Penna (Valérie, Bernadette, Andrée), épouse Pallier.
Perenchio (Nicolas, Emmanuel, Rémi).
Perrier (Julie), épouse Gay.
Perrin (Herbert, Mathieu, Thierry).
Perroux (Alain, Joseph, Georges).
Peters (Alexandra, Caroline).
Petit (Richard, Claude, Denis).
Petre (Sophie, Eugénie).
Peylhard (Cyrille).
Philippe (Sandra), épouse Monnot.
Pierre (Stéphane).
Pierre-Nicolas (Florise, Délia), épouse Chauvet.
Piquin (Irène), épouse Gable.
Pitiot (Isabelle).
Planchand (Sylvie), épouse Badre.
Ple (Ingrid).
Poirier (Catherine, Jacqueline).
Poirier (Angélique, Lilianne), épouse Grandserre,
Poisson (Carole), épouse Devilliers.
Pommeret (François).
Poncet (Arnaud).
Poncin (Véronique).
Poncy (Nathalie, Aude).
Ponsard (Matthieu, Philippe, Roger).
Potier (Franck, Michel).
Poupart (Odile, Anne).
Preaux (Nathalie, Marie), épouse Villecourt.
Proust Guillaume (Jean-Louis).
Radoul Perrine (Hélène, Céline, Martine).
Radoux (Emmanuel).
Rahal (Sami).
Ramon (Dominique, Nadège), épouse Martins.
Ramond (Xavier).
Raphard (Marie-Paule).
Raymond (Raphaël, Henri, Hugues).
Regairaz (Claudie), épouse Vernier.
Regnier (Estelle).
Renard (Lionel, David).
Richard (Olivier, Guy, Paul).
Riquet (Mylène, Marius).
Rivoire (jocelin, Patrick, Christian).
Rolain (Renaud, Guillaume, François).
Rolland (Xavier).
Rondeau (Christophe, Pierre, René).
Rossignol (Maxence, Laurent, Alfred).
Rouas (Stéphane).
Roudaut (Christophe, Jean).
Rouhier (Vincent, Georges, Nicolas).
Rouillon (Jérôme).
Roumezin (Jean-Philippe, Lionel).
Roumilhac (Arnaud).
Rousseau (Delphine, Mireille, Anne).
Roy (Fanny, Marie-Pierre).
Ruault (Benoît, Stéphane, Henri).
Russo (Véronique), épouse Cornec.
Sablayrolles (Céline, Marie), épouse Martin.
Saez (Anne-Marie).
Salaun (Nadège).
Salle (Pierre Emmanuel).
Santos (Anne-Marie).
Sarda (Virginie, Marie-Christine).
Sargentini (Eric, Pascal).
Sasia (Olivier).
Sautie (Jérôme, Laurent).
Savreux (Benoît).
Schlatter (Frédéric, Marcel, Robert).
Schmitt (Jean-Bernard, Joseph).
Schoutteten (Jean-Baptiste, Charles).
Schulmeister (Frédérik, Karl).
Scordia (Jean-Marie, Paul, Raymond).
Seccia (Michel, Bruno).
Sellam (Alexandre).
Semerena (Sylvie), épouse Gouffrant.
Servolin (Guillaume).
Seyvos (Eric, François, Jean).
Sire (Marc, Dominique, Jean).
Six (Cindy).
Slimani (Louisa).
Soubra (Pierre-Laurent).
Soubret (Claire, Marie, Jeanne), épouse Mangin.
Soulier (Christiane, Joëlle), épouse Gamblin.
Spanneut (Clotaire, Joseph, Lucien).
Spitzer (Didier).
Stephan (Alexandre, Pierre, Daniel).
Stephan (Patricia), épouse Delaure.
Studinger (Eric, Jacques, Lucien).
Ta (Thierry).
Tachon (Sophie).
Tahmizian (Steeve, Bedros).
Tallon (Jérôme, Marie, Philippe).
Tan (Mathias).
Tandiang (Dame).
Tardet (Isabelle).
Tchamgoue (Saha, Elie, Clotaire).
Tessler (Guillaume).
Thionville (Jean-Pierre, Yves).
Thoumieux (Béatrice, Louise).
Tico (Patricia), épouse Bastidon.
Tisserant (Stéphane), épouse Depinoy.
Tonnerre (Cédric).
Tonnin (Laure, Edith, Colette).
Toth (Philippe, Jacques, Daniel).
Tourenne (Isabelle), épouse Mesnil.
Toussaint (Sandra, Marie-Antoine).
Trabet (Mathieu).
Tran (Rosalie).
Trevis (Emmanuel).
Tron (Christine), épouse Dutfoy.
Troudet (Yann).
Trouillard (Jean, François).
Trubert (Virginie).
Turck (Anne).
Tytgat (Samuel, Roger, Gérard).
Tzinmann (Guy).
Vacheret (Frédéric, Jacques).
Valentin (Bruno).
Valette (Romain).
Valtat (Guillaume, Stéphane).
Vanderstichelen (Thierry, Maurice, Albert).
Vandevelde (Carine, Marie, Rose), épouse Rosière.
Vanneufville (Laurent, Jean, Paul).
Vanniere (Céline).
Vansteenberghe (Christelle, Nicole).
Verdier (Jean-Baptiste, Pierre, Marie).
Vernhet (Marie, Flore, Jeanne), épouse Lefebvre.
Vernier (Cyril).
Very (Stéphane, Alain).
Vincent (Nadège, Lucile).
Vincent (Alexandra, Odette, Germaine), épouse Michaut.
Vitiello (Danièle, Viviane).
Voisin (Franck, Thierry).
Volpilliere (Laurent).
Wang (Stéphane, Feifan).
Weber (Michel, Jean-Louis).
Wedier (Henri, Jean, Etienne).
Welsch (Jean-Philippe, Pierre, Xavier).
Widuch (Anne-Sophie).
Yao (Konan, Simon).
Yelome (Léon, Bienvenu).
Ysambert (Richard, Pierre, Georges).
Zahri (Djamel).
Zaoui (Lionel, Denis).
Zunic (Aurore, Karine), épouse Villain.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Pierre Rathouis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée à compter du 11 juillet 2005, en remplacement de M. Jean-Marie Angotti, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2005, sont nommés au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :
1° En tant que représentants du ministre de la culture
M. Jérôme Bouët, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre titulaire ; Mme Marianne Revoy, chef du bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre suppléant.
Mme Claire Lamboley, chargée de la sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre titulaire ; Mme Catherine Giffard, sous-directrice des enseignements et des pratiques artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre suppléant.
Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, membre titulaire ; Mme Clarisse Mazoyer, chef du bureau du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, membre suppléant.
Mme Catherine Fagart, administratrice civile, chargée de la sous-direction de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre titulaire ; Mme Michèle Durand, chef du bureau de la diffusion et des lieux à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, membre suppléant.
M. Richard Martineau, directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais, membre titulaire ; M. Hervé Corriges, conseiller musique et danse à la direction régionale des affaires culturelles d'Alsace, membre suppléant.
a) En tant que représentants des entrepreneurs de spectacles :
M. Jean-Claude Camus ;
Mme Rose Léandri ;
M. Gérard Michel.
Pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) :
b) En tant que représentants des salariés :
M. Patrice Massé.
M. Marc Marin.
c) En tant que représentant des auteurs :
Pour le Syndicat national des auteurs compositeurs (SNAC) :
M. Guy Boyer.
des spectacles de variétés
Mme Colette Chardon.
M. Albert Rosse.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Donald Hart, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 22 mai 1954 à Neasseaur (Maroc).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Andrew Hartness, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 18 janvier 1975 à Charlotte (Etats-Unis).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Joseph Salamon, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 18 avril 1975 à Sin-El-Fil (Liban).
Arrêté du 29 juin 2005 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2005 :
M. Georges Friedrich ;
sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès à la 1re classe du corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports.
Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005 portant modification du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Aux articles 1er, 2, 3, 4 et 9 du décret du 3 septembre 2001 susvisé, les mots : « comité consultatif régional ou interrégional de règlement amiable des différends ou litiges » et les mots : « comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges » sont remplacés, respectivement, par les mentions suivantes : « comité consultatif régional, interrégional ou interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges » et « comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges ».
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2005, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 11 février 2005 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects est fixé à 289.
Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 193 places, dont :
Trois emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés, qui seront recrutés par la voie contractuelle.
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
Il est institué à Versailles un comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, constitué auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Ces comités sont constitués respectivement :
- auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
- auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
- auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- Les sièges et les ressorts des comités consultatifs interdépartementaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Versailles, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :
Paris : ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis ;
Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var.
Le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges de Versailles est saisi des dossiers concernant les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-Saint-Denis, enregistrés auprès du secrétariat du comité de Paris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité prévus à l'article 3 du décret du 19 juillet 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité sont abrogés.
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification cet modifié continuent à être prises en charge pendant une période de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2004 à 35,03 euros.
Il est fixé à 39,22 euros par les organismes conventionnés avec :
613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 2004 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 36,51 euros.
Il est fixé à 40,89 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'lle-de-France ;
Il est fixé à 39,93 euros pour les organismes conventionnés avec :
Décision du 27 juin 2005 suspendant la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation de certains dispositifs médicaux implantables dénommés : cages lombaires LIFEC, cages cervicales CIFEC, systèmes de vis lombaires SRE/SEO, protecteurs du canal carpien CANALETTO et cages lombaires ALIFEC, fabriqués par la société PROCONCEPT, et enjoignant celle-ci de rappeler ces produits
La mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des dispositifs médicaux implantables dénommés cages lombaires LIFEC, cages cervicales CIFEC, systèmes de vis lombaires SRE/SEO et protecteurs du canal carpien CANALETTO, fabriqués entre le 16 février 2004 et le 9 juin 2005, mis sur le marché par la société PROCONCEPT et dont l'étiquetage comporte le numéro 0197 correspondant à l'identification de l'organisme notifié TÜV Rheinland Product Safety GmbH apposé sous le logo CE, sont suspendues jusqu'à mise en conformité au regard de la législation et de la réglementation susvisées.
La mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des dispositifs médicaux implantables dénommés cages lombaires ALIFEC, fabriqués après le 16 février 2004 et mis sur le marché par la société PROCONCEPT, sont suspendues jusqu'à mise en conformité au regard de la législation et de la réglementation susvisées.
La société PROCONCEPT est tenue de rappeler les lots des produits susmentionnés et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir des dispositifs médicaux concernés par ladite décision.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2005, M. Ascione (Georges), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé sous-directeur des actions éducatives et de la formation des enseignants au sein du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "
I.-Les employeurs mentionnés à l'article L.
000-1 du code du travail applicable à Mayotte, qui emploient au plus vingt salariés, peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé " contrat nouvelles embauches ".
Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L.
Les services de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes ainsi que leurs établissements publics administratifs ne peuvent conclure de " contrat nouvelles embauches ".
Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
II.-Le contrat de travail défini au I est conclu sans détermination de durée.
Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, des dispositions mentionnées aux articles L.
Toutefois, les ruptures de contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation prévues par ces dispositions en cas de licenciement économique collectif.
Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion dans les conditions suivantes : 1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge ; 2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis.
La durée de celui-ci est fixée à deux semaines dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise de la lettre en main propre et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis six mois ou plus ; 3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat, recouvrée par l'organisme mentionné à l'article L.
Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens des dispositions législatives et réglementaires de sécurité sociale applicables à Mayotte.
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée ou de la remise de la lettre en main propre.
Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans cette lettre.
En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau " contrat nouvelles embauches " entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.
III.-Les travailleurs involontairement privés d'emploi inscrits auprès de l'institution mentionnée à l'article L.
326-2 du code du travail applicable à Mayotte, aptes au travail et recherchant un emploi, ayant bénéficié du contrat mentionné au I pendant une durée minimale fixée par décret ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'accord pris en application de l'article L.
327-1 du code du travail applicable à Mayotte, à une allocation forfaitaire.
La durée et le montant de l'allocation forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation, les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont fixés par décret.
Cette allocation est à la charge du régime d'indemnisation du chômage prévu à l'article L.
Elle est financée par la contribution prévue au 3° du II et par le fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 susvisée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Les dispositions des articles 19 et 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, de l'article 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ainsi que celles des articles 79 et 82 du code général des impôts de Mayotte sont applicables à l'allocation forfaitaire.
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès la publication de l'agrément de l'accord d'indemnisation du chômage prévu à l'article L.
Pour être agréé, cet accord doit obligatoirement prévoir les modalités de prise en charge des personnes mentionnées au III.
Les conditions de mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" institué par la présente ordonnance et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
Une évaluation spécifique sera réalisée sur la mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" à Mayotte par la commission consultative du travail prévue à l'article L.
420-1 du code du travail applicable à Mayotte selon des modalités et dans des conditions de recueil des données fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
131-2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé « contrat nouvelles embauches ».
Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L.
Le contrat de travail défini à l'article 1er est conclu sans détermination de durée.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif prévues au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.
Le salarié titulaire d'un « contrat nouvelles embauches » peut bénéficier du congé de formation dans les conditions fixées par les articles L.
Il peut également bénéficier, lorsque son contrat de travail est rompu au cours de la première année suivant sa conclusion, du droit individuel à la formation dans les conditions fixées par l'article L.
351-1 du code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné à l'article 1er pendant une durée minimale fixée par décret ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L.
351-3 du code du travail, à une allocation forfaitaire.
Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire selon des modalités définies par décret.
Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 susvisée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
- Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L.
351-8 du code du travail définit les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du contrat institué par l'article 1er peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé prévue au I de l'article L.
1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge ;
2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis.
La durée de celui-ci est fixée à deux semaines dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise de la lettre en main propre et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis six mois ou plus ;
- Les travailleurs involontairement privés d'emploi inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article L.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès la publication de l'agrément de l'accord d'indemnisation du chômage prévu à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises
Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005, a fait de la lutte contre le chômage une priorité de son Gouvernement et présenté un plan d'urgence pour l'emploi.
Celui-ci prévoit de s'attaquer aux obstacles que rencontrent nombre d'entreprises françaises pour embaucher.
Parmi ces obstacles figure notamment la complexité administrative liée aux formalités d'embauche, de déclaration des cotisations sociales ou de rémunération des salariés.
Cette contrainte est particulièrement forte pour les très petites entreprises, au sein desquelles les démarches administratives sont généralement prises en charge directement par le chef d'entreprise ou son conjoint.
Le « chèque-emploi pour les très petites entreprises » institué par la présente ordonnance permettra aux employeurs de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié : la déclaration unique d'embauche, la signature d'un contrat de travail, la déclaration des cotisations sociales, et la production du bulletin de paie.
Il pourra également permettre à l'employeur de payer le salarié.
L'ordonnance précise les caractéristiques fonctionnelles de ce service, qui est accessible aux très petites entreprises dont l'effectif, fixé par décret, n'est pas supérieur à cinq.
Certaines de ces fonctions seront disponibles sous forme dématérialisée.
Le service d'aide à l'accomplissement des obligations en matière sociale créé par l'ordonnance calculera les cotisations et contributions obligatoires dues par l'employeur et par le salarié, qu'elles soient créées par la loi ou conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci.
Il permettra d'effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations sociales et contributions et organisera leur recouvrement.
Les modalités de gestion et de répartition de ce recouvrement seront définies par accord entre les organismes nationaux gérant les différents régimes concernés.
A défaut d'un tel accord, ces modalités seront fixées par décret.
Le « service chèque-emploi pour les très petites entreprises » permettra également de satisfaire aux obligations de déclaration unique d'embauche, de contrat de travail, et de bulletin de paie.
Un bulletin de paie sera transmis à l'employeur qui pourra ainsi le remettre à son salarié, conformément au code du travail.
Le service pourra comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés.
Ce moyen de paiement sera régi par les dispositions en vigueur du code monétaire et financier.
Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
Décret du 1er août 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines
M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de Mme Renée Sillon, épouse Veyret, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés
- Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement des dossiers, de toutes les correspondances échangées par les services avec la commission des marchés publics de l'Etat, des pièces relatives aux indemnités de résiliation et aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des litiges.
1° Les mots : « notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs » sont supprimés.
2° Les mots : « la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés » sont remplacés par les mots : « la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat ».
« Le contrôle préalable s'exerce sur certaines catégories de projets de marchés selon des modalités définies par instructions particulières ».
« Les directions et services tiennent informé le contrôle général des armées de toutes les mesures d'ordre général qu'ils adoptent dans le domaine des marchés ».
- Le contrôle général des armées anime les travaux relatifs à l'évaluation et à l'optimisation des politiques d'achat du ministère.
Le nombre total des postes offerts aux concours visés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date limite de demande des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 16 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, et le même jour jusqu'à 18 heures pour le retrait.
- les mardi 6 et mercredi 7 décembre 2005 pour les concours externe et interne normal.
Arrêté du 2 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 14 juin 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2005 abrogeant le décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montgueux (Aube)
Par décret en date du 1er août 2005, le décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montgueux (Aube) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2005, le montant du compte financier pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme nette de 1 283 206,76 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 août 2005, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2006.
Elles auront lieu, pour la première partie de l'examen, du 30 janvier au 1er février 2006 et, pour la deuxième partie, du 29 au 31 mars 2006.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié précité, la monographie devra être expédiée, au plus tard le 23 janvier 2006, en dix exemplaires dactylographiés et sous forme de disquette, au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant approbation des statuts d'un organisme mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 2005, sont approuvés les statuts du groupement d'intérêt économique Forum, tels qu'ils ont été adoptés en assemblée générale lors de sa réunion du 25 mai 2005.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant homologation de la liste des vins tranquilles à appellation d'origine contrôlée visée à l'article R.
Décision n° 2005-663 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-185 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, rue du Stade, 22190 Plérin.
Décision n° 2005-669 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-24 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nova et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-674 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Monégasque Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-28 du 16 janvier 2001 et n° 2001-187 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la société Monégasque Europe 1 Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Carhaix-Plouguer.
Adresse du site : tour La Boissière, 29600 Morlaix.
Adresse du site : TDF, tour Les Quassias, 29900 Concarneau.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Laurent du 4 août au 9 août 2005 :
Site : 97, cours Victor-Hugo, 84300 Cavaillon.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Stéphane Pairel est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Ingrid Hamann est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Chantal Nieto est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Estelle Parayre est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,25 kW photovoltaïques, est localisée chez Foucque SA, 4, chemin des Anglais, 97420 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Bouveresse, domicilié 19, Grande-Rue, 25800 Epenoy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Huchon, domicilié 29, route des Poses-Asserans, 01550 Farges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Coppin, domicilié lieudit Thuries, 81990 Carlus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Courvoisier, domicilié lieudit Les Serans, 39270 Cressia.
LOI n° 2006-68 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (1)
Est autorisée l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 8 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette dernière est émise entre le 1er janvier et le 31 mars ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit fournir les avis d'impôt sur les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance.
Arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Mélancolie.
Génie et folie en Occident »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2005, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Mélancolie.
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
La direction des monnaies et médailles et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leurs détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de monnaies détériorées émises par l'Etat et ayant cours légal.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient aux prestataires mentionnés à l'article R.
121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Sous réserve des dispositions du décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets de la Banque de France libellés en francs, les coupures des billets mentionnés en annexe à l'article 1er du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.
Les règles relatives à la reproduction des billets en euros sont prévues par la décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4).
Les règles relatives à l'échange des billets mutilés ou endommagés sont prévues par la décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4).
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les prestataires qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
122-5, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
La Banque de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l'article R.
122-5 pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre service, les établissements de crédit et La Poste utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
122-8, des billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste souhaitent alimenter les automates mentionnés à l'article R.
122-7 avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues à l'article R.
Les établissements de crédit et La Poste passent, dans les mêmes conditions, une convention avec la Banque de France lorsqu'ils utilisent des automates recyclant en libre service remplissant les fonctions de réception des billets en euros du public, de tri, d'authentification et de délivrance des billets en euros au public.
Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article R.
Ces normes sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne et sont portées à la connaissance des personnes concernées, par la Banque de France, selon les modalités prévues par les conventions mentionnées à l'article R.
122-8 précisent les moyens, notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de crédit et La Poste se dotent et qu'ils mettent en oeuvre afin de prévenir la délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état physique les rendant impropres à la circulation.
Les établissements de crédit, La Poste, les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'administration des monnaies et médailles, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
141-5, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application des dispositions des articles R.
123-2, qui figure dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.
Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
131-7 ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un chef de centre de chèques postaux.
Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire.
Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.
La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article R.
131-5 un code d'accès au fichier constitué à cet effet.
La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué.
S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.
L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :
a) Le numéro de la formule ;
b) L'identification précise du tiré ;
c) Les coordonnées bancaires du tireur.
La réponse de la Banque de France est transmise sans délai à la personne qui consulte le fichier.
S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci en informe sans délai son mandant.
Lorsque la Banque de France constate que l'émission d'un chèque n'est pas régulière pour une des causes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
131-5, elle en informe la personne qui a consulté le fichier sans indiquer la nature de l'irrégularité, enregistre l'ensemble des éléments d'identification mentionnés à l'article R.
131-7 et les conserve pendant une durée minimale de deux mois.
La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par la présente sous-section que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine des sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal.
Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts et celles du décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour son application sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
L'enregistrement par le banquier tiré des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante comporte, pour chaque incident, les renseignements suivants :
1° Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou d'un compte collectif ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
2° Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que :
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage, lorsqu'il est connu du tiré ;
3° Le numéro du chèque ;
4° Le montant du chèque exprimé en euros et, le cas échéant, sa date de création lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction d'émettre toujours en vigueur lors du refus de paiement ;
5° La date du refus de paiement du chèque ;
6° La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la provision ;
7° L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application de l'article L.
Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en application de l'article R.
131-42, avis d'une interdiction d'émettre des chèques concernant une personne titulaire de compte dans son établissement enregistre cet avis au plus tard le troisième jour ouvré suivant cette réception.
Les enregistrements prévus par les articles R.
131-13 sont conservés et doivent pouvoir être justifiés pendant un an à compter de la date de régularisation ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L.
Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R.
131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.
Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte.
Si le tiré n'a pas, au cours des douze mois précédents, rejeté un chèque émis par le même titulaire de compte, il lui indique qu'il ne sera pas soumis au paiement de la pénalité libératoire prévue par l'article L.
131-75 s'il procède à la régularisation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction.
Lorsque le titulaire du compte est tenu au paiement de la pénalité libératoire, le tiré lui en précise le montant pour chaque chèque, calculé conformément aux dispositions des articles L.
131-76, ainsi que les modalités du versement de cette pénalité.
La pénalité libératoire prévue par les articles L.
131-76 est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier.
Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut être versée à la recette des impôts ou au comptable du Trésor.
Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise au comptable public d'un chèque certifié émis dans les conditions prévues à l'article R.
131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par le présent paragraphe, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, une attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les mentions que doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par le présent paragraphe.
Lorsque le montant d'un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 euros, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 euros.
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article R.
131-12 par la mention de l'annulation et de sa cause.
1° La référence du parquet ;
2° L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, le cas échéant, le nom d'usage ;
3° L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ;
4° La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.
Toutefois, les violations d'interdiction constatées pendant le délai de dispense de pénalité prévu par l'article L.
131-75 ne sont déclarées qu'à défaut d'une régularisation globale des incidents au cours de ce délai.
131-40 doit préciser :
1° Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ;
2° Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.
La Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
Cette attestation indique que le tireur est privé de la faculté d'émettre des chèques et qu'il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de cinq ans si le montant du chèque n'est pas payé et, le cas échéant, la pénalité libératoire acquittée.
511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts.
La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions de la section première du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code.
Les règles spécifiques au chèque postal sont fixées par les articles R.
La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements émetteurs de cartes de paiement veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions de la section première du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code.
Deux mois avant la date d'un renouvellement ordinaire du Conseil de la politique monétaire ou immédiatement s'il y a lieu de remplacer un membre du conseil, le ministre chargé de l'économie demande au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social d'engager la procédure d'établissement de la liste prévue par le troisième alinéa de l'article L.
La liste, établie d'un commun accord ou à défaut à parts égales, est transmise par le président du Sénat au gouverneur de la Banque de France qui la soumet pour avis au Conseil de la politique monétaire.
Dans les quinze jours suivant la transmission de la liste, le Conseil de la politique monétaire fait part de son avis au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social.
La liste, accompagnée de cet avis, est transmise par le président du Sénat au ministre chargé de l'économie.
La composition de la liste et la teneur de l'avis du Conseil de la politique monétaire ne sont pas rendues publiques.
Le Conseil de la politique monétaire établit un règlement intérieur.
Les délibérations du Conseil de la politique monétaire sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial.
Le projet de procès-verbal de chaque séance du conseil est soumis à l'approbation du Conseil de la politique monétaire à la séance suivante du conseil.
Le Conseil de la politique monétaire détermine les conditions dans lesquelles ces délibérations font éventuellement l'objet d'une information rendue publique.
Le conseil général établit un règlement intérieur.
Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France l'exige, et au moins six fois par an, sur la convocation du gouverneur.
Il se réunit extraordinairement lorsque la demande en est faite soit par la moitié au moins des membres du conseil général, soit par le censeur.
Les délibérations du conseil général sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial.
A l'issue de chaque séance, le projet de procès-verbal est transmis aux membres du conseil général et au censeur en vue de son approbation à la séance suivante.
Sont électeurs sans conditions d'âge :
1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;
2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Le conseiller représentant le personnel doit être élu parmi les agents ayant la qualité d'électeur, sous réserve :
1° Pour les agents titulaires, qu'ils soient majeurs et ne soient pas placés en disponibilité pour service national, mobilisés ou détachés avec ou sans traitement ;
2° Pour les agents non titulaires de la Banque de France, qu'ils aient été recrutés depuis un an au moins au jour du scrutin.
Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.
Il remet, chaque année, au ministre chargé de l'économie, ainsi qu'au Parlement, un rapport adopté à la majorité absolue de ses membres.
Ce rapport est transmis aux membres du conseil général, au censeur, à son suppléant, au comité central d'entreprise et aux commissaires aux comptes quinze jours avant la réunion du conseil général prévue à l'alinéa suivant.
Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au capital de la Banque de France.
123-22 du code de commerce ainsi que l'article 10, les deuxième et cinquième alinéas de l'article 19 et l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil de la politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L.
Les prescriptions comptables générales établies par le Comité de la réglementation comptable en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements du Comité de la réglementation comptable mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le conseil général arrête, après avis du Conseil de la politique monétaire, la présentation des états comptables publiés.
Sur proposition du Conseil de la politique monétaire, il peut limiter le détail des informations rendues publiques.
Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur proposition du gouverneur.
Le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et le conseil général, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
En cas de désaccord, la procédure suivie est celle prévue aux articles 126 et 126-1 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
Le capital de la Banque de France est de 457 347 051,71 euros.
Le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général peuvent créer, auprès de chacun d'eux ou auprès des directeurs des succursales, des commissions ou des comités à caractère consultatif comportant des personnalités extérieures à la Banque de France.
L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.
Des actes du Conseil de la politique monétaire ou du Conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ces conseils.
1° Le territoire dénommé « France » s'entend : de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco.
5° Sont qualifiées d'investissements directs étrangers, pour l'application de l'article R.
152-5 et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger :
6° Sont également qualifiées d'investissements étrangers, pour l'application de l'article R.
152-5 et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger, des opérations telles que l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'achat de brevets ou de licences, l'acquisition de contrats commerciaux ou l'apport d'assistance technique qui entraînent la prise de contrôle de fait d'une entreprise de droit français par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente ;
7° Sont qualifiées d'investissements indirects étrangers, pour l'application de l'article R.
152-5 et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger, les opérations effectuées à l'étranger ayant pour effet de modifier le contrôle d'une entreprise non résidente, elle-même détentrice d'une participation ou de droits de vote dans une entreprise de droit français dont le capital ou les droits de vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes.
518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R.
151-1 et leur liquidation ;
Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R.
151-1 font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative.
7° Les opérations d'investissements directs réalisés, dans la limite de 1,5 million d'euros, dans des entreprises de droit français artisanales, de commerce de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité ou ayant pour objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;
152-1 est déposée par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes.
151-1, font également l'objet de cette déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco.
Les sommes, titres ou valeurs mentionnés à l'article R.
152-6 sont définis par arrêté pris par le ministre chargé du budget.
Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est réprimé conformément à l'article R.
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R.
Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est réprimé conformément à l'article R.
Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des monnaies et médailles est réprimé conformément à l'article R.
3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser un automate recyclant en libre service remplissant les fonctions mentionnées à l'article R.
5° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros en sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un équipement mentionné à l'article R.
1° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article R.
2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros ou d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article R.
3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France conformément au I de l'article R.
4° D'une entreprise de change manuel, de laisser alimenter des automates de change en libre service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;
5° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un prestataire mentionné à l'article R.
121-3, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence d'équipement mentionné à l'article R.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux I, II et III du présent article.
Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, pour le paiement d'une somme supérieure à 15 euros, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 euros est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, pour toute personne, d'interroger la Banque de France sur la régularité d'un chèque en méconnaissance des conditions fixées par le premier alinéa de l'article R.
131-5 est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe.
La même peine est applicable au mandataire qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
Les titres constituant des valeurs mobilières ne sont matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.
Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier habilité mentionné à l'article L.
562-1 s'ils sont demandés sous la forme au porteur.
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombe, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.
Un propriétaire de titres nominatifs peut charger un intermédiaire habilité de gérer son compte ouvert chez un émetteur.
En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte figurent également dans un compte d'administration tenu par un intermédiaire habilité et le titulaire du compte s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
Les valeurs mobilières à forme obligatoirement nominatives ne peuvent être négociées en bourse qu'après avoir été placées en compte d'administration.
Les valeurs mobilières qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociées en bourse que sous la forme au porteur.
Un dépositaire central ouvre des comptes courants aux émetteurs de valeurs admises à ses opérations et aux intermédiaires habilités à exercer l'activité de tenue de compte qui acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.
Il assure, pour les valeurs admises à ses opérations, la livraison par débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents.
Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.
Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de valeurs mobilières étrangères se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser les titres au porteur ou assimilés en dépôt auprès de celui-ci.
Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles 151-3 et 151-4 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles 206 à 206-7 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles 153-4 à 153-11 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles 169-2 à 169-8 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles 242-8 à 242-16 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire.
Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.
Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles 174-8 à 174-21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
- Les titres de créance négociables définis à l'article L.
- La rémunération des titres de créance négociables est libre.
La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créance négociables des conditions d'émission prévues par les articles L.
213-4, par la présente sous-section et par les arrêtés mentionnés à l'article D.
Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée de nouveaux émetteurs sur ce marché dans les conditions prévues à l'article D.
213-4 et elle reçoit communication immédiate par les émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L.
Les émetteurs doivent rendre publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative compétente ou, le cas échéant, disposer d'un garant bénéficiant d'une telle notation.
L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles D.
Les titres de créance négociables peuvent bénéficier d'une garantie inconditionnelle à première demande dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D.
Lorsque les titres de créance négociables bénéficient d'une garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.
Les titres de créance négociables peuvent être émis en toute devise étrangère.
La Banque de France peut toutefois décider de la suspension temporaire des émissions de titres libellés dans une devise déterminée si les circonstances le justifient.
213-4 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article L.
L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission des titres de créances négociables par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations est pris dans les conditions prévues à l'article L.
Pour être habilitées à émettre des titres de créance négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article L.
1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité chargée par le présent décret de veiller au respect des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
2° Les entreprises du secteur public faisant appel public à l'épargne ;
3° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
4° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros.
- Préalablement à l'émission, les émetteurs de titres de créance négociables déposent auprès de la Banque de France une documentation financière comprenant un dossier de présentation financière qui porte sur leur activité, leur situation financière ainsi que sur leur programme d'émission et les éléments prévus au III de cet article.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière.
Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.
1° Lorsque les titres de créance négociables sont placés exclusivement auprès d'investisseurs qualifiés au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Les émetteurs mettent à jour chaque année leur documentation financière dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.
Toutefois, les émetteurs mettent immédiatement à jour leur documentation financière sur toute modification relative au plafond de leur encours, à leur notation, à l'identité du garant ou aux modalités de la garantie ainsi que sur tout fait nouveau susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évolution des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.
Les émetteurs de titres de créance négociables communiquent sans délai et sans frais leur documentation financière et ses mises à jour aux établissements domiciliataires de leurs titres, à ceux qui assurent le rôle d'intermédiaires pour l'achat et la vente de ces titres, et à toute personne qui en fait la demande.
La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de présentation financière, leur mise à jour et, le cas échéant, le résumé mentionné à l'article D.
Les émetteurs de titres de créance négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article D.
Les émetteurs de titres de créance négociables rendent compte à la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres.
Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles 211 à 241 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les titulaires y sont classés dans l'ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par le teneur de compte et notifié au dépositaire central chez qui l'émission a été déposée, et le nombre de leurs titres y est indiqué.
La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l'adhérent ;
2° Le lendemain de la date de référence, l'émetteur communique au dépositaire central le nombre de titres à amortir.
Le dépositaire central calcule alors, jusqu'à la cinquième décimale, le rapport, dit d'amortissement, qui est le rapport du nombre de titres à amortir au nombre de titres en circulation.
Pour déterminer le nombre de titres amortis à attribuer à chaque adhérent, il applique le rapport d'amortissement au nombre de titres inscrits au compte de chaque adhérent en arrondissant le résultat à l'unité inférieure et en répartissant le solde éventuel selon la règle du plus fort reste.
Il notifie alors à chaque adhérent le rapport d'amortissement et le nombre de titres amortis qui lui est attribué ;
3° Au reçu de cette notification, l'adhérent procède à une première répartition des titres à amortir.
Le résultat arrondi à l'unité inférieure est le nombre de titres amortis affecté au compte considéré au cours de cette première répartition ;
4° L'adhérent procède ensuite à une deuxième répartition.
A partir du rang du titre correspondant à ce point de départ, l'adhérent affecte les titres à répartir aux titulaires figurant sur la liste dans l'ordre d'inscription, abstraction faite de ceux qui ont bénéficié de la première répartition ;
5° L'adhérent affecte le solde éventuel aux titulaires ayant bénéficié de la première répartition en suivant la règle du plus fort reste ;
6° L'adhérent conserve pendant dix ans la liste visée au 1° et l'indication du nombre de titres amortis au compte des titulaires y figurant.
213-19, lorsque l'association émettrice fait appel public à l'épargne pour le placement des titres mentionnés aux articles L.
213-9, les dispositions des articles 211, 212 et 213 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont applicables à la notice mentionnée à l'article L.
Il contient les renseignements suivants concernant l'émission :
2° Les décisions des organes habilités qui sont à l'origine de l'opération et leur durée de validité ;
3° Le nombre, la valeur nominale et la forme des titres ainsi que le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ;
4° Les conditions de l'émission et les caractéristiques financières des titres, ainsi que, le cas échéant, les garanties.
Lorsque la rémunération des titres est inférieure aux conditions du marché lors de l'émission, le document en fait mention ;
5° Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des titres ;
7° La liste des établissements de crédit chargés du service financier de l'opération, le cas échéant.
- Le même document contient les renseignements suivants concernant l'émetteur :
1° Des renseignements concernant l'organisation et le contrôle de l'association :
a) L'identité des dirigeants et celles des membres de l'organe de contrôle ou du conseil d'administration ;
b) Le montant des rémunérations allouées à raison de leurs fonctions de façon globale pour chacune des catégories de personnes énumérées ci-dessus ;
c) Les mandats que ces mêmes personnes exercent dans d'autres entreprises ;
d) La mention des conventions entre l'association et toute personne morale ayant des dirigeants communs avec celle-ci ;
e) Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, ainsi que la date de leur nomination ;
2° Le montant des fonds propres non susceptibles de reprise à la clôture de l'exercice précédent, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission, l'indication des sûretés accordées aux titres précédemment émis ;
3° Le bilan, le compte de résultats et les éléments significatifs de l'annexe des trois derniers exercices ainsi que, lorsque l'émission a lieu en cours d'exercice, des éléments significatifs extraits des comptes provisoires et une évaluation de la tendance de l'activité ;
4° L'objet social de l'association, une description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;
5° Les faits significatifs ou affaires contentieuses pouvant avoir une incidence sur l'activité et la situation financière de l'association ;
6° Des renseignements concernant les garants de l'émission.
Toute association émettrice d'obligations dépose en double exemplaire au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété des observations de ceux-ci sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui leur ont été soumis.
213-19, les dispositions des articles 214 à 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.
Les règles relatives aux titres participatifs émis par des sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée sont définies par les articles 242-1 à 242-7 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
2° Recourir aux instruments financiers suivants, qu'ils soient régis par le droit français ou un droit étranger, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article R.
Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés d'investissement à capital variable relèvent du seul c.
214-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont :
- Sont assimilés à des actifs admis à la négociation sur un marché réglementé mentionnés aux 1° et 2° du I les titres de créance négociables émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger et soumis à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces titres et répondant à chacune des quatre conditions suivantes :
1° Préalablement à la première émission, l'émetteur rédige une documentation financière portant sur son activité et sa situation économique et financière et sur le programme d'émission ; il en assure la mise à jour au moins annuelle et lorsqu'un fait nouveau est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme ;
e) Une autre entité appartenant à une catégorie figurant sur une liste établie par l'Autorité des marchés financiers, soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux quatre alinéas précédents, et ayant le statut soit d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, transposée par les articles L.
123-24 du code de commerce, soit d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I, soit d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
214-3 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières respectent chacune des cinq conditions suivantes :
2° Ils sont conclus conformément à une convention-cadre de place française ou internationale, approuvée par l'Autorité des marchés financiers, et qui fixe leur condition de rémunération, leur terme ainsi que leurs modalités de remboursement ou de retrait ;
214-4 sont soumises aux dispositions de l'article R.
Elles sont détenues par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux.
Le régime de ces liquidités peut déroger aux dispositions du 2° et du 5° de l'article R.
Il peut également déroger au 1° de ce même article si ces liquidités sont déposées auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Si un dépassement des limites fixées aux articles R.
214-7 intervient en raison des liquidités détenues par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, celui-ci doit régulariser cette situation dans les plus brefs délais.
214-1, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut également comprendre dans la limite de 10 % :
a) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers mentionnés à l'article L.
b) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement mentionnés aux articles R.
c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L.
d) Organismes de placement en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article L.
214-36, fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés aux articles L.
214-41 et fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L.
7° Des instruments financiers mentionnés à l'article R.
214-1 lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions prévues à l'article R.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1 émis par une même entité si la valeur totale des instruments émis par plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini à l'article R.
214-8 ne dépasse pas 20 % de l'actif et si la valeur totale de ces instruments ne dépasse pas 40 % de l'actif.
- Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts et des liquidités mentionnés respectivement aux articles R.
214-4 placés auprès d'un même établissement.
- Nonobstant les dispositions des deux alinéas ci-dessus et du deuxième alinéa du II de l'article R.
214-12, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer plus de 20 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1 d'une même entité, en dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini au II de l'article R.
214-12 découlant de celle-ci.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au c du 2° de l'article R.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières :
1° Peut employer en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1 émis par une même entité 35 % de son actif si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
2° Peut employer en obligations émises par une même entité jusqu'à 25 % de son actif si la valeur de ces titres ne dépasse pas 80 % de l'actif et si ces titres sont des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l'article L.
515-13 ou des obligations émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
- Les instruments financiers mentionnés au I ne sont pas pris en compte pour appliquer les limites de 20 % et de 40 % mentionnées au I de l'article R.
214-6, lorsqu'ils sont cumulés avec les instruments financiers mentionnés au I du présent article, les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci et le risque de contrepartie défini au II de l'article R.
214-12 sur celle-ci peuvent atteindre 35 % de l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
- Les limites fixées à l'article R.
214-6 et au présent article ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui détiennent des titres provenant d'au moins six émissions différentes d'un des émetteurs mentionnés au 1° du I à condition que les titres d'une même émission n'excèdent pas 30 % du montant total de l'actif.
- Si un organisme de placement collectif en valeurs mobilières effectue des investissements en instruments financiers garantis émis par une même entité en application de la dérogation prévue au I du présent article, le cumul de ces investissements avec ceux effectués, dans les limites prévues au I de l'article R.
214-6, en instruments financiers émis par cette même entité, ne peut dépasser 35 % de son actif.
214-12, les entités dont les comptes sont consolidés ou combinés au sens de la septième directive du Conseil 83/349/CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou de normes comptables internationalement reconnues sont considérées comme un seul émetteur ou établissement.
Pour l'appréciation des ratios fixés à l'article R.
214-26, les parts ou actions de plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par l'article R.
214-23 sont assimilées aux parts et actions du même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
214-40 et les règles de division des risques prévues à l'article L.
214-4 doivent être respectées à tout moment.
Toutefois, si un dépassement des limites fixées par ces articles intervient indépendamment de la volonté de la société d'investissement à capital variable ou de la société de gestion du fonds commun de placement ou à la suite de l'exercice des droits de souscription, la société de gestion ou la société d'investissement à capital variable doivent, dans leurs opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.
Les parts et titres de créances d'un fonds commun de créances mentionnés au d du 2° de l'article R.
214-1 ne peuvent être détenus au-delà de 5 % de la valeur des parts et titres de créances émis par le fonds indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au V de l'article L.
214-48, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contrôlé par ou dépendant, au sens de l'article L.
214-5, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ou ayant transféré des risques de crédit au fonds.
- Pour la réalisation de son objectif de gestion, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L.
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L.
A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au a, b, c ou d du 2° de l'article R.
A défaut d'avoir prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des garanties ne peut concerner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au a, b, c ou d du 2° de l'article R.
- Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à subir une perte financière.
Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit de l'organisme.
L'exposition de l'organisme au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats mentionnés aux articles R.
214-17 est limitée à 10 % de son actif.
Lorsque les garanties sont effectuées sous la forme de dépôts, les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
214-3 ne s'appliquent pas dans la limite des besoins de couverture du risque de contrepartie.
- L'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sur les instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment et le produit de l'effet de levier que ces instruments procurent à l'organisme par la valeur de l'actif de l'organisme.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions fixées à l'article R.
214-12 et à chacune des deux conditions suivantes :
iii) Ils sont conclus conformément à une convention-cadre mentionnée à l'article L.
214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est pris en compte pour l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L.
214-13 et à chacune des conditions suivantes :
2° Le montant de l'engagement résultant des contrats précités conclus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières avec une entreprise liée à sa société de gestion au sens des articles R.
214-84 ne doit pas représenter plus de 20 % du montant de l'engagement résultant des contrats mentionnés au présent article ;
i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis au II de l'article R.
4° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Lorsqu'un instrument financier mentionné au a, b ou d du 2° de l'article R.
214-1 comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce dernier doit être pris en compte pour l'application des articles R.
1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R.
3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des règles générales de composition de l'actif, des ratios d'emprise, des règles d'exposition au risque de contrepartie et des règles d'engagement définis à la présente sous-section ;
4° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au c du 2° du I de l'article R.
Sans préjudice du I de l'article R.
214-16, la limite mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R.
214-16 est portée à 100 % lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières remet des espèces en paiement d'opérations de prise en pension, à la condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l'objet d'aucune opération de cession y compris temporaire ou de remise en garantie.
214-4, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :
1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ;
2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article R.
214-1 donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ;
3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article R.
214-1 conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité ;
4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de l'article R.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent pouvoir à tout moment valoriser de manière précise et indépendante leurs éléments d'actif et de hors-bilan ; ils doivent pouvoir à tout moment mesurer les risques associés à leurs positions et la contribution de ces positions au profil de risque général du portefeuille.
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions des articles L.
214-30 ainsi que celles de la présente section sont applicables à chacun des compartiments.
- Par dérogation aux règles générales de composition de l'actif et des ratios d'emprise fixées à l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître et détenir jusqu'à 100 % des parts et actions de celui-ci.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers peuvent conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme aux conditions fixées aux articles R.
214-15 et à la condition additionnelle que le calcul de l'engagement de l'actif de cet organisme prenne en compte les opérations effectuées, le cas échéant, par l'organisme maître.
- Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du c du 2° de l'article R.
214-5, ou de fonds d'investissement relevant du 5° de l'article R.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent paragraphe peut employer :
1° Jusqu'à la totalité de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger et bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée, à l'exception de ceux qui sont régis par la présente sous-section ;
2° Jusqu'à 30 % de son actif en :
a) Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier relevant des articles R.
214-31, d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule relevant de l'article R.
214-27 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels ou à gestion indicielle étendue relevant de l'article R.
214-28, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée, ou régis par un droit étranger lorsque ces organismes ont fait l'objet d'un accord bilatéral entre l'Autorité des marchés financiers et leur autorité de surveillance portant sur l'équivalence de leurs règles de sécurité et de transparence aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'informations et d'assistance mutuelle a été mis en place dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ;
214-5 et aux critères supplémentaires suivants :
i) Leur objectif de gestion répond aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers répondant aux conditions définies aux II et III de l'article R.
ii) L'indice d'instruments financiers mentionné au i présente une liquidité répondant aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
iii) Les parts ou actions de ces fonds d'investissements sont admis à la négociation sur un marché réglementé tel que défini à l'article L.
422-1 ou sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant que ce marché ne figure pas sur une liste de marchés exclus établie par l'Autorité des marchés financiers.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au 1° du II et au a du 2° du II ou d'un même fonds d'investissement étranger mentionné au b du 2° du II.
- Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne bénéficiant pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du c du 2° de l'article R.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à la totalité de son actif en :
1° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1° du II de l'article R.
2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement mentionnés au 2° du II de l'article R.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II ou d'un même fonds d'investissement étranger mentionné au II et détenir jusqu'à 35 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II ou d'un même fonds d'investissement étranger mentionné au II.
214-13 s'apprécie à la date de conclusion des contrats constituant des instruments financiers à terme.
214-12, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section est constitué par la perte potentielle de cet organisme évaluée à tout moment.
Ce montant peut être fixé à un niveau plus élevé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; dans ce cas, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitue un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue.
- Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article R.
214-6, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel ou un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue peut employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la limite de 20 % peut être portée à 35 % pour une seule entité.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée lorsqu'ils utilisent la dérogation prévue au premier alinéa du III.
214-5 est portée à 50 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier.
214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
214-26 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
214-7, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R.
214-29 peut employer :
1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article R.
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
La limite de 40 % définie au I de l'article R.
214-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article R.
- Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du II de l'article R.
214-29 ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque de contrepartie défini au II de l'article R.
214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées à l'article R.
214-29, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article R.
214-29 peuvent employer jusqu'à 100 % de leur actif en instruments financiers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article R.
214-5 est portée à 50 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier.
Les sociétés de gestion assurant la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mentionnés à l'article R.
214-32 doivent au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activités spécifique.
214-16 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article R.
214-17, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R.
214-32 qui résulte de contrats constituant des instruments financiers à terme, des opérations de cession ou d'acquisition temporaire de titres, d'emprunts d'espèces peut atteindre trois fois son actif.
- La limite de 100 % mentionnée au 2° du I de l'article R.
214-12 est portée à 140 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article R.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui respecte les règles fixées au II et investit plus de 10 % de son actif :
3° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L.
- Pour l'application des ratios définis à la sous-section 1, les parts ou actions émises par les fonds ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux 1° à 5° du I sont assimilées à des instruments mentionnés au a du 2° de l'article R.
- Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.
Pour l'appréciation du quota de 50 % figurant au 1 de l'article L.
Ce montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du 7 de l'article L.
214-36 et augmenté des sommes réinvesties par les porteurs de parts en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quin-
quies B du code général des impôts ;
- La limite fixée aux sixième et huitième alinéas de l'article L.
214-4 et les dispositions des articles R.
3° 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L.
4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L.
1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
3° Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
214-36 ou lorsqu'ils font l'objet d'un échange avec des titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
214-39 est porté à 20 % et s'apprécie par rapport aux titres détenus ou reçus à l'échange comme tout autre titre admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
4° Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité mentionnée au b du 2 de l'article L.
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au a du 2 de l'article L.
La limite fixée au huitième alinéa de l'article L.
214-4 n'est pas opposable aux fonds communs de placement à risques.
2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir, plus de 20 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L.
3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L.
a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
214-36 ou dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L.
A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier alinéa est déposée, le quota de 50 % figurant au 1 de l'article L.
214-36 peut ne plus être respecté.
1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché financier d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
214-38 si le fonds n'était pas entré en période de préliquidation, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés, ainsi que des droits dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L.
Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
- Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au 7 de l'article L.
Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de part en fait expressément la demande.
Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des dispositions du 8 de l'article L.
La fraction attribuée à la société de gestion prévue au 11 de l'article L.
- A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au 9 de l'article L.
- Les entités mentionnées au b du 2 de l'article L.
- Pour l'appréciation du numérateur du quota de 50 % prévu au 1 de l'article L.
214-46 ne sont pas opposables.
a) L'actif du fonds ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L.
b) Le fonds ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L.
214-6, les fonds communs de placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir sans limitation des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise liée au sens du second alinéa de l'article L.
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la limite de 10 % prévue au I de l'article R.
Par dérogation au huitième alinéa de l'article L.
214-4, les fonds communs de placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens du second alinéa de l'article L.
2° Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale relevant des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
Ce mécanisme est assuré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
214-30, ainsi que celles de la présente sous-section, sont applicables à chacun des compartiments.
214-12, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
214-40 est constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment.
Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils peuvent investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés à l'article R.
214-5 du présent code, à l'exception de ceux de ces fonds qui sont constitués en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens du second alinéa de l'article L.
Cette limite est portée à 30 % pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les sous-sections 10 et 12 de la présente section, conformément à l'article L.
- La limite fixée au sixième alinéa de l'article L.
Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L.
214-4 n'est pas opposable aux fonds communs de placement dans l'innovation.
a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché financier au sens du 1 de l'article L.
214-36 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché financier au sens du 1 de l'article L.
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens de l'article L.
214-41, sont déposées auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche.
Un fonds d'investissement de proximité ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L.
214-4 n'est pas opposable aux fonds d'investissement de proximité.
214-36 ou dans des fonds communs de placement à risques ou dans des sociétés de capital-risque mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
214-36 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé au sens de l'article L.
214-41-1, la condition de détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité fixées au premier alinéa et aux a et b du même 1 représentent 90 % de leur actif.
214-13 ne s'applique pas aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme relevant de l'article L.
Un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ne peut employer plus de 10 % de son actif en titres d'un même émetteur.
Toutefois, aucune limitation n'est applicable aux titres émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
214-42, les valeurs assimilées aux liquidités sont, lorsqu'ils ont moins d'un an d'échéance, les bons du Trésor, les titres de créance négociables ou les obligations ainsi que les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est essentiellement composé de ces éléments.
Le montant minimum des liquidités ou valeurs assimilées que doit détenir un fonds d'intervention sur les marchés à terme est de 40 % de son actif.
Les 40 % de l'actif détenus obligatoirement en liquidités ou valeurs assimilées ne peuvent être utilisés sous forme de dépôt de garantie auprès des chambres de compensation.
1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article R.
214-43, ou au titre des garanties qui lui sont accordées dans les conditions définies à l'article R.
214-93 éligibles à l'actif du fonds commun de créances sont :
1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement mentionné au 1° de l'article R.
214-97, à l'exclusion des entreprises d'investissement, qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande du fonds pour une mise à disposition des sommes sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de placement en devises ;
3° Des titres de créances mentionnés au 2° de l'article R.
411-2, par des investisseurs non résidents ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article R.
4° L'obtention de garanties auprès d'une personne mentionnée à l'article R.
5° L'obtention d'un ou plusieurs prêts subordonnés dans les conditions définies aux articles R.
6° La conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions prévues à l'article R.
Les garanties mentionnées au 4° de l'article R.
214-96 sont accordées au fonds commun de créances par l'une des personnes suivantes :
4° Une contrepartie à des contrats constituant des instruments financiers à terme que le fonds conclut, dans les conditions définies à l'article R.
214-105, une société placée sous le contrôle de cette contrepartie au sens de l'article L.
Ces emprunts sont effectués auprès d'un établissement mentionné au 1° de l'article R.
214-97, à l'exclusion des entreprises d'investissement.
Ces prêts sont octroyés par un établissement mentionné au I ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article R.
Le règlement du fonds précise les objets et les limites des emprunts mentionnés à l'article R.
Le fonds commun de créances peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme à titre de couverture ou afin de réaliser sa stratégie de gestion aux conditions fixées aux articles R.
214-108 et aux trois conditions suivantes :
a) Un établissement mentionné au 1° de l'article R.
214-97 ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ;
b) Un établissement mentionné au 2° de l'article R.
214-97, dans la limite où la législation et la réglementation propres à cet établissement l'y autorisent, ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ;
a) Soit à la livraison ou au transfert de créances mentionnées au 1° de l'article R.
3° La perte nette maximale du fonds résultant de l'ensemble des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus, évaluée à tout moment en prenant en compte les couvertures mentionnées à l'article R.
214-96 dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif ; le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application de cette règle d'engagement.
Le fonds commun de créances peut procéder, dans la limite de 100 % de son actif, à des opérations de pension ou toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres aux conditions fixées à l'article R.
1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement ou une personne mentionné au 1° de l'article R.
2° Elles portent sur les titres de créances mentionnés au 2° de l'article R.
3° Elles sont prises en compte pour l'application de la règle d'engagement mentionnée au 3° de l'article R.
Les créances non échues ou non déchues de leur terme acquises par le fonds commun de créances ne peuvent faire l'objet d'une cession, en une ou plusieurs fois ou pour leur totalité, qu'aux conditions fixées aux articles R.
214-108 et dans les seuls cas suivants :
Le bordereau de cession comporte les indications définies à l'article R.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cessions des titres de créances détenus à titre de liquidités, qui peuvent s'effectuer librement, ni aux cessions temporaires de titres de créances, qui s'effectuent dans les conditions définies à l'article R.
- Lorsque le règlement du fonds commun de créances prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds à des risques de crédit ou la cession de créances non échues ou non déchues de leur terme dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l'article R.
214-107, la société de gestion du fonds assurant directement ou par délégation la gestion de ces instruments ou de ces cessions doit prévoir des systèmes de gestion et une organisation adaptés à la stratégie de gestion du fonds et permettant :
214-48 relatives aux fonds communs de créances ;
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou tout établissement chargé du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article R.
214-46, est un compte bancaire tenu par un établissement mentionné au 1° de l'article R.
214-97, à l'exclusion des entreprises d'investissement, y compris un compte existant ouvert au nom de tout établissement chargé, directement ou indirectement, du recouvrement des créances cédées au fonds.
214-46 au profit du fonds commun de créances, rendant le compte et les sommes qui y sont portées indisponibles ;
Toutefois, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de l'article R.
214-44 est établi préalablement à l'émission de parts ou de titres de créances par le fonds commun de créances lorsqu'ils font l'objet d'un appel public à l'épargne.
214-45 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.
Lorsque le fonds commun de créances comporte deux ou plusieurs compartiments, les dispositions de la présente section sont applicables à chacun des compartiments.
- Pour l'application de la présente section aux fonds communs de créances constitués avant le 27 novembre 2004, le 3° de l'article R.
- Lorsqu'un fonds commun de créances constitué avant la publication des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévues au 3° de l'article R.
214-108 conclut des contrats constituant des instruments financiers à terme dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est engagé à verser, les 2° et 3° de l'article R.
214-105 ne lui sont pas applicables et ces contrats peuvent être conclus avec une personne mentionnée au 3° de l'article R.
214-97 dans sa rédaction issue du I.
214-107, le règlement d'un fonds commun de créances, constitué avant le 27 novembre 2004 et dont la stratégie de gestion n'est pas modifiée, n'est pas tenu de préciser les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts émises précédemment dans le cadre des opérations mentionnées à ces articles, ni les conditions de maintien de ce niveau de sécurité dans le cadre de ces opérations.
- L'agrément accordé à une société de gestion de fonds commun de créances avant le 27 novembre 2004 reste valable.
Toutefois, pour pouvoir gérer un fonds commun de créances dont le règlement prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds à des risques de crédit ou la cession de créances non échues ou non déchues de leur terme dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l'article R.
214-107, cette société de gestion doit demander un nouvel agrément.
214-83-1 doivent respecter les conditions ci-après :
a) La société civile de placement immobilier doit être propriétaire de l'immeuble cédé depuis au moins six ans à la date de cession et les travaux d'agrandissement ou de reconstruction qui ont pu être réalisés doivent être achevés depuis au moins six ans à la même date ;
b) La valeur cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier appréciée au bilan du dernier exercice clos.
c) La limite prévue au b ci-dessus n'est pas applicable aux cessions réalisées au cours des trois années qui précèdent le terme de la période statutaire de la société civile de placement immobilier, à condition que cette période ne soit pas ultérieurement prorogée et qu'aucun investissement immobilier nouveau ne soit effectué avec le produit des cessions réalisées.
822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et les tribunaux.
Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué aux statuts.
Il est tenu à la disposition des fondateurs, qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège de la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts de cette société en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer à ce document la liste, comportant leur nom, prénom usuel et domicile, des dirigeants de la société de gestion, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 1,5 euro.
Cette nomination a lieu après acceptation par l'Autorité des marchés financiers de sa candidature, qui a été préalablement présentée par la société de gestion.
A défaut, elle peut être également convoquée :
3° Par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ;
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :
1° De 4 % pour les 760 000 premiers euros ;
2° De 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 760 000 euros et 7 600 000 euros ;
3° De 1 % pour la tranche comprise entre 7 600 000 euros et 15 200 000 euros ;
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article R.
214-125 ; l'avis et les lettres rappellent la date de la première assemblée.
Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci doit comporter, outre les mentions prévues aux articles L.
3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
214-74 dont les dispositions doivent être reproduites sur ce document ;
5° La précision que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L.
214-73 : le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le cas échéant les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;
2° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;
3° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.
Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire.
Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière.
La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Sont scrutateurs de l'assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau de l'assemblée formé du président et des deux scrutateurs en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des associés.
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et le quorum atteint, les documents et les rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées, par la société de gestion ou un membre du conseil de surveillance.
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même ou par mandataire, et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées, feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, les rémunérations globales de gestion, de direction et d'administration de la société, ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie.
L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, le rapport de gestion dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.
Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport de gestion ou, le cas échéant, les comptes annuels modifiés en raison de leurs observations, les commissaires aux comptes déposent au siège social de la société leur rapport ainsi que le rapport spécial prévu à l'article L.
Les commissaires aux comptes sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions des articles 64 à 67 et 69 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
214-85 et leurs sociétés de gestion sont régies par la présente sous-section et par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II, à l'exception des articles R.
La présente sous-section n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.
Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société forestière aux accessoires et dépendances mentionnées aux d, e et f ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie ;
- L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance négociables, parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étranger régulièrement commercialisés en France et dont le document d'information prévoit une classification monétaire ou obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.
Ce délai est porté à trois ans en cas de tempête, ouragan, cyclone ou phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale soit par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie constatant l'état de catastrophe naturelle, soit, lorsqu'un agent biotique est en cause, par une décision du ministre chargé des forêts.
214-145, la valeur vénale cumulée des biens et des parts de société échangés ou cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine de la société d'épargne forestière appréciée au bilan du dernier exercice clos.
1° Les opérations normales de gestion permettant une amélioration soit de parcelles forestières appartenant à la société d'épargne forestière, soit de la structure de la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites ;
2° Les mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public ;
3° Les opérations déclarées d'utilité publique ainsi que les échanges ou aliénations réalisés dans le cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis à l'article L.
214-85, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière doit être géré conformément à un ou plusieurs plans simples de gestion agréés.
Dans ce cas, la société d'épargne forestière doit prendre l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion.
- Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
214-149 s'appliquent également au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
214-138, lire les mots : « l'état des biens » au lieu de : « l'inventaire ».
2° Le registre spécial visé à l'article R.
La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière résulte d'une expertise réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue par l'article 1er du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers.
Les experts forestiers sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des associés pour cinq ans sur présentation de leur candidature par la société de gestion et après acceptation de celle-ci par l'Autorité des marchés financiers.
2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont accompagnées des documents prévus à l'article R.
214-130 et, le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article R.
214-158, auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière régie par la présente sous-section et faisant appel public à l'épargne doit, s'il est assuré contre l'incendie, se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
- Dans le cas où une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R.
214-158 est également réalisée sur le patrimoine du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
- Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article R.
214-158, obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de la part d'intérêt détenue ou acquise.
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou un livret A des caisses d'épargne et de prévoyance ou sur un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est fixé par décret.
La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A ou du compte spécial sur livret du Crédit mutuel au-delà du plafond mentionné à l'article R.
Le plafond prévu à l'article R.
221-1 est fixé à 15 300 euros, sauf s'il en est disposé autrement.
Sur décision de l'autorité administrative compétente, les contrevenants aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
221-1 sont frappés d'une pénalité qui peut aller jusqu'à la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence d'un livret A de la Caisse nationale d'épargne et d'un livret A des caisses d'épargne et de prévoyance, ou d'un livret A et d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel, sans que cette retenue puisse remonter à plus d'une année à compter du jour de la constatation de cette coexistence.
Toutefois, si le montant cumulé ne dépasse pas le plafond du livret A, la retenue d'intérêts ne porte que sur le livret le plus récemment ouvert.
Les retenues d'intérêt faites en application des dispositions de l'article R.
221-6 sont affectées au fonds de réserve et de garantie mentionné à l'article L.
512-101 ou à celui mentionné à l'article L.
518-28, ou à un fonds spécial ouvert dans les écritures du Crédit mutuel.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.
Un plafond particulier pour le livret A est fixé par décret pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et d'autres sociétés de même nature relevant de catégories définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A des sociétés et institutions mentionnées à l'article R.
221-10 au-delà du plafond mentionné à l'article D.
Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à 1,5 euro.
Les déposants sont informés des conditions de remboursement par affichage dans le local des caisses d'épargne ou par une inscription placée en tête du livret.
Les formalités relatives au transfert de fonds d'une caisse à une autre prévu par l'article L.
221-3 sont prévues par un arrêté des ministres intéressés.
Les caisses d'épargne sont tenues d'adresser six mois avant l'expiration du délai de trente ans prévu à l'article L.
221-5, aux fins de remboursement, un avis au titulaire de tout compte atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est égal ou supérieur à 75 euros.
Si l'ayant droit ne peut être connu, ou si le remboursement ne peut être opéré pour une autre cause, la somme inscrite à son crédit est répartie dans les conditions fixées à l'article L.
Les caisses d'épargne ne sont pas tenues de conserver les archives relatives aux comptes courants ou demandes de livrets ayant plus de trente ans de date.
Ce délai est réduit à dix ans pour les autres registres, pour les quittances de remboursement et pièces diverses.
Toutefois ce délai est de deux ans pour les bordereaux de contrôle et les bordereaux d'opérations ainsi que pour les livrets soldés ou remplacés.
Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, les sommes que la Caisse nationale d'épargne reçoit des déposants ainsi que celles déposées par les caisses d'épargne et de prévoyance sont employées par la Caisse des dépôts et consignations :
1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa garantie ;
2° En prêts aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements ;
3° En obligations émises par les sociétés de crédit foncier définies aux articles L.
4° En instruments financiers admis aux négociations sur les marchés réglementés ;
5° En billets à ordre régis par les articles L.
6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'épargne, conformément aux dispositions des articles L.
315-3 du code de la construction et de l'habitation dans les cas où les fonds recueillis au titre de l'épargne-logement seraient insuffisants ;
7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'épargne-logement ;
8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne et de prévoyance habilitées à consentir de tels prêts ;
9° En autres valeurs ou emplois autorisés par le ministre chargé de l'économie.
Toute somme versée à une caisse d'épargne est au regard de la caisse la propriété du titulaire du livret.
Les caisses d'épargne et de prévoyance délivrent à chaque bénéficiaire, s'il en fait la demande, un ou plusieurs livrets sur lesquels sont inscrits les versements, les remboursements et les intérêts acquis.
Durant les six mois qui précèdent l'expiration du délai de trente ans fixé à l'article L.
221-5, la liste des déposants titulaires de comptes atteints par la prescription est affichée dans les locaux accessibles au public de la caisse d'épargne et des succursales ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse d'épargne.
Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article R.
221-22 les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à 7,5 euros.
Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du livret A est supérieur de 1,10 % à celui qui est servi aux déposants.
La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours moyens annuels des dépôts des livrets A.
Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposants ne peuvent être supérieurs à ceux servis par les caisses d'épargne et de prévoyance pour les livrets de même catégorie, à l'exception des livrets supplémentaire et livret jeune.
La Poste délivre gratuitement à chaque bénéficiaire, s'il en fait la demande, un ou plusieurs livrets sur lesquels sont inscrits les versements, les remboursements et les intérêts acquis.
Le service des succursales militaires de la Caisse nationale d'épargne est prévu par le décret n° 55-1638 du 20 novembre 1955.
Un plafond particulier peut être institué par décret pour les comptes spéciaux sur livrets des caisses de crédit mutuel des personnes morales suivantes :
3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail ;
Le plafond prévu à l'article D.
Le solde du compte spécial sur livret des personnes morales mentionnées à l'article D.
221-28 peut dépasser le plafond prévu à l'article D.
221-29 par capitalisation des intérêts.
Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui qui est fixé pour le livret A, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis.
Le ministre chargé de l'économie établit chaque année un rapport sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire.
Ce rapport est adressé au Parlement.
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des personnes physiques qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les conditions fixées par l'article L.
221-15, soit qu'elles sont le conjoint d'un contribuable remplissant ces conditions.
Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la production annuelle du document exigé à l'article R.
221-34, qu'ils continuent à remplir ces conditions.
221-15, la justification relative au montant d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente.
221-15, peuvent bénéficier de l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire en produisant l'avis émis pendant l'année en cours les personnes qui, par la production simultanée de l'avis d'imposition émis l'année précédente, établissent que le montant de leur imposition est devenu inférieur au plafond calculé en application de l'article L.
221-15 ainsi que les personnes qui, l'année précédente, n'étaient pas astreintes à souscrire la déclaration d'ensemble des revenus.
L'établissement dépositaire oblitère l'avis présenté.
Un même avis ne peut faire l'objet que d'une oblitération au titre des droits du contribuable et d'une autre au titre de ceux de son conjoint.
Il est justifié de la qualité de conjoint :
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire.
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts à la Caisse nationale d'épargne ainsi que dans les banques, établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L.
511-9 et remplissant les conditions posées à l'article R.
Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire ne peuvent être effectuées qu'au guichet où le compte a été ouvert.
Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire donnent lieu, au choix des établissements dépositaires, soit à inscription sur un livret folioté, soit à l'établissement de reçus et envoi d'extraits de compte périodiques reprenant les opérations réalisées.
221-44 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L.
La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt et éventuellement un complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article L.
Le complément de rémunération est calculé sur la fraction des dépôts égale au solde minimal enregistré sur le compte au cours des six mois civils écoulés.
Il n'est tenu compte que des mois entiers consécutifs.
Cette fraction est déterminée à la fin de chaque mois.
La méthode de calcul du complément de rémunération est arrêtée par le ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution, pendant la période du dépôt, de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le « chef » est ouvrier ou employé (série nationale).
Au 31 décembre de chaque année l'intérêt et, éventuellement, le complément de rémunération acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts et, le cas échéant, de complément de rémunération.
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts et complément de rémunération acquis sont crédités au jour de clôture du compte.
Le complément de rémunération est en ce cas liquidé sur la période courue depuis le début de l'année jusqu'à la fin du mois précédant la clôture.
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément de rémunération.
221-54 commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision de l'autorité administrative compétente, la perte des intérêts et complément de rémunération.
En cas d'inobservation des engagements souscrits en application de l'article R.
221-61, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.
Les dépôts collectés au titre du régime d'épargne populaire sont centralisés et versés à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et le directeur général de cet établissement.
Sous réserve des règles particulières à la Caisse nationale d'épargne, une fraction de l'encours de ces dépôts peut toutefois être laissée au libre emploi des établissements collecteurs à condition que ces derniers prennent en charge un pourcentage équivalent du montant total des rémunérations à servir aux déposants et qu'ils s'engagent à ne pas se référer dans leurs opérations de crédit au montant de la rémunération servie au compte sur livret d'épargne populaire.
Cette fraction ne peut excéder 15 % de l'encours des dépôts.
Les charges annuelles du fonds constitué en application de l'article R.
1° Le montant des intérêts et complément de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part centralisée des dépôts ;
2° La rémunération des réseaux de collecte ;
3° Le remboursement, conformément aux dispositions de la convention visée à l'article R.
221-58, des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de la part centralisée des dépôts ;
4° Le remboursement des charges supportées par l'Etat au titre du contrôle du régime d'épargne populaire.
Les dépôts d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations donnent lieu à constitution d'un fonds de réserve à laquelle sont affectés :
1° Le résultat annuel de la gestion du fonds créé en application de l'article R.
2° Le revenu des placements du fonds de réserve lui-même.
Lorsque le fonds de réserve excède 8 % du montant des dépôts centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, l'excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du livret d'épargne populaire, et affectés au budget général, des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis par l'article L.
Il ne peut conduire à ramener le montant du fonds de réserve du livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 % de l'encours des fonds du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, y compris les intérêts capitalisés.
Sur décision du ministre chargé de l'économie, des dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse directement le fonctionnement de l'ensemble du régime d'épargne populaire peuvent être imputées sur ce fonds de réserve.
Pour être autorisés à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire, les établissements habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L.
511-9 doivent conclure avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant en son nom propre que pour le compte de l'Etat, une convention d'habilitation conforme aux conventions types approuvées par le ministre chargé de l'économie.
Les établissements et organismes habilités agissent dans leurs rapports avec les déposants en qualité de mandataires de la Caisse des dépôts et consignations pour la fraction centralisée des dépôts.
Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
727-2 du code rural et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de crédit ou auprès des services financiers de La Poste conventionnés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R.
Le plafond prévu au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un Codevi au-delà de ce plafond.
Les sommes inscrites au crédit des Codevi doivent être placées :
1° En obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de groupements, par des établissements ou organismes autorisés à recevoir des dépôts et ayant passé avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant pour le compte de l'Etat qu'en son nom propre, une convention conforme à l'un des modèles types approuvés par le ministre chargé de l'économie ;
2° En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La répartition entre ces catégories de valeurs et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les valeurs acquises en application de l'article D.
221-105 et les fonds en instance d'emploi font l'objet d'une gestion collective par l'établissement où les Codevi ont été ouverts, dans les conditions fixées par un règlement de gestion collective conforme à l'un des modèles types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'ouverture d'un Codevi doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.
Cette convention doit reproduire le règlement mentionné à l'article précédent.
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre Codevi dans quelque établissement que ce soit.
315-42 du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans d'épargne-logement fixées par les articles L.
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 132 000 euros.
221-32 du présent code et des articles 150-0A, 150-0D, 157, 200A et 1740 septies du code général des impôts est annexé à ce contrat.
2° Le montant des versements effectués au cours de l'année ;
Ces informations sont communiquées au ministère de l'économie et des finances par l'organisme professionnel mentionné au premier alinéa avant la fin du mois de mars.
Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts.
Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.
Lorsqu'un établissement de crédit, l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L.
518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, ce refus doit être formulé par écrit.
L'avis de refus doit être remis à l'intéressé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les règles relatives au solde bancaire insaisissable sont prévues aux articles 44 à 47-4 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ci-après reproduits :
- Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R.
- Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire seul.
Il ne peut être présenté qu'une seule demande pour une même saisie.
- La demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D.
312-5 sans contrepartie contributive de sa part.
Le mandat de ceux des membres du Comité de la médiation bancaire, institué par le II de l'article L.
312-1-3 qui sont nommés par arrêté est de trois ans.
351-1, le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.
Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R.
- Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L.
312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.
Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L.
(formule du TEG)
- Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D.
- Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L.
Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
Les contrats mentionnés au 2 de l'article L.
313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du bureau des hypothèques suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.
- Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel et qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée, tel qu'il est prévu à l'article L.
123-16 du code de commerce et à l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L.
123-12 du même code les informations suivantes :
1° La valeur de ces biens au moment de la signature du contrat ;
2° Le montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;
3° Les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entreprise ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;
4° L'évaluation à la date de clôture du bilan des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.
Les informations prévues aux 1° à 4° sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens en cause ; les informations prévues au 4° sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.
- Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité de commerçants doivent, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier :
1° Faire apparaître séparément, dans leur compte de résultat, les loyers correspondant à l'exécution des contrats relatifs aux opérations précitées ;
2° Evaluer dans l'annexe et à la date de clôture du bilan le montant total des redevances leur restant à supporter en exécution des obligations stipulées dans un ou plusieurs contrats de crédit-bail.
313-28 peut être faite par tout moyen.
La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L.
313-35 du code monétaire et financier, le nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement, comme suit :
« Nous a cédé/nanti la/les créance(s) » ;
2° La désignation de la (ou les) créance(s) cédée(s) ou nantie(s), comme suit :
« Dont vous êtes débiteur envers lui/elle.
313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ces créance(s) à...
3° Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué, comme suit :
« En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement) devra être effectué à l'ordre de...
(indication de la personne à l'ordre de laquelle le règlement doit être effectué).
Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la société d'affacturage doit, dans le cadre de la notification au débiteur cédé de cette cession de créance, en application des articles L.
313-35, faire figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les mentions obligatoires suivantes :
1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :
« La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des articles L.
2° Le mode de règlement, comme suit :
« Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à... ou par virement au compte n° ... chez... ou au CCP n° ...
313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/le sous-traitant/le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) :
« Nous a cédé/nanti en totalité/en partie par bordereau en date du... la (les) créance(s) suivante(s) :
2° L'indication de la commande, comme suit :
« Bon de commande n°...
3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :
« En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :
« En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :
« En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à...
En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification.
Cette preuve est établie selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie.
La disposition du deuxième alinéa de l'article L.
313-25, selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L.
L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L.
313-29 est constaté par un écrit intitulé :
« Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ».
La quotité prévue au dernier alinéa de l'article L.
313-42 est définie, lorsqu'elle est appréciée au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre le capital dû et la valeur du bien et, lorsqu'elle est appréciée au moment de la mise à disposition au profit du porteur du billet, par le rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est effectuée par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
La quotité de financement mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
313-20 peut être dépassée :
312-1 du code de la construction et de l'habitation ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées à l'article L.
313-42 du présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes morales de droit public mentionnées à l'article L.
Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1er rang au sens de l'article L.
313-42, est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur :
1° A 10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;
2° A 5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.
515-14, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L.
313-42 mentionne explicitement :
3° La dérogation prévue à l'article R.
4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L.
313-50, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit agréé en France au titre :
13° De l'article 3 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises ;
1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :
e) Personnes mentionnées à l'article L.
h) Autres établissements financiers au sens du 4 de l'article L.
2° Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de l'établissement de crédit, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement.
Les établissements de crédit fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D.
Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D.
313-31 la mention suivante : « Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à l'article L.
313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.
Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article R.
330-1 communiquent à la Banque de France ainsi que, concernant les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, à l'Autorité des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste.
La Banque de France et l'Autorité des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Toute personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article R.
330-1 est tenue de fournir à tout demandeur, y ayant un intérêt légitime, des informations sur ce système et sur ses règles de fonctionnement.
Ces informations sont relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises ou aux instruments financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de règlement, aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à assurer le caractère irrévocable des instructions de paiement et de livraison d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des livraisons d'instruments financiers.
Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux règles de fonctionnement publiées par l'Autorité des marchés financiers.
Les seuils prévus au 1° de l'article L.
341-2 sont fixés à :
1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;
2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;
4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.
Ces seuils ne sont pas cumulatifs.
Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions soit du baccalauréat ou équivalent, soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L.
2° 150 000 euros par sinistre et 300 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L.
3° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
4° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.
Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L.
341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.
Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L.
341-8 lui est délivrée par cette personne morale.
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L.
341-8 restitue cette carte sans délai.
1° La mention que ce formulaire doit être renvoyé au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ;
2° L'identité de l'organisme avec lequel le contrat a été conclu, son adresse et la désignation du contrat, parmi les catégories mentionnées à l'article L.
341-16, lisiblement et dûment remplie ;
4° L'indication selon laquelle la personne démarchée déclare renoncer au contrat, avec la description du produit ou service proposé pour lequel elle a signé le contrat ;
5° Le nom de l'organisme ayant commercialisé le produit ou le service et avec lequel la personne démarchée a conclu le contrat ;
6° La date, la signature du client et, le cas échéant, des autres cocontractants.
341-3 communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'article D.
341-12, à l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur.
Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l'autorité qui, en France, a reçu, de l'autorité du pays d'origine compétente pour ces établissements ou entreprises, la déclaration d'intervention en France.
Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent :
1° Lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L.
341-6, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
2° Les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'article L.
3° Les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales mandatées conformément au I de l'article L.
Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article L.
Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention.
Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l'article D.
341-13, peuvent être communiquées directement à la Banque de France.
Elle peut également prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L.
Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :
2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;
3° L'adresse professionnelle du démarcheur ;
4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;
5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 5° de l'article L.
341-1, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;
6° Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L.
341-4 : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;
7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L.
341-4 ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;
8° La date d'expiration du mandat.
Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article D.
Cette dernière statue sur demande transmise conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Trésor et de la politique économique.
4° Les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
5° Les sociétés d'assurance et de capitalisation, ainsi que les sociétés de réassurance régies par le code des assurances ;
6° Les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
7° Les mutuelles, unions et fédérations régies par le livre II du code de la mutualité ;
8° La Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
- Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés au sens de l'article L.
411-2, lorsqu'ils agissent pour compte propre, et à partir du jour de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires d'une décision prise en ce sens, selon le cas, par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants :
1° Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
2° Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
3° Les sociétés commerciales régies par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce, dont le total du bilan consolidé, ou à défaut le total du bilan social, du dernier exercice, tel que publié et certifié par les commissaires aux comptes, est supérieur à 150 millions d'euros ;
4° Les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Les sociétés dont un ou plusieurs investisseurs qualifiés mentionnés au I ci-dessus ou aux 1° à 4° du présent II détiennent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au moins 99 % du capital ou des droits de vote.
- Les personnes mentionnées au I ci-dessus sont réputées agir en qualité d'investisseur qualifié lorsqu'elles agissent pour le compte d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un investisseur qualifié appartenant à l'une des catégories mentionnées au I ou au II ci-dessus.
411-2, un cercle d'investisseurs comprenant moins de 100 personnes est réputé constituer un cercle restreint d'investisseurs.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles D.
431-4 lorsqu'un tel compte existe ;
La mise en demeure prévue au V de l'article L.
431-4 contient, à peine de nullité, les indications suivantes :
1° Faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte gagé ;
2° Le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du créancier.
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte, la réalisation du gage d'un compte d'instruments financiers prévue aux IV et V de l'article L.
2° Pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères admises aux négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste.
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du I de l'article L.
211-1, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine.
Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation du gage.
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L.
431-4, le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le teneur de compte des conditions de cette disposition.
431-4, le créancier gagiste estime les conditions de la réalisation du gage réunies, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D.
431-4 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice.
Ces nantissements demeurent soumis aux dispositions, selon le cas, des articles 2071 et suivants du code civil ou L.
Les modalités de livraison mentionnées à l'article L.
432-14 sont arrêtées comme suit :
1° Les valeurs, titres ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article L.
2° Les valeurs, titres ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un intermédiaire habilité, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez l'émetteur.
Les membres du personnel d'un établissement de crédit, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cet établissement, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cet établissement sans en avoir, au préalable, informé la direction de l'établissement.
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit, les membres du personnel de cet établissement de crédit ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un autre établissement de crédit, ni dans une entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.
Outre l'agrément collectif mentionné à l'article R.
515-1, le Comité des établissements de crédit peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation.
611-1 est apprécié collectivement.
Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
511-28, le comité lui délivre une attestation.
Le comité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L.
511-28, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est saisi par un établissement financier de la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
511-28 et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les raisons de sa décision à l'établissement dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.
En cas de modification de la situation d'un établissement financier, qui affecte les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
511-28, l'établissement en informe sans délai le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Si celui-ci estime que l'établissement ne peut désormais bénéficier du régime prévu au premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article L.
511-28, il en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.
Lorsque la Commission bancaire ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R.
Elle communique également à ladite autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté entre la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue respectivement au deuxième alinéa de l'article R.
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, la Commission bancaire peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants.
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, la Commission bancaire peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L.
Les établissements de crédit sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre.
Toutefois, la Commission bancaire peut autoriser les établissements de crédit à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.
Sauf dérogation accordée par la Commission bancaire, les établissements de crédit doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la direction de ces succursales.
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux comptes constituée selon les modalités de l'article L.
822-9 du code de commerce et inscrite sur la liste prévue à l'article L.
822-1 du même code, l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société.
Il informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux comptes proposé.
Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit.
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'établissement de crédit son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes.
En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
Lorsque la Commission bancaire recourt au complément d'information prévu au troisième alinéa de l'article D.
511-10, le délai de deux mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
La Commission bancaire ne peut émettre un avis défavorable ou assorti de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire connaître ses observations écrites.
L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé.
Il peut être fondé notamment sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'établissement de crédit.
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'établissement de crédit concerné et au commissaire aux comptes proposé.
Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes.
Les dirigeants de l'établissement de crédit communiquent l'avis de la Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
511-11 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier alinéa de l'article L.
511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle les invite à présenter leurs observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.
La Banque fédérale des banques populaires peut autoriser les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves.
512-3, ou dans les zones de rénovation rurale et d'économie de montagne, à l'exclusion des agglomérations de plus de 75 000 habitants, ainsi que les propriétaires de résidences secondaires situées en milieu rural ;
2° Les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers et travaillant en milieu rural ;
3° Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ;
4° Les propriétaires non exploitants de biens fonciers à usage agricole ou forestier, et les propriétaires de droits sociaux de toute personne morale propriétaire de tels biens ;
5° Les vétérinaires, géomètres experts et les membres des professions médicales et paramédicales exerçant en milieu rural ;
6° Les associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural, ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du Crédit agricole ;
7° Ainsi que les salariés et retraités ayant leur résidence principale en milieu rural.
11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code rural ;
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent apporter leurs concours financiers à des usagers qui, n'ayant pas la qualité de sociétaires, relèvent des catégories suivantes :
1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ;
2° Les professions libérales, les titulaires de charges et officiers ministériels, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services ;
3° Les propriétaires, les constructeurs d'immeubles ;
4° Les associations, groupements, sociétés civiles et autres organismes de nature comparable ;
5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement ;
6° Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte.
Le réseau du Crédit agricole comprend, outre les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L.
512-35, les établissements de crédit que les caisses constituent pour effectuer des opérations de banque.
Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard d'une caisse qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes :
3° La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel.
Les décisions de sanctions sont motivées, elles sont portées à la connaissance du Gouvernement et notifiées à la caisse intéressée.
1° Les marins pêcheurs pratiquant la pêche maritime à titre d'activité professionnelle principale ;
2° Les anciens marins pêcheurs ayant pratiqué la pêche maritime à titre d'activité professionnelle principale pendant cinq ans au moins, ou ayant cessé de la pratiquer pour cause d'incapacité physique, ou ayant la qualité de pensionnés de la caisse générale de prévoyance des marins français ;
3° Les autres personnes qui, à titre principal, procèdent par elles-mêmes aux opérations et activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
512-68, et notamment les concessionnaires d'établissements de pêche sur le domaine public maritime et les personnes pratiquant les cultures marines, ainsi que les personnes qui pour cause d'incapacité physique ont cessé d'exercer une telle profession ;
4° Les ascendants, les veuves et, jusqu'à la majorité du plus jeune, les orphelins des personnes mentionnées ci-dessus.
512-68 et qui sont constitués sous l'une des formes suivantes :
Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
A l'issue de cette période probatoire, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires, après avis conforme du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
Sa nomination est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires.
Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
Le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires est saisi par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée, par le directeur général de la banque fédérale ou par celui de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
Le retrait d'agrément du directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel est prononcé par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires après consultation du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires, qui saisit immédiatement le conseil d'administration de cet établissement.
512-80, la Banque fédérale des banques populaires ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
La Banque fédérale des banques populaires, organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.
512-39, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de la Banque fédérale des banques populaires, de deux représentants de la Société centrale du crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central du crédit maritime mutuel.
512-72, la Banque fédérale des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.
Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par la Banque fédérale des banques populaires.
Elle soumet à l'approbation de la Banque fédérale des banques populaires un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions.
Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre la Banque fédérale des banques populaires, lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
612-1 peut, après avis de la Banque fédérale des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
611-1, la Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :
6° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
13° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R.
512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés et sénateurs membres de la commission, le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant, le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux représentants des établissements du crédit maritime mutuel.
En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel.
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédits affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sont fixés, en application de l'article L.
512-95, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par la caisse nationale en application des dispositions de l'article L.
Les demandes de souscription par les collectivités territoriales de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L.
Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales, en application du plafond fixé à l'article L.
Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article L.
512-95 s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, soit de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit concerné et au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les établissements de crédit affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance le 17 février 2000 le demeurent, sauf décision expresse de retrait de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
512-57 est subordonnée à l'agrément des dirigeants par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Sont affectés au fonds de réserve et de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.
1° Le fonds de réserve actuel ;
2° Les intérêts et les primes d'amortissements provenant de ce fonds lui-même ;
3° La différence entre, d'une part, le revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor et, d'autre part, le montant des intérêts, des ristournes et de la part des primes de fidélité servies chaque année aux caisses d'épargne au titre du livret A ;
4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets A conformément à l'article R.
Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve et de garantie mentionné à l'article L.
1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit d'opérations ayant pour but d'assurer le service des remboursements au titre du livret A ;
2° Les sommes à prélever soit à titre définitif, soit à titre d'avance en cas d'insuffisance de la fortune personnelle d'une caisse d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa gestion dans la mesure où ces pertes sont rattachées à la gestion des fonds déposés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du livret A ;
3° La rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R.
4° Sur décision du ministre chargé de l'économie, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne.
Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie excède 8 % du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du livret A, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie les crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance.
