privé comme à celles du secteur public intervenant dans le champ de la concurrence, par la déconcentration au préfet de la région d'Ile-de-France de l'agrément des opérations du secteur concurrentiel privé et public.
Le décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 vient compléter le dispositif relatif au secteur public non concurrentiel par la création d'un nouvel organisme : le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (CITEP) qui se substitue au comité de décentralisation et à la mission territoriale des emplois publics.
Ce nouvel organisme, placé auprès des ministres chargés de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a pour mission de favoriser l'implantation des emplois publics en des points du territoire où ils contribueraient à un développement équilibré des régions.
A ce titre, il est chargé, d'une part, de délivrer l'agrément prévu par l'article R.
510-1 du code de l'urbanisme en région d'Ile-de-France et, d'autre part, conformément à l'article R.
510-13 du code de l'urbanisme, de déterminer les services et établissements de l'Etat ou soumis à son contrôle dont la présence dans la région parisienne ne s'impose pas.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de délivrance de l'agrément prévu par l'article R.
510-1 par le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et de définir le contenu des programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation que vous serez amené à élaborer et à discuter avec ce comité.
Définition de l'agrément.
L'agrément : une autorisation pour les opérations de localisation.
L'agrément : une autorisation préalable.
L'agrément : une autorisation nominative.
Les opérations pour lesquelles l'agrément relève de la compétence du CITEP.
L'avis préalable.
Les différentes décisions.
Accord sous condition.
La motivation des décisions.
Durée de validité de la décision d'agrément.
Les recours contre les décisions.
- LES PROGRAMMES PRÉVISIONNELS PLURIANNUELS D'IMPLANTATION.
Contenu des programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation.
Validation et approbation des programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation.
Instruction des programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation.
L'avis du CITEP et la transmission au Premier ministre.
510-1 du code de l'urbanisme prévoit que, dans la région d'Ile-de-France, est soumise à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R.
510-6 dudit code, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation de ces locaux.
L'agrément est donc une autorisation administrative nominative, préalable à toute opération de localisation en Ile-de-France.
L'agrément : une autorisation
pour les opérations de localisation
L'obtention de l'agrément est nécessaire à chaque opération de localisation.
Ainsi une opération d'extension, de réhabilitation ou de reconstruction est soumise à agrément, même si les locaux sur lesquels elle porte ont déjà donné lieu à agrément et même si elle n'entraîne aucun changement d'affectation domaniale.
Tous les types de locaux affectés ou nécessaires à l'une des activités mentionnées à l'article R.
510-1 du code de l'urbanisme sont soumis à l'agrément : bâtiments principaux, annexes et installations diverses.
Les locaux collectifs à caractère social tels que les vestiaires, les installations sanitaires, les cantines, les infirmeries et les services médicaux sont inclus dans le champ de l'agrément : leur surface est prise en compte avec la surface des locaux d'activité dont ils constituent l'accessoire.
En revanche, les conditions juridiques de l'utilisation des locaux, c'est-à-dire la nature de l'acte qui permettra à la personne morale qui bénéficie de l'opération d'utiliser les locaux concernés (bail, location-bail, indivision...) sont indifférentes.
510-8 du code de l'urbanisme précise le caractère préalable de l'agrément pour l'obtention du permis de construire dans le cas des opérations qui doivent en bénéficier.
En outre, l'engagement de fonds publics et l'affectation domaniale des bâtiments sont subordonnés à la production de la décision d'agrément.
Dès lors, un service de l'Etat ou un établissement public de l'Etat ne peut occuper un immeuble sans avoir, au préalable, obtenu l'agrément.
Lorsque l'agrément n'a été délivré que pour une durée limitée, le renouvellement du bail n'est pas autorisé.
L'agrément est une autorisation délivrée nominativement dont l'attributaire ne peut pas transférer le bénéfice à une autre personne juridique.
Il est nécessaire à la personne morale de droit public ou privé qui réalise l'opération : celle-ci n'est pas nécessairement propriétaire du terrain ou des bâtiments qui font l'objet de l'opération et seule la qualité juridique de la personne qui bénéficie de l'opération est à prendre en compte.
Les opérations pour lesquelles
l'agrément relève de la compétence du CITEP
510-2 du code de l'urbanisme définit les autorités compétentes pour délivrer l'agrément.
Conformément à cet article, le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (CITEP) est compétent pour délivrer l'agrément, lorsque le demandeur est un service de l'Etat ou une personne publique ou privée soumise à son contrôle, dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel et lorsque l'activité du service ou des personnes concernées s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France.
Les opérations entreprises par les collectivités locales, sur leur territoire, pour les besoins de leurs propres services publics sont donc exclues de la procédure d'agrément.
Il en va également ainsi des écoles, collèges et lycées dont la construction et l'entretien incombent aux collectivités locales en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée.
Les opérations réalisées par un mandataire de la collectivité sont également exclues, dès lors que les mêmes conditions sont remplies, c'est-à-dire lorsque l'opération est réalisée pour des besoins d'un service public de la collectivité et sur le territoire de celle-ci.
a) Une opération réalisée par un service de l'Etat
ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle
Le contrôle de l'Etat s'entend ici du contrôle exercé par l'administration sur l'activité économique et la gestion financière de certaines personnes publiques, parapubliques ou privées et non du contrôle juridictionnel ou du contrôle de légalité exercé par l'Etat.
- toutes les catégories d'établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat ainsi que les groupements d'intérêt public (GIP) créés à l'initiative de l'Etat ou des établissements publics relevant de l'Etat ;
- les sociétés ou les groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat détient plus de 50 % du capital ;
- les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels à caractère économique, autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire ;
- les organismes centraux ou nationaux des divers régimes d'assistance, de sécurité sociale, de prestations familiales ou de mutualité agricole.
b) Un service ou une personne dont l'activité ne s'exerce pas
dans le secteur concurrentiel
Les services publics à caractère administratif répondent, en principe, à ce critère.
S'agissant des services et organismes qui exercent leur activité selon les règles de l'industrie et du commerce, il convient d'apprécier s'ils se trouvent exposés à la concurrence ou disposent, au contraire, de droits exclusifs, d'un monopole ou d'un quasi-monopole.
Si le service ou l'organisme exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale, telle que l'on peut la déterminer en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé sur une période suffisamment longue (de l'ordre de trois années) qui doit être prise en compte.
Enfin, dans le cas d'organismes dotés de filiales, il conviendra de procéder à la même appréciation pour chacune des filiales en cause.
En cas de doute, le demandeur pourra utilement consulter le comité.
c) L'activité du service ou de la personne concernée
s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France
Les opérations des services déconcentrés de l'Etat à compétence départementale ainsi que les locaux de services dont les activités ne s'exercent pas au-delà du département d'implantation sont, en vertu de l'article R.
510-6-II du code de l'urbanisme, dispensés d'agrément.
L'agrément des opérations des services déconcentrés de l'Etat à compétence régionale ainsi que des services dont l'activité, tout en ne s'exerçant pas au-delà de la région d'Ile-de-France, concerne plusieurs départements au sein de cette région est délivré par le préfet de la région Ile-de-France.
d) Les exceptions
Les opérations du secteur public non concurrentiel qui portent sur une surface hors oeuvre nette (SHON) inférieure à 200 mètres carrés (art. R.
510-6-II du code de l'urbanisme) ne relèvent pas du champ d'application de l'agrément.
Il convient, en outre, de préciser que les dispositions relatives à l'agrément ne sauraient avoir d'effet sur les modalités de stationnement en Ile-de-France des formations militaires dont l'implantation est liée à des besoins de défense et de sécurité.
Pour les opérations ayant trait à des locaux de toute nature intéressant ces formations et quelle que soit la surface concernée, la simple communication du dossier au CITEP par le ministère de la défense tient lieu de décision d'agrément au sens de l'article R.
L'agrément doit être demandé par le service de l'Etat ou la personne publique ou privée soumise à son contrôle qui va réaliser l'opération de construction, reconstruction, extension, réhabilitation ou qui va utiliser des locaux.
Dans le cas d'un groupe, la demande peut être toutefois présentée par l'établissement ou la société mère pour l'ensemble des entités concernées du groupe.
La demande doit alors comporter la liste des entités intéressées par l'opération et fait apparaître, à chaque fois que possible, la répartition des surfaces faisant l'objet de la demande d'agrément entre les différents éléments qui composent le groupe.
La demande doit être déposée selon le modèle figurant en annexe de la présente circulaire.
Elle doit préciser les motifs qui justifient la réalisation du projet présenté dans la région d'Ile-de-France et dans le secteur envisagé.
Des études portant sur d'autres sites d'implantations dans d'autres secteurs d'Ile-de-France et dans d'autres régions doivent être jointes à la demande de façon à permettre au CITEP d'effectuer toutes analyses et comparaisons utiles.
L'instruction d'une demande recevable en la forme ne doit pas en principe excéder un mois.
Son examen est inscrit à l'ordre du jour de la première séance du comité qui suit l'achèvement de l'instruction.
Il peut être demandé un agrément définitif ou, dans le cas d'installations ayant un caractère temporaire, un agrément à durée limitée.
Chaque demande d'agrément ou d'avis est instruite par un chargé de mission auprès du CITEP désigné à cette fin par son président.
Le nom et les coordonnées du rapporteur sont communiqués au demandeur et aux membres du comité.
Le rapporteur ainsi désigné présente son rapport aux membres du comité lors de la séance à l'ordre du jour de laquelle l'affaire a été inscrite.
Il est possible de solliciter l'avis préalable du CITEP avant d'engager les recherches de locaux pour une nouvelle implantation.
Une demande d'avis préalable permet, dans le cadre d'un dialogue entre le comité et l'organisme intéressé, de déterminer le secteur géographique le plus approprié à l'implantation projetée.
La demande d'avis préalable doit présenter l'opération envisagée et les raisons qui la motivent ainsi que le secteur géographique projeté.
Par secteur géographique, il faut entendre, pour les implantations parisiennes, le ou les arrondissements et, pour les implantations en dehors de Paris intra-muros, les communes envisagées.
Cette procédure est particulièrement recommandée pour les prises à bail de locaux sur un marché immobilier tendu puisqu'elle réduit considérablement les délais nécessaires à l'obtention de l'agrément une fois les locaux identifiés, l'instruction des dossiers ayant été faite au moment de l'avis préalable.
Le CITEP formule son avis en séance après avoir entendu le rapporteur chargé de l'instruction du dossier et, le cas échéant, les représentants du ministère ou de l'établissement concerné.
L'avis du CITEP est transmis par son président au demandeur.
L'avis préalable défavorable est motivé et accompagné de propositions alternatives de secteurs géographiques à privilégier.
Les décisions d'agrément délivrées par le CITEP sont signées au nom du comité par son président.
Lorsqu'une demande d'agrément est présentée en conformité avec un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation dûment approuvé (cf.
II) ou avec un avis préalable favorable (cf.
1.4), le comité délibère lors de sa séance immédiatement postérieure au dépôt de la demande au secrétariat du CITEP.
Après en avoir délibéré, le CITEP se prononce sur chaque demande.
Il peut conclure :
- à un accord ;
- à un accord sous condition ;
- à un refus ;
- à un ajournement pour complément d'instruction.
- la surface hors oeuvre nette (SHON) (par nature d'activité le cas échéant) pour laquelle l'agrément est délivré (art. R.
- le délai pendant lequel doit intervenir, sous peine de caducité (voir § 1.5.3 ci-après) et selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire, soit la signature de l'acte de location, soit l'utilisation effective des locaux et installations (art. R.
- les engagements pris par le bénéficiaire dans sa demande d'agrément (abandon de locaux, relocalisation de certaines activités dans les zones prioritaires de la région d'Ile-de-France ou hors de cette région).
Dans le cas où la demande aurait été présentée par un groupe, la décision fait apparaître les noms des différentes entités du groupe qui sont concernées par l'opération et, à chaque fois que possible, la répartition des surfaces donnant lieu à agrément entre les différentes entités.
510-9 du code de l'urbanisme prévoit que l'agrément peut être délivré sous certaines conditions.
Le CITEP peut ainsi imposer des conditions concernant, notamment, la nature des activités susceptibles d'être exercées dans les locaux ou installations objet de l'agrément, la durée pendant laquelle ces activités peuvent être exercées, la localisation des bâtiments et installations, la désaffectation, l'abandon ou la démolition de certains locaux ou installations ainsi que l'effectif maximum de l'implantation.
Ces prescriptions particulières sont motivées.
Le CITEP peut refuser d'autoriser l'implantation à l'adresse demandée.
Elles indiquent notamment sur quel point et en quoi l'implantation projetée ne répond pas aux orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire ou à celles de la politique de la ville.
Le CITEP peut ajourner sa décision lorsque l'examen du dossier soulève des questions pour lesquelles le comité estime nécessaire d'obtenir des informations complémentaires du demandeur ou bien de consulter une autre autorité administrative et que le dossier ne peut être instruit de manière satisfaisante dans les délais réglementaires.
La décision d'ajournement est motivée dans les mêmes conditions que les décisions d'accord sous condition et de refus.
Le CITEP dispose alors d'un délai de trois mois pour se prononcer de manière définitive (cf.
La décision comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement.
Lorsque plusieurs motifs fondent la décision, chacun d'eux est énoncé.
510-7 du code de l'urbanisme précise que le CITEP veille à ce que les opérations qui lui sont soumises soient compatibles avec les orientations fixées par les directions territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire ainsi qu'avec celles de la politique de la ville, et notamment celles qui ont été approuvées respectivement en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) et en comité interministériel de la ville (CIV).
Les décisions d'agrément sont prises, en particulier, dans le respect du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Ainsi, par exemple, les opérations situées au nord et à l'est de Paris seront encouragées et les installations dans les villes nouvelles ou les zones prioritaires définies dans le contrat de plan Etat-région (Seine amont, Seine aval...) seront favorisées.
Il sera tenu compte des engagements pris par le demandeur en faveur d'implantations en dehors de la région d'Ile-de-France.
Le CITEP veille, en outre, à ce que les décisions d'agrément soient cohérentes avec les mesures qu'il est chargé de préparer afin d'assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire, conformément à l'article R.
La décision du CITEP doit intervenir dans les délais fixés par le code de l'urbanisme.
Ces délais ne commencent à courir qu'à compter de la réception d'une demande appuyée de toutes les pièces et informations requises, figurant en annexe de la présente circulaire.
A défaut de décision expresse reçue par le pétitionnaire avant la date d'expiration du délai prévu, le demandeur bénéficie d'un accord tacite.
Dans ce cas, l'agrément est accordé « dans les termes où il a été demandé » (art. R.
510-2), c'est-à-dire pour la SHON, la localisation, etc, qui figurent dans le dossier du demandeur.
Le comité dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour instruire le dossier et prendre une décision (art. R.
Toutefois, dans le cas d'une utilisation de locaux existants, par exemple les acquisitions ou les prises à bail ne nécessitant pas de permis de construire, la décision du CITEP doit être notifiée dans un délai réduit à deux mois à compter de la réception de la demande.
Une décision d'ajournement pour complément d'instruction ouvre un nouveau délai de trois mois à compter de la réception de cette décision par le demandeur.
Il peut donc s'écouler un délai maximal de six mois entre la réception d'une demande d'agrément par l'autorité compétente et la notification de la décision d'agrément mais la plupart des demandes obtiennent une réponse dans un délai maximal de trois mois.
510-10, la durée de validité est fixée par le CITEP dans la décision, que l'agrément soit accordé pour une durée limitée ou à titre définitif.
La durée de validité est le délai pendant lequel le permis de construire doit être déposé ou les actes de location passés.
Ce délai est généralement d'un an.
La décision d'agrément devient caduque à l'expiration de cette durée.
Elle peut toutefois être prolongée par le CITEP.
La demande de prolongation doit être formulée dans les mêmes formes que la demande initiale.
La décision de prolongation est prise et notifiée dans les mêmes délais et formes que la décision initiale.
Les décisions accordant ou refusant l'agrément sont des actes administratifs nominatifs qui font grief.
Elles peuvent donc être contestées, dans les conditions de droit commun :
- par les demandeurs qui n'ont pas obtenu une décision conforme à leur demande ;
- par les tiers qui ont qualité pour agir.
Les tiers à qui ces décisions font grief peuvent les contester par un recours gracieux auprès du comité à moins qu'ils ne préfèrent saisir directement le juge administratif d'un recours contentieux.
En cas de refus, le ministre intéressé, que la demande ait été présentée par l'un de ses services ou par une personne publique ou privée placée sous le contrôle de l'Etat entrant dans son champ de compétence, peut, dans un délai de deux mois après notification de la décision, faire appel de cette décision auprès du Premier ministre.
Le Premier ministre prend sa décision après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
- LES PROGRAMMES PRÉVISIONNELS
PLURIANNUELS D'IMPLANTATION
Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation (précédemment dénommés plans de localisation) présentent de façon synthétique les implantations des services des ministères et établissements publics de l'Etat au regard des missions exercées.
Ce sont aussi des documents de prospective, établis pour une durée de cinq ans, qui mettent particulièrement en évidence les orientations et les projets éclairant les choix de localisation à venir.
Ils sont élaborés par les ministères et les établissements publics de l'Etat, et soumis à l'examen préalable du CITEP.
510-6 du code de l'urbanisme prévoit ainsi que les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au CITEP à l'appui de chaque demande d'agrément.
L'élaboration de ces documents constitue une occasion privilégiée de réfléchir sur l'organisation et le fonctionnement des services.
Le cadre général dans lequel la réflexion doit s'inscrire est celui de la non-extension des surfaces occupées par les administrations de l'Etat dans Paris et de l'implantation en province de tout organisme nouvellement créé.
Contenu des programmes prévisionnels
Chaque programme prévisionnel pluriannuel d'implantation doit comporter trois parties :
a) La première décrit les installations actuelles et les missions exercées dans les locaux concernés.
Cette partie ne saurait recenser uniquement les adresses et les surfaces.
Elle doit permettre d'identifier les fonctions exercées à chaque adresse, les surfaces qui y correspondent et les effectifs affectés.
Elle précise en tant que de besoin la répartition des attributions entre les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés ;
b) La deuxième partie dresse un bilan des opérations de délocalisation décidées lors des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire.
Dans l'hypothèse où certaines décisions n'auraient pas encore été concrétisées, il convient d'indiquer le calendrier prévu de réalisation ou, le cas échéant, des propositions d'opérations alternatives.
Ce bilan est accompagné des mouvements immobiliers intervenus dans les cinq dernières années dans Paris et en région d'Ile-de-France lorsque ceux-ci sont significatifs (regroupement des services, rationalisation des implantations) ;
c) La troisième partie se doit d'être prospective et de présenter les différentes opérations à venir, qu'il s'agisse de projets avancés ou de projets à échéances plus lointaines liés à un projet de réorganisation ou à une situation immobilière (fin de bail par exemple).
C'est dans cette partie que trouvent place des projets de délocalisation susceptibles d'être soumis à l'approbation du CIADT.
Cette partie doit également présenter les perspectives de localisation de l'ensemble des implantations qui bénéficient d'un agrément à durée limitée.
Validation et approbation des programmes
prévisionnels pluriannuels d'implantation
Instruction des programmes prévisionnels
Chaque programme prévisionnel pluriannuel d'implantation est instruit dans les mêmes conditions qu'une demande d'agrément (cf.
Le CITEP examine le programme lors de la première séance suivant l'achèvement de l'instruction.
Celle-ci ne doit pas en principe excéder deux mois à compter de la réception du dossier.
Il délibère après avoir entendu le rapporteur chargé de l'instruction du dossier et les représentants du ministère ou de l'établissement concerné.
Le CITEP peut alors approuver le programme tel qu'il a été présenté ou demander un complément d'instruction.
Les questions suscitées par le projet, les éclaircissements souhaités et les observations sur l'équilibre général du programme sont transmises par écrit au ministère ou à l'établissement concerné.
S'il juge l'équilibre général du programme trop peu volontariste en matière d'aménagement du territoire, le CITEP peut demander que le projet qui lui est soumis soit complété.
Il peut ainsi demander l'inscription dans le programme d'une étude sur la localisation de tel service ou de telle activité.
L'échéance de réalisation de l'étude peut différer de l'échéance du programme.
Les textes réglementaires ne fixent pas de délais pour que le comité se prononce définitivement sur un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation.
Il est toutefois souhaitable que l'examen de ces programmes soit réalisé dans les délais fixés par le code de l'urbanisme pour une décision d'agrément, soit au maximum six mois.
Le CITEP se prononce de manière définitive après avoir entendu le rapporteur chargé de l'instruction du dossier et les représentants du ministère ou de l'établissement concerné sur le programme éventuellement amendé dans le cadre de l'instruction.
Chaque programme prévisionnel pluriannuel d'implantation est transmis par le président du CITEP, accompagné de l'avis du comité, au Premier ministre pour approbation.
Le document transmis à l'approbation du Premier ministre doit reprendre tous les engagements définis dans le programme prévisionnel pluriannuel d'implantation.
Suivi des programmes prévisionnels
Une fois le programme approuvé, le CITEP vérifie que les demandes d'agrément présentées y sont conformes.
Le CITEP organise avec chaque ministère ou établissement public de l'Etat une réunion annuelle de suivi du programme prévisionnel pluriannuel d'implantation.
A l'issue de cette réunion, une actualisationn du programme pourra être demandée par le CITEP.
Jean-Marc Sauvé
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT
COMITÉ POUR L'IMPLANTATION TERRITORIALE
DES EMPLOIS PUBLICS (CITEP)
3, square Desaix, 75015 Paris
La présente notice récapitule l'ensemble des renseignements nécessaires à l'établissement d'une demande auprès du CITEP.
La demande doit être établie en 3 exemplaires, datés et signés, et envoyée ou déposée à l'adresse ci-dessus par le demandeur.
Elle fera l'objet d'un accusé de réception.
Une demande recevable en la forme sera inscrite à l'ordre du jour de la séance du CITEP immédiatement postérieure aux 4 semaines de délai d'instruction.
Remarque : les dossiers présentés doivent être établis en respectant l'ordre et la numérotation des rubriques de la notice.
- L'obtention de l'agrément ne dispense pas des obligations juridiques spécifiques applicables en matière d'urbanisme, de règles de sécurité, de domanialité publique ou comptable.
Identification : N° SIRET (indispensable) :
Adresse postale (si différente) :
2° Responsable(s) pouvant être consulté(s) au sujet de la demande :
Nom, fonction, téléphone, télécopie, mèl.
3° Utilisateur(s) (s'il est, ou s'ils sont différents du demandeur) :
4° Statut de l'utilisateur [joindre les statuts en vigueur (1)] :
- service central d'un ministère, service à compétence nationale ;
- établissements publics (EPA, EPIC, EPST, EPSCP, etc.) GIP ;
- organisme bénéficiant du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne morale soumise à son contrôle, sur lesquels la Cour des comptes est habilitée à exercer un contrôle ;
- organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- entreprise publique soumise à la tutelle de l'Etat.
- Produire tous documents relatifs au statut, au capital et/ou au budget établissant que le demandeur et/ou l'utilisateur sont soumis au contrôle de l'Etat.
5° Ministère de tutelle (cf. article A 510-2 du code de l'urbanisme) et direction assurant la tutelle technique :
Nom et coordonnées du directeur d'administration centrale.
Mentionner l'existence d'un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation des services formellement approuvé par le Premier ministre ou en cours d'examen par le CITEP.
6° Nature de l'activité et principaux partenaires :
Objet de l'activité principale.
Indiquer la nature et la fréquence des liaisons du service ou de l'organisme avec ses principaux partenaires extérieurs ; le cas échéant, préciser leur adresse.
Mentionner nombre, qualification, répartition et évolution des effectifs depuis cinq ans ainsi que les prévisions pour les années à venir.
Joindre le budget réalisé de l'exercice écoulé et le budget prévisionnel de l'exercice en cours.
Adresse des localisations actuelles de l'utilisateur, en Ile-de-France et en province (préciser le régime juridique d'occupation de chaque site).
Préciser si la demande concerne une création.
Surface hors oeuvre nette (SHON) des installations (date de la première installation et extensions s'il y a lieu) par nature d'usage (cf. liste du paragraphe 10 ci-après).
10° Nature de l'agrément demandé (à préciser par nature d'usage) :
11° Implantation projetée et surface hors oeuvre nette soumise à agrément :
Adresse précise de la localisation : n°, rue, commune, département et, le cas échéant, étage(s).
Joindre un plan de situation de l'emplacement et un plan masse s'il s'agit d'une construction (format uniquement A4 ou A3).
Superficie du terrain d'assiette.
Pour mémoire : locaux annexes :
- locaux d'habitation (gardien...)
- parkings (situation et nombre d'emplacements...).
12° Compensations proposées :
a) Indiquer les locaux libérés et leur destination future, donner à ce sujet toutes précisions d'adresse, d'emplacement, de surface et de nature d'usage ;
b) Préciser également si le projet comporte une opération de réimplantation en province ou un engagement de procéder à terme à une telle opération, ou une étude de localisation ; donner dans ce cas aussi toutes précisions à cet égard, notamment s'agissant des effectifs concernés ;
c) Indiquer, s'il y a lieu, l'état de réalisation des engagements pris lors des précédents agréments et/ou du dernier plan de localisation.
13° Motifs invoqués :
Doivent être jointes à la demande, en particulier, les études portant sur d'autres sites d'implantation en d'autres secteurs d'Ile-de-France et en d'autres régions.
Les motifs qui ont conduit au choix retenu doivent être argumentés de manière détaillée, en développant les raisons qui justifient la réalisation de ce projet, d'une part, dans la région Ile-de-France et, d'autre part, dans le secteur plus particulièrement envisagé par la demande.
Le choix effectué ne peut, en effet, résulter que d'une comparaison entre plusieurs sites d'implantation.
Le coût prévisionnel de l'opération et des solutions alternatives doit également être présenté (valeur d'un bien domanial, coût d'acquisition ou de construction, montant du loyer, charges et frais de fonctionnement, etc.).
(1) Lorsque les statuts ont déjà été fournis à l'occasion d'une précédente demande d'agrément et qu'ils n'ont pas été modifiés depuis lors, il suffit de faire référence à ladite demande.
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Alsace en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Alsace les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Basse-Normandie en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Basse-Normandie les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Haute-Normandie en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Haute-Normandie les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Languedoc-Roussillon en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Languedoc-Roussillon les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Lorraine en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Lorraine les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Pays de la Loire en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Pays de la Loire les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 23 août 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant nomination d'un nouveau régisseur et de trois régisseurs suppléants à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2002, a été nommé en tant que régisseur d'avances et de recettes : M. Christophe Roger, contrôleur principal du Trésor public, à compter du 2 septembre 2002, auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale du Trésor public.
Le régisseur d'avances et de recettes sera assisté de trois régisseurs suppléants, M. Jean-Michel Mathelin, Mme Brigitte Costerousse et M. Gérard Baldinger.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2002, M. Alain Bonhomme, chef de service d'administration centrale, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (1er tour).
I.-L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L.
223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative.
Arrêté du 3 juillet 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2002, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de la Fédération générale CFTC
des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés (FGF-CFTC)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional en faveur de l'adaptation de la main-d'oeuvre des exploitations forestières du massif de Gascogne
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 30 mai 2002 en faveur de l'adaptation de la main-d'oeuvre des exploitations forestières du massif de Gascogne, conclu à Bordeaux entre :
Le groupement des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
La fédération des coopératives agricoles d'Aquitaine,
Cet accord a pour objet de faciliter l'adaptation de la main-d'oeuvre dans les exploitations forestières.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant n° 31 du 23 avril 2002 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
Le tracteur agricole à roues désigné ci-dessous fait l'objet d'un complément à la décision d'homologation précédemment accordée, comme indiqué ci-après :
Tracteurs concernés :
Date de délivrance de la décision d'homologation : 16 janvier 2002.
Objet du complément :
En complément des indications ci-dessus, il est ajouté la dénomination commerciale suivante :
Dénomination commerciale supplémentaire : Bultra B 1.17.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 septembre 2002 :
Mme Bugeaud (Danielle), sous-directrice des finances, de la logistique et de l'informatique, est nommée au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre titulaire représentant le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de M. Gilles (Michel) ;
Mme Gourmelon (Virginie) est nommée au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de Mme Bugeaud (Danielle).
M. Pierre Simonet ;
M. Roland de la Poype ;
M. José Aboulker ;
M. Gérard Théodore,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est mise à disposition du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, M. Patrick Birolleau, conseiller à la cour d'appel de Versailles, est mis à disposition du cabinet de la ministre de la défense afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2002 :
M. Bodenant (Pierre).
M. Branca (Jean-Marie).
M. Brison (Jean-Louis).
M. Cauvez (François).
M. Cristofari (Yves).
Mlle Fournier (Annie).
M. Garotin (Patrick).
M. Génestar (Henri).
M. Guéguéniat (Jean-Marc).
M. Herse (Bernard).
Mme Khodja (Noëlle).
M. Lefeuvre (Hervé).
M. Leleu (Michel).
M. Londeix (Hervé).
Mme Magone (Julianita).
M. Octor (Raymond).
M. Philippe (Christian).
Mme Pierrat (Josiane).
M. Reverchon-Billot (Michel).
M. Taitre (Jean-Marc).
M. Yaïche (Alain).
Mme Legay (Danièle).
M. Prévost (Patrick).
M. Génin (Bernard).
M. Senez (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 septembre 2002, est désigné pour représenter le ministre chargé de l'éducation au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques interfonctions publiques » : M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, avec comme suppléant M. Jacques Veyret, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2002, M. Danne (Philippe), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé à compter du 1er octobre 2002 régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, à Nevers (Nièvre), en remplacement de M. Mastrototaro (Hubert), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 août 2002 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 août 2002, il est mis fin au détachement, en qualité de préfète, de Mme Anne-Marie Escoffier, inspectrice générale de l'administration, à compter du 26 août 2002.
Arrêté du 21 juin 2002 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (rectificatif)
Page 11453, 2e colonne, rubrique « titulaires », 4e ligne :
Au lieu de : « M. Gonin (Roland), adjoint au directeur du personnel et des relations sociales », lire : « M. Noiré (Dominique), directeur de l'hôpital Beaujon » ;
Page 11454, 1re colonne, rubrique « suppléants », 12e ligne :
Au lieu de : « M. Noiré (Dominique), directeur de l'hôpital Beaujon », lire : « M. Gonin (Roland), adjoint au directeur du personnel et des relations sociales ».
Arrêté du 19 août 2002 portant nomination à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2002, M. Gérard Raulin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2002, M. Maurice, Bernard Bouillet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à DGA/Mission permanente d'inspection interrégionale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 novembre 2002.
Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au 2° du I et au 2° du II de l'article R.
213-2, les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire aux conditions suivantes :
La condition relative à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires.
-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Mme Grésy (Brigitte), chef du service des droits des femmes au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
M. Galliard de Lavernée (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Lalande (Michel), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
M. Palagos (Jean-Michel), directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
M. Zeller (Philippe), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères.
Mme Kervella (Marie-Claude), M. Janin (Christian), M. Villeneuve (Jean-Luc).
Mme Coinaud (Ghislaine), M. Dilasser (Louis), M. Lhubert (Bernard), Mme Raffini (Françoise).
M. Gaillard (Roland), M. Lemercier (Jacques), M. Noguès (Gérard).
M. Aschiéri (Gérard), M. Castelli (Gilbert), Mme Feray (Anne), Mme Goupil (Louisette).
M. Baro (Hervé), M. Catelan (Thierry), M. Djabian (Michel), M. Gonthier (Patrick).
M. Abadie (Marc), directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer ;
M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Mme Armaignac (Marie-Christine), sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Aubey-Berthelot (Catherine), chargée de la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
M. Baland (Claude), directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Mme Bobenriether (Odile), adjointe au directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
M. Boudet (Yves), chef de bureau à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Mme Claret de Fleurieu (Agnès), présidente de la 2e section du Conseil général des ponts et chaussées, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Mme Collet-Sassère (Jocelyne), sous-directrice des statuts et de la réglementation à la direction des personnels enseignants du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Cuisinier (Jean-François), chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Mme Dorne-Corraze (Marine), directrice des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Duffé (Pierre), inspecteur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur des personnels enseignants au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Mme Fejoz (Michèle), sous-directrice des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Forstmann (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au ministère des sports ;
Mme Girelli (Caroline), adjointe au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
Mme Jarrige (Chantal), sous-directrice, secrétaire générale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
M. de Jekhowsky (Laurent), sous-directeur à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Lacambre (Dominique), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
M. Lallement (Didier), directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ;
M. Lefort (Philippe), sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
Mme Lutaud (Françoise), chef de bureau à la sous-direction des relations sociales de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Morisseau (Franck), chef du service des ressources humaines à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
M. Marlaud (Jean-Michel), directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
M. Mion (Frédéric), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Mme Nigretto (Christine), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Mme Rialle-Salaber (Geneviève), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
M. Ricono (Gilles), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 1re section du Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Robin (Denis), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
M. Vigouroux (Denys), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la première section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Wahl (Thierry), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable.
M. Bouyer (Roland), Mme Didon (Brigitte), Mme Gosselin (Hélène), M. Lucas (Daniel), M. Martin (Patrick), M. Mignault (Jean-Noël).
M. Marly (Gérard), M. Saissac (Michel).
M. Beschizza (Bruno), M. Glaichenhaus (Robert).
M. Coquin (Christophe), M. Dupont (Jean-Pierre), M. Leblic (Pierre), Mme Lorin (Sylvie), M. Passini (Jean), M. Rèche (Emile), M. Tréhin (Daniel), M. Vareille (Michel).
M. Arches (Jacky), Mme Baltazar (Anne), Mme Chapard (Christiane), Mme Dupont (Françoise), M. Fauvel (Patrick), M. Soubirous (Philippe).
Mme Bourniole (Françoise), M. Fizzala (Jean), M. Fortuné (Michel), Mme Hazard (Michèle), Mme Katz (Rose), M. Le Boiteux (Jean-Marie), M. Pourchet (Guy), Mme Rolet (Frédérique).
M. André (Robert), M. Blanc (Robert), M. Carbonneil (Joseph), M. Duhem (Marc), Mme Marchenoir (Bernadette), M. Masanet (Joaquin), Mme Pineau (Brigitte), Mme Thoby (Dominique).
- thüringer Leberwurst (référence : IG/02/C 114/05).
Arrêté du 22 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité « peintre, décorateur, miroitier » (femme ou homme) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, est autorisée au cours du 4e trimestre 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité peintre, décorateur, miroitier (femme ou homme) des services du Premier ministre.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles de finition.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 2 septembre 2002 au 27 septembre 2002, date de clôture des inscriptions.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou envoyé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 27 septembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 août 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé rectifié et modifié, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA FABRICATION
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT
À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION
Arrêté du 12 août 2002 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe III au présent arrêté.
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
COMPLÉMENT À LA LISTE DES MÉTIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ
DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
Arrêté du 26 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
Les candidatures à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, seront reçues jusqu'au 23 septembre 2002 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification de ces choix ne sera recevable après le 12 septembre 2002.
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R.
325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de cette mesure.
Arrêté du 6 août 2002 portant nomination à la commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention
Sont nommés membres de la commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention, prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, pour une durée de cinq ans :
Au titre de chargés de cours participant à la formation de perfectionnement :
M. Jean-Luc Negrel (DRIRE Midi-Pyrénées) ;
M. Bernard Schummer (DRIRE Rhône-Alpes).
M. Roberto Verachten (UNICEM) ;
M. Aymar de Vallois (Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux).
Au titre de représentants des organismes extérieurs de prévention :
M. Claude Goyon (PREVENCEM) ;
M. Benoît Cartaud (Bureau Veritas).
Au titre de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie (accident du travail) :
M. Claude Gardia.
M. Dominique Petit, ingénieur général des mines, est nommé président de cette commission.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 août 2002, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2002 :
M. Chevassu (Jude) ;
M. Joseph-Rose (Mickaël) ;
Mlle Dufour (Bénédicte).
Mlle Barthe (Christelle) ;
M. Chapelon (Nicolas) ;
Mlle Pradier (Stéphanie) ;
M. Chien-Chow-Chine (Samuel).
Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 4 du 22 mai 2002 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
« Une contribution égale à un mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, sans lui proposer le bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement en application de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant extension d'un avenant à un accord professionnel national relatif à la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 6 juillet 2001 sur la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, les dispositions de l'accord complémentaire du 17 décembre 2001 audit accord professionnel.
Le huitième alinéa de l'article 3-2 (Modalités de prise des jours de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
145-2 du code du travail qui fixent les conditions dans lesquelles est déterminée la fraction saisissable de la rémunération.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne, les avenants n°s 69 et 70 du 10 juin 2002 à ladite convention, conclus à Montauban entre :
- avenant n° 70 : de modifier certains articles de la convention concernant le personnel d'encadrement.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Tarn-et-Garonne.
Avis de concours et d'examens pour le recrutement de dessinatrices et de dessinateurs des services déconcentrés au titre de l'année 2002 (service de l'équipement)
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP de Nantes) organise au titre de l'année 2002 deux concours (interne et externe), un examen professionnel en vue du recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement).
Arrêté du 12 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social
A l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions compétentes est remplacé par le tableau suivant :
A l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé, les mots : « arrêté du 22 mai 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ».
Arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale et les préfectures.
Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.
a) Cinq représentants titulaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
- quatre membres titulaires représentant l'administration appartenant à un corps classé dans la catégorie A ;
b) Cinq représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après :
Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 du présent arrêté.
La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Sont électeurs les agents non titulaires en activité ou en position de congé parental désignés à l'article 1er du présent arrêté.
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 16 bis et 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé.
Les bulletins de vote sont établis et transmis conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le bureau de vote central institué à l'article 10 du présent arrêté est composé du sous-directeur des personnels ou de son représentant, président, du chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques ou de son représentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence.
Il procède au recensement général des votes par correspondance et proclame les résultats dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
A l'initiative de l'administration :
3° Aux désaccords ou litiges relatifs aux modalités de recrutement et aux licenciements ;
Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ;
2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;
3312-64 du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;
3121-26 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail,
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française des hémophiles », dont le siège est à Paris.
Le tableau suivant est applicable à compter du 13 septembre 2002 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le général de brigade Benoît Bescond.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Benoît Bescond, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Nicolas Regaud, sous-directeur des « exportations de matériels de guerre ».
Arrêté du 19 septembre 2002 complétant l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Arrêté du 12 septembre 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet TURGOT de la direction du budget
La direction du budget est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services de la direction, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet de la direction du budget : TURGOT ».
- la mise à disposition des services intranet, tels que messageries, forums, outils de travail collaboratif, téléchargements.
- identité : nom (patronymique), prénom, civilité, photographie (facultatif) ;
- vie professionnelle : adresse professionnelle, grade, fonctions, attributions, caractéristique de l'unité administrative d'appartenance et d'exercice des fonctions ; téléphone ; adresse électronique ; télécopie.
Les informations nominatives sont constituées et mises à jour à partir de l'application GAEL et du référentiel des accès, dénommé annuaire « budget ».
Les agents du budget sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations de l'intranet.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un site internet par le 13e bataillon de chasseurs alpins
Il est créé au ministère de la défense, au 13e bataillon de chasseurs alpins, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 13e bataillon de chasseurs alpins.
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, mot du chef de corps opérations extérieures) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique.
- du courrier électronique : le 13e bataillon de chasseurs alpins et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le 13e bataillon de chasseurs alpins ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : le 13e bataillon de chasseurs alpins et les visiteurs du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 13e bataillon de chasseurs alpins, quartier Roc-Noir, BP 1, 73235 Saint-Alban-en-Leysse.
Le chef de corps du 13e bataillon de chasseurs alpins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Poutignat (Stéphanie), agente des transmissions, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er octobre 2002.
M. Djarmouni (Abdelkrim), adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 août 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2002, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
Alba (Fabrice) ;
Basille (Elvire) ;
Beignez (Sébastien) ;
Bellingard (Fabrice) ;
Bertholet (Loïc) ;
Bonnet (David) ;
Boraud (Bruno) ;
Borjon (Ludovic) ;
Bouchet (Stéphane) ;
Boursier (Nicolas) ;
Brehier (Frédéric) ;
Brisseau (Aurélien) ;
Burnereau (Barry) ;
Cahuzac (Sophie) ;
Champy (Tiphaine) ;
Chéné (Régis) ;
Clément (Camille) ;
Comont (Christophe) ;
Company (Sonia) ;
Connac (Jérôme) ;
Corlay (Gilles) ;
Cottet (Cyril) ;
Courallet (Delphine) ;
Coutard (Florian) ;
Créac'h (Jean-Nicolas) ;
Dargent (Damien) ;
Delmotte (Fabrice) ;
Detanne (Xavier) ;
Dewulf (Agnès) ;
Drouhin (Christelle) ;
Ducasse (Simon) ;
Fichon (Eric) ;
Fourché (Vincent) ;
Fradet (Aude) ;
Galezowski (Thomas) ;
Galinier (Gontran) ;
Gaussuin (Lise) ;
Gentilini (Eric) ;
Gérard (Yann) ;
Ghoniem (Ahmed) ;
Groleau (Alain) ;
Guillemant (Laurent) ;
Harscoët (Erwan) ;
Heng (Chea Lie) ;
Horreau (Jean-Charles) ;
Huart (Boris) ;
Hue (Julien) ;
Irigoyen (Jean-Sébastien) ;
Jacques (Bruno) ;
Josse (Pierre) ;
Juvin (Jean-Christophe) ;
Knemp (Xavier) ;
Labarre (Franck) ;
Ladiray (Jérôme) ;
Laignel (Frédéric) ;
Le Marchand (Régis) ;
Le Moing (David) ;
Le Monnier de Gouville (Marie) ;
Le Serrec (Laurent) ;
Le Turdu (Cédric) ;
Lebastard (Cédric) ;
Lecan (Damien) ;
Leclerc (Caroline) ;
Lépine (Fabrice) ;
Lequertier (Pierre-Henri) ;
Lerays (Fabien) ;
Malet (Claire) ;
Marchal (Enguerrand) ;
Marie (Jean-François) ;
Mauxion (Erwann) ;
Métayer-Mathieu (Alice) ;
Mikolajczyk (Samuel) ;
Neaud (Sébastien) ;
Neveux (Emmanuel) ;
Pagnot (Willy) ;
Paute (Marie) ;
Pelletier (Brieuc) ;
Peyrot (Stéphanie) ;
Pochat (Benjamin) ;
Prat (Vincent) ;
Puel (Yannick) ;
Quéhan (Séverine) ;
Rémidi (Naguive) ;
Renier (Mathieu) ;
Rossier (Julien) ;
Rouillé (Yves) ;
Rouland (Jérôme) ;
Ruche (David) ;
Salandre (Benoît) ;
Sandid (Mehdi) ;
Saule (Yvan) ;
Scheffer (Nicolas) ;
Sefsouf (Naïma) ;
Smith (Thomas) ;
Socheleau (Freddy) ;
Suznjévic (Franck) ;
Taftafi (Rachid) ;
Taillard (Luc) ;
Terpereau (Benoît) ;
Thuillier (François) ;
Tognelli (Renaud) ;
Touchard (Jérémie) ;
Treu (Grégory) ;
Vallée (Eric) ;
Vallet (Jérémie) ;
Vatamanu (Lucian) ;
Viltard (Thomas) ;
Vion (Yann) ;
Wack (Nicolas) ;
Yolin (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2002, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat.
Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa.
II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert ou du comité, est exécutoire par provision, nonobstant toute contestation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2002, M. Chervet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché dans le corps des sous-préfets, est maintenu en position de service détaché en qualité de préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la période du 4 février 2002 au 31 octobre 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2002, Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2002, auprès du ministère de l'économie, de finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chargée de la sous-direction du droit public et international à la direction des affaires juridiques.
Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Dubourdieu, conseiller pour les questions relatives au lien défense-société et au monde combattant au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 17 septembre 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières (ERAP), en tant que représentants du ministre chargé des finances et des affaires économiques :
M. Hugues Bied-Charreton, sous-directeur à la direction du budget, administrateur titulaire, en remplacement de M. Laurent Galzy, appelé à d'autres fonctions ;
M. Nicolas Vannhieuwenhuyze, chef de bureau à la direction du budget, administrateur suppléant de M. Hugues Bied-Charreton.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN, à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Peyrou (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2002, il est mis fin à compter du 30 juillet 2002 aux fonctions de sous-directeur de la stratégie et des moyens à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exercées par M. Carlier (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2003 par la délégation régionale première couronne
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux noms et adresse du demandeur.
Arrêté du 3 septembre 2002 portant application de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Est autorisé sur 2002 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 « Action de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique » du budget « services du Premier ministre, I.
- Services généraux », d'une somme de 46 000 EUR au profit du budget annexe de l'aviation civile.
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 :
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L.
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les concours réservés d'accès sont organisés par métier, spécialité, branche d'activité professionnelle, branche professionnelle, domaine d'activité et discipline, lorsque les dispositions statutaires régissant les corps cités en annexe le prévoient.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours mentionnés à l'article précédent que s'ils relèvent, ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de la culture et de la communication ou d'un établissement public en relevant.
Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès au corps des chefs de travaux d'art et au corps des techniciens d'art les candidats qui relèvent ou qui relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou d'un établissement public en relevant.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les concours réservés d'accès aux corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les emplois non pourvus dans l'un des métiers, spécialités, branches d'activité professionnelle, branches professionnelles, domaines d'activité et disciplines de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'un autre métier, d'une autre spécialité, d'une autre branche d'activité professionnelle, d'une autre branche professionnelle, d'un autre domaine d'activité ou d'une autre discipline du même concours.
LISTE DES CORPS MENTIONNES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT DECRET Corps de catégorie A : - assistants ingénieurs ; - attachés des services déconcentrés ; - chefs des travaux d'art ; - ingénieurs d'études ; - ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Corps de catégorie B : - secrétaires de documentation ; - techniciens d'art ; - techniciens de recherche ; - techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
- chefs des travaux d'art ;
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
2° Un représentant du ministre chargé de la culture appartenant à l'un des secteurs d'emploi concernés ;
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre chargé de la culture.
Si un membre titulaire ou suppléant ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du bureau des concours, qui assure le secrétariat de la commission.
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les règles générales d'organisation et la nature des épreuves des concours réservés d'accès aux corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication prévus à l'article 1er du décret n° 2002-1156 du 10 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Les concours réservés d'accès aux corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé institués par le décret du 10 septembre 2002 susvisé comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste, pour tous les candidats, en l'examen par le jury d'un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux (coefficient 2).
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des concours d'accès aux corps des ingénieurs d'études, assistants-ingénieurs ou techniciens de recherche doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Décret du 12 septembre 2002 portant déchéance de la nationalité française
Par décret en date du 12 septembre 2002, sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, est déchu de la nationalité française M. Saiki (Omar), né le 1er juin 1969 à Alger (Algérie), 1995 x 015208.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 1er juillet 2002 :
Mme Anne-Carole Bensadon.
Mme Danièle Mischlich.
Conseiller chargé des relations avec le Parlement et les élus
Mme Sophie Moratal.
Arrêté du 18 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 les modalités d'organisation d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2002, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 septembre 2002, se déroulera le 19 novembre 2002.
Mardi 1er octobre 2002 :
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière.
Après l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisé, il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
- Les administrateurs civils, les sous-préfets, les fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires relevant d'une des catégories mentionnées à l'article 6 bis nommés sur un poste territorial de 1re catégorie qui, précédemment à leur nomination, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur de projet conservent, à titre personnel, le traitement dont ils bénéficiaient dans leur emploi.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la chancellerie détachée à Alicante (Espagne)
L'arrêté du 22 mars 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la chancellerie détachée à Alicante (Espagne) est abrogé.
L'arrêté du 8 février 2000 portant nomination de M. Pierre Euchin, en qualité de régisseur de recettes et d'avances, est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au paiement des repas et à la gestion des stocks dans les centres de restauration du commissariat de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion clients restauration » et dont les finalités sont le paiement des repas et la gestion des stocks du service restauration collective.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, photographie, numéro de carte magnétique) ;
- Pour la gestion des stocks :
- à la consommation d'autres biens et services (commandes, factures, article, produit, quantité, montant de la facture, origine de la vente) ;
- aux éléments de facturation et de règlement (conditions tarifaires [prix unitaires, prix de revient, remises], moyens de paiement, échéances, règlements, reçus, impayés, relances, soldes).
- les clients du service restauration ;
- les gestionnaires des centres de restauration ;
- les personnels de la comptabilité du service restauration ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque service de restauration collective ayant mis en oeuvre le traitement.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des prélèvements biologiques par le service central de préservation des prélèvements biologiques
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « service central de préservation des prélèvements biologiques » dont la finalité est d'assurer la gestion des prélèvements biologiques effectués dans le cadre d'affaires judiciaires concernant l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale.
- à l'identité du condamné (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation [nom, prénoms du père et de la mère], sexe, date de condamnation définitive) ;
- à l'autorité judiciaire requérante (fonction [procureur de la République ou juge d'instruction], juridiction [type de juridiction, ville, département, pays], date [d'autorisation, de condamnation définitive], numéro de référence [transmission/instruction/parquet, désignation de l'expert, libellé du laboratoire, nom et prénoms de l'expert], habilitation [date d'habilitation]) ;
- au service requérant (libellé [service ou unité], nom, prénom, grade, juridiction d'appartenance [nom, type, ville, département], réquisition [type, numéro, date de création ou de réception], conformité [validité]) ;
- au scellé (numéro [du scellé, de la procédure], service ou unité ayant effectué [le prélèvement, le scellé], contenu du scellé, date [de l'analyse, d'arrivée au service central de préservation des prélèvements biologiques]), identifiant code barre, échantillons (nombre, code barre échantillon, type de prélèvement, format], personne [identité du condamné], date [bris et reconstitution scellé]), stockage [date, limite, emplacement du scellé, de l'échantillon et conformité, validité], indicateur de conformité) ;
- à la restitution et à la destruction (restitution [date, de déstockage, de reconstitution du scellé, d'expédition, du bordereau d'envoi, de l'accusé de réception, nom des destinataires - laboratoire], destruction [date : de destruction, de bordereau d'envoi pour l'envoi du carton du scellé], numéro du bordereau d'envoi et d'accusé de réception de l'envoi) ;
- à l'utilisateur du système (nom, prénom, grade, numéro d'identification gendarmerie, login, mot de passe, date de modification du mot de passe, date de dernière connexion, liste des écrans autorisés, type d'accès autorisé, historique des transactions) ;
- au code barre (identifiant [laboratoire-scellé-échantillon]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de quarante ans pour les données relatives aux traces et prélèvements, dans la limite des quatre-vingts ans de l'individu ayant fait l'objet de ces prélèvements.
- le service central de préservation des prélèvements biologiques ;
- les autorités judiciaires (procureur de la République, juge d'instruction) ;
- le magistrat du parquet et les membres du comité de contrôle désignés en vertu des articles R.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service des opérations et de l'emploi, bureau de la police judiciaire.
Arrêté du 2 septembre 2002 prorogeant l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique
Le montant de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé est fixé à 16 000 EUR.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie d'Alfortville est transférée sur la trésorerie de Maisons-Alfort.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie d'Orly est transférée sur la trésorerie de Choisy-le-Roi.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie du Perreux-sur-Marne est transférée sur la trésorerie de Nogent-sur-Marne.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges est transférée sur la trésorerie de Créteil.
La gestion comptable et financière de la commune de Maisons-Alfort est transférée de la trésorerie de Maisons-Alfort à la trésorerie d'Alfortville.
La gestion comptable et financière de l'Office public des habitations à loyer modéré (OPHLM) municipal de Maisons-Alfort est transférée de la trésorerie de Maisons-Alfort à la trésorerie d'Alfortville.
La gestion comptable et financière des communes de Choisy-le-Roi et de Thiais est transférée de la trésorerie de Choisy-le-Roi à la trésorerie d'Orly.
La gestion comptable et financière de l'OPHLM municipal de Thiais est transférée de la trésorerie de Choisy-le-Roi à la trésorerie d'Orly.
La gestion comptable et financière des communes de Nogent-sur-Marne et de Joinville-le-Pont est transférée de la trésorerie de Nogent-sur-Marne à la trésorerie du Perreux-sur-Marne.
La gestion comptable et financière des OPHLM municipaux de Nogent-sur-Marne et de Joinville-le-Pont est transférée de la trésorerie de Nogent-sur-Marne à la trésorerie du Perreux-sur-Marne.
La gestion comptable et financière de la commune de Bonneuil-sur-Marne est transférée de la trésorerie de Créteil à la trésorerie de Créteil municipale.
La gestion comptable et financière de l'OPHLM de Bonneuil-sur-Marne est transférée de la trésorerie de Créteil à la trésorerie de Créteil municipale.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er à 12 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Jachiet (Nicolas), inspecteur des finances.
Sont inscrits sur la liste d'homologation, après révision, jusqu'au 18 janvier 2005 au plus tard, les titres suivants :
Les titres suivants, publiés dans l'arrêté du 28 mars 2002 susvisé, sont inscrits sur la liste d'homologation à compter du 1er janvier 1994 et jusqu'au 18 janvier 2005 :
Modifications d'intitulés d'organismes délivrant des titres homologués :
– Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I :
– Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II est puni de la même peine.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 août 2002, la société anonyme La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 5,95 MW localisée au lieudit Grande Garrigue, sur la commune de Névian (Aude).
La date du 1er juillet 2002 mentionnée aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est remplacée par la date du 1er janvier 2003.
Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
La liste des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2002, M. Jean-Yves Blanc, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de M. Guy Ruiz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2002, Mlle Elodie Giron est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Saint-Denis, à Drancy.
M. Jacques de Metz, général de division du cadre de réserve, chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du ministre délégué au commerce extérieur à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2002 autorisant l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi jusqu'à preuve du contraire.
Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée maximale de conservation de ces données ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2002, M. Riaux (Jean-Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 17 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 31 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er septembre 2002.
Arrêté du 17 juillet 2002 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 juillet 2002, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement d'essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixée au 5 novembre 2002.
- en ce qui concerne les commissions locales d'avancement d'essais et de discipline des établissements placés sous l'autorité des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Rennes, Metz, Versailles, Bordeaux, Lyon et Marseille, auprès des directions administratives.
Les listes électorales seront affichées dans chaque SGAP mentionné ci-dessus et en administration centrale, le 17 octobre 2002 au plus tard.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues suivant le cas soit par le bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, soit par les préfets de zone de défense jusqu'au 28 octobre 2002, à 17 heures.
Arrêté du 9 août 2002 approuvant la fusion de mutuelles
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 août 2002, sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la Mutuelle de prévoyance sociale des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM), dont le siège social est à Paris (9e), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, et de la Mutuelle Santé (MS), dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 114, avenue Maginot, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MPSACM à la MS.
L'autorisation de recours à l'emprunt ayant fait l'objet des arrêtés du 14 janvier 1998 et du 28 décembre 2000 est renouvelée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes enteprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002 :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges de certification de conformité suivant :
CC/15/95 « melons du haut Poitou » au nom du syndicat des producteurs de melons du haut Poitou, CER, Astérama, 2, avenue Thomas-Edison, téléport 4, 86960 Futuroscope-Chasseneuil.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Arrêté du 21 août 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
A l'article 51 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes : « - aux points de vente automobile » sont abrogés.
A l'article 55 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes : « à l'exception des points de vente automobiles » sont abrogés.
Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 août 2002, l'offre de démission présentée par M. Place (André), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2002, Mme Martine Lesec, adjointe administrative principale de 2e classe de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, est nommée, à compter du 1er août 2002, déléguée départementale de l'action sociale des Yvelines.
Par le même arrêté, Mme Martine Lesec est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Denise Muller.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2002, M. Philippe Parini, trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 25 juillet 2002, en qualité de secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Les dispositions des avenants n°s 54 et 55 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'accord collectif du 13 novembre 2001 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 21 septembre 2001 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par l'association des maires des communes forestières de la Moselle.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 11 juin 2002 relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA,
Cet accord est relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale.
Arrêté du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juillet 2002, l'arrêté du 18 juin 2002 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « Gardellin (Nicole) », lire : « Gardellin (Catherine) ».
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 23 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
En tant que représentants de l'Etat, désignés par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies :
M. Michel Eddi, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, Mme Mogenet (Claudine), attachée d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2002, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Benard (Mathilde) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Bernadette (Laurent) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mlle Gerbino (Cristel) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Nantes à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Nantes est habilitée à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Lyon à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Olivier Gautun est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, à Melun, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement de longue durée à compter du 1er septembre 2002, auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 juillet 2002, le tableau d'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 2002 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 16 du décret n° 98-274 du 9 avril 1998 :
Mme Marco (Ghislaine) ;
Mme Moisson (Erica) ;
M. Odent (Jean-François) ;
M. Pincemaille (Thierry) ;
M. Rachelli (Jean-Lucien).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 2002, M. Pincemaille (Thierry), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 août 2002, M. Ebel (Edouard, Louis) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 23 octobre 2002.
Avis aux importateurs d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie, de Thaïlande et de Singapour
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1531/2002 du 14 août 2002 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 231 du 29 août 2002, il est institué, à compter du 30 août 2002, un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (TVC) dont la diagonale de l'écran dépasse 15,5 centimètres, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion et/ou une horloge, à l'exception de ceux qui intègrent un modem et un système d'exploitation informatique relevant des codes TARIC 8528.12.52.11, 8528.12.54.10, 8528.12.56.10, 8528.12.58.10, 8528.12.62.11, 8528.12.62.92, 8528.12.66.10 et originaires de République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie, de Thaïlande.
Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
A l'exception des importations d'appareils fabriqués par les sociétés suivantes, qui sont soumises aux taux de droits suivants :
Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'importateur déclare l'origine du tube cathodique incorporé dans le TVC.
Si celui-ci est originaire de Malaisie, de Thaïlande, de la République populaire de Chine ou de la République de Corée et si le TVC est originaire d'un autre pays, l'importateur présente également une déclaration d'origine délivrée par le producteur final du TVC conformément aux exigences fixées dans l'annexe III.
Les marchandises relevant de l'un des codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par une société citée ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur, sont exonérées du droit antidumping institué au paragraphe 1 à condition qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 5.
Les importations visées au paragraphe 4 sont exonérées du droit à condition :
a) Qu'une facture commerciale contenant au moins les informations indiquées à l'annexe I et un certificat délivré par la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME) contenant au moins les informations indiquées à l'annexe II soient fournis aux autorités douanières des Etats membres au moment de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et
b) Que les produits déclarés et présentés aux douanes correspondent précisément à la description figurant sur la facture commerciale et le certificat.
La procédure concernant les importations du produit décrit au paragraphe 1, originaire de Singapour, est close à compter du 30 août 2002 et les mesures antidumping concernant ces importations expirent donc à compter de cette date.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES COMMERCIALES ACCOMPAGNANT LES VENTES SOUMISES À ENGAGEMENT
Le numéro du certificat d'engagement correspondant.
- la spécification technique des marchandises (taille en centimètres, format de l'écran, présence des options télétexte et/ou stéréo) ;
- la quantité (en unités).
- le prix unitaire ;
- le pays de destination et le point d'entrée dans l'Union européenne ;
« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission des Communautés européennes par la décision 2002/683/CE.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE CERTIFICAT DE LA CCCME ACCOMPAGNANT LES VENTES SOUMISES À ENGAGEMENT
Le nom, l'adresse, le numéro de télécopieur et de téléphone de la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME).
La quantité précise en unités exportées.
Le nom du responsable de la CCCME chargé de délivrer le certificat, et la déclaration suivante signée par cette personne :
« Je soussigné certifie que la présente licence est accordée pour les exportations directes vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la facture commerciale accompagnant les ventes soumises à engagement et qu'elle est délivrée dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission des Communautés européennes par la décision 2002/683/CE.
Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont correctes et que le volume couvert par ce certificat ne dépasse pas les limites convenues dans l'engagement.
Le cachet de la CCCME.
DÉCLARATION D'ORIGINE
Vendeur (insérer le nom et l'adresse complète du vendeur des TVC).
Numéro et date de la facture commerciale :
Producteur : (insérer le nom et l'adresse complète du producteur final des TVC s'il ne s'agit pas du vendeur).
Le producteur des marchandises déclare :
- que l'origine déclarée, dans la colonne 4, pour les marchandises désignées dans la colonne 2 de la présente déclaration a été déterminée conformément aux dispositions de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2454-93 de la Commission.
- qu'il est prêt à coopérer pleinement avec la Commission des Communautés européennes ou avec les autorités douanières de l'Etat membre importateur lors de la vérification de l'exactitude de la présente déclaration.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du pilotage de l'informatique au sein du service du pilotage des services académiques et de la modernisation, à la direction de l'administration.
Cette sous-direction coordonne la mise en oeuvre du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.
Elle exerce la maîtrise d'oeuvre des projets nationaux d'informatique de gestion et de communication du ministère.
Elle coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma directeur de la sécurité des systèmes d'information.
Cette sous-direction est placée sous l'autorité du chef du service du pilotage des services académiques et de la modernisation, adjoint à la directrice de l'administration.
Ce poste exige une expérience des systèmes d'information complexes, une forte capacité à développer une politique d'évolution de ces systèmes fondée sur les technologies informatiques contemporaines, notamment en matière d'applications de GRH, ainsi qu'une aptitude certaine au management et à la conduite de projets stratégiques.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Décret n°2002-1101 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
- a) A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 10, les mots : « et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités » sont supprimés.
b) La deuxième phrase desdits alinéas est remplacée par la disposition suivante : « Pour les disciplines médicales, cet avis est communiqué à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités.
- Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche doit être précédée de l'avis de la commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
a) Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins généralistes, les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa précédent peuvent être renouvelées selon la procédure prévue à l'article 10 du présent décret.
Arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
L'unité UP 1 « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » est équivalente à l'unité UP 1 des certificats d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » et « solier-moquettiste ».
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 1 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » ou au certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » lors d'une session ultérielle ;
- le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » ou au certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peinture-vitrerie-revêtement » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « peinture-vitrerie-revêtement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 1987 modifié portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
Arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « couvreur »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « couvreur » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « couvreur » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « couvreur » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « couverture », complété par l'arrêté du 12 mai 1989 en fixant les conditions de délivrance, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « couvreur » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « couverture » organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 6 juin 1988 modifié et du 12 mai 1989 précités aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 6 juin 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « couverture » et du 12 mai 1989 en fixant les conditions de délivrance sont abrogés.
Arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » est organisé en six unités obligatoires et une épreuve facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Il précise également s'il souhaite présenter l'épeuve facultative.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1981 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1981 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2002, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 18 juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile, est affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2002, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure :
1 M. Emmanuel Farhi.
2 M. Charles-Antoine Louët.
3 M. Mourad Haddad.
1 M. Olivier Durupthy.
2 M. Serge Bellaiche.
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination à la Commission nationale de recours instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, sont nommés à la Commission nationale de recours instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 :
Au titre des directeurs d'établissement public
M. Jean Magne, professeur, directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
M. Pierre Albert, professeur, unité mixte de recherche Economie et sociologie rurales, Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
M. Jean-Pierre Cotard, professeur, pathologie médicale des équidés et carnivores, Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Au titre des personnalités choisies à raison de leurs compétences
dans les domaines scientifique ou pédagogique
M. Jean-Pierre Engasser, professeur, laboratoire bioprocédés agroalimentaires, Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Nancy.
M. Robert Dumas de Vaulx, directeur de recherche, unité de pathologie végétale et mycologie, centre de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique de Theix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 juin 2002, M. Claude, Marie, Jean, Vincent, Paul, Albert Brocas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 septembre 2002.
Arrêté du 10 juillet 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des chambres à cathéter implantable « Polysite » de la société Pérouse inscrites au titre III de laliste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de l'ensemble des références des chambres à cathéter implantable « Polysite » de la société Pérouse inscrites au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Association aide familiale à domicile (AFAD)
- Centre intercommunal solidarité et soutien à domicile
(CISSAD) de Lamastre (07270 Lamastre)
- Maison d'adolescents à caractère social et professionnel
(MECS) La Chabraque (12240 Castanet)
- Association A l'Oustal, service de soins et de maintien à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées (31870 Beaumont-sur-Lèze)
- Association sociale et culturelle de L'Union
- Association Aide à la vie quotidienne
service aide ménagère (34000 Montpellier)
- Association ADMR de Romagné (Fougères Sud-Ouest)
(35133 Romagné)
Accord du 1er juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII - Association ADMR secteur rural/département
- Association ADMR de Saint-Pierre-de-Chartreuse
- Association roannaise du comité d'aide à domicile
intergénération et assistance (ARCADIA) (42300 Roanne)
- Association régionale pour l'information et la promotion
des Tsiganes et des gens du voyage (42400 Saint-Chamond)
- Maison de retraite Foyer Bon Secours
- Association Vivre à domicile, service de soins infirmiers pour personnes âgées des cantons de Blain et de Nozay (44390 Puceul)
- Association AGRA Les Trois Clochers, La Charmille (44190 Gétigné)
- Association de soins à domicile Nord Sologne
- Association Sainte Famille, maison de retraite Nazareth (45000 Orléans)
- Association Le Réjal, logement-foyer
pour personnes âgées (48320 Ispagnac)
Projet d'accord du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Présence rurale 48
- Association ADMR soins à domicile Aubance et Louet
- Association soins et maintien à domicile
- Association haut-marnaise pour l'aide familiale
- Association ADMR de Peaugres
Note d'information du 18 juin 2001 et l'avenant du 18 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre d'insertion socio-éducatif Léo-Lagrange
(CISSEL) (09300 Lavelanet)
Note d'information du 30 octobre 2001 et l'avenant du 15 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Flore d'arc maison de retraite
Flore d'arc (13420 Gémenos)
Accord du 24 décembre 1999 et l'avenant n° 1 du 19 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADAF-ADMR de Charente
Décision unilatérale du 18 mai 2001 et l'avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Saulieu,
service à domicile (21210 Saulieu)
Note d'information du 24 avril 2001 et l'avenant n° 1 du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR d'Auxonne (21130 Auxonne)
Note d'information du 15 mai 2001 et les avenants n° 1 du 14 décembre 2001 et n° 2 du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Recey-sur-Ource
Note d'information du 21 juin 2001 et les avenants n° 1 du 19 décembre 2001 et n° 2 du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Selongey
Note d'information du 10 mai 2001 et avenants n° 1 du 14 décembre 2001 et n° 2 du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de la Côte-d'Or
- Association ADMR de Semur-en-Auxois
Note d'information du 11 juin 2001 et avenants n° 1 du 14 décembre 2001 et n° 2 du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Saint-Seine-l'Abbaye
- Association ADMR de Pouilly-en-Auxois
- Association ADMR d'Aignay - Baigneux
Note d'information du 17 mai 2001 et avenants n° 1 du 19 décembre 2001 et n° 2 du 25 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fédération ADMR et associations locales
ADMR des Côtes-d'Armor (22002 Saint-Brieuc)
Accord du 25 juin 2001 et avenants du 15 mai 2002 n° 2 du 15 avril 2002 et n° 3 du 10 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Voves
- Association ADMR de la vallée d'Avre
Accord d'entreprise du 24 juillet 2001 et avenant du 19 mars 2002 et n° 2 du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Miséricorde CHRS,
Le Foyer du May (31000 Toulouse)
Accord d'entreprise du 22 octobre 2000 et avenant n° 2 du 14 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Castries AM
- Association ADMR de Saint-Thibéry
- Association ADMR/TISF de Châteaugiron
Note d'information du 1er juillet 2001 et avenants du 29 octobre 2001 et du 19 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/ADPA du Grand-Pressigny
- Association ADMR/ADPA Manthelan
- Association ADMR/AM et TISF de Loches
- Association ADMR, AM et TISF de Savigné-sur-Lathan
- Fédération ADMR de la Loire
- Association du centre d'aide par le travail d'Allamps
GIP handicap et insertion (54112 Allamps)
de l'Agamapad (57250 Moyeuvre-Grande)
- Association madeleinoise des soins à domicile
aux personnes âgées et emplois familiaux (59110 La Madeleine)
- Association foyer Charles-Péguy à Arras
- Association Le Coin familial
- Association sanitaire du pays de Montreuil
- Association ASSAD de Calais
- Association Dom'Services
- Association Clin d'oeil 77, service d'aide à l'acquisition
de l'autonomie et à l'intégration scolaire (77190 Dammarie-les-Lys)
- Association Se loger pour vivre
- Association juvisienne de soutien à domicile
à Juvisy-sur-Orge (91260 Juvisy-sur-Orge)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2002, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion : M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil hors classe, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 août 2002 rapportant l'arrêté du 1er juillet 2002 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 août 2002, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2002 portant admission à la retraite par limite d'âge à compter du 9 octobre 2002 de M. Christian Chazet, commissaire divisionnaire de la police nationale, sont rapportées.
Arrêté du 26 août 2002 portant détachement (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 26 août 2002, M. Philippe Vincensini, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, sur un emploi de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2002, au titre de la mobilité.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste principale d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management, à la suite du concours ouvert en 2002 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix-neuf candidats dont les noms suivent :
1 Bourlier (Denis, Henri, Marcel), option terre ;
2 Forterre (Franceline, Marie, Géraldine), option terre ;
4 Fautereau-Vassel (de) (Roland, Paul, Emmanuel), option marine, air, terre ;
5 Hénault (François-Yann, Michel, Joseph, Marie), option marine, terre ;
6 Larousse, née Gomez Matéos (Stéphanie), option air, terre ;
7 Negru (Alexandre, Daniel), option terre ;
8 Mounzer (Christelle), option air, terre ;
11 Coyo (Alexandre, Rodolphe, Philippe), option air, terre ;
12 Giral (Mabelie, Laura, Marlène), option air, terre ;
13 Amice (Vivian, Fabien, René), option terre ;
14 Duc (François, Pierre, Wenceslas), option terre ;
17 Bon (Christine, Marie-José), option air, terre ;
18 Fessard (Christine, Mireille), option terre ;
22 Vernay (Magali), option terre, air ;
En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les dispositions mentionnant les médecins sont applicables aux praticiens en matière dentaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, Mlle Dionis (Gabrielle), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 24 janvier 2002.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Golfe-Juan, à Vallauris (Alpes-Maritimes), cadastré section AV n° 268, d'une superficie totale de 448 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 1, place Maxime-Cupillard, à Villers-le-Lac (Doubs), cadastré section AC n° 89, d'une superficie totale de 2 695 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
- CC/25/96 « génisse "Fleur d'Aubrac », au nom de l'Association des produits de l'Aubrac, avenue Pierre-Semard, 48100 Marvejols.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2002, M. Michon (Francis), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est mis à disposition à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour exercer les fonctions de chef de groupe opérationnel du logement pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Cet emploi est affecté à la direction de la coopération européenne à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
La direction de la coopération est chargée des affaires communautaires et de la coopération européenne.
- Date et lieu de l'épreuve : 15 octobre 2002 à Paris.
Avis relatif au concours interne pour le recrutement d'un chef de chantier A des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
La direction départementale de l'équipement de la Guyane organise au titre de l'année 2002 un concours interne pour le recrutement d'un chef de chantier A des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Nombre de poste à pourvoir : un.
Date limite de retrait et clôture des inscriptions : 30 septembre 2002.
Date des épreuves d'admission : 12 décembre 2002.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction départementale de l'équipement de la Guyane (cellule formation-recrutement), rue du Vieux-Port, BP 6003, 97300 Cayenne (téléphone : 05-94-39-80-54).
M. Jacques Carrère est nommé chargé de mission au secrétariat général du Conseil de sécurité intérieure.
Modification de l'additif relatif au jeu dénommé « Jeu Télévisé Super Loto »
Si du fait de l'absence de gagnants au 1er rang du Super Loto du vendredi 13 septembre 2002, un nouveau Jeu Télévisé Super Loto est organisé le 20 septembre 2002, l'additif au règlement du jeu dénommé Jeu Télévisé Loto relatif au jeu dénommé « Jeu Télévisé Super Loto » fait le 4 septembre 2002 et publié au Journal officiel du 6 septembre 2002 sera modifié comme suit.
A l'article 2 de l'additif du 4 septembre 2002, la phrase : « Seules les dates mentionnées dans le présent additif changeront comme indiqué sur le tableau d'équivalence de dates ci-dessous : » sera remplacée par la phrase : « Seuls changeront les dates mentionnées dans le présent additif, comme indiqué sur le tableau d'équivalence de dates ci-dessous, ainsi que certains éléments des sous-articles 10 bis 2, 10 bis 3, 10 bis 6, 11 bis 1 et 11 bis 3 tels que mentionnés ci-après : ».
Après le tableau mentionné à l'article 2 de l'additif du 4 septembre 2002, les dispositions suivantes sont ajoutées :
Au sous-article 10 bis 2, les mots : « soit le simple droit de découvrir une nouvelle case » seront ajoutés après les mots : « (soit 119 332 francs CFP pour la Polynésie française) ».
Aux sous-articles 10 bis 3 et 11 bis 3, les mots : « 10 joueurs » seront remplacés par les mots : « 8 joueurs ».
Aux sous-articles 10 bis 3 et 10 bis 6, les mots : « 1 à 10 » seront remplacés par les mots : « 1 à 8 ».
Au sous-article 10 bis 3, les mots : « 11 à 13 » seront remplacés par les mots : « 9 à 13 ».
Au sous-article 11 bis 1, le tableau de lots sera ainsi modifié :
Décret n°2002-1157 du 11 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers
A l'annexe III au code général des impôts, sont insérés les articles 46 AGH à 46 AGJ ainsi rédigés :
- Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :
La désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts ou du terrain nu à boiser concerné ;
Le prix et la date d'acquisition du terrain ;
- Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
- Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial.
Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts prévu aux b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts.
- L'engagement de conservation des parts prévu aux b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises.
M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 portant publication de l'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins (ensemble une déclaration), fait à Rome le 25 novembre 1999 (1)
L'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins (ensemble une déclaration), fait à Rome le 25 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA CRÉATION EN MÉDITERRANÉE D'UN SANCTUAIRE POUR LES MAMMIFÈRES MARINS (ENSEMBLE UNE DÉCLARATION)
Considérant les menaces qui pèsent sur les mammifères marins en Méditerranée et plus particulièrement sur leurs habitats ;
Considérant que dans la mer Méditerranée il existe une zone de l'aire de répartition de ces animaux particulièrement importante pour leur conservation ;
Considérant que, sur la base de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la zone en question est constituée en partie par des eaux à l'égard desquelles chacune des Parties exerce sa souveraineté ou sa juridiction ;
Considérant que la Communauté européenne exerce, pour deux Etats parties, une compétence exclusive en matière de conservation et de gestion des ressources aquatiques marines vivantes ; que les mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée sont, actuellement, régies par le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 ;
Reconnaissant que, pour deux Etats parties, les dispositions qui seront adoptées en application du présent Accord ne peuvent pas porter atteinte aux principes et aux dispositions communautaires pertinentes, ni remettre en cause leurs obligations et leurs engagements en tant qu'Etats membres de la Communauté ;
Prenant en compte les traités et les autres instruments internationaux pertinents et notamment :
Les conventions sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et relatives à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ;
La convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et l'accord sur la conservation des cétacés de la Mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente ;
La convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et les protocoles y afférents ;
Soucieuses d'oeuvrer pour la conservation des mammifères marins en Méditerranée ;
a) L'état de conservation est jugé « favorable » quand les connaissances sur les populations indiquent que les mammifères marins de la région constituent un élément viable des écosystèmes auxquels ils appartiennent ;
b) Le mot « habitat » signifie toute zone de l'aire de répartition des mammifères marins occupée temporairement ou en permanence par ceux-ci en particulier pour la reproduction, la mise bas, le nourrissage, ainsi que les voies de migrations ;
c) Le mot « prise » signifie la chasse, la capture, la mise à mort ou le harcèlement des mammifères marins, ainsi que les tentatives de tels actes.
Les Parties instituent un sanctuaire marin dans la zone de la mer Méditerranée définie à l'article 3, dont la diversité et la richesse biologiques constituent des facteurs indispensables à la protection des mammifères marins dans leurs habitats.
Dans le sanctuaire les Parties protègent les mammifères marins de toutes espèces.
Le sanctuaire est constitué de zones maritimes situées dans les eaux intérieures et dans les mers territoriales de la République française, de la République italienne et de la Principauté de Monaco, ainsi que de parties de haute mer adjacentes.
Ses limites sont les suivantes :
A l'Ouest, une ligne allant de la pointe Escampobariou (pointe ouest de la presqu'île de Giens : (43° 01' 70'' N, 06° 05' 90'' E) à Capo Falcone, situé sur la côte occidentale de la Sardaigne (40° 58' 00'' N, 008° 12' 00'' E) ;
A l'Est, une ligne allant de Capo Ferro, situé sur la côte nord-orientale de la Sardaigne (41° 09' 18'' N, 009° 31' 18'' E) à Fosso Chiarone, situé sur la côte occidentale de l'Italie (42° 21' 24'' N, 011° 31' 00'' E).
Les Parties s'engagent à prendre dans le sanctuaire les mesures appropriées mentionnées aux articles ci-après pour garantir un état de conservation favorable des mammifères marins en les protégeant, ainsi que leur habitat, des impacts négatifs directs ou indirects des activités humaines.
Les Parties coopèrent dans le but d'évaluer de manière périodique l'état des populations des mammifères marins, les causes de mortalité et les menaces pesant sur leurs habitats et, plus particulièrement, sur leurs fonctions vitales, telles que l'alimentation et la reproduction.
En tenant compte de leurs engagements internationaux, les Parties exercent leur surveillance dans le sanctuaire et intensifient la lutte contre toutes les formes de pollution, d'origine maritime ou tellurique, ayant ou susceptibles d'avoir un impact direct ou indirect sur l'état de conservation des mammifères marins.
Les Parties adoptent des stratégies nationales visant à la suppression progressive des rejets de composés toxiques dans le sanctuaire, en accordant la priorité aux substances énumérées à l'annexe I du protocole de la Convention de Barcelone relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre.
Dans le sanctuaire, les Parties :
a) Interdisent toute prise délibérée ou perturbation intentionnelle de mammifères ; elles peuvent toutefois autoriser des prises non létales dans les situations d'urgence ou dans le cadre de travaux de recherches scientifiques in situ menées dans le respect du présent Accord ;
b) Se conforment à la réglementation internationale et de la Communauté européenne, en particulier en ce qui concerne l'utilisation et la détention de l'engin de pêche dénommé « filet maillant dérivant » ;
c) Se concertent, en tant que de besoin, en vue de promouvoir dans les enceintes compétentes, après évaluation scientifique, l'adoption de réglementations concernant l'usage de nouveaux systèmes de pêche qui pourraient entraîner la capture de mammifères marins ou porter atteinte à leurs ressources alimentaires, en tenant compte du risque de perte ou d'abandon des engins de pêche en mer.
Dans le sanctuaire, les Parties réglementent l'observation des mammifères marins à des fins touristiques.
Les Parties se concertent en vue de réglementer et, le cas échéant, interdire dans le sanctuaire les compétitions d'engins à moteur rapides.
Les Parties se concertent en vue d'harmoniser autant que possible les mesures établies en application des articles précédents.
Sans préjudice des dispositions pertinentes du droit international et, le cas échéant, de la réglementation de la Communauté européenne, les dispositions qui précèdent n'affectent pas le droit des Parties d'établir des mesures nationales plus strictes.
Les Parties tiennent régulièrement des réunions pour la mise en oeuvre et le suivi du présent Accord.
Elles fixent les conditions d'organisation de ces réunions en tenant compte des structures déjà existantes.
Dans ce cadre, elles encouragent et favorisent :
a) Les programmes de recherche, nationaux et internationaux, visant à permettre le suivi scientifique des dispositions du présent Accord ;
b) Les campagnes de sensibilisation auprès des professionnels et autres usagers de la mer et des organisations non gouvernementales, notamment en ce qui concerne la prévention des collisions entre navires et mammifères marins et la communication aux autorités compétentes de la présence de mammifères marins morts ou en difficulté.
Pour assurer l'application des dispositions du présent Accord, les Parties font appel en particulier aux services habilités à exercer la surveillance en mer.
Elles s'engagent à coopérer et à s'échanger toute information nécessaire à cet égard.
A cette fin, les Parties facilitent l'utilisation mutuelle de leurs ports aériens ou maritimes selon des procédures simplifiées.
Dans la partie du sanctuaire située dans les eaux placées sous sa souveraineté ou juridiction, chacun des Etats parties au présent Accord est compétent pour assurer l'application des dispositions y prévues.
Dans les autres parties du sanctuaire, chacun des Etats parties est compétent pour assurer l'application des dispositions du présent Accord à l'égard des navires battant son pavillon, ainsi que, dans les limites prévues par les règles de droit international, à l'égard des navires battant le pavillon d'Etats tiers.
Rien dans le présent Accord ne porte atteinte à l'immunité souveraine des navires de guerre ou autres navires appartenant à/où exploités par un Etat pendant qu'ils sont affectés à un service public non commercial.
Toutefois, chaque Etat partie doit s'assurer que ses navires et aéronefs qui jouissent d'immunité souveraine selon le droit international agissent d'une manière compatible avec le présent Accord.
Aussitôt que le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée entrera pour elles en vigueur, les Parties présenteront une proposition conjointe d'inscription du sanctuaire sur la liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne.
Les Parties invitent les autres Etats, qui exercent des activités dans la zone définie à l'article 3, à prendre des mesures de protection similaires à celles prévues par le présent Accord, compte tenu du plan d'action adopté dans le cadre du PAM/PNUE pour la conservation des cétacés en Méditerranée et de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente, ou de tout autre traité pertinent.
Le présent Accord est communiqué à toutes les organisations internationales compétentes au plan international ou régional, ainsi qu'aux Parties à la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée.
Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Parties signataires.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement désigné comme dépositaire du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des Parties signataires.
Les Parties peuvent inviter tout autre Etat ou organisation internationale intéressé à adhérer au présent Accord.
L'adhésion sera ouverte après l'entrée en vigueur de l'accord.
Le présent Accord entrera en vigueur, à l'égard des Parties y adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'instrument d'ahésion, d'acceptation ou d'approbation.
Toute Partie pourra demander la convocation d'une conférence de révision de l'Accord.
Toute révision nécessite l'accord des Parties signataires.
Toute Partie pourra dénoncer l'Accord.
La dénonciation prendra effet trois mois après sa notification au dépositaire.
La dénonciation par une partie adhérente ne comporte pas l'extinction de l'Accord pour les autres Parties.
Le présent Accord, rédigé en langues française et italienne, chaque version faisant également foi, est déposé aux archives du Gouvernement de la Principauté de Monaco.
Le présent Accord sera enregistré par le dépositaire conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Les représentants des trois Parties signataires se félicitent de l'heureux aboutissement d'un dossier sur lequel elles ont travaillé plus de six ans.
Bien entendu, comme toute oeuvre humaine, cet accord est perfectible, mais il constitue une première étape cruciale vers une réelle et efficace protection des mammifères en Méditerranée occidentale.
Sans même attendre les procédures de ratification, les Parties signataires vont dès à présent s'employer à faciliter la mise en oeuvre de l'accord en établissant les bases de gestion du sanctuaire.
Les Parties signataires pourront s'appuyer sur les travaux d'ores et déjà engagés entre elles, tant au niveau des Etats que des collectivités territoriales.
En particulier, l'expérience acquise dans les instances de l'accord RAMOGE contribuera positivement à la mise en place et à la gestion du sanctuaire.
Les Parties souhaitent, au-delà d'une mise en oeuvre rapide des engagements figurant dans l'Accord par les autorités compétentes des Etats et des collectivités territoriales, que soient dès à présent conduites, en application du principe de précaution, des études sur un certain nombre de points qui pourraient venir en compléter la substance.
Il s'agit notamment des conséquences sur les mammifères marins, de l'utilisation des moyens de prospection et de détection sismique ou acoustique et de celles de l'exploitation éventuelle de ressources naturelles non vivantes.
Enfin, la question du bruit et de la vitesse des embarcations, déjà évoquée dans l'Accord pour les compétitions d'engins rapides, méritera d'être également examinée.
Arrêté du 10 juillet 2002 fixant le nombre de places offertes dans chaque spécialité aux élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2002, le nombre de places offertes dans chaque spécialité aux élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2004 est ainsi fixé :
Arrêté du 11 juillet 2002 portant déclassement du domaine public de l'Etat des biens d'une concession de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juillet 2002, sont déclassés du domaine public de l'Etat à compter du 30 juin 2002 et remis au service des domaines pour aliénation à la société Elf Aquitaine de Réseau, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92078 La Défense Cedex, l'ensemble des biens de la concession de transport de gaz dont le titulaire est la société Elf Aquitaine de Réseau, et en particulier ceux dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
- La liste et le plan du réseau transport de gaz peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (direction de la demande et des marchés énergétiques), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 132, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 26 juin 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique sur les produits sous signes de qualité et d'origine en 2002
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur les produits sous signes de qualité et d'origine en 2002.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : structures gestionnaires des signes officiels, statut juridique, mode d'organisation, gestion, produits finis (production, transformation, commercialisation).
Arrêté du 26 juin 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique sur les entreprises conchylicoles
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur les entreprises conchylicoles.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : caractéristiques de l'entreprise, statut, mode de gestion, superficies exploitées, équipement, main-d'oeuvre, pratiques d'élevage, production pour différents types de coquillages (huîtres creuses, huîtres plates, moules, coques, clams...).
Le destinataire des informations collectées auprès des entreprises conchylicoles est le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2002, M. Pellissier (Gilles), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
M. Graive (Emmanuel, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Morisseau et Stéphan Hubert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Morisseau et Stéphan Hubert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Morisseau, Stéphan Hubert, Emmanuel Graive, huissiers de justice associés ».
M. Sallière (Laurent, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Crouigneau, Christian Robineau, Bruno Cotty et Catherine Piekarz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne) ;
Le retrait de M. Crouigneau (Yves, Marie, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Crouigneau, Christian Robineau, Bruno Cotty et Catherine Piekarz, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Crouigneau, Christian Robineau, Bruno Cotty et Catherine Piekarz, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Robineau, Bruno Cotty, Catherine Piekarz, Laurent Sallière, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Duchan (Benoît, Jacques, Christian) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Duchan (Robert, Louis, Henri) à la résidence de Chalabre (Aude) ;
M. Duchan (Benoît, Jacques, Christian) est nommé notaire à la résidence de Chalabre (Aude), en remplacement de M. Duchan (Robert, Louis, Henri), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la jutice, en date du 17 juillet 2002 :
L'office d'huissier de la justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Darmont (Claude, Martin), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 18 décembre 2000, est supprimé ;
Mlle David (Arlette, Françoise, Marie-Louise, Madeleine), huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'emploi d'enfants
Un arrêté du préfet de la région et du département de la Réunion en date du 30 août 2002, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une période d'un an à l'agence « SARL L'Agence », sise à Saint-Denis : 95, rue Jules-Auber, et exploitée par Caroline Parc.
La rémunération est fixée à 25 % pour la part allouée au représentant légal de l'enfant et à 75 % pour la part versée à la Caisse des dépôts et consignations.
- Association Revivre
Accord d'entreprise du 12 février 2001, avenant n° 1 du 26 septembre 2001, avenant n° 2 du 22 novembre 2001 et avenant n° 3 du 26 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Promopop
Décision unilatérale du 15 avril 2001 et avenant du 27 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Templeuve
- Association ADMR de Rumilly
- Association ADMR de Hondschoote
- Association ADMR d'Estaires
- Association ADMR de Fami-Weppes
Note d'information du 18 mai 2001 et anvenant du 24 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Strazeele
(59270 Strazeele)
- Association ADMR de Renescure
- Association ADMR de Marcoing
- Association familiale service aide familiale
Note d'information du 17 septembre 2001 et avenant du 25 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association travail et espérance - CAT Mundolsheim
- Maison de retraite Notre-Dame-des-Apôtres
Note d'information du 9 octobre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Saône - Mont-d'Or
- Résidence Cardinal-Maurin
Accord du 20 novembre 2000, avenant n° 1 du 24 avril 2001 et avenant n° 2 du 21 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Entraide tararienne
Note d'information du 1er août 2001 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/SSAD du Guiers
et du lac d'Aiguebelette (73240 Saint-Genix-sur-Guiers)
- Association ADMR/SSAD de La Combe-de-Savoie
- Association La Colline
Accord d'entreprise du 28 septembre 2001 et avenant n° 1 du 18 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/SSIAD des Rives du Lay et de l'Yon
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, 44, avenue Jean-Jaurès, BP 180, 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon (direction des ressources humaines, service des concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21079 Dijon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Marigot (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Martin, BP 381, Marigot, 97054 Saint-Martin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (référent qualité GBEA, guide de bonne exécution des analyses biologiques) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines (services des concours), centre hospitalier universitaire, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM de l'agglomération lilloise (Nord).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André Cedex.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 15 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique du Glandier (Beyssac).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS de l'agglomération lilloise (Nord).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS de l'agglomération lilloise, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André Cedex.
Arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Les droits à congé annuel ouverts au titre du décret du 26 septembre 2002 susvisé sont fixés, par année de service accompli à l'étranger du 1er janvier au 31 décembre, à 31, 33 ou 36 jours ouvrés selon le pays d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Tout agent qui n'utilise pas, en raison d'impérieuses nécessités de service, tout ou partie des droits à congés qui lui sont ouverts peut les cumuler en cours de séjour dans la limite de 40, 50 ou 60 jours ouvrés selon le pays d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
RÉGIME DES CONGÉS À L'ÉTRANGER
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 22 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Sillé-le-Guillaume.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Les Tilleuls, 1, rue Alexandre-Moreau, BP 1, 72140 Sillé-le-Guillaume.
Arrêté du 27 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 portant nomination des correcteurs spécialisés pour les épreuves de langues des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2002, est nommée correctrice spécialisée pour les épreuves de langues des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2002 : Mme Françoise Bonardi, traductrice, en remplacement de Mme Bénédicte Alliot, démissionnaire.
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 31 mai 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
Mme Michèle Boisdron ;
M. Philippe Estivalezes.
Par arrêté du maire de la ville de Nantes en date du 12 juillet 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Joël Guist'hau.
Arrêté du 19 août 2002 portant extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 18 octobre 2001 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un accord complémentaire à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
Accord complémentaire du 4 juillet 2002 à l'accord du 20 mai 1992.
Amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
Union des industries chimiques (UIC), Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) et Chambre syndicale du papier (CSP) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, M. Jankowiak (Patrick), administrateur civil, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Athènes en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, M. Batallan (Emmanuel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, M. Lombard (Guy), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Outremer Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite et à fournir le service téléphonique au public
- La société Outremer Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public entre points fixes dans la région Ile-de-France, dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 1998 modifé susvisé.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES OUVERT AU PUBLIC ET À FOURNIR LE SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC
Le cas échéant, les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par les règlements administratifs y annexées, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
Arrêté du 25 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 portant création d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement de Lyon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 2002, il est mis à la disposition du régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement de Lyon, une avance dont le montant maximum est fixé à 1 150 EUR.
M. Philippe Bernard, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Billet-Ydier, administratrice civile, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Abel-Michel, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 19 novembre 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1973 précité.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant extension de la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant aux premier et troisième alinéas du point b de l'article 5 (Révision et dénonciation) ;
- des deuxième et troisième alinéas du point a de l'article 10 (Exercice du droit syndical et délégués syndicaux) ;
- du membre de phrase : « dans le cadre de décisions prises par la commission paritaire départementale de la formation professionnelle regroupant les organisations syndicales ouvrières et patronale du secteur agricole relevant de la présente convention » figurant au dernier alinéa de l'article 41 (Perfectionnement professionnel) ;
- de l'article 46 (Retraite complémentaire - Assiette et taux).
L'article 5 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
132-8 susmentionné du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation s'agissant de la portée de la dénonciation.
L'article 7 (Droit syndical - Liberté d'opinion) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 29 (Absences pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Ce premier alinéa de l'article 29 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-102 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Le deuxième alinéa de ce même article 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 35 (Non-respect du préavis) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 42 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Avis de recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
En application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, 93 emplois d'agents civils des services hospitaliers qualifiés (ACSHQ) sont à pourvoir au service de santé des armées au titre de l'année 2002.
La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à 55 ans au plus au 1er janvier 2002.
Le dossier de candidature comporte obligatoirement :
Ce dossier doit être adressé à l'une des adresses ci-dessous mentionnées au plus tard le 31 octobre 2002 (date de clôture des inscriptions) :
La sélection des candidats est confiée à une commission.
Après examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne les candidats dont elle a retenu la candidature.
Un arrêté du préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-éducatif et social départemental à Isle.
Arrêté du 4 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
Arrêté du 12 septembre 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle située à Strasbourg-Cronenbourg (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée MB n° 192/13, sise sur la commune de Strasbourg-Cronenbourg (Bas-Rhin), d'une superficie totale de 274 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2002, 40 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 2002, dont 28 au titre du a de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et 12 au titre du b de l'article 5 du même décret.
Arrêté du 23 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à ces concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 24 septembre 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 septembre 2002, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du 3 juin 2002 a été fixé de la manière suivante :
Direction de l'administration générale et de l'équipement : 5 places ;
Direction de l'administration pénitentiaire : 7 places ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 9 places.
- direction de l'administration pénitentiaire : 5 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés ;
- direction de l'administration générale et de l'équipement : 5 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés et personnes handicapées seront reportés sur la voie contractuelle ainsi qu'il suit :
- direction de l'administration pénitentiaire : 1 place ;
- direction de l'administration générale et de l'équipement : 1 place.
Le retrait de M. Tanniere (Philippe, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morez (Jura), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Lucenet-Perche, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 fixant le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2002 en application des dispositions du décret n° 2000-363 du 27 avril 2000
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 2002, le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2002, en application de l'article 1er du décret n° 2000-363 du 27 avril 2000, est porté de 190 à 203.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant création d'un site internet par le 516e régiment du train
- pour les personnes appartenant au 516e régiment du train : nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, service d'affectation, photographie ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, matériels, métiers, formation, carrières, recrutement.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 516e régiment du train, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : la cellule informatique du 516e régiment du train ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 516e régiment du train, cellule informatique, BP 302, 54201 Toul Cedex.
Le chef de corps du 516e régiment du train est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2002 portant création d'un site internet par le groupe militaire de haute montagne
Il est créé au ministère de la défense, au groupe militaire de haute montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au groupe militaire de haute montagne ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le groupe militaire de haute montagne.
- pour les personnes extérieures ou appartenant au groupe militaire de haute montagne (nom, prénoms, date de naissance, situation familiale, grade, adresse professionnelle de courrier électronique, fonctions, service d'affectation, photographie, curriculum vitae, affectations successives) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénom, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise à disposition d'information pratiques (historique, présentation des missions, organisation, actualités, expéditions, projets, effectifs) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au groupe militaire de haute montagne, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au groupe militaire de haute montagne et de la mise à disposition d'informations pratiques : le groupe militaire de haute montagne et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique et de la collecte des données personnelles par le biais d'un formulaire : le bureau informatique du groupe militaire de haute montagne et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le bureau informatique du groupe militaire de haute montagne.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du groupe militaire de haute montagne, BP 121, 74403 Chamonix Cedex.
Le commandant du groupe militaire de haute montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent d'emplois offerts au recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts au recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 est fixé à 2.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant les conditions d'organisation d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 septembre 2002, le concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2002, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 23 septembre 2002, comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission sera organisée par l'administration centrale et aura lieu à Paris à partir du 2 décembre 2002.
Arrêté du 15 juillet 2002 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 juillet 2002, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité offerts aux sous-officiers au titre de l'année 2002 est fixé à 7 postes de contrôleur du travail de classe normale.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle Sainte-Barbe à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle La Prévoyante de Paimboeuf à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Aubry (Eric), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, Mme Jamin (Anne-Marie), épouse Lesage, administratrice civile, en congé de fin d'activité, rattachée pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 juin 2002, M. Joël Nicolas, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, en congé de longue maladie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 21 juin 2002.
1° Les alinéas « ARMÉE DE TERRE », « MARINE », « ARMÉE DE L'AIR » sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : « A.
- ARMÉE DE TERRE », « B.
- MARINE » et « C.
2° Le A (ARMÉE DE TERRE) est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après l'alinéa « Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) », les deux alinéas sont ainsi rédigés : « M. le commissaire général Alain Bourrier, directeur.
» et « M. le commissaire colonel Jacques Tabary, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Bourrier.
b) Après l'alinéa « Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) » :
- l'alinéa : « M. le commissaire général Albert Bonnenfant, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur par intérim ; à compter du 1er septembre 2002, cette délégation est consentie à M. le commissaire général Marc Baudet, directeur.
- l'alinéa : « M. le commissaire colonel Jean-Claude Dussaucy, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Albert Bonnenfant.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy ; à compter du 1er septembre 2002, cette délégation est consentie pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Marc Baudet.
c) Après l'alinéa « Direction régionale du commissariat de la région Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) », les deux alinéas sont ainsi rédigés : « M. le commissaire général Gérard Deltour, directeur.
» et « M. le commissaire colonel Christian Legros, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Gérard Deltour.
3° Au B (Marine), après l'alinéa « Direction du commissariat de la marine à Brest », les deux alinéas sont ainsi rédigés : « M. le commissaire général Pierre-Marie Arreckx, directeur ; » et « M. le commissaire de 1re classe Georges Meurant, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre-Marie Arreckx.
Arrêté du 3 septembre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'établissement public Météo-France d'un ensemble immobilier domanial sis lieudit Au Vent sur l'île de la Désirade (Guadeloupe)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2002, est attribué au titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Au Vent sur l'île de la Désirade (Guadeloupe), cadastré section AM n° 21, d'une superficie totale de 58 ares 25 centiares, tel que cet immeuble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (mission MPI).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, Poitiers (Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de Mmes Millet et Bounaud.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, l'article 2 de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 10 octobre 2001 imposant une tarification inférieure à la classe demandée pour le scanographe implanté dans les locaux de la clinique du Renaison, à Roanne (Loire), est rapporté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2002, le recours hiérarchique formé le 31 janvier 2002 par Me Lemoyne de Forges, pour le compte de l'Association pour le développement de l'autodialyse en Charente-Maritime (ADA 17), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes en date du 19 novembre 2001 rejetant sa demande d'autorisation pour la création d'une unité de quatre appareils, à La Rochelle, est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2002, la demande tendant au transfert des activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero de l'hôpital de la Conception, à Marseille, au service de médecine nucléaire du professeur Mundler de l'hôpital de La Timone, à Marseille, est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Cette activité reste sous la responsabilité de Mme Boulbina et de M. Roux.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 juillet 2002, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Caen en vue de pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Michel Leporrier, PU-PH, chef de service, l'activité d'allogreffes de moelle osseuse sur le site de l'hôpital Clemenceau est acceptée.
Arrêté du 6 septembre 2002 fixant la date des élections complémentaires pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 septembre 2002, les élections complémentaires en vue du renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires auront lieu le mardi 3 décembre 2002 et, en cas de ballottage, le mardi 14 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Nadine Gourbal, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Paris », en remplacement de Mme Jeanine Jarry.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Jean-Paul Hardy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays de Brocéliande ».
Arrêté du 28 août 2002 portant modification d'arrêtés relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes d'animaux de boucherie
L'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements est modifié comme suit :
L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant est tenu de faire procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions de production dans son établissement en mettant en place et en appliquant une procédure permanente élaborée conformément aux principes suivants du système HACCP :
a) Identifier tout danger qu'il y a lieu d'éviter, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ;
b) Identifier les points critiques au niveau desquels un contrôle est indispensable pour éviter ou éliminer un danger alimentaire ou pour le ramener à un niveau acceptable ;
c) Etablir, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés ;
d) Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points critiques ;
e) Etablir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé ;
f) Etablir des procédures pour vérifier l'efficacité des mesures prévues aux points a à e ; les procédures de vérification sont exécutées périodiquement ;
g) Etablir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures décrites aux points a à f et pour faciliter l'exécution des contrôles officiels.
Dans le cadre du système visé au point 1 du présent article, l'exploitant de l'établissement peut utiliser un guide de bonnes pratiques validé au plan national et ayant été reconnu adapté aux activités exercées.
Des contrôles microbiologiques portant sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production ainsi que sur les produits doivent être effectués par l'exploitant conformément à la procédure définie par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Les échantillons sont prélevés sur les sites où le risque de contamination microbiologique est le plus probable.
Le vétérinaire inspecteur doit procéder à l'analyse régulière des résultats de ces contrôles.
Lorsque le vétérinaire inspecteur constate un manquement caractérisé aux règles d'hygiène prévues par le présent arrêté, il est habilité à intervenir sur l'utilisation d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire pouvant aller jusqu'à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément le processus de production.
- Les dispositions énumérées à l'article 18 sont d'application immédiate dans tous les établissements d'abattage agréés au titre du présent arrêté et dont le tonnage abattu est supérieur ou égal à 5 000 tonnes par an.
Les établissements agréés au titre du présent arrêté et dont le tonnage abattu est inférieur à 5 000 tonnes par an bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 8 juin 2003 pour mettre en oeuvre les dispositions énumérées à l'article 18.
Jusqu'à cette date, ils utilisent une méthode pour le contrôle régulier de l'hygiène générale, en ce qui concerne les conditions de production, qui peut être définie par l'exploitant mais qui doit être approuvée par le directeur des services vétérinaires.
La méthode de contrôle utilisée doit inclure des contrôles microbiologiques portant sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de production et, si nécessaire, sur les produits.
Toutefois, la nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique appliqués aux outils, aux installations et aux machines doivent, le 8 décembre 2002 au plus tard, répondre au cahier des charges défini par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
L'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non, est modifié comme suit :
A l'article 22, le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Des contrôles microbiologiques portant sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production doivent être effectués par l'exploitant conformément à la procédure définie par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
La nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique sont définies dans une instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Des contrôles peuvent en outre être effectués sur les produits, selon une méthode déterminée par l'exploitant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacquemart (Gérard), attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 août 2002, M. Simon (Robert), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de responsable du département européen de la direction des affaires internationales pour une période de deux ans à compter du 5 décembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 septembre 2002, M. Bernard Gueguen, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination de la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 12 septembre 2002, Mme Dominique Salesse-Rochette est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Midi-Pyrénées à compter du 1er septembre 2002.
Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, est nommée notaire à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Outrebon (Alain, Bernard, Marius, Henri, Géry, Cornil), démissionnaire ;
Les démissions de M. Spruyt (Daniel, Roger, Edmond), notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), et de Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, notaire à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), sont acceptées ;
La société civile professionnelle Daniel Spruyt, Marie-Hélène Deheul-Milhem, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Spruyt (Daniel, Roger, Edmond) ;
M. Spruyt (Daniel, Roger, Edmond) et Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, est supprimé ;
La société civile professionnelle Daniel Spruyt, Marie-Hélène Deheul-Milhem, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant titularisation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés commerciaux à compter du 1er avril 2002.
M. Cotier (François) ;
M. Drobniak (Michel) ;
M. Egea (Alexandre) ;
M. Fouet (Philippe) ;
M. Lignot (Pierre) ;
M. Santos (Rafael) ;
M. Sayetta (Eric).
M. Bories (Christian, Roger, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Chargelegue et Patrick Marchand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Chargelegue et Patrick Marchand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Chargelegue, Patrick Marchand et Christian Bories, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Mazet (Sylvain, René, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Germain Banon, Pierre Aubert et Roland Ceaglio, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Banon (Vidal, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Germain Banon, Pierre Aubert et Roland Ceaglio, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Germain Banon, Pierre Aubert et Roland Ceaglio, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Aubert, Roland Ceaglio, Sylvain Mazet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 septembre 2002, M. Volant (Stéphane, Claude, Marc) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en communication auprès de la délégation aux réserves de l'armée de terre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2002, M. Larrouture (Jean-Marc), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, détaché auprès de la communauté urbaine de Bordeaux, est réintégré dans son corps d'origine pour compter du 1er janvier 2002.
A cette même date, l'intéressé, intégré dans le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs territoriaux auprès de la communauté urbaine de Bordeaux, est radié des contrôles du ministère de la défense.
364-1 du code des assurances, la société Scottish Amicable Life plc, dont le siège social est Craigforth, Stirling FK9 4UE (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est 142 Holborn Bars, Londres EC1N 2NH (Grande-Bretagne).
Ces observations devront être présentées par écrit sous pli recommandé et adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Création de l'annexe VIII relative au métier de la sûreté aérienne et aéroportuaire.
Syndicat professionnel des entreprises de sûreté exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA) ;
Arrêté du 9 août 2002 portant nomination d'une secrétaire générale de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 9 août 2002, Mme Marie-Thérèse Robert-Martin, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2002.
L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le gestionnaire du réseau de transport français sur le compte dont il est titulaire en tant qu'administrateur.
La délivrance d'une garantie de capacité résulte du mouvement, effectué par le gestionnaire du réseau de transport français d'une garantie de capacité du compte du gestionnaire du réseau de transport français en tant qu'administrateur du registre, vers le compte du bénéficiaire.
La cession d'une garantie de capacité consiste dans le mouvement, effectué par le gestionnaire du réseau de transport français, d'une garantie de capacité du compte du détenteur vers le compte de l'acquéreur.
Avis de recrutement d'agents des services techniques du ministère de la défense
En application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, 30 emplois d'agent des services techniques (AST) du ministère de la défense sont à pourvoir au profit de l'Ile-de-France, au titre de l'année 2002.
L'agent des services techniques a pour mission d'assurer l'accueil, l'entretien des bâtiments et des espaces verts.
Il peut aussi assurer des fonctions de planton, coursier et être amené à réaliser de petites manutentions.
Ce dossier doit être adressé au plus tard le 13 octobre 2002 (date de clôture des inscriptions) au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17, 5e étage), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Ces auditions se dérouleront du 9 au 13 décembre 2002, à Paris.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du pays de Louvigné, dont le siège social est à Louvigné-du-Désert (35420), place Charles-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles, dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Duguesclin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du pays de Louvigné.
Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées.
La programmation des moyens de la sécurité intérieure pour les années 2003 à 2007 figurant à l'annexe II est approuvée.
Les crédits nécessaires à l'exécution de la programmation prévue par la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 5,6 milliards d'euros.
Ils couvrent le coût des créations d'emplois et des programmes d'équipement de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les mesures relatives à la situation des personnels et les mesures urgentes prises pour rétablir la capacité opérationnelle des forces.
Ils s'ajoutent à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
La loi de programmation militaire intégrera dans les ressources de la gendarmerie nationale la dotation supplémentaire prévue par la présente loi.
13 500 emplois seront créés dans la police nationale et la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007.
Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives aux limites d'âge des militaires de la gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les officiers de gendarmerie du grade de capitaine atteignant la limite d'âge de leur grade, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité pour une année supplémentaire.
26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, cette prolongation d'activité est prise en compte dans la liquidation du droit à pension.
Toutefois, la bonification obtenue au titre du i de l'article L.
12 du même code est réduite à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge.
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant sur l'ensemble du territoire de la République à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens.
Or, de 1981 à 2001, l'ensemble des faits constatés par la police nationale et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et, pour la première fois, la barre des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001.
Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans : - l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance, que les chiffres illustrent de manière éloquente ; - l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance d'appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences gratuites, voire de violences d'humiliation.
Cette situation qui frappe particulièrement les personnes les plus faibles porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité et constitue une menace pour la cohésion nationale.
Ce constat de la réalité quotidienne doit conduire à la définition de priorités opérationnelles s'agissant notamment de : - la montée de l'insécurité hors des grandes agglomérations.
C'est l'indication nette que certains malfaiteurs n'hésitent pas à frapper loin de leurs bases en tirant profit de l'amélioration des réseaux de transport.
C'est surtout le signe que de nouvelles catégories de la population ont basculé dans la délinquance et que des comportements délictuels qui se manifestaient presque exclusivement en milieu très urbanisé ont gagné les petites villes, voire les zones rurales.
Ceci constitue une situation nouvelle à laquelle notre pays est confronté.
Elle impose de revoir la répartition des zones de compétences entre les forces de sécurité intérieure et d'adapter l'organisation ainsi que les modes de fonctionnement des services ; - la multiplication des zones où l'Etat n'exerce plus de façon suffisante la protection à laquelle nos concitoyens ont droit.
L'éradication des zones de non-droit livrées à l'économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire ; - la montée de la délinquance des mineurs, dont la part dans la délinquance de voie publique est passée de 28 % en 1995 à 36 % en 2001.
Cette délinquance dont les auteurs sont de plus en plus jeunes et de plus en plus violents est encouragée par la relative impunité dont ils bénéficient.
Il importe de donner aux services enquêteurs les moyens nécessaires pour mettre un terme à cette situation inacceptable ; - le développement du trafic de drogues qui génère, en amont comme en aval, de multiples formes de délinquance et constitue un fléau sanitaire qui frappe en priorité les jeunes.
Dans ce contexte, la nocivité de toutes les drogues doit être reconnue et la dépénalisation de l'usage de certains produits stupéfiants doit être rejetée.
Derrière les faits constatés de criminalité et de délinquance, il y a d'abord des victimes.
Lorsqu'on indique que les faits constatés ont globalement progressé de 13,92 % entre 1998 et 2001, cela signifie qu'il y a eu 487 267 victimes supplémentaires, soit plus que la population de la ville de Lyon.
La prise en compte par l'Etat de cette dimension humaine de la délinquance, à tous les stades de la procédure, est aussi un devoir.
L'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont donc pour les services de sécurité intérieure une priorité.
Le rôle de l'État étant de restituer la justice et non de prodiguer la consolation, il convient de reconnaître à la victime un véritable statut lui garantissant une réponse systématique et homogène, une réponse rapide, adaptée et lisible non seulement de la part de la justice mais également des forces de sécurité qui, parce qu'elles sont souvent les premières averties, doivent s'acquitter de leur devoir de conseil en adressant les victimes à l'organisme approprié ou à la maison de justice et du droit la plus proche ; ils doivent en outre être en mesure de recueillir avec soin à tout moment les plaintes des victimes.
Une "charte de qualité" en fixant les modalités sera établie pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale.
La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a, pour la première fois, posé les principes et les orientations permanents de la politique de sécurité.
Ces principes et ces orientations constituent des acquis, sur le fondement desquels une nouvelle étape doit être franchie.
En effet, la création, voulue par le Président de la République, d'un ministère en charge de la sécurité intérieure donne à l'Etat des moyens d'action nouveaux dont il importe de tirer les conséquences.
Pour exercer sa mission de sécurité intérieure, l'Etat dispose, à titre principal, d'une part de la police nationale et d'autre part de la gendarmerie nationale dont les personnels ont le statut militaire et qui conserve son rattachement organique au ministère de la défense.
Cette spécificité permet à la gendarmerie nationale de constituer, au sein des forces de sécurité intérieure, un élément de continuité de l'action de l'Etat avec le domaine de la défense.
Le ministre en charge de la sécurité intérieure bénéficie du concours d'autres services de l'Etat, notamment de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
Les orientations qui sont présentées ci-après constituent le programme d'action en matière de sécurité intérieure que le Gouvernement se propose, avec le concours du Parlement, de mettre en oeuvre dans les cinq prochaines années.
Il s'articule autour de deux objectifs principaux : - celui de fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure et d'en tirer les conséquences sur les missions et l'organisation des forces de sécurité intérieure et le rôle des autres acteurs publics ou privés ; - celui de donner aux services de sécurité intérieure un cadre juridique rénové leur permettant de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance.
Certaines des dispositions correspondant à cet objectif figurent dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
Un code de la sécurité intérieure regroupant l'ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile sera préparé.
- Fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure Les orientations présentées ci-après fixent la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure.
Au niveau national, le Conseil de sécurité intérieure, présidé par le Président de la République, détermine les orientations générales de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe les grandes priorités.
Les objectifs nationaux, approuvés par le Gouvernement, sont définis et mis en oeuvre par le ministre en charge de la sécurité intérieure.
Cette organisation nationale est transposée au niveau départemental où le préfet assure la coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire.
Les objectifs nationaux sont déclinés par les conférences départementales de sécurité coprésidées par le préfet et le procureur de la République, en tenant compte des caractéristiques de chaque département.
Ces conférences publient une fois par an un rapport faisant état de la situation de la sécurité dans le département.
Ce rapport est communiqué, pour information, aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires du département.
Une politique de gestion par objectifs sera instaurée.
Les résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité seront régulièrement évalués et comparés aux objectifs fixés.
Les responsables locaux de la police et de la gendarmerie rendront compte de ces résultats, chacun pour ce qui les concerne, et il en sera tenu compte dans leur progression de carrière.
Enfin, l'ancrage des forces de sécurité intérieure dans la démocratie locale sera assuré grâce à la mise en place de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance qui constituent l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité.
Informés régulièrement des indicateurs de la délinquance et de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par les services de police et les unités de gendarmerie, ils seront en mesure d'exprimer les attentes de la population en matière de sécurité de proximité.
En matière de prévention de la délinquance, cette action de proximité sera conduite en coordination avec le conseil départemental de prévention.
Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présidés par les maires, auront pour mission de répertorier les actions de prévention existantes, de dégager une stratégie s'appuyant sur des objectifs déterminés et d'animer une politique cohérente en fonction de ces objectifs.
Ils s'appuieront sur toutes les compétences utiles, notamment celles des services concernés de l'Etat et des collectivités locales, des acteurs sociaux, du monde associatif, des bailleurs et des sociétés de transport collectif.
Les résultats de cette politique seront appréciés à travers la publication d'indicateurs, qui donneront lieu à un rapport annuel, soumis au conseil départemental de prévention.
Les conditions dans lesquelles les compétences des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance pourront être étendues seront examinées.
Une mission de réflexion sera confiée à cet effet à un élu.
Sur le plan opérationnel, l'accent sera mis sur les formes d'action permettant d'associer tous les services de l'Etat concernés : - d'une part, au niveau national, par le renforcement des offices centraux de police judiciaire déjà existants, chargés de lutter contre les formes spécialisées de délinquance, et par la création d'un nouvel office central chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite, ainsi que la transformation de la cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante (CILDI) en office central ; - d'autre part, au niveau local, grâce aux groupes d'intervention régionaux (GIR), destinés à lutter contre la délinquance violente, les trafics illicites et l'économie souterraine, en particulier dans les zones sensibles.
Ces groupes seront associés à la lutte intérieure contre les réseaux d'immigration clandestine.
Ils permettront de conjuguer l'action des services de police et de gendarmerie avec celle des douanes, des services fiscaux et des services de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que des directions du travail et de l'emploi.
Les groupes d'intervention régionaux prendront en charge les délits commis par les gens du voyage lorsqu'ils présenteront les caractéristiques justifiant l'intervention de plusieurs administrations, notamment fiscale.
Par ailleurs, il appartient aussi à l'Etat de veiller à ce que les maires et leurs services exercent leurs fonctions dans un cadre qui organise la complémentarité avec les services de l'Etat.
Les maires pourront prendre l'initiative de faire des suggestions au préfet ou au procureur de la République qui coprésident la conférence départementale de sécurité et qui déterminent également les priorités d'action des GIR.
La conclusion de conventions de coopération entre le représentant de l'Etat et le maire au sujet des rapports entre les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, d'une part, et les polices municipales et les gardes champêtres, d'autre part, sera encouragée.
En Polynésie française, les agents de la police municipale feront l'objet d'un agrément conjoint du haut-commissaire et du procureur de la République et seront assermentés pour exercer leurs fonctions d'agent de police judiciaire.
De manière plus générale, les moyens de renforcer l'action des polices municipales seront recherchés.
Enfin, l'Etat veillera à ce que les autres acteurs de la sécurité que sont les professions de sécurité exercent leurs activités dans des conditions qui permettent les complémentarités.
C'est ainsi que la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sera étendue à la collectivité départementale de Mayotte.
Il incombe également à l'Etat de veiller à ce que les différentes réglementations en vigueur incluent la dimension relative à la sécurité.
Dans ce domaine, seront proposées notamment, dans le respect des normes européennes, des dispositions prévoyant la neutralisation des téléphones portables volés ainsi que l'immobilisation automatique des véhicules pour faire obstacle aux vols.
- Utiliser de manière plus cohérente et efficace les forces de sécurité intérieure pour faire face aux nouvelles exigences de la sécurité Le présent programme d'action gouvernementale vise à mieux garantir le droit des citoyens à la sécurité en faisant reculer la délinquance.
Tous les moyens humains et matériels nécessaires seront mis en oeuvre pour faire disparaître les zones de non-droit du territoire français.
- Définir la nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles Les forces mobiles ont été créées dans un contexte historique particulier marqué par des périodes d'émeutes et de troubles collectifs.
La démocratie apaisée que notre pays connaît depuis de nombreuses années permet aujourd'hui un changement radical de la doctrine d'emploi des forces mobiles.
Cette politique systématique rompant avec la priorité de l'ordre public permet de mettre les 30 000 hommes qui constituent aujourd'hui les forces mobiles au service de la sécurité quotidienne.
Les orientations présentées prévoient que, sans rien perdre de leur identité, ni de leur spécialisation dans le maintien de l'ordre, la plus grande partie des forces mobiles, compagnies républicaines de sécurité (CRS) et escadrons de gendarmerie mobile (EGM), sera employée en appui des missions de la direction centrale de la sécurité publique et de la gendarmerie départementale, dans leurs régions d'implantation.
Les CRS et EGM seront prioritairement déployés dans les zones de compétence respective des deux forces.
Ces forces supplémentaires seront mises à la disposition des services locaux, pendant toute la durée nécessaire, afin de leur permettre d'effectuer les opérations de sécurisation que la situation impose.
La vocation de ces forces à intervenir pour les besoins de l'ordre public, ainsi que le régime indemnitaire spécifique lié à cette spécialisation, seront naturellement préservés sous réserve des ajustements éventuellement nécessaires.
- Parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré, d'une part, entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d'autre part, au sein même de celles-ci Une répartition plus rationnelle sera recherchée entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Il conviendra ainsi de corriger, par le biais d'échanges compensés, les situations qui présentent au plan local un manque de logique opérationnelle.
Chaque force devra s'organiser pour prendre effectivement en charge les missions de sécurité publique dans l'ensemble de la zone de responsabilité qui lui est confiée.
Au sein même des zones attribuées à chaque force, la répartition des effectifs devra tenir compte de la réalité des besoins de sécurité.
Dans la zone de gendarmerie, le maillage territorial, confirmé dans son principe, pourra toutefois faire l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard de l'évolution de la démographie et de la délinquance.
Afin de mieux mutualiser les moyens, l'organisation du service sera développée autour du concept de communauté de brigades.
Cet effort de rationalisation aura pour objectifs d'assurer une meilleure qualité du service offert à la population et d'améliorer les performances des deux forces, notamment s'agissant du taux d'élucidation des crimes et délits.
- Mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité L'efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu'elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas immobilisées par des tâches administratives.
Les dispositions nécessaires seront prises pour que les tâches administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des gendarmes soient confiées à des agents relevant d'autres statuts.
Certaines de ces tâches techniques, telles que l'entretien du parc automobile, seront, à chaque fois que possible, transférées au secteur privé.
Dans le même esprit, les gardes statiques confiées aux policiers et gendarmes seront réduites au strict minimum.
Il sera plus largement fait appel à l'externalisation de cette mission et aux moyens techniques de surveillance.
Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés.
Des premières propositions devront être faites dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Mieux équilibrer la police de proximité et l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure A.
- Consolider la police de proximité L'objectif d'instaurer une police de proximité, initialement fixé par la loi d'orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995, sera maintenu.
Cependant, sa mise en oeuvre ne doit pas se faire au détriment des capacités d'action judiciaire et de la présence nocturne des forces.
Ces capacités, affaiblies au cours des dernières années, doivent être remises à niveau.
De même, la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale restera marquée par l'importance de la proximité mais sera adaptée en tant que de besoin.
- Développer l'action judiciaire Une présence accrue sur la voie publique n'a de sens que si elle est prolongée par la recherche active et systématique des auteurs d'infractions afin qu'ils soient, dans les meilleurs délais, interpellés et mis à disposition de l'autorité judiciaire.
Les capacités d'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le domaine judiciaire doivent donc être développées. a) Augmenter le nombre des officiers de police judiciaire et revaloriser cette compétence.
Le nombre des agents ayant la qualification d'officier de police judiciaire sera sensiblement augmenté sur la durée de la loi de programmation, notamment dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
A cet effet, le dispositif de formation à la qualification d'officier de police judiciaire sera rénové.
Cette qualification sera mieux prise en compte dans la progression de carrière.
Dans les deux corps, les indemnités liées à cette qualification seront revalorisées. b) Etendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.
La compétence territoriale des officiers de police judiciaire sera étendue.
Les officiers de police judiciaire en fonction dans les circonscriptions de sécurité publique de la police nationale et les brigades de la gendarmerie nationale verront leurs compétences élargies à l'ensemble du département dans lequel ils exercent leurs attributions.
Pour certains agents et militaires spécialisés dans des missions de police judiciaire particulières, cette compétence pourra être étendue à la zone de défense.
L'exercice permanent des attributions d'agent de police judiciaire sera redonné aux gendarmes mobiles et CRS pour valoriser leur emploi dans les missions de sécurisation.
Les fonctionnaires affectés au service de sécurité des transports de la région d'Ile-de-France recevront une habilitation correspondant à la compétence géographique de leur service. c) Développer les moyens de la police technique et scientifique.
Les moyens de la police technique et scientifique seront renforcés.
Le développement d'outils d'investigation performants sera poursuivi afin d'obtenir, par la généralisation de nouveaux modes d'administration de la preuve, une amélioration du taux d'élucidation des faits constatés.
L'utilisation, l'alimentation et le rapprochement des grands fichiers de police technique et scientifique seront développés.
L'efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sera renforcée par une accélération de la mise en place des équipements des laboratoires, qui conditionne l'extension du champ d'application de la prise d'empreintes à de nouvelles infractions ou à de nouveaux stades de l'enquête judiciaire.
Le rapprochement des grands fichiers de police criminelle de la police et de la gendarmerie nationales (STIC, JUDEX) sera favorisé, au besoin, en conférant une base législative aux échanges d'informations indispensables à l'efficacité des enquêtes judiciaires.
Les données doivent être inscrites aux fichiers dans un délai très sensiblement réduit.
Le système de traitement uniformisé des produits stupéfiants (fichier STUP) fera l'objet d'un rapprochement entre les bases de données de la police, de la gendarmerie et des douanes sous la forme d'une mise en réseau des informations détenues par ces trois services.
Pour faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée des fichiers informatiques de la sécurité intérieure sera mise en place.
Les fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale seront mis en cohérence.
A terme, tous les agents de la sécurité intérieure habilités devront avoir accès à toutes les bases documentaires de recherches criminelles liées à la sécurité intérieure.
Une meilleure complémentarité des installations de police technique et scientifique, et notamment des laboratoires, des deux forces sera recherchée. d) Adapter l'organisation des services de la gendarmerie nationale à l'exigence judiciaire.
Les moyens des sections de recherches seront accrus.
Des brigades de recherches seront constituées dans chaque compagnie de gendarmerie et des plates-formes judiciaires dans chaque groupement.
Dans chaque région seront développées des capacités d'appui aux unités de recherches et notamment à la section de recherches, spécialisée dans la lutte contre la moyenne et la grande délinquance.
- Adapter l'organisation, l'administration et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité L'organisation administrative des services sera modernisée. a) Restructuration des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.
L'adaptation du maillage territorial des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire par le regroupement des dix-neuf services régionaux de police judiciaire existants autour de neuf directions interrégionales permettra d'élargir la compétence territoriale des enquêteurs, de répondre aux défis de la coopération transfrontalière et, par la mutualisation de certains effectifs et équipements, d'accroître le potentiel opérationnel à la disposition des enquêteurs. b) Réorganisation de la gendarmerie en zone périurbaine.
Un renforcement et une réorganisation des unités de gendarmerie situées en zone périphérique des agglomérations seront mis en oeuvre afin de permettre à ces unités d'adapter leurs structures et leurs modes de fonctionnement aux attentes spécifiques de la population ainsi qu'à l'évolution de la délinquance et de l'urbanisation. c) Nouvelle organisation de la gendarmerie dans les zones rurales.
La où, du fait des évolutions du territoire, les brigades de gendarmerie ne disposent plus de moyens leur permettant de fonctionner de façon autonome, il sera possible de les regrouper en communautés de brigades dotées d'un commandement unique agissant sur une circonscription cohérente.
Comme en zone périurbaine, sans sacrifier la proximité avec la population qui, où qu'elle habite, a droit à une présence active des forces de sécurité, il convient que celles-ci disposent d'une véritable capacité opérationnelle à la mesure des besoins. d) Mise en commun de moyens.
L'efficacité de la police nationale et de la gendarmerie nationale sera renforcée par des dispositions leur permettant de mettre en commun certains moyens, sous réserve des contraintes liées au déploiement territorial particulier de la gendarmerie nationale et à ses missions militaires : fonctions logistiques (passation de marchés publics, utilisation réciproque des moyens d'entretien automobile) et actions de formation, de recherche et d'information.
Les gains d'efficacité qui en résulteront traduiront de manière concrète les avantages qui découlent de la création d'un ministère unique chargé de la sécurité intérieure. e) Adaptation et modernisation de la formation des personnels.
La formation, tant initiale que continue, constitue un outil de management indispensable dans toute organisation moderne, d'autant plus que les technologies progressent à une vitesse sans précédent.
C'est pourquoi la formation devra constamment évoluer et s'adapter aux nécessités opérationnelles.
Les règles de déontologie, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires constituent les grands axes de cette action de formation. f) Déconcentration des pouvoirs de gestion.
Des pouvoirs de gestion accrus seront transférés aux gestionnaires déconcentrés, soit à titre expérimental, soit à titre définitif.
Ils s'appuieront, notamment, sur une plus grande globalisation de leurs moyens.
Par exemple, pour la police nationale, les achats de véhicules légers pourront être intégrés dans la dotation globale déconcentrée des services et, au moins dans certains départements, l'affectation des effectifs au sein du département pourra être effectuée par le préfet.
Ces nouveaux pouvoirs de gestion s'accompagneront d'une responsabilisation accrue des gestionnaires : à ce titre, le dialogue de gestion sera rénové entre le niveau central et les niveaux déconcentrés et des outils de contrôle de gestion seront mis en place.
La déconcentration de gestion déjà entreprise au sein de la gendarmerie nationale sera développée.
Dans les deux services, l'accent sera mis sur un management des ressources humaines qui engage fortement la hiérarchie, en permettant la participation des agents à la détermination des objectifs comme aux méthodes de travail.
Seront recherchées les modalités d'une meilleure adéquation du code des marchés publics avec les impératifs de déconcentration de la gestion et d'externalisation de certaines tâches. g) Organisation du travail.
Les effectifs de sécurité publique doivent être organisés et répartis de façon à correspondre aux zones et aux heures de délinquance.
- Donner à la France un rôle moteur dans la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure Dans le cadre des orientations politiques fixées par le Gouvernement, et particulièrement le ministre des affaires étrangères, et sous réserve des compétences spécifiques du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre en charge de la sécurité intérieure coordonne les actions de coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure.
Il dispose à cette fin d'une ligne budgétaire spécifique et des emplois de policiers et de gendarmes seront créés pour être spécialement dédiés aux actions extérieures de la France en matière de sécurité intérieure.
Le terrorisme, le crime organisé et le blanchiment, les filières criminelles et les réseaux de proxénétisme qui exploitent les candidats à l'immigration clandestine sont par nature des phénomènes transnationaux contre lesquels on ne peut lutter efficacement que grâce à la coopération entre les Etats.
La lutte contre ces phénomènes constitue une priorité qui implique le renforcement de la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure.
Le réseau des attachés de sécurité intérieure à l'étranger, formé de policiers et de gendarmes, sera développé.
La France doit tout particulièrement jouer un rôle moteur dans la création et la mise en place de l'espace européen de sécurité, de liberté et de justice.
Elle prendra des initiatives pour parvenir à l'adoption de règles communes aux Quinze en matière d'immigration et d'asile et participera activement au développement des autres réalisations de l'Union européenne telles qu'Europol, la composante police de gestion civile des crises, le collège européen de police, la gestion intégrée des frontières extérieures, les accords de coopération transfrontalière créant les centres de coopération policière et douanière et la future police européenne aux frontières.
Au plan national, les différents canaux de coopération opérationnelle de police (Interpol, Schengen, Europol, officiers de liaison bilatéraux, centres de coopération policière et douanière) seront mis en synergie au profit de l'ensemble des services de sécurité intérieure.
- Créer une réserve civile de la police A l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise, l'Etat doit pouvoir faire appel à des réservistes si les forces de sécurité intérieure s'avèrent insuffisantes.
Ce concept existe déjà dans les forces armées et donc dans la gendarmerie nationale.
Les orientations présentées ci-après serviront de base à la création de la réserve civile de la police nationale qui sera financée sur les moyens dégagés au titre de la présente loi.
Pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont susceptibles d'être appelés, si les circonstances l'exigent, pour venir renforcer les forces de sécurité intérieure en activité.
Ce dispositif de réserve civile de la police nationale constitue l'un des éléments de la défense civile de notre pays.
Les missions confiées aux réservistes de la police nationale tiennent compte des compétences acquises par les fonctionnaires concernés pendant leur période d'activité.
Elles consistent en des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure en activité.
Pendant le temps de réserve de cinq ans, les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent également participer, sur la base du volontariat, à des missions de solidarité relevant : - soit du soutien social de proximité en assurant une permanence dans des services, notamment pour faciliter l'insertion locale de leurs collègues, particulièrement les plus jeunes ; - soit de la transmission des connaissances, lorsque les fonctionnaires ont acquis pendant leur activité une technicité particulière ; - soit de la médiation, notamment en direction des jeunes en difficulté.
Un texte réglementaire précisera les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
- Développer l'accompagnement social au sein de la police et de la gendarmerie Il convient d'assurer aux forces de police et de gendarmerie la reconnaissance et le soutien dont elles ont besoin en tenant compte de la pénibilité des métiers.
La gestion des ressources humaines sera améliorée par un renforcement de l'accompagnement social, médical et psychologique des personnels.
Une attention particulière sera portée à l'amélioration des conditions de logement des agents confrontés à des difficultés dans ce domaine.
Un plan d'amélioration de la qualité des hébergements sera lancé dans la gendarmerie nationale.
Pour la police nationale, les moyens destinés aux réservations de logements, en particulier pour les personnels affectés dans les grandes agglomérations, seront renforcés.
Des mesures d'accompagnement seront par ailleurs prévues en direction des familles (crèches, aide à l'emploi des conjoints) pour tenir compte des obligations liées aux contraintes professionnelles.
L'efficacité des forces de sécurité intérieure exige que les personnels affectés dans les zones sensibles y restent assez longtemps pour acquérir les compétences spécifiques permettant de lutter contre une délinquance particulièrement difficile.
Des mesures incitatives seront prévues pour prolonger la durée en poste des agents affectés dans ces zones.
De la même façon, des mesures analogues s'appliqueront aux personnels dans les secteurs défavorisés en raison de l'environnement géographique ou humain.
Au sein de chaque force, les structures chargées de cet accompagnement social seront développées et modernisées.
- Mieux lutter contre l'insécurité routière Avec près de 8 500 morts et plus de 150 000 blessés par an, les accidents de la route constituent un véritable fléau national.
Si les défaillances des véhicules et les défectuosités des infrastructures routières peuvent être à l'origine de certains accidents, dans la plupart des cas c'est le comportement de l'automobiliste qui est en cause.
Malgré de multiples campagnes d'information et de prévention, aucune baisse significative du nombre de victimes n'a pu être obtenue durablement dans la période récente.
Dans ce contexte, le rôle des services de police et de gendarmerie prend toute son importance.
Dans un souci d'efficacité, le ministère de l'intérieur, dont relève l'ensemble des forces chargées des contrôles et de la constatation des infractions, doit renforcer la politique qui est la sienne dans ce domaine.
En complément de l'action sur le terrain des agents des forces de sécurité intérieure, des mesures seront prises pour inciter les gestionnaires publics et privés du réseau routier à implanter de manière permanente des équipements de constatation automatique des infractions.
- Renforcer la prévention et l'insertion sociale La politique de sécurité intérieure doit être appréhendée dans sa globalité et ne se limite pas à la seule action des forces de l'ordre.
Si les forces de sécurité intérieure n'ont pas à se substituer aux services sociaux, en revanche, elles ont la légitimité pour intervenir dans le champ de la prévention, en particulier en milieu scolaire.
Les forces de sécurité interviennent en amont de la commission de l'infraction dans le cadre de l'action préventive.
L'augmentation de la délinquance et notamment celle des mineurs, constatée au cours des vingt dernières années, a justifié la mise en place de dispositifs institutionnels adaptés à la prévention des conduites déviantes et à la montée des incivilités.
La prévention situationnelle qui recouvre l'ensemble des mesures d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la commission d'actes délictueux, ou à les rendre moins profitables, a déjà connu une large application pratique dans de nombreux pays européens.
Il est, en effet, désormais admis que certains types de réalisations urbaines ou d'activités économiques peuvent se révéler criminogènes et qu'il est possible d'y prévenir ou d'y réduire les sources d'insécurité en agissant sur l'architecture et l'aménagement de l'espace urbain.
En liaison avec les autorités organisatrices de transports et les entreprises exploitantes, un effort particulier devra être entrepris pour renforcer les dispositifs d'humanisation des réseaux et développer la mise en place d'équipements de sécurité.
Depuis de nombreuses années, la police nationale comme la gendarmerie nationale ont réalisé de multiples actions de prévention tout particulièrement en direction des jeunes.
Le dialogue entre les travailleurs sociaux et les forces de l'ordre demeure essentiel dans un souci d'approche globale et cohérente des problèmes de prévention et d'insertion.
Aussi est-il nécessaire de renforcer au sein des instances locales le partenariat initié au travers des contrats locaux de sécurité.
- Achever la mise en application des dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 Un certain nombre de dispositions de la loi précitée, notamment parmi celles relatives à la prévention de l'insécurité, n'ont toujours pas été mises en oeuvre, faute de textes en précisant les modalités d'application.
Il s'agit des articles suivants : - article 11 relatif aux études préalables à la réalisation des projets d'aménagement des équipements collectifs et des programmes de construction ; - articles 14 et 15 relatifs aux dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.
S'agissant plus particulièrement de l'article 15, la France prendra une initiative pour faire aboutir ce dossier qui relève désormais de la réglementation européenne.
Par ailleurs, les articles 1er et 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 seront rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
- Donner aux services de sécurité intérieure les moyens juridiques nouveaux dont ils ont besoin pour lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance Au cours des dernières années, la délinquance a augmenté d'une manière inacceptable.
Elle a également changé de nature en devenant toujours plus violente, plus mobile, plus organisée.
C'est ainsi que le droit élémentaire de nos concitoyens à la sûreté est trop souvent bafoué.
Le trafic de produits stupéfiants, quant à lui, a continué à se développer et à s'étendre à de nouvelles substances.
Il a contribué à la montée en puissance dans certains quartiers de l'économie souterraine, à l'exaspération de leurs habitants et à un grand nombre de dommages sociaux et sanitaires.
Enfin, l'implication de mineurs de plus en plus nombreux dans la commission d'infractions graves ne peut qu'inquiéter.
Sans préjudice des dispositions contenues dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, les présentes orientations prévoient de mettre à la disposition des forces de sécurité intérieure les nouveaux moyens juridiques nécessaires à l'accomplissement de leur mission, à savoir rétablir et garantir la sécurité des Français dans le respect des lois.
Pour ce faire, les dispositions nouvelles permettront : 1° De rétablir l'autorité des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs missions et d'améliorer leur efficacité dans l'identification et l'incrimination des auteurs des faits dont ils ont connaissance ; 2° De mieux assurer les devoirs que l'Etat a à l'égard de tous ceux qui souhaitent apporter leur aide au travail des enquêteurs, en protégeant notamment les témoins et victimes de tout risque de représailles ; 3° De moderniser notre droit afin de mieux appréhender certaines formes nouvelles de délinquance, causes de graves dommages à notre société et mal supportées par nos concitoyens.
Mesures tendant à restaurer l'autorité et la capacité des agents de l'Etat à agir L'Etat se doit de renforcer la protection et la crédibilité de ceux qui travaillent dans des conditions souvent difficiles au service de la communauté.
L'importance de la mission assignée aux forces de sécurité suppose que celles-ci ne soient pas distraites de leur mission par d'autres tâches.
Elle suppose aussi que la protection de tous les personnels soit assurée plus efficacement et en toute circonstance, notamment lorsque des agents doivent assurer la garde de détenus présentant un caractère particulier de dangerosité.
De trop nombreux délinquants sont recherchés sans succès dans le cadre d'une enquête, d'une instruction ou pour exécuter une peine.
Il paraît évident que la crédibilité de notre système répressif dépend notamment de notre capacité à faire exécuter ses décisions.
C'est pourquoi la mission de rechercher activement les criminels et délinquants en fuite sera confiée à un office central.
De nouvelles dispositions de procédure pénale seront mises en place afin de lui permettre d'exécuter ses missions.
De plus, les moyens consacrés à l'exécution et au suivi des mesures de reconduite à la frontière seront renforcés.
Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectifs de faciliter et de simplifier les modalités des enquêtes judiciaires, d'élargir la compétence territoriale des officiers de police judiciaire et de sanctionner plus sévèrement les violences, menaces et outrages envers les dépositaires de l'autorité publique.
Enfin, les sanctions pénales pour non-respect des arrêtés municipaux seront aggravées.
Mesures tendant au renforcement de l'efficacité des investigations policières L'augmentation de la délinquance comme son changement de nature nécessitent d'alléger un certain nombre de contraintes procédurales.
Afin de pouvoir réagir dans les meilleurs délais et sur tout le territoire, face à une délinquance de plus en plus violente et de plus en plus organisée, il convient d'étendre les capacités d'action des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, de simplifier les procédures et de faciliter le travail des enquêteurs. a) Faciliter le travail des enquêteurs.
Les dispositions suivantes seront proposées : 1° Afin de faciliter la recherche de preuves en matière de violences urbaines, des dotations de caméras vidéo seront prévues dans les zones sensibles ; 2° Un trop grand nombre d'enquêtes judiciaires est paralysé par l'incapacité des institutions publiques ou privées (établissements financiers, opérateurs de téléphonie, administrations...) à répondre dans des délais raisonnables aux réquisitions effectuées par les officiers de police judiciaire à la demande de l'autorité judiciaire.
Le plus souvent, la raison invoquée par les personnes requises pour justifier ce retard est la difficulté d'extraire, de traiter et de faire parvenir les renseignements demandés au service de police ou de gendarmerie requérant.
C'est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité ; 3° Dans le but d'augmenter les moyens mis à disposition des services d'enquête et d'éviter le gaspillage des deniers de l'Etat, un cadre juridique permettant l'utilisation des biens saisis appartenant directement ou indirectement aux auteurs de certaines infractions sera mis en place sous le contrôle de l'autorité judiciaire qui pourra, en cas de condamnation définitive, attribuer définitivement l'objet saisi à l'administration qui a mené l'enquête ou, en cas de déclaration d'innocence, décider de procéder à la restitution et à l'indemnisation du propriétaire.
Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de donner plus d'efficacité aux investigations des officiers de police judiciaire, notamment pendant la phase de flagrant délit et d'enquête préliminaire. b) Lutter contre les formes nouvelles de délinquance et améliorer le taux d'élucidation des enquêtes.
Des dispositions seront proposées dans les domaines suivants : - les textes nécessaires seront adoptés dans le but d'autoriser sous contrôle judiciaire l'emploi des techniques les plus modernes indispensables à l'interception des messages et à la mise en place de dispositifs de surveillance élaborés rendus nécessaires en raison du recours de plus en plus systématique des délinquants aux possibilités de brouillage de leurs échanges ou au camouflage de leurs rencontres ; - le rôle de la police technique et scientifique sera étendu et développé notamment pour permettre de découvrir les responsables des faits de petite et moyenne délinquance.
C'est pourquoi, afin d'augmenter l'utilité du fichier automatisé des empreintes digitales dans l'élucidation des enquêtes, celui-ci sera étendu aux empreintes palmaires ; - afin de favoriser l'échange de renseignements, les possibilités d'accès réciproque des policiers et des gendarmes aux fichiers mis en place de manière spécifique par le ministère de l'intérieur ou le ministère de la défense seront améliorées ; - dans chaque département, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie seront désignés afin de veiller à ce que la sécurité des témoins soit préservée avant et après le jugement des procédures dans lesquelles ils seront intervenus.
Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif d'étendre le champ d'application des livraisons surveillées et des infiltrations.
Mesures tendant à mieux prendre en compte les formes nouvelles de criminalité Certains types de comportements apparus depuis quelques années dans notre pays sont de moins en moins supportés par nos concitoyens.
Le développement de l'utilisation des téléphones portables a entraîné une augmentation très importante des vols dits "à l'arraché".
L'ouverture de nos frontières a facilité le vol de véhicules.
L'utilisation d'enfants dans le cadre de la mendicité, le racolage en nombre dans des lieux paisibles d'habitation, la commission d'infractions sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool se sont malheureusement généralisés.
La violence routière et ses conséquences dramatiques se développent également à nouveau de manière inacceptable.
Plusieurs moyens devront être développés afin d'enrayer la progression de ces phénomènes.
C'est ainsi que : - le développement de la téléphonie mobile a été assorti d'une augmentation très importante du vol et du trafic de téléphones portables.
Les discussions entamées avec les opérateurs et les constructeurs n'ont pas permis en l'état d'aboutir à la mise en place des dispositifs techniques permettant de bloquer l'usage des téléphones volés.
C'est pourquoi il appartiendra au Gouvernement de prendre si besoin est, les mesures nécessaires pour obtenir à bref délai ce résultat ; - le dispositif permettant la localisation des véhicules volés reste une nécessité du fait de l'augmentation de ce type de délinquance.
Sa mise en place sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurances ou les opérateurs conventionnés ; - les infractions commises avec l'utilisation d'armes se développent.
L'usage et la détention d'armes par des personnes malhonnêtes ou qui ne peuvent pour diverses raisons en détenir favorisent le climat d'insécurité.
C'est pourquoi la législation actuelle, souvent obscure et ancienne, sera actualisée.
Un fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes sera mis en place.
Des propositions d'amnistie seront faites aux détenteurs irréguliers d'armes qui les remettront aux autorités.
Une obligation d'information sera expressément prévue afin de permettre aux personnels soumis au secret professionnel d'informer les autorités qu'une personne dangereuse pour elle-même ou la société détient une arme ; - l'explosion du trafic portant sur les drogues synthétiques demande une adaptation de notre dispositif de lutte contre le trafic de stupéfiants.
C'est pourquoi les objectifs de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) seront précisés et étendus à la lutte contre le commerce illicite des produits précurseurs des drogues ; - le développement de la violence routière relève d'un traitement insuffisant et trop complexe de ce type de délinquance.
L'amélioration du dispositif réglementaire sera entreprise afin d'augmenter le déploiement des moyens automatiques de constatation des infractions et d'accélérer leur traitement pénal ; - l'abandon d'une politique dynamique de lutte contre l'usage de certaines drogues a conduit à brouiller le message sur la nocivité de celles-ci.
Une politique ambitieuse de prévention sera menée dans ce domaine.
Des actions coordonnées avec l'autorité judiciaire seront par ailleurs menées notamment pour enrayer l'usage de stupéfiants chez les mineurs ; - la délinquance des mineurs, outre une prise en compte judiciaire que le Gouvernement veut plus rapide et plus effective, demande de nouvelles réponses en termes de prévention et d'action.
C'est pourquoi les permanences de nuit des brigades des mineurs et de protection sociale de la police nationale seront étendues dans les quartiers sensibles ; - afin de lutter contre l'absentéisme scolaire qui contribue à faciliter le passage à la délinquance, les sanctions encourues par les parents qui ne respectent pas l'obligation scolaire seront aggravées.
Il en sera de même pour les responsables de lieux publics qui accueillent les mineurs pendant les horaires scolaires ou pour les personnes qui les emploient ou les rémunèrent illégalement pendant ces mêmes horaires.
A cet égard, le partenariat entre les services de l'éducation nationale, l'institution judiciaire et les forces dépendant du ministère de la sécurité intérieure sera étendu et développé ; - afin de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, qui se développe de façon préoccupante en milieu scolaire, des dispositions devront être prises.
Il s'agira de mettre les établissements à l'abri des actes violents perpétrés en leur sein, notamment par des individus extérieurs.
A cette fin, lorsqu'il aura été constaté que la réalité ou le risque de violences est avéré, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie recevront instruction d'être particulièrement disponibles aux demandes des proviseurs et des principaux.
Les maires et les préfets seront tenus informés de ces dispositions dont il sera rendu compte aux autorités académiques.
D'autre part, des directives précises seront adressées aux chefs d'établissement, définissant le cadre nouveau dans lequel pourront s'inscrire les règlements intérieurs aux fins de mieux prévenir et réprimer les dérives multiquotidiennes du comportement de certains élèves qui nuisent gravement au déroulement serein de la scolarité et à la meilleure réussite de tous les élèves ; - afin de mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales ainsi que leurs enfants, les centres d'accueil seront développés ; - dans le cadre de la lutte contre le développement du proxénétisme, les auteurs de racolage actif ou de racolage passif feront l'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu'ils seront de nationalité étrangère ; - dans le cadre de la lutte contre l'usage de drogues, les individus coupables d'organiser ou de participer à l'organisation de trafics de drogues feront l'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu'ils seront de nationalité étrangère ; - afin de stigmatiser leurs auteurs et d'indiquer clairement que la consommation d'alcool ou de drogue ne peut en aucun cas être présentée comme excuse par l'auteur d'une infraction, il sera proposé par le Gouvernement de créer une circonstance aggravant la sanction pénale encourue chaque fois qu'une infraction sera commise sous l'effet de l'alcool ou de produits stupéfiants.
Pour faire face notamment aux difficultés liées à l'accueil des gens du voyage et afin de mieux protéger la propriété de chacun, le Gouvernement proposera de sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de groupes de personnes occupant illégalement la propriété d'autrui, qu'elle soit publique ou privée.
Outre des sanctions financières, il pourra être prévu, à titre complémentaire, la confiscation des véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, tels que la mendicité agressive et les regroupements dans les parties communes des immeubles ainsi que le défaut de permis de conduire et le refus d'obtempérer.
Enfin, le Gouvernement se fixe pour objectif de prévenir les nuisances liées aux rave parties, en utilisant tous les moyens que lui offre l'arsenal légal, afin que ne se renouvellent pas des comportements qui ont porté préjudice à certaines zones rurales de notre pays.
Un projet de loi traduisant les orientations mentionnées ci-dessus qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif sera déposé dès l'automne 2002.
Récapitulatif général 2003-2007 Emplois créés 2003-2007 POLICE nationale : 6 500 GENDARMERIE nationale : 7 000 TOTAL : 13 500 Crédits supplémentaires (en millions d'euros) Rebasage des crédits 2002 de la gendarmerie nationale 700 700 Emplois et mesures catégorielles POLICE nationale : 1 570 GENDARMERIE nationale : 1 130 TOTAL : 2 700 Programme d'équipement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) POLICE nationale : 1 180 GENDARMERIE nationale : 1 020 TOTAL : 2 200 Total POLICE nationale : 2 750 GENDARMERIE nationale : 2 850 TOTAL : 5 600
RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LES ANNÉES 2003 À 2007 Les orientations de la politique de sécurité intérieure présentées à l'annexe I exigent, pour être mises en oeuvre, de doter la gendarmerie nationale et la police nationale des effectifs et des équipements adaptés à leurs missions.
La programmation des moyens décrite dans le présent rapport correspond à des moyens supplémentaires fixés à 5,6 milliards d'euros pour les années 2003 à 2007, y compris les mesures urgentes nécessaires pour rétablir le budget de la gendarmerie nationale au niveau nécessaire à ses besoins (700 Millions Euros) et pour contribuer au rétablissement des capacités opérationnelles de la police nationale (230 M d'euros).
Les moyens décrits dans le présent rapport seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007 et s'ajouteront à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et aux crédits nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation (notamment du fait de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique) et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
Les mesures relatives à la situation des personnels qui seront prises durant la période de programmation répondront principalement à quatre priorités : améliorer les capacités d'action judiciaires des services grâce à l'extension et à la revalorisation de la qualification d'officier de police judiciaire ; mieux inciter les personnels à rester en poste dans les zones les moins attractives ; reconnaître la pénibilité accrue des métiers de la sécurité intérieure ; et renforcer l'encadrement supérieur des forces.
- Fixer les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale au niveau que justifient les besoins de sécurité 1.
Réduire les charges administratives des agents actifs et les tâches non prioritaires de l'ensemble des agents Les militaires de la gendarmerie nationale et les personnels actifs de la police nationale doivent pouvoir se consacrer prioritairement à la lutte contre la délinquance, les violences urbaines et l'insécurité routière.
Le temps consacré par ces agents à des tâches administratives ou à des missions non prioritaires sera donc réduit.
Grâce aux créations d'emplois administratifs prévues par la présente programmation, au moins 1 000 emplois actuellement occupés par des personnels de statut actif de la police nationale pourront être transférés à des agents administratifs.
Les personnels actifs seront redéployés sur des postes opérationnels.
Afin de réduire les charges dues aux gardes statiques, les dispositifs de vidéosurveillance des bâtiments seront accrus ; le transfert de ces gardes au secteur privé et à des agents relevant d'autres statuts sera développé partout où cela sera possible.
Sous réserve des nécessités de la permanence opérationnelle, les militaires de la gendarmerie et les personnels de statut actif seront déchargés des tâches d'entretien et de réparation des matériels pouvant être confiées au secteur privé ou à d'autres catégories d'agents publics.
Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus et la surveillance des détenus hospitalisés.
Garantir la sécurité de proximité Pour mieux assurer la sécurité quotidienne de l'ensemble de la population, la gendarmerie nationale et la police nationale doivent être en mesure d'améliorer leur rapidité de réaction, de renforcer leur présence nocturne et de consacrer plus de temps à l'information de la population et des plaignants : améliorer l'accueil des victimes, participer aux conseils locaux de sécurité et à des réunions de proximité, informer systématiquement les plaignants sur l'état de leur dossier.
Ces objectifs exigent notamment une augmentation des effectifs.
En outre, la présence des forces de sécurité sera renforcée dans les zones périurbaines ou urbaines qui connaissent une délinquance exceptionnelle et dans les zones où une forte croissance de la population est attendue au cours des prochaines années.
Des effectifs supplémentaires permettront d'améliorer la qualité des services rendus dans le cadre de la sécurité de proximité, de conforter l'assise territoriale des forces de sécurité intérieure, de corriger les écarts entre les territoires et de prendre en compte les besoins spécifiques des départements et territoires d'outre-mer.
L'augmentation des effectifs au titre de la sécurité de proximité représentera environ 2 000 emplois dans la police nationale et 4 800 emplois dans la gendarmerie nationale.
Renforcer les capacités d'investigation L'efficacité de la politique de sécurité intérieure repose sur la capacité des services à procéder aux constatations, à mener les enquêtes, à identifier les auteurs des délits et crimes et à les déférer à la justice.
Le taux d'élucidation des délits et crimes est le principal indicateur de réussite de cet objectif.
Les services de la police judiciaire (services d'investigations et de recherches, sûretés départementales, services interrégionaux et régionaux de police judiciaire, services de documentation et d'identité judiciaires) ainsi que les unités de recherches et les plates-formes techniques judiciaires de la gendarmerie nationale seront renforcés.
Un plan de formation, visant à accroître le nombre de gardiens et gradés accédant à la qualification d'officier de police judiciaire et à perfectionner les connaissances des agents en procédure pénale, sera mis en oeuvre.
Afin d'accélérer les expertises indispensables à la bonne fin des enquêtes, les moyens de la police technique et scientifique seront également renforcés.
L'augmentation des effectifs au titre du renforcement des capacités d'investigation représentera environ 1 000 emplois dans la police nationale et 400 emplois dans la gendarmerie nationale.
Renforcer la lutte contre la menace terroriste et la criminalité organisée Le poids de la menace terroriste et le développement de la criminalité organisée exigent d'intensifier l'action des services au plan national, en rendant plus efficaces la recherche et l'exploitation du renseignement et en renforçant la collaboration entre services et la formation au renseignement.
Au plan international, les nouvelles menaces exigent de développer les coopérations institutionnelles avec nos partenaires.
Enfin, la gendarmerie des transports aériens sera renforcée.
L'augmentation des effectifs au titre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée représentera environ 300 emplois dans la police nationale et 300 emplois dans la gendarmerie nationale.
Protéger plus efficacement les frontières La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine nécessitent de renforcer la présence des forces de sécurité intérieure dans les zones les plus exposées, qui connaîtront en outre une recrudescence d'activité au cours de la période de programmation.
Ainsi, l'extension du trafic aérien et l'agrandissement programmé de plusieurs aéroports internationaux, au premier rang desquels Roissy - Charles-de-Gaulle, exigeront un renforcement des effectifs.
Certaines frontières particulièrement sensibles, notamment le tunnel trans-Manche et la frontière guyanaise, exigent des renforts urgents.
Enfin, le réseau ferré dans son ensemble fera l'objet d'une attention spécifique.
L'augmentation des effectifs au titre de la protection des frontières représentera environ 700 emplois dans la police nationale.
Lutter contre l'insécurité routière Les résultats de la France en matière de sécurité routière sont inférieurs à ceux des autres grands pays industriels et exigent une action résolue pour améliorer le dépistage et la sanction des infractions et de l'alcoolémie au volant.
Ces résultats ne pourront être obtenus que par une surveillance renforcée des routes et autoroutes, effectuée notamment par les unités autoroutières et les unités motocyclistes de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
L'augmentation des effectifs au titre de la sécurité routière représentera environ 500 emplois dans la police nationale et 700 dans la gendarmerie nationale.
Renforcer les capacités d'administration, de formation et de contrôle La police nationale et la gendarmerie nationale souffrent d'une insuffisance des fonctions d'administration, de formation et de contrôle.
Il en résulte, pour les deux forces, une inadéquation des compétences juridiques, budgétaires, de contrôle de gestion et de gestion des ressources humaines ainsi que l'immobilisation d'effectifs opérationnels qui se voient assigner des tâches d'administration et de formation.
Les groupements de la gendarmerie nationale souffrent tout particulièrement des vacances d'emplois provoquées par l'affectation à la formation de sous-officiers et d'officiers.
L'augmentation des effectifs au titre des missions d'administration, de formation et de contrôle représentera environ 2 000 emplois dans la police nationale et 800 dans la gendarmerie nationale.
- Donner aux forces de sécurité intérieure les moyens matériels de l'efficacité 1.
Moderniser la gestion immobilière La gendarmerie nationale et la police nationale connaissent toutes deux des besoins immobiliers importants : réhabilitation d'un parc dégradé, mise à niveau des écoles et unités de formation, amélioration des conditions d'hébergement des gendarmes et des compagnies républicaines de sécurité (CRS), amélioration des conditions de garde à vue, augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative.
Pour la police nationale, dont le parc immobilier atteint plus de 3,5 millions de mètres carrés, les principales priorités seront la mise en oeuvre du plan de rénovation et de construction du parc immobilier de la préfecture de police de Paris, l'intensification de l'effort de réservation de logements pour les agents en zone urbaine, la rénovation et l'augmentation des capacités des écoles de formation, l'amélioration des conditions d'hébergement des CRS en Ile-de-France et la mise à niveau des crédits de maintenance immobilière.
Au cours de la période de programmation, les surfaces mises en chantier seront progressivement portées de 45 000 mètres carrés à 100 000 mètres carrés par an.
Pour la gendarmerie nationale, le principal objectif est de fournir à tous les gendarmes et à leurs familles des conditions de logement conformes aux normes actuelles.
A cette fin, 3 500 unités de logement seront remises à niveau et la capacité de logement domaniale sera augmentée d'environ 4 000 équivalent-unités de logement à l'horizon 2007.
Un effort particulier sera par ailleurs engagé en faveur des unités de formation.
Les adaptations législatives apportées par l'article 3 de la présente loi ont pour objet d'accélérer l'exécution des opérations immobilières nécessaires à la sécurité intérieure.
En particulier, le recours aux maîtrises d'ouvrage privées ou de collectivités locales, la passation de marchés avec des groupements d'entreprises couvrant l'ensemble des phases de conception, de réalisation et d'exploitation, le conventionnement avec les collectivités territoriales souhaitant participer aux investissements seront encouragés et leur régime juridique sera précisé.
Les crédits supplémentaires destinés à ce programme immobilier représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, environ 75 Millions Euros pour la police nationale et 95 Millions Euros pour la gendarmerie nationale.
Déployer et mettre en cohérence les systèmes de transmissions Le déploiement du programme de transmission ACROPOL est une priorité opérationnelle pour la police nationale.
Il doit être entièrement achevé en 2008, avec un rythme moyen de déploiement de quatorze départements par an.
Or, les crédits prévus au démarrage de l'opération en 1999 sont désormais insuffisants pour couvrir les besoins des services utilisateurs et notamment pour garantir une couverture de zone suffisante pour assurer en toute circonstance la sécurité des personnels.
Des besoins complémentaires en postes mobiles et portatifs sont ainsi apparus avec la mise en place de la police de proximité et l'augmentation du parc de véhicules.
Le développement de la coopération entre les services de la sécurité intérieure exige que les solutions techniques soient étudiées et mises en place pour établir des communications entre les réseaux ACROPOL de la police nationale et RUBIS de la gendarmerie nationale.
Des passerelles locales permettront l'interconnexion des deux réseaux.
Enfin, le programme actuel n'intègre pas le déploiement et l'utilisation d'ACROPOL dans les lieux souterrains et couverts, qui sont parfois très sensibles en matière de sécurité et de délinquance : réseaux de transports urbains souterrains, centres commerciaux par exemple.
Les travaux nécessaires seront engagés, en concertation avec les exploitants, pour assurer la couverture de ces lieux.
Pour l'avenir, une disposition législative sera présentée au Parlement afin d'intégrer le prééquipement nécessaire dans les constructions dont l'importance et la sensibilité en matière de sécurité le justifient.
A plus long terme, l'objectif est de parvenir à une architecture unique des transmissions, qui devrait concerner non seulement la police nationale et la gendarmerie nationale, mais également la sécurité civile.
Les crédits supplémentaires destinés à ce programme représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, 45 Millions Euros.
Moderniser les services et mieux utiliser les technologies de traitement de l'information Dans le domaine de l'informatique, la gendarmerie nationale et la police nationale ont accumulé un retard incompatible avec les exigences de la sécurité intérieure.
Pour permettre l'accès des personnels habilités aux fichiers de police, accélérer la prise et le traitement des plaintes et permettre la mise en oeuvre d'outils de suivi et de contrôle de l'activité, l'équipement informatique des services doit être complété et renouvelé à un rythme suffisant.
La première priorité sera donc d'achever dans les meilleurs délais le câblage des bâtiments et la mise en réseau de postes de travail.
Pour la gendarmerie nationale, la modernisation des systèmes d'information et de communication constitue une priorité pour accroître la capacité d'échanges et réduire la fragilité et la vulnérabilité de ces systèmes.
En particulier, le développement d'un réseau intranet jusqu'à l'échelon des brigades doit permettre la mise en réseau des unités élémentaires.
Les centres d'information et de commandement de la police et de la gendarmerie seront modernisés et informatisés afin d'améliorer significativement l'efficacité et la qualité des interventions et la sécurité des fonctionnaires.
Cette modernisation repose notamment sur le développement d'outils de traitement des appels au numéro d'urgence, d'une cartographie associée à des systèmes experts et de gestion des ressources déployées sur le terrain et de la radiolocalisation des unités engagées dans des opérations.
La modernisation des laboratoires de police technique et scientifique nécessite également une remise à niveau des matériels contribuant aux analyses et aux expertises dans le domaine de la physique, de la chimie, de la biologie et du traitement informatique des données recueillies.
L'accroissement des capacités de traitement des traces et indices est la condition première de l'alimentation des fichiers (fichier national automatisé des empreintes génétiques, fichier automatisé des empreintes digitales) et de leur efficacité.
Les nouvelles technologies devront également être développées dans le domaine de la maîtrise du flux migratoire et de la lutte contre la fraude documentaire (lecture automatique des passeports et cartes nationales d'identité, mise en oeuvre des technologies de biométrie aux contrôles transfrontières...).
Afin de faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée des systèmes d'information sera mise en place.
A terme, tous les fonctionnaires et militaires, dans la limite de leur habilitation, doivent avoir accès dans le cadre de leurs missions de sécurité, à tout endroit et dans toutes circonstances, à toutes les applications de sécurité intérieure.
Des adaptations aux règles législatives et réglementaires pourront être nécessaires pour permettre l'utilisation efficace de ce système d'information.
Les crédits supplémentaires destinés à la modernisation des services atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 40 Millions Euros pour la police nationale et 30 Millions Euros pour la gendarmerie nationale.
Mettre à niveau le parc automobile et améliorer sa gestion Pour leurs véhicules légers comme pour les véhicules spécifiques nécessaires au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale ont souffert au cours des dernières années du vieillissement de leur parc.
Celui-ci se traduit par des taux excessifs d'indisponibilité des véhicules, nuisant à l'efficacité des services.
Les principaux objectifs de gestion du parc automobile sont la réduction du taux d'indisponibilité des véhicules et le respect des critères de réforme.
Ces objectifs exigeront de remettre à niveau le parc actuel, d'augmenter la réserve automobile des services (afin de pouvoir remplacer instantanément les véhicules immobilisés) et d'améliorer la maintenance des véhicules.
Cette amélioration sera effectuée grâce à la mise en commun des capacités logistiques de la gendarmerie et de la police nationales et grâce au recours à l'externalisation d'une partie de l'entretien et de la réparation.
Les textes législatifs et réglementaires seront ajustés à cette fin lorsque cela sera nécessaire.
Afin d'adapter les objectifs généraux à la réalité de chaque service, les crédits nécessaires au renouvellement annuel des véhicules légers seront déconcentrés aux gestionnaires locaux, qui fixeront le niveau de renouvellement nécessaire à l'intérieur d'une enveloppe globale accrue et adaptée aux missions réelles des services.
Les crédits supplémentaires destinés aux moyens en véhicules atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 20 Millions Euros pour la police nationale et 40 Millions Euros pour la gendarmerie nationale.
Adapter l'équipement et la protection individuelle des personnels Face à la montée des violences et des agressions, les personnels seront dotés d'équipements adaptés aux conditions d'exécution de leurs missions.
Des programmes d'équipement seront donc lancés pour les tenues et uniformes, l'armement et les équipements de protection individuelle.
Ils auront pour objet d'adapter l'équipement des personnels aux contraintes actuelles d'intervention et d'utilisation des matériels et d'améliorer leur protection en cas de danger (lanceurs de balles de défense, gilets pare-balles, protection nucléaire, biologique et chimique) avec l'accompagnement nécessaire en matière de formation.
Les crédits supplémentaires destinés à l'équipement et à la protection des personnels atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 55 Millions Euros pour la police nationale et 40 Millions Euros pour la gendarmerie nationale.
Développer les programmes logistiques communs à la police nationale et à la gendarmerie nationale Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité intérieure et la qualité de leur gestion et de faciliter la bonne coordination de leurs actions, une évaluation commune de certains besoins en matériels sera engagée en vue d'homogénéiser les équipements là où cela est possible et de définir les modalités d'une acquisition groupée.
Une coopération systématique dans ce domaine sera instituée dès l'élaboration des cahiers des charges des programmes d'équipement.
En outre, une réflexion sera conduite sur l'utilisation croisée des services de soutien logistique des deux forces, afin d'utiliser au mieux dans le cadre d'actions communes les deux systèmes de maintenance et de réparation.
Développer le soutien aux personnels et l'action sociale Les fonctionnaires et les militaires qui participent à la politique de sécurité intérieure doivent bénéficier d'une politique sociale adaptée aux contraintes et aux difficultés de leur métier.
Une partie des moyens décrits plus haut sera donc spécifiquement destinée à la politique sociale.
Ainsi, les moyens destinés à la réservation de logements, en particulier dans la région parisienne, seront fortement augmentés au bénéfice des fonctionnaires de police ainsi que des personnels civils de la gendarmerie et des militaires ne bénéficiant pas d'un logement concédé.
Une partie des recrutements prévus permettra d'améliorer le soutien médical, psychologique et social des personnels, notamment pour l'assistance aux personnels ou aux familles victimes d'agression, l'aide à l'emploi des conjoints et l'accompagnement social de la mobilité.
Enfin, des dispositions seront prévues pour renforcer la protection juridique des personnels : accélération de la mise en place de l'assistance juridique, extension aux ascendants directs de l'assistance juridique accordée aux personnels et à leurs familles en cas de violences, voies de fait, diffamation et outrages.
Avis de M. Alain Moyne-Bressand, au nom de la commission de la défense, n° 37 ;
Avis de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 373 (2001-2002) ;
Avis de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des finances, n° 375 (2001-2002) ;
- Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance d'immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationales.
- Le code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
- L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées.
34-3-1 peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.
« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation, mentionnées à l'article L.
1311-4-1, pour lesquelles les travaux ont reçu un commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à disposition de l'Etat à titre gratuit.
L'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le délai est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 pour les personnes qui, malgré le dépôt d'un dossier auprès des administrations publiques, n'auront pu réaliser, avant le 31 décembre 2002, les aménagements mentionnés aux alinéas précédents.
A compter de 2003, le Gouvernement déposera [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002] chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le début de la session ordinaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 3 et 5 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :
- l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance, que les chiffres illustrent de manière éloquente ;
- l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance d'appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences gratuites, voire de violences d'humiliation.
Ce constat de la réalité quotidienne doit conduire à la définition de priorités opérationnelles s'agissant notamment de :
- la montée de l'insécurité hors des grandes agglomérations.
Elle impose de revoir la répartition des zones de compétences entre les forces de sécurité intérieure et d'adapter l'organisation ainsi que les modes de fonctionnement des services ;
- la multiplication des zones où l'Etat n'exerce plus de façon suffisante la protection à laquelle nos concitoyens ont droit.
L'éradication des zones de non-droit livrées à l'économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire ;
- la montée de la délinquance des mineurs, dont la part dans la délinquance de voie publique est passée de 28 % en 1995 à 36 % en 2001.
Il importe de donner aux services enquêteurs les moyens nécessaires pour mettre un terme à cette situation inacceptable ;
- le développement du trafic de drogues qui génère, en amont comme en aval, de multiples formes de délinquance et constitue un fléau sanitaire qui frappe en priorité les jeunes.
Le ministre en charge de la sécurité intérieure bénéficie du concours d'autres services de l'État, notamment de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
Il s'articule autour de deux objectifs principaux :
- celui de fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure et d'en tirer les conséquences sur les missions et l'organisation des forces de sécurité intérieure et le rôle des autres acteurs publics ou privés ;
- celui de donner aux services de sécurité intérieure un cadre juridique rénové leur permettant de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance.
- Fixer la nouvelle architecture institutionnelle
Les orientations présentées ci-après fixent la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure.
Sur le plan opérationnel, l'accent sera mis sur les formes d'action permettant d'associer tous les services de l'Etat concernés :
- d'une part, au niveau national, par le renforcement des offices centraux de police judiciaire déjà existants, chargés de lutter contre les formes spécialisées de délinquance, et par la création d'un nouvel office central chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite, ainsi que la transformation de la cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante (CILDI) en office central ;
- d'autre part, au niveau local, grâce aux groupes d'intervention régionaux (GIR), destinés à lutter contre la délinquance violente, les trafics illicites et l'économie souterraine, en particulier dans les zones sensibles.
- Utiliser de manière plus cohérente et efficace les forces de sécurité intérieure pour faire face aux nouvelles exigences de la sécurité
Le présent programme d'action gouvernementale vise à mieux garantir le droit des citoyens à la sécurité en faisant reculer la délinquance.
- Définir la nouvelle doctrine
d'emploi des forces mobiles
Les forces mobiles ont été créées dans un contexte historique particulier marqué par des périodes d'émeutes et de troubles collectifs.
- Parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré, d'une part, entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d'autre part, au sein même de celles-ci
Une répartition plus rationnelle sera recherchée entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
- Mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité
L'efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu'elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas immobilisées par des tâches administratives.
- Mieux équilibrer la police de proximité
et l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure
- Consolider la police de proximité
L'objectif d'instaurer une police de proximité, initialement fixé par la loi d'orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995, sera maintenu.
- Développer l'action judiciaire
Une présence accrue sur la voie publique n'a de sens que si elle est prolongée par la recherche active et systématique des auteurs d'infractions afin qu'ils soient, dans les meilleurs délais, interpellés et mis à disposition de l'autorité judiciaire.
Les capacités d'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le domaine judiciaire doivent donc être développées.
a) Augmenter le nombre des officiers de police judiciaire et revaloriser cette compétence.
Dans les deux corps, les indemnités liées à cette qualification seront revalorisées.
b) Etendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.
Les fonctionnaires affectés au service de sécurité des transports de la région d'Ile-de-France recevront une habilitation correspondant à la compétence géographique de leur service.
c) Développer les moyens de la police technique et scientifique.
Une meilleure complémentarité des installations de police technique et scientifique, et notamment des laboratoires, des deux forces sera recherchée.
d) Adapter l'organisation des services de la gendarmerie nationale à l'exigence judiciaire.
- Adapter l'organisation, l'administration
et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité
L'organisation administrative des services sera modernisée.
a) Restructuration des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.
L'adaptation du maillage territorial des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire par le regroupement des dix-neuf services régionaux de police judiciaire existants autour de neuf directions interrégionales permettra d'élargir la compétence territoriale des enquêteurs, de répondre aux défis de la coopération transfrontalière et, par la mutualisation de certains effectifs et équipements, d'accroître le potentiel opérationnel à la disposition des enquêteurs.
b) Réorganisation de la gendarmerie en zone périurbaine.
Un renforcement et une réorganisation des unités de gendarmerie situées en zone périphérique des agglomérations seront mis en oeuvre afin de permettre à ces unités d'adapter leurs structures et leurs modes de fonctionnement aux attentes spécifiques de la population ainsi qu'à l'évolution de la délinquance et de l'urbanisation.
c) Nouvelle organisation de la gendarmerie dans les zones rurales.
Comme en zone périurbaine, sans sacrifier la proximité avec la population qui, où qu'elle habite, a droit à une présence active des forces de sécurité, il convient que celles-ci disposent d'une véritable capacité opérationnelle à la mesure des besoins.
d) Mise en commun de moyens.
Les gains d'efficacité qui en résulteront traduiront de manière concrète les avantages qui découlent de la création d'un ministère unique chargé de la sécurité intérieure.
e) Adaptation et modernisation de la formation des personnels.
Les règles de déontologie, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires constituent les grands axes de cette action de formation.
f) Déconcentration des pouvoirs de gestion.
Seront recherchées les modalités d'une meilleure adéquation du code des marchés publics avec les impératifs de déconcentration de la gestion et d'externalisation de certaines tâches.
g) Organisation du travail.
- Donner à la France un rôle moteur dans la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure
Dans le cadre des orientations politiques fixées par le Gouvernement, et particulièrement le ministre des affaires étrangères, et sous réserve des compétences spécifiques du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre en charge de la sécurité intérieure coordonne les actions de coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure.
- Créer une réserve civile de la police
A l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise, l'Etat doit pouvoir faire appel à des réservistes si les forces de sécurité intérieure s'avèrent insuffisantes.
Pendant le temps de réserve de cinq ans, les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent également participer, sur la base du volontariat, à des missions de solidarité relevant :
- soit du soutien social de proximité en assurant une permanence dans des services, notamment pour faciliter l'insertion locale de leurs collègues, particulièrement les plus jeunes ;
- soit de la transmission des connaissances, lorsque les fonctionnaires ont acquis pendant leur activité une technicité particulière ;
- soit de la médiation, notamment en direction des jeunes en difficulté.
- Développer l'accompagnement social
au sein de la police et de la gendarmerie
Il convient d'assurer aux forces de police et de gendarmerie la reconnaissance et le soutien dont elles ont besoin en tenant compte de la pénibilité des métiers.
- Mieux lutter contre l'insécurité routière
Avec près de 8 500 morts et plus de 150 000 blessés par an, les accidents de la route constituent un véritable fléau national.
- Renforcer la prévention et l'insertion sociale
La politique de sécurité intérieure doit être appréhendée dans sa globalité et ne se limite pas à la seule action des forces de l'ordre.
MOYENS JURIDIQUES
- Achever la mise en application des dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995
Un certain nombre de dispositions de la loi précitée, notamment parmi celles relatives à la prévention de l'insécurité, n'ont toujours pas été mises en oeuvre, faute de textes en précisant les modalités d'application.
Il s'agit des articles suivants :
- article 11 relatif aux études préalables à la réalisation des projets d'aménagement des équipements collectifs et des programmes de construction ;
- articles 14 et 15 relatifs aux dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.
- Donner aux services de sécurité intérieure les moyens juridiques nouveaux dont ils ont besoin pour lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance
Au cours des dernières années, la délinquance a augmenté d'une manière inacceptable.
Pour ce faire, les dispositions nouvelles permettront :
1° De rétablir l'autorité des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs missions et d'améliorer leur efficacité dans l'identification et l'incrimination des auteurs des faits dont ils ont connaissance ;
2° De mieux assurer les devoirs que l'Etat a à l'égard de tous ceux qui souhaitent apporter leur aide au travail des enquêteurs, en protégeant notamment les témoins et victimes de tout risque de représailles ;
3° De moderniser notre droit afin de mieux appréhender certaines formes nouvelles de délinquance, causes de graves dommages à notre société et mal supportées par nos concitoyens.
Mesures tendant à restaurer l'autorité
et la capacité des agents de l'Etat à agir
L'Etat se doit de renforcer la protection et la crédibilité de ceux qui travaillent dans des conditions souvent difficiles au service de la communauté.
Mesures tendant au renforcement
de l'efficacité des investigations policières
L'augmentation de la délinquance comme son changement de nature nécessitent d'alléger un certain nombre de contraintes procédurales.
Afin de pouvoir réagir dans les meilleurs délais et sur tout le territoire, face à une délinquance de plus en plus violente et de plus en plus organisée, il convient d'étendre les capacités d'action des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, de simplifier les procédures et de faciliter le travail des enquêteurs.
a) Faciliter le travail des enquêteurs.
Les dispositions suivantes seront proposées :
1° Afin de faciliter la recherche de preuves en matière de violences urbaines, des dotations de caméras vidéo seront prévues dans les zones sensibles ;
2° Un trop grand nombre d'enquêtes judiciaires est paralysé par l'incapacité des institutions publiques ou privées (établissements financiers, opérateurs de téléphonie, administrations...) à répondre dans des délais raisonnables aux réquisitions effectuées par les officiers de police judiciaire à la demande de l'autorité judiciaire.
C'est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité ;
3° Dans le but d'augmenter les moyens mis à disposition des services d'enquête et d'éviter le gaspillage des deniers de l'Etat, un cadre juridique permettant l'utilisation des biens saisis appartenant directement ou indirectement aux auteurs de certaines infractions sera mis en place sous le contrôle de l'autorité judiciaire qui pourra, en cas de condamnation définitive, attribuer définitivement l'objet saisi à l'administration qui a mené l'enquête ou, en cas de déclaration d'innocence, décider de procéder à la restitution et à l'indemnisation du propriétaire.
Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de donner plus d'efficacité aux investigations des officiers de police judiciaire, notamment pendant la phase de flagrant délit et d'enquête préliminaire.
b) Lutter contre les formes nouvelles de délinquance et améliorer le taux d'élucidation des enquêtes.
Des dispositions seront proposées dans les domaines suivants :
- les textes nécessaires seront adoptés dans le but d'autoriser sous contrôle judiciaire l'emploi des techniques les plus modernes indispensables à l'interception des messages et à la mise en place de dispositifs de surveillance élaborés rendus nécessaires en raison du recours de plus en plus systématique des délinquants aux possibilités de brouillage de leurs échanges ou au camouflage de leurs rencontres ;
- le rôle de la police technique et scientifique sera étendu et développé notamment pour permettre de découvrir les responsables des faits de petite et moyenne délinquance.
C'est pourquoi, afin d'augmenter l'utilité du fichier automatisé des empreintes digitales dans l'élucidation des enquêtes, celui-ci sera étendu aux empreintes palmaires ;
- afin de favoriser l'échange de renseignements, les possibilités d'accès réciproque des policiers et des gendarmes aux fichiers mis en place de manière spécifique par le ministère de l'intérieur ou le ministère de la défense seront améliorées ;
- dans chaque département, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie seront désignés afin de veiller à ce que la sécurité des témoins soit préservée avant et après le jugement des procédures dans lesquelles ils seront intervenus.
Mesures tendant à mieux prendre en compte
les formes nouvelles de criminalité
Certains types de comportements apparus depuis quelques années dans notre pays sont de moins en moins supportés par nos concitoyens.
- le développement de la téléphonie mobile a été assorti d'une augmentation très importante du vol et du trafic de téléphones portables.
C'est pourquoi il appartiendra au Gouvernement de prendre si besoin est, les mesures nécessaires pour obtenir à bref délai ce résultat ;
- le dispositif permettant la localisation des véhicules volés reste une nécessité du fait de l'augmentation de ce type de délinquance.
Sa mise en place sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurances ou les opérateurs conventionnés ;
- les infractions commises avec l'utilisation d'armes se développent.
Une obligation d'information sera expressément prévue afin de permettre aux personnels soumis au secret professionnel d'informer les autorités qu'une personne dangereuse pour elle-même ou la société détient une arme ;
- l'explosion du trafic portant sur les drogues synthétiques demande une adaptation de notre dispositif de lutte contre le trafic de stupéfiants.
C'est pourquoi les objectifs de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) seront précisés et étendus à la lutte contre le commerce illicite des produits précurseurs des drogues ;
- le développement de la violence routière relève d'un traitement insuffisant et trop complexe de ce type de délinquance.
L'amélioration du dispositif réglementaire sera entreprise afin d'augmenter le déploiement des moyens automatiques de constatation des infractions et d'accélérer leur traitement pénal ;
- l'abandon d'une politique dynamique de lutte contre l'usage de certaines drogues a conduit à brouiller le message sur la nocivité de celles-ci.
Des actions coordonnées avec l'autorité judiciaire seront par ailleurs menées notamment pour enrayer l'usage de stupéfiants chez les mineurs ;
- la délinquance des mineurs, outre une prise en compte judiciaire que le Gouvernement veut plus rapide et plus effective, demande de nouvelles réponses en termes de prévention et d'action.
C'est pourquoi les permanences de nuit des brigades des mineurs et de protection sociale de la police nationale seront étendues dans les quartiers sensibles ;
- afin de lutter contre l'absentéisme scolaire qui contribue à faciliter le passage à la délinquance, les sanctions encourues par les parents qui ne respectent pas l'obligation scolaire seront aggravées.
A cet égard, le partenariat entre les services de l'éducation nationale, l'institution judiciaire et les forces dépendant du ministère de la sécurité intérieure sera étendu et développé ;
- afin de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, qui se développe de façon préoccupante en milieu scolaire, des dispositions devront être prises.
D'autre part, des directives précises seront adressées aux chefs d'établissement, définissant le cadre nouveau dans lequel pourront s'inscrire les règlements intérieurs aux fins de mieux prévenir et réprimer les dérives multiquotidiennes du comportement de certains élèves qui nuisent gravement au déroulement serein de la scolarité et à la meilleure réussite de tous les élèves ;
- afin de mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales ainsi que leurs enfants, les centres d'accueil seront développés ;
- dans le cadre de la lutte contre le développement du proxénétisme, les auteurs de racolage actif ou de racolage passif feront l'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu'ils seront de nationalité étrangère ;
- dans le cadre de la lutte contre l'usage de drogues, les individus coupables d'organiser ou de participer à l'organisation de trafics de drogues feront l'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu'ils seront de nationalité étrangère ;
- afin de stigmatiser leurs auteurs et d'indiquer clairement que la consommation d'alcool ou de drogue ne peut en aucun cas être présentée comme excuse par l'auteur d'une infraction, il sera proposé par le Gouvernement de créer une circonstance aggravant la sanction pénale encourue chaque fois qu'une infraction sera commise sous l'effet de l'alcool ou de produits stupéfiants.
RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LES ANNÉES 2003 À 2007
Les orientations de la politique de sécurité intérieure présentées à l'annexe I exigent, pour être mises en oeuvre, de doter la gendarmerie nationale et la police nationale des effectifs et des équipements adaptés à leurs missions.
La programmation des moyens décrite dans le présent rapport correspond à des moyens supplémentaires fixés à 5,6 milliards d'euros pour les années 2003 à 2007, y compris les mesures urgentes nécessaires pour rétablir le budget de la gendarmerie nationale au niveau nécessaire à ses besoins (700 MEUR) et pour contribuer au rétablissement des capacités opérationnelles de la police nationale (230 MEUR).
Réduire les charges administratives des agents actifs
et les tâches non prioritaires de l'ensemble des agents
Les militaires de la gendarmerie nationale et les personnels actifs de la police nationale doivent pouvoir se consacrer prioritairement à la lutte contre la délinquance, les violences urbaines et l'insécurité routière.
Garantir la sécurité de proximité
Pour mieux assurer la sécurité quotidienne de l'ensemble de la population, la gendarmerie nationale et la police nationale doivent être en mesure d'améliorer leur rapidité de réaction, de renforcer leur présence nocturne et de consacrer plus de temps à l'information de la population et des plaignants : améliorer l'accueil des victimes, participer aux conseils locaux de sécurité et à des réunions de proximité, informer systématiquement les plaignants sur l'état de leur dossier.
Renforcer les capacités d'investigation
L'efficacité de la politique de sécurité intérieure repose sur la capacité des services à procéder aux constatations, à mener les enquêtes, à identifier les auteurs des délits et crimes et à les déférer à la justice.
Renforcer la lutte contre la menace terroriste
et la criminalité organisée
Le poids de la menace terroriste et le développement de la criminalité organisée exigent d'intensifier l'action des services au plan national, en rendant plus efficaces la recherche et l'exploitation du renseignement et en renforçant la collaboration entre services et la formation au renseignement.
Protéger plus efficacement les frontières
La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine nécessitent de renforcer la présence des forces de sécurité intérieure dans les zones les plus exposées, qui connaîtront en outre une recrudescence d'activité au cours de la période de programmation.
Lutter contre l'insécurité routière
Les résultats de la France en matière de sécurité routière sont inférieurs à ceux des autres grands pays industriels et exigent une action résolue pour améliorer le dépistage et la sanction des infractions et de l'alcoolémie au volant.
Renforcer les capacités d'administration,
de formation et de contrôle
La police nationale et la gendarmerie nationale souffrent d'une insuffisance des fonctions d'administration, de formation et de contrôle.
- Donner aux forces de sécurité intérieure
les moyens matériels de l'efficacité
Moderniser la gestion immobilière
La gendarmerie nationale et la police nationale connaissent toutes deux des besoins immobiliers importants : réhabilitation d'un parc dégradé, mise à niveau des écoles et unités de formation, amélioration des conditions d'hébergement des gendarmes et des compagnies républicaines de sécurité (CRS), amélioration des conditions de garde à vue, augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative.
Les crédits supplémentaires destinés à ce programme immobilier représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, environ 75 MEUR pour la police nationale et 95 MEUR pour la gendarmerie nationale.
Déployer et mettre en cohérence
les systèmes de transmissions
Le déploiement du programme de transmission ACROPOL est une priorité opérationnelle pour la police nationale.
Les crédits supplémentaires destinés à ce programme représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, 45 MEUR.
Moderniser les services et mieux utiliser
les technologies de traitement de l'information
Dans le domaine de l'informatique, la gendarmerie nationale et la police nationale ont accumulé un retard incompatible avec les exigences de la sécurité intérieure.
Les crédits supplémentaires destinés à la modernisation des services atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 40 MEUR pour la police nationale et 30 MEUR pour la gendarmerie nationale.
Mettre à niveau le parc automobile
et améliorer sa gestion
Pour leurs véhicules légers comme pour les véhicules spécifiques nécessaires au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale ont souffert au cours des dernières années du vieillissement de leur parc.
Les crédits supplémentaires destinés aux moyens en véhicules atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 20 MEUR pour la police nationale et 40 MEUR pour la gendarmerie nationale.
Adapter l'équipement
et la protection individuelle des personnels
Face à la montée des violences et des agressions, les personnels seront dotés d'équipements adaptés aux conditions d'exécution de leurs missions.
Les crédits supplémentaires destinés à l'équipement et à la protection des personnels atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 55 MEUR pour la police nationale et 40 MEUR pour la gendarmerie nationale.
Développer les programmes logistiques communs
à la police nationale et à la gendarmerie nationale
Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité intérieure et la qualité de leur gestion et de faciliter la bonne coordination de leurs actions, une évaluation commune de certains besoins en matériels sera engagée en vue d'homogénéiser les équipements là où cela est possible et de définir les modalités d'une acquisition groupée.
Développer le soutien aux personnels et l'action sociale
Les fonctionnaires et les militaires qui participent à la politique de sécurité intérieure doivent bénéficier d'une politique sociale adaptée aux contraintes et aux difficultés de leur métier.
La ministre de l'outre-mer,
Alain Lambert
aux programmes immobiliers
Pierre Bédier
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, adoptée le 31 juillet 2002.
Cet article comporte trois séries de dispositions qui ont pour objet d'aménager certaines des règles applicables à la construction de bâtiments destinés aux services de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales.
- Le I de l'article 3 de la loi permet à l'Etat de déroger aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée pour la construction d'immeubles destinés à la police et à la gendarmerie nationales.
Pour contester cette disposition, les auteurs du recours soutiennent qu'elle méconnaîtrait les principes d'égalité, de transparence et de libre concurrence et serait contraire aux termes de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen parce qu'elle permettrait d'écarter certaines règles de la commande publique destinées, selon eux, à garantir la libre concurrence.
Ils soutiennent, en outre, que la disposition contestée serait contraire au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre en ce qu'elle aurait pour effet, pour les opérations de construction visées, de priver les petites et moyennes entreprises de la possibilité de se porter candidates.
Le Gouvernement entend souligner, en premier lieu, que les principes de transparence et de libre concurrence invoqués par les requérants sont dépourvus de valeur constitutionnelle.
Ces idées inspirent certes de nombreux aspects du droit de la commande publique qui résulte de dispositions réglementaires, législatives et communautaires.
Mais elles constituent des objectifs que le législateur peut s'assigner lorsqu'il définit les règles applicables à la commande publique (voir, par exemple, la décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993), et non des principes à valeur constitutionnelle.
Elles peuvent, comme le reconnaît le Conseil constitutionnel, être conciliées avec d'autres objectifs d'intérêt général, comme l'efficacité de la commande publique ou d'autres préoccupations, par exemple des considérations d'ordre social (décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001).
Le droit de la commande publique résulte ainsi de choix opérés par le législateur et par le pouvoir réglementaire, dans le seul respect du principe constitutionnel d'égalité (décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001), et sans que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen puisse être utilement invoqué.
Il est ainsi loisible au législateur de modifier ou d'aménager certaines des dispositions régissant la commande publique qu'il avait antérieurement édictées, s'il estime que de tels aménagements sont appropriés et permettent de mieux concilier les différents intérêts généraux qui s'attachent à cette matière.
La disposition contestée ne peut, en deuxième lieu, être jugée contraire au principe d'égalité ou au principe de la liberté d'entreprendre.
Elle n'a, en effet, pas pour objet d'exclure une catégorie d'entreprises de la possibilité de présenter des offres dans le cadre des procédures qui seront organisées.
Par elle-même, elle ne porte aucune atteinte au principe d'égalité ou à la liberté d'entreprendre.
Si le recours affirme que la disposition en cause aurait pour conséquence d'empêcher les petites et moyennes entreprises d'accéder aux marchés publics correspondants, on doit relever que tel n'est ni l'objet ni l'effet de la disposition critiquée.
Au contraire, il faut noter qu'elle réserve explicitement la possibilité pour des groupements d'entreprises de se voir confier l'exécution des marchés.
Elle souligne aussi que l'allotissement des marchés est possible, même si elle aménage le mode de jugement des offres.
L'intervention de groupements d'entreprises donne la faculté de soumissionner à des entreprises qui ne pourraient concourir seules.
On peut aussi noter que des petites et moyennes entreprises pourront participer à la réalisation des travaux considérés par la voie de la sous-traitance.
En tout état de cause, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'une atteinte au principe d'égalité résulterait de ce que l'allotissement ne serait plus obligatoire.
Comme le dispositif institué par la loi n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure les petites et moyennes entreprises des marchés considérés, le grief tiré de la violation du principe d'égalité et de la liberté d'entreprendre ne pourra qu'être écarté.
Au demeurant, le dispositif adopté se borne à apporter des aménagements limités aux règles issues de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
Il ne permet de déroger qu'aux seules dispositions de l'article 7 de cette loi, qui prévoit que la mission de maîtrise d'oeuvre est distincte de celle de l'entrepreneur, et de l'article 18, qui limite les cas dans lesquels on peut recourir à des marchés de conception-réalisation.
Le droit positif connaît déjà des dérogations à ces dispositions (voir par exemple l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ou la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire).
Les contrats avec les entreprises ou groupements d'entreprises seront passés selon les procédures prévues par le code des marchés publics.
La seule dérogation aux règles de passation des marchés publics résulte de la mention selon laquelle, en cas d'allotissement, les offres portant simultanément sur plusieurs lots pourront faire l'objet d'un jugement global, alors qu'en vertu de l'article 10 du code des marchés publics les offres sont, en règle générale, examinées lot par lot.
L'intervention d'un tel jugement global ne remet pas en cause l'allotissement, mais permet d'apprécier la cohérence et la pertinence des offres afin de retenir le meilleur projet.
Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, le dispositif institué par la disposition contestée ne s'apparente nullement à un marché d'entreprise de travaux publics.
Cette catégorie particulière de contrats administratifs, qui a donné lieu à de rares décisions contentieuses du Conseil d'Etat (CE 11 décembre 1963, ville de Colombes, Rec. p.
612 ; CE, sect., 26 novembre 1971, Société industrielle municipale et agricole de fertilisants humiques et de récupération SIMA, Rec. p.
Gentot ; CE 26 juillet 1985, Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, Rec. p.
246 ; CE 11 juillet 1986, préfet de la Creuse, Rec. p.
611 ; CE 8 février 1999, préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de La Ciotat, AJDA 1999.364 concl.
Bergeal, note Chabanol), confie au cocontractant de l'administration la construction et l'exploitation d'un ouvrage public, moyennant une rémunération versée par la collectivité publique.
Il s'agit de marchés publics et, par le passé, certains de ces contrats ont été censurés par application des règles du code des marchés publics parce qu'ils prévoyaient un mécanisme de paiement différé.
En l'espèce, la disposition législative critiquée n'a pas pour effet de confier l'exploitation des bâtiments construits au cocontractant de l'administration.
Ces bâtiments seront exploités par les services publics affectataires.
Les missions d'entretien et de maintenance qui seront susceptibles d'être confiées à des cocontractants ne peuvent, à cet égard, être regardées comme relevant de l'exploitation des bâtiments.
En outre, tout mécanisme de paiement différé est exclu et la loi ne permet pas de déroger aux dispositions, applicables à ces contrats, de l'article 94 du code des marchés publics.
Dans l'hypothèse d'un marché unique, la conception, la construction et l'aménagement feront l'objet de paiements sur crédits d'investissement, alors que les prestations relatives à l'entretien et à la maintenance du bâtiment feront l'objet de paiements chaque année, en fonction des clauses prévues, sur crédits de fonctionnement.
- Le II de l'article 3 de la loi ajoute deux dispositions au code du domaine de l'Etat.
Le 1° du paragraphe II a pour objet de permettre la construction de bâtiments destinés aux services de la justice, de la police nationale et de la gendarmerie nationale par la voie d'une convention conclue avec le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir les installations avant le terme fixé.
Le 2° du même paragraphe autorise le recours au crédit-bail pour la construction des mêmes bâtiments.
Selon les auteurs du recours, ces dispositions méconnaîtraient les obligations liées à la libre concurrence et seraient constitutives d'un « détournement de procédure ».
Ils soutiennent, en outre, que l'interdiction du recours au crédit-bail serait au nombre des garanties de fonctionnement des services publics et de la propriété publique exigées par la Constitution et que le législateur serait resté en deçà de sa compétence en ne déterminant pas lui-même les clauses susceptibles de préserver les exigences du service public.
Comme il a été dit précédemment, il est toujours loisible au législateur d'aménager, dans le respect du principe d'égalité entre les entreprises, les règles qui régissent la commande publique.
Dans ces conditions, il ne saurait être soutenu que les dispositions critiquées constituent un « détournement de procédure », dès lors précisément qu'elles ont pour objet de déroger valablement aux règles existantes.
En tout état de cause, on peut souligner que la passation des conventions en cause fera l'objet d'une mise en concurrence.
Elles ne seront certes pas soumises au code des marchés publics, parce que la catégorie des contrats de location immobilière dont elles relèvent n'entre pas dans son champ d'application.
Mais le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article précisera leurs conditions de passation et garantira la transparence de la procédure et la mise en concurrence.
Conformément au droit commun de la commande publique de l'Etat, de telles dispositions relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire.
Il a été jugé qu'il incombe au législateur, lorsqu'il modifie les dispositions relatives au domaine public, de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics auxquels il est affecté (décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994).
A cette occasion, le Conseil constitutionnel avait certes relevé que l'article L.
34-7 du code du domaine de l'Etat avait exclu la faculté de recourir au crédit-bail s'agissant d'ouvrages affectés à un service public, pour estimer, tout en prenant en considération plusieurs autres éléments, que la loi qui lui était alors soumise n'était pas contraire à la Constitution.
Mais, plus que le refus que l'Etat puisse recourir à tel ou tel type de contrat pour la construction d'ouvrages publics, cette décision manifeste qu'il incombe au législateur de garantir l'existence et la continuité des services publics.
C'est précisément ce à quoi le paragraphe II de l'article 3 de la loi contestée a veillé, en imposant aux conventions de comporter des clauses permettant de garantir les exigences du service public.
En imposant cette condition à peine d'illégalité du contrat, le législateur a satisfait aux exigences constitutionnelles.
Il appartiendra à chaque contrat, en vertu des circonstances particulières de l'opération, de faire figurer les clauses nécessaires à la continuité du service public.
Ces clauses permettront d'éviter que les sûretés constituées par les organismes de financement sur les immeubles en cause aboutissent à ce que l'Etat perde la maîtrise des ouvrages affectés au service public.
Pour cela, elles organiseront notamment la résiliation du bail et le rachat de l'immeuble dans des conditions évitant toute rupture du service.
- Le III de l'article 3 de la loi procède à une modification du code général des collectivités territoriales afin de permettre à ces collectivités, pendant une durée limitée, d'une part d'avoir recours à la formule du bail emphytéotique sur un bien immobilier leur appartenant afin de réaliser une opération immobilière liée aux besoins des services de la justice, de la police ou de la gendarmerie, d'autre part, d'acquérir ou de rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de ces services en ayant recours, le cas échéant, à la formule du crédit-bail, ces dernières opérations étant susceptibles de bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les auteurs du recours soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité, en ce qu'elles impliqueraient que les conditions essentielles du maintien de l'ordre public ne seraient pas identiques sur l'ensemble du territoire national.
Les dispositions que le législateur édicte ne sauraient certes conduire à ce que les conditions essentielles d'application d'une loi relative à l'exercice des libertés publiques dépendent des décisions des collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire (décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994).
Mais, en l'espèce, à supposer même que l'on transpose cette idée aux conditions essentielles de maintien de l'ordre public, les mécanismes permettant à des collectivités territoriales de participer à la construction ou la rénovation d'immeubles destinés aux services de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales, qui s'inspirent d'ailleurs de dispositifs existants (par exemple l'article 18 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 à propos des instituts universitaires de formation des maîtres), n'affectent pas les conditions dans lesquelles l'ordre public est garanti sur l'ensemble du territoire national.
Les conditions essentielles du maintien de l'ordre public ne dépendent en effet nullement du choix des formules de financement pour la construction ou la rénovation des ouvrages nécessaires aux services publics de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales ou de l'intervention des collectivités territoriales.
La participation éventuelle des collectivités territoriales à ces travaux ne peut ainsi porter aucune atteinte au principe d'égalité.
En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des moyens soulevés par les auteurs du recours n'est de nature à justifier la censure des dispositions déférées au Conseil constitutionnel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Pologne est retirée à l'association Lumière des enfants, sise 1, chemin de Crech an Taro Beg Léguer, 22300 Lannion, à sa demande.
Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau de transport français.
Dans le cadre du rééquilibrage mentionné aux articles R.
A cette fin, le responsable, ou une personne mandatée par lui, présente une demande de restitution de garanties au gestionnaire du réseau de transport français, qui transfère alors les garanties à restituer vers le compte du gestionnaire du réseau de transport français.
Aéroport de Bastia-Poretta : contrôle des bagages de soute et divers investissements dans le domaine du contrôle des accès.
Arrêté du 29 août 2002 portant organisation de la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile
Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, la direction des transports aériens comprend :
- la sous-direction des entreprises de transport aérien ;
- la sous-direction du marché du transport aérien ;
- la sous-direction des études économiques et de la prospective ;
La sous-direction des entreprises de transport aérien prépare et met en oeuvre la politique vis-à-vis des transporteurs aériens établis en France.
A cette fin, sous réserve des attributions dévolues aux services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, elle est notamment chargée de la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens établis en France ainsi que de la tutelle économique et financière de ces transporteurs.
Elle définit la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs et aux droits sur les aéronefs et tient le registre d'immatriculation prévu à l'article L.
Elle traite des questions relatives à certaines dessertes aériennes susceptibles de présenter un intérêt particulier.
Elle assure la coordination des questions juridiques relatives au transport aérien et, à ce titre, elle assure le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R.
La sous-direction du marché du transport aérien a la charge des questions relatives au fonctionnement du marché.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle s'assure du respect de la réglementation relative à la concurrence, au contrat de transport aérien et à la distribution des produits du transport aérien.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du régime de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens.
Elle est l'interlocuteur des auxiliaires de transport, des agences de voyages et des associations d'usagers.
Elle est chargée des questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre des obligations de service public sur certaines liaisons aériennes ainsi que de la gestion, pour la section transport aérien, du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Elle traite des questions relatives aux tarifs aériens et aux affectations des compagnies aériennes sur les aéroports français.
Elle suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aéroports français.
A ce titre, elle instruit les décisions concernant la coordination des aéroports et les règles locales d'attribution de créneaux horaires.
La sous-direction des études économiques et de la prospective est chargée, en liaison avec les services intéressés, des études économiques, prospectives et stratégiques dans les domaines de l'aviation civile.
Elle effectue ou anime les travaux correspondants ou participe à leur réalisation.
Elle conduit, notamment, les études à caractère économique et social sur le développement du transport aérien, sa place dans l'économie des transports et de la nation et développe, en liaison avec les autres modes de transport, les réflexions sur l'avenir et le développement durable du transport aérien.
Elle assure, en outre, le recueil, le traitement et la diffusion des données statistiques sur le trafic des liaisons aériennes, des transporteurs et des aéroports français.
Elle élabore les prévisions nationales pour le trafic de passagers et de fret.
Elle établit les données économiques nécessaires à la définition et à la conduite des actions stratégiques de la DGAC et, à ce titre, est associée à l'étude des grands projets d'infrastructure et à l'évaluation de leur impact sur l'économie et l'environnement.
Elle est, par ailleurs, pour la direction, le correspondant du service chargé de l'informatique de gestion et elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques au transport aérien.
La sous-direction des affaires internationales prépare et met en oeuvre la politique française en matière de transport aérien international.
Elle est notamment chargée de la négociation des accords internationaux relatifs aux services aériens en liaison avec les autres ministères concernés, notamment le ministère des affaires étrangères, et contrôle l'application de ces accords.
Dans le cadre de ses missions, elle participe aux travaux menés au sein d'organisations internationales et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le bureau des affaires générales assure la gestion interne de la direction des transports aériens.
A ce titre, il a en charge l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction.
Il traite, notamment, des questions relatives au personnel ainsi qu'aux moyens financiers et logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, des concours externes et des concours externes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs des écoles.
M. Christian Mellottee, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. Alain Legoux, inspecteur général adjoint des services judiciaires ;
M. Robert Finielz, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
Décret du 29 août 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Georges Vin est nommé, en qualité de directeur fonctionnel, directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, M. Goulas (Fabrice), greffier du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine, en remplacement de Mlle Borie (Henriane).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, M. Gouit (Jean-François), greffier du troisième grade, est, à compter du 30 septembre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Huart (Angélique), épouse Guerin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Roussel (Ingrid), épouse Giard, promue au grade d'adjointe administrative en date du 1er juin 2002, est maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Coutances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Pesty (Marinette), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 27 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de Mme Grabowski (Elisabeth), épouse Beaudouin.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 août 2002, Mlle Geniez (Dominique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 29 août 2002, M. Pierre Calvet, président de section, est muté de la chambre régionale des comptes de Bourgogne à celle de Guadeloupe-Guyane-Martinique à compter du 15 juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Forest (Bernard) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 9 août 2002 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 août 2002, Mme Chantal Chambellan-Le Levier, détachée en qualité d'administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de Maison de la France, en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 août 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
M. Christian Schenck, en remplacement de M. Daniel Perrin.
M. Guy Vallejo, en remplacement de M. Thierry Salmona.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2002, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à compter du 31 octobre 2000, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juillet 2002, M. Jean-Paul Lomi, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Yonne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Côte-d'Or à compter du 12 août 2002.
M. Bled (Cédric, Michel), ouvrier d'Etat, électricien de bord ; 11 ans et 7 mois de services civils et militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Chevassut (Jean-Michel, Raymond), ouvrier d'Etat, tuyauteur ; 26 ans et 8 mois de services civils et militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Delavie (Jean-Pierre, Yves), ouvrier d'Etat, ajusteur mécanicien ; 18 ans et 8 mois de services civils, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Donnart (Thierry), assistant technique dans une société ; 18 ans et 5 mois d'activités professionnelles et de services militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Drouet (Claude, Paul, Georges), ouvrier d'Etat, chef d'équipe, charpentier tôlier ; 35 ans et 8 mois de services civils et militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Dupont (Bernard, Louis, Albert), ouvrier d'Etat, chaudronnier tuyauteur ; 30 ans et 8 mois de services civils et militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Groux (Pascal, Daniel, Roger), adjoint au chef d'opération dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Laurent (Jacques, André, Fernand), assistant technique électricité dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Lecarpentier (Daniel, André), ouvrier d'Etat, mécanicien monteur ; 31 ans et 1 mois de services civils et militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Leclerc (Jean-Yves, Raymond, Maurice), ouvrier d'Etat, mécanicien monteur ; 33 ans et 4 mois de services civils, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Leconte (Pascal, Jacques, Yvon), ouvrier d'Etat, dessinateur mécanique ; 22 ans et 8 mois de services civils, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
Décret n° 2002-973 du 11 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire
2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la direction de la technologie, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Arrêté du 28 août 2002 fixant la date et les modalités des élections des représentants du personnel au sein de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 août 2002, la date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale, instituées auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est, est fixée au 5 novembre 2002.
Les bureaux et sections de vote sont ouverts le 5 novembre 2002, de 9 h 30 à 17 heures.
Si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il ne sera pas procédé au dépouillement.
Dans ce cas, il sera procédé à un nouveau scrutin le 7 janvier 2003 aux mêmes horaires d'ouverture.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, entre le 6 et le 8 novembre 2002.
Les listes des candidats aux élections précitées, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 24 septembre 2002, à 17 heures, auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort.
Les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police précités apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Sont mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police concerné :
- un bureau de vote central ;
- des bureaux de vote locaux ;
- éventuellement, des sections de vote.
Les bureaux de vote procèdent aux opérations de dépouillement et à la proclamation des résultats.
La composition des bureaux et sections de vote mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale.
Les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est sont chargés d'établir les listes des électeurs appelés à voter dans chaque bureau et section de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales précitées.
Les listes d'électeurs seront affichées au plus tard le 17 octobre 2002 dans l'ensemble des services où les intéressés exercent leurs fonctions.
Arrêté du 27 août 2002 portant extension d'un accord relatif aux avancements de niveaux au choix dans la branche des industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2001 relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2002 dans la branche des industries électriques et gazières.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2002
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 10 juillet 2002, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002.
Les dossiers de candidature pourront être retirés physiquement à partir du 4 novembre 2002 jusqu'au 2 décembre 2002, et par voie postale à partir du 4 novembre 2002 jusqu'au 22 novembre 2002 (minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude : service concours, maison des communes, CAD, 11855 Carcassonne Cedex 9 (téléphone : 04-68-11-65-54).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (service concours), 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 400 000 EUR dont l'objet est le contrôle des bagages de soutes et divers investissements en matière de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 1 120 000 EUR dont l'objet est le suivant :
Aéroport de Montpellier-Méditerranée, investissements de l'année 2002.
Décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs
Les dispositions des I des articles 1er, 4 et 6 du présent décret prennent effet à l'issue du mandat en cours lors de la publication du présent décret.
La désignation des représentants des locataires prévue au I de l'article 7 est prononcée au plus tard à la plus prochaine assemblée générale ordinaire à compter de la publication du présent décret.
Les élections prévues à l'article 10 auront lieu pour la première fois à partir du premier jour du troisième mois à compter de la publication du présent décret.
L'article R.* 421-8 du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « sont élus pour trois ans » sont remplacés par les mots : « sont élus pour quatre ans ».
- les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix ;
- les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office à la date de l'élection ;
- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés aux articles L.
- Au premier alinéa du 4°, après les mots : « arrêtées par le conseil d'administration ; », sont ajoutés les mots : « après consultation des représentants des listes visées au 3° ; ».
« Chaque liste doit comprendre six noms.
Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection partielle et le siège d'administrateur demeure vacant.
En cas d'empêchement de plus de 3 mois, le représentant élu des locataires peut proposer au président du conseil d'administration d'être remplacé par un locataire figurant sur la même liste, pour la durée de l'empêchement qui ne saurait excéder un an.
- Le troisième alinéa du 4° est complété par la phrase :
« Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en présence ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office.
L'article R.* 421-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi remplacé :
- Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56.
- Le premier alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
423-13, le mandat de tous les administrateurs est exercé à titre gratuit.
Le conseil d'administration de l'organisme alloue aux administrateurs visés à l'article L.
423-13 une indemnité forfaitaire destinée à compenser la diminution de leur rémunération du fait de leur participation aux séances plénières de cette instance.
Il peut également allouer une indemnité de même nature à l'occasion de la participation des administrateurs aux réunions du bureau ou des commissions de l'office.
- Au cinquième alinéa, les mots : « de cette indemnité » sont remplacés par les mots : « de ces indemnités ».
- Un septième alinéa est ainsi rédigé :
Les dispositions du 8 (version 1 et version 2) de l'annexe à l'article R.* 422-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi remplacées :
- les personnes physiques qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de la société ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix ;
- les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de la société à la date de l'élection ;
- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés aux articles R.
442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement de la société au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
- Au premier alinéa du 4°, après les mots : « arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance ; », sont ajoutés les mots : « après consultation des représentants des listes visées au 3° ; ».
« Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double de celui des sièges à pourvoir.
En cas d'empêchement, un représentant des locataires peut proposer au président du conseil d'administration ou de surveillance d'être remplacé par un locataire figurant sur la même liste, pour la durée de l'empêchement de plus de 3 mois, qui ne saurait excéder un an.
« Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de la société.
La société est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance.
422-3, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale ; la perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.
- Les dispositions du 9 sont ainsi remplacées :
Le 9 de l'annexe à l'article R.* 422-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
- Au troisième alinéa du I, après les mots : « - s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, » sont ajoutés les mots : « d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ».
Au titre VIII du livre 4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article R.* 481-6 ainsi rédigé :
- un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, dans les départements d'outre-mer, pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article L.
Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° à 5° de l'article R.
Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le code rural
L'intitulé du titre VI du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française ».
Il est ajouté au titre VI du livre II du code rural un chapitre IV rédigé comme suit :
« Conditions d'obtention de l'agrément
- Les associations peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration :
264-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisants soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L.
« a) Une note de présentation de l'association indiquant notamment la date de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
« b) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ;
« d) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
- Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer.
- La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés en quatre exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, au haut-commissaire de la République.
Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge au haut-commissariat de la République.
- Le haut-commissaire de la République procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le maire de la commune où l'association a son siège social, le conseil des ministres de la Polynésie française et le procureur général près la cour d'appel de Papeete.
264-8 doivent faire connaître leur avis au haut-commissaire de la République dans un délai d'un mois.
- Lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre national, le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'outre-mer.
- La décision d'agrément est de la compétence du haut-commissaire de la République lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou territorial.
« La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre national.
- L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception postal ou de la décharge prévue à l'article R.
« Ce délai est porté à six mois dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
- La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
« Le haut-commissaire de la République adresse copie de la décision d'agrément au greffe de la cour d'appel de Papeete et au greffe du tribunal de première instance.
« Le haut-commissaire de la République publie chaque année la liste des associations qui ont été agréées et qui ont leur siège social en Polynésie française.
Les associations qui ont été agréées dans le cadre national figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
« Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Obligations de l'association agréée
Ce dernier doit être conforme aux dispositions du c de l'article R.
264-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R.
621-1 du code de l'environnement, il peut être retiré pour les motifs indiqués à l'alinéa précédent par l'autorité administrative compétente pour le délivrer.
- La section 4 du chapitre II du titre V du présent livre est applicable en Polynésie française.
252-28, les mots : "de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R.
252-1 et suivants sont remplacés par les mots : "de la décision d'agrément prise en application de l'article R.
Arrêté du 21 août 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 21 août 2002, des concours interne, externe et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 16 juillet 2003.
Soit retirer du 2 décembre au 13 décembre inclus les dossiers d'inscription auprès du centre de gestion de la Réunion, 29, rue Evariste-De-Parny, 97420 Le Port, aux heures d'ouverture au public (les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 8 heures à 16 heures ainsi que le vendredi de 8 heures à 15 heures).
Soit adresser une demande manuscrite du dossier d'inscription au centre de gestion de la Réunion, accompagnée d'une enveloppe au format 21 x 29,7 cm libellée aux nom et adresse de l'intéressé(e) et affranchie à 1 EUR.
Les demandes devront être adressées au centre de gestion de la Réunion au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi), soit le 5 décembre 2002 inclus.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique de la Réunion.
M. Mahé (Jean-Yves), directeur régional de classe normale des douanes à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy-en-France), est nommé, à compter du 1er juillet 2002, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes au Havre (direction régionale des douanes du Havre).
M. Putoud (Jean-Paul), directeur régional de classe normale des douanes à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie), est nommé, à compter du 1er août 2002, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse).
Arrêté du 30 août 2002 portant extension et élargissement de l'avenant 57 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 décembre 2000
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant 57 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 18 décembre 2000.
Information relative à la désignation des présidents des comités techniques radiophoniques de Bordeaux, Rennes et Toulouse
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juillet 2002, ont été désignés pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2002 :
M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
M. Jacques Leger, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Rennes, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Rennes ;
M. Jean-Pierre Girard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Montpellier, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Toulouse.
- Association ADMR de Jussey, Vitrey, Combeaufontaine
Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Port-sur-Saône
- Association ADMR de Champagney
- Association ADMR de Liévans
- Association ADMR du Val de Scey
- Association ADMR de Vauvilliers
- Association ADMR des Trois Cantons
- Association ADMR de Fougerolles, Aillevillers
et ses environs (70220 Fougerolles)
- Association ADMR d'Amance (70160 Amance)
- Association ADMR des Moulins (70000 Flagy)
- Association ADMR luronne d'aide à domicile
- Association ADMR de Luxeuil-les-Bains
- Association ADMR du Haut Breuchin
(70280 Raddon-et-Chapendu)
- Association ADMR du Val de Saône
- Association ADMR du canton de Rioz
- Association ADMR de Corbenay, Fontaine-lès-Luxeuil, Magnoncourt, Saint-Loup-sur-Semouse, Hautevelle (70800 Saint-Loup-sur-Semouse)
- Association ADMR du canton de Saint-Sauveur
et ses environs (70300 Saint-Sauveur)
- Association ADMR de la vallée de l'Ognon
Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique
Après l'article 23 de l'arrêté du 29 juin 1993 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique est ajouté un article 23 bis qui dispose :
« Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 23, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 EUR par carcasse de porc sauvage abattu par arme à feu dans la zone infectée et détruit sur ordre de l'administration sans mise en oeuvre d'une analyse libératoire de la carcasse, en application de l'article 20.
Arrêté du 26 juin 2002 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des vendeurs directs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2001-2002
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT en application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 modifié susvisé, l'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur vendeur direct.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle le prélèvement supplémentaire dû à concurrence du montant restant à leur charge tel qu'il résulte de la déclaration du volume vendu adressée par chaque producteur à l'ONILAIT conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 536/93 modifié susvisé.
L'aspirant de réserve Touret (Jean-Jacques, Michel).
M. Cheylus (Antoine, Marie).
M. Cornut de Lafontaine de Coincy (Arnaud, Marie, Joseph, Gabriel, Yves).
M. Duloquin (Gabriel, Jacques, Bernard).
Le sergent de réserve Gobry (Damien, Pascal, Benoît, Xavier, Marie).
Le caporal-chef de réserve Goussot (Christophe, Bernard).
Mlle Jean (Dominique, Marie, France).
Le caporal-chef de réserve Rey (Olivier, Pierre).
M. Rose (Louis, Emmanuel).
M. Vene (Aldric, Jean, Philippe).
Le sergent-chef de réserve Le Hir (Eric, Michel, Gérard).
M. Poncet (Julien, Marc, Renaud).
Le brigadier-chef de réserve Ball (Jean-Bernard, Arnaud).
Le militaire du rang de 1re classe de réserve Le Goff (Yann, Marc).
Le maréchal-des-logis de réserve Heymelot (Yves, Luc).
Le brigadier de réserve Petitnicolas (Christophe).
Les maréchaux-des-logis de réserve :
M. Huet (Franck, Boris).
L'aspirant de réserve Amouri (Eddy, Fathi).
Mlle Beaulieu (Hélène).
L'aspirant de réserve Dauvé (Olivier, Michel, Joseph, Julien).
Le sergent de réserve Schlosser (Fabien).
Le major de réserve Mellado (Jean-Pierre, Robert).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 juillet 2002, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les départements :
Titulaire : M. Lucien Affortit, en remplacement de M. Jean Barral.
Liste des élèves ayant obtenu en 2001 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage
Bernard (Ganaëlle).
Bortoluzzi (Séverine).
Delabie (Clotilde).
Devillers (Constance).
Dubois (Maud).
Fraisse (Lisa).
Guyot (Anna).
Henocque (Christophe).
Houssin (Marilyn).
Kacza (Nathalie).
Mougin (Alexandre).
Noiret (Sophie).
Penet (Tencrède).
Perpina (Cyril).
Pioger (Jean-Pierre).
Reich (Ariane).
Renaud-Goud (Sébastien).
Vuillemin (Tristan).
Weber (Lucienne).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 juillet 2002, la démission présentée par Mlle von der Mühll (Agnès), élève de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 8 avril 2002.
L'intéressée sera soumise aux obligations prévues à l'article 53 du décret du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant extension de la convention collective nationale du négoce d'ameublement et d'accords la complétant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mars 1995, telle que modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de :
- des termes : « d'une demi-journée (quatre heures) pour chacun des deux premiers examens prénatals obligatoires », figurant au deuxième alinéa du paragraphe A de l'article 27 (Maternité et adoption), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 34 (Absence pour maladie ou accident) dans la mesure où la disposition qu'elle contient introduit une obligation non prévue par la loi.
L'article 16 (Modalités électorales) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 17 (Conditions d'embauche) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 20 (Modifications du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-4 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, et de l'article L.
Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 22 (Notion d'ancienneté) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 27 (Maternité et adoption) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe A de l'article 33 (Travail de nuit, des jours fériés et exceptionnel du dimanche) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise contenant l'ensemble des clauses définies à l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 34 (Absence pour maladie ou accident) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 35 (Incidence de la maladie sur le contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe B (montant) de l'article 36 (Indemnisation) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Le paragraphe a de l'article 38 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Le paragraphe c de l'article 38 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 39-1 (Passage au centre de sélection) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 41 (Délai de préavis) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avenant-cadre à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Période d'essai, engagement, préavis réciproque durant la période d'essai) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 4 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
221-5-1 du code du travail, s'agissant du travail du dimanche, et des articles L.
213-4 du code du travail, s'agissant du travail de nuit, et notamment de la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise contenant l'ensemble des clauses définies à l'article L.
Les paragraphes 6-1 et 6-2 de l'article 6 (Indemnisation du fait de maladie ou d'accident de travail) sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'accord salaires du 17 janvier 2001, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Arrêté du 26 août 2002 portant affectation à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribution à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Versailles (Yvelines)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002 :
Est affecté à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995, l'immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Camp des Mortemets », cadastré section BX n° 249, sis à Versailles (Yvelines), d'une superficie totale de 6 979 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liséré rouge sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
Est attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles l'ensemble immobilier domanial dénommé « Maison des Fontainiers », sis 2, rue du Peintre-Lebrun, à Versailles (Yvelines), cadastré section AE n° 344, d'une superficie totale de 91 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liséré rouge sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, respectivement sous les numéros 780-01160 et 780-01183 aux rubriques « armée de terre » et « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean Merlin, conseiller à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2002 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Pierre Dumas, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2002 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 1er décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Duval, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant du directeur de la politique immobilière auprès de la Commission européenne pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Michel Banniard, professeur des universités à l'université Toulouse-II, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences historiques et philosophiques de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 2002.
Décision n° 2002-553 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2000-746 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Semnoz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Semnoz
« Site d'émission : mairie, 74150 Vaulx.
Décision n° 2002-559 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 modifiée autorisant la SARL Com Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hot Radio
L'article 1er de la décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 modifiée est modifié comme suit :
« La SARL Com Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hot Radio.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 77 du mercredi 25 septembre 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé supercagnotte, net du prélèvement légal.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 93204, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 septembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société à responsabilité limitée SOLLDEV dont le siège social est situé au 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 1 750 kW, est localisée au lieudit Camp Cartié, sur la commune de Saint-Arnac (Pyrénées-Orientales).
- citricos Valencianos ou Citrics Valencians (agrume) (référence : IG/02/C 204/03).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Godfrin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 12 décembre 2002.
Décret du 19 septembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur de l'administration, en remplacement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 septembre 2002, M. Gilles Baillat, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique Antoine en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre.
M. Alain Chabrol, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er décembre 2002.
M. Chabrol est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. Merle (Marc-Henri), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, au laboratoire interrégional de Montpellier, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de classe supérieure, 3e échelon, avec rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
M. Delmas (Claude), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, au laboratoire interrégional de Strasbourg, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de classe supérieure, 3e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
M. Guerere (Michel), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, au laboratoire interrégional de Marseille, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de classe supérieure, 3e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
M. Bar (Michel), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, au laboratoire interrégional de Paris-Massy, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de classe supérieure, 3e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
M. Medina (Bernard), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, au laboratoire interrégional de Bordeaux, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de classe supérieure, 3e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002.
Arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation parentale d'éducation »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7140 e (1) « demande d'allocation parentale d'éducation », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11384*03.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2002, les chefs de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe, au titre de l'année 2001 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juin 2002, M. Le Flochmoine (Bertrand), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de l'Eure par intérim à compter du 27 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Olivier Brault, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur de la pharmacie centrale des hôpitaux, agence générale des approvisionnements médicaux, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 24 mai 2002.
M. Brault est mis à disposition du cabinet du Premier ministre à compter de cette date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 juillet 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter le personnel :
Titulaire : M. Fabien Potier, en remplacement de M. Xavier Blanc ;
Suppléant : M. Nicolas Poulouin, en remplacement de M. Christophe Breuzin.
Arrêté du 3 juillet 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
Les fonctionnaires des corps de catégories B et C, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé compte tenu des assimilations suivantes :
des corps de catégorie B et C
Aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Magasiniers des archives de la Cour des comptes.
Magasiniers spécialisés de 2 e classe des bibliothèques.
Préposés des douanes.
Aides principaux de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Chefs magasiniers des archives de la Cour des comptes de 2 e catégorie.
Magasiniers spécialisés de 1 re classe des bibliothèques.
Agents de recouvrement du Trésor public.
Dessinateurs du ministère de l'économie et des finances.
Chefs magasiniers des archives de la Cour des comptes de 1 re catégorie.
Magasiniers spécialisés hors classe des bibliothèques.
Adjoints de contrôle principaux de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Agents de constatation principaux de 2 e classe des douanes.
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2 e classe des impôts.
Agents d'administration principaux des alcools.
Agents de recouvrement principaux de 2 e classe du Trésor public.
Aides techniques de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.
Aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dessinateurs principaux de 2 e classe du ministère de l'économie et des finances.
Magasiniers en chef des bibliothèques.
Adjoints de contrôle principaux de 1 re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Agents de catégorie C rémunérés en nouvel espace indiciaire.
Adjoints techniques de classe normale de l'Imprimerie nationale
Agents de constatation principaux de 1 re classe des douanes.
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1 re classe des impôts.
Agents de recouvrement principaux de 1 re classe du Trésor public.
Dessinateurs principaux de 1 re classe du ministère de l'économie et des finances.
Aides techniques principaux de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.
Agents de catégorie C rémunérés en nouvel espace indiciaire spécifique.
Aides techniques principaux de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Adjoints techniques mécaniciens des Monnaies et médailles.
Bibliothécaires adjoints de classe normale.
Chefs d'atelier des Monnaies et médailles.
Chefs d'atelier principaux des Monnaies et médailles.
Chef mécanicien des Monnaies et médailles.
Contrôleurs de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs de 2 e classe de la direction générale des douanes et droits indirects.
Contrôleurs de 2 e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Contrôleurs des alcools de classe normale.
Contrôleurs des finances publiques de 2 e classe.
Dessinateurs-projeteurs de 2 e classe des finances.
Infirmières ou infirmiers de classe normale de l'État.
Techniciens de laboratoire de classe normale des écoles supérieures des mines.
Techniciens de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Techniciens de laboratoire de classe supérieure des écoles supérieures des mines.
Techniciens de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Techniciens de l'industrie et des mines (1 er grade).
Techniciens géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Agents contractuels assimilés aux agents des services techniques de 2 e classe.
Agents contractuels recrutés en application de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 en fonction à la direction générale de la comptabilité publique.
Agents contractuels de 2 e catégorie (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975).
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux ouvriers professionnels (1 er grade).
Agents contractuels de catégorie C ex-ANIFOM en fonction à la direction générale des impôts.
Agents contractuels assimilés aux adjoints administratifs d'administration centrale.
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux adjoints administratifs d'administration centrale, aux adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux agents de constatation des douanes, aux agents de constatation ou d'assiette des impôts, aux agents de recouvrement du Trésor public et aux dessinateurs du ministère de l'économie et des finances.
Agents contractuels assimilés aux adjoints administratifs principaux de 2 e classe d'administration centrale.
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux aides techniques de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, aux aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et aux maîtres ouvriers (1 er grade).
Agents contractuels assimilés aux adjoints administratifs principaux de 1 re classe d'administration centrale.
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux contrôleurs de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et droits indirects, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des impôts et du Trésor public.
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux dessinateurs projeteurs de 2 e classe des finances, aux infirmières ou infirmiers de l'État, aux secrétaires administratifs de classe normale, aux techniciens de laboratoire de classe normale des écoles nationales supérieures des mines, aux techniciens de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, aux techniciens de l'industrie et des mines (1 er grade) et aux techniciens géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Agents contractuels de 2 e catégorie de l'Agence nationale des fréquences.
Assistants régionaux de la direction des relations économiques extérieures.
Agents contractuels de catégorie B ex-ANIFOM en fonction à la direction générale des impôts.
Chargés de mission contractuels de niveau B de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chargés de mission informaticiens et conseillers techniques de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé compte tenu des assimilations suivantes :
Contrôleurs de 2 e classe des finances publiques.
Contrôleurs de 1 re classe des finances publiques.
Contrôleurs principaux des finances publiques.
Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 3 juillet 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
Les fonctionnaires des corps de catégories B et C, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé compte tenu des assimilations suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction du contrôle de gestion et des études, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé.
Arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux traitements applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale
- A compter du 1er août 1997, pour ce qui concerne l'échelonnement indiciaire de la 3e catégorie :
- A compter du 1er janvier 1997, pour ce qui concerne l'échelonnement indiciaire de la 4e catégorie :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-482 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social (PARIS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Paris Plurielle
L'autorisation accordée par la décision n° 92-731 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-484 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Paris Plurielle est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Les notes définitives sont arrêtées par l'ensemble du jury.
Le présent arrêté est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 13 septembre 2002 autorisant la société « La Ferme éolienne de Mercoeur » à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 septembre 2002, la société à responsabilité limitée « La Ferme éolienne de Mercoeur », dont le siège social est situé chemin des Nuelles, 07200 Aubenas, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 7,5 MW localisée au lieudit Maurissanges, sur la commune de Mercoeur (Haute-Loire).
M. André Parant.
M. Laurent Bili.
Mlle Emilie Delpit.
Mme Marthe Steffann.
Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
« Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
« Le directeur des systèmes d'information et de communication anime et coordonne les services chargés de l'étude, de l'installation et de l'exploitation des systèmes d'information et de communication.
- La délégation aux affaires internationales coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions et services énumérés au I et aux 2°, 3° et 4° du II de l'article 1er.
M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières est nommé conseiller à la présidence de la République.
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle)
Après l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé, ajouter un article 2 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels civils de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités
- Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
- L'alinéa : « - agents de service ; » de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est supprimé.
Arrêté du 6 septembre 2002 relatif à la dévolution des biens de l'association Centre régional d'information jeunesse Rhône-Alpes Lyon
La totalité des biens de l'association Centre régional d'information jeunesse Rhône-Alpes Lyon, absorbée par l'association Centre régional d'information jeunesse Rhône-Alpes Grenoble, est attribuée à cette dernière.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2002, M. Jacques Lévy, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes exercées par M. Daniel Barroy à compter du 1er septembre 2002, date à laquelle l'intéressé est nommé directeur régional des affaires culturelles de Lorraine.
Marchand (Daniel, Vivien), capitaine ; 11 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juillet 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommée, avec effet du 6 mai 2002 :
Mme Oulion, née Kaufeld (Martine), infirmière au centre hospitalier de Bron ; 25 ans de services civils.
Grièvement blessée dans l'exercice de ses fonctions.
Délégation est donnée à M. Jean-François Cervel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 juin 1947 susvisé.
Arrêté du 2 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « vie associative » de l'enquête permanente sur les conditions de vie
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la vie associative auprès de 8 000 personnes.
L'enquête a pour objectifs d'étudier la participation associative, d'analyser le bénévolat associatif et de mesurer l'impact des associations en termes de services rendus, qu'ils soient concurrents à des services marchands ou publics ou qu'ils correspondent à des services de type « défense d'intérêt ».
- l'identité, la situation familiale, la formation et les diplômes, l'activité professionnelle ;
- les types d'associations déclarées ;
- les raisons de l'absence de participation associative ;
- la description de la participation à deux associations désignées par tirage au sort, parmi les associations recensées : ancienneté et raisons d'adhésion, qualité au sein de l'association (cotisant, bénéficiaire des activités, animateur, responsable), type d'activité proposée ou organisée ;
- le bénévolat (temps consacré et compétence mise en oeuvre) ;
- la participation à une association durant les cinq dernières années ;
- le recours au milieu associatif en tant que bénéficiaire des services proposés ;
- les dons matériels et financiers (montant, bénéficiaires) ;
- la participation associative des proches.
- la détermination de la population légale de la collectivité départementale, des communes et des cantons de Mayotte ;
- la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées par l'INSEE auprès des ménages de la collectivité départementale de Mayotte.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le statut civil, la situation familiale avec, le cas échéant, l'indication de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucune saisie ni traitement automatisé.
Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des archives de France.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, antenne de Mayotte.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
Plus le niveau géographique est fin, plus les nomenclatures sont agrégées.
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables produites, en dehors du niveau géographique d'édition, sans contrainte sur le nombre de variables croisées.
Ils sont disponibles au niveau de la collectivité départementale, de la commune de Mamoudzou et de l'île de la Petite-Terre (constituée des communes de Dzaoudzi et Pamandzi) ;
ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition.
Ils sont disponibles au niveau des communes et des cantons ;
iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition.
Les tableaux comportant des données relatives à la polygamie ne sont disponibles qu'au niveau de la collectivité départementale.
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes mettant en oeuvre des politiques sociales.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I.
- Services communs) des sommes versées par des personnes physiques et organismes divers au titre des rémunérations des personnels des services déconcentrés à l'exception des contributions départementales visées dans le décret du 26 décembre 1940
Les sommes versées par des personnes physiques et organismes divers au titre des rémunérations des personnels des services déconcentrés, à l'exception des contributions départementales prévues par le décret du 26 décembre 1940 susvisé, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I.
- Services communs) selon les modalités suivantes :
L'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (I.
- Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par des personnes physiques et organismes divers au titre des rémunérations des personnels des services déconcentrés à l'exception des contributions départementales prévues par le décret du 26 décembre 1940 est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
Il est créé après l'article 11 de l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié susvisé un article 11-1 rédigé comme suit :
- Lorsque les véhicules à moteur des catégories M et N et les véhicules remorqués des catégories O au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée sont équipés d'un système de chauffage de l'habitacle ou de l'espace de chargement, le système de chauffage, à l'exception des systèmes de chauffage à récupération utilisant l'eau, doit être conforme aux prescriptions techniques de la directive 2001/56/CE du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques.
- 1° Conformément aux dispositions de l'annexe XI de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée :
« a) Les dispositions du I ne s'appliquent pas, dans le cas des véhicules à moteur de la catégorie M 1 aménagés en autocaravanes, aux systèmes de chauffage spécifiquement prévus à des fins de logement ;
« b) Les véhicules à moteur de la catégorie M 1, construits en plusieurs étapes et aménagés en véhicules à usages spéciaux, dont le poids total en charge excède 2,5 tonnes, peuvent ne répondre qu'aux prescriptions techniques de la directive 2001/56/CE applicables aux véhicules de la catégorie N de même poids total en charge.
« 2° Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux systèmes de chauffage à combustion à combustible gazeux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 septembre 2002, Mme Dobelle (Florence), administratrice civile hors classe, en instance de détachement en qualité de conseillère commerciale hors classe, est affectée à Prague et nommée chef de la mission économique en République tchèque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 septembre 2002, M. Kalifa (Josselin), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 2e classe, 4e échelon.
Arrêté du 23 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au lundi 4 novembre 2002, terme de rigueur.
Arrêté du 23 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 21 octobre 2002, terme de rigueur.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au lundi 28 octobre 2002, terme de rigueur.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 les modalités d'organisation d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 septembre 2002, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 septembre 2002, se déroulera à Paris à partir du 2 décembre 2002.
Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières (partie Réglementaire) les articles R.
- Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion peuvent être délégués par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
« 12° Les chambres des métiers et leurs groupements ;
« 13° Les chambres d'agriculture et leurs groupements.
- La délégation peut être limitée aux établissements d'une même catégorie situés dans une ou plusieurs régions.
Elle est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans.
- En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code relatives au jugement des comptes et à l'examen de la gestion des établissements publics relevant de la compétence directe des chambres régionales des comptes.
- Lorsque le jugement des comptes d'un établissement mentionné à l'article R.
111-1 est délégué à une chambre régionale des comptes, la Cour des comptes reste néanmoins compétente pour juger les gestions de fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie ou s'est saisie d'office à l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices antérieurs à la délégation.
« Au terme de la délégation par la Cour des comptes du jugement des comptes d'un établissement mentionné à l'article R.
111-1 à une chambre régionale des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie ou s'est saisie d'office à l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués.
« La juridiction compétente peut demander communication des comptes et pièces justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait.
- La mission permanente d'inspection mentionnée à l'article L.
111-10 exerce le contrôle de l'activité des chambres régionales des comptes.
« Le président et les membres de la mission sont nommés par arrêté du premier président parmi les conseillers maîtres de la Cour des comptes.
« Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux de la mission.
Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président.
112-4 du même code, les mots : « ainsi qu'à des fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et à des agents publics non titulaires, de même niveau de recrutement, affectés à des services relevant du secrétariat général.
« Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central.
112-8 du même code, le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
112-12 du même code, l'article R.
- Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L.
Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près de la Cour des comptes.
Au début du sixième alinéa de l'article R.
112-18 du même code, il est inséré les mots : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
Il est ajouté, au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, la section 7 ainsi rédigée :
« La commission consultative de la Cour des comptes
- La commission consultative de la Cour des comptes prévue à l'article L.
« 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;
- Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs à temps plein en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs.
« Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs à temps plein constituent des collèges électoraux distincts.
« Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des comptes, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs à temps plein sont élus au scrutin uninominal.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par son suppléant.
122-1 du même code, les mots : « en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
122-5 » sont remplacés par les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
122-2 du même code, les mots : « troisième alinéa de l'article L.
« Toutefois, lorsque la formation de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas l'arrêt, qui est, dans ce cas, signé par le greffier.
- L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur et par le président de la formation de jugement.
Toutefois, lorsque la formation de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas le jugement, qui est, dans ce cas, signé par le greffier.
- Si, au cours de l'instruction devant la Cour, de nouvelles pièces ou des mémoires complétant ceux produits dans les délais prévus à l'article R.
243-9 sont versés au dossier, ils sont communiqués au requérant et aux autres parties qui peuvent présenter éventuellement leurs observations déposées au greffe de la Cour.
« Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date fixée par l'ordonnance.
- En cas d'audience publique, si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience qui est notifiée dans les conditions prévues à l'article R.
La lettre recommandée le mentionne.
- Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la Cour.
« La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un arrêt provisoire dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
- Le droit à audition prévu par les articles L.
131-13 s'exerce dans le cadre de l'audience publique.
« Toutefois, en matière de gestion de fait et d'amende, la formation délibère hors la présence du rapporteur.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles propres à l'audience publique ».
- L'intitulé du chapitre V du titre IV du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles propres à l'audience publique ».
- Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.
Il en est de même pour les séances au cours desquelles la Cour statue définitivement en appel sur un jugement d'une chambre régionale ou territoriale des comptes intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende.
- Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.
- La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du ministère public.
- La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents publics non titulaires de même niveau de recrutement, affectés à des services du secrétariat général.
« Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa.
- Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France assiste le président de la chambre dans la direction générale de la juridiction.
« En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
« Les rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L.
« Les mêmes fonctions de rapporteur peuvent être exercées à temps partiel par des magistrats de la Cour des comptes et par des magistrats d'autres chambres régionales ou territoriales des comptes.
- Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L.
- Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L.
212-26 du même code, après les mots : « Le président de la chambre régionale des comptes » sont ajoutés les mots : « , le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ».
« Lorsqu'il existe plus de quatre sections, la formation restreinte est composée du président de la chambre, des trois présidents de section les plus anciens dans le grade, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par le premier alinéa de l'article R.
212-31, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans le grade le plus élevé.
« A la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, le vice-président est membre de la formation restreinte.
- Au dernier alinéa, il est inséré après les mots : « président de la chambre » les mots : « , du vice-président ».
« Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font l'objet de listes qui doivent comporter les noms d'au moins un candidat titulaire et un candidat suppléant pour chaque grade.
« Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
- Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir au titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.
« Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant.
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.
« Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent code.
- Au premier alinéa, les mots : « liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale » sont remplacés par les mots : « liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
- Au deuxième alinéa, les mots : « Un magistrat » sont remplacés par les mots : « Le représentant titulaire du grade de président de section » et les mots : « aux fonctions de président de chambre régionale » sont remplacés par les mots : « à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ».
- Au troisième alinéa, les mots : « d'un grade » sont remplacés par les mots : « du grade de président de section ».
- La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
- La commission consultative de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseiller ».
- Chaque année, le ministre chargé des finances détermine le nombre des emplois de conseiller à pourvoir en application de l'article L.
221-9 du même code, les mots : « Chaque liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « La liste d'aptitude ».
- Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe ou conseiller hors classe en application des articles L.
221-6 » sont remplacés par les mots : « conseiller en application de l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « Les autres candidats nommés conseillers en application des articles L.
221-6 » sont remplacés par les mots : « Les autres candidats nommés au grade de conseiller en application de l'article L.
212-5 peuvent être détachés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
221-9 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
223-3 du même code, les articles R.
« 4° Par mobilité au sens du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
« Le nombre des conseillers inscrits au tableau d'avancement au grade de premier conseiller ne peut excéder de plus de 30 % le nombre des vacances prévues au cours de l'année considérée.
Cette limitation ne s'applique pas pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de président de section.
Il est ajouté, après le chapitre VI du titre II de la première partie du livre II du même code, le chapitre VII ainsi rédigé :
« Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
- Dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les magistrats nommés exercent les missions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R.
- L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France comporte huit échelons.
« La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les 1er et 2e échelons, à trois ans pour les 3e, 4e et 5e échelons, et à cinq ans pour les 6e et 7e échelons.
« Les magistrats détachés dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Sur décision de la chambre régionale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L.
- Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, ainsi que, le cas échéant, le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée.
La lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il a désigné.
241-11 du même code, les mots : « chacun des conseillers » sont remplacés par les mots : « chacun des membres de la formation de délibéré ».
- Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités et établissements publics le rapport d'observations provisoires formulées par la chambre.
« Il adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
« La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre.
« Le rapport d'observations provisoires ou des extraits de ce rapport sont communiqués dans les mêmes conditions à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause.
Celle-ci peut demander à être entendue en application de l'article L.
241-13 du même code, les mots : « des observations provisoires » sont remplacés par les mots : « du rapport d'observations provisoires ou d'extraits du rapport d'observations provisoires ».
- Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et audition éventuelle des personnes mentionnées à l'article L.
241-14, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
« Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.
241-11 du présent code pour apporter une réponse écrite au rapport d'observations définitives, ce rapport, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, en vue de la communication à l'assemblée délibérante prévue au même article.
« Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
241-18 est suspendue à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
- Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler de rapport d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article R.
241-20 du même code, les mots : « Les observations définitives arrêtées » sont remplacés par les mots : « Le rapport d'observations définitives arrêté ».
- Le rapport d'observations définitives est notifié au représentant légal des organismes mentionnés aux articles L.
241-19 s'appliquent tant à l'égard du représentant légal des organismes visés à l'alinéa précédent qu'en ce qui concerne l'ordonnateur de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
- Les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les mots : « les observations définitives arrêtées » sont remplacés par les mots : « le rapport d'observations définitives arrêté ».
« Les réponses adressées à la chambre en application de l'article R.
241-16 sont jointes au rapport.
- La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L.
« Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale.
Ce dernier en avise le requérant et les autres parties.
Ce dernier en avise le réquérant et les autres parties.
262-4, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D.
262-4 s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.
- Le seuil des 305 000 euros de recettes ordinaires, prévu à l'article L.
262-4, est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de communes.
231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L.
L'ouverture du concours prévu à l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, en vue du recrutement complémentaire de magistrats de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel, au moins deux mois avant la date des épreuves écrites.
1° Trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé des finances et le premier président de la Cour des comptes ;
2° Deux professeurs titulaires des universités ;
3° Un avocat général ou un commissaire du Gouvernement désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
4° Un président de chambre régionale des comptes et deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes sur présentation par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Un arrêté du ministre chargé des finances nomme les membres du jury ainsi que, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, son président, désigné parmi ses membres.
Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité portant sur les finances publiques et le droit administratif, une épreuve orale d'admission portant sur la gestion du secteur public local et un entretien.
Le programme est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances.
221-10 du code des juridictions financières s'appliquent aux magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours prévu à l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée.
Ces magistrats sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination (Institut national du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2002, Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure de recherche, est nommée directrice des études du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 16 septembre 2002 autorisant la société « Les Moulins de Bel Air » à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, la société à responsabilité limitée « Les Moulins de Bel Air », dont le siège social est situé 11, avenue Chabalier, 07600 Vals-les-Bains, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 9 MW, localisée au lieudit Quartier Bel Air, sur la commune d'Astet (Ardèche).
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 14.
c) 25 893 000 EUR entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Arrêté du 22 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de troisièmes concours pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, des troisièmes concours sont ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
Arrêté du 22 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2003 (femmes et hommes).
L'énumération des personnes mentionnées à l'article 14-2 « Majoration de maintien à domicile » de la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels est complétée par un f ainsi rédigé :
« f) Les personnes, quel que soit leur âge, atteintes de l'une des affections de longue durée suivantes, telles que mentionnées notamment à l'article D.
En application du cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, pour les séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique, les notes attribuées à l'ensemble des épreuves obligatoires et facultatives peuvent prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire selon les modalités indiquées dans les annexes jointes au présent arrêté.
Le coefficient affecté aux résultats obtenus en cours d'année scolaire pour chaque épreuve est défini dans les annexes mentionnées ci-dessus.
Les dispositions ci-dessus énoncées s'appliquent à tous les candidats de la voie scolaire ayant suivi les classes de première et terminale préparatoires à une spécialité de la série STAE ou à la série STPA dans un établissement d'enseignement agricole public ou privé sous contrat.
Arrêté du 8 août 2002 fixant le montant des droits de scolarité pour les formations conduisant aux diplômes vétérinaires
Le taux du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour chacune des années de formation sanctionnées par le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou le diplôme d'université de docteur vétérinaire s'élève, à compter de l'année universitaire 2002-2003, à 840 EUR.
Les taux du droit de scolarité acquitté pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance des DESV suivants s'élèvent, à compter de l'année universitaire 2002-2003, à :
1 300 EUR pour le DESV en anatomie pathologique vétérinaire ;
840 EUR pour le DESV en chirurgie des animaux de compagnie ;
840 EUR pour le DESV en élevage et pathologie des équidés ;
840 EUR pour le DESV en ophtalmologie vétérinaire ;
1 300 EUR pour le DESV en sciences de l'animal de laboratoire.
Les taux du droit de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des CEAV suivants s'élèvent, à compter de l'année universitaire 2002-2003, à :
1 450 EUR pour le CEAV en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles ;
1 450 EUR pour le CEAV en gestion de la santé et de la qualité en production laitière ;
1 450 EUR pour le CEAV en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
1 450 EUR pour le CEAV en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;
1 550 EUR pour le CEAV en médecine interne des animaux de compagnie ;
840 EUR pour le CEAV en pathologie animale en régions chaudes ;
1 850 EUR pour le CEAV en santé publique vétérinaire.
Le taux du droit de scolarité acquitté pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes et sanctionnées par le DESV en santé et productions animales en régions chaudes s'élève, à compter de l'année universaire 2002-2003, à 840 EUR.
Le taux du droit de scolarité acquitté pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV en médecine interne des animaux de compagnie et sanctionnées par le DESV en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie, s'élève, à compter de l'année universitaire 2002-2003, à 840 EUR.
Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements acquittent des droits réduits à 840 EUR.
Arrêté du 20 août 2002 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
A l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé, l'expression « sciences et techniques des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques » est remplacée par l'expression « sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques ».
- Le tableau du concours externe relatif à la section « langue vivante - lettres » est remplacé par le tableau ci-dessous :
- Le tableau du concours interne relatif à la section « langue vivante - lettres » est remplacé par le tableau ci-dessous :
- Les tableaux des concours externes et internes de la section « sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques » sont remplacés par les tableaux suivants :
- Pour chacune de ces sections, et éventuellement option de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur général de l'agriculture, ou un inspecteur général de l'éducation nationale, ou un ingénieur général relevant du ministère de l'agriculture, ou un professeur de l'enseignement supérieur, nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les membres de jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs des corps homologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés ou assimilés, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts chargés d'enseignement, les professeurs certifiés ou assimilés, les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de l'agriculture.
Décret n°2002-1099 du 28 août 2002 modifiant le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Dans le tableau figurant à l'article 38 du décret du 2 avril 2002 susvisé, les dispositions relatives aux salariés classés aux deux premiers échelons de la catégorie 4 de l'association pour les fouilles archéologiques nationales sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2002, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC :
M. Christian Giraud, en remplacement de M. Roger Libonis.
M. Patrice Baunat, en remplacement de M. Michel Rousson.
M. Gilbert Campagna, en remplacement de M. Bernard Reynaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Maryse Caret, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Le Pays de Rennes ».
Arrêté du 8 août 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- l'avenant du 18 décembre 2000 relatif à la modification du régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective susvisée.
- l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avis interprétatif d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Avis interprétatif du 18 avril 2002 de l'accord du 5 juillet 2001.
Avis interprétatif du champ d'application de l'accord du 5 juillet 2001 relatif à l'introduction des métiers de l'internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Travailleurs de nuit.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique et les mouvements de terrains survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes de Chouain (3), Crépon (3).
Communes de Miribel-les-Echelles (1), Massieu (1), Montferrat (1), Pressins (1), Saint-Albin-de-Vaulserre (1), Saint-Jean-d'Avelanne (1), Saint-Martin-de-Vaulserre (1), Voissant (1).
Mouvements de terrain du 6 au 7 juin 2002
Communes de Merlas (1), Saint-Bueil (1), Saint-Geoire-en-Valdaine (1).
Communes de La Bâtie-Divisin (2), Massieu (1), Miribel-les-Echelles (1), Montferrat (1), Le Pont-de-Beauvoisin (2), Pressins (1), Saint-Albin-de-Vaulserre (1), Saint-Jean-d'Avelanne (1), Saint-Martin-de-Vaulserre (1), Saint-Sulpice-des-Rivoires (1), Velanne (1), Voissant (1).
Communes de Clémery (2), Gondreville, Haraucourt (4), Malleloy (3), Serres (3), Tomblaine.
Communes de Belleau (2), Bezange-la-Grande (3), Bouvron (2), Custines, Saint-Nicolas-de-Port.
Communes de Brin-sur-Seille (3), Einville-au-Jard (4).
Communes de Château-Bréhain (2), Courcelles-Chaussy (2), Oriocourt (2).
Commune de Pettoncourt (2).
Commune de Guébling (2).
Commune d'Haucourt (1).
Communes de Brunstatt, Didenheim, Flaxlanden (2), Froeningen, Habsheim (2), Hochstatt, Mulhouse (4), Riedisheim, Rixheim, Schlierbach (2), Steinbrunn-le-Haut (2), Zillisheim, Zimmersheim.
Communes de Dullin (1), Nances (1), Novalaise (1), Le Pont-de-Beauvoisin (2), Saint-Béron (1), Saint-Franc (1), Verthemex (1).
Communes d'Aiguebelette-le-Lac, La Bauche (1), Belmont-Tramonet (2), La Bridoire (1), Saint-Alban-de-Montbel (1), Saint-Christophe (1), Saint-Jean-de-Couz, Vérel-de-Montbel (1).
Commune de Fresse-sur-Moselle.
Commune de Frebécourt (2).
Commune d'Amenucourt (2).
En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Secrétaire général(e) adjoint(e) du secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme.
Le secrétaire général adjoint du secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme, qui a rang de sous-directeur, est l'adjoint du secrétaire général pour l'ensemble de ses fonctions :
- définition de la politique générale des grandes opérations d'urbanisme ;
- exercice de la tutelle des établissements publics d'aménagement.
Suivi de leur gestion administrative et financière ;
- coordination des actions de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme ;
- suivi des collectivités locales partenaires de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme ;
- veille juridique et préparation des documents législatifs et réglementaires concernant les grandes opérations d'urbanisme.
Il représente le secrétaire général, en tant que de besoin, tant auprès des autres administrations que des organismes extérieurs.
Crédibilité du SGGOU et efficacité de son action.
Préparation et mise en oeuvre des mesures budgétaires, législatives et réglementaires nécessaires compte tenu de l'évolution des grandes opérations d'urbanisme.
Autorité auprès des administrations centrales, partenaires du SGGOU (principalement DGUHC, DRCR, budget, Trésor, DGCL).
Animation d'une équipe de vingt personnes, composée essentiellement de chargés de mission, niveau catégorie A.
Pratique des mesures législatives et réglementaires.
Connaissance des opérations d'urbanisme et du droit de l'urbanisme.
La connaissance du milieu des collectivités locales serait un plus.
Travaille en étroite collaboration avec le secrétaire général.
Partenariat : DGUHC, DRCR, budget, Trésor, DGCL, préfet, collectivités locales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Magistrats administratifs, ces fonctionnaires exercent au sein de la juridiction de premier degré des fonctions juridictionnelles, qui les amènent à être soit conseiller rapporteur, soit commissaire du Gouvernement.
Le présent tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 modifiée, recrutement sur épreuves qui se déroulera au cours du premier semestre 2003.
2° D'avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs des corps désignés ci-après :
- corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966 ;
- professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités ;
Le dossier de candidature comprend impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
1° Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, qui précise notamment :
- le grade auquel il postule.
Il est rappelé que les candidats qui remplissent les conditions d'accès à l'un ou l'autre grade peuvent indifféremment postuler à un emploi de conseiller ou de premier conseiller, ou les deux, sous réserve qu'ils le précisent dans leur demande et fournissent les pièces justificatives adéquates ;
- qu'il s'engage à accepter l'affectation qui lui sera offerte en fonction des nécessités du service, et à fixer sa résidence dans le ressort du tribunal administratif où il sera affecté.
Cette demande fait expressément mention de ce que le candidat a pris connaissance des dispositions des articles L.
- s'il a fait acte de candidature pour une nomination en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes ou d'administrateur civil au titre des sélections au tour extérieur actuellement ouvertes pour l'accès à ces emplois ;
3° Trois enveloppes timbrées, libellées aux nom, prénom et adresse du candidat ;
- des arrêtés de nomination et de titularisation en catégorie A ou de même niveau de recrutement ;
- du dernier bulletin de paie ou de solde ;
6° Une attestation authentique des services rendus, établie par l'autorité dont relève l'intéressé, notamment dans un corps de catégorie A, faisant ressortir le détail des grades et emplois occupés, année par année, les interruptions de service le cas échéant ainsi que l'indice de rémunération (indice nouveau majoré) au 31 décembre de chaque année.
Cette attestation engage la responsabilité du signataire pour ce qui concerne la recevabilité des candidatures ;
7° Une copie certifiée conforme de ses titres et diplômes et, le cas échéant, un exemplaire des articles et ouvrages de nature juridique dont il est l'auteur ;
8° Les bulletins de notes ou les photocopies des bulletins de notes des huit dernières années au cours desquelles il a exercé ses fonctions.
Pour les magistrats judiciaires candidats au grade de conseiller, il s'agit des bulletins de notes établis pour la durée des services qu'ils ont rendus en cette qualité.
Les dossiers seront transmis par la voie hiérarchique, et adressés au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau des affaires générales, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP, et porteront l'indication « Tour extérieur 2002 ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 octobre 2002 inclus, terme de rigueur, la date apposée à la réception par les services du courrier du Conseil d'Etat faisant foi.
Les résultats de la sélection seront affichés au Conseil d'Etat et pourront être consultés sur le site internet : www.conseil-etat.fr, rubrique « actualité et communiqués de presse ».
Ces derniers seront appelés à suivre pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2003, au cours duquel ils recevront leur affectation en fonction des emplois disponibles, au sein d'un tribunal administratif exclusivement.
Cette dernière disposition ne concerne que la première affectation des candidats.
Décret du 25 septembre 2002 portant nomination de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens
Mme Anne-Marie Idrac est nommée présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 septembre 2002, M. Bruno Gogly, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-V (Montrouge), est nommé chef du service d'odontologie (hôpital Albert-Chenevier, Créteil) au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-V (Montrouge) à compter du 1er octobre 2002 pour une période de cinq ans.
Par une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Axel Gomez, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 13 juillet 1972 à Cotonou (Bénin).
La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 21 622 EUR ayant pour objet l'installation d'une station-service mobile sur le port Stéphane Mallarmé.
Arrêté du 18 septembre 2002 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 septembre 2002, M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire, est nommé président de section à la commission des recours des réfugiés.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges à compter du 1er janvier 2003.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle.
Au terme de cet article, le directeur, nommé pour trois ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle après avis du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Huile essentielle de rhizomes d'iris (Iris pallida Lam. ou Iris germanica L.).
- Détermination de la teneur en irones.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse sur colonne capillaire (indice de classement : T75-424PR).
Beurre, émulsions d'huile alimentaire et matières grasses à tartiner.
- Détermination de la teneur en matière grasse (méthode de référence) (indice de classement : V04-318PR).
- Surfaces d'environnement agroalimentaire.
- Prélèvement d'échantillons destinés à l'analyse microbiologique (indice de classement : V08-037PR).
- Méthode horizontale pour la recherche de Shigella spp.
- Partie 7-718 : règles pour les installations et emplacements spéciaux.
- Etablissements publics et emplacements de travail (indice de classement : C15-100-7-718PR).
- Plans d'assurance de la qualité applicables à l'outillage, au matériel et aux dispositifs (indice de classement : C18-418PR).
- Partie 2 : lignes directrices pour la gestion de la sûreté de fonctionnement (indice de classement : C20-300-2PR).
- Essai Td.
- Méthodes d'essai de la soudabilité, de la résistance de la métallisation à la dissolution et de la résistance à la chaleur de soudage des composants pour montage en surface (indice de classement : C20-758PR).
- Partie 22-1 : essais d'influence électrique des relais de mesure et dispositifs de protection.
- Essais d'immunité à l'onde oscillatoire amortie 1 MHz (indice de classement : C45-205-1PR).
- Partie 26 : exigences de compatibilité électromagnétique pour les relais de mesure et dispositifs de protection (indice de classement : C45-216PR).
Relais élémentaires électromagnétiques.
- Partie 1 : prescriptions générales et de sécurité (indice de classement : C45-250PR).
Harmonisation de l'application orientée réseau.
- Langage de description du dispositif électronique (indice de classement : C46-670PR).
- Essais mécaniques pour éléments portables étanches (indice de classement : C58-635PR).
- Eléments individuels parallélépipédiques au nickel-cadmium à recombinaison partielle des gaz (indice de classement : C58-659PR).
- Accumulateurs au lithium pour applications portables (indice de classement : C58-660PR).
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : C73-800/ACPR).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les essoreuses centrifuges.
- Règles de verrouillages et temps d'arrêt (indice de classement : C73-804/A1PR).
- Partie 2-7 : règles particulières pour les machines à laver le linge.
- Résistance de verrouillage et autres articles (indice de classement : C73-807/A1PR).
- Partie 2-29 : règles particulières pour les chargeurs de batteries (indice de classement : C73-829/A1PR).
- Partie 2-37 : règles particulières pour les friteuses électriques à usage collectif (indice de classement : C73-837PR).
- Partie 2-38 : règles particulières pour les plaques à griller électriques à usage collectif (indice de classement : C73-838PR).
- Partie 2-40 : règles particulières pour les pompes à chaleur électriques, les climatiseurs et les déshumidificateurs (indice de classement : C73-840PR).
- Partie 2-41 : règles particulières pour les pompes pour liquides dont la température ne dépasse pas 35 °C (indice de classement : C73-841/A1PR).
- Partie 2-45 : règles particulières pour les outils chauffants mobiles et appareils analogues (indice de classement : C73-845PR).
- Partie 2-88 : règles particulières pour les humidificateurs destinés à être utilisés avec des appareils de chauffage, de ventilation ou de conditionnement d'air (indice de classement : C73-888PR).
- Partie 2-91 : règles particulières pour les coupe-gazon et coupe-bordures utilisés sur le réseau et à conducteur à pied (indice de classement : C73-891PR).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les toupies monobroches verticales (indice de classement : C75-208PR).
- Partie 2-11 : règles particulières pour les scies alternatives (scies sauteuses et scies sabres) (indice de classement : C75-745-2-11PR).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les rabots (indice de classement : C75-745-2-14PR).
- Partie 2-17 : règles particulières pour les défonceuses et affleureuses (indice de classement : C75-745-2-17PR).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les marteaux (indice de classement : C75-745-2-6PR).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les cisailles à métaux (indice de classement : C75-745-2-8PR).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les taraudeuses (indice de classement : C75-745-2-9PR).
Termes et nomenclature pour noyaux en matériaux magnétiquement doux.
- Partie 3 : guide relatif au format des données figurant dans les catalogues des fabricants de noyaux pour transformateurs et bobines d'inductance (indice de classement : C93-372-3PR).
Ensembles de cordons coaxiaux et de cordons pour fréquences radioélectriques.
- Partie 2-1 : spécification intermédiaire pour cordons coaxiaux souples (indice de classement : C93-584-2-1PR).
- Partie 2-2 : spécification particulière cadre pour cordons coaxiaux souples (indice de classement : C93-584-2-2PR).
- Partie 2-3 : spécification particulière pour cordons coaxiaux souples (indice de classement : C93-584-2-3PR).
- Partie 3-1 : spécification particulière cadre pour cordons coaxiaux semi-flexibles (indice de classement : C93-584-3-1PR).
- Partie 3-2 : spécification particulière pour cordons coaxiaux semi-flexibles (indice de classement : C93-584-3-2PR).
- Partie 3 : spécification intermédiaire pour cordons coaxiaux semi-flexibles (indice de classement : C93-584-3PR).
- Partie 4-1 : spécification particulière cadre pour cordons coaxiaux semi-rigides (indice de classement : C93-584-4-1PR).
- Partie 4 : spécification intermédiaire pour cordons coaxiaux semi-rigides (indice de classement : C93-584-4PR).
Systèmes d'éclatement pour fibres et câbles optiques.
Câbles intérieurs à fibres optiques.
- Partie 2-40 : spécification de famille pour les fibres catégorie A4 simplex et duplex soufflées (indice de classement : C93-850-2-40PR).
- Guide d'emploi (indice de classement : F63-555PR).
- Détermination de l'efficacité de protection d'un géosynthétique contre l'effet d'un impact (indice de classement : G38-132PR).
Panneaux sandwiches autoportants, isolants, double peau à parements métalliques.
- Produits manufacturés.
- Clouage (indice de classement : P94-328PR).
Ecrans anti-éblouissement routiers.
- Partie 1 : performances et caractéristiques (indice de classement : P98-450/A1PR).
- Partie 25 : essais de compression cyclique (indice de classement : P98-818-25PR).
Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements.
- Véhicules d'ambulances (indice de classement : S64-021/A1PR).
- Partie 2 : aluminium et alliages d'aluminium (indice de classement : A88-110-2PR).
- Partie 13 : soudage en bout par résistance pure de soudage par étincelage (indice de classement : A89-057-13PR).
- Dispositifs limiteurs de pression à disque de rupture (indice de classement : E29-696PR).
- Exigences générales et essais de type (indice de classement : E29-697PR).
- Plafonds refroidis.
- Essais et évaluation des plafonds refoidis passifs (indice de classement : E51-752PR).
- Exigences de ténacité pour les matériaux à température cryogénique.
- Partie 1 : températures inférieures à - 80 °C (indice de classement : E86-560-1PR).
- Exigences de ténacité pour les matériaux à températures cryogéniques.
- Partie 2 : températures comprises entre - 80 °C et - 20 °C (indice de classement : E86-560-2PR).
- Méthode « Moteur » (indice de classement : M07-026-1PR).
- Méthode « Recherche » (indice de classement : M07-026-2PR).
- Méthode par chromatographie multidimensionnelle en phase gazeuse (indice de classement : M07-114PR).
- Etude, installation, fonctionnement et réparation (indice de classement : M87-248PR).
- Partie 5 : aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement (indice de classement : A36-205-5PR).
- Partie 6 : aciers soudables à grains fins, trempés et revenus (indice de classement : A36-205-6-PR).
Essais non destructifs des tubes en acier.
- Partie 7 : contrôle automatique par ultrasons sur toute la circonférence pour la détection des imperfections longitudinales des tubes en acier sans soudure et soudés (sauf à l'arc immergé sous flux en poudre) (indice de classement : A49-875-7PR).
- Détermination du collage de fibres de coton.
- Partie 2 : méthode utilisant un dispositif automatique à plateau de thermodétection (indice de classement : G07-220-2PR).
- Détermination du collage des fibres de coton.
- Partie 3 : méthode utilisant un dispositif automatique de thermodétection à tambour rotatif (indice de classement : G07-220-3PR).
- Partie 2 : interfaces à queue (indice de classement : E61-132PR).
- Méthodes d'essai des caractéristiques spectrales des lasers (indice de classement : S10-126PR).
- Robinet de bouteille à gaz.
- Partie 1 : raccord de queue filetée (indice de classement : S76-024-1/A1PR).
- Prises de force montées à l'arrière de types 1, 2 et 3.
- Partie 1 : spécifications générales, exigences de sécurité, dimensions du carter de protection et de la zone de dégagement (indice de classement : U14-102-1).
- Partie 2 : tracteurs à voie étroite, dimensions du carter de protection et de la zone de dégagement (indice de classement : U14-102-2PR).
- Partie 3 : dimensions principales des prises de force et dimensions des cannelures, emplacement des prises de force (indice de classement : U14-102-3).
- Critères pour établir l'équivalence de deux méthodes microbiologiques (indice de classement : T90-462PR).
Interface numérique pour matériel audio/vidéo grand public avec fibre optique plastique (indice de classement : C97-260PR).
- Signalisation d'usager à usager (UUS).
- Protocole du système de signalisation numéro 1 d'abonné numérique (DSS1).
- Partie 5 : spécification des structures de suite d'essais et objets des essais (TSS & TP) pour le réseau (indice de classement : Z82-286-5PR).
- Partie 6 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire partiel d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le réseau (indice de classement : Z82-286-6PR).
- Réseaux intelligents (RI).
- Groupes de ressources 3 des réseaux intelligents (CS-3), suites d'essais abstraits (ATS) et spécifications des formulaires d'informations complémentaires de mise en oeuvre partielle de protocoles pour les essais (PIXIT).
- Partie 1 : groupe de ressources de bas du CS3 (indice de classement : Z82-934-1PR).
- Réseaux intelligents.
- Groupes de ressources 3 des réseaux intelligents (CS-3), suites de tests abstraits (ATS) et spécifications des formulaires d'informations complémentaires de mise en oeuvre partielle de protocoles pour les essais (PIXIT).
- Partie 2 : contrôle de plusieurs parties dans un même rappel (indice de classement : Z82-934-2PR).