Peuvent également être prélevées sur le fonds de réserve et de garantie les dépenses exposées par les caisses d'épargne et de prévoyance à l'occasion de la confrontation de leurs écritures avec les renseignements recueillis auprès des déposants à la demande de l'autorité de tutelle.
Le montant de la rémunération prévue à l'article R.
512-62 ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie prévu à l'article R.
512-59 à une somme inférieure à 2 % des fonds versés par les caisses d'épargne et de prévoyance à la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Les quotités prévues à l'article L.
515-14 sont définies, lorsqu'elles sont appréciées au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre le capital dû et la valeur du bien, lorsqu'elles sont appréciées au moment de l'acquisition de la créance si le prêt a été consenti par un tiers, par le rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
515-14 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
La quotité de financement mentionnée au II de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance mentionnés à l'article L.
515-14 ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées à l'article L.
L'apport personnel mentionné au 2° du I de l'article L.
515-14, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
515-17, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides sont les actifs susceptibles d'être mobilisés auprès du Système européen de banques centrales ainsi que les créances à moins d'un an sur des établissements de crédit.
Lorsqu'un contrat est conclu en vue de l'obtention de ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.
515-19, il y est expressément mentionné que celles-ci bénéficient de ce privilège.
Il doit également y être fait mention de l'attestation prévue au IV de l'article R.
Le bordereau, mentionné à l'article L.
313-23, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes :
511-10, une société sollicite du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique au comité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer.
- Les dispositions de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont applicables au contrôleur spécifique.
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles R.
422-15 du code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
La publication de la liste des institutions financières spécialisées par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est annuelle.
Les dispositions relatives à la caisse de garantie du logement locatif social sont prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
L'Agence française de développement, ci-après dénommée « l'agence », est un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dont les statuts et les missions sont fixés par la présente section.
L'agence est soumise aux dispositions du présent code relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
L'agence finance des projets d'investissement contribuant au développement des Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement institué par le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
L'agence finance également des programmes de développement économique ou de redressement financier dans les Etats définis à l'alinéa précédent.
Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire et dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères.
L'agence exerce également ses attributions en faveur des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
L'agence gère pour le compte de l'Etat des opérations financées sur des crédits qui lui sont attribués par les ministres concernés dans des termes fixés par des conventions spécifiques.
L'agence fournit des prestations d'assistance technique, de conseil, d'étude et de formation dans les domaines se rattachant à ses activités.
L'agence peut ouvrir des agences ou des représentations.
Le montant de la dotation initiale de l'agence est de 400 millions d'euros.
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'économie après consultation du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Le conseil de surveillance comprend quinze membres :
1° Dix membres, nommés pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la coopération et du développement dont :
b) Six membres représentant l'Etat, dont deux membres représentant le ministre chargé de l'économie, trois membres représentant le ministre des affaires étrangères et un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
c) Trois membres désignés en raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers ;
4° Deux membres représentant le personnel et élus au scrutin secret pour trois ans dans les conditions fixées par un règlement pris par le directeur général.
516-7 ainsi que les concours prévus par ces conventions si celles-ci le précisent ainsi que les concours ou participations mentionnés aux articles R.
2° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence dans les limites fixées par le ministre chargé de l'économie ;
4° Le barème des taux d'intérêt appliqués par l'agence ;
7° Les créations ou suppressions d'agence ou de représentation ;
9° Les conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article R.
516-8 dès lors qu'elles concernent des opérations d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil de surveillance.
Un comité délibère sur les concours consentis dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Il comprend, en plus des membres appartenant au conseil de surveillance et désignés par celui-ci, deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer et un représentant du ministre chargé de l'économie nommés chacun par arrêté du ministre qu'il représente.
Les ministres intéressés peuvent désigner, pour siéger dans ces comités, en plus des membres appartenant au conseil et désignés par celui-ci, des représentants de leur administration, choisis en raison de leur compétence particulière, en dehors de la catégorie des membres, désignés au titre des ministères, mentionnée au b du 1° du I de l'article R.
Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit.
L'agence ne distribue aucun bénéfice.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit.
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance et après avis de la Commission bancaire.
Elles sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie pour contribuer soit au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à celui de bâtiments à usage industriel ou commercial réalisés pour des entrepreneurs dénommés.
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies financières, les commissaires aux comptes mentionnés par l'article L.
Toute compagnie financière soumise au contrôle de la Commission bancaire fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L.
225-218 du code de commerce, la compagnie financière précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société.
Elle informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à la compagnie concernée, soit au commissaire aux comptes proposé.
Dans ce dernier cas, elle en informe la compagnie financière.
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la compagnie financière son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes.
517-2, le délai de deux mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à réception des informations complémentaires.
Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de la compagnie financière.
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la compagnie financière concernée et au commissaire aux comptes proposé.
Les dirigeants de la compagnie financière communiquent l'avis de la Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une compagnie financière soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.
511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans une compagnie financière, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La Commission bancaire met les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
517-6 sont applicables aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
Le directeur général ordonne toutes les opérations.
Il prescrit les mesures nécessaires pour la tenue régulière de la comptabilité.
Il ordonnance les paiements.
Il vise et arrête les divers états de toute nature.
Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est assisté par cinq directeurs dont l'un a le titre de secrétaire général ainsi que par des chefs de service, des directeurs adjoints et des sous-directeurs dont le nombre est déterminé par l'arrêté ministériel portant approbation du budget.
Pour animer la conduite d'un ou de plusieurs projets et coordonner à cette fin l'action des services, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont le nombre est fixé dans les mêmes conditions.
Le secrétaire général est choisi parmi les chefs de service, les directeurs adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement.
Le caissier général est choisi parmi les sous-directeurs.
Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et après avis du directeur général.
Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur et de directeur de projet sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie pris sur la proposition du directeur général après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils ainsi que, dans les proportions fixées à l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière répondant aux conditions posées aux a et b du même article.
Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susmentionné.
Les directeurs, chefs de service et directeurs adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.
Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs d'études peuvent recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.
En cas d'absence ou de maladie du directeur général, le secrétaire général le remplace dans l'exercice de ses fonctions.
Il est, dans ce cas, soumis aux mêmes règles et à la même responsabilité que le directeur général.
Le caissier général signe et délivre les récépissés des fonds versés à sa caisse.
Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, les comptables du Trésor sont ses préposés.
La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les charges que celui-ci engage pour le service des préposés, dans les conditions prévues par une convention qui tient compte des pratiques de la profession bancaire.
Sans préjudice des dispositions du livre II du code du patrimoine :
1° La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque quarante ans se sont écoulés à compter de la date du paiement ou de la remise des titres ;
2° Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte que pour le compte des services ou organismes gérés par elle ;
3° Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au profit de l'Etat une déchéance ou une prescription acquisitive ainsi qu'aux paiements ou aux remboursements de capitaux pour lesquels les intéressés ne peuvent, en vertu de textes particuliers, exercer leurs droits que pendant un délai maximum de cinq ans.
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par le caissier général et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, conformément à l'article 1250 du code civil, laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était passée devant notaire.
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser les remises réclamées que dans les cas suivants :
1° Sur le fondement d'opposition dans leurs mains, soit sur la généralité de la consignation, soit sur la portion réclamée, soit sur la personne requérante ;
2° Sur le défaut de régularité des pièces produites à l'appui de la demande de paiement.
Pour assurer la régularité des paiements requis par suite d'ordre, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra :
La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 773 du code de procédure civile relative aux consignations.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, par les récépissés du caissier général, visés par le directeur, conformément à l'article R.
Le déposant volontaire doit, sur ce même récépissé et par déclaration de lui signée, élire dans la ville de Paris un domicile qui est attributif de juridiction pour tout ce qui a trait audit dépôt, conformément à l'article 111 du code civil.
Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles 42 et suivants et 67 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
La Poste peut distribuer librement des produits d'épargne pour le compte de ses filiales ou de tout autre tiers dans le respect de la législation et de la réglementation bancaire.
Elle pourra notamment contracter avec d'autres établissements que la Caisse des dépôts et consignations.
Elle en informe le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie, un mois au moins avant d'offrir ces produits à sa clientèle.
La Poste peut offrir pour son compte propre de nouveaux produits d'épargne et de placements financiers.
Afin de vérifier que La Poste demeure dans le domaine d'activités défini à l'article 8 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, ces décisions de La Poste sont soumises à l'accord préalable et à l'agrément de deux autorités administratives compétentes.
Ces dernières vérifient également que la protection des épargnants est convenablement assurée.
Les autorités administratives compétentes sont respectivement le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie pour l'accord et pour l'agrément mentionnés à l'article R.
L'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes mentionnés à l'article R.* 518-44 sont réputés tacitement accordés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.
- La Poste assure la gestion administrative et commerciale de la Caisse nationale d'épargne pour le compte de l'Etat.
Elle assure la collecte des produits d'épargne de la Caisse nationale d'épargne, à savoir les livrets A, les livrets supplémentaires définis à l'article L.
221-1, les livrets et plans d'épargne logement, les livrets d'épargne populaire, les comptes pour le développement industriel (Codévi) et les plans d'épargne populaire distribués dans le cadre de la Caisse nationale d'épargne.
- La Poste procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre des livrets A et livret supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités précisées par une convention conclue avec la Caisse des dépôts et consignations.
Cette convention, qui est approuvée par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé de l'économie, précise les conditions de tenue des comptes.
- La Poste procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre des autres produits cités ci-dessus à la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités précisées par des conventions conclues avec la Caisse des dépôts et consignations.
Ces conventions, qui sont approuvées par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé de l'économie, précisent notamment les conditions de tenue des comptes et les modalités selon lesquelles le ministre des postes et télécommunications et La Poste sont informés par la Caisse des dépôts et consignations de la gestion des fonds collectés.
La convention relative à l'épargne-logement précise également les conditions dans lesquelles La Poste offre des prêts principaux et complémentaires d'épargne logement.
La gestion administrative et commerciale du livret A, assurée par La Poste pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article R.
518-46, fait l'objet d'une commission prenant en compte le coût de collecte, les gains de productivité et une incitation à la collecte, selon des modalités fixées par le contrat de plan.
Cette commission est due à La Poste quel que soit le rendement du portefeuille géré par la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion administrative et commerciale des autres produits d'épargne de la Caisse nationale d'épargne est rémunérée par des commissions, dont les modalités de calcul sont fixées par les conventions passées entre La Poste et la Caisse des dépôts et consignations, qui sont mentionnées au III de l'article R.
La Caisse nationale d'épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants.
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'emploi d'une partie des fonds déposés à la Caisse nationale d'épargne prévu par la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à loyer modéré et par les lois postérieures.
- Sont affectés chaque année au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne :
1° Le résultat bénéficiaire de la gestion du fonds lui-même au titre de l'exercice précédent ;
2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds du livret A ou du livret supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne, après paiement par la Caisse des dépôts et consignations des intérêts dus aux déposants et de la commission qui rémunère La Poste ;
3° Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions de l'article R.
4° Les sommes acquises à la Caisse nationale d'épargne en application des dispositions de l'article L.
- Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne :
1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit d'opérations destinées à assurer le service des remboursements de leurs fonds aux déposants sur les livrets A et supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne ;
2° Les sommes à prélever à titre définitif ou à titre d'avance à la Caisse nationale d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre de ces livrets.
- Sous réserve des dispositions du II ci-dessus, les dispositions de l'article L.
512-101 sont applicables au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne.
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets A et livrets supplémentaires de la Caisse nationale d'épargne.
518-53 ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué par l'article L.
518-28 à une somme inférieure à 2 % de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets A et livrets supplémentaires et versés à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets A et livrets supplémentaires, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement prévu par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement.
La Caisse nationale d'épargne peut obtenir qu'une partie de ses fonds soit employée chaque année au financement de prêts complémentaires des prêts d'épargne logement consentis à ses déposants.
Le montant de ces placements est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'économie après consultation du ministre chargé de la poste, en tenant compte notamment de l'évolution de l'encours des fonds utilisables par le financement de ces prêts.
Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L.
511-6 et de suivre leur activité est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Elle peut être retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des articles R.
1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des titulaires des minima sociaux ;
Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R.
518-59 doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;
5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise.
La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées à l'article R.
518-62 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour obtenir l'agrément de prestataire de services d'investissement autre que celui de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi conjointement par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers et publié au Journal officiel.
Le dossier type prévu à l'alinéa précédent comporte les informations à fournir pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme d'activité prévues aux articles L.
532-5 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues aux articles R.
Lorsque le requérant demande un agrément comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.
Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de services d'investissement et qu'il demande une habilitation pour le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cette habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue aux articles L.
Dès réception d'une demande, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, à sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du dossier.
Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
Dans le cas où la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du programme d'activité.
Le délai qui lui est imparti est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
Quand la demande ne comprend pas le service mentionné au 4° de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à l'article R.
Ces observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte conservation.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.
Il en informe l'Autorité des marchés financiers.
Quand la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers approuve le programme d'activité y afférent.
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier.
Elle en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et lui transmet ses observations relatives à l'exercice des autres services.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par lui, de la décision d'approbation du programme d'activité et des observations de l'Autorité des marchés financiers.
Il en informe cette dernière.
532-3-1, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est préalablement informé de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre que les sociétés de gestion de portefeuille.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
Lorsque le projet de modification concerne le service mentionné au 4° de l'article L.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.
Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations sous un délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande pour se prononcer sur la modification envisagée.
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires.
Le délai imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte l'autorité compétente de l'autre Etat concerné, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité.
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité, demander toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement informe la Commission européenne de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers et publié au Journal officiel.
Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme d'activité prévues à l'article L.
Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente de l'autre Etat concerné.
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social.
L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.
Le comité transmet à l'Autorité des marchés financiers copie des notifications reçues dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception.
L'Autorité des marchés financiers informe les prestataires de services d'investissement bénéficiant des dispositions de l'article L.
532-18 des règles de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement informe, le cas échéant, les prestataires mentionnés à l'alinéa précédent des dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires.
- Lorsque la Commission bancaire ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R.
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, la Commission bancaire peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France des services d'investissement ou des services connexes.
- L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tous manquements aux règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un prestataire de services d'investissement y ayant une succursale ou y opérant en libre prestation de services.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant une succursale ou opérant en libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le respect, elle peut adresser à l'établissement concerné une injonction à l'effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la situation irrégulière constatée.
Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine du prestataire concerné et lui demande de prendre des mesures appropriées pour que ce denier mette fin aux irrégularités concernées et protéger les intérêts des investisseurs.
Si malgré l'injonction et les mesures prises par l'Etat membre d'origine le prestataire continue à enfreindre les règles qui s'imposent à lui, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, pour empêcher le prestataire concerné d'effectuer de nouvelles opérations en France.
Elle en informe l'autorité de l'Etat membre d'origine.
En cas d'urgence l'Autorité des marchés financiers peut suspendre provisoirement d'activité en France le prestataire concerné et prendre toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournies en France des services d'investissement.
Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que la Commission européenne.
Tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille régies par l'article L.
532-9 qui, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement doivent notifier, au préalable, leur projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
L'Autorité des marchés financiers produit ses observations sur ce projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai d'un mois.
1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel le prestataire envisage d'établir une succursale ;
2° Le programme d'activité dans lequel sont, notamment, indiqués les services d'investissement et les services connexes envisagés, ainsi que la structure de l'organisation de la succursale ;
3° L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat mentionné au 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;
Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre, à la demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale.
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être adressée, par le prestataire intéressé, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en même temps que sa demande d'agrément.
Sauf dans le cas où le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers établissent, le cas échéant compte tenu des informations fournies par la Commission bancaire, que les structures administratives ou la situation financière du prestataire de services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
532-20 aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° du même article R.
532-20 dans les trois mois suivant leur réception.
Il en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L.
321-1, refuse que soient transmises aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° de l'article R.
532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'à l'entreprise concernée dans le délai de trois mois prévu à l'article R.
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement refuse de transmettre les informations mentionnées à l'article R.
532-21, il doit en informer l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée dans les conditions et le délai mentionnés à l'alinéa précédent.
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est envisagée, l'entreprise concernée doit notifier cette modification au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux autorités des Etats d'accueil un mois au moins avant qu'elle n'intervienne.
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers estiment que des mesures doivent être prises par l'entreprise pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, ces autorités demandent à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.
532-9 qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution, souhaite établir une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement doit notifier, au préalable, son projet à l'Autorité des marchés financiers.
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'article R.
La société de gestion de portefeuille doit communiquer en outre, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.
- Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les structures administratives ou la situation financière de la société de gestion de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2° , 3° et 4° de cet article R.
532-20 aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du même article dans les trois mois suivant leur réception.
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des clients de la succursale et en avise l'entreprise concernée.
- Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du de l'article R.
532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans le délai de trois mois prévu à cet article R.
532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve concerné.
- Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique cette notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander au prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa tous renseignements sur les modalités d'exercice des activités qu'il projette d'entreprendre en libre prestation de services.
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut être adressée, par le prestataire intéressé, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en même temps que sa demande d'agrément.
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet aux autorités compétentes de l'Etat concerné la notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un mois après sa réception.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France.
Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R.
532-26 est communiquée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux autorités des Etats membres d'accueil avant que cette modification n'intervienne.
- Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de fournir.
532-28 est communiquée préalablement à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve concerné.
Toutefois, la Commission bancaire peut autoriser les entreprises d'investissement à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel elles ont reçu leur agrément.
Sauf dérogation accordée par la Commission bancaire, les entreprises d'investissement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.
613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article L.
442-2 autorisées à être, par dérogation, membre d'un marché réglementé d'instruments financiers, à l'exception des personnes physiques habilitées à adhérer à un marché réglementé exclusivement pour négocier pour leur propre compte.
La Commission bancaire peut autoriser les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont l'activité porte exclusivement sur les instruments financiers mentionnés au 4° du II de l'article L.
211-1 à clore leur exercice social à une date différente du 31 décembre lorsque leur activité le justifie.
Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes ait statué sur les comptes du sixième exercice.
Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.
822-1 du même code, l'entreprise d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société.
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes proposé.
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'entreprise d'investissement son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes.
Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise d'investissement concernée.
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise d'investissement concernée et au commissaire aux comptes proposé.
Les dirigeants de l'entreprise d'investissement communiquent l'avis de la Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
511-38 à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans une entreprise d'investissement, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit, ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.
La liste instituée à l'article L.
541-5 et tenue par chacune des associations agréées, conformément à l'article L.
541-4, regroupe les informations prévues à l'article D.
541-2 relatives aux conseillers en investissements financiers, personnes physiques et personnes morales.
Les informations figurant sur la liste des conseillers en investissements financiers de chaque association sont les suivantes :
1° Le numéro d'enregistrement du conseiller en investissements financiers et la date d'attribution de ce numéro ;
2° Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ;
3° Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale ;
a) Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale ;
b) Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ;
c) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.
4° La nature des opérations, telles que définies aux 1° à 4° de l'article L.
541-1, au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce son activité de conseil.
541-2 sont mises à la disposition du public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article D.
541-2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière.
Les modifications relatives aux informations mentionnées à l'article D.
541-2 sont communiquées par chaque conseiller en investissements financiers à l'association dont il relève par lettre recommandée avec avis de réception.
L'association procède à la mise à jour de la liste qu'elle est chargée de tenir dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de cette lettre.
En cas de cessation de l'activité d'un conseiller en investissements financiers, pour quelque motif que ce soit, l'association concernée procède, dans le même délai, à sa radiation de la liste.
Les informations modifiées ou supprimées selon les modalités prévues aux deux alinéas précédents sont conservées pendant une durée de dix ans.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article D.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée à l'article D.
541-5 s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L.
La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers.
541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
542-1, les requérants adressent leur demande au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à tout appel public à l'épargne ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L.
550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée.
Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.
Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant.
Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
Tout organisme financier ou personne mentionnés à l'article L.
562-1 communique au service prévu à l'article L.
562-4 et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants et préposés normalement habilités à faire la déclaration mentionnée à l'article L.
Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier, même s'il n'est pas normalement habilité par application des dispositions de l'alinéa qui précède, peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service, dans des cas exceptionnels et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article L.
562-1 communique au service mentionné à l'article L.
562-4 et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute demande, y compris celle qui est mentionnée à l'article R.
563-2, émanant du service ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article L.
562-2, et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance du service ou de l'autorité de contrôle.
Le service institué par l'article L.
562-4 est dénommé cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
La cellule TRACFIN a pour mission, dans les domaines de compétence du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et compte tenu des attributions conférées aux fonctionnaires de ces ministères par les lois en vigueur :
2° D'animer et de coordonner en tant que de besoin, au niveau national et international, les moyens d'investigation des administrations ou services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des infractions en matière douanière ou fiscale liées aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
4° D'assurer, en tant que de besoin, la représentation commune, au niveau national ou international, des services ou organismes mentionnés au 2° du présent article.
La cellule TRACFIN comprend :
2° Une division opérationnelle ;
Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent :
1° De déterminer, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN ;
2° De proposer au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire ;
3° De définir les actions de formation professionnelle indispensables.
Le comité d'orientation peut en outre être consulté par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent.
Le comité d'orientation est composé du chef du service de l'inspection générale des finances, des directeurs généraux du Trésor et de la politique économique, des impôts et des douanes et droits indirects, du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'économie ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, des représentants des autres administrations, services ou inspections auprès du ministre chargé de l'économie concernés, et de personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'économie, le cas échéant sur proposition du ministre chargé du budget.
La division opérationnelle est chargée :
1° De fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
2° D'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus ;
3° D'analyser les résultats des actions entreprises.
La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête ou d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie, désignés par lui-même et par le ministre chargé du budget.
1° De préparer les décisions du comité d'orientation et d'en assurer la mise en oeuvre ;
2° D'animer la division opérationnelle ;
3° De gérer les moyens de fonctionnement de la cellule TRACFIN.
Le secrétariat général est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects, qui est habilitée à ce titre à entrer en relation et à correspondre directement, au nom des ministres chargé de l'économie et chargé du budget, avec les autres services centraux français et étrangers exerçant des missions analogues.
Le secrétaire général est désigné conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget participent à l'exercice des missions incombant à la cellule TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.
Conformément à la réglementation en vigueur, les ministres chargés de l'économie et du budget délivrent aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre de la cellule TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.
Le chef de la cellule TRACFIN est nommé par décision des ministres chargé de l'économie et chargé du budget.
Peuvent seuls être affectés à cette cellule les agents publics de l'Etat ayant reçu une habilitation préalable délivrée par les ministres chargé de l'économie et chargé du budget.
Le ministre de l'intérieur désigne, parmi les agents affectés au service chargé de la répression de la grande délinquance financière, les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article L.
Les services mentionnés aux premier et troisième alinéas se communiquent mutuellement la liste, tenue à jour, des agents qui ont reçu l'habilitation prévue à l'article L.
562-4 ou qui ont été désignés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
1° D'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées à l'article L.
562-1 et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général de la cellule TRACFIN et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.
Le comité de liaison est composé des deux coprésidents et de 28 membres permanents, désignés pour trois ans, comprenant :
1° Au titre des professions mentionnées à l'article L.
a) Cinq représentants des établissements de crédit ;
b) Un représentant de la Banque de France ;
c) Un représentant de La Poste ;
d) Deux représentants des entreprises d'assurance ;
e) Un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;
f) Un représentant des entreprises d'investissement ;
g) Un représentant de la profession de changeur manuel ;
h) Un représentant de la profession de courtier en assurance ;
i) Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
j) Un représentant de la profession d'agent immobilier ;
k) Un représentant des casinos ;
l) Deux représentants des professions mentionnées au 9 de l'article L.
2° Au titre des autorités de contrôle :
a) Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
b) Le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
d) Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
a) Deux représentants des ministres chargé de l'économie et chargé du budget ;
b) Deux représentants du ministre de la justice ;
Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.
Avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier mentionné à l'article L.
562-1 s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie de celle-ci.
L'organisme financier s'assure dans les mêmes conditions de l'identité de tout client occasionnel qui leur demande de faire toute opération portant sur une somme supérieure à 8 000 euros, ou de louer un coffre.
Lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas habituellement supérieures à 150 000 euros, la somme prévue à l'article L.
563-3 est fixée à ce montant.
L'organisme financier prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Les organismes financiers adoptent des règles écrites internes définissant les procédures destinées à mettre en oeuvre les dispositions afférentes aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues aux articles L.
Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application des dispositions afférentes aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues aux articles L.
765-4 tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organisme financier.
Le ministre chargé de l'économie établit ces règlements pour les agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article L.
Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services financiers de La Poste prévu à l'article L.
564-1, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 000 euros par séance.
564-1 s'appliquent à partir d'un montant de 5 000 euros.
Ce montant s'apprécie par référence au gain produit pour chaque type de jeu, par prise de jeu, ou pour chaque type de pari, par unité de mise.
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit prises en application du présent chapitre.
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces fonds confient la gestion à la Caisse des dépôts et consignations en raison du statut de cet établissement.
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor les dispositions comptables prises en application du présent chapitre.
612-2, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement arrête chaque année au 31 décembre la liste des établissements de crédit et, après communication par l'Autorité des marchés financiers des agréments qu'elle a délivrés, celle des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement ainsi que la liste des établissements teneurs de compte-conservateur.
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue par voie de consultation écrite en application du deuxième alinéa de l'article L.
612-4, son président recueille, dans un délai qu'il fixe, mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision.
Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans le délai fixé au premier alinéa, le président met fin à la procédure de consultation écrite et convoque une réunion du comité.
Les membres du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement font annuellement rapport remis au ministre chargé de l'économie et au comité consultatif du secteur financier.
La juridiction compétente pour connaître des décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est le Conseil d'Etat.
Le secrétariat général de la Commission bancaire est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.
Lorsqu'une décision de la Commission bancaire intervient en application des articles L.
520-3, la Commission bancaire peut ordonner toutes mesures de publicité qui lui paraissent nécessaires.
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L.
613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.
Lorsque la Commission bancaire décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ce représentant, les faits qui seraient susceptibles de constituer des infractions.
Elle informe également le représentant de l'établissement ou de l'entreprise qu'il peut prendre connaissance et copie, au secrétariat général de la commission, des pièces du dossier relatives aux faits susceptibles de constituer des infractions.
Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la Commission bancaire informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.
Le représentant de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de la Commission bancaire dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R.
Ce délai ne peut être inférieur à huit jours.
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues à l'article R.
613-4, pour être entendu par la Commission bancaire.
Cette convocation doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la commission.
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement ou l'entreprise est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle il adhère.
Lorsque la Commission bancaire statue en application de l'article L.
613-21, l'audience est publique à la demande des personnes concernées.
Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L.
520-3 à l'encontre d'un changeur manuel, les procédures prévues au premier alinéa de l'article R.
Le changeur manuel peut se faire assister par un avocat.
613-32, les procédures prévues au premier alinéa de l'article R.
La compagnie financière peut se faire assister par un avocat.
Lorsque cette personne est un établissement de crédit et que la décision est prise en application des sections 5 ou 6 du présent chapitre, la décision de la Commission bancaire est notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'organisme professionnel auquel cet établissement adhère ou à l'organe central auquel il est affilié.
Lorsque cette personne est un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire en informe également l'Autorité des marchés financiers.
Lorsque la Commission bancaire estime qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire ou un liquidateur en application respectivement des articles L.
613-22, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle l'établissement de crédit ou l'entreprise adhère.
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues aux articles L.
613-22 sans procédure contradictoire, conformément au II de l'article L.
613-23, la Commission bancaire en avertit immédiatement l'établissement de crédit ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R.
Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné.
Les administrateurs provisoires sont nommés pour une mission d'une durée d'un an renouvelable pour la même durée, si les circonstances le justifient, par décision de la Commission bancaire prise à la majorité des membres composant celle-ci.
Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de la Commission bancaire prise à la majorité des membres composant celle-ci.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du tribunal saisit la Commission bancaire d'une demande d'avis.
Cette saisine est, à la diligence de la Commission bancaire, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie des dépôts lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds.
Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R.
613-14, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la Commission bancaire.
Celui-ci joint cet avis, ou à défaut le récépissé de sa demande, à sa requête selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
1° Lorsqu'elle est informée dans le cadre des articles R.
2° Lorsqu'un participant à un système est radié en application du I de l'article L.
3° Lorsqu'elle est informée par une autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de l'ouverture d'une procédure ayant un effet comparable à celui des procédures mentionnées dans le présent paragraphe pour un participant à un système,
d'en informer, sans délai et par tout moyen, le gestionnaire des systèmes auxquels la personne concernée participe et la Banque de France, ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, l'Autorité des marchés financiers.
- La Commission bancaire informe, dans les mêmes conditions, les autorités désignées à cette fin par les Etats membres de la Communauté européenne des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation qui participe à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui a établi une succursale dans un autre Etat membre ou qui y exerce ses activités en libre prestation de services.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts mentionné à l'article L.
312-4, s'il intervient, informe chaque déposant du montant des créances exclues de son champ d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la nature des créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts ou par le mécanisme de garantie des titres prévu par le présent code.
621-43 du code de commerce et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ainsi que par les articles R.
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par la Commission bancaire et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par la Commission bancaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Les créances qui ne sont pas mentionnées à l'article R.
613-20 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 susmentionné, être déclarées jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article R.
Ces créances font ensuite l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, d'une publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur.
Il est signé par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et daté du jour de la publication au Bulletin officiel susmentionné.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du représentant des créanciers et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du tribunal, après avis du juge commissaire et du procureur de la République.
- Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'un établissement de crédit ayant une ou plusieurs succursales dans un autre Etat membre au sens de l'article L.
613-31-1, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre concerné.
Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre dans lequel cet établissement dispose d'une succursale.
- Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire estime nécessaire de mettre en oeuvre une mesure d'assainissement à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un autre Etat membre, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de cet autre Etat membre.
- Les informations relatives aux mesures d'assainissement prises par les autorités compétentes d'un Etat membre accueillant une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège en France sont communiquées à la Commission bancaire.
2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;
3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;
613-25, le représentant des créanciers avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances.
Cet avertissement est intitulé : « Invitation à produire une créance.
Le représentant des créanciers adresse en outre aux créanciers connus un formulaire intitulé : « Production de créance ».
613-25, le représentant des créanciers avise le créancier de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance.
Le représentant des créanciers joint à cet avis un formulaire intitulé : « Présentation des observations relatives aux créances ».
- Dans tous les cas, le représentant des créanciers peut exiger d'un créancier une traduction en langue française de la production de la créance et des observations y afférentes.
a) Quatre représentants des établissements de crédit ;
b) Un représentant des entreprises d'investissement ;
a) Six représentants de la clientèle de particuliers ;
b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;
Les cinq personnalités du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public, sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.
Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du comité consultatif du secteur financier.
Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions du II de l'article L.
Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique.
Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions du II de l'article L.
Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire ainsi que les agents de la Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L.
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du commissaire du Gouvernement.
621-3, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du commissaire du Gouvernement.
Le président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le commissaire du Gouvernement de la décision prise.
Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :
1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle.
Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées au I de l'article L.
Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins.
3° La durée pour laquelle il l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°.
Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers.
Le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
- Chaque commission spécialisée se réunit sur convocation du président de l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membres.
En cas d'absence, le président de l'Autorité des marchés financiers confie à l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la séance.
Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
- Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la commission spécialisée.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission spécialisée.
- Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office.
Le président de la commission des sanctions est élu à la majorité des membres.
Il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection du président de la commission des sanctions lors de sa première séance et après chaque renouvellement par moitié.
Le procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le commissaire du Gouvernement.
Lorsque la commission des sanctions constitue une section :
1° Elle en fixe la composition.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération.
Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur :
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ;
5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du secrétaire général ;
Le secrétaire général exerce la direction des services de l'Autorité des marchés financiers et a autorité sur le personnel.
Hors le cas de la représentation en justice, il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Autorité des marchés financiers.
3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;
4° Passer au nom de l'Autorité des marchés financiers tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
5° Engager, gérer et licencier le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;
6° Proposer au collège le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels de l'Autorité des marchés financiers.
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter.
La rémunération du secrétaire général est fixée par le président après avis du collège.
- Le président de l'Autorité des marchés financiers reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé de l'économie.
- Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Les membres de la commission des sanctions, autres que ceux mentionnés au premier et au deuxième alinéa du III, reçoivent une indemnité annuelle égale au sixième du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
- Le collège peut fixer :
1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées ;
2° Pour les membres de la commission des sanctions désignés en qualité de rapporteur, une indemnité complémentaire par rapport déposé.
Avant que le collège ne délibère sur le budget, le secrétaire général recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde délibération.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Avec l'accord du secrétaire général, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité des marchés financiers.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire général.
Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le secrétaire général après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.
Le compte financier de l'Autorité des marchés financiers est préparé par l'agent comptable et soumis par le secrétaire général au collège qui entend l'agent comptable.
Il est transmis à la Cour des comptes par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du secrétaire général.
621-5-3, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général.
Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet d'un litige.
Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité des marchés financiers.
Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L.
2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article L.
3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité des marchés financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes.
Il en informe le secrétaire général.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
Les dépenses de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du ministre chargé du budget.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité des marchés financiers par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
3° 1 000 euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;
4° 1 000 euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;
5° 1 500 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;
6° 150 euros par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;
7° 8 000 euros par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7° .
1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0,20 de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 euros par opération ;
2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0,15 de la valeur des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 euros, et à 0,05 dans la limite d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du II de l'article L.
2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L.
3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L.
621-5-3 est fixé à 0,008 ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
Les contributions mentionnées aux 1°, 2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4° du II de l'article L.
621-5-3 font l'objet d'un avis de paiement établi par l'Autorité des marchés financiers.
Pour les personnes mentionnées au d du 3° du II du même article, la déclaration annuelle adressée à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution.
Dans les mêmes conditions, la contribution annuelle prévue au 4° du I de l'article L.
621-5-3 est acquittée chaque année suivant le dépôt de la demande d'autorisation de commercialisation en France.
- Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir :
a) Au secrétariat général de la Commission bancaire ;
d) A une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés financiers ou des prestataires de services d'investissement ;
- Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I et au II de l'article R.
621-31 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité des marchés financiers.
- Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L.
Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes.
- Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au 2° du I et au II de l'article R.
621-31, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête.
A cette fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g ou h du 2° du I de l'article R.
621-31, le secrétaire général lui demande de l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années précédentes.
Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.
- Pour être habilitée par le secrétaire général en qualité d'enquêteur, la personne pressentie doit avoir le statut de cadre ou assimilé ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum.
Dans le cas d'une enquête confiée à l'une des personnes mentionnées au 2° du I de l'article R.
621-31, le secrétaire général s'assure, avant de procéder à l'habilitation des enquêteurs, que les conditions prévues au présent article sont remplies.
Dans le cadre de ses investigations, l'enquêteur présente son ordre de mission en réponse à toute demande.
Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation.
Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son délégataire.
Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées.
Ils sont signés par l'enquêteur et la personne concernée par les investigations.
Ce rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la procédure prévue au I de l'article L.
621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au I de l'article L.
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de la Commission bancaire ou par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
Si l'une des personnes mises en cause a son domicile hors de l'Espace économique européen, ce délai est porté à deux mois.
La personne mise en cause peut être entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile.
Les délais prévus au troisième alinéa de l'article R.
621-38 sont applicables en cas de notification complémentaire des griefs.
Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
- La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours francs.
- La séance est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause.
Toutefois, le président de la formation peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.
Le président de la formation assure la police de la séance.
Le commissaire du Gouvernement peut présenter des observations.
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense de celle-ci.
- La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur et du commissaire du Gouvernement.
Le compte rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au commissaire du Gouvernement.
Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
La décision est communiquée au commissaire du Gouvernement ainsi qu'au président de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.
Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion, la décision est également notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la Commission bancaire.
L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues les informations que cette dernière demande en application de l'article L.
621-21, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision définitive en cause.
621-14 ont été accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet les éléments relatifs aux mesures prises.
L'Autorité des marchés financiers examine avec l'autorité étrangère compétente les suites à donner.
Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés financiers.
Le délai de recours contre les décisions prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois.
La publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
- Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L.
621-9 sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative.
En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction.
Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'article 648 du nouveau code de procédure civile et précise l'objet du recours.
- La cour d'appel statue après que l'Autorité des marchés financiers et, s'il y a lieu, les personnes auxquelles le recours a été dénoncé ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour, ainsi que les délais dans lesquels l'Autorité des marchés financiers peut produire des observations écrites.
Les observations produites par l'Autorité des marchés financiers sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
L'Autorité des marchés financiers peut présenter à l'audience des observations orales.
- Le ministère public reçoit du greffe communication des recours afin de déterminer celles des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'institut dispose d'une dotation en capital qui peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance administre l'établissement et délibère des conventions mentionnées à l'article L.
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président.
Il doit être réuni à la demande de la moitié de ses membres.
Lorsque le conseil de surveillance délibère par voie de consultation écrite en application du dernier alinéa de l'article L.
711-5, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du conseil sur une proposition de décision.
L'institut dispose d'une dotation en capital qui peut être augmentée par prélèvement de 15 % sur le bénéfice, à titre de réserve statutaire, jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation.
Les opérations de l'institut peuvent être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par les articles R.
La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer se communiquent, aux fins de diffusion et dans des conditions arrêtées d'un commun accord, les informations recueillies en application des dispositions des articles R.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées aux articles R.
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L.
1° L'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées aux articles R.
2° L'Institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit, par l'intermédiaire de la Banque de France, les informations détenues par l'administration des impôts en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts.
3° L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application des 1° et 2° du présent article et de l'article R.
Les missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer relatives au taux de l'usure sont définies par l'article D.
- L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D.
A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
162-5 s'appliquent à Mayotte.
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article D.
Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur général du Trésor et de la politique économique ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont nommés pour une durée de quatre ans.
Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le directeur général du Trésor et de la politique économique.
Le directeur général de l'Agence française de développement exerce les fonctions de directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer sous le contrôle du conseil de surveillance.
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en liaison avec la Banque de France les attributions dévolues à cette dernière par les articles R.
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article L.
1° L'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France consultent les déclarations mentionnées aux articles R.
2° L'Institut d'émission d'outre-mer reçoit, par l'intermédiaire de la Banque de France, les informations détenues par l'administration des impôts en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts ;
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer précise le contenu de ces déclarations.
721-1 ci-dessus sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
721-2, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R.
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R.
721-3 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
A Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
731-1 sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
A Mayotte, la pénalité libératoire prévue par les articles L.
131-76 est réglée par versement d'espèces à un comptable direct du Trésor ou remise à celui-ci d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R.
731-3, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Mayotte.
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables à Mayotte.
214-28 sauf son IV, les articles R.
1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
2° Sont supprimées les références aux dispositions :
a) De la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
b) De l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
c) De la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
d) De la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
e) Du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
f) Du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises ;
i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
341-8 sont applicables à Mayotte, sous réserve de supprimer à l'article D.
341-15 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D.
411-2 sont applicables à Mayotte, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D.
411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même article.
516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de Mayotte.
Les changeurs manuels résidant à Mayotte adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
532-8 à l'exception de son premier alinéa, R.
532-15 à l'exception de son premier alinéa et R.
Les dispositions du second alinéa des articles R.
532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
En Nouvelle-Calédonie, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
En Nouvelle-Calédonie, la pénalité libératoire prévue par les articles L.
131-76 est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus par un comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier.
Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut être versée au comptable direct du Trésor.
Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R.
741-4, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
341-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D.
341-9, le membre de phrase : « et du comité des entreprises d'assurances » est supprimé.
411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D.
516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
Les changeurs manuels résidant en Nouvelle-Calédonie adressent leur déclaration d'activité à l'institut d'émission d'outre-mer.
541-8 en Nouvelle-Calédonie, le membre de phrase : « ou aux 3° à 5° de l'article L.
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :
a) le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;
c) le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;
d) le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ;
e) deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République.
2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :
a) deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ;
b) un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ;
c) un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant.
3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière :
a) le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ;
b) un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
c) le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
d) le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
e) le président de la chambre des métiers ou son représentant ;
f) un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.
En Polynésie française, la pénalité libératoire prévue par les articles L.
751-4, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Polynésie française.
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Polynésie française.
- Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
341-15 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D.
411-2 sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D.
516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.
Les changeurs manuels résidant en Polynésie française adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer.
541-8, le membre de phrase : « ou aux 3° à 5° de l'article L.
Dans les îles Wallis et Futuna, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Dans les îles Wallis et Futuna, la pénalité libératoire prévue par les articles L.
761-3, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes des îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
411-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D.
516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur des îles Wallis et Futuna.
Les changeurs manuels résidant dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Table de correspondance partie législative du code monétaire et financier
Articles nouveaux/articles anciens
Articles anciens/articles nouveaux
Les dispositions de l'accord n° 17-A du 12 octobre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Les annexes A 1 et A 2 de l'arrêté du 16 février 2005 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 février 2005 portant création du site internet de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Il est créé, au sein du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), un site internet, accessible par le réseau internet et dénommé " www.anap.justice.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- création d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter l'ENAP pour des demandes de renseignements ou de documentation (annales...) à l'adresse suivante :
enap.contactjustice.fr ;
- création d'une messagerie électronique permettant aux internautes de contacter la médiathèque de l'ENAP pour des demandes de renseignements spécifiques au service, à l'adresse suivante :
biblio.enapjustice.fr ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires de demandes de renseignements permettant de répondre aux utilisateurs par le biais de la rubrique " Foire aux questions ", et aux personnels pénitentiaires uniquement, de commander des publications ENAP en ligne ;
- traitement d'informations nominatives relatives aux personnels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, afin de les contacter pour des services spécifiques.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont : - pour les messageries électroniques : nom et prénom de l'internaute, adresse de la messagerie électronique (courriel), date et heure de l'envoi, objet du message et contenu du message ; - pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom de l'internaute, adresse de la messagerie électronique (courriel), objet du message et contenu du message ; - pour la diffusion d'informations relatives aux personnels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et adresse courriel.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le département ressources documentaires, édition, diffusion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; - pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le département ressources documentaires, édition, diffusion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : les internautes visiteurs du site.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ENAP, direction de la recherche (département ressources documentaires, édition, diffusion), 440, avenue Michel-Serres, BP 28, 47916 Agen Cedex 9.
Les personnes disposant d'un droit d'opposition à la diffusion, sur le site, d'informations les concernant en sont informées par note de service.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein de la rubrique : " mentions légales ".
- création d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter l'ENAP pour des demandes de renseignements ou de documentation (annales...) à l'adresse suivante : enap.contact@justice.fr ;
- création d'une messagerie électronique permettant aux internautes de contacter la médiathèque de l'ENAP pour des demandes de renseignements spécifiques au service, à l'adresse suivante : biblio.enap@justice.fr ;
- pour les messageries électroniques : nom et prénom de l'internaute, adresse de la messagerie électronique (courriel), date et heure de l'envoi, objet du message et contenu du message ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom de l'internaute, adresse de la messagerie électronique (courriel), objet du message et contenu du message ;
- pour la diffusion d'informations relatives aux personnels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et adresse courriel.
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le département ressources documentaires, édition, diffusion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le département ressources documentaires, édition, diffusion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : les internautes visiteurs du site.
Arrêté du 1er mars 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les cinq parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrées section HI n° 194 d'une superficie de 8 114 mètres carrés environ, n° 214 d'une superficie de 1 302 mètres carrés environ, n° 315 d'une superficie de 3 238 mètres carrés environ, n° 316 d'une superficie de 6 138 mètres carrés environ, n° 317 d'une superficie de 1 001 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan à l'échelle 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er mars 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours interne pour le recrutement d'adjointes et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration et dactylographie »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration et dactylographie », prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993, est fixé à 10.
Arrêté du 2 mars 2005 modifiant l'arrêté du 1er février 2005 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « paysages et gestion des espaces naturels »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 2 mars 2005, l'arrêté du 1er février 2005 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « paysages et gestion des espaces naturels » est modifié ainsi qu'il suit :
Le reste de l'arrêté du 1er février 2005 demeure inchangé.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
Décret n°2005-230 du 11 mars 2005 relatif au transfert des quantités de référence laitières et modifiant les articles R.
« Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles R.
654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de référence sont reversées à la réserve.
Lorsque la cession porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes.
En outre, un prélèvement de 10 % est opéré sur la quantité à transférer et affecté à la réserve.
Les prélèvements au bénéfice de la réserve mentionnés aux deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'à la fraction de la quantité de référence laitière après transfert excédant 150 000 litres.
Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 ».
« Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article R.
654-102 et au présent article peuvent être modifiés par décret.
654-113 du code rural, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Au quatrième alinéa de cet article, après les mots : « des livraisons », sont insérés les mots : « et des ventes directes ».
654-113 dans leur rédaction résultant du décret du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 22 janvier 1996 et antérieur au 1er avril 2005.
- Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant :
2° D'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
- Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L.
- Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre.
Arrêté du 1er mars 2005 portant modification de l'arrêté du 8 septembre 1998 ayant créé un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine
L'interdiction de toute activité de pêche, à l'exception de la pêche des bulots au casier, prévue par l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1998 susvisé est maintenue sans limitation de durée.
L'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 1998 susvisé est annulé.
La préfète de la région Bretagne et le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 juillet 2005 portant inscription à un tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 2005 (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décret en date du 28 septembre 2005, M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France Télévisions, en remplacement de M. Jean-Pierre Leclerc.
Arrêté du 5 septembre 2005 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Les élèves autres que les administrateurs stagiaires et les attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 460 Euros par année scolaire.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 460 Euros par année scolaire.
Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 115,50 Euros quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 387,20 Euros, qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 10,70 Euros par heure d'enseignement.
L'arrêté du 26 août 2004 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 460 EUR par annéescolaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Valeur de point et taux garantis annuels.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes
Par arrêté de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 20 septembre 2005, l'arrêté du 3 décembre 2004 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes est modifié comme suit :
M. Morel (Jean-François), en remplacement de M. Froment (Xavier), membre suppléant, par empêchement du président du Conseil national d'agrément, pour les régions des groupes A et B ;
Mme Salomé (Laure), en remplacement de Mme Zimmermann (Sylvie), membre titulaire, chargée du secrétariat du Conseil national d'agrément et, par empêchement, Mme Michel (Nicole), en remplacement de Mme Lavoix (Valérie), pour les régions des groupes A et B ;
Mme Lepert (Myriam), en remplacement de Mme Ribier (Marie-Thérèse), membre titulaire, et, par empêchement, Mme Caillaud (Marie-Claude), en remplacement de Mme Lepert (Myriam), pour les régions du groupe B.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, Mme Huguette Ougier, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau de promotion pour la santé mentale dans les Yvelines Sud (RPSM 78) », en remplacement de M. Jean-Claude Magne.
7° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, M. Hervé Briand, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public « Grand Projet de ville de Saint-Denis », en remplacement de M. Yves Langevin.
Arrêté du 28 avril 1970 INDEMNITES JOURNALIERES DE SEJOUR ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES APPARTENANT AUX POSTES D'ATTACHES MILITAIRES A L'ETRANGER, ET AUX MISSIONS ENTRETENUES A L'ETRANGER A TITRE DE REPRESENTATION MILITAIRE, A L'OCCASION DE CERTAINS DEPLACEMENTS
Arrêté du 6 mai 1970 MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION EN 1970
Arrêté du 12 mai 1970 ORGANISATION, EPREUVES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 30 avril 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (ANCIENS CADRES LOCAUX EUROPEENS DE L'EX-INDOCHINE FRANCAISE)
Arrêté du 11 septembre 1970 AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 26-12-1969.
Arrêté du 28 juillet 1970 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS AUXILIAIRES DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant nomination au conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2005, M. Didier Gouraud, représentant la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, est nommé membre du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre du collège de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant nomination du président du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2005, M. André Forget est nommé président du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la vente à distance
Gestion des parcours professionnels tout au long de la vie.
Arrêté du 28 août 1970 PORTANT CLASSEMENT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 26 août 1970 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE DESSINATEUR D'EXECUTION (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 20 août 1970 COMMERCE DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET DE PLANTES A FIBRES
Arrêté du 30 juillet 1970 LUTTE OBLIGATOIRE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
Arrêté du 10 août 1970 MODIFICATION DES ANNEXES A ET B DE L'ARRETE DU 28 février 1969 DEROGEANT AU DECRET 62-1454 SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 août 1970 SUR LE PRIX DE VENTE MOYEN DE LA THERMIE POUR L'ANNEE 1969
Arrêté du 24 août 1970 MODIFICATION DES PROGRAMMES FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 1 JUIN 1959
Arrêté du 4 septembre 1970 ECHELONNEMENTS INDICIAIRES DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES, DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE, DU SANATORIUM NATIONAL DE ZUYDCOOTE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 4 septembre 1970 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, AU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE), AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 27 août 1970 CONDITIONS DE TITRES EXIGEES DES CANDIDATS A L'AGREGATION
Arrêté du 27 août 1970 EPREUVES DE L'AGREGATION DE GRAMMAIRE
Arrêté du 27 août 1970 MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-09-1969 SOUS CERTAINES RESERVES (SECTION PHILOSOPHIE)
13, 14, 20 ET DES ANNEXES A ET B ET ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART.
20 A DU REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE CELUI DES UNIONS REGIONALES ANNEXES AUX ARRETES DU 02-08-1965
Arrêté du 3 septembre 1970 COMPLETE L'ARRETE DU 16-12-1968 PAR UN ART.
6 BIS PORTANT CREATION DE COMITE TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX
312-44, par le préfet du département du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou, en cas d'implantation supérieure à trois mois, du lieu d'implantation de la manifestation ;
Lorsqu'il s'agit de matériels de guerre de la catégorie A2, la décision est prise après avis du ministre de la défense ;
Arrêté du 4 juin 1970 FIXANT LE CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE, CHEF DU SERVICE DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 27 août 1970 CONDITIONS D'INSCRIPTION ET MARQUES EXTERIEURES D'IDENTITE DES BATEAUX ET ENGINS DE PLAISANCE A MOTEUR D'UNE PUISSANCE REELLE SUPERIEURE A 10 CV CIRCULANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Arrêté du 16 décembre 1970 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES A LA SUITE DU CONCOURS DE 1971
Arrêté du 14 décembre 1970 MODIFICATION DES TARIFS FIXES A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1969 A COMPTER DU 01-09-1970
1ER, 2 & 8 DE L'ARRETE DU 15-12-1969 (BIOCHIMIE)
Arrêté du 18 décembre 1970 CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Arrêté du 7 janvier 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE
Arrêté du 8 décembre 1970 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 16 décembre 1970 ELECTORALE POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES ELUS AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASTRONOMIE ET DE GEOPHYSIQUE
Arrêté du 28 décembre 1970 BLOCAGE DES VINS A APPELLATION CONTROLEE "MUSCADET", "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE" ET "MUSCADET DE SEVRE ET MAINE"
Arrêté du 30 décembre 1970 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 MAI 1970 RESTERONT APPLICABLES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA PRECISEE PAR UN ARRETE ULTERIEUR (PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL)
Arrêté du 29 décembre 1970 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN TOURISME
Arrêté du 29 décembre 1970 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE SECONDE ET DE TERMINALE PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN TOURISME
853-3 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Arrêté du 22 avril 1971 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19-05-1952 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS TECHNIQUES SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 4 juin 1971 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN PEINTURE ET REVETEMENT (SOLS ET MURS)
Arrêté du 22 avril 1971 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-07-1969 AU TITRE DE L'ANNEE 1971
Arrêté du 23 avril 1971 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SARREBRUCK AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971
Arrêté du 21 avril 1971 M. PAUL BOURRELIER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DAUNESSE, AU COMITE DES MINES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 23 février 1971 SERVICES OUVRANT DROIT A LA MAJORATION SPECIALE D'INDEMNITE DE TRAVAIL DE NUIT PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 7167 DU 25-01-1971 (SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES)
Arrêté du 27 avril 1971 OCTROI DE BREVETS DE QUALIFICATION AUX TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 3 mai 1971 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES ALLOUEE AUX ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL, INFIRMIERS ET INFIRMIERES, DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 3 mai 1971 TAUX DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 avril 1971 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1971 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE, PAR LES LOUEURS DE CAMIONS, PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
M. Van Sant (Dany, Jean-Pierre) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bachelet et Pierre-Yves Koubi, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cannes (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bachelet et Pierre-Yves Koubi, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Pierre Bachelet, Pierre-Yves Koubi et Dany Van Sant, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 juin 2005, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
En qualité de représentants de l'Assemblée des départements de France :
M. Maille (Pierre), membre titulaire, et M. Mathot (Philippe), membre suppléant ;
M. Bernard (Serge), membre titulaire, et Mme Boyer (Hélène), membre suppléante.
Délibération n° 2005-091 du 12 mai 2005 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est désigné pour exercer, conformément à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
Le commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi.
Au terme de ces investigations, il lui appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.
Le président de la commission est chargé de l'application de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2005-126 du 12 mai 2005 portant rectification de la délibération n° 2004-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil
- Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; ne pas donner lieu à des interconnexions avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives, sauf celles résultant éventuellement de l'article 4, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des finalités énoncées à l'article 1er ; ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 2 ; satisfaire aux conditions énoncées aux articles 1er à 9.
M. Guillaume Vanoverschelde est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Jacques Perrilliat.
M. Gérard Jouve et Mme Dominique Jolivet sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en remplacement, respectivement, de M. Jean-François Trussant et de M. Jacques Antoine.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Bretagne
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée conformément aux conditions posées par les sixème, septième et huitième alinéas de l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL EOLE WIND LOZ 1, dont le siège social est situé ZA de Ponson Moulon, route de Montélimar, BP 70, 07202 Aubenas Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 kW, est localisée Eolienne de Cham Longe Ouest, 07590 Saint-Etienne-de-Lugdarès.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée immeuble société Caribéenne de l'Audition, 97, avenue Georges-Gratian, 97232 Le Lamentin.
381-2 ne sont pas applicables lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8,5 MW, localisé lieudit La Côme des Pendants, 51330 Vanault-le-Châtel.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit forêt domaniale d'Amelécourt, route forestière de Lazare, 57170 Amelécourt.
Avis relatifs au renouvellement de l'inscription de spécialités pharmaceutiques sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 juin 2005, M. Mottard (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré de disponibilité pour convenances personnelles puis admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2005.
Décision du 17 juin 2005 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la Commission nationale de matériovigilance au titre de l'année 2005 :
Bellon (Marie-Noëlle).
Gourieux (Bénédicte).
Henoun Loukili (Noureddine).
Pineau (Lionel).
Richard (Marlène).
Décision du 17 juin 2005 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005, Mme Isabelle Cartier est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5121-60 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, Mme Novel-Catin (Sophie), épouse Tautou, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 13 mars 2005.
Arrêté du 17 juin 2005 portant approbation de la délibération du conseil d'administration du centre technique des productions cidricoles (CTPC) relative à la nomination de son directeur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est approuvée la délibération du conseil d'administration du centre technique des productions cidricoles en date du 15 décembre 2004, par laquelle M. Jean-Pierre Van Ruyskensvelde en est nommé directeur.
Arrêté du 27 juin 2005 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 2005, sont nommés membres de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en qualité de représentants de l'administration :
M. Sorain (Dominique), secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Aurand (Jean-Marie).
Mme Margot-Rougerie (Pascale), chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Bobenriether (Odile).
Arrêté du 20 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de qualification des architectes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (2°) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
En qualité d'architectes
désignés par le ministre chargé de l'architecture
Mme Antoinette Robain ;
M. François Seigneur,
M. Antoine Stinco ;
M. Duncan Lewis,
M. Christian Levy,
M. Roland Schweitzer,
M. François Goven,
Mme Christine Piqueras,
Mme Patricia Leboucq,
Arrêté du 20 juin 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Abuja (Nigeria)
Il est institué auprès du centre culturel français d'Abuja (Nigeria) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français d'Abuja (Nigeria) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Nigeria est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2005 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du centre culturel français de Lagos pour son antenne à Abuja (Nigeria)
L'arrêté du 12 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Lagos pour son antenne à Abuja (Nigeria) est abrogé.
L'ambassadeur de France au Nigeria est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 28 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction générale, hôpital central, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
Un concours réservé aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'informations, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur est ouvert :
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur est de seize semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité bois-construction et aménagement du bâtiment , et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « bois-construction et aménagement du bâtiment », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2006.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
Arrêté du 6 juillet 2009 : Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 août 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, à Parthenay, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, 13, rue Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les Collectivités territoriales en France
Etude coordonnée par Maryvonne Bonnard
Un panorama complet de l'évolution des collectivités territoriales en France.
L'importance des collectivités territoriales en France tient d'abord à leur nombre : aux trois niveaux « classiques » - 36 700 communes, 100 départements, 26 régions - s'ajoutent les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer, mais aussi les structures de coopération intercommunale, au poids sans cesse croissant (plus de 2 500 en 2005).
L'affirmation de leur rôle et de leur identité, dans une France traditionnellement très centralisée, a marqué les vingt dernières années.
Avec les lois de décentralisation de 1982-1983, puis « l'acte II » de 2003-2004, les collectivités territoriales, inscrites dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003, ont acquis légitimité et autonomie : partenaires obligés de l'Etat, désormais interlocuteurs de l'Union européenne les différents niveaux de l'Etat collaborent également entre eux.
Cet ouvrage présente en 28 notices claires et synthétiques, les différents aspects de la vie des collectivités : l'histoire de leur émancipation ; leur fonctionnement institutionnel et la diversité de leurs compétences ; les acteurs, agents territoriaux ou responsables locaux qui les animent ; les moyens dont elles disposent et leurs différents domaines d'interventions ; la démocratie locale et ses enjeux.
Conflits d'usage à l'horizon 2020
Quels nouveaux rôles pour l'Etat
dans les espaces ruraux et périurbains ?
Marc Guérin
Oppositions aux aménagements routiers, ferroviaires ou aéroportuaires, réactions à la pollution des eaux et de l'air par les activités de production ou d'élimination des déchets, antagonismes liés aux projets de protection (« Natura 2000 », préservation du loup et de l'ours), rivalités entre adeptes des activités de loisirs : les sources de conflits d'usage sont nombreuses dans les espaces ruraux et périurbains.
Leur généralisation peut freiner l'activité économique mais aussi la préservation des ressources des espaces ruraux.
Inversement, le traitement de ces conflits offre l'opportunité d'instaurer de nouvelles formes de gestion du territoire dans une vision à long terme.
Ces conflits, dans lesquels l'Etat apparaît à la fois comme arbitre et comme acteur mis en cause pour des opérations d'aménagement ou de protection sous sa responsabilité, posent la question de fond des formes de participation démocratique utilisées pour régler la concurrence entre usages.
Le groupe de travail prend position en définissant de façon précise la notion de concertation, souligne son importance mais récuse, de manière argumentée, l'idée de codécision.
Il montre qu'à l'horizon de quinze ans, plusieurs modes dominants de résolutions des conflits peuvent s'imposer et analyse leurs possibles conséquences positives comme négatives.
Trois scénarios d'évolution sont ainsi décrits pour éclairer le décideur public sur les incidences de ses choix en faveur de l'une ou de l'autre de ces options.
Diverses propositions, concrètes, sont ensuite formulées pour améliorer et clarifier le rôle de l'Etat.
Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
Le Conseil présente dans cet ouvrage le bilan de ses activités en 2004, suivi d'« études thématiques » ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes, ainsi que l'analyse détaillée de la jurisprudence - véritable outil de travail pour les professionnels du droit de la concurrence.
- 28 (cédérom compris).
Ce recueil de monographies décline de façon homogène les structures commerciales et financières des sociétés, leur organisation commerciale, leur activité.
Les Inégalités entre les femmes et les hommes
Les facteurs de précarité
Mission présidée par Françoise Milewski Sandrine Dauphin,
Nadia Kesteman, Marie-Thérèse Letablier (et al.)
Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Les inégalités entre les hommes et les femmes se sont historiquement réduites sur le marché du travail, dans la famille, à l'école.
Néanmoins des inégalités demeurent et certaines se sont même amplifiées.
En quoi expliquent-elles la plus grande précarité des femmes ?
En quoi créent-elles des risques supplémentaires de basculer vers la précarité ?
La précarité, vécue ou potentielle, correspond à des situations d'instabilité et de discontinuité sur le marché du travail - imposées ou « choisies » sous contrainte -, mais aussi de maintien dans le sous-emploi.
Les notions de trajectoires, de ruptures de parcours, de fragilité de l'insertion et de difficultés de réinsertion sont essentielles.
Ce rapport décrit en détail les nouvelles formes de la précarité, en détermine les causes principales, et analyse les liens qui existent entre, d'une part, les inégalités entre les femmes et les hommes et, d'autre part, la précarité pour certaines femmes.
Une synthèse est proposée à la fin de chacune des études accompagnée de pistes de réflexion pour les politiques publiques.
- Schémas, statistiques.
Réflexion et propositions sur l'organisation
et le fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger
Raymond-François Le Bris
Le réseau diplomatique et consulaire français est l'un des plus denses au monde.
La France est présente dans 161 pays sur les 191 que comptent les Nations unies, notamment à travers quelque 156 ambassades bilatérales.
Dès lors, même si l'on considère les responsabilités particulières que la France partage avec d'autres pays dans les instances internationales, ou qu'elle assume du fait de sa langue, de son action culturelle ou encore de la part qu'elle consacre à l'aide publique au développement, se pose parallèlement la question de la cohérence du réseau diplomatique français.
Dans cette perspective, l'étude est orientée autour des axes suivants :
- le dimensionnement du réseau de la France à l'étranger est-il pertinent ou trop vaste ?
- les intervenants publics : faut-il en réduire le nombre, les rassembler ou les coordonner ?
- la définition d'objectifs prioritaires des objectifs extérieurs : comment mieux les orienter et les décliner par grandes régions du monde ?
Des réflexions ainsi conduites se dégagent une cinquantaine de propositions, toutes de nature à conforter l'efficacité du dispositif de la France à l'étranger.
2005, la Documentation française, 140 p., cartes, stat., 12 .
Après un rappel des chiffres clés de l'agriculture biologique dans le monde et dans l'Union européenne en 2003, panorama de l'ensemble de la chaîne bio en France avec des données statistiques générales pour 2004 (production, surfaces utilisées, aides à la conversion, transformateurs et préparateurs en agriculture biologique...), suivi des données sur la commercialisation des produits biologiques, la production végétale et biologique (déclinée par catégories) et d'une ventilation par région.
Illustrations, graphiques et schémas rendent la lecture de cette nouvelle édition agréable.
Tourisme et Handicap
Réussir l'accueil pour la mise en accessibilité
des prestations touristiques
Observation, développement et ingénierie touristique (ODIT)
La nouvelle loi sur le handicap, sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (février 2005) se traduit par des exigences supplémentaires qui nécessitent à la fois une information renforcée et une ingénierie spécifique pour l'adaptation de l'offre touristique.
Depuis plusieurs années, le ministère du tourisme s'était impliqué dans une telle démarche, et son action s'est renforcée par la création du label national « Tourisme et handicap », seul outil concret et opérationnel qui offre une image de qualité du produit touristique réellement ouvert à tous.
Par ailleurs, des études sur les clientèles handicapées, pilotées par ODIT France, ont montré qu'elles représentent, au-delà de l'exigence sociale, un formidable enjeu pour l'industrie touristique, en termes d'innovation, d'éthique et de davantage de confort.
Ce guide rend compte de toutes ces réalités et devrait permettre de mieux appréhender les besoins des clientèles handicapées pour répondre ainsi aux attentes concrètes de tous.
2005, ODIT, collection Ingénierie touristique, série : Guide de savoir-faire n° 2, 118 p., ill.
Séquelles du passé
et nouvelle architecture des relations
PECO.
Une relation fluctuante (Hans Stark).
Un partenariat privilégié (Alexander Rahr).
Revendications des expulsés et réparations de guerre (Markus Gabel).
Les résurgences du passé (Anne Bazin).
Un retour des capitaux en Russie ?
(Emma Ménascé, Yves Zlotowski).
Itinéraires américains d'une élite politique (David Chelly, François Lafargue).
Russie : la logique de l'autoritarisme (Timour Poliannikov).
Créer un centre contre les expulsions ?
(Daniela Heimerl).
Mars-avril 2005 (Edith Lhomel).
La Roumanie sur le web.
« Le Courrier des pays de l'Est » n° 1049, mai-juin 2005, 108 p., 13 .
De l'importance des collectifs dans la formation en ligne.
La dimension relationnelle reste une condition essentielle de la réussite des formations en ligne (Jean-Luc Metzger).
Entre travail salarié et indépendant : les formes de travail hybrides en Italie.
Les statuts de « collaborateur coordonné et continu » et de « collaborateur à projet » brouillent les frontières entre salarié et prestataire de services) (Sonia Bertolini).
Profession : ingénieur.
Les ingénieurs du CNAM ou les limites d'une promotion sociale réussie.
Pourquoi les ingénieurs issus de la formation continue accèdent-ils moins aux postes de manager que leurs jeunes homologues provenant de la formation initiale ?
(Sophie Divay).
Formation : filière de formation.
La formation, stratégie de survie de la boulangerie artisanale.
La formation initiale ou continue est-elle un moyen d'assurer le maintien, voire l'essor de l'artisanat ?
(Nathalie Scala-Riondet).
Emploi : professionnalisation.
La professionnalisation dans les services à domicile aux personnes âgées : l'enjeu du diplôme.
Comment le diplôme peut-il être le gage d'un service clairement défini et de qualité, et la base de la professionnalisation du secteur ?
(Cécile Clergeau et Annie Dussuet).
« Formation-emploi », n° 90, 112 p.
De nouveaux remèdes contre le chômage.
Comment lutter contre le chômage structurel ?
Protection de l'emploi : de la dérégulation à la flexicurité.
Les lois Hartz : une transformation fondamentale de l'Etat providence.
Nouvelle forme de régulation : les marchés transitionnels du travail.
Microsimulation et évaluation des politiques économiques.
Controverses autour de la mesure de l'inflation.
Le lancement de nouveaux produits.
La garantie mentionnée au paragraphe ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé zones industrielle et portuaire, 30300 Beaucaire.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Tromboner Weg Auf Lochfeld, 57550 Remering.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Gamiette, chemin du Château-d'O-Ferry-Leroux, 97126 Deshaies.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Yolande Joachim, 49, lotissement La Morelière, impasse des Vagues, 97160 Le Moule.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Nicole Paulin, 75, rue du Président Georges-Pompidou, lieudit Haut du Bourg, 97118 Saint-François.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
M. Guéric Jacquet, professeur agrégé d'économie et gestion, est nommé, à compter du 29 juin 2005, conseiller technique chargé des études et de la prospective au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2005, sont nommés membres du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques :
M. Yves Le Trionnaire, direction de l'eau.
M. Jean-Marie Carrière, direction de l'eau au titre du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
M. Patrick Simon, direction de la prévention des pollutions et des risques.
M. Florent Poitevin, direction régionale de l'environnement Ile-de-France.
M. François Bressand, direction départementale de l'équipement du Gard, service de prévision des crues.
Mme Catherine Guenon, direction de la défense et de la sécurité civiles.
M. Jean-Luc Flot, direction générale de la forêt et des affaires rurales.
M. Alain Gravaud, Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Marie-Christine Perrais, direction générale des routes.
Mme Dominique Choffé, direction de la sécurité et de la circulation routières.
M. Lionel Moulin, direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique.
M. Eric Daluz, direction départementale de l'équipement du Gard, service de gestion de la route.
Mme Véronique Martin.
M. Philippe Boiret.
M. Pierre Etchevers.
M. Pierre Bessemoulin.
En qualité de représentants de Météo-France
M. Jean-Pierre Ramel, centre d'information régional agrométéorologique.
M. Dominique Laplace, société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille.
de collectivités ou associations locales
M. Robert Julian, Electricité de France.
M. Erwin Ulrich, Office national des forêts.
M. Michel Thibaudon, réseau national de surveillance aérobiologique.
M. Guy Jacquet, société Rhéa.
M. Jean-Marie Berier, Société des autoroutes du sud de la France, au titre de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage.
En qualité de représentants d'organismes producteurs
Mme Joëlle Colosio, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
M. Bernard Baculat, Institut national de la recherche agronomique.
M. Michel Lang, Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
En qualité de représentants d'organismes de recherche,
producteurs ou utilisateurs de données météorologiques
M. Philippe Huet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, M. Jean-Marie Jantzen, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mai 2005 au 30 avril 2008 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, M. Christophe Wendling, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté au service des politiques publiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2005, à compter du 1er janvier 2005, il est mis fin au détachement auprès du conseil général de la Charente, en qualité de directeur de l'environnement et de l'agriculture, de M. Pierre Piton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du conseil général de la Charente pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services du département.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2005, M. Pflimlin (Rémy) est nommé au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine culturel, en remplacement de M. Hadas-Lebel (Raphaël).
L'avis de vacance du poste de directeur des soins pour le centre hospitalier universitaire d'Angers, paru au Journal officiel du 5 juillet 2005, texte n° 73, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à pourvoir à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire d'Angers.
Lire : « à pourvoir à l'institut de formation des cadres de santé du centre hospitalier universitaire d'Angers.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CEAT de Novillars en foyer occupationnel.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'IDEFS Hallouvry de Chantepie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEFS Hallouvry, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
- Les dispositions du II s'appliquent à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L.
834-1 du code de la sécurité sociale perçoivent de l'Etat, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la diminution éventuelle de ces ressources résultant de l'application des articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance.
- La délivrance irrégulière par l'employeur d'attestations permettant à un contribuable d'obtenir le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Aux premier, douzième, treizième et quatorzième alinéas, les mots : « dix salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés » ;
2° La dernière phrase du douzième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures.
834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dix salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés ».
- Il est inséré au début du premier alinéa de l'article L.
951-1 du code du travail la mention : « I.
- Toutefois, les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements légaux ou conventionnels qui leur sont applicables, dans les conditions suivantes :
« a) La part minimale mentionnée au premier alinéa du I est diminuée d'un montant équivalant à 0,55 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,65 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;
« b) Le versement mentionné au troisième alinéa du I est diminué d'un montant équivalant à 0,2 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,3 % du montant des rémunérations de l'année de référence ;
« c) Le versement mentionné au quatrième alinéa du I est diminué d'un montant équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
- 1° Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis, pour ladite année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement fixée à l'article L.
La part minimale mentionnée au a du II est diminuée respectivement, pour les quatrième et cinquième années, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,1 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,5 % puis à 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.
« 2° Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés :
« a) La part minimale mentionnée au premier alinéa du I est diminuée respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,4 % puis à 0,2 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,5 % puis à 0,3 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;
« b) Le versement mentionné au troisième alinéa du I est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,2 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence ;
« c) Le versement mentionné au quatrième alinéa du I est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
« 3° Les dispositions du 1° et du 2° du III ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
« Dans ce cas, l'obligation déterminée au I ou, le cas échéant, au II est due dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou dépassé.
« 4° Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions du 1° du III ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés bénéficient successivement des dispositions du 1° puis du 2° du III.
- L'article 235 ter EA du code général des impôts est abrogé.
313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés respectivement aux articles L.
951-1 du code du travail perçoivent de l'Etat, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la diminution éventuelle de ces ressources résultant de l'application des articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance.
Il est inséré, après l'article 200 nonies, un article 200 decies ainsi rédigé :
- Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée dans l'un des métiers connaissant des difficultés de recrutement bénéficient, sur leur demande, d'un crédit d'impôt, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) Le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle il a débuté cette activité ;
« b) L'activité salariée doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;
« c) Les revenus d'activité salariée afférents à la période de six mois, retenus pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, doivent être au moins égaux à 2 970 EUR et au plus égaux à 12 060 EUR.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des métiers mentionnés au I ouvrant droit au crédit d'impôt.
Cette liste est établie, au vu des statistiques, élaborées par l'Agence nationale pour l'emploi, d'offres et de demandes d'emploi par métier en fonction, pour chacun de ces métiers, en moyenne sur les quatre derniers trimestres connus précédant celui de l'intervention de l'arrêté, du rapport entre l'offre et la demande d'emploi ainsi que d'un nombre minimum d'offres d'emploi.
- Le crédit d'impôt est égal à 1 000 EUR si les revenus définis au c du I n'excèdent pas 10 060 EUR et, au-delà de ce montant, à 50 % de la différence entre 12 060 EUR et le montant de ces revenus.
« Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
Son montant ne peut être inférieur à 25 EUR par bénéficiaire.
- Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée au b du I.
Il s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Le crédit d'impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée dans les deux mois suivant la fin de la période d'activité de six mois mentionnée au b du I.
- Le crédit d'impôt n'est pas accordé lorsque le montant des revenus au sens du IV de l'article 1417 afférents à l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée au b du I excède :
« 20 000 EUR pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
« 40 000 EUR pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.
« Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont majorés de 3 421 EUR pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
« Pour l'application de ces limites, lorsque survient l'un des événements mentionnés aux 4, 5, 6 et 7 de l'article 6, le montant des revenus déclarés au titre de la période au cours de laquelle la durée d'activité mentionnée au b du I est arrivée à échéance fait l'objet d'une conversion en base annuelle.
« Le crédit d'impôt versé par anticipation fait l'objet d'une reprise lorsque le montant des revenus du foyer fiscal du bénéficiaire définis dans les conditions mentionnées aux premier et cinquième alinéas excède le plafond déterminé conformément aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas.
- Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, et notamment les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés, le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement du crédit d'impôt ainsi que du paiement de celui-ci.
Arrêté du 28 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « géophysique » et « architecture logicielle et matérielle pour la morphologie mathématique et le traitement d'images »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « géophysique (*) » et « architecture logicielle et matérielle pour la morphologie mathématique et le traitement d'images (*) ».
Arrêté du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
« Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et le tableau y afférent sont modifiés ainsi qu'il suit :
« La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit : »
Le directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
- Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.
Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.
Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.
Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.
- Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.
- art. 46 quindecies N (V)
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " règlement amiable " au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la : " procédure de conciliation ".
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L.
143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " représentant des créanciers " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L.
621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L.
622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L.
- Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
Modifie CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI.
- art. 163 octodecies A (Ab)
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication : a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ; b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L.
622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; c) L'article L.
624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ; d) L'article L.
643-9 du code de commerce ; e) Le dernier alinéa de l'article L.
Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce : 1° Le chapitre IV du titre IV ; 2° L'article L.
Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ; 3° L'article L.
Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours.
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.
643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours.
Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; 4° L'article L.
643-13 ; 5° Les chapitres Ier et II du titre V, à l'exception de l'article L.
Les procédures ouvertes en vertu des articles L.
624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.
- L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
- La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
TABLEAU I LIVRE VI du code de commerce SORT DES ARTICLES L.
611-3 Abrogation L.
621-142 Abrogation 621-70 Abrogation L.
670-8 TABLEAU II Livre VI : DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES L.
610-1 Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES Chapitre Ier De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation L.
611-15 Chapitre II Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique L.
612-3 Titre II DE LA SAUVEGARDE L.
620-2 Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure L.
621-12 Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation L.
622-17 Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental L.
623-2 Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur Section 1 De la vérification et de l'admission des créances L.
624-4 Section 2 Des droits du conjoint L.
624-8 Section 3 Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions L.
624-18 Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail Section 1 De la vérification des créances L.
625-6 Section 2 Du privilège des salariés L.
625-8 Section 3 De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail L.
625-9 Chapitre VI Du plan de sauvegarde L.
626-1 Section 1 De l'élaboration du projet de plan L.
626-5 Section 2 Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan L.
626-28 Section 3 Des comités de créanciers L.
626-32 Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire L.
627-4 Titre III DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chapitre Ier De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire L.
631-22 Chapitre II De la nullité de certains actes L.
632-4 Titre IV DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Chapitre préliminaire De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire L.
640-6 Chapitre Ier Du jugement de liquidation judiciaire L.
641-8 Chapitre II De la réalisation de l'actif Section 1 De la cession de l'entreprise L.
642-9 Section 2 De la cession des actifs du débiteur L.
642-21 Section 3 Dispositions communes L.
642-25 Chapitre III De l'apurement du passif Section 1 Du règlement des créanciers L.
643-8 Section 2 De la clôture des opérations de liquidation judiciaire L.
643-11 Chapitre IV De la liquidation judiciaire simplifiée L.
644-6 Titre V DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS L.
650-1 Chapitre Ier De la responsabilité pour insuffisance d'actif L.
651-4 Chapitre II De l'obligation aux dettes sociales L.
652-3 Chapitre III De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction L.
653-6 Chapitre IV De la banqueroute et des autres infractions Section 1 De la banqueroute L.
654-4 Section 2 Des autres infractions L.
654-15 Section 3 Des règles de procédure L.
654-18 Titre VI DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE Chapitre Ier Des voies de recours L.
661-6 Chapitre II Autres dispositions L.
662-6 Chapitre III Des frais de procédure L.
663-4 Titre VII DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN L.
Discussion les 1er à 3 et 8 mars 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 mars 2005.
610-l est ainsi rédigé :
2° Dans le second alinéa, après les mots : « A l'issue de cet entretien », sont insérés les mots : « ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation » ;
- Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
- Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l'entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
- Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
« La procédure de conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L.
- Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face.
« Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa du I de l'article L.
611-2, le président du tribunal peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et, nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.
« La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus à la demande de ce dernier.
Le débiteur peut proposer un conciliateur à la désignation par le président du tribunal.
A l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure prennent fin de plein droit.
« La décision ouvrant la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
« Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile.
Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Si, au cours de la procédure, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
Sa décision est notifiée au débiteur.
« 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, sans préjudice de l'application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
- Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public.
L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.
« Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Il est susceptible de tierce-opposition dans un délai de dix jours à compter de cette publicité.
« L'accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet.
Il suspend, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.
Les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord homologué.
« L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.
131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation.
« Saisi par l'une des parties à l'accord homologué, le tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.
- En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L.
Dans les mêmes conditions, les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le prix de ce bien ou de ce service, par privilège avant toutes créances nées avant l'ouverture de la conciliation.
« Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital.
« Les créanciers signataires de l'accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation.
- L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L.
En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L.
- Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L.
233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier.
La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.
« Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
- Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert, lors de la désignation de l'intéressé, en fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Sa rémunération est arrêtée par ordonnance du président du tribunal à l'issue de la mission.
« Les recours contre ces décisions sont portés devant le premier président de la cour d'appel dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
822-1 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier et II, sous réserve des règles qui leur sont propres.
- Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
612-2, après les mots : « comité d'entreprise », sont insérés les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel ».
« En cas d'inobservation de ces dispositions, ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants en application des articles L.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots et la phrase : « choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
822-1 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres.
620-2 qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
- La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
« Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
- Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
« Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L.
« L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public.
« Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L.
1° La troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;
« La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.
Il peut, à la demande du ministère public, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
621-1, le ministère public peut s'opposer à la désignation de la personne antérieurement désignée en tant que mandataire ad hoc ou conciliateur dans le cadre d'un mandat ou d'une procédure concernant le même débiteur.
« Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.
622-6, le tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
- Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L.
- Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire.
« Le tribunal peut adjoindre, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
« Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur ou l'expert.
Dans les mêmes conditions, les créanciers peuvent demander le remplacement du mandataire judiciaire.
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Dans les deux alinéas de l'article L.
621-8, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ».
« Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'unemission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L.
621-4 de désigner un ou plusieurs experts.
Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
« Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
- Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise.
Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Ils sont tenus à la confidentialité.
Les fonctions de contrôleur sont gratuites.
- S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal la constate et en fixe la date dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire.
Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir.
« Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.
Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
- L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
- Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L.
- A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
- Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.
« Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.
Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.
« L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.
« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.
« L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
622-17, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances alimentaires.
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « à la demande de tout intéressé », sont insérés les mots : « ou du ministère public ».
622-8, les mots : « de redressement ou en cas de liquidation » et les mots : « de continuation » sont supprimés.
- A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
« Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.
« Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir.
Il statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
« Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du deuxième alinéa, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit de l'autre partie contractante.
2° Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots « dommages-intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts » ;
3° Dans le sixième alinéa, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ».
- La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise est constatée ou prononcée :
« 1° Lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail et demande la résiliation de celui-ci.
Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour de cette demande ;
« 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
« Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
« Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
622-15, les mots : « inopposable à l'administrateur » sont remplacés par les mots : « réputée non écrite ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dommages-intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts ».
- Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance.
- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L.
751-15 du code du travail, de celles garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le privilège établi par l'article L.
a) Dans la première phrase, les mots : « par les établissements de crédit » sont supprimés ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « à la suite des actions du représentant des créanciers » sont remplacés par les mots : « à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, ».
622-21, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt », et les mots : « a son origine antérieurement audit jugement » sont remplacés par les mots : « n'est pas mentionnée au I de l'article L.
1° Dans la première phrase, le mot : « suspendues » est remplacé par le mot : « interrompues » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots « l'administrateur », sont insérés les mots : « ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « a son origine » sont remplacés par les mots : « est née » ;
622-17 et les créances alimentaires, sont soumises aux dispositions du présent article.
« Le délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant.
- A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité.
Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
« Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome.
3° Dans le dernier alinéa, le mot : « cautionnements » est remplacé par le mot : « garanties ».
622-29, les mots : « du redressement judiciaire » sont supprimés.
« Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture.
622-32, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ».
622-33, les mots : « en état de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « soumis à une procédure de sauvegarde ».
« Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
3° Les quatrième à septième alinéas sont supprimés.
1° Après les mots : « les commissaires aux comptes, », sont insérés les mots : « les experts-comptables, » ;
2° Les mots : « situation économique et financière de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur ».
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « en application de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L.
351-6 du code rural », et la référence : « L.
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « le débiteur et » sont supprimés, et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en informe le débiteur et recueille ses observations et propositions.
a) Dans la première phrase, les mots : « le débiteur, » sont supprimés ;
b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « les consulte », sont insérés les mots : « , ainsi que le débiteur, » ;
624-1 est complété par les mots : « , sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L.
624-3, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « de la présente section », et les mots : « , à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration » sont supprimés.
624-4, les mots : « à la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « à la présente section ».
624-5, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde », et le même article est complété par les mots : « et dans les conditions prévues par l'article L.
- Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était commerçant, immatriculé au répertoire des métiers, agriculteur ou qui exerçait toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage.
624-9, les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate » sont supprimés.
« Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans les premier et second alinéas de l'article L.
624-12, les mots : « le redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « la procédure ».
- L'administrateur ou, à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur.
624-18, les mots : « de redressement judiciaire » sont supprimés.
625-2, les mots : « Le relevé des créances résultant des contrats de travail est » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont », et la référence : « L.
« Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou celui-ci dûment appelé.
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de redressement judiciaire » sont supprimés ;
625-8, les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ».
- Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
« Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
Le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur par ces dispositions.
« Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
« Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L.
« Lorsque la sauvegarde de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
- Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L.
622-24, sur les délais et remises qui lui sont proposés.
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
« Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur en vue de l'établissement de son rapport, ainsi qu'aux contrôleurs.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « un contrôleur » sont remplacés par les mots : « le ou les contrôleurs », et après les mots : « le rapport », sont insérés les mots : « , présentant le bilan économique et social et le projet de plan, » ;
« Le ministère public reçoit communication du rapport.
- Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « au redressement » sont remplacés par les mots : « à la sauvegarde » ;
2° Dans le dernier alinéa, les références : « L.
« A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir.
Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « pour les immeubles conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et pour les biens mobiliers d'équipement au greffe du tribunal dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
626-15, le mot : « continuation » est remplacé par le mot : « réorganisation ».
- En cas de nécessité, le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.
1° Dans la première phrase, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2° La troisième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent excéder la durée du plan » ;
« Au-delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités prévues par le plan ne peut, sauf dans le cas d'une exploitation agricole, être inférieur à 5 % du passif admis.
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou si le plan n'en dispose autrement » sont supprimés ;
626-22, après les mots : « ou d'une hypothèque, », sont insérés les mots : « la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et ».
626-23, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au débiteur ».
2° A la fin du second alinéa, les mots : « à la vérification des créances » sont remplacés par les mots : « à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ».
3° Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public » ;
Lorsque l'inexécution résulte d'un défaut de paiement des dividendes par le débiteur et que le tribunal n'a pas prononcé la résolution du plan, le commissaire à l'exécution du plan procède, conformément aux dispositions arrêtées, à leur recouvrement.
« Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire.
« Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
- Dans les cas mentionnés au I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
- Après résolution du plan et ouverture ou prononcé de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
- Les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens ou de services sont réunis en deux comités de créanciers par l'administrateur judiciaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5 % du total des créances des fournisseurs.
Les autres fournisseurs, sollicités par l'administrateur, peuvent en être membres.
« Le débiteur présente à ces comités, dans un délai de deux mois à partir de leur constitution, renouvelable une fois par le juge-commissaire à la demande du débiteur ou de l'administrateur, des propositions en vue d'élaborer le projet de plan mentionné à l'article L.
« Après discussion avec le débiteur et l'administrateur judiciaire, les comités se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, au plus tard dans un délai de trente jours après la transmission des propositions du débiteur.
La décision est prise par chaque comité à la majorité de ses membres, représentant au moins les deux tiers du montant des créances de l'ensemble des membres du comité, tel qu'il a été indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
« Le projet de plan adopté par les comités n'est soumis ni aux dispositions de l'article L.
626-12 ni à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent pas être membres du comité des principaux fournisseurs.
- Lorsque le projet de plan a été adopté par les comités conformément aux dispositions de l'article L.
626-30, le tribunal s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés.
Dans ce cas, le tribunal arrête le plan conformément au projet adopté et selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre.
Sa décision rend applicables à tous leurs membres les propositions acceptées par chacun des comités.
- Lorsqu'il existe des obligataires, l'administrateur judiciaire convoque les représentants de la masse, s'il y en a une, dans un délai de quinze jours à compter de la transmission aux comités du projet de plan, afin de le leur exposer.
« Les représentants de la masse convoquent ensuite une assemblée générale des obligataires dans un délai de quinze jours, afin de délibérer sur ce projet.
Toutefois, en cas de carence ou d'absence des représentants de la masse dûment constatée par le juge-commissaire, l'administrateur convoque l'assemblée générale des obligataires.
« La délibération peut porter sur un abandon total ou partiel des créances obligataires.