- Partie 36 : suite d'essais abstraits (ATS) et informations complémentaires sur l'instance de protocole destinées aux essais (PIXIT) pour compléments de services (indice de classement : Z85-356-36PR).
- Fonctionnement du protocole support de contrôle indépendant des appels (BICC) avec la spécification de signalisation SIG.4/PNNI1.0/AINI (spécification AF-CS-VMOA-0146.000 [2000] modifiée) (indice de classement : Z88-120PR).
Avis concernant l'examen de conseiller à la sécurité pour le transport par route, rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
Les sessions d'examen de l'année 2003 de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1998 (art. 7-1), auront lieu les :
9 avril 2003, clôture des inscriptions : 9 janvier 2003 ;
8 octobre 2003, clôture des inscriptions : 8 juillet 2003.
CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (tél.
Arrêté du 21 août 2002 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2000 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de préemballage de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
« Châteaubourg, Fromapac : SA Fromapac, BP 83, La Galmondière, 35221 Châteaubourg.
Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 2002, le nombre total de postes à ouvrir aux concours réservés des contrôleurs territoriaux de travaux (57 postes) est réparti comme suit :
Outre le retrait de dossier d'inscription par courrier ou directement auprès d'une délégation régionale, les candidats pourront également télécharger les dossiers d'inscription sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 16 septembre au vendredi 4 octobre 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Rocheteau, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Franck Terrier, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directeur juridique pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2000.
Les retraits de Mme Emond (Lucile, Emilie), épouse Chouraqui, et de Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), sont acceptés ;
Par suite des retraits de Mme Emond (Lucile, Emilie), épouse Chouraqui, et de Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, la société civile professionnelle Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées, est dissoute ;
Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, est nommée huissière de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées », dissoute.
Le retrait de M. Begoule (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Begoule et Thierry Caron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Begoule et Thierry Caron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Caron, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 septembre 2002, Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directrice de projet « encadrement supérieur » auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Guillouzo (André), directeur de recherche auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (40e section), est intégré dans ce corps à compter du 1er avril 2002.
M. Pierre Tambourin, président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
Mme Gisèle Cornier, présidente de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire et membre associée au bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Philippe Mangin, président de la Confédération française de la coopération agricole, vice-président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. Eugène Schaeffer, premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
M. Jean-Paul Vinot, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs.
M. Benoît Arnould, président de Malteurs de France.
M. Pierre Pringuet, directeur général du groupe Pernod-Ricard.
M. Jean-Bernard Solliec, directeur général du groupe COOPAGRI Bretagne.
M. Pierre Pagesse, président du groupe LIMAGRAIN.
En qualité de personnalité appartenant aux organismes
M. Olivier Andrault, directeur scientifique à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
En qualité de personnalités représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire désignées sur proposition des confédérations les plus représentatives
M. Hervé Garnier, secrétaire national de la Fédération générale agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail.
Mme Renée Wargnies, secrétaire fédérale de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière-Confédération générale du travail.
Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 avril 2002 pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 par les organisations professionnelles membres du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 19 avril 2002, relatif à la cotisation pour la campagne 2002-2003 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 août 2002, M. Perrin (Gilles), attaché principal des services déconcentrés détaché en qualité d'attaché principal d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale à compter du 1er juin 2002.
Consul de France à Tel-Aviv.
Consulat de France à Tel-Aviv, immeuble Migdalor, 1-3, rue Ben Yehouda, Tel-Aviv.
Suivi du dossier du Proche et Moyen-Orient.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade de France en Israël.
Anglais indispensable, hébreu souhaitable.
Ambassade de France en Israël, 112, promenade Herbert-Samuel, Tel-Aviv 61033.
Chef du service de presse et de communication.
Résultats des tirages du Keno des jeudi 12 septembre et vendredi 13 septembre 2002
Avis relatif à l'enquête de représentativité pour déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives pour signer la convention mentionnée à l'article L.
Les organisations syndicales nationales de transports sanitaires qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité sont priées de faire parvenir dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 A), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Arrêté du 29 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à la quatrième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères
Une consultation des personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la quatrième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères.
Sont électeurs à la quatrième commission consultative paritaire ministérielle les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères, au titre des alinéas 6° et 7° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, et placés, par les services de l'Etat à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ou pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées à la quatrième commission consultative paritaire ministérielle, ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.
Arrêté du 12 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixée au 5 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Paul Bilbeau est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Gilbert Dehorter est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mme Liliane Mora est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces bois et forêts et des recommandations techniques, en fonction du programme régional de la forêt et du bois et de l'objectif de compétitivité de la filière de production.
113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, elle évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
La directive est présentée selon une déclinaison par territoire ou groupe de territoires définis par le programme régional de la forêt et du bois, ou par région ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mme Bernadette Dutheil est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Michel Courteix est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohamed Mostefa, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 29 décembre 1958 à Essour (Algérie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Suzana Demetrescu-Guenego, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 11 avril 1976 à Craiova (Roumanie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Julie Howard-Pherivong, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 11 avril 1968 à Dover, Delaware (Etats-Unis).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Stéphane Lorenzini, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 janvier 1971 à Chêne-Bougerie (Suisse).
Arrêté du 2 août 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 6 mai 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
Arrêté du 12 août 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence pour la campagne 2001-2002
Arrêté du 8 août 2002 fixant le nombre de places offertes au concours interne ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, le nombre de places offertes au concours interne ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est fixé à 100.
Arrêté du 8 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'étude du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'étude, de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
Arrêté du 5 août 2002 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent relatif à l'aide concernant la transformation de la canne à sucre en rhum agricole
Conformément à l'article 17 du règlement n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 et à l'article 4 du règlement n° 738/2002 du 29 avril 2002 de la Commission, les quantités globales bénéficiant de l'aide relative à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole s'élèvent à 75 600 hectolitres d'alcool pur.
Le contingent de 75 600 hectolitres d'alcool pur est réparti entre les quatre départements d'outre-mer en fonction de la quantité moyenne de rhum agricole écoulée au cours des années 1997 à 2001 en retranchant les chiffres de la meilleure campagne et ceux de la moins bonne.
Il est attribué un contingent de :
18 762 hectolitres d'alcool pur au département de la Guadeloupe ;
54 803 hectolitres d'alcool pur au département de la Martinique ;
1 919 hectolitres d'alcool pur au département de la Guyane ;
116 hectolitres d'alcool pur au département de la Réunion.
Pour le paiement de l'aide, la répartition du contingent interdépartemental, spécifique à chaque département, entre les différentes distilleries, s'effectue annuellement par un arrêté préfectoral sur la base de la production moyenne des entreprises considérées et au prorata de la quantité totale éligible à l'aide relative à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole.
L'arrêté préfectoral est pris après consultation de tous les syndicats représentant la profession rhumière dans le département considéré.
Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de rhum agricole tel qu'il est défini dans le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, à savoir une eau de vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
Est éligible à l'aide la production de rhum agricole provenant de cannes faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
Le montant de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole est fixé à 64,22 EUR par hectolitre d'alcool pur produit.
Le distillateur devra justifier du paiement au planteur du prix minimum prévu par l'article 17 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil, ce prix étant défini par l'article 2 du règlement (CE) n° 738/2002 de la Commission, à savoir, pour la période 2001/2002 à 2005/2006 :
Guadeloupe et Guyane : 55,95 EUR par tonne de cannes à 9 de richesse ;
Réunion : 51,01 EUR par tonne de cannes à 13,8 de richesse ;
Martinique : 45,16 EUR par tonne de cannes à 8 de richesse.
Ce prix s'entend hors coût de transport des cannes du centre de transfert à la distillerie.
Les conditions relatives au prix ne s'appliquent pas dans le cas des livraisons provenant du faire-valoir direct de la distillerie de rhum agricole.
Une circulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales indiquera aux préfets et aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt les modalités utiles quant à l'établissement des demandes d'aide et au contrôle à effectuer par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la campagne rhumière 2002.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Association SSIAD d'Argelès
- Association Solidarité 66
- Association Congrégation du Saint-Esprit,
maison de retraite Sainte-Léon
de Haute-Saône (70007 Vesoul Cedex)
- Association ADMR du plateau de La Leysse et du Nivolet
- Association ADMR de Saint-Genix-sur-Guiers
- Association locale ADMR de Bourg-Saint-Maurice
Accord local du 29 octobre 2001 et avenant n° 1 du 14 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association IMP Notre-Dame-du-Sourire
- Association CHRS 83 par l'association CHRS 83
- Association Espace familial Le Beau Rivage
- Association Colchique
- Association IME Denis Forestier
Arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés
Au titre de l'encouragement à l'élevage des équidés, l'établissement public Les Haras nationaux peut, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans la limite des crédits inscrits à son budget à cet effet, attribuer des subventions aux associations désignées à l'article 2 du présent arrêté.
Peuvent bénéficier de ces subventions les associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés conformément à l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, dès lors que cet agrément leur a été délivré depuis plus d'un an.
Cette condition ne s'applique pas aux associations visées à l'article 14 dudit arrêté.
Les subventions sont accordées en vue de participer au financement :
a) Des actions menées par les associations pour assurer les missions qui leur sont dévolues réglementairement, pour développer l'amélioration génétique des races concernées et pour assurer l'information des éleveurs et la promotion des races d'équidés ;
b) Des programmes d'élevage mis en oeuvre par ces associations.
Ces programmes doivent être constitués d'ensembles cohérents de mesures visant à optimiser la sélection au sein de la race considérée et l'adéquation de celle-ci à ses utilisations potentielles ;
c) D'actions spécifiques de regroupement structurel ou logistique d'associations.
La subvention à laquelle peut prétendre chaque association au titre des actions visées au a de l'article 3 ci-dessus résulte de l'addition des éléments suivants :
- une part fixe d'un montant de 2 300 EUR ;
- une fraction de crédits représentative de la proportion des immatriculations d'équidés de la race considérée dans l'ensemble des immatriculations des races éligibles au financement ;
- une fraction de crédits représentative de la proportion des cotisations des adhérents dans l'ensemble des cotisations perçues par les associations subventionnées.
La part des immatriculations et des cotisations est fixée respectivement à 60 % et 40 % des crédits à répartir.
La répartition des subventions allouées au titre des b et c de l'article 3 ci-dessus est opérée en fonction des caractéristiques des projets présentés par les associations désireuses de mettre en oeuvre de telles actions.
En cas d'impossibilité de départager plusieurs projets sur le fondement de critères objectifs, les crédits affectés globalement à ces actions sont répartis au prorata de la part de chaque association concernée dans le total des subventions attribuées au titre du a de l'article 3 ci-dessus.
Quel que soit le résultat du calcul décrit à l'article 4 ci-dessus, le montant maximal de subvention auquel peut prétendre une association au titre des actions visées au a de l'article 3 ci-dessus ne peut excéder le double de la subvention perçue au titre de 2001.
Le montant minimal de cette subvention ne pourra être inférieur à la somme de 2 300 EUR ou au montant de la subvention perçue au titre de 2001, le calcul le plus favorable pour l'association devant être retenu.
La mise en oeuvre des subventions visées à l'article 3 du présent arrêté est subordonnée à la signature entre l'établissement public Les Haras nationaux et chaque association concernée d'une convention annuelle.
Celle-ci décrit les actions menées et leur mode de financement.
Cette convention se rattachera à une convention pluriannuelle d'objectifs qui sera signée pour une durée maximale de cinq ans.
- les objectifs poursuivis par l'association ;
- les actions qu'elle compte mettre en oeuvre dans le cadre de la convention ;
- les modalités de l'appui technique que l'établissement public Les Haras nationaux apporte à l'association ;
- les prestations que l'association se propose d'offrir aux éleveurs avec l'indication des ressources financières correspondantes ;
- les indicateurs quantitatifs permettant d'évaluer le degré d'atteinte des objectifs.
Le montant maximal de la participation financière de l'établissement public Les Haras nationaux est fixé à 70 % du coût effectif des actions visées au a de l'article 3 ci-dessus pour la première année, ce taux devant être dégressif sur l'ensemble de la période couverte par la convention visée à l'article 6 ci-dessus.
Les autres actions visées à l'article 3 ci-dessus pourront faire l'objet d'une prise en charge supérieure, et le cas échéant intégrale, dès lors que leur intérêt spécifique le justifie.
Les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'établissement public Les Haras nationaux quant à la tenue et la communication des éléments justificatifs nécessaires à la détermination du montant des subventions et à la liquidation de ces dernières.
Chaque année le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux communique aux membres du conseil d'administration de l'établissement un rapport sur l'exécution des conventions d'objectifs visées à l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 mai 2002, aux fonctions de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Musca (Xavier), inspecteur des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 juin 2002, aux fonctions de sous-directeur chargé de la 1re sous-direction « ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Favre (Philippe), conseiller commercial hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, M. Coutière (Antoine), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions d'adjoint au contrôleur général, à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2002.
Arrêté du 26 août 2002 portant admission d'élèves titulaires de première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 août 2002, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 2001, les candidats dont les noms suivent :
Arnal (Amandine).
Blondeau (Joffrey).
Esteve (Christophe).
Floury (Fabien).
Lambert-Calonge (Olivier).
Lariotte (Virginie).
Lordonnois (Rodolphe).
Mikula (Benjamin).
Moyart (Julien).
Najmi (Rkia).
Ohannessian-Caron (Grégoire).
Sibéril (Thibault).
Vercesi (Stéphanie).
Winchester (Pearl).
Zemmouri (Majid).
Abidi (Wafeh).
Aboulin (Aurélie).
Agier (Yoann).
Aoust (Pauline).
Barnaud (Dorothée).
Barré (Alan).
Bedu (Aurélien).
Bernard (Benjamin).
Blaizeau (Fabien).
Bonmartin (Alexandre).
Brouck (Céline).
Carbonell (Geoffroy).
Carpentier (Nicolas).
Caubet (Sébastien).
Champavère (Arnaud).
Chatelin (Stéphane).
Chauveau (Sylvain).
Chazalmartin (Rémi).
Clavaud (Fabien).
Coeroli (Florence).
Coquelet (Matthieu).
Cortie (Christophe).
Cotet (Vincent).
Coulaud (Carine).
Coulon (Jean-Noé).
Danel (Nicolas).
Desvaux (Elodie).
Dijol (Frédéric).
Dilly (Bertrand).
Dolo (Adama).
Domergue (Florent).
Dossou Koumba (Michelle).
Dupire (Gwladys).
Enenkel (Thomas).
Fabre (Guillaume).
Faizand (Mathias).
Falleri (Jean-Rémy).
Faure (Claire).
Faure (Florence).
Féray (Nicolas).
Forgues (Julien).
Gandel (Modwene).
Garrido (Julien).
Gérard (Julien).
Gervasoni (Romain).
Gonzalez (Maxime).
Gosset (Rémi).
Goubin (Anne-Gaëlle).
Granger (Matthieu).
Haute (Julien).
Hiebel (Cindy).
Humbert (Francis).
Hurel (Benoît).
Jeannin (Clément).
Journot (Jean-Bernard).
Klimczak (Céline).
Kopp (Faustine).
Lagu (Pierre).
Lailler (Fabian).
Lalaut (Suzelle).
Laugier (Katia).
Le Berre (Gaëlle).
Lefèvre (Jérôme).
Leidier (Amélie).
Lénial (Guilhem).
Lofficial (Aurélie).
Ly Van Luong (Kim, Anh, Cécile).
Mabrier (Yohann).
Malvache (Julien).
Mandil (Guillaume).
Marcon (Aurélien).
Maréchal (Sébastien).
Marzouqy (Nazih).
Melliet (Nicolas).
Mencarelli (Simon).
Minjeaud (Marc).
Modola (Arnaud).
Monneins (Guillaume).
Moura Santos (Antoine).
Muller (Grégory).
Narbey (Ludovic).
Nicolle (Frédéric).
Nux (Mathieu).
Ochisor (Bogdan).
Ollive (Christophe).
Panconi (Jérôme).
Pataki (Damien).
Reybier (Pierrick).
Richard (Clémence).
Rinaldi (Fabien).
Rolet (Aurélien).
Rousselet (Joseph).
Roux (François).
Ruggi (Sylvain).
Salamand (Eric).
Saur (Thomas).
Savornin (Olivier).
Simon (Christelle).
Vandenbrouck (Jean-Philippe).
Viguier (Frédérick).
Walger (Raphaël).
Waltz (Grégory).
Zundel (Rodolphe).
Zwingmann (Vincent).
Aulagnier (Grégoire).
Blancard (Philippe).
Blaton (Thomas).
Bokobza (Catherine).
Bordet (Gaëtan).
Boulard (Pierre).
Brault (Yves-Marie).
Brousse (Fabien).
Broutin (Benoît).
Bulckaen (Frédéric).
Capdeville (Vu-Hiep).
Catoire (Benjamin).
Chatel (David).
Chatry (Brice).
Corlay (Charlotte).
Crochart (Benjamin).
De Almeida (Alexandre).
Delafont (Nicolas).
Delcroix (Aurélien).
Delore (Benjamin).
Demoucron (Caroline).
Dermoum (Bruno).
Dewulf (Stéphane).
Diguet (Marjolaine).
Flourié (Yves).
Fortmann (Charlène).
Fousse (Cédric).
Gast (Anthony).
Geiger (Nicolas).
Goubet (Jean-Christophe).
Guilloux (Matthieu).
Joët (Simon).
Lacheré (Stéphane).
Lamour (Stéphanie).
Lanciaux (Xavier).
Leclère (Johann).
Lecocq (David).
Levisse (Justine).
Lieury (Arnaud).
Lorimier (Séverine).
Menigaux (Vincent).
Meresse (Rémy).
Moniot (Nicolas).
Morlière (Nicolas).
Muyl (Nicolas).
Naruse (Mui).
Noret (Nicolas).
Outrebon (Gautier).
Pettazzoni (Isabelle).
Podgosek (Stéphane).
Ponthieux (Anthony).
Praira (François).
Preudhomme (Sébastien).
Puissant (Rémi).
Racaud (Anne-Audrey).
Ramain (Isabelle).
Rebussi (Jean-Luc).
Simarro (Alexandre).
Soula (Jérémy).
Thauvin (Nicolas).
Tricoit (Sylvain).
Vassaux (Dominique).
Vong (Edouard).
Weytens (Arnaud).
Zirar (Siham).
Al Assad (Omar).
Amoros (Pierre).
Batail (Jean-Nicolas).
Bayle (Julien).
Beaudoin (Pierre).
Bellezanne (Gaël).
Benhoummad (Ryad).
Béraud (Benoît).
Bernabé (Jennifer).
Berteloot (Georges).
Bilaine (Simon).
Biolé (Carine).
Bondivenne (Alice).
Bonnel (Nathalie).
Boucher (Guillaume).
Bouchet (Adrien).
Boulaire (Ludivine).
Bourgoin (Rémy).
Chapelet (Damien).
Chesnier (Michaël).
Couderc (Guillaume).
Couderioux (Antoine).
Coulbault (Cyril).
Coulet (Vincent).
Coulon (Yannick).
Courlet de Vregille (Augustin).
Couyba (Romain).
Dancre (Jean-Baptiste).
Davion (Mélanie).
Debeissat (Nicolas).
Deffaix (Nicolas).
Delamarre (Lucie).
Denis (Alexandre).
Derkenne (Fabien).
Desforges (Simon).
Donnard (Jérôme).
Druart (Arnaud).
Dumont (Aurélien).
Duquesne (Lucas).
El Alaoui El Maziane (Lalla Kenza).
El Moujahid (Zakaria).
Eloi (Jean-Charles).
Fezans (Nicolas).
Fontaneau (Antoine).
Gachignard (Xavier).
Génissel (Cédric).
Gloaguen (Yann).
Gouret (Svetlana).
Hanser (Sébastien).
Heintz (Julien).
Henry (Pierre-Emmanuel).
Heudier (Adèle).
Hoang (Kinh-Bang, Albert).
Hourlier (Fanny).
Hupé (Emmanuel).
Jamet (Florian).
Jourdain (Marc-Fabian).
Jullin (Simon).
Kobayashi (Youhei).
Koumassi (Lionel).
Laviole (Vincent).
Le Mentec (Solène).
Le Pierres (Aaron).
Leblanc (Anaïs).
Leboisselier (Thaïs).
Léger (Marc).
Mairet (Céline).
Manquant (Christophe).
Michel (Vanessa).
Nicolas (Thibaut).
Ortet (François).
Péchereau (David).
Peteuil (Aurélien).
Philippet (Gilles).
Pichot (Coralie).
Pioffret (Benoit).
Plagny (Maud).
Poirot (Cyril).
Poirson (Matthieu).
Préfol (Stéphane).
Quentin de Gomard (Arthur).
Raher (Xavier).
Rapeneau (Igor).
Rivallin (Bertrand).
Robert (Jérémie).
Rouillard (Damien).
Say (Danny).
Schlienger (Adrien).
Silvestre (Catherine).
Souques (Sébastien).
Ssadik (Abdelhalim).
Subile (Benjamin).
Tabiou (Nabine).
Taboré (Nicolas).
Tarade (Elodie).
Tourneux (Samuel).
Trépreau (Eric).
Vioux (Alexis).
Voise (Luc).
Arrêté du 22 août 2002 portant composition d'un groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
Mme Jacqueline Allain ;
Mme Dominique Darmendrail ;
Me Eliane Fremeaux ;
M. Guy Auburtin ;
M. François Bavoillot ;
M. Jean-Claude Bollinger ;
M. Hubert Bonin ;
M. Jacky Bonnemains ;
M. Jérôme Costil ;
M. Benoît Hazebrouck ;
M. Jean-Philippe Hermine ;
M. François Kah ;
M. Jean-Paul Labarthe ;
M. Jacques Laversanne ;
M. Jean-Pierre Legalland ;
M. Michel Monzain ;
M. André Oudiz ;
M. Guillaume Panie ;
M. Richard Pazdej ;
M. Pierre Scherrer ;
M. Pascal Simonin ;
M. Vincent Sol ;
M. Jean Souchet ;
M. Alain Strebelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 septembre 2002, M. Michel, Robert, Marcel Martinet, ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er octobre 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2002, M. Korchia (Robert), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2002.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre
Réactualisation de l'avenant « Mensuels ».
UIMM de l'Indre ;
Décision n° 2002-511 du 27 juin 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom portant sur les conditions de détermination du chiffre d'affaires relatif au trafic à destination des services d'accès commuté à Internet de Free Télécom accessibles via le numéro 08 6B PC MC DU payant pour l'appelant au tarif local Internet
Free Télécom estime que sa demande, tendant à obtenir la définition d'une recette moyenne qui ne souffre d'aucune contestation, est justifiée, raisonnable et légitime, dans la mesure où le mécanisme adopté par France Télécom pour parvenir au calcul de la recette moyenne ne répond ni aux besoins de Free Télécom, ni aux exigences de la décision n° 2000-603 de l'Autorité en date du 30 juin 2001.
Free Télécom considère que sa demande est raisonnable
Free Télécom considère que sa demande est raisonnable dans la mesure où les paramètres pris aujourd'hui en compte pour la définition de la recette moyenne ne sont pas pertinents au regard du trafic de la responsabilité de Free Télécom.
Ainsi, l'évolution à la hausse des valeurs prévisionnelles au cours de l'année 2000 témoigne des changements observés dans le comportement des internautes.
Au cours de cette période, se sont développées de nombreuses offres de type « Forfait tout compris », tant en heures pleines qu'en heures creuses, qui ont pour effet de diminuer le volume des communications valorisées dans le cadre des « Forfait local » et « Libre @ccès », et d'augmenter le pourcentage des communications valorisées selon le tarif général du catalogue des prix de France Télécom, et ne bénéficiant pas de remises tarifaires.
Par ailleurs, France Télécom relève que le trafic à destination du bloc 08 60 92 n'a commencé à s'écouler qu'à compter du 15 novembre 2000.
Elle en tire la conclusion que les valeurs définitives, qui résultent d'une moyenne effectuée sur la valorisation des communications écoulées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000, sont inférieures au chiffre d'affaires effectivement généré par les abonnés de Free Télécom à l'occasion des communications émises à destination des services Internet de France Télécom.
Free Télécom considère que sa demande est légitime
Free Télécom considère que l'avenant n° 1 conclu le 24 août 2000 entre Free Télécom et France Télécom, qui a pour objet de fixer les conditions générales, notamment techniques et tarifaires de l'accès à Internet, via des numéros non géographiques de Linx (aujourd'hui Free Télécom) de la forme 08 6B PQ MC DU au tarif local Internet de France Télécom, ne répond pas aux besoins de Free Télécom de disposer d'une réelle visibilité des modalités de valorisation du chiffre d'affaires généré par ce trafic.
Free Télécom constate que le mécanisme actuellement proposé par France Télécom pour la valorisation du trafic à destination des numéros d'accès commuté à Internet de Free Télécom en facturation pour compte de tiers, ne satisfait pas aux exigences de la décision n° 2000-603 de l'Autorité en date du 30 juin 2000, et notamment de son article 1er qui énonce que « France Télécom doit faire droit à la demande d'interconnexion indirecte avec facturation/recouvrement pour compte de tiers pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de la forme 08 6B PQ MC DU payants pour l'appelant ».
Or le mécanisme de valorisation du trafic tel que proposé par France Télécom s'apparente pour Free Télécom à un reversement du chiffre d'affaires de France Télécom et non à une réelle mise en oeuvre du mécanisme de facturation pour compte de tiers.
Free Télécom demande, pour parvenir à une réelle facturation pour compte de tiers pour le trafic commuté à Internet à destination de numéros payants pour l'appelant, que les opérateurs disposent du détail des appels clients par client et numéro appelant ainsi que leur valorisation unitaire, et qu'il soit procédé à un calcul du chiffre d'affaires effectivement écoulé à l'interface d'interconnexion entre le réseau des opérateurs et celui de France Télécom, en se fondant sur la valorisation des tickets de taxation.
Free Télécom argue que la méthodologie de calcul mise au point par France Télécom découle de la mise en oeuvre de la décision de règlement de différend n° 2000-489 de l'Autorité qui ne valait que pour l'année 1999, et à titre indicatif, pour l'année 2000.
L'Autorité elle-même avait rappelé à plusieurs reprises sa compétence pour trancher d'éventuels différends pouvant survenir ultérieurement.
Free Télécom souligne que le mécanisme actuel, en raison de l'absence de visibilité qui en découle, fait peser pour les opérateurs tiers un risque d'incrimination pour présentation de faux bilan, ce délit étant réprimé par l'article 441-1 du nouveau code pénal.
Pour toutes ces raisons, Free Télécom demande une remise à plat du dispositif actuel.
Free Télécom estime que le refus opposé par France Télécom n'est pas fondé au sens de l'article L.
34-8, alinéa 2, du code des postes et des télécommunications, sa demande étant justifiée tant au regard de ses propres besoins que des capacités de France Télécom à la satisfaire.
Pour preuve de cette capacité, Free Télécom soutient que France Télécom a pu, dans le cadre du règlement de différend l'opposant à la société 9 Télécom qui a donné lieu à la décision de l'Autorité n° 2000-489 du 26 mai 2000, extraire de son système d'information des données qui ont permis à l'Autorité de procéder au calcul du chiffre d'affaires effectivement généré par les appels à destination du bloc 08 60 91 attribué à la société 9 Télécom.
De même, Free Télécom affirme que, dans le cadre des offres de collecte rénumérées d'accès Internet sur les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU, France Télécom est capable de connaître le chiffre d'affaires généré par les appels à destination de ce bloc de numéros utilisé par différents fournisseurs d'accès, dont Wanadoo SA, sa propre filiale, et d'effectuer des reversements individualisés en fonction du trafic effectivement généré.
Par ailleurs, Free Télécom relate qu'au cours d'une réunion bilatérale, France Télécom aurait confirmé être capable de connaître à terme le chiffre d'affaires généré par les accès commutés à Internet par les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU.
Enfin, Free Télécom souligne que, dans le cadre de la facturation pour compte de tiers des numéros à revenus partagés, la prestation offerte par France Télécom comprend la collecte et la valorisation des tickets de taxation afférents à chaque appelant.
Pour preuve, Free Télécom explique que, dans son propre contrat de facturation pour compte de tiers signé avec France Télécom, il est stipulé que cette prestation englobe, au titre de la facturation, « la collecte et la valorisation des tickets de consommation à destination du bloc de numéros 08-60-92 ».
Ces exemples témoignent, selon Free Télécom, de la capacité de France Télécom de différencier, selon la valeur du PQ, le chiffre d'affaires généré par des appels commutés au réseau Internet facturés au « tarif local Internet » et de procéder au calcul demandé par Free Télécom.
C'est pourquoi Free Télécom propose qu'il soit procédé un sondage sur 1 300 abonnés de France Télécom ayant appelé les services d'accès commuté à Internet de Free Télécom via le 08 60 92 00 au tarif local Internet de France Télécom, choisis par tirage au sort sur deux périodes, l'une postérieure, l'autre antérieure à l'entrée en vigueur du tarif local Internet.
Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité en date du 5 février 2002 communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;
Vu les observations en défense enregistrées le 5 mars 2002 présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380 129 866, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures ;
Dans ses observations, France Télécom entend démontrer :
- que la demande de Free Télécom repose sur une présentation volontairement inexacte des faits ;
- que les mécanismes de facturation et de calcul de la recette moyenne qu'elle applique sont conformes aux obligations réglementaires et contractuelles en la matière ;
- que la méthode de calcul proposée par Free constitue une alternative peu fiable et matériellement coûteuse ;
- que la demande de Free Télécom tendant à ce qu'il soit prononcé des mesures conservatoires tendant à la sauvegarde de l'ensemble des données de trafic Internet par France Télécom est sans objet.
Sur le caractère volontairement inexact
de la présentation faite par Free Télécom
France Télécom estime que Free Télécom détourne la procédure de règlement de différend et dresse un tableau mensonger des capacités de France Télécom à satisfaire sa demande d'individualisation des données de trafic Internet.
Sur l'usage fait par Free Télécom
de la procédure de règlement de différend
France Télécom conteste la méthode de Free Télécom qui argue de réserves émises au stade de la négociation de l'avenant à la convention d'interconnexion, avenant finalement accepté et signé par les deux parties le 24 août 2000, pour tenter de s'affranchir de son exécution, alors même que cet avenant a été établi à la demande expresse de Free Télécom et que les modalités de calcul de la recette moyenne y avaient été arrêtées.
France Télécom déplore cet usage détourné de la procédure de règlement de différend par Free Télécom et sa banalisation progressive en tant qu'instrument à part entière des négociations.
France Télécom s'oppose à l'argument selon lequel elle n'aurait pas fait droit à la demande des commissaires aux comptes de Free Télécom que leur soient communiqués le détail des appels client par client et numéros appelants ainsi que leur valorisation unitaire, facturés par France Télécom pour le compte de Free Télécom, et que ce refus ferait peser sur les commissaires aux comptes un risque pénal pour présentation de faux bilan.
France Télécom estime que l'Autorité doit écarter cette argumentation alors que l'Autorité ne peut arbitrer une demande émanant de tiers, que le droit d'information invoqué par les commissaires aux comptes méconnaît les prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L.
225-236 du code de commerce et que Free Télécom n'a pas même saisi les juridictions compétentes qui peuvent seules trancher ce litige.
Sur la capacité de Free Télécom à satisfaire la demande
de Free Télécom d'individualisation des données de trafic Internet
France Télécom estime d'abord que Free Télécom a été clairement informée de la méthode arrêtée par France Télécom pour la détermination de la valeur moyenne et de ses limites.
Elle a donné son assentiment par courrier en date du 24 août 2000, reconnaissant par là même que les conditions contractuelles de facturations des appels émis par les clients de France Télécom vers les services Internet accessibles sur numéros de la forme 08 6B PQ MC DU avaient été arrêtées.
France Télécom précise que Free Télécom, par courrier en date du 28 février 2000, a explicitement exprimé le souhait de se voir appliquer le tarif local Internet dans les mêmes conditions que celles offertes à 9 Télécom Réseau par la décision n° 2000-489 du 26 mai 2000 de l'Autorité.
France Télécom expose que, dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité relatif à ce litige l'opposant à 9 Télécom, elle avait rappelé les modalités de calcul de recette moyenne pour les communications Internet pour l'année 1999.
France Télécom déplore le caractère mensonger de la présentation des faits et des affirmations de Free Télécom sur l'existence d'une méthode de calcul de la recette par opérateur.
Aucun élément ne vient confirmer la réalité des propos prêtés par Free Télécom à France Télécom, qui auraient été tenus lors d'une réunion du 27 mars 2001, sur la capacité de cette dernière à connaître, à terme, le chiffre d'affaires généré par les accès commutés au réseau Internet sur les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU.
En tout état de cause, il ne pourrait en être déduit l'existence d'une quelconque obligation de France Télécom à l'égard de Free Télécom.
De même, France Télécom souligne que Free Télécom, qui affirme dans ses courriers des 24 avril 2001, 14 mai 2001 et 19 novembre 2001 avoir une connaissance très précise de la consommation de services Internet de ses clients, sur laquelle elle se fonde pour contester les valeurs communiquées par France Télécom, n'en apporte pas la preuve.
France Télécom soutient que les affirmations de Free Télécom sur ce point sont très générales et ne sont corroborées par aucun élément concret.
Plus encore, les références fournies par Free Télécom pour démontrer la capacité de France Télécom à satisfaire la demande de Free Télécom d'individualisation des données et par suite la discrimination opérée par France Télécom ne sont pas valides :
- dans le cadre du règlement de différend n° 2000-489, France Télécom a fourni des chiffres relatifs à l'ensemble des appels à destination des numéros Internet facturés au tarif local en octobre 1999 ;
- dans le cadre de l'offre NetRevenu, comme le précise l'article 4.2 de cette offre, France Télécom réalise des reversements sur la base du volume (nombre de minutes) du trafic cumulé et écoulé à destination des numéros 08 6B PQ MC DU affectés aux fournisseurs d'accès à Internet raccordés chez France Télécom, sans individualisation du chiffre d'affaires réalisé client par client.
Selon France Télécom, cet élément est cohérent avec le fait que France Télécom ne connaisse que la valeur moyenne du chiffre d'affaires réalisé pour les appels à destination des numéros Internet, cette valeur moyenne étant déterminée suivant la méthode décrite dans la convention d'interconnexion ;
- dans les services à revenus partagés, le calcul du chiffre d'affaires peut se faire de manière exacte, à partir de la seule durée des appels, ces services ne bénéficiant d'aucune option tarifaire, à la différence du trafic local Internet pour lequel il est nécessaire, pour établir la facturation, de croiser les informations liées à la durée et l'heure des appels, afin de les croiser avec le profil du client, c'est-à-dire en fonction de l'abonnement et des options tarifaires souscrites.
Sur la conformité des mécanismes de facturation et de calcul de la recette moyenne aux obligations réglementaires et contractuelles afférentes
France Télécom estime que la méthode de calcul de la recette moyenne est conforme aux obligations réglementaires et respecte strictement le cadre fixé par la décision de l'Autorité n° 2000-489 du 26 mai 2000.
Elle soutient que la chaîne de facturation des services de France Télécom ne permet pas l'individualisation de la recette de Free Télécom et que Free Télécom n'est pas fondée à demander la modification des valeurs prévisionnelles.
Sur le calcul de la recette moyenne
France Télécom indique que le calcul du revenu moyen est un élément structurant de l'Internet qui permet au client final de bénéficier des options tarifaires et qui répond strictement aux préconisations de la décision de l'Autorité n° 2000-489 du 26 mai 2000 dans laquelle il est précisé que « Pour calculer la recette moyenne d'une minute Internet, l'Autorité a repris à l'identique le nombre de minutes de trafic Internet indiqué par France Télécom en additionnant les minutes Internet du tarif de base et des options pertinentes, soit [...] minutes en octobre 1999.
Elle a considéré que les chiffres fournis par France Télécom en la matière étaient fiables...
France Télécom considère que les termes de cette décision contredisent l'argument de Free Télécom selon lequel la méthodologie retenue ne valait que pour l'année 1999 et à titre indicatif pour 2000 puisqu'il est précisé que « pour les années suivantes, la solution la plus simple pourrait consister à retenir une recette moyenne prévisionnelle égale à celle pour l'année précédente ».
Selon France Télécom, Free Télécom ne peut davantage se prévaloir de la décision de l'Autorité n° 2000-603 pour remettre en cause la valorisation du chiffre d'affaires relatif au trafic à destination de services d'accès commuté Internet, cette décision n'ayant jamais écarté la possibilité pour les deux parties de définir les conditions financières équitables de calcul d'un revenu moyen.
Sur l'individualisation de la recette de Free Télécom
France Télécom indique qu'elle possède, en dehors de la chaîne de facturation pour compte de tiers mise en place pour les services à revenus partagés, deux systèmes d'information et de facturation distincts selon la typologie du client : d'une part, une chaîne de facturation des clients dits « grand public » et, d'autre part, une chaîne de facturation pour les clients dits « entreprises ».
Ces deux chaînes, qui permettent toutes deux de facturer le client final, sont regroupées sous une appellation unique de « chaîne de facturation des services de France Télécom ».
France Télécom précise que ceci permet à Free Télécom de pouvoir obtenir l'application des options tarifaires qui constituent un bénéfice réel pour l'ensemble des clients.
Selon France Télécom, l'offre d'accès Internet de Free Télécom basée sur le tarif local Internet de France Télécom est facturée par France Télécom sur la facture de ses services.
Il n'existe pas de comptabilité par opérateur.
Pour France Télécom, il est donc impossible de déterminer le chiffre d'affaires de Free Télécom.
France Télécom ajoute que l'internaute client de Free Télécom bénéficie, le plus souvent, d'options tarifaires sur l'ensemble de ses consommations Internet au tarif local Internet, quel que soit l'opérateur.
Sur la méthode de calcul de la recette moyenne
France Télécom considère que la méthode actuellement utilisée respecte strictement le cadre fixé par l'Autorité dans sa décision n° 2000-489 du 26 mai 2000.
Pour France Télécom, la méthode de détermination de la recette moyenne ne peut se faire opérateur par opérateur, compte tenu des contraintes déjà énoncées, et seule l'approche analytique globale est raisonnablement faisable.
Ce calcul de la recette moyenne s'articule en trois points :
Le calcul de la recette moyenne brute générée par l'ensemble du trafic Internet facturé par France Télécom, en tenant compte de la répartition du trafic entre les marchés résidentiels, professionnels et entreprises ;
Le calcul de la recette moyenne nette par la prise en compte de l'impact des options tarifaires dont bénéficient les internautes, qu'ils soient clients de France Télécom ou d'opérateurs tiers ;
L'estimation du revenu moyen à l'interconnexion (dans cette dernière étape, la segmentation clients résidentiels, clients professionnels et clients entreprises constatée à l'interconnexion est appliquée à la recette nette par segment de marché du point 1, afin d'obtenir une recette moyenne à l'interconnexion.
La prise en compte de cette répartition permet de déterminer de manière plus fine la recette moyenne revenant aux opérateurs tiers.
Sur demande des opérateurs, la notion de modulation horaire est prise en compte par l'intégration d'un gradient horaire afin d'obtenir un revenu moyen à l'interconnexion en heures pleines et en heures creuses).
France Télécom précise que la recette moyenne mentionnée aux points 1 et 2 est calculée sur l'ensemble du trafic Internet facturé par France Télécom et non sur le trafic Internet par opérateur.
France Télécom indique en effet que son système d'information de facturation a été développé pour la facturation des clients et non pour la détermination du chiffre d'affaires des opérateurs tiers et qu'il n'est pas possible de calculer le revenu par opérateur.
En tout état de cause, le système d'information de France Télécom ne donne pas le revenu net en fonction des heures pleines et des heures creuses.
France Télécom précise qu'elle serait cependant en mesure de proposer une évolution de ce calcul du revenu moyen.
Au lieu d'établir le revenu moyen sur la base de l'ensemble du trafic local Internet, France Télécom propose de différencier les paramètres de marché par opérateur afin d'affiner le calcul de la recette moyenne.
France Télécom indique qu'elle serait en mesure de déterminer cette répartition du trafic entre les différents marchés par opérateur dans un délai de quatre mois à compter de toute décision en ce sens.
Cependant, France Télécom précise que cette évolution comporte quelques limites.
En effet, selon France Télécom, les paramétrages ne peuvent porter sur les périodes déjà écoulées et ils ne seront effectifs dans le système d'information qu'à compter du jour où ils auront été saisis.
Ceci interdit tout calcul rétroactif.
France Télécom considère en outre que cette évolution ne peut être envisagée que dans la mesure où le nombre d'opérateurs concernés est limité à une dizaine.
Mais France Télécom indique que le problème de l'éligibilité aux options tarifaires demeure, celles-ci ne pouvant être calculées que toutes destinations confondues.
C'est pourquoi France Télécom précise qu'elle n'est pas en mesure de proposer une méthode de calcul de la recette complètement individualisée.
Sur la demande de modification de valeurs prévisionnelles
France Télécom s'étonne que Free Télécom puisse demander la révision des valeurs prévisionnelles relatives au trafic écoulé entre le 1er janvier 2001 et le 26 février 2001 qui ont par définition un caractère transitoire.
France Télécom précise que la convention d'interconnexion prévoit en effet que ces valeurs prévisionnelles sont arrêtées le 31 janvier de chaque année.
Conformément à cette convention d'interconnexion, les valeurs définitives relatives à l'année 2001 devront avoir été communiquées le 31 mars 2002 au plus tard.
Ces valeurs définitives prendront évidemment en compte le fait que le tarif local Internet a été modifié le 26 février 2001.
Cette demande apparaît donc pour France Télécom sans objet.
La méthode proposée par Free Télécom pour le calcul de la recette moyenne constitue une alternative peu fiable et une charge excessive pour France Télécom
France Télécom estime que la méthode de sondage proposée par Free Télécom n'offre aucune garantie de fiabilité.
Le traitement individualisé des factures qu'elle implique représente une charge excessive pour France Télécom.
L'application à Free Télécom d'un traitement différencié pour la méthode de calcul serait discriminatoire pour les autres opérateurs.
La méthode des sondages n'offre aucune garantie de fiabilité
France Télécom indique que la méthode de calcul de la recette moyenne prend en compte la structure du marché.
Ainsi, le choix d'un échantillon, ainsi que le propose Free Télécom, choisi de manière aléatoire, provoquerait inévitablement un lissage des données dont l'influence est significative pour le calcul au plus juste de la recette moyenne, alors que le résultat de la recette moyenne varie suivant la manière dont sont pris en compte l'application du crédit temps, le taux d'équipement en options tarifaires et le taux d'utilisation de ces options.
France Télécom indique que le tirage au sort proposé par Free Télécom ne peut donner que des résultats aléatoires plus éloignés des réalités que la méthode retenue jusque-là.
Le traitement individualisé des factures
représente une charge excessive pour France Télécom
France Télécom indique que la mise en oeuvre de la méthode préconisée par Free Télécom nécessiterait de ressaisir manuellement les factures des clients pour permettre leur traitement au moyen d'une application qui n'existe pas à ce jour.
France Télécom, sur les bases d'un test effectué sur un client n'ayant pas de facture détaillée de France Télécom, estime que le traitement spécifique des 1 300 clients réclamé par Free Télécom pourrait nécessiter, pour la seule analyse manuelle des factures, 2 000 heures de saisie selon le degré de complexité des factures, c'est-à-dire compte tenu de la présence d'une ou de deux options tarifaires.
Il faudrait également tenir compte des effets saisonniers de l'activité Internet et l'extrême volatilité du comportement des internautes, ce qui implique de procéder à plusieurs tirages dans l'année.
Il faudrait également prendre en compte le temps nécessaire à la constitution et la validation du panel, la récupération des factures détaillées par l'ensemble des directions régionales.
Pour toutes ces raisons, la proposition de Free de déterminer le revenu moyen à partir d'un échantillon de 1 300 clients implique une mobilisation de ressources conséquentes qui apparaît d'autant moins justifiable pour France Télécom qu'elle conduit à substituer au calcul de la recette moyenne une autre méthodologie dont il ne fait aucun doute qu'elle générera des erreurs substantielles.
Au regard du coût excessif inhérent à la mise en place d'un tel système, France Télécom conclut qu'il ne peut être fait droit au traitement individualisé des factures par opérateur.
L'application de cette méthode
au seul bénéfice de Free Télécom serait discriminatoire
France Télécom considère que l'application de la méthode au seul bénéfice de Free Télécom entraînerait un traitement discriminatoire des opérateurs tiers pour lesquels la méthode actuelle de calcul de la recette moyenne serait maintenue.
La méthode aujourd'hui utilisée, fondée sur une recette moyenne, assure une égalité entre le montant global facturé aux clients finals pour l'accès aux numéros 08 6B PQ MC DU des opérateurs et le montant global facturé par les opérateurs tiers à France Télécom.
Cet équilibre disparaîtrait par l'application d'un traitement différencié à Free Télécom.
Si, pour assurer un traitement équitable, ce système devait être généralisé à l'ensemble des opérateurs, ceci entraînerait pour France Télécom une hausse significative des coûts.
Sur la demande de mesures conservatoires
France Télécom demande à l'Autorité de rejeter la demande de Free Télécom tendant à ce que soient conservées les données de trafic à destination des services d'accès commuté Internet de Free Télécom au motif que cette requête méconnaît formellement les dispositions du code des postes et télécommunications relatives aux demandes de mesures conservatoires et ne saurait relever de façon générale de la compétence de la procédure de règlement L.
France Télécom précise que cette demande méconnaît les dispositions de l'article R.
11-1 du code des postes et des télécommunications et les prescriptions de l'article 13 du règlement intérieur de l'Autorité, puisqu'elle n'a pas été formulée à titre accessoire et qu'elle n'est assortie d'aucun élément sérieux.
- de déclarer irrecevable la demande de Free Télécom de valoriser le chiffre d'affaires relatif au trafic écoulé entre le 1er janvier 2001 et le 26 février 2001 sur la base d'un sondage de 1 300 abonnés de France Télécom, dès lors que les valeurs définitives doivent être communiquées à Free Télécom avant le 31 mars 2002 ;
- de rejeter les demandes de Free Télécom de valoriser le chiffre d'affaires relatif au trafic à destination des numéros des services d'accès commuté Internet de Free Télécom accessibles via un numéro 08 6B PQ MC DU payant pour l'appelant au tarif local Internet sur la base des tickets de taxation afférents à chaque appelant ; et à titre transitoire de valoriser ce même trafic sur la base d'un sondage sur 1 300 abonnés de France Télécom, choisis par tirage au sort parmi ceux ayant appelé les services d'accès commuté Internet de Free Télécom via le 08 60 92 20 00 au tarif local Internet de France Télécom sur un bimestre postérieur à l'entrée en vigueur du tarif local Internet.
Vu la lettre enregistrée à l'Autorité le 18 mars 2002 de la société Free Télécom demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses observations en réplique ;
Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité en date du 18 mars 2002 fixant au 26 mars 2002 la date de remise des observations en réplique de la société Free Télécom ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 25 mars 2002 présentées par la société Free Télécom ainsi que l'annexe IV à sa saisine ;
Free Télécom indique maintenir sa demande initiale de remise à plat de la méthodologie de calcul de la recette moyenne.
Elle considère cependant que les observations formulées par France Télécom sur sa demande de calcul de la recette moyenne sur la base valorisation par sondage rendent sans objet sa demande sur ce point précis.
Elle demande en conséquence que l'Autorité :
- constate que la décision n° 2000-603 de l'Autorité en date du 30 juin 2000 n'est pas respectée ;
- considère que la demande de Free Télécom tendant à redéfinir la méthode de calcul de la recette moyenne Internet des communications à destination des numéros 08 6B PQ MC DU au tarif local Internet est raisonnable et justifiée ;
- établisse que le montant de la recette moyenne pour 2001 soit arrêté sur la base des données issues d'un questionnaire portant sur le bimestre septembre-octobre 2001 en excluant le chiffre d'affaires généré par le forfait local ainsi que les coûts de gestion de cette option de l'assiette de la recette moyenne ;
- établisse pour les années à venir une méthodologie pour la recette moyenne Internet sur la base d'un calcul, opérateur par opérateur, d'une recette par segment de marchés résidentiels, professionnels et entreprises, dont la véracité serait régulièrement auditée.
Free Télécom estime que la présentation des faits, tels qu'exposés par France Télécom, n'est pas conforme à la réalité.
Free Télécom se range cependant à l'analyse de France Télécom selon laquelle la demande de détermination de la recette moyenne sur la base d'un sondage constituerait une alternative peu fiable et coûteuse et, qu'en tout état de cause, le système d'information de France Télécom ne permet pas d'établir une recette individualisée opérateur par opérateur.
Elle considère néanmoins que sa demande visant à redéfinir le mécanisme de calcul de la recette moyenne est justifiée et que France Télécom dispose des moyens de la satisfaire.
Sur la présentation des faits par France Télécom
Elle précise que la convention la liant à France Télécom a été enrichie en vingt-cinq mois de treize avenants dont un seul, signé le 24 août 2000, a été obtenu suite à l'intervention de l'Autorité dans le cadre d'une décision de règlement de différend, en l'occurrence la décision n° 2000-603.
Cet avenant a été signé par Free Télécom dans le seul souci de pouvoir commencer le déploiement de l'architecture d'interconnexion.
Mais Free Télécom considère que cet avenant est la traduction a minima de la décision de l'Autorité n° 2000-603 du 30 juin 2000.
C'est ce qui l'a conduit à demander à plusieurs reprises à France Télécom des modifications dans un sens plus respectueux de cette décision.
La saisine de l'Autorité, dans le cadre d'une procédure de règlement de différend, n'est motivée que par l'échec des négociations entre France Télécom et Free Télécom sur ce point.
Free Télécom rappelle que, dès le départ, elle avait émis les plus vives réserves sur la question de la recette moyenne et que c'est à ce titre qu'elle a sollicité France Télécom en vue de parvenir à une modification de la convention d'interconnexion.
Free Télécom rappelle que, tant la convention que ses avenants, ne sont pas immuables et peuvent faire l'objet d'adaptations afin de tenir compte de l'évolution du contexte technique et réglementaire ou en vue de fournir un cadre précisant les modalités opérationnelles, techniques et financières de mise en oeuvre des demandes d'interconnexion des opérateurs, dès lors qu'elles sont justifiées.
L'article 8 de l'avenant n° 1 signé le 24 août 2000 contient d'ailleurs une clause de révision aux termes de laquelle « les parties s'engagent à renégocier certaines dispositions du présent avenant, et notamment celles relatives à la méthode de calcul des revenus moyens, en particulier en cas d'évolution du cadre réglementaire applicable ou à la suite de l'intervention d'une décision d'arbitrage ou de justice ».
Sur la détermination de la recette moyenne
sur la base d'un sondage
Au regard des arguments exposés par France Télécom dans ses observations en défense, Free Télécom acquiesce à l'argumentation de France Télécom selon laquelle la méthodologie proposée par Free Télécom est d'une fiabilité relative et qu'elle ne permettrait pas de répondre efficacement à la demande de Free Télécom.
Elle estime que si le système d'information de France Télécom ne permet pas effectivement d'établir une recette individualisée, opérateur par opérateur, la réflexion devra être poursuivie sur ce point.
En conséquence, Free Télécom précise que sa demande initiale visant à procéder à un sondage sur mille trois cents abonnés de France Télécom, choisis par tirage au sort, est devenue sans objet.
Sur le mécanisme de calcul de la recette moyenne
Free Télécom précise que sa demande visant à obtenir une redéfinition du mécanisme de calcul de la recette moyenne est justifiée, alors même que les conditions actuelles de calcul résultent de la décision n° 2000-489 de l'Autorité en date du 26 mai 2000 se prononçant sur un règlement de différend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom.
Free Télécom estime que sa demande est justifiée, d'abord parce que le contexte a évolué, ensuite parce que le calcul ayant mené à la décision n° 2000-489 est erroné et que le « Forfait local » doit être exclu de l'assiette de calcul de la recette moyenne pour 2000, enfin parce que la méthodologie employée par France Télécom peut être facilement affinée.
A cet égard, Free Télécom souligne que la confrontation des données extraites du système d'information de Free Télécom et leur application sur la grille tarifaire de France Télécom peut fournir un éclairage utile.
L'évolution du contexte
Free Télécom estime que le contexte qui a conduit à la décision n° 2000-489 de l'Autorité en date du 26 mai 2000 est aujourd'hui différent.
Cette décision portait à titre principal sur l'année 1999, même si elle a pu être étendue à l'année 2000.
L'Autorité elle-même a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que cette décision était susceptible d'évoluer et qu'elle restait compétente pour se prononcer formellement sur cette question.
Free considère qu'il faut aujourd'hui tenir compte de l'évolution du mode de consommation des internautes.
En effet, si, au moment où a été prise la décision n° 2000-489, l'accès à Internet au moyen des offres type « paiement à la minute » était largement dominant et les forfaits inexistants, d'où un fort taux de recours aux options tarifaires de France Télécom, la prise en compte de certaines options tarifaires apparaît aujourd'hui superflue en raison de la nette séparation du trafic Internet du trafic téléphonique local.
L'erreur dans le calcul ayant mené à la décision
de l'Autorité n° 2000-489
A l'appui de ses observations en défense en date du 5 mars 2002, France Télécom a produit des réponses formulées au questionnaire adressé par le rapporteur aux parties du litige tranché par la décision de l'Autorité n° 2000-489 du 26 mai 2000.
A la lecture de ces éléments, Free Télécom assure avoir relevé des erreurs ou des omissions, voire des incohérences qui ont faussé le résultat.
Ainsi, le calcul effectué par Free Télécom sur le fondement des règles édictées par l'Autorité dans sa décision n° 2000-489 en date du 26 mai 2000 montre :
- qu'avant la prise en compte des coûts de gestion des options tarifaires, le revenu moyen est de [...]
- qu'après la prise en compte des coûts de gestion des options tarifaires, le revenu moyen est de [...]
- que le coût moyen de gestion des options tarifaires est de [...]
- que les recettes moyennes tirées des options tarifaires sont de [...].
L'écart entre la valeur [...] et celle retenue par l'Autorité dans sa décision n° 2000-489 a, selon Free Télécom, pour origine un double comptage effectué par l'Autorité du chiffre d'affaires généré par les forfaits locaux et libre accès, ce chiffre étant porté à la fois en recette « trafic » et en recette « abonnement ».
Le chiffre d'affaires est donc selon Free Télécom de [...] au lieu des [...] comme il est indiqué dans la décision de l'Autorité.
Free Télécom affirme avoir également relevé un écart entre les valeurs relatives aux coûts de gestion et les recettes des options tarifaires calculées, d'une part, sur le fondement des données détaillées et chiffrées communiquées par France Télécom dans le cadre du questionnaire précité et, d'autre part, les valeurs notifiées par France Télécom dans le cadre de la mise en oeuvre de l'avenant n° 1 à la convention d'interconnexion entre Free Télécom et France Télécom.
Selon les calculs effectués par Free Télécom, le solde entre les recettes tirées du placement des options tarifaires et les coûts de gestion de ces options tarifaires est positif si on se fonde sur les réponses apportées au questionnaire, soit un solde de [...], et négatif si on se fonde sur les valeurs prévisionnelles 2001 et 2002 notifiées par France Télécom à Free Télécom, soit un solde de [...] pour 2001 et [...]
HT/min pour 2002.
Free Télécom s'étonne que le solde entre les recettes et les coûts notifiés par France Télécom puisse être négatif, ceci signifiant que France Télécom commercialise à perte des options tarifaires.
Free Télécom indique que cela ne correspond ni aux principes de gestion de la société France Télécom, ni aux gains de productivité affichés par France Télécom.
Free Télécom estime donc que les valeurs prévisionnelles notifiées par France Télécom au titre de la gestion des options tarifaires pertinentes ne sont pas cohérentes avec les réponses fournies dans le cadre du questionnaire élaboré dans le cadre de la décision n° 2000-489 du 26 mai 2000 et qu'elle est fondée à demander que ces valeurs soient calculées sur la base des réponses à ce questionnaire.
La nécessité d'exclure le « Forfait local »
de l'assiette de calcul de la recette moyenne pour 2000
Free Télécom précise que le forfait local est une offre qui a été homologuée avant le 1er janvier 1997 et qui n'a pu pour cette raison être soumise pour avis à l'Autorité, donnant droit, moyennant un abonnement mensuel de 25,08 F HT (3,82 EUR), à six heures de communications locales (intra-ZLE) décomptées à la seconde, soit un prix moyen facial de cette offre de 0,069 6 F HT/min.
Free Télécom estime que ce tarif est susceptible de générer un effet de ciseau, sauf à considérer un ratio très faible de consommation du volume concerné par le forfait.
Free Télécom ajoute que l'assiette des communications du forfait local a été enrichie durant l'année 1999 des appels vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU, payants pour l'appelant.
L'inclusion dans l'assiette du forfait local des communications Internet « améliore » mécaniquement le taux d'utilisation du forfait.
Ainsi, le prix réel facturé aux clients finals s'approche du prix facial de 0,0696 F HT/min (0,0106 EUR).
Toujours à partir du questionnaire fourni par France Télécom, Free Télécom a procédé aux estimations suivantes :
- [...] du volume relatif à l'accès Internet par des numéros de la forme 08 6B PQ MC DU payants pour l'appelant entre dans le cadre de la valorisation concernée par le forfait local ;
- le prix moyen facturé au client final est de [...]
- le coût de gestion de cette option tarifaire au prorata de son utilisation est de [...]
Free Télécom en déduit que le chiffre d'affaires que les opérateurs tiers tirent des communications Internet émises dans le cadre du forfait local, correspondant à la différence entre le prix moyen facturé au client final et le coût de gestion de cette option tarifaire est donc de [...] durant l'année 1999.
Or, durant cette même année, les coûts d'interconnexion étaient de 0,063 2 F HT/min (0,009 6 EUR), hors majoration des services spéciaux, des liaisons de raccordement, des Blocs Primaires Numériques (BPN) et des contributions au fonds de service universel.
Ainsi, la prise en compte à partir de l'année 1999 du forfait local et de ses coûts de gestion dans le calcul de la recette moyenne a conduit les opérateurs tiers à subir un effet de ciseau tarifaire, les coûts d'interconnexion de ce type de trafic étant supérieurs à leurs recettes.
Au regard de cette démonstration, Free Télécom estime qu'il n'est pas légitime d'intégrer dans le calcul de la recette moyenne le forfait local et ses coûts de gestion, le tarif de détail du forfait local étant intrinsèquement bas.
Free Télécom précise que, saisi par la société Télé 2, le Conseil de la concurrence a enjoint par sa décision 01-MC-06 France Télécom de sortir de l'assiette du forfait local les communications payantes à destination d'Internet dans le but d'établir des conditions de concurrence saines et il apparaît dans le catalogue des prix de France Télécom que le forfait local n'est plus commercialisé depuis le 21 décembre 2001.
Free Télécom précise qu'une décision tarifaire « sortant » le trafic Internet de l'assiette du forfait local est en cours d'homologation.
Pour toutes ces raisons, Free Télécom demande à l'Autorité d'exclure de l'assiette du calcul de la recette moyenne pour l'année 2000 le « forfait local ».
La possibilité d'améliorer la méthodologie employée
Free Télécom estime que la méthodologie actuelle employée par France Télécom, qui consiste d'abord à calculer une recette moyenne par segment de marché, puis ensuite à appliquer le taux de pénétration des segments à l'interconnexion, pour enfin appliquer le gradient du catalogue d'interconnexion pour aboutir à une recette heures pleines et une recette heures creuses, peut être améliorée pour tendre, dans la mesure où cela est possible, à une individualisation de la recette par opérateur.
Free Télécom estime que France Télécom peut par simple paramétrage de son système d'information calculer une recette « trafic » par segment de marché professionnel, résidentiel, entreprise.
Il serait ainsi obtenu une recette trafic par segment de marché au lieu d'une recette de trafic heures pleines et heures creuses.
Free Télécom souligne à cet égard que France Télécom, dans ses observations en défense du 5 mars 2002, a elle-même reconnu être en mesure de parvenir à une répartition du trafic entre les différents marchés par opérateur dans un délai de quatre mois à compter de toute décision en ce sens.
La confrontation des données extraites du système d'information de Free Télécom et leur application sur la grille tarifaire de France Télécom
Free Télécom a extrait de son système d'information les appels enregistrés sur ses commutateurs durant la période de novembre 2001.
Ces appels ont été segmentés en durée selon les trois plages horaires du catalogue.
Sur la base de cette connaissance de la durée moyenne des connexions segmentées par plage horaire, Free Télécom a pu en déduire pour les heures pleines et les heures creuses :
Une recette moyenne hors prise en compte des options tarifaires des communications facturées au tarif général et au tarif présence ;
Une recette moyenne totalement remise par l'application d'un taux moyen de remises ;
Une recette moyenne remisée pondérée ;
Une recette moyenne finale.
Sur la base des calculs ainsi opérés, à partir de son propre système d'information et de réponses apportées par France Télécom dans son questionnaire, Free Télécom estime que la méthode employée par France Télécom pour son calcul d'une valeur moyenne heures pleines en appliquant le gradient horaire d'interconnexion est viciée, les chiffres fournis par France Télécom étant inférieurs aux valeurs calculées par Free Télécom sur la base d'observations comportementales à l'interconnexion.
Free Télécom précise que ces calculs reposent sur des critères de transparence, d'auditabilité et opposabilité.
Or, tel n'est pas selon elle le cas valeurs notifiées par France Télécom dans le cadre de la mise en oeuvre de l'avenant n° 1.
Sur la capacité de France Télécom
à satisfaire la demande de Free Télécom
Free Télécom estime que France Télécom dispose des moyens de satisfaire sa demande visant à ce que les données extraites des systèmes d'information de France Télécom soient fournies en réponse à un questionnaire.
Vu la lettre enregistrée à l'Autorité le 2 avril 2002 de la société France Télécom demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses nouvelles observations en défense ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 3 avril 2002 fixant au 12 avril 2002 la date de remise des nouvelles observations en défense de la société France Télécom ;
Vu la décision n° 2002-303 de l'Autorité en date du 11 avril 2002 prorogeant de deux mois le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le différend opposant Free Télécom et France Télécom.
Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 12 avril 2002 présentées par la société France Télécom.
A titre liminaire, France Télécom fait part de son interrogation sur les motivations de Free Télécom.
Elle souligne en effet que Free Télécom n'a reconduit, dans son mémoire en duplique déposé le 26 mars 2002, aucune des demandes formulées dans sa saisine du 30 janvier 2002.
Dès lors, la procédure de règlement de différend ne repose, selon France Télécom, que sur une contestation de principe de la méthode de calcul de la recette moyenne alors même qu'elle résulte d'une méthodologie validée par l'Autorité et d'un engagement contractuel entre les deux parties.
Dans ses nouvelles observations en défense, France Télécom entend démontrer que :
- la demande de règlement de différend de Free Télécom ne repose sur aucun élément sérieux de contestation de la recette moyenne ;
- la demande de révision des valeurs 2001 n'est pas fondée au regard de la communication des valeurs constatées ;
- le calcul de la recette moyenne a fait l'objet d'évolutions constantes ;
- le calcul de la recette moyenne initié par l'Autorité est parfaitement cohérent avec les données du questionnaire et sa contestation par Free Télécom repose sur une utilisation tronquée des informations communiquées par France Télécom.
France Télécom s'étonne des modifications opérées par Free Télécom dans ses demandes successives.
Cette argumentation à géométrie variable, visant à remettre en cause le principe de la méthode de calcul de la recette moyenne définie dans la décision de l'Autorité n° 2000-489 du 26 mai 2000, atteste selon Free Télécom du peu de crédit qu'il convient d'apporter à cette contestation.
Free Télécom n'oppose aucun élément de contradiction
aux observations de France Télécom du 5 mars 2002
France Télécom estime qu'à aucun moment Free Télécom ne fournit de contradiction tangible à l'argumentaire de France Télécom.
Elle estime que Free Télécom non seulement n'a pu, contrairement à ce qu'elle avait affirmé dans ses précédentes écritures, individualiser le chiffre d'affaires généré par les appels à destination du bloc 08 6B PQ MC DU, facturés au tarif local Internet, mais a reconnu que les conditions actuelles ne permettaient pas l'individualisation de la recette par opérateur, se rangeant ainsi à l'argumentation de France Télécom.
France Télécom estime qu'elle ne peut souscrire à l'argumentation de Free Télécom conduisant à reconnaître une valeur a minima et transitoire à l'avenant signé entre les parties le 24 août 2000, alors même que les conditions contractuelles relatives à la collecte et à la facturation avaient bien été fixées.
Cette analyse conduit en fait à remettre en cause un engagement contractuel, sur la base de réserves émises au stade de la négociation.
L'évolution des demandes de Free Télécom confirme
la fragilité de son argumentation
France Télécom se félicite de l'abandon par Free Télécom de sa demande visant à procéder, pour la détermination du montant de la recette moyenne, à un sondage.
France Télécom souligne que Free Télécom élude totalement sa demande visant au prononcé de mesures conservatoires.
Sur la demande de révision des valeurs 2001
France Télécom estime sans objet la demande de réformation des valeurs prévisionnelles communiquées pour le trafic 2001.
Elle estime que l'exclusion du forfait local de la base du calcul de la recette moyenne n'est pas légitime.
La contestation des valeurs prévisionnelles est sans objet
France Télécom estime que la demande tendant à remettre en cause les valeurs prévisionnelles arrêtées par elle n'est pas légitime, ces valeurs, par nature prévisionnelles, étant destinées à être abondées, conformément à la convention d'interconnexion qui prévoit que les valeurs définitives relatives à l'année considérée sont constatées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
France Télécom précise que Free Télécom a été informée par courrier du 27 mars 2002 des valeurs définitives arrêtées pour 2001 :
- [...] euros hors taxes par minute pour le revenu par minute en heures pleines ;
- [...] euros hors taxes par minute pour le revenu moyen par minute en heures creuses.
France Télécom considère qu'il ne peut être donné suite à la demande de Free Télécom qui porte sur des montants dont l'appréciation est aujourd'hui obsolète.
L'exclusion du forfait local du calcul
de la recette moyenne n'est pas légitime
France Télécom considère que la demande de Free Télécom tendant à l'exclusion du forfait local de l'assiette de calcul représente une demande nouvelle qui contredit la volonté initiale de Free Télécom.
Cette exclusion n'a en outre aucun fondement juridique.
L'exclusion du forfait local représente une demande nouvelle qui contredit la volonté initiale de Free Télécom et qui n'est pas recevable
France Télécom constate que cette demande n'a jamais été évoquée dans la saisine initiale déposée par Free Télécom et contredit les revendications mêmes de Free Télécom lors de la négociation de l'avenant du 24 août 2000.
France Télécom invoque le contenu d'un courrier qui lui a été adressé le 15 décembre 1999 par Free Télécom, dans lequel cette dernière a expressément demandé qu'un avenant à la convention d'interconnexion définisse les conditions tarifaires par lesquelles France Télécom collecte les appels relatifs au 08 60 92 MC DU avec éligibilité aux options tarifaires au nombre desquelles figurait le forfait local.
France Télécom estime qu'il n'y a donc pas eu sur ce point négociation, que par voie de conséquence il ne saurait y avoir échec des négociations.
Cette demande n'est donc pas recevable faute d'avoir fait l'objet de discussions préalables, conformément aux dispositions de l'article L.
France Télécom estime que, la totalité des options tarifaires auxquelles le client peut souscrire pendant une période donnée étant prise en compte pour le calcul de la recette moyenne sur cette même période, une option ne peut être écartée dans l'établissement du montant final de cette recette moyenne, dès lors qu'elle a été choisie par les clients eux-mêmes.
L'exclusion du forfait local de l'assiette de calcul n'a aucun fondement juridique
France Télécom estime que Free Télécom ne peut se prévaloir d'une application rétroactive de la décision n° 2001-MC-06 du 19 juin 2001 du Conseil de la concurrence par laquelle il est fait injonction à France Télécom de suspendre la commercialisation de l'offre « forfait local », dans la mesure où elle couplerait « des prestations offertes en concurrence et des prestations maintenues en monopoles, comme la fourniture de l'abonnement à la ligne téléphonique ou l'accès aux numéros Internet payants ».
L'Autorité ne saurait faire droit à cette demande en remettant en cause le calcul de la recette moyenne arrêté en 2000 sans violer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit.
France Télécom précise en outre que, par cette décision, il est signifié à Free Télécom que les contrats en cours sont réputés être maintenus au-delà de la décision pour une durée de trois mois.
En conséquence, Free Télécom ne peut, selon elle, méconnaître l'impact du forfait local sur le calcul de la recette moyenne, non seulement pour 2001, mais jusqu'à l'échéance fixée par la jurisprudence.
Le calcul de la recette moyenne
a fait l'objet d'évolutions constantes
France Télécom précise que le calcul du revenu moyen a évolué de façon concertée et qu'elle a elle-même proposé une évolution de cette méthode.
a évolué de façon concertée
France Télécom indique que la méthode est parfaitement adaptée pour prendre en compte l'évolution des comportements et qu'un changement de la méthode n'est pas nécessaire pour prendre en compte l'évolution de l'environnement.
Ainsi, dès lors qu'une option tarifaire n'est plus utilisée par les internautes, le calcul de la recette moyenne n'intègre plus le chiffre d'affaires au titre de cette option.
France Télécom précise que la méthode, telle qu'arrêtée dans la décision de l'Autorité n° 2000-489 du 26 mai 2000, a évolué à la demande des opérateurs pour permettre l'introduction d'une modulation horaire par la prise en compte de gradient horaire qui permet d'obtenir un revenu en heures pleines et en heures creuses.
Cette modulation permet à la fois de compenser la modulation horaire des tarifs d'interconnexion et d'introduire un élément de différenciation entre opérateurs afin de mieux refléter leur positionnement commercial.
Une évolution de la méthode
a été proposée sur l'initiative de France Télécom
France Télécom précise avoir proposé, dans son précédent mémoire, d'améliorer la méthode de calcul en intégrant la répartition du trafic entre les différents marchés résidentiels, entreprises, par opérateur, par l'application d'un gradient horaire.
France Télécom souligne que cette proposition a été reprise par Free Télécom.
France Télécom propose d'améliorer encore la méthode en remplaçant la modulation horaire par la prise en compte, pour chaque opérateur, de son trafic résidentiel et entreprise.
Cette modification devra concerner l'ensemble des opérateurs puisqu'il n'est pas envisageable de traiter différemment le trafic de Free Télécom, le calcul étant fondé sur une recette résidentielle et entreprise moyennée sur l'ensemble du trafic.
France Télécom précise que cette amélioration pourra prendre effet quatre mois après l'accord de l'ensemble des opérateurs.
France Télécom précise qu'elle a fait le choix d'une segmentation suivant deux types de recettes résidentielle et entreprise et non sur trois, comme le propose Free Télécom en y ajoutant la recette professionnelle, pour mettre en cohérence le système avec la segmentation au niveau des abonnements à la ligne qui comprend un abonnement résidentiel (paragraphe A 200 du catalogue des prix de France Télécom) et entreprise (paragraphes A 201 et A 202 du catalogue des prix de France Télécom).
France Télécom propose, pour tenir compte de certaines difficultés pratiques inhérentes à la détermination du trafic entre clients résidentiels et entreprises, une détermination de la répartition sur une année bloc de numéros par bloc de numéros (dans la mesure où la répartition du trafic ne peut être faite que sur la base de blocs de numéros) et une détermination de la répartition sur une année donnée pour un opérateur collecteur au moyen d'une pondération de la répartition afférente à chaque bloc de numéros par le trafic collecté à destination des blocs de numéros sur l'année considérée.
Le calcul de la recette moyenne initié par l'Autorité est parfaitement cohérent avec les données du questionnnaire et sa contestation par Free Télécom repose sur une utilisation tronquée des informations communiquées par France Télécom
Sur la prétendue erreur commise par l'Autorité lors du calcul de la recette moyenne à partir des données envoyées par France Télécom suite au questionnaire
France Télécom considère que l'argumentation de Free Télécom selon laquelle l'Autorité aurait commis une erreur en comptabilisant deux fois le chiffre d'affaires du forfait local et du forfait libre accès dans le compte trafic et abonnement est infondée.
France Télécom précise que le chiffre d'affaires n'a en réalité été comptabilisé qu'une seule fois dans le compte trafic.
S'il était possible d'intégrer le traitement de ces forfaits, soit dans le compte trafic ainsi que l'a choisi l'Autorité, soit dans le compte abonnement ainsi que l'a choisi Free Télécom dans sa démonstration, l'impact de ce choix est en réalité nul, le chiffre d'affaires total demeurant le même.
France Télécom précise que, dans sa démonstration, Free Télécom produit une évaluation du trafic total qui aurait bénéficié de l'option tarifaire Primaliste sans mentionner cette source.
Cette source ne figurait pas, en tout état de cause, dans le questionnaire que Free Télécom affirme avoir utilisé et ne pouvait donc être à la disposition de l'Autorité lorsqu'elle a calculé la recette moyenne 1999.
France Télécom souligne n'avoir d'ailleurs pas contesté le calcul opéré par l'Autorité.
Sur la cohérence des données présentées
France Télécom conteste la présentation faite par Free Télécom de l'évolution du chiffre d'affaires abonnement et du coût des options tarifaires.
L'écart entre les valeurs constatées par France Télécom et Free Télécom résulte du fait que les chiffres d'affaires abonnement fournis par France Télécom n'intègrent pas le forfait local et le forfait libre.
Free Télécom ne peut donc comparer son chiffre 1999 qui intègre ces deux options à ceux de France Télécom de 2001 et 2002 qui ne les prennent pas en compte, la comparaison devant être menée à périmètre équivalent.
Il n'y a donc pas d'incohérence entre ces valeurs.
Quant au coût des options tarifaires, France Télécom constate que les calculs de Free Télécom sont également erronés, la clef de répartition pour déterminer le coût à imputer au trafic Internet bénéficiant de Primaliste reposant sur une donnée dont l'origine n'est pas connue et qui est censée correspondre au trafic total bénéficiant de Primaliste.
France Télécom rappelle que le coût induit par le développement des options tarifaires est couvert non seulement par l'abonnement, mais également par l'accroissement de trafic.
La promotion de ces offres vise à accroître le trafic et il n'est dès lors pas surprenant que le montant de l'abonnement ne recouvre pas seul la totalité des coûts induits par son développement.
Sur l'application des données de Free Télécom
à la grille tarifaire de France Télécom
France Télécom estime que les calculs présentés par Free Télécom n'ont en réalité aucune portée et qu'elle ne peut par ce biais rien démontrer.
En effet, le calcul du revenu moyen est réalisé sur le trafic de l'ensemble des opérateurs, compte tenu de l'impossibilité, reconnue par Free Télécom, d'individualiser le calcul opérateur par opérateur.
Il ne peut pour cette raison être tenu compte des résultats obtenus par Free Télécom qui ne concernent que le trafic des internautes dont elle collecte le trafic.
- rejeter la demande de Free Télécom visant à faire reconnaître le non-respect de la décision n° 2000-603 ;
- rejeter la demande de Free visant à redéfinir la méthode de calcul de la recette moyenne Internet des communications à destination des numéros 08 6B PQ PC DU au tarif local Internet ;
- de déclarer irrecevable la demande de Free Télécom visant à établir le montant de la recette moyenne sur la base d'un questionnaire portant sur le bimestre septembre-octobre 2001 excluant le chiffre d'affaires généré par le forfait local ainsi que les coûts de gestion de cette option de l'assiette de la recette moyenne ;
- de renvoyer à la négociation avec l'ensemble des opérateurs concernés l'établissement d'une nouvelle méthodologie pour la recette moyenne sur la base d'un calcul, opérateur par opérateur, d'une recette par segment de marchés « résidentiel » et « entreprise ».
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 22 avril 2002 adressant un questionnaire aux parties et fixant au 13 mai 2002 la date de clôture des réponses ;
Vu les réponses de France Télécom et Free Télécom au questionnaire du rapporteur enregistrées le 13 mai 2002 ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 4 juin 2002 convoquant les sociétés Free Télécom et France Télécom à une audience devant le collège le 13 juin 2002 ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée à l'Autorité le 7 juin 2002 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu la lettre de la société Free Télécom enregistrée à l'Autorité le 10 juin 2002 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée à l'Autorité le 10 juin 2002 transmettant un complément d'information sur sa réponse au questionnaire enregistrée à l'Autorité le 13 juin 2002 ;
- le rapport de M. Olivier Esper, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de M. Franck Brunel, représentant la société Free Télécom ;
- les observations de M. Marc Fossier, pour la société France Télécom ;
- M. Franck Brunel, pour la société Free Télécom ;
- MM. Marc Fossier, Michel Seiler, Gabriel Lluch, Christian Gacon, Mme Gaëlle Le Vu, pour la société France Télécom ;
- MM. Jean Marimbert, directeur général, Philippe Distler, Olivier Esper, Jean-Marc Salmon, Jérôme Poulain, Mmes Elisabeth Rolin, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
Le collège ayant délibéré le 27 juin 2002, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité ;
Vu les pièces remises par la société Free Télécom lors de l'audience du 13 juin 2002 ;
Vu la lettre de la société Free Télécom enregistrée à l'Autorité le 14 juin 2002 relative aux nouvelles observations en défense de la société France Télécom enregistrées le 12 avril 2002 et à la réponse au questionnaire du rapporteur, enregistrée le 13 mai 2002 ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée à l'Autorité le 18 juin 2002 transmettant ses observations à la pièce susvisée ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée à l'Autorité le 19 juin 2002 transmettant ses observations au courrier de la société Free Télécom, enregistrée le 14 juin 2002,
Le schéma de reversement dans le cadre de la prestation d'interconnexion indirecte pour l'accès à Internet.
Le présent différend concerne l'accès à Internet dit payant pour l'appelant facturé au tarif local Internet.
Cela correspond aux formules proposées par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) où les internautes ne paient pas d'abonnement mais paient les communications Internet à la minute consommée.
Le schéma d'interconnexion qui sous-tend ces formules est le suivant :
Dans ce schéma, France Télécom facture et recouvre pour le compte de l'opérateur qui collecte le trafic Internet, les communications d'accès à Internet.
Elle doit reverser les recettes correspondantes à l'opérateur de collecte (ici Free Télécom).
Les communications d'accès à Internet sont éligibles aux options tarifaires de France Télécom.
Afin de simplifier le calcul des reversements, France Télécom ne reverse pas à chaque opérateur les recettes effectivement générées par les communications Internet de ses clients mais un montant correspondant à la recette moyenne par minute des communications Internet.
Les revenus et l'équilibre économique des opérateurs présents sur le marché de la collecte de trafic vers des numéros 08 6B PQ MC DU facturés au tarif local Internet dépendent directement, pour une partie au moins, de la recette moyenne reversée par France Télécom pour chaque minute collectée.
Il convient de signaler que France Télécom intervient elle-même sur le marché de la collecte de trafic vers des numéros 08 6B PQ MC DU facturés au tarif local Internet pour le compte de fournisseurs d'accès à Internet.
Elle collecte en particulier le trafic du fournisseur d'accès Wanadoo, qui propose une offre d'accès à Internet sans abonnement facturée à la minute.
Les conventions d'interconnexion en vigueur, et en particulier celle conclue entre France Télécom et Free Télécom le 14 février 2000, modifiée par l'avenant n° 1 du 24 août 2000, prévoient que France Télécom communique avant le 31 janvier de l'année N les valeurs prévisionnelles de recette moyenne pour l'année N, et avant le 31 mars de l'année N les valeurs définitives de recette moyenne pour l'année N - 1.
L'origine du différend.
Le 14 février 2000 la société Free Télécom a signé une convention d'interconnexion avec la société France Télécom portant sur l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 08 6B PQ MC DU, payants pour l'appelant, au tarif local Internet de France Télécom :
Cette convention a fait l'objet le 24 août 2000 d'un avenant prévoyant :
- la collecte par France Télécom en interconnexion indirecte des appels émis par les abonnés de France Télécom à destination des numéros de la forme 08 6B PQ MC DU attribués à Free Télécom ou à une autre société pour le compte de laquelle Free Télécom assure la collecte ;
- la facturation par France Télécom de ces abonnés au « tarif local Internet » pour les appels émis à destination des numéros de la forme 08 60 92 MC DU ;
- la facturation par Free Télécom d'un chiffre moyen prévisionnel valorisé à 0,174 8 F hors taxes par minute en heure pleine (0,0266 EUR) et 0,112 5 F hors taxes par minute en heure creuse (0,017 1 EUR).
Free Télécom avait cependant émis, s'agissant du contenu du projet d'avenant, des réserves relatives à la « recette moyenne » en indiquant, dans un courrier joint daté du 24 avril 2000, que [...].
Le 24 avril 2001 la société Free Télécom a écrit à la société France Télécom en lui indiquant que [...].
Elle demandait à France Télécom [...].
Le 3 mai 2001, France Télécom a répondu par la négative à la demande de la société Free Télécom « vous indiquez que les valeurs ne vous conviennent pas au regard de différents critères.
Cependant, vous ne nous apportez aucun élément concret qui permettrait de justifier cette affirmation...
Il me semble incontestable que France Télécom a strictement respecté le terme de l'avenant à la convention d'interconnexion entre nos sociétés.
Nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande de recalcul du chiffre d'affaires spécifique à Free ».
Le 14 mai 2001, la société Free Télécom a écrit à la société France Télécom en la priant « de procéder au calcul du chiffre d'affaires moyen 2000 généré effectivement par les abonnés de Free au cours d'une période de référence pertinente.
Nous suggérons le bimestre décembre 2000 à janvier 2001 qui nous semble représentatif de notre trafic ».
Une réunion bilatérale en date du 22 mai 2001, organisée entre les parties, n'a pas permis de déboucher sur un accord.
Le 25 mai 2001, France Télécom a indiqué à la société Free Télécom « Je constate que ce courrier n'apporte pas plus que les précédents d'éléments concrets qui permettraient de justifier votre contestation des valeurs moyennes calculées par France Télécom...
Je me permets de vous signaler que vous n'avez connaissance ni de l'ensemble du trafic d'accès à Internet de vos clients, ni de leur trafic téléphonique local, ni des options tarifaires qui ont été réellement souscrites ».
Par courrier en date du 19 novembre 2001, Free Télécom a écrit à France Télécom [...].
Le 27 novembre 2001, France Télécom a répondu par la négative à la demande de Free Télécom en écrivant que « la seule manière de procéder qui soit raisonnable est de calculer un chiffre d'affaires moyen "tout opérateur à partir des données agrégées dont dispose France Télécom.
France Télécom constate d'ailleurs que cela correspond à la pratique de British Télécom en Grande-Bretagne, que c'est conforme à la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2000-489 en date du 26 mai 2000 et que Free Télécom l'a accepté en signant l'avenant à la convention d'interconnexion en date du 24 août 2000, avenant que France Télécom exécute strictement et de bonne foi ».
Alors que, selon la société France Télécom, Free Télécom a « bien signé et donc accepté les conditions fixées par l'avenant du 24 août 2000 précisant le calcul de la recette moyenne », Free Télécom conteste le mécanisme appliqué par France Télécom pour parvenir au calcul de la « recette moyenne » Internet communiquée pour l'année 2001 dont elle demande la modification.
Il s'ensuit que cet échange de correspondance entre les parties doit être regardé comme traduisant un désaccord, d'une part, sur la méthode employée pour déterminer la recette moyenne, d'autre part, sur son application chiffrée à l'année 2001, en particulier l'absence de justification des valeurs communiquées par France Télécom.
L'Autorité apparaît donc bien compétente pour trancher ce litige en ce qu'il porte sur les conditions d'exécution d'une convention d'interconnexion passée entre la société Free Télécom et la société France Télécom, conformément à l'article L.
36-8 du code des postes et des télécommunications qui dispose que : « en cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de régulation peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
36-8 du code des postes et télécommunications indique que : « En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications, l'Autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
11-1, alinéa 4, du code des postes et télécommunications dispose qu'« Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Aux termes de l'article 13 du règlement intérieur de l'Autorité, issu de la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 1999 « conformément à l'article R.
11-1 du code des postes et télécommunications, une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement au fond de l'Autorité de régulation des télécommunications au titre de l'article L.
Elle peut être présentée à tout moment et doit être motivée.
Le chef du service juridique ou son adjoint adresse copie par lettre recommandée avec avis de réception à la ou aux autres parties ».
En l'espèce, l'Autorité a bien été saisie au fond d'une demande de règlement de différend.
Mais en se bornant à indiquer dans ses écritures qu'elle demandait à l'Autorité de « procéder à titre conservatoire à la conservation par France Télécom des données de trafic écoulé sur la période considérée à destination des services d'accès commuté Internet », Free Télécom n'a pas suffisamment motivé sa demande.
Par suite, la demande de Free Télécom tendant à ce que l'Autorité prononce des mesures conservatoires ne peut qu'être rejetée.
- Sur la demande tendant à ce que l'Autorité ordonne à France Télécom de valoriser le chiffre d'affaires relatif au trafic entre le 1er janvier 2001 et le 26 février 2001 sur la base d'un sondage de 1 300 abonnés de France Télécom, choisis par tirage au sort parmi ceux ayant appelé les services d'accès commuté à Internet de Free Télécom via le 08 60 92 20 00 au tarif local Internet de France Télécom, sur un bimestre antérieur à l'entrée en vigueur du tarif Internet ; à défaut, selon les valeurs 2000, soit 0,275 EUR hors taxes par minute en heures pleines et 0,177 EUR hors taxes par minute
Dans son mémoire en réplique, daté du 26 mars 2002, Free Télécom a indiqué que compte tenu des arguments exposés par France Télécom sur la fiabilité relative de la méthodologie proposée par Free Télécom et tenant en un sondage sur 1 300 abonnés, choisi par tirage au sort parmi ceux ayant appelé les services d'accès commuté Internet de Free Télécom via le 08 6B PQ MC DU au tarif local Internet, l'Autorité devait considérer cette demande comme sans objet.
Il n'y a donc plus lieu, pour l'Autorité, de statuer sur ce point.
- Sur la demande tendant à ce que l'Autorité ordonne à France Télécom de valoriser le chiffre d'affaires relatif au trafic à destination des services d'accès commuté à Internet de Free Télécom accessibles via un 08 6B PQ MC DU payant pour l'appelant au tarif local Internet sur la base d'un sondage de 1 300 abonnés de France Télécom, choisi par tirage au sort parmi ceux ayant appelé les services d'accès commuté Internet de Free Télécom via le 08 6B PQ MC DU au tarif local Internet de France Télécom sur un bimestre postérieur à l'entrée en vigueur du tarif local Internet
Dans son mémoire en réplique en date du 26 mars 2002, Free Télécom a explicitement renoncé à cette demande.
Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ce point.
- Sur la demande tendant à ce que l'Autorité valorise le chiffre d'affaires relatif au trafic à destination des services d'accès commuté Internet de Free Télécom accessibles via un numéro 08 6B PQ MC DU payant pour l'appelant au tarif local Internet sur la base du trafic de la responsabilité de Free Télécom, c'est-à-dire fondé sur la valorisation des tickets de taxation afférents à chaque appelant
Dans son mémoire en réplique en date du 26 mars 2002, Free Télécom a indiqué vouloir renoncer à cette demande.
- Sur les conclusions tendant à ce que l'Autorité déclare comme raisonnable et justifiée la demande de Free Télécom visant à redéfinir la méthode de calcul de la recette moyenne Internet des communications à destination des numéros 08 6B PQ MC DU au tarif local Internet et ses conditions d'application
Sur la recevabilité des conclusions.
Si aucune disposition du code des postes et des télécommunications, ni même du règlement intérieur ne fait obstacle à ce que les parties puissent présenter des demandes additionnelles au cours de la procédure, il faut cependant que celles-ci présentent un lien suffisant avec la demande initiale et qu'elles remplissent les conditions de recevabilité énoncées à l'article L.
A travers la contestation des valeurs communiquées par France Télécom, telle que figurant dans la saisine de l'Autorité, et sans qu'il soit besoin de distinguer entre les valeurs prévisionnelles et définitives, dont la détermination repose sur le même principe de calcul, Free Télécom a bien entendu contesté le principe même des conditions de détermination de la recette moyenne, telles que prévues par l'avenant à la convention d'interconnexion signée le 24 août 2002.
Le différend dont l'Autorité est saisie porte sur les conditions de mise en oeuvre de l'avenant à la convention d'interconnexion signée le 14 février 2000 entre Free Télécom et France Télécom, modifiée par l'avenant du 24 août 2000, qui a pour objet de fixer les conditions générales, notamment techniques et tarifaires, relatives à l'accès à Internet via des numéros non-géographiques de Free Télécom de la forme 08 6B PQ MC DU au tarif local Internet de France Télécom à partir des abonnés de France Télécom.
Free Télécom, par les courriers ci-dessus rappelés, a entendu contester les conditions de détermination de la recette moyenne telles que prévues par cet avenant, en demandant notamment à France Télécom une révision de la méthode employée.
Ces échanges de courriers démontrent un désaccord entre les parties sur ce point au sens de l'article L.
Par suite, cette demande de Free Télécom doit être regardée comme recevable.
a) Sur la méthode actuellement appliquée dans le cadre de la convention d'interconnexion en vigueur.
Dans son courrier en date du 7 juin 2002, France Télécom rappelle la méthode de calcul de la recette moyenne, qu'elle a appliquée pour la recette moyenne de l'année 2001 et qui correspond à l'application de la convention d'interconnexion du 24 août 2000 conclue avec Free Télécom.
L'avenant n° 1 de cette convention prévoit notamment l'application de la méthode de calcul des revenus moyens par minute en heures pleines et en heures creuses suivante :
France Télécom calcule le chiffre d'affaires moyen par minute d'une communication vers Internet passée par les clients ayant souscrit un contrat d'abonnement principal ou Numéris itoo (articles A 200 et B 810 du catalogue des prix de France Télécom) ainsi que celui d'une communication passée par les clients ayant souscrit un contrat d'abonnement professionnel, professionnel présence ou contrat professionnel Numéris (articles A 202, A 203, D 200, D 201, D 202, et D 203 du catalogue des prix de France Télécom).
Ces deux chiffres d'affaires moyens par minute sont évalués à partir de l'ensemble des communications de chaque catégorie de clients vers les services de type Internet ayant le même prix d'accès que celui défini à l'article 4, qu'ils aient ou non souscrit aux options tarifaires éligibles de France Télécom ;
Pour obtenir les revenus moyens par minute par catégorie de clients, la recette des options tarifaires pertinentes au prorata du trafic acheminé vers les services Internet est divisée par le nombre total de minutes acheminées vers les services Internet puis ajoutée aux chiffres d'affaires moyens par minute ;
Le revenu moyen par minute, pertinent pour le trafic à l'interconnexion, est ensuite obtenu par la somme des produits (nombre de minutes par catégorie de clients acheminés à l'interconnexion) x (revenu moyen par minute de la catégorie de clients).
Cette somme est ensuite divisée par le nombre total de minutes à l'interconnexion ;
Les coûts de gestion des options tarifaires pertinentes au prorata du trafic acheminé vers les services Internet sont divisés par le nombre total de minutes acheminées vers les services Internet puis déduits des chiffres d'affaires moyens par minute.
Cette méthode consiste ainsi à calculer une recette moyenne globale en pondérant les recettes moyennes des marchés résidentiel et entreprise tirées de l'ensemble du trafic Internet par la répartition du trafic à l'interconnexion entre ces deux marchés.
b) Sur la nouvelle méthode de calcul de la recette moyenne à appliquer.
Il ressort des données fournies par France Télécom dans sa réponse au questionnaire des rapporteurs que celle-ci a considéré le « trafic d'interconnexion » comme le trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU facturés au tarif local Internet et livré à l'ensemble des opérateurs interconnectés et non uniquement à Free Télécom.
Dans sa saisine, Free Télécom contestait cette approche et avait notamment estimé que les valeurs prises en compte pour la définition de la recette moyenne n'étaient pas pertinentes au regard de la caractéristique du trafic Internet dont elle a la responsabilité.
La recette moyenne effectivement générée par un opérateur peut en effet varier, selon l'opérateur, en fonction du profil des abonnés et de la cible de clientèle, résidentiel ou entreprise, des fournisseurs d'accès à Internet pour le compte desquels il collecte le trafic.
L'Autorité considère raisonnable, pour Free Télécom, de demander la redéfinition de la méthode de calcul de la recette moyenne qui prenne en compte la spécificité de son propre trafic.
En effet, les paramètres globaux actuellement pris en compte pour le calcul de la recette moyenne peuvent conduire France Télécom à reverser à l'opérateur un montant sensiblement éloigné de la recette moyenne effectivement générée par son trafic.
Par cette méthode, le revenu de l'opérateur dépend ainsi des caractéristiques de trafic des autres opérateurs interconnectés.
L'Autorité considère par conséquent que la méthode qui distingue l'opérateur interconnecté par l'application d'une clé de répartition entre les marchés résidentiel et entreprise propre à son trafic prend en compte les spécificités du trafic Internet collecté par chaque opérateur et permet le reversement d'une recette moyenne correspondant au trafic qu'il collecte.
Or, France Télécom a proposé, de sa propre initiative, dans son mémoire en défense du 5 mars 2002, de faire évoluer à l'avenir la méthode de calcul de la recette moyenne en tenant compte de la répartition du trafic entre clients résidentiel et entreprise opérateur par opérateur.
France Télécom a indiqué être en mesure d'appliquer une clé de répartition du trafic par opérateur dans un délai de quatre mois à partir de toute décision de mise en oeuvre en ce sens.
Suite aux échanges ultérieurs de mémoires entre les parties, Free Télécom n'a pas contesté sur le fond la méthode proposée par France Télécom.
L'Autorité considère donc nécessaire que France Télécom mette en vigueur, au plus tard à partir du 30 novembre 2002, l'évolution qu'elle propose de son système d'information pour le calcul de la recette moyenne opérateur par opérateur.
c) Sur la communication des données nécessaires au calcul.
Dans sa réponse au questionnaire des rapporteurs, France Télécom a fourni, sous forme de tableau récapitulatif, les données nécessaires au calcul de la recette moyenne d'une minute Internet.
Ces données portaient sur les volumes et les revenus du trafic général et des options tarifaires pertinentes pour Internet.
La production régulière de ces données s'avère nécessaire par souci de transparence.
Elle permet en outre d'éviter les contestations relatives à l'application chiffrée du calcul de la recette moyenne reversée aux opérateurs.
Il est donc justifié qu'à l'avenir France Télécom communique à Free Télécom un tel tableau au moins deux fois par an, l'une de ces livraisons coïncidant avec la fourniture des valeurs définitives de la recette moyenne pour le trafic à destination des numéros de la forme 08 6B PQ MC DU permettant de reconstituer le calcul détaillé de la recette moyenne et contenant au minimum :
a) Le volume de trafic 08 6B PQ MC DU facturé au tarif résidentiel, facturé au tarif entreprise.
b) Pour chaque option tarifaire applicable aux communications Internet en distinguant les options tarifaires résidentielles et entreprises, le volume de minutes 08 6B PQ MC DU écoulé via cette option, le volume de minutes total écoulé via cette option, le nombre d'options tarifaires souscrites, le chiffre d'affaires des minutes 08 6B PQ MC DU écoulées dans l'option tarifaire, le chiffre d'affaires d'abonnement et le coût de gestion relatifs à chaque option tarifaire.
c) La clé de répartition des trafics entreprise/résidentiel pour l'opérateur concerné.
Les éléments des alinéas a et b concernent des données relatives à l'ensemble du trafic de l'interconnexion vers des numéros de la forme 08 6B PQ MC DU ceux de l'alinéa c sont, soit une donnée relative à l'ensemble du trafic de l'interconnexion tant que France Télécom ne distingue pas le trafic opérateur par opérateur, soit une donnée propre à chaque opérateur, dès que France Télécom pourra opérer la distinction opérateur par opérateur.
d) Sur le calcul de la recette moyenne pour les années 2001 et 2002.
Dans son mémoire en date du 12 avril 2002, France Télécom a indiqué ne pas être en mesure de distinguer aujourd'hui la répartition du trafic de Free Télécom entre les marchés entreprise et résidentiel.
L'évolution considérée ne peut être mise en oeuvre, selon France Télécom, que dans un délai de quatre mois à compter de la décision de mise en oeuvre, et les paramétrages ne peuvent se faire sur les périodes déjà écoulées.
En l'absence des données de répartition des trafics résidentiel et entreprise opérateur par opérateur, deux options peuvent être envisagées pour évaluer la recette moyenne à reverser par France Télécom à Free Télécom :
- l'application d'une clé de répartition des marchés résidentiel/entreprise correspondant au trafic global, calculée en considérant le périmètre du trafic global à destination des numéros de la forme 08 6B PQ MC DU et incluant donc, outre le trafic des opérateurs interconnectés, le trafic acheminé vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU par France Télécom pour ses propres clients FAI ;
- l'application d'une clé de répartition correspondant au seul trafic de l'interconnexion calculée en considérant le périmètre limité à ce trafic.
Tant qu'une clé de répartition opérateur par opérateur n'est pas disponbile, l'Autorité estime cohérent de valoriser le trafic de l'interconnexion avec l'application d'une clé de répartition des trafics résidentiel et entreprise correspondant au trafic de l'interconnexion.
Les données fournies par France Télécom, dans sa réponse au questionnaire et son courrier en date du 19 juin qui rectifie certains chiffres fournis dans son mémoire du 12 avril, permettent de déterminer la répartition du trafic d'interconnexion entre les marchés résidentiel et entreprise.
e) Sur le calcul de la répartition du trafic d'interconnexion entre marché résidentiel et marché entreprise.
Dans son mémoire en date du 12 avril 2002, France Télécom fournit en page 18 le détail des volumes de minutes remisées (cf. note 1) à l'interconnexion avec l'ensemble des opérateurs.
Ces volumes sont détaillés pour toutes les options tarifaires résidentielles pertinentes pour l'accès à Internet : Forfait Local, Primaliste, Libre @ccès, Malicio Nuit, Ligne Surf et Forfait 20 ans.
Dans sa lettre du 19 juin 2002, rectifiant certains éléments de son mémoire du 12 avril 2002, France Télécom a fourni le détail des volumes de minutes remisées à l'interconnexion avec l'ensemble des opérateurs pour toutes les options tarifaires du segment des entreprises pertinentes pour l'accès à Internet (Avantage Numéris Internet, Avantage Durée, Avantage partenaires, Scolagora et Autres).
Les options tarifaires représentent ainsi à l'interconnexion avec l'ensemble des opérateurs alternatifs à France Télécom [...] minutes pour les entreprises et [...] minutes pour les résidentiels.
Si l'on rapporte ces chiffres aux données relatives au nombre total de minutes remisées du trafic global vers des numéros de la forme 08 6B PQ MC DU facturé au tarif local Internet fourni par France Télécom dans sa réponse au questionnaire du 13 mai 2002, il apparaît que [...]
% du trafic résidentiel remisé écoulé via une option tarifaire est acheminé via l'interconnexion vers un opérateur autre que France Télécom, et respectivement [...]
% pour le trafic entreprise remisé écoulé via une option tarifaire.
A défaut d'une meilleure estimation, l'Autorité a retenu l'hypothèse préconisée par Free Télécom de considérer que ces pourcentages sont identiques pour le trafic non remisé.
On peut donc en déduire que [...]
% du trafic résidentiel (respectivement [...]
% du trafic entreprise) vers des numéros de la forme 08 6B PQ MC DU facturés, au tarif local Internet, est acheminé vers un opérateur interconnecté.
Dans ces conditions, et avec la répartition du trafic global vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU qui découle du tableau de France Télécom en réponse au questionnaire des rapporteurs, soit [...]
% de trafic résidentiel et [...]
% de trafic entreprise, il ressort que :
- la part de marché de l'interconnexion vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU est calculée selon la formule : pourcentage de trafic résidentiel total x pourcentage du trafic résidentiel livré à l'interconnexion + pourcentage de trafic entreprise total x pourcentage du trafic entreprise livré à l'interconnexion = [...]
- la pénétration du segment résidentiel à l'interconnexion est donc : [...]
- la pénétration du segment entreprise à l'interconnexion est donc : [...]
Le trafic d'interconnexion avec l'ensemble des opérateurs alternatifs se répartit ainsi entre [...]
% pour le trafic résidentiel et [...]
% pour le trafic entreprise.
f) Sur le calcul de la recette moyenne par minute à l'interconnexion.
En appliquant la répartition calculée ci-dessous respectivement à la recette moyenne du segment résidentiel (soit [...] centimes de franc par minute) et à la recette moyenne du segment entreprise (soit [...] centimes de franc par minute), on obtient une recette moyenne de 15 centimes de franc par minute pour 2001 (2,29 centimes d'euro), avant prise en compte des coûts de gestion des options tarifaires.
Pour 2001, la recette moyenne par minute avant prise en compte des coûts de gestion des options tarifaires est donc égale à 15 centimes de franc (2,29 centimes d'euro).
Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de Free Télécom tendant à ce que cette recette moyenne soit fixée à 15,5 centimes de franc par minute (2,36 centimes d'euro), sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des écritures produites par Free Télécom le 14 juin 2002.
Le présent règlement de différend ne porte pas sur le montant des coûts de gestion des options tarifaires.
L'Autorité considère toutefois que ce coût est à justifier par France Télécom pour chacune des options pertinentes, comme cela est fait dans le tableau fourni en réponse au questionnaire des rapporteurs.
Ce coût est ensuite déduit de la recette moyenne à reverser à Free Télécom, recette moyenne qui inclut les recettes d'abonnement des options tarifaires considérées, au prorata du trafic Internet sur ces options.
L'Autorité note que ce coût de gestion est évalué par France Télécom à 1,1 centime de franc par minute (0,001 6 euro) et n'a pas fait l'objet de contestation dans les mémoires de Free Télécom.
Concernant le Forfait Local, l'Autorité considère non pertinent d'exclure le trafic correspondant du calcul de la recette moyenne.
En effet, cette option tarifaire a été en pratique appliquée aux communications locales Internet.
En outre, elle a été appliquée de manière non discriminatoire au trafic vers des numéros du type 08 6B PQ MC DU de tous les opérateurs de collecte,
A partir du 30 novembre 2002, la méthode de calcul de la recette moyenne du trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU de Free Télécom facturés au tarif local Internet est la suivante :
- calcul des recettes moyennes respectives du segment résidentiel et du segment entreprises à partir des données relatives à l'ensemble du trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU ;
- application d'une clé de répartition des trafics entreprise/résidentiel propre à Free Télécom.
Dès la notification de la présente décision, France Télécom prendra les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette méthode de calcul afin qu'elle entre en vigueur au plus tard le 30 novembre 2002.
La recette moyenne 2001 du trafic vers les numéros du type 08 6B PQ MC DU de Free Télécom facturés au tarif local Internet avant prise en compte des coûts de gestion des options tarifaires est de 15 centimes de franc (2,29 centimes d'euro).
La recette moyenne correspondant au trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU de Free Télécom écoulé du 1er janvier au 30 novembre 2002 sera calculée selon une méthode transitoire en appliquant aux recettes moyennes respectives du segment résidentiel et entreprise la clé de répartition relative à l'ensemble du trafic de l'interconnexion vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU.
France Télécom communique au moins deux fois par an à Free Télécom, l'une de ces deux échéances coïncidant avec la fourniture des valeurs définitives de la recette moyenne et contenant au minimum :
b) Pour chaque option tarifaire applicable aux communications Internet en distinguant les options tarifaires résidentielle et entreprise, le volume de minutes 08 6B PQ MC DU écoulé via cette option, le volume de minutes total écoulé via cette option, le nombre d'options tarifaires souscrites, le chiffre d'affaires, des minutes 08 6B PQ MC DU écoulés dans l'option tarifaire, le chiffre d'affaires d'abonnement et le coût de gestion relatifs à chaque option tarifaire ;
c) La clé de répartition des trafics entreprise/résidentiel pour Free Télécom.
Les éléments des alinéas a et b concernant des données relatives à l'ensemble du trafic de l'interconnexion vers des numéros de la forme 08 60 PQ MC DU, ceux de l'alinéa c sont soit une donnée relative à l'ensemble du trafic de l'interconnexion, tant que France Télécom ne distingue pas le trafic opérateur par opérateur, soit une donnée propre à Free Télécom, dès que France Télécom pourra opérer la distinction opérateur par opérateur.
Le surplus des conclusions présentées par Free Télécom et par France Télécom est rejeté.
La chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis Lambert, secrétaire général de la commission, à l'effet de signer, au nom du président et dans la limite de ses attributions, tous actes administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Brigitte Durantet et MM. Jean-Louis Méré et Yves Tabary, chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Marc et Jean-Marc Guillerme et, en son absence, à M. Stéphane Gauvin, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Yves Tabary, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Nabile Aïchoune, directement placé sous l'autorité de M. Yves Tabary.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2002, Mme Latournarie-Willems (Isabelle), administratrice civile hors classe affectée au secrétariat général du Gouvernement, est radiée dudit corps à compter du 2 mai 2002, date de sa nomination en qualité de conseillère référendaire de 2e classe de la Cour des comptes.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 novembre 2001 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le cinquième alinéa de l'article V-4 (Durée du travail-Définition) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Le troisième alinéa de l'article V-9 (Dérogation au repos hebdomadaire), tel qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 (art. L.
Commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL)
Le 22e rapport d'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés présente l'activité de la CNIL tout au long de l'année 2001.
Il constitue un ouvrage précis et complet pour tous les spécialistes des problématiques de la protection des données personnelles, mais également un moyen d'accès facile et passionnant pour le lecteur non averti souhaitant appréhender ces questions avec curiosité.
En particulier, ce 22e rapport rassemble en une même partie, « Les débats en cours », tous les sujets actuellement débattus et qui certainement feront l'objet de décisions importantes dans un proche avenir.
Tel est le cas du marché de l'identité numérique, de l'« e-administration », des listes noires ou bien du vaste domaine des applications de la biométrie.
Parmi les très nombreux dossiers reçus et instruits par la CNIL en 2001, une place particulière a été réservée à ceux qui appellent un commentaire approfondi, par l'importance des positions prises par la Commission.
Tel est le cas du traitement des données personnelles lors des fusions d'entreprises, des locataires de logements sociaux, de la cybersurveillance sur les lieux de travail, du système national d'information sur les dépenses de santé, de la diffusion de données personnelles sur internet ou des droits particuliers des mineurs sur internet.
Enfin, la dernière partie de ce rapport est consacrée à un panorama complet de la protection des données personnelles dans le monde, laissant une place importante aux travaux menés au sein de l'Union européenne.
La 23e conférence internationale des commissaires
à la protection des données
« Vie privée - Droit de l'homme »
Paris, 24-26 septembre 2001
The 23rd International Conference
of Data Protection Commissioners
« Privacy - Human right »
Paris, September 24-26, 2001
La 23e conférence internationale des commissaires à la protection des données s'est tenue à Paris, en septembre 2001, à l'invitation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Vie privée - Droit de l'homme, tel était le thème de cette conférence, au coeur de la pensée scientifique et éthique sur les technologies de l'information.
« Sécurité » et « liberté » à l'heure des nouvelles technologies : 70 orateurs, de tous pays et de tous horizons, grands témoins ou experts, présidents d'organismes, responsables de la société civile ou membres d'autorités nationales de protection des données et de la vie privée, présentent leurs réflexions et leurs témoignages autour d'une grande variété de sujets d'actualité.
Biométrie, génétique, techniques de localisation, cybersurveillance dans l'entreprise, e-santé, démocratie électronique, commerce en ligne, lutte contre le cybercrime font l'objet d'éclairages croisés donnant la mesure des défis de ce début de siècle.
2002, La Documentation française, texte en français et en anglais, 558 p., réf.
Annual Bank Conference
on Development Economics in Europe
The World Bank
Ce cédérom comporte plus de cent textes en anglais, dont beaucoup apparaissent également en français, présentés aux deux conférences annuelles européennes sur l'économie du développement de la Banque mondiale (ABCDE) par des économistes renommés, des chercheurs, des membres de gouvernements.
Ces conférences se sont tenues à Paris en 1999 et 2000.
Ce document s'adresse aux chercheurs, aux étudiants et, plus largement, à tous ceux qui s'intéressent aux questions de développement.
2002, La Documentation française, textes en anglais et en français, Cédérom, Windows 95 ou plus, Mac OS 7.5, RAM : 64 Mo recom., réf.
Les collectivités locales en France
Ouvrage coordonné par Maryvonne Bonnard
Les collectivités locales, réparties en trois niveaux, sont très nombreuses en France : plus de 36 700 communes, 100 départements, dont 96 en métropole, 26 régions, dont 21 en métropole, plus la collectivité corse ; il faut y ajouter quelques autres collectivités territoriales à statut particulier et ne pas oublier les quelque 20 000 structures de coopération.
Elles sont également très diverses par leur taille comme par leur importance démographique.
Grâce, notamment, aux lois de décentralisation de 1982, les collectivités locales ont acquis légitimité et autonomie.
Leurs poids en fait les partenaires obligés de l'Etat et de l'administration centrale et elles sont devenues des interlocuteurs de l'Union européenne.
Cet ouvrage présente, en 23 notices de 4 à 8 pages, les différents aspects de la vie des collectivités locales : l'histoire, jusqu'en 1982, puis au-delà, des différentes étapes de leur émancipation ; le fonctionnement de leurs organes élus et la diversité de leurs compétences ; les acteurs qui les animent, agents territoriaux ou responsables locaux ; les moyens dont elles disposent, leurs interventions dans les domaines de l'environnement, de la police, du social, de la culture, etc.
; la démocratie locale et les lois récentes concernant la parité hommes-femmes, la démocratie de proximité, etc.
Chaque notice, rédigée par un spécialiste, propose pour chaque thème du recueil une mise à jour complète et documentée, vingt ans après l'adoption des premières lois de décentralisation.
Dans la plupart des notices, on trouvera également une rubrique « Point de vue de l'auteur » sur un aspect précis et souvent sensible du thème traité, offrant un éclairage différent.
Une bibliographie sélective et un index complètent l'ensemble.
2002, La Documentation française, collection « Les Notices », 152 p., réf.
Analyse du fonctionnement
Les établissements publics locaux (EPL)
situés hors du champ de l'intercommunalité
Présentation : variété des établissements
Equilibre financier global
Présentation des communes
L'analyse des comptes des communes en 2000
Analyse de l'équilibre financier
Les données de l'exercice 2000.
L'évolution des comptes des communes entre 1996 et 2000.
Les données 2000 par strate démographique.
La répartition fonctionnelle des dépenses 2000.
L'évolution des comptes des communes par strate.
Les communes en comptabilité nationale.
Le Droit international des ressources en eau douce :
solidarité contre souveraineté
Jochen Sohnle, préface d'Alexandre Kiss
Le xxie siècle verra-t-il se multiplier les conflits ayant l'eau pour enjeu ?
Le présent ouvrage apporte de précieux éléments de réponse à cette question et propose un régime juridique pour l'ensemble des ressources en eau douce du globe, en y intégrant également d'autres matières extrajuridiques (hydrologie, sociologie, économie, éthique).
Néanmoins, le droit international est l'arme primordiale puisqu'il peut contribuer à prévenir et maîtriser les conflits en encadrant les revendications absolutistes des Etats sur les ressources aquatiques, en renforçant la solidarité interétatique et en favorisant l'intervention d'autres acteurs que les Etats.
Tous les aspects du droit international sont touchés, y compris la théorie du droit, le droit des traités et des successions d'Etats, le droit des conflits et le droit économique.
L'étude se base sur une analyse approfondie des textes relatifs à l'eau : 601 traités, 148 actes non conventionnels et 39 décisions juridictionnelles.
L'originalité de l'étude tient cependant à ce qu'elle ne se limite pas au droit des cours d'eau internationaux, mais propose un régime pour l'ensemble des ressources aquatiques, y compris les nappes souterraines libres, les eaux atmosphériques, les glaces, que celles-ci relèvent ou non d'un contexte frontalier.
L'ouvrage fait suite à une thèse couronnée par le prix spécial de thèse 2001 de l'Association française de droit de l'urbanisme et de la Société française pour le droit de l'environnement.
Dans la perspective de l'année 2003, proclamée par les Nations unies « Année internationale de l'eau douce », il s'adresse avant tout aux juristes, mais aussi aux spécialistes de disciplines non juridiques, décideurs ou administrés.
2002, La Documentation française, collection « Monde européen et international », 608 p., réf.
Nouveaux services emplois-jeunes : regard à mi-parcours
Sous la direction de Françoise Bouygard et Didier Gélot
Initié en octobre 1997, le programme « Nouveaux services emplois-jeunes » vise un double objectif : réduire le chômage des jeunes et créer de « nouvelles activités répondant à des besoins émergents et non satisfaits ».
Cet ouvrage présente les résultats à mi-parcours d'une série de travaux menés par la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
En quatre ans, plus de 253 000 jeunes ont été embauchés et 225 000 exercent toujours leur activité fin décembre 2001.
Quels premiers enseignements peut-on tirer de la mise en oeuvre du programme ?
Quel est le profil des jeunes recrutés, de leurs employeurs ?
Pour quelles activités ?
Une approche plus qualitative (notamment dans le champ de la médiation) apporte un éclairage sur les questions ayant trait au devenir des jeunes et des activités, à l'impact sur les métiers et les territoires, à la reconnaissance des compétences et aux enjeux de la professionnalisation.
2002, La Documentation française, collection « Cahier travail et emploi », 262 p., réf.
La société face à la délinquance
La pacification des moeurs, un processus en crise (Hugues Lagrange).
La montée de l'insécurité et son traitement : dénégation et mauvais procès (Didier Peyrat).
L'exigence de sécurité, une question politique (Eric Macé).
Les chiffres de la délinquance : production et interprétation (Bruno Aubusson de Cavarlay).
Figures et territoires de la violence
Les facteurs économiques et sociaux de la délinquance (Laurent Mucchielli).
Incivilités et insécurité (Julien Damon).
La nouvelle question urbaine (Jacques Donzelot).
La violence en milieu scolaire : statistiques officielles, victimations et multivictimations (Eric Debarbieux).
Délinquance et immigration : des préjugés à l'analyse (Laurent Mucchielli).
Les politiques de sécurité
La justice des mineurs en débat (Anne Wyvekens).
La politique de « tolérance zéro » et ses controverses (Sébastien Roché).
La réforme de la police nationale (Dominique Monjardet).
La justice de proximité : pour quoi faire ?
De l'enfermement et de ses contradictions : quelle politique pénitentiaire (Dominique Duprez).
« Cahiers français » n° 308, mai-juin 2002, 100 p., réf.
Le Développement régional en question
Un chantier décisif.
Le développement régional dans les pays candidats à l'Union européenne (Edith Lhomel).
A la recherche d'une politique régionale (Georges Mercier).
La région de Transcarpatie en Ukraine.
A la frontière de l'Europe élargie (Agnès Bon, Jaroslav Blaha).
Russes et Américains au Sud-Caucase (Laurent Vinatier).
Elections législatives en Ukraine.
Le crépuscule de l'ère Koutchma ?
(Arnaud Dubien).
Le retour de l'Islam en Asie centrale.
Le rôle des femmes (Habiba Fathi).
Quelques réflexions d'Alexandre Avdéev, le nouvel ambassadeur de Russie en France.
Notes de lecture ; revue des revues ; revue des livres.
Le courrier des pays de l'Est n° 1024, avril 2002, 80 p., réf.
Ministère de la santé et des personnes âgées
Dossier : Les jeunes adultes de 18 à 29 ans : indépendance résidentielle et niveau de vie.
La taxe d'habitation : une analyse des modifications introduites en 2000 à l'aide du modèle de microsimulation INES.
Les indicateurs de suivi et d'évaluation du plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
La réduction du temps de travail dans les établissements privés sanitaires, médico-sociaux et sociaux : le passage aux 35 heures vu à travers quinze monographies.
Une typologie des secteurs de psychiatrie générale en 1999.
Les ventes d'anti-acides et d'anti-ulcéreux depuis vingt ans.
Dossiers solidarité et santé n° 2, avril-juin 2002, 112 p., réf.
Dossier : les nouvelles dispositions relatives à la carrière prévues par les décrets du 3 mai 2002.
Statut au quotidien : la troisième voie d'accès par concours aux cadres d'emplois.
« Les informations administratives et juridiques », n° 6, juin 2002, 44 p., réf.
La flexibilité du marché du travail, du débat aux pratiques de terrain.
La place du milieu associatif dans la protection sociale.
Patrimoine des ménages : plus de peur que de mal.
Ouverture internationale : quel impact sur la localisation industrielle ?
Où en est l'intégration économique entre Hong Kong et la Chine ?
Le secteur privé : fer de lance d'une croissance en rapide progression.
Les aides coulent à flots.
Gestion des âges et fin d'activité
Activité et emploi après 50 ans.
Les seniors et l'emploi.
L'intérim, une solution ou un facteur aggravant de précarisation ?
L'état de santé en fin d'activité : des disparités sociales et par sexe significatives.
La fin de carrière et la transition vers la retraite.
Les limites d'âge chronologiques sont-elles un anachronisme ?
Discrimination fondée sur l'âge et fin de carrière.
La politique européenne en faveur du vieillissement actif.
La longévité et le vieillissement au xxie siècle.
Entretiens avec...
Bernard Quintreau.
Pour une politique concentrée et pluriannuelle de gestion prévisionnelle des âges.
L'évolution des carrières salariales au cours des cinquante dernières années.
Peter Laskett (18 décembre 1915-8 novembre 2001).
La protection sociale d'entreprise : caractéristiques et enjeux.
« Retraite et société », n° 36, juin 2002, 234 p., réf.
- quenelle de brochet (référence LR/12/02).
Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant des aides du Fonds national de développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juillet 2002, l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
- auprès de l'Institut de l'élevage : M. Vinçon (Philippe) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Berger (Christian) ;
- auprès du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) : Mme Bigot (Cécile) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de Mme Alexandre (Sylvie).
- auprès de l'institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) : M. Magadoux (Jean-François) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Dupouy (François).
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1338/2002 du Conseil du 22 juillet 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 196 du 25 juillet 2002, il est institué, à compter du 26 juillet 2002, un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire d'Inde.
Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,1 %.
Le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux importations de marchandises fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par la société visée ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire sont définitivement perçus au taux du droit définitif.
Les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à des dates qui seront fixées ultérieurement.
- Date limite de retrait ou de demande (le cachet
de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription
En outre, ces mêmes formulaires seront disponibles sur l'intranet ministériel : Alize, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI » ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/, A votre service, rubrique « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématique : métiers concours », jusqu'au 20 septembre 2002, à minuit.
La liste est modifée en ce qui concerne la substance active chlorfenvinphos :
Arrêté du 10 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération de Hanoï pour ses annexes à Huê et Danang (Vietnam)
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération de Hanoï pour ses annexes à Huê et Danang (Vietnam) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération de Hanoï pour ses annexes à Huê et Danang (Vietnam) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- annexe de Huê : 7 600 EUR ;
- annexe de Danang : 5 000 EUR.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé comme suit :
L'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération de Hanoï pour ses annexes à Huê et Danang (Vietnam) est abrogé.
L'ambassadeur de France au Vietnam est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne.
Cette enquête se déroulera en novembre et décembre 2002 et concernera 3 000 personnes.
Les objectifs de l'enquête sont les suivants :
- mesurer les différentes formes d'illettrisme et caractériser les différents profils de population dans deux domaines de compétence : la « littératie » (aptitude à comprendre et à utiliser l'information écrite dans la vie courante, au travail et dans la collectivité en vue d'atteindre des buts personnels et d'étendre ses connaissances et ses capacités) et la « numératie » (aptitude à transcrire et à lire les nombres, à comprendre les algorithmes et les problèmes numériques) ;
- mettre en place un protocole de collecte permettant de mesurer directement ces compétences dans le cadre statistique auprès des ménages.
L'enquête est composée de deux parties :
- une partie comportant des textes et des questions destinée à repérer les compétences ;
- une partie biographique relevant d'un questionnaire déclaratif comportant les catégories de données suivantes : le prénom, le sexe, le mois et l'année de naissance, l'origine géographique et sociale (lieu de naissance, catégorie socioprofessionnelle des parents), la formation (niveau, diplômes), le parcours scolaire et familial, la situation professionnelle, la situation financière, les activités de loisirs, les pratiques de lecture.
Les emplois suivants de directeur régional, de directeur, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être.
Poitou-Charentes (2 emplois).
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
Décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Au code de la santé publique (troisième partie : Décrets), il est inséré, après l'article D.
712-126, section III, chapitre II, titre Ier, livre VII, une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Conditions techniques de fonctionnement relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
« La formation du patient et de la tierce personne aidant le patient pour d'autodialyse ou la dialyse à domicile est placée sous la responsabilité d'un médecin néphrologue, qualifié ou compétent en néphrologie au regard des règles ordinales ; elle est dispensée par des infirmiers ou des infirmières diplômés d'Etat formés à la dialyse.
« En vue de cette hospitalisation, l'établissement de santé dispose d'un lit d'hospitalisation pour 40 patients dialysés par an.
« Des centres d'hémodialyse
« Le centre d'hémodialyse, défini à l'article R.
« Un même poste d'hémodialyse ne peut servir à plus de trois patients par 24 heures.
Le centre d'hémodialyse dispose d'au moins un poste de repli pour 30 à 45 patients traités hors centre et pour lesquels il assure le repli.
« Le centre d'hémodialyse dispose d'une équipe médicale d'au mois deux néphrologues.
Chacun de ces néphrologues est qualifié ou compétent en néphrologie au regard des règles ordinales.
L'effectif médical demeure conforme à la décision d'autorisation et aux critères de bonnes pratiques validés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Elle peut également couvrir les activités de traitement exercées par plusieurs établissements de santé, lorsqu'ils sont liés par une convention de coopération prévue au I de l'article R.
Cette équipe, dirigée par un cadre infirmier, ou par un infirmier ou une infirmière, doit assurer la présence permanente en cours de séance d'au moins un infirmier ou une infirmière pour quatre patients et un aide-soignant ou une aide-soignante, ou éventuellement d'un autre infirmier ou d'une autre infirmière pour huit patients.
« Lorsque le centre d'hémodialyse assure des séances longues, de six heures au minimum, pour l'ensemble des patients de la séance, l'équipe doit assurer la présence en cours de séance d'au moins un infirmier ou d'une infirmière pour cinq patients et d'un aide-soignant ou d'une aide-soignante pour dix patients.
« Des centres d'hémodialyse pour enfants
« Un même poste d'hémodialyse ne peut servir à plus de trois enfants par 24 heures.
Au moins deux de ces pédiatres sont qualifiés ou compétents en pédiatrie au regard des règles ordinales et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans passés dans un service de néphrologie pédiatrique universitaire.
« Sont présents en permanence en cours de séance au moins un infirmier ou une infirmière, ayant une pratique de la pédiatrie et de la dialyse, pour deux enfants en cours de traitement ainsi qu'une auxiliaire de puériculture ou un aide-soignant ou une aide-soignante pour quatre enfants.
« Des unités saisonnières d'hémodialyse
« Des unités de dialyse médicalisée
« L'unité de dialyse médicalisée fonctionne avec le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun est qualifié ou compétent en néphrologie au regard des règles ordinales.
Cette équipe peut être commune avec celle d'un centre d'hémodialyse ; elle est toujours en effectif suffisant, d'une part, pour qu'un médecin néphrologue, sans être habituellement présent au cours de la séance, puisse intervenir en cours de séance, dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité, sur appel d'un infirmier ou d'une infirmière et, d'autre part, pour qu'une astreinte médicale soit assurée par un de ses membres, hors des heures de fonctionnement de l'unité de dialyse.
« L'unité assure à chaque patient la visite d'un néphrologue de l'équipe susmentionnée une à trois fois par semaine, en cours de séance, selon le besoin médical du patient, ainsi qu'une consultation avec un examen médical complet dans un local de consultation, au moins une fois par mois.
« Cette équipe est en effectif suffisant pour assurer la présence permanente, en cours de séance, d'au moins un infirmier ou une infirmière pour quatre patients, sans préjucide d'autres personnels paramédicaux.
« Des unités d'autodialyse
« Toute unité d'autodialyse fonctionne avec le concours de médecins néphrologues qualifiés ou compétents en néphrologie au regard des règles ordinales.
« Cette équipe assure une astreinte 24 heures sur 24, afin de répondre à toute urgence médicale des patients dialysés dans l'unité.
« De l'hémodialyse à domicile
Le domicile ou le lieu de résidence du patient doit être adapté à la pratique de l'hémodialyse dans des conditions suffisantes de sécurité et de confort.
« L'établissement de santé gestionnaire s'assure le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun des membres est qualifié ou compétent en néphrologie au regard des règles ordinales.
Un médecin néphrologue assure une astreinte 24 heures sur 24, afin de pouvoir répondre à toute urgence médicale des patients traités par hémodialyse à domicile, pris en charge par l'établissement de santé gestionnaire.
« De la dialyse péritonéale à domicile
« La formation des patients à la technique de dialyse péritonéale est donnée, sous le contrôle d'un médecin néphrologue, par des infirmiers ou par des infirmières ayant une pratique de la dialyse péritonéale.
« L'établissement s'assure le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun des membres est qualifié ou compétent en néphrologie au regard des règles ordinales.
« Lorqu'il existe une unité de formation et de suivi de la dialyse péritonéale, l'équipe médicale peut être commune à l'établissement de santé gestionnaire et à ladite unité.
« L'équipe de médecins néphrologues susmentionnée assure une astreinte 24 heures sur 24, afin de pouvoir répondre à toute urgence médicale des patients traités par dialyse péritonéale, pris en charge par l'établissement de santé gestionnaire.
712-106, dispose d'un poste d'infirmier à temps plein pour dix patients.
Lorsque l'établissement n'assure pas certaines de ces missions, il dispose d'un poste d'infirmier à temps plein pour vingt patients.
« Une astreinte est assurée 24 heures sur 24 par un infirmier ou par une infirmière, formé à la dialyse péritonéale, afin de pouvoir répondre à toute urgence de technique médicale des patients traités par dialyse péritonéale.
Décret du 24 septembre 2002 portant approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine
Par décret en date du 24 septembre 2002, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de M. Christian Buchet, affecté à la section « histoire, lettres et arts », et l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Bertrand-Clair Imbert, affecté à la section « navigation et océanologie », sont approuvées.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, M. Charpak (Georges) est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 juillet 2003 publié au Journal officiel du 19 juillet 2003.
Modification de certaines dispositions de la convention collective (congé de paternité, indemnité de licenciement).
Avenant du 6 juin 2003 modifiant les dispositions des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998.
Avenant du 3 juillet 2003 à l'accord du 28 avril 1997.
Indemnisation maladie accident du travail.
Arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de l'association dénommée Association nationale du poney français de selle et du poney de sport pour intervenir dans les « épreuves jeunes poneys »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nantaise du poney français de selle et du poney de sport », dont le siège social est situé à La Marolle-en-Sologne (41210), 16, rue des Ecoles, est agréée pour intervenir dans les « épreuves jeunes poneys » concourant à la sélection et à l'amélioration génétique des équidés.
L'agrément est délivré jusqu'au 1er janvier 2005 en vue des missions suivantes :
- élaborer et proposer à l'approbation du ministère de l'agriculture les règlements des concours de dressage et de saut d'obstacle réservés aux poneys de quatre, cinq et six ans, appelés « épreuves jeunes poneys » servant notamment de support à la sélection zootechnique des poneys.
Ces épreuves concourent à la formation et à la mise en valeur de jeunes poneys, tout en les préservant d'une utilisation abusive ;
- proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les programmes et le calendrier des « épreuves jeunes poneys », dont elle assure ou délègue l'organisation ;
- former les juges des diverses épreuves visées au premier tiret ;
- s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, le toisage, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys ;
- enregistrer les résultats obtenus par les poneys lors de ces épreuves et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices visés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention entre l'association, le ministère de l'agriculture et Les Haras nationaux.
Pour l'exercice de ces mission, l'Association nationale du poney français de selle et du poney de sport :
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale du poney français de selle et du poney de sport, délivré en vertu de l'article 2 du présent arrêté, est subordonné :
- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves de jeunes poneys ainsi que sur les contrôles d'identité, de toisage et sur les contrôles d'absence de dopage des poneys participant aux « épreuves jeunes poneys » ;
- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture du rapport financier des « épreuves jeunes poneys » ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture de toute modification des statuts relatifs aux missions de l'association ;
- à la réalisation effective à des missions qui lui sont confiées.
Décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société La Chaîne Info est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « LCI », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE INFO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LCI
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service LCI édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
LCI est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 6 juin 1994, pour la diffusion du service par câble et par satellite, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société en commandite simple, dénommée La Chaîne Info, au capital social de 4 500 000 EUR, immatriculée le 13 septembre 2000 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 394 164 909.
Son siège social est situé au 54, avenue de la Voie-Lactée, 92656 Boulogne-Billancourt Cedex.
Événements d'importance majeure
Mougeotte
Le capital social de La Chaîne Info est de 4 500 000 EUR et est réparti comme suit :
Liste des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
TF1 Digital détient une participation dans La Chaîne Info en qualité d'associé commandité à hauteur de 99,99 %.
TF1 Digital, anciennement Syalis Comm, filiale à 100 % de TF1 SA, est une société anonyme, au capital de 99 131 760 EUR, créée le 4 octobre 1999, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 424 810 RCS Nanterre.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2003 (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2003 est établi comme suit :
M. Balahy (Laurent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;
Mme Baudoin (Martine), direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
M. Bodenez (Philippe), direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
M. Bollée (Vincent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes ;
M. Bussière (Jean-Luc), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Cats (Prosper), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
M. Courty (Maxime), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace ;
M. David (Didier), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Delmas (Claude), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
M. Duchatel (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie ;
M. Duvoid (Daniel), agence de l'eau RMC ;
M. Gilbert (Dominique), direction de la prévention des pollutions et des risques, service de l'environnement industriel ;
M. Lagneaux (Olivier), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la sécurité industrielle ;
M. Le Meur (Didier), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;
M. Schleifer (Gérard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
M. Valière (André), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire ;
M. Vieux (Bernard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
M. Vogel (Denis), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la métrologie, MAD LNE.
Arrêté du 23 juin 2003 portant nomination du secrétaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, M. Alain Bernard, chef de service des affaires sanitaires et sociales (fonctionnaire de catégorie A), est nommé secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, Mme Selles (Magali), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 2002.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 octobre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
a) Limites latérales : secteur défini par les arcs de cercle de 75 NM (100 km) et 120 NM (220 km) de rayon centrés sur le point 22° 18' 55,4'' S, 166° 28' 23,4'' E (MGA) et l'arc de cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22° 00' 18,5'' S, 166° 12' 42,4'' E (LTO) et limité par les points :
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Marin exercées par M. Troncy (Jacques), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date 2 juillet 2003 :
Brusselle (David), inspecteur principal du Trésor public.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les receveurs des finances dont les noms suivent :
Triponel (François) ;
Ah-Thiane (Eric) ;
Augier de Cremiers (Dominique) ;
Baillargeau (Sophie) ;
Bianchi (Frédéric) ;
Bittan (Fabrice) ;
Borredon (Marc) ;
Boutry (Agnès) ;
Boy (Hervé) ;
Brabant (Magali) ;
Burdy (Armelle) ;
Burlisson (Annick) ;
Busnel (Dany) ;
Caels (Anne) ;
Candoni (Maité) ;
Carrizey (Olivier) ;
Cartier (Céline) ;
Charlet (Grégory) ;
Chassat (Thierry) ;
Colonnese (Marc) ;
Costaglioli (Stéphane) ;
Couderc (Monique) ;
Cresson (Emmanuel) ;
Degeilh (Bernard) ;
Devancourt (Carine) ;
Faguet (Frédéric) ;
Faure (Robert) ;
Fridrick (Hervé) ;
Garcia (Pascal) ;
Goutaudier (Marié-José) ;
Grandjacquet (Jean-Luc) ;
Grimard (Gael) ;
Griselle (Marie-Laure) ;
Hubert (Jean-Christophe) ;
Jarlaud (Valéry) ;
Jarlaud-Vialle (Valérie) ;
Jung (Jean-Marc) ;
Kharmouche (Katia) ;
Lanotte (Bertrand) ;
Laubray (Eric) ;
Lauvernier (Fabrice) ;
Le Gall (Gilles) ;
Le Junter (Anne) ;
Lefebvre (Jean-Georges) ;
Lorent (Marie-Laure) ;
Maurage (Stéphane) ;
Metayer (Jean-Denis) ;
Meyronneinc (Jean-Roger) ;
Mocellin (Isabelle) ;
Molinier (Philippe) ;
Montmureau (Bruno) ;
Nelson (Christine) ;
Noslen (Micheline) ;
Pacaud (Didier) ;
Peneaud (Véronique) ;
Piel (Louis) ;
Pineau (Jean-Noel) ;
Poulen (Thierry) ;
Pradels (Pascale) ;
Reynaud (Elodie) ;
Richard (Géraldine) ;
Rigaux (Frédéric) ;
Ruiz (Frédéric) ;
Russo (Serge) ;
Sarda (Matthieu) ;
Siauve (Pascal) ;
Talon (Anne) ;
Tavernier (Bernard) ;
Thomas (Jérôme) ;
Wernert (Guillaume) ;
Willer (Hervé) ;
Badier (Evelyne), affectée à la trésorerie générale de Loire-Atlantique ;
Bocquet (Hugues), affecté à la trésorerie générale des Côtes-d'Armor ;
Borie (Valérie), affectée à la trésorerie générale de la Guadeloupe ;
Bouchardy (Pierre), affecté à la trésorerie générale de l'Oise ;
Champeau (François), affecté à la trésorerie générale de Vaucluse ;
Champeaux (Jean-Luc), affecté à la trésorerie générale de Corse-du-Sud ;
Compagnot (Carine), affecté à la trésorerie générale du Val-d'Oise ;
Cormier (Christophe), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Maritime ;
Courtaud (Marie-Pierre), affectée à la trésorerie générale de la Marne ;
Dartai (Sophie), affectée à la trésorerie générale de Seine-Saint-Denis ;
Delanne (Edith), affectée à la trésorerie générale de la Haute-Marne ;
Deret (Serge), affecté à la trésorerie générale du Pas-de-Calais ;
Desquenne (Perrine), affectée à la trésorerie générale de l'Yonne ;
Didon (Frédéric), affecté à la trésorerie générale du Rhône ;
Dode (Lydia), affectée à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes ;
Dumonteil (Eric), affecté à la trésorerie générale de la Corrèze ;
Effendiantz (Bernard), affecté à la trésorerie générale du Doubs ;
Ely (Clotilde), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Maritime ;
Fabre (Véronique), affectée à la trésorerie générale de l'Essonne ;
Faure (Xavier), affecté à la trésorerie générale de l'Aisne ;
Filone de Noisden (Vahiré), affectée à la trésorerie générale de l'Aveyron ;
Franchini (Claude), affecté à la trésorerie générale de la Haute-Corse ;
Gandit (Barbara), affectée à la trésorerie générale de la Vendée ;
Grasser (Lucile), affectée à la trésorerie générale du Bas-Rhin ;
Helman (Maurice), affecté à la trésorerie générale de la Charente ;
Helmer (Jean-Philippe), affecté à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme ;
Jeanroy (Rodolphe), affecté à la trésorerie générale du Haut-Rhin ;
Juillard (Nicole), affectée à la trésorerie générale de l'Ain ;
Lacroix (Anne), affectée à la trésorerie générale de l'Yonne ;
Le Roy (Olivier), affecté à la trésorerie générale de la Charente-Maritime ;
Lecoq (Michel), affecté à la trésorerie générale de Maine-et-Loire ;
Lefebvre (Véronique), affectée à la trésorerie générale de Seine-Maritime ;
Martin (Stéphanie), affectée à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine ;
Merpillat (Jean-Pierre), affecté à la trésorerie générale de la Charente-Maritime ;
Molina (Gaetan), affecté à la trésorerie générale du Rhône ;
Nicod (Jean-Jacques), affecté à la trésorerie générale du Var ;
Pageot (Hubert), affecté à la trésorerie générale des Deux-Sèvres ;
Paquet (Michel), affecté à la trésorerie générale de la Côte-d'Or ;
Pique (Eric), affecté à la trésorerie générale des Ardennes ;
Poirier (Régis), affecté à la recette générale des finances ;
Rebillet (Anne), affectée à la trésorerie générale du Doubs ;
Rossel (Raphael), affecté à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
Roussiere (Jérémie), affecté à la trésorerie générale de Seine-Saint-Denis ;
Saviraye (Lilian), affecté à la recette générale des finances ;
Schenegg (Laurent), affecté à la trésorerie générale du Loiret ;
Sellier (Claude), affectée à la trésorerie générale de la Nièvre ;
Vahe (Francis), affecté à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.
Veisemburger-Piekarski (Odyle), affectée à la trésorerie générale de la Moselle ;
Latour (Eric), affecté à la trésorerie générale de l'Hérault ;
Plaisance (Jocelyne), affectée à la trésorerie générale de Maine-et-Loire.
Couturier (Jacques), affecté à la trésorerie générale de Saône-et-Loire ;
Dubreuil (Noel), affecté à la trésorerie générale de la Vendée ;
Joblon (Yolande), affectée à la trésorerie générale de la Côte-d'Or ;
Marschall (Alain), affecté à la trésorerie générale du Haut-Rhin ;
Riebel (André), affecté à la trésorerie générale du Bas-Rhin.
Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret du 12 avril 1972 susvisé est présenté conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national) pour les organismes à compétence nationale et auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (service régional de contrôle) concernée pour les organismes à vocation régionale.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que de son annexe.
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT NATIONAL OU RÉGIONAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.
118-2-4 DU CODE DU TRAVAIL I.
- Pièces à fournir : - fiche signalétique dûment renseignée, datée et signée (modèle joint) ; - statuts mis à jour de l'organisme ; - liste nominative des membres de l'instance de décision, précisant leur qualité et leur adresse ; - documents comptables du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et, le cas échéant, suivi comptable de la taxe d'apprentissage ; - règlement intérieur (le cas échéant) ; - un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu destiné aux assujettis.
Pour les associations (loi de 1901) et pour les organisations syndicales (loi de 1884) : - récépissé de déclaration auprès de la préfecture ; - publication au Journal officiel (acte de constitution et modifications).
- Descriptif de l'activité de l'organisme relative à la mise en oeuvre d'actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage : - descriptif de l'activité ; - pièces justificatives.
- Fonctionnement de la commission paritaire chargée d'émettre un avis sur la répartition des fonds collectés : - composition de la commission ; - descriptif des modalités de fonctionnement.
- Descriptif de la capacité à collecter : Préciser le champ géographique et/ou professionnel de la collecte envisagée, le montant de collecte estimé, le nombre d'entreprises visées et justifier de cette capacité à collecter.
- Recours envisagé à un tiers pour les opérations de collecte : En cas de recours éventuel à un délégataire pour les opérations de collecte, préciser les motifs de la délégation de collecte envisagée, le nom du délégataire potentiel et joindre une fiche signalétique relative à ce dernier.
- Modalités de suivi comptable des fonds collectés : Présentation des modalités de suivi comptable envisagées afin d'assurer le suivi comptable dans deux comptes séparés : l'un au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage définie à l'article L.
118-3 du code du travail et l'autre au titre du barème de la taxe, y compris chez le délégataire envisagé dans l'hypothèse d'une délégation de collecte.
- Frais de gestion et de collecte prévisionnels : Nature et montant envisagés des dépenses liées aux opérations de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.
Agrément des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage en application de l'article L.
118-2-4 du code du travail Fiche signalétique établie au titre : (cocher la rubrique correspondante) - d'un agrément - du recours éventuel à un délégataire pour les opérations de collecte (à renseigner par le délégataire envisagé) par délégation de Champ géographique et/ou professionnel de la collecte : Dénomination complète de l'organisme : Sigle de l'organisme : Statut juridique de l'organisme : Date de constitution : N° Siret : Code APE : Adresse du siège social : Adresse postale (si différente de l'adresse du siège social) : Téléphone : Fax : Adresse électronique institutionnelle : Site internet : Activité principale : Activité (s) annexe (s) : Personne ayant une fonction de direction ou d'administration au sein de l'organisme (nom et qualité) : Effectif total de l'organisme (en ETP) : Effectif dédié à la collecte de la taxe d'apprentissage (en ETP) : Recours envisagé à un tiers pour les opérations de collecte : oui - non - (à renseigner uniquement par l'OCTA délégant et joindre la fiche signalétique du délégataire envisagé) Fait à , le .
Nom et qualité, signature et cachet de l'organisme : Cadre réservé à l'administration Agrément Décision d'agrément - en date du Retrait d'agrément Décision de retrait d'agrément - en date du
DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT NATIONAL OU REGIONAL
- fiche signalétique dûment renseignée, datée et signée (modèle joint) ;
- documents comptables du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et, le cas échéant, suivi comptable de la taxe d'apprentissage ;
Pour les associations (loi de 1901) et pour les organisations syndicales (loi de 1884) :
- récépissé de déclaration auprès de la préfecture ;
- publication au Journal officiel (acte de constitution et modifications).
- Descriptif de l'activité de l'organisme relative à la mise en oeuvre d'actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage :
- Fonctionnement de la commission paritaire chargée d'émettre un avis sur la répartition des fonds collectés :
- descriptif des modalités de fonctionnement.
- Descriptif de la capacité à collecter :
Préciser le champ géographique et/ou professionnel de la collecte envisagée, le montant de collecte estimé, le nombre d'entreprises visées et justifier de cette capacité à collecter.
- Recours envisagé à un tiers pour les opérations de collecte :
En cas de recours éventuel à un délégataire pour les opérations de collecte, préciser les motifs de la délégation de collecte envisagée, le nom du délégataire potentiel et joindre une fiche signalétique relative à ce dernier.
Présentation des modalités de suivi comptable envisagées afin d'assurer le suivi comptable dans deux comptes séparés : l'un au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage définie à l'article L.
Agrément des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage
Fiche signalétique établie au titre :
(cocher la rubrique correspondante)
d'un agrément
du recours éventuel à un délégataire pour les opérations de collecte (à renseigner par le délégataire envisagé) par délégation de
Champ géographique et/ou professionnel de la collecte :
Dénomination complète de l'organisme :
Sigle de l'organisme :
Adresse postale (si différente de l'adresse du siège social) :
Adresse électronique institutionnelle :
Activité (s) annexe (s) :
Personne ayant une fonction de direction ou d'administration au sein de l'organisme (nom et qualité) :
Effectif total de l'organisme (en ETP) :
Effectif dédié à la collecte de la taxe d'apprentissage (en ETP) :
Recours envisagé à un tiers pour les opérations de collecte : oui non
(à renseigner uniquement par l'OCTA délégant et joindre la fiche signalétique du délégataire envisagé)
Nom et qualité, signature et cachet de l'organisme :
Décision d'agrément en date du
Décision de retrait d'agrément en date du
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 septembre 2002, M. Hervé (Patrick), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Casablanca et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Décret n° 2002-1193 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
Le décret n° 2001-957 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel
Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 11,32 EUR la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne ;
Déclaration de création d'association, forfait : 37,54 EUR ;
Déclaration de modification d'association, forfait : 27,03 EUR.
Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 8,06 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,14 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Le décret n° 2001-958 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Arrêté du 5 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours d'agent du service des transmissions « standardiste » du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 septembre 2002, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'agent du service des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisé par arrêté du 5 juin 2002, aura lieu le 2 décembre 2002 pour les postes à pourvoir dans le ressort du SGAP de Paris.
1 poste à Nanterre (préfecture des Hauts-de-Seine) ;
1 poste à Paris (ministère de l'intérieur).
2 postes à Paris (ministère de l'intérieur).
2 postes à Paris (ministère de l'intérieur, préfecture de Paris).
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 24 octobre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes seront adressées à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Entre le 25 et le 31 octobre 2002, les dossiers d'inscription pourront être retirés au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-Le Mandinet, de 10 heures à 16 heures (téléphone : 01-60-37-12-48).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 octobre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2002-1195 du 17 septembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité réalisées à partir d'échantillons de population
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité, réalisées à partir d'échantillons de population et destinées à déterminer celles des personnes concernées qui sont décédées et, le cas échéant, la date de leur décès.
La recherche effectuée dans le répertoire national d'identification des personnes physiques est réalisée soit directement à partir du numéro d'inscription au répertoire (NIR), soit à partir de l'état civil des personnes.
Le numéro d'inscription à ce répertoire ainsi que les nom et prénoms sont supprimés des fichiers d'études dès que l'identification est achevée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Bizart, domicilié 5, lotissement Les Andes, Restinclières (Hérault).
Arrêté du 17 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics
M. Didier Petetin percevra une indemnité forfaitaire mensuelle de 2 287 EUR pendant la durée de ses fonctions en qualité de président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.
Décret n° 2003-744 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires, signé à Saint-Pétersbourg le 12 mai 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires, signé à Saint-Pétersbourg le 12 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DOCUMENTS SUR LES GRADES ET TITRES UNIVERSITAIRES
Désireux de contribuer au développement futur et à l'approfondissement de la coopération bilatérale dans les domaines de l'éducation, de la science et de la culture,
Souhaitant établir les normes de reconnaissance mutuelle des documents relatifs à la formation et aux grades et titres universitaires,
Les Parties développent la coopération dans le domaine de la reconnaissance du niveau des compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs par les moyens suivants :
- créer des conditions équivalentes de soutenance des thèses par les impétrants originaires d'un Etat auprès des conseils de l'autre Etat chargés de l'attribution des grades et titres universitaires ;
- informer, en temps opportun, des changements intervenus au sein de leurs systèmes publics nationaux de reconnaissance des compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs, échanger les règlements appropriés et les autres documents relatifs à la reconnaissance des compétences de ce personnel.
Le diplôme de « Kandidat naouk » délivré en Fédération de Russie par l'organisme habilité et le diplôme de « Docteur » délivré en France par les établissements d'enseignement supérieur habilités, sont reconnus d'un niveau comparable.
Les Parties mettent à la disposition l'une de l'autre les règlements établissant les conditions de rédaction et de délivrance des documents relatifs aux grades et titres universitaires, ainsi que les formulaires et les descriptifs desdits documents et se communiqueront, le cas échéant, les interprétations officielles appropriées.
Les Parties créent un comité consultatif paritaire franco-russe, composé de représentants des milieux académiques et de recherche et de représentants des administrations centrales.
Ce comité est chargé d'établir le bilan du fonctionnement du présent accord et d'élaborer des propositions relatives aux axes stratégiques de la recherche doctorale.
Le comité se réunit tous les cinq ans au moins.
Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 6 mois minimum.
Fait à Saint-Pétersbourg, le 12 mai 2003, en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Vladimir Filippov
Décret n°2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense.
Une indemnité de fonction est attribuée aux professeurs des corps d'enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés pour exercer des fonctions d'enseignement dans les écoles, établissements d'enseignement et établissements de formation, implantés sur le territoire national et relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle.
Les écoles et établissements visés à l'article précédent sont classés en catégories et sous-catégories par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Cet arrêté fixe également, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité selon la catégorie et sous-catégorie de classement de l'établissement d'affectation du bénéficiaire.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Une décision du ministre de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis les bénéficiaires.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder, pour les enseignants affectés dans les écoles visées par le décret du 24 avril 1965 susvisé, un montant égal à sept fois le montant moyen annuel prévu à l'alinéa précédent.
Les autres attributions individuelles ne peuvent excéder un montant égal à quatre fois le montant moyen annuel précité.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement et n'est pas soumise à retenue pour pension.
Le décret n° 53-853 du 17 septembre 1953 fixant les conditions de recrutement dans les cadres des personnels enseignants de certaines écoles relevant du ministère de la défense nationale et le décret n° 75-1069 du 4 novembre 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux personnels détachés de l'enseignement supérieur qui exercent leur activité à plein temps à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'Ecole de l'air et à l'Ecole navale sont abrogés.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les enseignants affectés dans les écoles, établissements d'enseignement et établissements de formation visés à l'article 1er ci-dessus qui, à la date d'effet du présent décret, perçoivent, en application des décrets du 24 avril 1965 susvisé, du 17 septembre 1953 et du 4 novembre 1975 précités, des indemnités dont le montant est supérieur au montant maximal de l'indemnité de fonction peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice de ces indemnités pour le montant qui leur est alloué.
Le maintien de ces indemnités est exclusif de l'attribution de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du présent décret.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN et l'arrêté du 12 avril 2000 relatif au conseil stratégique de DCN sont abrogés.
- Délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Eric Daas et Jacques Pic, directeurs départementaux du Trésor public, et à MM. Pascal Flamme et Didier Pierron, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juin 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe établi au titre de l'année 2003 :
Au titre de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
M. Couzinié (Pierre) ;
Mme Fulcher (Marie-France) ;
Mlle Joachin (Christine) ;
Mme Marcassus (Bérénice) ;
Mme Pizzo (Sylvie) ;
Mlle Pochard (Muriel) ;
Mme Ramondou (Sylvie) ;
Mme Rouault (Anne) ;
Mme Sarthou (Isabelle) ;
Au titre de l'article 23 du même décret :
Mme Vary (Marie-Jeanne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires : M. Roche (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie, en date du 28 juillet 2003, M. Jean-Jacques Donnat, ingénieur de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2003, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 juillet 2003, M. Michel Soual, ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2003.
Décision du 20 février 2003 portant nomination (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 février 2003, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 16 septembre 2002 :
M. Benoit (Vincent).
M. Oudot (Christophe).
Mlle Poyet (Aurélie).
M. Legal (Cédric).
M. Renard (Elvis).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 mai 2003, M. Horrie (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 juin 2002 (élections prud'homales) conclu dans le secteur des casinos.
La troisième phrase de l'article 2 « inscriptions sur les listes électorales » est étendue sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa du II de l'article R.
513-11 du code du travail et du décret n° 2002-398 du 22 mars 2002.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne et d'un avenant à celui-ci
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de :
- l'accord du 4 novembre 1998 (capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 10 avril 2002 à l'accord du 4 novembre 1998 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.
II.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne : 1° La sécurité et la santé publiques ; 2° L'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ; 3° La prévention de la fuite d'animaux afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
III.-Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne : 1° La détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un aménagement adapté des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de conditions d'élevage de qualité, assorti d'un programme étendu de nutrition et de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs ; 2° La promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation biologique, notamment par la fourniture de renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels ; 3° La participation aux activités favorisant la conservation des espèces animales.
IV.-L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Réunion
- Le tableau suivant dresse la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Arrêté du 1er octobre 2002 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Daniel Schoepflin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 janvier 2003.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant extension d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête démographique des médecins du travail
Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction des relations du travail), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
1° De recueillir au niveau de la région, à partir d'un questionnaire nominatif et facultatif adressé à chaque médecin du travail, des données relatives à l'âge, au sexe, aux titres, diplômes en médecine du travail et formations complémentaires acquises, et aux caractéristiques professionnelles, afin, par cette enquête démographique, de mettre à jour les données réglementaires et de mieux connaître la population des médecins du travail ;
2° D'établir au niveau national des statistiques non nominatives à partir des données régionales.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom du médecin du travail, âge, sexe, titres, diplômes, formations complémentaires, âge de début d'exercice en médecine du travail, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce, autres modalités d'activités professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre géographiquement compétent pour le service où le médecin du travail exerce.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance
Convention cellective nationale du 2 juin 2003.
La convention collective règle les rapports entre :
- d'une part, les employeurs compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le numéro de code NAF 672.
Z exerçant en France métropolitaine et, à titre principal, la profession d'agent général d'assurance régie par le décret du 5 mars 1949 modifié portant statut des agents généraux IARD et le décret du 28 décembre 1950 portant statut des agents généraux d'assurances sur la vie ou par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ;
- d'autre part, leurs salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou partiel, que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée.
Avenant n° 15 bis du 11 juillet 2003 à l'annexe II de la convention.
Cet avenant s'applique aux seuls saleurs-saurisseurs de poissons.
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 13 mars 2003 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant extension d'un accord « salaires » (Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Réunion) du 20 mars 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur le durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Aquitaine
324-1 du code des assurances, les sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société La Défense Automobile et Sportive, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD.
324-1 du code des assurances, les sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, et les sociétés La Mutuelle du Mans Assurances Vie et MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces cinq sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, La Mutuelle du Mans Assurances Vie et MMA Vie.
Arrêté du 2 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour les années scolaires (1991 à 2001) par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit
Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 1991-1992 :
Elève de première année : 37 096 F, soit 5 655 EUR ;
Elève de deuxième année : 37 096 F, soit 5 655 EUR ;
Elève de troisième année : 47 338 F, soit 7 217 EUR.
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Les inspecteurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le corps de l'inspection du travail comprend quatre grades :
I.-Outre les missions qui leur sont imparties par les articles L.
Les membres du corps placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent également à l'application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime et des textes non codifiés pris pour leur application.
II.-Les membres du corps de l'inspection du travail apportent leur concours aux missions d'information et de conseil auprès du public dans le domaine de leurs compétences ainsi qu'à celle de conciliation dans la prévention des conflits collectifs du travail.
III.-Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être affectés à l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er.
Le grade de directeur du travail hors classe donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
b) Au choix parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de quinze ans de services publics effectifs dont dix en catégorie B.
Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b ci-dessus ne peut excéder un cinquième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus.
c) Par voie d'accès professionnelle parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de huit ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.
Ces fonctionnaires doivent satisfaire à un examen professionnel dont les modalités, fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, permettent notamment au jury d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles du candidat.
Le dossier individuel des candidats est mis à la disposition du jury.
Le nombre d'inspecteurs du travail recrutés en application du c ci-dessus ne peut excéder un cinquième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus.
1° Le premier concours est ouvert, pour une proportion de 60 % à 70 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Le deuxième concours est ouvert, pour une proportion de 20 % à 30 % des emplois à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier à la date de clôture des inscriptions de quatre années de services publics.
3° Le troisième concours est ouvert, pour une proportion de 5 % à 10 % des emplois à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice de huit années au total d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Est prise en compte pour le calcul de la période d'expérience professionnelle, pour les activités salariées, toute activité exercée en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant.
La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter la part des emplois pourvus par les candidats admis au troisième concours au-delà de 10 %.
Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 art 9 : Les dispositions du présent décret relatives à la formation et à son évaluation sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite au concours débute à compter du 1er septembre 2010.
Les dispositions du présent décret relatives aux recrutements et concours entrent en vigueur pour les recrutements et concours intervenant au titre de l'année 2010.
Trois concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé du travail :
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique.
1° La première partie de la formation, d'une durée de quinze mois, comporte une ou plusieurs périodes de stage pratique.
Elle fait l'objet d'une évaluation par un jury et conduit à la titularisation, dans les conditions prévues aux articles 9, 11, 12 et 12 bis, des inspecteurs-élèves dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante.
2° La seconde partie de la formation, d'une durée de trois mois, est personnalisée et intervient dans un délai maximum de trois ans après la titularisation.
Cette formation fait l'objet d'un bilan qui est versé au dossier administratif de l'agent.
- Les inspecteurs-élèves dont l'évaluation n'a pas été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné au 1° du I sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Toutefois, ils peuvent être, sur proposition du jury et après avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit admis à redoubler, soit nommés et titularisés contrôleurs du travail.
Les intéressés sont reclassés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité d'inspecteur-élève.
- Les modalités de la formation prévue au 1° du I et de son évaluation, ainsi que la composition du jury chargé de cette évaluation, les conditions du bilan de la formation prévue au 2° du I et les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en application du b et du c de l'article 4 ci-dessus sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation obligatoire d'une durée totale de dix-huit mois en deux parties.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle précise les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves à leur titularisation.
- Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des inspecteurs du travail, ils avaient été nommés et classés, en application des I à IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, dans l'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
- Les élèves-inspecteurs qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ainsi que ceux qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les inspecteurs élèves qui avaient antérieurement la qualité d'agent public sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 13 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur titularisation dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable.
Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 11.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
- Peuvent être promus au grade de directeur du travail hors classe, dans les conditions fixées à l'article 14, les directeurs du travail ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et ayant occupé préalablement certains emplois ou ayant exercé préalablement certaines fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités pendant huit ans au moins au cours des douze dernières années.
- Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, dans les conditions fixées à l'article 14, les directeurs du travail hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le quatrième échelon de leur grade.
Le détachement dans un emploi correspondant à l'un des grades du corps de l'inspection du travail ou l'intégration directe dans l'un de ces grades, afin d'y exercer des missions de contrôle de l'application des dispositions du code du travail est subordonné au suivi d'une formation dispensée, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau ci-après :
Grades, classe et échelons
Directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle
1/4 de l' ancienneté acquise majorée de majorée de 1 an 4mois
1/3 de l'ancienneté acquise majorée de majorée de 1 an
Directeur adjoint du travail de classe normale
4e échelon au-delà de 1 an 3 mois
4e échelon jusqu'à 1 an 3 mois
Les représentants des grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail de 1re et de 2e classe exercent les compétences des représentants du grade de directeur du travail.
1eréchelon provisoire
Le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail est abrogé, à l'exception de l'article 9 bis-1 et de l'article 11 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 en tant qu'ils concernent les conditions exceptionnelles d'intégration des fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et l'intégration des inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé.
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 7 août 2000.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le grade de directeur du travail qui comprend six échelons auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans la limite des emplois budgétaires, par arrêté pris, selon le cas, par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'agriculture ;
Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique :
1° Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de l'un des titres ou diplômes exigés pour les concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
2° Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics qui leur sont rattachés.
Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les administrateurs civils justifiant de quatre ans au moins de services effectifs en cette qualité peuvent être détachés dans le grade de directeur adjoint du travail pour les administrateurs civils de deuxième classe et dans le grade de directeur du travail pour les administrateurs civils de première classe et hors classe.
Les fonctionnaires détachés dans le grade de directeur du travail conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui est résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Décret n°2003-856 du 5 septembre 2003 portant modification du décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux.
« En ce qui concerne les casinos, un représentant qualifié de l'exploitant pourra également être entendu par la commission conjointement avec le maire de la commune d'implantation.
Il pourra être procédé à cette audition en l'absence du maire de la commune d'implantation, sauf opposition expresse de la part de ce dernier.
Arrêté du 7 août 2003 portant agrément d'un laboratoire pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour 2003
Le laboratoire d'analyses de Brest-Océan - pôle analytique des eaux est agréé pour l'année 2003 pour l'exécution des analyses correspondant aux agréments 1, 2, 3, 4, 5 et 11.
Décret n° 2003-861 du 4 septembre 2003 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'école de sages-femmes est fixé, à compter du 1er janvier 2002, comme suit :
Le décret n° 90-950 du 26 octobre 1990 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2003 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable au corps des directeurs d'école de sages-femmes, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté indiciaire du 26 octobre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est abrogé.
CORPS DES DIRECTEURS D'ÉCOLE DE SAGES-FEMMES
M. Luc Rudolph, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé conseiller pour la sécurité au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Jean-Yves Dilasser.
Le titulaire du poste exerce les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale.
Direction horizontale, la direction des affaires financières et de l'administration générale exerce à la fois des responsabilités opérationnelles directes et des responsabilités de conception et de pilotage de politiques, pour l'ensemble du ministère, dans les domaines financier, juridique, logistique, du traitement automatique de l'information, de la politique patrimoniale, de la politique documentaire et de l'archivage.
Le chef de service a un rôle de coordination et d'impulsion de toutes les structures composant la direction.
Il intervient sur tous les domaines de la direction en liaison avec ou à la demande du directeur, qu'il représente et supplée en tant que de besoin.
Personne à contacter : M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale (téléphone : 01-40-81-69-01), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité "emballage et conditionnement".
Il est procédé à la cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité " emballage et conditionnement " conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
La fermeture des sections préparant au brevet de technicien spécialité " emballage et conditionnement " intervient à l'issue de l'année scolaire 2002-2003.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité " emballage et conditionnement " est fixée en 2003.
S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à l'issue de la session 2003 de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité " emballage et conditionnement ", des dispositions seront prises en 2003-2004 selon les modalités fixées par les recteurs des académies concernées pour leur permettre de suivre une préparation en vue de postuler à nouveau ce diplôme.
En 2004, les candidats ajournés lors des années précédentes à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité " emballage et conditionnement " auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.
A mesure qu'interviennent les dispositions fixées à l'article 2 ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions : - de l'arrêté du 19 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparant au brevet de technicien " emballage et conditionnement " ; - de l'arrêté du 19 juillet 1983 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien " emballage et conditionnement ".
A mesure qu'interviennent les dispositions fixées à l'article 2 ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions :
- de l'arrêté du 19 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparant au brevet de technicien « emballage et conditionnement » ;
- de l'arrêté du 19 juillet 1983 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien « emballage et conditionnement ».
Arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d'autorisation de passer les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle en forme progressive
Peuvent demander à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 9 du décret du 4 avril 2002 susvisé :
Les candidats présentant, au moment de la demande de dérogation, une déficience, incapacité ou un désavantage, répertoriés dans l'arrêté du 9 janvier 1989 susvisé et le guide-barème annexé au décret du 4 novembre 1993 susvisé et les plaçant en situation de handicap ;
Les candidats engagés dans une formation qualifiante de section d'enseignement général et professionnel adapté, les candidats des établissements régionaux d'enseignement adapté ainsi que les candidats des établissements publics locaux d'enseignement ou des établissements d'enseignement technique privés, issus de sections d'enseignement général et professionnel adapté ou d'établissements régionaux d'enseignement adapté ;
Les candidats justifiant de l'obtention du certificat de formation générale ;
Les candidats présentant, au moment de la demande de dérogation, un motif suffisamment sérieux pour souhaiter présenter l'examen en forme progressive.
Le recteur fixe la date limite de dépôt de ces demandes et la fait connaître en début d'année scolaire à tous les candidats, sous la responsabilité de l'établissement ou du centre de formation.
La demande de dérogation, individuelle, est déposée par le candidat auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé l'établissement, le centre de formation ou le lieu de passage de l'examen.
Le recteur se prononce au vu des éléments suivants devant être joints à la demande :
- le diplôme préparé ;
- l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le candidat est inscrit ;
Lorsque ce motif est médical, un certificat médical délivré par un médecin doit être joint à la demande.
Le présent arrêté est applicable à chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle dont le règlement d'examen est défini conformément au décret du 4 avril 2002 susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées aux titulaires d'autres diplômes.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « force de vente » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « force de vente » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005.
364-1 du code des assurances, la société Axa Versicherung AG, dont le siège social est 10-20 Colonia Alle, 5167 Cologne (RFA) et le siège spécial pour la France 41, rue Schweighaeuser, BP 332/R9, 67009 Strasbourg Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de contrats souscrits par l'intermédiaire de sa succursale française (opérant sous la dénomination commerciale d'Albingia) à la société de droit français Albingia en cours d'agrément, dont le siège social est 48, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
Arrêté du 24 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre
A l'article 8 de l'arrêté du 16 juillet 2002 susvisé, à la place des mots : « examen des oeuvres : études, recherche, conservation et restauration », lire : « examen scientifique des oeuvres, conservation, restauration ».
- Sont admis à s'inscrire au troisième cycle les élèves titulaires du diplôme de recherche appliquée.
- Sauf dérogation accordée par le directeur de l'école, le mémoire doit être présenté dans les trois années suivant l'obtention du diplôme de recherche appliquée.
Son sujet doit être approuvé par le directeur de l'école.
Lorsqu'il est achevé, le mémoire est remis au service de la scolarité de l'Ecole du Louvre.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte libanais délivrés par le département d'architecture, faculté des beaux-arts et arts appliqués de l'université Saint-Esprit de Kaslik (Liban).
Arrêté du 29 juillet 2003 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Les candidats à l'entrée à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont recrutés par concours :
- sur épreuves pour l'entrée en première année ;
- sur titres pour l'entrée en deuxième année et l'entrée en troisième année, dans les conditions prévues à l'article 9.
Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves du concours d'entrée en première année.
Il fixe le nombre des candidats admis à concourir et établit la liste des candidats inscrits.
Pour l'entrée en deuxième année et l'entrée en troisième année, le nombre de places disponibles fixé par le directeur de l'école tient compte de la capacité d'accueil dans les secteurs correspondant à chacune des spécialisations définies à l'article 16, et établit la liste des candidats admis à concourir.
La composition des jurys est fixée chaque année par le directeur de l'école.
Chaque jury établit la liste des admis dans l'ordre de leur classement.
Une liste complémentaire peut être établie dans les mêmes conditions.
Au 31 décembre de l'année de leur inscription, les candidats à l'entrée à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs doivent être âgés au plus :
De vingt-cinq ans pour l'entrée en première année ;
De vingt-six ans pour l'entrée en deuxième année ;
De vingt-huit ans pour l'entrée en troisième année ou, pour cette même année, de trente-cinq ans s'ils ont cinq années de pratique dans une profession artistique.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'école pour motif exceptionnel dûment justifié.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois aux concours d'entrée de l'école.
Les épreuves du concours pour l'entrée en première année consistent en une épreuve d'admissibilité et au moins deux épreuves d'admission fixées par le règlement intérieur de l'école.
Les candidats pour l'entrée en deuxième année doivent justifier d'au moins une année d'études d'arts plastiques accomplie dans un établissement d'enseignement placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture, ou dans un établissement reconnu en application de l'article L.
Pour l'entrée en troisième année, les candidats doivent justifier :
- soit de titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'école, après délibération du conseil d'administration ;
- soit de cinq années de pratique dans une profession artistique.
Lors de l'inscription pour l'entrée en deuxième et en troisième année, le candidat choisit l'une des douze spécialisations définies à l'article 16.
L'admission en deuxième année et en troisième année comporte un examen des dossiers des candidats auxquels est joint un curriculum vitae scolaire ou professionnel.
Seuls les candidats retenus à l'issue de ce premier examen pourront se présenter à l'épreuve d'admission, qui consiste en un entretien.
La durée des études conduisant au diplôme de l'école est de cinq ans : un an pour le premier degré, et quatre ans pour le deuxième degré qui se compose de trois ans d'enseignements spécialisés et d'un an de synthèse consacré au projet de fin d'études.
Le redoublement, qui est exclu pour la première année, n'est admis qu'une fois durant la durée des études, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école pour motif exceptionnel dûment justifié.
Les unités d'enseignement sanctionnent des éléments homogènes d'enseignement ou de formation.
Un même élément d'enseignement ou de formation peut, en raison de sa nature ou de sa durée, donner lieu à l'attribution d'une demi-unité d'enseignement, d'une unité d'enseignement ou de plusieurs unités d'enseignement.
Une unité d'enseignement correspond à une durée moyenne annuelle de soixante-quinze heures d'enseignement.
Cette moyenne peut être minorée d'un tiers dans le cas d'un enseignement à dominante théorique ou majorée d'un tiers dans le cas d'un enseignement à dominante pratique.
Chaque enseignant attribue les unités d'enseignement dont il est responsable.
Les aptitudes et les connaissances des étudiants sont vérifiées par un contrôle continu comportant des travaux écrits, oraux ou pratiques.
Chaque unité d'enseignement est délivrée lorsque la moyenne de l'ensemble des notes du contrôle continu est égale ou supérieure à 10.
Le nombre d'unités d'enseignement requis pour chaque année est de 10.
L'étudiant qui obtient la moyenne dans chacune des unités d'enseignement requises pour l'année est déclaré admis dans l'année supérieure.
Le passage dans l'année supérieure nécessite l'obtention de la totalité des unités d'enseignement de l'année antérieure ; en outre, le passage en cinquième année nécessite l'obtention du mémoire.
La liste des enseignements, leur répartition et leur organisation sont établies par le directeur de l'école, après délibération du conseil d'administration, le conseil des études et de la recherche ayant été entendu.
La première année, dont les enseignements sont communs à tous les étudiants, est pluridisciplinaire.
Elle comporte des enseignements de structure à caractère méthodologique et des enseignements scientifiques à caractère théorique et pratique.
Les enseignements de structure comprennent, d'une part, des enseignements de méthodologie expérimentale consistant en des cours d'expression plastique associés à un cours de culture générale et centrés sur l'approche de l'espace et de l'image et, d'autre part, des enseignements de méthodologie technique consistant en des cours centrés sur l'approche plastique induite par le moyen d'expression.
Les enseignements scientifiques, théoriques et pratiques comprennent les enseignements qui font l'objet d'une acquisition de connaissances spécifiques ; ils couvrent les disciplines allant des sciences exactes au dessin.
Ils complètent les enseignements de structure.
Les deuxième, troisième et quatrième années sont articulées autour des spécialisations suivantes :
Toute création, suppression ou modification d'une spécialisation existante fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'école, après délibération du conseil d'administration, le conseil des études et de la recherche ayant été entendu.
La deuxième et la troisième année sont consacrées à l'acquisition du savoir et des savoir-faire liés à la spécialisation choisie par l'étudiant.
Les enseignements de ces deux années comportent, d'une part, des enseignements d'orientation et de spécialisation et, d'autre part, des enseignements pluridisciplinaires.
La quatrième année poursuit cet enseignement et comprend en outre des stages et des échanges avec des établissements d'enseignement similaires.
Elle est également consacrée à la rédaction d'un mémoire et à sa soutenance, et participe de manière plus générale à l'apprentissage de la recherche.
La cinquième année est une année de synthèse consacrée à la réalisation d'un projet de fin d'études.
Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est délivré au nom de l'Etat ; il est décerné à l'étudiant régulièrement inscrit en dernière année d'études et qui a obtenu l'ensemble des unités d'enseignement de son cursus, soutenu avec succès son mémoire et satisfait au projet de fin d'études.
La liste des diplômés est publiée au Journal officiel de la République française.
Le mémoire est un travail écrit individuel qui consiste en une réflexion et une analyse appuyées sur une recherche documentaire liée à la pratique sociale, de création et de communication.
Il est réalisé sous la conduite d'un directeur de mémoire.
Le mémoire donne lieu à une soutenance devant un jury présidé par le directeur de l'école ou son représentant et composé du directeur de mémoire de l'étudiant et d'au moins deux enseignants désignés par le directeur de l'école.
Il peut être adjoint au jury une personnalité extérieure désignée par le directeur de l'école.
Le projet de fin d'études est un travail pratique conçu et réalisé à un niveau professionnel dans un cadre pluridisciplinaire.
La liste des projets est examinée par un conseil d'orientation des projets de fin d'études présidé par le directeur de l'école ou son représentant et composé d'enseignants désignés par le directeur de l'école.
Le projet de fin d'études est présenté par l'étudiant devant un jury présidé par le directeur de l'école ou son représentant, et composé d'enseignants et d'au moins deux personnalités extérieures désignées par le directeur de l'école.
Les jurys de mémoires et de projets de fin d'études se réunissent :
- pour le mémoire, qui peut faire l'objet d'une session de rattrapage, à l'issue de la quatrième année ;
- pour le projet de fin d'études, à l'issue de la cinquième année.
L'étudiant ne peut soutenir son mémoire et présenter son projet de fin d'études qu'à la condition d'avoir obtenu l'ensemble des unités d'enseignement théoriques et pratiques du cursus.
Le troisième degré prévu par le décret du 22 mai 1987 susvisé est consacré à la recherche-production.
Ses orientations sont définies par le directeur, après délibération du conseil d'administration, le conseil des études et de la recherche ayant été entendu.
Il a une vocation interdisciplinaire.
Il est organisé sous forme d'un centre de recherche regroupant des ateliers de recherche placés chacun sous la responsabilité d'un enseignant.
Le troisième degré qui s'adresse aux étudiants diplômés de l'école est également ouvert à des candidats extérieurs justifiant d'un diplôme d'enseignement supérieur équivalant à cinq années d'études universitaires ou d'un haut niveau professionnel équivalant à cinq années d'expérience dans le domaine choisi.
L'admission des uns et des autres est subordonnée à la décision d'une commission présidée par le directeur de l'école et composée, notamment, du responsable de chaque atelier concerné, ainsi que d'enseignants désignés par le directeur.
La durée des études du troisième degré est de deux ans et de trois ans pour les étudiants qui poursuivent des études doctorales.
Le certificat sanctionnant le troisième degré précise l'orientation suivie.
Il est délivré sur proposition d'un jury présidé par le directeur de l'école ou son représentant, et composé du responsable de l'atelier de recherche concerné, d'enseignants et, éventuellement, de personnalités extérieures, désignés par le directeur.
Chaque atelier comprend, en fonction des orientations choisies, des enseignants, des étudiants et, éventuellement, des personnalités extérieures à l'école réunies pour la mise en oeuvre de programmes spécifiques.
Ces programmes, qui peuvent être conduits en relation avec divers partenaires scientifiques, industriels ou commerciaux, donnent lieu à valorisation particulière.
Leur coordination est assurée par un conseil dont la composition est fixée par le directeur de l'école.
Ce conseil est informé des travaux réalisés et de leur mise en valeur.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er août 2003 dans les conditions fixées à l'article suivant.
L'ensemble des étudiants inscrits pour l'année universitaire 2003-2004 restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Pour l'année universitaire 2004-2005, seuls les étudiants entrant en première et deuxième années sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les étudiants entrant en troisième et quatrième années restant soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Pour l'année universitaire 2005-2006, les étudiants entrant en quatrième année choisissent, au moment de leur inscription, soit de relever des dispositions du présent arrêté, soit d'achever leur cursus entamé sous les dispositions de l'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
S'ils choisissent cette dernière solution, ils ne pourront pas redoubler leur quatrième année.
L'ensemble des étudiants inscrits pour l'année universitaire 2006-2007 sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est définitivement abrogé à compter du 31 décembre 2006.
- Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur du Magno Seat, revendiquant les allégations suivantes :
- « Libérez-vous des contractures et des douleurs grâce à Magno Seat, le nouveau coussin magnétique » ;
- « (...) vous libère des blocages, des contractures et des douleurs grâce à ses aimants cousus !
- « (...) empêchent la transpiration (...)
- « (...) délivrent des blocages et des contractures, ils soulagent également les douleurs » ;
- « Vous remarquerez vite comme vos douleurs dorsales disparaissent » ;
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Magno Seat, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur de pansements bio-magnétiques, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) après quelques minutes déjà, la force magnétique chasse même les douleurs les plus aiguës » ;
- « (...) grâce aux aimants bio, hautement actifs, qui activent la circulation sanguine (...)
- « Son application est réputée pour les problèmes de poids, crampes, problèmes de sommeil, accoutumance à la nicotine, troubles de la virilité, douleurs dorsales, problèmes de circulation sanguine » ;
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur de pansements bio-magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, M. Serge Jacob, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Polyclinique Pasteur, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 15, rue de la Cordière, au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue de Laborde.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel CAF et URSSAF de Vienne, dont le siège social est à Vienne (38209), 1, montée Saint-Marcel, au profit de la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaire (MNPOSS), dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 16 mai 2003, la Mutuelle intertechnique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 936 537, dont le siège social est à Roche-la-Molière (42230), boulevard Sagnat, centre socioculturel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 25 juin 2003, la Mutuelle des chantiers de l'Atlantique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 329 558 597, dont le siège social se situe à Saint-Nazaire (44617), avenue Bourdelle, BP 61775, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 25 juin 2003, la mutuelle dénommée MEUSREC, mutuelle du groupe Eurial poitouraine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 352 291 561, dont le siège social se situe à Belleville-sur-Vie (85170), 3 bis, rue du Stade, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 30 septembre 2003 portant remplacement d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Mme Beaujean (Anne), épouse Lelièvre, vice-présidente chargée du tribunal de police de Paris, est nommée en qualité de membre titulaire de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de M. Forton (Didier).
Mme Chaumaz (Marie-Agnès), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de Mme Brugidou (Florence).
Mme Beaujean (Anne), épouse Lelièvre, est désignée en qualité de présidente de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de M. Forton (Didier).
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, M. Rivière (Jean-Loup) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Lyon) pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant nomination à la commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2003 :
Sont nommés membres de la commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique :
En tant que membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Boichard (Didier), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Bidanel (Jean-Pierre), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Barillet (Francis), ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Bouix (Jacques), ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Malafosse (Alain), Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
M. Barret (Julien), agence de la sélection porcine, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Au titre de représentants du comité pour les espèces ovine
et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 février 1984 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.
- Au premier alinéa, les mots : « sont nommés à titre permanent » sont supprimés.
- Au premier alinéa, après les mots : « des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « nommés à titre permanent ».
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après les mots : « praticiens à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé » sont ajoutés les mots : « et nommés dans un emploi de praticien à titre permanent ».
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, après les mots : « sont nommés pour une période probatoire d'un an » sont ajoutés les mots : « d'exercice effectif des fonctions ».
- Les dispositions de l'article 3, du 8° ainsi que des b et c de l'article 28, du I de l'article 44, du chapitre III du titre VIII et du titre XII ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
« Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles 37, 38, 39 et 41.
Elle est renouvelable dans la limite de la durée de la période probatoire.
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article 28.
« Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps en application des dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
- Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 20 du même décret une phrase ainsi rédigée :
« Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien hospitalier relevant du présent statut et recruté à titre provisoire sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'article 12.
- Les dispositions du titre I à l'exception des articles 3 et 5, des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, a, d et e de l'article 28, des articles 29, 30, 31, 31-1, 32, 33 à l'exception des dispositions relatives au remboursement des frais de changement de résidence, de l'article 35 à l'exception des 4°, 5°, 6°, 9° et des articles 42, 46, 76 et 77 sont applicables aux praticiens recrutés à titre provisoire.
« Dans ce cas, les compétences confiées au ministre par ces mêmes dispositions sont exercées par le préfet de département.
« Les praticiens recrutés à titre provisoire bénéficient de congés de maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption dans les conditions prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale.
« Ils ne peuvent ni ouvrir un compte épargne-temps, prévu par les dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, ni utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps ouvert avant leur recrutement à titre provisoire.
Au 3° de l'article 24 du même décret, les mots : « de l'ordonnance du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » et les mots : « à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
« Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« 6° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé l'engagement prévu à l'article 5.
« 7° Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
6154-6 du code de la santé publique et des dispositions réglementaires prises pour leur application, les praticiens ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du ou des établissements d'affectation.
« a) A la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
« b) Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une ou deux demi-journées par semaine, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 visé ci-dessus ;
« d) Aux activités de formation mutuelle exercées par les psychiatres régis par le présent statut, en dehors de leurs obligations de service ;
« e) Aux expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privés, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale ;
« f) Aux activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par les pharmaciens des hôpitaux conformément aux dispositions du décret n° 61-142 du 7 février 1961 relatif au recrutement et à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie.
A l'article 31 du même décret, après le cinquième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c) Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article 32.
Au deuxième alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « aux articles 55 et 56 » sont remplacés par les mots : « aux articles 55, 56 et 58 ».
- Le premier alinéa constitue le I de l'article 47.
- Les alinéas suivants constituent le II du même article.
- Les dispositions du 4° du II sont abrogées.
- A la première phrase de l'article, les mots : « Le détachement ou le renouvellement du détachement » sont remplacés par les mots : « Le détachement sur demande ou son renouvellement ».
- A la seconde phrase, les mots : « , sauf dans les cas prévus au 4° de l'article 47, » sont supprimés.
A l'article 49 du même décret, après les mots : « de ce mandat » sont ajoutés les mots : « ; les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration ne sont pas requis.
A la première phrase de l'article 50 du même décret, après les mots : « lorsque l'intérêt du service l'exige, » sont insérés les mots : « dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ».
Au premier alinéa de l'article 51 du même décret, après les mots : « en application des » est ajouté : « 1° ».
Au premier alinéa de l'article 58, les mots : « sauf dans les cas prévus aux articles 37, 38 et 39, » sont remplacés par les mots : « sauf dans les cas prévus aux articles 37, 38, 39 et 41, ».
« Les praticiens hospitaliers nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'exercice s'ils remplissent les conditions suivantes : »
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel en région Auvergne
- Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel parus au Journal officiel du 16 septembre 2003 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 16 septembre 2003 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
a) Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
b) Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour la région Auvergne
L'avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 pour la région Auvergne publié au Journal officiel du 16 septembre 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2003-1250 du 22 décembre 2003 transposant la directive 2002/50/CE du 6 juin 2002 de la Commission européenne et modifiant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements sous pression transportables définis par les annexes des arrêtés « ADR » et « RID » susvisés et utilisés pour le transport de gaz de la classe 2 selon lesdites annexes, ainsi que pour le transport de certaines marchandises dangereuses d'autres classes, indiquées à l'annexe 3 du présent décret, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, et comprenant :
1° Tous récipients (bouteilles, tubes, fûts à pression, récipients cryogéniques, cadres de bouteilles) ;
2° Toutes citernes, y compris citernes démontables, conteneurs-citernes (citernes mobiles), citernes des wagons-citernes, citernes ou récipients des véhicules-batteries ou des wagons-batteries, citernes des véhicules-citernes.
« 1° Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la Commission centrale des appareils à pression pour les récipients, ou du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour les citernes, peuvent préciser les dispositions particulières applicables au stockage ou à l'utilisation des équipements sous pression transportables.
- La dernière phrase du dernier alinéa du 2° de l'article 5 est supprimée.
- Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « au 3° de l'article 27, peuvent, selon le cas », sont remplacés par les mots : « à l'article 27, peuvent ».
- La première phrase du premier alinéa du 1° de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le contrôle périodique des équipements sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 et de ceux qui ont fait l'objet de l'évaluation de la conformité mentionnée au 2° de l'article 5 du présent décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, est réalisé à la demande de l'exploitant.
« 2° Le contrôle périodique des récipients sous pression transportables existants construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des citernes existantes qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité décrite à l'article 6 ci-dessus est réalisé par des organismes habilités ou par des organismes agréés à cet effet conformément à l'article 14 du présent décret.
Les dispositions applicables sont fixées par arrêté, selon le cas, du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la Commission centrale des appareils à pression, ou du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
- Dans la partie I de l'annexe 2, sous le titre « Module D » :
a) Les mots : « au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type » figurant à la première phrase du point 1 et au premier alinéa du point 3.2 sont remplacés par les mots : « à la description figurant dans l'attestation d'examen CE de type ou dans l'attestation d'examen CE de la conception » ;
b) Les mots : « l'attestation d'examen "CE de type » figurant au cinquième alinéa du point 3.1 sont remplacés par les mots : « l'attestation d'examen CE de type ou l'attestation d'examen CE de la conception ».
- Dans la partie III de l'annexe 2, sous le titre « Module 2 », les troisième et quatrième alinéas du point 1 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« - la procédure par laquelle, dans le cas du contrôle périodique des citernes effectué par l'organisme agréé en conformité avec le deuxième alinéa du 1° de l'article 12, l'organisme agréé qui remplit les obligations visées au dernier alinéa du point 2 atteste que l'équipement sous pression transportable satisfait toujours aux exigences du présent décret.
- 1° La mise sur le marché des fûts à pression, des cadres de bouteilles et des citernes qui satisfont à la réglementation applicable avant le 1er juillet 2005 est autorisée jusqu'au 1er juillet 2007.
2° La mise en service des fûts à pression, des cadres de bouteilles et des citernes régulièrement mis sur le marché avant le 1er juillet 2007 et des autres équipements sous pression transportables régulièrement mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 peut être postérieure à ces dates.
Avis de concours interne pour le recrutement d'adjoints des cadres techniques
L'avis de concours interne pour le recrutement d'adjoints des cadres techniques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, paru au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 16567, est modifié comme suit :
« Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 45 du décret n° 2002-516 du 15 avril 2002, à titre transitoire et pour une durée de six ans à compter du 1er octobre 2001, les fonctionnaires relevant des corps des agents techniques de coordination et des agents techniques spécialisés justifiant de quatre années au moins de services effectifs au 31 décembre 2002.
« En application de l'article 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, "le jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Décret n° 2003-953 du 30 septembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur le transfert transfrontière de déchets dangereux et leur élimination, signé à Libreville le 12 février 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur le transfert transfrontière de déchets dangereux et leur élimination, signé à Libreville le 12 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE SUR LE TRANSFERT TRANSFRONTIÈRE DE DÉCHETS DANGEREUX ET LEUR ÉLIMINATION
Le Gouvernement de la République française, Etat d'importation, représenté par M. Philippe Selz, Ambassadeur, Haut Représentant de la République française en République gabonaise, d'une part,
Le Gouvernement de la République gabonaise, Etat d'exportation, représenté par M. Emile Doumba, Ministre de l'économie forestière, des eaux, de la pêche, chargé de l'environnement et de la protection de la nature, d'autre part,
Conscients des dommages que les mouvements transfrontières de déchets dangereux peuvent causer à la santé humaine et à l'environnement ;
Notant que la République gabonaise ne dispose pas de telles installations ni de sites d'élimination pour les déchets, substances et articles contenant, consistant en ou contaminés par des diphényles polychlorés (PCB), du plomb, du cadmium, de l'amiante ainsi que des déchets toxiques en quantités dispersées (déchets de laboratoires) ;
Considérant le caractère ponctuel des mouvements transfrontières des déchets, substances ou articles contenant, consistant en ou contaminés par les produits susmentionnés dans le contexte d'une disparition progressive de l'utilisation de ces substances ou d'une gestion plus rationnelle ;
Se référant à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et notamment son article 11, ainsi que ses articles 4 (§ 2, 3 et 7), 8, 9, 10 et 13,
Le présent Accord s'applique exclusivement aux déchets, substances et articles contenant, consistant en ou contaminés par des PCB, du plomb, du cadmium, de l'amiante ainsi que des déchets toxiques en quantités dispersées (déchets de laboratoire) dont le Gouvernement de la République gabonaise garantit qu'ils ont été produits sur le territoire gabonais et dont l'élimination est prévue dans des installations sises sur le territoire de la République française.
Les mouvements transfrontières des déchets visés à l'article 1er du présent Accord entre les territoires gabonais et français s'effectuent conformément à des principes de gestion écologiquement rationnelle identiques à ceux prévus par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et au règlement (CEE) 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Par gestion écologiquement rationnelle, le présent Accord entend toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets.
Le Gouvernement de la République gabonaise s'engage à ce que les transferts de déchets visés à l'article 1er du présent accord s'effectuent dans des conditions identiques ou équivalentes à celles prévues par les articles 4, paragraphes 2, 3 et 7, et les articles 6 et 8 de la convention de Bâle et les articles 25 et 26, paragraphe 1, du règlement 259/93.
Le Gouvernement de la République gabonaise veille à ce que soient souscrites des polices couvrant les incidents pouvant survenir lors du transfert desdits déchets jusqu'au lieu de leur élimination.
Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement de la République gabonaise met en place un régime d'autorisation d'exportation dans des conditions identiques ou équivalentes à celles prévues par l'article 6 de la Convention de Bâle et les articles 20, 27 et 31 du règlement communautaire 259/93.
Il désigne le ministre chargé de l'environnement et de la protection de la nature comme autorité compétente pour la gestion des autorisations d'exportation de déchets, substances ou articles visés à l'article 1er du présent Accord vers une des installations sises sur le territoire de la République française.
Le présent Accord, pris en application de l'article 19, paragraphe 1 b, quatrième tiret, du règlement communautaire 259/93, sera limité à une période de deux ans courant à partir de son entrée en vigueur.
Le présent Accord sera notifié à la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement communautaire 259/93.
Il sera notifié, en outre, au secrétariat de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de ladite Convention.
En cas de différend entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties s'efforcent de résoudre ce différend par voie de négociation ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, l'une d'entre elles peut demander à l'autre de soumettre la résolution de ce différend à une procédure d'arbitrage, qui se déroule conformément à un compromis d'arbitrage négocié entre les deux Parties.
Une Partie peut exprimer son intention de mettre fin au présent Accord en notifiant cette intention à l'autre Partie par voie diplomatique.
L'Accord prend fin soixante jours après la réception de cette notification.
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des formalités d'approbation du présent Accord qui entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Fait en double exemplaire en langue française, à Libreville, le 12 février 2003.
en République gabonaise
Emile Doumba,
Ministre de l'économie forestière,
des eaux, de la pêche,
et de la protection de la nature
Décret n° 2003-955 du 30 septembre 2003 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (1)
L'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL DU 16 SEPTEMBRE 1987 RELATIF À DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
- Article 4, paragraphe 1 quater :
Après le paragraphe 1 ter de l'article 4 du Protocole, insérer le paragraphe suivant :
Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer : « du Groupe II de l'annexe C » par : « du Groupe II de l'annexe C et à l'annexe E ».
Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer : « de l'article 2 G » par : « des articles 2 G et 2 H ».
- Article 4 A (Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties) :
L'article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu'article 4 A :
- Article 4 B : Autorisation
L'article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu'article 4 B :
Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d'autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A, B, C et E.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, chaque Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 qui décide qu'elle n'est pas en mesure de mettre en place et en oeuvre un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2000 et au 1er janvier 2002, respectivement, l'adoption de ces mesures.
Rapport avec l'amendement de 1992
Aucun Etat ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation et d'approbation du présent amendement ou d'adhésion audit amendement s'il n'a, au préalable ou simultanément, déposé un instrument de ratification, d'acceptation et d'approbation de l'amendement adopté par la quatrième réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992, ou d'adhésion audit amendement.
Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins 20 instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement ou d'adhésion à l'amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Si à cette date ces conditions n'ont pas été remplies, le présent amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été remplies.
Aux fins du paragraphe 1, aucun desdits instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent amendement, comme cela est prévu au paragraphe 1, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
- Les articles R.* 211-1 à R.* 264-18 du code rural deviennent les articles R.* 211-1 à R.* 264-18 du code de l'environnement.
1° Les articles 10, 32 et 33, 40, 43 à 46, 51, 53, 54, 62 à 65, 69, 76, 77, 80 à 87 et 98 du décret du 6 octobre 1904 modifié relatif à l'exécution des dispositions du code rural concernant la police sanitaire des animaux ;
2° Les articles 6 et 7 du décret du 28 mars 1924 ;
3° Le décret du 24 janvier 1934 relatif aux formes de tuberculose donnant lieu à rédhibition ;
4° Les articles 4, 5 et 6 du décret n° 56-840 du 18 août 1956, complété par le décret du 4 juillet 1979, portant création d'un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et Nantes et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d'un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire.
1° Les articles 1er à 6, 8, 9, 15 à 19, 21 à 24, 26 à 31, 34 à 38, 41, 47, 49, 50, 52, 55 à 61, 66 à 68, 71 à 74, 78, 79, 88 à 97, 99 à 107 du décret du 6 octobre 1904 modifié relatif à l'exécution des dispositions du code rural concernant la police sanitaire des animaux ;
2° Les articles 10, 11 et 12 du décret du 13 septembre 1910 ;
4° Le décret du 14 février 1940 relatif à la police sanitaire de la rage ;
5° Le décret du 21 août 1948 ;
6° Les articles 1er à 3 du décret n° 56-840 du 18 août 1956, complété par le décret du 4 juillet 1979, portant création d'un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et Nantes et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d'un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire ;
7° Les articles 5 et 6 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant certaines dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une 5e classe de contraventions de police ;
8° L'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
9° Le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
10° Le décret n° 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
11° Les articles 53, 54 et 55 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
12° Le décret n° 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
13° Le décret n° 65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine ;
14° Le décret n° 65-659 du 28 juillet 1965 rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies animales ;
15° Le décret n° 65-692 du 13 août 1965 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux et le commerce des denrées alimentaires d'origine animale ainsi que certains produits à usage vétérinaire ;
16° Le décret n° 65-697 du 16 août 1965 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
17° Le décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie ;
18° Le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques ;
19° Le décret du 7 décembre 1966 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
20° Le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception de l'article 8 ;
21° Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ;
22° Le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception de l'article 18 ;
23° Le décret n° 73-499 du 21 mai 1973 relatif au marquage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose ;
24° Le décret n° 73-957 du 28 septembre 1973 pris pour l'application des articles 309-1 à 309-8 du code rural relatifs à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par certains élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires ;
25° Le décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine ;
26° Le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1940 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
27° Le décret n° 75-53 du 21 janvier 1975 complétant la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
28° Le décret n° 76-135 du 5 février 1976 complétant la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
29° Le décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
30° Le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
31° Le décret n° 78-91 du 10 janvier 1978 ajoutant la varroase à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
32° Les articles 1er et 2 du décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés ;
33° Le décret n° 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole ;
34° Le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, à l'exception de l'article 25 ;
35° Le décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
36° Le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, à l'exception de l'article 14 ;
37° Le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
38° Le décret n° 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L.
39° Le décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article 214-1 du code rural ;
40° Le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ;
41° Le décret n° 84-11 du 4 janvier 1984 fixant le barème des versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
42° Le décret n° 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux ;
43° Le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux, à l'exception de l'article 2 ;
44° Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
45° Le décret n° 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers ;
46° Le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
47° Le décret n° 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ;
48° Le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ;
49° Le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
50° Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
51° Le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
52° Le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;
53° Le décret n° 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural ;
54° Le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
55° Le décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
56° Le décret n° 92-98 du 13 janvier 1992 relatif à l'inscription de la métrite contagieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
57° Le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;
58° Le décret n° 92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sauf en tant qu'il s'applique à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna ;
59° Le décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
60° Le décret n° 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l'inscription de l'anémie infectieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
61° Le décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
62° Le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
63° Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, à l'exception de l'article 64 ;
64° Le décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
65° Le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crutacés marins vivants ;
66° Le décret n° 95-218 du 27 février 1995 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
67° Le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
68° Le décret n° 95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
69° Le décret n° 95-1408 du 28 décembre 1995 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
70° Le décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine ;
71° Le décret n° 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
72° Le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
73° Le décret n° 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
74° Le décret n° 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales ;
75° Le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;
76° Le décret n° 98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
77° Le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires ;
78° Le décret n° 98-917 du 13 octobre 1998 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
79° Le décret n° 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoiétique infectieuse et la septicémie virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
80° Le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du code rural ;
81° Le décret n° 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application de l'alinéa 8 de l'article 309 du code rural ;
82° Le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L.
83° Le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ;
84° Le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ;
85° Le décret n° 2001-441 du 21 mai 2001 ajoutant la brucellose des suidés domestiques et sauvages à la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
86° Le décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux ;
87° Le décret n° 2002-245 du 20 février 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose des bovinés et des cervidés d'élevage ;
88° Le décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L.
89° Le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ;
90° Le décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
91° Le décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L.
Arrêté du 24 septembre 2003 relatif à la mise en application de la fabrication centralisée des passeports.
La fabrication matérielle des passeports lisibles en machine délivrés aux Français établis hors de France est assurée par la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 26 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes »
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1 du certificat d'aptitude professionnelle constructeur de routes régi par les dispositions du présent arrêté.
Les dipositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 2005.
Arrêté du 26 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics »
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1 du certificat d'aptitude professionnelle "étancheur du bâtiment et des travaux publics régi par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 26 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
A l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des personnels enseignants et de ses adjoints, leur suppléance en qualité de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de ses attributions, par la sous-directrice du recrutement.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Chauray (Deux-Sèvres)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Chauray à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Birmanie, Burundi, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Irak, Iran, Jérusalem, Kazakhstan, Kirghizistan, Liberia, Libye, Mongolie, Niger, Nigeria, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Salomon, Sao Tomé et Príncipe, Serbie-et-Monténégro (Pristina), Sierra Leone, Soudan, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen.
Afrique du Sud, Bahreïn, Belize, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil (sauf Brasilia, Rio de Janeiro, en zone C), Brunei, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao, en zone C), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Marshall, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Oman, Ouzbékistan, Palau, Philippines, Qatar, Roumanie, Russie, Salvador, Seychelles, Serbie-et-Monténégro (sauf Pristina, en zone A), Sri Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Timor-Est, Togo, Tonga, Turquie (sauf Istanbul, en zone C), Tuvalu, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Zambie, Zimbabwe.
Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Botswana, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), Canada, Chili, Chine (Hong Kong et Macao), Chypre, Corée, Costa Rica, îles Cook, Croatie, Danemark, République dominicaine, Dominique, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Saint-Christophe-et-Nièves, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa occidentales, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie (Istanbul), Uruguay.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 4 février 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la traçabilité des administrations de médicaments antinéoplasiques dans le service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Legouest
- Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion des prescriptions d'antinéoplasiques et dont la finalité est d'assurer la gestion de la prescription, de la préparation et de l'administration des chimiothérapies antinéoplasiques dans les services de pharmacie hospitalière et prescripteurs de chimiothérapies antinéoplasiques des hôpitaux d'instruction des armées suivants :
« - à l'identité (du patient [noms, prénoms, sexe, date de naissance, numéro du dossier], des médecins prescripteurs [nom, prénom, service d'appartenance], des pharmaciens dispensateurs [nom, prénom, service d'appartenance], des préparateurs en pharmacie [nom, prénom, service d'appartenance] et des infirmiers qui administrent les substances [nom, prénom, service d'appartenance]) ;
« - à la santé (surface corporelle et poids du patient, taille, dates [de prescription, d'administration, de délivrance et de préparation du médicament], diagnostic, indication du traitement, médicaments dispensés, quantités délivrées, indications médicales liées à la prescription, identification du médicament administré, dose administrée, à la traçabilité des lots de médicaments [dénomination du médicament et numéro du lot], historique du traitement et des préparations, matériel utilisé).
« - le médecin prescripteur, le pharmacien dispensateur, le préparateur en pharmacie et l'infirmier en charge du malade ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
- Les médecins-chefs des hôpitaux d'instruction des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 août 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du personnel civil relevant de la composante stratégique des transmissions de l'armée de terre
Le deuxième et le sixième alinéa de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - à l'identité (nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, numéro matricule) ;
« - à la vie professionnelle (statut, mode de recrutement, régime juridique, habilitations [date, niveau et durée], position administrative, activité à temps complet ou partiel, congés et absences [annuels, maladie, longue durée, longue maladie, maternité, de formation et autres], catégorie, grade, groupe, profession ou spécialité, organismes employeurs, service d'affectation, cellule d'emploi, dispense syndicale, notation, affectations successives et actuelles, indices de traitements [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, demandes de mutation ou orientation souhaitée).
Arrêté du 14 août 2003 modifiant les arrêtés du 22 décembre 1994 et du 4 février 2003 modifiés relatifs aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et aux interdictions complémentaires de circulation pour 2003
« 9° De véhicules assurant le transport de matériaux destinés aux opérations funéraires à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1er septembre 2003.
Période pendant laquelle ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement.
Les autres clauses de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé demeurent inchangées.
L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2003 modifié est ainsi modifié :
Le samedi 23 août 2003.
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules assurant le transport de matériaux nécessaires aux opérations funéraires.
Les autres clauses de l'arrêté du 4 février 2003 modifié demeurent inchangées.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 17 novembre 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Les parties ci-dessus énumérées signataires de la présente convention sont désignées sous le terme de parties signataires et on entendra sous le terme de caisses « les caisses primaires du régime général ».
L'informatisation des relations entre les orthoptistes et les caisses permet à la fois d'enrichir les échanges de données entre les partenaires conventionnels et d'améliorer le service rendu à la population.
Engagement de télétransmission
Tout orthoptiste adhérant à la convention nationale s'engage à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux assurés sociaux.
Il met en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation, l'émission des feuilles de soins électroniques conformément à la réglementation et à la version en vigueur du cahier des charges SESAM-Vitale (système SESAM-Vitale).
Il s'engage à respecter les principes de continuité, d'adaptabilité, d'égalité et de neutralité qui régissent le service de la télétransmission.
Equipement informatique
Les orthoptistes ont la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel ils effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE).
Pour assurer l'élaboration et la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les orthoptistes s'engagent à se doter :
- pour faciliter aux orthoptistes les opérations de mise à jour du système qui les concernent.
L'orthoptiste met en oeuvre les moyens nécessaires :
L'orthoptiste a l'obligation de se doter d'une carte de professionnel de santé (CPS ou CPE) pour réaliser des feuilles de soins électroniques.
La télétransmission des feuilles de soins électroniques nécessite une connexion à un réseau de transmission utilisant le protocole internet conforme aux spécifications du système SESAM-Vitale.
L'orthoptiste a le libre choix de son fournisseur d'accès internet dès lors que ce fournisseur est compatible avec son logiciel agréé SESAM-Vitale.
Il a aussi la possibilité de recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, l'orthoptiste doit impérativement s'assurer que les procédures de mise en oeuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
Les désaccords relatifs à ces procédures peuvent être soumis à la commission mentionnée à l'article 5-1 du présent avenant.
L'orthoptiste devra s'assurer de l'existence dans le contrat :
L'OCT s'engage à effectuer auprès de la CNIL les déclarations et/ou demandes d'autorisation relatives aux traitements qu'il opère pour le compte de l'orthoptiste.
Garanties relatives à la liberté de choix de l'orthoptiste :
L'OCT garantit la réversibilité à l'orthoptiste utilisant un logiciel agréé SESAM-Vitale et la possibilité de ne plus télétransmettre par son intermédiaire dans un délai raisonnable à compter de sa décision et au moyen d'un simple paramétrage du logiciel réalisable sans frais, afin que l'orthoptiste ne soit pas captif de son OCT.
L'orthoptiste utilisant un logiciel agréé doit pouvoir utiliser un réseau d'accès sans être contraint de passer par un OCT et inversement, sauf nécessité technique dûment justifiée (cas des dispositifs homologués où le poste de travail, le réseau et l'OCT forment un ensemble intégré).
L'OCT s'interdit de diffuser à l'orthoptiste des messages publicitaires pour des produits ou services pris en charge par l'assurance maladie.
L'OCT garantit à l'orthoptiste la conformité du contrat qui les lie, ainsi que de son fonctionnement, avec les dispositions des articles L.
L'OCT s'engage à ne pas dégrader par son intervention la qualité du service de télétransmission SESAM-Vitale réalisé par l'orthoptiste (acheminement des FSE et des messages en retour dans les délais impartis et sans altération).
A cet effet, il doit certifier auprès de l'orthoptiste :
- qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL +) en provenance de l'organisme destinataire sous les 48 heures, l'orthoptiste doit émettre à nouveau les lots de FSE concernés et que, faute d'un ARL + à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, l'orthoptiste devra produire des duplicatas papier ;
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des orthoptistes, des assurés sociaux et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur, complétées des dispositions de la présente convention.
Sous réserve de l'inscription à la liste d'opposition et des conditions mentionnées à l'article 2-3 du présent avenant, les informations contenues dans la carte d'assurance maladie le jour de la réalisation de l'acte sont opposables aux caisses comme à l'orthoptiste et sont seules prises en compte pour le règlement des prestations dues.
L'assurance maladie fait évoluer le système SESAM-Vitale afin de diffuser régulièrement aux orthoptistes et leur permettre d'utiliser la liste d'opposition conformément aux dispositions réglementaires.
La diffusion aux orthoptistes de la liste d'opposition débute un an après la date à laquelle le GIE SESAM-Vitale a mis à la disposition des sociétés de service informatiques intéressées l'ensemble des éléments permettant d'accéder à cette liste et de l'utiliser.
Cette date est constatée par la commission technique paritaire prévue au titre V du présent avenant.
A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, seuls les orthoptistes équipés d'un logiciel agréé ou d'un dispositif homologué permettant l'utilisation de la liste d'opposition bénéficient, en cas de dispense d'avance des frais, de la garantie mentionnée à l'article 2-2.
La liste d'opposition est mise à disposition de l'orthoptiste dans les huit derniers jours de chaque mois.
La liste est opposable à l'orthoptiste dès sa réception.
Elle est réputée reçue ou rendue accessible au plus tard le premier jour du mois, sauf si l'orthoptiste signale, par courrier recommandé avec accusé de réception dans les six premiers jours du mois, à la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription de son lieu d'exercice, un défaut de réception ou une impossibilité d'accès.
L'orthoptiste s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés, que le règlement des prestations s'effectue en paiement direct ou en procédure de dispense d'avance de frais.
En cas de dispense d'avance des frais et sauf disposition particulière énoncée à l'alinéa suivant, l'orthoptiste s'engage à transmettre simultanément les ordonnances papier à l'organisme d'assurance maladie (régime de l'assuré mais circonscription d'exercice du professionnel de santé) dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmission des feuilles de soins électroniques.
Ces dispositions sont applicables uniquement lorsque aucune disposition réglementaire ou conventionnelle n'a expressément prévu ces cas.
En cas de dispense d'avance des frais et d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique sécurisée, chaque organisme d'assurance maladie peut autoriser l'orthoptiste à lui transmettre des feuilles de soins électroniques en mode « dégradé », c'est-à-dire non signées.
Parallèlement, l'orthoptiste transmet la feuille de soins papier correspondante à l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, l'orthoptiste remet une feuille de soins sur support papier au patient.
En cas d'échec de la télétransmission d'une feuille de soins électronique, et selon les conditions réglementairement prévues, l'orthoptiste établit un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, l'orthoptiste signe le duplicata et le remet à l'assuré.
En cas de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, l'orthoptiste adresse à la caisse gestionnaire de l'assuré le duplicata de feuille de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré.
A défaut de cosignature du duplicata par l'assuré, les caisses d'assurance maladie se réservent le droit de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.
Les orthoptistes reçoivent, à compter de la date d'entrée en vigueur et pour la durée de la convention, une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du tableau de l'article 4-6 du présent avenant.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par l'orthoptiste et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées dans le tableau de l'article 4-6 du présent avenant.
Les cartes de professionnels de santé sont prises en charge par les caisses pour la durée du présent avenant conventionnel.
Il en va de même pour les cartes dites de personnels d'établissements (CPE) attribuées à leurs salariés dans la limite d'une CPE par orthoptiste libéral conventionné.
Les orthoptistes qui auront télétransmis au moins vingt feuilles de soins électroniques pendant les cent vingt premiers jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant recevront une aide forfaitaire d'un montant de 153 EUR.
Les orthoptistes qui auront télétransmis au moins vingt feuilles de soins électroniques pendant les cent vingt premiers jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant et qui auront télétransmis au moins 60 % de leur activité entre la date d'entrée en vigueur de la présente convention et le 31 décembre 2003 recevront une aide forfaitaire d'un montant de 180 EUR.
Les orthoptistes qui auront télétransmis au moins vingt feuilles de soins électroniques pendant les cent vingt premiers jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant et qui auront télétransmis au moins 60 % de leur activité en 2004 recevront une aide forfaitaire d'un montant de 180 EUR à la condition de ne pas avoir perçu cette aide au titre de l'année 2003.
A titre dérogatoire, l'aide au démarrage sera versée au plus tard au mois de juillet 2004.
Chaque aide est versée par la CPAM du lieu d'installation de l'orthoptiste pour le compte de l'ensemble des régimes.
Création et rôle de la Commission technique
paritaire nationale des orthoptistes
Une commission technique paritaire nationale est instaurée près la Commission paritaire nationale.
Les attributions de cette commission sont spécifiques aux orthoptistes dans le cadre de leurs engagements conventionnels de télétransmission SESAM-Vitale.
Les régimes d'assurance maladie signataires s'engagent à retourner sous forme électronique à l'organisation professionnelle signataire les données orthoptiques collectées par les feuilles de soins électroniques et anonymisées tant à l'égard des professionnels que des assurés sociaux.
Bilan annuel des dispositions de l'avenant
Les parties signataires s'engagent à réexaminer, chaque année, les dispositions du présent avenant au vu de l'évolution de la pratique professionnelle des orthoptistes et de la montée en charge de la télétransmission au sein de la profession.
L'article 7 de la convention nationale des orthoptistes intitulé « Télétransmission » est modifié comme suit :
« Dans le cadre de la réglementation relative à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les parties signataires sont convenues des modalités figurant en annexe IV de la présente convention.
Les dispositions du présent avenant font l'objet de l'annexe IV de la convention nationale des orthoptistes.
Ajouter la mention : « Chargé de mission à la direction des politiques économique et internationale ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2003, Mme Roche (Isabelle, Marie-Caroline), épouse Boudry, est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif des armées.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 25 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel à Sélestat.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 10 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 3 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre de long séjour Bellevaux, à Besançon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de long séjour Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, BP 29, 25012 Besançon Cedex.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er juillet 2003, la Mutuelle des collectivités territoriales de l'Albigeois, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 636 703, dont le siège social se situe à Albi (81000), mairie d'Albi, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er juillet 2003, la mutuelle Liebherr-Aerospace Toulouse, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 073 440, dont le siège social se situe à Toulouse Cedex (31016), 408, avenue des Etats-Unis, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er juillet 2003, la mutuelle APSO Mutuelle Santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 791 885, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 44, rue Bayard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er juillet 2003, la mutuelle Le Refuge mutualiste aveyronnais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 720 724, dont le siège social se situe rue Clausel-de-Coussergues, BP 313, 12103 Millau Cedex, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pharmacia et ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 8 septembre 2003 :
Les contrôleurs du travail sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après :
Contrôleurs du travail de classe
Contrôleurs du travail de classe supérieure
La durée moyenne de chacun des deux échelons provisoires dans le grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est fixée à deux ans.
Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
15 du même code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle
- Les contrôleurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le corps des contrôleurs du travail comprend les trois grades suivants :
« - contrôleurs du travail de classe normale, comprenant 12 échelons ;
« - contrôleurs du travail de classe supérieure, comprenant 6 échelons ;
« - contrôleurs du travail de classe exceptionnelle, comprenant 5 échelons.
« 2° Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, ouvert aux agents et adjoints administratifs des ministères chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports.
Les candidats doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen, dont au moins trois dans un service déconcentré d'un des ministères susmentionnés.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
« a) Diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou diplôme homologué au niveau III ;
« b) Diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998.
« 1° Du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou de son représentant, président ;
« 2° Du directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, ou de son représentant ;
« 3° Du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère des transports, ou de son représentant ;
« 4° D'un directeur ou d'un délégué de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, nommé par arrêté du ministre, ou de son représentant ;
« 5° D'un directeur régional ou départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant.
- Les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article précédent et de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 4, la nature et le programme de leurs épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique.
« Leurs conditions d'organisation et la composition de leurs jurys respectifs sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports.
- Lorsque l'application du 2° de l'article 4 ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés en qualité de contrôleur du travail stagiaire, pour une durée d'un an.
Toutefois, l'affectation des contrôleurs du travail dans les services dépendant du ministère de l'agriculture ou du ministère des transports est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre intéressé.
- Les agents accédant au corps des contrôleurs du travail reçoivent une formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui comporte un ou plusieurs stages pratiques dans les services relevant du ministre chargé du travail ou dans les services d'inspection du travail relevant des ministres chargés de l'agriculture et des transports.
« Les modalités de cette formation sont fixées en fonction des voies d'accès au corps des contrôleurs du travail, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports.
- La nomination en qualité de contrôleur du travail stagiaire est prononcée au 1er échelon du grade de contrôleur du travail de classe normale.
« Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de fonctionnaire ou d'agent public de la fonction publique hospitalière ou celle d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale perçoivent le traitement afférent à l'échelon du grade de début déterminé en application des articles 12 et 13 ci-dessous.
- Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans leur corps.
« Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
« Ceux qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Lors de la titularisation, les stagiaires sont classés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale à l'échelon déterminé en application des articles 12 et 13 ci-dessous et selon l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans ce grade, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage.
« Lorsque l'application de l'article 12 aboutit à classer les stagiaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur dans la limite de celui correspondant à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi des catégories C ou D sont classés, lors de leur titularisation, sur la base de la durée moyenne fixée par l'article 15 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
« L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« L'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des contrôleurs du travail, compte tenu de ce que sont les durées moyennes fixées par l'article 15 ci-dessous.
- Les fonctionnaires autres que ceux visés à l'article 12 ci-dessus, les agents non titulaires et les agents remplissant la condition fixée au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, en application des dispositions des articles 3-IV (premier, deuxième et troisième alinéas), 4, 5, 6 et 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 15 ci-dessous.
- Les contrôleurs du travail recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps des contrôleurs du travail conformément aux dispositions des articles 11 (dernier alinéa) et 12 ci-dessus.
- Peuvent être promus au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle, au choix, les contrôleurs du travail de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
« Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce précédent grade.
« Dans la même limite, les agents promus au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Peuvent être promus au grade de contrôleur du travail de classe supérieure, au choix, les contrôleurs du travail de classe normale qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B.
« Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Peuvent être détachés dans le corps des contrôleurs du travail, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal du corps des contrôleurs du travail.
« Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps ou cadre d'emplois.
« Dans la même limite, les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté lorsque le détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure ou égale à celle ayant résulté de l'élévation audit échelon.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs du travail concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs du travail depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire.
« Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du travail
L'échelonnement indiciaire dans le corps des contrôleurs du travail est fixé comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Mudry (Hubert, Marie, Noël), ouvrier pisciculteur ; 26 ans de services civils et militaires.
Décédé par noyade alors qu'il participait à une mission d'alevinage.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux mardi 18 mai 2004 et mercredi 19 mai 2004.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 mars 2004, à minuit.
Arrêté du 22 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours, d'examen professionnel et de sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Décret n° 2003-956 du 30 septembre 2003 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (1)
L'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots : « Article 2 A à l'article 2 E », par les mots : « Articles 2 A à 2 F ».
Aux paragraphes 8 a et 11 de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots : « Articles 2 A à 2 H » par les mots : « Articles 2 A à 2 I ».
- Article 2 F, paragraphe 8
Après le paragraphe 7 de l'article 2 F, ajouter le paragraphe suivant :
Insérer l'article ci-après à la suite de l'article 2 H du Protocole :
A l'article 3 du Protocole, remplacer les mots : « Articles 2, 2 A à 2 H » par les mots : « Articles 2, 2 A à 2 I ».
- Article 4, paragraphes 1 quinquies
et 1 sexies
Après le paragraphe 1 quater, ajouter les paragraphes suivants :
A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C à partir de tout Etat non-Partie au présent Protocole.
Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe III de l'annexe C à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.
Après le paragraphe 2 quater de l'article 4, ajouter les paragraphes suivants :
Aux paragraphes 5 à 7 de l'article 4, remplacer les mots : « Annexes A et B, Groupe II de l'annexe C et annexe E » par les mots : « Annexes A, B, C et E ».
Au paragraphe 8 de l'article 4, remplacer les mots : « Articles 2 A à 2 E, articles 2 G et 2 H » par les mots : « Articles 2 A à 2 I ».
Au paragraphe 4 de l'article 5, remplacer les mots : « Articles 2 A à 2 H » par les mots : « Articles 2 A à 2 I ».
Aux paragraphes 5 et 6 de l'article 5, remplacer les mots : « Articles 2 A à 2 E » par les mots : « Articles 2 A à 2 E et article 2 I ».
- Article 5, paragraphe 8 ter a)
Ajouter à la fin de l'alinéa a) du paragraphe 8 ter de l'article 5 du Protocole la phrase ci-après :
M. - Article 6
Au paragraphe 2 de l'article 7, remplacer les mots : « Annexes B et C » par les mots : « Annexe B et Groupes I et II de l'annexe C ».
Ajouter après la première phrase du paragraphe 3 de l'article 7 la phrase ci-après :
Au paragraphe 1 de l'article 10, remplacer les mots : « Articles 2 A à 2 E » par les mots : « Articles 2 A à 2 E et article 2 I ».
A l'article 17, remplacer les mots : « Articles 2 A à 2 H » par les mots : « Articles 2 A à 2 I ».
A l'annexe C, ajouter le groupe suivant :
Relations avec l'amendement de 1997
Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement, s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l'amendement adopté par les Parties à leur neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.
Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du dépôt, à cette date, d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dix-neuvième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.
Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au paragraphe 1, le présent instrument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dix-neuvième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
La Mutuelle pour la fraternelle du personnel de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 999 115, dont le siège social se situe à Neuilly-sur-Seine (92200), 225, avenue Charles-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 Accident (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2003, les biens culturels prêtés par la Chine, Cité interdite et ancien observatoire de Pékin, à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 décembre 2003 au 21 mai 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Kangxi, empereur de Chine, la Cité interdite à Versailles » au Musée national du château de Versailles, du 24 janvier 2004 au 25 avril 2004.
Décret n°2003-1252 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administratrive d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette juridiction.
« Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet de région et dans la collectivité territoriale de Corse par le préfet de Corse.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques (n° 1558)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 37 du 20 novembre 2003 relatif aux salaires minima des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (revalorisation de la grille des salaires minima des personnels ouvriers et ETAM) et l'annexe 1 (grille des salaires minima des personnels ouvriers et ETAM) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2009 à la société AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille, pour les rubriques A 2, B 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-38 du CH A 2.
Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) pour la totalité des bâtiments B 1.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Secours mutuel, dont le siège social est à Toulon-sur-Allier (03400), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Secours mutuel.
324-1 du code des assurances, la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 12 bis, rue de la Victoire, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Helvetia Compagnie Suisse Assurances, dont le siège social est à Saint-Gall (Suisse) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92415), 2, rue Sainte-Marie.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Royal and Sun Alliance SA.
Est nommé chef de l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 25 octobre 2002 : le général de corps d'armée Jean-Louis Georgelin, en remplacement du général d'armée Henri Bentegeat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté à la somme nette de 7 768 273,06 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 2 septembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel pluriannuel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'accord interprofessionnel ci-joint relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) et relatif au montant des cotisations prévues aux articles 9 et 10 de l'accord interprofessionnel signé le 26 juin 2000, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Cependant, lorsque la visite implique un déplacement de plus de quinze kilomètres aller, les vétérinaires sanitaires perçoivent, pour leur déplacement au-delà de cette distance, des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2002, M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie) exercées par M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2002, Mme Fournier (Valérie), chef de cabinet, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au commerce extérieur.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant nomination (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2002, M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, M. Pierre-Philippe Zemmour, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de l'Odéon, en remplacement de M. Philippe Verscheure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, M. Claude Perronne, receveur des finances, est nommé agent comptable principal de Voies navigables de France, en remplacement de M. Géry Duponchel.
Arrêté du 4 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1961 fixant la composition de la commission des marchés de Gaz de France
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 octobre 2002, sont nommés membres de la commission des marchés de Gaz de France en qualité de personnalités qualifiées pour une durée de deux ans :
M. Jean-Michel Richard, directeur du réseau de Réseau ferré de France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2002, M. Claude Bouvier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2003.
– Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R.
2° Le préfet prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R.
M. Jean-François Tallec, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de l'Indre.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2002, M. Dematteis (Jean), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Blaye.
Décret n°2002-1264 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
- L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion comprenant l'administrateur de l'institution, qui le préside, et vingt-six membres :
- treize membres titulaires et leurs suppléants représentant les usagers, à raison de dix membres pour les usagers militaires et de trois membres pour les usagers civils.
Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont désignés, par armée et par collège, par les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein, selon des modalités fixées par le ministre de la défense.
Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel civil, par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles, tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne :
- neuf membres titulaires et leurs suppléants représentants de l'administration, nommés par le ministre de la défense ;
- trois membres titulaires et leurs suppléants, nommés par le ministre de la défense en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel ;
- un membre titulaire et son suppléant, désignés par les membres de l'instance représentative du personnel de l'institution de gestion sociale des armées en leur sein.
Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelable.
Lorsqu'un membre du conseil de gestion ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.
Assistent, en outre, aux délibérations avec voix consultative :
Le contrôleur financier auprès du ministre de la défense ;
L'administrateur adjoint.
Le conseil de gestion peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
« Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, treize au moins de ses membres sont présents.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 16 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, les mots : « service de l'action sociale des armées » sont remplacés par les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales ».
Au deuxième alinéa de l'article 12 et au troisième alinéa de l'article 15 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, les mots : « service de l'action sociale des armées » sont remplacés par les mots : « service de l'action sociale du ministère de la défense ».
Au b de l'article 1er, au quatrième alinéa de l'article 8, au quatrième alinéa de l'article 9, au premier alinéa de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 15, au deuxième alinéa de l'article 22 et au quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, les mots : « ministre des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Aux a et b de l'article 1er, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 23 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, les mots : « ministère des armées » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».
Arrêté du 9 août 2002 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (rectificatif)
Page 14248, deuxième colonne, 5e ligne et 8e ligne :
Ajouter après les mots : « ... titulaire du tribunal » les mots suivants : « de grande...
Page 14249, première colonne, 3e ligne :
Ajouter après les mots : « ... suppléante du tribunal » les mots suivants : « de grande...
L'exequatur est accordé à Mme Champeau-Brehier (Geneviève), en qualité de consule honoraire d'Allemagne à Brest, avec juridiction sur le département du Finistère.
L'exequatur est accordé à Mlle Ulloa Vernimmen (Marjorie), en qualité de consule générale de l'Equateur à Paris, avec juridiction sur : Aisne, Ardennes, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. de Luna Aguado (Manuel), en qualité de consul général d'Espagne à Pau, avec juridiction sur les départements : Gers, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées, et sur les arrondissements de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Ortiz Garcia (Antonio), en qualité de consul général d'Espagne à Toulouse, avec juridiction sur les départements : Haute-Garonne, Lot, Lot-et-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme Peruche (Milda), épouse Arquer, en qualité de consule honoraire de Lituanie à Rouen, avec juridiction sur les départements : Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime.
L'exequatur est accordé à Mlle Goussard (Anne-Marie, Jeanne, Hélène), en qualité de consule honoraire de Lituanie à Troyes, avec juridiction sur les départements : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Camolas Dos Santos Correia (Francisco), en qualité de consul du Portugal à Tours, avec juridiction sur les départements : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Mayenne, Sarthe, Vienne et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Korotkov (Vladimir, Lvovitch), en qualité de consul général de Fédération de Russie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements : Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et Territoire de Belfort.
Liste complémentaire d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (2002)
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire au concours sur titres pour le recrutement d'élèves vétérinaires biologistes des armées ouvert en 2002 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, sont déclarés admis et nommés élèves de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
Boué (Sandrine) ;
Andréo (Virginie).
Leur admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite d'incorporation.
Décret n° 2002-1191 du 20 septembre 2002 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
Six mois : 29,00 EUR ;
Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative aux prix du livre.
Le décret n° 2001-955 du 19 octobre 2001 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 juillet 2002, Mlle Françoise Jacrot est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Il est, à compter du 4 novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Peyrot (Monique), épouse Guichard, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
Mme Riboulon (Martine), épouse Cottin, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 4 novembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
Mme Goutelle (Marie-Laure), épouse Perrin, adjointe administrative, est, à compter du 4 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Riboulon (Martine), épouse Cottin.
Il est, à compter du 12 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Grand (Annie), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges ;
M. Gendraud (Franck), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 12 septembre 2002, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges ;
M. Lascoux (Jean-Pierre), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 12 septembre 2002, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges.
Il est, à compter du 16 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Rihet (Geneviève), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Manikom-Permal (Yannick), greffier du troisième grade, est, à compter du 16 septembre 2002, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme Nakhuda (Falida), épouse Mamodjee-Omarjee, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 16 septembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse supppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Arrêté du 7 août 2002 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2002, M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, une session d'examen sera organisée en 2003 pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront les 3 et 4 avril 2003, à Paris.
Le rapport de stage, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédié au plus tard le 31 janvier 2003 au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 7-11, place des Martyrs, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant ouverture en 2003 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2003.
Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
Les épreuves de la deuxième partie, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », se dérouleront du 1er au 4 juillet 2003 à Paris.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 7-11, place des Martyrs, 75696 Paris Cedex 14.
Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles devra parvenir en sept exemplaires au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 10 juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Art de San Diego, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2002 au 15 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juillet 2003, le commissaire divisionnaire Christian Lambert, chef du service de recherche, assistance, intervention et dissuasion à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Philippe Mazur, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Lorho, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de délégué général, pour une période de cinq ans à compter du 17 décembre 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2003, M. Dudezert (Jean-Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 juillet 2003, Mme Jacqueline Limayrac, assistante à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er août 2003.
Décision n° 2003-443 du 17 juin 2003 portant approbation des dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2, d'une part, et France 3, d'autre part, conclus entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société France Télévisions, d'autre part
Sont approuvés les nouveaux dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2, d'une part, et France 3, d'autre part, conclus entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et chacune de ces sociétés, d'autre part.
Ces nouveaux dispositifs annulent et remplacent ceux approuvés par la décision n° 98-713 du 29 juillet 1998.
DISPOSITIF RELATIF À LA PROTECTION
DU JEUNE PUBLIC SUR FRANCE 2
L'éditeur respecte la classification des programmes selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence et leur applique la signalétique correspondante, selon les modalités techniques définies par le CSA :
- catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 18 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
L'éditeur respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées à l'article 2 de la présente décision :
L'éditeur participe à une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision selon des objectifs définis en accord avec le CSA.
Pour la société France Télévisions :
Le directeur de France 2,
Baldelli
- catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 10 en noir) : les programmes comportent certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de dix ans ;
La mention « déconseillée aux moins de 10 ans » devra apparaître à l'antenne selon l'une des options suivantes :
La mention « déconseillée aux moins de 12 ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La mention « déconseillée aux moins de 16 ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
Le directeur général de France 3,
Pflimlin
Décision n° 2003-444 du 17 juin 2003 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur France 5, conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société France Télévisions, d'autre part
Est approuvé le nouveau dispositif relatif à la protection du jeune public conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Cinquième, d'autre part.
Ce nouveau dispositif annule et remplace celui approuvé par la décision n° 98-774 du 20 octobre 1998.
- catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'inscription d'un - 12 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans, ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de douze ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
a) Apparition du pictograme :
Cottet
Décision n° 2003-450 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 105 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 105 Canal Antilles
L'autorisation n° 98-622 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio 105 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 105 Canal Antilles, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Adresse du site : lieudit Desmarinière, 97215 Rivière-Salée.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Paillissé (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Nérac.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Carava (André), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
- à compter du 2 janvier 2003 : Mme Françoise Falcoz, épouse Moreau, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
- à compter du 1er avril 2003 : M. Laurent Aubert, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
- à compter du 1er avril 2003 : Mme Irène Nogre, épouse Aubert, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
- à compter du 2 avril 2003 : M. François Sebire, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris ;
- à compter du 4 avril 2003 : M. Charles Lang, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Schiltigheim.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, M. André Huyghe, juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 septembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Montmédy, sur le territoire des communes de Han-lès-Juvigny, Juvigny-sur-Loison et Montmédy, dans le département de la Meuse.
Arrêté du 27 septembre 2002 approuvant la fusion de mutuelles
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle UPESE Mutuelle, dont le siège social est à Lyon (69407), 25, cours Albert-Thomas, et de mutuelle MICILS, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats couvrant des risques et des engagements de UPESE Mutuelle à MICILS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 septembre 2002, Mme Morgando (Monique), attachée d'administration centrale, 8e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 août 2002, M. Mettendorff (Martial), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès de l'Institut de veille sanitaire en qualité de directeur adjoint pour une période de deux ans à compter du 1er août 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 11 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les dossiers de médicaments au regard du critère d'intérêt de santé publique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2002, est nommé membre du groupe de travail chargé d'évaluer les dossiers de médicaments au regard du critère d'intérêt de santé publique : M. Gilles Bouvenot.
1321-85, le respect des caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de source conditionnée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2002, M. François Negrier, inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines), est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2002, Mme Jeanine Riou, ingénieure générale du génie sanitaires à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 8 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 octobre 2002, l'arrêté du 14 juin 2002 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
A la rubrique Anglais :
Au lieu de : « M. Ardanaz (Philippe), conseiller des affaires étrangères.
», lire : « M. Dejean de La Batie (Hervé), conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 14 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 14 octobre 2002, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2002 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
Les dossiers devront être déposés au plus tard le 18 novembre 2002 à 12 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 18 novembre 2002 à minuit.
Décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'électricité des prestations énumérées ci-dessous :
1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'électricité, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'électricité.
Décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité
Sont assimilés à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, à hauteur de 90 %, les produits des recettes perçues au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Le septième alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiements et de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale ; ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Frank Morisseau, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 juillet 2002, Mme Agnès Grandjean est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile est doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.
En outre, il est autorisé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L.
M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en remplacement de M. Daniel Bernard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 août 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. François Gerin est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
La FGTA-FO,
Arrêté du 22 août 2002 portant nomination du secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté du ministre délégué à la famille en date du 22 août 2002, est nommée secrétaire générale du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles : Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la famille en date du 22 août 2002, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
M. Albert Kamdem Tagne, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 24 décembre 1964 à Mbouda (Cameroun).
Modification de l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961.
- Délégation permanente est donnée à Mlle Pascale Fombeur, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR.
Décision n° 2003-457 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jeunesse et vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Joie de vivre
L'autorisation n° 98-635 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Jeunesse et vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Joie de vivre, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Décision n° 2003-461 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Côte sous le vent (RCV) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le vent (RCV)
L'autorisation n° 98-371 du 28 avril 1998 modifiée, accordée à l'association Côte sous le vent (RCV) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte sous le vent (RCV), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Radio Côte sous le vent (RCV).
Adresse du site : lieudit Miaulant, rue Armand-Félix, 97116 Pointe-Noire.
Site : circuit de Nîmes-Lédenon, 30120 Lédenon ;
M. NICOLAS THIREZ
Vu la requête présentée par M. Nicolas Thirez, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jack Lang, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 août 2002 ;
Considérant, en premier lieu, que les allégations du requérant selon lesquelles deux des candidatures du premier tour étaient irrecevables pour défaut de consentement ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
49 du code électoral « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », cette interdiction ne s'applique pas la veille du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que le requérant, qui a obtenu 88 voix au premier tour de l'élection contestée, reproche aux deux candidats arrivés en tête au premier tour d'avoir fait apposer des affiches comportant une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge en violation de l'article R.
27 du code électoral ; qu'il soutient qu'il n'a pas bénéficié, pour sa propre campagne électorale, d'une couverture médiatique comparable à celle de ces deux candidats tant par la presse écrite que télévisée ; qu'il fait grief à un maire de lui avoir refusé le prêt d'une salle de réunion ; que ces faits, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant, enfin, que les manoeuvres dont le requérant prétend avoir été victime et pour lesquelles il a déposé une plainte auprès du procureur de la République sont étrangères aux opérations électorales en cause ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Thirez ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Nicolas Thirez est rejetée.
AN, CÔTES-D'ARMOR (2e CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL VASPART
Vu la requête présentée par M. Michel Vaspart, demeurant à Pleudihen-sur-Rance (Côtes-d'Armor), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département des Côtes-d'Armor pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Gaubert, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;
Vu le nouveau mémoire de M. Vaspart, enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 2002 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un tract intitulé « Appel à tous les démocrates - Non au Front national » et distribué à partir du 13 juin 2002, M. Gaubert a critiqué le soutien accordé par le candidat du Front national à M. Vaspart, candidat de l'Union pour la majorité présidentielle ; que le contenu de ce tract, qui reprenait l'un des thèmes principaux de la campagne électorale nationale entre les deux tours, n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que M. Vaspart a pu y répondre dès le 14 juin par la diffusion d'un autre tract et à l'occasion d'une réunion publique tenue le même jour ; qu'ainsi, le tract litigieux n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Vaspart ne peut être que rejetée,
La requête de M. Michel Vaspart est rejetée.
Un emploi de secrétaire général du territoire des îles Wallis et Futuna est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer).
La loi organique n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer reconnaît l'existence à Wallis et Futuna d'une organisation institutionnelle singulière au sein de la République.
C'est ainsi que découlent de la loi statutaire de nombreuses spécificités, telles que notamment :
- la reconnaissance de l'institution coutumière ;
- l'enseignement primaire concédé à la mission catholique ;
- l'absence de communes ;
- la double compétence du préfet : exécutif du territoire et représentant de l'Etat.
Ces spécificités constituent des différences notables, au demeurant reconnues par l'article 74 de la Constitution, par rapport au droit commun de notre pays.
Les candidats à un poste d'autorité dans le territoire des îles Wallis et Futuna doivent en être conscients, car cela suppose une ouverture d'esprit et une capacité d'adaptation réelles.
Le secrétaire général du territoire est le plus proche collaborateur du préfet, administrateur supérieur, chef du territoire.
Ce dernier exerce une double compétence : exécutif du territoire et représentant de l'Etat.
La connaissance attendue des mécanismes budgétaires des collectivités locales est indispensable.
L'évolution des budgets du territoire et des circonscriptions des deux îles sera au centre de la réflexion dans les prochains mois.
La préparation du budget territorial et sa présentation par le secrétaire général à l'assemblée territoriale en sont l'une des composantes essentielles.
La pratique du budget de l'Etat est également un atout complémentaire dans le cadre de la mise en application du contrat de développement 2000-2004 et de la future convention de développement (à partir de 2003) et de l'amélioration des conditions de consommation de crédits mis à disposition du territoire par l'Etat.
Cet emploi sera à pourvoir dès que possible.
Tout renseignement, en particulier le profil du poste, est disponible à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (sous-direction des affaires administratives et financières) (téléphone : 01-53-69-22-34) ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - bourse d'emploi - (E-MER 1347).
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée est déclaré vacant.
Décisions n° 2003-298 à n° 2003-326 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Lieutaud (Pierre), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police.
Arrêté du 8 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 6 août 2002 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 octobre 2002, l'arrêté du 6 août 2002 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
En qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve
d'admission portant sur les finances publiques
Au lieu de : « M. Bouvier (Michel), professeur des universités.
», lire : « M. Siat (Guy), professeur des universités.
En qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission
portant sur les questions internationales
Au lieu de : « M. Romer (Jean-François), professeur des universités.
», lire : « M. Romer (Jean-Christophe), professeur des universités.
M. Gérard de Pablo est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Le programme d'analyses des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution peut être modifié par le directeur général de l'agence régionale de santé, à son initiative ou à la demande du préfet, et selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R.
1321-15, si les conditions de protection du captage de l'eau et du fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou le permettent.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale de Tachkent (Ouzbékistan)
Il est institué auprès de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale de Tachkent (Ouzbékistan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale de Tachkent (Ouzbékistan) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Ouzbékistan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo
Il est institué auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo au minimum une fois par semaine.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 1 880 EUR.
Il est institué auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.
L'arrêté du 16 septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 1970 relatif aux régies de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique du Congo est abrogé.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2002, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Locarad, sise avenue Pontier, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en vue de l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre hospitalier du pays d'Aix, à Aix-en-Provence, est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé le 14 décembre 2001 par M. le docteur Mezghani, gérant, pour le compte du centre d'hémodialyse de Cosne-sur-Loire (Nièvre), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 14 novembre 2001 rejetant sa demande d'autorisation pour un centre d'hémodialyse de 9 postes, dont 1 appareil de secours, à proximité de la clinique du Nohain, à Cosne-sur-Loire (Nièvre), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé par Me Y.
Martin, pour le compte de l'EURL clinique Durieux, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion en date du 22 novembre 2001 rejetant la demande déposée par ledit établissement, sis 32, rue Cayenne, à Saint-Pierre, tendant à la création d'un établissement de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle de 10 lits de soins de suite et de 20 lits et 10 places de réadaptation fonctionnelle, est rejeté.
- Dosage des polymères de type polyéthylène (indice de classement : T60-240PR).
Huile essentielle de bois de cèdre, type Texas (Juniperus mexicana Schiede) (indice de classement : T75-220PR).
Lait en poudre.
- Détermination de la teneur en eau (méthode de référence) (indice de classe-ment : V04-359PR).
- Essais de composants (indice de classement : C20-790-3-1PR).
- Essai de pression à bille (indice de classement : C20-924-10-2PR).
- Partie 11-2 : flammes d'essai : flamme à prémélange de 1 kW nominal.
- Appareillage, montage de l'essai de contrôle et lignes directrices (indice de classement : C20-924-11-2PR).
Dispositifs de commande électriques automatiques à usage domestique et analogue.
- Partie 2-5 : règles particulières pour les systèmes de commande électrique automatiques des brûleurs (indice de classement : C47-735/A1PR).
Disjoncteurs de protection contre les surintensités pour installations domestiques et analogues.
- Partie 2 : disjoncteurs pour le fonctionnement en courant alternatif et en courant continu (indice de classement : C61-412-2/A1PR).
PR NF HD 630.2.1S6.
Fusibles à basse tension.
- Sections I à VI : exemples de fusibles normalisées (indice de classement : C63-213PR).
- Partie 2-17 : règles particulières pour les couvertures, coussins et appareils chauffants souples analogues (indice de classement : C73-817PR).
- Partie 2-29 : règles particulières pour les chargeurs de batterie (indice de classement : C73-829PR).
- Partie 2-30 : règles particulières pour les appareils de chauffage des locaux (indice de classement : C73-830PR).
- Partie 2-35 : règles particulières pour les chauffe-eau instantanés (indice de classement : C73-835PR).
- Partie 2-44 : règles particulières pour machines à repasser (indice de classement : C73-844PR).
- Partie 2-56 : règles particulières pour les projecteurs d'images et appareils analogues (indice de classement : C73-856PR).
- Partie 2-66 : règles particulières pour les dispositifs de chauffage pour matelas à eau (indice de classement : C73-866PR).
- Partie 2-74 : règles particulières pour les thermoplongeurs mobiles (indice de classement : C73-874PR).
- Partie 2-80 : règles particulières pour les ventilateurs (indice de classement : C73-880PR).
- Partie 2-81 : règles particulières pour les chancelières et les carpettes chauffantes électriques (indice de classement : C73-881PR).
- Partie 2-103 : règles particulières pour les systèmes d'entraînement motorisé des portails, portes et barrières (indice de classement : C73-903PR).
- Partie 23-7 : essais de blindage et de filtrage.
- Essai 23 g : impédance de transfert réelle des connecteurs (indice de classement : C93-400-23-7PR).
- Partie 3-103 : spécification particulière pour les connecteurs rectangulaires à contacts à lames, non démontables, sur une rangée au pas de 1,25 mm pour applications à la transmission de signaux rapides (indice de classement : C93-406-3-103PR).
- Dimensions pour bacs, châssis, fonds de paniers, faces avant et unités enfichables (indice de classement : C93-441-2-2PR).
- Prescriptions générales et méthodes de mesure (indice de classement : C93-560PR).
- Feuille stratifiée tissée de verre E avec de la résine époxyde, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquée cuivre (indice de classement : C93-780-2-7PR).
- Formulaire de spécification de fonctionnement (indice de classement : C93-802-4PR).
- Partie 5 : émetteurs-récepteurs ATM-PON avec contrôleur LD (indice de classement : C93-803-5PR).
Spécification intermédiaire : câbles optiques équipant les lignes électriques aériennes (COLEA) (indice de classement : C93-855PR).
- Installations fixes d'alimentation en énergie et matériel roulant.
- Critères techniques pour la coordination entre le système d'alimentation (sous-station) et le matériel roulant pour réaliser l'interopérabilité (indice de classement : F07-388PR).
- Exigences minimum pour les thibaudes de moquette (indice de classement : G35-059PR).
- Essai de pouzzolanicité des ciments pouzzolaniques (indice de classement : P15-482PR).
- Partie 1 : définitions, exigences et critères de conformité (indice de classement : P18-502-1PR).
- Partie 1 : définitions, spécifications et conformité (indice de classement : P18-510-1PR).
Essais pour le béton projeté.
- Partie 1 : échantillonnage de béton frais et de béton durci (indice de classement : P18-511-1PR).
- Partie 2 : résistance à la compression au jeune âge du béton (indice de classement : P18-511-2PR).
- Partie 3 : résistances à la flexion (au premier pic, ultime et résiduelle) d'éprouvettes parallélépipédiques en béton renforcé par des fibres (indice de classement : P18-511-3PR).
PR NF EN 14488-4 - Date de clôture : 20 septembre 2002.
- Partie 4 : adhérence en traction directe sur carottes (indice de classement : P18-511-4PR).
- Partie 7 : teneur en fibres du béton renforcé par des fibres (indice de classement : P18-511-7PR).
Stores et fermetures.
- Méthodes d'essai (indice de classement : P25-516PR).
- Caractérisation des performances (indice de classement : P25-517PR).
- Matériaux, dimensions, charges de calcul et exigences de sécurité (indice de classement : P93-510PR).
- Partie 1 : performances mécaniques et exigences en matière de stabilité (indice de classement : P98-481PR).
- Partie 2 : exigences générales pour la sécurité et l'environnement (indice de classement : P98-482-PR).
- Partie 1 : spécialisations relatives aux laboratoires sans transmissions latérales.
- Amendement 1 : exigences particulières applicables au cadre de l'ouverture d'essai pour cloisons mitoyennes doubles légères en vue d'éviter le couplage des feuillets (indice de classement : S31-049-1/A1PR).
- Amendement 1 : conditions particulières de montage des cloisons mitoyennes doubles légères en vue d'éviter le couplage des feuillets (indice de classement : S31-049-3/A1PR).
- Partie 1 : centres de rééducation professionnelle (CRP) (indice de classement : X50-780-1PR).
Services des centres de réadaptation professionnelle (CRP).
- Partie 2 : centres de préorientation professionnelle (CPO) (indice de classement : X50-780-2PR).
- Buses d'injection.
- Formulaire de spécifications d'outils pour moules d'injection (indice de classement : E63-524PR).
Systèmes de protection par évent contre les explosions de poussières (indice de classement : S66-404PR).
- Méthode potentiométrique (indice de classement : T66-066PR).
- Essai de cintrage sur tronçon (indice de classement : A03-091PR).
- Essai d'aplatissement (indice de classement : A03-092PR).
- Essai d'évasement (indice de classement : A03-093PR).
- Essai de rabattement de collerette (indice de classement : A03-094PR).
- Essai de dilatation d'anneaux (indice de classement : A03-095PR).
- Essai de traction sur anneaux (indice de classement : A03-096PR).
- Essai de corrosion accéléré en extérieur par vaporisation intermittente d'un brouillard salin (Scab Test) (indice de classement : A05-117PR).
- Essais accélérés comprenant des expositions cycliques à des conditions de brouillard salin, de séchage et d'humidité (indice de classement : A05-118PR).
Protection cathodique des structures complexes (indice de classement : A05-663PR).
- Partie 8 : dosage de l'étain dans le zinc.
- Méthode par spectrométyrie d'absorption atomique dans la flamme (indice de classement : A06-841-8PR).
- Alliages-mères (indice de classement : A53-702PR).
- Partie 3 : contrôle par ultrasons (indice de classement : A89-811-3PR).
- Partie 1 : détermination de la résistance à la corrosion chimique par les acides à température ambiante (indice de classement : A92-200-1PR).
- Partie 2 : détermination de la résistance à la corrosion chimique par des acides bouillants, des liquides neutres et/ou leurs vapeurs (indice de classement : A92-200-2PR).
- Partie 3 : détermination de la résistance à la corrosion chimique par des liquides alcalins dans un récipient hexagonal (indice de classement : A92-200-3PR).
- Partie 4 : détermination de la résistance à la corrosion chimique par des liquides alcalins dans un récipient cylindrique (indice de classement : A92-200-4PR).
- Partie 5 : détermination de la résistance à la corrosion chimique en milieux fermés (indice de classement : A92-200-5PR).
- Partie 4 : lignes directives pour la détermination de la rugosité de surface (indice de classement : B41-205PR).
- Partie 1 : Exigences générales (indice de classement : B54-051-1PR).
- Blanchiment par oxydation utilisant un détergent de référence sans phosphate comprenant un activateur de blanchiment à basse température (indice de classement : G07-093-9PR).
- Partie 6 : absorption (indice de classement : G07-171-6PR).
- Spécification et méthodes d'essai (indice de classement : G35-103PR).
- Partie 5 : détermination des distributions des résistances en traction et des déformations de traction à rupture des filaments dans un fil à température ambiante (indice de classement : T25-715PR).
- Partie 6 : moulage par pultrusion (indice de classement : T57-153-6PR).
- Mesurage de la résistance à la rupture et de l'allongement à la rupture (indice de classement : X41-050PR).
- Vocabulaire générique (indice de classement : F11-478PR).
- Equipement de la citerne pour le transport de produits chimiques liquides.
- Viroles et couvercles de trou d'homme à boulons basculants charnière (indice de classement : M88-135PR).
- Sécurité d'accès et de manoeuvre (indice de classement : T81-107PR).
- Partie 2 : palans motorisés (indice de classement : E52-027-2PR).
Qualité en expertise.
- Prescriptions générales de compétence pour une expertise (indice de classement : X50-110PR).
Appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D35-379/A1PR).
- Méthodes d'essai pour la détermination d'un contact gras (indice de classement : D25-113PR).
- Matelas de protection d'obstacles sur les pistes de ski (indice de classement : S52-105PR).
- Filets de protection sur les pistes de ski (indice de classement : S52-106PR).
- Exigences relatives aux prestataires de plongée de loisirs en scaphandre autonome (indice de classement : X50-015PR).
- Méthodes d'essai d'étanchéité en élastomère (indice de classement : T54-906PR).
- Recherche et dénombrement des entérovirus (indice de classement : T90-451PR).
- Spécifications pour les symboles de codes à barres.
- Qualités des produits logiciels.
- Partie 1 : modèle de qualité (indice de classement : Z67-160-1PR).
- Evaluation des processus.
- Partie 2 : réalisation d'une évaluation (indice de classement : Z67-900-2PR).
- Système radioélectriques fixes.
- DRRS fonctionnant dans la gamme de fréquences 31,0 GHz à 33,4 GHz (32 GHz) (indice de classement : Z85-063PR).
- Paramètres des équipements point à point de systèmes radio numérique pour la transmission de signaux numériques et de signaux vidéo analogiques dans la gamme de 58 GHz, sans plan de fréquences (indice de classement : Z85-408PR).
- Systèmes radio numérique à haute capacité transportant des signaux SDH (2 x STM-1) fonctionnant dans des bandes de fréquence avec espacement et utilisation des canaux de 40 MHz fonctionnant par canal en bipolarisation (indice de classement : Z85-561PR).
- Norme d'harmonisation générale pour les systèmes et antennes radioélectriques fixes numériques couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE (indice de classement : Z85-751PR).
- Antennes point à point.
- Antennes pour systèmes radioélectriques fixes point à point fonctionnant dans la bande de fréquence 3 GHz à 60 GHz (indice de classement : Z85-833PR).
- Méthode à l'électrode spécifique des ions fluorures (indice de classement : M03-064PR).
- Partie 7 : détermination des propriétés de la poudre noire (indice de classement : T70-938-7PR).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général de corps d'armée aérienne Bertrand Dumont, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Arrêté du 5 août 2002 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Bas-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 5 août 2002, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Centre international d'initiation aux droits de l'homme (CIDH) », dont le siège est à Sélestat (Bas-Rhin), 1, rue Froelich.
Décision n° 2003-468 du 22 juillet 2003 portant retrait de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre par la décision n° 93-705 du 26 octobre 1993 reconduite par la décision n° 98-537 du 30 juin 1998 est retirée.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive de karting de l'Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures pendant la période du 29 au 31 août 2003 :
Site : bâtiment de direction de course du circuit Alain-Prost, route du Chemin-aux-Boeufs, 72100 Le Mans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, M. Eric Virard, inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Roger Campariol, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Commercy, est nommé sous-préfet de Limoux.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, Mme Eléodie Sches, sous-préfète de Mirande, est nommée sous-préfète de Gourdon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2003, M. Gardère (Jean-Daniel), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Bruxelles (Belgique) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Benelux définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
M. Gardère (Jean-Daniel) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Oise) du 5 février 2003 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant du 1er juillet 2003 à l'accord du 22 juin 1993.
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunération annuelle effective garantie et prime de congé annuel.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont :
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général du Centre national de gestion après avis du conseil de discipline.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre.
Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques ainsi qu'au corps des agents techniques du ministère de la défense et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage peuvent percevoir une indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires, composée de deux parts le cas échéant cumulables, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
La première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er est allouée aux agents en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir.
Le montant moyen de cette première part est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade et de l'affectation de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des responsabilités exercées et de leur manière de servir.
La seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er est allouée aux agents en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies.
Le montant annuel de cette seconde part est déterminé en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement réalisées, sans pouvoir dépasser un contingent annuel de 250 heures.
Les montants de l'heure supplémentaire sont différents selon la période d'exécution de celle-ci et sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
Les décrets n° 58-61 du 27 janvier 1958 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères, n° 70-443 du 14 mai 1970 relatif aux indemnités allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères, n° 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères et n° 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat sont abrogés.
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002, sauf à l'égard des fonctionnaires exerçant au sein de ministères dans lesquels un dispositif d'horaires d'équivalence entrera en vigueur au 1er janvier 2003.
Dans ces ministères, le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2003.
Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage
Les fonctionnaires appartenant aux corps des conducteurs automobiles et chefs de garage peuvent percevoir une indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires, composée de deux parts le cas échéant cumulables, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 320 000 EUR pour financer le programme d'équipement de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim :
Sûreté des bagages de soute ;
Monitoring bruit.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complétée le cas échéant par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France auprès du Saint-Siège.
Ambassade de France auprès du Saint-Siège, Via Piave 23, 00186 Rome.
Suivi des relations avec le Saint-Siège.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation du suivi des aptitudes médicales des personnels de la 11e base de soutien du matériel
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « suivi des aptitudes médicales » mis en oeuvre par l'infirmerie de la 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre et dont la finalité est le suivi des aptitudes médicales des personnels.
- à l'identité (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone) ;
- à la situation militaire (grade, matricule, affectation) ;
- à la vie professionnelle (congés de maladie [accident de service, accident du travail, congé de maladie de longue durée], autres congés, grades ou emplois successifs et actuels) ;
- à la santé (état physique sommaire, aptitudes [opérations extérieures, COVAPI], inaptitudes [opérations extérieures, COPAVI], vaccinations, groupe sanguin, suivi du calendrier des visites médicales, SIGYCOP, expositions particulières [écran, vapeurs nocives et amiante]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation de l'intéressé dans l'organisme pour les informations relatives à l'identité, à la situation militaire et à la vie professionnelle, et à un an pour les informations relatives à la santé.
- l'infirmière ;
- l'officier des sports ;
- la cellule opérations ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'infirmerie de la 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre.
Le général commandant la région terre sud-ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « couvreur »
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités) à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 analyse d'une situation professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle "couvreur régi par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste »
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "plâtrier-plaquiste régi par les dispositions du présent arrêté ».
Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des dessinateurs-projeteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les concours réservés d'accès au corps des dessinateurs-projeteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mentionnés à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé, comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 3) consiste, selon l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours, en : - pour l'option bâtiment : un projet de construction ; - pour l'option arts graphiques : un projet de maquette.
L'épreuve orale d'admission débute, pour chacun des candidats, par un exposé sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps d'accueil.
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 3) consiste, selon l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours, en :
- pour l'option bâtiment : un projet de construction ;
- pour l'option arts graphiques : un projet de maquette.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2002, Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, est nommée membre du Conseil national de l'information statistique.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Clerissi (Gérard), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2002, M. Delrieu (Serge), attaché de préfecture, 7e échelon, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 14 septembre 2001.
L'intéressé est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon.
5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
Arrêté du 23 octobre 2002 portant nomination au fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 octobre 2002, MM. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, et Jean-Louis Beffa, dirigeant d'entreprise, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites, en tant que personnes qualifiées.
Arrêté du 16 octobre 2002 portant désignation du jury des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
Sont désignés membres du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront les 27, 28 et 29 novembre 2002 :
M. Robert Parneix, magistrat, inspecteur des services judiciaires, président du jury ;
Mme Annie Bailleul, greffière en chef au conseil de prud'hommes de Lille ;
M. Henri Bayle, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Mme Déborah Cosson, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Troyes ;
Mme Geneviève Croze, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Lyon ;
Mme Dominique Designolle, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Melun ;
Mme Corinne Ferez, greffière en chef à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Vincent Gominet, greffier en chef, coordonnateur au service administratif régional de Reims ;
M. Christophe Jerez, greffier en chef au tribunal de grande instance de Grasse ;
Mme Hélène Michelot, greffière en chef au tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Ali Naoui, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Mme Marie Sauvadet, greffière en chef à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Pascale Segrera, greffière en chef au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Armelle Tison, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Provins ;
Mme Brigitte Vandenbroucke, greffière en chef au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Geneviève Croze est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination d'un sous-régisseur d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat aux personnes âgées
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 septembre 2002, Mme Lary (Marie-Claire), assistante de gestion contractuelle, est nommée sous-régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux personnes âgées auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 4 septembre 2002, Mme Batteux (Roselyne), secrétaire administrative, chef du secrétariat particulier de la ministre déléguée, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2002, M. Dominique Pannier, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, est maintenu dans cette position afin d'exercer des fonctions de direction auprès du directeur général de cet établissement pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Décision du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Catherine Bergeal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2003, Mme Zeggar (Hayet), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou afin d'occuper les fonctions de directrice de l'action éducative et des publics pour une période de six mois à compter du 5 mars 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de la défense et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juillet 2003, M. Brunel (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affecté au ministère de la défense en qualité de responsable du pôle commercial de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour une période de deux ans à compter du 17 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2003, Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, juge au tribunal de grande instance de Créteil, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. André Kerchenmeyer, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Ribeauvillé, à compter du 6 octobre 2003 ;
M. Serge Faliech, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 16 novembre 2003 ;
Mme Simone Daverat, première juge au tribunal de grande instance de Quimper, à compter du 31 décembre 2003 ;
M. Michel Plantade, juge au tribunal de grande instance de Cusset, chargé du service du tribunal d'instance de Gannat, à compter du 31 décembre 2003 ;
Mme Sabine Heitzmann, épouse Barberis, première juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 31 décembre 2003.
Mme Danièle Boutard, costumière ;
M. Olivier Cottet, facteur de hautbois et de bassons historiques ;
M. Roland Daraspe, orfèvre ;
Mme Marcelle Guillet, parurière florale ;
M. Didier Morissonnaud, tisseur à bras ;
M. Philippe Rault, facteur d'instruments cuivres.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2002, est nommé membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre des membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique :
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Munz (Manuel), en remplacement de Mme de Montbrial (Marie-Christine), démissionnaire.
Avis de vacance des fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Aix-en-Provence
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Aix-en-Provence à compter du 15 janvier 2003.
Aux termes de cet article, le directeur de centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil de centre et du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (direction générale), 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Biorga, DB Pharma, EG Labo laboratoires EuroGénérics et Norgine Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis n° NOR : MESS0221417V relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 27 avril 2002, pour la spécialité 349 659-1 Spironolactone Biogaran 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30), au lieu de : « PFHT : 3,23 EUR PPTTC : 6,10 EUR », lire : « PFHT : 4,20 EUR PPTTC : 7,09 EUR ».
Dans l'avis n° NOR : SANS0222403V relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, pour la spécialité 310 251-1 Sympavagol, comprimés enrobés (B/40), au lieu de : « PPTTC : 1,74 EUR à compter du 1er octobre 2002 », lire : « PPTTC : 1,75 EUR du 1er octobre 2002 au 13 novembre 2002 et 1,74 EUR à compter du 14 novembre 2002 ».
Son Excellence Mme Siba Nasser, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République arabe syrienne ;
Son Excellence M. Mario Carias Zapata, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Honduras ;
Son Excellence M. Adamou Seydou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger ;
Son Excellence M. Minas Hadjimichael, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Chypre ;
Son Excellence M. Hatem Seif El Nasr, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République arabe d'Egypte ;
Son Excellence M. Liboire Ngendahayo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Burundi.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 1er décembre 2002 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
Deux membres suppléants pour chaque titulaire, à l'exception des personnes qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D.
La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 2 octobre 2002 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles
L'examen destiné à obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles comprend les épreuves suivantes, qui sont obligatoires :
Psychopédagogie de l'enfant et de l'adolescent aveugles ou déficients visuels (durée : 4 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve comprend un exposé à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat portant :
- soit sur les organes des sens : anatomie, physiologie, pathologie et hygiène ;
- soit sur les aveugles et les déficients visuels : information générale.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury.
(Préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes [exposé : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 2.)
Ecriture, sous la dictée, d'un texte d'environ 1 500 caractères de braille abrégé, comportant quelques données numériques.
Pour les candidats à l'enseignement de l'éducation musicale, cette épreuve sera remplacée par la transcription en braille d'une partition inédite de 24 mesures environ.
Le jury, après avoir donné le temps nécessaire au candidat pour une relecture muette, lui posera quelques questions permettant de vérifier la compréhension de ce texte.
Pour les candidats à l'enseignement de l'éducation musicale, cette épreuve sera remplacée par le déchiffrage au clavier d'un texte musical inédit, en braille, d'environ 12 mesures en exécution unimanuelle.
(Durée : 15 à 20 minutes ; coefficient 1.)
Leçon, suivie d'un entretien avec les examinateurs.
(Durée : 1 h 20 [leçon : 50 minutes, entretien : 30 minutes] ; coefficient 3.)
Entretien avec le jury portant sur la connaissance et la manipulation du matériel pédagogique en usage dans les établissements pour aveugles et déficients visuels et, lorsqu'ils existent, sur le matériel et les codifications propres à la discipline qu'ils professent.
Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels(CAEGADV), ou du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV), ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV), ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B, sont dispensés des épreuves 1 et 2.
Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) sont également dispensés des épreuves 3.
Les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles sont notées de 0 à 20.
Sont déclarés reçus les candidats, qui, après application des coefficients, ont obtenu au moins la moyenne générale à l'ensemble des épreuves.
Le jury du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et composé comme suit :
Les épreuves pratiques se déroulent à l'institut national des jeunes aveugles, en présence de l'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels et d'un inspecteur choisi en raison de sa compétence dans la discipline professée par le candidat.
La directrice générale de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Leçon, suivie d'un entretien avec le jury.
- un inspecteur général de l'éducation nationale ou de la création et des enseignements artistiques du ministère de la culture ou son représentant.
Peuvent être adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la discipline enseignée par les candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par l'un des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels, membre du jury.
Les épreuves pratiques se déroulent à l'Institut national des jeunes aveugles, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels et un inspecteur général de l'éducation nationale ou bien un inspecteur de la création artistique choisis l'un et l'autre en raison de leur compétence dans la discipline choisie par le candidat.
Ces derniers établissent un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.
Arrêté du 2 octobre 2002 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
Chacun des concours institués aux articles 5 et 6 du décret du 8 mars 1993 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Ces épreuves sont obligatoires et communes aux concours externe et interne.
Composition dans l'une des disciplines suivantes : lettres, sciences, éducation physique et sportive, technologie (durée de l'épreuve : 5 heures ; coefficient 4).
Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour les disciplines ci-dessus, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
Cette épreuve comprend un exposé à partir d'un sujet de culture générale ayant trait à l'éducation, tiré au sort par le candidat, suivi d'un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes [exposé : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 3).
Une composition d'éducation musicale (durée : 5 heures ; coefficient 4).
Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour la discipline ci-dessus, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
Exécution instrumentale de mémoire d'une oeuvre imposée par le jury et notifiée aux candidats un mois avant la date prévue de l'épreuve, suivie d'un entretien avec le jury (durée de l'épreuve : 30 minutes [épreuve instrumentale : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 3).
Le jury, commun aux concours visés au titre II, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
-deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;
-un inspecteur général de la création et des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la culture ;
-deux professeurs de musique titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ;
-un professeur du Conservatoire national supérieur ou d'un conservatoire national de région.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant.
Pour l'épreuve d'admissibilité, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Peuvent seuls figurer sur la liste des candidats définitivement admis, définie à l'article 8 ci-dessous, les candidats ayant obtenu après application des coefficients un total de points au moins égal à 70 pour l'ensemble des épreuves.
La date d'ouverture des concours prévus aux titres Ier et II et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours prévu aux titres Ier et II une liste de candidats admis classés par ordre de mérite et dans la limite des places offertes.
Conformément à l'article 11 du décret du 8 mars 1993 susvisé, les professeurs stagiaires issus des concours prévus aux titres Ier et II sont tenus de suivre des cours de formation spécialisée dont les modalités et le contenu sont approuvés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le jury commun aux concours visés au titre Ier, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
- un professeur certifié dans l'une des disciplines ouvertes aux concours, désigné par le ministre de l'éducation nationale.
Par décret en date du 9 octobre 2002, sont nommés membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques :
M. Dominique Antoine, directeur de l'administration ;
Arrêté du 1er octobre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, M. Léon Karpik, professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est radié des cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 23 janvier 2000 en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite et maintenu, sur sa demande, en fonction en surnombre jusqu'au 31 août 2003, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, Mme Sylvie Meslin, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination (Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, Mme Jacqueline Moulin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée attachée stagiaire du Crédit agricole SA à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 2 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 24 février 2000 portant nomination à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2002, Mme Bebear (Christiane) est nommée en qualité de présidente de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale, en remplacement de M. Forestier (François).
Il est, à compter du 11 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Chapas (Marie-Christine), épouse Vallet, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
Mme Chapas (Marie-Christine), épouse Vallet, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter du 11 septembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
Mme Chauvelot (Nicole), épouse Lefebvre, adjointe administrative, est, à compter du 11 septembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2002, M. Gonzalez (Jean-Pascal) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2002, Mme Cécile Bigot, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des productions cidricoles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2002, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques à la direction du développement des médias, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la société Arte-France.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 3 mai 2002 sur la grille des rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaire sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Mme Laye (Catherine, Simone, Jeanne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chabanon Pouget et Michèle Anterieux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron).
Le retrait de M. Chabanon Pouget (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chabanon Pouget et Michèle Anterieux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Chabanon Pouget et Michèle Anterieux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michèle Anterieux et Catherine Laye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association Fruits Plus, quartier Grangeneuve, rue Jean-Rostand, 26800 Portes-lès-Valence, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant les produits suivants :
- pêche, nectarine de la Drôme (référence : IG/10/02).
En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 août 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protectrice des ouvrières aveugles », dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime), qui s'intitulera désormais « Association du foyer occupationnel pour aveugles ».
Arrêté du 7 août 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration nominative trimestrielle - emploi occasionnel d'artistes du spectacle »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2370 (1) « déclaration nominative trimestrielle - emploi occasionnel d'artistes du spectacle », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12001*01.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris (chancellerie des universités) est susceptible d'être vacant.
Au-delà de ces responsabilités patrimoniales, le secrétaire général a d'importantes responsabilités dans les domaines financiers, de gestion de personnel, et de la vie étudiante.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris (chancellerie) relève du groupe II des académies.
Avis de concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
L'avis paru au Journal officiel du 21 août 2002 (page 14029) est complété ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes à pourvoir dans les branches d'activité professionnelle se répartit de la façon suivante :
BAP n° 1 : services collectifs (3 places) ;
BAP n° 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales (10 places) ;
BAP n° 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement (10 places) ;
BAP n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques (5 places).