626-30 sont consultés selon les dispositions des articles L.
L'administrateur judiciaire exerce à cette fin la mission confiée au mandataire judiciaire par ces dispositions.
- Lorsque l'un ou l'autre des comités ne s'est pas prononcé sur un projet de plan dans les délais fixés, qu'il a refusé les propositions qui lui sont faites par le débiteur ou que le tribunal n'a pas arrêté le plan en application de l'article L.
La procédure est reprise suivant les mêmes modalités lorsque le débiteur n'a pas présenté ses propositions de plan aux comités dans les délais fixés.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours en application de l'article L.
- Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal.
« Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.
626-5 et procède aux informations et consultations prévues aux articles L.
626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L.
228-103 sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
- La procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
« Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
« Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public.
Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
« En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
- Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
« 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.
A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.
« Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements.
Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L.
« La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure.
Le tribunal peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « actions et certificats d'investissement ou de droit de vote » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ».
631-11, les mots : « le chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « le débiteur s'il est une personne physique ».
- Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.
« Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.
Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion.
Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner.
Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.
« Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.
« A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
« L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L.
- Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
- Toutefois, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
- Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
- A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.
- Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
« Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L.
321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L.
Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
- Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
- Toutefois, le recours prévu au premier alinéa de l'article L.
624-3 est également ouvert à l'administrateur lorsque celui-ci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L.
625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement.
De même, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, ou celui-ci dûment appelé.
- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement.
- Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L.
321-9 du code du travail et que l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L.
321-8 du même code a été informée.
« Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement.
Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
- Au vu du rapport de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement.
A l'exception du I de l'article L.
642-2, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV sont applicables à cette cession.
Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
« L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
632-1, les mots : « auront été faits par le débiteur » sont remplacés par les mots : « sont intervenus ».
« 8° Toute autorisation, levée et revente d'options définies aux articles L.
« Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
« L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public.
- La procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
« Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée.
Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai.
« En cas d'échec de la procédure de conciliation, si le tribunal, statuant en application du second alinéa de l'article L.
631-4, constate que les conditions mentionnées à l'article L.
640-1 sont réunies, il ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
- Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal peut, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, soit d'office, procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs.
Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public aux fins mentionnées au premier alinéa.
Il est remplacé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
« Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au titre II.
- Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du ministère public, désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L.
« Le tribunal peut procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs suivant les règles prévues au II du présent article.
« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas du présent III.
- La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L.
- Le liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, sauf si le tribunal prononce la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation.
« La procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et quatrième alinéas de l'article L.
« Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L.
- Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
« Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément aux articles L.
« Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L.
« Une prisée des actifs du débiteur est effectuée par les personnes visées au quatrième alinéa.
« Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile » sont supprimés ;
« Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
- Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.
En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
« Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné.
- Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Si l'intérêt public » sont remplacés par les mots : « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public », les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public », et la référence : « L.
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
Il a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours et exerce les prérogatives conférées à l'administrateur judiciaire par l'article L.
« Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise.
Dans ce cas, par dérogation aux alinéas qui précèdent, l'administrateur est soumis aux dispositions de l'article L.
631-11, par le premier alinéa de l'article 622-13 et le quatrième alinéa de l'article L.
« Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article 621-8.
« En cas de cession du bail, les dispositions de l'article 622-15 sont applicables.
« Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédé.
- Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ou, dans ce dernier cas, après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l'a précédée, pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins, le cas échéant, de la période d'observation antérieure, ou en raison d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l'un de ces jugements, sont payées à leur échéance.
- Si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L.
751-15 du code du travail, de celles qui sont garanties par le privilège des frais de justice, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L.
611-11 du présent code et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V.
- Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
« 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L.
« 3° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L.
622-13 du présent code et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité.
En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
« 4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L.
« 5° Les autres créances, selon leur rang.
- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.
- Les dispositions des chapitres IV et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L.
143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.
De même, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou celui-ci dûment appelé.
« Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L.
« Lorsque le débiteur, personne physique, exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la cession ne peut porter que sur des éléments corporels.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.
- Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
« Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L.
631-13 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa précédent.
- Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :
« 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
« 2° Des prévisions d'activité et de financement ;
« 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.
Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
« 4° De la date de réalisation de la cession ;
« 5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
« 6° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
« 7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
« 8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.
- Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.
- Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues.
Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
« Elles sont notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont le débiteur relève.
- L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
642-1, ni retirée.
Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.
« En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.
- Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.
De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
« Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs.
Dans les autres cas, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
« Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice de personnes physiques ou morales dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
321-9 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L.
Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.
« Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location prévue à l'article L.
- Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénable, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.
« La publicité de cette clause est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « du redressement ou de la » sont remplacés par les mots : « de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « autoriser la vente soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré » sont remplacés par les mots : « ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré ».
« Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant entendu ou dûment appelé.
642-3 sont applicables aux cessions d'actifs réalisées en application des articles L.
Dans ce cas, les pouvoirs du tribunal sont exercés par le juge-commissaire.
- Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L.
631-22 et que le débiteur ne peut obtenir du tribunal l'arrêté d'un plan de redressement, les dispositions du présent titre sont applicables.
Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés dans les conditions de la présente section.
- Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.
642-25, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « au juge-commissaire ».
« Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession.
« Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel...
- Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
« Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
« Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
« En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
« 1° D'une condamnation pénale du débiteur ;
« 2° De droits attachés à la personne du créancier.
- Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.
- Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :
« 3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;
« 4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
- En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.
- Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions en application du présent article peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n'ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun.
- Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
« Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.
S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.
Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
« Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.
642-19, lorsque le tribunal décide de l'application du présent chapitre, il détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Le liquidateur y procède dans les trois mois suivant la publication de ce jugement.
- A l'issue de la procédure de vérification et d'admission de ces créances et de la réalisation des biens, le liquidateur établit un projet de répartition qu'il dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et qui fait l'objet d'une mesure de publicité.
« Tout intéressé peut contester le projet de répartition devant le juge-commissaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui fait l'objet d'une mesure de publicité et d'une notification aux créanciers intéressés.
Un recours peut être formé dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Le liquidateur procède à la répartition conformément au projet ou à la décision rendue.
- Au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé.
« Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
- Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
« Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles.
- Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
« Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
« L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou la résolution du plan.
3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et sont affectés en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif » sont supprimés et, au début de la seconde phrase du même alinéa, les mots : « En cas de cession ou de liquidation, » sont supprimés.
« Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Dans le cas visé au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.
« Les frais de justice auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes qui sont versées pour combler le passif.
651-1 de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et des établissements de crédit.
« Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède.
- Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que l'une des fautes ci-après a contribué à la cessation des paiements :
« Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.
- En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge.
Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement responsables.
- Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.
651-4 sont applicables à l'action prévue au présent chapitre.
- Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
« 1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.
653-2, les mots : « et toute personne morale ayant une activité économique » sont remplacés par les mots : « ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L.
3° Dans le dernier alinéa (3°), les mots : « de l'actif » sont remplacés par les mots : « de son actif ».
- Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a commis l'une des fautes mentionnées à l'article L.
« Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.
653-8, les mots : « la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours » sont remplacés par les mots : « , à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.
622-6 dans le mois ».
« Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.
653-1 qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
- Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective.
L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans.
Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.
- Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans.
« Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution de l'obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre, rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits.
« L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
« Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L.
653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.
1° Dans le 1°, les mots : « agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » ;
2° A la fin du 2°, les mots : « ayant une activité économique » sont supprimés.
654-2, les mots : « lorsque la loi en fait obligation » sont remplacés par les mots : « lorsque les textes applicables en font obligation ».
654-3, les mots : « ayant une activité économique » sont supprimés.
654-5 est complété par les mots : « à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.
- La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L.
654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L.
653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.
- Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 le fait :
654-1, de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
622-7 ou de payer, en tout ou partie, une dette en violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa de cet article ;
654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement, de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article 626-14 ou de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession, en application de l'article L.
1° Dans le 2°, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire » ;
654-10, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
654-11, les mots : « dommages intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts ».
654-12, les mots : « des contrôleurs et » sont supprimés, et les mots : « dommages intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts ».
654-16, les mots : « prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ».
- Après les mots : « commissaire à l'exécution du plan », la fin de l'article L.
654-17 est ainsi rédigée : « , du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
1° Dans le 1° du I, les mots : « de la procédure » sont remplacés par les mots : « des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire » et, aux 2° et 3° du I, les mots : « de continuation de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ou le plan de redressement » ;
- L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
- En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.
- Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition.
- Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.
1° Dans le 2° du I, les mots : « ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article L.
2° Dans la première phrase du II, après les mots : « de la part, », sont insérés les mots : « soit du débiteur, ».
Dans la deuxième phrase, les mots : « , en violation de l'article L.
3° Dans les première et troisième phrases du II, la référence : « L.
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « réduite à un mois lorsqu'il a été fait application de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier » sont supprimés ;
2° Dans le second alinéa, après les mots : « liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « au cours de la période d'observation », et les mots : « de continuation ou de cession » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire ».
- Les décisions rendues en application des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public, même s'il n'a pas agi comme partie principale.
« L'appel du ministère public est suspensif.
- Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret.
La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier, II et III du titre V ont lieu en audience publique.
Le président du tribunal peut décider qu'ils ont lieu en chambre du conseil si le débiteur le demande avant leur ouverture.
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « en application de l'article L.
« L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics désignés par le tribunal en application de l'article L.
622-6 et la prisée prévue à l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs.
Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement.
814-7, ainsi que la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII.
Ils y annexent le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé, au titre des mandats qui lui ont été confiés par la juridiction, au cours du semestre précédent.
« Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.
141-12, après les mots : « partage ou licitation, est, », sont insérés les mots : « sauf si elle intervient en application de l'article L.
141-19 est complété par les mots : « , ou selon les dispositions de l'article L.
221-16, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « devenu définitif ».
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « , par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, » ;
2° Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « gérant » est remplacé, par deux fois, par le mot : « dirigeant » ;
2° Dans le même alinéa, après les mots : « comité d'entreprise », sont insérés les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel » ;
« En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par un article L.
663-1, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ».
621-137 » sont remplacés par les mots : « ou au premier alinéa du II de l'article L.
1° Dans l'article 44 septies, les mots : « des articles L.
642-1 et suivants », et les mots : « , ou lorsque la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article L.
2° Le 12 de l'article 150-0 D est ainsi modifié :
621-70 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
b) Les mots : « des articles L.
621-83 et suivants » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de l'article L.
c) Les références : « L.
3° L'article 163 octodecies A est ainsi modifié :
a) Dans le I, les mots : « visé aux articles L.
621-70 et suivants du code de commerce » sont remplacés par les mots : « visé à l'article L.
c) Dans le II, les références : « L.
d) Dans le II bis, les mots : « organisant la continuation de l'entreprise et arrêté conformément aux dispositions de l'article L.
621-62 » sont remplacés par les mots : « arrêté conformément aux dispositions de l'article L.
4° Dans l'article 208 D, les mots : « des articles L.
5° Dans l'article 790 A, la référence : « aux articles L.
622-1 et suivants du code de commerce » est remplacée par la référence : « au titre IV du livre VI du code de commerce ».
Dans le deuxième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».
A la fin du b du 22° de l'article 157 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».
Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 1466 B du code général des impôts et dans la seconde phrase du sixième alinéa du I de l'article 1466 C du même code, après les mots : « fait l'objet d'une procédure », sont insérés les mots : « de conciliation, de sauvegarde ou ».
Au sixième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, les mots : « conformément à l'article L.
145 A, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
611-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article L.
145 C est ainsi rédigé :
651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions des articles L.
« Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L.
« Le fonds de garantie ne peut être tenu pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L.
631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard...
2° Dans le second alinéa, les mots : « du règlement amiable institué par les articles L.
612-4 du code de commerce et au règlement amiable des difficultés des entreprises » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de conciliation instituée par l'article L.
640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard...
b) Dans le second alinéa, les mots : « du règlement amiable institué par l'article L.
611-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de conciliation instituée par l'article L.
623-9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application du titre IV du livre VI du code de commerce ».
613-29, la référence : « chapitre II du titre II » est remplacée par la référence : « titre IV », la référence : « L.
641-1 », les références : « deux premiers alinéas de l'article L.
641-4 », et les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « arrêté en application des dispositions des articles L.
622-17 du même code » sont remplacés par les mots : « arrêté en application de l'article L.
421-9-1 et dans le deuxième alinéa de l'article L.
2° Dans le 3° du I, les mots : « titre II du » sont supprimés ;
3° Dans le second alinéa du II, les mots : « chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « titre IV ».
2° Dans le 4°, les mots : « titre II du » sont supprimés.
- Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.
« Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs salariés, doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés mentionnés à l'article L.
351-4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
2° Nonobstant le II de l'article 165 de la présente loi, dans le 2° , les mots : « le plan de redressement » sont remplacés par les mots : « le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession » ;
Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire.
143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances :
Après le chapitre V du titre VIII du livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Travail à façon
- Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres doivent être payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L.
143-10, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis desdits façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.
143-11-7, les mots : « Le relevé des créances précise » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances précisent » ;
« 8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
Après les mots : « est tenue », la fin de l'article L.
351-7 du code rural est ainsi rédigée : « à la confidentialité.
« Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L.
243-4, dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
L'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier.
Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle.
821-4 du code de l'organisation judiciaire est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
Au huitième alinéa (7°) de l'article 1844-7 du code civil, les mots : « ou la cession totale des actifs de la société » sont supprimés.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication :
a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.
622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;
e) Le dernier alinéa de l'article L.
Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce :
1° Le chapitre IV du titre IV ;
Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ;
Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
- Dans le chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de commerce, il est inséré un article L.
- Le titre II du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
926-3 nouveau, les références « L.
- Le titre III du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
936-11 nouveau, il est inséré un article L.
- Le titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
Décret du 1er août 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée
M. Philippe Thiebaud, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée, en remplacement de M. François Descoueyte, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur chargé de la sous-direction des personnels et des activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé du secrétariat général de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Vuillemin (Jean), placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Faugère (Jean-Paul), conseiller d'Etat, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 31 mai 2005.
Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ar Skinou à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Arvorig FM, du 7 au 13 juillet 2005 :
Site : park Ijinan Maezkoad, 29800 Landerneau.
Arrêté du 27 juillet 2005 fixant les contingents d'emplois de catégorie C dans le corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont le recrutement est autorisé en 2005, en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 27 juillet 2005, le contingent d'emplois d'agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre susceptible d'être pourvu en 2005 par recrutement sans concours, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 14 postes.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté prend effet le 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 179 du 3 août 2005, édition papier, page 12671, et édition électronique, texte n° 14, au 1° de l'article 1er :
Au lieu de : « Par des applications générales...
», lire : « Par des appréciations générales...
Arrêté du 25 juillet 2005 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Académie de France à Rome d'un ensemble immobilier domanial sis à Rome (Italie)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2005, est attribué, à titre de dotation au profit de l'Académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 modifié du décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome, un ensemble immobilier domanial, situé à Rome (Italie) et cadastré n°s 1 à 9, 26, 35, 37, 54, 57, 76 à 82, 139, 164 à 167, 188, 217 à 224, d'une superficie totale de 71 667 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00705 à la rubrique « délégation aux arts plastiques », y sera inscrit au profit de l'Académie de France à Rome.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2005, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour des biens culturels provenant du château d'Haroué, cet ensemble cohérent et très complet, qui forme une collection exceptionnelle issue de la commande de Louis XVIII pour l'ameublement du château de Saint-Ouen offert à Mme du Cayla en 1822 et permet de reconstituer le décor d'origine, représentant un jalon capital pour la connaissance du mobilier de prestige et du goût de l'époque de la Restauration et devant à ce titre être préservé de tout risque de démembrement.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, représentant le ministre délégué à l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2005, sont désignés en qualité de membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud : M. Marc Guigon, chargé de mission pour les transports à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de membre titulaire, et M. Bernard Fonseca, commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes, en qualité de membre suppléant.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. François Lecomte est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Guilllaume Bollier est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux transmettent à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction générale de l'action sociale leur réponse à l'enquête sur le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dite « enquête amiante ».
Les informations recueillies dans le cadre de l'« enquête amiante » sont collectées par entité juridique pour ce qui concerne le personnel, à savoir :
- les données relatives aux personnels exposés activement aux poussières d'amiante (les effectifs, la liste des métiers concernés, les dispositions mises en oeuvre pour la protection des travailleurs) ;
- les données relatives aux maladies professionnelles liées à une exposition à l'amiante (le nombre et les caractéristiques des cas déclarés et reconnus).
Sont collectées par entité géographique les informations relatives aux matériaux contenant de l'amiante, à savoir :
- les données relatives aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante (la recherche, l'identification, la localisation, l'évaluation de l'état de conservation, les résultats des contrôles périodiques et des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, les travaux effectués) ;
- les données relatives aux autres matériaux et produits contenant de l'amiante (la recherche, l'identification, l'évaluation de l'état de conservation et, le cas échéant, les mesures d'ordre général préconisées et mises en oeuvre) ;
- les données relatives à la constitution du dossier technique amiante.
Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux fournissent les informations demandées au questionnaire accessible sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Ils transmettent les informations demandées dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande adressée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de l'action sociale.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-951 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.
La répartition du nombre des membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée figurant dans le tableau de l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est la suivante :
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Marie-Amélie Poger est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Catherine Romuald Bucher est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant nomination au comité consultatif du secteur financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2005, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
1° M. Robert Leblanc, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Régis Fabre, démissionnaire ;
2° Mme Arielle Rousselle, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Martine Bigot, démissionnaire.
Arrêté du 30 juillet 2005 établissant le tableau d'avancement de 2005 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2005 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
MM. Philippe Rommel, Jean-Luc Delcroix, Mmes Valérie Le Pichon, Frédérique Delattre, MM. Thierry André, Sébastien Lepetit, Marc Vacheron, Frédéric Collardeau, Frédéric Hebert, Pascal Vergnaud, Moreno Cataldi, Frédéric Roure, Philippe Noiset, Didier Neyrolles, Mmes Nadine Lachaud, Fabienne Oiseau, Valérie Brouillet-Woignard, Laetitia Royaux, Corinne Lemallier, Simone Sampieri Van Mastrigt, Karine Turpin, Céline Ringot, M. Jérôme Druelles, Mmes Marie-Odile Allard et Catherine Garnier-Amouroux.
Avenant n° 31 du 1er juillet 2005 (une annexe).
Fixation des taux effectifs garantis annuels à partir de l'année 2005.
Décret du 25 août 2005 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances, 1er échelon, avec une ancienneté d'un an dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2005 :
Arrêté du 19 juillet 2005 portant nomination des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2005, sont nommés membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne pour une durée de trois ans :
Docteur Paris (Jean-François), membre suppléant.
Docteur Charetteur (Marie-Paule), membre suppléant.
Professeur Maille (Michel), membre titulaire.
Professeur Le Hoang (Phuc), membre suppléant.
Professeur Kossowski (Michel), membre suppléant.
Professeur Solignac (Gérard), membre suppléant.
Professeur Artigou (Jean-Yves), membre suppléant.
Le mandat des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.
Le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne est assuré par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Sont nommés membres de la Commission des comptes des transports de la nation :
pour leur compétence économique dans le domaine des transports
M. Jean-Pierre Fontelle, directeur du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA).
M. Maurice Bernardet, professeur émérite au laboratoire d'économie des transports de l'université Lumière Lyon-II.
M. Alain Rathery, secrétaire général adjoint de la Conférence européenne des ministres des transports.
des principales organisations professionnelles
Le président d'Armateurs de France.
Le président de la confédération française de l'encadrement des transports de la Confédération générale des cadres.
M. Jacques Oudin, conseiller général du département de la Vendée, magistrat à la Cour des comptes.
M. Christian Philip, conseiller municipal de Lyon, premier vice-président du Groupement des autorités responsables de transport.
Mme Sylvie Mabile, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, est nommée rapporteur de la Commission des comptes des transports de la nation.
Mme Valérie Comte Trotet, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée secrétaire de la commission.
Arrêté du 12 septembre 2005 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 29.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 9 et 10 novembre 2005.
Outre les nouvelles demandes d'inscription déposées en application du présent arrêté, les dossiers déposés au titre de l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 13 mai 2005 abrogé valent inscription au titre de l'examen professionnel ouvert par le présent arrêté.
L'arrêté du 13 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Décret n°2005-1163 du 12 septembre 2005 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D.
- Au deuxième alinéa du V de l'article D.
412-79 du code de la sécurité sociale, les mots : « En ce qui concerne » sont précédés de la lettre : « A.
- Au V du même article, il est ajouté un B ainsi rédigé : « B.
- En ce qui concerne le Médiateur de la République : délégués du Médiateur de la République.
525-1 du code rural accordé sous le numéro N 1711 à la société coopérative agricole COPAFOR, dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole GEPROBOIS (devenue la société coopérative agricole UNISYLVA), votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'Union des coopératives agricoles de tabacs Garonne-Adour « UTGA », agréée sous le numéro N 2647, dont le siège social est à Tonneins (Lot-et-Garonne), se transforme en société coopérative agricole sous la dénomination de société coopérative agricole Tabac Garonne-Adour.
- département de Gironde (sauf les arrondissements de Libourne et de Blaye) ;
Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 et le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 tels que modifiés par l'arrêté du 8 juillet 2003 sont abrogés.
Décret n°2005-1223 du 28 septembre 2005 relatif à la durée du travail dans les associations gestionnaires des centres de formation des apprentis du bâtiment
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel d'animation à temps complet des associations gestionnaires des centres de formation des apprentis du bâtiment, qui interviennent notamment en tant que surveillants d'internat.
La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels mentionnés à l'article 1er est fixée à trois heures de service pour la durée de la présence de nuit au dortoir allant de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin.
Arrêté du 16 août 2005 autorisant la société SOCATRI à effectuer les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser la Société auxiliaire du Tricastin, dont le siège social est situé 4, rue Paul-Dautier, BP 35, 78142 Vélizy Cedex, à effectuer, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et les rejets des effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement pour l'exploitation normale de l'installation nucléaire de base n° 138 qu'elle exploite sur le site nucléaire du Tricastin sur la commune de Bollène (84).
- La présente autorisation s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par l'installation nucléaire de base (INB) et ses équipements et par l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) que constitue l'atelier de traitement de surface situé dans le périmètre de l'INB.
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), aux préfets des départements de la Drôme et de Vaucluse, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (DRIRE) et aux services chargés de la police de l'eau (DDAF de Vaucluse et de la Drôme et service de la navigation Rhône-Saône) ;
- Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et maintenir les rejets aussi faibles qu'il est raisonnablement possible.
Ce principe s'applique également au dispositif destiné à mesurer le niveau des rejets en vue d'évaluer leur impact sur l'environnement et les populations.
L'ensemble des installations de prélèvement d'eau et de rejet des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création.
Les dispositifs de traitement, de stockage et de transfert sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
- Tout transfert d'effluents liquides ou d'eau prélevée dans l'environnement à une installation de traitement dépendant d'un autre exploitant doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre les parties en application de l'article 9 du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 précité.
Cette convention fixe les limites d'acceptabilité des effluents transférés et les exigences en matière de traitement des effluents avant leur rejet dans l'environnement.
Toute modification de cette convention doit être déclarée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et au service concerné de la police des eaux.
- Afin d'assurer la stabilité mécanique et hydraulique des ouvrages (pompage dit d'exhaure) et, depuis 1998, pour traiter et supprimer une pollution au chrome consécutive à un dysfonctionnement de cet atelier, l'exploitant prélève de l'eau dans la nappe, au droit de l'atelier de traitement de surface.
L'eau potable et l'eau industrielle lui sont fournies par la société EURODIF autorisée par ailleurs.
La convention visée à l'article 2-VIII précise les modalités de ces transferts d'eau.
- En temps de crue du Rhône ou de ses affluents, le pétitionnaire devra prendre toutes mesures utiles pour éviter les dégâts à son installation.
Il ne pourra élever, envers l'Etat, aucune réclamation, ni demander d'indemnité, pour cette circonstance.
- Si, à quelque époque que ce soit, l'Etat décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de l'environnement, de la salubrité publique ou pour tout autre motif d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, l'exploitant ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
- La réfrigération en circuit ouvert n'est autorisée que pour les circuits existants à la signature du présent arrêté :
- le circuit de réfrigération des redresseurs de courant électrique ;
- le circuit de réfrigération des installations de compression d'air ;
- les circuits de refroidissement des échangeurs de chaleur ;
- les circuits de refroidissement des toitures.
- Les prises d'eau en nappe sont implantées au droit de l'atelier de traitement de surface, en bordure du canal de Donzère-Mondragon, rive droite, au point kilométrique 183,600 (PK 183,600).
Les ouvrages de prélèvement sont constitués :
- d'un puits de pompage pour l'exhaure (profondeur 6 à 15 mètres) ;
- de plusieurs puits de pompage pour le traitement de la pollution (profondeur 6 à 15 mètres).
- Afin de capter au plus près les sources de pollution, l'implantation des puits affectés au traitement de la pollution peut être amenée à changer.
Le service concerné de la police de l'eau en sera alors préalablement informé avec les éléments d'appréciation.
L'exploitation des ouvrages de pompage doit respecter les limites suivantes :
- Les installations de prélèvement sont équipées d'appareils agréés par le service chargé de la police des eaux, permettant de mesurer les volumes et débits d'eaux effectivement prélevés et de reconstituer, par échantillonnage représentatif, les volumes prélevés.
- La qualité des eaux prélevées pour le traitement de la pollution est surveillée.
Sur échantillon reconstitué et représentatif des prélèvements effectués durant la période considérée, les analyses suivantes sont réalisées :
Le traitement de la pollution doit être effectué aussi longtemps que les concentrations en chrome hexavalent, en chrome total et en nickel ne sont pas toutes durablement inférieures à 0,05 mg/l dans les prélèvements effectués.
L'arrêt du pompage devra faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté (en application de l'article 13 du décret n° 95-540).
- Les ouvrages sont protégés en permanence des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.
De plus, ils sont équipés d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent.
- L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
Tous les trois ans, les appareils de mesure de débit font l'objet d'un étalonnage.
Une copie du certificat d'étalonnage est adressée au service chargé de la police de l'eau.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits, l'exploitant en avise le plus tôt possible le service chargé de la police de l'eau.
- Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant informe préalablement le service chargé de la police de l'eau.
Ces émissions (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et, si besoin, traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
Les effluents gazeux sont rejetés exclusivement par des cheminées ou dispositifs d'échappement.
- Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition de l'effluent à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Tous les effluents gazeux, radioactifs ou non, sont traités dans les conditions énoncées à l'article 8.
Les rejets sont pratiqués exclusivement par les cheminées des ateliers, équipées de dispositifs de filtration à très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement des effluents avant rejet.
Ces cheminées permettent une diffusion atmosphérique satisfaisante des rejets gazeux.
La vitesse d'éjection des gaz ou des aérosols doit être au minimum de 5 m/s.
- Les radionucléides présents dans les effluents radioactifs gazeux sont constitués d'isotopes de l'uranium, de transuraniens, de produits de fission et d'activation, ainsi que de leurs descendants.
58 mégabecquerels pour les isotopes de l'uranium et les transuraniens ;
15 mégabecquerels pour les produits de fission et d'activation (hors tritium et carbone 14) ;
415 mégabecquerels pour le tritium ;
85 mégabecquerels pour le carbone 14.
- Les concentrations volumiques et les flux des principales substances chimiques associées aux effluents gazeux, telles que décrites dans l'étude accompagnant la demande d'autorisation susvisée, doivent être inférieures aux valeurs suivantes :
- Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
- Les cheminées de rejet d'effluents radioactifs sont équipées des dispositifs de mesure et de prélèvement en continu permettant de mettre en oeuvre le programme de surveillance et de contrôles prévu ci-dessous.
Ces dispositifs doivent être doublés pour les ateliers ou parties d'installations dès lors que de l'uranium de retraitement est ou a été mis en oeuvre ou si le rejet à la source ne peut pas être instantanément arrêté en cas de défaillance du système de contrôle.
- Un contrôle permanent au niveau des cheminées de rejet d'effluents radioactifs est assuré par l'exploitant dans les conditions suivantes :
- mesure permanente du débit d'émission des effluents gazeux pour chaque cheminée selon les modalités définies à l'article 26-VI ;
- pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois :
- prélèvement en continu en vue de la détermination des activités du tritium et du carbone 14, pour la cheminée de l'atelier ANDRA ;
- pour les autres cheminées, l'activité est déterminée à partir de prélèvements sur filtres fixes faisant l'objet de mesures alpha globales et bêta globales ;
- pour chacune des cheminées, à l'exception de celle de l'atelier ANDRA, les prélèvements du mois sont regroupés pour déterminer l'activité volumique moyenne mensuelle des différents isotopes de l'uranium ;
- les cheminées des ateliers mettant ou ayant mis en oeuvre de l'uranium de retraitement font en outre l'objet d'une mesure de l'activité volumique moyenne mensuelle des transuraniens, des produits de fission et d'activation.
L'exploitant doit être en mesure de fournir les activités des rejets radioactifs gazeux par cheminée.
- La surveillance des substances chimiques, qu'elles soient associées aux effluents radioactifs ou non, rejetées par les cheminées concernées par le paragraphe III de l'article 10 est assurée par contrôles semestriels, réalisés durant les périodes de fonctionnement normal des installations contrôlées.
Au moins une fois par an, ces contrôles sont effectués par un organisme tiers agréé, ou soumis par l'exploitant à l'accord de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes (DRIRE).
- la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant, à fréquence mensuelle, aux limites du site, en au moins 18 points de la clôture du complexe (D1 à D18), au Clos de Bonnot (DD6) et aux 3 points d'implantation des groupes de référence sélectionnés, c'est-à-dire Faveyrolles (DD5), Prés Guérinés (DD7) et Bollène la Croisière (DD8) ;
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant en 4 points du site (DD1 à DD4), dont l'un est placé obligatoirement sous le vent dominant de SOCATRI (DD4) ; en sept points du site (PA1 à PA7), dont l'un est obligatoirement placé sous le vent dominant de SOCATRI (PA7), aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés (PA8 à PA10), ainsi qu'en un point situé au sud-ouest du complexe (PA11), une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est changé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est procédé au minimum, pour chaque station à la détermination, quotidiennement, des activités alpha globale et bêta globale.
- en ces mêmes points, des prélèvements mensuels des précipitations atmosphériques (RA1 à RA11), donnant lieu à la détermination des activités alpha globales, bêta globales et de la teneur en uranium ;
- en quatre points (ID1 à ID4), un prélèvement mensuel de végétaux (herbes) ; sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, de la teneur en uranium, ainsi qu'une mesure de l'activité du potassium 40 ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles ; sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, de l'uranium, du potassium 40, des isotopes de l'uranium, du carbone 14, du tritium et des transuraniens des produits de fission et d'activation ;
- Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques définies ci-après.
Les installations à l'origine des effluents liquides, ci-après désignées ateliers producteurs, doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
- les effluents issus des procédés industriels, c'est-à-dire émis par les ateliers producteurs, font l'objet, en fonction de leur nature, des traitements spécifiques nécessaires au respect des valeurs limites imposées notamment aux articles 18 et 19-I.
Ils sont collectés dans des réservoirs disposés sur des rétentions adaptées.
Lorsque l'atelier producteur est situé hors de l'établissement, les mêmes dispositions s'appliquent et sont rappelées dans la convention visée à l'article 2-VIII ;
- les effluents de régénération des résines utilisées pour la dépollution des eaux de la nappe font l'objet d'un traitement spécifique nécessaire au respect des valeurs limites imposées à l'article 19.
- Les canalisations et autres moyens de transfert des effluents liquides sont étanches, résistants à l'action physique et chimique des produits véhiculés et entièrement visitables ou contrôlables.
- Aucun rejet liquide n'est autorisé par d'autres voies que celle prévue à cet effet.
En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors de l'ouvrage décrit à l'alinéa III de l'article 15 qui suit.
Cet ouvrage doit permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
- Selon la nature des substances mises en oeuvre, les ateliers producteurs d'effluents liquides peuvent être groupés en six catégories :
Ceux concernés par l'uranium naturel, dont l'enrichissement en isotope 235 est au plus égal à 5 %, et par le fluor ;
Ceux affectés aux activités industrielles conventionnelles (travaux d'usinage, maintenance en robinetterie, lavage du linge...)
Ceux affectés aux activités de dépôt de chrome ou de nickel ;
Ceux affectés au traitement et à l'entreposage de déchets radioactifs en provenance des petits producteurs et destinés aux centres d'élimination agréés ;
Ceux concernés par l'uranium de retraitement dont l'enrichissement en isotope 235 est au plus égal à 5 % ;
Ceux concernés par les opérations d'assainissement, d'entretien ou d'entreposage de matériels en provenance de centrales nucléaires exploitées par EDF.
Le rejet dans l'environnement des effluents liés aux catégories 1, 2 et 3 est autorisé dans les conditions du présent titre.
Les effluents résultant de l'exploitation des ateliers des quatrième, cinquième et sixième catégories définies ci-dessus sont restitués à leurs clients ou éliminés, en qualité de déchets, en centre agréé ; leur rejet dans l'environnement est donc interdit.
- Les effluents produits et destinés au rejet dans l'environnement sont collectés par réseaux ou moyens séparés :
Le réseau des eaux pluviales ;
Le réseau des eaux domestiques usées (dit aussi « réseau des eaux-vannes ») ;
Le réseau des eaux industrielles usées ;
Le réseau des eaux d'exhaure issues du pompage mentionné à l'article 3-I précité ;
Le réseau des eaux de dépollution de la nappe issues du pompage également mentionné à l'article 3 précité ;
Le réseau des effluents de procédé.
Le premier réseau déverse les eaux pluviales, dans la Gaffière et dans la Mayre Girarde, une fraction des eaux rejetées dans la Gaffière transite par le réseau des eaux pluviales d'EURODIF-Production.
La convention visée à l'article 2-VIII précise les modalités de ce transfert d'eaux pluviales.
Le deuxième réseau envoie les eaux domestiques usées aux stations d'épuration de la société EURODIF selon les termes de la convention précitée.
Les troisième, quatrième et cinquième réseaux déversent les eaux industrielles usées et d'exhaure et les eaux dépolluées de la nappe, dans le canal de Donzère-Mondragon par l'intermédiaire de l'ouvrage de rejet.
Le dernier réseau déverse les effluents, en fonction de leur nature (physique, chimique, radiologique) dans les stations de traitement.
A la sortie de ces stations, les effluents sont rejetés dans le canal de Donzère-Mondragon par l'intermédiaire de l'ouvrage de rejet.
- L'ouvrage de rejet est constitué de la fosse B015, d'une capacité de 350 m³, et de l'émissaire de rejet KR, d'une longueur de 2 400 m environ.
Pour réaliser la meilleure dilution possible, la fosse B015 assure une prédilution des effluents issus des stations de traitement avec les eaux industrielles usées et les eaux d'exhaure.
A l'aide de pompes, les effluents sont acheminés par l'émissaire KR, jusqu'au canal de Donzère-Mondragon (PK 185,000, rive droite).
L'émissaire KR est équipé, en son extrémité, d'un dispositif de prélèvement permettant les contrôles prévus à l'article 2-VII.
En cas de nécessité, les effluents peuvent être rejetés par le réseau « KB » propriété d'EURODIF.
La convention visée à l'article 2-VIII en précise les modalités.
Une information préalable sera adressée au service chargé de la police de l'eau et à la DGSNR.
Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE et du service chargé de la police de l'eau.
- Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement, autres que ceux d'EURODIF mentionnés dans le présent arrêté.
- Les effluents résultant de l'exploitation de la station d'eau déminéralisée sont rejetés, après traitement, dans le réseau des eaux industrielles usées.
- Les boues issues de la station de production d'eau déminéralisée doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche, faire l'objet d'un traitement ou d'une élimination dans un centre de traitement spécialisé et dûment autorisé à cet effet.
- Les radionucléides présents dans les effluents radioactifs liquides sont constitués par les isotopes de l'uranium et leurs descendants.
L'activité rejetée par l'établissement ne doit pas excéder la limite annuelle de 71,7 mégabecquerels pour les isotopes de l'uranium.
- L'activité volumique des isotopes d'uranium dans les effluents, après traitement, sera inférieure à 50 Bq/l.
- Pour leur transfert dans la fosse de prédilution B015, et sans préjudice des limites fixées à l'article 18 pour les effluents radioactifs, les substances chimiques présentes dans les effluents liquides issus de la station et entreposés dans un fosse tampon, doivent respecter les valeurs maximales en concentration et en flux 24 h, indiquées dans les tableaux ci-dessous.
b) Pour les effluents issus du traitement de la pollution mentionnée à l'article 3-I précité :
- Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'auto-surveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
- Le transfert d'un effluent en provenance d'un atelier producteur d'effluent ou d'un établissement extérieur vers la station de traitement des effluents ne peut se faire qu'après analyse préalable.
Ce transfert n'est autorisé que si la teneur en isotope 235 de l'uranium ne dépasse pas 1 % et si les substances chimiques présentes ne sont pas incompatibles avec le procédé de traitement de la station.
- en toutes circonstances, leurs débits restent inférieurs aux valeurs suivantes :
- Les eaux véhiculées par le réseau KR devront présenter les caractéristiques suivantes :
- ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale, ni au moment de leur production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
- ils ne contiennent pas d'hydrocarbures, ni de dérivés chlorés d'hydrocarbures, en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
- ils ne contiennent pas de substances à pouvoir inhibiteur notable, capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune aquatique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge.
- Les rejets d'effluents de procédé ne peuvent être effectués que si le débit du canal de Donzère-Mondragon est compris entre 400 et 1 980 mètres cubes par seconde et si le débit du Rhône mesuré à Caderousse est inférieur à 4 000 mètres cubes par seconde.
- L'exploitant détermine en permanence les volumes de tous les effluents déversés dans la fosse de prédilution B015.
De même, un dispositif permet de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés dans la canalisation KR.
L'incertitude relative sur la mesure de ces débits doit être inférieure à 5 %.
- Les eaux pluviales sont collectées par un réseau séparé.
Elles ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat de leur rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
Par ailleurs, les eaux de ruissellement provenant de surfaces bitumées, exposées à la pluie et situées à l'intérieur d'une zone réglementée, au sens du décret en date du 20 juin 1966 susvisé, sont collectées et dirigées vers le réseau des effluents de procédé.
- Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle prévues au paragraphe I de l'article 20 avant tout transfert à la station de traitement des effluents industriels du site doivent être représentatifs.
- Les effluents liquides uranifères et fluorés stockés au niveau des ateliers producteurs du site ainsi que ceux en provenance d'établissements extérieurs font systématiquement l'objet d'une mesure de la teneur en uranium total et en isotope 235 de l'uranium.
En ce qui concerne les eaux issues de la station de traitement des effluents de procédé du site, une mesure permanente du débit et un prélèvement en continu sont réalisés.
La détermination des activités alpha globale, bêta globale et de celles des différents isotopes de l'uranium est effectuée pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, sur un échantillon représentatif du volume issu de la station, afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 18.
L'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (eaux usées, eaux pluviales, eaux d'exhaure, effluents de dépollution) est vérifiée.
- Pour le contrôle des polluants chimiques résiduels présents dans les eaux issues des stations de traitement des effluents, une mesure permanente du débit et un prélèvement en continu sont réalisés.
L'analyse des principaux polluants chimiques est effectuée périodiquement sur échantillon représentatif du volume issu des stations, afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées aux articles 19 et 20.
En sortie des stations de traitement des effluents du site, des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle des substances chimiques doivent permettre, à cet effet, de prélever, dans les capacités de stockage, avant transfert à la fosse B015 de prédilution, des échantillons représentatifs des rejets qui ont été réalisés.
Les mesures sont réalisées sur un échantillon filtré à 5 microns et conformément à la norme NF EN 872.
Ces contrôles sont effectués par l'exploitant (autosurveillance) sur les substances et selon les normes et fréquences indiquées ci-après.
Les prélèvements, les mesures de débits, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur, le choix de toute méthode alternative doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considérations techniques ou économiques.
b) Pour les effluents issus du traitement de pollution mentionné à l'article 3-I précité :
c) Pour les eaux domestiques usées, la nature et la fréquence des contrôles sont celles fixées dans la convention susvisée, passée entre les établissements SOCATRI et EURODIF.
d) Les eaux industrielles usées et les eaux d'exhaure font chacune l'objet d'une mesure de débit, soit par comptabilisation du fonctionnement des pompes, soit par tout autre système.
- Au niveau du réseau KR, des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle des substances chimiques et radioactives doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés.
En cas de non-conformité constatée, le rejet au canal est suspendu.
- Chaque atelier producteur d'effluents radioactifs de procédé dispose d'équipements permettant de collecter (canalisations) et d'entreposer séparément (cuves, réservoirs), suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents qu'il produit.
A cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant lui permettant de s'assurer de l'étanchéité de toutes les canalisations ou moyens de transfert des effluents radioactifs entre les ateliers producteurs et le point de déversement dans le canal de Donzère-Mondragon.
- contrôle périodique du bon fonctionnement et de l'étalonnage des appareils de mesures et d'alarme équipant ces canalisations et réservoirs ;
Chaque réservoir, jusqu'aux fosses B013, B014 et B015, est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties, dont la capacité est fixée à 100 % du volume du réservoir le plus grand ou 50 % du volume total des réservoirs.
L'étanchéité de ces rétentions est contrôlée annuellement.
- Les installations de prétraitement et de traitement des effluents liquides nécessaires au respect des limites prévues aux articles 18 et 19 sont régulièrement entretenues, et leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations.
Ces paramètres de fonctionnement sont :
Les éléments suivants sont disponibles sur les installations :
Le déversement au canal de Donzère-Mondragon s'effectue depuis la fosse de prédilution B015 par la canalisation KR précitée dont la technologie et les vérifications périodiques appropriées permettent de garantir son étanchéité dans le temps.
L'étanchéité de la fosse de prédilution B015 est contrôlée annuellement et celle de la canalisation KR est testée annuellement et visuellement contrôlée tous les dix ans.
Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées au rejet est vérifié mensuellement.
- La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs des installations du complexe nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
- des prélèvements en continu de l'eau du canal de Donzère-Mondragon effectués en amont (ES7) et en aval (ES8) du point de rejet des effluents radioactifs ; pour chacune des deux stations et pour chacune des quatre périodes mensuelles définie comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est constitué un échantillon moyen donnant lieu, au minimum, à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination des teneurs en potassium et en uranium.
En outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet, il est effectué un échantillon moyen mensuel donnant lieu à une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium ;
- des prélèvements hebdomadaires en trois points de l'eau de la Gaffière (ES1, 2 et 3), en deux points de l'eau de la Mayre Girarde (ES5 et ES6) et des prélèvements mensuels en un point du lac « Le Trop Long » (ES9) et du Lauzon (ES4) donnant lieu, au minimum, à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination des teneurs en potassium et en uranium ;
- des prélèvements annuels de l'eau de boisson au niveau des stations de pompage des villes de Pierrelatte, de Bollène et Lapalud ; sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des concentrations en potassium, en uranium et en fluorures ;
- une campagne annuelle de prélèvement de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans la Gaffière (ES3), le Lauzon (ES4), le canal de Donzère-Mondragon (ES7 et ES8), et le lac « Le Trop Long » (ES9), sur lesquels doit être effectuée la détermination des activités alpha globale, bêta globale et potassium 40, ainsi que celle de la teneur en uranium.
En outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet dans le canal de Donzère-Mondragon, il est réalisée une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium ;
- des prélèvements mensuels de l'eau de la nappe alluviale, au niveau de 18 forages (ET1 à ET15, ET31, ET32 et ET33), en vue de la mesure, au minimum, de leur teneur en uranium.
- La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de l'installation.
Elle est aussi réalisée pour vérifier que la pollution de la nappe, mentionnée à l'article 3-I, est résorbée.
Le nombre et l'implantation des points de prélèvements, la fréquence des prélèvements et la nature des mesures sont les suivants :
- surveillance de l'eau de la nappe :
- surveillance sur les sédiments, les végétaux aquatiques et les poissons (bio-indicateurs).
- Le calendrier des prélèvements, l'implantation, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, après accord de la DGSNR, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe au présent arrêté.
Une carte récapitulative est déposée aux préfectures de Vaucluse et de la Drôme, où elle peut être consultée.
Des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précis soumis à l'accord de la DGSNR et des services chargés de la police des eaux.
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit sauf dispositions compensatoires une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
- Les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et ses conditions de fonctionnement doivent être conformes aux règles techniques définies par la DGSNR ou tout autre service concerné.
- Les données météorologiques sont fournies par la station exploitée par COGEMA.
- L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés dans la nappe, en précisant leur débit respectif.
Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non maîtrisé, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 27, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DGSNR au plus tard le 15 du mois suivant.
Au moins une fois par an, les mesures et contrôles sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer les causes de ces événements et limiter la durée d'indisponibilité de ces matériels.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DGSNR et de la DRIRE.
Outre l'information prévue aux articles 28 (registres DGSNR) et 30 (information sur les incidents et accidents), l'exploitant tient informé mensuellement la DGSNR et le préfet par le canal des échelons décentralisés de l'administration que sont la DRIRE et les services chargés de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
Pour ce qui concerne en particulier la surveillance prévue aux articles 6, 20, 21, 24 et 25, l'ensemble des résultats (valeurs des débits prélevés et rejetés, valeurs des concentrations des eaux prélevées et des effluents rejetés, valeurs des flux rejetés) sera communiqué au service chargé de la police de l'eau.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE et les services chargés de la police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
- l'état des rejets annuels en distinguant les rejets concertés des rejets continus et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisés sur les rejets et dans l'environnement.
Les caractéristiques des injections de substances chimiques introduites dans les circuits de refroidissement (acide sulfurique, antitartre, biocides...), telles que durée d'injection, nature, quantité, concentrations, sont précisées.
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, aux préfets des départements de Vaucluse et de la Drôme, aux DDASS, aux services chargés de la police des eaux, aux DRIRE, aux DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information.
L'ensemble des installations sera mis en conformité pour le 30 juin 2006.
Jusqu'à l'achèvement du démantèlement de l'atelier de traitement de surface, les rejets d'effluents résultant des opérations d'assainissement devront être conformes aux dispositions de l'arrêté n° 2521 du 19 juillet 1984 susvisé, complété le 26 novembre 1998.
Les prescriptions relatives au rejet des effluents liquides et gazeux de l'arrêté préfectoral n° 2521 du 19 juillet 1984 susvisé autorisant l'exploitation de l'atelier de traitement de surface, installation classée pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 138 (ICPE 6 bis), sont abrogées.
L'arrêté du 26 novembre 1998 complétant l'arrêté préfectoral n° 2521 du 19 juillet 1984 précité est abrogé.
Arrêté du 5 mai 1970 CREATION AU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES SERVICES EXTERIEURS (COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU)
Arrêté du 24 avril 1970 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 mai 1970 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 septembre 2005, M. Bernard Fievre, directeur du travail, affecté à l'administration centrale (DAGEMO), est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2006.
Arrêté du 8 mai 1970 AGREMENT DE L'OFFICE DE JUSTIFICATION DES STATISTIQUES DANS LES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES GENERALES OU SPECIALISEES (OJS)
Arrêté du 6 mars 1970 CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A SAINT-RAPHAEL (VAR) A LA SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-RAPHAEL
Arrêté du 13 mai 1970 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 28 avril 1970 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU NORD
Arrêté du 22 mai 1970 FIXE LE CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES POUR L'ANNEE 1970-1971
En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de travaux, dans la limite de 7 622,45 euros par chambre, peut être versée aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
Arrêté du 9 septembre 1970 DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES MAITRES AUXILIAIRES POUR ACCEDER AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGES AGRICOLES
Arrêté du 31 juillet 1970 COMMISSION NATIONALE DES PRATICIENS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, AUTRES QUE LES PSYCHIATRES,PHTISIOLOGUES ET PNEUMO-PHTISIOLOGUES
Arrêté du 3 août 1970 RECRUTEMENT DES ASSISTANTS A PLEIN TEMPS DE PSYCHIATRIE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE ET LES HOPITAUX RURAUX
Arrêté du 27 mai 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 14-03-1969 : LISTE DES BUREAUX DE DOUANE SUSCEPTIBLES DE TENIR LES FICHIERS D'INSCRIPTION DES NAVIRES
Arrêté du 11 septembre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 15 septembre 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'UNION POUR LE FINANCEMENT ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (UFINEX)
Arrêté du 11 septembre 1970 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE D'INTENDANT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 4 septembre 1970 COMMISSION APPELEE A DONNER SON AVIS SUR LA DESIGNATION DES SERVICES HOSPITALIERS DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL VISE A L'ART.
Arrêté du 17 septembre 1970 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 14 septembre 1970 EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT LA TITULARISATION DANS LE CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION
Arrêté du 29 décembre 1970 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'EXAMEN DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PREPARATOIRES AUX CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24-02-1969
Arrêté du 6 janvier 1971 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (119,586 FRS PAR SEMAINE), A COMPTER DU 01-01-1971
Arrêté du 6 janvier 1971 RELEVEMENT DU SMIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER DU 01-01-1971 (4 879,561 FRS CFA PAR SEMAINE)
Arrêté du 14 décembre 1970 LE CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES UNIVERSITES A ETE FIXE PROVISOIREMENT A LA SOMME DE 60 000 FRS
Arrêté du 23 décembre 1970 MODIFICATION DU BUDGET DE L'ECOLE POUR 1970
Arrêté du 26 décembre 1970 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Arrêté du 16 décembre 1970 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MAGISTRATS APPELES A COMPOSER LES BUREAUX DES COLLEGES ELECTORAUX DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Arrêté du 5 janvier 1971 CREATION D'UNE CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE BRETAGNE DONT LE SIEGE EST A RENNES
Arrêté du 16 septembre 1970 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, EN FRANCE CONTINENTALE, A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1970
Arrêté du 6 janvier 1971 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE "CORBIERES" ET "CORBIERES SUPERIEURES"
Arrêté du 22 décembre 1970 NOTATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 8 janvier 1971 AGREMENT DE LA SOCIETE CODETEL EN TANT QUE SOCIETE DE FINANCEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET APPROBATION DE SES STATUTS
Arrêté du 22 décembre 1970 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR 1970
Arrêté du 4 janvier 1971 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 691029 DU 17 NOVEMBRE 1969
Arrêté du 31 décembre 1970 ORGANISATION DU STAGE ET DU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES PALEOGRAPHES AUX EMPLOIS DE CONSERVATEUR DE BIBLIOTHEQUE
Arrêté du 26 avril 1971 AGREMENT DE L'AVENANT A 32 DU 12-02-1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 5 juin 1971 FIXATION, POUR LES DEUX CONCOURS OUVERTS EN 1971 EN VUE DE L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION, DE LA DATE DES EPREUVES ET DE LA REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 25 mai 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 26 mai 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, ARDECHE, LOZERE, HAUTE-LOIRE
Arrêté du 8 juin 1971 OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AU COURS DU SECOND SEMESTRE 1971
Arrêté du 11 juin 1971 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 5 janvier 1971 ORGANISATION TERRITORIALE DE LA DEFENSE DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS RELEVANT DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 4 juin 1971 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN COMMERCE DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 22 mai 1971 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE L'ILE-AUX-MOINES
Arrêté du 27 mai 1971 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 49358 DU 14 MARS 1949
Arrêté du 11 juin 1971 COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Décret n°2005-712 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Vienne.
Les électeurs sénatoriaux du département de la Vienne sont convoqués le dimanche 18 septembre 2005, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département de la Vienne sont convoqués le mardi 12 juillet 2005 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Coudert, directeur du cabinet, et à M. Stéphane Rouvé, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 7 juin 2005 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
A l'article 1er, après les mots : « le fichier des morts pour la France en 1914-1918 », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - le fichier des morts pour la France en Indochine ».
Au titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 5 (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement), au H (Direction des ressources humaines), le tableau du I est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Jacques Andreu, administrateur civil, chargé de la direction des ressources humaines par intérim.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur.
2° A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur des ressources humaines, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Henri Provence » est remplacé par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur général Henri Provence, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Andreu.
A l'article 7 (Directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002, au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le septième alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Fabrice Thévaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions, à l'exception : ».
A l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, le tableau du C (Etat-major de l'armée de l'air) est modifié ainsi qu'il suit :
a) L'alinéa : « M. le général Jean-Pierre Rayssac, sous-chef d'état-major programmes-matériels.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Bruno Berthet, sous-chef d'état-major programmes-matériels.
b) L'alinéa : « M. le général Patrick Dutartre, sous-chef d'état-major relations internationales.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Pierre Rayssac, sous-chef d'état-major relations internationales.
2° A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major programmes-matériels, l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Bruno Berthet.
A l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au C (Armée de l'air), le tableau du I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air) est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Yves Dlubak, sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Yves Dlubak, sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve.
2° A la colonne Suppléant, face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. le colonel Yves Dlubak, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Christian Amayon.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Yves Dlubak, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Christian Amayon.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne Suppléant :
1° Face à la délégation consentie au sous-directeur de la police judiciaire, l'alinéa : « M. le colonel Christian Harrenza » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christian Harenza.
2° Face à la délégation consentie au sous-directeur administratif et financier, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Michel Commun ».
- En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister.
Arrêté du 16 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes).
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 12 septembre 2005.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 1er août 2005 inclus, délai de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Décret n° 2005-715 du 28 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
Arrêté du 22 juin 2005 portant habilitation d'organismes pour le contrôle des équipements sous pression
Par application des dispositions de l'article 21 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, les organismes :
Les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret ;
b) L'approbation européenne de matériaux prévue par l'article 12 du décret ;
c) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I du décret ;
d) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 du décret.
Les opérations de contrôle suivantes prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
a) Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ne serait pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 2) de l'arrêté ;
b) Emission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 4) de l'arrêté ;
c) Réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§ 1) de l'arrêté ;
d) Vérification initiale en marche et inspections périodiques des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, prévues par l'article 12 de l'arrêté ;
e) Réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 de l'arrêté ;
f) Réalisation des opérations de requalifications périodiques prévues par l'article 23 (§ 4) de l'arrêté ;
g) Approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) de l'arrêté ;
h) Délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§ 2) de l'arrêté ;
i) Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable prévu par l'article 30 (§ 2) de l'arrêté.
L'habilitation prononcée à l'article 1er ci-avant est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- informer préalablement le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétent de l'exécution de certaines opérations citées à l'article 1er-2 ci-avant ;
Participer aux réunions organisées à l'initiative du ministre chargé de l'industrie pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
Informer le ministre chargé de l'industrie, tous les organismes notifiés au titre de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 relative aux équipements sous pression et l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne de toute décision de retrait d'attestation de conformité ou de retrait d'agrément de système qualité établis dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité visées au 1 (a) de l'article 1er du présent arrêté, en exposant les motifs de cette décision.
Informer le ministre chargé de l'industrie et tous les organismes notifiés précités de toute décision de refus d'attestation de conformité ou de refus d'agrément de système qualité établis dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité visées au 1 (a) de l'article 1er du présent arrêté.
Fournir à la demande du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à celle de tout Etat membre de l'Union européenne, les informations utiles concernant les attestations de conformité, ou les agréments de système qualité qu'il a délivrés dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité visées au 1 (a) de l'article 1er du présent arrêté.
Ces informations sont adressées directement au demandeur, avec une copie au ministre chargé de l'industrie.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organismes habilités de celles que les organismes pourraient avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire ou pour l'application de réglementations nationales autres que le décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Faire connaître clairement aux fabricants le montant des différentes prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toute modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire, conformément aux dispositions du point 6 de l'annexe 4 au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Adresser au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme.
Des extraits de ce compte rendu concernant les opérations effectuées dans chaque région administrative sont en outre remis aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétents.
Notifier à l'exploitant toute non-conformité d'équipement sous pression en service constatée dans le cadre des activités mentionnées au 2 de l'article 1er ci-avant.
Sauf action de l'exploitant permettant de régulariser sa situation dans le mois suivant, l'organisme informe le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétent.
L'information de l'exploitant et du DRIRE est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre la sécurité des personnes.
Soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'industrie les modèles des attestations délivrées en application des articles 17 (§ 2), 23 (§ 5) et 30 (§ 3) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
Arrêté du 21 juin 1971 NOMINATION DU PRESIDENT (M. LOUIS PAUTHE) ET DES MEMBRES DU JURY DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
- Quatre concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (4 postes) dans le corps suivant :
Concours n° AI-D1
1 assistant en représentation de données à référence spatiale : cartographe.
Concours n° AI-F1
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, date limite de retrait des dossiers jusqu'au 29 juillet 2005, à 12 heures, et devront être déposés avant 16 heures au bureau concours et évaluation IT, ou envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 29 juillet 2005, date de clôture des inscriptions.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Dupriez, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 16 juin 2005 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " signes officiels de qualité et d'origine ".
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " signes officiels de qualité et d'origine ".
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : identification de l'opérateur (entreprise, syndicat de défense, groupement qualité ou demandeur de certificat), organisation, liste des produits gérés, informations sur les produits (production, transformation, commercialisation).
Arrêté du 20 juin 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération de Hanoi pour son annexe à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam)
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération de Hanoi pour son annexe à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération de Hanoi pour son annexe à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Vietnam est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor pubic, à Mme Catherine Beres, directrice départementale du Trésor public, et à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle général économique et financier, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, contrôleuse générale économique et financière, adjointe au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général du service, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Chevaillier, délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du 26 janvier 1984 susvisé ;
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux et à M. Alain Beuzelin, directeurs de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Morin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à MM. Marc Rodriguez et Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud, et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Jean Basso, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Pierre Lieb, délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2005 à M. Antoine Magnant, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier de l'Ouest-Hérault est rattachée à la trésorerie de Béziers Etablissements hospitaliers (Hérault).
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Morin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision du 17 juin 2005 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Evrard (Isabelle).
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association Aide et défense des familles des victimes (ADFV), dont le siège social est sis Palais Maeterlinck, 30, boulevard Maeterlinck, 06300 Nice.
Le chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la liste des organisations professionnelles agricoles consultées pour la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes
La consultation des organisations professionnelles agricoles mentionnée à l'article L.
611-4-2 du code rural est effectuée auprès des organisations énumérées ci-après :
Fédération des comités de bassin et des fédérations spécialisées en fruits et légumes (FEDECOM) ;
Fédération française de la coopération fruitière, légumière, horticole (FELCOOP) ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le 29 juin 2005, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Eric Jalton, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mmes Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira, députés ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er à 6, 37, 40, 58 et 67 ;
Considérant que les articles 1er à 6 de la loi déférée déterminent les objectifs de l'action de l'Etat en matière de politique énergétique ;
Considérant que, selon les requérants, ces objectifs seraient dénués de portée normative ; qu'ils estiment que le législateur a cherché à « contourner » la jurisprudence du Conseil constitutionnel « en matière de textes dénués de portée normative » en requalifiant la loi, au cours de son examen, en « loi de programme » ; qu'ils observent que, pour autant, les dispositions en cause n'avaient pas été soumises pour avis au Conseil économique et social comme le prévoit l'article 70 de la Constitution ; qu'ils soutiennent qu'elles ne respectent pas davantage le principe de clarté et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, qui figure au nombre des dispositions particulières ainsi réservées : « Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat » ; que l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, qui prévoyait que « les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites "lois de programme », a été abrogé à compter du 1er janvier 2005 par la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'en vertu de l'article 70 de la Constitution « tout projet de loi de programme à caractère économique ou social » est soumis pour avis au Conseil économique et social ;
Considérant, en premier lieu, que, à la date du dépôt du projet dont est issue la loi déférée sur le bureau de la première assemblée saisie, l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 précité était encore en vigueur ; qu'en vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de cet article et des articles 34 et 70 de la Constitution, devait alors être entendue comme « loi de programme à caractère économique ou social » une loi qui, non seulement définissait des objectifs à moyen ou long terme en matière économique et sociale, mais comportait, en outre, des prévisions de dépenses chiffrées pour la réalisation de ces objectifs ; que tel n'était pas le cas du projet, intitulé « loi d'orientation sur l'énergie », dont est issue la loi déférée ; que celui-ci n'avait pas, à la date de son dépôt, le caractère d'un projet de loi de programme ; que, dès lors, le Gouvernement n'était pas tenu de le soumettre pour avis au Conseil économique et social ;
Considérant, en second lieu, que la catégorie des lois de programme à caractère économique et social est définie, depuis le 1er janvier 2005, par le seul avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions des articles 1er à 6 de la loi déférée qui fixent des objectifs à l'action de l'Etat dans le domaine énergétique sont de celles qui peuvent désormais trouver leur place dans cette catégorie ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de leur défaut de portée normative ne peut être utilement soulevé à leur encontre ; que ne saurait davantage être invoqué le grief tiré de leur imprécision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre les articles 1er à 6 doivent être écartés ;
Considérant que l'article 37 de la loi déférée est relatif à la création de zones de développement de l'éolien ainsi qu'à l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ; que, selon les requérants, il méconnaît les articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité ;
En ce qui concerne la création de zones de développement de l'éolien :
Considérant que le II de l'article 37 de la loi déférée insère dans la loi du 10 février 2000 susvisée un article 10-1 aux termes duquel : « Les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé...
- La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien...
- Les zones de développement de l'éolien s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L.
Considérant que les requérants soutiennent qu'en confiant au préfet du département la définition des zones de développement de l'éolien ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que celui selon lequel ces dernières ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ; qu'elles auraient pour effet de soumettre à la tutelle des préfets la gestion de l'espace et de l'environnement communal ainsi que la mise en place des schémas régionaux éoliens ; qu'elles empêcheraient les collectivités territoriales intéressées de développer des activités économiques de nature à leur procurer des ressources propres ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » ; qu'il résulte de la généralité des termes retenus par le constituant que le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s'il était manifeste qu'eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale ;
Considérant que les dispositions contestées tendent à développer l'énergie éolienne en prenant en compte les possibilités de raccordement aux réseaux électriques ainsi que la préservation des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ; que, compte tenu de ces finalités, le législateur n'a pas manifestement méconnu les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution en confiant au préfet le soin de définir les zones de développement de l'éolien ; qu'il n'a ni instauré une tutelle de l'Etat sur les communes ou les régions ni porté atteinte à leur libre administration ou à leur autonomie financière ;
En ce qui concerne l'obligation d'achat d'électricité :
Considérant que le I de l'article 37 de la loi déférée modifie l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée en ce qui concerne l'énergie éolienne ; qu'il soumet à des conditions nouvelles l'obligation d'achat d'électricité produite par cette énergie ;
Considérant que, selon les requérants, en subordonnant l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 à l'implantation de l'équipement dans une zone de développement de l'éolien, les dispositions critiquées rompent l'égalité entre producteurs d'énergie renouvelable au détriment des producteurs d'énergie éolienne ;
Considérant qu'eu égard aux caractéristiques et à l'impact sur l'environnement des installations qu'ils utilisent, les producteurs d'énergie éolienne se trouvent dans une situation différente de celle des autres producteurs d'énergie ; que, par suite, le principe d'égalité n'est pas méconnu par l'article 37 de la loi déférée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 37 de la loi déférée doivent être écartés ;
Considérant que le 2° de l'article 40 de la loi déférée modifie l'article L.
553-3 du code de l'environnement ; qu'il impose aux producteurs d'énergie éolienne, dès lors que leurs installations sont situées sur le domaine public maritime, de constituer « dès le début de leur construction » des garanties financières correspondant à l'obligation de démantèlement et de remise en état du site à la fin de l'exploitation ;
Considérant que les requérants observent que l'obligation de constitution de garanties financières n'est exigée des autres producteurs d'énergie éolienne qu'au cours de l'exploitation de leurs installations ; qu'ils soutiennent que les dispositions de l'article 40 sont, par suite, contraires au principe d'égalité ;
Considérant que l'établissement d'éoliennes sur le domaine public maritime entraîne des contraintes particulières liées tant aux règles relatives à l'occupation de ce domaine qu'à l'importance, à la durée et au coût des travaux de démantèlement et de remise en état du site en fin d'exploitation ; que, par suite, le législateur a pu soumettre les exploitants de telles installations à des obligations plus strictes ; que le grief tiré de la violation du principe d'égalité doit, dès lors, être écarté ;
Considérant que l'article 58 de la loi déférée insère, après le I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un I bis relatif aux modalités de mise en oeuvre de la « contribution au service public de l'électricité » ; qu'il prévoit que les consommateurs finals d'électricité provenant d'une source d'énergie renouvelable ou de la cogénération peuvent être remboursés d'une partie de cette contribution lorsque l'électricité est importée depuis un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'il assujettit les producteurs et fournisseurs de ce type d'électricité au versement d'une somme calculée de façon analogue lorsqu'ils l'exportent vers un autre Etat membre ;
Considérant que les requérants soutiennent qu'en soumettant les seuls producteurs d'électricité provenant d'une source d'énergie renouvelable à une « taxe à l'exportation », le législateur a méconnu tant le principe d'égalité que l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004 ;
Considérant qu'en prévoyant, d'une part, le remboursement aux consommateurs d'électricité renouvelable importée de la partie de la contribution au service public de l'électricité correspondant au soutien financier aux énergies renouvelables et, d'autre part, la taxation des exportateurs d'électricité renouvelable, à concurrence de cette même partie, les dispositions critiquées se bornent à tirer les conséquences, dans le cadre des échanges intracommunautaires, des politiques de soutien mises en place par les Etats membres de la Communauté européenne en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération ; qu'ainsi ces dispositions tendent à rétablir l'égalité des conditions de concurrence ;
Considérant qu'en raison de son objet, l'article 58 de la loi déférée ne méconnaît aucun des intérêts mentionnés à l'article 6 de la Charte de l'environnement aux termes duquel : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi déférée : « Sans préjudice des dispositions du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée » ;
Considérant que, selon les requérants, cette mesure, qui ne bénéficiera qu'à certains consommateurs d'électricité, serait contraire au principe d'égalité ;
Considérant que le plafond prévu par l'article contesté a été établi en fonction d'un critère objectif, relatif au montant de la valeur ajoutée dégagée par les entreprises assujetties ; qu'il a pour objet, comme il ressort des travaux parlementaires, de préserver la compétitivité des entreprises petites et moyennes fortement consommatrices d'énergie électrique et d'en sauvegarder les emplois ; que, compte tenu du plafond en valeur absolue déjà fixé par le I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, il tend également à rétablir l'égalité des conditions de concurrence, dans un même secteur, entre petites, moyennes et grandes entreprises fortement consommatrices d'électricité ; que, dès lors, le grief invoqué doit être écarté ;
Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 1er à 6, 37, 40, 58 et 67 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
M. le révérend père Magnon-Pujo (Joseph, Marie, Jérôme), ecclésiastique, ancien professeur au grand séminaire et vicaire judiciaire du diocèse de Grenoble.
M. Savary (Guy), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Angé (Richard, Patrice), ancien directeur de région à la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bedel (Pierre, Jean), conservateur honoraire des hypothèques ; 61 ans de services civils.
Dr Bousquet (Robert, Paul, Alix), médecin hospitalier (er), président d'une association sportive ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Butin (Lucien, Henri), membre de plusieurs associations ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Clabaut (Maurice, Fernand, Elie), agriculteur (er) ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Claerr (Jean, Robert), cadre administratif (er) ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Conte (Serge, Henri, Joseph), chef du service de l'administration générale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 28 ans de services civils.
M. Dubois (Bernard, Albert, Marie), ingénieur (er), président du conseil d'administration du bureau de normalisation de l'aéronautique et de l'espace ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Freychet (Alfred, Léon), médecin (er), président d'associations ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Garnier (Raymond, Pierre), président de la commission d'action humanitaire nationale et internationale de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Halay (René, André, Charles), directeur d'une fondation ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Icheck (Colin), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Le Bel de Penguilly (Charles, Roger, Auguste), ancien commandant de bord, pilote professionnel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Lequesne (Michel, Gabriel), médecin ; 60 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Miquel, née Moncomble (Monique, Micheline, Thérèse), fondatrice et membre d'associations ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mompeu (Michelle, Andrée), artisan coiffeuse dames ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Stolze, née Coqué (Simone, Eugénie), assistante sociale (er) ; 65 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Bridoux (Edouard, François), membre de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Mme Chamboduc de Saint Pulgent, née Le Gallo (Maryvonne, Jeanne, Marguerite), conseiller d'Etat.
M. Delmas (Christian), délégué départemental du Médiateur de la République, président d'une banque alimentaire.
M. Frezouls (André, Michel), avocat honoraire, ancien bâtonnier.
M. Gros (Jules, Pierre, Jean), ancien administrateur audit d'une société.
Mme Hermann, née Rodrigues (Claudine, Germaine), professeure, vice-présidente d'une association en faveur de la promotion des sciences chez les femmes.
M. Lachenaud (Jean-Philippe), magistrat honoraire de la Cour des comptes, avocat, ancien député, ancien sénateur.
M. Rougé (Jean-Luc, Georges), président de la Fédération française de judo.
M. Rouger (Michel, Pierre), président d'un institut de recherche, président de sociétés.
Mme Abelin, née Fouché (Catherine, Marie-Claude), médecin, présidente d'un comité local de la Croix-Rouge ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Arnaud (Marc, Henri, Elie), président d'un comité du Souvenir français ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Becq, née Vinci (Claudine), gynécologue, conseillère générale ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Belrhiti, née Pastore de Cristofaro (Catherina), professeure, ancienne championne de France, d'Europe et du monde de karaté ; 23 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Bernot (Jacques, Fernand, Albert), conseiller du Sénat, directeur des études auprès du Médiateur de la République ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bion (Richard), secrétaire général de l'agence pour le développement de l'administration électronique ; 37 ans de services civils.
M. Boudet (Daniel, Henri), président de la mission sur la télévision numérique terrestre ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mgr Bouquier (Edouard, Louis), chancelier d'un archevêché, prévôt du chapitre cathédral ; 51 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Brunet, née Turquois (Marie-Françoise), conseillère régionale, adjointe à un maire ; 20 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Caillaud (Louis-François, Marie, Georges), journaliste, directeur départemental d'un quotidien régional ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Calandroni (Daniel, Ernest), président du directoire d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Cambourg (Patrick, Richard, Joany), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d'un cabinet d'audit ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Camp, née Ramonatxo (Yvette, Marie), ancienne attachée de presse, directrice retraitée du Prix Louis Hachette pour la presse écrite ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Carrère (Roger), maire honoraire ; 58 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Clisson, née Guilbot (Micheline, Jacqueline, Marie), conseillère régionale, adjointe à un maire ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Cochet (Etienne, François, Gilbert), directeur général d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coquereau (Philippe, Marie, Pierre), président d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couret (Thierry, Roger, Georges), directeur général d'un groupe d'assurance ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducousset (Richard, Charles, Louis), vice-président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufier (Jean-Louis, Camille, Auguste), chef de service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fournier (Jacques, Yves, Alain), ingénieur civil des mines, président d'une mutuelle ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Gauquelin de Pallières, née Bouchard (Marie-France, Anne, Yvonne), professeure de collège, déléguée et gestionnaire d'une association humanitaire pour enfants ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hascher (Dominique, Severano, François), conseiller à la cour d'appel de Paris, chargé de relations internationales à la Cour de cassation ; 23 ans de services civils.
M. Hattabe Sion (Roger), pharmacien biologiste, maire, conseiller général ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jacquet, née Silberstein (Violette), ancienne déportée ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Lapidus (Olivier, Robert, Fabrice), couturier, directeur artistique ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Lecompte (Jean, Noël, Hubert), avocat ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecomte (Bernard, Antoine, François), journaliste, écrivain ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lemaire (Christian, Hilaire, Marie), ancien directeur général d'une mutuelle d'assurance ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Levy (Robert, Jacques, Nathan), président fondateur honoraire d'une communauté israélité ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Marcel (Dominique, Marie, Bernard), directeur financier d'une banque ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Meunier (Alain, Louis, Roger), violoncelliste, professeur de musique ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Mouneyrat, née Lhuguenot (Marie-Hélène, Françoise), secrétaire générale d'une autorité indépendante ; 25 ans de services civils.
M. Nédélec (Yves, Désiré), ancien maire, ancien agent d'assurances ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Noiret (Philippe, Pierre, Fernand), artiste dramatique ; 52 ans d'activités artistiques.
Mme Olivier, née Gouhenant (Marie, Thérèse, Lucienne), ancienne enseignante, conservatrice de musée ; 57 ans de services civils.
M. Phan (Bernard), professeur de lycée ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Poivre dit Poivre d'Arvor (Olivier, Jacques), écrivain, ancien conseiller littéraire ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Ponton d'Amecourt (Fernand, Henri, Georges), ancien médecin oto-rhino-laryngologiste, ancien résistant ; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rebeschini, née Descaire (Viviane, Annie), rédactrice en chef d'un journal ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Sainte Cluque (Albin, Paul, Bruno), directeur et administrateur de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thual (François, Alain), conseiller au Sénat, écrivain ; 33 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
M. Valentin (Patrick, Edouard, Marie), fondateur de centres d'aide au travail ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Warluzel (Dominique, Alexandre, Michel), avocat, concepteur et producteur de magazines judiciaires pour la télévision ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Zaleski (Romain, Camille, Luc), administrateur délégué d'une société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debarge (Marcel, Désiré), ancien ministre, membre honoraire du Parlement.
M. Pinchot (Jean, Gérard), directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale.
M. Bernadaux (Jean), ancien sénateur ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chaumont (Jacques), ancien sénateur ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Chesnais, née Laferrère (Marie-Christine, Louise), directrice adjointe du service des comptes rendus analytiques de l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils.
M. Dalbos (Jean-Claude), ancien député ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Demassieux (Claude, Francis), ancien député ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Hoeffel (Daniel), ancien ministre, ancien sénateur ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Rossollin, née Patris (Nicole, Paulette, Charlotte), ancienne assistante parlementaire ; 34 ans de services civils.
M. Trégouët (René), ancien sénateur ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Benamra (Benyoucef, Kamel), directeur dans un organisme d'aide à l'intégration ; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mgr Brincard (Henri, Raoul, Marie), évêque du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
M. Cady (Jean-Christian), préfet, chef du service de coopération technique internationale de police.
M. Castellani (Robert, Noël, Marcel), préfet honoraire.
M. Filliette (Olivier, Alain, Marie), sous-directeur au ministère.
M. Laflaquière (Jean-Pierre), secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
M. Macquet (Benoît, Joseph, Louis), ancien député, ancien conseiller régional des Pays de la Loire, ancien conseiller général de la Loire-Atlantique.
Mme Monteil, née Feugas (Martine, Marcelle), directrice centrale de la police judiciaire.
M. Teller (René, Gérard, Jean-Marie), ingénieur, responsable de la division technique du service de déminage de Marly-le-Roi (Yvelines).
M. Andrieu (Bernard, André, Fernand), sous-préfet de Lisieux (Calvados) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Aujogue (Patrick, Lucien), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Biezunski (Albert), administrateur d'une communauté religieuse ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions cultuelles.
M. Bilquez (Michel, René), colonel de sapeurs-pompiers, ancien directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Boscq (Jean, Louis, Etienne), maire de Coutras (Gironde) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Carcuac (Christian, Frédéric, Albert), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Caron (Jean-Jacques, André, Raymond), secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ; 31 ans de services civils et militaires.
Mgr Carré (Pierre-Marie, Joseph), archevêque d'Albi (Tarn) ; 33 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Champion (Michel, Aimé), maire de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ; 48 ans d'acivités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Champion (Pierre, Jean, Jacques), vice-président du conseil général de l'Essonne, ancien maire de Sainte-Geneviève-des-Bois ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chapron (Pierre, Marie, Mathurin), maire de La Cornuaille (Maine-et-Loire) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Charpentier (Claude), premier adjoint au maire de Chantilly (Oise) ; 69 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Colin (Geneviève, Marie, Léonie), maire de Vaudrecourt (Haute-Marne) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Couderc (Raymond), ancien député, conseiller régional de Languedoc-Roussillon, maire de Béziers (Hérault) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Couesnon (Bernard, Robert), ancien adjoint au maire de Rambouillet (Yvelines) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Da Passano (Jean-Luc, Philippe, Etienne), vice-président du conseil général du Rhône, maire d'Irigny ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Derrouch (Pierre, Jean-Marie), directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Faivre (Jacques, Robert, Louis), directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Fimeyer (Marie-Louise), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils.
M. Flaesch (Christian, Pierre, Jacques), contrôleur général de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Fleury (Bruno, François, Yves), colonel de sapeurs-pompiers, inspecteur de la défense et de la sécurité civiles au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Forté (Jacques, Guy, Laurent), conseiller régional d'Aquitaine, maire de Dax (Landes) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Foulon, née Vanderhaegen (Marie-Louise), maire de Clary (Nord) ; 62 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gantier (Gilbert, Lucien, Michel), ancien député, conseiller de Paris ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gaudin (Gérard, Jean, Louis), conseiller général, ancien maire de Châtelus-Malvaleix (Creuse) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Genest (Jacques, Raymond, René), conseiller régional de Rhône-Alpes, maire de Coucouron (Ardèche) ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
Le père Gilbert (Guy), prêtre-éducateur ; 43 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Gordon (Gilles, Bernard, Louis), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Goury (Jacques, Jean, Michel), directeur des actions interministérielles à la préfecture de la Moselle ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Gouteyron (Serge, Louis, Marie), sous-préfet de Compiègne (Oise) ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Guilmoto, née Henry (Laurence, Hélène, Jeanne), attachée principale au ministère ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mgr Lalanne (Stanislas, Marie, Georges), secrétaire général de la conférence des évêques de France ; 31 ans de ministère ecclésiastique.
M. Lambert (Pierre, Jean, Marie), sous-préfet de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Larrat (Gérard, Luc, Pierre), ancien député de l'Aude, maire de Carcassonne ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lécossais (Jean-Claude), ancien vice-président du conseil général de la Manche, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Liechty-Maniez (Jacques, Pierre, Louis), maire honoraire de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lucchesi (Yves, Gérard), sous-préfet de Rambouillet (Yvelines) ; 31 ans de services civils et militaires.
Le père Madelin (Henri), religieux, ancien rédacteur en chef d'une revue ; 47 ans d'activités professionnelles et de ministère ecclésiastique.
Mme Martignac, née Couderc (Monique, Marie-Antoinette), conseillère régionale de Midi-Pyrénées, maire de Saint-Jean-de-Lageneste (Lot) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Martinez (Max, Michel, Simon), ancien conseiller régional de Haute-Normandie, maire de Bonsecours (Seine-Maritime) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mège (Jean-Louis, Pierre, Marie), ancien maire de Pullay (Eure) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Méric (Jacques), contrôleur général de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Michelin (Bertrand, Georges), contrôleur général de la police nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
Le père Mollat du Jourdin (Bernard), curé de l'église de la Madeleine (Paris) ; 42 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Névache (Jean-Luc, Christian), sous-directeur au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Peny (Paul, Henri, Jean), directeur au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Poiret (Christian, Michel, Bernard), chef de bureau au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Roger (Guy, Jean-Charles), pilote d'hélicoptère, chef de secteur au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile du Gard ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Servais (Daniel, Nicolas), maire d'Olizy-Primat, vice-président de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise (Ardennes) ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mgr Simon (Hippolyte, Louis, Jean), archevêque de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 36 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Teillot (Serge, Albert, Louis), conseiller régional d'Auvergne, ancien maire de La Bourboule (Puy-de-Dôme) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Trenque (Bernard, François, Claude), contrôleur général de la police nationale ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mallet (Albert, Nissim), ancien président de la radio de la communauté juive de France.
M. Baum (Pierre, Albert, Louis), commandant de police honoraire ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Blondeau (Michel, Daniel, André), ancien député, vice-président du conseil général de l'Indre, maire de Déols ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
L'abbé Brehier (Daniel, Roger), curé de Carpentras (Vaucluse) ; 25 ans de ministère ecclésiastique.
M. Quillet (Nicolas), préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Taillandier (Paul, Marie, Amédée), conseiller général de la Côte-d'Or, ancien maire de Selongey ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vignau (Germain, Louis, François), maire de Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales) ; 51 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Boutinard Rouelle (Michel, Dominique), président du conseil d'administration d'un établissement du ministère.
M. Brochand (Pierre, Alphonse, Marcellin), directeur général au ministère.
Mme Amesland (Christiane, Suzanne, Denise), proviseur d'un centre d'instruction du ministère ; 37 ans de services civils.
M. Basdevant (Claude, Olivier, Socrate), chercheur dans une école du ministère ; 35 ans de services civils.
M. Béard (Francis, Jean-Claude), sous-directeur au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Blanquet (Sylvain, Marcel, Georges), professeur dans une école du ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bourneuf (Jean-Louis, Raymond), directeur d'une fédération du ministère ; 40 ans d'activités sportives, civiles et militaires.
M. Deleume (Philippe, Pierre, Albert), pilote d'essais ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desevaux (Gilbert, Henri, Robert), conseiller pour les affaires administratives, responsable administratif dans un établissement du ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Gérard (Jean-Pierre, Jacques, Marie), président d'un groupe industriel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Géré (François, Marcel, Henri), professeur agrégé ; 30 ans de services civils.
M. Grainzevelles (Bernard, Jacques, Georges), directeur commercial dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Jaouen (François, Marie), ouvrier de l'Etat, pyrotechnicien, chef d'équipe ; 32 ans de services civils et militaires.
M. de la Sayette (Lionel, François, Marie-Joseph), directeur général technique dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lelaie (Claude), directeur des essais en vol dans un groupe ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quentin (François, Adrien, Robert), directeur d'une division dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rochard (Jean-Pierre), directeur général d'un groupe ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Viverge, née Rocheleux (Marie-José, Martine, Gilberte), chef de service administratif au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Desgouilles (Georges, Louis), délégué départemental honoraire du Souvenir français.
M. Gambert (Maurice, Ludovic, Pierre), président fédéral de la Fédération nationale André Maginot.
M. Berthélémy (André, Jean, Joseph), ancien combattant de la guerre 1939-1945 ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouvard (Jean-Claude, André), porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chaouchi (Amar), président d'une union départementale d'anciens combattants français musulmans ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Ferreira Da Silva (Raymond), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 61 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Maubé (Guy, Pierre), président délégué de l'Association des combattants volontaires de la Mayenne ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Plazy (René, Eugène), vice-président d'une association départementale de mutilés, réformés, anciens combattants, leurs veuves, fils, orphelins et ascendants ; 66 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Poilpré, née Bodez (Bernadette, Marie, Ernestine), secrétaire départementale de l'Association « Rhin et Danube » ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Tâché (Roger), secrétaire fédéral de la Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Vialard (Moïse, Adrien), président d'une association de mutilés de guerre, anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pointe (Pierre, Lucien), déporté-résistant.
M. Robert (Clément, Germain, Armand), déporté-résistant.
M. Courault (Claudius), interné-résistant ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pasquier (André, Théophile), interné-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tupenot (Marc, Amédé, René), interné-résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bassa (Jacqueline, Marthe), deuxième conseillère à l'ambassade de France en Serbie-et-Monténégro ; 26 ans de services civils.
Mme Dahan, née Maeght (Elisabeth, Marie, Noémie), directrice des relations internationales au Conseil économique et social ; 32 ans de services civils.
M. Flesch (Michel, Charles), adjoint à un sous-directeur du ministère ; 28 ans de services civils.
M. Freynet (Alain, Jean-Marie), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Vietnam ; 28 ans de services civils.
M. Gehan (Jean, René, André), premier conseiller à l'ambassade de France aux Etats-Unis, représentant permanent des universités françaises à New York ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pollez (Michel, Albert, Lucien), chef de bureau au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Sandou, née Bourjaillat (Christine), secrétaire générale du service de coopération et d'action culturelle à Alger ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lannes de Montebello (Guy, Philippe), directeur de musée (Etats-Unis).
M. Anderson (Jack), avocat ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Antonio (Firmin), président de la filiale d'un groupe hôtelier pour l'Amérique du Sud ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Bouffandeau (Jean-François, Yves, Roger), ambassadeur délégué à la coopération régionale dans l'océan Indien ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Cointreau-Huchon (Anne, Marie, Geneviève), chef d'entreprise (Afrique du Sud) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Doglioni (Joël), président-directeur général de sociétés (Colombie) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Escande (Pascal), directeur du cabinet du coprince d'Andorre ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Fadda (Denis, Pierre, Emile), président de l'association de coopération et de liaison France-Afrique ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Laouënan (Yves, Marie, Frédéric), directeur général de société (Turquie) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lindenmayer, née Moretti (Elisabeth), ancienne directrice adjointe du cabinet du secrétaire général des Nations unies ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lorin (Philippe, Jacques, Roger), créateur d'une fondation caritative (Maroc) ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Millet (Didier, Jean-Baptiste, Eugène), éditeur (Singapour) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monchaux (Philippe, Paul, Jules), directeur d'une usine de production d'automobiles (Espagne) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muselier (Renaud, Emile, Gontran), ancien secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; 20 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Poutissou (Jean-Michel, André), directeur d'un laboratoire international de recherche (Canada) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reynieix (Philippe, Charles, Henri), directeur général pour la Corée d'un groupe bancaire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saurat (Jean-Hilaire, François, Alfred), ancien professeur des universités à Genève (Suisse) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schmid, née Deprez (Claudine, Hélène), déléguée de l'Assemblée des Français de l'étranger (Suisse) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Tizon (Michel, André), gérant de sociétés (Côte d'Ivoire) ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wade, née Prolongeau (Françoise, Jeanne, Alexandrine), directrice de l'Institut français de Marrakech (Maroc) ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Ruty, née Finas Maries (Marie-Madeleine dite Milène), présidente de la Fédération internationale des accueils français et francophones à l'étranger.
M. Anizan (Jean, Charles, Philippe), président-directeur général d'une société de distribution de gros matériel électrique en Afrique ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Catta (Colette, Marie, Josèphe), directrice d'un centre social au Brésil ; 52 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de dévouement.
M. Foucher (Jean-Paul, Arthur, Ernest), directeur de sociétés en Guinée ; 41 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Michaïlof (Serge), directeur des opérations pour les Etats étrangers à l'Agence française de développement ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Portais (Michel, Joseph), représentant de l'Institut de recherche pour le développement au Mexique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Yin (Tol), chef des services chirurgicaux de l'hôpital de Ruhengeri (Rwanda) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Heider (Jean-Paul, Gilbert), vice-président du conseil régional d'Alsace, ancien député européen.
Mme Berg (Marie-Luise), épouse Herschtel, ancien maître de conférences ; 38 ans de services civils.
M. Hawawini (Gabriel), doyen de l'Institut européen d'administration des affaires ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Triplet (Jean-Jacques, André, René), avocat honoraire, président d'un mouvement européen ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berké (Jacques, Claude), ancien président d'une fédération pour l'habitat.
Mme Brévan, née Roch (Claude, Louise, Jeanne), déléguée interministérielle à la ville.
M. Wemaere (Jean, Marie, Paul), président d'un organisme de formation professionnelle.
M. Bertière (François, Luc, Edmond), président-directeur général d'un groupe immobilier ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Camus (Jean-Michel, Henri, René), directeur du cabinet du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Costa (Jean-Pierre, Michel), chef d'entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dujols (Dominique, Fabienne, Madeleine), directrice dans une union pour l'habitat ; 26 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Durand (Jean-Louis, Marie-Noël), président d'une société immobilière ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ecrepont, née Reniers (Anne-Marie, Marguerite), vice-présidente d'une association d'aide à domicile ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Frimat (Paul, René, Hubert), chef de service hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Houriez (Pierre), président d'un collectif d'aménagement urbain ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lecluse, née Deperchin (Marie-Geneviève), présidente d'une association d'aide aux démunis ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ricchi (Charles-Emmanuel), président d'une association de prévention de la délinquance ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tardy (Jean, Marius, Georges), administrateur d'associations professionnelles en faveur des entreprises et des salariés ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tourancheau (Jean-Marc, Jacques), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Antignac, née Lefebvre (Josette, Noëlle), présidente d'une mission locale pour l'emploi des jeunes ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Bouchet (André, Eugène), président d'une association d'insertion en faveur des jeunes ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Briesch (Roger), ancien président du Comité économique et social européen ; 54 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Chrétien (Jean, Léon, Georges), conseiller auprès de salariés ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legout (Jacques, Marcel), ancien syndicaliste ; 58 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Maury (Richard), président d'une association d'insertion et d'aide à l'emploi ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. May (Etienne), ancien chef d'entreprise ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Scalone (Jean-Pascal, Gaston), responsable de la qualité et de la métrologie dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Suhr (Paul, Jean, Antoine), directeur régional d'une agence pour l'emploi ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chatonier (Denise, Georgette, Luce), présidente d'une association en faveur des femmes diplômées.
Mme Aujac, née Masse (Françoise, Jeanne, Madeleine), membre d'associations féminines ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Baudier, née Cheminat (Monique, Colette, Thérèse), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bonneau, née Gicquel (Jacqueline, Yvette, Marie), directrice d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Calderoli-Lotz (Martine, Denise), vice-présidente d'un conseil régional ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Callens (Jean-Louis, Gérard), membre du bureau national d'une association caritative ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chevailler, née Potherat (Georgette, Jeanne, Marie), chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Dupir, née Amor (Rokia), membre d'associations caritatives ; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Héliot (Jean-Paul), directeur d'une association d'insertion ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Knorr, née Wurtz (Yvonne), présidente d'une association en faveur des femmes ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Maffat (Claude, Raymonde, Thérèse), présidente d'un centre départemental d'information et de documentation des femmes et des familles ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Monrique, née Delorme (Michèle), membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pasquier (Jean-Pierre), bénévole dans une association d'aide sociale ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vervey (Jean, Charles, Marcel), syndicaliste, membre du conseil d'une union régionale de comités interprofessionnels du logement ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonacossa (Jacques, François, Charles), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Brongniart (Philippe, René, Georges), ancien directeur général d'un groupe industriel.
M. Barberot (Olivier, Yves, André), directeur exécutif d'un groupe de télécommunications ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brette (Christian, Marie, François), agent général d'assurances ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coppolani (Charles, Pierre, François), contrôleur d'Etat, chef d'une mission de contrôle économique et financier ; 30 ans de services civils.
M. Désert (Marie, Jacques, Maxime-Henri), ancien directeur général d'une compagnie d'assurances ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duhamel (Nicolas, Louis, Auguste), directeur général délégué de La Poste ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Fleuriot (Pierre, Christian, Claude), vice-président-directeur général d'une banque ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Gautheron (Alain, Jacques), ancien cadre supérieur de La Poste ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Grand d'Esnon (Jérôme, Donatien, Etienne), directeur au ministère ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guermeur (Alain, Jean, Henri), président d'une entreprise de fabrication de véhicules frigorifiques ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Justet (Alain, Théophile, Marie), ancien président-directeur général d'un groupe agro-alimentaire ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labat (Patrick, Jean-Jacques, Antoine), ingénieur commercial expert en systèmes de paiement électronique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larnaudie-Eiffel (Xavier, Antoine, Vincent), directeur dans une société d'assurances ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Larue (Fabrice, Aimé, René), président d'une société financière ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Lebel (Jean-Jacques, Marie, Etienne), vice-président dans un groupe de cosmétiques ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecomte (Michel, Jean, Paul), président d'une association de sociétés financières ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lustman, née Smerecki (Florence, Béatrice), commissaire contrôleuse générale des assurances ; 25 ans de services civils.
M. Mellerio (François, Marie, Eugène), président-directeur général d'une société de haute joaillerie et orfèvrerie ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrier (Gérard, Maurice, Gustave), vice-président d'une société de transports ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poussot (Bernard, Jean-Marie, Lucien), vice-président dans un groupe pharmaceutique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villeroy de Galhau (François, Marie, Bernard), président du conseil d'administration d'une société de crédits ; 23 ans de services civils et militaires.
M. de Vulpian (Alain), président du conseil de surveillance d'un cabinet de recherche et de conseil ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Ninu (Jean-Louis, François, Sébastien), trésorier-payeur général.
M. Parini (Philippe, Germain, Gabriel), receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
M. Courtier (Pascal, Daniel, Marie), notaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Estavoyer (Gérard, Yves, Jules), directeur interrégional des douanes ; 36 ans de services civils.
Mme Lepetit, née Simon (Marie-Christine, Suzanne, Yvonne), adjointe au directeur général des impôts, directrice de la législation fiscale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Mangon (Michel, Jean, Roger), chef des services fiscaux, directeur administratif et financier de la direction des Monnaies et médailles ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Pouplier (Jacky), chef des services fiscaux de la Seine-et-Marne ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Simmony (Marc, Georges), contrôleur financier, chargé de mission à la direction de la réforme budgétaire ; 31 ans de services civils.
Mme Spindler, née Le Vexier (Annick), contrôleuse du Trésor public à la trésorerie générale de la Nièvre ; 29 ans de services civils.
M. de Chalendar (Pierre-André), directeur général délégué d'un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Decobert, née Caillault (Véronique, Marie, Marcelle), directrice dans un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Deroite (Roland, Eugène, Henri), ancien cadre à EDF-GDF, trésorier d'une association professionnelle ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lotzer (Gérard, Robert), directeur industriel dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Masson-Fournier (Francine, Marie-Thérèse), conservatrice générale de la bibliothèque d'une grande école ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Mulot, née Bargerie (Simone), ancien chef d'établissement à La Poste ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Thibaud (Jack, André, Marcel), dirigeant de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Thollon (Claude, Jean, Joseph), ancien président-directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durieux (Bruno, Marie, Roger), ancien ministre, président du Comité national des conseillers du commerce extérieur.
M. Frydlender (Emile), conseiller honoraire du commerce extérieur, ancien vice-président de sociétés.
M. Chabrier (Pierre, Gilles, Guy), directeur de banque ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doncieux (Bertrand, Michel, Antoine), directeur adjoint et administrateur de sociétés ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durin (Jean, Gaston), ancien directeur général de société pour le développement industriel et économique ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Falcone (Paul-Marie), conseiller d'Etat, conseiller économique et commercial à l'ambassade de France en Bulgarie ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Fayat (Jean-Claude), directeur général d'un groupe industriel, président d'un comité régional de conseillers du commerce extérieur ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hugues (Jean-Pierre, Jacques, Gabriel), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Palasi (Michel, Gérard, Irénée), conseiller bénévole de petites et moyennes entreprises, ancien président-directeur général fondateur de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Aron, née Rosa (Danielle, Sylvie), professeure émérite des universités.
M. Bonet (Georges, Marcel, Louis), professeur des universités.
M. Boudon (Raymond, Christian, Pierre), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Brunel (Pierre, Denis, Georges), vice-président d'une université.
M. El Kaïm (Bernard), professeur des universités.
M. Haroche (Serge), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
Mme Nebout (Hélène, Lucette), directrice d'école honoraire.
M. Redslob (Alain, Michel, Olivier), professeur des universités.
Mme Aguiar (Cristina, Mercedès, Laura), professeure dans une grande école ; 26 ans de services civils.
M. Azema (Jean-Pierre), professeur des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Benoit-Rohmer (Florence, Martine), présidente d'une université ; 28 ans de services civils.
M. Bertsch (Jean, Charles), professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Blanchet (Marc, Roger), directeur d'un centre régional de documentation pédagogique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bockaert (Joël, Gérard, Clément), membre de l'Académie des sciences ; 43 ans de services civils.
M. Casimir (Jean-Pierre, Georges, Eugène), professeur des universités ; 36 ans de services civils.
M. Cervel (Jean-François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Chaix (Gérald, Claude, Raymond), recteur d'une académie ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Charai (Ahmed), doyen d'une faculté ; 25 ans de services civils.
M. Cottereau (Gilles, Marie, Jean), ancien président d'une université ; 30 ans de services civils.
M. Coudane (Henry, Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Courel, née Plot (Marie-Françoise, Thérèse), présidente de l'Ecole pratique des hautes études ; 42 ans de services civils.
M. Dauchet (Max, Alfred, Lucien), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
Mme Daum, née Knecht (Elise, Alice), professeure agrégée (er), ancienne résistante ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Dominique, Marie, Jean), professeur des universités, praticien hospitalier ; 38 ans de services civils.
M. Durand (Jean-Marie, Elysé), professeur au Collège de France ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Fages (Alain, Georges), maître de conférences ; 43 ans de services civils.
M. Gibert (Patrick, Charles), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
M. Giumelli (Bernard, Georges), doyen d'une faculté ; 25 ans de services civils.
Mme Granger, née Descomps (Françoise, Marie), secrétaire générale d'un établissement public d'enseignement supérieur ; 35 ans de services civils.
M. Gregory (Pierre, André, Michel), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
M. Gross (Bernard, Emile, Adrien), professeur des universités ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Guesnerie (Roger, Sylvain, Maxime), professeur au Collège de France ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Guimezanes, née Durand (Nicole), doyenne d'une faculté ; 30 ans de services civils.
M. Harousseau (Jean-Luc, Marie, Yannick), professeur des universités-praticien hospitalier ; 33 ans de services civils.
M. Hoang-Xuan (Thanh), professeur des universités-praticien hospitalier ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Jaouen (Gérard, Jacques, Léon), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services civils.
Mme Lapersonne-Meyer (Claudette, Annie), directrice d'un institut universitaire de formation des maîtres ; 37 ans de services civils.
M. Laroche (Laurent), professeur des universités-praticien hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Larsonneur (Claude, Léon, Raymond), professeur émérite des universités, vice-président d'un conseil économique et social régional ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Lasserre (René, Alexandre), président d'une université ; 32 ans de services civils.
Mme Le Thomas, née Hommay (Annick, Françoise, Marie), directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Muller (Dominique, Hubert, Gérard), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 35 ans de services civils.
M. Odouard (Albert, Jean, Pierre), président d'une université ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Penin (Marie-Claude), proviseur de lycée ; 40 ans de services civils.
M. Perrot (Jean-Pierre), président d'une université ; 37 ans de services civils.
M. Raymond (Jacky, André, Ernest), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme de Regnauld de Bellescize, née de Bonneval (Diane, Elisabeth, Marie), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
M. Reynie (Dominique, Maurice), professeur des universités ; 22 ans de services civils.
M. Rojot (Jacques, René, François), professeur des universités ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Thierry (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Meyer, née André (Dominique), professeure des universités, chef de service hospitalier, directrice d'une unité de recherche, membre de l'Académie des sciences.
Mme Autran, née Grossin (Brigitte, Marie, Nicole), professeure des universités, praticien hospitalier, coordonnatrice d'un centre d'investigations biomédicales ; 26 ans de services civils.
M. Cazenave (Pierre-André, Joseph), chef d'unité, directeur délégué dans un institut de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Charles (Bernard, Joseph, Marie), directeur général d'un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Costagliola (Dominique, Geneviève), directrice de recherche dans un institut ; 22 ans de services civils.
M. Dubuisson (Bernard, Louis, Marcelin), directeur de département au ministère ; 39 ans de services civils.
M. Duval (Raymond), directeur d'un institut d'information scientifique et technique ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Grenier-Loustalot (Marie-Florence), directrice d'une unité de recherche et de service ; 33 ans de services civils.
M. Rocard (Francis, Pierre, Yves), astrophysicien, responsable de programmes dans un centre spatial ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bot (Yves, Jean, Alain), procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Du Parc (Jean, Marie, Maurice), avocat au barreau de Dijon, ancien bâtonnier.
Mme Legrand (Huguette, Antoinette), épouse Fromont, avocate générale honoraire à la Cour de cassation.
M. Lièvre (Jacques, Marie, Antoine), notaire associé à Paris, ancien président du Conseil supérieur du notariat.
M. Pibouleau (Guy, Ange), conseiller à la Cour de cassation.
M. Zirnhelt (Jean-Jacques, Paul, Robert), procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Beau (Patrick, Paul, Lucien), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Benazerah (Jacky, Samuel), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bonichot (Jean-Claude), conseiller d'Etat ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Bouvier (Martine, Marie, Paule), épouse Betch, conseillère à la Cour de cassation ; 38 ans de services civils.
M. Bruneau (Jacques, Henri, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
M. Bruyas (Michel, Antoine), expert près la cour d'appel de Lyon agréé par la Cour de cassation ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Buffin (Thomas), avocat au barreau de Lille, ancien bâtonnier ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Colonna (René, Etienne, Philippe), avocat honoraire, ancien bâtonnier, président d'une association départementale d'aide aux victimes ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dalin (Didier, Jean-Louis), avocat au barreau de Paris, vice-président du Conseil national des barreaux ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Dejoie (Laurent, Lucien, Jean), notaire associé à Vertou, président du Conseil supérieur du notariat ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delettrez (Georges, Albert, Fernand), commissaire-priseur à Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Esperben (Jean-Pierre), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gaschard (Dominique, Guy, Gilbert), président du tribunal de grande instance de Nancy ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Grosjean (Catherine, Laure, Dominique), épouse Bezombes, conseillère à la Cour de cassation ; 40 ans de services civils.
M. Hassan (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Hocquard (Jean-Michel, Louis, Joseph), avocat au barreau de Paris, ancien président de la Confédération nationale des avocats ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Hubert (Patrick, André, Jean), avocat au barreau de Paris ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. La Bonnardière (Jean-Louis, Pierre, Marie), avocat général près la cour d'appel de Montpellier ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Laplaud (Claude, Jean-Pierre), avocat général près la cour d'appel d'Agen ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lecoq (Alain, Claude, Marcel), avocat au barreau de Libourne, ancien bâtonnier ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Letu (Jean-Jacques, Michel), avocat au barreau de Paris, président de la Caisse nationale des barreaux français ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levé (Michel, Etienne, Alphonse), ancien juge au tribunal de commerce d'Evreux ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lutz-Sorg (Cédric, Jacques, Renaud), avocat au barreau de Strasbourg, ancien bâtonnier ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Yves, Constant), huissier de justice à Lens, président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippot (Bertrand, Emile, Georges), conseiller à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Ribettes (Françoise, Marie, Suzanne), épouse Kamara, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Robillard-Peyramond (Marie-Agnès), docteur en médecine, expert près la cour d'appel de Lyon ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Rougé (Daniel, Jean, Alain), expert près la cour d'appel de Toulouse ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanchez (André), inspecteur à l'inspection des services pénitentiaires ; 26 ans de services civils.
M. Sarcelet (Jean-Dominique, Marie), avocat général à la Cour de cassation ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Sauvage (Anne-Marie, Françoise), épouse Camguilhem, vice-présidente du tribunal administratif de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Schwartz (Rémy, Hervé), conseiller d'Etat ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Stefanini (Maryse, Lucienne, Henriette), greffière en chef à la Cour de cassation ; 32 ans de services civils.
Mme Terrier-Mareuil (Isabelle, Sylvie), avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Tourin (Jean-René), expert agréé par la Cour de cassation, président d'honneur de la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Courtiau, née Goetz (Florence), dite Contenay, inspectrice générale de l'équipement honoraire.
M. Gauvin (Bernard, Pierre, André), ingénieur général des mines.
M. Lassus (Bernard, Jean, Gabriel), architecte paysagiste, ancien expert auprès d'un directeur d'administration centrale.
M. Lemainque (Maurice, Germain), président d'honneur d'un organisme de bâtiment et travaux publics.
M. Parent (Christian, Eugène, Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, ancien directeur à l'administration centrale.
M. Planquelle (Noël, Bernard, Henri), directeur à la RATP.
M. Soulié (Jean-Paul, Camille, Marie), président d'une société de consultance aéronautique.
M. Verrieux (Raimond, André), capitaine au long cours, membre d'organismes maritimes.
M. Antoni (Robert-Max, Jean-Baptiste), inspecteur général de la construction ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Barral (Claude, François, Lucien), directeur régional d'un groupe de bâtiment et travaux publics, président d'une organisation professionnelle départementale de bâtiment et travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernard-Gely (Anne, Colette, Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées, déléguée générale d'un organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Carla (Jean), avocat, président d'une commission aménagement du territoire dans une assemblée consulaire ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dezou (Louis, Jacques, Michel), ancien président d'une chambre de métiers, membre d'une assemblée consultative ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Drevet (Henry, Daniel), ingénieur mécanicien, enquêteur permanent à l'administration centrale ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Etienne (Michel, Pierre), directeur à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabre (Bertrand), directeur de publications spécialisées du bâtiment et des travaux publics ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faury (Jacques, Paul, Louis), ancien directeur dans un groupe de bâtiment et travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournier (Henri-Gilles, Lucien), ancien commandant de bord et instructeur dans une compagnie aérienne ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giry (Pierre, Francis), maire, ancien conseiller régional, ancien président d'un organisme touristique ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Houart (Christian, Ernest, Henri), président-directeur général d'une société de transports internationaux ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joncour (Bruno, Charles, Joseph), conseiller régional, maire, premier vice-président d'une communauté d'agglomération ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lair (Jacques, Philippe), ancien directeur dans un groupe de bâtiment et travaux publics, président de commission dans un organisme professionnel de bâtiment ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavoisier (Pierre, Edmond, André), pilote instructeur, président fondateur d'un aéroclub ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Brouster (Jean-Yves, Louis, André), directeur général délégué d'un groupe de bâtiment et travaux publics ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecomte (Jean-Pierre, Charles), président du conseil d'administration d'un port autonome ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Huel (Roger, Pierre, Louis), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lemouzy (Gérard, Lubin, Lucien), vice-président du conseil d'administration d'un organisme du bâtiment ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lombard, née Sosthé (Marie-Christine, Michèle), directrice d'un organisme de transport ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Massenet (Yves, Marie, Alfred), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Pelurson (Gilles, Fernand, Gabriel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et des forêts, ancien conseiller pour l'aménagement du territoire auprès de l'Union européenne ; 21 ans de services civils.
M. Perrissin-Fabert (Gérard, Joseph), directeur dans un groupe industriel et de services ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyronnet (Philippe, Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général adjoint d'un organisme de transports ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Pollet (André, Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pozzetto (Jacques, Georges, Gaston), ingénieur-conseil ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raust (Gilbert, Gérard, Joseph), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Ruppa, née Pesnel (Myriam, Renée, Frédérique), vice-présidente d'une société maritime ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Violette (Bernard, Jean-Marie, Eugène), ancien commandant de bord ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. de la Porte du Theil (Gaël), professeur associé dans une université, chargé de cours de marketing touristique.
Mme Loysel, née Bonomi (Jacqueline, Marie-Louise), présidente d'une association à vocation touristique ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Théret (Michel, Maurice, Alfred), président d'honneur d'un organisme professionnel du tourisme ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bitsch (Daniel, Fernand), délégué d'une caisse de retraite.
M. Finidori (Charles, Horace, François), président d'un comité départemental de lutte contre le cancer.
M. Jung (Nicolas, François), président honoraire d'un comité de la Croix-Rouge.
Mme Varsano, née Nogid (Lydia, Marta), bénévole au sein d'associations caritatives.
Mme Albouze (Ginette, Anne, Marie), néphrologue ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barzu (Jacques, Julien, Bernard), vice-président d'une délégation de la Croix-Rouge française ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Blémont (Patrice, Roland, Irénée), directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Boudène (Claude, Marie, Adrien), président de l'Académie nationale de médecine ; 57 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Chabolle (Frédéric, André, Charles), chef d'un service hospitalier ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Chain (François, Marie, Henri), président d'une association médico-sociale ; 51 ans de services civils, d'activités sociales et de services militaires.
M. Chalamel (Maurice, Emile, Benoît), ancien secouriste à la Croix-Rouge française ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chiaramonti (Paul, Henri), trésorier d'une fondation médicale ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dulioust, née Chabaud (Sylviane), directrice d'un service d'urgence médicale ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Granpierre (Jacques, André), président d'une société médicale ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hescot (Patrick, Marcel, Salomon), président d'une union nationale de santé ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kourilsky (Olivier, Julien, Jacques), chef de service hospitalier ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Laborde (François, Albert), chef d'un service de chirurgie cardiaque ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Lagarrigue (Jacques, André, Marcel), chef de service hospitalier ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Leduc (Noël, Jean-Baptiste), président d'un comité pour personnes âgées ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Mével (Bernard, Pierre, Georges), cancérologue ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Le Pen (Claude, Georges, Joseph), président d'un organisme de protection sociale ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Lhostis (Alain), adjoint à un maire, chargé de la santé ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mahé (Pierre-Yves, Léon, Marie), président du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Monroziés (Xavier, Auguste), chef de service hospitalier ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Montagut (Jacques, Marc, François), directeur d'un institut de recherche médicale ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pavie (Alain, Jean-Paul), praticien hospitalier de chirurgie ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Renaud (Charles, Serge), ancien directeur de recherche médicale ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Ribet (André, Joseph, Frédéric), chef de service hospitalier ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Robert (Alain, Marie, Charles), chef de service hospitalier ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Rouchon (Geneviève, Régine, Annie), directrice d'établissement pour enfants en difficulté ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Seradour (Brigitte, Dominique, Pierrette), épouse Piana, radiologue ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Tantin (Florence, Jeanne, Jacqueline), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Touati (Bernard), chirurgien-dentiste ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Van Roekeghem (Frédéric, Arthur, Eugène), directeur d'un organisme de protection sociale ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Herz (Léon), président d'une association pour handicapés.
M. Boudard (Gérard, René, Marie), secrétaire général d'une association en faveur des handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bougé (Germain), président d'une association d'aide aux retraités ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Burgos (Joseph, André), directeur honoraire d'un organisme de protection sociale ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dèche (Maurice, Jean, Jacques), ancien médecin d'un centre pour handicapés ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Depelley, née Demartial (Marie-Chantal), présidente d'une association pour handicapés ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Favard (Joseph, Eugène, Lucien), président d'honneur d'une association départementale d'aide aux handicapés ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Filloux (Dominique, Lucien), directeur général d'une association pour handicapés ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Lett (Christian, Pierre, Paul), vice-président d'une association pour handicapés ; 26 ans d'activités sociales.
M. Miralles (Jean-François, Charles), directeur général d'un organisme de protection sociale ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Perrut (Jean-Jacques, Joseph), président d'associations d'aide à domicile ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Peyraud (Jean-Jacques), président d'un organisme de protection sociale ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Ruault, née Boubel (Geneviève), déléguée générale de sociétés de gériatrie ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tessier (Paul-Louis, Auguste, Ernest), ancien chef de service hospitalier ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Vanbaelinghem (Etienne, Robert), président d'une union d'artisans retraités ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vilaret (Michel, Jean, Claude), président-fondateur d'une mutuelle ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Villaret (Nicole, Jacqueline), ancienne directrice d'un organisme social régional ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Buchou (Hubert, Jean, Auguste), ancien président d'organismes agricoles.
M. Halliot (Guy, Fernand, André), ancien directeur général d'un syndicat national.
M. Ayme (Laurent, Louis), ancien président d'un comité de défense de producteurs et expéditeurs ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bartouilh de Taillac (Albert, Gabriel, Marie), ancien exploitant agricole ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Battault (Jean, Marie), président du directoire d'une société de spiritueux ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Baucherel (Jean, Luc, Emile), président de la Fédération nationale des assurances mutuelles agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bignon (Jean-Louis, Marie, Pierre), délégué général d'une association interprofessionnelle agroalimentaire ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bru (Pierre, Marie, Daniel), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Commines de Marsilly (Bertrand, Paul, Marie), ancien président d'une société d'intérêt collectif agricole ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debaène (Gérard, Honoré, Henri), président de l'Office national interprofessionnel des oléoprotéagineux et cultures textiles ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Escafre (Alain, Edouard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Grimaud (Joseph, Marie, Daniel), président-directeur général d'une société avicole ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Haquin (Rémi, Marie, Pierre), président de coopérative céréalière ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henry (Emile, Alexandre), ancien président d'une coopérative de producteurs avicoles ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquot (Jean-Claude, Alain), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 29 ans de services civils.
M. Labardin (Jean, Albert), ancien vice-président d'une caisse départementale de la mutualité sociale agricole ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafond (Claude, André), président d'un bureau interprofessionnel régional des vins ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lanly (Jean-Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts honoraire ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme de L'Estoile, née de Sinéty (Marie), présidente de l'Union de la coopération forestière française ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Pellerin (Robert, Jean, Christian), président d'un groupement national interprofessionnel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pelletier (Michel, Jacques), ancien vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrot (Charles, Maurice, Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Picot (Olivier, Henri), président délégué général d'une association professionnelle agroalimentaire ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Raspail (Marc, Paul), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rehby, née Vlahov (Liliane, Rose), présidente d'un groupement technique vétérinaire régional ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Rio (Yves, Camille, Victor), directeur d'une association nationale interprofessionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Roullin (Michel), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soucanye de Landevoisin de Valroger (Gérard, Marie, Joseph), ancien président d'un syndicat de la propriété agricole et rurale ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Breining (Antoine, Marie, Joseph), directeur général d'un office public d'HLM.
M. Migeo (André, Charles), président d'honneur de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, conciliateur de justice.
Mme Rigutto, née Bertrand (Geneviève, Jeanne), maire honoraire de Châtillon-en-Michaille (Ain).
M. Bilalian (Daniel, Richard), journaliste, membre de la commission chargée de la simplification du droit au ministère ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruschet (Pierre, Victorin), ancien maire de Bièvres (Essonne) ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Domec (Robert, Joseph, Marcel), directeur de préfecture ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Dromer-North (Lucile, Claire, Messa), professeure agrégée, chef de service à l'Ecole nationale d'administration ; 27 ans de services civils.
M. Gisbert (Roger), maire de Saint-Paul-de-Loubressac (Lot) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Goueta, née Daniel (Nicole, Raymonde), maire de Colombes (Hauts-de-Seine) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Grèze (Jean, Léon), ancien maire de Saint-Flour, chef du service départemental d'incendie et de secours du Cantal ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Jeanrot, née Gouzy (Nicole, Augusta, Marie), conseillère générale du Tarn, adjointe au maire de Castres ; 59 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. de Labbey de La Besnardière (Bertrand, Philippe, Fernand), gérant de sociétés, membre d'un groupe de travail sur la réforme de l'Etat et la simplification administrative et du droit au ministère ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Ladoucette (Armand, Gabriel, Maurice), ancien maire de Viels-Maisons (Aisne) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mangin (Camille, Gérard, Joseph), ancien conseiller municipal de Reims (Marne), receveur des finances ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Marchand (Patrice), commissaire contrôleur général des assurances ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Martin (Xavier-Henri, Marie, Raymond), conseiller maître à la Cour des comptes ; 37 ans de services civils.
M. Mourier des Gayets (Thierry, Nicolas, Max), conseiller référendaire à la Cour des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Pannetier (Gilles, Jean, Jacques), responsable de pôle au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Secrétan (Daniel, Marcel), chargé de mission dans une direction du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 31 ans de services civils.
M. Sicre (Raymond, René), chef du bureau du cabinet du ministère de la fonction publique ; 28 ans de services civils.
M. Thomas (François, Marcel, Roger), commissaire principal de police, chargé de mission au service central des CRS ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Trackoen (André, Gérard, Paul), ancien directeur général des services de la ville de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Nyssen (Hubert, Gabriel, Emile), éditeur, écrivain.
M. Perot (Jacques, Luc, François), conservateur général du patrimoine, directeur de musées.
M. Pinto (Alberto), architecte d'intérieur, décorateur.
M. Revel (Jean-François), homme de lettres, membre de l'Académie française.
Mme Adler, née Clauzet (Laure, Suzanne, Anne), épouse Veinstein, journaliste, écrivaine ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bender (Philippe, Charles, Yves), chef permanent d'un orchestre régional ; 44 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Calvet (Arlette, Lucie, Marthe), épouse Serullaz, adjointe au chef du département des arts graphiques du musée du Louvre, directrice d'un musée ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Chatiliez (Etienne, Guy), cinéaste ; 33 ans d'activités artistiques.
M. Cornette de Saint-Cyr (Pierre, Gaston, Maxime), commissaire-priseur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dumas (Catherine, Marie, Thérèse), épouse d'Argoubet, directrice fondatrice d'un festival international musical ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Durand (Régis, Gérard), directeur de la galerie du Jeu de paume : 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Falcon de Longevialle (Christian, Germain, Louis), président d'une fondation ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Françon (Alain, Gilbert, Claude), metteur en scène, directeur d'un théâtre national ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Gabut (Jean-Jacques, André), ancien directeur délégué d'un groupe de presse ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gautier (Jean, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes ; 30 ans de services civils.
M. Girard (Daniel), directeur culturel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girard (Jean-Claude), président fondateur d'une association musicale ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lalaut (Jean-Pierre, Charles, Georges), administrateur civil, directeur adjoint des Archives de France ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lamotte (Léon, Georges, Henri), artiste peintre, sculpteur, poète ; 69 ans d'activités artistiques.
M. Lortholary (Bernard, Robert), traducteur, conseiller littéraire, responsable éditorial ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marshall (Anthony-Lee, Caroline, Julie dite Tonie), épouse Bomsel, réalisatrice, comédienne ; 26 ans d'activités artistiques.
Mme Maurin (Elisabeth, Jeanne, Ghislaine), danseuse étoile de l'Opéra national de Paris ; 25 ans d'activités artistiques.
M. Méheut (Bertrand, François, Germain), président-directeur général d'une chaîne de télévision ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Montagné (Gilbert, Henri), artiste de variétés, compositeur ; 36 ans d'activités artistiques.
M. Petitfils (Jean-Pierre, Christian, André dit Jean-Christian), historien ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saal (Agnès, Liliane), directrice générale de la Bibliothèque nationale de France ; 24 ans de services civils.
M. Wirth (Didier, Georges, Pierre), président du comité des Parcs et jardins de France ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Yoyotte (Marguerite, Marie-Josèphe), chef monteuse de films ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Benard, née Boirard (Josette, Madeleine), présidente d'une association de protection de la nature.
M. Lecomte (Jacques, Marie, Adolphe), président du Conseil national de la protection de la nature.
M. Pelt (Jean-Marie), président de l'Institut européen d'écologie.
M. Bouchardy (Christian), cinéaste animalier ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Desjardins (Francis, Henri, Louis), président d'une association de protection de l'environnement, ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Ducroux (Anne-Marie, Michelle), présidente du Conseil national du développement durable ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Dupieux, née Becsey (Nino, Annamaria dite Nino-Anne), présidente d'un conservatoire de protection de l'environnement ; 44 ans de services civils.
M. Ferey (Pascal, Emile, Alexandre), administrateur d'un syndicat agricole ; 25 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Germa (Jean-Michel, René, Gaston), président-directeur général d'une société industrielle ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiet (Lucien, André), président d'une fédération cynégétique ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Kaczmarek (Bernard), conseiller international sur la directive sur l'eau ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Marcovitch (Daniel), membre du Comité national de l'eau ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Parant (Catherine, Isabelle, Juliette), architecte ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Paskoff (Roland, Paul), professeur émérite ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Rigoni (André, Dominique), maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vanier (Nicolas, Olivier, Jacques), écrivain, explorateur ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mgr Aubry (Guillaume, Marie, Jean), évêque de La Réunion.
Le père Barbotin (Maurice), prêtre en Guyane ; 60 ans de ministère ecclésiastique, de services militaires et d'activités associatives.
Mme Hubert Delisle, née Dérand (Marie-Josée), inspectrice de l'éducation nationale à La Réunion ; 48 ans de services civils.
M. Huyghues-Despointes (Marie, Joseph, Jean, Michel, Alain), chef d'entreprise à la Martinique ; 62 ans d'activités professionnelles.
Le père Iau (Sagato), aumônier en Nouvelle-Calédonie ; 40 ans de ministère ecclésiastique et d'activités professionnelles.
M. Laouchez (Ferdinand, Louis), artiste peintre en Martinique ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Manlius, née Bernier (Lucette, Annick, Marie), présidente d'un service familial en Guadeloupe ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Papouin (Gérard, Théodore, Henri), chef de service hospitalier en Polynésie française ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Quedinet (Louis, Etienne, Roger), ancien directeur d'école à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Seguineau (Yvon, Marcel, France), ancien directeur départemental d'une entreprise de communication à Mayotte ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Suvelor (Roland, Côme), ancien enseignant en Martinique ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Yo (Eng, Horn), ancien chef de service hospitalier en Polynésie française ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Ivain (Jean-Jacques), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Mas (Bernard, Claude), chef d'entreprise.
Mme Barthelemy, née Verpilleux (Catherine, Marie-Louise, Hélène), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. de Brauer (Philippe), chef d'entreprise ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buzy-Cazaux (Henry, Jack), chef d'entreprise ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Costamagna (Charles, Joseph, Marie), chef d'entreprise ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Fourré (Clément, Marcel, Gabriel), ancien artisan ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillo (Jacques, Robert, Marie), maître cuisinier ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Koubi (Jean-Pierre), chef d'entreprise ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moulin (Jacques, Pierre, Edouard), président d'un organisme professionnel ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thérond (André, Louis, Bernard), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Toledano (Sidney), chef d'entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Terranova (François), inspecteur général honoraire de la jeunesse et des sports, membre d'une commission du Comité international olympique pour les jeux Olympiques d'hiver de 2006.
M. Angles (Jean-François), membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français ; 40 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Blanc (Claude, René), ancien président général d'un club sportif ; 57 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Catarina (Jean, François), vice-président d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports ; 52 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chappaz (Xavier, François), président d'une compagnie de guides de haute montagne ; 34 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Desjoyeaux (Michel, Léon, Marie), navigateur ; 22 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Drhey (Adolphe), ancien réalisateur de reportages et films sportifs ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gillot (René, Georges), vice-président d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports ; 64 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Houvion (Maurice, Paul, Marie), ancien entraîneur national de saut à la perche ; 53 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Papin (Jean-Pierre, Roger, Guillaume), ancien footballeur professionnel, entraîneur d'une équipe professionnelle de football, président d'une association en faveur d'enfants malades ; 23 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Pierrat (Jean-Paul, Marcel), consultant chargé de projet sportif ; 35 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Retailleau (Marcel, Joseph, Pierre), vice-président du Conseil national des comités régionaux olympiques et sportifs et des comités départementaux olympiques et sportifs ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Siclis (Alain, Christian), membre du comité directeur de la Fédération française handisport ; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et associatives.
M. Viscogliosi (Paul), ancien président d'une fédération sportive ; 33 ans d'activités sportives et professionnelles.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut des formations et des écoles, centre hospitalier universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Willeme, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe.
M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services opérationnels à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 1er juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace-Nord de Brumath.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 15 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé Perray Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l'article L.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 18 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux civils de Colmar.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 24 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement médico-social centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
Arrêté du 17 juin 2005 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est approuvée la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin en date du 2 novembre 2004, par laquelle M. Jean-Pierre Van Ruyskensvelde en est nommé directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, M. Emmanuel Coste est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. René Chevalier, nommé président.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles du Limousin.
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Laurent Catala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Eric Jalton, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane de Montès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gauthier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, André Lejeune, Roger Madec, Philippe Madrelle, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet et Richard Yung, sénateurs ;
Considérant que les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale organisent la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que l'article 495-9 dispose en particulier que, lorsque la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés accepte, en présence de son avocat, les peines que le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui est saisi d'une requête en homologation de ces peines ; que la personne concernée est alors présentée devant ce magistrat, qui, après l'avoir entendue, ainsi que son avocat, et après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, se prononce sur la requête en homologation ;
Considérant qu'en vertu de l'article unique de la loi déférée, qui modifie l'article 495-9 du code de procédure pénale, la procédure d'homologation des peines proposées par le ministère public « se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire » ;
Considérant qu'en précisant que le procureur de la République n'est pas tenu d'être présent à cette audience, la loi déférée n'a méconnu, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles : « La loi fixe les règles concernant : ... la procédure pénale...
», ni le principe d'égalité devant la justice, ni les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l'existence d'un procès équitable, ni le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni aucun autre principe constitutionnel,
La loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas contraire à la Constitution.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L.
Arrêté du 29 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1995 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
- La direction centrale des télécommunications et de l'informatique du ministère de la défense met en place dans les organismes relevant de l'armée de terre ou dans les organismes du ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autocommutateurs et dont les finalités sont :
« - l'établissement et la gestion des communications téléphoniques internes, la réception et l'émission de communications externes ;
« - la gestion des annuaires téléphoniques de l'organisme (gestion, édition et diffusion de listes à caractère personnel partielles ou complètes des utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur) ;
« - la gestion d'une messagerie vocale centralisée sur un autocommutateur téléphonique interne ;
« - à l'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénoms, numéro de poste interne) ;
« - à la situation professionnelle (fonction, service, adresse professionnelle) ;
« - à la communication téléphonique (numéro de téléphone entrant, numéro de téléphone appelé, nature de l'appel : local, départemental, national, international, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
« La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à six mois à compter de la date de la communication téléphonique.
« - la direction centrale des télécommunications et de l'informatique (informations à caractère statistique uniquement) ;
« - le centre des télécommunications et de l'informatique du ministère de la défense pour ce qui concerne le numéro de téléphone entrant ;
- Le directeur central des télécommunications et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 17 décembre 2004 :
- l'école franco-irlandaise de Dublin (Irlande).
Délégation est donnée à M. Fabrice Larché, chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et désisions, à l'exclusion des décrets.
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Les services d'aide à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L.
313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour celles de leurs activités relatives aux tâches ménagères, familiales ou à l'entretien du cadre de vie.
Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L.
322-4-10 du code du travail dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter leur insertion, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de crédits collectés par les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
Les conventions d'objectifs conclues antérieurement à la date de publication de la présente loi et prises pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
322-4-11 du code du travail selon le modèle défini par l'arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir pris par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont régies par les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Jusqu'au 1er janvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l'article L.
118-2 du code du travail, le montant du concours financier prévu au deuxième alinéa de cet article est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.
- Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date.
La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
- Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers.
Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
- Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques-service et titres emploi-service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L.
129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2007.
- Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L.
133-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2006.
- Le régime d'exonération prévu au III bis de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2006.
- Le crédit d'impôt prévu au f du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006.
232-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la première fois à compter du 1er janvier 2006.
Celles qui bénéficient à cette date de cette allocation peuvent modifier à tout moment, à leur demande, les modalités de versement de l'allocation aux services d'aide à domicile.
- Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L.
321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1er avril 2005.
- Les dispositions du IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Rapport de M. Maurice Giro, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2357 ;
Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 414 (2004-2005) ;
Rapport de M. Maurice Giro, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2437 ;
Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 453 (2004-2005) ;
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
- Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile doivent être agréés par l'Etat.
« Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L.
« L'agrément prévu aux deux premiers alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article.
Toutefois, les associations intermédiaires et, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.
- Les associations et les entreprises mentionnées à l'article L.
« 2° L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;
« Dans le cas prévu au 1°, les associations et les entreprises peuvent demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion.
Dans le cas prévu au 2°, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L.
- La fourniture des services mentionnés à l'article L.
129-1, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l'Etat, ouvre droit, outre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts, à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du même code.
- Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises agréées en vertu de l'article L.
129-1, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L.
« 1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.
« 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés en application de l'article L.
129-1 du présent code, ou les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
« Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestation en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 1° ou au 2° peuvent être versées sous la forme du chèque emploi-service universel.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent alinéa.
129-5, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, après information de ce dernier sur le fonctionnement de ce dispositif.
« Il comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
531-5 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L.
« La déclaration prévue au deuxième alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L.
212-4-3 du présent code ou par les articles L.
« La rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.
- Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis uniquement par les établissements de crédit ou par les institutions ou services habilités par l'article L.
518-1 du même code à effectuer des opérations de banque, qui ont passé une convention avec l'Etat.
« Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés, ou par les établissements mentionnés au premier alinéa, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
« Tout émetteur de chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L.
312-18 du code monétaire et financier, doit se faire ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tous autres fonds.
- Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents.
La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L.
Un décret peut prévoir, d'une part, les cas dans lesquels il est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public et, d'autre part, les cas dans lesquels, en raison de motifs d'urgence, le chèque emploi-service universel n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
« Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement et de la déclaration de cotisations sociales, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
- Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.
- Le chèque emploi-service universel est encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
129-7 qui ont passé une convention avec l'Etat relative au chèque emploi-service universel, ou remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés au deuxième alinéa du même article.
- L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés de celle-ci n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L.
741-10 du code rural et pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
« 1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.
227-6 du code de l'action sociale et des familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L.
« Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
129-13 peut être gérée par le comité d'entreprise, par l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.
« La gestion, par le comité d'entreprise ou conjointement par l'entreprise et le comité d'entreprise, de l'aide financière de l'entreprise, versée dans les conditions définies à l'article L.
129-13, fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité d'entreprise.
« L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L.
129-13 est exonérée d'impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires.
- L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national à caractère administratif, est chargée de promouvoir le développement des activités de services à la personne.
Elle peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à l'article L.
Ce décret précise que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des associations et entreprises mentionnées au même article est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
- Des décrets précisent en tant que de besoin :
« 1° Le contenu des activités mentionnées à l'article L.
« 2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile pour que certaines des activités figurant dans le décret prévu au 1° bénéficient des dispositions du présent chapitre ;
« 3° Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, et notamment :
« a) Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;
« b) Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés aux articles L.
« c) Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L.
« d) Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
129-6 du présent code et les organismes ou établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« e) Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par le dernier alinéa de l'article L.
129-13, notamment le montant maximum de l'aide financière qu'il mentionne, ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide.
« Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.
Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
« Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L.
129-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
1° Dans la deuxième phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « et entreprises » ;
« Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8°.
133-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L.
772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L.
722-20 du code rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :
« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;
« 2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.
« En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du 2° ci-dessus.
« Le bénéfice de l'abattement prévu à ce 2° n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
1° Le neuvième alinéa du I est ainsi rédigé :
- Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l'article L.
129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret.
Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
741-27 du code rural est complété par un IV ainsi rédigé :
241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et entreprises sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
1° Après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un salarié ou » ;
2° Les mots : « titre emploi service » sont remplacés par les mots : « chèque emploi-service universel ».
- L'allocation personnalisée d'autonomie peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile, notamment ceux mentionnés à l'article L.
129-1 du code du travail, ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
« Les prestations assurées par les services et établissements récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.
« Le bénéficiaire de cette allocation peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement direct.
2° Au b du 5 de l'article 158, les mots : « , de même qu'à l'aide financière mentionnée à l'article L.
3° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies est ainsi rédigé :
129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent article.
4° Le I de l'article 244 quater F est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L.
5° Au i de l'article 279, la référence : « du II » est supprimée.
- Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
« Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.
« Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.
129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement.
- Après les mots : « convention prévue », la fin du huitième alinéa du même article est ainsi rédigée : « au premier alinéa de l'article L.
L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.
a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L.
129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque emploi-service universel prévu par l'article L.
b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;
c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » ;
L'article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
« La convention est conclue pour une durée de deux ans.
Elle peut être renouvelée dans la limite de douze mois.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L.
323-10, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois.
« Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois.
La convention est alors renouvelable deux fois, sa durée totale ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois.
323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans.
1° Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I, après les mots : « âgés de plus de cinquante ans », sont insérés les mots : « et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L.
2° Après le premier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du dernier alinéa de l'article L.
322-4-11, le contrat est conclu pour la même durée.
Il est renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois.
« Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.
Le II de l'article 200 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L.
322-4-10, les mots : « ou de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés » ;
2° A la fin du dernier alinéa du IV de l'article L.
524-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les références : « , L.
322-4-15, après les mots : « de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « , de l'allocation aux adultes handicapés » ;
- Pendant la durée de la convention de contrat d'avenir conclue en application de l'article L.
322-4-11 du code du travail ou de la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité conclue en application de l'article L.
322-4-15-1 du même code, le bénéficiaire du contrat continue de bénéficier d'un montant d'allocation aux adultes handicapés égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent titre, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L.
« Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
« Pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, l'Etat peut, dans les mêmes conditions, assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir.
- A la fin du quatrième alinéa du même article, les mots : « conclus pour les habitants de son ressort » sont supprimés.
« Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :
« 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
« 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;
« Le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale signe préalablement avec 1'Etat une convention d'objectifs qui détermine, le cas échéant, les organismes délégataires mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
322-4-13 et le nombre de contrats d'avenir pouvant être conclus en application du premier alinéa du présent article.
« Lorsque l'Etat assure la mise en ceuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories mentionnées précédemment.
322-4-12 du même code, après les mots : « Il perçoit également de l'Etat », sont insérés les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, ».
« Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée au premier alinéa à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'employeur ».
322-4-16 est complétée par les mots : « et avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire » ;
322-4-16-8, après les mots : « des dispositifs portés », sont insérés les mots : « par une commune, un établissement public de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire, ».
« Dans les exploitations, entreprises et établissements visés aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles visées au 6° de l'article L.
Ces formations doivent être prévues par la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent article.
124-4-4 est complété par les mots : « ou de l'article L.
124-7 est complétée par les mots : « ou au titre de l'article L.
122-2 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa du I de l'article L.
143-10 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L.
1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L.
« 2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L.
321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; ».
321-4-2 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.
Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L.
122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.
a) A la deuxième phrase, après la référence : « L.
311-10 », sont insérés les mots : « , les obligations du bénéficiaire de la convention » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L.
122-6 soit au moins égale à deux mois ».
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles celle-ci peut être accordée.
Au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».
« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre.
Au sixième et au dernier alinéas de l'article L.
119-1-1 du code du travail et au huitième alinéa de l'article L.
119-1-2 du même code, les mots : « le ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat » ;
« Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement : » ;
3° Le quatrième alinéa (2°) est complété par les mots : « ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention » ;
1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et » ;
2° Au cinquième alinéa (b), après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et au 3° ».
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 226 bis du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
118-2 du code du travail, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
L'article 49 du code de l'artisanat est abrogé.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) De compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie sociale du logement et approuvé par décret.
313-19 du même code, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au g de l'article L.
- Après l'article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 nonies ainsi rédigé :
- Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.
353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L.
« Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L.
- L'article 210 E du même code est complété par un III ainsi rédigé :
- Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L.
Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007.
« 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
- Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 14 juin 2005 portant modalités d'agrément des organismes vérificateurs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Le présent arrêté définit, en application de l'article L.
229-6 du code de l'environnement, les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L.
229-14, en régime ordinaire et pendant une période transitoire.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé des installations classées aux organismes bénéficiant d'une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
Les agréments sont délivrés par activités énumérées à l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé pour une période de trois années civiles.
Ils sont délivrés au minimum pour la vérification des installations de combustion visées au I A de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.
Le retrait ou la suspension de l'accréditation entraîne de plein droit le retrait ou la suspension de l'agrément.
Le COFRAC tient régulièrement informé le ministre chargé de l'environnement de toutes décisions relatives aux retraits ou aux suspensions d'accréditation décidés par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par l'un des organismes cités au premier alinéa du présent article.
Les périodes de validité de l'agrément peuvent être distinctes des périodes d'échange prévues par l'article L.
La liste des organismes agréés est publiée au Journal officiel, au Bulletin officiel du ministère chargé des installations classées ainsi que sur le site internet du ministère chargé des installations classées.
Les décisions de retrait ou de suspension d'agrément sont également publiées sur ce site.
Les agréments délivrés aux organismes qui en présentent la demande jusqu'au 31 décembre 2006 sont délivrés dans les conditions énumérées ci-après :
1° Les agréments sont délivrés par arrêté du ministre chargé des installations classées, après consultation de la commission visée à l'article 5 ci-dessous.
Les modes de publicité des agréments, des suspensions ou des retraits d'agrément sont identiques à ceux prévus au second alinéa de l'article 3 ci-dessus.
2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une accréditation pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), il est réputé réunir les conditions d'agrément.
3° En l'absence d'une telle accréditation, l'agrément peut toutefois être délivré pour une période de deux ans si le demandeur :
- d'une part, a présenté sa demande d'accréditation auprès du COFRAC ou de l'un des organismes cités à l'alinéa précédent et,
- d'autre part, réunit les conditions d'agrément prévues à l'article 6 ci-dessous.
La commission d'agrément chargée de donner un avis sur les demandes est constituée des membres suivants :
- un représentant du ministre chargé des installations classées ;
- deux membres de l'inspection des installations classées ;
- deux représentants des exploitants des secteurs concernés par le système d'échange de quotas d'émission ;
- deux experts désignés par le directeur de la prévention des pollutions et de risques.
Chacun des membres désigne un suppléant.
Le président de cette commission est le directeur de la prévention des pollutions et de risques ou son représentant.
Les conditions visées à l'article 4 (3°) pour bénéficier ou conserver le bénéfice d'un agrément sont les suivantes :
1° Les membres de l'équipe de vérification doivent collectivement connaître de façon précise :
- la réglementation applicable en France au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et plus particulièrement : son champ d'application, en articulation avec la législation des installations classées ; les dispositions réglementaires relatives à la déclaration et à la vérification des émissions ; les sanctions en cas de défaut ou d'insuffisance de déclaration ;
- les modalités de quantification des émissions de gaz à effet de serre, à travers, notamment, le calcul des émissions, la détermination par échantillonnage des facteurs d'émissions, l'incertitude des éléments du calcul des émissions, en particulier pour le ou les secteurs pour lesquels l'agrément est demandé.
Cette connaissance résulte soit d'une formation déjà acquise, soit de l'organisation de sessions avec des documents attestant le suivi avec succès de celles-ci.
2° Les membres de l'équipe doivent en outre :
- disposer d'une formation technique ou scientifique d'un niveau bac plus trois ou son équivalent, à travers une expérience professionnelle donnant la capacité suffisante pour exercer une mission de vérification ;
- disposer d'une expérience professionnelle de quatre années continues en matière d'audit environnemental, de certification environnementale, d'inspection ou de contrôle technique ;
- lorsque le secteur pour lequel l'organisme est agréé comporte des procédés industriels complexes, disposer d'une expérience professionnelle aboutissant à une bonne connaissance desdits procédés dans le secteur concerné.
3° Le responsable de l'équipe de vérification doit disposer, outre des compétences du personnel ordinaire de vérification, d'une expérience de l'exercice de responsabilités dans l'audit environnemental ou la vérification.
4° L'organisme vérificateur doit disposer d'une assise financière suffisante pour l'exercice de ses missions et souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les risques découlant de ses travaux.
5° L'organisme vérificateur doit être impartial et indépendant par rapport à l'organisme vérifié.
Ces qualités supposent au minimum :
- l'existence d'un système d'identification et de gestion des conflits d'intérêts susceptibles de naître au cours des activités de vérification.
Ce système devra être formalisé dans une procédure écrite ;
- l'absence de prestation de conseil en matière d'émission de gaz à effet de serre accomplie envers l'exploitant vérifié au cours des deux années précédant le début de la mission de vérification.
- Lorsque le demandeur bénéficie d'une accréditation par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne, une attestation de cette accréditation et son annexe technique suffisent pour la demande d'agrément.
- En l'absence d'une telle attestation d'accréditation, la demande d'agrément comprend :
Une demande adressée au directeur de la prévention des pollutions et des risques, précisant sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande, des renseignements généraux sur l'entreprise, accompagnés des pièces suivantes : les statuts, un extrait du registre du commerce et des sociétés, les capacités financières, la date de création de l'organisme, la liste des dirigeants sociaux et du personnel de direction, une copie de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents aux travaux de vérification.
La ou les activités visées à l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé pour lesquelles l'agrément est demandé.
La liste des personnels appelés à intervenir en précisant leurs diplômes et leur expérience professionnelle et les modalités de composition des équipes de vérification.
Le programme des sessions de formation organisées pour assurer la connaissance en matière de quantification des émissions de gaz à effet de serre, et un document attestant le suivi avec succès de ces sessions.
Un tarif des honoraires appliqués.
L'activité dans le domaine de la quantification d'émissions de polluants atmosphériques durant les deux années civiles précédentes (nombre et date des vérifications ou des activités de conseil exercées ainsi que la liste des clients au titre de ces dernières missions).
Un exemplaire de la demande d'accréditation auprès du COFRAC ou un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Une note écrite par laquelle la direction de l'organisme vérificateur s'engage à adopter une démarche impartiale et indépendante dans ses activités de vérification, ainsi qu'une note de procédure sur la politique de prévention, d'identification et de gestion des conflits d'intérêts susceptibles de naître au cours de ces activités de vérification.
Le directeur de l'organisme informe le directeur de la prévention des pollutions et des risques de tout changement notable intervenant pour son personnel ou dans le fonctionnement de son organisme dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de ce changement.
Il l'informe également sans délai de toute modification concernant son accréditation.
En cas de non-respect des conditions énoncées à l'article 6 et à l'article 8, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision motivée.
Tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2005, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Zak Dit Zbar (Olivier), médecin chef de prévention à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Le Gall (Sylvie).
Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou se faire représenter par un délégué aux vérifications que les agents du service des douanes et droits indirects sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, en application de l'article L.
Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils en leur possession.
Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont recrutées sur des emplois vacants des cadres d'emplois de catégorie C, par des contrats de droit public dénommés " Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ".
Ces personnes ont la qualité d'agent des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant.
Les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi dans lequel les personnes mentionnées au premier alinéa ont vocation à être titularisées.
L'organisation des opérations préalables au recrutement est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou aux collectivités territoriales et établissements publics en relevant non affiliés à un centre de gestion, dans les conditions précisées à l'article 15 de la même loi.
La décision d'octroi est prise par l'autorité territoriale sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents de la collectivité ou de l'établissement public qui l'a recruté.
La durée du temps passé en formation est assimilée à un temps de travail effectif.
La formation comprend des formations dispensées par un ou plusieurs organismes de formation extérieurs à la collectivité ainsi que, le cas échéant, celles organisées par la collectivité ou l'établissement public d'accueil.
Elle peut comporter des périodes de stage à l'extérieur du service d'affectation.
Si la convention de formation visée à l'article 10 le prévoit, la formation dispensée par un organisme extérieur peut se dérouler en dehors des plages horaires applicables aux agents de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil.
Outre la rémunération susmentionnée, les agents ont droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toute autre indemnité liée aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.
Ces avis mentionnent que seront seuls convoqués à l'audition prévue à l'article 8 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article.
a) Dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale, de la collectivité ou de l'établissement public organisant la sélection des candidats ;
Ces avis sont transmis aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ce ou de ces mêmes départements pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi et notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales, les maisons pour l'emploi ;
3° Ces avis sont également publiés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices du recrutement.
Les candidats adressent leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail dont relève leur domicile.
5312-1 du code du travail vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et transmettent les candidatures recevables à la commission prévue à l'article 8.
5312-1 du code du travail est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité responsable des opérations préalables au recrutement mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
Elle comporte un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant de la ou des collectivités ou du ou des établissements publics dans lesquels des postes sont à pourvoir, ainsi qu'une personnalité compétente extérieure à ces collectivités ou établissements publics, qui en assure la présidence.
Au terme de l'examen des dossiers des candidats, la commission établit une liste de candidats sélectionnés qui, lorsque le nombre des candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité qui a organisé les opérations préalables au recrutement.
Le recrutement est effectué par l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2.
Le contrat de recrutement est établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique.
Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise : 1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ; 2° La durée du contrat ; 3° Le programme de formation ; 4° L'intitulé précis de la qualification préparée ; 5° Les nom et qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ; 6° Le montant de la rémunération brute mensuelle ; 7° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ; 8° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activité professionnelles.
L'agent recruté en application des dispositions de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée suit pendant la durée de son contrat une formation en alternance qui a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
Lorsque l'accès par voie de concours au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l'acquisition de ce titre ou de ce diplôme ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent portant sur un domaine d'activité en rapport avec celui de cet emploi.
Lorsque l'accès par voie de concours au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation dispensée doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V.
Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie par accord entre les parties au contrat.
Elle peut être complétée par des stages et des actions de formations organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Une convention est conclue entre l'organisme de formation mentionné à l'alinéa précédent, la collectivité ou l'établissement public de recrutement et l'agent ; elle fixe notamment les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.
Pour chaque agent recruté en application du présent décret, la collectivité ou l'établissement public de recrutement désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur.
Il assure notamment la liaison avec l'organisme chargé de dispenser la formation prévue au contrat.
Il établit et tient à jour un carnet de suivi rendant compte de l'adaptation du bénéficiaire du contrat à son emploi, du déroulement de sa formation, des difficultés qu'il rencontre et des progrès qu'il accomplit.
Il reçoit une formation destinée à le préparer à ses fonctions dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de la collectivité ou de l'établissement indique les motifs de la fin du contrat.
Au terme de la période d'essai, la collectivité ou l'établissement public vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation.
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité territoriale peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation ou de faute disciplinaire.
L'autorité territoriale peut également mettre fin au contrat par décision motivée en cas d'insuffisance professionnelle, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations et pris l'avis du tuteur.
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation des opérations préalables au recrutement mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
La commission de titularisation est présidée par un représentant de l'autorité territoriale et comporte également deux personnalités choisies pour leurs compétences, dont une, au moins, extérieure au service dans lequel l'agent est affecté.
1° Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le titre ou le diplôme le cas échéant requis pour l'accès au cadre d'emplois correspondant au poste occupé, l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire de ce cadre d'emplois, procède à sa titularisation.
Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il occupait en tant que bénéficiaire du contrat.
La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans la collectivité ou l'établissement public ayant procédé au recrutement.
La durée de l'engagement de servir est fixée à deux fois la durée du contrat, majorée, le cas échéant, des périodes de renouvellement.
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci rembourse les frais de formation engagés par la collectivité ou l'établissement public en application de l'article 10.
Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par l'autorité territoriale.
2° Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation, soit pour cause de congés pour maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, l'autorité territoriale prononce, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et dans le second cas la prolongation du contrat dans la limite de la durée du ou des congés obtenus.
Si l'agent est déclaré apte et a obtenu le titre ou le diplôme le cas échéant requis pour l'accès au cadre d'emplois correspondant au poste occupé, il est titularisé et affecté dans les conditions prévues au 1° de l'article 19.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des jeunes gens mentionnés à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les jeunes gens mentionnés à l'article 1er sont recrutés sur des emplois vacants des cadres d'emplois de catégorie C, par des contrats de droit public dénommés « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ».
Ces jeunes gens ont la qualité d'agent des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant.
Les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi dans lequel les jeunes gens mentionnés au premier alinéa ont vocation à être titularisés.
Les dispositions de l'article 1er et des titres Ier, II, III, V, VII, IX et X du décret du 15 février 1988 susvisé à l'exception des articles 4, 6, 8, 38 à 42 sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.
Ces avis sont transmis aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ce ou de ces mêmes départements pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi et notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales, les maisons pour l'emploi ;
3° Ces avis sont également publiés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale.
Les candidats adressent leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont relève leur domicile.
L'examen des candidatures transmises par les services de l'Agence nationale pour l'emploi est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité responsable des opérations préalables au recrutement mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ;
5° Les nom et qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de deux bénéficiaires de contrats régis par le présent décret.
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire ni dans les cas de non-renouvellement du contrat mentionnés au 3° de l'article 19 et au dernier alinéa de l'article 20.
En cas de faute grave commise par un agent recruté en application du présent décret, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire.
Sauf en cas de poursuites pénales, sa situation doit être réglée dans un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Décret n° 2005-907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, périscolaire, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré ainsi que leurs familles.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'acte d'approbation mentionné à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention.
Le préfet de département ou son représentant exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public.
Il adresse chaque année au ministre chargé des affaires sociales, au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2005 fixant le montant et les modalités de paiement de l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires
A compter du 1er janvier 2005, le montant annuel du financement de l'accompagnement dans les associations intermédiaires prévu à l'article 2-1 du décret susvisé est de 30 000 euros maximum.
Les crédits relatifs à cette aide sont inscrits à la section travail du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Caquot (Emmanuel), ingénieur général des télécommunications.
M. Caquot (Emmanuel), ingénieur général des télécommunications, est nommé chef du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des équipements, machines et services industriels et industries automobile, ferroviaire et navale de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement.
M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement, est nommé sous-directeur des matériels de transport, biens d'équipements mécaniques et services pour l'industrie du service des industries manufacturières et des activités postales de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Les agents du service des douanes et droits indirects sont autorisés à déterminer par jaugeage la contenance des alambics soumis à la formalité du poinçonnage.
En cas d'impossibilité de procéder par voie de jaugeage, ou de contestation sur les résultats de l'opération, la contenance est constatée par empotement et le détenteur doit fournir, par lui-même ou par ses préposés, l'eau et la main-d'oeuvre nécessaires pour cette opération, qui est dirigée en sa présence par les agents et dont il est dressé procès-verbal.
Dans l'intervalle des travaux de distillation, la constatation de la contenance des appareils peut être renouvelée toutes les fois que le service le juge utile.
Pour les appareils à marche continue, les agents peuvent, au cours des travaux de distillation, et toutes les fois qu'ils le jugent utile, procéder à des constatations en vue de s'assurer de leur force productive.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Robin (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Robin (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des études et des statistiques industrielles (service à compétence nationale) à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle du service des technologies et de la société de l'information de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Formery (Benoît), administrateur civil hors classe.
M. Formery (Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle du service des technologies et de la société de l'information de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Coffin (Etienne), administrateur civil hors classe.
M. Coffin (Etienne), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction de la coopération industrielle internationale du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Mme Annick Rolland du Roscoät est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
M. le contre-amiral Xavier Païtard est nommé chef du cabinet militaire de la ministre, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, appelé à d'autres fonctions.
M. François Touazi est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Décret du 2 août 2005 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, M. Eric Thévenon, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité de M. Eric Thévenon.
M. Rimark (Francis, Guy, Anselme), receveur des finances de 1re catégorie de Libourne (Gironde), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Gironde.
M. Bouniol (Gérard, Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie de Béziers (Hérault), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault.
M. Bride (Jean-Pierre), receveur des finances de 1re catégorie de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône.
M. Puigmal (Patrick), receveur des finances de 1re catégorie d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord.
M. Follot (Jean-Claude, André), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de Loire-Atlantique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, en remplacement de M. Yves Bernard, qui a reçu une autre affectation.
Mme Reif (Evelyne, Paule, Marcelle), receveuse des finances, chargée de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie et maintenue dans ses fonctions.
M. Rodier (Henri, Bernard, Albert), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Nord, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.
M. Richter (Bernard, René), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord.
M. Pénalva (Pierre, François), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Maine-et-Loire, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Bourraqui-Sarré, qui a reçu une autre affectation.
Mme Chanquoy-Jacquet (Marie, Karine, Johann), administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie, maintenue affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisée dans le grade correspondant.
M. Jobard (Joël, Gustave), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Calvados, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de Loire-Atlantique, en remplacement de M. Follot.
M. Tourne (Roland, Eugène), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Gironde.
M. Bouleau (Jean-Luc, Marie), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône.
M. Eve (Thierry, Patrick), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine.
M. Dollat (Didier, Hubert, Marie), directeur départemental du Trésor public, chef du département informatique à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
M. Rommelaere (Philippe, Jacques, Claude), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Rodriguez (Marc, Jean-François), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gély (Jean-Luc, Marie, Henri, Léon), directeur départemental du Trésor public, chef du département informatique à la trésorerie générale du Rhône, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
Sur décision du comité économique des produits de santé, les tarifs en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer.
Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.
Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées conformément à l'annexe à la décision n 2005-0647 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 susvisée.
Décret n°2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité nécessaires.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
- Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder aux réparations et mises en conformité nécessaires par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé.
- Lorsque l'immobilisation est prescrite en application des I et II, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R.
Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant la mise en conformité ou, le cas échéant, l'installation du dispositif requis.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
- Le contrôle financier des services d'administration centrale expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la neuvième partie du titre III de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont applicables aux crédits des chapitres 39-01, 39-02, 39-03 et 39-04 de la section 06 et 39-10 et 39-11 de la section 38, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et les vérifications a posteriori.
- Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur des crédits des chapitres 39-01, 39-02, 39-03 et 39-04 de la section 06 et 39-10 et 39-11 de la section 38 de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont dispensés du visa en dessous d'un seuil fixé par l'autorité chargée du contrôle financier en région compris entre 90 000 et 450 000 .
Pour les subventions aux associations et structures assimilées, ce seuil est compris entre 10 000 et 50 000 .
Les dotations versées aux établissements d'enseignement, aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public sont dispensés de visa, quel que soit le montant.
2° Pour ce qui concerne les actes d'engagement de dépenses de personnel, les contrats de recrutement des personnels non titulaires d'une durée inférieure ou égale à 10 mois peuvent être dispensés de visa.
Peuvent également être dispensés de visa les personnels enseignants et assimilés et les personnels dont les contrats sont régis par les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 6, alinéa 2.
3° Dans le cadre des limites définies au 1° et 2° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils et les modalités en tenant compte des procédures de contrôle mis en place par le gestionnaire.
La mise en oeuvre de cette décision pourra, éventuellement, être précisée dans un protocole signé entre l'ordonnateur et cette autorité.
- vise toutes les demandes d'ouvertures de concours émanant des services qu'elle contrôle ;
- évalue, en coordonnant son intervention avec le comptable public, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et les plans de charge des effectifs, afin de déterminer les modalités de contrôle financier, en particulier les seuils et le type de contrôle ;
Dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, l'autorité chargée du contrôle financier reçoit des comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les services gestionnaires.
- une situation mensuelle des effectifs par corps et par grade ou par catégories d'emploi exprimée en équivalent temps plein emploi travaillé (ETPT).
Selon les possibilités, ces situations seront assorties d'une projection, jusqu'à la fin de l'exercice, de l'incidence des flux entrants et sortants, ainsi que la situation actualisée de l'échéancier des changements de corps, de grade et des avancements d'échelons, et l'incidence des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires ;
- pour les natures de crédits regroupés dans l'article 2, les crédits consommés sous forme d'engagements juridiques ainsi que les ordonnances ou mandats, récapitulés à un niveau de détail identique au niveau décliné dans les documents prévisionnels de gestion.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement et du logement
- Le contrôleur financier central près les ministres chargés de l'équipement et du logement contrôle, avec ces ministres, les crédits et leur consommation.
En particulier, sont soumis à son visa :
- les actes modifiant la répartition des crédits des chapitres par article ;
- les affectations d'autorisation de programme ;
- les délégations d'autorisation de programme, d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- les engagements comptables.
Les ordonnances de paiement sont dispensées du visa, à l'exception de celles dont le montant excède 1 million d'euros.
- Les actes de l'administration centrale qui engagent une dépense obéissent aux règles de visa suivantes :
- les actes relatifs au personnel sont soumis au contrôle financier, dans les conditions fixées par un protocole signé par le contrôleur financier et le ministre chargé de l'équipement ;
- les autres engagements juridiques sont notifiés sans visa quand leur montant est inférieur à 110 000 .
Toutefois, les actes relatifs aux subventions et les actes imputés sur les chapitres évaluatifs sont soumis au visa.
- Le contrôleur financier central peut demander communication des actes signés sans visa en application du présent article, accompagnés de toute pièce utile.
En cours d'année 2005, le suivi de la programmation initiale des crédits est effectué selon les modalités suivantes : le contrôleur financier central examine un compte rendu trimestriel de l'utilisation des crédits et des emplois mis à leur disposition, réalisé par les responsables des programmes et les services centraux qui disposent de crédits et d'emplois.
Le contrôleur financier examine notamment la situation et les perspectives d'évolution de la réserve de crédits destinée à prévenir la détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances.
- Les actes d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés des ministères chargés de l'équipement et du logement sont soumis au visa du contrôleur financier, au-delà d'un seuil compris entre :
50 000 euros et 150 000 euros pour les marchés publics de services ou de fournitures courantes ;
20 000 euros et 50 000 euros pour les subventions ;
160 000 euros et 300 000 euros pour les marchés publics de travaux ;
100 000 euros et 300 000 euros pour les subventions d'investissement aux collectivités publiques.
Sont néanmoins dispensés du visa du contrôleur financier, les actes d'engagement de dépenses et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement correspondant à des dépenses de fonctionnement courant, hors marchés publics visés ci-dessus, à des dépenses ordinaires résultant de l'application de barèmes approuvées par le ministre du budget, à des frais de justice, à des dépenses directes d'action sociale, à des catégories de subvention faisant l'objet d'une liste arrêtée par le ministre du budget, à des subventions de fonctionnement aux établissements publics, à des marchés conformes à des documents types et à des conventions conformes à des barèmes nationaux et à des honoraires et droits d'actes.
En outre, les actes d'engagement de dépense relatifs aux aides financées sur les crédits d'intervention ou au moyen de subventions d'investissement peuvent être dispensés du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsque celles-ci sont accordées après avis d'une commission auprès de laquelle siège le trésorier-payeur général.
- Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dispositions le contrôleur financier en région :
- vise toutes les demandes de recrutement par concours émanant des services qu'il contrôle, ainsi que les contrats de travail d'agents non titulaires d'une durée de plus de six mois.
Des comptes rendus relatifs aux contrats de travail de non-titulaires d'une durée inférieure à six mois sont périodiquement transmis au contrôle financier ;
- met en place sur les engagements dispensés de visa ou d'avis préalable un programme de vérification a posteriori en fonction des risques qu'il évalue.
L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Dans le cadre des limites définies au I du présent article, le contrôleur financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le gestionnaire.
Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent être précisées dans un protocole signé entre le contrôleur financier en région et l'ordonnateur.
- En cours d'année 2005, le suivi de la réalisation du document prévisionnel de gestion est effectué selon les modalités suivantes : dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, le contrôleur financier en région reçoit les comptes rendus trimestriels de l'exécution du budget prévisionnel.
Les documents transmis doivent permettre d'analyser l'évolution de la situation par rapport à la programmation initiale.
Ces compte rendus comprennent des tableaux présentés suivant le même modèle que les documents prévisionnels.
Hors comptes rendus trimestriels d'exécution, le contrôleur financier en région est informé de toute modification substantielle de la programmation initiale et de toute modification de la répartition des crédits entre les services exécutant le budget prévisionnel en qualité d'unité opérationnelle.
Il émet un avis préalable sur tout projet tendant à diminuer les crédits affectés aux dépenses de personnel.
Si la programmation des crédits regroupe plusieurs régions, le contrôleur financier chargé du contrôle de la structure budgétaire concernée se charge de communiquer aux autres contrôleurs financiers exerçant dans cette zone les documents relatifs aux services implantés dans les régions qu'ils contrôlent.
En 2005, l'article 1er s'applique à tous les chapitres des sections budgétaires suivantes :
- Services communs et urbanisme (hors chapitre 37-10).
- Transports et sécurité routière (hors chapitres 36-25, 53-22, 59-04 et 63-20).
Emploi, cohésion sociale et logement :
Les articles 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux six chapitres numérotés 39-01, 59-01, 59-02 ou 59-03 de ces sections.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier central près les ministères chargés de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Jean-Claude Bernard, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Morlaix, est nommé sous-préfet de Saumur.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nogent-le-Rotrou exercées par M. Kléber Arhoul, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
80 B court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de l'article R.
80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, Mme Catherine Henuin, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Nogent-le-Rotrou.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juillet 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
M. Bastière (Paul), en remplacement de M. Langlet (Richard).
Arrêté du 2 août 2005 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des industries des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, les dispositions dudit accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, à l'exclusion :
- des termes : « et en fin de contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée » mentionnés au dernier alinéa de l'article 6-1 (Principe du droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
931-20-2 du code du travail aux termes desquelles le droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée s'exerce pendant la durée d'exécution du contrat de travail ;
- de l'article 6-2 (Acquisition du droit individuel à la formation en cas de suspension) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 août 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
- l'avenant n° 58 à l'annexe 4 « cadres » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;
- l'avenant n° 62 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;
- l'avenant n° 64 à l'annexe 2 « employés » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;
- l'avenant n° 64 à l'annexe 1 « ouvriers » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite.
Arrêté du 3 août 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « survenant avant son soixantième anniversaire » mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 (Garantie capital décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « et au plus tard jusqu'au premier jour du mois suivant celui du 65e anniversaire » mentionnés au troisième alinéa de l'article 7 (Garantie incapacité temporaire du travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « et au plus tard jusqu'au premier jour du mois suivant celui du 60e anniversaire » mentionnés au dernier alinéa de l'article 8 (Garantie invalidité), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 2 (Garantie capital décès) est étendu sous réserve que la garantie double effet bénéficie à tous les enfants à charge, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs (CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/France).
Arrêté du 3 août 2005 portant extension d'un accord régional (PACA) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 février 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 31 mars 1999 à la coopérative des agriculteurs de la Mayenne « CAM », située 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 1, sous le numéro PH 79 176, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, porcine et avicole.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 avril 1982 à l'union coopérative d'insémination des Alpes « UCIA », situé 8 ter, rue du Capitaine-de-Bresson, 05010 Gap Cedex, sous le numéro PH 82 361, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 26 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale
L'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale est abrogé.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux serrures et gâches de quincaillerie pour le bâtiment (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
Le présent avis vise, parmi les dispositifs de quincaillerie pour le bâtiment, les serrures et gâches mécaniques monopoint des portes, portes-fenêtres et portes d'entrée destinées à assurer l'étanchéité au feu et aux fumées et celles situées sur des itinéraires d'évacuation.
Le tableau ci-après indique, pour les dispositifs et les produits ;
2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er décembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Avis relatifs aux homologations de tracteurs agricoles et forestiers à roues délivrées par le ministre de l'agriculture et de la pêche
Bénéficiaire : Vert Service SA, 10, rue de Nazareth B-4651 Battice (Belgique).
Arrêté du 2 mars 2005 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés
L'arrêté du 7 janvier 2005 relatif aux races et appellations des équidés est abrogé.
Stud-book français du cheval autre que pur sang.
Registre français du cheval crème.
Registre français du cheval de pure race espagnole.
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 31 juillet 2005, modifié par l'avis de concours publié au Journal officiel du 20 août 2005, est complété comme suit :« II.
Le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 9 août 2005, pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 342.
Décret du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant du haut fonctionnaire de défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de transports pour les besoins de la défense civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Denis Mallet, en charge des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de défense relative au domaine de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Bruno Vacca, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Michel Deschamps, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au colonel Denis Mallet, chef du département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle, à Mme Hélène Hernu, administratrice civile hors classe, chef de la mission risques civils, à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, chef de la mission protection contre le terrorisme, à M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, et à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chef du pôle de l'administration générale, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Denis Mallet, la délégation prévue à l'article 5 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, au colonel Michel Pellen, chef de la mission de la ressource, et au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef de la mission des études et des affaires internationales, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Denis Mallet, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans les mêmes conditions, au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d'état-major.
Arrêté du 21 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes)
Par arrêté de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 21 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux réservé aux candidats remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (femmes et hommes).
Les épreuves orales d'admission auront lieu le 12 décembre 2005 aux Haras nationaux, 254-256, rue de Bercy, 75012 Paris.
Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 220 x 320 mm) affranchie à 1,90 et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R.
Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation.
M. Denis Feignier, administrateur civil hors classe, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels ;
M. François Denécheau, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des synthèses ;
Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques ;
Délégation est donnée à MM. Roger Lux, chef de mission, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L.
M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, et Mme Anne Perret, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
M. Pascal Chiron, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et réglementaires ;
Mme Nathalie Bricnet, attachée principale d'administration centrale, et Mlle Séverine Jacobs, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours ;
Mme Brigitte Mangeol, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue ;
Mme Sylvie Monteil, administratrice civile, et Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions ;
M. Pierrick Daniel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.
M. Philippe Schnâbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des services ;
M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des services déconcentrés ;
M. François Mauvais, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation des services ;
M. Gilbert Pernin, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la modernisation.
MM. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Patrick Brindejont, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ;
M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du centre d'ingénierie des systèmes d'information ;
M. Denis Chabanel, agent contractuel, dans la limite des attributions du centre d'étude et de réalisation informatiques ;
M. Patrick Bourguet, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies et des services de communication.
Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Bonneau, agent contractuel, dans la limite des attributions du service central d'enquêtes et d'études statistiques ;
M. Georges Decaudin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction statistiques des exploitations agricoles et forestières ;
M. Renan Duthion, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries agricoles et alimentaires ;
M. Sylvain Moreau, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et revenus.
Délégation est donnée à M. Eric Bardon, agent contractuel, et à Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ;
M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du personnel ;
M. Eric Dumond, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ;
M. Rémi Laforest, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens communs ;
M. Bruno Vidal, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'administration des sites délocalisés.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Nobécourt, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Georges Bédès, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et à Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières.
Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent chacun dix échelons.
Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5, qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure.
- Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
- Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif, sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
Dans les corps régis par le présent décret, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif du corps considéré, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps qui commençaient en échelle 2 pour les fonctionnaires titulaires de grades classés dans les anciennes échelles de rémunération 2 et 3 et reclassés, en application des articles 9 et 10 de la nouvelle échelle 3, demeurent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps dont les statuts sont ainsi modifiés.
Cette installation interviendra dans un délai d'un an après la publication du présent décret ou, au plus tard, dans un délai d'un an après la publication des décrets modifiant les statuts particuliers des corps concernés.
Durant cette période, pour chaque commission administrative paritaire concernée, les représentants des grades classés dans l'échelle 2 de rémunération et les représentants des grades classés dans l'échelle 3 de rémunération siègent en formation commune.
Les décrets n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et n° 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié sont abrogés.
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du délégué régional de la délégation Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 août 2005, l'arrêté du 23 mars 2005 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à M. Francis Massé, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, chef du bureau des associations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 23 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des associations.
Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée par intérim de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social.
Délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, administratrice civile hors classe, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service des affaires financières et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Agostini, magistrate, chargée de la sous-direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau du programme soutien et des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomarch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels.
Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heidjen, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales.
Délégation est donnée à Mme Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, chef du bureau des statuts et du budget des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du budget des personnels.
Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.
Délégation est donnée à Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Hugues Nino, agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires immobilières.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, chef du bureau de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la logistique.
Délégation est donnée, à compter du 3 octobre 2005, à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, chef du bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
Délégation est donnée à M. Nicolas Venoux, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la gestion des achats, et à M. Saad Benkhetache, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
Délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, et à Mme Nathalie Vicq-Thépot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement.
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)
Délégation est donnée à Mme Odile Gauthier, ingénieure en chef des mines, adjointe au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
Délégation est donnée à M. Pierre Guingamp, attaché d'administration centrale, chef du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, responsable du pôle budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros, avenants et pièces comptables s'y rapportant, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion.
Délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de la recherche et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de la recherche et de la prospective.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros, avenants et pièces comptables s'y rapportant, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes.
Délégation est donnée à M. Louis de Gimel, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chargé de la sous-direction de l'évaluation des politiques et des régulations environnementales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation des politiques et des régulations environnementales.
Délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des ressources et des services de l'eau et des déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des ressources et des services de l'eau et des déchets.
Délégation est donnée à M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
La proposition de rectification prévue par l'article L.
57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.
Arrêté du 24 avril 1970 INSTALLATION DE GENERATEURS ELECTRIQUES DE RAYONNEMENTS IONISANTS DESTINES A DES APPLICATION MEDICALES
Arrêté du 31 décembre 1969 NOMINATION DE PROFESSEURS ET DE CORRECTEURS POUR 5 ANS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 septembre 2005, M. Blanchet (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, pour une période de trois ans.
Arrêté du 28 mai 1970 APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 70446 DU 28 MAI 1970 (AFFICHAGE DU PERMIS SUR LE TERRAIN ET A LA MAIRIE)
Arrêté du 6 mai 1970 FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 11 mai 1970 INSCRIPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT SUR LA LISTE DES HOPITAUX AUTORISES A RECRUTER PAR CONCOURS DES INTERNES EN PHARMACIE
Arrêté du 28 mai 1970 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES POUVANT ETRE ADMIS DANS CHAQUE INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES (SESSION 1970) DE LYON, RENNES ET TOULOUSE
Arrêté du 21 mai 1970 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06 JUIN 1967 SONT PROROGEES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE TROIS ANS
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L.
64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.
Arrêté du 28 mai 1970 NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX DEUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE 1970 : 1ER CONCOURS 70 PLACES, 2E CONCOURS 35 PLACES
Arrêté du 3 juin 1970 DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE AU SEIN DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
Arrêté du 14 mai 1970 ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 20 mai 1970 FIXANT LE RAPPORT VISE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 11-04-1957 A 1,108 LORSQUE L'ANNEE ECOULEE EST L'ANNEE 1969 ET L'ANNEE CONSIDEREE 1968
Arrêté du 28 août 1970 DES INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS OBLIGATOIRES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE, ET TENUE DU JOURNAL DU SERVICE RADIOELECTRIQUE
Arrêté du 14 septembre 1970 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS STAGIAIRES DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 24 septembre 1970 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE
a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L.
80 B en adresse, dès sa réception, une copie par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, en mentionnant la date de réception de cette dernière et, s'il y a lieu, la date de retransmission de cette demande au directeur général pour la recherche et l'innovation.
Le demandeur est informé simultanément de cette retransmission par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ;
b) Le responsable du service ou de l'organisme consulté mentionné au c de l'article R.
* 80 B-6-1 notifie sa prise de position simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au demandeur et au service des impôts mentionné au a.
Arrêté du 24 septembre 1970 CREATION D'UNE COMMISSION DES PERSONNELS DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 24 septembre 1970 MODIFIE LE TARIF DES DOUANES A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1970
Arrêté du 14 septembre 1970 MODIFIE L'ARRETE DU 05-12-1969 : CHOIX DES LANGUES VIVANTES.
LISTE DES LANGUES VISEES
Arrêté du 23 septembre 1970 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 23 septembre 1970 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES DE SOUS-PREFETS
Arrêté du 24 juin 1970 RENONCIATION DE M. REMI BECOURT-FOCH, ELEVE DE L'ENA, AU BENEFICE DE SA SCOLARITE A COMPTER DU 01-06-1970
Arrêté du 21 septembre 1970 RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Arrêté du 25 septembre 1970 PORTANT AUTORISATION DE DELEGATIONS DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1971
Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L.
* 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.
Arrêté du 30 décembre 1970 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES :
1ER DE L'ARRETE DU 29-09-1967 : FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES
Arrêté du 6 janvier 1971 DECONCENTRATION DE PROCEDURES D'AGREMENTS FISCAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 décembre 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE BASSE-TERRE
Arrêté du 8 janvier 1971 PROROGATION POUR 1971, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-03-1970 CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE SCIENCES DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 9 décembre 1970 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-03-1969 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES CEINTURES DE SECURITE
Arrêté du 4 janvier 1971 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 10 février 1970
Arrêté du 4 janvier 1971 COMMISSION D'INTEGRATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 24 septembre 1970 FIXATION POUR 1970 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DU SUPPLEMENT DE SUBVENTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 5 janvier 1971 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1970
Arrêté du 5 janvier 1971 TAXES FISCALES ET PARAFISCALES APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 A LA BETTERAVE, A LA CANNE A SUCRE ET AUX SUCRES DE CANNE
Arrêté du 13 janvier 1971 RELATIF A LA PROHIBITION D'IMPORTATION D'OISEAUX,DE RONGEURS ET DE LEURS PRODUITS
Arrêté du 22 juin 1971 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE EN SERVICE A BORD DES NAVIRES OCEANIQUES STATIONNAIRES DE L'ATLANTIQUE
Cette demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques.
Arrêté du 8 juin 1971 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE BOURGOGNE
Arrêté du 8 juin 1971 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE CHAMPAGNE
Arrêté du 14 juin 1971 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE PICARDIE
Arrêté du 25 juin 1971 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT PM SERVICES GENERAUX CHAP.
43-03 ET JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE ; ET SUPPRESSION DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C ANNEXE
Arrêté du 17 juin 1971 CONDITIONS DE CLASSEMENT D'AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION
Arrêté du 22 juin 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-09-1969 MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARRETE DU 27-08-1970 EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES DE L'AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Arrêté du 21 juin 1971 M. DONIOL-VALCROZE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, COMME SUPPLEANT DE M. LOUIS MALLE
Arrêté du 15 juin 1971 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 24 mai 1971 MODIFICATIONS ET INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX A ET C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L.
76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Arrêté du 22 juin 1971 AGREMENT DE L'AVENANT NO 17 DU 30-01-1971 A L'ANNEXE II DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 26 janvier 1971 AUTORISATION DE RECRUTEMENT ET MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE PROBATION VACATAIRES RECRUTES PAR L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE POUR LES BESOINS DES COMITES DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES
M. Pascal Bolot, administrateur civil.
M. François Guéant.
Mme Anne Peyricot.