Avis de concours réservés pour le recrutement de techniciens de formation recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Hervé Drouet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la direction des relations économiques extérieures (DREE) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller commercial, délégué permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, sont nommés en qualité de membres du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Michel Périer, représentant de l'Union fédérale CFDT des fonctions publiques et assimilés, en qualité de membre titulaire ;
Mme Marie-Claude Kervella, secrétaire générale de l'Union fédérale CFDT des fonctions publiques et assimilés, en qualité de membre suppléant.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Lapouge, conseiller technique à la présidence de la République, à compter du 7 octobre 2002.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association de défense et de promotion de l'aligot de l'Aubrac, route de Saint-Flour, 12210 Laguiole, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
- aligot de l'Aubrac, référence IG/11/02.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2000-2003 modifié et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal modifié couvrant les campagnes 2000-2001 à 2002-2003 et de l'avenant de campagne relatif au montant des cotisations interprofessionnelles à compter du 1er octobre 2002, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale le 12 avril 2002, dans ou à partir de la zone d'appellation « Armagnac », aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac, aux négociants et bouilleurs de profession ainsi qu'aux courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, place de la Liberté, BP 3, 32800 Eauze.
Arrêté du 9 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 26 novembre 2002.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 7 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Sourd (Bruno), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Montdidier, est nommé sous-préfet de Montbard.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 octobre 2002, M. Michel Bellanger, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze à compter du 9 septembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion en date du 9 octobre 2002, sont nommés membres de l'Observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale :
M. Michel Bérard.
Mme Françoise Coré.
M. Patrick Henry.
M. Christian Hervé.
Mme Hélène Strohl-Maffesoli.
Mme Marie-Françoise Wilkinson.
3° En qualité de personnes qualifiées parmi les universitaireset chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion
M. Michel Autès.
Mme Maryse Marpsat.
Il est, à compter du 1er octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Bruneteau (Léonie), épouse Foisseau, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Melle ;
Mme Griffault (Liliane), épouse Pageneau, adjointe administrative principale de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Melle, est, à compter du 1er octobre 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant désignation du rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2002, le contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) est désigné en qualité de rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement à compter du 1er novembre 2002, en remplacement du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 octobre 2002, M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détaché sur un emploi de sous-directeur, responsable de la sous-direction E au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2002, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (ambassade de France au Canada), pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser à la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur toutes les sommes versées du fait des ordonnances exécutées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, M. Mérieux (Antoine), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 avril 2002.
Arrêté du 8 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 8 octobre 2002 :
Mme Oget (Marie-Renée) et M. Leteurtre (Claude), députés, sont nommés membres titulaires du conseil supérieur, en remplacement de Mme Clergeau (Marie-Françoise) et de M. Quentin (Didier) ;
M. Torres (Lilian) est nommé membre titulaire du conseil supérieur, représentant les marins navigants, en remplacement de M. Cassan (Jean-François) ;
M. Thouillez (Yves) est nommé membre suppléant du conseil supérieur, représentant les marins navigants, en remplacement de M. Innemer (Etienne).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Pyrénées Lapins, maison des agriculteurs B, mas de Saporta, CS 40022, 34875 Lattes Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- lapin de chair en carcasse et découpes (référence : CC/40/02).
Arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi comme suit :
Raiatéa.
L'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Toutefois, le classement en liste III de l'aérodrome de La Rochelle - île de Ré prend effet le 19 juillet 1999, le classement en liste I de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur et le classement en liste II du centre de contrôle régional d'outre-mer de Tahiti-Faaa prennent effet le 1er janvier 2002.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société de transport aérien régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
Décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et au contrat d'engagement d'exercice dans un établissement public de santé
1° Avant la première phrase du premier alinéa, il est inséré le membre de phrase suivant :
- Sous réserve des dispositions du II ci-après...
2° Après le premier alinéa, il est inséré le II ci-après :
- Les candidats assistants qui ont souscrit le contrat d'engagement d'exercice au sein d'un établissement public de santé prévu à l'article 11 (2°) ci-après, pour une durée soit de deux ans, soit de quatre ans, sont recrutés ou, le cas échéant, renouvelés, pour une période respectivement fixée à deux ans ou à quatre ans.
La durée totale de leurs fonctions en qualité d'assistant ne peut excéder six années.
3° Les trois derniers alinéas de l'article 9 deviennent le III.
- Une prime est versée à l'occasion du recrutement initial ou du renouvellement du contrat de l'assistant qui s'engage à exercer à temps plein dans un établissement public de santé pour une période soit de deux ans, soit de quatre ans.
« Un assistant ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.
« En cas de cessation de fonctions de l'assistant, le bénéfice de la prime obéit aux règles suivantes :
« 1° Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du présent décret ;
« 2° Il est procédé au recouvrement de la prime versée, lorsque l'assistant démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;
« 3° Il est procédé au recouvrement de la prime versée au prorata de la durée d'engagement restant à courir si l'assistant cesse ses fonctions dans les cas prévus au III de l'article 9 et au 4° de l'article 21 du présent décret ;
Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant, il est procédé au recouvrement de la prime versée.
« Le montant et les modalités de versement de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Les assistants qui ont été recrutés ou dont le contrat a été renouvelé entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent décret peuvent bénéficier des dispositions de ce décret, sous réserve que leur engagement d'exercice fasse l'objet d'un avenant à leur contrat, établi dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
4151-5 mais permettant d'exercer légalement la profession de sage-femme dans cet Etat.
Arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « matériaux - chargé des compétences »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « matériaux - chargé des compétences ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à :
L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (service des ressources humaines) ;
Philippe Dumez, responsable (téléphone : 04-66-78-50-66) ; Philippe.Dumez@ema.fr ;
Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62) ; Solange.Michel@ema.fr.
Le poste est basé à l'école d'Alès, le lauréat sera directeur adjoint, chargé des compétences, au centre des matériaux de grande diffusion.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Mireille Fouletier, directrice du centre CMGD (téléphone : 04-66-78-56-30) ; Mireille.Fouletier@ema.fr.
Arrêté du 2 août 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 5 mars 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes est fixé à 280.
Concours externe (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier des agents de constatation des douanes) : 122 places, dont :
14 places au titre de l'option « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
Concours interne (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier des agents de constatation des douanes) : 60 places, dont :
Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie de concours.
Arrêté du 13 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt de 392 959,17 EUR en vue de réaliser le transfert des immobilisations constituées par l'Association de promotion des ports de Saône (APROPORT) sur le port de Chalon-sur-Saône à la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et de bienfaisance à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Laurent, du 7 au 12 août 2003 :
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 163 du 1er juillet 2003 du règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque.
Désormais, le contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09-5417 ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque par le règlement (CE) n° 2359/2002 du 27 décembre 2002 est réduit aux produits repris en annexe III, ci-après.
La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (Service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République slovaque (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS DONT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ SONT EXEMPTÉS DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES D'EFFET ÉQUIVALENT
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES À DROITS NULS CRÉÉS
CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE MODIFIÉ
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy à compter du 18 décembre 2003.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 7 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable, après avis du conseil.
Il est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'école.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes sera vacant à compter du 6 janvier 2004.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, forme des ingénieurs agronomes et délivre le doctorat.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture, peuvent présenter leur candidature :
- les personnes titulaires du diplôme d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, anciens élèves de l'Ecole normale supérieure ou de l'Ecole polytechnique, docteur ès sciences et docteurs ès sciences économiques, à condition qu'ils justifient de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les disciplines enseignées à l'Institut national agronomique et dans les autre écoles nationales supérieures agronomiques.
Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
Résultats des tirages du Keno des vendredi 15 et samedi 16 août 2003
Le calcul des frais à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2004 est établi sur la base des éléments suivants :
Frais de scolarité annuels 10 170 EUR ;
La trésorerie de Chaumergy est regroupée sur celle de Sellières (Jura).
Le classement de la trésorerie de Sellières restructurée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Les trésoreries de Lyons-la-Forêt et de Fleury-sur-Andelle (Eure) sont fusionnées en une seule trésorerie dénommée trésorerie Fleury-sur-Andelle.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant affectation de divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « îles Chausey » sis à Granville (Manche)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « îles Chausey » sis à Granville (Manche), cadastrés section BC n°s 91, 96, 130 et 245 à 254, d'une superficie totale de 10 898 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La Cour des comptes offre des postes de rapporteur au titre de la mobilité.
Les nouveaux rapporteurs bénéficient à leur arrivée à la cour d'un accueil spécifique : ils participent à trois semaines de formation leur permettant d'acquérir les bases nécessaires à leurs futurs travaux.
Ces postes sont proposés à compter du 1er octobre 2002.
Toutes les informations nécessaires peuvent vous être données par M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration (téléphone : 01-42-98-99-33).
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 1er août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à l'hôtel du département pour les services de la maison de l'enfance d'Ahuy.
– coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L.
3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines du soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé ;
– participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients dans les domaines du soin, de la prévention et des dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou exposées à un risque d'infection par ce virus ;
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option biomédical) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen (direction des ressources humaines), 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre départemental de repos et de soins de Colmar, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de repos et de soins de Colmar (direction des ressources humaines), 40, rue Stauffen, BP 468, 68020 Colmar.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2002, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel :
Mme Marie-Claire Beaudeau, sénatrice ;
M. Christian de La Malène, sénateur ;
M. Georges Hage, député ;
b) En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires :
Mme Brigitte Stern, professeure de droit public à la Sorbonne ;
M. Serge Sur, directeur du centre Thucydide d'analyse et de recherche en relations internationales de l'université Paris-II ;
Mme Josiane Bigot, magistrate ;
M. Jean-Paul Hébert, chercheur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Philippe Chabasse, directeur d'Handicap international France ;
M. Pierre Pradier, directeur des opérations de la Croix-Rouge française ;
Mme Sylvie Bukhari de Pontual, avocate, membre de la commission « justice et paix » ;
M. Bruno Barillot, de l'Observatoire des transferts d'armement.
Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Alain Vidart, président du comité de liaison défense-MEDEF ;
Mme Jeanine Marest, responsable de la section « paix et désarmement » à la Confédération générale des travailleurs ;
Mme Marie-Ange Piazza, du département international de la Confédération française démocratique du travail.
M. Anne-François de Saint Salvy, suppléant.
M. Joël Sollier ;
Mme Djemi-Wagner (Sonia), suppléante.
M. Jean-Michel Manzoni ;
M. François Loiseau, suppléant.
M. Gérard Chesnel, titulaire ;
M. Paul Dahan, suppléant.
M. Maurice Klein ;
M. Arnaud d'Aboville, suppléant.
M. René Picon-Dupré ;
Mme Maeva Maurisset, suppléante.
M. Gildas Le Lidec ;
M. Michel Baran, suppléant.
M. Bruno Juet ;
M. Didier Niewiadowski, suppléant.
Mme Brigitte Stern est nommée présidente de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Baraton, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Jean-Pierre Pochon est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale à l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 16 octobre 2002 portant nomination d'un contrôleur du travail maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2002, Mme Durand (Patricia), contrôleuse des affaires maritimes, en fonction à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, contrôleuse du travail maritime à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 octobre 2002, Mme Anne-Marie Grouhel, rédactrice territoriale détachée, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement.
En l'absence de Mme Anne-Marie Grouhel, M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur suppléant de recettes et d'avances.
Mme Anne-Marie Grouhel est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
a) Au I, les mots : “ mentionné au I de l'article L.
“ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales, ou les agents d'inspection et de contrôle relevant du service de santé des armées, ainsi que les agents chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.
" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal.
" Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le président de l'organe de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence.
" Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission composée notamment de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné.
" En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président de l'organe de l'ordre professionnel transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.
La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances.
– Pour leur application dans ces deux collectivités :
1110-12, les mots : “ mentionné au I de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer du 8 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
M. Jacky Morel.
M. André Minatchy.
Mme Virginie K/Bidi.
M. Xavier Thiéblin.
M. Bernard Petin.
M. Dominique Girardot.
M. Bernard Constant.
M. Guy Dupont.
M. Patrick Lorcet.
Au titre de la branche industrielle
Au titre de la branche agricole
M. Jullian Robert.
En qualité de représentant du personnel ouvrier
M. Fred Gigan.
M. Christian Sega.
M. Jean-Michel Dinhut.
Décision n° 2002-653 du 8 octobre 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-686 du 10 avril 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Albertville
A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er de la décision du 10 avril 2000 susvisée, la dénomination : « SARL Médias Savoie Publicité » est remplacée par : « SARL Sorano Albertville ».
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Boucau Tarnos Sport, à partir de la ville de Boucau (64) pendant les dates suivantes : le 6 octobre 2002, le 27 octobre 2002, le 17 novembre 2002, le 8 décembre 2002, le 5 janvier 2003, le 12 janvier 2003, le 19 janvier 2003, le 26 janvier 2003, le 16 février 2003, le 9 mars 2003, le 23 mars 2003, le 13 avril 2003, le 20 avril 2003, le 18 mai 2003, le 25 mai 2003, le 1er juin 2003, le 8 juin 2003 et le 15 juin 2003 :
Décret n°2002-1115 du 2 septembre 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.
247-5 B relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
Décret n° 2002-1115 du 2 septembre 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.* 247-5 B relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
Dans le chapitre III du titre III du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 247-5 B ainsi rédigé :
- En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes et d'amendes prévues à l'article 15 ter de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève de la compétence du directeur régional des douanes et droits indirects.
La commission a accordé son visa à l'occasion de la mise à jour de la note d'information de la société civile de placement immobilière suivante :
Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant le nombre de postes offerts au concours professionnel au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade de directeur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2002, le nombre de postes offerts au concours professionnel ouvert par l'arrêté du 26 mars 2002 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 5 à la direction générale des douanes et droits indirects, et à 3 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 20 août 2002 portant ouverture en 2003 de concours externe et interne et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher en date du 20 août 2002, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
- au centre de gestion de Loir-et-Cher : du 18 novembre au 13 décembre 2002 (aux heures d'ouverture des bureaux) ;
- par voie postale, informatique ou télématique : du 18 novembre au 5 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite du dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers adressés par voie postale) et au 13 décembre à 17 heures pour les dossiers déposés au centre départemental de gestion, cité administrative, 34, avenue Maunoury, à Blois.
Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le Loir-et-Cher.
Lorsque le bail à construction prévu par les articles L.
251-8 du code de la construction et de l'habitation est assorti d'une clause prévoyant le transfert de la propriété du terrain au preneur moyennant le versement d'un supplément de loyer, la plus-value dégagée à l'occasion de la cession du terrain est imposée dans les conditions prévues aux articles 35,150 U, 244 bis et 244 bis A.
Pour l'application des dispositions de l'article 150 U, le montant de la plus-value nette est déterminé au moment de la signature du bail d'après la valeur du bien à cette date ; la durée de possession pris en compte pour l'établissement de la plus-value est la période comprise entre la date d'acquisition du bien par le bailleur et la date de transfert de propriété en fin de bail.
Le montant à ajouter aux revenus des plus-values est revalorisé suivant la même formule d'indexation que le loyer lui-même.
Les sommes et prestations de toute nature reçues par le bailleur en payement du prix de cession du terrain ne sont pas soumises au régime défini à l'article 33 bis.
Arrêté du 12 août 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poireaux primeurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 22 août 2002, les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole réunie le 27 juin 2002, sont approuvés.
Décret du 1er septembre 2002 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. François Gerbaud, sénateur de l'Indre, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Baudoin (Paul), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2003, M. Mourlevat (Pierre), conseiller commercial hors classe, affecté à Ankara (Turquie), est nommé sur place chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Turquie définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
M. Mourlevat (Pierre) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale au sein du service de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
A ce titre, elle assure la gestion des moyens de fonctionnement, d'équipement et des frais de déplacements des personnels.
La sous-direction est constituée de six bureaux :
- le bureau de la gestion des frais de déplacements ;
Le titulaire du poste devra faire preuve :
322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale au sein du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
La sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire concernant les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé et les personnels des bibliothèques et des musées, des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs.
Elle coordonne l'action sanitaire et sociale pour les personnels des ministères chargés de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, en liaison avec la direction des personnels enseignants et la direction de l'encadrement.
Le poste requiert des compétences dans le domaine statutaire, réglementaire et juridique, une bonne connaissance des services déconcentrés et de l'enseignement supérieur, des capacités d'écoute, de dialogue et de négociation avec différents interlocuteurs (services déconcentrés, partenaires sociaux, partenaires ministériels, partenaires institutionnels).
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des politiques de jeunesse à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Cettesous-direction veille au développement des politiques éducatives dans le temps libre des enfants et des jeunes, participe à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection des mineurs, favorise l'information, la participation et les initiatives des jeunes et assure sur l'ensemble de ces domaines la représentation du ministre dans le travail interministériel.
Le candidat devra avoir le goût du travail en équipe et être capable d'entretenir des relations de qualité avec de nombreux partenaires.
Un intérêt pour les problématiques « jeunesse » est requis.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2003, aux officiers dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Bossard (Paul, Jean, Marie).
Capitaine de frégate Bouteiller (Renaud, François).
Capitaine de frégate Giran (Stéphane, Marie, Donatien).
Capitaine de frégate Leconte (Michel).
Capitaine de frégate Thébaut (Serge).
Décret du 1er août 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 1er août 2003, M. Jean-Baptiste Massignon est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, M. Boudet (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe à compter du 5 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, M. Dalnoky (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes de la région Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2003, M. Gallois (Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer français pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, M. Laurain (Fabrice), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2003, M. Henri Isaïa, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2003.
La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2003, Mme Nicole Carrols, adjointe de contrôle principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée, à compter du 1er juillet 2003, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aveyron.
Par le même arrêté, Mme Nicole Carrols est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Bernard Vieilleden.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, Mme Monique Watrelot, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2003.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 30 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au foyer départemental de l'enfance de Vesoul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Saône (hôtel du département, service des ressources humaines), BP 349, 70006 Vesoul Cedex.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, relatifs au régime complémentaire d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2003, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse (art. 9, 11, 13, 15, 17 et 17 bis) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils.
- L'arrêté du 29 juillet 2003 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2003-35 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,82 EUR.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air
Le titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air est créé.
Arrêté du 22 mai 2013 art. 1 : Le titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 31 juillet 2013.
Le titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
et d'exploitation en conditionnement d'air
Monter, mettre en service et assurer la maintenance des climatiseurs à détente directe.
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de production de chaleur des installations de conditionnement d'air.
Assurer la maintenance et l'exploitation d'équipements de distribution d'eau chaude et eau glacée pour des installations de conditionnement d'air.
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements centralisés de conditionnement d'air.
Titre professionnel : agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air (ancien intitulé : agent de maintenance en conditionnement d'air).
L'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air participe à l'exploitation et à la maintenance des installations de conditionnement d'air de tous types et de technicité importante pour les secteurs tertiaire et industriel.
Il réalise la maintenance préventive des équipements.
Il s'agit de visites et de contrôles contractuels ou imposés par la loi, de contrôles d'états de fonctionnement selon les gammes d'entretien ainsi que des changements systématiques d'appareillages.
En maintenance corrective, l'agent diagnostique le type de défaillance simple, détermine et réalise l'action curative à appliquer.
Il vérifie le bon fonctionnement de l'installation, rédige la fiche d'intervention et restitue l'installation au client.
L'agent exerce également, sur des équipements de conditionnement d'air de type centralisé, une activité d'exploitation, essentiellement lorsqu'il est employé par une entreprise de prestation de services et affecté en poste fixe sur un site.
Cette activité peut également se retrouver chez un installateur dans le cadre d'une garantie.
Il peut également intervenir, en appui à un technicien d'intervention, pour la mise en service, la maintenance et l'optimisation d'installations de conditionnement d'air de grande puissance et de haute technicité.
L'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air travaille seul sur site lorsque les installations sont peu complexes ou de puissance moyenne, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.
Lorsque le site est important, il est supervisé par un technicien d'intervention ou un technicien supérieur et travaille suivant des ordres transmis sous forme de feuilles de travail ou d'instructions verbales.
Il est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques, lors de manipulations de fluides frigorigènes, à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques.
Effectuer l'exploitation d'un équipement
de conditionnement d'air
Réaliser la mise en fonctionnement, la mise à l'arrêt, partielle ou totale, d'un équipement de conditionnement d'air.
Appliquer une procédure écrite de sauvegarde ou de mise en état de fonctionnement dégradé d'un équipement de conditionnement d'air.
Réaliser des relevés de fonctionnement d'un équipement de conditionnement d'air.
Assurer la maintenance systématique et conditionnelle
d'un équipement de conditionnement d'air
Réaliser la maintenance systématique d'un équipement de conditionnement d'air.
Effectuer les travaux de maintenance préventive sur un équipement de conditionnement d'air.
Assurer la maintenance curative de niveaux 1 et 2
Analyser et diagnostiquer les causes d'un dysfonctionnement simple d'un équipement de conditionnement d'air.
Réparer un équipement de conditionnement d'air.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : agent de maintenance en conditionnement d'air.
L'agent de maintenance en conditionnement d'air participe à l'exploitation et à la maintenance des installations de climatisation et de conditionnement d'air de tous types et de technicité importantes utilisées pour les secteurs tertiaire et industriel.
Il effectue également le montage, la mise en service et la maintenance des équipements de climatisation pour l'habitat résidentiel ou le petit collectif.
Il peut également intervenir en appui à un technicien d'intervention, pour la mise en service, la mise au point et la maintenance d'installations de conditionnement d'air de grande puissance et de haute technicité.
Il travaille généralement seul sur site lorsque les installations sont peu complexes, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.
Lorsque le site est plus important, il est supervisé par un technicien ou par un supérieur hiérarchique.
Il est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques : lors de manipulations de fluides frigorigènes ou à l'occasion d'interventions sur des équipements électriques et doit posséder les habilitations appropriées.
L'exercice du métier comporte principalement : des travaux sur sites client, en milieu fermé, des déplacements fréquents, des horaires irréguliers et parfois des astreintes la nuit et le week-end liées aux modes et à la nature des interventions (urgences...).
L'agent de maintenance en conditionnement d'air est susceptible d'être employé par des entreprises de nature et d'importance différente, depuis l'entreprise artisanale jusqu'à la grande entreprise nationale composée d'un réseau d'agences régionales et locales.
Monter, mettre en service et assurer
la maintenance des climatiseurs à détente directe
Réaliser les supports et le montage d'une installation de climatisation de confort à détente directe.
Réaliser le tableau électrique et les raccordements électriques d'une installation de climatisation de confort à détente directe.
Mettre en service une installation de climatisation de confort à détente directe.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation de climatisation de confort à détente directe.
Remplacer les éléments défectueux et remettre en service une installation de climatisation de confort à détente directe.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation hydraulique de conditionnement d'air.
Remplacer les éléments défectueux et remettre en service une installation hydraulique de conditionnement d'air.
Mettre en service une installation hydraulique de conditionnement d'air.
Réaliser la maintenance préventive des équipements hydrauliques de conditionnement d'air.
de production de chaleur des installations de conditionnement d'air
Mettre en service et assurer la maintenance de niveau III des brûleurs fioul domestique petite puissance.
Mettre en service et assurer la maintenance de niveau III des brûleurs gaz petite puissance.
Assurer la maintenance de niveau II d'équipements de chauffe moyenne puissance munis de brûleur fioul domestique.
Assurer la maintenance de niveau II d'équipements de chauffe moyenne puissance munis de brûleur gaz.
Assurer la maintenance et l'exploitation
Prendre en compte les aspects techniques et de fonctionnement des installations centralisées de conditionnement d'air.
Assurer la maintenance de niveau III des groupes de production d'eau glacée.
Mettre en service des groupes de production d'eau glacée.
Assurer la maintenance curative de niveau II des installations centralisées de conditionnement d'air.
Réaliser la maintenance préventive des installations centralisées de conditionnement d'air.
Entreprises d'installation de froid et de climatisation, lorsqu'elles assurent une prestation d'après-vente ou de maintenance.
Entreprises d'installation de chauffage et de conditionnement d'air, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.
Utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la gestion technique, l'exploitation et la maintenance de leurs équipements.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien automobile
Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est créé.
Le titre professionnel mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embaqués.
électricien (ne) automobile
mécanicien (en) électricien (ne)
Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules.
Réparer les systèmes électriques des véhicules
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) électricien (ne) automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.
NOTA : Arrêté du 18 décembre 2006 art. 1 : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2007.
Titre professionnel : mécanicien (ne) électricien (ne) automobile (ancien intitulé : électricien [ne] automobile).
Le (la) mécanicien (ne) électricien (ne) automobile assure l'entretien, le montage d'accessoires, la réparation sur la base d'un diagnostic des organes et des systèmes embarqués des véhicules de transport de moins de dix personnes et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes.
Le (la) professionnel (le) intervient sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées.
Réparer les systèmes de freinage, de suspension et direction.
Réparer la transmission.
Réparer des sous ensembles de motorisations thermiques.
Réparer les périphériques du moteur.
Réparer les systèmes de visibilité, d'information, de chauffage et de signalisation.
Réparer les ouvrants, les systèmes de retenue et de protection des occupants.
Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules ayant un mode de propulsion ou de traction électrique le (la) professionnel (le) doit être habilité conformément à la norme UTEC 18550.
(premier alinéa disjoint)
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Le titre professionnel d'électricien automobile est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'électricien automobile est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Contrôler et échanger les pièces d'usure des véhicules automobiles ;
Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule ;
Titre professionnel : électricien automobile.
L'Electricien Automobile intervient principalement sur des interventions de diagnostic et de réparation des fonctions électriques des véhicules légers ou lourds.
Dans les garages et concessions, il effectue des contrôles électriques au moyen d'appareils de mesure pour déterminer l'origine des pannes des différents équipements électriques et électroniques embarqués, échange les sous-ensembles défectueux, effectue leur remise en état, répare les faisceaux endommagés et réalise l'installation et la mise en service d'équipements électriques complémentaires.
Dans un centre de services rapides, son activité est davantage centrée sur l'entretien périodique des véhicules, la réalisation d'opérations de courte durée et la pose d'accessoires.
Il exerce généralement son emploi :
- dans les ateliers équipés pour les interventions sur systèmes électriques des entreprises de maintenance automobile ;
- dans les ateliers d'entreprises spécialisées dans l'aménagement, l'équipement ou la maintenance de véhicules spéciaux (engins de l'équipement, ambulance, véhicules de pompiers, poids lourds...).
Les horaires de travail sont tributaires des prestations à la clientèle et nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.
Placé sous l'égide d'un chef d'équipe, il est autonome dans la conduite des opérations techniques à effectuer sur le véhicule, qu'il réalise conformément aux modes opératoires décrits dans le manuel de réparation du véhicule fourni par le constructeur, en respect des temps barèmes relatifs à chaque opération professionnelle.
Dans certains cas, l'électricien automobile peut être amené à accueillir lui-même le client pour réceptionner son véhicule, le conseiller sur le choix d'un équipement ou expliquer les travaux réalisés.
Il doit assurer la qualité de ses interventions en exerçant un auto-contrôle à chaque étape de son travail, le contrôle global étant généralement à la charge du responsable d'atelier, avant livraison du véhicule.
Le permis de conduire B est souhaité pour qu'il puisse réaliser les essais de véhicules.
Liste des activités et compétences attestées par la certification.
Contrôler et échanger les pièces d'usure
d'un véhicule automobile
Effectuer le pré-contrôle technique d'un véhicule automobile.
Remettre en état les démarreurs et les alternateurs.
Remettre en état les équipements électriques des moteurs essence et Diesel.
Remettre en état les circuits électriques de bord.
Installer et dépanner les équipements de sonorisation et de navigation embarqués.
Installer et dépanner les systèmes de protection du véhicule.
Contrôler et remettre en état une climatisation.
Contrôler et réparer les systèmes d'injection des moteurs essence.
Contrôler et réparer les systèmes d'injection des moteurs Diesel.
Contrôler et réparer les systèmes d'assistance et de confort des véhicules.
Contrôler et remettre en état les systèmes de sécurité des véhicules.
Activité d'extension de l'emploi
Installer des équipements spéciaux sur des véhicules.
L'électricien automobile exerce ses activités le plus généralement :
- dans les entreprises spécialisées de l'automobile (ESA) ;
- dans les entreprises spécialisées dans l'aménagement, l'équipement ou la maintenance de véhicules spéciaux (engins de l'équipement, ambulance, véhicules de pompiers, poids lourds...)
- dans les ateliers intégrés de maintenance d'une flotte de véhicule de collectivité ou de grande entreprise.
Arrêté du 20 septembre 2002 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 18 juin 2002 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Remy (Fabrice) en qualité de conducteur d'automobile stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés.
Arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au grade de capitaine et maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2002, Mme Lafon (Christine, Antoinette, Jeannine), épouse Gil, est nommée au grade de capitaine et maintenue en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier sociologue et d'expert démographe à la section prospective du bureau des études générales à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2002.
M. Michel Augras est nommé conseiller technique à la vie de l'entreprise, à l'égalité professionnelle et au dialogue social au cabinet de la ministre déléguée.
M. Benoît Bohnert est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 octobre 2002 et à compter du 3 mai 2002, M. Hermès (Younis), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) depuis le 1er décembre 1997, est réintégré dans son corps d'origine.
A compter de cette même date, l'intéressé, intégré en qualité d'ingénieur de recherche de 2e classe du CNRS, est radié des contrôles du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 14 octobre 2002, M. Roland Bertrand est nommé membre du conseil d'administration du musée de la marine, en tant que représentant de l'Etat, désigné par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. La Marle (Hubert), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Kreckelbergh (Marc), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, M. Georges Lux, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Rouen-Le Havre, en remplacement de M. Didier Beaufils.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 septembre 2002, M. Jean-François Potier, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, en remplacement de M. Jean-Marie Gillet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2003, Mme Peneau Brigitte, contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Est (résidence Nancy), en remplacement de M. Levin Philippe, avec effet à la date du 1er septembre 2003.
Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.
Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2003, M. Frédéric Sieradzki est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Yonne, à Auxerre.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Zuppiroli (Libero) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), auprès de l'université Strasbourg-I, pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 8 août 2002 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2002, M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil, chargé de la 4e sous-direction du budget, est nommé représentant titulaire du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Décret du 16 septembre 2002 portant nomination du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Colling (Daniel) est nommé président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2003, Mlle Cochard (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mlle Planchais (Isabelle).
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1994 relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, le médecin chef des services Pierre (Claude, Michel, Joseph) est prolongé dans les fonctions de professeur titulaire de la chaire de biologie médicale appliquée aux armées jusqu'au 30 novembre 2004.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Xavier Barrois, Xavier Dupont, Jean-Philippe Morin, François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue au I est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Michaut, la délégation de signature prévue par le I est donnée à M. Didier Millot et à M. Guy Czerwinski, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est dévolue à M. Jacques Witkowski, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Anne Boquet, dans les limites des affaires relevant de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003 et le 26 juin 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir du 1er août 2003 :
69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
Arrêté du 25 juillet 2003 autorisant la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, est autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier sis 64 et 64 B (anciennement 58-60), avenue du Général-Leclerc, sur la place Jean-de-Verrazane, à Lyon (7e arrondissement), cadastré section BY n°s 58 et 71, pour des contenances respectives de 12 ares à 79 centiares et de 36 ares à 30 centiares.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-03952 à la rubrique « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Décret n°2003-754 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Décret n° 2003-754 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
1° A l'article 6, les mots : « le directeur des matières premières et des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources énergétiques et minérales » ;
2° La première phrase du second alinéa du b de l'article 9 est ainsi rédigée : « - aux mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont proposées par les opérateurs mentionnés à l'article 4 de ladite loi ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, M. Dominique, Charles, Emile, Jean Cuisance, inspecteur général de la santé publique vétérinaire classe normale, affecté au conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2003.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à l'accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre national du 28 octobre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 juillet 2002 audit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord régional précité.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à l'accord national sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2003 à l'accord du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 23 avril 2002 précité.
Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles
Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement fixé à l'article 1er : - pour les viticulteurs et les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieure ou égal à 120 hectolitres par hectare, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de leur exportation avant le 15 juillet 2003 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ; - pour les viticulteurs et les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Les producteurs qui achètent des moûts de raisin en vue de produire des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés au sein de l'article 26, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission ne sont pas soumis à l'article 3 du présent arrêté.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur des vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
- pour les viticulteurs et les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieure ou égal à 120 hectolitres par hectare, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de leur exportation avant le 15 juillet 2003 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;
- pour les viticulteurs et les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Cette déclaration est : - soit déposée à la mairie du siège d'exploitation, en même temps que la déclaration de récolte ; - soit directement envoyée au Bureau national interprofessionnel du cognac qui la transmet, après traitement, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents : - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hectolitres par hectare, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2003 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
- pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hectolitres par hectare,
A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
La retenue est calculée, pour l'année 2006, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :
Fraction des sommes soumises à retenue :
Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 du I de l'article 197.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 octobre 2002, une épreuve de sélection est ouverte en 2003 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mercredi 2 avril 2003 de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
- soit sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Laurent Ben Kemoun, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, coordonnateur de programmes à la cour commune de justice et d'arbitrage d'Abidjan du 1er septembre 2002 au 31 août 2004.
Mme Arbez (Catherine), épouse Lafoucrière ;
Mme Barjon-Lopez (Brigitte) ;
Mme Benaroch (Lisette) ;
Mme Berdon (Régine) ;
Mlle Carletti (Paola) ;
Mme Chemin (Marie-José) ;
Mlle Chhuor (Chak Riya) ;
M. Cisse (Cheikh Abdoulaye) ;
Mme Coll (Laurence), épouse Versaille ;
M. Dieng (Baïdy) ;
M. Djaoud (Marc) ;
M. Escaffre (Lionel) ;
M. Ewert (Jens) ;
M. Hidalgo (Raphaël) ;
Mme Largeaud-Proust (Sophie) ;
Mme Lenaerts (Pascale), épouse Paisin ;
M. Lenselle (Henri) ;
M. Lharoui (Mohamed) ;
Mme Marchioni-Furt (Angélique) ;
M. Marron (Philippe) ;
M. Missakian (Micha) ;
M. Païola (Bruno) ;
M. Perraud (Jean-Marie) ;
M. Richomme (Jean-Luc) ;
Mme Rollin (Corinne) ;
Mme Sulica-Gaumetou (Anca) ;
Mme Szilbereky (Muriel) (de) ;
Mme Tigli (Magali), épouse Viandier ;
M. Wakkach (Abdeslam).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre déléguée aux affaires européennes de M. Laurent Bili, conseiller aux affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est transférée :
SICA Océane (Loire-Atlantique)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, de la SICA Océane est transférée à la Société coopérative agricole Océane, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisations de producteurs :
SARL TOMWEST (Ille-et-Vilaine)
La SARL TOMWEST, dont le siège social est établi à La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Bretagne.
Syndicat Les jardins du Sud-Ouest
Le syndicat Les jardins du Sud-Ouest, dont le siège social est situé à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour les pommes de terre.
SICA ORYVERT (Pyrénées-Orientales)
La SICA ORYVERT, dont le siège social est établi à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Est.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 octobre 2002, M. Yves Cottereau, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L.
5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 octobre 2002, M. Jean-François Cuby, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2003.
M. Jean-François Lepetit est nommé à compter du 16 octobre 2002 président de la Commission des opérations de bourse.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2001 relatif à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique)
Création et reconnaissance des CQP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 2003, sont nommés membres du Conseil artistique des musées nationaux, en raison de leur compétence :
M. Marc Fumaroli ;
M. Jacques Polain ;
M. Louis-Antoine Prat.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant retrait de l'arrêté d'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile
L'arrêté du 11 juin 2002 paru au Journal officiel du 16 juin 2002, portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002, relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile est retiré.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial à l'exclusion des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés et qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers dans les conditions définies par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 151,67 heures) de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
La grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 169 heures) de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle des dispositions du 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers du bâtiment.
Allouet (Anne-Marie).
Baffour (Emmanuel).
Bebien (Nathalie).
Bersoux (Michaël).
Cassier (Christelle), épouse Fourgeaud.
Cesaire (Clara).
Dal Zovo (Nathalie).
Del Moral (Nathalie).
Fabien (Frédérique).
Lemazier (Patrick).
Rioult (Valentine), épouse Ligout.
1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L.
441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ;
2° Les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ;
5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au I de l'article 150 VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal.
L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;
Albert (Laurence).
Bassal (Sylvie), épouse Dages-Desgranges.
Boens (Florent).
Houdart (Jean-Philippe).
Leoni (Laure).
Moulinier (Christine).
Texereau (Hélène).
Mme Lemmet (Sylvie) ;
M. Israël (Stéphane).
Décision n° 2002-451 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 25e Avenue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 25e Avenue, programme Fun Radio
L'autorisation accordée par décision n° 92-906 du 15 septembre 1992 reconduite par décision n° 96-1156 du 3 décembre 1996 à la SARL 25e Avenue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé 25e Avenue, programme Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002 à 22 heures.
M. Martin Vial, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (troisième tour).
Décret n°2003-756 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Décret n° 2003-756 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie
« 1° Dans la proportion de 25 % du total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe organisé par filières, ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
« Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, ainsi que les modalités de report des places non pourvues entre les filières prévues au 1° de l'article 8, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Le programme des concours prévus aux 1° et 3° comporte obligatoirement des épreuves du niveau des secondes années des classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les places non pourvues à l'un des deux concours prévus respectivement au 1° ou 2° de l'article 8 peuvent être offertes aux candidats de l'autre concours.
Les modalités de report des places non pourvues au concours prévu au 2° de l'article 8 entre les filières du concours prévu au 1° de l'article 8 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le reliquat éventuel peut être offert aux candidats au concours prévu au 1° de l'article 8 ci-dessus, selon des modalités de report entre les filières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des universités.
Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient :
Les membres du bureau de la commission permanente du Conseil national des universités perçoivent une indemnité, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er et à l'article 2-1 du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement.
Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, régi par les dispositions du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, qui se voient confier les attributions mentionnées à l'article 2 du présent décret, bénéficient de l'indemnité et de la possibilité de décharge de service prévues par les dispositions des articles 1er et 2-2 du présent décret.
- membres des bureaux des sections ;
et, d'autre part, du nombre de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification examinés.
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.
Arrêté du 11 octobre 2002 relatif au calendrier des épreuves de la session 2003 des examens des brevets de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 octobre 2002, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session 2003 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au vendredi 22 novembre 2002.
Arrêté du 15 octobre 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
Les montants moyens annuels de l'indemnité des membres du Conseil national des universités prévus à l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 sont les suivants :
- président de section : 1 000 EUR ;
- membre des bureaux des sections : 750 EUR ;
- membre des sections : 450 EUR.
La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à recourir à un emprunt de 3 510 000 EUR en vue de financer des investissements pour les aéroports Atlantique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à la société ERM Electronique, dont le siège social est situé 39 bis, rue Louis-Bouquet, 62840 Fleurbaix.
Arrêté du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant les services déconcentrés de l'Etat (SDE), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 octobre 2000
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Prime à la vache allaitante et compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 de la campagne 2001 et des campagnes antérieures.
Arrêté du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 janvier 2000
« A compter du 16 octobre 2002, l'OFIVAL est agréé pour les paiements, au titre de la campagne 2002 et les campagnes suivantes, de la prime à la vache allaitante et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999.
Arrêté du 11 octobre 2002 portant nomination du président du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 octobre 2002, M. André Forget est nommé président du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décret du 16 octobre 2002 portant nomination du directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Masure (Antoine) est nommé directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 octobre 2002 portant extension d'un accord-cadre conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'accord-cadre du 13 mars 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
– Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L.
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux ;
2° A tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie, dans les conditions prévues par le décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
3° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes relatifs à l'établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant extension d'un accord relatif au travail de nuit dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires (n°s 504, 506, 1736, 1941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 2 mai 2002 relatif au travail de nuit portant adaptation de certaines dispositions de l'accord du 18 mars 1999 susvisé, à l'exclusion :
Des termes « (cf. annexe) » du deuxième alinéa de l'article 1er « Champ d'application », l'accord ne comportant pas d'annexe ;
Des termes : « et également lorsque l'horaire hebdomadaire de travail de nuit sera réparti sur moins de cinq jours » du deuxième alinéa de l'article 5 « Durée du travail de nuit », comme contraire aux dispositions de l'article R.
L'accord du 2 mai 2002 est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoie les clauses suivantes permettant la mise en place ou l'extension à de nouvelles catégories de salariés du travail de nuit :
- les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
- les mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport.
En l'absence de ces clauses, l'accord n'est d'application directe que dans les entreprises ayant déjà recours au travail de nuit.
Le dernier alinéa de l'article 3 « Définition du travail de nuit » est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
213-1-1 du code du travail, la substitution à la période légale du travail de nuit définie par le présent accord intervienne par accord collectif étendu ou par accord d'entreprise.
Par ailleurs, la période substituée doit être définie précisément par le nouvel accord.
Le cinquième alinéa de l'article 5 « Durée du travail de nuit » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 6-1 « Repos compensateur » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, aux termes desquelles les avantages visés par cet alinéa servis par les entreprises, qui se substituent au repos payé de deux jours prévu au premier alinéa de cet article, doivent être, d'une part, du repos et, d'autre part, exclusivement réservés aux travailleurs de nuit.
Le dernier alinéa de l'article 6-1 susmentionné est étendu sous réserve que conformément aux dispositions de l'article L.
212-15-3 du code du travail la qualification de travailleurs de nuit ne remette pas en cause l'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps des cadres disposant d'une convention annuelle de forfait en jours et que ceux-ci bénéficient de l'ensemble des conséquences attachées à la qualification de travailleur de nuit.
Le deuxième alinéa du paragraphe « Transfert à un poste de jour pour raisons médicales » de l'article 7-1 « Priorité pour un emploi de jour » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
« Site d'émission : TDF, lieudit Les Gazards, 15000 Aurillac.
Décret du 18 octobre 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif
La dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciennes et anciens élèves de Sophie Germain », dont le siège est à Paris, est approuvée ;
Le décret du 4 mai 1912 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association est abrogé ;
Le chancelier de l'établissement dit « Institut de France », dont le siège est à Paris, est autorisé, au nom de l'Institut, à accepter les avoirs financiers de cette association dissoute.
L'annexe XVII à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Les Buges, 63500 Orbeil.
Décision n° 2002-615 du 17 septembre 2002 modifiant la décision n° 99-530 du 15 décembre 1999 autorisant l'association De source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
Décision n° 2002-619 du 17 septembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 83 et A 87
Décision n° 2002-620 du 17 septembre 2002 mettant en demeure la SA SERC
La SA SERC est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser de propos pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, le cas échéant, d'interrompre la diffusion de tels propos lorsqu'ils sont tenus par un auditeur au cours d'une émission en direct, conformément à l'article 6 de sa convention.
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à l'approbation des comptes financiers pour l'exercice 2001 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 juillet 2002, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2001 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2002, Mme Anne-Marie Uffler, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 septembre 2002.
Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.
Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté.
Le délai du 1er mars est prolongé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.
La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.
Arrêté du 22 août 2002 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société ARTE-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2002, Mme Delphine Geny-Stéphann, chef du bureau « Autres participations de l'Etat » à la direction du Trésor, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France, en remplacement de M. Jérôme Haas, appelé à d'autres fonctions.
Accord de salaire n° 6 du 8 avril 2002.
Salaires minima annuels à compter du 1er avril 2002.
Par décision n° 2002-424 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-305 du 11 avril 2002 de l'Autorité attribuant la fréquence 8 029,75 MHz à l'association angevine intitulée Radio Gribouille est abrogée à compter du 11 juin 2002.
Adhérents Radio Taxis Rennais, à Saint-Jacques-de-La Lande (35) ;
Mairie de Fort-de-France (97) ;
Mairie de Clichy (92) ;
DIM SA, à Autun (71) ;
Hôpital Armand-Trousseau, à Paris (75).
Par décision n° 2002-469 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8,025-8,500 GHz est attribuée à la société TowerCast en Ile-de-France, pour une période de six mois, dans le cadre de l'expérimentation en multiplex de télévision numérique terrestre en Ile-de-France.
Décision n° 2002-455 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audio Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Haute-Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 92-913 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-448 du 18 mars 1997, à la SARL Audio Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Haute-Loire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2002, M. Michel Pelegry, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2002, M. Clairac (Alban) est nommé jusqu'au 27 décembre 2002, en remplacement de M. Noyer (André), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine.
Décision n° 2002-458 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 15 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 15, programme Europe 2
L'autorisation accordée par la décision n° 92-908 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-446 du 17 avril 1997, à l'association Radio 15 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio 15, programme Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décret du 21 septembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste
M. Jean-Paul Bailly est nommé président du conseil d'administration de La Poste, en remplacement de M. Martin Vial, dont la démission est acceptée.
5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l ’ article 879 ou honoraires.
5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.
Décision n° 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-445 du 14 janvier 1997, à la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Haute-Loire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Charlotte Coo est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Audrey Charret est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Arrêté du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 autorisant la société Trading.
Com à fournir le service téléphonique au public
Le nom de la société « Trading.
Com » est remplacé par « Tradingcom Europe » dans l'arrêté du 21 mars 2000 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio U à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U du 28 octobre 2002 au 27 juin 2003 :
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun' (radio étudiante nantaise) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Prun' :
Site : 8, avenue du Général-de-Gaulle, 44600 Saint-Nazaire ;
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 26 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 10 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Maco Pharma et Wyeth Lederlé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au neuvième alinéa de l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges (direction des ressources humaines), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la direction des finances et des affaires économiques de la mairie de Paris, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
Il s'agit du poste de chef de service Ressources et méthodes.
Directement rattaché à la directrice des finances et des affaires économiques, le chef du service Ressources et méthodes recouvre les domaines suivants :
- gestion du personnel de la direction (mutations, promotions, rémunération et formation) ;
- communication interne et externe ainsi que la mise en oeuvre de l'intranet ;
- relations avec les syndicats ;
- gestion des moyens de la direction ;
- conduite, en coordination directe avec les sous-directeurs et chefs de bureaux concernés, des projets qui seront arbitrés dans le cadre du schéma directeur informatique et des projets de modernisation de la direction ainsi que la mise en oeuvre d'un contrôle de gestion et de tableau de bord sur l'activité de la direction.
Le titulaire du poste devra avoir une expérience indispensable en matière de personnel et de conduite du changement, ainsi qu'une forte capacité d'écoute et d'esprit d'équipe.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emplois sur internet, annonce E-Paris 1335).
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 7 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'IME « Le Logis de Villaine » d'Azay-le-Brûlé.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Quiard (Jean-Michel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Blaye, est nommé sous-préfet de Saint-Benoît.
Par décret en date du 30 août 2002, M. Olivier Rateau, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 22 mai 2002.
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints en annexe.
L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE (en application de l'article 100 du code des marchés publics) A.
- Identification de la personne morale de droit public, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa garantie Ministère, collectivité territoriale ou établissement (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, mél.)
: Titulaire du marché (dénomination et adresse) : Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) : Objet du marché : Numéro et date du marché : Date (indicative) prévue pour la réception : Montant garanti : Le présent engagement correspond (1) : - A la garantie du marché de base ; - A un complément de garantie au titre de l'avenant n° B.
- Engagement Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que l'administration pourrait demander dans les cas suivants : - soit parce que l'exécution du marché n'aura pas été menée à bien ; - soit parce que le titulaire n'aura pas procédé aux échanges ou réparations demandées pendant le délai de garantie.
Autres cas : - mise en demeure au titulaire d'exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l'article du marché dispensant l'administration de cette mise en demeure ; - le cas échéant, certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ; - décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés, avec ou sans résiliation du marché ; 3.
Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures.
Je procéderai au paiement dès lors que j'aurais reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.
Les sommes payées resteront acquises à l'administration quel que soit le motif d'inexécution des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou par le comité des établissements de crédit mentionné à l'article L.
A , le Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE remplaçant la retenue de garantie (en application de l'article 100 du code des marchés publics) A.
- Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché, du titulaire et de la personne qui apporte sa caution Ministère, collectivité territoriale ou établissement (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, mél.)
: Titulaire du marché (dénomination et adresse) : Organisme apportant sa caution (dénomination et adresse) : Objet du marché : Numéro et date du marché : Date (indicative) prévue pour la réception : Montant garanti : Le présent engagement correspond (1) : - à la garantie du marché de base ; - à un complément de garantie au titre de l'avenant n° B.
- Engagement Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de l'administration au titre des travaux ou services à exécuter ou des fournitures à livrer pendant le délai de garantie du marché.
Je certifie être agréé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou par le comité des établissements de crédit mentionné à l'article L.
A , le Signature du représentant de l'organisme apportant sa caution (1) Cocher la case concernée.
- Identification de la personne morale de droit public,
du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa garantie
Ministère, collectivité territoriale ou établissement (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, mél.)
Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que l'administration pourrait demander dans les cas suivants :
- soit parce que l'exécution du marché n'aura pas été menée à bien ;
- soit parce que le titulaire n'aura pas procédé aux échanges ou réparations demandées pendant le délai de garantie.
- mise en demeure au titulaire d'exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l'article du marché dispensant l'administration de cette mise en demeure ;
- le cas échéant, certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;
- décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés, avec ou sans résiliation du marché ;
remplaçant la retenue de garantie (en application de l'article 100
- Identification de la personne morale de droit public qui passe
le marché, du titulaire et de la personne qui apporte sa caution
à la garantie du marché de base ;
à un complément de garantie au titre de l'avenant n°
Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de l'administration au titre des travaux ou services à exécuter ou des fournitures à livrer pendant le délai de garantie du marché.
Arrêté du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
A compter du 1er septembre 2002, la compétence CDP est attribuée au bureau de Caen CRD.
La liste publiée en annexe à l'arrêté du 9 février 1994 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
LISTE ET COMPÉTENCES
DES BUREAUX DE DOUANE ET DE DROITS INDIRECTS
Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes :
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge
Marié sans enfant à charge
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge
Marié ou veuf ayant un enfant à charge
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge
Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge
Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge
Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge
Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge
Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge
Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien.
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans laconvention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du contribuable en vertu de l'article 196 A bis.
Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant.
Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux.
Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants.
Considérant que les laboratoires MSD, 3, avenue Hoche, 75008 Paris, ont diffusé des publicités relatives aux spécialités Cozaar 50 mg, comprimé enrobé sécable, Hyzaar 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, et Fortzaar 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (aides de visite), remis de visite ;
Dans les aides de visite intitulés : « Patients hypertendus : confiance, résultats, satisfaction », il est mis en exergue l'assertion « HTA + protéinurie = risque cardio-vasculaire x 3 à dix ans par rapport à des hypertendus sans protéinurie », référencée par l'étude de Samuelsson et al. datant de 1985.
Sur les pages suivantes sont vantées des caractéristiques de Cozaar et Hyzaar sous plusieurs thèmes intitulés : « confiance, résultats, satisfaction ».
Dans le thème : « Résultats », il est présenté la propriété pharmacologique validée par les autorisations de mise sur le marché de Cozaar et Hyzaar qui est de diminuer la protéinurie ; cette propriété est étayée soit par les résultats de l'étude de Fernandez-Andrade et al. qui montrent une diminution de 29,5 % de la variation de l'albuminurie à la semaine 12 par rapport à la valeur initiale, avec un traitement par Cozaar ou Hyzaar, soit par les résultats de l'étude de Gansevoort et al. qui montrent une diminution de 29 % de la variation de proténurie à la semaine 12 par rapport à la valeur initiale, avec un traitement par Cozaar.
Sous cette présentation, il est indiqué en petits caractères qu'« à ce jour, on ne dispose pas d'essai validé dans l'autorisation de mise sur le marché démontrant l'efficacité du losartan sur les événements cardio-vasculaires ».
A la suite de cette présentation, dans le thème « Satisfaction », il est conclu au fait que « Cozaar et Hyzaar contribuent à contrôler l'évolution de la maladie hypertensive » ;
Dans les remis de visite intitulés : « Cozaar - Hyzaar : HTA et rein » et « HTA et rein : Cozaar », il est mis en exergue l'assertion : « HTA + protéinurie = risque cardio-vasculaire x 3 à dix ans par rapport à des hypertendus sans protéinurie », référencée par l'étude de Samuelsson et al. datant de 1985.
Sur les pages suivantes, il est présenté la propriété pharmacologique validée par les autorisations de mise sur le marché de Cozaar et Hyzaar qui est de diminuer la protéinurie ; dans l'un des remis, cette propriété est étayée pour Cozaar par les résultats de l'étude de Gansevoort et al. qui montrent une diminution de 29 % de la variation de protéinurie à la semaine 12 par rapport à la valeur initiale, avec un traitement par Cozaar ; et pour Hyzaar par les résultats de l'étude de Fernandez-Andrade et al. qui montrent une diminution de 29,5 % de la variation de l'albuminurie à la semaine 12 par rapport à la valeur initiale, avec un traitement par Cozaar.
Sous ces présentations, il est indiqué en petits caractères qu'« à ce jour, on ne dispose pas d'essai validé dans l'autorisation de mise sur le marché démontrant l'efficacité du losartan sur les événements cardio-vasculaires, ni son influence sur la survenue d'une insuffisance rénale ».
Or, ces présentations ne sont pas acceptables dans la mesure où :
Elles établissent un lien entre la propriété pharmacologique consistant à diminuer la protéinurie chez l'hypertendu non diabétique validée par les autorisations de mise sur le marché de Cozaar et Hyzaar et la multiplication par trois du risque cardio-vasculaire à dix ans chez l'hypertendu avec proténurie, et de ce fait tend à induire en erreur le prescripteur sur le fait que les antihypertenseurs Cozaar et Hyzaar auraient démontré une réduction de la morbi-mortalité chez les hypertendus avec protéinurie, ce qui n'est pas validé par les autorisations de mise sur le marché de Cozaar et Hyzaar ;
Elles reposent sur l'étude de Samuelsson qui est une étude de la valeur prédictive de la protéinurie sur la morbi-mortalité cardio-vasculaire chez des patients hypertendus traités par bêta-bloquants ou diurétiques et non par losartan.
De plus, dans cette étude, seuls 41 patients (soit 6 % seulement) présentent une protéinurie contre 643 sans protéinurie et la protéinurie a été déterminée de façon qualitative (tests urinaires).
Or, les données actuelles concernant la valeur pronostique de l'excrétion urinaire des protéines ont été établies sur la base de données quantitatives dont seules les valeurs de la microalbuminurie et non de la protéinurie totale ont démontré une valeur prédictive en terme de risque cardio-vasculaire.
Aussi cette étude ne peut servir, d'une part, à arguer d'un risque cardio-vasculaire multiplié par trois lors d'une hypertension artérielle associée à une protéinurie par rapport à une hypertension artérielle sans protéinurie et, d'autre part, à attribuer cet effet à losartan dans la mesure où les patients étaient traités par bêta-bloquant ou diurétique ou une association des deux ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Cozaar, Hyzaar et Fortzaar, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination du président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2002, M. Martin Laprade (Bruno), conseiller d'Etat, est nommé président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.
Par décision n° 2002-465 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société OpTex Ltd est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne.
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec justification de la situation indiciaire, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2003 portant affectation de conseillers commerciaux (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2003, M. Frémon (Henri), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2003, M. Linquier (Erik), conseiller commercial 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2003, Mlle Péridon (Christel), conseillère commerciale 1re classe, est affectée à Tokyo (Japon) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de mission économique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2003, M. Alain Debugny, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2003, Mme Madeleine Druel, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 décembre 2003.
6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le Syndicat interprofessionnel de l'emmental de Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- emmental de Savoie (référence CC/37/03).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Marie Pauline Vaudin est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Noëlle Simon est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Philippe Levoivenel est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Mickaël Marot est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Odile Nutte est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 21 mai 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 23 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 52 (Indemnités de déplacement, repas et découcher, des conducteurs de véhicules poids lourds) de ladite convention précitée.
Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados, l'avenant n° 22 du 4 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Caen entre :
Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussey et du Calvados ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à l'UNSAA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons.
722-20 [1°]) du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 11 juillet 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2002.
Décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire »
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale pour la diffusion en mode numérique en temps partagé du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire ».
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne (Marne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Saint-Fargeau-Ponthierry - Pringy - Boissise-le-Roi et environs, dont le siège social est à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle bleue, dont le siège social est à Paris (8e), 8, rue du Rocher.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Saint-Fargeau-Ponthierry - Pringy - Boissise-le-Roi et environs.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination de la commissaire aux télécommunications de défense
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 septembre 2002, Mme Poussines (Sylvie), administratrice des postes et télécommunications, est désignée commissaire aux télécommunications de défense à compter du 2 septembre 2002.
Décret du 21 septembre 2002 portant acceptation de la démission du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Paul Bailly, président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, dont la démission est acceptée.
Par décret en date du 21 septembre 2002, M. Hugues Bied-Charreton, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Galzy.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne exercées par M. Jean-Claude Van Dam à compter du 15 septembre 2002, date à laquelle l'intéressé est nommé directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes.
L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L.
3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
Décision n° 2002-470 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Lagardère active broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 92-896 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-441 du 14 janvier 1997, à Lagardère active broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-473 du 19 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Vassivière
L'autorisation accordée par la décision n° 92-861 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-422 du 14 janvier 1997, à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Vassivière, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 août 2002, M. Wiernasz (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2002, M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 2001.
M. Piadé (Alain, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Lenard, Alain Bondet et Pierre Sautjeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Lenard (Pierre, Adrien, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Lenard, Alain Bondet et Pierre Sautjeau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Lenard, Alain Bondet et Pierre Sautjeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bondet, Pierre Sautjeau et Alain Piadé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 16 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, Mme Maryse Bossière, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Avis d'examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux
Un examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux est ouvert en 2003.
- soit établie sur le dossier annexé à la note de service ;
- soit obtenue en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,11 EUR portant les nom, prénom et adresse des candidats ;
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55), mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 974 738,76 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 1 034 382,73 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 28 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
La troisième phrase de l'article 3 est ainsi rédigée : « la deuxième épreuve orale d'admission est notée par un ou plusieurs groupes de deux examinateurs ».
– Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
– La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels.
– Le taux de la retenue est fixé à 15 %.
– La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A.
Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.
– Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A.
– Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Décret n°2003-737 du 1 août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police
Il est créé au sein de la préfecture de police un secrétariat général pour l'administration.
La direction du secrétariat général pour l'administration cité à l'article 1er est assurée, sous l'autorité du préfet de police, par un préfet qui porte le titre de préfet, secrétaire général pour l'administration.
Le secrétaire général pour l'administration assure la direction des services chargés de la gestion administrative et financière des personnels et des moyens nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police.
Décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police
La direction du secrétariat général pour l'administration cité à l'article 1er est assurée, sous l'autorité du préfet de police, par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris.
2512-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Du directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ».
Arrêté du 1er juillet 2003 relatif à l'organisation au titre de l'année 2003 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2003, les 29 postes ouverts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, autorisés par l'arrêté du 1er juillet 2003, sont localisés comme suit :
Décret n° 2003-743 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE RELATIF AU STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE À PARIS
Reconnaissant à la République de Lettonie la propriété de l'immeuble, sis 8, rue de Prony (17e), ancien siège de la légation lettone à Paris ;
Le Gouvernement de la République française s'engage à acquérir, dans les conditions financières énoncées à l'article 2, la propriété de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie, sis 8, rue de Prony, à Paris (17e), dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Le Gouvernement de la République de Lettonie s'engage à céder au Gouvernement de la République française, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la propriété de l'immeuble visé à l'article 1er, moyennant une contrepartie financière d'un montant de 26 millions de francs français, soit 3 963 674 euros.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie formalisent, dans le délai de six mois précité, leurs engagements par la conclusion d'un contrat de vente.
Fait à Paris, le 13 décembre 2001, en deux exemplaires en langues française et lettone, les deux textes faisant également foi.
Indulis Berzins,
Décision n° 2002-584 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Radio Triage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triage FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triage FM.
Adresse du site : 2, rue Lavisse.
Commune : Migennes (89400).
Décision n° 2002-585 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Radio Villages FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Villages FM.
Adresse du site : TDF, lieudit Eternoz.
Commune : Montmahoux (25650).
Adresse du site : lieudit Les Combes.
Commune : Ornans (25290).
Décision n° 2002-587 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain.
Adresse du site : lieudit Aglan.
Commune : Challuy (58000).
Décision n° 2002-592 du 17 septembre 2002 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : TDF, lieudit Egriselle.
Zone de planification : Nevers, Challuy.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Vernay.
M. Patrick Levaye est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, M. Claudé (Jacques), administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mars 2002.
MM. Gaillard (Roland) et Bellot (Jean-Marie), membres titulaires, MM. Noguès (Gérard) et Perrot (Raymond), membres suppléants.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Martine Buffet est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « M 6 »
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère national dénommé « M 6 », diffusé en clair en mode analogique, selon les conditions stipulées dans la convention du 24 juillet 2001, modifiée notamment par un avenant n° 1 du 10 juin 2003, figurant en annexe II.
La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention du 24 juillet 2001, modifiée notamment par un avenant n° 1 du 10 juin 2003 figurant en annexe II, et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Le titre III de la convention signée le 24 juillet 2001 relatif à la « diffusion du service » est ainsi rédigé :
- Sans préjudice des décrochages locaux, la société fait assurer la diffusion du programme de télévision M 6 par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels elle bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
Est inséré à la convention du 24 juillet 2001 un titre IX bis intitulé « Données associées et services interactifs » ainsi rédigé :
- Les données associées destinées à enrichir et compléter les programmes de télévision M 6 en mode numérique terrestre ainsi que les services de communication audiovisuelle autres que télévisuels qui utilisent une partie de la ressource radioélectrique attribuée à ce programme feront l'objet d'un avenant.
Le deuxième alinéa de l'article 69 de la convention du 24 juillet 2001 est supprimé.
Décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société NT 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « NT 1 », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service NT 1 édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
NT 1 est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée NT 1, au capital social de 40 000 EUR, immatriculée le 24 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 444 592 216.
Une place importante est consacrée à l'information, à la création audiovisuelle et cinématographique française, aux émissions pour la jeunesse et aux divertissements familiaux.
Il offre au jeune public, aux heures où celui-ci est disponible, des programmes qui lui sont destinés.
La durée quotidienne du programme est au minimum de vingt heures trente.
Les proportions mentionnées aux deux précédents alinéas doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 12 heures et 24 heures.
L'éditeur compense la différence entre les dépenses effectuées au titre de l'alinéa précédent et 20 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent par un investissement dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, inédites et produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'article 12 du décret précité.
- Peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au premier alinéa du II du présent article les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
L'annexe III de la présente convention relative aux données associées et aux services interactifs sera complétée ultérieurement par avenant.
La société AB NT SA est l'actionnaire unique de la société NT 1.
Elle détient 100 % du capital de la société, soit 2 500 actions composant le capital de cette dernière.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital ; AB NT détient également 100 % des droits de vote.
Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétées, la répartition de leur capital social et des droits de vote
NT 1 est contrôlée, à hauteur de 100 %, par la sous-holding AB NT SA, elle-même détenue à 99,7 % par la société holding Groupe AB SA.
Répartition du capital et des droits de vote de la société AB NT
Ce droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative continue depuis 4 ans au nom du même actionnaire.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE l'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NT 1
Décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société NRJ TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « NRJ TV », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ TV CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ TV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service NRJ TV édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
NRJ TV est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La programmation offre une large variété de programmes dont une majorité consacrée au divertissement.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée NRJ TV, au capital social de 7 622,45 EUR, immatriculée le 28 décembre 1995 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 268 501.
Son siège social est situé au 22, rue Boileau, 75016 Paris.
L'éditeur met en place un comité qui se prononce sur toutes les questions relatives à l'éthique des programmes.
Sa composition est portée à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur propose une offre de programmes diversifiée, comprenant principalement des divertissements, des magazines, des vidéomusiques, des oeuvres cinématographiques, des fictions télévisuelles et des documentaires.
Il traite de la vie culturelle et des loisirs à Paris et en régions.
L'éditeur offre des programmes destinés à la jeunesse aux jours et heures où ce public est disponible.
L'éditeur consacre au moins 20 % de sa programmation de vidéomusiques d'expression française à de nouveaux talents ou à de nouvelles productions selon les définitions figurant à l'annexe 2 de la présente convention.
L'éditeur développe sa collaboration avec les jeunes talents de la création audiovisuelle.
Les proportions mentionnées au premier alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 14 heures et 23 heures le mercredi, le samedi et le dimanche et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
- Dès que le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépassera 75 MEUR, un avenant devra être conclu fixant le volume d'heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur un service national en hertzien numérique et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures, dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article 9 du décret précité.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment dans le cas où l'éditeur souhaiterait modifier ses engagements de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
NRJ TV
NRJ TV est une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 EUR, réparti en 500 parts.
La société NRJ Group est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 864 807,04 EUR, composé de 86 480 704 actions.
DÉFINITION DES NOUVELLES PRODUCTIONS
Définitions arrêtées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 28 septembre 2000 pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives prévues par la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-179 du 1er août 2000Nouvelle production française
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er août 2003 :(En euros)
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, aux centres hospitaliers d'Alençon et de Mamers (Orne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des centres hospitaliers d'Alençon et de Mamers (direction des ressources humaines), 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes, 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption.
Arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de la distribution des prestations offertes par les divisions « restauration et logement » du commissariat de l'air et le contrôle et la gestion des accès par le bureau sécurité des bases aériennes, unités et sites rattachés de l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion des clients DRL-contrôle et gestion des accès » et dont les finalités sont la gestion de la distribution des prestations offertes par les divisions « restauration et logement » du commissariat de l'air et le contrôle et la gestion des accès par le bureau sécurité des bases aériennes, des unités et des sites rattachés de l'armée de l'air.
- Pour la gestion des clients :
- à l'identité (nom, prénoms, code adhérent, numéro du badge, photographie) ;
- à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'origine, affectation, arme ou statut, numéros d'incorporation air, montant de la caution) ;
- à la situation économique et financière (au passage à la caisse [date et heure, solde du compte client]), récapitulatif des consommations, droit à la prime de l'action sociale des armées).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle et au droit à la prime de l'action sociale des armées et trois mois pour celles concernant le récapitulatif des consommations.
- aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, matricule, grade, fonction, qualité, localisation, service ou affectation, habilitation [type, date et validité], arme, présence et/ou absence sur site, durée du séjour, numéros de téléphone, organisme d'origine et visité, pièces d'identité [type, numéro, date et lieu d'obtention], carte de séjour [numéro, date et lieu d'obtention]) ;
- aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, arme, service ou affectation, pièces d'identité [type, numéro, date et lieu d'obtention], carte de séjour [numéro, date et lieu d'obtention], durée du séjour, horaire de début et de fin de visite) ;
- au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et zones de circulation autorisées, personne visitée, service ou affectation de la personne visitée, date d'établissement, numéro de l'autorisation, incidents [type, date, perte, vol ou détérioration de la carte d'accès]) ;
- à l'identification des véhicules (numéro du badge ou du laissez-passer, marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement, assurance [nom, numéro et fin de validité de police]) ;
- les personnels habilités du service informatique du commissariat de l'air ;
- les personnels chargés des services financiers de la division « restauration et logement » et leurs supérieurs hiérarchiques ;
- le commandement des bases aériennes, unités et sites rattachés de l'armée de l'air ;
- le bureau sécurité chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce pour le paiement des repas auprès du directeur de la division « restauration et logement » de chaque base aérienne et pour le contrôle et la gestion des accès auprès du bureau sécurité de chaque base aérienne, unités et sites rattachés de l'armée de l'air.
Les commandants des bases aériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-474 du 19 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Logos pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Logos
L'autorisation accordée par la décision n° 92-853 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-420 du 18 février 1997 susvisée, à l'association Les Amis de Radio Logos pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Logos, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-475 du 19 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Portes de l'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arverne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-852 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-419 du 25 mars 1997, à l'association Les Portes de l'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Arverne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-476 du 19 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Montluçon Bourbonnais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB
L'autorisation accordée par la décision n° 92-874 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1149 du 3 décembre 1996 modifiée, à l'association Radio Montluçon Bourbonnais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMB, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décret n°2003-760 du 1 août 2003 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2003-760 du 1er août 2003 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le paragraphe 3 de la section II du chapitre III du titre II du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
5146-33-8, les mots : « responsable de la mise sur le marché » sont remplacés par les mots : « titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ».
a) Il est inséré, après le douzième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« - ou que, à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R.
b) Au quinzième alinéa, les mots : « de suspension ou de suppression » sont remplacés par les mots : « de suspension, de suppression ou de modification d'office » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « suspendue ou supprimée » sont remplacés par les mots : « suspendue, supprimée ou modifiée d'office » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « de suspension et de suppression » sont remplacés par les mots : « de suspension, de modification d'office et de suppression ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les décisions d'octroi, », sont ajoutés les mots : « de modification d'office, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Les décisions d'octroi, », sont ajoutés les mots : « de modification d'office, ».
La section II bis du chapitre III du titre II du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
- La pharmocovigilance vétérinaire a pour objet la surveillance des effets des médicaments vétérinaires, principalement de leurs effets indésirables sur les animaux et les êtres humains, et l'évaluation scientifique des informations recueillies dans ce but.
Ces informations doivent être mises en rapport avec les données disponibles concernant la vente en gros, la vente au détail et la prescription des médicaments vétérinaires ;
« 3° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation des données mentionnées aux 1° et 2° et la réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité d'emploi des médicaments vétérinaires ; ».
- Au cinquième alinéa, après les mots : « à la conservation, » sont ajoutés les mots : « à la vente en gros, à la vente au détail, à la prescription ».
5146-41-6, les mots : « et les entreprises » sont remplacés par les mots : « et les membres des autres professions de santé ainsi que les entreprises assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires ».
- Les 1° et 2° deviennent le 1° ainsi rédigé :
5146-41-18, par les centres antipoisons et par les centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R.
- Toute entreprise assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires doit disposer, en permanence, des services d'une personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance vétérinaire.
Ces informations doivent être conservées pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de leur réception ;
5146-41-20 en vue de leur transmission au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 3° Veiller à ce qu'il soit répondu, de manière complète et rapide, aux demandes du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments visant à obtenir des informations complémentaires nécessaires à la pharmacovigilance vétérinaire, notamment les informations relatives aux études de surveillance après mise sur le marché, le volume des ventes ou de prescription pour le médicament vétérinaire concerné.
- Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire.
5146-41-18, les mots : « survenant chez les personnes qui administrent des médicaments vétérinaires à des animaux ou qui sont en contact avec les animaux traités » sont remplacés par les mots : « sur l'être humain ».
1° Après les mots : « ou qui ont été portés à leur connaissance », sont insérés les mots : « ou de toute autre information mentionnée à l'article R.
- Toute entreprise assurant l'exploitation d'un médicament vétérinaire est tenue :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juillet 2003, M. Christian Coppa, inspecteur de la formation professionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 2003.
Le retrait de Mme Quintard (Marie-Françoise, Marcelle), veuve Garaud, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Garaud-Gaschignard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Garaud-Gaschignard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « David Gaschignard, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant nomination du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en histoire du droit et des institutions
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juillet 2003, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 16 avril 2003 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir les emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur :
Mme Anne Lefebvre-Teillard, professeure à l'université Paris-II, présidente du jury.
M. Bertrand Ancel, professeur à l'université Paris-II.
M. Jean-Jacques Bienvenu, professeur à l'université Paris-II.
M. Jacques Bouineau, professeur à l'université de La Rochelle.
M. Jean-Pierre Coriat, professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
Mme Nicole Dockes, professeure à l'université Lyon-III.
M. Pascal Texier, professeur à l'université de Limoges.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant nomination du directeur de l'école d'ingénieurs de Cherbourg
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 juillet 2003, M. Kervadec (Dominique) est nommé directeur de l'école d'ingénieurs de Cherbourg, pour un second mandat de cinq ans, à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture.
Les agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui, recrutés sur le fondement de contrats du niveau de la catégorie B, exercent des fonctions techniques de même niveau dans le domaine de l'eau, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, dans la spécialité génie rural.
La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé en application du présent décret.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
Concours direct (art. 3 du décret n° 2003-253 du 19 mars 2003 dérogeant aux dispositions de l'article 9 du décret n° 70-126 du 14 février 1970 modifié) : 3 places ;
Pour le concours direct : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55, fax : 01-49-55-50-82).
Pour l'examen professionnel : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82).
Décret n°2003-765 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Décret n° 2003-765 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, les mots :
Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2000 érigeant la médiathèque de l'architecture et du patrimoine en service à compétence nationale
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2000 susvisé, après les mots : « de fonctionnement du service », sont ajoutés les mots : « ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections ».
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Arrêté du 9 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation du troisième concours de recrutement des professeurs de sport
Pour la nature et le programme des épreuves du troisième concours de recrutement des professeurs de sport prévus à l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, il convient de faire application des modalités d'organisation de l'option conseiller animation sportive du concours interne de recrutement telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 14 juillet 2002, affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, Mme Miller (Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er août 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. de Tournemire (Jacques), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 26 juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de police exercées par M. Yves Le Breton, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Rémy (Dominique).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :A compter du 1er octobre 2002
M. Seilhan (Philippe, Pierre, Georges) et M. Sillon (Christophe) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Henri Yvan, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trinité (Martinique) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Yvan, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Mes Henri Yvan, Philippe Seilhan, Christophe Sillon, huissiers de justice associés ».
Baclet (Alexandre, Stéphane, Yves).
Bize (Ariane, Hélène, Stéphanie).
Branche (Thomas, Arthur).
Cunin (Olivier, Jean-Marie).
Damien (Guillaume, André, Henri).
Desmadryl (François, Clair, Bertrand).
Domergue (Silvano, Paulo).
Gloria (Antoine, Kenneth, Florent).
Jourdan (Grégoire, Dominique, Emmanuel).
Junod (Bérengère, Suzanne, Marine).
Ledédenté (Isabelle, Cyprine).
Massou dit Labaquère (Florent, Pascal, Marcel).
Mellier (Guillaume, Harald, Sven).
Menager (Yann, Pierre).
Mouren (Emmanuel, Louis, Marie).
Pimont (François, Stéphane).
Roux (Julienne, Amélie, Marie).
Sassi (Olivier, Pierre, François).
Soury-Lavergne (Blaise, Marie, Yves, René, Vincent).
Tran-Thien (An-Hai, Vivien).
Vannimenus (Laurent, Jean, Etienne).
Veron (Adrien, Jérémie, Flavien).
Dehornoy (Julien, Jacques, Roland).
Gras (Antoine, Marie, François).
Hugonin (Benoît, Guy, Marie).
Marchal (David, Jean-Paul, Del).
Onzon (Thomas, Pierre).
Spadone (Rosine, Geneviève, Paulette).
Vernay (Marie, Annie, Jeanne).
Avril (Emmanuel, Marie, François, Michel).
Gerardin (Benoit, Marie, Nicolas).
Glanois (Frédéric, Jacques).
Sicard (Julien, Guillaume).
Aeberhardt (Romain, Anatole).
Funfschilling (Michel, Pierre, Bernard, Marie).
Balderelli (Fabien, Bernard, François).
Dumas (Nicolas, François, Claude).
Fusy (Eric, Paul).
Jacques (Laurent, Marie, Philippe).
Kaltwasser (Perrine, Nathalie, Corinne).
Lambert (Nicolas, Sébastien, Richard).
Lamy (Laurent, Jean, Marie).
Leconte (Laurent, Christophe).
Maquere (Valérie, Nadège, Sylvie).
Michelin (Sébastien, Honoré, Roland).
Rathelot (Roland, Charles, André).
Siquier (Julien, Emmanuel).
Vigué (Hélène, Marie, Elisabeth).
Ben Brahim (Hedi, Boris).
Bonneau (Nicolas, Yanick).
Claudel (Ludovic, Raymond).
Douillard (Pierre, Jean-Marie).
Du Souich (Antoine, François, Jean, Marie).
Fournier (Jean-Marc, Laurent).
Ganneau (François, Paul).
Gerbaldi (Anne-Claire, Marie).
Girard (Angélique, Jeanne, Marie).
Le Baron (Audran, Maxime, Jean).
Le Moine (Pierre, Yves).
Leroy (Sylvain, Xavier).
Merceron (Julien, Paul).
Renne (Jean-Paul, Auguste).
Tisserant (Alexandre, Thierry, Christian).
Verillaud (Mathieu, David).
L'aspirante Cariou (Sophie, Eliane, Janine).
Buffard (Loïc, Etienne).
Couillard (Guillaume, Jacques, Pierre).
Cousi (Aurélie, Marie, Isabelle).
Dabo (Ismaila).
Geffroy (Vincent, Benoît).
Le Grand (François, Louis).
Lootvoet (Jean-Marie, Claude, Joseph).
Massol (François, Antoine, Marie).
Mikol (Fanny, Jeanne, Germaine).
Rapior (Blaise, François).
Tognola (Julien, Guy).
Vanlaer (Damien, Idesbald, Joseph).
Vigneron (Philippe, Bernard, Marie).
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2001 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
L'article 16 (Indemnité de fin de carrière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République.
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants.
Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes étendu par arrêté du 5 juillet 2002 publié au Journal officiel du 16 juillet 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
373 du code de la santé publique, les dispositions du :
Protocole d'accord du 2 mai 2001 portant actualisation de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes « et territoires » figurant au premier alinéa de l'article 1er (champ d'application professionnel et territorial) ;
- de l'article 19 bis (retraite complémentaire et prévoyance) ;
- de l'article 25 bis (prévoyance) ;
- de l'article 25 ter (incapacité de travail et capital décès) ;
- des termes « qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an » contraires aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 3 (durée - dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 9 (droit syndical) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 37 (détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 42 (congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L.
Protocole d'accord du 20 juin 2001 portant actualisation de l'annexe 3 de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications d'emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La grille de salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Décision n° 2002-622 du 24 septembre 2002 modifiant la décision n° 2000-917 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
Décision n° 2002-623 du 24 septembre 2002 modifiant la décision n° 2000-925 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Mâcon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mâcon
Décision n° 2002-329 du 23 avril 2002 proposant les évaluations rectificatives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1997 à 1999 et proposant une modification de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 2002
Le 12 mai 1998, l'Association française des opérateurs privés en télécommunications et l'Association des opérateurs de services de télécommunications ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect des articles 86 et 90 du traité de Rome et des directives 90/388/CEE, 96/19/CE et 97/33/CE.
Le 27 avril 2000, la Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes, estimant que les modalités de calcul et de financement du coût du service universel des télécommunications n'assuraient pas le respect des directives européennes.
Cette saisine de la Cour ne visait pas à remettre en cause le principe d'un mécanisme de financement spécifique du service universel.
La Commission européenne voulait s'assurer que le dispositif en place ne se traduisait pas par des charges excessives pour les opérateurs entrants.
Les griefs retenus par la Commission étaient au nombre de six :
1er grief : mise en oeuvre d'un financement partagé
au titre du service universel en 1997
La Commission considérait que le lien entre la suppression du monopole et le financement par des opérateurs tiers du service universel était explicite dans les directives et qu'il n'y avait aucune base juridique pour obliger les concurrents de France Télécom à contribuer au financement du service universel pour l'année 1997.
2e grief : rééquilibrage tarifaire
Selon la Commission, étant donné que les tarifs de France Télécom n'étaient pas rééquilibrés au 1er janvier 1998, un rapport contenant un calendrier de rééquilibrage aurait dû être communiqué avant le 11 janvier 1997.
La loi française prévoit bien que le rééquilibrage tarifaire devait être achevé au plus tard le 31 décembre 2000, mais ne définit pas de calendrier précis.
3e grief : principe et mode de calcul de C1
(coût net du déséquilibre tarifaire)
La Commission faisait référence à la disposition du code des postes et télécommunications (art. R.
20-32) établissant le coût net du déséquilibre tarifaire selon la formule C1 = 12(Pe-P)N.
Elle reprochait aux autorités françaises, d'une part, la prise en compte dans cette formule des abonnés résidentiels rentables et, d'autre part, le manque de transparence dans le calcul de C1, en particulier dans le mode de détermination de Pe (niveau d'abonnement équilibré).
Ce grief a un effet sur l'évaluation de C1, de par la modification qu'il implique dans les valeurs de Pe et du nombre N d'abonnés à prendre en compte, et sur l'évaluation de C2 (coût net de la péréquation géographique), de par la modification de la valeur de Pe.
4e grief : manque de justification du montant
de certaines composantes du coût net du service universel
La Commission reprochait aux autorités françaises l'évaluation forfaitaire de certaines composantes du coût net du service universel, jugée contraire à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 97/33/CE.
- le coût net des abonnés non rentables des zones rentables n'aurait pas dû être fixé de manière forfaitaire pour 1997 et 1998 (cela a un effet sur l'évaluation de C2) ;
- le coût net du service universel pour 1997 n'aurait pas dû être fixé de manière forfaitaire ;
- la contribution versée à France Télécom pour compenser le coût de certains tarifs sociaux a été fixée de manière imprécise en 1997 et 1998.
5e grief : méthodes de calcul du coût net
de certaines composantes du service universel
La Commission reprochait à la France :
- d'avoir calculé de manière incorrecte le coût net des « zones non rentables » en omettant de prendre en compte les revenus dégagés par un certain nombre de services (Liste rougeJ en 1997, 1998 et 1999, et « services confort » en 1997 et 1998).
Cela a un effet sur le calcul de C2 ;
- d'avoir utilisé des coûts comptables dans son évaluation du coût des zones non rentables en 1998.
- et de ne pas avoir pris en compte les bénéfices immatériels dont bénéficie France Télécom du fait de la fourniture du service universel.
Cela a a priori un effet sur le calcul de chacune des composantes.
6e grief : absence de publication des contributions des opérateurs
La Commission reprochait aux autorités françaises de n'avoir pas transposé en droit français les dispositions de l'article 5, paragraphe 5, second alinéa, de la directive 97/33/CE qui dispose que « les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'un rapport annuel soit publié, indiquant le coût calculé des obligations de service universel et précisant les contributions apportées par toutes les parties concernées ».
Le 6 décembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt confirmant intégralement les griefs de la Commission et condamnant la France pour manquement à la législation communautaire.
Rôle de l'Autorité
Par son courrier du 13 mars 2002, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à l'Autorité de réaliser une nouvelle évaluation des coûts imputables aux obligations de service universel pour les années 1998 et 1999, en vue de constater celle-ci par arrêté.
Il indique dans son courrier que cette « évaluation des coûts imputables aux obligations de service universel devrait s'effectuer selon les modalités suivantes :
a) Le coût net résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, conformément à la formule figurant à l'article R.
20-32 du code des postes et télécommunications, sera évalué en ne prenant en compte que les abonnés non rentables ;
b) En ce qui concerne l'obligation de péréquation géographique des tarifs, le coût net des abonnés des zones non rentables sera évalué en prenant en compte les recettes tirées de la Liste rouge J et en appliquant à l'exercice 1998 les modifications des paramètres de comptabilité analytique, qui ont été prises en compte par l'Autorité pour l'exercice 1999.
Le coût net des abonnés non rentables en zone rentable fera l'objet d'une évaluation explicite pour l'année 1998 ;
c) Cette évaluation devra prendre en compte l'avantage éventuel sur le marché que France Télécom a retiré de ses obligations d'opérateur universel, conformément aux indications figurant dans la communication de la Commission européenne du 26 décembre 1996.
Cette évaluation sera réalisée à partir des meilleures méthodes disponibles, compte tenu du caractère rétroactif de l'analyse à effectuer.
Sur la base de ces éléments de méthode, les coûts imputables aux obligations de service universel pour les années 1998 et 1999 feront l'objet d'une nouvelle évaluation par l'Autorité de régulation des télécommunications, et j'en ferai le constat par arrêté.
Les contributions versées au fonds de service universel seront rétrocédées par le fonds.
A cet égard, il m'apparaîtrait opportun que la décision de l'Autorité puisse préciser la méthode de compensation entre les sommes dues par les opérateurs autres que France Télécom et le montant des rétrocessions à prévoir en leur faveur, via le fonds de service universel.
S'agissant des contributions acquittées via la rémunération additionnelle à la charge d'interconnexion entre 1997 et 1999, il appartiendra aux opérateurs de faire valoir leurs créances auprès de France Télécom, une fois arrêtée la nouvelle rémunération additionnelle.
Les contributions individuelles définitives des opérateurs, conformément aux engagements pris par les autorités françaises, devront être publiées.
Dans les deux cas, il conviendra de prévoir que les montants rétrocédés par France Télécom aux opérateurs sont majorés par l'application du taux d'intérêt légal sur la période considérée.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation demande également à l'Autorité de réévaluer le coût prévisionnel 2002 du service universel en prenant en compte l'arrêt de la Cour, notamment en ce qui concerne les avantages immatériels.
- RÉÉVALUATION DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL
Réévaluation du coût net pour l'année 1997
L'arrêt de la Cour constate que le premier grief formulé par la Commission concernant la mise en oeuvre d'un financement partagé du service universel pour l'année 1997 est fondé : il n'y a aucune base juridique pour obliger les concurrents de France Télécom à contribuer au financement du service universel pour l'année 1997.
En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle évaluation du coût net de la fourniture du service universel en 1997 et les opérateurs devront être remboursés intégralement de ce qu'ils ont versé au fonds et au titre de la rémunération additionnelle pour 1997, avec application du taux de l'intérêt général.
Les évaluations de la composante de déséquilibre tarifaire ont été contestées par la Commission dans le cadre du deuxième grief et dans celui du troisième grief.
Dans le cadre du deuxième grief, la Commission considérait qu'en l'absence de rééquilibrage des tarifs de France Télécom au 1er janvier 1998, un rapport contenant un calendrier de rééquilibrage aurait dû être communiqué avant le 11 janvier 1997.
Ce grief n'a pas d'effet sur l'évaluation de C1.
Dans le cadre du troisième grief, la Commission reprochait aux autorités françaises la prise en compte dans le calcul des abonnés résidentiels rentables ainsi que le manque de transparence dans l'évaluation de C1 (en particulier dans le mode de détermination de Pe, niveau mensuel de l'abonnement équilibré).
Suite à l'arrêt de la Cour, il convient de modifier la définition, et donc la valeur, du nombre N cité par l'article R.
Celui-ci doit désormais correspondre au nombre d'abonnés non rentables.
Il convient également de modifier la valeur de Pe afin que son périmètre en terme de services corresponde à celui de P, tarif de l'abonnement mensuel cité par l'article R.
Pe a été fixé par l'article R.
20-32 du code des postes et télécommunications à 65 F hors taxes.
L'Autorité considère que cette valeur de 65 F résulte des recommandations du rapport du groupe d'expertise économique établi en avril 1996 selon lesquelles, en s'appuyant sur des comparaisons internationales, un tarif d'abonnement rééquilibré s'établissait dans une fourchette allant de 55 à 75 F.
Au vu de l'annexe 6 de ce rapport, le périmètre retenu pour mener ces comparaisons internationales prend en compte la Liste rouge de sorte que le montant de l'abonnement rééquilibré résultant de ces comparaisons incorpore les revenus retirés de la Liste rouge.
Or ce service n'est pas pris en compte dans l'évaluation de P, ce qui a pour conséquence de surestimer l'écart entre P et Pe, et donc le coût du déséquilibre des tarifs.
Par contre, contrairement à ce qui est mentionné dans les motifs de l'arrêt de la Cour, le service de facturation détaillée fait bien partie du périmètre de P, comme en témoigne la rédaction de l'article R.
A ce titre, aucun retraitement de Pe n'est à effectuer.
L'Autorité estime dès lors qu'en corrigeant la valeur de Pe de l'effet de la prise en compte de la Liste rouge dans les comparaisons internationales, elle rend homogène les valeurs de Pe et de P et répond ainsi à l'arrêt de la Cour.
Au vu de l'annexe 6, elle considère que la prise en compte de la Liste rouge dans les comparaisons internationales représente environ 1 F par ligne.
Suite à l'arrêt de la Cour, Pe modifié s'établit ainsi à 64 F hors taxes.
Le tarif de l'abonnement professionnel était supérieur à 65 F dès le 1er janvier 1997.
Ainsi, la formule de l'article R.
20-32 n'a jamais concerné que les abonnés résidentiels
Suite à l'arrêt de la CJCE, N doit correspondre au nombre d'abonnés non rentables, dont l'évaluation résulte du modèle développé par l'Autorité.
La Cour rétablit ainsi un principe selon lequel le défaut de rééquilibrage ne s'évalue pas en terme de recettes perdues mais seulement dans la mesure où il conduit à une non-couverture des coûts effectivement encourus.
Dès lors, l'Autorité a conduit une évaluation directe, en s'appuyant sur le rapport Champsaur qui avait préconisé une telle méthode, non retenue dans le décret n° 97-475 précité.
Selon ce rapport, « le coût du service universel en situation de tarifs jugés non équilibrés peut se décomposer en C(R) = [C(R)] - C(E)] + C(E) ».
La « situation "R correspond (...) à la situation réelle des tarifs de France Télécom.
» La « situation "E correspond (...) à une situation des tarifs de France Télécom jugée équilibrée ».
« Cette expression fait apparaître deux termes :
- une composante [C(R) - C(E)] évaluant le coût du déséquilibre des tarifs sur le coût du service universel : une telle composante pourrait être financée par une charge additionnelle au prix d'interconnexion, qui a vocation à être transitoire.
Cette composante est nulle dès lors que les tarifs d'abonnement sont jugés rééquilibrés, par exemple égaux à 65 F ;
- une composante C(E) évaluant le coût structurel du service universel.
Une telle composante serait intégralement financée durablement au moyen d'un fonds.
En conclusion, cette démarche permet d'éviter des doubles comptes et permet d'isoler l'effet de non-rééquilibrage des tarifs sur le coût du service universel.
Selon le rapport Champsaur, le coût C1 du déséquilibre des tarifs doit être égal à C2(P) - C2(Pe), où C2 désigne le coût de la péréquation géographique, fonction du tarif de l'abonnement, P et Pe désignant les niveaux respectifs de l'abonnement et de l'abonnement rééquilibré.
Cette méthode est compatible avec l'arrêt de la Cour et, par opposition à des méthodes calculant de façon exogène un nombre d'abonnés non rentables à partir de données comptables extérieures au modèle, évalue C1 et C2 de manière correcte et cohérente.
La valeur de N sous-jacente à cette évaluation s'inscrit bien dans la fourchette définie par le nombre d'abonnés résidentiels des zones non rentables et la somme du nombre d'abonnés résidentiels des zones non rentables et du nombre d'abonnés non rentables des zones rentables, en 1998 et en 1999.
Le coût C1 définitif 1998 constaté par l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 30 mars 2000 était de 2 028 millions de francs.
Le nouveau montant de cette composante, une fois pris en compte l'arrêt de la Cour mais avant évaluation des avantages immatériels, est de 228 millions de francs (34,8 millions d'euros).
Le coût C1 définitif 1999 constaté par l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 21 juin 2001 était de 339 millions de francs.
Le nouveau montant de cette composante, une fois pris en compte l'arrêté de la Cour mais avant évaluation des avantages immatériels, est de 44 millions de francs (6,7 millions d'euros).
L'évaluation du coût net de la composante de péréquation géographique est contestée par la Commission, dans le cadre du quatrième et du cinquième grief.
D'une part, dans le cadre du quatrième grief, la Commission incriminait le calcul forfaitaire pour 1997 et 1998 du coût net des abonnés non rentables des zones rentables.
D'autre part, elle reprochait à la France, dans le cadre du cinquième grief, d'avoir calculé de manière incorrecte le coût net des zones non rentables en omettant de prendre en compte un certain nombre de services (Liste rouge en 1997, 1998 et 1999, et « services confort » en 1997 et 1998).
Enfin, toujours dans le cadre du cinquième grief, elle contestait l'utilisation des coûts comptables dans l'évaluation du coût des zones non rentables en 1998.
L'arrêt de la Cour a constaté que l'ensemble de ces griefs était fondé.
Périmètre des services pris en compte
Tout d'abord, et contrairement à ce qui est mentionné dans les motifs de l'arrêt de la Cour, les services « confort » ont bien pris en compte dans le calcul du coût définitif du service universel dès 1998.
A ce titre, aucun retraitement n'est à effectuer.
L'arrêt de la CJCE implique de prendre en compte les revenus correspondant au service Liste rouge dans le calcul du coût de la péréquation géographique, ainsi que les coûts correspondants.
Calcul forfaitaire du coût des abonnés non rentables
des zones rentables en 1998
En 1997, lors du calcul du coût prévisionnel du service universel pour 1998, l'Autorité ne disposait pas d'éléments lui permettant d'évaluer cette composante de façon satisfaisante.
Dans ces conditions, l'Autorité avait retenu la méthode fixée par défaut à l'article R.
20-33 du code et donc évalué ce coût à 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique fixe de France Télécom.
En 1999, lors de l'exercice définitif 1998, l'Autorité a conservé cette méthode.
L'arrêt de la Cour condamne l'utilisation d'une évaluation forfaitaire.
Dans ces conditions, l'Autorité utilise a posteriori pour 1998 le modèle qu'elle a développé pour le calcul du coût des abonnés non rentables.
Ce modèle est décrit dans la décision n° 2001-418 de l'Autorité concernant l'exercice définitif 1999.
Utilisation de coûts comptables dans l'évaluation
du coût des zones non rentables en 1998
Pour l'exercice prévisionnel 1998, l'Autorité ne disposait pas d'éléments lui permettant de prendre en compte des éléments prévisionnels, au sens où l'entend la Commission, c'est-à-dire en considérant les meilleures technologies disponibles.
Lors de l'exercice définitif 1998, l'Autorité avait utilisé les mêmes sources d'évaluation que pour l'exercice prévisionnel.
Suite à l'arrêt de la Cour, il est nécessaire d'intégrer a posteriori pour l'année 1998 des informations sur les meilleures technologies disponibles.
De telles informations, portant notamment sur les câbles, les sous-répartiteurs, les points de concentration et le génie civil, avaient été fournies en 1998 à l'Autorité par un cabinet spécialisé dans le cadre d'une étude sur les coûts du réseau local.
Ces informations ont été utilisées pour l'exercice 1999.
Elles sont reprises ici a posteriori pour 1998.
Le montant de cette composante après prise en compte de l'arrêt de la Cour est de 1 748 millions de francs (266,4 millions d'euros), avant prise en compte des avantages immatériels.
Le coût C2 définitif 1999 constaté par l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 21 juin 2001 était de 1 154 millions de francs (148,4 millions d'euros), avant prise en compte des bénéfices immatériels.
Au titre du quatrième grief, la Commission reprochait à la France l'imprécision du calcul du coût net de la composante « tarifs sociaux » pour 1997 et 1998.
L'arrêt de la Cour constate que ce grief est fondé.
En ce qui concerne l'année 1998, l'imprécision provient du calcul forfaitaire réalisé, sur la base du plafond de 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, sans que ne soient indiqués ni les bénéficiaires de ces mesures, ni le montant des mesures proposées.
Sans méconnaître l'arrêt de la Cour, l'Autorité constate que celui-ci ne s'applique qu'à l'évaluation prévisionnelle du coût de la composante « tarifs sociaux » en 1998.
En effet, le coût net de cette composante a été fixé à 0 pour l'exercice définitif 1998 ; les opérateurs ayant effectué un versement prévisionnel ont été intégralement remboursés.
Le coût net de la composante « tarifs sociaux » n'est donc pas modifié par l'arrêt de la Cour pour l'exercice définitif 1998 ; il reste fixé à 0.
Avant prise en compte des avantages immatériels, le coût net de cette composante est donc inchangé.
Réévaluation du coût net de la desserte
du territoire en publiphones
Cette composante n'a fait l'objet d'aucune condamnation de la part de la CJCE.
Avant prise en compte des avantages immatériels, l'évaluation du coût de cette composante n'est donc pas modifiée.
Réévaluation du coût net de fourniture d'un annuaire
et d'un service de renseignements universel
Suite à l'arrêt de la Cour, les coûts et les recettes de la Liste rouge J ne doivent plus faire partie de l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements » du service universel ; ils doivent être intégrés à l'évaluation du coût C2 de la péréquation géographique.
Jusqu'alors, la composante « Annuaires et services de renseignements » a toujours été évaluée à 0 par l'Autorité, même sans prise en compte des services « Pages jaunes ».
Toutefois, l'Autorité a indiqué à plusieurs reprises la possibilité d'inclure les coûts et recettes des « Pages jaunes » dans son calcul.
Toutefois, quand on exclut le service Liste rouge J, le coût net de la composante « Annuaires et services de renseignements » devient positif pour 1998 et pour 1999, sans prise en compte des services « Pages jaunes ».
L'Autorité considère toutefois que les services « Pages jaunes » sont des produits dérivés des annuaires de France Télécom.
Dès lors, l'équilibre économique des « Pages blanches » ne saurait s'analyser indépendamment de celui des « Pages jaunes » ; ceux-ci doivent donc être intégrés à l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements ».
Dans ces conditions, après prise en compte des coûts et des recettes des « Pages jaunes », la composante « Annuaires et services de renseignements » est bénéficiaire pour 1998 et pour 1999.
En conséquence, bien que le décret ne soit pas publié, et conformément au courrier du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 mars 2002, l'Autorité s'est attachée à réaliser la meilleure évaluation possible de ces avantages immatériels, en se référant, comme l'indique ce courrier, aux indications figurant dans la communication de la Commission européenne du 27 novembre 1996.
L'Autorité s'est déjà intéressée par le passé à la question des avantages immatériels.
Dès 1998, elle commandait une étude, centrée sur la notion d'image de marque, au cabinet IDATE.
Cette étude n'avait pas pour objectif premier de chiffrer la valeur de l'avantage.
Sur la base d'une méthodologie sommaire, elle a néanmoins permis de donner un ordre de grandeur de l'avantage lié à l'image de marque, à savoir 200 millions de francs par an.
En 1999, un chiffrage plus précis était réalisé par l'Autorité, évaluation fondée sur un sondage auprès de 1 400 abonnés confié au cabinet IFOP.
La méthodologie statistique amenait à chiffrer pour l'année 2000 à 550 millions de francs l'avantage en terme d'image de marque lié au fait d'être opérateur de service universel.
En 2001, un nouveau sondage auprès de 1 000 abonnés était commandé au cabinet IFOP.
Toutefois, ces études ont cherché à mesurer, parmi l'ensemble des avantages potentiels liés au fait d'être opérateur de service universel, le seul effet lié à l'image de marque.
L'évaluation des avantages tirés de l'image de marque en 1998 et en 1999 a été effectuée à partir d'une méthodologie développée par l'Autorité, qui s'appuie sur les résultats du sondage mené par l'IFOP en 1999.
Un même sondage permet d'obtenir des évaluations de l'effet lié à l'image de marque pour différentes années, si on modifie le paramètre de chiffre d'affaires des clients résidentiels utilisé dans l'évaluation.
Ainsi, le sondage réalisé en 1999 par l'IFOP permet d'évaluer cet avantage à 358 millions de francs (54,6 millions d'euros) pour l'année 1998 et à 445 millions de francs (67,8 millions d'euros) pour l'année 1999.
Un publiphone non rentable en 1998 ou 1999 le sera vraisemblablement encore davantage à terme.
Dès lors, l'avantage lié à l'évolution dans le temps de la « valeur » des publiphones non rentables est nul pour 1998 et 1999.
C'est pourquoi elle évalue à 0 cet avantage pour 1998 et 1999, sans que cela préjuge de ses évaluations ultérieures.
Le tableau ci-dessous récapitule l'évaluation des avantages immatériels pour les années 1998 et 1999 :
Les tableaux ci-après rappellent, d'une part, les évaluations antérieures du coût correspondant aux différentes composantes du service universel pour les années 1997, 1998 et 1999 et, d'autre part, les nouvelles évaluations résultant de la prise en compte de l'arrêt de la Cour.
La rémunération additionnelle r est égale à (C1+C2)/V, où V est le volume de trafic défini à l'article R.
20-38 du code des postes et télécommunications pour un opérateur autre que mobile et est ramenée à C2/V pour les opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L.
Comme l'indique la lettre du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, s'agissant des contributions acquittées via la rémunération additionnelle à la charge d'interconnexion entre 1997 et 1999, il appartient aux opérateurs de faire valoir leurs créances auprès de France Télécom.
L'écart entre les valeurs des contributions des opérateurs au fonds de service universel pour les années 1997 à 1999 résultant des décisions n°s 98-952, 2000-1 et 2001-418 de l'Autorité et celles issues de la présente décision donnera lieu à régularisation qui se fera au taux de l'intérêt légal (cf.
L'écart entre les valeurs définitives des contributions des opérateurs au fonds de service universel pour les années 1997 à 1999 issues des décisions n°s 98-952, 2000-1 et 2001-418 de l'Autorité et celles provenant de la présente décision donnera lieu à régularisation qui se fera au taux de l'intérêt légal (cf.
Les frais de gestion sont inchangés par rapport aux montants figurant dans les décisions n°s 2000-1 et 2001-418, décisions relatives aux évaluations définitives du coût du service universel et contributions des opérateurs, respectivement pour les années 1998 et 1999.
Les régularisations des contributions de service universel pour les années 1997, 1998 et 1999 ayant transité par le fonds de service universel viendront en diminution de la contribution prévisionnelle au titre de l'année 2002 qui sera notifiée aux opérateurs par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fois que le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation aura pris l'arrêté correspondant.
Taux de l'intérêt légal
Pour la rémunération additionnelle, les montants des remboursements prendra en compte un taux de l'intérêt légal entre :
- la date de régularisation du montant versé par un opérateur au titre de la rémunération additionnelle suite à l'évaluation définitive du coût du service universel pour l'année considérée (1997, 1998 ou 1999) ;
- et la date effective de régularisation par France Télécom suite à la présente décision.
Pour le fonds de service universel, les montants des remboursements prendront en compte un taux de l'intérêt légal entre :
- la date de régularisation au fonds de service universel suite à l'évaluation définitive du coût du service prenant en compte l'arrêt de la Cour pour l'année considérée (1997, 1998 ou 1999), date indiquée dans les courriers de notification de l'Autorité, à savoir respectivement le 28 janvier 1999, le 18 juillet 2000 et le 21 août 2001 ;
- et la date de versement par les opérateurs de leur contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et procédant à leur remboursement pour les années 1997 à 1999 suite à la présente décision.
Les montants indiqués par l'annexe II sont fondés sur la date de référence fixée au 30 juin 2002, mais le montant réel des remboursements prendra en compte la date effective de ces remboursements.
313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
Il a évolué sur la période 1999-2002 comme l'indique le tableau ci-dessous :
- MODIFICATION DE L'ÉVALUATION DU COÛT NET
PRÉVISIONNEL DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'ANNÉE 2002
Le calcul du coût net prévisionnel 2002 de la péréquation géographique doit tenir compte de la prise en compte des coûts et recettes de la Liste rougeJ.
Il s'agit de la seule modification imposée par l'arrêt de la Cour, hors prise en compte des avantages immatériels.
Par rapport à la décision n° 2001-1145 susvisée, et suite à l'arrêt de la CJCE, les coûts et les recettes de la Liste rouge ne doivent plus faire partie de l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements ».
Evaluation des avantages induits
L'ordonnance n° 2001-670 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, publiée le 28 juillet 2001, précise en son article 12 : « Le I de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé : l'évaluation des coûts nets des obligations de service universel pesant sur les opérateurs prend en compte l'avantage sur le marché qu'ils retirent, le cas échéant, de ces obligations.
En application de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes et de la lettre du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 mars 2002, l'Autorité prend en compte les avantages immatériels dans l'évaluation prévisionnelle du coût net du service universel de l'année 2002.
26,3 millions d'euros pour 2002 représentent l'effet lié au cycle de vie pour 2002 et doivent être déduits du coût des zones non rentables.
Les avantages évalués reprennent l'ensemble des avantages évoqués dans la communication de la Commission européenne susvisée (effet lié à l'image de marque, ubiquité, cycle de vie, information sur l'usage).
A titre de comparaison, l'évaluation du coût prévisionnel 2001 du service universel était de 416 millions d'euros.
20-39 du code des postes et télécommunications est publique.
Les annexes II-1997, II-1998 et II-1999 à la présente décision qui précisent les contributions nettes définitives des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications pour les années 1997 à 1999 seront publiées,
En revanche, puisqu'il s'agit d'évaluations prévisionnelles qui donneront lieu à rectification lors du calcul définitif, l'annexe II-2002 à la présente décision qui précise les contributions nettes prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2002 ne sera pas publiée, Décide :
Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation des années 1998 et 1999 sont décrites en annexe I des décisions relatives au coût définitif du service universel pour les années considérées, sauf modification indiquée dans la présente décision, et en annexe I à la présente décision.
Les valeurs de C1, coût net des obligations tarifaires résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, de C2, coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique, et de V, volume de trafic défini à l'article R.
20-38 du code des postes et télécommunications, pour les années 1997 à 1999, une fois pris en compte l'arrêt de la Cour, sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel et les montants des régularisations pour les années 1997, 1998 et 1999 sont celles figurant en annexe II-1997, II-1998 et II-1999 à la présente décision.
Ces annexes seront rendues publiques.
Les règles employées pour l'évaluation du coût du service universel pour l'année 2002, qui ont été fixées par la décision n° 2001-1145 en date du 30 novembre 2001, sont modifiés par la présente décision.
Les contributions nettes prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2002 sont modifiées et sont celles figurant en annexe II-2002 à la présente décision.
Le président de l'Autorité transmettra au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation la présente décision qui, à l'exception de ses annexes I et II-2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière
Les dispositions du chapitre IX du code de la voirie routière issues du présent décret entrent en vigueur, pour chaque type d'équipements routiers, à la date fixée par l'arrêté prévu, selon le cas, à l'article R.
119-4 de ce code, et au plus tard le 1er janvier 2008.
163-1 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II, du III et du IV de l'article R.
119-11, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.
Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du code de la voirie routière (partie Réglementaire) un article R.* 111-1 ainsi rédigé :
- Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers et à l'exploitation des voies du domaine public routier.
« Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité possible.
« Les équipements routiers sont classés en trois catégories définies ainsi qu'il suit :
Il est ajouté au titre Ier du code de la voirie routière (partie Réglementaire) un chapitre IX ainsi rédigé :
« Equipements routiers
- Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers définis à l'article R.
111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers de la route.
« Lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article R.
« Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article R.
« Evaluation et attestation de conformité
« Equipements soumis au marquage CE
- Les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en oeuvre :
« - soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;
« - soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/CE du Conseil du 21 décembre 1988.
« Equipements non soumis au marquage CE
- Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent :
« 1° Les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques ;
« 2° Les autres types d'équipements qui, non mis sur le marché, doivent répondre à des exigences de performances, compte tenu de leur usage.
- Les équipements mentionnés au 1° de l'article R.
- Ne peuvent être munis du marquage prévu au I du présent article que les équipements dont la conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques a été attestée à l'issue de l'une des procédures définies comme suit :
« a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des spécifications complémentaires qui a été évaluée, par des organismes agréés, sur la base d'essais de type et d'une surveillance de la production, est attestée par la délivrance de la marque NF "Equipements de la route par un organisme certificateur habilité, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ;
« b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la délivrance par le ministre chargé de l'équipement, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article, d'une homologation accordée pour une année renouvelable ;
« c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un laboratoire agréé et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article.
- Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux règles techniques ou aux normes en vigueur dans ces Etats, et dont la conformité à ces règles ou à ces normes a été évaluée et attestée sur la base d'essais et de contrôles réalisés dans ces mêmes Etats, sont réputés équivalents aux équipements conformes aux prescriptions du présent chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalents.
- Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur et de l'industrie fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, administratives et techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à des spécifications techniques et d'attestation de conformité décrites au II du présent article.
« Règles de mise en service
119-4 font, en tant que de besoin, l'objet de prescriptions d'emploi fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage particulières dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
« Ils font également l'objet, aux mêmes fins, de règles techniques de mise en service dans les conditions fixées aux articles R.
- Les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R.
119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté.
- Les types d'équipements routiers mentionnés au 1° de l'article R.
119-4 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux dispositions du II de l'article R.
119-5 ou d'une attestation d'équivalence obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échant, les exigences de performances que le ministre de l'équipement fixe par arrêté.
119-4 satisfont aux exigences techniques et de performances fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Ces exigences sont définies, selon les différents types d'ouvrages :
« - soit par référence aux normes ou parties de normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, publiées au Journal officiel de la République française ;
« - soit par des spécifications déterminées par cet arrêté.
119-9, des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être mis en service sur certaines sections des voies du domaine public routier.
Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.
- L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement au b du II, au III et au IV de l'article R.
119-5, ainsi que l'autorisation d'emploi à titre exceptionnel prévue à l'article R.
119-10, peuvent être suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette délivrance ne sont plus réunies.
Il est ajouté au titre VI du code de la voirie routière (partie Réglementaire) un chapitre III ainsi rédigé :
111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L.
411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Il est inséré au titre II, chapitre B, de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, dans la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement », après la liste des mesures prises en application du code de la construction et de l'habitation, les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
La modalité d'organisation du temps de travail de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicable à l'agence ou partie de l'agence est fixée par le directeur général de l'agence dans le cadre du règlement intérieur parmi celles prévues par le présent arrêté après concertation et avis du comité technique.
Il est applicable dans toute l'agence.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, l'organisation du travail peut être modifiée pour une durée préalablement déterminée.
Sans préjudice des consultations réglementaires nécessaires, un délai de prévenance de 15 jours doit alors être respecté, sauf cas d'urgence reconnue.
L'horaire fixe est un horaire collectif arrêté pour l'ensemble des agents d'un même site de l'agence.
Le cycle hebdomadaire à horaires fixes est organisé selon la modalité suivante :
Modalité n° 1 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 h 30 min sur 5 jours.
La durée quotidienne de travail effectif est de 7 h 30 min.
Il dispose librement de ces jours, sous réserve des nécessités de service.
L'application de l'horaire variable ouvre droit, en sus des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, à des récupérations, par demi-journées ou journées complètes, de la durée du travail accomplie au-delà de la durée hebdomadaire fixée.
Cette récupération est limitée à un jour par mois reportable, dans la limite du dispositif crédit-débit, au mois suivant.
Le cycle hebdomadaire à horaires variables est organisé sur 5 jours selon la modalité suivante :
Modalité n° 2 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 h 30 min.
La durée quotidienne de travail effectif est en moyenne de 7 h 30 min.
Les plages fixes pendant lesquelles la totalité du personnel est requise ne peuvent être inférieures à 5 heures.
La journée de travail comprend deux plages fixes, l'une le matin, l'autre l'après-midi.
L'augmentation éventuelle de la pause méridienne est inscrite dans le règlement intérieur et modifie en conséquence les horaires de travail.
Les horaires de l'agence sont arrêtés par le directeur général de l'agence, après concertation et avis du comité technique, entre 7 heures et 20 heures dans une amplitude limitée à 12 heures consécutives.
Sauf contraintes spécifiques de service, l'amplitude quotidienne maximale de la journée de travail d'un agent ne peut excéder 11 heures.
Le directeur général veille, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à ce que les agents ayant la charge d'un enfant de moins de seize ans bénéficient prioritairement de dispositions leur permettant d'assumer leurs charges familiales.
La modalité d'organisation du temps de travail de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicable à l'agence ou partie de l'agence est fixée par le directeur général de l'agence dans le cadre du règlement intérieur parmi celles prévues par le présent arrêté après concertation et avis du comité technique paritaire.
Les horaires de l'agence sont arrêtés par le directeur général de l'agence, après concertation et avis du comité technique paritaire, entre 7 heures et 20 heures dans une amplitude limitée à 12 heures consécutives.
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre.
- le directeur de l'administration générale, sauf en ce qui concerne les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications ;
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les chefs des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de la communication.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.
Les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet de la part des personnes responsables mentionnées aux articles précédents.
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, M. Ponsart-Ponsart (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er août 2002.
Arrêté du 6 août 2002 portant désignation des candidats admis à suivre la quatorzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2002-2003
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 août 2002, sont admis à suivre la quatorzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2002-2003 :
Affres (Laurence), commissaire divisionnaire ;
Arnal (Didier), député du Val-d'Oise, conseiller général ;
Audouard (Philippe), directeur de 1re classe, administration pénitentiaire ;
Bailly (René), commissaire divisionnaire ;
Berger (Nadine), responsable de l'unité spécialisée formation et prévention, Régie autonome des transports parisiens ;
Bernard (Didier), commissaire divisionnaire ;
Berthelot (Philippe), colonel des sapeurs-pompiers ;
Bouquet (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Boyer (Alain), sous-préfet ;
Bregal (Annie), commissaire divisionnaire ;
Breitner (Stéphan), journaliste, France 2 ;
Cappart (Philippe), médecin-chef de la police nationale ;
Caron (Philippe), commissaire divisionnaire ;
Chaboud (Christophe), commissaire divisionnaire ;
Chamussy (Damien), administrateur, Assemblée nationale ;
Château (Jean-Pierre), directeur des affaires publiques, Electricité de France ;
Commun (Michel), colonel de gendarmerie ;
Cortes (Bruno), rédacteur en chef, Télévision française 1 ;
Couzy (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées ;
Crézé (Patrick), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
D'Estaintot (Raoul), responsable de la cellule prévention des fraudes, Crédit mutuel ;
Dallest (Jacques), procureur de la République ;
Dargirolle (Patrick), commissaire divisionnaire ;
De Lastours (Sophie), directrice de collection, les éditions L'Harmattan ;
De Lobkowicz (Wenceslas), chef d'unité, Commission européenne ;
De Lyrot (Hervé), administrateur principal des services du Sénat ;
De Vautrey (Bernard), directeur général, BdV Concept ;
Defasque (Jean-Philippe), ingénieur, enseignant-chercheur ;
Degiovanni (Elodie), sous-préfète ;
Dilhac (Isabelle), sous-préfète ;
Draillard (Eric), commissaire divisionnaire ;
Dumortier (Gaëlle), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
Dupont Dutilloy (Eric), directeur adjoint des douanes ;
Dupont Monod (Hervé), avocat au barreau de Paris ;
Fattaccini (Pierre), maître de conférences ;
Février (Rémy), responsable des relations institutionnelles, société Complétel Europe ;
Gantier (Anne-Christine), commissaire divisionnaire ;
Garcin (Pierre), colonel de gendarmerie ;
Gardère (Alain), commissaire divisionnaire ;
Gaultier de la Richerie (Jean), directeur marché sécurité publique et civile France, EADS Telecom ;
Giorgetti (Christiane), directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Hamon (Patrick), commissaire divisionnaire ;
Han (Dominique), colonel de gendarmerie ;
Hauron (Bruno), directeur hors classe, direction de l'administration pénitentiaire ;
Hegay (Thierry), administrateur civil hors classe, direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Joubert (Maurice), directeur régional des douanes de classe normale ;
Jurgensen (Geneviève), directrice littéraire des éditions Bayard ;
Kilque (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire ;
Lafeuillade (Jean-Gérard), directeur de la sûreté, Société nationale des chemins de fer ;
Landragin (Gérard), ingénieur d'études ;
Laumont (Didier), colonel de gendarmerie ;
Lefort (Pierre), adjoint au maire de Limoges ;
Lévy-Delpla (Laurence), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ;
Lottier (Marie), administratrice civile ;
Louvier (Jacques), magistrat, administrateur civil hors classe ;
Ludwig (Dominique), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel ;
Marion (Rémy-Charles), administrateur civil de 1re classe ;
Matalon (Daniel), sous-préfet ;
Mathon (Claude), magistrat ;
Mauger (Philippe), directeur adjoint des antennes régionales France 3 ;
Megharbi (Gharib), directeur, centre social et culturel des Canibouts à Nanterre ;
Métais (Christophe), colonel de gendarmerie ;
Mialot (Frédéric), commissaire divisionnaire ;
Mondoulet (Marc), colonel de gendarmerie ;
Mossa (Charles-Alexis), administrateur civil hors classe ;
Naudin (Odile), chargée de mission auprès de la Défenseure des enfants ;
Obéniche (Martine), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Ortega (Jean-Yves), colonel de gendarmerie ;
Osès (Jean-Yves), commissaire divisionnaire ;
Paccioni (Francis), administrateur hors classe, adjoint au directeur à La Poste ;
Paganelli (Dominique), journaliste, Eléphant et Cie ;
Pantz (Sylvie), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Paoli (Patrick), directeur audit interne et sûreté, Metro Cash and Carry France ;
Pipart (Laurent), responsable du département contrôle du risque, groupe CEGETEL ;
Pourquery de Boisserin (Vincent), sous-préfet hors classe ;
Prunet (Thierry), médecin colonel des sapeurs-pompiers ;
Richard (Bertrand), directeur général, Korn Ferry International, Paris ;
Rivayrand (Serge), commissaire divisionnaire ;
Rives (Arnaud), colonel de l'armée de terre ;
Rochet (Claude), administrateur civil ;
Rondelez (Nadine), expert pédagogique, Kéolis ;
Sauvalère (Vincent), directeur adjoint des douanes ;
Sbih (Mohammed), praticien hospitalier, Algérie ;
Segovia (Jean-François), directeur d'hôpital de 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Semur (François), premier substitut du procureur de la République, tribunal de grande instance de Paris ;
Soutric (Francis), sous-préfet ;
Tarlet (Claude), président-directeur général de SOS Sécurité ;
Thibault (Jean-Yves), colonel des sapeurs-pompiers ;
Tillant (Dominique), médecin ;
Trublet (Jacques), aumônier militaire ;
Valentin (Alain), sous-préfet ;
Vanderheyden (Maurice), colonel de gendarmerie ;
Vennin (Jean-Philippe), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers ;
Vergez (Jean-Louis), colonel de l'armée de terre ;
Vidalie (Serge), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel ;
Viollet (Jean-Claude), député de la Charente, conseiller municipal d'Angoulême ;
Vrand (Roger), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
Vray (Pierre), administrateur civil hors classe.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-45 du 5 juillet 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2002, des cinq normes françaises suivantes :
- Essais de stabilité des réactifs de diagnostic in vitro (indice de classement : S92-032).
- Détermination de la concentration massique en composés organiques gazeux individuels.
- Méthode par charbon actif et description des solvants (indice de classement : X43-341).
Arrêté du 28 juillet 2003 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, M. Baulinet (Christophe), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44-b du décret n° 85-986 du 16 septembre 2003 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 18 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 24 mars 1998 modifié portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2003, l'arrêté du 24 mars 1998 modifié portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
M. Lévy (Jean-François), titulaire ;
M. Dinnequin (Paul-Luc), titulaire ;
M. Roujean (Jean-Claude), suppléant.
Mme Lamiral (Claudine), titulaire ;
M. Gicquel (Rémy), titulaire ;
Mme de Marguerie (Claire), suppléante.
M. Amat (Bernard), titulaire ;
M. Breton (Jacques), suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2003, Mlle Gaëlle Bordas est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Seine-et-Marne, à Meaux.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2003, M. Bruno Collomb est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à Cachan pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite des intempéries des 8 et 9 septembre 2002
Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R.
361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des pluies des 8 et 9 septembre 2002.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des pluies des 8 et 9 septembre 2002.
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2002, sont nommés membres de la Commission nationale du débat public :
Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national
M. Jean-Stéphane Devisse ;
Représentants des consommateurs et des usagers
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
M. Jean Bergougnoux.
M. Daniel Ruez.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Dominique Balmary est nommé président du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002, M. Pierre (Bernard, Jacques, Joseph), époux Bourgeon, est nommé notaire à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mlle Mainguet (Isabelle, Thérèse, Marie, Paule), démissionnaire.
Le retrait de M. Pierre (Bernard, Jacques, Joseph), époux Bourgeon, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet et Bernard Pierre-Bourgeon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet et Bernard Pierre-Bourgeon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Jeunet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002, par suite du décès de M. Mennesson (Didier, Guy), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Didier Mennesson et Stéphane Quillet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), est modifiée comme suit : « Stéphane Quillet, huissier de justice associé ».
Arrêté du 21 juillet 2003 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, Mme Denise Mathieu Coulange, attachée, est admise à la retraite à compter du 1er décembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions du protocole d'accord du 10 décembre 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième tiret au premier alinéa de ce texte comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Président : M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées.
M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées, président ;
Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine.
Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Benammar (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Jean-Paul Lemée, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est placé en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'agent contractuel, pour continuer à exercer ses fonctions près la représentation permanente de la France à Bruxelles, pour une période d'un an à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 11 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2000 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 octobre 2002, l'arrêté du 18 octobre 2000 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
En ce qui concerne le représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
« M. Jean Salmon, vice-président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
Suppléant : M. Guillaume Queguiner, chargé d'études à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
En ce qui concerne le représentant du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
« M. Michel Joly, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
Suppléant : M. Laurent Jartoux, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA).
En ce qui concerne le représentant de la Fédération nationale bovine (FNB) :
« M. Roland Rieger, représentant de la Fédération nationale bovine (FNB) ;
Suppléant : M. Eric Chapelle, chargé de mission à la Fédération nationale bovine (FNB).
En ce qui concerne le représentant de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) :
« M. Jean-Michel Delannoy, vice-président de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Fournier, responsable du service développement économique de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP).
En ce qui concerne le représentant de la Fédération nationale porcine (FNP) :
« M. Jeff Trebaol, représentant de la Fédération nationale porcine (FNP) ;
Suppléant : M. Pierre-Yves Dore, directeur adjoint de la Fédération nationale porcine (FNP).
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 29 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Hôpitaux du Sud Charente de Barbizieux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Hôpitaux du Sud Charente, 16300 Barbizieux.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 17 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur intercommunal (direction des ressources humaines, cellule concours), 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les branches et les établissements suivants :
1 poste : branche services techniques généraux, spécialité électricité.
2 postes : branche services techniques généraux, spécialité informatique et spécialité qualité.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant création et organisation du comité des usagers du transport aérien
Il est créé un comité des usagers du transport aérien placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Le comité des usagers du transport aérien procède à l'étude des questions relatives à la qualité des services offerts aux passagers du transport aérien.
Il propose au ministre toute mesure susceptible d'améliorer ces services.
Le comité des usagers du transport aérien comprend :
12 représentants des usagers du transport aérien et des usagers des services publics de l'aviation civile :
4 représentants des passagers du transport aérien ;
2 représentants des agences de voyages ;
5 représentants des compagnies aériennes ;
1 représentant des voyagistes.
6 représentants des organismes publics compétents :
2 représentants des organismes gestionnaires d'aérodromes ;
2 représentants de l'administration de l'aviation civile ;
1 représentant de l'administration de la circulation aérienne militaire ;
1 représentant de l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Six personnalités qualifiées dans le domaine du transport aérien, dont deux conseillers régionaux, élus de deux conseils régionaux différents.
Les membres du comité des usagers du transport aérien sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Le président est assisté d'un vice-président.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du comité des usagers du transport aérien, et sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
La durée du mandat des membres du comité des usagers du transport aérien est de trois ans ; le mandat est renouvelable.
Le comité des usagers du transport aérien se réunit au moins quatre fois par an, sur la convocation de son président.
La direction générale de l'aviation civile assure le fonctionnement administratif et financier du comité des usagers du transport aérien.
Elle peut mettre du personnel et des locaux à sa disposition.
Le comité des usagers du transport aérien établit son règlement intérieur.
Les débats font l'objet d'un compte rendu adressé à ses membres.
En cas d'empêchement, les membres du comité des usagers du transport aérien doivent aviser le président de leur absence, avant la tenue de la réunion pour laquelle ils ont reçu une convocation, en indiquant éventuellement à cette occasion le nom de la personne chargée de les représenter en la circonstance.
Les modalités de désignation des personnes susceptibles de remplacer les membres du comité des usagers du transport aérien sont établies par le règlement intérieur.
Les six personnalités qualifiées dans le domaine du transport aérien ne peuvent pas se faire représenter.
Les membres, qui viendraient à perdre leur qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettraient de leurs fonctions ou qui seraient déclarés démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile après proposition du président, notamment pour défaut d'assiduité, sont remplacés par de nouveaux membres désignés et nommés dans les mêmes formes et pour une durée limitée au terme du mandat des membres remplacés.
La décision ministérielle du 2 novembre 1995 modifiée portant création du comité des usagers du transport aérien est abrogée.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Mme Christiane Martel.
M. France Joubert.
M. Michel Coquillion.
Mme Christina Tezenas du Montcel.
M. Bernard Fraysse.
Mme Nicole Rondeau.
M. Claude Forgeot.
M. Yves Rousset-Rouard.
M. Olivier Chapelle.
M. Michel Rousseau.
M. Gérard Fontenay.
M. Ousmane Diagne.
Mme Myra Daridan.
M. Christian Dumeige.
M. Georges Abadie.
M. Hocine Bouares.
Mme Nelly Krowolski.
Mme Jacqueline Socquet-Clerc.
M. Gérard Menuel.
M. Gérard de Lavernée.
M. Pierre Belorgey.
Mme Sylvianne Villaudière.
Par décret en date du 5 novembre 2002, M. Jean-Pierre Dintilhac est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de membre de la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2002, Mme Badaud (Esméralda), épouse Pineau, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 18 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Bellanger (Béatrice), épouse Decaillon.
Avenant n° 7 : promotion ;
Avenant n° 8 : suppression de l'indemnité différentielle ;
Avenant n° 9 : grille de reclassement.
Syndicat national des missions locales et PAIO (SN-ML-PAIO) ;
S'agissant de l'avenant n° 7 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC à la CFTC et à la CGT-FO ;
S'agissant de l'avenant n° 8 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
S'agissant de l'avenant n° 9 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 9 août 2002 publié au Journal officiel du 23 août 2002.
Avis de concours réservé pour le recrutement d'agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et à ses décrets d'application relatifs à l'organisation de concours et examens professionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C, à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés.
Un concours réservé pour l'accès au corps d'agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est ouvert au titre de l'année 2002, dans les spécialités suivantes :
L'épreuve orale aura lieu à Paris, les 25 et 26 novembre 2002.
Date limite de retrait des dossiers de candidature : 4 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours) (à l'attention de Mme Fransioli), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55).
: evelyne.fransioli@agriculturegouv.fr.
L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille.
Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux.
Arrêté du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2000 modifié autorisant la société France CitéVision à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
« La société France CitéVision est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Auvergne, Centre, Ile-de-France, Picardie et Poitou-Charentes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 août 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Sont maintenues au Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France, sur la rubrique particulière des vignes d'agrément (plants exclusivement réservés à la plantation dans les jardins d'amateurs et produits destinés uniquement à la consommation personnelle du producteur), jusqu'au 31 décembre 2006, les variétés de vigne désignées ci-après :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Fabrice Voisin est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Emmanuelle Dieulangard est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Cédric Lelouard est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Delphine Guyomarch est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
- Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'école de l'air, à compter du 1er novembre 2003 :
Le général de brigade aérienne Mordant (Jean-Pierre), du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du général de brigade aérienne Soulères (Christian), du corps des officiers mécaniciens de l'air ;
Le colonel Pfennig (Georges), du corps des officiers des bases de l'air, en remplacement du colonel Silvy (Alain), du corps des officiers des bases de l'air.
- Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air, à compter du 1er novembre 2003 :
Le colonel de Cugnac (Christophe), du corps des officiers de l'air, en remplacement du colonel Blanc (Jean-Pierre), du corps des officiers de l'air ;
Le lieutenant-colonel Leclercq (Georges), du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du colonel Jordan de Chassigny (Daniel), du corps des officiers mécaniciens de l'air ;
Le colonel Pujo-Sausset (Jacques), du corps des officiers des bases de l'air, en remplacement du colonel Mauger (Claude), du corps des officiers des bases de l'air.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er avril 2003, Mme Nguyên Duc Quy, née Logerot (Anne), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 18 février 2004, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 août 2003, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales :
- Au titre de représentants désignés par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Brunel (Jean-Pierre), agent général d'assurances, en remplacement de M. Vivien (Jacques), agent général d'assurances ;
M. Hohl (Bertrand), avocat, en remplacement de M. Noel (Daniel-Julien), avocat.
- Au titre de représentants désignés par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) :
M. Bolling (Didier), avoué, en remplacement de M. Grassot (Michel), notaire ;
M. Noel (Daniel-Julien), avocat, en remplacement de M. Legeais (Guy), médecin ;
M. Grassot (Michel), notaire, en remplacement de M. Bolling (Didier), avoué ;
Mme Longuet (Brigitte), avocate, en remplacement de M. Broustine (Bernard), chirurgien-dentiste.
- Au titre de représentants désignés par le Comité de liaison inter-ordres (CLIO) :
M. Lampert (Etienne), expert-comptable, en remplacement de M. Cazes (Claude), expert-comptable ;
M. Zeiger (Gérard), médecin, en remplacement de M. Legmann (Michel), médecin ;
M. Mahe (Pierre-Yves), chirurgien-dentiste, en remplacement de M. Robert (André), chirurgien-dentiste ;
M. Gaudet (Alain), géomètre expert, en remplacement de M. Radier (André), géomètre expert.
- Est nommé en qualité de personnalité qualifiée :
M. Chenais (Jean-François), architecte, en remplacement de M. Colombier (Patrick), architecte.
L'adoption est irrévocable.
Mme Marie-Alix Capieu ;
Mme Anne Houssay Dickson ;
Mme Sandra Roca Rey.
Arrêté du 29 août 2003 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2003, l'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes définie à l'article R.
Est nommé membre suppléant de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes M. Fournier (Gilbert), en remplacement de M. de Mondenard (Jean-Pierre), démissionnaire.
Le poste d'adjoint au chef du bureau des affaires juridiques de la direction des sports au ministère des sports est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Le bureau des affaires juridiques placé dans la sous-direction de la vie fédérale de la direction des sports compte 10 personnes.
Ce bureau joue un rôle de plus en plus important en raison du fort développement des aspects juridiques et réglementaires des différents dossiers relatifs aux activités physiques et sportives ainsi que du suivi de leur application (intervention dans de nombreux domaines du droit public, y compris droit fiscal, droit de la concurrence et du droit privé, y compris pénal).
Il est également appelé à réaliser des études et des expertises dans les différents domaines d'attribution de la direction des sports (sécurité, lutte contre le dopage, droit international).
En perspective, est prévue la préparation des décrets d'application de la loi Lamour votée en 2003.
Les activités de ce bureau se déroulent dans un environnement très vivant qui nécessite un dialogue permanent avec les nombreux partenaires de la direction des sports, notamment les dirigeants des fédérations sportives.
Placé auprès du chef de bureau, cet emploi conviendrait notamment à un fonctionnaire doté d'une solide culture juridique, d'une approche méthodique des dossiers et de pédagogie pour faire progresser l'équipe en place.
- aptitude aux raisonnements juridiques et financiers ;
- sens de la rigueur et de l'organisation ;
- aptitude à suivre des dossiers très divers et parfois complexes ;
- goût pour les relations humaines.
Mme Dominique Laurent, directrice des sports (téléphone : 01-40-45-94-71), mél : dominique.laurent@jeunesse.gouv.fr ;
Mme Dominique Geniez, chef du bureau (téléphone : 01-40-45-94-04), mél : dominique.geniez@jeunesse.gouv.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Reverbel, domicilié au lieudit Le Bard, 26420 Saint-Martin-en-Vercors.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 25 juin 2003, la mutuelle Périgord mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 743 159, dont le siège social est à Périgueux (24020), 29, place Francheville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 24 juin 2003, la mutuelle Natexis, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 312 860, dont le siège social se situe à Paris (75007), 45, rue Saint-Dominique, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 21 juillet 2003, la mutuelle Mutualis Premalliance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 419 011 531, dont le siège social est à Grenoble (38067), 47, avenue Reynoard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 7 juillet 2003, la Mutuelle franc-comtoise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 518 589, dont le siège social se situe à Lure (70200), 22, rue Georges-Colomb, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 août 2003, la Société familiale des sapeurs-pompiers de Nice, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 579, dont le siège social se situe à Nice (06000), 2, boulevard de la Madeleine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2003, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er janvier 2004, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure "Bugey" et " Roussette du Bugey"
Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente, sous l'appellation d'origine :
« Bugey » (blanc, rouge et rosé) ;
« Bugey », suivie du nom géographique de :
« Manicle » (blanc et rouge) ;
« Montagnieu » (rouge) ;
« Bugey » mousseux ou pétillant (blanc et rosé) ;
« Bugey » mousseux ou pétillant, suivie du nom géographique de :
« Cerdon » (rosé) ;
« Montagnieu » (blanc).
« Roussette du Bugey » (blanc) ;
« Roussette du Bugey », suivie du nom géographique de :
« Virieu le Grand » (blanc),
accompagnée de la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », les vins qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » énumérées à l'article 1er du présent arrêté répondent aux conditions de production suivantes :
Elle est constituée par l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 26 et 27 février 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, à l'intérieur des communes suivantes du département de l'Ain :
a) Pour les appellations d'origine « Bugey », « Bugey » mousseux ou pétillant, « Roussette du Bugey » :
Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Arbignieu, Argis, Artemare, Belley, Belmont, Benonces, Béon, Bohas-Meyriat-Rignat (territoire de Rignat), Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Brens, Briord, Cerdon, Ceyzeriat, Ceyzérieu, Chanay, Chavornay, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Flaxieu, Groslée, Izieu, Journans, Jujurieux, Lagnieu, Lavours, Lhuis, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Mérignat, Montagnieu, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Poncin, Pugieu, Rossillon, Saint-Alban, Saint-Benoît, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Champ, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Sorlin-en-Bugey, Seillonnaz, Talissieu, Torcieu, Tossiat, Vaux-en-Bugey, Vieu, Villebois, Virignin, Virieu-le-Grand et Vongnes ;
b) Pour l'appellation d'origine « Bugey » suivie du nom géographique de :
« Manicle » : territoire délimité du lieudit Manicle, dans les communes de Cheignieu-la-Balme et Pugieu ;
« Montagnieu » : Briord, Montagnieu, Seillonnaz ;
c) Pour l'appellation d'origine « Bugey » mousseux ou pétillant suivie du nom géographique de :
« Cerdon » : Abergement-de-Varey, Bohas-Meyriat-Rignat (territoire de Rignat), Boyeux-Saint-Jérôme, Cerdon, Jujurieux, Mérignat, Poncin, Saint-Alban, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-du-Mont ;
« Montagnieu » : Briord, Montagnieu et Seillonnaz ;
d) Pour l'appellation d'origine « Roussette du Bugey » suivie du nom géographique de :
« Virieu-le-Grand » : Virieu-le-Grand.
Les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire parcellaire délimitée « Bugey » et « Roussette de Bugey », identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent arrêté et aux modalités définies par un échéancier individuel arrêté par les services de l'Institut national des appellations d'origine, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit aux appellations d'origine susvisées jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie dans ses séances des 26 et 27 février 2003.
Pour l'appellation d'origine « Bugey » :
Cépage principal : chardonnay B, représentant au minimum 50 % de l'encépagement ;
Cépages accessoires : aligoté B, altesse B, jacquère B, pinot gris G, mondeuse blanche B.
Pour l'appellation d'origine « Bugey », suivie du nom géographique de « Manicle » :
Pour l'appellation d'origine « Roussette du Bugey » :
Cépage principal : altesse B, représentant 50 % au minimum de l'encépagement jusqu'à la récolte 2008 incluse.
A partir de la récolte 2009, altesse B, seul ;
Cépage accessoire : jusqu'à la récolte 2008 incluse : chardonnay B.
Pour l'appellation d'origine « Roussette du Bugey », suivie d'un nom géographique :
Cépages principaux : gamay N, pinot noir N, représentant ensemble ou séparément au minimum 50 % de l'encépagement ;
Cépages accessoires : mondeuse N, pinot gris G, poulsard N.
c) Vins mousseux ou pétillants :
Cépages principaux : chardonnay B, jacquère B, molette B, représentant ensemble ou séparément au minimum 70 % de l'encépagement ;
Cépages accessoires : aligoté B, altesse B, mondeuse blanche B, pinot gris G, gamay N, pinot noir N, mondeuse N, poulsard N.
Pour l'appellation d'origine « Bugey », suivie du nom géographique de « Cerdon » :
Gamay N, poulsard N ;
Le cépage poulsard N ne peut être mis en oeuvre seul ;
Lorsque les deux cépages sont mis en oeuvre, l'assemblage est obligatoire.
Pour l'appellation d'origine « Bugey », suivie du nom géographique de « Montagnieu » :
Cépages principaux : altesse B, chardonnay B, mondeuse N, représentant ensemble ou séparément au minimum 70 % de l'encépagement ;
Cépages accessoires : jacquère B, pinot noir N, gamay N, molette B.
d) Vins rouges :
Pour l'appellation d'origine « Bugey » : gamay N, pinot noir N, mondeuse N.
Pour l'appellation d'origine « Bugey », suivie du nom géographique de :
« Manicle » : pinot noir N ;
« Montagnieu » : mondeuse N.
- Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité et présenter naturellement, pour tout lot unitaire de vendange, une richesse en sucre minimale de :
a) Pour les vins à appellation d'origine « Bugey » mousseux ou pétillant, suivie ou non d'un nom géographique : 136 grammes par litre de moût ;
b) Pour les vins à appellation d'origine « Bugey » mousseux ou pétillant, issus des cépages chardonnay, pinot N et pinot gris G : 144 grammes par litre de moût ;
c) Pour les vins à appellation d'origine « Bugey » et « Roussette du Bugey » : 144 grammes par litre de moût ;
d) Pour les vins à appellation d'origine « Bugey » et « Roussette du Bugey », suivie d'un nom géographique : 144 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés ; 153 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
a) 8,5 % pour les vins à appellation d'origine « Bugey » mousseux ou pétillant, suivie ou non d'un nom géographique ;
Pour les vins à appellation d'origine « Bugey » et « Roussette du Bugey » ;
Pour les vins blancs et rosés issus des cépages chardonnay, pinot noir ou pinot gris à appellation d'origine « Bugey » mousseux ou pétillant, suivie ou non d'un nom géographique ;
c) 9,5 % pour les vins à appellation d'origine « Bugey » suivie d'un nom géographique et « Roussette du Bugey » suivie d'un nom géographique.
a) 12,5 % pour les vins à appellation d'origine « Bugey » et « Roussette du Bugey » ainsi que pour les vins à appellation d'origine « Bugey » mousseux ou pétillant, avant adjonction de la liqueur d'expédition ;
b) 13 % pour les vins à appellation d'origine « Bugey » suivie d'un nom géographique et « Roussette du Bugey » suivie d'un nom géographique ainsi que pour les vins à appellation d'origine « Bugey » mousseux ou pétillant, issus des cépages chardonnay B, pinot noir N ou pinot gris G, avant adjonction de la liqueur d'expédition.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être, lorsque les conditions climatiques le justifient, modifiées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Le quantum prévu à l'article R.
641-124 du code rural est fixé comme suit, par hectare de vigne en production :
a) Pour l'appellation d'origine « Bugey » mousseux ou pétillant, suivie ou non d'un nom géographique : 70 hl ;
b) Pour l'appellation d'origine :
« Bugey » (vin rouge) : 62 hl ;
« Bugey » (vin blanc et rosé) : 68 hl ;
« Bugey » suivie d'un nom géographique (vin blanc) : 60 hl ;
« Bugey » suivie d'un nom géographique (vin rouge) : 55 hl.
c) Pour l'appellation d'origine :
« Roussette du Bugey » : 60 hl ;
« Roussette du Bugey » suivie d'un nom géographique : 54 hl.
Le maximum labellisable annuel fixé selon l'article R.
641-124 du code rural ne peut jamais dépasser :
a) Densité des plantations :
L'écartement entre les rangs est de 2,40 mètres au maximum et la distance entre les pieds sur le rang de 0,80 mètre au minimum.
Pour les vignes plantées suivant les courbes de niveau, la densité minimale des nouvelles plantations peut être abaissée à 4 500 ceps à l'hectare.
b) Palissage :
La hauteur de feuillage palissé est au minimum égale à 0,62 fois la distance entre les rangs.
Les modes de taille autorisés sont :
Les tailles courtes :
Gobelet ou éventail à 4 ou 5 bras avec coursons à 2 yeux francs ;
Cordon de Royat ;
Cordon double.
Les tailles longues :
Guyot simple ou double.
Pour les plantations conduites en tailles courtes, le nombre d'yeux francs par cep ne doit pas dépasser dix.
Pour les plantations conduites en tailles longues, guyot simple ou double avec arcure, le nombre d'yeux francs par cep ne doit pas dépasser dix pour les cépages rouges, seize pour les cépages blancs.
Les vignes en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, satisfaisant à toutes les conditions visées par le présent point à l'exception de la densité, et conduites en taille Guyot simple ou double avec au maximum quatorze yeux francs par cep, à l'exception de celles en cépages aligoté, chardonnay, pinot noir et poulsard conduites en longs bois avec arcure et avec au maximum dix-huit yeux francs par cep, peuvent continuer à produire des vins en appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » jusqu'à la récolte 2028 incluse.
Procédés d'élaboration
a) Les vins mousseux ou pétillants bénéficiant des appellations d'origine « Bugey » et « Bugey » suivies du nom géographique de « Montagnieu » doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteille à l'intérieur de l'aire d'appellation.
Leur durée de conservation sur lies ne peut être inférieure à 9 mois pour les vins de l'appellation d'origine « Bugey » et à 12 mois pour l'appellation d'origine « Bugey », suivie du nom géographique de « Montagnieu ».
De plus, pour cette dernière appellation, les raisins doivent être récoltés en grappe entière et mis entiers dans le pressoir.
L'emploi de pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins de l'appellation d'origine « Bugey » suivie du nom géographique de « Montagnieu ».
b) Les vins rosés bénéfiant de l'appellation d'origine « Bugey », suivie du nom géographique de « Cerdon » doivent être vinifiés suivant les usages locaux, et rendus mousseux par la méthode définie ci-après, dite « méthode ancestrale ».
La fermentation se poursuit en bouteille pendant un délai de conservation sur lies qui ne peut être inférieur à 2 mois et doit permettre d'obtenir un vin contenant au moins 22 grammes de sucre par litre, au plus 60 grammes de sucre par litre et titrant au minimum 7 % volumique d'alcool acquis.
Dans ce cas, les moûts ne peuvent séjourner dans le récipient plus de dix jours à une température qui ne doit pas dépasser 4 °C.
La surpression minimale dans les bouteilles avant élimination du dépôt doit être de trois bars au minimum à 20 °C.
Les installations de tranfert doivent être agréées par l'Institut national des appellations d'origine.
Elles doivent être situées dans des locaux où ne sont produits que des vins mousseux ou pétillants d'appellation d'origine.
La tenue d'un registre de transvasage et de transfert est obligatoire.
Les vins jusqu'alors élaborés selon la méthode traditionnelle peuvent continuer à l'être jusqu'à la récolte 2008 incluse.
Les assemblages des vins issus des différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé selon les proportions définies à l'article 2 ci-dessus.
Les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les textes en vigueur, à l'exception de la concentration, qui est interdite.
Lorsque les vins bénéficiant des appellations d'origine ci-dessus énumérées sont offerts au public, expédiés en vue de la vente ou vendus sous la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », l'appellation d'origine doit être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques ainsi que sur les factures et documents d'accompagnement.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'une des appellations d'origine ci-dessus énumérées accompagnée de la mention en cause, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'arrêté du 27 septembre 1963 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Vins du Bugey » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'assistants ingénieurs.
Spécialité chimie, physico-chimie,
technologie, science des aliments
technologie, sciences des aliments
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée au plus tard le 21 avril 2004, à 18 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée au plus tard le 21 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 1,90 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats s'adresseront à AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 27-76, fax : 01-49-77-13-88).
Décret n°2004-236 du 16 mars 2004 relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Le présent décret institue le régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives recrutés sur contrats à durée indéterminée et en fixe les modalités d'attribution.
Les agents mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents recrutés par l'établissement en contrat à durée déterminée ou en contrat d'activité, qui effectuent des interventions hors de leur résidence administrative imposant plus de soixante jours d'hébergement sur une année civile, perçoivent une indemnité forfaitaire dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
Les modalités d'attribution sont arrêtées par décision du président visée du contrôleur budgétaire.
Lorsqu'un agent de la filière scientifique et technique est appelé à exercer exceptionnellement et à titre temporaire, pour la réalisation d'une opération archéologique, des fonctions qui correspondent à celles d'une catégorie supérieure à la sienne, il peut percevoir pendant la durée de cette mission une indemnité de suppléance archéologique.
Cette indemnité est attribuée pour une suppléance au moins égale à un mois, pour un montant proportionnel à la durée de la suppléance.
Les montants de cette indemnité, déterminés par référence à la catégorie correspondant aux fonctions que l'agent est appelé à exercer à titre temporaire, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
Les adjoints des directeurs ou responsables administratifs des services déconcentrés perçoivent une indemnité mensuelle de sujétion pour la coordination de services déconcentrés.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions afférentes.
Les montants minimum et maximum de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
Le montant des attributions individuelles est déterminé annuellement par le président de l'établissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'établissement.
Il varie en fonction du niveau de responsabilité et des sujétions auxquelles les agents concernés se trouvent exposés dans l'exercice de leurs fonctions.
Les agents de la filière administrative et les agents de la filière scientifique et technique exerçant des fonctions administratives ou logistiques peuvent se voir attribuer une prime annuelle pour charges administratives exceptionnelles motivée par des conditions particulières de réalisation de leurs fonctions.
Les montants minimum et maximum de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
La décision d'accorder cette prime est prise chaque année par le président sur la base des critères mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents, qui effectuent des interventions hors de leur résidence administrative imposant plus de 60 jours d'hébergement sur une année civile, perçoivent une indemnité forfaitaire dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
Les modalités d'attribution sont arrêtées par décision du directeur général visée du contrôleur financier.
Le montant des attributions individuelles est déterminé annuellement par le directeur général de l'établissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'établissement.
La décision d'accorder cette prime est prise chaque année par le directeur général sur la base des critères mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les dispositions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont applicables aux agents recrutés par l'établissement sur un contrat à durée déterminée.
Arrêté du 4 février 2004 portant transfert de propriété de biens appartenant à l'Etat
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004, est transférée à la ville de Toulouse la propriété des biens faisant partie des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Toulouse avant le 7 octobre 1910 et conservés dans cette ville, d'une part, au musée des Augustins, d'autre part, au musée Saint-Raymond, à la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
La liste des biens transférés à la ville de Toulouse fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 16 mars 2004 fixant le montant maximum de l'indemnité de fonction afférente aux emplois hors filière et hors catégorie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Les montants maximums annuels de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Agents exerçant des fonctions de direction
Agents exerçant l'une des autres fonctions figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé
La directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2004, M. Guénolé (Jean-Paul), conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de la mer, en remplacement de M. Picart (Yves).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2003, M. Stoll (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2003, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques :
Au titre de la 1re sous-section de la 1re section et en qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages ou inspecteurs généraux de la construction :
M. Preschez (Philippe), en remplacement de Mme Bellynck-Doisy (Béatrice).
Suppléant : M. Le Corre (Jean-Yves), en remplacement de M. Stahly (Bruno).
Au titre de la 2e section et en qualité d'inspecteurs généraux chargés des espaces protégés :
M. Cattalano (Gérard), en remplacement de M. Stahly (Bruno).
Au titre de la 3e section et en qualité de conservateur du département des peintures du musée du Louvre :
M. Pomarède (Vincent), en remplacement de M. Cuzin (Jean-Pierre).
Au titre de la 4e section et en qualité d'inspecteur général des monuments historiques chargés des sites et paysages ou inspecteur général de la construction :
M. Chassel (Francis), en remplacement de Mme Bellynck-Doisy (Béatrice).
M. Le Corre (Jean-Yves), en remplacement de M. Stahly (Bruno).
M. Chassel (Francis) comme suppléant de M. Veyssière-Pomot (Claude) et en remplacement de M. Le Corre (Jean-Yves).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,32 MW, localisé au lieudit Bellevue, 282, route nationale 2, à Sainte-Rose (Réunion).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,2 MW, localisé au lieudit Lescoat, 29830 Plouguin.
Par décret en date du 4 septembre 2003, M. Jacques Boudon, directeur technique à l'Union des industries chimiques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en qualité de personnalité représentant les activités concernées par l'action de l'établissement, en remplacement de M. Jean-Michel Uytterhaegen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 septembre 2003, M. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, sous-directeur des pêches maritimes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est maintenu dans ses fonctions à compter du 31 mai 2003 pour une durée de trois ans.
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
- marque : J CB ;
- type : P132S ;
Date de délivrance de la décision : 9 juillet 2003.
Bénéficiaire (importateur) : société John Deere France, rue du Paradis, 45144 Saint-Jean-de-la-Ruelle (France).
- type : FWD ;
- type : SG079 ;
- marque : Sears ;
- type : JD Air ;
- type : JDAir ;
Bénéficiaire (importateur) : SARL Coinaud, 40, boulevard Marcel-Roux, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche (France), importateur.
Bénéficiaire (importateur) : société ACM-SPM, rue de la Louvière, 62111 Bienvilliers-au-Bois (France).
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, B.
60307, 60026 Beauvais (France).
Date de l'extension de l'homologation CEE : 27 juin 2003.
La présente extension résulte de modifications affectant les supports arrière de la structure de protection.
Décret du 3 octobre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Carnetin (Seine-et-Marne)
Le conseil municipal de Carnetin (Seine-et-Marne) est dissous.
Arrêté du 11 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale, les épreuves d'admissibilité auront lieu le 17 décembre 2002 dans les centres d'examen mis en place :
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
Décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses)
- La caisse verse une allocation de cessation anticipée d'activité aux marins et anciens marins, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Exercer ou avoir exercé :
a) Des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante ; pour l'application de cette disposition, et sauf preuve contraire, sont considérés comme ayant comporté des équipements de ce type les navires construits avant les dates définies dans le tableau figurant en annexe au décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;
b) Ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l'amiante au cours d'une période déterminée ; la liste des périodes considérées et celle des navires concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ;
Le montant de cette allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7, et correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.
L'âge d'entrée en jouissance de cette allocation est l'âge de soixante ans, diminué du tiers de la période passée dans les fonctions mentionnées au 1°.
Pour la détermination de cette période, il est tenu compte, le cas échéant, de la durée de travail effectuée dans les autres activités professionnelles mentionnées au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension proportionnelle ou d'une pension spéciale sur la caisse de retraite des marins, telles qu'elles sont définies respectivement aux articles L.
- Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation prévue à l'article 65 les marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du budget et de la marine marchande.
L'allocation est servie dès que le demandeur a été reconnu atteint par le Conseil supérieur de santé d'une des maladies visées ci-dessus.
Elle est supprimée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension proportionnelle ou spéciale sur la caisse de retraite des marins.
- Le bénéficiaire de l'allocation visée aux articles 65 et 66 a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la caisse.
- L'allocation prévue par le présent titre ne peut se cumuler ni avec une indemnité journalière sur la caisse, ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L.
Elle peut se cumuler avec la pension définie à l'article 16 dans la limite du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux avantages considérés.
Arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Le bénéfice de vingt jours de congés rémunérés au titre de la réduction du temps de travail est accordé aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 7 octobre 2002 susvisé exerçant à temps plein ou autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique lorsqu'ils accomplissent une année civile complète d'activité.
Lorsque ces personnels ne peuvent justifier de l'accomplissement d'une année civile complète d'activité ou lorsqu'ils assurent leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de congés rémunérés au titre de la réduction du temps de travail est calculé au prorata de la durée d'activité effectivement accomplie au cours de l'année civile ou au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires.
Lorsque le nombre de jours de congés rémunérés obtenu ne correspond pas à un nombre entier, ce nombre est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure.
Le droit à congés rémunérés accordé au titre de la réduction du temps de travail s'apprécie au terme de chaque trimestre.
Sont exclus du droit à congés rémunérés accordés au titre de la réduction du temps de travail les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 7 octobre 2002 susvisé lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.
Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail sont autorisés selon les mêmes modalités que celles prévues par les statuts des personnels concernés en matière de congés annuels.
Les congés annuels et les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail peuvent être cumulés dans la limite d'une absence de 31 jours consécutifs.
Les congés rémunérés accordés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent être cumulés avec des congés bonifiés.
Les congés susmentionnés doivent être soldés avant la fin du trimestre qui suit l'année civile au titre de laquelle ils ont été acquis.
L'application des dispositions du premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de reporter le terme de la période d'emploi des praticiens hospitaliers recrutés à titre provisoire ainsi que des personnels recrutés pour une période déterminée ne faisant pas l'objet d'un renouvellement.
En application de l'article 2 du décret du 7 octobre 2002 susvisé, les jours de congé de réduction du temps de travail, dans la limite du quart des droits acquis par les personnels susmentionnés, leur sont indemnisés sur la base de 300 EUR bruts par jour.
Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2002, l'arrêté du 12 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 39 (28 postes pour les concours externes, 11 postes pour les concours internes), se répartissant de la manière suivante :
Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce
Il est institué une aide financière, dégressive et limitée dans le temps, au bénéfice des entreprises traitant des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ou des farines d'origine animale dont la définition figure en annexe au présent décret, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article L.
Le montant de cette aide est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Sont éligibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 1er du présent décret les entreprises : 1° Transformant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce en farines destinées à la destruction ou au stockage temporaire en vue de leur destruction ultérieure ; 2° Détruisant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine ; 3° Effectuant l'élimination par incinération des farines mentionnées à l'annexe du présent décret.
En cas d'insuffisance des capacités disponibles des installations de destruction et des capacités d'écoulement des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce par les filières de valorisations industrielles autorisées, l'Etat peut prendre en charge les opérations de stockage temporaire des farines mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 et leur destruction ultérieure.
313-16 du code rural, l'Agence unique de paiement est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.
Les modalités de dépôt des demandes d'aides et les justificatifs à produire sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Sur demande de l'Agence, les services de l'Etat pourront procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des actions ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
Les décrets : - n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ; - n° 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risque spécifiés et modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ; - n° 2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risque spécifiés, sont abrogés.
Toutefois, les demandes d'attribution d'aides déposées, conformément aux décrets précités, auprès des services de l'Etat chargés de leur instruction antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions relevant desdits textes.
Pour l'application du présent décret et des textes pris pour son application, il faut entendre par : 1° Déchets crus et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce : tout déchet et sous-produit, non destiné à la consommation humaine, provenant : - de l'activité d'abattage d'animaux, de découpage des viandes ou de la préparation de denrées à base de viande et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ; - de l'activité de transformation de produits de la mer et d'eau douce ou de préparation de denrées à base de ces produits et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux est interdite par l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2001 et par l'arrêté du 14 août 2002 ; 2° Farine ou farine d'origine animale : toute farine de viande, d'os, de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers ou des ovoproduits ainsi que la gélatine de couenne de porc, et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux, ou interdite par l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
La teneur en graisse et en humidité de ces farines ne doit pas excéder respectivement 14 % et 10 %, la somme de ces deux taux devant être inférieure à 22 % ; 3° Destruction des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine : tout procédé de traitement des déchets à l'état brut visés au 1° de la présente annexe, pouvant comporter une étape de déshydratation mais sans rupture de charge des flux de matière.
Sont éligibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 1er du présent décret les entreprises :
1° Transformant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce en farines destinées à la destruction ou au stockage temporaire en vue de leur destruction ultérieure ;
2° Détruisant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine ;
3° Effectuant l'élimination par incinération des farines mentionnées à l'annexe du présent décret.
En cas d'insuffisance des capacités disponibles des installations de destruction et des capacités d'écoulement des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce par les filières de valorisations industrielles autorisées, l'Etat peut prendre en charge les opérations de stockage temporaire des farines et leur destruction ultérieure.
313-16 du code rural, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.
Sur demande du CNASEA, les services de l'Etat pourront procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des actions ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
- n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ;
- n° 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risque spécifiés et modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ;
- n° 2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risque spécifiés,
Pour l'application du présent décret et des textes pris pour son application, il faut entendre par :
1° Déchets crus et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce : tout déchet et sous-produit, non destiné à la consommation humaine, provenant :
- de l'activité d'abattage d'animaux, de découpage des viandes ou de la préparation de denrées à base de viande et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;
- de l'activité de transformation de produits de la mer et d'eau douce ou de préparation de denrées à base de ces produits et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux est interdite par l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2001 et par l'arrêté du 14 août 2002 ;
2° Farine ou farine d'origine animale : toute farine de viande, d'os, de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers ou des ovoproduits ainsi que la gélatine de couenne de porc, et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux, ou interdite par l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
La teneur en graisse et en humidité de ces farines ne doit pas excéder respectivement 14 % et 10 %, la somme de ces deux taux devant être inférieure à 22 % ;
3° Destruction des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine : tout procédé de traitement des déchets à l'état brut visés au 1° de la présente annexe, pouvant comporter une étape de déshydratation mais sans rupture de charge des flux de matière.
Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de transformation en farine des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné est fixé à :
262 EUR par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
185 EUR par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le demandeur doit justifier, auprès des services de contrôle, de l'éligibilité à l'aide des farines concernées, par la présentation des résultats d'analyses établies conformément au protocole annexé au présent arrêté.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération des farines issues des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné, est fixé à 77 EUR par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises de transformation de ces déchets et sous-produits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse.
Les demandes d'aides sont revêtues de la mention « en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2001 et par l'arrêté du 14 août 2002 ».
- pour les demandes relevant de l'article 1er du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines concernées avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farine visés par l'opérateur destinataire chargé de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise et le résultat de l'analyse du lot de farine concerné ;
- pour les demandes relevant de l'article 2 du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.
Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets et sous-produits bruts et des farines mentionnées à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé.
PROTOCOLE D'ÉCHANTILLONNAGE ET D'ANALYSES
VISÉ À L'ARTICLE 1er
Constitution du lot
Sera considérée comme lot au sens du présent arrêté toute production ininterrompue de produits transformés issus de déchets et de sous-produits de l'aquaculture et de la pêche, dans la mesure où la durée de production n'excède pas une semaine.
La dimension du lot doit être telle que toutes les parties qui le composent puissent être échantillonnées.
Mode de prélèvement des échantillons (produits en vrac)
a) Prélèvements élémentaires :
Il s'agit de la quantité prélevée en un point du lot.
Les prélèvements seront répartis uniformément sur l'ensemble du lot à tester.
Il pourra être procédé à une division symbolique du lot en autant de parties qu'il y aura de prélèvements élémentaires à effectuer.
Pour les lots n'excédant pas 2,5 tonnes, 7 prélèvements au minimum seront réalisés.
Pour les lots compris entre 2,5 tonnes et 80 tonnes, le nombre de prélèvements élémentaires sera égal à la racine carrée de 20 fois le nombre de tonnes constituant le lot.
Pour les lots de plus de 80 tonnes, 40 prélèvements au maximum seront réalisés.
b) Echantillon global :
Il s'agit de l'ensemble des prélèvements élémentaires effectués sur le même lot.
Un seul échantillon global est requis par lot testé.
Les prélèvements élémentaires sont mélangés de façon homogène.
Du mélange ainsi réalisé, un échantillon global est constitué de 4 kilogrammes au minimum.
c) Echantillons finals :
L'échantillon global donnera lieu, après réduction si nécessaire, à l'obtention d'échantillons finals de 500 grammes chacun.
L'analyse d'au moins un échantillon final est requise.
Pour chacun des lots testés, les opérations de prélèvement élémentaire et de constitution des échantillons globaux et finals seront consignées dans un registre.
Taux de matières grasses
a) Les lots de farines de poisson contiennent un taux maximum de matières grasses de 14 %.
Dans le cas où le taux de matières grasses est supérieur à cette valeur, il est déterminé, à partir de la teneur en substances indésirables avérée, une teneur théorique rapportée à un lot de farines de poisson constitué de 14 % de matières grasses.
b) Les lots d'hydrolysats de poisson contiennent un taux maximum de matières grasses de 25 %.
Dans le cas où le taux de matières grasses est supérieur à cette valeur, il est déterminé, à partir de la teneur en substances indésirables avérée, une teneur théorique rapportée à un lot d'hydrolysats de poisson constitué de 25 % de matières grasses.
Accréditation du laboratoire
Afin de vérifier la conformité des lots au regard de l'arrêté du 18 octobre 2002, les analyses sont réalisées :
- dans un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation pour la recherche de dioxines dans les produits destinés à l'alimentation animale, dont les produits transformés issus des déchets et sous-produits de l'aquaculture et des produits de la mer ;
- dans un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation pour la recherche de dioxines sur des denrées alimentaires, et qui aura déposé, dans les deux mois suivant la parution du présent arrêté, une demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation pour la recherche de dioxines dans les produits destinés à l'alimentation animale, dont les produits transformés issus des déchets et sous-produits de l'aquaculture et des produits de la mer.
Parties de lots jugées non conformes
dans un Etat membre ou un pays tiers destinataire
Les parties de lots expédiées ou exportées, jugées non conformes par l'autorité compétente du pays destinataire après analyse défavorable, pourront bénéficier de l'aide visée à l'article 2 du présent arrêté si elles proviennent d'un lot ayant fait l'objet de prélèvements conformes aux prescriptions énoncées aux points 1, 2, 3 et 4 du présent protocole.
Le résultat d'analyse, notifié par l'autorité de contrôle du pays destinataire, doit parvenir aux services de contrôle en charge d'établir l'attestation ouvrant droit à la perception de l'aide visée à l'article 2 du présent arrêté.
Cette mesure pourra être appliquée dans le cas d'une destruction des produits.
Le cas échéant, les services de contrôle français attesteront de la destruction effective des produits sur la base d'un document émis par l'opérateur ayant eu la charge de détruire les produits incriminés dans le pays destinataire.
Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
« Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés, à compter du 1er octobre 2003, par les annexes VIII et X au règlement annexé à la présente convention.
Vu les annexes VIII et X et leurs avenants du 8 juillet 2003 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Au chapitre II, § 1er, de l'accord d'application susvisé, le nouvel alinéa inséré après l'alinéa 1er est ainsi complété :
« Toutefois, pour toutes les admissions ou réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2005, les nombres de 304 et 319 jours visés ci-dessus sont remplacés par le nombre de 335 jours.
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
A compter du 1er octobre 2003, l'antenne de Saint-Georges de l'Oyapock (direction de Guyane) sera habilitée au dédouanement des produits relevant de la convention de Washington (compétence particulière W).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, Mme Geneviève Coutel, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines à compter du 19 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Christian Janot, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Montpon-Ménestérol (Dordogne), à compter du 1er juillet 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne
Accord du 15 décembre 2003 modifiant les articles 28 et 60-2.
Indemnisation maladie-maternité.
Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 12 mars 2004 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé, la sous-direction « technique » de la direction centrale du matériel de l'armée de terre comprend :
- un bureau « conduite méthodes » ;
- un bureau « équipement » ;
- un bureau « approvisionnements » ;
- un bureau « mêlée, artillerie » ;
- un bureau « mobilité, génie, moyens transverses » ;
- un bureau « commandement, renseignement » ;
- un bureau « aéromobilité ».
Pour l'exercice de ses attributions telles que définies dans l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé, la sous-direction « organisation » de la direction centrale du matériel de l'armée de terre comprend :
- un bureau « qualité, ingénierie technique, prévention ».
Pour l'exercice de ses attributions telles que définies dans l'article 6 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé, la sous-direction « administration » de la direction centrale du matériel de l'armée de terre comprend :
- un bureau « budget, finances, programmation » ;
- un bureau « analyse des activités et des coûts » ;
- un bureau « réglementation, marchés ».
Pour l'exercice de ses attributions telles que définies dans l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé, la sous-direction « systèmes d'information » de la direction centrale du matériel de l'armée de terre comprend :
- un bureau « organisation et moyens informatiques » ;
- un bureau « systèmes d'information de la maintenance de l'armée de terre » ;
- un bureau « exploitation, conseil aux usagers » ;
- un bureau « référentiels de la maintenance ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, M. Christophe Debotas, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer ses fonctions au service des recettes à l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 décembre 2003, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, 2e échelon, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de Sada-Chiconi, en remplacement de M. Daniel Le Corre.
L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 décembre 2003, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, 2e échelon, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de Petite-Terre, en remplacement de M. Daniel Le Corre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, M. Christian De Biasi, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « renouvellement urbain quartier Val de Seine ».
M. Golic (Andrej).
M. Haon (Jean-Philippe).
M. Louis (Damien).
Mlle Truchsess de Rheinfelden (Séverine).
M. Zircher (Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er décembre 2003, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe à compter du 1er septembre 2003 :
M. Gilles Bourdoiseau à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Jean-Luc Cadore à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Sylvain Charpentier à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
M. Denis Corpet à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. François Giroux à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (SIARC Montpellier).
M. Jean-François Grongnet à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
M. Louis Lagrange à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
M. El-Mostafa Qannari à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Mme Brigitte Jagueneau, épouse Siliart, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
M. Grégoire Thomas à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, sont nommés au conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles, au titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles :
M. Latour (Guy), en remplacement de M. Bonnet (Christian).
M. Puraye (Bernard), en remplacement de M. Roumy (Yves).
M. Roux (Jean-Paul), en remplacement de M. Vernet (Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, M. Hubert Rose, inspecteur du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Montrouge, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 16 mai 2003.
Décret du 22 novembre 2002 portant nomination d'un représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York
M. Jean Rochereau de La Sablière, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique à la présidence de la République, est nommé représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, en remplacement de M. Jean-David Levitte, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Landelles, Billancelles et Saint-Denis-des-Puits sont transférés de la trésorerie de La Loupe vers celle de Courville-sur-Eure (département d'Eure-et-Loir).
Les trésoreries de Briare et Bonny et Châtillon-sur-Loire sont fusionnées en un seule trésorerie, dénommée trésorerie de Briare et Bonny (département du Loiret).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Arrêté du 8 novembre 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours réservé, prévu par décret n° 2002-1297 du 24 octobre 2002, pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile
Le concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité, une épreuve orale d'admission obligatoire et une épreuve orale facultative.
L'épreuve consiste en une rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du (ou de la) candidat(e) ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
a) Epreuve orale obligatoire : entretien avec le jury.
L'épreuve débute par un exposé du (ou de la) candidat(e) sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du (ou de la) candidat(e), la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent ête confiées aux attaché(e)s d'administration de l'aviation civile.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du (ou de la) candidat(e) et sur son expérience professionnelle.
(Durée : 30 minutes : 10 minutes maximum pour l'exposé et 20 minutes minimum pour l'entretien ; coefficient 4.)
b) Epreuve orale facultative : anglais (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part à l'épreuve orale.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidat(e)s définitivement admis(es), ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidat(e)s ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui (ou celle) qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale « entretien avec le jury ».
Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande
Les représentants des armateurs et des personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande sont nommés par le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, sur proposition des organisations professionnelles d'armateurs et des organisations syndicales les plus représentatives au plan national, pour la navigation au commerce et pour la pêche maritime : 1.
En ce qui concerne la navigation de commerce a) Neuf représentants des armateurs : - cinq représentants proposés par Armateurs de France (AF) ; - quatre représentants proposés par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA). b) Neuf représentants des personnels navigants : - trois représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ; - deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, des transports et des services-Force ouvrière (FO) ; - un représentant proposé par la Confédération générale des cadres navigants (CGC) ; - un représentant proposé par le Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
Pour chaque représentant, les organisations proposent un titulaire et deux suppléants.
En ce qui concerne la pêche maritime a) Neuf représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués : - trois représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ; - deux représentants proposés par la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ; - un représentant proposé par le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC ; - un représentant proposé par le Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT ; - un représentant proposé par le Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA) ; - un représentant proposé par le Syndicat national des chefs d'entreprises à la pêche maritime (SNCEP). b) Neuf représentants des marins salariés : - deux représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ; - deux représentants proposés par l'Union maritime CFDT ; - un représentant proposé par l'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC ; - trois représentants proposés par la Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ; - un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, des transports et des services-Force ouvrière (FO).
Pour chaque représentant, les organisations syndicales proposent un titulaire et deux suppléants.
Les membres de la commission sont de nationalité française et jouissent de leurs droits civiques et politiques.
La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit sur convocation du ministre chargé de la marine marchande ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Elle est convoquée en réunion plénière ou uniquement avec les représentants de la section " navigation de commerce " ou de la section " pêche maritime ".
La commission peut associer à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés ou toute autre personne qualifiée.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau de l'inspection du travail maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer.
Les organisations professionnelles d'armateurs et de personnels navigants visées aux articles précédents devront, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, adresser au ministre chargé de la marine marchande la liste nominative de leurs représentants et des suppléants appelés à remplacer ceux-ci en cas d'absence.
L'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est abrogé.
a) Neuf représentants des armateurs :
- cinq représentants proposés par Armateurs de France (AF) ;
- quatre représentants proposés par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
b) Neuf représentants des personnels navigants :
- trois représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
- un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, des transports et des services-Force ouvrière (FO) ;
- un représentant proposé par la Confédération générale des cadres navigants (CGC) ;
- un représentant proposé par le Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
a) Neuf représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués :
- trois représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT ;
- un représentant proposé par le Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA) ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des chefs d'entreprises à la pêche maritime (SNCEP).
b) Neuf représentants des marins salariés :
- deux représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;
- deux représentants proposés par l'Union maritime CFDT ;
- un représentant proposé par l'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC ;
- trois représentants proposés par la Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ;
- Association ADMR Brunehamel et ses environs,
service d'aide à domicile aux personnes âgées (02360 Brunehamel)
- Association Centre social
- Association Centre social rural de Broût-Vernet à Chantelle
- Association ADMR innovation pour l'emploi
- Association ADMR Alpes-de-Haute-Provence
- Association AFEHTAAI, CAT de Saint-Maurice
Protocole d'accord du 20 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Maison de retraite La Croix-Bleue
Accord du 19 juillet 2001 et avenants des 22 novembre 2001 et 25 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aide aux familles
Accord d'entreprise du 14 décembre 2001 et avenant du 29 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Comité d'entraide de Collinée
- Association Aide reveloise aux personnes
âgées et malades (31250 Revel)
Note d'information du 18 décembre 2001 et avenant n° 1 du 23 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
maison de retraite (36220 Tournon-Saint-Martin)
- Association Santé chez soi, soutien à domicile
des personnes dépendantes (47470 Beauville)
- Association Santé 2000
Décision unilatérale du 1er août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association AMF 54
Accord d'entreprise du 29 juin 2001 et avenant du 9 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aide auprès des femmes
en détresse CHRS La Colombe (66000 Perpignan)
Décision unilatérale non datée et avenant du 4 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide à domicile de Saint-Genis-Laval
- Association familiale de Pertuis et du Sud-Lubéron
service de travailleuses familiales et d'aides à domicile
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant n° 1 du 6 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association MAPAD
Accord d'établissement du 22 décembre 1999 et avenant n° 1 du 22 juin 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association des soeurs de l'Ange-Gardien,
foyer de l'Ange-Gardien (11500 Quillan)
- Association intercommunale d'entraide aux personnes âgées
(33350 Pujols-sur-Dordogne)
- ASSAD de Miramont-de-Guyenne
Accord collectif du 26 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASSAD de Pujols
- Association ASSAD de Laroque-Timbaut, AMPA
- Fondation Luce-de-Montgon
- Association de gestion de la résidence L'Esquirette
- Association Bien vieillir chez soi,
service de soins à domicile (69140 Rillieux-la-Pape)
- Association Centre de soins Brondillant
- Association intercommunale Aide et service à domicile
- Association La Ruisselée
- Association ADAPEI de la Sarthe
- Association APEI de Thonon et Chablais (IME et CAT)
Avenant du 18 décembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR, service de soins infirmiers
de la vallée de l'Eaulne (76630 Envermeu)
- Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire de l'APAJH, antenne de Niort, antenne de Bressuire (79000 Niort)
- Association ADAPA de Chauvigny
Accord d'entreprise et des relations sociales du 14 décembre 2001 relatif à l'harmonisation du statut du personnel.
(Commission nationale d'agrément du 10 septembre 2002.)
- Association départementale Amis parents enfants
inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
Accord n° 10 du 21 septembre 2001 et accords n° 12 et n° 13 du 18 décembre 2001 relatifs à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le personnel du secteur adulte.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
Accord n° 14 du 18 décembre 2001 et avenant n° 1 du 9 avril 2002 relatifs à la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail.
- Association boucalaise d'aide aux personnes âgées
résidence A Noste la Gargale (64340 Boucau)
Accord d'entreprise du 1er août 1999 relatif à l'application des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 pour sa partie étendue.
Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
Accord d'entreprise du 7 mars 2002 relatif à l'amélioration de la motivation du personnel et la diminution de l'absentéisme des salariés, la majoration de la prime liée à l'avancement et par l'instauration d'une prime de performance liée à l'assiduité.
Accord n° 15 du 27 février 2002 et accord n° 16 du 9 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail pour le personnel du secteur enfance, du secteur social et du siège social.
Accord du 15 mars 2002 relatif aux conditions de substitution à l'accord d'entreprise ANPA du 28 mars 1986 du texte de la convention collective du 15 mars 1966.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Alain Joffre, domicilié 12, impasse du Prunier, 34710 Lespignan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Xavier Berg, domicilié 13, rue Marcenac, 34690 Fabrègues.
Arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 euros.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 55 307 EUR.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 EUR.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant création d'un site internet par l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management (organigramme) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management.
- pour les personnes appartenant à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management (nom, prénoms, grade, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros de téléphone et de télécopie, fonction, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, informations sur les carrières et le recrutement, événements, accueil, situation géographique, mot du général, le réseau des écoles du service public) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique et du recueil des données relatives aux consultations : la cellule informatique de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et les visiteurs du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management (bureau informatique), 4, rue du 81e-Régiment-d'Infanterie, 34056 Montpellier Cedex 01.
Le général commandant l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 2 décembre 2002, M. Thomas Devedjian, administrateur civil en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, en qualité d'administrateur suppléant au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement d'Anthony Requin.
Arrêté 14 novembre 2002 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2002, Mme Guigue-Koeppen (Valérie), administratrice des postes et télécommunications, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à disposition auprès de la Commission européenne à Bruxelles, en qualité d'expert national, pour une période de deux ans à compter du 16 février 2002, au titre de la mobilité.
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Frédéric Lehmann, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002, M. Paul, Louis Beguier, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 novembre 2002, M. Michel, Henri Prave, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon (Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 janvier 2003.
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 5 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du terme « fractionnable » figurant au point « Temps de pause » à l'article 5 (Durée du travail et travail de nuit), qui contrevient aux dispositions de l'article L.
714-6 du code rural et de la directive 93/104 du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993, aux termes desquels la pause minimale de vingt minutes doit être prise en une seule fois.
Arrêté du 7 août 2003 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maintenance sur systèmes d'aéronefs.
Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maintenance sur systèmes d'aéronefs créé par l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle maintenance sur systèmes d'aéronefs est organisé en sept unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe I au présent arrêté.
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen dans sa forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D.
Les titulaires de la licence A1 de la JAR 66 sont dispensés des unités professionnelles UP 1 technologie et vie sociale et professionnelle et UP 4 sciences appliquées du diplôme régi par le présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 5 février 1980 instituant un certificat d'aptitude professionnelle mécanicien d'entretien d'avions et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles et de listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, des premiers concours internes sont ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
Le nombre des emplois sera fixé ultérieurement par arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les académies qui organisent ces concours sont les suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L.
55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de rectification contradictoire est applicable.
Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2003 portant agrément de la MTG (Mutuelle du Tarn-et-Garonne)
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2003 susvisé, il faut lire les mots : « 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; 2 Maladie ; 20 Vie-décès », au lieu des mots : « 20 Vie-décès.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2003, M. Louis Caprioli, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur à la direction de la surveillance du territoire, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, M. Daziano (Sébastien), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, M. Rogge (Frederick), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 26 septembre 2002, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal d'Amboise, à Château-Renault (Indre-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Amboise, Château-Renault, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise Cedex.
Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « construction bâtiment gros oeuvre »
A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « construction bâtiment gros oeuvre » sont abrogées.
Toutes dispositions relatives aux certificats d'aptitudes professionnelles « construction, maçonnerie, béton armé » et « construction béton armé du bâtiment » figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 20 août 1992 précité sont abrogées.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination au Conseil national de la comptabilité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2002, page 20512, 1re colonne :
Au lieu de : « M. Desmarets (Daniel).
», lire : « M. Desmarest (Daniel).
Au lieu de : « M. Ceddaba (Franck).
», lire : « M. Ceddaha (Franck).
Au lieu de : « Mme Guégen (Christine), », lire : « Mme Guegen (Christine), ».
Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après " établissements payeurs " qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés au I de l'article 125 A du code précité doivent se conformer aux dispositions des articles 41 duodecies B à 41 duodecies G et 381 S.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 décembre 2002, les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont fixées pour la session 2003 comme suit :
Admissibilité 1 : les 9, 10, 15, 16 et 17 mai 2003.
- le 1er juillet 2003 (garçons) ;
Réalisation lumière, réalisation sonore et scénographie décoration
- réalisation sonore : les 12 et 13 mai 2003 ;
- scénographie décoration : les 21 et 22 mai 2003.
Il est créé, dans le département de Lot-et-Garonne, un poste comptable dénommé trésorerie de l'OPAC de Lot-et-Garonne.
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de la construction de Lot-et-Garonne, actuellement confiée à la trésorerie d'Agen, est transférée à la trésorerie de l'OPAC de Lot-et-Garonne.
La gestion comptable et financière des communes de Bajamont, Boé, Bon-Encontre, Colarayc-Saint-Cirq, Foulayronnes, Le Passage, Pont-du-Casse et Saint-Hilaire-de-Lusignan, actuellement confiée à la trésorerie d'Agen banlieue, est transférée à la trésorerie d'Agen municipale.
Le recouvrement des impôts des communes de Bajamont, Boé, Bon-Encontre, Colayrac-Saint-Cirq, Foulayronnes, Le Passage, Pont-du-Casse et Saint-Hilaire-de-Lusignan, actuellement confié à la trésorerie d'Agen banlieue, est transféré à la trésorerie d'Agen.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Brax, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne, actuellement confiés à la trésorerie d'Agen banlieue, sont transférés à la trésorerie de Puymirol-Laplume.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier départemental de La Candélie, actuellement confiée à la trésorerie d'Agen, est transférée à la trésorerie d'Agen banlieue, renommée trésorerie d'Agen établissements hospitaliers.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier d'Agen et du syndicat interhospitalier de Lot-et-Garonne « SIH 47 », actuellement confiée à la trésorerie d'Agen municipale, est transférée à la trésorerie d'Agen banlieue.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant réorganisationde postes comptables des services déconcentrés du Trésor
La gestion comptable et financière du foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes est rattachée à la paierie départementale des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 décembre 2002, les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés pour l'année 2002 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 16 décembre 1999.
Décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Crée Code de la mutualité - art. R510-17 (T)
Il est créé dans le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre V ainsi rédigé :
« En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.
- Les agents mis, en vertu de l'article L.
951-4 du code de la sécurité sociale, à la disposition de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1, vérifient tous les livres, registres, règlements et bulletins d'adhésion, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs à la situation de la mutuelle ou de l'union de mutuelles et à toutes les opérations qu'elle pratique ; ils effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, ils peuvent effectuer leurs vérifications sur le matériel utilisé par la mutuelle ou l'union.
« La mutuelle ou l'union doit mettre à la disposition de ces mêmes agents dans les services du siège, ou si ceux-ci le demandent, dans les établissements ou bureaux de la mutuelle ou de l'union, tous documents nécessaires aux opérations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.
« Mesures de redressement et sauvegarde
510-1 met une mutuelle ou une union sous surveillance spéciale, elle désigne un des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
951-4 du code de la sécurité sociale chargé d'exercer cette surveillance au sein de la mutuelle ou de l'union.
Cet agent doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil d'administration ou la direction de la mutuelle ou de l'union.
Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du plan de redressement ou du plan de financement à court terme éventuellement exigé par la commission, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures et veille à leur exécution.
- Lorsque la gestion de la mutuelle ou de l'union ne lui paraît pas conforme aux intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, la commission de contrôle peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à rétablir l'équilibre de celle-ci.
- Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union n'atteint pas le montant fixé aux articles R.
212-16, la commission de contrôle exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont la commission dispose aux termes des articles L.
- Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union n'atteint pas le montant du fonds de garantie fixé aux articles R.
212-17 ou si ce fonds n'est pas constitué réglementairement, la commission de contrôle, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L.
510-9, la commission de contrôle en avertit immédiatement la mutuelle ou l'union concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mesures.
Pendant cette période de trois mois, les responsables de la mutuelle ou de l'union sont mis à même d'être entendus.
510-9, la commission de contrôle désigne un administrateur provisoire auprès d'une mutuelle ou d'une union, elle désigne simultanément un des agents mentionnés à l'article L.
951-4 du code de la sécurité sociale pour exercer auprès de la mutuelle ou de l'union les pouvoirs mentionnés au I de l'article R.
- Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une mutuelle ou d'une union, la commission de contrôle informe, s'il y a lieu, les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et peut leur demander de prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes conditions, selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de la mutuelle ou de l'union concernée situés dans ces Etats.
510-8, la commission de contrôle peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la mutuelle ou à l'union intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un des agents mentionnés à l'article L.
951-4 du code de la sécurité sociale ou de toute personne qu'elle accréditera à cet effet.
« La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de la mutuelle ou de l'union l'hypothèque mentionnée à l'article L.
212-24 ; elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à la mutuelle ou à l'union, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de la mutuelle ou de l'union.
« La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses des prêts hypothécaires consentis par ladite mutuelle ou union.
« La commission peut également exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par la mutuelle ou l'union soient, dans les délais et conditions qu'elle fixe, transférés à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et consignations pour y être déposés sur un compte bloqué.
« Les dirigeants de la mutuelle ou de l'union qui n'effectuent pas le transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R.
- Si les circonstances l'exigent, la commission de contrôle peut ordonner à une mutuelle ou à une union de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.
- Lorsque la commission estime qu'il peut y avoir lieu de faire application des sanctions prévues à l'article L.
510-11, elle porte à la connaissance de la mutuelle, de l'union ou de la fédération concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'organisme, les faits qui lui sont reprochés ; elle lui fait savoir qu'il peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier ; elle l'invite à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours.
« Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement.
- En matière disciplinaire, le représentant légal de la mutuelle, de l'union ou de la fédération est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être entendu par la commission : cette lettre doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la commission.
« Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
- En matière disciplinaire, lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi l'un des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
951-4 du code de la sécurité sociale, présente l'affaire.
« Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
« Le représentant de la mutuelle, de l'union ou de la fédération et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
- En matière disciplinaire, la décision est prise en la seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire du Gouvernement.
La décision est signée du président.
- La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle, à l'union ou à la fédération concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
510-11, d'engager vis-à-vis d'une mutuelle la procédure de transfert d'office du portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
212-11 par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lequel les organismes qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission de contrôle.
« Lorsque la décision porte sur le transfert d'office du portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs d'une union, cette décision est d'abord portée à la connaissance des organismes mutualistes qui en sont membres ainsi que de ceux qui ont conclu avec elle une convention régie par les dispositions de l'article R.
Il est fait postérieurement application de la procédure prévue à l'alinéa précédent.
« L'organisme désigné par la commission de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs transférés est avisé de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Notification de l'exercice d'activités
- Toute mutuelle ou union dont les activités sont régies par le livre II projetant d'exercer des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
510-3, notifie son projet à la commission de contrôle, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
« Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité et avise la mutuelle ou l'union de cette communication.
La mutuelle ou l'union peut commencer son activité en libre prestation de services dès qu'elle en a été avisée.
- Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités en libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
« Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de prestations de services, dans le délai d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité et avise la mutuelle ou l'union concernée de cette communication.
La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par la mutuelle ou l'union.
- Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre de la libre prestation de services les informations visées au deuxième alinéa du I et du II du présent article, elle en avise la mutuelle ou l'union concernée et lui fait connaître, dans le délai d'un mois mentionné à ce même alinéa, les raisons de ce refus.
« Déconcentration du contrôle
- Le contrôle des mutuelles et des unions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
510-2 est exercé par le préfet de région où est établi le siège de la mutuelle ou de l'union.
Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces mutuelles ou unions sont ceux qui sont conférés à la commission de contrôle par les articles L.
« Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de contrôle qu'il entreprend.
Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L.
Il peut en outre proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une mutuelle ou d'une union la procédure disciplinaire prévue à l'article L.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle ou d'une union :
« 3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des articles R.
« Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants de mutuelles ou d'unions : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une mutuelle ou d'une union.
411-1 du code de la mutualité, est inséré l'alinéa suivant :
« Le président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ; »
951-1-1, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents ».
951-2-1, les mots : « parmi les membres de cette inspection » sont supprimés.
951-2-5, le premier alinéa commence par les mots : « En matière disciplinaire, ».
Arrêté du 6 décembre 2002 portant approbation des conventions du 6 mai 2002 et du 12 juillet 2002 signées entre la CANAM et l'ORGANIC, d'une part, et entre la CANAM et la CANCAVA, d'autre part
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 décembre 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, la convention entre la CANAM et l'ORGANIC relative à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions industrielles et commerciales et le régime des professions visé à l'article L.
635-11 du code de la sécurité sociale et la convention entre la CANAM et la CANCAVA relative à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions artisanales et le régime d'assurance invalidité de ces mêmes professions visé à l'article L.
- L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2003/01 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 4 décembre 2002, M. Pierre Lambert, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet des Yvelines visé au dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2002, M. Joeckle (Jean-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2002, M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001, dont deux ans au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant application à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
A l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le travail le samedi en dehors du cycle de travail normal du service est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail le dimanche et les jours fériés sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 2.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
-quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou le soir d'un jour férié ou un retour le samedi matin ou le matin d'un jour férié.
Le directeur général peut également, après avis du comité technique, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.
Les membres du comité de direction, les directeurs de laboratoire et l'agent comptable principal sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les caractéristiques des cycles de travail applicables à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont identiques à celles relatives à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire prévues à l'article 6 de l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
La pause méridienne n'est pas comprise dans le temps de travail et ne peut être inférieure à 30 minutes.
Le règlement intérieur détermine les conditions de mise en oeuvre des cycles de travail et les horaires de travail en résultant.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne dénommé « INCA »
Il est créé au sein :
- du service du contrôle du trafic aérien sis à Athis-Mons ;
- des cinq centres en route de la navigation aérienne sis à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence ;
- des sept directions de l'aviation civile sises à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac ;
- de cinq aéroports sis à Nice, Marignane, Lucciana, Pérols et Pointe-à-Pitre,
un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « INCA », dont l'objet est la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne.
Les destinataires de ces informations sont les services d'exploitation de chaque site précisé dans l'article 1er.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des destinataires précités.
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2002, page 19131, 1re colonne, article 10 :
12e ligne, au lieu de : « la liste des diplômes », lire : « la liste des diplômés » ;
15e ligne, au lieu de : « mention institut de formation », lire : « mention : Institut de formation ».
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2002, Mme Garrec (Sylvie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Brioude, est nommée sous-préfète de Vire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 novembre 2002, Mme Bazin (Dominique), attachée principale de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 9 avril 2002.
Arrêté du 28 novembre 2002 relatif à des sociétés civiles professionnelles de notaires et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. Wache (Jean, Marie, Joseph) et de Mme Dupant (Léone, Arlette), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Wache et Léone Dupant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Wache (Jean, Marie, Joseph) et de Mme Dupant (Léone, Arlette), la société civile professionnelle Jean Wache et Léone Dupant, notaires associés, est dissoute ;
Mme Dupant (Léone, Arlette) et M. Chalut-Natal (Guénaël, Philippe, Raynald) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Lancelin et Patrick Lancelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Lancelin (Jacques, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lancelin et Patrick Lancelin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lancelin et Patrick Lancelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Lancelin, Léone Dupant et Guénaël Chalut-Natal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean Wache et Léone Dupant, notaires associés, dissoute, est supprimé ;
La société civile professionnelle Patrick Lancelin, Léone Dupant et Guénaël Chalut-Natal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Le Gohic (Romuald, Jean, Mickaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Le Gac, Catherine Garignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère).
Le retrait de M. Le Gac (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Le Gac, Catherine Garignon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Le Gac, Catherine Garignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Garignon, Romuald Le Gohic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Augeraud (Etienne, Alexandre) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, à la résidence de Verrières (Vienne) ;
M. Augeraud (Etienne, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verrières (Vienne) ;
Le retrait de M. Roussel (François, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Robineaud, Dominique Favreau, Isabelle Bernuau et Etienne Augeraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 novembre 2002, Mme Daniele Pollono, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2002, Mlle Joële Bury, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Reims, en remplacement de M. François Bonin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, l'arrêté du 14 février 2002 par lequel M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, a été maintenu en position de détachement en qualité de directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2001 est rapporté.
M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut médico-éducatif Le Colombier.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 8 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes pour le CAT les Ateliers lavelanétiens, à Lavelanet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2002 :
M. Vivier (Jean-François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Gouet (Michel) ;
M. Duranthon (Jean-Philippe), inspecteur général de l'aviation civile, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Toffin (Yves).
Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations sont tenus de fournir, en annexe aux déclarations spéciales dont la production est prévue par l'article 97 du code général des impôts, sur un imprimé établi par l'administration, un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeur des immobilisations consécutives à la réévaluation ainsi que les suppléments de marge d'amortissements dégagés par cette dernière.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 novembre 2002, M. Michel Bouchet Bert, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Nancy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Nancy, 1, rue Docteur-Archambault, 54520 Laxou, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPSM de l'agglomération lilloise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut médico-éducatif Epars de Liesse.
3 postes sur le site de Liesse ;
1 poste sur le site de Sissonne.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 14 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au foyer de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Courbevoie/Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Courbevoie, site hospitalier de Neuilly-sur-Seine, 35, boulevard du Général-Leclerc, BP 79, 92205 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 14 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au centre de l'enfance Henri-Fréville de Chantepie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de l'enfance Henri-Fréville, 17, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
A l'avis de vacance de l'emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier sud-francilien (Essonne) paru au Journal officiel du 2 décembre 2003, page 20599, est ajouté 1 poste.
Les contribuables renoncent au bénéfice des dispositions de l'article 93 A du code précité selon les modalités fixées au premier alinéa du I.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Paule Besse, domiciliée 14, chemin La Drailhe, 34150 Montpeyroux.
Arrêté du 17 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dont l'épreuve écrite se déroulera le 4 mars 2004.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus jusqu'au vendredi 23 janvier 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,11 EUR et libellée à vos coordonnées.
Ce dossier comprendra la fiche individuelle de participation, une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception et, si le candidat le souhaite, un curriculum vitae (maximum 2 pages).
Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Il est ajouté à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) un article D.
- Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D.
161-1-2, le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectué préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixé à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise.
« Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise.
« Pour la détermination du nombre d'heures mentionné aux deuxième et troisième alinéas, sont équivalentes, le cas échéant, à des périodes d'activité salariée :
« a) Les périodes durant lesquelles les intéressés involontairement privés d'emploi ont été bénéficiaires d'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
351-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique prévue à l'article L.
« b) Chaque journée d'interruption de travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail ait été médicalement reconnue ;
« c) Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail.
« Chaque journée mentionnée aux a, b et c ci-dessus équivaut à six heures d'activité.
Il est inséré à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) un article D.
« a) Le nombre maximal de jours d'activité non salariée non agricole accompli dans une année civile est fixé à quatre-vingt-dix ;
« b) Le montant minimum de cotisations est égal au douzième de celui mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision, à :
Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier.
- art. 2 novodecies B (V)
- art. 2 octodecies B (M)
- art. 2 sexdecies-0 A ter (M)
Par dérogation au second alinéa de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts et pour les logements acquis entre le 3 avril 2003 et le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, le contribuable joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux les documents suivants : a) Une attestation sur l'honneur décrivant l'état apparent du logement lors de son acquisition et certifiant l'absence de plusieurs caractéristiques de la décence mentionnées au I de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts ; b) L'état descriptif du logement après la réalisation des travaux de réhabilitation indiquant que ces travaux ont permis de donner au logement et aux parties communes qui le desservent d'une part, l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent mentionnées au I de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts et d'autre part que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II du même article sont respectées et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
a) Au premier alinéa, les première et dernière phrases sont respectivement remplacées par les phrases suivantes : « pour les baux conclus entre le 3 avril et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 14,4 EUR par mètre carré en zone A, 9,4 EUR en zone B et 6,8 EUR en zone C.
» et « La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les zones I bis à III » sont remplacés par les mots : « zones A, B et C ».
Le tableau annexé au deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :
- L'article 2 duodecies A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,3 EUR par mètre carré en zone A, 4,7 EUR en zone B et 4,2 EUR en zone C.
b) Au second alinéa, les mots : « les zones I bis à III » sont remplacés par les mots : « zones A, B et C ».
- Il est inséré, après l'article 2 terdecies, un article 2 terdecies A ainsi rédigé :
- Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2003, à 18 EUR par mètre carré en zone A, 12,5 EUR en zone B et 9 EUR en zone C.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement » sont ajoutés les mots : « prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » ;
2° Au premier alinéa du 1°, les mots : « prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, » sont supprimés.
- Il est inséré, après l'article 2 quindecies, les articles 2 quindecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C ainsi rédigés :
- L'option prévue au cinquième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 quindecies.
- Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
- Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
« Art. 2 quindecies C.
- Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts applicable aux logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, le contribuable fait établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité :
« 1° Avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
La personne qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence mentionnées au I de l'article 2 quindecies B ;
« 2° Après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques que celles mentionnées au 1°.
La personne qui établit cet état fournit également une attestation indiquant d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent mentionnées au I de l'article 2 quindecies B et d'autre part que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II du même article est respecté et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
Dans une copropriété, cette attestation indique que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, que celles-ci aient ou non fait l'objet de travaux ; l'appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel.
- Il est inséré, après l'article 2 sexdecies-0 A bis, un article 2 sexdecies-0 A ter ainsi rédigé :
« Art. 2 sexdecies-0 A ter.
- Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts :
a) A la première phrase, après les références : « 2 quindecies, » et : « , 2 sexdecies-0 A », sont respectivement insérées les références : « 2 quindecies A, » et :« , 2 sexdecies-0 A ter » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe » sont remplacés par les mots : « Les options prévues aux article 2 quindecies et 2 quindecies A sont jointes » ;
« 3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies, 2 terdecies A, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A et 2 sexdecies-0 A ter ; » ;
3° Au III, les mots : « au IV de l'article 2 quindecies » sont remplacés par les mots : « au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A ».
- Au troisième alinéa du I de l'article 2 octodecies, les mots : « dixième alinéa du g du 1° du I » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa du g et h du 1° du I ».
- Il est inséré, après l'article 2 octodecies, les articles 2 octodecies A et 2 octodecies B ainsi rédigés :
- L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
- Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
- Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire des documents mentionnés à l'article 2 octodecies B ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
« Art. 2 octodecies B.
- La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de l'article 31 bis doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les éléments suivants :
« 2° Le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;
« 5° L'attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont réunies ;
« 6° La nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction a été demandée, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies A ;
« 8° L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
- Il est inséré, après l'article 2 novodecies, les articles 2 novodecies A et 2 novodecies B :
- Pour l'application du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 novodecies.
« Pour les logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix payé pour l'acquisition du logement et la réalisation des travaux de réhabilitation mentionnés à l'article 2 quindecies B, majoré des frais afférents à ces opérations.
Il est tenu compte notamment des prestations d'études, d'organisation et de suivi des travaux de réhabilitation et des frais liés à l'établissement des états et attestations prévus à l'article 2 quindecies C.
« Art. 2 novodecies B.
- Pour l'application de l'article 31 bis du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur 95 % du montant de la souscription effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.
- L'article 2 vicies est ainsi modifié :
« Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées aux articles 2 novodecies, 2 novodecies A et 2 novodecies B est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 31 bis jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « dixième alinéas du g » sont insérés les mots : « et aux cinquième et onzième alinéas du h ».
Par dérogation au second alinéa de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts et pour les logements acquis entre le 3 avril 2003 et le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, le contribuable joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux les documents suivants :
a) Une attestation sur l'honneur décrivant l'état apparent du logement lors de son acquisition et certifiant l'absence de plusieurs caractéristiques de la décence mentionnées au I de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts ;
b) L'état descriptif du logement après la réalisation des travaux de réhabilitation indiquant que ces travaux ont permis de donner au logement et aux parties communes qui le desservent d'une part, l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent mentionnées au I de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts et d'autre part que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II du même article sont respectées et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des transports terrestres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002, Mme Laydevant (Nathalie, Francise, Renée), épouse Dal Fitto, est nommée notaire à la résidence du Grand-Lemps (Isère), en remplacement de Mme Arsac (Anne-Marie, Marguerite), démissionnaire.
Arrêté du 14 novembre 2003 fixant les droits d'inscription aux concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire en 2004
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A :
- concours commun A (filière BCPST) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par les arrêtés du 26 mars 2001, du 18 mars 1998 et du 14 décembre 1999 susvisés ;
- concours ARCHIMEDE BIO (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, de l'Ecole supérieure des ingénieurs de Poitiers, de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, de l'Ecole supérieure de technologies des biomolécules de Bordeaux, de l'Institut agricole et alimentaire de Lille, de l'Institut de sciences et technologies de l'université Paris-VI, de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST/génie biologique), de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (sciences et technologies des industries alimentaires, sciences et technologies de l'eau) et de l'Institut des sciences et techniques de l'université de Grenoble (prévention des risques industries, hygiène, sécurité et environnement),
Les droits d'inscription au concours commun A d'admission en première année des écoles nationales vétérinaires (option générale et option biologie-biochimie), recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé, sont fixés à 170 EUR, ramené à 100 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B :
- concours commun B d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservé aux titulaires du DEUG sciences, mention sciences de la vie ou mention sciences de la Terre et de l'Univers ou encore mention sciences de la matière, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 27 août 2001 et du 18 mars 1998 ;
Les droits d'inscription au concours commun C 2 d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservé aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 65 EUR, ramenés à 32 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission directe en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 80 EUR, ramenés à 40 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 46 EUR.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003, sont fixés à 46 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 25 avril 1977 et du 25 mars 1987 susvisés, sont fixés à 50 EUR.
Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Les motifs de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant l'établissement de santé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale précisent les stipulations des conventions mentionnées à l'article 3 ci-dessus, auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation.
M. Gratesac (Yann, Didier, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Christian Devos, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Devos (Christian, Yves, Albert, Raymond, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Christian Devos, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Christian Devos, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Rousseau (Elisabeth, Monique, Jeanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal) à la résidence d'Evrecy (Calvados) ;
La démission de M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal), notaire à la résidence d'Evrecy (Calvados), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gilles Guilbert et Elisabeth Rousseau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Evrecy (Calvados), en remplacement de M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal) ;
M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal) et Mlle Rousseau (Elisabeth, Monique, Jeanne) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, M. Coffinier (Pierre-Alain), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2002.
Arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 décembre 2002, Mme Marie-Thérèse Janot-Giorgetti, directrice du Polytechnicum de Marne-la-Vallée, est nommée membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que représentante des universités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2002, M. Michel Fofana, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2002, M. Olivier D'Estan, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence d'insertion de la Guadeloupe, en remplacement de M. Dominique Lesueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2002, Mme Bacot (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de directrice départementale de l'équipement pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 5 novembre 2002 portant dispositions transitoires relatives aux mécaniciens navigants et modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions)
Le troisième alinéa du paragraphe 2.5 du chapitre II (Règles générales) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de chacun des titres suivants :
- brevet de pilote de ligne avion ;
- brevet de pilote de ligne hélicoptère ;
est valide pour une durée de six ans et reste valide pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la qualification de vol aux instruments associée au brevet et à la licence de pilote professionnel ou à compter de la dernière date de validité de la qualification de vol aux instruments obtenue conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
Il est valable aussi longtemps que son titulaire atteste avoir exercé depuis son obtention la profession de membre d'équipage de conduite à titre civil ou militaire sans interruption supérieure à six ans.
Le paragraphe 5.2 (Brevet et licence de mécanicien navigant) du chapitre V (Brevets, licences et qualifications des membres de l'équipage de conduite autres que les pilotes) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté au paragraphe 5.2.1 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet) un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des a à e ci-dessus sont abrogées à compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) en ce qu'elles concernent les mécaniciens navigants option transport public.
Toutefois, à compter de cette même date, les personnes qui, avant cette date, sont détentrices du brevet d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant, option transport public, ou d'au moins un certificat de réussite partielle à cette épreuve et jusqu'à la date limite de validité de ces certificats, peuvent obtenir le brevet et la licence de mécanicien navigant, option transport public, sous réserve de remplir les conditions spécifiées aux a à e ci-dessus.
Cette possibilité est offerte pendant une durée de trois ans à compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
Dans ce cas la formation visée au b ci-dessus peut être remplacée par la formation au vol prévue par les dispositions du paragraphe FCL 4.165 de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
Dans ce cas, l'expérience requise visée au c est celle définie au b du paragraphe FCL 4.150 de cet arrêté.
En outre, les personnes qui, à la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), sont dispensées d'au moins une partie des épreuves théoriques de l'examen du brevet de mécanicien navigant, option transport public, peuvent obtenir le brevet et la licence de mécanicien navigant option transport public dans les mêmes conditions.
- Il est ajouté au paragraphe 5.2.3 (Renouvellement de la licence) un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont abrogées à compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) en ce qu'elles concernent les mécaniciens navigants option transport public.
A compter de cette date, tout titulaire d'une licence de mécanicien navigant option transport public est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 4.025 de ce même arrêté à la date d'expiration de cette licence.
A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), tout titulaire d'un brevet de mécanicien navigant, option transport public, obtient, sur sa demande, une licence de mécanicien navigant, option transport public, et est soumis aux mêmes conditions de validité sous réserve de remplir les conditions médicales du paragraphe 2.4 du présent arrêté.
- Le paragraphe 5.2.4 (Qualification de type) est remplacé par les dispositions suivantes :
Les qualifications de type sont délivrées conformément aux dispositions en vigueur au 30 juin 1999 des paragraphes 6.1.2 et 6.1.3 du présent arrêté.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont abrogées à compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) en ce qu'elles concernent les mécaniciens navigants, option transport public.
A compter de cette date, les qualifications de type des mécaniciens navigants, option transport public, sont régies selon les dispositions suivantes :
A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les qualifications de type viennent à expiration à la date d'expiration de la licence sur laquelle elles sont apposées ou à la date d'application de cet arrêté lorsqu'elles sont apposées sur une licence expirée à cette date.
A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), le titulaire d'une qualification de type est soumis aux conditions de validité, de prorogation ou de renouvellement fixées par le paragraphe FCL 4.245 de cet arrêté et se voit délivrer la (ou les) qualification(s) de type selon la classification définie au paragraphe FCL 4.220 de ce même arrêté, correspondant à l'avion utilisé pour le contrôle de compétence ou le vol avec un instructeur lorsqu'un tel vol est requis, et dans les conditions du paragraphe FCL 4.245.
Toutefois, le dernier contrôle de compétence hors ligne effectué avant la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), conformément à la réglementation opérationnelle en vigueur et comprenant les exercices de prorogation de qualification de type, peut être pris en compte pour la première prorogation ou renouvellement attaché cette licence.
Dans ce cas, la fin de validité de la qualification concernée est la fin de validité du contrôle de compétence telle qu'elle apparaît sur l'attestation de l'employeur.
A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les titulaires d'un brevet et d'une licence de mécanicien navigant, option transport public, répondant aux conditions de conversion fixées par l'appendice 1 au FCL 4.005 de cet arrêté sont réputés détenir les épreuves théoriques requises pour l'obtention de l'ATPL (A) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) sous réserve soit de réussir les épreuves « Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne » (matière 010) et « Procédures opérationnelles » (matière 070) de ces examens théoriques, soit d'être titulaire du certificat droit aérien et du certificat vol transocéanique et polaire.
Il est ajouté au chapitre VII (Qualifications d'instructeurs) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé un paragraphe 7.7 ainsi rédigé :
Dispositions applicables aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la licence et qualifications de mécanicien navigant, option transport public.
Les dispositions du paragraphe 7.1 sont applicables jusqu'à la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la licence et des qualifications des mécaniciens navigants, option transport public.
Toutefois, les personnes qui font l'objet de la déclaration d'entrée en stage d'instruction homologué prévue au paragraphe 7.1, au plus tard à la date d'application de cet arrêté, peuvent obtenir la délivrance de la qualification d'instructeur dans les conditions de ce même paragraphe pendant une durée de six mois à compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
A la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les mécaniciens navigants, option transport public, titulaires d'une qualification d'instructeur stagiaire de mécanicien navigant ou d'instructeur de mécanicien navigant se voient maintenir les privilèges correspondant à cette qualification.
A la date d'expiration de cette qualification d'instructeur, ces privilèges sont maintenus aux mécaniciens navigants qui se soumettent aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées au paragraphe FCL 4.370 de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
Les instructeurs visés au paragraphe 7.7.2 détiennent les privilèges cités audit paragraphe en vue de conduire les formations pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement du brevet, de la licence et des qualifications délivrés conformément au présent arrêté.
La qualification d'instructeur visée au paragraphe 7.7.2 ne pourra être délivrée en outre qu'aux candidats justifiant avoir suivi un module homologué relatif à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine.
Les personnes exerçant ou ayant exercé pendant au moins trois ans, avant la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), des fonctions d'instruction sur entraîneur synthétique de vol peuvent obtenir une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique (SFI[E]) telle que définie au paragraphe FCL 4.405 de cet arrêté s'ils remplissent les conditions fixées à l'appendice 1 au FCL 4.005.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'Autorité lorsque l'une des conditions de l'autorisation d'habilitation cesse d'être satisfaite ou lorsque l'instructeur présente par ses méthodes de travail ou son comportement un risque pour la sécurité et après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations.
Il est ajouté au chapitre X (Examinateurs) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé les dispositions suivantes :
A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigées pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la licence de mécanicien navigant, option transport public, et des qualifications de type associées sont conduites dans les conditions fixées au paragraphe FCL 4.030 dudit arrêté par les examinateurs visés à la sous-partie I de ce même arrêté.
A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les examinateurs, nommés par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction à cette même date, peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour une durée de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance du JAR-OPS 1, du JAR-FCL 4 et du JAR-FCL 3 dans les conditions définies par arrêté.
A l'issue de cette période de trois ans, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur fixées par la sous-partie I de l'annexe de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
Les examinateurs visés au 10.10, nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 5.2.1 du présent arrêté, obtiennent l'autorisation d'examinateur telle que définie au paragraphe FCL 4.425 de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les examinateurs visés ci-dessus peuvent exercer les fonctions qu'ils exerçaient pour la conduite des épreuves pratiques prévues au paragraphe 5.2.1 du présent arrêté et peuvent exercer les privilèges correspondant à l'autorisation détenue définis à la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, Mme Michel (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité d'administratrice chargée de la section du travail au Conseil économique et social pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2001.
L'article 2 du titre Ier (Dispositions générales) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté au paragraphe 1° (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence d'ingénieur navigant) un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des a à j ci-dessus sont abrogées à compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
Toutefois, à compter de cette même date, les personnes qui, avant cette date, sont détentrices du brevet d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant ou d'au moins un certificat de réussite partielle à cette épreuve et jusqu'à la date limite de validité de ces certificats, peuvent obtenir le brevet et la licence d'ingénieur navigant, sous réserve de remplir les conditions spécifiées aux a à j ci-dessus.
Dans ce cas, la formation visée au d ci-dessus peut être remplacée par la formation au vol prévue par les dispositions du paragraphe FCL 4.165 de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
Dans ce cas, l'expérience requise visée au i est celle définie au b du paragraphe FCL 4.150.
« Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent sont abrogées à compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
A compter de la date d'application de cet arrêté, tout titulaire d'une licence d'ingénieur navigant est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 4.025 de ce même arrêté.
A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), tout titulaire d'un brevet d'ingénieur navigant obtient, sur sa demande, une licence d'ingénieur navigant et est soumis aux mêmes conditions de validité sous réserve de remplir les conditions médicales en vigueur.
« 4° A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les titulaires d'un brevet et d'une licence d'ingénieur navigant répondant aux conditions de conversion fixées par l'appendice 1 au FCL 4.005 de cet arrêté sont réputés détenir les épreuves théoriques requises pour l'obtention de l'ATPL/A conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
L'article 4 du titre II (Programme et régime des examens) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les personnes qui, avant cette date, sont détentrices d'un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention du brevet d'ingénieur navigant avion complètent les certificats manquants requis au présent arrêté par les épreuves correspondantes de l'ATPL/A conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) figurant dans le tableau ci-dessous et ce en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques d'ingénieur navigant avion conforme au présent arrêté :
Instruction du 29 octobre 2002 fixant la liste des types d'avions en application de l'arrêté du 28 octobre 2002 (FCL 4)
La présente instruction fixe la liste des types d'avions requérant un mécanicien navigant et des qualifications de type associées à ces avions, conformément au paragraphe FCL 4.220 de l'arrêté du 28 octobre 2002 (FCL 4).
Elle est prise après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 23 octobre 2001.
Des qualifications de type non incluses dans la présente liste peuvent être apposées sur une licence conforme aux exigences de l'annexe FCL 4, mais l'exercice des privilèges afférents à ces qualifications est limité aux avions immatriculés au registre national.
ii) Les avions certifiés sous registres spéciaux, tels que les avions militaires, d'origine militaire, expérimentaux ou de collection.
a) Le symbole « D » figurant en colonne 3 indique qu'une formation aux différences est nécessaire ;
b) Bien que la mention sur la licence figurant en colonne 4 couvre tous les avions listés en colonne 2, le cours de familiarisation ou de différences pour chaque variante ou type d'avion doit néanmoins être accompli ;
La présente instruction est applicable à la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
Instruction du 8 novembre 2002 modifiant l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
L'annexe à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), présentant les moyens acceptables de conformité (AMC) et les interprétations ou explications (IEM) en vertu des dispositions des paragraphes de l'annexe OPS 1 à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, est modifiée comme suit :
1° Aux points 6 et 6.1 de l'AMC OPS 1.945 (Programme du stage d'adaptation) de l'AMC/IEM, sous-partie N (Equipage de conduite) de l'annexe à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, les mots : « mécanicien navigant (MN) » sont remplacés par les mots : « mécanicien navigant (MN ou F/E) ».
2° Au point 4 (b) de l'IEM OPS 1.965 (Entraînement périodique et contrôles) de l'AMC/IEM, sous-partie N (Equipage de conduite) de l'annexe à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, les mots : « mécanicien navigant (MN) » sont remplacés par les mots : « mécanicien navigant (MN ou F/E) ».
Dans le titre II (Etablissements à vocation pluridisciplinaire), ajouter entre les rubriques « Birmanie » et « Brésil » :
« Bosnie-Herzégovine : institut français en Bosnie-Herzégovine.
Décret n° 2002-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationale
Le Haut Conseil de la coopération internationale est une instance à caractère consultatif, placée auprès du Premier ministre.
1° De permettre une concertation régulière entre les différents acteurs de la coopération internationale pour le développement ;
2° De sensibiliser l'opinion publique aux enjeux de cette coopération.
A cet effet, le haut conseil émet des avis.
Sur la base d'un programme de travail triennal arrêté par le Premier ministre, il formule des recommandations.
Il remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public.
Il organise, en tant que de besoin, une conférence de la coopération internationale regroupant l'ensemble des acteurs publics et privés.
Le haut conseil est composé comme suit :
2° Deux membres du Conseil économique et social, désignés sur proposition du président de ce conseil ;
3° Trois maires, trois conseillers généraux et trois conseillers régionaux, désignés sur proposition d'une association représentative, respectivement des maires de France, des départements de France et des régions de France ;
4° Trente personnes nommément désignées appartenant :
a) Aux organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou aux organismes qui les fédèrent ;
b) Aux collectifs d'organisations de migrants, chargées de leur intégration en France, en liaison avec leur pays d'origine ;
c) Aux confédérations syndicales de salariés ;
d) Aux groupements d'employeurs ;
e) Aux organismes mutualistes relevant du code de la mutualité et aux fédérations de mutuelles, de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale ;
f) Aux organismes socioprofessionnels ayant développé des partenariats dans le domaine de la coopération internationale ;
g) Aux organismes universitaires ou scientifiques traitant des questions de coopération internationale et de développement.
Les membres du haut conseil, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
Sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat des membres que s'ils viennent à perdre la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés ou en cas d'empêchement ou de défaillance constaté par le bureau.
Son mandat peut être renouvelé deux fois si ce remplacement dure moins d'un an.
Participent aux travaux du haut conseil, avec voix consultative :
1° Des représentants du Président de la République, du Premier ministre, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour ;
Le président du haut conseil est nommé par décret pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Des vice-présidents peuvent être désignés par le haut conseil.
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Ses avis et recommandations sont adoptés à la majorité des voix des membres présents.
Le haut conseil peut constituer des commissions chargées d'instruire les questions figurant à son programme de travail.
Peuvent siéger dans ces commissions, outre les membres du haut conseil, des personnes choisies pour les représenter par les autorités mentionnées à l'article 3.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
Le décret n° 99-90 du 10 février 1999 portant création du haut conseil de la coopération internationale est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés qui entendent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 112 du code général des impôts, doivent, dans les vingt jours de la date à laquelle l'opération d'amortissement a été décidée, déposer au bureau compétent pour l'assiette de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers, une demande spéciale accompagnée d'un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l'actif social au jour de la demande, ainsi que de tous les éléments du passif.
L'estimation de l'actif est faite d'après sa valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents.
M. Pierre Dartout, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet du Var.
M. Philippe Gregoire, préfet de la Manche, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Jacques Barthélemy, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne.
M. Michel Cadot, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
M. Yves Dassonville, préfet du Jura, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
M. Geoffroy Chancerelle de Roquancourt-Keravel, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, la démission de Mme Avrane (Hortense), ingénieure des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 2 janvier 2003.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 26 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital intercommunal du haut Limousin (Bellac - Magnac-Laval - Le Dorat).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal du haut Limousin (direction des ressources humaines, site Le Dorat), avenue François-de-la-Josnière, 87210 Le Dorat.
La demande prévue à l'article 41 bis est, en outre, accompagnée : a Lorsqu'elle est fondée sur la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment sur son dépérissement progressif, d'une déclaration faisant connaître les causes, la nature et l'importance de la moins-value qui doit se produire dans l'actif social ; b Lorsqu'elle est fondée sur l'obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante de tout ou partie de l'actif social, d'une déclaration détaillée et, s'il y a lieu, estimative, d'une part, de l'actif social actuel et, d'autre part, des biens à remettre en fin de concession à l'autorité concédante.
Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2002, publié au Journal officiel du 29 août 2002, « annexe au numéro 199 », est modifié ainsi qu'il suit :
Page BA 33035, 55 - Meuse :
Dans la région Woëvre Argonne-Montmédy, après la commune de Lahayville, ajouter : Laheycourt.
La mutuelle de France Prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383 143 617, dont le siège social se situe à Aubagne (13400), 447, avenue de Jouques, pôle Performance, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle territoriale régionale d'Alsace, des préfectures et des collectivités territoriales et hospitalières (MTRA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 868 919, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), hôtel du département, place du Quartier-Blanc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle chirurgicale et médicale Rhônalpine (MCMR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 456 598, dont le siège social se situe à Lyon (69003), 57-59, rue Baraban, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés (rectificatif)
1re colonne, art. 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... articles L.
Même page, même colonne, art. 2, deuxième ligne, au lieu de : « ... articles L.
Pour chaque opération d'amortissement, l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du code général des impôts est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements qui ont été déjà effectués en franchise d'impôt, au moment où elle est réalisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement
Il est inséré à l'annexe I de l'arrêté du 15 octobre 2001 susvisé, entre l'article 10 et l'article 11 qui devient l'article 12, une section 5 intitulée « Redevance sur les déchets d'exploitation des navires » et figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Redevance sur les déchets d'exploitation des navires
- Il est perçu, à la sortie du port de .........., sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
Cette redevance est à la charge de l'armateur.
Elle est calculée soit sur le volume V du navire, exprimé comme indiqué à l'article R.* 212-3 du code des ports maritimes, soit sur une base forfaitaire (cf. note 1) .
Lorsqu'il a déposé les déchets d'exploitation de son navire dans ..........
(cf. note 2) , le capitaine du navire ou son représentant doit fournir à l'autorité portuaire l'attestation délivrée par le ou les prestataires de services ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation, mentionnée à l'article R.* 325-1 du code des ports maritimes.
Parallèlement, le ou les prestataires communiquent un exemplaire de cette attestation à l'autorité portuaire.
En fonction des attestations reçues, l'autorité portuaire indique au service des douanes lequel des deux cas a ou b suivants est applicable au navire.
a) Cas où le navire a attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation.
Lorsque le service des douanes a été informé par l'autorité portuaire que l'armateur ou son représentant a fourni l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée comme suit (cf. note 3) :
- Cette redevance correspond aux prestations réalisées par le port, directement ou indirectement.
Lorsque le port ne réalise lui-même aucune prestation relative à la réception et au traitement des déchets d'exploitation, aucune redevance n'est perçue dans ce cas a, le ou les prestataires extérieurs facturant directement leur prestation au navire.
b) Cas où le navire n'a pas attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation
Lorsque le service des douanes n'a pas été informé par l'autorité portuaire que l'armateur ou son représentant a fourni l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée comme suit :
- Ces taux, fixés en fonction de la catégorie, du type, de la taille des navires et du type des déchets d'exploitation, correspondent à 30 % du coût global estimé par le port, quels que soient les prestataires, pour la réception et le traitement des déchets d'exploitation du navire.
- La redevance sur les déchets d'exploitation des navires, définie au I ci-dessus, n'est pas applicable aux navires suivants :
- navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales.
- le minimum de perception est fixé à EUR
- le seuil de perception est fixé à EUR.
- Exemption de la redevance prévue à l'article R.* 212-21-V du code des ports maritimes (disposition facultative).
(La liste des navires bénéficiant de cette exemption est portée à la connaissance de l'administration des douanes par l'organisme bénéficiaire des droits de port.)
- Forfait de redevance prévu à l'article R.* 212-11 (2°) du code des ports maritimes (disposition facultative).
Lorsqu'un forfait de redevance sur le navire est appliqué conformément à l'article 6 de la section 1, ce forfait tient également lieu de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association suivant la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 14, rue de la République à Puteaux, est désigné en tant qu'organisme habilité à faire passer, en France, les examens de renouvellement du certificat de qualification professionnelle de conseillers à la sécurité mentionnés dans les arrêtés ADR, RID et ADNR, les accords et règlement annexés susvisés.
Il sera organisé au moins une session d'examen au cours de l'année 2004 ainsi que pour les années suivantes.
Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.
Les inscriptions des candidats concernés par le renouvellement de leur certificat sont closes trois mois avant la date de la session.
Le coût de l'examen est fixé par l'organisme après approbation de l'administration.
L'organisme d'examen élabore des procédures pour l'élaboration des questionnaires pour les épreuves écrites et les modalités d'examen de l'épreuve orale, la désignation des jurys, la correction des épreuves, la communication des résultats aux candidats et la procédure de révision éventuelle.
Ces procédures indiquent aussi les objectifs poursuivis par chaque épreuve et notamment la nature et l'étendue des connaissances ou compétence que celle-ci est destinée à vérifier.
Ces procédures et modalités d'examen seront soumises et devront être approuvées par l'administration.
Elles seront communiquées aux candidats lors de leur inscription.
Les questionnaires pourront être transmis à l'administration à sa demande.
« Les médecins inscrits au tableau de l'ordre peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux arrêtés 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié, avant la date du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2003, M. Patrick Merian, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Apt, est nommé sous-préfet de Pontarlier.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2003, M. Michel Gilbert, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, est nommé sous-préfet d'Apt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2003, M. Emmel (Gérard), chef des services fiscaux de classe normale, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur des services fiscaux de la Principauté de Monaco pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 septembre 2003, M. Louis Sahuc, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DARPMI), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, en application des articles L.
Décision n° 2003-476 du 3 septembre 2003 modifiant la décision n° 2000-1192 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Lorsque le taux d'émission ne peut pas être établi conformément à l'article 41 octies, ce taux est représenté par un capital formé de vingt fois l'intérêt annuel stipulé, lors de l'émission, au profit du porteur du titre.
A défaut de stipulation d'intérêts, il est pourvu à la fixation du taux d'émission par une déclaration estimative certifiée et signée.
Arrêté du 31 juillet 2003 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des cadres de santé
- Sont fixées, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des MITHA, les modalités d'organisation et la composition du jury du concours de recrutement sur titres de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des cadres de santé prévu par l'article 7 du même décret.
Ce concours est organisé par la direction centrale du service de santé des armées.
Une circulaire annuelle en fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement, notamment les formalités à remplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
- Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière et par formation telles que mentionnées à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 précité.
Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du 2° de l'article 7 du même décret, un avis d'ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française.
- Le jury du concours, unique pour les deux voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 précité, est composé comme suit :
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps de directeur des soins, vice-président ;
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé, par filière professionnelle concernée ;
- un directeur des soins de la fonction publique hospitalière, chargé de la direction d'un institut de formation des cadres de santé.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur central du service de santé des armées.
- Le concours comprend pour chaque candidat :
- l'examen des titres et services militaires ;
Au vu des délibérations du jury et sur proposition de son président, le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) arrête la liste d'admission par ordre de mérite dans la limite du nombre de places offertes et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.
- Les candidats reçus choisissent, sous réserve des besoins prioritaires du service et de leur formation, une affectation dans l'ordre de classement par filière.
A l'issue, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
Arrêté du 1er août 2003 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er août 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
- président titulaire : Mlle Florence Nikolic, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de Mme Dominique Saint Cyr ;
- président suppléant : M. Marc Dursapt, conseiller au tribunal administratif de Besançon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2003, M. Saas (Jean-Luc, Fernand, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Rougemont (Doubs), en remplacement de M. Levy (Olivier, Jean-Pierre), démissionnaire.
La démission de M. Lehalle (Guillaume, Claude), huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), est acceptée ;
La société civile professionnelle Guillaume Lehalle et Laurent Muller, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de M. Lehalle (Guillaume, Claude) ;
M. Lehalle (Guillaume, Claude) et M. Muller (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Decotte (Lionel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Pintus et David Di Fazio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mornant (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus et David Di Fazio, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Pintus, David Di Fazio et Lionel Decotte, huissiers de justice associés ».
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'attaché principal de 2e classe dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, gestion des concours), hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Arrêté du 3 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à l'étude de la mortalité différentielle des salariés
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population issu des déclarations annuelles des données sociales (DADS).
Ce traitement a pour objectif la réalisation d'études sur la mortalité différentielle des salariés.
Cet échantillon, composé de 1 755 000 personnes, est utilisé, d'une part, pour construire des tables de mortalité des salariés et, d'autre part, pour constituer un panel de salariés afin d'étudier les relations entre la mortalité et le parcours professionnel.
Les catégories d'informations traitées issues des DADS concernent l'état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), la situation familiale, le niveau d'instruction et la situation professionnelle.
Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
- Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 susvisé est fixé comme suit :
« a) A compter du 1er novembre 2001 :
« b) A compter du 1er mars 2002 :
Les sociétés, compagnies, entreprises et tous autres assujettis au paiement de la retenue à la source sont tenus de communiquer aux agents des impôts, tant au siège social que dans les succursales ou agences, les documents et écritures relatifs aux lots et primes de remboursement.
Arrêté du 7 octobre 2002 accordant une autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 octobre 2002, est accordée au conseil général du département du Gers l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Renaissance », situé sur la commune de Castéra-Verduzan (Gers).
Avis relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux, industriels et commerciaux
L'instruction budgétaire et comptable M. 4 du 26 août 2003 applicable aux services publics locaux, industriels et commerciaux est complétée par une annexe n° 14 : modèle de compte administratif, publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 2.
Arrêté du 9 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Gières (Isère)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Gières (Isère) à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale
L'institut d'études sociales de l'université Pierre Mendès France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
L'institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
L'Intitut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe 1, colonne 1, du présent arrêté.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services mentionnés à l'article 1er est précisé à l'annexe 1, colonne 2, du présent arrêté.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES
Mme Déal (Danièle), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er janvier 2004.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Guillard (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (première liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2003, sont désignés pour constituer la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, dans les juridictions ci-dessous :
M. Gérard Theobald.
Mme Lucette Martial-Bogat.
Mme Sophie Lalande, épouse Godard.
M. Maurice Larochelle.
Mme Nadine Hilaire, épouse Lugiery.
Mme Blanchard Brival.
Mme Noëllise Laurence, épouse Volberg.
M. Yves Delaunay-Belleville.
M. Thierry Sebeloue.
Mme Véronique Pipart, épouse Abdulla.
Mme Sophie Bouleau-Belec.
M. Jean-François Louhaut.
Mme Sophie Gaillemain, épouse Bidault.
Mme Agnès Marchand.
M. Jean Claude Pourouda.
M. Maurice Haeweng.
Mme Koma Hnaijé-Tchacko.
Mme Léone Révault.
M. Jacques Parisse.
Mme Hélène Boizette, épouse Aymard.
M. Sougoumar Mayoura.
M. Augustin Rongomate.
M. Claude Pierret.
M. Alexandre Tekohuotaipi.
Mme Elisabeth Teikiunuatua, épouse Keuvahana.
Mme Marie-Line Goupil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003, Mme Jacqueline Frappa, épouse Bollot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, placée en position de congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 juin 2003, en application des dispositions de l'article L.
Mlle Guichard (Catherine) et M. Naut (Josselin-Pierre, Pol, André, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Jeunet, Catherine Guichard, Josselin Naut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs de coupons la justification de leur identité et de leur domicile réel ou siège social dans les conditions prévues à l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts.
Toutefois, cette justification n'est pas exigée pour les revenus, autres que les produits d'obligations, qui donnent lieu à l'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du code précité.
M. Dequaire (Vincent, Michel, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Leclerc et François Leclerc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. Leclerc (Louis, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Leclerc et François Leclerc, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Leclerc et François Leclerc, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Leclerc et Vincent Dequaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Thill (David, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gaudilliere et Jean-Charles Poinsignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Gaudilliere et Jean-Charles Poinsignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gaudillière, Jean-Charles Poinsignon et David Thill, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Degano (Philippe, Yves, Alex, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Foulon, Yannick Pincon, Philippe Degano et Sophie Feisthammel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Foulon, Yannick Pincon, Philippe Degano et Sophie Feisthammel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Foulon, Yannick Pincon et Sophie Feisthammel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Couchoud (Raymond, Georges, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion, Pascal Louvion, Raymond Couchoud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion, Pascal Louvion, Raymond Couchoud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Louvion, Pascal Louvion, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la 1re classe établi au titre de l'année 2004 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent :
M. Charles Martin.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2003, sont nommées pour une période de trois ans membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
M. Domitien Debouzie, président de l'université Claude-Bernard - Lyon-I.
M. Yannick Vallée, président de l'université Joseph-Fourier - Grenoble-I.
M. Sylvain Auroux, directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
M. Bernard Espiau, directeur de recherche, directeur de l'unité INRIA Rhône-Alpes.
M. Bernard Esteve, directeur délégué de Framatome.
M. Wolfgang Hiller, professeur de chimie à l'université technologique de Munich.
M. Roland Huin, directeur du CEDI « René Navarre » à l'Institut français du pétrole.
M. Jacques Lukasik, directeur scientifique du groupe Lafarge.
M. Jean Therme, directeur du CEA Grenoble.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant nomination (directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2003, M. Clanché (François), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2004, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Audibert (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 janvier 2004 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2004-2005) est fixé à 1 655 et réparti comme suit :
Antille-Guyane : 20.
France-Comté : 28.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle montluçonnaise, dont le siège social est à Montluçon, 1, rue Binet-Micheau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle montluçonnaise.
Le nombre total d'emplois offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juin 2003 approuvant une cession de participation financière réalisée par l'Entreprise minière et chimique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 juin 2003, est approuvée la cession par l'Entreprise minière et chimique de sa participation de 100 % au capital de la société EMC Immobilier pour un montant de 19 056 127 EUR, duquel il sera déduit l'encours financier du crédit-bail immobilier restant dû par la société à la date de cession (d'un montant de 8 627 458 EUR).
Le prix de cession s'élèvera donc à 10 428 669 EUR.
Arrêté du 6 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 août 2003, est autorisée, au titre de l'année 2003, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes est fixé à un.
Le retrait des dossiers est possible du 1er septembre au 26 septembre 2003 inclus, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm affranchie à 1,90 EUR pour les demandes par courrier).
Arrêté du 24 juillet 2003 portant nomination à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2003, M. Thierry Lippmann, président du tribunal de grande instance de Verdun, est nommé maître de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2003.
Est nommé membre du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en qualité de personne qualifiée :
M. Daniel Ergmann, en remplacement de M. Pierre Chevalier, démissionnaire.
Est nommée membre du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en qualité de représentant des professionnels :
Mme Maryse Castaing, expert, en remplacement de Mme Françoise Caille, expert, démissionnaire.
Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2001 portant nomination du comité scientifique de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 septembre 2002, l'arrêté du 28 juin 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure », lire : « sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ».
Décret n°2003-868 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- A l'article 1er du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, les mots : « de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
1322-3 du même code » et les mots : « l'article L.
- Dans la première phrase de l'article 3 du même décret, les mots : « l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Dans la deuxième phrase de l'article 3 du même décret, les mots : « 40 mètres cubes d'eau par jour » sont remplacés par les mots : « 1 000 mètres cubes d'eau par an ».
La nomenclature figurant en annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifiée :
- La rubrique 1.1.0 est supprimée et remplacée par les rubriques suivantes :
Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau : D.
« 1° Capacité totale maximale des installations de prélèvement supérieure ou égale à 80 m³/heure : A ;
« 2° Capacité totale maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m³/heure mais inférieure à 80 m³/heure : D.
- A la rubrique 1.2.0, les mots : « à l'épandage visé à la rubrique 5.4.0 » sont remplacés par les mots : « aux épandages visés aux rubriques 5.4.0 et 5.5.0 ».
- La rubrique 1.5.0 est supprimée.
- La rubrique 2.1.0 est supprimée et remplacée par la rubrique suivante :
« 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau : A ;
« 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau : D.
- Au 1° de la rubrique 2.3.1, les mots : « ou si le rejet s'effectue dans une zone mentionnée au 1° de la rubrique 2.3.0 » sont supprimés et au 2° de la même rubrique, les mots : « et si le rejet s'effectue hors d'une zone mentionnée au 1° de la rubrique 2.3.0 » sont supprimés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Dubos, à Pontoise (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation et concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
Il doit joindre également à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription au capital de la société nouvelle a eu lieu une attestation établie par cette société précisant qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :
a) La raison sociale et le siège de cette société ;
b) La date de sa création ;
c) La date, le montant et la nature de la souscription ;
d) La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte.
a) La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ;
b) La date à laquelle l'option a été consentie ;
c) Le nombre de titres acquis ;
d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ;
2° Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des actions cotées pour la souscription de celles-ci ;
3° Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts ;
4° Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la souscription des parts du fonds ;
5° Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en application des articles L.
7° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions régies par les articles L.
526-2 du code rural et de la pêche maritime pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ;
8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, pour la souscription ou la cession de leurs parts.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Paul Chapron de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Paul Chapron, 56, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté-Bernard Cedex.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 37600 Loches, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), paru au Journal officiel du 16 janvier 2004, page 1275, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement »,
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Emile Roux, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche radioprotection, vacant dans cet établissement.
Le Groupement de prévoyance FACIA, mutuelle inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 589 203, dont le siège social se situe à Nice (06300), 31, rue Smolett, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Solidarité mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France (SMATIS France), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 166 293, dont le siège social se situe à Angoulême (16000), 6 à 14, rue du Piave, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations.
Groupe générique : SPIRAMYCINE 3 MILLIONS UI.
- Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont remplacées dans le groupe ci-dessous dans les conditions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2003, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
M. Canneva (Hervé), directeur du personnel et de l'administration au ministère des sports, en remplacement de M. Forstmann (Philippe).
Le syndicat départemental des éleveurs de moutons de Savoie,
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention une annexe IV relative aux dispositions particulières applicables aux salariés occupés pendant la saison d'alpages ovins.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
Le dispositif de transport de fonds dénommé « VCC 190 » de la société Villiger France est agréé conformément à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Le dispositif de transport de fonds « VCC 190 » ne peut être utilisé que dans les conditions techniques suivantes :
- soit pour le transport d'un maximum de 3 200 billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués et distribués par la société Villiger France ;
Le présent arrêté sera notifié à la société Villiger France.
Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967
A l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 11 : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Au Dragon, à Verdun (Meuse), cadastré section AA n° 6, d'une superficie totale de 10 478 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 550-03404, à la rubrique « université Nancy-II ».
Site : Cramans (39) ;
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas ainsi que la déclaration mentionnée à la première phrase du dernier alinéa de l'article 38 sexdecies U doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les Editions Haut-de-Forme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio du Radio !, pendant la période du 30 janvier au 4 février 2004 :
Site : Porte de Versailles, hall 5, salon « le Radio !
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Antilles Télévision, le 10 février 2004, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris.
- Système mondial de navigation par satellite (GNSS).
- Partie 1 : système de positionnement par satellite GPS.
- Matériel de réception.
- Normes de fonctionnement, méthodes d'essai et résultats d'essai exigibles (indice de classement : C46-812-1).
- Réseaux privés à intégration de services (PISN).
- Service supplémentaire de dialogue simple (V1.1.1) (indice de classement : Z82-920).
- Partie 5 : contrôles des poids durant la conception et la fabrication (indice de classement : M87-264-5).
- Partie 1 : système de positionnement par satellite GPS (Global Positioning System).
- Normes de fonctionnement, méthodes d'essai et résultats d'essai exigibles (homologuée le 20 avril 1997) (indice de classement : C46-812).
- Sécurité mécanique des tubes cathodiques (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : C95-230).
- Pavés en béton.
- Dalles en béton.
- Eléments pour bordures de trottoir en béton.
- Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS), poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C).
- Spécifications pour les composants et le système.
- Série métrique (indice de classement : T54-947).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 février 2004, des trois normes françaises suivantes :
- Bordures et caniveaux préfabriqués en béton (homologuée le 24 mai 1982) (indice de classement : P98-302).
- Pavés en béton (homologuée le 20 juin 1988) (indice de classement : P98-303).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprises de l'arrondissement de Montluçon, dont le siège social est à Montluçon, 101, avenue de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interentreprises de l'arrondissement de Montluçon.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 73 D du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : a) En cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le ou les bénéficiaires de la transmission ; b) En cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.
Arrêté du 13 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 mars 2000 portant fixation des droits d'inscription à la session nationale d'études organisée par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 septembre 2002, les droits d'inscription à la session nationale d'études sont fixés à :
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, Mme Sylvie Hylaire, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Laurent Gebler, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2002.
Décret du 16 octobre 2002 portant nomination de la secrétaire générale pour l'administration
Mme Evelyne Ratte, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Michel Evers est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
La mutuelle Accueil, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 291 363, dont le siège social se situe à Orléans (45000), 32 bis, rue de la Lionne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle MAT, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 187 790, dont le siège social se situe à Albi (81000), 37-39, boulevard Valmy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts.
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :
1° Aux lots et primes de remboursement visés au 3° de l'article 157 du code précité ;
1° bis Aux primes de remboursement visées au 3° bis de l'article 157 du même code.
2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ;
3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des établissements de crédit ou des sociétés de financement installés en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part ;
4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ;
5° Aux intérêts des comptes étrangers en euros ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France.
La Mutuelle du personnel du Port autonome et de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen (MPAR/CCIR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 838 845, dont le siège social se situe à Rouen (76000), 34, boulevard de Boisguilbert, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession
Le II (Direction des systèmes d'armes) du tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
a) Les mots : « Service des programmes nucléaires » sont remplacés par les mots : « Service des programmes nucléaires et de missiles » ;
b) Les mots : « Service des programmes de missiles tactiques...
ASF x 50 » sont abrogés.
La gestion comptable et financière du Syndicat interhospitalier de médecine physique et de réadaptation de l'Orléanais-ouest (SIMPRO) est rattachée à la trésorerie d'Orléans CHR (Loiret).
Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La trésorerie de Jarnages est regroupée sur la trésorerie de Gouzon (Creuse).
La trésorerie de Genouillac est regroupée sur la trésorerie de Châtelus-Malvaleix (Creuse).
La trésorerie de Lavaleix-les-Mines est regroupée sur la trésorerie de Chénerailles (Creuse).
Les trésoreries de Jarnages, de Genouillac et de Lavaleix-les-Mines sont supprimées.
Par arrêté du ministre des sports en date du 18 septembre 2003, M. Patrick Bahegne est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du Centre à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 18 septembre 2003, M. Jean-Léopold Coppe est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse à compter du 1er janvier 2004.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Réservoirs non enterrés en matières plastiques, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7815, NOR : ECOI9800323V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Les dispositions du 2° du I et du b du 3° du II de l'article L.
Sur demande expresse des organismes au président de la Commission nationale de la certification professionnelle, l'homologation des titres suivants est prolongée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
Arrêté du 6 août 2003 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique
A l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 susvisé, seul l'alinéa 1 est modifié comme suit :
- Le régisseur de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 juin 2003, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour la période du 27 juillet 1999 au 16 septembre 2001.
Décret n°2003-938 du 1 octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
323-62 du code du travail est ajoutée la phrase suivante :
« Cette enquête a pour objet d'apprécier la réalité, la consistance, la cohérence sociale et la viabilité du projet, ainsi que la capacité de gestion du responsable de l'établissement.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « de la commission de l'emploi » sont supprimés.
« L'atelier protégé doit disposer de ses propres locaux.
Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'atelier protégé doit pouvoir être distingué des autres activités.
323-63-2, la phrase suivante est ajoutée : « Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.
- Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R.
323-63, en vue d'accorder des subventions pour les dépenses répondant aux besoins d'accompagnement et de développement des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile, sont conclues par le préfet de région après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
La subvention d'accompagnement et de développement est composée d'une partie forfaitaire par travailleur handicapé et, le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d'autre part, au soutien de projets liés au développement, à la modernisation ou au redressement de l'atelier protégé ou du centre de distribution de travail à domicile.
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, se substitue à la subvention définie à l'alinéa précédent, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction de critères de modernisation économique et sociale.
Arrêté du 30 septembre 2003 autorisant l'ouverture de concours de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (session 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2003, sont ouverts au titre de l'année 2004 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e classe.
Arrêté du 28 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 1.
Arrêté du 28 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 les conditions d'organisation d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 janvier 2004, le concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2004, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 28 janvier 2004, comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission sera organisée par l'administration centrale et se déroulera à Paris, à partir du 7 mai 2004.
Arrêté du 2 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « mathématiques appliquées »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « mathématiques appliquées ».
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes COFIROUTE, ATMB et SFTRF, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chaque société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les tarifs de péages applicables aux véhicules des classes 2 et 5 sont fixés selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges de sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Arrêté du 16 janvier 2004 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 janvier 2004, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien (session 2004-2005) est fixé à 375 et réparti dans les différentes régions comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, directrice adjointe, et à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Jean-François Beaufrère et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Philippe Lataste, attaché principal d'administration centrale, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Pierre Fond et Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro, à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 11 octobre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 246 543 EUR (décision modificative n° 1).
Avis de concours pour le recrutement d'un OPA responsable de travaux
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un OPA responsable de travaux, adjoint au chef d'exploitation.
Etre âgé d'au moins dix-huit ans et de trente-huit ans au plus à la date des épreuves.
Etre titulaire d'un CAP minimum dans la filière bâtiment et travaux publics.
Etre titulaire du permis de conduire C ou E en cours de validité.
Décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite
Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.
Cet office a pour domaine de compétence la recherche et l'arrestation, conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
- des auteurs présumés, des témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ;
- des personnes à l'encontre desquelles est décerné un mandat judiciaire ;
- des personnes qui font l'objet d'un ordre de recherche émanant de l'autorité judiciaire ou d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis émanant d'une juridiction de jugement ;
- des personnes évadées, au sens des articles 434-27 à 434-29 du code pénal.
- d'animer et de coordonner au plan national la recherche des personnes visées à l'article 2 ;
- d'étendre, éventuellement, les recherches des personnes visées à l'article 2 aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de centraliser les demandes de recherches sur le territoire national émanant des pays étrangers ;
- d'apporter, à leur demande, une assistance aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale.
Cette assistance ne dessaisit pas les services chargés de recherches.
L'office peut alors dépêcher sur place des fonctionnaires qui prêtent leur concours et contribuent à la coordination des recherches ;
- de procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, en application de l'article D.
4 du code de procédure pénale, à tous actes d'enquête, en assistance aux services de police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale chargés des recherches.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence défini à l'article 2.
Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives au domaine de compétence défini à l'article 2 dont ils ont connaissance.
L'office adresse toutes indications utiles à la recherche des personnes visées à l'article 2 aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires.
Il leur adresse, sur demande, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.
Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2001, à : 161 128 287,02 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ; 265 427 272,73 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à 17 653 342,31 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à : 3 683 793,78 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ; 2 708 006,73 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à 17 653 342,31 EUR pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
3 683 793,78 EUR pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
2 708 006,73 EUR pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 décembre 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Lille est fixé à 15 000 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 décembre 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Bordeaux est fixé à 20 000 EUR.
Décret n°2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.
« 11° Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ».
Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse.
Article 1 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Cruas-Meysse, situé sur le territoire des communes de Cruas, Meysse (07) et La Coucourde (26).
Ce site comprend les installations nucléaires de base 111 et 112 correspondant aux réacteurs 1-2 et 3-4 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse.
Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1656).
I.-Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), situées dans le périmètre INB, de ce site nucléaire.
Il fixe : -les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau dans le Rhône et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ; -les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ; -les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à l'Autorité de sûreté nucléaire, au préfet de l'Ardèche, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (DRIRE), et au service chargé de la police des eaux ; -les modalités des contrôles exercés par l'Autorité de sûreté nucléaire, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux ; -les modalités d'information du public.
II.-La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public fluvial.
III.-L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
IV.-Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets, sur l'environnement et les populations.
L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création.
V.-Sauf accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire portant sur les cas explicitement mentionnés dans le présent arrêté, aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents et les dispositifs de traitement de ces rejets ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
VI.-L'exploitant doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations.
VII.-Sur chaque canalisation de rejet d'effluents est prévu un point de prélèvement permettant de prélever des échantillons.
- Pour le fonctionnement des installations de ce site, EDF prélève de l'eau dans les milieux suivants : - le fleuve Rhône, notamment pour l'alimentation des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires et de restitution dans le milieu ; - la nappe souterraine, pour l'alimentation de la pompe à chaleur du bâtiment de formation, pour l'arrosage ainsi que pour l'alimentation en eau potable pour les besoins sanitaires et domestiques et certains besoins industriels.
L'exploitant supporte les frais de toute modification de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du Rhône.
Il supporte toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit, si ces travaux sont réalisés dans le cadre du contrat de concession.
L'exploitant doit, en accord avec le service chargé de la police des eaux, constamment entretenir en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement situées sur le domaine public fluvial qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
L'exploitant est responsable : - des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ; - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
- La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existant à la signature du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations : - le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire ; - le circuit de réfrigération des circuits conventionnels.
Le seuil de prise d'eau est situé en rive droite du Rhône (entre les PK 147,120 et 148,200).
Le chenal de prise d'eau comprend parallèlement à la rive droite : - un chenal d'amenée d'eau de section trapézoïdale qui est constitué : - d'un radier de 10 m de largeur calé à la cote 70 NGF ; - des berges (talus de fruit 3/1) qui sont protégés par enrochement ; - d'une drome flottante pour protéger les installations de pompage de la centrale des corps flottants ; - une digue latérale, protégée par enrochements rive gauche, présentant une plate-forme de 15 m de largeur arasée à la cote 81 NGF, et ayant un talus de fruit 3/1 ; - un ouvrage de franchissement d'une largeur de 5 m reliant cette digue à la digue principale sur laquelle est implantée la centrale ; - un épi de protection amont et aval du chenal de prise d'eau se raccordant à la digue principale et présentant deux plates-formes situées respectivement aux cotes 74 et 78,50 NGF.
L'ensemble est protégé par enrochements ; - un guideau aval, protégé par enrochements.
Deux stations de pompage sont implantées en bordure du chenal d'amenée d'eau (une par paire de réacteurs).
L'ensemble des éléments de chaque station de pompage est regroupé dans un bâtiment de dimensions au sol 35 m x 27 m, compris entre la cote 64 NGF (niveau des fondations) et 81 NGF (plate-forme supérieure).
Chaque station de pompage comporte 4 pertuis de prise d'eau équipés de grilles fixes.
Le débit maximum susceptible théoriquement d'être prélevé par ces ouvrages est de 20,00 m3/s se répartissant entre les pompes suivantes : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1658).
- Le prélèvement d'eaux souterraines s'effectue en 3 points ; ces installations de prélèvement présentent les caractéristiques suivantes : - 2 forages à 28 m de profondeur, d'un diamètre de 250 mm, équipés pour un débit de 40 m3/h chacun, destinés à l'alimentation en eau potable et certains besoins industriels ; - 1 forage à 10 m de profondeur, d'un diamètre de 100 mm, équipé pour un débit de 10,4 m3/h, destiné à l'alimentation de la pompe à chaleur du bâtiment de formation ; - 1 forage à 6 m de profondeur, d'un diamètre de 1 400 mm, équipé pour un débit de 33 m3/h, destiné à l'arrosage.
De plus ils seront équipés d'un disconnecteur ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter un retour d'eau vers la nappe souterraine.
- Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police des eaux où se fait le prélèvement.
Les volumes prélevés ne peuvent excéder les valeurs maximales suivantes : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1658).
- Les installations de prélèvement d'eau du site de Cruas-Meysse sont dotées de dispositifs de mesure fiables permettant de déterminer les volumes prélevés et les débits de prélèvement.
- Les volumes prélevés sont calculés quotidiennement, par un calculateur qui prend en compte le débit des pompes et leur temps de fonctionnement.
Les données, concernant les volumes prélevés, sont stockées et une restitution est effectuée mensuellement, jour par jour.
- L'exploitant doit constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état des cours d'eau et garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes : - hauteur minimale au-dessus du sol : 62 m ; - diamètre intérieur de la cheminée : 2,48 m.
Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs 1/2 et 3/4 de Cruas-Meysse.
Leurs extrémités sont situées : - hauteur : 23,15 m ; - diamètre : 720 mm.
Pour le groupe électrogène d'ultime secours : - hauteur : 8 m ; - diamètre : 720 mm.
Les effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9.
Dans ce cadre, les gaz doivent être caractérisés directement ou indirectement (par exemple au travers de l'activité primaire) en préalable au rejet.
Ces précautions valent notamment pour les opérations d'exploitation suivantes : - oxygénation du ballon du circuit de contrôle volumétrique du circuit primaire ; - éventage du circuit primaire.
Avant rejet et sauf accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours.
Sauf accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, la capacité totale minimale, par paire de réacteurs, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 2 000 m3 rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 Kelvin) et de pression (101,3 kilo Pascal).
Elle doit être répartie en au moins 3 réservoirs pour chaque paire de réacteurs (sur les seize existants identifiés RS1 à RS8 pour les réacteurs 1 et 2 et RS9 à RS16 pour les réacteurs 3 et 4).
- L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1659).
- Le débit d'activité à chaque cheminée ne doit pas excéder les limites suivantes : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1659).
Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur vingt-quatre heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur les quatre périodes administratives définies à l'article 12 pour les autres paramètres.
En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par l'Autorité de sûreté nucléaire.
- L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 14, les valeurs limites suivantes : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1659).
- Les rejets des effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée de chaque BAN : - une mesure du débit des effluents est réalisée en permanence par des moyens redondants ; - une mesure continue, avec enregistrement permanent, de l'activité bêta globale de l'effluent est effectuée dans la cheminée.
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité (moyens de détection et transmission de l'information redondants) avec report en salle de commande dont le seuil de déclenchement est réglé à 4 mégabecquerels par mètre cube (MBq/m3) ; - pour ce qui concerne le carbone 14, il est procédé à un prélèvement en continu sur filtres à tamis moléculaires appropriés ou par barbotage avec une détermination trimestrielle de l'activité ; - pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois, il est procédé à l'analyse des constituants de l'effluent gazeux rejeté en régime continu pour chaque cheminée, dans les conditions suivantes : - le tritium est prélevé en continu avec détermination, sur les quatre périodes précitées, de l'activité ; - l'absence d'actinides (émetteurs alpha) dans la cheminée est vérifiée par prélèvement en continu sur la période puis analyse permettant d'assurer un seuil de décision aussi bas que raisonnablement possible et au maximum de 0,001 Bq/m3 ; - pour les iodes, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus redondants sur adsorbants spécifiques.
Il est procédé, sur les quatre périodes précitées, au minimum à l'évaluation de l'activité gamma globale et à une analyse spectrométrique gamma permettant notamment la mesure de l'activité des iodes 131 et 133 ; - pour les gaz rares, la détermination des principaux radioéléments est effectuée par spectrométrie gamma sur un prélèvement instantané sur les quatre périodes précitées ; - pour les autres produits de fission et d'activation, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus.
Ces analyses sont identiques à celles décrites au paragraphe I de l'article 12 pour les rejets continus ; le seuil de décision maximum relatif au contrôle d'absence d'actinides est cependant ramené à 0,025 Bq/m3 compte tenu des volumes prélevés.
- En cas de dépassement du seuil d'alarme fixé au paragraphe I de l'article 12, l'exploitant suspend les rejets concertés éventuellement en cours et toute opération conduisant à la mise en communication directe à l'atmosphère de toute capacité isolable visée à l'article 10 et procède immédiatement aux analyses des prélèvements en continu dans les conditions définies au présent article afin de déterminer l'origine de l'écart et en informe immédiatement les autorités selon les modalités précisées à l'article 34.
Les rejets diffus sont constitués notamment : - de rejets de vapeur du circuit secondaire par le circuit de décharge à l'atmosphère ; - des rejets radioactifs au niveau des évents des réservoirs Ex, T et S ainsi que du réservoir du système de traitement de refroidissement d'eau des piscines.
- Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est contrôlé aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par mois, afin de s'assurer à tout moment de leur efficacité.
- Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs , n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier pour l'atelier chaud, le bâtiment des auxiliaires de conditionnement et la laverie par prélèvement en continu dans l'exutoire de rejet sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m3.
- La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum : - la mesure systématique du rayonnement gamma ambiant à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site et en au moins 4 points à 5 kilomètres ; - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site, le premier point étant nécessairement situé sous les vents dominants (surveillance dite "1 km") ; - au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle.
En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m3, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma et réalisera une information au titre de l'article 35 ; - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ; - un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m3 ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle ; - un prélèvement en continu de l'eau de pluie sous les vents dominants, avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ; - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres.
Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ; - des prélèvements de végétaux effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la détermination de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ; - des prélèvements de lait effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta hors potassium 40 et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ; - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40.
La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe (non reproduite, voir JO du 22/01/2004 page 1670) du présent arrêté.
Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de l'Ardèche, où elle peut être consultée.
Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) à l'environnement.
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, ...) y compris en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
- Les ouvrages de collecte des rejets sont communs à deux réacteurs.
Ils permettent la collecte des rejets suivants : - les effluents de purge des circuits de réfrigération : émissaires E3-1 (réacteur 1), E3-2 (réacteur 2), E3-3 (réacteur 3), E3-4 (réacteur 4) ; - les effluents radioactifs liquides (uniquement sur les rejets des réacteurs 1 ou 2) (KER(T)-TER(S)) : émissaire E1 ; - les effluents éventuellement radioactifs de la salle des machines : émissaire E1 ; - les rejets des fosses de neutralisation du poste de déminéralisation (uniquement sur les rejets des réacteurs 1 ou 2) : émissaire E2 ; - les rejets du circuit d'eau brute secourue pour la réfrigération intermédiaire.
Chacun des deux ouvrages de collecte comprend : - deux bassins supérieurs (un par réacteur) qui recueillent les effluents du circuit d'eau brute secourue et permettent leur transfert par l'intermédiaire de deux réservoirs calés à des niveaux différents vers les deux puits de rejets ; - deux puits de rejets (un par réacteur) qui assurent le transfert, après mélange des différents effluents vers les ouvrages de rejet (R1, R2, R3, R4).
Ces ouvrages assurent également une prédilution des effluents radioactifs liquides d'un facteur minimal de 500.
Les rejets dans le Rhône, ont lieu à la côte 73,70 NGF.
- Le rôle des circuits d'eaux perdues à l'égout (SEO) est de, notamment, collecter et d'évacuer les effluents liquides, non radioactifs, non corrosifs et après traitement par déshuilage provenant des installations de tranche et des installations communes.
La collecte est assurée par deux collecteurs (un par paire de réacteurs).
Les effluents provenant des communs de site et de la station d'épuration sont collectés par le circuit des réacteurs 1 et 2.
Les effluents de chaque collecteur sont dirigés vers une station de relevage et rejetés directement dans le chenal de prise d'eau (R5 et R6).
La station de relevage est implantée à proximité de la station de pompage.
- Dès lors que le CNPE de Cruas-Meysse fournit de l'eau tiède à usage agricole suivant une convention signée avec le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche (SDEA), cette eau est prélevée sur une des deux conduites de circulation des réacteurs 3 et 4, sur le tronçon allant du condenseur au réfrigérant atmosphérique.
Sa température est comprise entre 20 et 45 °C et le débit est compris entre 0 et 1,5 m3/s.
Après passage dans un échangeur de chaleur (en dehors du CNPE), l'eau est restituée au milieu, pour une part, dans le contre-canal du Rhône et, pour une autre part, dans le Rhône.
- Le tableau ci-après indique l'origine des eaux véhiculées par chaque émissaire (dans le Rhône et dans le contre-canal) : Rejets dans le Rhône (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1661).
Rejets dans le contre-canal (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1662).
Il est tenu à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire, de la DRIRE et du service chargé de la police des eaux.
- Les circuits de traitement comportent : - pour les effluents radioactifs, un circuit de traitement des effluents primaires (TEP) et un circuit de traitement des effluents usés (TEU).
Ces circuits de traitement sont raccordés à des réservoirs de stockage, dénommés "réservoirs T", destinés à recevoir, en particulier : les effluents non recyclés provenant du circuit primaire, les drains résiduaires provenant des fuites d'eau primaire ou des vidanges de matériel, les effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, les drains de plancher provenant des eaux de lavage de sol, les effluents de servitude provenant des laveries, les purges non recyclées et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur, les eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles ; - un circuit destiné à recueillir les effluents éventuellement radioactifs (eaux d'exhaure des salles des machines, purges des circuits ...).
- La capacité de stockage des effluents avant rejet pour l'ensemble des installations est au minimum de : - pour les réservoirs T (KER), 3 000 m3 répartis en six réservoirs de 500 m3 chacun ; - pour les réservoirs S (TER), 1 500 m3 répartis en trois réservoirs de 500 m3 chacun ; - pour les réservoirs Ex (SEK), 2 000 m3 répartis en quatre réservoirs de 500 m3 chacun.
Ce traitement s'effectue notamment à travers la station d'épuration pour les eaux vannes et les déshuileurs pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures.
Les caractéristiques de la station sont : - capacité de traitement : 1 000 équivalents habitants ; - volume journalier traité : 360 m3 ; - débit moyen : 15 m3/h ; - débit de pointe : 41 m3/h.
- Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés dans le puits de rejet du réacteur 1 ou 2 (par l'émissaire E2), après stockage tampon dans une des deux fosses de neutralisation de 300 m3 chacune, à raison de trois vidanges de fosse au maximum par jour.
Les boues issues des opérations de curage seront éliminées dans des conditions conformes à la réglementation.
Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes : I.
- Limites annuelles des activités rejetées : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1663).
- Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (l/s) du cours d'eau est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1663).
- L'activité volumique mesurée dans l'environnement selon les conditions de prélèvement visées à l'article 28 ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1663).
- Sans préjudice du paragraphe II de l'article 19, le débit des effluents rejetés doit respecter les valeurs suivantes en fonction du réservoir de stockage : - rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les réservoirs contenant exclusivement des rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs), débit maximal instantané : 50 m3/h ; - rejet d'un réservoir T ou S contenant exclusivement des rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs, débit maximal instantané : 150 m3/h ; - rejet d'un réservoir Ex, débit maximal instantané : 300 m3/h.
Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans le Rhône après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques à un taux de dilution minimal de 500.
Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des réacteurs 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 400 Bq/l pour le tritium.
Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel, après accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S : - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ; - un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires.
Les critères retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation de prélèvement.
Les effluents des émissaires E1 et E2 ne peuvent être rejetés simultanément dans les émissaires R1 et R2.
(Tableaux non reproduits, voir JO du 22/01/04 page 1664).
- Les rejets d'effluents liquides du site, hormis les eaux pluviales, doivent respecter les conditions suivantes : - pH : le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire (R1, R2, R3, R4), doit être compris entre 5,5 et 9 ; - couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ; - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet.
L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 m de chaque point de rejet ; - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ; - odeurs : les effluents ne doivent dégager aucune odeur ni au moment de la production ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ; - température : l'échauffement maximal calculé (delta T) entre l'amont du site (TAM °C) et l'aval du site après mélange est fonction de la température maximale observée à l'amont dans les conditions suivantes : - si TAM est inférieure ou égale à 27 °C, cet échauffement n'excédera pas 1 °C ; - si TAM est supérieure ou égale à 27 °C et inférieure à 28 °C, cet échauffement sera déterminé par la formule : 28 - TAM ; - si TAM est supérieur à 28 °C, cet échauffement sera nul.
Cet échauffement est déterminé par le calcul dans des conditions approuvées par le service chargé de la police des eaux, à partir de la formule suivante : Echauffement (exprimé en °C) = ((T° rejet Tr1 x débit rejet Tr1) + (T° rejet Tr2 x débit rejet Tr2) + (T° rejet Tr3 x débit rejet Tr3) + (T° rejet Tr4 x débit rejet Tr4) + (TAM x débit Rhône)) / (débit Rhône + débit rejet) - TAM.
Cette analyse comprend : - une mesure du tritium ; - une mesure de bêta global ; - une mesure de gamma global ; - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse ne soit connu.
Cette analyse comprend : - une mesure de bêta global ; - une mesure du tritium.
- L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse : - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ; - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
- Contrôles à l'extrémité des émissaires avant rejet dans les puits de rejets ou dans le canal de prise d'eau (SEO) : les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements, à l'extrémité des émissaires qui ne véhiculent pas des eaux de refroidissement, sont soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et du service chargé de la police des eaux.
- Contrôles périodiques sur les effluents rejetés par l'ouvrage principal : Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous : (les normes citées ci-après pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes) : - dans les bâches T, S et Ex (E1) : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
- dans les effluents de la station de déminéralisation (E2) : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
- dans les purges CVF (E3-1 à E3-4) : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
- dans les effluents des émissaires d'eau pluviale se déversant dans le contre-canal du Rhône : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
- dans les effluents des émissaires d'eau pluviale se déversant dans le Rhône : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1667).
- dans les effluents de la station d'épuration (E 4) : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1667).
Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont : - mesurés périodiquement ou suivis en continu ; - asservis si nécessaire à une alarme ; - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
Les éléments suivants sont disponibles sur le site : - consignes de fonctionnement et de surveillance ; - enregistrement des paramètres mesurés en continu ; - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ; - relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
La tuyauterie de rejet des réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
- Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la DRIRE selon les modalités précisées à l'article 38 (j).
La surveillance de la radioactivité de l'environnement réalisée par l'exploitant porte au minimum sur les contrôles suivants : I.
Ce prélèvement est effectué, à mi-rejet, dans la zone de mélange à 4,52 km en aval du rejet en un point défini en accord avec la DGSNR (hydrocollecteur).
Par ailleurs, y compris en dehors des périodes de rejet, des mesures sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen hebdomadaire de l'eau du milieu récepteur, obtenu à partir des prélèvements horaires de l'hydrocollecteur situé en aval.
Dès lors que les résultats des mesures visées au présent article atteignent les niveaux en activité volumique suivants : (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1667).
L'exploitant suspend le rejet éventuellement en cours et réalise les examens complémentaires suivants : - mesure sur le prélèvement en amont de la centrale pour rechercher l'origine de la pollution ; - s'il s'avère que les rejets de la centrale peuvent être à la source de la pollution, mesure sur chacun des prélèvements horaires mentionnés au paragraphe I du présent article ; - spectrométrie détaillée du ou des échantillons incriminés.
Les analyses à effectuer sur ces prélèvements seront fixées par la DGSNR.
Elles comprennent au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma.
- Un prélèvement annuel de l'eau de boisson est effectué au niveau de la station de pompage de Montélimar.
Les emplacements précis de ces piézomètres sont soumis à l'accord de la DGSNR.
- Deux stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur le milieu récepteur : - la station dite "n° 1" est située à la confluence du rejet de l'usine de Baix-Logis-Neuf avec le Rhône court-circuité sur la rive droite en amont du CNPE afin de déterminer l'état du milieu en un point non perturbé par cet équipement ; - la station dite "n° 3" est située à l'aval du CNPE, en rive droite, à égale distance entre le CNPE et le barrage de Rochemaure.
- La nature des mesures est la suivante : - analyses physico-chimiques aux deux stations : - température de l'eau ; - pH ; - l'oxygène dissous ; - la conductivité ; - les bicarbonates ; - les sulfates ; - l'ammonium ; - les nitrites ; - les nitrates ; - les phosphates ; - les matières en suspension (MES) ; - les chlorures ; - la silice ; - la demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) ; - les macro-invertébrés benthiques : - composition faunistique ; - détermination de l'indice biotique ; - le peuplement piscicole : - composition faunistique ; - évolution spatio-temporelle.
- Le calendrier des prélèvements et des mesures est le suivant : - pour les paramètres physico-chimiques : tous les trois mois (tous les mois en période estivale) ; - pour les macro-invertébrés : tous les six mois ; - pour la faune piscicole : tous les trois mois.
- Les mesures doivent pouvoir être effectuées dans de bonnes conditions de précision et les canalisations doivent être aménagées en conséquence.
- Le service de la police des eaux peut ponctuellement demander à l'exploitant de procéder à une surveillance particulière de la tache thermique, notamment en période d'étiage.
- La surveillance des eaux souterraines est effectuée selon les modalités suivantes : En complément des dispositions du paragraphe IV de l'article 28, l'exploitant procède à la surveillance et au traitement éventuel des eaux souterraines prélevées pour l'eau potable du site sous le contrôle de la DDASS et dans le respect des dispositions réglementaires relatives au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine.
En particulier, pour les effluents radioactifs, et sauf accord préalable de la DGSNR, la redondance des dispositifs de mesure et prélèvement en continu doit être assurée et tous les appareillages destinés au contrôle doivent être secourus électriquement.
- Les caractéristiques techniques des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur implantation, les modalités techniques et les méthodes de mesure sont fixés par la DGSNR.
L'emplacement des points de prélèvement, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats ...) sont déterminées en accord avec la DGSNR.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôles sont stockés pendant une durée minimale de 3 ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
- Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire.
- L'exploitant dispose de deux stations météorologiques : - une station mesure en continu : - les vitesses et directions du vent à 10 m du sol ; - la pression atmosphérique ; - l'hygrométrie de l'air ; - la température ; - la pluviométrie ; - l'autre station est équipée d'un SODAR ou de tout autre dispositif équivalent, et mesure de 50 à 400 m d'altitude : - la vitesse et la direction du vent ; - la stabilité atmosphérique.
- L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés dans le Rhône, en précisant leur débit respectif et les phases de prélèvement exceptionnels visées à l'article 5, ainsi que le réseau de distribution d'eau potable.
En outre, la mise en oeuvre de ces prélèvements exceptionnels fera l'objet, le jour même, d'une information par écrit au service chargé de la police des eaux.
- Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants : - un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ; - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ; - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux : - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ; - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ; - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ; - les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur ; - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations ...) pendant le rejet ; - un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets.
Les directives de renseignement des registres relatifs aux contrôles effectués dans l'environnement ou sur les effluents radioactifs, notamment à des fins de comptabilisation des effluents rejetés, sont définies par la DGSNR.
Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE, service chargé de la police des eaux).
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE et à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement.
- La l'Autorité de sûreté nucléaire et la DRIRE doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, réduction du débit à la cheminée principale, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à l'Autorité de sûreté nucléaire, à la préfecture, à la DRIRE et au service chargé de la police des eaux.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la DRIRE.
Avant le 31 janvier de chaque année, sera adressé au service chargé de la police des eaux le bilan des volumes prélevés l'année précédente suivant un formulaire faisant apparaître les volumes d'eau restitués et non restitués.
Outre l'information prévue aux articles 32 (registres l'Autorité de sûreté nucléaire) et 34 (information sur les incidents et accidents), l'exploitant tient informé mensuellement l'Autorité de sûreté nucléaire, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE et l'Autorité de sûreté nucléaire de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants : - le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (normes de rejets d'effluents et de prélèvements d'eau, contrôle des effluents et des prélèvements d'eau, programme de surveillance) ; - l'état des prélèvements d'eau annuels et le bilan du contrôle des milieux de prélèvement ; - l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement.
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc ; - l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur : 1° L'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ; 2° L'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ; - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements d'eau ou les rejets d'effluents ; - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 34 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux ou liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité de certaines installations, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ; - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien ; - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, aux préfets de l'Ardèche et de la Drôme, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification : a) Article 12-I, mesure du carbone 14 : un an (évaluation par calcul en attendant) ; b) Article 13, étude et échéancier de mise en conformité : six mois ; sans que le délai de mise en oeuvre du dispositif de prélèvement en continu des aérosols n'excède trois ans ; c) Article 14-I, mesure du carbone 14 et du tritium : un an ; d) Articles 16-IV et 17-VII, regroupement des émissaires L9 à L13 et mise en place d'un dispositif de traitement approprié : trois ans ; e) Articles 16-IV et 17-VII, amélioration du déshuileur du site sur E5 : dix-huit mois ; f) Articles 16-IV et 21, recyclage des eaux de lavage des filtres : dix-huit mois ; g) Article 17 -I, plan de tous les réseaux d'effluents liquides à établir : six mois ; h) Article 22-I, mesure du pH aux émissaires R1, R2, R3, R4 : deux ans ; i) Article 24, mise en place de l'instrumentation nécessaire : émissaires R5 et R6 : dix-huit mois ; émissaires L9 à L13 : trois ans ; j) Article 27-III, le programme d'essais périodiques porté à la connaissance de la DRIRE : un an ; k) Article 28-I, prélèvement en continu amont Rhône : neuf mois ; l) Article 36, pour le bilan de l'année 2004 ; m) Article 16-IV, raccordement de l'émissaire E4 à l'émissaire R5 : trente mois.
Une première demande à caractère générique telle que mentionnée au paragraphe V de l'article 2 sera transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les prescriptions de l'arrêté du service de la navigation de Lyon du 16 janvier 1981, prorogé par arrêté interministériel du 23 décembre 1996, autorisant Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à faire usage d'un dispositif de prise d'eau, avec rejet partiel, dans le fleuve Rhône pour le fonctionnement du CNPE de Cruas sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 1982 (prorogé par l'arrêté interministériel du 23 décembre 1996) autorisant Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à faire usage d'ouvrages de rejet dans le cours d'eau Rhône pour évacuer les eaux du CNPE de Cruas sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 14 février 1983 autorisant le rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Cruas (tranches 1 à 4) sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 14 février 1983 autorisant le rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Cruas (tranches 1 à 4) sont abrogées.
ANNEXE (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), situées dans le périmètre INB, de ce site nucléaire.
- les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau dans le Rhône et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la DGSNR, au préfet de l'Ardèche, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (DRIRE), et au service chargé de la police des eaux ;
- les modalités des contrôles exercés par la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux ;
- Sauf accord préalable de la DGSNR portant sur les cas explicitement mentionnés dans le présent arrêté, aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents et les dispositifs de traitement de ces rejets ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
- le fleuve Rhône, notamment pour l'alimentation des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires et de restitution dans le milieu ;
- la nappe souterraine, pour l'alimentation de la pompe à chaleur du bâtiment de formation, pour l'arrosage ainsi que pour l'alimentation en eau potable pour les besoins sanitaires et domestiques et certains besoins industriels.
- La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existant à la signature du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations :
- le circuit de réfrigération des circuits conventionnels.
Le chenal de prise d'eau comprend parallèlement à la rive droite :
- un chenal d'amenée d'eau de section trapézoïdale qui est constitué :
- d'un radier de 10 m de largeur calé à la cote 70 NGF ;
- des berges (talus de fruit 3/1) qui sont protégés par enrochement ;
- d'une drome flottante pour protéger les installations de pompage de la centrale des corps flottants ;
- une digue latérale, protégée par enrochements rive gauche, présentant une plate-forme de 15 m de largeur arasée à la cote 81 NGF, et ayant un talus de fruit 3/1 ;
- un ouvrage de franchissement d'une largeur de 5 m reliant cette digue à la digue principale sur laquelle est implantée la centrale ;
- un épi de protection amont et aval du chenal de prise d'eau se raccordant à la digue principale et présentant deux plates-formes situées respectivement aux cotes 74 et 78,50 NGF.
L'ensemble est protégé par enrochements ;
- un guideau aval, protégé par enrochements.
Le débit maximum susceptible théoriquement d'être prélevé par ces ouvrages est de 20,00 m³/s se répartissant entre les pompes suivantes :
- Le prélèvement d'eaux souterraines s'effectue en 3 points ; ces installations de prélèvement présentent les caractéristiques suivantes :
- 2 forages à 28 m de profondeur, d'un diamètre de 250 mm, équipés pour un débit de 40 m³/h chacun, destinés à l'alimentation en eau potable et certains besoins industriels ;
- 1 forage à 10 m de profondeur, d'un diamètre de 100 mm, équipé pour un débit de 10,4 m³/h, destiné à l'alimentation de la pompe à chaleur du bâtiment de formation ;
- 1 forage à 6 m de profondeur, d'un diamètre de 1 400 mm, équipé pour un débit de 33 m³/h, destiné à l'arrosage.
Pour le groupe électrogène d'ultime secours :
- oxygénation du ballon du circuit de contrôle volumétrique du circuit primaire ;
Avant rejet et sauf accord préalable de la DGSNR, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours.
Sauf accord préalable de la DGSNR, la capacité totale minimale, par paire de réacteurs, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 2 000 m³ rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 Kelvin) et de pression (101,3 kilo Pascal).
- Les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m³/h.
En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par la DGSNR.
- Les rejets des effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée de chaque BAN :
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité (moyens de détection et transmission de l'information redondants) avec report en salle de commande dont le seuil de déclenchement est réglé à 4 mégabecquerels par mètre cube (MBq/m³) ;
Ces analyses sont identiques à celles décrites au paragraphe I de l'article 12 pour les rejets continus ; le seuil de décision maximum relatif au contrôle d'absence d'actinides est cependant ramené à 0,025 Bq/m³ compte tenu des volumes prélevés.
- Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs ß, n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier pour l'atelier chaud, le bâtiment des auxiliaires de conditionnement et la laverie par prélèvement en continu dans l'exutoire de rejet sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
- au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle.
- un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m³ ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle ;
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta hors potassium 40 et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
Ils permettent la collecte des rejets suivants :
- les effluents de purge des circuits de réfrigération : émissaires E3-1 (réacteur 1), E3-2 (réacteur 2), E3-3 (réacteur 3), E3-4 (réacteur 4) ;
- les effluents radioactifs liquides (uniquement sur les rejets des réacteurs 1 ou 2) (KER[T]-TER[S]) : émissaire E1 ;
- les effluents éventuellement radioactifs de la salle des machines : émissaire E1 ;
- les rejets des fosses de neutralisation du poste de déminéralisation (uniquement sur les rejets des réacteurs 1 ou 2) : émissaire E2 ;
- les rejets du circuit d'eau brute secourue pour la réfrigération intermédiaire.
Chacun des deux ouvrages de collecte comprend :
- deux bassins supérieurs (un par réacteur) qui recueillent les effluents du circuit d'eau brute secourue et permettent leur transfert par l'intermédiaire de deux réservoirs calés à des niveaux différents vers les deux puits de rejets ;
- deux puits de rejets (un par réacteur) qui assurent le transfert, après mélange des différents effluents vers les ouvrages de rejet (R1, R2, R3, R4).
Sa température est comprise entre 20 et 45 °C et le débit est compris entre 0 et 1,5 m³/s.
- Le tableau ci-après indique l'origine des eaux véhiculées par chaque émissaire (dans le Rhône et dans le contre-canal) :
Rejets dans le Rhône
Rejets dans le contre-canal
Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE et du service chargé de la police des eaux.
- pour les réservoirs T (KER), 3 000 m³ répartis en six réservoirs de 500 m³ chacun ;
- pour les réservoirs S (TER), 1 500 m³ répartis en trois réservoirs de 500 m³ chacun ;
- pour les réservoirs Ex (SEK), 2 000 m³ répartis en quatre réservoirs de 500 m³ chacun.
- Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés dans le puits de rejet du réacteur 1 ou 2 (par l'émissaire E2), après stockage tampon dans une des deux fosses de neutralisation de 300 m³ chacune, à raison de trois vidanges de fosse au maximum par jour.
- Les rejets d'effluents liquides radioactifs sont interdits lorsque le débit du Rhône observé à l'amont du site est soit inférieur ou égal à 500 m³/s, soit supérieur à 3 000 m³/s.
- Sans préjudice du paragraphe II de l'article 19, le débit des effluents rejetés doit respecter les valeurs suivantes en fonction du réservoir de stockage :
- rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les réservoirs contenant exclusivement des rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs), débit maximal instantané : 50 m³/h ;
- rejet d'un réservoir T ou S contenant exclusivement des rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs, débit maximal instantané : 150 m³/h ;
- rejet d'un réservoir Ex, débit maximal instantané : 300 m³/h.
Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel, après accord préalable de la DGSNR.
- pH : le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire (R1, R2, R3, R4), doit être compris entre 5,5 et 9 ;
L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 m de chaque point de rejet ;
- odeurs : les effluents ne doivent dégager aucune odeur ni au moment de la production ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
- température : l'échauffement maximal calculé (delta T) entre l'amont du site (TAM °C) et l'aval du site après mélange est fonction de la température maximale observée à l'amont dans les conditions suivantes :
- si TAM est inférieure ou égale à 27 °C, cet échauffement n'excédera pas 1 °C ;
- si TAM est supérieure ou égale à 27 °C et inférieure à 28 °C, cet échauffement sera déterminé par la formule : 28 - TAM ;
- si TAM est supérieur à 28 °C, cet échauffement sera nul.
Cet échauffement est déterminé par le calcul dans des conditions approuvées par le service chargé de la police des eaux, à partir de la formule suivante :
Echauffement (exprimé en °C) = [(T° rejet Tr1 x débit rejet Tr1) + (T° rejet Tr2 x débit rejet Tr2) + (T° rejet Tr3 x débit rejet Tr3) + (T° rejet Tr4 x débit rejet Tr4) + (TAM x débit Rhône)] / (débit Rhône + débit rejet) - TAM.
- Contrôles à l'extrémité des émissaires avant rejet dans les puits de rejets ou dans le canal de prise d'eau (SEO) : les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements, à l'extrémité des émissaires qui ne véhiculent pas des eaux de refroidissement, sont soumis à l'accord de la DGSNR et du service chargé de la police des eaux.
Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous : (les normes citées ci-après pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes) :
- dans les bâches T, S et Ex (E1) :
- dans les effluents de la station de déminéralisation (E2) :
- dans les purges CVF (E3-1 à E3-4) :
- dans les effluents des émissaires d'eau pluviale se déversant dans le contre-canal du Rhône :
- dans les effluents des émissaires d'eau pluviale se déversant dans le Rhône :
- dans les effluents de la station d'épuration (E 4) :
- Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE selon les modalités précisées à l'article 38 (j).
- Deux stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur le milieu récepteur :
- la station dite « n° 1 » est située à la confluence du rejet de l'usine de Baix-Logis-Neuf avec le Rhône court-circuité sur la rive droite en amont du CNPE afin de déterminer l'état du milieu en un point non perturbé par cet équipement ;
- la station dite « n° 3 » est située à l'aval du CNPE, en rive droite, à égale distance entre le CNPE et le barrage de Rochemaure.
- les bicarbonates ;
- l'ammonium ;
- les nitrites ;
- les chlorures ;
- la silice ;
- les macro-invertébrés benthiques :
- composition faunistique ;
- détermination de l'indice biotique ;
- le peuplement piscicole :
- évolution spatio-temporelle.
- pour les paramètres physico-chimiques : tous les trois mois (tous les mois en période estivale) ;
- pour les macro-invertébrés : tous les six mois ;
- pour la faune piscicole : tous les trois mois.
En complément des dispositions du paragraphe IV de l'article 28, l'exploitant procède à la surveillance et au traitement éventuel des eaux souterraines prélevées pour l'eau potable du site sous le contrôle de la DDASS et dans le respect des dispositions réglementaires relatives au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine.
- L'exploitant dispose de deux stations météorologiques :
- une station mesure en continu :
- les vitesses et directions du vent à 10 m du sol ;
- l'autre station est équipée d'un SODAR ou de tout autre dispositif équivalent, et mesure de 50 à 400 m d'altitude :
- la vitesse et la direction du vent ;
- la stabilité atmosphérique.
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, réduction du débit à la cheminée principale, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, à la préfecture, à la DRIRE et au service chargé de la police des eaux.
Outre l'information prévue aux articles 32 (registres DGSNR) et 34 (information sur les incidents et accidents), l'exploitant tient informé mensuellement la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
- l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur : 1° L'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ; 2° L'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
a) Article 12-I, mesure du carbone 14 : un an (évaluation par calcul en attendant) ;
b) Article 13, étude et échéancier de mise en conformité : six mois ; sans que le délai de mise en oeuvre du dispositif de prélèvement en continu des aérosols n'excède trois ans ;
c) Article 14-I, mesure du carbone 14 et du tritium : un an ;
d) Articles 16-IV et 17-VII, regroupement des émissaires L9 à L13 et mise en place d'un dispositif de traitement approprié : trois ans ;
e) Articles 16-IV et 17-VII, amélioration du déshuileur du site sur E5 : dix-huit mois ;
f) Articles 16-IV et 21, recyclage des eaux de lavage des filtres : dix-huit mois ;
g) Article 17 -I, plan de tous les réseaux d'effluents liquides à établir : six mois ;
h) Article 22-I, mesure du pH aux émissaires R1, R2, R3, R4 : deux ans ;
i) Article 24, mise en place de l'instrumentation nécessaire : émissaires R5 et R6 : dix-huit mois ; émissaires L9 à L13 : trois ans ;
j) Article 27-III, le programme d'essais périodiques porté à la connaissance de la DRIRE : un an ;
k) Article 28-I, prélèvement en continu amont Rhône : neuf mois ;
l) Article 36, pour le bilan de l'année 2004 ;
m) Article 16-IV, raccordement de l'émissaire E4 à l'émissaire R5 : trente mois.
Une première demande à caractère générique telle que mentionnée au paragraphe V de l'article 2 sera transmise à la DGSNR dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Décision n° 2003-481 du 9 septembre 2003 modifiant la décision n° 2002-1039 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Site d'émission : Towercast, château d'eau de Kérivain, 29210 Saint-Martin-des-Champs.
Par délibération en date du 16 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société BGF à diffuser un programme de télévision locale du 19 au 28 septembre 2003 à Charleville-Mézières, dans le département des Ardennes :
Site : Mézières-Sury, La Pointe ;
PAR : 450 W dans l'azimut 105° ;
Fréquence attribuée sans garantie de protection.
Par délibération en date du 16 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association TV Bruits à diffuser un programme de télévision locale dénommé TV Bruits pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2003, de 20 heures à 22 h 30, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne :
Mme Amat (Susana).
M. Schumacher (Jörg).
Arrêté du 10 décembre 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude complémentaire (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2003 :
Michel Clercx.
Max Baquian.
Claudie Panaro, épouse Bucaioni.
Renaud Marin de Carranrais.
Jean-Luc Traina.
Nathalie Tonneau, épouse Pradere.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2003, aux fonctions de sous-directrice du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par Mme Bujon (Véronique), épouse Barre, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Arrêté du 12 décembre 2003 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés de :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2004, Mme Inès Mercereau, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre des mêmes dispositions en qualité de directeur de la stratégie du groupe Société générale pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 septembre 2003 portant création d'un groupe de travail chargé d'établir un programme d'enseignement sur la prévention de la iatrogénie
Il est créé un groupe de travail, placé auprès du directeur général de la santé, qui est chargé d'établir un programme d'enseignement sur la prévention de la iatrogénie.
Dr Francis Abramovici (Lagny) ;
Mme Martine Baumgarten (Dijon - Gevrey-Chambertin) ;
Pr Jean-Paul Belon (Dijon) ;
Dr Jean-Louis Bensoussan (Toulouse) ;
Pr Jacques Dangoumau (Bordeaux) ;
Pr Jean Doucet (Rouen) ;
Mme Marie-Françoise Dumay (hôpital Saint-Joseph) ;
Dr Alain Libert (Rouen) ;
Pr Jacques Massol (Besançon) ;
Pr Patrice Queneau (Saint-Etienne) ;
Dr Michel Sfez (Paris) ;
Dr Claudine Soubrie (Pitié-Salpêtrière, Paris) ;
Pr Christian Thuillez (Rouen, représentant de la Conférence nationale des doyens) ;
Dre Marie-Christine Woronoff-Lemsi (Besançon).
Le secrétariat du groupe de travail est assuré par le secrétariat de la sous-direction SD3 de la direction générale de la santé.
A l'article 1er, ajouter dans la liste des commissions de la direction générale de la santé :
« Groupe de travail chargé d'établir un programme sur l'enseignement de la prévention de la iatrogénie.
Arrêté du 28 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juillet 2003, l'arrêté du 17 mars 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est globalement de 347 à répartir comme suit :
Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 mars 2003 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale Réunion
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 septembre 2003, l'arrêté du 19 mars 2003 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies à l'alinéa suivant refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection.
Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 14 mars 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires est modifié comme suit :
Arrêté du 15 septembre 2003 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 septembre 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 3 novembre et le 28 novembre 2003.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 28 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le lundi 3 novembre 2003 et le vendredi 28 novembre 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures au Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, soit postés au Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard le vendredi 5 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Directeur d'établissement territorial
La seconde épreuve d'admissibilité des concours externe et interne (spécialité arts plastiques) ainsi que celle des concours internes (spécialité musique), comportent le programme suivant :
Les principes de la comptabilité publique ; le système comptable des collectivités territoriales ; la prévision et le contrôle budgétaire ; les dotations et les subventions ; les marchés publics ; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; les principes d'organisation des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la répartition des compétences ; les politiques culturelles.
Une consultation du personnel du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.
- les fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du haut-commissariat, soit à titre permanent, soit sous le régime d'affectation institué par le décret du 26 novembre 1996 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;
- les fonctionnaires stagiaires, à la condition qu'ils effectuent l'intégralité de la période de stage préalable à la titularisation dans les servives du haut-commissariat ;
- les agents non titulaires ayant au moins six mois de présence continue dans les services du haut-commissariat à la date de l'élection ;
- les agents de droit privé ayant au moins six mois de présence continue dans les services du haut-commissariat à la date de l'élection.
Ne peuvent être électeurs les personnels en congé sans rémunération.
Elle est affichée au moins quinze jours avant la date fixée par la consultation.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions, radiations ou omissions sur la liste électorale.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au haut-commissaire le 14 octobre 2003, à 17 heures au plus tard, à l'adresse suivante : haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie (secrétariat général, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique), BP C5, 98844 Nouméa Cedex.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis par le haut-commissaire.
La date de ce second scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, est fixée par arrêté du haut-commissaire.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées le 16 octobre 2003, à 17 heures, dans chaque section de vote.
Le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Les opérations de dépouillement du scrutin ont lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la clôture des opérations de vote.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le haut-commissaire ainsi qu'un délégué de chaque liste participant à l'élection.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des agents appelés à voter par correspondance et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Cette liste est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus.
La date limite pour demander à participer par correspondance aux élections est fixée au 12 novembre 2003, 17 heures.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il adresse cachetée par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin, soit le 25 novembre 2003, à 16 heures au plus tard.
Les sièges sont attribués sur la base du quotient électoral et selon la règle de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations relatives aux opérations de vote sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le haut-commissaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le haut-commissaire statue sans délai sur les contestations.
Cette décision peut, le cas échéant, être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de sa notification.
Compte tenu des résultats de la consultation électorale, un arrêté du haut-commissaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit pour une durée de trois ans à compter de la proclamation définitive des résultats.
M. Patrice Molle, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 6 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 2003, M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service à la direction de la communication et de l'information pour y exercer les fonctions de directeur et de porte-parole du ministère des affaires étrangères.
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel du 4 janvier 2003 doit être complété comme suit :
Page 32032, à l'annexe, en regard du code NC ex 8543 89 95, TARIC 50, à la colonne « Désignation des marchandises » :
« Oscillateur à cristal piézo-électrique à fréquence fixe pour le pilotage d'horloges, dans une bande de fréquence...
« Oscillateur à cristal piézo-électrique à fréquence fixe, dans une bande de fréquence...
Décret n° 2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2002, page 15813, 1re colonne, art. 1er, 3e ligne, et 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « sous-section 6 », lire : « sous-section 8 ».
Arrêté du 8 octobre 2002 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2002, le nombre de postes ouverts aux concours externes et internes pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique pour l'ensemble des disciplines des spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques est modifié.
Le nombre de postes à ouvrir est réparti comme suit :
Peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave, si elle peut, légalement et en toute sécurité, se rendre vers cette partie du territoire et si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle s'y établisse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. GérardTeyssedou, maire de la commune de Prendeignes (Lot), est suspendu de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Jean-Claude Calmejane, maire de la commune de Montet-et-Bouxal (Lot), est suspendu de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, Mme Jeannine Teyssedou, maire de la commune de Terrou (Lot), est suspendue de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressée.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée (rectificatif)
Page 16815, deuxième colonne, 7e ligne, ajouter : « ..., à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'annexe VI de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé, sont insérées les annexes suivantes :
CONTRAT DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIF À LA FONCTION DE COORDINATION ET DE SUIVI PÉRI ET POST-OPÉRATOIRE EN ANESTHÉSIE-RÉANIMATION
Exerçant en activité partagée avec les différents spécialistes chirurgicaux ou obstétricaux, l'anesthésiste réanimateur voit son rôle d'acteur principal de soins reconnu au niveau de la consultation pré-opératoire, en salle postinterventionnelle, en service de soins intensifs et de réanimation, ou en chirurgie ambulatoire.
Dans l'attente de la mise en place de la classification commune des actes médicaux, il est proposé à titre transitoire un contrat de pratiques professionnelles visant la fonction de coordination et de suivi péri et postopératoire.
Son rôle dans le suivi de la continuité des soins, dans les services d'hospitalisation de chirurgie et d'obstétrique, en coordination avec l'opérateur, notamment en ce qui concerne les affections extra-chirurgicales ou extra-obstétricales péri et postopératoires, mérite d'être explicitement décrit au sein de l'équipe et cette pratique reconnue par le présent contrat.
Les parties au contrat de pratiques professionnelles sont :
- d'autre part, les syndicats représentatifs des syndicats médicaux.
Sont concernés les médecins libéraux, spécialistes en anesthésie-réanimation installés à la date d'adhésion au contrat, qui ne sont pas autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé.
A titre de critère d'adhésion au contrat, le médecin doit attester avant son adhésion d'une activité minimale, correspondant à un nombre de consultations d'anesthésie supérieur à 800, en 2002, calculée à partir du système d'information inter-régimes 2002.
Pour les médecins installés en 2002, le seuil d'activité minimale sera calculé pro rata temporis.
Objet du contrat relatif à la fonction de suivi
péri et postopératoire des anesthésistes réanimateurs
Cette activité s'effectue dans le cadre du respect des normes et réglementations en vigueur ainsi que des référentiels et accords de bon usage des soins existants.
L'anesthésiste réanimateur adhérant au présent contrat de pratiques professionnelles doit assurer la tenue des documents de suivi et de coordination relevant de son domaine en coopération avec l'opérateur.
Dès l'entrée en vigueur du présent contrat, les modalités de coordination et le champ de compétence des différents intervenants en service chirurgical ou obstétrical sont formalisés.
- des complications péri et postopératoires chirurgicales ou obstétricales ;
- les éléments de la traçabilité des prescriptions postopératoires, voire des rendez-vous d'examens complémentaires programmés (les comptes rendus d'examens déjà réalisés seront joints).
Le forfait de coordination et de suivi péri-opératoire d'anesthésie-réanimation tient compte du niveau d'activité du praticien tel que défini à l'article 2.
La rémunération forfaitaire est fixée à 4 500 EUR.
Elle fait l'objet d'un versement annuel unique effectué à l'anesthésiste réanimateur, à l'issue de l'exercice 2003, sous réserve du respect des conditions et des engagements prévus.
Une participation des caisses aux primes de responsabilité civile professionnelle pour les médecins du secteur I :
L'assurance maladie apportera une aide aux médecins adhérant au contrat dont la prime d'assurance rapportée à l'année civile est, pour l'année 2002, d'un niveau égal ou supérieur à 1 000 EUR.
Cette aide sera égale à la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2003 et la cotisation réglée en 2000, hors majoration liée à un sinistre avéré.
Elle est versée, sous forme d'un versement unique correspondant à l'exercice 2003, au médecin par la caisse d'assurance maladie du lieu professionnel du médecin spécialiste sur présentation d'un justificatif.
Le médecin formalise son adhésion au contrat de pratiques professionnelles par la signature de l'acte d'adhésion joint en annexe au plus tard le 31 janvier 2004.
Lorsque le médecin ne respecte pas les dispositions du contrat de pratiques professionnelles, la caisse de son lieu d'exercice professionnel l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés et des conséquences.
Echéance du contrat de pratiques professionnelles
Le présent contrat cesse à la date d'entrée en vigueur de la classification commune des actes médicaux (CCAM).
CONTRAT DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIF À LA FONCTION DE SUIVI PÉRI ET POST-OPÉRATOIRE EN ANESTHÉSIE-RÉANIMATION
déclare adhérer au contrat de pratiques professionnelles relatif à la fonction de suivi péri et postopératoire en anesthésie-réanimation instauré par le règlement conventionnel minimal destiné à organiser les rapports avec les médecins spécialistes et en respecter les dispositions.
CONTRAT DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES PORTANT
En attendant la mise en oeuvre d'un accord de bon usage des soins relatif à la réalisation des échographies obstétricales dont les organismes d'assurance maladie et les syndicats des médecins spécialistes conviennent de la nécessité impérieuse d'une mise en oeuvre au 31 janvier 2004 et dans la perspective de la classification commune des actes médicaux, un contrat de pratiques professionnelles reposant sur des règles d'assurance qualité est proposé aux médecins spécialistes réalisant des échographies obstétricales.
Une démarche de même nature sera proposée aux médecins généralistes réalisant des échographies obstétricales dans le cadre d'un avenant à leur convention sous réserve de sa signature par les deux syndicats signataires de la convention nationale des médecins généralistes.
Les parties ci-dessus identifiées sont désignées au présent contrat sous les termes de parties au contrat.
Sont concernés les médecins libéraux installés, spécialistes, qui ne sont pas autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé.
Pour les médecins installés en 2002, le seuil d'activité sera calculé pro rata temporis.
- d'un échographe de moins de 7 ans disposant du doppler pulsé, du ciné-loop et d'une capacité de stockage d'au moins 200 images ;
- d'au moins deux sondes, dont une endo-vaginale ;
Le médecin spécialiste adhérant au présent contrat de pratiques professionnelles s'engage à pratiquer les échographies obstétricales dans les conditions visées à l'article 3 et à transmettre au service médical sur sa demande le compte rendu des échographies obstétricales ainsi que les éléments permettant la réalisation du contrôle de qualité des équipements utilisés.
En contrepartie de ses engagements, le praticien percevra une rémunération forfaitaire calculée en fonction de l'activité en échographies obstétricales attestée sur l'honneur par le praticien pour l'année 2002.
Participation des caisses aux primes de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les médecins du secteur I :
Cette aide sera égale à la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2003 et celui réglé en 2001, hors majoration liée à un sinistre avéré, et dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 4 000 EUR par praticien.
Le présent contrat cesse à la date d'entrée en vigueur de l'ACBUS mentionné au paragraphe 2 du préambule, ou au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la CCAM.
déclare adhérer au contrat de pratiques professionnelles portant sur la réalisation d'échographies obstétricales instauré par le règlement conventionnel minimal destiné à organiser les rapports avec les médecins spécialistes et en respecter les dispositions.
CONTRAT DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIF À LA FONCTION DE COORDINATION ET DE SUIVI PÉRI ET POSTOPÉRATOIRE EN CHIRURGIE
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de la qualité des soins pour une meilleure prise en charge des malades ayant à subir une intervention chirurgicale, la participation du chirurgien à un observatoire des tarifications et des nomenclatures pourrait faire l'objet d'un contrat de santé publique à élaborer entre les parties signataires.
Sont concernés les médecins libéraux spécialistes en chirurgie dont la liste est fixée ci-après, installés à la date d'adhésion au contrat, et qui ne sont pas autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé.
Pour les chirurgiens installés en 2002, le seuil d'activité minimale sera calculé pro rata temporis.
Les chirurgiens installés en 2003 sont dispensés de ce seuil mais devront justifier d'au moins cinq mois d'activité dans l'année 2003.
et au suivi péri et postopératoire des chirurgiens
Le chirurgien adhérant au présent contrat de pratiques professionnelles doit assurer la tenue des documents de suivi et de coordination relevant de son domaine en coopération avec l'anesthésiste-réanimateur.
Le chirurgien adhérant au contrat de pratiques professionnelles s'engage dans une démarche de coordination.
Le chirurgien adhérant au contrat doit assurer la tenue des documents de suivi et de coordination péri-opératoire.
Il établit et rassemble au sein du dossier médical une fiche « pré-opératoire » et les documents médicaux associés décrits ci-après :
Etabli par le chirurgien, il est émis dans le cadre de la chirurgie fonctionnelle programmée et est remis au patient afin de requérir son consentement.
- la traçabilité des prescriptions préopératoires, des rendez-vous d'examens complémentaires programmés (les comptes rendus d'examens déjà réalisés seront joints) et un compte rendu de la consultation d'anesthésie si elle précède la décision d'hospitalisation face au degré de gravité décrit ;
La rémunération forfaitaire est calculée en fonction de la somme des coefficients des actes en KC et KCC, issue du SNIR 2002 pour l'exercice 2003, facturés par le chirurgien concerné selon l'article 2 du présent contrat :
Pour les chirurgiens installés en 2003 et justifiant d'au moins cinq mois d'activité dans l'année 2003, le montant de cette rémunération est fixée à 4 000 EUR.
Elle est versée sous forme d'un versement unique correspondant à l'exercice 2003 au médecin par la caisse d'assurance maladie du lieu de professionnel spécialiste sur présentation d'un justificatif.
CONTRAT DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIF A LA FONCTION DE COORDINATION ET DE SUIVI PÉRI-OPÉRATOIRE EN CHIRURGIE
déclare adhérer au contrat de pratiques professionnelles relatif à la fonction de coordination et de suivi péri-opératoire en chirurgie instauré par le règlement conventionnel minimal destiné à organiser les rapports avec les médecins spécialistes et en respecter les dispositions.
Hervé Gaymard
Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'agrément d'un centre de formation de basket-ball (secteur féminin)
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : Bourges Basket SA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, et à compter du 15 octobre 2003, sont nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés mentionnés à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté, les agents mentionnés colonne 2, à l'annexe du présent arrêté.
Le montant du cautionnement imposé à chaque régisseur est fixé, pour chaque régisseur, à l'annexe, colonne 6, du présent arrêté, compte tenu du montant de l'avance et du montant moyen des recettes mensuelles mentionnés colonnes 4 et 5 à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003, Mme Mosser (Geneviève), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du secrétariat général du Gouvernement (Médiateur de la République) pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 janvier 2004 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter dans l'usine UP2-800 des assemblages combustibles d'enrichissement initial au plus égal à 4,50 % et de taux de combustion massique au plus égal à 60 GWj/t.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à ces installations, des assemblages combustibles issus de réacteurs à eau légère, à base d'oxyde d'uranium naturel enrichi avec un taux de combustion massique moyen de l'assemblage au plus égal à 60 000 mégawatts jours par tonne et une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 4,50 % en masse.
Les opérations effectives de traitement des assemblages combustibles définis dans l'article 1er ci-dessus devront faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour les assemblages combustibles significativement différents, au sens de l'article 5 du décret susvisé, des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium enrichi avec un taux de combustion massique moyen de l'assemblage au plus égal à 45 000 mégawatts jours par tonne et à une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 3,70 % en masse, qui ont déjà fait l'objet d'un tel accord.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de l a radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2004 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter dans l'usine UP3-A des assemblages combustibles d'enrichissement initial au plus égal à 4,50 % et de taux de combustion massique au plus égal à 60 GWj/t.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à ces installations, des assemblages combustibles issus de réacteurs à eau légère, à base d'oxyde d'uranium naturel enrichi avec un taux de combustion massique moyen de l'assemblage au plus égal à 60 000 mégawatts/jour par tonne et une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 4,50 % en masse.
Les opérations effectives de traitement des assemblages combustibles définis dans l'article 1er ci-dessus devront faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour les assemblages combustibles significativement différents, au sens de l'article 5 du décret susvisé, des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium enrichi avec un taux de combustion massique moyen de l'assemblage au plus égal à 45 000 mégawatts/jour par tonne et à une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 3,70 % en masse, qui ont déjà fait l'objet d'un tel accord.
Arrêté du 21 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L.
La liste annexée au présent arrêté des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé.
Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 ; délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2004, ont été délivrés :
1° Le diplôme d'ingénieur au corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après, ayant terminé leur troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2003 :
M. Alexandre (Claude).
M. Autret (Matthieu).
M. Bourillet (Cédric).
M. Delannoy (Max-André).
Mme El Ouarzazi Delots (Mélanie).
M. Galichon (Alfred).
M. Le Foll (Arnaud).
M. Leroy (Mathieu).
M. Leroy (Yohann).
M. Limousin (Sébastien).
M. Rieu (Jérôme).
2° Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (cycle corps techniques de l'Etat) à l'ingénieur désigné ci-après :
Monica Ciriani.
Paola Monti.
Robert Nass.
Adenis (Jean-Paul).
Alberti-Boulmé (Corinne).
Arnoux (Pierre-Yves).
Atlan (Pierre).
Azas (Nadine).
Barre (Jeanne).
Barry (Béatrix).
Baulac (Michel).
Bergeron (Christine).
Bernard-Chabert (Brigitte).
Bernard-Harlaut (Micheline).
Billiard (Michel).
Bioulac (Paulette).
Boiron (Patrick).
Boissonnat (Pascale).
Boneu (Bernard).
Borg (Jeanne-Yvonne).
Borgne (Anne).
Boureau (François).
Bourrillon (Antoine).
Boutroy (Marie-Jeanne).
Bouvard (Manuel).
Bouvet (Anne).
Braconnier (Alain).
Brasseur (Louis).
Brasseur (Dominique).
Bremond-Gignac (Dominique).
Brion (Jean-Daniel).
Brion (Françoise).
Brion (Nils).
Broissand (Christine).
Bron (Alain).
Bruel (Jean Michel).
Bruneton (Jean-Noël).
Brun-Vezinet (François).
Buzyn (Agnès).
Cachet (Xavier).
Caci (Hervé).
Krakowski (Yvan).
Lafragette (François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Dominique Fourré est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 5 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, M. Jannault (Nicolas) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
M. Jérôme Bouët, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Sylvie Hubac.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 janvier 2004, le mandat de M. Olivier Moulin, conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, représentant l'Etat au titre du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, est renouvelé.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Véronique Marmorat, juge au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la direction de la prévention et de la protection, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, M. Mathian (Paul-René, Victor) est nommé notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), en remplacement de M. Lacaille (Pierre, Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 août 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)
Membre titulaire : Mme Daniel (Josette), en remplacement de M. Janet (Christian).
Membre suppléant : Mme Holub (Marie-Christine), en remplacement de Mme Henry (Marie-France).
Arrêté du 4 août 2003 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil de M. Raphaël Franquinet, professeur des universités ;
M. Didier Geiger, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant nomination à la commission des comptes commerciaux de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 juillet 2003, sont nommés membres de la commission des comptes commerciaux de la nation :
M. Lolivier (Marc), délégué général du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, ou son représentant, en remplacement de M. Fandeux (Jean-Christophe) ;
M. Laporte (Guy), président du Conseil du commerce de France ou son représentant, en remplacement de M. Monnoyeur (Baudoin).
Est nommée rapporteure générale de la commission : Mme Bovar (Odile), chef de la division commerce de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de Mme Berthier (Catherine).
L'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus aux I et I bis du même article L.
512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Cette liste annule et remplace la liste relative au même objet publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2002 ainsi que les listes modificatives publiées ultérieurement.
Avis de concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines
Un concours sur épreuves professionnelles va être organisé par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines.
Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien supérieur au 8 octobre 2003 (date de début des épreuves écrites).
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris les mercredi 8 et jeudi 9 octobre 2003.
- Organisation du concours, nature
Un arrêté du 7 avril 1999 (JO du 28 avril 1999) a fixé la nature et le programme des épreuves de ce concours.
La date limite de retrait, d'envoi et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 15 septembre 2003 (avant 18 heures pour les dossiers déposés au bureau des concours, ou le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers envoyés par courrier).
Les demandes d'inscription à concourir devront impérativement être établies au moyen de l'imprimé prévu à cet effet que les candidats sont invités à se procurer jusqu'à cette date :
- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » et « inscrivez-vous à un concours » ;
- sur intranet Alizé : menu « la vie de l'argent », rubrique « les métiers du ministère » et « inscrivez-vous à un concours » ;
- ou, auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02 et 01-53-18-98-54).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, Mme Martel (Isabelle), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice, adjointe au chef du service des participations, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Elle sera chargée des entreprises du secteur des transports, de l'urbanisme, des télécommunications, de l'énergie et des matières premières.
M. Robert Durdilly est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Yann Laroche, démissionnaire ;
M. Alexandre Dehé est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Robert Durdilly.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant nomination du président et du vice-président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2002 :
M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne, est nommé président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
M. Henri Revol, sénateur de la Côte-d'Or, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Arrêté du 8 septembre 2003 portant nomination d'un président du tribunal du contentieux de l'incapacité, d'un président suppléant et des présidents des formations de jugement
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille : M. Jean-Marc Pizzeta ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille : M. Claude Coulange ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille :
Véra Ainson.
Denis Ardisson.
Bernard Aubry.
Jacques Barbier.
René Beraud.
Jean-Claude Blanc.
Joseph Bonnet.
René Colonna.
Claude Coulange.
Joseph Curti.
René Gadel.
Pierre-Louis Galli.
Jacqueline Gaubert.
Frank Lapeyrere.
Georges Lorenz.
Georges Luciani.
Jacques Marceau.
Jacques Meron.
Henri Mimran-Valensi.
Serge Monnier.
Armand Nal.
Michel Pieri.
Isabelle Risso.
Pierre Teissier.
Laurent Victorien.
François Vidal-Naquet.
Arrêté du 21 janvier 2004 portant désignation d'un préfet de région chargé d'une mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents et d'élaboration et de mise en oeuvre d'une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, est chargé d'une mission de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents endommagées à l'occasion des crues de décembre 2003, ainsi que de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents, dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Pour l'accomplissement de cette mission, il anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés, il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de cette mission, et il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
a) Aux préfets des régions et des départements intéressés, qui peuvent, pour les attributions d'ordonnancement susmentionnées, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
b) Au secrétariat général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
Il est assisté dans sa mission par les chefs des services déconcentrés de l'Etat qui ont reçu, à cet effet, de leur ministère de rattachement une mission spécifique.
Arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire
L'exercice des responsabilités d'exploitation est confié au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de la marine et au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies dans le présent arrêté, sans préjudice des attributions de la délégation générale pour l'armement et du Commissariat à l'énergie atomique en matière de spécification et d'acceptation des systèmes et des installations ainsi que de surveillance de leur qualité.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air disposent, chacun en ce qui le concerne, d'une organisation « qualité » comprenant, notamment, un contrôle interne dont le responsable, dénommé « inspecteur des mesures de sécurité nucléaire », leur rend compte directement.
Dans chaque phase de vie d'un système nucléaire militaire (SNM), d'une installation nucléaire de base secrète (INBS) et pour les transports d'éléments combustibles associés, la responsabilité de synthèse est exercée par une autorité dite « autorité de synthèse ».
Les autorités de synthèse sont :
L'autorité responsable de la mise en oeuvre d'un SNM, d'une INBS ou d'un transport d'éléments combustibles associés met en place les moyens matériels et humains nécessaires.
Elle applique les règles et les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et les fait appliquer par les autorités subordonnées dont les responsabilités s'exercent également à l'égard du système nucléaire, de l'installation ou du transport d'éléments combustibles associés.
Lorsque la mise en oeuvre d'installations nucléaires est confiée, par contrat, à un opérateur extérieur, l'autorité responsable de la mise en oeuvre assure la surveillance de l'opérateur.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité responsable de la mise en oeuvre des SNM navals de la fin des opérations de qualification précédant la première sortie à la mer jusqu'au début des opérations conduisant à l'arrêt définitif des chaufferies nucléaires embarquées.
Il est responsable de la mise en oeuvre des INBS implantées à Toulon, Brest et l'île Longue.
Il est responsable de la mise en oeuvre des transports d'éléments combustibles de propulsion navale exécutés à l'intérieur de ces sites.
Le délégué général pour l'armement est l'autorité responsable de la mise en oeuvre de SNM navals jusqu'à la fin des opérations de qualification qui précèdent la première sortie à la mer et à partir du début des opérations conduisant à l'arrêt définitif des chaufferies nucléaires embarquées.
Il est responsable de la mise en oeuvre de l'INBS du port de Cherbourg et des transports d'éléments combustibles de propulsion navale exécutés à l'intérieur de ce site, sans préjudice des attributions de l'autorité militaire territoriale.
Les commandants de forces, de bases et les directeurs désignés par l'autorité responsable de la mise en oeuvre s'assurent de la mise en place des moyens matériels et humains nécessaires à la sécurité nucléaire, ainsi qu'à l'acquisition et au maintien des compétences du personnel.
Les commandants de base peuvent se voir confier les attributions de responsable de site au sens de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
Les commandants de SNM et les responsables d'INBS ou de transports d'éléments combustibles prennent toutes les dispositions permettant de respecter les exigences de la sécurité nucléaire.
Elle exerce en propre ou peut déléguer à une autorité subordonnée les fonctions de responsable de site au sens de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
L'autorité militaire territoriale est, pour les SNM et les INBS situés dans son arrondissement ou sa région, l'interlocuteur des représentants locaux des pouvoirs publics pour toute question relative à la sécurité nucléaire.
Pour ce qui concerne l'armée de l'air, elle peut se faire représenter par le commandant de base.
L'arrêté du 27 juillet 2001 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire est abrogé.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné :
2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;
3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Décret n°2004-225 du 9 mars 2004 relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail pour les agents du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de conducteur d'automobiles.
Le temps de présence des agents affectés au transport du vice-président du Conseil d'Etat est de 62 h 30 par semaine.
Cette durée, compte tenu du repos compensateur défini à l'article 3, est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.
Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er, et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 10 h 30.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie des sujétions de leurs fonctions, d'un repos compensateur après chaque période hebdomadaire de travail.
Le temps de présence des autres agents du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de conducteur d'automobiles est de 55 heures par semaine.
Arrêté du 4 mars 2004 autorisant l'Ecole spéciale d'architecture de Paris à délivrer un diplôme intitulé « diplôme d'architecte DESA » visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole spéciale d'architecture de Paris est autorisée à délivrer un diplôme, intitulé « diplôme d'architecte DESA », visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 21 janvier 2004 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 janvier 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie » S 2240 c (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11485*04.
Arrêté du 23 janvier 2004 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 266 636 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 23 janvier 2004 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est majoré de la somme nette de 28 440 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
En application des dispositions du décret du 16 janvier 2004 susvisé, il est organisé au titre de l'année universitaire 2004-2005 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales.
1° Paris pour l'interrégion d'Ile-de-France ;
2° Strasbourg pour l'interrégion Nord-Est, comprenant les subdivisions de Besançon, Dijon, Nancy, Reims, Strasbourg ;
3° Lille pour l'interrégion Nord-Ouest, comprenant les subdivisions d'Amiens, Caen, Lille, Rouen ;
4° Nantes pour l'interrégion Ouest, comprenant les subdivisions d'Angers, Brest, Nantes, Poitiers, Rennes, Tours ;
5° Lyon pour l'interrégion Rhône-Alpes, comprenant les subdivisions de Grenoble, Lyon, Saint-Etienne ;
6° Marseille pour l'interrégion Sud, comprenant les subdivisions d'Aix-Marseille, Montpellier, Nice ;
7° Bordeaux pour l'interrégion Sud-Ouest, comprenant les subdivisions de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Toulouse, l'interrégion des Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien.
- Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation des épreuves classantes nationales devant se dérouler en 2004.
Le tirage au sort détermine le numéro de l'épreuve qui sera pris en compte pour départager les ex aequo, selon les modalités fixées à l'article 7 ci-dessous.
a) Dispositions applicables aux étudiants visés au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 55 du décret du 16 janvier 2004 susvisé
Les unités de formation et de recherche de médecine, la faculté libre de médecine de Lille font parvenir au ministre chargé de la santé, au plus tard le 27 février 2004, le fichier des étudiants inscrits en dernière année de la deuxième partie du second cycle des études médicales.
b) Dispositions applicables aux étudiants visés au deuxième alinéa
de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé
3° La copie du diplôme de fin du second cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé ;
4° Une copie du cursus universitaire suivi dans le cadre d'une formation médicale avec indication de l'enseignement théorique et des formations pratiques suivis par l'intéressé.
1° Pour les étudiants visés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé, dans l'interrégion, telle que définie à l'article 1er ci-dessus, où se situe leur unité de formation et de recherche de rattachement ou, pour les candidats militaires, dans l'interrégion où se situe l'école de santé des armées de rattachement ;
2° Pour les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé, dans les interrégions suivantes :
a) Nord-Est pour les candidats d'Allemagne, de Finlande, du Luxembourg, d'Islande et des Pays-Bas ;
b) Nord-Ouest pour les candidats de Belgique, du Danemark, de Norvège et de la Suède ;
c) Rhône-Alpes pour les candidats d'Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse ;
e) Sud pour les candidats de Grèce et d'Italie ;
Chaque dossier, corrigé en double correction indépendante, est noté de 0 à 100 et affecté du coefficient 1.
A l'issue de la procédure définie ci-dessus, les ex aequo restants sont départagés par la meilleure moyenne obtenue à la première épreuve puis dans l'ordre des épreuves suivantes ;
Les ex aequo restants seront départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
Le jury est composé de deux cent quarante-neuf membres, professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections du Conseil national des universités fixées par arrêté du 29 juin 1992 susvisé.
La liste des membres du jury tirés au sort est publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La liste des candidats classés par ordre de mérite est publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Une procédure nationale informatisée, sécurisée et interactive de choix de postes, par discipline d'internat et subdivision géographique, est organisée selon les modalités suivantes :
a) Période de préchoix.
Tous les étudiants qui ont participé aux épreuves nationales classantes sont tenus d'exprimer leurs voeux d'affectation, par discipline d'internat et par subdivision géographique, classés par ordre de priorité décroissante.
Tout étudiant qui n'a pas exprimé ses voeux durant cette période est exclu de la procédure de choix.
L'étudiant qui renonce à ce préchoix doit en informer par écrit le ministre chargé de la santé avant la fin de ladite procédure.
b) Période de modification de choix.
A l'issue de la période de préchoix, des simulations régulières d'affectation sont faites.
Durant cette période, les étudiants ont la possibilité de modifier leurs voeux de façon à obtenir la meilleure affectation possible compte tenu de leur rang de classement et des postes disponibles, par discipline d'internat et subdivision géographique.
c) Affectations définitives.
Les unités de formation et de recherche ainsi que la faculté libre de médecine de Lille adressent au ministre chargé de la santé, pour le 15 septembre 2004, le fichier de leurs étudiants n'ayant pas obtenu la validation du second cycle des études médicales.
Les affectations définitives sont prononcées après avoir retiré de la procédure les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation du second cycle des études médicales.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, tout étudiant remplissant les conditions pour participer à la procédure nationale de choix de postes et qui ne pourrait pas se voir attribuer une affectation du fait de ses choix est nommé sur un poste non attribué à l'issue de la procédure.
En application des dispositions de l'article 9 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, le candidat qui n'a pas pu exprimer ses voeux lors de la procédure nationale de choix de postes organisée l'année précédente exprime ses choix avant le candidat ayant même rang de classement, s'il est le plus âgé.
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne participent pas à la procédure nationale de choix de postes, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier de la procédure nationale de choix de postes.
En cas de besoin, la procédure prévue au présent article peut être remplacée par une procédure de choix des affectations réunissant tous les étudiants concernés.
Dans cette hypothèse, un arrêté du ministre chargé de la santé précisera chaque année les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
En cas d'empêchement à participer aux épreuves prévues à l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les étudiants sont tenus d'adresser au ministre chargé de la santé, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de conservation de leur droit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus et dans les conditions prévues au IV de l'article 55 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les étudiants ayant choisi de poursuivre des études de troisième cycle de médecine générale peuvent être affectés, s'ils le souhaitent, dans leur centre hospitalier universitaire d'origine.
Arrêté du 28 janvier 2004 portant acceptation de la démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004, la démission de M. Aurélien Bouchier, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er janvier 2004.
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de l'article L.
121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles ".
Ils présentent à l'appui de leur demande l'un des documents prévus au premier alinéa de l'article R.
121-1, un justificatif de leur lien familial ainsi que du droit au séjour du ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent.
Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2004, M. Mortaza (Maxime) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, M. Paul Thevenin, receveur général des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2004, il est mis fin au détachement de M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, sur l'emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 27 novembre 2003.
A compter de la même date, M. Belet est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2004, M. Bouyeure (Cyril), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères hors classe, pour la période du 25 mai 2002 au 24 août 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2004, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de 2003 :
Mme Sylvie Placier.
M. Frédéric Pommier (détaché conseiller).
M. Pierre Ménard (détaché conseiller).
M. Franck Lafage.
M. Jean-Claude Camoin (détaché conseiller).
Mlle Dominique Marchant (détachée conseiller).
M. Emmanuel Bourdon.
M. Dominique Videau (détaché conseiller).
M. Michel Saillard (détaché conseiller).
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante députés en date du 11 août 2003 et visé dans la décision n° 2003-483 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur les saisines visant la loi portant réforme des retraites appellent de notre part les brèves remarques complémentaires suivantes.
Les observations du Gouvernement montrent l'intensité de son embarras quant à l'inconstitutionnalité manifeste du § III de l'article 5 de la loi déférée, et valide, paradoxalement, la thèse des saisissants.
Le Gouvernement prétend donc que les dispositions législatives critiquées sont du domaine réglementaire et qu'une fois votées par le Parlement, le Gouvernement pourra, à sa guise, les modifier ou, pour reprendre une expression à la juridicité incertaine, « les ajuster ».
Ce raisonnement qui fait de la compétence législative une simple variable d'ajustement ne peut décemment prospérer.
On le sait, selon une jurisprudence désormais classique, l'intervention de la loi dans le domaine réglementaire n'est pas inconstitutionnelle (décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 ou récemment décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001).
Aussi, à supposer, pour les seuls besoins du raisonnement, que les dispositions critiquées relèvent du domaine du règlement et non de celui de la loi, l'intervention du législateur à cet égard est parfaitement constitutionnelle.
Il s'ensuit que les dispositions de l'article 5, § III, ont, depuis le vote de la loi critiquée, une valeur législative.
Dans ces conditions, les dispositions en cause ne peuvent plus être modifiées, ou « ajustées », que par la loi ou après que le Gouvernement utilise, mais ultérieurement, la procédure spécifique de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution.
La circonstance que le Gouvernement cite à plusieurs reprises la décision n° 65-34 L. du 2 juillet 1965 constitue une ratification implicite de ce point de vue dans la mesure où il s'agit d'une décision rendue précisément sur ce fondement.
Le fait que le Gouvernement se soit placé de lui-même dans cette situation ne purge pas le vice d'inconstitutionnalité.
Dans ces conditions, donner et retenir ne vaut, et la valeur législative ainsi acquise par les dispositions prévoyant que la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein est majorée d'un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012 interdit que le pouvoir réglementaire procède, en l'état, à une quelconque modification de ce dispositif.
Le Gouvernement, pour sauvetage de cet article 5 de la loi, tente d'innover en conférant à une disposition votée par le Parlement, une valeur simultanément législative et réglementaire.
Cette créativité caniculaire ne saurait être constitutionnellement admise.
Car, il ne peut être constitutionnellement possible de modifier, en cours de route, et par décret, ce que le législateur a déterminé avec précision en fixant une durée et une date certaine.
D'autant plus que le Gouvernement avoue combien l'ajustement dont il s'agit est, en réalité, une véritable faculté de modification du dispositif central de la loi : à savoir l'allongement de la durée de cotisation des salariés !
Celui-ci écrit, en effet, que « l'éventualité de l'augmentation de cette durée [de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein] ou la date à laquelle cette augmentation intervient » ressortit de la compétence réglementaire.
D'ailleurs, il confirme la portée de ce pouvoir réglementaire en indiquant que le § IV de ce même article a prévu qu'au regard des rapports, les durées d'assurance ou de services et bonifications sont fixées par décret.
Autrement dit, l'ajustement en question se comprend bien par la faculté donnée au pouvoir réglementaire d'augmenter la durée de cotisation nécessaire en s'affranchissant du vote de la loi portant réforme des retraites.
On est alors bien loin d'un ajustement et plus près d'une modification potentiellement substantielle.
L'atteinte portée à la compétence du législateur est, à cet égard, particulièrement grave.
Le risque de dénaturation des dispositions législatives est donc évident.
On ajoutera que le Gouvernement ne répond pas véritablement sur le vice tiré du défaut de clarté et d'intelligibilité de la loi et résultant de la circonstance que le dispositif central du régime de retraite peut varier selon l'arbitraire du Gouvernement ; l'intervention rendue publique des commissions et conseil ad hoc étant indifférente sur ce terrain.
Comment peut-on qualifier un dispositif législatif de clair, lisible et intelligible si son mécanisme en vigueur au jour n peut être modifié au jour n + 1 par un texte réglementaire ?
La sécurité juridique à laquelle renvoient ces principes dégagés par votre jurisprudence s'en trouve ruinée.
Dès lors, les mots « sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la commission de garantie des retraites et du conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration » sont entachés d'inconstitutionnalité certaine.
De tous ces chefs, et eu égard à leur inséparabilité du reste du texte, la censure de ces mots entraînera celle du § III critiqué, et par voie de conséquence de l'article 5 en son entier.
Les auteurs de la saisine ne peuvent que constater avec le Gouvernement que les carrières féminines sont affectées par les interruptions d'activités liées à l'éducation des enfants et ne peuvent que soutenir tout dispositif tendant à prendre en compte, au titre des bonifications, les années passées à cette éducation.
Contrairement à ce que laissent malicieusement entendre les observations du Gouvernement, la critique de cet article ne tend pas à supprimer cet avantage pour les femmes, mais à faire en sorte que, bien au contraire, dans le souci de favoriser une égalité réelle, les hommes faisant le choix d'élever leurs enfants, au détriment de la continuité de leur carrière, puissent bénéficier de ce même droit.
C'est pourquoi, l'objet de la saisine sur ce point ne vise pas à l'invalidation de la disposition en cause (décision du 3 avril 2003, citée dans la saisine, décision n° 2001-453 du 18 décembre 2001, cons.
76 et 77), mais à ce qu'à travers une réserve d'interprétation constructive et audacieuse, il soit indiqué que toute année consacrée par un homme pour assurer l'éducation des enfants soit prise également en compte au titre de ces bonifications.
En effet, l'égalité entre les femmes et les hommes suppose que soit enfin réalisée l'égalité domestique y compris dans les choix professionnels.
Il serait donc particulièrement positif que la loi rende possible pour tous les couples, le libre choix pour chaque parent, femme ou homme, d'interrompre sa carrière au profit de l'éducation des enfants.
Il n'y a aucune raison que persiste une contrainte pesant, à cet égard, sur les seules femmes.
Pour mettre un terme à l'inégalité de fait que relève le Gouvernement, chiffres de l'INSEE à l'appui, il y a le mécanisme compensateur prévu par cet article 32 pour les seules femmes.
Il y a, également, l'application de ce mécanisme aux hommes qui feraient le choix d'interrompre leur carrière afin d'assurer l'éducation de leurs enfants.
L'égalité entre les femmes et les hommes doit se garder de tout dispositif qui, précisément, fige des situations inégalitaires, mais, au contraire, doit s'entendre de dispositifs qui rendent possible une organisation de la société où les contraintes familiales ne pèsent plus exclusivement sur les femmes.
Les jurisprudences de la Cour de justice des Communautés européennes comme du Conseil d'Etat ont montré la voie à suivre en matière de pensions de fonctionnaires.
Il serait dommageable que la même évolution ne soit pas possible pour l'ensemble des salariés.
Le Gouvernement prétend que la rétroactivité de la disposition en cause, en référence à la date du 28 mai 2003, se justifie par l'intérêt général.
On craint de ne pouvoir suivre le Gouvernement sur ce terrain.
Si l'on peut comprendre qu'une loi modifie un régime juridique à compter de son entrée en vigueur ou à compter d'une date dont la rationalité et l'objectivité est certaine et en rapport avec l'objet de la loi, il est constitutionnellement critiquable de faire rétroagir un texte à partir d'une date dont la seule raison tient au calendrier politique.
Or, c'est bien ce que nous révèle le Gouvernement en affirmant que le choix du 28 mai 2003 se justifie par l'adoption du texte critiqué par le conseil des ministres.
Cette date sans réel fondement, et surtout pas du point de vue de l'intérêt général, va rétroactivement rompre l'égalité entre les fonctionnaires.
Ainsi, deux fonctionnaires ayant eu chacun un enfant en mai 1981, mais dont l'un fait valoir ses droits à la retraite le 27 mai 2003 et le second le 29 mai 2003 se verront appliquer des règles différentes.
On peine à saisir en quoi un intérêt général suffisant peut justifier une telle atteinte au principe d'égalité.
Le raisonnement du Gouvernement pointant la « légère rétroactivité » n'empêchera pas une légère invalidation de votre part.
De tous ces chefs, les saisissants persistent de plus fort dans leurs conclusions.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous vous prions de croire à notre haute considération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, M. Bini (Maurice, André) est nommé notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Mathieu (Jacques, Louis, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, Mlle Landrieux (Hélène) est nommée huissière de justice à la résidence de Denain (Nord), en remplacement de M. Leveque (Jean, Claude, Edouard, Gaston), démissionnaire.
M. Pille (Laurent, Patrick, Michel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Douchet, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Douchet, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « Patrick Douchet, Laurent Pille, greffiers de tribunal de commerce associés ».
121-14 s'appliquent également aux ressortissants visés à l'article R.
La démission de M. Garrigou (Jean-Marc, Robert), notaire à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Marc Garrigou et Alain Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne), en remplacement de M. Garrigou (Jean-Marc, Robert) ;
M. Garrigou (Jean-Marc, Robert) et M. Faure (Alain) sont nommés notaires associés.
M. Dartois (Mickaël, Jean-Claude, Emile) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Simone Sebire, Philippe Terrade, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados) ;
Le retrait de Mme Gallay (Simone, Nelly, Françoise), épouse Sebire, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Simone Sebire, Philippe Terrade, avoués associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Simone Sebire, Philippe Terrade, avoués associés, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Philippe Terrade et Mickaël Dartois, avoués associés ».
Arrêté du 1er octobre 2002 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, M. Julien Matabon est désigné comme suppléant de Mme Christiane Wicker, représentante de l'Etat au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Bézard (Bruno), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef du service des participants à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Décision n° 2002-630 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)
La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
Décision n° 2002-639 du 17 septembre 2002 autorisant la société SA Radio Caraïbes International à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe.
Site d'émission : lieudit Morne à Louis, Pointe-Noire (97116).
Décision n° 2002-642 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Guadeloupe
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Guadeloupe.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne à Louis.
Décision n° 2002-643 du 17 septembre 2002 autorisant l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle.
Adresse du site : lieudit Colombier.
Commune : Saint-Barthélemy (97133).
Adresse du site : château d'eau de Vitet.
Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus au II de l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Pour être habilité à exécuter tout ou partie des analyses, expertises ou contrôles prévus au II de l'article 22 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du ministre chargé de l'énergie.
Le dossier indique le domaine des analyses, expertises ou contrôles pour lequel l'habilitation est demandée.
Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses analyses, expertises ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du maître de l'ouvrage.
Elle précise les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lequelles elle est accordée.
Par décret en date du 16 décembre 2003, est classé parmi les sites du département de la Seine-Saint-Denis l'ensemble formé par quatre secteurs du quartier Saint-Antoine comportant des murs à pêches sur le territoire de la commune de Montreuil (1).
Arrêtés du 1er août 2003 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er août 2003, M. Videau (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, intégré dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à compter du 15 décembre 2000, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 août 2003, M. Ok (Erol), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2003, M. Max Dessens, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, M. Jacques, Guy Gillet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 octobre 2003.
Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 août 2003, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
MM. Noguès (Gérard) et Bellot (Jean-Marie), membres titulaires, Mme Baltazar (Anne) et M. Becuwe (Serge), membres suppléants.
Décision n° 2003-261 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France
L'annexe 2 de la décision n° 2000-809 modifiée, en date du 26 juillet 2000, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 1 de la présente décision.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France, accompagnée des annexes 1 et 2.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Claire Desaint, conseillère technique aux temps de la vie, à l'innovation et à la territorialité au cabinet de la ministre déléguée, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, Mme Mara (Nathalie), épouse Mallet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Noyer (Laurence), épouse Desbourdier.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant retrait d'un arrêté portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003, l'arrêté du 27 novembre 2003 nommant M. Lahaye (François, Paul, André) notaire à la résidence de Bourguebus (Calvados), en remplacement de M. Lebas (Philippe, Georges, Gérard), démissionnaire, est retiré.
L'ordonnance mentionnée à l'article R.
552-19 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger, par le ministère public, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police.
Toutefois, le ministère public peut solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare son recours suspensif, lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Dans ce cas, l'appel est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, immédiatement et par tout moyen à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
Arrêté du 19 janvier 2004 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail
Il est créé une mission d'animation des services déconcentrés au sein de la direction des relations du travail, directement rattachée au directeur des relations du travail.
La mission d'animation des services déconcentrés est chargée de préparer, en liaison avec les sous-directions de la direction des relations du travail, les orientations de la politique du travail, de suivre et d'animer les expérimentations locales relevant du champ de compétences de la direction des relations du travail.
La mission d'animation des services déconcentrés a en charge le suivi et la mise en oeuvre du système d'information de l'inspection du travail.
Elle est chargée de la veille juridique en matière de relations du travail et de la diffusion des informations juridiques en la matière aux directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle élabore les outils méthodologiques nécessaires à la mise en oeuvre de la politique du travail.
La sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail est constituée de quatre bureaux, dont les compétences sont définies ci-dessous :
Le bureau CT 1 est chargé des conditions de travail, de l'organisation de la prévention des risques professionnels et de la médecine du travail ;
Le bureau CT 2 est chargé de la protection de la santé en milieu de travail ;
Le bureau CT 3 est chargé de la sécurité des équipements de travail et de la normalisation en ce domaine ;
Le bureau CT 4 est chargé de la sécurité des chantiers et lieux de travail.
Les dates limites de réception du document d'actualisation de l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Angibaud, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brigitte Angibaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à la diffusion et à l'enseignement du français en Gambie (PADEF) »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2000-0064 « appui à la diffusion et à l'enseignement du français en Gambie ».
- dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ansi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualité, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellasacagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Michel Mauger, délégation est donnée à Mme Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, M. Lureau (François), délégué général pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé des armées.
Arrêté du 9 mars 2004 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mars 2004 :
M. Maupas-Oudinot (Marc), conseiller commercial hors classe de 6e échelon, est promu au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, à compter du 1er janvier 2003 et reclassé à la hors-échelle B, 2e échelon.
M. Jean-François Verdier est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à compter du 13 mars 2004.
Valorisation de l'expérience, gestion des secondes carrières et mise à la retraite à partir de soixante ans.
Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.
Toutefois, il doit former appel dans le délai de dix heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 septembre 2002, M. François Dufour, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle - Alsace ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. Alain Raux, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable de l'Institut français de l'environnement, en remplacement de Mme Christine Pailloux.
Arrêté du 3 octobre 2002 portant nomination (directions régionales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2002, M. Guinard (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 octobre 2002, M. René Marx est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant des propriétaires de piscicultures autorisées pour la valorisation touristique, en remplacement de M. Jacques Verzier.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2003, les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 2 avril et au 14 mai 2004 et celles du conseil national au 18 juin 2004.
Décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté au décret du 27 mars 2001 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
- A l'article 1er et au deuxième alinéa du 2 de l'annexe du même décret, les mots : « dernier alinéa de l'article L.
5134-1 » et « cinquième alinéa de l'article L.
- Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article 1er à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, les mots : "dans les conditions définies à l'article R.
« 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 1er est ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Dohet (Frédéric), administrateur civil hors classe, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 27 octobre 2003, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2003, M. le général de division Jean-Pierre Meyer, détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est nommé, à compter du 1er janvier 2004, chargé de mission hors classe pour occuper les fonctions de chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement.
Arrêté du 10 décembre 2003 modifiant un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 décembre 2003, l'arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est modifié ainsi qu'il suit :
« En cette qualité, Mlle Véronique Decolle sera tenue de constituer un cautionnement de 6 100 EUR et percevra une indemnité de responsabilité de 640 EUR, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 5 décembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse :
Comme représentants du ministre délégué chargé de la sécurité sociale :
Mme Laure Farnoux, administratrice civile à la direction de la sécurité sociale ;
M. Axel Rahola, administrateur civil à la direction de la sécurité sociale.
M. Fabrice Lenglart, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
M. Olivier Pequeux, commissaire contrôleur des assurances à la direction du budget ;
Mme Huguette Allard, administratrice civile à la direction générale de la comptabilité publique.
Mme Annick Bony, administratrice civile à la direction générale de l'action sociale.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Farida Berrabah, conseillère technique à l'égalité des chances, à l'orientation et à la formation professionnelle au cabinet de la ministre déléguée à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 décembre 2003, M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche, représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 9 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 janvier 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris en qualité de personnalités extérieures :
Mme Patricia Renaud, directrice de la recherche et du développement de la société Suez Environnement.
M. Jacques Boulegue, directeur scientifique du département Milieux et Environnement à l'Institut de recherche pour le développement.
M. Michael Ghil, directeur du département Terre-Atmosphère-Océan à l'Ecole nationale supérieure.
M. Claude Jablon, directeur scientifique du groupe Total.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, M. Bernard Galtier, directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 novembre 2003, Mme Roux (Isabelle), épouse Mérigou, chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, nommée dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives depuis le 1er janvier 2000, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 février 2004.
A cette même date, et sur sa demande, l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2003, Mme Mestre (Christine, Annie), épouse Fernandes, est nommée au grade de médecin principale, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 29 septembre 2003 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 septembre 2003, la cession par Electricité de France de sa participation de 22,22 % au capital de la Compagnie nationale du Rhône pour un montant total de 266 666 666 EUR est approuvée.
Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Dans le département du Doubs, la recette des finances de Montbéliard est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Les postes comptables d'Audincourt, Belleherbe, Clerval, Damprichard, Montbéliard et des Deux Vallées, Hérimoncourt, L'Isle-sur-le-Doubs, Maîche, Montbéliard municipale, Pont-de-Roide, Le Russey, Saint-Hippolyte, Sancey-le-Grand, Sochaux et Morteau dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 1er sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Besançon.
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, la recette des finances de Saint-Malo est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Les postes comptables de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo municipale, Tinténiac et Saint-Malo dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Rennes.
Dans le département des Landes, la recette des finances de Dax est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Les postes comptables d'Amou-Pomarez, Castets, Dax banlieue, Dax, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas et Dax centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 5 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Mont-de-Marsan.
Dans le département de Maine-et-Loire, la recette des finances de Cholet est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Les postes comptables de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet municipale et Vézins, Jallais, Maulèvrier, Montjean-sur-Loire, Montrevault, La Romagne - Montfaucon, Saint-Florent-le-Vieil, Cholet, Doué-la-Fontaine, Montreuil-Bellay et Vihiers dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 7 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale d'Angers.
Dans le département de l'Oise, la recette des finances de Senlis est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Les postes comptables de Chambly, Chantilly, Creil, Crépy-en-Valois, Mareuil-sur-Ourcq, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Saint-Leu-d'Esserent, Senlis et banlieue, Senlis municipale et Creil municipale dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 9 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Beauvais.
Dans le département du Puy-de-Dôme, la recette des finances de Thiers est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Les postes comptables d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols, Sauxillanges, Vernet-la-Varenne, Aigueperse, Ennezat et Randan dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 11 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Clermont-Ferrand.
Dans le département de Seine-et-Marne, la recette des finances de Fontainebleau est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Les postes comptables de Bray-sur-Seine, La Chapelle-la-Reine - Larchant, Château-Landon - Beaumont-du-Gat, Avon, Fontainebleau municipale, La Grande-Paroisse, Lorrez-le-Bocage - Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours - Bourron-Marlotte dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 13 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Melun.
Dans le département de la Somme, la recette des finances d'Abbeville est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Les postes comptables d'Abbeville municipale, Ault, Friville-Escarbotin, Abbeville et banlieue, Crécy-en-Ponthieu, Gamaches, Hallencourt-Airaines, Rue, Saint-Valery-sur-Somme, Airaines, Bernaville, Doullens, Flixecourt, Hornoy-le-Bourg et Oisemont dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 15 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale d'Amiens.
Dans le département de la Manche, la recette des finances de Cherbourg est supprimée à compter du 1er novembre 2003.
Les postes comptables de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg, Cherbourg municipale, Equeurdreville-Hainneville, Montebourg, Les Pieux, Portbail, Quettehou, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 17 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Saint-Lô.
Dans le département du Morbihan, la recette des finances de Lorient est supprimée à compter du 1er décembre 2003.
Les postes comptables d'Auray, Belz, Carnac, Hennebont, Lorient, Lorient Collectivités, Le Palais, Plouay, Pluvigner, Pont-Scorff et Port-Louis dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 19 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Vannes.
Dans le département du Pas-de-Calais, la recette des finances de Béthune est supprimée à compter du 1er décembre 2003.
Les postes comptables d'Auchel, Béthune, Béthune municipale, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Douvrin, Carvin, Harnes, Hénin-Beaumont, Hénin-Beaumont municipale, Hersin-Coupigny, Houdain, Isbergues, Laventie, Leforest, Lens, Lens municipale, Lens centre hospitalier, Liévin, Lillers, Norrent-Fontes, Pont-à-Vendin et Saint-Venant dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 21 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale d'Arras.
Les postes comptables d'Aire-sur-la-Lys, Ardres-Eperlecques, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Oye-Plage, Saint-Omer et Thérouanne dépendant de l'arrondissement financier de trésorerie générale d'Arras sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Boulogne-sur-Mer.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la recette des finances de Bayonne est supprimée à compter du 1er décembre 2003.
Les postes comptables de Bayonne, Bayonne municipale, Biarritz, Bidache, Cambo-les-Bains, Hendaye, Hasparren, Iholdy, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Anglet et Bayonne centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 24 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Pau.
Dans le département de l'Aisne, la recette des finances de Saint-Quentin est supprimée à compter du 1er janvier 2004.
Les postes comptables de Bohain-en-Vermandois, Le Catelet, Guise, Moy-de-l'Aisne, Le Nouvion-en-Thiérache, Ribemont-Origny, Saint-Quentin, Saint-Quentin banlieue-Savy, Saint-Quentin municipale, Saint-Quentin centre hospitalier, Saint-Simon-Flavy, Vermand, Wassigny, Aubenton, La Capelle, Hirson, Sains-Richaumont et Vervins dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 26 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Laon.
Les modalités d'application des articles 1er à 27 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget à la réforme budgétaire.
Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Arrêté du 26 septembre 2003 concernant les mouvements d'animaux et de véhicules de transport d'animaux en provenance de la région italienne de Sardaigne
L'introduction et le transit sur le territoire français de tout ruminant en provenance de Sardaigne sont interdits.
Les herbivores non sensibles à la fièvre catarrhale et les suidés en provenance de Sardaigne destinés à l'introduction ou au transit en France doivent être soumis à un traitement insecticide sur le lieu du chargement.
Les véhicules en provenance de Sardaigne utilisés pour le transport d'animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale, d'herbivores non sensibles à la fièvre catarrhale et de suidés ne peuvent être introduits en France qu'après avoir fait l'objet, au moment de leur départ de Sardaigne, d'une désinfection et d'une désinsectisation.
Arrêté du 4 septembre 2003 portant ouverture d'examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Réunion
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 septembre 2003, deux examens professionnels (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel sur épreuves) pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Réunion, BP 822, 4, rue Camille-Vergoz, immeuble Halley (2e étage), 97400 Saint-Denis.
Arrêté du 4 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 août 2002 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2003, l'arrêté du 23 août 2002 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est modifié comme suit :
A la place de : « titulaire », lire : « suppléant ».
Arrêté du 3 novembre 2003 portant agrément de l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Poitiers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des sports en date du 3 novembre 2003, est désigné comme responsable de l'antenne médicale de prévention et de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Poitiers le docteur Maud Ottavy, en remplacement du docteur Claude Goubault.
313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L.
311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Modifications du septième alinéa de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961, du titre et des articles 1er et 2, 4 et 6 de l'annexe E à l'accord.
Insertion d'un article 2 bis dans l'annexe E à l'accord.
Cet avenant a pour objet de modifier les conditions de départ en retraite pour tenir compte de l'accord du 13 novembre 2003 : il élargit le bénéfice d'une retraite à 60 ans sans abattement à l'ensemble des personnes qui n'étaient plus salariées au moment de leur demande de liquidation ; il permet à celles n'ayant pas atteint 60 ans mais ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, qui ont obtenu, en application de l'article 23 de la loi du 21 août 2003, une pension de base à taux plein, de faire liquider leur pension ARRCO sans abattement.
Arrêté du 20 juin 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Moronvilliers
Il est créé une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Moronvilliers.
Elle est située au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne).
A partir du 30 juin 2003 à 00 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, M. Jean-Jacques Boyer, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Toul, est nommé secrétaire général de la préfecture des Landes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
Un emploi de directeur de cabinet auprès de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Membre du comité de direction, le directeur de cabinet assure, pour le compte de la directrice générale, le suivi au quotidien du bon fonctionnement de l'institution et joue un rôle de veille et d'alerte pour informer au mieux en temps réel la directrice générale, en particulier dans les matières économique et financière.
Il est un interlocuteur naturel des personnels médical et non médical, ainsi que de leurs représentants syndicaux en interne, des représentants de la tutelle et des partenaires extérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en externe.
Outre l'animation de l'équipe du cabinet, il assure la coordination de dossiers sensibles ou transversaux à la demande de la directrice générale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, auprès de Mme Ghislaine Jacquard, directrice du développement des ressources humaines (téléphone : 01-40-27-38-96).
- Méthodes d'analyse pour la détection des organismes génétiquement modifiés et produits dérivés.
- Méthodes quantitatives basées sur les acides nucléiques (indice de classement : V03-025PR).
- Détermination de la teneur en tryptophane (indice de classement : V18-114PR).
- Partie 2 : télécommunications et électronique (indice de classement : C03-002PR).
Gestion de sûreté de fonctionnement.
- Recueil de données de sûreté de fonctionnement dans des conditions d'exploitation (indice de classement : C20-300-3-2PR).
- Partie 3 : règles spécifiques pour les machines synchrones à rotor cylindrique (indice de classement : C51-113PR).
Appareillages à haute tension.
- Partie 002 : qualification sismique de tension assignée égale ou supérieure à 72,5 kV (indice de classement : C64-471-002PR).
- Partie 2-24 : règles particulières pour les appareils de réfrigération, les sorbetières et les fabriques de glace (indice de classement : C73-824/A1PR).
- Partie 2-24 : règles particulières pour les appareils de réfrigération, les appareils de glaces à la crème et les fabriques de glace (indice de classement : C73-824/AAPR).
- Partie 2-34 : règles particulières pour les moto-compresseurs (indice de classement : C73-834/A1PR).
- Partie 2-40 : règles particulières pour les pompes à chaleur électriques, les climatiseurs et les déshumidificateurs (indice de classement : C73-840/AAPR).
- Partie 2-40 : règles particulières pour les pompes à chaleur électriques, les climatiseurs et les déshumidificateurs (indice de classement : C73-840/ABPR).
- Partie 2-89 : règles particulières pour les appareils de réfrigération à usage commercial avec une unité de condensation du fluide frigorigène ou un compresseur incorporé ou à distance (indice de classement : C73-889/AAPR).
- Partie 5 : adjuvants pour bétons projetés.
- Définitions, exigences et conformité (indice de classement : P18-345PR).
- Partie 1 : compatibilité avec le béton (indice de classement : P18-940-1PR).
- Détermination de la température de transition vitreuse (indice de classement : P18-941PR).
Produits et systèmes pour la protection et réparation des structures en béton.
- Détermination de l'injectabilité et essai de fendage (indice de classement : P18-961PR).
- Détermination de l'adhérence des produits d'injection, après cycles thermiques ou non.
- Procédé d'adhérence par traction (indice de classement : P18-962-2PR).
- Méthode par cisaillement oblique (indice de classement : P18-962-3PR).
- Essai d'arrachement d'une barre du béton (indice de classement : P18-965PR).
- Partie 2 : retrait des produits d'injection pour fissures formulé avec des polymères : retrait volumétrique (indice de classement : P18-977-2PR).
- Détermination de la température maximale de service (indice de classement : P75-449PR).
- Détermination de la température maximale de service des coquilles isolantes préformées (indice de classement : P75-450PR).
- Ouvrages en gabions.
- Partie 1 : ouvrages hors site aquatique (indice de classement : P94-325-1PR).
- Amélioration des massifs de sol par vibration (indice de classement : P94-340PR).
- Homogénéité des mélanges.
- Partie 1 : méthode d'essai de détermination de la qualité d'enrobage manuel de matériaux hydrocarbonés à froid (indice de classement : P98-257-1PR).
Produit de préservation du bois.
- Détermination du seuil d'efficacité contre les espèces européennes de Reticulitermes (Méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-538PR).
- Partie 1 : produits pour usage à court terme (indice de classement : S91-234-1PR).
- Produits à base de polymère pour couronnes et ponts (indice de classement : S91-238PR).
- Dimensions (indice de classement : J82-958PR).
Détermination des limites d'explosivité des gaz et des vapeurs (indice de classement : S66-250PR).
- Détermination de la stabilité physique dans les solutions alcalines et acides (indice de classement : T73-427PR).
Code d'essai des vibrations pour des machines forestières portatives à moteur à combustion interne tenues à la main.
- Détermination des niveaux d'émission des vibrations aux poignées (indice de classement : U25-515PR).
- Partie 4 : méthodes d'essai sur site (indice de classement : X15-203-4PR).
- Equipements de mesurage dimensionnel : comparateurs à cadran.
- Caractéristiques de conception et caractéristiques métrologiques (indice de classement : E11-050PR).
- Assemblages pour sièges assemblés.
- Résistance, exigences de sécurité et essais (indice de classement : D61-072PR).
- Termes et définitions (indice de classement : D90-215/A1PR).
- Partie 1 : essais sur bande (indice de classement : G07-200-1PR).
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : G33-005PR).
- Détermination de certaines caractéristiques physiques et mécaniques (indice de classement : G36-051PR).
Eléments de protection pour piscines privées familiales ou à usage collectif.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : X15-202PR).
- Prises de branchement électrosoudables.
- Conception des prises de branchement et débit de fuite du perforateur (indice de classement : T54-970PR).
- Plage angulaire d'étanchéité et spécifications dimensionnelles complémentaires (indice de classement : T54-972PR).
- Extension de manoeuvre et allonge des robinets (indice de classement : T54-973PR).
- Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'environnement atmosphérique : leurs origines et méthodes de mesure (indice de classement : M60-763PR).
- Radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique (indice de classement : M60-764PR).
- Radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique (indice de classement : M60-765PR).
- Mesure de l'indice de radioactivité dans l'environnement.
- Mesurage de l'indice de radioactivité bêta global en équivalent strontium 90 et yttrium 90 dans l'eau peu chargée en sels (indice de classement : M60-800PR).
- Mesurage de l'indice de radioactivité alpha en équivalent plutonium 239 dans l'eau peu chargée en sels (indice de classement : M60-801PR).
- Partie 4 : mesurage de la concentration de l'uranium dans l'eau par spectrométrie de masse avec plasma couplé par induction (indice de classement : M60-805-4PR).
- Préparation des échantillons de déchets en vue d'essais écotoxicologiques (indice de classement : X30-452PR).
- Méthode de mesurage pour la détermination de l'ozone dans l'air ambiant par photométrie UV (indice de classement : X43-064PR).
- Méthode de mesure pour la détermination du monoxyde de carbone dans l'air ambiant par la méthode à rayonnement infrarouge non dispersif (indice de classement : X43-065PR).
- Protocole de spécification (V1.1.1) (indice de classement : Z82-213PR).
- Norme européenne de télécommunication pour les équipements pratiques.
- Partie 5 : management thermique (V1.1.1) (indice de classement : Z87-119-5PR).
- Brûleurs découverts et woks (indice de classement : D32-725-2-1PR).
- Marmites (indice de classement : D32-725-2-3PR).
- Générateurs d'eau chaude pour boisson (indice de classement : D32-725-2-6PR).
- Plaques coup de feu, plaques chauffantes et grills (indice de classement : D32-725-2-9PR).
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : M15-015PR).
- Carburant pour moteur Diesel (gazole).
- Systèmes de transport par conduits.
- Modes opératoires d'essai des connecteurs mécaniques (indice de classement : M87-267PR).
- Directives pour l'analyse par spectrométrie d'émission optique à étincelles (indice de classement : A06-590PR).
- Liste de vérification relative à l'environnement (indice de classement : A80-101PR).
- Produits consommables pour le rechargement dur (indice de classement : A81-327PR).
- Epreuve de qualification des soudeurs pour assemblages de sécurité sur les canalisations de distribution de gaz combustible.
- Assemblage de canalisations de gaz combustible dans les installations situées en aval de l'organe de coupure général (indice de classement : A88-941PR).
- Epreuve de qualification des braseurs pour assemblages de sécurité sur les canalisations de distribution de gaz combustible.
- Epreuve de qualification des soudobraseurs pour assemblages de sécurité sur les canalisations de distribution de gaz combustible.
Défauts géométriques dans les assemblages soudés en thermoplastiques.
Revêtements métalliques non magnétiques sur matériaux de base métalliques et non métalliques.
- Mesurage de l'épaisseur de revêtement.
- Méthode par courants de Foucault sensible aux variations de phase (indice de classement : A91-321PR).
- Fabrication d'éprouvettes et essai de traction sur stratifil imprégné (indice de classement : B38-153PR).
- Partie 15 : détermination de la conductivité thermique par la méthode du fil chaud (parallèle) (indice de classement : B40-300-15PR).
- Distributeurs de commande directionnels à cinq orifices, tailles 18 mm et 26 mm.
- Partie 2 : surfaces d'interface de montage avec connecteur électrique facultatif (indice de classement : E49-090-2PR).
Lames de scies droites à métaux à main.
- Détermination du cadmium, du plomb et du chrome dans un extrait aqueux (indice de classement : Q03-094PR).
- Détermination du mercure dans un extrait aqueux (indice de classement : Q03-095PR).
- Détermination du contenu en composé organique volatil des peintures émulsions aqueuses (COV en boîte) (indice de classement : Q03-109PR).
- Partie 3 : détermination de l'épaisseur, de l'épaisseur moyenne d'une feuille en liasse et de la masse volumique moyenne (indice de classement : Q34-030-3PR).
- Partie 5 : détermination de la résistance à la rupture par traction à l'état humide (indice de classement : Q34-030-5PR).
- Partie 6 : détermination du grammage (indice de classement : Q34-030-6PR).
- Partie 9 : détermination de la résistance à l'éclatement à la bille (indice de classement : Q34-030-9PR).
- Partie 2 : sources à arc au xénon (indice de classement : T51-195-2PR).
- Détermination des propriétés de frottement de films potentiellement adaptés au collage (indice de classement : T76-323PR).
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
La Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.
I.-La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement, aux personnes mentionnées aux V et VI évoluent de manière à maintenir constant, jusqu'en 2017, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite.
Pour le calcul du rapport entre la durée d'assurance ou de services et bonifications et la durée moyenne de retraite des années 2003 à 2007, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à cent soixante trimestres.
La durée moyenne de retraite s'entend, pour une année civile donnée, de l'espérance de vie à l'âge de soixante ans telle qu'estimée cinq ans auparavant, dont est retranché l'écart existant entre la durée d'assurance ou la durée des services et bonifications mentionnée à l'alinéa précédent pour l'année considérée et celle de cent soixante trimestres résultant des dispositions de la présente loi pour l'année 2008.
III.-A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration.
IV.-Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle énoncée au I est fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite, et publié avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces assurés atteignent l'âge mentionné au dernier alinéa du même I, minoré de quatre années.
V.-La durée d'assurance requise des assurés relevant du régime général de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur, en application du présent article, lorsqu'ils atteignent l'âge mentionné au troisième alinéa du I du présent article.
L'assuré qui remplit la condition d'âge prévue à l'alinéa précédent continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à la date à laquelle il remplit cette condition, pour la détermination de la durée d'assurance maximale et du nombre d'années de salaire ou de revenu servant de base au calcul de la pension dans chacun des régimes mentionnés à l'alinéa précédent.
VI.-La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge mentionné au troisième alinéa du I.
VII., VIII.-Paragraphes modificateurs.
- Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale cessent d'être applicables au titre des exercices postérieurs au 1er janvier 2012.
Les versements effectués à partir de l'exercice 2003 sont progressivement réduits à cette fin dans des conditions prévues par décret.
- Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité.
- Un bilan des négociations visées au septième alinéa de l'article L.
132-12 du code du travail est établi au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la présente loi, par la Commission nationale de la négociation collective mentionnée à l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
Les conventions conclues antérieurement à cette date dans le cadre d'accords professionnels nationaux visés à l'article L.
352-3 du même code ayant pour objet de permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme dans les conditions applicables à la date de leur conclusion.
751-2 du code rural sont abrogés à compter de la date mentionnée au I.
Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin d'adapter le dispositif des retraites complémentaires de manière à servir une pension à taux plein aux assurés qui réunissent les conditions de durée d'assurance ou de périodes équivalentes dans les régimes de base et demandent la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge de soixante ans.
- Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 pour les assurés nés après 1947.
- Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale est égale à : 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ; 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ; 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ; 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ; 158 trimestres pour les assurés nés en 1947.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
Toutefois, il demeure applicable aux allocations versées en application du V du présent article.
- Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après : 1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L.
356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ; 2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L.
353-1 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ; 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse.
351-12 du même code cesse d'être applicable aux pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.
Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi.
- Les dispositions du b de l'article L.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L12 ter (M)
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L9 ter (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L26 bis (V)
- Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
72 ainsi que les premier et quatrième alinéas de l'article L.
Les suspensions effectuées au titre du premier alinéa de l'article L.
87 cesseront à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite entrent en application, dans leur rédaction issue des articles 42 à 64, dans les conditions suivantes : I.
- Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L.
5, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation ou l'entrée en service pour les militaires est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008.
- Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L.
13 : I : Année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I et au II de l'article L.
24 NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire (art. L.
13) I : Jusqu'en 2003 ; 150 I : 2004 ; 152 I : 2005 ; 154 I : 2006 ; 156 I : 2007 ; 158 I : 2008 ; 160 III.
- Jusqu'au 31 décembre 2019, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant : l° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du I et du II de l'article L.
14 ; 2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation au 1° du I de l'article L.
24 II : TAUX du coefficient de minoration, par trimestre (I et II de l'article L.
14) III : ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT DE MINORATION S'ANNULE exprimé par rapport à la limite d'âge du grade (I° du I de l'article L.
14) I : Jusqu'en 2005 II : Sans objet III : Sans objet I : 2006 II : 0,125 % III : Limite d'âge moins 16 trimestres I : 2007 II : 0,25 % III : Limite d'âge moins 14 trimestres I : 2008 II : 0,375 % III : Limite d'âge moins 12 trimestres I : 2009 II : 0,5 % III : Limite d'âge moins 11 trimestres I : 2010 II : 0,625 % III : Limite d'âge moins 10 trimestres I : 2011 II : 0,75 % III : Limite d'âge moins 9 trimestres I : 2012 II : 0,875 % III : Limite d'âge moins 8 trimestres I : 2013 II : 1 % III : Limite d'âge moins 7 trimestres I : 2014 II : 1,125 % III : Limite d'âge moins 6 trimestres I : 2015 II : 1,25 % III : Limite d'âge moins 5 trimestres I : 2016 II : 1,25 % III : Limite d'âge moins 4 trimestres I : 2017 II : 1,25 % III : Limite d'âge moins 3 trimestres I : 2018 II : 1,25 % III : Limite d'âge moins 2 trimestres 2019 1,25 % Limite d'âge moins 1 trimestre IV.
- Des décrets en Conseil d'Etat prévoient, selon les conditions fixées à l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au ler janvier 2004, la révision des pensions concédées aux fonctionnaires et à leurs ayants cause à la date de suppression de leurs corps ou grades lorsqu'une réforme statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction.
- Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont revalorisées dans les conditions de l'article L.
Jusqu'au 31 décembre 2013, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux a et b de l'article L.
17, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du c du même article.
I : POUR LES pensions liquidées en : II : LORSQUE la pension rémunère quinze ans de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à : III : DU MONTANT correspondant à la valeur, au 1er janvier 2004, de l'indice majoré : IV : CETTE fraction étant augmentée de : V : PAR ANNÉE supplémentaire de services effectifs de quinze à : ET, PAR ANNÉE supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à quarante années de : I : 2003 II : 60 % III : 216 IV : 4 points V : Vingt-cinq ans VI : Sans objet I : 2004 II : 59,7 % III : 217 IV : 3,8 points V : Vingt-cinq ans et demi VI : 0,04 point I : 2005 II : 59,4 % III : 218 IV : 3,6 points V : Vingt-six ans VI : 0,08 point I : 2006 II : 59,1 % III : 219 IV : 3,4 points V : Vingt-six ans et demi VI : 0,13 point I : 2007 II : 58,8 % III : 220 IV : 3,2 points V : Vingt-sept ans VI : 0,21 point I : 2008 II : 58,5 % III : 221 IV : 3,1 points V : Vingt-sept ans et demi VI : 0,22 point I : 2009 II : 58,2 % III : 222 IV : 3 points V : Vingt-huit ans VI : 0,23 point I : 2010 II : 57,9 % III : 223 IV : 2,85 points V : Vingt-huit ans et demi VI : 0,31 point I : 2011 II : 57,6 % III : 224 IV : 2,75 points V : Vingt-neuf ans VI : 0,35 point I : 2012 II : 57,5 % III : 225 IV : 2,65 points V : Vingt-neuf ans et demi VI : 0,38 point I : 2013 II : 57,5 % III : 227 IV : 2,5 points V : Trente ans VI : 0,5 point Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au b de l'article L.
17 prend en compte les bonifications prévues à cet article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 autres que celles obtenues pour services militaires au titre du c et du d de l'article L.
12 dans la limite de : - cinq ans de bonifications en 2004 ; - quatre ans de bonifications en 2005 ; - trois ans de bonifications en 2006 ; - deux ans de bonifications en 2007 ; - un an de bonifications en 2008.
85, les titulaires d'une pension mise en paiement avant le 1er janvier 2004 peuvent, jusqu'au 31 décembre 2005, bénéficier des règles de cumul d'une pension avec des rémunérations d'activité en vigueur au 31 décembre 2003 si elles se révèlent plus favorables.
Les avancements de grade et de corps intervenus dans les trois années précédant la mise en retraite des fonctionnaires feront chaque année l'objet d'un rapport : - au ministre concerné pour les fonctionnaires civils auxquels s'applique la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée pour les fonctionnaires auxquels s'applique la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - au conseil d'administration de l'établissement pour les fonctionnaires auxquels s'applique la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - au ministre de la défense pour les militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
Modifie Loi n°57-444 du 8 avril 1957 - art. 6 bis (V)
Abroge Loi n°57-444 du 8 avril 1957 - art. 6 ter (Ab)
- Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° du A, la condition d'âge visée au dernier alinéa de ces 1° et 3° est fixée à : - cinquante-cinq ans et demi pour l'année 2004 ; - cinquante-six ans pour l'année 2005 ; - cinquante-six ans et trois mois pour l'année 2006 ; - cinquante-six ans et demi pour l'année 2007.
Pour les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité accordé dans les conditions prévues au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, la pension est liquidée dans les conditions prévues par les articles L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date de l'entrée dans le congé de fin d'activité.
Les modalités particulières de liquidation des pensions mentionnées au précédent alinéa sont étendues aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les fonctionnaires bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1er janvier 2004 demeurent soumis, pour le calcul de ces droits, aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date de leur admission au bénéfice du dispositif prévue par la loi précitée.
I.-Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
II.-Le bénéfice du régime est ouvert :
1° Aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
3° Aux militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat ;
III.-Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires.
L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite.
La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au 1 est servie en rente.
Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat, elle est servie en capital.
IV.-Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants.
V.-Le conseil d'administration procède chaque année à l'évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture.
VI.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
VII.-Le présent article entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Les membres des corps enseignants pourront, sur leur demande et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
Ils percevront dans cette position une rémunération globale au moins égale à celle qu'ils auraient perçue s'ils étaient restés dans leur corps.
Après une année de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré, sous réserve d'une vérification de leur aptitude dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans leur nouveau corps, les intéressés seront reclassés à grade équivalent et à un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
La période initiale de détachement pourra être prolongée au maximum pour une période de même durée.
Ceux des intéressés qui ne seront pas intégrés dans le nouvel emploi seront immédiatement réintégrés, même en surnombre, dans leur corps d'origine.
Pendant une durée de cinq ans suivant leur intégration dans leur nouveau corps ou cadre d'emplois, ils pourront, sur demande, être détachés de plein droit dans leur corps d'origine.
Des décrets définissent la liste des corps enseignants bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats.
Compte tenu des possibilités d'accueil indiquées par chaque administration ou catégorie de collectivités locales ou d'établissements publics, les contingents annuels d'emplois offerts sont, pour chaque administration et pour chaque catégorie de collectivités locales ou établissements, fixés par arrêtés interministériels.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la limite d'âge est fixée à soixante-deux ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article L.
24 du même code à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration.
Cette majoration est fixée à un an par période de dix années de services effectifs.
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Les prestations liquidées antérieurement dans le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales sont à compter de cette date mises à la charge du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions en application de la présente loi.
Pour les assurés qui n'ont pas fait liquider leur pension de retraite avant cette date, sont converties en points dans le même régime, selon des modalités fixées par le règlement prévu à l'article L.
635-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 81 : 1° Les prestations auxquelles les assurés auraient pu prétendre dans le régime en faveur des conjoints, au regard des dispositions régissant ce régime au 31 décembre 2003 ; 2° Les cotisations versées audit régime en faveur des conjoints par les assurés qui ne pouvaient prétendre à des prestations dans ce régime au regard des dispositions le régissant au 31 décembre 2003 mais justifient d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans dans ce régime à la même date.
Les cotisations dues au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales exigibles avant le 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées après cette date dans les formes et conditions applicables avant la fermeture dudit régime.
Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1er janvier 2004 au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions en application de la présente loi.
La caisse assurant avant le 1er janvier 2004 la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est transformée à cette date en mutuelle régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.
Le conseil d'administration de la caisse prend avant cette date les mesures nécessaires à cette transformation.
Notamment, il adopte des statuts provisoires, forme une demande d'immatriculation au registre prévu à l'article L.
411-1 du code de la mutualité et dépose une demande d'agrément en application de l'article L.
Dans les formes prescrites par le code de la mutualité, il convoque avant le 30 juin 2004 une assemblée générale représentant l'ensemble des membres participants de la mutuelle.
Cette assemblée générale procède à l'élection d'un nouveau conseil d'administration et se prononce notamment sur les statuts provisoires qui lui sont soumis.
Les mandats des administrateurs de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en fonction au 31 décembre 2003 sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale mentionnée au précédent alinéa et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
- Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception de l'article 91 qui prend effet le 1er juillet 2004.
- A cette date, les droits acquis par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points.
Pour le calcul de ces droits, un soixantième de l'allocation visée à l'article L.
811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L.
Les droits liquidés au titre du régime de base des professions libérales jusqu'au 31 décembre 2003 sont transformés en points dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au prorata de leur montant monétaire à la même date.
La durée d'assurance des affiliés au régime de base des professions libérales correspond au nombre de trimestres validés dans ledit régime par les intéressés.
- Les dispositions de l'article 91 ne sont pas applicables aux pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er juillet 2004.
- Le 31 décembre 2003, les sections professionnelles transfèrent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une fraction des réserves qu'elles gèrent au titre du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales.
Cette fraction, au vu des charges de prestations servies au titre de l'année 2002 après application à ce montant du taux de revalorisation pour 2003 de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ne peut être inférieure à trois mois de service des prestations de la section intéressée, ni excéder un montant représentant neuf mois de service des prestations de la section intéressée.
Si une section professionnelle dispose de réserves inférieures à trois mois de prestations, l'intégralité de ses réserves est transférée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Lorsque la somme transférée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par une section professionnelle en application du premier alinéa du présent IV excède trois mois de prestations, le surplus est affecté, au bénéfice des affiliés de ladite section, au financement d'un taux d'appel négatif sur le taux des cotisations appelées au titre de l'année 2004 et, le cas échéant, au titre de l'année 2005, sur la première des tranches mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
Ce taux d'appel négatif est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Lorsque les réserves gérées par une section professionnelle au titre du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales excèdent le montant de la somme transférée en application du premier alinéa du présent IV, le surplus est affecté au financement du régime complémentaire de la section intéressée.
- Une loi ultérieure complète les dispositions du présent article en vue de réformer l'assurance vieillesse de base des avocats en cohérence avec les principes énoncés au titre Ier de la présente loi.
- Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions des I à III et V sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du IV sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après : 1° Les personnes bénéficiant à cette date de l'allocation instituée par l'article L.
722-16 du code rural continuent à la percevoir, dans des conditions fixées par décret ; 2° La condition de ressources instituée par le I n'est opposable aux titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L.
732-41 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ; 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse régie par le titre III du livre VII du code rural.
En complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.
Abrogé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 30 septembre 2007
I., III., IV., V - Paragraphes modificateurs.
- Les sommes inscrites aux comptes de participants à un plan d'épargne pour la retraite collectif tel que défini à l'article L.
443-1-2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant la publication de la présente loi sont transférées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, au choix du participant, soit dans un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises sans prise en compte des délais de blocage déjà courus, soit dans un plan d'épargne pour la retraite collectif nouvellement créé.
A défaut de choix exprimé par le participant, les sommes sont transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte.
La période d'indisponibilité de ces sommes correspond à celle des plans sur lesquels elles sont transférées.
443-1-2 du code du travail, et jusqu'au 31 décembre 2004, un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place par avenant à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
Dans ce cas, les sommes inscrites aux comptes des participants au plan d'épargne pour la retraite collectif versées avant la signature de l'avenant peuvent être transférées par le participant dans un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises dans un délai de six mois suivant la signature de l'avenant.
Dans l'attente de la signature d'un avenant ou à défaut de mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif, les participants peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif jusqu'au 31 décembre 2004.
- Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés et, en particulier, les modalités selon lesquelles les employeurs communiquent chaque année aux salariés les cotisations déduites ou non ajoutées à leur rémunération brute dans les conditions prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
- Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L.
741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008.
Pour compléter les systèmes d'information visés au II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) et à l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, les organismes habilités à gérer le plan d'épargne retraite populaire et le plan d'épargne pour la retraite collectif définis au présent titre, ainsi que ceux qui réalisent des opérations de retraite professionnelle supplémentaire ou des opérations régies par l'article L.
222-1 du code de la mutualité, l'article L.
224-1 du code monétaire et financier ou l'article L.
441-1 du code des assurances et les entreprises qui gèrent en interne des opérations de retraite transmettent à l'autorité compétente de l'Etat des données individuelles anonymes et des données agrégées relatives à ces activités.
Les données visées à l'alinéa précédent portent sur les caractéristiques des contrats individuels ou collectifs, les droits en cours de constitution, les prestations versées, les caractéristiques démographiques, sociales et professionnelles des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, ainsi que leurs ayants droit.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
NOTA : Décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-196 L du 12 février 2004 : dans l'article 114 de la présente loi, les mots " plan d'épargne individuelle pour la retraite " et " plans d'épargne individuelle pour la retraite " sont déclassés et ont dorénavant un caractère réglementaire.
Décret 2004-346 2004-04-21 art. 1 : les mots " plan d'épargne individuelle pour la retraite " et " plans d'épargne individuelle pour la retraite " sont remplacés par les mots " plan d'épargne retraite populaire " et " plans d'épargne retraite populaire ".
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, il est fait application des dispositions du 2° du I, du III et du IV de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale : 1° Pour régler les litiges en cours au 1er janvier 2004 portant sur les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I de ce même article ; 2° Pour effectuer les redressements suite à des contrôles portant sur les mêmes contributions, opérés par les organismes de recouvrement, et afférents aux années antérieures au 1er janvier 2004.
I., V.-Paragraphes modificateurs.
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations transitoires aux dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale qui peuvent être appliquées pendant une période ne pouvant excéder quinze ans aux institutions de prévoyance créées ou fusionnées en application de l'article L.
III.-En l'absence de transmission d'un dossier complet de demande d'agrément conforme à l'article L.
941-1 du même code ou du dépôt des modifications statutaires rendues éventuellement nécessaires par l'application des articles L.
941-4 du même code dans le délai prévu audit article L.
941-1, ou en cas de refus d'agrément, les institutions mentionnées à cet article sont dissoutes et cessent toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à leur liquidation.
Le liquidateur est nommé par le conseil d'administration de l'institution ou, en cas de carence, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par lesdites institutions.
IV.-Jusqu'à leur transformation, fusion ou dissolution, les institutions de retraite supplémentaire mentionnées au premier alinéa de l'article L.
941-1 du code de la sécurité sociale sont soumises aux dispositions du titre IV du livre IX du même code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Elles adressent, au plus tard le 30 juin 2004 et ensuite chaque année dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles une note technique décrivant leurs engagements tels que visés à l'article L.
941-2 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et exposant le mode de calcul de ces engagements ainsi que les modalités de constitution des provisions nécessaires à la couverture de ces engagements, un état relatif à l'exercice clos, comprenant les provisions constituées par l'institution, ses placements ainsi que, le cas échéant, les provisions inscrites au passif du bilan de la ou des entreprises adhérentes à l'institution ou les engagements figurant dans l'annexe et une copie de tout contrat ou convention conclu par la ou les entreprises adhérentes en vue de couvrir ou de contribuer à la couverture des engagements relatifs au régime de retraite mis en oeuvre par l'institution de retraite supplémentaire.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut préciser la nature et le contenu des informations figurant dans les documents mentionnés au premier alinéa.
VI.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions relevant du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale qui se transforment en institutions de gestion de retraite supplémentaire modifient, par voie d'accord collectif, leurs règlements afin de transférer à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité les provisions ou réserves qu'elles ont constituées.
Ces modifications ne sont applicables que sous réserve de leur approbation par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
VII.-A titre exceptionnel, les contributions des employeurs versées pendant la période transitoire prévue à l'article L.
941-1 du code de la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans des conditions prévues par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Avis de M. François Calvet, au nom de la commission de la défense, n° 895 ;
Avis de M. Xavier Bertrand, au nom de la commission des finances, n° 899 ;
Rapport d'information de Mme Claude Greff, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 892 ;
Discussion les 10 à 14, 16 à 20, 23 à 27 et 30 juin et les 1er et 2 juillet 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juillet 2003.
- La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement, aux personnes mentionnées aux V et VI évoluent de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite.
- Avant le ler janvier 2008, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :
1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;
2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
3° L'évolution de la situation de l'emploi ;
4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
- A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration.
- Un rapport est élaboré, dans les mêmes conditions que celles prévues au II, avant le ler janvier 2012 et avant le 1er janvier 2016.
Chacun de ces documents fait en outre apparaître, selon des modalités de calcul précisées par décret en Conseil d'Etat, l'évolution prévisible, pour les cinq années à venir, du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite.
Au vu des éléments contenus dans ces rapports, les durées d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle fixée au I sont fixées par décret, pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites :
1° Avant le 1er juillet 2012, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
- La durée d'assurance requise des assurés relevant du régime général de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des professions mentionnées à l'article L.
723-1 du code de la sécurité sociale, pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur, en application du présent article, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
- La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L.
25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi.
Cette durée s'applique également aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
- Il est créé une Commission de garantie des retraites, chargée de veiller à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
« La commission est composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du président du Conseil économique et social, du premier président de la Cour des comptes et du président du Conseil d'orientation des retraites.
« La commission constate l'évolution respective des durées d'assurance ou de services nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite ainsi que l'évolution de la durée moyenne de retraite.
Elle propose, dans un avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
« Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.
- Préalablement à la rédaction des rapports cités au II et au IV, est organisée une conférence tripartite rassemblant l'Etat, les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour examiner les problématiques liées à l'emploi des personnes de plus de cinquante ans.
« 1° De décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et d'élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;
« 2° D'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
« 3° De mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et de suivre l'évolution de ce financement ;
« 4° De formuler les avis prévus aux III et IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
« 5° De participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ;
« 6° De suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement.
« Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en oeuvre des objectifs et principes énoncés aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ainsi qu'aux trois premiers alinéas de l'article L.
« Le Conseil d'orientation des retraites est composé, outre son président nommé en conseil des ministres, notamment de représentants des assemblées parlementaires, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives et des départements ministériels intéressés, ainsi que de personnalités qualifiées.
« Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des retraites les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.
Le conseil fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations, organismes et établissements.
« Commission de compensation
134-1 du même code, les mots : « d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprenant notamment des représentants des régimes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de la commission de compensation prévue à l'article L.
- Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
« Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
« Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.
« Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée.
« Le champ de cette négociation est étendu, tous les trois ans, aux questions de l'accès et du maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent, au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour négocier sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.
- Un bilan des négociations visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « en matière de service des prestations, », sont insérés les mots : « notamment au regard des cotisations et contributions sociales, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du répertoire » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés », et les mots : « et le montant » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « une activité non salariée », sont insérés les mots : « relevant du ou desdits régimes » ;
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.
« Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont supérieurs au plafond mentionné à l'alinéa précédent, il en informe la ou les caisses compétentes et le service de ces pensions est suspendu.
- Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L.
« La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L.
Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L.
352-3 du présent code ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L.
322-4 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.
Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L.
- Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise
- Il est institué, à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
135-1, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
- Le taux de cette contribution est égal à la somme des taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
241-3 du présent code ou au II de l'article L.
741-9 du code rural pour les employeurs relevant du régime agricole et du taux de cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié, sous plafond du régime complémentaire conventionnel légalement obligatoire régi par le livre IX.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
322-4 du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
« 9° Le produit de la contribution instituée à l'article L.
- Les dispositions du I sont applicables aux avantages versés en vertu soit d'une convention, d'un accord collectif ou de toute autre stipulation contractuelle conclu après le 27 mai 2003, soit d'une décision unilatérale de l'employeur postérieure à cette même date.
- Le taux visé au II de l'article L.
137-10 du code de la sécurité sociale est réduit dans des conditions fixées par décret jusqu'au 31 mai 2008 pour les avantages versés dans le cadre d'un dispositif de préretraite qui prévoit l'adhésion obligatoire à l'assurance volontaire invalidité, vieillesse et veuvage jusqu'à l'obtention du taux plein du régime général de la sécurité sociale et le maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du même code sur la base du salaire qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il était resté en activité lorsque le financement de ces couvertures est assuré en tout ou partie par l'employeur aux termes d'un accord répondant aux conditions prévues par l'article L.
911-1 du même code, pour un montant au moins équivalent à celui de la taxe prévue à l'article L.
Les conventions signées en application de ce 3° antérieurement à cette date continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
- A compter du 1er janvier 2005, dans le premier alinéa de l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sixième (4°), septième (5°) et huitième » sont remplacés par les mots : « cinquième (4°), sixième (5°) et septième ».
« Lorsque cette indemnisation vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions, être mise en oeuvre dans le respect de conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment à la pénibilité, de l'activité des bénéficiaires.
« La caisse propose, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
« Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.
351-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une limite déterminée » sont remplacés par les mots : « la limite prévue au deuxième alinéa ».
- Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007.
- A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.
- A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code, il est inséré un article L.
351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
341-16 du même code, les mots : « l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
Au deuxième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à une pension de vieillesse ou à une pension de réversion » sont remplacés par les mots : « respectivement, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
351-6 du même code est complété par les mots : « tant qu'ils n'ont pas accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, une durée totale d'assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L.
634-2 du même code, après les mots : « du premier au quatrième alinéa de l'article L.
1° Après les mots : « cette prestation », sont insérés les mots : « , lors de sa liquidation, » ;
2° Après les mots : « de la durée d'assurance », sont insérés les mots : « accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L.
« Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
- La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
- Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
« Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition d'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, une correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
- Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés chaque année par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L.
- Le chapitre VI du titre Ier du livre VIII du même code est complété par un article L.
- Les montants des allocations définies au présent titre et des plafonds de ressources prévus pour leur attribution sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L.
- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
- Sont prises en compte par les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou celui des professions industrielles et commerciales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail est complétée par les mots : « , notamment en vue de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
351-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la liquidation », il est inséré le mot : « provisoire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge.
Toutefois, lorsque au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée » sont remplacés par les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » ;
1° Dans le premier alinéa, les mots : « non remarié » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « non remariés » sont supprimés.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en cas de remariage ou de vie maritale et » sont supprimés.
- La section 4 du chapitre III du titre VII du livre Ier, les articles L.
251-6, le chapitre VI du titre V du livre III et l'article L.
623-3 du même code sont abrogés et, au quatrième alinéa de l'article L.
241-3 du même code, après les mots : « à la charge des employeurs », sont insérés les mots : « et des salariés ».
342-6 du même code, les mots : « l'âge requis pour l'obtention d'une pension de réversion » sont remplacés par les mots : « un âge fixé par décret ».
- Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après :
1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L.
356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;
2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L.
353-1 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse.
- Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant.
« Cette majoration est également accordée aux personnes visées à l'article L.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
541-1, à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L.
381-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dès lors que ledit handicapé est son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple ».
742-1 du même code est complété par les mots : « , lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 2° de l'article L.
1° Les mots : « en cas de passage avec l'accord d'un salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées » ;
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L.
351-3 est complété par les mots : « ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L.
135-2, les mots : « et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L.
322-4, », sont insérés les mots : « sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de l'article L.
« La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service visé au 4 de l'article L.
La section 6 du chapitre V du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Congé de solidarité familiale » ;
- Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions définies par décret.
« Le salarié doit adresser à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne assistée souffre effectivement de la pathologie susmentionnée.
« En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical visé à l'alinéa précédent, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié.
225-18, les mots : « congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « congé de solidarité familiale ».
3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au titre du présent code », sont insérés les mots : « dans les conditions définies aux articles L.
2° Au 2°, les mots : « , à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans » sont supprimés ;
« 5° Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics.
6° Au dernier alinéa, les mots : « avant la radiation des cadres » sont remplacés par les mots : « dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat » ;
- Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L.
5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
« Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat.
« En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L.
« - soit au titre de l'article L.
« - soit au titre du I ou du II de l'article L.
« - soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L.
« Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.
11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L.
2° Le b et le c sont remplacés par un b, un b bis et un c ainsi rédigés :
18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Les e, f et g sont abrogés ;
4° Au i, les nombres : « cinquante-cinq » et « cinquante-huit » sont remplacés respectivement par les nombres : « cinquante-sept » et « soixante » ;
« Le pourcentage maximum fixé à l'article L.
13 peut-être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article.
- Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « actifs ou de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi rédigés :
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.
« Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L.
- Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité.
- Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante ans.
13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L.
- Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
« Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
- Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut être inférieur :
« a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au ler janvier 2004 ;
1° Les quatre premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active.
2° Le b du 3° du I est abrogé ;
« 1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs ;
« 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, quinze ans de services effectifs ;
26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi rédigés :
24 avant l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ;
« 2° Pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L.
24 avant l'âge de cinquante ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de cinquante ans ;
« 3° Pour les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de durée de services, avant l'âge de cinquante ans.
« Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L.
15 égale au pourcentage d'invalidité.
Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
16, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers.
- Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
« A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :
« l° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
« 2° La moitié de la majoration prévue à l'article L.
18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L.
18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
« Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L.
39 du même code, les mots : « pension de veuve » sont remplacés par les mots : « pension de réversion », et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « fonctionnaire ».
40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « père » et « mère » sont remplacés respectivement par les mots : fonctionnaire » et « conjoint survivant ».
« En cas de décès du conjoint survivant, les droits définis au premier alinéa de l'article L.
38 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « mari » est remplacé par le mot : « fonctionnaire ».
« Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés à l'article L.
48 du même code, le mot : « mari » est remplacé par le mot : « militaire ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sa femme » sont remplacés par les mots : « son conjoint » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « à la femme » sont remplacés par les mots : « au conjoint ».
50 du code des pensions civiles et militaires est ainsi rédigé :
- En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints.
A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L.
- Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance est tué au cours d'une opération douanière ;
« 2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ;
« 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie ;
« 4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration pénitentiaire décède à la suite d'un acte de violence dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
« 5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la Nation ;
« 6° Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est tué en service dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée ;
« 7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;
« 8° Lorsqu'un inspecteur des affaires maritimes ou un contrôleur des affaires maritimes ou un syndic des gens de mer de la spécialité navigation et sécurité est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance.
- Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
- Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L.
17 du présent code, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité.
161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code.
« Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L.
86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L.
- Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée.
« Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L.
« 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
« 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
« 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite entrent en application, dans leur rédaction issue des articles 42 à 64, dans les conditions suivantes :
l° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du I et du II de l'article L.
Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au b de l'article L.
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « deuxième ».
Les avancements de grade et de corps intervenus dans les trois années précédant la mise en retraite des fonctionnaires feront chaque année l'objet d'un rapport :
- au ministre concerné pour les fonctionnaires civils auxquels s'applique la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée pour les fonctionnaires auxquels s'applique la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- au conseil d'administration de l'établissement pour les fonctionnaires auxquels s'applique la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- au ministre de la défense pour les militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
Sont insérés, après l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
- Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi.
- Le premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
- Sont insérés, après l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un article 37 ter et, après l'article 60 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un article 60 quater ainsi rédigés :
- Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
- Après l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est inséré un article 45 bis ainsi rédigé :
- Sont abrogées les dispositions législatives suivantes :
- l'article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police ;
- les articles 22 et 29 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
- le quatrième alinéa de l'article 95 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
- au quatrième alinéa du I de l'article 131 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1984 aux militaires de la gendarmerie et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
- au quatrième alinéa de l'article 76 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1986 aux fonctionnaires susvisés des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
- au quatrième alinéa de l'article 127 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1990 aux fonctionnaires susvisés des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects et à leurs ayants cause seront révisées clans les mêmes conditions.
- au quatrième alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1991 aux sapeurs-pompiers professionnels et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
- Le troisième alinéa du III de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est ainsi rédigé :
- L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont ainsi modifiées :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité.
2° Dans le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité.
4° Dans le troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
5° L'article 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et l'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée sont ainsi rédigés :
- Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite.
« Le bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse sur demande à compter de cette date, ou lorsque les agents justifient d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L.
13 du même code, et au plus tard à la limite d'âge.
Les agents concernés sont alors mis à la retraite.
6° L'article 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et l'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 3 mars 1982 précitée sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité peuvent, sur demande, cesser totalement leur activité, sous réserve d'avoir travaillé au-delà de la quotité de temps de travail qu'ils sont tenus d'accomplir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions ne peuvent conduire ces agents :
« - lorsqu'ils relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, à cesser leur activité pendant une durée supérieure à celle d'une année scolaire ;
« - dans tous les autres cas, à cesser leur activité plus de six mois avant la date de leur mise à la retraite.
7° Il est inséré un article 3-1 à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et un article 2-1 à l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée ainsi rédigés :
- Pendant la durée de la cessation progressive d'activité, les agents exercent leur fonction à temps partiel.
« Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en cessation progressive d'activité six septièmes du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur sortie du dispositif 70 % du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé ;
« 2° Fixe avec une quotité de travail de 50 %.
« Les intéressés perçoivent une rémunération égale à 60 % du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
« Dans les deux cas, les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement.
- Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L.
Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf dans le cas où l'intéressé a demandé à cotiser dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
« Les agents peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
Une fois exprimée, l'option est irrévocable.
9° a) Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant leur cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisations ou de retenues et de services effectifs prévus à l'article 2.
b) Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée ;
« Ladite année scolaire ou universitaire est celle qui commence pendant l'année civile au cours de laquelle ils atteignent la condition d'âge mentionnée à l'alinéa précédent.
« Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant leur cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisations ou de retenues et de services effectifs prévus à l'article 1er.
- Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements administratifs recrutés sur contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet, peuvent bénéficier des dispositions des articles 3, 3-1 et 4.
« Ces dispositions sont également applicables aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat.
12° L'article 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et l'article 3-4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée sont abrogés ;
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures.
Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes :
« - pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;
- Pour les personnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, la charge résultant de la différence entre le traitement qui leur serait servi s'ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie conformément à l'article 2-1 de la présente ordonnance est supportée, à raison de deux tiers par le fonds de compensation des cessations progressives d'activités des personnels des régions, des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers et de un tiers par les collectivités locales.
Le fonds est alimenté par une contribution qui est à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers.
« Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenues pour pension ; son taux est fixé à 0,2 %.
Il peut être modifié par décret dans la limite supérieure de 0,5 % et inférieure à 0,1 %.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les régions, les collectivités ou les établissements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif recrutés en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, occupant un emploi permanent à temps complet, peuvent bénéficier des dispositions des articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la présente ordonnance.
242-1 du code de la sécurité sociale, la différence entre le traitement qui leur serait servi s'ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie est assujettie à la seule cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L.
- Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° du A, la condition d'âge visée au dernier alinéa de ces 1° et 3° est fixée à :
- cinquante-cinq ans et demi pour l'année 2004 ;
- cinquante-six ans pour l'année 2005 ;
- cinquante-six ans et trois mois pour l'année 2006 ;
- cinquante-six ans et demi pour l'année 2007.
- Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
- Le bénéfice du régime est ouvert :
- Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires.
L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite.
- Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
- Le conseil d'administration procède chaque année à l'évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture.
- Le présent article entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Les membres des corps enseignants pourront, sur leur demande et après agrément donné par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'agriculture et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article L.
A compter de la loi de finances initiale pour 2005, est annexée au rapport économique et financier prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires de retraites de l'Etat comportant pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir :
1° Une présentation de l'équilibre emplois-ressources de ce régime ;
2° Une évaluation du taux de cotisation implicite de l'Etat à ce régime ;
3° Une évaluation de la subvention nécessaire à l'équilibre du régime au cas où la couverture de ses charges serait assurée, indépendamment des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en appliquant à l'Etat et à ses agents les taux de cotisation en vigueur pour l'assurance vieillesse et les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Le chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
- Les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points.
« Toute personne relevant de l'une des organisations mentionnées au l° ou au 2° de l'article L.
621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, est affiliée d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle relève.
« Les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au présent article sont assises sur le revenu professionnel défini à l'article L.
« Ces régimes sont régis par des décrets qui fixent notamment les taux des cotisations et les tranches de revenu sur lesquelles ceux-ci s'appliquent.
634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à l'article L.
635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de rachat, sont fixées par décret.
- Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des organisations autonomes des professions artisanales, industrielles et commerciales sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel.
- Les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n° 56-659 du 6 juillet 1956 sur l'assurance vieillesse des chauffeurs de taxis, à l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Un décret, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de validation des périodes d'activité ou assimilées, antérieures à sa date d'entrée en vigueur.
- Les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuent aux personnes affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée.
La pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail par le régime concerné.
« Les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès mentionnés au présent article sont assises sur le revenu professionnel défini à l'article L.
131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.
- Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension propres à chacun des régimes sont déterminées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel.
633-3 du même code, les mots : « , à l'exclusion des articles L.
635-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 81 :
1° Les prestations auxquelles les assurés auraient pu prétendre dans le régime en faveur des conjoints, au regard des dispositions régissant ce régime au 31 décembre 2003 ;
2° Les cotisations versées audit régime en faveur des conjoints par les assurés qui ne pouvaient prétendre à des prestations dans ce régime au regard des dispositions le régissant au 31 décembre 2003 mais justifient d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans dans ce régime à la même date.
153-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales » sont remplacés par les mots : « , aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ».
622-5 du même code, les mots : " commissaire-priseur " sont remplacés par les mots : " personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales assure la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime dans les conditions prévues au présent titre.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles.
Les présidents peuvent être suppléés par un membre du conseil d'administration de leur section professionnelle.
« Chaque administrateur dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le conseil d'administration en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle.
« Le conseil d'administration peut également s'adjoindre, par désignation, trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des sections professionnelles.
Ces trois personnes siègent avec voix consultative.
« Elles peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts, exercer une action sociale.
« Les statuts des sections professionnelles sont approuvés par arrêté ministériel.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés tels que définis à l'article L.
Les revenus professionnels soumis à cotisations sont divisés en deux tranches déterminées par référence au plafond prévu à l'article L.
241-3 et dont les limites sont fixées par décret.
« Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
642-1 sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.
« Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« Les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
« Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas, sur demande du professionnel libéral, il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou définitive pendant les douze premiers mois d'exercice de l'activité libérale.
« Les cotisations dues au titre de cette période font l'objet d'un étalement qui ne peut excéder cinq ans.
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'un début ou d'une reprise d'exercice de l'activité libérale.
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables à raison d'une modification des conditions dans lesquelles le professionnel libéral exerce son activité.
- L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
« La valeur de service du point est fixée par décret, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en fonction de l'équilibre des produits et des charges du régime.
« Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions fixées par décret.
- Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
« 1° Les périodes d'études accomplies dans les écoles et classes visées à l'article L.
381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
- La liquidation de la pension prévue à l'article L.
351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est égal au produit de la valeur du point fixée pour l'année en cours par le nombre de points acquis.
« Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également le barème suivant lequel la pension est majorée lorsque la liquidation de la pension de retraite est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent I.
- L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Un décret précise les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.
- L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
« Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu.
« Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
- Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées :
« - soit à trimestre échu ;
« - soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L.
- Dans le d du 1° de l'article L.
135-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
723-11 du même code, les mots : « visée à l'article L.
643-1 » sont remplacés par les mots : « aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ».
Au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale :
644-1, les mots : « accord de la majorité » sont remplacés par les mots : « consultation par référendum » ;
644-2, les mots : « le régime d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « le régime d'assurance vieillesse de base » ;
921-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à l'exception des personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11° ou 12° de l'article L.
- Les dispositions de l'article 91 ne sont pas applicables aux pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2004.
l° Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier et au premier alinéa de l'article L.
152-1, après les mots : « des professions libérales », sont ajoutés les mots : « et des avocats » ;
« Elles sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats.
- Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
« En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
- La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est calculé en proportion de la durée d'assurance à la Caisse nationale des barreaux français.
- L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
« l° Des avocats ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L.
« 2° Des avocats ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
- Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
1° Au l°, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans » ;
3° Au b du 2°, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « seize ans ».
732-34 du même code, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ».
732-18 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
732-23 du même code, après la référence : « 3° », il est inséré la référence : « , 4° bis ».
- Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article L.
732-54-8 du même code, après les mots : « article L.
351-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à la date d'effet de la pension de retraite ».
- Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L.
722-10, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial à compter de l'âge de quatorze ans peuvent être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, le mode de calcul des cotisations et les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées.
- Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance, les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L.
381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études ayant perrnis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
1° Au premier alinéa, les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret.
Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée » sont remplacés par les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en cas de remariage, de vie maritale ou » sont supprimés.
722-8 du même code, les mots : « et veuvage » sont supprimés.
L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse ».
723-3 du même code, les mots : « et assurance veuvage » sont supprimés.
725-18 du même code, les mots : « et à l'assurance veuvage » sont supprimés.
731-6 du même code et l'article 53 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont abrogés.
731-10 du même code, les mots : « maternité, vieillesse et veuvage » sont remplacés par les mots : « maternité et vieillesse ».
Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du même code est abrogé.
L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse ».
741-9 du même code, le b du II est complété par les mots : « et des salariés » et le III est abrogé.
742-3 du même code, les mots : « , de veuvage » sont supprimés.
- Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après :
1° Les personnes bénéficiant à cette date de l'allocation instituée par l'article L.
722-16 du code rural continuent à la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;
2° La condition de ressources instituée par le I n'est opposable aux titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse régie par le titre III du livre VII du code rural.
« Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou allocation » sont supprimés.
« La majoration et la condition de durée d'assurance définies à l'alinéa précédent s'appliquent également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise visés à l'article L.
732-35, qui ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes équivalentes définies au I de l'article L.
732-54-8 et dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi rédigée :
- Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la présente section ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu dans des conditions fixées par décret et à compter du ler janvier 2004.
« En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de réversion du régime complémentaire au titre des points cotisés s'il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa.
Toutefois, cette pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« La pension de réversion prévue à l'alinéa précédent est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé au regard des points acquis par cotisation au jour de son décès.
- Le plan d'épargne individuelle pour la retraite a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.
Le plan d'épargne individuelle pour la retraite est un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité, par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite en vue de l'adhésion de ses membres.
Les prestations servies au titre de ces garanties consistent en une rente viagère versée à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou à défaut à son conjoint, ou en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs.
Les participants du plan sont les adhérents du plan et, en cas de décès, les éventuels bénéficiaires des garanties complémentaires visées à l'alinéa précédent.
Un plan d'épargne individuelle pour la retraite ne peut être conclu que si le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité.
Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d'épargne individuelle pour la retraite, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite et l'organisme d'assurance gestionnaire du plan s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
- Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance et à la représentation des intérêts des participants du plan, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ou dans l'une des sociétés ou l'un des organismes du même groupe au sens de l'article L.
212-7 du code de la mutualité, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés, parmi lesquels sont désignés son président ainsi qu'un membre chargé de l'examen des comptes du plan, un membre chargé des nominations et des rémunérations et un membre chargé des orientations de gestion du plan.
Le comité de surveillance établit un rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan qui comporte notamment un avis sur les comptes annuels du plan, son équilibre actuariel, son administration et les orientations de gestion mises en oeuvre sous la responsabilité de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.
Le comité de surveillance peut demander, à tout moment, aux commissaires aux comptes et à la direction de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan tout renseignement sur la situation financière et l'équilibre actuariel de ce même plan.
L'organisme d'assurance gestionnaire du plan informe chaque année le comité de surveillance du montant affecté à la participation aux bénéfices techniques et financiers et le consulte sur les modalités de sa répartition entre les participants au plan.
Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les experts et les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite informe chaque mois le comité de surveillance du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.
Ce rapport est transmis à la commission de contrôle instituée à l'article L.
310-12 du code des assurances accompagné de l'avis du comité de surveillance.
- La gestion administrative du plan d'épargne individuelle pour la retraite, comprenant notamment la tenue des comptes enregistrant les droits des participants ainsi que l'information de chaque participant sur ses droits, est assurée sous la responsabilité de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.
- Le participant d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite a le droit de transférer ses droits en cours de constitution.
Ce transfert ne peut s'effectuer que sur un autre plan d'épargne individuelle pour la retraite.
Le contrat prévoit une telle clause de transfert.
- Les conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne individuelle pour la retraite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, et notamment le recours à la réassurance ou à la gestion déléguée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'organisme d'assurance gestionnaire du plan exerce les droits de vote dans le seul intérêt des droits à rente des participants du plan.
- Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'organisme d'assurance gestionnaire du plan établit, pour les opérations relevant du présent article, un enregistrement comptable distinct.
Ces procédures et cet enregistrement sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'organisme d'assurance autre que les participants des plans d'épargne individuelle pour la retraite ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu de l'alinéa précédent, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles L.
Les actifs du plan d'épargne individuelle pour la retraite sont conservés par un dépositaire unique distinct de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et qui s'assure de la régularité des décisions de gestion financière des actifs dont il a la garde.
Ce dépositaire est choisi par l'organisme d'assurance sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
Le siège social et l'administration principale de ce dépositaire sont situés en France.
Ce dépositaire peut confier tout ou partie des actifs dont il a la garde à un tiers agréé à cet effet et dont le siège social et l'administration principale sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne.
La responsabilité de ce dépositaire n'est pas affectée par ce fait.
- En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite, les parties conviennent des modalités permettant de parfaire la représentation et des apports d'actifs de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan nécessaires à cette fin.
Lorsque la représentation des engagements du plan le rend possible, les actifs apportés ou leur contre-valeur doivent être réintégrés dans l'actif général de l'organisme d'assurance dans des conditions prévues par l'accord entre les parties.
En cas de désaccord entre les parties, la commission de contrôle instituée à l'article L.
310-12 du code des assurances détermine le montant et le calendrier de l'apport d'actifs par l'organisme d'assurance.
- Les dispositions des VII et VIII s'appliquent individuellement à chaque plan d'épargne individuelle pour la retraite géré par l'organisme d'assurance et vérifiant des conditions de seuils.
Elles s'appliquent collectivement à l'ensemble des plans gérés par l'organisme d'assurance qui ne vérifient pas ces conditions de seuils.
Si, pour un plan, ces conditions ne sont pas vérifiées pendant cinq années consécutives, les cotisations versées sur ce plan au terme de ce délai ne sont plus considérées comme des cotisations à un plan d'épargne individuelle pour la retraite.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils visés à l'alinéa précédent et les règles s'appliquant lors de leur franchissement.
- Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite est une association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ses statuts comportent des clauses fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils prévoient notamment que le comité de surveillance de chaque plan d'épargne individuelle pour la retraite est composé, pour plus de la moitié, de membres élus par l'assemblée des participants de chaque plan.
Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite dépose ses statuts auprès de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et est inscrit sur un registre tenu par cette même commission de contrôle.
L'objet de ce groupement est d'assurer la représentation des intérêts des participants d'un ou de plusieurs plans d'épargne individuelle pour la retraite dans la mise en place et la surveillance de la gestion de ce ou ces plans.
- Le contrat prévoit les modalités de financement du groupement d'épargne individuelle pour la retraite.
- L'assemblée des participants au plan décide, sur proposition du comité de surveillance, des modifications à apporter aux dispositions essentielles du plan souscrit par le groupement d'épargne individuelle pour la retraite.
Sauf en cas de faute grave, le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ne peut intervenir qu'à l'issue d'un préavis d'au moins douze mois et dans les conditions stipulées au plan.
Dans tous les cas, le choix du nouvel organisme d'assurance gestionnaire fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée des participants au plan.
Il emporte le transfert, au nouvel organisme d'assurance gestionnaire, de l'ensemble des engagements et des actifs attachés au plan.
Le comité de surveillance examine l'opportunité, à son échéance, de reconduire le contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, ou bien de le remettre en concurrence.
La décision de reconduire le contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan est soumise à l'approbation de l'assemblée des participants au plan.
En cas de remise en concurrence, l'organisme gestionnaire sortant ne peut être exclu de la procédure de mise en concurrence.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et les conditions d'application du présent article.
132-5-1 du code des assurances, après les mots : « Elle doit indiquer notamment, », sont insérés les mots : « pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ou ».
132-21 du même code, après les mots : « la valeur de rachat », sont insérés les mots : « du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ».
132-21 du même code, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite ».
132-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, après les mots : « la valeur de rachat », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée et, après les mots : « les opérations de rachat », sont insérés les mots : « , de transfert ».
132-22 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, après les mots : « la valeur de rachat de son contrat », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée et, après les mots : « les opérations de rachat », sont insérés les mots : « de transfert ».
223-8 du code de la mutualité, après les mots : « les valeurs de rachat », sont insérés les mots : « ou, pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ».
Dans les premiers et troisième alinéas de l'article L.
223-20 du même code, après les mots : « la valeur de rachat », sont insérés les mots : « ou de la valeur de transfert pour les opérations relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ».
223-20 du même code, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite ».
223-21 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, après les mots : « la valeur de rachat », sont insérés les mots : « ou, pour son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, la valeur de transfert » et, après les mots : « les opérations de rachat », sont insérés les mots : « , de transfert ».
223-21 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, après les mots : « la valeur de rachat », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, » et, après les mots : « les opérations de rachat », sont insérés les mots : « , de transfert ».
- Sont également membres adhérents les groupements d'épargne individuelle pour la retraite qui ont adhéré à un règlement ou souscrit un contrat en vue de la réalisation de leur objet auprès d'une institution au bénéfice des membres participants de celle-ci et de leurs ayants droit.
932-14, le mot : « , dénommée » est remplacé par les mots : « ou un groupement d'épargne individuelle pour la retraite, dénommé », après les mots : « d'entre eux », sont insérés les mots : « ou de ses membres » et, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : « ou les membres ».
- Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
- Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite.
« Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu'au départ à la retraite.
« Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou au projet du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
443-3, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L.
214-40-1 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de l'article L.
214-39 du code monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L.
214-39, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
« Les participants au plan bénéficient d'un choix entre trois organismes de placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant différents profils d'investissement.
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II du même article, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
3° a) A l'avant-dernier alinéa du II du même article, les mots : « plus de sept ans avant la date d'échéance du plan » sont remplacés par les mots : « pour la retraite » ;
b) Le dernier alinéa du II du même article est supprimé ;
4° Dans le III du même article, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
- Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus au I, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, l'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix.
6° Le V du même article est complété par les mots : « pour la retraite » ;
443-2, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire » sont supprimés ;
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L.
443-1-2 » sont remplacés par les mots : « ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L.
c) A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou de 30 % dans le cas d'un plan mentionné à l'article L.
443-7, les mots : « mis en place en application de l'article L.
443-1-2 » sont remplacés par les mots : « pour la retraite ».
- Les sommes inscrites aux comptes de participants à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire tel que défini à l'article L.
443-1-2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant la publication de la présente loi sont transférées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, au choix du participant, soit dans un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises sans prise en compte des délais de blocage déjà courus, soit dans un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite nouvellement créé.
443-1-2 du code du travail, et jusqu'au 31 décembre 2004, un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut être mis en place par avenant à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
Dans ce cas, les sommes inscrites aux comptes des participants au plan partenarial d'épargne salariale volontaire versées avant la signature de l'avenant peuvent être transférées par le participant dans un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises dans un délai de six mois suivant la signature de l'avenant.
Dans l'attente de la signature d'un avenant ou à défaut de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, les participants peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan partenarial d'épargne salariale volontaire jusqu'au 31 décembre 2004.
Dans les 1 et 6 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
137-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
Dans le 6° du IV de l'article L.
225-138 du code de commerce, les mots : « ou des délais de sept ou dix ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L.
1° Dans le quinzième alinéa, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « , de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies dans ces mêmes valeurs » ;
« Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a, ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent également, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite interentreprises mentionnés aux articles L.
443-1-2, lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
135-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », sont insérés les mots : « ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des SICAV, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise, ».
1° Après l'article 163 tervicies, il est inséré un article 163 quatervicies ainsi rédigé :
- Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au B, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :
« a) Aux plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, et sous réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables au plan d'épargne individuelle pour la retraite défini par le même article, à l'exception des V et XII du même article, et à condition, d'autre part :
« - que le contrat prévoie les modalités de financement des missions du comité de surveillance ;
« - que les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne détiennent pas plus de la moitié des voix et qu'au moins deux sièges soient réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupement d'employeurs ;
« - que le contrat prévoie la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne individuelle pour la retraite défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou vers un autre contrat respectant les règles fixées au b ;
« - que l'employeur ait mis en place un plan d'épargne mentionné à l'article L.
« c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances et auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date.
Les cotisations ou les primes mentionnées au A sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre :
« a) Un pourcentage, fixé par la loi, de ses revenus d'activité professionnelle ou, si ce montant est plus élevé, un pourcentage, également fixé par la loi, du plafond annuel de la sécurité sociale ;
« b) Et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83, y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du deuxième alinéa de l'article 154 bis et de l'article 154 bis-0 A, pour une part déterminée par la loi, ainsi que de l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L.
La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au 1 et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au A peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.
Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au A excède la limite définie au 1, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés au c du A effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 15 juin 2003 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année 2004, et, pour les années 2005 à 2012, dans la limite de :
- Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au a du 1 du B du I s'entendent :
« Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 decies sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa.
a) Le 1° est complété par les mots : « , y compris les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L.
9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » ;
c) Il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond, qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur, fixé par la loi.
« 2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel.
« Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond fixé par la loi, qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur ainsi que, le cas échéant, de l'abondement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L.
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « d'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « , y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L.
b) Dans le deuxième alinéa, la référence : « L.
635-1 » et les mots : « aux 1° , 2° et 3° de l'article L.
« Les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa versées au titre de la retraite, de la prévoyance complémentaire et de la perte d'emploi subie sont déductibles dans des limites fixées par la loi et qui tiennent compte, pour la retraite, de l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L.
4° A l'article 154 bis-0 A, les mots : « dans la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un plafond fixé par la loi et qui tient compte de l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L.
a) Au 5, après le b ter, il est inséré un b quater ainsi rédigé :
« b quater Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; »
b) Au dernier alinéa du 6, les mots : « au 1° bis de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 163 quatervicies ».
136-3, les mots : « Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées » sont remplacés par les mots : « Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes visées à l'article L.
433-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées » ;
2° Dans la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
136-4, les mots : « et des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « , des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L.
443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L.
137-5, après les mots : « pour chaque salarié », sont insérés les mots : « ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L.
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L.
« 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance.
741-10 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L.
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L.
« 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article L.
741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L.
Pour compléter les systèmes d'information visés au II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) et à l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, les organismes habilités à gérer le plan d'épargne individuelle pour la retraite et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite définis au présent titre, ainsi que ceux qui réalisent d'autres opérations de retraite complémentaire régies par le titre IV du livre IX ou l'article L.
222-1 du code de la mutualité ou l'article L.
« Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise
- Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur :
« 1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 et versées à compter du 1er janvier 2004, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L.
241-3 ; la contribution, dont le taux est fixé à 8 %, est à la charge de l'employeur et précomptée par l'organisme payeur ;
« La contribution due au titre du 2°, dont le taux est fixé à 6 %, est à la charge de l'employeur.
Elle s'applique aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2003.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, le taux de la contribution est fixé à 12 % lorsqu'elle porte sur les éléments mentionnés au b du 2°.
- L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime.
137-4 sont applicables à la présente contribution.
- Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L.
242-1, ni aux contributions instituées à l'article L.
136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
1° Pour régler les litiges en cours au 1er janvier 2004 portant sur les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I de ce même article ;
2° Pour effectuer les redressements suite à des contrôles portant sur les mêmes contributions, opérés par les organismes de recouvrement, et afférents aux années antérieures au 1er janvier 2004.
- Le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« INSTITUTIONS DE GESTION
DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations transitoires aux dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale qui peuvent être appliquées pendant une période ne pouvant excéder quinze ans aux institutions de prévoyance créées ou fusionnées en application de l'article L.
- En l'absence de transmission d'un dossier complet de demande d'agrément conforme à l'article L.
Le liquidateur est nommé par le conseil d'administration de l'institution ou, en cas de carence, par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
- Jusqu'à leur transformation, fusion ou dissolution, les institutions de retraite supplémentaire mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Elles adressent, au plus tard le 30 juin 2004 et ensuite chaque année dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance une note technique décrivant leurs engagements tels que visés à l'article L.
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut préciser la nature et le contenu des informations figurant dans les documents mentionnés au premier alinéa.
931-36 du code de la sécurité sociale, après les mots : « certains risques », sont insérés les mots : « et le cas échéant pour les opérations des institutions de prévoyance créées ou fusionnées en application de l'article L.
941-1 tant qu'elles mettent en oeuvre les adaptations prévues au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».
- Un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions relevant du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale qui se transforment en institutions de gestion de retraite supplémentaire modifient, par voie d'accord collectif, leurs règlements afin de transférer à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité les provisions ou réserves qu'elles ont constituées.
Ces modifications ne sont applicables que sous réserve de leur approbation par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
- A titre exceptionnel, les contributions des employeurs versées pendant la période transitoire prévue à l'article L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme des retraites,
le 26 juillet 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés,
et, le 28 juillet 2003, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. André Labarrère, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Marc Massion, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Claude Saunier, Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber, sénateurs ;
Vu la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, en son article 64 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 11 août 2003 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme des retraites ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 3, 5, 32, 48, 51, 54 et 66 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi déférée : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent » ;
Considérant que les requérants soutiennent, d'une part, qu'« en prescrivant cette règle, le législateur est resté en deçà de sa propre compétence » ;
Considérant que l'article 3 se borne à exposer le motif d'équité qui inspire plusieurs des dispositions particulières figurant dans le texte déféré ; qu'il en est ainsi notamment des dispositions assurant un montant minimal des pensions, améliorant la situation du conjoint survivant et celle des non-salariés, ou permettant de prendre en compte le handicap, les « meilleures années » des retraités relevant de plusieurs régimes et les longues durées de carrière accomplies par les personnes entrées tôt dans la vie active ; que l'article 3, dépourvu par lui-même de valeur normative, ne saurait être utilement argué d'inconstitutionnalité ;
Considérant qu'ils soutiennent, d'autre part, que le législateur a méconnu le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'il aurait dû, dans les autres dispositions de la loi, prendre en compte la pénibilité des tâches assurées par les travailleurs, sans renvoyer cette question à la négociation collective ;
Considérant que l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées implique la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ; qu'il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant que, du point de vue de son économie générale, la loi déférée a mis en oeuvre l'exigence constitutionnelle précitée sans la priver de garanties légales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief doit être rejeté ;
Considérant que l'article 5 de la loi déférée a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sera allongée la durée d'assurance ou de services permettant de bénéficier d'une pension de retraite complète ; qu'aux termes de son III, critiqué par les requérants : « A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la commission de garantie des retraites et du conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration » ;
Considérant qu'il est fait grief à cette disposition de méconnaître l'article 34 de la Constitution, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, ainsi que le principe d'égalité ;
En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution :
Considérant que, selon les requérants, les durées d'assurance et de services requises pour obtenir une pension au taux plein relèvent du domaine de la loi ; qu'ils soutiennent en conséquence que le législateur ne pouvait confier au pouvoir réglementaire le soin de les modifier à partir de 2009 ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales ainsi que ceux du droit du travail et de la sécurité sociale ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 37 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de mise en oeuvre des garanties et principes fondamentaux posés par le législateur ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 5 de la loi déférée fixe la règle selon laquelle « la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite... évoluent de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite » ; qu'à cet effet, les autres dispositions du I de l'article 5 déterminent ce rapport à la date de la présente loi et définissent la notion de durée moyenne de la retraite en fonction de l'espérance de vie à soixante ans ;
Considérant qu'il était loisible au législateur, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, de prévoir d'augmenter, à raison d'un trimestre par année entre 2009 et 2012, les durées d'assurance et de services nécessaires pour bénéficier d'une pension au taux plein, tout en laissant à un décret le soin d'ajuster cette évolution, à partir de 2009, de manière à assurer la constance du rapport que la loi a elle-même déterminé au I précité de l'article 5 ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
Considérant que, selon les requérants, la possibilité, prévue par le III de l'article critiqué, de modifier par décret la durée d'assurance ou de services permettant de bénéficier d'une pension de retraite complète rendrait « particulièrement délicate l'information effective et objective des ayants droit », qui ne pourront plus « savoir avec certitude le nombre de trimestres de cotisations nécessaires pour s'assurer une liquidation de leurs droits à la retraite avec un taux plein » ;
Considérant que, d'une part, les assurés auront connaissance de la règle fixée par le I de l'article 5, qui détermine désormais la durée d'assurance ou de services requise pour bénéficier d'une retraite au taux plein ; que, d'autre part, si cette durée est susceptible d'être modifiée, cette variation est inhérente tant à l'impossibilité dans laquelle se trouve le législateur de savoir comment évoluera l'espérance de vie à l'âge de la retraite, qu'à sa volonté de sauvegarder l'équilibre du système de retraite par répartition ; qu'enfin, la loi critiquée prévoit, en ses articles 6 et 10, des mesures nouvelles permettant de garantir l'information des assurés, y compris en ce qui concerne leur situation individuelle ;
Considérant que les requérants soutiennent que l'allongement de la durée de cotisation par voie réglementaire conduira à ce que des personnes justifiant de la même durée de cotisation soient traitées différemment lors de la liquidation de leur retraite ;
Considérant que l'objectif que le législateur s'est fixé de garantir le système de retraites par répartition l'a conduit à faire dépendre le calcul des droits des retraités de l'évolution future de l'espérance de vie après soixante ans ; que, ce faisant, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 5 de la loi déférée doivent être écartés ;
Considérant que le I de l'article 32 de la loi déférée rédige comme suit l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale : « Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant » ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant que l'attribution d'avantages sociaux liés à l'éducation des enfants ne saurait dépendre, en principe, du sexe des parents ;
Considérant, toutefois, qu'il appartenait au législateur de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet ; qu'en particulier, elles ont interrompu leur activité professionnelle bien davantage que les hommes afin d'assurer l'éducation de leurs enfants ; qu'ainsi, en 2001, leur durée moyenne d'assurance était inférieure de onze années à celle des hommes ; que les pensions des femmes demeurent en moyenne inférieures de plus du tiers à celles des hommes ; qu'en raison de l'intérêt général qui s'attache à la prise en compte de cette situation et à la prévention des conséquences qu'aurait la suppression des dispositions de l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale sur le niveau des pensions servies aux assurées dans les années à venir, le législateur pouvait maintenir, en les aménageant, des dispositions destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître ;
Considérant que les requérants demandent au Conseil constitutionnel de juger qu'une mesure analogue à celle prévue à l'article 32 devra intervenir pour les hommes comme pour les femmes ; que le Conseil constitutionnel ne saurait, sans outrepasser les limites des pouvoirs que lui a confiés la Constitution, adresser une telle injonction au législateur ; qu'au demeurant, la mesure demandée ne ferait, en l'état, qu'accroître encore les différences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes au regard du droit à pension ;
Considérant que l'article 48 modifie notamment les critères d'attribution de la bonification dont bénéficiaient les femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour les autres enfants à charge mentionnés au II de l'article L.
18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que cette bonification, qui s'ajoute à la durée de leurs services effectifs, reste fixée, pour les enfants nés, adoptés ou pris en charge avant le 1er janvier 2004, à une année par enfant ; que, toutefois, pour les pensions liquidées après le 28 mai 2003, la bonification prévue à l'article 48 s'appliquera aux hommes comme aux femmes et son bénéfice sera subordonné, pour tous les fonctionnaires, à la « condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
Considérant que les requérants reprochent à cette disposition de méconnaître l'article 34 de la Constitution, ainsi que les principes d'égalité et de non-rétroactivité de la loi ;
Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, le législateur serait resté en deçà de la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution « en renvoyant au décret la détermination des conditions d'interruption d'activité ouvrant droit à cette bonification » ;
Considérant qu'en vertu de la répartition des compétences résultant des articles 34 et 37 de la Constitution, l'institution de la bonification prévue par l'article 48 de la loi déférée figure au nombre des garanties fondamentales relevant du domaine de la loi ; que, s'il en est de même de la soumission de cette bonification à la condition que l'activité des intéressés ait été interrompue, le législateur n'est pas resté en deçà de sa compétence en renvoyant à un décret la détermination des cas d'interruption ;
Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, la disposition critiquée entraîne une double rupture d'égalité ; qu'elle « réintroduit », en premier lieu, « une inégalité au sein du couple », les femmes étant incitées, pour bénéficier de la bonification, « à demeurer au foyer », et les hommes le plus souvent écartés du bénéfice de la mesure ; qu'elle rompt, en second lieu, l'égalité de traitement entre les fonctionnaires selon que leurs enfants sont nés avant ou après le 1er janvier 2004 et que leur pension est liquidée avant ou après le 28 mai 2003 ;
Considérant, en premier lieu, que la disposition critiquée tend à reconnaître le bénéfice d'une bonification à l'ensemble des fonctionnaires ayant élevé des enfants, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité ; que, contrairement aux dires des requérants, cette disposition reconnaît la même possibilité de choix aux femmes et aux hommes ;
Considérant, en second lieu, que la date du 28 mai 2003 est celle à laquelle le projet d'où est issue la loi déférée a été délibéré en conseil des ministres et, de ce fait, porté à la connaissance du public ; que, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, l'article 44 de la loi déférée valide, dans certaines limites, les périodes au cours desquelles les fonctionnaires auront interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour élever un enfant ; que les dates ainsi prévues par le législateur reposent sur des critères objectifs et rationnels ; qu'au demeurant, les différences de traitement dénoncées, de caractère provisoire et inhérentes à la succession de régimes juridiques dans le temps, ne sont pas contraires au principe d'égalité ;
En ce qui concerne la violation du principe de non-rétroactivité :
Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, le législateur aurait conféré à la disposition critiquée une portée rétroactive, les nouvelles modalités de calcul de la bonification prévue par l'article 48 devant s'appliquer aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; qu'ils considèrent que cette rétroactivité ne serait justifiée par aucun intérêt général et qu'elle serait donc contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur n'a pas entendu remettre en cause les pensions liquidées depuis le 28 mai 2003 ; qu'il s'ensuit que le grief doit être écarté ;
Considérant que l'article 51 de la loi déférée fixe de nouvelles règles de calcul des pensions des fonctionnaires en modifiant les articles L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que l'article 66 détermine le calendrier de mise en oeuvre de ces règles ;
Considérant que les auteurs des saisines reprochent à ces nouvelles dispositions de prévoir des montants de pension différents pour les mêmes périodes de service ; qu'en outre, la législation au regard de laquelle sera liquidée la pension variera, selon eux, en fonction de la diligence des services liquidateurs ; qu'enfin, les nouvelles dispositions méconnaîtraient le principe de clarté de la loi, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il était loisible au législateur de modifier le taux de rémunération des annuités liquidables ;
Considérant, en deuxième lieu, que les règles applicables au calcul du montant de la pension sont celles en vigueur à la date d'ouverture des droits ; que ce calcul dépend donc de la situation du fonctionnaire et non de la diligence des services de liquidation ;
Considérant, enfin, qu'en arrêtant, comme il l'a fait, les règles de calcul du montant des pensions, ainsi que les modalités transitoires de ce calcul, le législateur n'a porté atteinte ni au principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, ni à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre les articles 51 et 66 doivent être écartés ;
Considérant que l'article 54 a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la jouissance d'une pension peut être différée, lorsqu'un fonctionnaire civil ou militaire ne remplit pas les conditions d'âge ou de durée de services nécessaires pour l'ouverture immédiate des droits ; qu'il prévoit que, pour son application, « les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement » ;
Considérant que, selon les requérants, la référence à la réglementation en vigueur au moment de la mise en paiement est de nature à « appliquer des règles différentes à des situations objectivement identiques » et, partant, à rompre l'égalité entre fonctionnaires ;
Considérant que les règles applicables au calcul de la pension sont celles en vigueur à la date à laquelle, dès lors que l'ensemble des conditions d'ouverture des droits est réuni, la pension peut être mise en paiement ; que ce calcul dépend donc de la situation du fonctionnaire et non de la diligence des services de liquidation ; qu'en arrêtant un tel mode de calcul, le législateur n'a ni effectué un choix arbitraire, ni méconnu le principe d'égalité entre fonctionnaires ;
Les articles 3, 5, 32, 48, 51, 54 et 66 de la loi portant réforme des retraites ne sont pas contraires à la Constitution.
313-27, les étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” bénéficient d'un suivi sanitaire préventif au sein de l'établissement d'enseignement supérieur dans un délai d'un an à compter de la date de leur entrée en France.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi portant réforme des retraites, adoptée le 24 juillet 2003.
- L'article 3 de la loi portant réforme des retraites énonce que les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
Les parlementaires requérants soutiennent qu'en adoptant cet article le législateur serait demeuré en deçà de sa compétence.
Ils soutiennent également que cette disposition méconnaîtrait le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et porterait atteinte au principe d'égalité, parce qu'elle ne prendrait pas en considération la pénibilité des tâches accomplies par chacun au cours de sa vie professionnelle.
Selon les auteurs des recours, le vice dont serait ainsi entaché l'article 3 devrait emporter la censure de l'ensemble de la loi déférée.
En premier lieu, l'article 3 ne peut pas être regardé comme étant entaché d'incompétence négative.
En adoptant l'article 3, le législateur a affirmé un objectif de traitement équitable de tous les assurés, au-delà des différences de régimes de retraite ou d'activités professionnelles.
Il convient d'observer qu'un tel objectif procède d'un choix du législateur et doit être distingué du principe constitutionnel d'égalité, lequel ne s'applique qu'aux personnes se trouvant dans des situations identiques.
En effet, le principe constitutionnel d'égalité n'implique de traiter de la même façon que des personnes se trouvant dans la même situation.
Or, en matière de retraite, le Conseil constitutionnel a déjà précisé que les salariés liés par un contrat de travail de droit privé et les agents des collectivités publiques relèvent de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites, ce qui permet au législateur d'adopter des mesures différentes à l'égard de ces différentes catégories de personnes sans méconnaître le principe d'égalité (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, considérant n°s 35 et suivants).
La mise en oeuvre de cet objectif législatif de traitement équitable impliquera l'intervention de dispositions législatives ou réglementaires, selon la nature des mesures considérées et conformément à la répartition des compétences résultant des articles 34 et 37 de la Constitution.
Ces mesures adapteront ou modifieront certaines des conditions d'obtention ou des modalités de calcul des pensions de retraite, dans le sens d'un traitement plus équitable des assurés.
La loi déférée adopte elle-même plusieurs dispositions qui vont dans ce sens : on peut citer, par exemple, les dispositions de l'article 23 relatives à l'âge de départ à la retraite des assurés qui ont commencé de travailler avant l'âge de 17 ans, celles permettant la prise en compte du handicap, celles qui ont trait à la situation du conjoint survivant.
D'autres mesures seront prises par voie réglementaire : on peut mentionner, en particulier, celle visant les personnes ayant relevé de plusieurs régimes où la pension est calculée sur un salaire ou un revenu annuel moyen, afin de tenir compte de cette diversité d'affiliation et de déterminer un salaire ou un revenu annuel moyen équivalent à celui des personnes qui ne relèvent que d'un seul régime.
La circonstance qu'il sera nécessaire de prendre diverses mesures pour traduire concrètement l'objectif législatif de traitement équitable ne permet pas de considérer que le législateur, en adoptant l'article 3 de la loi déférée, aurait manqué à ses obligations constitutionnelles et serait demeuré en deçà de sa compétence.
La critique des parlementaires saisissants porte plus directement sur l'absence de différenciation des dispositions applicables selon la pénibilité des tâches.
Mais il faut relever qu'une telle différenciation ne résulte pas d'une obligation juridique impartie au législateur.
Aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose, en effet, au législateur de prendre en compte la pénibilité des tâches accomplies au cours de la carrière professionnelle pour déterminer les conditions d'obtention d'une pension de retraite.
En particulier, le principe constitutionnel d'égalité, s'il laisse la possibilité de prévoir un traitement spécifique pour les personnes se trouvant dans des situations différentes, n'a pas pour effet de contraindre le législateur à adopter de telles mesures.
Le Conseil constitutionnel a, au surplus, déjà relevé qu'aucune règle constitutionnelle ne garantit, en matière de retraite, un principe d'équité entre les générations qu'il incomberait au législateur de préciser et de mettre en oeuvre (décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997).
Il n'existe pas davantage de principe constitutionnel d'équité entre régimes imposant un traitement équitable entre les différents régimes de retraite, lequel ne résulte ni du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni d'aucune autre règle ou disposition constitutionnelle.
Au demeurant, il convient de noter que le législateur, loin d'exclure par principe qu'il puisse être tenu compte de la pénibilité des tâches, a mis en place une procédure destinée à permettre d'examiner précisément la portée d'un tel critère et d'en mesurer l'impact sur les différentes professions.
Il a ainsi prévu, à l'article 12 de la loi déférée, l'organisation de négociations interprofessionnelles sur la définition et la prise en compte de la pénibilité.
Cette approche faisant une place essentielle à la négociation collective lui est apparue, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, préférable à l'édiction immédiate de règles générales qui risquaient de se révéler inadaptées.
- L'article 5 de la loi déférée détermine la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein ainsi que la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement, aux ressortissants du régime général et des régimes alignés et à ceux des régimes de fonctionnaires.
Il prévoit que ces durées évoluent de manière à maintenir constant jusqu'en 2020 le rapport constaté, à la date de publication de la loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite.
Ainsi, le I de l'article 5 énonce la règle selon laquelle la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite évoluent de manière à maintenir constant le rapport, constaté à la date de promulgation de la loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite.
Pour le calcul de ce rapport, l'article 5 précise que, pour les années 2003 à 2007, la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein prise en compte est de 160 trimestres.
L'article 5 détermine les modalités de calcul de la durée moyenne de retraite.
Le II de l'article 5 prévoit qu'avant le 1er janvier 2008 le Gouvernement élaborera, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, un rapport rendu public et transmis au Parlement, faisant apparaître l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, l'évolution de la situation financière des régimes de retraite, l'évolution de la situation de l'emploi, un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
Le III de l'article 5 dispose qu'à compter de 2009, la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein est majorée d'un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012, sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration.
Le IV de l'article 5 prévoit qu'un rapport est élaboré dans les mêmes conditions que celles prévues au II avant le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2016.
Ces rapports feront apparaître l'évolution prévisible pour les cinq années à venir du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite.
Au vu de ces rapports, les durées d'assurance ou de services et bonifications sont fixées par décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites avant le 1er juillet 2012 pour les années 2013 à 2016 et avant le 1er juillet 2016 pour les années 2017 à 2020.
Les V et VI de l'article 5 précisent, respectivement pour les assurés relevant des régimes d'assurance vieillesse et pour les fonctionnaires de l'Etat, les militaires, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat, que la durée d'assurance requise ou la durée des services et bonifications exigée est celle qui est en vigueur au moment où ils atteignent l'âge d'ouverture du droit à la retraite ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation de la pension.
Le VII de l'article 5 insère au code de la sécurité sociale les dispositions législatives relatives à la Commission de garantie des retraites.
Le VIII élargit les missions de la Commission nationale de la négociation collective en lui impartissant de suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans.
Le IX prévoit, enfin, l'organisation d'une conférence rassemblant l'Etat, les représentants des salariés et les représentants des employeurs préalablement à la rédaction des rapports mentionnés aux II et IV, pour examiner les problématiques de l'emploi des personnes de plus de cinquante ans.
Les parlementaires requérants critiquent les dispositions du III de l'article 5 en soutenant qu'elles seraient entachées d'incompétence négative et qu'elles méconnaîtraient les termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ils invoquent, en outre, le principe de clarté de la loi et les objectifs de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de lisibilité de la loi.
Ils soutiennent, enfin, que les dispositions critiquées portent atteinte au principe d'égalité.
Le grief d'incompétence négative ne pourra qu'être écarté, dès lors que la matière traitée par l'article 5 de la loi déférée ne relève pas de la compétence du législateur telle qu'elle est déterminée par l'article 34 de la Constitution, mais de la compétence du pouvoir réglementaire.
L'article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale et qu'elle fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Ces dispositions ne réservent à l'intervention du législateur que les principes des différents régimes de sécurité sociale ou, s'agissant des fonctionnaires, le principe du droit à pension (décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 ; CE 13 juillet 1962, Cohen, Rec. p.
Il appartient au pouvoir réglementaire de préciser les modalités d'application de ces principes.
Cette ligne de partage opérée par la Constitution accorde ainsi de larges compétences au pouvoir réglementaire (V. par exemple la décision n° 85-139 L. du 8 août 1985 ; V. aussi la jurisprudence du Conseil d'Etat, par exemple CE Sect 8 juillet 1966, Confédération générale du travail, Union de fédérations syndicales professionnelles et Mario, Rec. p.
En particulier, s'agissant de régimes de retraite, le Conseil constitutionnel a considéré que si l'existence même d'un régime de retraite particulier ainsi que ses principes fondamentaux, la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations relèvent du domaine de la loi, c'est au pouvoir réglementaire qu'il appartient d'en préciser les éléments d'application (décision n° 65-34 L. du 2 juillet 1965).
Le pouvoir réglementaire ne saurait naturellement dénaturer les conditions posées par le législateur, mais il est investi d'une vaste compétence que lui reconnaît la Constitution (par exemple CE 24 février 1967, Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole et Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Rec. p.
Ainsi, si la nature des conditions exigées pour l'attribution de prestations de retraite relève de la compétence du législateur, c'est au pouvoir réglementaire qu'il appartient d'en préciser les éléments tels que l'âge et la durée des services (décision n° 65-34 L. du 2 juillet 1965).
C'est de même au pouvoir réglementaire qu'il incombe de fixer la base du calcul des prestations.
La jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée dans le même sens (V. par exemple CE 11 juin 1969, Dlle Husson et autres, Rec. p.
298 ; CE 14 mars 1986, Caisse autonome de retraite des médecins français, Rec.
Il en résulte que la détermination de la durée d'assurance requise pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou, s'agissant des fonctionnaires, la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
Cette durée, pour les régimes d'assurance vieillesse, ne relève pas des « principes fondamentaux de la sécurité sociale » et elle n'affecte pas davantage, pour les fonctionnaires, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Seule la règle selon laquelle l'obtention d'une pension à taux plein est subordonnée à une condition de durée de cotisation relève de la compétence du législateur ; mais la détermination précise de cette durée ressortit à la compétence réglementaire, de même que l'éventualité de l'augmentation de cette durée ou la date à laquelle cette augmentation intervient.
Dans ces conditions, le grief d'incompétence négative articulé par les saisissants ne pourra qu'être écarté comme inopérant.
En tout état de cause, on peut relever qu'au cas présent le législateur est intervenu, comme il en la faculté, au-delà de la stricte compétence que lui garantit la Constitution et qu'il a arrêté lui-même des dispositions très précises sur la durée d'assurance requise.
Ces précisions visent, notamment, à assurer la convergence des conditions de durée d'assurance entre le régime général d'assurance vieillesse et les régimes de fonctionnaires.
C'est ainsi, notamment, que la durée requise de 160 trimestres, qui est déjà exigée depuis 2003 des personnes affiliées au régime général, sera mise en oeuvre progressivement d'ici 2008 pour les fonctionnaires par l'effet de l'article 66 de la loi.
Il faut remarquer que le renvoi au décret auquel procède le III de l'article 5, expressément contesté par les saisines, est particulièrement encadré.
L'objet de ce décret n'est que d'ajuster le calendrier de mise en oeuvre de la majoration de la durée requise.
Le législateur a déterminé, au I de l'article 5, la règle selon laquelle la durée d'assurance nécessaire évolue de manière à maintenir constant jusqu'en 2020 le rapport entre le nombre de trimestres et la durée moyenne de retraite.
Le législateur a, de plus, prévu le mode de détermination de la durée moyenne de retraite, la fixation d'une date - en l'occurrence 2009 - à compter de laquelle l'ajustement de la durée d'assurance peut être opéré, la détermination d'une période de quatre ans à l'issue de laquelle le pouvoir réglementaire s'appuiera sur de nouvelles expertises pour assurer le respect des règles du rapport constant.
Il faut noter, en outre, que la loi a prévu l'établissement d'un rapport rendu public sur la base de travaux menés par le Conseil d'orientation des retraites faisant apparaître des éléments de nature statistique à caractère objectif et que le législateur a exigé la consultation du Conseil d'orientation des retraites et de la Commission de garantie des retraites, dont les avis seront rendus publics, préalablement à l'intervention du décret.
Le Gouvernement estime ainsi que le législateur a, de lui-même, apporté suffisamment de précisions et qu'il a suffisamment encadré l'intervention du pouvoir réglementaire pour que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution soit en tout état de cause écarté, même si l'on estimait que la matière traitée par l'article 5 ne relève pas, en principe, de la compétence du pouvoir réglementaire.
Le grief tiré du défaut d'intelligibilité ou de lisibilité de la loi n'est pas davantage fondé.
De l'avis général, le droit applicable aux régimes d'assurance vieillesse et de pensions comporte des règles complexes qui tiennent aux différents paramètres qui doivent être pris en compte pour l'ouverture des droits à pension et le calcul du montant des pensions.
Aucune réforme d'importance intervenant dans cette matière ne peut faire abstraction de cette complexité, sauf à méconnaître la diversité des situations individuelles, des carrières professionnelles et des parcours individuels.
Ainsi, s'il est vrai que la loi déférée, dans son ensemble, et son article 5 en particulier, comporte des dispositions techniques et complexes, ces dispositions sont énoncées de façon claire et précise, de telle sorte que l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi apparaît ici pleinement respecté (V. la décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, considérant n° 3).
Au demeurant, on peut relever que le législateur a veillé, en adoptant l'article 10 de la loi déférée, à garantir à toute personne le droit d'obtenir des informations sur ses droits à pension.
Il a institué spécialement à cette fin un groupement d'intérêt public composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite obligatoires et des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions.
Les parlementaires requérants invoquent, au-delà de l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, la « prévisibilité » de la loi.
On peut observer qu'une telle exigence ne résulte pas d'impératifs de valeur constitutionnelle.
En outre, il faut indiquer que le législateur s'est précisément attaché à déterminer des règles applicables sur le long terme.
L'objet même de l'article 5 est de stabiliser à l'horizon 2020 le rapport entre le temps de travail et le temps de retraite, pour assurer la pérennité des régimes par répartition et l'équité entre les générations.
La volonté de maintenir ce rapport constant impose d'ajuster la durée d'assurance en fonction des gains d'espérance de vie.
L'espérance de vie à 60 ans résulte des données constatées et publiées par l'INSEE.
La publicité de cet indicateur permet donc de lui donner une visibilité certaine et son caractère scientifique confère un fondement objectif et non aléatoire aux évolutions de la durée d'assurance sur le long terme, qui sont corrélées aux gains d'espérance de vie.
Le grief tiré de la violation du principe d'égalité sera pareillement écarté.
L'intervention de la loi déférée, de même que l'intervention d'un décret susceptible d'allonger la durée d'activité, n'est pas de nature à introduire une rupture d'égalité entre les personnes placées dans une situation semblable.
D'une part, on doit observer que la loi précise, aux V et VI du même article 5, que la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la pension au taux plein est celle en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de 60 ans pour le régime général ou, s'agissant des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, l'âge auquel ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension.
Ainsi, les assurés d'une même génération pourront-ils bénéficier de leur pension de retraite au taux plein pour la même durée d'assurance.
Aucune violation du principe d'égalité ne résulte de la disposition critiquée.
On peut relever que les règles fixées par le législateur sont cohérentes avec celle fixée au I de l'article 5, qui consiste à maintenir constant le rapport entre durée d'activité et durée de retraite, dès lors que les gains d'espérance de vie auxquels est proportionnée la majoration de durée d'assurance sont attachés à la génération à laquelle appartient l'assuré.
On peut noter, au surplus, que la réforme opérée en 1993 avait également été mise en oeuvre au vu d'un critère d'appartenance à une génération et non de la date effective de départ à la retraite (V. les articles R.
351-29-1 du code de la sécurité sociale) ; au demeurant, retenir un autre critère que celui de l'appartenance à une génération emporterait des effets pervers et inéquitables : il conduirait à ce qu'une personne de plus de 60 ans qui déciderait de continuer à travailler soit soumise à des règles plus sévères pour le calcul du montant de sa retraite.
D'autre part, il faut souligner que les droits à pension sont appréciés en fonction des éléments qui caractérisent chaque parcours professionnel.
Mais les mêmes règles seront appliquées aux personnes affiliées au même régime, c'est-à-dire celles en vigueur à la date déterminée comme il a été dit précédemment, qui est une date certaine et dépourvue d'arbitraire.
La loi n'a donc nullement pour effet de régler différemment la situation d'affiliés placés dans les situations identiques, et le décret auquel renvoie le III de l'article 5 n'aura pas davantage cet effet.
351-4 du code de la sécurité sociale, précise les conditions et limites dans lesquelles les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant.
351-5 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de la durée d'assurance pour les périodes de congé parental d'éducation, pour permettre d'accorder cette majoration aux personnes visées à l'article L.
351-4 lorsque son application est plus favorable.
Les députés et sénateurs saisissants soutiennent que ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité.
- Cette argumentation appelle les observations suivantes :
L'argumentation des parlementaires requérants pourrait être écartée comme inopérante, eu égard à l'objet et à la portée réelle du I, seul contesté, de l'article 32 de la loi déférée.
L'argumentation conteste, en effet, le principe même d'une majoration de durée d'assurance dont le bénéfice est réservé aux femmes qui ont élevé un enfant, alors que ce principe ne résulte pas du I de l'article 32 de la loi déférée mais a été établi par des dispositions législatives qui sont en vigueur depuis longtemps.
Or le Conseil constitutionnel considère que les termes d'une loi promulguée ne peuvent être utilement contestés à l'occasion de l'examen de dispositions législatives nouvelles, sauf à ce que ces dispositions modifient le sens ou la portée de la loi promulguée, la complètent ou affectent son domaine (décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 ; décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 ; décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 ; décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 ; décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ; décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
Au cas présent, comme il l'a fait dans d'autres hypothèses, le Conseil constitutionnel pourrait admettre que l'argumentation dont il est saisi n'affecte pas en propre la disposition déférée et que les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution du principe de la majoration de durée d'assurance pour les femmes pourrait être utilement discutée ne sont pas, en l'espèce, réunies (décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, considérant n° 42).
Le principe de cette majoration de durée d'assurance est, en effet, très ancien.
Elle a été instaurée, pour le régime général, par la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles : c'est l'article 9 de cette loi qui institue au bénéfice des femmes affiliées au régime général une majoration de durée d'assurance, qui est alors d'une année et qui est réservée aux femmes ayant élevé au moins deux enfants pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire.
Codifié à l'article L.
342-1 du code de la sécurité sociale, puis à l'article L.
351-4 de ce code, ce dispositif connaîtra par la suite trois modifications.
La première interviendra par l'effet de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées et conduira à accorder la majoration dès le premier enfant et à la porter de une à deux années.
La deuxième modification sera apportée par l'article 3 de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles et conduira à accorder une majoration de durée d'assurance correspondant aux périodes de congé parental ; cette majoration est accordée aux pères ainsi qu'aux mères affiliées au régime général, lorsqu'elles ne peuvent se prévaloir de l'article L.
La troisième modification a été apportée par l'article 64 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Il faut souligner que l'objectif de cette intervention était identique à celui poursuivi par le I de l'article 32 de la loi portant réforme des retraites, à savoir l'octroi de trimestres supplémentaires au fur et à mesure de l'éducation des enfants et non plus seulement à l'issue de 9 années.
On peut noter, à cet égard, que la référence à l'article L.
351-4 aux règles en vigueur pour la pension d'invalidité de veufs et veuves avait été supprimée par la loi du 21 décembre 2001, à charge pour le pouvoir réglementaire de préciser les nouvelles conditions d'octroi de la majoration de durée d'assurance ; or ce décret n'est pas intervenu, ce qui a conduit le législateur à réitérer, par le I de l'article 32 de la loi déférée, la mesure qu'il avait entendu adopter par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Le I de l'article 32 de la loi déférée a ainsi, au-delà des termes adoptés par le législateur, exactement la même portée que celle de l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, lequel article a été promulgué sans que le Conseil constitutionnel ne le déclare contraire à la Constitution.
S'il est vrai que le bénéfice de la majoration de durée d'assurance résultant de l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale est réservé aux femmes qui ont élevé un ou plusieurs enfants, on peut faire valoir des considérations d'intérêt général d'ordre social, économique et démographique, qui justifient l'intervention d'une telle mesure.
Depuis 1971, le législateur s'est fondé sur deux séries d'observations pour instituer, puis maintenir, ce qu'il considère comme un avantage compensateur.
Le premier motif est tiré de la constatation que les femmes élevant des enfants voient, le plus souvent, leur carrière professionnelle en être affectée davantage que celle des hommes ; le second est tiré du constat que la pénibilité de l'exercice d'un métier concomitamment à l'éducation d'enfants pèse majoritairement davantage sur les femmes que sur les hommes.
C'est afin de remédier en partie à cette situation objectivement constatée que le législateur a décidé de faire bénéficier les seules femmes d'une majoration de durée d'assurance destinée à compenser certaines des conséquences qui en résultent sur la retraite des femmes.
Ces conséquences se manifestent aujourd'hui encore, ainsi que l'a montré le rapport d'information sur le projet de loi présenté au nom de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale par Mme Claude Greff et que l'ont établi de nombreux travaux, en particulier le rapport du Conseil d'orientation des retraites remis en 2001.
Ainsi, la durée moyenne d'assurance des femmes est nettement inférieure à celles des hommes : elle était en 2001 de 122 trimestres contre 168 trimestres pour les hommes.
Il en résulte que seules 39 % des femmes peuvent obtenir une retraite à taux plein avant 65 ans contre 85 % des hommes, et qu'elles doivent de ce fait retarder la liquidation de leurs droits.
L'âge moyen de liquidation est, en effet, de 62,5 ans pour les femmes contre 60,5 pour les hommes.
En outre, le montant moyen de la retraite reste nettement plus élevé pour les hommes que pour les femmes, ce qui est le reflet de la situation des femmes sur le marché du travail, en termes de taux d'activité et de niveau de rémunération.
Même si les carrières féminines sont en voie d'amélioration, les prévisions de l'INSEE montrent qu'en 2020 la pension moyenne des femmes ne devrait pas dépasser 78 % de celle des hommes.
Dans cette différence, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité, ou tout simplement de moindre disponibilité professionnelle, liées à l'éducation des enfants, jouent un rôle majeur.
Il faut d'ailleurs souligner que ces indications intègrent l'effet de la majoration de durée d'assurance qui représente en moyenne environ 20 % de la durée d'assurance des femmes dans le régime général.
Il est certain que la situation des femmes serait fortement dégradée si cet avantage compensateur devait disparaître : toutes choses égales par ailleurs, on peut estimer qu'en l'absence de cette majoration les femmes relevant du régime général devraient travailler environ quatre années supplémentaires pour pouvoir prétendre à un niveau de pension identique à celui qu'elles peuvent espérer aujourd'hui.
La suppression de cet avantage compensateur, ou la mise en place d'un régime alternatif ouvert aux femmes comme aux hommes, se traduirait par un accroissement des inégalités concrètes entre les hommes et les femmes au regard de la retraite.
Une censure de l'article 32 de la loi déférée au nom du principe d'égalité aurait ainsi pour conséquence paradoxale d'accroître directement et nécessairement les inégalités, prises globalement, qui sont aujourd'hui constatées objectivement en termes de retraite.
Il paraît ainsi possible d'admettre, au vu de cette réalité socio-économique, que le législateur pouvait, sans méconnaître la Constitution, maintenir un avantage compensatoire au bénéfice des femmes.
Celui-ci, en permettant d'assurer une meilleure conciliation entre le travail des femmes et la maternité, répond à un motif d'intérêt général.
Il faut, enfin, observer que le droit communautaire ne s'oppose pas au maintien de cet avantage pour les femmes.
Dans le cadre des régimes d'assurance vieillesse relevant de la sécurité sociale, le principe d'égalité des rémunérations garanti par le traité, qui a pu être reconnu s'appliquer aux pensions des fonctionnaires - qui sont regardées comme le prolongement d'un traitement d'activité -, n'est pas susceptible d'être opposé à des pensions qui ne présentent pas le caractère de rémunérations au sens de l'article 141 du traité.
Et l'article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, qui est applicable au régime général, permet aux Etats de maintenir des avantages spécifiques pour les femmes.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif aux bonifications qui s'ajoutent aux services effectifs.
Il prévoit notamment que les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification d'un an qui s'ajoute aux services effectifs, pour chacun de leurs enfants nés avant le 1er janvier 2004, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette disposition est rendue applicable aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.
En outre, l'article 48 dispose que cette bonification est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, si ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.
Selon les auteurs des recours, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative en ce qu'elles renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions d'interruption de l'activité.
Ils soutiennent, en outre, qu'elles seraient contraires au principe d'égalité entre les sexes et à l'égalité entre les fonctionnaires selon la date à laquelle leur pension est liquidée.
Ils relèvent, enfin, que les dispositions critiquées sont entachées d'une rétroactivité contraire à la Constitution.
Il faut rappeler que les bonifications prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ne constituent qu'un élément particulier entrant dans le calcul des droits à pension.
Il est loisible au législateur d'instituer des bonifications, de les supprimer ou d'en modifier les conditions d'octroi, sans porter atteinte à aucun principe de valeur constitutionnelle.
Au cas présent, le législateur a modifié l'article L.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'il déterminait les conditions d'octroi de bonifications pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004.
On peut observer que, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, le législateur a institué un nouveau système de validation de services, et non plus de bonification, à l'article L.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite résultant de l'article 44 de la loi déférée, qui n'est pas critiqué par les saisines.
L'argumentation exposée par les recours à l'encontre de l'article 48 de la loi déférée n'emporte pas la conviction.
En premier lieu, le grief d'incompétence négative est dépourvu de la moindre consistance.
L'article 48 établit le principe de la bonification et détermine les caractéristiques essentielles de son régime.
Il subordonne, en particulier, le bénéfice de la bonification d'un an par enfant à une condition d'interruption d'activité.
Le législateur n'était pas tenu d'apporter lui-même d'autres précisions qui relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire.
Le législateur pouvait ainsi valablement, sans méconnaître aucunement l'article 34 de la Constitution, laisser à un décret le soin de déterminer les modalités selon lesquelles une interruption d'activité est prise en considération pour ouvrir droit à la bonification.
Au demeurant, on peut relever que tel est déjà le parti qui a été retenu par le code des pensions civiles et militaires de retraite (V. par exemple les articles R.
En deuxième lieu, le grief tiré du principe d'égalité n'est pas fondé.
Force est de constater, d'abord, que la disposition critiquée ne fait pas de distinction selon le sexe des fonctionnaires susceptibles de bénéficier de la bonification.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi déférée accorde une bonification d'un an à tous les fonctionnaires, qu'ils soient de sexe masculin ou de sexe féminin, qui ont interrompu leur activité pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004.
Il faut, en outre, relever que, contrairement à ce qui est soutenu, la disposition adoptée par le législateur n'a pas pour effet de priver les hommes, dans tous les cas et de manière certaine, du bénéfice de la bonification : les hommes comme les femmes peuvent être placés en position de congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, sans qu'aucune règle juridique ne vienne restreindre ces possibilités.
Au surplus, le législateur pouvait valablement décider, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, de modifier plus substantiellement le régime applicable aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite en substituant au système de la bonification le système de la validation, dans la limite de trois ans par enfant, des périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant, de congé parental, de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
En retenant la date du 1er janvier 2004, le législateur a fixé l'échéance à laquelle le système de la validation succédera au système de la bonification.
On peut noter que cette date est cohérente avec celle retenue pour l'entrée en vigueur de plusieurs autres dispositions de la loi.
Aucune atteinte au principe d'égalité ne résulte de ce que, à compter d'une date déterminée, le législateur décide de modifier l'économie d'un dispositif existant.
En troisième lieu, s'il est vrai que le législateur a décidé de faire rétroagir les nouvelles dispositions du b de l'article L.
12 au 28 mai 2003, date de l'adoption du projet de loi par le conseil des ministres et de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce choix ne peut être jugé contraire à la Constitution.
Hormis en matière répressive, le principe de non-rétroactivité est investi d'une simple valeur législative.
Le législateur peut, sans méconnaître aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle, décider d'y déroger en considération d'un motif d'intérêt général suffisant, dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001).
Au cas présent, la rétroactivité décidée par le législateur est de faible portée, puisqu'elle ne conduit à anticiper l'application des nouvelles dispositions du b de l'article L.
12 que de trois mois au maximum.
Elle est comparable à celle qu'avait déjà décidée le législateur à l'occasion de décristallisation des pensions à laquelle a procédé l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
Cette légère rétroactivité vise à prévenir le risque que l'annonce du dépôt au Parlement du projet de loi portant réforme des retraites, et le fait qu'il soit rendu public, ne se traduise pas par un afflux de recours devant les juridictions administratives, uniquement destinés à conserver aux requérants de sexe masculin le bénéfice de la bonification initialement conçue pour les fonctionnaires de sexe féminin mais ouverte, de fait, à tous les fonctionnaires à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 novembre 2001 et de la décision du Conseil d'Etat tirant les conséquences de cet arrêt (CE 30 décembre 2002, Griesmar n° 198529).
Le législateur a, en effet, renoncé à procéder à une validation législative et rétroactive en cette matière et à interférer dans le cours des procédures juridictionnelles engagées.
Mais il a décidé cette légère rétroactivité pour faire échec à d'éventuels contentieux, non encore engagés à la date du dépôt du projet de loi, et qui n'auraient été présentés, à cette date, que dans le but de contourner la modification du régime législatif à laquelle le Parlement entendait procéder.
En tout état de cause, cette rétroactivité ne se traduira pas par une remise en cause des pensions liquidées depuis le 28 mai 2003.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatifs au décompte et à la valeur des annuités liquidables, aux émoluments de base et au montant garanti de la pension.
26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite relatifs à l'âge auquel la liquidation de la pension peut intervenir et à la date de mise en paiement de la pension de retraite.
L'article 66 détermine les conditions d'entrée en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite modifiées par la loi déférée.
Les députés et sénateurs requérants critiquent ces dispositions en invoquant le principe d'égalité.
Ils soutiennent que le législateur ne pouvait prévoir des montants de pension différents selon les fonctionnaires pour des mêmes périodes de service, que le critère de la date de liquidation de la pension n'est ni objectif ni rationnel, et que les dispositions en cause méconnaissent les principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la règle de droit.
Ils soutiennent, en outre, que l'article 54 aurait pour effet d'appliquer les règles de liquidation de la pension en vigueur au moment de la mise en paiement et qu'il serait contraire au principe d'égalité, parce qu'il conduit à appliquer des règles différentes à des situations objectivement identiques.
En premier lieu, il faut rappeler qu'il est loisible au législateur, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur ce qu'exige l'intérêt général, de modifier les dispositions législatives relatives aux pensions de retraite.
Il lui appartient, notamment, d'organiser la solidarité entre les personnes en activité, les personnes sans emploi et les retraités et de maintenir l'équilibre financier permettant à l'ensemble des institutions de sécurité sociale de remplir leur rôle (décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986).
Le Conseil constitutionnel a déjà précisé qu'aucune règle ni aucun principe constitutionnel ne garantit l'intangibilité des droits à retraite liquidés (décision n° 94-348 DC du 3 août 1994).
A fortiori, le législateur peut-il modifier les conditions nécessaires à l'obtention de pensions de retraite non encore liquidées.
Dès lors que le législateur décide, comme il en a le pouvoir, de modifier les règles applicables à compter d'une date qu'il détermine, le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué pour soutenir que les personnes dont la retraite serait liquidée après la date déterminée par le législateur devraient être traitées de la même manière que celles dont la pension a été liquidée avant cette date.
Ces personnes ne sont pas dans la même situation au regard des dispositions législatives qui leur sont respectivement applicables.
De ce point de vue, il faut rappeler que les droits à pension sont appréciés en fonction de la législation en vigueur à la date de liquidation de la pension.
Toutes les personnes qui atteignent l'âge d'ouverture des droits à pension à la même date seront traitées de la même façon.
Il ne peut, dès lors, être considéré que le principe d'égalité serait méconnu.
En outre, la règle simple selon laquelle le droit applicable à la détermination de la pension est celui en vigueur à la date où l'on atteint l'âge de la retraite ne peut, en aucune façon, être regardée comme portant atteinte au principe de clarté de la loi ou à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la règle de droit.
En second lieu, on doit souligner que l'argumentation des parlementaires requérants, tirée de ce que les règles applicables pourraient dépendre de la plus ou moins grande célérité des services chargés de procéder à la liquidation des pensions, manque en fait.
La date prise en considération, y compris par le nouvel article L.
17, est toujours celle de l'ouverture des droits à pension.
Il s'agit d'une date certaine déterminée en vertu des articles L.
Lorsque la pension est liquidée en application de l'article L.
24, la date prise en considération - la date de liquidation - est la date de la radiation des cadres et équivaut à la date d'admission à la retraite.
Le droit applicable est celui en vigueur à cette date, quand bien même l'administration tarderait à liquider la pension.
Lorsque la pension est liquidée en vertu de l'article L.
25 - c'est-à-dire dans des cas où la radiation des cadres ne correspond pas à l'admission à la retraite (par exemple dans l'hypothèse d'une démission en cours de carrière qui emporte radiation des cadres avant l'âge de la retraite) -, la date prise en considération est celle à laquelle la pension sera mise en paiement au sens où l'entend l'article L.
25, c'est-à-dire la date à laquelle l'intéressé fait valoir ses droits à pension.
Dans ce dernier cas, la radiation des cadres ne peut en effet constituer une date pertinente, à la différence de la date de mise en paiement qui correspond à la date d'admission à la retraite.
Il faut souligner que, là encore, la date à laquelle renvoie l'article L.
25 est une date certaine qui ne dépend nullement de la plus ou moins grande diligence de l'administration.
On peut indiquer, d'ailleurs, que la procédure de liquidation se déroule plusieurs mois avant l'échéance de la mise à la retraite, en vertu des dispositions réglementaires applicables, en particulier l'article 3 du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ou l'article 61 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
La procédure est amorcée au moins six mois avant cette échéance, ce qui permet aux services gestionnaires de pension d'instruire les demandes de mise à la retraite dans des délais compatibles avec la mise en paiement, de telle sorte que ne se produise pas de rupture entre le dernier traitement d'activité et la mise en paiement de la pension, qui prend effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel se produit la cessation d'activité (V. l'article R.
En définitive, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les parlementaires saisissants ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée.
Arrêté du 13 janvier 2004 portant ouverture pour l'année 2004 d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs au corps des mines
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs au corps des mines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement externe d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires, d'un concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique et d'un examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours et examens est fixé à 11.
- concours élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 5 ;
- concours élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique : 1 ;
- examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles : 1.
Une place sera en outre offerte par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
Le poste éventuellement non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82, mél : jean.louis.claude@agriculture.gouv.fr).
M. Poggi (Jacques, Jean) et Mme Poggi (Sandrine, Isabelle), épouse Gondouin, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Mingalon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
Le retrait de M. Mingalon (Jacques, Antoine, Louis, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Mingalon, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Mingalon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Poggi, Sandrine Poggi-Gondouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2004 et à compter du 22 mars 2004, Mme Raynaud (Geneviève), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine du Cap-Vert, en remplacement de M. Courtois (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Mme Raynaud (Geneviève) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 15 juillet 1997 à la coopérative d'insémination artificielle de Montauban « CIAM », située domaine du Poulet, BP 528, 82005 Montauban, sous le numéro PH 97 494, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 26 février 2004 fixant les modalités d'admission à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes)
Le présent arrêté fixe les modalités des concours d'admission, en première et en deuxième année, à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
Le concours d'accès en première année de l'INSFA comporte un examen des dossiers des candidats, des épreuves écrites et un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles autorisés à subir l'épreuve d'entretien.
L'accès direct en deuxième année de l'INSFA se fait par un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats qui, au cours de la même année, justifient de l'une des conditions suivantes :
Celle-ci est destinée à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
Les listes d'admission, éventuellement complétées par des listes complémentaires, sont établies par ordre de mérite par les jurys et arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session des concours, le nombre maximum des places offertes ainsi que la composition des jurys sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004, Mlle Arfi (Sandrine, Yaël) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Arfi (Jean-Claude, Denis) à la résidence de Bron (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée sur l'emploi de sous-directrice des bureaux des cabinets au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2003, Mme Françoise Reynes, agente de constatation principale des douanes, est nommée, à compter du 1er décembre 2003, déléguée départementale de l'action sociale des Deux-Sèvres.
Mme Françoise Reynes est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Martine Desmaison.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2003, Mlle Marie-Claude Philippe, directrice de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2004, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2003, Mme Orange-Louboutin (Mylène), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice en charge de la sous-direction B « programmation, budget et moyens » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 septembre 2003.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en néphrologie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2003, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en néphrologie :
Professeur Jacques Chanard, président titulaire.
Professeur Gilles Deray, président suppléant.
Professeur Patrice Deteix, membre titulaire.
Professeur Jean-Claude Baguet, membre suppléant.
Professeure Françoise Mignon, membre titulaire.
Professeur J.-P.
Grunfeld, membre suppléant.
Docteur Jean-Paul Ortiz, membre titulaire.
Docteur José Brasseur, membre suppléant.
Décret du 22 décembre 2003 portant nomination du président et du vice-président de l'Agence de développement agricole et rural
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, M. Dominique Barrau est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural et M. Joseph Giroud est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, Mme Ingels (Véronique, Brigitte), épouse Humblot, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Roanne (Loire), en remplacement de Mme Lanfrey (Martine, Marie, Yvonne), épouse Engles, démissionnaire.
M. Fis (Olivier, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fargues, Thierry Gely et Catherine Vabre-du Fayet de La Tour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
Le retrait de Mme du Fayet de La Tour (Catherine, Marie, Renée), épouse Vabre, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Fargues, Thierry Gely et Catherine Vabre-du Fayet de La Tour, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fargues, Thierry Gely et Catherine Vabre-du Fayet de La Tour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Fargues, Thierry Gely et Olivier Fis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Hallier (David, Sébastien, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Auger, Jean-Marc Gaumondie et Emmanuelle Brunel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. Gaumondie (Jean-Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Auger, Jean-Marc Gaumondie et Emmanuelle Brunel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Auger, Jean-Marc Gaumondie et Emmanuelle Brunel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Auger, Emmanuelle Brunel et David Hallier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, à l'administration des contributions indirectes, une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée.
L'un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration des contributions indirectes au ministre chargé de la santé.
Aucune modification ne peut être apportée à la composition d'une boisson déclarée ou à son mode de fabrication si elle n'a fait préalablement l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes.
La même boisson ne peut être déclarée à la fois comme apéritif et comme digestif.
Décision n° 2003-725 du 9 décembre 2003 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sur les autoroutes A 4, A 16, A 29, A 2 et les tronçons Arras-Reims et Châlons-en-Champagne de l'autoroute A 26
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-530 du 9 octobre 2001, n° 2003-276 du 4 juin 2003, n° 2003-277 du 4 juin 2003, n° 2003-278 du 4 juin 2003 et n° 2003-279 du 4 juin 2003 autorisant la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2004.
La SARL SODERANE (Société de radiodiffusion Nord et Est) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 4, A 16, A 29, A 2 et A 26 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, Les Evits et Josaphat, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur la commune de Louville-la-Chenard (Eure-et-Loir).
Arrêté du 14 janvier 2004 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 14 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (5 postes branche soins généraux et 1 poste branche bloc opératoire) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
1° Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé.
2° Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur), l'alinéa : « M. l'ingénieur général Yves de Longueville.
A l'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense), au I, les mots : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert ».
Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
- les étudiants ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un de ces Etats.
Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions », comprenant au moins trois centres hospitaliers universitaires.
Les subdivisions d'internat créées à l'intérieur de ces interrégions constituent un espace géographique comportant un seul centre hospitalier universitaire.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la région Ile-de-France, d'une part, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, d'autre part, sont considérés comme une interrégion et une subdivision.
La subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et Mayotte.
En l'absence de centre hospitalier universitaire, elle est rattachée à un centre hospitalier universitaire métropolitain par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de l'outre-mer.
Le nombre de postes ainsi que leur répartition par discipline et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'enseignement supérieur et de la santé, avant la levée de l'anonymat des résultats des épreuves classantes nationales, compte tenu des besoins de santé de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques, ainsi que des capacités de formation des centres hospitaliers universitaires, des établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par convention, des organismes agréés extra-hospitaliers et des laboratoires agréés de recherche.
Les épreuves mentionnées à l'article 4 comportent des épreuves rédactionnelles, dont l'une au moins consiste en l'analyse d'un ou plusieurs dossiers cliniques et une autre en une lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le programme, les conditions d'organisation, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves ainsi que la composition et les modalités d'organisation du jury.
La liste des disciplines de troisième cycle des études médicales est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé compte tenu des besoins de santé de la population et des progrès de la recherche.
Les candidats se présentent aux épreuves mentionnées à l'article 4 dès l'année universitaire durant laquelle ils peuvent valider le deuxième cycle des études médicales.
Ils ne peuvent effectuer que deux fois le choix prévu à l'article 10 :
- la première fois au cours de l'année universitaire durant laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er.
- la deuxième fois l'année universitaire suivante.
Il doit faire connaître, avant la fin du premier semestre de fonctions, son intention de renoncer au bénéfice des premières épreuves classantes nationales.
Dans cette hypothèse, les résultats obtenus au cours de la deuxième tentative se substituent à ceux obtenus au cours de la première.
Lors du deuxième choix, les stages effectués au cours de la première année peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche médicale concernées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur, mentionné à l'article 23.
En ce cas, les internes sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés.
Le droit du candidat à effectuer deux fois le choix prévu à l'article 10 est maintenu en cas d'empêchement à participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée.
Si, lors de la procédure de choix, le candidat est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiée, il conserve son rang de classement et participe à la procédure de choix organisée au titre des épreuves classantes nationales de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée en fonction du rang de classement obtenu par le candidat selon des modalités fixées par arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les affectations sont prononcées par le préfet de région.
Après la procédure de choix, les internes, rattachés à un centre hospitalier régional, relèvent pour leur formation pédagogique, selon des modalités déterminées par le ou les conseils de l'unité ou des unités de formation et de recherche médicale de la subdivision et après approbation des présidents d'université concernés, de l'unité de formation et de recherche médicale de l'université où ils prennent leur inscription annuelle.
Au cours de leur formation, les internes peuvent, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 7 avril 1988 susvisé, bénéficier, en fonction de leur rang de classement aux épreuves prévues à l'article 4 et en tenant compte de leur projet de recherche, d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes offerts chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les stages effectués au cours d'une année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque diplôme d'études spécialisées.
Les internes reçoivent à temps plein une formation théorique et pratique de trois à cinq ans selon le diplôme d'études spécialisées envisagé.
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque diplôme d'études spécialisées, le temps nécessaire à son obtention, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques ainsi que les règles de validation applicables.
L'interne de médecine générale doit :
- dans le cadre de ses fonctions hospitalières, effectuer un semestre de formation dans les services agréés pour la médecine générale des centres hospitaliers universitaires ;
- dans le cadre de ses fonctions extra-hospitalières, effectuer un stage d'un semestre auprès de praticiens généralistes agréés dits « maîtres de stage ».
Ce stage peut se dérouler auprès de plusieurs praticiens.
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être habilité par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'interne, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les internes autres que ceux de médecine générale exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans des hôpitaux autres qu'un centre hospitalier universitaire.
Toutefois, l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées, en fonction des exigences de formation de ce diplôme et des capacités de formation de la subdivision dont relève l'interne, peut limiter à un semestre cette durée.
La formation pratique prévue à l'article 13 comporte des fonctions hospitalières et extra-hospitalières.
Les fonctions hospitalières sont effectuées dans les services agréés des centres hospitaliers universitaires et des établissements hospitaliers, y compris les établissements militaires ou privés participant au service public et liés par convention à ces centres, conformément à l'article L.
L'interne est placé sous l'autorité du responsable médical de la structure auprès de laquelle il est affecté.
Les fonctions extra-hospitalières peuvent être exercées dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou dans des laboratoires agréés de recherche.
L'interne est, en ce cas, placé sous la responsabilité du directeur de l'organisme ou du laboratoire auprès duquel il est affecté.
Au cours du stage de médecine générale, l'interne est placé sous la responsabilité du maître de stage.
Les stages dans les services agréés pour leur formation sont offerts tous les six mois aux internes, par discipline ou groupe de disciplines, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement dans la discipline ou le groupe de disciplines.
Les internes de psychiatrie peuvent, à leur demande, effectuer un stage de deux semestres spécifiques consécutifs dans le même service d'un centre hospitalier faisant l'objet d'une sectorisation.
Les internes de santé publique peuvent, à la suite d'un seul et même choix, effectuer un stage de deux semestres consécutifs au sein de l'Ecole nationale de la santé publique selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision par le préfet de région.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les internes peuvent être autorisés :
- à accomplir des stages semestriels dans des services agréés au titre d'une discipline ou d'un groupe de disciplines différent de leur discipline ou groupe de disciplines d'affectation ;
- à accomplir des stages soit dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, soit à l'étranger, soit à l'Ecole nationale de la santé publique.
Les stages extra-hospitaliers font l'objet de conventions passées entre :
- les responsables des organismes ou laboratoires agréés ou les maîtres de stage ;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'interne ;
- le directeur du centre hospitalier auquel l'intéressé est administrativement rattaché.
Chaque convention fixe les modalités d'organisation du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurances des dommages causés ou subis par l'interne durant celui-ci.
La convention désigne le maître de stage.
La thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine est soutenue devant un jury présidé par un professeur des universités-praticien hospitalier et composé d'au moins quatre membres dont trois enseignants titulaires des disciplines médicales désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale concernée.
La soutenance de cette thèse peut intervenir, au plus tôt, dès la validation du troisième semestre de formation et, au plus tard, trois années après la validation du troisième cycle des études médicales.
Si la thèse n'a pu être soutenue dans les délais impartis, des dérogations dûment justifiées peuvent être accordées par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
La délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ne peut intervenir qu'au terme de la validation totale du troisième cycle, conjointement à celle du diplôme d'études spécialisées obtenu, délivré par les universités habilitées à cet effet.
A titre dérogatoire, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées, obtenu conformément aux dispositions du décret du 25 janvier 1990 susvisé, qui remplissent les conditions pour s'inscrire en troisième cycle des études médicales, peuvent soutenir leur thèse dès leur inscription dans ce cycle.
L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées est prise, au plus tard à la fin du quatrième semestre effectué après nomination en qualité d'interne, sur avis du coordonnateur mentionné à l'article 23.
Pour pouvoir s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de leur choix correspondant à leur discipline d'affectation, les internes doivent avoir effectué au moins un semestre spécifique de la spécialité dans un service agréé au titre de ce diplôme et pouvoir satisfaire dans les délais impartis aux exigences du programme du diplôme d'études spécialisées qu'ils choisissent.
Dans chacune des interrégions, la préparation de chaque diplôme d'études spécialisées ou de chacune des options d'un tel diplôme est placée sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques.
Pour le diplôme d'études spécialisées de médecine générale, l'enseignant-coordonnateur est assisté, dans chaque unité de formation et de recherche médicale de la subdivision, soit par un département de médecine générale créé par l'université en application de l'article L.
713-3 du code de l'éducation, soit par une commission de coordination et d'évaluation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale.
Les enseignants coordonnateurs des autres diplômes d'études spécialisées sont assistés d'une commission.
La composition des commissions, le mode de désignation des enseignants-coordonnateurs ainsi que la durée de leurs fonctions sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques concernant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale sont fixés dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 2003 susvisé.
Il est institué, dans certaines disciplines ou spécialités, des diplômes d'études spécialisées complémentaires dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
- les diplômes du groupe I, d'une durée de deux ans ;
- les diplômes du groupe II, d'une durée de trois ans, qui ouvrent droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.
Elle comporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des services agréés dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes d'études spécialisées.
Le temps de préparation de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées dans les services hospitaliers ou extra-hospitaliers agréés sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les dispositions de l'article 12, des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 16, et de l'article 19 du présent décret sont applicables aux diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II, les internes doivent avoir effectué, au plus tard avant la fin du cinquième semestre de l'internat, un semestre spécifique à ce diplôme.
Pour obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires, les candidats doivent :
- pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I, deux semestres de fonctions, sauf dérogation dûment justifiée accordée par le coordonnateur ;
- pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II, quatre semestres de fonctions.
Les diplômes d'études spécialisées ainsi que les diplômes d'études spécialisées complémentaires sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La liste des services, organismes ou laboratoires agréés pour les formations pratiques de troisième cycle, à l'exclusion de la biologie médicale, ainsi que la répartition des postes d'internes sont arrêtées dans chaque subdivision par le préfet de région, après avis d'une commission de subdivision qui formule ses propositions au plus tard une semaine avant la date d'ouverture de la procédure de choix semestrielle des internes.
La composition de cette commission, la procédure de désignation de ses membres et la durée de leurs fonctions sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et, pour les procédures d'agrément des services et de répartition de postes concernant un ou plusieurs hôpitaux des armées, du ministre de la défense.
Lorsque le choix des postes d'internes s'effectue au sein de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et de l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées par le présent décret aux préfets de région sont exercées conjointement par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le préfet de la région Corse, d'une part, et par les préfets des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, d'autre part.
Les dispositions du titre Ier sont applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées, à l'exception de celles de l'article 12 et sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article 21, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées qui réunissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 1er effectuent le troisième cycle des études médicales dans les conditions fixées par le présent chapitre.
632-2 du code de l'éducation, les élèves médecins exercent le choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement mentionné à l'article 10 au sein d'une liste arrêtée par les ministres chargés des armées, de l'enseignement supérieur et de la santé, selon leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.
La liste prévue à l'article 34 répartit les postes d'internes par disciplines et par centres hospitaliers universitaires en fonction des besoins des armées.
Les centres hospitaliers universitaires de rattachement sont choisis parmi ceux auprès desquels sont établis des hôpitaux des armées.
Les hôpitaux des armées sont regardés comme relevant de la subdivision d'internat attachée à chacun des centres hospitaliers universitaires figurant sur la liste prévue à l'article 34.
Les services des hôpitaux des armées et les formations sanitaires des armées agréés au titre de la médecine générale ou dûment accrédités comme services formateurs au titre des disciplines autres que la médecine générale le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche médicales des universités où les élèves médecins prennent leur inscription annuelle.
Les stages prévus à l'article 17 sont proposés par les préfets de région dont relèvent les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article 35 et attribués nominativement, tous les six mois, aux élèves médecins par le ministre chargé des armées.
Un enseignant, membre du corps des médecins des armées, désigné à cet effet par le ministre chargé des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque élève médecin inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, en liaison avec l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article 23.
Les élèves médecins inscrits à la préparation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale effectuent le stage d'un semestre, prévu à l'article 14, dans les services médicaux des formations administratives du ministère de la défense.
Pour la durée de leur formation, les élèves médecins restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle des études médicales.
La possibilité de changement de discipline, prévue à l'article 20, est soumise à autorisation du ministre chargé de la défense.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre et celles relatives à la prise en compte des compétences acquises sont applicables aux assistants des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
Les médecins des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par le présent chapitre, accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale.
Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la composition des jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ces concours.
Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition par discipline et par centre hospitalier de rattachement sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 45.
Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre des choix prévus aux articles 10 et 34.
Les candidats reçus à ces concours choisissent, selon leur rang de classement, le centre hospitalier universitaire mentionné au premier alinéa du présent article dans des conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article 45.
684-3 du code de l'éducation fixent notamment les règles de choix des services agréés proposés aux internes ainsi que les modalités de leur affectation.
Dans l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées au préfet de région par les articles 10 et 17 du présent décret sont exercées conjointement par les préfets des régions Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Pour la subdivision de l'océan Indien, les attributions confiées au préfet de région par l'article 17 sont exercées par le préfet de la région Réunion et le représentant de l'Etat à Mayotte.
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18 du présent décret, les internes de médecine générale peuvent effectuer des stages dans l'inter-région des Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien.
La durée des stages ne pourra pas dans ce cas être inférieure à deux semestres.
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18 du présent décret, les internes autres que ceux de médecine générale peuvent effectuer des stages dans l'interrégion des Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien.
La durée des stages ne pourra pas dans ce cas être supérieure à deux semestres.
Pour la subdivision de l'interrégion des Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision prévue à l'article 30 est fixée par arrêté des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de la santé et de l'outre-mer.
Les médecins généralistes ou spécialistes français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de l'un des diplômes permettant l'exercice de la médecine dans l'un de ces Etats, peuvent accéder au troisième cycle de médecine :
- soit après avoir subi les épreuves d'un concours spécial dénommé concours d'internat à titre européen, portant sur le même programme que celui défini à l'article 5 du présent décret ;
- soit après avoir subi les épreuves d'un concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail dont le programme est différent de celui défini à l'article 5 du présent décret.
Pour pouvoir se présenter à ces concours spéciaux, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de docteur en médecine, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats font connaître avant les concours le choix du diplôme d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer.
Les modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves ainsi que les procédures d'affectation sont fixés par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par discipline et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les internes nommés en application du présent titre sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues au présent décret.
Il est tenu compte des compétences acquises et des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation médicale continue selon des règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche médicale de la circonscription, après approbation par les présidents d'université.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants et aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées ayant accédé à la deuxième année du deuxième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 2001-2002.
Pour l'application des dispositions du VII de l'article 60 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, des concours d'internat sont organisés au cours de l'année universitaire 2003-2004, dans des conditions fixées par le décret du 7 avril 1988 susvisé.
Le nombre et la localisation des postes d'internes offerts à ces concours sont déterminés en fonction du nombre respectif d'étudiants susceptibles d'être candidats à ces épreuves et à celles organisées la même année en application de l'article L.
- Les étudiants ayant accédé en deuxième année du deuxième cycle antérieurement à l'année universitaire 2001-2002 ou n'ayant pas été inscrits dans cette année d'études en tant que bénéficiaires des dispositions du décret du 2 mars 1984 susvisé, qui conservaient la possibilité de se présenter une deuxième fois aux épreuves du concours de l'internat prévues à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, peuvent se présenter, en 2003-2004, soit aux épreuves prévues à l'alinéa précédent, soit à celles prévues à l'article L.
Ils épuisent ainsi leurs possibilités d'accéder au troisième cycle des études médicales.
- Les étudiants ayant accédé en deuxième année du deuxième cycle antérieurement à l'année universitaire 2001-2002 ou n'ayant pas été inscrits dans cette année d'études en tant que bénéficiaires des dispositions du décret du 2 mars 1984, qui postulent pour la première fois à l'accès au troisième cycle des études médicales, peuvent se présenter, en 2003-2004, soit aux épreuves prévues au I du présent article, soit à celles prévues à l'article L.
Pour leur deuxième tentative, ils se présentent aux épreuves classantes nationales.
- Les candidats ayant choisi de poursuivre des études de troisième cycle de médecine générale à l'issue des épreuves organisées au titre de l'année universitaire 2003-2004, en application de l'article L.
632-2 du code de l'éducation, sont affectés à la rentrée universitaire 2004-2005 dans les centres hospitaliers universitaires en tenant compte, selon leur rang de classement, des voeux géographiques qu'ils ont exprimés et des nécessités de leur formation.
- En cas d'échec aux épreuves des concours prévus au deuxième alinéa du I du présent article, les candidats mentionnés aux II et III de cet article sont nommés résidents s'ils n'avaient pas déjà cette qualité.
Ils poursuivent leur formation dans les conditions fixées par le décret du 7 avril 1988 susvisé.
A compter de l'année universitaire 2004-2005, les étudiants inscrits en résidanat devront se présenter aux épreuves prévues à l'article L.
632-2 du code de l'éducation pour bénéficier des dispositions du b du 2° de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
A compter de l'année universitaire 2005-2006, aucune première inscription en résidanat n'est autorisée.
A compter de cette même année universitaire, les étudiants engagés en résidanat ont jusqu'au terme de l'année universitaire 2011-2012 pour valider l'intégralité de la formation théorique et pratique et soutenir leur thèse.
Les étudiants qui ont validé l'intégralité de la formation théorique et pratique du deuxième cycle des études médicales, admis à s'inscrire en première année de résidanat antérieurement à l'année universitaire 2003-2004 mais qui ne se sont pas inscrits en résidanat, se présentent aux épreuves classantes nationales pour être inscrits en troisième cycle selon leur rang de classement.
Cette possibilité ne leur est offerte qu'une fois.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret relatives à l'épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques sont applicables à compter de l'année universitaire 2007-2008.
La ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Konica Paris-Nord-II, 305, rue de la Belle-Etoile, BP 50077, 95948 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, est agréée pour les systèmes photographiques Konica Minilab R1 Super, papier Konica color QA type AD Impresa, chimie Ecojet et compatible R A4 (attestation de conformité n° 16-05-01), Konica Minilab QD 21, papier Konica color QA type AD Impresa, chimie Ecojet et compatible R A4 (attestation de conformité n° 16-03-03) et papier Konica color QA type AD Impresa, chimie Ecojet et compatible R A4 (attestation de conformité n° 16-04-01) afin de produire des photographies d'identité.
Comme il est dit à l'article 347 du code général des impôts, ci-après reproduit :
" Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont déterminés par décret.
M. Michaël Christophe est nommé chef adjoint de cabinet au cabinet du secrétaire d'Etat.
Les trésoreries de Dinan banlieue et de Dinan municipale sont regroupées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Dinan ville et banlieue (département des Côtes-d'Armor).
Le classement des trésoreries restructurées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution de la commission siégeant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Pour l'ensemble des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil ministériels figurant en annexe du présent arrêté conformément à la liste prévue au décret du 30 janvier 2002 susvisé, est instituée une commission pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en vue de reconnaître l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour s'y présenter, en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Cette commission comprend : - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, président ; Membres permanents : - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction générale des impôts ; - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction générale du Trésor et de la politique économique ; - une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
Expert à titre consultatif : En tant que de besoin, à titre consultatif, un expert choisi en considération de ses compétences en matière de qualification professionnelle parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé du travail.
Les responsables des ressources humaines de chaque direction gestionnaire du corps d'accueil concerné sont chargés de constituer les dossiers des candidats et de les présenter devant la commission en qualité de rapporteur.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, l'expert, sont nommés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, l'expert et les rapporteurs, sur proposition du service chargé de l'organisation des concours à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui assure le secrétariat de la commission, ou sur proposition de l'une des directions concernées par l'application du décret du 30 janvier 2002 susvisé.
En cas d'égalité de voix lors des délibérations, le président a voix prépondérante.
NOTA : Décret 2004-1261 du 25 novembre 2004 art. 12 : Dans tous les articles du même décret ainsi que dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures et attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont respectivement remplacés par les mots : attaché économique et attachés économiques.
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, président ;
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction générale des impôts ;
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction des relations économiques extérieures ;
Expert à titre consultatif :
En tant que de besoin, à titre consultatif, un expert choisi en considération de ses compétences en matière de qualification professionnelle parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé du travail.
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL CONCERNÉS
PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Arrêté du 4 mars 2004 autorisant l'institut géologique Albert de Lapparent de Cergy-Pontoise à délivrer un diplôme intitulé « diplôme de technicien supérieur professionnel de l'IGAL » visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'institut géologique Albert de Lapparent de Cergy-Pontoise est autorisé à délivrer un diplôme, intitulé « diplôme de technicien supérieur professionnel de l'IGAL », visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Frédérique Toussaint, agente contractuelle, secrétaire générale, délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Toussaint, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Sylvie Banoun, administratrice civile, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Sylvie Banoun, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'équipement, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Banoun, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari et, en l'absence de M. Christian Piccolo, à Mlle Chantal Guelot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Piccolo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 5 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Cet entretien est destiné à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel.
L'article 8 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque, dans une école ou un groupe d'écoles, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des écoles concernées peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres écoles, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans celles-ci.
Ces candidats sont admis dans les écoles dans la limite des places disponibles.
Parmi les candidatures reçues par une école, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département où est située cette école ou à défaut dans les départements limitrophes.
Le 2° de l'article 12 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, candidats au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture et les titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, candidats au diplôme professionnel d'aide-soignant, dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil agréée de l'école, fixée en application de l'article 55 du présent arrêté, sur décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et après avis du conseil technique.
Toutefois, lorsque des places sont vacantes, que ce soit à l'issue des épreuves de sélection ou suite à des départs en cours de formation, ce pourcentage peut être dépassé sans que le nombre total d'élèves en formation ne puisse excéder la capacité d'accueil agréée de l'école.
L'annexe prévue à l'article 13 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque mise en situation professionnelle des élèves aides-soignants est évaluée par un infirmier participant à la formation dans l'école dont relève l'élève et un infirmier ou un aide-soignant ou une auxiliaire de puériculture ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans et exerçant dans le service dans lequel se déroule la mise en situation professionnelle.
Le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque mise en situation professionnelle des élèves auxiliaires de puériculture est évaluée par une puéricultrice participant à la formation dans l'école dont relève l'élève et une puéricultrice ou une auxiliaire de puériculture ou un aide-soignant ou un éducateur de jeunes enfants ou une sage-femme ou un cadre de santé, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans et exerçant dans le service dans lequel se déroule la mise en situation professionnelle.
La dernière phrase de l'article 32 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est abrogée et remplacée par la phrase suivante : « L'évaluation de cette épreuve est assurée par un infirmier participant à la formation des aides-soignants dans une autre école que celle du candidat ainsi que par un infirmier ou un cadre de santé et un aide-soignant exerçant dans le service dans lequel se déroule la mise en situation professionnelle, tous trois justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
La dernière phrase de l'article 44 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est abrogée et remplacée par la phrase suivante : « L'évaluation est assurée par une puéricultrice participant à la formation des auxiliaires de puériculture dans une autre école que celle du candidat ainsi que par une puéricultrice ou une infirmière ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé et une auxiliaire de puériculture exerçant dans le service dans lequel se déroule la mise en situation professionnelle, tous trois justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées en vue de la rentrée de septembre et octobre 2004.
Toutefois, l'article 2 est applicable dès les épreuves de sélection organisées en vue de la rentrée de février 2004.
PROGRAMME DES FORMATIONS PRÉPARATOIRES AU DIPLÔME PROFESSIONNEL D'AIDE-SOIGNANT ET AU DIPLÔME PROFESSIONNEL D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE
- transmettre les connaissances liées à sa fonction et, dans ce cadre, participer à des actions de formation.
- enseignements théoriques identiques : 8 semaines, soit 280 heures ;
- enseignements théoriques spécifiques : 9 semaines, soit 315 heures ;
- stages identiques : 12 semaines, soit 420 heures ;
- stages spécifiques : 16 semaines, soit 560 heures ;
- congés : 7 semaines.
- Caractéristiques de l'enseignement théorique
- Caractéristiques de l'enseignement clinique
Enseignement théorique : généralités sur les modules.
L'enseignement des modules 7 à 12 comprend, outre des notions d'anatomie-physiologie et d'hygiène, l'étude des grandes fonctions, des besoins fondamentaux, de la démarche de soins et du vocabulaire approprié, l'apprentissage de soins spécifiques.
VI-1. a) Modules identiques :
- Notions préalables sur les soins (1 semaine).
- Hygiène (1 semaine).
- Relation, communication et ergonomie (2 semaines).
- Santé publique (1 semaine).
- Réglementation, exercice professionnel, responsabilité et déontologie (1 semaine).
- Participation aux soins et surveillance des patients en médecine, en chirurgie, en pédiatrie et en réanimation (2 semaines).
VI-1. b) Modules spécifiques « aides-soignants » :
- Soins en médecine et aux urgences (1 semaine).
- Soins en chirurgie et en réanimation (1 semaine).
- Soins en psychiatrie (1 semaine).
- Soins en obstétrique et en gynécologie (1 semaine).
- Soins en gérontologie et en gériatrie (4 semaines).
- Soins palliatifs et accompagnement des patients en fin de vie (1 semaine).
VI-1. c) Modules spécifiques « auxiliaires de puériculture » :
- Notions préalables sur l'enfant et son environnement (1 semaine).
Module 8, - La période prénatale et la naissance (2 semaines).
- L'enfant sain de la naissance à l'adolescence (3 semaines).
- L'enfant malade (2 semaines).
- L'enfant atteint d'un handicap (1/2 semaine).
- Soins palliatifs et accompagnement de l'enfant en fin de vie (1/2 semaine).
Enseignement théorique : contenu des modules.
VI-2. a) Modules identiques 1 à 6.
Le concept de soins et les besoins fondamentaux de l'être humain.
- l'environnement culturel (rites, habitudes, religions, idéologie...)
- relations entre le psychologique et le somatique ;
- développement affectif, psychomoteur, psycho-social et intellectuel de la personne ;
- les actions prioritaires (lutte contre les toxicomanies, le tabagisme, l'alcoolisme, le SIDA, les maladies sexuellement transmissibles, la tuberculose...)
VI-2. b) Modules spécifiques 7 à 12 « aides-soignants ».
- de la conception à l'accouchement : notions biologiques, physiologiques, psychologiques et sociologiques ;
- sur l'organisme (ostéoporose, baisse de l'acuité visuelle et auditive, insuffisance cardio-vasculaire et respiratoire,...)
VI-2. c) Modules spécifiques 7 à 12 « auxiliaires de puériculture ».
- La période prénatale et la naissance (2 semaines).
- notions sur les principaux signes cliniques d'une détresse respiratoire, d'une hypothermie, d'une hyperthermie, d'une hypoglycémie, d'un ictère, d'une infection néonatale...
Notions législatives et réglementaires (établissement de la filiation, assurance maternité, prestations familiales, aide aux parents en difficulté...).
Les services d'accueil du jeune enfant (crèche collective, mini-crèche, crèche parentale, garderie, halte-garderie, école maternelle...).
VI-3. a) Stages identiques :
Médecine ou chirurgie (4 semaines) ;
Maternité ou pédiatrie ou structure d'accueil des enfants de moins de six ans ou structure accueillant des enfants atteints d'un handicap (4 semaines) ;
Structure extra-hospitalière ou psychiatrie (4 semaines).
Au cours de l'un des stages identiques, l'élève aide-soignant devra effectuer au moins deux jours de stage dans un service de stérilisation ou dans un secteur d'hygiène ou dans un bloc opératoire.
VI-3. b) Stages spécifiques « aides-soignants » :
Médecine ou soins de suite et de réadaptation (4 semaines) ;
Chirurgie, urgences, réanimation ou soins intensifs (4 semaines) ;
Gériatrie (4 semaines).
Dans le cas où le stage identique a été effectué en structure extra-hospitalière, le stage spécifique devra être réalisé en psychiatrie et inversement.
VI-3. c) Stages spécifiques « auxiliaires de puériculture » :
Pédiatrie ou chirurgie pédiatrique (4 semaines) ;
Maternité ou pédiatrie (4 semaines) ;
Pédopsychiatrie ou service accueillant des enfants atteints d'un handicap ou structure d'aide sociale à l'enfance (4 semaines) ;
Structure accueillant des enfants de moins de six ans (4 semaines).
Au cours de l'un des stages spécifiques, l'élève auxiliaire de puériculture devra effectuer au moins deux jours de stage dans un secteur de biberonnerie ou de diététique infantile.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 janvier 2004, au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, Mme Agnès Hautin est nommée suppléante de M. Daniel Boguet pour la représentation de l'Union professionnelle artisanale au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, Mme Agape (Aurélienne), épouse Nedan, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Lamentin, en remplacement de Mme Modeste (Josiane), épouse Jacques.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont réglementées les modalités de la mise en vente des spiritueux titrant plus de 30 degrés d'alcool.
Il est, à compter du 1er février 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Botteleau (Annick), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Mme Farret (Véronique), épouse Patron, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er février 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Mme Haffner (Martine), greffière du premier grade, est, à compter du 1er février 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Il est, à compter du 20 décembre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Ciemniak (Christine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois ;
Mme Voye (Aleth), épouse Orset, adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, est, à compter du 20 décembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal ;
Mlle Monnot (Annie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 20 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, en remplacement de Mme Voye (Aleth), épouse Orset.
Le retrait de Mme Vallois (Marie-Laure, Raymonde), épouse Floquet, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Laure Vallois-Floquet, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sancoins (Cher), est accepté.
Par suite du retrait de Mme Vallois (Marie-Laure, Raymonde), épouse Floquet, la société civile professionnelle Marie-Laure Vallois-Floquet, notaire associée, est dissoute.
M. Plo (Charles, Henry, Louis) est nommé notaire à la résidence de Sancoins (Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Laure Vallois-Floquet, notaire associée, dissoute.
Décret n°2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre.
La propriété des biens immeubles bâtis et non bâtis appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est transférée à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) à compter du 1er janvier 2004.
Dans l'attente de l'intervention du décret prévu à l'article 6 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, sont transférés à l'Etat, à la même date, les droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre concernant les promesses de vente immobilière accordées aux collectivités territoriales et aux particuliers jusqu'à la publication des actes correspondants, les marchés d'études et de travaux qui n'auraient pas été transférés aux collectivités territoriales au 31 décembre 2003, les lettres de commandes relatives aux études et aux travaux passés jusqu'au 31 décembre 2003 et les contentieux nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation.
L'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur exécute, pour le compte de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation et de l'Etat, les droits et obligations liés à l'application du plan social accompagnant la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre et aux moyens de fonctionnement relatifs à l'achèvement de la production des comptes de liquidation de ce dernier.
Une convention conclue entre l'Etat, l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation et l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en fixe les modalités.
L'agent comptable de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation est autorisé à payer, après le 31 décembre 2003, les factures nées de l'activité de ce dernier, dès lors qu'elles ont été prises en charge avant le 1er janvier 2004.
Arrêté du 1er mars 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), cadastrées section AO n°s 67 et 68, d'une superficie totale de 1 913 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2004 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Le concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est ouvert dans la filière navigation aérienne et transport aérien et dans la filière technique et exploitation.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dans chaque filière sont fixés comme suit :
- Concours réservé TSEEAC
Epreuve écrite obligatoire (durée : 2 heures ; coefficient 2).
a) Entretien avec le jury (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
- débute par un exposé du candidat de 10 minutes portant sur son activité professionnelle passée et présente au sein du service public ;
- et se poursuit par un entretien de 30 minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
a) Anglais (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
- installations électriques et électrotechniques ;
b) Entretien avec le jury (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
L'arrêté du 8 novembre 2002 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
(Filière NATA)
Elément d'aérodynamique.
(filière TE)
Matériel informatique : architecture PC, périphériques standards.
Systèmes d'exploitation : principes de base (gestion mémoire, paramétrage, configuration).
Structure des données : enregistrement, fichier, pointeur.
Structure d'un programme : types de données, variables, instructions, sous-programmes.
Principe des langages procéduraux et objets.
Bases de données : principes généraux, SGBD, modèle relationnel.
Réseaux : généralités sur les types de réseaux, normes, protocoles et matériels ; topologies.
Interconnexion des réseaux : principes de base.
Réseaux locaux : serveur, client, session, administration, gestion et supervision.
Internet et les réseaux intranet : généralités.
Gestion d'un système d'information : procédures d'exploitation, sauvegarde, gestion de parc.
Outils bureautiques : notions sur les tableurs, traitements de texte, messageries.
Risques et problèmes de conditions de travail liés à la mise en oeuvre du courant électrique.
Premiers secours aux victimes d'accidents électriques.
Electricité générale : notions sur les circuits, composants, énergies nouvelles.
Appareillages électriques basse et haute tension, unités de mesure : commande et protection.
Protection des réseaux : surintensité, surchage, défaut d'isolement, effet du courant, foudre.
Courbe limite de tension de défaut, régime de neutre ; protection contre les contacts.
Habilitation électrique : description des différents types d'habilitation.
Centrale électrique de CRNA : distribution HT/BT, description réseau, continuité de service.
Centrale thermo-frigo : généralités sur le traitement d'air, la climatisation, l'entretien.
Supervision des installations électriques : télécommandes et télésignalisation.
Balisage d'aérodrome : notions sur les principes d'installation, classification, matériels.
Principes de comptabilité générale et analytique : finalité, principe de normalisation comptable.
Comptabilité publique : notions d'ordonnateur, de comptable et de régie d'avances.
Gestion des approvisionnements : description circuit d'achat, réception, gestion des stocks.
Gestion des matériels : principes généraux, comptabilité des matériels, réforme.
Connaissance des correspondants dans le domaine des infrastructures à la DGAC.
Obligations du maître d'ouvrage concernant les opérations construction.
Documents de conformité des équipes de travail.
Sécurité lors des travaux d'entretien des bâtiments.
Notions d'électricité domestique ; prévention des incendies sur le lieu de travail.
Santé et sécurité au travail : principaux risques et problèmes de conditions de travail.
Aménagement des magasins ; stockage, transport et étiquetage des produits dangereux.
Arrêté du 19 janvier 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (année 2000)
Ait El Cadi (Abdessamad).
Arrêté du 14 janvier 2004 portant attribution de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 janvier 2004, M. Pierre Thivend, directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national agronomique, détaché dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole en qualité de professeur de classe exceptionnelle, assurera par intérim, à compter du 14 janvier 2004, les fonctions de directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus de Rennes).
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995 les dispositions de l'accord du 3 novembre 2003 (taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convension collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)
Avenant du 10 décembre 2003 à l'accord du 20 novembre 2002 relatif au travail de nuit.
Avis aux importateurs de câbles en acier originaires d'Ukraine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1347/2003 de la Commission du 29 juillet 2003 (JOUE L 190 du 30 juillet 2003), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de câbles en acier expédiés de la République de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 7312.10.82, ex 7312.10.84, ex 7312.10.86, ex 7312.10.88 et ex 7312.10.99, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1796/1999 (JOCE L 217/99 et Journal officiel de la République française du 22 août 1999).
Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 31 juillet 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué
Mme Martine Hary est nommée conseillère technique auprès du ministre délégué.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole française de Rome
L'emploi de directeur de l'Ecole française de Rome sera vacant à compter du 25 juillet 2003.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 96-807 du 10 septembre 1996 relatif au statut de cet établissement.
Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir au corps des professeurs d'université ou à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1972 modifié.
Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae nanti d'une notice des travaux au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai de trois semaines à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au dépôt des candidatures aux places de membres et de membres libres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez au titre de l'année 2003-2004
La Casa de Velazquez est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La Casa de Velazquez peut accueillir également des membres libres, français ou étrangers, qui possèdent des titres équivalents à ceux qui sont exigés des membres titulaires.
En application de l'article 25 du décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif au statut de la Casa de Velazquez, ils sont nommés dans les mêmes conditions que les autres membres et pour une même durée.
Candidature administrative adressée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75232 Paris Cedex 15, et comprenant les pièces suivantes :
Candidature scientifique adressée au directeur de la Casa de Velazquez, calle de P.
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELAZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2003-2004, EN QUALITÉ DE MEMBRE
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velazquez comme membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (*) :
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELAZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2003-2004 EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velazquez comme membre libre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (*) :
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir des emplois vacants au Collège de France
Les deux chaires suivantes sont déclarées vacantes au Collège de France :
- la chaire d'histoire contemporaine du monde arabe (PRGE n° 0061) ;
- la chaire d'étude de la création littéraire en langue anglaise (PRGE n° 0066).
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue de Theilley, BP 71, 95503 Gonesse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson.
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire compétente dans le ressort de laquelle il exécute l'acte professionnel ou, s'il s'agit d'un pharmacien, à la section des assurances sociales du conseil compétent dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 5 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Avé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Avé, 56896 Saint-Avé Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 10 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Calais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex.
Avis relatif à une décision portant transfert de contrats collectifs d'une société française d'assurance en liquidation au profit de deux sociétés françaises d'assurance agréées
Par décision de la commission de contrôle des assurances en date du 27 septembre 2002, sont transférés, au profit des sociétés PREDICA, dont le siège social est 50-56, rue de la Procession à Paris (15e), et CNP ASSURANCES, dont le siège social est 4, place Raoul-Dautry à Paris (15e), les contrats souscrits par les caisses régionales du Crédit agricole du Morbihan et du Centre-Est et par les sociétés SACIEP et YACCO auprès de la société d'assurance ICD VIE, société en liquidation et dont le liquidateur est Me Meille, 41, rue du Four à Paris (6e).
La répartition desdits contrats entre les deux repreneurs est celle proposée par le juge contrôleur à la liquidation dans son rapport remis à la commission de contrôle.
212-11 du code de la mutualité, l'union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63043), place du 1er-Mai, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union des mutuelles santé 63, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette union pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme.
Les démissions de M. Cassagne (Pierre, Jean, Michel), notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze), de M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), notaire à la résidence d'Uzerche (Corrèze), et de M. Loustaud (Antoine), notaire à la résidence de Masseret (Corrèze), sont acceptées.
La société civile professionnelle Jean, Michel Cassagne, Jean-Pierre Delbreil, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze), en remplacement de M. Cassagne (Pierre, Jean, Michel).
M. Cassagne (Pierre, Jean, Michel), M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), M. Loustaud (Antoine) et Mme Dagnaud (Virginie, Isabelle), épouse Montmaur, sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric) et M. Loustaud (Antoine), respectivement aux résidences d'Uzerche et de Masseret (Corrèze), sont supprimés.
La société civile professionnelle Jean, Michel Cassagne, Jean-Pierre Delbreil, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 9 mars 2004 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé, est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.
Arrêté du 2 mars 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Aurillac et Paris
A compter du 1er juillet 2004, les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent au minimum être exploités, pendant 225 jours ouvrés par an, à raison de deux allers et retours par jour, du lundi au jeudi inclus, et de trois allers et retours le vendredi.
Le service devra être exploité à raison d'un aller et retour par jour le reste de l'année, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Paris (Orly) et celui d'Aurillac.
En termes de catégorie d'aéronefs utilisés
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé à turbopropulseur ou turboréacteur, d'une capacité minimale de 19 sièges.
Pendant les périodes où au moins deux allers et retours par jour sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris.
En termes de commercialisation des vols
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre des vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de 6 mois.
Est abrogé l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 6 décembre 2003, portant agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (LA n° 36), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L.
- fromages, autres que fromages à pâtes pressées et à pâtes molles.
Arrêté du 25 février 2004 relatif à la création d'un traitement informatisé de dossiers d'aides à l'agriculture relevant du champ du développement rural gérés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt
Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé d'informations nominatives, dit " ACTE ", relatif au traitement des dossiers sollicitant les aides données dans le cadre du règlement du développement rural n° 1257 / 99 (mesures a, f, j, m, o, p, q, t).
Ces aides sont accordées dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable (CAD) ou d'un contrat territorial d'exploitation (CTE).
Elles sont instruites par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt et les organismes de droit privé dans l'exercice de leurs missions de service public (associations départementales d'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou organisme départemental d'aménagement des structures des exploitations agricoles ou autres services conventionnés).
Le traitement ACTE a pour finalité d'automatiser et de sécuriser l'ordonnancement des paiements des CTE et des CAD.
Les directions concernées par la mise en oeuvre de l'ensemble du traitement sont toutes les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
Sont également impliqués dans la mise en oeuvre du traitement :
-les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture dans l'exercice de leurs missions de service public dûment déléguées par le ministère, dont l'Agence de services et de paiement ;
-les organismes de droit privé référencés ci-dessus dans l'exercice de leurs missions de service public faisant l'objet d'un conventionnement avec le représentant du ministère chargé de l'agriculture.
Le traitement ACTE permet aux associations départementales d'aménagement des structures des exploitations agricoles d'utiliser dans le cadre des procédures CTE / CAD et des missions qui leur sont confiées à ce titre le même dispositif informatique que celui proposé aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt.
Le traitement ACTE permet aussi l'automatisation des échanges nécessaires entre les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt et les délégations régionales de l'Agence de services et de paiement pour le paiement des aides et l'alimentation de la banque de données nationale sur les CTE / CAD.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à : - l'identité, la formation, la vie professionnelle, la situation économique et financière et le parcellaire des exploitations des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ; - l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ; - l'identité des agents des organismes référencés à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.
Ont également accès aux informations enregistrées les agents des organismes cités à l'article 1er dans l'exercice de leurs missions de service public tel que décrit dans l'article 1er, et moyennant un engagement du respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.
Peuvent avoir également accès aux informations enregistrées : -les agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée référencée à l'article 1er ; -les agents des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture dans l'exercice de missions de service public, dans le cadre des procédures référencées à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures, et moyennant le respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux usagers : -les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions ; -les agents des organismes référencés à l'article 1er dûment conventionnés dans la limite des droits liés à leur intervention dans le traitement des procédures référencées ; -le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles et ses délégations régionales dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ; -les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernées pour des usages relevant de leurs attributions réglementaires ; -le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'article 1er en tant qu'autorité de ces directions ; -les autres administrations qui peuvent être consultées dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ; -toute autre direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou direction de l'agriculture et de la forêt ou direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les besoins des procédures traitées ; -la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de son rôle et de ses attributions dans les procédures traitées ; -les services de la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et d'exploitation du traitement ACTE ; -les autres directions et services de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
Toute communication de données nominatives sous forme informatisée fera l'objet de conventions préalables entre les directions concernées citées à l'article 1er et les organismes destinataires concernés.
Les destinataires des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée et aux agents des organismes de droit privé référencés à l'article 1er sont : - les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ; - les usagers dépositaires des dossiers traités ; - les agents des partenaires institutionnels, y compris le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles, référencés à l'article 2 dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ; - le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'article 1er en tant qu'autorité de ces directions ; - les services de la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et d'exploitation du traitement ACTE.
Le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère chargé de l'agriculture pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations en provenance de la base ACTE.
Le traitement décrit dans l'article 1er pourra être complété par des modules supplémentaires destinés à automatiser les échanges entre les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt et respectivement les organismes de droit privé et les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture référencés à l'article 1er.
Des conventions définissant les habilitations et les conditions d'utilisation des données seront établies.
La durée de conservation des informations relatives aux usagers n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers traités, celle des agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt est limitée à leur présence au sein de la direction, celle des agents des partenaires institutionnels n'excède pas la durée du suivi des dossiers dans lesquels ils sont impliqués.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt pour les traitements ACTE.
Il s'exerce également auprès des directions régionales du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour les aspects paiements.
Les directeurs et directrices départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs et directrices de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture dans l'exercice de leurs missions de service public dûment déléguées par le ministère, dont le CNASEA, Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
Le traitement ACTE permet aussi l'automatisation des échanges nécessaires entre les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt et les délégations régionales du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour le paiement des aides et l'alimentation de la banque de données nationale sur les CTE/CAD.
- l'identité, la formation, la vie professionnelle, la situation économique et financière et le parcellaire des exploitations des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité des agents des organismes référencés à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.
Peuvent avoir également accès aux informations enregistrées :
- les agents des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture dans l'exercice de missions de service public, dans le cadre des procédures référencées à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures, et moyennant le respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.
- les agents des organismes référencés à l'article 1er dûment conventionnés dans la limite des droits liés à leur intervention dans le traitement des procédures référencées ;
- le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles et ses délégations régionales dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les directions régionales de l'agriculture et de la forêt concernées pour des usages relevant de leurs attributions réglementaires ;
- le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'article 1er en tant qu'autorité de ces directions ;
- toute autre direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou direction de l'agriculture et de la forêt ou direction régionale de l'agriculture et de la forêt pour les besoins des procédures traitées ;
- la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de son rôle et de ses attributions dans les procédures traitées ;
- les services de la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et d'exploitation du traitement ACTE ;
- les autres directions et services de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
Les destinataires des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée et aux agents des organismes de droit privé référencés à l'article 1er sont :
- les usagers dépositaires des dossiers traités ;
- les agents des partenaires institutionnels, y compris le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles, référencés à l'article 2 dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er septembre 2003, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle - Franche-Comté ».
Par décret en date du 4 septembre 2003, M. Charles Azerad, président de section, est muté de la chambre régionale des comptes de Lorraine à celle d'Ile-de-France à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2003, M. Alain Pirio, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2003.
Arrêté du 5 juin 2003 portant application à Météo-France de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Tout en respectant les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, des organisations particulières de travail peuvent être mises en place pour les agents exerçant des fonctions de direction ou des fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée.
Ces agents bénéficient d'un forfait annuel de 20 jours RTT.
Ce forfait est exclusif de toute autre compensation, à l'exception des modalités relatives à l'astreinte.
Un système d'enregistrement des horaires est mis en place.
La liste de ces agents est arrêtée par le président-directeur général, après avis des comités techniques paritaires compétents, parmi ceux exerçant les fonctions suivantes : - les membres du comité de direction générale de Météo-France ; - les directeurs et leurs adjoints des directions centrales et thématique ; - les directeurs interrégionaux et leurs adjoints, et, de plus, à leur demande et selon la même procédure, parmi : - les responsables d'unités importantes de la direction générale, des directions centrales, thématiques et interrégionales ou ceux dont les fonctions de conception peuvent exiger, également, un aménagement des règles applicables au cycle hebdomadaire ; - les délégués départementaux de la météorologie.
La liste de ces agents est arrêtée par le président-directeur général, après avis des comités techniques paritaires compétents, parmi ceux exerçant les fonctions suivantes :
- les membres du comité de direction générale de Météo-France ;
- les directeurs et leurs adjoints des directions centrales et thématique ;
- les directeurs interrégionaux et leurs adjoints,
et, de plus, à leur demande et selon la même procédure, parmi :
- les responsables d'unités importantes de la direction générale, des directions centrales, thématiques et interrégionales ou ceux dont les fonctions de conception peuvent exiger, également, un aménagement des règles applicables au cycle hebdomadaire ;
- les délégués départementaux de la météorologie.
Arrêté du 21 juillet 2003 portant création et fixant les modalités du brevet d'études professionnelles agricoles option « entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux »
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles option « entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ».
A compter de cette session, la spécialité « entretien de l'espace rural » du brevet d'études professionnelles agricoles option « aménagement de l'espace » définie par l'arrêté du 30 juillet 1990 modifié susvisé est supprimée.
Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, il peut être transféré sur n'importe quel point du territoire de la même commune, sous réserve des zones protégées, à savoir : 1° Dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui doit être spécialement déclarée à la mairie de la commune dans les départements et à la préfecture de police à Paris ; 2° Dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble, et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il vient d'être dit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2003, M. Michelson (André-Laurent), en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2003, M. Corbin (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position hors cadres en qualité de secrétaire général du Conseil économique et social à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Jean-Pol Moisan, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale et admis, après congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003, en application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, Mme Penelaud-Brunet (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse financière pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, Mme Chabrier (Josette), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mai 2003.
M. Philippe Court est nommé, à compter du 1er septembre 2003, conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Décision n° 2002-644 du 17 septembre 2002 autorisant l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de vie
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de vie.
Adresse du site : TDF, pic Paradis.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans janzéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Janzé UCAJ du 5 au 20 octobre 2002 :
- soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994.
Vu le décreet n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L.
La démission de Mme Favre (Danielle, Marie), épouse Chapuis, notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Danielle Chapuis-Favre et Jean-Michel, Henri Baligand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Favre (Danielle, Marie), épouse Chapuis.
Mme Favre (Danielle, Marie), épouse Chapuis, et M. Baligand (Jean-Michel, Henri) sont nommés notaires associés.
M. Lemogne (Pierre, Marie, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard et Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lecharny (Jean-Loup, Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Lecharny, Catherine Calarn, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Loup Lecharny, Catherine Calarn, avoués associés, est ainsi modifiée : « Catherine Calarn, avoué associé ».
3332-16 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 novembre 2003, sont reconnues aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 5 et 6 mars 2002, les lauréates dont les noms suivent :
Au titre du concours interne : Mlle Leronde (Christine).
Au titre du concours externe : Mme Even (Pascale), épouse Terrom.
La nomination de ces lauréates prend effet le 1er décembre 2003.
Celle-ci est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration qu'elles rejoindront à cette même date.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, M. Patrick L'Hote, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Territoire de Belfort, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin à compter du 1er décembre 2003.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Desmaziere, conseiller technique pour les affaires régionales au cabinet du ministre, à compter du 31 décembre 2003.
les dispositions de l'avenant n° 129 du 16 septembre 2003 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 novembre 2003 publié au Journal officiel du 4 décembre 2003.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes du Pouliguen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Noël, pendant la période du 13 au 23 décembre 2003 :
Site : salle de l'Océan, 8, rue du Maréchal-Joffre, Le Pouliguen (44).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2004, le bien culturel Jongkind, Le Port de Honfleur, 1865, huile sur toile, inv.
16.39, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à la Réunion des musées nationaux, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 17 mars 2004 au 20 septembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Jongkind (1819-1891) » au musée d'Orsay, du 1er juin 2004 au 5 septembre 2004.
Par arrêté du minisre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2004, les biens culturels suivants :
Pierre-Paul Rubens, Decius racontant son rêve, inv.
Pierre-Paul Rubens, La Chute de Phaéton, inv.
appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à la ville de Lille en coproduction avec la Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février 2004 au 14 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Un établissement ayant cessé d'être exploité par suite : 1° De l'appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de son départ à destination d'un pays allié ; 2° De sa réquisition ; 3° D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales d'interdiction ou d'évacuation, peut être rouvert dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l'exploitation.
Décret du 2 février 2004 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Par décret en date du 2 février 2004, sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au titre des personnes qualifiées pour leur connaissance des applications de l'informatique :
Sur proposition du président du Sénat : Mme Anne Debet ;
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : M. Guy Rosier.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 25 février 2004, la Mutuelle interprofessionnelle lyonnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 676 144, dont le siège social est à Lyon (69002), 6, place Gailleton, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 5 mars 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps de catégorie B des contrôleurs des systèmes d'information et de communication prévus à l'article 1er du décret n° 2002-1288 du 24 octobre 2002
Les concours réservés pour l'accès au corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication mentionnés à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse d'un cas pratique faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication (durée : trois heures ; coefficient 1).
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent notamment sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : trente minutes, dont durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
Décret n° 2003-873 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération dans le secteur du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 11 février 2003 (1)
L'accord de coopération dans le secteur du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 11 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION DANS LE SECTEUR DU TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Conformément à la Déclaration de Manille sur le tourisme international en date du 10 octobre 1980 et aux principes de base de la Déclaration de La Haye sur le tourisme en date du 14 avril 1989,
Exprimant leur désir de contribuer au développement des relations amicales entre les peuples français et russe, à leur meilleure connaissance de la vie, de l'histoire et du patrimoine culturel des deux Etats,
Reconnaissant que le tourisme représente un outil important pour améliorer la compréhension mutuelle, exprimer la bonne volonté réciproque et raffermir les relations entre les peuples, sont convenus de ce qui suit :
Les Parties renforcent et développent leur coopération dans le secteur du tourisme sur une base d'égalité, de bénéfices mutuels, en conformité avec le présent Accord, avec la législation de la République française et de la Fédération de Russie et avec les accords internationaux signés par la République française et la Fédération de Russie.
Les Parties contribuent à l'établissement et au renforcement de la coopération entre organismes français et russes qui participent au développement du tourisme international, qui favorisent les investissements dans le secteur du tourisme et qui organisent des activités conjointes en matière de services touristiques.
Les Parties s'efforcent de simplifier les formalités de passage de frontière, les formalités douanières et autres qui se rapportent aux échanges de touristes entre la République française et la Fédération de Russie.
Les Parties encouragent la coopération entre organismes des deux Etats pour développer le tourisme individuel et collectif, y compris dans le cadre de visites de festivals, d'expositions, de symposiums et de congrès.
Les Parties contribuent à l'échéance d'informations dans les domaines suivants :
- statistiques du tourisme ;
- textes réglementant les activités touristiques ;
- textes réglementaires se rapportant à la protection des ressources naturelles et culturelles ;
- potentiel touristique de leur pays ;
- expérience en matière de gestion d'hôtels et d'autres types d'hébergements et de services touristiques.
Les Parties contribuent à l'échange de scientifiques, d'experts, de journalistes spécialisés en matière de tourisme, ainsi qu'à la coopération entre entreprises opérant dans le secteur du tourisme.
Chacune des Parties collabore à la création sur le territoire de son Etat de centres d'information touristique de l'autre Partie.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite confirmant l'accomplissement par les Parties des formalités internes requises pour sa mise en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour cinq ans et sera automatiquement prorogé pour des périodes ultérieures de même durée, sous réserve qu'aucune des Parties n'adresse à l'autre Partie une notification écrite de son intention de résilier cet Accord, au plus tard six mois avant l'expiration de ladite période de validité.
Les programmes et les projets en cours ne sont pas remis en cause si le présent Accord vient à être résilié.
L'Accord de cooopération dans le domaine du tourisme signé entre l'URSS et la République française le 17 octobre 1975 est caduc à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord entre la République française et la Fédération de Russie.
Fait à Paris le 11 février 2003, en deux exemplaires, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2003-874 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, fait à Monaco le 25 octobre 2002 (1)
L'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, fait à Monaco le 25 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX RELATIONS AÉRIENNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Etant Parties à la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 novembre 1944 ; et
Désireux de promouvoir les relations aériennes entre leurs pays respectifs ; et
Soucieux d'offrir à cet effet à leurs entreprises un cadre juridique stable et de conditions de concurrence loyales ; et
Conscients du rôle particulier que joue l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour le désenclavement international de la Principauté de Monaco ; et
Considérant les relations spécifiques et traditionnelles entre les deux Etats, confirmées par les conventions générales qui les lient,
Le terme « Convention » signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et comprend toute annexe ou tout amendement adoptés selon les articles 90 et 94 de cette Convention dans la mesure où ces annexes et amendements ont été rendus effectifs ou ont été ratifiés par les deux Parties contractantes ;
L'expression « autorités aéronautiques » signifie, en ce qui concerne le gouvernement de la République française, la Direction Générale de l'Aviation Civile et, en ce qui concerne le gouvernement de la Principauté de Monaco, le Service de l'Aviation Civile ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme qui serait habilité par l'une des Parties contractantes à assurer l'une quelconque des fonctions actuellement exercées par le Service de l'Aviation Civile de Monaco ou la Direction Générale de l'Aviation Civile de France ;
L'expression « autorités aéronautiques locales » signifie, pour la Partie française, la Direction de l'Aviation Civile Sud-Est, ainsi que le District aéronautique Côte d'Azur sur habilitation de la Direction de l'Aviation Civile du Sud-Est.
Le district aéronautique Côte d'Azur comprend les départements des Alpes-Maritimes et du Var.
Le terme « tarifs » signifie les prix payés pour le transport de passagers et de marchandises, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix sont applicables, y compris les prix, commissions et conditions pour les services d'agence et autres services auxiliaires à l'exclusion toutefois des recettes et des conditions de transport du courrier ;
L'expression « vols à la demande » se réfère à des vols qui ont fait l'objet d'un contrat d'affrètement ou d'un contrat de transport avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui ne présentent pas un caractère de régularité ;
L'expression « travail aérien » signifie toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres fins que le transport ou les essais et réceptions.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante le droit d'embarquer ou de débarquer sur son territoire des passagers, du fret et du courrier en provenance ou à destination du territoire de cette autre Partie contractante sur des services mixtes ou tout cargo en vue de l'établissement de services aériens internationaux réguliers ou à la demande par hélicoptères, entre l'héliport de Monaco-Fontvieille et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur (ci-après désignés « les services agréés » sur la « route spécifiée »).
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une entreprise de transport aérien pour exploiter les services agréés sur la route spécifiée.
Sous réserve des dispositions du présent Accord, les autorités aéronautiques d'une Partie contractante accordent sans délai à l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante les autorisations lui permettant de commencer son exploitation à tout moment.
L'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties contractantes bénéficie de chances justes et égales pour l'exploitation des services agréés et prend en considération les intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante dans l'exploitation des services agréés sur la route spécifiée afin de ne pas affecter indûment les services que celle-ci assure.
Les services agréés assurés par l'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties contractantes doivent être étroitement adaptés aux besoins du public en matière de transport sur la route spécifiée et avoir pour objectif primordial d'offrir à un coefficient d'utilisation raisonnable une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien en passagers, marchandises et courrier.
Les programmes des entreprises de transport aérien désignées pour les services agréés sont notifiés aux autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur application.
En cas de désaccord d'une des Parties contractantes sur les programmes qui lui sont soumis, les Parties contractantes s'efforcent de déterminer les capacités à mettre en oeuvre sur la route spécifiée par accord mutuel.
En cas de différend persistant, les Parties contractantes appliquent les dispositions des articles 6 et 7 du présent Accord.
Dans l'attente d'une solution, les programmes précédemment exploités peuvent continuer à être mis en oeuvre sans toutefois que cette prolongation de leur exploitation puisse excéder douze (12) mois.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, des vols à la demande peuvent être réalisés de manière occasionnelle sur la route spécifiée par d'autres transporteurs des Parties contractantes que les entreprises de transport aérien désignées.
Ces vols dont le volume doit rester raisonnable ne doivent pas porter préjudice à l'activité des entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes.
Ces vols font l'objet d'une notification aux autorités aéronautiques des Parties contractantes (autorités aéronautiques locales pour la France).
Les tarifs à appliquer par l'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties contractantes sont établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation, notamment du coût d'exploitation et d'un bénéfice raisonnable.
Ces tarifs sont soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur application.
En cas de désaccord persistant d'une des Parties contractantes sur les tarifs qui lui sont soumis, les Parties contractantes s'efforcent de déterminer des tarifs par accord mutuel.
En cas de différend persistant, elles appliquent les dispositions des articles 6 et 7 du présent Accord.
Dans l'attente d'une solution, les tarifs précédemment approuvés restent en vigueur sans toutefois que cette prolongation de leur validité puisse excéder douze (12) mois.
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante a le droit d'assurer sa propre assistance en escale sur le territoire de l'autre Partie contractante ou, à son choix, de choisir parmi des prestataires concurrents pour assurer tout ou partie de ces services.
Ce droit n'est soumis qu'aux contraintes matérielles découlant de l'espace ou de la capacité disponibles, ou de la sécurité aéroportuaire, conformément aux lois et règlements des Parties contractantes en vigueur.
Chaque Partie contractante s'engage à faciliter les opérations aéroportuaires et d'assistance au sol de la compagnie désignée de l'autre Partie contractante, dans le cadre de l'égalité de traitement entre les entreprises.
Dans le cadre de l'exploitation des services agréés sur la route spécifiée, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante peut conclure des accords de coopération, notamment des accords de blocs-sièges, de partage de code ou de franchise, avec :
(i) l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ; ou
(ii) une ou plusieurs entreprises de transport aérien française ou d'un pays tiers et cela nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article ;
pour autant que toutes les entreprises de transport aérien parties à de tels accords disposent des autorisations adéquates et satisfassent aux critères normalement applicables à de tels accords, et que les passagers soient informés de l'identité de la compagnie qui réalise effectivement le vol.
Des vols à la demande entre les territoires français et monégasque autres que ceux visés à l'article 2, paragraphe 6, du présent Accord peuvent être effectués par des entreprises de transport aérien public d'une des Parties contractantes sous réserve des conditions suivantes :
a) ces vols sont effectués en utilisant des aérodromes ou des hélistations régulièrement établis pour le transport public, ainsi que des hélisurfaces, conformément aux réglementations en vigueur dans chacune des Parties contractantes, réglementations appliquées sur une base non discriminatoire selon la nationalité de l'entreprise de la Partie contractante concernée ;
b) les transporteurs monégasques ont le droit de faire plusieurs escales en territoire français à l'occasion de vols en provenance ou à destination de Monaco sans que cela leur confère le droit de transporter du trafic de cabotage entre ces escales autre que le trafic qu'ils peuvent transporter au titre de l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord.
Les transporteurs monégasques peuvent effectuer des vols à la demande entre les aéroports, aérodromes, hélistations et hélisurfaces situés dans les départements français des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Var et de Corse.
Lorsqu'ils exécutent de tels vols, les entreprises de transport aérien monégasques doivent se conformer aux lois et règlements applicables en la matière sur le territoire français.
Lorsqu'elles effectuent des vols à la demande au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante peuvent utiliser des appareils affrétés à des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante, conformément aux lois et règlement de la première Partie contractante.
Les appareils affrétés doivent notamment satisfaire aux exigences techniques de cette Partie contractante et de tels affrètements ne doivent pas présenter un caractère systématique.
L'exploitation des vols à la demande réalisés au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article fait périodiquement l'objet d'un bilan dans le cadre des travaux de la Commission mixte créée à l'article 6 du présent Accord.
Les entreprises françaises qualifiées ont le droit d'effectuer du travail aérien dans le territoire monégasque.
Lorsqu'elles exécutent de tels vols, les entreprises de transport aérien françaises doivent se conformer aux lois et règlements applicables en la matière sur le territoire monégasque.
Les entreprises monégasques qualifiées ont le droit d'effectuer du travail aérien dans les départements français des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var et de Corse.
Lorsqu'elles exécutent de tels vols, les entreprises de transport aérien monégasques doivent se conformer aux lois et règlements applicables en la matière sur le territoire français.
Les immatriculations des appareils utilisés au titre du présent article doivent être, avant leur exploitation, communiquées par les entreprises françaises qualifiées aux autorités aéronautiques de la Principauté de Monaco et par les entreprises monégasques qualifiées aux autorités aéronautiques locales françaises.
Lorsqu'elles effectuent des activités de travail aérien au titre du présent article, les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante peuvent utiliser des appareils affrétés à des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante, conformément aux lois et règlements de la première Partie contractante.
Les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent exiger qu'une entreprise de transport aérien ou de travail aérien de l'autre Partie contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à leurs propres entreprises pour les mêmes activités.
Dans le cas où une entreprise de transport aérien ou de travail aérien de l'une ou l'autre des Parties contractantes souhaite, pour exercer des droits octroyés au titre du présent Accord, utiliser un ou des appareils immatriculés dans un Etat tiers, cette entreprise de transport aérien ou de travail aérien doit en demander l'autorisation une semaine au moins avant la date prévue pour l'exploitation de cet ou de ces appareils.
Cette autorisation sera réputée acquise en cas de silence des autorités de l'autre Partie contractante qui pourront le cas échéant la révoquer ultérieurement avec un préavis minimal de huit (8) jours.
L'affrètement d'appareils d'une entreprise d'une Partie contractante par une entreprise de l'autre Partie contractante pour effectuer des opérations non couvertes par le présent Accord est soumis à autorisation des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante a le droit de refuser d'octroyer les droits prévus au présent Accord, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui paraître nécessaires, à une entreprise de l'autre Partie contractante lorsqu'elle estime ne pas avoir la preuve que la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de cette Partie contractante ou des ressortissants de cette Partie contractante.
Chaque Partie contractante a le droit de retirer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par une entreprise de transport aérien ou de travail aérien de l'autre Partie contractante, des droits octroyés par le présent Accord, ou d'imposer pour l'exercice de ces droits les conditions qu'elle juge nécessaires :
a) dans tous les cas où elle estime ne pas avoir la preuve que la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de l'autre Partie contractante ou des ressortissants de cette autre Partie contractante ;
b) dans tous les cas où cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits ;
c) dans tous les cas où cette entreprise n'aura pas exploité les droits octroyés par le présent Accord dans les conditions qui y sont prescrites ;
d) dans les cas où cette entreprise utiliserait sans autorisation préalable un ou plusieurs appareils portant l'immatriculation d'un Etat tiers.
Dans un esprit d'étroite coopération, il est créé une Commission mixte composée de représentants des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
Cette Commission mixte se réunit au moins une fois par an et à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes pour veiller à l'application satisfaisante du présent Accord.
Chaque Partie contractante peut à tout moment demander des consultations pour interpréter les dispositions du présent Accord ou apporter au présent Accord tout amendement qui lui paraît souhaitable.
Ces consultations peuvent avoir lieu soit par voie de rencontre, soit par échange de correspondances, et doivent commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande, à moins que les deux Parties contractantes n'en décident autrement.
Les amendements au présent Accord convenus entre les Parties contractantes sont appliqués par les autorités administratives des Parties contractantes à partir de la date où ils ont été agréés et entrent en vigueur dès lors qu'ils sont confirmés par un échange de notes diplomatiques.
Au cas où un différend surgirait entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociations directes.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend, à la demande d'une des Parties contractantes, à la décision d'un Tribunal arbitral composé de trois arbitres.
Dans ce cas, chacune des Parties contractantes nomme un arbitre et le troisième, nommé Président, est désigné par les deux premiers.
Chaque Partie contractante nomme un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de réception, par l'une des Parties contractantes, d'un préavis de l'autre Partie contractante, transmis par voie diplomatique ou autres voies appropriées et demandant l'arbitrage du différend par un tel Tribunal, et le troisième arbitre est désigné dans un autre délai de soixante (60) jours.
Si l'une ou l'autre des Parties contractantes s'abstient de nommer un arbitre dans le délai spécifié ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai imparti, le Président du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut être prié par l'une des Parties contractantes de désigner, selon le cas, un ou des arbitres.
Dans ce cas, le troisième arbitre est un ressortissant d'un Etat tiers et assume les fonctions de Président du Tribunal arbitral.
Dans tous les cas où l'une ou l'autre des Parties contractantes ne se conforme pas à la décision rendue en application du paragraphe 2 ci-dessus, et tant que subsiste cette non-conformité, l'autre Partie contractante peut limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits ou privilèges octroyés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
II est conclu pour une durée de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq années.
Fait à Monaco, le 25 octobre 2002, en deux exemplaires faisant également foi.
Décret n°2003-876 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les débits de boissons détruits par les événements de guerre peuvent, à l'intérieur de la même commune et sous réserve des zones protégées, être rouverts ou transférés sur un emplacement autre que celui de l'immeuble primitif ou de substitution, dans les six mois qui suivent la réédification définitive de l'immeuble primitif quel que soit son emplacement.
Les mêmes débits de boissons réinstallés provisoirement, notamment dans des immeubles susceptibles d'être soumis aux obligations du remembrement ou de la reconstruction, peuvent être déplacés à l'intérieur de la même commune tant que l'immeuble dans lequel doit s'effectuer le transfert n'est pas édifié.
Au a de l'article 2-2, après les mots : « congé parental, » sont ajoutés les mots : « et congé de présence parentale ; ».
A l'article 4, les mots : « au concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel » sont remplacés par les mots : « au concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ».
« Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public.
« Les candidats au concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la même section ou éventuellement de la même option du concours externe correspondant de l'enseignement public.
« Le nombre des inscriptions sur une liste d'aptitude ne peut excéder :
« a) 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option, pour les concours correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
« b) 200 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option pour le concours correspondant au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière des communes de Treteau, Cindré et Trézelles sont rattachés à la trésorerie de Varennes-sur-Allier (département de l'Allier).
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Sorbier sont transférés sur la trésorerie du Donjon (département de l'Allier).
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière des communes de Chavroches, Jaligny-sur-Besbre, Châtelperron, Liernolles, Saint-Léon et Thionne sont rattachés à la trésorerie de Dompierre-Pierrefitte, renommée Dompierre-sur-Besbre (département de l'Allier).
La trésorerie de Jaligny-sur-Besbre est supprimée.
Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au recrutement sans concours au titre de l'année 2003 d'agents administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement sans concours d'agents administratifs de préfecture en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Le nombre total des postes offerts à ce recrutement est fixé à 2.
Dans le département de Loir-et-Cher, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Loir-et-Cher est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004, M. Porte (François-Xavier, Etienne, Yves) est nommé greffier du tribunal de commerce de Thiers (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Doupeux (Xavier, Marcel, André), démissionnaire.
Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel du ministère de l'emploi et de la solidarité
Dans le tableau d'assimilation de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé, les grades du corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat sont modifiés comme suit :
Les mots : « Infirmiers et infirmières dont l'indice brut est au plus égal à 380 » sont remplacés par les mots : « Infirmiers et infirmières de classe normale dont l'indice brut est au plus égal à 380 ».
Considérant que la société Ligne actuelle, 18, rue Léo-Lagrange, 79000 Niort, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :
« Perdez de 4 à 30 kilos. de 3 à 10 cm...
» ; « 3 ou 10 cm et plus (...)
» ; « éliminer de 4 à 30 kg, de 3 à 10 cm, c'est possible » ; « jambes lourdes » ; « En quatre semaines, à partir de votre premier rendez-vous, vous pourrez déjà perdre 4 kilos » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Ligne actuelle, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Ligne actuelle, 18, rue Léo-Lagrange, 79000 Niort, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
Par décision du directeur général de l'Agence française de la sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :
Considérant que la société Kephren, 14, cours Tarbé, 89100 Sens, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de traitement par électrographie, renvendiquant les allégations suivantes :
Sur la brochure : « Traitez (...) l'ensemble de la population de 0 à 77 ans... des effets du stress, de la fatigue, de la prise de poids, des dépendances (tabac, ...) et toutes autres manifestations pathologiques » ; sur le site internet www.kephren.net : « Cette électrographie permet de confirmer, d'infirmer ou de découvrir l'état général du patient (...)