Mme Nadia Angers-Diébold.
M. Hubert Martin.
Mme Marie-Christine Barrow.
Conseiller auprès du ministre chargé des affaires parlementaires :
M. Jean-Claude Bourjac.
Conseiller, chargé de l'emploi, de l'économie et de l'insertion professionnelle des jeunes :
Conseiller en charge des relations du travail et de l'emploi des seniors :
M. Hervé Monange.
Conseiller en charge des relations avec les services et de l'animation du réseau :
M. Serge Vo Dinh.
Conseiller en charge des relations avec les entreprises et de la santé au travail :
Conseiller en charge de l'apprentissage et de l'insertion professionnelle des handicapés :
M. Guy Vaugeois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005, Mme Robert (Denise), greffière du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Paul, en remplacement de Mme Thermea (Maryline), épouse Sermande.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lejart (Christine), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
Mme Lejart (Christine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
M. Caron (Dominique), greffier en chef de grade provisoire, est, à compter de cette même date, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Arrêté du 17 juin 2005 portant nomination d'un président du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, M. André Camroux est nommé président du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à un accord applicable aux salariés des entreprises de la fabrication de l'ameublement
Annexe 2 du 26 avril 2005 à l'accord du 6 octobre 2004.
Formation professionnelle : guide pour l'entretien professionnel.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés)
Décision n° 2005-250 du 24 mai 2005 relative aux fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF 1)
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Carmaux, Cauterets 2, Monesties-sur-Cerou, Seix 1, Saint-Etienne 3, Vergt.
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone d'Oloron-Sainte-Marie.
Décision n° 2005-271 du 31 mai 2005 modifiant la décision n° 2000-1357 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Concept Entreprise pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Eure-et-Loir
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Concept Entreprise et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-274 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision
L'autorisation dont est titulaire la Société clermontoise de télévision est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand (département du Puy-de-Dôme).
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CLERMONTOISE DE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRESENTÉE PAR M. JEAN-PIERRE CAILLARD, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE CLERMONT/1re
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Clermont/1re édité par la Société clermontoise de télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Clermont/1re est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Clermont-Ferrand (département du Puy-de-Dôme).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 750 000 EUR, dénommée la Société clermontoise de télévision, immatriculée le 25 janvier 1984 au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 329 327 043 (84 B 127).
Son siège social est situé 40, rue Morel-Ladeuil, à Clermont-Ferrand.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Clermont/1re, diffusé pour 24 heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie).
L'éditeur fait connaître les grandes lignes de ses programmes au plus tard 14 jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale Clermont/1re.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions télévision d'expression locale et d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte dont une part significative est consacrée à l'information locale.
c) Un journal d'information quotidien de 15 minutes minimum est consacré à l'actualité locale.
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ CLERMONTOISE DE TÉLÉVISION
Le capital social de la Société clermontoise de télévision est de 750 000 EUR.
Association inter consulaire 3,00 %
Claude Bourbié 2,60 %
Association « Libre expression » 1 action.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Pierre Caillard, président de la Société clermontoise de télévision.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR CLERMONT 1re AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Dominique Turpin, président de l'université d'Auvergne (téléphone : 04-73-34-77-77).
Pierre Danel, directeur régional du CRDP (téléphone : 04-73-98-09-50).
Henri Dubreuil, vice-président du tribunal administratif (téléphone : 04-73-14-61-00).
Bernard Langlet, ALDESC (téléphone : numéro personnel 04-73-26-85-57 ; portable : 06-84-60-10-45).
Claude Mercier (téléphone : association 04-73-90-44-93 ; numéro personnel 04-73-79-41-38).
Me Denis Reboul-Salze (téléphone : 04-73-17-13-85).
Dans la délibération en date du 22 avril 2005, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas ».
La fréquence 98,4 MHz se substitue à la fréquence 96,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Abed (Majdi), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Qatar pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, Mlle Guitton (Alice), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France au Royaume-Uni pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2005, M. Warin (Patrick), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juin 2005, M. Gressieux (Douglas), attaché principal d'administration centrale 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 décembre 2005.
Décret du 4 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar
M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de Mme Catherine Boivineau, née Greverie, appelée à d'autres fonctions.
M. Brunet (Philippe, Jean-Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lecrivain et Nicolas Tiercelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. Lecrivain (Patrick, Alfred, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lecrivain et Nicolas Tiercelin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Lecrivain et Nicolas Tiercelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Tiercelin et Philippe Brunet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lelong (Cyrille, Jacques, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong et Vincent Retel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong et Vincent Retel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Wargny, Jacques Lelong, Vincent Retel et Cyrille Lelong, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Jarnouen de Villartay (Solenne, Régine, Gwénola, Marie), épouse Haudos de Possesse, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong, Vincent Retel et Cyrille Lelong, notaires associés.
Le retrait de Mme Ha Kong (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse Ho Kin, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti, Kate Ho Kin et Chantal Dugain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Louis (La Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti, Kate Ho Kin et Chantal Dugain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Chantal Dugain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Joly (Nicolas, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît Lacaze, Philippe Bompoint et Jean Pinatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. Pinatel (Jean, Bernard, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît Lacaze, Philippe Bompoint et Jean Pinatel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Lacaze, Philippe Bompoint et Jean Pinatel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Lacaze, Philippe Bompoint et Nicolas Joly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jean-Louis Bühl, trésorier-payeur général.
M. Hugues Besancenot, sous-préfet.
M. Hervé Drouet, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Erik Rance, inspecteur des affaires sociales.
Mme Fabienne Bartoli, maître de conférences ;
M. Stéphane Bonnet, attaché principal ;
M. Arnaud Cartron, attaché principal ;
Mme Annie Coletta, directrice d'établissement social et médico-social ;
M. Guy Douffet ;
Mme Françoise Forette, professeure des universités, praticien hospitalier ;
M. Gilles Lecoq, administrateur civil hors classe ;
Mlle Camille Canuet.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 4 mai 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel Fily.
Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à ce concours exceptionnel est fixé à 79.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 janvier 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
L'article 2 et la grille des salaires minima applicable au personnel administratif, commercial et technique définie à l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Décret du 13 juillet 2005 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili
Mme Elisabeth Délègue, épouse Béton, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, en remplacement de M. Alain Le Gourrierec, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 juin 2005, Mme Monique Guillon, directrice du travail, affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et mise à la disposition du cabinet du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes en qualité de conseillère technique est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne à compter du 13 juin 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
* 80 C-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant nomination
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Galard, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. François Galard, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur de projet chargé de conduire des actions de modernisation et de performance portant sur le fonctionnement, l'organisation, la gestion des ressources et les méthodes de travail des administrations sociales auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, pour une période de trois ans.
Décret du 11 juillet 2005 portant intégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, M. Laurent Michelet, commissaire commandant de l'armée de terre, et M. Michel Babeau, commissaire commandant de l'armée de l'air, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant cessation de maintien en activité et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge de M. Jean Vacheron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 3 octobre 2005.
M. Vacheron est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2005.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination du vice-président de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2005, M. Eric Meyer, professeur des universités à l'Institut national des langues et civilisations orientales, est nommé, à compter du 16 mai 2005, en qualité de vice-président de l'Institut national des langues et civilisations orientales pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2004 portant modification du taux d'appel de la contribution des articles 13.9 et 2.2 (Financement des actions sociales et culturelles, Droit syndical) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n 36 du 5 janvier 2005 relatif au repos quotidien à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 2004 relatif aux emplois repères à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Creuse, Corrèze et Haute-Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 16 février 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
80 B-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2005, le groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie (BNM) est dissout par anticipation à compter du 25 janvier 2005.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre européen du déporté-résistant à Natzweiller-Struthof (Bas-Rhin) rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Une régie de recettes est instituée auprès du Centre européen du déporté-résistant à Natzweiller-Struthof (Bas-Rhin) rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour l'encaissement du produit des entrées pour la visite et les activités pédagogiques annexes et culturelles.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant maximal de 150 .
Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 10 000 .
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. André Salaün, chef de mission, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, MM. Jean-Luc Evenard, Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Prat-Villenave, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
- Le contrôle financier des services d'administration centrale expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la neuvième partie des titres III, V et VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont applicables aux crédits de la neuvième partie du titre III gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et des affectations de crédits à des opérations d'investissement et les vérifications a posteriori.
- Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la neuvième partie des titres III et VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article :
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont dispensés du visa du contrôleur financier, en dessous d'un seuil fixé entre 10 000 et 23 000 , quelles que soient les catégories d'actes.
2° Sont soumis à un visa du contrôle financier tous les actes de gestion du personnel ayant une incidence budgétaire importante sur le niveau des effectifs et sur la masse salariale.
- la situation des effectifs, par catégorie d'emploi, exprimée en équivalent temps plein travaillé, au dernier jour de la période de référence, assortie d'une projection, jusqu'à la fin de l'exercice, de l'incidence de la variation des temps partiels, ainsi que des départs et des arrivées ;
- pour les natures de crédits regroupés dans l'article 2, éventuellement, le montant des autorisations de programme affectées et le montant des autorisations de programme consommée par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits consommés par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés à un niveau de détail identique au niveau décliné dans les documents prévisionnels de gestion.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
- Le contrôle financier des services d'administration centrale expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur les crédits de la 9e partie du titre III de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont applicables aux crédits de la 9e partie du titre III, gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et les vérifications a posteriori.
- Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie du titre III de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont dispensés du visa ou de l'avis du contrôleur financier, en dessous d'un seuil fixé entre 120 000 et 500 000 .
2° Les actes d'engagement de dépense de personnel sont contrôlés selon les modalités prévues par le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.
3° Dans le cadre des limites définies aux 1° et 2° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le gestionnaire.
- vise toutes les demandes d'ouverture de concours émanant des services qu'elle contrôle ;
- détermine, en fonction de la nature de la dépense ou du type d'acte au travers duquel elle se réalise, si son contrôle se conclut par un visa, un avis préalable, voire un avis jusqu'à un certain montant, puis un visa au-delà ;
- met en place sur les engagements dispensés de visa ou d'avis préalable un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue.
L'autorité chargée du contrôle financier reçoit des comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les gestionnaires des administrations chaque trimestre, dans un délai de 15 jours suivant le terme de la période de référence du compte rendu.
- pour les natures de crédits regroupés dans l'article 2, éventuellement, le montant des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés à un niveau de détail identique au niveau décliné dans les documents prévisionnels de gestion.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien constructeur bois » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois est ouvert :
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois est de seize semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au financement en 2005 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers
Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,99 millions d'euros pour la mission nationale et de 3,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.
Les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,3 millions d'euros pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 18 novembre 2004 publié au Journal officiel du 2 décembre 2004 et celles prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 22 avril 2005 publié au Journal officiel du 12 mai 2005 sont prorogées jusqu'au 23 septembre 2005.
80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R.
Mme Berton (Chantal), inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Annecy (Haute-Savoie), est nommée chef de service départemental, adjointe au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Quimper (Finistère), à compter du 29 août 2005.
M. Tribillac (Benoît), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault) (service informatique), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châlons-en-Champagne (Marne), à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juilllet 2005, est nommée assesseur à la Commission centrale d'aide sociale : Mme Annie Perez-Vieu.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
A cet effet, elle est mise à la disposition du ministre chargé de la communication et, pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick Raude, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
Le régime des délégations de signature est fixé par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.
Ce texte permet aux ministres de déléguer par arrêté leur signature à certains des agents de leur administration : directeur, chef de service, sous-directeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Pour les affaires n'ayant pas fait l'objet d'une telle délégation, le ministre peut donner délégation au directeur, au directeur adjoint et au chef de son cabinet.
Les délégations de signature n'entrant pas dans le cadre ainsi défini, notamment parce qu'elles sont accordées à des agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, doivent être données par décret.
Depuis 1947, ce régime n'a connu que des aménagements modestes.
Or il est clair qu'il entraîne une lourde charge administrative.
L'ensemble des actes portant délégation doivent être repris en cas de changement de Gouvernement ou, pour ce qui concerne le ministère, en cas de remaniement.
La chaîne des délégations concernant une direction doit également être refaite lorsque le directeur vient à changer.
Le volume des textes (décrets et arrêtés) nécessaires représente entre 5 et 10 % de la production réglementaire annuelle.
Par ailleurs, ce dispositif accentue l'impact sur le fonctionnement des services des remaniements ministériels, l'ensemble des arrêtés et autres actes qui relèvent de la compétence ministérielle remontant à la signature du ministre ou de son directeur de cabinet le temps nécessaire pour que les nouvelles délégations soient préparées, signées et publiées au Journal officiel.
Enfin, la charge de cette activité est d'autant plus sensible que très rares sont les cas où le ministre refuse une délégation qui lui est proposée ou prive un fonctionnaire de la délégation qui lui avait été donnée.
Le présent décret a donc pour objet de réformer le dispositif actuel de manière à réduire le nombre des actes de délégation ainsi que l'ampleur des périodes durant lesquelles les services ne disposent plus de délégation.
Il vise également à unifier le régime applicable aux délégations de signature de l'ensemble des ministres, y compris celles consenties par le ministre de la défense.
Jusqu'alors en effet, en raison de la structure particulière de son administration centrale organisée autour de directeurs civils et de militaires de rang élevé, les délégations de signature du ministre de la défense sont régies par les dispositions du décret n° 88-91 du 17 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature.
A l'occasion de la réforme projetée, le ministère de la défense a souhaité voir les dispositions qui lui sont propres intégrées au sein de ce texte unique désormais commun à tous les ministères.
Le décret comporte deux innovations importantes.
1° Les principaux responsables de l'administration centrale du ministère (secrétaire général lorsqu'il existe, directeurs d'administration centrale, chefs de service à compétence nationale, chefs des services rattachés directement au ministre, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, directeurs de projets et hauts fonctionnaires de défense) sont réputés disposer d'une délégation de signature du ministre à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de l'acte les nommant dans leurs fonctions (art. 1er).
Pour ces agents, la délégation n'a donc pas besoin de faire l'objet d'un acte exprès.
Elle est réputée acquise du fait de la nomination dans les fonctions.
Toutefois, afin d'assurer le respect des préoccupations qui ont conduit le Conseil d'Etat à regarder les délégations de signature comme des actes réglementaires, cette délégation n'entre en vigueur qu'avec la publication de l'acte de nomination.
Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne mettra pas fin à la délégation.
Pour le reste, le régime traditionnel de la délégation de signature continuera à s'appliquer.
Le ministre pourra à tout moment retirer, en tout ou partie, la délégation par arrêté (art. 4).
Il lui sera également toujours loisible d'évoquer les affaires.
Il pourra enfin donner délégation au directeur et au chef de son cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, dans les mêmes limites que celles fixées aujourd'hui par le décret du 23 janvier 1947 (art. 2).
Le texte précise, en outre, que les actes relevant, dans un même ministère, des attributions de plusieurs responsables de directions ou services mentionnés à l'article 1er peuvent également être signés conjointement par ceux-ci au nom du ministre, ce qui offre une option, s'agissant d'actes souvent très techniques, entre ces signatures conjointes et celle du directeur du cabinet.
2° Un régime de subdélégation sera institué pour les agents d'un grade inférieur à celui de sous-directeur (art. 3).
Les besoins du service conduisent fréquemment à accorder des délégations de signature aux agents de grade inférieur, notamment pour la signature de nombreux actes de gestion.
Le régime de la délégation « de plein droit » est évidemment inadapté pour ces agents.
D'un autre côté, la réforme atteindrait mal son objet s'il fallait que le ministre continue à accorder des délégations expresses à ces agents.
Aussi est-il proposé de donner compétence aux personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er pour subdéléguer aux agents placés sous leur autorité la délégation qu'ils seront réputés tenir du ministre.
Cela permettra, tout à la fois, de décharger le ministre d'un flux d'actes dont il n'est guère en mesure d'apprécier le bien-fondé et de mettre en situation de responsabilité la personne apte à juger de la confiance que l'on peut accorder au délégataire.
Par ailleurs, la possibilité de recevoir cette subdélégation sera étendue aux agents contractuels exerçant des fonctions d'un niveau équivalent à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A, ainsi qu'aux agents des catégories B et C pour la signature de certains actes de gestion.
Ce régime de subdélégation suivra, pour le reste, les règles aujourd'hui applicables aux délégations.
La décision fera l'objet d'un acte exprès, précisant la portée de la délégation, qui sera publié au Journal officiel.
Enfin, l'éventuel retrait, par le ministre, de la délégation détenue par un directeur mettrait fin de plein droit à l'ensemble des subdélégations accordées par ce dernier.
En pareille hypothèse, c'est par décret que pourraient ensuite être données de nouvelles délégations aux personnes choisies par le ministre.
3° Le dispositif intègre les délégations de signature du ministre de la défense.
Le périmètre proposé concerne les autorités militaires bénéficiant de la délégation de signature aux termes du décret de 1988.
Il est apparu nécessaire de donner le même type de compétence aux autorités civiles et militaires de niveau comparable.
En conséquence, il a été créé, à l'article 1er, un 3° afin d'aligner le régime des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du chef du contrôle général des armées, des majors généraux et des sous-chefs de l'état-major des armées sur celui des directeurs d'administration centrale.
Le régime des chefs des services de la gendarmerie nationale et des sous-chefs d'état-major des armées a été, au 4°, aligné sur celui des sous-directeurs d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, et M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Arrêté du 13 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 novembre 2005 à Paris exclusivement.
Elles devront indiquer la langue étrangère choisie à l'épreuve orale n° 2.
Aucune modification de ce choix ne sera recevable après le 6 octobre 2005.
Arrêté du 19 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours (externe, interne) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Les concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs du travail auront lieu le 1er décembre 2005 pour les épreuves écrites obligatoires et le 2 décembre 2005 pour l'épreuve facultative de langues étrangères.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 1er au 20 septembre 2005, terme de rigueur.
Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DAGEMO), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou auprès du service concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à l'adresse ci-dessus, du 1er au 20 septembre 2005.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devront être envoyés, au plus tard le 30 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés de la photocopie de diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant modification de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 relatif aux régies d'avances auprès des centres en route de la navigation aérienne
Après l'article 1er-1 de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-2 ainsi rédigé :
- Seul le régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest, à Plougastel-Daoulas, est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses de transport générées par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise et par les missions opérationnelles en Europe, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie.
L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépenses.
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique
« Arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Orly (Val-de-Marne) auprès de la direction du contrôle de la sécurité ».
« Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), une régie de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité pour l'encaissement des produits suivants :
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux
Est ajouté l'établissement suivant : « Etablissement public social autonome, foyer d'accueil médicalisé, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ».
Est supprimé l'établissement suivant : « Institut médico-éducatif, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ».
Est ajouté l'établissement suivant : « Centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher) ».
Décret du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Juré, administrateur civil, chargé des fonctions par intérim d'adjoint au délégué aux arts plastiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de M. Patrick Juré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sébastien Bonnard, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Bonnard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de M. Patrick Juré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Caméo, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de M. Patrick Juré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, administrateur civil, administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Arrêté du 2 août 2005 portant cessation de fonctions dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement), à compter du 4 avril 2005.
M. Emmanuel Berthier, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Arrêté du 23 juin 2005 portant réintégration et radiation des cadres (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juin 2005, M. Nicolas (Eric), conseiller technique de service social du ministère de la défense, détaché auprès de la mairie de Landerneau depuis le 1er mai 2000, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2005.
A cette même date, l'intéressé, intégré dans le corps des conseillers socio-éducatifs de la mairie de Landerneau, est radié des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2005, Mme Richasse (Ariane, Yvonne, Denise) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2005, M. Martzloff (Alain-Michel), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2005.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant maintien en position de détachement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2005, M. Segondi (Jean-Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives depuis le 1er janvier 2000, est maintenu dans cette position, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en qualité de chef du bureau personnel civil de la sous-direction des affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. Berriatùa (Luciano) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005, l'arrêté du 6 avril 2005 portant réintégration de M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 31 mars 2005 est retiré.
M. Martin Hirsch est maintenu dans la position de détachement du 31 mars 2005 au 30 juin 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
M. Martin Hirsch est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination de responsables de centres interrégionaux de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juillet 2005, M. le professeur Philippe Hartemann, assisté de M. le docteur Daniel Talon, est nommé responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Est, en remplacement de MM. Michel Bientz et Ludwig-Serge Aho.
Par décret en date du 2 août 2005, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier : M. Pierre Darmanté, adjoint au maire d'Arjuzanx (Landes), en remplacement de M. Philippe Faivre.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination (ingénieurs des télécommunications) (promotion de l'Ecole polytechnique 2002-2005)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2005, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2005 :
MM. Mairal (Julien), Emond (Gérard), Munier (Quentin), Levillain (Olivier), Agostini (Maxime), Boitard (Nicolas), Bourgade (Paul), Lescuyer (Stéphane), Valenty (Romain), Boureau (Y.-Lan), Lubin (Clément), Mlle Camilier (Isabelle), MM. Charpin (Vincent), Brette (Julien), Mlle Duchaussoy (Laure), M. Markwitz (Thierry), Mlle Raphaël (Anne-Lise), MM. Kindarji (Bruno), Rivière de La Souchere (Arnaud).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, Mme Boyer (Marie), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2005.
Dans la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003, les mots : « NRJ TV » sont remplacés par les mots : « NRJ 12 ».
Décret n°2005-986 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 du décret n° 70-239 du 19 mars 1970 susvisé, après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France institué par l'article R.
Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies concernées.
Il est inséré dans le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus à la direction régionale d'Ile-de-France :
a) Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de Paris ;
b) Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil et de Versailles ;
c) Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du comité technique régional ;
d) Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie.
Arrêté du 3 août 2005 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2005, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2005 est fixé et réparti ainsi :
Services déconcentrés des services judiciaires : 30 agents des services techniques en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 21 juillet 2005 relatif à l'autorisation d'un opérateur aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transport maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003
L'arrêté du 15 juin 2005 suspendant l'autorisation accordée à la société Cofrapex international, 2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille, délivrée aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transport maritimes, est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 14 juin 1999 à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la Loire-Atlantique « CEILA », située le tertre Juin, 44475 Sucé-sur-Erdre Cedex, sous le numéro PH 80 296, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Décision n° 2005.06.065/SG portant nomination à la commission qualité et diffusion de l'information médicale
Par décision du collège de la Haute Autorité de santé en date du 17 juin 2005 :
- M. Etienne Caniard est nommé président de la commission qualité et diffusion de l'information médicale.
- Sont nommés membres de la commission qualité et diffusion de l'information médicale :
Mme Anne Boiteux.
M. Patrick Choutet.
Mme Claire Compagnon.
M. Stéfan Darmoni.
M. Gilles Errieau.
Mme Brigitte Fanny-Cohen.
M. François Lafragette.
Mme Dominique Leboeuf.
Mme Anne-Marie Magnier.
M. Hervé Maisonneuve.
Mme Agnès Mercier.
M. Antoine Vial.
M. Edouard Zarifian.
I.-Les conseils de rivage : 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard ; 2° Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ; 3° Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence et sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R.
322-1 concernant le territoire de leur compétence ; 4° Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition.
II.-Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
Arrêté du 1er août 2005 relatif à la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
a) La personne responsable des marchés compétente pour le marché considéré ou son représentant, président de la commission ;
c) Le sous-directeur dont les services sont chargés de l'exécution du marché ou son représentant ;
d) Le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant pour les marchés relatifs à l'informatique ;
e) Le chef du bureau de la commande publique de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ou son représentant ;
c) L'homme de l'art ou tout fonctionnaire dont la présence est jugée utile par le président ;
d) Un utilisateur des fournitures ou des services objets de l'appel d'offres.
L'arrêté du 27 octobre 1999 relatif à la composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche (administration centrale) est abrogé.
Le tableau constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, annexé (non reproduit) au décret du 20 mai 1953, devient l'annexe I de ce décret.
Ce tableau est modifié conformément aux tableaux figurant en annexe au présent décret.
515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé (non reproduit) au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est également modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe au présent décret.
Le tableau constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, annexé au décret du 20 mai 1953, devient l'annexe I de ce décret.
515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est également modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe au présent décret.
- Après l'article 1er du décret du 20 mai 1953 susvisé, il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
- La liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau constituant l'annexe I du présent décret, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article 12 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans cet établissement satisfait la condition énoncée à l'annexe II du présent décret.
- Il est ajouté au décret du 20 mai 1953 susvisé une annexe II ainsi rédigée :
- pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.., à l'exclusion des rubriques 1160, 1171, 1172, 1173, 1176 et 1177 ;
- pour les substances ou préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173 ;
- pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.., à l'exclusion des rubriques 1450 et 1455.
- Dans le tableau constituant l'annexe I du décret du 20 mai 1953, les renvois à la note (3) sont supprimés, ainsi que cette note elle-même.
- L'article 3 et l'annexe IV du décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées sont abrogés.
Décision n° 2005.07.069/SG du 18 juillet 2005 relative à l'indemnisation des chargés de mission régionaux pour l'évaluation
Il est constitué un réseau de chargés de mission régionaux pour l'évaluation chargés d'accompagner la mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles dans leurs régions.
L'indemnisation versée aux chargés de mission est fixée à 17 vacations par mois.
Les chargés de mission régionaux libéraux qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal pour se rendre à la Haute Autorité de santé perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 2, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
Cette perte de revenu sera attribuée sur tableau de service fait.
L'indemnité compensatoire pour perte de revenu s'élève à 2,6 vacations par journée, elle peut être fractionnable par demi-journée.
Chaque chargé de mission régional peut être nommé à plusieurs titres pour participer à diverses missions mises en oeuvre au sein de la Haute Autorité de santé, à l'exception de celles relatives aux experts-visiteurs et médecins habilités, et percevoir en sus, pour chacune d'entre elles, l'indemnité y afférente, dans le respect des règles applicables au cumul de leur statut.
Arrêté du 1er août 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 576 000 pour financer l'acquisition d'un véhicule incendie destiné à l'aérodrome de Poitiers-Biard.
Aminot (Jean-Luc), commissaire divisionnaire, chef de la division « système d'information opérationnel », police nationale, ministère de l'intérieur ;
Babillote (Jacques), officier en chef du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au directeur du CELAR Bruz, direction de l'expertise technique, délégation générale pour l'armement ;
Bichet (Gérard), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur cohérence et prospective, service d'architecture des systèmes de forces, direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, délégation générale pour l'armement ;
Bouvy (Alain), capitaine de vaisseau, officier de cohérence opérationnelle dissuasion, composante océanique et études générales à la division forces nucléaires, état-major des armées ;
Brissart (Jérôme), ingénieur en chef de l'armement, responsable « international et technologies », direction de l'expertise technique, délégation générale pour l'armement ;
Bruni (Eric), ingénieur en chef de l'armement, coordinateur de la zone « Asie-Pacifique », direction du développement international, délégation générale pour l'armement ;
Campagne (Philippe), chef du service IGN-espace, Institut géographique national ;
Castay (Frédéric), colonel, chef de la section planification, division forces nucléaires, état-major des armées ;
Cotillon épouse Donath (Thérèse), chef d'unité de recherche, directrice de programme adjoint, Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
Ferrandi (Jean-Luc), ingénieur en chef de l'armement, responsable du pôle architecture et techniques de systèmes navals, direction de l'expertise technique, délégation générale pour l'armement ;
Frémont (Stéphane), adjoint au directeur des projets, ARMARIS ;
Gautier (François), contrôleur des armées, bureau des affaires financières et économiques, contrôle général des armées ;
Gendre (Pascal), directeur international services et supports clients, MBDA ;
Géraud (Nicolas), colonel, service des plans et moyens, direction générale de la gendarmerie nationale ;
Giannini (Jean-Pierre), chef du département intégration des armes, Commissariat à l'énergie atomique ;
Glaz (Yves), commissaire colonel, directeur adjoint, direction centrale du commissariat de l'air ;
Goffinet (Karl-Erik), directeur des relations internationales et des affaires stratégiques, GICAT ;
Gourlez de la Motte (Olivier), colonel, officier traitant aéromobilité, bureau systèmes d'armes, état-major de l'armée de terre ;
Juliot (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, directeur du LRBA Vernon, direction de l'expertise technique, délégation générale pour l'armement ;
Klein (Pierre), responsable du département défense, EADS SODERN ;
Lambert (Odile), épouse Adrian, manager du marketing technique et projets de l'unité joint radar sensors, Thales Air Defence ;
Laroche (Pierre), médecin en chef, spécialiste techniques médico-militaires, discipline « hygiène nucléaire », direction centrale du service de santé des armées ;
Lefebvre (Jean-Luc), colonel, cadre professeur, collège interarmées de défense ;
Leichle (Jacques), ingénieur en chef de l'armement, chargé de l'accompagnement économique des restructurations, délégation aux restructurations, secrétariat général pour l'administration, ministère de la défense ;
Lejeune (Joël), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, chef du bureau des ressources humaines, direction de l'expertise technique, délégation générale pour l'armement ;
Lelaizant (Frédérique), ingénieure en chef de l'armement, sous-directrice technique, direction centrale du service de soutien de la flotte ;
Lemasçon (Philippe), directeur de segment de management numérisation, manager « système de commandements spécialisés », directeur des programmes Atlas canon, Martha, direction des systèmes d'armes, délégation générale pour l'armement ;
Leroy (Marc), directeur technique, MO-PA2 ;
Lewin (Moïse), aumônier en chef adjoint, aumônerie israélite aux armées ;
Lhardy (Jean-Luc), secrétaire, Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
Luzeaux (Dominique), ingénieur en chef de l'armement, directeur du centre technique des systèmes d'information, direction de la qualité et du progrès, délégation générale pour l'armement ;
Mackenzie (Christina), journaliste indépendante ;
Maupas (Didier), trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône ;
Mazille (Frédéric), chef de l'unité d'affaires coeur combustible, Technicatome ;
Miallet (Séverin), ingénieur en chef de l'armement, adjoint gestion au directeur du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, direction des systèmes d'armes, délégation générale pour l'armement ;
Pineau (Marc), sous-directeur du contentieux, direction des affaires juridiques, secrétariat général pour l'administration, ministère de la défense ;
Poëdras (Daniel), colonel, chef du groupement « systèmes de communication et d'information », section technique de l'armée de terre ;
Poulat (Michel), directeur général, CILAS ;
Prats (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, directeur de l'établissement central de soutien, direction des plans, du budget et de la gestion, délégation générale pour l'armement ;
Puig (Thierry), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur du segment de management SURF, directeur des programmes de missiles de croisière, direction des systèmes d'armes, délégation générale pour l'armement ;
Quesada (Bernard), chef du programme M51, SNECMA Propulsion solide ;
Robineau (Véronique), directrice du contract management et contrats publics de la division aéronautique, Thales Avionics ;
Roudier (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint de la division de programme FSAF, OCCAR ;
Saint-Martin (Olivier), capitaine de vaisseau, chargé d'études et de rédaction auprès du chef d'état-major de la marine, chargé de la communication interne de la marine, état-major de la marine ;
Stievenard (Henri), colonel, officier rédacteur projet de réorganisation de l'armée de l'air « air 2010 », responsable des domaines « infrastructures » et « systèmes d'information et de communication », état-major de l'armée de l'air ;
Stoufflet (Bruno), directeur de la prospective et de la stratégie scientifique, Dassault Aviation ;
Tourneur (Jean-Claude), rédacteur en chef du magazine Enjeux ;
Ultré (Pascale), épouse Guérard, responsable de programme en géophysique interne, Centre national d'études spatiales ;
Vignerot (Pascal), directeur de l'innovation dans le secteur du contrôle aérien, communication et systèmes ;
Wattecamps (Bruno), capitaine de vaisseau, sous-directeur « plans et études », direction interarmées des réseaux d'infrastructure.
Slade (William, Collier), de nationalité américaine, lieutenant-colonel, attaché de coopération défense terre, ambassade des Etats-Unis, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 août 2005, M. Louis Mazari, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2005.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Damien Cuier, conseiller technique commun avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 août 2005.
Arrêté du 19 août 2005 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
M. Picchi (Patrick, Medhi, Stéphane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, Renaud Pallincourt et Patrick Picchi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, Renaud Pallincourt et Patrick Picchi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Cuccia et Renaud Pallincourt, notaires associés ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2005, M. Yves Lenoble, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
Est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle, au titre de l'Etat, en tant que représentant du ministre chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant.
Arrêté du 10 août 2005 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre d'une procédure nationale et informatisée de choix de poste destinée aux étudiants en médecine
« Une base aux fins d'exploitation statistique est créée.
Elle comprend les informations suivantes, constituées à partir de celles décrites en annexe :
- numéro d'ordre spécifique au traitement statistique permettant un suivi temporel ;
- code de l'établissement d'origine ;
- code de l'unité de formation et de recherche d'origine ;
- année du concours ;
- code pays INSEE ;
- rang de classement au concours ;
- informations universitaires ;
- affectation des étudiants.
Cette base statistique est conservée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Les destinataires ou catégories de destinataires sont les suivants :
S'agissant des informations détaillées en annexe :
Le traitement des informations du cadre de la gestion ne fait l'objet d'aucune interconnexion entre le bureau des concours hospitaliers et hospitalo-universitaires et les services des directions régionales des affaires sanitaires et sociales assurant la gestion mentionnée au 2.
S'agissant de la base aux fins d'exploitation statistique décrite à l'article 2, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ainsi que les services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France à la liste des variétés anciennes d'amateur pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après :
- variétés des Cévennes : Bouscasse de Brès (= Marie de Brès), Cabusse, Cagarlaou, Doucette, Reinette d'Ambouline, Reinette verte de Mende, Rouget de Born ;
- variétés du Nord : Argillière, Belle fille de Salins (= Montière, Dimontière), Cabarette, Colapuy, Jacques Lebel, Reinette des Capucins (= Capucin), Reinette de Flandre, Reinette de Fugelan, Reinette de Savoie, Violette ;
- variétés du Nord-Est (Alsace) : Maigold, Orange suisse, Reinette de Champagne, Reinette dorée de Blenheim, Rose de Berne, Sauergraugh ;
- variétés du Sud-Est : Pomme de Risoul ;
- variétés du Sud-Ouest : Azeroli Anise, La douce, Le Coudic (= Saint-Michel), Pay Bou (= Usta goria), Pineau, Pomme d'enfer, Pomme de Sore, Pomme Dieu.
Prunier japonais : Gituma, Zairobe.
- fruits de table, bigarreau : Early Van Compact, Géant d'Hedelfingen, Tardif de Vignola ;
- fruits d'industrie : Ferracida.
- pêches proprement dites : Grabelle, Snow Queen ;
- nectarine : Andano.
Sont transférées à compter du 1er janvier 2004 de la classe 1 à la classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
- abricotier : Lambertin n° 1 ;
- cerisier : Fruits de Table : Noire de Meched ;
- pêcher : Pavies : Andross ;
- pommier : Akane, Brychmel, Deijorom, Delkistar, Evasni, Golden Delicious Spur, Jonagored, Vanles ;
- abricotier : Amal, Avignel, Charrin, Ouardi, Palsteyn, Sayeb ;
- cerisier : Fruits de Table : Niram, Précoce Bernard ;
- pêches proprement dites : Grabelle, Meynon, Zaicheli, Zaidrome, Zailati ;
- brugnons : Bradgust, Zaiblagro, Zaigina, Zairuge, Zaitabo ;
- nectarines : Andano, Caldesi 2000, Caldesi 2010, Caldesi 2020, Maria Laura, Snow Queen, Zaiblani, Zaigibe, Zainoto ;
- poirier asiatique : Choju, Chojuro, Hayatama, Hosui, Kimizuka Wase, Kosui, Kumoi, Niitaka, Nijisseiki, Shinko, Shinseiki, Shinsui, Tama ;
- pommier : Dalicat, Delgrared, Delvale, Newaphough ;
- prunier : Colbus, Thames Cross ;
Groseiller : Junifer.
- non remontant : Capitou, Gradina, Rose de Côte d'Or ;
- remontant : Bois blanc.
- cassis : Tifon, Troll ;
- framboisier : variétés non remontantes : Meco, Wawi ;
- pêches proprement dites : Earliglo, Fercopale, Granbo, Henri Moulin, Laure, Lutipa, Merbelle, Merrill Angelus, Redglobe, Scarlett Lady II, Zaiber, Zaicassio, Zaigala, Zaigave, Zailur, Zaitares ;
- brugnons : Andaxi, Bradember, Bradjuly ;
- nectarines : Andacas, Andosa, Andrus, Andup, Barsastar, Bramstar, Red June (= Anderson Necta 2379 US), Silver Lode, Sunectseven, Zaiblabel, Zaiflato, Zairesi ;
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 10 février 2005 susvisé :
- A l'article 1er, pour la variété Honey Crisp, au lieu de : « Honey Crisp », lire : « Honeycrisp ».
- A l'article 9, pour la variété Anderheat, au lieu de : « Anderheat », lire : « Anderheart ».
Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes
La progression de travailleurs dans les arbres, munis de leurs équipements de protection individuelle, notamment lors des travaux d'élagage, d'éhouppage, de démontage des arbres par tronçons ou de récolte de graines arboricoles, constitue une circonstance exceptionnelle pour laquelle l'usage de deux cordes rend le travail plus dangereux qu'avec une seule.
Dans les cas où il est fait usage d'une seule corde lors de la progression, le mode opératoire utilisé doit être tel qu'en cas de rupture d'un point d'ancrage, la chute de l'opérateur, muni de son équipement de protection individuelle, ne dépasse pas 1 mètre.
Une fois que l'opérateur est stabilisé, un moyen de sécurité complémentaire ayant un point d'ancrage indépendant doit être utilisé, de telle sorte que si l'un des dispositifs casse, l'opérateur, muni de son équipement de protection individuelle, soit retenu.
La formation prévue au 6° de l'article R.
4323-89 doit porter sur l'ensemble des phases suivantes :
-reconnaissance de l'arbre et des points d'ancrage permettant d'assurer la progression du travailleur, compte tenu de la tâche à effectuer ;
-choix du mode opératoire, de l'équipement et des points d'ancrage adaptés à l'architecture de l'arbre ;
-organisation de la progression ;
La formation prévue au f de l'article R.
Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence
La procédure de liquidation du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins de Provence.
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins de Provence portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur pour le comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence.
Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel du vin de Gaillac
La procédure de liquidation du comité interprofessionnel du vin de Gaillac prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel du vin de Gaillac, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel du vin de Gaillac, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest.
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Sud-Ouest portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur pour le comité interprofessionnel du vin de Gaillac.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2005 :
- LA n° 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie », au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'alimentation pour le produit suivant :
- LA n° 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie », au nom du groupement SYVOR, ZA Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine.
Le groupement d'intérêt public prévu par l'article L.
331-3 est constitué conformément aux dispositions de l'article L.
Il mène les études préalables à la création d'un parc national et élabore un dossier permettant d'apprécier l'intérêt de cette création.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2005, M. Christian Aufrand, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2005, M. Parent (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle en tant que représentant du ministre chargé des transports.
Arrêté du 31 août 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine yacht 3000
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine yacht 3000, les candidats doivent être titulaires du brevet de capitaine 500 ou du brevet de capitaine yacht 500 et avoir effectué 24 mois de navigation dans le service pont en qualité d'officier breveté, dont six mois au moins dans la fonction de capitaine sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 100.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine yacht 3000 est constituée :
Des modules suivants dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1) :
- droit, rapport ;
- électrotechnique, électronique, hydraulique ;
- navigation et météorologie ;
- communication et relations internationales ;
De la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Le brevet de capitaine yacht 3000 est délivré aux candidats réunissant les conditions suivantes :
- être âgé de vingt ans au moins ;
- avoir effectué 36 mois de navigation dans le service pont en qualité d'officier breveté, dont douze mois au moins en qualité de capitaine sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 ou bien de chef de quart passerelle ou second capitaine sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ; cette navigation peut indifféremment avoir eu lieu sur des navires armés au commerce ou sur des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
- être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
- avoir suivi avec succès les formations prévues à l'article 2.
Toutefois, sont dispensés de ces formations les candidats titulaires de l'un des titres suivants : brevet de second polyvalent, brevet de second capitaine, brevet de second capitaine 3000 ou diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2005, il est mis fin à la disponibilité pour convenances personnelles accordée à M. Thomas Groh, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 janvier 2005.
A compter de la même date, M. Groh est placé en service détaché auprès de l'association Médecins du monde, en qualité de coordinateur, jusqu'au 31 mars 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, M. Michel Lafon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de délégué régional de Paris-Ouest-Nord, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général de la délégation régionale Côte d'Azur, à Valbonne, pour la période du 1er janvier 2005 au 30 avril 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, Mme Nathalie Luque, épouse Chabanne, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'agence publique de gestion locale, en qualité d'attachée territoriale, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, M. Pascal Pain, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de bureau à la division « comptabilité-recettes », à l'agence comptable principale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de l'article R.
331-4, est soumis par le ministre chargé de la protection de la nature au Premier ministre qui décide s'il convient de prendre en considération le projet de création du parc.
En vue de l'information du public, lorsque le projet de création d'un parc est pris en considération, la décision et le plan de délimitation des espaces ayant vocation à être classés dans un coeur de parc sont affichés pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, M. Thomas Parra, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national d'études spatiales :
- pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Centre spatial guyanais, à Kourou, pour la période du 1er août 2005 au 31 août 2005 inclus ;
- pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire auprès du Centre spatial guyanais, à Kourou, pour la période du 1er septembre 2005 au 31 juillet 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, M. Alexandre Gagnepain, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant les arrêtés du 13 juin 1949 et du 9 juillet 1999 portant nomination des rapporteurs et des secrétaires de la commission des marchés d'Electricité de France
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « direction du gaz, de l'électricité et du charbon » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et des matières premières ».
Le directeur de la direction de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Merle (Wilfrid, Patrick) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Merle (Pierre, Louis) à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire).
M. Merle (Wilfrid, Patrick) est nommé notaire à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire), en remplacement de M. Merle (Pierre, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005, l'office de notaire à la résidence de Givors (Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Watteau et Jérôme Didier, notaires associés, est transféré à la résidence de Saint-Andéol-le-Château (Rhône).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005, M. Garo (Jean-Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 décembre 2005.
Arrêté du 30 avril 1970 AGREMENT DE TEXTES ANNEXES AU REGLEMENT JOINT A LA CONVENTION DU 31-12-1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 29 mai 1970 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1969 AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 2 juin 1970 DES UNIVERSITES DE L'ACADEMIE DE PARIS
Arrêté du 27 mai 1970 MODALITES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 19 mai 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER)
Arrêté du 3 juin 1970 AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES ISSUS DE LA PROMOTION 1968-70 DE L'ENA
Arrêté du 22 mai 1970 NOMINATION DE M. VINCENT MAUREL AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MAHEUX
Arrêté du 26 mai 1970 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 24 septembre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DU CORPS DES AGENTS MILITAIRES DE LA MARINE
Arrêté du 23 septembre 1970 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Arrêté du 1 septembre 1970 PRIX DE PENSION ET DE TROUSSEAU, DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux articles R.
331-8, est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.
Arrêté du 1 octobre 1970 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1969
Arrêté du 1 octobre 1970 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 4 juin 1970 SUPPRESSION DES CENTRES D'EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION : BRAZZAVILLE, DAKAR, RABAT, TANANARIVE ET YAOUNDE
Arrêté du 2 octobre 1970 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 1 octobre 1970 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE PREPOSE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 2 octobre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA DIRECTION DES JO
Arrêté du 1 septembre 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE SAINT-MARTIN-DE-RE (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 14 septembre 1970 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE SAINT-MARTIN-DE-RE
Arrêté du 14 décembre 1970 NOMENCLATURE DU MATERIEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE A EMBARQUER SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Arrêté du 7 janvier 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 26 janvier 1971 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (FINANCES A DIVERS MINISTERES DONT PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, DOM, TOM, DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS, SGDN, PLAN)
Arrêté du 28 janvier 1971 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF (OBLIGATIONS DE 8,50% POUR UNE VALEUR NOMINALE DE 450FRS)
Arrêté du 6 janvier 1971 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Arrêté du 6 janvier 1971 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
I.-Le préfet mentionné à l'article R.
II.-Cette enquête s'effectue dans les conditions prévues par les articles R.
1° Un rapport de présentation indiquant l'objet et les motifs de la création du parc national ;
2° Un document présentant les composantes du patrimoine naturel, culturel et paysager qui confèrent aux espaces du coeur du parc le caractère justifiant leur classement et comportant l'exposé des règles dont l'édiction est envisagée pour la protection de ces espaces ;
3° Le projet de charte, le rapport environnemental, l'avis émis par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que le projet de composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ;
4° Un document graphique indiquant les espaces inclus dans le coeur du parc ainsi que les espaces situés dans les communes ayant vocation à adhérer à la charte ;
5° S'il y a lieu, un document graphique délimitant les espaces urbanisés dans le coeur du parc, au sens de l'article L.
III.-Le projet de création d'un parc national ou de révision de la charte est un projet d'importance nationale au sens du I de l'article R.
Arrêté du 24 décembre 1970 NOTATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 21 décembre 1970 OUVERTURE D'UN AERODROME A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 29 septembre 1970 CONDITIONS DE STAGE DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU SERVICE DES MINES
Arrêté du 6 janvier 1971 LIMITES DES LOTS DE FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISABLES AUX MARCHES A QUAI DE NANTES-SAINT-NAZAIRE
Arrêté du 23 décembre 1970 CREATION ET COMPOSITION
Arrêté du 9 mars 1971 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS :
Arrêté du 25 février 1971 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE
Arrêté du 24 février 1971 FIXANT LE BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1971
Arrêté du 2 mars 1971 QUALIFICATION DES CONSEILLERS AGRICOLES
Arrêté du 5 février 1971 VACCINATION PAR LE BCG
Arrêté du 11 février 1971 RELATIF A LA NORMALISATION COMPTABLE DANS LES INDUSTRIES LAITIERES
331-6 est soumise au préfet, qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel concerné.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal.
Arrêté du 10 mars 1971 SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES
Arrêté du 25 janvier 1971 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association amicale de la radio de Noyelles-sous-Lens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Les Jeunes Noyelles prennent le micro du 5 au 30 juillet 2005.
Site : école Jean Rostand, 62221 Noyelles-sous-Lens.
Est susceptible d'être vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de directeur adjoint.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur des risques et du contrôle interne.
La direction des risques et du contrôle interne exerce ses attributions sur l'ensemble du périmètre du groupe Caisse des dépôts et consignations en se référant :
- aux réglementations nationales et internationales régissant les établissements financiers ;
- aux orientations de la charte de contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ;
- aux grands principes d'organisation retenus par d'autres établissements financiers et aux meilleures pratiques de la place.
Elle est composée de trois départements :
Un département « risques financiers » ;
Un département « contrôle permanent » ;
Un département « reporting et projets associés ».
Elle est également en charge de la déontologie et de la lutte antiblanchiment.
Le titulaire du poste, directement rattaché à l'autorité du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, anime une équipe de 47 personnes (41 cadres et 6 non-cadres).
Il garantit, dans le cadre des orientations définies par la direction générale, le pilotage et la maîtrise des risques du groupe Caisse des dépôts.
Il est en charge de l'élaboration des normes, de l'impulsion des méthodes, ainsi que de la réalisation des études et projets transversaux nécessaires au reporting sur les risques aux instances de gouvernance.
Les compétences requises sont l'aptitude au management et des qualités relationnelles éprouvées.
Une expérience du secteur public concurrentiel serait appréciée.
Au plan technique, le candidat devra détenir ou pouvoir accéder rapidement à la pratique de la réglementation applicable aux établissements financiers ainsi qu'aux outils de gestion stratégique, théoriques et pratiques des risques financiers et opérationnels.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la sécurité sociale des marins au sein de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Animation et coordination de l'activité des unités de la sous-direction et conduite de la fonction juridique, y compris le contentieux, pour l'ensemble des services de la direction et des services déconcentrés.
Pilotage de l'évolution du corpus juridique du régime spécial des marins, aux plans internes et externes, et coordination des actions internationales de la direction.
Supervision des actions sanitaires et sociales et des programmes de prévention des risques professionnels maritimes et participation active à la tutelle des institutions sociales maritimes.
Coordination des politiques d'information et de communication internes et externes de la direction ainsi que de la fonction documentaire pour l'ensemble des services.
Fonction de secrétaire général du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, instance placée auprès du ministre chargé de la mer (organisation, animation et suivi des travaux sous l'autorité du président).
Les aspects juridiques de la sécurité sociale des marins sont au carrefour de l'évolution des différents secteurs d'activité maritime du commerce, de la pêche et des cultures marines, au niveau national comme international.
Ils ont une incidence sur les équilibres sociaux et économiques des professions concernées.
Ils ne doivent donc pas méconnaître les réalités de terrain, pas plus qu'ils ne sont à traiter de manière autonome par rapport aux axes majeurs des politiques nationales en matière d'emploi, de droit du travail, de gestion des risques professionnels et, naturellement, de sécurité sociale (assurances maladie et vieillesse).
Le sous-directeur doit être à même de faire toutes propositions en cohérence avec ces axes globaux, mais en tenant compte également de l'équilibre parfois fragile des professions maritimes et de leurs vraies spécificités.
Le facteur juridique n'est pas non plus sans influence sur le financement de la sécurité sociale des marins, assuré directement par l'Etat à plus de 50 % et par la solidarité nationale à plus de 85 %.
La sous-direction comporte six unités (cinq bureaux à Paris et un centre de documentation à Lorient), auxquelles s'ajoute le secrétariat du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Connaissance du secteur social.
Connaissance de l'administration de la mer souhaitée.
Qualités relationnelles et de dialogue avec les partenaires sociaux.
Qualité de management.
Compétences juridiques générales.
Rigueur d'analyse.
Capacités de prospective.
M. Michel Le Bolloch, directeur de l'ENIM (téléphone : 01-44-49-87-02).
Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements, aux régions et aux collectivités à statut particulier concernés.
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du personnel, de la modernisation et du pilotage des services au sein de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Animation et coordination de l'activité des unités de la sous-direction.
Conduite de la politique de gestion des ressources humaines et, en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration, préparation de la gestion administrative des personnels.
Elaboration et mise en oeuvre du plan de formation continue de la direction.
Animation des réflexions prospectives sur le contenu des métiers, les compétences et les profils d'emploi.
Organisation des conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction, tant pour ce qui concerne les services centraux que les services délocalisés.
Définition et mise en oeuvre de la programmation des équipements immobiliers, gestion des immeubles, des matériels, des moyens de fonctionnement nécessaires aux services.
Pilotage des services délocalisés chargés des branches « malade-retraite-cotisations sociales » ainsi que la division informatique.
Les enjeux, à moyen terme, sont de mener à bien :
- la modernisation en cours qui conduira à une réorganisation profonde du fonctionnement des centres payeurs de prestations sociales et de pensions ;
- la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie et celle des pensions de retraite ; offrir aux agents les formations liées à l'évolution des métiers.
Le sous-directeur doit être à même de proposer toutes mesures destinées à améliorer la qualité du service rendu à l'assuré.
La sous-direction comporte dix unités (deux bureaux et une division en administration centrale, une division informatique et six centres délocalisés à Saint-Malo, Lorient et Bordeaux).
Connaissance de l'organisation de l'administration de la mer fortement souhaitée.
Qualités de management.
Ouverture au dialogue social.
Capacités prospectives.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrations des postes et télécommunications.
Le chargé de mission est :
- le chef du projet de développement territorial « route des lasers » (mission principale) ;
- le correspondant régional de la mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME) ;
- chargé d'animer le soutien au pôle de construction automobile de Bordeaux-Blanquefort.
Chef de projet « route des lasers » :
Il s'agit d'un projet de développement territorial dont les finalités sont d'assurer et d'organiser les retombées économiques, sociales et en matière de recherche scientifique de l'implantation en Gironde du « laser mégajoule », élément déterminant du programme de simulation et de dissuasion nucléaire.
Dans le cadre de ce vaste projet d'aménagement du territoire, les objectifs principaux sont de créer et de développer un pôle mondial de recherche scientifique et technologique (optique, lasers, plasmas chauds et denses), de favoriser les transferts de technologie vers les industries civiles, d'anticiper les besoins d'enseignement et de formation professionnelle, d'attirer des entreprises afin de développer une véritable filière industrielle optique et lasers et de créer des nombreux emplois durables en Aquitaine.
La « route des lasers » fédère tous les acteurs publics et privés concernés (Etat, collectivités locales, universités, laboratoires et instituts de recherche, établissements publics et entreprises industrielles).
L'animation et la coordination permanentes des actions menées par l'ensemble de ces partenaires ont été confiées au SGAR Aquitaine, plus particulièrement à un chargé de mission spécialement affecté à ce dossier (poste créé le 1er septembre 2003).
Correspondant régional de la mission interministérielle pour les mutations économiques :
Outre le rôle d'interface entre la MIME et les acteurs locaux (services de l'Etat, collectivités locales, entreprises), le correspondant régional a la charge de veiller, tant sur le plan départemental que régional, à la mise en place des nouveaux outils d'anticipation sur les mutations économiques (tableaux de bord et cellules départementaux, observatoire régional des mutations économiques, groupe d'appui interministériel régional).
Sa mission le conduit à assurer une liaison avec les collectivités locales compétentes en matière de développement économique et d'emploi.
Il peut être amené ponctuellement et à la demande des préfets de département à suivre, pour le compte de la MIME, l'évolution de dossiers sensibles d'entreprises en difficulté (poste créé le 16 décembre 2003).
Animateur du pôle automobile de Bordeaux - Blanquefort :
Ce pôle industriel est articulé autour de deux entreprises fabriquant des transmissions automatiques et manuelles (Ford Aquitaine industries et Getrag-Ford-transmissions).
Cet ensemble, qui regroupe 3 600 emplois (Ford est le plus gros employeur industriel d'Aquitaine), doit bénéficier, de façon cyclique, de la mobilisation des pouvoirs publics pour maintenir sa compétitivité et assurer sa pérennité.
A la demande du P-DG de Ford Aquitaine industries, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux et du maire de Blanquefort, le préfet de région a décidé de nommer en 2003 un haut fonctionnaire au sein du SGAR, afin de fédérer les énergies et faire en sorte que des réponses rapides et adéquates soient données aux besoins exprimés par l'entreprise.
Dans le cadre d'un comité de pilotage présidé par le préfet de région, le titulaire du poste anime et coordonne plusieurs groupes de travail thématiques : emploi-formation, infrastructures et logistique, veille technologique et filière industrie mécanique (poste créé le 1er septembre 2003).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Dexo SA, Innotech International, Procter & Gamble Pharmaceuticals France et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 15 mars 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-02-1971
2 DE L'ARRETE DU 02-12-1970 EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS NO 7, 8 & 9 DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Le deuxième alinéa des stipulations relatives à la définition des taux effectifs garantis (TEG) annuels de l'article 2 (Taux effectifs garantis annuels, TEG) est étendu sous réserve de l'application des stipulations du deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Décision n° 2005-304 du 6 juillet 2005 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société France Télévisions et nomination du président de France Télévisions
M. Patrick de Carolis est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la société France Télévisions pour remplir les fonctions de président, pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2005.
Un emploi de chef de service à la direction des relations du travail est susceptible d'être vacant au ministère de l'emploi, de la cohésion social et du logement.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au directeur des relations du travail.
La direction des relations du travail a pour mission de concevoir et de proposer des orientations pour la conduite de la politique du travail du ministère, d'en animer et d'en évaluer la mise en oeuvre en liaison étroite avec les services déconcentrés du ministère.
Ses domaines d'intervention concernent notamment :
- l'animation et le suivi de la négociation collective et, de manière générale, l'appui au dialogue social ;
- l'animation et le suivi de la politique en matière de durée du travail ;
- la préparation des décisions publiques (SMIC) et le suivi des pratiques en matière de salaires, d'épargne salariale et de participation financière ;
- la définition du régime du contrat de travail, la conception et le suivi des évolutions associées au développement des formes nouvelles de relations du travail ;
- l'organisation des élections prud'homales ;
- le fonctionnement de diverses formes de représentation du personnel (électives ou syndicales) et le suivi de la vie syndicale ;
- la définition des règles de protection de la santé et de la sécurité au travail et des orientations de la politique publique en la matière, dans un cadre français et européen, ainsi que l'animation de la mise en oeuvre de cette politique en liaison avec les acteurs de la prévention (notamment plan santé travail).
Elle entretient des relations très étroites et permanentes avec l'ensemble des partenaires sociaux, notamment dans le cadre des instances consultatives dont elle assure le fonctionnement : Commission nationale de la négociation collective, Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, Conseil supérieur de la prud'homie, Conseil supérieur de la participation.
Dans les domaines relevant de sa compétence, elle oriente, anime, appuie et suit l'action des services déconcentrés du ministère chargé du travail, en particulier de l'inspection du travail.
Elle participe directement aux négociations européennes en ce qui concerne les directives entrant dans les domaines de compétence de la direction, ainsi qu'au fonctionnement de divers organes spécialisés à caractère communautaire.
Elle déploie, dans le cadre ou en liaison avec le GIP INTER, une activité de coopération internationale soutenue.
Le chef de service assiste le directeur dans sa mission d'animation et de suivi de l'activité de la direction.
Il supplée le directeur dans l'ensemble de ses fonctions et assure son intérim en cas de besoin.
Il le représente à l'extérieur.
Il a vocation à assurer, à la demande du directeur, la coordination des dossiers transversaux, la mise en oeuvre des compétences diversifiées au sein de la direction, ou la prise en charge de dossiers particuliers ou sensibles.
Il suit directement, en assurant les liaisons nécessaires avec la DAGEMO, les domaines suivants :
- l'ensemble des questions de personnel et de fonctionnement de la direction ;
- la préparation et la gestion du budget alloué à la direction et le dialogue de gestion dans le cadre du programme mis en place dans le contexte de la LOLF (46 millions d'euros, hors élections prud'homales) ;
- les systèmes d'information du champ travail.
A cet effet, le bureau des affaires générales lui est rattaché, ainsi que la cellule informatique.
Il assiste le directeur pour la conduite des actions de modernisation de la direction et coordonne les travaux internes découlant des orientations de la politique générale de réforme de l'Etat.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 décembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n°2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France.
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Electricité de France est autorisé.
A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 25 janvier 2005 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 2004-01 du 6 octobre 2004 relatif à la composition des délégations syndicales à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 19 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 17 mars 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « maîtrise professionnelle technicien produits sport » conclu dans la cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) et d'une annexe le complétant
- l'accord du 18 juin 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'annexe du 18 juin 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises complétant l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : « également accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés » mentionnés au premier alinéa de l'article 1 (Création - Cadre juridique), du troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 (Indisponibilité des droits) et de l'article 8 (Accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés), comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
443-1-1 du code du travail aux termes desquelles l'accord facultatif de participation inclus dans un règlement de plan d'épargne interentreprises doit comporter les clauses prévues aux articles L.
442-5, et notamment les modalités précises de répartition de la réserve spéciale de participation (RSP).
Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 (Indisponibilité des droits) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 11 et 19 de la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées qui ont porté à 2,3 % le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de l'annexe le complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2005 portant extension de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale des cabinets dentaires est modifié comme suit :
La réserve formulée aux articles 7.6.1 (Formation d'assistante dentaire) et 7.6.2 (Formation d'aide dentaire) sur la base de l'article L.
- l'avenant du 7 janvier 2005 portant modification de l'article 7.6.2 de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 25 février 2005 portant modification de l'article 7.6.1 de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 25 février 2005 portant modification de l'article 7.6.2 de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Syndicat national indépendant gardiens immeubles et concierges (SNIGIC).
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel de la branche des papiers et cartons
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le présent accord a pour objet d'arrêter les modalités d'organisation des commissions paritaires, conformément aux dispositions des conventions collectives suivantes :
- la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers-cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
- la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons, celluloses du 4 décembre 1972 ;
- la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
- la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972.
CNTPA.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Fixation des salaires minimaux applicables aux 1er mai et 1er octobre 2005.
Union régionale des SCOP BTP Sud-Ouest ;
Majoration des salaires minimaux des ouvriers dans les industries de carrières et matériaux de la région Rhône-Alpes (à l'exclusion des entreprises adhérentes à la Fédération de l'industrie du béton).
Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.
Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice.
Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine.
Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article R.
Décret du 19 juillet 2005 portant nomination du directeur intérimaire de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2005, M. Jean-Jacques Debacq, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, par intérim, du 1er août au 31 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2005, M. le contre-amiral Bertrand Aubriot, détaché en qualité de chargé de mission hors classe auprès des services du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, occupera, à compter du 1er août 2005, les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense.
M. Patrick Pierrard, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de l'Allier.
M. Hugues Bousiges, préfet de la Charente, est nommé préfet hors cadre.
Par décret en date du 20 juillet 2005, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Mme Dadou (Hélène), sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Durrleman (Colas), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Ortiz (Olivier), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 2 mai 2005, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, en qualité de conseiller référendaire de 1re classe.
M. Jean-Michel Lair, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître (19e tour).
Arrêté du 12 juillet 2005 relatif au titre de l'année 2005 à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 22 au titre de l'année 2005.
M. Jean-Jacques Pollet, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Rouen, en remplacement de Mme Nicole Bensoussan.
M. Olivier Dugrip, précédemment recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, est nommé recteur de l'académie de Dijon.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Pierre Renaudineau, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe établi au titre de l'année 2005, est nommé inspecteur général de première classe (1er tour).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2005, Mme Sylvie Moisson, magistrate, est nommée sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 3 octobre 2005.
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant pour l'année 2006, par catégorie homogène de produits et prestations, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Descriptions génériques soumises
à réexamen au titre de l'année 2006
Delhez (Jérôme, Jacques, Daniel).
Canivet (Yannick, Guy).
Debilly (Francois, Jacques, Adrien).
Chauvin (Jean-François, Gérard).
Lacour (Jérome, Bernard).
Poulain (Frédéric, Roger).
Leroy (Olivier, Stéphane).
Le Trong (Pierre-Yves, Georges).
Richard (Roger).
Py (Patrick, Jacques, François).
Cailleton (Bernard, Louis).
Lochet (Didier, Robert).
Strub (Paul, Jean, Maurice).
Dominiak (Pierre, Paul).
Kawecki (Gérard, André, Elie).
Charlot (Pascal, Louis, Daniel).
Fenêtre (Dominique, Gérard, Antoine).
Lheureux (Dominique).
Pilard (Philippe, Léon, Paul).
Roussel (Jean-Michel, Alfred, Alphonse).
Baron (Christian, Claudy, Yannick).
Rattier (Philippe, Roger).
Toffoli (Alain, Emile).
Vidal (Guy, Félix, François).
Bonin (Thierry, René).
Marteau (Pascal, Thierry).
Blons (Jean-Luc).
Goubin (Gilles, Gilbert, Jean).
Jacquet (François, Gaston).
Garguilo (Gilles, Gérard).
Juret (Martial, Roland, Michel).
Renier (Roland, Paul).
Descharmes (Rémi, Jean-Louis).
Le Got (Denis, Jean, Marie).
Rossat (Jean-Luc, Pierre, Marie).
Saetti (Daniel, Christian).
Mocellin (Gérard, Jean).
Lahéry (Donatien, Robert).
Lebunetel-Le Friec (Patrick, Yves).
Beaumatin (Christian).
Paillocher (Guy, Jacques, André).
Fouillen (Bruno, Jacques, Henri).
Potard (Philippe, Gabriel, Pierre).
Dournon (Philippe, Jean, Henri, Marie).
Deza (Jean-Luc, René).
Tourtois (Alain, Justin).
Fischbach (Yves, Jean-Luc, Bernard).
Raynaud (Joël, Marcel).
Poitou (Charles-André, Louis, Gérard).
Puech (Christian, Jean-Claude).
Schrack (Michel, Charles).
Dubois (Christian, Jean, Marcel).
Burochain (Dominique, Robert).
Valot (François-Xavier, Fernand).
Becoye (André, Lionel, Camille).
Danhiez (Alain, Bernard, Ghislain).
Calméjane (Jean-Louis, Henri, Alain).
Mouniama (Frédéric, Jean, Luc).
Chaignon (Pierre, Marcel, André).
Carmona (Alain, Roger).
Cheval (Serge, Jean, Charles).
Marcos (Jean-Paul, Antoine).
Tuzi (Franco).
Ghérardi (André, Pierre).
Bonzom (André).
Sauget (Denis, Yves, Guy).
Pawlak (Jean, Bernard).
François (Claude, Maurice).
Gigord (Patrick, Robert).
Blas (Régis, Raymond, Marcel).
Rivet (Jean, Pierre, Daniel).
Nowicki (Joseph).
Flandrois (Gérard, Daniel, Marcel).
Loillier (Yannick, Jean-Jacques).
Nortier (Jean-Luc).
Makaïa (Patrick, Florent).
Guillaumot (Eric, René, Edmond), rang du 1er août 2003.
Guillem (Thibaut, Olivier), rang du 1er août 2004.
Brunet (Stéphane), rang du 1er août 2004.
Philipona (Laurent, Paul, Robert), rang du 1er août 2003.
Ledet (Nicolas, André, Lucien), rang du 1er août 2004.
Peinaud (Franck), rang du 1er août 2003.
Bartoli (Baptiste, Philippe, Dominique), rang du 1er août 2004.
Serrier (Ludovic), rang du 1er août 2004.
Roehrig (Bertrand, Pascal), rang du 1er août 2003.
Arino (Jacques, Jésus, Joanny), rang du 1er août 2003.
Roméo (Pascal, François).
Brieda (Olivier, Jean).
Devoucoux (Francois, Pierre).
Delamare (Claude, André, Pascal).
Masselin (Joël, Bernard, Roland).
Verhille (Abel, Raymond, Maurice).
Rafert (Yves, Jacques, Roger).
Flatrés (Jean).
Roulleau (Didier).
Milesi (Patrick).
Létang (Dominique).
Gonzalez (Juan, Aurelio).
Paradis (Laurent, Félix).
Avia (André, Pierre, Michel).
Vandevelde (Palmer, Martial).
Rousseau (Alain, Germain).
Moutardier (Régis, Michel).
Barbeau (Jean-Pierre).
Prévost (Régis, Marcel, Adéodat, Auguste).
Adillon (Eric, Pierre).
Pezous (Patrick, Pierre).
Mocques (Christian, Charles, André).
Barbier (Jean-Michel, Roger, André, Marcel).
Huet (François, Yves, Georges).
Morlaes (Jean-Pierre).
Bertacco (Bortolo, Adolphe).
Prin (Jean-Michel, Eugène, Auguste).
Mandrou (Gérard, Roger, Emile).
Perreau (Jean-Pierre).
Riquier (Philippe, Henri, Marcel).
Crouzet (Christian, Henri, André).
Moreau (Philippe, Georges, Denis, Marie).
Trichot (Jean-Jacques, Edouard, Léon).
Druon (Jacques, Désiré).
Desvignes (Alain).
Semelet (Francis, Joseph, Armand).
Garin (Michel, Marcel, Maurice).
Bertinet (Philippe).
Douniau (Thierry-Gérard, Roger).
Orsat (Thierry, Paul, Louis).
Macardier (Pierre, Jean, Louis).
Vielmas (Virgile, Jean, Jacques).
Roy (Alain, Yvon, Jean-Claude).
Butel (Hervé, Marcel, Michel).
Arniaud (Robert, Léonce, Julien).
Mougin (Bruno, Jean, François).
Bauer (Joseph).
Staszak (Jean-Marc).
Puaut (Jean, Michel, André).
Rozec (Jean-Pierre, Marie).
Tranchant (Christian).
Golicz (Jean-Pierre, Albert).
Le Flamanc (Stéphane, Henri, Luc).
Haentjens (Jean-Noël, Louis, Jules).
Kastler (Patrick).
Ranger (Christian, Didier).
Lécluse (Dominique, Joseph, Emile).
France (Joël).
Bonnet (Jacques, Gaston, Henri).
Critot (Laurent, Maurice, Zéphir, Emile).
Lebrun (Jean, Marie).
Argini (Mathieu, Marius).
Cochez (François, Robert).
Andre (Robert, Joseph, Fernand).
Leblond (Guy, Didier, Erick, Sylvain).
Butel (Serge, Michel, Georges).
Bailly (Yves, Maurice).
Gauyat (Jean-Claude).
Rebonato (Pierre, Charles).
Thuru (Patrick).
Verrier (Patrick, Eugène, Charles).
Boyer (Jacques, André).
Liotard (Serge, Louis, Eugène).
Depoix (Lionel, Ernest).
Digne (Gilles, Jean-Louis, Richard).
Le Béguec (Alain, Joël).
Wiplier (Jean-Charles).
Beraguas (Xavier, Antoine).
Faurous (Alain, Armand, Jacques).
Viault (Philippe, Pierre, Louis).
Robreau (Jacques, Bernard, André).
Flament (Dominique, Georges).
Victor (Marcel, Yves, Louis, Alain).
Leduc (Jean, Paul, Lucien).
Merlin (Paul, Achille, Joseph).
Stinger (René, Alexandre).
Andrieux (Patrick).
Villain (Patrick).
Jacob (Jean, Lucien).
Lesourd (Maurice, Pierre).
Bourriez (Michel, Joseph, Henri).
Jaxel (René, Denis, Yves).
Ropars (Jean-Luc, Louis, Marie).
Magre (Gérard, André, Bernard).
Ponton (Alain, André, Antoine).
Belle (Denis, Paul, Aimé).
Sevenou (Denis, Alain, Robert).
Mathieu (Eric, Jean, Pierre).
Castanet (Alain, Marcel).
Bichaud (Marc, Charles, Raymond).
Gratian (Joël, Jean-Marc, Joseph).
Larrouy (Michel, Jules, Marie).
Laurent (Alain, Jean, Maurice).
Cristofoli (Dominique).
Gautier (Gérard, Joseph, Jean, Jules, Marie).
Pelissier (Bernard, Yves, Aimé).
Saling (François, Joseph, Jean, Marcel).
Gardoni (Maurice).
Lemaire (Serge, Félix).
Origal (Christian, Alfred, Ernest).
Tramoy (Lionel).
Brun (Patrick, Prosper, Adrien).
Schummer (Jean, Jacques, Mathieu, René).
Lanvers (Jean-Jacques, Raymond).
Bouron (Alain, René).
Dupas (Franck).
Détrez (Dominique, Michel).
Jeany (Maxime, André).
Agelot (Jean-Jacques, Fernand, André).
Guery (Jean-Jacques, Henri).
Vangelisti (Alain, Michel).
Houzé (Jean-Luc, Pierre, Joseph).
Robert (Christian, Julien, Louis).
Guiraud (Patrick, Guy, Christian).
Maillard (Pascal, Michel, Christian).
Roffi (Patrick, Charles, Pierre).
Zacchello (Jean, Carlo).
Bontemps (Jean-Jacques, Bernard).
Carrère (Pierre, Louis).
Schneider (Jean, Jacques).
Daguet (Olivier, Yannick).
Combredet (Gilles, Marcel, Gaston, Etienne).
Guttierez (André, Paul).
Triquell (Joseph, Paul, Alexandre).
Schaeffer (Jean-Jacques, Albert).
Heurtebise (Michel, Daniel).
Cousteau (Michel).
Rubi (Marc, José).
Cantinotti (Jean-Marc).
Petit (Joël, Francis, Roger).
Fulpin (Hubert, Marcel, André).
Route (Jean-Claude, Romain).
Khaled (André).
Louves (Jean, Claude).
Gauthier (Jack, Paul).
Pierrot (Jean-Luc, Marcel).
Demange (Benoît, Joseph, Emmanuel).
Brugnaux (Daniel, André).
Sannier (Marc, Georges, Ulric).
Pillot (Pascal, Jean, René).
Mottet (Christian, Jean-Pierre).
Vanheuverswyn (André, Roger, Eusèbe, Joseph).
Schmitt (Jean-Luc).
Vaussenat (Bernard, Georges).
Thiery (Michel).
Carré (Bertrand, Pierre, Jacques).
Miot (Philippe, Marcel).
Merel (Francis, Paul, Alphonse).
Delfault (Pascal, Christian, Marcel).
Robinet (Dominique, Henri).
Chaussonnet (Didier, Daniel).
Cadart (Joël, Gabriel).
Rénambatz-Ichambe (Serge, André).
Millet (Jean-François, Maurice, Armand).
Maurice (Georges, Claude).
Cazin (François, Gaston).
Delers (Jean-Luc, Bruno).
Brethes (Michel, Jean-Marc).
Maugère (Jean-Marc, Paul).
Matz (Daniel, Noël).
Alavoine (Patrick, René, Charles).
Mercier (Christian, Jean).
Roquefort (Gérard).
Pacaud (Bernard, Christian).
Lobet (Jean-Jacques).
Golitin (Ernest, Pierre, Elie).
Guillemet (Patrick).
Duplessis (Jean-Jacques, Bernard).
Poujol (Bernard, Henri, Jules).
Augier (Bernard, Paul, Roger).
Dominguez (Guy, Serge, Emmanuel).
Boyaval (Didier, Michel, Yves).
Lhuissier (Patrick, Roland, Henri, Louis).
Lanusse (Yves, Alain).
Lissarrague (André, Pierre).
Guiot (Didier, Jacques).
Huchet (Patrick, André).
Domar (Philippe, Julien, Jacky).
Drouart (Jean-Pierre, Guy, Michel).
Steineck (Jacques, Charles, Alphonse).
Beraguas (Jocelyn, Armand).
Dignat (Philippe).
Deshayes (Dominique, Paul, Henri).
Billaud (Jean, Richard).
Bouton (Jean-Michel, Christian).
Leuillier (Francis, Maurice, Adrien).
Guéhennec (Lionel, Robert, Paul).
Boyé (Serge, Jean).
Long (Hervé, Gérard, Maurice).
Barriere (Henri, Roger, Jacques).
Grandchamps (Bernard, Christian, Jacques).
Gil (Bernard, Armand).
Francois (Bernard, Paul, Charles).
Bigaï (Patrick, Louis, Angelo).
Verbeken (Francis, André).
Gandois (Alain).
Lemarchand (Michel, François, Pierre, Albert).
Zambon (William, André).
Dussart (Pascal, Raymond, Pierre, Jules).
Petit (Serge, Roger).
Blaison (Guy).
Nicvert (Jean-Pierre, André).
Ruiz-Moracia (Denis, Jean).
Fromentin (Yves, Serge, Armand).
Dubois (Pierre, Albert, Sotere).
Rebourg (Didier, René, Edouard).
Manifacier (Daniel, Emile, Antoine).
Kastel (Jean-Marc).
Durand (Gérard, René, Henri).
Dol (Léopold, René, Jean).
Durand (Christian, Robert).
Philippe (Guy, Lucien).
Leroy (Daniel, André, Eugène).
Dabaux (Alain, Didier).
Di Betta (Jean-Bernard, Roger).
Maureau (Jackie, André).
Bénévent (Didier, Jacques).
Le Roux (Michel, Jean, Louis, Marie).
Blaugy (Gérard, Michel, Jacques).
Rouquet (Jean-Luc, Marie).
Nicolas (Gilles, Paul).
Chastel (Grégoire, Jean, Simon, Lucien).
Faure (Jean-Pierre, Roger).
Bamme (Pascal, Aurélien).
Brabant (Luc, Louis, François).
Philippe (Gérard, Maurice).
Turquin (Claude).
Petyt (Thierry, Léon, Louis).
Siron (Jean-Claude).
Arquie (André, Gabriel, Marc).
Lazerges (Jean-Marc).
Béyo (Jean-François).
Giottoli (Pierre-Yves).
Griffon (Denis, Marie).
Deroche (Patrick, Claude).
Crépin (Pascal, Jean).
Cadario (Gilles, Roland, Henri).
Linard (Didier, Michel, Gaston).
Coquerelle (Christian).
Hortala (Serge, Yves, Jean).
Diot (François, Hervé, Lucien).
Esteve (Patrick, Jean, Francois).
Breitenstein (Eric, Lucien, Yves).
Chamouret (Antoine).
Picard (Claude, Bernard).
Maille (Thierry, Luc, Charles).
Lagarde (Alain, José, Charles).
Huot-Marchand (Dominique, Gabriel, Marie, Louis).
Merdy (Ronan, Marcel, Jean, Yves).
Jego (Yannick, Christian, Marie).
Simpère (Jean-Michel, Christian).
Pronost (Christian, Yves, Marie).
Culos (Marc, Louis).
Rosciglione (Louis, Michel).
Diaz (José, Manuel).
Surrell (Guy, Léon, Louis, Pierre).
Papier (Philippe, Etienne).
Rimetz (Jacky, Séraphin, Henri).
Vinyes (Patrick, François, Joseph).
Lucas (Yves, Vincent).
Boileau (Patrick, Pierre, André).
Rault (Olivier, Jean, Paul, Marie).
Didier (Serge, Noël).
Gambier (Jean-René).
Vilcocq (Pierre, Henri, Elisée).
Labarre (Fabrice, Jammes, Jean, Louis).
Laxalde (Philippe).
Delelis (Marcel, Roger).
Talmon (Yannick, Eugène, Denis).
Pistoli (Daniel).
Molinier (Serge).
Patris (Philippe).
Jeunet (André, Jean, Claude).
Mojal (Hugues, Joseph).
Lemarchand (Charles, Paul, Hugues).
Brunot (Philippe, Paul, Nicolas).
Decemme (Hervé, Lucien, Marcel).
Laurent (Jean-Claude).
Homs (Régis, Henri, Albert).
Eléouet (Roland, Adolphe).
Le Metayer (Jean-Marie, Marcel).
Marin (Pierre).
Doumerg (Didier, Bernard).
Guillaumeau (Jean, Luc, Hervé).
Chanteloup (Patrick, Henri, Georges).
Rimetz (Patrick, Emile, Jean).
Fourcade (Denis).
Wailliez (Eric, Claude, Daniel).
Angelini (Patrick, François, Antoine).
Biedermann (Philippe, Raymond).
Krebs (Eric, François, Joseph).
Bottelin (Philippe, Pierre, Louis).
Prom (Régis).
Mandelli (Alain, Arsène, Jean).
Marétheu (Jean-Luc, Maurice, Victor).
Sfungarellis (Georges, Nicolas).
Cesbron (Daniel, Jean).
Boulet (Philippe, Victor).
Lamourette (Patrick, Yves, Edgard).
Corre (François, Marie).
Baudet (Alain).
Kerlau (Daniel, Gilles, Christian).
Rodulfo (Thierry, Alain).
Fericelli (Stéphane).
Grardel (Philippe, Jean, Franck).
Fleury (Gilles, André, Gérard).
Cartiaux (Guy, Anatole, Eugène).
Chonis (Claude).
Davoust (Jean-Luc, Lucien, Henri).
Van den Bossche (Michel, Henry).
Fouache (Thierry, Gérard).
Gambier (Thierry, François, Marie).
Hubert (Didier, Denis, Norbert).
Delécluse (Louis, Yves).
Murzin (Jean-Pierre, José).
Paillet (Christian, Jacques).
Mora (Dominique).
Guillet (Michel, Louis, Luc).
Marchal (Claude, Maurice).
Charlier (Claude, André).
Vauzelle (Gérard, Henri).
Chochoy (André, Claude, Victor).
Waisse (Gilles, Lucien).
Prince (Philippe, Jean-Marc).
Archer (Didier, Jean-François).
Dangleterre (Pascal, Joseph, Voltaire).
Carlot (Serge).
Chouvier (Philippe, Marie, Mathieu).
Billiger (Francis, Charles).
Delliaux (Régis, Jean).
Deroo (Jean-Claude, Norbert, Jean).
Pinchon (Roger, Edouard, Louis).
Amblard (Pascal, Dominique).
Boxus (Philippe, Louis, Arthur).
Englebert (André, Gabriel, Paul).
Gautier (Bernard, Roger).
Brillet (Jacques, Francis).
Ramonell (Jean-Marc, Robert, René).
Petit (Flavien, Charles, René).
Fait (Alain, Jean, Pierre).
Sacchet (Denis, André).
Mestries (Jacky, René).
Martinet (Henri, Alain).
Faliu (Gérard, Yvon, François).
Alix (Jean-Yves, Constant).
Moriau (José, Léon).
Massonnet (Jean-Claude).
Matton (Bruno, Roland, Michel).
Arambourg (Daniel, Jacques).
Denunzio (Georges).
Le Blay (Joël, Emile, Marie).
Parisot (Jean-Luc, Guy, René).
Ternois (Alain, Jean, René).
Baudouin (René, Henri).
Salas (Robert, Pierre).
Pfluger (Patrick, Georges).
Prat (Gérard, Ignace, Antoine).
Cabanes (Claude, François, Noël).
Grancher (Jean-Louis, François).
Maheut (Arnaud, Adrien, Maurice).
Lachavanne (Didier).
Clavelin (Jean, Etienne, Eugène, Jules).
Bayle (Jean-Yves, Michel).
Ribeiro (Duarte, Yves, André).
Pairon (Christian, Louis).
Bocktaëls (Pascal, René).
Lagasse (Alain, Jacques, Roch).
Urbani (Gérald, Marc).
Girardet (Remy, Gilbert, Edouard).
Brice (Yves, Jacques).
Galtier (Alain, Michel, Sylvain).
Véron (Alain, Gérard, Joseph, Roger).
Laurent (Pierre, Marie, François).
Banide (Gérard, René).
Durandal (Michel, Didier, Marcel).
Massot (Jean-Marie).
Raynaud (Philippe, André).
Vezinaud (Didier).
Fétré (Alain, Claude, Paul).
Paurin (Jean-François, Charles).
Dupin (Thierry).
Boniface (Philippe, Gaston).
Kimmes (Philippe, Louis, Roger).
Dieval (Alain, Patrick, Roland).
Lebourgeois (Philippe, Franck, Eric).
Labeyrie (Francis, Gilbert, Roland).
Lezeau (Thierry, Jean, Bernard).
Fourdin (Maurice, Yves, Gaston).
Domingo (Jean-Marie, Claude).
Doumenc (Jean-Luc).
Schwob (Alain, Francis, Michel).
Wurtz (Bernard, André, Pierre).
Delfaud (Jean-Marc, Patrick).
Dirson (Edgar, Lucien, Jean).
Turelier (Francis).
Champion (Alain, Raymond, Fernand).
Perrat (Jean-Jacques, René).
Cano (Christian, Denis).
Chanoine (René, Daniel, Alain, Yvon).
Massoubre (Philippe, Louis, Auguste).
Audonneau (Alain, Fernand, Alfred).
Jollivet (Benoist, Claude, Marie, René).
Cazaubieilh (Serge, Gilbert).
Etre (Christian, Robert, Jean).
Ladoux (Alain, Jacques).
Royer (Patrick, Jacques).
Touache (André, Marc).
Fernandez (Gérard).
Bray (Jacques, Gaston, Alphonse).
Laborda (Jean-Luc).
Guy (Alain, Georges, Dominique).
Gillet (Francis, Jacques, Fernand).
Pétris (Wenceslas, Louis).
Laurent (Jean-Luc).
Clesse (Patrice, Jean-Marie).
Richard (Yannick, Fernand, Lilian).
Legros (Bruno, Yvon).
Bour (Denis).
Gaussens (Franck, Yannick).
Martinez (Jean-Luc).
Carras (Christian, Gérard, Marcel).
Peckre (Philippe, Jean-Pierre, Daniel).
Beaudin (Michel, Gérard, Georges).
Dugue (Alain, Fernand, Gaston, Marie).
Renotte (Philippe, Gilbert, René).
Helbling (Jean-Luc, Marcel).
Fasquel (Arnaud, Didier, André).
Ovieve (Alain, Marc, Henri).
Moine (André, Lucien, Denis, Stéphane).
Expert (Eric, Pierre).
Goguel (Dominique, Edouard, Emile).
Delahaye (Philippe, Gaston).
Pal (Jean-Pierre).
Ledent (Serge, Jean, Marcel).
Lyon (Patrick, Jean, Michel).
Denard (Thierry).
Prud'Homm (Alain, Jean).
Tranouez (Stéphane, Emile, Marie).
Dombrosio (Yves, Louis).
Beaussart (Christian, Emile).
Warembourg (Joël, Louis, Etienne).
Seither (Patrice, Claude).
Roubay (Philippe, Roland, Emile).
Grange (Patrick, André, Paul).
Hervé (Jean-Pierre, Joseph).
Haimez (Hervé, Charles, René).
Zanelli (Philippe, Gérard, Joseph).
Gy (Pierre-Jean).
Séara (Pascal).
Lequio (Thierry, Jean, Claude).
Gonfroy (Daniel, Joseph, Léon).
Charbonnier (Marc, Joël).
Gendre (Jacky, Victor, Henri).
Massines (Franck, René, Claude).
Noël (Pierre, Jean, Marie).
Barrere (Philippe, Raymond, Paul).
Troche (Gilles, Louis, Paul).
Justice (Georges, Lucien, Henri).
Heroult (Georges, Jacques, Lucien).
Prod'Homme (Maurice, Léon).
Perrotel (Patrick, Arsène, Marcel, René).
Lestiennes (Sylvain).
Marangon (Jean-Claude).
Sague (Gérard, Raphaël, Pierre).
Caillet (Philippe, Georges, Firmin).
Plateau (Loïc, Paul, René).
Magne (Joël, David).
Michaux (Yannick, Adrien, Arthur).
Brice (Jean-Marc, François).
Rondeau (Serge, Claude).
Macquart (Eric, Raymond).
Chavant (Charles).
Millet (Gilles, Marie, Lucien).
Ratajczak (Bernard).
Sobieraj (Jean-Marc).
Pogeant (Martial).
Gasztowtt (Dominique, Jean, Paul, Georges).
Fanel (Jean-Louis, Emile, Paul).
Storck (Jean-Luc).
Dupont (Patrice, Yvon).
Kernéis (Joseph, Gabriel).
Romieu (Didier).
Chevray (Pierre, René, Marcel).
Bal (Lionel).
Rault (Michel, Henri, Joseph, Ernest).
Le Caër (Denis).
Flippe (Jean-Claude, Roger, Bernard).
Marty (Francis, Marc).
Viguier (Patrick, Jean-Marc).
Vuylsteke (Philippe, Alidor, Maurice).