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Kephren, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Kephren, 14, cours Tarbé, 89100 Sens, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de traitement par électrographie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société Fleurs, Essences et Harmonie, 75 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes de traitement comportant l'utilisation d'élixirs de fleurs de Bach, revendiquant les allégations suivantes :
Sur la brochure : « Crème de soin n° 1 pour les urgences : répare (...) plaies, brûlures légères, piqûres et calme les irritations, rougeurs et inflammations de la peau » ; « Le remède aux cinq fleurs fournit un traitement efficace pour le stress, particulièrement ceux qui résultent des cas d'urgence » ; « A utiliser dans tous les cas de (...) chocs physiques (...)
» ; « Traitement des accidents » ; « En usage immédiat dans les cas d'urgence (...)
» ; « La crème à base du remède aux cinq fleurs (...) est destinée à être appliquée aux lacérations, morsures, piqûres, brûlures, foulures » ; « La crème calme les irritations de la peau y compris celle des petits enfants ».
Crèmes aux fleurs : « crème de soin n° 1, pour les urgences : répare les petits accidents, plaies, brûlures, piqûres et calme les irritations, rougeurs et inflammations de la peau » ; « crème de soin n° 2, pour les douleurs : apaise les courbatures musculaires, tendineuses et certaines douleurs articulaires ».
Crèmes de soins : « Comme son nom l'indique "Douleurs apaise les courbatures musculaires, tendineuses et les douleurs articulaires.
On l'utilise avec succès, en massage local sur les hématomes, les entorses » ; « "Urgences, crème aux fleurs, (...) calme instantanément la douleur et répare les petits accidents, plaies, brûlures, piqûres, lacérations, rougeurs et inflammations de la peau.
Son action est immédiate sur toutes les plaies profondes et superficielles » ; Les douze guérisseurs et autres remèdes : « (...)
Pouvoir de guérir tous types de maladies (...)
» ; Crème aux cinq fleurs : « Elle est très efficace en cas de piqûre, brûlure, morsure, lacération, boutons, (...) acné, eczéma, escarres, quand on a du mal à cicatriser, d'une manière générale pour tous les accidents cutanés ou dermatologiques » ; « Si vous avez des coups de soleil, son application vous soulagera très vite ».
Remède aux cinq fleurs : « (...) supprimer le stress et la douleur (...).
Donc quand il y a (...) choc, accident, trauma, perte de conscience, etc., prenons ou donnons quatre gouttes du remède pur ou dans un peu d'eau et, quelques instants après, le soulagement survient ».
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Fleurs, Essences et Harmonie, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Fleurs, Essences et Harmonie, 75 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de traitement comportant l'utilisation d'élixirs de fleurs de Bach, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour l'année 2004
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 31 octobre 2003 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac, pour les ventes au commerce :
et pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac, destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.
Arrêté du 1er mars 2004 portant nomination à la commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er mars 2004, sont nommés membres de la commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique :
En tant que représentants professionnels
du comité consultatif pour l'espèce bovine
En tant que représentant professionnel du comité consultatif
pour les espèces ovine et caprine
En tant que représentant professionnel
du comité consultatif pour l'espèce porcine
agronomique, vétérinaire ou de l'université
M. Mallard (Jacques), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie de Rennes.
M. Verrier (Etienne), professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Arrêté du 25 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 8 juillet 2003 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2003 portant nomination des membres du conseil d'orientation de la mission du 60e anniversaire des débarquements et de la Libération
Ajouter, en qualité de préfets :
« Le préfet d'Ille-et-Vilaine, de la région Bretagne et de la zone de défense Ouest.
Ajouter, en qualité de représentants des collectivités territoriales, hauts lieux des débarquements et de la Libération de la France :
« Le président du conseil général de Seine-et-Marne.
« Le président du conseil général des Hauts-de-Seine.
« Le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.
« Le président du conseil général du Val-d'Oise.
Ajouter, en qualité de représentants du monde combattant :
« Un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés résistants patriotes.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant dissolution de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La commission de l'informatique et des télécommunications (COMIT) instituée auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est dissoute.
L'arrêté du 18 février 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur est abrogé.
Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire.
L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
a) Jus de fruits, jus de légumes ;
b) Boissons au jus de fruits gazéifiées ;
c) Sodas ;
d) Limonades ;
e) Sirops ;
f) Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
g) Eaux minérales gazeuses ou non.
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées.
Arrêté du 12 décembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2003, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 31 au titre de l'année 2004.
Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
Les membres du corps de conseiller commercial sont reclassés conformément au tableau de correspondance et aux dispositions ci-après :
Conseiller commercial hors classe
6e échelon (ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
Conseiller commercial de 1re classe
- Les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re catégorie sont reclassés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle avec conservation de leur ancienneté dans l'échelon.
Les conseillers commerciaux reclassés en application de l'article 16 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
4e échelon du grade de conseiller commercial
6e, 7e, 8e et 9e échelons du grade de conseiller commercial
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier immédiatement les intéressés d'un classement dans les échelons supérieurs.
Après reclassement dans le corps en application des articles 16 et éventuellement 17 ci-dessus, les conseillers commerciaux et les conseillers commerciaux hors classe, issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, et ceux recrutés, en application des articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 20 du présent décret.
Dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement, ils font connaître à l'administration s'ils acceptent ce reclassement.
Les conseillers commerciaux et les conseillers commerciaux hors classe mentionnés à l'article 19 du présent décret bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des conseillers commerciaux prévues aux articles 14 et 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé.
Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des conseillers commerciaux, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental.
Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier immédiatement les intéressés d'un classement dans les échelons supérieurs.
Les conseillers commerciaux représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire ministérielle à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade de conseiller commercial jusqu'à expiration de leur mandat.
Le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie est placé en voie d'extinction.
A titre transitoire, les agents nommés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle dès lors qu'ils justifient de deux ans de services effectifs dans leur grade.
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé et jusqu'au 20 mai 2006, la limite d'âge supérieure de 50 ans ne s'applique pas aux candidats issus du corps des attachés commerciaux régis par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre du décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : « règlement d'administration publique relatif au » sont supprimés.
- Le corps de l'expansion économique à l'étranger comprend les grades suivants :
Conseiller commercial de classe exceptionnelle ;
Les conseillers commerciaux hors classe et les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle exercent soit à l'étranger, soit à l'administration centrale des fonctions comportant des responsabilités particulières.
- Le nombre des échelons des grades de conseiller commercial hors classe et de conseiller commercial est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes :
Conseiller commercial hors classe : administrateur civil hors classe ;
Conseiller commercial : administrateur civil.
- L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Les conditions d'ancienneté requises pour les avancements d'échelon sont, pour les grades de conseiller commercial et de conseiller commercial hors classe, compte tenu des parités fixées à l'article 7 ci-dessus, celles applicables au corps des administrateurs civils.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les conseillers commerciaux ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade de conseiller commercial, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe exceptionnelle les conseillers commerciaux hors classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans le 7e échelon de leur grade.
Au premier alinéa de l'article 11 bis du même décret, les mots : « conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « conseiller commercial de classe exceptionnelle ».
Au premier alinéa de l'article 12 bis du même décret, les mots : « s'ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et six ans au moins s'ils appartiennent à un autre corps » sont supprimés.
« Lorsque trois nominations ont été prononcées en application de l'article 9 dans le grade de conseiller commercial, deux conseillers commerciaux peuvent être nommés parmi les fonctionnaires suivants : »
- Les fonctionnaires recrutés au choix par application de l'article 13 ci-dessus sont placés à l'échelon du grade de conseiller commercial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leurs corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférence au 9e échelon du grade de conseiller commercial bénéficient d'une indemnité compensatrice.
« Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les conseillers commerciaux recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade de conseiller commercial.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de conseiller commercial, les conseillers commerciaux recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller commercial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou emploi pour les agents non titulaires.
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade de conseiller commercial avec une reprise d'ancienneté de 6 mois.
Aux articles 9, 13 et 14 du même décret, les mots : « conseiller commercial de 2e classe » et « conseiller commercial de 1re classe » sont remplacés par les mots : « conseiller commercial ».
- Les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales ont vocation à exercer des fonctions de direction ou des fonctions importantes de coordination ou d'animation, soit au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis à l'article 1er du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit en administration centrale.
La liste des postes ouverts aux emplois de ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.
Les fonctionnaires membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion de ceux qui sont entrés dans ces corps avant le 2 janvier 1961, ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, M. Alain Lefebvre, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Régis Delmas.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, Mme Christiane Sialve, épouse Vincent, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique :
- pour la période du 1er mai 2003 au 4 mai 2003 inclus pour exercer les fonctions de chargé de mission ;
- pour la période du 5 mai 2003 au 30 avril 2006 inclus pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire du centre de recherches de Clermont-Ferrand - Theix.
Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
Il est créé dans le code général des collectivités territoriales, à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, une sous-section 3 intitulée « Garanties accordées à l'issue du mandat » comprenant les articles suivants :
2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.
- Son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
- L'indemnité est versée pour une durée maximale de six mois.
« L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 EUR.
Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 EUR, le paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six mois.
Il est créé dans le code général des collectivités territoriales, à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie, une sous-section 3 intitulée « Garanties accordées à l'issue du mandat » comprenant les articles suivants :
« L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil général, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.
- L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de six mois.
« L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant est supérieur à 100 EUR.
Il est créé dans le code général des collectivités territoriales, à la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie, une sous-section 3 intitulée « Garanties accordées à l'issue du mandat » comprenant les articles suivants :
Il est créé dans le code général des collectivités territoriales, à la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie, une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles R.
5211-5, ainsi qu'une sous-section 2 intitulée « Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un article R.
2123-11-6 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
Le représentant de l'Etat dans les départements fixe les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote.
Sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service actif, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés en administration centrale, à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les élèves et les stagiaires en cours de scolarité :
La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire départemental est établie par le préfet de département, par bureau et section de vote.
Cette liste sera affichée dans tous les services de police du département quinze jours au moins avant la date du scrutin.
La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau et de la section de vote mentionnés à l'alinéa précédent.
Les électeurs pourront, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard huit jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.
Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard trois jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront être déposés auprès du préfet de département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental de la police concerné et, à Paris, auprès du préfet de police, au plus tard le 13 octobre 2003, 12 heures (heure de Paris).
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par le quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées à l'alinéa précédent sera affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services de police du département.
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Le deuxième tour aura lieu les 19, 20, 21 et 22 janvier 2004 aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté préfectoral.
Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté préfectoral.
- le cas échéant, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
La composition des bureaux de vote locaux, des sections de vote et du bureau de vote central départemental est fixée par arrêté préfectoral.
Une instruction du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Dans chaque bureau et chaque section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
Chaque bureau ou section de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne.
Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau ou de la section de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote local procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
- les enveloppes d'identification parvenues sous la signature d'un même électeur ;
La clôture du premier tour de scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement de l'ensemble des bureaux et sections de vote et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
- les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été agréée ;
- les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pour l'application du présent arrêté dans les départements et régions d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de : « préfet » et « départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » et par : « départements et régions d'outre-mer, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ».
Arrêté du 18 mars 2003 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2003, page 7009, première colonne, 4e ligne, après : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès », ajouter : « , établissement public national à caractère administratif, ».
Même page, même colonne, 5e ligne, après : « Alès (Gard) », ajouter : « cadastrés ainsi qu'il suit :
Même page, même colonne, ajouter un deuxième paragraphe ainsi libellé : « Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après à la rubrique "Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès :
Arrêté du 25 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif aux régies d'avances auprès des centres en route de la navigation aérienne
- Seul le régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à Reims est autorisé à payer en ligne par carte bancaire uniquement les dépenses afférentes aux frais de transport générés par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise.
Décret n°2003-948 du 2 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « les techniciens sanitaires » sont insérés les mots : « et les élèves inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
Après le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2003, aux fonctions de M. Alexandre Joubert-Bompard, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
M. Yann de La Barre de Nanteuil est nommé conseiller technique à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 février 2004, M. Ribault (Bertrand, Paul, Alain) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2004.
Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau.
Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.
Une translation d'un lieu à un autre doit être déclarée quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions.
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2002) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 27 juin 2003, est modifiée comme suit :
Page 10840, sous la rubrique ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, services extérieurs du Trésor, contrôleur du Trésor, rubrique D :
Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination d'une régisseuse d'avances (douanes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, Mme Brigitte Lafond, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, auprès de la direction régionale des douanes de Bayonne.
Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2003 est complété comme suit :
Les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de contrôleur général de l'inspection du travail des transports à compter du 1er janvier 2004 :
M. Proville (Christian), directeur du travail ;
M. Gerlier (Jean-Marc), directeur du travail.
M. Varenne (Serge), directeur du travail, est nommé secrétaire général de l'inspection du travail des transports à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 17 février 2004 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 17 février 2004, M. Vanoli (André), chargé de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé président du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 février 2004, M. Henri, Roger, Albert Delisle, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 avril 2004.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 11 août 2003, la mutuelle La Frontalière, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 421 110 305, dont le siège social se situe à Morteau (25503), 15, Tartre-Marin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 12 août 2003, la Mutuelle familiale populaire du Jura, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 383 349, dont le siège social se situe à Dole (39107), rue Sombardier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 5 septembre 2003 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0005 à Plounéour-Ménez - Roc-Trédudon (Finistère) n° 029 006 0016 traversant les départements des Côtes-d'Armor et du Finistère
Par décret en date du 5 septembre 2003, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0005 à Plounéour-Ménez - Roc-Trédudon (Finistère) n° 029 006 0016 traversant les départements des Côtes-d'Armor et du Finistère.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion, Ploulec'h, Ploumilliau, Plouzelambre, Tréduder, Plestin-les-Grèves et Trémel, et, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plouégat-Guérand, Plouigneau, Plougonven, Plourin-lès-Morlaix, Le Cloître-Saint-Thégonnec et Plounéour-Ménez.
3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Dans ces départements, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur :
a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L.
3332-2, pour les hôtelleries et pour le commerce de détail des eaux-de-vie et spiritueux ;
b) Pour le transfert ou le retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite.
Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 2 mars 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 460 300 EUR.
Le retrait de M. Ancel (Adrien, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adrien Ancel, Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Adrien Ancel, Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Vallet (Hubert, Pierre, René, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Vallet, Philippe Prevost et Alexis Kuttène, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Vallet, Philippe Prevost et Alexis Kuttène, notaires associés est ainsi modifiée : « Philippe Prevost et Alexis Kuttène, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
M. Michel Andrault, président de chambre à la cour d'appel de Limoges, à compter du 24 juin 2004 ;
Mme Josette Caubet, conseillère à la cour d'appel de Douai, à compter du 25 juin 2004 ;
M. Louis Morel, président de chambre à la cour d'appel de Douai, à compter du 29 juin 2004.
Décret du 2 février 2004 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2004, M. Bisson (Bruno), capitaine de frégate, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 février 2004, Mme Le Guen (Martine), administratrice civile, sous-directrice des actions éducatives et de la formation des enseignants à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 décembre 2003, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en date du 6 janvier 2004, M. Benoit Grammaire, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public Antoine Koenigswarter, en remplacement de M. Hubert Dedryver.
Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L.
3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, M. Patrick Chauvet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Nantes, en remplacement de M. Jacques Yziquel.
Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant la liste des emplois de directeurs régionaux et de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
« Inspecteur des services pénitentiaires dans la limite de trois emplois ;
Arrêté du 27 janvier 2004 abrogeant l'arrêté du 28 octobre 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un immeuble
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2004, l'arrêté du 28 octobre 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 034 685,09 EUR.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant autorisation de l'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 janvier 2004, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Native, captée à Saint-Martin-d'Abbat (45) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de :
INCAPET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004, Mme Kaufmann (Michèle), épouse Herdt, est nommée notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), office créé.
M. Bondil (Vincent, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio et Sophie Casanova-Tirand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. Decard (Jean-Paul, Fernand, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio et Sophie Casanova-Tirand, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio et Sophie Casanova-Tirand, notaires associés est ainsi modifiée : « Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio, Sophie Casanova-Tirand et Vincent Bondil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Chabran (Xavier, Armand, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bouteiller, Jean-Luc Bayou, Yves Morvan et Catherine Maire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
Le retrait de M. Bayou (Jean-Luc, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bouteiller, Jean-Luc Bayou, Yves Morvan et Catherine Maire, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Bouteiller, Jean-Luc Bayou, Yves Morvan et Catherine Maire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Bouteiller, Yves Morvan, Catherine Maire, Xavier Chabran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Quintana (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bernaud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Craponne (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Bernaud, notaire associé, est ainsi modifiée : « Christian Bernaud et Eric Quintana, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et dans les départements d'outre-mer :
Arrêté du 12 août 2003 relatif aux conditions exceptionnelles de rejets d'eau des centrales de production d'électricité
Nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans leurs arrêtés d'autorisation en vigueur, délivrés en application du décret du 4 mai 1995 susvisé, les installations de production thermique d'électricité relevant du décret du 11 décembre 1963 susvisé effectuant des rejets d'eau dans les bassins fluviaux de la Garonne, du Rhône, de la Seine et de la Moselle pourront continuer à pratiquer ces rejets jusqu'à ce que l'écart entre les mesures de la température de l'eau effectuées à l'amont et à l'aval après mélange de chacune de ces installations atteigne les valeurs suivantes :
1 °C pour les installations totalement équipées de tours de réfrigération, cette limite étant portée à 1,5 °C pour celles qui sont situées en bordure de la Seine et de la Moselle ;
3 °C pour les autres centrales.
L'utilisation par les producteurs d'électricité des présentes mesures, en ce qu'elles ont de dérogatoire aux limites actuellement en vigueur, sera réduite dans toute la mesure du possible et limitée aux seuls besoins de production électrique nécessaires pour assurer la consommation nationale et au respect des engagements internationaux et des engagements pris par ces producteurs vis-à-vis de la Commission européenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2003, les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 2003.
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe et classés au 1er échelon de ce grade à compter des dates indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, M. Nunez (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 31 mars 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 août 2003, Mme Dondon (Marie-Christine), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détachée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003.
Mme Dondon (Marie-Christine) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 août 2003, M. Grall (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile pour une période de cinq ans à compter du 5 février 2003.
Le titulaire du poste aura en charge, sous l'autorité du préfet de région des Pays de la Loire, préfet coordonnateur, l'animation et le suivi du dispositif interrégional d'études et de prospective de l'Etat pour le Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes), créé depuis juillet 2000.
A ce titre, en liaison permanente avec les secrétaires généraux pour les affaires régionales des trois régions concernées et en relation avec la DATAR, il poursuivra les missions déjà engagées, à savoir :
- la coordination des réflexions sur les grands enjeux d'aménagement du territoire à dimension interrégionale, tenant compte des orientations de la politique définie par le Gouvernement ;
- la conduite des études nécessaires à une meilleure connaissance des réalités interrégionales ;
- la concertation avec les partenaires ;
- il participera également au suivi et à l'évaluation des actions à caractère interrégional.
Les renseignements complémentaires pourront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de région des Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (secrétariat du SGAR, tél.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales).
La sous-direction E est responsable du suivi du marché des changes et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyante, dont le siège social est à Jaligny-sur-Besbre (03220), mairie de Chavroches, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Contigny, dont le siège social est à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), mairie de Contigny, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Contigny.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de l'URSSAF de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9-11, rue Achille-Roche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF de l'Allier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2003, Mme Maury (Michelle), épouse Cachier, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er août 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vire, en remplacement de Mme Souchay (Marie-Françoise).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2003, M. Ollier (Michel), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés, 1er échelon, affecté à la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des affaires générales, mis pour emploi au service de soutien de la flotte à Brest depuis le 1er septembre 2002 pour y exercer les fonctions d'expert juridique et en réglementation, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du contrôle général des armées
La commission des contrôleurs généraux prévue à l'article 8 du décret du 16 mai 1974 susvisé établit les listes d'aptitude à l'avancement des contrôleurs adjoints et des contrôleurs des armées.
Elle classe les candidats reconnus aptes par le jury au titre du recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, puis arrête la liste de proposition.
Elle propose au chef du contrôle général des armées un classement des membres du contrôle général des armées réunissant les conditions de proposition dans les grades de chevalier et d'officier des ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
La commission des contrôleurs généraux est présidée par le chef du contrôle général des armées.
- de l'adjoint au chef du contrôle général des armées, vice-président ;
- des quinze contrôleurs généraux des armées les plus anciens du corps en activité ou en service détaché ;
- des chefs de groupe de contrôle lorsqu'ils ne font pas partie de la catégorie précédente.
Les membres de la commission ne participent pas aux délibérations et aux votes relatifs à l'attribution des grades des ordres nationaux supérieurs à ceux dont ils sont eux-mêmes titulaires.
La commission des contrôleurs généraux se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le contrôleur général des armées le moins ancien en assure le secrétariat et établit un procès-verbal à l'issue de chaque séance.
Les membres de la commission votent sur les propositions qui leur sont soumises.
Ce vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres de la commission le demande.
Ils sont tenus au secret en ce qui concerne les délibérations et votes auxquels ils ont pris part.
L'arrêté du 23 février 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du contrôle général des armées, modifié par l'arrêté du 18 octobre 2002, est abrogé.
Décision n° 2002-735 du 12 novembre 2002 modifiant la décision n° 2000-366 du 27 juin 2000 autorisant l'association Radio Pays de Luchon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Comminges Pyrénées
Dans l'énoncé de la décision n° 2000-366 susvisée et à son article 1er, les mots : « Radio Pays de Luchon » sont remplacés par : « RPC, Radio Pays de Comminges ».
Le titulaire du poste occupera les fonctions d'adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Il sera chargé de piloter la gestion et la formation des personnels d'encadrement des services académiques, des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des établissements d'enseignement supérieur, soit 712 emplois fonctionnels et 17 300 personnels (1 300 CASU, 3 000 IA-IPR et IEN, 13 000 personnels de direction).
Le chef de service disposera de l'appui de deux sous-directions :
Il devra notamment, dans une logique de décloisonnement du pilotage pédagogique et administratif, poursuivre les actions engagées pour préciser les missions et compétences attendues des cadres, améliorer et professionnaliser leur recrutement, généraliser les procédures d'évaluation et développer les dispositifs de gestion prévisionnelle des carrières de l'encadrement supérieur ;
- d'autre part, de piloter et de coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre annuelle des opérations de gestion et des programmes de formation des personnels d'encadrement ;
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier chef de service du service gynécologie-obstétrique du centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Le centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute un praticien hospitalier dont le poste est assorti de la chefferie de service.
Ce poste est susceptible d'être vacant au service de gynécologie-obstétrique.
- expérience d'une chefferie de service souhaitée ;
- compétences en chirurgie, en cancérologie gynécologique et en médecine foetale ;
- qualification en spécialité chirurgicale de gynécologie-obstétrique ;
- prise en charge des urgences gynéco-obstétricales ;
- capacité d'encadrement et d'animation d'une équipe médicale.
- le chef de service de la maternité du centre hospitalier territorial (maternité de référence : + de 2 000 accouchements) aura pour mission de mettre en oeuvre le schéma d'organisation des soins en obstétrique pour la Nouvelle-Calédonie et d'animer le réseau de soins ;
- participation à l'ensemble des activités du service, en particulier celles de l'IVG selon la législation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
- participation aux missions délocalisées du centre hospitalier territorial ;
- participation au service de gardes sur place.
Montant maximum des indemnités de garde (pour 4 semaines) : 3 232,37 EUR.
Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP 3278, 98846 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02).
Les renseignements complémentaires sont disponibles :
- sur le site du centre hospitalier territorial : www.cht.nc ;
- et à l'adresse e-mail : drh@cht.nc.
Deux mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit le 6 janvier 2003.
Dans les meilleurs délais possible.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, un comité technique paritaire central.
Dans le cadre du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
« Dix membres titulaires, dont le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, président du comité, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
« Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions prévues aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 5 décembre 1985 modifié portant création, composition et attribution du comité technique paritaire des personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant création de commissions interdisciplinaires au Centre national de la recherche scientifique
Il est créé au sein du Comité national de la recherche scientifique cinq commissions interdisciplinaires.
Ces commissions sont créées pour la durée restant à courir du mandat des sections du Comité national de la recherche scientifique.
Commission interdisciplinaire n° 1 : physique et chimie des interactions et des assemblages biologiques ;
Commission interdisciplinaire n° 2 : bio-informatique, mathématiques et modélisation des systèmes biologiques ;
Commission interdisciplinaire n° 3 : cognition, langage, traitement de l'information : systèmes naturels et artificiels ;
Commission interdisciplinaire n° 4 : environnement continental : logiques et fonctionnements des écosystèmes ;
Commission interdisciplinaire n° 1 : sections n°s 5, 15, 20, 21 et 25 ;
En application des dispositions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment en matière d'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives.
Elles exercent toutes les compétences dévolues auxdites sections par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique, notamment en matière d'évaluation.
Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine, notamment lors de l'évaluation des unités de recherche.
Chaque commission est composée de 21 membres répartis comme suit :
2° Sept membres nommés par le ministre chargé de la recherche sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
La définition des collèges électoraux et le nombre de sièges au sein de la commission attribué à chaque collège ainsi que les modalités d'élection sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité technique paritaire.
Les règles de fonctionnement et le règlement intérieur de ces commissions font l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité technique paritaire.
Arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- les boutures racinées ou non, les greffons ;
- les végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction, ou
- les ennemis de végétaux ou des produits végétaux, appartenant au règne animal ou végétal, ou se présentant sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
- Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Espagne y compris les îles Canaries, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
- Europe géographique comprenant les républiques de Biélorussie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Moldavie, de l'Ukraine et de Russie (à l'exception de ses territoires et zones à l'est du 60e parallèle de longitude) mais excluant Chypre et la Turquie.
- Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Malte, Maroc, Slovénie, Syrie, Tunisie, Turquie et ex-République yougoslave de Macédoine.
- La liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la dissémination sur le territoire douanier sont interdites figure à l'annexe I, partie A, du présent arrêté.
Cette disposition est applicable à l'ensemble des organismes nuisibles cités au chapitre Ier de la partie A dont la présence est inconnue sur le territoire communautaire comme aux organismes nuisibles cités au chapitre II de la partie A dont la présence est connue sur le territoire communautaire.
- La liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans certaines zones protégées figure à l'annexe I, partie B, du présent arrêté.
- La liste des organismes nuisibles mentionnés à l'annexe II, partie A, dont l'introduction et la dissémination sont interdites sur le territoire douanier, s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets, que leur présence soit inconnue sur le territoire communautaire (chapitre Ier) ou connue sur le territoire communautaire (chapitre II), figure à l'annexe II, partie A, du présent arrêté.
- La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans certaines zones protégées s'ils se trouvent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets, figure à l'annexe II, partie B, du présent arrêté.
- La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire douanier est interdite pour les origines mentionnées figure à l'annexe III, partie A, du présent arrêté.
- La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite dans certaines zones protégées figure à l'annexe III, partie B, du présent arrêté.
- L'importation ou l'introduction sur le territoire douanier, de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de Roumanie est interdite.
- Les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de pays tiers mentionnés à l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, du présent arrêté, ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire douanier s'ils ne répondent pas aux exigences particulières mentionnées à cette annexe.
Ces dispositions sont applicables aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté mentionnés à l'annexe IV, partie A, chapitre II, du présent arrêté.
- Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie B, du présent arrêté ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées s'ils ne répondent pas aux exigences particulières mentionnées à cette annexe.
- Les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté et mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre Ier, du présent arrêté ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire métropolitain ou vers des pays membres de la Communauté européenne que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
Cette disposition est applicable aux végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, du présent arrêté pour leur entrée ou leur mise en circulation dans les zones protégées correspondantes.
- L'importation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire douanier de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en provenance de pays tiers mentionnés à l'annexe V, partie B, chapitre Ier, du présent arrêté est subordonnée à un contrôle documentaire, d'identité et sanitaire par les agents chargés de la protection des végétaux et à la présentation d'un certificat phytosanitaire.
Cette disposition est applicable aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en provenance des pays tiers mentionnés à l'annexe V, partie B, chapitre II, du présent arrêté lorsqu'ils sont expédiés vers les zones protégées correspondantes.
- Les dispositions citées aux points I et II du présent article ne visent le bois que dans la mesure où il garde totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle avec ou sans écorce ou dans la mesure où il se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois.
Sans préjudice des dispositions figurant à l'annexe V du présent arrêté, le bois, qu'il satisfasse ou non aux conditions citées au premier alinéa, est également concerné lorsqu'il sert au coffrage ou au compartimentage ou à la confection de palettes ou d'emballages effectivement utilisés dans le transport d'objets de toute matière, pour autant qu'il présente un risque phytosanitaire.
La liste des parasites et des zones géographiques concernés par des zones protégées ainsi que les codes utilisés pour renseigner les passeports phytosanitaires européens figurent à l'annexe VI du présent arrêté.
- les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article 2, dernier alinéa, du décret du 10 novembre 1993 précité.
Les personnes citées à l'article 8 sont tenues de remplir les passeports phytosanitaires, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 3, du décret du 10 novembre 1993 précité.
- effectuer des observations visuelles durant la période de végétation et conformément aux règlements techniques établis par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les plans et documents mentionnés ci-dessus doivent être conservés pendant cinq ans, indépendamment de l'obligation pour les acheteurs considérés comme utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, de conserver les passeports phytosanitaires pendant un an et d'en consigner les références dans leurs livres, en application de l'article 14 (II, b) du décret du 10 novembre 1993 précité.
L'étiquette et le document d'accompagnement, chacun en ce qui le concerne, portent mention des informations exigées en application de l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 précité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 10 novembre 1993 précité, si au cours de ce contrôle il apparaît que les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré et ne peut être apposé sur ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Si, au cours de ce contrôle, il apparaît que ces exigences ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré pour les zones protégées correspondantes mentionnées à l'annexe VI du présent arrêté.
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie A, circulent à travers une zone protégée comme définie à l'article 15, ou à l'extérieur de celle-ci, le contrôle sanitaire à la production ne porte que sur les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, à l'annexe II, partie A, et sur la vérification des exigences particulières énumérées à l'annexe IV, partie A.
- Les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, du présent arrêté ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire portant les mentions exigées à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 précité et plus particulièrement la marque distinctive « ZP » et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux sont autorisés.
Si, lors d'un contrôle en un lieu situé dans une zone protégée, il apparaît que les exigences citées à l'article 15 du présent arrêté ne sont pas respectées, sans préjudice des mesures prévues aux articles L.
Ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Préalablement à l'accomplissement des formalités douanières au point d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et au contrôle sanitaire cité à l'article 19 ci-dessous des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, un contrôle est réalisé afin de vérifier que les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, ne figurent pas à l'annexe III.
A l'issue du contrôle, un document attestant de sa réalisation est délivré par le service phytosanitaire et doit être obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration en douane lors de la réalisation des formalités douanières.
Le certificat phytosanitaire qui accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers destinés à la Communauté européenne atteste qu'un contrôle phytosanitaire et d'identité est réalisé avant leur envoi sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Le contrôle des végétaux, produits végétaux et autres objets originaires et en provenance de pays tiers à la Communauté européenne consiste en un examen documentaire, d'identité et sanitaire réalisé sur échantillon représentatif ou sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets cités aux articles 18 et 19 du présent arrêté.
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne mentionnés à l'annexe V, partie B, figurent également à l'annexe V, partie A, et dans la mesure où les résultats des contrôles effectués au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer sont conformes aux exigences citées à l'article 20 du présent arrêté, un passeport phytosanitaire présenté sous l'une des formes telles que prévues à l'article 10 du présent arrêté est délivré.
Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits végétaux infectés ou infestés du lot, ou lorsqu'un refoulement est prononcé, les agents chargés de la protection des végétaux annulent les certificats phytosanitaires en apposant au recto de façon visible un cachet rouge de forme triangulaire portant la mention « certificat annulé » et indiquant le nom de la direction régionale des affaires rurales (service régional de la protection des végétaux) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer qui a procédé à l'opération ainsi que la date.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, l'exportateur est tenu de présenter sa demande de contrôle phytosanitaire et de certificat phytosanitaire au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer dont il dépend, au moins quarante-huit heures ouvrables avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Par dérogation au point I de l'article 4 du présent arrêté, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III, partie A, du présent arrêté peuvent transiter par le territoire de la Communauté, pour autant qu'il n'existe aucun danger de propagation.
Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers mentionnés à l'annexe V, partie B, du présent arrêté, sont introduits sur le territoire sans faire l'objet d'un contrôle sanitaire :
a) Lorsqu'ils sont déplacés directement d'un point à un autre de la Communauté à travers le territoire d'un pays tiers ;
b) Lorsqu'ils transitent par le territoire de la Communauté ;
c) Lorsqu'il s'agit de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'ils ne sont pas mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et qu'il ne s'agit pas de matériel génétique.
- Dans des cas individuels spécifiques, peuvent être introduits sur le territoire douanier frontalier avec la Suisse, sur autorisation du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux) :
- les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III du présent arrêté, par dérogation à l'article 4 du présent arrêté ;
- les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté, par dérogation à l'article 5 du présent arrêté ;
- les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, du présent arrêté, par dérogation à article 6 du présent arrêté.
- L'autorisation est délivrée si :
- une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre ;
- ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont produits, cultivés ou utilisés en Suisse dans la zone frontalière avec la France ;
- et s'ils sont introduits sur le territoire national pour y être exploités à proximité, dans la zone frontalière.
- La demande d'autorisation d'introduction doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) concernée, au moins trois mois avant l'envoi desdits végétaux sur le territoire.
La demande doit comporter les mentions suivantes :
- le nom des végétaux, produits végétaux et autres objets à introduire ;
- leur quantité ;
- l'emplacement et le nom de l'exploitant ;
- l'endroit de la Suisse d'où proviennent lesdits végétaux.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets cités au point I ci-dessus bénéficiant d'une autorisation d'introduction doivent être accompagnés d'un document établissant l'endroit exact de la Suisse d'où proviennent lesdits végétaux.
le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales peut prévoir, dans les cas urgents, sur autorisation communautaire, des dérogations :
- En cas d'apparition accidentelle sur le territoire douanier d'organismes nuisibles énumérés ou non aux annexes I et II du présent arrêté, toutes mesures peuvent être prises en application de l'article L.
- En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes non cités aux annexes I et II du présent arrêté, les agents chargés de la protection des végétaux prennent immédiatement les mesures jugées nécessaires.
L'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 4 novembre 1993 ;
L'arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du passeport phytosanitaire européen, publié au Journal officiel du 11 septembre 1994 ;
L'arrêté du 16 août 1994 relatif aux mesures de protection contre la sharka (Plum Pox Virus), publié au Journal officiel du 10 septembre 1994 et le rectificatif publié au Journal officiel du 10 septembre 1994 ;
L'arrêté du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 20 décembre 1994 ;
L'arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux conditions de circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à travers une zone protégée, publié au Journal officiel du 20 décembre 1994 ;
L'arrêté du 23 août 1995 introduisant des dérogations aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 2 septembre 1995 ;
L'arrêté du 17 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 19 novembre 1995 ;
L'arrêté du 19 mars 1996 relatif aux mesures de protection contre la pourriture brune de la pomme de terre Burkholderia (ex-Pseudomonas) solanacearum, publié au Journal officiel du 22 mars 1996 ;
L'arrêté du 20 janvier 1997 portant modification des annexes I à VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 19 mars 1997 ;
L'arrêté du 21 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 7 février 1997 ;
L'arrêté du 9 mai 1997 portant modification de l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 29 mai 1997 ;
L'arrêté du 27 mai 1997 portant modification de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 31 mai 1997 ;
L'arrêté du 30 avril 1998 modifiant les annexes de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 25 juin 1998 ;
L'arrêté du 25 mai 1999 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 30 juin 1999 ;
L'arrêté du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 28 octobre 1999.
- Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
Acleris spp.
Anomala orientalis Waterhouse.
Anoplophora chinensis (Thomson).
Anoplophora malasiaca (Forster).
Bemisia tabaci Genn.
(populations non européennes) vecteurs de virus tels que :
a) Bean golden mosaic virus ;
b) Cowpea mild mottle virus ;
c) Lettuce infectious yellow virus ;
d) Pepper mild tigré virus ;
e) Squash leaf curl virus ;
f) Euphorbia mosaic virus ;
g) Florida tomato virus.
Cicadellidae (non européens) connus en tant que vecteurs de la maladie de Pierce (causée par Xylella fastidiosa), tels que :
a) Carneocephala fulgida Nottingham ;
b) Draeculacephala minerva Ball ;
c) Graphocephala atropunctata (Signoret) ;
Choristoneura spp.
Diabrotica barberi Smith & Lawrence.
Diabrotica undecimpunctata howardi Barber.
Diabrotica undecimpunctata undecimpunctata Mannerheim.
Diabrotica virgifera Le Conte.
Heliothis zea (Boddie).
Hirschmanniella spp., à l'exception de Hirschmanniella gracilis (de Man) Luc & Goodey.
Longidorus diadecturus Eveleigh et Allen.
Monochamus spp.
Myndus crudus Van Duzee.
Pseudopityophthorus minutissimus (Zimmermann).
Pseudopityophthorus pruinosus (Eichhoff).
Scaphoideus luteolus (Van Duzee).
Spodoptera eridania (Cramer).
Spodoptera frugiperda (Smith).
Spodoptera litura (Fabricus).
Tephritidae (non européens tels que) :
a) Anastrepha fraterculus (Wiedemann) ;
b) Anastrepha ludens (Loew) ;
c) Anastrepha obliqua Macquart ;
d) Anastrepha suspensa (Loew) ;
e) Dacus ciliatus Loew ;
f) Dacus curcurbitae Coquillet ;
g) Dacus dorsalis Hendel ;
h) Dacus tryoni (Froggatt) ;
i) Dacus tsuneonis Miyake ;
j) Dacus zonatus Saund ;
k) Epochra canadensis (Loew) ;
l) Pardalaspis cyanescens Bezzi ;
m) Pardalaspis quinaria Bezzi ;
n) Pterandrus rosa (Karsch) ;
o) Rhacochlaena japonica Ito ;
p) Rhagoletis cingulata (Loew) ;
q) Rhagoletis completa Cresson ;
r) Rhagoletis fausta (Osten-Sacken) ;
s) Rhagoletis indifferens Curran ;
t) Rhagoletis mendax Curran ;
u) Rhagoletis pomonella Walsh ;
v) Rhagoletis ribicola Doane ;
w) Rhagoletis suavis (Loew).
Xiphinema californicum Lamberti et Bleve-Zacheo.
Xylella fastidiosa (Well et Raju).
Chrysomyxa arctostaphyli Dietel.
Guignardia laricina (Saw.)
Yamamoto et Ito.
Inonotus weirii (Murril) Kotlaba et Pouzar.
Monilinia fructicola (Winter) Honey.
Mycosphaerella larici-leptolepis Ito et al.
Mycosphaerella populorum G.
Septoria lycopersici Speg. var. malagutii Ciccarone et Boerema.
Thecaphora solani Barrus.
Trechispora brinkmannii (Bresad.)
Rogers.
Virus et organismes analogues de la pomme de terre :
b) Andean potato mottle virus ;
c) Arracacha virus B, oca strain ;
d) Potato black ringspot virus ;
e) Potato spindle tuber viroid ;
f) Potato virus T ;
g) Isolats non européens des virus A, M, S, V, X et Y (y compris Y°, Yn et Yc), ainsi que du Potato leafroll virus.
Tobacco ringspot virus.
Tomato ringspot virus.
Virus et organismes analogues de Cydonia Mill., Fragaria L., Malus Mill., Prunus L., Pyrus L., Ribes L., Rubus L. et Vitis L. tels que :
c) Peach mosaic virus (américain) ;
d) Peach phony rickettsia ;
e) Peach rosette mosaic virus ;
f) Peach rosette mycoplasm ;
g) Peach X-disease mycoplasm ;
h) Peach yellows mycoplasm ;
i) Plum line pattern virus (américain) ;
j) Raspberry leaf curl virus (américain) ;
k) Strawberry latent « C » virus ;
l) Strawberry vein banding virus ;
m) Strawberry witches' broom mycoplasm (mycoplasme des balais de sorcière du fraisier) ;
n) Virus et organismes analogues non européens de Cydonia Mill., Fragaria L., Malus Mill., Prunus L., Pyrus L., Ribes L., Rubus L. et Vitis L.
Virus transmis par Bemisia tabaci Genn., tels que :
c) Lettuce infectious yellows virus ;
- Plantes parasites :
(non européenne).
Globodera pallida (Stone) Behrens.
Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens.
Heliothis armigera (Hübner).
Liriomyza bryoniae (Kaltenbach).
Liriomyza trifolii (Burgess).
Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations).
Meloidogyne fallax Karssen.
Popilia japonica Newman.
Rhizoecus hibisci Kawai et Takagi.
Spodoptera littoralis (Boisduval).
Clavibacter michiganensi (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al.
Pseudomonas solanacearun (Smith) Smith.
Melampsora medusae Thümen.
Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival.
Mycoplasme de la prolifération du pommier (Apple proliferation mycoplasm).
Mycoplasme de l'enroulement chlorotique de l'abricotier (Apricot chlorotic leafroll mycoplasm).
Mycoplasme du dépérissement du poirier (Pear decline mycoplasm).
a) Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement
b) Virus et organismes analogues
b) Bactéries
c) Champignons
d) Virus et organismes analogues
VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DEVANT ÊTRE SOUMIS À UNE INSPECTION PHYTOSANITAIRE SUR LE LIEU DE PRODUCTION, S'ILS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ, AVANT DE CIRCULER DANS LA COMMUNAUTÉ OU DANS LE PAYS D'ORIGINE OU LE PAYS D'EXPEDITION, S'ILS SONT ORIGINAIRES D'UN PAYS TIERS, AVANT DE POUVOIR ENTRER DANS LA COMMUNAUTÉ
- Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pour la Communauté entière, et qui doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
Végétaux destinés à la plantation à l'exception des semences du genre Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Prunus L., autre que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L., autre que Sorbus intermedia (Ehrh.)
Pers., et Stranvaesia Lindl.
Végétaux de Beta vulgaris L. et Humulus lupulus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
Végétaux d'espèces stolonifères ou tubéreuses de Solanum L. ou leurs hybrides, destinés à la plantation.
Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides et Vitis L., à l'exception de fruits et semences.
Sans préjudice du point 1.6 figurant ci-après, végétaux de Citrus L., et ses hybrides, autres que les fruits et les semences.
Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules.
a) Lorsqu'il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de l'un des genres suivants ;
Castanea Mill., à l'exception des bois écorcés ;
Platanus L., y compris le bois qui n'a pas conservé l'aspect naturellement rond de sa surface,
lorsqu'il correspond à l'une des désignations figurant à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun :
Ecorce isolée de Castanea Mill.
Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des Etats membres garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits.
Végétaux destinés à la plantation, autres que des semences du genre Abies Mill., Apium graveolens L., Argyranthemum spp., Aster spp., Brassica L., Castanea Mill., Cucumis spp., Dendranthema (DC) Des Moul., Dianthus L. et hybrides, Exacum spp., Fragaria L., Gerbera Cass., Gypsophila L., toutes variétés d'hybrides de Nouvelle-Guinée d'Impantiens L., Lactuca spp., Larix Mill., Leucanthemum L., Lupinus L., Pelargonium l'Hérit. ex Ait., Picea A.
Dietr., Pinus L., Platanus L., Populus L., Prunus laurocerasus L., Prunus lusitanica L., Pseudotsuga Carr., QuercusL., Rubus L., Spinacia L., Tanacetum L., Tsuga Carr. et Verbena L.
Végétaux de solanacées, autres que ceux visés au point 1.3, destinés à la plantation, autres que des semences.
Végétaux d'Araceae, Marantaceae, Musaceae, Persea spp. et Strelitziaceae, racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé.
Bulbes et rhizomes bulbeux de Camassia Lindl., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus Weston « Golden Yellow », Galantus L., Galtoniacandicans (Baker) Decne, variétes miniaturisées et leurs hybrides du genre Gladiolus Tourn. ex L., tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort. et Gladiolus tubergenii hort., Hyacinthus L., Iris L., Ismene Herbert, Muscari Miller, Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L.
Tigridia Juss. et Tulipa L. destinés à la plantation, produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des Etats membres garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits.
- Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pouvant affecter certaines zones protégées et qui doivent être accompagnées d'un passeport phytosanitaire pour la zone appropriée lors de l'entrée ou de la circulation dans ladite zone.
Sans préjudice des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés dans la section I.
Végétaux d'Abies Mill., Larix Mill., Picea A.
Végétaux destinés à la plantation, autres que des semences, de Populus L. et Beta vulgaris L.
Végétaux à l'exception des fruits et des semences de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill, Eriobotrya Lindl., Eucalyptus l'Hérit., Malus Mill., Mespilus L., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L. autre que Sorbus intermedia (Ehrh.)
Pollen vivant destiné à la pollinisation de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L. autre que Sorbus intermedia (Ehrh.)
Racines tubéreuses de Solanum tuberosum L., destinées à la plantation.
Végétaux de Beta vulgaris L. destinés à l'alimentation animale ou à la transformation industrielle.
Terres et déchets non stérilisés provenant de l'utilisation des betteraves (Beta vulgaris L.).
Semences de Beta vulgaris L., Dolichos Jacq., Gossypium spp. et Phaseolus vulgaris L.
Semences et fruits (boules) de Gossypium spp. et coton non égrené.
a) Lorsqu'il a été obtenu en tout ou en partie à partir de conifères (Coniferales), à l'exclusion de bois écorcé,
lorsqu'il correspond à l'une des désignations figurant à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) n° 2658/87 :
Ecorce isolée de conifères (coniférales).
Végétaux de Begonia L., destinés à la plantation, autres que les semences, tubercules et rhizomes, et végétaux de Euphorbiapulcherrima Willd. destinés à la plantation, autres que les semences.
- Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pour la Communauté entière.
- Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pour certaines zones protégées.
Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés dans la section I.
Arrêté de transposition des directives communautaires :
- 2000/29/CE (transposition non nécessaire = codification de la directive 77/93/CEE) ;
- 2001/32/CE et 2001/33/CE ;
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2002, M. Schmitt (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. François Petit, démissionnaire.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée, rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
312-162 prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager : a) Une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence ; b) Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie.
Arrêté du 8 novembre 2002 autorisant la cession d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2002, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble sis à Paris (16e), 94, rue de la Faisanderie, cadastré section ED, n° 27, pour une contenance totale de 243 mètres carrés.
Arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2001 susvisé le tiret suivant ainsi rédigé :
« - les militaires de la gendarmerie affectés dans les unités spécialisées de sécurité routière et ceux chargés, dans d'autres unités, de l'enseignement de la conduite militaire.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives
Il est institué auprès de la direction des archives du ministère des affaires étrangères une régie de recettes chargée de l'encaissement :
- du produit de la vente d'ouvrages imprimés pour cette direction ;
- du produit de la vente de droits sur images ;
- du produit de la vente de cartes géographiques.
- les règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- les règlements par carte bancaire sur place, par téléphone, par correspondance et via internet.
L'acceptation de ce dernier mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances dès que le montant de son encaisse atteint 3 800 EUR et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances impute au compte Recettes de fonds de concours du budget général ouvert au bénéfice du ministère des affaires étrangères le montant des recettes.
La direction des affaires budgétaires et financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.
Arrêté du 19 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 juin 2002 modifiant les arrêtés du 4 mai 1988 et du 23 mai 1990 relatifs d'une part à la réglementation, d'autre part à la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine
Au lieu de : « Spécialités chirurgicales », lire : « Groupe des disciplines médicales ».
Arrêté du 19 novembre 2002 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes
Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lille-II, université Lyon-I, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice - Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poiters, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, Conservatoire national des arts et métiers.
L'arrêté du 25 avril 2002 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme nette de 267 049,82 EUR (décision modificative n° 1).
Avis relatif aux résultats des examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session 2002)
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session de 2002), classés par ordre alphabétique pour chaque section, est fixée ainsi qu'il suit :
Mlle Puyau (Monique).
M. Adouani (Kilani).
M. Kalala (Evariste).
Option A : économie et gestion de l'entreprise
M. Gotti (Richard).
M. Mirabeau (Alain).
M. Moloufoukila (Rigobert).
Option B : économie et gestion commerciale
Option C : économie et gestion de l'environnement
Mlle Vigerie (Marianne).
Mlle Bernard (Lydie).
Langue vivante : italien
animation et communication
M. Meilheuret (Didier).
M. Theault (Olivier).
Mme Andriamahanina (Céline), épouse Lamboley.
Génie des procédés des industries
agricoles et agroalimentaires
Mme Pascal-Suisse (Karine), épouse Boutroux.
des espaces
Option C : gestion des aménagements des espaces naturels
M. Chennebault (Pierre).
M. Octavia (Yves).
Il est, a compter du 21 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Anselme (Annick), épouse Coindet, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ;
Mlle Macia (Inès), greffière du troisième grade, est, à compter du 21 novembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ;
Mlle Wavresky (Sandrine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 21 novembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2002, Mme Fournie (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de Mlle Collin (Fabienne).
312-162 organisent et mettent en oeuvre tout ou partie des prestations suivantes : a) L'évaluation des besoins et des capacités d'autonomie ; b) L'identification de l'aide à mettre en oeuvre et la délivrance à cet effet d'informations et de conseils personnalisés ; c) Le suivi et la coordination des actions des différents intervenants ; d) Une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l'accomplissement des activités de la vie domestique et sociale ; e) Le soutien des relations avec l'environnement familial et social ; f) Un appui et un accompagnement contribuant à l'insertion scolaire, universitaire et professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion ; g) Le suivi éducatif et psychologique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2002, Mme Ciroux (Annie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 27 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mme Allaguillaume (Evelyne).
Décision n° 2002-937 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs
La bande de fréquences 402-405 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec une puissance apparente rayonnée maximum de 25 mW, avec une canalisation comprise entre 25 et 300 kHz, par multiple de 25 kHz.
Note que les fréquences 446,05, 446,1 et 446,5 MHz attribuées en France aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée réservées aux applications de télécommande et de télémesure médicale ne sont pas des fréquences harmonisées au plan européen.
Rappelle que l'Autorité a attribué des fréquences dans les bandes harmonisées identifiées par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, d'une part, pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée permettant notamment des applications de télécommande et de télémesure, et, d'autre part, pour les implants médicaux actifs de très faible puissance, conformément à la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée ;
Rappelle que l'Autorité a attribué par la décision n° 2001-1147 susvisée la bande de fréquences harmonisée 446-446,100 MHz pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446, et que lesdits équipements disposant d'une puissance apparente rayonnée maximum de 500 mW sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant dans cette bande,
Décision n° 2002-957 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer
Les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables à la Réunion et les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
Les tarifs des appels vers les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU à partir de la Réunion sont inférieurs ou égaux au tarif local pratiqué par l'opérateur de boucle locale d'où sont émis ces appels.
Les tarifs des appels vers les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU à partir de la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique sont inférieurs ou égaux à 0,12 EUR par minute.
Décret n°2004-222 du 11 mars 2004 fixant les obligations déclaratives en cas d'option pour l'imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou pour la déduction anticipée du revenu global des pertes constatées sur les titres des sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective et modifiant l'annexe II au code général des impôts
- art. 75-0 Y bis (P)
- Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F :
a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
- L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.
- Le 2° de l'article 75-0 Y est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts ou au troisième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, accompagnée, le cas échéant, de la copie d'un extrait du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; »
- Après l'article 75-0 Y, il est inséré un article 75-0 Y bis ainsi rédigé :
« Art. 75-0 Y bis.
- L'option prévue au troisième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts est formulée sur papier libre.
Elle est jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170 du même code.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mmes Claudine Faucher et Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, M. Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2004, M. Rémy Enfrun, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie), est nommé directeur de la protection du public à la préfecture de police.
Décret du 12 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de TSA
Par décret en date du 12 mars 2004, M. Denis Barrier, ingénieur des télécommunications, chef du bureau « audiovisuel, aéronautique et défense » à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de TSA, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Heres.
312-164 sont mises en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant tout ou partie des professionnels suivants : a) Des assistants de service social ; b) Des auxiliaires de vie sociale ; c) Des aides médico-psychologiques ; d) Des psychologues ; e) Des conseillers en économie sociale et familiale ; f) Des éducateurs spécialisés ; g) Des moniteurs-éducateurs ; h) Des chargés d'insertion.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 18 août 2003, la mutuelle d'entreprise de la société Peugeot Japy, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 274 647, dont le siège social se situe à Audincourt (25000), usine Sous-Roches, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme nette de 153 960 EUR (décision modificative n° 1).
Or, l'observation des programmes diffusés par la société FUN TV, le 4 octobre 2002, a permis au Conseil supérieur de l'audiovisuel de relever plusieurs pratiques ressortissant à la publicité clandestine.
En premier lieu, le titre musical « The Sound of Violence » et l'album « Au rêve » du groupe Cassius ainsi que le lecteur MP3 Ipod ont bénéficié de présentations répétées et complaisantes tant verbales que visuelles dans des modules isolés et dans les émissions Clip Combat, Dédiclip et Le Jeu.
En deuxième lieu, la couverture du titre de presse « Coyote » a été présentée en gros plan au cours de l'émission Coming soon en dépit des recommandations formulées par le conseil dans une lettre circulaire du 11 juillet 1995 aux termes desquelles : « afin d'éviter toute dérive publicitaire, la couverture d'un titre de presse ne peut être présentée à l'antenne qu'à l'occasion, d'une part, de revues de presse, d'autre part, d'événements exceptionnels, à savoir lorsque le titre de presse crée réellement l'événement », ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
En troisième lieu, une automobile de la marque « Ligier », la « Be Run », a fait l'objet d'une promotion appuyée dans l'émission Casting live.
En quatrième lieu, la marque « Marvel Comics » est apparue sur le sweat-shirt du chef de plateau de l'émission My show, émission au cours de laquelle ont par ailleurs été présentés le jeu vidéo « Super Mario Kart » et la console de jeu vidéo « Game Boy Advance ».
Ces différentes pratiques, qui relèvent de la publicité clandestine, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992 modifié.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société FUN TV de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Energies du Plateau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival du Plateau, pendant la période du 6 décembre 2002 au 9 mars 2003 :
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dont le classement serait modifié par la nouvelle directive sont invités à élaborer et soumettre aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une proposition de classement toxicologique et environnemental conforme aux exigences des directives 99/45/CE et 67/548/CEE susvisées.
Deux emplois sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, auprès du service de l'inspection générale des finances.
Ces emplois sont à pourvoir à compter du 13 janvier 2003.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Joubert-Bompard, chargé de mission (téléphone : 01-53-18-38-09, e-mail : igf-contact@igf.finances.gouv.fr ou sur minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois).
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2003.
Le titulaire du poste se verra confier les affaires européennes sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
Il assurera la préparation et le suivi des programmes européens ainsi que la liaison avec les instances communautaires, les services déconcentrés, les ministères et les collectivités territoriales, ce qui autorise une grande richesse des contacts dans la région.
Dans le contexte de rigueur budgétaire et de contrôle accru des programmes des fonds structurels, il développera une mission de veille et de conseil en direction de ses interlocuteurs habituels, et plus particulièrement des services de l'Etat afin de rendre plus efficace l'utilisation des fonds structurels dans la région.
Il élaborera, assisté des services de l'Etat, un plan d'animation destiné à valoriser les atouts géographiques et socio-économiques de Nord - Pas-de-Calais, devant déboucher à terme sur une stratégie de positionnement de la région au coeur de l'Europe, dans le cadre de la sortie progressive de certaines parties de la région du dispositif de soutien des fonds européens.
Pour ce faire, il s'appuiera sur des échanges avec d'autres régions européennes, dont il assurera la mise en oeuvre, éventuellement avec le soutien de programmes communautaires (Interreg III, actions innovatrices, 6e PCRD, actions d'éducation et de formation, jumelages institutionnels, etc.).
Les responsabilités qui lui incomberont exigent sens de l'anticipation et imagination, esprit de synthèse, capacité rédactionnelle, disponibilité et sens des relations et de la négociation.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès de Mme Caccavelli, secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-77, télécopie : 03-20-30-56-02).
Mél : marie-claire.caccavelli@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient, qui s'entend : a.
Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l'acquisition des biens et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies ; b.
Pour les biens produits par l'entreprise, du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies.
Le coût des stocks est déterminé par l'identification spécifique des coûts individuels, fournis par la comptabilité analytique ou, à défaut, par des calculs ou évaluations statistiques.
Résultats des tirages du Super Loto du vendredi 13 décembre 2002 et du Keno du samedi 14 décembre 2002
Arrêté du 18 novembre 2002 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale
Les concours de recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés.
Les recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement.
Dans ce cas, l'organisation matérielle du concours et la désignation des membres du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs ou vice-recteurs concernés.
Le jury, nommé par le recteur ou le vice-recteur, comprend au moins :
1° Un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative, président ;
a) Des fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
b) Des conseillers techniques et assistants de service social choisis ainsi qu'il suit :
- un conseiller technique de recteur d'académie ou un conseiller technique d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou un ou plusieurs assistants de service social.
La liste définitive d'admission est arrêtée, dans l'ordre présenté par le jury, par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
L'arrêté du 17 février 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
M. PIERRE RECCO
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre Recco, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 9e circonscription du département du Val-d'Oise ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Recco, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. Recco, candidat dans la 9e circonscription du département du Val-d'Oise, déposé à la préfecture le 2 août 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Recco inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Pierre Recco est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Recco, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° s 2002-2647/2723 du 31 octobre 2002 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2002, page 18350, 1re colonne, au 4, 7e ligne, et au 9, 5e ligne :
Au lieu de : « Nord », lire : « Pas-de-Calais ».
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval auxois
Le règlement du stud-book du cheval auxois figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d34a954d-d1e5-4ff9-a462-9ed6a41e0a89.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne bourbonnais
Le règlement du stud-book de l'âne bourbonnais figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne normand
Le règlement du stud-book de l'âne normand figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 21 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2002 susvisé est fixé à 821, 70 euros.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
312-163, et dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager : a) Des soins réguliers et coordonnés ; b) Un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2002 susvisé est fixé à 821,70 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, Mme Galey-Leruste (Sophie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 août 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2002, M. Suzanne (Eric), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 novembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Borne, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 3 décembre 2002.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant inscription sur des listes d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 novembre 2002, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2000 :
Guy Brule.
Gervais Loth.
Jean-Claude Van Parys.
Jean Hiribarren.
Gilbert Laty.
Bernard Beaufort.
Roland Roger.
Michel Orfeuil.
Didier Adam.
Bernard Danree.
Eric Fous.
Lucienne Henry, épouse Bui-Trong.
François Hubner.
Michel Feraud.
André Goutal.
Jean Lambert.
Marcel Saussereau.
Serge Rivayrand.
François Bodin.
Hubert Ancelin.
Gilles Sviga.
Gilles Furigo.
Daniel Lavit.
Véronique Deplace, épouse Orebi.
Alain Gibelin.
Jacques Daux.
Pascal Cohade.
Gilbert Cadenel.
Michel Bonnafous.
Bernard Beaume.
Jean-Claude Petit.
René Bidal.
Philippe Bugeaud.
Jean-François Scoffoni.
Noël Robin.
Eric Draillard.
Jean-Pierre Jolly.
Fernand Gontier.
Catherine Lepri.
Claude Guerin des Croix du Marteray.
Christophe Chaboud.
Olivier Paquette.
Frédéric Mialot.
Jean-René Ruez.
Nelly Delbosc.
Jean-François Goix.
Daniel Jacquemin.
Patrick Hefner.
Catherine Job, épouse Faure.
Francis Choukroun.
Catherine Pire, épouse Montiel.
Jean Peres.
Georges Rapin.
Marc Racine.
Serge Kovarik.
Pierre Fanton.
Marguerite Marion, épouse Sassenhoff.
Hélène Dupif.
Jean-Charles Lamonica.
Yvon Bizien.
Jacques Harlaut.
Jean-Pierre Thiesson.
Didier Duval.
Roseline Leclerc, épouse Pagny.
William Ankaoua.
Alain Favre.
Daniel Daubresse.
Dominique Serniclay.
Hervé Martin.
Noëlle Davicino, épouse Deraime.
Jean-Louis Camus.
Anne-Marie Spitz, épouse Kilque.
Françoise Gicquel.
Norbert Gaudeau.
Vendelin Hreblay.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 novembre 2002, Mme Annie Cohen, attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2002, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L.
Dans le présent décret, on entend par : - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ; - détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception du transporteur.
La base de données nationale d'identification des ovins et caprins comporte des informations relatives aux détenteurs et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au statut sanitaire des exploitations.
Le ministre de l'agriculture pourra, sur avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, définir par arrêté les modalités de fonctionnement et de gestion de cette base de données.
Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception du transporteur, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage afin que ce dernier lui attribue un numéro d'exploitation selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur l'exploitation avant l'âge de sept jours et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, s'il la quitte avant cet âge.
- L'identification comporte : 1° Le marquage agréé de l'animal comportant le numéro national d'identification de l'animal ; 2° L'inscription des données d'identification de l'animal et de chaque mouvement sur un registre des ovins ou des caprins tenu sur l'exploitation, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les ovins et les caprins en provenance de l'Union européenne ou de pays tiers doivent être identifiés et accompagnés du ou des documents prévus par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur lorsque l'animal est : - soit en transhumance ; - soit en transit ; - soit transporté en vue d'une importation définitive.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin est tenu de faire réidentifier, par un agent habilité, chaque animal introduit en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou importé d'un pays tiers au plus tard dans les sept jours suivant son introduction dans l'exploitation et, en tout état de cause, avant que l'animal ne quitte cette exploitation.
- Tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin doit tenir à jour le registre des ovins ou des caprins, prévu à l'article 4.
- Tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin, quelle que soit la provenance de celui-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification de l'ovin ou du caprin.
Il signale à cet effet la perte du marquage d'un animal ou du registre à l'établissement départemental de l'élevage.
La détention, la mise en circulation, l'exposition, la mise en vente ou la vente d'un ovin ou d'un caprin non identifié conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent décret est interdite.
En cas de prêt, de cession à titre gratuit ou de mise en pension d'un ovin ou d'un caprin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations.
Les établissements de l'élevage sont chargés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture : 1° De la saisie, de la validation des informations transmises par chaque détenteur d'un ovin ou d'un caprin, de leur communication au gestionnaire de la base de données mentionnée à l'article 2 du présent décret ; 2° Du contrôle de la fourniture aux détenteurs des marques agréées d'identification et des registres des ovins ou des caprins ; 3° De l'identification des animaux échangés avec des Etats membres ou importés de pays tiers ; 4° De l'identification des animaux nés chez un détenteur, aux frais de celui-ci, dès lors que les règles d'identification prévues à l'article 4 du présent décret ne sont pas respectées ; 5° Du maintien de l'identification des animaux, aux frais du détenteur, dès lors que les dispositions de l'article 7 du présent décret ne sont pas respectées ; 6° De l'information, de la formation et du conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification et du maintien de celles-ci ; 7° Du contrôle du respect, par tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin, des règles d'identification définies dans le présent décret.
Selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture, l'établissement de l'élevage est tenu d'informer les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées en application du 7° du présent article ou de celles qui lui ont été signalées par écrit dans sa zone de compétence.
La méconnaissance d'une des obligations résultant de ces missions, peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
- Lors de l'introduction d'un ovin ou d'un caprin dans un abattoir, l'exploitant de l'abattoir doit, avant l'abattage de l'animal, s'assurer que l'animal est identifié selon les dispositions du présent décret et signale toute anomalie relative au numéro national d'identification et au marquage agréé à un agent du service d'inspection sanitaire mentionné à l'article L.
- En cas d'introduction d'un ovin ou d'un caprin en provenance directe d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'importation d'un pays tiers dans un abattoir, l'exploitant de l'abattoir doit, avant l'abattage de l'animal, s'assurer que l'animal est accompagné du document prévu à l'article 5 du présent décret et que son identification correspond à celle mentionnée dans ce document.
Il est tenu de signaler toute absence de document, absence de marque d'identification ou absence de correspondance entre l'identification de l'animal et celle inscrite sur le document d'accompagnement (numéro national d'identification, sexe, âge) à un agent du service d'inspection sanitaire mentionné à l'article L.
En cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, l'exploitant de l'établissement d'équarrissage doit s'assurer que l'animal est identifié selon les dispositions du présent décret et signale toute anomalie relative au numéro national d'identification et au marquage agréé du directeur départemental des services vétérinaires.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : I.
- Par le détenteur d'un ovin ou d'un caprin : 1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article 3 du présent décret ; 2° De ne pas identifier ou de ne pas faire identifier un ovin ou un caprin né sur l'exploitation, conformément à l'article 4 du présent décret ; 3° De ne pas faire identifier un animal dès qu'il entre sur le territoire français, dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret ; 4° De ne pas tenir et mettre à jour le registre des ovins ou caprins, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret ; 5° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret ; 6° De détenir, exposer, mettre en vente, vendre, prêter, céder à titre gratuit ou mettre en pension un ovin ou un caprin non identifié, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret ; 7° De faire circuler un ovin ou un caprin non identifié, dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret ; II.
- Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas contrôler l'identification de l'animal et de ne pas signaler toute anomalie, dans les conditions définies à l'article 10 du présent décret.
- Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas contrôler l'identification de l'animal et de ne pas signaler toute anomalie, dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret.
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article L.
121-2 du code pénal des contraventions prévues à l'article 12 ci-dessus et encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L.
Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à l'article 4, des délais spécifiques pourront être définis dans les départements d'outre-mer par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
231-6 du code rural, les règles fixées, pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 susvisé ainsi que celles des règlements ou des décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II ("Lutte contre les maladies des animaux") et des chapitres Ier à V du titre III ("Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments") du livre II ("Santé publique vétérinaire et protection des végétaux") du code rural.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception du transporteur.
Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception du transporteur, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage afin que ce dernier lui attribue un numéro d'exploitation selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
- L'identification comporte :
1° Le marquage agréé de l'animal comportant le numéro national d'identification de l'animal ;
2° L'inscription des données d'identification de l'animal et de chaque mouvement sur un registre des ovins ou des caprins tenu sur l'exploitation, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les ovins et les caprins en provenance de l'Union européenne ou de pays tiers doivent être identifiés et accompagnés du ou des documents prévus par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur lorsque l'animal est :
- soit en transhumance ;
- soit en transit ;
Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage sont chargés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture :
1° De la saisie, de la validation des informations transmises par chaque détenteur d'un ovin ou d'un caprin, de leur communication au gestionnaire de la base de données mentionnée à l'article 2 du présent décret ;
2° Du contrôle de la fourniture aux détenteurs des marques agréées d'identification et des registres des ovins ou des caprins ;
3° De l'identification des animaux échangés avec des Etats membres ou importés de pays tiers ;
4° De l'identification des animaux nés chez un détenteur, aux frais de celui-ci, dès lors que les règles d'identification prévues à l'article 4 du présent décret ne sont pas respectées ;
5° Du maintien de l'identification des animaux, aux frais du détenteur, dès lors que les dispositions de l'article 7 du présent décret ne sont pas respectées ;
6° De l'information, de la formation et du conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification et du maintien de celles-ci ;
7° Du contrôle du respect, par tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin, des règles d'identification définies dans le présent décret.
Selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est tenu d'informer les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées en application du 7° du présent article ou de celles qui lui ont été signalées par écrit dans sa zone de compétence.
- Par le détenteur d'un ovin ou d'un caprin :
1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article 3 du présent décret ;
2° De ne pas identifier ou de ne pas faire identifier un ovin ou un caprin né sur l'exploitation, conformément à l'article 4 du présent décret ;
3° De ne pas faire identifier un animal dès qu'il entre sur le territoire français, dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret ;
4° De ne pas tenir et mettre à jour le registre des ovins ou caprins, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret ;
6° De détenir, exposer, mettre en vente, vendre, prêter, céder à titre gratuit ou mettre en pension un ovin ou un caprin non identifié, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret ;
7° De faire circuler un ovin ou un caprin non identifié, dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret ;
Décret du 20 décembre 2002 modifiant le décret du 15 avril 1971 relatif à l'appellation d'origine controlée "Cahors"
312-164, tout ou partie des prestations suivantes : a) La dispensation et la coordination de soins médicaux et paramédicaux à domicile ou un accompagnement favorisant l'accès aux soins et l'effectivité de leur mise en oeuvre ; b) Un accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu ordinaire de vie, y compris scolaire, universitaire et professionnel.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 avril 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séances du 16 février 1984 et des 5-6 juin 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 2° de l'article 7 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
La liste des grandes écoles scientifiques, dont les élèves admis en dernière année de scolarité peuvent se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 7 du décret du 22 février 2002 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
- art. 159 AL septies (P)
L'intitulé du décret est rédigé comme suit : « Décret portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Le titre I est abrogé.
- Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des fonds disponibles, par une » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une ».
« 3° Quatre représentants des services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé de la communication après consultation des organisations représentatives des services concernés ; ».
Au second alinéa de l'article 8, les mots : « le service juridique et technique de l'information » sont remplacés par les mots : « la direction du développement des médias ».
A l'article 9, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « propositions » et les mots : « , ainsi que, pour visa, au contrôleur d'Etat » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».
« Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 15 250 EUR, est proposé par la commission, au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le projet de grille de programmes, le budget prévisionnel et tout autre renseignement nécessaire au versement de la subvention.
- Dans la seconde phrase de l'article 13, les mots : « Pour fixer ce montant » sont remplacés par les mots : « Pour proposer ce montant ».
- Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxe de cet investissement et dans la limite de 15 250 EUR.
- Au premier alinéa, après les mots : « un barème établi par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».
- Au dernier alinéa, les mots : « prendre sa décision » sont remplacés par les mots : « formuler sa proposition ».
A l'article 20, après les mots : « délai accordé par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 décembre 2002, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie (DAIFI) » de l'académie de la Guadeloupe.
Accord du 8 octobre 2002 relatif aux salaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Protocole d'accord du 1er octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe l'attaché d'administration centrale dont le nom suit :
M. Pagney (Claude), service des moyens généraux.
312-165, tout ou partie des professionnels suivants : a) Des auxiliaires médicaux régis par le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; b) Des aides-soignants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 novembre 2002, M. Jean-Philippe Prugnaud, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est maintenu en service détaché auprès de la communauté d'agglomération du Marsan pour exercer les fonctions de directeur général des services, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 16 décembre 2002 portant nomination au centre d'études techniques de l'équipement de l'Est
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002, M. Hurson (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est à compter du 1er février 2003.
Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonction au ministère chargé de la culture et au ministère chargé de la défense
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre du décret du 11 juillet 1990 susvisé est libellé ainsi qu'il suit :
« Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières.
Les dispositions de l'article 1er du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa les mots : « relevant du ministère chargé de la culture » sont supprimés.
Un emploi de sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée de concevoir et de coordonner les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour assurer la régulation des marchés du travail et de la formation professionnelle.
- de l'exercice de la tutelle technique, financière et stratégique sur les deux grands opérateurs du service public de l'emploi que sont l'ANPE et l'AFPA, ainsi que de la conception, du suivi et de l'évaluation des contrats de progrès qui lient l'Etat à ces deux établissements ;
- des programmes relatifs à l'évolution des modalités de formation, et notamment les formations ouvertes et à distance ;
- du développement des systèmes d'information relatifs aux opérateurs comme enjeu stratégique du pilotage et d'évaluation des politiques ;
- de l'élaboration du cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi : à ce titre, elle a en charge l'ensemble des questions relevant du régime de l'assurance chômage et de la réglementation, du suivi et de l'évolution du régime de solidarité (ASS, AL...).
Elle assure les liaisons permanentes et étroites avec l'UNEDIC.
Elle exerce la tutelle sur le fonds de solidarité.
Dans ce cadre, la sous-direction intervient dans la définition et le suivi de la mise en oeuvre des politiques de territorialisation et de globalisation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
Elle est composée de 34 personnes et organisée autour de 3 missions :
- mission indemnisation du chômage ;
- mission marché du travail ;
- mission marché de la formation.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
NOTA : Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
- A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat.
A cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa couverture sont transférés à cette date à l'Etat.
- La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
- Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées sur le compte de commerce n° 904-14 "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses".
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 1 461 681 773 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 882 047 047 Euros et de 707 835 047 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 88 100 000 Euros.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 650 560 000 Euros et 210 560 000 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 321 000 000 Euros.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avance n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 1 486 000 000 Euros.
- Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France", un crédit de 594 740 000 Euros.
- Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-05 "Prêts du Fonds de développement économique et social", un crédit de 5 000 000 Euros.
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-1334 du 8 novembre 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
Est ajouté à l'état F, annexé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 "Versements au Fonds de réserve pour les retraites" du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés".
- Les dispositions du présent article s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005.
Crée Code des douanes - art. 265 bis A (M)
- Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, celles du VI à compter du 1er janvier 2004 et celles du VII à compter des impositions établies au titre de 2004.
- Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, et pour les jugements intervenus à compter du 1er janvier 2000.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises entre le 30 mars et le 30 juin 2002 par les chambres de métiers pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2002 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations prises entre le 30 juin et le 15 octobre 2002 par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
- Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 52 (M) JORF 31 décembre 2005
- (abrogé) C.
- Sont abrogés : - le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; - le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; - le décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; - le décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; - le décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; - le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; - le décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; - le décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; - le décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
820-4 du code rural, des subventions exceptionnelles pourront être attribuées, à partir du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L.
- Il est institué en 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 40 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole dont l'assiette est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement des taxes parafiscales visées au C.
- Les dispositions du A, du B et du C entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
- Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
- Les dons reçus dans les conditions prévues au I et pris en compte pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
- Les dispositions du B du I ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2002 à Salt Lake City ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
- Les dispositions du I, du II et du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret d'application.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner la garantie de l'Etat, dans la limite de 500 millions d'euros en principal, au capital et aux intérêts des prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement dans le cadre du programme de refinancement de la dette de cette République.
Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commission effectue des contrôles portant sur les opérations cofinancées par des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, et exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à l'égard des organismes intervenant dans la mise en oeuvre de ces fonds, notamment les collectivités territoriales, des personnes morales ou physiques qui bénéficient des fonds européens et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des organismes par lesquels ont transité ces concours.
Ces contrôles sont effectués par les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles et, pour le compte de cette dernière, par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou le contrôle général économique et financier représentés en son sein.
Le fait de faire obstacle aux contrôles de la commission interministérielle de coordination des contrôles est passible des sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 précitée.
(1) Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.
(2) Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004 article 5 70° :
L'ordonnance relative à la partie législative du code de la défense abroge le second alinéa du présent article 63.
I.-Le compte spécial du Trésor n° 904-01 " Subsistances militaires ", ouvert par l'article 24 de la loi n° 43-488 du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943, est clos au 31 décembre 2004.
Au plus tard à cette date, tout ou partie des droits et obligations de l'Etat relatifs aux services d'approvisionnement du ministère de la défense sont transférés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à l'économat des armées.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
III.-Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées.
- Les dispositions du I s'appliquent aux contributions forfaitaires dues à compter du 1er janvier 2003.
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT) JORF 27 décembre 2006
- Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité départementale de Mayotte.
561-3 du code de l'environnement peut contribuer, pour les biens affectés par des inondations et coulées de boue survenues dans les communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle a été constaté depuis le 31 août 2002 et ayant fait l'objet de l'indemnisation mentionnée à l'article L.
125-2 du code des assurances : a) Au financement de l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de terrains et constructions à usage d'habitation ou affectés à des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales de moins de dix salariés ; b) Au financement des mesures de prévention mentionnées au 4° du II de l'article L.
562-1 du code de l'environnement pour les terrains et constructions mentionnés au a ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent II.
- Dans la limite de 600 000 Euros et jusqu'au 31 décembre 2003, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au II contribue au financement de travaux de construction de la galerie hydraulique de dérivation visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site de la Clapière dans la vallée de la Tinée, dans les Alpes-Maritimes.
- Pour l'application des dispositions du c du 3° du II du présent article au titre de 2003, les délibérations mentionnées au cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003.
- L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du c du 3° du II pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
- Pour l'application au titre de 2003 des dispositions des 2° et 3° du II, les délibérations contraires des collectivités locales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003.
Les entreprises, tenues de déclarer leurs bases d'imposition avant le 31 décembre 2002 dans les conditions prévues au a du II de l'article 1477, doivent demander, avant le 31 janvier 2003, pour chacun de leurs établissements, à bénéficier de l'exonération.
L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 2° du II pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, dans les conditions prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 3° du II pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
Les emprunts contractés par l'ERAP, dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom, bénéficient, en principal et intérêts, de la garantie de l'Etat dans la limite de 10 milliards d'euros en principal.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.
- Nonobstant les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre III du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat sont, sous réserve des adaptations prévues par les II, III et IV du présent article, applicables au domaine public compris dans la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis telle que délimitée par le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert, des halles centrales sur ce marché, des transactions portant sur des produits qui y seront vendus, quelle que soit la personne publique propriétaire du sol.
- Dans le domaine public compris dans la zone A mentionnée au I du présent article, les autorisations mentionnées à l'article L.
34-1 du code du domaine de l'Etat ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.
34-1 du même code, la durée de l'autorisation ne peut excéder celle de la convention liant l'Etat à la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis.
34-7 du même code, les titulaires d'autorisations du domaine public compris dans la zone A mentionnée au I du présent article peuvent recourir au crédit-bail pour financer les équipements et aménagements exclusivement affectés à leur activité.
- A l'expiration de la période d'autorisation d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier deviennent la propriété des collectivités publiques propriétaires des sols occupés.
En cas de résiliation anticipée par l'Etat de la convention le liant à la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, l'Etat assume la totalité des conséquences financières liées à la résiliation anticipée et unilatérale des titres portant création de droits réels.
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.
- Les membres du Conseil de la politique monétaire en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
- Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.
Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission de la défense, n° 448 ;
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 1 461 681 773 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 882 047 047 EUR et de 707 835 047 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 88 100 000 EUR.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 650 560 000 EUR et 210 560 000 EUR.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 321 000 000 EUR.
Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « , dans la limite de 1,24 milliard d'euros » sont remplacés par les mots : « et en 2003, dans la limite d'un montant cumulé de 1,6 milliard d'euros ».
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avance n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », un crédit de 1 486 000 000 EUR.
- Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », un crédit de 594 740 000 EUR.
- Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social », un crédit de 5 000 000 EUR.
- L'article 259 B est complété par un 11° et un 12° ainsi rédigés :
- Au premier alinéa de l'article 259 C, après les mots : « le lieu des prestations désignées à l'article 259 B », sont insérés les mots : « , excepté celles mentionnées au 12°, ».
- Le lieu des services fournis par voie électronique mentionnés au 12° de l'article 259 B est réputé se situer en France, lorsqu'ils sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté européenne, ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne.
- Après l'article 298 sexdecies E, il est inséré un article 298 sexdecies F ainsi rédigé :
« Art. 298 sexdecies F.
Tout assujetti non établi dans la Communauté européenne qui fournit des services par voie électronique tels que mentionnés au 12° de l'article 259 B à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial exposé au présent article.
Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces services fournis dans la Communauté européenne.
« Est considéré comme un assujetti non établi dans la Communauté européenne un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté européenne et qui n'est pas tenu d'être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d'autres fins.
Il informe l'administration du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime spécial.
Il communique cette information et notifie à l'administration toute modification par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté.
L'administration lui attribue et lui communique par voie électronique un numéro individuel d'identification dont les modalités sont fixées par décret.
L'administration le radie du registre d'identification dans les cas suivants :
S'il notifie qu'il ne fournit plus de services électroniques ;
Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin ;
Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du régime spécial ;
Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au régime spécial.
« Les modalités d'une telle radiation sont fixées par décret.
Pour chaque trimestre civil, il dépose, par voie électronique, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services électroniques aient été fournis ou non au titre de cette période.
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante.
Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués.
Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté.
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.
Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa déclaration.
Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros.
S'il se prévaut du présent régime spécial, il ne peut déduire aucun montant de taxe sur la valeur ajoutée.
La taxe afférente aux opérations liées aux services électroniques est remboursée dans les conditions prévues par décret.
Il tient un registre des opérations relevant de ce régime spécial.
Ce registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des administrations de l'Etat membre d'identification et de l'Etat membre de consommation.
Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 et dans les conditions déterminées par arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux assujettis non établis dans la Communauté européenne et relevant de ce régime spécial.
« Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
33-1 du code des postes et des télécommunications est complété par un B ainsi rédigé :
- Pour les services de communication électronique utilisant des antennes paraboliques bidirectionnelles d'une puissance de transmission inférieure ou égale à 2 watts, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellite ouverts au public sont établies respectivement sur une base forfaitaire métropolitaine ou régionale, par décret pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications.
1° Au 4° du I, le mot : « délivre » est remplacé par les mots : « s'assure qu'est délivrée » ;
2° Au 1° du II, les mots : « ait délivré » sont remplacés par les mots : « se soit assuré qu'a été délivrée ».
Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; »
2° Au d du 1, les mots : « délivrées par leurs vendeurs » sont remplacés par les mots : « établies conformément à la réglementation communautaire ».
- Au 2 de l'article 272, les mots : « ou le document en tenant lieu » sont supprimés.
- Au 2° du III de l'article 277 A, les mots : « ou des documents en tenant lieu » sont supprimés et le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « relatives ».
1° Au 3, les mots : « ou tout autre document en tenant lieu » sont supprimés ;
2° Au 4, les mots : « ou le document » sont supprimés.
Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie ;
Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;
Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet.
« Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil.
Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées.
Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article ou de l'article 289 bis, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent I.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
- L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.
- Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique.
Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article.
Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret.
« Lorsqu'elles se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures doivent être émises dans les conditions précisées à l'article 289 bis.
- Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine.
Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289, quelle que soit la personne qui a matériellement émis les messages, en son nom et pour son compte.
Elles doivent, en outre, être restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
- Les entreprises qui veulent transmettre leurs factures dans les conditions visées au I recourent à un système de télétransmission répondant à des normes équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission, du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.
« En cas de mise en oeuvre d'un tel système, les entreprises en informent le service des impôts territorialement compétent.
Le présent alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
- L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.
« L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles sont accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur réception dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.
« L'entreprise, qui émet ou reçoit des factures dans les conditions mentionnées au I, doit, quelle que soit la personne qui a matériellement émis ou reçu les messages, en son nom et pour son compte, s'assurer qu'est tenue et conservée sur support papier ou sur support informatique, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article L.
2° Au troisième alinéa du IV, le mot : « télétransmises » est remplacé par les mots : « mentionnées au I ».
- Au premier alinéa de l'article 290 sexies, les mots : « ou tous autres documents en tenant lieu, » sont supprimés.
- A l'article 297 E, les mots : « ou tous autres documents en tenant lieu » sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 1740 ter, les mots : « ou d'un document en tenant lieu » sont supprimés.
16 B est complété par les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
38, après les mots : « procéder à leur saisie », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
80 F est ainsi rédigé :
« Ils peuvent obtenir ou prendre copie, par tous moyens et sur tous supports, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
« Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
« Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ainsi qu'un droit d'accès en ligne immédiat, le téléchargement et l'utilisation de l'ensemble des données concernées.
« Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ont un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des factures stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un assujetti relevant de leur juridiction, dans les limites fixées par la réglementation de l'Etat d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de contrôle.
« Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.
- Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
Qui, soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ou à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit sont affrétés coque nue ou à temps ;
« Les navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la jauge nette de chaque navire est arrondie à la centaine supérieure.
Des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C à l'exception des résultats de copropriétés de navires soumis au présent régime ;
D'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 sur la part des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à la clôture de l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail.
« Pour les sociétés qui sont membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, cette option n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par le présent article.
Une société qui n'a pas opté dans les conditions prévues au premier alinéa peut, lorsqu'elle devient membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres ont exercé cette option, opter au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.
La société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du présent régime n'ont pas exercé cette option ;
Une des sociétés membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A susceptible de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option prévue au III.
« En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 avant le terme de la période décennale prévue au III, à l'exception des apports et des opérations de fusion et de scission placées sous le régime prévu à l'article 210 A, le résultat de l'exercice en cours à la date de cet événement est majoré de la somme définie à l'alinéa précédent.
1° Il est inséré un III bis ainsi rédigé :
Ces déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I à III du présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B.
Pour la computation du délai de report prévu au troisième alinéa du I, la période au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B n'est pas prise en compte.
Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre 2004.
1° Au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies, au premier alinéa de l'article 234 terdecies et au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des impôts » ;
2° Au premier alinéa du III de l'article 234 duodecies, au II de l'article 1668 B et au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, les mots : « comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des impôts » ;
3° Le premier alinéa du VIII de l'article 231 ter est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des impôts » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les vingt premiers jours des mois de février, mai, août et novembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des impôts » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « rôle émis par le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « avis de mise en recouvrement » ;
6° A l'article 1679 bis, les mots : « de rôle » sont remplacés par les mots : « d'avis de mise en recouvrement » ;
7° Au 1 de l'article 1680, les mots : « comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle » sont remplacés par les mots : « comptable chargé du recouvrement des impôts directs » ;
a) Les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables du Trésor » ;
b) Les mots : « au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 ou » sont supprimés ;
« Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement acquitté aux dates mentionnées audit 1, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 est appliquée aux sommes non réglées.
b) Au 4, les mots : « une majoration de 10 % » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue au 1 de l'article 1731 ».
105, les mots : « comptables du Trésor chargés du recouvrement » sont remplacés par les mots : « comptables chargés du recouvrement ».
Il est inséré, dans le code des douanes, un article 265 bis A ainsi rédigé :
Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265.
Pour l'année 2003, cette réduction est fixée à :
« a) 35 EUR par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
« b) 38 EUR par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole.
Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale et dérivés de l'alcool éthylique doivent être agréées avant le 31 décembre 2003 par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.
Ces agréments ne sont pas renouvelables.
L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé.
Il est également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la décision d'agrément.
« En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par décret.
La réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.
Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
- L'article 266 quinquies A du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie » sont remplacés par les mots : « gaz naturel et d'huiles minérales » ;
« Toutefois, la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la réglementation en vigueur est portée à dix années.
« Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005.
4° Au troisième alinéa, les mots : « de ces installations » sont remplacés par les mots : « des installations de cogénération ».
1° Le 1 du II est complété par les mots : « ni aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment » ;
- Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes.
Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
- Au 3 de l'article 266 octies :
1° Avant les mots : « Le logarithme décimal », sont insérés les mots : « Sauf en cas de taxation d'office prévue au cinquième alinéa de l'article 266 undecies, » ;
2° Les mots : « un à cinquante » sont remplacés par les mots : « 0,5 à 120 ».
- A l'article 266 nonies :
1° Dans le tableau du 1, la ligne correspondant aux « Aérodromes du groupe 3 » est supprimée ;
2° Dans la colonne « Quotité (en euros) » du tableau du 1, le montant : « 10,37 » correspondant à la ligne : « Aérodromes du groupe 1 » est remplacé par le montant : « 22 », et le montant : « 3,81 » correspondant à la ligne : « Aérodromes du groupe 2 » est remplacé par le montant : « 8 » ;
« Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette déclaration les pièces mentionnées au 3 de l'article 266 nonies et au 6 de l'article 266 decies.
« En l'absence de déclaration, les redevables mentionnés au 3 du I de l'article 266 sexies sont avertis par le service des douanes qu'à défaut de régularisation sous trente jours à compter de cet avertissement, il sera procédé à une taxation d'office égale au produit de la taxe appliquée à l'aéronef le plus fortement taxé par le service des douanes au cours de l'année civile précédente, tous redevables confondus, par le nombre de décollages relevés pour le redevable concerné.
Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont communiqués, à la demande du service, par l'autorité responsable de la circulation aérienne.
A l'expiration du délai de trente jours et à défaut de déclaration, la taxe est établie d'office par le comptable des douanes.
Elle est adressée au redevable et devient exigible dès la date de réception de cette liquidation.
Le paiement intervient au plus tard sous dix jours à compter de cette réception.
« Lorsqu'elle est établie, la taxation d'office tient lieu d'assiette pour le calcul des acomptes de l'année.
« En cas de non-paiement, de paiement insuffisant ou de non-paiement des acomptes dus au titre de l'année en cours, le service des douanes peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sous trente jours et à l'expiration de ce délai, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.
« L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise par le service des douanes aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.
1° Les sept derniers alinéas du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 sont supprimés ;
2° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 265 septies est supprimée.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les exploitants » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2005, les exploitants » ;
« Le montant du remboursement est fixé à 2,13 EUR par hectolitre pour le gazole utilisé à compter du 21 janvier 2003.
Pour les consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31 décembre 2005.
1° Dans le tableau du 1, les lignes correspondant aux « déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés » et « déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L.
541-14 du code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage » sont remplacées par les lignes suivantes :
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au titre du titre Ier du livre V du même code.
2° A la deuxième phrase, les mots : « Ce délai » sont remplacés par les mots : « Le délai du 1er mars ».
Au 2° du 11 de l'article 39 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».
a) Au premier alinéa, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 1995, » sont supprimés et les mots : « fixé comme suit » sont remplacés par les mots : « déterminé conformément aux dispositions suivantes » ;
b) L'antépénultième alinéa du I est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants.
1° Au 1, après les mots : « n'ayant pas d'enfant à leur charge », sont insérés les mots : « , exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, » ;
2° Au 2, après les mots : « enfant à charge », sont insérés les mots : « et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, » ;
3° Au 5, après les mots : « ayant un ou plusieurs enfants à charge », sont insérés les mots : « , que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, ».
- A l'article 196, après les mots : « à la charge du contribuable, », sont insérés les mots : « que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « 2 017 EUR par demi-part », sont insérés les mots : « ou la moitié de cette somme par quart de part » ;
« Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
3° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
- Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 est ainsi rédigé :
- L'article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.
- Le second alinéa de l'article 196 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 EUR par enfant à charge et à la moitié de cette somme lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels nets de frais.
- Après le cinquième alinéa de l'article 199 quater F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Le quatrième alinéa du a du 1° du I de l'article 199 sexies est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les sommes de 305 EUR, 76 EUR et 152 EUR sont divisées par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre des parents.
Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.
1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « 150 EUR par enfant à charge », sont insérés les mots : « et de 75 EUR lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents » ;
2° Dans le troisième alinéa du 2°, après les mots : « 230 EUR par enfant à charge », sont insérés les mots : « et de 115 EUR lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents ».
- Le premier alinéa du 2 de l'article 200 quater est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les sommes de 400 EUR, 500 EUR et 600 EUR sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
1° Au A du I, après les mots : « 3 253 EUR pour chacune des demi-parts suivantes », sont insérés les mots : « et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants » ;
2° Le premier alinéa du B du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
3° Le deuxième alinéa du B du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la majoration de 62 EUR est divisée par deux et appliquée à chacun des deux premiers enfants.
« La majoration visée à l'alinéa précédent est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour l'application de ces dispositions, ces enfants sont décomptés en premier.
- L'article 885 V est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : « est fixé », sont insérés les mots : « , pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal » ;
2° La dernière phrase du 3 du II est complétée par les mots : « à titre exclusif ou principal, » ;
Les taux de 10 % et 15 % visés au 1 du II et leurs majorations de 5 ou 10 points votées par les conseils municipaux, généraux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration de 10 points visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
Le I de l'article 1414 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b et c sont divisées par deux pour les quarts de part.
Le 2 du II de l'article 1414 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part pour l'octroi du dégrèvement prévu par l'article 1414 C sont divisées par deux pour les quarts de part.
« Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts de part.
- Le troisième alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnée à l'article 80 sexies » sont remplacés par les mots : « agréée en application de l'article L.
2° Il est complété par les mots : « ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes ».
- Le 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à compter de » sont supprimés ;
« Par exception aux dispositions du précédent alinéa, préalablement à l'annulation des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des articles L.
621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire.
L'option porte sur l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective et s'exerce concomitamment à celle prévue au I de l'article 163 octodecies A.
3° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des premier et deuxième alinéas » ;
4° Dans le a, le mot : « annulés » est supprimé ;
- Le 13 du même article est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « annulés » est supprimé ;
2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « annulés » est remplacé par le mot : « concernés » ;
- Le I de l'article 150-0 A du même code est complété par un 4 ainsi rédigé :
Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année, sous déduction du montant repris en application de l'article 163 octodecies A, à hauteur de la perte imputée ou reportée.
- L'article 163 octodecies A du même code est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « en application des articles 81 et suivants de la même loi » sont remplacés par les mots : « en application des articles L.
« Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, la déduction peut, sur option expresse du souscripteur, être opérée à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des articles L.
Cette option porte sur l'ensemble des souscriptions au capital de la société faisant l'objet de la procédure collective.
« Le montant des sommes déduites en application de l'alinéa précédent est ajouté au revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient, le cas échéant, l'infirmation du jugement ou la résolution du plan de cession.
Il en est de même en cas d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie de titres à raison desquels la déduction a été opérée, au titre de l'année d'attribution de ces sommes ou valeurs et dans la limite de leur montant.
c) Dans le troisième alinéa, après les mots : « de 15 250 EUR », sont insérés les mots : « mentionnée au deuxième alinéa » ;
« Lorsqu'une déduction a été effectuée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la condamnation.
- Au I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'exède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; ».
- Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :
« 2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente.
Après le premier alinéa du a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assiette du prélèvement direct au profit du fonds, opéré sur les bases de l'établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2003, au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, est diminuée du montant de la réduction de bases dont bénéficiaient ses communes membres en application du troisième alinéa du I, l'année précédant la première application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C.
- Le IV de l'article 1609 nonies B du code général des impôts est abrogé.
Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public foncier local de la région grenobloise en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 6 millions d'euros.
Au titre de l'année 2003, le montant du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public foncier local de la région grenobloise devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2003.
« Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevance, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au troisième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.
- A l'article 572 bis, après les mots : « Le prix de vente au détail des produits », sont insérés les mots : « vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits » et les mots : « de l'article 568 » sont remplacés par les mots : « de cet article ».
1° Après les mots : « Dans les débits de tabac », sont insérés les mots : « et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 » ;
« La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.
- A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés.
Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est supprimé.
« Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa.
Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis.
2° Le deuxième alinéa de l'article 575 B est complété par les mots : « et dans les départements de Corse » ;
3° L'article 575 E bis est ainsi rédigé :
- Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
« Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal mentionné à l'article 575 A, est déterminé conformément au dispositions des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 575.
« La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail dans les départements de Corse.
« Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents, le taux normal du droit de consommation applicable dans les départements de Corse est fixé conformément au tableau ci-après :
- Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 68 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.
« Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des mêmes produits.
« Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.
- Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° du 1 du I de l'article 302 D et au II du même article en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise.
- Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C.
A l'exclusion des tabacs directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
- Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurence :
« - d'un quart au budget des départements de la Corse ;
« - de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
- L'article 268 bis du code des douanes est abrogé.
4425-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 268 bis du code des douanes » est remplacée par la référence : « 575 E bis du code général des impôts ».
- Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « sous réserve de l'exception prévue au e du 2° » sont remplacés par les mots : « sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements » ;
- Le titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :
« a) Aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
« b) A la taxe sur la valeur ajoutée ;
« c) Aux droits d'accises sur :
« - les tabacs manufacturés ;
« - l'alcool et les boissons alcoolisées ;
« d) Aux impôts sur le revenu et sur la fortune mentionnés au cinquième tiret de l'article 3 de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures ;
« e) Aux taxes sur les primes d'assurances mentionnées au sixième tiret du même article ainsi qu'aux impôts et taxes de nature identique ou analogue qui viendraient s'ajouter à ces impôts ou taxes ou les remplacer ;
« f) Aux intérêts, aux pénalités, aux amendes administratives et aux frais relatifs aux créances visées aux a à e, à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal.
283 A est confié, selon la nature de la créance, aux comptables du Trésor, des impôts ou des douanes compétents en application du présent code.
« Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires.
Ils sont notifiés au débiteur.
« Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national, sous réserve des exceptions ci-après :
« 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu aux articles 1920 à 1929 du code général des impôts ;
« 2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, le comptable public suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance étrangère compétente ;
« 3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cet Etat.
« A la demande de l'Etat requérant, le comptable public compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat.
« Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etat membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la créance, à l'exception de ceux qui ne pourraient être obtenus pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur.
« Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public français.
- L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de renseignements, relatifs aux créances de droits, taxes et perceptions de toute nature à l'importation et à l'exportation, aux droits d'accises sur les huiles minérales, ainsi qu'aux intérêts, pénalités, amendes administratives et frais relatifs à ces créances, à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal.
« Le recouvrement des créances visées par le présent article est confié aux comptables des douanes, à la demande d'un Etat membre de la Communauté européenne requérant.
« Ces créances sont recouvrées selon les procédures et sûretés applicables en matière de droits de douane, sous réserve des exceptions ci-après :
« 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 379 ;
« 2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, le comptable suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance étrangère compétente ;
« 3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement sont régies par la législation de l'Etat membre requérant.
Le caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances de l'Etat membre requérant est apprécié selon la législation de cet Etat.
« A la demande de l'Etat membre requérant, le comptable prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat.
« Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la créance, à l'exception de ceux qui, sur la base de la législation en vigueur, ne pourraient être obtenus pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature.
« Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou l'ordre public français.
- Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII ter intitulé « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles » et comprenant un article 302 bis MB ainsi rédigé :
« Art. 302 bis MB.
- La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, tel que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture et de pêche en eau douce.
- Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 EUR et 92 EUR par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 EUR de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà.
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 est supérieure respectivement de 20 %, 40 %, 60 % et 80 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
« 2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis ;
- Le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue en application de l'article 302 bis MB du code général des impôts est affecté, à concurrence de 85 %, à l'Agence de développement agricole et rural.
- le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
- le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
- le décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
- le décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
- le décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
- le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
- le décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
- le décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
- le décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes mentionnées ci-dessus demeurent dues et peuvent être recouvrées en 2003.
Elles sont versées au budget général.
« Un établissement public national à caractère administratif, dénommé Agence de développement agricole et rural, concourt au financement des programmes de développement agricole.
- L'Agence de développement agricole et rural a pour mission, sous la tutelle de l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de développement agricole.
Les activités de sylviculture et de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ d'intervention de l'agence.
« Elle peut conduire ou participer à toute action de ce programme ainsi qu'à des actions de remplacement et de coopération internationale en lien direct avec le développement agricole.
« Elle contribue, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national pluriannuel de développement agricole, à la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil.
« Le conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est composé de :
« - dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole nommés sur proposition de ces organisations ;
« - quatre représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture nommés sur proposition du président de l'assemblée ;
« - deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles nommés sur proposition de la confédération ;
« - un représentant de l'association de coordination technique agricole nommé sur proposition du président de l'association.
« Le personnel de l'agence est régi par le statut visé à l'article L.
« Les ressources de l'Agence de développement agricole et rural sont constituées par :
« - le produit des impositions qui lui sont affectées ;
« - tous autres concours ;
« - le produit de ses publications.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement.
Il détermine les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles financières et comptables qui lui sont applicables.
Il détermine également les modalités de délibération du conseil d'administration et les conditions selon lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ses délibérations.
- Dans le c de l'article L.
611-1 du même code, les mots : « Association nationale pour le développement agricole » sont remplacés par les mots : « Agence de développement agricole et rural ».
1° L'intitulé du titre XII est ainsi rédigé : « Contentieux et recouvrement ».
L'intitulé du chapitre II du même titre est ainsi rédigé : « Poursuites et recouvrement ».
La section 2 du même chapitre est ainsi rédigée :
« L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.
- Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.
« Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.
En cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ce delai part du jour de la notification aux parties de l'avis rendu par la commission.
En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de celle-ci.
- Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal d'instance.
« Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la séance contestée.
- Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le juge d'instance, statuant en référé.
« Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au juge d'instance, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures.
Les délais de saisine du juge d'instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
- En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348, 349 et 387 bis de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.
2° Au 3 de l'article 157, le mot : « contrainte » est remplacé par les mots : « avis de mise en recouvrement » ;
- Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.
4° Au 1 de l'article 355, les mots : « contrainte décernée et notifiée, » sont supprimés.
- Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Les litiges relatifs à la créance et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.
7° L'intitulé du chapitre IV du titre XII est ainsi rédigé : « Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière » ;
8° Au 3 de l'article 379, les mots : « Les contraintes douanières emportent » sont remplacés par les mots : « L'avis de mise en recouvrement emporte » ;
1° Dans le premier alinéa du 3° du I, après le mot : « ministériel », sont insérés les mots : « ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine » ;
2° Dans le 1° ter du II, après les mots : « particulier », sont insérés les mots : « et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, » et les mots : « et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les conditions alors en vigueur.
Toutefois, leur montant est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de dix années.
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du b du 1°, les mots : « dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal » sont remplacés par les mots : « distributions prélevées sur les bénéfices » ;
2° Dans la dernière phrase du premier alinéa du b du 1°, le mot : « dividendes » est remplacé par les mots : « bénéfices distribués ».
L'article 260 C du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les contrats d'assurance dépendance ; »
« 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
Toutefois, pour l'application de cette exonération au titre de 2003, les délibérations doivent intervenir au plus tard le 31 janvier 2003 ; ».
- Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section 9 intitulée « Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports » et comprenant un article 1635 bis M ainsi rédigé :
« Art. 1635 bis M. - I.
« La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du dix-neuvième alinéa de l'article R.
- Le montant de la taxe est fixé par arrêté dans les limites suivantes :
- L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget.
- Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section 7 intitulée : « Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics » et comprenant un article 1609 quinvicies ainsi rédigé :
- Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, au profit du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, une taxe due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L.
223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII dudit code.
115-1 du code du travail, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
- La taxe est assise sur les salaires évalués selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ainsi que sur les salaires versés par les caisses de congés payés mentionnées aux articles L.
0,08 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics ;
- Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section 8 intitulée « Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle » et comprenant un article 1609 sexvicies ainsi rédigé :
- L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget.
- Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M. »
- Dans le IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : « une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes » sont remplacés par les mots : « les taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts ».
951-11 du code du travail, les mots : « d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts ».
- Il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée.
« Ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis du comité national compétent de l'Institut national des appellations d'origine.
« Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée dans la limite de 5 EUR par tonne.
« Ce droit est liquidé et recouvré auprès des producteurs par l'Institut national des appellations d'origine sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
« L'Institut national des appellations d'origine peut confier tout ou partie des opérations de liquidation et de recouvrement de ce droit aux groupements mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
« a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le Bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ; »
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « assortie de la dispense d'avance des frais », sont insérés les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire ».
Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : « 7° et 8° » sont supprimés ;
2° Le 2° est complété par les mots : « pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article » ;
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L.
322-2 et à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
« Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret.
- Les a et b du 3° de l'article L.
111-2 du même code ainsi que, dans le dernier alinéa dudit article, les mots : « au b du 3° et, » sont abrogés.
251-1 du même code, les mots : « autres que celles visées à l'article L.
- Dans le troisième alinéa du III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, le mot : « trimestre » est, par deux fois, remplacé par le mot : « mois ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, le mot : « trimestriellement » est remplacé par les mots : « chaque mois ».
La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à l'égard des autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, des personnes morales ou physiques qui bénéficient des fonds structurels européens et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des organismes par lesquels ont transité ces concours.
Ces contrôles sont effectués par les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles et, pour le compte de cette dernière, par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales ou l'inspection générale de l'agriculture représentées en son sein.
Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : « Pour une période de seize années à compter du 1er janvier 1987 » sont remplacés par les mots : « Pour une période de vingt-deux années à compter du 1er janvier 1987 ».
112-7 du code des juridictions financières, après les mots : « prévues par leur statut, », sont insérés les mots : « aux militaires et ».
- Le compte spécial du Trésor n° 904-01 « Subsistances militaires », ouvert par l'article 24 de la loi n° 43-488 du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943, est clos au 31 décembre 2004.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
- A compter du 1er janvier 2003, la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée est ainsi modifiée :
1° Dans le titre et les dispositions de la loi, les mots : « économat de l'armée » sont remplacés par les mots : « économat des armées » ;
- Les deux derniers alinéas de l'article 1622 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
Ces organismes acquittent, au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social :
« 1° Au plus tard les 20 avril et 20 juillet, deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente ;
« 2° Au plus tard le 30 octobre, le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés.
« L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L.
Toutefois, dans le cas particulier d'une pension temporaire, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension de réversion, cette pension prend effet au lendemain de la même date.
Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour les mêmes faits commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes conditions, aux autres personnes poursuivies.
L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ; ».
- Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
- Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie en France, est affectée d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.
Les parités de pouvoir d'achat du pays de résidence sont réputées être au plus égales à celles de la France.
La résidence est établie au vu des frontières internationalement reconnues à la date de la publication de la présente loi.
Les parités de pouvoir d'achat sont celles publiées annuellement par l'Organisation des Nations unies ou, à défaut, sont calculées à partir des données économiques existantes.
- Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application de la présente loi.
Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement.
Le dispositif spécifique de revalorisation mentionné au II et au premier alinéa du présent III est exclusif du bénéfice de toutes les mesures catégorielles de revalorisation d'indices survenues depuis les dates d'application des textes visés au I ou à intervenir.
Le montant des prestations qui résulterait de l'application des coefficients ne peut être inférieur à celui que le titulaire d'une indemnité a perçu en vertu des dispositions mentionnées au I, majoré de 20 %.
- Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L.
108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L.
74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et L.
53 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), les dispositions des II et III sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés devant les tribunaux avant le 1er novembre 2002.
- Les pensions d'invalidité peuvent être révisées, sur la demande des titulaires présentée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent texte, pour aggravation des infirmités indemnisées ou pour prise en compte des infirmités nouvelles en relation avec celles déjà indemnisées.
- Les prestations servies en application des textes visés au I peuvent faire l'objet, à compter du 1er janvier 2002 et sur demande, d'une réversion.
L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné.
58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le VIII de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée, le IX de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée et le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée sont abrogés.
107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le quatrième alinéa de l'article L.
259 du même code et le cinquième alinéa de l'article L.
58 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont complétés par les mots : « , à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ».
- Les bénéficiaires des prestations mentionnées au I peuvent, sur demande, en renonçant à toutes autres prétentions, y substituer une indemnité globale et forfaitaire en fonction de l'âge des intéressés et de leur situation familiale.
Le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage afférent à la prestation faisant l'objet d'une indemnité globale et forfaitaire est conservé.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du II, précise les conditions dans lesquelles l'octroi des prestations mentionnées au V peut être adapté à des situations particulières et détermine les conditions d'application du VIII.
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
- L'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa et, notamment, les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences.
« 4° Aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° ».
Le II de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2003, sont également exclues les deux catégories de dépenses suivantes, sous réserve d'être certifiées par les payeurs départementaux :
« 1° Les dépenses relatives à la constitution de provisions ou au règlement de litiges par voie contentieuse ou transactionnelle portant sur les dépenses d'aide médicale au titre d'exercices antérieurs à l'année 1997 ;
« 2° Les dépenses de cotisation d'assurance personnelle afférentes au paiement, à titre exceptionnel en 1997, de sommes correspondant à une période excédant une année.
L'article 2 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre est ainsi modifié :
« A compter du 1er janvier 2003, les dispositions du présent alinéa ne sont plus applicables aux ponts détruits par faits de guerre.
1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
a) Au financement de l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de terrains et constructions à usage d'habitation ou affectés à des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales de moins de dix salariés ;
b) Au financement des mesures de prévention mentionnées au 4° du II de l'article L.
- Dans la limite de 600 000 EUR et jusqu'au 31 décembre 2003, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au II contribue au financement de travaux de construction de la galerie hydraulique de dérivation visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site de la Clapière dans la vallée de la Tinée, dans les Alpes-Maritimes.
Après les mots : « syndicat de communes », la fin du dernier alinéa de l'article L.
5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou dans un syndicat mixte.
- Après les mots : « comme délégués syndicaux », la fin du troisième alinéa du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est ainsi rédigée : « , soit, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ».
Dans le premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), les mots : « 10 milliards de francs » sont remplacés par les mots : « 1,825 milliard d'euros ».
- La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
a) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
b) Le premier alinéa du V bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
c) Le deuxième alinéa du V bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
d) Il est inséré un V ter ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au troisième alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine ou qui y créent un établissement à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007.
Sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas du III et du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2007.
- A compter du 1er janvier 2003, pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
« - le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
« - ou que le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée, soit égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
« Les dispositions du présent II s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine.
- Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L.
615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I et par le II du présent article, sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2007.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes, à l'exception des entreprises de moins de cinq salariés, qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue au I ou, sauf si elles se sont installées au cours de l'année 2002 dans une zone franche urbaine, de celle prévue par l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années suivant le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.
a) Dans le premier alinéa du I, il est inséré, avant la dernière phrase, une phrase ainsi rédigée :
- Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 dans les zones franches urbaines visées au premier alinéa du I.
« L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.
« L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008.
« En cas de changement d'exploitant avant le 1er janvier 2008 au cours d'une période d'exonération ouverte après le 1er janvier 2002, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, après l'année : « 2001 », sont insérés les mots : « ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater dans les zones mentionnées au premier alinéa du I quater » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater, après le mot : « création », sont insérés les mots : « entre cette date et le 1er janvier 2008 » ;
c) Le premier alinéa du I quater est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Par exception aux dispositions prévues au cinquième alinéa du I ter, pour les entreprises de moins de cinq salariés, pendant la période de référence retenue pour la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter, le montant de l'abattement est égal, les cinq premières années, à 60 % de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter.
Il est ramené à 40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années.
L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq premières années, 40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième années.
- Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
- A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
A l'article 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : « de deux ans suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « d'un an après la publication du décret prévu à l'article 3 ».
1° Au premier et au deuxième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».
142-7 du même code, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
262-30, au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil général une nouvelle orientation, est fixée à deux mois.
La loi de finances pour 2003, adoptée le 18 décembre 2002, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.
A l'encontre de ce texte, les auteurs des recours invoquent différents moyens dirigés, en particulier, contre ses articles 4, 8, 11, 27, 28, 29, 80, 88 et 108.
- Les députés, auteurs de la première saisine, mettent en cause la sincérité de la loi de finances, en soutenant que les évaluations de recettes et les estimations de dépenses n'auraient pas tenu compte des informations économiques disponibles au moment de l'élaboration du projet de la loi de finances ou pendant le débat budgétaire au Parlement et qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Ils font valoir, à cet égard, que les recettes de l'Etat auraient été manifestement surévaluées par l'effet des hypothèses de croissance retenues par le Gouvernement et que les ajustements de recettes opérés pour 2002 impliquaient que soient corrigées les évaluations faites par la loi de finances pour 2003.
Ils soutiennent, en outre, que l'évaluation des charges de l'Etat serait manifestement erronée, comme le montreraient d'une part l'annonce faite par le Gouvernement de mesures de régulation budgétaire, d'autre part la non-prise en compte de reports et l'absence d'ouverture de crédits destinés à financer des mesures nouvelles annoncées par le Gouvernement.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, se réfèrent aux dispositions de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 pour soutenir que les prévisions de croissance qui fondent les prévisions de recettes de l'Etat auraient été manifestement et sciemment erronées, ce que traduiraient les ajustements de recettes effectués au cours du débat parlementaire.
Ils allèguent, en outre, qu'il aurait été procédé à ces ajustements en méconnaissance du droit de priorité reconnu à l'Assemblée nationale par l'article 39 de la Constitution et sans respecter les limites inhérentes au droit d'amendement.
Le Gouvernement ne peut, en premier lieu, que rappeler - comme il a déjà eu l'occasion de le faire en réponse à des critiques analogues, en dernier lieu à propos de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - qu'il convient de bien distinguer ce qui relève du débat politique de ce qui serait susceptible de mettre en cause la conformité à la Constitution de la loi de finances au regard du principe de sincérité.
La fiabilité des prévisions sur lesquelles repose la loi de finances peut, sans doute, donner lieu à des débats d'experts ainsi qu'à des appréciations politiques variées.
Mais d'éventuelles divergences d'appréciation ne sauraient, par elles-mêmes, emporter de conséquences juridiques : elles relèvent de l'appréciation politique à laquelle se livre le Parlement et ne suffisent pas à mettre en cause la conformité à la Constitution de la loi de finances.
En termes juridiques, seule une surévaluation manifeste et volontaire des prévisions de recettes ou une sous-estimation des dépenses pourrait donner prise à un contrôle de constitutionnalité.
Ce ne serait que dans la mesure où les termes du débat parlementaire auraient été faussés par des prévisions manifestement et sciemment inexactes, dénaturant la signification du contrôle parlementaire, que la conformité à la Constitution de la loi de finances pourrait être mise en cause.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel s'en tient en la matière à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, prenant en considération les aléas inhérents à l'évaluation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses (décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 ; décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001).
D'ailleurs, ainsi que le relèvent deux de ces décisions, s'il apparaissait en cours d'année que les recouvrements de recettes s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative.
C'est bien souligner que, par nature, l'exercice prévisionnel expose à devoir procéder à des ajustements, en raison des aléas qui lui sont inhérents.
En l'espèce, les prévisions sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé pour établir le projet de loi de finances pour 2003 ne peuvent être regardées, contrairement à ce qui est soutenu, comme entachées d'une erreur d'appréciation manifeste et volontaire, dénaturant l'exercice par le Parlement de ses prérogatives.
Les hypothèses macroéconomiques retenues pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2003 tablaient sur une croissance française de 1,2 % en 2002 et de 2,5 % pour 2003.
La masse salariale du secteur marchand non agricole augmenterait de 3,7 % en 2002 et de 4,1 % en 2003, avec une progression de l'emploi salarié de 0,7 % en 2002 et 1,1 % en 2003 et une progression du salaire moyen par tête de 2,9 % les deux années.
Ces prévisions de croissance rejoignaient en moyenne celles des instituts de conjoncture publics et privés qui prévalaient lors de la finalisation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale en septembre 2002 (1,2 % en 2002 et 2,4 % en 2003, d'après la moyenne des prévisions du Consensus Forecasts ; 1,3 % en 2002 et 2,6 % en 2003, d'après celles du magazine The Economist en septembre).
Depuis plusieurs semestres, l'activité en France n'a cessé d'être soutenue par la consommation.
La modestie du portefeuille de valeurs mobilières détenu par les ménages français les a, en particulier, rendus largement insensibles à la chute des cours.
L'augmentation des revenus, liée à la fois aux baisses d'impôt fin 2002, à la sortie de la modération salariale liée aux 35 heures et à la diminution de l'inflation sous-jacente prévue par l'INSEE soutiendra également la consommation en 2003.
Les derniers comptes trimestriels indiquent qu'elle a progressé de 0,7 % au troisième trimestre, après 0,4 % au deuxième, ce qui porte l'acquis de croissance pour 2002 à 1,7 % (pour une prévision de 1,8 % sur l'ensemble de l'année).
Par ailleurs, la progression de l'économie américaine (de l'ordre de 3 % au premier semestre 2003) et le repli observé des prix du pétrole pourraient favoriser le redressement du commerce mondial.
Il est d'ailleurs notable que les anticipations des entrepreneurs se sont fortement redressées fin 2002 et laissent prévoir un rebond du stockage et de l'investissement retardé depuis fin 2001.
Les prévisions de croissance sur lesquelles repose la loi de finances ne peuvent ainsi pas être qualifiées d'irréalistes.
Les critiques adressées aux ajustements apportés aux évaluations des recettes de l'Etat devront également être écartées.
a) Le Gouvernement entend souligner, en premier lieu, que ces ajustements ont été faits en coordination avec la révision des recettes fiscales de l'Etat opérée en loi de finances rectificative 2002.
Pour la première fois, des ajustements à la baisse ont été faits pour tenir compte précisément du principe de sincérité.
En effet, dans un premier temps, le projet de loi de finances rectificative pour 2002 déposé le 20 novembre devant l'Assemblée nationale tenait compte d'une révision à la baisse des recettes fiscales 2002 de 1,5 milliard d'euros par rapport aux estimations existantes lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2003.
Ce qui explique que, dans un deuxième temps, le Gouvernement ait ajusté, par coordination, le projet de loi de finances pour 2003, tirant les conséquences de la réévaluation des recettes 2002 sur les recettes 2003.
Ces dernières ont été minorées de 700 M EUR au titre de l'effet reconductible sur 2003 des diminutions de recettes 2002.
Au demeurant, il faut relever que, pour l'essentiel, les révisions effectuées dans la loi de finances rectificative pour 2002 ne tiennent pas à un changement des déterminants de la conjoncture macroéconomique mais sont dues à la prise en compte d'évolutions techniques affectant certaines des ressources fiscales de l'Etat.
En témoignent notamment l'ordre de grandeur des révisions proposées (0,6 % des recettes fiscales nettes de l'Etat en 2002), comme le rapport annexé au projet de loi de finances rectificative.
b) En second lieu, le grief articulé par les sénateurs requérants, tiré de ce que ces amendements auraient été présentés par le Gouvernement au terme d'une procédure irrégulière, ne saurait être accueilli.
Il est vrai que le second alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel en a déduit qu'une mesure financière entièrement nouvelle ne pouvait être introduite par voie d'amendement gouvernemental devant le Sénat, sans méconnaître la priorité d'examen reconnue, en matière de lois de finances, à l'Assemblée nationale par la Constitution (décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976).
La jurisprudence constitutionnelle admet cependant que des mesures d'adaptation ou de modification d'ampleur limitée puissent être présentées par le Gouvernement pour la première fois devant le Sénat, dès lors qu'elles ne peuvent être regardées comme des mesures financières entièrement nouvelles (par exemple décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 ; décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995).
En l'espèce, la modification de l'évaluation des recettes opérée par voie d'amendement devant le Sénat, portant sur un montant limité, n'excède pas les limites inhérentes au droit d'amendement et ne saurait être qualifiée de mesure financière entièrement nouvelle au sens de la jurisprudence constitutionnelle.
A supposer même qu'elle puisse recevoir une telle qualification, on doit relever que la révision à la baisse des recettes 2003 est liée à la révision des recettes 2002, laquelle a bien été soumise en premier lieu à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
L'Assemblée a été, dès sa saisine de ce dernier texte, informée des conséquences à en tirer, par coordination, sur les recettes 2003.
La chronologie d'examen des deux textes ne permettait pas de suivre, à l'automne 2002, une autre procédure.
Dans cette situation particulière, on pourrait même admettre que l'exigence constitutionnelle de sincérité des lois de finances devrait, au besoin, l'emporter sur l'application formelle, en la matière, des dispositions du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution.
Les députés requérants affirment encore que l'élasticité des recettes fiscales à la croissance ne serait pas de 0,8 mais de 0,94 et en déduisent que le montant des recettes aurait été surestimé.
Ils soutiennent, d'une part, que seule la corrélation des recettes brutes à la conjoncture économique aurait vocation à être analysée et, d'autre part, que l'élasticité des recettes nettes inhérente aux prévisions du projet de loi serait erronée.
Il est important de rappeler, pour la clarté des débats, que la première assertion s'avère, d'un point de vue tant budgétaire qu'économique, infondée.
Deux exemples permettent de s'en persuader : en matière de TVA, seuls les recouvrements nets traduisent l'impôt effectivement prélevé sur la consommation finale des agents non assujettis (essentiellement les ménages) et sont donc corrélés à l'indicateur macroéconomique des « emplois taxables » ; en matière d'impôt sur les sociétés, les « transferts d'acomptes » entre postes comptables donnent lieu à des inscriptions symétriques en remboursements et dégrèvements, d'une part (inscrits au chapitre 15-01, art. 10, § 19), et en impôt brut, d'autre part (inscrit à l'état annexe A), qui viennent gonfler les masses et privent de pertinence économique la mesure des seuls recouvrements bruts.
S'agissant de la valeur de l'élasticité des recettes (nettes) tendancielles, contestée par les requérants, le Gouvernement ne peut que confirmer les estimations données dans le fascicule des « voies et moyens », le rapport économique, social et financier et le projet de loi lui-même (en page 20 notamment) : la progression des recettes fiscales nettes après indexation du barème de l'impôt sur le revenu, représentant un montant de 1,1 milliard d'euros y est estimée à (8,6 - 1,1)/242,5 = 3,1 %, soit une élasticité de 0,8 par rapport au PIB en valeur (+ 3,9 %).
Il faut enfin souligner que, contrairement à ce qui est allégué, le Gouvernement ne considère pas l'élasticité comme un paramètre de prévision ex ante.
Multiplier une prévision de croissance par une élasticité, voire réviser a priori cette dernière au motif d'un ralentissement conjoncturel, ne peut se substituer à une analyse fine, impôt par impôt, des assiettes et des recouvrements associés.
En ce qui concerne, enfin, la sincérité de l'évaluation des charges, les arguments des saisines appellent les observations suivantes.
a) En premier lieu, l'annonce d'une régulation pouvant, le cas échéant, induire in fine la réduction de certaines dépenses par rapport aux autorisations votées par le Parlement n'affecte pas la sincérité du volet dépenses de la loi de finances.
A cet égard, on doit rappeler que les autorisations de dépenses votées constituent des plafonds.
En conséquence, le fait que les dépenses effectives, sur un chapitre donné, n'atteignent pas le niveau maximal autorisé, non plus que le gel d'une partie des crédits autorisés ne peuvent être, par eux-mêmes, considérés comme traduisant l'insincérité de la loi de finances.
D'ailleurs, cette sincérité ne peut s'apprécier uniquement par lignes de dépense, mais doit l'être aussi globalement.
Une régulation a pour objet d'assurer la maîtrise globale des dépenses et donc le respect de l'équilibre voté par le Parlement, ainsi qu'il a été indiqué par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué au budget au cours des débats parlementaires.
Elle doit notamment permettre, au sein de la masse globale des crédits votés, de faire face à des besoins nouveaux apparaissant en cours d'année.
On remarquera, au demeurant, que la régulation trouve un fondement juridique dans l'article 14, en vigueur, de la loi organique du 1er août 2001 qui autorise l'annulation de crédits par voie réglementaire et prévoit que tout acte ayant pour effet de rendre des crédits indisponibles sera porté à la connaissance du Parlement.
C'est pourquoi les ministres ont annoncé à la représentation nationale la mise en oeuvre prochaine d'une régulation et en ont présenté les principes.
Dès lors, on ne saurait soutenir que le fait que le Gouvernement ait annoncé qu'il aurait recours à cet instrument, au demeurant usuel, de maîtrise des dépenses et de l'exécution budgétaire révèlerait que la loi de finances pour 2003 ne serait pas sincère.
b) En deuxième lieu, les critiques adressées à l'évaluation des dépenses des budgets de la culture et de l'emploi seront écartées.
La circonstance que des dépenses pourraient, en 2003, être financées sur des crédits reportés ne saurait être considérée comme ayant pour effet d'affecter la sincérité de la loi de finances.
La possibilité - et, s'agissant des dépenses en capital, l'obligation - de procéder à des reports de crédits est prévue tant par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 que par la loi organique du 1er août 2001.
Comme les années précédentes, l'année 2003 donnera lieu à la consommation de crédits reportés, ouverts par des lois de finances antérieures.
Sans qu'il soit possible à ce stade d'en établir le montant avec précision, rien ne permet de penser que le volume des crédits reportés de 2002 sur 2003 sera significativement différent des années précédentes et que la consommation de ces crédits s'établira à un niveau significativement différent des années précédentes.
Au demeurant, quand bien même ce serait le cas, l'ensemble des dispositions tant de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que de la loi du 1er août 2001 s'opposent à ce que les crédits reportés soient pris en compte dans l'équilibre de la loi de finances.
c) En troisième et dernier lieu, la simple annonce par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de décisions à venir n'impliquait nullement que la loi de finances pour 2003 prévoie les conséquences budgétaires de ces décisions, comme le souligne la jurisprudence constitutionnelle (par exemple, décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001).
- L'article 4, modifiant l'article 150-0 D du code général des impôts, a pour objet de porter à dix ans la durée d'imputation des pertes sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux mentionnée à l'article 150-0 A du même code, subies à compter du 1er janvier 2002.
En l'état du droit positif, cette imputation peut être faite sur les plus-values réalisées au cours de la même année et au cours des cinq années suivantes.
La loi déférée permettra cette imputation sur les plus-values des dix années suivantes.
Selon les députés, auteurs du premier recours, ces dispositions dérogent aux règles généralement applicables en matière d'imputation de déficit pour l'impôt sur le revenu, sans qu'apparaisse le fondement de cette différence de traitement.
Ils estiment qu'elles introduiraient une rupture d'égalité par rapport aux règles applicables aux profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options.
L'article 4 de la loi déférée allonge la durée d'imputation des moins-values sur cessions de valeurs mobilières pour tenir compte de la baisse des marchés boursiers, dans le but d'inciter les particuliers à orienter leur épargne vers les produits échangés sur ces marchés.
La mesure s'applique à l'ensemble des opérations visées à l'article 150-0 A du code général des impôts - c'est-à-dire la cession de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
Elle vaut aussi pour les opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers ou portant sur des options ou des bons d'options lorsque les actifs sous-jacents à ces opérations sont au nombre de ceux visés à l'article 150-0 A du code général des impôts, ainsi qu'il résulte des articles 150 quinquies, 150 nonies et 150 decies du même code.
Ces trois articles, applicables respectivement aux marchés d'instruments financiers, aux options négociables et aux bons d'options, renvoient en effet expressément au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
La loi déférée n'institue ainsi aucune discrimination entre les opérations visées aux articles 150-0 A, 150 quinquies, 150 nonies et 150 decies du code général des impôts.
Il est vrai, en revanche, que le bénéfice de la mesure n'a pas été étendu aux opérations visées à l'article 150 sexies du code général des impôts.
Mais les actifs en cause - devises, bons de caisse, titres de créances - sont d'une nature différente et ne sont pas concernés par la baisse des marchés boursiers.
Cette différence de nature justifie que leur soit appliqué un régime fiscal différent.
On peut d'ailleurs relever qu'ils ont même été soumis, dans le passé, à des taux d'imposition différents : jusqu'en 1990, les produits visés à l'article 150 sexies étaient taxés à 32 % alors que ceux visés à l'article 150-0 A étaient assujettis à un taux de 16 %.
C'est aussi en raison de cette différence de nature que les règles relatives à la durée d'imputation des pertes afférentes à ces produits ne renvoient pas purement et simplement à l'article 150-0 D, contrairement à ce que font les articles 150 quinquies, 150 nonies et 150 decies.
Eu égard à l'objet de la mesure, qui est de tenir compte de la baisse des marchés boursiers, et à la différence de nature des produits considérés, le Gouvernement estime que le fait de n'avoir pas étendu le report d'imputation des pertes sur les dix années suivantes pour les opérations visées à l'article 150 sexies ne méconnaît pas le principe d'égalité.
Il sera, enfin, précisé que le régime fiscal applicable aux opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou sur des options négociables ou sur des bons d'options est celui déterminé par le 12 de l'article 120 et le 6° du I de l'article 156 du code général des impôts.
Ce régime a toujours été différent et indépendant de ceux établis par les articles 150 ter et suivants et de l'article 150-0 A du code général des impôts.
L'article 4 de la loi déférée n'a rien changé en la matière.
- L'article 8, modifiant l'article 199 sexdecies du code général des impôts, a pour objet de porter le plafond annuel de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile à 7 400 euros et 10 000 euros pour le calcul de l'impôt sur les revenus des années 2002 et 2003.
Selon les députés auteurs de la première saisine, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques en ce qu'elles reviendraient à accorder à certains contribuables un avantage fiscal excessif au regard de leurs capacités contributives, sans tenir compte des différences de situation familiale.
Il faut relever, tout d'abord, que le montant de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, créée en 1991, a connu plusieurs variations au cours de ces dernières années.
L'article 8 de la loi déférée, qui porte le plafond de cette réduction d'impôt à 7 400 euros pour les revenus 2002 et 10 000 euros pour les revenus 2003, demeure à cet égard en deçà du plafond de 90 000 francs (soit 13 720 euros) qui avait été fixé par l'article 59 de la loi de finances pour 1995, sans que cette disposition ne suscite alors de critiques sur le plan constitutionnel, pas davantage que les autres dispositions qui ont eu successivement trait à ce mécanisme fiscal particulier.
En relevant progressivement le plafond à 10 000 euros, la loi de finances pour 2003 a créé les conditions de l'emploi, par foyer fiscal, d'un salarié travaillant à trois quarts de temps.
Contrairement à ce qui est soutenu, il n'est nullement établi que les personnes seules supporteraient des charges moins lourdes au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.
Dans de très nombreuses situations, les charges en cause sont liées à l'état de dépendance ou de handicap des personnes concernées, l'isolement constituant même un facteur d'alourdissement de ces charges.
Des personnes handicapées ou dépendantes, vivant seules, ont ainsi besoin d'un soutien à domicile plus important que les couples mariés en activité, même lorsqu'ils ont des enfants.
Eu égard à l'objet de la mesure, il n'apparaîtrait pas illégitime que le montant de la réduction d'impôt, qui est de toute façon facteur du montant des dépenses réellement exposées, puisse être de même montant pour une personne célibataire que pour un couple marié.
Il importe de souligner que la mesure ne méconnaît nullement le principe d'égalité dès lors que tous les contribuables placés dans la même situation, en termes de régime matrimonial et de charges, feront l'objet du même traitement fiscal.
Au demeurant, on peut ajouter que, si le législateur avait entendu faire le choix de la « conjugalisation » de la mesure, cela aurait impliqué de fixer un montant de réduction d'impôt pour les couples mariés double de celui imparti aux célibataires, afin de neutraliser l'hypothèse avancée par le recours d'un avantage injustifié accordé aux concubins.
Un tel choix aurait, en réalité, pénalisé les personnes isolées.
De plus, pour une dépense fiscale donnée, elle aurait consisté soit à réduire le montant de l'avantage pour une personne seule à 5 000 euros et à le fixer à 10 000 euros pour un couple marié - ce qui serait revenu à dénaturer la mesure en lui faisant perdre l'essentiel de son impact en termes de création d'emplois -, soit à porter à 20 000 euros l'avantage accordé à un couple marié - auquel cas on aurait pu s'interroger sur la constitutionnalité, au regard du principe d'égalité et de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'un avantage fiscal aussi important.
- L'article 11, issu d'un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, institue un régime spécifique, en matière d'impôt sur les sociétés, pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées qui ont pour activité la détention à long terme, le développement et l'arbitrage d'actifs destinés à la location, qu'il s'agisse de locaux d'habitation ou de locaux d'entreprise (bureaux, centres commerciaux, entrepôts, locaux de stockage, parcs d'affaires).
Les auteurs du premier recours soutiennent que cet article aurait été adopté selon une procédure contraire à l'article 39 de la Constitution, les dispositions en cause constituant une mesure financière nouvelle qui ne pouvait être discutée pour la première fois devant le Sénat.
Ils font valoir, en outre, que les dispositions critiquées porteraient atteinte au principe d'égalité devant l'impôt parce qu'elles introduiraient une discrimination injustifiée entre les sociétés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location et entre les associés de ces sociétés.
Le législateur n'aurait, de plus, pas épuisé sa compétence en ne prévoyant aucune règle permettant d'apprécier l'objet principal des sociétés visées par les dispositions contestées.
Il aurait, enfin, méconnu le droit de propriété dont la liberté d'investir constitue l'un des éléments.
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'adoption de l'article 11, le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter le grief tiré de la violation de l'article 39 de la Constitution.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, les dernières dispositions de l'article 39 de la Constitution ont certes pour effet d'interdire au Gouvernement d'introduire par voie d'amendement devant le Sénat, au cours de la discussion d'une loi de finances, des mesures financières entièrement nouvelles.
Mais ces dispositions doivent être combinées avec celles de l'article 44 de la Constitution qui garantissent aux membres du Parlement le droit d'amender les textes soumis à la discussion de l'assemblée à laquelle ils appartiennent, sous les seules réserves fixées par la Constitution - c'est-à-dire, en matière financière, particulièrement celles posées par l'article 40 de la Constitution.
Le second alinéa de l'article 39 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que des mesures financières nouvelles soient introduites par la voie d'un amendement déposé par un sénateur dans l'exercice du droit d'amendement que lui reconnaît l'article 44 de la Constitution, ainsi que l'a expressément jugé le Conseil constitutionnel (décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995, considérant n° 27).
En l'espèce, le Gouvernement relève que les dispositions de l'article 11 de la loi déférée sont issues d'un amendement présenté par un sénateur.
Le grief ne saurait, dès lors, être accueilli.
En ce qui concerne les autres griefs, le Gouvernement entend faire valoir les observations suivantes :
a) L'article 11 vise à ce que les sociétés d'investissements immobiliers cotées, qui sont très précisément définies par la loi déférée, ne soient plus taxées sur leurs bénéfices ni sur les plus-values qu'elles réalisent dans le cadre de leur activité principale.
En revanche, l'article 11 n'a pas pour objet de faire échapper les activités accessoires de ces sociétés à la taxation dans les conditions du droit commun.
Pour bénéficier de ce régime, ces sociétés doivent satisfaire à des conditions strictement déterminées.
Ainsi, leur objet principal doit être l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ; elles doivent être cotées sur un marché réglementé français ; leur capital doit être d'au moins 15 MEUR ; elles ont une obligation de distribution de 85 % de leurs bénéfices résultant des locations d'immeubles et de 50 % pour les cessions.
Lors de l'exercice de l'option pour le nouveau régime, leurs plus-values latentes seront taxées à un taux spécifique de 16,5 %.
On peut, en outre, relever que les bénéfices distribués seront taxés entre les mains des actionnaires qui les reçoivent et n'ouvriront pas droit à l'avoir fiscal.
Enfin, si les sociétés sortent du régime dans les 10 ans, elles devront acquitter un complément d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun de l'année de sortie sur les plus-values imposées à l'origine.
Le mécanisme institué par l'article 11 tend à rapprocher le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées de celui d'autres organismes d'investissement collectifs.
Il faut rappeler, à cet égard, que les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) ne sont pas imposés à l'impôt sur les sociétés, que les associés sont imposés selon le régime des produits et plus-values de placement et que les parts détenues sont éligibles au PEA lorsque ces organismes investissent majoritairement dans des titres de sociétés éligibles au PEA.
La loi de finances pour 2003, s'inspirant du régime qui avait été appliqué aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) qui associait aussi une exonération d'impôt sur les sociétés et une obligation de distribution, a ainsi décidé de mettre en place, pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, un régime fiscal analogue à celui qui s'applique aux outils d'investissement collectif en valeurs mobilières (SICAV et FCP).
L'objectif poursuivi par le législateur est de maintenir la position de la place de Paris dans ce secteur, d'accompagner l'effort financier à long terme des sociétés d'investissements immobiliers et de rapprocher sur ce point notre législation de celle en vigueur chez nos partenaires européens.
b) Pour soutenir que le régime fiscal adopté par l'article 11 serait contraire au principe d'égalité, les auteurs du premier recours avancent plusieurs arguments, dont aucun ne résiste à l'analyse.
En premier lieu, on ne saurait rapprocher la situation des sociétés d'investissements immobiliers cotées, qui sont des sociétés de capitaux faisant obligatoirement appel public à l'épargne, de celle des sociétés civiles relevant de l'article 8 du code général des impôts, qu'elles soient immobilières ou non.
Ces deux catégories de sociétés sont placées dans des situations différentes et sont légitimement soumises à des régimes fiscaux différents.
En instituant une obligation de redistribution des bénéfices à hauteur de 85 % ou de 50 %, le législateur n'a donc pas porté atteinte au principe d'égalité par rapport aux sociétés civiles.
On peut souligner qu'il a fixé le niveau de cette obligation afin de concilier deux objectifs : fiscaliser une partie importante des résultats des sociétés entre les mains de leurs associés et permettre à ces sociétés, dans une certaine mesure, de procéder à des réinvestissements.
En deuxième lieu, s'agissant des règles applicables au PEA, la création des sociétés d'investissements immobiliers cotées ne change rien à la situation actuelle et ne crée ainsi pas de nouvelle discrimination entre membres des sociétés de personnes et associés des nouvelles sociétés.
En effet, la législation sur le PEA ne permet déjà pas l'éligibilité des parts de sociétés de personnes, alors que les titres des sociétés commerciales ayant un objet immobilier y sont admis.
Inversement, la loi admet déjà que les parts de certaines sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (sociétés de capital risque, FCPR, FCPI...) soient éligibles au PEA.
Le fait pour un associé personne physique de placer les titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées dans un PEA pourrait certes aboutir à l'exonération totale des produits de location et de cession réalisés par ces sociétés, mais ces personnes physiques, qui ne paieront effectivement pas d'impôt sur le revenu, ne bénéficieront plus de la restitution des avoirs fiscaux qui correspondaient normalement à l'impôt sur les sociétés ayant grevé les dividendes distribués par les sociétés soumises à cet impôt.
En conséquence, la faculté de détenir les titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées sur un PEA n'aura pas d'impact budgétaire et n'entraînera pas davantage de distorsions pour les associés qu'il n'en existe aujourd'hui pour les associés personnes physiques des sociétés immobilières transparentes.
En outre, le nouveau régime instauré pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées implique normalement que soit appliqué le traitement fiscal de la cessation d'entreprise, dès lors qu'elles cessent d'être soumises à l'impôt sur les sociétés.
L'année de l'option, cette cessation va entraîner notamment l'imposition, au taux de 16,5 %, des plus-values latentes sur immeubles et parts représentatives d'immeubles que ces sociétés et leurs filiales détiennent.
Cette contrepartie n'a pas de portée pour les sociétés des autres Etats membres de l'Union européenne, en l'absence d'activité en France.
C'est pour cette raison que l'article 11 de la loi de finances pour 2003 n'a prévu l'éligibilité que des seuls titres des sociétés cotées établies en France.
Il n'y a donc pas de rupture d'égalité entre les sociétés immobilières cotées sur un marché réglementé français, dont les titres sont éligibles au PEA, celles cotées sur un marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont les titres ne le sont pas.
En troisième lieu, aucune rupture caractérisée du principe d'égalité ne peut être relevée à propos des conditions de taxation des plus-values latentes ainsi que du boni de liquidation pour les associés.
Il faut, sur ce point, garder à l'esprit que le changement de statut fiscal d'une société emporte normalement les conséquences fiscales d'une dissolution, et donc la taxation immédiate des plus-values latentes et du boni de liquidation.
C'est pourquoi, lorsqu'il entend favoriser de telles transformations, le législateur organise généralement le sursis de l'imposition des plus-values (voir à cet égard les articles 151 octies et suivants du code général des impôts en cas de transformation d'une entreprise individuelle, d'une société civile professionnelle, d'une société de l'article 8 du code général des impôts en société de capitaux, les articles 210 A et suivants en matière de fusions ou restructurations d'entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés).
Compte tenu du motif d'intérêt général poursuivi par le législateur, il n'est pas contestable qu'il aurait pu prévoir au cas particulier un mécanisme de sursis d'imposition jusqu'à la date de cession, sans porter atteinte au principe d'égalité.
Or il faut souligner que la solution retenue, qui prévoit la taxation immédiate à un taux réduit (16,5 %) des plus-values latentes sur immeubles dégagées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (correspondant à un produit budgétaire de 400 MEUR en 2003), permet d'obtenir en valeur actuelle un rendement budgétaire comparable à celui qui aurait été obtenu en organisant le report de l'imposition de ces plus-values et en imposant ces dernières au taux normal de l'impôt sur les sociétés, en raison du taux de rotation des actifs des sociétés immobilières qui est de l'ordre de trente ans en moyenne.
Il va de soi que le taux réduit de 16,5 % ne s'appliquera qu'aux plus-values latentes.
Les autres bénéfices résultant de la cessation fiscale (reprises de provisions, réintégrations intra-groupes) demeureront imposés au taux de droit commun et aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés.
Il est, enfin, logique d'avoir prévu de ne pas imposer le boni de liquidation chez les associés, dans le cas où la société d'investissements immobiliers cotée opte pour le nouveau régime, dès lors que cette imposition sera toujours possible à l'occasion des distributions ultérieures de dividendes et, en tout état de cause, à la dissolution de la société.
Dans ces conditions, on ne peut soutenir que le traitement fiscal dont le législateur a assorti la transformation du statut des sociétés considérées serait contraire au principe d'égalité.
c) Enfin, les derniers griefs articulés à l'encontre de l'article 11 n'appellent pas de longs commentaires.
On ne saurait d'abord sérieusement reprocher au législateur d'être demeuré en deçà de sa compétence en ne précisant pas comment devait être apprécié l'« objet principal » des sociétés susceptibles d'opter pour le régime fiscal ou en n'organisant pas de contrôle pour veiller au respect de cette condition.
Le législateur a déterminé, comme il lui appartenait de le faire, le critère en vertu duquel des sociétés pourront être assujetties à ce régime.
Ce critère, qui est utilisé par d'autres dispositifs fiscaux, n'appelait pas d'autres précisions législatives.
Il appartiendra à l'administration fiscale, sous le contrôle du juge de l'impôt, de le mettre en oeuvre.
Quant à l'invocation du droit de propriété, on ne voit pas en quoi le dispositif critiqué serait susceptible de porter atteinte à ce droit constitutionnellement garanti.
- L'article 27 de la loi de finances pour 2003 procède, dans un but de simplification, à la suppression du droit de licence sur les débits de boissons perçu au profit des communes et compense cette suppression par une majoration pérenne de la dotation globale de fonctionnement.
Il supprime en conséquence la mention du droit de licence qui était faite à l'article 1699 du code général des impôts.
Les députés requérants se bornent à critiquer la réécriture de cet article 1699 en soutenant que les pénalités fiscales qu'il prévoit pour, désormais, la seule taxe sur les spectacles méconnaîtraient le principe de proportionnalité des délits et des peines applicable aux sanctions fiscales.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, soutiennent pour leur part que la suppression du droit de licence porterait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et méconnaîtraient le principe d'égalité.
- Ces critiques apparaissent dépourvues de fondement.
L'argumentation des députés requérants devra être écartée comme inopérante, eu égard à l'objet et à la portée de l'article 27 de la loi déférée.
Le paragraphe I de l'article 27 vise, en effet, à supprimer le droit de licence sur les débits de boissons.
C'est à cette fin qu'il abroge les articles 1568 à 1572 du code général des impôts et qu'il supprime, à l'article 1699 du même code, la référence au droit de licence des débitants de boissons.
Dans un souci de clarté et de qualité rédactionnelle, le législateur a réécrit entièrement cet article 1699 qui ne concerne plus désormais que la seule taxe sur les spectacles.
Mais la seule portée de cette réécriture est de faire disparaître la référence au droit de licence.
Dans ces conditions, le grief articulé à l'encontre des pénalités applicables à la taxe sur les spectacles apparaît étranger à l'objet du texte de la loi déférée.
En l'espèce, indépendamment de l'adaptation purement rédactionnelle de l'article 1699 à laquelle procède l'article 27 de la loi déférée, le régime applicable à la taxe sur les spectacles, qui résulte de dispositions déjà promulguées, ne fait l'objet d'aucune disposition le modifiant, le complétant ou affectant son domaine.
La conformité à la Constitution des dispositions propres à la taxe sur les spectacles ne peut ainsi être utilement contestée à l'occasion de la soumission au Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2003.
Au demeurant, on peut relever que si les sanctions fiscales applicables sont en principe celles fixées pour les contributions indirectes par l'article 1791 du code général des impôts, l'article 1791 bis en modère la portée précisément pour la taxe sur les spectacles.
En outre, le montant des sanctions est susceptible d'être modulé par le juge de l'impôt, conformément à ce que prévoit l'article 1800 du code général des impôts.
Dans ces conditions, et en tout état de cause, le grief tiré du caractère disproportionné des sanctions ne pourra qu'être écarté.
L'argumentation des sénateurs requérants n'emporte pas davantage la conviction.
Il a été jugé à de nombreuses reprises, notamment par la décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, que la suppression d'une imposition affectée à une catégorie de collectivités locales n'est pas contraire à la Constitution, dès lors que cette suppression n'a pour effet ni de restreindre la part des recettes fiscales dans l'ensemble de leurs ressources, ni de diminuer les ressources globales de ces collectivités au point d'entraver leur libre administration.
En l'espèce, au vu du montant global de la recette concernée qui s'élevait en 2001 à 23,5 MEUR pour 284 276 débits de boissons répartis sur presque toutes les communes de France, la suppression du droit de licence ne saurait, pour aucune commune, être regardé comme susceptible d'entraver sa libre administration.
Le mode de compensation retenu garantit un niveau de ressources qui ne pénalise nullement les communes, notamment au regard du faible dynamisme de la recette supprimée.
Et si la compensation ne bénéficiera pas à l'ensemble des communes concernées, puisque la compensation ne sera versée qu'aux seules communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, il faut souligner que ce choix répond au double motif de la simplicité administrative et de la volonté de privilégier, au sein des communes, celles qui sont dans la situation financière et sociale la plus difficile.
- L'article 28 de la loi déférée vise à permettre de transférer une licence de débit de boissons de quatrième catégorie à un établissement implanté dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ou dans une commune du même canton ou d'un canton limitrophe, dans le cas d'une cessation d'activité sans que se manifeste un repreneur, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
Les sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que cet article serait étranger au domaine des lois de finances et qu'il serait entaché d'incompétence négative.
En premier lieu, les licences de débit de boissons fondent l'intervention des agents des services des douanes dans ces établissements aux fins de contrôler la perception des droits, notamment l'impôt sur les spectacles, ainsi que les jeux et activités illicites.
La disposition critiquée, qui a pour effet de permettre le maintien de certaines licences, pourrait ainsi être regardée comme ayant une incidence, via le montant des amendes et des pénalités fiscales, voire pénales, sur le budget de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel semble avoir déjà admis que des dispositions qui avaient trait aux moyens de contrôle de l'administration fiscale pouvaient être regardées comme ayant une incidence sur les recettes de l'Etat (décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981).
En second lieu, et contrairement à ce qui est soutenu, le législateur n'est pas demeuré en deçà de sa compétence en ne précisant pas davantage les conditions et délais dans lesquels une commune peut faire valoir son droit d'option.
Ces précisions ne relèvent en effet pas de la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution et pourront être apportées, si besoin est, par voie réglementaire.
- L'article 29 a pour objet d'assujettir France Télécom aux taxes foncières locales et à la taxe professionnelle dans les conditions du droit commun.
Les collectivités locales seront désormais bénéficiaires du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle acquittées par l'opérateur et jusqu'à présent affecté au budget de l'Etat.
Le paragraphe III de l'article 29 compense, au profit de l'Etat, la perte que représente pour lui l'attribution aux collectivités territoriales de la fiscalité locale de France Télécom.
Cette compensation s'effectue selon deux mécanismes : à titre principal, une réduction du prélèvement sur recettes venant compenser pour les collectivités la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et, à titre subsidiaire - si ce premier mécanisme ne suffit pas -, une réduction du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle revenant aux collectivités concernées.
Les députés, auteurs du premier recours, allèguent que le mécanisme de prélèvement, institué au profit du budget de l'Etat par le 2 du III de l'article contesté, méconnaîtrait l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 en ce qu'il instituerait un prélèvement de l'Etat sur les recettes des collectivités locales venant en atténuation des recettes prélevées par l'Etat pour le compte de ces mêmes collectivités locales.
Ils soutiennent, en outre, que le législateur serait demeuré en deçà de sa compétence en ne précisant pas les modalités de recouvrement de ce prélèvement.
Le grief tiré de ce que l'article 29 aurait institué une contraction irrégulière des recettes et des dépenses ne saurait être accueilli.
Il suffit pour s'en convaincre de relever l'imputation budgétaire des recettes en cause.
Le produit des impôts directs locaux recouvrés par l'Etat pour le compte des collectivités locales est inscrit en recettes du budget de l'Etat, au compte d'avance n° 903-54 (« Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »).
La partie du produit de ces impôts qui sera, en application du 2 du III de l'article 29 attaqué, prélevée non pas au profit des collectivités locales mais au profit du budget général de l'Etat, viendra en recettes du budget général et sera inscrite à la ligne 02 (« Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles »), où elle figurera pour son montant effectif.
Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, le 2 du III de l'article 29 n'a ainsi nullement pour effet de réaliser une contraction.
Il se borne, le cas échéant, à conduire à l'inscription du produit recouvré des impositions locales non plus au seul compte n° 903-54, mais pour une part sur ce compte et pour une autre part, au demeurant minime, sur le budget général.
Le grief d'incompétence négative n'est pas davantage fondé.
Contrairement à ce qui est soutenu, la disposition critiquée ne peut être regardée comme ayant institué une imposition.
Elle a seulement réalisé un partage du produit des impositions directes locales entre les collectivités territoriales, d'une part, et l'Etat, d'autre part, partage qui relève de la loi de finances et dont les conditions ont été définies de façon suffisante par l'article 29.
- L'article 80 de la loi déférée subordonne, pour les seuls titulaires de compte d'épargne logement ouverts à compter du 12 décembre 2002, le bénéfice de la prime d'épargne versée par l'Etat à la réalisation d'un prêt d'épargne logement.
Les auteurs du premier recours soutiennent que le législateur, en adoptant une disposition rétroagissant au 12 décembre 2002, a porté atteinte au principe d'égalité en prévoyant l'application de la mesure aux titulaires de comptes ouverts après le 12 décembre 2002 sans l'étendre aux titulaires de comptes ouverts avant cette date.
Il entend rappeler, d'abord, qu'il est toujours loisible au législateur d'adopter des dispositions nouvelles permettant de ne pas faire application de dispositions antérieurement décidées, dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles (voir par exemple, s'agissant de la suppression d'un avantage fiscal, la décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000).
Or la suppression pour l'avenir du bénéfice d'une prime d'Etat ne saurait être regardée comme privant de garanties légales des exigences constitutionnelles.
Le législateur pouvait donc décider de la supprimer, ou d'en lier le versement à des conditions nouvelles, à compter d'une date qu'il lui appartenait de déterminer.
En raison du choix ainsi arrêté, les titulaires de comptes d'épargne logement ouverts avant la date fixée et ceux qui ont ouvert un compte après cette date ne sont pas placés dans la même situation, les souscripteurs bénéficiant de conditions et d'avantages qui dépendent de la date de conclusion du contrat.
Au surplus, il faut souligner qu'en se référant à la date du 12 décembre 2002 le législateur n'a pas arrêté de disposition à portée rétroactive.
L'article 80 de la loi de finances pour 2003 s'appliquera aux versements de la prime d'Etat qui interviendront après l'entrée en vigueur de la loi de finances.
Le législateur pouvait, sans prendre de disposition rétroactive, fonder l'application pour l'avenir de la disposition nouvelle sur un critère se référant à une date passée, c'est-à-dire celle de la conclusion du contrat (CE sect.
7 novembre 1952, Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, recueil, p.
501 ; CE sect.
19 juin 1959, Villard, recueil, p.
9 juin 1961, Martin, recueil, p.
On peut d'ailleurs relever qu'en retenant la date du 12 décembre 2002, sans revenir sur les conditions financières au vu desquelles les épargnants avaient antérieurement souscrit des plans d'épargne logement, le législateur a souhaité de ne pas affecter le régime d'aide des plans déjà ouverts, alors qu'il lui aurait été possible de le faire sans adopter de disposition contraire à la Constitution (décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995).
- Cet article prévoit de faire contribuer, à compter du 1er janvier 2004, les personnes qui mettent à disposition du public, distribuent ou font distribuer des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits à l'élimination des déchets ainsi produits.
Selon les députés et sénateurs requérants, le législateur aurait porté atteinte au principe d'égalité en prévoyant diverses exonérations à cette contribution, sans que ces exonérations ne reposent sur des motifs objectifs.
Ils soutiennent, en outre, que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence.
- Ces griefs appellent les observations suivantes :
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général, dès lors que la différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi.
En l'espèce, le législateur a entendu, en instituant un dispositif qui a d'ailleurs été ajusté au cours des débats parlementaires, soumettre à une contribution volontaire ou, à défaut, à une taxe la distribution dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique d'imprimés publicitaires, voire de certains journaux gratuits.
Les diverses exonérations qui ont été prévues par ce dispositif s'expliquent au vu de l'objet de la mesure qui est, essentiellement, de pourvoir à l'élimination des déchets provenant de ces imprimés publicitaires.
Le législateur n'entendait pas que le dispositif affecte de la même manière les journaux gratuits ou les productions, d'ailleurs à faible tirage, de certaines personnes publiques ou organismes non commerciaux.
Il excluait, en tout cas, que l'institution de la contribution puisse affecter le développement des quotidiens gratuits d'information générale.
Pour ces derniers, qui ont commencé depuis peu de temps à être diffusés en France, il apparaît que des motifs d'intérêt général justifient, en tout état de cause, qu'ils ne soient pas assujettis à cette contribution.
Ces motifs résultent de l'exigence de pluralisme des courants d'expression qui peut se rattacher aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001).
En second lieu, le législateur n'est pas demeuré en deçà de sa compétence en adoptant le dispositif critiqué.
La taxe annuelle instituée par les derniers alinéas de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement résultant de la loi déférée présente le caractère d'une imposition de toute nature.
Mais la loi en a fixé l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, comme il lui appartenait de le faire en vertu de la Constitution.
En revanche, il ne lui incombait pas de déterminer toutes les règles d'application relatives à cette imposition.
C'est au pouvoir réglementaire de préciser la forme de la déclaration comme de fixer la date et le lieu de paiement de la taxe (par analogie, et sur ce dernier point, ce sont les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts qui déterminent, pour tous les redevables de la TVA, la date de dépôt des déclarations et de paiement de l'impôt).
S'agissant des modalités de recouvrement, la référence faite par l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement aux règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière renvoie aux modalités de recouvrement qui sont prévues par le code des douanes.
Ce renvoi n'est pas source d'ambiguïté, contrairement à ce qui est soutenu.
On peut d'ailleurs mentionner que le code des douanes comporte des taxes diverses dont certaines sont déclaratives, par exemple la taxe générale sur les activités polluantes (voir l'art. 266 duodecies du code des douanes).
- Cet article complète les dispositions de l'article 298 bis du code général des impôts relatives à la soumission de plein droit au régime simplifié de la TVA des exploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles exercées par des industriels et des commerçants, en excluant de ces activités celles qui entrent dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.
Selon les auteurs du premier recours, ces dispositions méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté de la loi.
En vertu de l'article 298 bis du code général des impôts, les exploitants agricoles sont en principe placés sous le régime du remboursement forfaitaire des articles 298 quater et 298 quinquies et sont dispensés du paiement de la taxe et des obligations qui incombent aux assujettis.
Ils peuvent cependant opter pour leur imposition à la TVA selon un régime simplifié défini par le I de l'article 298 bis.
Le II de cet article prévoit toutefois la soumission de plein droit au régime simplifié pour certaines activités, notamment pour les activités des exploitants agricoles qui sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants.
L'article 108 de la loi déférée a pour objet d'exclure du champ de cette dernière disposition les activités qui entrent dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.
Contrairement à ce qui est soutenu, la portée de l'intervention du législateur est dépourvue d'ambiguïté : elle vise à clarifier la situation fiscale des agriculteurs concernés, en précisant que l'exercice de certaines activités de première transformation réalisées directement par les agriculteurs n'a pas pour effet de les soumettre ipso facto au régime simplifié de TVA.
Outre le cas des osiériculteurs-vanniers dont les débats parlementaires ont fait état, on peut citer à titre d'exemples d'activités qui seraient en principe assimilables à des activités industrielles et commerciales mais qui sont regardées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture, la mise en pots de miel ou la mise en conserve et la vente de foies de volaille, si elles sont réalisées sans le concours de personnes extérieures à l'exploitation.
On peut d'ailleurs souligner que, s'il était besoin de préciser les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la TVA en vertu du II de l'article 298 bis du code général des impôts, il appartiendrait à un décret en Conseil d'Etat d'y pourvoir comme le prévoit le III du même article.
La critique portée par les députés requérants ne pourra, dès lors, qu'être écartée comme manquant en fait.
En définitive, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi de finances pour 2003.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualité Prévoyance, dont le siège social est à Strasbourg (67100), 15, rue de Béblenheim, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévoyance Alsace, dont le siège social est à Strasbourg (67100), 15, rue de Béblenheim.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualité Prévoyance.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc, dont le siège social est à Lyon (9e), 22, avenue René-Cassin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc.
Arrêté du 21 novembre 2002 fixant la date et les modalités des élections de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Auvergne instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 novembre 2002, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interdépartementale Auvergne, instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, est fixée aux 14, 15 et 16 janvier 2003.
Les bureaux de vote sont ouverts le 14 janvier 2003 de 12 heures à 24 heures, le 15 janvier 2003 de 5 heures à 24 heures et le 16 janvier 2003 de 5 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin les 18, 19 et 20 mars aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés ci-dessus, si le nombre des votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 16 janvier 2003.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées, au plus tard, le 2 décembre 2002 à 12 heures.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense, préfet de la région Rhône-Alpes, apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Sont mis en place dans le ressort territorial de la région Auvergne :
- un bureau de vote central interdépartemental auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police ;
- des bureaux de vote locaux dans chaque commissariat siège de la circonscription de sécurité publique.
La composition des bureaux de vote locaux est fixée par arrêté du préfet précité.
Le préfet précité est chargé d'établir la liste des électeurs appelés à voter dans chaque bureau et section de vote pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interdépartementale précitée.
La liste des électeurs sera affichée au plus tard le 23 décembre 2002 dans l'ensemble des services où les intéressés exercent leurs fonctions.
Les demandes d'inscription et les réclamations sont reçues par le préfet précité (secrétariat général pour l'administration de la police) pour les listes établies par leurs services.
Décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Le présent décret entre en application pour les élections organisées au titre de l'année scolaire 2002-2003.
Il est ajouté à l'article 2 avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les membres visés au 2° (e) du présent article, lorsque le candidat à l'élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
A l'article 3, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le remplacement d'un membre titulaire mentionné au e du 2° de l'article 2 s'effectue parmi ses suppléants dans l'ordre de proclamation des résultats.
- Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté qui siègent pour une durée de deux ans.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence
Le règlement du stud-book de l'âne de Provence figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Avenant n° 9 du 9 octobre 2002 à la convention collective nationale du 19 novembre 1991.
Modification de l'article 12 relatif aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1° de l'article R.
5411-17 du code du travail, cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est, à défaut de réinscription sous un délai d'un mois, considéré comme ne satisfaisant plus aux obligations mentionnées à l'article L.
M. LAURENT ANDREOLI
Vu la requête présentée par M Laurent Andreoli, demeurant à Bastia (Haute-Corse), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département de Haute-Corse et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de Haute-Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Emile Zuccarelli, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2002 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par M. Laurent Andreoli, enregistrés comme ci-dessus les 15 et 26 novembre 2002 ;
Sur le grief tiré de l'inéligibilité du remplaçant du candidat élu :
Considérant qu'aux termes de l'article LO 130 du code électoral : « Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.
Sont en outre inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation...
Considérant que si, par un arrêt du 1er décembre 1999, la cour d'appel de Bastia a condamné M. Calloni, remplaçant de M. Zuccarelli, à une peine d'interdiction des droits civiques et civils, il résulte de l'instruction que, par un arrêt du 12 décembre 2001, la même cour a ordonné l'exclusion de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que cette dernière décision emporte, conformément aux dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation ; que, par suite, M. Andreoli n'est pas fondé à soutenir que M. Calloni était privé de son droit d'éligibilité à la date de l'élection ;
66 du code électoral les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes non réglementaires, doivent être annexés au procès-verbal, être contresignés par les membres du bureau et porter mention des causes de l'annexion ; que, toutefois, aux termes du dernier alinéa de cet article : « Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin » ;
Considérant que M. Andreoli soutient que diverses irrégularités, de nature à entacher d'incertitude l'annulation de nombreux suffrages, ont été commises par les membres de 54 bureaux de vote de la circonscription lors des opérations de dépouillement du scrutin ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucune prescription législative ou réglementaire n'impose d'annexer au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes réglementaires trouvées vides dans l'urne ; que, en deuxième lieu, l'examen des procès-verbaux et des pièces annexées auquel il a été procédé n'a pas révélé d'anomalie dans le décompte des bulletins déclarés nuls ; que, en troisième lieu, si un certain nombre de bulletins blancs et nuls annexés aux procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote n'ont pas été paraphés par les membres de ces bureaux de vote et si la mention de la cause de leur annexion a été omise, ces bulletins correspondent aux indications chiffrées relatives aux suffrages tenus pour nuls figurant dans les procès-verbaux examinés, lesquels ne portent la mention d'aucune réclamation ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que ces omissions de contreseing et de mention de la cause de l'annexion aient eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de procéder au supplément d'instruction demandé par le requérant, le grief tiré d'irrégularités commises dans l'annulation de bulletins doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit utile de procéder à l'audition sollicitée, la requête de M. Andreoli doit être rejetée,
La requête de M. Laurent Andreoli est rejetée.
Décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002 autorisant la SA Ado FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ado FM
La société SA Ado FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM.
Décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002 autorisant la SARL Groupe France Maghreb Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio France Maghreb
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio France Maghreb.
Puissance (PAR maxi.)
Décision n° 2002-711 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 98-137 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans du 7 avril 2003 à 0 heure au 6 avril 2008 à 24 heures.
Résultats du tirage du Keno du samedi 1er février 2003
Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des lois, n° 452 ;
- Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« 6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Après le sixième alinéa de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».
« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un lieu de culte, d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende.
Après le troisième alinéa de l'article 322-8 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sécurité Conseils Expertises (SCE), 8, rue François-Delage, 94230 Cachan, catégorie GH 59 a, pour toutes les phases de vérification, pour une durée de trois ans.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong ou de dollars canadiens ainsi que les opérations traitées de gré à gré d'accord de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises :
- conclues entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadre de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat ;
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001, et entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :
- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 100 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats d'options.
La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur du Trésor au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
I.-En séjour spécifique :
II.-En séjour court :
III.-En accueil de jeunes :
IV.-En accueil de scoutisme :
Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires
La période pendant laquelle un agent bénéficie d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte dans la constitution de son droit à pension et dans la liquidation de sa pension, sous réserve, pour son bénéficiaire, d'acquitter à l'issue du congé les cotisations pour pension prévues par l'article L.
61 du code des pensions et par l'article 3 du décret du 9 septembre 1965 susvisé dans les conditions prévues au présent décret.
La retenue est calculée sur la base du traitement brut que l'intéressé aurait perçu s'il n'avait bénéficié du congé.
Cette retenue fait l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net ordonnancé au profit de l'agent, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde.
Le premier précompte est opéré sur le traitement du premier mois complet suivant la reprise d'activité.
Lorsque l'agent est radié des cadres avant le règlement de sa dette, ou à l'issue de son congé sans qu'il reprenne son activité, la somme restant due est précomptée sur les arrérages de sa pension dans la limite d'un cinquième de leur montant.
A tout moment, le bénéficiaire du congé peut se libérer de cette dette par anticipation.
La contribution due par l'employeur des fonctionnaires relevant du décret du 9 septembre 1965 susvisé est calculée sur la même base que la retenue mentionnée à l'article précédent.
Arrêté du 27 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie dans les conditions suivantes :
Pour les concours et pour l'examen professionnel :
Pour le concours spécial :
Les dates des épreuves concernant le concours spécial, le concours interne et l'examen professionnel sont les suivantes :
- épreuves orales les 1er et 2 juillet 2003 ;
- épreuve écrite le 19 mai 2003 ;
- épreuve orale les 20 et 21 mai 2003.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 2 février 2003 portant autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses le 2 février 2003 de 7 heures à 14 heures
L'interdiction habituelle de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes de fin de semaine est levée à titre exceptionnel : le dimanche 2 février 2003, de 7 heures à 14 heures.
Il demeure de la responsabilité des préfets d'apprécier si, compte tenu des spécificités des zones relevant de leur compétence, cette levée d'interdiction est applicable ou non.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 9 postes vacants au centre social d'Argonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, Mme Lagreze (Nathalie), épouse Gaillard, greffière du troisième grade, est, à compter du 16 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Compiègne, en remplacement de Mme Goubet (Corinne), épouse Caitte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, Mlle Guedes (Frédérique), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 9 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims, en remplacement de Mme Valcour (Marie-France), épouse Carbonel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 janvier 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre de l'année 2002, les attachés de services administratifs dont les noms suivent :
Mme Reslinger, née Michalak (Arlette), région terre nord-est, direction régionale du commissariat de l'armée de terre à Metz ;
M. Rahaoui (Djamel), délégation générale pour l'armement, service de la qualité à Lille ;
M. Baux (Jacques), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil à Paris ;
M. Dupont (Charles), direction du personnel militaire de l'armée de terre, bureau personnel civil à Paris ;
Mme Le Gal de Kerangal, née Loustalot (Magali), Caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon ;
Mme Condette, née Prudhon Delagrange (Christine), direction des affaires financières, chancellerie à Paris ;
Mlle Bertrand (Isabelle), sous-direction des bureaux des cabinets, bureau PME-PMI à Paris ;
Mme Moscati, née Bonnard (Maryse), délégation générale pour l'armement, Ecole nationale supérieure des techniques avancées à Toulouse ;
Mme Donnart, née Chatrian (Véronique), Caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon ;
M. de Calouin de Tréville (Christophe), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation à Paris ;
M. Jarjir (Nouri), en position de service détaché.
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2003, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er décembre 2002, aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
Sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé, ou adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles : 1° Le pli fermé prévu aux articles L.
147-5 ; 2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil départemental en application de l'article R.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 janvier 2003, est nommé membre de la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie catholique :
M. Gérard Ferreyrolles, professeur à l'université Paris-IV, en remplacement de M. François-Xavier Cuche, démissionnaire.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Morellas (Claude), directeur divisionnaire de 5e échelon à la direction des services fiscaux de la Corrèze, est nommé et titularisé en qualité de receveur divisionnaire des impôts puis affecté en sa nouvelle qualité à la recette divisionnaire des impôts de Poitiers nord à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, Mme Anne-Marie Boutin-Nalbandian, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques », en remplacement de Mme Michèle Sassus-Romeo.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, Mme Danielle Dudal, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « centre régional de ressources pour la politique de la ville en Midi-Pyrénées », en remplacement de Mme Martine Julian.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Jean-Claude Aline, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 décembre 2002, M. Michel Charrard, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération Nord Isère.
I.-Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L.
313-12 sont financés par :
2° Un forfait global relatif à la dépendance, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, fixé par un arrêté du président du conseil départemental et versé aux établissements par ce dernier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
3° Des tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil départemental, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées.
Ce décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance cités respectivement aux 1° et 2°.
342-1, à l'exception de ceux mentionnés au 4°, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L.
Les tarifs correspondant aux autres prestations d'hébergement et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1°, 2° et 3°, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement.
342-1 et les résidents non admis à l'aide sociale dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 du présent code, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L.
M. Thierry Terrier est nommé conseiller technique chargé des affaires internationales et européennes, à compter du 1er janvier 2003, au cabinet du secrétaire d'Etat.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alpes-Insertion », dont le siège est à Fontaine (Isère) ;
Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Algérie
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Algérie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Alger et au consul général de France à Annaba.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Pologne
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Pologne peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Cracovie.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Portugal
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Portugal peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Lisbonne et au consul général de France à Porto.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 132 du 26 juin 2002 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention, tel que complété par l'article 1er de l'avenant.
Avis de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2003 dans la zone de compétence de la direction régionale de l'équipement de Corse
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, la direction régionale de l'équipement de Corse organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Les postes seront à pourvoir dans la région Corse.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen de Corse, des Bouches-du-Rhône, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les candidatures.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné exclusivement par voie postale au plus tard à la date du 26 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement que vous aurez choisi comme centre d'examen.
La liste électorale peut être consultée à partir du 16 janvier 2003 au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des affaires juridiques), 142, rue du Bac, Paris (7e).
Les candidatures sont adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales et des associations DAJ/A3), 142, rue du Bac, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 9 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs lycéens, membres de conseils académiques de la vie lycéenne, désignés par le ministre de l'éducation nationale.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 10 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, conseil général du Tarn, hôtel du département, 81013 Albi Cedex 9.
Validation des bulletins du lundi 27 janvier au samedi 1er février 2003 jusqu'à 15 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 1er février 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 1er février 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 3 février 2003.
Décision n° 2002-712 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio M'FM
Décision n° 2002-714 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 98-380 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Magdeleine.
Commune : Marmande (47200).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-378 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Décision n° 2002-719 du 6 novembre 2002 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 89, A 72, A 64, A 66, A 837 et A 20
- Secteur de Périgueux (24) à Saint-Etienne (42), sur
les autoroutes A 89/A 72
- Secteur de Martres-Tolosane (31) à Biarritz (64), sur
l'autoroute A 64
- Secteur de Toulouse (31) à Pamiers (09) sur l'autoroute A 66
- Secteur de Saintes (17) à Rochefort (17), sur
- Secteur de Cahors Nord (46) à Cahors Sud (46), sur
Décision n° 2002-720 du 6 novembre 2002 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 83 et A 87
Vu la décision n° 2002-216 du 26 mars 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 83 et A 87 ;
Vu la décision n° 2002-619 du 17 septembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 83 et A 87 ;
Vu le dossier de candidature de la SARL Radio Trafic, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
- Secteur de Nantes (44) à Niort (79) sur l'autoroute A 83
- Secteur d'Angers (49) à La Roche-sur-Yon (85)
La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Arrêté du 27 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité.
L'association Laverne et Gody est mise en demeure de respecter l'article 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Un concours spécial de rédacteur informaticien sera ouvert le samedi 1er mars 2003 pour le recrutement de :
3 analystes réseaux ;
3 analystes systèmes ou d'exploitation.
Deux postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris, au siège de la Banque de France.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à partir du 6 janvier 2003 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508, service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales.
Arrêté du 3 février 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Une consultation de l'ensemble des personnels en fonctions au ministère chargé de l'agriculture est organisée, en application des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel, des comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux et spéciaux du ministère chargé de l'agriculture.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections seront précisées ultérieurement par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour de chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel et des trois comités techniques paritaires centraux, les actes de candidature devront parvenir à la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires régionaux, les actes de candidature devront parvenir auprès des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires départementaux, les actes de candidature devront parvenir auprès du chef du service d'administration générale sous couvert des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires.
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires centraux des établissements d'enseignement supérieur, les actes de candidature devront parvenir auprès du directeur de l'établissement.
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, les actes de candidature devront parvenir au directeur ou au chef de service de l'administration centrale.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Des bureaux de vote spéciaux sont institués auprès des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et centraux des établissements d'enseignement supérieur, pour le vote au comité technique paritaire ministériel et aux trois comités techniques centraux (administration centrale, services déconcentrés et enseignement agricole).
Des sections de vote sont instituées, le cas échéant, par le chef de service concerné.
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous double enveloppe.
Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, un jeu d'enveloppes.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés aux agents intéressés au moins huit jours avant la date du scrutin, ainsi que les professions de foi.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénoms(s), affectation et signature de l'électeur.
Le pli doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
La date et le déroulement des opérations de dépouillement seront précisés ultérieurement par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
Chaque organisation syndicale, dont la candidature a été retenue pour la consultation, a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, aux comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux, et spéciaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de chacun des comités techniques paritaires du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 20 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 20 janvier 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du département de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. François Demonet.
M. Stanislas Bourron, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, en remplacement de M. Jacques Troncy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, Mme Danielle Dudal, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne », en remplacement de Mme Martine Julian.
Liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés d'adjoint administratif de la police nationale « administration générale » (année 2002)
13 Goblas (Christian) ; 14 Toinette (Christian) ; 15 Robles (José) ; 16 Benmostefa (Karim) ; 17 Courtois (Christophe).
4 Bussery (Noëlle) ; 5 Faivre (Jean-Marie) ; 6 Léonard(Frédéric) ; 7 Duval (Jean-Christophe) ; 8 Benmostefa (Karim).
3 Faivre (Jean-Marie) ; 4 Léonard (Frédéric) ; 5 Tourny(Christophe) ; 6 Lahogue (Marie) ; 7 Crémona Puren (Françoise) ; 8 Chochon (Isabelle).
2 Tourny (Christophe) ; 3 Henry (Hervé) ; 4 Delbert (Franck).
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2003, M. Boitte (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) (19e section) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-II au cours de l'année universitaire 2002-2003.
M. Leclercq-K (Jacques), université d'Amiens ;
M. Péronin (Bernard), université de Marne-la-Vallée, IUT.
Arrêté du 24 janvier 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2003, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle COFIMAGE 15.
M. Alain Freynet est nommé conseiller diplomatique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 31 décembre 2002 portant nomination d'élèves directeurs d'hôpital à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2003 les personnels ci-après désignés :
Menard (Benoit) ;
Par décision n° 2002-766 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes 21, 22, 28, 29, 36 et 37 de l'annexe 1 de la décision n° 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par les décisions n° 2001-1062 du 14 novembre 2001, n° 2002-6 du 3 janvier 2002, n° 2002-96 du 29 janvier 2002 et n° 2002-320 du 16 avril 2002, sont abrogées.
Par décision n° 2002-771 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2, 4 et 10 de la décision n° 2001-1092 du 16 novembre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par les décisions n° 2002-190 du 28 février 2002 et n° 2002-290 du 2 avril 2002, sont abrogées.
Par décision n° 2002-776 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1 et 2 de la décision n° 2002-184 du 28 février 2002 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran, modifiée par la décision n° 2002-338 du 25 avril 2002, sont abrogées.
Par décision n° 2002-616 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivérée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 95-7609 du 11 septembre 1995 concernant l'exploitation par la SARL Agora de la liaison Besançon Diderot vers Besançon Bregille, pour le transport du programme Europe 2 Besançon sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Le règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002 et du 7 octobre 2002 publiées au Journal officiel du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002 et du 16 octobre 2002, est modifié comme suit :
Des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur le territoire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, dans le département de Seine-et-Marne.
314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à l'établissement ou au service, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R.
Arrêté du 8 août 2002 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 2002, page 14009, 6e ligne, au lieu de : « ... de 1 473 kilomètres carrés environ », lire : « ... de 1 201 kilomètres carrés environ ».
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 15 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Novillars.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 25220 Novillars.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 20 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Château-du-Loir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier, 5, allée Saint-Martin, 72500 Château-du-Loir.
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 14 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de l'enfance Henri-Fréville.
Avis relatif à une demande de licence d'agence de mannequins
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. David Julliard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2002, M. Derumigny (Philippe), sous-préfet hors classe, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales du Limousin, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 15 novembre 2002, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la vie fédérale à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'administration centrale du ministère des sports, pour une période de trois ans.
En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les projets de texte législatif ou réglementaire portant à titre principal sur la protection de l'enfance.
Arrêté du 28 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Deuxième circonscription, ajouter le département : « Ardennes, » devant le département : « Haute-Marne, » ;
Troisième circonscription, supprimer le département : « Ardennes, ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « du directeur de la nature » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'eau ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « du directeur de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'eau ».
A l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « Le directeur de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'eau ».
Centre François-Xavier Bagnoud (Paris 75)
Décision unilatérale du 7 mars 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Avenant du 15 avril 2002 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 9 avril 1999.
Avenant n° 1 du 18 décembre 2001 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 3 mai 2000.
Arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins
Pour les besoins de constatation des prix de marché en vif ou de cotation entrée abattoir, il est institué à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) une Commission nationale de cotation des bovins.
Cette commission nationale est compétente pour :
- la cotation des gros bovins sur les marchés en vif ;
- la cotation des veaux âgés de huit jours à trois semaines sur les marchés en vif ;
- la cotation des bovins destinés à l'engraissement ;
- la cotation des gros bovins entrée abattoir ;
- la cotation des veaux de boucherie entrée abattoir.
Cette commission est une instance de concertation, de contrôle et d'arbitrage chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions locales et des commissions régionales et, le cas échéant, d'en proposer les aménagements nécessaires.
Elle se réunit au moins une fois par an sur l'initiative du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
La composition de la Commission nationale de cotation des bovins est fixée comme suit :
Le chef du service des nouvelles des marchés.
Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage
et de l'aviculture
Le président du Syndicat de la vitellerie française.
Cette commission nationale est présidée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 1995 sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2002, l'arrêté du 11 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier, modifié par arrêtés des 3 novembre 2000 et 28 novembre 2001, est modifié comme suit :
M. Berteau (Gilles), inspecteur principal à la direction générale des impôts, est nommé membre titulaire en qualité de représentant du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aldebert (Marc) ;
Mme Gaillot-Bonnart (Nicole), chargée de mission à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommée membre titulaire en qualité de représentante de la ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Racape (Joseph).
Les trésoreries de Tourcoing ouest et de Tourcoing est sont regroupées en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Tourcoing (Nord).
Le classement de la trésorerie de Tourcoing est restructurée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La trésorerie de Saint-Lubin-des-Joncherets est regroupée avec celle de Brézolles.
Le classement de la trésorerie de Brézolles restructurée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 19 novembre 2002 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France selon les proportions suivantes :
Les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil de la coopération internationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2002, M. Jean-Marie Hatton est nommé secrétaire général du Haut Conseil de la coopération internationale.
Par arrêté du Premier ministre et ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2002, M. Toro (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour y exercer les fonctions de sous-directeur « finances » à la direction de la navigation aérienne, pour une période de trois ans.
Décision n° 2002-773 du 26 novembre 2002 portant abrogation de la décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (zones de Saint-Galmier et Saint-Héand, dans le département de la Loire)
La décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (département de la Loire) est abrogée.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Dominique Cyrot, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 décembre 2002, M. Frédéric Beaufays, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations, au service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'organisation de la mission interministérielle aux rapatriés
La coordination des deux sections visées à l'article 3 du décret du 27 mai 2002 susvisé est assurée par un secrétariat général placé sous l'autorité du président.
Le secrétariat général est chargé de l'administration générale de la mission interministérielle aux rapatriés ; il assure à ce titre le traitement des questions budgétaires, la gestion des personnels et des questions relatives aux affaires immobilières et mobilières.
Il suit les questions relatives à la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et les relations avec les associations de rapatriés.
La section « rapatriés » a pour mission :
- de coordonner, en liaison avec l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et le Service central des rapatriés (SCR), les dispositifs prévus pour l'indemnisation des rapatriés et leur protection sociale ;
- d'assurer le suivi des dossiers des rapatriés réinstallés et le secrétariat de la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés ;
- de traiter le contentieux qui découle de la mise en oeuvre des mesures en faveur des rapatriés dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du SCR ou de l'ANIFOM ;
- de traiter toute question relative aux politiques en faveur des rapatriés.
La section « Français musulmans rapatriés » a pour mission :
- de participer, en relation avec les administrations concernées, à l'élaboration des réglementations relatives au statut des harkis et autres membres de formations supplétives et assimilés ;
- de définir et d'organiser la mise en oeuvre des dispositifs de soutien et d'action sociale en faveur de ces personnes et de leurs familles ;
- de mobiliser l'ensemble des services publics concernés par les questions de formation professionnelle et d'emploi en faveur de ces populations ;
- de coordonner et d'animer l'action des préfectures et des collectivités territoriales partenaires dans ces domaines.
Décret n° 2002-1402 du 27 novembre 2002 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996 (1)
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN
ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME DU MAROC, D'AUTRE PART
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommées « Etats membres », et
La Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommées « Communauté », d'une part, et le Royaume du Maroc,
ci-après dénommé « Maroc », d'autre part,
Considérant la proximité et l'interdépendance existant entre la Communauté, ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fondées sur des liens historiques et des valeurs communes ;
Considérant que la Communauté, les Etats membres et le Maroc souhaitent renforcer ces liens et instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité, la solidarité, le partenariat et le codéveloppement ;
Considérant l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association ;
Considérant les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours de ces dernières années sur le continent européen et au Maroc et les responsabilités communes qui en découlent quant à la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble euro-méditerranéen ;
Considérant les progrès importants du Maroc et du peuple marocain vers la réalisation de leurs objectifs de pleine intégration de l'économie marocaine à l'économie mondiale et de participation à la communauté des Etats démocratiques ;
Conscients, d'une part, de l'importance des relations se situant dans un cadre global euro-méditerranéen et, d'autre part, de l'objectif d'intégration entre les pays du Maghreb ;
Désireux de réaliser pleinement les objectifs de leur association par la mise en oeuvre des dispositions pertinentes du présent accord, au bénéfice d'un rapprochement du niveau de développement économique et social de la Communauté et du Royaume du Maroc ;
Conscients de l'importance du présent accord, reposant sur la réciprocité des intérêts, les concessions mutuelles, la coopération et le dialogue ;
Désireux d'établir et d'approfondir la concertation politique sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun ;
Tenant compte de la volonté de la Communauté d'apporter au Maroc un soutien significatif à ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique, ainsi que de développement social ;
Considérant l'option prise respectivement par la Communauté et le Maroc en faveur du libre-échange dans le respect des droits et des obligations découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), tel qu'il résulte du cycle de l'Uruguay ;
Désireux d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines économique, social et culturel afin de parvenir à une meilleure compréhension réciproque ;
Convaincus que le présent accord constitue un cadre propice à l'épanouissement d'un partenariat qui se base sur l'initiative privée, choix historique partagé par la Communauté et le Royaume du Maroc, et qu'il crée un climat favorable à l'essor de leurs relations économiques, commerciales et en matière d'investissement, facteur indispensable au soutien de la restructuration économique et de la modernisation technologique,
Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents au titre d'un tel dialogue ;
- fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux ;
- développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de favoriser le développement et la prospérité du Maroc et du peuple marocain ;
- encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre le Maroc et les pays de la région ;
- promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier.
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et du Maroc et constitue un élément essentiel du présent accord.
Il permet d'établir entre les partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de tolérance entre cultures.
Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment à :
c) OEuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et au Maghreb en particulier ;
d) Permettre la mise au point d'initiatives communes.
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le développement régional en appuyant les efforts de coopération, notamment au sein de l'ensemble maghrébin.
Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire, notamment :
b) Au niveau des hauts fonctionnaires représentant le Maroc, d'une part, et la Présidence du Conseil et la Commission, d'autre part ;
c) A travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers ;
d) En cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.
La Communauté et le Maroc établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'O.
C., ci-après dénommés « GATT ».
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et du Maroc, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et le Maroc.
Les produits originaires du Maroc sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent.
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole à l'importation des produits originaires du Maroc énumérés à l'annexe I.
Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de la Communauté des produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la production de ces marchandises et les prix des importations en provenance des pays tiers, lorsque le coût total desdits produits de base est plus élevé dans la Communauté.
L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem.
Ces écarts sont remplacés, le cas échéant, par des droits spécifiques, résultant de la tarification de l'élément agricole ou par des droits ad valorem.
Les dispositions du chapitre II applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation, par le Maroc, d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits énumérés à l'annexe II, originaires de la Communauté.
Pour les produits figurant à la liste 1 de l'annexe II, originaires de la Communauté, le Maroc applique à l'entrée en vigueur du présent accord des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent non supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995 dans la limite des contingents tarifaires indiqués à ladite liste.
Au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents tarifaires seront supprimés ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995.
Pour les produits de la liste 2 de l'annexe II, originaires de la Communauté, le Maroc élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 2, du présent accord pour les produits de l'annexe III.
Pour les produits des listes 1 et 3 de l'annexe II, originaires de la Communauté, le Maroc élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 3, du présent accord pour les produits de l'annexe IV.
Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et le Maroc, l'imposition applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque ces réductions résultent de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
La réduction visée au paragraphe 5, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les contingents tarifaires, dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le Conseil d'association.
Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes III, IV et VI sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe III sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant :
A l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 p.
100 du droit de base ;
Un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 p.
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 25 p.
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont éliminés progressivement, selon le calendrier suivant :
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 p.
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 p.
Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 p.
Six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 p.
Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 p.
Huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 p.
Neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 p.
Dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 p.
Onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10 p.
Douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable à la liste figurant à l'annexe IV peut être révisé d'un commun accord par le Comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition de douze ans.
Si le Comité n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande du Maroc de réviser le calendrier, celui-ci peut à titre provisoire suspendre le calendrier pour une période ne pouvant pas dépasser une année.
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 2 et 3 doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué à l'égard de la Communauté, le 1er janvier 1995.
Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 5 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
Le Maroc communique ses droits de base à la Communauté.
Le Maroc s'engage à éliminer, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les prix de référence appliqués le 1er juillet 1995 aux produits visés à l'annexe V.
Pour les produits textiles et articles d'habillement auxquels ces prix de référence sont appliqués, ceux-ci sont éliminés progressivement sur une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Le rythme d'élimination de ces prix de référence assure une préférence en faveur des produits originaires de la Communauté d'au moins 25 p.
100 par rapport aux prix de référence que le Maroc applique erga omnes.
Au cas où cette préférence ne peut être maintenue, le Maroc applique une réduction tarifaire aux produits originaires de la Communauté.
Cette réduction tarifaire ne peut être inférieure à 5 p.
100 des droits de douane et taxes d'effet équivalent en vigueur à la date à laquelle elle doit intervenir.
Dans le cas où les engagements du Maroc au titre du GATT prévoient un délai plus court pour l'élimination des prix de référence à l'importation, celui-ci est d'application.
Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux produits des listes 1 et 2 de l'annexe VI, sans préjudice des dispositions suivantes :
a) Pour les produits de la liste 1, les dispositions de l'article 19, paragraphe 2, ne seront applicables qu'à l'expiration de la période de transition.
Toutefois, elles pourront être rendues applicables avant cette date par décision du Conseil d'association ;
b) Le régime applicable aux produits des listes 1 et 2 est réexaminé par le Conseil d'association trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
Lors de cet examen, le Conseil d'association définira le calendrier du démantèlement tarifaire pour les produits de l'annexe VI, à l'exception des produits relevant de la sous-position tarifaire 630900.
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11 peuvent être prises par le Maroc sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.
Les droits de douane à l'importation applicables au Maroc à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 p.
100 ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 p.
100 des importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
Le Maroc informe le Comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'il envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.
Lorsqu'il adopte de telles mesures, le Maroc présente au Comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, quatrième alinéa, le Comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, autoriser le Maroc à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et du Maroc dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
La Communauté et le Maroc mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.
Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires du Maroc bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux protocoles n°s 1 et 2.
Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation au Maroc des dispositions figurant au protocole n° 3.
A partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Maroc examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et le Maroc à partir du 1er janvier 2001 conformément à l'objectif inscrit à l'article 16.
Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 et en tenant compte des courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et le Maroc examineront au sein du Conseil d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder des concessions de manière appropriée.
Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et le Maroc.
Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre le Maroc et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté et le Maroc n'appliquent entre eux à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.
En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles ou de modification de leurs réglementations existantes ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles, la Communauté et le Maroc peuvent modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu par le présent accord.
Au cas où la Communauté ou le Maroc, en application des dispositions du paragraphe 1, modifient le régime prévu par le présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu par le présent accord.
La modification du régime prévu par le présent accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie contractante, de consultations au sein du Conseil d'association.
Les produits originaires du Maroc ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
Les deux Parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
Les Parties se consultent au sein du Comité d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers.
Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Maroc inscrits dans le présent accord.
Si l'une des Parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27 du présent accord.
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire d'une des parties, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,
la Communauté ou le Maroc peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
Si le respect des dispositions de l'article 19, paragraphe 3, entraîne :
i) La réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droit de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
Si la Communauté ou le Maroc soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l'article 25 fait référence à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d, du présent article, la Communauté ou le Maroc, selon le cas, fournit au Comité d'association toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d'association par la partie concernée et font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables :
a) En ce qui concerne l'article 24, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête.
S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées ;
b) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème.
Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées ;
c) En ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association.
Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés.
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou le Maroc, selon le cas, peut, dans les situations définies aux articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.
La notion de « produits originaires » aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 4.
Les Parties conviennent d'élargir le champ d'application du présent accord de manière à inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autre partie.
Le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de l'objectif visé au paragraphe 1.
En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en compte l'expérience acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des parties conformément à l'accord général sur le commerce des services annexé à l'accord instituant l'OMC, ci-après dénommé « GATS », et notamment celles de son article V.
La réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
Sans préjudice du paragraphe 3, le Conseil d'association examinera, dès l'entrée en vigueur du présent accord, le secteur des transports maritimes internationaux en vue de recommander les mesures de libéralisation les plus appropriées.
Le Conseil d'association prendra en compte les résultats des négociations menées dans le cadre du GATS dans ce domaine après la fin du cycle d'Uruguay.
Dans une première étape, les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu du GATS, et notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les secteurs de services couverts par cette obligation.
Conformément au GATS, ce traitement ne s'appliquera pas aux :
a) Avantages accordées par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article V du GATS ou aux mesures prises sur la base d'un tel accord ;
b) Autres avantages accordés conformément à la liste d'exemption à la clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie au GATS.
Sous réserve des dispositions de l'article 35, les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions courantes.
En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, la Communauté et le Maroc assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs au Maroc, effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
Les Parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et le Maroc et de la libéraliser intégralement lorsque les conditions nécessaires seront réunies.
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou le Maroc rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le Maroc, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et aux articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance de paiements.
La Communauté ou le Maroc, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et le Maroc :
a) Tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;
b) L'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci ;
c) Toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sauf dérogations autorisées en vertu du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.
Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1, point c, et des parties correspondantes du paragraphe 2.
4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c, les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par le Maroc est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92, paragraphe 3, point a, du traité instituant la Communauté européenne.
Pendant cette même période, le Maroc est exceptionnellement autorisé, en ce qui concerne les produits du secteur de l'acier couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que :
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour établir cette viabilité et soient progressivement diminués ;
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation des capacités au Maroc.
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique du Maroc, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.
b) Chaque Partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide.
En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre II :
- le paragraphe 1, point c, ne s'applique pas ;
- toute pratique contraire au paragraphe 1, point a, doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du Conseil.
Si la Communauté, ou le Maroc, estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article, et :
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3, ou,
- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point c, du présent article, ces mesures appropriées, lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
Les Etats membres et le Maroc ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux du Maroc.
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Maroc dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
Les Parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
La mise en oeuvre du présent article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée par les parties.
En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
Les Parties mettent en oeuvre les moyens propres à promouvoir l'utilisation par le Maroc des règles techniques de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des produits industriels et agroalimentaires, ainsi que les procédures de certification.
Sur la base des principes visés au paragraphe 1, les parties concluront des accords de reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires seront réalisées.
Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1.
La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action du Maroc, en vue de son développement économique et social durable.
La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie marocaine et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre le Maroc et la Communauté.
De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement des économies marocaine et communautaire, notamment ceux générateurs de croissance et d'emplois.
La coopération encouragera l'intégration économique intra-maghrébine par la mise en oeuvre de toute mesure susceptible de concourir au développement de ces relations intramaghrébines.
La coopération prendra comme composante essentielle, dans le cadre de la mise en oeuvre des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.
Le cas échéant, les parties déterminent, d'un commun accord, d'autres domaines de coopération économique.
Moyens et modalités
La coopération économique se réalise à travers, notamment :
a) Un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines de la politique macro-économique ;
b) Des échanges d'information et des actions de communication ;
d) L'exécution d'actions conjointes ;
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, les parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays tiers et portant notamment sur :
a) Le commerce intrarégional à l'échelle du Maghreb ;
b) Le domaine de l'environnement ;
c) Le développement des infrastructures économiques ;
d) La recherche scientifique et technologique ;
e) Le domaine culturel ;
f) Les questions douanières ;
g) Les institutions régionales et la mise en oeuvre de programmes et de politiques communs ou harmonisés.
a) Définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et de la formation dont la formation professionnelle ;
b) Encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation, y compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle ;
c) Encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécialisés des parties destinés à la mise en commun et aux échanges d'expériences et de moyens.
a) Favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, à travers notamment :
- l'accès du Maroc aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes ;
- la participation du Maroc aux réseaux de coopération décentralisée ;
- la promotion des synergies entre la formation et la recherche du Maroc ;
b) Renforcer la capacité de recherche du Maroc ;
c) Stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire ;
d) Encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact régional.
La coopération vise la prévention de la dégradation de l'environnement et l'amélioration de sa qualité, la protection de la santé des personnes et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue d'assurer un développement durable.
Les Parties conviennent de coopérer notamment dans les domaines :
a) De la qualité des sols et des eaux ;
b) Des conséquences du développement, notamment industriel (sécurité des installations, déchets en particulier) ;
c) Du contrôle et de la prévention de la pollution marine.
a) Encourager la coopération entre les opérateurs économiques des Parties, y compris dans le cadre de l'accès du Maroc à des réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou à des réseaux de coopération décentralisée ;
b) Soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'industrie, y compris l'industrie agro-alimentaire, entrepris par les secteurs public et privé du Maroc ;
d) Valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel du Maroc à travers une meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique ;
e) Faciliter l'accès au crédit pour le financement des investissements.
La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise notamment à travers :
a) L'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-investissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements ;
b) L'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre le Maroc et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
Les parties coopèrent en vue de développer :
a) L'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, de la gestion et l'assurance de la qualité, et de l'évaluation de la conformité ;
b) La mise à niveau des laboratoires marocains pour la conclusion, à terme, d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité ;
c) Les structures marocaines chargées de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la qualité.
La coopération vise à aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines couverts par le présent accord.
Service financiers
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autres pour :
a) Le renforcement et la restructuration des secteurs financiers du Maroc ;
b) L'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de surveillance, de réglementation des services financiers et de contrôle financier du Maroc.
a) La modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche, y compris à travers la modernisation des infrastructures et des équipements et le développement des techniques de conditionnement et stockage et l'amélioration des circuits de distribution et de commercialisation privés ;
b) La diversification des productions et des débouchés extérieurs ;
c) La coopération en matière sanitaire et phytosanitaire et de techniques de culture.
a) La restructuration et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires d'intérêt commun en relation avec les grands axes de communication transeuropéens ;
b) La définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la Communauté ;
c) La rénovation des équipements techniques selon ces standards communautaires, plus particulièrement en ce qui concerne le transport multi-modal, la conteneurisation et le transbordement ;
d) L'amélioration progressive des conditions du transit routier maritime et multinational, de la gestion des ports et aéroports, du trafic maritime, aérien et des chemins de fer.
Télécommunications et technologies de l'information
Les actions de coopération sont notamment orientées vers :
a) Le cadre général des télécommunications ;
b) La normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et de télécommunications ;
c) La diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les réseaux numériques à intégration des services [RNIS], l'échange des données informatisées [EDI]) ;
d) La stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de communication et de technologies de l'information visant à développer le marché des équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information et aux communications, services et installations.
Les actions de coopération sont orientées notamment vers :
a) Les énergies renouvelables ;
b) La promotion des économies d'énergie ;
d) Le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et d'interconnexion aux réseaux de la Communauté.
La coopération vise au développement du domaine du tourisme, notamment en matière de :
a) Gestion hôtelière et qualité des prestations dans les différents métiers liés à l'hôtellerie ;
b) Développement du marketing ;
c) Essor du tourisme des jeunes.
La coopération vise à garantir le respect du dispositif commercial et la loyauté des échanges et porte en priorité sur :
a) La simplification des contrôles et des procédures douanières ;
b) L'application du document administratif unique et d'un lien entre les systèmes de transit de la Communauté et du Maroc.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord et, notamment, dans les articles 61 et 62, les autorités administratives des Parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 5.
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par les parties et à l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent accord dès lors qu'ils se prêtent à l'établissement de statistiques.
a) Améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;
b) Eliminer toute consommation illicite de ces produits.
Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs.
Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
Peuvent participer aux actions, les institutions publiques et privées compétentes, les organisations internationales en collaboration avec le gouvernement du Royaume du Maroc et les instances concernées de la Communauté et de ses Etats membres.
La coopération est réalisée en particulier à travers les domaines suivants :
a) La création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes ;
b) La mise en oeuvre de projets de prévention, d'information, de formation et de recherche épidémiologique ;
c) L'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC) ;
d) La préparation et la mise en oeuvre de programmes de développement alternatif des zones de production illicite de plantes narcotiques.
Les deux Parties détermineront ensemble les modalités nécessaires pour la réalisation de la coopération dans les domaines du présent titre.
Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement.
Tout travailleur marocain autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire d'un Etat membre à titre temporaire bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.
Le Maroc accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire.
Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés.
La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations de chômage et les prestations familiales.
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicables les autres règles de coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 51 du traité CE, autrement que dans les conditions fixées par l'article 67 du présent accord.
Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers le Maroc, aux taux appliqués en vertu de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de survie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que d'invalidité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales à caractère non contributif.
Le Maroc accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ressortissants de l'une des Parties qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire du pays d'accueil.
Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 65.
Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à l'article 67 ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant le Maroc et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants marocains ou des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable.
Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants marocains et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes.
c) A l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable dans le pays hôte ;
d) Aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants marocains et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques à ceux prévus au titre Ier qui peut également lui servir de cadre.
Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire :
a) La réduction de la pression migratoire, notamment à travers l'amélioration des conditions de vie, la création d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration ;
b) La réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation au regard de la législation de l'Etat considéré ;
c) La promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias, et ce dans le cadre de la politique marocaine en la matière ;
d) Le développement et le renforcement des programmes marocains du planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant ;
e) L'amélioration du système de protection sociale ;
f) L'amélioration du système de couverture sanitaire ;
g) La mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et marocaine, résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance.
Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres Ier à III.
Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et en tenant compte des actions déjà développées, les Parties s'engagent, dans le respect mutuel des cultures, à mieux asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération culturelle soutenue entre elles, sans exclure a priori aucun domaine d'activité.
Les Parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel.
Les Parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent être étendus au Maroc.
Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs du présent accord, une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur du Maroc selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des titres V et VI du présent accord, sont plus particulièrement :
- la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie ;
- la mise à niveau des infrastructures économiques ;
- la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois ;
- la prise en compte des conséquences sur l'économie marocaine de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie ;
- l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités marocaines et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles du Maroc visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien-être social de la population.
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions du présent accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et le Maroc dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.
Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du Gouvernement du Royaume du Maroc.
Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.
La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du Gouvernement du Royaume du Maroc selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.
Le Conseil d'association peut également formuler toutes recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.
Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous réserve des compétences attribuées au Conseil.
Le Conseil d'association peut déléguer au Comité tout ou partie de ses compétences.
Le Comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Gouvernement du Royaume du Maroc.
La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et un représentant du Gouvernement du Royaume du Maroc.
En principe, le Comité d'association se réunit alternativement dans la Communauté et au Maroc.
Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.
Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord.
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et les institutions parlementaires du Royaume du Maroc, ainsi qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et l'institution homologue du Royaume du Maroc.
Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.
Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures :
c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
- le régime appliqué par le Royaume du Maroc à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Royaume du Maroc ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants marocains ou ses sociétés.
Aucune disposition du présent accord n'aura pour effet :
- d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie ;
- d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale ;
- de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
Les protocoles n°s 1 à 5 et les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.
Les déclarations et les accords sous forme d'échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrante du présent accord.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » signifie, d'une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et le Maroc, d'autre part.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire du Royaume du Maroc.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, ainsi que l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume du Maroc, signés à Rabat le 25 avril 1976.
Annexe VII relative à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
(*) Produits pour lesquels le Maroc accorde le maintien du niveau des charges douanières en vigueur le 1.1.95, pour une période de 4 ans dans la limite des contingents tarifaires indiqués, conformément à l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa.
Conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 10, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents tarifaires seront supprimés ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995.
LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2
(Numéro SH)
1505 ; 2526 ; 280461 ; 1522 ; 2527 ; 280469 ; 1901901010 ; 2528 ; 280470 ; 1903 ; 2529 ; 280480 ; 2001, sauf 20019030 ; 253010 ; 280490 ; 20041091 ; 253030 ; 2805 ; 210120 ; 253040 ; 2808 ; 210310 ; 253090 ; 281000 ; 21069010 ; 2701 ; 281111 ; 2208 ; 2702 ; 281119 ; 2502 ; 2703 ; 281122 ; 2503 ; 2704 ; 281123 ; 2504 ; 2705 ; 2812 ; 2505 ; 2706 ; 2813 ; 2506 ; 2707 ; 2814 ; 2507 ; 2708 ; 281520 ; 2508 ; 2709 ; 281530 ; 2509 ; 27100019 ; 2816 ; 2510 ; 27100020 ; 28170090 ; 2511 ; 27100030 ; 2818 ; 2512 ; 27100040 ; 2819 ; 2513 ; 271114 ; 2820 ; 2514 ; 271119 ; 2821 ; 2516 ; 271121 ; 2822 ; 2517 ; 271129 ; 2823 ; 2518 ; 2712 ; 2824 ; 2519 ; 2713 ; 2825 ; 2521 ; 2714 ; 2826 ; 252321 ; 2715 ; 2827 ; 252330 ; 280120 ; 2829 ; 252390 ; 280130 ; 2830 ; 2524 ; 2803 ; 2831 ; 2525 ; 280421 ; 2832 ; 280429 ; 280450 ; 283311 ; 290516 ; 2928 ; 283319 ; 290517 ; 2929 ; 283323 ; 29051910 ; 2930 ; 283324 ; 290521 ; 2931 ; 283327 ; 290522 ; 2932 ; 283329 ; 290529 ; 2933 ; 283340 ; 290531 ; 2934 ; 2834 ; 290532 ; 2935 ; 283524 ; 290539 ; 2936 ; 283529 ; 290541 ; 2937 ; 283531 ; 290542 ; 2938 ; 283539 ; 290543 ; 2939 ; 2836 ; 290544 ; 2940 ; 2837 ; 290549 ; 2941 ; 2838 ; 290550 ; 2942 ; 2840 ; 2906 ; 300210 ; 2841 ; 2907 ; 300220 ; 284210 ; 2908 ; 30023990 ; 2843 ; 2909 ; 30033920 ; 2844 ; 2910 ; 30039091 ; 2845 ; 2911 ; 30041020 ; 2846 ; 2912 ; 30041030 ; 2847 ; 2913 ; 30041091 ; 2848 ; 2914 ; 30041092 ; 2849 ; 2915 ; 30041093 ; 2850 ; 2916 ; 30042020 ; 290121 ; 2917 ; 30042030 ; 290122 ; 2918 ; 30042091 ; 290124 ; 2919 ; 30042092 ; 2902 ; 2920 ; 30042093 ; 2903 ; 2921 ; 30042094 ; 2904 ; 2922 ; 30043110290511 ; 2923 ; 30043191 ; 290512 ; 2924 ; 30043192 ; 290513 ; 2925 ; 30043193 ; 290514 ; 2926 ; 30043220 ; 290515 ; 2927 ; 30043230 ; 30043291 ; 30051010 ; 370191 ; 30043292 ; 300620 ; 370199 ; 30043293 ; 300630 ; 370210 ; 30043294 ; 30066011 ; 37022010 ; 30043920 ; 30066012 ; 37022099 ; 30043930 ; chap.
81 ; 7403 ; 820120/50/60 ; 82021000 ; 82079090 ; 8513 ; 8203 ; 8208 ; 85163100 ; 8204 ; 8210 ; 85163200 ; 8205, sauf 820520/59 ; 8212 ; 85163300 ; 8206 ; 8213 ; 85164000 ; 82071110 ; 8308 ; 85165000 ; 82071190 ; 84041090 ; 85167100 ; 82071210 ; 840710/21/29/33/34/90 ; 85167200 ; 82071220 ; 840810 ; 85167900 ; 82071290 ; 84128099 ; 8517 ; 82072010 ; 84143090 ; 8518 ; 82072090 ; 84158200 ; 8519 ; 82073010 ; 84159000 ; 8520 ; 82073090 ; 84186100 ; 8521 ; 82074010 ; 84209900 ; 8522 ; 82074020 ; 84211900 ; 8523 ; 82074090 ; 845020 ; 8524 ; 82075011 ; 845090 ; 8525 ; 82075019 ; 84519010 ; 8526 ; 82075020 ; 84519090 ; 8527 ; 82075090 ; 847410/20 ; 8528 ; 82076010 ; 8482 ; 8529, sauf 85291023 ; 82076020 ; 84831019/29/90 ; 8533 ; 82076090 ; 848320/30/40/50 ; 853540 ; 82077010 ; 84836090 ; 8539 ; 82077020 ; 85042110 ; 8540 ; 82077090 ; 85042210 ; 854419/30/70 ; 82078019 ; 85042310 ; 8545 ; 82078030 ; 85043191 ; 8546 ; 82078090 ; 85043291 ; 8547 ; 82079011 ; 85043310 ; 8548 ; 82079019 ; 85043410 ; 870110 ; 82079020 ; 850490 ; 87012011/91 ; 82079031 ; 850790 ; 870130 ; 82079033 ; 8510 ; 87021010 ; 82079039 ; 8511 ; 87029010 ; 82079050 ; 8512 ; 87041010 ; 87042110 ; 870894 ; chap.
1803 ; 2807 ; 30043910/99 ; 1804 ; 2809 ; 30044010/99 ; 1805 ; 281121 ; 30045010/99 ; 210110 ; 281129 ; 30049010/99 ; 210130 ; 281511 ; 3005, sauf 30051010 ; 2102 ; 281512/20/30 ; 300610 ; 2103, sauf 210310 ; 28170010 ; 300640 ; 2104 ; 2828 ; 300650 ; 2106, sauf 21069010 ; 283321 ; 30066019 ; 220110 ; 283322 ; 30066091 ; 220210 ; 283325 ; 30066099 ; 220290 ; 283326 ; 320412 ; 2205 ; 283330 ; 3205 ; 2207 ; 283510 ; 320810 ; 2209 ; 283521 320820 ; 2402 ; 283522 ; 32089090 ; 2403 ; 283523 ; 3209, sauf 32099010 ; 2501 ; 283525 ; chap.
33 ; 2515 ; 283526 ; 3401 ; 2520 ; 2839 ; 340220/90 ; 2522 ; 284290 ; 3403, sauf 34039910 ; 252310 ; 2851 ; 3404, sauf 340420 ; 252329 ; 290110 ; 3405 ; 253020 ; 290123 ; 3406 ; 27100011 ; 290129 ; 3407 ; 27100090 ; 29051990 ; 3501 ; 271111 ; 3001 ; 3502 ; 271112 ; 300231 ; 3503 ; 271113 ; 30023910 ; 3504 ; 280110 ; 300290 ; 3505 ; 2802 ; 3003, sauf 30033920/9091 ; 3506 ; 280410 ; 30041010/99 ; 3507, sauf 35079010 ; 280430 ; 30042010/99 ; 3605 ; 280440 ; 30043120/99 ; 37012091 ; 2806 ; 30043210/99 ; 37022091 ; 39049011/15/21/25 ; 3922 ; 3703 ; 39049091/96 ; 3923 ; 3704 ; 390511 ; 3924 ; 3705 ; 39051911/15/21/25 ; 3925 ; 3706, sauf 37061093/9093 ; 39051991/96 ; 3926 ; 3804 ; 39052011/19/20 ; 40040023/29 ; 3808 ; 39059011/19/20 ; 40051020/90 ; 3809 ; 39059091/96 ; 40059110/99 ; 3810 ; 39061010/20 ; 4006, sauf 40069011 ; 3811 ; 39069011/15/91/96 ; 4008 à 4010 ; 3816 ; 390750 ; 4011, sauf 401130 ; 3819 ; 39076020/90 ; 401210 ; 3820 ; 390791 ; 40129010 ; 382340 ; 39079910 ; 4012902900 ; 382350 ; 39081010/20 ; 40129031 ; 382390/30/40/50/60/99 ; 39089010/20 ; 4012903900 ; 39011010/20 ; 39091019/20/90 ; 4012904010/90 ; 39012010/20 ; 39092010/20 ; 4012909011/19/21/29/90 ; 39013010/30 ; 39093010/20 ; 4013 ; 39019010/30 ; 39094010/20 ; 4015, sauf 401511 ; 39021010/20 ; 39095010/20 ; 4016, sauf 40169992/93 ; 39022010/20 ; 39111017 ; 4017 ; 39023010/30 ; 39111097 ; 4104 ; 39029010/30 ; 39119010/91/97 ; 4105 ; 39031110/20 ; 391212 ; 4106 ; 39031910/20 ; 39122090 ; 4107 ; 39032010/20 ; 39123190 ; 4108 ; 39033010/20 ; 39123990 ; 4109 ; 39039010/20 ; 39129010/29/90 ; 4111 ; 390410 ; 391390 chap.
42 ; 390421 ; 3915 ; 4302 ; 390422 ; 3916 ; 4303 ; 39043010/20 ; 3917 ; 4304 ; 39044010/30 ; 3918 ; 4404 à 4421 ; 39045010/20 ; 3919 ; 4501 à 4504 ; 39046110/20 ; 3920, sauf 39204110/4210 ; chap.
46 ; 39046910/30 ; 3921, sauf 39219010 ; 47010090 ; 47020039/99 ; 491191 ; 5405 ; 47031990/2990 ; 49119920/99 ; 5406 ; 47041920/2990 ; 5106 ; 5407 ; 47050090 ; 5107 ; 5408 ; 470720/90 ; 5108 ; 5508 à 16 ; 48010090 ; 5109 ; 56011010 ; 480210/51/52/53/60 ; 5110 ; 56011090 ; 4803 ; 51111199 ; 560121 à 29 ; 4804, sauf 48043121 ; 51111999 ; 5602 ; 4805 ; 51112099 ; 5603, sauf 56030010 ; 4806 ; 51113099 ; 5604, sauf 56049030/41/70/80 ; 4807/08 ; 51119099 ; 5605 ; 4809 ; 51121199 ; 5606 ; 4810 ; 51121999 ; 5607 ; 4811 ; 51122099 ; 56081190 ; 4812 ; 51123099 ; 560819 ; 4814 ; 51129099 ; 56089019 ; 4815 ; 5113 ; 56089029 ; 481610/20/90 ; 5204 ; 56089030 ; 4817 ; 5205 ; 56089090 ; 4818 ; 5206 ; 5609 ; 4819 ; 5207 ; chap.
65 ; 72133920 ; 73052010/91 ; 660110 ; 72133930 ; 73053110 ; 73181490 ; 74152199 ; 73053120 ; 73181590 ; 74152921 ; 73053191 ; 73181690 ; 74152929 ; 73053910 ; 73181990 ; 74152991 ; 73053920 ; 73182190 ; 74152999 ; 73053991 ; 73182290 ; 74153190 ; 73059010 ; 73182321 ; 74153290 ; 73059020 ; 73182329 ; 74153990 ; 73059091 ; 73182391 ; 7416 ; 73061010 ; 73182399 ; 7417 ; 73061091 ; 73182490 ; 7418 ; 73062010 ; 73182990 ; 74191000 ; 73062091 ; 7320 ; 74199110 ; 73063010 ; 7321, sauf 73219010 ; 74199120 ; 73063091 ; 7322 ; 74199140 ; 73064010 ; 7323 ; 74199190 ; 73064091 ; 7324 ; 74199910 ; 73065010 ; 7325 ; 74199920 ; 73065091 ; 7326 ; 74199940 ; 73066010 ; 74081910 ; 74199990 ; 73066091 ; 74082121 ; 750800 , sauf 75080010/21 ; 73069010 ; 74082149 ; 76041010 ; 73069091 ; 74082199 ; 76041020 ; 7307 ; 74082221 ; 76041039 ; 7308 ; 74082249 ; 76041059 ; 7309 ; 74082299 ; 76041099 ; 7310 ; 74082921 ; 76042100 ; 73110090 ; 74082949 ; 76042910 ; 73121090 ; 74082999 ; 76042929 ; 731290 ; 7411 ; 76042949 ; 7313 ; 7412 ; 76042999 ; 7314 ; 7413 ; 76051910 ; 7316 ; 7414 ; 76051929 ; 7317 ; 74151000 ; 76052910 ; 73181100 ; 75152121 ; 76052929 ; 73181290 ; 74152129 ; 76071990 ; 73181390 ; 74152191 ; 76072000 ; 7608 ; 82111000 ; 84099930 ; 7609 ; 82119100 ; 84099950 ; 7610 ; 82119200 ; 84139100 ; 7611 ; 82119300 ; 84139200 ; 7612 ; 82119400 ; 84145990 ; 7613 ; 8214 ; 84146010 ; 7614 ; 8215 ; 84149060 ; 7615 ; 8301 ; 84149070 ; 76161020 ; 8302 ; 84149090 ; 76161090 ; 8303 ; 84172000 ; 76169020 ; 8304 ; 84181000 ; 76169030 ; 8305 ; 84182100 ; 76169040 ; 8306 ; 84182200 ; 76169050 ; 8307 ; 84182900 ; 76169070 ; 8309 ; 84183000 ; 76169090 ; 8310 ; 84184000 ; 7906 ; 8311 ; 84185000 ; 7907 ; 84021100 ; 84189100 ; 8003 ; 84021291 ; 84189900 ; 8004 ; 84021299 ; 841911 ; 8005 ; 84021991 ; 841919 ; 8006 ; 84021999 ; 84192000 ; 8007 ; 84022000 ; 84198120 ; 820110 ; 84029091 ; 84198900 ; 820130 ; 84029099 ; 841990 ; 820140 ; 84031000 ; 84212300 ; 820190 ; 84039000 ; 84212910 ; 82022000 ; 840731 ; 84213100 ; 82023100 ; 840732 ; 84213910 ; 82023200 ; 840820 ; 84219921 ; 82024000 ; 840890 ; 84219991 ; 82029100 ; 84099121 ; 84241000 ; 82029900 ; 84099130 ; 84261110 ; 820520/59 ; 84099141 ; 84261190 ; 82078011 ; 84099150 ; 84261210 ; 82078020 ; 84099921 ; 84262010 ; 82090000 ; 84099929 ; 84263010 ; 85043299 ; 87019042 ; 843139 ; 85043390 ; 87019099 ; 843141 ; 85043490 ; 87021091 ; 84314200 ; 850440 ; 87021092, sauf 87029290 ; 84314921 ; 85045000 ; 87021099, sauf 8702109919/99 ; 84314923 ; 85061100 ; 87029021 ; 84314924 ; 85061200 ; 87029022, sauf 8702902290 ; 84314990 ; 85061300 ; 87029029, sauf 8702902919/99 ; 843210 ; 850619 ; 87029090 ; 843290 ; 85062010 ; 870310 ; 84362900 ; 85062090 ; 87032110* ; 84369100 ; 85069090 ; 87032120/31/39 ; 84369900 ; 85071000 ; 87032181*/89* ; 845011 ; 85072000 ; 87032210* ; 845012 ; 850730 ; 87032220/31/39 ; 845019 ; 850740 ; 87032281*/89* ; 84649010 ; 850780 ; 87032310*/41*/49* ; 84743111 ; 85161000 ; 87032320/31/39/51/59/81/89 ; 84749010 ; 85162100 ; 87032410/20/31/39/81/89 ; 84749091 ; 85162900 ; 87033110* ; 84749099 ; 85166000 ; 87033120/31/39 ; 8481 ; 85168000 ; 87033141*/49*/81*/89* ; 84831011 ; 85169010 ; 87033210* ; 84831021 ; 85169090 ; 87033220/31/39/81/89 ; 84835000 ; 85291023 ; 87033241*/49*/51*/59* ; 84836010 ; 8535, sauf 853540 ; 87033310/20/31/39/81/89 ; 84839000 ; 8536 ; 87039000 ; 8484 ; 8537 ; 87041090 ; 8485 ; 8538 ; 87042190, sauf 8704219039/69 ; 85021100 ; 8544, sauf 854419/30/70 ; 87042190, sauf 8704219079/99 ; 850410 ; 8601 ; 87042290, sauf 8704229029/49 ; 85042190 ; 8602 ; 87042290, sauf 8704229059/99 ; 85042290 ; 8603 ; 87042390 ; 85042390 ; 8605 ; 87043190, sauf 8704319039/69 ; 85043110 ; 8606 ; 87043190, sauf 8704319079/99 ; 85043199 ; 8609 ; 87043290, sauf 8704329029/49 ; 85043210 ; 87012019/99 ; 87043290, sauf 8704329059/99 ; 87049090 ; 8712 ; 90289090 ; 8705, sauf 8705100090 ; 8713 ; 9401 ; 8705, sauf 8705909099 ; 8714 ; 9403 ; 8706 ; 8715 ; 9404 ; 8707 ; 8716, sauf 8716319099 ; 9405 ; 870810 ; 8716, sauf 8716399090 ; 9406 ; 870821 ; 9003 ; 950440 ; 870829 ; 9004 ; 9603 ; 870831 ; 90183100 ; 9604 ; 870839 ; 90183919 ; 9607 ; 87088010 ; 90183920 ; 9608 ; 87088020 ; 902121 ; 9609 ; 87088091 ; 90213010 ; 9610 ; 870891 ; 902810 ; 9611 ; 870892 ; 902820 ; 9615 ; 870899 ; 902830 ; 9616 ; 8711 ; 90289019.
- Pour les numéros de nomenclature marqués par un astérisque, le démantèlement tarifaire sera opéré selon le rythme et le calendrier suivants :
3 années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 97 % du droit de base ;
12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
Pour les voitures neuves : 69 500 DH la voiture.
Pour les voitures d'occasion : 65 000 DH la voiture.
(*) La notion de produits usagés s'entend par référence à un critère d'ancienneté des produits sur la base d'une période d'utilisation desdits produits à déterminer par les parties 6 mois avant l'entrée en vigueur de l'accord.
La notion de produits usagés ne concerne pas les produits remis à neuf et reconnus conformes à la réglementation technique en vigueur au Maroc.
RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE,
Avant la fin de la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'accord, le Maroc adhérera aux conventions multilatérales sur la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale suivantes :
- Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) ;
- Traité de coopération en matière de brevets (1970, amendé en 1979 et modifié en 1984) ;
Le conseil d'association pourra décider que le paragraphe 1 de la présente annexe s'applique à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.
Les parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris) ;
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques dans l'Acte de Stockholm de 1969 (Union de Madrid) ;
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 ;
- Protocole à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989) ;
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but de l'enregistrement des marques (Genève, 1977).
Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc ;
Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires du Maroc ;
Protocole n° 3 relatif au régime applicable à l'importation au Maroc des produits agricoles originaires de la Communauté ;
Protocole n° 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.
RELATIF AU RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DU MAROC
Les produits énumérés à l'annexe, originaires du Maroc, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe.
Les droits de douane à l'importation sont, selon les produits, éliminés ou réduits dans les proportions indiquées pour chacun d'eux à la colonne a).
Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane « ad valorem » et d'un droit de douane spécifique, les taux de réduction indiqués dans la colonne a) ainsi que dans la colonne c) visés au paragraphe 3 ne s'appliquent qu'au droit de douane « ad valorem ».
Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites de contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne b).
Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont réduits dans les proportions indiquées dans la colonne c).
Pour certains autres produits exemptés de droits de douane, des quantités de référence, indiquées dans la colonne d), sont fixées.
Si les importations d'un produit dépassent les quantités de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence.
Dans un tel cas, le droit du tarif douanier commun est, selon les produits, appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions indiquées à la colonne c) pour les quantités importées au-delà du contingent.
Pour certains des produits visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne e), les montants des contingents ou quantités de référence sont augmentés en quatre tranches égales représentant 3 p.
100 de ces montants, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000.
Pour certains des produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne e), la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
Si par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire, dans les conditions indiquées au paragraphe 4, le droit du tarif douanier commun est, selon les produits, appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions indiquées à la colonne c) pour les quantités importées au-delà du contingent.
Pour les produits originaires du Maroc repris aux articles 3 et 4, les prix d'entrée à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro sont égaux aux prix (ci-après dénommés « prix d'entrée conventionnels ») dans le cadre des quantités maximales, périodes et conditions indiquées auxdits articles.
Ces prix d'entrée conventionnels sont réduits dans les mêmes proportions et au même rythme que les prix d'entrée consolidés dans le cadre de l'OMC.
3. a) Si le prix d'entrée d'un lot est de 2 p.
100 inférieur au prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique est égal respectivement à 2 p.
100 de ce prix d'entrée conventionnel.
b) Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 p.
100 du prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.
Le Maroc s'engage à ce que les exportations totales vers la Communauté au cours des périodes considérées et aux conditions prévues au présent protocole ne dépassent pas les quantités convenues aux articles 3 et 4.
Le régime spécifique convenu dans le présent article a pour objectif de maintenir le niveau des exportations marocaines traditionnelles vers la Communauté et d'éviter des perturbations des marchés communautaires.
Les deux parties se consultent chaque année, au cours du deuxième trimestre, pour examiner les échanges de la campagne précédente ou à tout moment, à la demande de l'une des parties, et dans un délai ne dépassant pas 3 jours ouvrables, et prennent, le cas échéant, les mesures adéquates afin d'assurer la pleine réalisation de l'objectif arrêté à l'article 2 paragraphe 5 et aux articles 3 et 4 du présent protocole.
Pour les tomates fraîches, relevant du code N.
a) Pour chaque période du 1er octobre au 31 mars et pour une quantité convenue de 150 676 tonnes, échelonnées par mois de la manière indiquée ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro sont égaux au niveau ci-dessous ;
b) Pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars :
i) Si au cours d'un mois quelconque, les quantités prévues au point a) n'ont pas été réalisées, la quantité non réalisée peut être reportée au mois prochain dans la limite de 20 p.
ii) au cours d'un mois, les quantités prévues peuvent être dépassées de 20 p.
100 pour autant que la quantité globale de 145 676 tonnes ne soit pas dépassée.
c) Le Maroc notifie aux services de la Commission les exportations hebdomadaires réalisées sur la Communauté dans un délai permettant une notification précise et fiable.
Ce délai ne pourra en aucun cas excéder 15 jours.
Pour les courgettes fraîches, relevant du code N.
a) Pour chaque période allant du 1er octobre au 20 avril et pour une quantité maximale de 5 000 tonnes, le prix d'entrée à partir duquel le droit spécifique est réduit à zéro est égal à 451 écus/tonne.
b) Le Maroc notifie aux services de la Commission chaque mois les quantités exportées durant le mois précédent.
Pour les produits repris ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro sont, dans la limite des quantités et des périodes fixées, égaux aux prix indiqués ci-dessous :
RELATIF AU RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE ORIGINAIRES DU MAROC
Les produits énumérés ci-après, originaires du Maroc, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane.
Les importations, dans la Communauté, des préparations et conserves de sardines relevant des codes NC 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 originaires du Maroc bénéficient du régime fixé à l'article 1er, sous réserve des dispositions indiquées ci-après :
- application de la franchise tarifaire dans les limites d'un contingent tarifaire communautaire de 19 500 tonnes ;
- pour les quantités importées au-delà du contingent, application d'un droit de douane de 6 p.
RELATIF AU RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION AU MAROC
DES PRODUITS AGRICOLES ORIGNAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
Pour les produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe, les droits de douane à l'importation au Maroc ne sont pas supérieurs à ceux indiqués à la colonne a dans les limites des contingents tarifaires indiqués à la colonne b.
RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE « PRODUITS ORIGINAIRES » ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
e) « Valeur en douane » la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur la valeur en douane de l'OMC) ;
f) « Prix départ usine » le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ;
g) « Valeur des matières » la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné ;
h) « Valeur des matières originaires » la valeur de ces matières telle que définie au g appliqué mutatis mutandis ;
i) « Chapitres » et « positions » les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole « système harmonisé » ou « SH » ;
j) « Classé » le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée ;
k) « Envoi » les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique.
Critères d'origine
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent protocole sont considérés comme :
1) Produits originaires de la Communauté :
b) Les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole.
2) Produits originaires du Maroc :
a) Les produits entièrement obtenus au Maroc au sens de l'article 6 du présent protocole ;
b) Les produits obtenus au Maroc et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en Tunisie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole.
Cumul bilatéral
Nonobstant l'article 2 point 1, b, les produits qui sont originaires du Maroc au sens du présent protocole sont considérés comme des produits originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces produits y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'ils aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du présent protocole.
Nonobstant l'article 2 point 2, b, les produits qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérés comme des produits originaires du Maroc et il n'est pas exigé que ces produits y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'ils aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du présent protocole.
Cumul avec les matières originaires
d'Algérie ou de Tunisie
Nonobstant l'article 2, point 1, b, et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires d'Algérie ou de Tunisie au sens du protocole n° 2 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du présent protocole.
Nonobstant l'article 2, point 2, b, et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires d'Algérie ou de Tunisie au sens du protocole n° 2 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires du Maroc et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du présent protocole.
Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires d'Algérie ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et l'Algérie et entre le Maroc et l'Algérie sont régis par des règles d'origine identiques.
Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires de la Tunisie ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et la Tunisie et entre le Maroc et la Tunisie sont régis par des règles d'origine identiques.
Cumul de l'ouvraison ou des transformations
Pour l'application de l'article 2, paragraphe 1, b, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, ou, lorsque les conditions requises à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies, en Algérie ou en Tunisie, sont considérées comme ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Communauté.
Pour l'application de l'article 2, paragraphe 2, b, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté, ou, lorsque les conditions requises à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies, en Algérie ou en Tunisie, sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations au Maroc.
Lorsque, en application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des Etats visés dans ces dispositions ou dans la Communauté, ils sont considérés comme produits originaires de l'Etat ou de la Communauté où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu, pour autant que cette ouvraison ou transformation aille au-delà de celles visées à l'article 8.
Sont considérés, au sens de l'article 2, paragraphe 1, a, et paragraphe 2, a, comme « entièrement obtenus » soit dans la Communauté, soit au Maroc :
f) Les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires ;
g) Les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f ;
h) Les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou être utilisés que comme déchets ;
j) Les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol ;
k) Les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a à j.
Les expressions « leurs navires » et « leurs navires-usines » au paragraphe 1, f et g, ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines :
- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre, ou au Maroc,
- qui battent pavillon d'un Etat membre, ou du Maroc,
- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres, ou du Maroc ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat membre ou au Maroc, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres, ou du Maroc et dont en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des Etats membres ou au Maroc, à des collectivités publiques ou à des nationaux des Etats membres, ou du Maroc,
- dont l'état major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres ou du Maroc,
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 p.
100 au moins, de ressortissants des Etats membres ou du Maroc.
Dans la mesure où les échanges entre le Maroc ou la Communauté et l'Algérie ou la Tunisie sont régis par des règles d'origine identique les expressions « leurs navires » et « leurs navires-usines » au paragraphe 1, f et g, sont également applicables aux navires et navires-usines algériens et tunisiens au sens des dispositions du paragraphe 2.
Les termes « Maroc » et « Communauté » couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent le Maroc et les Etats membres de la Communauté.
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou du Maroc, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.
Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 et de l'article 8.
Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut opter, à titre d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans la colonne 4.
Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou au Maroc, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou au Maroc.
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières.
Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
Pour l'application de l'article 7, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position :
a) Les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires) ;
b) Les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage ;
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis,
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement ;
d) L'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires ;
e) Le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit du Maroc ;
f) La simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ;
g) Le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises de a à f ;
h) L'abattage des animaux.
L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.
Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 p.
100 du prix départ usine de l'assortiment.
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou du Maroc, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
Principe de la territorialité
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou au Maroc, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5.
Réimportation des marchandises
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou du Maroc vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui du Maroc ou, lorsque les dispositions des articles 4 et 5 s'appliquent, de l'Algérie ou de Tunisie, sans emprunter aucun autre territoire.
Toutefois, le transport des produits originaires du Maroc ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou du Maroc ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, d'Algérie ou de Tunisie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires du Maroc ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres ceux de la Communauté ou du Maroc.
a) Soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit ;
b) Soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant ;
i) Une description exacte des marchandises ;
ii) La date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires utilisés, et
iii) La certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des produits dans le pays de transit ;
c) Soit, à défaut, de tous documents probants.
Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la Communauté ou du Maroc et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) Qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractante dans le pays de l'exposition et les y a exposés ;
b) Que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante ;
c) Que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et
Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation.
Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.
1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.
Procédure normale de délivrance des certificats
Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne.
Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent protocole.
La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.
1 est effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté européenne, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole.
1 est effectuée par les autorités douanières du Maroc, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires du Maroc au sens de l'article 2, paragraphe 2, du présent protocole.
Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 5 sont applicables, les autorités douanières des Etats membres de la Communauté ou du Maroc sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.
1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou du Maroc au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.
1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou au Maroc.
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.
1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement.
Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois ans par les autorités douanières de l'Etat d'exportation.
A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis.
1 doit être indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'Etat d'exportation Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Par dérogation à l'article 18, paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.
1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :
« NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT »,
« DELIVRÉ À POSTERIORI »,
« RILASCIATO A POSTERIORI »,
« AFGEGEVEN A POSTERIORI »,
« UDSTEDT EFTERFLGENDE »,
« EKDOQEN EK TWN USTEPWN »,
« EXPEDIDO A POSTERIORI »,
« EMITADO A POSTERIORI »,
« ANNETTU JÄLKIKÄTEEN »,
« UTFÂRDAT I EFTERHAND »,
« VERSION ARABE ».
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.
1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
« DUPLIKAT », « DUPLICATA », « DUPLICATO »,
« DUPLICAAT », « DUPLICATE », « ANTIPAFO »,
« DUPLICADO », « SECUNDA VIA », « KAKSOISKAPPALE »,
La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du certificat original sont apposés dans la case « observations » du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.
Remplacement des certificats
Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.
1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de circulation EUR.
1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent article.
Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande.
Il doit comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.
Procédure simplifiée de délivrance des certificats
Par dérogation aux articles 18, 19 et 20 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.
1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent.
Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommés « exportateur agréé », effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.
1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'Etat ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.
1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.
1 dans les conditions prévues à l'article 18 du présent protocole.
L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 « Visa de la douane » du certificat EUR.
a) Soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau ;
b) Soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.
Dans les cas visés au paragraphe 3, point a, la case 7 « Observations » du certificat EUR.
1 porte une des mentions suivantes :
« PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO »,
« FORENKLET PROCEDURE »,
« VEREINFACHTES VERFAHREN »,
« APLOYSTEYMENH DIAIDIKASIA »,
« SIMPLIFIED PROCEDURE »,
« PROCEDURA SEMPLIFICATA »,
« VEREENVOUDIGDE PROCEDURE »,
« PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO »,
« YKSINKERTAISTETTU MENETTELY »,
« FÔRENKLAD PROCEDUR »,
La case 11 « Visa de la douane » du certificat EUR.
1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.
L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 « Demande de contrôle » du certificat EUR.
1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.
Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.
1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.
Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notamment :
a) Les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.
1 sont établies ;
b) Les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant trois ans ;
c) Dans les cas visés au paragraphe 3, point b, les autorités compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 33 du présent protocole.
Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 2, certaines catégories de marchandises.
Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.
Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation.
Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.
L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.
Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles.
Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et du Maroc relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.
Fiche de renseignement et déclaration
Lorsque les articles 3, 4, et 5 sont appliqués aux fins de la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.
1, le bureau de douane compétent de l'Etat où est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication desquels sont entrés des produits provenant d'Algérie, de Tunisie ou de la Communauté prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l'annexe VI, qui doit être fournie par l'exportateur de l'Etat de provenance, soit sur la facture commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture.
La production de la fiche de renseignements, délivrée dans les conditions prévues au paragraphe 3 et dont un modèle figure à l'annexe VII, peut toutefois être demandée à l'exportateur par le bureau des douanes intéressé, soit pour contrôler l'authenticité et la régularité des renseignements portés sur la déclaration prévue au paragraphe 1, soit pour obtenir des informations complémentaires.
La fiche de renseignements relative aux produits mis en oeuvre est délivrée à la demande de l'exportateur de ces produits, soit dans le cas prévu au paragraphe 2, soit à l'initiative de cet exportateur, par le bureau de douane compétent dans l'Etat d'où ces produits ont été exportés.
Elle est établie en deux exemplaires ; un exemplaire est remis au demandeur à qui il appartient de le faire parvenir soit à l'exportateur des produits finalement obtenus, soit au bureau de douane où le certificat de circulation des marchandises EUR.
1 est demandé pour lesdits produits.
Le deuxième exemplaire est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.
Le certificat EUR.
1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
Les certificats de circulation des marchandises EUR.
1 qui sont produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat d'importation peuvent accepter les certificats EUR.
1 lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
1 sont produits aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays.
Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat EUR.
Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2, point a du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
Nonobstant l'article 17, la preuve du caractère originaire des produits au sens du présent protocole, est apportée par une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée « déclaration sur facture ») pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5 110 écus.
La déclaration sur facture est remplie et signée par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent protocole.
Il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi.
L'exportateur qui a établi une déclaration sur facture est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de cette déclaration.
Les articles 24 et 25 s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration sur facture.
Exemption de la preuve de l'origine
Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 18, paragraphes 1 et 3.
1 qui leur sont présentés.
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat EUR.
1 ou sur une déclaration sur facture et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.
1 ou de la déclaration sur facture, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.
1 ou une déclaration sur facture n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
Montants exprimés en écus
Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres parties contractantes.
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etat d'importation, ce dernier les accepte si les marchandises sont facturées dans la monnaie du pays d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 4 du présent protocole.
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la date du 1er octobre 1994.
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par le Conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq ans.
Lors de ce réexamen, le conseil d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels.
A cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.
Communication des cachets et des adresses
Les autorités douanières des Etats membres et du Maroc se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.
1 ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.
1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des déclarations sur factures.
Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.
1, des déclarations sur factures et des fiches de renseignements
Le contrôle a posteriori des certificats EUR.
1 et des déclarations sur factures est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tel document, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.
1, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur le certificat EUR.
1 ou la déclaration sur facture sont inexactes.
A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats.
Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements visées à l'article 23 est effectué dans les cas prévus au premier paragraphe et selon les méthodes analogues à celles prévues aux paragraphes 2 à 6.
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité de coopération douanière.
Dans tous les cas le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
Ces sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.
Les Etats membres de la Communauté et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.
1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou du Maroc importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.
1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.
L'expression « Communauté » utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla.
L'expression « produits originaires de la Communauté » ne couvre pas les produits originaires de ces zones.
Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38.
Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place des articles 2 à 4 paragraphes 1 et 2 et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
i) Lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole, ou que
ii) Ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, du Maroc ou de la Communauté, ou lorsque les conditions requises à l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, d'Algérie ou de Tunisie, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 8,
a) Les produits entièrement obtenus au Maroc ;
b) Les produits obtenus au Maroc et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que :
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, ou lorsque les conditions requises à l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, d'Algérie ou de Tunisie, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 8.
L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions « Maroc » et « Ceuta et Melilla » dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.
Amendement du protocole
Le Conseil d'association peut décider de modifier à la demande, soit de l'une des deux parties, soit du comité de coopération douanière, l'application des dispositions du présent protocole.
Comité de coopération douanière
Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts douaniers du Maroc.
Mise en oeuvre du protocole
La Communauté et le Maroc prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
Arrangements avec l'Algérie et la Tunisie
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des arrangements avec l'Algérie et la Tunisie permettant de garantir l'application du présent protocole.
Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.
Marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou au Maroc ou, dans la mesure où les dispositions des articles 3, 4 et 5 s'appliquent, en Algérie ou en Tunisie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 7 paragraphe 1.
Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un « ex », cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 7 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de positions.
Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées.
De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.
Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.
Un montant du n° 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 p.
100 du prix départ usine est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224.
Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur.
Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 6.
La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer ; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine.
La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées.
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme « zigzag » doivent être originaires ; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils.
S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés.
L'expression « fibres naturelles », lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression « fibres naturelles » couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 p.
100 ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).
Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
- les fibres synthétiques discontinues ;
- les fibres artificielles discontinues.
C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 p.
100 en poids du fil.
C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 p.
100 en poids du tissu.
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées.
Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 p.
100 du poids des matières textiles du tapis.
Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
Dans le cas de produits incorporant des « fils de polyuréthanne segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés », cette tolérance est de 20 p.
100 en ce qui concerne les fils.
Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 p.
100 en ce qui concerne cette âme.
Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 p.
100 du prix départ usine du produit.
Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63.
De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières textiles.
Les « traitements définis » au sens des n°s 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants :
f) Le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée le charbon actif ou la bauxite ;
k) La désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 p.
100 de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T) ;
m) Le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur.
n) La distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 p.
100 à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86 ;
o) Le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710.
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe.
Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord.
Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du territoire d'exportation.
S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 milimètres en moins et de 8 milimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré ; il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et le Maroc peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément.
Présente les pièces justificatives suivantes (cf. note 1) :
Déclaration prévue à l'article 27
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare que, sauf indication contraire (cf. note 2) , ces marchandises répondent aux conditions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels avec :
la Communauté européenne/le Maroc (cf. note 3)
et sont originaires de :
Maroc/la Communauté européenne (3) (cf. note 4)
(La signature doit être suivie de l'indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration).
MODÈLE DE L'EMPREINTE DE CACHET VISÉE À L'ARTICLE 22,
MODÈLE DE LA DÉCLARATION
Je soussigné déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont été obtenues :
a) (cf. note 5) Répondent aux règles relatives à la définition de la notion de « produits entièrement obtenus », ou
b) (1) Ont été produites à partir des produits suivants :
Pays d'origine (cf. note 6) :
et ont été soumises aux ouvraisons suivantes :
(indiquer l'ouvraison)
RELATIVE A L'ARTICLE 1er DU PROTOCOLE
Les Parties conviennent que les dispositions de l'article 1, point e, du protocole ne portent pas atteinte au droit du Maroc de bénéficier du traitement spécial et différencié et de toutes autres dérogations accordés aux pays en voie de développement par l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
RELATIVE AUX ARTICLES 19 et 33 DU PROTOCOLE
Les Parties conviennent de la nécessité d'établir des notes explicatives pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 19, paragraphe 1, b, et de l'article 33, paragraphes 1 et 2, du protocole.
Pour l'application de l'article 39 du protocole, la Communauté se déclare disposée à entamer l'examen des demandes du Maroc visant à prévoir des dérogations aux règles d'origine dès la signature de l'accord.
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE
ENTRE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
a) « Législation douanière » toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties ;
c) « Autorité requise » une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent Protocole, en vue de prévenir, rechercher et constater les opérations contraires à la législation douanière.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles d'être contraires à cette législation.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce, dans le cadre de sa législation, une surveillance spéciale sur :
a) Les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière ;
b) Les lieux où les dépôts de marchandises sont constitués dans des conditions telles qu'elles laissent raisonnablement supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des opérations contraires à la législation des autres parties contractantes ;
c) Les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l'objet d'opérations contraires à la législation douanière ;
d) Les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, conformément à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties contractantes ;
- aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière ;
- aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tout document,
Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants :
Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations contraires ou susceptibles d'être contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent Protocole.
Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.
L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
Dérogation à l'obligation de prêter assistance
Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent Protocole si une telle assistance :
a) Est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Maroc ou d'un Etat membre de la Communauté appelé à prêter assistance au titre du présent Protocole ; ou
b) Est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels ; ou
c) Fait intervenir une autre réglementation que la législation douanière ; ou
d) Implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
La communication de données à caractère personnel ne peut être effectuée que si le niveau de protection des personnes prévu par les législations des parties contractantes est équivalent.
Les parties contractantes doivent au moins assurer un niveau de protection s'inspirant des principes des dispositions figurant en annexe du présent Protocole.
Les renseignements recueillis, y compris ceux relatifs aux données à caractère personnel, ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent Protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les renseignements recueillis aux fins du présent Protocole pourraient également être utilisables aux fins de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les limites de l'article 2.
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.
L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est informée sans délai d'une telle utilisation.
Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent Protocole.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent Protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure.
L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de l'autorité requérante, de la protection garantie à ses agents par la législation en vigueur.
Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent Protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
L'application du présent Protocole est confiée aux autorités douanières nationales du Maroc, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part.
Ils peuvent, par l'intermédiaire du comité de coopération douanière institué par l'article 40 du protocole n° 4, proposer au conseil d'association les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent Protocole.
Le présent Protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus par un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et le Maroc et ne fait pas obstacle à leur application.
Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.
PRINCIPES FONDAMENTAUX À APPLIQUER
c) Appropriées, pertinentes et raisonnables, compte tenu des fins pour lesquelles elles ont été conservées ;
d) Précises et, le cas échéant, tenues à jour ;
e) Conservées sous une forme qui permette d'identifier la personne incriminée pendant un laps de temps qui n'excède pas celui nécessaire à la procédure pour laquelle les données sont conservées.
Les données à caractère personnel fournissant des indications sur l'origine raciale, les opinions politiques ou religieuses ou d'autres croyances, ainsi que celles portant sur la santé ou la vie sexuelle de quiconque, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement informatisé, sauf si la législation nationale procure des garanties suffisantes.
Des mesures de sécurité adaptées doivent être prises pour que les données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers informatisés soient protégées contre toute destruction non autorisée ou perte accidentelle et contre tout accès, modification ou diffusion non autorisés.
a) A déterminer si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un fichier informatisé, les fins pour lesquelles elles sont principalement utilisées, et l'identité ainsi que le lieu de résidence habituel ou le lieu de travail de la personne qui est responsable de ce fichier ;
b) A obtenir à intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs confirmation de l'existence éventuelle d'un fichier informatisé renfermant des données à caractère personnel la concernant, ainsi que communication de ces données sous une forme intelligible ;
c) A obtenir, selon le cas, la rectification ou la suppression de ces données si elles ont été traitées en violation des dispositions prévues par la législation nationale permettant l'application des principes fondamentaux qui figurent aux paragraphes 1 et 2 de la présente Annexe ;
d) A disposer de moyens de recours s'il n'est pas donné suite à une demande de communication ou, le cas échéant, à la communication, la rectification ou la suppression dont il est question aux points b et c.
Il peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de la présente Annexe lorsque la législation de la partie contractante le prévoit et lorsque cette dérogation constitue une mesure indispensable dans une société démocratique et qu'elle vise à :
a) Protéger la sécurité de l'Etat et l'ordre public ainsi que les intérêts monétaires de l'Etat ou à lutter contre les infractions pénales ;
b) Protéger les personnes auxquelles les données en cause se rapportent ou les droits et les libertés d'autrui.
La loi peut prévoir de limiter les droits dont il est question au paragraphe 4 points b), c) et d) de la présente Annexe s'agissant des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel utilisés à des fins statistiques ou pour la recherche scientifique lorsque cette utilisation ne risque manifestement pas de porter atteinte à la vie privée des personnes auxquelles les données en cause se rapportent.
Aucune des dispositions de la présente Annexe ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la possibilité pour une partie contractante d'accorder aux personnes auxquelles les données en cause se rapportent une protection plus large que celle prévue par la présente Annexe.
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommés « Etats membres », et de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommées « Communauté »,
Les plénipotentiaires du Royaume du Maroc, ci-après dénommé « Maroc »,
réunis à Bruxelles, le 26 février 1996, pour la signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, ci-après dénommé « accord euro-méditerranéen », ont adopté les textes suivants :
L'accord européen-méditerranéen, ses annexes et les protocoles suivants :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Maroc ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclarations communes relatives à l'article 64 de l'accord ;
Déclaration commune relative aux textiles ;
Déclaration commune relative à la réadmission.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Maroc ont également pris acte des accords sous forme d'échange de lettres joints au présent Acte final :
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'élimination des prix de référence appliqués par le Maroc à l'importation de certains produits textiles et articles d'habillement ;
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 1er du protocole n° 1 et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun.
Les plénipotentiaires du Maroc ont pris acte de la déclaration suivante de la Communauté européenne, jointe au présent Acte final :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations suivantes du Maroc, jointes au présent Acte final :
Déclaration sur la coopération en matière d'énergie nucléaire ;
Déclaration en matière d'investissements ;
Déclaration sur la sauvegarde des intérêts du Maroc.
RELATIVE A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD
Les Parties conviennent que le dialogue politique au niveau ministériel devrait avoir lieu au moins une fois par an.
Les Parties estiment qu'un dialogue politique devrait être instauré entre le Parlement européen et les Institutions parlementaires marocaines.
Les Parties conviennent d'établir en commun la séparation par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des marchandises originaires de la Communauté avant l'entrée en vigueur de l'accord pour les produits de la liste 2 de l'annexe II de l'accord.
Ce principe s'appliquera également pour les produits de la liste 3 de l'annexe II de l'accord avant que soit entamé le démantèlement de l'élément industriel.
Au cas où le Maroc serait amené à relever les droits en vigueur au 1er janvier 1995, du fait de l'élément agricole, pour les produits indiqués ci-dessus il accordera à la Communauté une réduction de 25 p.
100 sur l'augmentation des droits.
Les Parties conviennent que, en ce qui concerne les produits textiles et d'habillement, le calendrier d'élimination des prix de référence ainsi que la réduction tarifaire visés à l'article 12, paragraphe 1, seront convenus avant la signature de l'accord par un échange de lettres.
Il est entendu que, pour les produits concernés par le démantèlement tarifaire visé à l'article 12, paragraphe 2, des contrôles techniques seront instaurés au Maroc avec l'assistance technique de la Communauté.
Le Maroc s'engage à mettre en place ces contrôles techniques avant le 31 décembre 1999.
Il est entendu que la convertibilité des paiements courants est interprétée en accord avec l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
Dans le cadre de l'accord, les Parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris).
Les Parties réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de coopération décentralisée comme un moyen complémentaire pour promouvoir les échanges d'expériences et le transfert des connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires.
Les Parties conviennent que, dans le cadre de la coopération économique, une assistance technique sera prévue dans le domaine des clauses de sauvegarde et du contrôle antidumping.
Les Parties reconnaissent la nécessité de moderniser le secteur productif marocain pour mieux l'adapter aux réalités de l'économie internationale et européenne.
La Communauté veillera à apporter son soutien au Maroc pour la mise en oeuvre d'un programme d'appui aux secteurs industriels appelés à bénéficier de leur restructuration et de leur mise à niveau en vue de faire face aux difficultés pouvant survenir suite à la libéralisation des échanges et en particulier au démantèlement tarifaire.
Les Parties contractantes attachent de l'importance à l'accroissement du flux des investissements directs au Maroc.
Elles conviennent de développer l'accès du Maroc aux instruments communautaires de promotion de l'investissement en conformité avec les dispositions communautaires y relatives.
Les Parties conviennent d'entreprendre les actions de coopération visées à l'article 51 dans les meilleurs délais et en leur accordant un caractère prioritaire.
RELATIVES À L'ARTICLE 64 DE L'ACCORD
Sans préjudice des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les parties examineront la question de l'accès au marché de l'emploi d'un Etat membre, du conjoint et des enfants, légalement résidants au titre du regroupement familial, d'un travailleur marocain, légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, à l'exception des travailleurs saisonniers, détachés ou stagiaires, et ceci pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
L'article 64, paragraphe 1, de l'accord, en ce qui concerne l'absence de discrimination en matière de licenciement, ne pourra pas être invoqué pour obtenir le renouvellement du permis de séjour.
L'octroi, le renouvellement ou le refus du permis de séjour est régi par la seule législation de chaque Etat membre ainsi que par les accords et conventions bilatéraux en vigueur entre le Maroc et cet Etat membre.
RELATIVE ÀUX ARTICLES 34, 35, 76 ET 77 DE L'ACCORD
Si, durant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, le Maroc devait éprouver de sérieuses difficultés de balance des paiements, des consultations pourront avoir lieu entre le Maroc et la Communauté en vue de définir les moyens et les modalités les plus appropriées pour aider le Maroc à faire face à ces difficultés.
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds monétaire international.
Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation et de l'application pratique de l'accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 90 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux Parties.
Une violation substantielle de l'accord consiste dans :
- le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international ;
- la violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 2.
Les Parties conviennent que les « mesures visées » mentionnées à l'article 90 de l'accord constituent des mesures prises conformément au droit international.
Si une Partie prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article 90, l'autre Partie peut invoquer la procédure relative au règlement des différends.
Les avantages résultant pour le Maroc des régimes accordés par la France au titre du protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des Etats membres, annexé au traité instituant la Communauté européenne, ont été pris en compte dans le présent Accord.
Ce régime particulier doit en conséquence être considéré comme abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
Il est entendu que le régime à prévoir pour les produits textiles fera l'objet d'un protocole spécifique, à conclure avant le 31 décembre 1995, en reprenant les dispositions de l'arrangement en vigueur en 1995.
Les Parties conviennent d'adopter bilatéralement les dispositions et les mesures appropriées pour la réadmission de leurs ressortissants qui ont quitté leur pays.
A cet effet, pour les Etats membres de l'Union européenne, seront considérés comme ressortissants les nationaux des Etats membres tels que définis aux fins communautaires.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIF À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES PRIX DE RÉFÉRENCE APPLIQUÉS PAR LE MAROC À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET ARTICLES D'HABILLEMENT
En vertu de l'article 12, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerranéen d'association, et de la déclaration commune y relative, les deux Parties conviennent, sans préjudice des autres dispositions de l'article 12, paragraphe 1, de ce qui suit :
Le niveau des prix de référence applicable aux produits textiles et aux articles d'habillement originaires de la Communauté, classés sous les chapitres 51 à 63 inclus, et figurant à l'annexe V de l'accord est, à la date de l'entrée en vigueur de l'accord, réduit à 75 p.
100 du niveau des prix de référence appliqués erga omnes.
Le taux de réduction à appliquer au début de la deuxième et la troisième année sera établi par le conseil d'association.
Ce taux de réduction ne pourra pas être inférieur à celui appliqué pendant la première année, c'est-à-dire 25 p.
Pour fixer le taux de réduction applicable, le conseil d'association tiendra compte notamment de l'état d'avancement de la mise en place des mécanismes de contrôles et de vérifications que le Maroc développera avec l'assistance technique de la Communauté dans les domaines visés à la déclaration commune de l'article 43 de l'accord.
Les prix de référence que le Maroc applique erga omnes sont éliminés pour les produits originaires de la Communauté selon le calendrier suivant :
- dès l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour un quart des produits auxquels ils s'appliquent ;
- un an après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour la moitié des produits auxquels ils s'appliquent ;
- deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour trois quarts des produits auxquels ils s'appliquent ;
- trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité de ces prix de référence est éliminée.
Cette élimination s'applique par rapport à la liste de produits pour lesquels le Maroc maintient un prix de référence erga omnes à la date où cette élimination doit intervenir.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Au nom du Conseil
- Lettre du Royaume du Maroc
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIF A L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N° 1ER CONCERNANT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ DE FLEURS ET DE BOUTONS DE FLEURS, COUPÉS, FRAIS, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 0603 10 DU TARIF DOUANIER COMMUN
La Communauté et le Royaume du Maroc sont convenus de ce qui suit :
Le protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen d'association prévoit l'élimination des droits de douane sur les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, originaires du Maroc dans la limite d'un contingent tarifaire de 3 000 tonnes.
Pour les roses et les oeillets bénéficiant de cette élimination de droits de douane, le Maroc s'engage à respecter les conditions définies ci-après pour les importations dans la Communauté :
- le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins représenter 85 p.
100 du niveau des prix communautaires des mêmes produits au cours des mêmes périodes ;
- le niveau des prix marocains est déterminé en relevant les prix des produits importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté ;
- le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la production enregistrés sur les marchés représentatifs des Etats membres figurant parmi les principaux producteurs ;
- les niveaux de prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives.
Ces dispositions s'appliquent aux prix tant communautaires que marocains ;
- tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à l'importation des produits marocains, il est fait une distinction entre les roses à grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs ;
- si le niveau des prix marocains pour tout type de produits est inférieur à 85 p.
100 du niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue.
La Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des prix marocains représentant au moins 85 p. cent du niveau des prix communautaires.
Le Maroc s'engage, en outre, à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses et d'oeillets.
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives en tenant compte des courants d'échanges traditionnels.
Dans ce cas, un échange de vues a lieu à ce sujet.
La Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des prix marocains représentant au moins 85 p.
100 du niveau des prix communautaires.
Si le Maroc conclut avec d'autres pays méditerranéens des accords en vue d'établir le libre échange, la Communauté est disposée à envisager le cumul de l'origine dans son commerce avec ces pays.
La Communauté rappelle les conclusions du Conseil européen de Cannes de juin 1995, qui ont souligné le rôle important d'une progression par étapes vers le cumul de l'origine entre toutes les parties, dans des conditions comparables à celles envisagées par la Communauté à l'égard des PECOs, pour réaliser l'objectif de l'établissement d'un espace euro-méditerranéen de libre échange.
Dans cette perspective, la Communauté convient qu'une harmonisation des dispositions sur les règles d'origine avec celles d'autres accords avec des pays méditerranéens, qui ont repris les règles PECO, sera proposée au Maroc dès que ces règles deviendront applicables pour un pays méditerranéen.
DÉCLARATIONS DU MAROC
DÉCLARATION SUR LA COOPÉRATION
EN MATIÈRE D'ÉNERGIE NUCLEAIRE
Le Maroc signataire du traité de non-prolifération souhaite, dans le futur, développer avec la Communauté une coopération en matière d'énergie nucléaire.
DÉCLARATION EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS
Le Maroc souhaite que, dans le cadre de la coopération en matière d'investissements, soit étudiée la possibilité de créer un fonds de garantie des investissements européens.
DÉCLARATION SUR LA SAUVEGARDE
DES INTÉRÊTS DU MAROC
La Partie marocaine demande que les intérêts du Maroc soient pris en compte en fonction des concessions et des avantages qui seraient accordés à d'autres pays tiers méditerranéens dans le cadre des futurs accords qui seront conclus entre ces pays et la Communauté européenne.
(1) Sigle ou armoiries de l'Etat ou du territoire d'exportation.
(2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 août 2003, M. Jean-Paul Celet, administrateur civil, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Bretagne, à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de Mme Annick Hélias, appelée à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Rennes.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 30 juin 2003, la Mutuelle familiale de l'Avesnois (dite MFA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 747 785, dont le siège social se situe à Maubeuge (59603), place Verte, BP 222, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 21 juillet 2003, la mutuelle Union mutualiste santé vie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 993 633, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), immeuble Le Ritay, 9, rue Ritay, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 octobre 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique :
En qualité de conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président : M. de Bresson (Jean-Jacques) ;
En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président : M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
En qualité de magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des enfants : Mme Dachkevitch (Bernadette), première juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jannet (Philippe), président du groupement des éditeurs de services en ligne ;
Suppléant : M. Porcheron Lucas (François), membre de la commission technologie du Syndicat national des éditeurs de presse télématique et téléphonique ;
M. Sitbon (Michel), président du Syndicat national de la télématique ;
Suppléant : M. Roncin (Louis), vice-président du Syndicat national de la télématique ;
M. de Maublanc (Henri), président de l'Association du commerce et des services en ligne ;
Suppléant : M. Ladoux (Gérard), membre de l'Association du commerce et des services en ligne ;
b) Au titre de la presse :
M. Lantz (Patrick), directeur juridique d'Hachette Filipacchi Associés ;
Suppléant : M. Alexandre (Roger), président-directeur général de Paris-Turf ;
M. Bérard-Quélin (Laurent), président de la commission des médias électroniques d'information de la Fédération nationale de la presse spécialisée ;
Suppléant : M. Devevey (François), président de la Fédération nationale de la presse française ;
c) Au titre des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs :
M. Maire (François), président de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications ;
Suppléant : M. Senacq (Stéphane), directeur délégué de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications ;
M. Lalande (Richard), vice-président de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications ;
Suppléant : M. Roy (Christophe), administrateur de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications ;
M. Guillet (Luc), directeur des trafics et des kiosques DATA au titre de France Télécom ;
Suppléante : Mme Choisy (Marie-Gaëlle), responsable du département droit de l'informatique et du multimédia à la direction juridique de France Télécom ;
M. Russo (René), délégué général de l'Association française des opérateurs mobiles ;
Suppléant : M. Gainon (Olivier), chargé de mission à l'Association française des opérateurs mobiles ;
Mme Alvergnat (Cécile), directrice de la société MCA Communication, membre du conseil d'administration de l'Association pour le commerce et les services en ligne ;
Suppléant : M. Bornstein (Philippe), vice-président marketing et développement de la société Netsize ;
Mme Pasquier (Ségolène), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales ;
Suppléante : Mme Lefrançois (Catherine), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales ;
M. Godin (Alain), administrateur de l'Union des familles laïques ;
Suppléant : M. Delprat (Jean), chargé de mission à l'Union nationale des associations familiales ;
Mme Angles d'Auriac (Ghislaine), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales ;
Suppléante : Mme Lebatard (Chantal), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales ;
b) Au titre des consommateurs-utilisateurs :
Mme Ghazal Rossi (Danièle), chargée de mission à l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur ;
Suppléant : M. Umbrecht (Bernard), chargé de mission à l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur ;
M. Guerquin (Eric), représentant de l'Union fédérale des consommateurs, Que choisir ;
Suppléant : M. Bazot (Alain), représentant de l'Union fédérale des consommateurs, Que choisir ;
Mme Campana (Mireille), sous-directrice en charge de la sous-direction réseaux, multimédia et communication en ligne à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Suppléant : M. Théry (Vincent), chef du bureau des industries de réseaux et de l'électronique grand public à la sous-direction réseaux, multimédia et communications en ligne de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
M. Louvier (Jacques), chef du bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information à la direction du développement des médias ;
Suppléante : Mme Bourcheix (Cécile), chargée de mission au bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information à la direction du développement des médias.
Avis de vacance d'emplois de directeurs ou de directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux
Les emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux ci-après vacants ou susceptibles de l'être sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs sociaux et médico-sociaux, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Postes de directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements suivants :
Maison d'enfants à caractère social, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Foyer de la Madeleine, à Pont-Château (Loire-Atlantique) ;
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Saint-Lô (Manche) ;
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Reims (Marne) ;
Fondation Halleur, à Grandvilliers (Oise) ;
Foyer d'hébergement pour adultes handicapés, à Cunlhat (Puy-de-Dôme) ;
Foyer de l'enfance, fondation Borniche, à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne) (géré par le département de la Seine-Saint-Denis) ;
Maison d'enfants Saint-Henri, à Coulanges-sur-Yonne (Yonne) ;
Institut médico-pédagogique, à Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne) ;
Arrêté du 22 décembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006
Arrêté du 9 janvier 2004 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »
Est homologué le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ».
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du volley-ball présentés par la Fédération française de volley-ball, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
La Fédération française de volley-ball est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Philippe Stelmach, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 10 septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2004, M. Pujes (Philippe) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) en tant que représentant du ministère chargé de la recherche, en remplacement de M. Mathieu (Christophe).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2003 :
Mme Lubrano (Marie-Angélique), épouse Cruanes, direction des affaires juridiques ;
Mlle Fourier (Gaëlle), Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
M. Gousseau (Patrick), délégation générale pour l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Hublin (Jean-Jacques), directeur de recherche placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines littéraires) et affecté à l'université Bordeaux-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, M. Jean-François Savy, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, en remplacement de M. François-Xavier Ceccaldi.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 3 décembre 2002, est nommée au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne : Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville.
Arrêté du 27 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2002, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du groupement d'intérêt public de coopération technique internationale dans les domaines économique et financier « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) », en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : M. Laurent Fontaine, chef de la mission des appuis financiers et des études économiques, en remplacement de M. Patrice Tranchant.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des commerçants Bruz'anim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bruz du 26 novembre au 8 décembre 2002.
Site : hôtel de ville de Bruz, place du Docteur-Joly, 35170 Bruz.
Circulaire du 14 octobre 2002 relative aux modalités d'organisation en 2003 du concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur
Références : décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p.
4862 ; BOEM 651) modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (Class : 91.03) ; arrêté du 20 juin 2001 relatif aux concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; instruction n° 12700 DEF/GEND/RH/RF/CE du 25 mars 1998 relative aux modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours et examens de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie, des concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; instruction n° 2506 DEF/GEND/RH/P/PO du 3 juillet 2001 relative aux conditions générales exigées des candidats ; à la constitution des dossiers de candidature ; aux modalités d'inscription au cours de préparation, aux différents concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, sera organisé en 2003.
Des sous-officiers secrétaires seront mis à la disposition du président du jury du concours par le bureau des concours et examens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
A l'occasion des épreuves écrites et orales, les candidats revêtiront la tenue civile.
Les copies seront corrigées en principe durant la période du 17 mars au 2 avril 2003 en un lieu qui sera fixé par le président du jury.
Pour les épreuves optionnelles de mathématiques et de physique, il ne sera pas fait application des dispositions de l'annexe IV de l'instruction de troisième référence, mais de celles des paragraphes 145 et 146 de l'arrêté de deuxième référence, qui proscrivent l'utilisation de calculatrices, règles à calcul, tables de logarithmes ou tout autre matériel.
à l'emploi d'officier et de gendarmerie
Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites seront convoqués pour des tests écrits et un entretien, destinés à éclairer le président du jury sur leur adaptabilité à l'emploi d'officier de gendarmerie.
Les entretiens seront conduits par les officiers de la section psychosociologie-conseil du bureau des études générales.
La section évaluation et sélection sera chargée de l'organisation des tests écrits.
Les candidats seront convoqués individuellement par les soins du bureau des concours et examens en liaison avec l'officier responsable de la section psychologie-conseil.
Les épreuves d'admission du concours seront organisées par le président du jury en liaison avec le chef du bureau des concours et examens.
Elles se dérouleront dans un lieu qui sera fixé par le président du jury du lundi 2 au jeudi 26 juin 2003.
Les candidats seront convoqués pour les épreuves orales et sportives d'admission par les soins du président du jury du concours.
Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours effectueront une scolarité d'une durée de 2 ans à l'EOGN :
1 an au cours de formation initiale ;
1 an au cours de formation spécifique.
Décision du 29 octobre 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé mentionnés à l'article L.
Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur la sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des produits de santé contenant des produits biologiques, ou dont la méthode de fabrication fait appel à de tels produits.
Les fonctions de membre du groupe ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
La décision du 17 mai 1994 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments est abrogée.
Décret du 14 novembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela
M. Pierre-Jean Vandoorne, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela, en remplacement de M. Laurent Aublin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 2002, M. Pierre Ménat, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à la direction de la coopération européenne pour y exercer les fonctions de directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décision n° 2002-995 du 29 octobre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France
L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France est abrogée à sa demande.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lisieux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lisieux, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 24 juillet 2003, la Mutuelle complémentaire artisanale et commerciale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 976 527, dont le siège social se situe à Rungis Cedex (94535), 111, rue de l'Aubrac, V 209, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 1er octobre 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française de nutrition », dont le siège est à Paris ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française de nutrition », dont le siège est à Paris.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Hôpital assistance », dont le siège est à Marseille ;
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvée (décision modificative n° 2).
Arrêté du 13 novembre 2002 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2001
Rectificatif au barème 2000
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Fine Arts de Boston et Metropolitan Museum de New York) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2003 au 10 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Inde du Nord.
Gloire des princes, louange des dieux » au musée de la musique (Paris) du 18 mars au 29 juin 2003.
Décret n° 2002-1452 du 9 décembre 2002 du fonds mahorais de développement
Les ressources du fonds mahorais de développement proviennent des crédits ouverts chaque année aux budgets du ministère chargé de l'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte.
Le fonds peut également recevoir d'autres concours publics, notamment de la Communauté européenne, lui permettant d'accroître le volume de ses interventions de soutien au développement des activités économiques et des emplois à Mayotte.
Le fonds mahorais de développement peut verser au groupement d'intérêt public (GIP) prévu à l'article 44 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé des dotations financières d'installation et de financement de ses actions.
Ces dotations ont la nature de dépenses de fonctionnement.
Les dépenses du fonds mahorais de développement relatives aux opérations d'investissement contribuant au développement de Mayotte correspondent aux actions suivantes :
- dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneurs répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier des plus petites.
Un conseil d'orientation présidé par le préfet détermine chaque année les priorités d'utilisation des ressources disponibles du fonds de développement et arrête leur ventilation, notamment entre les aides aux entreprises et les subventions aux projets publics et privés d'aménagement et de développement du territoire.
Le conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales, et de socioprofessionnels ainsi que du directeur de l'Agence française de développement (AFD).
- le directeur de l'équipement ;
- le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
- le représentant local du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) ;
- le directeur des douanes.
Pour les collectivités :
- le président de la collectivité départementale et deux élus de la commission permanente ;
- le conseiller économique et social de Mayotte.
Pour les socioprofessionnels :
- le président de la chambre professionnelle et chaque président de section, puis, à mesure de leur transformation en compagnie de plein exercice, le président de chaque chambre ;
- le directeur de la Société pour le financement et le développement de la Réunion (SOFIDER) ;
- un représentant des banques de la place.
Il donne un avis sur l'octroi des aides financières.
Le comité est présidé par le préfet et composé comme suit :
- trois représentants de la collectivité départementale ;
- le président de l'Association des maires ;
- le délégué à l'environnement ;
- le directeur de l'Agence française de développement ;
- le directeur de l'agence de développement de Mayotte.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par la direction de l'aménagement et du développement de la préfecture de Mayotte.
L'Agence française de développement donne un avis technique et financier sur les dossiers qui sont présentés au comité de gestion.
Ces crédits sont versés dans le cadre d'une convention qui est signée entre le préfet et le bénéficiaire des fonds, et qui définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Le préfet rend compte des modalités d'utilisation des dépenses du fonds et établit chaque année un rapport de réalisation et de suivi des résultats des projets aidés.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'outre-mer comme contribution au rapport annuel sur le développement de Mayotte prévu par le troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2002, il est mis fin à la délégation de M. Guy Fialon en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
M. Pierre-Alain Baudet, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Le ministère public près de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes s'exerce sous l'autorité de M. Pierre-Alain Baudet.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 novembre 2003, M. Bernard Courrier, cadre socio-éducatif au foyer départemental de l'enfance, à Chambéry (Savoie), est nommé, par la voie du détachement, dans le corps des directeurs d'établissement social et médico-social de classe normale en qualité de directeur du foyer départemental de l'enfance, à Chambéry (Savoie).
M. Gayet (Jean), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), à compter du 31 décembre 2003.
Mme Hellouin de Menibus (Yvette), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier Sud-Francilien (Essonne), à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé est complété comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, M. Feret (René) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-III au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Mme Maar (Judit), université Paris-III : 12 mois.
M. Lavédrine (Bertrand), université Paris-I : 12 mois.
La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après.
Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 76 300 €, les éditeurs déclarent chaque année au service des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité " édition ".
Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue au quatrième et cinquième alinéas pour le paiement de la première échéance annuelle.
Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 duodecies du code précité, le chiffre d'affaires de la branche d'activité " édition " s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris, des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur représentant agréé.
La taxe est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou, s'il y a lieu, du deuxième et du quatrième trimestres.
A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.
Par arrêté du ministre de la jeunese, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2002, M. Laurent Tissot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Jacky Ploton.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, M. Michel Guillou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable :
- du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
- du Fonds de solidarité vieillesse ;
- du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale,
en remplacement de M. Bruno Veccia.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 octobre 2002, Mme Brigitte Jablonski, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Cassel (Nord), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 4 novembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7 novembre 1990, les dispositions de l'accord du 25 juillet 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision n° 2002-660 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Vinyle club mobile Guyane sur la zone de Kourou (Antilles), pour le transport du programme Vinyle Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-501 du 2 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 août 2002, Mme Santini-Danesi (Isabelle) est reconduite à l'emploi d'administrateur adjoint de l'Institution de gestion sociale des armées.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2002, M. Forestier (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2002, sont désignés pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Picardie-Ardenne instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
Miannay (Paul), en remplacement de M. Merindol (Nicolas) ;
Noiret (Odile), en remplacement de M. Petit (Philippe) ;
Lepage (Patrice), en qualité de suppléant ;
Bourgeois (Bruno), en qualité de suppléant.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant les conditions d'organisation du concours pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 12 janvier 2004, se déroulera à Paris le 2 avril 2004.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 30.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent d'emplois offerts au concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 7.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent d'emplois offerts au concours pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret du 12 septembre 2001, est fixé à 10.
Arrêté du 9 janvier 2004 fixant la date des élections des représentants du personnel à des commissions administratives et consultatives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2004, la date du premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires compétentes à l'égard des corps et catégories d'emploi ci-après est fixée au 11 mars 2004 :
Conseillers techniques de service social du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) ;
Administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ;
Attachés et inspecteurs-rédacteurs de la CNCA ;
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (DGI) ;
Personnels de catégorie A du Trésor public ;
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
Personnels scientifiques de laboratoire du MINEFI ;
Inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Attachés de l'INSEE ;
Expansion économique à l'étranger ;
Attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures (DREE) ;
Inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;
Ingénieurs des instruments de mesure ;
Professeurs de 1re catégorie des écoles nationales supérieures des mines (ENSM) et des écoles nationales supérieures des techniques de l'industrie et des mines (ENSTIM) ;
Professeurs de 2e catégorie des ENSM et des ENSTIM ;
Maîtres-assistants des ENSM et des ENSTIM ;
Géomètres du cadastre ;
Secrétaires administratifs de la CNCA ;
Techniciens de laboratoire du MINEFI ;
Secrétaires administratifs du MINEFI (administration centrale et Cour des comptes) ;
Assistants de service social du MINEFI ;
Agents de constatation et d'assiette des services déconcentrés de la DGI ;
Adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
Dessinateurs du ministère des finances ;
Aides techniques de laboratoire du MINEFI ;
Aides de laboratoire du MINEFI ;
Aides techniques de laboratoire des écoles des mines ;
Experts techniques des services extérieurs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme ;
Agents des services techniques des services déconcentrés (DGI, direction générale de la comptabilité publique, DGCP, DGDDI, direction générale de l'INSEE, DGINSEE, et chambres régionales des comptes) ;
Agents des services techniques d'administration centrale et agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés (administration centrale et Cour des comptes) ;
Maîtres ouvriers du MINEFI (administration centrale, DGINSEE et Cour des comptes) ;
Ouvriers professionnels du MINEFI (administration centrale et Cour des comptes) ;
Adjoints administratifs du MINEFI (administration centrale, DGINSEE, Cour des comptes et CNCA) ;
Agents administratifs du MINEFI (administration centrale, DGI, DGCP, DGDDI, DGCCRF et DGINSEE) ;
Chefs de garage du MINEFI (administration centrale et DGINSEE) ;
Conducteurs d'automobile du MINEFI (administration centrale, DGCP et DGINSEE) ;
Téléphonistes du MINEFI ;
Fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles ;
Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale ;
Personnels de correction de l'Imprimerie nationale ;
Adjoints techniques de l'Imprimerie nationale ;
Personnels contractuels de la DGCCRF ;
Personnels contractuels de niveau B de l'INSEE ;
Enquêteurs de l'INSEE recrutés sous contrat à durée indéterminée ;
Personnels contractuels de niveau A de la DREE ;
Personnels contractuels de niveau B de la DREE ;
Personnels contractuels de niveau C de la DREE ;
Personnels contractuels de la direction de la prévision et de l'analyse économique ;
Ingénieurs mécanicien-électricien ;
Ingénieurs adjoints à l'administration centrale du ministère des finances ;
Contrôleurs principaux des installations téléphoniques des finances ;
Personnels techniques et d'exploitation à statut alcools ; contremaîtres et chefs d'équipe, ouvriers professionnels ; conducteurs de véhicules poids lourds.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin fixé au 25 mars pour les élections à la ou les commissions pour lesquelles aucune liste n'aura été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives.
De même, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 6 mai, pour les élections à la ou aux commissions dont le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.
L'exonération est accordée par l'administration des douanes et droits indirects, au vu d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.
La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
- attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les produits conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est prise en compte par voie de réfaction d'assiette, lors de la première facturation qui suit la transmission au fournisseur de la décision d'exonération par le bénéficiaire.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est prise en compte au vu de la décision d'exonération :
- par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le fournisseur des déclarations de mise à la consommation du produit, lorsque le fournisseur est établi en France et détient ce produit en suspension d'accises ;
- par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le bénéficiaire des déclarations de mise à la consommation ou des déclarations d'acquittement des taxes en cas d'importation en provenance d'un pays tiers ou d'introduction en provenance d'un autre Etat membre ;
- par voie de remboursement dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté, lorsque les huiles minérales sont prises sur le marché français en acquitté.
L'exonération des taxes intérieures de consommation susvisée ne s'applique qu'aux quantités de produits effectivement consommées dans l'installation de cogénération.
Le gaz naturel et les huiles minérales étant susceptibles d'être utilisés à d'autres fins que la cogénération dans le même établissement, la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté détermine un coefficient de réfaction d'assiette par produit, applicable à la totalité des quantités livrées.
Ce coefficient, calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de consommation de chaque produit par usage, est ajusté au début de chaque année civile par le bureau de douane de rattachement en fonction des quantités réellement affectées à chacun des usages au cours des douze mois précédents.
A cet effet, le bénéficiaire de l'exonération tient une comptabilité « matières des produits » entrant dans chacune des installations dont il dispose à l'intérieur d'un même établissement.
Il communique en outre au bureau de douane de rattachement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un état récapitulatif par produit et par usage des quantités d'huiles minérales ou de gaz naturel acquises et consommées mensuellement au cours de l'année précédente.
Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 6 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.
Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités de produit concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente.
Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel ou d'huiles minérales sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.
L'arrêté du 5 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, est abrogé.
Demande d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (1) et/ou les huiles minérales destiné(s) à être utilisé(s) dans les installations de cogénération
(Art. 266 quinquies A du code des douanes)
Adresse de l'établissement où se situe l'installation de cogénération :
exigées par l'article 3 du présent arrêté)
Descriptif sommaire de l'installation :
Date de mise en service de l'installation de cogénération (et, le cas échéant, date de la dernière modification substantielle des équipements existants) :
Rendement global de l'installation (en pourcentage) :
Puissance mécanique ou électrique installée (en kW) :
Rapport entre énergie thermique et énergie mécanique ou électrique produites (coefficient) :
Durée de fonctionnement de l'installation (en heures/an) :
Production annuelle d'électricité (en kW/an) :
Energie thermique récupérée (en tep) :
Vente d'électricité à EDF ?
Montant de l'investissement (en kEUR) :
Fournisseur habituel du gaz naturel
Nom et adresse de l'établissement chargé de la facturation :
Références du contrat :
Fournisseur habituel d'huile minérale
Nature des produits consommés dans l'installation de cogénération (2) :
Prévision annuelle de consommation des différents produits dans l'installation de cogénération (en kWh pour le gaz naturel, en tonnes pour les produits solides et les fiouls lourds, en mètres cubes pour les produits liquides) :
Utilisation d'huile minérale ou de gaz naturel à d'autres fins que la cogénération dans l'établissement où est située l'installation de cogénération ?
Prévision annuelle de consommation par produit et par type d'usage (mêmes unités que ci-dessus) :
Signature du représentant habilité de la société
(2) Exemples : charbon, ordures ménagères, fioul lourd, fioul domestique, gaz naturel, etc.
Il est rappelé que seules les huiles minérales et le gaz naturel sont susceptibles de bénéficier de l'exonération.
L'émission n° 2, code jeu 84202, des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le 10 octobre 2003.
L'émission n° 2, code jeu 81202, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 10 octobre 2003.
Décret du 1er octobre 2003 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'entre elles
Par décret en date du 1er octobre 2003, est approuvée la fusion de la congrégation des filles du Saint-Esprit de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) avec la congrégation des soeurs hospitalières du Saint-Esprit de Poligny (Jura) et est abrogé le décret impérial du 8 novembre 1810 en ce qu'il autorise la congrégation hospitalière de Poligny.
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
Arrêté du 5 décembre 2002 relatif aux marges des médicaments remboursables
A la rubrique « Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C », ajouter : « ViraferonPeg ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, M. Dorlencourt (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de premier conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Décret du 12 décembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome
M. Loïc Hennekinne, ambassadeur de France, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Jacques Blot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 décembre 2002 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
Martin (Hervé, Michel, Gwenaël, Marie) ; Bach (Olivier, Raymond) ; Lalanne (Jacques, Pierre, Marie) ; Baudu (Hervé, François) ; Lansade (Olivier, Pierre) ; Ferri (Antoine, René, Pierre, Noël, Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 décembre 2002, M. Perritaz (Alain), administrateur civil, chef de service, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
M. Christian Phéline, contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Alain Chabrol (6e tour).
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 avril 2002 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'annexe 1 bis (Avenant au contrat de travail) telle qu'elle est créée dans la convention par ledit avenant.
Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Modifié par Arrêté du 1er février 2008 - art. 1, v. init.
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 11,50 euros par examen pratique de catégorie B.
Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 euros.
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 6,85 EUR par examen pratique de catégorie B.
Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 EUR.
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L.
- Association aide à domicile aux adultes et aux personnes
âgées du Cher (18020 Bourges)
- Comité d'entraide
- Comité cantonal d'entraide Ti Jikour
- Association d'aide à domicile du canton de Ploubalay
(22490 Pleslin)
- Comité cantonal d'entraide
Note d'information du 22 janvier 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Comité intercommunal d'entraide
- Association Service interim famille, service d'aide
à domicile (23240 Le Grand-Bourg)
Note d'information du 27 novembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Association Solidarité entraide
- Association de prévention Le Chemin
- Association pour l'aide amicale aux personnes âgées
- Association intercommunale Villamblardaise
d'aide aux personnes (24140 Villamblard)
- Association Soins services aide ménagère
- Association Aide aux personnes âgées
- Association cantonale pour l'aide à domicile,
l'intervention et l'assistance (29402 Landivisiau)
Note non datée relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Par décret en date du 26 novembre 2002, Mme Peretti (Claudine) est nommée membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques.
Décret du 28 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret en date du 28 novembre 2002, sont nommés administrateurs des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en qualité de représentants des Charbonnages de France :
M. Francis Hauguel, en remplacement de M. Bernard Jully, démissionnaire ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2002, Mme Françoise Fradin, attachée d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 2000, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er juillet 2002.
Indemnité journalière de déplacement.
Par décision n° 2002-669 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Picton Radio sur la zone de Poitiers, pour le transport du programme Chérie FM Poitiers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1262 du 12 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-673 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Média Franche-Comté sur les zones de Belfort-Montbéliard, Besançon, Vesoul et Gray, pour le transport des programmes Chérie FM Montbéliard-Belfort - Chérie FM Besançon/Vesoul/Gray, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-932 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-695 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision n° 2002-675 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-403 du 26 avril 2000 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Toulouse Diffusion de la liaison Toulouse Sébastopol vers Toulouse Moscou, pour le transport du programme Skyrock Toulouse sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-676 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Sorano Aix-en-Provence sur la zone de Marseille-Aix-Etang de Berre, pour le transport du programme Nostalgie Provence, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1106 du 6 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 31 octobre 2002 fixant les dates et les lieux des épreuves d'admission du concours externe ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 octobre 2002, l'épreuve d'observation et lecture de carte pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement se déroulera le 19 décembre 2002 dans les centres d'examen suivants :
Paris, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les épreuves physiques ainsi que l'entretien avec le jury se dérouleront du 6 au 10 janvier 2003 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Le concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement prévu à l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier portant sur un sujet d'ordre professionnel et dont les éléments sont fournis au candidat.
Cette épreuve est destinée à apprécier :
- d'une part, les connaissances professionnelles du candidat, son savoir-faire et sa capacité à analyser son environnement professionnel ;
- d'autre part, ses facultés d'analyse et de synthèse, son aptitude au raisonnement et ses qualités d'expression écrite.
Entretien avec le jury d'une durée de trente minutes environ comportant un exposé du candidat sur sa carrière d'une dizaine de minutes environ.
- d'une part, à apprécier l'ouverture d'esprit du candidat, ses qualités d'écoute, son discernement, sa capacité de réaction, son aptitude au dialogue ainsi que sa capacité à s'exprimer clairement ;
- d'autre part, à vérifier son aptitude à l'organisation du travail et à l'animation d'une équipe.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu pour cette épreuve une note au moins égale à 5 sur 20 avant application du coefficient et, pour l'ensemble des épreuves, un total de points qui ne pourra être inférieur à 50 après application des coefficients.
Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonction au ministère chargé de l'environnement ou dans un de ses établissements publics, de catégorie A ou assimilé, assisté de fonctionnaires ou agents en fonction ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Un arrêté fixant le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de début et de fin d'inscription est contresigné conjointement par les ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2002, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour le département de l'Indre : M. Vergneau (Jean-Luc).
Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonction de l'intéressé.
L'option d'enseignement qu'ils suivent est indiquée pour chacun d'eux (Opérations et techniques [OT] ou Sciences et techniques [ST]).
Delode (Olivier) (OT).
Boyeau (Gaëtan, Philippe, Benoît) (OT).
Coucogne (David, Yves, Marie) (OT).
Renaud (Sébastien, Alain, Jacques) (OT).
Leblanc (Julien, Vincent) (OT).
Bastard (Philippe) (ST).
Belot (Antoine, Geoffroy, Marie, Claude, Jean) (ST).
Montanié (Pierre, Marie, Louis, Alban) (OT).
Courbey (Xavier-Adrien, Gabriel, Philippe) (OT).
Lemahieu (Olivier, Gabriel, Louis) (OT).
Perrot (Jérôme, Patrick) (OT).
Chatard (Romain) (OT).
D'Avout d'Auerstaëdt (Louis-Nicolas, Marie, François, Guy) (OT).
Bidault (Delphine, Eliane, Roselyne) (OT).
Denoyer (Marc, Marie, Roger, Alain) (OT).
Serra (Matthieu, Jean, Roch) (OT).
Sougnac (Frédéric, Michel, Maurice) (OT).
Leblon (Ronan, Louis, Jean) (ST).
Bernard (Alexandre, Gérard, Marcel) (ST).
Ferré (Jean-Christophe) (ST).
Prignac (Mélody, Laurence, Jackie) (OT).
David (Aurélie, Marie, Michèle) (ST).
Giroud (Benoît, Bernard, François) (ST).
Pedersen (Yorick, François, Jacques) (OT).
N'Diaye (Abdel, Kader, Cissé) (OT).
Guillaumat (Gauthier, Paul, François, Patrick) (OT).
David (Arnaud, Baptiste, Martial) (OT).
Dal (Emmanuel, André, Henri, Marie) (OT).
Duboin (Jean, Bertrand, Marie) (OT).
Villette (Ghislain, Daniel, Hadrien) (ST).
Antin (David, Jean-Pierre, Marc) (OT).
Latil (Emmanuel, François, Olivier) (OT).
Daloubeix (Virginie, Christine, Françoise) (OT).
Carrard (Edouard, Vincent, Marie) (OT).
Blanchot (Hervé, Pierre) (OT).
Delaleau (Tony) (OT).
Moller (Loïc, René, Pierre) (OT).
Ricard (Maximilien, Paul, Claude) (OT).
Jaubert (Laurent, Jacques, Henri) (OT).
Becmeur (Matthieu, Jean, Louis) (ST).
Guérin (Lionel, François, Paul) (ST).
Borrod (Anne-Sophie, Marylise) (OT).
Berthelé (Vincent, Michel, Marie) (OT).
Lallouet (Thomas) (OT).
Chabrier (Cyril, Sébastien) (OT).
Richard (Arnaud, Marie, Hervé) (OT).
Lassalle (Rémi) (OT).
De Parscau du Plessix (Bertrand, Marie, Olivier, Xavier) (OT).
Durond (Alexandre, René, Gabriel) (OT).
Mordacq (Yann, Henri) (OT).
Noat (Yann-Eric) (OT).
Bougon (Emmanuel, Yoann) (OT).
Bontemps (Patrick, Philippe) (OT).
Manceau (Nicolas, Alain, Bernard) (ST).
Mottier (Denis, Frédéric, Albert) (OT).
Villaume (Sébastien, Marcel, André) (OT).
Thuilier (Samuel, Paul, Rémy) (OT).
Beyl (Jean-François) (OT).
Bourdeverre (Jérémy, Claude) (OT).
Destan (Guillaume) (OT).
Coube (Guillaume, Lucien) (OT).
Zervudacki (Marie-Astrid, Bénédicte, Carole) (ST).
Lloyd (Benoît, Jacques, Roland) (OT).
Mur (Julien, René, Pierre) (ST).
Chalret du Rieu (Edgard, Bruno, Gaëtan, Marie) (OT).
De Lesquen du Plessis Casso (Loïc, Marie, Antoine) (ST).
Le Goallec (Damien, Marc, Marie) (OT).
Fajon (Sébastien, Jacky) (ST).
Archambeaud (François-Edouard, Benjamin, Marie) (OT).
Chevillotte (Guillaume, Marie) (ST).
Huet (Marc-Hilaire, Jean, Marie) (OT).
Meriaud (Jacques, Damien) (OT).
Pons (Emmanuel, François, Emile) (OT).
Séry (Nicolas) (ST).
Varigny (Thibault, Aurélien, Thomas, Ludovic) (ST).
Jouannic (Gaël, Marie, Vincent) (OT).
Emmerich (Jan) (OT).
Makeschin (Konrad) (ST).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2002, M. Denis Lacassagne, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Christine Geneste, épouse Rulliat, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable de la délégation « Ile-de-France » (secteur Paris-Est), est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation « Ile-de-France » (secteur Paris-Ouest et Nord) pour une durée de trois ans à compter du 2 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mlle Isabelle Bailloux, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation départementale de la Réunion de l'Agence nationale pour l'emploi, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, M. Patrick Terrace, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Lyon, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'Agence nationale pour l'emploi de la région Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2004, M. Vincent Pourquery de Boisserin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-préfet de Lens (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 janvier 2004, M. Kapp (Thomas), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 février 2004 et affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
LOI n° 2004-110 du 6 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 3 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément de l'Association pour la formation professionnelle des adultes comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR susvisé, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Le présent agrément est particulier à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires sociales en date du 18 octobre 2002, M. Frédéric Pascal, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés à compter du 1er mars 2000, date de son affectation dans le corps des administrateurs civils au ministère de la justice.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant désignation des membres du jury du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, sont désignés membres du jury du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 :
M. Jean-Pierre Belmonte, greffier en chef au conseil de prud'hommes de Toulon ;
Mme Sylvie Houle, greffière en chef au tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Olivier Pecocari, greffier en chef à la cour d'appel de Versailles ;
M. Jean-Pierre Belmonte, greffier en chef du conseil de prud'hommes de Toulon, est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 2 décembre 2002, M. Pierre-Yves Jeanmaire est nommé membre titulaire, représentant l'armement au commerce, du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Jean-Pierre Tanguy.
Mme Dominique Laurent, conseiller d'Etat, est nommée directrice des sports à compter du 16 décembre 2002, en remplacement de M. Joël Delplanque, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Savoie
Arrêté du 3 décembre 2002 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2002, M. Laprevote (François-Charles), inspecteur des finances, est mis à la disposition de la Commission européenne en qualité de chargé de mission pour une durée de deux ans à compter du 21 mai 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002, M. Lagarde (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une durée de trois ans à compter du 13 mars 2002.
Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
M. Audoux (Pascal), président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
M. Carbon (Michel), professeur des universités, membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
M. Charmant (Alain), directeur du service « Risk adjusted return on capital » au Crédit lyonnais ;
M. Curien (Nicolas), professeur au Conservatoire national des arts et métiers, chaire d'économie et politique des communications ;
Mme Fogelman (Françoise), directrice associée de Business & Decision et professeur des universités ;
M. Hemon (Denis), épidémiologiste, directeur de l'unité 170 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Lancry (Pierre-Jean), directeur général adjoint de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Letellier (Philippe), directeur de la recherche de Thomson Multimédia, recherche et développement ;
M. Longere (Jean-Yves), chef du département conception de la maintenance d'Eurocopter ;
M. Navatte (Patrick), président de l'université Rennes-I ;
M. Nusimovici (Michel), directeur de l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Tassi (Philippe), directeur général adjoint de Médiamétrie ;
M. Verrier (Dominique), directeur Europe du département biométrie de Sanofi-Synthélabo.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 20 novembre 2002, sont nommés membres de la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français :
M. Louis Pinatelle, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Jean-Paul Paufique.
M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général de l'équipement, et Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, en remplacement de M. Dominique Becker et de M. Louis Pinatelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Christine de Masson d'Autume, administratrice civile hors classe, en qualité de chef de service prévention, programme de santé et gestion des risques à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 18 mars 2002, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Décret du 5 décembre 2002 portant nomination de la directrice de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Mme Danielle Bourlange, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommée directrice de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en remplacement de M. Stéphan Rivard, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Baldini (Guy, Ernest), administrateur de la Fédération nationale de l'artillerie.
M. Cuenin (Jacques, Georges, Gustave), membre d'un bureau départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Pouillon (Roger, Benoît, Alcide), membre du comité national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Roux (Jean, Marie, Louis), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Béritault (Gaston, Denis), vice-président national de l'amicale du 9e régiment de chasseurs parachutistes ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chettab (Salim), secrétaire général adjoint de l'Association des Français rapatriés d'origine nord-africaine en Allemagne et en Alsace ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Delplace (Jean, Raoul, Raymond), administrateur honoraire de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 42 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Djaoui (Salomon), délégué régional de l'Association nationale des Français rapatriés d'Algérie ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hamadi (Elhadj), membre actif de l'Association des Français rapatriés d'Afrique du Nord ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Holub (Henri, Joseph), ancien président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 64 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Jégo (Michel, Louis, Marie), vice-président départemental de la Fédération nationale des amputés de guerre de France ; 50 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Le Pennec (Roger, Marie), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Level (Léon, Abel), administrateur honoraire de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lis (Jacques, Gabriel, Louis), membre du conseil d'administration de l'Union nationale des combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Migliaccio (Christian, René), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Montagne (André, Gaston, Paul), trésorier du groupe de Paris de l'Association générale des mutilés de la guerre et Union nationale des mutilés, réformés et anciens combattants réunies ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Morettini (Yves), administrateur national de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mouslim (Mohammed), président d'une association régionale de harkis et de leurs enfants ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ogier (Jacques), vice-président national de la Fraternelle militaire ; 44 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Olive (François, Raymond), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pitton (Guy, Antoine), ancien président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et de victimes de guerre ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Rogemond (Georges, Louis), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tadj (Abdelaziz), membre actif de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Gambart (Jacques, Georges), 26 mars 1936, capitaine, infanterie.
Morain (Roger), 26 juin 1921, adjudant-chef.
Domon (Jacques, Joseph, Jules), 16 mars 1941, adjudant.
Mantel (Philippe, Gaston, Abel), 28 juillet 1939, gendarme.
Benadda (Laïd), 25 juin 1938, brigadier-chef, troupes de marine.
Casanova (Santino), 26 septembre 1933, adjudant-chef, matériel.
Dubois (René, Emile, Alphonse), 30 août 1933, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Dupetit (Yvon, Eugène, Olivier), 10 juillet 1936, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Lafitte (Gilbert), 16 juin 1935, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Prévost (Jean-Pierre), 3 octobre 1934, adjudant-chef, cadre spécial.
Demiautte (Claude, Alban), 28 novembre 1942, maître principal.
Fiore (Maurice, Alain), 27 juin 1938, premier maître.
Laporte (Jacques, Claude, Robert), 23 octobre 1934, premier maître.
Hallaert (Claude, Yvan), 15 août 1934, adjudant-chef.
Rolle (Théodore), 16 mai 1933, adjudant-chef.
Dans la rubrique Ambassades de France, ajouter : « En Grèce, à Athènes.
Dans la rubrique Consulat général de France, supprimer : « A Athènes (Grèce).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2002, Mme Marie-France Coirard, épouse Delles, directrice des services pénitentiaires de 1re classe, 6e échelon, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, placée en congé de fin d'activité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2003, par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2002, Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs au Conseil d'Etat, est radiée du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Ludovic Mathieu, attaché parlementaire, est nommé conseiller technique, en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Arrêté du 22 octobre 2002 portant désignation d'un président de section à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (rectificatif)
Au lieu de : « M. Duranthon (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile », lire : « M. Duranthon (Jean-Philippe), inspecteur général de l'aviation civile ».
Mme Michèle Pappalardo est nommée chargée de mission auprès de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2002, M. Bonnard (Sébastien), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 18 janvier 1999, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
- l'accord du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 janvier 2004, Mme Ginette Rivoal, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de la maison d'enfants Le Belvédère, à Corenc (Isère), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 6 août 2004.
Avis d'examens d'aptitudes externes sur la fonction de contrôleur terrain au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Organisme de conseil, il réalise, à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données, des études et des expertises concourant à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques.
Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs sur la fonction suivante :
Contrôleur terrain :
- contrôle sur les exploitations agricoles ou en établissement bancaire régional le bien-fondé des aides attribuées aux agriculteurs ;
- vérifie la conformité du dossier avec la réalité de l'exploitation ;
- procède à des vérifications ;
- saisit des données ;
- analyse la probité des réponses apportées dans la phase contradictoire ;
- procède à l'élaboration de procès-verbaux ;
- peut être amené à réaliser des contrôles dans d'autres régions que celle dans laquelle il a été affecté ou à examiner des dossiers spécifiques, au siège, à Limoges.
Compétences spécifiques : autonomie, esprit critique, sens de l'observation, rigueur, fiabilité, sens de l'organisation, capacités d'analyse et de synthèse.
Rémunération annuelle brute : 20 000 EUR à 25 000 EUR selon l'expérience professionnelle, à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III, les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
Adresser la candidature en double exemplaire, lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis (tout dossier incomplet sera rejeté), au CNASEA (DDRH), 2, rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, en précisant la référence 2004/03/CT.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Sôle de Bellevue sur la commune de Rimboval (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2002, Mme Lysiane Gryffon, contrôleuse de 1re classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre informatique douanier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2002, M. Eric Gissler, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant nomination à l'Agence pour le développement international des entreprises
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2002, M. Lepouriel (Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Angers (Maine-et-Loire), est nommé, à compter du 2 janvier 2003, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) et affecté en cette qualité à Besançon (Doubs) à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2002, Mme Nourigeon (Joëlle), inspectrice principale de 1re classe, 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, direction régionale, est nommée, à compter du 2 janvier 2003, chef de service départemental de 4e échelon rang d'ancienneté fixé au 1er août 2001 et affectée, en cette qualité à Nantes (Loire-Atlantique), adjointe au directeur régional à compter de la même date.
Par décision n° 2002-681 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SA Lac Léman FM sur la zone d'Annemasse-Ferney, pour le transport du programme NRJ Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-690 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-686 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Spectar sur les zones de Saint-Etienne et Roanne, pour le transport du programme NRJ Lyon - NRJ Grenoble - NRJ Loire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-689 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-688 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Montpellier Média sur la zone de Montpellier, pour le transport des programmes NRJ Montpellier Sète et NRJ Perpignan, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-730 du 4 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-734 en date du 5 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 99-742 du 15 septembre 1999 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz à la société Gensat France, est abrogée à compter du 5 septembre 2002.
Par décision n° 2002-735 en date du 5 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3 600-3 800 MHz et 5 925-6 425 MHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire annuel fixé à 116 EUR.
Résultats du Loto Foot Matches n° 57, du Loto Foot Duo Foot n° 70 et du tirage du Loto n° 97 et du Keno du jeudi 5 décembre 2002
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle chirurgicale d'Arengosse, dont le siège social est à Arengosse (40110), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle chirurgicale d'Arengosse.
212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax, dont le siège social est à Saint-Paul-lès-Dax (40990), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau, dont le siège social est à Vieux-Boucau (40480), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau.
212-11 du code de la Mutualité, la Mutuelle générale de prévoyance intersocioprofessionnelle, dont le siège social est à Paris (75006), 11-13, rue Serpente, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévifrance mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle générale de prévoyance intersocioprofessionnelle.
Les matches se dérouleront les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 décembre 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 12 décembre 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 10 décembre 2002 ou se terminer après 1 h 15 le vendredi 13 décembre 2002.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2002, des trente et une normes françaises suivantes :
- Détermination de l'absorption capillaire (indice de classement : P18-945).
- Détermination de l'ouvrabilité.
- Partie 1 : essai d'écoulement des mortiers thixotropes (indice de classement : P18-953-1).
- Partie 2 : essai d'écoulement des coulis ou mortiers (indice de classement : P18-953-2).
- Partie 3 : essai d'écoulement du béton de réparation (indice de classement : P18-953-3).
- Détermination de la maniabilité.
- Partie 4 : application de mortier de réparation en sous-face (indice de classement : P18-953-4).
- Essai de séchage pour l'imprégnation hydrofuge (indice de classement : P18-975).
- Absorption d'eau et résistance aux alcalis pour imprégnations hydrofuges (indice de classement : P18-976).
- Détermination de la perte de masse après la méthode d'essai de gel-dégel d'un béton hydrofuge (indice de classement : P18-979).
- Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages.
- Installation et utilisation (indice de classement : P25-318).
- Partie 4 : méthodes d'essai des propriétés physiques des produits de scellement (indice de classement : P78-474).
- Partie 6 : contrôle de production en usine et essais périodiques (indice de classement : P78-476).
- Pompes centrifuges à usage incendie avec dispositif d'amorçage.
- Spécifications relatives aux propriétés des matériaux et aux propriétés optiques et dimensionnelles des lentilles de contact.
- Partie 1 : lentilles cornéennes et verres scléraux rigides (indice de classement : S11-610).
- Partie 4 : contrôle des discontinuités perpendiculaires à la surface (indice de classement : A09-340-4).
- Partie 3 : équipement (indice de classement : A09-590-3).
- Aciers moulés réfractaires (indice de classement : A32-057).
- Fontes et aciers.
- Prélèvement et préparation des échantillons pour la détermination de la composition chimique (indice de classement : A06-375).
- Produits corroyés et pièces moulées pour applications marines (construction navale, maritime et offshore).
- Partie 1 : spécifications (indice de classement : A50-150-1).
- Essai à basse pression (indice de classement : H00-048).
- Partie 15 : métamérisme (indice de classement : T37-001-15).
- Partie 18 : résistance aux tâches (indice de classement : T37-001-18).
- Partie 23 : stabilité des couleurs en atmosphère humide contenant du dioxyde de soufre (indice de classement : T37-001-23).
- Partie 6 : adhérence après l'indentation (essai d'emboutissage) (indice de classement : T37-001-6).
- Partie 8 : résistance au brouillard salin (indice de classement : T37-001-8).
- Partie 9 : câbles porteurs clos pour les installations destinées au transport de personnes (indice de classement : A47-205-9).
- Grues de chargement (indice de classement : E52-088).
- Appareils comportant un ou plusieurs brûleurs avec système automatique de commande pour brûleurs (indice de classement : D32-321-4).
- Sièges visiteurs (indice de classement : D61-044).
- Détermination de la résistance des joints (indice de classement : P90-122).
- Détermination du comportement de la balle en roulement (indice de classement : P90-125).
- Partie 1 : spécification des lentilles cornéennes et des verres scléraux rigides (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : S11-610).
- Nuances d'aciers et alliages apparentés moulés réfractaires (enregistrée le 4 mai 1981) (indice de classement : A32-057).
- Essai de basse pression (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : H00-048).
- Grues hydrauliques auxiliaires.
- Règles générales de sécurité (homologuée le 22 avril 1981) (indice de classement : E52-088).
NF D32-323 (juin 1982).
- Brûleurs séquentiels équipant les tables des appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux (homologuée le 17 mai 1982) (indice de classement : D32-323).
Arrêté du 27 novembre 2002 portant agrément d'établissements pour des formations en travail social
Sont agréés, à compter du 1er octobre 2002, pour dispenser la formation menant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, les établissements suivants :
- l'établissement dénommé « Ecole régionale du travail social » (ERTS), sis 2032, rue du Général-de-Gaulle, BP 125, à Olivet (Loiret).
Cet établissement est géré par l'association dénommée « Centre régional pour les enfants, les adolescents et les adultes inadaptés » (CREAI), dont le siège social est sis 58 bis, boulevard de Châteaudun, à Orléans (Loiret) ;
- l'établissement dénommé « Institut de formation des travailleurs sociaux » (IFTS), sis 3, avenue Victor-Hugo, BP 165, à Echirolles (Isère).
Cet établissement est géré par l'association dénommée « Association nationale des communautés éducatives », dont le siège social est sis 145, boulevard de Magenta, à Paris ;
- l'établissement dénommé « Ecole de service social du Sud-Est » (ESSE), gérée par l'association du même nom et dont le siège social est 20, rue de la Claire, à Lyon (Rhône), pour dispenser la formation précitée sur le site de Valence (Drôme), chemin de l'Epervière ;
- l'établissement dénommé « Institut de recherche et de formation pour les acteurs sociaux » (IRFAS), pour dispenser la formation précitée sur le site de Bourg-en-Bresse (Ain), 71, rue Peter-Finck.
Cet établissement est géré par l'association dénommée « Association de recherche, d'étude et de formation pour les acteurs sanitaires et sociaux » (AREFAS), dont le siège social est sis 42, rue de la Tour-de-Varan, à Firminy (Loire) ;
- en collaboration avec l'Institut de formation des intervenants sanitaires et sociaux de Savoies, sis 145, rue de la Chavanne, à Chambéry-La Ravoire, l'établissement dénommé « Institut de recherche et de formation pour les acteurs sociaux » (IRFAS), pour dispenser la formation précitée sur le site d'Annecy (Haute-Savoie), 41, avenue de la Plaine ;
- l'établissement dénommé « Institut de formation aux métiers éducatifs, sanitaires et sociaux » (IFMES), sis bâtiment A 11, Les Hauts de Californie, au Lamentin (Martinique), pour dispenser la formation précitée sur le site du CAFOC, 4, rue du Plateau, Desrochers, Fort-de-France.
Cet établissement est géré par l'Association pour la formation professionnelle et la recherche en travail social, sise à la même adresse au Lamentin (Martinique).
Arrêté du 2 décembre 2002 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2002 reportant entre départements des droits à la prime à la brebis ou à la chèvre au titre de l'année 2003
Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.
Les départements émetteurs sont ceux pour lesquels le nombre de droits non affectés à des producteurs en 2002 est supérieur à 12 % du total des droits dont ils disposent.
Les départements récepteurs sont ceux pour lesquels le nombre de droits non affectés à des producteurs en 2002 est inférieur à 4,5 % du total des droits dont ils disposent et où les droits non utilisés ne dépassent pas 6 % du total des droits dont ils disposent.
Sauf cas exceptionnel dûment justifié, le nombre de droits reportés depuis les départements émetteurs correspond à la part des droits en réserve excédant 12 % des droits qui leur sont affectés.
Sauf cas exceptionnel dûment justifié, le nombre de droits reportés vers les départements récepteurs correspond à la part des droits nécessaires pour atteindre une réserve égale à 4,5 % des droits qui leur sont affectés.
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985
Les titulaires de logements de fonction visés à l'article 4 du décret du 29 novembre 1967 susvisé sont :
a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
L'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
Le préfet, représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
Le secrétaire général de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ;
Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
c) Les directeurs de cabinet des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et du préfet de Mayotte, les chefs de cabinet de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
d) Les secrétaires généraux adjoints ;
e) Les chefs de subdivision en Polynésie française ;
Les commissaires délégués de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Le chef de circonscription administrative d'Uvéa et le délégué du préfet à Futuna ;
f) Les premiers présidents et procureurs généraux près des cours d'appel de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ;
Les président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que les présidents des tribunaux de première instance des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
g) Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte ainsi que le chef du service départemental de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
h) Les comptables publics ;
i) Le chef du service postal (à Saint-Pierre) et le receveur du bureau de poste (à Miquelon) à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le chef du service des postes et télécommunications (à Mata-Utu) et le technicien des télécommunications (à Futuna) des îles Wallis-et-Futuna ;
Les chefs d'établissement (recettes de plein exercice et chefs de centre) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
j) Les instituteurs enseignant dans les établissements du premier degré et les professeurs des écoles ;
k) Sous réserve qu'ils soient logés dans l'établissement d'enseignement, les proviseurs et les proviseurs adjoints de lycée, les principaux et les principaux adjoints de collège, les conseillers principaux d'éducation et les personnels de l'administration scolaire et universitaire ;
l) Pour les aérodromes d'intérêt général et les aérodromes à horaire permanent, à la condition qu'ils soient logés dans les dépendances de l'aérodrome, le directeur d'aérodrome, le chef de la circulation aérienne, le responsable des installations radioélectriques et de la maintenance technique, le responsable du service de sécurité-incendie-sauvetage, le responsable de la centrale électrique de secours ;
Le chef de la subdivision des bases aériennes à Mayotte ;
m) Les chefs de stations météorologiques et leurs collaborateurs affectés dans des stations isolées en Nouvelle-Calédonie (îles Loyautés, Koumac et Poindimié), en Polynésie française (Atuona, Bora-Bora, Heretue, Rapa, Rikitéa, Takaroa, Tubai), à Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
n) Le directeur de l'équipement à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
o) Les présidents des tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie ;
p) Le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie et le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;
q) Le chef du service de la police aux frontières, le chef du service du renseignement intérieur et le chef du service de l'information générale à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ;
Le directeur de la sécurité publique, le chef du service du renseignement intérieur, le chef du service de l'information générale et le chef du service de la police aux frontières à Mayotte ;
r) Le directeur régional des douanes à Mayotte.
L'arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est abrogé.
La directrice du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et le président du tribunal de première instance des îles Wallis-et-Futuna ;
g) Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte ainsi que le chef du service départemental de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
q) Le chef du service de la police de l'air et des frontières et/ou des renseignements généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 août 2003, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale de l'environnement de la région Bretagne exercées par Mme Annick Hélias, agente contractuelle, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel, délégué à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, sous-directeur, adjoint au délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Maurel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à M. Alain Thyreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs à la communication de la recherche, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Chantal Pelletier, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel, de M. Eric Barrault et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Monteil, à :
« Mme Isabelle Roussel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle ;
« Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. François Vareille, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable.
Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux implants de réfection de paroi Parietex de la société SOFRADIM inscrits au chapitre II du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), à la section 3 (Implant pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques), aux sous-sections 1, 2 et 3, dans la rubrique société SOFRADIM, remplacer dans « Parietex CXE - bovin et Parietex Composite - bovin » le terme : « bovin » par : « porcin » et supprimer dans « Parietex CXE » le terme « CXE » comme suit :
Les étiquettes comportant un numéro de code à 7 caractères numériques sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements des implants Parietex (CXE et Composite) antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant douze mois à compter de cette date.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Fond des Saules sur la commune de Coupelle-Vieille (Pas-de-Calais).
LOI n° 2004-109 du 6 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), signé à Monaco le 24 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2002-1362 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces, signées à Paris les 15 avril et 2 mai 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces, signées à Paris les 15 avril et 2 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces
L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République française et a l'honneur de se référer aux récents entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet des activités des forces armées françaises aux Etats-Unis et des forces armées des Etats-Unis en France.
Dans le cadre de nos efforts communs de défense et en application de l'article VIII de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA OTAN), l'Ambassade propose les dispositions suivantes, au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :
Le SOFA OTAN s'applique aux membres de la force des Etats-Unis et à son élément civil, tels que définis dans cette convention, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire métropolitain de la France pour l'exécution du service ;
Le SOFA OTAN s'applique aux membres de la force française et à son élément civil, tels que définis dans cette convention, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire des Etats-Unis pour l'exécution du service ;
Les demandes d'indemnités pour les dommages résultant des activités officielles de la force ou de l'élément civil de l'Etat d'origine lorsqu'ils sont sur le territoire de l'autre partie tel que mentionné ci-dessus, y compris les demandes d'indemnités pour les dommages résultant d'activités qui font l'objet d'un contrat ou d'un accord de fourniture de biens et de services, sont réglées conformément à l'article VIII du SOFA OTAN ;
Sans préjudice de ce qui précède au paragraphe 3 ci-dessus, les réclamations portant sur la fourniture de biens et de services dans le cadre d'un contrat ou d'un accord sont réglées conformément aux termes de ce contrat ou accord.
Si les propositions mentionnées ci-dessus sont acceptables pour le Gouvernement de la France, l'Ambassade propose que cette note et la réponse du Ministère constituent un accord entre les deux gouvernements, qui entre en vigueur à la date de la réponse du Ministère.
L'Ambassade des Etats-Unis saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République française l'assurance de sa très haute considération.
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique et a l'honneur de se référer à sa note verbale du 15 avril 2002, dont la teneur est la suivante :
Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique que les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
Décret n° 2002-1365 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 27 septembre 2002 (1)
L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 27 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-dessous dénommés les Parties,
- considérant l'importance de développer la coopération et les échanges culturels entre les deux pays ;
- considérant la nécessité de renforcer le partenariat global franco-chinois ;
Dans le respect des traditions culturelles et des valeurs du pays partenaire, les Parties encouragent les organisations gouvernementales, non gouvernementales et les individus à développer des relations d'échanges et de coopération dans le domaine de la culture, des arts, des sciences sociales, des sports et de la jeunesse sur le principe de l'égalité, de la réciprocité et de l'avantage réciproque.
Les Parties sont disposées à renforcer leur coopération culturelle dans le champ des manifestations internationales, notamment à intensifier les consultations et la coopération pour sauvegarder et développer les cultures nationales, pour promouvoir une gouvernance internationale sur la diversité culturelle, et tout mettre en oeuvre afin de préserver et de promouvoir, notamment dans les négociations commerciales multilatérales, la diversité culturelle.
Les Parties encouragent et soutiennent les artistes et les structures artistiques pour inciter des échanges et la coopération dans les domaines de la littérature, du théâtre, de la musique, de la danse, des beaux-arts et de la photographie, etc.
Les Parties accueillent dans leur pays respectif, des grandes manifestations culturelles organisées par l'autre et facilitent l'organisation des manifestations de ce genre, conformément à la loi et aux moyens financiers de chacun des pays respectifs.
Les Parties définissent, dans un accord intergouvernemental séparé, le statut du centre culturel français en Chine, ainsi que le statut du centre culturel chinois en France dont elles envisagent la création.
Les Parties encouragent et soutiennent les échanges et la coopération entre les structures chargées de la sauvegarde du patrimoine, les musées, les bibliothèques ainsi que les archives des deux pays.
Les Parties encouragent des coproductions, dans le domaine des produits audiovisuels et de la publication des livres ; elles renforcent les échanges et la coopération dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.
Les Parties encouragent et soutiennent les échanges et la coopération entre les chercheurs et les organismes d'études en sciences humaines et sociales.
Les Parties encouragent et soutiennent les échanges et la coopération dans le domaine de la radio, du cinéma et de la télévision.
Les Parties encouragent et soutiennent les échanges et la coopération dans le domaine des sports.
Les Parties encouragent et soutiennent les échanges et la coopération dans le domaine de la jeunesse.
Les Parties conviennent de mettre en place un mécanisme de consultation régulière entre les deux gouvernements et de créer à cet effet une commission mixte, réunissant une délégation de chacun des deux pays.
Chaque délégation est composée de représentants des institutions culturelles (dans les domaines audiovisuel, culturel, artistique, des sciences humaines et sociales, de l'édition, etc.).
Cette commission mixte se réunit pour des consultations sur des problèmes majeurs.
Des programmes d'échanges annuels culturels seront signés séparément.
Les Parties conviennent de la nécessité de créer, en temps utile, une Grande Commission mixte permanente, appelée à regrouper en son sein l'ensemble des commissions mixtes existantes.
La Commission, qui se réunit alternativement à Paris et à Pékin, peut constituer des sous-commissions par champs de coopération, prévus aux accords conclus entre les Parties.
Tout ce qui est stipulé dans le présent accord doit se conformer à la loi et aux règlements respectifs de chacun des deux pays.
Le présent accord entrera en vigueur à partir de la date de sa signature et sa validité sera de cinq ans.
Il sera tacitement reconduit tous les cinq ans si aucune des deux parties n'informe l'autre, par écrit, de sa volonté d'interrompre cet accord six mois avant son expiration.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002, en deux exemplaires originaux en langues française et chinoise, chacun des textes faisant foi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Dutarte (Eliane), administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 14 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, M. Michel Bilaud, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, Mme Marie Duporge, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes, est promue au grade de directrice du travail à compter du 9 décembre 2002, puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne à compter du 10 décembre 2002 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D.
824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, M. Pierre Champagnac, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2002, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2002, afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier et Patrick Poirret et à Mme Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Moisson, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Rémi Le Donge l'Henoret et Laurent Rieuneau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Moisson, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 28 et 29, sont applicables aux agents non titulaires de droit public recrutés en application de l'article L.
123-5 du code de l'éducation pour le fonctionnement des services d'activités industrielles et commerciales et la réalisation de ces activités.
L'agent non titulaire est recruté par contrat écrit qui précise, outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, s'il est établi pour une durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les obligations et les droits de l'agent.
Les contrats à durée déterminée sont renouvelables dans la limite d'une durée totale maximale de trois ans.
Le contrat est signé par le président ou le directeur de l'établissement ou, par délégation, par le directeur du service.
Dans le cas d'un service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la convention prévue à l'article 8 du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 mentionne, le cas échéant, la délégation faite au directeur du service.
Arrêté du 6 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 novembre 2002, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir des emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques.
2 postes de chargé de recherche de 2e classe : discipline « démographie et certaines disciplines associées (statistique, sociologie quantitative, biostatistique, épidémiologie, géographie, économie) » (concours sur titres et travaux) ;
1 poste de chargé de recherche de 1re classe : discipline « démographie économique, économie démographique » (concours sur titres et travaux).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 13 décembre 2002 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 16 décembre 2002.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED (bureau des concours chercheurs), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 16 décembre 2002, à minuit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2002, M. Jean-Marie Barré, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2002.
Décision du 4 novembre 2002 portant nomination à une sous-commission technique de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 novembre 2002, la décision du 28 juillet 2000 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance est modifiée comme suit :
Sous-commission technique n° 10 : Mme Mignon (Françoise), démissionnaire, est rayée de la liste des membres ;
Sous-commission technique n° 10 : Mme Mignon (Françoise) est remplacée par M. Petitclerc (Thierry).
Décret du 14 novembre 2002 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche
M. Michel Thibier, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Claude Lebosse, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exercées par M. Dominique Pelissié, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 3 juillet 2002 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Niort entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires, à la CFDT et à la CFTC et, pour les indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
Décision n° 2002-663 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'association culturelle Karata
L'association culturelle Karata est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (± 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2002-665 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel
L'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (± 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-667 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'association Baie-Mahault en éveil
L'association Baie-Mahault en éveil est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Baie-Mahault en éveil, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-676 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2000-255 du 13 juin 2000 autorisant l'association Radio Larra à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Larra
« L'association Radio Larra susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Larra.
Décision n° 2002-687 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 97-700 du 4 novembre 1997 autorisation l'Association des amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen
« L'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant nomination à une section du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 décembre 2003, est nommé membre de la section 24 « Biologie cellulaire.
- Virus et parasites » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 2003-723 du 1er août 2003, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Lorca (Thierry), en remplacement de M. Mann (Carl).
Arrêté du 10 octobre 2003 portant nomination (personnels de direction des établissements hospitaliers publics)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 octobre 2003 :
M. Jean-Michel Budet, directeur général adjoint 1re classe, centre hospitalier régional, Rouen (Seine-Maritime), est nommé directeur général adjoint Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), emploi fonctionnel.
M. Gilles Barou, directeur 1re classe, centre hospitalier Paul Guiraud, Villejuif (Val-de-Marne), est nommé directeur, centre hospitalier, Meaux (Seine-et-Marne), emploi fonctionnel.
M. Alain Latinier, directeur 1re classe, centre hospitalier Laon (Aisne), est nommé directeur centre hospitalier, Bretagne-Atlantique (Morbihan), emploi fonctionnel.
M. Jean Schmid, directeur 1re classe, centre hospitalier, Vichy (Allier), est nommé directeur, centre hospitalier, Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort), emploi fonctionnel.
M. Jean-Michel Diebolt, directeur adjoint 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, Paris, est nommé sous-directeur, services centraux Assistance publique-hôpitaux de Paris, Paris, emploi fonctionnel.
Mme Marie-Françoise Quesada, directrice adjointe 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, Paris, est nommée sous-directrice, services centraux Assistance publique-hôpitaux de Paris, Paris, emploi fonctionnel.
Mme Anne-Marie Armanteras, directrice adjointe 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, Paris, est nommée sous-directrice, services centraux Assistance publique-hôpitaux de Paris, Paris, emploi fonctionnel.
M. Jean Barraud, directeur adjoint 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, Paris, est nommé sous-directeur, services centraux Assistance publique-hôpitaux de Paris, Paris, emploi fonctionnel.
Mlle Monique Ricomes, directrice adjointe 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, Paris, est nommée sous-directrice, services centreaux Assistance publique-hôpitaux de Paris, Paris, emploi fonctionnel.
Arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
« Le jury de l'examen professionnel, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé :
- du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président,
- de deux directeurs de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou leurs représentants ;
- d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2003, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole du Morbihan (GDSA 56), situé Coet-Triollet, 56230 Berric, sous le numéro PH 03 565, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Luc Vivien, caporal, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, affecté au centre de secours principal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), d'un courage et d'un dévouement exemplaires, d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir, mort le 29 septembre 2003 des suites de très graves brûlures contractées dans l'accomplissement de sa mission le 30 juillet 2003, alors qu'il combattait un incendie de forêt à Lambesc (Bouches-du-Rhône).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron (Aveyron).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron, service des ressources humaines, 265, boulevard Achille-Souques, 12101 Millau Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut A.-Calmette, à Camiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2002, M. Jean-Claude Forgues, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP EURADOUR.
Décret du 11 décembre 2002 portant nomination et titularisation (administrateurs des postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, les élèves dont les noms suivent, diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion « Lévi-Strauss » 2001-2002, sont nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er novembre 2002 :
Mme Alglave (Blandine), M. Centaure (Valère), Mme Chabredier (Christelle), MM. Crinier (Raphaël), Forest (Frédéric), Gitton (Mathieu), Gramunt (Jean-Bernard), Herbin (François), de Jouvenel des Ursins (Matthias), Mme Koukoui-Prada (Suzanne), M. Lotton (Pierre-Arnaud), Mme Méchali (Laurence), Mme Scardigli (Véronique), M. Soufi (Farouk), Mme Wagner (Frédérique), M. Wattelier (Frédéric).
Arrêté du 10 octobre 2002 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 octobre 2002, Mme Charlette Lamande, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'institut de rééducation Le Briol à Viane (Tarn), mise à disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2002, MM. Lhomme (Jean-Paul) et Morala (André), techniciens de recherche, sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'assistant ingénieur au titre de l'année 2002.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 octobre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Philippe Rutten.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude, les avenants n° 62 du 9 avril 2002 et n°s 64 et 66 du 6 septembre 2002 à ladite convention, conclus à Castelnaudary entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants n°s 62 et 64, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 66, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
- avenant n° 62 : de créer dans ladite convention un article 32-2 intitulé « Garantie complémentaire frais de santé au profit des salariés non cadres » ;
- avenant n° 64 : de modifier l'article 27 (Salariés permanents) de la convention précitée ;
- avenant n° 66 : de créer dans ladite convention un article 50-1 intitulé « Formation sur les risques professionnels des produits phytosanitaires ».
Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 28 mai et 21 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2002, M. Sissoko (Maurice), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2002, Mme Nathalie Humler, contrôleuse de 2e classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Strasbourg.
Arrêté du 8 novembre 2002 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 novembre 2002, M. Philippe (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est affecté à Bruxelles et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Benelux définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2002, M. Martinand (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 18 novembre 2002.
Par décision n° 2002-677 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Marseille Diffusion sur la zone de Marseille-Aix-Etang de Berre, pour le transport du programme Skyrock Sud, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1121 du 25 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. JACQUES SAMYN
Vu la requête présentée par M. Jacques Samyn, demeurant à Saint-Paul-aux-Bois (Aisne), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de l'Aisne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Desallangre, député, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. Desallangre ;
Sur le grief tiré de la violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éditorial de M. Desallangre, président de la communauté de communes de Chauny-Tergnier, inséré dans le numéro de janvier 2002 du journal d'informations de cet établissement public de coopération intercommunale, ne peut être regardé, par son contenu, comme constituant, au sens des dispositions précitées, une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion dudit établissement public ; que, si, en signant cet éditorial, M. Desallangre a également fait état de sa qualité de député et si sa photographie a été publiée, ces éléments n'ont pas, à eux seuls, conféré un caractère électoral à la publication en cause ; qu'ils ne peuvent donc être invoqués au soutien du grief fondé sur une méconnaissance de ces dispositions ;
Sur le grief relatif au compte de campagne de M. Desallangre :
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la publication de la photographie de M. Desallangre et de l'éditorial de celui-ci dans le bulletin d'informations édité par la communauté de communes de Chauny-Tergnier ne peut être regardée, nonobstant la mention par le signataire de sa qualité de député et de président de cet établissement public, comme un instrument de propagande électorale ; que, dès lors, M. Samyn n'est pas fondé à soutenir que M. Desallangre aurait reçu un avantage en nature de cette personne morale et ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article L.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Samyn doit être rejetée,
La requête de M. Jacques Samyn est rejetée.
AN, GUADELOUPE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. DANIEL MARSIN, Mme HÉLÈNE FÉLER
Vu 1° la requête n° 2002-2652 présentée par M. Daniel Marsin, demeurant aux Abymes (Guadeloupe), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Eric Jalton, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Marsin, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2768 présentée par Mme Hélène Féler, demeurant aux Abymes (Guadeloupe), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département de la Guadeloupe et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. Jalton ;
Sur la requête de M. Marsin :
En ce qui concerne les incidents du 8 juin 2002 et leur commentaire par une station locale de télédiffusion :
Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'élection de M. Jalton, M. Marsin soutient que le scrutin se serait déroulé dans un climat de violence de nature à en fausser les résultats ; que, s'il est constant qu'une agression, violente mais isolée, a eu lieu, le 8 juin 2002, à la permanence électorale de M. Jalton dans la commune des Abymes, il n'est pas établi qu'il en serait résulté, pendant la durée de la campagne, un climat de violence de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que le requérant dénonce la partialité avec laquelle une station locale de télédiffusion aurait rendu compte de l'incident ci-dessus mentionné, d'une part lors de sa relation immédiate, rediffusée à plusieurs reprises du 12 juin au 16 juin 2002, d'autre part au cours d'une émission d'une heure, attribuant aux partisans de M. Marsin la responsabilité de l'agression ; qu'il soutient que, ce faisant, cette station aurait contrevenu, en faveur du candidat élu, aux recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que l'incident ci-dessus mentionné, même s'il n'était pas sans lien avec la campagne électorale, constituait un fait divers dont la station locale en cause pouvait rendre compte librement ; que, si l'émission particulière consacrée à cet événement le 12 juin 2002 a donné exclusivement la parole aux partisans du candidat élu, il n'est pas contesté que la même station a permis à des représentants de M. Marsin de s'exprimer au cours d'une émission d'une durée équivalente, diffusée au même horaire le 13 juin 2002 ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Considérant que, pour les mêmes motifs, sont inopérants les griefs tirés de ce que les émissions en cause auraient revêtu le caractère d'émissions de propagande électorale ;
En ce qui concerne les autres griefs invoqués par le requérant :
Considérant que ni la distribution de parapluies du conseil régional aux électeurs de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, ni la lacération alléguée des affiches du requérant n'ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, enfin, que l'augmentation du nombre des bulletins nuls entre le premier et le second tour de scrutin dans la commune de Pointe-à-Pitre n'établit nullement, par elle-même, l'existence d'une manoeuvre ;
Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que la requête de M. Marsin doit être rejetée ;
Sur la requête de Mme Féler :
Considérant que la situation résultant du décalage horaire, critiquée par Mme Féler, si regrettables qu'en soient les inconvénients, n'a porté atteinte, ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
Les requêtes de M. Daniel Marsin et de Mme Hélène Féler sont rejetées.
M. YVES DIAINE
Vu la requête présentée par M. Yves Diaine, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Delebarre, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2002 ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, M. Diaine invoque diverses irrégularités dans le déroulement tant de la campagne électorale que des opérations de vote et la violation des dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ;
Considérant que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Yves Diaine est rejetée.
Arrêté du 21 novembre 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 novembre 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 34, répartis de la manière suivante :
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-87), accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures,
LOI n° 2004-111 du 6 février 2004 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 26 février 2004 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises, les mots ; « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2004, page 3446, 2e colonne, art. 5, 10e ligne :
Au lieu de : « ... à signer...
», lire : « ... à signaler...
Avenant n° 8 du 5 novembre 2003 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontivy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontivy, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 17 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier de Dunkerque.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, direction des ressources humaines, 130, avenue Louis-Herbeaux, 59385 Dunkerque Cedex 1.
Arrêté du 9 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir de documents remis au candidat, au choix, soit en l'élaboration d'un dossier documentaire ou de traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie, soit dans le traitement d'un dossier de régie d'oeuvre.
Le retrait des dossiers est possible, jusqu'au 2 avril 2004 inclus, à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 9 avril 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Arrêté du 13 février 2004 portant nomination d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, M. Bertrand Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 27 février 2004.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 4 juin 2002 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe 2 (Durée maximale journalière de travail) de l'article 31 de la convention (Durée du travail), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect de l'article 1er (II, 3°) du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 9 juillet 2002 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 96 du 4 avril 2002 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture, ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire, l'avenant n° 132 du 26 juin 2002 à la convention collective de travail du 15 mars 1966, conclu à Tours entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les exploitations maraîchères.
Cet emploi est affecté à la direction des Archives de France, où le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur adjoint des Archives de France.
La direction des Archives de France, qui constitue une direction à caractère patrimonial du ministère de la culture, gère les Archives nationales et contrôle les archives publiques autres que celles des affaires étrangères et de la défense.
Elle exerce la mission de contrôle reconnue à l'Etat sur les archives des collectivités territoriales afin d'assurer le respect de la légalité et l'application de normes scientifiques et techniques uniformes.
En ce qui concerne les archives publiques, son champ d'action s'étend du contrôle des archives courantes à la collecte, au traitement et à la communication des archives définitives.
En ce qui concerne les archives privées, il s'étend à la prospection, au traitement et à la communication des archives qui lui sont confiées et à la sauvegarde de celles qui présentent du point de vue de l'histoire un intérêt public.
Assistant la directrice des Archives de France dans son action, le directeur adjoint coordonne l'activité des différents services de la direction, qui comporte :
- une inspection générale ;
Par ailleurs, un bureau des affaires générales et de la documentation est directement rattaché au directeur adjoint pour le traitement des affaires réservées, le secrétariat du Conseil supérieur des archives et l'informatisation des services.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 14 décembre 2002 à 20 heures.
Les matches se dérouleront le dimanche 15 décembre 2002.
Equipe 3 : Ajaccio.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le dimanche 15 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 décembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Bottlaender, domicilié au 41, Faubourg-d'Ambrail, 88000 Epinal.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 900 W, est localisée au 15, rue Albert-Schweitzer, 68270 Wittenheim.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Gisèle Dansault, domiciliée au 40, rue des Capucins, 62000 Arras.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée au 114, rue des Crocs, Saint-Firmin, 80550 Le Crotoy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 novembre 2002, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les plafonds d'avances des missions économiques suivantes :
Le plafond d'avances de la régie de Brasilia est porté de 15 000 EUR à 23 000 EUR ;
Le plafond d'avances de la régie de Singapour est porté de 12 000 EUR à 20 000 EUR.
- Elle comprend en nombre égal : 1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ; 2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ; 3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés.
Les amortissements résiduels sont calculés sur la base des valeurs nettes comptables déterminées conformément à l'article 38 sexdecies L.
Ils sont répartis sur la durée d'utilisation restant à courir, telle qu'elle est retenue pour l'application du même article.
Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Réglementaire) intitulée " Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire " est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Les agents des douanes habilités en vertu des dispositions de l'article R.
15-33-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 demeurent habilités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'habilitation en qualité d'agent affecté au service national de douane judiciaire, sur le fondement des dispositions du même article dans sa rédaction issue du présent décret.
15-33-3, les mots : « d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale des douanes et droits indirects ».
- Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés au service national de douane judiciaire rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.
« Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane.
- Au premier alinéa, les mots : « ou du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont supprimés.
- Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'affectation en dehors du service national de douane judiciaire entraîne la perte de l'habilitation.
15-33-17 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est prise en compte pour la notation administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé.
Arrêté du 5 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des militaires décédés en activité de service et à l'attribution et l'attestation de la mention « Mort pour la France »
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ISEC », mis en oeuvre par le service des pensions des armées et dont les finalités sont le suivi des procédures de liquidation des droits des familles des militaires décédés en activité de service et l'attribution et l'attestation de la mention « Mort pour la France ».
- Pour la gestion des dossiers des militaires décédés :
- à la situation économique et financière (droits à diverses prestations [allocations et secours des fonds de prévoyance, capital décès, pensions de réversion, frais d'obsèques et de déplacement de la famille, frais de transport des restes mortels], indemnité de changement de résidence de la famille, relevé d'identité bancaire ou postale, numéro du livret de solde ou de caisse d'épargne, indice et montant de la solde, revenus du foyer).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction des droits directs ou dérivés et des avantages particuliers.
- Pour la mention « Mort pour la France » :
- à l'identité (du militaire décédé [nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
- à la situation militaire (grade, arme, unité d'appartenance, numéro matricule) ;
- à la mention « Mort pour la France » (numéro du dossier, les dates et lieux du décès et de l'inhumation, les causes, les circonstances et la situation, le numéro et la date de la décision).
- la caisse autonome de retraite des anciens combattants ;
- le trésorier-payeur général concerné par le traitement ;
- le personnel habilité du service des pensions des armées ;
- les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs et les municipalités ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des pensions des armées, sous-direction des pensions militaires, 1er bureau, 5, place de Verdun, 17016 La Rochelle Cedex.
Le chef de service des pensions des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2002 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2003 à l'admission par concours en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 novembre 2002, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2003 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial
Les observatoires départementaux d'équipement commercial établissent le ou les schémas de développement commercial de leur département en vue de leur approbation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret.
Le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France est approuvé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des schémas de développement commercial prévus dans les départements de la région Ile-de-France auront été publiés ou auront fait l'objet du constat de carence prévu à l'article 7.
A défaut d'approbation des schémas de développement commercial à l'expiration des délais fixés à l'article 6, le préfet en ce qui concerne le département et le préfet de région en ce qui concerne la région Ile-de-France publient au recueil des actes administratifs de l'Etat un constat de carence.
Le préfet ou le préfet de région dresse un inventaire de tous les équipements commerciaux mentionnés à l'article 1er existant dans le département ou le cas échéant dans la partie du département non couverte par un schéma approuvé ou dans la région Ile-de-France, qui comporte l'indication des densités commerciales par secteur d'activité, rapprochées de celles constatées au niveau national.
Cet inventaire tient lieu de schéma de développement commercial.
mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique.
Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.
L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale de ce département.
Il définit le périmètre du ou des schémas de développement commercial, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :
- l'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;
- l'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;
- l'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;
- l'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.
Le schéma de développement commercial est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire départemental d'équipement commercial.
Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
Le préfet contrôle la compatibilité des schémas de développement commercial de son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.
En cas d'incompatibilité entre un schéma de développement commercial et les autres schémas, le préfet de région réunit les membres des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés afin qu'ils procèdent aux modifications nécessaires.
La décision de modification est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France.
Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France.
Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés.
Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article 2.
Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.
Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article 2 pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.
La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 9 mars 1993 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
« - d'élaborer les schémas de développement commercial.
- Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
« - d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
« - d'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
- Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
L'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale, qui figure en annexe, est approuvé, à l'exception du paragraphe 1, point b, de l'article 1er et du paragraphe 5 de l'article 4 dudit accord.
Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Champ d'application territorial et personnel Le présent accord fixe, pour les personnes suivantes ainsi que pour les apatrides et les réfugiés résidant sur l'un des deux territoires, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie : 1.
En ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : a) Les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit ; b) Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, en activité ou à la retraite, ainsi que leurs ayants droit ; c) Les personnes assurées d'un des régimes métropolitains de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit.
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie : a) Les fonctionnaires des collectivités de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs ayants droit ; b) Les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité non salariée, assurés à titre obligatoire auprès d'un régime de protection sociale législatif ou réglementaire en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs ayants droit ; c) Toute personne assurée à titre volontaire auprès d'un régime de protection sociale législatif ou réglementaire en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que ses ayants droit ; d) Toute personne assurée à titre obligatoire auprès d'un régime de protection sociale législatif ou réglementaire en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que ses ayants droit.
Article 2 Champ d'application matériel.
Le présent accord est applicable : a) En ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : Pour les personnes visées au paragraphe 1, point a, de l'article 1er du présent accord : - à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; - aux législations des assurances sociales applicables : - aux salariés des professions non agricoles ; - aux salariés des professions agricoles ; - à la législation sociale applicable : - aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et les régimes d'assurance invalidité et décès ; - aux non-salariés des professions agricoles, à l'exception des dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant ; - à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée ; - à la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; - à la législation relative aux prestations familiales ; - aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ; - aux législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale ; Pour les personnes visées au paragraphe 1, point b, de l'article 1er du présent accord : - à la législation relative aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; Pour les personnes visées au paragraphe 1, point c, de l'article 1er du présent accord : - à la législation relative à l'assurance vieillesse continuée ; - à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; - à la législation relative aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lorsqu'ils sont en séjour temporaire sur l'autre territoire ; b) En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie : Pour les personnes visées au paragraphe 2, point a, de l'article 1er du présent accord : - aux législations ou réglementations relatives aux régimes de protection sociale obligatoires en vigueur en Nouvelle-Calédonie, relatives aux assurances maladie, chirurgie, longue maladie et maternité ; Pour les personnes visées au paragraphe 2, point b, de l'article 1er du présent accord : - aux législations ou réglementations relatives aux régimes de protection sociale obligatoires en vigueur en Nouvelle-Calédonie, relatives aux assurances maladie, chirurgie, longue maladie et maternité ; Pour les personnes visées au paragraphe 2, point c, de l'article 1er du présent accord : - aux législations ou réglementations relatives aux régimes de protection sociale obligatoires en vigueur en Nouvelle-Calédonie, relatives : - à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; - aux assurances maladie, chirurgie, longue maladie, maternité, invalidité et décès ; - à l'assurance retraite ; Pour les personnes visées au paragraphe 2, point d, de l'article 1er du présent accord : - aux législations ou réglementations relatives aux régimes de protection sociale obligatoires en vigueur en Nouvelle-Calédonie, relatives : - à l'assurance retraite ; - aux prestations familiales ; - à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; - aux assurances maladie, chirurgie, longue maladie, maternité, invalidité et décès.
Le présent accord est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au paragraphe 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches de sécurité sociale visées par le présent accord.
Le présent accord ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement une branche de la sécurité sociale, couvrant une branche nouvelle ou étendant les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des deux territoires.
Article 3 Egalité de traitement Les personnes visées à l'article 1er du présent accord, assurées en application d'une législation ou réglementation métropolitaine ou calédonienne de sécurité sociale mentionnée à l'article 2 dudit accord, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident, et ce quelle que soit leur nationalité.
Article 4 Détermination de la législation applicable : principe général et dérogations 1.
Les travailleurs exerçant leur activité en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les travailleurs salariés et assimilés, détachés par leur employeur sur l'autre territoire pour y effectuer un travail, ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale du territoire où ils sont détachés, et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de leur territoire de travail habituel, pour autant que la durée du détachement n'excède pas deux ans y compris la durée des congés et que ces travailleurs ne soient pas envoyés en remplacement d'une autre personne arrivée au terme de la période de son détachement.
Si la durée de ce travail se prolonge au-delà de deux ans, les intéressés peuvent être maintenus au régime du territoire de travail habituel pour une nouvelle période n'excédant pas deux ans, avec l'accord des autorités administratives compétentes du lieu de détachement ou des institutions qu'elles désignent à cet effet.
L'accord est réputé acquis en l'absence de réponse de ces autorités ou institutions dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de renouvellement du détachement.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables aux travailleurs non salariés pour une période initiale de douze mois, renouvelable une fois, à condition que le bénéficiaire du détachement effectue pour son compte une prestation de service sur le nouveau territoire et que cette activité soit en rapport direct avec celle qu'il exerce habituellement.
Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les ouvriers de l'Etat, ainsi que les fonctionnaires des collectivités de la Nouvelle-Calédonie sont soumis aux dispositions en matière de sécurité sociale du territoire dont relève l'administration qui les occupe.
Toutefois, les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, appelés à exercer leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois, ainsi que leurs ayants droit, sont affiliés, dès leur prise de fonction, au régime unifié de l'assurance maladie et maternité de la Nouvelle-Calédonie pour les seules prestations en nature.
Les autorités administratives compétentes de la France métropolitaine et de la Nouvelle-Calédonie, ou les institutions qu'elles désignent à cet effet, peuvent prévoir d'un commun accord d'autres dérogations aux dispositions du présent article.
TITRE II DISPOSITIONS DE COORDINATION Chapitre Ier Assurance vieillesse et pensions de survivants Section I Ouverture des droits et calcul de la pension Article 5 Levée des clauses de résidence Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation ou réglementation de l'un des territoires en cause oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires du présent accord quel que soit leur lieu de résidence.
Article 6 Totalisation des périodes 1.
Si la législation ou la réglementation de l'un des territoires subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 3 ou 4 du présent article, à l'accomplissement de périodes d'assurance ou assimilées, l'institution compétente de ce territoire tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation ou la réglementation de l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou la réglementation qu'elle applique.
Si, en application du paragraphe 1 ci-dessus, les conditions pour ouvrir le droit à la prestation ne sont pas réunies, l'institution compétente tient compte également des périodes d'assurance ou assimilées accomplies en Polynésie française.
Les périodes d'assurance ou assimilées accomplies en Polynésie française sont également prises en compte si elles permettent la détermination d'un montant de pension plus élevé.
Si la législation ou la réglementation de l'un des territoires subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sur l'autre territoire ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou le même emploi.
La coordination directe entre les régimes de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers de l'Etat et le régime d'assurance vieillesse des fonctionnaires du territoire de la Nouvelle-Calédonie n'entre pas dans le champ d'application du présent accord.
En revanche, il peut être tenu compte, au titre de la législation applicable sur l'autre territoire, des périodes effectuées soit dans le cadre d'un régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers de l'Etat, soit dans le cadre du régime d'assurance vieillesse des fonctionnaires du territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour l'ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes généraux applicables aux travailleurs salariés ou assimilés de l'un ou de l'autre territoire.
Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 3 ci-dessus ou des périodes accomplies auprès des régimes visés au paragraphe 4 ci-dessus, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par le régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes généraux applicables aux travailleurs salariés ou assimilés de l'un ou de l'autre territoire.
Article 7 Ouverture des droits et calcul de la pension Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer ou sur le territoire calédonien à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces territoires bénéficient des prestations dans les conditions suivantes : 1.
Lorsque les conditions requises par la législation ou la réglementation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation ou de la réglementation de l'autre territoire, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part, selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique et, d'autre part, conformément aux dispositions du paragraphe 2 (a et b) du présent article.
Lorsque les conditions requises par la législation ou la réglementation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation ou la réglementation de l'autre territoire et, le cas échéant, de la Polynésie française, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après : a) Totalisation des périodes d'assurance : Les périodes d'assurance accomplies sur chaque territoire et, le cas échéant, en Polynésie française, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, y compris les périodes d'activité professionnelle antérieures à l'obligation de cotiser prises en considération par un régime calédonien, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit. b) Liquidation de la prestation : Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque territoire détermine, d'après sa propre législation ou réglementation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse.
Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente de chaque territoire détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation ou réglementation, puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle applique, avant la réalisation du risque, par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous la législation ou la réglementation des deux territoires et, le cas échéant, de la Polynésie française, avant la réalisation du risque.
Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation ou la réglementation qu'elle applique pour le bénéfice d'une prestation complète.
L'institution compétente de chaque territoire doit verser à l'intéressé le montant le plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article.
Article 8 Différé de la demande de liquidation et liquidations successives 1.
Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation ou réglementation conformément aux dispositions de l'article 7 du présent accord sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.
Article 9 Règles de totalisation des périodes Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux territoires pour la détermination de la prestation, les règles suivantes sont appliquées : a) Si une période assimilée à une période d'assurance par le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre territoire, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier régime ; b) Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la fois par le régime métropolitain et le régime calédonien, ladite période est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause ; c) Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire dans le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance volontaire dans le régime de l'autre territoire, seule la première est prise en compte par l'institution du premier territoire ; d) Lorsque les périodes d'assurance accomplies au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont utilisées sur l'autre territoire, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon les règles suivantes : - cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement ; - vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement ; - trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont équivalents à un trimestre et inversement ; - pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours ; - l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines, ou douze mois, ou quatre trimestres ; - lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des territoires sont exprimées en mois, les jours qui correspondent à une fraction de mois, conformément aux règles de conversion énoncées supra, sont considérés comme un mois entier.
Article 10 Durée minimale d'assurance 1.
Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation ou la réglementation de l'un des deux territoires sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au titre de la législation ou de la réglementation de ce territoire, sauf si un droit est acquis en vertu de cette seule période.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, ces périodes sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits au regard de la législation ou de la réglementation de l'autre territoire, dans les conditions de l'article 7 du présent accord, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation ou de la réglementation de ce territoire.
Article 11 Eléments pris en compte pour le calcul de la prestation 1.
Lorsque, d'après la législation ou la réglementation d'un des territoires, la liquidation de la prestation s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de ce territoire responsable de la liquidation de la prestation prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation ou la réglementation qu'elle applique.
Lorsque, d'après la législation ou la réglementation d'un des territoires, les pensions de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite, l'institution compétente prend en considération pour chacune des années d'assurance accomplie sous la législation de l'autre territoire un nombre de points de retraite égal au quotient du nombre net de points auquel a droit le bénéficiaire au titre de la législation qu'elle applique par le nombre d'années correspondant à ces points.
Article 12 Exercice ou reprise d'une activité professionnelle par le pensionné Si la législation ou la réglementation de l'un ou de l'autre territoire subordonne l'octroi ou le service d'une prestation de vieillesse ou de survivant à la condition que l'intéressé cesse d'exercer une activité professionnelle, cette condition n'est pas opposable si l'intéressé exerce une activité ou reprend une activité professionnelle en dehors du territoire débiteur de la pension.
Section II Introduction et instruction des demandes de pension Article 13 Introduction et instruction des demandes de pension 1.
L'intéressé qui sollicite le bénéfice d'une ou plusieurs pensions de vieillesse en application du présent accord peut adresser sa demande à l'institution compétente du territoire où il réside ou, s'il ne réside plus sur un des territoires, où il a résidé en dernier lieu, selon les modalités prévues par la législation ou réglementation qu'applique cette institution.
Cette date est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution compétente de l'autre territoire, sauf si l'intéressé a demandé expressément que la liquidation de ses droits auprès de ladite institution soit différée.
Pour l'attribution d'une pension de vieillesse par application des dispositions du présent accord, l'institution saisie de la demande l'instruit en liaison avec l'institution compétente de l'autre territoire.
Article 14 Notification des décisions Chaque institution débitrice notifie au demandeur, selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation qu'elle applique, la décision prise.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester ladite décision.
Section III Paiement des pensions Article 15 Paiement des pensions 1.
Les personnes titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation ou de la réglementation de l'un ou de l'autre ou des deux territoires, ou au titre du présent accord, bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
Section IV Pensions de survivants Article 16 Pensions de survivants Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants : a) Pour la France : - à l'allocation veuvage ; - aux pensions d'invalidité de veuf et de veuve ; - aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes spéciaux ; - aux pensions d'orphelin ; b) Pour la Nouvelle-Calédonie : - à l'allocation veuvage ; - aux pensions de réversion ; - à la pension d'orphelin.
Chapitre II Assurance maladie et maternité Article 17 Ouverture des droits et totalisation des périodes 1.
Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou calédonien, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, le cas échéant, des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité prévues par le régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur ledit territoire, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause, notamment la reprise d'une activité sur ce territoire.
Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à ces prestations, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation ou la réglementation du nouveau territoire, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire.
La totalisation est effectuée conformément aux règles définies à l'article 9 du présent accord.
Article 18 Service des prestations sur l'autre territoire 1.
La personne assurée auprès du régime métropolitain ou calédonien de sécurité sociale qui satisfait aux conditions requises par la législation ou la réglementation de son territoire d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 17 et : a) Dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur l'autre territoire ; b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente, est autorisée par cette institution à retourner sur l'autre territoire ou à y transférer sa résidence ; c) Qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état, a droit : i) Aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation ou de la réglementation que cette dernière applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ; ii) Aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1, point c, ci-dessus ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation de l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés sur le territoire d'affiliation dans un délai raisonnable.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont applicables par analogie aux ayants droit de la personne visée au paragraphe 1 ci-dessus en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
L'existence de droits propres d'assurance maternité sur le nouveau territoire, conservés en application du paragraphe 1 (b) de l'article 18, est exclusive de l'application de la législation maternité du nouveau territoire pour la même période.
Article 19 Service des prestations aux travailleurs détachés et dans les situations particulières visées à l'article 4 1.
Le travailleur visé aux paragraphes 2, 3, 4, 5, premier alinéa, et 6 de l'article 4 du présent accord bénéficie des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité.
Ces prestations sont servies directement par l'institution compétente, et à sa charge, pendant toute la durée de résidence sur le territoire où ce travailleur est occupé.
Les ayants droit du travailleur visé au paragraphe 1 ci-dessus qui résident avec lui bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation ou réglementation dont relève le travailleur.
Toutefois, le service desdites prestations en nature est assuré, si le travailleur ou son ayant droit en fait la demande, par l'institution du territoire de résidence dans les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
Article 20 Service des prestations aux ayants droit résidant sur le territoire autre que le territoire compétent 1.
Les ayants droit d'un travailleur occupé en Nouvelle-Calédonie qui résident habituellement en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et les ayants droit d'un travailleur occupé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer qui résident habituellement en Nouvelle-Calédonie bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
La qualité d'ayant droit ainsi que la durée du service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation ou à la réglementation du territoire de résidence de ces ayants droit.
Les prestations sont servies par l'institution du territoire de résidence des ayants droit dans les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique, à la charge de l'institution compétente.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les ayants droit susceptibles d'être couverts au titre de l'assurance maladie et maternité sur l'un des territoires du fait de leur seule qualité d'ayant droit bénéficient, sur leur territoire de résidence habituelle, d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
Article 21 Service des prestations aux titulaires de pension ou de rente 1.
Les titulaires de pension ou de rente qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, au titre tant d'un régime métropolitain que d'un régime calédonien de sécurité sociale, bénéficient desdites prestations servies par l'institution du territoire du lieu des soins, selon la législation ou la réglementation qu'elle applique et à sa charge.
Les pensions précitées donnent lieu, chacune pour leur part, au prélèvement des contributions d'assurance maladie et maternité prévues par la législation du territoire débiteur pour la pension qu'il sert.
Les titulaires de pension ou de rente qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au titre du régime d'un seul des territoires et qui résident ou séjournent sur l'autre territoire bénéficient desdites prestations servies par l'institution du lieu de résidence ou de séjour temporaire selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
Les ayants droit du titulaire de pension ou de rente visé au paragraphe 2 ci-dessus bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par l'institution du lieu de résidence ou de séjour temporaire selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
Ces prestations sont à la charge du régime du territoire débiteur de la pension ou de la rente de l'ouvrant droit.
Les ayants droit du titulaire de pension ou de rente visé au paragraphe 1 ci-dessus bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
En cas de séjour temporaire sur l'autre territoire, les dispositions de l'article 18 du présent accord sont applicables par analogie.
Les prestations servies à ces ayants droit sont à la charge du régime du territoire de leur résidence.
Les ayants droit sont reconnus comme tels par la législation du territoire de leur résidence, dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier des prestations visées dans l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus ne sont pas applicables au titulaire de pension ou de rente ni à ses ayants droit qui ont droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'un avantage personnel contributif sur l'un des deux territoires.
Article 22 Octroi des prothèses et du grand appareillage L'octroi des prothèses et du grand appareillage dont la liste est annexée au présent accord est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution compétente.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux intéressés qui résident habituellement sur le territoire autre que le territoire compétent.
Chapitre III Assurance invalidité Article 23 Levée des clauses de résidence Les dispositions de l'article 5 du présent accord sont applicables par analogie au présent chapitre.
Article 24 Ouverture des droits et totalisation des périodes 1.
Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou calédonien bénéficient, le cas échéant, des prestations de l'assurance invalidité prévues par le régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur ledit territoire, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause.
Article 25 Liquidation de la pension 1.
La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation ou réglementation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 24 du présent accord.
Article 26 Recouvrement du droit à pension 1.
Si, après suppression de la pension, l'état de l'intéressé justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles fixées à l'article 25 du présent accord.
Article 27 Paiement des pensions Les dispositions de l'article 15 du présent accord sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité.
Article 28 Transformation en pension de vieillesse La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité, pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
Chapitre IV Assurance décès Article 29 Ouverture du droit Les ayants droit d'un assuré décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation métropolitaine, soit de la législation calédonienne de sécurité sociale, quelle que soit leur résidence, et quel que soit le lieu de décès de l'assuré, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 17 du présent accord.
Chapitre V Assurance accidents du travail et maladies professionnelles Article 30 Levée des clauses de résidence 1.
Lorsque la législation ou réglementation de l'un des deux territoires concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles oppose une condition de résidence sur ce territoire pour l'ouverture ou le maintien des droits, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires du présent accord.
Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément ou en remplacement des rentes d'accidents du travail en vertu de la législation ou réglementation applicable sur chaque territoire sont attribuées ou maintenues aux personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus quel que soit leur lieu de résidence.
La personne assurée auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des territoires, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : a) Qui séjourne sur l'autre territoire ; b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente d'un territoire, est autorisée par cette institution à séjourner ou transférer sa résidence sur l'autre territoire ; c) Qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état, a droit : i) Aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ; ii) Aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1, point b, ci-dessus ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1, point c, ci-dessus ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés à l'intéressé sur le territoire où il réside.
Le travailleur visé aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 de l'article 4 du présent accord, victime sur le territoire d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu(e) par la législation ou réglementation appliquée par l'institution compétente, bénéficie des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles servies directement par cette institution pendant toute la durée de sa résidence sur le territoire où il est occupé.
Toutefois, le service desdites prestations en nature est assuré, si le travailleur en fait la demande, par l'institution du territoire d'emploi dans les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique lorsque les soins sont reçus sur ce dernier territoire.
Article 33 Rechute 1.
L'intéressé, victime d'une rechute de son accident survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur l'un des deux territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur l'autre territoire, a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution compétente métropolitaine ou calédonienne à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
Le droit est reconnu au regard de la législation ou réglementation qu'elle applique par l'institution calédonienne ou métropolitaine à laquelle le travailleur était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
Article 35 Appréciation du degré d'incapacité : prise en compte des accidents du travail et maladies professionnelles survenus sur l'autre territoire Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sur l'autre territoire sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sur le premier territoire.
Article 36 Règles particulières applicables aux maladies professionnelles 1.
Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé successivement sur les deux territoires un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation ou réglementation du territoire sur lequel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation ou réglementation.
Article 37 Aggravation de la maladie professionnelle En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, alors que la victime réside sur l'autre territoire, les règles suivantes sont applicables : a) Si l'intéressé n'a pas exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée, l'institution du premier territoire prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ou réglementation ; b) Si l'intéressé a exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée : - l'institution du premier territoire conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation ou réglementation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ; - l'institution de l'autre territoire prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation.
Article 38 Rentes de survivants Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie aux pensions de survivants servies par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 39 Paiement des rentes Les dispositions de l'article 15 du présent accord sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Chapitre VI Prestations familiales Article 40 Totalisation des périodes Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou réglementation qu'elle applique.
Article 41 Ouverture des droits et service des prestations 1.
Le travailleur soumis à la législation métropolitaine a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire calédonien, aux prestations familiales prévues par la réglementation de ce territoire.
Ces prestations sont servies par l'institution compétente du territoire de la famille, qui en assume la charge.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considéré comme travailleur : - le travailleur salarié affilié à la sécurité sociale métropolitaine à titre obligatoire qui remplit les conditions minimales d'activité ou de rémunération pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité ou qui bénéficie desdites prestations ou de prestations en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ; - la personne qui exerce une activité non salariée et qui est tenue de s'assurer et de cotiser pour le risque vieillesse dans un régime obligatoire métropolitain correspondant à sa profession ; - le bénéficiaire de prestations de chômage.
Le travailleur soumis à la réglementation calédonienne a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire métropolitain, aux prestations familiales prévues par la législation de ce territoire.
Le titulaire d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un taux d'incapacité au moins égal à 66,66 %, relevant d'un régime métropolitain a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire calédonien, aux prestations familiales prévues par la réglementation de ce territoire.
Le titulaire d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un taux d'incapacité au moins égal à 66,66 %, relevant d'un régime calédonien, a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, aux prestations familiales prévues par la réglementation du territoire de la famille.
Ces prestations sont servies par l'institution compétente de ce territoire, qui en assume la charge.
Article 42 Bénéfice des prestations familiales aux travailleurs détachés et dans les situations particulières visées à l'article 4 1.
Les personnes visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 de l'article 4 du présent accord ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes : - du côté métropolitain : les allocations familiales et l'allocation pour jeune enfant servie jusqu'aux trois mois de l'enfant ; - du côté calédonien : les prestations familiales.
Le service des prestations familiales visées au paragraphe 1 ci-dessus est assuré directement par l'institution compétente.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes visées au paragraphe 5 de l'article 4 du présent accord, lesquelles continuent à percevoir les prestations familiales de leur régime d'affiliation.
TITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES Article 43 Remboursements 1.
L'institution compétente rembourse à l'institution du territoire de résidence ou de séjour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles servies pour son compte en application des articles 18, 19, 20, 21, 31, 32, paragraphe 2, et 33 du présent accord.
Ce remboursement s'effectue sur présentation semestrielle de factures, accompagnées des pièces justificatives, par l'intermédiaire des organismes de liaison des deux territoires.
L'organisme de liaison est un intermédiaire qui effectue auprès des débiteurs effectifs l'appel des fonds nécessaires pour honorer les factures et transfère l'intégralité des sommes ainsi récupérées à l'autre organisme de liaison désigné par le présent accord.
Les remboursements prévus au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être majorés d'un pourcentage visant à tenir compte des frais de gestion engagés.
Ce pourcentage est déterminé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux territoires.
Les autorités compétentes des deux territoires peuvent convenir du versement d'acomptes.
Ces acomptes et leur périodicité sont fixés d'un commun accord par les autorités compétentes des deux territoires.
Article 44 Modalités d'application Les modalités d'application du présent accord, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par protocole entre les autorités compétentes.
Article 45 Commission mixte et règlement des différends 1.
Une commission mixte, composée des représentants des autorités compétentes de chaque territoire, est chargée de suivre l'application du présent accord et d'en proposer les éventuelles modifications.
Cette commission mixte se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'un ou de l'autre territoire, alternativement en France métropolitaine et en Nouvelle-Calédonie.
Les difficultés relatives à l'application et/ou à l'interprétation du présent accord sont réglées par la commission mixte.
Dans le cas où il n'est pas possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend est réglé d'un commun accord par les gouvernements des deux territoires.
Article 46 Information et entraide administrative 1.
Les autorités compétentes des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent accord ainsi que les modifications de leurs législations ou réglementations susceptibles d'affecter cette application.
Les autorités et les institutions compétentes des deux territoires se prêtent leurs bons offices pour l'application du présent accord comme s'il s'agissait de l'application de leurs propres législations ou réglementations, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires du présent accord et les recours contre tiers.
Article 47 Autorités compétentes et organismes de liaison 1.
Sont considérés comme autorités compétentes pour l'application du présent accord : - sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer : les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent accord dans le champ de leurs attributions ; - sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent accord : - en ce qui concerne le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer : le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ; - en ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie : la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT).
Article 48 Abrogation et mesures transitoires 1.
Par l'entrée en vigueur du présent accord, sont abrogés : a) En ce qui concerne la France métropolitaine : - le décret n° 66-846 du 14 novembre 1966 ; - le décret n° 82-189 du 24 février 1982. b) En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie : - l'arrêté territorial n° 66-575/CG du 15 décembre 1966 ; - la délibération de la Commission permanente de l'assemblée territoriale n° 207 du 26 août 1982 rendue exécutoire par l'arrêté n° 2307 du 3 septembre 1982.
Les droits liquidés sous l'empire des textes visés au paragraphe 1 ci-dessus demeurent acquis.
Article 49 Entrée en vigueur Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2002.
Les prestations visées aux articles 22 et 34 du présent accord sont les prestations prévues par la législation ou réglementation du lieu de résidence ou de séjour dont l'octroi est subordonné à une autorisation préalable de l'institution qui applique cette législation ou réglementation.
Avant de donner l'autorisation préalable à l'octroi de la prestation, l'institution du lieu de résidence ou de séjour saisit l'institution compétente lorsque : 2.1.
Ladite prestation figure dans la liste ci-après : a) Appareils de prothèse, appareils d'orthopédie ou ortho-prothèses, ainsi que tous suppléments, accessoires et réparations ; b) Chaussures orthopédiques, y compris suppléments, réparations et ajouts éventuels ; c) Prothèses oculaires et faciales ; d) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ; e) Véhicules pour handicapés physiques à propulsion par moteur électrique (à la location ou à l'achat) ; f) Renouvellement des fournitures visées aux lettres a à e ; g) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l'octroi des prestations visées aux lettres a à f ; et 2.2.
Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse un montant de 500 Euros.
ACCORD PORTANT COORDINATION DES RÉGIMES
MÉTROPOLITAINS ET CALÉDONIENS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Le présent accord fixe, pour les personnes suivantes ainsi que pour les apatrides et les réfugiés résidant sur l'un des deux territoires, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie :
En ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer :
a) Les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit ;
b) Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, en activité ou à la retraite, ainsi que leurs ayants droit ;
c) Les personnes assurées d'un des régimes métropolitains de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit.
a) Les fonctionnaires des collectivités de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs ayants droit ;
b) Les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité non salariée, assurés à titre obligatoire auprès d'un régime de protection sociale législatif ou réglementaire en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs ayants droit ;
c) Toute personne assurée à titre volontaire auprès d'un régime de protection sociale législatif ou réglementaire en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que ses ayants droit ;
d) Toute personne assurée à titre obligatoire auprès d'un régime de protection sociale législatif ou réglementaire en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que ses ayants droit.
a) En ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer :
Pour les personnes visées au paragraphe 1, point a, de l'article 1er du présent accord :
- aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et les régimes d'assurance invalidité et décès ;
Pour les personnes visées au paragraphe 1, point b, de l'article 1er du présent accord :
Pour les personnes visées au paragraphe 1, point c, de l'article 1er du présent accord :
- à la législation relative à l'assurance vieillesse continuée ;
- à la législation relative aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lorsqu'ils sont en séjour temporaire sur l'autre territoire ;
b) En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie :
- aux législations ou réglementations relatives aux régimes de protection sociale obligatoires en vigueur en Nouvelle-Calédonie, relatives aux assurances maladie, chirurgie, longue maladie et maternité ;
- aux législations ou réglementations relatives aux régimes de protection sociale obligatoires en vigueur en Nouvelle-Calédonie, relatives :
- à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- aux assurances maladie, chirurgie, longue maladie, maternité, invalidité et décès ;
- à l'assurance retraite ;
Pour les personnes visées au paragraphe 2, point d, de l'article 1er du présent accord :
Les personnes visées à l'article 1er du présent accord, assurées en application d'une législation ou réglementation métropolitaine ou calédonienne de sécurité sociale mentionnée à l'article 2 dudit accord, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident, et ce quelle que soit leur nationalité.
Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation ou réglementation de l'un des territoires en cause oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires du présent accord quel que soit leur lieu de résidence.
Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer ou sur le territoire calédonien à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces territoires bénéficient des prestations dans les conditions suivantes :
Lorsque les conditions requises par la législation ou la réglementation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation ou la réglementation de l'autre territoire et, le cas échéant, de la Polynésie française, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après :
Les périodes d'assurance accomplies sur chaque territoire et, le cas échéant, en Polynésie française, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, y compris les périodes d'activité professionnelle antérieures à l'obligation de cotiser prises en considération par un régime calédonien, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque territoire détermine, d'après sa propre législation ou réglementation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse.
Différé de la demande de liquidation
et liquidations successives
Règles de totalisation des périodes
a) Si une période assimilée à une période d'assurance par le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre territoire, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier régime ;
b) Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la fois par le régime métropolitain et le régime calédonien, ladite période est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause ;
c) Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire dans le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance volontaire dans le régime de l'autre territoire, seule la première est prise en compte par l'institution du premier territoire ;
d) Lorsque les périodes d'assurance accomplies au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont utilisées sur l'autre territoire, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon les règles suivantes :
- cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement ;
- vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement ;
- trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont équivalents à un trimestre et inversement ;
- pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours ;
- l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines, ou douze mois, ou quatre trimestres ;
- lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des territoires sont exprimées en mois, les jours qui correspondent à une fraction de mois, conformément aux règles de conversion énoncées supra, sont considérés comme un mois entier.
Si la législation ou la réglementation de l'un ou de l'autre territoire subordonne l'octroi ou le service d'une prestation de vieillesse ou de survivant à la condition que l'intéressé cesse d'exercer une activité professionnelle, cette condition n'est pas opposable si l'intéressé exerce une activité ou reprend une activité professionnelle en dehors du territoire débiteur de la pension.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants :
b) Pour la Nouvelle-Calédonie :
- aux pensions de réversion ;
Service des prestations sur l'autre territoire
La personne assurée auprès du régime métropolitain ou calédonien de sécurité sociale qui satisfait aux conditions requises par la législation ou la réglementation de son territoire d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 17 et :
b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente, est autorisée par cette institution à retourner sur l'autre territoire ou à y transférer sa résidence ;
c) Qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état,
i) Aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation ou de la réglementation que cette dernière applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ;
ii) Aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
Service des prestations aux ayants droit
résidant sur le territoire autre que le territoire compétent
Service des prestations aux titulaires
de pension ou de rente
L'octroi des prothèses et du grand appareillage dont la liste est annexée au présent accord est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution compétente.
Les dispositions de l'article 5 du présent accord sont applicables par analogie au présent chapitre.
Les dispositions de l'article 15 du présent accord sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité.
Les ayants droit d'un assuré décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation métropolitaine, soit de la législation calédonienne de sécurité sociale, quelle que soit leur résidence, et quel que soit le lieu de décès de l'assuré, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 17 du présent accord.
b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente d'un territoire, est autorisée par cette institution à séjourner ou transférer sa résidence sur l'autre territoire ;
i) Aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ;
ii) Aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
Appréciation du degré d'incapacité : prise en compte des accidents du travail et maladies professionnelles survenus sur l'autre territoire
applicables aux maladies professionnelles
a) Si l'intéressé n'a pas exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée, l'institution du premier territoire prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ou réglementation ;
Les dispositions de l'article 15 du présent accord sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ouverture des droits et service des prestations
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considéré comme travailleur :
- le travailleur salarié affilié à la sécurité sociale métropolitaine à titre obligatoire qui remplit les conditions minimales d'activité ou de rémunération pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité ou qui bénéficie desdites prestations ou de prestations en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ;
- la personne qui exerce une activité non salariée et qui est tenue de s'assurer et de cotiser pour le risque vieillesse dans un régime obligatoire métropolitain correspondant à sa profession ;
- le bénéficiaire de prestations de chômage.
Les personnes visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 de l'article 4 du présent accord ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes :
- du côté métropolitain : les allocations familiales et l'allocation pour jeune enfant servie jusqu'aux trois mois de l'enfant ;
- du côté calédonien : les prestations familiales.
Les modalités d'application du présent accord, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par protocole entre les autorités compétentes.
Autorités compétentes et organismes de liaison
Sont considérés comme autorités compétentes pour l'application du présent accord :
- sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer : les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent accord dans le champ de leurs attributions ;
- sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent accord :
- en ce qui concerne le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer : le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
- en ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie : la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT).
Par l'entrée en vigueur du présent accord, sont abrogés :
a) En ce qui concerne la France métropolitaine :
- l'arrêté territorial n° 66-575/CG du 15 décembre 1966 ;
- la délibération de la Commission permanente de l'assemblée territoriale n° 207 du 26 août 1982 rendue exécutoire par l'arrêté n° 2307 du 3 septembre 1982.
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2002.
Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse un montant de 500 EUR.
Arrêté du 13 novembre 2002 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Aquitaine) du 5 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
L'extension de l'accord visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 4 juin 2002 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, Mme Irène Luc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, M. Beaume (Philippe, Claude, Robert) est nommé notaire à la résidence de Beaumes-de-Venise (Vaucluse), en remplacement de Mme Tissot (Christiane, Annie, Michelle), épouse Daumas, démissionnaire.
M. Dénarié (Henri, Bernard, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Rabatel et Alain Rabatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme) ;
Le retrait de M. Rabatel (Alain, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Rabatel et Alain Rabatel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Rabatel et Alain Rabatel, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Rabatel et Henri Dénarié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pavy (Bruno, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Seguin et Philippe Merlet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Seguin (François, Jacques, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Seguin et Philippe Merlet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Seguin et Philippe Merlet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Merlet et Bruno Pavy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 28 novembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques
M. Dominique Perreau, ministre plénipotentiaire de 1re classe, directeur des affaires économiques et financières, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de Mme Joëlle Lombard-Platet, épouse Bourgois, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L'attestation de stage prévue aux articles 131-35-1 et R.
132-45 du code pénal et à l'article R.
223-8 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe I (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958).
Lorsque l'auteur d'une infraction a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière en alternative aux poursuites, en application du 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, ou en exécution d'une composition pénale, en application du 5° de l'article 41-2 de ce code, l'attestation de suivi de stage est établie selon le même modèle.
La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L.
223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958).
L'arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante :
- un relevé d'identité bancaire libellé au nom et à l'adresse du demandeur (3) ;
- une copie de l'attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Une copie de ma carte nationale d'identité ou de mon passeport.
De plus, selon la nature de l'amende :
☐ S'il s'agit d'une décision judiciaire (2) (amende forfaitaire majorée, jugement ou arrêt, ordonnance pénale ...)
- l'original de l'avis d'amende (avis d'amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.).
NB : les amendes de composition pénale (suite à une décision judiciaire) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
☐ S'il s'agit d'une amende forfaitaire (2) :
- l'original de l'avis de contravention.
- la nature de la décision (3) :
- la date et les références de la décision :
- le montant de l'amende payée :
ou s'il s'agit d'une amende forfaitaire (2) :
- le justificatif du paiement avec la « partie à conserver » du timbre-amende ;
- pour tout autre mode de paiement :
- le montant de l'amende forfaitaire payée :
- l'adresse du destinataire du paiement :
b) Une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur.
c) Un relevé d'identité bancaire ou postal pour rembourser l'amende.
d) Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
N° tél.
: n° fax :
Stage volontaire (art. L.
Stage obligatoire pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points (art. L.
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale (2° de l'article 41-1 et 5° de l'article 41-2 du code de procédure pénale).
Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art. 131-35-1 et R.
Titulaire du permis de conduire n°
délivré le par la préfecture de (ou la sous-préfecture
Rubrique à compléter uniquement dans les cas 2 à 4 :
a suivi le stage de formation spécifique correspondant au cas visé ci-dessus, qui s'est déroulé du au à
Cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage au préfet du département du lieu du stage (art. R.
Cette attestation doit être transmise par l'organisme de formation dans les quinze jours suivant la fin du stage :
En outre, l'intéressé doit adresser à ce comptable une demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement, dûment remplie et accompagnée des pièces nécessaires.
Cette attestation doit être transmise par l'intéressé dans les quinze jours suivant la fin du stage au procureur de la République concerné.
Cette attestation doit être transmise par le condamné :
- au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire (art. 131-35-1 du code pénal) ;
- au juge d'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de l'obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art. R.
- Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans les domaines suivants : 1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques ; 2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ; 3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
Décret du 9 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe
Par décret en date du 9 décembre 2002, M. Mehnert (Denis), directeur régional et départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Mornet (Olivier).
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs et d'un avenant à ladite convention (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de :
L'avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications à la convention collective susvisée ;
L'accord du 2 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 5 juin 2002 à l'accord du 18 mai 2000 susvisé.
Le paragraphe IV (objectifs du présent avenant) de l'exposé des motifs est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
131-1 du code du travail qui définit le champ d'application des conventions et accords collectifs de travail.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 février 2002 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Vu la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mlle Laure Faudin, candidate dans la 8e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte,
Il est donné acte du désistement, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de sa saisine déposée à l'encontre de Mlle Laure Faudin.
La présente décision sera notifiée à Mlle Faudin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. BRUNO CASARI
Vu la requête n° 2002-2660 présentée par M. Bruno Casari, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires complémentaires de M. Casari, enregistrés comme ci-dessus les 17 juillet et 23 octobre 2002 ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Manuel Aeschlimann, député, enregistrés les 30 juillet et 8 octobre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 septembre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Aeschlimann ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Aeschlimann :
En ce qui concerne la participation de personnes morales au financement de la campagne électorale :
Considérant, en premier lieu, que ni les cérémonies municipales de présentation des voeux en janvier 2002, ni la parution dans le bulletin municipal Asnières Infos des photographies de trois conseillères municipales, dont Mme Aeschlimann, avec leur enfant nouveau-né, ni la présentation régulière, dans ce même bulletin, de membres du conseil municipal dans le cadre d'une rubrique « Apprenez à connaître vos élus », ni la publication d'articles concernant l'arrêté municipal relatif à la circulation des mineurs sur le territoire de la commune, ni la reproduction de la lettre du député de la circonscription annonçant sa décision de ne pas se représenter aux élections législatives, ni la présence dans la publication municipale de Colombes de photographies du suppléant de M. Aeschlimann, ni le « Livre blanc de la ville de Colombes », ni les manifestations festives habituellement organisées par la commune d'Asnières, ni les invitations à ces manifestations n'ont revêtu un caractère électoral ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être regardées comme des dons d'une personne morale prohibés par l'article L.
Considérant, en second lieu, que l'invitation de M. Aeschlimann à un dîner organisé le 28 janvier 2002 par une association, à l'occasion d'un gala de bienfaisance, ne saurait être regardée, même si cette association est subventionnée par la commune, comme une action de propagande électorale ;
En ce qui concerne le dépassement du plafond des dépenses de la campagne électorale :
Considérant que M. Casari soutient que, si l'on intègre dans le compte de campagne de M. Aeschlimann toutes les dépenses qui ont été engagées en vue de son élection, ces dépenses dépassent le plafond fixé en application de l'article L.
Considérant, en premier lieu, que, comme il a été dit en réponse aux griefs selon lesquels les communes d'Asnières et de Colombes auraient participé au financement de la campagne de M. Aeschlimann, les dépenses invoquées à cet égard par M. Casari n'ont pas à figurer au compte de campagne ; qu'il en est de même de la dépense concernant la « galette des rois » organisée le 1er février 2002 à Colombes ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen du compte de campagne du candidat élu, que les autres dépenses mises en cause par M. Casari ont été inscrites audit compte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Aeschlimann doivent être écartés ;
Considérant qu'eu égard à l'écart important de voix entre les deux candidats du second tour, les griefs concernant le déroulement de la campagne électorale, même à les supposer établis, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
La requête de M. Bruno Casari est rejetée.
M. SAMMY AKKARI, M. STÉPHANE RAVIER
Vu 1° la requête n° 2002-2703 présentée par M. Sammy Akkari, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, députée, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2745 présentée par M. Stéphane Ravier, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le grief relatif à la délimitation de la circonscription :
125 du code électoral ; que M. Ravier ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle il était candidat ;
Considérant que, si M. Akkari soutient que certains commentaires parus dans la presse locale à propos de la campagne électorale de Mme Andrieux-Bacquet auraient été « obtenus en échange d'argent ou de services » et auraient ainsi constitué un moyen détourné de publicité commerciale par voie de presse, prohibé par l'article L.
52-1 du code électoral, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les partis politiques « Les Verts » et « Pôle républicain » ont retiré l'investiture qu'ils avaient respectivement accordée à M. Mohamed Laqhila et à M. Adamo Doumbia et qu'ils ont apporté leur soutien à la candidature de Mme Andrieux-Bacquet, candidate de « l'Union de la gauche » ; que, par suite, le grief tiré de ce que Mme Andrieux-Bacquet se serait indûment prévalue du soutien de ces deux partis manque en fait ;
Considérant que, s'il est soutenu que Mme Andrieux-Bacquet se serait livrée à un affichage en dehors des emplacements officiels, en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral, cette circonstance est restée sans influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant que l'affichage, dans le hall d'une école, siège d'un bureau de vote, d'une lettre de Mme Andrieux-Bacquet évoquant des travaux à réaliser dans cette école ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant exercé une influence sur le résultat du scrutin ;
Considérant que les griefs relatifs au déroulement du scrutin dans deux bureaux de vote ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Les requêtes de MM. Sammy Akkari et Stéphane Ravier sont rejetées.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 juin 2002 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de dudit accord.
Arrêté du 5 décembre 2002 relatif à une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, l'arrêté du 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services du Premier ministre est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 novembre 2002 autorisant une société à sortir du statut coopératif
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 novembre 2002, l'union de coopératives agricoles Union laitière normande (ULN), agréée sous le numéro 513, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome de Saumur - Saint-Florent à la chambre de commerce et d'industrie de Saumur
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Saumur - Saint-Florent est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Saumur conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 11 février 2002.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Saumur, 11, rue du Maréchal-Leclerc, 49412 Saumur Cedex.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Saumur.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 novembre 2002 portant homologation de modifications du titre V du règlement général du Conseil des marchés financiers
Les modifications du titre V du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
- Il est inséré un article 5-1-3-3 nouveau ainsi rédigé :
Si le projet d'offre publique fait l'objet, au titre du contrôle des concentrations, d'une notification à la Commission européenne, au ministre chargé de l'économie, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou des Etats-Unis, l'initiateur de cette offre peut y stipuler une condition suspensive d'obtention de la décision prévue à l'article 6-1 (a) ou (b) du règlement (CEE) n° 4064/89, de l'autorisation prévue à l'article L.
L'initiateur qui entend se prévaloir de ces dispositions remet au conseil une copie des saisines des autorités concernées et le tient informé de l'avancement de la procédure.
430-5 du code de commerce ou de l'engagement d'une procédure de même nature par l'autorité compétente de l'Etat étranger.
Le projet d'offre publique est déposé par un ou plusieurs prestataires de services d'investissements agissant pour le compte du ou des initiateurs, agréés pour exercer l'activité de prise ferme.
Le dépôt est effectué par lettre adressée au conseil garantissant, sous la signature d'au moins un des établissements présentateurs, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur.
Le conseil reçoit et publie les déclarations portant sur des titres concernés par une offre publique effectuées en application des règles fixées par la Commission des opérations de bourse.
L'offre publique est ouverte après publication de la note d'information ayant reçu le visa de la Commission des opérations de bourse établie par l'initiateur et après réception par le conseil, le cas échéant, des autorisations préalables requises par la législation en vigueur.
La date d'ouverture de l'offre est publiée par le conseil.
Le délai entre la date de cette publication et la date de clôture est de vingt-cinq jours de bourse sans que la durée de l'offre puisse excéder trente-cinq jours de bourse.
Par exception, dans l'hypothèse où l'initiateur d'une offre se prévaut des dispositions de l'article 5-1-3-3, la date de clôture de l'offre et son calendrier sont arrêtés après réception par le conseil des éléments justificatifs de l'autorisation des autorités chargées du contrôle de la concentration dans les conditions visées au premier alinéa de l'article 5-1-3-3.
En accord avec le conseil, l'entreprise de marché concernée fait connaître les conditions et délais prévus pour le dépôt par les teneurs de compte des titres apportés et pour la livraison et le règlement en titres ou en capitaux ainsi que la date à laquelle les résultats de l'offre seront disponibles.
Le conseil publie la date de clôture de l'offre et la date de résultats.
« Le conseil publie, dès qu'il est saisi, le calendrier de réouverture de l'offre, qui dure au moins dix jours de bourse.
L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre publique concurrente au plus tard cinq jours de bourse avant la clôture.
A dater de la reprise des négociations sur les titres visés par l'offre publique et jusqu'à la publication des résultats de celle-ci, l'initiateur d'une offre publique d'achat non assortie de l'une des conditions visées aux articles 5-1-3-1, 5-1-3-2 et 5-1-3-3 et les personnes agissant de concert avec lui sont autorisés à intervenir à l'achat sur le marché des titres de la société visée.
Jusqu'à la date limite posée par l'article 5-2-5 pour le dépôt d'une surenchère et lorsque l'intervention sur le marché est réalisée au-dessus du prix d'offre, le relèvement de ce prix à 102 % au moins du prix stipulé et, au-delà, au niveau du prix effectivement payé sur le marché est automatique, quelles que soient les quantités de titres achetées et quel que soit le prix auquel elles l'ont été, sans que l'initiateur ait la faculté de modifier les autres conditions de l'offre.
La même règle s'applique, le cas échéant, au marché des droits de souscription à une émission de titres de capital réalisée par la société visée.
Passée cette date et jusqu'à la clôture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.
Les dispositions des articles 5-2-11-1 à 5-2-14 restent applicables :
Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique d'échange peut intervenir sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions prévu à l'article L.
Les dispositions qui suivent définissent les conditions dans lesquelles la procédure simplifiée d'offre publique d'achat ou d'échange peut être employée.
a) Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert, au sens de l'article L.
b) Une offre émise par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, après acquisition, la moitié au moins du capital et des droits de vote d'une société.
c) Une offre limitée à une participation dans le capital de la société visée, l'initiateur de l'offre ne visant qu'une participation au plus égale à 10 % des titres de capital conférant des droits de vote ou à 10 % des droits de vote de la société visée, compte tenu des titres de même nature et des droits de vote qu'il détient déjà, directement ou indirectement ;
d) Une offre émise par une personne agissant seule ou de concert, au sens de l'article L.
e) Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L.
f) Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L.
g) Une offre par la société émettrice visant des titres donnant accès à son capital ;
h) Une offre par laquelle la société émettrice propose l'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital contre des titres de capital ou donnant accès au capital.
L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats sur le marché, aux conditions fixées lors de l'ouverture de l'offre, sauf dans les cas d'offre limitée prévus par les articles 5-3-2, paragraphes c, e, f, 5-3-5 et 5-3-6.
La durée d'une offre publique simplifiée peut être limitée à dix jours de bourse s'il s'agit d'une offre d'achat et à quinze jours de bourse dans les autres cas, sauf s'il s'agit d'une offre de rachat en application de l'article L.
« La réduction des ordres présentés à une offre de rachat déposée en application du paragraphe e de l'article 5-3-2 s'opère dans les conditions prévues par le décret visé à l'article L.
Les dispositions des articles 5-2-11-1 à 5-2-14 s'appliquent aux offres publiques simplifiées.
« Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, l'offre publique se déroule selon la procédure simplifiée de l'article 5-3-2, paragraphe b, si l'initiateur détient, après acquisition du ou des blocs de titres, la majorité du capital et des droits de vote de la société.
- Le second alinéa de l'article 5-6-7 est rédigé comme suit :
« Les dispositions des articles 5-2-11-1 à 5-2-14 s'appliquent aux offres publiques de retrait.
La gestion comptable et financière des communes de Bellegarde, Carlus, Le Sequestre, Marsal, Mouzieys-Teulet, Rouffiac, Saliès et Terssac, actuellement confiée à la trésorerie d'Albi Trésor, est transférée à la trésorerie d'Albi ville, renommée trésorerie d'Albi ville et périphérie.
La gestion comptable et financière des communes d'Arthès, Cambon, Castenau-de-Lévis, Cunac, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure-d'Albigeois, Mailhoc, Marssac-sur-Tarn, Milhavet, Puygouzon, Saint-Juéry, Sainte-Croix et Villeneuve-sur-Vère, actuellement confiée à la trésorerie d'Albi périphérie, est transférée à la trésorerie d'Albi ville.
Le recouvrement des impôts des communes d'Arthès, Cambon, Castenau-de-Lévis, Cunac, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure-d'Albigeois, Mailhoc, Marssac-sur-Tarn, Milhavet, Puygouzon, Saint-Juéry, Sainte-Croix et Villeneuve-sur-Vère, actuellement exercé par la trésorerie d'Albi périphérie, est transféré à la trésorerie d'Albi Trésor.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Poulan-Pouzols, actuellement confiés à la trésorerie d'Albi Trésor, sont transférés à la trésorerie de Réalmont.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Cagnac-les-Mines et Le Garric, actuellement confiés à la trésorerie d'Albi périphérie, sont transférés à la trésorerie de Carmaux-Pampelonne.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Grégoire, actuellement confiés à la trésorerie d'Albi périphérie, sont transférés à la trésorerie de Valence-d'Albigeois.
La trésorerie d'Albi périphérie est supprimée.
Décret n°2002-1420 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret du 20 septembre 2002, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er septembre 2002 :
Oise (Amiens), M. Wassenberg (Christian) ;
Seine-Saint-Denis (Créteil), M. Petreault (Gilles) ;
Rhône (Lyon), M. Moreau (Michel) ;
Moselle (Nancy-Metz), Mme Hodin (Jeannie) ;
Alpes-Maritimes (Nice), M. Cirioni (Jean-Claude) ;
Var (Nice), M. Bovier (Christian) ;
Ille-et-Vilaine (Rennes), M. Brillaud (Daniel) ;
Val-d'Oise (Versailles), M. Boullier (Denis) ;
Yvelines (Versailles), Mme Salama (Linda).
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret du 25 septembre 2002, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
Val-de-Marne (Créteil), M. Lefeuvre (Hervé) (administration et vie scolaires), en remplacement de M. Auverlot (Daniel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2002 ;
Loire (Lyon), M. Brison (Jean-Louis) (administration et vie scolaires), en remplacement de M. Duthy (Gérard), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2002 ;
Essonne (Versailles), M. Cristofari (Yves) (administration et vie scolaires), création de poste, à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Dessaigne (Michel), université Strasbourg-II ;
M. Durant (Juan Carlos), université Strasbourg-II ;
Mme Dykins (Helen), épouse Schnelzauer-Sontag, université Strasbourg-II ;
Mme Lescourret (Marie-Anne), université Strasbourg-II ;
M. Schmitt (Guy), université Strasbourg-II.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant réintégration et acceptation de démission (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2002, M. Buès (Jacques), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002.
La démission de M. Buès (Jacques) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant nomination du président de la commission permanente des équipements de la route et de la commission technique de la commission permanente
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2002 et conformément à l'arrêté du 2 décembre 1993 fixant les missions et la composition de la commission permanente des équipements de la route, est nommé président de la commission permanente des équipements de la route et président de la commission technique de la commission permanente : M. Farran (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Leger (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2002, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Baconat (Julien).
Escher (Marie-Pierre).
Laporte (Olivier).
Le Masson (Mathieu).
Bale (Fernand).
Bercher (Jérémy).
Koua (Innocent).
Kaouadio Kouadio (Kan Raoul).
Kouame (Loukou Jacob).
Lemble (Prisque).
Patris (Axel).
Rakotoarison (Noely, Valisoa).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2002, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Barreteau (Jean-Christophe).
Gilles (Marc).
Giovannini (Christophe).
Bouille, née Lian (Yuping).
Décision n° 2002-696 du 15 octobre 2002 modifiant la décision n° 97-812 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
Arrêté du 19 novembre 2002 portant nomination à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les médecins
Sont nommés membres de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée concernant les médecins :
M. Jackie Ahr, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
M. Michel Ducloux, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
M. le professeur Daniel Kuntz, professeur des universités-praticien hospitalier ;
M. le professeur Frédéric Rouillon, professeur des universités-praticien hospitalier ;
M. Bernard Wolf, enseignant de médecine générale ;
Mme Laurence Filipuzzi, praticienne hospitalière ;
Mme Valérie Cerramodet, praticienne hospitalière ;
Mme Christine Ammirati, praticienne hospitalière ;
M. Sedik Malik Achour, médecin à diplôme hors Union européenne, autorisé à exercer ;
M. Wieslaw Yann Michalik, médecin à diplôme hors Union européenne, autorisé à exercer ;
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5054-3 du code de la santé publique à titre complémentaire de l'année 2002 :
Dunan (Jean) ;
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 3 janvier 2004 jusqu'au 2 janvier 2007 ;
M. Maurice Lafortune, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 18 janvier 2004 jusqu'au 17 janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2003, Mlle Porcu-Richerd (Tatiana), agente sur contrat affectée à la direction des ressources humaines, sous-direction des affaires générales et sociales de la délégation générale pour l'armement, est titularisée dans le grade d'attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 15 mai 2003.
Devried (Jean) ;
Grandhomme (Jean-Noël) ;
Keith (Pierre) ;
Laloux (Ludovic) ;
Pennacchio (Maria-Cristina), épouse Motta.
Eichrodt (Hélène), épouse Kessel ;
Reitsch (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 août 2003, M. Bouteiller (Marc), conseiller commercial hors classe, est affecté à Montréal (Canada) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 août 2003, M. Destais (Christophe), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à Kuala Lumpur (Malaisie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 août 2003, M. Quercy (Jean-Philippe), conseiller commercial hors classe, est affecté à Islamabad (Pakistan) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 août 2003, M. Janci (Didier), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 1er septembre 2003, M. Vincent Perrin, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller commercial de 2e classe en qualité d'adjoint au chef de la mission économique de Shanghai (Chine), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 2003, au titre de la mobilité.
M. JEAN-LOUIS TOURAINE
Vu la requête n° 2002-2719 présentée par M. Jean-Louis Touraine, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée à la préfecture du département du Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Anne-Marie Comparini, députée, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Comparini ;
Considérant que ni la présence d'une enseigne au-dessus de la vitrine de la permanence de la candidate élue, ni l'apposition de quelques affiches en dehors des emplacements réservés et appelant à voter en sa faveur n'ont été, en l'espèce, de nature à altérer le résultat du scrutin ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la brochure « Bienvenue en Rhône-Alpes », diffusée par le comité régional du tourisme dans les semaines précédant le premier tour de scrutin, ait revêtu, en tout ou en partie, le caractère d'un document de propagande électorale ; que, si cette brochure était accompagnée d'une lettre de Mme Comparini, en sa qualité de présidente du conseil régional de la région Rhône-Alpes, il en a été de même en 2000 et 2001 ; qu'elle ne constitue, contrairement à ce que soutient M. Touraine, ni une campagne à caractère publicitaire au sens de l'article L.
52-1 du code électoral, ni un don d'une personne morale pour le financement de la campagne électorale au sens de l'article L.
52-8 du même code ; que son coût n'avait pas à être inscrit dans le compte de campagne de Mme Comparini ;
Considérant que ni l'inauguration du lycée Auguste-et-Louis-Lumière ni la publication d'un message de Mme Comparini dans une brochure intitulée « Lyon, capitale de la Résistance » ne peuvent être regardées comme une promotion de la candidature de Mme Comparini ;
Considérant qu'il est établi que, lors d'une réunion organisée par une association de retraités d'un grand magasin, une calculatrice-convertisseur portant la mention « Anne-Marie Comparini, législatives juin 2002 » a été offerte aux participants, ainsi que des échantillons de parfum contenus dans des boîtes portant la marque de ce grand magasin ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de courriers échangés entre le maire du 5e arrondissement de Lyon et la société en cause, que la distribution d'échantillons publicitaires de parfum, due à la seule initiative de la présidente de cette association, s'est faite à l'insu de Mme Comparini ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cette distribution ne peut être regardée comme un don d'une personne morale au sens de l'article L.
52-8 du code électoral ; qu'enfin, si le coût des calculatrices-convertisseurs offertes aux personnes présentes à la réunion en cause constitue une dépense de campagne, cette dépense a été payée par le mandataire financier de Mme Comparini et inscrite au compte de campagne de celle-ci ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies ;
La requête de M. Jean-Louis Touraine est rejetée.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Pierre Argentieri, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à la rectification de la décision n° 2002-2787 du 7 novembre 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à son compte de campagne ;
Vu la décision n° 2002-2787 rendue par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2002 ;
Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur le rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques M. Argentieri ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Pierre Argentieri est rejetée.
M. ROLAND FRANCISCI
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Roland Francisci, demeurant à Porticcio (Corse-du-Sud), enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n°s 2002-2620/2716 du 7 novembre 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Corse-du-Sud pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision n°s 2002-2620/2716, rendue par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2002 ;
Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur l'influence exercée par des irrégularités commises pendant la campagne électorale sur le résultat du premier tour de scrutin, M. Francisci ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Roland Francisci est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. Francisci et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-996 du 29 octobre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société OTI - MCI International
L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société OTI - MCI International est abrogée à sa demande.
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend : 1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D.
134-8 ; 2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; 3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ; 4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ; 5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ; 6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Amour (Laurent), université de Reims.
Mme Bachoc (Christine), université Bordeaux-I.
M. Burnol (Jean-François), université Lille-I.
M. Cortés Suarez (Vicente), université Nancy-I.
M. Djebbar (Ahmed), université Lille-I.
Mme Gruson (Caroline), université Nancy-I.
M. Huybrechts (Daniel), université Paris-VII.
M. Planchon (Fabrice), université Paris-XIII, institut Galilée.
M. Popescu (Sorin Emil), université de Nice.
M. Vaynerman (Leonid), université de Caen.
M. Vrancken (Luc), université de Valenciennes.
Mme Albrecht (Gudrun), université de Valenciennes, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes.
M. Aziz Alaoui (Moulay Ahmed), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Bacro (Jean-Noël), université Montpellier-II.
M. Bercu (Bernard), université Toulouse-III.
M. Bucur (Dorin Nicolae), université de Metz.
M. Coquet (François), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Danchin (Raphaël), université Paris-XII.
M. Froment (Jacques), université de Bretagne-Sud.
Mme Haragus (Mariana), université de Besançon.
M. Hild (Patrick), université de Besançon.
Mme Houdayer (Frédérique), épouse Simondon, université Nancy-I.
Mme Kleptsyna (Marina), épouse Assarine, université du Mans.
M. Louani (Djamal), université de Reims.
Mme Paoli (Laetitia), université de Saint-Etienne.
M. Rochdi (Mohamed), université de la Réunion.
M. Roche (Jean, Rodolphe), université Nancy-I, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy.
M. Sarda (Pascal), université Toulouse-II.
M. Tromeur-Dervout (Damien), université Lyon-I.
M. Ait Ameur (Yamine), université de Poitiers.
M. Barkaoui (Kamel), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Belaïd (Abdelwaheb), université Nancy-II.
M. Boughanem (Mohamed), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Bourdin (Jean-Jacques), université Paris-VIII.
M. Bretto (Alain), université de Caen.
M. Carton (Olivier), université Paris-VII.
Mme Cerrito (Serenella), université d'Evry-val d'Essonne.
M. Clauss (Philippe), université Strasbourg-I.
M. Colnet (Dominique), université Nancy-II, institut universitaire de technologie Nancy-Charlemagne.
M. Comon (Hubert), Ecole normale supérieure de Cachan.
Mme Daille (Béatrice), université de Nantes.
M. Desvignes (Michel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble.
M. Dony (Christophe), université Montpellier-II.
M. Drogoul (Alexis), université Paris-VI.
Mme El Fallah (Amal), épouse El Fallah-Seghrouchni, université Paris-X.
M. Fonlupt (Cyrille), université du Littoral.
M. Gavoille (Cyril), université Bordeaux-I.
M. Grabisch (Michel), université Paris-I.
M. Guedon (Jean-Pierre), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
M. Herbin (Michel), université de Reims.
M. Hifi (Mhand), université d'Amiens.
M. Hill (David), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Kesner (Delia), université Paris-VII.
M. Lecroq (Thierry), université de Rouen.
M. Martin (Hervé), université Grenoble-I.
M. Mesnard (Frédéric), université de la Réunion.
M. Misson (Michel), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Montacié (Claude), université Paris-IV.
M. Moreau (Jean-Michel), université Lyon-I.
Mme Mothe (Josiane), institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse.
M. Namyst (Raymond), université Bordeaux-I.
M. Oussous (Nour-Eddine), université Lille-I.
Mme Pelachaud (Catherine), université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Montreuil.
M. Quafafou (Mohamed), université d'Avignon.
Mme Rosenthal (Camille), épouse Sabroux, université Paris-IX.
M. Sainrat (Pascal), université Toulouse-III.
M. Salotti (Jean-Marc), université Bordeaux-II.
M. Sebban (Marc), université de Saint-Etienne.
M. Smaïli (Kamel), université Nancy-II.
Mme Soulé-Dupuy (Chantal), université Toulouse-I.
M. Thiel (Edouard), université Aix-Marseille-II.
M. Tisseau (Jacques), Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
M. Toinard (Christian), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
M. Yim (Pascal), Ecole centrale de Lille.
M. Zucker (Jean-Daniel), université Paris-XIII.
M. Anglaret (Eric), université Montpellier-II, institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier.
M. Bocquet (Lydéric), université Lyon-I.
M. Dumas (Philippe), université Aix-Marseille-II.
M. Galtier (Pierre), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Gil (Evelyne), épouse Lafon, université Clermont-Ferrand-II.
M. Grosdidier (Thierry), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Le Breton (Jean-Marie), université de Rouen.
M. Le Thanh (Vinh), université Aix-Marseille-II, Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy.
M. Marie (Xavier), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Plenet (Jean-Claude), université Lyon-I.
M. Robach (Yves), Ecole centrale de Lyon.
M. Sacuto (Alain), université Paris-VII.
M. Sekimoto (Ken), université Strasbourg-I.
M. Sirtori (Carlo), université Paris-VII.
M. Smith (David Stanley), Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
M. Trouillet (Alain), université de Saint-Etienne.
M. Weber (Wolfgang), université Strasbourg-I.
M. Wetzel (Patrick), université de Mulhouse.
M. Zahab (Ahmed-Azmi), université Montpellier-II.
M. Charles (François), université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Mulhouse.
M. Joyce (Michael), université Paris-VI.
M. Mourad (Jihad), université Paris-VII.
M. Polarski (David), université Montpellier-II.
M. Volkov (Mikhail), université de Tours.
M. Adoui (Lamri), université de Caen.
M. Benisty (Henri), université Paris-XI.
M. Besnard (Pascal), université Rennes-I, Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion.
Mme Deleporte (Emmanuelle), épouse Jolicoeur, Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Dubé (Louis), université Paris-VI.
M. Gharbi (Tijani), université de Besançon.
M. Gilles (Hervé), institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
M. Kellay (Hamid), université Bordeaux-I.
M. Lorent (Vincent), université Paris-XIII, institut Galilée.
M. Louradour (Frédéric), université de Limoges.
M. Rayane (Driss), université Lyon-I.
M. Simon (Daniel), université Lyon-I.
M. Tchofo Dinda (Patrice), université de Dijon.
Mme Terao (Mariko), épouse Terao-Dunseath, université Rennes-I.
M. Ayral (André), université Montpellier-II.
M. Bernard (Frédéric), université de Dijon.
M. Bohr (Frédéric), université de Reims.
M. Chetcuti (Michael), université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux.
M. Daturi (Marco), université de Caen.
M. Gedeon (Antoine), université Paris-VI.
M. Hebrant (Marc), université Nancy-I.
M. Herbreteau (Bernard), université Lyon-I.
M. Humbel (Stéphane), université Aix-Marseille-III.
M. Mutzenhardt (Pierre), université Nancy-I.
Mme Sergent (Michelle), université Aix-Marseille-III.
M. Toscani (Siro), université Rennes-I.
M. Abarbri (Mohamed), université de Tours.
M. Brigaud (Thierry), université de Cergy-Pontoise.
M. Chemla (Fabrice), université Paris-VI.
M. Dallemer (Frédéric), université Aix-Marseille-III.
M. Fan (Bo Tao), université Paris-VII.
M. Haudrechy (Arnaud), université de Reims.
M. Kovensky (José Eduardo), université d'Amiens.
M. Luneau (Dominique), université Lyon-I.
M. Planeix (Jean-Marc), institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg.
Mme Saluzzo (Christine), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
M. Schollhammer (Philippe), université de Brest.
M. Triki (Smaïl), université de Brest.
M. Attias (André-Jean), université Paris-VI.
Mme Bistac (Sophie), épouse Brogly, université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Mulhouse.
Mme Borokhova (Natalia), épouse Gospodinova, Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
M. Caudron (Eric), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. David (Laurent), université Lyon-I.
M. Devaux (Eric), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
M. Gonon (Laurent), université Grenoble-I.
M. Guégan (Philippe), université d'Evry-val d'Essonne.
M. Hatem (Gérard), université Aix-Marseille-III.
M. Hodaj (Fiqiri), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble.
M. Laksimi (Abdelouahed), université de technologie de Compiègne.
M. Maazouz (Abderrahim), Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax.
M. Martel (Bernard), université Lille-I.
M. Montagne (Lionel), université Lille-I.
M. Smektala (Frédéric), université Rennes-I.
M. Vignoles (Gérard), université Bordeaux-I.
M. Wang (Tong Kuan), université du Havre.
M. Abergel (Alain), université Paris-XI.
M. Vernotte (François), université de Besançon.
M. Bourdier (Jean-Louis), université d'Orléans.
Mme Chauvin (Annick), université Rennes-I.
M. Martin (François), université de Limoges.
M. Meyer (Bertrand), université Paris-VI.
M. Nespolo (Massimo), université Nancy-I.
Mme Zamora (Maria), institut de physique du Globe de Paris.
M. Barbin (Vincent), institut universitaire de formation des maîtres de Reims.
M. Di-Giovanni (Christian), université d'Orléans.
M. Van Wyk de Vries (Benjamin), université Clermont-Ferrand-II.
M. Zuddas (Pierpaolo), université Lyon-I.
M. Agbossou (Amen Edem), université de Chambéry, Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry.
M. Aoussat (Améziane), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Arakelyan (Vigen), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Bacon (Christophe), université Bordeaux-I.
M. Benjeddou (Ayech), Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen.
M. Caillaud (Emmanuel), université Strasbourg-I.
M. Colin (Stéphane), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Daniel (Eric), université Aix-Marseille-I, école polytechnique universitaire de Marseille..
M. Dascalu (Cristian), université Grenoble-I.
M. Defer (Didier), université d'Artois.
M. Desmorat (Rodrigue), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Donzé (Frédéric), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie I.
M. Dureisseix (David), université Montpellier-II.
M. Escadeillas (Gilles), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
Mme Krasucki (Françoise), université Montpellier-II.
M. Li (Alex), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Loredo (Alexandre), université de Dijon, Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers.
M. Panfilov (Mikhail), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure de géologie.
M. Rey (Christian), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Sabar (Hafid), Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
M. Sagaut (Pierre), université Paris-VI.
M. Sakout (Anas), université de La Rochelle.
M. Thouverez (Fabrice), Ecole centrale de Lyon.
M. Wang (Hua Qing), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Basset (Olivier), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
M. Benallegue (Abdelaziz), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Vélizy.
M. Bourennane (El-Bay), université de Dijon.
M. Boutayeb (Mohamed), université Strasbourg-I.
M. Chapuis (Roland), université Clermont-Ferrand-II.
M. Colot (Olivier), université Lille-I.
M. El Bagdouri (Mohammed), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Gouton (Pierre), université de Dijon.
M. Habchi (Georges), université de Chambéry, institut universitaire de technologie d'Annecy.
M. Jacquet (Gérard), université de Saint-Etienne.
M. Jeulin (Dominique), université de Saint-Etienne.
M. Lutz (Philippe), université de Besançon.
M. Maaref (Hichem), université d'Evry-val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
M. Mammar (Saïd), université d'Evry-val d'Essonne.
M. Mendes (Eduardo), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes.
Mme Menetrier (Véronique), épouse Carre, université de Reims.
Mme Michau (Florence), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Penz (Bernard), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de génie industriel.
M. Riera (Bernard), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Rondeau (Eric), université Nancy-I.
M. Roux (Gilles), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Sentieys (Olivier), université Rennes-I, Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion.
Mme Silly (Maryline), épouse Chetto, université de Nantes, institut universitaire de technologie de Nantes.
M. Tourneret (Jean-Yves), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Xu (Cheng-Zhong), université Lyon-I.
M. Zarader (Jean-Luc), université Paris-VI.
M. Aurousseau (Marc), Institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Baudry (Murielle), épouse Rabiller-Baudry, université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. Boly (Vincent), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Fonteix (Christian), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels.
M. Jaeger (Marc), université Aix-Marseille-III, Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques.
M. Lefebvre (Gilles), université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil.
M. Solimando (Roland), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure des industries chimiques.
M. Traisnel (Michel), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Bachelot (Renaud), université de technologie de Troyes.
M. Campovecchio (Michel), université de Limoges.
M. Cattan (Eric), université de Valenciennes.
M. Chapeau (François), dit Chapeau-Blondeau, université d'Angers.
M. Clénet (Stéphane), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Djouadi (Mohamed Abdou), université de Nantes.
M. Fléchet (Bernard), université de Chambéry.
M. Guillaud (Xavier), Ecole centrale de Lille.
Mme Hafdallah (Habiba), épouse Ouslimani, université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
M. Happy (Henri), université Lille-I.
M. Hu (Yann-Yongcai), université Aix-Marseille-III.
M. Laheurte (Jean-Marc), université de Marne-la-Vallée.
M. Lasri (Tuami), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Madrangeas (Valérie), université de Limoges, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
M. Parra (Thierry), université Toulouse-III.
Mme Renaud (Sylvie), Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux.
M. Sicard (Etienne), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Tran Huu Hue (Louis), université de Tours, école d'ingénieurs du val de Loire.
M. Bassi (Roberto), université Aix-Marseille-II.
M. Cherkaoui Malki (Mustapha), université de Dijon.
Mme Ermel (Gwennola), université Rennes-I.
M. Gastinel (Louis), université de Limoges.
M. Hardy (Serge), université Rennes-I.
M. Kieffer (Bruno), université Strasbourg-I.
M. Maldonado Coutinho (Pedro), université Aix-Marseille-I.
Mme Martial (Adèle), épouse Martial-Gros, université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
M. Nadal (Marc), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Pallet (Véronique), université Bordeaux-I.
M. Uribelarrea (Jean-Louis), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Vercaigne (Dominique), épouse Vercaigne-Marko, université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Cornillot (Emmanuel), université Clermont-Ferrand-II.
M. de Daruvar (Antoine), université Bordeaux-II.
M. Derrington (Edmund Augustine), université Lyon-I.
M. Eugene (Daniel), université Paris-V.
M. Godeau (Gaston-Jacques), université Paris-V.
M. Jacques (Philippe), université Lille-I.
M. Marechal (Vincent), université Paris-VI.
M. Pochart (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Poignard (Pascal), université Aix-Marseille-II.
Mme Tardif (Chantal), épouse Rousset, université Aix-Marseille-I.
Mme Viguier (Mireille), université Paris-VII.
Mme Vriz (Sophie), université Paris-VII.
M. Zider (Alain), université Paris-VII.
M. El Maâtaoui (Mohamed), université d'Avignon.
M. Hardouin (Pierre), université du Littoral.
M. Hilbert (Jean-Louis), université Lille-I.
Mme Lefrançois (Anne-Marie), épouse Martinez, université Clermont-Ferrand-II.
Mme Ouadid (Halima), épouse Ahidouch, université d'Amiens.
M. Roux (Christophe), université Toulouse-III.
M. Vieau (Didier), université Lille-I.
M. Allainé (Dominique), université Lyon-I.
M. Bouzillé (Jan-Bernard), université Rennes-I.
Mme Dajoz (Isabelle), université Paris-VII.
M. Ferrière (Régis), université Paris-VI.
M. Francour (Patrice), université de Nice.
M. Michalet (Richard), université Bordeaux-I.
M. Vuilleumier (Stéphane), université Strasbourg-I.
M. Fleurence (Joël), université de Nantes.
Mme Risbourg (Sylvie), épouse Biagianti-Risbourg, université de Reims.
M. Vallet (Eric-Marie), université Paris-X.
Mme Versaux (Claudine), épouse Botteri, université de Besançon.
M. Zine (Azel), université Montpellier-I.
M. Krattenthaler (Christian), université Lyon-I.
M. Le Merdy (Christian), université de Besançon.
M. Castella (François), université Rennes-I.
M. Houdré (Christian), université Paris-XII.
Mme Saint Raymond (Laure), épouse Saint Raymond-
Espinasse, université Paris-VI.
M. Akkouche (Samir), université Lyon-I.
M. Bensalem (Saddek), université Grenoble-I.
M. Denise (Alain), université Paris-XI.
Mme Pierre (Laurence), université de Nice.
Mme Roisin (Cécile), université Grenoble-II, institut universitaire de technologie II.
Mme Detriche (Brigitte), épouse Pansu, université Paris-XI.
M. Klein (Thierry), université Grenoble-I.
M. Laffez (Patrick), université du Mans.
M. Le Bourhis (Eric), université de Poitiers.
Mme Leroux (Christine), université de Toulon.
M. Themlin (Jean-Marc), université Aix-Marseille-I.
M. Gilli (Jean-Marc), université de Nice.
M. Jallot (Edouard), université Clermont-Ferrand-II.
M. Boulet (Pascal), université Nancy-I.
M. Marmier (Nicolas), université de Nice.
M. Paul (Jean-François), université Lille-I.
Mme Chrostowska (Anna Maria), épouse Laporte-Chrostowska, université de Pau.
M. Vigroux (Alain), université Toulouse-III.
M. François (Michel), université Nancy-I.
M. Papon (Eric), Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
Mme Faurobert (Marianne), université de Nice.
M. Walters (Adam), université Toulouse-III.
M. Deverchere (Jacques), université de Brest.
M. Martinod (Joseph), université Toulouse-III.
M. Parol (Frédéric), université Lille-I.
M. Hetet (Jean-François), Ecole centrale de Nantes.
M. Lagarrigue (Pierre), université Toulouse-III.
M. Tabourot (Laurent), université de Chambéry, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy.
Mme Barrié (Françoise), épouse Delpech, université Grenoble-I, Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I.
M. Lahmar (Abdeljalil), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Nantes.
M. Bsiesy (Ahmad), université Grenoble-I, Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I.
M. Guastavino (Jean), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Kossiavas (Georges), université de Nice.
M. Maréchal (Yves), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
M. Tournié (Eric), université Montpellier-II.
M. Jaber (Mohamed), université de Poitiers.
M. Vekemans (Xavier), université Lille-I.
M. Madec (Luc), université Rennes-I.
Mme Kastner (Anne), université Aix-Marseille-III.
M. Rebetez (Michel), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Besançon.
M. Felbacq (Didier), université Montpellier-II.
M. Leroux (Hugues), université Lille-I.
M. Faucher (Olivier), université de Dijon.
M. Cole (Richard), université Aix-Marseille-I.
M. Dicko (Amadou), université de Metz.
M. Azaiez (Mejdi), Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
M. Barbier (Georges), université de Brest, institut universitaire de technologie de Brest.
Mme Cugliandolo (Leticia Fernanda), université Paris-VI.
M. Kaddouri (Abdelhakim), université Lyon-I.
M. Ruigrok (Robertus), université Grenoble-I.
Arrêté du 8 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 novembre 2002, Mme Monique Barbut est nommée présidente de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA).
Décret du 19 novembre 2002 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 2002 :
Arrêté du 28 octobre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2002, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 2002 :
M. Theiller (Raymond) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de MM. Philippe Auzary et Pierre Hivert, Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement du conseil, et notamment des instances visées ci-dessous :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, M. Michel Bessin, secrétaire général, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont et de M. Michel Bessin, M. Bernard Lévêque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, M. Gérard Paturaud, chef de mission, et M. Bernard Six, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, Mme Florence Castel, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Orléans »
Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente, sous l'appellation d'origine « Orléans » accompagnée de la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », les vins blancs, rouges ou rosés qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Mention de ce label avec son numéro doit être portée sur les titres du mouvement.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Orléans » répondent aux conditions de production suivantes :
Baule, Beaugency, Chécy, Cléry-Saint-André, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Orléans, Saint-Ay, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye.
Cépage principal : chardonnay B (appelé localement auvernat blanc), représentant au minimum 60 % de l'encépagement ;
Vins gris ou rosés :
Cépage principal : meunier N (appelé localement gris meunier ou auvernat gris), représentant au minimum 60 % de l'encépagement ;
- pinot noir N (appelé localement auvernat noir) ;
Cépage principal : meunier N (localement appelé gris meunier ou auvernat gris), représentant au minimum 70 % de l'encépagement et au maximum 90 % de l'encépagement ;
Cépage accessoire : pinot noir N (localement appelé auvernat noir).
Le quantum à l'hectare est fixé à 60 hectolitres pour les vins blancs et à 55 hectolitres pour les vins rouges et rosés par hectare de vignes en production.
Le maximum labellisable annuel ne pourra jamais dépasser 72 hl/ha pour les vins blancs et 70 hl/ha pour les vins rouges et rosés.
Deux modes de taille sont autorisés :
- une taille courte à coursons, chaque courson ne devant pas porter plus de trois yeux francs ;
- une taille longue Guyot simple sur lequel le long bois ne doit pas porter plus de huit yeux francs.
Le nombre d'yeux francs par cep ne doit pas dépasser 11.
Les vignes en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, satisfaisant à toutes les conditions visées par le présent point, à l'exception de la densité, pourront produire des vins en appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Orléans » jusqu'à la récolte 2031 incluse.
Les vins blancs et rosés ne doivent pas contenir, après fermentation, plus de 4 grammes par litre de sucres restants fermentescibles.
Les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les textes en vigueur.
La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée par le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 susvisé.
Lorsque les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans » sont offerts au public, expédiés en vue de la vente ou vendus sous la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », l'appellation d'origine doit être accompagnée de la-dite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques ainsi que sur les factures et pièces de régie.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine « Orléans », accompagnée de la mention en cause alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'arrêté du 9 août 1951 relatif aux conditions d'attribution du label « vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins de l'Orléanais » est abrogé.
I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
II.-Elle émet un avis sur : 1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ; 2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L.
211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R.
III.-Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
f) Pour le département des Hautes-Pyrénées, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion de superficies situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ;
g) Pour le département du Tarn, toutes les superficies plantées en vigne, à l'exclusion des superficies plantées en cépages classés recommandés pour ce département au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé ;
- exploitées en cépages autorisés en raisin de cuve au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, baco blanc compris, ainsi qu'en cépage ugni blanc, ou
- exploitées par des viticulteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er août 2002 et complantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, colombard excepté ;
j) Pour les départements des Landes et de Lot-et-Garonne, les superficies situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac », à l'exception de celles situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » :
Arrêté du 10 octobre 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale en date du 10 octobre 2002 et en convention avec les centres de gestion de la Manche et de l'Orne, un concours interne, un concours externe et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts pour l'année 2003.
Les dossiers d'inscription pourront être sollicités par courrier accompagné d'une grande enveloppe affranchie à 1,02 EUR ou retirés auprès :
- du centre de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex ;
- du centre de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, 50009 Saint-Lô Cedex ;
- du centre de gestion de l'Orne, Valframbert, BP 39, 61002 Alençon Cedex,
Les dossiers complets devront être retournés au centre de gestion du Calvados à la date limite du 31 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Troisième concours : 23 postes, spécialité administration générale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 12 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) :
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours, ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports.
Décision n° 2002-688 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2002-142 du 6 mars 2002 autorisant l'association Citadelle de la Vérité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir
« L'association Citadelle de la Vérité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir.
Décision n° 2002-689 du 15 octobre 2002 modifiant la décision n° 2000-1056 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer du lycée mixte d'Orange pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MIX, la radio étudiante
Décision n° 2002-691 du 15 octobre 2002 modifiant la décision n° 2000-1139 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Décision n° 2002-693 du 15 octobre 2002 modifiant la décision n° 2001-725 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Multisud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM programme Fun Radio
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'augmenter de 3 760 kW à 5 120 kW la puissance installée d'une installation de production fonctionnant au biogaz, située rue de la Loisne, à Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Génétique Action à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Azay la Radio pendant la période du 3 au 10 décembre 2002 :
Site : zone artisanale de La Loge, entreprise Sennégon Père et fils, 37190 Azay-le-Rideau ;
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 2 décembre 2002 pour les demandeurs résidant en Autriche.
763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans une licence d'agence de mannequins à la SARL VRL « Betty Boop » sise à Saint-Gilles-les-Bains, rue du Général-de-Gaulle, sous le numéro 004 ; celle-ci pourra être retirée à tout moment si les conditions strictes d'exercice de cette profession, prévues par le livre VII, chapitre VI, du code du travail, ne sont plus satisfaites.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Allonas, domicilié 1 B, rue du Fossé, 68390 Sausheim.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée au lotissement Le Haut Verger, lot numéro 7, 68800 Thann.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Maison des énergies renouvelables Ajena, située 28, boulevard Gambetta, BP 149, 39004 Lons-le-Saunier.
Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et à des règlements de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle générale SCREG, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92100), 49, rue du Point-du-Jour, et l'UNAME, dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle générale SCREG et de l'UNAME.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Marion Primevert, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occation de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Université Paris-III : italien langue étrangère appliquée : civilisation, économie des entreprises, langue italiennes : 0858.
Décret n°2002-1385 du 21 novembre 2002 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone
- Au premier alinéa de l'article 1er, après la dénomination « vin de pays du département du Gers » sont ajoutées les dénominations « vin de pays du département de l'Aveyron », « vin de pays du département des Landes », « vin de pays du département de Lot-et-Garonne ».
La trésorerie de Fontenay-Trésigny-Mortcerf est regroupée sur celle de Rozay-en-Brie, renommée trésorerie de Rozay (Seine-et-Marne).
Le classement de la trésorerie de Rozay-en-Brie, restructurée en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Du 2 décembre au 15 décembre 2002 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido, fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au colonel Jean-Gilles Sintès, chargé des fonctions de commissaire général adjoint aux transports, au lieutenant-colonel Jean-Marc Sreissel, chef d'état-major, et à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration centrale, adjoint du chef du service des études générales.
Arrêté du 18 novembre 2002 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Basic, langage C, Pascal, Java, ainsi que les progiciels de développement ou bases de données : Business Objects, Informix (SQL et 4GL), Paradox et Powerbuilder.
La liste des systèmes d'exploitation s'établit ainsi qu'il suit :
Windows, Unix, Netware.
L'arrêté du 11 mars 1997 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère du travail et des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeurs
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2002, Mme Boisse, née Feroc (Marie-Claude, Josèphe), conservatice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2002, est autorisé à réaliser en France le projet de construction d'un pôle archéologique de 1 000 mètres carrés sur le campus universitaire Bordeaux-III, à Pessac (33600), à la suite d'un concours dont il a été lauréat, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié : M. Nobuhisa Motooka, ressortissant japonais, né le 13 juillet 1968 à Ako (Japon).
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loire-Atlantique) du 11 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
– L'utilisateur d'alcools et de boissons alcooliques, à savoir la personne qui reçoit ces produits pour les utiliser aux fins et dans les cas prévus au b du I et au II de l'article 302 D bis du code général des impôts, et outre les formalités et obligations prévues au I, doit :
1° Produire à l'appui de la déclaration préalable de profession mentionnée au 1° du I, lorsqu'il utilise des alcools et des boissons alcooliques dans les conditions fixées au b du I et aux a à d, h et i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, selon le cas, tout document sur la nature et la composition détaillée des produits fabriqués, les procédés et techniques de fabrication, une estimation des taux moyens de déchets ainsi que le procédé de dénaturation utilisé ;
Par décision n° 2002-642 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Arc-en-Ciel sur la zone de Toulon-Hyères, pour le transport du programme RCF Arc-en-Ciel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1071 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-646 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-734 du 19 juillet 2000 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Whatt de la liaison Caen Nacre vers Colombelles, pour le transport du programme Radio Nostalgie Caen sur la fréquence 8 036,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-655 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Culture et expression locale sur la zone de Sélestat, pour le transport du programme Radio Azur FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-483 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 30 octobre 2002, la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 comprend les personnes suivantes :
La présidence de la commission est assurée par Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ou par son suppléant M. Bernard Pignerol, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Siègent au titre des élus locaux :
M. Patrick Baleynaud, conseiller municipal de Tours (Indre-et-Loire) ;
M. Didier Roussel, adjoint au maire du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
M. Roger Delaby, adjoint au maire de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ;
Mme Jacqueline Chevalier, adjointe au maire de Limoges (Haute-Vienne).
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires des cadres d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux et de techniciens territoriaux :
M. Patrick Grujon (Villeneuve-d'Ascq, 59) ;
M. Eric Barbarosa (Saulxures-lès-Nancy, 54).
M. André Dorchene (Saran, 45) ;
M. Julien Le Du (Toulon, 83).
M. Christian Lepage (Reims, 51) ;
M. Frédéric L'Honoré (Nantes Habitat, 44).
Mme Christine Theillaumas-Grulière (Limoges, 87) ;
M. Didier Dupont (Huisseaux, 45).
Siègent au titre des représentants du ministère chargé de l'éducation nationale, pour l'examen des demandes relevant de l'accès aux cadres d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux et de techniciens territoriaux :
M. André Mora (DEF A 12) ;
M. Jean-Michel Hotyat (mission emploi) ;
Mme Marie-Christine Berthon (bureau DESCO A 8).
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine :
Mme Laurence Chesneau-Dupin (musée de Cognac, 16) ;
M. Richard Dagorne (musée de Gajac, 12).
Mme Nadège Favergeon (musée du Gard, 30) ;
M. Jean-Luc Rieu (Nemours, 77).
Siègent au titre des représentants du ministère chargé de la culture, pour l'examen des demandes relevant de l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine :
M. Francis Roussel (direction de l'inventaire, DAPA) ;
M. Jacques Tarette (sous-direction de l'archéologie).
Mme Nadine Lehni (inspection générale des musées) ;
Mme Claudine Cartier (inspection générale des musées).
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires des cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique :
M. Jean-François Boukobza (CNR, 93 Aubervilliers) ;
M. Gérard Durand (CNR, 31 Toulouse).
Mme Rosine Cadier (école municipale, 93 Saint-Denis) ;
M. Eric Demange (CEFEDEM Rhône-Alpes, 69).
M. Jean-Marie Lemaire (école des beaux-arts, 69 Lyon) ;
Mme Odile Plassard-Dubanchet (école des beaux-arts, 63 Clermont-Ferrand).
M. Marc Aurele (école des beaux arts, 13 Aix-en-Provence) ;
M. Claude Faivre (institut d'art audiovisuel, 45 Orléans).
M. Thomas Gennari (ENM danse et art dramatique, 62 Arras) ;
Mme Michèle Seeberger (CNR, 80 Amiens).
Mme Monique Fabre (EMA, 78 Saint-Germain-en-Laye) ;
M. Michel Chiron (CNR, 34 Montpellier).
Mme Frédérique Epin (EMA, 93 Saint-Ouen) ;
Mme France Maumy (ENM, 95 Argenteuil).
M. David Louverse (CNR, 76 Rouen) ;
Mme Hélène Aubier (CM, 93 Saint-Ouen).
Spécialité arts platiques
M. Michel Picard (institut d'art visuel, 45 Fleury-lès-Aubrais) ;
M. Dominique Allard (école régionale des beaux-arts, 49 Angers).
M. Abellio Neves (école des beaux-arts, 13 Marseille) ;
Mme Annie Monthe (écoles publiques de Dugny [93]).
Siègent au titre des représentants du ministère chargé de la culture, pour l'examen des demandes relevant de l'accès aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique :
M. Jean-Claude Mezière ;
M. Jacques Imbert ;
Mme Arlette Tespond-Barre ;
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires des cadres d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
M. Eric Benatar (77 Le Mée-sur-Seine) ;
M. Gérald Packo (89 Sens).
M. Pascal Castagne (59 Douai) ;
M. Olivier Baue (94 Bonneuil-sur-Marne).
M. Daniel Garrigou (94 Bonneuil-sur-Marne) ;
M. Gaétan Avice (94 Boissy-Saint-Léger).
M. Philippe Degraeve (93 Rosny-sous-Bois) ;
M. Bernard Fournier (45 Beaugency).
Siègent au titre des représentants du ministère chargé des sports pour l'examen des demandes relevant de l'accès aux cadres d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
Mme Evelyne Brodu ;
Mme Anne Dambeza-Mannevy.
Mme Annie Raynal ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Monique Robert, épouse Mompeurt, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public foncier de Lorraine, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 novembre 2002, en application de l'article L.
232-3 du code de justice administrative, M. Godbert (Antoine), administrateur civil chargé de mission « encadrement supérieur » à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de Mme Agam-Ferrier (Marie).
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Limousin
Décret du 25 novembre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
Par décret en date du 25 novembre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres de Strasbourg hôtel du préfet (Bas-Rhin, 067-014-0001) et de Strasbourg préfecture administrative (Bas-Rhin, 067-014-0080).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 9 MW, située au lieudit Les Avesnes, sur la commune de Reclinghem (Pas-de-Calais).
Arrêté du 18 novembre 2002 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Le concours prévu par l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 susvisé comporte une épreuve unique d'entretien, d'une durée de vingt-cinq minutes, permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de gardien de la paix de la police nationale.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la composition du jury est fixée comme suit :
- le directeur de l'administration de police nationale ou son représentant, président ;
La désignation des membres du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les demandes de participation au concours doivent être adressées à la direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau du recrutement), 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Les candidats seront convoqués individuellement aux épreuves.
L'épreuve du concours mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est notée de 0 à 20.
A l'issue du concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, M. Didier Wagner et Mme Sylvie Vidal, respectivement membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sont reconduits dans leurs fonctions.
M. Cuaresma (Michel), université Grenoble-II ;
Arrêté du 2 mars 2004 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des télécommunications en application des articles L.
Mlles Cécile Gaubert, Lucile Loiseau, MM. Roland Altieri, Charles-Henri Levaillant et Bertrand Vandeputte.
Mlles Fabienne Amiard, Claire Chamailiard, Elisabeth Marescaux, Dorothée Papiewski, Mme Anne Schermann, épouse Huguet, et MM. Bernard Celli, Alain Doisneau, Gérard Giraudon, Olivier Mellina-Gottardo et Loïc Taillanter.
Arrêté du 2 mars 2004 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L.
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé, les mots : « M. le professeur Jean-Paul Keisbauer » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Jean-Pierre Kleisbauer » ; les mots : « Mme la docteure » sont remplacés par les mots : « M. le docteur » Dominique Renoult ; les mots : « Mme la docteure Anne Vialla » sont remplacés par les mots : « Mme la docteure Anne Viallat ».
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé, MM. les docteurs Jean-Yves Cozic, Gaston Behar et Jean-Bernard Tuetey, désignés en qualité de représentants de la confédération des hôpitaux généraux, sont remplacés par les représentants suivants :
M. le docteur Gilbert Eschemann.
Mme la docteure Nicole Garret-Gloanec.
M. le docteur Georges Pinon.
Au 2° de l'article 3, le mot : « siègent » est remplacé par le mot : « siège ».
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Plaut, adjoint au chef du service de l'administration et des ressources humaines de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités, dans la limite de 45 000 EUR ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Arrêté du 6 janvier 2004 relatif au régime de travail applicable aux personnels du Conseil d'Etat relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Les personnels du Conseil d'Etat relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient chaque année de jours de réduction du temps de travail, en sus des congés annuels prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, dans les conditions fixées ci-après : 1° Les directeurs des services administratifs, le directeur des systèmes d'information, le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le chef du service des affaires immobilières sont soumis à un régime forfaitaire et bénéficient chaque année, à ce titre, de 20 jours de réduction du temps de travail.
2° Le conservateur de la bibliothèque et des archives, les secrétaires des sections administratives et les autres membres du corps de chefs des services administratifs peuvent être soumis à un régime forfaitaire et bénéficient chaque année, à ce titre, de 10 jours de réduction du temps de travail.
3° Les chefs de projet du service informatique et les conducteurs de travaux du service des affaires immobilières peuvent être soumis à un régime forfaitaire et bénéficient chaque année, à ce titre, de 20 jours de réduction du temps de travail.
Les personnels du Conseil d'Etat relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient chaque année de jours de réduction du temps de travail, en sus des congés annuels prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, dans les conditions fixées ci-après :
1° Les directeurs des services administratifs, le directeur des systèmes d'information, le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le chef du service des affaires immobilières sont soumis à un régime forfaitaire et bénéficient chaque année, à ce titre, de 20 jours de réduction du temps de travail.
Arrêté du 13 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
Le nombre total de places offertes aux concours visés à l'alinéa précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 3 et 4 mai 2004.
- Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant, avec effet rétroactif au 1er août 2003 :
« Adjoint au chef des départements "techniques du sous-sol et "explosifs, explosions, incendie, à la direction de l'action régionale et des petites et moyennes industries, sous-direction de la sécurité industrielle.
Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux
« Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services placés sous sa responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué auprès du chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
Nombre de membres représentant les personnels : 5.
Décret du 9 décembre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 décembre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Strasbourg hôtel du préfet (Bas-Rhin, 067-014-0001) et de Strasbourg préfecture administrative (Bas-Rhin, 067-014-0080).
Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Bernard Joubert.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général François Thiret.
Le G (Service des moyens généraux) est complété par un IV ainsi rédigé :
- M. Jean-Claude Evelinger, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'informatique, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Lionel Baussart, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'informatique.
Au C (Armée de l'air), au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Jean-Pierre Dupont, sous-direction finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Stéphane Piat, sous-direction finances.
L'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Alain Le Tallec, directeur technique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Jacques Lebreton, directeur technique.
Arrêté du 13 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales
La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« La première année est commune aux études médicales, odontologiques et de sage-femme ».
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, remplacer le terme : « des études médicales » par : « des études médicales, odontologiques ou de sage-femme » et, à la fin de l'alinéa, après le terme : « visée », remplacer : « au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par : « à l'article L.
4151-7 du code de la santé publique susvisés ».
Au deuxième alinéa, le terme : « deux sessions » est remplacé par : « deux parties ».
Au cinquième alinéa, le terme : « en médecine, soit en odontologie » est remplacé par : « soit en médecine, en odontologie ou en études de sage-femme ».
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, remplacer le terme : « des études médicales » par : « des études médicales, odontologiques ou de sage-femme ».
Au deuxième alinéa, remplacer le terme : « en médecine ou en odontologie » par : « en médecine, en odontologie ou aux études de sage-femme ».
« A titre dérogatoire et pour les années universitaires 2002-2003 et 2003-2004, les candidats ayant déjà pris deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales peuvent être autorisés, par décision du président d'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, à se réinscrire en première année du premier cycle des études médicales, en vue de l'accès à une école de sages-femmes.
Les dérogations prévues au présent alinéa ne peuvent, en aucun cas, permettre l'accès aux études médicales ou odontologiques.
Dans le titre II de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, remplacer le terme : « première année de premier cycle des études médicales et odontologiques » par : « première année des études médicales, odontologiques et de sage-femme ».
Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, remplacer le terme : « des études médicales et odontologiques » par : « des études médicales, odontologiques et de sage-femme ».
Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance des pays tiers d'équidés reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons
a) Equidés enregistrés : un équidé inscrit ou enregistré ou susceptible d'être inscrit dans un livre généalogique et identifié au moyen du document d'identification prévu par la décision 93/623/CEE modifiée susvisée ;
b) Contrôle documentaire : la vérification des certificats généalogiques et zootechniques ou autres documents accompagnant le lot ou l'animal ;
c) Contrôle d'identité : la vérification par inspection visuelle de la concordance entre les certificats généalogiques et zootechniques et autres documents prévus par la législation zootechnique et le lot ;
d) Déclarant : toute personne physique ou morale qui, conformément au point 18 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ;
e) Lot : une quantité de produits de même nature ou d'animaux de la même espèce et couverte par les mêmes certificats ou documents vétérinaires ou autres documents prévus par la législation vétérinaire, acheminée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers ;
f) Poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection désigné et agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers ;
g) Importation : les formalités visant à conférer à la marchandise tierce le statut de marchandise communautaire au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 susvisé.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux équidés reproducteurs importés temporairement en vue d'une manifestation.
L'importation d'équidés reproducteurs enregistrés originaires ou en provenance d'un pays tiers n'est autorisée que :
- s'ils sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance figurant sur la liste des organismes agréés à ce titre, tenue à jour par le ministère chargé de l'agriculture sur la base des informations transmises par la Commission des Communautés européennes,
- s'ils sont accompagnés d'un document d'identification, valant certificat zootechnique et généalogique, contenant les informations prévues à l'annexe de la décision 93/623/CEE modifiée susvisée et complété par la mention du livre généalogique ou registre d'un Etat membre de l'Union européenne où ils sont susceptibles d'être inscrits.
L'importation de sperme, d'ovules et d'embryons n'est autorisée que :
- s'ils proviennent d'animaux remplissant les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté ;
- s'ils sont accompagnés d'un certificat généalogique et zootechnique conforme aux modèles correspondants figurant en annexes II, III, IV ou comportant les mêmes informations.
Le déclarant est tenu, cinq jours ouvrables avant l'importation, de communiquer au vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier agréé où les animaux reproducteurs ou leurs produits seront présentés une copie des certificats généalogiques et zootechniques.
Chaque équidé reproducteur, chaque lot de sperme, d'ovules ou d'embryons destiné à l'importation doit être accompagné du certificat généalogique et zootechnique original.
Lorsque ce certificat ne comporte pas le signalement graphique de l'animal concerné, il doit être accompagné d'une traduction en langue française.
Chaque animal reproducteur ou lot de produits destiné à l'importation est soumis au poste d'inspection frontalier à un contrôle documentaire et à un contrôle d'identité.
A l'issue des contrôles prévus à l'article 7, si les animaux reproducteurs, sperme, ovules ou embryons, remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, le vétérinaire officiel remet au déclarant :
- dans le cas de l'importation d'un animal reproducteur, le document d'identification valant certificat généalogique et zootechnique ;
- dans le cas de sperme, ovules et embryons, une copie certifiée conforme des certificats originaux.
Le vétérinaire officiel délivre pour l'animal reproducteur ou le lot de produits contrôlé un certificat, en deux exemplaires, attestant de la réalisation des contrôles zootechniques et généalogiques à l'importation, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
Les documents visés à l'alinéa 1 du présent article doivent accompagner l'animal reproducteur ou le produit jusqu'à leur lieu de destination.
Les renseignements suivants doivent figurer sur le certificat relatif au sperme d'équidés enregistrés :
Données concernant l'étalon donneur :
- l'organisme émetteur ;
- les nom et adresse du livre généalogique d'origine ;
- le numéro d'inscription d'origine dans le livre généalogique (si disponible) ;
- le nom de l'animal ;
- la date de délivrance du certificat ;
- le système d'identification (par exemple, puce électronique, tatouage, marquage au feu, signalement graphique) ;
- l'information indiquant si une analyse de groupe sanguin ou un test a été effectué donnant une garantie scientifique équivalente pour la vérification du pedigree ;
- les nom et adresse du propriétaire ;
- les noms et numéros généalogiques des parents et du grand-père ainsi que le nom des livres généalogiques ;
- les résultats des tests de performance et évaluations (facultatives) de la valeur génétique.
Données concernant le sperme :
- les nom et adresse du (des) centre(s) de collecte de sperme, y compris le numéro d'enregistrement ;
- le nom et adresse du destinataire.
Ces renseignements peuvent être donnés :
Sous la forme d'un certificat conforme au modèle figurant ci-dessous.
Dans la documentation accompagnant le sperme équin.
Dans ce cas, les autorités compétentes sont tenues de certifier que les renseignements sont indiqués dans ces documents par la mention suivante :
« Le soussigné certifie que les présents documents contiennent les renseignements mentionnés à l'article 1er de la décision 96/79/CE de la Commission.
Les renseignements suivants doivent figurer sur le certificat relatif aux ovules d'équidés enregistrés :
Données concernant la jument donneuse :
- toutes les données visées à l'annexe I, point 1.
Données concernant les ovules :
- les nom et adresse de l'équipe (des équipes) de prélèvement d'ovules, y compris leur numéro d'enregistrement ;
Si une seule paillette contient plus d'un ovule, le signaler clairement, tous les ovules devant en outre provenir de la même jument.
Dans la documentation accompagnant les ovules équins.
« Le soussigné certifie que les présents documents contiennent les renseignements mentionnés à l'article 3 de la décision 96/79/CE de la Commission.
Les renseignements suivants doivent figurer sur le certificat relatif aux embryons d'équidés enregistrés :
Données concernant l'étalon donneur et la jument donneuse :
Données concernant les embryons :
- la date d'insémination ou de fécondation ;
- les nom et adresse de l'équipe (des équipes) de prélèvement d'embryons, y compris leur numéro d'enregistrement ;
Si une seule paillette contient plus d'un embryon, le signaler clairement, tous les embryons devant en outre avoir la même origine parentale.
Dans la documentation accompagnant l'embryon (les embryons) équin(s).
Dans ce cas, les autorités compétentes sont tenues de certifier que les renseignements sont indiqués dans ces documents, par la mention :
Toute modification ou rature sur ce document non authentifiée par l'autorité compétente entraîne sa nullité.
CERTIFICAT ATTESTANT DES CONTRÔLES ZOOTECHNIQUES DES ANIMAUX REPRODUCTEURS, DE LEURS SPERME, OVULE ET EMBRYONS INTRODUITS EN FRANCE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
Informations relatives aux animaux
ou produits présentés (1)
Poste d'inspection frontalier effectuant le contrôle zootechnique :
Décision relative aux animaux ou produits présentés (2)
Le soussigné vétérinaire du poste d'inspection fronta-lier de certifie que les contrôles
zootechniques et généalogiques requis par le décret n° 2000-243 ont été effectués avec résultat favorable/défavorable (2).
Le vétérinaire officiel (nom en majuscule) :
Identification complète du poste d'inspection frontalier et sceau officiel :
(1) A compléter par l'importateur ou son représentant.
(2) A compléter sous la responsabilité du vétérinaire officiel en biffant les mentions inutiles.
Les agents des services techniques des services déconcentrés et les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de la justice sont intégrés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon dans le corps mentionné à l'article 1er.
Les services accomplis dans les corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa continuent leur stage dans le corps d'intégration.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de la justice et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Grasse : M. Jacques Lameyre, président du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lille : M. Henri-Charles Egret, président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
Présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Valence : Mme Chantal Fourneret, épouse Bussière, présidente du tribunal de grande instance de Chambéry ;
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rennes : M. Jean-Yves McKee, président du tribunal de grande instance d'Orléans ;
Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Evreux : Mme Chantal Arens, inspectrice des services judiciaires ;
Conseillère à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Marmande : Mme Catherine Kamianecki, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence du second grade ;
Conseillère à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier : Mme Françoise Pelier, épouse Rocault, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon ;
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lure : M. Jean-Pierre Berthet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Gilles Rolland, conseiller à la cour d'appel de Nîmes ;
Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bergerac : Mme Katell Cavellat, épouse Couhe, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourges : M. Gilles Maguin, président du tribunal de grande instance de Vesoul ;
Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lisieux : M. Fabrice Delbano, président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ;
Conseillère à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saverne : Mme Elisabeth Rigal, épouse Singer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz ;
Conseiller à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Gap : M. Pierre Viard, juge au tribunal de grande instance d'Albertville chargé du service du tribunal d'instance de Moûtiers ;
Conseiller à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Limoges : M. Christian Payard, président du tribunal de grande instance de Châteauroux ;
Conseiller à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Blois : M. Michel Blanc, président du tribunal de grande instance de Guéret ;
Conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Sens : Mme Chantal Charruault, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Niort : M. Jean-Pierre Menabe, président du tribunal de grande instance de Rochefort ;
Conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : M. Loïc Chauty, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2002, Mlle Béatrice Guinot, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination au conseil d'orientation stratégique des écoles des mines
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 novembre 2002, M. Lesage (Yves) est nommé membre du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, Mme Danielle Marquant, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mars 2003.
Arrêté du 28 août 2003 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année universitaire 2003-2004
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris et de M. Benoit Sillard, délégation est donnée à Mme Béatrice du Lau d'Allemans, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris, de M. Benoit Sillard et de Mme Béatrice du Lau d'Allemans, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif.
Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Le titre Ier du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Le comité des entreprises d'assurance
- Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.
- Le comité des entreprises d'assurance ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des votes des membres présents.
« Lorsque le comité statue par voie de consultation écrite en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par l'article L.
« Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.
- Le président du comité des entreprises d'assurance et les membres nommés par le ministre chargé de l'économie disposent d'un suppléant.
- Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction du Trésor.
« Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par le comité des entreprises d'assurance à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine.
« L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément.
Ce délai de six mois est prorogé lorsque le comité sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions de l'article L.
321-14, les mots : « après avis de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.
322-11-1, les mots : « dudit ministre » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie » et les mots : « après avis de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.
322-161, les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie » et les mots : « après avis de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.
« S'il décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, il notifie sa décision à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
325-10 et au premier alinéa du I de l'article R.
322-161, le mot : « ministre » est remplacé par le mot : « comité ».
322-133, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décision ».
1° Au 6°, après les mots : « titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles », sont insérés les mots : « les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ».
« 7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement des articles L.
332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement des sous-sections 1 à 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; sont également admissibles les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Au chapitre VI du titre III du livre III du même code, il est ajouté un article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 août 2003, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau : M. Sene (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Amiot (Vincent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes, directeur départemental de l'équipement du Rhône.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 août 2003, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale de l'environnement de la région Martinique exercées par Mme Dominique Dolisy-Bonnetaud, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelée à d'autres fonctions, à compter du 15 août 2003.
Arrêté du 9 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sera fixé par un arrêté ultérieur.
Décret n°2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
Au deuxième alinéa du 1 du 3° de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « - la nomenclature de produit ; » sont remplacés par les mots : « - la nomenclature de produit.
Le 1° du a du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La nomenclature de produit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 novembre 2002, sont nommés et titularisés, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er septembre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent : Mme Affriat (Lysiane), Mme Barbas (Caroline), Mlle Barsky (Emmanuelle), Mlle Baudouin (Séverine), M. Bianco (Franck), Mlle Bonne (Séverine), M. Bontemps (Jean-Baptiste), M. Bordet (Jean-Yves), Mme Carron (Isabelle), Mlle Casandjian (Anne-Gaëlle), Mlle Cochy (Cécile), M. Daniel (Ezra), Mlle Dauchy (Alexia), M. Debuys (Samuel), Mlle Delcor (Marine), M. Defrasne (Emmanuel), Mlle Domenech (Isabelle), Mme Durand (Marie-Lucile), Mlle Faure (Ingrid), Mlle Faure (Emmanuelle), M. Gaullier (Laurent), Mlle Gimbert (Emilie), M. Goument (Yves), M. Grandgirard (Rémi), M. Guiot (Benjamin), Mlle Haddad (Nora), Mlle Hadri (Khadidja), M. Jullien (Alexandre), Mlle Kechichi (Malika), Mlle Lachatre (Claire), M. Lacroix (Arnaud), Mlle Larochette (Nadège), M. Liatard (Martin), M. Leonard (Didier), M. Marnier (Frédéric), M. Mateos (Jérôme), M. Michelot (Jérôme), M. Morin (Bruno), Mme Negre (Sophie), M. Odie (Stéphane), Mlle Paquet (Sabine), M. Perinetti (Jean-Marie), Mlle Piel (Isabelle), M. Pierre (Jean-François), M. Pinel (François), M. Plantade (Romain), Mlle Porreye (Delphine), Mlle Prat (Velléda), Mlle Ricatti (Stéphanie), Mlle Touloumdjian (Catherine), M. Uher (Clément), M. Vernier (Laurent), M. Verrier (Christophe), M. Vidal (Arnaud), M. Visse (Pierre-Edouard), Mme Wang (Isabelle).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 11 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de personnalités qualifiées :
du monde du travail
M. Hubert Allemand.
M. Antoine Durrleman.
M. Daniel Postel-Vinay.
dans le domaine de la recherche biomédicale et de la santé
Mme Monique Capron.
Mme Claire Fekete.
M. David Khayat.
Mme Ketty Schwartz.
Présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Mme Monique Capron.
Vice-présidente : Mme Ketty Schwartz.
Décision n° 2002-777 du 12 novembre 2002 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Liste des agents habilités pour l'ensemble du territoire national :
Baudin (Denis), cadre ;
Boudinet (Patrice), cadre ;
Boulin (Eric), technicien ;
Desplanque (Hervé), technicien ;
Devillers (Pascal), cadre ;
Etienne (Olivier), ATR-CTR de Rennes ;
Fontaneu (Patrick), technicien ;
Giorgetti (Paul), technicien ;
Griess (Gérald), cadre ;
Lebrun (Guy), technicien ;
Lefebvre (Jean-Paul), technicien ;
Mourgues (Pierre), technicien ;
Tranchandon (Bernard), technicien.
Décision n° 2002-781 du 19 septembre 2002 portant rectificatif à la décision n° 2001-713 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
A la page 30030 du Journal officiel du 22 février 2002 concernant la décision n° 2001-713 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio, dans l'annexe VI :
Décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat d'une parcelle de terrain à Proville (Nord)
Par décret en date du 6 décembre 2002, est autorisé le transfert d'affectation au profit de l'Etat de la parcelle du domaine public communal de Proville (Nord), cadastrée ZA n° 43, d'une superficie de 6 312 mètres carrés et figurée en teinte jaune et délimitée par un trait vert sur le plan parcellaire annexé audit décret.
Le chapitre 223a-II-1 intitulé « Construction.
- Compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
Le chapitre 223a-II-2 intitulé « Prévention de l'incendie, détection et extinction de l'incendie » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
Le chapitre 223a-III intitulé « Engins de sauvetage » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
Décret du 12 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 12 novembre 2002, M. Wachenheim (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Graff (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2002, M. Sauvageot (Claude) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-V pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 novembre 2002, M. Pierre Guille, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2003, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, Mme Françoise Restoin, ingénieure d'études de l'Institut national de recherche agronomique, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er mars 2002 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 novembre 2002, M. Pierre, Joseph, Fernand Rouez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
M. Benoît Ammeux ;
M. Pascal Prot.
M. Guy Ancellin ;
M. Alain Ferriere ;
M. Jean-François Rames.
Décision du 20 novembre 2002 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2002, la décision du 29 juillet 2002 relative à la nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles L.
Au lieu de : « M. Sueur (Jean-Michel) », lire : « M. Sueur (Jean-Marie) ».
Avenant n° 2 du 14 mai 2002 à l'accord du 9 septembre 1999 sur la formation initiale et continue des chauffeurs routiers des entreprises d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre.
Modification des 4e et 5e points du paragraphe 2-3 de l'article 2 du titre 1er.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au directeur.
La direction de la prévision est chargée d'établir les budgets économiques, de participer à l'élaboration des comptes de la nation et d'assurer le secrétariat de commission des comptes et des budgets économiques de la nation ; d'étudier les données et les résultats de l'action gouvernementale dans les principaux secteurs économiques ; de participer à la préparation du Plan, notamment sous son aspect financier ; de mener ou d'organiser des études prévisionnelles sur les problèmes de développement économique et technique.
- Détermination de l'arsenic total par spectrométrie d'absorption atomique par génération d'hydrures (SAAGH) après calcination par voie sèche (indice de classement : V03-088PR).
- Partie 141 : systèmes et circuits polyphasés (indice de classement : C01-141PR).
- Partie 18 : protection par encapsulage « mD » (indice de classement : C23-241-18PR).
- Partie 14 : installations électriques dans les emplacements dangereux (autres que les mines) (indice de classement : C23-579-14PR)
- Partie 26 : exigences spéciales pour la construction, l'essai et le marquage des matériels électriques pour utiliser dans zone 0 (indice de classement : C23-579-26PR).
- Partie 5 : marquage (indice de classement : C46-517PR).
- Valeurs échantillonnées sur une liaison ISO/CEI 8802-3 (indice de classement : C46-908-9-2PR).
Condensateurs série destinés à être installés sur des réseaux (indice de classement : C54-143PR).
- Compatibilité électromagnétique (indice de classement : C61-443/A11PR).
- Partie 2-1 : règles particulières pour systèmes de goulottes et systèmes de conduits profilés prévus pour être montés sur les murs et/ou les plafonds (indice de classement : C68-121PR).
- Partie 5 : supports matriciels (indice de classement : C93-115PR).
Thermistances à coefficient de température négatif à chauffage direct.
- Montage en surface de thermistances à coefficient de température négatif (indice de classement : C93-272-2PR).
Norme générique pour démontrer la conformité des équipements électriques et électroniques avec les restrictions de base concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques (0 Hz - 300 GHz) (indice de classement : C99-112PR).
- Partie 10 : règles particulières pour les cuisinières, les fours, les grills, les fours à micro-ondes et les fours à micro-ondes combinés électriques (indice de classement : S31-704-2-10PR).
- Classement d'usage des moquettes (indice de classement : G35-041PR).
- Echantillonnage et préparation des éprouvettes (indice de classement : G38-106PR).
- Partie 1 : couches individuelles (indice de classement : G38-107-1PR).
- Méthode d'essai pour la détermination de la masse surfacique des géotextiles et produits apparentés (indice de classement : G38-108PR).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des réservoirs et des barrages (indice de classement : G38-174PR).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des canaux (indice de classement : G38-175PR).
- Echelles de couvreur solidement fixées.
- Partie 10 : tableau représentant les données d'un élément ou d'un assemblage collé (indice de classement : S10-008-10PR).
- Partie 17 : seuil de dommage au rayonnement laser (indice de classement : S10-008-17PR).
- Implants dentaires (indice de classement : S91-160PR).
- Instruments (indice de classement : S91-170PR).
- Alliages d'or à couler (indice de classement : S91-204PR).
- Matériel (indice de classement : S91-300PR).
- Essai quantitatif de surface pour l'évaluation de l'activité fongicide des désinfectants chimiques pour les instruments utilisés en médecine humaine.
- Essai quantitatif de surface pour l'évaluation de l'activité mycobactéricide des désinfectants chimiques pour les instruments utilisés en médecine humaine.
- Essai quantitatif de surface pour l'évaluation de l'activité bactéricide des désinfectants chimiques pour les instruments utilisés en médecine humaine.
- Clapets de non-retour en fonte(indice de classement : E29-372/A1PR).
- Fermeture automatique (indice de classement : M88-729/A1PR).
- Fermeture manuelle (indice de classement : M88-730/A1PR).
Equipement des réservoirs GPL aériens et enterrés (indice de classement : M88-745PR).
- Partie 1 : spécifications et exigences techniques (indice de classement : P52-011-1/A1).
- Partie 4 : résidus de l'industrie de l'aluminium(indice de classement : A50-001-4PR).
Revêtements métalliques sur matériaux de base non métallique.
- Mesurage de l'épaisseur des revêtements.
- Méthode utilisant la microrésistivité (indice de classement : A91-127PR).
- Partie 4 : essais de dureté Vickers, Knoop et Rockwell superficiel (indice de classement : B41-209PR).
PR XP P21-211.
- Cahier des charges fonctionnel et spécification technique de besoin (indice de classement : L90-313PR).
- Ancrages dans les véhicules et attaches aux ancrages pour les systèmes de retenue pour enfants.
- Partie 2 : ancrages et attaches pour fixations supérieures (indice de classement : R10-114-2PR).
- Liaisons mécaniques entre véhicules tracteurs et remorques.
- Dispositifs d'accouplement pour anneaux d'attelage de 42 mm x 68 mm (indice de classement : R41-101).
- Anneaux d'attelage toriques de 42 mm x 86 mm (indice de classement : R41-102).
- Partie 3 : information sur l'utilisation et la maintenance (indice de classement : A47-205-3PR).
- Manuel de l'opérateur.
- Présentation et contenu (indice de classement : E58-065PR).
- Chariots automoteurs de capacité n'excédant pas 10 000 kg et tracteurs dont l'effort au crochet est inférieur ou égal à 20 000 N.
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : H96-302/A1PR).
- Partie 3 : informations et instructions pour l'utilisation (indice de classement : U02-052-3PR).
- Dispositifs d'échantillonnage volumétrique des bioaérosols.
Surfs des neiges.
- Zone de montage de la fixation.
- Partie 2 : exigences et méthodes d'essai relatives aux surfs des neiges munis d'inserts (indice de classement : S52-747-2PR).
- Services des entreprises de vente directe (indice de classement : X50-788PR).
Baignoires à usage domestique (indice de classement : D11-128PR).
- Essai d'inhibition de la croissance des algues d'eau douce avec des algues vertes unicellulaires (indice de classement : T90-304PR).
Tuyauteries, composants de tuyauterie et appareils des processus industriels.
- Représentation symbolique.
- Partie 8 : fragmentation, mise en forme et autres traitements (indice de classement : E04-202-8PR).
- Partie 9 : stockage, manutention (indice de classement : E04-202-9PR).
- Partie 3 : métrologie et méthodes d'essai (indice de classement : X44-103PR).
Surveillance de l'état des installations extérieures hybrides à fibre optique et coaxiales.
- Spécification de la couche physique (PHY) (indice de classement : C90-102-1PR).
- Spécification de la couche du contrôle d'accès au support (MAC)(indice de classement : C90-102-2PR).
- Spécification de l'alimentation du bus d'interface du répéteur (PSTIB)(indice de classement : C90-102-3PR).
- Mesure du délai d'acheminement des services de bout en bout pour le courrier égrené prioritaire et non prioritaire (indice de classement : Z17-032PR).
- Aspect de mise en oeuvre affectant la lecture des symboles codes à barres (indice de classement : Z63-315PR).
Ingénierie systèmes.
- Processus de cycle de vie des systèmes (indice de classement : Z67-288PR).
- Protocole fonctionnel général pour le support des services supplémentaires (indice de classement : Z82-905PR).
- Réseaux de télécommunications de corporation (CN).
- Service supplémentaire de diversion d'appel (indice de classement : Z82-906PR).
- Coopération européenne pour la normalisation de l'espace (ECSS).
- Interfaces de traitement des données (indice de classement : Z82-927PR).
- Complément de service d'achèvement d'appel (indice de classement : Z82-989PR).
- Service DECT de radio paquet (indice de classement : Z84-649PR).
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : S57-006PR).
- Partie 32 : pétards à tirette.
- Partie 16 : pétards à friction.
- Partie 9 : crépitants.
- Spécifications et méthodes d'essais (indice de classement : S57-033PR).
- Partie 13 : clignoteurs pyrotechniques.
- Partie 14 : serpentaux.
- Partie 18 : fontaine à main.
- Partie 17 : tourbillons.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension de la convention collective généralisant la retraite complémentaire dans les entreprises de l'agriculture en Guyane signée le 23 avril 1999
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de la convention collective généralisant la retraite complémentaire dans les entreprises de l'agriculture en Guyane signée le 23 avril 1999.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-183 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 juillet 1997
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-183 en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 4 bis de l'annexe I à la convention et le paragraphe 1er de l'article 26 de l'annexe I à la convention.
Cette extension a pour effet de rendre ces dispositions obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Cet élargissement a pour effet de rendre ces dispositions obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, dans les conditions énoncées ci-dessus.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-200 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 15 de la convention tel que modifié par l'avenant susvisé, des quatre derniers alinéas de l'article 27 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Sont exclues des dépenses déductibles les dépenses donnant lieu à une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée aux articles R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2003, M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de La Poste pour occuper les fonctions de chargé de mission auprès du directeur délégué régional d'Ile-de-France à compter du 3 novembre 2002, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2003, M. Delaballe (Jean-Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 16 août 1967 modifié, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2003 :
MM. Boulanger (Nicolas), Leperchey (Benjamin), Reynier (Julien), Verhoeven (Yves).
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication Qualipom'fel : commerce de gros en fruits, légumes et pommes de terre, publié au Journal officiel de la République française du 28 mai 1997, page 8145, NOR:INDD9700268V, à la demande de l'AFAQ, organisme certificateur déclaré.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Environnement « Sacs poubelles », publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7816, NOR : ECOI9800323V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 13 novembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 20.
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle Berger-Levrault, dont le siège social est à Nancy (54000), 18, rue des Glacis, et de la Société mutualiste Malakoff, dont le siège social est à Guyancourt - Saint-Quentin-en-Yvelines (78281 Cedex), ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la mutuelle Berger-Levrault à la Société mutualiste Malakoff.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 952 714 EUR (décision modificative n° 2).
Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L.
1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié.
Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.
Arrêté du 3 décembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 78 665 EUR (décision modificative n° 2).
Est aprouvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du pays de Louvigné à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles.
Arrêté du 12 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 12 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
Les dates et lieux des épreuves d'admission seront commmuniqués individuellement aux candidats.
Athlétisme (épreuve combinée) ; badminton ; canoë-kayak (slalom) ; escrime (sabre) ; gymnastique (gymnastique rythmique) ; gymnastique (gymnastique artistique masculine) ; haltérophilie ; hand-ball ; judo ; karaté ; tennis de table ; tir (carabine) ; voile (dériveur).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2002, des deux normes françaises suivantes :
- Ensembles embouts bucaux.
- Ensembles embouts buccaux.
- Exigences, essais, marquage (homologuée le 5 novembre 1989) (indice de classement : S76-013).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 novembre 2002, M. Roger Bazerbe, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er décembre 2001, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2003, en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2002, M. Jean Pépin, président du conseil général de l'Ain, est nommé, pour une durée de trois ans, membre du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification au titre de représentant des conseils généraux des départements faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, M. Jean-Louis Porry, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 15 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 12 novembre 2002, aux fonctions exercées par M. Dominique Chabanet, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint du laboratoire vétérinaire départemental auprès du conseil général de l'Aveyron.
A compter de cette même date, M. Dominique Chabanet est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Yonne.
M. PIERRE ARGENTIERI, Mme MARIANNE KESTEMAN
Vu 1° la requête n° 2002-2659 présentée par M. Pierre Argentieri demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2762 présentée par Mme Marianne Kesteman demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 26 juin 2002 à la préfecture du département des Alpes-Maritimes et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Jérôme Rivière, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Argentieri, enregistré comme ci-dessus le 14 août 2002 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Rivière, enregistré comme ci-dessus le 5 septembre 2002 ;
Considérant que les requêtes de M. Argentieri et de Mme Kesteman sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le grief tiré de l'inexactitude des listes électorales :
163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.
16 du même code, pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste électorale ayant fait l'objet d'une révision, l'élection est faite sur la base de cette liste électorale qui présente un caractère permanent ; que l'article L.
25 de ce code prévoit que tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer devant le tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; qu'aux termes de l'article R.
18 du code précité : « Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé.
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les inscriptions sur une liste électorale révisée peuvent être contestées par les électeurs devant le juge d'instance ; qu'il en est de même des omissions de radiation d'électeurs décédés ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'en connaître sauf dans le cas où l'omission en cause résulte d'une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 9 juin 2002 dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes, M. Argentieri n'a pu prendre part au second tour de scrutin faute d'avoir recueilli un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des inscrits ; que, toutefois, les requérants font valoir que, si les listes électorales n'avaient comporté indûment les noms de cent douze électeurs décédés dont la radiation avait été omise, le nombre de suffrages obtenus par ce candidat lui aurait permis de maintenir sa candidature ;
Considérant qu'il est constant que les opérations électorales dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes se sont déroulées sur la base des listes électorales révisées à la date du 28 février 2002 et mises à jour ultérieurement jusqu'au 5 mai 2002 ; qu'en l'espèce, les requérants n'établissent pas que l'absence de radiation, après cette date, d'électeurs décédés procéderait d'une manoeuvre ; que, dans ces conditions, le moyen invoqué doit être écarté ;
Sur le grief relatif aux bulletins de vote établis au nom de M. Rivière :
Considérant qu'il n'est pas établi que la mention « votre député » portée sur les bulletins de vote établis au nom de M. Rivière, dont le suppléant avait été élu précédemment député dans la même circonscription, ait créé une confusion dans l'esprit des électeurs quant aux fonctions ou à l'identité du candidat ; que le grief doit, par suite, être rejeté ;
Considérant que Mme Kesteman fait observer que les résultats mentionnés sur le procès-verbal des opérations électorales du premier tour de scrutin du bureau 1-4 ont fait l'objet de rectifications, le nombre des suffrages exprimés étant ramené de 413 à 403 et celui des suffrages regardés comme non exprimés étant porté de 4 à 14 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces rectifications étaient destinées à réparer des erreurs matérielles ; que, si les dix enveloppes trouvées vides dans l'urne selon le procès-verbal et comptabilisées avec les suffrages non exprimés n'ont pas été annexées audit procès-verbal, la requérante n'établit pas, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit l'annexion au procès-verbal des enveloppes réglementaires trouvées vides dans l'urne, que cette omission ait eu pour but ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant, enfin, que les requérants font état d'anomalies concernant les votes émis par procuration lors du premier tour de scrutin ; que, toutefois, les griefs qu'ils présentent à cet égard sont formulés en termes trop généraux pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par ailleurs, même en retranchant du nombre de voix recueillies respectivement par M. Rivière et par M. Allemand les quatre votes dont les requérants contestent la régularité, cette déduction n'aurait pas pour conséquence de modifier les résultats du premier tour du scrutin ni, par suite, d'affecter les conditions de déroulement du second tour ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. Argentieri et de Mme Kesteman doivent être rejetées,
Les requêtes de M. Pierre Argentieri et de Mme Marianne Kesteman sont rejetées.
M. FRANCIS GALIZI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 2002, la décision, en date du 26 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis Galizi, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Galizi, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 2002 ;
Considérant que M. Francis Galizi a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 14 355 EUR de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, même en déduisant des dépenses électorales, comme l'a fait la commission, celles relatives à un sondage de notoriété, le solde des dépenses directement réglées par le candidat, d'un montant de 3 524 EUR, représente 16 % du total des dépenses de campagne et près de 7 % du plafond fixé à 53 892 EUR pour l'élection considérée ; que le règlement direct de telles dépenses méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4 ; que c'est donc à bon droit que la commission a rejeté le compte de campagne de M. Galizi ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Galizi inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Francis Galizi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Galizi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les établissements n'employant aucun travailleur handicapé, mutilé de guerre et assimilé et n'acquittant pas partiellement cette obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L.
5212-10 ou n'appliquant pas d'accord tel que prévu à l'article L.
5212-19 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.
M. ALAIN GILABERT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2002, la décision, en date du 30 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain Gilabert, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Gilabert, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. Alain Gilabert, candidat dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes, déposé à la préfecture le 25 juillet 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, si M. Gilabert a fait valoir devant la commission qu'il avait décidé de retirer sa candidature le 29 mai 2002, cette décision, intervenue dix jours après la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, ne le dispensait pas de la formalité substantielle prévue par l'article L.
52-12 ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Gilabert inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Alain Gilabert est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Gilabert, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN-MARC GOVERNATORI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2002, la décision, en date du 30 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marc Governatori, candidat dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Governatori, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 2002 ;
Considérant qu'à l'expiration du délai légal pour déposer le compte de campagne, neuf factures délivrées par les sociétés Imprim'Tout, Basika et Joker 35, pour un montant total de 3 438,83 EUR et correspondant à des frais de propagande autres que ceux de la campagne officielle, n'avaient pas été acquittées par M. Governatori ; qu'à la suite des demandes de justificatifs que lui a adressées la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'intéressé a procédé au règlement de ces factures ; qu'il allègue devant le Conseil constitutionnel avoir bénéficié de moratoires de paiement de la part de ses fournisseurs ; que, toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder son compte de campagne, déposé le 9 août 2002, comme comportant une description sincère des dépenses relatives à l'élection ; qu'ainsi ce compte méconnaît les prescriptions de l'article L.
52-12 précité ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Governatori inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Marc Governatori est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Governatori, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Super Loto »
1.1 Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
Il est également pris en application des articles 121-36 à 121-41 du code de la consommation en ce qui concerne les joueurs non titulaires d'un reçu de Super Loto ou de Loto.
Pour la Polynésie française, il est également pris en application de l'article 43 de la loi n° 89-935 du 29 novembre 1989, du décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 et de la convention signée entre le territoire de la Polynésie française et La Française des jeux, le 25 avril 1997, modifiée notamment par les avenants du 16 juillet 1999 et du 15 janvier 2001.
Il est pris en complément du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002 et le 7 octobre 2002 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002 et du 16 octobre 2002 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000, du 21 septembre 2000, de décembre 2001, de septembre 2002 et d'octobre 2002).
Il s'applique au jeu dénommé « Jeu Télévisé Super Loto » organisé par La Française des jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 EUR, ayant son siège social au 5-7, rue Beffroy, 92523 Neuilly-sur-Seine, 315 065 292 RCS Nanterre.
Ce jeu peut être organisé ponctuellement par La Française des jeux, certains vendredis, à l'occasion du tirage télévisé d'un Super Loto.
L'avis de tirage du Super Loto publié au Journal officiel mentionne l'éventuelle organisation d'un Jeu Télévisé Super Loto le même jour.
Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
Il est possible de participer gratuitement à ce jeu, sans obligation de participation au jeu de Loto ou de Super Loto.
Toutefois, seuls les titulaires d'un reçu de jeu de Super Loto participant au tirage du Super Loto du même jour ou d'un reçu de jeu de Loto participant aux tirages du Loto du samedi de la semaine précédant le tirage du Jeu Télévisé Super Loto ou du mercredi et du samedi de la semaine du tirage du Jeu Télévisé Super Loto bénéficient des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 relatives au Jeu Télévisé Super Loto.
En outre, les personnes titulaires d'un reçu de jeu de Super Loto ont accès au Jeu Télévisé Loto du mercredi et du samedi de la semaine suivant le tirage du Super Loto, comme si elles étaient titulaires d'un reçu de jeu de Loto.
Le coût de l'appel est de 100 francs CFP TTC la minute pour la Polynésie française.
Le joueur communique au serveur vocal, au moyen du clavier de son téléphone, les chiffres constituant son numéro de téléphone où il peut être joint dans la journée en vue d'un éventuel appel téléphonique mentionné à l'article 6.
Pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle à un tirage du Jeu Télévisé Super Loto, le joueur peut appeler du mercredi soir de la semaine précédant le tirage du Jeu Télévisé Super Loto, à 20 h 45, au mercredi de la semaine du tirage du Jeu Télévisé Super Loto, à minuit.
Pendant cette période, les appels téléphoniques sont enregistrés à la fois pour le Jeu Télévisé Super Loto et pour le Jeu Télévisé Loto en cours.
Si le même numéro de téléphone est communiqué une 2e fois au serveur vocal, le 2e appel n'est pas pris en considération lors du tirage au sort mentionné à l'article 5 car un dédoublonnage des numéros de téléphone est effectué avant ce tirage.
Le coût de l'appel téléphonique sera remboursé sur simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d'un RIB ou RIP, adressée à : Jeu Télévisé Super Loto, 45944 Orléans Cedex 9, sur la base forfaitaire de 0,45 EUR (0,41 EUR pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, 0,36 EUR pour la Guyane, 0,44 EUR pour Saint-Pierre-et-Miquelon et 133 francs CFP pour la Polynésie française), correspondant au temps nécessaire à la participation au jeu.
La demande de remboursement est limitée à une par numéro de téléphone (mêmes nom et prénoms, même adresse, même numéro de téléphone, même RIB ou RIP) et par tirage du Jeu Télévisé Super Loto.
La demande de remboursement devra parvenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la date du tirage du Jeu Télévisé Super Loto correspondant à l'appel.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue après l'expédition du délai ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le mercredi soir ou le jeudi matin de la semaine du tirage du Jeu Télévisé Super Loto, sous le contrôle d'un huissier de justice, La Française des jeux tire au sort de manière séquentielle 100 numéros de téléphone parmi ceux enregistrés au cours de la période d'appel définie au sous-article 3.3.
Les 20 premiers numéros de téléphone inscrits sur la liste des 100 numéros sont appelés, dans l'ordre, par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, à partir du jeudi matin de la semaine du tirage du Jeu Télévisé Super Loto.
Si aucune personne physique ne répond au téléphone après 10 sonneries, La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si la personne ne répond au téléphone après 10 sonneries lors de ce 2e appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste.
Si le numéro appelé est sur répondeur, aucun message n'est laissé ; La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si aucune personne physique ne répond au téléphone lors de ce 2e appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste.
Si pour une raison quelconque, la personne qui répond n'est pas en mesure de fournir ces informations permettant l'identification du joueur, La Française des jeux procédera, jusqu'au jeudi de la semaine du tirage du Jeu Télévisé Super Loto avant 18 heures à un 2e appel au même numéro de téléphone ou à celui qui lui sera communiqué, pour que le joueur puisse lui communiquer ses nom, prénoms, adresse et date de naissance.
Si la personne qui répond est mineure, elle ne peut participer au jeu ; si aucune personne majeure ne prend l'appel, celui-ci est interrompu et il est procédé à l'appel du numéro suivant sur la liste.
Il est également demandé à la personne qui répond au téléphone de communiquer le numéro de téléphone auquel le joueur pourra être contacté le jour du tirage du Jeu Télévisé Super Loto, vers 18 h 30.
Si le joueur possède un reçu de Super Loto participant au tirage du Super Loto au cours duquel est organisé le Jeu Télévisé Super Loto, il lui est demandé de communiquer les identifiants de son reçu de jeu, c'est-à-dire le numéro d'identification figurant au bas du reçu et la mise totale.
Si le joueur possède un reçu de Loto participant à un tirage du Loto de la période mentionnée au sous-article 2.2, il lui est demandé le numéro d'identification figurant au bas du reçu, la mise totale (hors mise Joker ) et la date du dernier tirage Loto auquel participe le reçu.
Ces renseignements sont demandés au plus tard le jeudi soir de la semaine du tirage du Jeu Télévisé Super Loto.
Le reçu de Loto ou de Super Loto doit être adressé le plus tôt possible et de toute façon avant l'expiration du délai de forclusion du reçu indiqué à l'article 12 du règlement du Loto et du Super Loto (en recommandé avec accusé de réception qui sera remboursé) en indiquant les nom, prénoms et coordonnées complètes du joueur à l'adresse suivante : « La Française des jeux, Jeu Télévisé Super Loto, accueils gagnants, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt » (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Super Loto, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
Si les éléments ci-dessus ne peuvent être communiqués lors de l'appel téléphonique, si le reçu n'est pas conforme aux dispositions du sous-article 4.2 du règlement du Loto et du Super Loto ou ne participe pas aux tirages du Super Loto ou du Loto mentionnés au sous-article 2.2, le joueur ne bénéficie pas des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 relatives au Jeu Télévisé Super Loto et gagne seulement un reçu Loto simple de 10 grilles plus un Joker pour 1 jour de tirages d'une valeur unitaire totale de 7 EUR (soit 900 francs CFP pour la Polynésie française).
Les 20 premiers joueurs qui possèdent un reçu de Super Loto participant au tirage du Super Loto au cours duquel est organisé le Jeu Télévisé Super Loto ou un reçu de Loto participant à un tirage du Loto de la période mentionnée au sous-article 2.2., qui ont pu être contactés conformément aux dispositions de l'article 6 et dont les nom, prénoms, adresse et date de naissance et les identifiants du reçu de jeu ont été communiqués conformément aux dispositions de l'article 7 sont informés de la date et de l'heure du rendez-vous téléphonique du tirage du Jeu Télévisé Super Loto.
Il leur est précisé qu'un tirage au sort sera effectué entre eux, conformément au sous-article 9.1, pour déterminer un ordre de classement.
Il leur est également précisé que si l'un d'eux, ou la personne qu'il aura mandatée avec l'accord de La Française des jeux pour participer au jeu, ne peut être joint par téléphone à la date et à l'heure du rendez-vous précité au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.3, il perd tout droit de participer au Jeu Télévisé Super Loto.
Les autres numéros de téléphone inscrits sur la liste de 100 numéros précitée qui n'ont pas été appelés ou dont l'appel est resté sans réponse ne participent plus au Jeu Télévisé Super Loto.
Tirage au sort des participants au Jeu Télévisé Super Loto
Il est procédé avant le tirage du Jeu Télévisé Super Loto mentionné à l'article 10 à un tirage au sort, sous le contrôle de l'huissier de justice, parmi les 20 joueurs mentionnés au sous-article 8.1, afin de les classer de 1 à 20 par numéro de sortie au tirage.
Les joueurs à qui les numéros 1 à 8 ont été attribués sont susceptibles de participer au tirage du Jeu Télévisé Super Loto, sous réserve des dispositions du sous-article 9.4.
Les joueurs à qui les numéros 9 à 20 ont été attribués sont inscrits sur une liste de réserve.
Communication téléphonique au moment du tirage du Jeu Télévisé Super Loto :
Le jour du tirage du Jeu Télévisé Super Loto, à partir de 18 h 30, les joueurs à qui les numéros 1 à 20 ont été attribués sont appelés au téléphone, sous le contrôle de l'huissier de justice, par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, qui procède tout d'abord à la vérification des informations d'identité communiquées en application de l'article 7.
Si un ou plusieurs joueurs à qui les numéros 1 à 8 ont été attribués ne peuvent pas être joints, conformément au sous-article 9.3.1, au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.3, ils perdent tout droit de participer au tirage du Jeu Télévisé Super Loto.
Dans ce cas, il est fait appel, pour participer à ce tirage, à un ou plusieurs joueurs de la liste de réserve, dans l'ordre de leurs numéros.
En cas d'interruption de la communication téléphonique avec un joueur au moment du tirage du Jeu Télévisé Super Loto, le joueur perd tout droit de participer au tirage du Jeu Télévisé Super Loto et il est fait appel au joueur suivant, dans l'ordre des numéros de la liste, pour participer à ce tirage.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si l'interruption de la communication téléphonique se produit dans l'un des deux cas suivants :
Le joueur dont la communication téléphonique a été interrompue a mathématiquement gagné le lot mentionné au sous-article 10.5, compte tenu du nombre de cases restant à découvrir et de leur contenu.
Dans ce cas, le lot lui est attribué.
Il en est ainsi lorsque les précédents joueurs ont déjà découvert les 7 cases comportant un lot de 1 000 EUR mentionné au sous-article 10.2 et qu'il ne reste plus à découvrir que des cases comportant soit le droit de découvrir une nouvelle case, soit un lot constitué d'un pétale de trèfle, tels que mentionnés au sous-article 10.2.
Au moment de l'interruption de la communication téléphonique avec le joueur, il reste encore à découvrir une ou plusieurs cases comportant un lot de 1 000 EUR mais le joueur venait de découvrir une case comportant soit le droit de découvrir une nouvelle case, soit un lot constitué d'un pétale de trèfle qui donne le droit de découvrir une nouvelle case.
Dans ce cas, La Française des jeux essaiera de rétablir la communication téléphonique.
Si cette opération n'aboutit pas dans un délai d'une minute et demie, le joueur qui n'a pu être rappelé perd tout droit de participer au tirage du Jeu Télévisé Super Loto et il est fait appel au joueur suivant, dans l'ordre des numéros de la liste.
Il leur est présenté une grille comportant 13 cases dont le contenu est occulté.
Sept de ces cases comportent un lot de 1 000 EUR (soit 119 332 francs CFP pour la Polynésie française) ;
Deux de ces cases comportent le simple droit de découvrir une nouvelle case.
Quatre de ces cases comportent un lot constitué d'un pétale de trèfle qui donne le droit de découvrir une nouvelle case et permet également de gagner une somme de 10 000 EUR (soit 1 193 317 francs CFP pour la Polynésie française).
L'affectation des lots aux cases de la grille est effectuée aléatoirement au moyen d'un algorithme informatique.
Dans l'ordre de leur numéro selon le résultat du tirage du sous-article 9.1, les joueurs choisissent à tour de rôle l'une des cases de la grille.
Seuls les 8 joueurs sélectionnés selon les dispositions de l'article 9 participent à ce choix.
Les 12 joueurs de la liste de réserve n'y participent qu'en cas d'interruption de la liaison téléphonique avec un ou plusieurs des 8 joueurs précités.
Tout numéro de la grille qui est choisi par un joueur reste indisponible jusqu'à ce que les 4 cases comportant un pétale de trèfle soient découvertes.
Dès que la case comportant le 4e pétale de trèfle est découverte, le jeu est terminé, même s'il reste des cases à découvrir et si les 8 joueurs précités n'ont pas tous participé.
Le joueur qui découvre le 4e pétale de trèfle se voit attribuer un lot d'une valeur de 100 000 EUR (soit 11 933 174 francs CFP pour la Polynésie française).
Ce lot annule et remplace le ou les lots de 10 000 EUR (soit 1 193 317 francs CFP pour la Polynésie française) qu'il aurait pu gagner précédemment en découvrant un ou plusieurs des 3 premiers pétales de trèfle.
Si le 4e pétale de trèfle est trouvé avant que les 13 cases aient été découvertes, les joueurs restant parmi ceux à qui les numéros 1 à 8 ont été attribués gagnent chacun un lot de 1 000 EUR (soit 119 332 francs CFP pour la Polynésie française).
Tableau de lots du Jeu Télévisé Super Loto
Lorsqu'aucun numéro de la grille n'a encore été choisi par un joueur, le tableau de lots maximum, supposant que le joueur qui découvre le 4e pétale de trèfle n'en a pas découvert un autre auparavant, est le suivant :
En tant que de besoin, il est ajouté à ce tableau de lots le nombre de reçus de jeux Loto nécessaire à l'octroi des lots mentionnés au sous-article 7.5, dans la limite de 100 unités.
Les autres joueurs sélectionnés selon les dispositions du sous-article 9.1 mais qui n'ont pas fait partie des 8 joueurs ayant participé au tirage du Jeu Télévisé Super Loto selon les dispositions du sous-article 10.3 gagnent chacun un reçu Loto multiple à 9 numéros pour 2 jours consécutifs de tirages Loto plus Joker sur 1 semaine d'une valeur de 102,8 EUR (13 640 francs CFP en Polynésie française).
La valeur des lots mentionnée aux sous-articles 11.1 et 11.3 est prélevée sur les lots non réclamés du Loto et du Super Loto inscrits dans le fonds de report et de réserve du Loto et du Super Loto mentionné à l'article 9 du règlement du Loto et du Super Loto.
Les chèques de numéraire sont établis au nom du joueur communiqué en application des dispositions du sous-article 7.1.
Ils sont envoyés par le service Relations Joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex en recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la réception du reçu de jeu mentionné au sous-article 7.4 à l'adresse communiquée en application des dispositions du sous-article 7.1.
Un joueur qui aurait participé au tirage du Jeu Télévisé Super Loto mais ne serait pas ensuite en mesure de fournir le reçu précité dans le délai ci-dessus perd le droit au paiement du lot gagné selon les dispositions de l'article 10 et ne gagne que le lot mentionné au sous-article 7.5.
Les lots du tirage du Jeu Télévisé Super Loto sont cumulables avec les gains éventuels du Loto ou du Super Loto.
Ceux-ci seront payés indépendamment des lots du tirage du Jeu Télévisé Super Loto dans les 2 mois suivant la réception de l'original du reçu de Super Loto ou de Loto.
Les gagnants du tirage du Jeu Télévisé Super Loto autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur voix, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature de leur lot sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'attribution du lot les concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration d'un délai de 60 jours après la date du tirage du Jeu Télévisé Loto (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Super Loto, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière au jeu, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu, notamment par l'intermédiaire d'un robot d'appel teléphonique, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement, ainsi qu'au règlement du jeu de Loto et de Super Loto.
Celle-ci doit être faite par écrit à l'adresse suivante : « Jeu Télévisé Super Loto, 45944 Orléans Cedex 9 » (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Super Loto, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22- Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
Arrêté du 6 novembre 2002 portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des basses Corbières » (zone de protection spéciale FR 911011) le territoire délimité sur les deux cartes au 1/100 000 annexées au présent arrêté (parties ouest et est du site), s'étendant sur le département des Pyrénées-Orientales : communes d'Opoul-Perillos, Baixas, Prugnanes, Latour-de-France, Estagel, Maury, Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Vingrau, Rasiguères, Planèzes, Fosse, Lesquerde, Cases-de-Pène, Saint-Martin-de-Fenouillet, Salses, Caudiès-de-Fenouillèdes, Pézilla-la-Rivière, Calce, Cucugnan, Faisses-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Duihac, Caves, Rouffiac-des-Corbières, Tuchan, Montgaillard, La Palme, Paziols, Fitou, Treilles, Feuilla.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des basses Corbières figurent en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie
A l'article 8 du décret du 30 mars 1981 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité », les termes : « d'une durée égale à celle de la période définie par les articles L.
331-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale ».
Au 3° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Au 3° de l'article 28 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
A l'article 10 du décret n° 85-385 du 29 mars 1985 susvisé, les mots : « les étudiantes hospitalières » sont remplacés par les mots : « les étudiants hospitaliers » et après le mot : « maternité » sont ajoutés les mots : « ou d'adoption ou de paternité ».
Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
A l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
1° L'intitulé du titre du chapitre V est ainsi rédigé :
« Congés pour maternité, adoption, paternité et pour raisons de santé ».
2° A l'article 28 du même décret, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Au 3° de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et à la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2002, les officiers Bouchaud (Tanguy), Galli (Philippe), Le Gall (Patrick), Mondon-Guilhaumon (Philippe), Murena (Claude), Partouche (René), Pinson (Serge), Poirel (Jean-Charles) et Rocchi (Frédéric) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises, au titre du deuxième collège :
M. Jean-Marie Doublet, président du directoire de la société Electre et directeur de la Revue française de gestion ;
M. Daniel Burlin, directeur général du groupe Technip, membre du conseil d'administration de l'Institut français de gestion.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Rémi Duchene, inspecteur de l'administration, en service détaché.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement des annexes du 26 mars 2001 à l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions des annexes du 26 mars 2001 à l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, à l'exception des articles 7, 8, 9 et 11 de l'annexe I, des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe II et de la totalité des annexes III, IV et V.
Décision n° 2002-748 du 12 novembre 2002 autorisant la SARL Slam Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM.
Site d'émission : réservoir, La Colombe (50800).
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.
Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes.
A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes : Mois auquel se rapporte le versement ; Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ; Montant global des droits payés sur états.
L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.
Par délibération en date du 15 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station Millenium à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium 2002 du 4 novembre au 30 juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 29 août 2003, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), est désignée en tant que membre suppléant pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentante des salariés : Mme Couvert (Carole), en remplacement de Mme Vaidy (Simone).
Arrêté du 8 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant, d'une part, la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, la liste des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire
« La liste des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 60 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Est ;
Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Ouest ;
Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Sud ;
Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Nord ;
Directeur du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière ;
Directeur de l'hôpital Emile Roux ;
Adjoint au directeur de la politique médicale à la direction générale ;
Délégué à la stratégie à la direction générale.
Arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication
Le montant moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé est fixé à 3 342,30 EUR.
Le montant maximal alloué à un agent ne peut excéder le double du montant moyen.
Dans la limite de 25 % des effectifs budgétaires du corps, et en fonction des responsabilités particulières exercées, le montant maximal alloué à un agent peut atteindre trois fois le montant moyen.
L'arrêté du 24 janvier 1997 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Normand (Jérôme) est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe à compter du 21 août 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, Mme Marie-Luce Cavrois, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directrice de la formation continue pour une durée de trois ans à compter du 27 avril 2003.
Arrêté du 25 septembre 2003 rapportant l'arrêté du 25 juillet 2003 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2003 portant réintégration et affectation de M. Rebut-Sarda (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.
Il est, à compter du 1er septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Giffard (Noëlle), épouse Omasson, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Laval ;
Mlle Boyer (Nicole), greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Laval, est, à compter du 1er septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2002, M. Guy Balesi, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du ministère de l'économie et des finances de la République de Côte-d'Ivoire (Abidjan), au titre de la coopération technique, à compter du 15 septembre 2002, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2002, Mlle Agnès Poguet, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la mairie de Martigues (Bouches-du-Rhône), en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Dominique Conca, ont délégation pour signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 novembre 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2002 portant autorisation d'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 4, 5 et 6 mars 2003 dans les centres d'examen mis en place :
- par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Versailles ;
Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L.
3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 29 octobre 2002 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de l'Isère, inondations et coulée de boue du 6 au 7 juin 2002, commune des Adrets, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Inondations et coulée de boue du 6 ou 7 juin 2002
Commune des Adrets.
Arrêté du 2 décembre 2002 fixant la date des épreuves du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, la date des épreuves écrites du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) est fixée au 18 février 2003.
Arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'un site internet par la base aérienne 105
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 105 (annuaire, organigramme, biographie) ;
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 105 : nom, prénoms, grade, fonction, adresse professionnelle, numéros de téléphone privé et professionnel, numéro de télécopie professionnel, service, unité, formation, diplôme, curriculum vitae, photographie ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur, son adresse postale et son numéro de téléphone et de télécopie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, les unités, ressources humaines (informations sur les carrières, les actions de recrutement, de reconversion), équipements, culture et patrimoine, actualités et manifestations ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 105, une semaine pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques, et un mois pour le recueil des données de connexion au site.
- du courrier électronique : le commandant de la base aérienne 105, le secrétariat commandement et les visiteurs du site ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité des systèmes d'information, base aérienne 105, 27037 Evreux Cedex.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des directeurs d'institut régional d'administration
« Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est fixé à 25 917 EUR.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours relatif au recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés au titre de l'année 2003
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Le calendrier de ces concours est le suivant :
La date limite de clôture des inscriptions est le mercredi 26 février 2003 ;
La date des épreuves écrites d'admissibilité est le jeudi 3 avril 2003 ;
Les dates des épreuves pratiques d'admission sont les mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 juin 2003.
Par une décision en date du 12 décembre 2002, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers, relatives au congé parental :
L'article 42-II du statut du personnel administratif des chambres de métiers est désormais rédigé comme suit :
Pendant la période de trois ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, tout agent titulaire à la date de la naissance de son enfant ou de l'acte d'adoption a droit, pour une durée maximale de trois ans, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation sans traitement, soit de réduire sa durée de travail en application d'un pourcentage choisi entre 50 % et 90 % du temps complet pratiqué dans la chambre de métiers.
Cette possibilité est offerte au père ou à la mère, ainsi qu'à l'un des adoptants.
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.
Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus tard, au terme de la période de trois ans définie à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.
Toutefois, en ce qui concerne le personnel enseignant et par dérogation aux dispositions ci-dessus, le terme du congé parental demandé ou la période d'activité à temps partiel sera avancé ou retardé afin qu'il corresponde au début de l'année scolaire le plus proche.
En conséquence, la durée réelle du congé pourra être inférieure à un an ou supérieure à trois ans.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.
L'agent doit informer le président de la chambre de métiers, selon la procédure prévue à l'article 5 du présent statut, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent paragraphe.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, cette demande doit parvenir au moins cinq semaines avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée trois mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Lorsque l'agent entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir le président de la chambre de métiers de cette prolongation, selon la même procédure, au moins trois mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
L'agent, éventuellement recruté pour remplacer un agent bénéficiaire du présent article, est soumis aux dispositions de l'article 2 du statut.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du CHU de Rouen, dont le siège social est à Rouen (Cedex 76031), 1, rue de Germont, la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne, dont le siège social est à Alençon (61000), 31, rue de Javouhey, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle intergroupe MUTI-MIM, dont le siège social est à Caen (14028 Cedex 4), 12, avenue du 6-Juin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du CHU de Rouen et de la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne.
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.
1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyance Mutuelle Alstom (PMA), dont le siège social est à Paris (16e), 25, avenue Kléber, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Avenir Santé, dont le siège social est à Paris (14e), Héron Building, 66, avenue du Maine.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de La Prévoyance Mutuelle Alstom (PMA).
La démission de M. Grenier (Bruno, René), notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), est acceptée ;
La société civile professionnelle Mes Bruno Grenier et Florence Casanova-Grenier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), en remplacement de M. Grenier (Bruno, René) ;
M. Grenier (Bruno, René) et Mme Casanova (Florence, Anne, Marie), épouse Grenier, sont nommés notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Arrêté du 22 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
La modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est étendue, à compter du 1er janvier 2003, à l'Algérie, à l'Autriche, à la Bulgarie, à la Croatie, au Danemark, à la Finlande, à la Grande-Bretagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, à l'Islande, au Luxembourg, à Malte, à la Moldavie, à Monaco, à la Norvège, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovaquie, à la Slovénie, à la Suède, à la Suisse (et au Liechtenstein), à la Turquie et à la Yougoslavie.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi qu'à ceux des bowlings.
Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
Dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
Elle est fixée à 39 heures à compter du 1er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2004.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à 37 heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail reste fixée à 37 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus où la durée collective de présence a été fixée par décret à 39 heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
- gorgonzola (fromage) (référence : AO/02/C 267/02).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 1er novembre 2002.
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de Mme Descreux et de M. Dupont, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions et des affaires juridiques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de M. Blondel et de M. Loyer-Hascoët, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Liotet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale.
L'article 8 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suviantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de M. Alain Champaux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Michèle Koné, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Arrêté du 31 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux
Les dispositions relatives à l'objectif nutritionnel particulier « soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique » de l'annexe de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions données en annexe du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur d'administration centrale, adjoint au directeur des transports terrestres.
« 1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 138 EUR, compagnons de ces pêcheurs professionnels : 28 EUR ;
« 6° Personnes pratiquant la capture de poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L.
Décret n°2002-1484 du 20 décembre 2002 relatif au comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le chapitre IV du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
- Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte est consulté par l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion sur :
6122-13, ou la modification de son contenu.
- Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend, outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente ou son représentant :
« 6° Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ;
- Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête, sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, d'une part, la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité territorial de l'organisation sanitaire et, d'autre part, le nombre de sièges dont ils disposent.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête, sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, la liste nominative des membres du comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte.
- Le président du comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte est désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte au sein de l'un des deux corps mentionnés à l'article L.
- Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte se réunit sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, sur un ordre du jour arrêté par ce dernier.
- Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.
Arrêté du 12 décembre 2002 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité
Le montant des frais de gestion mentionnés au 6° de l'article L.
223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des allocations ou indemnités comptabilisées au titre du congé de paternité.
Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L.
3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L.
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.
8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L.
Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions du présent décret.
A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve ou non.
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil susvisé, il est institué une réserve nationale de droits de plantation, ci-après dénommée réserve.
Celle-ci dispose :
- des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;
- et des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 6, du même règlement.
La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation visée à l'article 6 du présent décret.
Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'article R.
Elle s'effectue moyennant contrepartie financière pour les autres exploitants.
Pour la détermination de cette contrepartie sont pris en compte, notamment, les conditions économiques du marché et les objectifs généraux de gestion du potentiel de production viticole.
La réserve est gérée par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
Les crédits d'intervention ainsi que les recettes correspondant aux opérations d'achat et de cession de droits par la réserve s'inscrivent dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de cet établissement.
Les conditions d'équilibre financier sont définies annuellement lors de l'établissement de cet état.
Les opérations relatives à la gestion de la réserve sont retracées dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
Les titulaires de droits de replantation peuvent en proposer la cession à la réserve en s'adressant à la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins compétente pour le département dans lequel est situé le siège de l'exploitation détentrice de ces droits.
Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve.
Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins et du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles 7 à 10 suivants, aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré.
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.
Les titulaires d'autorisations de plantation peuvent solliciter des droits de plantation, soit auprès de la réserve, soit par transfert de ces droits en provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil.
Les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes visées au premier alinéa sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances.
En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), les critères, dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantation sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L.
Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères, dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantation sont, après avis du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins, arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances.
Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins.
L'avis de l'Institut national des appellations d'origine est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.
Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article 6.
Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire.
Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article 14 pour l'exploitation d'accueil.
Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.
En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition.
Le bail doit avoir été conclu pour une durée minimale de neuf ans.
Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont soumis à autorisations selon la procédure définie par l'article L.
Sont exemptées d'autorisation les replantations à l'intérieur d'une même exploitation fondées sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation dans l'aire de laquelle doivent s'effectuer les replantations ou d'une appellation plus générale ou plus restreinte.
Toutefois, pour une appellation donnée, les replantations fondées sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Sont également exemptés d'autorisation les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation d'origine concernée ou d'une appellation d'origine plus générale ou plus restreinte.
Toutefois, pour une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre d'un remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expérimentation, à la culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits.
Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces plantations pour des vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont arrêtés selon la procédure définie par l'article L.
Pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.
Les autorisations correspondantes sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.
Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 juillet.
La fin de l'expérimentation ou de la récolte de greffons entraîne la perte du droit de plantation nouvelle attribué à cette fin et l'obligation de procéder à l'arrachage des vignes des parcelles concernées.
Toutefois, pour les superficies destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant peut régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de plantation portant sur une superficie équivalente.
Cette régularisation n'est possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés visées à l'article 15.
Des droits de replantation peuvent être octroyés par anticipation aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes équivalente.
L'arrachage de cette vigne doit être effectué au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne suivant celle où la plantation anticipée a été réalisée.
Il ne peut en aucun cas être produit du vin avec des raisins récoltés sur les parcelles plantées par anticipation avant que ne soit effectué l'arrachage de régularisation.
La plantation anticipée doit être effectuée avant la fin de la deuxième campagne suivant celle où l'autorisation a été délivrée.
Dans le cas de replantations par anticipation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de replantation sont délivrées selon la procédure définie par l'article L.
En tant que de besoin pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.
Pour l'application du régime des plantations, l'exploitation viticole est l'unité technico-économique soumise à gestion unique constituée des parcelles cadastrales plantées ou à planter en vignes dont l'exploitant détient les titres de propriété, de mise à disposition ou de location ayant date certaine.
Ces parcelles doivent être situées soit dans la limite de l'arrondissement du siège de l'exploitation et des cantons limitrophes, soit à une distance maximale de 70 kilomètres du siège de l'exploitation.
Les produits qui en sont issus font l'objet d'une même déclaration de récolte.
Par ailleurs, un métayage faisant l'objet d'une gestion séparée doit être considéré comme une exploitation distincte.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département, la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.
Tout arrachage, plantation ou surgreffage de vigne doit être déclaré au moins un mois avant réalisation, sauf circonstances particulières, au service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation.
Tout arrachage, plantation ou surgreffage doit être confirmé une fois les travaux réalisés.
La déclaration de plantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.
En contrepartie de l'arrachage, l'exploitant se voit octroyer un droit de replantation pour une superficie équivalant à la superficie de vigne arrachée, sauf lorsqu'il est fait application de l'article 13.
La durée de validité de ce droit de replantation est de huit campagnes après celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage.
L'arrachage d'une vigne non cultivée pendant une durée de huit campagnes ne donne pas lieu à l'octroi d'un droit de replantation.
L'absence de culture d'une vigne est établie notamment par l'absence de taille et de récolte.
Si, lors de la plantation, des variétés classées autorisées sont employées, les droits de replantation subissent un abattement de 30 %.
Arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
Le présent arrêté fixe les conditions de formation minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que sur des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Nul ne peut être porté au permis d'armement d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un permis d'armement pour y exercer des fonctions autres que celles définies au tableau de l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé s'il ne remplit les conditions suivantes :
Pour tous les candidats, satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer
Satisfaire aux normes de compétence minimales requises pour des fonctions spécifiques dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer
Etre titulaire au minimum d'un brevet élémentaire délivré par la marine nationale et justifier de six mois de navigation effective ou d'un brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale et justifier de trois mois de navigation effective
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 février 2016, les attestations délivrées conformément à l'arrêté 15 janvier 2003 susvisé restent valides après le 1er septembre 2016.
Arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Le présent arrêté fixe les conditions de formation minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que sur des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage pour y exercer des fonctions autres que celles définies au tableau de l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé s'il ne remplit les conditions suivantes :
Justifier d'une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent à celui d'un niveau V de la nomenclature interministérielle, validé ou non par un diplôme, et sous réserve d'être en conformité avec la réglementation en matière de sécurité maritime.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 décembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Benoît Martin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 10 février 2003.
M. Roch Mansard.
Mme Laurence Fontaine, épouse Chaigneau ;
Mme Martine Fabre, épouse Cordier ;
Mme Danielle Esparon, épouse Bénard.
Mme Marie-Noëlle Lebon ;
Le retrait de M. Goujon (Christian, Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Fabre et Christian Goujon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Randan (Puy-de-Dôme), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Fabre et Christian Goujon, notaires associés, est ainsi modifiée : « M. Jean-François Fabre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Boscher (Michel, Claude, Eugène, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bellot et Didier Maréchal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Maréchal (Didier, Christian, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bellot et Didier Maréchal, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Bellot et Didier Maréchal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Bellot et Michel Boscher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant un précédent arrêté relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002, dans le titre de l'arrêté du 21 novembre 2002 déclarant M. Ablin (Jean-Luc, Joseph, Julien), notaire à la résidence de Crocy (Calvados), démissionnaire d'office, au lieu de : « acceptant la démission d'un notaire », lire : « prononçant la démission d'un notaire ».
Arrêté du 4 décembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
- Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2002, aux fonctions de membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires :
- du contre-amiral Blairon (Pierrick) ;
- du commissaire général de 2e classe de la marine D'Arailh (Patrick).
- Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité, à compter du 1er novembre 2002 pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
Désigné au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité :
Le commissaire général de 1re classe de la marine Réglat-Boireau (Arnaud) en qualité de suppléant du vice-amiral Uzan (Lucien) ;
Le contre-amiral Devaux (Pierre) en qualité de représentant de la marine nationale, et son suppléant le commissaire général de 2e classe de la marine Soulé (Jean-Claude).
Arrêté du 6 novembre 2002 portant approbation du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 novembre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme nette de 5 588 962,30 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
- trouble anxiété sociale caractérisé « phobies sociales » lorsqu'il perturbe de manière importante les activités professionnelles ou sociales ;
- anxiété généralisée, évoluant depuis au moins six mois.
Dans l'arrêté du 2 octobre 2002 (NOR : SANS0223181A), en deuxième partie, pour la spécialité Enantone LP 11,25 mg, au lieu de : « 341 257-2 », lire : « 341 254-2 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2002, M. Troadec (Jean-Paul), chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Morisseau (Franck).
Molinié (Michaël, Ludovic, Christophe).
Roche (Jose, Sylvain, Andre).
L'aspirant Cascaro (Cyrille, Philippe, Raymond).
Allain (Olivier, Pierre, Marie).
Rouane (Thierry, Jean, François).
Reben (Steve).
Toumi (Christophe, Abdallah, Claude).
Withier (Thierry, Marie, Joseph, Ghislain).
Cassagne (Florence, Isabelle).
Leleu (Bruno, Jean, Joseph).
Ghionga (Francesca, Antoinette).
L'aspirant Bensoussan (Olivier, Edouard, Marc).
Monsinjon (Olivier).
Ciavaldini (Frédéric, Jean, René).
Pfranger (Fabrice, Laurent).
Lemonnier (Alain, Reinhold, Louis).
Chiron (Bruno, Claude).
Hepp (Didier, Bernard, Albert).
Montemont (Marc).
Guénot (Bruno, Pierre).
Coulet (Nicolas).
Saint-Mars (John-Gérald, Jacques).
Plessia (Guillaume, Ion, Henry, Marie).
Goussaud (Jérome, Georges, Jean).
Grenier (Philippe, Paul).
Verchère (Gwenaëlle).
Freitas (Fernando, José).
Mendes (Dan, Marc).
Trèzeguet (Jérôme, Pierre-Arnaud).
Charpentier (Caroline, Suzanne, Thérèse).
Vignaud (Jean-Luc).
Mora (Claire-Marie).
Clautrier (Carine).
Guy (Agnès, Simone, Denise).
Louis (Anne-Lise).
Palacio (Jean-Philippe, Patrice).
Legouge (Erika, Edith).
Le Colleter (Aurélie, Maud, Marie).
Bonfadini (Cédric).
Chevalier (Christèle, Bernadette).
Floch (Stéphanie, Marie-Hélène).
Lombard (Nathalie, Jocelyne, Louise).
Dupéré (Christelle).
Gigogne (Sandrine, Christiane, Thérèse).
Remeur (Cédric).
Estkowski-Chazottes (Sandrine, Odette, Renée).
Memeteau (Rachel).
Faucon (Myriam, Eliane).
Bon (Christophe, Pierre).
Guitton (Virginie, Marianne, Antonia).
Pichon (Olivier, Guy).
Turbier (Sandrine, Ghislaine, Danièle).
Le médecin aspirant Maillot (Thierry).
La médecin aspirante Dalmasso (Bénédicte, Joséphine, Andrée).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2002, M. Claude Schott, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 8 novembre 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement de l'association des centres techniques des matériaux et composants pour la construction
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 novembre 2002, M. Christophe Saroli, ingénieur des TPE, chargé de mission au bureau sous-sol, mines, métallurgie et matériaux de construction à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association des centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option cuisine, vacant au centre hospitalier de Dunkerque.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option logistique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 1, avenue Colbert, 58033 Nevers Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche services techniques généraux, option : hôtellerie-restauration, vacant au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille (direction des ressources humaines), 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
1231-5 sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail.
Résultats du tirage du Keno du mardi 26 novembre 2002
Un récépissé de déclaration d'augmentation de la puissance installée d'une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société anonyme Fairtec, dont le siège social est situé au 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville.
Cette installation, dont la capacité de production a été augmentée de 2 510 kW à 3 944 kW, est localisée : Bois du Signal, Sonzay, 37360 Neuillé-Pont-Pierre.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale territoriale (MNT), dont le siège social est à Paris (9e), 7, rue Bergère, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité fonction publique dite MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale territoriale (MNT).
Arrêté du 31 janvier 2003 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Arrêté du 19 décembre 2002 portant organisation du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend public au Journal officiel de la République française et par circulaire interne le nombre de places offertes au recrutement d'inspecteurs ou d'inspecteurs généraux des affaires sociales ainsi que les délais dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale des affaires sociales pour être présentées au comité susvisé.
Les candidatures à l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur général des affaires sociales ayant fait l'objet de la publication définie à l'article 1er du présent arrêté sont adressées par les intéressés au chef de l'inspection sous couvert de l'autorité administrative dont ils relèvent.
Pour chaque candidat, l'autorité administrative dont il relève constitue un dossier, où figurent les notes obtenues par le candidat au cours des dix dernières années, une appréciation sur la manière de servir et sur ses compétences dans le champ social.
Les candidatures sont transmises au comité accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae.
Le comité peut procéder à une première sélection sur dossiers.
Les candidats retenus au terme de cette première sélection ou bien la totalité des candidats, dans le cas où le comité n'a pas jugé utile d'y recourir, sont auditionnés par le comité.
La liste établie selon les modalités fixées par l'article 9-1 du décret du 2 mai 1990 susvisé est transmise par le président du comité de sélection, assortie, le cas échéant, des observations du comité, aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 31 octobre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme J.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. G.
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. J.-P.
David (président) ;
Au titre de l'exercice 2002, à titre exceptionnel, les professionnels dont le taux de télétransmission est compris entre 50 % et 60 % pourront demander à la commission socioprofessionnelle départementale d'examiner leur situation si l'importance de leur activité en dehors du cabinet peut expliquer le niveau de leur taux.
Les caisses, après avis de la commission socioprofessionnelle départementale, décident si les arguments présentés par le professionnel justifient l'attribution de l'aide.
L'aide forfaitaire de 100 EUR (655,96 F), définie à l'article 1er de l'avenant conventionnel conclu le 3 juin 2002 (Journal officiel du 30 juillet 2002), est versée sous la condition que le professionnel ait télétransmis une feuille de soins entre le 3 juin 2002 et le 31 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 janvier 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Raymond (Patrick, François, Antoine), gendarme ; 25 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'action sociale à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Emery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
M. Emery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique (6e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2003, Mme Tournyol du Clos (Nathalie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice de l'institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste occupera les fonctions d'adjoint au chef de bureau au sein du « Programme COPERNIC (SCN) », service bi-directionnel (DGI-DGCP) à compétence nationale instauré dans le cadre de la réforme du MINEFI dont la mission est la mise en place du compte fiscal simplifié.
Le titulaire du poste secondera le chef de bureau dans sa mission de pilotage et d'administration générale du programme, de suivi de la politique des ressources humaines et des affaires générales, de la mise en oeuvre de la politique d'accompagnement du changement, de suivi des actions de communication interne et externe et de la relation avec la CNIL, ainsi que dans l'élaboration du schéma directeur de l'informatique de la DGI.
- capacité à maîtriser les méthodes rigoureuses d'analyse et d'examen des problèmes ;
- goût marqué pour les nouvelles technologies de l'information et de l'informatique ;
- capacité à assurer un rôle d'animateur et de coordonnateur sur des projets complexes (une expérience dans la conduite d'un programme informatique serait appréciée) ;
- sens politique, de la diplomatie et du relationnel ;
Ce poste est à pouvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Gilles Grapinet, directeur du programme (téléphone : 01-53-18-00-07), ou de Mme Evelyne Piccoli, chef de bureau (téléphone : 01-53-18-04-43).
Bargues (Régis).
Bompas (Chantal).
Brakin (Rotem).
Cordovado (Cyril).
Crêtaux (Hélène).
de Balmain (Thibaut).
Decaudin (Stéphane).
Dreville (Aurélie).
Dubuc (Carole).
Dupe (Céline).
Eisenzaemmer (Céline).
Espinat (Pascal).
Favre (Caroline).
Fichot (Ludovic).
Gallois (Frédéric).
Georgeon (Emilie).
Gonnon (Stéphane).
Gourdin (Hélène).
Guilbaud (Simon-Pierre).
Jounin (Laurent).
Kolb (Christophe).
Laz (Tangi).
Lhote (Marion).
Manet (Séverine).
Maynadier (Perrine).
Metayer (Nadège).
Morlet (Jérôme).
Pasturel (Béatrice).
Place (Delphine).
Salgado (Hugo).
Saliou (Jelven).
Verdier (Cécile).
Villette (Lyne).
Vin-Datiche (Christophe).
Vladov (Yvan).
Zuchetto (Philippe).
Un emploi de directeur financier est offert au sein de la commission de régulation de l'énergie au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Tuot (Thierry), directeur général des services, commission de régulation de l'énergie, 2, rue du Quatre-Septembre, 75084 Paris Cedex 02 (téléphone : 01-44-50-41-20).
Cet emploi est affecté à la sous-direction du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 15 novembre 2002 portant application pour l'année 2003 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
229 EUR si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
457 EUR si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
1 220 EUR si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides et de la marine, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BASE DE RÉPARTITION DE LA TAXE
Il est mis fin, sur sa demande à compter du 6 janvier 2003, aux fonctions de directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exercées par M. Galliard de Lavernée.
M. Christian Galliard de Lavernée, préfet en service détaché, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 6 janvier 2003.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, M. Frisch (Jean-Marie, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Simon (Pierre-Louis, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 juin 2002.
M. Pique (François, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Clipet, Pascal Russo et Séverine Van den Bos, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
Le retrait de M. Clipet (Gérard, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Clipet, Pascal Russo et Séverine Van den Bos, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Clipet, Pascal Russo et Séverine Van den Bos, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Russo, Séverine Van den Bos et François Pique, huissiers de justice associés ».
Mme Legouez (Sophie, Jeanine, Françoise), épouse Fornes, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot, Olivier Tyl et Sophie Fornes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Maffre (Pierre, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Maffre et Régis Vey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Maffre et Régis Vey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Vey, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Delmas (Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thevenin, Parry, Naudin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moulins (Allier) ;
Le retrait de M. Thevenin (Pierre, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thevenin, Parry, Naudin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thevenin, Parry, Naudin, notaires associés est ainsi modifiée : « Parry, Naudin, Delmas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Moreau (Lionel, Jocelyn, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti, Christian Novel et Laurence Drancourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) ;
Le retrait de M. Gagniere (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti, Christian Novel et Laurence Drancourt, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti, Christian Novel et Laurence Drancourt, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti, Christian Novel, Laurence Drancourt et Lionel Moreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Mme Cazejus (Hélène, Anne, Renée, Jeanne), épouse Brunel, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Cazejus et Bernard Oulie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Muret (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Cazejus (Pierre, Armand, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Cazejus et Bernard Oulie, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Cazejus et Bernard Oulie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hélène Cazejus-Brunel et Bernard Oulie, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Monnier (Jean-Noël, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Noël Monnier, Norbert Coraboeuf, Cécile Charnole, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteaubriand (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Noël Monnier, Norbert Coraboeuf, Cécile Charnole, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Norbert Coraboeuf, Cécile Charnole, huissiers de justice associés ».
Mme Laubreaux (Caroline, Brigitte, Marie), épouse Vasarhelyi, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Laurent Schelouch, Jean-Paul Gottrand et Patrice Layec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Cabrol (Claude, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Laurent Schelouch, Jean-Paul Gottrand et Patrice Layec, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Laurent Schelouch, Jean-Paul Gottrand et Patrice Layec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Schelouch, Jean-Paul Gottrand, Patrice Layec, Caroline Vasarhelyi, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Madon (Alain, Emile, Charles, Alex), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Damian, Alain Madon et Patrick Martinel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Damian, Alain Madon et Patrick Martinel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Damian et Patrick Martinel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Breton, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile hors classe.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles MIEP, MGII, Mutuelle du PMU, MSA, MDM, MNGE et MGR au profit de la mutuelle SMAPRI.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Alain Sopena, M. Michel Vialle, professeur de lycée professionnel agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, Mme Noulin (Martine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affectée au ministère de la défense à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2003, M. Drack (Thierry), sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Schmeltz (Beranrd).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2003, M. Benoît Choquet, administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle à Luxembourg à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 février 2003, Mme Maryse Chaix, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la formation tout au long de la vie à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 18 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2003, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 18 novembre 2002.
Arrêté du 24 janvier 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2003, les greffiers des services judiciaires du premier grade dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des greffiers en chef :
Mlle Amami (Mériem), tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Baile (Nicole), épouse Rey, tribunal de grande instance de Lyon ;
Mlle Benkemoun (Katy), administration centrale ;
Mme Branquart (Yvonne), épouse Merlier, conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;
Mlle Champenois (Véronique), tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Daumas (Magali), conseil de prud'hommes de Meaux ;
Mme Desmet (Dominique), épouse Meillant, conseil de prud'hommes de Coutances ;
Mme Etancelin (Marie-Christine), épouse Charmolue, tribunal de grande instance de Rouen ;
Mme Flinois (Christine), épouse Lemonnier, tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
Mlle Frapart (Maryse), conseil de prud'hommes d'Haguenau ;
M. Gamelon (Christian), conseil de prud'hommes de Mâcon ;
Mme Kaduc (Nicole), épouse Gernigon, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Parenti (Annie), épouse Favier, tribunal de grande instance de Tarascon ;
Mme Pautrat (Isabelle), épouse Schockaert, tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
Mme Perge (Sophie), tribunal de grande instance de Draguignan ;
Mme Rose (Noëlle), épouse Forcellini, tribunal d'instance de Tonnerre.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez la société SCEA Folio, 48, rue Bory-de-Vincent-Carosse, 97480 Saint-Joseph.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Quinten Blaauw, domicilié impasse Le Petit Briant, 04300 Mane.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Klein, domicilié 2, rue du Maréchal-Koenig, 68300 Saint-Louis.
En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L.
Arrêté du 21 janvier 2003 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003, Mlle Reichert (Roseline), MM. Kobayashi (Youhei), Gloaguen (Yann), Jamet (Florian), Coëffë (Julien), Mercier (Olivier), Brousmiche (Thomas), Jochaud (Florant) et Jamme (Rémi) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 janvier 2003, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 janvier 2003, M. Philippe d'Iribarne, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 janvier 2003, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les associations assurant la gestion des ressources en eau pour l'irrigation agricole :
Suppléant : M. Daniel Roboam, en remplacement de Mme Marie-Claude Bugnon.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 janvier 2003, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter Electricité de France :
Suppléant : M. Marc Gaucher, en remplacement de M. Daniel Pepin.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 janvier 2003, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les industries du papier, carton et cellulose :
Suppléant : M. Olivier Tassel, en remplacement de M. Pascal Giraud.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux de construction
Avenant du 27 novembre 2002 à l'accord professionnel du 11 juin 1993.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention
Les textes de ces avenant et accord ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant du 19 décembre 2002 à la convention collective nationale (5 annexes) ;
Avenant : classification des emplois et des qualifications ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 novembre 2002, M. Olivier Pichot, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la région Poitou-Charentes sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de responsable de la gestion financière du programme d'initiative communautaire INTERREG III B « Espace Atlantique » auprès de la direction des projets européens et de la coopération internationale pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2002.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, G GAM et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations
Occupant une place essentielle dans de nombreux secteurs de la vie sociale, les associations sont fréquemment conduites à compléter l'action menée par les pouvoirs publics, inspirant même à ces derniers de nouvelles formes d'intervention.
Afin que cette action commune puisse prendre la forme d'un véritable partenariat, il convient de donner un cadre clair et efficace aux relations financières qu'entretiennent l'Etat ou les établissements publics placés sous sa tutelle avec les organismes à caractère associatif.
Les procédures régissant l'octroi des subventions sont au coeur de ces relations.
Un effort a été engagé, depuis plusieurs années, afin d'aménager ces procédures de façon à ce qu'elle répondent tant au souci des associations, qui souhaitent devantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions, qu'aux préoccupations de l'Etat, qui doit s'assurer que cette attribution se fait au regard d'objectifs cohérents avec la politique menée par le Gouvernement et répond à des exigences de bonne gestion.
Il convient désormais de définir les modalités d'un cadre de gestion commun aux ministères, permettant tout à la fois d'harmoniser les conditions d'instruction des demandes de subvention et d'unifier le suivi de leur gestion.
Afin de donner sa pleine efficacité au cadre défini, je vous invite en outre :
- à assurer le plus souvent possible une évaluation des projets et des actions subventionnées, évaluation d'ores et déjà obligatoire pour les conventions pluriannuelles d'objectifs régies par ma circulaire du 1er décembre 2000 ;
- à soumettre l'ensemble des demandes de subvention présentées à votre ministère à une instance collégiale unique qui disposera d'une vision globale lui permettant de s'assurer de la cohérence des diverses actions subventionnées ;
- à désigner, tant au niveau central que déconcentré, et dans des conditions adaptées au contexte particulier des services concernés, un ou plusieurs fonctionnaires qui seront les interlocuteurs référents des associations, tant pour l'instruction des demandes de subvention que pour le contrôle de leur utilisation.
Les modalités d'attribution des subventions
Pour bénéficier d'une subvention de l'Etat, une association formule une demande.
Cette dernière doit entrer dans le champ de la politique d'intervention de l'administration concernée.
La subvention peut être versée même en l'absence de texte législatif ou réglementaire particulier.
Le dossier de demande de subvention
Dans un souci de simplification, un dossier commun de demande de subvention est désormais prévu pour l'ensemble des administrations de l'Etat (cf. annexe 1, consultable sur le site internet www.cosa.gouv.fr de la commission pour les simplifications administratives).
Les collectivités territoriales sont encouragées à s'en inspirer et à y recourir, en particulier lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de l'Etat ou leurs établissements.
Les éléments à transmettre à l'appui du dossier varient selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement, ainsi que selon le montant de la subvention demandée.
S'agissant d'une première demande, et jusqu'au seuil fixé à 23 000 EUR par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, aucune pièce comptable n'est à joindre à l'appui du dossier dûment rempli ; au-delà de ce seuil, la production des derniers comptes approuvés est notamment demandée.
Le premier dossier déposé sert de base à la constitution, chez chaque gestionnaire et pour chaque association, d'un dossier permanent.
S'agissant d'un renouvellement de la subvention, l'association est dispensée de reproduire les renseignements et documents figurant dans son dossier permanent de demande de subvention, déjà constitué, mais doit en revanche produire un compte rendu d'activité comprenant un compte rendu financier ou les derniers comptes approuvés.
Ces éléments doivent permettre l'évaluation de l'action déjà subventionnée (cf. point 2.2).
Aucun service de l'Etat ne peut exiger d'autres documents que ceux prévus dans ces dossiers.
et la décision attributive de subvention
L'annexe 2 précise les modalités d'instruction des demandes de subventions.
Dans un souci à la fois de bonne gestion administrative et de préservation des intérêts légitimes des associations, il importe que les délais d'instruction des dossiers et de notification des décisions soient les plus brefs possibles.
Ceci est particulièrement vrai pour les dossiers dont les plans de financement font apparaître des cofinancements.
Le service gestionnaire élabore le projet de décision attributive de subvention en veillant à ce qu'il intègre l'objectif de cohérence financière.
Les décisions attributives de subvention doivent prévoir des modalités adaptées de suivi permettant de contrôler la bonne utilisation des deniers publics.
Le versement d'une nouvelle subvention est toujours subordonné à la vérification de la réalisation des actions subventionnées antérieurement.
Il appartient à l'administration d'arrêter la forme de l'acte juridique appelé à servir de support à la décision de subvention, arrêté ou simple décision.
Toutefois, lorsque le montant annuel de la subvention dépasse le seuil de 23 000 EUR, le service gestionnaire est tenu, en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, d'établir une convention avec l'association.
Comme l'ont précisé la circulaire du 1er décembre 2000 précitée relative aux conventions pluriannuelles d'objectif ainsi que certaines circulaires particulières, les conventions doivent pouvoir être pluriannuelles, dès lors qu'elles apparaissent plus aptes à renforcer l'efficacité globale du financement que le système de la convention annuelle.
De manière générale, il est recommandé de désigner, tant au niveau central que déconcentré et dans des conditions concrètes adaptées au contexte particulier de l'administration considérée, le ou les interlocuteurs référents des associations pour l'instruction des demandes de subvention ainsi que pour le contrôle de leur utilisation, et de confier la sélection définitive de la demande à une instance (commission, comité) disposant d'une vision globale lui permettant de procéder aux vérifications de cohérence nécessaires à la validation des propositions de subventions.
Le cas particulier du multisubventionnement
En principe, il est interdit à un service gestionnaire déterminé d'allouer à une même association, au cours d'un même exercice budgétaire, plusieurs subventions ayant le même objet.
Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs mis en place par plusieurs services gestionnaires et visant au subventionnement conjoint ou concerté d'une même association.
L'octroi de subventions par des ordonnateurs différents conduisant à des politiques d'interventions distinctes au profit d'une même association et pour un même objet, au cours du même exercice budgétaire, est autorisé dès lors que cette action est coordonnée entre les ordonnateurs.
Le suivi des subventions
Le suivi budgétaire des subventions
Les crédits de subvention ne peuvent être engagés et ordonnancés que dans la limite des crédits disponibles.
Une gestion efficace des enveloppes de crédits de subvention doit conduire les services gestionnaires à mettre en place des tableaux de bord et à renforcer les instruments de pilotage.
Ces tableaux de bord permettent, à partir de la situation consolidée des engagements pris à l'échelle du ministère, d'évaluer le volume des engagements nouveaux susceptibles d'être autorisés.
Dans le cas de crédits délégués aux services déconcentrés et aux établissements publics de l'Etat, la méthode de programmation des engagements doit permettre de suivre, dès le début de l'exercice :
- le montant des autorisations d'engagement à déléguer pour couvrir les engagements annuels de l'Etat au plan local ;
- le montant, évalué en année pleine, des dépenses qui résultent directement de l'application de dispositions législatives et réglementaires ;
- le montant des dépenses engagées en vertu des décisions antérieures.
Cet exercice s'accompagnera d'une mise en place des délégations de crédits en tout début d'année.
Le suivi de l'utilisation des subventions
L'utilisation de la subvention par l'association fait l'objet d'un contrôle systématique :
- la subvention doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée ;
- l'emploi des fonds reçus doit pouvoir être justifié.
A l'issue des contrôles, la subvention non employée ou dont l'emploi n'a pas été conforme à son objet doit être reversée au Trésor public.
Si son renouvellement est demandé, il convient d'examiner avec un soin particulier la justification de ce renouvellement, tant dans son principe qu'en ce qui concerne le montant de la subvention.
Plus généralement, lorsqu'il est procédé à une évaluation des conditions d'emploi des subventions versées, les résultats de cette évaluation doivent servir de base à un examen portant sur l'opportunité d'une reconduction de la subvention et sur une éventuelle révision de son montant.
Ma circulaire du 15 janvier 1988 ainsi que les circulaires n° 1 B-142 du 1er février 1988 des ministres chargés de l'économie et de la réforme de l'Etat et n° 88-104-B 1 du 5 septembre 1988 du ministre chargé de l'économie relatives aux associations bénéficiaires de financements publics sont remplacées par la présente circulaire et ses annexes.
Les modalités d'application de la présente instruction feront l'objet d'une évaluation à compter de la seconde année de leur entrée en vigueur.
Je vous demande de bien vouloir assurer la plus large diffusion de cette circulaire à vos services déconcentrés ainsi qu'aux organismes et établissements publics relevant de votre tutelle.
DE SUBVENTION
Le processus décrit ci-après vise un double objectif de cohérence de l'action administrative et de simplification des relations entre celle-ci et les partenaires associatifs.
Les procédures d'attribution et de versement des subventions de l'Etat aux associations y sont précisées selon l'ordre des principales étapes :
- le dossier présenté par une association ;
- le rôle de l'autorité administrative dans l'instruction du dossier et l'acte attributif de subvention ;
- le contrôle de l'emploi de la subvention ;
- le suivi budgétaire des crédits d'intervention ;
- les modalités d'engagement comptable et de paiement des subventions.
L'instruction des dossiers de demande de subvention permet d'effectuer les vérifications nécessaires à la garantie d'une bonne utilisation des crédits d'intervention.
L'association fait une demande de subvention
auprès de l'administration concernée
Il convient, chaque fois que possible, de procéder, préalablement au dépôt d'un dossier de subvention, à un examen du projet de l'association, en vue de vérifier si celui-ci peut être éligible.
A ce stade, il s'agit uniquement, pour l'administration, de vérifier la cohérence de la demande avec la politique d'intervention qu'elle s'est fixée ainsi que la nécessaire crédibilité du projet.
Dans le cas contraire, la poursuite de l'instruction de la demande de subvention ne pourra être conduite par l'administration saisie mais cette dernière pourra cependant, le cas échéant, orienter l'association vers un autre service de l'Etat susceptible d'être concerné, une autre collectivité ou un autre organisme, public ou privé, pour donner suite à sa demande.
Les éléments du dossier de demande
de subvention : le dossier unique
Chaque administration concernée met le dossier commun de demande de subvention à disposition des associations par les moyens appropriés, notamment en ligne sur les sites publics.
Ce dossier commun est d'ores et déjà téléchargeable sur le site de la commission pour les simplifications administratives à l'adresse suivante : www.cosa.gouv.fr.
Il permet à l'association, candidate au bénéfice d'une subvention, de justifier qu'elle remplit les conditions générales et particulières posées par les textes en vigueur concernant l'attribution des subventions de l'Etat.
Le dossier commun de demande de subvention comporte les informations suivantes :
Les éléments d'identification de l'association :
- la preuve de son existence : référence de la publication de l'extrait de la déclaration au Journal officiel ou de ses modifications ;
- ses activités et ses moyens humains ;
- la composition des organes dirigeants (composition du bureau et du conseil d'administration, nombre de dirigeants rémunérés et montant de ces rémunérations) ;
Le budget prévisionnel de l'association : il doit reprendre la nomenclature du plan comptable général rendue obligatoire par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes des associations et fondations pour celles qui y sont soumises ;
Lorsque la demande de subvention concerne une action déterminée :
- descriptif de l'action ;
Une évolution du périmètre de l'action nécessite la présentation d'un plan de financement modifié.
Cela n'entraîne pas la confection d'un budget modificatif de l'association soumis à approbation ;
Des pièces à joindre :
Lors d'une première demande :
- quel que soit le montant de la subvention, la copie des statuts de l'association ;
- lorsque la subvention sollicitée est inférieure ou égale au seuil fixé par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (23 000 EUR) : aucune pièce comptable n'est à produire à l'appui du dossier de subvention dûment rempli ;
- lorsque la subvention sollicitée est supérieure à ce seuil : les derniers comptes annuels approuvés (présentés conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes des associations et fondations pour celles qui y sont soumises), accompagnés du rapport d'activité et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir aux termes des dispositions de l'article L.
Lors du renouvellement d'une demande et quel que soit le montant de la subvention sollicitée (lorsque ces documents n'auront pas été transmis de façon indépendante) :
- le compte rendu financier des subventions perçues l'année précédente pour le même objet ;
- les derniers comptes approuvés ainsi que le rapport d'activité : lorsque la demande et l'attribution de la subvention interviennent avant l'approbation des comptes relatifs à l'année N-1, ce sont les comptes approuvés de l'exercice N-2 qui seront transmis (s'ils ne l'ont pas été préalablement pour être versés au dossier permanent) ;
- statuts : seules les modifications intervenues sont à produire à l'appui de la demande.
L'examen de la situation financière de l'association par les services gestionnaires intervient, notamment, à partir de l'étude des éléments tirés du dossier :
- les ressources propres de l'association (montant des cotisations et nombre de cotisants, dons, rémunérations des services rendus avec indication des tarifs pratiqués) ;
- l'effectif du personnel salarié et le niveau des rémunérations les plus importantes (salariés et dirigeants) ;
- le montant de la subvention sollicitée rapporté au montant du budget total (montants et %) ;
- la situation de la trésorerie et, s'il y a lieu, l'évolution du fonds de roulement ;
- lorsque cela est utile, la valorisation des activités bénévoles.
Cet examen peut être réalisé à partir d'un tableau synthétique des chiffres clés ou d'un logiciel spécifique d'aide à l'analyse financière des associations.
L'administration qui accorde la subvention veille à une utilisation conforme à leur objet des fonds publics alloués.
Elle se montre particulièrement vigilante sur le niveau de rémunération des dirigeants, surtout lorsqu'il s'agit d'associations largement subventionnées.
Le mode « déclaratif » avec certification des informations communiquées est retenu pour l'élaboration des dossiers.
Il repose sur le principe selon lequel l'association s'engage sur la véracité des informations ainsi transmises.
Dans ce cadre, en application du décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs, il conviendra de s'abstenir de réclamer directement à l'association les justificatifs des financements demandés et obtenus des autres services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements ou organismes publics.
Une déclaration sur l'honneur mentionnant de manière précise les références des financeurs concernés tiendra lieu de justificatif.
Le nombre et la nature des documents à joindre à l'appui du dossier de demande de subvention varient en fonction de la demande (première demande ou renouvellement) et du montant de la subvention allouée.
Ils servent de base à la constitution, chez chaque gestionnaire, d'un dossier « permanent » pour chaque association, lequel repose sur l'octroi d'une subvention.
En effet, une gestion dans la durée des relations de l'administration avec les associations partenaires de l'Etat est amenée à remplacer les procédures fondées sur une simple prise en charge des demandes.
Cela implique que les services gestionnaires organisent la gestion des dossiers des associations bénéficiant de concours financiers en se fondant sur le principe d'un dossier « permanent » qui retrace l'ensemble des relations que l'association a entretenu et entretient dans le cadre de ce partenariat.
Ce dossier, ouvert au nom de l'association dès la première subvention allouée, a vocation à rassembler tous les documents fournis par l'association, en vue de leur conservation par l'administration.
Sa constitution permet d'éviter de demander plusieurs fois les mêmes pièces ou documents probants dont la validité est permanente (sauf modifications que l'association est tenue de notifier à l'administration).
Les documents versés au dossier permanent permettront notamment de répondre, s'il y a lieu, aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 précitée (art. 10, alinéa 5) obligeant l'administration qui accorde une subvention à communiquer à toute personne qui en fait la demande le budget et les comptes de l'association subventionnée, ainsi que la convention de financement et le compte rendu financier de la subvention qui s'y rattachent.
L'acte attributif de la subvention
Conformément à l'article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, c'est la décision individuelle d'attribution de subvention qui, après intervention préalable des contrôles réglementaires et production des pièces justificatives, permet le versement de la subvention à l'association.
Sauf dispositions réglementaires contraires, il n'est pas obligatoire que l'acte attributif intervienne avant le début de l'exécution par l'association de l'action subventionnée.
L'arrêté attributif ou la décision attributive de subvention
Jusqu'au seuil fixé par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de la loi du 12 avril 2000 (23 000 EUR), la décision d'attribution de subvention sous forme d'arrêté, de délibération ou de décision est à privilégier.
La loi du 12 avril 2000 précitée impose de conclure une convention lorsque le montant annuel de la subvention dépasse le seuil précédemment cité (23 000 EUR).
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution d'une convention doit être définie d'un commun accord entre les parties et faire l'objet d'un avenant à la convention.
Les éléments modificatifs introduits par voie d'avenant ne doivent pas remettre en cause les objectifs généraux des projets ou actions inscrits à la convention.
Il convient de prévoir une clause selon laquelle, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Les conventions annuelles
Dès lors que la convention conclue sur une base annuelle mentionne clairement l'exercice budgétaire de référence, l'imputation budgétaire (section budgétaire et chapitre) et le montant de la participation de l'Etat, elle vaut en elle-même engagement financier de l'Etat, sans qu'il soit nécessaire de la compléter par un arrêté attributif ou une décision attributive.
L'administration peut, dans la convention de financement, assortir le versement de la subvention imputée sur son budget de conditions particulières (portant notamment sur le calendrier des paiements).
Si l'association n'est jamais tenue d'accepter ces conditions, le refus de sa part de s'y conformer peut conduire l'administration à ne pas donner suite à la demande ou à ne pas renouveler une subvention, sur la base de son pouvoir discrétionnaire.