Boilly (Albert, Georges).
Gouilhers (Jean, Pascal, Roger).
Benattar (Jean-Jacques, Joseph).
Villerez (Jean-Charles, Léandre).
Fautrero (Alain, Marc, Noël).
Deperthe (Alain, René).
Fabry (Jean-Paul, Francis, Roland).
Candela (Pascal, Antoine).
Page (Jean-Paul).
Corseaux (Jean-Claude).
Jouhanneau (Christian, Henri, Albert).
Portelance (Thierry, Maurice, Gilbert).
Oger (Jean-Pierre).
Mazelin (Damien, André).
Masse (Philippe, André, Gérard).
Descieux (Laurent, René, Serge).
Platz (Christian, Robert).
Serin (Patric, Alain, Armand).
Pagnot (Daniel, Henri, Noël).
Courtois (Jean-Marie, Germain, René, Michel).
Cibert (Lionel, Bernard, Joseph, Marie).
Trichot (Jackie, Pierre).
Poirier (Miguel, José, Marie, Emile).
Glasser (Michel, Fernand).
Maurin (Jean-Pierre, Joseph).
Lorgeray (Philippe).
Dellavedova (Bernard).
Février (Didier, Eugène).
Dehay (Alain, Frédéric, Camille).
Gerard (Jean, Dominique).
Munos (Mathieu).
Jung (Jean-Michel, Marie).
Duché (Philippe).
Mercerolle (Pascal, René, Roger, Gérard).
Laffont (Fabrice, François).
Rousset (Bernard, Paul).
Haensler (Jean, Luc).
Creton (Daniel, Théodore, Alfred).
Rivet (Jean-Paul, Henri).
Bratek (Jean, Edmond).
Gast (André, René).
Maucoeur (Jean-Pierre, Serge).
Guillaume (Philippe, Jean, Marie).
Anthony (Norbert, Jean).
Balaban (Raymond, Michel).
Daval (Jean-Claude, Roger, Pierre, Clément).
Magrin (Christian, Pierre, Lucien).
Lagarde (Roger, Claude, Jean).
Boehler (Alain, Jean-Marie).
Reynaert (Jean-Louis, Dominique).
Seys (Fabien, Louis, Georges).
Morel (Jean, Yves).
Brun (Jean, René, Camille).
Grzymlas (Stéphane, Louis).
Flechard (Philippe, Gabriel).
Charpentier (Alain, Noël).
Hermant (Jean-Louis).
Meda (Bruno, Louis).
Colin (Pascal, Yves, Bernard).
Rioux (Alain, Pierre).
Berthelet (Jean-Luc, Raymond).
Lapertaut (Régis, René, Henri).
Perret (Georges, René, Michel).
Beaudouin (Marc, Bruno).
Neau (Patrick, Guy, Bernard).
Rossignol (Didier, Isidore, Augustin).
Lacroix (Dominique, Jean-Marie).
Martin (Thierry, Maurice).
Godon (Hervé, Pierre).
Hennequin (François, Robert).
Taurelle (Jean-Philippe, Claude, Benjamin).
Colart (Guy, Léon).
Sébille (Philippe, Jacques).
Molinier (Thierry, Etienne, Pierre).
Clavié (Jean-Philippe, Henri, Michel, Victor).
Tousch (Michel, Jean-Marie).
Cuenot (Pascal, Louis, Marie).
Miffre (Marc, Michel, Charles).
Gouez (Pierre-Yves).
Delmas (Georges, Michel).
Dubus (Christian, Jean, Marc).
Lecointre (Jean-Marc, Gilles).
Peyrot (Francis, Roger).
Toldo (Jean-Luc).
Heckel (Didier, Jean-Paul).
Berscheid (Jean, Michel).
Gomez (Sylvain, François).
Guibert (Laurent, Pierre, Frédéric).
Loncle (Roland, Marcel, Marie, Adrien).
Biette (Philippe, Pierre).
Carmona (Norbert, François, Paul).
Gouhier (Antoine, Frédéric).
Perraud (Jean-Luc).
Le Goanvic (Guy, Yves).
Plisson (Michel, Pierre).
Masson (Eric, Marcel).
Pelozuelo (Yves, José, Mario).
Truffet (Patrick).
Vrignaud (Pascal, Henri, Robert).
Reveneau (Patrick, Bernard, Lucien).
Jost (Gérard, Alain).
Coic (Jean, Luc, Pierre, Marie).
Brand (Michel).
Krzciuk (Michel, Stanis).
Poitevin (Claude, Jean, Marie, Louis).
Klein (Roland).
Kiefer (René, Aloyse).
Orval (Bernard, Charles, Eugène).
Arnauné (Serge).
Chautard (Michel, Jean, René).
Hérisson (Jean-Paul, Dominique).
Bout (Bernard, Marc).
Woerner (Joël, Georges, Alfred).
Leblanc (Dominique, Claude, Guy).
Paulhan (Max, Jean-Louis).
Povert (Pascal, Jean).
Tarrade (Bernard, François).
Poissonnier (Didier, Marc, Daniel, Dominique).
Pourailly dit Lentrade (Jean-Louis).
Fortier (Jean-Michel, Maurice, André).
Tritschler (François, Laurent, Paul, Marie).
Maurice (Didier, Michel, Antoine).
Bonnet (Claude, Rodolphe).
Bellouin (Didier, Jean-Marie).
Groult (Yves, Marc, Jacques).
Bourdin (Pascal).
Cros (Gilbert, Paul).
Pruvost (Hubert, Marcel, Albert).
Alonzo (Henri, Francisco).
Abdelouahed (Madani).
Guilbert (Jean, Michel, Charles).
Pinede (Jacques, Guy).
Roesch (Alain, Pierre, Lucien).
Langlin (Régis).
Roger (Bernard, Marcel).
Lefrancois (Emmanuel, Marie, Yves).
Catala (Vincent).
Devantoy (Alain, Roger).
Xuéreb (Marc).
Dartevelle (Didier, Jacques, Charles).
Strassel (Albert, Eugène).
Pauchet (Jacques, Raymond, Elie).
Bianco (Daniel).
Langlois (Patrick, André).
Séguenot (Patrick, Paul, André).
Laurent (Jean-Paul, Joseph).
Janvier (Francis, Claude).
Demicheli (Bruno, Joseph, Henri).
Treseguet (Bernard, Alain).
Freyburger (Max).
Pascal (Michel, Edouard).
Cornut (Jean-Michel).
Seingier (Pascal, Yves, Gilbert).
Moullé (Gilles, Roland, Paul, François).
Graux (Jean-Michel, Fernand).
Wyzgolik (Jean-Pierre).
Tamion (Jean-Luc, Joël).
Legat (Patrick, Jacques).
Lucas (Serge).
Hirel (Gérard, Albert, Georges).
Borowski (Jean, Paul).
Bosc (Joël).
Calvez (Marcel).
Moron (Dominique, André).
Morichon (Jean-Pierre, André).
Solivérès (Georges, Sauveur, Joseph).
Leroy (Jean, Michel, André).
Tur (Erick, Charles).
Grima (Gilles, Bernard).
Delondre (Lionel).
Soler (Patrick, André).
Costa (Patrick).
Szymanski (Christian, Paul).
Schlegel (Antoine, Emile).
Pigeon (Didier, Alain).
Chanabe (Marc, Remy, Laurent).
Dal-Col (Philippe, Gaston, Pierre).
Bosson (Philippe, Christian, André).
Bégué (Thierry, Germain).
Ducher (Alain, Jean, Roger).
Dermu (Pascal, Marcel, Arthur).
Poulain (Christian, Jean, Michel).
Monneret (Patrick, Marcel, André).
Ricquart (Bruno, Jacques, René).
Le Drogo (Gérard, Alfred, Emmanuel, Marie).
Reichert (Dominique, Albert).
Serrano (Jean-Luc, Joseph, Léon).
Vallin (Patrick, Pierre).
Giraud (Daniel, René, Gabriel, Marcel).
Sanalitro (Claudio).
Mathieu (Dominique, Georges, Yves).
Gelinet (Jean-Pierre, Louis, Eugène).
Preuilh (Bernard).
Lesec (Jean-Jacques).
Avenel (Jean-Pierre, René, Joseph).
Segura (François).
Bartoli (Joël, Claude, Ange-Marie).
Rouleux (Claude, Marc).
Fournier (Christian, Jean, Marie).
Cossement (Bernard, Henri, Jean).
Cichowlas (Jean-Marc, Étienne).
Poirette (Christian, Daniel, Elie).
Moutard (Jean-Luc).
Plubel (Thierry, Gilles, Patrick, Claude, Alain).
Escure (Jean-Louis).
Belin (Bernard, Gérard).
Belliot (Remy, Eugène).
Guéguen (Christian, Louis, Marie).
Marzi (Jean-Paul, Thierry, Éric).
Christophe (Michel, Jean, Lucien).
Plat (Jean-Michel, René, Paul).
Panizzoli (Gérard, Stanislas, Pierre).
Sentier (Frédéric, Pierre, François).
Merodi (Michel, Yvon).
Hebert (Antoine, René, Francis).
Chaton (Philippe, Jean-Luc).
Grosjean (Philippe, René).
Oger (Philippe, Maurice, Alfred, Gaston).
Noguera (Yves).
Amar (Alain, Isaac).
Revidon-Audry (Patrice, Christian).
Vaginay (Pierre, Marie).
Vuillemard (Bruno).
Le Blay (Jacques, Dominique, Gwenaël).
Broche (Maurice, Louis).
Hallier (Jean-Luc, Michel).
Bergé (Jean-Michel, René).
Lombardi (Patrick).
Tritschler (Philippe, Rémy, Marie).
Plaza (Bruno).
Jacques (Patrick, Laurent, Albert).
Chevallier (Éric, André, Jacques).
Cavazza (Guy, Henri).
Singevin (Pascal, Maurice, Roger).
Serveille (Jean-Marie, Raymond).
Vidal (Guy, Jean, Pierre).
Calon (Bruno, Gérard, Georges).
Carrey (Martial, Edmond, Jacques, Henry).
Gachet (Eric, Michel, Jean-Marie).
Haeyaert (Jean-Luc, Bernard).
Lyan (Daniel, Joseph, Bernard).
Gasparato (Patrick).
Dubrulle (Jacques, Jean, Anicet).
Petit (Didier).
Perrone (Salvador, Jean-Louis).
Barbat (Patrick, Jean, Marc).
Watrin (Guy, Marie).
Laurent (Pascal, Pierre, Gilbert).
Dubourg (Yvon, Michel).
Lafleur (Dominique, Claude).
Schneider (Pascal, Marie).
Lefondeur (Pascal, Roger, Aimé).
Dubois (Hervé, Henri, Gaston).
Brayer (Jean-Claude, Charles).
Goubert (Marc, Édouard, Léon).
Calmels (Denis, Louis).
Olivero (Bernard, Pierre, Paul).
Froger (Gérard, Joseph, Firmin).
Slufcik (Jean-Michel).
Monville (Raoul, Pierre).
Pax (Jérôme, Jean).
Rams (Michel, Adrien, Stanislas).
Arnaud (Patrick, Jean, Marie).
Piers (Régis, Jean-Marie).
Catala (Gérard, André, René).
Carivenc (Fernand, Germain).
Boyer (Jack, Félix, Louis).
Blangy (Luc, Raymond, Henri).
Girardot (Michel, Jean, Raymond).
Geider (Frank, Ferdinand).
Mat (Eric).
Popiela (Hervé, Jean).
Schoenleber (Philippe, Bruno).
Le major Tisserand (Richard).
Le lieutenant Gaudry (Emmanuel).
Lefebvre (Olivier).
Le sous-lieutenant Cissé (Vakaba).
Leroy (Antoine, Maurice, Pierre).
Lacarrière (Bruno, Jacques, Marie, Géraud).
Rodier (Claude, Christian).
Roussel (Marc, Dominique, Marie).
Billard (Michel, Georges, Claude).
Gariel (Christophe, Alain, Marie, Georges, Monique).
Delbos (Philippe, Alain, Alfred).
Bailleux de Marisy (Guillaume, Robert, François, Marie).
Renard (Martin, Jean, Marie, Marc).
Malié (Gilles, René, André).
Carneau (Olivier, Christian).
Irimia (Daniel, Marie, René).
Monard (Frédéric, Serge, André).
Claude (Thierry).
Goudeau (Claude, Julien, André).
De Vathaire (Patrick, Pierre, Marie).
Isabellon (Bertrand, André, Marie, Pierre).
Sevin (Charles, Raymond, Joseph).
Ledanseur (Michel, Gaston, Roger).
Gouyon (Philippe, Jean, Marie, Dominique).
Pillet (Vianney, Hervé, Marie).
Metz (Jean, Pierre).
Pesme (Frédéric, Louis, Henri).
Nicolaï (Michel, Dominique).
Boyer (Bruno, Eric).
Billaudel (Henri, Maurice, Marie).
Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie).
Chaladey (Alain, Louis, Stéphan).
Gournay (Patrick, Jean, Francis).
Bellot des Minieres (Eric, Marie, Jacques).
Porte (Didier, René, Marie, Paul).
Houdet (Brice, Furcy, Jean).
Cambournac (Dominique, Yves, François).
Garnier (Frédéric, Dominique, Jean-Pierre).
Boyard (Bertrand, Charles, Etienne).
Moores (Christophe, André).
Laplace (François, Dominique, Jean, Pierre).
Darricau (Gilles, Jean, Claude).
Vallette d'Osia (Bertrand, Marie, Michel, Emmanuel).
Nicol (Franck, Louis, Marie).
Marchand (Thierry, Claude).
Blachon (Frédéric, François, Alain).
Labuze (François, Xavier, Pierre, Louis).
Gillet (Pierre, Marie, Paul).
Abad (Christophe, Joseph, François).
Menaouine (Daniel).
Macrez (Xavier).
Perruchot-Triboulet (Marc, Marie).
Hotier (Thierry, James).
Poujol (Christophe, Jean-Marie).
Falicon (Laurent, Pierre, Michel).
Ramos (Antonio).
Quatrepoint (Frédéric, Henri, Laurent).
Lherbier (Bruno, Joël, René).
Milot (Martial, Bernard).
Chillou (Alain, Philippe).
Werra (Thierry, Jean, Gilbert).
Mathias (Pierre-Jean, Raymond, Lucien).
Prieto (Christian).
Fourré (Philippe, Lucien, Henri).
Hurth (Christian, Paul, François).
Becker (Dominique, Martin).
Issard (Philippe, Robert).
Botrel (Yvon, René, Marcel).
Le Marhadour (Yves, Louis, Marie).
Culioli (Michel).
Hammerer (Gilles, Alex, Germain).
Chasseriaud (Philippe, Jean, Charles).
Demanet (Marc, Alain).
Valentin (Bertrand, Marie, Roger, Pierre, Napoléon).
Couchaux (Jean, Jacques, Louis, Hubert).
Colonna (Marcel).
Godeau (François, Yves, Edouard).
Villanueva (François, Xavier).
Aznar (Bruno, François, Joseph).
Chevignard (Bruno, Joseph, Henri, Marie).
Darchy (Arnaud, Gilles, André).
Cornu (Pierre, Gilbert, Henri).
Guillouche (Yannick, René, Marie).
Dumas (Benoît, Marie, Bernard).
Feuillas (Jérôme, Marie, Charles, Simon, Georges).
De Robien (Bertrand, Alain, Marie).
Rolet (Guillaume, Claude, Gérard).
Pons (Xavier, Michel, Jean, Armand, Gwenaël).
Bouiniere (Philippe, Edouard).
Trotignon (Jean-Michel, Georges).
Hugon (Dominique, Jean, Lucien).
Smagghe (Jean-Jacques).
Combarieu (Jacques, René, Jean-Marie).
Prieto (Pierre, Raymond, Manuel).
Tombolato (Emmanuel, René, Maurice, Gilbert).
Chauleur (Frédéric, François, Tristan).
Cousin (Alain, Marcel, René).
Haquet (Richard, Denis, Sylvain).
De Labbey (David, Jean).
Taverny (Thierry, Jérôme).
De la Rochebrochard d'Auzay (Antoine, Xavier, Marie).
Lacroix (Régis, Jacques).
Ferrus (Bernard, Patrick).
Belenguer (André).
Guyot (Patrick, Jean-Claude).
Rouch (Pascal, Jean, Michel, Naum).
Playe (Pascal, Francis, Valentin).
Mulochot (Eric, Georges, Auguste).
Guichard (Thierry, Georges, Jean).
Langella (Jean-Christophe, François, Léon).
Bozon (Alain, François).
Deprecq (Philippe, Carlos, Marie-Joseph).
Gilles (Denis, Gabriel, Elie).
Larrans (Pierre, Lucien).
Richebé (Arnaud, Marie, Antoine, Patrice).
Briane (Roland, Paul, Henri).
Mehu (Olivier, Henri, Patrice).
Perrier (Alain, Emmanuel).
Debesse (Philippe, François, Raoul, Edmond).
Legrand (Hubert, Marie, Henri, Pierre).
Heinzelmeier (Pierre).
Gardy (Bruno, Louis, Marc).
Gros (Didier, Paul, Daniel).
Martini (Jean-François).
Malon (Eric, Jean-Claude).
Abad (Alain, Joseph).
Pinaud (Bernard, Robert, François).
Lajouanie (Eric).
Dutroncy (Philippe, Robert, Roger).
Moustapha (Soulé, Akambi, Eustache, Mahougnon).
Dupont de Dinechin (Pierre, Marie, Ludovic).
Vouteau (Pierre, Max).
D'Anselme (Arnaud, Pierre, Marie, Bernard).
Pons (Christophe, Sébastien).
Boulingre (Nicolas, Lucien, Renaud).
Schwein (Franck, Georges, Emmanuel).
Pasquier (Eric, Claude, Daniel).
Entraygues (Olivier, Edouard).
De Kerguiziau de Kervasdoue (Charles-Alain, Régis, Marie).
Collinet (Bernard, Charles).
Goby (Martial, Louis, André, Désiré).
Kircher (Françoise, Léopoldine, Corinne).
Saunière (Claude, Michel).
Delaporte (Patrice, Serge, Georges).
Faivre (Francois-Emmanuel, Charles, René).
Escarrat (Serge, René, Jacques).
Bélorgey (Jean-Yves).
Bertin (Franck, Loïc, Jacky).
Delugeau (Pascal, Guy, Henri).
Roussel (Christophe, Marie, Vianney).
Martinière (Christophe, Benoît).
Vercruysse (Xavier, Michel).
Jacquet (Olivier, Jean-François).
Le Taillandier de Gabory (Luc, Marie, Noël).
Mautret (Olivier, Jacques, Henri).
Damon (Christophe, Marie, Joseph).
Bir (Jean-François, Bernard).
Béatrix (Stéphane, René, Gabriel).
Daniel (Yvonnick, François, Marie).
Vannier (Daniel, Jean).
Hautin (Denis, Yves, Marie).
Gandolfi (William, Raymond, Louis).
Avignon (Jean-Luc).
Rollo (Cyrille, Jacques, Hervé).
Bruneaux (Franck, Rodolph, Nicolas).
Pillon (Olivier, Bernard).
Gasparetto (Michel, Joseph, Victorio).
Richez (Fabrice, Francis, Pierre, Etienne).
Krzyzak (Eric, Joseph).
Delpech (Thierry, Didier, Franck, Joseph, Grégoire).
Bellamy (Franck, Christophe, Roger, Michel).
Thiébaut (Eric, Gérard, Adrien).
Lanaud-Lecomte (Benoit, Joseph, Lucien, Marie).
Menaut (Christian, Pierre, Jean).
Antoine (Philippe, Gérard, Pascal).
Beucher (Caroline, Jacqueline, Bernadette).
Le Coz (Jean-Philippe, Robert, Michel).
Musso (Agnès, Antoinette).
Horlaville (Eric, Philippe, Gérard).
Peron (Franck, Georges, Marcel).
Simon (Christophe, Julien).
Galinié (Max, Lucien).
Claudet (Didier, Maurice, André).
Intini (Vincenzo).
Speck (Philippe, Jean, Félix).
Metzger (Pascal, Etienne).
Schepens (France, Emile, Louis).
Lenaint (Pascal, Antoine).
Champalou (Eric, Michel, Hubert, Louis).
Tetard (Joël, José, Max).
Acker (Christian).
Métais (Laurent, Jean, Michel).
Papin (Jean-Michel, Christian, Thierry).
Brard (Philippe, Robert, Claude).
Gozzer (Daniel, Henri).
Trilhe (Dominique, Jean-Antoine).
Bresson (Pascal, Robert, Victor).
Normand (Sylvain, Marie, Pierre).
Janin (Philippe).
Leroy-Binard (Pierre, Francis, Raoul).
Baudry (Philippe, Elie).
Gire (Bertrand, Gilbert, Yves).
Mayer (Philippe, Jean-Marc, Denis).
Gueylard (Jacques).
Debowski (Pascal, Victor, Ghislain).
Wagner (Luc, Paul, Nicolas).
Bergot (Pascal, Claude).
Coton (Patrice, René).
Carriaud (Philippe).
Simonin (Hervé, Christian, Maurice).
Piccirilli (Antonino).
Sénégas (Rémy, Jérome).
Philippe (Michel).
Renault (Denis, Jean, Francis).
Maqueda (Jean-Marc).
Marcellin (Eric, Maurice, Blaise).
Romeo (Joël, François).
Thourot (Daniel, Louis).
Mazenc (Thierry, Raymond, Henri).
Comte (Philippe, Camille, Gabriel).
Vigier (Jean-Marc, Marie).
Deville (Michel, Bernard, Jean, Claude).
Desnoyers (Philippe, Serge).
Giroud (Jean-Claude, Paul).
Boutineau (Florian, Claude).
Kubes (Jacques, Henri, Gérard, Marcel).
Pitoux (Thierry).
Vitry (Patrick, Georges-Marie).
Oudin (Claude, Bernard, Jacques).
Hecquet (Thierry, Henri, Arthur).
Pêcheur (Marc, Maurice, Pierre, Léon).
Blanchemanche (Jean-Michel).
Metrod (Vidal, Jean, Louis).
Bonvoisin (David, Henri, Clément).
Renard (Frédéric, Michel).
Mauvais (Pierre, Marie, Antoine).
Schramm (André, Gérard, Pascal).
Fourgeaud (Jean-Philippe).
Guerrero (Emile, Serraphen).
Gressier (Philippe).
Mastorakis (Didier, Georges, Xantipe).
Ehrhard (Jean-Paul, Henri).
Chardet (Fabrice, Guy, Hervé, Stéphan).
Monplaisi (Marc).
Dargassies (Jean-Michel).
Thoraval (Didier).
Sonzogni (Patrice, François).
Turco (Stefano).
Lecourtier (Gilles, Maurice, Edmond).
Valentin (Didier, Louis).
Houssin (Gilles, Christian).
Joffraud (Denis, Alain, Gilbert).
Tissière (Gérard, Richard).
Seeleuthner (Bruno, Marie, Pierre).
Domaigné (Luc, Bernard, Louis-Marie).
Palet (Christian, Ernest, Irénée).
Wuiot (Thierry, Raymond).
Larue (Christophe, Gustave, Ferdinand, René).
Poivre (Dominique, Lucien, Joseph).
Logrieco (François, Riccardo).
Riou (Xavier).
Malik (Pascal).
Letorey (Jean-Michel, Henri, Roger).
Mariette (Patrice, Charles, Maurice).
Agli (Denis, Jean, Maurice).
Chapuis (François, Louis).
Auburtin (Dominique, Jean-Marie).
Vallelian (Damien, Georges).
Bazanègue (Jacques, Georges, Raymond).
Catel (Philippe, René, Jacques).
Lamand (Henri, Jean, Edouard).
Boivin (Pascal, Nicolas).
Bidot (Francis, Alain).
Barba (Philippe, Michel).
Noir (Michel, Maurice, Simon).
Kerléguer (Dominique).
Trigueras (Thierry, Robert, Antoine).
Douchez (Bertrand).
Pereira (Francisco, Maximino).
Baude (Patrice, Bernard, Claude).
Piat (Francis, Henri, Jean).
Derippe (Marc, Pierre, Eugène).
Zobler (Maurice, Antoine).
Schmelzle (Jacques, Robert, Joseph).
Wolffer (Roland, Joseph).
Bernard (Raphaël, Kévine, Alexandre, Camille).
Batoz (Arnaud, Lionel).
Rouzier (Franck, Pierre).
Lebeau (Christophe, Roger, Claude).
Hauet (Christophe, André).
Peyron (Emmanuel).
Lefeuvre (Loïc, François, Marie).
Bastianon (Fabrice, Jean-Pierre).
Ghetti (Matteo, Amerigo, Raphael).
Meyer (Dominique, Jacques).
Barjaud (Eric, Marie, André, Maurice).
Herbaud (Ali, Gilles).
Rodier (Jean-Charles, Bernard).
Tisaria (Jean, Rico).
Defrance (Jean-Marc, Georges, André).
Collet (Cyrille, Christian, Georges).
Bruneau (Frédéric, Patrick).
Dubois (Christophe, Pierre, Jean).
Carol (Lionel, Jules, Gabriel).
Barbier (Jimmy).
Lambert (John, Georges).
Lapoirie (Eric, Jean, André).
Di Domenico (Pascal, Lucien, Sauveur).
Guillemet (Laurent, Jacques).
Tournebise (Jean-Paul, Lucien, Marcel).
Vazou (Sébastien, Francis).
Joly (Denis, Jean, Marie).
Goube de Laforest (Henri, Etienne, Marie-Joseph).
Réveillon (Patrick, Auguste, Marcel).
Augé (Stéphane, Alexandre, Philippe).
Chauvin (Vincent, Jean, Didier).
Fauvé (Nicolas, Roger, Gabriel).
De Mello (Grégoire, Marie, Olivier).
Ribes (Vincent, Jean, Paul).
Schneider (Christophe, Michel).
Diquellou (Fabrice).
Nebrel (Christophe, Jean-François).
Raoelison (Jean, Takitso, Etienne).
Schwoerer (Olivier, Xavier, Emile).
Honiat (Bruno, Xavier).
Euvrard (Hervé, Lionel).
Daures (Jean-Paul, Christian, Michel).
Bruzaille (Laurent, Gérard).
Eyme (Jean-Louis, Christian).
Hervé (Laurent, Christophe, Joseph).
Simonnet (Christophe, Philippe).
Bellec (Erwan, Richard).
Viale (Xavier, Jean-Marie).
Chartier (Ghislain, Georges, Charles).
Loumeaud (Laurent, Jean).
Guéguin (Christophe, Emile, Paul).
Siguier (Carole, Florence).
Salson (Thierry).
Cennini (Arielle, Marthe, Denise).
Dizien-Cheviet (Claude, Pierre, Marie).
Devos (Eric, Louis, André).
Charrieau (Guy, Luc).
Bourne (Roland, Abel).
Delescluse (Eric, Maxime, Albert).
Souque (Christophe, François).
Freulon (Philippe, Marcel, Clément).
Relave (Stéphane).
Petitjean (Jean-François).
Bertin (Franck, Paul).
Vinet (Dominique, Jean-Charles).
Lacroix (Patrick, Robert).
Siruguet (Jean-Christophe, Ernest, Marcel).
Bot (Yvon, Charles, Marie).
Petitpied (Philippe, Michel).
Brehier (Christophe, Emile, Daniel).
Larrieu (Laurent).
Roy (Christian, Jean-François).
Coilliot (François, Marcel, Arsène, André).
Darnaud (Didier, Serge).
Castella (Gérald, Jean-Pierre).
Thuin (Henri-Xavier, Christian).
Polak (Pascal).
Robineau (Frédéric, Simon, Louis).
Tha (Olivier, Marie, Jean-Baptiste).
Le Petit (Pierre).
Andrieu (Frédéric).
Assié (Philippe, Louis, Camille).
Teitgen (François, Marie).
Chateaux (Eric).
Guillout (Dominique, Pascal).
Bellier (Martial, Robert).
Pelé (Olivier, Jean, Guy, Marie).
Martignon (André, Robert).
Poncet (Eric, Jean, Luc).
Harmant (Jean-Luc, Louis, Edmond).
Rouzaud (Jean-Marc, Charles).
Wagner (Michel, Nicolas).
Grozde (Denis, Eric).
Bonnenberger (Hugues, Guy).
Mucchiutti (Eric).
Bonjour-Auvray de Gajot de Montfleury (Philippe, Marie, Henry).
Dijaux (Laurent, Paul, Louis).
Mazas (Nicolas, Jannik, Jean-Loup).
Ballester (Patrick, Jules, Marcel).
Ortega (Alfredo).
Pors (Jacques, Olivier).
Delmont (Didier, Christian).
Molnar (François, Jean-Marie).
Cantié (Patrick, Bernard, Pierre).
Hery (Didier, Jean, Marcel).
Grabé (Olivier, Nicolas, Michel).
Montal (Frédéric, Jean, Maurice).
Gresset (Renaud, Jean, Christian).
Lalanne (Jean, Marie).
Sidos (Philippe, Georges, Raymond).
Prigent (Eric).
Jort (Jean-Luc).
Ramière (Gilles, Nicolas).
Le capitaine Buliard (Martin, Charles, Henri).
Les commissaires lieutenant-colonels :
Gérart (Virginie, Guita, Marie).
Thomas (Christian, Roland, Lucien).
Schwartz (Sabine, Emilienne, Berthe).
Fèvre (Jean-Pascal, Arnaud).
Lagarde (Brigitte, Georgette, Marie-Ange).
Ternacle (Bruno, Gabriel, Georges), rang du 1er octobre 2001.
Vitter (Jérôme), rang du 1er juillet 2003.
Baptendier-Santiquet (François, Emile), rang du 1er août 2003.
Gomez (Didier, Robert), rang du 1er octobre 2003.
Leroux (Christian, Yves, Robert), rang du 1er juillet 2004.
Lagrange (Bruno, André), rang du 1er août 2004.
Baur (Didier, François, Yves), rang du 1er octobre 2004.
Dupré (Jean-Pierre, René), rang du 1er décembre 2004.
Richard (Emmanuel, Pierre, Marie, Dominique), rang du 1er décembre 2004.
Marull (Christine, Joëlle, Berthe).
Prost (Jean-Emmanuel, Alexandre, Paul).
Salley (Rémy, Henri, François-Marie).
Stroobants (Michel, Charles).
Le capitaine sous contrat Leclercq (Eric, Jean, André).
Orefice (Isabelle, Astrid).
Gaïnetdinoff (Karine, Liliane).
Baes (Stéphane, Christophe, Marc).
Bardin (Christophe, Patrice, Maurice).
Graffagnino (Olivier).
Gaudet (André, Pierre).
Rosant (Bruno, Pierre).
Ragueneau (Alain).
Matry (Georges, Barthélemy).
Degaudez (Thierry, Jean).
Chevalier (Nadine, Marie-Claude).
Bonneau (Véronique, Monique).
Bernier (Danièle, Lucie).
Beaugé (Françoise).
Choutet (Alexis, Nicolas, Emmanuel, Marie).
Gimeno (Christophe, François, Henri).
Ferron (Gaël, Marcel, René).
Merieux (Céline, Annick, Reine, Gabrielle).
Balland (Philippe, Rémi, Stéphane).
Lacombe (Nadine, Françoise).
Léonard (Claude, Lucien).
Breton (Pierre, Jean-Louis, Gustave).
Aucordier (Stéphanie, Jeanine, Marie-Ange).
Blaevoet (Nathalie, Germaine, Mauricette).
Servy (Franck, Stéphane).
Guélaff (Valérie, Raymonde, Paule).
Deplaine (Olivier, Louis, Marie).
Berton (Eric, Laurent, François).
Bertrand (Eric, Bernard, Michel).
Kimnamthourath (Phou).
Mathé (Franck).
Tixier (Jean-Paul).
Vincent (Philippe, Alain).
Anastase (Alain).
Grenier (Luc, Yves, Marie).
Garnier (Pascal, Gérard, André, François).
Perrocheau (Jean-Christophe, Claude, Daniel).
Van Nieuwenhove (Hervé, Ghislain, Michel, Serge).
Morvan (Pascal, Jean, Gérard).
Matéo (Eric, Joseph).
Douté (Hervé, Michel-Louis, Marcel).
Corbel (Gabriel, Daniel, Alphonse, Jean-Marie).
Gaudy (Frédéric, Joannes, Georges, Jérôme).
Lefevre (Alain, Philippe, Marie).
Chouette (Maxime).
Nguyen (Lyne, Viet, Thu).
Samper (Yann).
Thaéron (Maïc, Jocelyne).
Bechard (Alexandra, Christine).
Courot (Guillaume, Arnaud, Lionel).
Le Lain (Jean-Pierre, Heddi).
Bretéché (Marie, Levenez, Thérèse).
Raguet (Cécile, Marie, Noëlle).
Samson (David).
Le major Bourgeois (Jean-Michel, René).
Le capitaine de corvette Bazin de Jersey (Laurent, Jean, Marie).
Phelep (Christian, Robert).
Felix (Philippe, François, Mathieu).
Boubee (Jean-Marie, François, Louis).
Nicol (Bruno, Marcel, Noël), rang du 1er octobre 2000.
Guerrier (Fabrice, Jacques, Christian), rang du 1er septembre 2004.
Gras (Guillaume), rang du 1er octobre 2004.
Le lieutenant de vaisseau Tripon (Georges, Claude, Robert).
Pourny (Franck).
Helouis (Aurélie, Madeleine, Rolande).
Ulvoa (Mickael, Jacques, Gabriel).
Benistan (Christophe, Philippe, Robert).
Duriot (Benoît, Jean-François).
Barrallon (Philippe, Jean-Louis).
Sassard (Emmanuel, Jean-Marie).
Frequelin (Ludovic, Robert, Alexandre).
Depoix (Marc, Guerlain, Gilles).
Paris de Bollardière (Tristan, Pierre, René, Marie).
Langlois (Eric, François, Joseph), rang du 1er février 2001.
Bonneau (Bertrand, Marie, Jean, Yves), rang du 1er avril 2002.
Diebold (Luc, Pierre, René), rang du 1er mai 2003.
Metz (Marc, Alain), rang du 1er juillet 2003.
Guena (Patrice), rang du 1er octobre 2004.
Desprez (Stéphane, Xavier, Philippe), rang du 1er octobre 2004.
Champon (Samuel, Jean-Paul), rang du 1er mars 1997.
Ramu (Christophe, Charles, Florent), rang du 1er octobre 2000.
Cance (Didier, Gabriel, Henri, Armand).
Pitois (Anne, Maryvonne, Christine).
Bodénès (Willy).
Kuenzi (Pierre).
Thirion (Jean-Paul, Claude).
Couppey (Pascal).
Marion (Philippe, Michel, Jean, André).
Grosset (Martial, Marie, Robert, Eloïs, Joseph).
Mabit (Jean-Philippe, Raphaël, Christian).
Tréguer (Thierry, Raymond, Yvon).
Moussu (Stéphane, François).
Godin (François, Robert, Jean-Marie).
Philippi (Jean-Christophe).
Bittard (Franck, Christian, René).
Baffier (Michaël, Jean-Marc).
Olazcuaga (Didier).
Hequet (Patrice).
Texier (Jean-Pierre).
Kierzek (Stéphane, José, Jean-Marie).
Honoré (Samuel, Didier).
Merle (Michel, Max).
Ellul (Bruno).
Hirtzig (Fabrice, Raymond, Jean).
Jolidon (Jean-Pierre).
Jaffrain (Pascal, Harry).
Levacher (Jean-François, Bernard).
Yeker (Sibel, Cermak).
Bonsart (Stéphane, Pierre, Marcel).
Llorens (Francis, Robert, François).
Malléjac (Thierry).
Constant (Eric, Désiré).
Balbiani (Christian, Philippe).
Duplessis (Franck, Eric, Claude).
Messin (Philippe, Marcel, Michel).
Lesne (Raphaël, Yves, Prosper, Ange).
Lherisson (Fabrice).
Belfodil (Alain).
Sucin (Hervé).
L'ingénieur principal Bertrand (Jean-Pierre, Emile, Joseph).
L'ingénieur de 1re classe Omnès (Daniel, Yves, Bernard).
L'ingénieur de 3e classe Meyer (Jean-Christophe, Marie).
Le capitaine de corvette Albier (Eric, Charles).
Le lieutenant de vaisseau Fevrier (Tugdual, Claude, Marie).
Manteaux (Maxence, Roger, Raymond).
Séré (Thomas, Pierre, André).
Bouche (Thierry, Marcel, Jean).
Delachaux (Geoffroy, Marie).
Guintrand (Nicolas, Georges, Emile).
Warolin (Nicolas, André).
Pone (Romain, Nicolas, Hervé).
Eonet (Aude, Soazig).
Pialleport (Floriane, Anne, Françoise, Simone).
Fossé (Brice, Didier, Pierre, André).
Narozny (Patrice).
Gosselin (Jérôme, André).
Floury (Guillaume, Romain).
Vauna (François, Xavier).
Guthgunst (Sébastien).
Grole (Damien).
Dubois de Mont-Marin (Guillaume, Philippe, Olivier).
Fantin (Baptiste, Jacques, Edouard).
Baeder (Anthony, Jean-Robert).
Tortora (Gatien).
Pinget (François-Xavier, Antoine, Marie).
Jacob (Guillaume, Bernard, Louis).
Trian (Sébastien, Yves-François, Hervé).
Le Berre (Franck).
Bayer (Marine, Agnès, Maria).
Sobol-Lapidous (Caroline, Stéphanie).
Stephan (Véronique, Yasmina).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Potin (Françoise).
Jadot (Nicolas, Bernard, Dominique).
Gabriel (Charlie).
Bonhomme (Lionel, Jean, Lucien).
Marrassé (Laurent, Jean-Jacques).
Demoutiez (Grégory, René, Usmar).
Bailly (Gaëlle, Brigitte, Christine).
Triki (Saliha).
Martin (Marina, Elodie).
Mathe (Steeve, Joseph).
Breton (Ronan, Pascal, Noël).
Delchambre (Cédric, Philippe, Jacques).
Gerlier (Hugues-Olivier, Patrick, Charles).
Durand (Roxane).
Hargreaves (Richard, Joseph).
Joachim-Arnaud (Clarisse).
Fleury (Christophe, Bernard, Louis, Alcime).
Villette (Florian, François, Daniel).
Fleury (Ronan, Jean-Philippe).
Thomas-Rognon (Delphine, Marie, Soazig).
Bouffet (Nicolas, Sébastien).
Defrancq (Florence, Claire).
Dupuy (Thomas, Dominique, Jean-Denis).
Dumas (Jean-Rémy, André).
Gerard (Marc-Antoine, Mary, François, Didier).
Meillieux (Ghislain, Gabriel, Joseph).
Merindol (Marc, Jean-François, Jacques).
Boulet (Arnaud, Christian, Emile).
L'adjudant Koslowicz (Michel).
Le lieutenant-colonel Hernoust (Frédéric, Georges, Léopold).
Le lieutenant-colonel Toubin (Philippe).
Le lieutenant-colonel Ferriere (Pierre, Roger).
Le commandant Rollet (Fabrice, Lucien, Yvon).
Thomsen (Jurgen, Hans).
Gilabert (Fabrice, Gérard, Alain).
Gremion (Tony, Jean-Michel).
Bapst (Pascal).
Sicaud (Jean-Paul, Henri).
Tripault (Pascal).
Bertel (Laurent, Louis, Henri, Pierre).
Singerlé (Thierry, René).
Aupetit (Laurent, Eugène, Julien).
Carpentier (Patrick, Thierry, Michel).
Dol (Bernard, Jean, Pierre).
Quichaud (Jean-François).
Armengou (Eric, Joseph, Lucien).
Peressinotti (Gil, Daniel, Dominique).
Michel (Laurent, Claude, Guy).
Le lieutenant-colonel Iralour (Arnaud, Marie, Pierre).
Papot (Joël, Gérard).
Hombert (Michel, Leon).
Noirez (Vincent, Cyrille).
Debaisieux (Xavier, Jean-Michel).
Mboudou Nkou (Jacques, Eric, Romain).
Rigollet (Emmanuelle, Fouzia).
De Grailly (Alban, Michel, Jacques).
Conraud (Raphaël, James, Marie, Pierre).
Hervé (Laurent, François, Pascal).
Vincent (Didier, Antoine, Léon).
Birades (Dominique, Jean, Albert).
Roumier (Bruno, Jean-Paul).
Bougenot (Christophe).
Van Elsue (Christophe, Jean-Paul).
Toulouse (Hervé).
Robin (Luc, Olivier, Stéphane, Jean-Marie).
Cantal (Michel, André, Victor).
Guibert (Pascal, Louis, Serge).
Bousselet (François, Michel, Pierre, Marie).
Pitiot (Christian).
Pretot (Jean-Jacques, Simon, André).
Le lieutenant-colonel Cordier (Michel, Christian), rang du 1er octobre 2002.
La lieutenante Walek (Nathalie).
De Swarte (Rémi, Etienne, Hervé).
Le lieutenant Thibault (Brice, Henri).
Le lieutenant Charpentier (Renaud, Christian).
Théret (David, Jacques, Cornil).
Le lieutenant Stievanos (Laurent).
Le sous-lieutenant Sanson (Nicolas, Sébastien).
Laronze (Bénédicte).
Demir (Meryem).
Goupil (Stéphanie, Bénédicte, Marie).
Le chef de musique de 1re classe Marc (Maurice, Marcel).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Wey (Raymond, Daniel, Marie, Yvon).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lory (Didier, Albert, Jean).
Le médecin chef des services de classe normale Jeanbourquin (Daniel, Paul).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Martet (Gérard, Julien, André).
Le médecin chef des services de classe normale Poncet (Jean-Luc, Louis, Eugène).
Le médecin en chef Jouan (Alain, Michel, Yves).
Kowalski (Jean-Jacques, François).
Multon (Eric, Thierry).
Hugard (Lionel, Jean, Roger).
Au grade de pharmacien chef des services
Le pharmacien en chef Tanguy (André).
Le lieutenant-colonel Siau (Alain, Yvon, Camille).
Le lieutenant-colonel Soltysiak (Jean-Pierre, Antoine).
Alibert (Hélène, Geneviève).
Charles (Thimothée-Louis, Roger).
Le médecin aspirant Saroch (Stéphane, Michel, Louis).
Le pharmacien principal Millon (Georges, Gustave, Raphaël).
Le vétérinaire Pradeau (Pascal, François, Roger).
Le commandant Jestin (Joël).
Gondouin (Michaël, Henri, Emile).
Le major Serrano (Christophe, Richard).
L'ingénieur de 1re classe Rouffet (Thierry).
L'officier en chef de 2e classe Penlaë (Alain, Amédée).
L'officier en chef de 2e classe Amiot (Christian, Joseph).
L'officière de 2e classe Salera (Karine, Eliane).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2005, les chargés d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2004 par voie d'examen professionnel :
Patrick Blandin.
Marie-Joëlle Brunet.
Laure De Margerie.
Alain Delaval.
Sylvie Dubois.
Claudie Le Cossec.
Françoise Marcos-Rigaldies.
Philippe Mottet.
Christianne Berthet.
Joëlle Caillard.
Marie-Pierre Orsoni.
Agnès Zerwetz.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 juin et 27 juin 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Bouchara Recordati, Dalamon, G Gam et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.
- Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L.
2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.
- Alinéa modificateur III.
- Alinéa modificateur IV.
Les conseillers régionaux, généraux et territoriaux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de six ans.
I.-Rivages de Nord-Pas-de-Calais-Picardie
II.-Rivages de Normandie
III.-Rivages de Bretagne-Pays de la Loire
Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu)
IV.-Rivages de Centre-Atlantique
V.-Rivages de la Méditerranée
VI.-Rivage de la Corse
IX.-Rivages des lacs
2223-1, les mots : « la création et l'agrandissement d'un cimetière » et les mots : « la création d'un cimetière et son agrandissement » sont remplacés par les mots : « la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière ».
1° Il est ajouté à la fin de la première phrase du premier alinéa les mots suivants : « en y inhumant cercueils ou urnes » ;
« Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière.
2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière.
« 1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.
« Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement.
2° Au dernier alinéa, les mots : « enquête de commodo et incommodo » sont remplacés par les mots : « enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L.
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires hors de l'emprise des cimetières ainsi que création et extension des crématoriums.
« 1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, M. Lacresse (Emmanuel), chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de Mme Cayatte (Virginie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, M. Revelin (David) est nommé commissaire contrôleur stagiaire des assurances à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant inscription à des tableaux d'avancement au titre de l'année 2005 (ingénieurs des télécommunications)
MM. Kretz (Francis), Coustel (Jean-Pierre), Martin (André), Mariotte (Claude), Mme Pontreau (Marifée), MM. Bouy (Reynald), Margaria (Christian), Mialet (Laurent), Curtenelle (Pierre), Chicaud (Philippe), Voirin (Olivier), Debroeck (Eric), Badoz (Pierre-Antoine), Vulliod (François), Quesnel (Laurent), Bonhomme (Thierry), Vareille (Jean-Louis).
MM. Hernandez (Jean-Alain), Simonin (Jacques), Dieutegard (Stéphane), Chaput (Jean-Philippe), Maigron (Yann), Guisnet (Bertrand), Dunglas (Stéphane), Fournier (Paul-François), Souche (Thierry), Simon (Philippe) Naturel (Philippe), Grezes-Besset (Bertrand), Derville (Frank), Besset (Jean-Benoît), Barnaud (Luc), Baril (Hugues), Roverato (Raoul), Molinier (Stéphane), Roy (Nicolas), Mme Allemand, née Schwartzbrod (Anne), M. Gacon (Christian).
Mme Mazataud (Nathalie), MM. Olivier (Patrick), Houdent (Bruno), Bettinelli (Benoît), Perrin (Philippe), Billon (Yves), De Snoeck (Nicolas), Conso (Nicolas), Bou Hanna (Nadi), Bourissou (Alain), Bokobza (Frédéric), Soulier (Laurent), Arnoulx de Pirey (Gonzague).
MM. Couranjou (Matthieu), Force (Laurent), Baronnet-Fruges (Rodolphe), Hadinger (Stephan), Remael (François-Arnaud), Ramirez (Fabrice), Foissotte (Marc), Jacquin (Bernard), Trimborn (Philippe), Breux (Cyrille), Rodde (Jérôme), Allard (Sébastien), Le Potier (Serge), Baillergeau (David), Ville (Frédérique), Crom (Jean-Michel), Vamparys (Arnaud), Labarre (Thierry), Mmes Mazataud (Nathalie), Jego-Laveissiere (Mari-Noëlle), Bascle (Jehanne), MM. Olivier (Patrick), Houdent (Bruno), Bettinelli (Benoît), Perrin (Philippe), Billon (Yves), De Snoeck (Nicolas), Conso (Nicolas), Bou Hanna (Nadi).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Amati (Claudine), épouse Le Brizault, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bergerac ;
Mme Jobert (Nathalie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bergerac ;
Mme Bertrand (Françoise), épouse Leroy, adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 22 juillet 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion :
M. Michel Rancoule, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Michel Salzmann, appelé à de nouvelles fonctions.
Les agentes dont les noms suivent sont nommées en qualité de régisseuses d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est :
Mlle Conjard (Anne), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Auvergne, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Mlle Renoux (Nathalie), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Les régisseuses désignées ci-dessus sont habilitées et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
M. Penin (Gilbert), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation, à Athis-Mons (Essonne).
Mme Moreno (Christiane), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité à Orly (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2005, l'arrêté du 7 avril 2005 admettant M. Daniel Kergaravat, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur des instituts médico-éducatifs, à Carhaix et Saint-Martin-des-Champs (Finistère), à faire valoir ses droits à la retraite et le radiant des cadres à compter du 31 décembre 2005 est modifié comme suit :
Au dernier alinéa, au lieu de lire : « 31 décembre 2005 », il convient de lire : « 30 décembre 2005 ».
S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Suppléants : M. Daubit (Didier) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : Mme Durieux (Marie-Hélène) ».
Les mots : « Suppléants : M. Vinsonneau (Bernard) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : M. Meriaux (Philippe) ».
Décision du 18 juillet 2005 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juillet 2005, Mme Anne Omnes est nommée expert rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L.
1261-3, du 1er janvier 2005 au 2 février 2007, date de fin de mandat des experts rapporteurs de la commission sur les produits de thérapie génique et cellulaire.
Dans la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005, les mots : « société nationale de programme » sont remplacés par le mot : « société ».
Décision n° 2005-498 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire »
Décision n° 2005-0647 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Enjeux du développement de réseaux de boucle locale radio
en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le développement de systèmes de boucle locale radio constitue un enjeu important pour les communications électroniques en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, en contribuant au développement territorial de la couverture haut débit, ainsi qu'à l'émergence d'une concurrence effective et durable dans la fourniture de service fixe d'accès haut débit au bénéfice des utilisateurs.
La consultation publique sur la boucle locale radio lancée par l'Autorité au cours de l'année 2004 lui a permis d'identifier les différents types de projets pour l'utilisation de la bande 3,4-3,6 GHz.
Ces projets ont pour objet soit de desservir les zones d'ombres de l'ADSL en fournissant des services d'accès à moyen et haut débit, soit de développer des offres des services innovantes parfois concurrentes d'offres existantes y compris en zones relativement denses.
La consultation publique a mis en évidence un besoin en fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Cependant, la totalité des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz est déjà attribuée en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion à des opérateurs BLR.
Des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sont disponibles en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par ailleurs, l'Autorité étudie la disponibilité en fréquences dans la bande 3,6-3,8 GHz dans tous les départements et collectivités d'outre-mer.
Une procédure complémentaire de délivrance d'autorisations d'utilisation de fréquences de BLR pourra le moment venu être lancée par l'Autorité, en fonction, d'une part, d'un premier bilan des délivrances d'autorisations et, d'autre part, des nouveaux besoins exprimés par les acteurs.
La présente décision concerne la délivrance d'autorisations d'utilisation des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz restant disponibles en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les technologies radio dans la boucle locale constituent aujourd'hui une alternative attractive aux moyens filaires pour le raccordement de clients et la fourniture de services de communications électroniques fixes à moyen et haut débit.
Ces dispositifs se caractérisent notamment par la souplesse de leur mise en oeuvre et rendent possible une progressivité des investissements.
Le présent dispositif d'appels à candidatures s'attache à répondre le mieux possible aux enjeux de l'introduction de la boucle locale radio, dans le cadre des contraintes inhérentes à la disponibilité des fréquences.
Il ouvre la voie à la présence maximale de deux nouveaux détenteurs de fréquences en chaque point du territoire en Guyane, en complément de la société Médiaserv déjà autorisée, et de trois acteurs en chaque point du territoire à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Certaines collectivités territoriales ayant annoncé leur souhait de se voir attribuer des fréquences de BLR, la question des conditions dans lesquelles elles pourraient participer à ce dispositif et se voir attribuer des autorisations d'utiliser les fréquences de BLR a été soulevée.
Dans le cadre d'une mission d'expertise juridique, conduite à la demande de l'Autorité, Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a consigné dans un rapport, disponible sur le site de l'Autorité, les réponses suivantes :
- une collectivité territoriale peut être attributaire et détentrice d'une autorisation d'utilisation de fréquences ;
- en cas de candidatures concurrentes pour l'attribution d'une même autorisation de fréquences, une collectivité territoriale ne peut se prévaloir d'un régime préférentiel.
Elle ne doit pas davantage être pénalisée par les modalités d'attribution retenues ;
- l'Arcep a toute liberté pour définir la granularité géographique des autorisations d'utiliser des fréquences, mais les autorisations ne doivent pas être proposées dans un cadre territorial auquel les collectivités ne pourraient pas accéder ;
- aucune modalité d'attribution envisageable n'est, a priori, juridiquement incompatible avec la candidature d'une collectivité territoriale ;
- concernant le choix du mode de sélection, les textes en vigueur imposent une pluralité de critères et font apparaître le système des enchères comme un des critères possibles.
Le cadre juridique de la présente décision
La présente décision de l'Arcep proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrit dans le cadre prévu par les articles L.
L'établissement de systèmes point à multipoint fixes de boucle locale radio suppose de bénéficier d'une autorisation d'utiliser des fréquences correspondantes par l'Arcep et le cas échéant de déclarer à l'Autorité son activité d'opérateur de réseau ouvert au public et de fournisseur de services de communications électroniques au public.
36-7 (6°) prévoit que l'Autorité « assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L.
L'Autorité dispose de 56 MHz duplex en Guyane et 84 MHz duplex à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon dans la bande 3,4-3,6 GHz.
Cette quantité finie de spectre disponible produira une limitation intrinsèque du nombre de détenteurs d'autorisation d'utilisation de fréquences en un point donné, dans la mesure où il n'est techniquement pas possible à plusieurs acteurs de partager les mêmes fréquences pour déployer au même endroit des systèmes point à multipoint.
Cette situation n'est pas spécifique aux technologies existant dans les bandes 3,4-3,6 GHz, mais concerne la plupart des technologies utilisant des fréquences radioélectriques, notamment les systèmes de téléphonie mobile à la norme GSM.
Les consultations publiques de l'Autorité sur l'attribution des fréquences de boucle locale radio et les récents appels à candidatures sur la boucle locale radio organisés dans d'autres pays européens confirment le nombre important d'acteurs intéressés par le déploiement de ces technologies au regard de la quantité totale de ressources disponibles.
La procédure proposée dans cette décision commence par une évaluation de la rareté des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz par l'Autorité sur les territoires de la Guyane, de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas de non-rareté, l'article L.
42-1 du CPCE s'applique et les fréquences peuvent être attribuées au fil de l'eau des demandes des acteurs.
Cependant, si la rareté des fréquences est confirmée, la procédure prévue à l'article L.
42-2 du CPCE devra être mise en place.
Cet article dispose que :
« Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Arcep peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
« Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Arcep, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
« L'Arcep conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
« Le ministre peut prévoir que l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur est assignée.
En fonction du résultat de l'évaluation de la rareté, ces dispositions pourraient s'appliquer à l'assignation des fréquences disponibles de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz.
Des modalités d'attribution
définies en concertation avec les acteurs
Au cours de l'année 2004, des acteurs ont manifesté leur intérêt pour cette ressource.
Ce regain d'intérêt semble lié à l'émergence de la norme américaine IEEE 802.16 qui définit des solutions pour des réseaux d'accès hertzien haut débit, notamment dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz.
Cette norme est soutenue par le consortium de constructeurs WIMAX, qui a notamment pour rôle de certifier l'interopérabilité des équipements à la norme 802.16.
L'Autorité a consulté à plusieurs reprises en 2004 les acteurs du marché afin de définir les modalités d'attribution des fréquences de boucle locale radio disponibles.
Elle a ensuite rendu possible à la demande des acteurs la tenue de tests techniques pour leur permettre d'évaluer les caractéristiques réelles des nouveaux équipements disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz.
La présente décision a été soumise pour avis à la commission consultative des radiocommunications le 1er juillet 2005, qui a donné un avis favorable.
Principes suivis dans l'élaboration
de ces modalités d'attribution
Ces conditions de délivrance d'autorisations d'utiliser des fréquences de boucle locale radio s'appliquent en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces trois procédures sont indépendantes les unes des autres.
L'Autorité s'est attachée à déterminer les modalités d'attribution des fréquences de boucle locale radio lui paraissant le mieux à même de répondre aux deux principaux objectifs suivants : d'une part, contribuer au développement territorial de services de communications électroniques fixes à haut débit et, d'autre part, favoriser le développement de la concurrence sur le marché du haut débit au bénéfice des utilisateurs.
Ces objectifs répondent aux missions confiées par le législateur à l'Autorité, définies à l'article L.
32-1-II du code des postes et des communications électroniques, qui consistent à veiller notamment :
- « à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications » ;
- « au développement de l'emploi de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications » ;
Au vu de la forte incertitude concernant les possibles évolutions technologiques des solutions d'accès radioélectrique dans la bande 3,4-3,6 GHz, l'Autorité estime que le montant de la redevance, que les acteurs s'engagent à verser si la fréquence leur est attribuée et qui correspond à la valeur que les acteurs donnent aux fréquences de BLR au moment de leur attribution, constitue un élément significatif dans l'évaluation que l'Autorité fera des projets des acteurs.
Cette approche se traduit dans le cadre du présent schéma de délivrance d'autorisations d'utilisation des fréquences de BLR par les points suivants.
Dans un premier temps, le dispositif prévoit une phase de notification des projets des acteurs par l'envoi à l'Autorité d'une lettre d'intention, puis le dépôt de dossiers de demande d'attribution de fréquences afin que l'Autorité puisse effectuer un bilan précis et circonstancié des demandes des acteurs et de constater l'existence éventuelle d'une rareté réelle des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette évaluation de la rareté s'appuie sur les demandes reçues à l'Autorité qui peuvent éventuellement porter sur une zone de couverture inférieure au territoire entier de la Guyane, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si ce bilan permet d'établir que la rareté n'est pas avérée sur la Guyane, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'est pas nécessaire que soit engagée une procédure de sélection formelle.
La procédure de délivrance des autorisations d'utiliser les fréquences pourra être conduite au fil de l'eau par l'Autorité, dans les conditions habituelles prévues à l'article L.
Les autorisations délivrées dans ce cadre peuvent avoir une granularité éventuellement inférieure à la région pour la Guyane ou inférieure à la collectivité pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si le bilan confirme que la rareté des fréquences est avérée sur la Guyane, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, la procédure de sélection formelle sera engagée.
Les dossiers soumis par les candidats seront évalués par une soumission comparative sur la base des engagements que prendront les candidats sur les trois critères de sélection suivants : « la contribution du projet au développement territorial du haut débit », « l'aptitude du projet à favoriser la concurrence sur le haut débit » et « le montant de la redevance que le candidat s'engage à payer ».
Ces engagements seront repris comme obligations dans l'autorisation d'utiliser les fréquences de BLR des candidats retenus.
Seules des attributions sur la région de la Guyane, de la collectivité départementale de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon seront délivrées à l'issue de cette procédure de sélection par soumission comparative.
Le cas des zones de couverture significativement inférieures
à la région ou à la collectivité
Les acteurs souhaitant disposer de fréquences sur une zone de couverture significativement inférieures à la région ou à la collectivité ont trois possibilités pour obtenir ces fréquences et mener à bien leur projet :
- obtenir ces fréquences sur la zone considérée, si le bilan fait par l'Autorité sur la base des demandes qui lui seront transmises met en évidence une absence de rareté dans la région ou la collectivité concernée, permettant la satisfaction au fil de l'eau de l'ensemble des besoins exprimés ; ou
- obtenir ces fréquences par le marché secondaire, présenté en partie B, paragraphe VIII-1, du présent document, et se voir attribuer ces fréquences par l'Autorité ; ou
- louer ces fréquences, par le mécanisme de « sous-location » décrit en partie B, paragraphe VIII-2, du présent document, à un acteur disposant des fréquences sur la région ou la collectivité.
Cette dernière solution a l'avantage de laisser à la responsabilité des acteurs le choix des limites de puissance aux frontières de zones de couverture entre l'acteur qui détient les fréquences et celui qui les loue.
Elle sera préférable pour des projets sur une zone de couverture qui s'avérerait trop réduite.
En effet, tous les acteurs disposant d'une autorisation d'utiliser les fréquences délivrée par l'Autorité seront soumis aux dispositions de la partie B du présent document dont le respect des limites de densité surfacique de puissance à l'extérieur de la zone de couverture de son autorisation.
Obtenir les fréquences de BLR par le marché secondaire ou par la procédure au fil de l'eau a l'avantage de laisser le choix aux acteurs de la zone de couverture de l'autorisation, mais oblige le détenteur de l'autorisation à respecter ces limites de densité surfacique de puissance qui pourraient être difficilement compatibles avec des zones de couverture significativement inférieures à la région ou à la collectivité.
L'Autorité attire l'attention des acteurs postulant sur une telle zone de couverture qu'ils pourraient avoir un intérêt à se rapprocher ultérieurement d'acteurs disposant de fréquences sur la région ou la collectivité qui pourront leur proposer des offres de services de gros ou de sous-location.
Les ressources en fréquences disponibles
En Guyane, les fréquences de boucle locale radio (BLR) de la bande 3,4-3,6 GHz ont été initialement attribuées en juillet 2000 à deux opérateurs.
Depuis 2000, des fréquences de BLR de la bande 3,4-3,6 GHz ont été restituées à l'Autorité.
Actuellement, un duplex de 28 MHz est attribué à la société Médiaserv.
L'Autorité dispose de deux duplex de 28 MHz à attribuer.
A Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les fréquences de BLR de la bande 3,4-3,6 GHz n'avaient pas été attribuées en 2000 ; l'Autorité dispose de trois duplex de 28 MHz à attribuer.
Dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sont actuellement attribuées à des opérateurs de boucle locale radio.
Aucune fréquence n'est disponible pour attribution.
La décision susvisée 99-830 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe est en cours de modification.
La nouvelle version permettra aux détenteurs de fréquences le souhaitant d'utiliser dans cette bande des équipements de transmission radioélectriques FDD (mode appairé - Frequency Duplex Division) ou TDD (mode non appairé - Time Duplex Division), dans sa version 99-830, seule une utilisation FDD est possible.
Les fréquences adjacentes de la bande 3,4-3,6 GHz sont utilisées par des opérateurs BLR.
Certains opérateurs BLR pourraient utiliser les mêmes fréquences qu'un autre opérateur BLR sur une zone de couverture adjacente.
L'utilisation de mêmes fréquences sur des zones de couvertures adjacentes et l'utilisation de fréquences adjacentes sur des zones de couvertures identiques nécessitent la définition de conditions techniques nécessaires permettant d'éviter les brouillages préjudiciables.
La définition de ces conditions techniques a pour objet de permettre aux opérateurs BLR de maîtriser l'ensemble des calculs de compatibilité et ne pas être soumis à une procédure administrative de coordination de l'ensemble des points d'émissions qu'ils voudront installer.
En tout point de son autorisation, l'opérateur BLR a l'obligation de ne pas brouiller des assignations antérieures et bénéficie d'une protection contre le brouillage par toutes assignations postérieures au sens de la déclaration à la commission d'assignation des fréquences (CAF).
De plus il doit respecter les conditions techniques résultant d'accords internationaux.
L'Autorité mentionne que d'autres fréquences seront disponibles ultérieurement dans la bande 3,6-3,8 GHz dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer.
Une procédure complémentaire de délivrance d'autorisations d'utilisation de fréquences de BLR pourra donc le moment venu être lancée par l'Autorité, en fonction, d'une part, d'un premier bilan des délivrances d'autorisations et, d'autre part, des nouveaux besoins exprimés par les acteurs,
L'Autorité conduit, dans le calendrier présenté au I de la partie A, le processus de délivrance au fil de l'eau des autorisations d'utilisation des fréquences de boucle locale radio décrit au paragraphe II-2 de la partie A de l'annexe à la présente décision.
Est approuvée la proposition annexée à la présente décision, relative aux modalités et conditions des procédures de sélection pour la délivrance d'autorisations d'utiliser des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de transmettre au ministre chargé des communications électroniques la présente décision.
À LA DÉCISION N° 2005-0647 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DE BOUCLE LOCALE RADIO DISPONIBLES DANS LA BANDE 3,4-3,6 GHZ EN GUYANE, À MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Avis relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce document a pour objet de définir, d'une part, les conditions générales des modalités d'attribution des fréquences aux exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, les principales dispositions des autorisations d'utilisation des fréquences destinées aux opérateurs de BLR dans la bande 3,4-3,6 GHz.
La partie A du présent document spécifie les modalités d'attribution des fréquences de BLR aux exploitants de réseaux ouverts au public.
Une partie de ce processus d'attribution des fréquences relève d'une compétence propre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : il s'agit de la procédure décrite au II-2 de la partie A, relative à l'envoi des lettres d'intention et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences déposées au fil de l'eau en fonction du résultat du constat de rareté.
Cette procédure ne nécessite pas de publication par le ministre chargé des communications électroniques ; cependant il a paru logique de publier dans un même document, dans un souci de transparence et de bonne administration, l'ensemble du dispositif, afin que les acteurs aient une vision globale de l'ensemble de la procédure menée pour l'attribution des fréquences disponibles de BLR dans la bande 3,4-3,6 GHz.
Dans tout le corps du document, le terme de « territoire » fait référence soit au département d'outre-mer de la Guyane, soit à la collectivité départementale de Mayotte, soit à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conditions générales d'attribution des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz aux exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
La présente partie du document a pour objet de définir les conditions générales d'attribution des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz aux exploitants de systèmes point à multipoint fixe de boucle locale radio en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les attributions des fréquences disponibles pour la boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz se dérouleront de manière indépendante en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les acteurs intéressés par ces fréquences de boucle locale radio sur le territoire considéré devront, dans un premier temps, transmettre à l'Autorité une lettre d'intention qui se matérialisera par le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'utilisation des fréquences BLR afin que l'Autorité puisse établir le degré de rareté réel des fréquences sur le territoire.
Si la rareté est constatée, une procédure de sélection sera conduite par l'Autorité sur la base de soumission comparative de dossiers en vue de sélectionner les candidats retenus.
La procédure sera conduite par l'Autorité dans le calendrier suivant.
Ce calendrier est conditionné à la publication au Journal officiel de l'avis d'appel à candidatures au plus tard le 15 septembre 2005.
Dans l'hypothèse où cet avis d'appel à candidatures ne serait pas publié à cette date, l'Autorité fixerait un nouveau calendrier pour la procédure tenant compte du décalage.
Dans les territoires où la rareté n'est pas avérée, l'Arcep instruira les demandes reçues le 6 janvier puis traitera les demandes déposées ultérieurement au fil de l'eau sur la base de la règle « premier arrivé, premier servi ».
Dans les territoires où la rareté est avérée, l'Arcep invite les acteurs à participer à la procédure de sélection dont les étapes sont décrites ci-dessous.
Il est rappelé que la procédure de sélection a une durée réglementaire maximale de 8 mois.
- MODALITÉS DES TROIS PROCÉDURES
DE DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS
Dans ce qui suit sont décrites les modalités selon lesquelles l'Autorité va conduire les procédures d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences BLR en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le cadre des trois procédures, qui seront conduites indépendamment les unes des autres, un acteur peut demander et le cas échéant obtenir des autorisations en Guyane, à Mayotte et/ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La première partie rappelle les fréquences disponibles, indique les dispositions concernant le non-cumul d'autorisations d'utilisation de fréquences par un opérateur BLR et rappelle certaines règles d'utilisation des fréquences.
La deuxième partie présente le déroulement général de la procédure, qui inclut l'envoi de lettres d'intention, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'utilisation des fréquences sur des zones de couverture correspondant à l'ensemble du territoire ou sur une zone de couverture inférieure, le constat de rareté ou de non-rareté sur chaque territoire et la conclusion sur la nature de la procédure : attribution au fil de l'eau ou procédure de sélection.
L'ensemble de ces étapes relève d'une compétence propre de l'Autorité.
La troisième partie décrit la procédure de sélection formelle.
Celle-ci est mise en oeuvre si les demandes en fréquences excèdent la quantité de fréquences disponibles : l'Autorité conduira sur le ou les territoires où la rareté est avérée, conformément aux dispositions de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, la procédure de sélection formelle décrite au II-3 de la présente partie et visant à l'attribution d'autorisations de couverture d'ampleur territoriale.
Aucune autorisation d'utilisation des fréquences d'ampleur inférieure au territoire ne sera délivrée dans ce cadre.
Description des fréquences,
quantité de fréquences et recommandations
L'objet du présent document est d'attribuer les fréquences disponibles pour la boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz.
Ces fréquences sont décrites ci-après :
En Guyane : 3438-3494 MHz et son duplex 3538-3594 MHz.
A Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : 3410-3494 MHz et son duplex 3510-3594 MHz.
La procédure de sélection a pour objet d'attribuer :
Les deux duplex de 28 MHz suivants en Guyane :
BLR 1 : bande de fréquences 3438-3466 MHz et son duplex 3538-3566 MHz ;
Et les trois duplex de 28 MHz suivants à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :
Non-cumul d'autorisations d'utilisation de fréquences
pour un opérateur BLR
32-1 du CPCE, l'Autorité veille à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques.
A ce titre, l'Autorité ne souhaite pas voir apparaître une situation de cumul qui serait constitutive d'un déséquilibre manifeste quant à la quantité de fréquences dont disposeront les opérateurs de BLR.
En outre, elle doit être vigilante à ce que la quantité de fréquences attribuée par opérateur BLR respecte l'objectif d'une bonne utilisation des fréquences, comme le stipule le 2 du I de l'article L.
Pour la procédure de sélection, dans l'hypothèse où une personne physique ou morale exerce, seule ou conjointement, une influence significative sur plusieurs candidats, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, il appartient à ces candidats d'en informer l'Autorité.
S'il apparaît que l'un des derniers candidats en lice exerce une influence significative sur un ou plusieurs autres candidats, l'Autorité recherchera si cette situation remet en cause la bonne mise en oeuvre de l'objectif de concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux et, le cas échéant, pourra ne conserver parmi ces candidatures que celle ayant obtenu la meilleure note globale, sans préjudice de la possible renonciation prévue au c du II-3 du présent document.
Recommandations de l'Autorité
Seules les demandes d'autorisation d'utilisation des fréquences portant sur l'intégralité du territoire sont recevables dans le cadre de la procédure de sélection qui sera lancée en cas de rareté avérée sur ce territoire.
C'est pourquoi les acteurs, qui ont un projet nécessitant des fréquences de boucle locale radio sur une zone de couverture inférieure au territoire, ont trois possibilités pour obtenir des fréquences et mener à bien leur projet :
- obtenir ces fréquences sur la zone considérée, si le bilan fait par l'Autorité sur la base des demandes qui lui seront transmises met en évidence une absence de rareté sur le territoire concerné, permettant la satisfaction au fil de l'eau de l'ensemble des besoins exprimés ; ou
- louer ces fréquences, par le mécanisme décrit en partie B, paragraphe VIII-2 du présent document, à un acteur disposant des fréquences sur le territoire.
Cette dernière solution a l'avantage de laisser à la responsabilité des acteurs le choix des limites de densité surfacique de puissance à l'extérieur de la zone de couverture entre l'acteur qui détient les fréquences et celui qui les loue.
Obtenir les fréquences de BLR par le marché secondaire ou par la procédure au fil de l'eau laissant le choix aux acteurs de la zone de couverture de l'autorisation oblige le détenteur de l'autorisation à respecter ces limites de densité surfacique de puissance qui pourraient être difficilement compatibles avec des zones de couverture significativement inférieures au territoire.
L'Autorité recommande donc que les acteurs postulant sur une telle zone de couverture se rapprochent ultérieurement d'acteurs d'ampleur territoriale qui pourront proposer des offres de services de gros ou de sous-location.
Déroulement général de la procédure
Au cours de cette procédure de délivrance d'autorisations, toute question ou demande d'information devra être adressée par écrit au président de l'Autorité.
Dans un souci d'égalité d'information des candidats, l'Autorité se réserve le droit de communiquer aux acteurs ayant envoyé une lettre d'intention ou aux autres candidats la teneur de la réponse qui aura été faite, dans le respect du secret des affaires.
a) Envoi des lettres d'intention
L'envoi par les acteurs des lettres d'intention puis des demandes d'attribution de fréquences a pour objet de permettre à l'Autorité d'effectuer un bilan précis et circonstancié des demandes des acteurs et de constater l'existence éventuelle d'une rareté réelle des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz sur chaque territoire.
Les lettres d'intention ne donnent naturellement aucun droit particulier dans le cadre de la présente procédure et ne constituent aucunement une réservation des fréquences correspondantes.
Tout acteur intéressé par l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz pour le déploiement d'un réseau ouvert au public de boucle locale radio est invité à adresser une lettre d'intention à l'Autorité.
Ces lettres d'intention peuvent porter sur des projets couvrant des circonscriptions administratives de la taille du territoire ou de la taille de communes correspondant à tout ou partie du territoire, et sur tout ou partie d'un bloc de 28 MHz duplex.
Pour chacun des territoires, ces lettres d'intention devront être envoyées au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), 7, square Max-Hymans, 75015 Paris, par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 14 octobre 2005.
Le contenu et le format de ces lettres sont décrits au paragraphe III-1 de la présente partie.
Tout acteur candidat sur plusieurs territoires devra transmettre à l'Autorité une lettre d'intention par territoire.
Les intentions de projet transmises à l'Autorité par voie électronique, par télécopie ou par tout autre moyen non prévu à ce paragraphe seront écartées de la procédure.
Pour chaque territoire, l'Autorité publiera sur son site internet, avant le 21 octobre 2005, la liste des personnes physiques ou morales ayant déposé une lettre d'intention ainsi que les informations suivantes : la zone de couverture, le duplex et la quantité de fréquences souhaitées, cette quantité ne saurait être supérieure à 28 MHz duplex.
Les acteurs qui le souhaitent peuvent annuler ou modifier leur lettre d'intention à tout moment sous la forme d'un courrier recommandé AR à l'Autorité.
Cette modification pourra porter sur la quantité de fréquences ou la zone de couverture qui devra correspondre à des circonscriptions administratives de la taille du territoire ou de taille communale.
Les acteurs ont également la possibilité au cours de cette période de modifier le duplex demandé.
Ces éventuelles annulations ou modifications seront publiées sur le site de l'Autorité.
b) Dépôt des demandes d'autorisation
en vue de déterminer le degré de rareté
L'objet de ce dépôt de dossiers est la transmission à l'Autorité des éléments lui permettant d'évaluer l'existence d'une rareté ou non sur le territoire considéré.
C'est pourquoi les acteurs souhaitant obtenir des fréquences doivent confirmer leur intention par le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation le 6 janvier 2006 entre 9 heures et 17 heures.
Aucun dossier de demande ne sera considéré comme recevable avant cette date.
Un acteur souhaitant obtenir des fréquences sur plusieurs territoires devra transmettre à l'Autorité une demande par territoire.
Ces demandes doivent obligatoirement porter sur une zone de couverture correspondant à une liste de circonscriptions administratives correspondant au territoire ou à des communes.
La zone de couverture peut ainsi s'étendre sur tout ou partie du territoire.
Ces demandes peuvent porter sur tout ou partie d'un bloc de 28 MHz duplex.
Ces dossiers devront être déposés au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), 7, square Max-Hymans, 75015 Paris, contre récépissé.
Les demandes transmises à l'Autorité par voie électronique, par télécopie, par courrier ou par tout autre moyen non prévu à ce paragraphe seront écartées de la procédure.
Le contenu et le format obligatoire de ces dossiers sont conformes au décret n° 2005-400 du 27 avril 2005.
Une description est fournie au paragraphe III-2 de la présente partie.
c) Conclusion sur l'existence d'une rareté
Au plus tard le vendredi 13 janvier 2006, l'Autorité publiera sur son site internet pour chacun des trois territoires ses conclusions sur l'existence d'une rareté selon les territoires en s'appuyant sur le bilan récapitulatif des dossiers de demande de fréquences déposés le 6 janvier 2006.
Les projets des acteurs se bornant à envoyer une lettre d'intention sans la confirmer par le dépôt le 6 janvier d'un dossier de demande ne seront pas pris en compte dans le constat de rareté.
Les demandes dont la zone de couverture ne respecterait pas le format obligatoire par circonscriptions administratives correspondant au territoire ou à des communes ne pourront pas non plus être prises en compte.
Si le bilan récapitulatif des dossiers de demande révèle en tout point de la Guyane un besoin total en fréquences inférieur ou égal à 56 MHz duplex, c'est-à-dire pouvant être satisfait par l'attribution des fréquences disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz, l'Autorité conclura qu'il n'y a pas rareté des fréquences sur la Guyane.
De même à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, si le bilan récapitulatif des dossiers de demande révèle en tout point un besoin total en fréquences inférieur ou égal à 84 MHz duplex, c'est-à-dire pouvant être satisfait par l'attribution des fréquences disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz, l'Autorité conclura qu'il n'y a pas rareté des fréquences à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En revanche, si, au moins en un point du territoire, le bilan fait apparaître un besoin total strictement supérieur à 56 MHz duplex pour la Guyane et 84 MHz duplex pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Autorité annoncera qu'il y a confirmation de la rareté sur le territoire correspondant.
Il convient de souligner que dans l'hypothèse où ce bilan ferait apparaître une incompatibilité même minime au regard de la quantité de fréquences disponibles l'Autorité devrait conclure à une situation de rareté.
A titre d'exemple, si tous les dossiers de demande sont compatibles entre eux sur la totalité du territoire considéré, à l'exception d'une portion très réduite de ce territoire, l'Autorité conclura à l'existence d'une rareté sur l'intégralité du territoire.
Ce bilan prendra en compte les duplex BLR 1 et BLR 2 (et BLR 3 pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) globalement, mais pas individuellement.
Ainsi la préférence affichée par un acteur pour un bloc n'est pas prise en compte dans le constat de rareté.
Dans l'hypothèse où sur l'un des duplex la demande excède les ressources disponibles, mais que les deux ou trois duplex permettent de répondre à toutes les demandes d'autorisation d'utilisation des fréquences, l'Autorité procédera, en cas de désaccord entre les parties sur une répartition adéquate des fréquences, le cas échéant, à un tirage au sort répartissant les fréquences aux demandeurs.
Cette configuration ne sera donc pas constitutive d'une situation de rareté.
Pour chaque territoire, le bilan révèlera l'une ou l'autre des deux situations suivantes :
- soit la rareté des fréquences n'est pas constatée ;
- soit la rareté des fréquences est constatée.
d) Cas d'un territoire où la rareté n'est pas constatée
Dans le cas où cet examen permet d'établir que la rareté n'est pas avérée sur le territoire, il n'est pas nécessaire que soit engagée la procédure de sélection telle que décrite au paragraphe II-3 suivant.
La procédure de délivrance des autorisations d'utilisation des fréquences au fil de l'eau pourra être conduite par l'Autorité, dans les conditions habituelles prévues à l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques et dans le décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation.
L'Autorité examinera la complétude des dossiers et demandera, le cas échéant, les pièces manquantes aux acteurs.
La date d'antériorité prise en compte dans le processus de délivrance des autorisations au fil de l'eau correspond à la date de réception par l'Autorité du dossier complet.
L'Autorité procédera ensuite à l'examen des dossiers de demande au regard des critères de refus d'une autorisation d'utilisation des fréquences conformément au I de l'article L.
- la condamnation à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.
L'Autorité délivrera les autorisations d'utiliser les fréquences aux acteurs respectant ces critères, selon la règle de l'attribution au fil de l'eau (premier arrivé, premier servi).
Les demandes complètes d'autorisation reçues le 6 janvier 2006, à 17 heures, seront ainsi satisfaites en premier dès lors qu'elles respectent les critères du I de l'article L.
Les demandes d'autorisation qui seront reçues complètes après le 6 janvier 2006, à 17 heures, pour ce territoire, seront instruites ensuite en fonction des fréquences restant disponibles.
Les autorisations délivrées pourront ainsi porter sur une zone de couverture inférieure au territoire et une quantité de spectre inférieure à 28 MHz duplex en fonction des demandes exprimées.
Les fréquences attribuées pourraient ne pas être dans le duplex préféré du demandeur dans le cas où le constat de rareté aura révélé que toutes les demandes peuvent être satisfaites sous réserve d'un changement du duplex préféré, le cas échéant via un tirage au sort, selon les modalités prévues au c du II-2.
Ces autorisations reprendront les dispositions de la partie B du présent document.
e) Cas d'un territoire où la rareté est constatée
Dans ce cas, la procédure de sélection décrite ci-dessous est formellement engagée.
Les demandes de délivrance d'autorisation d'utilisation des fréquences reçues à l'Autorité feront l'objet d'un rejet au motif de la bonne utilisation des fréquences.
Les acteurs souhaitant obtenir des fréquences devront alors présenter leur candidature à la procédure de sélection.
Modalités des procédures de sélection
Les présentes procédures sont conduites indépendamment sur la Guyane, sur Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elles ne concernent que les territoires pour lesquels le bilan par l'Autorité des demandes pour des attributions au fil de l'eau a confirmé l'existence d'une rareté des fréquences.
Dans chaque territoire concerné, la présente procédure a pour objet de sélectionner des acteurs :
- dont un premier se verra délivrer l'autorisation d'utiliser le duplex de fréquences BLR 1 sur l'ensemble du territoire concerné ;
- dont un deuxième se verra délivrer l'autorisation d'utiliser le duplex de fréquences BLR 2 sur l'ensemble du territoire concerné ;
- dont un troisième se verra délivrer l'autorisation d'utiliser le duplex de fréquences BLR 3 sur l'ensemble du territoire concerné, pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont donc invités à participer à cette procédure de sélection les acteurs ou groupement d'acteurs candidats à l'obtention d'une autorisation d'utilisation d'un duplex de 28 MHz sur l'ensemble du territoire concerné.
La partie commune à toutes les autorisations d'utiliser les fréquences est décrite en partie B du présent document, y seront ajoutés les engagements pris par les candidats dans le cadre de la procédure de sélection sous forme d'obligation.
Toute candidature portant sur une zone de couverture différente du territoire ou sur d'autres quantités de spectre que 28 MHz duplex serait écartée de la présente procédure de sélection.
Il convient de noter qu'un même acteur peut être candidat, et le cas échéant retenu, sur plusieurs territoires.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité conduit la procédure de sélection et délivre les autorisations d'utilisation des fréquences à chaque candidat retenu dans les conditions ci-dessous.
a) Dépôt des dossiers de candidature
Pour chaque procédure de sélection, un dossier de candidature devra être déposé au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), 7, square Max-Hymans, 75015 Paris, contre récépissé au plus tard le 1er février 2006, à 12 heures.
Les acteurs qui souhaitent déposer leur dossier avant le 1er février sont invités à prendre rendez-vous auprès du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité pour ce dépôt.
Les dossiers transmis à l'Autorité par courrier, par voie électronique, par télécopie ou par tout autre moyen non prévu à ce paragraphe seront écartés de la procédure.
Le contenu et le format obligatoire de ces dossiers sont décrits au paragraphe III-3 de la présente partie.
Le contenu de ce dossier ne sera pas modifiable.
L'Autorité pourra, le cas échéant et à son initiative, adresser aux candidats un questionnaire afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leur dossier de candidature.
Tout acteur candidat sur plusieurs territoires devra transmettre à l'Autorité un dossier de candidature par territoire.
b) Qualification des candidats
Seront considérées comme qualifiées pour la procédure de sélection les personnes physiques ou morales dont les statuts sont compatibles avec l'exercice d'une activité d'établir un réseau ouvert au public sur le territoire considéré et dont le dossier établit le respect des critères de qualification suivants :
Respect des modalités de la procédure décrite dans le présent document et notamment au a du II-3 et remise d'un dossier complet et conforme aux dispositions du paragraphe III-3 de la présente partie ;
Eligibilité à l'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio, au regard des dispositions de l'article L.
Cet article énumère les motifs de refus de délivrance d'une autorisation d'utiliser des fréquences qui sont :
Toute candidature non conforme à l'un de ces critères sera écartée de la procédure.
L'Autorité rendra publique sur son site internet la liste des candidats qualifiés pour la procédure de sélection.
c) Sélection des candidats
Ce qui suit ne concerne que les candidatures ayant franchi l'étape de qualification.
Chaque candidature fera l'objet d'une note globale sur 100.
Les candidats retenus sur chaque territoire seront ceux auxquels auront été affectées les meilleures notes globales.
Toutefois en cas d'égalité des notes affectées à plusieurs candidats, ceux-ci seront départagés par tirage au sort.
Au regard des dispositions du 2 du II de l'article L.
A ce titre, s'il apparaît que l'un des derniers candidats en lice exerce une influence significative sur un ou plusieurs autres candidats, l'Autorité recherchera si cette situation remet en cause la bonne mise en oeuvre de l'objectif de concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux et pourra ne conserver parmi ces candidatures que celle ayant obtenu la meilleure note globale, sans préjudice de la possible renonciation prévue au V-4 du présent document.
Les engagements pris par les candidats dans leurs dossiers de candidature seront repris en tant qu'obligations dans l'annexe de leur autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio.
La note globale sur 100 de chaque candidat sera la somme des notes obtenues sur chacun des critères de sélection décrits ci-dessous et selon le barème suivant :
Contribution du projet
au développement territorial du haut débit
Le candidat devra préciser la contribution de son projet au développement, notamment territorial, du haut débit sur le territoire concerné.
La comparaison des projets tiendra compte de l'ampleur territoriale du déploiement du candidat et des engagements qu'il prend dans ce domaine ainsi que de l'offre de services.
La comparaison des projets tiendra compte de la cohérence du plan d'affaire avec l'ampleur du déploiement prévu par le candidat ainsi que la validité des engagements des investisseurs.
Ampleur territoriale de déploiement
Le candidat présentera l'état actuel du développement territorial du haut débit dans le territoire considéré et expliquera ses choix de déploiement territorial au regard du déploiement actuel.
Le candidat spécifiera les engagements de déploiement qu'il prend aux trois échéances suivantes : 30 juin 2008, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2013.
Ces engagements seront pris sous la forme d'un nombre de sites équipés d'une station de base, le cas échéant, dans les deux types de zones suivantes : unité urbaine de plus de 50 000 habitants et hors unité urbaine de plus de 50 000 habitants.
En cas de non-respect de ces engagements de déploiement, les sanctions, éventuellement financières, auxquelles seront soumis les opérateurs BLR ne respectant pas leurs engagements de déploiement seront proportionnelles à l'écart entre l'engagement pris par l'acteur et le déploiement réel.
Le candidat peut indiquer d'autres engagements qu'il prend vis-à-vis de l'Autorité et le moyen pour celle-ci de les contrôler.
Offre de services au client final
Le développement du haut débit passe notamment par une offre de services au client final innovante et adaptée à la cible et à la zone considérée.
Le candidat devra donc préciser dans quelle mesure les offres de services au client final proposées via son réseau de boucle locale radio contribue au développement du haut débit, notamment nomade, sur le territoire considéré.
Le cas échéant, le candidat spécifiera les engagements qu'il prend quant à l'offre de services au client final qu'il mettra en oeuvre.
Il précisera la plus-value qu'apporte cette offre de services par rapport à celle existante et comment est promue la simplicité de raccordement des abonnés, notamment en ce qui concerne l'installation des équipements terminaux.