Une convention annuelle peut être conclue pour une période déterminée qui peut être à cheval sur deux années civiles.
La convention conclue pour une durée déterminée est caduque à l'arrivée du terme prévu.
Lorsque l'administration décide, à la demande de l'association, de lui verser une nouvelle subvention, elle est tenue de le faire dans le cadre d'une nouvelle convention de financement.
Les conventions pluriannuelles
Le recours aux conventions pluriannuelles d'objectif sera préféré aux conventions conclues sur une base annuelle, dès lors que l'Etat souhaite inscrire ses relations avec une association dans la durée.
Ce dispositif de conventions s'accompagne de modalités spécifiques d'avance sur subvention (50 % du montant de la subvention annuelle susceptibles d'être versés avant le 31 mars de chaque année, sur demande de l'association et sauf refus motivé, notamment eu égard à la situation de trésorerie de l'organisme).
Ces conventions prévoient également des modalités spécifiques d'évaluation et de suivi des projets ou actions subventionnés par l'Etat.
Lorsque l'administration conclut une convention pluriannuelle d'objectifs, elle est tenue, en dehors de la subvention initiale correspondant à la première année d'exécution, d'organiser le versement pour les années suivantes.
Les pièces à produire par l'association sont celles prévues à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et par la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000.
En fin de convention, les projets ou actions réalisés sont évalués dans les conditions fixées en annexe de la convention.
La notification de la subvention
Il importe que toute décision d'attribution ou de refus d'attribution d'une subvention soit notifiée à l'association intéressée.
L'association qui reçoit une subvention de l'Etat doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de l'administration qui a accordé la subvention et, le cas échéant, auprès des autorités de contrôle.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet.
Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention (décret-loi du 2 mai 1938, article 14).
Le service gestionnaire qui accorde la subvention est tenu de vérifier que celle-ci est utilisée conformément à son objet.
Ce contrôle est effectué à partir des documents transmis par l'association au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée :
- le compte rendu financier (prévu par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) établi par l'association dès lors que la subvention est affectée à une dépense déterminée ;
- dans tous les cas, les comptes approuvés ainsi que le rapport d'activité.
Tout refus de communication ou toute communication tardive entraînera la mise en oeuvre des sanctions concernant le contrôle de l'utilisation de la subvention.
Toute subvention non employée ou employée non conformément à son objet sera reversée au Trésor public.
Lorsque des dispositions législatives et réglementaires soumettent une association à l'obligation d'établissement et de production de comptes annuels, ces derniers sont établis conformément au plan comptable général, dans les conditions prévues par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l'arrêté interministériel du 8 avril 1999.
Tel est le cas des associations qui ont une activité économique (articles L.
Mais aussi, par exemple :
- des fédérations sportives ;
- des associations reconnues d'utilité publique ;
- des associations exerçant une activité commerciale ;
- des associations contrôlées par un commissaire aux comptes à titre facultatif ;
- des associations qui bénéficient d'un financement public annuel (toutes collectivités publiques confondues) atteignant 150 000 EUR (article L.
612-4 du code de commerce et décret n° 2001-379 du 30 avril 2001) ;
- des associations qui émettent des valeurs mobilières ou titres associatifs (article L.
La circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs prévoit que « en complément des dispositions prévues par les lois et règlements applicables en matière de contrôle, une politique d'évaluation et de suivi des projets ou actions financés par l'Etat est mise en oeuvre dans le cadre de ce nouveau dispositif ».
L'évaluation n'est pas à confondre avec les contrôles qu'exerce l'administration sur les conditions de l'utilisation des deniers publics.
L'évaluation vise à améliorer l'efficacité et l'efficience d'un projet ou d'une action grâce à un diagnostic établi à partir d'indicateurs définis lors de l'établissement de la convention et figurant en annexe de celle-ci.
Elle permet de comparer les résultats aux objectifs et de porter un jugement sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris celui de la conclusion d'une nouvelle convention.
Pour les dirigeants des associations, l'évaluation constitue un outil d'aide à la décision grâce à la mesure de l'impact des actions ou des interventions évaluées.
C'est à partir de l'évaluation que des axes d'amélioration peuvent être définis.
Les principes selon lesquels ces projets ou actions doivent faire l'objet d'une évaluation ont été définis dans un guide (1) établi par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES), en étroite concertation avec les services de l'Etat et les représentants des mouvements associatifs.
Ce guide est décliné par ministère pour prendre en compte les spécificités de leurs politiques d'intervention.
Il appartient aux administrations signataires de définir, sur la base de ce guide, et pour chaque convention, les modalités d'évaluation et de suivi applicables.
Celles-ci sont inscrites dans la convention elle-même.
Les crédits de subvention ont un caractère limitatif (article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001).
Ils ne peuvent être engagés et ordonnancés que dans la limite des crédits disponibles.
Le suivi des dépenses engagées à ce titre est effectué par les services de l'administration centrale mais également par les fonctionnaires des services déconcentrés, organismes ou établissements publics pour les dépenses qu'ils engagent sur les crédits qui leur sont délégués.
Il est indispensable que les services d'administration centrale suivent, à partir des situations périodiques transmises par les services déconcentrés, le montant des dépenses engagées et payées par lesdits services.
La méthode de suivi des engagements doit permettre de connaître :
- le montant des dépenses résultant d'engagements juridiques antérieurs ;
- le montant évalué en année pleine des dépenses qui ont un caractère répétitif ;
- le montant des délégations de crédits accordées dès le début de l'année aux fonctionnaires des services déconcentrés pour couvrir les dépenses récurrentes ainsi que celles résultant d'engagements juridiques antérieurs pris par l'Etat au niveau déconcentré.
D'une manière générale, il ne pourra être donné suite à une demande de subvention que pour autant que la programmation budgétaire réalisée en année pleine, tous engagements financiers confondus, laissera apparaître un disponible en crédits suffisant pour autoriser ce nouvel engagement financier de l'Etat à l'égard du tiers associatif demandeur.
Cette programmation fine est d'autant plus nécessaire que les conventions pluriannuelles d'objectifs précitées se développent.
Pour une gestion efficace des enveloppes de crédits de subvention, les services gestionnaires doivent mettre en place ou renforcer les instruments de pilotage et de tableau de bord permettant d'évaluer, à partir de la situation consolidée des engagements juridiques existant à l'échelle du ministère, le volume des engagements nouveaux susceptibles d'être autorisés tant au niveau central que déconcentré, compte tenu des crédits disponibles.
Cette gestion maîtrisée suppose que soit mis en place un « plan de financement associatif annuel » calibré sur les crédits de l'année.
La construction de ce plan de financement doit dégager des moyens permettant à l'administration de faire face à des dépenses imprévues et n'autoriser aucun engagement en terme de subvention qui ne serait pas couvert en année pleine par les crédits ouverts au titre de l'exercice considéré.
Les modalités d'engagement comptable
et de paiement des subventions
L'engagement comptable
Le dossier d'engagement
Dans le cadre d'un engagement spécifique, les pièces figurant au dossier de demande de subvention sont à produire à l'appui de l'engagement comptable.
Dans le cadre d'un engagement global, les pièces justificatives ne sont pas à joindre à l'appui de la proposition d'engagement comptable ; celle-ci est accompagnée soit d'un état prévisionnel, soit d'une liste de bénéficiaires, soit encore d'un compte rendu de comité d'attribution des aides lorsque ce dernier existe.
Le montant de l'engagement comptable
Dans le cadre d'un engagement spécifique, il est égal au montant de la subvention figurant dans l'acte attributif pour l'année considérée.
Dans le cadre d'un engagement global, il est égal à celui figurant dans l'état récapitulatif transmis à l'appui de la proposition d'engagement.
- Lorsque le calendrier d'exécution d'une convention annuelle dépasse le cadre de l'année civile, et que le calendrier des paiements prévoit un dernier versement en gestion N + 1, l'engagement comptable correspond néanmoins à la totalité du montant de la subvention inscrit dans l'acte attributif.
Le paiement des subventions
Le paiement des subventions intervient soit sous forme d'un versement unique, qui peut être réalisé dès la notification de la décision attributive, soit par versements échelonnés suivant un calendrier fixé dans la décision attributive.
Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le paiement de la subvention est réalisé par le comptable assignataire sur production par l'ordonnateur de la décision attributive (convention, arrêté ou décision), sauf si des textes particuliers ou la décision attributive elle-même subordonnent le règlement de la dépense à d'autres conditions.
L'archivage des dossiers
Sous réserve des règles qui s'appliquent à la conservation des documents comptables, les dossiers des associations ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat doivent faire l'objet d'une procédure d'archivage.
L'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques pris en application de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives prévoit que « les catégories d'informations destinées à la destruction ainsi que les conditions de leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou reçues et l'administration des archives ».
En conséquence, les délais et les conditions générales d'archivage des dossiers doivent faire l'objet d'un protocole conclu avec la mission des archives nationales de chaque département ministériel.
(1) Ce guide peut être consulté sur le site du Premier ministre à l'adresse : « www.vie-associative.gouv.fr ».
Arrêté du 19 décembre 2002 portant création d'un commissariat subdivisionnaire dans la commune de La Garenne-Colombes, circonscription de sécurité publique de Courbevoie
Dans le département des Hauts-de-Seine, au sein de la circonscription de sécurité publique de Courbevoie, il est créé un commissariat subdivisionnaire dans la commune de La Garenne-Colombes.
Arrêté du 19 décembre 2002 portant création d'un commissariat subdivisionnaire dans la commune de Bois-Colombes, circonscription de sécurité publique d'Asnières-sur-Seine
Dans le département des Hauts-de-Seine, au sein de la circonscription de sécurité publique d'Asnières-sur-Seine, il est créé un commissariat subdivisionnaire dans la commune de Bois-Colombes.
L'allocation versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2002 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2002, est majorée d'un montant de 152,45 Euros pour une personne seule, augmenté, selon la configuration du foyer, conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé.
262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 411,70 EUR au 1er janvier 2003.
L'allocation versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2002 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2002, est majorée d'un montant de 152,45 EUR pour une personne seule, augmenté, selon la configuration du foyer, conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé.
Par décret en date du 9 juin 2004, M. Simon Barry, chef de service, adjoint au directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO), en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de la communication, en remplacement de Mme Laurence Franceschini, appelée à d'autres fonctions.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Turquie.
Ambassade de France en Turquie, Paris Caddesi, 70, Kavaklidere, 06540 Ankara.
Organisation et suivi des missions parlementaires.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Andorre.
Ambassade de France en Andorre, 38-40, Carrer-les-Canals, BP 155, Andorre-la-Vieille.
Elle est dotée d'un budget annuel de l'ordre de 60 MEUR et de plus de 110 000 mètres carrés de locaux, au statut patrimonial varié, répartis en 25 implantations.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à l'attention du président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75231 Paris (téléphone : 01-44-07-77-03, télécopie : 01-46-34-20-56).
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la société anonyme centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dont l'autorisation avait été renouvelée le 17 juin 1998.
L'autorisation prévue audit code est accordée pour le remplacement des deux appareils de CEC ci-dessus nommés.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation tendant à obtenir le transfert des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, exercées sous la responsabilité du professeur Parinaud et du docteur Richoilley (recueil et traitement du sperme en intra-conjugal, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes et conservation des embryons en intra-conjugal) de l'hôpital de la Grave vers l'hôpital Paule de Viguier, 330, avenue de Grande-Bretagne, à Toulouse (Haute-Garonne), est accordée.
L'autorisation tendant à obtenir le transfert des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, exercées sous la responsabilité du professeur Monrozies et du docteur Lesourd (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et en vue de don, transfert d'embryons) de l'hôpital de la Grave vers l'hôpital Paule de Viguier, 330, avenue de Grande-Bretagne, à Toulouse (Haute-Garonne), est accordée.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant à courir :
M. Babé (Francis) de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), en remplacement de M. Freytag (Benoît).
M. Buszkowski (Thierry) de la SNCF, en remplacement de M. Kulawinski (Robert).
Arrêté du 1er juin 2004 portant nomination à la Commission nationale de l'emploi maritime, section « pêches maritimes »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er juin 2004, Mme Saenz de Navarrete (Séverine) est appelée à siéger en qualité de membre suppléant à la section « pêches maritimes » de la Commission nationale de l'emploi maritime comme représentant des chefs d'entreprise de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM), en remplacement de M. Darnis (Jacky).
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, M. Jules Aniambossou, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Gisèle Nagou, 69, rue Sarda-Garriga, 97470 Saint-Benoit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 2004, sont nommés administrateurs de la Caisse de garantie du logement locatif social :
M. Jean-Hervé Carpentier, vice-président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré, président de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, en remplacement de M. Jacques Berke ;
M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, chef du bureau A 3 à la direction du Trésor, en remplacement de M. Martin Ajdari.
Arrêté du 24 juin 2004 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2004, M. Jacques Negrier, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2004, dans les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 23 juin 2004 portant désignation d'un président de section à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2004, M. Dupaigne (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la section bases aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 28 mai 2004 portant nomination (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2004, Mme Danièle Devaux, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle, est nommée attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au 6e échelon à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 9 juin 2004 portant nomination à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juin 2004, M. Cotard (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé, en remplacement de M. Chary (Jean-François), membre de la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs.
Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 10 février 2004 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Covéa Risks, dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21, allées de l'Europe, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guyane est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2004, M. Michel Perdigues est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine à compter du 7 juin 2004.
Le retrait de M. Patard (Armel, Marie, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Armel Patard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), est accepté.
Par suite du retrait de M. Patard (Armel, Marie, Alexandre), la société civile professionnelle Armel Patard, notaire associé, est dissoute.
Mlle Patard (Karine, Marie-Jeanne, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Armel Patard, notaire associé, dissoute.
Arrêté du 29 juin 2004 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, il est mis fin, à compter du 28 mai 2004, aux fonctions de M. Bancarel (Bernard, Henri, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ETASSE, anciennement Rivoire et associés, notaires associés, à la résidence de Paris.
La démission de M. Petitjean (Michel, Maurice, Marcel), notaire à la résidence de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Petitjean et Maryline Navet-Dauteuil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Petitjean (Michel, Maurice, Marcel).
M. Petitjean (Michel, Maurice, Marcel) et Mme Navet (Maryline, Marie, Octavie), épouse Dauteuil, sont nommés notaires associés.
La démission de M. Petolat (Claude, Marie, Pierre, Michel), huissier de justice à la résidence d'Arbois (Jura), est acceptée.
La société civile professionnelle Brun Pierre & Petolat Claude, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Arbois (Jura), en remplacement de M. Petolat (Claude, Marie, Pierre, Michel).
M. Brun (Pierre, Jean, Antoine) et M. Petolat (Claude, Marie, Pierre, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
Les retraits de M. Pidou (Bernard, Marie, Maurice, Joseph) et de Mme Pirot (Marie-Chantal, Marguerite, Renée), épouse Pidou, greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Pidou et Marie-Chantal Pirot, épouse Pidou, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Montargis (Loiret), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Pidou (Bernard, Marie, Maurice, Joseph) et de Mme Pirot (Marie-Chantal, Marguerite, Renée), épouse Pidou, la société civile professionnelle Bernard Pidou et Marie-Chantal Pirot, épouse Pidou, greffiers de tribunal de commerce associés, est dissoute.
M. Louise (Patrick, Dominique, François) est nommé greffier du tribunal de commerce de Montargis (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Pidou et Marie-Chantal Pirot, épouse Pidou, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2004, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 18 juin 2004, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 juin 2004 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 30 juin 2004, Mme Beaudot (Annie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché en qualité de directrice de projet auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 24 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 30 juin 2004, M. Olivier (Raymond), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur de l'administration générale à l'Institut des hautes études de défense nationale pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 19 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, M. Rat (Marcel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 juin 2004, M. Loitière (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 novembre 2004.
Arrêté du 23 décembre 2002 autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre des postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2003, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2003, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou par courrier, et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
- Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au :
Ou sur internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » et « inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 14 février 2003 jusqu'à minuit ;
Ou sur l'intranet ministériel Alizé : menu « la vie de l'agent », rubrique « les métiers du ministère » et « inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 14 février 2003 jusqu'à minuit.
Les communes et groupements de communes de Mayotte figurant dans la liste publiée en annexe expérimentent à compter du 1er janvier 2003 les principes définis par l'instruction budgétaire et comptable M. 14.
La nomenclature des comptes par nature applicable dans le cadre de l'expérimentation est le plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants décrit dans l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome I).
Le chapitre et l'article budgétaires du budget voté par nature sont définis par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome II).
Le budget voté par nature est présenté et exécuté par article.
Les documents budgétaires utilisés par les communes expérimentatrices sont décrits dans l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome IV).
Communes entre 3 500 et 10 000 habitants :
Bandraboua : 6 406 habitants ;
Dembeni : 5 554 habitants ;
Pamandzi : 7 040 habitants ;
Sada : 7 434 habitants.
Mamoudzou : 32 946 habitants.
Groupement de communes participant également à l'expérimentation de l'instruction provisoire M. 14 :
Syndicat mixte intercommunal d'aménagement de Mayotte (SMIAM).
Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France
Certains agents en fonction à Météo-France peuvent être soumis à des périodes d'astreinte dans des cas prévus par arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les périodes d'astreinte ne sont pas incluses dans le temps de travail mais donnent lieu à une indemnité.
Les temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte ouvrent droit à une compensation horaire.
Les agents logés par l'administration selon les modalités de l'utilité de service ou de la nécessité absolue de service ne sont pas indemnisés au titre de l'astreinte.
En outre, les agents logés selon les modalités de la nécessité absolue de service ne peuvent pas bénéficier de la compensation horaire.
Les modalités de rémunération des périodes d'astreinte et les modalités de compensation horaire des interventions éventuelles durant les périodes d'astreinte prévues à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2001 relatif au classement dans les groupes hors échelle de l'emploi de directeur régional de l'environnement
La liste des régions figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé est complétée comme suit :
« Auvergne, Basse-Normandie et Champagne-Ardenne.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1625 du 30 décembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 1er mars 2001, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er février et jusqu'au 15 mai 2003 inclus, le débarquement de bar (Dicentrachus labrax) par les chalutiers est limité à 5 tonnes hebdomadaires par navire.
Arrêté du 21 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts, du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88), accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.
Les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois à compter de la date de la demande d'admission au crédit.
Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même délai.
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable compétent de la direction générale des finances publiques, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.
Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques peut, à tout moment, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.
Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception.
Décret du 6 juillet 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, M. Alduy (Jean-Paul) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Arrêté du 2 juin 2004 portant cessation de fonctions (institut régional d'administration de Lyon)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon exercées par Mme Gloppe (Isabelle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 mai 2004, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les :
Titulaire : M. Jean-Yves Leroy, en remplacement de M. Pierre Girard.
Suppléant : M. François Decool, en remplacement de M. Christophe Rigo.
Titulaire : M. Dominique Bracq, en remplacement de M. Jean-Loup Leclercq.
Titulaire : M. Denis Soirfeck, en remplacement de M. André Sommerfelt.
Suppléant : M. Michel Hermand, en remplacement de M. Michel Leroux.
Titulaire : M. René Lemesre, en remplacement de M. Philippe Lambecq.
Indemnisation maladie et accident du travail.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mélodie Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM à partir de la ville de Bonnières-sur-Sein (78), pendant la période du 17 mai au 31 décembre 2004.
Les emplois de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle figurant en annexe du présent avis sont ouverts au recrutement au titre de l'article 32 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
3° Etre maître de conférences associé à temps plein du Muséum national d'histoire naturelle en fonction ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
La clôture des inscriptions intervient trois semaines à compter de la présente publication.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 16 DU DÉCRET N° 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992
Ethologie et biochimie (32e et 20e sections) : 0079.
Minéralogie et systématique (35e section) : 0067.
Macro-invertébrés marins du cénozoïque : systématique et phylogénie (35e section) : 0081.
Anthropisation et plasticité des communautés animales depuis le dernier péniglaciaire (20e et 67e sections) : 0086.
Systématique évolutive des tétrapodes non homéothermes (68e section) : 0094.
Faune marine fixée : modèle d'étude pour le développement durable en milieu côtier (68e section) : 0095.
Fonction et régulation des facteurs de transcription lors du développement (66e section) : 0098.
Evolution et fonction des télomères (64e et 66e sections) : 0208.
Bio-informatique génomique (64e, 65e et 66e sections) : 0217.
Taxinomie des angiospermes tropicales (67e et 68e sections) : 0227.
Phylogénie des mammifères (68e section) : 0246.
Biologie de la rareté : analyse de viabilité des petites populations (67e section) : 0254.
Archéozoologie des grands mammifères au Paléolithique (20e section) : 0280.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 mai 2004, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
CHRS Clermont : 1 poste ;
Maison de l'enfance de Commercy : 1 poste ;
Maison de l'enfance de Stenay : 1 poste.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 14 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public médico-social « Le Littoral » à Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social « Le Littoral », 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, les demandes d'autorisation relatives à l'installation d'appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions de positons, caméra à positons) peuvent être déposées pendant la période réglementaire courant du 1er juillet au 31 août 2004.
Par décision n° 2002-617 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-622 du 28 juin 2000 de l'Autorité concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Caen Cat vers Mont Pinçon, pour le transport du programme Radio France Normandie Caen sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-629 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion sur la zone de Nice, pour le transport du programme RTL, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-434 du 4 juin 1996 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La sous-direction des ressources humaines conduit des études en matière de personnel, définit la politique de recrutement et de formation professionnelle ainsi que les règles de gestion des personnels des services déconcentrés et en surveille l'application.
Elle intervient également dans la valorisation et la gestion des cadres supérieurs de la direction générale des impôts.
Elle assure enfin la protection et la défense des agents et veille au respect des règles de déontologie.
La sous-direction est composée de quatre bureaux et d'une cellule d'analyse et de prévision des carrières (CAPC), qui exercent les compétences suivantes :
Le bureau H 1 traite plus particulièrement des études statutaires et réglementaires, du contentieux général en matière de personnel.
Il assure le suivi de la constitution et du fonctionnement des organismes paritaires.
Il définit également les politiques de formation (initiale et en cours de carrière) et gère les relations avec les écoles et les établissements de formation ;
Le bureau H 2 est chargé de la gestion et de la valorisation des cadres supérieurs et centraux.
A ce titre, il intervient dans la gestion et le suivi qualitatif des directeurs, pilote les travaux de sélection et d'évaluation des cadres et confectionne les mouvements de ces catégories de personnels (conservateurs des hypothèques, receveurs divisionnaires, chefs des services fiscaux, directeurs départementaux, directeurs divisionnaires, inspecteurs principaux, receveurs principaux et inspecteurs divisionnaires).
Il assure également la confection des dossiers pour différents tours extérieurs (inspection des finances, administrateurs civils, etc.).
Il participe au suivi des effectifs budgétaires pour les catégories de personnels relevant de son champ d'attributions.
La cellule d'analyse et de prévisions des carrières (CAPC), animée par le chef du bureau H 2, est placée auprès du sous-directeur.
C'est d'abord une structure d'écoute et d'orientation des cadres, en relation étroite avec les directeurs.
Son rôle consiste aussi à formaliser les parcours professionnels, à instituer la pratique de bilan de compétences, à développer la gestion prévisionnelle et, enfin, à nouer des contacts nécessaires aux échanges de cadres entre les directions du ministère et avec l'extérieur.
Le bureau H 3 est compétent en matière de mutations et premières affectations des agents de catégorie A (cadre principal).
Il assure la gestion des positions administratives pour ces mêmes agents.
Le bureau H 4 a en charge le suivi de la carrière et de la valorisation des agents de catégories A (cadre principal), B et C.
Il assure également la protection et la défense des agents de l'administration ainsi que l'action en réparation civile de l'Etat.
Il s'assure enfin du respect des règles de déontologie et conduit les enquêtes administratives ou disciplinaires.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications (directions régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales)
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin est déclaré vacant à compter du 1er août 2003.
Avis autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique, pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2003.
L'ouverture du recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires au titre de l'année 2003 est autorisée indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés.
59 postes sont offerts au recrutement sans concours et sont répartis au sein des cours d'appel autorisées à recruter et de l'Ecole nationale de la magistrature (cf. annexe I).
De plus, 35 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 aux travailleurs handicapés.
- seront retirés auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats, puis déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le vendredi 14 mars 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au service administratif régional de la cour d'appel du choix du candidat ayant des postes à pourvoir ou à l'Ecole nationale de la magistrature (cf. annexe II) ;
- devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de motivation ainsi qu'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
La date limite de publication des résultats sera au plus tard le 30 juin 2003.
Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours, notamment des agents des services techniques de l'Etat.
Une commission constituée dans chaque cour d'appel ayant des postes à pourvoir et à l'Ecole nationale de la magistrature et dont les membres sont nommés par les chefs de cour d'appel et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature assurera les opérations de recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires.
En ce qui concerne la publication des résultats, les listes des candidats retenus pour l'audition, puis les listes des candidats déclarés aptes par la commission seront affichées dans les cours d'appel organisatrices ainsi que dans les juridictions du ressort et à l'Ecole nationale de la magistrature.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la cour d'appel de leur choix (cf. annexe II).
Tableau des autorisations de recrutement
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Belloche, domicilié 5, résidence des Lilas, 53160 Bais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jorg Hoffmann, domicilié 3, rue Saint-Blaise, 68990 Galfingue.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Terre vivante, domiciliée domaine de Raud, 38710 Mens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la société anonyme SOVAL dont le siège social est situé 3, avenue des Mondaults, 33270 Floirac.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 094 kW, est localisée au lieudit Les Fontenelles, 33260 Lapouyade.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 décembre 2002, M. Tribot (Louis) est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Tribot (Louis) est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mme Rocca (Valérie, Véronique, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Popineau, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Popineau, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Popineau, Jean-Marc Marel, Christophe Popineau et Valérie Rocca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bonnemains (Hugues, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo et Gilles Bouret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo et Gilles Bouret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Rémunération annuelle minimale applicable au 1er janvier 2003 dans les entreprises dont la durée collective du travail est au plus égale à 35 heures.
Mairie de Rillieux-la-Pape, au Poët-Laval (26) ;
La Cendrillon entreprise de nettoyage, à Quetigny (21) ;
La Cendrillon entreprise de nettoyage, à Dijon (21) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand, à Aulnat (63) ;
Crédit agricole Indosuez, à Courbevoie (92) ;
SERAM, à Marseille (13) ;
Nicolas Frères, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
SCA Normande, à Verson (14) ;
Castel Frères SA, à Blanquefort (33) ;
Les Vignerons de Buzet, à Buzet-sur-Baïse (47) ;
Cristal Union, à Bray-sur-Seine (77) ;
Cristal Union, à Bazancourt (51) ;
SITA IDF, à Arcueil (94) ;
Cristal Union, à Villette-sur-Aube (10) ;
Société européenne de cardiologie, à Biot (06) ;
HL Château Les Crostes, à Lorgues (83) ;
SITA IDF, à Brétigny-sur-Orge (91) ;
Fonderie Bordery, à Lyon (69) ;
CTPG, à Lagnieu (01) ;
SITA IDF, à Champigny-sur-Marne (94) ;
Richard Bruno, à Monestier (07) ;
SITA IDF, à Montreuil (93) ;
Communauté urbaine de Nantes (44) ;
Aven Armand SA, à La Roque-Sainte-Marguerite (12) ;
Arcelor Packaging International, à Florange (57) ;
AFD Depexpress, à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45) ;
STUV, à Pont-Evêque (38) ;
Mecadex, à Scionzier (74).
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin.
Mise en place de l'achèvement de la couverture territoriale en téléphonie mobile en collaboration avec les collectivités locales.
Elaboration du schéma directeur haut débit du Limousin et mise en place de ce schéma de déploiement d'une infrastructure haut débit en Limousin avec le syndicat mixte DORSAL.
Favoriser le développement de l'accès public à internet.
Animation d'un groupe de travail autour des différents labels de l'Etat ou des collectivités locales (espace public numérique, point public multimédia, espace culture multimédia, point cyber...), tout autre projet tendant à améliorer la pénétration des TIC sur le territoire régional.
Plus généralement, la préparation des démarches stratégiques et de programmation en matière de TIC dans les CPER, le DOCUP et schémas de services collectifs.
Animation d'un pôle de compétence TIC des services déconcentrés de l'Etat, dans le but d'élaborer une stratégie de développement de l'internet public et par la mise en place coordonnée de portails locaux et d'e-services.
Conduite du changement pour l'utilisation d'outils de travail collaboratif comme le SIT.
Développement et suivi de l'équipement informatique et de l'intranet du SGAR.
Participation au réseau national
des chargés de mission TIC des SGAR
Le profil recherché est celui d'un agent appartenant à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou un corps de niveau équivalent.
Le chargé de mission qui sera recruté doit avoir :
- le sens du pilotage, de la négociation et de l'animation tout en maîtrisant la culture des NTIC avec une vision suffisamment prospective, tant dans le domaine des infrastructures que dans celui des architectures de réseaux, des technologies de l'internet, des applications, des usages et de l'économie ;
- une expérience administrative, afin d'être reconnu et efficace dans la coordination de différents services.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin, 27, rue Théodore-Bac, 87031 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-61-00, télécopie : 05-55-11-61-35 ;
E-mail : sgar.pref.87@limousin.pref.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 5 et 6 mars 2002, les lauréats dont les noms suivent :
M. Cauchy (Philippe).
M. Rolland (Sébastien).
Mlle Maitro (Karine).
Mme Amarguin, née Fabre (Florence).
M. Raison (Vincent).
M. Masset (Pierre-Charles).
Mlle Dautricourt (Anne-Christelle).
M. Cabaj (Mickael).
M. Lunion (Louis).
Mme Euzen, née Guionet (Sylvie).
M. Marzona (Alain).
Mlle Luscher (Karine).
M. Mayeux (Julien).
Mlle Nansot (Véronique).
M. Chatelet (François).
Mme Blache, née Roger (Isabelle).
Mme Chartier, née Crozet (Caroline).
M. Freleteau (Olivier).
La nomination de ces lauréats prend effet le 11 octobre 2002.
La nomination des lauréats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (Journal officiel du 16 mars 1986).
La nomination de ces lauréats est subordonnée à l'acceptation prononcée par l'administration.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 décembre 2002, M. Masset (Pierre), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, affecté au conseil économique de la défense, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense le 25 novembre 2002, suite à sa réintégration en qualité de contrôleur des transports terrestres auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la 1re classe établi au titre de l'année 2003 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe dont les noms suivent :
Mme Brigitte Wicker ;
M. Jean-Louis Perillier ;
M. Alain Bellet ;
Laurentin (Astrid).
Oulali (Azzedine).
Arrêté du 19 décembre 2002 portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Le comité de sélection créé par l'article 9-1 du décret du 2 mai 1990 susvisé est composé comme suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président ;
3° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale des affaires sociales ou la gestion des ressources humaines ;
5° Deux inspecteurs généraux et deux inspecteurs, membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, en activité à l'inspection générale des affaires sociales ou en détachement, désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les membres du comité de sélection visés au 5° de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant au moins huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux.
Parmi ces huit noms, figurent en nombre égal des candidats de sexe masculin et féminin.
Le mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er du présent arrêté est de deux ans, renouvelable une fois.
Tout membre du comité, amené au cours de son mandat à exercer des fonctions électives nationales ou européennes, ou appelé en fonctions dans un cabinet ministériel, quitte le comité.
La nomination des membres du comité fait l'objet d'un arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, publié au Journal officiel de la République française.
A la totalité, sur la tranche supérieure à 18 010 EUR.
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée : a) A l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; b) Au développement qualitatif de la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique ; c) En outre, une fraction du produit de la cotisation versée par les entreprises de dix salariés ou plus est affectée à la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics de dix salariés ou plus.
Cette fraction est définie chaque année par un accord professionnel de la branche du bâtiment et des travaux publics dans la limite d'un plafond défini par arrêté des ministres.
Les modalités d'exercice par le contrôleur budgétaire prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci.
Le contrôleur budgétaire peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif aux taux et à l'utilisation de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Les taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics sont fixés de la manière suivante :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts aux concours réservés d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 19 décembre 2002, le nombre d'emplois d'ingénieurs d'études offerts au titre de la session 2002 aux concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 3.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 décembre 2002, l'association de financement de Savoie Première, dont le siège social est 91, rue d'Angleterre, Chambéry (Savoie), est agréée, à la demande de la présidente de Savoie Première, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans les quatorze cantons composant la première circonscription électorale de la Savoie.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, à Saintes.
Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce document est destiné à donner une information générale sur le droit tel qu'il résulte des lois et règlements en vigueur.
Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur premier enfant commun lors de la déclaration de naissance, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.
La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu'une seule fois.
Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne) et tout compte de titres en son nom personnel.
Obligations alimentaires dues aux époux et par eux
Réciproquement, les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin.
Un époux peut également adopter l'enfant de son conjoint sous certaines conditions.
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions posées par la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception du bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui nécessite l'accord des deux époux.
Les actes de disposition sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception de la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requièrent l'accord des deux.
Notamment, les époux peuvent prévoir une communauté universelle qui regroupe l'ensemble de leurs biens présents et à venir ou encore prévoir qu'en cas de décès de l'un d'eux il sera attribué au survivant une part inférieure ou supérieure à la moitié de la communauté ou même la totalité des biens communs.
Au moment de la dissolution du mariage, la valeur des biens qui ont été acquis pendant l'union est partagée par moitié entre les époux, à l'exclusion de la valeur de ceux qui ont été reçus par donation ou succession.
Cas où l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger
A défaut de cette désignation, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions.
Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant peut rester dans le logement qu'il occupe pendant un an.
Lorsque le logement est loué, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant.
La valeur de ces droits viagers s'impute sur la valeur de la part successorale éventuellement recueillie par le conjoint survivant.
NOTA : Décret 2004-1159 2004-10-29 art. 23 : Les modifications de l'annexe entrent en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.
Son intitulé est modifié comme suit :
« Décret relatif au livret de famille et à l'information
des futurs époux sur le droit de la famille »
Il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Les modèles de fascicules constituant le livret de famille comportent, outre les indications contenues dans le présent décret, une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions.
« Le livret de famille d'époux comporte également une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial.
« Les modèles de fascicules sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et, pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, par arrêté du délégué du Gouvernement.
- Au premier alinéa, après les mots : « territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ».
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
A compter du 1er septembre 2003 et, à Mayotte, du 1er septembre 2007, les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Le nom dévolu au premier enfant est valable pour les autres enfants communs.
En outre, entre le 1er septembre 2003 et le 1er mars 2005 et, à Mayotte, entre le 1er septembre 2007 et le 1er mars 2009, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans, nés avant le 1er mars 2005 et, à Mayotte, avant le 1er mars 2009, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne leur a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille.
Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard soit de son père, soit de sa mère, soit des deux que postérieurement à leur mariage, la légitimation a lieu en vertu d'un jugement.
En cas d'adoption plénière, l'enfant prend le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'enfant.
Cependant l'adoptant peut demander à ce que son nom seul soit porté par l'enfant qui, s'il a plus de treize ans, doit donner son consentement.
L'enfant a le droit, sauf motifs graves, d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et autres ascendants.
Les époux sont personnellement imposables pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de leur mariage jusqu'à la date de celui-ci.
A compter du mariage, les époux sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'eux.
Cas où l'un des conjoints est de nationalité étrangère
ou a son domicile à l'étranger
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole, l'avenant n° 1 du 22 octobre 2002, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA et le SNIACAM,
Un emploi de chargé de mission à temps plein Europe est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique.
- orientations stratégiques du DOCUP ;
- révision et reprogrammation du DOCUP ;
- suivi de l'évaluation du DOCUP à mi-parcours et mise en oeuvre des préconisations ;
- veille sur l'évolution réglementaire, communautaire et nationale concernant la gestion des fonds européens ;
- propositions d'adaptation du dispositif de gestion ;
- mise en oeuvre du programme d'animation ;
- coordination et suivi des rapports de contrôle de la CICC et de la commission ;
- préparation du volet général des comités de programmation et de suivi (CPS) ;
- préparation des conseils nationaux de suivi (CNS) ;
- coordination du contrat de plan du DOCUP ;
- suivi de la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région (hors volet financier) ;
- suivi de l'évaluation du contrat de plan et révision à mi-parcours.
Les tâches de gestion continueront d'être assurées par le chef de l'unité de gestion des fonds européens.
Les services de l'UGFE seront mis à disposition du chargé de mission en tant que de besoin.
Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Martinique auprès de M. Marc-Etienne Pinauldt, SGAR de la Martinique (05-96-39-49-60, fax : 05-96-39-49-69).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 janvier 2003, Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, est nommée membre du Conseil national de l'information statistique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, Mlle Borie (Nelly, Myriam) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Nicolas Mordiconi, notaire associé à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, M. Baud (Olivier, Luc, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul Séguret, notaire associé à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
Mlle Duprat (Virginie) et M. Lapegue (Stéphane, Christian) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Riviere associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime) ;
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Riviere associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Bruno et Olivier Riviere, Virginie Duprat et Stéphane Lapegue, notaires associés ».
M. Depery (Emmanuel, Louis, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michelle Charles et Alain Malgrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie) ;
Le retrait de Mme Charles (Michelle, Francine, Marie), épouse Fournier, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michelle Charles et Alain Malgrand, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michelle Charles et Alain Malgrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Malgrand et Emmanuel Depery, huissiers de justice associés ».
M. Vander Gucht (Olivier, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Heurtaux et Alain Nicolas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Heurtaux (Jean-Marie, Claude, Romain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Heurtaux et Alain Nicolas, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Heurtaux et Alain Nicolas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Nicolas et Olivier Vander Gucht, huissiers de justice associés ».
Sont nommés auditeurs de justice les candidats admis à l'issue du permier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2002) :
Andre (Julie) ;
Burguiere (Emilie) ;
Dagostino (Aurélia) ;
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite : « Fondation Yves-Saint-Laurent - Pierre-Bergé », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 9 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture et fixant la date des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du Conseil d'Etat et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours communs (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du Conseil d'Etat et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Le nombre total de postes offerts aux deux concours précités sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé uniquement par voie postale jusqu'au 10 janvier 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- par lettre adressée au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
Renvoi des dossiers uniquement au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
DGA, DPFAS (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours de secrétaire administratif), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Pour le concours interne, pour les candidats en fonction au service des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, elles auront lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Agen, elles auront lieu à Agen.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés interministériels du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères pour l'OFPRA.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées au titre de l'année 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
Wachenheim (Michel) ;
Barbier De Saint-Hilaire (François) ;
Pommaret (Jean-François) ;
Guy (Michel) ;
Marsac (Alain) ;
Touzery (Lucien) ;
Bollotte (Lucien) ;
Affholder (Jean-Georges) ;
Beringuer (Bernard) ;
D'Aubreby (Marc) ;
Dormagen (Jean-Marie) ;
Desmoulins (Christian) ;
Colin (Henri) ;
Vanden-Abeele (Alain) ;
Durville (Jean-Louis) ;
Bernard (André) ;
Queffelec (Christian) ;
Cartigny (Jacques) ;
Buhan (De) (Patrick) ;
Baudouin (Gérard) ;
Rinié (Elisabeth) ;
Bensoussan (Yves) ;
Bressand (Albert) ;
Mesqui (Jean) ;
Gérard (Paul) ;
Soubeiran (Claude) ;
Chapelon (Jean) ;
Arathoon (Charles) ;
Pitié (Christian) ;
Zulberti (Jean) ;
Deschaux (Roger) ;
Rochet (Pierre) ;
Lorriot (Alain) ;
Laigre (Jean-Yves) ;
Godard (Noël) ;
Gastaut (Gérard) ;
Bryas (Jean-Jacques) ;
Debouverie (Yves) ;
Gaillot (Jean-Claude) ;
Lenoel (François) ;
Le Delliou (Patrick) ;
Dupont-Kerlan (Elisabeth) ;
Goulet (François) ;
Guy (Didier) ;
Poulain (Jacques) ;
Van Grunderbeeck (Patrick) ;
Dallaporta (Jean-Paul) ;
Delcambre (Bertrand) ;
Tual (Yves) ;
Buisson (Bernard) ;
Duclaux (Thierry) ;
Aubert (Daniel) ;
Finot (Jean-Claude) ;
Gruffaz (François) ;
Gontier (Nicole) ;
Meary (Jacques) ;
Joannis de Verclos (de) (Christian) ;
Crocherie (André) ;
Denis (Patrice) ;
Ernie (Yves) ;
Baumgart (Alain) ;
Pernier (Michel) ;
Anquetil (Philippe) ;
Descombes (Guy) ;
Bourget (Christian) ;
Jannet (Henri) ;
Guillet (Jean) ;
Camus (Jean-Pierre) ;
Le Goff (Guy) ;
Parisé (Patrice).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en date du 20 décembre 2002, M. Jean-Pierre Gantet est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, M. Bernard Zuber, conseiller maître à la 6e chambre de la Cour des comptes, est nommé président du Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
M. Stéphane Diémert, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé conseiller pour les affaires institutionnelles et juridiques et les travaux législatifs au cabinet de la ministre à compter du 1er janvier 2003.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 décembre 2002, l'association de financement du parti Libération Kanak socialiste, dont le siège social est 16, rue d'Austerlitz, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), est agréée, à la demande du parti Libération Kanak socialiste, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés
Dans le cadre du bilan du dispositif d'agrément des distributeurs et des applicateurs de produits antiparasitaires et de produits assimilés, il apparaît nécessaire de préciser la situation des personnes publiques lorsqu'elles sont elles-mêmes applicatrices des produits concernés.
Par personnes publiques, il convient d'entendre les collectivités locales, les établissements publics, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, les entreprises publiques et les services de l'Etat.
La situation de ces applicateurs doit être appréciée en fonction du critère défini à l'article L.
254-2 du code rural, à savoir selon qu'ils agissent pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.
Le cas des prestations à titre onéreux
ou gratuit pour le compte d'un tiers
254-10 du code rural subordonnent d'une façon générale l'exercice des activités de distribution et d'application, en tant que prestataire de services de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés, à la détention d'un agrément.
254-2, qui prévoit cette exigence, ne précise pas le caractère privé ou public du prestataire de services mais uniquement en dispense la personne physique ou morale qui le « fait à titre bénévole ».
De cette manière, le législateur a entendu viser exclusivement les prestations assujetties à la taxe à la valeur ajoutée.
Dans la mesure où cette restriction porte exclusivement sur le régime fiscal de l'activité considérée, il n'y a pas lieu d'exclure les personnes publiques du champ d'application de la loi.
Il s'ensuit que l'obligation d'agrément s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées dès lors qu'il y a facturation.
Le cas de l'utilisation directe
Lorsque les personnes publiques appliquent des produits antiparasitaires pour l'entretien de leurs propres espaces verts ou voiries, c'est-à-dire en qualité d'utilisateurs, elles ne sont actuellement pas soumises à l'obligation d'être titulaire d'un agrément.
Les pouvoirs publics se sont engagés dans une action d'amélioration des pratiques agricoles et de responsabilisation dans l'application des produits antiparasitaires et assimilés.
L'absence de contrainte réglementaire ne doit pas constituer une entrave à l'amélioration des pratiques concernées par les agents et les organismes publics et parapublics.
En conséquence, les services publics recourant à l'utilisation de produits antiparasitaires visés aux 1° à 7° de l'article L.
253-1 du code rural sont invités à s'engager dans une démarche volontaire de certification de leurs agents et d'agrément de leurs unités concernées, conformément aux exigences énoncées aux articles 1er à 4 du décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Cette recommandation a été votée le 19 décembre 2002 par le Conseil national de l'agrément professionnel, créé par décret du 5 octobre 1994 précité.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de la formation continue et de la coopération administrative internationale de l'institut régional d'administration de Lille
L'emploi de responsable de la formation continue et de la coopération administrative internationale de l'institut régional d'administration (IRA) de Lille sera vacant à compter du 1er mars 2003.
Le titulaire du poste élabore et met en oeuvre les actions de formation continue de l'IRA (programme interministériel de formation, formations à la demande des administrations, préparations aux concours administratifs...).
Dans ce cadre, le responsable de la formation continue s'intègre dans le réseau des acteurs locaux de la formation continue et coordonne la contribution des différents intervenants.
Il assure le suivi administratif, financier et pédagogique des actions de formation continue.
Il est également chargé du programme des actions de coopération administrative internationale dans lesquelles l'IRA est impliqué.
Dans ce cadre, le responsable de la formation continue et de la coopération administrative internationale anime et coordonne ces différentes actions.
Cet emploi conviendrait à un attaché principal ou à un attaché.
Les candidats adresseront, par la voie hiérarchique, avant le 28 février 2003, leur lettre de motivation, accompagné d'un curriculum vitae détaillé, des deux dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion d'échelon, au directeur de l'institut régional d'administration de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, BP 313, 59018 Lille Cedex, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07.
Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Pierre Gevart, directeur de l'IRA de Lille, au 03-20-29-87-12 (mél : pierre.gevart@wanadoo.fr) et M. Natanael Billat (DGAFP FP 5), téléphone : 01-42-75-88-48
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour les études et recherches sur le développement international », dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Réseau Entreprendre », dont le siège est à Roubaix (Nord) ;
Sont agréés, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les organismes suivants :
SPIE/CMPN, ZI du Bois des lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux ;
TECHMAN industrie, 37500 Chinon ;
Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année.
Arrêté du 13 janvier 2003 fixant les conditions d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires des systèmes d'information et de communication remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
- un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
- la réponse à plusieurs questions relatives à l'organisation et aux missions du ministère des affaires étrangères (durée : une heure).
Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris le 11 mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des registres d'inscription est fixée au 17 février 2003.
La gestion financière et comptable des communes de Saint-Loup-de-la-Salle et de Géanges est disjointe de la trésorerie de Chagny (Saône-et-Loire).
La gestion financière et comptable de la commune de Saint-Loup-Géanges, issue de la fusion des deux communes citées à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Chagny.
Le classement de la trésorerie de Chagny sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 8 janvier 2003 approuvant la prise de participation d'Aéroports de Paris au capital social d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 janvier 2003, est approuvée la prise de participation d'Aéroports de Paris au capital social de la société en cours de création Centre français de formation des pompiers d'aéroport (C2FPA) à hauteur de 100 000 EUR, correspondant à 22,47 % du capital social de ladite société, dont le montant s'élève à 445 000 EUR.
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.
Décision du 30 décembre 2002 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 décembre 2007 à la société Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour l'ensemble des rubriques A 1, E 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 6 novembre 2001, pour une période de trois ans.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 7 décembre 2002.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant organisation des missions et des sous-directions de la direction des programmes aéronautiques civils de la direction générale de l'aviation civile
La mission des grands programmes comporte :
La mission des affaires européennes et internationales est chargée des dossiers multilatéraux et bilatéraux intéressant la construction aéronautique civile sur les plans réglementaire, financier et commercial.
Elle instruit ces dossiers en liaison avec les autres services de l'Etat concernés et en recueillant l'avis des industriels.
Elle suit les travaux menés au sein des organisations multilatérales en tant qu'ils concernent la construction aéronautique civile et participe aux réunions correspondantes.
S'agissant des affaires européennes, elle prépare les dossiers et assiste aux réunions concernant les soutiens publics à la recherche et au développement ainsi que les règles et accords qui les régissent, les opérations de concentration d'entreprises et les relations avec les pays extérieurs à l'Union.
Elle participe à l'élaboration des projets de notification à la Commission, veille à leur conformité aux règles et accords, procède aux notifications et assure le suivi des procédures correspondantes.
Pour ce qui concerne les affaires bilatérales, elle prépare les dossiers pour les rencontres ministérielles ainsi que ceux nécessaires à l'information des autres départements ministériels et des représentants de la France à l'étranger.
Elle prépare les dossiers et participe aux réunions des commissions mixtes économiques, des comités de coopération industrielle et des groupes de travail spécialisés en tant qu'ils concernent la construction aéronautique civile.
Elle est le correspondant des chargés de domaine construction aéronautique au sein des postes d'expansion économique.
Elle participe, en tant qu'expert, à l'instruction des demandes de soutien aux projets de coopération technique présentés par les industriels aux autres ministères.
En liaison avec les industriels, elle organise la venue et prépare l'accueil des représentants des administrations et des gouvernements étrangers aux salons et manifestations aéronautiques se déroulant en France.
La sous-direction de la recherche et du développement comporte :
Le bureau de la politique de soutien à la recherche et de l'environnement est chargé, en liaison avec les autres entités de la direction, de définir la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile et au développement des équipements aéronautiques et des aéronefs ressortissant à la compétence de la sous-direction.
Il oriente la programmation des soutiens aux actions de recherche et de développement entrant dans le champ de compétence de la sous-direction et suit son exécution.
Le bureau des aérostructures et des moteurs
Le bureau des aérostructures et des moteurs participe à la définition de la politique de soutien au développement des aéronefs et des moteurs civils autres que ceux visés à l'article 1er.
Le cas échéant, il élabore les projets de notifications des soutiens à la Commission européenne.
Le bureau de l'avionique et des équipements
La sous-direction des affaires économiques et financières comporte :
Il est chargé de la préparation des réponses au courrier portant sur les sujets de caractère transversal et, dans la limite de ses attributions, aux rapports de la Cour des comptes.
Le bureau des affaires financières et du budget
Il est chargé du fonctionnement courant de la direction, notamment de la gestion du personnel, de la logistique générale et des déplacements professionnels.
Le directeur des programmes aéronautiques civils est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant création et composition d'une commission instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, il est créé, à la direction générale de l'aviation civile, une commission relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière administrative :
Arrêté du 27 novembre 2002 fixant la date des épreuves écrites de concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique, section génie électrique) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2002, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique, section génie électrique) (femmes et hommes) se dérouleront à partir du 5 mars 2003.
Décret du 28 novembre 2002 modifiant le décret du 17 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac"
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 10 septembre 1997 et 13 et 14 février 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
Arrêté du 26 novembre 2002 relatif à la liste des sportifs Espoirs et partenaires d'entraînement
Les dispositions des arrêtés du 10 septembre 2002 susvisés sont complétées comme suit :
« A compter du 1er janvier 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe I du présent arrêté.
« A compter du 1er janvier 2002, est inscrit sur la liste des partenaires d'entraînement le sportif dont le nom figure en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003, M. Sorbes (Alain, André) est nommé notaire à la résidence de Savignac-les-Eglises (Dordogne), en remplacement de Mme Rebiere (Françoise), épouse Larre, démissionnaire.
Arrêté du 23 janvier 2003 relatif à une société civile professionnelle de notaire, à la suppression d'un office de notaire et au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Schaffner (Bernard, René), notaire à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), est acceptée ;
M. Schaffner (Bernard, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vaissade et Jérôme Vaissade, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vaissade et Jérôme Vaissade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Schaffner (Bernard, René) est supprimé ;
La société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
L'office de notaire à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, est transféré à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne).
Décret n°2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes, l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense, l'ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense et l'ingénieur nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique de service.
Les montants moyens annuels par grade et par emploi de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le montant annuel de l'indemnité spécifique de service attribué à chaque agent est déterminé en tenant compte de l'importance des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.
Il ne peut excéder quatre fois et demie le montant moyen annuel fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent et applicable au grade ou à l'emploi dans lequel est classé le bénéficiaire.
L'indemnité spécifique de service est versée mensuellement.
Elle n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité destinée à rémunérer des travaux supplémentaires.
Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes et l'ingénieur nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique de service.
Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002 portant attribution d'une prime de service et de rendement au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes et l'ingénieur nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement.
Le montant annuel de la prime de service et de rendement est déterminé, en appliquant au traitement indiciaire brut moyen du grade ou de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé, un taux moyen fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le montant annuel de cette prime peut être modulé en fonction de l'importance des services rendus par l'agent, sans pouvoir excéder le montant résultant de l'application au traitement indiciaire brut moyen du grade ou de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé du double du taux moyen prévu.
La prime de service et de rendement est versée mensuellement.
Cette prime est cumulable avec l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense.
Elle est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé.
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 novembre 2002, M. Guyet (Jean), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 2 janvier 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 novembre 2002, M. D'Huissier (Bernard), ingénieur en chef des télécommunications affecté au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2002, Mme Ruth, Alberte, Valentine Grynpas-Nguyen, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 décembre 2002.
Avenant du 20 septembre 2002 concernant les salariés des entreprises de services d'accueil (1 annexe) ;
Avenant du 20 septembre 2002 portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel.
L'avenant du 20 septembre 2002 concernant les salariés des entreprises de services d'accueil est relatif à la classification et aux frais de représentation.
L'avenant du 20 septembre 2002 portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel est relatif à la durée du travail, à la rémunération des heures supplémentaires, au travail du dimanche et des jours fériés et au contrat d'intervention à durée déterminée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 décembre 2002, Mme Edith Rodier, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national de la cinématographie, en remplacement de Mme Jacqueline Mora.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 janvier 2003, M. Pascal Linhart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de M. Raymond Rimlinger.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 juillet 2002, M. Thiolon (Jean-Pierre), payeur général du Trésor, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Thiolon est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2002, M. Kutek (Clément), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2003, en application des dispositions de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mark Angeli, domicilié à La Sansonnière, 49380 Thouarcé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisée au lieudit Kerisole, à Quimperlé (Finistère).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisée au lieudit Le Grand Plessis, à Spay (Sarthe).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisée au lieudit La Braquette, Les Deves, sur la commune de Pradelles-Cabardès (Aude).
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant application du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 euros.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 25 euros par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 70 euros par séance dans les autres cas.
Le taux unitaire des vacations horaires prévu à l'article 3 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des rapporteurs de la commission des clauses abusives est fixé à 22, 02 euros.
Le taux unitaire des vacations horaires visé à l'alinéa précédent est indexé sur la valeur du point fonction publique.
L'arrêté du 9 juin 2000 portant application des dispositions du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives est abrogé.
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 EUR.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 25 EUR par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 70 EUR par séance dans les autres cas.
Le taux unitaire des vacations horaires prévu à l'article 3 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des rapporteurs de la commission des clauses abusives est fixé à 22,02 EUR.
Décret n°2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTA : (1) Signature, nom et prénom du responsable de l'organisme et cachet de cet organisme.
Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule détruit) : de la voiture particulière dont les caractéristiques sont les suivantes : - marque : - type : - numéro de série : - date de première immatriculation : - date du dernier certificat d'immatriculation : Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III du code général des impôts est complétée par un 10° intitulé :
« 10° Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles
comprenant les articles 46 AS et 46 AT ainsi rédigés :
- Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, les véhicules sur lesquels sont effectuées les dépenses de transformation destinées à permettre leur fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié sont ceux :
« a) Pour lesquels le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans ;
« b) Qui disposent, à la date de facturation des dépenses de transformation, d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
« c) Qui ne sont pas déclarés économiquement irréparables au sens des articles L.
- Les opérations de la transformation doivent être effectuées par un opérateur agréé conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés.
- Le contribuable justifie de la conformité de la transformation du véhicule aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1999 modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur par la production d'une copie du certificat d'immatriculation portant la codification "EG.
- Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts :
- La remise d'une voiture particulière en vue de sa destruction à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est effectuée directement par le propriétaire du véhicule ou pour son compte par un professionnel du négoce de véhicules.
« L'organisme veille à la destruction complète du véhicule et remet au bénéficiaire du crédit d'impôt directement ou par l'intermédiaire du professionnel du négoce de véhicules un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante.
« Le propriétaire du véhicule retiré de la circulation dont l'identité figure sur le certificat d'immatriculation et sur le bon d'enlèvement et le bénéficiaire du crédit d'impôt prévu au deuxième alinéa du I de l'article 200 quinquies précité doivent appartenir au même foyer fiscal.
- Le véhicule acquis ou faisant l'objet d'une première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans :
« a) N'a pas déjà fait l'objet d'une mise en circulation tant en France qu'à l'étranger ;
« b) Nécessite pour sa conduite un permis de conduire mentionné à l'article L.
« c) Fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, ou combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole, ou fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule.
- Le véhicule retiré de la circulation :
« a) Appartient à la catégorie des voitures particulières telles que définies à l'article R.
« b) A été mis en circulation avant le 1er janvier 1992 ;
« c) Est la propriété du bénéficiaire du crédit d'impôt depuis au moins douze mois décomptés entre la date du dernier certificat d'immatriculation du véhicule détruit mentionnée sur le bon d'enlèvement cité au I et celle de l'établissement de ce bon d'enlèvement ;
« d) Fait l'objet à la date de son retrait de la circulation :
« 1° D'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
« 2° D'un contrôle technique attestant qu'il est apte à la circulation.
Cette condition n'est toutefois pas requise pour les véhicules de collection définis à l'article R.
« e) N'est pas gagé ;
« f) N'est pas économiquement irréparable au sens des articles L.
- La destruction d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au III, réalisée conformément aux dispositions du I, et l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au II sont concomitantes.
MODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIÈRE IMMATRICULÉE AVANT LE 1er JANVIER 1992 REMISE POUR DESTRUCTION POUR OBTENIR LE CRÉDIT D'IMPÔT PRÉVU PAR L'ARTICLE 200 QUINQUIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule détruit) : de la voiture particulière dont les caractéristiques sont les suivantes :
- date du dernier certificat d'immatriculation :
Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres qui portent sur :
2° Les conditions économiques et financières, notamment la durée du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
6° Les principes de pondération et de hiérarchisation des critères mentionnés à l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
- Le ministre chargé de l'énergie communique à la Commission de régulation de l'électricité les conditions de l'appel d'offres qu'il a définies, accompagnées de l'avis du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné.
Ces avis sont rendus publics par la commission, sous réserve des secrets protégés par la loi.
- La commission rédige le cahier des charges de l'appel d'offres dans un délai fixé par le ministre.
- La Commission de régulation de l'électricité communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie.
En tant que de besoin, le ministre demande à la commission d'apporter les modifications qu'il juge nécessaires pour que le cahier des charges soit conforme aux conditions qu'il a déterminées.
En cas de refus de la commission, le ministre procède à ces modifications.
Dans tous les cas, le ministre arrête le cahier des charges.
2° En application des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la liste exhaustive des critères de choix des offres, leur pondération et leur hiérarchisation, ainsi que la liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation de ces critères.
4° Le lieu de réception du dossier de candidature à l'appel d'offres ;
7° Le déroulement et le calendrier indicatif des autres étapes de la procédure suivie par la Commission de régulation de l'électricité ;
8° Les modalités du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, en particulier la durée et les modalités de paiement.
- Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications officielles des Communautés européennes pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.
- Le délai d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres est calculé à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel des Communautés européennes.
- L'avis d'appel d'offres mentionne :
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
4° Le lieu où le cahier des charges de l'appel d'offres peut être retiré ou consulté.
Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'électricité au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres.
L'absence de mise en service de l'installation dans le délai prévu pourra faire l'objet des sanctions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
La Commission de régulation de l'électricité accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.
Jusqu'à deux mois avant la date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par écrit des demandes d'informations au président de la Commission de régulation de l'électricité.
La Commission de régulation de l'électricité organise les modalités et conditions d'ouverture et d'examen des dossiers de candidature à l'appel d'offres en application des articles 11 et 12 ci-dessous.
- A la date fixée par le cahier des charges, la Commission de régulation de l'électricité ouvre les dossiers de candidature à l'appel d'offres et vérifie que les dossiers sont complets.
- Dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, la Commission de régulation de l'électricité instruit les dossiers et transmet au ministre chargé de l'énergie une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître la note chiffrée résultant de l'application des critères mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi qu'un rapport de synthèse.
- Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus.
- Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au I du présent article en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
- Dans le cas où un ou des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres se désiste, le ministre chargé de l'énergie peut procéder au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions indiquées à l'article 13 ci-dessus.
- Dans le cas où, après une procédure contradictoire, le ministre constate que la mise en service de l'installation n'interviendra pas dans le délai prévu, il peut retirer l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou fixer un nouveau délai.
Si, à l'expiration de ce délai, l'installation n'est toujours pas en service, le ministre peut retirer l'autorisation.
Lorsque l'autorisation a été retirée, le ministre peut soit procéder, avec leur accord, au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions fixées au I du présent article, soit lancer un nouvel appel d'offres.
Il en informe également la Commission de régulation de l'électricité et l'Observatoire national du service public de l'électricité.
Le contrat d'achat prévu au cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
- champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ; entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières ; entreprises de production d'eau-de-vie de cognac.
L'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) et l'article 4 (Autres directions et services) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° A l'article 3, au I, au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 10° est ainsi rédigé :
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 les dates des épreuves écrites de concours (externe et interne) pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, les épreuves écrites se dérouleront les 11 et 12 février 2003 pour le concours externe et le 11 février 2003 pour le concours interne pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud, de M. Détour et de Mme Lapeyre, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, secrétaire général du haut comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant la chambre du conseil du tribunal de grande instance.
Celui-ci ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue aux articles L.
615-5 est ordonnée par le président du tribunal, l'officier public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat d'études ou de fabrication comporte une classification de sécurité de défense.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Jouvence, captée à Wattwiller (68) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique, l'emploi du matériau désigné sous le nom de PERMACLEAR.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme de 63 238,88 EUR en décision modificative n° 1.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2002, est acceptée, dans les conditions prévues dans l'acte authentique du 2 décembre 2002, la donation consentie, en pleine propriété, par Mme Gilberte Brassaï au bénéfice de l'Etat (ministère de la culture et de la communication), composée de 35 474 négatifs photographiques, 5 175 planches contacts, 198 tirages originaux de Brassaï, 37 sculptures, 36 dessins, 18 épreuves couleur et un inventaire établi par Mme Gilberte Brassaï pour affectation aux collections permanentes du Musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Cette donation comprend en outre la nue-propriété des droits patrimoniaux afférents aux oeuvres susmentionnées.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Nord - Pas-de-Calais, centre interrégional des concours, 10, rue Meuren, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais mentionnée ci-dessus.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Centre interrégional de concours Martinique
Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2003, il est procédé pour l'année 2003 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
Arrêté du 22 janvier 2003 portant extension d'un accord relatif aux avancements de niveaux au choix dans la branche des industries électriques et gazières
Arrêté du 23 janvier 2003 relatif à une société civile professionnelle de notaire et à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. Vienne (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil), notaire à la résidence de Puylaurens (Tarn), de Mme Prieur (Catherine, Jacqueline, Simone), épouse Loyau, notaire à la résidence de Saint-Paul-Cap-de-Joux (Tarn), et de M. Zuccon (Thierry, Louis, Michel), notaire à la résidence de Sorèze (Tarn), sont acceptées ;
La société civile professionnelle Catherine Prieur-Loyau et Thierry Zuccon, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puylaurens (Tarn), en remplacement de M. Vienne (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil) ;
Mme Prieur (Catherine, Jacqueline, Simone), épouse Loyau, et M. Zuccon (Thierry, Louis, Michel) sont nommés notaires associés ;
Les offices de notaire dont étaient titulaires Mme Prieur (Catherine, Jacqueline, Simone), épouse Loyau, et M. Zuccon (Thierry, Louis, Michel) respectivement aux résidences de Saint-Paul-Cap-de-Joux et Sorèze (Tarn) sont supprimés ;
La société civile professionnelle Catherine Prieur-Loyau et Thierry Zuccon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Puylaurens (Tarn), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La démission de M. Desportes (Bernard, Louis, Marie), notaire à la résidence d'Arbois (Jura), est acceptée ;
M. Desportes (Bernard, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, notaires associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, Bernard Desportes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura) dont était titulaire M. Desportes (Bernard, Louis, Marie) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, Bernard Desportes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Tableau d'avancement de classe d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Malpot (Jean-Jacques).
Sapin (Claude).
Lipatz (Jean-Luc).
Desaulty (Daniel).
Mulard (Frédéric).
Guédès (Dominique).
Laurencin (Henri).
Franceschi (Paul).
Accardo (Jérôme).
Bukiet (Jean).
Belloc (Brigitte).
Mahfouz (Selma).
Redor (Patrick).
Mariotte (Henri).
Coster (Jean-Louis).
Blouet (Karine).
Chaleix (Marie-Hélène).
Mesrine (Annie).
Pelé (Louis-Paul).
Escapa (Caroline).
Brondel (Daniel).
Loisy (Christian).
Chambaz (Christine).
Arrêté du 9 janvier 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmiers principaux)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 janvier 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'infirmière principale ou d'infirmier principal au titre de l'année 2002 les infirmières et infirmiers nommés ci-après :
a) Au titre de l'article 18 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat :
1 Morvan (Josiane), infirmière affectée de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ;
2 Bohet (Anne-Marie), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis ;
3 Debrosse (Simone), infirmière affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
4 Mercurio (Michel), infirmier détaché à Cadillac ;
5 Laurent (Christiane), infirmière affectée au ministère de l'agriculture ;
6 Birgaentzle (Fabienne), infirmière affectée au ministère de l'agriculture ;
7 Cheminaud (Danièle), infirmière affectée au ministère de l'agriculture ;
8 Crevoisier (Agnès), infirmière affectée au ministère de l'agriculture ;
9 Bertrand (Odette), infirmière affectée au ministère de l'agriculture ;
10 Juvin (Christiane), infirmière affectée au ministère de l'agriculture.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
M. Henrion (Roger).
Nathalie Veauclin ; suppléant : Loïc Gallois ;
François Luquet ; suppléant : Emmanuel Lecluselle ;
Damien Maes ; suppléant : Gilles Valero.
Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles (FNSEA) : Christiane Lambert ; suppléant : Didier Marteau ;
Jeunes agriculteurs (JA) : Philippe Meurs ; suppléant : Antoine Peenaert ;
Confédération paysanne : Patrick Guillerme ; suppléant : Frédéric Dudoret ;
Coordination rurale : Patrick Clogenson ; suppléant : Armand Paquereau.
Confédération française de la coopération agricole (CFCA) : Rémi Haquin ; suppléant : Olivier Krieg ;
Association nationale des industries alimentaires (ANIA) : Emmanuel Chaveron ; suppléant : Hubert Bocquelet ;
Confédération générale du commerce de gros et du commerce international (CGI) : Pierre Neuviale ; suppléant : Hugues Pouzin ;
Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) : Sandrine Bize ; suppléante : Natacha Audren ;
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) : Claudine Quentel ; suppléant : Joël Duc.
Titulaires : Olivier Andrault ; Raisie Bruyere ; Bernard Orphelin.
Suppléants : Emmanuel Rodriguez ; Paul Anthony ; Nicolas Larmagnac.
Bertrand Alliot ; suppléant : François-Xavier Jarreau.
Proposé par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : Michel Benassis ; suppléante : Emmanuelle Langhade ;
Marie-José Nicoli ;
André Valadier.
Confédération française de la coopération agricole (CFCA) : Jean-Luc Hardy ; suppléant : Didier Dupin ;
Association nationale des industries alimentaires (ANIA) : Michel Leplus ; suppléant : Hubert Bocquelet ;
Confédération générale du commerce de gros et du commerce international (CGI) : Nicolas Douzain ; suppléant : Philippe Rioux ;
Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) : Isabelle Fillaud ; suppléante : Sandrine Bize ;
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) : Jeanine Sabino ; suppléante : Claudine Quentel.
Titulaires : Daniel Pepers ; Nicolas Larmagnac ; André Philippe.
Suppléants : Annick Vernus ; Gérard Benoist du Sablon ; Marie-José Nicoli.
Proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : Eugène Schaeffer ; suppléante : Françoise Focque ;
Geneviève David ; suppléante : Marianne Le Bail ;
Daniel Perrin est nommé président de la section agrément des organismes certificateurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Olivier Bommelaer, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie en qualité de chargé de mission international.
Allaire (Renaud).
Alliot (Jérôme).
Ancian (Olivier).
Basire (Frédéric).
Baudrier (Vanessa).
Bonnet (Ludovic).
Boone (Elise).
Bosc (Delphine).
Boucher (Hélène).
Bouloc (Aurélie).
Bourjault (Julien).
Breant (Delphine).
Bremont (Laëtitia).
Breton (Magali).
Brisset (Fanny).
Brouillaud (Tania).
Caignard (Christophe).
Camilleri (Claire).
Chaillou (Jean-Marc).
Clouet (Romain).
Cohade (Jérôme).
Corneille (Stéphanie).
Courtin (Florent).
Cuenin (Anne).
Daniel (Solenn).
De Ambroggi (Céline).
Deforge (Elodie).
Demissy (Alexandra).
Desprez (Edouard).
Dubois (Grégory).
Ducher (Karine).
Duhamel (Jérôme).
Dupas (Gwenaelle).
Dupont (Emilie).
El Kroni (Sumaya).
Evrard (Cédric).
Ferte (Sébastien).
Fevre (Pauline).
Flayol (Guillaume).
Froux (Vincent).
Gamby (Cécile).
Gatignon (Elodie).
Gautier (Benoît).
Genty (François).
Ginouves (Nicolas).
Girault (Mearetey).
Gottscheck (Deborah).
Gourbat (Sophie).
Gouzer (Soizic).
Grzegorczyk (Cyril).
Guieu (Marie-Hélène).
Guillon (Anne).
Guilloteau (Aurélien).
Horeau (Jean-Luc).
Huet (Jérôme).
Jaillet (Geric).
Jourdanne (Caroline).
Khebian (Thomas).
Krogmann (Magali).
Kud (Aurélie).
Labouesse (Anne).
Lalevee (Céline).
Latour (Benoît).
Le Goff (Marie-Laure).
Le Nue (Pierre-Emmanuel).
Lebret (Christophe).
Legoux (Louis).
Leleu (Mathieu).
Lemarchand (Elise).
Letellier (Nicolas).
Lorenzi (Véronique).
Loste (Guillaume).
Marioton (Yann).
Mawois (Marie).
Mehaut (Marion).
Mery (Yoann).
Ogor (Yoann).
Paul (Jean-Sébastien).
Petit de Leudeville (Matthieu).
Picard (Nadège).
Pichard (Benoît).
Pierrat (Guillaume).
Porret (Juliette).
Prevost (Vincent).
Revol (Pierre).
Roussel (Anne).
Tabary (Fanny).
Tillaux (Sylvie).
Tourne (Frédéric).
Trocmet (Anne-Sophie).
Veret (Erwan).
Zeidler (Frédérique).
Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts
1° Au deuxième alinéa de l'article 359, le montant de : « 150 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 000 EUR » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 366 L, le montant de : « 152 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 000 EUR » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 366 C, aux articles 376, 381 ter et 381 septies, le montant de : « 15 EUR » est remplacé par le montant de : « 100 EUR ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 janvier 2003, M. Mazin (Franck) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Baudry (Hubert).
Arrêté du 24 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la teinture et du nettoyage
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 janvier 2003, sont nommés administrateurs du centre technique de la teinture et du nettoyage :
Dourlot (Anne) ;
Hayrapian (Evelyne) ;
Nicolas (Danielle) ;
Brivet (Pierre-Jacques) ;
Lecas (Philippe-Jean) ;
Mayrand (Christophe) ;
Morellon (Thierry) ;
Protat (Pierre-Henri) ;
Roux (Robert),
Metral (Patrick), en tant que personnalité représentant l'enseignement supérieur.
Vialate (Alain), en tant que personnalité représentant la direction des hôpitaux.
Parynzewski (Jean) ;
Gallet (Jean-Pierre),
Rave (Marie-Thérèse) ;
Gormand (Serge) ;
Mazuryk (Jacques),
Il est mis fin, à compter du 15 janvier 2003, à sa demande, aux fonctions exercées par Mlle Julie Louis, conseillère chargée de la communication et de la presse, au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 20 janvier 2003 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2003, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2002 dans les conditions fixées aux articles D.
Andriot (Alain) ;
Baffet (Jean) ;
Bichet (Martin) ;
Bourgon (Linda) ;
Chevalier (Jessica) ;
Conesa (Fabien) ;
Cougoureux (Joëlle) ;
Delcroix (Nicolas) ;
Delgado (Jean-Louis) ;
Depoulain (Sébastien) ;
Dianzenza-N'Defi (Hector) ;
Dorlanne (Eric) ;
Dorvile (Sergio) ;
Douglas (Paul) ;
Ferrand (Vanessa) ;
Galeron (Christine) ;
Gongora (Christine) ;
Hanique (Thomas) ;
Heraut (Xavier) ;
Hustaix (Patrick) ;
Jamois (Stéphane) ;
Le Guillou (Emmanuelle) ;
Lemarchand (Ludovic) ;
Lepage (Stéphanie) ;
Lopez (Joaquin) ;
Malicorne (Fabrice) ;
Merleng (Barbara) ;
Modot (Pascal) ;
Oeuvrard (Marie-Paule) ;
Paldacci (Joël) ;
Philippe (Julie) ;
Rillot (Alain) ;
Salmeron (Eric) ;
Saout (Gilles) ;
Sauliere (Aude) ;
Sauvadet (Catherine) ;
Sebillet (Philippe) ;
Tenreira (Christian) ;
Tual (Nicolas) ;
Walle (Virginie) ;
Zimmermann (Joël).
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination au comité technique plomb
Pr Jean Louis Salomez est nommé président du comité technique plomb.
Sont nommés au comité technique plomb en tant que personnes qualifiées :
Dr Laurent Chambaud ;
Dr Marcelle Delour ;
Dr Luc Ginot ;
Pr Jean Marie Haguenoer ;
Dr Guy Huel ;
Pr Odile Kremp ;
Patrice Lucchini ;
Antoine Montiel ;
Nancy Bouche, sur proposition du ministère du logement.
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, M. Pierre-Emmanuel Bournet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisé à compter du 1er janvier 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mlle Valérie Berthelot, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisée à compter du 1er janvier 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, M. Fabrice Audigie, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2000, est titularisé à compter du 1er octobre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication.
II.-Les dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issus de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction seront applicables aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture aura été établie postérieurement à la date mentionnée au I.
III.-Les dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issues de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs seront applicables à la date mentionnée au I sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à celle mentionnée au I restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date ;
2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date mentionnée au I ;
5° Si les époux avaient fait un contrat de mariage avant la date mentionnée au I, les stipulations de leur contrat non contraires aux dispositions des articles 218, 220 à 223 et 225 du code civil demeureront applicables ;
Toutefois, si les intéressés étaient convenus d'un régime de communauté autre que celui de main commune, les dispositions de la présente ordonnance seront applicables en tout ce qui concerne l'administration des biens communs et des biens propres ;
6° Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès la date mentionnée au I aux époux ayant adopté le régime de la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur, lorsque leur contrat de mariage renvoyait, sur ces différents points, aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction.
IV.-Les dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issues de la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision seront applicables à toute demande de sursis au partage formée après la date mentionnée au I, quelle que soit la date de la demande en partage.
V.-Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978 et avant la date mentionnée au I, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même article, peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi procédé.
VI.-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.
Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un motif autre qu'une forclusion.
VII.-Les dispositions de l'article 334-8 du code civil sont applicables aux enfants naturels nés avant la date mentionnée au I.
Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà partagées.
VIII.-Les dispositions des articles 900-2 à 900-8 du code civil sont applicables même aux donations et aux legs acceptés antérieurement à la date mentionnée au I.
IX.-Les dispositions de l'article 1231-5 du code civil sont applicables aux contrats et aux instances en cours à la date mentionnée au I.
Codifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 V JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la présente ordonnance : 1° Les dispositions du code civil, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées, applicables à Mayotte antérieurement à cette date, à l'exception de celles des titres XVII, XVIII et XIX du livre III telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ; 2° Les articles 1er à 6 du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte ; 3° L'article 1er de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte.
Il est ajouté au code civil un livre IV intitulé : « Dispositions applicables à Mayotte » et comprenant les articles 2284 à 2302 ainsi rédigés :
« 5° "Code de procédure civile ou "nouveau code de procédure civile par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte.
« DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE PRÉLIMINAIRE
- Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
« DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE Ier
- Les articles 7 à 32-5 et 34 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
- Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
« Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu.
- Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
« Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
- Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
« Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972.
« L'article 333-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987.
« Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
- Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : "greffe du tribunal de première instance.
« DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE II
- Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2295 et 2296.
- Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
« DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III
- Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de l'article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 832-2.
- Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : "832, 832-1, 832-2 et 832-3 sont remplacés par les mots : "832, 832-1 et 832-2.
« Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots : "832, 832-2 et 832-3 sont remplacés par les mots : "832 et 832-2.
- A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques.
- Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "832 à 832-3 sont remplacés par les mots : "832 à 832-2.
- Les dispositions des titres XVII, XVIII et XIX du livre III sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
Le code de l'organisation judiciaire est modifié et complété conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
- Au 4°, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
- Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel.
- Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.
811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.
A l'article 19 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, les mots : « d'un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ou du tribunal supérieur d'appel, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».
- Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication.
- Les dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issus de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction seront applicables aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture aura été établie postérieurement à la date mentionnée au I.
- Les dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issues de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs seront applicables à la date mentionnée au I sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré sous réserve des dispositions suivantes :
- Les dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issues de la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision seront applicables à toute demande de sursis au partage formée après la date mentionnée au I, quelle que soit la date de la demande en partage.
- Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978 et avant la date mentionnée au I, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même article, peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi procédé.
- Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.
- Les dispositions de l'article 334-8 du code civil sont applicables aux enfants naturels nés avant la date mentionnée au I.
- Les dispositions des articles 900-2 à 900-8 du code civil sont applicables même aux donations et aux legs acceptés antérieurement à la date mentionnée au I.
- Les dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil sont applicables aux contrats et aux instances en cours à la date mentionnée au I.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la présente ordonnance :
1° Les dispositions du code civil, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées, applicables à Mayotte antérieurement à cette date, à l'exception de celles des titres XVII, XVIII et XIX du livre III telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ;
2° Les articles 1er à 6 du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte ;
3° L'article 1er de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte.
- être âgé de vingt et un ans au moins et de moins de vingt-huit ans au 1er juillet 2003 ;
- être titulaire de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996.
La limite d'âge peut être reculée, dans la limite de cinq ans, du temps passé effectivement dans le service national actif ainsi que dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires concernant la famille, les femmes divorcées, veuves, etc.
La condition de diplôme n'est pas exigée des mères de trois enfants ou plus qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés ;
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établisements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, en position d'activité et justifier au 1er juillet 2003 de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé au service public.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu les 4 et 5 juin 2003 à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Toute demande de documentation ou de renseignements doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 cm x 32 cm au moins) affranchie à 1,81 EUR, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2002, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la formation du conducteur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction de la sécurité et de la circulation routières) pour une période de trois ans.
Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste.
Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux sera vacant à compter du 1er janvier 2003.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-70).
Mél : sec-general@cira.premier-ministre.gouv.fr.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises par voies terrestres
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.8, des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11).
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6 et 6.3.2.9 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P 620 (sous-section 4.1.4.1), des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.4.3 à 6.5.4.12, des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.5.1.1 (paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3), 6.5.4.1 (paragraphe 6.5.4.1.1) et 6.5.4.2 (paragraphes 6.5.4.2.1 et 6.5.4.2.2).
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.6 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3, des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Le BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Bureau Veritas pour l'homologation de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
Le Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 1er octobre 2002, des concours externe et interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale) sont ouverts au titre de l'année 2002.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, 55 bis, avenue Jean-Jaurès, 05010 Gap Cedex, du 6 janvier 2003 au 17 janvier 2003 et, par voie postale, du 6 janvier 2003 au 14 janvier 2003.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique des Hautes-Alpes.
Arrêté du 8 novembre 2002 portant réintégration (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2002, M. Phéline (Christian), contrôleur d'Etat de 1re classe, en service détaché, est réintégré dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 16 septembre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 43 du 15 mai 2002 au protocole d'accord du 30 avril 1974 prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (un barème annexé), portant revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.
Avis de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2003 dans la zone du CIFP de Rouen
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Les postes seront à pourvoir dans les régions Haute-Normandie et Basse-Normandie.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie, ainsi que des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les candidatures.
Le dossier sur support papier peut être téléchargé sur internet à l'adresse ci-dessus (voir téléinscription) ou obtenu sur demande :
Avis relatif à l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) des services déconcentrés, organisé par le CIFP de Mâcon au titre de l'année 2003
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) d'adjoint administratif des services déconcentrés dans les centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ;
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Mâcon organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) des services déconcentrés de l'équipement dans la zone d'action de sa compétence.
Ces concours, externes et internes, sont ouverts dans la seule spécialité administration et dactylographie pour ce qui concerne la zone d'action de Mâcon.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 26 février 2003, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mercredi 26 février 2003, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
- confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mercredi 26 février 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Pfender, domicilié 40, avenue du Bel-Air, 92270 Bois-Colombes.
Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord d'entreprise peut prévoir la diffusion de l'œuvre par d'autres titres de cette société ou du groupe auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse.
Cet accord définit la notion de famille cohérente de presse ou fixe la liste de chacun des titres de presse concernés.
L'exploitation de l'œuvre du journaliste au sein de la famille cohérente de presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit journaliste et, si l'accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l'œuvre a été initialement publiée.
Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l'article L.
132-35 du présent code donnent lieu à rémunération complémentaire, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise mentionné au premier alinéa du présent article.
– Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
– Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l'article 1681 quater A du code général des impôts.
– L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater, l'option est tacitement reconduite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Perriat, domicilié au Serre de Many, 26120 Upie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Arrêté du 28 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à l'attention de Mme Bres ou Mme Catoire ou M. Siberil, DPSM/TE 2, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex, puisse être oblitérée le vendredi 28 février 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 janvier 2003 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famile et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003 :
Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine.
Pour la mise en oeuvre de la police sanitaire de la tremblante caprine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner : - les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des caprins cliniquement suspects ; - les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
- Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour la tremblante caprine.
A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage de la tremblante caprine.
- Sont agréées pour la recherche de tremblante caprine les épreuves de diagnostic suivantes : 1.
Les épreuves de diagnostic de la tremblante caprine ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique de la tremblante caprine sont : - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ; - le laboratoire d'études et de recherches caprines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Niort.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique de la tremblante caprine sont : - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ; - le laboratoire d'études et de recherches caprines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Niort ; - tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la tremblante caprine par la technique du Western Blot sont : - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ; - tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
- La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic de la tremblante caprine par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
Les caprins vivants, abattus ou morts qui présentent ou ont présenté des troubles neurologiques ou comportementaux ou une détérioration progressive de l'état général liée à une atteinte du système nerveux central et pour lesquels les informations recueillies sur la base d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortem ne permettent pas d'établir un autre diagnostic ; 2.
Les caprins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique à la tremblante visé au 4 du II de l'article 3.
Les caprins présentant dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie ; 2.
Les caprins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immunohistochimie réalisés sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation mise en oeuvre par le laboratoire national de référence.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un caprin suspect tel que défini à l'article 4 est tenu, en application de l'article L.
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter le caprin suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.
231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des caprins suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion de tremblante caprine, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes : 1.
Il procède à la recherche de l'origine du caprin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ; 3.
Les exploitations où le caprin suspect est né et/ou a mis bas sont considérées à risque.
Il organise, le cas échéant, soit l'isolement du caprin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ; 6.
Il fait procéder à la destruction du lait du caprin suspect conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
Recensement, contrôle et mise à jour de l'identification de tous les caprins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées ; le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des caprins ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ;
Interdiction de sortie de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires.
Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation.
Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
- Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3 et que le caprin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu'à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation de naissance du caprin.
Euthanasie sans délai, sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, de tous les caprins de l'exploitation présentant des signes cliniques de tremblante et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage ;
Isolement et marquage de tous les caprins de l'exploitation ;
Interdiction d'introduire des caprins dans l'exploitation ;
Interdiction de sortir de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ;
Euthanasie dans un délai de six mois de tous les caprins marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage.
Les chevreaux nés des femelles gestantes marquées dans ce délai de six mois devront être marqués et euthanasiés dans les trente jours suivant leur naissance.
Si le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, il est interdit pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation.
- Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3 et que le caprin a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Déclaration de tous les mouvements de caprins au directeur départemental des services vétérinaires.
En cas d'introduction de caprins vivants dans l'exploitation, cette déclaration doit au minimum contenir les informations relatives à l'âge des animaux introduits, leur nombre, leur identification individuelle, leur lieu de provenance et leur date d'introduction.
En cas de sortie de caprins vivants âgés de moins de douze mois de l'exploitation, cette déclaration doit au minimum contenir les informations relatives à l'âge des animaux, leur nombre, leur destination finale et leur date de sortie.
Les caprins vivants âgés de plus de douze mois qui sortent de l'exploitation en vue de leur abattage pour leur mise à la consommation doivent être accompagnés d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires.
Déclaration de toute mortalité de caprins de plus de douze mois au directeur départemental des services vétérinaires.
Réalisation de tests rapides spécifiques à la tremblante sur tous les caprins âgés de plus de douze mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme ;
Le non-respect des dispositions précédentes entraîne la mise sous séquestre de l'exploitation avec une interdiction d'entrer et de sortir des caprins sauf à destination de l'équarrissage ;
- Des investigations doivent être menées afin de rechercher les caprins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint de tremblante alors que ce dernier était âgé de moins de un an et qui ont été vendus ou cédés à d'autres exploitations à partir d'une exploitation placée sous APDI et visée au I ci-dessus.
Marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des caprins susvisés ;
Euthanasie dans un délai de un mois et réalisation d'un test spécifique à la tremblante de tous les caprins marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage.
Le préfet peut décider, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après accord de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer des dispositions différentes de celles visées à l'article 8 I du présent arrêté dans les exploitations soumises à un protocole expérimental de recherche.
Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Modifié par Arrêté 2005-08-17 art. 1 II JORF 4 septembre 2005
En cas de confirmation de la suspicion, il est remplacé, selon les cas, par l'APDI ou l'APMS visés à l'article 8.
L'APDI visé au I de l'article 8 est levé par le préfet dès que la totalité des caprins marqués de l'exploitation concernée a été éliminée dans les conditions prévues à l'article 8 et qu'une désinfection a été réalisée par une entreprise agréée.
Durant une période de trois ans suivant la détection du dernier cas de tremblante dans une exploitation, les caprins vivants de reproduction et d'élevage issus de cette exploitation ne pourront être ni expédiés vers un autre Etat membre ni exportés.
L'APMS d'une exploitation identifiée à risque visé au II de l'article 8 est levé après une période de trois ans si aucun caprin n'a été confirmé atteint de tremblante durant cette période.
Si au moins un caprin est confirmé atteint de tremblante durant cette période, les mesures prévues à l'article 8 sont appliquées.
L'APMS visé au III de l'article 8 est levé dès que la totalité des caprins marqués de l'exploitation concernée a été éliminée.
Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des caprins et des ovins, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine sont d'application pour les ovins détenus dans ces exploitations.
Pour la mise en oeuvre de la police sanitaire de la tremblante caprine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique de la tremblante caprine sont :
- le laboratoire d'études et de recherches caprines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Niort.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique de la tremblante caprine sont :
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la tremblante caprine par la technique du Western Blot sont :
En cas de confirmation de la suspicion, il est remplacé par l'APDI visé au I de l'article 8.
Mme Scheibert (Catherine).
M. Bornier (Gérard).
M. Dieudonne (Philippe).
Mme Gally (Isabelle).
M. Perocheau (Didier).
M. Chevallereau (Jean-François).
M. Correa (Guy).
Mme Palud-Gouesclou (Isabelle).
Mme Prevot (Annie).
Mme Tuchman (Françoise).
Mme Van-Herzele (Annick).
Mme Laparre-Lacassagne (Anne).
Mme Battestini (Marie-Antoinette).
M. Prestat (Vincent).
Mme Pascal-Hickel (Geneviève).
Mme Prince (Sophie).
M. Cuziat (Eric).
M. Dahan (Jo-Michel).
M. Doux (Philippe).
M. Maheas (François).
M. Rigal (Patrick).
Mme Roure-Brunot (Elizabeth).
Mme Guilbaud (Nadine).
Mme Perret (Anne).
Mme Gaye-Macabies (Valérie).
M. Gouesclou (Bruno).
La démission de M. Giraud (Georges, Henri, Hippolyte), notaire à la résidence de Lévignac (Haute-Garonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Georges Giraud et Boris Vienne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lévignac (Haute-Garonne), en remplacement de M. Giraud (Georges, Henri, Hippolyte) ;
M. Giraud (Georges, Henri, Hippolyte) et M. Vienne (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil) sont nommés notaires associés.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 août 1989 au médicament vétérinaire dénommé BIOCOM P des laboratoires MEDICAVET, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 1er octobre 2002, vu l'absence de réponse au projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché susvisé, vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
5146-38, réunie le 19 novembre 2002, considérant qu'un médicament vétérinaire fabriqué dans un pays tiers ne peut être mis sur le marché en France en l'absence des contrôles réalisés par un établissement importateur de médicaments vétérinaires français ou européen autorisé, considérant qu'un médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché en France en l'absence d'un établissement d'exploitation autorisé, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOCOM P des laboratoires MEDICAVET est supprimée à compter du 21 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 janvier 2003, M. Alain Teissier, ingénieur des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne à compter du 20 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2003, M. Philippe Portmann, adjoint au directeur du tourisme, et M. Patrick Lansman, sous-directeur des politiques touristiques, sont nommés membres du conseil d'aministration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, respectivement en tant que titulaire et suppléant.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental de l'enfance, à Puilboreau.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à recourir à un emprunt de 2 060 000 EUR en vue de financer des travaux de modernisation et de mise aux normes de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société NOVACARB à la société RHOD M
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société RHOD M, dont le siège social est situé 26, quai Alphonse-Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt Cedex, à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée située à l'usine de La Madeleine, 34, rue Gilbert-Bize, 54110 Laneuveville-devant-Nancy, en lieu et place de la société NOVACARB.
Le site de production, d'une puissance totale de 15,7 MW, comprend trois turbines à vapeur de puissance respective 2,5 MW (machine de secours), 4,5 MW et 6,5 MW fonctionnant au charbon et au gaz naturel ainsi que deux turbines à combustion fonctionnant au gaz naturel d'une puissance unitaire de 1,1 MW.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
351-62-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 100 EUR.
La dernière phrase de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par : « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR.
Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2003.
Le compte financier de l'année 2002, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
A compter du 1er janvier 2003, et pour une période qui ne peut excéder trois ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2003 et de pourvoir, par tous moyens utiles : 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ; 2° A la cession des éléments d'actifs ; 3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ; 4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation visé à l'article 2, et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses pourront être engagées sur la base du 1/12 du budget de l'exercice 2002.
Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'établissement public Grand Paris Aménagement.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
Cet arrêté règle les conditions du transfert à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret, les terrains acquis par l'Etat par l'intermédiaire du Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, du fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou du ministère de l'équipement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux peuvent être cédés, dans les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article D.
17-1 du code du domaine de l'Etat, au syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise ou à l'établissement public de coopération intercommunale appelé à lui succéder.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'équipement.
Le décret n° 69-358 du 16 avril 1969 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L.
A compter du 1er janvier 2003, et pour une période qui ne peut excéder deux ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2003 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
Pendant la période de liquidation, des éléments d'actif et de passif ainsi que des droits et obligations peuvent être transférés à l'Etat, ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2003.
Le compte financier de l'année 2002, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et de l'intérieur.
Cet arrêté règle les conditions du transfert à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et et de la mer) des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
17-1 du code du domaine de l'Etat, au syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ou à l'établissement public de coopération intercommunale appelé à lui succéder.
Le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
- L'abattement forfaitaire prévu par l'article R.
L'article 1er quater du même arrêté est modifié comme suit :
- Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par :
« Les montants fixés aux 1° et 2° ci-dessus sont majorés de 2 000 EUR lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
Les dispositions de l'article 1er quinquies sont remplacées par :
« 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 085 EUR ;
- Au I, la valeur de « 175 F » est remplacée par la valeur de « 28 EUR ».
Le 2° est abrogé et, par suite, la mention 1° supprimée ;
Les mots : « Le résultat est multiplié par 12 » sont remplacés par les mots : « Le résultat multiplié par douze est arrondi à l'euro le plus proche ».
- Dans le tableau des valeurs de TF, la colonne des valeurs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 est supprimée.
Dans l'article 10 ter du même arrêté, la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 447 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 220,59 EUR à compter du 1er janvier 2002 » est remplacée par la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 224,12 EUR.
Les dispositions de l'article 11 ter du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2002 fixant en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 2001 pour la profession de médecin
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2002, vu l'accord de la commission compétente, le nombre maximum des autorisations d'exercice pouvant être accordées au titre de l'année 2001 est fixé à 150 pour la profession de médecin.
SMC2, 557, parc d'activités des Pommiers, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
Laboratoire Wolff Environnement, agence Nord et Centre, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guerault, 91031 Evry Cedex.
EMSL France, 122, rue Marcel-Hautmann, zone Léapark, bâtiment A, 94206 Ivry-sur-Seine.
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2002, page 3819, 1re colonne, deuxième alinéa, troisième ligne : au lieu de : « L.
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2002, page 14936, 2e colonne, avant-dernier alinéa, 2e ligne : au lieu de : « de seize ans », lire : « de moins de seize ans » ; page 14937, 2e colonne, article 19, article 14-2, III, 2e alinéa, 4e ligne : au lieu de : « il notifie », lire : « il lui notifie » ; page 14942, 1re colonne, article 40, IV, dernier alinéa, 2e ligne : au lieu de : « prévu à l'article », lire : « prévu à l'alinéa ».
A l'encontre de ce texte, les auteurs du recours invoquent différents moyens dirigés contre ses articles 7, 13, 20, 21, 23-II, 31, 42, 43, 49, 50, 51 et 56.
- L'article 20 de la loi déférée détermine, pour 2003, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement, conformément à ce que prescrit le 2° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Les articles 49 et 50 déterminent, quant à eux, par application des 3° et 4° du I de l'article LO 111-3 du même code, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants pour l'année 2003.
L'article 51 adopte l'objectif de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2002.
Les auteurs de la saisine contestent le réalisme des prévisions de croissance du produit intérieur brut et d'évolution de la masse salariale sur lesquelles se fondent les prévisions de recettes figurant à l'article 20 et soutiennent que ces prévisions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation qui affecterait la sincérité de la loi de financement.
Ils soutiennent, de même, que la révision des recettes pour 2002 figurant à l'article 21 serait erronée parce qu'elle n'intégrerait pas les évolutions économiques constatées au cours du troisième trimestre de l'année 2002.
Ils invoquent au soutien de leur argumentation, d'une part, le dépôt par le Gouvernement d'un amendement tendant à réviser le montant des prévisions de recettes du budget de l'Etat lors de la discussion de la loi de finances pour 2003 ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 2002, et, d'autre part, les termes du rapport annexé à la loi déférée qui évoquent l'éventualité de la présentation d'un projet de loi de financement rectificative au cours de l'année 2003.
Les députés requérants soutiennent, en outre, que les objectifs de dépenses arrêtés par les articles 49, 50 et 51 seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que les taux d'évolution fixés par la loi de financement seraient inférieurs à la progression réelle des dépenses, sans que la loi n'ai adopté de mesures de maîtrise des dépenses permettant d'atteindre ces objectifs.
Il faut d'abord rappeler que la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale ne peut être mise en cause, au regard du principe de sincérité, que si les prévisions faites par le Gouvernement traduisent une mauvaise évaluation manifeste, certaine et volontaire, dénaturant l'exercice par le Parlement de ses prérogatives.
C'est pourquoi, comme le reconnaît d'ailleurs la saisine, le Conseil constitutionnel s'en tient en la matière à un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation, prenant en considération les aléas inhérents à l'évaluation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001).
D'ailleurs, ainsi que l'indique le Conseil dans cette décision, s'il apparaissait en cours d'année que les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base étaient remises en cause, il appartiendrait alors au Gouvernement de soumettre au Parlement les ajustements nécessaires dans une loi de financement rectificative, voire dans la loi de financement de l'année suivante.
En l'espèce, les prévisions de recettes sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé pour établir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ne peuvent être regardées comme entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Le Gouvernement s'est, en effet, fondé sur des projections étayées par des travaux d'experts, qui sont cohérentes avec celles qui ont été retenues pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2003.
Elles se fondent sur une croissance du produit intérieur brut de 1,2 % en 2002 et de 2,5 % pour 2003.
La masse salariale du secteur marchand non agricole augmenterait de 3,7 % en 2002 et de 4,1 % en 2003, avec une progression de l'emploi salarié de 0,7 % en 2002 et de 1,1 % en 2003, ainsi qu'une progression du salaire moyen de 2,9 % ces deux années.
Les dernières informations disponibles ne remettent pas en cause ces prévisions économiques.
La production industrielle a certes décéléré et les derniers comptes trimestriels, publiés le 22 novembre 2002, font état d'un certain ralentissement de l'activité en France au troisième trimestre (+ 0,2 % après 0,4 % au deuxième).
Mais, pour autant, la masse salariale conserve une bonne tenue : l'emploi salarié marchand a progressé de 0,2 % au troisième trimestre, la progression du salaire mensuel de base est restée par ailleurs soutenue, sur un rythme annualisé d'environ 2,5 % au troisième trimestre ; avec une progression de la masse salariale dans l'ensemble de l'économie de 0,8 % au troisième trimestre et de 3,6 % sur un an, les comptes trimestriels attestent aussi de la vigueur persistante des revenus salariaux.
La consommation des ménages reste également vigoureuse : les derniers comptes trimestriels indiquent qu'elle a progressé de 0,7 % au troisième trimestre, après 0,4 % au deuxième, ce qui porte l'acquis de croissance pour 2002 à 1,7 % (pour une prévision de 1,8 % sur l'ensemble de l'année) ; la consommation en produits manufacturés a de surcroît fortement augmenté en octobre (+ 1,0 %, soit 2,3 % sur un an).
Les prévisions de croissance sur lesquelles repose la loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent ainsi pas être qualifiées d'irréalistes.
En outre, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, les ajustements de recettes fiscales qui figurent au projet de loi de finances rectificative pour 2002 et ceux qui ont été introduits, par coordination, au stade de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2003, ne traduisent pas de changement dans l'appréciation de la conjoncture macroéconomique.
Les ajustements du projet de loi de finances rectificative pour 2002 présentent un caractère essentiellement technique et tiennent à des baisses de rentrées fiscales liées à la structure des entreprises, au déstockage de produits pétroliers, à l'infléchissement de la part des importations dans l'assiette de la TVA, ainsi qu'à une baisse de l'impôt sur le revenu.
Ces révisions limitées, qui ne portent que sur 0,6 % des recettes fiscales nettes de l'Etat en 2002 et 0,3 % en 2003, ne remettent pas en cause le diagnostic porté sur la conjoncture économique au cours de l'année 2003.
En toute hypothèse, ces révisions de recettes du budget de l'Etat n'ont pas de conséquences sur la prévision des recettes de la sécurité sociale pour 2003.
En outre, les parlementaires requérants apparaissent particulièrement mal fondés à mettre en exergue l'engagement pris par le Gouvernement de présenter une loi de financement rectificative au cours de l'année 2003 si des ajustements significatifs des prévisions de recettes devaient être envisagés.
Cet engagement ne saurait être regardé comme l'aveu du caractère erroné des prévisions sur lesquelles est établie la loi déférée.
Il témoigne simplement de la volonté du Gouvernement, dans le cas où des aléas viendraient démentir certaines des prévisions votées par le Parlement, d'en tirer rapidement les conséquences en soumettant au législateur un projet de loi de financement rectificative, conformément à ce qu'exigent le II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne la détermination des objectifs de dépenses, notamment l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), il convient de rappeler que ces objectifs ne constituent pas des enveloppes budgétaires limitatives.
Il ne s'agit pas d'un montant maximum de dépense, mais d'un seuil défini en fonction de choix de santé publique au-delà duquel des mécanismes de régulation des dépenses doivent être mis en oeuvre.
Les dépassements qui ont pu être observés dans le passé ne peuvent donc remettre en cause le principe de ces objectifs.
En tout état de cause, on observera que le taux de croissance de l'ONDAM a été fixé par la loi déférée à 5,3 %, soit à un niveau supérieur au taux de croissance du produit intérieur brut envisagé pour l'année 2003, alors que les lois de financement de la sécurité sociale adoptées ces dernières années avaient fixé des taux d'évolution plus restrictifs s'agissant de cet objectif : il était de 4 % pour la loi de financement pour l'année 2002, de 2,6 % pour la loi de financement pour 2001 et de 2,9 % pour la loi de financement pour 2000.
L'appréciation qui a conduit le Parlement à adopter, pour 2003, le taux de croissance de 5,3 % pour l'ONDAM ne peut ainsi être regardée comme manifestement erronée.
- L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 institue, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une cotisation perçue sur les bières dont la teneur en alcool est supérieure à 8,5°.
Le montant de cette cotisation, qui est recouvrée comme en matière de contributions indirectes, a été fixé à 200 EUR par hectolitre.
Selon les parlementaires requérants, cette cotisation supplémentaire méconnaîtrait le principe d'égalité en ce qu'elle traiterait différemment des produits se trouvant objectivement dans une situation semblable au regard du but poursuivi par la loi.
- Une telle argumentation ne peut qu'être écartée.
Il faut rappeler, en premier lieu, qu'il est toujours loisible au législateur d'instituer une cotisation de cet ordre et d'en affecter le produit à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il appartient au législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de déterminer l'assiette de cette contribution.
C'est ce qu'il a fait en l'espèce en instituant une cotisation sur les seules bières fortes, en raison des risques que comporte, pour la santé, l'usage immodéré de ces produits.
Il sera fait observer, en deuxième lieu, que le principe d'égalité devant les charges publiques n'est nullement mis en cause par la disposition adoptée par le Parlement.
En effet, tous les consommateurs des produits taxés seront soumis au même prélèvement, déterminé en fonction des quantités consommées.
Et il ne peut être valablement soutenu qu'une atteinte au principe d'égalité pourrait résulter des choix librement effectués par les consommateurs de se tourner vers telle ou telle catégorie de produits.
Il faut souligner, en troisième lieu, le caractère particulièrement nocif des bières fortes qui ont été spécifiquement visées par le législateur.
Les effets de la consommation des bières de plus de 8,5° sont, en effet, nettement plus préoccupants pour la santé publique que celles des bières à taux d'alcool plus faible.
On constate, de surcroît, que la consommation de ces bières fortes est fréquemment, chez certaines catégories de consommateurs, accompagnée de la prise de produits stupéfiants.
En instituant une cotisation spécifique sur ces boissons, le législateur a entendu, comme il l'a expressément exposé, remédier à un problème de santé publique spécifique, lié à la consommation fréquente de produits qui présentent une dangerosité particulière.
- L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique relatives aux médicaments génériques afin d'inciter à la consommation de ces produits et contribuer ainsi à la maîtrise des dépenses de santé.
L'article 43 adopte, en premier lieu, une nouvelle formule de prise en charge par l'assurance maladie lorsque le pharmacien délivre un médicament sur présentation d'une prescription libellée en dénomination commune, ou lorsque le pharmacien substitue un médicament du même groupe générique à la spécialité prescrite.
Dans ces deux cas, aux formules précédentes qui imposaient soit le respect d'un écart maximum déterminé par rapport au prix de la spécialité la moins chère du même groupe générique, soit le respect d'un écart de prix maximum par rapport au prix de la spécialité prescrite, la loi déférée substitue une nouvelle formule selon laquelle la prise en charge par l'assurance maladie du médicament délivré ne doit pas excéder celle du médicament générique le plus cher du groupe générique concerné.
L'article 43 prévoit, en deuxième lieu, la possibilité d'instaurer par arrêté ministériel, après avis du comité économique des produits de santé, un tarif forfaitaire de remboursement identique pour tous les médicaments appartenant à un même groupe générique.
Le patient aura ainsi le choix, à l'intérieur d'un groupe générique, entre des médicaments dont le prix correspond au forfait, auquel cas il ne supportera que le ticket modérateur, et des médicaments dont le prix est supérieur au forfait, ce qui le conduira à acquitter la différence.
L'article institue, en troisième lieu, une nouvelle définition des groupes génériques en l'élargissant à des groupes ne comprenant pas, pour des raisons historiques, de spécialité princeps, comme par exemple l'aspirine.
Les auteurs du recours soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient les termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, garantissant à tous la protection de la santé, et qu'elles porteraient atteinte au principe d'égalité.
Ils relèvent que le mécanisme institué pourrait avoir pour résultat de ne plus garantir un égal accès aux soins, au détriment des patients qui ne se seront pas vu prescrire de médicaments génériques par le médecin ni proposer de produits de substitution par le pharmacien.
Il sera rappelé, en premier lieu, que la jurisprudence laisse au législateur un large pouvoir d'appréciation pour la mise en oeuvre des termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Le Conseil constitutionnel reconnaît ainsi qu'il incombe au législateur, comme d'ailleurs au pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence, de déterminer, dans le respect des principes posés par le Préambule, les modalités concrètes de leur mise en oeuvre (par exemple décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987 ; décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 ; décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Il est ainsi loisible au législateur de choisir les modalités qui lui paraissent les plus appropriées à cette mise en oeuvre.
Il lui est, de même, loisible à tout moment d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles (par exemple décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 ; décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 ; décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001).
En adoptant de nouvelles dispositions relatives à la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie, le législateur a fait usage de ce pouvoir d'appréciation sans porter atteinte au respect des principes posés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L'objet de ces dispositions est d'inciter à la consommation de médicaments génériques dans le but, d'intérêt général, de maîtriser les dépenses de santé.
L'usage de médicaments génériques, qui, par hypothèse, ont les mêmes propriétés que les médicaments princeps, ne peut être regardé comme portant directement atteinte au droit à la protection de la santé.
Les modalités de prise en charge des dépenses de santé par la sécurité sociale, qui sont diverses et qui résultent de la conciliation, par le Parlement et le Gouvernement, des différents intérêts généraux dont ils ont la responsabilité, ne peuvent davantage, et par elles-mêmes, être regardées comme portant atteinte aux principes posés par le Préambule de 1946.
Tel est le cas pour la disposition prévoyant que le remboursement peut être limité à un tarif forfaitaire de responsabilité pour les médicaments figurant dans un groupe générique.
Il incombera aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, intervenant après l'avis du comité économique des produits de santé, de veiller, sous le contrôle du juge de la légalité, à ce que la fixation de ce tarif de responsabilité n'ait pas pour effet de mettre en cause le respect des dispositions du Préambule (décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991).
On peut, au demeurant, relever que des forfaits de remboursement figurent déjà dans le droit positif.
Ils concernent, par exemple, de nombreux dispositifs médicaux pour lesquels le prix de vente est libre et déconnecté du tarif servant de base au remboursement.
D'ailleurs, pour les médicaments dont le prix demeure réglementé, et à la différence de ce qui peut advenir pour certains dispositifs médicaux, l'assuré aura la certitude de pouvoir disposer de produits dont le prix sera égal au forfait.
Il est vrai que, pour assurer le respect des principes posés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il incombe au législateur de prévenir, par des mesures appropriées, la survenance de ruptures caractérisées d'égalité entre les assurés sociaux (décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997).
Mais, en l'espèce, le dispositif adopté par le législateur n'emporte pas d'atteinte caractérisée au principe d'égalité.
Il faut préciser, d'abord, que le fonctionnement du dispositif repose sur des hypothèses vraisemblables de comportement des professionnels de santé.
Le médecin, sauf demande expresse du patient, n'a pas de raisons particulières de prescrire un médicament princeps plutôt que de prescrire en dénomination commune.
Le pharmacien n'a pas davantage d'intérêt, notamment financier, à délivrer des médicaments princeps plutôt que des médicaments génériques : sa marge est, en effet, fixée à un niveau identique en montant quel que soit le médicament du groupe générique qu'il vend et le taux des remises qu'il peut obtenir des fournisseurs est, de même, identique ; son intérêt commercial est, dans ces conditions, de proposer au patient les médicaments qui laissent à sa charge le montant le plus faible possible.
Il faut relever, ensuite, que l'objet du dispositif est d'inciter les patients eux-mêmes à la consommation de médicaments génériques, dans le souci de maîtriser les dépenses de santé.
En année pleine, les économies attendues de la mesure peuvent être évaluées à 750 MEUR.
D'autres dispositifs ont déjà été mis en place pour inciter les professionnels de santé à prescrire ou délivrer des médicaments génériques, notamment la convention nationale des médecins généralistes de juin 2002 qui engage les médecins à prescrire en dénomination commune ou en génériques.
La responsabilisation des assurés sociaux complète ce dispositif d'intérêt général, de façon qu'ils ne soient pas les seuls acteurs du système qui demeurent indifférents à la maîtrise des dépenses de santé.
A cette fin, le Gouvernement a prévu d'accompagner la mise en oeuvre du dispositif de campagnes d'information et de communication à destination des patients, comme des prescripteurs et des pharmaciens.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que le mécanisme institué par l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 emporte des ruptures caractérisées du principe d'égalité.
Au demeurant, il faut souligner que ces dispositions répondent à un but d'intérêt général de maîtrise des dépenses de santé.
- Sur le rattachement de certaines dispositions au domaine des lois de financement de la sécurité sociale
- Plusieurs dispositions de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003 auraient, selon les requérants, été adoptées en méconnaissance des règles résultant de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui régissent le domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Il est ainsi soutenu que les dispositions de l'article 7, du II de l'article 23, des articles 31, 42 et 56 de la loi déférée seraient étrangères à ce domaine, dans la mesure où elles n'affecteraient pas directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ni n'amélioreraient le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
- Ces critiques appellent de la part du Gouvernement les remarques suivantes.
L'article 7 de la loi déférée prévoit que le Gouvernement transmettra, chaque année, au Parlement un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Selon les parlementaires requérants, cet article serait étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale et empiéterait, de surcroît, sur le domaine réservé au législateur organique.
D'une part, ainsi qu'il résulte du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les lois de financement de la sécurité sociale peuvent comporter des dispositions améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Tel est précisément l'objet de l'article 7 de la loi de financement pour 2003.
A cet égard, il faut relever que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) constitue un élément essentiel des lois de financement de la sécurité sociale.
Le rapport que la disposition critiquée impose au Gouvernement de remettre au Parlement est de nature à permettre à ce dernier de mieux appréhender les motifs qui conduisent à la détermination de l'objectif de dépenses et ses justifications au regard des besoins de santé.
Il permet ainsi d'améliorer le contrôle du Parlement sur cet aspect central des lois de financement.
D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la production de ce rapport ne peut être regardée comme l'une des annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale dont la liste est déterminée par l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
Le législateur organique a précisé la liste des documents qui doivent, à peine d'irrégularité, figurer en annexe des projets de loi de financement.
La disposition critiquée de l'article 7 n'a pas une telle portée : elle n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer au Gouvernement de produire une nouvelle annexe aux projets de lois de finances, mais se borne à lui imposer, dans le but d'améliorer le contrôle du Parlement, de transmettre chaque année à ce dernier des éléments d'information importants sur l'ONDAM.
La disposition ne peut ainsi être regardée comme relevant du domaine de compétence du législateur organique.
L'objet du paragraphe II de l'article 23 de la loi déférée doit être précisément mesuré.
Au-delà des apparences, la réécriture de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 se borne à ajouter les rapports d'audit des établissements de santé à la liste des documents qui échappent au droit d'accès aux documents administratifs garanti par cette loi.
Les « documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L.
6113-6 du code de la santé publique » ne sont mentionnés dans cette réécriture que pour des raisons de lisibilité et de compréhension.
Ils sont déjà exclus, en droit positif, du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 depuis l'intervention de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Le II de l'article 23 ne modifie donc le droit en vigueur qu'en ce qu'il ajoute les rapports d'audit des établissements de santé à la liste des exclusions.
Cette exclusion pouvait valablement figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Elle n'est, en effet, pas dissociable des dispositions figurant au I du même article 23 instituant la mission d'expertise et d'audit hospitaliers et prévoyant son financement par le fonds de modernisation des établissements de santé créé par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Or la légitimité de l'insertion des dispositions du I de l'article 23 dans une loi de financement de la sécurité sociale n'apparaît pas contestable, et n'est d'ailleurs pas contestée par le recours.
Le dispositif d'expertise et d'audit présente, en lui-même, un intérêt essentiel pour la maîtrise des dépenses de santé.
Il sera financé par les régimes obligatoires d'assurance maladie au travers leur contribution du fonds de modernisation des établissements de santé.
Dans le cadre du plan gouvernemental « Hôpital 2007 », les dépenses du fonds affectées aux missions d'expertise mentionnées au I de l'article 23 sont évaluées à hauteur de 15 MEUR par an.
En outre, les économies qui peuvent être attendues d'un meilleur fonctionnement des établissements de santé sont particulièrement importantes.
A titre d'exemple, on peut noter que le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 1998 sur la fonction achat dans les établissements de santé évaluait à 5 % en moyenne les économies susceptibles de résulter d'une meilleure organisation des établissements, ce qui représenterait une économie de l'ordre de 500 MEUR.
La précision apportée par le paragraphe II de l'article 23 n'est pas séparable des dispositions du paragraphe I.
La réussite d'une démarche d'audit et d'expertise suppose de gagner l'adhésion et la confiance des établissements de santé qui se soumettront aux audits, afin de bénéficier de leur participation active à l'analyse de leur fonctionnement.
L'absence de communication des rapports d'audit vise à garantir cette confiance et la qualité de cette coopération.
C'est ce même souci qui avait conduit le législateur à exclure du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, par la loi du 12 avril 2000, les documents préalables aux rapports d'accréditation des établissements de santé.
L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a pour objet d'imposer au ministre chargé de la sécurité sociale d'adresser au Parlement, lorsqu'il agrée ou approuve des conventions passées avec les professions de santé en vertu du code de la sécurité sociale, un rapport sur la cohérence de ces conventions avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Cette disposition contribue à améliorer l'information du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et trouve ainsi place dans une loi de financement, conformément à ce que permet le III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
L'information transmise au Parlement lui permettra, en effet, d'apprécier la cohérence avec l'ONDAM des mécanismes de régulation conventionnelle approuvés par l'autorité ministérielle.
L'accord-cadre interprofessionnel entre l'assurance maladie et le Centre national des professions de santé, régi par l'article L.
162-1-13 du code de la sécurité sociale, les conventions passées avec les différentes professions de santé en vertu de l'article L.
162-14-1 et leurs avenants tarifaires visés à l'article L.
162-14-2 constituent le cadre principal des engagements financiers de l'assurance maladie en matière de soins de ville et des contreparties attendues des professions de santé.
Il s'agit ainsi d'éléments déterminants pour le respect de l'ONDAM.
Une information à leur égard apparaît, dès lors, contribuer à l'amélioration de l'information du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
L'article 42 de la loi déférée a pour objet de reporter au 31 décembre 2005 ou 2006 l'échéance avant laquelle doivent être signées les conventions tripartites visées à l'article L.
Cet article du code de l'action sociale et des familles conditionne l'accueil d'un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à un seuil fixé par décret à la signature d'une convention tripartite entre l'établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, l'autorité de tarification - le préfet ou l'agence régionale d'hospitalisation - et le président du conseil général.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait fixé initialement au 31 décembre 2003 l'échéance avant laquelle ces conventions devaient être signées.
Or, on constatait, au mois de juin 2002, que seulement 763 conventions avaient été signées sur les 8 000 qui étaient prévues.
Le respect de l'échéance initialement prévue impliquerait d'accroître considérablement le rythme des signatures et comporterait ainsi le risque que soient signées des conventions qui n'atteindraient pas leur objectif.
Ce report de l'échéance permet aussi d'étaler sur deux années supplémentaires la montée en charge financière de la médicalisation des établissements.
Il évite de devoir verser, en 2003, le solde du plan de médicalisation et permet de reporter aux années 2004 et 2005 le versement des dernières tranches annuelles de ce plan.
Ce report peut ainsi figurer dans la loi déférée parce que cette disposition affecte directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base pour l'année 2003.
La modification de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001, à laquelle procède corrélativement le paragraphe II de l'article 42, se borne à tirer les conséquences, en termes de coordination, de la modification apportée par le paragraphe I à l'article L.
Les deux paragraphes de l'article 42 ne sont donc pas dissociables.
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a pour objet de doter la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale d'une convention d'objectifs et de gestion, d'en confier le suivi à un conseil de surveillance et de réformer les règles de nomination des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui, outre ses missions actuelles, aura désormais celle d'approuver la convention.
L'insertion dans la loi déférée de ces dispositions, qui forment un dispositif d'ensemble, peut être admise au regard des termes de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
D'une part, elles affectent directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base pour l'année 2003 ; d'autre part, elles contribuent à améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement.
a) L'objet principal de l'article 56 est de prévoir la conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La conclusion de telles conventions est prévue par l'article L.
227-1 du code de la sécurité sociale pour chacune des branches de la sécurité sociale, à l'exception jusqu'ici de cette seule branche.
Ces conventions d'objectifs et de gestion déterminent des objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont disposent les branches et les organismes et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elles précisent notamment les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés, les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et, s'il y a lieu, des budgets de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et de prévention.
Elles prévoient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs, ainsi que des procédures d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Depuis que la passation de ces conventions a été prévue, en 1996, leur mise en oeuvre a permis d'encadrer l'évolution des dépenses de chacune des branches concernées et de réaliser d'importantes économies par rapport à l'évolution qui pouvait être prévue en l'absence de cette réforme des modes de gestion des branches concernées.
Le IV de l'article 56, en complétant l'article L.
227-1 du code de la sécurité sociale, permettra la conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont on peut attendre un effet positif important pour l'équilibre financier de la branche, compte tenu des sommes en cause.
Pour l'année 2003, les dépenses prévues pour cette branche sont évaluées à 9,4 milliards d'euros.
La convention des accidents du travail et maladies professionnelles aura notamment pour objet de réformer le mode de calcul des cotisations, dont la Cour des comptes a souligné dans son récent rapport sur cette branche qu'il était inutilement complexe et coûteux.
Elle permettra aussi une gestion financière pluriannuelle de certains fonds.
En particulier, le Gouvernement souhaite définir de façon pluriannuelle les conditions d'évolution du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui regroupe les moyens consacrés par la branche à la prévention.
Le budget annuel concerné est de l'ordre de 330 MEUR.
L'impact de l'article 56 sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base est donc certain.
b) Dès lors que pour la branche accidents du travail et maladie professionnelles, en vertu de l'article L.
221-4 du code de la sécurité sociale, les compétences de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont exercées par la commission accidents du travail et maladies professionnelles, le V et le VI de l'article 56 adaptent le texte des articles L.
227-3 du code de la sécurité sociale pour prévoir la signature de la convention d'objectifs et de gestion de la branche et des contrats pluriannuels de gestion qui en assurent la mise en oeuvre au niveau régional par le président de la commission.
Le suivi des conventions d'objectifs et de gestion nécessite une instance distincte du conseil d'administration, chargée d'effectuer un bilan régulier : c'est le rôle des conseils de surveillance institués par l'article L.
C'est pourquoi le VII de l'article 56 prévoit la création d'une telle instance pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, comme pour les autres branches du régime général.
L'efficacité de l'instrument de régulation et de rationalisation que représentent les conventions d'objectifs et de gestion tient aussi à leurs conditions d'élaboration, qui accroissent les responsabilités des administrateurs des organismes passant contrat avec l'Etat quant à la prévision des évolutions de la branche et à la maîtrise de son équilibre financier.
Pour chaque branche aujourd'hui dotée d'une convention d'objectifs et de gestion, celle-ci est approuvée par une instance propre à cette branche, le conseil d'administration de la caisse nationale gérant la branche.
Il n'en irait pas de même pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, administrée par une commission dont les membres sont aujourd'hui désignés par le conseil d'administration de la CNAMTS (art. L.
221-5 du code de la sécurité sociale), si le II de l'article 56 ne prévoyait désormais la désignation directe par les partenaires sociaux de leurs représentants au sein de cette commission comme pour les conseils d'administration des caisses nationales.
Le I de l'article, qui rend applicable à la commission les règles de désignation et d'exercice de mandat des membres des conseils d'administration des caisses nationales, tire directement les conséquences du II.
En outre, en mettant en place l'ensemble de ce dispositif, l'article 56 contribue à améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
228-1 prévoit en effet que chaque conseil de surveillance comprend des parlementaires et est présidé par l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord par les deux assemblées.
Cette participation aux conseils de surveillance permet aux parlementaires d'examiner régulièrement, au cours de l'année, l'évolution de l'activité et de la situation financière de chacune des branches de la sécurité sociale.
Les conseils de surveillance transmettent, de plus, par l'intermédiaire de leur président, parlementaire, un avis au Parlement sur l'application de la convention d'objectifs et de gestion.
En outre, la convention prévoira, pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise en place d'un appareil statistique détaillé qui permettra un meilleur suivi de l'objectif de dépenses fixé en loi de financement et une analyse de son évolution.
Pour ces raisons, les dispositions de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, qui constituent les éléments inséparables d'un dispositif d'ensemble, ne sont pas étrangères au domaine d'intervention des lois de financement de la sécurité sociale.
Aussi le Gouvernement estime-t-il que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter le recours dont il est saisi.
PART DES RESSOURCES À TRANSFÉRER AUX CENTRES
DE GESTION POUR L'ANNÉE 2001
Avis de vacance d'emplois de directeurs adjoints ou de directrices adjointes d'établissements sociaux et médico-sociaux
Centre d'aide par le travail Belna, à Plémet (Côtes-d'Armor) ;
Centre d'accueil mère et enfants, à Beauvais (Oise) ;
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) (pour une affectation à l'institut médico-éducatif de Bouvigny-Boyeffles) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Foyer de l'enfance, à Saint-Joseph (Martinique).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Vilain, domicilié 25, rue Rémy-Rivière, 97414 Entre-Deux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Garcin, domicilié 360, route du Port, Les Fuligules, 74290 Menthon-Saint-Bernard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Vaufrey, domicilié 1, place du Commandant-Arnaud, 69004 Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée 9, Les Creux, 25160 Les Grangettes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Hoarau, domicilié 14, allée des Lauriers-Roses, Bassin Plat, 97410 Saint-Pierre.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1986 au médicament vétérinaire dénommé Gammaserine des laboratoires Ceva Santé Animale ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE sur les mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales ;
Vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché, notifié le 7 juin 2002 ;
5146-38 en date du 15 octobre 2002 ;
Considérant que le dossier d'autorisation de mise sur le marché n'a pas été mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Gammaserine des laboratoires Ceva Santé Animale est supprimée à compter du 24 octobre 2002.
Arrêté du 22 janvier 2003 portant titularisation (architectes et urbanistes de l'Etat)
M. Bonnet (Roland) est, à compter du 5 décembre 2001, titularisé en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat de la spécialité urbanisme-aménagement au 8e échelon de la 2e classe ;
Les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 2002, dans les spécialités suivantes, aux échelons de la 2e classe précisés ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Arrêté du 22 janvier 2003 portant promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, Mme Saint-Sardos (Muriel), architecte et urbaniste de l'Etat de 2e classe, est promue au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe, 1er échelon, à compter du 23 décembre 2002.
Il est mis fin aux fonctions de M. Benoît Parlos, conseiller pour les affaires économiques et financières au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1980 et sa liste annexée portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu la demande présentée le 2 août 2002 par l'Automobile-Club de Monaco aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du vendredi 31 janvier 2003 au mercredi 5 février 2003 le 6e rallye Monte-Carlo historique ;
Vu l'attestation d'assurance n° 1949056904 souscrite par l'Automobile-Club de Monaco auprès de Samcar Jutheau et Husson, 24, boulevard Princesse-Charlotte, 98007 Monaco Cedex, le 13 novembre 2002 ;
Vu les avis émis par les préfets des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Isère, Jura, Haute-Loire, Lozère, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Vaucluse, Vosges ;
Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Isère, Jura, Haute-Loire, Lozère, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Vaucluse, Vosges.
Arrêté du 31 décembre 2002 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace
Est habilitée à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace l'organisation syndicale désignée ci-après :
L'arrêté du 18 janvier 1999 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace est abrogé.
LOI n° 2003-5 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (1)
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 décembre 2002, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2003 se dérouleront ainsi qu'il suit :
Epreuves du concours d'entrée en première année : 21, 22 et 23 mai 2003.
Epreuves d'admissibilité au concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 26 mai au 6 juin 2003.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant fixation de la dotation de l'Institut d'émission d'outre-mer
Après affectation des résultats de l'exercice 2001, la dotation de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) est portée de 7 700 000 EUR à 10 000 000 EUR, par incorporation d'une partie de la réserve statutaire.
Arrêté du 11 décembre 2002 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale
A compter du 6 janvier 2003, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 11 janvier 2003, les quantités en leur possession à la date du 6 janvier 2003.
Les arrêtés des 11 décembre 2001, 19 février 2002, 19 avril 2002, 12 juin 2002 et 27 septembre 2002 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.
Allo Taxis Antibes, à Antibes (06) ;
Société des ateliers d'Auboue, à Florange (57) ;
Quillery Bâtiment, à Argenteuil (95) ;
Letang EARL du Bois Dieu, à Sourdun (77) ;
Paris Parking Bourse, à Paris (75) ;
ORIL industrie, à Bolbec (76) ;
SOBEA Ile-de-France, à Ris-Orangis (91) ;
Béton chantiers de Bretagne, à Saint-Lô (50) ;
Ciments de Bourbon, au Port (97) ;
Ligue du golfe du Limousin, à Panazol (87) ;
Communauté agglomérat annecienne, à Annecy (74) ;
Degussa Texturant Systems France, à Redon (35) ;
ADF Travaux extérieurs, à Rognac (13) ;
Société moderne d'isolation, à Morangis (91) ;
Sainte Loire Verre Solover, à Saint-Romain-le-Puy (42) ;
EADS Sogerma services, à Colomiers (31) ;
France Télécom, à Paris (75) ;
France Télécom, à Antony (92) ;
France Télécom, à Aubervilliers (93) ;
France Télécom, à Meudon (92) ;
Lyonnaise des eaux de France, à Vittel (88) ;
Mairie de Saint-Esprit (97) ;
Mondial assistance technique, à Octeville-sur-Mer (76) ;
Mairie d'Octeville-sur-Mer (76) ;
Surveillance du bassin minier, à Sin-le-Noble (59) ;
SA HLM Grand-Quevilly, au Grand-Quevilly (76) ;
Ormèche Philippe, à Châteauneuf-sur-Charente (16) ;
SIAEP Jully, à Jully (89) ;
Compagnie internationale de chauffage, La Chartre-sur-le-Loir (72) ;
Société des pétroles Shell, à Saint-Gilles (30) ;
Société des pétroles Shell, à Tomblaine (54) ;
Quillery Bâtiment, à Versailles (78) ;
Air France, à Hyères (83) ;
Blédina SA, à Steenvoorde (59) ;
Mairie de Roura (97) ;
Mairie de Châteauroux (36) ;
SARL Serge Cousseau, à Cholet (49).
Par décision n° 2002-569 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Drouault Radiocommunications Mobiles est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX à la Martinique.
Ce couple de fréquences est non conforme à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 susvisée qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 500 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, des bandes VHF et UHF, attribué sur un département d'outre-mer.
Syndicat ESF La Rosière, à Montvalezan (73) ;
Claude Millet Auto Rallye, à La Tour-du-Meix (39) ;
Onyx Auvergne Rhône-Alpes, à Valence (26 ;
De Dietrich Process Systems, à Zinswiller (67) ;
Haganis, à Metz (57) ;
DURR AIS, à Courbevoie (92) ;
SICOM Adduction distribution eau, à Widehem (62) ;
Challenger services, à Guyancourt (78) ;
Compagnie des guides de Chamonix, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
Mairie d'Isbergues (62) ;
Football-club Girondins de Bordeaux, Le Haillan (33) ;
Mairie de Lacroix-Saint-Ouen (60) ;
Mairie de Bougival (78) ;
SIVOM du pays de Sierentz, à Bartenheim (68) ;
Mestrole, à Metz (57) ;
York France, à Carquefou (44) ;
Adisseo France SAS, à Commentry (03) ;
CNRS, à Meudon (92) ;
La Médicale de France, à Paris (75) ;
Aquanord SA, à Gravelines (59) ;
Musicagogo Production, à Niort (79) ;
Zurbach Alain, à Kingersheim (68) ;
Les Courriers de la Garonne, à Toulouse (31) ;
Force automobile, à La Farlède (83) ;
SPIE Batignolles matériel, à Saint-Elix-le-Château (31) ;
Mairie de Mazaugues (83) ;
Planet Hollywood France, à Chessy (77) ;
Semaval, à Tours (37) ;
Clemessy SA, à Ahuy (21) ;
Lalevee Michel, à Saulcy-sur-Meurthe (88) ;
Beghin Say, à Connantre (51).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2003, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'études est fixée au jeudi 20 mars 2003.
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations
La demande d'allocation de logement familiale doit être assortie, en application des articles D.
755-22 du code de la sécurité sociale, des justifications suivantes :
I.-Au moment de la demande :
1° a) En cas de location, soit la copie du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité de juillet, soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement.
553-4 du code de la sécurité sociale, le demandeur fournit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D.
542-20 du code de la sécurité sociale, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ;
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ;
2° Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ;
4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D.
5° Toutes justifications des situations prévues aux articles R.
II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis avant le 1er janvier de chaque année :
1° Soit l'original ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de juillet, soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou, éventuellement, une quittance de loyer ou une attestation du bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues aux b et c du 1° du I du présent article ;
2° Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L.
553-4 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 novembre précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D.
3° Le cas échéant, la déclaration de ressources prévue au 4° du I du présent article.
III.-En cours de période de paiement, toutes justifications des changements survenus dans la situation de la famille.
La demande d'allocation de logement sociale doit être assortie, en application de l'article R.
Lorsque l'allocation de logement est versée en application de l'article L.
835-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur fournit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou, éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
3° Un état des personnes vivant habituellement au foyer ;
4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le requérant et par toutes personnes vivant habituellement à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R.
II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :
2° Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L.
835-2 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 novembre précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article R.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° a) En cas de location, soit la copie du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité de janvier, soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement.
553-4 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D.
4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D.
553-4 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D.
3° La déclaration de ressources prévue au 4° du I du présent article.
835-2 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par le requérant et par toutes personnes vivant habituellement à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R.
- Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :
835-2 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article R.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Preux (Jacques, Henri, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Preux, Richard Vilette et Régis Verheyde, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Preux, Richard Vilette et Régis Verheyde, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Richard Vilette et Régis Verheyde, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Mayor (Olivier, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Landreau et Olivier Joseph Mayor, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Landreau et Olivier Joseph Mayor, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian André Landreau, huissier de justice associé ».
Arrêté du 3 décembre 2002 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité, en surnombre, de M. Pierre Gisserot, inspecteur général des finances, à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant cessation de fonctions (inspection des matières nucléaires)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Bousquet (Jacques) ; M. Doignon (Jean-Luc) ; M. Fiot (Gérard) ; Mme Gretere (Marie-Gaëlle) ; M. Guiraud (Alain) ; M. Jollivet Castelot (Philippe) ; M. Jullian (Eric) ; M. Leblanc (Bernard) ; M. Oliver (Jean) ; M. Panserieux (Jean-François) ; M. Roux (Serge) ; M. Thoue (Gérard).
Arrêté du 6 janvier 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des mines)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 janvier 2003, Mme Corinne Chaussignand, ingénieure en chef des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (I, 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 13 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2003, M. Apostolo (Alain), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud à compter du 1er mars 2003.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 janvier 2003, Mme Bernard (Véronique), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, district aéronautique de Poitou-Charentes, aéroport de Poitiers-Biard, à compter du 1er février 2003, en remplacement de Mme Guyot (Maryse), mise en disponibilité au 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 janvier 2003, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en tant que représentant de l'association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
Suppléant : M. Emmanuel Godard, en remplacement de M. Jean-Claude Euzet.
Arrêté du 27 novembre 2002 relatif aux agréments des centres de formation de rugby à XV
Association RC Narbonne ;
Association RC Aubenas-Vals ;
Association Stade aurillacois ;
Société d'économie mixte US Colomiers ;
Société anonyme à objet sportif (SAOS) stade rochelais ;
SASP FC Grenoble rugby ;
Investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro (programme de l'année 2002), hors investissements liés à la sécurité et à la sûreté.
Investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro (programme de l'année 2002), affectés à la sécurité et à la sûreté.
Arrêté du 25 novembre 2002 fixant la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 novembre 2002, les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu le 17 décembre 2002.
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif au budget 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est majoré de la somme nette de 300 000 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif au budget 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme nette de 74 482,11 EUR (décision modificative n° 2).
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif au budget 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 16 000 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 73 812 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 18 novembre 2002 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 novembre 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).
- L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2002/51 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, disponible à la Direction des Journaux officiels 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Un emploi d'adjoint au directeur du personnel et des relations sociales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
L'adjoint au directeur du personnel et des relations sociales est en charge du pôle « santé et social » au sein de la direction du personnel et des relations sociales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Il anime les politiques de développement social au sein de l'institution et coordonne les actions menées en matière de prévention et de santé au travail.
Placé en position d'adjoint auprès du directeur du personnel et des relations sociales, il peut en assurer son remplacement en cas d'absence.
Pour tous renseignements complémentaires, contacter M. Dominique Noire, directeur du personnel et des relations sociales, 4, rue Saint-Martin, 75004 Paris (téléphone : 01-40-27-45-39, fax : 01-40-27-45-61).
Avis de concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2003
Un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal va être organisé par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2003.
Ce concours est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon au 31 décembre 2003 ainsi qu'aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe.
Mercredi 4 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 3 et 4 février 2003 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-89).
Décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations
A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « situation fiscale ».
Arrêté du 14 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale)
« Les régisseurs d'avances sont autorisés à conserver les valeurs sous forme de bons d'achats et chèques cadeaux.
Ils sont astreints, conformément au décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, de tenir une comptabilité de stock pour toutes ces valeurs.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans les conditions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de recrutement externe d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires, d'un concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique et d'un examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles.
Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel et leur répartition entre les voies de recrutement seront fixés ultérieurement par arrêté.
Pour l'ensemble des concours et examen, les registres d'inscription seront clos au 28 février 2003.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82), mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
- Petruziano delle Colline Teramane (huile d'olive vierge extra) (référence AO/02/C 309/02).
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 23 novembre 2002, relative à un bureau de pente d'Antoine-Robert Gaudreaus, placage de merisier, merisier massif, bronzes ciselés et argentés, époque Louis XV, 1733,
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un meuble réalisé par Antoine-Robert Gaudreaus, ébéniste fournisseur attitré de la couronne pendant la première moitié du règne de Louis XV et livré en 1733 pour le cabinet de retraite de Marie Leczinska au château de Marly ; qu'il s'agit du premier secrétaire en pente conservé, dont le modèle a probablement été créé par Gaudreaus lui-même ; que, de plus, ce prototype est précisément daté, à la différence de la plupart des pièces d'ébénisterie de cette époque et figure parmi les rares meubles connus qui peuvent être attribués avec certitude à cet artiste ; que ce bureau, d'une exceptionnelle qualité d'exécution et dans un excellent état de conservation, présente aussi des traits d'une grande originalité, comme son ornementation de bronzes argentés ; que cette oeuvre constitue un témoignage capital pour l'histoire du mobilier français ;
Décret n°2002-1492 du 20 décembre 2002 relatif à l'attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité de direction aux directeurs généraux adjoints et au secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le décret du 20 décembre 2002 susvisé peuvent percevoir dans la limite des crédits ouverts à cet effet : - une prime de rendement ; - une indemnité de direction.
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de direction mentionnées à l'article précédent est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le montant des attributions individuelles peut être modulé en fonction des responsabilités exercées, des sujétions et de la manière de servir.
Un arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire fixe les taux annuels de la prime de rendement et le montant de l'indemnité de direction.
L'indemnité de direction du directeur général adjoint chargé de l'enseignement et du directeur général adjoint chargé de la recherche peut être versée dans la limite du double de ce montant moyen.
Le décret n° 83-174 du 3 mars 1983 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité de direction au directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le décret du 20 décembre 2002 susvisé peuvent percevoir dans la limite des crédits ouverts à cet effet :
- une prime de rendement ;
- une indemnité de direction.
Décret n°2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense
La liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, bénéficient de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés :
- corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers ;
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes) organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 3.
Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Lorsque l'actualisation de leur formation mentionnée au b du 1° et au b du 2° de l'article R.
238-10 du code du travail n'a pu être assurée, les coordonnateurs concernés conservent, dès lors qu'ils apportent la preuve de leur inscription pour actualiser leur formation auprès d'un des organismes de formation agréés mentionnés à l'article R.
238-11 du même code, le bénéfice de leur attestation de compétence mentionnée à l'article R.
238-13 du même code pendant une durée maximale de 18 mois suivant la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 3 et des articles 6 à 10 du présent décret sont applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception, d'étude et d'élaboration débutera après le premier jour du neuvième mois suivant la date de la publication du présent décret.
- Avant le début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de son équivalent lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration.
- A la fin de l'article, les mots : « avant le début de la phase de préparation du chantier » sont remplacés par les mots : « avant le lancement de la consultation des entreprises ».
« Cette personne ne peut pas non plus, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, où il est fait application du troisième alinéa de l'article L.
- Au troisième alinéa, les mots : « d'établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé » sont remplacés par les mots : « de déclaration préalable prévue à l'article L.
- Au dernier alinéa, après les mots : « 3e catégorie », les mots : « autres opérations » sont remplacés par les mots : « opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en application des articles R.
238-25-2 et autres opérations ne relevant pas des 1re et 2e catégories ».
Au b du 1° et au b du 2° de l'article R.
238-10 du même code, les mots : « révisée tous les cinq ans » sont remplacés par les mots : « actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R.
- Après les mots : « le contenu de chaque formation, », sont ajoutés les mots : « y compris de la formation actualisée mentionnée au b du 1° et au b du 2° de l'article R.
- A la suite de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
A la fin du c du 2° de l'article R.
238-18 du même code, sont ajoutés les mots : « dès la signature du contrat ou de l'avenant mentionné à l'article R.
« Est annexée au registre-journal une copie du procès-verbal mentionné à l'article R.
- Au sixième, devenu septième, alinéa, les mots : « Il présente » sont remplacés par les mots : « Le coordonnateur présente ».
- A la section 4 du chapitre VIII du titre III du livre II du même code, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories » et composée des articles R.
238-25 du même code, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
- Lorsque, pour une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et n'appartenant pas à la 1re ou à la 2e catégorie, il est prévu d'exécuter un ou plusieurs des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L.
238-30 du I et du III (2° et 3°) de l'article R.
Décret n°2003-69 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
« Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut confier par arrêté tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant soit d'un autre poste diplomatique ou consulaire, soit de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 20 janvier 2003 portant ouverture au titre de l'année 2003 d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs au corps des mines
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de 2 ingénieurs au corps des mines.
– Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.
– Les dispositions du I s'appliquent à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions.
L'option s'applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre.
Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation, trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises.
Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2003, M. Pierre Builly, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une dernière période de trois ans à compter du 16 mars 2003.
Par décision n° 2002-801 en date du 26 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz et 2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Alcatel à compter de la présente décision et jusqu'au 31 juillet 2003 dans un rayon de 1 kilomètre autour de son site de Vélizy (92), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Annika Lejeune, conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Pierre Chassat est nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Edouard Pasquelin, chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat, est nommé chef adjoint de cabinet.
M. Julien Massiat, chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat, est nommé conseiller technique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2002, M. Robert Halluin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2003, par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2002, M. Meyer (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 août 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996 et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 26 ter du 27 mai 2002 (participation au financement de la formation) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 18 du 19 juillet 2002 relatif à la médaille d'honneur du travail à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 du 3 juin 2002 portant modification des dispositions communes à la prévoyance à la convention collective susvisée.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2002 à l'accord du 3 décembre 1992 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2001 (modification de l'annexe 2) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 58 du 27 juin 2002 sur la prévoyance à la convention collective susvisée.
Allee (Kristell).
Ampen (Nicolas).
Arbillot (Julien).
Arricot (Pierre).
Auvray (Marion).
Banzet (Julie).
Bardiaux (Jean-Bernard).
Barussaud (Cécile).
Breton (Murielle).
Burrier (Antoine).
Cancel (Paul).
Cauvard (Damien).
Chesneau (Olivier).
Consiglio (Fabrice).
Delille (Mathieu).
Domange (Nicolas).
Drouillac (Véronique).
Farre (Guillaume).
Floriat (Sébastien).
Ginisty (Estelle).
Giraudeau (Blaise).
Glasson (Laurent).
Gleyroux (Aude).
Guenin (Matthieu).
Guillaume (Cédrick).
Levavasseur (Pascal).
Montori (Jérôme).
Moutamalle (Lise).
Oddos (Audrey).
Pain (Anne-Sophie).
Pfeuffer (Emilie).
Poinsot (Laurent).
Rongier (Nathalie).
Saint Germain (Gaël).
Tchilian (Nathalie).
Teche (Véronique).
Venandet (Nicolas).
Waechter (Virginie).
M. Adam (Johan).
Baduel-Dauer (Zoé).
Besset (Emilie).
Biteau (Nicolas).
Blaise (Marc).
Blanchard (Jérôme).
Bonnin (Loïc).
Breyton (Joëlle).
Bruslé (Montaine).
Cottet (Vincent).
Courties (Thomas).
de Begon de Larouzière (Ghislain).
de Bonduwe (Erwan).
Dubu (Stéphane).
Elie (Delphine).
Faucheux-Poumailloux (Armelle).
Ferrari (Roland).
Formel (Barbara).
Grandguillot (Quentin).
Gros (Sonia).
Laribi (Ghanem).
Lecuyer (Mathilde).
Luzu (Tifenn).
Marie-Cardine (Matthieu).
Marin (Erwan).
Matton (Charles-Emile).
Nappi (Jean-Bernard).
Nussbaumer (Gilles).
Raynal (Guillaume).
Reydellet (Laure).
Rieusset (Vincent).
Robert (Laurence).
Seage (Juan-Francisco).
Trapenard (Claire).
Vallon (Amélie).
M. Nicolas Hodot, gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique de Nice ; 12 ans de services civils et militaires.
Grièvement blessé alors qu'il tentait de maîtriser un individu armé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Jean-François Almanza, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Patrick Mille, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Wils-Morel, Mlle Roseline Gibralta, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
La mutuelle Arc en Ciel, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 404 588, dont le siège social se situe à Amiens, 7, rue Chaudronniers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
l'Union mutualiste retraite, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 294 856, dont le siège social se situe à Paris (5e), Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2002-1513 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté érigeant la Manufacture nationale de Sèvres en service à compétence nationale, en application du décret du 9 mai 1977 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, Mme Wojcik (Sylvie), attachée d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, M. Czak (René), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Lozère.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, Mme Proust (Cécile), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Orne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, Mme Matet (Thérèse), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2003 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 décembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Bellein, commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 février 2003.
Arrêté du 6 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Pour l'application des dispositions de l'article 2 (I et III) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les personnels titulaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires lorsqu'ils exercent des fonctions fixées ci-après :
Hôtel et cabinet du ministère de la défense, hôtel et cabinet du secrétaire d'État aux anciens combattants.
Personnels effectuant des permanences,
Personnels chargés des déplacements du ministre de la défense et du secrétaire d'État aux anciens combattants et personnels accompagnant le ministre de la défense et le secrétaire d'État aux anciens combattants dans leurs déplacements.
Personnels chargés de la sécurité des biens, des personnes et des bâtiments.
Personnels d'hôtellerie et de restauration.
Personnels de communication, d'exploitation, d'entretien, d'intendance et de fonctionnement.
Personnels chargés de la maintenance des équipements.
Personnels chargés de la communication et de la logistique pour assister le ministre ou le secrétaire d'État.
Personnels n'appartenant pas au corps de conducteur d'automobile ou de chef de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile.
Personnels participant à des manifestations de communication se déroulant les soirs, samedis, dimanches ou jours fériés.
Personnel d'exploitation, d'entretien, d'intendance et de fonctionnement.
Personnels d'hôtellerie et de restauration employés dans des établissements, cercles ou mess ouverts les soirs, samedis, dimanches ou jours fériés.
Personnels chargés de la sécurité des biens et des bâtiments.
Personnels chargés d'assurer le fonctionnement des systèmes de transmissions, d'information et de communication.
Services déconcentrés et établissements publics à caractère administratif sous tutelle.
Personnels employés à la lutte contre les armes chimiques et bactériologiques.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de la défense appartenant à des corps, grades ou catégories figurant aux tableaux ci-après peuvent bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au vu du décompte exact des heures supplémentaires effectuées et pour l'exécution des fonctions mentionnées auxdits tableaux.
Travaux d'entretien et de maintenance opérationnelle des matériels militaires terrestres, aériens et maritimes.
Maintenance et exploitation des réseaux de transmissions, informatiques et électroniques.
Travaux destinés à la lutte contre l'utilisation des armes chimiques et bactériologiques.
Techniciens de la défense.
Agents des transmissions et de l'électronique.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie)
Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie), pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'ordonnateur secondaire délégué, pour la totalité des opérations, est le chef de la mission militaire française auprès du commandement air des forces alliées en région Sud à Naples en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé.
Arrêté du 16 décembre 2002 portant création d'un centre d'information et d'orientation au Marin (Martinique)
L'antenne au Marin du centre d'information et d'orientation (CIO) du Lamentin (Martinique), numéro d'immatriculation 9720489Z, est transformée en CIO d'Etat sous le même numéro à compter du 1er septembre 2003.
Le recteur de l'académie de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs en ochratoxine A sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié.
Les laboratoires chargés de procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la directive 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 pour la détermination des teneurs en ochratoxine A des échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine pour lesquelles les teneurs maximales en ochratoxine A sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié, lorsque ces échantillons ont été prélevés conformément à l'article 1er du présent arrêté.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, bureau du recrutement), hôpital de Fleyriat, 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul-Coste-Floret (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Paul-Coste-Floret, BP 3, 34240 Lamalou-les-Bains.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guy Monfrier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 5 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, Mlle Martin (Florence), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Kraska (Yolande).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, Mlle Crosa (Nathalie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Escuillie (Véronique), épouse Dutoit.
Il est, à compter du 6 janvier 2003, mis fin aux fonctions de Mme Guillonneau (Christel), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Laon.
Mme Delmas (Christine), épouse Francin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 6 janvier 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Laon.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, au Blanc-Mesnil.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 23 novembre 2002, jusqu'à 19 h 30.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Martin, domicilié à La Jars, 38950 Quaix-en-Chartreuse.
Par arrêté du président du conseil général de l'Orne en date du 27 novembre 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
Mme Muriel Thomassin.
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours externe, d'un ingénieur chargé de mission pour l'emploi de chef du service du développement à la direction scientifique et technique.
Le chef du service du développement participera au sein de la direction scientifique et technique à la mise en oeuvre des missions suivantes :
- propositions, coordination et suivi des projets répondant à la directive-cadre européenne sur les milieux aquatiques, notamment le programme de surveillance de l'état des eaux de surface ;
- coordination, suivi et synthèse nationale des réseaux de données développés par l'établissement (réseau hydrologique et piscicole, réseau d'évaluation des habitats, réseau d'observation des milieux) ;
- développement de produits dérivés des analyses des données de ces réseaux, tel que l'indice poisson, l'état fonctionnel des contextes, en vue de caractériser les perturbations affectant les populations de poissons et les milieux aquatiques ;
- contribution aux développements méthodologiques portant sur la typologie et la définition des masses d'eau.
Expérience de plusieurs années exigée en recherche-développement sur la relation habitat-poisson pratiquée dans un cadre institutionnel ou associatif de l'environnement avec publications scientifiques à l'appui.
Sens de l'organisation, esprit d'initiative, aptitude au travail en équipe et à l'animation des projets.
Pratique de l'analyse statistique de données pour les milieux aquatiques.
Expérience des bases de données et des systèmes d'informations géographiques (SIG).
Un rétroprojecteur ainsi qu'un ordinateur avec vidéoprojection (documents Power Point) seront mis à la disposition de candidat.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Libourne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Libourne, hôpital Robert-Boulva, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 2 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
Cité de l'enfance du Plessis-Robinson : 2 postes ;
Foyer de Villeuneuve-la-Garenne : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, DGA, ressources humaines, service de recrutement, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 26 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif La Combe-de-Volzac.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2002 (page 17825).
Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 2 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la pouponnière Paul-Manchon au Plessis-Robinson et à Asnières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (DGA, ressources humaines, service de recrutement), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Société de travaux électriques de Normandie, à Giberville (14) ;
Atofina, à Saint-Fons (69) ;
Pilkington Glass France, à Farschviller (57) ;
Le délai de candidature prévu au troisième alinéa de l'avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général paru au Journal officiel du 15 décembre 2002 est prorogé jusqu'au 31 janvier 2003.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 9 décembre 2002, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, visé à l'article 7 du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 : M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, et M. Alain Perret, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne.
L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant, en application de l'article L.
7124-9, de réaliser des prélèvements, en cas d'urgence et à titre exceptionnel, sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel elles étaient destinées.
Les prélèvements sur le pécule sont autorisés par le président de la commission.
Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l'intérêt exclusif de l'enfant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mme Fouratier (Laurence), épouse Carretey, greffière du troisième grade, est, à compter du 9 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marmande, en remplacement de Mme Sonnet (Martine), épouse Calzetta.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Masson (Sylvie), épouse Boterel, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Guillot (Stéphanie), épouse Gre, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Baudin (Corinne), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux.
Il est, à compter du 6 décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Lievre (Sylvie), épouse Tissier, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vierzon ;
Mme Gonzalez (Dolorès), épouse Simoni, adjointe administrative, est, à compter du 6 décembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vierzon ;
Mme Jarry (Maryse), adjointe administrative, est, à compter du 6 décembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vierzon.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ducat (Pascale), épouse Lebee, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bayonne ;
Mme Dias (Annie), épouse Barrague, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bayonne ;
Mme Dasilva (Christiane), épouse Duperou, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bayonne.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Venaille (Ghislaine), épouse Canezza, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ;
Mlle Branche (Mélanie), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ;
Mlle Bertino (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Panades (Rose-Marie), épouse Janzac, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montpellier ;
Mme Desjardins (Patricia), épouse Tireau, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montpellier ;
M. Lavery (Jean-Pierre), adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mlle Belin (Hélène).
Le retrait de M. Augu (Jean-Pierre, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Augu et Dominique Augu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Augu et Dominique Augu, notaires associés, est ainsi modifiée : « M. Dominique Augu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2002-1489 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles de formation d'officiers de carrière
1° Aux élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens-dentistes des armées, aux élèves de l'Ecole polytechnique ;
2° Aux officiers des corps des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens-dentistes des armées, des ingénieurs de l'armement.
Les dispositions des avenants n°s 98 et 99 du 30 mai 2002 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment :
1° Des mesures temporaires de formation professionnelle ;
2° Des mesures temporaires assurant certaines garanties de ressources aux salariés privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques ;
3° Des aides favorisant l'embauche et la mobilité professionnelle des salariés ;
4° Des aides temporaires aux entreprises qui réalisent un programme de reclassement de leurs salariés en engageant des actions de réinsertion professionnelle préalables aux suppressions d'emplois et en accordant aux salariés intéressés un congé de conversion ;
5° Des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 juillet 2002 à la convention collective du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 8 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Haut-Anjou, à Château-Gontier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou, quai du Docteur-Georges-Lefèvre, BP 405, 53204 Château-Gontier Cedex.
Un arrêté du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 23 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé E.-Gourmelen, à Quimper.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier E.-Gourmelen (direction des ressources humaines), BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Damidot (Denis) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, M. Louis Demay, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Aubervilliers - La Courneuve - Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 28 octobre 2002, Mme Michèle Barmettler, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de Mme Elisabeth Boucard.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. Troude (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2002, M. Lelarge (Pascal), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Bretagne et directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 22 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale d'inscription et à la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
M. Dulin (Dominique), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Aubert (Françoise), appelée à d'autres fonctions ;
M. Petit (Bruno), conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, est nommé président suppléant de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Dulin (Dominique).
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder par une personne ou un organisme agréé aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R.
Arrêté du 27 janvier 2003 portant nomination d'une auditrice de justice à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2003, Mlle Elise Malland, deuxième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée auditrice de justice à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2002.
L'auditrice de justice susvisée est affectée à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2003, Mme Saurat (Isabelle) administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de secrétaire générale auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2002, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 27 janvier 2003, M. Alain Le Roy est nommé, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères, membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Dominique Perreau.
Arrêté du 7 janvier 2003 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2003, l'arrêté du 26 avril 2000 est modifié comme suit :
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. Christian Levy, titulaire.
Arrêté du 16 janvier 2003 portant nomination à la commission du contrôle des recettes et de la réglementation
Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du présent arrêté, membres de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation :
Au titre de présidente
Mme Anne Cocheme, membre titulaire.
Mme Patricia Lemoyne de Forges, membre suppléant.
Au titre de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Françoise Tome, membre titulaire.
Madame Isabelle Reghi, membre suppléant.
Au titre de représentant du ministre chargé des finances
Le directeur général des impôts ou son représentant, membre titulaire.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, membre suppléant.
Au titre de représentant du ministre chargé du cinéma
M. Alain Bonhomme, membre titulaire.
M. Philippe Chantepie, membre suppléant.
Au titre de professeur agrégé des facultés de droit
M. Christophe Caron, membre titulaire.
M. Georges Decocq, membre suppléant.
M. Pascal Rogard, membre titulaire.
Mme Christine Palluel, membre suppléant.
M. Jean Reboulleau, membre titulaire.
M. Jean-Marc Ageorges, membre suppléant.
Mme Julie Lorimy, membre titulaire.
Mme Mima Fleurent, membre suppléant.
de l'exploitation et de la distribution
Mme Patricia Parisis, membre titulaire.
M. Jacques Rosenkranc, membre suppléant.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire 2003 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
M. Glaichenhaus (Robert), vice-président des fonctions publiques-CGC ;
Mme Nathan (Michèle), attachée territoriale ;
En cas d'empêchement de M. Toulemonde (Bernard), la présidence du jury sera assurée par Mme Guillot (Paule).
Mme Belle (Laurence), maître de conférences ;
M. Bonnard (Sébastien), chef de bureau du ministère de la culture ;
M. Chabert (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
Mme Delaunay (Bénédicte), professeure de droit public ;
Mme Duterte (Anne), professeure agrégée ;
Mme Guillerey (Céline), secrétaire générale du syndicat CFTC des personnels du ministère chargé de l'agriculture.
En cas d'empêchement de M. Toulemonde (Bernard), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Belle (Laurence).
Arrêté du 21 janvier 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration des ressources de votre conjoint »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5112 d (1) « déclaration des ressources de votre conjoint », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10992*02.
L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail.
Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 janvier 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude Reitz, commissaire principal de la police nationale, à compter du 15 mars 2003.
Décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat régis par les décrets portant dispositions statutaires communes, dont la liste figure en annexe au présent décret.
Les dispositions statutaires qui régissent le corps d'accueil leur sont applicables dans les conditions définies par le décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts aux ressortissants communautaires, dans les conditions fixées par les dispositions du présent décret, les corps et emplois de fonctionnaires désignés ci-après.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps de fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 60-181 du 24 février 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat : - le corps des téléphonistes de l'économie, des finances et de l'industrie ; - le corps des téléphonistes de l'équipement ; - le corps des téléphonistes de l'intérieur.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat : 1.
Pour les conducteurs d'automobile : - le corps de conducteurs d'automobile des affaires étrangères ; - le corps de conducteurs d'automobile des affaires sanitaires et sociales ; - le corps de conducteurs d'automobile de l'agriculture ; - le corps de conducteurs d'automobile de la culture ; - les corps de conducteurs d'automobile de la défense ; - le corps de conducteurs d'automobile de l'économie, des finances et de l'industrie ; - le corps de conducteurs d'automobile de l'éducation nationale ; - le corps de conducteurs d'automobile de l'équipement ; - les corps de conducteurs d'automobile de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ; - le corps de conducteurs d'automobile de l'intérieur ; - le corps de conducteurs d'automobile des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps de conducteurs d'automobile de la Caisse des dépôts et consignations ; 2.
Pour les chefs de garage : - le corps de chefs de garage des affaires étrangères ; - le corps de chefs de garage des affaires sanitaires et sociales ; - le corps de chefs de garage de l'agriculture ; - le corps de chefs de garage de la culture ; - le corps de chefs de garage de la défense ; - le corps de chefs de garage de l'économie, des finances et de l'industrie ; - le corps de chefs de garage de l'éducation nationale ; - le corps de chefs de garage de l'équipement ; - les corps de chefs de garage de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ; - le corps de chefs de garage de l'intérieur ; - le corps de chefs de garage des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps de chefs de garage de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat : - le corps des agents administratifs des affaires étrangères ; - les corps des agents administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents administratifs de l'agriculture (administration centrale, services déconcentrés et enseignement agricole) ; - les corps des agents administratifs de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des agents administratifs de la défense (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - les corps des agents administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents administratifs de l'éducation nationale (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents administratifs de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents administratifs de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire et services judiciaires) ; - les corps des agents administratifs de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des agents administratifs des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des agents administratifs de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat : - le corps des adjoints administratifs des affaires étrangères ; - les corps des adjoints administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de l'agriculture (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des adjoints administratifs de la défense (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de la justice (administration centrale, protection judiciaire et de la jeunesse, administration pénitentiaire et services judiciaires) ; - les corps des adjoints administratifs de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat : 1.
Pour les ouvriers professionnels : - le corps des ouvriers professionnels des affaires étrangères (d'administration centrale) ; - les corps des ouvriers professionnels des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des ouvriers professionnels de l'agriculture (services déconcentrés) ; - les corps des ouvriers professionnels de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des ouvriers professionnels de la défense (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des ouvriers professionnels de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des ouvriers professionnels de l'éducation nationale (administration centrale) ; - les corps des ouvriers professionnels de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des ouvriers professionnels de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ; - les corps des ouvriers professionnels de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des ouvriers professionnels des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des ouvriers professionnels de la Caisse des dépôts et consignations ; 2.
Pour les maîtres ouvriers : - le corps de maîtres ouvriers des affaires étrangères (d'administration centrale) ; - les corps de maîtres ouvriers des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps de maîtres ouvriers de l'agriculture (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps de maîtres ouvriers de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps de maîtres ouvriers de la défense (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps de maîtres ouvriers de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps de maîtres ouvriers de l'éducation nationale (d'administration centrale) ; - le corps de maîtres ouvriers de l'équipement (d'administration centrale) ; - les corps de maîtres ouvriers de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ; - les corps de maîtres ouvriers de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des maîtres ouvriers des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des maîtres ouvriers de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, en ce qui concerne les corps suivants : - les corps des agents des services techniques des affaires étrangères ; - les corps des agents des services techniques des affaires sanitaires et sociales (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des agents de l'agriculture (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des agents des services techniques de la culture (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des agents des services techniques de la défense (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - les corps des agents des services techniques de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents des services techniques de l'éducation nationale (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents des services techniques de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes ; - les corps des agents des services techniques de la justice (administration centrale et services judiciaires) ; - le corps des agents des services techniques de l'intérieur (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des agents des services techniques des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des agents des services techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 95-49 du 13 janvier 1995, le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 et le décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 : - les corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des secrétaires administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale (d'administration centrale) ; - le corps des secrétaires administratifs de la Caisse des dépôts et consignations ; - le corps des secrétaires administratifs de la jeunesse et des sports (d'administration centrale) ; - les corps des secrétaires administratifs de la justice (administration centrale et protection judiciaire de la jeunesse) ; - les corps des secrétaires administratifs de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur (d'administration centrale) ; - le corps des secrétaires administratifs de police ; - le corps des secrétaires administratifs de préfecture ; - le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des assistants d'administration de l'aviation civile (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale ; - le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ; - le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole ; - le corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ; - le corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les emplois régis par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat et le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques.
LISTE DES CORPS ET DES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps de fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 60-181 du 24 février 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat :
- le corps des téléphonistes de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le corps des téléphonistes de l'équipement ;
- le corps des téléphonistes de l'intérieur.
Pour les conducteurs d'automobile :
- le corps de conducteurs d'automobile des affaires étrangères ;
- le corps de conducteurs d'automobile des affaires sanitaires et sociales ;
- le corps de conducteurs d'automobile de l'agriculture ;
- le corps de conducteurs d'automobile de la culture ;
- les corps de conducteurs d'automobile de la défense ;
- le corps de conducteurs d'automobile de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le corps de conducteurs d'automobile de l'éducation nationale ;
- le corps de conducteurs d'automobile de l'équipement ;
- les corps de conducteurs d'automobile de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ;
- le corps de conducteurs d'automobile de l'intérieur ;
- le corps de conducteurs d'automobile des services du Premier ministre (services généraux) ;
- le corps de conducteurs d'automobile de la Caisse des dépôts et consignations ;
Pour les chefs de garage :
- le corps de chefs de garage des affaires étrangères ;
- le corps de chefs de garage des affaires sanitaires et sociales ;
- le corps de chefs de garage de l'agriculture ;
- le corps de chefs de garage de la culture ;
- le corps de chefs de garage de la défense ;
- le corps de chefs de garage de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le corps de chefs de garage de l'éducation nationale ;
- le corps de chefs de garage de l'équipement ;
- les corps de chefs de garage de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ;
- le corps de chefs de garage de l'intérieur ;
- le corps de chefs de garage des services du Premier ministre (services généraux) ;
- le corps de chefs de garage de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat :
- le corps des agents administratifs des affaires étrangères ;
- les corps des agents administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des agents administratifs de l'agriculture (administration centrale, services déconcentrés et enseignement agricole) ;
- les corps des agents administratifs de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des agents administratifs de la défense (d'administration centrale et des services déconcentrés) ;
- les corps des agents administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des agents administratifs de l'éducation nationale (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des agents administratifs de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des agents administratifs de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire et services judiciaires) ;
- les corps des agents administratifs de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des agents administratifs des services du Premier ministre (services généraux) ;
- le corps des agents administratifs de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat :
- le corps des adjoints administratifs des affaires étrangères ;
- les corps des adjoints administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des adjoints administratifs de l'agriculture (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des adjoints administratifs de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des adjoints administratifs de la défense (d'administration centrale et des services déconcentrés) ;
- les corps des adjoints administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des adjoints administratifs de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des adjoints administratifs de la justice (administration centrale, protection judiciaire et de la jeunesse, administration pénitentiaire et services judiciaires) ;
- les corps des adjoints administratifs de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre (services généraux) ;
- le corps des adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour les ouvriers professionnels :
- le corps des ouvriers professionnels des affaires étrangères (d'administration centrale) ;
- les corps des ouvriers professionnels des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des ouvriers professionnels de l'agriculture (services déconcentrés) ;
- les corps des ouvriers professionnels de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des ouvriers professionnels de la défense (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des ouvriers professionnels de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des ouvriers professionnels de l'éducation nationale (administration centrale) ;
- les corps des ouvriers professionnels de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des ouvriers professionnels de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ;
- les corps des ouvriers professionnels de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des ouvriers professionnels des services du Premier ministre (services généraux) ;
- le corps des ouvriers professionnels de la Caisse des dépôts et consignations ;
Pour les maîtres ouvriers :
- le corps de maîtres ouvriers des affaires étrangères (d'administration centrale) ;
- les corps de maîtres ouvriers des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps de maîtres ouvriers de l'agriculture (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps de maîtres ouvriers de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps de maîtres ouvriers de la défense (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps de maîtres ouvriers de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps de maîtres ouvriers de l'éducation nationale (d'administration centrale) ;
- le corps de maîtres ouvriers de l'équipement (d'administration centrale) ;
- les corps de maîtres ouvriers de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ;
- les corps de maîtres ouvriers de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des maîtres ouvriers des services du Premier ministre (services généraux) ;
- le corps des maîtres ouvriers de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, en ce qui concerne les corps suivants :
- les corps des agents des services techniques des affaires étrangères ;
- les corps des agents des services techniques des affaires sanitaires et sociales (d'administration centrale et des services déconcentrés) ;
- le corps des agents de l'agriculture (d'administration centrale et des services déconcentrés) ;
- le corps des agents des services techniques de la culture (d'administration centrale et des services déconcentrés) ;
- le corps des agents des services techniques de la défense (d'administration centrale et des services déconcentrés) ;
- les corps des agents des services techniques de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des agents des services techniques de l'éducation nationale (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des agents des services techniques de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes ;
- les corps des agents des services techniques de la justice (administration centrale et services judiciaires) ;
- le corps des agents des services techniques de l'intérieur (d'administration centrale et des services déconcentrés) ;
- le corps des agents des services techniques des services du Premier ministre (services généraux) ;
- le corps des agents des services techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 95-49 du 13 janvier 1995, le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 et le décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 :
- les corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des secrétaires administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (d'administration centrale et des services déconcentrés) ;
- le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale (d'administration centrale) ;
- le corps des secrétaires administratifs de la Caisse des dépôts et consignations ;
- le corps des secrétaires administratifs de la jeunesse et des sports (d'administration centrale) ;
- les corps des secrétaires administratifs de la justice (administration centrale et protection judiciaire de la jeunesse) ;
- les corps des secrétaires administratifs de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ;
- le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur (d'administration centrale) ;
- le corps des secrétaires administratifs de police ;
- le corps des secrétaires administratifs de préfecture ;
- le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre (services généraux) ;
- le corps des assistants d'administration de l'aviation civile (d'administration centrale et des services déconcentrés) ;
- le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale ;
- le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ;
- le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
- le corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;
- le corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué aux commissaires de l'air désignés ci-après :
Duboscq (Emile).
Guinot (Bernard).
Décret du 13 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par décret en date du 13 janvier 2003, M. Benoît Lesaffre est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de personnalité qualifiée représentant les organismes publics de recherche, en remplacement de M. Bernard Bachelier.
Calvo (Fabien) ;
Carlet (Jean) ;
Ferme (Christophe) ;
Fournier (Sandra) ;
Fourrier (François) ;
Nitenberg (Gérard) ;
Soussy (Claude) ;
Parpex (Patrick).
Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de diplômes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2003, l'arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de diplômes est modifié comme suit :
Est nommé en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères :
M. Michel Treutenaere, chef du bureau de la formation des étrangers en France, direction de la coopération scientifique, universitaire et de la recherche ;
Mme Claudie Lamiral, bureau du réseau académique, de la mobilité et de l'enseignement international, délégation aux relations internationales et à la coopération ;
Est nommé en qualité d'architecte représentant l'ordre des architectes :
M. André Hérault, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, Mme Montico (Sylvie), épouse Mergui, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Richard (Marie-Christine), épouse Rossi.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
– Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
Par délibération adoptée le 12 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la SARL Canal 10, le mercredi 8 janvier 2003 à 11 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Cette délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Site : place de la Mairie, 50370 Brécey ;
Décret n°2002-1550 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur la publicité
2333-21 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : « mentionnée aux 1° et 2°, lorsque sa nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles, et au 3° de l'article L.
2333-7 » après les mots : « En cas de modification apportée à l'affiche ».
Décision du 11 octobre 2002 modifiant la décision du 23 novembre 1994 relative à l'informatisation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- Il est créé à Paris, au 2, rue Saint-Charles, un traitement automatisé d'informations nominatives des producteurs laitiers français dont les finalités sont :
« - la gestion des quantités de référence laitières conformément aux règlements communautaires de maîtrise de la production laitière ;
« - l'information des producteurs laitiers dans les domaines de compétence de l'ONILAIT définis aux articles L.
621-3 du code rural et 2 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 susvisé.
Il est ajouté à l'article 3 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée un second alinéa ainsi rédigé :
- Les prestataires de services chargés de transmettre l'information donnée aux producteurs laitiers sont également destinataires du nom et de l'adresse des producteurs pour la durée d'exécution de leur mission.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la division maîtrise de la production laitière de l'ONILAIT.
Mme Jarrige (Chantal), secrétaire générale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Agam-Ferrier (Marie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 novembre 2002, Mme Péressoni (Noëlle), déléguée des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre depuis le 1er août 1995, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2002.
A compter de cette même date, l'intéressée, intégrée en qualité de secrétaire générale de classe normale, est radiée des contrôles du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
Arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 21 janvier 2003 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
M. Kavenoky (Alain) ;
En qualité de présidents d'université désignés
M. Debouzie (Domitien).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 janvier 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique au titre des représentants de l'Etat :
M. Michel Dagonneau, chef de bureau à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
M. Michel Lelong, chargé de mission à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2002, M. Lhonoré (Philippe), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 octobre 2002.
Arrêté du 14 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2003, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sur la proposition de ce conseil, la personnalité suivante :
M. Perret (Francis-Luc), en remplacement de M. Bonnafous (Alain).
Revalorisation des salaires mensuels minimaux et de l'indemnité de repas.
Par décision n° 2002-890 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 98-407 du 10 juin 1998 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.
Décret du 18 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer
Par décret en date du 18 décembre 2002, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Abadie.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés)
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 avril 2002 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du treizième alinéa de l'article 19 de ladite convention (Définition.
- Contrat de travail à temps partiel), tel qu'il résulte de cet avenant, comme non conforme au premier alinéa de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 3 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 3 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
Décret du 21 janvier 2003 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Denizot (Jean-Marc, Roger).
M. le colonel Frizon (Noël).
M. le colonel Grudé (Claude, Louis, Charles, François).
M. le commissaire général de brigade Joly (Jean-François, René).
M. le général de brigade Le Roy (Bernard, Albert, Pierre, Robert).
M. le général de brigade Beyer (Jean-Claude, Georges).
M. le général de brigade Amarger (Maurice, Jacques, Armand).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Sommerlat (François, Norbert, Jean).
M. le colonel de l'artillerie Mompeyssin (Patrice, Georges).
M. le colonel du génie Dubois (Daniel, Alain, Paul).
M. le colonel de l'artillerie Bariller (Jean-Pierre, Auguste, Yves).
M. le commissaire général de 2e classe Vignat (Régis, Marie, Joseph), nommé inspecteur du commissariat de la marine à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Lasserre (Pierre), nommé directeur du commissariat de la marine à Toulon à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Barrière (André, Joseph, Laurent), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Cazarré (Jean, Robert), nommé directeur de la circulation aérienne militaire et vice-président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Auffret (Pierre, Yves, Bernard) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er février 2003.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Veillard (Jean-Marie, Jacques, Georges).
M. le vétérinaire biologiste général inspecteur, vétérinaire biologiste chef des services hors classe Luigi (René, André).
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Brun (Daniel, René).
M. l'ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées Bergeret (Michel), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lievens (Claude, Jean) est nommé chargé de mission auprès du vice-président du Conseil général de l'armement à compter du 1er février 2003.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Hamiot (Jean) est nommé directeur du Centre des hautes études de l'armement à compter du 1er février 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Denais (Paul, Etienne, Jean) est nommé adjoint au directeur du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Debout (François, Marie, Bernard) est nommé sous-directeur des affaires nucléaires, biologiques et chimiques du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Descombes (Jean-Claude) est nommé adjoint à l'ingénieur général chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 décembre 2002, M. Diaz (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2003, Mme Sylviane Tarsot-Gillery, première conseillère de chambre régionale des comptes, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication afin d'exercer les fonctions de chef de service, directrice adjointe de l'administration générale, à compter du 31 juillet 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2003, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de concevoir puis d'animer la mise en oeuvre d'outils permettant, d'une part, de généraliser l'usage des indicateurs de résultats et, d'autre part, d'instaurer un examen des tâches et des procédures visant à l'allégement de celles-ci, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 13 novembre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
- Alto Crotonese (huile d'olive) (référence : AO/02/C 262/04).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 29 octobre 2002.
Par décision n° 2002-821 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 22,6-23 GHz est attribuée à l'association Scopapresse, pour une période de six mois, dans le cadre d'une expérimentation de diffusion de télévision analogique terrestre en Ile-de-France.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 22 octobre 2002 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations viticoles du département de la Nièvre compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un avenant concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans les exploitations agricoles comprises dans la zone céréalière du département de l'Aude
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 septembre 2002 à l'accord de prévoyance du 2 octobre 1991 concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans les exploitations agricoles comprises dans la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit texte.
L'extention des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Par décision n° 2002-839 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Marseille, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 90-985 du 19 juin 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-843 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse sur la zone de Carcassonne, pour le transport du programme Contact FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-688 du 4 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-858 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone d'Allevard, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-787 du 20 octobre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-867 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes 5/6, 7/8, 19/20, 21/22 et 27/28 de l'annexe 1 à la décision n° 2001-516 du 30 mai 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France sont abrogées.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall Prodesfarma, Aventis, Genopharm et Novartis Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 25 juin 2002 à la convention collective régionale susvisée relatif à la prime d'outillage ;
- l'avenant n° 5 du 25 juin 2002 à la convention collective régionale susvisée relatif à l'indemnisation des petits déplacements ;
- l'accord de salaires n° 10 du 25 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Un arrêté du préfet de la région Corse en date du 7 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Ajaccio.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 4 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital local du val Madon, à Mirecourt.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local du val Madon, 32, rue Germini, BP 69, 88502 Mirecourt Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 relatif à l'utilisation des équipements de travail servant au levage des charges et des équipements de travail mobiles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les équipements de travail auxquels s'applique la prescription prévue par le II de l'article 2 du présent décret doivent satisfaire à cette prescription au plus tard le 5 décembre 2002.
La disposition du II de l'article 3 du présent décret prescrivant aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil de respecter l'obligation définie au premier alinéa de l'article R.
233-13-19 du code du travail est applicable à compter du 1er juillet 2003.
La sous-section 3 de la section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
233-13-4, les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
La section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée ou complétée :
233-32, les mots : « Si les équipements servant au levage des charges sont installés à demeure, leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi doivent être assurées » sont remplacés par les mots : « Les équipements de travail servant au levage des charges doivent être équipés et installés de manière à assurer leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi ».
233-32-2, les mots : « installés à demeure doivent l'être » sont remplacés par les mots : « doivent être équipés et installés ».
- Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le travail, dépassent le gabarit, doivent, pendant leur transport ou leur déplacement être munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments dans une position de sécurité.
Ces dispositifs doivent permettre au conducteur de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de sécurité.
La section V du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée ou complétée :
233-48, après « R.
233-13 » et avant « R.
233-42-1 (alinéa 2) » sont insérés les articles suivants :
L'annexe du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée :
- Au I de l'annexe « Dispositions du code du travail », après « R.
- Le premier alinéa du II de l'annexe « Dispositions de décrets non codifiés » est supprimé.
Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est un établissement public national à caractère administratif, placé sous le tutelle du ministre chargé de la culture.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est un établissement d'enseignement supérieur.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges comprend quatorze membres : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Centre ou son représentant ; 2° Le maire de Bourges ou son représentant ; 3° Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ; 4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges comprend treize membres.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le directeur de l'Ecole nationale des arts appliqués à l'industrie de Bourges assure la direction de l'établissement.
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Le décret du 7 octobre 1881 portant création de l'Ecole nationale des beaux-arts de Bourges est abrogé.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges comprend quatorze membres :
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Centre ou son représentant ;
2° Le maire de Bourges ou son représentant ;
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 81, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, et pour l'avenant n° 82, à la CGC,
- avenant n° 81 : de modifier l'article 26 (Formation professionnelle et apprentissage) de la convention précitée ;
M. André Bertrand, commissaire aux comptes, résidence Le Maréchal, 10 bis, boulevard Carnot, à Albi (81000), est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la SCICAE Société d'électrification rurale du Carmausin, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la direction des finances et des affaires économiques de la mairie de Paris au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Directement rattaché à la sous-direction des finances et des affaires économiques, le bureau F 3 est chargé de négocier et de préparer les budgets de fonctionnement et d'investissement de la ville et du département de Paris dans le domaine social, dans le domaine des affaires scolaires et culturelles, dans le domaine de l'emploi et du développement économique ainsi que dans celui de la protection de l'environnement.
Il a également en charge le suivi du financement des transports d'Ile-de-France, des relations financières entre la ville et la préfecture de police et assure la synthèse du budget de fonctionnement du département de Paris.
Le service assure le contrôle financier et la régularité des marchés, conventions et contrats de toute nature.
Le service conseille les directions.
Il négocie le budget des directions suivies par le bureau lors des entretiens budgétaires de premier niveau et prépare les différents niveaux d'arbitrage.
Il suit l'exécution du budget voté, il propose le visa des projets de délibérations soumis au conseil de Paris.
Il assure la coordination entre le bureau F 3 et l'ensemble des autres bureaux de la sous-direction des finances.
Il représente la direction dans les réunions tant au secrétariat général qu'avec les cabinets du maire, de l'adjoint chargé des finances et d'autres adjoints.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou Mme Brestovski, sous-directrice des finances (téléphone : 01-42-76-34-57).
Avis relatif à l'arrêté du 27 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe, interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Les consignes d'inscription figurant dans le nota de l'arrêté d'ouverture des concours (externe, interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), sont remplacées par les consignes suivantes :
A la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours le candidat souhaite s'inscrire et à quel titre (externe, interne).
Tout dossier déposé après cette date, ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 janvier 2003, ou parvenant après cette date dans une envelopppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Bretagne.
La décision du préfet prévue à l'article L.
3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail.
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 13 novembre 2002, sont approuvés, à compter du 1er janvier 2002, la fusion de :
- la mutuelle Entente mutualiste, dont le siège social est 81, rue de la Poste, à Chateauroux (36023) ;
- la Mutuelle de Valençay, dont le siège social est à Valençay (36000), 77, rue Nationale ;
- la Société mutualiste des sapeurs-pompiers de Châtillon-sur-Indre, dont le siège social est à Châtillon-sur-Indre (36000) ;
- la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Clion, dont le siège social est à Clion (36000) ;
- la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Buzançais, dont le siège sociale est à Buzançais (36000) ;
- la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Saint-Maur, dont le siège social est à Saint-Maur ;
- la Société mutualiste philantropique, dont le siège social est à Levroux (36000) ;
- la société mutualiste La Fraternelle de Saint-Eloi, dont le siège social est à Neuvy-Saint-Sépulcre (36000) ;
- la Société de secours mutuel des sapeurs-pompiers de La Châtre, dont le siège social est à La Châtre (36000) ;
- la Société mutualiste de Saint-Vincent de Saint-Maur, dont le siège social est à Saint-Maur (36000) ;
- la Société mutualiste de Saint-Vincent-de-Brion, dont le siège social est à Brion (36000) ;
- la société mutualiste L'Aurore de Villedieu, dont le siège social est à Villedieu (36000) ;
- la société mutualiste Saint-Georges de Ciron, dont le siège social est à Ciron (36000) ;
- la Mutuelle d'Issoudun, dont le siège social est à Issoudun (36000), 3, place Saint-Barbe ;
- la Mutuelle d'entreprise des fonderies Debard-Virax, dont le siège social est à Diors (36000), La Martinerie,
ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats des mutuelles absorbées au profit de la mutuelle Entente mutualiste (nouvelle dénomination Mutualité de l'Indre), dont le siège social est situé 81, rue de la Poste, 36023 Chateauroux.
Décret n° 2002-1524 du 24 décembre 2002 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône
Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 9 février 2003, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 17 janvier 2003 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de l'environnement.
L'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement s'effectuera uniquement par un vote par correspondance.
Le vote par correspondance s'effectuera de la façon suivante :
Trois semaines au moins avant la date du scrutin, qui sera fixée par décision ministérielle, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter.
Pour chaque consultation, l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
Si le quorum requis de 50 % des votants a été constaté par le bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de vote et proclame les résultats de la consultation.
Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont jointes au procès-verbal.
Si le quorum n'est pas atteint, il n'est pas procédé au dépouillement et un nouveau scrutin est organisé à une date ultérieure.
Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2002 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile
Pour l'exercice 2002, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 13 du décret du 8 mai 1981 susvisé est fixé comme suit :
- pour les services de soins infirmiers à domicile publics, à 36,16 EUR ;
- pour les services de soins infirmiers à domicile privés, à 33,23 EUR.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-835 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1 de la décision n° 2002-47 du 17 janvier 2002 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) de la liaison Sormery vers Saint-Benoît-sur-Seine, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-836 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1 de la décision n° 2001-791 du 29 août 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la Société nationale de programme Radio France à Doizieux-Mont-Pilat (Loire), est abrogée.
5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 8° de l'article R.
5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.
Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Le forfait global de soins, visé à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, est revalorisé, pour l'année 2002, dans la limite de 2,1 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées et de 2,29 % pour les unités et services de soins de longue durée.
La mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 691 165, dont le siège social se situe à Neuilly-sur-Seine, 2 bis, rue du Château, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle générale de l'éducation nationale Filia (MGEN Filia), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 440 363 588, dont le siège social se situe à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'union de mutuelles Mutualité Santé Doubs, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 569 224, dont le siège social se situe à Besançon, 27-29, rue Claude-Pouillet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avenant n° 09-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la suspension du contrat de travail.
Avenant n° 10-2002 du 5 juillet 2002 relatif au maintien du salaire en cas de maladie de longue durée.
Avenant n° 11-2002 du 5 juillet 2002 relatif aux personnels des services de radiologie.
- Mutualité française de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant n° 86 du 30 septembre 2002 revalorisant la valeur du point.
Accord de branche n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.
Accord de branche n° 2002-01 du 14 mai 2002 relatif à la définition des conditions de mise en place des astreintes.
Avenant n° 08-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la modification de la plage horaire conventionnelle du travail de nuit.
Avenant n° 12-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la création d'une prime d'internat pour les personnels éducatifs accomplissant une mission effective d'internat.
Avenant n° 13-2002 du 5 juillet 2002 relatif aux classifications des personnels de direction.
et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)
Accord collectif du 14 mars 2002 modifiant la répartition de la prise en charge de la cotisation mutuelle.
- Association d'animation et de gestion d'organismes privés
Accord collectif du 4 juin 2002 ayant pour objet le dispositif conventionnel en matière de droit syndical en octroyant dix jours de délégations par an et par tranche de dix salariés de l'association.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant agrément d'une union
La Mutuelle générale Union (MG Union), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 489 084, dont le siège social se situe à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière
Les abattements prévus aux articles 1er et 3 sont maintenus à 0 % jusqu'au 31 décembre 2005.
Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.
Les dispositions prévues à l'article 4 sont abrogées.
Les dispositions afférentes à l'abattement prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.
Par délégation du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les modalités et conditions dans lesquelles pourront intervenir lesdites locations sont définies, après avis de la commission consultative de la meunerie, par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales qui délivre les autorisations correspondantes.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre et de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises bénéficiaires :
1° Soit de ramener la durée hebdomadaire moyenne de travail à moins de quarante-six heures pendant une période déterminée postérieure à la date d'expiration de la dérogation ;
2° Soit de prévoir, en faveur des salariés, des périodes de repos complémentaire ;
3° Soit d'abaisser, pendant une période limitée, la durée maximale du travail.
La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la décision d'autorisation.
Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005, ainsi que les dispositions des avenants à cet accord, relatifs au délai de paiement et au suivi aval de la qualité pour la campagne 2002-2003, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire pour la campagne 2002-2003
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 19 juin 2002 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexé au présent arrêté (1), relatives au montant des cotisations et à la mention Val de Loire sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid est habilité à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
« En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Deguelle et de M. Christian Abéguilé, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à Mme Flora Montbrun, attachée d'administration centrale.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2094/2002 du 26 novembre 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 323 du 28 novembre 2002, un droit compensateur définitif est institué, à compter du 29 novembre 2002, sur les importations de fil continu texturé de polyester relevant du code NC 5402.33.00, originaire d'Inde.
Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire sont perçus au niveau du droit définitif ou du droit provisoire si ce dernier est inférieur.
Avis de recrutement sans concours d'agents sanitaires des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre Ier, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisent un recrutement sans concours d'agents sanitaires des services déconcentrés.
Le dossier de candidature, qui comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé, doit parvenir, au plus tard le vendredi 10 janvier 2003, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 2e bureau des personnels des services déconcentrés, à l'attention de M. Liduena), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.
Arrêté du 15 novembre 2002 fixant la date des épreuves écrites de concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité navigation et sécurité) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2002, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), se dérouleront à partir du 25 février 2003.
Arrêté du 15 novembre 2002 fixant la date des épreuves écrites de concours pour le recrutement de syndics des gens de mer (spécialité navigation et sécurité)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2002, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de syndics des gens de mer (spécialité navigation et sécurité) se dérouleront le 24 février 2003.
Arrêté du 15 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.
La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Arrêté du 15 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Arrêté du 15 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidat et des candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 16 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 2 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes vacants dans les établissements suivants :
- pouponnière Paul-Manchon, au Plessis-Robinson et à Asnières : 1 ;
- foyer, Villeneuve-la-Garenne : 2 ;
- centre maternel Les Marronniers, à Châtillon : 1 ;
- service départemental des adolescents, au Plessis-Robinson : 3 ;
- service départemental des adolescents, à Rueil-Malmaison : 1.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (DGA, ressources humaines, service du recrutement), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Arrêté du 1er octobre 2002 établissant la liste des candidats ayant été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de mai 2002
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, ont été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981), au titre de la session de mai 2002, les candidats dont les noms suivent :
Abadie (Anne-Laure) ;
Affoyon (Alfred Adediran) ;
Ahizi (Aka, Pierre) ;
Akre (Josue) ;
Albouy (Laure, Catherine), épouse Blanc ;
Amadou (Alime) ;
Amiel (Karine, Christine) ;
Andre (Philippe, Pierre, Henri) ;
Andrisse (Nadège, Fabienne), épouse Sodatonou ;
Angsthelm (Bertrand) ;
Arribe (Isabelle, Stéphanie) ;
Astolfi (Pierre, Daniel) ;
Attal (Philippe, Edouard) ;
Auberger (Gérard, Alain) ;
Aublet (Valérie, Isabelle, Denise), épouse Freslon ;
Badina (Sylvain, Gilles) ;
Bailleux (Doriane, Berthe) ;
Baillou (Yves, Christophe) ;
Balderacchi (Isabelle, Josette, Catherine), épouse Agniel ;
Ballouard (Christophe, Jean) ;
Bancel (Eveline, Odette), épouse Boucarut ;
Barbou des Places (Laurent, Marie, Bruno) ;
Barjon (Brigitte, France, Claude), épouse Lopez ;
Barreau (Laurent, Michel, Philippe) ;
Barthelet (Sophie), épouse Charlot ;
Barthes (Joël) ;
Basso (Olivier, Jacques) ;
Baubet (David, Olivier) ;
Bednarz (Sophie) ;
Beguin (Vincent) ;
Belhourania (Rajaa) ;
Bellaiche (Valérie, Emma), épouse Lellouche ;
Belleau (Jean-François) ;
Bellenfant (Sandrine, Françoise, Yvonne), épouse Bazin ;
Belmrah (Hicham) ;
Ben Makhlouf (Imed) ;
Benayoun (Gaëlle, Stéphanie), épouse Chitrit ;
Benazra (Gérard) ;
Benedetti (Christine, Marie) ;
Benezeth (Patrick, Marie) ;
Benichou (Michel, Max) ;
Berard (Jean-Marc) ;
Berdah (Carine, Nina) ;
Berman (Thomas, Guillaume, Robert) ;
Bernadat (Catherine, Dany), épouse Frenzel ;
Berthold (Denis, Roger, René) ;
Beurier (Stefan) ;
Beuzen (Norbert, Denis) ;
Billac (Thierry) ;
Billet (Pierre, François, Gérard) ;
Biscarrat (Henri) ;
Bitton (Patrick) ;
Blanc (André) ;
Blanvillain (Karinne, Estelle), épouse Trapasso ;
Blidon (Sébastien, Pierre, Jean) ;
Blin-Lebreton (Philippe, Lucien, Michel, Léon) ;
Bluche (Cédric, Henri, Claude) ;
Bolley (Sophie, Brigitte, Marie) ;
Bolus (Olivier) ;
Bompy (Sylvain, Alain, Michel) ;
Bonnat (Eric, Pierre, Yves) ;
Bonneau (Virginie, Françoise, Marie) ;
Bonnet (Catherine), épouse Labaume ;
Bordage (Loïc, Ange, Joseph) ;
Borgne (Ulrich, Guy, Marcel) ;
Bouaziz (Olivier, Bruno) ;
Boubet (Maryline, Laetitia), épouse Senechal ;
Boulbahri (Farouk) ;
Bouniol (Maximilien, Frédéric, Pierre) ;
Boyer (Eric, Marc) ;
Boyer (Isabelle, Christine), épouse Rousseau ;
Brassart (Emmanuel, Sophie) ;
Bres (Hervé, Christian, Romuald) ;
Breuil (Alexandre, Jacques, André) ;
Brochet (Franck, Jean-Marie) ;
Brochot (Lorraine, Marie, Caroline) ;
Brosseau (Michel, Edouard, Marie) ;
Bruat (Marc, Armand, Lucien) ;
Brun (Jean-Laurent) ;
Bruneau (Frédérick, Georges, France) ;
Burel (Christian, Bernard, Marie) ;
Burlon (Eric) ;
Bussière (Bénédicte, Bernadette, Liliane) ;
Cano (Victor, Louis) ;
Caratini (Jean, Michel) ;
Carre (Catherine, Marie, Aude) ;
Casado (Samuel, Guy) ;
Cavelier (Céline) ;
Chabot (Philippe, Jean, Simon) ;
Chaillou (Denis, Henri, Claude) ;
Chapus (Christophe) ;
Charlassier (Jean-François) ;
Charry (Claire, Isabelle) ;
Charton (Brigitte, Marie, Berthe, Fernande) ;
Chastanet (Pierre) ;
Chemla (Michaël) ;
Chevreuil (Isabelle, Peggy) ;
Chretien (Maxime, Pierre) ;
Cointe (Pierre, Olivier, Robert) ;
Colombet (Laurent) ;
Contrino (Christian) ;
Copin (Isabelle, Marthe, Reine), épouse Dumet ;
Cordellier (Annabel) ;
Coret (Wills, Steeve) ;
Cornut Chauvinc (Edouard, Paul, Pierre) ;
Coupat (Christophe, Raoul, Pierre) ;
Courbière (Didier) ;
Cruveilher (Jean, Marie, Alain) ;
Cunin (Etienne, Pierre, Marie) ;
Curabec (Eric, Richard) ;
Dahan (Bruno, Henri) ;
Dana (David) ;
Dannet (Séverine, Marie-Monique) ;
Daquard (Emmanuel) ;
Daros (Fabienne) ;
De Borredon (Laure) ;
De Decker (Mildred, Odette, Suzanne) ;
De Langenhagen (Jean-Sébastien, Claude, Jean-Marie) ;
De Terssac (François, Gilbert, Pierre, Marie) ;
Deburggraeve (Marina) ;
Decharnia (Sylvain, Claude) ;
Degaugue (Laurent, Gérald, Cédric) ;
Delaquaize (Eric, Roger, Pierre) ;
Delaubert (Emmanuel, Jean-François) ;
Deleplanque (Hélène, Monique, Florence), épouse Chabert d'Hières ;
Delmas (Yves, Franck) ;
Delplace (Florence, Marie, Brigitte, Françoise) ;
Demimuid (Ludovic, Jean-Paul, Charles) ;
Demory (Stéphane, Antoine, Alain) ;
Denis (Marie, Hélène) ;
Deraeve (Florence, Monique, Josiane), épouse Schmite ;
Desroches (Carole) ;
Develey (Benjamin) ;
Devilliers (Olivia, Edmée, Solange) ;
Dieumegard (Emmanuel, Frédéric) ;
Dimbour (Sylviane, Marie, Emilie) ;
Diongue (Macoura) ;
Djiha (Christophe) ;
Doco (Nhu-Mai), épouse Mary ;
Domine (Stéphane, Richard) ;
Doudoux (Karine), épouse Vedeilhie ;
Douheret (Eric, Jacques, Jean, Georges) ;
Doyelle (Guyslain, Marceau, Henri) ;
Drapier (Sébastien) ;
Ducruet (Raphaël, Philippe) ;
Duhen (François, Jean, Bernard) ;
Dunaigre (Yann, Alexandre) ;
Dupuis (Philippe, Marie) ;
Eouzan (Christophe, Guy, Henry) ;
Faraut (Catherine, Marie, Georgette) ;
Faucher (Olivier, Jérôme) ;
Faucher (Véronique), épouse Pouyollon ;
Faugère (David, Charles, Henri) ;
Fery (Jean-Philippe, Michel) ;
Flahaut (Laurent, Francis, Dominique) ;
Flamencourt (Eric) ;
Fontaine (Cécile, Sylvie, Martine), épouse Simboiselle ;
Fotso (David) ;
Foucher (Christophe) ;
Fourcade (Sylvie, Myriam), épouse Lefebvre ;
Fournier (Laurence, Anne-Marie) ;
Frankidjian (Eric, Alain) ;
Fremeaux (Christophe, Jean, Michel) ;
Fried (Jean-Pierre, Georges, Michel) ;
Furnion (Patrice, Georges, Jean) ;
Gaillard (Danielle, Anne-Marie), épouse Baylion ;
Gardin (Anne) ;
Gaucher (Arnaud) ;
Gaudin (Philippe, Pierre, Alphonse) ;
Gaultier (Pierre, Claude, Bernard) ;
Gay (Philippe, Serge, Léonce) ;
Gazel (Olivier, Marc, François, Marie) ;
Geminien (Florence, Hélène), épouse Lauruol ;
Genin (Laurent, Gérard) ;
Gerbaux (Thierry) ;
Gilbert (Eléonore, Denise, Laurence), épouse Bohuon ;
Giorgi (Lucette, Dominique, Xavière) ;
Giraud (Sylvain, Thierry) ;
Girault (Frédéric, Serge, Jean-Marie) ;
Godard (Dany, Denis) ;
Godard (Serge, Claude) ;
Gouhier (Pascal, Jean, Charles) ;
Gousseau (Philippe, Jean, Marcel) ;
Grenouillet (Jean, Louis, Antonin) ;
Gres (Hélène, Marguerite, Lydie), épouse Ribiollet ;
Griffon (Sophie, Marie-Thérèse) ;
Grinbaum (Henri) ;
Grivel (Frédéric) ;
Gruardet (Valérie, Patricia) ;
Guaresi (Paul, Roger) ;
Guillard (Fabrice, Patrice) ;
Guillemin (Jean, Pierre) ;
Guillemot (Sylvie, Laurence), épouse Bublex ;
Guillon (Stéphane, Georges) ;
Guillot (Serge, Yves) ;
Guyard (Jean-Yves, Christian, Eric) ;
Hababou-Sala (Nathalie, Henriette, Ruthy), épouse Bibas ;
Haegy (Guillaume) ;
Halfon (Laurent) ;
Hamdi (Abdellah) ;
Haouzi (Laurent, Nessim) ;
Hartmann (Emmanuelle, Sylvie), épouse Grevillot ;
Hasselin (Arnaud, Claude, Marc) ;
Hautin (Sylviane, Thérèse, Agnès), épouse Cordoba ;
Hazan (Jacob) ;
Hernandez (Miguel, Angel) ;
Hervieu (Vincent, Maurice) ;
Hillen (Bastien) ;
Houthaeve (Hervé, Charles, Georges) ;
Hudellet (Alain, Paul, Christian) ;
Huillet (Valérie) ;
Huron (Laurent, Jean, Michel) ;
Ibrahim (Moustapha) ;
Ismael-Aguire (Younes) ;
Jacquier (François, Robert, Louis, Henri) ;
Jais (Philippe, Richard) ;
Jan (Pascal, Alain, Marie) ;
Joly (Didier, Lucien, Robert) ;
Jolys (Anne-Marie), épouse Bris ;
Jourdan (Rémy) ;
Jourdan (Marie-Line), épouse Maury ;
Jussiaume (Daniel, Paul) ;
Kaufmann (Emmanuel, Dov) ;
Kerjean (Isabelle, Yvonne, Claude), épouse Gauducheau ;
Koskas (Daniel) ;
Koskas (David, Victor) ;
Koubi (Jacques, Laurent) ;
Koukoyan (Vincent, Thierry, Gérard) ;
Kracher (Adrien) ;
Krissi (Virginie, Louise), épouse Grimbert ;
Kummel (Emmanuel, Pierre) ;
L'Hocine (Olivier) ;
Laayssel (Nadia), épouse Laqhila ;
Laborde (Patrice, Philippe, Gilles) ;
Lacaze (Virginie, Catherine, Bernadette) ;
Lachkar (Olivier, Philippe) ;
Ladouce (Patrick) ;
Ladoux (Nathalie, Constance, Renée) ;
Lafont (Laurence, Alice, Yvonne) ;
Lagache (Christophe, Pierre, Jean) ;
Laharanne (Patrick) ;
Lakatos (Sophie) ;
Lamare (Franck, Laurent) ;
Lange (Gilles) ;
Lao-Thiane (Jack, Joseph) ;
Laraki (Jawad) ;
Lariviere (Joëlle, Dominique, Paulette), épouse Dulary ;
Lasseigne (Eric, Charles, Joseph) ;
Laumonier (Gérald, Raoul, Georges) ;
Laurent (Sandrine, Chantal), épouse Albac ;
Laurianoi Do Rego (Wilfrid) ;
Lavefve (Frédéric, Pol, Pierre) ;
Lawson-Body (Fossou, Camille) ;
Le Belleguy (Florine, Marie, Jeanne) ;
Le Bos (Arnaud, Jean, Louis, André) ;
Le Bras (Didier, Jean-Marie) ;
Le Cam (Sébastien, Joël, Jean-Claude) ;
Le Mentec (Bruno, René, Henri) ;
Le Moal (Marie-Pierre), épouse Rivière ;
Le Nedic (Valérie, Lucienne) ;
Le Ray (Pierrick, Jean, Claude, Marie) ;
Le Reste (Carine, Francine, Josette), épouse Delpierre ;
Le Tourneau (Aude) ;
Lebas (Emmanuel, Denis, Albert) ;
Leblanc (Isabelle), épouse Marquis ;
Lechat (Laurence, Françoise, Joëlle) ;
Lecorche (Delphine, Solange, Gabriel) ;
Lecurieux-Lafayette (Alexandre, Jean, Paul, Boris) ;
Lecuyer (François, Claude, Rémi) ;
Legros (Annelise, Nicole, Monique) ;
Leplat (Danièle, Nicole), épouse Gerbert ;
Leroy (Christiane, Francine) ;
Leroy (Marie-Claire, Gabrielle, Yvonne), épouse Renouvin ;
Levasseur (Sophie, Elisabeth, Jeanne), épouse Petrier ;
Livrozet (Laure, Céline) ;
Loubaresse (Florent, Pierre, Marie) ;
Ludwiczak (Cyril, Richard) ;
Lugassy (Joseph, Eric) ;
Machfar (Mohamed El Fatti) ;
Madelrieux (Lionel, Pierre) ;
Maget (Laurent) ;
Magnan (Jérôme) ;
Maillard (Florence, Denise) ;
Maitre (Philippe, Pierre-Yves) ;
Malek (Franck, David) ;
Malissard (Frédéric, Luc, Paul) ;
Mamessier (Olivier) ;
Mandin (Stéphane, Jean-François) ;
Mangeon (Gaëtan, Séverin) ;
Marco (Sébastien, Christophe, Daniel) ;
Martinuzzi (Stéphan, Marc) ;
Masia (Monique, Marie, Elisabeth) ;
Massias Jurien de la Graviere (Caroline, Colette, Michèle) ;
Mathorel (Gaëlle, Armelle, Marie-Joseph) ;
Mayeur (Thierry, René, Maurice) ;
Medioni (Michaël, David) ;
Meisel (Lise, Florence), épouse Daudier de Cassini ;
Melin (Stéphane, Jean-Paul) ;
Mennicken (Pascal, Erich) ;
Mentienne (Sébastien) ;
Meslet (Isabelle, Nathalie, Christine) ;
Messager (Sophie) ;
Meunier (Eric, François, Noël) ;
Meunier (Marc, Albert, Robert) ;
Michallet (Maxime, Emmanuel, Marc) ;
Mizun (Christelle, Madeleine, Annette) ;
Moerschel (Stéphanie, Marie-Hélène), épouse Giraudo ;
Mondion (Jean-Philippe, Christophe, Christian) ;
Monnier (Sophie, Elisabeth, Jeanne, Marie), épouse Guichaoua ;
Moreau (Anthony, Gilbert, André) ;
Moreira de Matos (Dolores), épouse Pereira Nunes ;
Morenne (Régis, Roger, Eugène) ;
Morgante (Michel, Roland) ;
Morio (Gaël, Pierre, Gabriel) ;
Mounier (Christian, Jean) ;
Moussirou (Bouka) ;
Moutelet (Claire, Aline), épouse Perfettini ;
Mroczko (Daniel, Yann, Yves) ;
Najjar (Majdi, Ben, Younes) ;
Nau (Delphine, Annie), épouse Prud'homme ;
Neige (Frédéric, Marcel, Elie) ;
Nicault (Evelyne, Ginette, Jeanne), épouse Nemsguern ;
Nicolas (Rémi, Pierre) ;
Nkenkeu (Josélin) ;
Ouar (Farida), épouse Benabdellaziz ;
Ouattara (Abou-Bakar) ;
Ouvrard (Brigitte, Jeanine, Michèle, Madelaine) ;
Padie (Philippe, Jean-Michel) ;
Pandja Polla (Guibert) ;
Panzou (Gisèle, Olga) ;
Pavlovsky (Vincent, André, Jean-Jacques) ;
Paya (Gilles, André) ;
Pedussaud (Marc, Louis) ;
Persyn (Vincent, Régis, Thierry) ;
Petitgand (Maud) ;
Pigeon (Catherine, Michèle, Marie) ;
Pinaqui (Philippe, Jean) ;
Pineau (Nadège, Colette, Paule) ;
Pipart (Agnès) ;
Pliya (Wilfrid, Prosper) ;
Pouyet (Jérôme, Emmanuel) ;
Prud'homme (Philippe, Claude, Louis) ;
Pujol (Jean-Christophe, Jacques) ;
Puppatti (Sandra) ;
Puzo (Martine, Madeleine) ;
Queriaux (Philippe, Christian, Gabriel) ;
Ragot (Olivier, Eric) ;
Ramaye (Nicole, Marie, Françoise), épouse Banou ;
Raud (Marie-Christine), épouse Fantou ;
Remaoun (Malika, Marie-Gabrielle) ;
Retiere (Céline, Nelly) ;
Revol (Olivier, Jacques, Marie) ;
Revuelto (Eléna), épouse Bidegervay ;
Rimmer (Philippe, Fischel, Léon) ;
Ringwald (Wanda, Suzanne) ;
Rival (François, Marcel, Albert) ;
Robert (Christophe, Benoît) ;
Robin (Jean-Christophe, Guy, André) ;
Roces (Muriel, Dominique) ;
Rocherolle (Ludovic, Marc, Claude, Hubert) ;
Rochon du Verdier (Bruno, Michel) ;
Romani (Christine, Valérie, Elisabeth) ;
Rondeau (Sébastien, Guy) ;
Rougon (Alain, Emile) ;
Rousselot (Hervé, Marie, Pierre) ;
Roux (Arnaud, Guillaume, Vital) ;
Royer (Gilles, Bernard, Paul) ;
Ruscon (Bruno, Jean) ;
Sabrazes (Barbara, Hélène) ;
Sagazan (Claude, Jacqueline), épouse Chavagnat ;
Samama (Olivier) ;
Sanderre (Sophie, Dominique), épouse Motard ;
Sangare (Amadou) ;
Sapin (Nicolas) ;
Sarlange (Lucas, James) ;
Sauvage (David, Robert, Albert) ;
Schol (Guilhen, Hortense, Isabelle) ;
Schotter (Alexis, Henri, Joseph) ;
Schwartz (Didier, Robert) ;
Scordel (Violaine, Marie), épouse Gamrowski ;
Sebbag (Jacob, Gad) ;
Serre (Emeline, Marie, Janie), épouse Catelier ;
Seye (Massamba) ;
Silvestri (Valérie), épouse Revel ;
Sisso (Sandrine, Estelle), épouse Savy ;
Smadja (Sophie, Suzanne, Myriam) ;
Sorrentino (Isabelle, Anne) ;
Sprauel (Christophe, Claude) ;
Staub (Catherine, Jacqueline) ;
Stouvenel (Caroline, Isabelle, Audrey) ;
Strecker (Isabelle, Claire) ;
Suarez (Ricardo) ;
Tabet (Laurent, Albert) ;
Talagas (Jean, Michel) ;
Tanguy (Jean-Marie, Dominique) ;
Tardy (Jean-Marc, André, Raymond) ;
Tauzin (Olivier, Claude, François) ;
Thiebaut (Olivier, Jean, Pierre) ;
Tokarz (Julien, Vincent) ;
Tolo (Fanny, Catherine, Géraldine) ;
Tondeur (Hubert, Michel) ;
Tonnelier (Olivier, René) ;
Tonon (Jean-Marc) ;
Tordjeman (Jean, Claude) ;
Trebossen (Elisabeth, Marie, Odile) ;
Treps (Thierry, Louis) ;
Truchet (Eric, Christophe) ;
Tupin (Cyrille, Eric, René) ;
Ungar (Sandrina, Patricia), épouse Silvera ;
Valantin (Stéphane, Charles) ;
Vanhoutte (Nicolas, Claude, Marc) ;
Vautier (Jean-Noël, Eugène) ;
Veron (Bénédicte, Marie), épouse Leconte ;
Vialle (Véronique), épouse Agniel ;
Vieux Melchior (Eric, Roger, Pierre) ;
Viglionne (David, Philippe, Gilles) ;
Vila (Carine, Annie), épouse Congost ;
Villejiquel (Jean, Malo) ;
Villemagne (Guy, Jean) ;
Vincent (Catherine) ;
Virey (Elisa, Geneviève) ;
Vitalis (Pascal, Fernand) ;
Wille (Anne-Marie) ;
Willigens (Jean-Luc, Raymond) ;
Wiplier (Antoine, Paul, Michel) ;
Yaich (Jacqueline) ;
Zeitoun (Frédéric).
Arrêté du 15 novembre 2002 relatif à la réserve qualitative des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision V.2.2000 adoptée le 4 septembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexée à l'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé, et les dispositions de la décision V.5.2002, adoptée le 3 septembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexée au présent arrêté, sont approuvées et rendues obligatoires pour la campagne 2002-2003 pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Sont sortis de la réserve qualitative, à la date du 22 janvier 2003, les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2002 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2001 et la vendange 2002.
Les récoltants qui n'ont pas atteint lors de la vendange 2002 le rendement de 11 400 kilogrammes de raisins à l'hectare peuvent bénéficier, sur demande individuelle, d'une sortie de la réserve qualitative, à la date du 22 janvier 2003, de façon à atteindre au maximum, avec les quantités récoltées à la vendange 2002 et les quantités sorties de la réserve qualitative, ce rendement de 11 400 kilogrammes de raisins à l'hectare.
DÉCISION DU COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE RELATIVE À LA RÉSERVE QUALITATIVE DES VINS REVENDIQUÉS EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE »Article 1er
Quantités concernées par la mise en réserve qualitative
Sont soumis à une mesure de mise en réserve qualitative tous les raisins, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », obtenus au-delà du rendement de 11 400 kilogrammes à l'hectare et jusqu'au plafond limite de classement de 12 000 kilogrammes à l'hectare.
Les raisins puis le moût et les vins qui sont soumis à la mesure de mise en réserve qualitative demeurent la propriété des récoltants concernés et ne peuvent pas donner lieu à des transactions.
Le stockage des quantités en réserve qualitative est effectué en cuves ou en fûts, sans aucun tirage des vins en bouteilles.
Livraison et stockage
dans les locaux des négociants-manipulants
Sauf accord contraire entre les parties, les quantités mises en réserve qualitative qui relèvent des contrats souscrits par les vendeurs et les acheteurs en application des articles 5 et 7 de la décision du CIVC n° 161 du 21 juin 2000 sont livrées avec les quantités vendues, par les récoltants ou les coopératives, aux négociants-manipulants pour être stockées dans les locaux de ces derniers, individuellement ou collectivement, au compte de chaque récoltant ou coopérative.
La constitution et le fonctionnement des collectives de quantités mises en réserve qualitative dans les locaux des négociants-manipulants sont soumis aux dispositions fixées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2002, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture d'Eure-et-Loir : Mme Palaquer (Claudie).
A la préfecture de Maine-et-Loire : M. Collin (Guy).
A la préfecture des Bouches-du-Rhône : Mme Demidoff (Jacqueline).
A la préfecture de l'Hérault : Mme Arab (Nadia).
A la préfecture des Vosges : M. Balthazard (René).
A la préfecture du Cher : Mme Fabre (Elisabeth).
A la préfecture de la Gironde : M. Filho (Bernard).
A la préfecture du Morbihan : Mme Gouzerh (Marcelle).
A la préfecture des Hauts-de-Seine : Mme Meurice (Annie).
A la préfecture de l'Indre : Mme Aurouet (Jeanine).
A la préfecture du Finistère : Mme Méhu (Marie-Josèphe).
A la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Lacoste (Evelyne).
A la préfecture de la Moselle : Mme Fuchs (Danielle).
A la préfecture de l'Aude : M. d'Halluin (Denis).
A la préfecture de la Loire-Atlantique : M. Proust (Jean-Marie).
A la préfecture de l'Essonne : Mme Harault (Danielle).
A la préfecture du Tarn : Mme Billereau (Gisèle).
A la préfecture de la Réunion : M. Arginthe (David).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2002, Mme Michèle Sanial, agente de constatation ou d'assiette principale des impôts, est nommée, à compter du 1er décembre 2002, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Loire.
Mme Michèle Sanial est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Aimé Coste.
L'amende civile prévue par l'article L.
3252-9 ne peut excéder 10 000 euros.
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L.
La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ;
L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
M. Edouard Arnoulx de Pirey ;
Mme Mélanie Delots ;
Vu la loi modifiée n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
Vu le décret modifié n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret modifié n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin ;
Les dispositions de la présente délibération régissent la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau) mise en oeuvre par l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne selon les modalités définies aux articles ci-après.
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau) s'applique sur la totalité de la circonscription administrative de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008.
Sont assujetties à ladite redevance toutes les personnes publiques ou privées, physiques ou morales qui, dans la circonscription administrative de l'agence, prélèvent des eaux superficielles ou de source pour en utiliser la force motrice pendant la période de référence courant du 1er mai au 30 novembre de chaque année.
Les eaux prélevées et dérivées hors de la circonscription du bassin Loire-Bretagne ou utilisées pour l'énergie marémotrice ne sont pas assujetties à la présente redevance.
Les eaux stockées dans une retenue pendant la période de référence ne sont pas assujetties à la présente redevance, mais à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général).
La redevance prélèvements sur la ressource en eau destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau comporte deux éléments qui s'additionnent :
Un élément exploitation (Re) ;
Un élément ouvrage (Ro).
L'élément « exploitation » est relatif à la gestion de l'ouvrage pendant la période de référence prenant en compte les dérivations et éclusées éventuelles.
L'assiette est constituée par la production électrique durant la période de référence du 1er mai au 30 novembre, exprimée en GWh.
Par défaut, elle est égale à 40 % de la production annuelle.
L'élément exploitation (RE) est défini de la façon suivante :
coeff. de
= Production x
d'amplitude
Le coefficient de dérivation est fonction de la longueur de la dérivation :
Longueur inférieure à 25 m : coefficient dérivation = 1 ;
Longueur comprise entre 25 et 100 m : coefficient dérivation = 1,5 ;
Longueur comprise entre 100 m et 1 km : coefficient dérivation = 2 ;
Longueur comprise entre 1 km et 10 km : coefficient dérivation = 5 ;
Longueur supérieure à 10 km : coefficient dérivation = 10 ;
Le coefficient d'amplitude est fonction du mode de fonctionnement de l'usine :
- si le débit d'équipement de la plus petite turbine est inférieur au dixième du module ;
- ou s'il n'y a pas de production par « éclusée » durant la période critique du 15 juin au 15 septembre, la preuve devant en être apportée par l'exploitant.
Dans le cas contraire, il est égal :
- au rapport du débit d'équipement de la plus petite turbine au dixième du module ;
- ou, par défaut, à 20.
Le coefficient de production est égal à 1.
Toutefois, ce coefficient est égal à zéro s'il n'y a pas de production durant la période critique du 15 juin au 15 septembre.
L'élément « ouvrage » est représentatif de l'importance des nuisances apportées en permanence par l'ouvrage lui-même.
L'assiette est constituée par la hauteur de l'ouvrage, exprimée en mètres, du pied à la crête du déversoir.
L'élément « ouvrage » (RO) est défini de la façon suivante :
Hauteur de
Le coefficient de cours d'eau est fonction du classement au titre de l'article L.
- il est égal à 1 si la rivière n'est pas classée ;
- il est égal à 2 si la rivière est classée.
Lorsque la rivière fait l'objet d'une action de restauration des cours d'eau pour les migrateurs amphihalins inscrite dans un plan « migrateurs », ce coefficient est multiplié par 2 (les axes concernés figurent en annexe à la présente délibération).
Le coefficient de débit est égal au rapport du dixième du module au débit réservé.
Le coefficient de débit est égal à 1,00 en cas de fonctionnement au fil de l'eau prouvé par l'exploitant.
Le module est le débit moyen journalier interannuel.
Le débit réservé est le débit réservé pour l'ouvrage au titre de l'article L.
S'il est variable, on retiendra la moyenne des débits réservés sur la période de référence.
Le coefficient d'équipement est égal à 0,50 s'il existe un système efficace de franchissement de l'ouvrage pour les poissons migrateurs.
Dans le cas contraire, il est égal à 1.
Fil de l'eau.
Une usine hydroélectrique fonctionne au fil de l'eau lorsque le débit en aval du rejet est égal à tout moment au débit en amont de la réserve qui alimente l'usine.
Le niveau de la retenue est considéré comme constant.
Eclusée.
A contrario, un épisode d'éclusée est une séquence où le débit aval est significativement supérieur au débit en amont de la retenue d'alimentation de l'usine, cette variation de débit n'étant pas imputable au régime naturel du cours d'eau.
Il y a dérivation lorsqu'un volume est prélevé dans un cours d'eau et rejeté en aval.
La longueur de la dérivation correspond à la longueur du tronçon de cours d'eau court-circuitée : elle correspond au trajet de l'eau dans la rivière compris entre les points de prélèvement et de rejet calculé sur l'axe du cours d'eau.
Dispositions particulières applicables aux ouvrages multiples
Ouvrages en série.
Sont considérés comme ouvrages en série des ouvrages pour lesquels la distance entre la restitution de l'usine amont et l'ouvrage aval est inférieure à 5 kilomètres ou des ouvrages pour lesquels l'ouvrage aval est un ouvrage de compensation.
L'élément « exploitation » est calculé en prenant en compte :
- la production de l'ouvrage ayant la plus forte production de la série pendant la période de référence ;
- comme longueur de dérivation, la distance en suivant le cours d'eau entre l'ouvrage amont et la restitution de l'ouvrage aval ;
- le coefficient d'amplitude du mode de fonctionnement de l'ouvrage le plus en aval.
L'élément « exploitation » est égal à zéro s'il n'y a pas de production sur l'ouvrage le plus en aval durant la période critique du 15 juin au 15 septembre.
L'élément « ouvrage » est calculé en prenant en compte :
- la somme des hauteurs de chacun des ouvrages ;
- le coefficient maximum du cours d'eau rencontré sur le tronçon ;
- le module et le débit réservé de l'ouvrage le plus à l'aval ;
- le coefficient maximum d'équipement des ouvrages de la série.
Ouvrages en parallèle :
Sont considérés comme ouvrages en parallèle des ouvrages situés sur des affluents d'un même cours d'eau, reliés entre eux par des dérivations et dont la production est concentrée sur une même usine.
- la production de l'usine ;
- comme longueur de dérivation, la somme des longueurs de dérivation de chacun des ouvrages ;
- le coefficient d'amplitude du mode de fonctionnement de l'usine de production.
L'élément « exploitation » est égal à zéro s'il n'y a pas de production durant la période critique du 15 juin au 15 septembre.
- le coefficient maximum du cours d'eau rencontré sur les divers tronçons ;
- le coefficient maximum de débit des ouvrages considérés ;
- le coefficient maximum d'équipement des ouvrages considérés.
Ouvrages délivrant un débit garanti à l'aval :
Le coefficient d'amplitude de l'élément « exploitation » est calculé en prenant en compte :
- un coefficient égal à 1 :
- si le débit d'équipement de la plus petite turbine est inférieur soit au dixième du module, soit au débit garanti ;
- ou s'il n'y a pas de fonctionnement par éclusée durant la période critique du 15 juin au 15 septembre ;
- dans le cas contraire, le coefficient est égal au rapport du débit d'équipement de la plus petite turbine par la valeur la plus forte entre le dixième du module et le débit garanti.
Les taux de base de la redevance sont les suivants :
- élément « exploitation » : 46,4 EUR/GWh ;
- élément « ouvrage » : 23,2 EUR/mètre.
Modalités de mise en recouvrement de la redevance
a) Chaque année, l'agence met en recouvrement une somme dont le montant correspond à la liquidation de la redevance due au titre de l'année précédente.
b) La redevance n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur au montant minimal des créances faisant l'objet d'une mise en recouvrement par l'agence comptable.
c) Les personnes visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de déclarer à l'agence les caractéristiques principales de leurs installations dès la mise en service.
Avant le 1er mars de chaque année, les éléments d'activité de l'année précédente, indispensables à la détermination de l'assiette de la redevance, doivent être déclarés conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966.
Des imprimés prévus à cet effet sont adressés par l'agence ou, à défaut, peuvent être retirés au siège de l'agence.
d) Les contrôles effectués par l'agence seront réalisés par elle-même ou par toute personne mandatée par elle.
e) Peuvent être établies d'office sans préjudice des poursuites éventuelles, conformément au décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application, les redevances des personnes :
- qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements prévues au présent article ;
La présente délibération et son annexe peuvent être consultées au siège de l'agence et sont adressées à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Cours d'eau inscrit à un plan « migrateurs »
Allier et ses affluents :
Sioule en aval de Queuille ;
Dore en aval du Pont-d'Ambert ;
Alagnon.
Loire en aval de sa confluence avec l'Arroux.
Arroux et ses affluents (Ternin, Mechet et Celle).
Gartempe et ses affluents (Anglin, Semme et Couze en aval de la retenue de Saint-Pardoux).
Vienne en aval de Chardes.
Creuse en aval de l'ouvrage de La Roche-Bat-l'Aigle.
Cher à l'aval de la confluence de la Queugne.
Cours d'eau du bassin de la Maine.
Loisance.
Trieux et son affluent le Leff en aval de Châtelaudren.
Elorn et ses affluents : Quillivaron et Stain.
Odet et ses affluents : Jet et Steir.
Pont-l'Abbé et ses affluents.
Cours d'eau côtiers du Finistère : Queffleuth, Douron, Aber Wrach, Aber Benoît, Goyen, Aven, Mignonne, Camfrout.
Blavet en aval de la confluence de La Sarre et son affluent La Sarre.
Cours d'eau côtier du Morbihan : Liziec, Kergroix et Saint-Eloi.
Oust et son affluent l'Arz.
Tous les cours d'eau des bassins de l'Aulne, du Scorff et de la Rance et de la Vilaine.
Sous-bassins côtiers vendéens
Sèvre niortaise et ses affluents en aval du deuxième pont amont de la RN 11 à Niort.
Dans le cadre de son VIIIe programme d'intervention (2003-2006), l'agence de l'eau instaure sur la circonscription administrative de son bassin des redevances annuelles sur les actions qui se traduisent par des prélèvements d'eau dans la ressource.
Dans le cas particulier de l'irrigation par ruissellement, le montant de la redevance liquidée ne pourra être supérieur à celui de la redevance dont l'assiette de captage conduit à l'assiette de restitution maximale visée à l'article 4.3 ci-avant, sous réserve que le volume d'eau capté n'excède pas 24 500 m³ par hectare irrigué.
Taux de la redevance de prélèvement pour consommation
contrôle, recouvrement des redevances
- redevance de prélèvement pour dérivation : nombre d'équivalent-kilomètre asséché égal à 3 kilomètres.
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
Francheleins, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Ambronay, Ambutrix, Andert-et-Condon, Anglefort, Apremont, Aranc, Arandas, Arbent, Arbignieu, Arbigny, Argis, Armix, Artemare, Asnières-sur-Saône, Balan, Beauregard, Béligneux, Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Belleydoux, Bellignat, Belmont-Luthézieu, Bénonces, Béon, Bettant, Beynost, Billiat, Blyes, Bohas-Meyriat-Rignat, Bolozon, Bourg-Saint-Christophe, Boyeux-Saint-Jérôme, Boz, Brégnier-Cordon, Brénaz, Brénod, Brens, Bressolles, Brion, Briord, Ceignes, Cerdon, Cessy, Ceyzérieu, Chaley, Challes, Challex, Champagne-en-Valromey, Champdor, Champfromier, Chanay, Charix, Charnoz-sur-Ain, Château-Gaillard, Châtillon-en-Michaille, Châtillon-la-Palud, Chavannes-sur-Suran, Chavornay, Chazey-Bons, Chazey-sur-Ain, Cheignieu-la-Balme, Chevillard, Chevry, Chézery-Forens, Cize, Cleyzieu, Collonges, Colomieu, Conand, Condamine, Confort, Contrevoz, Conzieu, Corbonod, Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Cormoranche-sur-Saône, Corveissiat, Crans, Cressin-Rochefort, Crottet, Crozet, Culoz, Cuzieu, Dagneux, Divonne-les-Bains, Dortan, Douvres, Drom, Druillat, Echallon, Echenevex, Evosges, Faramans, Fareins, Farges, Feillens, Ferney-Voltaire, Flaxieu, Frans, Garnerans, Genouilleux, Geovreisset, Geovreissiat, Germagnat, Gex, Giron, Grand-Corent, Grièges, Grilly, Groissiat, Groslée, Guereins, Hautecourt-Romanèche, Hauteville-Lompnes, Hostias, Hotonnes, Injoux-Génissiat, Innimond, Izenave, Izernore, Izieu, Jassans-Riottier, Jujurieux, L'Abergement-de-Varey, La Boisse, La Burbanche, Labalme, Lagnieu, Lalleyriat, Lancrans, Lantenay, Lavours, Le Grand-Abergement, Le Petit-Abergement, Le Poizat, Leaz, Lelex, Les Neyrolles, Leyment, Leyssard, Lhôpital, Lhuis, Lochieu, Lompnas, Lompnieu, Loyettes, Lurcy, Magnieu, Maillat, Marchamp, Marignieu, Martignat, Massignieu-de-Rives, Matafelon-Granges, Mérignat, Messimy-sur-Saône, Meximieux, Mijoux, Miribel, Mogneneins, Montagnieu, Montanges, Montluel, Montmerle-sur-Saône, Montréal-la-Cluse, Murs-et-Gélignieux, Nantua, Nattages, Neuville-sur-Ain, Neyron, Nievroz, Nivollet-Montgriffon, Nurieux-Volognat, Oncieu, Ordonnaz, Ornex, Outriaz, Oyonnax, Parves, Péron, Pérouges, Peyriat, Peyrieu, Peyzieux-sur-Saône, Pizay, Plagne, Pollieu, Poncin, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Port, Pougny, Pouillat, Prémeyzel, Prémillieu, Prévessin-Moëns, Priay, Pugieu, Ramasse, Replonges, Reyssouze, Rignieux-le-Franc, Rossillon, Ruffieu, Saint-Alban, Saint-Benigne, Saint-Benoît, Saint-Bernard, Saint-Bois, Saint-Champ, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Eloi, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Germain-de-Joux, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Frêne, Saint-Maurice-de-Beynost, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas, Sainte-Croix, Sainte-Julie, Samognat, Sault-Brénaz, Sauverny, Ségny, Seillonnaz, Sergy, Sermoyer, Serrières-de-Briord, Serrières-sur-Ain, Seyssel, Simandre-sur-Suran, Songieu, Sonthonnax-la-Montagne, Souclin, Surjoux, Sutrieu, Talissieu, Tenay, Thézillieu, Thil, Thoiry, Thoissey, Torcieu, Varambon, Vaux-en-Bugey, Versonnex, Vesancy, Vesines, Vieu, Vieu-d'Izenave, Villebois, Villereversure, Villes, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon, Virieu-le-Grand, Virieu-le-Petit, Virignin, Vongnes.
Athée, Auvillars-sur-Saône, Auxonne, Beaumont-sur-Vingeanne, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Billey, Blagny-sur-Vingeanne, Bonnencontre, Bourberain, Bousselange, Boussenois, Chamblanc, Champagne-sur-Vingeanne, Charmes, Chaume-et-Courchamp, Chazeuil, Cheuge, Chivres, Cirey-lès-Pontailler, Cléry, Cuiserey, Dampierre-et-Flée, Drambon, Echenon, Esbarres, Etevaux, Flagey-lès-Auxonne, Flammerans, Foncegrive, Fontaine-Française, Fontenelle, Franxault, Glanon, Grosbois-les-Tichey, Heuilley-sur-Saône, Jallanges, Jancigny, Labergement-lès-Auxonne, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Lamarche-sur-Saône, Lanthes, Laperrière-sur-Saône, Lechâtelet, Les Maillys, Licey-sur-Vingeanne, Losne, Magny-Montarlot, Magny-Saint-Médard, Marandeuil, Maxilly-sur-Saône, Mirebeau-sur-Bèze, Montagny-lès-Seurre, Montigny-Mornay-Monmançon, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Orain, Orville, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Perrigny-sur-l'Ognon, Poncey-lès-Athée, Pontailler-sur-Saône, Pouilly-sur-Saône, Pouilly-sur-Vingeanne, Renève, Sacquenay, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Léger-Triey, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Sauveur, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Samerey, Savolles, Selongey, Seurre, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tanay, Tichey, Tillenay, Trochères, Trugny, Vernois-les-Vesvres, Veronnes, Vielverge, Vievigne, Villeneuve-sur-Vingeanne, Villers-les-Pots, Villers-Rotin, Vonges.
Ancone, Andancette, Arthemonay, Ballons, Bathernay, Baume-d'Hostun, Beaumont-lès-Valence, Beaumont-Monteux, Beauregard-Baret, Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bouvante, Bren, Chanos-Curson, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-du-Rhône, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Chavannes, Clérieux, Crepol, Crozes-Hermitage, Donzère, Echevis, Etoile-sur-Rhône, Eygalayes, Eymeux, Génissieux, Gervans, Geyssans, Granges-lès-Beaumont, Hostun, Izon-la-Bruisse, Jaillans, La Chapelle-en-Vercors, La Coucourde, La Motte-Fanjas, La Roche-de-Glun, Laborel, Lachau, Laveyron, Le Chalon, Léoncel, Les Tourrettes, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Lus-la-Croix-Haute, Marches, Marges, Marsaz, Miribel, Montchenu, Monteléger, Montélimar, Montfroc, Montmiral, Montrigaud, Mours-Saint-Eusèbe, Oriol-en-Royans, Parnans, Peyrins, Pierrelatte, Ponsas, Pont-de-l'Isère, Portes-lès-Valence, Ratières, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Bardoux, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Restitut, Saint-Thomas-en-Royans, Saint-Vallier, Sainte-Eulalie-en-Royans, Saulce-sur-Rhône, Savasse, Séderon, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors, Valence, Vassieux-en-Vercors, Veaunes, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château.
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Ampuis, Anse, Arnas, Belleville, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassagny, Chassieu, Chaussan, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Condrieu, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Drace, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Gleize, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Jons, la Mulatière, la Tour-de-Salvagny, Lachassagne, Limas, Limonest, Loire-sur-Rhône, Lyon, Marcy-l'Etoile, Marennes, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Mornant, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pommiers, Pusignan, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Génis-Laval, Saint-Génis-les-Ollières, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sainte-Colombe, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-les-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Taluyers, Taponas, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Toussieu, Tupin-et-Sémons, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Vourles.
Allerey-sur-Saône, Allériot, Authumes, Baudrières, Bissy-la-Maconnaise, Boyer, Bragny-sur-Saône, Burgy, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Chanes, Charrette-Varennes, Charnay-lès-Chalon, Charnay-lès-Macon, Chatenoy-en-Bresse, Chatenoy-le-Royal, Clux, Crêches-sur-Saône, Crissey, Damerey, Dampierre-en-Bresse, Devrouze, Diconne, Ecuelles, Epervans, Farges-lès-Macon, Fleurville, Fragnes, Fretterans, Frontenard, Gergy, Gigny-sur-Saône, Hurigny, la Chapelle-de-Guinchay, la Chapelle-Saint-Sauveur, la Racineuse, la Salle, la Truchère, la Villeneuve, Lacrost, Lays-sur-le-Doubs, le Villars, les Bordes, Longepierre, Lugny, Lux, Mâcon, Marnay, Mervans, Mont-les-Seurre, Montbellet, Navilly, Ormes, Ouroux-sur-Saône, Pierre-de-Bresse, Plottes, Pontoux, Pourlans, Romanèche-Thorins, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Bonnet-en-Bresse, Saint-Gengoux-de-Scisse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Rémy, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Sance, Sassenay, Saunières, Senozan, Serley, Sermesse, Sevrey, Simandre, Simard, Tournus, Uchizy, Varennes-le-Grand, Varennes-lès-Mâcon, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux, Vinzelles.
Alboussière, Annonay, Ardoix, Arlebosc, Boffres, Bogy, Boucieu-le-Roi, Boulieu-lès-Annonay, Bozas, Brossainc, Champis, Charnas, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Davézieux, Désaignes, Devesset, Eclassan, Empurany, Etables, Félines, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormèze, Labatie-d'Andaure, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Le Crestet, Monestier, Nozières, Pailharès, Peaugres, Plats, Préaux, Quintenas, Rochepaule, Roiffieux, Saint-Alban-d'Ay, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Félicien, Saint-Jacques-d'Atticieux, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-les-Annonay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Victor, Satillieu, Savas, Secheras, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Vanosc, Vaudevant, Vernosc-lès-Annonay, Villevocance, Vinzieux, Vocance.
Albon, Alixan, Ambonil, Anneyron, Barbières, Barcelonne, Beausemblant, Bésayes, Chabeuil, Chantemerle-les-Blés, Charpey, Chateaudouble, Chateauneuf-de-Galaure, Claveyson, Combovin, Epinouze, Erôme, Fay-le-Clos, Hauterives, La Baume-Cornillane, La Motte-de-Galaure, Lapeyrouse-Mornay, Larnage, Le Grand-Serre, Lens-Lestang, Malissard, Manthes, Mercurol, Montélier, Montmeyran, Montoison, Montvendre, Moras-en-Valloire, Mureils, Ourches, Peyrus, Saint-Avit, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Martin-d'Août, Saint-Sorlin-en-Valloire, Saint-Uze, Saint-Vincent-la-Commanderie, Tersanne, Upie.
Agnin, Anjou, Annoisin-Chatelans, Aoste, Arandon, Artas, Arzay, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Badinières, Balbins, Beaucroissant, Beaufort, Beaurepaire, Beauvoir-de-Marc, Bellegarde-Poussieu, Belmont, Bévenais, Biol, Bizonnes, Blandin, Bonnefamille, Bossieu, Bougé-Chambalud, Bourgoin-Jallieu, Bressieux, Brézins, Brion, Burcin, Cessieu, Chabons, Chalons, Chamagnieu, Champier, Chanas, Charancieu, Charantonnay, Charette, Chassignieu, Chateauvilain, Chatenay, Chatonnay, Chélieu, Cheyssieu, Chézeneuve, Chimilin, Chozeau, Clonas-sur-Varèze, Colombe, Commelle, Corbelin, Cour-et-Buis, Courtenay, Crachier, Culin, Diemoz, Dizimieu, Doissin, Dolomieu, Domarin, Eclose, Eydoche, Faramans, Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Flachères, Four, Frontonas, Gillonnay, Granieu, Grenay, Izeaux, Jarcieu, L'Isle-d'Abeau, La Bâtie-Divisin, La Bâtie-Montgascon, La Chapelle-de-la-Tour, La Chapelle-de-Surieu, La Côte-Saint-André, La Forteresse, La Frette, La Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Grand-Lemps, Le Mottier, Le Passage, Lentiol, Les Abrets, Les Côtes-d'Arey, Les Eparres, Leyrieu, Lieudieu, Longechenal, Luzinay, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Maubec, Meyrié, Meyrieu-les-Etangs, Meyssiès, Moidieu-Détourbe, Moissieu-sur-Dolon, Monsteroux-Milieu, Montagnieu, Montcarra, Montfalcon, Montrevel, Montseveroux, Moras, Morestel, Nantoin, Nivolas-Vermelle, Optevoz, Ornacieux, Oytier-Saint-Oblas, Pact, Pajay, Panissage, Panossas, Parmilieu, Passins, Penol, Pisieu, Plan, Pommier-de-Beaurepaire, Pressins, Primarette, Revel-Tourdan, Roche, Rochetoirin, Royas, Roybon, Ruy, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-Alban-de-Roche, Saint-André-le-Gaz, Saint-Barthélemy, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Chef, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Georges-d'Espéranche, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Ondras, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Prim, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Romain-de-Surieu, Saint-Savin, Saint-Siméon-de-Bressieux, Saint-Sorlin-de-Morestel, Saint-Victor-de-Cessieu, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Sainte-Blandine, Salagnon, Sardieu, Satolas-et-Bonce, Savas-Mépin, Semons, Septème, Sérézin-de-la-Tour, Sermérieu, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Sillans, Soleymieu, Sonnay, Succieu, Thodure, Torchefelon, Tramolé, Trept, Valencin, Vasselin, Vaulx-Milieu, Venerieu, Vernioz, Veyrins-Thuellin, Veyssilieu, Vézeronce-Curtin, Vignieu, Ville-sous-Anjou, Villefontaine, Villemoirieu, Villeneuve-de-Marc, Villette-de-Vienne, Virieu, Viriville.
Arlay, Arthenas, Augea, Augisey, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bois-de-Gand, Bonnaud, Bornay, Bréry, Briod, Cesancey, Chaînée-des-Coupis, Champrougier, Chapelle-Voland, Chateau-Chalon, Chaumergy, Chazelles, Chemenot, Chêne-Bernard, Chêne-Sec, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Commenailles, Condamine, Conliège, Cosges, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Cousance, Crancot, Cuisia, Darbonnay, Desnes, Digna, Domblans, Essia, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Frebuans, Froideville, Frontenay, Geruge, Gevingey, Gizia, Granges-sur-Baume, Grusse, L'Aubépin, L'Etoile, La Charme, La Chassagne, La Chaux-en-Bresse, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lavigny, Le Chateley, Le Louverot, Le Pin, Le Vernois, Le Villey, Les Deux-Fays, Les Essards-Taignevaux, Les Hays, Les Repôts, Lombard, Lons-le-Saunier, Macornay, Mallerey, Mantry, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montmorot, Nanc-les-Saint-Amour, Nance, Nevy-sur-Seille, Nogna, Orbagna, Pannessières, Passenans, Perrigny, Plainoiseau, Pleure, Poids-de-Fiole, Publy, Quintigny, Recanoz, Relans, Revigny, Rosay, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Amour, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Saint-Maur, Sainte-Agnès, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Thoissia, Toulouse-le-Château, Trenal, Varessia, Vercia, Verges, Vernantois, Vers-sous-Sellières, Vevy, Villeneuve-sous-Pymont, Villevieux, Vincelles, Vincent, Voiteur.
Annot, Aubenas-les-Alpes, Banon, Braux, Castellet-les-Sausses, Céreste, Corbières, Dauphin, Entrevaux, L'Hospitalet, La Rochegiron, La Rochette, Lardiers, Le Fugeret, Limans, Mane, Manosque, Méailles, Montfuron, Montjustin, Montsalier, Ongles, Oppedette, Pierrevert, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, Saint-Benoît, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Maime, Saint-Pierre, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Tulle, Saumane, Sausses, Simiane-la-Rotonde, Soleilhas, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Ubraye, Vachères, Val-de-Chalvagne, Villemus, Villeneuve, Volx.
- à l'ouest, la rive gauche du Vigueirat entre l'exutoire du canal d'irrigation de la vallée des Baux à l'amont (rive droite) et l'axe de la RN 113 à l'aval ; puis l'axe de la RN 113, entre le pont sur le Vigueirat à l'est et la rive gauche du Grand-Rhône à l'ouest ; puis la rive gauche du Grand-Rhône, entre l'axe de la RN 113 à l'amont et le mas du Grand-Mollèges à l'aval ; puis la rive gauche du canal de Marseille au Rhône, entre le mas du Grand-Mollèges à l'amont et son exutoire dans le port de Fos à l'aval ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, Mme Joly (Marie-Pierre), agente contractuelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (9e échelon) à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, Mme Thi Xuan Pham, née le 1er janvier 1962 à Hanoi (Vietnam), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « pédiatrie », du 18 novembre 2002 au 1er novembre 2003, au centre hospitalier universitaire de Tours, 37044 Tours Cedex, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, M. Dibi Bertin Kouame, né le 18 novembre 1967 à Tiebissou (Côte d'Ivoire), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « chirurgie pédiatrique », du 18 novembre 2002 au 1er novembre 2003, au centre hospitalier universitaire de Tours, 37044 Tours Cedex, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
- En cas d'absence ou d'empêchement du M. Michel Lalande, M. Paul Peny, M. Thierry Drack et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, et Mme Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Michel Crechet, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
Arrêté du 12 novembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 novembre 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixé à 4 pour le concours externe et à 3 pour le concours interne, se répartissant ainsi :
L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.
Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : rivière de la Moselle
Dans le tableau figurant à l'article 2 (Utilisation de la voie navigable) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé, la mention : « 2,90 m » du mouillage théorique des ouvrages ou du chenal pour les voies visées au chiffre 1-a est remplacée par la mention : « 3 m ».
Les préfets des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ainsi que le chef du service de la navigation du Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
UR CAPEB Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO en ce qui concerne l'accord relatif à la prime d'outillage et à la CGT-FO en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minimaux.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-211 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 1er octobre 2002
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre en arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant A-211 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 1er octobre 2002.
Modification du b de l'article 1er de l'annexe V à la convention.
Mouvements des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Arrêté du 5 novembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 12 juillet 2002 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°2003-85 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
L'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales est ainsi modifié :
1° Après la rubrique « Psychiatrie », les mots : « ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1999-2000 : » sont supprimés ;
2° Les dispositions figurant après la rubrique « Pédiatrie » jusqu'à la fin de l'article 15 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les disciplines de gynécologie-obstétrique et de gynécologie médicale seront créées à compter de l'année universitaire 2003-2004.
La discipline de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale est maintenue pour les internes inscrits dans cette discipline à compter de l'année universitaire 2000-2001.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 20 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à la maison d'enfants Marie-Caizergues, à Montpellier.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes au centre social d'Argonne.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L.
211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 2e catégorie des enseignants des établissements de l'enseignement agricole privés (session 2002) classés par ordre alphabétique pour chaque section et pour chaque concours est fixée ainsi qu'il suit :
Menier (Véronique), épouse Collet.
Renou (Pascal).
Robert (Nolwen).
Arsel (Olivier).
Barbotin (Cécile), épouse Gratton.
Barrere (Jean-François).
Lacaze Labadie (Myriam), épouse Casamajor.
Le Roux (Christian).
Lestavel (Bruno).
Pigeonneau (Nathalie).
Traver (Réjane).
Cheriere (Dominique).
David (Marie-Pascale), épouse Pinatel.
Degrendel (Guy).
Lesage (Nicolas).
Prioul (Séverine).
Carlen (Thomas).
Leroux (Valérie).
Mallo (Yves).
Medici (Fabienne).
Porcher (Claire).
Sanchez (Karine).
Verhaeghe (Vincent).
Vigour (Nicolas).
Delestre (Sylvain).
Dhellemmes (Nathalie).
Filomenko (Dimitri).
Metay (Annie), épouse Lebrun.
Angelini (Manuel).
Berrou (Xavier).
Bras (Hélène), épouse Bras-Ravel.
Desablens (Michel).
Jamard (Hervé).
Le Corre (Gildas).
Lerondeau (Nelly), épouse Fanouillere.
Missonnier (Joëlle), épouse Perles Missonnier.
Paya (Laurent).
Thomas (Yvan).
Traineau (Anne), épouse Caillault.
Option B : gestion et aménagement des espaces naturels
Couppey (Jérôme).
Le Gall (Alain).
Rimasson (Philippe).
Blat (Yves).
Durruty (Gabriel).
Edline (Loïc).
Laugaro (Denis).
Le Doare (Jacques).
Marigo (Pierre).
Avis de vacance d'un poste d'assistant généraliste au service de pneumologie du centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant généraliste au service de pneumologie (col de la Pirogue).
Clôture des inscriptions : 23 février 2003.
Informations complémentaires disponibles sur le site www.cht.nc, rubrique « offres d'emplois », ou au (687) 25-66-05, poste 2046.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 21 janvier 2003, la Société mutualiste du personnel du groupe des MMA et ses filiales, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 352 003 180, dont le siège social se situe 6, avenue Bollée, au Mans (72000), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Poissons Bleus de Bretagne, CCI de Quimper Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- conserves de sardines pêchées à la bolinche (référence LR/01/03).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Tristan, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 avril 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
- troisième concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 65 postes.
Avenant n° 7 du 16 juillet 2002 aux annexes 1, 2 et 3.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie
Arrêté du 18 décembre 2002 désignant les représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, de Nord - Pas-de-Calais, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2002, sont désignées comme représentants des usagers du système de santé, pour une durée d'un an à compter du 31 décembre 2002, les personnes dont les noms suivent :
1° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France :
M. Thierry Pasquier, membre de l'association Aide aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immuno-déficitaire acquis (AIDES), titulaire ;
M. Gérard Berlureau, membre de l'association AIDES, suppléant ;
Mme Graziella Mayet, membre de l'Association des paralysés de France, titulaire ;
Mme Christiane Toure, membre de l'Association des paralysés de France, suppléante ;
Mme Marie-Solange Julia, membre de l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM) d'Ile-de-France, titulaire ;
M. Gilles Gaebel, membre de l'antenne Essonne de l'association AVIAM d'Ile-de-France, suppléant ;
M. Bruno Tenin, membre de l'Association de lutte, d'information et d'études des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
Mme Lydia Berault, membre de l'association Le Lien, suppléante ;
M. Michel Brun, membre de l'association locale de l'Union fédérale des consommateurs UFC/Que Choisir, titulaire ;
M. Eric Guerquin, membre de l'association locale de l'UFC/Que Choisir, suppléant ;
M. Marc Morel, membre de l'association Sida-Info, titulaire ;
Mme Rachel Samacher, membre de l'association AUSHM Santé-Défense, suppléante ;
2° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Nord - Pas-de-Calais :
M. Alain Huygue, président de l'association AVIAM de Nord - Pas-de-Calais, titulaire ;
M. Ahmed Berrarah, président de l'association AVIAM de Nord - Pas-de-Calais, suppléant ;
M. Charles Guilly, membre de l'Association française des diabétiques de la région lensoise, titulaire ;
M. Bernard Delliis, membre de l'Association française des diabétiques de la région lensoise, suppléant ;
Mme Marie Claire Da Silva, membre de l'association Le Lien, titulaire ;
Mme Bernadette Theret, membre de l'association Le Lien, suppléante ;
M. le docteur Gérard Depadt, membre de la Ligue contre le cancer, titulaire ;
M. Gérard Peze, membre de la Ligue contre le cancer, suppléant ;
Mlle Joelle Doresse, membre de l'Association des paralysés de France, titulaire ;
M. Daniel Bouvenot, représentant l'union régionale des associations familiales, suppléant ;
M. Yves Wacsin, membre de l'Association d'aide aux insuffisants rénaux, titulaire ;
M. Jacques Lombard, membre de l'association locale de l'UFC/Que Choisir, suppléant ;
3° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
M. Serge Angeloni, membre de l'Association d'aide aux victimes d'erreurs médicales (AVERM), titulaire ;
Mme Brigitte Vugliano, membre de l'Association d'aide aux victimes d'erreurs médicales (AVERM), suppléante ;
M. Alain Chantelauze, membre de l'association AVIAM de Rhône - Alpes-Provence-Côte d'Azur, titulaire ;
Mme Marguerite Breton, membre de l'association AVIAM de Rhône - Alpes-Provence-Côte d'Azur, suppléante ;
M. Matu, membre de l'association Le Lien, titulaire ;
M. Ariel Alexandre, membre de l'association Le Lien, suppléant ;
Mme Josiane Foucault représentant l'union régionale des associations familiales, titulaire ;
Mme Janine Bernardet représentant l'union régionale des associations familiales, suppléante ;
Mme France Gambarelli, membre de l'association locale de Marseille de l'UFC/Que Choisir, titulaire ;
Mme Annie Reboul, membre de l'association locale d'Avignon de l'UFC/Que Choisir, suppléante ;
M. Christian Goux, membre de l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire ;
Mme Danielle Berthout, membre de l'URAPEI de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléante ;
4° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Rhône-Alpes :
M. André Rojo, membre de l'association AVIAM de Rhône-Alpes, titulaire ;
M. Bernard Gaudon, membre de l'Association des paralysés de France, suppléant ;
Mme Monique Venot, membre de l'association Le Lien, titulaire ;
M. Achille Achache, membre de l'association Le Lien, suppléant ;
M. Roger Peschaud, membre de la Ligue nationale contre le cancer-Rhône, titulaire ;
M. Michel Voirin, membre de la Ligue nationale contre le cancer-Rhône, suppléant ;
M. Jean Delprat, membre de l'union régionale des associations familiales, titulaire ;
M. Régis Allard, membre de l'union régionale des associations familiales, suppléant ;
M. Jean Lobrot, membre de l'URAPEI, titulaire ;
Mme Françoise Tehel, membre de l'URAPEI, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 23 décembre 2002, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires administratives et financières, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, pour une période de trois ans.
MME CORINNE ADAM
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002, la décision en date du 7 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Corinne Adam, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Martinique ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Adam, laquelle n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Considérant que, dans la 1re circonscription du département de la Martinique, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, Mme Adam n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Corinne Adam est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002.
La présente décision sera notifiée à Mme Adam, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Foyer socio-éducatif du lycée Rémi-Belleau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio LRB du 11 au 22 décembre 2002 :
Site : TDF, Les Mulardières, La Butte des Lugères, 28400 Nogent-le-Rotrou ;
Par délibération en date du 10 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le syndicat d'initiative/office de tourisme du Corbier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Décibel FM du 14 décembre 2002 au 20 avril 2003 :
Site : route de Corbier, Le Tripode, 73300 Le Corbier ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2002, le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances du secrétariat général de la défense nationale est fixé à 30 490 EUR à compter du 1er janvier 2003.
Le retrait de Mme Lepitre (Chantal, Louise, Yvonne), épouse Rouviere, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Rouviere-Boutet, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Rouviere-Boutet, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « J.-F.
Boutet, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE Délibération n° 2002-A-062 du 4 octobre 2002 VIIIe PROGRAMME D'INTERVENTIONS Redevance pour détérioration de la qualité de l'eau Zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration
Les éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la redevance et l'assiette de prime sont ceux énoncés à l'article 1er de l'arrêté (MATE) du 28 octobre 1975 modifié.
Pour ce qui concerne les valeurs à retenir pour la constitution de la pollution journalière générée par 1 habitant (équivalent habitant), celles-ci sont définies à l'article 1er de l'arrêté (MATE) du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, alinéa 1, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975.
Taux de la redevance et de la prime pour épuration
Eléments polluants : matières en suspension, matières oxydables, matières inhibitrices, azote réduit et oxydé, métaux et métalloïdes pondérés, composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif.
Les taux de base des éléments polluants : matières en suspension, matières oxydables, matières inhibitrices, azote réduit et oxydé, métaux et métalloïdes pondérés, composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif, sont multipliés par des coefficients, dits coefficients de zone, pris suivant la zone dans laquelle les rejets sont effectués.
- sur le territoire des communes situées en zone E, le coefficient de zone sera de 1 ;
- sur le territoire des communes situées en zone D, le coefficient de zone sera de 1,3.
En cas de rejets directs en nappe à l'exclusion des épandages considérés comme réalisés correctement au sens du paragraphe 2.5 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, le coefficient de zone sera de 2.
Elément polluant : sels solubles.
Le taux de base de l'élément polluant - sels solubles - est appliqué dans la zone géographique F définie en annexe 2 de la présente délibération.
Elément polluant : phosphore total.
Le taux de base de l'élément polluant - phosphore total - est appliqué sur l'ensemble du bassin sans distinction de zone.
Coefficient de sujetions de collecte des effluents
Les taux de base, visés à l'article 2 de la présente délibération, des redevances correspondant aux pollutions dues aux usages domestiques ou assimilés mentionnés à l'article 14-1 (1er) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sont multipliés par les coefficients de collecte suivants :
Redevance pour détérioration
de la qualité de l'eau et prime pour épuration
(Eléments polluants : matières en suspension, matières oxydables, matières inhibitrices, azote réduit et oxydé, métaux et métalloïdes pondérés, composés organohalogénés absorbables sur charbon actif)
Les autres communes du bassin
(Eléments polluants : sels solubles)
Les autres communes du bassin ne sont pas soumises à redevance.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, M. Radu Razvan Scurtu, né le 16 octobre 1968 à Cluj-Napoca (Roumanie), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « chirurgie générale et digestive », du 18 novembre 2002 au 1er novembre 2003, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, 75970 Paris Cedex 20, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
6423-2, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle assurent le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L.
6123-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle veille à l'harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes automatisés de traitement d'informations régionales afin de permettre à la fois le suivi longitudinal des parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 novembre 2002, la composition du Comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles n° 4 « Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural » est modifiée ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Joubert (Daniel), en remplacement de M. Bernard (Jean) ;
Suppléant : M. Carre (Serge), en remplacement de M. Joubert (Daniel).
Arrêté du 5 novembre 2002 portant nomination au conseil d'orientation de l'Institut de formation de l'environnement
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut de formation de l'environnement :
Au titre de représentants des services et établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement particulièrement concernés par les activités de l'Institut de formation de l'environnement
de directeurs régionaux de l'environnement
Titulaire : M. Serge Alexis.
Suppléant : M. François Lerat.
de directeurs d'agences de l'eau
Titulaire : M. Pierre-Alain Roche.
Suppléant : M. Jean-Louis Beseme.
de directeurs de parcs nationaux
Titulaire : M. Gérard Moulinas.
En qualité de représentant de directeurs régionaux
Titulaire : M. Marc Caffet.
Au titre de représentants du personnel proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du département ministériel
des syndicats autonomes environnement
Titulaire : M. Frédéric Bon.
Suppléant : M. Eric Céciliot.
En qualité de représentants de la fédération Force ouvrière
de l'équipement, des transports et des services
Titulaire : M. Pascal Pavageau.
Suppléante : Mme Christiane Carles.
du Syndicat national de l'environnement CFDT
Titulaire : M. Daniel Gascard.
Suppléante : Mme Véronique Plaige.
de l'équipement et de l'environnement CGT
Titulaire : M. Pascal Martin.
Au titre de personnalités extérieures aux administrations
de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences
M. Max Jonin, représentant les réserves naturelles de France ;
M. Patrick Vincent, représentant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
M. Bernard Rousseau, représentant de France Nature Environnement ;
M. Jacques Dussutour, représentant la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
M. Alain Pigne, représentant de l'Ecole de la gendarmerie.
6 M. Eric Cuziat, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, inspecteur principal de la DGCCRF ;
22 Mme Anne Perret, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales, directrice de préfecture ;
25 Mme Annie Prevot, minstère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale ;
1 Mme Ghislaine Fritsch, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
2 M. Jean-Etienne Szollosi, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
1 Mlle Isabelle Gadrey, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
2 M. Gildas Le Breton, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par décision n° 2002-968 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Neufchâteau pour le transport du programme Radio France Nancy, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 95-975 du 30 mai 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-974 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, référencée 93-1182, du 26 février 1993, concernant l'exploitation d'une liaison hertzienne par la SARL Régie Vendée pour l'acheminement du programme Europe 2 Vendée entre le site de La Roche-sur-Yon et le site Les Herbiers, est abrogée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2003, les emplois ouverts au titre de l'année 2002 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme suit :
Arrêté du 15 janvier 2003 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs
L'agrément prévu à l'article 11 du décret du 2 mai 2002 susvisé est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
L'agrément est attribué aux centres de formation professionnelle effectuant depuis au moins trois ans, à la date de la première demande, des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'agent d'accueil et de conduite routière ou aux titres professionnels de conducteur routier option voyageurs, filière M 138, de conducteur routier option grand tourisme, de conducteur routier option transport urbain de voyageurs délivrés par le ministre chargé de l'emploi ou, à défaut, des formations longues de conducteur routier de voyageurs au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 140 heures.
- la qualité des formations professionnelles visées à l'article 2 dispensées depuis au moins trois exercices ;
- la qualité des formations obligatoires de conducteurs routiers de voyageurs dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
Liste des pièces à fournir par les centres de formation professionnelle candidats à l'agrément ou à son renouvellement prévu pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs :
Bilans pédagogiques et bilans financiers de l'activité réalisée sur trois exercices annuels pleins ; ces bilans indiqueront clairement pour chaque année, et pour chacun des diplômes, titres ou formations, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus et les résultats en matière de placement des stagiaires à trois mois et à six mois ainsi que la répartition par type de contrat de travail conclu (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée) ; les organismes disposant uniquement d'un bilan pédagogique et financier national fourniront le bilan comptable du centre des trois dernières années.
L'établissement doit disposer d'un personnel et de matériel suffisant en adéquation avec les stages de formation obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs dont la réalisation est envisagée, et avec le nombre de stagiaires prévu par stage.
- méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés conformément à l'arrêté ministériel du 17 juillet 2002 ;
Expérience effective, en matière de formation professionnelle
diplômante ou qualifiante dans le transport routier de voyageur
L'agrément étant réservé aux centres de formation professionnelle, visés à l'article 2 de l'arrêté, effectuant depuis ou moins trois ans des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes ou, à défaut, des formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 140 heures, le dossier devra comporter les pièces suivantes :
- copie de la décision portant agrément technique pour les établissements autorisés à délivrer les titres professionnels de conducteur routier, option voyageurs filière M 138, option grand tourisme, option transport urbain de voyageurs ;
- copie de la convention passée avec le ministère chargé de l'éducation nationale pour les établissements qui ont conclu une telle convention ;
- toute autre convention permettant d'apprécier l'expérience effective de l'établissement, au cours des trois dernières années, en matière de formation longue en transport routier (supérieure ou égale à 140 heures) de voyageurs au-delà du permis de conduire.
Centres habilités provisoirement à dispenser
les formations initiales et continues obligatoires
Les centres de formation qui ont dispensé la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs dans le cadre d'une habilitation provisoire, en application d'une instruction ministérielle du 21 juillet 2000 complétée le 12 février 2002, et qui souhaitent bénéficier de l'agrément prévu au présent arrêté doivent constituer le dossier afférent à toute première demande d'agrément.
L'expérience acquise par ces centres dans la réalisation de ces formations obligatoires en termes de qualité, d'efficacité et de durée des formations dispensées sera prise en compte pour l'attribution de l'agrément.
A cet effet, les centres devront fournir un bilan pédagogique et financier global des formations FIMO et FCOS réalisées dans le cadre de l'habilitation provisoire indiquant le nombre de sessions organisées, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus et, s'agissant de la FIMO, les résultats obtenus en matière de placement à trois mois et à six mois ainsi que la répartition par type de contrat de travail conclu (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
L'habilitation provisoire est maintenue jusqu'à l'obtention de l'agrément ou jusqu'à la décision explicite ou implicite de refus d'agrément et deviendra, en tout état de cause, caduque dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.
Bilan de l'activité de formation obligatoire de conducteurs routiers interurbains de voyageurs depuis l'obtention de l'agrément précédent
- Engagements de l'établissement candidat
à l'agrément ou à son renouvellement
- à respecter les programmes et les modalités de mise en oeuvre de la formation fixés par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2002 ;
- à faire suivre le (ou les) stage(s) nécessaire(s) aux moniteurs d'entreprise qui ne répondraient pas aux exigences en matière de titre ou de diplômes précisées au III ci-dessous ; le ou les stages devront être suivis avant le début des enseignements envisagés ;
- à présenter chaque année au préfet de région (direction régionale de l'équipement) un bilan annuel des formations réalisées précisant pour chacun des stages considérés, FIMO ou FCOS, le nombre et la liste nominative des stagiaires inscrits, le nombre d'attestations délivrées et les résultats connus, sur la population de stagiaires, en matière d'emploi à l'issue du stage en précisant le nombre de stagiaires embauchés dans les trois mois et les six mois suivant le stage et le type de contrat de travail conclu (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
- être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : CAP ou titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, de conducteur routier, CAP de conduite routière, CAP ou titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, de mécanicien, BEP conduite et services dans les transports routiers, CFTT, ou tout titre de niveau V incluant la conduite routière ; tout moniteur qui ne serait pas titulaire de l'une de ces formations qualifiantes devra suivre, sous la responsabilité de l'établissement agréé qui lui délègue sa capacité, un ou plusieurs modules de formation lui permettant d'assurer la formation obligatoire dans de bonnes conditions, notamment en matière de pédagogie ;
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie D ;
- avoir une expérience professionnelle de trois ans minimum dans une activité du transport routier de voyageurs en qualité de conducteur ;
Décret n° 2002-1573 du 24 décembre 2002 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2002 (rectificatif)
18e visa, au lieu de : « ... général...
», lire : « ... régional...
19e visa, au lieu de : « ...
2 décembre 2002 au président du conseil général de la Réunion, », lire : « ...
21 novembre 2002 au président du conseil régional de la Guyane ; ».
Ajouter, après le dernier visa, les visas suivants :
« Vu la lettre adressée le 19 novembre 2002 au président du conseil régional de la Martinique ;
Vu la lettre adressée le 2 décembre 2002 au président du conseil régional de la Réunion, ».
1re colonne, art. 4, 1re ligne, au lieu de : « ... article 1er...
Art. 8, 3e ligne, au lieu de : « ... article 6...
Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort.
Ce rapport est également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au procureur général.
En outre, le juge de l'application des peines le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-François Fraenzel, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 21 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Joseph Chauvel, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 mai 2003.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de la Réunion
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2003, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de la Réunion » est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pascal Gron, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 avril 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 janvier 2003, M. Loïc Robin, directeur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche à compter du 1er février 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décision n° 2002-1043 du 12 novembre 2002 publiant pour l'année 2000 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'audit qui a été confié au cabinet KPMG Audit a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 1997, qui a subi des modifications substantielles depuis les trois audits précédemment menés en 1996 (système de l'année 1994), en 1998 (système de l'année 1996), en 1999 (système de l'année 1998) et en 2000 (système de l'année 1999) ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique, l'application des spécifications établies par France Télécom et le nouveau système informatique.
Lot II : audit 2000, nécessaire à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 2000 (audits du système d'allocation des recettes aux produits, des coûts nécessaires à l'évaluation du coût du service universel et des comptes d'exploitation par produit 2000 entrant dans le calcul du coût net du service universel) ;
Lot III : autres audits spécifiques pour le service universel 2000 (vérification de l'exhaustivité du recueil des unités d'oeuvre technique du réseau, audit des recettes sortantes par ligne selon leur localisation) ;
Lot V : audit de la méthode de passage des coûts constatés pour l'année 1999 aux coûts moyens incrémentaux de long terme prévisionnels entrant dans les tarifs de l'offre d'interconnexion 2002 de France Télécom.
Lot VI : audit de la méthode de passage des coûts constatés pour l'année 1999 aux coûts prévisionnels entrant dans le tarif de l'accès dégroupé à la paire de cuivre de l'offre de référence en préparation au moment de l'audit et, en particulier, des coûts incrémentaux de long terme des éléments de réseau.
En vertu des dispositions combinées du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2000 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs en date du 23 mai 2002,
France Télécom est responsable de l'établissement des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2000, lesquels ont été préparés conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 9 octobre 2001.
Les états financiers individuels de France Télécom établis pour l'exercice de douze mois clos le 31 décembre 2000 sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur public, cet audit s'étant traduit par une certification sans réserve.
Ces diligences ont essentiellement consisté à revoir les imputations analytiques des charges et produits pertinents par sondages, puis à apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 9 octobre 2001 des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom.
Ceci nous a conduit à nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces documents de référence et à apprécier la fiabilité des informations utilisées dans la quantification des clés de répartition utilisées.
Les comptes individualisés pour l'année 2000 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ART édictées en vue de l'article D.
La revue des règles de pertinence utilisées pour l'établissement des coûts 2000 entrant dans les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit établis par France Télécom appelle, de notre part, des recommandations destinées à faire évoluer ces règles, en vue d'améliorer la pertinence des méthodes d'allocation des coûts.
Un certain nombre d'études servant de support au calcul des clés de déversement des coûts sur les produits commerciaux ou activités sont anciennes : citons par exemple le cas de l'étude réalisée en 1997 sur la répartition du coût des bâtiments, l'étude de 1994 réactualisée en 1997 relative à la répartition du temps vendeur par produit, l'étude de 1998 concernant les coûts du génie civil et des câbles ainsi que l'étude datant de 1996 relative aux coûts d'investissement des commutateurs téléphoniques.
Compte tenu des changements survenus ces dernières années dans l'offre de produits commerciaux, ainsi que des évolutions technologiques rencontrées, il apparaît nécessaire de mener de nouvelles études et d'intégrer les résultats d'enquêtes récentes dans le calcul des coûts de revient.
Pour le cas particulier de l'étude relative aux temps de vente, signalons que les mesures de temps effectuées lors de l'enquête n'incluent pas le temps vendeur consacré à une tentative de vente qui a échoué.
Cette remarque a été prise en compte par France Télécom qui introduit un taux d'échec forfaitaire pour les produits distribués des domaines les plus concurrentiels (terminaux vendus, prestations filiales et options tarifaires).
L'ancienneté de cette étude est particulièrement sensible, compte tenu à la fois des temps vendeurs et des importantes évolutions du portefeuille commercial.
Une nouvelle étude de répartition des temps vendeurs est en cours de réalisation et les résultats devraient être utilisés dans le cadre de la préparation du calcul des coûts de revient 2001.
France Télécom a alloué une partie non significative (100 millions de francs environ) des frais de ses divisions direction des fusions-acquisitions et direction finance internationale dans ses coûts indivis.
Or, ces frais, assimilables à des activités dites de « holding », ne participent pas directement au développement des produits commercialisés par France Télécom SA.
N'étant pas liées de manière intrinsèque à l'exercice d'une activité d'opérateur de téléphone fixe en France, les charges relatives aux activités de « holding » devraient donc de manière générale être exclues de l'assiette des coûts de revient.
Les contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel sont incluses dans le compte individualisé « autres activités ».
Par ailleurs, compte tenu de l'introduction d'une offre de dégroupage, appelée à être pour le réseau d'accès commuté le pendant de l'offre d'interconnexion pour le réseau général, une réflexion devra être menée entre France Télécom et l'ART afin de décider de l'opportunité de créer un nouveau compte individualisé « dégroupage » et, le cas échéant, d'homogénéiser et/ou de préciser les périmètres respectifs de ce nouveau compte et de celui du « réseau d'accès commuté ».
Paris-La Défense, le 23 mai 2002.
Par décision n° 2002-707 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Maritim TV Film Production est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision n° 2002-713 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'arrêté n° 575 du 12 octobre 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifié comme suit :
A l'article 1er, le nom : « Mutuelle générale de l'éducation nationale (Centre national médico-éducatif et d'adaptation du Royans) » est remplacé par le nom : « Mutuelle générale de l'éducation nationale action sanitaire et sociale ».
Par décision n° 2002-708 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre des décisions n° 99-690 et n° 99-691 modifiées du 1er septembre 1999 de l'Autorité, la société ETDE réseaux et communications est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de l'Ile-de-France par la suppression de deux sites d'émission et la restitution des couples de fréquences associées :
Suppression des sites d'émission et restitution des couples de fréquences :
Par décision n° 2002-714 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 99-178 et n° 99-179 du 24 février 1999 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de ressources en fréquences à la société Digital Equipment France pour une liaison à Annecy-le-Vieux sont modifiées comme suit :
- à l'article 1er de la décision n° 99-178 et à l'annexe de la décision n° 99-179 susvisées, le nom de la société autorisée est remplacé par « Compaq Computer ».
Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.
Par décision n° 2002-715 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 97-87 du 10 avril 1997 et n° 97-279 du 10 septembre 1997 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de ressources en fréquences à la société Rowenta France sont abrogées à sa demande.
Par décision n° 2002-736 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Montpellier est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique sur son territoire pour relier de nouveaux sites.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Montpellier et des entités dont la liste figure ci-après.
L'utilisation du réseau par les enseignants et les élèves est limitée aux besoins liés à la consultation de serveurs à contenus pédagogiques :
Corum (palais des congrès de la ville de Montpellier), SEM ;
Société d'équipement de la région de Montpellier, SEM.
Par décision n° 2002-742 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre des décisions n° 2000-8 et n° 2000-9 modifiée du 7 janvier 2000 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à l'usage partagé à la société Autoroutes du sud de la France, sur les zones de ses concessions d'autoroutes et attribution de fréquences associées, un couple de fréquences de la bande UHF haute est attribué et un couple de fréquences de la bande UHF basse est restitué :
Le couple de fréquences 414,587 5/424,587 5 MHz, précédemment attribué pour des liaisons « ARA » sur le district de Carcassonne, est restitué.
Par décision n° 2002-746 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-1179 du 8 novembre 2000 de l'Autorité autorisant la société Mory Combustibles à Lomme à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et lui attribuant des fréquences pour une liaison dans le Nord est abrogée, à sa demande.
Par décision n° 2002-759 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-185 du 28 février 2002 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France est abrogée.
Par décision n° 2002-762 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 4, 7, 8 et 11 de la décision n° 2001-146 du 7 février 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-2 du 3 janvier 2002, sont abrogées.
Arrêté du 27 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, dont le nombre de postes offerts sera arrêté ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés et renvoyés jusqu'au 28 février 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre, l'avenant n° 13 du 27 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.
Par un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 11 décembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Dijon » est approuvée.
La dénomination du groupement est « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Dijon ».
- l'Etat, représenté par la rectrice de l'académie de Dijon,
- le lycée Bonaparte, à Autun ;
- le lycée Joseph-Fourier, à Auxerre ;
- le lycée Prieur de la Côte-d'Or, à Auxonne ;
- le lycée régional, à Avallon ;
- le lycée Nicéphore-Niepce, à Chalon-sur-Saône ;
- le lycée Antoine-Antoine, à Chenôve ;
- le lycée Le Castel, à Dijon ;
- le lycée Camille-Claudel, à Digoin ;
- le lycée Jean-Jaurès au Creusot ;
- le lycée René-Cassin, à Mâcon ;
- le lycée Eugène-Guillaume, à Montbard ;
- le lycée Henri-Parriat, à Montceau-les-Mines ;
- le lycée Jean-Rostand, à Nevers ;
- le lycée Catherine-et-Raymond-Janot, à Sens.
Le siège du groupement est fixé au rectorat, parc tertiaire des Grands Crus, 60 E, rue du 14-Juillet, Chenôve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bercon-Mene, domiciliés 575, rue des Vallées, 53100 Mayenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Secretan, domiciliés chez Prachex, 74420 Habère-Poche.
Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants
211-22 du code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.
211-22 du code rural, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
Dans les départements d'outre-mer, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divigation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir.
221-11 du code rural, qui vérifie s'ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l'article L.
214-5 du code rural et apprécie leur dangerosité ainsi que leur état physiologique.
214-5 du code rural, et à leur stérilisation, préalablement à leur relâcher.
211-11 du code rural, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune.
Les dispositions des articles 3 et 4 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article 11 du décret du 27 juin 1996 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2002 relatif aux orthèses stabilisatrices de cheville inscrites au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1 (Orthèses [ex petit appareillage]), dans la rubrique G (Appareils divers de correction orthopédique) partie Nomenclature et tarifs, le paragraphe « Orthèse stabilisatrice de cheville dans le plan frontal pour le traitement des entorses de cheville récentes graves ou de gravité moyenne » est remplacé comme suit :
Arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité
Il est créé une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité des établissements de santé.
Cette mission, dénommée « mission tarification à l'activité », placée auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est coordonnée par un directeur opérationnel, le docteur Martine Aoustin, assistée d'un responsable scientifique, le docteur Roland Cash.
- des experts ou personnes qualifiées ;
- des personnels désignés par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, la directrice de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ainsi que des personnels de l'agence technique de l'information hospitalière et des caisses d'assurance maladie désignés par leur directeur.
Un comité de concertation et de suivi regroupant les représentants de l'hospitalisation publique et privée sera régulièrement consulté sur le contenu et les modalités techniques de l'expérimentation.
A la date de publication au Journal officiel
321-1 du code des assurances, la société anonyme Génération Vie (ex-Stano), dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Génération Vie (ex-Stano), dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Arcalis, dont le siège social est à Courbevoie (92400), tour Neptune, 20, place de Seine.
Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21).
Le présent arrêté prescrit : (I) Les exigences en matière de délivrance et de maintien des certificats de type, de délivrance des certificats de navigabilité (CDN) et de délivrance des approbations de navigabilité pour export ; (II) Les exigences en matière d'approbation de certaines pièces et de certains équipements ; (III) Les exigences en matière d'agrément d'organismes aux fins décrites aux paragraphes (I) et (II) ; (IV) Les règles applicables aux détenteurs de tout certificat, de tout agrément ou de toute approbation cités aux paragraphes (I) à (III).
Le présent arrêté est applicable aux aéronefs, produits et pièces d'aéronefs qui relèvent de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
Les actions et obligations devant être assumées par le détenteur de (ou le postulant à un) certificat ou une approbation portant sur un produit, une pièce ou un équipement conformément au présent arrêté, peuvent être assumées pour son compte par une autre personne, à condition que le détenteur de (ou le postulant à un) certificat ou une approbation montre qu'il a conclu avec l'autre personne un arrangement assurant que les responsabilités du détenteur sont et seront correctement remplies.
En dehors des dispositions de la sous-partie N de l'annexe au présent arrêté, le postulant à une certification, un agrément ou une approbation est une personne physique ou morale de nationalité française.
Lorsqu'une installation du postulant ou de l'un de ses partenaires ou sous-traitants est située hors du territoire français, le ministre ne délivre un certificat, un agrément ou une approbation que si : (1) Le postulant a soumis les informations relatives aux procédures de coordination avec ces installations comprenant les relations entre le postulant et les installations étrangères ; (2) Ces procédures et ces relations sont acceptables par le ministre et lui permettent de procéder à tous les contrôles et les essais nécessaires pour établir le respect des exigences applicables du présent arrêté.
Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception française dont la demande de certification est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie B de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception étrangère dont la demande de certification est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-B de l'annexe au présent arrêté.
De plus, un certificat de type peut être délivré aux produits de conception étrangère listés dans l'appendice D de l'annexe au présent arrêté s'il est démontré conformément aux dispositions de la sous-partie N-B que le type est conforme aux exigences du pays de conception, aux exigences additionnelles figurant dans l'appendice D et aux consignes de navigabilité publiées par l'Etat de conception avant le 1er janvier 1995.
Les exigences en matière d'approbation des modifications aux certificats de type dont la demande d'approbation est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans les sous-parties D et E de l'annexe au présent arrêté pour les modifications dont le postulant est français.
Les exigences en matière d'approbation des modifications aux certificats de type dont la demande d'approbation est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans les sous-parties N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté pour les modifications dont le postulant est étranger.
Une personne ne peut délivrer une attestation de conformité ou un certificat libératoire autorisé ("libellé "DGAC Form 1", libellé "DGAC Form 52" ou libellé "DGAC Form 53") pour un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement que si elle est détentrice d'un agrément de production.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime approprié, délivrer un certificat de navigabilité ou un certificat libératoire autorisé à un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement produits conformément aux dispositions de la sous-partie F de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière de délivrance et de maintien d'un agrément de production dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie G de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière de délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef dont le type a été certifié figurent dans la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté.
Pour les aéronefs importés, les exigences de la sous-partie N-H sont applicables en plus des exigences administratives de la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière de délivrance d'un agrément de conception à une organisation française concevant des produits ou des modifications à un produit et dont la demande d'agrément est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie JA de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière de délivrance d'un agrément de conception à une organisation française concevant des pièces ou des équipements ou des modifications à ces pièces et équipements, dont la demande d'agrément est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie JB de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière d'approbation de pièces ou d'équipements français dont la demande d'approbation est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie K de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière d'approbation de pièces ou d'équipements importés dont la demande d'approbation est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-K de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière de délivrance d'une approbation de navigabilité pour export à un produit, une pièce ou un équipement dont la demande de délivrance est postérieure au présent arrêté figurent dans la sous-partie L de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière d'approbation de réparations dont la demande d'approbation est présentée par un postulant français, postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et qui introduisent un changement dans la définition de type, figurent dans la sous-partie M de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière d'approbation de réparations dont la demande d'approbation est présentée par un postulant étranger, postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et qui introduisent un changement dans la définition de type, figurent dans les sous-parties N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière d'identification des produits, pièces et équipements construits par une organisation française après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie Q de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière d'identification des produits, pièces et équipements construits par une organisation étrangère après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-Q de l'annexe au présent arrêté.
La mise en oeuvre de dispositions différentes de celles figurant en annexe à cet arrêté peut être acceptée par le ministre chargé de l'aviation civile, sur demande, sous réserve qu'il soit démontré que ces dispositions garantissent ou aboutissent à un niveau de sécurité au moins équivalent.
L'arrêté et l'instruction du 28 juin 1996 relatifs aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs sont abrogés.
Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)
Le présent arrêté prescrit :
(i) Les exigences en matière de délivrance et de maintien des certificats de type, de délivrance des certificats de navigabilité (CDN) et de délivrance des approbations de navigabilité pour export ;
(ii) Les exigences en matière d'approbation de certaines pièces et de certains équipements ;
(iii) Les exigences en matière d'agrément d'organismes aux fins décrites aux paragraphes (i) et (ii) ;
(iv) Les règles applicables aux détenteurs de tout certificat, de tout agrément ou de toute approbation cités aux paragraphes (i) à (iii).
Lorsqu'une installation du postulant ou de l'un de ses partenaires ou sous-traitants est située hors du territoire français, le ministre ne délivre un certificat, un agrément ou une approbation que si :
(1) Le postulant a soumis les informations relatives aux procédures de coordination avec ces installations comprenant les relations entre le postulant et les installations étrangères ;
(2) Ces procédures et ces relations sont acceptables par le ministre et lui permettent de procéder à tous les contrôles et les essais nécessaires pour établir le respect des exigences applicables du présent arrêté.
Une personne ne peut délivrer une attestation de conformité ou un certificat libératoire autorisé (« JAA Form One ») pour un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement que si elle est détentrice d'un agrément de production.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime approprié, délivrer un certificat de navigabilité ou un certificat libératoire autorisé à un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement produits en France conformément aux dispositions de la sous-partie F de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière de délivrance et de renouvellement d'un agrément de production dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie G de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière de délivrance d'une autorisation selon une spécification conjointe JTSO à des équipements de conception française dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie O de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière de délivrance d'une autorisation selon une spécification conjointe JTSO à des équipements de conception étrangère dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-O de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
L'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé relative à la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur est remplacée par la présente annexe.
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION DE CONVOYEUR D'ANIMAUX VIVANTS
- Diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture,
CAPA palefrenier-soigneur.
CAPA lad-jockey, lad-driver.
CAPA soigneur d'équidés.
BEPA Activités hippiques :
Brevet professionnel agricole hippique, spécialité « palefrenier qualifié ».
Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole, spécialité « production du cheval ».
Certificats de spécialisation délivrés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
Certificats délivrés par Les Haras nationaux :
- certificat de formation « manipulation, contention, transport des équidés » ;
- certificat de formation « formation initiale des agents techniques des haras ».
Certificat délivré par l'Institut de l'élevage : certificat de formation « transport, manipulation et contention des animaux ».
Certificat délivré par l'Institut technique du porc : certificat de formation « le transport : bonnes pratiques et respect de la législation bien-être ; formation des convoyeurs de porcs ».
A Mayotte, les tarifs de vente hors taxes de l'électricité aux clients non éligibles sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° A compter de la date de publication du présent arrêté, le tarif « petite fourniture 3 kVA » d'Electricité de Mayotte est aligné sur le tarif bleu petites fournitures en vigueur en métropole pour les consommations bimestrielles inférieures à 300 kWh ;
2° A compter du 1er juillet 2003, chacun des autres tarifs d'Electricité de Mayotte est en moyenne abaissé de 10 %.
Electricité de Mayotte peut moduler ces évolutions à l'intérieur de chacun des tarifs dans le respect de ce taux moyen.
A compter de la date de publication du présent arrêté, le tarif « industriel » d'Electricité de Mayotte s'applique au centre hospitalier de Mayotte.
Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2003 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture.
Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans les tableaux joints en annexes.
Annexe I : le règlement (CE) n° 570/2003 de la Commission du 28 mars 2003 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les tomates.
Applicable à partir du 1er avril 2003.
Annexe II : le règlement (CE) n° 741/2003 de la Commission du 28 avril 2003 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les cerises, autres que les cerises acides.
Annexe III : le règlement (CE) n° 933/2003 de la Commission du 28 mai 2003 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les abricots, les citrons, les prunes, les pêches et nectarines, les poires et les raisins de table.
(L'avis aux importateurs et aux exportateurs NOR : BUDD0360062V paru au Journal officiel de la République française, n° 163 du 17 juillet 2003, page 12135, est annulé et remplacé par le présent avis.)
Annexe IV : le règlement (CE) n° 1487/2003 de la Commission du 22 août 2003 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les pommes.
(L'avis aux importateurs et aux exportateurs NOR : BUDD0360672V paru au Journal officiel de la République française, n° 230 du 4 octobre 2003, page 17005, est annulé et remplacé par le présent avis.)
Annexe V : le règlement (CE) n° 1666/2003 de la Commission du 22 septembre 2003 corrige l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les citrons, les raisins de table, les poires, les abricots, les pêches et nectarines et les prunes.
Annexe VI : le règlement (CE) n° 1740/2003 de la Commission du 30 septembre 2003 corrige l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les tomates.
Annexe VII : le règlement (CE) n° 1916/2003 de la Commission du 30 octobre 2003 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges.
Annexe VIII : le règlement (CE) n° 555/2004 de la Commission du 25 mars 2004 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les tomates, les artichauts, les courgettes, les oranges, les citrons et les pommes.
RÈGLEMENT (CE) N° 570/2003 DE LA COMMISSION DU 28 MARS 2003 (JOUE N° L 82 DU 29 MARS 2003)
RÈGLEMENT (CE) N° 741/2003 DE LA COMMISSION DU 28 AVRIL 2003 (JOUE N° L 106 DU 29 AVRIL 2003)
Cerises, autres que les cerises acides
Abricots, citrons, prunes, pêches et nectarines, poires, raisins de table
RÈGLEMENT (CE) N° 1666/2003 DE LA COMMISSION DU 22 SEPTEMBRE 2003 (JOUE N° L 235 DU 23 SEPTEMBRE 2003)
Citrons, raisins de table, poires, abricots, pêches et nectarines et prunes
RÈGLEMENT (CE) N° 1740/2003 DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 2003 (JOUE N° L 249 DU 1er OCTOBRE 2003)
Tomates, artichauts, courgettes, oranges, citrons et pommes
Avis de concours pour le recrutement d'un ouvrier des parcs et ateliers expérimenté
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un ouvrier des parcs et ateliers expérimenté, filière mécanique-hydraulique.
Date limite d'inscription : 20 août 2004.
Epreuves d'admissibilité : 14 septembre 2004.
Epreuve d'admission : 16 novembre 2004.
- être titulaire de deux CAP, dont celui de mécanique ou électrotechnique spécialité hydraulique, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV dans le même domaine ou supérieur.
Des centres d'examen seront ouverts en métropole, aux Antilles ainsi qu'en Guyane.
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DDE, téléphone : 05-94-39-80-54.
Résultats des tirages n° 17 de l'Euro Millions du vendredi 4 juin 2004, des tirages du Loto n° 45 du samedi 5 juin 2004 et du Keno du lundi 7 juin 2004
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2004, des onze normes françaises suivantes :
- Enregistreurs de courbes électriques et pneumatiques pour une utilisation dans les systèmes de processus industriels.
- Partie 2 : guide pour les inspections et les essais individuels (indice de classement : C46-410-2).
- Blocs bruts.
- Spécifications (indice de classement : B10-610).
- Dalles brutes.
- Détermination de la résistance au vieillissement accéléré au brouillard salin (indice de classement : B10-632).
- Détermination de la dureté Knoop (indice de classement : B10-635).
- Guide pour manipuler des données personnelles de santé dans des applications internationales dans le contexte de la directive européenne sur la protection des données personnelles (indice de classement : S97-716).
- Analyse des dangers (indice de classement : L90-240).
- Profil d'accès général (GAP) (V1.4.2) (indice de classement : Z84-444).
- Réseau radio transeuropéens (TETRA).
- Caractéristiques physiques, logiques et application TSIM (V2.2.1) (indice de classement : Z84-812-3).
- Partie 31 : ressources de mise en application : interface de programmation géométrique (indice de classement : Z99-031).
- Profil d'accès général (GAP) (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : Z84-444).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association pour la promotion et la démarcation des palmipèdes gras en Midi-Pyrénées, route de Figeac, 46500 Gramat, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
- produits du canard à foie gras (référence : CC/11/04).
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XVII JORF 10 décembre 2004
- Les entreprises publiques sont tenues de conserver toutes informations relatives aux ressources publiques dont elles ont bénéficié directement ou par l'intermédiaire d'autres entreprises publiques pendant une période de cinq ans aux fins de les fournir à l'Etat lorsque celui-ci les leur demande.
- Pour l'application du présent article, on entend par entreprise publique tout organisme qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel une ou des personnes publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence des personnes publiques est réputée dominante lorsque celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.
- Ne sont pas soumises à l'obligation mentionnée au I ci-dessus : 1° La Banque de France ; 2° Les entreprises publiques dont les prestations de services ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne ; 3° Les entreprises publiques dont le montant net annuel du chiffre d'affaires ou le total du bilan n'atteint pas des seuils définis dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV.
- Sont soumis à l'obligation de tenir des comptes séparés, dans des conditions et selon des modalités définies au II, les organismes qui exercent des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et qui, pour certaines de ces activités, soit sont chargés d'une mission de service public pour laquelle ils reçoivent une compensation, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux.
- Les organismes mentionnés au I ont l'obligation de tenir des comptes séparés relatifs, d'une part, aux activités pour lesquelles ils sont soit chargés d'une mission de service public pour laquelle ils reçoivent une compensation, soit bénéficiaires de droits exclusifs ou spéciaux, d'autre part, à leurs autres activités de production de biens ou services marchands.
Les comptes séparés font ressortir les produits et les charges associés aux deux catégories d'activités mentionnées au premier alinéa et la méthode retenue pour l'imputation ou la répartition des produits et des charges entre ces deux catégories d'activités en reflétant fidèlement la structure financière de ces organismes et leur organisation.
Sauf exception dûment motivée par les organismes, cette méthode est identique d'un exercice à l'autre.
L'Etat peut demander communication de ces comptes séparés pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l'exercice annuel auquel ils se rapportent.
- Pour l'application du présent article, constitue un droit exclusif tout droit ayant pour effet de réserver à un des organismes mentionnés au I l'exercice d'une activité ou la fourniture d'un service sur un territoire donné.
Pour l'application du présent article, constitue un droit spécial tout droit ayant pour effet : 1° Soit de réserver à un nombre limité d'organismes mentionnés au I l'exercice d'une activité ou la fourniture d'un service sur un territoire donné ; 2° Soit d'attribuer à un ou plusieurs de ces organismes des avantages qui affectent substantiellement la capacité d'autres organismes à exercer la même activité sur le même territoire dans des conditions comparables.
- Les organismes mentionnés au I ne sont pas soumis à l'obligation définie au II : 1° Lorsque leurs prestations de services ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Lorsque le montant net annuel de leur chiffre d'affaires ou le total de leur bilan n'atteint pas des seuils définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V ; 3° Lorsque, dans l'hypothèse où ils sont chargés pour l'exercice de certaines de leurs activités d'une mission de service public pour laquelle ils reçoivent une compensation, sous quelque forme que ce soit, cette compensation a été fixée pour une période limitée à la suite d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire ; 4° Lorsque, dans l'hypothèse où ils bénéficient de droits spéciaux, ceux-ci ont été accordés dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire ; 5° Lorsqu'ils sont déjà soumis à des obligations comptables comparables à celles définies au II par les dispositions propres à leurs secteurs d'activités.
- Ne sont pas soumises à l'obligation mentionnée au I ci-dessus :
2° Les entreprises publiques dont les prestations de services ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne ;
3° Les entreprises publiques dont le montant net annuel du chiffre d'affaires ou le total du bilan n'atteint pas des seuils définis dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV.
Pour l'application du présent article, constitue un droit spécial tout droit ayant pour effet :
1° Soit de réserver à un nombre limité d'organismes mentionnés au I l'exercice d'une activité ou la fourniture d'un service sur un territoire donné ;
2° Soit d'attribuer à un ou plusieurs de ces organismes des avantages qui affectent substantiellement la capacité d'autres organismes à exercer la même activité sur le même territoire dans des conditions comparables.
- Les organismes mentionnés au I ne sont pas soumis à l'obligation définie au II :
1° Lorsque leurs prestations de services ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Lorsque le montant net annuel de leur chiffre d'affaires ou le total de leur bilan n'atteint pas des seuils définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V ;
3° Lorsque, dans l'hypothèse où ils sont chargés pour l'exercice de certaines de leurs activités d'une mission de service public pour laquelle ils reçoivent une compensation, sous quelque forme que ce soit, cette compensation a été fixée pour une période limitée à la suite d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire ;
4° Lorsque, dans l'hypothèse où ils bénéficient de droits spéciaux, ceux-ci ont été accordés dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire ;
5° Lorsqu'ils sont déjà soumis à des obligations comptables comparables à celles définies au II par les dispositions propres à leurs secteurs d'activités.
Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2004.
a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements de dépense consommant les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 120 000 EUR TTC ; toutefois ce seuil est ramené à 35 000 EUR TTC pour les crédits d'action sociale et les subventions à divers instituts et à 15 000 EUR TTC pour les frais de contentieux et de réparations civiles ;
b) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements de dépense consommant les crédits du titre V ainsi que ceux destinés aux dépenses de construction de logements pour les fonctionnaires du ministère, lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 120 000 EUR TTC relevant d'une même autorisation de programme ; toutefois, tous les engagements concernant les marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre ainsi que toutes les affectations d'autorisations de programme restent soumis à visa ;
c) Les ordonnances de délégation de crédits, après mise en réserve, en début d'année, à hauteur de 20 %, sauf instruction de portée générale applicable à l'exercice considéré, des crédits ouverts en loi de finances de l'année sur la part déconcentrée des chapitres correspondants ; en 2004 et 2005, cette condition de réserve est ramenée pour les dotations globalisées des préfectures à 5 % des crédits et elle est levée pour les frais de contentieux et de réparations civiles ;
d) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale, dans les conditions définies à l'annexe 2 du protocole mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
- Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des instruments garantissant la qualité, la régularité et la rigueur de la gestion :
a) En matière de contrôle de la régularité juridique des actes de dépense : mise en place d'un dispositif comportant les circuits et procédures adéquats.
La validation de ce dispositif est effectuée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au terme d'une démarche effectuée en concertation avec le contrôleur financier ;
- programmation des dépenses en début d'année, sous forme de budget prévisionnel détaillé, actualisé autant de fois que nécessaire et, en tout état de cause, lors de la demande d'engagement comptable du solde des crédits ;
- établissement en début d'année, sous forme d'un plan de charges actualisé autant de fois que nécessaire, d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et des effectifs décliné par service gestionnaire ;
c) En matière de suivi des engagements : selon une périodicité et un niveau de détail prévus dans le protocole visé à l'article 3, production de tableaux d'exécution des crédits, ainsi que des restes à payer et des intérêts moratoires, et de tableaux de situation des effectifs réels ;
d) En fin d'année, production de comptes rendus d'exécution et des plans de charge réalisés.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin du premier trimestre des années 2004 à 2006 :
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2004 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service de la communication (chapitre 34-98, art. 17) et pour les dépenses relatives aux actions de formation conduites par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique) en matière de communication (chapitre 37-90, art. 20).
- Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée par le présent article, au président du comité régional de l'information et de la communication (CRICOM).
- Le délégataire visé au II du présent article peut subdéléguer sa signature à l'un des agents de l'équipe de communication placée auprès de lui (équipe CRICOM).
- Lorsque le président du comité régional de l'information et de la communication est le trésorier-payeur général ou en cas de vacance de la présidence du comité régional de l'information et de la communication, le préfet de région peut donner directement délégation de signature à l'un des agents de l'équipe CRICOM pour les opérations effectuées dans le cadre du I du présent article.
Les I (b), II (b) et III (b) de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont abrogés.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, la chef du service de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés :
– Les personnes entrant dans le champ de l'article L.
– La déclaration est déposée sur le portail internet de l'organisme désigné par arrêté du ministre chargé du budget et transmise :
Arrêté du 7 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (postes branche kinésithérapie) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 7 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (trois postes branche kinésithérapie) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixée au 8 juillet 2004.
Arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur les ressources et les conditions de vie
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les ressources et les conditions de vie.
La collecte se déroulera chaque année de mai à juillet et concernera 16 000 ménages.
L'enquête a pour objectifs, conformément au règlement européen, d'une part de produire les indicateurs structurels de la Commission européenne sur la répartition des revenus, le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ces populations dans les Etats membres, d'autre part de constituer une base de données individuelles au niveau des ménages et des personnes représentatives pour chaque pays de l'Union européenne sur ces différents domaines, en vue de l'établissement d'un panel de personnes visant à mesurer l'évolution des revenus et des conditions de vie.
- les revenus du ménage : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite), revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du CEA/CESTA au Barp (Gironde)
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) du CEA/CESTA au Barp (Gironde).
La commission est présidée par le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde ou son représentant, ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.
Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine ;
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde ;
Le directeur départemental d'incendie et de secours ;
Le directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;
Le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civile.
Le président de la section régionale conchylicole Aquitaine-Arcachon ;
Le président du syndicat des sylviculteurs ;
Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO.
Le président de la SEPANSO ;
Le président d'Aquitaine Alternatives ;
Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Gironde.
Le député de la 8e circonscription de la Gironde ;
Le maire du Barp ;
Le maire de Saucats ;
Le maire de Salles ;
Le maire de Belin-Béliet ;
Le maire de Saint-Magne ;
Le maire de Cestas ;
Le maire de Lugos ;
Le maire de Marcheprime ;
Le maire de Mios ;
Le maire de Biganos ;
Le maire d'Audenge ;
Le président de la communauté de communes du Val de l'Eyre ;
Le président de la communauté de communes du Nord Bassin ;
Le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon-Sud ;
Le président du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon ;
Le président du Parc national régional des Landes de Gascogne.
Le directeur du CEA/CESTA.
Le directeur du CEA/CESTA peut se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés.
Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) du CEA à Cadarache (Bouches-du-Rhône)
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) implantée sur le centre du CEA/Cadarache, à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
La commission est présidée par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Le colonel, commandant le groupement départemental de gendar-merie des Bouches-du-Rhône ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône ;
Le chef du service interministériel en charge de la défense et de la protection civile des Bouches-du-Rhône.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ;
Le président de la chambre des métiers des Bouches-du-Rhône ;
Le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CGT, CGT-FO, CFDT, CGC, CFTC, SPAEN.
Le président de l'Union régionale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (URVN) ;
Le président de la Fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE-Sud) ;
Le président du comité de défense de l'environnement Jouques-Peyrolles.
Le président du conseil régional Provence-Aples-Côte d'Azur ;
Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ;
Le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
Les maires de Saint-Paul-lez-Durance, Vinon-sur-Verdon,Corbières, Beaumont-de-Pertuis, Jouques, Rians et Ginasservis ;
Le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix.
Le directeur du CEA/Cadarache en qualité d'exploitant nucléaire ;
Le directeur d'exploitation Technicatome de l'INBS-PN deCadarache.
Le directeur du CEA/Cadarache et le directeur d'exploitation Technicatome peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le président de la commission d'information établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentées.
Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercie au regard des consommations réelles.
L'exploitant transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN), des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du domaine de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN), à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire, et de M. le colonel Jean-Philippe Margueron, M. le colonel Herbert Buaillon reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Linois, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 14 avril 2004 fixant certaines modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur est, dans les cas où le producteur utilise un conditionnement adapté indiquant le nombre de grains, de 2200000 grains par hectare.
Pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture).
Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements en cause.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Sarracanie, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mlle Emmanuelli (Saveria) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Mathieu Emmanuelli, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Florent (Haute-Corse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Mathieu Emmanuelli, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Mathieu Emmanuelli et Saveria Emmanuelli, huissiers de justice associés ».
Décret du 3 juin 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de SNPE
M. Jacques Zyss est nommé président du conseil d'administration de SNPE, en remplacement de M. Jacques Loppion.
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 mai 2004 :
Sont nommées rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Charline Auriault ;
Mme Dominique Ciavatti.
Décret du 1er juin 2004 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen
Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Rouen :
M. Foloppe (Didier), président du directoire de la société Sagatrans.
M. Hadkinson (Daniel), directeur de l'exploitation Nord de la compagnie maritime Marfret.
M. Hannon (Pierre), directeur général de la société SOMAP.
M. de Boissieu du Tiret (Ghislain), président du groupe UPM-Kymmene.
M. Boudoussier (Jacques), en qualité de directeur de la région SNCF Normandie.
M. Brifault (Jacques), directeur général de Westerlund France.
M. Poirier d'Angé d'Orsay (Philippe), président d'Orchard SA.
M. Romedenne (Gérard), président-directeur général du Crédit industriel de Normandie.
M. Saulnier (Jean-Louis), conseiller auprès de la CMA-CGM.
M. Soufflet (Michel), président du conseil de surveillance du groupe Soufflet.
Décret du 1er juin 2004 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome du Havre
Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome du Havre :
M. Silliau (Philippe), secrétaire général du Syndicat général des ouvriers dockers du Port autonome du Havre.
M. Aubée (André), président-directeur général de CNMP.
M. Blanchard (Jean-Michel), président-directeur général du groupe SOGENA.
M. Le Yondre (Jean-Louis), président de Tramar SA.
M. Alix (Gilles), président-directeur général de la société Delmas.
M. Boudoussier (Michel), en qualité de directeur de la région SNCF Normandie.
M. Desderedjian (Maurice), directeur général de Capcol.
M. Lecomte (Jean-Pierre), président-directeur général de SHST Locarem.
M. Rueff (François), directeur de la raffinerie de Normandie, groupe Total.
M. Saade (Rodolphe J.), directeur général de CMA-CGM.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1001/2004 de la Commission du 18 mai 2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004), qui met en place, à compter du 21 mai 2004, des engagements dans le cadre de la procédure antidumping instituée par les règlements (CE) n° 132/2001 (JOCE n° L 23/2001) et n° 658/2002 (JOCE n° L 102/02), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2004 (JOUE n° L 182/2004), pour des importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine relevant des codes NC 3102.30.90 et 3102.40.90.
Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous sont acceptés pour une période de six mois.
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
Directeur adjoint dans l'établissement
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
- la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou le cadre d'emplois actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
Arrêté du 8 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associatons intermédiaires.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Reynard (Thierry).
Mme Gazeau-Secret (Anne).
M. Boillot (Pierre).
M. Lionnet (Jean-François).
M. Pottier (Bernard).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 décembre 2002, M. Jean-Louis De Miras, receveur principal de 1re classe des douanes à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller du ministre des finances à Bamako (Mali) pour une durée de deux ans à compter du 19 octobre 2002.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
M. Yannick Robert ;
Mme Marie-Josèphe Brescia.
Mme Marie-George Cros.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. Robert (Yannick) est nommé et titularisé attaché d'administration de l'aviation civile, 8e échelon (ancienneté 29 juin 2000), à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2002, les attachés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (au choix) au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
M. Philippe Pierson, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 7e échelon (ancienneté 1er janvier 2002).
M. Patrice Mathieu, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (ancienneté 16 novembre 2001).
Arrêté du 18 septembre 2002 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1°, 2° et 3°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Arrêté du 8 octobre 2002 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2002, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Pierre Achard, inspecteur général des finances, à compter du 28 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, M. Jean-Paul Huyard, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Bernard Videbien, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003, en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 décembre 2002, Mme Marie-Louise Aubin-Saulière est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs pour un mandat de trois ans, en qualité de représentant de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Michèle Dayries.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de protection des apprentis et des enfants employés dans les manufactures », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 26 avril 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
DIDES, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans.
CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumatty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an.
A compter du 1er janvier 2004, la société AINF SA change de dénomination.
Cette société devient SOCOTEC Industries.
Son siège social est : zone industrielle, rue Marcel-Dassault, 59113 Seclin.
Le bénéfice de l'agrément précédemment détenu par la société AINF SA est transféré à SOCOTEC Industries.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayaudon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Levaye, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoist Apparu, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, Mme Chantal Bourie, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, auprès du ministère de la justice à compter du 1er avril 2004.
M. Patrick Hubert est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mis à disposition du ministère de l'écologie et du développement durable afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, sont désignés comme membres du comité de sécurité du tunnel routier du Somport en tant que représentants du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
M. Pascal Dubois, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la délégation française.
M. Michel Legrand, en qualité d'expert en matière de sécurité et d'exploitation des tunnels.
Arrêté du 4 mai 2004 portant règlement d'utilisation de l'esplanade des Feuillants et du carré du Sanglier du jardin des Tuileries
Affecté à la promenade du public, le jardin des Tuileries peut accueillir des animations et des manifestations culturelles, festives ou professionnelles sur les parties du jardin dont l'aménagement végétal est compatible avec l'implantation des installations nécessaires à ces événements, c'est-à-dire dans les espaces dits « esplanade des Feuillants » et « carré du Sanglier ».
Le présent arrêté a pour objet de réglementer les conditions d'organisation des animations et manifestations dans ces deux espaces tels qu'ils sont délimités sur les plans ci-annexés.
Le Centre des monuments nationaux peut accueillir toute manifestation officielle ou publique organisée à son initiative ou à celle du ministère de la culture et de la communication dans les espaces susmentionnés, dès lors qu'elle n'est pas incompatible avec la vocation du lieu et les nécessités de sa conservation et, pour ce qui concerne les manifestations organisées par le CMN, qu'elle s'inscrit dans le cadre des missions statutaires de cet établissement.
Toute autre utilisation des espaces susmentionnés que celles prévues à l'article 2 du présent arrêté donne lieu à délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Le Centre des monuments nationaux est, en vertu de la convention du 10 avril 1998 susvisée, seul habilité à délivrer ces autorisations d'occupation temporaire, aux conditions fixées par les articles ci-après.
La durée annuelle maximale d'occupation de l'esplanade des Feuillants et du carré du Sanglier par les manifestations faisant l'objet d'une autorisation visée à l'article 3 ne pourra être supérieure à cinq mois, montage et démontage des installations compris.
Cette occupation fait l'objet d'un calendrier prévisionnel annuel dans lequel s'inscrivent les manifestations autorisées.
La durée de chaque autorisation (et donc de chaque manifestation) ne peut excéder deux mois, montage et démontage compris.
Il peut être dérogé à cette règle, à la demande expresse du ministère chargé de la culture.
Une éventuelle prolongation rallonge d'autant la durée maximale d'occupation fixée au premier alinéa.
Les horaires d'ouverture applicables sont ceux indiqués dans le règlement de visite du jardin des Tuileries.
Exceptionnellement, il pourra être dérogé de manière expresse à ces horaires ; dans cette hypothèse, l'organisateur de la manifestation devra faire disposer à ses frais une clôture délimitant l'emprise autorisée de la manifestation du reste du jardin, dont les caractéristiques seront définies par le cahier des charges techniques prévu à l'article 6 ci-dessous.
Les activités pouvant être organisées par des tiers sur l'esplanade des Feuillants et sur le carré du Sanglier sont les suivantes :
1° Fêtes ou manifestations dont le thème sera le jardin, ses éléments, les plantes et les végétaux, la statuaire et le patrimoine ;
2° Fête foraine, exclusivement sur l'esplanade des Feuillants ;
3° Et de manière générale, les manifestations ou événements conciliables avec la destination du domaine et avec l'impérative nécessité d'en assurer la conservation.
Toute utilisation de l'esplanade des Feuillants ou du carré du Sanglier devra se conformer impérativement aux prescriptions d'un cahier des charges techniques annexé à l'autorisation délivrée par le centre des monuments nationaux, qui comprendra au minimum les prescriptions suivantes :
1° Interdiction absolue d'implanter des installations à moins de 4 mètres des arbres pour l'esplanade des Feuillants et à moins de 2 mètres des arbres à l'intérieur du périmètre du carré du Sanglier ;
2° Mise en place des protections nécessaires autour des arbres et des sculptures ;
3° Obligation d'utiliser l'énergie électrique par raccordement à la ligne du jardin ;
4° Interdiction de stationnement des véhicules lourds et légers à l'occasion des occupations temporaires sur l'esplanade et dans le jardin, à l'exception de la période réservée aux montage, démontage et livraisons, et pour les seuls besoins du déchargement et du chargement ;
5° Interdiction de circuler en véhicule dans le jardin, en dehors du plan de circulation défini en liaison avec les autorités compétentes ;
6° Interdiction aux véhicules de plus de 10 tonnes (incluant véhicule et chargement) de pénétrer dans le jardin pour les livraisons ;
7° Interdiction de toute publicité dans l'enceinte du jardin et sur ses clôtures extérieures ;
8° Interdiction de toute animation musicale ou sonore à l'extérieur des structures et, de manière générale, respect des règles de bon voisinage (bruit et nuisances) ;
9° Gardiennage obligatoire des installations pendant la durée de l'autorisation d'occupation temporaire ;
10° Attention particulière portée à la volumétrie des installations admises dans le cadre de l'occupation ;
11° Dégagement des accès au jardin et des perspectives monumentales.
L'établissement et la validation de plans détaillés des installations des structures provisoires sur l'esplanade des Feuillants ou le carré du Sanglier conditionnent, pour d'évidentes raisons de sécurité, esthétiques et fonctionnelles, le montage des installations et la tenue de la manifestation ou de l'événement considérés.
Dans le cadre d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire, ces plans devront être fournis, deux mois au moins avant le début du montage des installations, pour validation, à l'administrateur du jardin des Tuileries, qui recueillera l'avis de l'architecte des bâtiments de France, conservateur du domaine.
Aucune convention ne pourra être conclue sans validation de ces plans, qui sont annexés à la convention d'occupation temporaire dont ils font partie intégrante.
Le non-respect de l'une des dispositions contractuelles définies dans la convention d'occupation temporaire et les documents annexés entraîne le retrait immédiat et sans indemnité de l'autorisation.
Dans ce cas, celui-ci exécute la décision.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Laetitia Giachetti-Molko, attachée de préfecture, détachée depuis le 1er mai 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée, à compter du 1er juillet 2003, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon (avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois 22 jours).
M. Charles Jorcin est nommé conseiller pour les relations avec la presse au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 mai 2004, M. Lair (François), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 8 septembre 2004.
Mme Christine Roger, conseillère des affaires étrangères, est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre.
Arrêté du 14 mai 2004 portant cessation de fonctions (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 14 mai 2004, il est mis fin, à compter du 1er mai 2004, aux fonctions exercées par M. Pierre Crosta, délégué régional au tourisme pour la région Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 mai 2004, M. Stéphane Sence est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant des fabricants et détaillants d'articles de pêche, en remplacement de M. Alain Boyer.
Arrêté du 6 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, siège au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), avec voix consultative, en qualité de personne qualifiée représentant le tiers avec lequel l'organisme agréé a conclu la convention prévue à l'article R.
382-19 du code de la sécurité sociale des auteurs : Mme Marie-Anne Ferry-Fall, juriste à la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), en remplacement de M. Laurent Duvillier, délégué général de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM).
Résultats de l'événement Cote & Match n° 66 du mardi 1er juin 2004 et du mercredi 2 juin 2004
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er juin 2004, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions décrites ci-après, après une période de stage de prise de fonctions à la Cour des comptes :
Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par les articles 56-2, 56-3, 56-5 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :
Arrêté du 11 février 2003 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5° et 6°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2003, l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 est fixée au lundi 26 mai 2003.
Les listes des candidats seront reçues au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière [P3]), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au lundi 14 avril 2003 à 18 heures.
La liste des électeurs paraîtra au fascicule n° 2003/10 du Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en vente au prix de 10,63 EUR au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 12 février 2003 relatif à la répartition des sièges à pourvoir à des commissions administratives paritaires (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisée et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur à la direction des personnels enseignants.
La sous-direction a en charge la gestion des carrières des 60 000 enseignants affectés dans l'enseignement supérieur.
Cette gestion se caractérise par un partage des compétences et responsabilités entre les directions de l'administration centrale (direction des personnels enseignants, direction de l'enseignement supérieur, direction de la recherche), les établissements d'enseignement supérieur et le Conseil national des universités.
Elle est composée de cinq bureaux :
En outre, l'équipe est complétée par un chef de mission chargé du nouveau système d'information et de gestion des enseignants du supérieur.
- les qualités de rigueur et de précision nécessaires à toute gestion ;
- une capacité d'analyse et de synthèse du processus juridique, technique et humain propre à toute gestion des ressources humaines ;
- une aptitude à dialoguer avec des interlocuteurs de niveau très différents ;
- une capacité d'écoute, de direction et d'animation.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration organise en 2003 un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera à Paris le 25 mars 2003.
L'épreuve orale d'admission et l'épreuve orale facultative de langue étrangère se dérouleront à Paris à partir du 22 avril 2003.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Alpharma, Bouchara Recordati, Elerté, Leurquin Mediolanum, Mazal Pharmaceutique, Menarini France et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Mme Odile Ostermann, attachée principale d'administration centrale, est nommée, à compter du 1er janvier 2003, déléguée départementale de l'action sociale de Paris.
Mme Odile Ostermann est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de Paris-Sud pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Auber (Dominique), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mai 2004.
Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 mai 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Françoise Renond, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite d'Andrézieux-Bouthéon (Loire), à compter du 3 septembre 2004 ;
Mme Sylvette Jumontier-Chailloux, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), à compter du 24 novembre 2004 ;
Mme Michèle Heurtier, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Bas-en-Basset (Haute-Loire), à compter du 20 janvier 2005 ;
M. René Jan, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Salviac (Lot), à compter du 6 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, M. Marc Seyeux, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, M. Joël Gicquel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2004.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Arrêté du 25 mai 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche
A compter du 1er septembre 2004, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche
Dans le département de la Manche, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 17 mai 1979 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Yzeure et d'Avermes (Allier)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Yzeure et d'Avermes (Allier) à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Didier-sous-Aubenas et Saint-Etienne-de-Fontbellon (Ardèche)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Saint-Didier-sous-Aubenas et Saint-Etienne-de-Fontbellon (Ardèche) à compter du 1er septembre 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs
Avenant n° 4 : mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite ;
Accord : modification du règlement intérieur du régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC).
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Rémy, Saint-Marcel, Châtenoy-le-Royal et Champforgeuil (Saône-et-Loire)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Saint-Rémy, Saint-Marcel, Châtenoy-le-Royal et Champforgeuil (Saône-et-Loire) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune du Teil (Ardèche)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune du Teil (Ardèche) à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2003, M. de Verdelon (Xavier), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2003 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 novembre 2002 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2003-61 du 11 février 2003 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA)
M. Marc Ferro est nommé en qualité d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 11 février 2003.
Décision n° 2003-63 du 4 février 2003 modifiant la décision n° 2000-1066 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Provence Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 13 FM
« Contraintes : 500 W dans les secteurs d'azimut 110°/130° et 190°/210° ; 50 W dans les secteurs d'azimut 90°/100° et 220°/230° ; 10 W dans le secteur d'azimut 240°/80°.
Décision n° 2003-68 du 11 février 2003 mettant en demeure l'association Ici et Maintenant
L'association Ici et Maintenant est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en ne diffusant plus de propos contenant une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.
L'association Ici et Maintenant est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, d'interrompre, conformément à l'article 6 de la convention susvisée, la diffusion des propos tenus par un auditeur dans le cadre d'une émission en direct lorsqu'il existe un doute sur la conformité à la loi, aux règlements ou à la convention des propos en cause.
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure.
La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
Décision n° 2003-70 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2001-797 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'annexe VI à la décision n° 2001-797 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annnexe suivante :
LOI n° 2003-211 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décision n° 2003-78 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 98-243 du 21 avril 1998 autorisant l'association Café Crème à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl'FM
« L'association Café Crème susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl'FM.
Expert national auprès de l'OTAN.
L'expert national sera chargé au sein d'une équipe restreinte de la mise en place du budget civil fondé sur des objectifs dans le cadre du nouveau processus global de réforme de l'OTAN.
Parfaite connaissance d'une des langues officielles de l'organisation ainsi qu'une connaissance satisfaisante d'une autre langue.
Date de la prise de fonction : 1er mars 2003.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24).
Décision n° 2002-83 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2000-1208 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aube et Seine
Décision n° 2003-86 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2000-919 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soprodi Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'annexe VI de la décision n° 2000-919 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
Remplacer : « Le représentant de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Vienne (Autriche) ; » par : « Le représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Vienne (Autriche) ; ».
" Art. 2-6.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail.
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Remplacer les mots : « pour raison de force majeure dûment justifiée lors de ces sessions » par les mots : « en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de leur volonté ».
Après les mots : « Les candidats au baccalauréat », ajouter les mots : « qui présentent à nouveau l'examen dans la même série ou dans une autre série ».
Remplacer les mots : « pour une raison de force majeure dûment constatée » par les mots : « en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de leur volonté, ».
Après les mots : « peuvent conserver sur leur demande les notes », ajouter les mots : « égales ou supérieures à la moyenne de 10 ».
Après les mots : « les candidats scolaires à l'examen qui ont suivi une classe de première », remplacer les mots : « de la série sciences et technologies tertiaires » par les mots : « des séries générales, de la série sciences et technologies tertiaires et de la série hôtellerie ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2003 des examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Par décret en date du 11 février 2003, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire l'ensemble formé par la corniche angevine sur le territoire des communes de Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire et Saint-Aubin-de-Luigné (1).
Par décret en date du 20 février 2003, M. Thomas Devedjian, administrateur civil, en poste au bureau « énergie, télécommunications et matières premières » à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ludovic Senecaut.
Décret du 20 février 2003 portant nomination du directeur général de l'alimentation
M. Thierry Klinger, préfet, est nommé directeur général de l'alimentation, en remplacement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, appelée à d'autres fonctions.
M. Bigot (Jean), professeur émérite à l'université Paris-I ;
M. Constans (Emmanuel), président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ;
M. Thierry (Jean-Philippe), président de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
M. Lamere (Jean-Marc), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
M. Renaudin (André), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
M. Derez (Thierry), président de la garantie mutuelle des fonctionnaires ;
M. Pottier (Bernard), président d'AVIVA ;
M. Villatte (Michel), directeur général de Prédica ;
Mme Bigot (Martine), secrétaire générale de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
M. Fabre (Régis), président de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances ;
M. Brouhmann (Alain), Confédération général du travail.
M. Cougoureux (Michel), Confédération française de l'encadrement CGC.
Mme Ronsin (Anne), Confédération nationale des associations familiales catholiques.
M. Roullet (Maurice), Union fédérale des consommateurs.
Au titre du Fonds de garantie en assurance de personnes
M. Pfeiffer (Didier), président du conseil de surveillance.
En tant que représentante des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances :
Mme Bigot (Martine).
MM. de Boissieu (Jean-Luc), Lamere (Jean-Marc), Renaudin (André).
En tant que représentante des assurés :
Mme Ronsin (Anne).
M. Constans (Emmanuel), président.
MM. de Boissieu (Jean-Luc), Lamere (Jean-Marc), Pottier (Bernard), Renaudin (André), Thierry (Jean-Philippe) et Villatte (Michel).
Mme Bigot (Martine) et M. Lechanoine (Jean-Claude).
MM. Fabre (Régis) et de Wazieres (Hervé).
MM. de Dormael (Gaston) et de Versavaud (Régis).
Mme Crespel (Véronique), MM. Frybourg (Pierre), Guichard (Claude), Revenu (Nicolas) et Roullet (Maurice).
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 19 décembre 2002, prenant effet à compter du 1er janvier 2003, les communes de Saint-Loup-de-la-Salle et Géanges (canton de Verdun-sur-le-Doubs, arrondissement de Chalon-sur-Saône) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Saint-Loup-Géanges, a son chef-lieu fixé sur le territoire de l'ancienne commune de Saint-Loup-de-la-Salle.
Arrêté du 10 février 2003 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 février 2003, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, devenues respectivement, par l'article 59 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et les tribunaux de la tarification sanitaire et sociale, est ainsi modifié :
Mlle Isabelle Piel est nommée représentante de la directrice générale de l'action sociale, en remplacement de M. Kurkdjian ;
Mme Chantal Descours-Gatin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteuse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 3 février 2003, M. Michel Montoliu est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Marc Richard, démissionnaire.
Arrêté du 5 février 2003 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Patrick Charpentier est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2003, Mme Marie-Frédérique Bergeaud, ingénieure d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 25 décembre 2000, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 1991 (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
Des termes : « ; le salarié devra être âgé de moins de soixante-cinq ans », du premier alinéa du paragraphe a « Ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de services continus inférieure à 1 an », de l'article 5 « Annexe catégorielle "ouvriers », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée relatif au régime de retraite complémentaire à l'exclusion du second alinéa du point II (art. IV-1 : régime de retraite complémentaire) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
921-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la création d'une garantie supplémentaire aux fins d'égaliser les conditions d'emploi des salariés doit être précisée par accord qui intègre, notamment, les obligations d'affiliation aux régimes ARRCO et AGIRC.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Yquelon et de Saint-Pair-sur-Mer (Manche)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Yquelon et de Saint-Pair-sur-Mer (Manche) à compter du 1er septembre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 26 mai 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 du III (publics visés et organisation de la préparation des CQP), contrevenant à l'article L.
900-3, deuxième tiret du code du travail.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 2003 :
CREPS de Montpellier, 2, avenue Charles-Flahaut, 34090 Montpellier.
Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Lure (Haute-Saône)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Lure (Haute-Saône) à compter du 3 janvier 2005.
Le magistrat peut refuser, suspendre ou retirer à une personne prévenue l'autorisation de téléphoner à un membre de sa famille par décision motivée conformément aux dispositions de l'article 145-4.
Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Thiers (Puy-de-Dôme)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Thiers (Puy-de-Dôme) à compter du 1er septembre 2004.
Décret n° 2004-519 du 4 juin 2004 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995 (1)
La convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE À LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union, se sont engagés à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles le 23 juillet 1990,
Sa Majesté le Roi des Belges : M. Philippe de Schoutheete de Tervarent, ambassadeur, représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne ;
Sa Majesté la Reine de Danemark : M. Poul Skytte Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République fédérale d'Allemagne : M. Jochen Grünhage, représentant permanent adjoint de l'Allemagne auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République hellénique : M. Pavlos Apostolides, ambassadeur, représentant permanent de la République hellénique auprès de l'Union européenne ;
Sa Majesté le Roi d'Espagne : M. Francisco Javier Elorza Cavengt, ambassadeur, représentant permanent de l'Espagne auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République française : M. Pierre de Boissieu, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ;
Le Président de l'Irlande : M. Denis O'Leary, ambassadeur, représentant permanent de l'Irlande auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République italienne : M. Luigi Guidobono Cavalchini Garofoli, ambassadeur, représentant permanent de l'Italie auprès de l'Union européenne ;
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg : M. Jean-Jacques Kasel, ambassadeur, représentant permanent du Luxembourg auprès de l'Union européenne ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : M. Bernard R.
Bot, ambassadeur, représentant permanent des Pays-Bas auprès de l'Union européenne ;
Le Président fédéral de la République d'Autriche : M. Manfred Scheich, ambassadeur, représentant permanent de l'Autriche auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République portugaise : M. José Gregório Faria Quiteres, ambassadeur, représentant permanent du Portugal auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République de Finlande : M. Antti Satuli, ambassadeur, représentant permanent de la Finlande auprès de l'Union européenne ;
Le Gouvernement du Royaume de Suède : M. Frank Belfrage, ambassadeur, représentant permanent de la Suède auprès de l'Union européenne ;
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : M. J.
Wall C.
O., ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne ;
Lesquels, réunis au sein du comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'Union européenne et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles, le 23 juillet 1990.
La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit :
a) Le point k devient le point l ;
b) Le point k suivant est ajouté après le point j :
« k) En Autriche :
« Körperschaftsteuer ; » ;
c) Le point l devient le point o ;
d) Les points m et n suivants sont ajoutés après le point l :
« m) En Finlande :
« Valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna ;
« Yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund ;
« Kunnallisvero/kommunalskatten ;
« Kirkollisvero/kyrkoskatten ;
« Korkotulon lähdevero/källskatten å ränteinkomst ;
« Rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldig ;
« n) En Suède :
« Statliga inkomstskatten ;
« Kupongskatten ;
« Kommunala inkomstskatten ;
« Lagen om expansionsmedel ; ».
A l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant :
« Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé ;
« Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé ;
« Finansministeriet ou un représentant autorisé ;
« Finansministern ou un représentant autorisé.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet au Gouvernement de la République d'Autriche, au Gouvernement de la République de Finlande et au Gouvernement du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues finnoise et suédoise figurent aux annexes I et II de la présente convention.
Les textes établis en langues finnoise et suédoise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
La présente convention est ratifiée par les Etats contractants.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche ou la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats contractants :
b) Les dates d'entrée en vigueur de la présente convention.
DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES
Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont procédé le 21 décembre 1995, à Bruxelles, à la signature de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
A cette occasion, ils ont pris acte des déclarations unilatérales suivantes relatives à l'article 8 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées :
DECLARATION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
Constitue une infraction passible d'une pénalité grave toute minoration de taxes ou d'impôts effectuée intentionnellement ou par négligence, qui est passible de sanctions aux termes de la législation pénale en matière fiscale.
DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
Le terme « pénalités graves » couvre les sanctions pénales et les sanctions administratives applicables aux infractions aux lois fiscales.
DECLARATION DU ROYAUME DE SUEDE
On entend par infraction aux dispositions fiscales passible d'une pénalité grave toute infraction à la législation fiscale qui est sanctionnée par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.
Décision n° 2003-79 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2000-1259 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Or pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Or
Décision du 7 juillet 2004 portant nomination à la commission prévue par l'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 7 juillet 2004, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques : M. Auclaire (Alain), en qualité d'expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission sera appelé à intervenir dans trois domaines principaux :
- la politique territoriale ;
La définition des attributions sera évolutive, d'une part, selon le profil et les capacités du candidat et, d'autre part, en fonction de la nouvelle organisation de l'administration de l'Etat au niveau régional.
La mission aura un caractère interministériel et transversal.
- une bonne connaissance des fonctions de l'Etat et des collectivités locales ;
- des qualités rédactionnelles ;
Christian Massinon, secrétaire général pour les affaires régionales : 04-67-61-69-01 ;
Une copie sera simultanément adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon (secrétariat général pour les affaires régionales), place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2.
Est vacant à la communauté d'agglomération « Montpellier agglomération » un poste de directeur général adjoint offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Le titulaire du poste placé sous l'autorité directe du directeur général des services de la communauté sera chargé d'animer et de coordonner les services fonctionnels qui gèrent les ressources communes (finances, ressources humaines, contrôle de gestion, informatiques, affaires juridiques).
Le candidat doit posséder une expérience de cadre supérieur de collectivités locales et avoir acquis une pratique confirmée des outils et démarches de management.
La date de prise de fonction est fixée au 1er septembre 2004.
Les candidatures doivent être adressées dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Personne à contacter : H.
Lebeau, tél.
Un emploi d'administrateur civil, adjoint au chef de bureau, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la sous-direction du droit public et international de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste sera chargé des missions ci-après :
a) Il sera chargé d'encadrer des agents de catégorie A dont les fonctions consistent à réaliser des consultations juridiques, principalement sur la demande des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les questions traitées relèvent essentiellement du droit public.
Il sera également amené à rédiger des consultations sur les sujets les plus sensibles ou les plus urgents.
L'urgence conduit parfois à finaliser une note dans la journée de la demande.
Très souvent, ces consultations sont réalisées dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire constituée au sein de la direction, comprenant des spécialistes d'autres domaines du droit (droit civil, commercial, pénal, social ; droit des marchés publics ; droit communautaire ou international, etc.).
Il suivra des dossiers contentieux, parfois délicats, qui nécessitent la rédaction de mémoires pour le compte de l'Etat devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat.
Exemples de dossiers récemment suivis au sein du bureau :
- réforme des retraites ;
- création de la chaîne télévisée française d'information internationale ;
- réforme du contrôle économique et financier de l'Etat en liaison avec la création de l'Agence de participation de l'Etat ;
- externalisation du contrôle technique des poids lourds ;
- problèmes juridiques liés à la rénovation du Grand Palais.
b) La sous-direction du droit public et international étant saisie le plus souvent en urgence de dossiers délicats, le poste nécessite de fréquents contacts avec les autres bureaux du service et surtout avec les interlocuteurs dont émane la consultation traitée (cabinet du ministre et des secrétaires d'Etat, directions et services du ministère, aux premiers rangs desquels l'inspection des finances, les directions du Trésor et du budget), services extérieurs, autres départements ministériels, notamment ministères de l'équipement et des affaires sociales, établissements publics de l'Etat.
Il sera également amené à participer au travail interministériel et à assister à des réunions au secrétariat général du Gouvernement.
c) Le bureau du droit public général est composé de trois administrateurs civils ou équivalent, de huit consultants, attachés d'administration centrale ou contractuels, au nombre desquels figurent deux docteurs en droit, et de deux secrétaires.
Le fonctionnement du bureau est souple, de manière à assurer à chacun de ses membres la plus grande variété de dossiers possible, et de leur permettre ainsi de faire face à tous les types d'affaires qui se présentent.
Cet emploi requiert d'excellentes connaissances juridiques et un bon esprit d'analyse.
Il nécessite de très bonnes qualités de synthèse et rédactionnelles, ainsi que des qualités de contact.
Mme Evelyne Coënt-Bochard, chef du bureau du droit public général (téléphone : 01-44-97-33-31) ;
Avis de vacance du poste d'adjoint aux publications de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
L'emploi d'adjoint aux publications de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2004.
Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, titulaires d'une agrégation correspondant aux missions scientifiques de l'institut.
Le profil recherché est celui d'un ou d'une agrégé(e), de préférence de lettres, grammaire ou histoire, ayant nécessairement une connaissance solide de la langue et de la civilisation égyptiennes anciennes.
La connaissance du grec classique est également demandée.
Celle du latin, de l'anglais et de l'allemand est souhaitée.
La nomination sur cet emploi se fait par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Les candidats devront envoyer leur candidature dans un délai de trente jours à compter de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de poste faisant foi).
Ce dossier devra être adressé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à caractère spécifique, bureau DPE B8), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :
2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L.
Avis de concours de recrutement de commissaires contrôleurs des assurances
Un concours va être organisé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour le recrutement de quatre commissaires contrôleurs des assurances.
Etre âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier 2003.
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dont l'assimilation à un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994).
Sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) adressée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, Télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-03, 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-05 ou 01-53-18-68-31) ;
Sur Internet à l'adresse suivante : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématiques : métiers concours » ;
Sur Alizé, rubrique « la vie de l'agent », « les métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCEA Cheminant, dont le siège social est situé lieudit Le Prouzeau, 44470 Carquefou.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
Délégation permanente est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
M. Jean-Pierre Deneuve, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires sociales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à M. Bernard Garro et à M. Jean-Yves Hocquet, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Décision du 2 mars 2004 fixant les modalités du contrôle de qualité interne des accélérateurs d'électrons à usage médical et des dispositifs de télécobalthérapie
Les modalités du contrôle de qualité interne des accélérateurs d'électrons à usage médical et des dispositifs de télécobalthérapie, et de leurs accessoires, sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des dispositifs médicaux mentionnés à l'article 1er mettent en oeuvre le contrôle de qualité interne selon les modalités prévues au même article, au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
La présente annexe définit les modalités du contrôle de qualité interne des accélérateurs d'électrons à usage médical et des dispositifs de télécobalthérapie, conformément aux dispositions prévues par l'article D.
Elle précise la périodicité des contrôles, les opérations de contrôle à mettre en oeuvre, les critères d'acceptabilité des performances et caractéristiques contrôlées et les dispositions à prendre, le cas échéant, en cas de non-conformité.
Ces dispositions ne remettent pas en cause d'éventuels contrôles internes déjà réalisés volontairement par l'exploitant, qui iraient au-delà du contrôle interne fixé par la présente annexe, ni les opérations relevant des bonnes pratiques professionnelles.
Les opérations de contrôle de qualité interne décrites ci-après doivent être effectuées :
- après la réception de tout nouvel accélérateur ou dispositif de télécobalthérapie, avant la première utilisation sur un patient (contrôle de qualité interne dit initial), pour l'ensemble des opérations ;
- après une intervention importante sur une installation, susceptible d'avoir modifié l'un des paramètres objets de la présente annexe.
Dans ce cas, le contrôle interne ne porte que sur les paramètres ayant pu être modifiés ;
- périodiquement, selon la périodicité mentionnée pour chacune d'elle, le premier contrôle périodique portant sur l'ensemble des opérations décrites dans la présente annexe.
Les dispositions de la présente annexe en matière de signalement de non-conformité, prises en application des articles D.
Pour une grandeur donnée R, la reproductibilité est déterminée par le coefficient de variation C, donné par la formule :
où, R est la valeur moyenne de Ri et n est le nombre de mesures effectuées
Durée équivalente de transit de la source radioactive
(dispositifs de télécobalthérapie)
La durée équivalente de transit de la source radioactive exprimée en minutes est égale à t = (2 x I1 - I2)/(I2 - I1) où I2 est l'ionisation mesurée dans l'air à l'équilibre électronique, à la distance normale de traitement durant 2 minutes et I1 l'ionisation mesurée à la distance normale de traitement durant une minute.
Zone homogène d'un champ d'irradiation
en régime photons
La zone homogène d'un champ d'irradiation en régime photons, pour les champs carrés de dimensions supérieures ou égales à 10 cm x 10 cm, est définie par la surface contenant des points distants de l'axe d'au plus :
80 % de la demi-longueur des axes médians du champ lumineux pour des points situés sur les médianes ;
70 % de la demi-longueur des diagonales du champ lumineux pour des points situés sur les diagonales,
la dose étant normalisée à 100 % sur l'axe du faisceau.
Ces pourcentages sont ramenés à la valeur commune de 60 % pour les champs carrés de dimensions comprises entre 5 cm x 5 cm et 10 cm x 10 cm.
en régime électrons
La zone homogène d'un champ d'irradiation en régime électrons est définie par le rapport de la largeur de l'isodose 90 % à la largeur de l'isodose 50 %, la dose étant normalisée à 100 % sur l'axe du faisceau.
Facteur de transmission d'un filtre en coin
Le facteur de transmission d'un filtre en coin est défini par le rapport des doses absorbées mesurées sur l'axe dans les conditions de référence définies au point 1.10 de la présente annexe, avec et sans filtre en coin.
Pénombre
La pénombre physique des champs d'irradiation est caractérisée par la distance latérale entre le point à 80 % et le point à 20 % de la dose sur l'axe du faisceau, mesurée sur les axes principaux des champs carrés à la profondeur de référence.
Indice de qualité TPR²100 (RTM²100)
L'indice de qualité TPR²100 (RTM²100) d'un faisceau de photons est le rapport des doses absorbées aux profondeurs de 20 cm et 10 cm dans l'eau avec une distance source-détecteur constante de 100 cm et un champ de dimension 10 cm x 10 cm au niveau du plan du détecteur.
Indice de qualité D20/D10
L'indice de qualité D20/D10 d'un faisceau de photons est le rapport des doses absorbées aux profondeurs de 20 cm et 10 cm dans l'eau avec une distance source-surface (DSS) constante et un champ de dimension 10 cm x 10 cm à la surface du fantôme.
Rapport J2/J1
En régime électrons, le rapport J2/J1 est le rapport de l'ionisation J2 mesurée sur l'axe du faisceau à la profondeur constante correspondant à un pourcentage approximativement égal à 50 % ( 10 %) de la dose maximale, avec l'ionisation J1 mesurée sur l'axe du faisceau à la profondeur du maximum de dose dans les conditions de référence.
Conditions de référence de la géométrie du faisceau pour la mesure de dose absorbée avec chambre d'ionisation et fantôme
Pour chacune des performances ou caractéristiques objets du contrôle de qualité, le critère d'acceptabilité de celle-ci est indiqué dans le texte.
En cas d'écart constaté, sauf mention contraire, alors précisée dans le texte :
- un écart inférieur à 2 fois la limite d'acceptabilité nécessite une remise en conformité dans un délai maximum de 2 mois.
Dans ce cas, la poursuite de l'exploitation est possible ;
- un écart supérieur à 2 fois la limite d'acceptabilité nécessite l'arrêt de l'exploitation pour le paramètre concerné jusqu'à remise en conformité, et le signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, aux services en charge de la matériovigilance.
Indicateurs relatifs à la présence du faisceau
- tous les indicateurs relatifs à la présence du faisceau au poste de commande et la signalisation lumineuse de l'état du faisceau située au-dessus de la porte d'accès, dans la salle de traitement et les locaux techniques doivent impérativement fonctionner correctement.
Dispositifs d'arrêt d'urgence
- hebdomadaire, chaque contrôle portant sur un dispositif d'arrêt d'urgence différent.
- le dispositif d'arrêt d'urgence doit impérativement fonctionner correctement.
Systèmes anticollision
- toute collision simulée doit impérativement arrêter les mouvements du dispositif.
Boîtier de commande de l'appareil de traitement
et de la table de traitement
- sauf en radiothérapie cinétique, il ne doit pas être possible de programmer les mouvements de rotation du bras ou de la table sans actionner les deux interrupteurs de sécurité simultanément.
Accessoires hors-contention : filtres en coin, applicateurs
utilisés pour les faisceaux d'électrons, porte-accessoires
- contrôles visuel et manuel des fixations et des caractéristiques mécaniques des filtres en coin, des applicateurs utilisés pour les faisceaux d'électrons et des porte-accessoires.
- pas de désinsertion possible des accessoires ;
- pas de déformation physique des accessoires ;
- si la remise en conformité est impossible, les accessoires défectueux ne doivent plus être utilisés et doivent être remplacés.
Systèmes de surveillance du patient
- les systèmes de surveillance visuelle et auditive du patient doivent impérativement fonctionner correctement.
Détermination du temps de déplacement du transporteur
de source radioactive (dispositifs de télécobalthérapie)
- la durée équivalente de transit de la source radioactive définie au point 1.2 de la présente annexe est déterminée par mesure de dose ;
- vérifier la reproductibilité de cette durée par le calcul du coefficient de variation défini au point 1.1 de la présente annexe.
- la durée équivalente de transit de la source à la distance normale de traitement ne doit pas excéder 2 fois la valeur déterminée lors du contrôle de qualité interne initial ;
- pour la reproductibilité, la limite d'acceptabilité est de 0,5 %.
Caractéristiques mécaniques des accélérateurs
et dispositifs de télécobalthérapie
Correspondance de l'axe mécanique
du collimateur avec l'axe du faisceau lumineux
- l'axe de rotation du collimateur doit être vertical ;
- la projection du centreur (réticule ou pige calibrée) à la distance normale de traitement (DNT) et à DNT + 40 cm doit rester, quel que soit l'angle du collimateur, dans un cercle de diamètre inférieur ou égal à 2 mm dont le centre est situé à une distance inférieure ou égale à 1 mm de l'axe vertical du collimateur
Détermination de la position de l'isocentre
- le diamètre de l'enveloppe des variations de position de l'isocentre en fonction de la rotation du bras doit être inférieur ou égal à 2 mm.
Télémètre
- l'écart entre la distance indiquée par le télémètre et la distance réelle mesurée pour toutes les distances de traitement comprises entre DNT - 20 cm et DNT + 20 cm, ne doit pas dépasser 2 fois celui mesuré lors du contrôle de qualité interne initial.
Orthogonalité et symétrie des mâchoires du collimateur
Ce test s'applique au collimateur principal et, éventuellement, aux applicateurs utilisés pour les faisceaux d'électrons, lorsqu'ils sont indépendants.
- semestrielle, le contrôle portant à chaque fois sur les 4 positions cardinales du bras.
- orthogonalité : à la DNT, avec le champ de dimensions maximales, les mâchoires adjacentes doivent former un angle de 90° ± 1° ;
- symétrie : à la DNT, avec le champ de dimensions maximales, la différence des distances séparant l'axe mécanique du faisceau, matérialisé par la projection du réticule, des bords du champ lumineux mesurées le long de chaque axe principal, doit rester inférieure ou égale à 1 mm quelles que soient les dimensions du faisceau.
Affichage des dimensions du champ d'irradiation
Ce test s'applique au collimateur principal et aux collimateurs additionnels en régime électrons.
En cas d'affichage numérique :
- affichage numérique : hebdomadaire, pour un champ de référence, mensuelle, pour tous les autres champs, en choisissant une des 4 positions cardinales du bras, différente à chaque contrôle ;
- affichage mécanique : mensuelle, pour un champ de référence, semestrielle pour tous les autres champs, en choisissant une des 4 positions cardinales du bras, différente à chaque contrôle.
En l'absence d'affichage numérique :
- affichage mécanique : hebdomadaire, pour un champ de référence, mensuelle, pour tous les autres champs, en choisissant une des 4 positions cardinales du bras différente à chaque contrôle.
- quel que soit le champ, l'écart entre chaque dimension du champ affichée et chaque dimension du champ lumineux mesurée à la distance de référence doit être inférieur à 2 mm ;
- l'affichage doit être reproductible quel que soit le sens d'ouverture ou de fermeture du collimateur.
Echelles angulaires du collimateur et du bras
- échelles à affichage électronique : mensuelle ;
- échelles à affichage mécanique : semestrielle.
- la tolérance sur la valeur de l'angle, affichée, est de ± 1°.
Caractéristiques du faisceau
en régime photons, en mode statique
Correspondance entre le faisceau lumineux
et le faisceau de rayonnement
- mensuelle, bras à 0° ;
- annuelle, le contrôle portant sur les 4 positions cardinales du bras.
- dans le plan de l'isocentre, à la profondeur de référence dans l'eau ou dans un matériau équivalent-tissus, la distance séparant le champ lumineux, de l'isodose 50 % de la dose absorbée sur l'axe du faisceau, doit être inférieure ou égale à 2 mm ou 1 % de la taille du champ pour les champs de dimensions supérieures à 20 cm x 20 cm ;
- en cas de dépassement de cette valeur, s'assurer de la correspondance de l'axe mécanique du collimateur avec l'axe du faisceau lumineux (point 4.1 de la présente annexe) et, si l'écart est confirmé, appliquer les dispositions prévues au point 2 de la présente annexe.
Homogénéité et symétrie des champs d'irradiation
- mensuelle, avec un champ de dimensions 20 cm x 20 cm au minimum, bras à 0° ;
- à l'intérieur de la zone homogène telle que définie au point 1.3 de la présente annexe, l'homogénéité et la symétrie sont évaluées à partir des profils de dose établis suivant les directions médiane et diagonale du champ, dans le plan de l'isocentre et à la profondeur de référence dans l'eau ou dans un matériau équivalent-tissus.
- homogénéité : la variation de la dose dans les directions médiane et diagonale du champ ne doit pas excéder ± 3 % pour les énergies inférieures à 25 MV et ± 3,5 % pour les énergies égales ou supérieures à 25 MV, de la valeur moyenne du maximum et du minimum mesurés ;
- symétrie : le rapport des doses pour chaque couple de points symétriques par rapport à l'axe à l'intérieur de la zone homogène doit être compris entre 0,97 et 1,03 ;
- le rapport de la dose maximale à la dose sur l'axe ne doit pas excéder 1,07 ;
- stabilité de l'homogénéité en fonction de la rotation du bras : la valeur du rapport des doses aux points latéraux à la dose sur l'axe doit être comprise entre 0,97 et 1,03.
Pénombre des champs d'irradiation
- en cas de démontage du collimateur.
- la valeur de la pénombre telle que définie au point 1.6 de la présente annexe est mesurée pour chaque énergie à partir des profils de doses réalisés pour l'étude de l'homogénéité et de la symétrie.
- la valeur de la pénombre ne doit pas varier de plus de 2 mm par rapport à la valeur de référence mesurée lors du contrôle de qualité interne initial ou après une intervention importante.
Stabilité de l'énergie
- déterminer l'indice de qualité TPR²100 (RTM²100) ou D20/D10 tels que définis aux points 1.7 et 1.8 de la présente annexe.
- les variations de la valeur de l'indice de qualité choisi doivent rester inférieures à ± 1 % par rapport aux valeurs de référence déterminées lors du contrôle de qualité interne initial pour toutes les énergies.
Transmission du filtre en coin mécanique
- filtre additionnel : annuelle ;
- filtre permanent embarqué : mensuelle.
- pour chaque énergie les variations du facteur de transmission du filtre en coin défini au point 1.5 de la présente annexe ne doivent pas dépasser 2 % par rapport à la valeur de référence ;
- un écart supérieur nécessite la remise en conformité ou le remplacement du filtre en coin.
Dans l'attente de la remise en conformité, il est nécessaire de suspendre l'exploitation du filtre.
Caractéristiques du faisceau en régime électrons
- dans les conditions de référence, la distance séparant le champ lumineux de l'isodose 50 % de la dose absorbée sur l'axe du faisceau doit être inférieure ou égale à 2 mm ou 1 % de la taille du champ pour les champs de dimensions supérieures à 20 cm x 20 cm ;
Homogénéité et symétrie du champ d'irradiation
- mensuelle, avec un champ de dimension 15 cm x 15 cm, bras à 0° ;
- annuelle, le contrôle portant au minimum sur les 3 positions cardinales du bras, 0°, 90° et 270°.
- l'homogénéité et la symétrie sont évaluées à partir des profils de dose établis suivant les directions médiane et diagonale du champ dans les conditions de référence.
- l'homogénéité telle que définie au point 1.4 de la présente annexe doit être supérieure ou égale à 0,85.
Pour les champs de dimensions supérieures ou égales à 5 cm x 5 cm et inférieures ou égales à 20 cm x 20 cm la valeur maximale de la dose dans le champ d'irradiation ne doit pas dépasser de plus de 3,5 % la valeur mesurée sur l'axe, pour les énergies supérieures à 7 MeV ;
- pour les énergies inférieures à 7 MeV, le pourcentage d'écart ne doit pas être supérieur à deux points de plus que celui constaté lors du contrôle de qualité interne initial ;
- symétrie : le rapport des valeurs mesurées pour chaque couple de points symétriques par rapport à l'axe du faisceau doit être compris entre 0,97 et 1,03 à l'intérieur de la zone définie par l'isodose 90 % ;
- stabilité de l'homogénéité en fonction de la rotation du bras : la valeur du rapport des doses aux points latéraux à la dose sur l'axe du faisceau doit être comprise entre 0,97 et 1,03.
- la valeur de la pénombre, telle que définie au point 1.6 de la présente annexe, est mesurée pour chaque énergie à partir des profils de dose réalisés pour l'étude de l'homogénéité et de la symétrie.
- déterminer le rapport J2/J1 tel que défini au point 1.9 de la présente annexe.
- les variations du rapport J2/J1 doivent rester inférieures à ± 4 % par rapport aux valeurs de référence déterminées lors du contrôle de qualité interne initial pour toutes les énergies.
Contrôle du débit de référence
- pour toutes les énergies, le débit de dose absorbé dans l'eau est mesuré dans les conditions de référence définies au point 1.10 de la présente annexe ;
- la dose absorbée mesurée dans les conditions autres que les conditions de référence est exprimée en valeur relative pour toutes les combinaisons utilisées (énergie, taille de champ, distance, modificateurs de faisceaux, etc.) ;
- en cas d'écart avec les valeurs de référence, si le faisceau concerné ne peut être corrigé, tous les documents et/ou le paramétrage des logiciels utilisés pour les calculs de distribution de doses doivent être modifiés pour tenir compte des nouvelles valeurs.
Système de surveillance de la dose
Moniteur (accélérateurs)
Cohérence des chaînes primaire et secondaire :
- l'écart entre les valeurs indiquées par les systèmes primaire et secondaire d'affichage des détecteurs de rayonnement situés à l'intérieur de la tête d'irradiation, ne doit pas dépasser 10 % ;
- le dépassement de cette valeur nécessite l'arrêt de l'exploitation de l'accélérateur et le signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, aux services en charge de la matériovigilance.
Reproductibilité des unités du moniteur :
- contrôler la reproductibilité des unités du moniteur en calculant le coefficient de variation défini au point 1.1 de la présente annexe à partir d'une dizaine de mesures effectuées pour une énergie en régime photons et une énergie en régime électrons dans la gamme des débits de dose couramment utilisés, à la DNT, avec le bras et le collimateur à 0° et un champ de dimensions suffisamment grandes.
- la tolérance sur le coefficient de variation est de 0,5 % ;
- un dépassement de plus de 2 fois cette valeur nécessite un deuxième contrôle à l'aide d'un système dosimétrique différent ;
- un dépassement de plus de 2 fois cette valeur lors du deuxième contrôle nécessite l'arrêt de l'accélérateur et le signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, aux services en charge de la matériovigilance.
Proportionnalité des unités du moniteur avec la dose :
- contrôler, pour toutes les combinaisons énergie/débit utilisées, la proportionnalité des unités moniteur avec la dose, en calculant, pour 4 points de la gamme de dose de 0,25 à 3 Gy, le facteur de proportionnalité, bras et collimateur étant à 0°.
- la tolérance sur le facteur de proportionnalité est de ± 1 % sur une gamme de dose de 0,25 à 3 Gy ;
- un dépassement de plus 2 fois cette valeur nécessite un deuxième contrôle à l'aide d'un système dosimétrique différent ;
- un dépassement de plus 2 fois cette valeur lors du deuxième contrôle nécessite l'arrêt de l'accélérateur et le signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, aux services en charge de la matériovigilance.
Stabilité de l'étalonnage de chaque faisceau dans le temps :
- régime photons : quotidienne pour toutes les énergies ;
- régime électrons : quotidienne avec, à chaque contrôle, une énergie différente.
- pour chaque énergie, la réponse du moniteur pour une dose donnée ne doit pas varier de plus de ± 2 % d'un contrôle à l'autre ;
- un dépassement compris entre - 4 % et - 2 % ou entre + 2 et + 4 %, nécessite un deuxième contrôle le lendemain avec le même dosimètre.
Les mesures correctives nécessaires doivent être prises en cas de confirmation de ce dépassement ;
- un dépassement en dehors de l'intervalle - 4 %, + 4 % nécessite un deuxième contrôle immédiat avec un système dosimétrique différent.
La confirmation du dépassement impose l'arrêt de l'accélérateur et le signalement de l'anomalie aux services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en charge de la matériovigilance.
Dispositif primaire de comptage du temps d'irradiation
- vérifier la proportionnalité entre la dose absorbée sur l'axe du faisceau et le temps affiché par le dispositif primaire de comptage du temps d'irradiation ;
- vérifier la reproductibilité du rapport entre le temps affiché et l'ionisation mesurée, par le calcul du coefficient de variation tel que défini au point 1.1 de la présente annexe.
- la relation entre la dose absorbée sur l'axe du faisceau de rayonnement, à la DNT, et le temps affiché sur le dispositif primaire de comptage du temps d'irradiation doit être linéaire ;
Table de traitement
Déplacement vertical
- l'amplitude du déplacement horizontal de la projection lumineuse de l'axe du faisceau vertical, repérée sur une feuille de papier, ne doit pas excéder ± 2 mm dans toutes les directions pour des hauteurs de table variant de + 20 cm à - 20 cm par rapport à l'isocentre ;
- un dépassement de plus de deux fois de cette tolérance nécessite une remise en conformité dans un délai de 2 mois maximum.
Rotation isocentrique de la table
- sur toute la course circulaire de la table, la projection lumineuse de l'axe vertical du faisceau, repérée sur une feuille de papier, doit décrire un cercle de diamètre inférieur ou égal à 4 mm au niveau de l'isocentre ;
- un dépassement de plus de deux fois cette tolérance nécessite une remise en conformité dans un délai de 2 mois maximum.
Rigidité de la table et horizontabilité du plateau
- déplacement longitudinal : au niveau de l'isocentre, et à 20 cm de part et d'autre de l'isocentre dans le sens longitudinal, l'écart entre les hauteurs du plateau de table ne doit pas excéder 5 mm lorsque le plateau, supportant une charge de 50 kg placée à l'extrémité de la table en direction du bras, est déplacé longitudinalement sur toute sa course ;
- déplacement transversal : au niveau de l'isocentre, et à 20 cm de part et d'autre de l'isocentre dans le sens transverse, l'écart entre les hauteurs du plateau de table ne doit pas excéder 2 mm lorsque le plateau, en charge, est déplacé transversalement sur toute sa course ;
- un dépassement de plus de deux fois ces tolérances nécessite une remise en conformité dans un délai de 2 mois maximum.
Echelle de position de la table de traitement
- plateau en charge, la précision doit être au minimum 2,5 mm pour les échelles linéaires et de 1° pour les échelles circulaires ;
Dispositifs de centrage annexes
(lasers, diodes)
- mensuelle pour les centreurs muraux ;
- tous les quatre mois pour les rétrocentreurs embarqués, en choisissant une des 4 positions cardinales du bras différente à chaque contrôle.
- centreurs latéraux : dans le plan horizontal passant par l'isocentre, l'écart de superposition du faisceau lumineux généré par le centreur avec l'axe principal du collimateur, bras à 90°, ne doit pas excéder 2 mm pour 2 points situés à 20 cm de l'isocentre ;
- centreur longitudinal : même critère d'acceptabilité pour deux plans horizontaux situés à 20 cm d'un plan horizontal passant par l'isocentre ;
- en cas de non-respect de ces critères d'acceptabilité, les dispositifs de centrage annexes doivent être remis en conformité dès que possible.
A compter du 1er avril 2004, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, M. Etienne (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, ajoint au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation), à compter du 11 juin 2004, pour une période de trois ans.
M. Thomas M. Sutherland.
M. Ulrich Lüttge.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination au Conseil national de la recherche archéologique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2004, sont nommées pour une durée de quatre ans en tant que membres du Conseil national de la recherche archéologique les personnalités dont les noms suivent :
Mme Catteddu (Isabelle), commission Centre-Nord.
M. Gutherz (Xavier), commission Centre-Nord.
M. Janin (Thierry), commission Sud-Ouest.
M. Laffont (Pierre-Yves), commission Centre-Est.
M. Laporte (Luc), commission Ouest.
M. Mordant (Daniel), commission Est.
Mme Nin (Nuria), commission Sud-Ouest.
Mme Parron (Isabelle), commission Ouest.
M. Pergola (Philippe), commission Sud-Est.
M. Perrin (Frank), commission Sud-Est.
M. Racinet (Philippe), commission Est.
Mme Verdin (Florence), commission Centre-Est.
M. Baratte (François).
Mme Bourguignon (Laurence).
M. Demolon (Pierre).
M. Demoule (Jean-Paul).
M. Duday (Henri).
M. Gawronski (Jerzy).
Mme Le Bot-Helly (Anne).
Mme Leroyer (Chantal).
M. Picard (Olivier).
M. François Baratte est nommé vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
Décision n° 2004-200 du 11 mai 2004 modifiant la décision n° 2000-528 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOGERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chérie FM
Décision n° 2004-204 du 18 mai 2004 autorisant l'association Archipel FM 103.3 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Archipel FM 103.3
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Archipel FM 103.3.
Adresse du site : mairie, 97500 Miquelon.
Par délibération du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, selon l'ordre de dépôt des dossiers de candidature, les personnes morales candidates admises à concourir par décision n° 2004-174 du 20 avril 2004 dans le cadre de l'appel à candidatures n° 2003-652 du 25 novembre 2003 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Marseille (département des Bouches-du-Rhône) :
- à 9 heures : l'association Marseille TV Fraternité pour le projet MTF ;
- à 9 h 45 : la société TéléMarseille pour le projet TéléMarseille ;
- à 10 h 30 : l'association TV Asso pour le projet TV Asso ;
- à 11 h 15 : la société Millennium pour le projet TV Mars ;
- à 15 heures : la société Marseille Méditerranée TV pour le projet M+Marseille ;
- à 15 h 45 : la société Marseille Télévision Locale pour le projet TV7 Marseille ;
- à 16 h 30 : l'association Télé Gazelle pour le projet Télé Gazelle ;
- à 17 h 15 : la société SAS 7 L pour le projet 7 L Marseille.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 67 du mercredi 9 juin 2004
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schwarz Pharma et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
a) Le numéro d'ordre 8, colonne b, est remplacé par le texte suivant :
« m- et p-phénylènediamines, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels ainsi que les dérivés des o-phénylènediamines substitués à l'azote (1), à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions de la présente annexe.
b) Les numéros d'ordre 15 b, 15 c et 16 sont remplacés par le texte suivant :
c) Le numéro d'ordre 66 est inséré comme indiqué dans le tableau suivant :
Il est inséré à titre provisoire, en annexe du présent arrêté, une liste de substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées pour chacune d'elles.
Les substances sont admises jusqu'aux dates mentionnées dans cette annexe.
LISTE PROVISOIRE DES SUBSTANCES QUI NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉES DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES EN DEHORS DES CONDITIONS ET RESTRICTIONS FIXÉES
Avenant 2002-01 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
a) Avenant n° 5 du 21 décembre 2001 relatif à la modulation du temps de travail.
b) Avenant n° 6 du 15 janvier 2002 relatif à la durée hebdomadaire et à la répartition du temps de travail.
(Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003.)
Accord salarial du 20 juin 2002 relatif à l'indemnité compensatrice (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003).
a) Avenant n° 279 du 11 juin 2002 relatif à l'insertion de l'emploi de surveillant de nuit qualifié.
b) Avenant n° 280 du 11 juin 2002 relatif à l'insertion de l'emploi de maître(sse) de maison.
- Association Les villageoises pour un urbanisme intégré
Accord du 6 décembre 2001 relatif au règlement des rapports entre l'association et les salariés (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003).
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Sorain, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2003, M. Prunières (Bernard), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant nomination de comptables secondaires de la Masse des douanes (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, sont nommés comptables secondaires de la Masse des douanes, assignataires des présidents de commissions régionales de la Masse, ordonnateurs, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Collin (Michel), à Paris, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Puybaret (Alain), à Fort-de-France, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Valax (Maurice), à Basse-Terre, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Capdeville (Christian), à Cayenne, à compter du 7 octobre 2002 ;
Mme Pham-Ngoc-Thanh (Joëlle), à Marseille, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Puons (Jean), à Nice, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
M. Planes (René), à Bastia, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
M. Lubrano (François), à Aix-en-Provence, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
M. Desgarceaux (Alain), à Montpellier, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
M. Barselo (Alain), à Perpignan, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
M. Steenlandt (Marcel), à Dunkerque, à compter du 7 octobre 2002 ;
Mme Rossell (Anne), à Lille, du 7 octobre 2002 au 19 novembre 2002 ;
M. Langelin (Bernard), à Valenciennes, du 7 octobre 2002 au 19 novembre 2002 ;
M. Bergeret (Yves), à Amiens, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
M. Vanelle (Auguste), à Amiens, du 15 novembre 2002 au 19 novembre 2002 ;
M. Chazal (Edouard), à Annecy, du 7 octobre 2002 au 2 décembre 2002 ;
M. Dufly (Claude), à Lyon, du 7 octobre 2002 au 25 novembre 2002 ;
M. Maler (Raymond), à Chambéry, du 7 octobre 2002 au 25 novembre 2002 ;
M. Cazarré (Alain), à Clermond-Ferrand, du 7 octobre 2002 au 25 novembre 2002 ;
M. Sage (Jean), à Annecy, à compter du 2 décembre 2002 ;
M. Gatard (Christian), à Rennes, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Martinez (Hubert), à Nantes, du 7 octobre 2002 au 6 décembre 2002 ;
M. Vannelle (Auguste), à Poitiers, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
M. Giroire (Roland), à Poitiers, du 15 novembre 2002 au 6 décembre 2002 ;
M. Dupin (Gérard), à Besançon, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Clapson (René), au Havre, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Basset (René), à Metz, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Ribaud (Denis), à Bayonne, à compter du 7 octobre 2002.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant nomination d'ordonnateurs secondaires de la Masse des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, sont nommés ordonnateurs secondaires de la Masse des douanes les chefs de circonscription des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dont les noms suivent :
M. Philippe (René-Claude), à Paris, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Pascal (Lionel), au Havre, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Vallette (Olivier), à Dunkerque, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Lanneau (Patrick), à Valenciennes, du 7 octobre 2002 au 3 décembre 2002 ;
M. Castagnet (Jean-Michel), à Amiens, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Vallée (Didier), à Metz, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Bade (Bernard), à Nancy, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Dineur (Jean-Claude), à Strasbourg, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Aime (Michel), à Mulhouse, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Bastien (Christian), à Reims, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Conte (Jacques), à Dijon, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Rigaud (Gérard), à Orléans, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Bourhis (Georges), à Besançon, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Rouyère (Guy), à Lyon, du 7 octobre 2002 au 10 décembre 2002 ;
M. Galland (Pierre), à Lyon, à compter du 10 décembre 2002 ;
M. Joubert (Maurice), à Chambéry, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Bonhomme (Roger), à Clermont-Ferrand, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Doriath (André), à Annecy, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Martel (Alain), à Marseille, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Ruel (Maurice), à Nice, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Putoud (Jean-Paul), à Ajaccio, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Galland (Pierre), à Aix-en-Provence, du 7 octobre 2002 au 10 décembre 2002 ;
M. Beaufrère (Jean-François), à Aix-en-Provence, à compter du 10 décembre 2002 ;
M. Puig (Jean-Paul), à Montpellier, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Guillaumey (Alain), à Perpignan, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Sage (Jean), à Bordeaux), du 7 octobre 2002 au 2 décembre 2002 ;
M. Duffait (Alain), à Bordeaux, à compter du 2 décembre 2002 ;
M. Dussain (Bernard), à Bayonne, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Giroire (Roland), à Toulouse, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
M. Blondot (René), à Toulouse, à compter du 15 novembre 2002 ;
M. Payen (Jean-Pierre), à Nantes, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Mondain (Jean-Luc), à Rennes, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Ancelin (Dominique), à Poitiers, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Barrere (Raymond), à Rouen, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Soulie (Jean-Jacques), à Caen, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Mahe (Jean-Yves), au Havre, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Cunat (Jacques), à Fort-de-France, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Malves (Jean-Louis), à Basse-Terre, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Pastor (Roland), à Cayenne, à compter du 7 octobre 2002 ;
M. Sennelier (Michel), à La Rochelle, à compter du 7 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 janvier 2003, M. Christian Pineau, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional des Pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 janvier 2003, M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, en remplacement de M. René Clauss.
Arrêté du 8 juin 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 8 juin 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
M. Bernard Sevestre, ingénieur général de l'armement, directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Martin Schlumberger, professeur de médecine, chef de service à l'institut Gustave Roussy.
Mme Ethel-Esther Moustacchi, directrice scientifique auprès du haut-commissaire à l'énergie atomique.
M. Victor Teschendorff, chef de département à la Gesellschaft für Anlagen und Reaktorsicherheit.
M. André Aurengo, professeur de médecine, chef de service à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.
M. Jean-Marc Cosset, professeur de médecine, chef de département à l'institut Curie.
M. George Yadigaroglu, professeur d'ingénierie nucléaire à l'Institut fédéral suisse de technologie.
M. André Pineau, professeur à l'Ecole des mines de Paris.
M. Michel Quintard, directeur de recherche à l'institut de mécanique des fluides de Toulouse.
M. Philippe Leconte, physicien, ancien directeur du programme de recherche de gestion des déchets radioactifs au CEA.
M. René Amalberti, professeur de médecine, chef de département à l'Institut de médecine aérospatiale.
M. Lars-Erik Holm, professeur de médecine, directeur général de l'Autorité suédoise de protection contre les radiations.
M. Michel Quintard est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2003, Mme Isabelle Pennaneac'h, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2003, M. Henri Durosier, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Caen.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Wassim Kamel, administrateur civil, est nommé sous-préfet de Château-Salins.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Eric Freysselinard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude Guerin des Croix du Marteray, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 juillet 2004.
Décret du 6 février 2003 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites
M. Philippe Most, inspecteur général des affaires sociales, et M. Antoine de Salins, administrateur civil hors classe, sont nommés membres du directoire du fonds de réserve pour les retraites.
M. Antoine de Salins est chargé d'exercer les fonctions de président du directoire du fonds de réserve pour les retraites, en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance provisoire de cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2003, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un mois à compter du 1er janvier 2003, afin de se présenter à une élection législative partielle.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2003, M. Francis Eustache, professeur des universités, détaché dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est intégré dans ledit corps et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 27 janvier 2003 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 janvier 2003, M. Godefroy Kugel, professeur des universités à l'université de Metz, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 27 janvier 2003 portant promotion (contrôle d'Etat)
Mme Béracha (Pascale), contrôleuse d'Etat de 2e classe, est promue à la 1re classe de son grade et classée au 1er échelon à compter du 21 juin 2003 ;
Mme Deloffre (Françoise), contrôleuse d'Etat de 2e classe, est promue à la 1re classe de son grade et classée au 1er échelon à compter du 9 juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, M. Thierry Dahan, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur général pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2002.
Tableau d'avancement au grade de contrôleur d'Etat de 1re classe
Mme Béracha (Pascale).
Conseillère pour les affaires parlementaires
M. Olivier Geffroy.
Mme Aude Rothenburger-Giard.
M. Jean Tillinac.
Mme Françoise Busnel est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre à compter du 5 juillet 2004.
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 5 au 16 juillet 2004 :
Site : stade sottevillais, 31, avenue du 14-Juillet, 76300 Sotteville-lès-Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, Mme Depentis (Agnès), épouse Lacroix, greffière du deuxième grade, est, à compter du 25 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Limoges, en remplacement de Mme Giron (Nathalie).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Michel (Marie-Thérèse), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briançon.
Mme Porthe (Pascale), épouse Borel, agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briançon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
M. Vincent Vergne, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. Francis Cahuzac, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, suppléant.
M. Jean-François Barbieri, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'université des sciences sociales de Toulouse, titulaire.
M. Jacques Larrieu, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'université des sciences sociales de Toulouse, suppléant.
M. Vincent Fratani, vice-président du tribunal de commerce de Toulouse, titulaire.
M. André Bisseuil, ancien dirigeant de société, suppléant.
M. Alain Collot, trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, titulaire.
Mme Anne Prin-Guenon, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, suppléante.
M. Armand Kouby, commissaire aux comptes à Toulouse, titulaire.
M. Maurice Albarel, commissaire aux comptes à Toulouse, suppléant.
Arrêté du 16 avril 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2004, Mme Annabel Esclapez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2004 seconde série, deuxième concours, de l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 3 mars 2004)
Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :
La partie principale ;
Les éléments bâtis formant dépendances ;
Une quote-part des dépendances non bâties.
Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent :
D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ;
D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Projely, 9, rue d'Hanoi, 69626 Villeurbanne Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- rosette et jésus de Lyon (référence : CC/08/04).
En application du code rural, titre IV, le demandeur Les Fermiers de Challans-Vendée, BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- poulet blanc fermier, élevé en plein air, de 100 jours, et découpe (référence : LR/10/04).
Arrêté du 12 juillet 2004 relatif à l'extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la défense
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la défense est étendue aux fonctionnaires relevant de ce département :
- en fonctions dans la région Ile-de-France ;
- en fonctions hors de la région Ile-de-France et ne relevant pas d'une commission administrative paritaire locale.
Arrêté du 28 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne), pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Les concours déconcentrés seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, délégation régionale de Tours et Versailles.
Arrêté du 28 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Arrêté du 28 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 13 septembre 2004 jusqu'au vendredi 15 octobre 2004 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire doit être transmis au bureau des recrutements du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
LISTE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CANDIDATS DOIVENT ÊTRE OU AVOIR ÉTÉ EN FONCTION
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2003, M. Rance (Erik), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affecté à compter du 2 mars 1998 au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, Mme Bialka (Dominique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en science politique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2004, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2004 en :
M. Marc Sadoun, professeur à l'institut d'études politiques de Paris, président.
M. Pierre Brechon, professeur à l'institut d'études politiques de Grenoble.
M. Bastien François, professeur à l'université Paris-I.
M. Klaus-Gerd Giesen, professeur à l'université de Leipzig.
M. Patrick Hassenteufel, professeur à l'université Rennes-I.
M. Ioannis Papadopoulos, professeur à l'institut d'études politiques et internationales de l'université de Lausanne.
Mme Marie-Claude Smouts, directrice de recherche au Centre national de recherche scientifique de Paris.
1 Kliszewski (Hervé) ; 2 Lagrue (Jacques).
1 Serrette (Francis).
1 Fel (Patrick) ; 2 Freby (Christian).
1 Triaire (Eric) ; 2 Ducros (Georges).
1 Pobelle (Yves).
1 Montero (Franck) ; 2 Forestier (Georges) ; 3 Argoud (Jean-Louis) ; 4 Sonzogni (Bruno) ; 5 Ballester (Gérard) ; 6 Vidal (Edmée) ; 7 Thomas (Jean-Pierre).
1 Proudom (Jean-Louis) ; 2 Fel (Patrick) ; 3 Allaya (Jean) ; 4 Lapeyronie (Jean-Luc) ; 5 Sahuc (Philippe) ; 6 Louton (Michel) ; 7 Libert (Joëlle).
1 Leyssalle (Jean-Louis) ; 2 Fouchan (Jean-Claude) ; 3 Lacher Lempereur (Valérie).
1 Cannemela (Georges) ; 2 Avila (Raphaël) ; 3 Berthomieu (Michel) ; 4 Montero (Franck) ; 5 Freby (Christian) ; 6 Clara (Rémy) ; 7 Grand (Brigitte).
1 Esnaux (Gilbert) ; 2 Chanson (Patrick) ; 3 Epie (Philippe) ; 4 Duclos (Luc) ; 5 Chanson (Frédéric).
1 Pradayrol (Jean-Louis).
1 Gourbeyre (Jeanne).
1 Cazeau (Michel) ; 2 Martinez (Miguel) ; 3 Duthen (Jean-Marc) ; 4 Rouffignac (Valérie).
1 Martinez (Bernard) ; 2 Martinez (Miguel).
1 André (Philippe) ; 2 Payre (Jean-Claude).
1 Dumont (Patrick) ; 2 Rousset (Pascal).
1 Barraud (Jean-Paul) ; 2 Pobelle (Yves) ; 3 Humbert (Nathalie).
1 Proudom (Jean-Louis) ; 2 Avila (Raphaël) ; 3 Becker (Carole) ; 4 Triaire (Eric) ; 5 Marie (Jocelyne) ; 6 Lecompte (Alain) ; 7 Gérard (Thierry) ; 8 Libert (Jeannine).
1 Grecourt (Jean-Pierre) ; 2 Teyssier (Gérard) ; 3 Biau (Yvon) ; 4 Siguenza (Nadine) ; 5 Clara (Rémy) ; 6 Grand (Brigitte) ; 7 Pradayrol (Jean-Louis) ; 8 Libert (Joëlle).
1 Long (Liliane).
1 Sonzogni (Bruno) ; 2 Vidal (Edmée) ; 3 Ducros (Georges) ; 4 Delestre (Jean-Pierre).
1 Libert (Jeannine).
1 Neid (Alain).
1 Juif (Bruno).
1 Rialland (Xavier).
1 Gourbeyre (René).
1 Roussey (Jean-Claude).
1 Bodet (Philippe) ; 2 Paumard (Thierry).
1 Oger (Eric).
1 Paumard (Thierry).
1 Gaulard (Hervé) ; 2 Rémy (Laurent).
1 Tissier (Franck) ; 2 Roussey (Jean-Claude).
1 Poulain (André).
1 Gonnellaz (Didier).
1 Brieut (Jean-François).
1 Audibert (Michel) ; 2 Bompart (Didier).
1 Yvinec (Joseph).
1 Galopin (Daniel).
1 Fenouillet (Jean-Pierre) ; 2 Baudouin (Michel) ; 3 Audibert (Michel) ; 4 Pepin (Thierry) ; 5 Rodrigue (Alain).
1 Thuault (Gervais) ; 2 Artous (Frédéric).
1 Agnard (Elisabeth).
1 Jagu (Francis).
1 Lagaitre (Philippe).
1 Millet (Didier) ; 2 Rémy (Laurent).
1 Epiphane Geenen (Christiane).
1 Chouvy (Jean-Christophe) ; 2 Gourbeyre (René) ; 3 Ruiz (Jean-François).
1 Gouthard (Dominique) ; 2 Lagrange (Joël) ; 3 Roussey (Jean-Claude) ; 4 Goyet (Paul).
1 Lagrange (Joël).
1 Foucher (Eric) ; 2 Pancher (Roland) ; 3 Lagaitre (Philippe) ; 4 Goutard (Alain) ; 5 Brichet (Dominique).
1 Roger (Jean-Pierre).
1 Cieux (Denis) ; 2 Berhault (Daniel).
1 Rambaud (Laurent).
1 Malaterre (Hélène).
1 Dequaire Galloux (Martine).
1 Vandrot (Sophie).
1 Carlet (Chantal).
1 Roger (Sylvie) ; 2 Talbotier (Dominique) ; 3 Gay-Gollet (Elisabeth).
1 Talbotier (Dominique) ; 2 Gay-Gollet (Elisabeth) ; 3 Penduccio (Martine).
1 Gaulfier (Roland).
1 Haener (Rodolphe).
1 Jean-Pierre (Roland).
1 Augustin (Bernard).
1 Doulcet (Jean-Paul).
1 Guillemare (Hérick).
1 Zaragoza (Joseph) ; 2 Pelletier (Serge) ; 3 Tonini (Jules) ; 4 Laffont (Jean-Marc) ; 5 Arnold (Gordon) ; 6 Sahuc (Philippe).
1 Hecke (Marc) ; 2 Lecornu (Jean-Claude) ; 3 Marotta (Piétro) ; 4 Mouloud (Alain) ; 5 Muguet (Denis) ; 6 Di Cataldo (Calogero) ; 7 Glauzier (Raymond) ; 8 Rygowski (Wladyslaw) ; 9 Di Candido (Salvadore).
1 Deyres (Jean-Claude) ; 2 Laboudigue (Bruno).
1 Bregeon (Hervé) ; 2 Jaunet (Michel) ; 3 Dausce (Philippe) ; 4 Michineau (Philippe) ; 5 Surget (Denys) ; 6 Guiheneuf (René) ; 7 Desmortier (Bernard) ; 8 Hassini (Said) ; 9 Deniaud (Serge).
1 Laboudigue (Bruno).
1 Doulcet (Jean-Paul) ; 2 Connan (Marcel) ; 3 Delestre (Guy) ; 4 Desenclos (Philippe).
1 Connan (Marcel).
1 Pages (Michel) ; 2 Bessiere (Alain).
1 Sene (Christian) ; 2 Benhamou (Richard).
1 Tran-Van-Dit-Vincent (Gabriel).
1 Orenga (Lucien) ; 2 Vincent (Hughes) ; 3 Becker (Carole) ; 4 Bancal (Daniel) ; 5 Marie (Jocelyne) ; 6 Berthier (Gilles) ; 7 Lecompte (Alain) ; 8 Messager (Guy) ; 9 Gérard (Thierry) ; 10 Libert (Jeannine).
1 Tamburello (Joseph) ; 2 Forato (Thierry).
1 Hibon (François) ; 2 Bachelier (Jean-Paul).
1 Bancal (Daniel).
1 Sagot (Christophe) ; 2 Frenna (Camille) ; 3 Guillerme (Philippe) ; 4 Moisan (Joël).
1 Renaux (Richard).
1 Louise (Gervais) ; 2 Trenier (Olivier) ; 3 Szainfeld (Dominique).
1 Genie (Sylvain).
1 Le Ster (Joël).
1 Juarez (Léocadio) ; 2 Melosi (Marina).
1 Lechevallier (Geneviève).
1 Montfort (Alain) ; 2 Arhiman (Raphaël) ; 3 Motard (Alain).
1 Saule (Didier).
1 Granger (Jean-Yves) ; 2 Videau (Jean-Jacques) ; 3 Morand (Hilaire) ; 4 Calvet (Henri).
1 David (Joseph) ; 2 Tanguy (Michel) ; 3 Busson (Alain) ; 4 Le Guillou (Bernard) ; 5 Dubois Lautru (Valérie) ; 6 Pichavant (Michel).
1 Meyssonnier (Roger).
1 Libert (Joëlle).
1 Latinier (Jean-Luc) ; 2 Prono (Fabienne).
1 Juif (Bruno) ; 2 Godin (Claire).
1 Gouat (Daniel) ; 2 Covre (Fabienne).
1 Frontin (Anne-Lise) ; 2 Mottier (Michèle).
1 Frontin (Anne-Lise) ; 2 Mottier (Michèle) ; 3 Le Moigne (Gilbert).
2 Nagelschmit (Albert).
1 Latinier (Jean-Luc) ; 2 David (Joseph) ; 3 Le Guillou (Bernard) ; 4 Surlaive (Pascale).
1 Piroth (Marc) ; 2 Nagelschmit (Albert).
1 Duvauchelle (René) ; 2 Duriez (Daniel) ; 3 Attal (Sylvie) ; 4 Heughebaert (Didier) ; 5 Cardoen (Bernard) ; 6 Chevallier (Robert) ; 7 Di Stéphano (Francesco) ; 8 Vandeputte (Olivier) ; 9 Leblanc (Patrice) ; 10 Houard (Brigitte) ; 11 Leclercq (Roland) ; 12 Butruille (Christian) ; 13 Candries (Jean-Jacques) ; 14 Pelegris (Pascal) ; 15 Mohamed (Hassane) ; 16 Macagnino (Constantino) ; 17 Busson (Alain) ; 18 Embarek (Daniel) ; 19 Baby (Xavier) ; 20 Cretin (Bernard) ; 21 Fontaine (Alain) ; 22 Dumetz (Lucien) ; 23 Brouck (Claudine) ; 24 Gouillart (Jean-Paul) ; 25 Calmettes (Pascal) ; 26 Knockaert (Ghislaine) ; 27 Manier Lancieri (Marie) ; 28 Dumont (Gérard).
1 Delcourt (Gérard).
1 Berson (Philippe) ; 2 Durand (Roland).
1 Robriquet (Serge) ; 2 Duriez (Daniel) ; 3 Cardoen (Bernard) ; 4 Leclercq (Roland) ; 5 Butruille (Christian) ; 6 Candries (Jean-Jacques) ; 7 Mohamed (Hassane) ; 8 Embarek (Daniel) ; 9 Baby (Xavier) ; 10 Fontaine (Alain) ; 11 Dumetz (Lucien) ; 12 Gouillart (Jean-Paul) ; 13 Viseux (Pierre) ; 14 Vandeputte (Olivier) ; 15 Manier Lancieri (Marie) ; 16 Dumont (Gérard).
1 Maillet (Jean-Michel) ; 2 Gourbeyre (Jeanne) ; 3 Ranoux Denis (Nathalie) ; 4 Martinat Michel (Christine).
1 Heughebaert (Didier).
1 Collignon (Martial).
1 Demoineret (Jacques) ; 2 Armand (Bruno) ; 3 Geay (Cécile) ; 4 Buttet (Willy) ; 5 Rault (Nina) ; 6 Quemener Teffu (Martine) ; 7 Arhiman (Raphaël).
1 Laniez (André) ; 2 Deletoile (Thierry) ; 3 Delcourt (Gérard).
1 Moulard (Monique) ; 2 Grecourt (Jean-Pierre) ; 3 Teyssier (Gérard) ; 4 Bonnet (Marie-Antoinette) ; 5 Libert (Joëlle) ; 6 Cueye (Rémy) ; 7 Portal (Sylvain).
1 Armand (Bruno) ; 2 Artaud (Sébastien) ; 3 Quemener Teffu (Martine) ; 4 Proust (Eric) ; 5 Le Moigne (Gilbert) ; 6 Niatel (Philippe).
1 Demoineret (Jacques) ; 2 Geay (Cécile) ; 3 Buttet (Willy) ; 4 Rault (Nina) ; 5 Peris (Henri).
1 Rubrice (Odile) ; 2 Siourakan (Marie-Céline).
1 Juarez (Léocadio) ; 2 Siourakan (Marie-Céline).
1 Janvier (Sylvie).
1 Le Guillou (Bernard) ; 2 Courcoux (Jean-Paul).
1 Dumetz (Lucien).
1 Fuduche (Anita) ; 2 Kerbiriou (Jacky).
Ouvrier d'Etat 3e catégorie : électricité
entretien « électricité »
Garde de contrôle sanitaire E & S
1 Passet (Pierre).
Agent exploitation des travaux publics de l'Etat
1 Gentil (Philippe).
1 Tignac (Pierre) ; 2 Marchand (Bernard) ; 3 Allain (Jean-Luc) ; 4 Hammoudi (Abesleme).
1 Parot (Philippe) ; 2 Chassagne (Albert) ; 3 Crouzeix (Jacques) ; 4 Croze (Denis) ; 5 Giraud (Pierre) ; 6 Borla (Franck) ; 7 Brandon (Patrick) ; 8 Grégoire (Michel) ; 9 Maymont (Evelyne).
1 Grégoire (Michel) ; 2 Bernarbeu (Francis).
1 Rouyard (Marie-Françoise) ; 2 Gautier (Jacqueline) ; 3 Pastor (Corinne).
Agent des services hospitaliers ESS
1 Coux (José) ; 2 Maronat (Pierre).
1 Clémencon (François).
1 Lopez (Jean-Noël).
1 Depeyroux (Hélène).
1 Demonfreville (Yveline) ; 2 Joly (Marie-Thérèse) ; 3 Lechevallier (Geneviève) ; 4 Duhamel (Bernard) ; 5 Meudec (Thierry) ; 6 Delaunay (Didier) ; 7 Roumy (Jean-Claude) ; 8 Daudeville (Bruno) ; 9 Beaufils (François).
1 Carniaux (Serge) ; 2 Rossi (Pierre) ; 3 Mentini (Alain) ; 4 Buresi (Jean-Luc) ; 5 Giannerini (Louis).
1 Carniaux (Serge).
1 Cognard (Eric) ; 2 Bernard (Lydie).
1 Tanguy (Michel) ; 2 Billiou (Michel) ; 3 Le Bourdais (Sylvain).
1 Rebeyrolles (Patrick).
1 Gouninet (Gilles).
1 Delarbre (Bernard) ; 2 Clémencon (François).
1 Tanguy (Michel) ; 2 Guillerm (Etienne).
1 Caussignac (Alain) ; 2 Labonne (Didier) ; 3 Thomas (Jean-Pierre).
1 Lapeyronie (Jean-Luc) ; 2 Laran (Lionel) ; 3 Libert (Joëlle).
1 Dudout (Eric) ; 2 Lacher Lempereur (Valérie).
1 Ritz (Jean-Pierre) ; 2 Berthomieu (Michel) ; 3 Labonne (Didier) ; 4 Labonne (Serge) ; 5 Grand (Brigitte) ; 6 Lelong (Michel).
1 Marchand (Bernard) ; 2 Billiou (Michel) ; 3 Debroize (Daniel).
1 Testard (Danielle) ; 2 Duclos (Luc) ; 3 Le Bourdais (Sylvain) ; 4 Oger (Eric) ; 5 Coly (Françoise).
1 Roumy (Jean-Claude).
1 Debroize (Daniel).
1 Spolmayeur (Claude).
1 Marchand (Bernard) ; 2 Guillerm (Etienne).
1 Tignac (Pierre) ; 2 Delcourt (Gérard) ; 3 Coux (José).
1 Fichet (Claude) ; 2 Berson (Philippe) ; 3 Durand (Roland) ; 4 Moussouni (Colette).
1 Levecque (Agnès) ; 2 Allain (Jean-Luc).
1 Maillet (Jean-Michel) ; 2 Guery (Georges) ; 3 Martinat Michel (Christine).
1 Lespine (Sylvie) ; 2 Laran (Lionel).
1 Cornu (Sylvie).
1 Thollet (Yves) ; 2 Bourne (Béatrice) ; 3 Bara (Marie-Pierre) ; 4 Rousset (Pascal).
1 Pikulicka (Josette) ; 2 Cognard (Eric) ; 3 Bernard (Lydie).
1 Dufour (Violaine) ; 2 Frey (André) ; 3 Demeillers (Jean-Louis) ; 4 Dudout (Eric).
1 Gautier (Gilles).
1 Pech (Alain) ; 2 Grecourt (Jean-Pierre) ; 3 Grand (Brigitte) ; 4 Libert (Joëlle).
1 Desproges (Véronique) ; 2 Lafont (Martine) ; 3 Rebeyrolles (Patrick).
1 Virapin (Rigobert) ; 2 Louise (Gervais).
1 Gigant (Marie-Huguette).
1 De Sousa (Jacques) ; 2 Ambal (Patrice).
1 Dubos (Noël) ; 2 Malandain (Gérard).
Ouvrier professionnel 2e catégorie : maîtresse lingère
Ouvrier professionnel 2e catégorie : mécanicien-dépanneur
1 Moges (Claude) ; 2 Tribut (Jean-Pierre) ; 3 Salles (Albert) ; 4 Delanis (Daniel) ; 5 Clerfeuille (Patrick) ; 6 Vachon (Pierre) ; 7 Lasbleiz (Michel) ; 8 Messager (Guy).
Agent des services hospitaliers département de Paris
1 Tignac (Pierre) ; 2 Oger (Eric).
Arrêté du 30 juin 2004 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2004, Mme Chardon (Colette) (PRODISS) est nommée en tant que représentante des organisations professionnelles au conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en remplacement de M. Suc (Thierry) (PRODISS), démissionnaire.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Desplan Saint-Cyr, lieudit Acomat, 97116 Pointe-Noire.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Fauville-en-Caux, sur le territoire des communes de Trouville-Alliquerville, Bolleville, Foucart, Auzouville-Auberbosc, Ricarville, Fauville-en-Caux, dans le département de la Seine-Maritime.
Arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination des membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session 2003)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003, sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) pour la session 2003 :
En tant que représentant du directeur
de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
M. Cheimanoff (Nicolas), directeur adjoint chargé de la formation des ingénieurs civils de l'ENSMP, président du jury.
de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
M. Jaray (Jacques), directeur des études de l'ENSMN.
de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
M. Carraro (Laurent), directeur adjoint chargé de la formation de l'ENSMSE.
Arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination d'élèves stagiaires en première et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Sont nommés élèves stagiaires en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2002-2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Sandrin (Mattéo).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 décembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Lucien Perret, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 10 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2002, Mme Billières (Véronique, Raymonde), épouse Sacareau, est nommée notaire à la résidence de Mauvezin (Gers), en remplacement de M. Brun (Louis, Raoul, Jean), démissionnaire.
Liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2002, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
1 M. Stéphane Fagot.
2 M. Arnaud Geiger.
3 Mme Nathalie Ernewein-Wackermann.
5 Mlle Catherine Lodovichetti.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2002, M. Saynac (Thierry), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense le 1er septembre 2002, suite à sa titularisation dans le corps des professeurs des écoles du département du Rhône à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2002, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement (contrat de fin de carrière) au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
1 Antoine (André) ;
2 Baumann (Jean-Claude) ;
3 Collet (Bernard) ;
4 Fourniguet-Legendre (Jean-Paul) ;
5 Legon (Christian) ;
6 Leventoux (Pierre) ;
7 Thibault (Jean) ;
9 Cerutti (Alain) ;
10 Boulanger (Robert) ;
11 Robert (Louis) ;
12 Koltun (Emmanuel) ;
13 Coudray (René) ;
14 Embid (Jacques) ;
15 Goemine (André) ;
16 Le Moan (Corenthin) ;
17 Massutier (André) ;
18 Morillon (Henri) ;
19 Perret (Jean-Jacques) ;
20 Le Jouan (Jean) ;
21 Prez (Jean-Pierre) ;
22 Roche (André) ;
23 Vaugier (Jean-Baptiste) ;
24 Promonet (Maurice) ;
25 Viciana (Jean) ;
26 Feuillerat (Robert) ;
27 Dahyot (Yves) ;
28 Thomas (Paul) ;
29 Clere (Hubert) ;
30 Fontaine (Claude) ;
31 Delaveau (Jean-Michel) ;
33 Conan (Claude) ;
35 Laguerre (Pierre) ;
37 Gien (Michel) ;
38 Tardieu (Bertrand) ;
39 Thiriot (François) ;
40 Jezequel (Bernard) ;
41 Taverne (Jean-Marc) ;
42 Madec (André) ;
43 Bodin (Daniel) ;
44 Gambachidze (André) ;
45 Rannou (Jean-Yves) ;
46 Galea (Christian).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, M. Soulage (Jean-Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Provence - Alpes-Côte d'Azur.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 9 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier William-Morey de Chalon-sur-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du service des ressources humaines, centre hospitalier William-Morey, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex.
Un concours interne sur épreuves est organisé, en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, au foyer de vie de Tilloloy (Somme), en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer de vie, 58, rue de Flandre, 80700 Tilloloy.
Délégation permanente est donnée à Mme MarieCaroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
En application du code rural, titre IV, le demandeur UNIVOM (Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles label de la Mayenne), 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- poulet jaune fermier, élevé en plein air et découpe (référence : LR/09/04).
Arrêté du 9 janvier 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 janvier 2003, M. Laurent (François), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2003, Mme Jeanne Caroff, contrôleuse financière de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2003, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique, en qualité de personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002 :
M. Jean-Pierre Duport, président de Réseau ferré de France ;
M. Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des finances, président de la formation démographie, conditions de vie du Conseil national de l'information statistique ;
M. Yves Franchet, directeur général d'EUROSTAT ;
M. Yves Fréville, sénateur, professeur à l'université de Rennes, président de la formation statistiques régionales et locales du Conseil national de l'information statistique ;
M. Joël Maurice, économiste, membre du conseil d'analyse économique, président de la formation emploi-revenus du Conseil national de l'information statistique ;
M. Jean-Paul Pollin, professeur de sciences économiques à l'université d'Orléans, président de la formation monnaie, finance, balance des paiements du Conseil national de l'information statistique ;
M. Guy Rosier, commissaire chargé de la statistique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
M. Edouard Salustro, président de la formation système productif du Conseil national de l'information statistique.
Arrêté du 10 janvier 2003 portant nomination à l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France
MM. Jean Onillon, Yves Thuillier, Yann Leblais sont nommés membres titulaires de l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France, en remplacement respectivement de MM. Guy Poullain, Jacques Gorlier, Lucien Sajus.
M. Dominique Gabrielle est nommé membre suppléant de l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France, en remplacement de M. Patrick Aygobere.
Arrêté du 14 janvier 2003 portant extension d'un accord national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l'article 3 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, à l'exclusion du premier tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (entreprises et salariés concernés).
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditons prévues par ledit accord.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002 publié au Journal officiel du 18 décembre 2002.
Décision n° 2002-853 du 17 décembre 2002 mettant en demeure l'association Radio Pagani
L'association Radio Pagani est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2003-01 du 7 janvier 2003 mettant en demeure l'association Fréquence Mistral
L'association Fréquence Mistral est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résulat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du mefluidide
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application de la décision de la Commission n° 2004/401/CE du 26 avril 2004 et après information de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 25 juin 2004, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du mefluidide, pour tous les usages agricoles et non agricoles, à la date du 26 octobre 2004.
La date limite d'écoulement des stocks des produits phytopharmaceutiques contenant du mefluidide est fixée au 26 octobre 2005 pour l'utilisation.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
Décret du 15 avril 2004 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et mise en service détaché, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er août 2004, et promu au grade de général de division à la même date :
M. le général de brigade Robinet (Gilbert, Louis).
M. le général de division Farbos (Paul, André).
M. le général de division de Giuli (Jean, Marc, André).
M. le commissaire général de division Desrousseaux (Jean, Claude).
M. le général de brigade Facon (Bernard, Adolphe, Joseph).
M. le général de brigade Franceschi (Jean-Louis).
M. le général de brigade Lagrange (Michel, André, Marie).
M. le général de brigade Sommerlat (François, Norbert, Jean).
M. le colonel de l'infanterie Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Fournier (Claude, Yves), nommé chef de la division « soutien-ressources » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Riedinger (Pierre, Jacques, Roger).
M. le colonel du train Mariotti (Guy, François, Maurice).
M. le colonel de l'infanterie Rault (Paul-Hervé, Marie, André).
M. le colonel de l'infanterie Le Néven (Roch, André, Marie).
M. le colonel du matériel Martin (Claude, Gilbert, Victor).
M. le colonel de l'infanterie Gendras (Jean, Guy).
M. le colonel du train Zammit (Pierre).
M. le commissaire général de brigade Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste) est placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er mai 2004.
M. le vice-amiral d'escadre Pinon (Hubert, François, Pierre) est nommé commandant la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant l'arrondissement maritime de Cherbourg, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
M. le contre-amiral Païtard (Xavier, Marie, Maurice) est nommé chef de la division capacités futures, recherche et technologie du commandement allié pour la transformation de l'OTAN à compter du 1er juin 2004.
M. le général de corps aérien du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Derieux (Daniel, Michel, Marie), nommé commandant de la base aérienne 110 à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Labit (Jean-Paul, Yves).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Tréguier (Jean-Yves, Henri).
A M. le médecin chef des services de classe normale Trividic (Alain, Joseph, Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lebreton (Jacques, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brisson (Henri) est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2004 et, à la même date, placé sur sa demande en position de service détaché auprès de la société DCN SN.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pac (Jean-Louis, Paul, Marcel).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delisle (Yann, Grégoire, Louis).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Charguellon (Raymond, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Clervoy (Jean-François, André), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Goutorbe (François, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Gilbert (Bernard).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Vicaire (Marc, Robert, Claude, Marie) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er mai 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre, Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur des relations internationales à compter du 1er juin 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lebacq (Xavier) est nommé adjoint au chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er juin 2004.
Décret du 19 avril 2004 portant nomination du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
M. Louis-Charles Viossat, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Frédéric Van Roekeghem, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Belcaire, Bruges-Capbis-Mifaget 1, Montagnol, Morez 1, Novalaise, Sabarat, Salies-du-Salat, Sauveterre-de-Comminges, Villard-de-Lans 1, Virignin.
La société Métropole Télévision devra le 15 juillet 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA.
M. Barbet (Arnaud, Michel, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin et Bruno Trocme, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin et Bruno Trocme, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Bruno Trocme, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 décembre 2002, l'arrêté du 23 décembre 1999 portant nomination des membres de la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 est modifié ainsi qu'il suit :
« Titulaire : M. Gaultier Dupoizat, société Pyragric Industrie, en remplacement de M. Bruno Chevallet.
« Suppléant : M. Christophe Nesme, société Pyragric Industrie, en remplacement de M. Laurent Goussard.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
a) Pour représenter la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
Mme Fiore D'Ascoli ;
Mme Cécile David ;
M. Didier Giraud ;
M. Jean-Pierre Lavielle ;
M. Pascal Lazarre ;
Mme Roxane Le Guillou ;
M. Marc Brière ;
Mme Martine Bujalski ;
M. Gérard Paillard ;
M. Frédéric Probel ;
Mme Védrine Valérie ;
b) Pour représenter la fédération chimie-énergie CFDT :
M. Michel Lapeyrie ;
M. Bruno Peyre ;
M. Daniel Bluzet ;
c) Pour représenter la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO :
M. Jean-Pierre Sauger.
Mme Viviane Gallot ;
Mme Brigitte Bélime.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2002, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
M. Garcia (Jean-Paul), 28 mai 2002 ;
M. Demaria (Joseph), 28 mai 2002 ;
M. Dimitrov (Christo), 1er septembre 2002 ;
M. Ailleret (Bernard), 1er septembre 2002 ;
M. Bourrel (Albert), 1er septembre 2002 ;
M. Goudemand (Alain), 1er septembre 2002 ;
M. Bernhard (Christian), 1er septembre 2002 ;
M. Godlewski (François), 1er septembre 2002 ;
M. Galibert (Daniel), 1er septembre 2002 ;
M. Besson (Jean-Pierre), 1er septembre 2002 ;
M. Walliser (Bernard), 1er septembre 2002 ;
M. David (Dominique), 1er septembre 2002 ;
M. Cohen (Guy), 1er septembre 2002 ;
M. Colin De Verdière (Dominique), 1er septembre 2002 ;
M. Massenet (Yves), 1er septembre 2002 ;
M. Vouillon (Lucien), 1er septembre 2002 ;
M. Calgaro (Jean-Armand), 1er septembre 2002 ;
M. Chauvière (Jean-Yves), 1er septembre 2002 ;
M. Chaumont (Jean-Paul), 1er septembre 2002 ;
M. Dupuy (Charles), 1er septembre 2002 ;
M. Jacqmin (Alain), 1er septembre 2002 ;
M. Bousquet (Denis), 1er septembre 2002 ;
M. Brassart (Eric), 1er septembre 2002 ;
M. Soldaini (Pierre-Louis), 1er septembre 2002 ;
M. Magnan (Jean-Pierre), 1er septembre 2002 ;
M. Ourliac (Jean-Paul), 1er septembre 2002 ;
M. Sanche (Louis-Michel), 1er septembre 2002 ;
M. Halphen (Bernard), 1er septembre 2002 ;
M. Avignon (Michel), 1er septembre 2002 ;
M. Fargette (Bruno), 1er septembre 2002 ;
M. Boucher (Claude), 1er septembre 2002 ;
M. Gourmelon (Jean-Paul), 1er septembre 2002 ;
M. Cardot (Denis), 1er septembre 2002 ;
M. Roman (José), 1er septembre 2002 ;
M. Hornus (Eugène-Henri), 1er septembre 2002 ;
M. Debiesse (Georges), 1er septembre 2002 ;
M. Merrien (Francis), 1er septembre 2002 ;
M. Cruchon (Philippe), 1er septembre 2002 ;
M. Fayein (Laurent), 1er septembre 2002 ;
M. Levy (Bertrand), 1er septembre 2002 ;
M. Medevielle (Jean-Pierre), 1er septembre 2002 ;
M. Azam (Claude), 1er septembre 2002 ;
M. Gentric (Christian), 1er septembre 2002 ;
M. Schwartz (Dominique), 1er septembre 2002 ;
M. Verdon (Bruno), 1er septembre 2002 ;
M. Planques (Pierre), 1er septembre 2002 ;
M. Urcel (Bernard), 1er septembre 2002 ;
M. Langello (Claude), 1er septembre 2002 ;
M. Le Clech (Jean-Claude), 1er septembre 2002 ;
M. Bruneau (Jean), 1er septembre 2002 ;
M. Raoul (Jean-Jacques), 1er septembre 2002 ;
M. Winter (Laurent), 1er septembre 2002 ;
M. Buffat (Jean-François), 1er septembre 2002 ;
M. Aube (Jacques), 1er septembre 2002 ;
M. Yeung (Guy), 1er septembre 2002 ;
M. Bourion (Alain), 1er septembre 2002 ;
M. Garnier (Jean-Luc), 1er septembre 2002 ;
M. Liebermann (Claude), 1er septembre 2002 ;
M. Linet (Marcel), 1er septembre 2002 ;
M. Laine (Hervé), 1er septembre 2002 ;
M. Gérard (François), 1er septembre 2002 ;
M. Robichon (Yves), 1er septembre 2002 ;
M. Le Houx (Gérard), 1er septembre 2002 ;
M. Corte (Jean-François), 1er septembre 2002 ;
M. Poupard (Michel), 1er septembre 2002 ;
M. Pailleux (Jean), 1er septembre 2002 ;
M. Gibert (Alain), 1er septembre 2002 ;
M. Bouton (Dominique), 1er septembre 2002 ;
M. Cabioch (Jean-François), 1er septembre 2002 ;
M. Patey (Gérard), 1er septembre 2002 ;
M. Schmitt (Paul), 1er septembre 2002 ;
M. Simon (Jean-Eymeric), 1er septembre 2002 ;
M. Caffort (Roland), 1er septembre 2002 ;
M. Delacroix (Gérard), 1er septembre 2002 ;
M. Beaubat (Michel), 1er septembre 2002 ;
M. Guilhaudin (Patrick), 1er septembre 2002 ;
M. Rigaux (Jacques), 1er septembre 2002.
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
M. Dominique Sorain, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de M. Jean-Marie Aurand, appelé à d'autres fonctions.
- Secteur de Saint-Quentin (02) à Neufchâteau-en-Bray (76),
Décision n° 2002-851 du 17 décembre 2002 modifiant la décision n° 2001-647 du 27 novembre 2001 modifiée autorisant l'association Dumbéa Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Océane FM
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Haubourdin, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Haubourdin, 29, rue Henri-Barbusse, BP 69, 59481 Haubourdin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Calais, rue de la Parrine, 72120 Saint-Calais, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L.
L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique ainsi que le nombre de places offertes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté détermine, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes.
Les épreuves de vérification des connaissances sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant une formation, acquise en dehors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les modalités d'inscription ainsi que la composition du dossier de candidature et la nature des pièces justificatives à produire par les candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les épreuves, écrites et anonymes, comportent :
Pour les médecins, ces deux premières épreuves concernent la discipline ou la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des connaissances a été organisé ;
Les modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, un jury national, chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves, est constitué par tirage au sort et à parité selon les modalités suivantes :
1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités correspondant à la discipline ou à la spécialité concernée :
a) Pour la médecine, parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
b) Pour l'odontologie, parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ;
c) Pour la pharmacie, parmi les membres enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
2° De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
Les modalités de désignation et de fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Pour la profession de sage-femme, le jury national chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves, constitué par tirage au sort, est composé en nombre égal :
1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, choisis dans la discipline gynécologie-obstétrique ;
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, choisis dans la discipline pédiatrie ;
3° De directrices d'écoles de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 ;
4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs titulaires du certificat cadre sage-femme régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989.
Les modalités de désignation et de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Tout candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut être déclaré admis.
Il en est de même pour tout candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à six sur vingt à une des épreuves.
A l'issue des épreuves et pour l'exercice des fonctions hospitalières, le calendrier et les modalités d'affectation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, les candidats inscrits en qualité de réfugié politique, apatride et bénéficiaire de l'asile territorial et de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas classés.
Les candidats, médecins et pharmaciens, à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans des services agréés pour recevoir des internes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés retenus sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats, médecins et pharmaciens, à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par la commission, en tout ou en partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article 8.
Ces fonctions devront avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins un an consécutif et décomptées au 1er janvier de l'année desdites épreuves.
En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice prévue à l'article 13, le candidat peut demander auprès du secrétariat de la commission ou du Conseil supérieur de la pharmacie, avant le réexamen de son dossier par lesdites instances, à effectuer les fonctions hospitalières visées à l'article 8 pour une période de un à trois ans.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées à l'article L.
Pour l'examen des demandes mentionnées à l'article L.
4221-12 du code de la santé publique, formées par les pharmaciens, le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent.
La commission, ou le Conseil supérieur de la pharmacie, est chargée de donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice qui lui sont présentées.
A ce titre, elle examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui concerne les médecins et les pharmaciens, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées à l'article 8.
Les modalités d'évaluation des candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 9, elle apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances.
5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
Décret n°2004-510 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement.
Les agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui, relevant du deuxième groupe de la 3e catégorie défini par le règlement du 20 avril 1976 régissant le personnel du conservatoire, exercent des tâches de gestion administrative, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement.
L'accès à ce corps a lieu par voie d'intégration directe.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2004 au 10 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 3 juin 2004 portant désignation des auditeurs de la 25e session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre délégué aux relations du travail en date du 3 juin 2004, la liste des auditeurs de la 25e session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Bagorski (René), conseiller confédéral CGT (Confédération générale du travail), à Montreuil, chargé de la formation initiale et continue ;
Baron (Robert), secrétaire général, UNODESC (Union nationale des organisations de développement éducatif, social, sportif et culturel), à Paris ;
Benevise (Jean-François), inspecteur général des affaires sociales, IGAS (inspection générale des affaires sociales), à Paris ;
Bretelle (Colette), directrice CEPAC Inter (Centre de parrainage et d'accompagnement continu des créateurs d'entreprise international), à Soissons ;
Briere (Christian), président de l'ANDCP (Association nationale des directeurs cadres fonction personnel), directeur des ressources humaines du groupe Thomson, à Boulogne, conseiller du directeur général du groupe Thomson ;
Brunet (François), chef du département emploi à la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à Paris ;
Claude (Christian), secrétaire national FGA (Fédération générale agroalimentaire) CFDT (Confédération française démocratique du travail), en charge de l'action revendicative à la fédération ;
Degoul (Paul), chef du service régional de l'ITEPSA (inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles) d'Auvergne, à Lempdes ;
De Ricaud (François-Xavier), directeur régional du travail des transports de Midi-Pyrénées, à Toulouse ;
Duporge (Marie), directrice départementale du travail, direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, à Laval ;
Etineau (Claire), conseillère fédérale, responsable du secteur Europe, salariée cadre de la production agricole, FSCOPA, fédération agriculture CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), à Paris ;
Faillet (Marc), délégué général MEDEF (Mouvement des entreprises de France) du Limousin et de la Haute-Vienne, à Limoges ;
Forestier (Michel), directeur régional ARACT (Association régionale pour l'amélioration des conditions de travail) Champagne-Ardenne, à Saint-Martin-sur-le-Pré ;
Galantus (Jacques), gérant société Galantus et Papaix, à Rouffiac, président de l'URSSAF de l'Aude, trésorier de la CAPEB de l'Aude ;
Galland (Claude-Annie), chargée de mission départementale Droits des femmes et à l'égalité, préfecture du Territoire de Belfort, à Belfort ;
Gaudin (Bertrand), chef du département Fonds social européen et programmes communautaires à la DGEFP (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à Paris ;
Golliau (Catherine), rédactrice en chef adjointe, journal Le Point, à Paris, en charge de la rubrique Tendance (Point.com et Management-Emploi) et du supplément Point Grandes Ecoles ;
Gottis (Philippe), conseiller confédéral CFTC élu, membre du conseil de l'institut syndical de formation de la CFTC, vice-président de la Fédération générale des fonctionnaires, président de l'union régionale CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) Picardie ;
Guyonnet (Philippe), délégué national CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement CGC), à Paris, au pôle développement-action-communication études ;
Jouy (Daniel), membre de la commission exécutive, puis du bureau de la section des organismes agricoles de la Fédération des employés et cadres FO (Force ouvrière), coordonnateur pour Force ouvrière de l'activité syndicale nationale à Groupama, à Aix-en-Provence ;
Laurent (Agnès), chef d'enquête au service social L'Usine nouvelle, à Paris ;
Lemaistre (Martin), directeur d'exploitation, entreprise ENCI L'Etincelle, à Paris, Groupe Penauille Poly Services ;
Leroy (Christian), directeur des ressources humaines, groupe Agapes Restauration, société Flunch, à Villeneuve-d'Ascq ;
Muscatelli (Aude), chef de bureau contrat de travail et diverses formes d'emploi DRT (direction des relations du travail) au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à Paris ;
Nicolas (Philippe), directeur départemental du travail, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, à Nevers ;
Pla (Roland), union régionale construction CGT (Confédération générale du travail), à Anglet ;
Renard (Hélène), chef de projet développement durable.
Volet social/communication à La Poste (siège social), à Paris ;
Sabot (Jean-Yves), délégué fédéral, responsable de la formation des militants et des études Fédération FO (Force Ouvrière) de la métallurgie, à Paris, APSAC (Association pour la promotion sociale et l'amélioration des connaissances), à Paris ;
Simonpoli (Sophie), déléguée nationale de la CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement-CGC) chargée du pôle développement, présidente de l'union départementale du Vaucluse de la CFE-CGC, vice-présidente de l'union régionale PACA CFE-CGC, directrice de TRACES (organisme de formation-conseil), à Saint-Martin-de-la-Brasque ;
Thery (Laurence), secrétaire confédérale service TEF (travail, emploi, formation), en charge des questions d'organisation et de conditions de travail à la CFDT (Confédération française démocratique du travail), à Paris ;
Thomasset (Jean-Léon), administrateur et vice-président de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) de l'Ain, membre du bureau national, vice-président de l'UTPS (union territoriale des services), chef d'entreprise trois TPE dans les domaines des services immobiliers, de l'aménagement.
1 Chantry (Dominique), administrateur civil hors classe, chargé de mission encadrement supérieur de l'administration centrale, DAGEMO (direction de l'administration générale et de la modernisation des services).
2 Mazas (Bénédicte), directrice départementale du travail DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) des Hautes-Alpes, à Gap.
1 Gayan (Xavier), vice-président de l'UIMM Adour Atlantique à Pau, président des organismes de formation AFPI Métallurgie (départements 64 et 65) et ESC Pau Apprentissage.
2 Dilly (Dominique), comité de bassin d'emploi de Lille.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2004, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 8 du 1er février 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 8 du 1er février 2003 un gain total minimum de 1 million d'euros net du prélèvement légal.
Cette installation, d'une capacité de production de 20,5 kW photovoltaïques, est localisée 31, rue Moyrand, 38000 Grenoble.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Yves Sarrazin, domicilié 15, chemin de Gennebry, 86280 Saint-Benoît.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Larrere, domicilié rue Fontesse, 70000 Vezoul.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée 1, rue des Cannes, 70000 Auxon-lès-Vesoul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Berthe, domicilié 1, La Grande Bouloye, 02500 Martigny.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,95 kW photovoltaïques, est localisée chez La Tivolienne SARL, 20, rue Henri-Stéhlé-Tivoli, 97200 Fort-de-France.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,90 kW photovoltaïques, est localisée chez casino Batelière, rond-point Ozanam, 97233 Schoelcher.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SA usine du Marin, lieudit Hangar Maison Habitation Grand Fonds, 97290 Le Marin.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2004, des trente-deux normes françaises suivantes :
- Principes fondamentaux et de sécurité pour l'interface homme-machine, le marquage et l'identification.
- Principes de manoeuvre (indice de classement : C20-090).
- Partie 2 : lignes directrices pour la gestion de la sûreté de fonctionnement (indice de classement : C20-300-2).
- Méthodes d'essai pour la détermination de la température de transition vitreuse (indice de classement : C26-205).
- Revêtements appliqués sur les cartes de câblage imprimées (revêtements enrobants).
- Partie 1 : définitions, classification et exigences générales (indice de classement : C26-961).
- Revêtements à usage général (classe 1), pour hautes performances (classe 2) et pour l'aérospatiale (classe 3) (indice de classement : C26-963-1).
- Mesure de la permittivité relative, du facteur de dissipation diélectrique (tan delta) et de la résistivité en courant continu (indice de classement : C27-210).
- Règles générales pour les tableaux de poste basse tension (indice de classement : C63-430).
- Systèmes de conduits rigides (indice de classement : C68-111).
- Systèmes de conduits cintrables (indice de classement : C68-112).
- Systèmes de conduits souples (indice de classement : C68-113).
- Partie 2-56 : règles particulières pour les projecteurs d'images et appareils analogues (indice de classement : C73-856).
- Partie 2-74 : règles particulières pour les thermoplongeurs mobiles (indice de classement : C73-874).
- Partie 2-81 : règles particulières pour les chancelières et les carpettes chauffantes électriques (indice de classement : C73-881).
- Partie 2-103 : règles particulières pour les motorisations de portails, portes et fenêtres (indice de classement : C73-903).
- Partie 12 : émetteur à laser avec connecteur coaxial RF (indice de classement : C93-883-12).
- Partie 7 : modélisation de contrainte de durée de vie (indice de classement : C93-913-7).
- Partie 23 : durée de vie en fonctionnement à haute température (indice de classement : C96-022-23).
- Norme de mise en oeuvre pour conduits de fumée métalliques.
- Partie 1 : conduits de fumée pour chaudières non étanches (indice de classement : D35-309-1).
- Magnésie caustique et chlorure de magnésium.
- Partie 47 : méthode d'essai pour la détermination de l'indice portant Californien (CBR), de l'indice de portance immédiate (IPI) et du gonflement (indice de classement : P98-846-47).
- Critères de performance des produits curatifs de préservation du bois établis par des essais biologiques (indice de classement : X40-110).
- Masse volumique globale d'explosif en plaque ou en grains.
- Méthode à la balance hydrostatique (indice de classement : T70-358).
- Prélèvement par pompage sur tube à adsorption et désorption au solvant (indice de classement : X43-267).
- Méthodes d'essai pour les bracelets de montres en cuir et matériaux non métalliques (indice de classement : S86-606).
- Systèmes de surveillance (indice de classement : E39-015).
- Echantillonneurs par diffusion pour la détermination de la concentration des gaz et vapeurs.
- Partie 3 : guide pour la sélection, l'utilisation et la maintenance (indice de classement : X43-060-3).
- Aérocondenseurs à convection forcée et batterie froide.
- Mesurage du bruit (indice de classement : E38-333).
- Essais et évaluation (indice de classement : E51-751).
- Guide pour la sélection de conditions normales d'essai de vieillissement en laboratoire des assemblages collés (indice de classement : T76-109).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2004, des vingt normes françaises suivantes :
- Interface homme-machine (IHM).
- Principes de manoeuvre (homologuée le 20 février 1994) (indice de classement : C20-090).
- Règles (homologuée le 5 juin 1987) (indice de classement : C20-130).
- Additif 1 à la norme NF C 20-130 de juillet 1987 (homologuée le 20 mai 1989) (indice de classement : C20-130/A1).
- Partie 2 : élément et tachés du programme de sûreté de fonctionnement (homologuée le 20 mars 1996) incide de classement : C20-300-2).
- Méthodes d'essais pour la détermination de la température de transition vitreuse des matériaux isolants électriques (homologuée le 5 juillet 1993) (indice de classement : C26-205).
- Spécification pour les revêtements appliqués sur les cartes de câblage imprimées et dotées de composants conventionnels (revêtements enrobants).
- Partie 1 : définitions, classification et prescriptions générales (homologuée le 20 octobre 1994) (indice de classement : C26-961).
- Partie 2 : méthodes d'essai (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : C26-962).
- Revêtements appliqués sur les cartes de câblages imprimées et dotées de composants conventionnels (revêtements enrobants).
- Feuille 1 : revêtements pour usage général (classe I) et pour hautes performances (classe II).
(homologuée le 20 avril 1995) (incide de classement : C26-963-1).
- Mesure de la permittivité relative, du facteur de dissipation diélectrique et de la résistivité (en courant continu) des liquides isolants (homologuée le 1er avril 1979) (indice de classement : C27-210).
- Partie 2-1 : règles particulières pour systèmes de conduits rigides (homologuée le 20 août 1995) (indice de classement : C68-111).
- Partie 2-1 : règles particulières pour les systèmes de conduits rigides (homologuée le 20 mars 2002) (indice de classement : C68-111/A11).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les systèmes de conduits cintrables (homologuée le 20 août 1995) (indice de classement : C68-112).
- Partie 2-2 : règles particulières pour systèmes de conduits cintrables (homologuée le 20 mars 2002) (indice de classement : C68-112/A11).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les systèmes de conduits souples (homologuée le 20 août 1995) (indice de classement : C68-113).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les systèmes de conduits souples (homologuée le 20 mars 2002) (indice de classement : C68-113/A11).
- Déformation permanente des mélanges hydrocarbonés.
- Partie 1 : essai d'orniérage (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : P98-253-1).
- Détermination de la concentration des hydrocarbures aromatiques monocycliques en phase gazeuse (homologuée le 20 juin 1993) (indice de classement : X43-251).
- Echantillonnage et analyse de polluants gazeux sur charbon actif.
- Prélèvement par pompage (homologuée le 5 septembre 1991) (indice de classement : X43-252).
- Echantillonnage et analyse de polluants gazeux sur gel de silice.
- Guide pour la sélection de conditions normales d'essai de vieillissement en laboratoire des assemblages collés (homologuée le 20 septembre 1993) (indice de classement : T76-109).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-51 du 20 juin 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2004, des quatre normes françaises suivantes :
- Méthodes d'évaluation et de mesure (indice de classement : C18-700).
- Partie 5-2 : machines pour la fabrication de tuyaux dans l'axe horizontal (indice de classement : E58-650-2).
- Exigences de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impressions et de transformation du papier.
- Partie 4 : machines à relier les livres, machines de transformation et de finition du papier (indice de classement : Q79-003-4).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 20 janvier 2003, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer est fixé à 1 au titre de l'année 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2003, M. Baudouin Seys est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2003, M. Hubert Védrine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 6 janvier 2003, afin de créer une société spécialisée dans le conseil géopolitique et stratégique et dénommée « Hubert Védrine Conseil ».
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique
Mme Joëlle Lombard-Platet, épouse Bourgois, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation pour la coopération et le développement économique, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de M. Jacques Rummelhardt, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 décembre 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 2003 les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2003, les ingénieurs-élèves de la promotion 2000-2002 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
Bligny (Clémentine).
Bonnel (Céline).
Bordier (Christine).
Delcayrou (Olivier).
Evette (André).
Ruaux (Marine), épouse Fialeyre.
Garrigou (Olivier).
Kochert (Thomas).
Kosmala (Anne), épouse Noblet.
Poinssot (Bénédicte).
Poiret (Michel).
Specq (Bertrand).
Mlle Bron (Florence).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2003, Mme Jeanine Argudo, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2002, Mlle Bachelier (Isabelle) est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2002, Mlle Mouraz (Patricia) est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2002.
Arrêté du 9 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les disciplines « management environnemental » et « gestion industrielle »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les disciplines « management environnemental » et « gestion industrielle ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. Didier Graillot, ENSM (téléphone : 04-77-42-02-26), mél : graillot@emse.fr.
Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable réalisées dans un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis ainsi rédigé :
- La liste des équipements mentionnés au dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :
Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ;
Systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
Pompes à chaleur ;
Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.
Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :
La maison ;
Les dépendances bâties ;
Les dépendances non bâties.
La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.
Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec celui-ci.
Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.
Arrêté du 20 avril 2004 portant ouverture de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Affectation : Nouvelle-Calédonie.
Concours n° IR-E1
Concours n° IR-H1
Concours n° IE-A1
1 ingénieur en techniques biologiques (bioinformatique).
Concours n° IE-C1
Concours n° IE-D1
Affectation : Guyane.
Affectation : Bondy.
Concours n° IE-E1
1 ingénieur statisticien (biostatisticien).
Concours n° IE-F1
1 assistant en recherche clinique et épidémiologie.
Concours n° AI-E1
2 coordinateurs des moyens généraux.
Concours n° TER-B1
Affectation : Gif-sur-Yvette.
2 secrétaires, 2 secrétaires de direction.
Affectation : Paris, Bondy.
1 gestionnaire, 1 secrétaire/gestionnaire.
Concours n° AGT-A1
Concours n° AGT-G1
2 aides techniques du bâtiment.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et, plus particulièrement, auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10.
Ils devront être déposés avant 16 heures ou expédiés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 9 juillet 2004 (date de clôture des inscriptions).
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'IRD (bureau concours et évaluation IT), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-77-83).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foi et Vie », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 24 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvres sociales et hospitalières de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem en Bretagne », dont le siège est à Binic (Côtes-d'Armor), qui s'intitulera désormais « Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte en Bretagne ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ».
Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2004, page 10127, 2e colonne, après les signataires, insérer l'annexe suivante :
Le modèle d'attestation visée au deuxième alinéa de l'article R.
(nom, prénom et siège social de l'entreprise) atteste que le dispositif de sécurité installé chez ....................
(nom, prénom du propriétaire ou nom de la personne morale, adresse où est située la piscine) est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l'article R.
(nom, prénom du propriétaire ou du représentant du propriétaire) atteste que le dispositif installé ....................
(adresse) est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l'article R.
Arrêté du 10 juin 2004 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
A l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, les mots : « En outre, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachées au directeur » sont remplacés par les mots : « En outre, l'observatoire de la santé des vétérans, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachés au directeur ».
Décret n°2004-526 du 10 juin 2004 complétant la liste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l'article D.
Les quatre premiers alinéas du G du II de l'article D.
Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et sanitaire à but non lucratif
- Association OEuvre des villages d'enfants
Accord du 5 novembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions sur le travail de nuit, en application de l'accord de branche UNIFED du 17 avril 2002.
Avenant n° 3 du 10 novembre 2003 à l'accord du 22 juin 1999 ayant pour objet la reprise d'un SSIAD d'une autre association et application de la RTT.
Avenant n° 4 du 29 décembre 2003 à l'accord du 22 juin 1999 ayant pour objet l'organisation différente de la RTT et jours fériés.
Avenant n° 1 du 29 décembre à l'accord du 31 mars 2003 ayant pour objet l'intégration du dispositif jours fériés prévu par l'avenant n° 4.
- Association ADPEP de la Sarthe, IME Jean Deygout
(72160 Thoriginé-sur-Dué)
Avenant n° 2 du 24 décembre 2003 à l'accord du 22 décembre 1998 ayant pour objet la pérennisation de l'organisation des transferts.
Deux accords du 3 novembre 2003 ayant pour objet la mise en place de titres restaurant.
- Association La Sauvegarde des Yvelines
Accord du 18 décembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions sur le travail de nuit, en application de l'accord de branche UNIFED du 17 avril 2002.
Avenant n° 2 du 18 juillet 2003 à l'accord du 13 mars 2003 ayant pour objet le développement de l'apprentissage.
Accord du 14 octobre 2003 ayant pour objet la création d'un organisme paritaire collecteur agréé dénommé UNIFAF.
Accord n° 19 du 17 décembre 2003 ayant pour objet la revalorisation du statut des agents administratifs.
- Association ADAPEI de la Gironde
Deux accords du 25 mars 2003 ayant pour objet le statut des interfaces et le statut des interprètes en langue des signes française.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2004, M. Maccario (Bernard), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (AVS), est nommé inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à compter du 15 juin 2004, dans le département des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Blanchard (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie :
Titulaire : M. Pascal Dacheux, en remplacement de M. Didier Cardon.
Suppléant : M. Olivier Chapuis-Roux, en remplacement de Mme Lise Rochowiak.
Suppléante : Mme Marie Deroo, en remplacement de M. Alexandre Faidherbe.
Suppléant : M. René Decodts, en remplacement de M. Noël Dejonghe.
Suppléant : M. Erik Charton, en remplacement de M. Pierre Naveau.
Suppléant : M. Jean-René Lecerf, en remplacement de M. Claude Pringalle.
Titulaire : M. Laurent Houllier, en remplacement de Mme Liliane Durieux.
Suppléant : M. Renaud Tardy, en remplacement de M. Luc Monnet.
Titulaire : Mme Josette Fruchart, en remplacement de M. Jean-Luc Detavernier.
Suppléante : Mme Rose-Marie Caby, en remplacement de M. Christian Poiret.
Titulaire : Mme Liliane Durieux, en remplacement de M. Jean-Marie Lemaire.
Titulaire : M. Michel Vancaille, en remplacement de M. Jean-Pierre Corbisez.
Suppléant : M. Michel Dagbert, en remplacement de M. Hervé Poher.
Suppléant : M. Alain Wacheux, en remplacement de M. Marcel Wacheux.
Titulaire : M. Laurent Duporge, en remplacement de M. Bernard Carpentier.
Suppléant : M. Maurice Louf, en remplacement de M. Alain Mequignon.
Titulaire : M. Alain Fauquet, en remplacement de M. Albert Doublet.
Suppléant : M. Alain Mequignon, en remplacement de M. Joseph Morgant.
Titulaire : M. Hervé Poher, en remplacement de M. Michel Lefait.
Suppléant : M. André Delcourt, en remplacement de M. Jean Wallon.
Titulaire : M. Bernard Carpentier, en remplacement de M. Marcel Levaillant.
Suppléant : M. Jean-Claude Darque, en remplacement de M. André Delcourt.
Titulaire : M. Thierry Thomas, en remplacement de M. Serge Monfourny.
Suppléant : M. Dominique Camus, en remplacement de M. Gérald Maisse.
Titulaire : M. Jean-Louis Wadoux, en remplacement de M. Jean Bignon.
Titulaire : M. Gilbert Mathon, en remplacement de M. Guy Lacherez.
Suppléant : M. Michel Boulogne, en remplacement de M. Dominique Camus.
Décret du 7 juin 2004 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2004, M. Jacques Huvey, procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 2004 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2005.
Arrêté du 26 mai 2004 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2003
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant un formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût de poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 7,91 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2003, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2003 s'établit comme suit :
1 Catrevaux (Danielle).
2 Pilet (Laure).
3 Grimal (Brigitte).
4 Borowski (Pierre).
5 Soccoja (Georges).
6 Brunel (Ginette).
7 Goulhen (Agnès).
8 Valette (Martine).
9 Arribard (Françoise).
10 Routier (Eric).
11 Piaud (Roger).
12 Rubira (Antoine).
13 Pouvreau (Michel).
14 Chastang (Jean-François).
Arrêté du 31 janvier 2003 portant nomination à la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2003, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
Mme Milano (Giovanna), Mme Recayte (Laetitia), M. Catteau (Manuel) et M. Suard (Emmanuel).
Arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013
Référencej = IPCm - 3 + nj - 1
clé = IPC nouvelle base décembre
IPC décembre
Arrêté du 3 mai 2004 relatif au financement en 2004 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers et pris en application de l'article 14 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2,5 millions d'euros, pour l'année 2004, pour la mission nationale et de 3,73 millions d'euros, pour l'année 2004, pour l'ensemble des missions régionales.
Les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée au même article sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,87 millions d'euros pour l'année 2004.
Les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée au même article sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 0,9 million d'euros pour l'année 2004.
Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 5,4 millions d'euros pour l'année 2004.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
Les candidats qui n'ont pas répondu au 26 mai 2004 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 4 juin 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Leturdu, domicilié 11, rue de Rome, 49300 Cholet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Mesnier, domicilié route du Petit-Parcher, 05290 Valouise.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Avenir Energie, dont le siège social est situé lieudit La Petite Marronnière, 85190 Aizenay.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Frédéric Lemoine, secrétaire général adjoint à la présidence de la République.
M. Julien Carmona est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2002, Mme Permentier-Lebarbier (Marylène) est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale.
« - 2028 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 26 et 27 février 2003 et des 6 et 7 novembre 2003.
Décret du 16 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »
L'appellation d'origine « Epoisses » est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
L'Epoisses est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier, à pâte molle obtenue par coagulation à dominante lactique d'une durée d'au moins seize heures, mis en moule après un découpage grossier du coagulum, sans désagrégation, à égouttage spontané, salé au sel sec, à croûte lavée, contenant au minimum cinquante grammes de matière grasse pour cent grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit être inférieure à quarante grammes pour cent grammes de fromage.
Ils se présentent sous les deux formes suivantes :
Un règlement technique d'application, homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, précise les modalités d'application du présent décret.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des cantons suivants :
Cantons d'Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois (en totalité).
Cantons de Dijon (5e canton), Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château, Is-sur-Tille, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey, Sombernon (en totalité).
Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes, Vitteaux (en totalité).
Cantons d'Auberive et de Prauthoy (en totalité).
Cantons d'Avallon, Guillon, L'Isle-sur-Serein (en totalité).
Le troupeau doit être compris comme l'ensemble des vaches laitières présentes sur l'exploitation, y compris les génisses sevrées et les vaches taries.
Le lait utilisé pour la fabrication provient uniquement de vaches de race Brune, de race Montbéliarde ou de race Simmenthal française.
Les animaux issus des programmes génétiques, dont la liste et les codes race sont précisés au règlement technique d'application, sont également admis.
Les dispositions transitoires pour la mise en conformité du troupeau sont fixées dans le règlement technique d'application.
La ration totale du troupeau comporte en moyenne totale annuelle au minimum 85 % d'aliments issus de l'aire géographique de production déterminée à l'article 2, calculée sur la matière sèche.
A partir du 1er janvier 2005, la ration de base, hors coproduits agricoles, est issue de l'aire géographique de production susvisée.
Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques, une dérogation temporaire peut être accordée par les services de l'INAO, après avis de la commission « agrément conditions de production ».
De la mise à l'herbe jusqu'au 15 juin minimum, la part de l'herbe pâturée ou distribuée en vert représente au moins 50 % de la ration de base pour une surface minimale de 20 ares par vache laitière en production.
Ce seuil est ramené à 15 ares par vache laitière en production pour les exploitations pratiquant l'affouragement en vert.
A partir du 1er janvier 2005, et en dehors de cette période, les aliments secs grossiers et l'enrubannage répondant aux conditions définies au règlement technique d'application constituent au moins 30 % de la ration de base.
La ration de base, la ration totale, la liste et la définition des aliments et compléments autorisés et interdits ainsi que leurs conditions d'utilisation sont décrits au règlement technique d'application.
Il fixe également les modalités d'entretien des surfaces fourragères, notamment les systèmes de fertilisation ou d'épandage, dans le souci de préserver la flore et la microflore.
Le lait est mis en fabrication le jour du ramassage, s'il est effectué toutes les 48 heures au maximum, ou avec un report de 24 heures au maximum si le ramassage a lieu tous les jours ou en cas de fabrication fermière.
Il s'accompagne de lavage à l'eau, salée ou non, puis additionnée de marc de Bourgogne de plus en plus concentré, jusqu'à maturité.
Chaque opérateur tient à la disposition des services de contrôle tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 8 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation « Epoisses » doit compter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention « Appellation d'origine », le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
La mention « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation conformément aux conditions fixées par le présent décret.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Epoisses » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles R.
Le décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine « Epoisses » est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
Atlantic.
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, pour la variété « Violette » :
Dans la colonne Dénomination, au lieu de : « Violette », lire : « Josephine ».
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2002 susvisé, pour la variété « Marquise » :
Dans la colonne Dénomination, au lieu de : « Marquise », lire : « Axelle ».
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé, pour la variété « Claire » :
Dans la colonne Dénomination, au lieu de : « Claire », lire : « Anoe ».
Décret n°2004-724 du 22 juillet 2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2004.
Les opérations de recensement se dérouleront en août et septembre 2004.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE).
- Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, établissements d'éducation surveillés ; III.
De plus, les personnes relevant du statut civil coutumier, résidant habituellement dans une autre commune que leur commune d'origine, et recensées dans cette autre commune, seront comptées au titre de la population comptée à part de leur commune d'origine.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2004 en Nouvelle-Calédonie par dérogation aux articles D.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, l'état matrimonial, la nationalité, l'année d'arrivée dans le territoire, le lieu de résidence en 2004, les langues parlées ou écrites, le niveau d'études, le diplôme le plus élevé, les déplacements domicile-travail, les activités professionnelles.
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'INSEE en association avec l'ISEE seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
- Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, établissements d'éducation surveillés ;
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Beuron, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Beuron, délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Décret du 21 juillet 2004 portant nomination du premier président de la Cour des comptes
M. Philippe Séguin, conseiller maître, est nommé premier président de la Cour des comptes, en remplacement de M. François Logerot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er avril 2004 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
SCA de production, d'approvisionnement
et de vente de bovins « BOVI-COOP » (Ain)
La SCA de production, d'approvisionnement et de vente de bovins « BOVI-COOP », dont le siège social est situé à Meillonnas (Ain), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de La Tour-du-Pin (Isère) ;
- le canton d'Anse (Rhône) ;
- le canton de Bron (Rhône) ;
- le canton de Meyzieu (Rhône) ;
- le canton de Rillieux-la-Pape (Rhône) ;
- le canton de Neuville-sur-Saône (Rhône) ;
- le canton de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Groupement de jeunes bovins de l'Aisne « JBA » (Aisne)
La société coopérative agricole Groupement de jeunes bovins de l'Aisne « JBA », dont le siège social est situé à Vaudesson (Aisne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Rethel (Ardennes) ;
- l'arrondissement de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
- l'arrondissement de Reims (Marne) ;
- l'arrondissement d'Epernay (Marne) ;
- l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ;
- l'arrondissement de Senlis (Oise) ;
- l'arrondissement de Compiègne (Oise) ;
- l'arrondissement de Meaux (Seine-et-Marne) ;
- l'arrondissement de Provins (Seine-et-Marne) ;
Société coopérative agricole « SICABA » (Allier)
La société coopérative agricole « SICABA », dont le siège social est situé à Bourbon-l'Archambault (Allier), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de l'Allier.
SICA des groupements d'intérêt économique bourbonnais
« SICAGIEB » (Allier)
La SICA des groupements d'intérêt économique bourbonnais « SICAGIEB », dont le siège social est situé à Montbeugny (Allier), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Charenton-du-Cher (Cher) ;
- le canton de Guerche-sur-l'Aubois (Cher) ;
- le canton de Saint-Amand-Montrond (Cher) ;
- le canton de Decize (Nièvre) ;
- le canton de Menat (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Pionsat (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Châteldon (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Montaigut (Puy-de-Dôme) ;
- le canton d'Aigueperse (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Digoin (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Gueugnon (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire).
Société coopérative agricole des producteurs de bovins
des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence
La Société coopérative agricole des producteurs de bovins des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social est situé à Gap (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société coopérative agricole Les Eleveurs ardennais
La société coopérative agricole Les Eleveurs ardennais, dont le siège social est situé à Villers-Semeuse (Ardennes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département des Ardennes.
SICA des producteurs de bovins du plateau central
« BOVI PC » (Aveyron)
La SICA des producteurs de bovins du plateau central « BOVI PC », dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société coopérative agricole et agro-alimentaire « AGRIAL »
La société coopérative agricole et agro-alimentaire « AGRIAL », dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société coopérative agricole « Normandie Bovins »
La société coopérative agricole « Normandie Bovins», dont le siège social est situé à Noyers-Bocage (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société Coopérative agricole régionale
Atlantique-Limousin « CORALI » (Charente)
La société Coopérative agricole régionale Atlantique-Limousin « CORALI », dont le siège social est situé à Roumazières-Loubert (Charente), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Mareuil (Dordogne) ;
- le canton de Riberac (Dordogne) ;
- le canton de Verteillac (Dordogne) ;
- le canton de Saint-Aulaye (Dordogne) ;
- le canton de Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
Bétail-Viande-Corrèze « BEVICOR » (Corrèze)
La société coopérative agricole Bétail-Viande-Corrèze « BEVICOR », dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Terrasson-Villedieu (Dordogne) ;
- le canton de Salignac-Eyrignes (Dordogne) ;
- le canton de Souillac (Lot) ;
- le canton de Martel (Lot) ;
- le canton de Veyrac (Lot) ;
- le canton de Bretenoux (Lot) ;
Société Coopérative agricole d'élevage-viande
et d'insémination artificielle du Pays vert « CELVIA » (Corrèze)
La société Coopérative agricole d'élevage-viande et d'insémination artificielle du Pays vert « CELVIA », dont le siège social est situé à Naves (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Figeac (Lot) ;
- le canton de Vayrac (Lot) ;
- le canton de Grammat (Lot) ;
- le canton de Laguiole (Aveyron) ;
- le canton de Sainte-Geneviève-sur-Argence (Aveyron) ;
- le canton de Mur-de-Barrez (Aveyron) ;
- le canton d'Entraygues-sur-Truyère (Aveyron) ;
- le canton de Conques (Aveyron) ;
- le canton de Decazeville (Aveyron) ;
- le canton de La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Ardes (Puy-de-Dôme) ;
- le canton du Malzieu (Lozère) ;
Coopérative des éleveurs de bovins de viande
« COOPEL BOVI » (Côtes-d'Armor)
La coopérative des éleveurs de bovins de viande « COOPEL BOVI », dont le siège social est situé à Corlay (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Lanmeur (Finistère) ;
- le canton de Huelgoat (Finistère) ;
- le canton de Plouigneau (Finistère) ;
- le canton de Carhaix-Plouguer (Finistère) ;
- le canton de Scaër (Finistère) ;
- le canton de Hédé (Ille-et-Vilaine) ;
- les cantons de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Combourg (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Mordelles (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine) ;
Union des coopératives agricoles « UNIBOVI »
L'union des coopératives agricoles « UNIBOVI », dont le siège social est situé à Loudéac (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Coopérative des éleveurs de La Marche « CELMAR »
La Coopérative des éleveurs de La Marche « CELMAR », dont le siège social est situé à La Souterraine (Creuse), est reconnue en qualité d'organisation producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Bellac (Haute-Vienne) ;
- le canton de Blanc (Indre) ;
- le canton de Saint-Gaultier (Indre) ;
- le canton de Trimouille (Vienne) ;
Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry
Elevage « CCBE » (Creuse)
La société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry Elevage « CCBE », dont le siège social est situé à Guéret (Creuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Châtelet (Cher) ;
- le canton de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Loche (Indre-et-Loire) ;
Union des coopératives agricoles UNIVIA Périgord, Limousin,
Agenais dite « UNIVIA » (Dordogne)
L'union des coopératives agricoles UNIVIA Périgord, Limousin, Agenais dite « UNIVIA », dont le siège social est situé à Ribérac (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Castillonnes (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Saint-Seurin (Gironde) ;
- le canton de Guitres (Gironde) ;
- la coopérative bétail et viande Périgord, Limousin, Agenais dite « CBV » ;
- la coopérative du groupement des éleveurs du Périgord Blanc dite « GEPB ».
Société coopérative agricole Franche-Comté Elevage
La société coopérative agricole Franche-Comté élevage, dont le siège social est situé à La Chevillotte (Doubs), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société coopérative agricole BOVI PERCHE
La société coopérative agricole BOVI PERCHE, dont le siège social est situé à Châteaudun (Eure-et-Loir), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Nonancourt (Eure) ;
- le canton de Pacy-sur-Eure (Eure) ;
- le canton de Saint-André-de-l'Eure (Eure) ;
- le canton de Droué (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Morée (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Mondoubleau (Loir-et-Cher) ;
- le canton d'Ouzouer-le-Marché (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Mer (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Blois (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Contres (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Bracieux (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Herbault (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Marchenoir (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Montrichard (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Saint-Amand-Longpré (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Selommes (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Vendôme (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Nocé (Orne) ;
- le canton de Theil (Orne) ;
- le canton de Bellême (Orne) ;
- le canton de Rémalard (Orne) ;
- le canton de Houdan (Yvelines) ;
- le canton de Rambouillet (Yvelines) ;
- le canton de Mantes-la-Ville (Yvelines) ;
- le canton de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines) ;
- le canton de Dourdan (Essonne) ;
- le canton de Méréville (Essonne) ;
M. Jean-François Bénard, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil
Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés.
Les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 s'appliquent aux entreprises de codes NAF 72.1 Z, 72.2 A, 72.2 C, 72.3 Z, 72.4 Z et exclusivement au personnel indispensable aux prestations d'infogérance, de tierce maintenance applicative (TMA) et aux prestations nécessitant des bascules informatiques, amené à travailler un dimanche ou un jour férié pour des raisons de continuité de service au client.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Rousseaux, domicilié 54, domaine du Mottay, 74500 Publier.
Arrêté du 11 mai 2004 portant attribution à titre de dotation à l'établissement public administratif la Masse des douanes d'un ensemble immobilier domanial de deux bâtiments composés chacun de quatre appartements, sis les lots 77, 79 et 81 dans le lotissement Emilio-Pascal à Saint-Georges de l'Oyapock en Guyane
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier de huit logements dont 2 T1, 4 T2 et 2 T3, érigé sur les lots 77, 79 et 81, cadastrés respectivement AB 349, AB 351 et AB 353, dans le lotissement Emilio-Pascal à Saint-Georges de l'Oyapock en Guyane, pour une superficie totale de terrain de 1 913 mètres carrés dont 715,32 mètres carrés de SHOB, tel, au surplus, que ledit ensemble figure dans le descriptif sommaire du dossier du permis de construire et sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 973-000789 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de l'EPA la Masse des douanes.
Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)
M. Géraldine Gonçalvès, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
Arrêté du 22 juin 2004 portant acceptation d'un don
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 juin 2004, est accepté le don consenti en faveur de l'Etat par M. Laurent Sambourg demeurant à Vitrolles (13).
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant du Coniothyrium minitans, du flurtamone, du flufénacet, du iodosulfuron, du diméthénamide-p, de la picoxystrobine, du fosthiasate, du silthiofam, de la trifloxystrobine, du carfentrazone-éthyl, du mésotrione, de la fenamidone et de l'isoxaflutole :
Nom, prénoms, domicile, état civil, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Puthon, domicilié 215, rue de Savoie, 74700 Sallanches.
Décret n°2003-94 du 4 février 2003 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Bruno Hauron, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé, au VI, l'alinéa : « Mme Claudine Jaquemet, attachée d'administration centrale, chef du bureau des mentions, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
« M. Christian Le Marchand, directeur des services déconcentrés, chef du bureau des archives du monde combattant, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
« M. Christian Le Marchand, directeur des services déconcentrés, chargé par intérim du bureau des mentions, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau.
Ramarolahy (Naly).
Capron (Bruno).
Bayet (Cédric).
Souvignet (Ludivine).
Artiguebielle (Clément).
Goldschneider (Alexandra).
Romy (David).
Colin (Olivier).
Lassaut (Jean-Yves).
Cussac (François).
Philipps (Benoît).
Diaz-Bitton (Marc, Antoine).
Alcuta (Audrey).
Balduyck (Selim).
Bertrand (Arnaud).
Despres (Benoît).
Donadey (Florian).
Dura (Philippe).
Esmiol (Guillaume).
Florentin (Emilien).
Friedling (Guillaume).
Gateaud (Arnaud).
Legait (Pierre, Alexandre).
Mardegan (Hadrien).
Naumann (Nicolas).
Noche d'Aulnay (Antoine).
Poulain (Julien).
Sampre (Frédéric).
Valery (Audrey).
Baratte (Alexandre).
Perrier (Laurent).
Arrêté du 21 janvier 2003 portant radiation d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003, M. Coquelet (Matthieu) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse de la société.
Le conseil a pour mission d'éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à des faits de société.
Le conseil examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ainsi que celles dont il juge utile de se saisir.
Le conseil est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué qu'il désigne.
Il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, qui sont nommées par arrêté du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Le président délégué du Conseil d'analyse économique et le commissaire au Plan sont membres de droit du conseil.
Les membres du conseil sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
Le conseil peut faire appel à la collaboration des administrations de l'Etat intéressées par ses travaux.
Il peut également passer commande de travaux ou d'études à des organismes extérieurs à l'administration.
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 juillet 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« - le président délégué du Conseil d'analyse de la société ; ».
Arrêté du 6 juin 2004 portant ouverture de concours réservés à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre délégué à la recherche et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 6 juin 2004, des concours réservés (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants (3 postes) ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
Concours n° IE-R-F1
1 chargé de communication/rédacteur en chef.
Concours n° AJT-R-G1
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 août 2004, à 16 heures.
Les dossiers devront être déposés avant 16 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 10 août 2004, date de clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels, bureau concours et évaluation IT (téléphone : 01-48-03-77-83).
Décision du 25 juin 2004 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
La société CETE APAVE sudeurope est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Arrêté du 22 juin 2004 relatif à la publication des décisions du comité interprofessionnel du vin de Champagne
La liste des publications dans lesquelles doivent être insérées les décisions du comité interprofessionnel du vin de Champagne prises en application de l'article 8 de la loi du 12 avril 1941 susvisée est fixée comme suit :
L'Est éclair ;
La Journée vinicole.
Arrêté du 13 mai 2004 fixant les règles d'organisation générale du concours de recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
Le recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale prévu à l'article 4 du décret du 23 novembre 1994 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, selon les modalités prévues ci-après.
La durée et le contenu des épreuves sont les suivantes :
Ces questions portent sur les matières figurant au programme fixé pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier et sont abordées dans le cadre des missions que sont amenés à remplir les infirmières et les infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes environ sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ.
Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale et des missions qui leur sont dévolues.
En outre, des questions portant, notamment, sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation générale des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale peuvent être posées par le jury.
Nul ne peut être déclaré admis à cette épreuve s'il n'obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse la liste de classement par ordre de mérite des candidats déclarés admis, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves.
Les concours de recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Le jury du concours de recrutement est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Les recteurs d'académie ou les vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour le concours de recrutement.
a) L'organisation matérielle du concours et la désignation des membres du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés.
b) Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des candidats prévue à l'article 4.
L'arrêté du 26 avril 1985 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN Développement
Par décret en date du 24 janvier 2003, M. Murcia (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN Développement en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Cadiou (Alain).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2003 et à compter de la même date, le général d'armée Forterre (Pierre) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour deux ans, en remplacement du général d'armée de Percin-Northumberland (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Hemleb (Lukas) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Lyon) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Cann (Francis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 décembre 2002, M. Pascal Veau, attaché d'administration centrale, en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er septembre 2002.
L'octroi par un organisme de sécurité sociale quelconque d'un avantage financier à un établissement, oeuvre ou institution dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et quelle que soit sa nature juridique, peut faire l'objet de l'opposition de l'autorité compétente de l'Etat, dans les cas, dans les conditions et dans les délais fixés par décret.
Décret du 20 décembre 2002 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, M. Astier (Hubert) est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2002, M. L'Host (Stéphane), chef du bureau du conseil juridique et de la législation générale à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains ».
Décret du 22 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la technologie)
Arrêté du 15 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la défense.
Un poste sera en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au mercredi 1er septembre 2004, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 15 septembre 2004, terme de rigueur.
La date de l'épreuve orale d'entretien ainsi que les conditions selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil
Le consul général de France à Recife exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Recife sont exercées par l'ambassadeur de France au Brésil.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France au Brésil et le consul général de France à Recife sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en 2005 par la délégation régionale Aquitaine
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2004, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 2 juin 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en 2005 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 juin 2004, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
Picardie, site Friant, 16, square des 4-Chênes, 80011 Amiens Cedex 01.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Robert Tchalian, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès du ministère de la justice de la République du Bénin du 1er décembre 2003 au 31 août 2004 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Gilles Dutertre, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques à compter du 2 septembre 2003 pour une durée de deux ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. H.-A.
Meyer, domicilié chemin de Pierrefiche, 34480 Laurens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Darmedru, domicilié 12, rue de l'Horizon, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Illkirch-Graffenstaden, dont le siège social est situé 181, route de Lyon, BP 50023, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Cette installation, d'une capacité de production de 35 kW photovoltaïques, est localisée au gymnase du Lixenbuhl, 24, rue Lixenbuhl, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Décret n° 2004-333 du 14 avril 2004 portant publication des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003 (1)
Les protocoles du traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003, seront publiés au Journal officiel de la République française.
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
Assurées que l'accession de la République de Bulgarie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Bulgarie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Bulgarie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.
Signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Assurées que l'accession de la République d'Estonie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République d'Estonie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'article 10 du Traité, la République d'Estonie deviendra Partie à ce traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Assurées que l'accession de la République de Lettonie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Lettonie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Lettonie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Assurées que l'accession de la République de Lituanie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Lituanie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'Article 10 du Traité, la République de Lituanie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
SUR L'ACCESSION DE LA ROUMANIE
Assurées que l'accession de la Roumanie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la Roumanie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'article 10 du Traité, la Roumanie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Assurées que l'accession de la République slovaque au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République slovaque une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'Article 10 du Traité, la République slovaque deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
Assurées que l'accession de la République de Slovénie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Slovénie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Slovénie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (mission pour l'informatisation du système de santé)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports, à la mer et aux activités maritimes.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
En tant que de besoin, il dispose également de l'inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Décision du 1er avril 2004 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique en 2004
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004 :
Tonanny (Marie-Béatrice).
Graffouillère (Bruno).
Delacroix (Johan).
Mathern (Sophie).
Forain (Frédéric).
Lelong (Ronan).
Cardin (Laurent).
Nochez (Sébastien).
Souvignet (Thomas).
Ludmann (Denis).
Troger (Alexandre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juin 2004, l'arrêté du 27 février 1979 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à l'« Agneau des Alpes », situé au Moulin des Prés, route de Barcelonnette, 05000 Gap, sous le numéro PH 79 105, pour la production ovine est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004, M. Errera (Flavien), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, pour la période du 16 octobre 2000 au 9 janvier 2002 inclus, pour exercer les fonctions de sous-directeur à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2003 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 55.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Savoie en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Savoie, BP 1126, 73011 Chambéry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fourmies dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fourmies, BP 29, 59611 Fourmies Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, spécialité « hôtellerie restauration », vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Brest, 5, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 décembre 2002 a inscrit, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2002) les quarante-cinq candidats dont les noms suivent :
Adrien (Lionel) ;
Bossy (Yoann) ;
Bullion (Nadia) ;
Caruso (Yohan) ;
Chirot (Laetitia) ;
Dechauffour (Sandie) ;
Delrieu (Anthony) ;
Deltete (Gaëlle) ;
Douet (Christophe) ;
Drecq (Valérie) ;
Fernandez (Vanessa) ;
Feuerstein (Sébastien) ;
Gaie (Corinne) ;
Gobels (Frédéric) ;
Gonnet (Séverine) ;
Granger-Rivet (Myriam) ;
Grangier (Elisabeth) ;
Hallosserie (Laurent) ;
Huot (Aurore) ;
Italiano Arcaras (Thierry) ;
Jurion (Ludovic) ;
Keirle (Thierry) ;
Lanquetin (Anne-Cécile) ;
Lapointe (Philippe) ;
Lara (Angel) ;
Larrieu (Arnault) ;
Leguin (Maroussia) ;
Lemesle (Marjolaine) ;
Louvet (Anne-Cécile) ;
Nicod (Fabienne) ;
Nordee (Yann) ;
Pisigo (Hugues) ;
Ravoire (Véronique) ;
Rigaud (Laetitia) ;
Rioux (Véronique) ;
Rivas (Frédéric) ;
Rodes Labrunie (Caroline) ;
Rouviere (Jérôme) ;
Senet (Fabien) ;
Stephant (Christophe) ;
Vautey (Christelle) ;
Volka (Ophélie) ;
Zanchetta (Sophie).
Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle.
Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements fait l'objet de versements globaux.
Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Centre Atlantique (MCA), dont le siège social est à La Rochelle, 9 bis, rue des Trois-Fuseaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne-Centre Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), ZAC Elle-Aire Nord, 25, rue Le Corbusier.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Centre Atlantique (MCA).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baudoin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Prévot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mmes Nicole Cadenel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Baudoin Seys, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baudoin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Baudouin Seys, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
- M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet au service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet au service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Christophe Bayard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à M. Seymour Morsy, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer
Délégation est donnée à M. Yves Bellec, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion outre-mer, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales de Réunion-océan Indien, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, ainsi que dans tous les autres territoires et collectivités d'outre-mer, les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses et toutes autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que pour la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle.
La présente délégation comporte également la possibilité de désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales de Réunion-océan Indien, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, ainsi que dans tous les autres territoires et collectivités d'outre-mer, dont la CDC est actionnaire.
Délégation est donnée à M. Gil Vauquelin, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Réunion-océan Indien, à l'effet de signer, dans les limites du ressort de la région Réunion-océan Indien, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gil Vauquelin, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration centrale, directeur des pôles investissements et prêts de la direction régionale Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Gil Vauquelin et de M. Patrick Delvoye, délégation est donnée à M. Philippe Mathieu, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle activités bancaires de la direction régionale Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Boury, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans les limites du ressort des régions Antilles-Guyane, les documents et pièces énumérées dans l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à M. Dominique Robitaillié, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle investissements de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 5 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Jean-Pierre Boury et de M. Robitaillié, délégation est donnée à Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice d'études, directrice du pôle d'appui au développement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 5 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Jean-Pierre Boury, de M. Robitaillié et de Mme Margareth Gabriel-Régis, délégation est donnée à M. Richard Laurens, directeur d'études, directeur du pôle prêts de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 5 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, de M. Robitaillié, de Mme Margareth Gabriel-Régis et de M. Richard Laurens, délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur des activités bancaires de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 5 du présent arrêté.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature respectivement pour les directions régionales Réunion-océan Indien, Antilles-Guyane et territoires d'outre-mer.
Avis de concours exceptionnels pour le recrutement de conseillers adjoints, de conseillers et de conseillers principaux à l'Agence nationale pour l'emploi
Des concours externes nationaux sont ouverts pour le recrutement de 70 conseillers adjoints, de 50 conseillers et de 30 conseillers principaux à l'Agence nationale pour l'emploi.
Les épreuves orales se dérouleront au cours du mois d'avril 2003.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du jeudi 26 décembre 2002 dans les agences locales pour l'emploi.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le vendredi 24 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE du lieu de résidence du candidat.
Arrêté du 20 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 2003 est fixé à 790.
En outre, 100 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 74 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat des académies de leur choix.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de l'année 2003 est fixé à 221.
- concours externe (prévu à l'article 2 [1°] du décret n° 2001-327 du 13 avril) : 95 ;
- concours interne (prévu à l'article 2 [2°] du décret du 13 avril 2001 précité) : 126.
Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, dans les bibliothèques relevant du ministère de la défense et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Arrêté du 20 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 2003 est fixé à 66.
V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, fixée par le V de l'article D.
Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes
Les demandes de publication d'avis relatifs à la passation de marchés publics adressées au Journal officiel des Communautés européennes sont rédigées sur les formulaires dont les modèles sont annexés au présent arrêté (1).
Les annexes n°s 1, 1 A et 2 de l'arrêté du 28 août 2001 susvisé sont remplacées par les formulaires standard n°s 3-FR, 7-FR et 11-FR ci-annexés (1).
Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le directeur chargé de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son activité.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels qui sont affectés à l'école par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Hérault.
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
La recette centrale de Cayenne (direction de Guyane) étant fermée à partir du 31 décembre 2002, les antennes de colis postaux et de paquets-poste sont désormais rattachées à la recette centrale de Rochambeau.
L'antenne de Saint-Georges-de-l'Oyapock (direction de Guyane), rattachée à la recette de Rochambeau, entrera en service à compter du 1er février 2003.
Conformément au tableau repris en annexe, les compétences particulières TFL, TIE et V lui seront attribuées.
L'article 150-1.01 intitulé « Définitions » est modifié ainsi qu'il suit :
Le paragraphe 1 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« - la convention de 1996 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires marchands (OIT 180) ».
"plainte : toute information ou rapport communiqué par un membre d'équipage, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, d'une manière générale, toute personne ayant un intérêt dans la sécurité du navire, notamment dans la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.
Le paragraphe 1 de l'article 150-1.02 intitulé « Champ d'application » est ainsi rédigé :
- faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ; ou
- mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation.
L'article 150-1.10 intitulé « Refus d'accès dans un port » est modifié ainsi qu'il suit :
Le chef du centre de sécurité des navires du port d'inspection ou, le cas échéant, celui du port de réparation désigné rend compte au sous-directeur de la sécurité maritime (bureau chargé du contrôle par l'Etat du port) s'il a connaissance que l'un des navires visés au paragraphe 1 de l'article 150-1.09 prend la mer :
- sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente du port d'inscription ; ou
- en refusant de se conformer aux dispositions pertinentes des conventions en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué.
Le sous-directeur de la sécurité maritime (bureau chargé du contrôle par l'Etat du port) alerte les autorités compétentes des autres Etats membres afin que le navire se voie refuser l'accès à tout port dans la Communauté jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant ait apporté au centre de sécurité des navires concerné la preuve que le navire satisfait pleinement aux dispositions pertinentes des conventions.
Toute notification émanant d'un Etat partie au mémorandum d'entente concernant un navire qui a pris la mer dans les conditions visées au paragraphe 1 doit être transmise au sous-directeur de la sécurité maritime (bureau chargé du contrôle par l'Etat du port), qui en avise l'autorité portuaire concernée.
Le paragraphe 1 de l'article 150-1.12 intitulé « Publication des immobilisations » est ainsi rédigé :
« Le sous-directeur de la sécurité maritime (bureau chargé du contrôle par l'Etat du port) publie mensuellement les informations énumérées à l'annexe 150-1.
A.2 intitulée « Liste des certificats et documents » est modifiée ainsi qu'il suit :
Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac ; ou certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.
Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ; ou certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.
Certificat international de franc-bord (1996) ; ou certificat international d'exemption de franc-bord.
Copie de l'attestation de conformité et du certificat de gestion de la sécurité délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) en vertu de la convention SOLAS, chapitre IX.
A.4 intitulée « Procédures pour le contrôle des navires » est ainsi rédigé :
Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité (résolution A.481 [XII] de l'OMI) et ses annexes, à savoir document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité (annexe 1) et directives pour l'application des principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité (annexe 2).
Le paragraphe 1 de la partie B de l'annexe 150-1.
« Inspection et, dans la mesure du possible, essai du séparateur d'eaux mazouteuses de la salle des machines.
A.6 intitulée « Critères pour l'immobilisation des navires » est modifiée ainsi qu'il suit :
L'alinéa 1 du paragraphe intitulé « Introduction » est ainsi rédigé :
Les dispositions contenues dans la convention SOLAS 74 chapitre Ier, règle 11 (c), concernant la notification à l'administration du pavillon, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent aient été dûment prises en compte ; »
Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de navigation, en tenant compte des dispositions de la convention SOLAS, chapitre V, règle 16.2.
Absence de ventilation d'extraction antidéflagrante pour les salles de pompes de la cargaison (convention SOLAS, chapitre II-2, règle 4, paragraphe 5.4.1).
Absence du manuel (P & A) sur les méthodes et dispositifs de rejet (appendice D).
A.7 intitulée « Publication d'informations relatives aux immobilisations et aux inspections dans les ports français » est modifiée ainsi qu'il suit :
Le quatrième alinéa du paragraphe I est ainsi rédigé :
« - la jauge brute ; »
Le quatrième alinéa du paragraphe II est ainsi rédigé :
Les mots : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » sont remplacés par les mots : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ».
Il est ajouté un chapitre 150-3 placé après le chapitre 150-2, rédigé comme suit :
L'objectif du présent chapitre est de mettre en place un système de vérification de la conformité des navires faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large, ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation, aux dispositions de la directive 1999/63/CE du Conseil du 13 décembre 1999, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.
Lors de l'inspection d'un navirre battant le pavillon ou immatriculé sur le registre d'un Etat non signataire de la convention n° 180 de l'OIT ou du protocole de la convention n° 147 de l'OIT, l'inspecteur veille, après l'entrée en vigueur de la convention et du protocole, à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à la convention n° 180 de l'OIT ou au protocole de la convention n° 147 de l'OIT ou au deux.
Les inspecteurs peuvent être assistés dans le contrôle des dispositions relatives au présent chapitre par les inspecteurs du travail maritime.
« Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si l'autorité du port dans lequel un navire fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation reçoit une plainte qu'elle ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime, elle prépare un rapport qu'elle adresse au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé et, lorsqu'une inspection effectuée conformément à l'article 150-3.04 établit les preuves requises, prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les situations qui, à bord, présentent un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.
A1, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible ;
« - qu'un registre des heures de travail ou de repos des gens de mer est tenu dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe 150-3.
A2 ou un modèle équivalent, et est conservé à bord, et qu'il existe une preuve que ce registre a été dûment visé par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel le navire est immatriculé.
Les dispositions de l'article 150-1.07 de la présente division "Rapport d'inspection à l'intention du capitaine sont applicables au présent chapitre.
Nom du navire : Pavillon du navire : Numéro OMI (le cas échéant) :
Dernière mise à jour du tableau : Page ( ) sur ( ).
Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos est applicable au titre de :
(texte législatif ou réglementaire national) qui respecte la convention de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et l'effectif des navires de 1996 (n° 180) et toute convention collective enregistrée ou autorisée conformément à cette convention et à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, telle que modifiée (convention STCW) (2).
Nombre maximal d'heures de travail ou nombre minimal d'heures de repos (3) :
Nom du navire : Numéro OMI (le cas échéant) :
Marin (nom et prénoms) :
Position/rang :
Mois et année :
Quart (2) : oui non
Registre des heures de travail/repos (3) :
Veuillez indiquer s'il s'agit de périodes de travail ou de repos, selon le cas, à l'aide d'un « X » ou d'un trait continu ou d'une flèche.
Les dispositions législatives ou réglementaires ou les conventions collectives nationales suivantes, qui régissent les limitations des heures de travail ou les périodes minimales de repos, s'appliquent à ce navire :
Je reconnais que ce registre reproduit fidèlement les heures de travail ou de repos du marin concerné.
Nom du capitaine ou de la personne autorisée par le capitaine à signer ce registre :
Signature du capitaine ou de la personne autorisée
Signature du marin
Une copie de ce registre doit être donnée au marin.
Ce formulaire est examiné et approuvé conformément
aux procédures établies par
(nom de l'autorité compétente)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Angers-Marcé :
- plan partiel PS 533/1 index A (partie ouest) ;
- plan partiel PS 533a/2 index A (partie est) ;
- plan de détails DS 533a/1 index A1 (partie centrale) ;
- plan de détails DS 533a/2 index A (partie adaptation) ;
- plan côté CS 533 index A ;
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Bauné, Baugé, Beauvau, Chaumont-d'Anjou, Cheviré-le-Rouge, Cornillé-les-Caves, Corzé, Durtal, Echemiré, Fontaine-Milon, Fougeré, Jarzé, La Chapelle-Saint-Laud, Lué-en-Baugeois, Marcé, Montpollin, Montreuil-sur-Loir, Pellouailles-les-Vignes, Saint-Martin-d'Arcé, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise, Soucelles, Villevêque.
Décret n°2002-1505 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Val-d'Oise)
Les électeurs de la 5e circonscription du Val-d'Oise sont convoqués le dimanche 26 janvier 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Val-d'Oise à partir du lundi 30 décembre 2002 et jusqu'au dimanche 5 janvier 2003 à minuit.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pâquerette Girard, épouse Zapelli, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de représentante spéciale de la commission d'éthique du Comité international olympique à Lausanne pour une durée de deux ans à compter du 26 août 2003.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Ferme Saint-Saumont, 54150 Anoux.
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 avril 2004, les postes mis au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre sont répartis selon le tableau ci-après :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 avril 2004, les postes mis au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre sont répartis selon le tableau ci-après :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, l'immunisation active contre la grippe chez les personnes âgées (65 ans ou plus) et particulièrement chez les sujets à risque de complications associées (par exemple chez des sujets souffrant de maladies chroniques telles que le diabète, ou de maladies cardio-vasculaires et respiratoires) :
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 mai 2004, est accordée à l'Union pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie d'Alsace (UGECAM) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « les Cuirassiers » et « Saint Arbogast » situés à Morsbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cahors, 335, rue Wilson, 46005 Cahors Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 23 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Amiens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Feys, domicilié au Genest, 87260 Vicq-sur-Breuilh.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves-Guy Grangier, domicilié 6, rue des Jardins, 74100 Ambilly.
Par décision n° 2002-603 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les besoins de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
Par décision n° 2002-912 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-801 du 29 août 2001 de l'Autorité, délivrée au centre hospitalier Sud-Francilien, autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et lui attribuant des fréquences pour deux liaisons dans l'Essonne, est abrogée à sa demande.
Par décision n° 2002-914 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisées à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
SCP Boutard Geay Molina Perrot, à Saint-Symphorien-de-Lay (42) ;
NMPP, à Paris (75) ;
CEA, à Chusclan (30) ;
Accord Antenne Cergy Taxi, à Cergy (95) ;
SAPRR SA, à Saint-Apollinaire (21).
Par décision n° 2002-924 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL C.PAN Communication et publicité Ardèche Nord sur la zone de Roussillon-Annonay, pour le transport du programme Chérie FM Roussillon Vallée du Rhône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-805 du 4 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92005, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 30 janvier 2003.
Lorsque la cotisation du professionnel libéral est calculée à titre provisionnel sur le revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Validation des bulletins du mardi 28 janvier au dimanche 2 février 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 28 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 février 2003.
Ajouter : « En Erythrée, à Asmara.
Arrêté du 26 mai 2004 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers au titre de l'année 2003
Décret n°2004-527 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents soumis au présent décret.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2004, les biens culturels prêtés par le musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) et le Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2004, M. Jean-Claude Sardin est nommé membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Confédération générale des travailleurs, en remplacement de Mme Sylvie Lorin.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination au Conseil de la concurrence (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2004, page 9618, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « Mme Dahlia Kownatur », lire : « Mme Dahlia Kownator ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Robert Dechelle, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 30 juillet 2004.
Liste d'admission au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
Le présent décret s'applique aux voitures particulières définies au dernier alinéa de l'article R.
311-1 du code de la route, qui, proposées neuves à la vente ou en crédit-bail, sont soumises à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de la réception communautaire dite "réception CE" mentionnée aux articles R.
Dans chaque point de vente, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone est apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, d'une manière visible.
Une liste des données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dans un point de vente, dressée par marque et par type de véhicule, est affichée de manière visible dans le point de vente.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie élabore, à partir des informations transmises par les constructeurs, un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national.
Cette agence adresse directement et gratuitement ce guide à chaque point de vente où il est tenu à la disposition de tout consommateur qui demande à le consulter.
L'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent.
Il est interdit d'utiliser dans les documents mentionnés aux articles 2, 3 et 5 toute indication relative à la consommation de carburant ou aux émissions de dioxyde de carbone autre que celle mentionnée à l'article 1er, dès lors que cette indication serait susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur d'une voiture particulière neuve.
1° De ne pas apposer l'étiquette selon les modalités prévues à l'article 2 ;
2° De ne pas afficher la liste prévue à l'article 3 ;
3° De ne pas inclure dans la documentation des voitures particulières neuves mentionnée à l'article 5 les données exigées par le même article.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'écologie et du développement durable fixe les modalités d'application du présent décret.
Arrêté du 29 avril 2004 modifiant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole
L'arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1991 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 550.
La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.
Décret du 10 mai 2004 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2004, M. Denis Rapone, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en remplacement de M. Laurent Touvet.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2004, MM. Deprost (Pierre), Pilloux (Alain), Bezard (Bruno) et Vachey (Laurent), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 15 avril 2004.
Décret du 10 mai 2004 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2004, il est mis fin à la délégation de M. Michel Cahuzac en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Mme Sophie Boissard est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre délégué.
Mme Albane Barré.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en qualité de directeur des enquêtes du 5 janvier 2004 au 4 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2003, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Jean-Jacques Becker, en remplacement de M. Gautier Chatelus.
Lorsque la cotisation provisionnelle du professionnel libéral est calculée en application des dispositions de l'article R.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, à compter du 1er octobre 2002, il est mis fin au détachement auprès de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) de M. Frédéric Austerlitz, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée d'un an, auprès du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) pour exercer les fonctions de chargé de recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Jean-Claude, Octave, François Menager, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2003.
M. MARCEL CLAUDE, M. JEAN-PAUL PILLA
Vu 1° la requête n° 2002-2633 présentée par M. Marcel Claude, demeurant à Scy-Chazelles (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. François Grosdidier, député, enregistré comme ci-dessus le 8 août 2002 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Claude, enregistrés comme ci-dessus les 1er octobre, 8 octobre, 24 octobre, 8 et 26 novembre 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2695 présentée par M. Jean-Paul Pilla, demeurant à Woippy (Moselle), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002, et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Grosdidier, député, enregistrés comme ci-dessus les 24 juillet et 2 décembre 2002 ;
Vu les observations présentées par M. Daniel Delrez, tiers mis en cause, enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;
Vu les observations présentées par M. Pascal Schmitt, tiers mis en cause, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 2002 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les deux requêtes, enregistrées comme ci-dessus le 17 septembre 2002 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 9 octobre 2002, approuvant respectivement les comptes de campagne de MM. Grosdidier, Delrez et Schmitt ;
Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur les griefs tirés de la violation de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, la commune de Woippy, dont le candidat proclamé élu est le maire, aurait participé, par différentes actions de communication effectuées sur l'ensemble de la circonscription électorale, au financement de la campagne de M. Grosdidier pour l'élection législative ; que les allégations formulées à cet égard par M. Claude ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve et ne peuvent, dès lors, qu'être écartées ;
Considérant que, pour sa part, M. Pilla fait état de la diffusion, au-delà des limites de la commune, du numéro 29 du bulletin municipal de Woippy, dont l'éditorial aurait constitué, selon lui, « une véritable profession de foi électorale » ; qu'il critique également la distribution, en novembre 2001, d'un document de quatre pages intitulé « La vérité sur les obus chimiques dans l'agglomération messine » mettant en cause l'inaction des pouvoirs publics et appelant à la signature d'une pétition pour s'opposer « à la pérennisation du dépôt d'armes chimiques de Woippy » et en demander « le transfert au camp de Suippes » ;
Considérant, en premier lieu, que l'édition critiquée du bulletin municipal de Woippy a été diffusée en mai 2001, soit plus de douze mois avant l'élection contestée ; qu'en conséquence, les dépenses y afférentes n'entrent pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de l'article L.
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la diffusion du document intitulé « La vérité sur les obus chimiques dans l'agglomération messine » s'est inscrite dans le contexte d'un débat de portée nationale, engagé entre élus locaux de Lorraine et pouvoirs publics, quant aux moyens de neutraliser d'anciens stocks d'obus à charge chimique découverts au fort Déroulède de Woippy ; que, si sa distribution est intervenue près de sept mois avant la date du scrutin, c'est-à-dire au cours de la période déterminée par l'article L.
52-4 du code électoral, ce document ne comportait aucune référence aux élections à venir ;
Considérant, en conséquence, que la commune de Woippy ne peut être considérée comme ayant participé, par l'édition et la diffusion de ces documents, au financement de la campagne électorale de M. Grosdidier ;
Considérant que, selon M. Pilla, M. Grosdidier aurait encore bénéficié d'avantages indus dans le cadre de l'organisation de la « Fête des fraises », qui se tient à Woippy au mois de juin de chaque année ; qu'il n'est cependant pas établi, ni même allégué, que la célébration de cette fête traditionnelle ait été accompagnée, en 2002, d'actions particulières destinées à influencer les électeurs ; que la seule circonstance que la date de l'élection de la « Reine des fraises », qui, selon le requérant, aurait dû se tenir le troisième dimanche de juin, soit le jour du second tour de l'élection, a été avancée de deux semaines pour être fixée au premier dimanche de juin ne saurait suffire à établir l'existence d'une violation de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses afférentes à l'envoi, par des responsables locaux, d'une lettre de soutien à la candidature de M. Grosdidier ont été réglées par le mandataire financier du candidat et dûment inscrites à son compte de campagne ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article L.
Sur le grief tiré de la violation des dispositions combinées des articles L.
Considérant que M. Claude soutient que les candidatures de MM. Pascal Schmitt et de Daniel Delrez auraient été suscitées et financées par M. Grosdidier afin d'affaiblir la position de son principal concurrent ; que ces candidatures constitueraient une manoeuvre ayant permis au candidat élu d'avoir recours, pour les besoins de sa campagne, à des moyens de propagande électorale dont les dépenses ne sont pas retracées dans son propre compte de campagne, en violation du principe de l'unicité du compte de campagne prévu par l'article L.
52-5 précité ; que M. Pilla reprend ce grief à son compte ;
Considérant que M. Claude n'assortit ce grief d'aucun commencement de preuve ; que son argumentation repose exclusivement sur des suppositions tirées de l'existence de relations personnelles ou professionnelles entre M. Schmitt et M. Grosdidier, ou encore de l'existence de thèmes de campagne électorale communs à ce dernier et à MM. Schmitt et Delrez ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir été informée du grief ainsi soulevé devant le Conseil constitutionnel et procédé à une instruction afin d'en apprécier le bien-fondé, a approuvé les comptes dont la régularité est mise en cause ; qu'aucun des faits allégués ne permet d'établir l'existence d'une fraude ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de M. Claude de consulter les comptes de campagne de MM. Grosdidier, Schmitt et Delrez, le grief doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Claude et Pilla doivent être rejetées,
Les requêtes de MM. Marcel Claude et Jean-Paul Pilla sont rejetées.
M. GILLES CATOIRE, M. OLIVIER DE CHAZEAUX,
Mme SOPHIE LEVAMIS, M. PHILIPPE WAJNGLAS
Vu 1° la requête n° 2002-2654 présentée par M. Gilles Catoire, demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick Balkany, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2674 présentée par M. Olivier de Chazeaux, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Balkany, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;
Vu 3° la requête n° 2002-2742 présentée par Mme Sophie Levamis et par M. Philippe Wajnglas, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), enregistrée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les lettres enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 19 septembre et 29 octobre 2002, desquelles il résulte que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'a pas d'observations à présenter sur les requêtes ;
Considérant que les requêtes de M. Catoire, de M. de Chazeaux, de Mme Levamis et de M. Wajnglas sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que l'annulation des opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Levallois-Perret, par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 2001 confirmé ultérieurement par une décision du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 2002, n'avait pas pour effet d'interdire à M. Balkany de faire état de sa qualité de maire de cette commune antérieurement à cette dernière décision, dès lors que les dispositions de l'article L.
250 du code électoral conféraient à l'appel qui avait été formé devant le Conseil d'Etat un caractère suspensif ; que, par suite, la circonstance que M. Balkany s'est prévalu de cette qualité lors de la campagne électorale qu'il a menée en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 n'a pas constitué une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que, si les documents de propagande électorale en faveur de M. Balkany distribués lors de la campagne électorale ayant précédé le premier tour de scrutin soulignaient que le candidat et son remplaçant soutenaient l'action du Président de la République et des partis composant la majorité présidentielle, ces documents ne mentionnaient pas expressément que les intéressés auraient obtenu l'investiture de l'Union pour la majorité présidentielle ;
Considérant qu'au second tour de scrutin se sont présentés trois candidats, dont M. Balkany, arrivé en tête au premier tour, et M. de Chazeaux, arrivé en deuxième position et seul investi, y compris pour ce second tour, par l'Union pour la majorité présidentielle ; que, lors de la campagne électorale ayant précédé le second tour, ont été diffusés des tracts en faveur de M. Balkany, certains portant l'en-tête « Union pour la majorité présidentielle », affirmant que celle-ci aurait demandé à M. de Chazeaux de ne pas se présenter au second tour ; que, toutefois, M. de Chazeaux a largement informé les électeurs, pendant la campagne électorale ayant précédé chacun des deux tours de scrutin, de ce qu'il était le seul candidat investi par l'Union pour la majorité présidentielle ; qu'en outre, les bulletins de vote respectifs de M. Balkany et de M. de Chazeaux étaient dépourvus de toute ambiguïté quant au fait que l'investiture avait été accordée au seul M. de Chazeaux ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'écart de voix ayant séparé au second tour de scrutin M. Balkany tant de M. Catoire, investi par le parti socialiste, que de M. de Chazeaux, l'ensemble des agissements du candidat élu, pour regrettables qu'ils aient été, n'ont pu suffire à modifier l'issue du scrutin ;
Considérant que M. Catoire fait valoir qu'un tract distribué entre les deux tours de scrutin, le 12 juin, invitait les électeurs de gauche à voter pour M. de Chazeaux pour empêcher l'élection de M. Balkany, ainsi que l'avait fait en 1995 M. Thierry David, conseiller général socialiste ; que, toutefois, M. David a fait diffuser, le 14 juin, un communiqué de presse indiquant qu'il n'était pas l'auteur de ce tract et qu'il soutenait M. Catoire ; que, dans ces conditions, M. Catoire n'est pas fondé à soutenir que les électeurs auraient été induits en erreur sur les soutiens dont il bénéficiait au second tour de scrutin ;
Considérant que l'éditorial signé par Mme Balkany, premier adjoint au maire de Levallois-Perret, dans le supplément de juin 2002 du magazine d'informations municipales, relatif aux inscriptions aux activités sportives et culturelles organisées par la commune, ne constitue pas un procédé de publicité commerciale par voie de presse à des fins de propagande électorale prohibé par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Considérant que le numéro de mai 2002 du même magazine comporte un éditorial et des articles relatifs à la sécurité qui ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de la commune au sens du deuxième alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral ; que ne peuvent davantage être regardés comme une telle « campagne de promotion publicitaire » ni la participation de la commune de Levallois-Perret à l'organisation d'un championnat du monde de boxe le 23 mai 2002, ni l'organisation par cette commune, le 31 mai 2002, comme les années précédentes, de la manifestation « la nuit des sports », ni l'organisation par la commune, comme les années précédentes, d'une « fête de l'été » postérieurement à la date du second tour de scrutin, ni la distribution par la commune d'un « guide pratique du tri sélectif des ordures ménagères », ni même l'envoi par la commune d'une lettre du 27 mai 2002 annonçant la remise, comme l'année précédente, d'un cadeau pour le 14 juillet ; que le coût de ces publications et manifestations ne peut être regardé comme constituant des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection de M. Balkany ; qu'il n'avait pas, dès lors, à figurer dans le compte de campagne du candidat en application des dispositions de l'article L.
Considérant que le grief tiré par Mme Levamis et M. Wajnglas de ce que le montant des dépenses électorales exposées par M. Balkany aurait dépassé le plafond fixé par l'article L.
52-11 du code électoral n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que c'est conformément aux dispositions de l'article R.
43 du code électoral que M. Wajnglas, classé en trente-quatrième position sur le tableau des conseillers municipaux de Levallois-Perret, n'a pas été désigné pour présider l'un des trente et un bureaux de vote de cette commune ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Catoire, M. de Chazeaux, Mme Levamis et M. Wajnglas ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription des Hauts-de-Seine,
Les requêtes de M. Gilles Catoire, M. Olivier de Chazeaux, Mme Sophie Levamis et M. Philippe Wajnglas sont rejetées.
M. JAMES VALLERY
Vu la requête présentée par M. James Vallery, demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques-Alain Benisti, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Vallery, enregistrés comme ci-dessus les 12 août et 10 octobre 2002 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Benisti, enregistrés comme ci-dessus les 13 septembre et 29 octobre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 30 septembre 2002, approuvant le compte de campagne de M. Benisti ;
Sur les griefs tirés de la situation de M. Benisti au regard du droit électoral :
Considérant qu'à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une élection législative, M. James Vallery ne saurait se prévaloir de simples « interrogations » personnelles quant à l'éligibilité de M. Jacques-Alain Benisti ; qu'il ne peut davantage invoquer utilement l'existence d'une incompatibilité entre le mandat de député de cet élu et ses autres mandats ; qu'en effet, cette incompatibilité, qui ne peut apparaître qu'après l'élection, serait sans incidence sur la régularité de celle-ci ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande au cours de la campagne électorale du premier tour :
Considérant que, si M. Vallery reproche au candidat élu de s'être prévalu au cours de sa campagne de « l'investiture personnelle du Président de la République » et du « soutien officiel du Premier ministre », il ne précise pas en quoi de telles affirmations auraient constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats de l'élection ;
Considérant que le requérant fait état d'une lettre du sénateur-maire de Sucy-en-Brie rédigée sur du papier à en-tête du Sénat et adressée aux habitants de sa commune dans les jours précédant le premier tour de scrutin en vue de soutenir la candidature de M. Benisti ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que cette correspondance faisait suite à un tract émanant d'un autre candidat qui appartenait à la même formation politique que M. Benisti ; que l'auteur du tract citait le nom de ce sénateur dans des termes pouvant laisser supposer qu'il bénéficiait de son soutien ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la lettre critiquée n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer le résultat du scrutin ;
Considérant que le requérant critique la diffusion massive, à la veille du premier tour de scrutin, d'un tract intitulé « Les casseurs de l'Union » et d'une lettre aux habitants de la commune du Plessis-Trévise, dans lesquels M. Benisti aurait tenu des propos de nature à jeter le discrédit sur la personne de son concurrent ; qu'il ne résulte pas de la teneur de ces documents que ceux-ci aient dépassé les limites de la polémique électorale, dont la vivacité, au demeurant, a été entretenue, tout au long de la campagne du premier tour, par les deux candidats en cause ;
Considérant, enfin, qu'il n'est nullement établi que le lancement du site Internet de la commune de Villiers-sur-Marne, dont M. Benisti est maire, ait été accompagné d'actions de nature à influencer les électeurs ;
Considérant qu'il est soutenu que M. Benisti aurait utilisé, au profit de sa campagne électorale, divers moyens de communication mis à sa disposition par la commune de Villiers-sur-Marne, en violation des dispositions du second alinéa de l'article L.
Considérant que les numéros incriminés du bulletin municipal mensuel Villiers-Infos se limitent à donner aux administrés des informations sur la vie de la commune et ne font pas référence à l'élection ; que le numéro de mars-avril 2002 de La Lettre du maire produit à l'appui de la requête se borne à présenter, à l'occasion des élections présidentielle et législative, les principales institutions de la République et le système électoral en vigueur ; que, dès lors, de telles interventions ne peuvent être regardées comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L.
Sur les autres griefs relatifs au financement de la campagne électorale de M. Benisti :
52-4 du code électoral : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée le mandataire financier » ; que l'article L.
52-5 du même code prévoit notamment que l'association de financement électorale d'un candidat « doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association » et qu'elle est « tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » ; que l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que la déclaration préalable de l'association est « faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle aura son siège social » ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'association de financement constituée en vue de la campagne électorale de M. Benisti a été déclarée à la préfecture, qui en a délivré récépissé, le 28 mai 2002 ; que les formalités tendant à rendre publique l'association ont été effectuées sans retard ; qu'un compte bancaire a été ouvert au nom de cette association aux fins d'encaisser les recettes et régler les dépenses à inscrire dans le compte de campagne du candidat, conformément aux dispositions de l'article L.
52-5 ; que, dans ces conditions, l'association de financement pouvait régulièrement agir, même si sa publication au Journal officiel n'est intervenue que le 15 juin 2002 ;
Considérant que le grief selon lequel le candidat élu aurait indûment bénéficié d'une messagerie électronique sur le site Internet de « l'Union pour la majorité présidentielle » manque en fait ; qu'enfin, le grief tiré de ce que M. Benisti aurait bénéficié, pour les besoins de sa campagne, de concours en nature de la part de la commune de Sucy-en-Brie n'est pas assorti d'éléments suffisants permettant de tenir les faits pour établis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Vallery doit être rejetée,
La requête de M. James Vallery est rejetée.
Par décision n° 2002-537 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35/40 MHz et cinq couples du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société des autoroutes du sud de la France, dans le cadre des décisions n° 2000-8, et n° 2000-9 du 7 janvier 2000 modifiée de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé et attribution de fréquences associées.
Par décision n° 2002-538 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour les besoins des directions départementales de l'équipement du Haut-Rhin et du Doubs, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts
(Paragraphes I, II, III, IV, V, VI modificateurs).
- Les fonds communs de placement à risques constitués à la date de publication du présent décret devront se conformer aux dispositions des I, II et IV de l'article 10 modifié par l'article 1er du présent décret et du 3 de l'article 10-4 nouvellement créé par le présent décret dans un délai de douze mois.
Toutefois, si, à la date de publication du présent décret, un fonds emploie plus de 10 % de son actif en titres d'un même émetteur ou en titres ou droits d'une même entité mentionnée au b de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier et relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier, les ratios des a et d du 1 du II de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont portés à respectivement 15 % et 35 % pour ces titres ou droits jusqu'à leur cession, leur échange ou leur admission sur un marché réglementé français ou étranger.
- art. 171 AU (M)
L'option mentionnée au V de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 s'effectue par lettre avec accusé de réception auprès de l'Autorité des marchés financiers et par lettre simple au service des impôts auprès duquel la société de gestion du fonds dépose sa déclaration de résultats.
Les fonds pour lesquels l'option mentionnée à l'article 3 est prévue à l'article 78 de la loi de finances pour 2002 et qui ne l'auraient pas exercée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret demeurent régis par les articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les références contenues aux articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.
- Au 1° de l'article 7 bis, les mots : « au sens de l'article L.
421-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « français ou étranger ».
- Pour l'appréciation des quotas de 50 % et 60 % figurant respectivement au 1 de l'article L.
« a) Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.
Ce montant est diminué des frais payés par prélèvements sur les souscriptions, tel que prévu par le règlement du fonds, ainsi que des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du 7 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier et augmenté des sommes réinvesties par les porteurs de parts en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ;
« b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % ou de 60 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription et d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation ;
« c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ou de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession.
Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une distribution ou un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions du a est déduit du dénominateur dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés ;
« d) Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ou de 60 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée est supérieure ;
« e) Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont prises en compte à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel elles ont été libérées ;
« f) En cas de non-respect du quota de 50 % ou de 60 % lors d'un inventaire semestriel, le fonds n'est pas déchu de son régime s'il régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
La limite fixée au deuxième alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier n'est pas opposable aux fonds communs de placement à risques.
« a) 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;
« b) 35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
« c) 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
« d) 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier ne relevant pas des autres dispositions de l'article L.
« Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent 1 à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par la commission des opérations de bourse.
214-36 précité ne relevant pas des autres dispositions de l'article L.
Pour l'appréciation des limites fixées aux 1 et 2 :
« a) Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, ils sont retenus pour leur valeur d'acquisition ou de souscription ;
« b) Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, les titres reçus à l'échange par le fonds sont pris en compte à l'actif pour le prix de souscription ou d'acquisition des titres remis à l'échange ;
« c) Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ou lorsqu'ils font l'objet d'un échange avec des titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, les titres détenus ou remis à l'échange par le fonds sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant douze mois à compter de la date d'admission ou d'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée, le cas échéant, à conserver les titres dans l'actif du fonds si sa durée est supérieure à douze mois.
A l'issue de cette période, le ratio prévu au a du 1 est porté à 20 % et s'apprécie par rapport aux titres détenus ou reçus à l'échange comme tout autre titre admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
« d) Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité mentionnée au b du 2 de l'article L.
214-36 susvisé, l'engagement contractuel de souscription ou d'acquisition pris par le fonds est inscrit pour son montant au numérateur ;
« e) Est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant total des engagements contractuels de souscription ou d'acquisition reçus par le fonds.
La limite fixée au quatrième alinéa de l'article L.
« a) Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.
En ce cas, la société de gestion communique à la Commission des opérations de bourse, au dépositaire et au commissaire aux comptes du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation.
« b) Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir, plus de 20 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L.
« c) Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L.
214-36 du code monétaire financier.
Après déclaration à la Commission des opérations de bourse et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement à risques peut entrer en période de préliquidation :
« a) A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois au plus qui suit immédiatement la date de sa constitution, il n'a pas été procédé à des souscriptions de parts autres que celles effectuées auprès de ses porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois précitée :
« 1° Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ou dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier dont les titres ou droits figurent à son actif ;
« 2° Ou pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ;
« b) A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions, dans les autres cas.
« A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier alinéa est déposée, les quotas de 50 % et de 60 % figurant respectivement au 1 de l'article L.
214-41 du code monétaire et financier peuvent ne plus être respectés.
« a) Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ou dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L.
« b) Peut, par dérogation au V du présent article, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois.
Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds ; ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont communiqués à la Commission des opérations de bourse ;
« c) Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que :
« 1° Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger lorsque ces titres ou droits auraient été pris en compte pour l'appréciation des quotas visés au I si le fonds n'était pas entré en période de pré-liquidation, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés, ainsi que des droits dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L.
« 2° Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de ses actifs et autres produits en instance de distribution au plus tard jusqu'à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la cession a été effectuée ou les produits réalisés, et du placement de sa trésorerie à hauteur de 20 % de la valeur liquidative du fonds.
- Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
- La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé français ou étranger, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par le présent décret, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois.
Est présumée « entreprise liée » au sens du présent décret toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du d de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier et de l'article L.
214-24 du code monétaire et financier, ou de conseil au sens du 4 de l'article L.
Dans le troisième alinéa du II, les mots : « ne bénéficiant pas d'une procédure allégée » sont supprimés.
Le III est remplacé par les dipositions suivantes :
214-36 du code monétaire et financier, la société de gestion peut procéder à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds.
« Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en titres cotés si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.
- Le titre de la section 2 est remplacé par le titre suivant : « Dispositions applicables aux fonds communs de placement à risques qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier dans lesquelles les fonds communs de placement à risques peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
214-36 du code monétaire et financier, les droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au I sont pris en compte dans la proportion de l'investissement direct de ces entités dans des titres éligibles à ce même quota de 50 %, à l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature.
« a) Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités ;
« b) Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en titres éligibles pris par lesdites entités dans la mesure où ces dernières ne sont pas entrées dans la période de préliquidation mentionnée au III de l'article 10 lors de la souscription du fonds.
- Au chapitre III, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux fonds communs de placement
à risques bénéficiant d'une procédure allégée
Les dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier et aux 1 et 4 du II et au IV de l'article 10 ne sont pas opposables.
« 2. a) Par dérogation au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article 10-1, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de la société dans lesquelles le fonds détient une participation dès lors que le règlement du fonds le prévoit.
« b) Le quatrième alinéa du II de l'article 10-1 n'est pas applicable.
Au chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré après l'article 171 AS un VII ter ainsi rédigé :
- Le porteur de parts, personne physique, d'un fonds commun de placement à risques informe la société de gestion du fonds des engagements pris en application de l'article 163 quinquies B du code général des impôts lors de la souscription des parts du fonds et des modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du II de ce même article, ainsi que de la cession de parts.
- Pour les sociétés mentionnées au 1° bis de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au quota mentionné au 1° du même article, ainsi que les avances en comptes courants à ces sociétés, représentent 90 % de leur actif.
L'option mentionnée au V de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 s'effectue par lettre avec accusé de réception auprès de la Commission des opérations de bourse et par lettre simple au service des impôts auprès duquel la société de gestion du fonds dépose sa déclaration de résultats.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant homologation d'une modification de l'article 6-3-6 du règlement général du Conseil des marchés financiers
La modification de l'article 6-3-6 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 6-3-6 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
Toutefois, le teneur de compte-conservateur d'instruments financiers acquis dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale peut ne pas tenir les comptes des bénéficiaires selon les principes de la comptabilité en partie double, à la condition de disposer d'une procédure spécifique de contrôle offrant une sécurité équivalente.
La nomenclature des comptes et leurs règles de fonctionnement font l'objet d'une décision du conseil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2004, M. Jean Ferrier, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 juin 2004, M. Guy Correa, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'adjoint au chef des services fiscaux en résidence dans la région Ile-de-France (Val-d'Oise), pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Mme Edith Perony, épouse Corbineau, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Barthélémy Albertini, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Dominique Chollet, épouse Guirimand, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
M. Alain Lacabarats, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Daniel Marzi, président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
M. Alain Chollet, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Jean-Michel Depommier, président du tribunal de grande instance de Laon ;
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bobigny : M. Philippe Jeannin, président de chambre chargé de l'instruction à ladite cour ;
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Evry : M. Jean Trotel, président du tribunal de grande instance de Caen ;
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Meaux : M. Benoît Rault, président du tribunal de grande instance de Beauvais ;
Président de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nanterre : M. Jacques Degrandi, président du tribunal de grande instance d'Avignon ;
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Péronne : M. Alain de Kermerchou, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens ;
Conseiller à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Roanne : M. Jean-Michel Etcheverry, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre ;
Conseillère à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Dié : Mme Cécile Hartmann, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Wissembourg ;
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mende : M. Jean-Claude Pierru, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon ;
M. Marc Pouyssegur, conseiller à la cour d'appel de Pau, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Pau ;
Conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cayenne : M. Dominique Pannetier, président du tribunal de grande instance de Digne ;
Mme Elisabeth Raynaud, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est déchargée de ses fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Draguignan et chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Le retrait de Mme Bach (Christine), épouse Jackson, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, Christine Bach, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, Christine Bach, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2004, M. Bénéteau (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Brugarolas (Elisée).
M. Philippe Le Corre est nommé conseiller pour la presse internationale au cabinet de la ministre.
Décision du 7 mai 2004 portant nomination d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Sont nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, pour une période de trois ans renouvelables, les personnalités dont les noms suivent :
En qualité de personnalités compétentes en matière de recherches biomédicales :
Bernard Begaud.
Olivier Blin.
Jacques Bonneterre.
Milou-Daniel Drici.
Eric Hachulla.
Lucette Lacomblez.
Maryse Lapeyre-Mestre.
Philippe Lesieur.
Patrick Marcellin.
Gérard Pons.
Alain Ravaud.
Philippe Ruszniewski.
Daniel Sereni.
Claudine Soubrie.
Philippe Unger.
Pascal Voiriot.
En qualité de membre d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale :
Mme Anne-Marie Duguet.
Sont nommés respectivement président et vice-président du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament :
Président : M. Bernard Begaud.
Vice-président : M. Daniel Sereni.
Décision du 24 juin 2004 modifiant la décision du 17 mai 2004 portant inscription sur la liste des sous-officiers admis au concours d'entrée de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2004)
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 juin 2004, la décision du 17 mai 2004 portant inscription sur la liste des sous-officiers admis au concours d'entrée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2004), est modifiée ainsi qu'il suit :
Retirer : « Blanchet (François, Claude) » ;
Ajouter à la 35e place : « Duret (Nathalie), candidate inscrite sur la liste complémentaire ».
Décret du 16 juillet 2004 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2004, M. Goudineau (Daniel) est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 5 juillet 2004 portant composition du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer »
Conformément à l'article 9 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer », sont nommés membres du conseil d'administration de ce groupement :
a) Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
b) En tant que représentants de l'Etat :
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
La déléguée interministérielle de lutte contre le cancer ou son représentant ;
Le directeur de la recherche au ministère délégué à la recherche ou son représentant ;
Le directeur de la technologie au ministère délégué à la recherche ou son représentant ;
c) En tant que personnalité qualifiée :
M. le professeur David Kayat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Claude, Joseph, Georges Boyer, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Compiègne (Oise), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er septembre 2004, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juin 2004, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Monique Larsen de la somme de 31 451 EUR, montant du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 1er février 1993 au 31 janvier 2003, au titre de sa pension civile de retraite n° 86 0042205 G.
Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L.
a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D.
531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L.
3121-58 du code du travail, est au plus égal à 50 % ;
b) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 2° du II de l'article D.
3121-58 du code du travail, est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 %.
Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.
a) la liste des personnes morales et des établissements stables qui seront membres du groupe.
Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son établissement stable, et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts ;
Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b bis, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle ou son établissement stable est soumis et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts ;
b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble ;
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article, qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.
Au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option :
b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront membres du groupe à compter de cet exercice suivant ;
c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la non-combinaison de certaines entreprises ;
d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent.
Dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe ou d'une autre société intermédiaire ou d'une société étrangère, l'attestation mentionnée au b bis du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société intermédiaire à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition, ou celle mentionnée, selon le cas, au premier ou au second alinéa du b ter du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société étrangère à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition.
En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de la détention en cause.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, M. Jean-Gilles Hoarau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du campus de Jussieu, en remplacement de Mme Colette Chadelaud.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, Mme Nadine Pradas, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du Groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Maurice Stirnemann.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004, M. Christian Béchon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, mis à disposition auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mars 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 juin 2004, M. Michel Ayache, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Pierre-Philippe Zemmour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juin 2004, Mme Annie Pugnet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre des monuments nationaux, en remplacement de M. André Baig.
Arrêté du 27 janvier 2003 portant extension d'avenants à l'accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre national du 28 octobre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin, les dispositions des avenants n° 1 du 19 juillet 2001 et n° 2 du 23 octobre 2001 audit accord.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 28 octobre 1998 susmentionné.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2003, M. Jean-François Soumet, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 août 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, Mlle Catherine My, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service « régies » à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur un emploi contractuel à la direction de la sécurité sociale pour exercer les fonctions de chargée d'études pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
-la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 janvier 2003, M. Stéphane Le Tallec, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 3 février 2003 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, M. Marc-Frédéric Guthmann, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er janvier 2003 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Jean-Paul Guerin, administrateur des postes et télécommunications, affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications, est placé en position de détachement auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de la Caisse des dépôts et consignations dans un emploi d'administrateur civil, en qualité de responsable du département du développement des nouvelles technologies, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2003, Mme Christine Lavail, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction dépatementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 janvier 2003, M. Jean-Marc Vallauri, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes pour une durée cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 avril 2004 :
Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers :
Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels :
Mme Sibert (Céline).
M. Remoue (François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004, Mme Gémin (Marie-Christine), épouse Bonnet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Catala (Francis, Guy, Alain) à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories de membres sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils des organismes visés à l'article L.
Mme Becqué (Claire, Marie, Elisabeth), épouse Deverre, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Becqué, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Becqué, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Becqué et Claire Becqué-Deverre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bennoit (Fabrice, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Myriam Le Lay, Eric Broliquier et Jérôme Fresneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limours (Essonne).
Le retrait de M. Broliquier (Eric, Hugues), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Myriam Le Lay, Eric Broliquier et Jérôme Fresneau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Myriam Le Lay, Eric Broliquier et Jérôme Fresneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Myriam Le Lay, Jérôme Fresneau et Fabrice Bennoit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Soyez (Hervé, Marie, Roger), huissier de justice à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est acceptée ;
La démission de M. Brossaud (Laurent), huissier de justice à la résidence de Vassy (Calvados), est acceptée ;
La société civile professionnelle François-Xavier Soyez et Laurent Brossaud, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), en remplacement de M. Soyez (Hervé, Marie, Roger) ;
M. Brossaud (Laurent) et M. Soyez (François-Xavier, Henri, Gérard) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Vassy (Calvados) dont était titulaire M. Brossaud (Laurent) est supprimé ;
La société civile professionnelle François-Xavier Soyez et Laurent Brossaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Glabay (Jean-Marc, Georges), huissier de justice à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Marc Glabay et Christophe Dzelebdzic, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Glabay (Jean-Marc, Georges) ;
M. Glabay (Jean-Marc, Georges) et M. Dzelebdzic (Christophe) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Luisi (Antoinette, Michèle, Agathe), épouse Berkesse, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Ivaldi, Serge Granata Goldman et Bernard Monier, notaires associés, à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes).
Mme Luisi (Antoinette, Michèle, Agathe), épouse Berkesse, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Chicha et Denis Chicha, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Chicha et Denis Chicha, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Chicha, Denis Chicha et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2004, M. Thierry Turlan, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mai 2004 au 30 avril 2009 auprès de la ville de Poitiers dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services techniques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 janvier 2004 (salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006
- les semences de lin et de chanvre ;
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie
La présente ordonnance a pour objet d'actualiser les dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie, notamment par la transposition des dispositions de droit commun issues de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
Prise sur le fondement de l'habilitation accordée au Gouvernement par l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660) du 21 juillet 2003, cette ordonnance tient compte des observations formulées par la Cour des comptes aux fins de moderniser le dispositif applicable en Nouvelle-Calédonie.
Ses dispositions concernent plus particulièrement le jugement des comptes et l'examen de la gestion des communes et de leurs établissements publics.
Elles seront, en effet, complétées par des dispositions de valeur organique qui modifieront les règles relatives au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
La modification introduite à l'article L.
111-9 prévoit la possibilité pour la Cour des comptes de confier à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie le jugement des comptes et l'examen de la gestion des établissements publics nationaux dont le siège est en Nouvelle-Calédonie (art. 1er, 1°).
262-7 est modifié afin d'étendre ce contrôle aux organismes privés détenus ou subventionnés par lesdits établissements (art. 1er, 3°).
262-3 est complété par deux dispositions relatives à la définition de l'examen de la gestion et à la possibilité pour la chambre territoriale des comptes de vérifier, dans le cadre du contrôle des comptes des autorités délégantes, les comptes de leurs délégataires de service public (art. 1er, 2°).
262-45 est complété afin de donner compétence au président de la chambre territoriale des comptes pour établir, à cette fin, un avis d'enquête (art. 1er, 5°).
262-43-1 a pour objet de permettre au procureur de la République de communiquer au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire sur des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics, possibilité prévue à l'article L.
262-45-1 dans le cadre du contrôle des communes ou de leurs établissements publics (art. 1er, 4°).
262-46 introduit les dispositions relatives à la détermination du délit d'obstacle et à la sanction applicable (art. 1er, 6°).
262-50 relatifs à la procédure d'examen de la gestion sont modifiés, notamment aux fins de préciser les délais de réponse accordés aux destinataires des observations, avant et après leur arrêt définitif (art. 1er, 7° et 8°).
262-54 est complété afin de prévoir, en matière de gestion de fait et d'amende, l'exclusion du rapporteur lors du délibéré et la tenue d'audiences publiques pour rendre le jugement (art. 1er, 9°).
262-58-1 prévoit la possibilité de demander la rectification d'observations définitives sur la gestion (art. 1er, 10°).
264-3 est modifié afin d'appliquer l'obligation de prêter serment aux comptables des établissements publics relevant de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et non seulement aux comptables des établissements publics communaux et intercommunaux, selon la rédaction antérieure (art. 1er, 11°).
Décret n°2004-730 du 19 juillet 2004 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est prorogé jusqu'au 30 novembre 2004.
Le mandat du président et des membres du bureau de ces conseils est prorogé jusqu'à cette date.
Sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Décret du 21 juillet 2004 modifiant le décret du 13 janvier 1938 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chablis grand cru » et « Chablis »
Décret du 21 juillet 2004 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois »
A l'article 4 (a) du décret du 15 février 1985 susvisé, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
M. Ducrocq (Aymeric), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé et titularisé, à compter du 1er avril 2004, dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, 1er échelon.
M. Moussy (Pierre), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé et titularisé, à compter du 1er avril 2004, dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, 5e échelon (avec une ancienneté conservée au 1er octobre 2003).
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juin 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe Delafosse, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, Mme Catherine Roycourt-Ebbecke, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 juin 2004, M. Georges Lecoutour, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, suite à CPA, à compter du 31 décembre 2004.
Décret n° 2004-344 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres des métiers.
Il contribue à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.
Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec le ministre délégué à l'industrie, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :
1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
3° Conjointement avec le ministre délégué à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2004 fixant la date de l'épreuve écrite du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2004, et suite à l'annulation, par délibération du jury du 2 avril 2004, de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) au titre de l'année 2004, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 4 mai 2004.
Tous les candidats remplissant les conditions d'inscription à ce concours professionnel et inscrits sur la liste de l'arrêté du 27 janvier 2004 sont autorisés à participer à cette épreuve.
Arrêté du 24 janvier 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 janvier 2003, M. Pierre Garrec, inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2002.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes au 1er mai 2003.
Ces postes sont notamment ouverts aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
Ceux-ci peuvent être également offerts à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Le chargé de mission, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, assiste le secrétaire général pour les affaires régionales pour la direction et l'animation d'une équipe de collaborateurs d'environ trente personnes.
Bénéficiant d'une large délégation, il a plus particulièrement en charge un certain nombre de dossiers à caractère transversal :
- suivi et mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région ;
- évaluation du contrat de plan Etat-région et des programmes européens (DOCUP) ;
- mise en oeuvre des politiques territoriales (pays et agglomérations) ;
- mise en oeuvre du projet territorial de l'Etat en région.
Il est par ailleurs chargé de la communication interministérielle de l'Etat en région.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, préfecture de région, place Aristide-Briand, 86021 Poitiers Cedex, auprès de M. Franck Le Guen, SGAR (téléphone : 05-49-88-94-89), ou M. Christian Jarry, directeur (téléphone : 05-49-88-94-87).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Iognat-Prat, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, chargé du service du tribunal d'instance de Nantua, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes au centre de formation des juges de Belgrade du 15 décembre 2003 au 14 décembre 2005 inclus.
M. François Jay est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Il est mis fin aux fonctions de M. Amokrane Ferhati, chargé de mission des affaires régionales et réservées au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 10 mai 2004, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Dufour-Ferry (Isabelle), titulaire, et Mme Castel (Silvy), suppléante.
Mme de Rozières (Valérie), titulaire, et M. Plazanet (Michel), suppléant.
Mme Kahn (Elisabeth), titulaire, et M. Pietri (François-Philippe), suppléant.
Au titre du ministère de l'emploi, du travail
Mme Costilhes (Anne-Marie), titulaire, et Mme Hadida (Chantal), suppléante.
Mme Danan (Perla).
M. Boulacel (Farid).
M. Grether-Remondon (Marc).
Mme Guérin (Dominique).
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service des affaires européennes et internationales.
Le service des affaires européennes et internationales comprend la sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales) et la sous-direction F (dette, développement et marchés émergents).
Un emploi de sous-directeur sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable à la direction de la nature et des paysages.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages et sera chargé de la gestion de la chasse et de la protection de la faune et de la flore sauvages.
Le sous-directeur aura la responsabilité d'organiser et d'encadrer le travail d'une équipe de 25 personnes répartie en trois bureaux (de la chasse, de la faune et de la flore sauvages et des échanges internationaux d'espèces menacées).
Protection et gestion de la diversité biologique des espèces animales et végétales sauvages et de leurs habitats.
A ce titre, la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages :
- assure la connaissance et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, et le repérage de celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique ;
- prépare et met en oeuvre les programmes et les mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages ainsi que le traitement des questions relatives aux conservatoires botaniques nationaux et aux établissements hébergeant des espèces animales sauvages ;
- est chargée du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages ;
- réglemente l'exercice de la chasse et organise sa police, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques cynégétiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines ;
- assure la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Profil et qualités requises
Intérêt pour les domaines traités.
M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, Paris 75007 (téléphone : 01-42-19-19-00).
Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction des relations économiques extérieures)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Hubert Testard, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jean-Alexandre Egéa, attaché commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Ochsenbein, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hervé Ochsenbein, délégation est également donnée à M. Dominique Causse, conseiller commercial, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Ochsenbein, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiements, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure des télécommunications, à M. Vincent Guitton, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricourt et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet, M. Bertrand de Cordoue et M. Jean-Marie Demange, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Jean-Marie Demange, délégation est donnée à MM. Serge Couvreur et Dominique Lebastard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à Mme François Meley et M. Bruno Valersteinas, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Laurence Dubois-Destrizais, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Raphaël Batallan, Erik Linguier, Emmanuel Ly-Batallan, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10), constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 81 Euros par obligation de 1 Euros pour l'échéance du 25 juillet 2004.
Arrêté du 25 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mai 2004, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement organisé au titre de l'année 2004 se déroulera le 19 octobre 2004.
Décret n°2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux dans des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C.
Les agents non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux exerçant, antérieurement au 4 juillet 1999, leurs fonctions au sein de l'établissement dit Domaine de Pompadour, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er appartenant à la catégorie des ingénieurs, vétérinaires et attachés administratifs qui figure au tableau de l'annexe I ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 3 à 6.
Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans les corps dans lesquels ils ont vocation à être titularisés.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de l'annexe I, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 2 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de la publication du présent décret.
Lorsqu'ils ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel, prévu à l'article 4, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires qui ont accepté leur titularisation sont titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps ou, s'agissant du corps des professeurs de sport figurant dans le tableau de l'annexe I, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er appartenant à la catégorie des assistants ingénieurs et assistants d'administration qui figure au tableau de l'annexe II ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 8 à 10.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de l'annexe II, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 7 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret.
Les agents non titulaires qui ont accepté leur titularisation sont titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er appartenant à la catégorie des commis techniques et des commis d'administration qui figure au tableau de l'annexe III ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 12 et 13.
La titularisation prévue à l'article 11 a lieu par voie d'intégration directe, dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires : Agents classés dans la catégorie des ingénieurs, vétérinaires et attachés administratifs prévue par la décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux du 9 novembre 2001.
FONCTIONS : Fonctions administratives de conception et d'encadrement, fonctions informatiques, autres fonctions (études, coordination ou expertise).
Instructeurs d'équitation (enseignement de l'équitation, responsabilité des contenus et de l'organisation des programmes de formation à l'équitation).
CORPS D'ACCUEIL : Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Professeurs de sport du ministère chargé des sports.
CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires : Agents classés dans la catégorie des assistants ingénieurs et assistants d'administration prévue par la décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux du 9 novembre 2001.
FONCTIONS : Fonctions administratives d'application (rédaction, gestion, comptabilité).
CORPS D'ACCUEIL : Secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité techniques agricoles).
CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires : Agents classés dans la catégorie des commis techniques et commis d'administration prévue par la décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux du 9 novembre 2001.
FONCTIONS : Tâches de gestion administrative.
Tâches techniques qualifiées.
Tâches d'exécution.
CORPS D'ACCUEIL : Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture.
Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre VIII du code du travail sont ainsi modifiées :
« 7° Le financement des dépenses prévues par l'article L.
- Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il donne son avis sur la répartition des crédits inscrits au fonds entre ces départements et ces collectivités.
Il est informé des résultats obtenus, ainsi que de l'emploi de ces crédits.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, M. Puig (Jean-Paul), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), est nommé, à compter du 1er juillet 2004, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 mai 2004, M. Dominique Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 17 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2004, Mme Josserand (Danièle), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, en application des articles L.
- Le nombre de places offertes en 2004 aux concours prévus aux articles 8, 12 et 14 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques d'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
- Le nombre de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement, est ainsi fixé :
Décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
A M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chausées, MM. Daniel Bazin, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Michèle Tilmont, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
A M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées.
Arrêté du 9 janvier 2003 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie
A compter de la gestion 2003, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
Le commissaire résident en région de gendarmerie sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le commissaire résident en région de gendarmerie sud-ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
Le commissaire résident en région de gendarmerie ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Le commissaire résident en région de gendarmerie est, à Metz (Moselle) ;
Le commissaire résident en région de gendarmerie nord, à Lille (Nord) ;
Le commissaire résident en région de gendarmerie sud-est, à Lyon (Rhône) ;
En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un personnel de leur service.
A l'issue de la gestion 2002, l'arrêté du 11 décembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités de la gendarmerie est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un technicien chargé d'enquêtes.
et technique des établissements scientifiques et technologiques
Décret n°2003-62 du 17 janvier 2003 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les six premiers alinéas de l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci.
Pour la distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité :
1° Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l'article 54 du présent décret et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à autorisation ;
2° S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait l'objet de l'autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49 du présent décret et, le cas échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Affaires sociales, travail et solidarité
Santé, famille et personnes handicapées
Arrêté du 24 janvier 2003 fixant les dates des épreuves des concours ouverts pour le recrutement de maîtres ouvriers dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2003, l'épreuve écrite des concours externes et interne pour le recrutement de 3 maîtres ouvriers des services déconcentrés organisé par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer aura lieu aux dates suivantes :
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès de :
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, rue de Roubaix, 59300 Valenciennes (téléphone : 03-27-23-73-00).
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, rue Albert-Einstein, 13290 Aix-en-Provence (téléphone : 04-42-37-20-00) ;
La DDE de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse (téléphone : 01-74-45-62-37).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2003, M. Philippe, André, Marie Tourault, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 février 2003.
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
- Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles
- Répartition, par chapitre, des annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires civiles
- Répartition, par chapitre, des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement annulés
- Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des comptes spéciaux du Trésor
Les trésoreries de Saint-Paulien et d'Allègre sont fusionnées en une seule trésorerie (département de la Haute-Loire).
La trésorerie d'Allègre est supprimée.
La trésorerie de Sain-Bel est regroupée sur la trésorerie de L'Arbresle (Rhône).
La trésorerie de Fleurie est regroupée sur la trésorerie de Beaujeu.
La trésorerie de Saint-Georges-de-Reneins - Salles est regroupée sur la trésorerie de Belleville.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Buffières, Pressy-sous-Dondin et Sivignon sont transférés de la trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux vers celle de Cluny (département de Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Beaubery, Chiddes, Mornay, Saint-Bonnet-de-Joux, Suin et Verosvres sont transférés de la trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux vers celle de Charolles (département de Saône-et-Loire).
La trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux est supprimée.
Arrêté du 23 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- par le formulaire d'inscription disponible sur internet :
www.minefi.gouv.fr, rubrique « infospratiques », « accès thématiques », « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours ».
Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions du règlement ADNR visé à l'article 2, et, le cas échéant, de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par voie de navigation intérieure, que ces transports soient nationaux ou internationaux.
Il comporte une annexe qui est le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR proprement dit).
- un numéro de partie vise une partie du règlement ADNR ;
- un numéro tout court vise une référence numérotée dudit règlement.
Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans la partie 2 ne peuvent pas être transportées par voies de navigation intérieure sauf dérogations prévues aux articles 17 et 18.
Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et son annexe sont remplies, notamment en ce qui concerne :
- le chargement et le déchargement, la circulation et le stationnement des bateaux ;
Seuls peuvent être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou son annexe.
b) Aux transports des marchandises dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation.
- ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par les résolutions n° 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et n° 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), à Strasbourg ;
- marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et son annexe ;
- sont également applicables les définitions données dans le règlement ADNR, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2 ;
- jusqu'au 31 décembre 2003, les certificats d'agréments de modèles de colis de type B(U)-85 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 1.6.6.2.2 de l'ADR ;
- les certificats d'agréments de modèles de colis de type B(U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 6.4.23.4 de l'ADR ;
- les certificats d'agréments de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au 6.4.23.4 de l'ADR ;
- les certificats d'agréments de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés aux 1.6.6.3 et 6.4.23.8 de l'ADR ;
- les attestations de formation pour le transport des marchandises dangereuses reprises 8.2.2.8 ;
Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement : les prescriptions ci-après complètent les obligations faites au conducteur et à la personne responsable de la manutention aux installations à terre aux 7.1.1 et 7.1.4 :
Transfert d'unités de transport intermodales
(conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers)
- Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de bateaux de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide sont soumis aux dispositions qui figurent à l'annexe D 1 de l'arrêté ADR susvisé.
- Les références au règlement de visite des bateaux du Rhin, reprises dans la partie 9 du règlement ADNR, hormis celle relative à la stabilité du bateau du 9.1.0.94, doivent être remplacées, pour les bateaux non munis d'un certificat de visite délivré en application de ce règlement, par des références aux textes réglementaires correspondants relatifs au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises : décret n° 88-228 du 7 mars 1988, arrêté du 17 mars 1988 et arrêté du 27 mars 1991.
- Les références au règlement de police pour la navigation du Rhin reprises dans la partie 7 du règlement ADNR doivent être remplacées, pour les voies de navigation intérieure non soumises à ce règlement, par les dispositions correspondantes du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) publié par décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé et des règlements particuliers de police (RPP) pour les particularités locales.
- Les dispositions du 9.2 du règlement ADNR ne sont applicables qu'aux voies de navigation intérieure à grand gabarit du bassin rhénan et aux voies de navigation intérieure à grand gabarit en liaison avec le bassin rhénan.
- Les dispositions du 8.2 du règlement ADNR sont applicables pour la formation des experts « matières dangereuses ».
Les attestations de formation sont délivrées par le chef du service de navigation de Strasbourg.
- Les dispositions de la partie 7 du règlement ADNR relatives au chargement et au déchargement des bateaux, au transbordement ainsi qu'au stationnement des bateaux peuvent être précisées par des arrêtés préfectoraux pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD).
Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le formulaire de déclaration de conseiller à la sécurité figurant à l'annexe D 9 de l'arrêté ADR susvisé au préfet du département - direction régionale de l'équipement où l'entreprise est domiciliée.
Les organismes habilités à dispenser la formation complémentaire et renouveler la validité du certificat sont agréés par le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, suivant les modalités de l'article 39 ADR.
L'avis préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile - COGIC -, cellule TMR) avec copie au transporteur.
- nuitées (lieu, horaire d'arrivée, horaire de départ) ;
- numéro du téléphone mobile à bord.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précisera les règles applicables à l'exploitation de ces récipients.
- L'expéditeur qui remet au transport des récipients de gaz doit certifier dans le document de transport prévu au chapitre 5.4, ou confirmer par écrit sur un document séparé, que les colis sont conformes aux dispositions du règlement de l'annexe A de l'arrêté ADR susvisé.
- Les dispositions relatives aux organismes agréés prévues par les articles 33, 34, 36, 39 et 41 à 45 de l'arrêté ADR susvisé sont applicables pour les transports par voies de navigation intérieure.
Les certificats d'agrément des bateaux prévus au 8.1.8 et les certificats d'agrément provisoires prévus au 8.1.9 sont délivrés par les préfets (services de navigation).
Pour les bateaux à double coque transportant des cargaisons sèches, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification, dans les conditions fixées au 9.1.0.88.
Pour les navires, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification prévu au 9.2.0.88.
Pour les bateaux-citernes, l'agrément est subordonné à la délivrance par une société de classification des certificats visés au 7.2.2.8.
- Les dérogations concernant le transport des marchandises dangereuses sur le bassin rhénan à grand gabarit sont délivrées conformément aux 1.5.1.1, 1.5.1.2, 1.5.1.3 et 1.8.1.1 du règlement ADNR, dans les conditions précisées ci-après :
- pour l'application du 1.5.1.1 dudit règlement (Prescriptions de caractère temporaire), par le chef du service de la navigation de Strasbourg ;
- pour l'application du 1.5.1.2 dudit règlement (Autorisations spéciales), par le chef du service de la navigation de Strasbourg.
- pour l'application du 1.5.1.3 dudit règlement (Equivalences et dérogations), par les chefs des services de la navigation de Nord - Pas-de-Calais, de la Seine (Paris), du Nord-Est et de Strasbourg ;
- pour l'application du 1.8.1.1 dudit règlement (Contrôles), d'une part, les agents de la compagnie de gendarmerie fluviale, d'autre part, les agents des services de la navigation de Strasbourg ainsi que du Port autonome de Strasbourg qui auront été commissionnés soit par le chef du service de la navigation de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.
Les bateaux-citernes non conformes aux prescriptions du 7.2.2 du règlement ADNR, mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998, peuvent continuer à être utilisés, pour les transports nationaux, jusqu'à la date normale de la deuxième visite effectuée après le 31 mars 1998 et sans dépasser le 31 mars 2006.
De plus, la prescription « NRT » mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires du chapitre 1.6, sous-section 1.6.7.1 pour les bateaux à cargaison sèche, et sous-section 1.6.7.2 pour les bateaux-citernes, est également applicable aux bateaux construits et équipés après le 31 décembre 1994 et avant le 31 mars 1998.
Dispositions concernant les JCML
et les récipients cryogéniques
Pour les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 3, dudit arrêté.
Les flexibles visés à l'article 49, point 7, construits avant le 1er juillet 1999, peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), en version française, est disponible sur le site internet (http://www.ccr-zkr.org/) de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-52-20-10, télécopie : 03-88-32-10-72).
Les arrêtés des 12 mars 1998, 17 décembre 1998 et 11 décembre 2000 relatifs au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure sont abrogés.
La mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 884 177, dont le siège social se situe à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle de l'AGMG, de la Mutuelle ouvrière et paysanne, de la mutuelle La Solidarité, de la mutuelle La Solidarité, de la mutuelle SOMAB (ex-Hernault Somua), de la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Allier et de la mutuelle Qui Qu'en Grogne au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Solidaire, de la Mutuelle des anciennes entreprises Sep-Cedal-Prochal de Montluçon, de la Mutuelle cressangeoise, de la mutuelle La Prévoyante, de la Mutuelle de Cindré, de la Mutuelle département 03/211 et de la mutuelle La Prévoyante au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 juin 2004, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers :
- en qualité de titulaire : M. Pepers (Daniel), en remplacement de M. Peinoit (Jean-Pierre) ;
- en qualité de suppléants : Mme Cailler (Béatrice), en remplacement de M. Pepers (Daniel), et M. Bergounhou (Régis), en remplacement de M. Grosjean (François).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 mai 2004, Mme Monique Guillon, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er mai 2004 et affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour être mise à la disposition du cabinet du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes en qualité de conseillère technique.
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement.
c) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou bien auprès d'Infoconcours, DPSM/MDCQ (téléphone : 01-40-81-75-00, de 10 heures à 13 heures, du lundi au jeudi), accueil du lundi au jeudi, de 10 heures à 13 heures, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, DPSM/MDCQ, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MELT) à l'adresse :
ou sur internet à l'adresse :
c) Pour les personnes habitant Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou bien auprès d'Infoconcours, DPSM/MDCQ, accueil du lundi au jeudi, de 10 heures à 13 heures, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, DPSM/MDCQ, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les dossiers d'inscription, accompagnés des pièces requises, devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, DPSM/AC 2, présente une date d'oblitération du vendredi 16 juillet 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret en date du 31 janvier 2003, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « La Maison Rouge, fondation Antoine-de-Galbert », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
A l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, les termes « situation de famille » sont remplacés par les termes « situation fiscale - marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité -, date et motif de changement de situation fiscale, ».
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
« Sont également dispensés de la vérification des pré-requis les candidats ayant obtenu une telle dispense par le jury de validation des acquis de l'expérience.
- La liste des candidats ayant validé les pré-requis est transmise par l'établissement de formation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en formation.
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de formation met en oeuvre un règlement d'admission soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« La formation est composée de 500 heures de formation théorique et de 560 heures de stages.
« - un stage professionnel d'une durée de 420 heures.
Ce stage doit être intégralement effectué pour que l'unité de formation 5 "méthodologie d'intervention puisse être validée ;
« - un stage de découverte d'au moins 70 heures.
Ce stage doit être effectué pour que le module 1 "connaissance des publics puisse être validé ;
Ce stage doit être effectué pour que le module 3 "ergonomie puisse être validé.
« La durée totale des deux stages de découverte est de 140 heures.
« Les stages se déroulent sous la conduite d'un tuteur qualifié.
« Les stages font l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil.
Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les nom et qualifications du tuteur et les modalités d'organisation du tutorat.
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « ou ».
Il est inséré, après l'article 10 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé, un article 10-1 et un article 10-2 ainsi rédigés :
- Le diplôme peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience.
Pour pouvoir prétendre au diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier d'au moins 3 000 heures d'activités salariées, non salariées ou bénévoles en rapport avec le diplôme effectuées sur au moins trois ans.
Ne sont prises en compte que les activités exercées au cours des dix dernières années.
« Le candidat retire un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
« Le candidat transmet à la DRASS du lieu de sa résidence principale le livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience accompagné, d'une part, des pièces justificatives de son activité dans des conditions précisées par circulaire et, d'autre part, d'une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
« Le rapport avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé en direction de tiers au moins une des activités citées dans chacune des trois fonctions clés du référentiel d'activité figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mars 2002.
« La décision de recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience pour le DEAVS est de la compétence du préfet de région.
« Le candidat dont la demande est déclarée recevable retire un livret de présentation des acquis de l'expérience auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
« Il doit déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience dûment complété dans des conditions précisées par circulaire auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon le calendrier arrêté par le préfet de région.
Le candidat dispose d'un an, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité par la DRASS, pour déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience.
« La DRASS convoque le candidat à l'une des prochaines sessions du jury de validation des acquis de l'expérience.
- Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury du diplôme est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
« En cas d'attribution partielle, le candidat dispose de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou de la formation.
Dans le second cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Le candidat peut également être dispensé de la vérification des pré-requis sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience.
- Le préfet de région nomme le jury.
« - un collège de formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
« - un collège de représentants qualifiés des professions.
Ce collège, représentant au moins un quart du jury, doit être composé pour moitié d'employeurs et pour moitié de salariés, dont au moins une personne titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou du brevet d'études professionnelles "carrières sanitaires et sociales, mention complémentaire "aide à domicile.
Il est ajouté, après le titre II de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé, un titre III ainsi rédigé :
« L'AGRÉMENT DES CENTRES DE FORMATION
HABILITÉS À PRÉPARER AU DEAVS
- La formation préparant au diplôme d'auxiliaire de vie sociale est dispensée par un organisme ou établissement de formation agréé par le préfet de région.
« Le dossier de demande d'agrément est adressé par l'organisme gestionnaire de l'établissement en quatre exemplaires par envoi en recommandé avec accusé de réception au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est implanté le siège de l'établissement.
« Le dossier de demande d'agrément comporte les pièces relatives à la raison sociale de la structure.
Ces pièces sont définies par circulaire.
« Le dossier comporte également les pièces nécessaires à l'appréciation pédagogique du projet.
Ces pièces sont les suivantes :
« - le règlement d'admission précisant, en particulier, la nature et le nombre des épreuves d'admission à la formation ;
« - les modalités d'évaluation et de contrôle continu par unité de formation ;
« - les modalités des stages ;
« - la liste des formations déjà dispensées par l'établissement ;
« - une évaluation, accompagnée d'éléments justificatifs de la capacité globale d'accueil de l'établissement en distinguant d'une part les effectifs des étudiants accueillis pour chaque formation dispensée, d'autre part l'effectif prévisionnel pour la formation projetée ;
« - un tableau indiquant les modalités d'intervention des personnels de formation, permanents et occasionnels, pour la formation considérée ;
« - la liste prévisionnelle des personnels permanents responsables de formation et des formateurs répondant aux conditions réglementaires pour la formation demandée ainsi que des informations concernant la participation éventuelle de ces personnels à d'autres actions de formations ;
« - la composition des instances techniques et pédagogiques prévues par la réglementation de chacune des formations concernées ;
« - les conventions conclues, le cas échéant, avec les établissements associés à la réalisation des formations concernées.
- L'agrément est délivré pour la totalité de la formation préparant au diplôme et ne peut être segmenté.
L'article 15 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé devient l'article 17 de l'arrêté modifié.
L'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux modalités de l'expérimentation de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale est abrogé.
Arrêté du 3 février 2003 portant habilitation d'une association professionnelle à collecter la taxe d'apprentissage
L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage pendant la durée de la convention générale de coopération entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) et les organisations syndicales de salariés, signée le 12 novembre 2002 (1).
- Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Fessy, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fessy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Stéphanie Guidoni, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra, administratrice civile, à M. Jean-Louis Pastor, chef de mission, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault et à M. Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial et Isabelle Avon et à M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Braize, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à Mme Laurence Cassegrain, administratrice civile, à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. François Muller, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à Mme Catherine Guilloux, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Bethenod, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, et à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Sébastien Jallet, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse.
Légende : 0 : bovins ; 1 : solipèdes domestiques ; 2 : ovins/caprins ; 3 : chevreaux ; 4 : porcins ; 5 : gibiers ongulés d'élevage.
Arrêté du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
- Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés comprend :
« - le centre de ressources technologiques ;
« - le département des essais ;
« - le département du génie biomédical ;
« - le département de l'appareillage, des études techniques et des matériaux nouveaux ;
« - le département de l'enseignement et de la formation ;
« En outre, lui sont rattachés deux comités :
« - le comité consultatif des usagers.
L'arrêté du 20 novembre 1984 fixant les attributions et le fonctionnement du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.
321-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les personnes morales mentionnées à l'article L.
411-2 » sont remplacés par les mots : « Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
Arrêté du 10 janvier 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour les sessions 1998 à 2001
Le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de démission, représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1989 susvisé, est fixé comme suit :
Formation dispensée en 1998 : 9 970 EUR ;
Avenant n° 281 du 22 octobre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er décembre 2002.
Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 actualisant et élargissant le champ d'application professionnel de la convention collective.
Accord du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux unions d'associations familiales appliquant précédemment la convention collective du 16 novembre 1971.
Avenant n° 60 du 23 octobre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er mars 2002 et à compter du 1er décembre 2002.
Avenant n° 19-2002 du 8 novembre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er décembre 2002.
- ADAPEAI de l'Aveyron (12000 Rodez)
Avenant n° 2 du 28 juin 2002 à l'accord du 30 juin 1999 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
CRP La Rouguières (13016 Marseille)
Accord du 28 janvier 2002 ayant pour objet l'intégration des formateurs dans la convention collective du 31 octobre 1951.
Accord du 5 juin 2002 ayant pour objet l'attribution d'une gratification aux salariés lorsqu'ils bénéficient de la médaille du travail.
Accord du 12 novembre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er avril 2002 et à compter du 1er novembre 2002.
Association L'Orangerie (69 Caluire)
Accord du 4 juin 2002 harmonisant les conventions collectives applicables aux CHRS gérés par l'association.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers publics neuf mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Dans l'arrêté n° NOR : SANS0223760A du 19 novembre 2002, en deuxième partie pour la spécialité 332 053-8 Zyma-D2 1 000 000 UI %, au lieu de : « six mois » lire : « neuf mois » pour le délai d'application de la radiation.
Dans l'arrêté n° NOR : SANS0223851A du 26 novembre 2002, la radiation est abrogée en ce qui concerne la spécialité 337 403-7 Lentaron 250 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral.
Arrêté du 16 décembre 2002 relatif aux épreuves du deuxième groupe des séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » du baccalauréat technologique
Le résultat obtenu à chacune des épreuves orales du deuxième groupe est affecté du même coefficent que celui de l'épreuve ponctuelle écrite du premier groupe tel qu'il est défini pour les candidats cités à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 24 février 1994 modifé définissant les épreuves du deuxième groupe des séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » du baccalauréat technologique est abrogé lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Baccalauréat technologique série STAE
Baccalauréat technologique série STPA
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2003, est nommé membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes : M. Warsmann (Jean-Luc), député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Caullet (Jean-Yves).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matétiaux de construction
Décision n° 2004-290 du 29 juin 2004 portant abrogation de la décision n° 2001-395 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Radio Zep à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zep
La décision n° 2001-395 du 18 juillet 2001 publiée au Journal officiel du 3 août 2001 autorisant l'association Radio Zep à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zep est abrogée.
Décision n° 2004-291 du 29 juin 2004 autorisant l'association Une radio étudiante à Paris ! à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Paris !
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, uniquement pendant les horaires : de 17 h 30 à 5 h 30 tous les jours, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Paris !
Adresse du site : Towercast, tour Mercuriales-Ouest, 40, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
Décision n° 2004-292 du 29 juin 2004 autorisant l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vivre FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, uniquement pendant les horaires : de 5 h 30 à 17 h 30 tous les jours, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vivre FM.
Décision n° 2004-294 du 22 juin 2004 modifiant la décision n° 2002-480 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison pour tous pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM
Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts Cornus, 91090 Lisses.
Cette décision abroge la décision n° 2004-74 du 10 février 2004 modifiant la décision n° 2002-480 du 5 février 2002 susvisée.
Décision n° 2004-296 du 22 juin 2004 portant extension de la décision n° 2000-721 du 24 mai 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité d'expansion du Trièves pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Aiguille
Décision n° 2004-297 du 22 juin 2004 portant extension de la décision n° 2001-985 du 18 décembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orthez 2001 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orthez
L'article 2 de la décision n° 2001-985 du 18 décembre 2001 modifiée est modifié comme suit :
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF, pendant la période du 30 juillet 2004 au 1er août 2004 :
Directement rattaché au directeur général, le département de la communication est chargé, en liaison avec le service de la communication du ministère, de définir et d'organiser la politique de communication interne et externe de la direction générale des impôts.
A ce titre, il a un rôle privilégié pour proposer des formes innovantes de communication.
Il est chargé des relations avec les usagers, notamment à travers les dépliants thématiques et l'accès au service électronique IR-Services.
Il a la responsabilité de l'accueil commun DGI-DGCP et des relations avec la presse.
Il organise également des manifestations extérieures (salons, expositions...) et anime le réseau des chargés de communication des directions territoriales de la direction générale des impôts.
Il assure également la publication du journal interne à la DGI et du rapport annuel de performance.
Cet avis annule et remplace la vacance d'emploi publiée au Journal officiel du 13 août 2003 sous le numéro NOR : PRMG0370578V.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Remy (Stéphane), directeur adjoint du travail, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Remy (Stéphane) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) de l'université Paul-Sabatier - Toulouse-III est vacant.
L'université Paul-Sabatier est un établissement public d'enseignement supérieur dont les activités de formation et de recherche s'exercent essentiellement dans les disciplines scientifiques et médicales.
Elle comporte quatre UFR scientifiques, cinq UFR médicales, deux instituts universitaires de technologie, un observatoire.
L'université Paul-Sabatier gère également un service commun de documentation et un ensemble d'installations sportives.
Elle accueille 28 000 étudiants par an avec le concours de 2 200 enseignants et enseignants-chercheurs et de 1 300 personnels IATOSS et de bibliothèque.
Ses 108 laboratoires de recherche dont 83 labellisés au niveau national accueillent quelque 700 chercheurs relevant d'organismes nationaux et de recherche.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé principalement de la gestion de l'université et de ses conseils statutaires.
Il anime l'équipe administrative et encadre l'ensemble des personnels des services et des composantes.
Secondé par le secrétaire général adjoint, le secrétaire général participe, sous l'autorité du président et dans le cadre des orientations qui lui sont données, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'établissement.
Il exerce à ce titre une fonction de conseiller auprès du président, notamment sur le plan juridique et technique.
Il assure la gestion du personnel IATOSS et participe à celle des enseignants-chercheurs.
Il assure et coordonne la gestion patrimoniale de l'établissement, notamment en matière de construction, maintenance et de sécurité.
Il est capable de synthétiser les données nécessaires à la prise de décision et de participer à l'élaboration des projets d'établissement et des contrats ainsi qu'à leur mise en oeuvre.
Le candidat retenu devra posséder des qualités relationnelles, d'organisation et des aptitudes à l'animation d'une équipe administrative importante, une solide expérience de l'encadrement administratif et de la conduite de projets.
L'université Paul-Sabatier - Toulouse-III relève du groupe I des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitaedoivent être envoyées par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B 1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au professeur Jean-François Sautereau, président de l'université Paul-Sabatier - Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-55-66-22, télécopie : 05-61-55-82-35).