Aptitude du projet à favoriser la concurrence
sur le marché de l'accès haut débit
Le candidat devra démontrer la capacité de son projet à stimuler la concurrence sur le marché de l'accès haut débit au bénéfice du consommateur.
La comparaison des projets tiendra compte de la position actuelle de l'acteur, du degré de concurrence actuelle sur ce marché et de l'offre de services que le candidat s'engage à offrir aux opérateurs de services.
Les éléments transmis devront décrire le positionnement de ce projet qui relève du service fixe par rapport aux marchés du haut débit fixe, nomade et mobile.
Position de l'acteur sur le marché de l'accès haut débit
Le candidat précisera la position qu'il occupe sur les marchés de l'accès haut débit.
S'il exerce déjà une position importante sur le marché du haut débit en s'appuyant sur d'autres technologies, il indiquera quels seront le positionnement et l'apport de son offre BLR par rapport à son offre existante.
Il pourra s'appuyer sur des données consolidées de part de chiffre d'affaires, nombre de clients, pénétration du marché.
Degré de concurrence actuelle
sur le marché et impact du projet du candidat
Le candidat présentera le contexte concurrentiel du haut débit dans le territoire considéré.
Il expliquera dans quelle mesure son projet favorise la concurrence sur ce marché notamment en décrivant l'offre de services qu'il s'engage à mettre en oeuvre avec les fréquences de boucle locale radio s'il en est attributaire.
Il spécifiera en particulier s'il compte proposer une offre de gros à d'autres opérateurs, éventuellement exclusive d'une offre de détail et précisera le positionnement de son offre vis-à-vis des offres de gros existantes en matière de services à haut débit.
Le candidat indiquera explicitement les engagements qu'il prend formellement et qui seront repris dans son autorisation d'utiliser les fréquences sous forme d'obligation.
Montant de la redevance que le candidat
est prêt à payer dès l'attribution
Il s'agit du montant que le candidat s'engage à verser si la bande de fréquences lui est assignée sur le territoire en question.
Le candidat, s'il est retenu, sera redevable de ce montant dès l'attribution des fréquences correspondantes.
Ce montant sera exigible dans les deux semaines suivant la date de délivrance de l'autorisation d'utilisation des fréquences par l'Arcep.
Cette redevance ne sera en aucun cas reversée à l'opérateur BLR, y compris en cas de restitution des fréquences par l'opérateur BLR à l'Autorité avant l'échéance de l'autorisation d'utilisation des fréquences.
Tout opérateur de boucle locale radio sera de plus redevable des redevances annuelles de gestion et de mise à disposition dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences, selon les modalités prévues pour les fréquences radioélectriques du service fixe par le décret du 3 février 1993 modifié.
Sur chaque territoire, les lots seront attribués selon la manière suivante : le premier candidat retenu se verra attribuer le duplex BLR 1 et le second candidat retenu se verra attribuer le duplex BLR 2 et pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, le troisième candidat retenu se verra attribuer le duplex BLR 3.
Les limites en fréquences de ces duplex sont précisées en partie B du document.
Le cas échéant, les acteurs retenus sur un territoire donné pourront soumettre à l'Autorité une demande d'échange de leur duplex.
Cette demande, signée par toutes les parties, devra être envoyée à l'Autorité au plus tard une semaine après la publication des résultats de la procédure de sélection, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'Autorité publiera sur son site internet les résultats de la procédure de sélection.
Au cas où un ou plusieurs candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décideraient de renoncer à l'obtention de leur autorisation, avant leur délivrance, le ou les candidats ayant obtenu la ou les meilleures notes suivantes, dans l'ordre du classement établi, seraient retenus.
d) La délivrance des autorisations d'utilisation des fréquences
Par décision de l'Autorité, les candidats retenus à l'issue des procédures de sélection se verront délivrer des autorisations d'utiliser les fréquences de boucle locale radio.
Ces décisions préciseront les droits et obligations afférents à l'utilisation de fréquences de boucle locale radio.
Elles reprendront les dispositions précisées dans la partie B du présent document.
Elles reprendront également sous forme d'obligations les engagements qu'auront pris les candidats dans le cadre de la procédure de sélection.
Il est prévu que la notification des décisions d'autorisations d'utilisation des fréquences aux candidats retenus intervienne au plus tard le 17 juillet 2006.
Il est toutefois souligné que le délai réglementaire maximal pour l'ensemble de la procédure de sélection est de huit mois à compter du 1er février 2006.
- COURRIERS OU DOSSIERS
À TRANSMETTRE À L'AUTORITÉ
Tous les courriers envoyés à l'Autorité devront lui permettre d'en identifier avec précision l'origine.
Chaque courrier envoyé à l'Autorité devra être sur papier à en-tête de la société ou devra préciser l'identité de la personne physique ou morale candidate.
Tout courrier ou dossier doit être obligatoirement libellé en langue française.
Lettres d'intention
Pour chaque territoire, sur lesquels l'acteur a un projet, il est invité à transmettre à l'Autorité une lettre d'intention.
Cette lettre sera composée de deux parties, une première partie présentant la personne physique ou morale porteuse du projet et une seconde partie précisant l'ampleur du projet.
Ce courrier devra être adressé en deux exemplaires dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique (CDrom).
Les fichiers électroniques seront fournis au format Microsoft Word et Microsoft Excel ou équivalents.
Il est recommandé aux acteurs de porter sur l'enveloppe extérieure de leurs courriers la mention « lettre d'intention - projet BLR », afin de faciliter l'identification de ces courriers.
a) Présentation de la personne physique ou morale
Cette partie devra permettre d'identifier la personne physique ou morale qui déposera ultérieurement la demande d'autorisation d'utilisation des fréquences.
Les documents suivants devront être joints au courrier : dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent.
b) Périmètre de la demande d'autorisation
L'acteur décrira avec précision l'ampleur de son projet.
Il indiquera dans un tableur de type Microsoft Excel ou équivalent et selon le format décrit ci-dessous la zone de couverture, le duplex préféré et la quantité de fréquences sur laquelle il postule.
Le nom de l'acteur doit être la raison sociale de la société ou un identifiant unique de la personne physique ou morale.
La zone de couverture doit correspondre à l'autorisation demandée.
Cette zone de couverture sera obligatoirement présentée sous la forme d'une liste de circonscriptions administratives correspondant soit au territoire ou à des communes.
Il est rappelé qu'à l'extérieur de la zone de couverture de l'autorisation qui pourrait être délivrée, le titulaire devra respecter les limitations d'utilisation des fréquences qui sont précisées en partie B du présent document à la partie « V.
- Conditions techniques pour éviter les brouillages préjudiciables ».
Le duplex préféré doit être BLR 1 ou BLR 2 (ou BLR 3 pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Il peut aussi être indifférent.
La quantité de fréquences demandée doit intégrer les éventuelles bandes de garde que l'acteur souhaite avoir avec les utilisations adjacentes.
c) Modification de lettre d'intention
Les acteurs ont la possibilité de modifier leur lettre d'intention par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier devra être signé par une personne engageant l'acteur et devra comporter la nouvelle version du tableur dont le format est décrit au b ci-dessus.
L'acteur modifiant sa lettre d'intention est invité à signifier succinctement les raisons de ce changement.
pour une autorisation d'utiliser les fréquences
Ce dossier de demande devra être adressé en deux exemplaires papier accompagné d'un courrier formalisant la demande et signé par une personne juridiquement habilitée à engager le demandeur.
Les acteurs sont invités à adresser en outre deux exemplaires électroniques (CDrom).
Il est recommandé aux acteurs de porter sur l'enveloppe extérieure de leur dossier la mention « dossier de demande pour une autorisation d'utiliser les fréquences BLR - Territoire X », afin de faciliter l'identification de ce dossier.
Afin de justifier de l'éligibilité du demandeur à l'attribution d'une autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio sur la zone de couverture considérée, au regard des dispositions de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, le demandeur doit apporter toute information permettant de valider :
- que son projet ne remet pas en cause la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
- qu'il n'a pas été condamné à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.
- que l'utilisation qu'il compte faire des fréquences de boucle locale radio conduit à une bonne utilisation des fréquences ;
- qu'il a les capacités technique et financière pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité.
L'analyse que fera l'Autorité de cette capacité technique et financière portera sur un projet de l'ampleur décrite par le demandeur dans sa demande d'autorisation d'utilisation des fréquences.
Chaque dossier devra comporter au minimum les informations listées aux points a à f ci-dessous.
Les acteurs sont invités à fournir tout autre élément complémentaire qu'ils jugeraient utile pour démontrer le respect par leurs projets des critères d'éligibilité.
a) Identité du candidat
Cette partie devra permettre d'identifier la personne physique ou morale qui dépose la demande d'autorisation d'utiliser des fréquences.
Les documents suivants devront être joints au courrier :
- identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés, le cas échéant, une copie du procès-verbal de délibération du conseil municipal, général ou régional du demandeur relatif à la participation de la collectivité à la procédure visant à la délivrance d'autorisations d'utiliser des fréquences de BLR) ;
- composition de l'actionnariat, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations directes et indirectes dans la société et faisant apparaître les pourcentages de détention et les droits de vote aux assemblées générales ; nature des participations ;
- brève description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des télécommunications ;
- le cas échéant, les autorisations de fréquences dont l'acteur ou ses actionnaires sont déjà titulaires et les sanctions dont ils ont fait l'objet, en application du code des postes et des communications électroniques.
L'acteur décrira avec précision l'ampleur de sa demande.
Cette zone de couverture sera obligatoirement présentée sous la forme d'une liste de circonscriptions administratives correspondant soit au territoire soit à des communes.
c) Critère de sauvegarde de l'ordre public, besoins de la défense
nationale ou de la sécurité publique
L'acteur doit signaler les mesures qu'il prend afin de respecter les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique et la sauvegarde de l'ordre public.
d) Sanctions auxquelles a été condamné l'acteur
L'acteur doit mentionner s'il a été condamné aux sanctions mentionnées aux articles L.
e) Bonne utilisation des fréquences
L'acteur doit spécifier les dispositions qu'il prendra pour l'utilisation des fréquences de boucle locale radio, notamment au regard des autres fréquences dont il dispose.
Il précisera le plan de fréquences prévu.
Il s'assurera de la conformité à la réglementation en vigueur, de l'utilisation qu'il compte faire des fréquences.
f) Capacité technique et financière de l'acteur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité
i) Capacité technique :
L'acteur indique la constitution et l'expérience de l'équipe technique en charge de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance du réseau de boucle locale radio.
Il détaillera l'expérience qu'il a dans le domaine des radiocommunications.
Il décrira l'architecture générale du réseau utilisé pour la fourniture des services.
Cette description ne se limitera pas à la boucle locale, mais portera sur l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour la fourniture des services de communications électroniques.
Il signalera les supports de transmission et de commutation détenus en propre ainsi que les liaisons spécialisées et les autres prestations qu'il achètera à des opérateurs de télécommunications.
Il spécifiera l'architecture choisie pour les boucles locale radio et éventuellement des autres boucles locales utilisées.
Il indiquera les principales caractéristiques des systèmes point à multipoint de BLR et, le cas échéant, point à point, autres que BLR.
Il précisera les normes auxquelles répondront les équipements utilisés.
Il précisera la répartition en pourcentage des différentes technologies qu'il utilise pour le raccordement d'abonnés et les critères technico-économiques de choix entre elles.
Il mentionnera les modalités qu'il retient pour l'installation de l'équipement terminal et éventuellement l'évolution envisagée pour ces installations.
Les données transmises par le candidat devront se baser sur la réglementation actuellement en vigueur et sur des hypothèses techniques disponibles à ce jour.
ii) Capacité financière :
Les données du plan d'affaire doivent être transmises à l'Autorité sur les cinq premières années de l'exploitation des fréquences de boucle locale radio.
Pour l'ensemble du plan d'affaire, les hypothèses de coût devront être détaillées et clairement exprimées.
Le demandeur présentera le tableau prévisionnel des investissements corporels et incorporels annuels envisagés d'une part pour les systèmes point à multipoint de boucle locale radio sur le territoire concerné, en distinguant la partie du réseau BLR prévu pour l'accès et la partie prévue pour l'infrastructure point à multipoint, et d'autre part pour le réseau d'infrastructure autre que BLR.
Le demandeur présentera le plan de financement envisagé pour son projet de boucle locale radio ainsi que les justificatifs des financements prévus.
- des lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...), accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
- des lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt, de fournisseurs en cas de crédit fournisseur ;
- des lettres d'engagements des autres sources d'investissement.
Ces lettres devront chiffrer les montants minimaux que les sources de financement concernées s'engagent à apporter.
Dans le cas où la personne serait également demandeuse sur d'autres territoires, les données financières et les justificatifs de financement devront démontrer la capacité financière du demandeur à faire face aux obligations de son autorisation.
Le demandeur présentera les coûts de réseaux envisagés.
Il présentera ensuite les comptes de résultat qui devront préciser notamment les produits d'exploitation, les charges d'exploitation du réseau (notamment interconnexion, liaisons louées, location de fibres nues, etc.) et les charges financières.
Il précisera le résultat net et le résultat cumulé.
Il précisera ensuite les bilans annuels prévisionnels.
Les tableaux financiers, fournis pour la société, devront explicitement faire apparaître la cohérence avec les données quantitatives fournies par ailleurs dans le dossier de demande.
Dans le cas d'une demande portée par une collectivité territoriale, elle devra apporter à son dossier les justificatifs des décisions prises en assemblée indiquant les montants financiers qui seront alloués à ce projet.
pour la procédure de sélection
Pour chaque procédure de sélection, à laquelle le candidat postule, il devra transmettre à l'Autorité un dossier de candidature complet.
Ce dossier de candidature devra être adressé en cinq exemplaires papier et trois exemplaires électroniques (CDrom), accompagnés d'un courrier formalisant la candidature et signé par une personne juridiquement habilitée à engager le candidat.
Il est demandé aux candidats de porter sur l'enveloppe extérieure de leur dossier la mention « dossier de candidature BLR - Territoire X », afin de faciliter l'identification de ce dossier.
Chaque dossier devra comporter au minimum les informations listées aux points a à c ci-dessous.
Les candidats sont invités à fournir tout autre élément complémentaire qu'ils jugeraient utile à l'appui de leur candidature.
Au cours de la procédure de sélection, les candidats ont l'obligation de porter à la connaissance de l'Autorité, dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout changement capitalistique dont ils ont connaissance de nature à modifier l'influence qu'exercent d'autres acteurs sur le candidat.
Le dossier de candidature devra comprendre les trois parties suivantes :
- partie relative à l'identité du candidat ;
- partie relative aux critères de qualification ;
- partie relative aux critères de sélection.
a) Présentation de la personne physique ou morale candidate
Cette partie devra permettre d'identifier la personne physique ou morale candidate.
- identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés, le cas échéant, une copie du procès-verbal de délibération du conseil municipal, général ou régional du demandeur relatif à la participation de la collectivité à la procédure de sélection pour la délivrance d'autorisations d'utiliser des fréquences de BLR) ;
b) Partie relative aux critères de qualification
Afin de justifier de l'éligibilité du candidat à l'attribution d'une autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio sur le territoire entier considéré, au regard des dispositions de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, le candidat devra apporter toute information permettant de valider :
- qu'il a la capacité technique et financière pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité.
L'analyse que fera l'Autorité de cette capacité technique et financière portera sur un projet d'ampleur territoriale et s'appuiera sur les données financières et techniques transmises dans l'ensemble du dossier ;
Le candidat détaillera la constitution et l'expérience de l'équipe technique en charge de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance du réseau de boucle locale radio.
Il indiquera l'expérience qu'il a dans le domaine des radiocommunications.
Le candidat devra apporter toutes les garanties possibles quant à l'investissement qu'il compte faire pour l'établissement et l'exploitation de son réseau de boucle locale radio et le respect des obligations qui seront consignées dans son autorisation d'utilisation des fréquences, à savoir, d'une part, les obligations minimales précisées en partie B du présent document et, d'autre part, les engagements qu'il prend au regard de la présente procédure.
Il pourra utilement transmettre les lettres de garantie des banques qui financeront son projet et les attestations qu'il a obtenues sur les éventuelles subventions publiques qui apparaîtraient dans son dossier.
Dans le cas d'une candidature par une collectivité territoriale, elle devra apporter à son dossier les justificatifs des décisions prises en assemblée précisant les montants financiers qui seront alloués à ce projet.
c) Partie relative aux critères de sélection
Les éléments fournis ci-dessous sont donnés à titre minimal.
Il appartient au candidat de fournir tous les éléments complémentaires qu'il souhaite faire valoir dans l'examen comparatif des candidatures au regard des critères de sélection.
i) Montant de la redevance que le candidat s'engage à payer dès l'attribution :
Pour le territoire considéré, le candidat devra indiquer la redevance qu'il s'engage à verser dès l'attribution de la ressource par l'Autorité si la bande de fréquences de 28 MHz duplex lui est assignée sur le territoire en question.
Ce montant devra être transmis sous enveloppe scellée et séparée du reste du dossier.
Pour mémoire, les candidats retenus seront de plus redevable des redevances annuelles de gestion et de mise à disposition dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences (décret du 3 février 1993 modifié).
ii) Calendrier de déploiement de boucles locales radio :
Il décrira le plan de déploiement général de son réseau prévu pour le territoire considéré.
Il précisera le calendrier de déploiement sur le territoire considéré de son réseau de boucle locale radio et joindra à son dossier une carte indicative de la zone de couverture envisagée.
Les cartes transmises à l'Autorité devront être imprimées en format A4.
Le candidat indiquera le nombre de sites équipés de stations de base point à multipoint qu'il s'engage à déployer s'il est retenu, sur la base des hypothèses de mise à disposition de fréquences décrites dans le présent appel à candidatures aux échéances suivantes : 30 juin 2008, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2013 et cela, le cas échéant, d'une part dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants et, d'autre part, hors de ces unités urbaines de plus de 50 000 habitants.
La vérification a posteriori du respect de ces engagements sera effectuée sur la base des informations qui seront transmises par l'opérateur BLR à l'Autorité.
Ces engagements seront déclarés avoir été respectés si l'Autorité constate que les emplacements des stations de base transmises par le candidat respectent les engagements pris.
Les engagements que prend le candidat sur ces deux points seront repris comme obligations dans l'autorisation d'utiliser la fréquence, s'il est retenu à l'issue de la procédure de sélection.
Le candidat présentera sa vision de l'état actuel du développement territorial du haut débit dans le territoire considéré et du positionnement de son projet.
iii) Marché du haut débit.
- Prévisions commerciales, services offerts, concurrence :
Le candidat précisera les informations ci-dessous aussi bien pour le marché de détail que le marché de gros sur la boucle locale radio.
Le candidat présentera le marché actuel du haut débit fixe, nomade et mobile.
Il présentera son analyse de l'offre existante sur le marché du haut débit ainsi que le degré de concurrence sur ce marché.
Il précisera sa position actuelle sur ce marché ainsi que l'évolution de sa position s'il obtient des fréquences BLR.
Il détaillera les segments de marché visés avec la BLR ainsi que l'évaluation qu'il fait du développement de la demande sur ces segments de marchés.
Le candidat présentera ensuite l'offre de services qu'il compte mettre en place sur son réseau de boucle locale radio d'un point de vue technique et commercial.
Il présentera sa stratégie d'entrée sur le marché ainsi que le mode de distribution et de commercialisation des services.
Le candidat indiquera les engagements qu'il prend sur la nature de services offerts aussi bien aux abonnés raccordés directement qu'aux autres opérateurs n'ayant pas accès aux fréquences de boucle locale radio.
Il précisera les caractéristiques des offres de services sur son réseau de BLR dont le délai maximal de raccordement d'un abonné, les débits offerts et les interfaces proposées.
Les engagements souscrits par le candidat sur ce point seront repris dans l'autorisation d'utiliser la fréquence, s'il est retenu à l'issue de la procédure de sélection.
Le candidat s'attachera à mettre en évidence la contribution de cette offre à l'innovation dans les services et au développement du haut débit dans la boucle locale.
Il spécifiera dans quelle mesure, d'une part, la place qu'il occupe actuellement et, d'autre part, l'offre de services qu'il proposera contribueront à l'exercice d'une saine concurrence sur le marché du haut débit s'il détient des fréquences de boucle locale radio.
L'ensemble de ces données et prévisions devront s'appuyer sur l'état actuel des technologies disponibles et de la réglementation.
Les éventuelles études de marché sur lesquelles s'appuient les hypothèses commerciales peuvent utilement être mentionnées ou fournies.
Le candidat précisera si le projet comprend une offre de service téléphonique au public et la solution technique envisagée pour une telle offre.
iv) Description technique du réseau :
Le candidat décrira l'architecture générale du réseau utilisé pour la fourniture des services.
Il signalera les supports de transmission et de commutation détenus en propre ainsi que les liaisons spécialisées et les autres prestations qu'il achètera à des opérateurs de télécom.
Il précisera les normes auxquelles répondront les équipements utilisés ainsi que le plan de fréquences prévu.
Il précisera la répartition en pourcentage des différentes technologies utilisées pour le raccordement d'abonnés et les critères technico-économiques de choix entre elles.
v) Plan d'affaire du candidat sur les cinq premières années et aux échéances de déploiement :
Les données du plan d'affaire doivent être transmises à l'Autorité sur les cinq premières années de l'exploitation des fréquences de boucle locale radio ainsi qu'aux échéances de vérification des obligations de déploiement.
Le candidat présentera le tableau prévisionnel des investissements corporels et incorporels annuels envisagés d'une part pour les systèmes point à multipoint de boucle locale radio sur le territoire concerné, en distinguant la partie du réseau BLR prévu pour l'accès et la partie prévue pour l'infrastructure point à multipoint, et d'autre part pour le réseau d'infrastructure autre que BLR.
Le candidat présentera le plan de financement envisagé pour son projet de boucle locale radio ainsi que les justificatifs des financements prévus.
Ces lettres devront chiffrer les montants minimaux que les sources de financement concernées s'engagent à apporter si le candidat est retenu à l'issue de l'appel à candidature.
Dans le cas où la personne serait également candidate sur d'autres territoires, les données financières et les justificatifs de financement devront démontrer la capacité financière du demandeur à assurer les déploiements prévus, tout en faisant face aux obligations résultant des déploiements dans le (ou les) territoire(s) où il serait éventuellement retenu à l'issue de l'appel à candidatures.
Le candidat présentera les coûts de réseaux envisagés.
Les tableaux financiers, fournis pour la société, devront explicitement faire apparaître la cohérence avec les données quantitatives fournies par ailleurs dans le dossier de candidature.
Principales dispositions des autorisations d'utilisation des fréquences destinées aux opérateurs de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz
Le présent document a pour objet de présenter les principales dispositions qui encadreront le régime d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio.
On entend par « opérateur de boucle locale radio ou opérateur BLR » toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'utilisation des fréquences délivrée à l'issue de la procédure décrite dans la partie A.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Arcep attribue aux opérateurs BLR, par décision, les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio.
Ces autorisations d'utilisation des fréquences précisent les conditions d'utilisation de la fréquence.
Les dispositions précisées aux points II à VIII ci-après correspondent aux exigences minimales des autorisations d'utilisation les fréquences qui seront délivrées.
Si la procédure de sélection donne lieu à des engagements des candidats plus contraignants que ces exigences minimales, ces engagements seront repris dans les autorisations d'utilisation des fréquences.
ATTRIBUÉES À L'OPÉRATEUR BLR
Les opérateurs BLR se verront attribuer, par décision de l'Autorité, un duplex de 28 MHz dans la bande 3,4-3,6 GHz.
Les lots sont définis de la manière suivante :
En Guyane : BLR 1 : 3438-3466 MHz et son duplex 3538-3566 MHz et BLR 2 : 3466-3494 MHz et son duplex 3566-3594 MHz.
A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : BLR 1 : 3410-3438 MHz et son duplex 3510-3538 MHz.
BLR 2 : 3438-3466 MHz et son duplex 3538-3566 MHz et BLR 3 : 3466-3494 MHz et son duplex 3566-3594 MHz.
Les fréquences attribuées à l'opérateur BLR résultant de la procédure de sélection ou de l'attribution au fil de l'eau des fréquences seront précisées dans l'autorisation d'utilisation des fréquences.
Les fréquences peuvent différer en fonction de la zone de couverture.
- NATURE DES ÉQUIPEMENTS, DU RÉSEAU
Le réseau qu'est autorisé à établir et exploiter l'opérateur BLR avec ses fréquences de boucle locale radio est un réseau point à multipoint utilisant les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz pour du service fixe.
L'opérateur BLR est autorisé à proposer une offre de service nomade dans le respect de la définition suivante.
Une offre de service nomade est une offre de service permettant à des clients (disposant d'un équipement terminal adapté) de se connecter au réseau de l'opérateur BLR en différents points couverts par le réseau de l'opérateur BLR, l'équipement terminal restant fixe tout au long de la communication avec le réseau de stations de base de l'opérateur BLR.
Chaque opérateur BLR devra proposer une offre de raccordement d'abonné en tout point couvert par son réseau.
L'opérateur BLR est autorisé à utiliser ses fréquences de boucle locale radio pour établir et exploiter des liaisons d'infrastructure point à multipoint dans la limite de 10 % des fréquences attribuées.
La zone de couverture de l'autorisation d'utilisation des fréquences résultant de la procédure de sélection ou de l'attribution au fil de l'eau des fréquences sera précisée dans l'autorisation d'utilisation des fréquences.
L'opérateur BLR est tenu d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées dans les 24 mois suivant la date de la délivrance de l'autorisation d'utilisation des fréquences de BLR.
Cette utilisation devra être effective dans le territoire où il bénéficie d'une autorisation d'utilisation des fréquences.
Afin que l'Autorité puisse vérifier que ce calendrier de déploiement est bien respecté, l'opérateur BLR fournit à l'Autorité à sa demande les informations permettant la vérification du respect par l'opérateur BLR de cette obligation d'utiliser la fréquence.
Un opérateur BLR sera déclaré respecter cette obligation si, dans le territoire où il bénéficie d'une autorisation, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible, et qu'il dispose d'une clientèle.
Si un opérateur BLR ne respecte pas cette obligation d'utiliser la fréquence dans un territoire, l'Autorité pourra abroger l'autorisation d'utilisation de fréquence qu'il détient dans ce territoire.
L'autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio prend effet à compter de la date de la décision, pour une durée de vingt ans.
Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation d'utiliser les fréquences, seront notifiés à l'opérateur BLR les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs de non-renouvellement.
- REDEVANCES DUES PAR LE TITULAIRE
Les charges annuelles que l'opérateur BLR devra acquitter au titre de la mise à disposition et de l'utilisation des fréquences de boucle locale radio sont précisées dans le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques.
Si les fréquences sont attribuées dans le cadre de la procédure de sélection, le titulaire sera redevable à la délivrance de l'autorisation du montant qu'il se sera engagé à verser si la bande de fréquences lui est assignée sur le territoire en question.
Ce montant sera exigible dans les deux semaines suivant la date de la délivrance de l'autorisation d'utilisation des fréquences par l'Arcep.
Cette redevance ne sera pas reversée à l'opérateur BLR, y compris en cas de restitution des fréquences par l'opérateur BLR à l'Autorité avant l'échéance de l'autorisation d'utilisation des fréquences.
Par ailleurs, en tant que titulaire d'une autorisation générale d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public et de fournir des services de communications électroniques, l'opérateur BLR est assujetti au paiement de la taxe administrative annuelle, dans les conditions prévues par la loi de finances.
L'Autorité encourage la définition par les opérateurs BLR eux-mêmes de modalités de prévention des brouillages.
La présente partie décrit les conditions techniques qui s'appliqueront dans tous les cas.
Brouillages entre opérateurs BLR
Les fréquences attribuées à l'opérateur BLR pourront être attribuées à un autre opérateur BLR sur une zone de couverture adjacente.
Cette valeur pourra être revue par l'Autorité selon le résultat des travaux de l'ECC sur la compatibilité des systèmes FWA prévus en octobre 2005.
Deux opérateurs BLR ayant des zones d'autorisation adjacentes pourront passer un accord pour permettre de dépasser cette valeur de densité surfacique de puissance, ceci doit faire l'objet d'un contrat dont une copie doit être transmise à l'Autorité.
A la suite de la signature d'un tel contrat, si une plainte en brouillage est déposée auprès de l'ANFR, la limite de densité surfacique de puissance prise en compte sera la limite standard de - 131 dBW/(MHz*m²).
Les fréquences adjacentes à celles attribuées à l'opérateur BLR seront utilisées par d'autres opérateurs BLR.
L'opérateur BLR a l'obligation de ne pas brouiller des assignations antérieures et bénéficie d'une protection contre le brouillage par toutes assignations postérieures au sens de la déclaration à la commission d'assignation des fréquences (CAF).
Il appartient à l'opérateur BLR qui souhaite installer un nouveau secteur d'émission point à multipoint utilisant des fréquences qui lui sont attribuées de prendre les mesures garantissant l'absence de brouillage par sa future installation des assignations antérieures dans des bandes de fréquences adjacentes.
Il lui appartient également de transmettre à l'Autorité les éléments permettant d'enregistrer toute nouvelle assignation au FNF, selon la procédure définie par la CAF et dans les conditions définies par l'Autorité.
Des informations utiles à la prévention des brouillages seront communiquées aux acteurs par l'Autorité sous la forme notamment d'un extrait du fichier national des fréquences (FNF), concernant les installations d'autres opérateurs BLR.
A cette fin, des informations complémentaires seront rendues disponibles sur le site de l'Autorité au plus tard le 15 septembre 2005.
En cas de plainte en brouillage auprès de l'ANFR et de non-respect des limites fixées pour l'utilisation des fréquences, les règles suivantes s'appliquent :
- si l'une des utilisations des fréquences en cause n'est pas déclarée à la CAF, celle-ci doit être démontée ;
Conditions techniques nécessaires pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiquesPartage des sites
Lorsqu'un opérateur de BLR envisage d'établir un site ou un pylône, il doit :
L'opérateur BLR respecte les règles définies dans le domaine des fréquences par la convention de l'UIT (Union internationale des télécommunications), par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition de l'opérateur BLR.
Ces accords peuvent être fournis, sur demande de l'opérateur BLR, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En l'absence d'accord conclu avec l'administration du pays concerné, si l'opérateur BLR souhaite déployer des systèmes radioélectriques qui pourraient affecter le fonctionnement de systèmes radioélectriques d'autres pays, il devra préalablement à tout déploiement adresser à l'Autorité une demande de coordination de fréquences.
Les engagements pris par les opérateurs BLR, dans leurs dossiers pour la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L.
42-2 du CPCE, sont repris sous forme d'obligations dans leur autorisation d'utilisation des fréquences BLR.
- RÉSEAU DE BLR ÉTABLI ET/OU EXPLOITÉ
Ces cessions seront soumises à l'approbation préalable de l'Arcep, dans les conditions qui seront fixées par le décret d'application de l'article L.
Jusqu'à la parution du décret, il serait prématuré de préjuger de son contenu.
Toutefois à titre indicatif et sans engagement de la part de l'Autorité, il est envisagé que les autorisations d'utilisation des fréquences de boucle locale radio puissent faire l'objet d'un fractionnement géographique dans le cadre d'une cession d'autorisation par le marché secondaire.
Si tel est le cas, l'application des conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables pourrait s'avérer relativement contraignante pour des cessions sur des zones significativement inférieures au territoire.
Il pourrait être difficile d'utiliser efficacement la ressource en fréquences sur une telle granularité.
La procédure de sous-location détaillée ci-dessous pourrait s'avérer moins contraignante.
L'opérateur BLR pourra faire exploiter par un tiers les fréquences qu'il est autorisé à utiliser.
Ces locations de fréquences sont soumises à l'agrément de l'Autorité.
- suivre les questions logistiques en assurant l'interface avec la direction compétente de la DGA ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon), 57, rue de Varennes, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'environnement, de l'agriculture, du développement rural, des politiques territoriales et du FNADT est susceptible d'être prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de Lorraine.
- l'environnement et le développement durable ;
- le suivi du volet FEOGA des programmes européens, en liaison avec le département Europe et la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ;
- les dossiers interrégionaux (massif vosgien, bassin Rhin-Meuse).
Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et les chefs de services déconcentrés compétents (DRAF, DIREN, commissariat de massif, agence de bassin...), il assurera dans ces domaines :
- un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet stratégique de l'Etat en région Lorraine (PASER) ;
Les candidatures devront êtres transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant fermeture du sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2005 dans la division CIEM VII
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 août 2005, M. Butor (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre depuis le 21 juillet 2000, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en qualité de directeur de la population et des migrations pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er août 2005, M. Daniel Bazart, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 23 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er août 2005, Mme Marie Odile Roch, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 août 2005, M. Martin Le Coeur, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité de conseiller économique hors classe, à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour la période du 19 juin 2005 au 31 août 2006 inclus.
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant la liste d'admission de deux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieur-élève des mines (année 2005)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2005, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
1 M. Guillaume Appéré.
2 M. Brice Laurent.
1 M. Reynal Mangaretto.
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 2004, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Beaucamp (Sabine).
Chessel (Julien).
Cichoracki (Eddy).
Declerck (Ivan).
Duez (Thierry).
El Abdallaoui (Abdelaziz).
El Ayadi (Kamal).
Georges (Jean-Louis).
Gheorghe (Nicolas).
Gil (David).
Liais (Nicolas).
Maliczak (Caroline).
Pionnier (Benoît).
Placé (Sébastien).
Saou (Marouane).
Skora (Johann).
Srail (Hassane).
Thevenin (Jacques).
Toléon (Ruddy).
Virgal (Eddy).
Watio Kenne (Léopold).
Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 27 juillet 2005, M. Belfais (Jean-François), administrateur civil hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à la mission permanente auprès de l'Organisation des Nations unies, à New York (Etats-Unis), pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2005, Mme Colrat (Suzanne), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate comme mère de trois enfants à compter du 1er septembre 2005.
Avis concernant les examens de conseiller à la sécurité pour le transport par route, rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
Les sessions de l'année 2006 des examens de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, dans le cadre du chapitre 1.8.3 de l'accord ADR, des règlements RID et ADNR, auront lieu :
Le 7 juin 2006 ; clôture des inscriptions : 7 mars 2006 ;
Le 29 novembre 2006 ; clôture des inscriptions : 29 août 2006.
Toute information concernant les inscriptions et le déroulement des examens doit être demandée auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-12-14, télécopie : 01-46-53-11-04), mél : contact@cifmd.fr.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné-gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, située sur le site de La SNET centrale d'Hornaing, 4, rue Paul-Lafargue, 59171 Hornaing.
Arrêté du 18 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 37 du 14 avril 2005, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes des salaires minima sont étendus sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 21 avril 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 août 2005 portant extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions :
- de l'accord du 1er février 2005 portant sur la valeur du point des employés et des cadres (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord du 1er février 2005 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
Avenant n° 1 du 21 mars 2005 à l'accord national professionnel du 1er décembre 2004.
Modification du champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004.
Celui-ci s'applique à toutes les entreprises situées sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.
Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant.
La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
Premier accord : formation professionnelle tout au long de la vie.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi que les organismes de rattachement relevant des classes NAF 91-1A, 91-1C, 91-3E et 67-1E.
Toutefois, les dispositions relatives à l'OPCA banques ne concernent pas les entreprises des DOM et seront applicables dans le groupe Banques populaires dès lors qu'un accord collectif conclu au sein de ce groupe le prévoira.
Second accord : transposition de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (employés et ouvriers) et du 30 juin 1976 (cadres et agents de maîtrise)
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Aquitaine
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée conformément aux conditions posées par les sixième, sepième et huitième alinéas de l'article R.
Un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 9 août 2005, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, une licence d'agence de mannequins, à l'exclusion de tout emploi d'enfants, à Mme Boutayeb (Zara), gérante de la SARL Zara B.
Model Agency, sise 21, rue Principale, 67170 Bernolsheim.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 5133 T2.
Massey Ferguson.
Type D21****T2***, dénomination commerciale : 5425.
Type D26****T2***, dénomination commerciale : 5435T.
Type D21****F6***, dénomination commerciale : 5425.
Type D26****F6***, dénomination commerciale : 5435T.
Type F25****F6***, dénomination commerciale : 5465.
Type E26****F6***, dénomination commerciale : 5470.
Type E28****F7***A, dénomination commerciale : 5480.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, arceau arrière 5103 P1.
Type D21****P1***, dénomination commerciale : 5425.
Type D26****P1***, dénomination commerciale : 5435T.
Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Instruction du 10 août 2005 modifiant l'instruction du 9 juin 1999 modifiée fixant la liste des classes et types d'avions prise en application de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1, sous-partie F)
Liste de types d'avion
a) Le symbole (D) figurant en colonne 3 entre les variantes d'avion du même type ou entre des types différents qui sont séparés par une ligne en colonne 2 indique l'exigence d'une formation aux différences.
Avions monopilotes certifiés sous registres spéciaux, avions militaires,
d'origine militaire, expérimentaux ou de collection
Arrêté du 6 septembre 2005 portant radiation des implants articulaires de cheville inscrits au chapitre Ier du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'inscription de la prothèse totale de cheville STAR de la société LINK SARL (France) au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre Ier, à la section 5, à la sous-section 1 « Implants articulaires », dans le paragraphe 7 « Implants articulaires de cheville », les codes suivants : 3141801, 3112930 et 3189200 sont supprimés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre Ier, à la section 5, à la sous-section 1 « Implants articulaires », le paragraphe 7 dénommé « Implants articulaires de cheville » est renommé « Prothèses totales de cheville ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre Ier, à la section 5, à la sous-section 1 « Implants articulaires », dans le paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », la prothèse totale de cheville STAR est ajoutée comme suit :
Arrêté du 14 septembre 2005 portant nomination à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 2005, M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé représentant du ministre de la fonction publique à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en remplacement de M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé des personnels officiers des entreprises de remorquage maritime
Accord relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé des personnels officiers des entreprises de remorquage maritime, du 26 juillet 2005.
A compter du 1er janvier 2006, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des officiers du remorquage devront avoir proposé ou proposeront une couverture complémentaire collective des dépenses de santé aux salariés respectant les conditions définies dans le présent accord.
Le financement des garanties proposées sera assuré conjointement par le salarié et l'entreprise.
Fédération des officiers de la marine marchande CGT ;
Syndicat national des officiers de la marine marchande CFDT.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à l'assurance « supplémentaire de retraite » des officiers des entreprises de remorquage maritime
Accord relatif à l'assurance « supplémentaire de retraite » des officiers des entreprises de remorquage maritime, du 26 juillet 2005.
A compter du 1er janvier 2006, les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des officiers du remorquage devront avoir souscrit au profit de leurs personnels navigants officiers, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, un « contrat collectif d'assurance vieillesse supplémentaire », financé conjointement par l'entreprise et par les salariés bénéficiaires.
Fédération des officiers de la marine marchande UGIC-CGT ;
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à l'assurance « supplémentaire de retraite » du personnel d'exécution des entreprises de remorquage maritime
Accord relatif à l'assurance « supplémentaire de retraite » du personnel d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 26 juillet 2005.
A compter du 1er janvier 2006, les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des marins d'exécution du remorquage devront avoir souscrit au profit de leurs personnels navigants d'exécution, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, un « contrat collectif d'assurance vieillesse supplémentaire », financé conjointement par l'entreprise et par les salariés bénéficiaires.
Résultats des tirages du Loto n° 69 du samedi 27 août 2005 et du Keno des samedi 27 et dimanche 28 août 2005
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
Avis de concours réservés pour l'accès au titre de l'année 2006 au corps des personnels des catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Trois concours réservés sont organisés au titre de l'année 2006 par la direction générale des impôts pour l'accès au corps des personnels des catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou des diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné.
Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours prévus.
Toutefois, lorsque le candidat justifie déjà d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme ou du titre requis, la durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue est fixée à deux ans.
- Dates de début et de clôture des inscriptions
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, chef de la mission des affaires internationales et communautaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche.
Délégation est donnée à M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau.
Délégation est donnée à Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. René Lalement, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du système d'information sur l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005, M. Meublat (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2005.
324-1 du code des assurances, la société Inter Mutuelles Assistance, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société IMA Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Inter Mutuelles Assistance.
Avis de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières ci-après :
Le statut particulier des huissiers du Trésor public prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans.
Nature et programme des épreuves et conditions d'organisation des concours
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pouvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Institut médico-éducatif, à Montéléger (Drôme) ;
Centre hospitalier spécialisé, à Quimper (Finistère).
La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.
Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadres d'emplois ou emplois précités.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 12 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif « Les Montées » à Grand-Couronne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif « Les Montées », rue Edouard-Branly, BP 24, 76530 Grand-Couronne.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social « Le Trèfle » à Chazemais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social « Le Trèfle », Les Jomiers, 03370 Chazemais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Aleksander Gawel, domicilié 3, chemin de la Justice, 91940 Gometz-le-Châtel.
Arrêté du 11 mai 1970 PORTANT INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE CUISINIER
Arrêté du 11 mai 1970 CREATION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE CONSTRUCTEUR EN GENIE CIVIL ET ELEMENTS INDUSTRIALISES
Arrêté du 27 avril 1970 AGREMENT DE L'AERODROME DE BASSE-TERRE-BAILLIF (GUADELOUPE)
Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2005, édition électronique, texte n° 30, article 4, au lieu de : « L'arrêté du 17 décembre 2004...
Arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
5° M. Eric Le Guern, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement professionnel par intérim ;
7° Mme Aude Debreil, administratrice civile hors classe, déléguée adjointe à l'action foncière.
1° Mme Dominique Payan, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Stéphanie Bailly, attachée d'administration centrale, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel ;
2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de la commande publique par intérim, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
3° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Vanessa Bonnet, attachée d'administration centrale, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
3° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
1° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur des prestations logistiques et des moyens ;
2° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
3° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion du patrimoine immobilier, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
5° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
6° M. Thierry Civrais, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
7° M. Daniel Gibaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et en outre-mer d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses qui y sont liées.
1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'accueil des agents d'administration centrale ;
3° M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Gaëlle Tamborini, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
4° Mme Marie-José Roussel, agente contractuelle RIN hors classe, chef du bureau des conditions de travail des agents d'administration centrale ;
5° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale.
2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal des services déconcentrés, chef du bureau des personnels administratifs, d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alain Alibert, attaché d'administration centrale, son adjoint ;
3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Georges Armenoult, attaché d'administration centrale, son adjoint ;
4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels maritimes ;
1° Mme Marie-Madeleine Bourgine, attachée principale des services déconcentrés, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
2° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe ;
3° M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
4° Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des personnels d'exploitation ;
5° Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels contractuels et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Alain Dalex, attaché d'administration centrale, son adjoint.
2° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation ;
3° M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et des concours, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration centrale, son adjointe ;
4° M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions de formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel RIN hors classe, son adjoint.
1° Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Romain Vachon, attaché d'administration centrale, son adjoint ;
2° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des prestations d'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylvie Horovitz, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
3° Mme Nicole Fievet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration centrale, et Mme Jany Mengual, attachée des services déconcentrés, ses adjointes, pour signer notamment toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances.
1° Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration centrale, son adjointe ;
1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice des affaires financières ;
2° M. Gérard Chataigner, administrateur civil, chef du bureau de la prospective financière et du budget et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, son adjoint ;
3° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau comptable ministériel et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe ;
4° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Marie Defrance, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Bouttes, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la notation et de l'évaluation au sein de la sous-direction du développement professionnel.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets au sein de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration.
1° Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des relations sociales et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claire Leplat, attachée principale d'administration centrale, son adjointe ;
2° Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des affaires générales ;
3° Mme Chantal Clerc, attachée principale des services déconcentrés, conseiller en gestion et en management.
La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe.
Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.
Arrêté du 11 juin 1970 DE NOMINATION DE M. JACQUES BAUMEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DEPARTEMENT ET DES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 28 avril 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 25 mai 1970 ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES POUR 1968
Arrêté du 4 juin 1970 CONDITIONS DE NOMINATION DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 25 mai 1970 instituant diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux.
Modifié par Arrêté 1984-03-01 art. 4 JONC 24 mars 1984 date d'effet : 1er janvier 1983
Les grades et emplois communaux d'exécution sont répartis entre une échelle et cinq groupes de rémunération.
: ECHELLES : A COMPTER : A COMPTER :
: OU GROUPES : du 01/01/85 : du 01/07/85 :
: Echelle I : 206 - 282 : 209 - 282 :
Les indices bruts minimaux et maximaux des groupes et échelle de rémunération mentionnés à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
: : A C0MPTER DU : :
: GROUPES PROVISOIRES : 1er janvier : 1er janvier :
: Groupe V provisoire : 210 - 306 : 215 - 314 :
: Groupe VI provisoire : 232 - 352 : 235 - 355 :
Des groupes provisoires de rémunération sont créés pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1970.
Les indices bruts minimum et maximum de ces groupes provisoires sont fixés ainsi qu'il suit :
: ECHELLES FIXEES AU : NOUVEAUX GROUPES :
Les groupes de rémunération mentionnés aux articles 1er et 3 ci-dessus se substituent aux échelles de rémunération actuellement en vigueur selon les indications du tableau suivant :
Les grades et emplois communaux d'exécution sont répartis entre les groupes de rémunération normaux ou provisoires mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus conformément au tableau I ci-annexé.
Les agents communaux recrutés à l'extérieur dans les grades et emplois des personnels ouvriers et assimilés qui requièrent un état professionnel et dont la liste est fixée au tableau II annexé au présent arrêté sont respectivement nommés directement au 3° échelon et au 4° échelon de leur grade selon que celui-ci est classé dans le groupe V ou dans le groupe IV.
L'échelonnement indiciaire de l'échelle 1 et des groupes de rémunération institués par les articles 1er et 3 ci-dessus figure au tableau III annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 5 novembre 1959 modifié portant classement indiciaire des emplois communaux est abrogé dans toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté à compter du 1er janvier 1970.
: GRADES ET EMPLOIS ACTUELS : CLASSEMENT : INDICES BRUTS AU :
: : ou les groupes : 1-01-85 : 1-07-85 :
: Gardien ou garçon de : : 282 : 282 :
: bureau (1ère et 2ème : : : :
: Manutentionnaire : : : :
: Agent de service des : : : :
: d'analyses chimiques : : : :
: Brigadier des gardiens : : : :
: ou garçons de bureau : : : :
: Agent spécialisé des : : : :
: écoles maternelles et : : : :
: des classes enfantines : : : :
: usines et ateliers : : : :
: municipaux : : : :
: Agent d'enquêtes : Groupe III : 220- : 220 :
: Aide-ouvrier : : : :
: Conducteur d'auto : : : :
: (tourisme et utilitaire) : : : :
: Chef d'équipe d'entretien : : : :
: et aide : : : :
: d'électro radiologie : : : :
: Auxiliaire de : : : :
: Surveillant chef gardien : : : :
: de musée : : : :
: Surveillant de : : : :
: Porteur (service des : : : :
: inhumations) : : : :
: professionnel de : : : :
: Sténodactylographe (1) : Groupe IV : Groupe IV :
: Ouvrier professionnel de : provisoire : :
: GRADES ET EMPLOIS ACTUELS : CLASSEMENT DU : CLASSEMENT A :
: (indices bruts) : 1er janvier 1970 : COMPTER DU :
: Echelle indiciaire (200 - : : :
: Receveur des droits de : : :
: municipal et rurale : : :
: Gardien principal : Groupe IV : Groupe IV :
: Aide moniteur : : :
: d'éducation physique : : :
: Conducteur d'auto poids : : :
: lourds et transport : : :
: en commun : : :
: Ouvrier chef de 1ère : : :
: Chef d'équipe des travaux : : :
: de voirie communaux : : :
: Chef fossoyeur : Groupe IV : Groupe IV :
: Egoutier classé en : : :
: catérogie insalubre : : :
: travail continu en : : :
: réseau souterrain) : : :
: 2ème catégorie (1) : Groupe V : Groupe V :
: Brigadier chef de la : : :
: police municipale et : : :
: rurale : : :
: Chef de poste de : : :
: désinfection : Groupe V : Groupe V :
: Chef des égoutiers : : :
: classés en catégorie : : :
: insalubre : : :
: Ordonnateur des pompes : : :
: funèbres : : :
: Surveillant de travaux : Groupe VI : Groupe VI :
: Chef d'équipe : provisoire : :
: d'ouvriers : : :
: Receveur principal des : : :
: droits de place : : :
: Contremaître : Groupe VI : Groupe VI :
: Moniteur d'éducation : : :
: physique de 1ère : : :
: (1) Emplois bénéficiant d'un reclassement indépendant de celui :
: de l'échelle indiciaire à laquelle ils appartenaient.
: (2) Emploi d'extinction (arrêté du 27 avril 1971).
Emploi classé dans le groupe V : Ouvrier professionnel de 2° catégorie.
Emplois classés dans le groupe IV : Conducteur d'auto poids lourds et transport en commun.
Emplois classés dans le groupe V : Ouvrier professionnel de 2° catégorie.
Conducteur transport en commun.
Emplois classés dans le groupe IV : Conducteur d'auto poids lourds.
: ECHELONS : INDICES :
Groupe 4 à compter du 1er janvier 1970 : Receveur des droits de place.
Brigadier de police municipale et rurale.
Conducteur d'auto poids lourds et transport en commun.
Ouvrier chef de 1ère catégorie.
Chef d'équipe des travaux de voirie communaux.
Egoutier classé en catégorie insalubre (travail continu en réseau souterrain).
Groupe 4 complété à partir du 1er janvier 1974 par : Aide de laboratoire.
Groupe 4 complété à partir du 1er janvier 1978 par : Conducteur d'auto poids lourds.
: : 1er janvier 1970 : 1er janvier 1971 :
: : Indices : Indices : Indices : Indices :
: : majorés : bruts : majorés : bruts :
: : Indices : Indices :
: : majorés : bruts :
: (1) Indice 177 pour les ouvriers :
: professionnels de 1ère catégorie.
: (1) Indice 214 pour l'ouvrier professionnel de 2ème catégorie.
: (2) Indice 216 pour l'agent mentionné au renvoi (1).
Arrêté du 25 mai 1970 INSTITUTION DE DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 2 juin 1970 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Arrêté du 4 juin 1970 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES
Arrêté du 23 septembre 1970 MODIFICATION DES EFFECTIFS POUR LES CENTRES DE COCHIN, MARSEILLE ET POITIERS, FIXES PAR ARRETES DES 30 JUIN ET 2 JUILLET 1970
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.
Arrêté du 6 août 1970 COMPLEMENTAIRE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
4 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS, OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 2 juin 1970 APPLICATION DE L'ARTICLE R59 DU CODE DE LA ROUTE A CERTAINS MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS (ROULEAUX COMPRESSEURS A BANDAGES METALLIQUES LISSES)
Arrêté du 10 juin 1970 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEES TECHNIQUES RESERVE AUX MAITRES AUXILIAIRES EN FONCTIONS DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et sous réserve des dispositions qui suivent.
Arrêté du 18 septembre 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 5, 6, 8 DE L'ARRETE DU 21 février 1955 ET DE LA LISTE DES DIPLOMES PREVUS AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1968
Arrêté du 24 juillet 1970 NOMINATION DE M. PIERRE CHARTON, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. DELVALLEE, A COMPTER DU 6 JUIN 1970
Arrêté du 5 octobre 1970 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-12-1969 RELATIF A L'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SONT PROROGEES POUR LA SESSION 1971 DE CE CONCOURS
Arrêté du 29 janvier 1971 COMITE CONSULTATIF POUR LES ESPECES OVINES ET CAPRINES
6 DU DECRET 701047 DU 13 NOVEMBRE 1970 EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE DEFENSE DES LIEUX HABITES CONTRE LA MER
Arrêté du 3 février 1971 LES ANNEXES NO 1, 2, 3, 4 ET 5 AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX ANNEXES 1, 2, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 30-11-1964 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS L'ADMINISTRATION DES P ET T
Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Arrêté du 2 février 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS (GIRONDE, HAUTE-GARONNE, LOT-ET-GARONNE ET TARN-ET-GARONNE)
Arrêté du 14 janvier 1971 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Arrêté du 25 janvier 1971 NOMINATION DE MME.
DA SYLVA EN REMPLACEMENT DE MM. GRANOUX
65-01 ET AGRICULTURE ET EQUIPEMENT A ECONOMIE ET FINANCES, CHARGES COMMUNES)
Arrêté du 3 février 1971 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 13 octobre 1970 PROROGATION DES FONCTIONS DES ASSESSEURS DU DOYEN DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS
Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION D'UN ADDITIF (ART.
8 BIS) AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 25 septembre 1970 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE FRANCAIS ET ETRANGER : UNIVERSITE DE BELGRADE
12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET:
Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné aux avocats constitués.
Arrêté du 19 mars 1971 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES (651 MILLIONS PAR OBLIGATIONS 8,5 P.
Arrêté du 12 mars 1971 NOMBRE DE PLACES MISES EN COMPETITION EN 1971 AUX CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS) (TOTAL DE 155 PLACES)
Arrêté du 16 février 1971 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES PERSONNELS NAVIGANTS : ESSAIS ET RECEPTION
Arrêté du 15 mars 1971 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972
Arrêté du 16 mars 1971 FIXANT LE TAUX DE BASE, DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 12 mars 1971 NOMINATION DE M. FRANCOIS VERSINI, EN REMPLACEMENT DE M. PIRON, A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (DEPARTEMENT INFORMATIQUE)
Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité :
1° Une copie certifiée conforme du jugement ;
2° Le cas échéant, l'indication des chefs du jugement auquel l'appel est limité ;
3° La constitution des avocats des parties.
Elle est signée par les avocats constitués.
Arrêté du 3 mars 1971 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES INDUSTRIELLES
Arrêté du 19 mars 1971 CREATION DE 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES, RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS DE BUREAU
Arrêté du 18 février 1971 HOMOLOGATION DES VEHICULES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LEUR PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE (ANTIVOL).
Arrêté du 5 mars 1971 TRANSFERT D'HECTOLITRE-JOUR DE DISTILLERIES D'ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES RESERVE A L'ETAT.
Arrêté du 29 juin 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale
L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé à compter du 1er juillet 2005.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2005.
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Les rubriques F et F' jusqu'à la ligne Gendarme incluse des tableaux annexés sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées » au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les rubriques suivantes :
Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau « finances et marchés », toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.
- Mme Florence Fayolle-Frémont, agent sur contrat, chef du département central d'information et de communication, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Fayolle-Frémont, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Simone Tricot-Jourand, ingénieure sur contrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vandamme, la délégation prévue aux 1° et 2° (a) du I ci-dessus est donnée à M. l'officier du corps technique et administratif Laurent Godart.
M. Bernard Béhotéguy, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des actions sociales, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Février, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction des actions sociales, notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Février et de M. Bernard Béhotéguy, la délégation est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain Bousquet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales.
M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, et de M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale, les actes mentionnés au I de l'article 20 (DCN) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé.
M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire, reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 27 juin 1996 susvisé.
Arrêté du 29 juin 2005 fixant les indices de solde applicables aux majors
Les indices afférents aux divers échelons des majors sont fixés comme suit :
L'arrêté du 19 avril 1991 fixant les indices de solde applicables aux majors est abrogé.
Décret n° 2005-720 du 29 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Les dispositions du titre Ier du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
- Les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont nommés par le directeur général.
« 1° Un cadre d'emplois I composé de deux filières :
« - une filière administrative comportant une deuxième catégorie à douze échelons, une première catégorie à sept échelons et une hors-catégorie à six échelons, dont deux échelons exceptionnels ;
« - une filière sociale comportant une catégorie unique à huit échelons.
« Les emplois de directeur général adjoint, de médecin-chef, de directeur, de délégué de Paris, de délégué régional et de délégué départemental constituent les emplois fonctionnels de direction de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
« 2° Un cadre d'emplois II composé de deux filières :
« - une filière administrative comportant une deuxième catégorie à treize échelons et une première catégorie à dix échelons ;
« - une filière sociale comportant une deuxième catégorie à dix échelons et une première catégorie à sept échelons.
Dans le titre II du décret du 14 janvier 2004 susvisé, l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est institué, auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et pour chaque filière de chaque cadre d'emplois, une commission consultative paritaire.
La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, ainsi que le nombre et le mode de désignation des représentants des personnels, sont fixés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité technique paritaire.
- Dans la filière administrative des cadres d'emplois I, II et III, hormis les emplois de direction mentionnés à l'article 4, les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont recrutés selon l'une des modalités suivantes :
« 2° Sur des épreuves de sélection ouvertes aux agents en activité de la filière administrative de chaque cadre d'emplois de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, dont l'expérience professionnelle ou la formation est particulièrement adaptée aux fonctions auxquelles ces agents postulent et qui justifient, en cette qualité, d'une certaine durée de services fixée, pour chaque cadre d'emplois, par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire de l'agence ;
- La nature des épreuves de sélection prévues aux 1° et 2° de l'article 6 et à l'article 7 est fixée par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire.
- Les emplois à pourvoir en application du 1° de l'article 6 et en application de l'article 7 sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par décision du directeur général et dont le niveau, pour chaque filière de chaque cadre d'emplois, est défini ci-après :
« 1° Cadre d'emplois I : diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion homologué par l'Etat ;
« Filière administrative : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ;
« Filière sociale : diplôme d'Etat français d'assistant de service social ;
« Sont également admis à faire acte de candidature :
« - pour les cadres d'emplois I et III ainsi que pour la filière administrative du cadre d'emploi II, les titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions identiques à celles instaurées par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
« - pour la filière sociale du cadre d'emplois II, les titulaires d'un des diplômes, certificats et autres titres mentionnés à l'article L.
- Les titres IV et V du décret du 14 janvier 2004 susvisé deviennent respectivement les titres V et VI.
Il est rétabli dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé un titre IV rédigé comme suit :
- Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 6 et de l'article 7 qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent statutaire de l'établissement sont classés à un échelon de la deuxième catégorie de leur cadre d'emplois en prenant en compte, outre le temps passé au service national obligatoire, les années de pratique professionnelle antérieurement accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans les conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
- Les agents nommés dans les conditions prévues au 2° ou au 3° de l'article 6 sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 18.
- Le candidat recruté en application de l'article 11 est classé au 1er échelon de la catégorie de médecin-chef du cadre d'emplois I.
- Les agents statutaires de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire.
« Les chefs des missions de l'agence à l'étranger mentionnées à l'article R.
- Le titre IX du décret du 14 janvier 2004 susvisé devient le titre XI.
- Il est inséré dans ce titre XI un article 27 rédigé comme suit :
- Les titres VII et VIII du décret du 14 janvier 2004 susvisé deviennent respectivement les titres VIII et IX.
Dans cet article, le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
- Par décision du directeur général, un agent statutaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut, sur sa demande ou avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général.
Il est rétabli dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé un titre VII rédigé comme suit :
- a) L'accès au premier échelon exceptionnel de la hors-catégorie de la filière administrative du cadre d'emplois I est, dans la limite d'un contingent fixé par l'arrêté prévu à l'article 15, ouvert aux agents nommés dans un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article 4, justifiant de trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de la hors-catégorie de ce cadre d'emplois et inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente.
« b) L'accès au second échelon exceptionnel de la hors-catégorie de la filière administrative du cadre d'emplois I est, dans la limite d'un contingent fixé par l'arrêté prévu à l'article 15, ouvert aux agents nommés dans un emploi fonctionnel de directeur, de délégué de Paris ou de délégué régional d'Ile-de-France, justifiant de trois années d'ancienneté dans le premier échelon exceptionnel de la hors-catégorie de ce cadre d'emplois et inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B, et bénéficiant d'un indice brut au moins égal à l'indice brut 1015.
Dans la filière administrative :
Dans la filière sociale :
« Le 5e échelon de la 2e catégorie du cadre d'emplois II et justifier au moins de quatre ans de services effectifs pour l'accès à la 1re catégorie du même cadre d'emplois.
« b) Un changement de cadre d'emplois au sein de la filière sociale, dans la limite des emplois budgétaires à pourvoir, par décision du directeur général de l'établissement, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire compétente, en tenant compte, d'une part, de la manière de servir des agents, notamment au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 16, et, d'autre part, de leur aptitude à exercer les fonctions correspondantes, qui peuvent notamment nécessiter une technicité particulière ou des responsabilités en termes d'encadrement, et de leurs possibilités de mobilité fonctionnelle et géographique.
Il est inséré dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé un titre X rédigé comme suit :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFÉRÉS
DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX ÉMIGRANTS
« Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations propose un contrat de droit public à chaque agent transféré de l'association "Service social d'aide aux émigrants.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2005 portant application aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration en service dans les missions de cette agence à l'étranger.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les agents visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après : La présence au poste ; L'appel par ordre ; Les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ; L'intérim ; L'appel spécial.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé à remplacer le chef de mission lorsque celui-ci se trouve hors du pays où il exerce ses fonctions.
Les agents en service à l'étranger visés par le présent arrêté perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement, fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier selon le classement des agents dans les groupes d'indemnité de résidence, sont les suivants : - pour les personnels classés dans les groupes 13 et 15 d'indemnité de résidence : 55 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ; - pour les personnels classés dans le groupe 18 d'indemnité de résidence : 40 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ; - pour les personnels classés dans le groupe 24 d'indemnité de résidence : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Lorsque l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue au paragraphe précédent sont réduits de moitié.
Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence : Groupe 13 : attaché de direction/conseiller technique ; Groupe 15 : chargé de mission ; Groupe 18 : assistant principal/assistant ; Groupe 24 : secrétaire principal/secrétaire.
Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France.
Les agents visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, classés dans le groupe unique prévu à l'annexe de l'arrêté du 12 août 2002 susvisé.
L'arrêté du 14 janvier 2004 portant application aux agents de l'Office des migrations internationales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2005 portant application aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en service dans les missions de cette agence à l'étranger.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les agents visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement, fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier selon le classement des agents dans les groupes d'indemnité de résidence, sont les suivants :
- pour les personnels classés dans les groupes 13 et 15 d'indemnité de résidence : 55 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
- pour les personnels classés dans le groupe 18 d'indemnité de résidence : 40 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Groupe 13 : attaché de direction/conseiller technique ;
Groupe 15 : chargé de mission ;
Groupe 18 : assistant principal/assistant ;
Groupe 24 : secrétaire principal/secrétaire.
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
Arrêté du 15 juin 2005 autorisant l'EURL Parc éolien du Carreau à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, l'EURL Parc éolien du Carreau, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9,2 MW, localisé lieudit Les Perrailles-Le Carreau, parcelle cadastrée YC n° 52, 28140 Terminiers.
Arrêté du 31 mars 1971 PORTANT DETACHEMENT DE M. PAUTI JEAN-MARIE, AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 01-01-1971
Décret n°2005-762 du 7 juillet 2005 portant modification du code de l'aviation civile.
252-1 du code de l'aviation civile, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut, en outre, débattre des perspectives pluriannuelles d'investissement ou d'évolution de la qualité de service relatives aux aéroports concernés.
Arrêté du 15 juin 2005 autorisant la SARL Centrale éolienne des Plos à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, la SARL Centrale éolienne des Plos, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Plos, 12620 Castelneau-Pégayrols.
Décret du 5 juillet 2005 modifiant le décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 février 2005 susvisé, au lieu de : « décret du 27 janvier 1995 susvisé », il convient de lire : « décret du 27 janvier 2000 susvisé ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Michel Plazanet, administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du Centre national de la cinématographie à compter du 15 juillet 2005, en qualité de chef de service de l'action territoriale, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
M. Hervé Digne est nommé conseiller pour les médias au cabinet du Premier ministre.
M. Philippe Joyeux, chargé de mission, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2005, M. Remay (Frédéric), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est autorisé à effectuer sa mobilité statutaire auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et des solidarités, pour exercer les fonctions de conseiller technique auprès du directeur, pour une période de deux ans à compter du 6 avril 2005.
Décret du 6 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Par décret en date du 6 juillet 2005, M. Thierry Kalfon, administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Nicolas Ragache.
Arrêté du 21 juin 2005 portant nomination à la commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2005, M. Thaëron (Denis) est désigné en tant que suppléant pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Rouen-Normandie instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Décret du 1er juillet 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2005, M. Philippe Marchand, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 septembre 2005.
M. Philippe Marchand est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du cabinet du Premier ministre, à compter du 31 mai 2005.
Prime de transport.
Par arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 26 avril 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Robert Denieul.
Arrêté du 22 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré
Sont nommés en tant que représentants des organisations professionnelles des salariés :
M. Carré (Serge), Fédération française de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC ;
M. Pozderec (Stéphane), Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision ;
M. Retore (Gilles), Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ;
M. Sevette (Christian), Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia FO.
Sont nommés en tant que représentants des organisations professionnelles des employeurs :
M. Bordes (Dominique), Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel (SYNPASE) ;
M. Chauvet (Philippe), Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
M. Cottin (Jean), chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;
Mme Gomes (Hélène), Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
M. Médecin (Pierre), chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO).
M. Clermont (Hervé) ;
Dr Goudart (Philippe) ;
M. Métayer (Michel) ;
M. Modolo (Gilles).
Sont nommés en tant que représentants de l'Etat :
- pour le ministre chargé du travail, M. Piccoli (Robert), adjoint au sous-directeur des conditions de travail à la direction des relations du travail ;
- pour le ministre chargé de l'intérieur, M. Maire (Alex), officier des sapeurs-pompiers, conseiller technique en sécurité incendie.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Maurice et Marie-Madeleine Durufle », dont le siège est à Paris.
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.
Arrêté du 30 juin 2005 fixant la composition du jury pour le recrutement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense
Le jury du concours de recrutement des infirmières et infirmiers du ministère de la défense comprend au moins :
- le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, président, ou son représentant ;
- un fonctionnaire de catégorie A du ministère des solidarités, de la santé et de la famille ;
- un fonctionnaire civil appartenant à un corps d'infirmières et infirmiers.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants
Il est institué auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants une régie de recettes dont l'ordonnateur est le chef du service des moyens généraux pour l'encaissement :
a) Du produit des repas servis par le restaurant des conseillers ;
b) Des droits divers perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de la reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Le versement des recettes au comptable assignataire sera exécuté selon les conditions fixées par les articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 9 500 euros.
Il est institué auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants une régie d'avances dont l'ordonnateur est le chef du service des moyens généraux pour le paiement des dépenses liées :
a) Aux frais de déplacements du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et des agents de leurs cabinets ;
b) Aux frais de représentation et de réception ;
c) Aux menues dépenses de fonctionnement des cabinets ;
d) Aux achats de denrées du restaurant des conseillers et de l'hôtel du ministre de la défense.
Sont abrogés l'arrêté du 23 mars 2002 portant institution d'une sous-régie de recettes placée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre et l'arrêté du 11 mars 2002 modifié portant institution d'une sous-régie d'avances placée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre.
Décret n° 2005-789 du 13 juillet 2005 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.
Le pourcentage du nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Le décret n° 2000-447 du 24 mai 2000 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2006-997 du 10 août 2006 - art. 1 (V) JORF 11 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
autorisé pour la liste
RÉPARTITION STATUTAIRE
des emplois entre concours externe
et concours interne
Conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
Au moins 30 % des emplois offerts.
Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222
Secrétaires des affaires étrangères (cadre général et
Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 98-186 du
19 mars 1998, art. 8).
Attachés des systèmes d'information et de
du 18 novembre 1994, art. 5).
Secrétaires des systèmes d'information et de
1/3 des emplois offerts (décret n° 91-783 du
1er août 1991, art. 4).
Agents des services techniques d'administration
Arrêté du 25 juin 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir Centre
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 juin 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir Centre, dont le siège social se situe 24, rue Pot-de-Fer, à Orléans (Loiret), pour exercer son activité sur le territoire de la région Centre est renouvelé.
Arrêté du 25 juin 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat 2036
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 juin 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat 2036, dont le siège social se situe 14-16, rue Saint-Luc, à Châteauroux (Indre), pour exercer son activité sur le territoire de la région Centre est renouvelé.
Décret du 20 juillet 2005 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Hervé Jeantet est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
La profession d'avocat concourt à l'accès à la justice et au droit.
L'avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
Dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article 57 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat peut, à l'issue d'une consultation juridique gratuite donnée notamment dans une mairie, ou une maison de justice et du droit, accepter de prendre en charge les intérêts de la personne qu'il reçoit et qui en fait la demande.
Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux.
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13.
L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission.
Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire.
Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
Avant de pouvoir, en application de l'article L.
723-11-1 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat.
Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat.
A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, sous les réserves suivantes :
L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
A l'article 2 du décret du 25 août 1972 susvisé, le mot : « lettres » est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2005, Mme Anne Magnant, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet au ministère de la culture et de la communication du 3 janvier 2005 au 31 mai 2005, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la programmation et des agences de l'eau à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, direction de l'eau, exercées par Mme Helvin (Fabienne).
Mme Helvin (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit de l'eau, des affaires générales et financières, adjointe du directeur de l'eau pour les questions de budget, de personnel et d'organisation à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, direction de l'eau, pour une période de trois ans.
Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 complétant l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription au 1er juillet 2005
Barèmes proposés par les opérateurs
Les trois opérateurs proposent une hausse de 3,06 /MWh de la part énergie des tarifs, au titre de l'évolution trimestrielle de leurs coûts moyens d'approvisionnement en gaz.
Ce mouvement représente une hausse d'environ 17,8 % pour un client du tarif STS de Gaz de France consommant annuellement 80 GWh, une hausse d'environ 15,5 % pour un client du tarif S2S de Gaz de France consommant annuellement 30 GWh et une hausse d'environ 15,6 % pour un client du tarif R de Tegaz consommant annuellement 75 GWh.
Le tarif STS de Gaz de France, le tarif H de CFM, les tarifs R, F, M et H de Tegaz s'appliquent à des consommateurs raccordés directement aux réseaux de transport.
Le tarif S2S de Gaz de France s'applique à des consommateurs raccordés au réseau de distribution consommant plus de 4 GWh et souscrivant un débit de pointe.
Le dernier mouvement du 1er avril 2005 étant une baisse de 1,24 /MWh pour le tarif STS de Gaz de France et le tarif R de Tegaz et de 1,32 /MWh pour le tarif S2S de Gaz de France, la hausse sur les tarifs à souscription depuis le début de l'année est de 1,82 /MWh pour le tarif STS de Gaz de France et le tarif R de Tegaz et de 1,74 /MWh pour le tarif S2S de Gaz de France.
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit à une hausse de la part d'énergie des tarifs à souscription de 3,06 /MWh au 1er juillet 2005.
La formule d'évolution utilisée par Tegaz lors du mouvement du 1er avril 2005 donne une hausse de 3,34 /MWh, mais Tegaz a limité cette hausse à 3,06 /MWh.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie
Les barèmes proposés n'appellent pas d'objection de la part de la Commission de régulation de l'énergie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Eolienne de Saint-Hilaire-la-Croix - InnoVent, dont le siège social est situé avenue Calmette, PA Ravennes-les-Francs, 59910 Bondues.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 1 200 kW, est localisée lieudit Gardevege, RD 12, 63330 Saint-Hilaire-la-Croix.
LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2005, édition papier, page 11929, seconde colonne, et édition électronique, texte n° 1 :
Après l'article 5 et avant : « La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
», ajouter : « Article 6 : La présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 13 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger
L'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger est abrogé.
La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.
Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est intitulée « Réseaux et services » et elle comporte trois paragraphes.
« Déclaration des réseaux ouverts au public
et des services fournis au public
- Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.
Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions de l'article L.
« Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions de l'article D.
99-8 et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
42-1, sont établis librement par l'opérateur.
« Lorsque le réseau de l'opérateur distribue des services de télévision numérique, il distribue au format large les services ou programmes de télévision à ce format.
« L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de son réseau et à ses services conformément aux décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.
« L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, sans retard indu, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
« - protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre les risques, menaces et agressions de quelque nature qu'elles soient ;
Les moyens mis en oeuvre doivent permettre d'effectuer les interceptions à partir du territoire national.
- L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande de l'Etat au titre du III du présent article font l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés.
- Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours, l'opérateur permet aux services visés au dernier alinéa de l'article L.
« Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article, l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications électroniques.
- Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence.
« L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion, vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements.
« Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département.
Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées.
« Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur transmet aux services de secours les données de localisation de l'appelant, lorsque les équipements dont il dispose lui permettent de connaître ces données.
121-18 du code de la consommation, l'opérateur met à la disposition du public des informations sur :
« Conditions d'exploitation des réseaux indépendants
- En cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au paragraphe I (3°) de l'article L.
- Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être connectés indirectement à un réseau ouvert au public soient conformes à la réglementation en vigueur.
Lorsque l'équipement d'interface n'apporte pas les garanties nécessaires, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut ordonner la suspension de la connexion à un réseau ouvert au public, notamment à la demande de l'exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public.
Décret n° 2005-830 du 19 juillet 2005 modifiant le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.
Décret n° 2005-830 du 19 juillet 2005 modifiant le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints
« Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur d'académie adjoint bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur au traitement résultant du classement prévu au présent article.
- Les inspecteurs d'académie adjoints nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont classés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient, le cas échéant à titre personnel, en qualité d'inspecteur d'académie adjoint et ils y conservent l'ancienneté acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142) est autorisé à importer auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, cinq lignées de cellules souches embryonnaires humaines (H 1, H 7, H 9, H 13 et H 14) destinées à des recherches ayant pour finalité, à travers une approche protéomique des cellules souches embryonnaires humaines, l'étude des mécanismes d'autorenouvellement et de différenciation de ces cellules.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises et de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises, délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourrant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, et M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération industrielle internationale, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Arrêté du 8 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours (externe et interne) sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de fin de confirmation des inscriptions et la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fixées au lundi 22 août 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Sur le portail intranet du minefi : http//alize, rubrique « formations/concours », sous-rubrique « concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 05-05 « oeufs », au nom du groupement qualité Cocorette, Le Pacage, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA n° 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'âge pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), résidence Les Tilleuls, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 juin 2005, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par le centre interrégional Nord-Est des concours de Dijon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006 :
- spécialité gestion du secteur saniaire et social : un concours externe et un concours interne ;
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 octobre et le vendredi 28 octobre 2005, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 et libellée aux nom et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 28 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchard, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional Nord-Est des concours de Dijon ci-dessus mentionné.
Pour l'épreuve orale de langue vivant du concours externe et pour l'épreuve écrite facultative de langue vivante du concours interne, le choix de langue étrangère doit être formulé par le candidat au moment de son inscription.
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Avenant n° 1 du 11 mai 2005 à l'accord du 29 juin 2004.
Affectation et gestion de la contribution conventionnelle pour l'effort à la formation de la branche.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citröen, 75739 Paris Cedex 15.
Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et allocation complémentaire de vacances et indemnité de panier.
Décret du 27 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran
M. Bernard Poletti, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. François Nicoullaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 27 juillet 2005 portant nomination d'un consul général de France à Hong Kong
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Jean-Pierre Thebault, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade à Tokyo, est nommé consul général de France à Hong Kong, en remplacement de M. Serge Mostura, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2005, Mme Rist (Laurence), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour servir dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2005.
Est vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de directeur de projet au sein de la délégation au développement et aux affaires internationales (DDAI).
La DDAI est en charge du programme 3 du ministère intitulé « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Elle assure une coordination et une mise en cohérence transversale forte de son action dans le champ d'action du ministère, tant dans ses services centraux et déconcentrés qu'avec les établissements publics et institutions qui en relèvent.
Le directeur de projet assure auprès du délégué la coordination des développements du programme intitulé « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Placé auprès du délégué au développement et à l'action internationale, le directeur de projet a autorité sur le département de l'éducation, des formations des enseignements et des métiers (DEFEM) et la mission des publics (MDP).
Il travaille en étroite relation avec les autres départements et missions de la délégation.
Il conduit, anime et coordonne tout particulièrement l'action menée en matière d'éducation artistique et culturelle, priorité gouvernementale définie dans les textes du plan de relance mis en place en janvier 2005.
Sous l'autorité du responsable de programme, il coordonne l'action menée au titre du programme 3, et notamment la définition des actions et sous-actions.
Il conduit, anime et coordonne la réflexion des services sur les thèmes définis par les actions du programme.
Il peut à cet effet constituer des groupes de travail, synthétiser les apports et faire des propositions concrètes au service de ce programme.
Dans ce cadre, il assure le lien avec les directions centrales et régionales et les établissements publics du ministère concernés par ce programme.
Il prépare, en concertation avec les partenaires ministériels intéressés, les éléments nécessaires au développement du projet.
Capacités relationnelles éprouvées, aussi bien en ce qui concerne les services du MCC qu'avec des interlocuteurs externes, publics et privés, au niveau national et international.
Expérience en matière de relations avec d'autres départements ministériels et plus particulièrement ceux chargés de l'éducation nationale.
Culture budgétaire et comptable.
Capacité à conduire des projets complexes, à coordonner et fédérer des équipes.
Sens de l'innovation et capacité à se projeter dans l'avenir.
Esprit de synthèse et capacité de conceptualisation et d'application.
Intérêt fort pour les questions relatives à l'éducation, à la formation et aux publics de la culture.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application du code rural, titre IV, le demandeur AIFLG (association interprofessionnelle de la fraise de Lot-et-Garonne), Agropole, bâtiment Alphagro, hall C, BP 222, 47931 Agen, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- fraise (référence LR/10/05).
625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mentionné sur le procès-verbal prévu à l'article L.
Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable du Trésor mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, au vu du titre exécutoire, restitue à l'entreprise de transport la somme correspondant à la différence entre le second montant et le premier.
Les 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 8 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
Par dérogation aux dispositions du I de l'article D.
322-23 du code du travail, pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2008, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L.
322-4-12 du code du travail est égale à : 1° 90 % du montant mentionné au premier alinéa de l'article D.
- La quatrième section du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est intitulée « Contrats d'avenir et contrats insertion - revenu minimum d'activité ».
- A la quatrième section du chapitre II du titre II du livre III du même code (troisième partie : Décrets), il est créé une sous-section 1 intitulée « Contrats insertion - revenu minimum d'activité » comprenant les articles D.
A la quatrième section du chapitre II du titre II du livre III du même code (troisième partie : Décrets), il est créé une sous-section 2 intitulée « Contrats d'avenir » comprenant un article D.
« 1° 75 % du montant mentionné au premier alinéa pour la première année d'exécution du contrat ;
« 2° 50 % pour les deuxième et troisième années ainsi que pour les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de cinquante ans et plus à la date d'embauche et à des personnes reconnues comme travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L.
- Les aides mentionnées au I et au II du présent article sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Elles sont proratisées sur la base du trentième indivisible.
Elles sont versées mensuellement et par avance.
322-23 du code du travail, pour les conventions conclues avant le 1er mars 2006, l'aide de l'Etat accordée au titre du deuxième alinéa du II de l'article L.
1° 90 % du montant mentionné au premier alinéa de l'article D.
322-17-9 du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa du II, les mots : « au second alinéa du II et » sont supprimés.
Arrêté du 20 juin 2005 portant nomination aux postes de directeur et de directrice et de directeur adjoint et de directrice adjointe des établissements sanitaires et sociaux
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2005, sont nommés, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Mme Michèle Auclair Douay, attachée d'administration de la recherche au Centre national de la recherche scentifique, est nommée directrice de l'hôpital local, à Saint-Amour (Jura).
M. Jérôme Breton, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Gorron-le-Pas (Mayenne), est nommé directeur de l'hôpital local de Cancale (Ille-et-Vilaine).
M. José Burg, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Wasselonne (Bas-Rhin), est nommé directeur du centre hospitalier d'Orgelet et des maisons de retraite d'Arinthod et de Saint-Julien-sur-Suran (Jura).
M. Marc Camilliere, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), est nommé directeur de la maison de retraite d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire).
Mme Josiane Cheikh-Boukal Fontugne, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier du Bassin de Thau, à Sète (Hérault), est nommée directrice de la maison de retraite de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
M. Alain Cherruault, attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé directeur de la maison de retraite de Montville-Doudeville (Seine-Maritime).
Mlle Martine Clement, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de La Chapelle-d'Armentière (Nord), est nommée directrice de la maison de retraite de Sauve (Gard).
Mme Catherine Corre, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Percy (Manche), est nommée directrice de la maison de retraite du Pertre (Ille-et-Vilaine).
M. Pascal Darthoux, attaché territorial au centre communal d'action sociale de Buissière-Dunoise (Creuse), est nommé directeur de la maison de retraite de Bellegarde-en-Marche (Creuse).
M. Jean-Paul Debiez, conseiller socio-éducatif au conseil général d'Eure-et-Loir, est nommé directeur de la maison de retraite de Senonches (Eure-et-Loir).
M. Roger Deconinck, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite d'Erquinghem-Lys (Nord), est nommé directeur de la maison de retraite de Steenbecque-Haverskerque (Nord).
M. Christophe Devarieux, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Gabarret (Landes), est nommé directeur de la maison de retraite de Solliès-Pont (Var).
M. Christian Jonchery, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Vanves (Hauts-de-Seine), est nommé directeur de la maison de retraite de Sceaux (Hauts-de-Seine).
Mlle Bernadette Kraft, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local d'Arbois (Jura), est nommée directrice de l'hôpital local de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère).
M. Philippe Laporte, psychologue hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé directeur de la maison de retraite de Mormant (Seine-et-Marne).
M. François Lebas, directeur d'hôpital de 3e classe à l'hôpital local de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), est nommé directeur de la maison de retraite de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir).
Mme Marie-Christine Leparquier, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Marolles-les-Braults (Sarthe), est nommée directrice de la maison de retraite de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
Mme Brigitte Mainguet, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Varades (Loire-Atlantique), est nommée directrice de la maison de retraite de Chavagnes-en-Paillers (Vendée).
Mme Marie Malherbe, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite d'Aups (Var), est nommée directrice de la maison de retraite de Salernes (Var).
M. Michel Montaigne, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Couches (Saône-et-Loire), est nommé directeur de la maison de retraite de Buxy (Saône-et-Loire).
M. Denis Pasdeloup, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de la retraite de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), est nommé directeur de la maison de retraite de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
M. Jean-Pierre Pavone, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Lormes (Nièvre), est nommé directeur des hôpitaux de Luchon, à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
M. Raymond Perrot, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire à Tours (Indre-et-Loire), est nommé directeur de l'hôpital local de Nouzonville (Ardennes).
Mme Raymonde Piel, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Caulnes (Côtes-d'Armor), est nommée directrice des maisons de retraite de Trégueux, de Langueux et de La Méaugon (Côtes-d'Armor).
M. Olivier Prévost, ingénieur subdivisionnaire au centre hospitalier de Beauvais (Oise), est nommé directeur de la maison de retraite d'Henrichemont (Cher).
Mme Dominique Adam, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier, à Issoire (Puy-de-Dôme).
M. Amédée Banaias, inspecteur des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommé directeur adjoint au centre hospitalier Louis Daniel Beaupertuy, à Pointe-Noire (Guadeloupe).
Mme Béatrice Bousquel, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire, à Montpellier (Hérault), est nommée directrice adjointe à l'hôpital local, à Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron).
M. Claude Delacour, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite d'Echassières (Allier), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier, à Bischwiller (Bas-Rhin).
M. Pierre, Bernard Gesrel, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à la maison de retraite à Lezoux (Puy-de-Dôme), est nommé directeur adjoint aux centres hospitaliers, à Avranches-Granville et à Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).
Mme Murielle Henry, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), est nommée directrice adjointe à l'hôpital local à Houdan-Montfort-l'Amaury (Yvelines).
M. Didier Prat, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au syndicat interhospitalier au Pays dunois (Saône-et-Loire), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier, à Ambert (Puy-de-Dôme).
Mlle Marie-Thérèse Telle, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de l'hôpital local de Saint-Pierre et de la maison de retraite au Prêcheur (Martinique), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier, au Carbet (Martinique).
Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2005, M. Ducimetiere (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. Riboli (Elio), démissionnaire.
Création d'un certificat de qualification professionnelle « préparateur-réparateur de véhicules de loisirs ».
Avenant n 29 du 15 novembre 2004 à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques.
Modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale des chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2005, le contrôleur financier auprès du ministre du tourisme assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 26 mars 1982, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 et par le décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001.
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux programmes de langue et littérature arabes des sections internationales franco-arabes conduisant à l'option internationale du baccalauréat (OIB) implantées en France
Dans les classes de seconde et de première et dans les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, l'enseignement de langue et littérature arabes des sections franco-arabes implantées en France est dispensé conformément aux programmes annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant suppression d'une école primaire annexe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2005, l'école primaire annexe de l'IUFM de l'académie de Montpellier sise rue d'Isly, à Carcassonne, est supprimée.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 1 du 21 septembre 2004 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
Avis aux importateurs de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine
Conformément au règlement (CE) n° 1175/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 (JOUE n° L 189 du 21 juillet 2005), un droit antidumping définitif est institué sur les importations de carbonate de baryum contenant plus de 0,07 % en poids de strontium et plus de 0,0015 % en poids de soufre, se présentant sous forme de poudre, de granulés pressés ou calcinés, relevant du code NC ex 2836.60.00 (code TARIC 2836.60.00.10), originaire de la République populaire de Chine.
Le montant du droit antidumping définitif correspond à un montant fixe, tel que précisé ci-dessous, applicable aux produits fabriqués par les sociétés suivantes :
En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) n° 145/2005 de la Commission sont définitivement perçus selon les règles suivantes :
a) Les montants déposés au-delà du montant des droits antidumping définitifs sont libérés ;
b) Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
Banchieri (Marion, Claudine).
Bernard (Julie, Josette, Annie).
Brosset (Mathilde).
Capo (Julie, Cécile).
Casanova (Marie-Anne).
Cusnieux (Maïté, Thérèse, Josette).
Damour (Sandra, Rose).
Delfosse (Aurélie, Christine, Caroline).
Favier (Anne-Cécile, Marie).
Gastaldi (Florianne, Florence, Carole).
Gliszczynski (Mélanie).
Guigon (Violaine, Anne-Marie).
Hequet (Lucie, Stéphanie).
Houillon (Kelly, Thérèse, Marie-Louise).
Isenbart (Justine, Anne, Sophie).
Lafrogne (Audrey, Françoise, Charlotte).
Lopez (Aurélia).
Louis (Joanie, Micheline, Marcelline).
Méon (Ilona, Camille, Sophie).
Metz (Emilie, Marguerite).
Muzio-Olivi (Cyrielle, Suzanne).
Penillet (Cassandra, Susanna, Émilie).
Picaud (Emmanuelle, Marie, Caroline).
Robine (Anne-Sophie, Elisabeth, Inès).
Schwaederle (Célia, Amandine).
Solvés (Marion, Denise, Annette).
Streiff (Camille, Gaëlle, Colette).
Streiff (Pauline, Coralie, Yvette).
Touati (Vanessa, Farah).
Tourdot (Ludivine, Marie, Emilie).
Chabbert (Caroline, Geneviève).
Crespy (Manon, Eliane, Fabienne).
Lallemand (Clotilde, Marie, Jeanne).
Lisbonis (Maï-Lynh, Dominique, Phoungen).
Pfeiffer (Laurine, Joy, Fanny).
Razat (Arielle, Chloé).
Thirvaudey (Amélie, Laurence).
Antolini (François-Xavier, Michel).
Babikian (Papken-Suny).
Baudemont (Jeremy, Paul, Bruno).
Bernere (Alexandre, Edgard, Pierre).
Bonnaire (Samuel, Julien, Jacques).
Bourgeais (Fabien, Patrick).
Caillens (Jérôme, Michel-Christian).
Cartesse (Guillaume, Grégory, Yoann).
Cavailles (Damien).
Chataignon (Louis, Marie, Bernard).
Clavero (Marc).
Donce (Tristan, Michel).
Droguet (Jean-Charles, Pascal, Paul).
Dutein (Damien).
Garcia (Jérémy, Christophe, Pierre).
Guillou (Maxime, François, Jean-Marie).
Hinard (Alexandre, Serge, Yves).
Holl (Arnaud, Jérémy).
Jauffret (Fabrice, Edmond).
Julien (Anthony).
Kahl (Louis).
Kaminski (Robin, Bernard).
Landart (Nicolas, Guillaume, Stéphane).
Lapeyre (Laurent, Jean-Marie).
Lile-Palette (Adrien, Claude, Georges).
Lopez (Maxime, Robin, José).
Lyan (Benjamin, Gaëtan, Jérôme).
Malvaut (Baptiste, Jean, Hubert).
Marie (Michaël, Guy).
Maugey (François, Hadrien, Bernard).
Métivet (Romain, Jérémy, Mathias).
Milon (Tristan, Gilles).
Neyton (Axel, Bernard, Gérard).
Nourry (Geoffroy, Gabriel, Nicolas).
Ollier (Arnaud, Serge, Henri).
Pataille (Maxime, Jean, Florent).
Perello (Romain, François, Philippe).
Picaud (Georges, François, Serge).
Pierret (Sylvain, Vincent).
Pierrot (Clément).
Pinet (Florent, Jean, Christian).
Pley (Maxence, Claude, Georges).
Ponton (Gaëtan, Alain, Jérôme).
Purrini (Cédric, Pascal).
Regley (Philippe, Eric, Robert).
Renard (Benjamin, Jérémie, Philippe).
Richard (Gaëtan).
Roger (Alexy, Jean, Yves).
Saint-Jean (Matthieu, Olivier, Bernard).
Salinier (Julien, Gil).
Segui (Jonathan, Mathieu).
Sellier (Camille, Marie).
Serna (Rémy, Camille, Emmanuel).
Soille (Fabien, Laurent).
Soriano (Romain, Mickaël).
Soulié (Julien, Mickaël).
Suchet (Aymeric, Hervé, Christian).
Thuillez (Romain, Fabrice).
Trichet (Jean-Christophe, Arsène).
Verron (Charles, David, Jean-Pierre).
Verron (Kévin, Pascal, Hugues, Claude).
Viardot (Pierre, Jacques, Jean).
Aubry (Arthur, Stéphane, Patrice).
Brocard (Côme, Marie, Bernard).
Caron (Hugo, André, Laurent).
Dauce (Joseph, Marie, Jean).
Dubourget (Bastien, Philippe, Marcel).
Gautier (Clément, Pierre, Nicolas).
Givry (Benoît, Emmanuel, Joseph).
Jacques (Nicolas, Philippe).
Lasserre (Fabien, André, Guy).
Lelong (Gauthier, Arthur, Baptiste).
Lericolais (Adrien).
Martin (Thibault, Roger, Clément).
Pomier (Kilian, Julien).
Racon (Mathieu, Fabien, Jehan).
Vo-Van-Tao (Thuan, Jérémy).
André (Camille, Hélène, Yvonne).
Babey (Hélène).
Bazelaire (Marine, Agnès).
Chourak (Hilda, Erika).
Even (Alexandra, Claire).
Fournier (Laure, Anastasie, Marie).
Giraud (Domitille, Charlotte).
Gueguen (Floriane, Patricia, Marylène).
Le Burel (Léna, Solenn).
Lecat (Clémence, Marie).
Lenôtre (Marion, Michèle, Anne).
Mersch (Marjorie, Clémence).
Natali (Mélissande, Marine).
Nompex (Cynthia, Prisca).
Pappens (Aliénor, Anne).
Petit (Mélissa).
Pichon (Anne-Claire, Marie, Marthe).
Saoutic (Mélanie, Estelle, Solange).
Scarton (Mathilde, Suzanne, Véronique).
Tabuteau (Nelly, Alice, Dominique).
Armand (Hortense, Alice, Manon, Maud).
Bellier (Camille).
Bescond (Gabrielle).
Jaffrez (Léna).
Leclerc (Claire, Marie, Chantal).
Oulhen (Claire-Marie, Hélène).
Provost (Emilie).
Sicard (Corinne).
Bégny (Jordan).
Bigot (Gabriel, Eric, Marie, Adelin).
Bossard (Nicolas, Franck, Marie).
Colin (Florent, Louis, Michel).
Creachcadec (Nicolas).
Cuello (Kevin, Hervé, Christian).
David (Yann, André, Yves).
Derrien (Erwan, Philippe).
Floc'h (Pierre-Emmanuel).
Fourmont (Jérôme, Didier).
Girod (Antoine, Jean, Roger).
Goulian (Anthony, Sylvain, Philippe).
Goursaud (Antoine, Stéphane, Marie).
Guillemot (Briac, Christophe, Wilfried).
Hamelin (Pierre-Luc, Bruno, Thierry).
Hollier (Stéphane).
Jacq (Christophe, Jean, Laurent).
Kabar (Aurélien, Philippe).
Laignel (Harald, Snorri, Leif).
Langlois (Nicolas, Jean-Pierre).
Le Menn (Florian, Jean).
Le Goff (Alexandre, Guillaume).
Le Goff (Jean-Charles, Vincent, Raymond).
Le Hingrat (Pierre, Jean, Jacques).
Lenormand (Frank, Pierre).
Leuranger (Christophe, Gilbert, Eugène).
Mercherz (Cyriaque, Damien, Yves, Marie).
Phelippeau (Pierre-Antoine, Marie, Thomas).
Quere (Nicolas, Pierre).
Ben Youssef (Anas-Alexis).
Savage (Thomas, Georges, Gérard).
Schwartz (Maxime, Dominique, Thomas).
Abrell (Caroline, Hélène, Marie).
Albertini-Rosso (Anne, Dominique, Vincente).
Aubert (Chloé, Marie, Julie).
Aubin (Laetitia, Charlotte, Aloïse).
Banco (Doriane, Pierrette, Chantal).
Bardy (Mathilde, Maïté, Josiane).
Bautista (Caroline, Aude, Virginie).
Beaumont (Clotilde, Blandine, Valérie).
Berthelot (Aude-Marie).
Blazy (Claire, Marie, Yvette).
Bourserie (Mélissa, Théophanise).
Cassagne (Julie, Lara).
Chiron (Mélanie, Marie, Charlotte).
Coulomb (Sophie, Marie, Isabelle).
De Loynes (Maylis, Odile, Marie).
Dehecq (Lucile, Marie, Fernande).
Delaite (Amélie).
Detouche (Charlotte, Véronique, Ombeline).
Douat (Anne, Martine).
Douniama (Ekossodi, Ayelya).
Ducret (Sophie, Berthe, Odette).
Gauthier (Aurore).
Giraudet de Boudemange (Yolaine, Marie, Antoinette).
Godignon (Pauline, Martine).
Gonzales (Anne-Laure, Marie).
Greneche (Harmony, Yvonne, Renée).
Hatton (Astrid, Françoise, Bruno).
Kelsch (Isabelle, Roseline, Roberte).
Kieffer (Armelle, Sophia, Marine).
Le Bail (Alice, Marie, Suzanne).
Lebas (Lucie).
Lucas (Pauline, Françoise, Aline).
Monturet (Pernelle, Sophie).
Pillet (Armelle, Marie, Alix).
Pipelier (Emeline, Marie, Constance).
Pommier (Cécile, Anne-Marie).
Porra (Mélissa, Véronique, Claudine).
Roger (Marielle, Perrine).
Saliou (Alvina, Maartje, Alexine).
Tierny (Geneviève, Reine, Rose-Marie).
Tixier (Béatrice, Esther).
Tuja (Léah, Consuelo, Gaëlle).
Fievez (Laurène, Charline, Thérèse).
Galice (Virginia).
Petrequin (Marie, Paule, Suzanne).
Ruget (Anne-Sophie, Barbara).
Sénéchal (Bérangère, Adeline, Paule).
Sivapregassam (Sourya, Sandrine).
Tirolien (Mathilde, Véronique, Odette).
Asquin (Jimmy, Roger).
Baussart (David, Luc, Christophe).
Berger (Charles, Xavier, Jacques).
Brement (Frédéric, Mathieu, Thierry).
Brocheton (Johann, Patrick, Jean-François).
Carpentier (Maxime).
Clement (François-Xavier, Tanguy).
Colinet (Jean, Guy, Jean-Yves).
Constant (Jean-Baptiste, Yves, Marie).
Crombez (Kevin, Alexis, Fionn).
Dautrey (François-Xavier, Yves, Marie).
De Labbey (Amaury, Marie, Michel).
Derathé (Benjamin, Edward, Nicolas).
Devillard (Venceslas, Yves, Marie).
Diet (Maxime, Patrice).
Dirou (Grégoire, Marie, Hervé, Benoît).
Dorange (Antoine, Guillaume, Georges).
Dubois (Sébastien, Bernard).
Dupuis (Cyprien, Eric, Augustin).
Fabre (Maxime, Marie, Jean, Ambroise).
Figeat (Jocelyn, Hubert, Vilaire).
Fleury (Godefroy, Marie, Philippe).
Fontaine (François-Xavier, Michel, Marie).
Frouin (Jean, Pierre, Jacques).
Gautier (Fabien, Pierre).
Goury (Anthony, Bernard).
Guimbard (Jérôme, Kzikoz).
Havas (Serge).
Herraud (Fabien, Marc, Joris).
Hotier (Erwan, François, Stéphane).
Lafoix (François-Xavier, Philippe).
Le Camus (Maxence, Edouard, Damien).
Leyrisse (Matthieu, Hugues, Marie).
Louges (Jean-Baptiste, Pierre).
Mackain (Olivier, Pierre).
Marmion (Clément, Hervé, Raymond).
Martinez (Thibault, Maxime).
Messein (Brice, René, Christian).
Monnanteuil (Adrien, Gilles, Brian, Marie).
Muller (Marc, Stéphane).
Muller (Pierre, Christophe, Dominique).
Negre (Franck, Jacques, Jean).
Nguyen (Antoine, Kim-Anh).
Niclause (Florian, Charles, Loïc, Marie).
Oddo (Xavier, Marie, Laurent).
Ozoux (Nicolas, Roger, Patrick).
Pastré (Paul, Emmanuel, Louis, Marie).
Pauchon (Jean-Baptiste, Albert, Bernard).
Perin (Nicolas, François).
Pichon (Alexis, Lucien, Pierre).
Podeur (François-Marie).
Raze (Rémi).
Rolland (Yves, Paul, Ange).
Roth (Thibaud, Jacques, Nicolas).
Roussot (Mathieu, François, Pierre).
Sallé (Thibault, Marie, Alain, Joseph).
Sudre (Joackim, Ludovic, Michel).
Tarisse (Yann, Paul, René).
Thomas (Enguerrand, François, Régis).
Tremenbert (Charles, Pierre, Marie, Alain).
Trochu (Bertrand, Pierre-Marie, Benoît).
Tur (Hugo, Mathieu).
Vautrin (Florent, Patrick).
Vial (Guillaume, Claude, Charles).
Wattecamps (Guillaume, Emmanuel, Arnaud).
Adamczyk (Arthur).
Bacri (Antoine, Gilbert, Camille).
Bonthoux (Victor, Pierre, Claude).
Bordone (Pierre, Lino, Louis).
Chataing (Hugues, Cyril, Michel).
Couvidat (Alexandre, Marie, Michel).
De Penanster (Yann, Teïwa, Sixte, Marie).
Descamps (Jordan, Charles).
Dumon (Paul, Pierre, Michel).
Jacquet (Romain, Charles, Louis).
Lacroix (Florian).
Lattaud (Paul, Georges, Louis).
Loiret (Hugues, Mikaël, Christian).
Moreau (Stanislas, Marc, Jean-Baptiste).
Reverdy (Charles, Michel, Jean, Marie).
Romien (Cédric, Michaël, Vladimir).
Verin (Louis, Philippe, Charles).
Briand (Johanna).
Chaillot (Isabelle, Blanche, Léa).
Dauber (Elodie, Hervé, Thérèse).
Deluen (Coralie, Vincentia, Marie).
Dumon (Delphine, Myriam, Yvonne).
Duvignacq (Virginie, Claudia, Vincienne).
Enjalbert (Alizée, Aurore, Annette).
Fiat (Céline, Adeline).
Fontaine (Anne-Sophie, Béatrice).
Gross (Camille, Marthe, Anne-Marie).
Hauguth (Alexandra).
Höhle (Kristina, Hélène, Jeanne).
Lanois (Audrey).
Laparra (Louise, Dominique, Sophie).
Martin (Carole, Mathilde, Agnès).
Montois (Marie, Isabelle, Benjamine).
Rouy (Camille, Anne, Marie).
Schneider (Marjorie, Manon).
Souan (Marie, Denise, Claudie).
Dialma (Madelyne, Lise).
Geillon (Marion, Raymonde, Marie-Line).
Martin (Claire, Anne, Pierrette).
Phabmixay (Amélie, Darimone).
Vignolles (Emilie, Béatrice, Marie).
Amarsing (Loïc, Vicky).
Annaert (Maxime, Charles, Pierre).
Aupetit (Florian, Eric).
Belugou (Alexandre, Célestin, Edouard).
Berreur (Jean-Damien, Guy).
Blanchard (Yohan, Pierre, Emile).
Boudra (Herwan, Chadid).
Bur (Philippe).
Buso (Thibault, Jean, Daniel, Roman).
Chatal (Arthur, Armand, André).
Colmar (Yohann, Dany, Thierry).
Corniaux (Alexandre, Marc).
Coulombel (Thibault, Daniel, Bernard).
Courcelle (Grégoire, Nicolas, Marie).
Daubrege (Christophe, Jacques, Francis).
Denneulin (Julien, Franck, Anicet-Claude).
Dubois (Jean, Ludovic, Thierry).
Dugoujon (Rémi, Pierre).
Duverger (Guillaume, Dominique).
Fauvernier (Mathieu).
Garnier (Matthieu, Christophe, Arthur).
Gaubert (Florian, Jean, Laurent).
Guyonnaud (Sébastien, Raymond).
Hank (Robert, Richard).
Kervoern (Yoann, Paul, Marcel, Louis).
Lecoeur (Alban, Hervé, Romain).
Liard (Alexandre, Jacques, André).
Loaëc (François, Pierre).
Lorgé (Guillaume, Marie, Emmanuel).
Maillot (Pierre-Arnaud, Marie, Henri).
Marengo (Quentin, Jean-Baptiste, Gilles).
Mauricio (Alexandre, Charles).
Monge (William, Sylvain).
Pagès (Johann, Jordan, Gaëtan).
Pfiffer (Alexis).
Pottier (Maxime, Albéric, Régis).
Praneuf (Ruddy, Guy, Aimé, Christian).
Raffin (Axel, Olivier, Fabien).
Raulo (Jean-Christophe, Gabriel).
Real (Thomas, Michel, Max).
Rus (Damien, Alex).
Saubeau (Thomas, Mathieu).
Senra (Mathieu, Guillaume, Robert).
Vedelago (Damien, Jean).
Viethen (Thomas, Pierre-Jean, Marc).
Vigneau (François, Nicolas).
Vogel (Alexis, Baptiste).
Zugno (Nicolas, David).
Barbei (Julien, Charles, Olivier).
Bonneval (Geoffrey, Ludovic, Arthur).
Cadot (Jean-Baptiste, Henri).
Caradec (Paul, Pierre, Michel, Gildas).
Coltat (Pierre, Claude, Jean).
Durant (Romain, Fabian).
Guenerie (Franck, Daniel, Léon).
Hameury (Mathieu, Thierry, Marie).
Lassieur (Clément, Pierre, Joseph, Jean).
Richard (Yoan, Christophe, Patrice).
Richert (Sébastien).
Virely (Guillaume).
Abernot (Marie, Christiane, Jeanne).
Alarcon (Carole, Marie, Yvette).
Alizard (Cécile).
Arquilliere (Margaux).
Betard (Elodie, Karine, Françoise).
Betton (Cécile, Anne, Marie).
Betton (Claire, Annie, Marion).
Blanchain (Aurélia, Maryvonne, Anna).
Bouillon (Nathalie, Anne-Gaëlle, Corinne).
Brethomé (Audrey, Marie).
Brizard (Anna, Margot, Jeanine).
Chac (Clémence, Laurence).
Corcessin (Violaine, Danièle, Denise).
De Joybert (Capucine, Nina, Fleur).
Deneux (Aline, Camille).
Domitile (Morgane, Marie, Lucie).
Du Hommet (Margaux, Ruth).
Garrigues (Manon, Pauline, Jacky).
Godin (Anne-Sophie).
Got (Charline, Marie, Jeanne).
Guilmain (Apolline, Marie).
Hervet (Ludivine, Jeanine, Danielle).
Hervié (Pauline, Lenaïk).
Jeanneau (Léna, Manuella).
Kerloch (Morgane, Ana).
Larrieste (Maud, Michèle, Florence).
Lauer (Céline, Marie, Olivia, Anne).
Le Poulain (Marie, Anne, Lucie).
Lecoeur (Clarys, Elodie, Sarah).
Lepetz (Marie-Amélie, Annick, Sophie).
Macary (Marlène, Véronique, Dominique).
Mallet (Marie, Madeleine).
Mandon (Béatrice, Dominique, Lucie).
Marteau (Camille).
Martinet (Alice, Vaitiaré).
Mary (Emilie, Charlotte, Amandine).
Mazin (Bénédicte, Alix, Marie).
Ménif (Sarah, Odile).
Montaudoin (Elodie, Françoise, Martine).
Morisset (Fanny, Elodie, Julia).
Mougel (Fanny, Claire, Marion).
Niollet (Marie-Laure, Claire).
Papilonio (Mélissa, Fiona).
Permal-Toulcanon (Chantelle, Ousha).
Rainon (Cécile, Anne).
Recoussine (Axelle, Marie, Solange).
Riban (Odile, Geneviève, Manuela).
Ribardière (Ambre, Florence).
Schmidt (Agnès, Marie).
Sy (Aurore, Justine).
Zambernardi (Anaïs).
Chapron (Amandine, Marianna, Isabelle).
Cotta (Emmanuelle, Marie-Sarah).
Despeisse (Anne-Charlotte).
Ferrasse (Amandine, Anne, Laure).
Francelle (Johanna, Lauren, Amélie).
Henry (Marion, Julie).
Le Bris-Cardiec (Anne-Laure, Catherine).
Le Marec (Ségolène).
Lyautey (Claire, Agnès).
Michaux (Marie-Charlotte, Annie, Annick).
Pellegrini (Mathilde).
Russo (Anne-Pauline, Bernadette).
Acoulon (Justin, Roger, Léandre).
Bahègne (Olivier, Cyril, Guillaume).
Ballay (Kevin).
Barbraud (Camille).
Boucher (Guillaume, Jacques, Marie).
Bouet (Yohann, Gilbert, Steven).
Bournas (Alexandre, Jean-Pierre, André).
Brancaleoni (Gaël, François, Elio, Jean).
Bronstein (François-Nathan, Thomas).
Chandouineau (Emeric, Jean, Marie).
Collet (Pierre-Joris, Jean-Marie).
Contreras (Pierre, Olivier).
Cortes (Samy).
De Bernard De Seigneurens (Emmanuel, Jérémie, Philippe).
De Lesquen Du Plessis Casso (Edouard, Marie, Dominique).
Dombal (Maxime, Fernand, Yvan).
Dominguez (Jean-Baptiste, Emile, René).
Dunoyer (Thibaud, Marie, Hubert, Loïc).
Durteste (Louis, Philippe, Jacques).
Follet (Jimmy, Valentin).
Fromentin (François, Maurice, Pierre).
Grandjean (Marc, Dominique, Gérard).
Gregorin (Vilfried, Patrick, Didier).
Guignard (Nicolas, François, Michel).
Hatzenbuhler (Arnaud, Jacques, Henri).
Hurth (Thibaud, François, Claude).
Jeanjean (Enguerran, Daniel, Jean).
Lacouture (Jérémy, Emilien, Sylvain).
Larcher (Frédéric, André, Paul).
Lauer (Nicolas, Emmanuel, Marc, René).
Laurent (Julien, Michel, Daniel).
Lavoye (Thomas).
Le Bourhis (Vincent, Maurice, René).
Leca (Louis, Christophe, Jean).
Lefebvre (Wandrille, Grégoire, Marie).
Leroy (Julien, Laurent, Victor).
Mesguen (Alexandre, Philippe, Olivier).
Normand (Benoît, Clet, Marie).
Paillat (Gaëtan, Dominique, Paul).
Paillot (Charles, Jean, Paul).
Payssan (Valentin, Robert-André).
Petitjean (Damien, Olivier, Eric).
Plessier (Pierre-Louis, Paule, Marie).
Proust (Pierrick, Laurent, Yoland).
Renaud (Quentin, Jacques, Boris).
Richecoeur (David, Marc, Laurent, Philippe).
Roblin (Tanneguy, Marie, Henry).
Rosochacki (Stéphane, Jean-Marc).
Shafer (Pierre-Alban, Théodore).
Tant (Guillain, Emile, Louis).
Teisseire (Maxime, Olivier).
Thérovanne (Mickaël, Michel, Désiré).
Treguer (Yann, Yves, François).
Vincent (Grégoire, Jean, Armand).
Vincent (Steven, Jean-Pierre, Frédéric).
Brochus (Baptiste, Emmanuel, Carlos).
Bruvier (Jean-Baptiste, Philippe).
Calvary (Romain, Morrisson).
Diétrich (Wilfried, Otto, Georges).
Diez (Erwan).
Euben (Jean).
Giroud (Quentin, Simon, Didier).
Le Roy (Florian, Bernard, Gildas).
Marien (Jean, Alberto, Pierre).
Mokus (Nicolas, Guillaume, Alexandre).
Muzellec (Sylvain).
Ngouoto (Nathan, Guy-Wilfried).
Reveneau (Serge, André, Gilbert).
Tastet (Denis, Jean, Gérard).
Vefour (Romain, Arnold, Robert).
Gasch (France, Marie).
Brevet (Malvina, Evelyne, Aline).
Andre (Clothilde, Jeanne, Julia).
Dap (Amandine, Géraldine).
Rozoum (Tatiana).
Legaignoux (Mathilde, Claudine, Rose-Marie).
Mertz (Agathe, Danièle, Yvette).
Jacquin (Caroline, Claude, Guillemette).
Abadie (Anne-Charlotte, Amandine).
Hours (Marilyne, Brigitte, Yolande).
Taboni (Alison, Aurore).
Robergeaud (Fanny, Andrée, Yvonne).
Meynard (Ophélie, Céline).
Simonetti (Delphine, Odile).
Pardo (Magali, Karine, Marie, Rose).
Piterboth (Maëva).
Paulin (Magdeleine, Marie, Véronique).
Gendre (Chloé, Claire, Marie).
Robert (Alice, Anne, Pierrette).
Badré (Caroline, Yvette, Andrée).
Jacques (Manon, Mireille, Janick).
Gendre (Charlotte, Carine).
Desjardins (Daphné, Alice).
Di Cioccio (Floriane).
Tyrode (Celia, Christine).
Fogelgesang (Thomas).
De Pina (Jean-Bastien, Michel).
Gueyraud (Jonathan, Franc).
Perret (Thomas, Louis, Frédéric).
Chollet (Grégoire, Vincent, Augustin).
Gilgenmann (Stéphane, Christopher).
Perrot (David).
Morard (Florian, Alexandre).
De Bertereche De Menditte (Kévin).
Pingenet (Kevin, Jean, Lucien).
Page (Mathieu, Jean-Christian).
Pizzuto (Anthony, Séraphin, Roger).
Fradet (Alexandre, Robert, Henri).
Choutkine (Arturs).
Strub (Arnaud, Emmanuel, Paul).
Fereol (Florian, Ludovic, Nicolas).
Paul (Clément, Pierre, Antoine).
Daval (Romain, Marceau, Alain).
Tripier (Guillaume, Bernard, Roger).
Benhenda (Mehdi).
Boisson (Jean-Marc, Michel, Patrick).
Planchenot (Christophe, Nicolas, Patrice).
Garin (Thomas, Jacques, Maxime).
Robineau De Rochequairie (Alban, Gonzague, Adrien).
Soyris (Matthieu, Nicolas, Quentin).
Schackemy (Damien, Michel, Thierry).
Toulet (Alexandre, Roger, Paul).
Beau (Alexandre, Philippe, Jean-Luc).
Contastin (Florent, Gilbert).
Duverchin (Tanguy, Etienne, Roland).
Désage (Luc, Jean, Florent).
Martinez (Clément, Pierre, Jean).
Jacquet (Alexis, Jérémy).
Maleplate (Romain, Laurent).
Aniort (Tom).
Manent (Arthur, Régis, Michel).
Thiedey (Pierre-François, Paul, Raymond).
Galinier (Mathieu, Gérard, Nicolas).
Ollier (Valentin, Yann, Clément).
Bigou (Yannick, Jean, Aïssa).
Pennacchioni (Alexandre, François, Georges).
Gianati (Nicolas, Corentin, Fabien).
Chilot (Jérémy, André, Jean).
Dolla (Jérémy, Henri, Mario).
Orlowski (Céline, Monique, Cécile).
Landès (Camille).
Duval (Marie, Joséphine, Louise).
De Farcy De Pontfarcy (Charlotte, Marie, Brigitte).
Bauer (Aurore, Frédérique, Marie).
Horellou (Marie, Félicité, Hélène).
Riefolo (Marine, Léa).
Merle (Marianne, Jeanne, Anna).
Biret (Typhenn, Marie, Anne).
Denis (Salomé, Laure, Yvonne).
Soubise (Emmanuelle, Angélique).
Chiron (Timothée, Marion).
Gardes (Laura, Alexandra).
Jacopin (Marion).
Prou (Fanny).
Jestin (Maelan, Marie).
Balcou (Emmanuelle, Josette, Maryse).
Dugenet (Juliette, Anne, Marie).
Cado (Florian).
Rivière (Cyril, Arnaud).
Delpierre (Thomas, Wilhiam).
Gloux (Marc-Henri, Jean, Marie).
Guillemot (Pierre-Adrien, Laurent).
Le Vourch (Maxime, Armand, Pierre).
Potin (Cédric).
Payot (Julien).
Rapin (Michaël, Jean-Jacques, Paul).
Navereau (Arthur, Thomas, Bertrand).
Aubert (Romain, Julien, Mathieu).
Ciminna (Raphaël).
Lafon (Vincent, Jack).
Luyssen (Pierre, Laurent).
Moullec (Yvan, Marik).
Duriez (Arnaud, Bernard, Marie).
Cau (Georges, Hubert, Lucien).
Sergent (Maxime).
Abarnou (Benjamin).
Vaton (Gauthier, Jean-Luc).
Feat (François, Marie).
Mounier (Charles, Edouard, Benjamin).
Jacques (Aurélien, Dominique).
Jan (Charles, Philippe, Yves).
Colinet (Florent).
Le Bars (Damien, Jean-André).
Brossier (Jean-Baptiste, Camille, Hoani).
Silvain (Gaël).
Anché (Thibaut).
Bravin (Benjamin, Georges, Angelo).
Leras (Thibaud, Olivier).
Lemaire (Matthieu, René, Gérard).
Seingier (Edwin, Francis, Guy).
Clément (Quentin, Michel).
Boulanger (Jonathan, Robert, Moïse).
Regne (Maximilien, Philippe, Adrien).
Brizai (Pierre-Marie, Joël, Jérôme).
Vignon (Alban, Rémi, Sybille, Marie).
Granger (Hugues, Laurent).
Lefort (Quentin, Eric).
Boudenan (Pierre-Antoine).
Abiven (Pierrick).
Guigue (Pierre-Yves, Nicolas).
Roué (Vincent, Pierre).
Blondiau (Marion, Claude, Bernadette).
Brunel (Marine, Laure).
Plazy (Audrey, Sophie, Yvonne).
Vianez (Maud, Selma, Claude).
Narat (Coralie, Christiane, Louise).
Guillot (Elisabeth, Sylvie, Héléna).
Marez (Anastasia, Aline, Rosiane).
Charvoz (Naomie).
Galinier (Marie, Santina, Paule).
Davaut (Léa, Nadine, Danièle).
Rolet (Clémentine, Béatrice, Xavière).
Gaudin (Clémence, Marie, Elise).
Marzin-Briat (Cyrielle, Claudie, Marie).
Garçon (Nina, Marie, Laura).
Warnan (Diane, Véronique, Emmanuelle).
Palao (Sabrina, Nicole).
Delerue (Ludivine, Alizée, Philippine).
Grippon (Sibylle, Valérie, Elise).
Tremoreux (Audrey).
Avril (Marion, Olga, Simone).
Brumaud (Sébastien).
Courtin (Guillaume, Claude, Jean).
Liagre (Dorian, Jean, Michel).
Hakouna (Michaël, Matthieu).
Adloff (Alexandre, Jean-Jacques).
Chevalier (Thomas, Arnaud, Marie).
Riccio (Pierre-Louis, Michel, Jean).
Buisson (Alexandre, Rémi).
Colliard (Clément, Alexandre).
De Rambures (Geoffroy, Marie, Bertrand).
Viard (Quentin, Jean-Claude, Olivier).
Riac (Quentin, Vincent, Emeric).
Wong (David).
Bouly (Charles, Guillaume).
Triebel (Victor, Georges, Marc).
Monestier (Louis, Adrien).
Richard (Elliot, Martin, Georges).
Lemire (Franck, Marc).
Vansteene (Alexandre, François, Michel).
Cotte (Benjamin, Maurice, Georges).
Apapoullé (Théodore, Soundareme).
De Cumont (Hubert, Timothée, Pierre).
Martin (Sofyan, Auguste, Ali).
Romanet (Justine, Rose, Catherine).
Argans (Manon, Michèle, Solange).
Marsal (Maëva, Andrée, Françoise).
Carrey (Anne-Elisabeth).
Fernande (Justine, Catherine, Marcelle).
Hafizou (Clémence, Julie, Angéla).
Cordonnier (Murielle, Isabelle).
Gagnerot (Mandy).
Delon (Delphine, Marylène, Morgane).
Viret (Marie-Cécile, Fabienne).
Gigan (Anne-Estelle, Elvita).
Aguado (Iris, Cécile, Laura).
Erasimus (Anne, Odile, Patricia).
Petit (Nadège, Danielle, Catherine).
Biava (Camille, Marion, Marjorie).
Tanguy (Elodie).
Boudou (Héloïse, Jeanne).
Baoudour (Anne-Laure).
Catrin (Joanie, Camille, Louise).
Fréon (Mélinda, Martha).
Maunier (Aurore, Jenny, Marion).
Halupka (Caroline, Zénia, Sophie).
Dewever (Pierre-Marie, Jean).
Pinchon (Maxime, Thomas).
Crételle (Cyril, Raymond, Pascal).
Gomez (Pierre, Marie, Corentin).
Thévenon (Antoine, Philippe, Marie).
Gagnerot (Sébastien, Roger, Jean-Claude).
Servais (Matthieu, Alain).
Bragny (Thomas).
Savigny (Florian, Maxime).
Jaumain (Thomas, Pierre, Philippe).
Nassiet (Guilhem).
Jean (Grégoire, Roland).
Gauvain (Vincent, Nicolas, Victor).
Soler (Adrien, Liberto).
Maitrel (Aurélien, Olivier).
Mariani (Arnaud).
Micaelli (Benoit, Louis, René).
Collette (Mickaël, Didier, Giuseppe).
Caubien (Vincent, Benoît).
Menetrier (Thibaut).
Mathis (Vivien, Jean, Laurent).
Dubromez (Julien, Patrice, Joseph).
Faure (Alexis, Fabien).
Derosier (Charles-Maximilien, Gérard).
Champion (Raphaël, Clément, Albert).
Moutoucomorapoule (Julien).
Heyd (Guillaume, Pol, Marie).
Sommier (Pierrick, Albert, Jacques).
Surget (Vincent, Noël, Claude).
Treillet (Rüttger, Jean-Pierre, Cyril).
Bret (Olivier, Christian).
Saurat (David, Jean, Marie).
Fauquenot (Paul, François, Marie).
Marc (Pierre, Emmanuel).
Bevis (Fabien, Alain, Jérôme).
Moan (Kévin, Antoine, Arthur).
Eouzan (Erwan, Edouard).
Quintin (Mathieu).
Fabry (John, Charles).
Piwowarczyk (Thomas).
Fourteau (Florent, Didier).
Coston (Adrien, Laurent, François).
Margerin (Victor, Jean-Charles).
Le Dû (Aurélia).
Florquin (Candice, Gwenaëlle).
Abauzit (Margaux).
Fraccia (Danaé, Isabelle, Guylaine).
Vermeere (Samantha, Christiane, Monique).
Gonvin (Sophie, Amélie).
Houzé (Marine, Adeline).
Fouilhé (Audrey, Lauriane, Fronçoise).
Gasquez (Jessica, Isabelle).
Joyeux (Florence, Laïla).
Schmidt (Marion, Gabrielle, Danièle).
Noyret (Cindy).
Delestre (Natacha, Evelyne, Pascale).
Sam (Léa, Sophie, Alizée).
Trolliet (Alexia, Isabelle, Diane, Marie).
Bauza (Amélie, Rachel, Madeleine).
Poupard (Ophélie, Rachel).
Guibert (Axelle, Michèle, Véronique).
Donval (Anne-Cécile).
Legros (Marie-Anaëlle, Angélique).
Clerget (Julien).
Beron (Bastien, Bruno).
Wong (Nicolas).
Bernardini (Trystan, Ranko, Amory).
Richard (Jean-Côme, Marie, Philippe).
Richoux (Louis-Alexandre, Marie, Didier).
Auguet (Charles, Pierre).
Grelier (Anguerrand, Pierre-Charles).
Equipé (Stévie, Stéphane, Joe).
De Croo (Florian, Fabrice, Thierry).
Derguy (Maxime, Xavier).
Chicot (Benjamin, Georges, Robert).
Willigens (Timothé, Charles).
Audin (Benoit, Michel, Maurice).
Michalak (Florian, Aymeric).
Margand (Thomas, Julien).
Salé (Ludovic, Brice, Alain).
Grosserie (Thibaut, Matthieu).
Miailhes (Jean-Eudes, Marie).
Leclerc (Frédérik, Maxime).
Clique (Benjamin, Bertrand).
Bonnefon (Arnaud, Jean, Didier).
Ballot (Jean-Baptiste).
Amelot (Pierre-Elie, René).
Lavergne (Amaury, Pierre, Marie).
Riou (Arthur, François, Michel).
Noir (Fabien).
Gomez (Alexandre, René).
Level (David).
Martin (Julien, Yves).
D'espalungue D'arros (Edouard, Jacques, Marie).
Chatelain (Théo, Emile, Léon).
Ernotte (Charles, Jean-René, Paul).
Couvidat (Clément, Marie, Christian).
Bailly (Guillaume, Jean, Camille).
Pascal (Nicolas, Florian).
Siméli (Eric, Kévin, Manuka).
Brunner (Axel, Cyril, Franz-Xaver).
Payart De Fitz-James (Etienne Daniel, Olivier).
Epaule (Florent, Joseph, Raymond).
Felloni (Clément, Marie).
Presse (Florent, Roger, Xavier).
Robert (Arnaud, Marie, Bruno, Emile).
Jozereau (Anthony, Edmond, Jean-Marie).
Marty (Philippe, Hervé, Mary).
Motuelle (Antoine, Vincent, Didier).
Andrevon (Rémi, Maxime).
Choquet (Teddy, Camille, Jacques).
- Les candidats qui n'auront pas répondu à la lettre ou au message adressé par le commandement de la formation de l'armée de terre dans les délais indiqués seront définitivement radiés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 août 2005, M. Guy Janvier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet LOLF auprès du directeur général de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2005, M. Boris Walbaum, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en position de détachement auprès de la société McKinsey et Company en qualité de consultant senior, à compter du 2 mai 2005, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ-AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT International ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau VERITAS SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERTIFER ; CERTIQUAL ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; Label Qualité ; LNE ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE Hôtels ; PROMOTELEC ; Qualité-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SNJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur, à compter du 8 juillet 2005, sous l'appellation :
LRQA France, tour Société suisse, 1, boulevard Vivier-Merle, 69003 Lyon.
Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les actes de gestion suivants : »
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la SAS Centrale éolienne de Séglien Ar Tri Milin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Centrale éolienne de Séglien Ar Tri Milin, dont le siège social est situé lieudit Moulin du Dordu, 36160 Langoëlan, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit Clons Talhouet, 56160 Séglien.
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au bureau des hypothèques de Digne-les-Bains tels qu'ils figurent au cadastre de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye sous la dénomination de lieudit La Blachière.
Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat), direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19, dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, M. Michel Lavérie, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
M. Romagné (Jean-Cyril, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Sekinger et Anne Deherre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clarensac (Gard).
Le retrait de Mme Deherre (Anne, Aurore, France), épouse Frustié, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Sekinger et Anne Deherre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Sekinger et Anne Deherre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Sekinger et Jean-Cyril Romagné, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2005, Mme Valérie Sagant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, pour développer les activités du Centre international pour la prévention de la criminalité, à Montréal.
Arrêtés du 8 juillet 2005 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, sont nommés, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Jacques Alexis, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer occupationnel pour adultes, à Graye-sur-Mer (Calvados), en qualité de directeur du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados) ;
M. Michel Carlier, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'établissement public pour enfants handicapés, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), en qualité de directeur du foyer François Constant, à Libourne (Gironde) ;
Mme Sylviane Cordier, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre de formation professionnelle, à Villepreux (Yvelines), établissement géré par le département de Paris, en qualité de directrice du foyer de l'enfance Tandou, à Paris (19e) ;
Mme Michelle Castellon, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental, à Herbault (Loir-et-Cher), en qualité de directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Pontlevoy (Loir-et-Cher) ;
Mme Isabelle Hilaireau, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'établissement public autonome d'éducation de la motricité de la surdité et du langage, au Havre (Seine-Martime), en qualité de directrice de l'institut de rééducation psychothérapique, à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
M. Lionel Gachon, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier, à Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en qualité de directeur du foyer départemental pour adultes handicapés, à La Tour (Haute-Savoie) ;
M. Jean-Yves Kieffer, attaché principal territorial de 2e classe au conseil général de Meurthe-et-Moselle, en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe, directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Alain Pruvost, attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer de l'enfance, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
Mme Sylvie Blottin, cadre socio-éducatif au foyer de vie départemental, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer de vie départemental, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ;
Mme Annie Perrose, attachée territoriale au conseil général de Meurthe-et-Moselle, en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, en qualité de directrice adjointe du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou (Meurthe-et-Moselle).
Décret n°2005-1058 du 30 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
- Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L.
3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 480 euros.
Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.
- L'intitulé de la sous-section 13 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Volontariats civils et volontariat pour l'insertion.
3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L.
Décret n° 2005-1060 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 29 avril 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 29 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 23 avril 2003 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
Les montants exigibles au 1er mars 2003 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Fait à Paris, le 29 avril 2004, en 2 originaux en version française.
L'ambassadeur du Bénin
Edgar-Yves Monnou
Décret n° 2005-1064 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Paris le 25 novembre 2003 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Paris le 25 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, en vue de mettre en oeuvre les recommandations des procès-verbaux du Club de Paris agréés les 25 octobre 2000 (amendés les 2 juillet 2001, 25 juin 2002 et 9 janvier 2003) et 12 mars 2003 ainsi que l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
La dette de la République du Mali à l'égard de la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Mali ou bénéficiant de sa garantie, ou dont le Gouvernement de la République du Mali s'est déclaré débiteur.
Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non payés au 1er mars 2003 au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés.
L'annexe visée dans le présent Accord fait partie intégrante de l'Accord.
En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Mali à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la direction générale de la dette publique du Mali sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la signature.
L'ambassadeur du Mali
Moussa Coulibaly
Décret du 29 août 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charvet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Charvet et de M. Deville, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint.
Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- La liste des visas est complétée ainsi qu'il suit :
« Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation de données issues de fichiers de l'ANPE ou des déclarations annuelles de données sociales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur l'insertion dans le marché du travail, ».
- Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur support papier ou électronique, et le tarif de l'abonnement annuel auxdites publications sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2006 :
- L'article 4 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :
« Le prix de mise à disposition d'un fichier de données détaillées retiré du catalogue des produits de diffusion de l'INSEE est fixé à 110 EUR.
« Les suppléments pour fourniture de tableaux et graphiques standard sur papier s'établissent à 0,15 EUR par page en noir et blanc et 0,30 EUR par page en couleur.
- Les produits visés aux articles 2, 3, 4 et 5.3 du présent arrêté peuvent être réutilisés, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.
Il en est ainsi également pour les produits visés à l'article 5.2, sauf les cas où l'obtention des données est soumise à la signature d'une licence d'usage délivrée par l'INSEE ; ces cas sont ceux prévus, respectivement, aux articles 9 et 11, 3 et 6, 5 des arrêtés susvisés des 22 mai 1998, 4 avril 2003 et 27 avril 2004.
Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation d'une source administrative.
Chaque tableau ne peut porter que sur une seule variable.
Le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte par l'INSEE nécessite un travail spécifique.
Le prix d'un produit sur mesure comprend, d'une part, la préparation au traitement de la demande dudit produit et, d'autre part, le traitement proprement dit de cette demande.
Les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous : »
- Dans l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'article 9.2, les mots : « ou au plus tard 60 jours » sont remplacés par les mots : « ou au plus tard un an ».
« Sauf les cas où l'obtention des données est soumise à la signature d'une licence d'usage délivrée par l'INSEE en application, respectivement, des articles 9 et 11, 3 et 6, 5 des arrêtés susvisés des 22 mai 1998, 4 avril 2003 et 27 avril 2004, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être réutilisées, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.
Décret n°2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 .
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadimidine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadimidine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadimidine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord de salaires (Haute-Normandie) du 15 février 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 2005 publié au Journal officiel du 19 juillet 2005.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 23 mars 2005 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V néomycine 80 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V néomycine 80 porc,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V néomycine 80 porc des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V spira-terra 40-60,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V spira-terra 40-60 des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadiméthoxine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadiméthoxine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 28 septembre 2005 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2006 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2005, édition papier, page 15569, 2e colonne, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 2 :
Au lieu de : « Administrateurs civils : 59 postes ; »,
Lire : « Administrateurs civils : 58 postes ; ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Bruno Nielly, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à M. Denis Simmoneau, conseiller des affaires étrangères, Mme Agnès Romatet-Espagne, conseillère des affaires étrangères, et M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre) (rectificatif)
M. Pierre Vilmont, », lire : « ...
LE MONTANT D'OPERATION AU-DESSUS DUQUEL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DOIT DELIBERER CORRESPOND DESORMAIS AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET 69825 DU 28-08-1969
Arrêté du 15 juin 1970 RELATIF AU CONCOURS POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS MAITRES AUXILIAIRES DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX DU SECOND DEGRE
Arrêté du 16 juin 1970 COMPLEMENTAIRE DE SPECIALITES ET OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 septembre 2005, M. Pierre François est nommé président du conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage, en remplacement de Mme Colette Besson.
Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 juillet 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les barèmes déposés par Gaz de Strasbourg et par Gaz de Barr pour l'évolution de leurs tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005.
Ces barèmes figurent en annexe du présent avis.
Gaz de Strabourg et Gaz de Barr proposent une hausse de la part énergie de leurs tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
Les barèmes proposés par Gaz de Strasbourg et Gaz de Barr sont conformes à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh.
Les barèmes proposés par Gaz de Strasbourg et Gaz de Barr n'appellent pas d'objection de la part de la CRE.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE STRASBOURG
Locations de compteurs :
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005
Arrêté du 5 juin 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 mai 1970 MODALITES DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE COURSE PARISIENNES PREVU PAR L'ARTICLE 21-11 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Arrêté du 16 juin 1970 MODIFIANT L'ARRETE DU 27 AVRIL 1970 NOMMANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE M. JACQUES CATINAT, DEVENU DEPUIS MAIRE DE CHATOU ET PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA CULTURE ET DES AFFAIRES GENERALES DU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 16 juin 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FOM A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
13 DU DECRET 70446 DU 28 MAI 1970, RELATIF A L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 2 octobre 1970 NOMBRE, DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL, DES BIOLOGISTES ET DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME, DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Arrêté du 30 septembre 1970 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PEDIATRIE ET DE PUERICULTURE
Arrêté du 7 octobre 1970 PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN 1972
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
1ER DE L'ARRETE DU 22-02-1963 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DES ARMEES
Arrêté du 22 juin 1970 ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE :
Arrêté du 6 mai 1970 APPROBATION DE DECISIONS DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE RELATIVES A LA FIXATION DU COEFFICIENT DE REFERENCE VISE A L'ART.
Arrêté du 21 septembre 1970 NOMINATION DE MM. YVES HUCHARD SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LECOLLE ET M. MICHEL GROLLEMUND REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN GEROLAMI A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 8 octobre 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE ANTILLAISE DES TRANSPORTS AERIENS AIR-GUADELOUPE
Arrêté du 29 janvier 1971 PRIX DE JOURNEE DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE ET DES CONVALESCENTES DU VESINET
(DEPOT D'INSCRIPTION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Arrêté du 9 février 1971 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 4 février 1971 OUVERTURE AU PUBLIC DE CERTAINES ARCHIVES DIPLOMATIQUES (MAROC, TUNISIE, AMERIQUE DU NORD)
Arrêté du 16 février 1971 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE A9 ORANGE-NARBONNE
Arrêté du 30 décembre 1970 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 18 février 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES CORPS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Arrêté du 22 février 1971 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 : SUPPRIME LA RUBRIQUE "Q" DE L'ART.
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Arrêté du 15 octobre 1970 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT.
Arrêté du 22 octobre 1970 PORTANT NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté du 16 février 1971 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 8 février 1971 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 19 mars 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES DE L'INSEE ; MODIFIE L'ARTICLE 1E DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1968 (TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE)
Arrêté du 24 mars 1971 DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ADMISES AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Arrêté du 5 mars 1971 CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS EN CE QUI CONCERNE LES PORTS DE PLAISANCE A GRANDE CAPACITE
Arrêté du 23 mars 1971 EFFECTIFS DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'HEMOBIOLOGIE DANS LES CHU DE PARIS
Arrêté du 9 février 1971 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
Arrêté du 24 février 1971 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR LES DEPENSES AFFERENTES A L'EXECUTION DE CERTAINS INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 24 mars 1971 DE FONCTIONNAIRES POUR L'APPLICATION DE CERTAINES CLAUSES DES DOCUMENTS CONTRACTUELS LIANT L'ETAT (ADMINISTRATION DES P ET T) ET LES SOCIETES FINEXTEL ET CODETEL
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Arrêté du 14 juin 2005 portant création d'un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
Il est créé un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, sis à Papeete (Polynésie française).
Sous l'autorité du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer, et dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République, le directeur du service mentionné à l'article 1er est chargé de préparer la création et l'installation du futur service déconcentré de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
A ce titre, il est chargé, sur le territoire de la Polynésie française :
1° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité de ces personnels ;
3° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4° D'assister le directeur régional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions, notamment celles relatives au contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, à M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, et à M. René Ressouches, adjoint au sous-directeur des politiques touristiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, a délégation pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les compétences dévolues à la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont exercées, jusqu'à leur mise en place, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et, pour l'application de l'article R.
821-19, dans sa rédaction issue du présent décret, par la commission départementale d'éducation spéciale, ou leur équivalent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Sauf si les règles fixées par le présent décret leur sont plus favorables, les bénéficiaires d'une allocation aux adultes handicapés réduite dans les conditions prévues à l'article R.
821-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et non astreintes au versement du forfait journalier continuent à bénéficier de leur allocation selon les règles précédentes.
Le bénéfice de l'allocation leur est maintenu pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou pour toute la durée de leur hospitalisation si celle-ci est supérieure.
- En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les articles R.
821-15 pour les dispositions concernant le complément d'allocation aux adultes handicapés demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :
« - soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile.
552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;
« - soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l'intéressé.
« La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'allocation aux adultes handicapés ou de complément de ressources par la commission, à compter du dépôt de la demande, vaut décision de rejet.
821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des personnes handicapées ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « R.
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « non plus » sont supprimés et les mots : « au 2° de l'article 199 septies » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies ».
- L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources prévu à l'article L.
Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elle est accordée à une personne dont le taux d'incapacité est au moins égal au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
821-1, et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser dix ans.
1° Au premier alinéa, les mots : « au complément d'allocation aux adultes handicapés institué par l'article L.
821-1-1 » sont remplacés par les mots : « à la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L.
821-1-2 » et les mots : « au complément d'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « à la majoration pour la vie autonome ».
2° Cet article est complété par la phrase suivante : « N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.
1° Au premier alinéa, les mots : « et de son complément » sont remplacés par les mots : « , du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le paiement de la prestation et de son complément » sont remplacés par les mots : « le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ».
- Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du sixième alinéa de l'article L.
Ces prestations sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même article et que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément continuent d'être remplies.
- A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de son allocation.
821-1, les mots : « , dans les conditions précisées à l'article L.
821-1, les mots : « , dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
821-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'allocation aux adultes handicapés cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la condition de résidence mentionnée ci-dessus n'est plus remplie.
L'allocation est rétablie à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la condition de résidence est à nouveau remplie.
- Le premier et le dernier alinéa de l'article R.
532-7 du même code, en tant qu'ils déterminent les modalités d'évaluation des ressources pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
532-3, les mots : « au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au b du 2 de l'article 75 du code des impôts applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
532-3, les mots : « à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides » sont remplacés par les mots : « à l'article 77 du code des impôts applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon en faveur des personnes âgées ou invalides » ;
532-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L.
431-1 » sont remplacés par les mots : « du 2 de l'article 56 du code des impôts applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et au 8 de l'article 79 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 1° de l'article 27 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié » ;
532-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du 2° ter de l'article 81 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 3 de l'article 53 du code des impôts applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° Il n'est pas tenu compte du huitième alinéa de l'article R.
6° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'article 156-I du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 1 de l'article 75 du code des impôts applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
« Pour l'ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome à Saint-Pierre-et-Miquelon, la condition de perception d'une aide personnelle au logement n'est pas requise.
821-6, les mots : « la caisse d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance sociale ».
244-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « R.
Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Hôpital de la Croix-Rousse (service des maladies infectieuses et tropicales du professeur Peyramond), 103, Grande-Rue de la Croix-Rousse, 69317 Lyon Cedex 04 ;
Hôpital de la Croix-Rousse (service de parasitologie du professeur Peyron), 103, Grand-Rue de la Croix-Rousse, 69317 Lyon Cedex 04 ;
Service santé environnement, 4 ter, boulevard Alexandre-Oyon, quartier Novaxis, 72000 Le Mans.
Hôpital de la Croix-Rousse (service de parasitologie du professeur Peyron), 94, Grand-Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon ;
Arrêté du 27 juin 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois à pourvoir dans le corps des agents des services techniques des services déconcentrés selon les modalités du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (recrutement externe, femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, le nombre d'emplois à pourvoir dans le corps des agents des services techniques des services déconcentrés au titre de l'année 2005 par recrutement externe est fixé à 1.
Arrêté du 27 mars 1971 MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE ET DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'EMPLOI D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATEUR PENITENTIAIRE
Arrêté du 26 mars 1971 NOMINATION DE M. PIERRE LEGOUX AU CONSEIL GENERAL DES MINES
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, Mme Brigitte Guillon, épouse Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 25 novembre 2004 au 24 novembre 2009 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directrice régionale de l'environnement de la Corse, à Ajaccio.
Arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention type de formation de la Fédération française des sports de glace
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline du hockey sur glace.
Le club dont le nom est , situé à (code FFSG de l'association) , de la ligue , représenté par en qualité de , ci-après nommé « le club »,
M. , né le à , de nationalité , demeurant à, ci-après nommé « le bénéficiaire »,
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFSG et approuvée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 20 juin 2005, est prise en application :
- des dispositions de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 8 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
- du cahier des charges des centres de formation de hockey sur glace.
La présente convention a pour objet de fixer les termes, les conditions et les modalités de la formation qui sera dispensée au bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification tant au niveau sportif : pour arriver au niveau de joueur de hockey sur glace de haut niveau que scolaire, universitaire et/ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou pendant et à l'issue de la carrière sportive.
La présente convention ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire atteint 15 ans au cours de la première saison suivant signature et qu'il ne dépassera pas l'âge de 21 ans au terme de son exécution.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la convention de la signature.
La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à six saisons sportives, sauf si le bénéficiaire justifie que la formation qu'il suivra en application de la présente est d'une durée supérieure.
Dans le cadre de la présente convention, le centre de formation du (nom du club) organisera les actions suivantes :
- préparation à la carrière de joueur de hockey sur glace de haut niveau.
Formation sportive de joueur de hockey sur glace
Discipline sportive : hockey sur glace.
Durée maximum de temps de travail individualisé (4) :
Lieux d'entraînement :
Durée minimum de récupération entre 2 compétitions officielles : 17 heures selon le règlement FFSG en vigueur.
Obligations d'un jour de repos hebdomadaire et de deux jours, si possible consécutifs, si le bénéficiaire est mineur.
Cet avenant devra être transmis à la FFSG dans les 15 jours suivants le jour de sa signature.
Lieu (dénomination et adresse de l'organisme) :
Il est expressément convenu qu'en cas de compétitions d'une durée supérieure à sept jours, la durée minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive est de deux jours (temps de déplacement compris).
La mise à disposition auprès de la fédération est régie par l'article 4 de la partie permanente du règlement sportif du hockey sur glace de la FFSG.
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à signer une licence en faveur de l'association affiliée à la FFSG, du club dont relève le centre de formation.
Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation des clubs de hockey sur glace.
- passage hebdomadaire du référent du club ou du kinésithérapeute dans le centre de formation ;
- le médecin du club mettra en place le réseau médical qui puisse répondre aux problèmes spécifiques et pathologies du hockey sur glace ;
Si le bénéficiaire est inscrit sur les listes des sportifs de haut niveau, une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.
Modalités de la prise en charge du transport intersites (site d'hébergement, site de la formation sportive et générale, etc.) (7) :
Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur de hockey sur glace, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention, et conclu avec le club ou la société du club.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFSG.
Il devra être homologué par la FFSG.
Cependant, dans cette hypothèse, si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe un premier contrat de travail de joueur de hockey sur glace en faveur d'un autre groupement sportif professionnel français ou organisme étranger, pendant une période de trois ans, le bénéficiaire devra verser au club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention.
Toute résiliation de la présente convention par le club devra être signifiée au bénéficiaire LR/AR au plus tard 30 jours avant la fin de la saison sportive en cours.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une des obligations, issues de la présente convention, et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur de hockey sur glace avec un groupement de sportifs professionnel français ou étranger dans un délai de trois mois à compter de la prise d'effets de la résiliation, le club sera tenu de mettre en oeuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des obligations issues de la présente convention, jusitifée par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.
Dans cette hypothèse, les sommes, prévues à l'article 14 de la présente convention au titre de la valorisation de la formation, ne peuvent être revendiquées par le club.
A l'issue de la formation faisant l'objet de la convention de formation (y compris renouvellement éventuel), si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de hockey sur glace, il est dans l'obligation de conclure avec la société du club un contrat de travail à durée déterminée de joueur de hockey sur glace.
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera au bénéficiaire que si la société du club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur de hockey sur glace visé par l'article L.
Conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, la durée du contrat de travail du joueur de hockey sur glace proposée par la société du club ne peut excéder trois années.
En cas de refus du bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat visé à l'article 12.1, qui aura été proposé selon les formes prescrites par la présente convention par la société du club, la disposition suivante trouvera à s'appliquer :
- aucune somme ne sera due par le bénéficiaire si celui-ci ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace avec un groupement sportif français ou étranger pendant une durée de 3 années à compter de la date de la fin de la présente convention ;
- dans le cas contraire, le bénéficiaire sera tenu de verser au club les sommes visées à l'article 14.
Si, à l'issue de la formation, la société du club ne propose pas au bénéficiaire de contrat de travail de joueur de hockey sur glace visé par l'article L.
Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l'article 14 ne peuvent être revendiquées par le club.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace ou de convention de formation avec une autre personne, physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
- à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation pendant une durée de 1 an maximum, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante ou vers un nouveau projet professionnel.
Les modalités de calcul des sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation seront fixées par le statut du joueur en formation adopté par la FFSG.
Passé ce délai, le club pourra saisir la FFSG aux fins de conciliation.
Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la FFSG, aux fins d'homologation, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature.
Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFSG, le statut du joueur en formation, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
- le règlement intérieur du centre de formation ;
- les statuts et règlements de la FFSG ;
- le règlement disciplinaire antidopage ;
- le cahier des charges des centres de formation ;
- le statut du joueur de hockey sur glace en formation ;
- l'avenant du suivi médical.
Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la FFSG, conformément aux dispositions du statut du joueur en formation.
Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable à la commission compétente de la FFSG, dans le mois suivant sa saisine.
Un exemplaire original pour chaque partie signataire et un exemplaire original à adresser à la FFSG, dans le délai maximum de quinze jours suivant la date de la signature.
(3) Dix-huit heures hebdomadaires maximum pour les 15-21 ans, temps de compétition compris.
(4) 4 heures minimum hebdomadaires de travail hors glace.
(5) Le club est tenu d'assurer l'entraînement sportif pendant quarante-deux semaines par an au minimum.
(7) La durée hebdomadaire maximum du transport inter-sites est de quatre heures.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2005, M. François Ambroggiani, administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentants du ministre :
Titulaire : Mme Marie-Dominique Gabrielli, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance.
Suppléant : M. Eric Boiche, adjoint au chef du bureau de la responsabilité, des dommages et de l'assurance.
Arrêté du 21 juin 2005 portant désignation de l'inspecteur de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, le général de corps d'armée Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard), inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire, est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique à compter du 20 juin 2005.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
- l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation) du titre 2 comme étant contraire à l'article L.
- le premier alinéa de l'article 5 (Le plan de formation) du titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-2 du code du travail qui limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération et à l'allocation de formation ;
- le dix-septième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-4 du code du travail qui limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1-3 (Actions de formation éligibles au titre du DIF) de la section 1 du chapitre 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 2-2-3 (Les actions de développement des compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
932-1 du code du travail, qui distinguent les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien de l'emploi de celles ayant pour objet le développement des compétences.
Le deuxième alinéa de la section 3 (Développement du tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D.
L'avant-dernier alinéa de la section 3 (Développement du tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le deuxième point du second tiret de l'article 1er (Entreprises de dix salariés et plus) de la section 5 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise enautomobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2004 relatif aux priorités de la formation professionnelle continue du personnel technique et administratif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 40 du 16 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du dernier tiret du paragraphe 1 (La professionnalisation : contrats de périodes) de l'article II (Les dispositifs de formation) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- du paragraphe 1.1 (contrats de professionnalisation) de l'article II (Les dispositifs de formation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
981-2 du code du travail, qui prévoient que l'accord collectif doit préciser les publics et qualifications donnant lieu à un allongement jusqu'à vingt-quatre mois de l'action de professionnalisation.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 86 du 15 décembre 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la mise à la retraite et au départ à la retraite.
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 54 du 15 juin 2004 portant sur la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 1er mars 2005 relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 (a) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
- l'avenant n° 3 du 22 octobre 2004 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion au FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA relevant de la convention collective susvisée.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 12 (Droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 3 du 22 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant de la convention collective nationale susvisée, hors FICIME et FIPA.
Arrêté du 4 juillet 2005 relatif aux programmes de sciences industrielles pour l'ingénieur pour les classes préparatoires de première et seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI)
Les programmes de génie électrique et de génie mécanique de première année figurant respectivement aux annexes IV et V de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé et de génie électrique et de génie mécanique de seconde année figurant respectivement aux annexes IV et V de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont remplacés par les programmes de sciences industrielles pour l'ingénieur annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2005-2006.
L'Association radiophonique du Langonnais est mise en demeure de respecter, sur la zone de Langon, la PAR, la valeur d'excursion de fréquence et la contrainte de rayonnement autorisées dans la décision n° 2001-763 susvisée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 5 juillet 2005 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005.
Le nombre d'emplois à pourvoir reste à déterminer.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 23 septembre 2005.
L'épreuve orale est fixée à compter du 25 octobre 2005.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse suivantes :
Arrêté du 17 juin 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel d'accès au corps de secrétaires administratifs de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 juin 2005, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps de secrétaires administratifs de l'équipement prévu par l'arrêté du 14 mai 2005 est fixé à 539.
Siègent au comité technique paritaire présidé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
Une directrice départementale ou directrice départementale déléguée ou adjointe au directeur départemental de l'équipement ;
Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation ;
L'adjointe au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
La directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
En cas d'empêchement de ce dernier, elles est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.
Arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien.
Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, placé auprès du ministre de la culture et de la communication, est chargé de proposer au ministre les mesures propres à assurer le développement du réseau et des labels « Villes d'art et d'histoire » et « Pays d'art et d'histoire », déposés à l'Institut national de la propriété individuelle le 30 janvier 1985 sous les numéros 132 66 76 et 132 66 75.
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire).
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire).
Le conseil est chargé d'émettre un avis sur :
- l'évolution des politiques de valorisation du patrimoine et de sensibilisation à l'architecture menées dans le cadre des conventions.
Il reçoit chaque année le bilan de l'activité des villes et pays d'art et d'histoire de l'année précédente.
D'une manière générale, le conseil délibère sur toutes questions relatives aux villes et pays d'art et d'histoire que le ministre lui soumet.
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire est présidé par le ministre de la culture et de la communication ou son représentant.
-le président de l'association des directeurs régionaux des affaires culturelles ;
-le président de l'Association nationale des architectes des bâtiments de France.
2° Douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
-quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ;
-le président de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé ou son représentant.
Le conseil se réunit sur convocation du président et délibère sur l'ordre du jour arrêté par lui.
Des rapporteurs peuvent être désignés par le président parmi les membres du conseil ou parmi les personnalités qualifiées extérieures à celui-ci.
Le président peut inviter aux séances du conseil toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le secrétariat du conseil est assuré par le sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines.
Les fonctions de membre du conseil seront exercées à titre gratuit.
Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère de la culture et de la communication.
L'arrêté du 5 mai 1995 modifié portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire est abrogé.
Le secrétariat du conseil est assuré par le sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 prairies du Fouzon (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies du Fouzon » (zone de protection spéciale FR 2410015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Châtillon-sur-Cher, Couffy, Meusnes, Seigy et Selles-sur-Cher.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 prairies du Fouzon » figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Michon (Antoine), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France aux Etats-Unis pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, Mme Delphine Hedary, maître des requêtes détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juillet 2005, Mme Gaillard (Nathalie), lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires, appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire organisé au titre de l'année 2004, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er mai 2005.
Décision du 7 juillet 2005 portant inscription sur la liste d'admissibilité du concours externe de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air en 2005
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2005, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'armée de l'air en 2005 les quatre-vingt-quatre candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Decuq (Christelle, Martine).
Despres (Pierre-Damien, Marie).
Deurbergue (Fabien, Claude, Jean).
Deveza (Christel, Maryse).
El Hanbali (Khalid).
Gamard (Sébastien, Yann, Jean-Pierre).
Garcia (Claire, Sylvie).
Guillaumin (Paul-Alexandre).
Khalid (Atif).
Kobi (Audrey, Michèle).
Lamoulie (Guillaume, Benoît).
Langlet (Charline, Marjorie, Eva).
Le Goff (Yann, Louis, François).
Lorans (Aurélie, Claire).
Lucchetti (Julie-Anne, Renée, Emmanuelle).
Mauduit (Benjamin, Raphaël).
Mayolet (Quentin).
Miegeville (Sophie, Aurélie).
O'Mahony (Servane, Marie, Christine).
Panteix (Céline, Edwine, Elise).
Pascaud (Sirli, Adriana).
Pennec (Jérémy).
Pernot (Henri, Louis, Serge).
Régade (Nicolas, Haïn, René).
Richaud (Vincent, Bertrand).
Rusque (Louis).
Sander (Adeline, Suzanne, Ginette).
Sorbé (Jérôme, Pierre, Alexandre).
Sousselier (Laetitia).
Tedesco (Florence, Barbara).
Thomas (Aurélie, Renée).
Thomas (Laurelou, Marie, Gabrielle).
Toujas (Anne Sophie, Béatrice).
Trogoff du Boisguezennec (de) (Yvan, Charles, Antoine).
Verduron (Samantha, Mady).
Vidon (Louis-Thomas).
M. Sébastien de Gasquet, administrateur civil, est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'institut de recherche en biothérapie de l'hôpital Saint-Eloi, à Montpellier.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou un organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi du 6 août 2004 susvisée.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute autre nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 634) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en kératinocytes et la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en cellules de la limbe cornéale.
Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (EMI 00-20) est autorisé à importer auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (H 9) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des mécanismes intervenant dans la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatoblastes et l'identification des gènes impliqués dans cette différenciation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, secrétaire général, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Dominique de Veyrinas, chef du service du personnel et de l'administration, à M. Philippe Redoulez, chef du service du pilotage des services et de la modernisation, à Mme Claire de Mazancourt, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles, et à M. Jean-Christophe Niel, chef de la mission de la stratégie, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, secrétaire général, et de M. Dominique Bureau, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à :
1° M. Emmanuel Raoul, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du service économie, statistique et prospective, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
2° M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef du service économie, statistique et prospective, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
3° M. Jean-Marie Saunier, chargé de mission INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique des transports, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
4° M. Michel Barge, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique de la construction, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
5° M. Alain Sauvant, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des études économiques, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
6° Mme Chantal Vallerie, agent contractuel, chef du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
7° Mme Colette Vachon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de gestion des moyens, chargé de la gestion comptable de la direction des affaires économiques et internationales, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
8° M. Marc Strauss, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des affaires européennes, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
9° M. René Barlet, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
10° M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des actions internationales, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
11° Mme Marie-Line Meaux, administrateur civil hors classe, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, secrétaire général, et de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. André Horth, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, secrétaire général, et de M. Pierre Dumontet, agent contractuel, directeur du service de l'information et de la communication, la délégation prévue à l'article 1er du décret du 23 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte Druenne-Prisette, agent contractuel, chef du bureau de la communication institutionnelle, adjointe au chef du service, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Schneiter, délégué interministériel pour Disneyland Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 juillet 2005 fixant le nombre d'heures de stages cliniques devant être effectuées par les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme dans les conditions prévues à l'article L.
Les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme dans les conditions prévues à l'article L.
4151-6 doivent avoir validé 720 heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études fixé en application de l'article D.
40 heures permettant de participer à la prise en charge des femmes présentant des pathologies gynécologiques dans les services de gynécologie (hospitalisation et/ou consultation) ;
120 heures permettant d'acquérir la maîtrise de la prise en charge globale des femmes enceintes dans les établissements de santé ou en exercice libéral : consultations prénatales ;
80 heures permettant de participer à la prise en charge globale des femmes enceintes présentant une grossesse à risque ou pathologique ;
320 heures en salle de naissance permettant la maîtrise de la surveillance et de la prise en charge des accouchements ;
80 heures permettant la maîtrise de la prise en charge des accouchées et nouveau-nés et l'information des femmes dans le cadre de la régulation des naissances dans les services de suite de couches ;
80 heures permettant de participer à la prise en charge et au suivi des enfants nés avant terme ou issus de grossesses pathologiques dans les services de néonatologie et réanimation pédiatrique.
Décret n°2005-834 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux services chargés des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel.
Les services chargés des opérations d'inventaire du patrimoine culturel en application du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont placés soit sous l'autorité d'un membre de l'un des corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à exercer des missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel, soit sous l'autorité de personnes titulaires : 1° Du diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement ; 2° Ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures en archéologie, architecture, ethnologie, histoire, histoire de l'art ou géographie ; 3° Ou d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger de même niveau et dans les mêmes domaines de compétence que ceux mentionnés au 2°, homologué dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1960 susvisé.
Les services chargés des opérations d'inventaire du patrimoine culturel en application du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont placés soit sous l'autorité d'un membre de l'un des corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à exercer des missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel, soit sous l'autorité de personnes titulaires :
1° Du diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement ;
2° Ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures en archéologie, architecture, ethnologie, histoire, histoire de l'art ou géographie ;
3° Ou d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger de même niveau et dans les mêmes domaines de compétence que ceux mentionnés au 2°, homologué dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1960 susvisé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a autorisé en son article 62 le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale à Mayotte.
En outre, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit habilite le Gouvernement en son article 84 à modifier, par ordonnance, des dispositions législatives, intéressant notamment le code de l'action sociale et des familles, pour remédier aux éventuelles erreurs de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
En son article 92, elle habilite également le Gouvernement à étendre et, le cas à échéant, à adapter par ordonnance à Mayotte les mesures prises sur son fondement.
La présente ordonnance a pour objet l'extension des dispositions législatives relatives aux centres communaux d'action sociale à Mayotte et le transfert au président du conseil général de compétences jusqu'alors confiées au représentant de l'Etat, telles que l'aide sociale à l'enfance.
Le 1° de l'article 1er tire la conséquence du transfert de l'exécutif de la collectivité, du préfet au président du conseil général, intervenu en avril 2004, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, et procède à la suppression des références relatives à l'autorité de l'Etat en tant qu'exécutif de la collectivité.
Le 2° du même article modifie l'article L.
542-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel prévoit la compétence du conseil général de Mayotte en matière d'aide sociale et définit le champ des prestations qu'il peut créer.
Cette modification supprime le rôle de la commission d'admission au bénéfice des prestations d'aide sociale et le pouvoir décisionnaire du représentant du Gouvernement pour l'attribution de l'aide sociale à l'enfance.
A Mayotte, la répartition des compétences et l'organisation actuelle de l'aide sociale ne résultent pas, en effet, de l'article L.
121-1 du code de l'action sociale et des familles applicable en métropole et aux termes duquel les départements ont la charge des aides légales, à l'exception de celles énumérées à l'article L.
121-7 du même code, mais de l'article L.
Le 3° rend applicable à Mayotte les dispositions correspondant aux centres communaux d'action sociale.
Le rapprochement progressif de Mayotte vers le droit commun fait apparaître de nouveaux enjeux, notamment en matière d'aide sociale.
Or, il est apparu que le rôle des communes était encore faible.
La création des centres communaux d'action sociale à Mayotte a donc pour vocation de mieux assurer une action sociale de proximité, en termes d'aides financières et de services.
Le 4° décrit la procédure d'instruction des demandes d'aide sociale, notamment à travers la participation des centres communaux d'action sociale, et renforce le pouvoir de décision direct du président du conseil général en supprimant la commission d'admission à l'aide sociale.
Cette suppression fait application de la mesure de simplification prévue au 1° de l'article 72 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004.
Le 5° instaure une procédure de recours contre les décisions du président du conseil général devant la commission territoriale de l'aide sociale de Mayotte, équivalant à la commission départementale, instance d'appel, prévue à l'article L.
134-6 applicable en métropole.
542-7, disposition d'adaptation de l'article L.
133-5, désormais inutile avec l'extension des centres communaux d'action sociale par la présente ordonnance.
Le 7° tire la conséquence de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale.
Les 8° à 13° sont rendus nécessaires par le transfert au président du conseil général de Mayotte de compétences dévolues actuellement au représentant de l'Etat.
En effet, il est proposé de donner compétence en matière de décision au président du conseil général, en ce qui concerne l'attribution des prestations de l'aide sociale à l'enfance et l'habilitation des organismes chargés d'intervenir pour le compte de ce service.
Obligatoire en métropole, la création d'un service d'aide sociale à l'enfance est facultative à Mayotte et dépend du conseil général (article L.
Or, les prestations d'aide sociale à l'enfance, plus précisément, les décisions concernant les enfants, et l'agrément des organismes habilités relèvent actuellement, aux termes des articles L.
543-11, du représentant de l'Etat.
Il s'agit par cette modification d'accroître les moyens d'intervention et de rapprocher le niveau de responsabilité de la charge des missions croissantes que l'évolution des besoins va octroyer aux élus de la collectivité.
Il convient de souligner la dimension modeste de ce service qui ne gère pas de centres d'hébergement pour enfants et qui ne compte qu'une dizaine de familles d'accueil.
Les 14° et 15° modifient et complètent des références terminologiques, notamment pour tenir compte de l'application à Mayotte de l'article 74 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
L'article 2 prévoit une disposition transitoire afin de permettre le règlement des situations en cours liées à la disparition de la commission d'admission à l'aide sociale.
Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales.
La liste des immeubles et objets mobiliers appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux dont le transfert de propriété est proposé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est annexée au présent décret.
Avant l'expiration du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les collectivités ou leurs groupements peuvent demander au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse, le descriptif cadastral des immeubles en cause et toutes les indications dont il dispose relatives : 1° Aux droits et obligations attachés aux biens en cause et à ceux résultant des contrats en cours ; 2° Aux conditions d'ouverture au public et d'exploitation de ces biens ; 3° A l'inventaire et aux conditions de présentation des objets mobiliers ; 4° A l'état de conservation des immeubles et objets mobiliers, notamment aux études et projets de travaux.
Ces informations sont communiquées aux collectivités ou groupements qui en ont fait la demande dans un délai d'un mois suivant la réception de celle-ci.
La demande de transfert adressée dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée fait l'objet d'un accusé de réception.
Dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert de propriété.
La convention prévue au III de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est signée dans un délai de cinq mois à compter de cette désignation par le préfet compétent et le représentant de la collectivité ou du groupement bénéficiaire.
Elle est également signée par le président du Centre des monuments nationaux lorsque cet établissement est propriétaire ou gestionnaire des biens en cause.
La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété.
Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.
Lorsque les immeubles ou objets mobiliers mentionnés aux articles 1er et 2 sont le produit d'une donation ou d'un legs, les charges imposées à ce titre à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux sont intégralement transférées à la collectivité ou au groupement bénéficiaire du transfert de propriété.
Pour les biens dont l'attribution à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux constitue une condition déterminante du don ou du legs, le transfert de propriété ne peut être opéré qu'après accord exprès des donateurs ou des ayants droit éventuels.
Le transfert de la propriété des monuments ainsi que des objets mobiliers mentionnés au I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au III du même article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Château du Haut-Koenigsbourg.
Ruines du château de Schlossberg.
Montcaret
Villa et thermes gallo-romains de Montcaret.
Dolmen de Peyrelevade.
Abbaye de Boschaud.
Château de Campagne.
Château de Bridoire.
Château des ducs d'Epernon.
Villa gallo-romaine du Barrat-de-Vin.
Site gallo-romain.
Château du Bas-de-Chareil.
Gisement préhistorique.
Abbaye Saint-André.
Menhir de Beaulieu.
Château de Saint-Floret.
Temple de Mercure au sommet du Puy-de-Dôme.
Collections du domaine de Randan.
Site archéologique de Médiolanum.
Site des Bollards.
Site de l'An-sur-Laignes : oppidum de Vertillum.
Partie du site d'Alésia.
Château de Châteauneuf.
Halles de Nolay.
Site gallo-romain du Bois-de-Compierre.
Villa gallo-romaine et nécropole mérovingienne.
Foissy-lès-Vézelay, Saint-Père
Site des Fontaines-Salées.
Chapelle des Palons.
Tour Louis-le-Gros.
Allée couverte sur l'Estran de l'Ile-Coelen.
Allée couverte de la Roche-aux-Fées, à La Gentière.
Camp de Péran.
Plédéliac
Château de la Hunaudaye.
Maison d'Ernest Renan.
Menhir nord de Pontusval ou Men-Marz.
Allée couverte de Mougau.
Alignements de Ty-ar-C'Huré, à Montougard.
Menhir de Beg-Meil.
Tumulus dit Tosser-ar-C'Honifled, à Ros-Even.
Dolmen de Lestrigniou.
Menhir sud de Pontusval ou de Men-Oignon.
Poullan-sur-Mer
Allée couverte de Ty-ar-C'Horriquet, à Lesconil.
Abbaye Saint-Mathieu.
Château du Taureau.
Château de Kerjean.
Tour Solidor.
Dolmen de Graniol.
Dolmen de Bangavres.
Tumulus-dolmen du Rocher.
Premier menhir de Manemeur.
Cromlech de Saint-Pierre.
Dolmen de Roc-en-Aud (ou du Roc'h).
Dolmen du Port-Blanc.
Alignements de Saint-Pierre.
Sanctuaire et théâtre gallo-romain.
Palais Jacques-Coeur.
Site gallo-romain d'Argentomagus.
Maison de George Sand.
Fanum des Châteliers.
Eglise Saint-Julien.
Ruines de l'église priorale de Saint-Léonard.
Chapelle Saint-Jean-du Liget.
Partie des remparts de la citadelle de Loches.
Château de Chaumont.
Tour de César.
Tumulus.
Eléments du cloître de Notre-Dame-en-Vaux.
Château du Pailly.
Bastion nord.
Pannessières
Villa gallo-romaine et thermes.
Ancienne douane.
Hôtel de Massa.
Hôtel Renan-Scheffer Psichari, musée de la vie romantique.
Porte Saint-Denis.
Porte Saint-Martin.
Jossigny, Serris
Partie de l'église Saint-Ayoul.
Couvent des Cordelières.
Allée mégalithique de la Cave-aux-Fées.
Allée couverte des Gros Murs.
Tour de Montlhéry.
Allée couverte des Déserts.
Site antique des Vaux-de-la-Celle.
Gisement archéologique de Peyre-Clauque.
Cimetière paléochrétien du Clos de la Lombarde.
Oppidum de Pech-de-Mau.
Oppidum des Castels.
Castellum divisorium.
Ville et port de Saint-Sauveur.
Cité des Gabales.
Mausolée gallo-romain.
Fort de Salses.
Castellum, villa et sanctuaire gallo-romains, au lieudit " Le Châtelet ".
et Jouy-aux-Arches
Vestiges de l'aqueduc de Metz.
Porte de France.
Remparts.
Partie du monument dit du "jardin Huguet".
Site de la Graufesenque.
Villa gallo-romaine.
Partie de l'hôtel de Bagis ou de Pierre.
Chapelle des Carmélites.
Tour gallo-romaine (pile funéraire).
Eléments du cloître.
Deux salles dans l'aile sud du prieuré.
Château d'Assier.
et Saint-Jean-Lespinasse
Terrain adjacent à l'ancienne abbaye.
Maison natale du maréchal Foch.
Maison Gaugiran.
Abbaye de Beaulieu-en-Rouergue.
Site antique.
Ruines de l'ancienne abbatiale.
Tumulus de la Butte de la Hogue.
Chapelle du prieuré Saint-Gabriel.
Ancienne abbaye.
Donjon de Château-Gaillard.
Abbaye de Beaumont-le-Roger.
Château de Gaillon.
Château d'Arques.
Abbaye de Jumièges.
Tumulus de Dissignac.
Château d'Oudon.
Porte de Laon.
Château de La Ferté-Milon.
Condé-sur-Aisne
Chapelle du prieuré de Saint-Ouen.
Sanctuaire gallo-romain de Champlieu.
Grand théâtre gallo-romain.
Ensemble mégalithique de La Pierre-Levée.
Tour de la Lanterne.
Tour Saint-Nicolas.
Tour de la Chaîne.
Porte Dauphine.
Parcelle de terrain.
Site gallo-romain, ruines d'Herbord.
Site antique des Tours Mirandes.
Dolmen de La Pierre-Levée.
Partie de l'ancienne abbaye Saint-Sauveur.
Prieuré de Villesalem.
Hôtel de Mazan.
Fort du Mont-Alban.
Couvent des Franciscains.
Cryptoportiques.
Chapelle Saint-Jean-de-Moustier.
Abbaye de Montmajour.
Hôtel de Sade (à l'exclusion des collections antiques de Glanum).
Abbaye de Silvacane.
Château du Roi René.
Butte Saint-Antoine.
Plate-forme romaine.
Cité gréco-romaine d'Olbia.
Site archéologique (à l'exclusion du château de la Villasse).
Site de La Ferraille.
Vestiges de l'abbatiale de Saint-Ruf.
Tour Ferrande.
Motte castrale.
Théâtre gallo-romain.
Terrain adjacent à l'église de Cruas.
Partie de l'abbaye de Charlieu.
Basilique Saint-Martin.
Ruines de l'abbatiale.
Avant l'expiration du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les collectivités ou leurs groupements peuvent demander au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse, le descriptif cadastral des immeubles en cause et toutes les indications dont il dispose relatives :
1° Aux droits et obligations attachés aux biens en cause et à ceux résultant des contrats en cours ;
2° Aux conditions d'ouverture au public et d'exploitation de ces biens ;
3° A l'inventaire et aux conditions de présentation des objets mobiliers ;
4° A l'état de conservation des immeubles et objets mobiliers, notamment aux études et projets de travaux.
Liste des monuments transférables
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2005, édition électronique, texte n° 42, article 10, deuxième alinéa, et édition papier, page 11762, première colonne, au lieu de : « Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent.
», lire : « Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Yves Fraquet, sous-préfet, sous-préfet d'Ambert, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot exercées par M. Pascal Grosso, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, la démission de M. Robert (Pascal, Marie, Paul), huissier de justice à la résidence de Paris (9e), est acceptée.
La société civile professionnelle Pascal Robert et Mayeul Robert, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (9e), en remplacement de M. Robert (Pascal, Marie, Paul).
M. Robert (Pascal, Marie, Paul) et M. Robert (Mayeul, Bertrand, Jean, Achille, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant nomination d'un membre du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour 2005 (45e promotion)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005, M. Bouilloux (Alain), maître de conférences à l'université Lyon-II, directeur de l'Institut d'études du travail de Lyon, est nommé vice-président du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour 2005 (45e promotion), en remplacement de M. Béraud (Jean-Marc).
Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 février 2004 portant nomination au comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, sont nommés membres du comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural :
En application du 1° de l'article R.* 821-5 du code rural :
M. Jean-Marie Aurand, directeur des politiques économiques et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Riou-Canals.
En application du 2° de l'article R.* 821-5 du code rural, sur proposition du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural :
Au titre des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
M. Emmanuel Lachaize, des Jeunes Agriculteurs, en remplacement de M. Christophe Maginot.
En application du 3° de l'article R.* 821-5 du code rural, sur proposition de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) :
M. Jean-Pierre Van Ruyskensvelde, du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France), en remplacement de M. Jean-Marie Bidault.
Décret du 27 juillet 2005 portant nomination du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Colling (Daniel) est nommé président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Modifications du FAF propreté.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Est agréé, jusqu'au 31 décembre 2007, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA, et de la classe I, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant : Institut national des sciences de l'Univers, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2002, 26 décembre 2003, 31 décembre 2004 et du 19 mai 2005 susvisés.
Décret n°2005-917 du 29 juillet 2005 abrogeant le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France.
Le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant Eni SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société Eni SpA, dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant Rwe Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société Rwe Trading GmbH, dont le siège social est situé à Huyssenallee 2, 45128 Essen, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bayeux (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bayeux (direction des ressources humaines), 13, rue de Nesmond, BP 18127, 14401 Bayeux Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier « Côtes de Lumière » des Sables-d'Olonne (Vendée), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier « Côtes de Lumière », direction des ressouces humaines, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tonnerre, rue des Jumériaux, 89700 Tonnerre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Carbet (Martinique), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Carbet, BP 24, 97221 Le Carbet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
- Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Arrêté du 22 juillet 2005 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les locaux de l'administration centrale
Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour ses interventions dans ces services.
L'intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d'affectation.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection du fonctionnaire ou de l'agent mentionné à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de ses missions soient satisfaisantes.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce, à l'égard de ce fonctionnaire ou agent, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de sa fonction de contrôle et de conseil.
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité informe le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de son programme d'action annuel pour l'administration centrale.
Il présente chaque année au chef du service précité un rapport d'activité qui est transmis au ministre et au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par le fonctionnaire ou l'agent mentionné à l'article 1er ci-dessus survient avec le président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'il effectue, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
En cas de désaccord, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche fait rapport au ministre.
« a) Cinq membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
- le président de l'INRA ;
- le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ;
- le sous-directeur de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ;
- le directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques.
« Les responsables de l'institut autres que ceux mentionnés au a de l'article 1er ayant qualité de directeur général délégué ou de directeur peuvent assister avec voix consultative aux séances du conseil scientifique.
- Au premier alinéa, les mots : « le président ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « ou le président de l'institut ».
« En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil scientifique est prépondérante.
Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé, les mots : « les directeurs généraux adjoints » sont supprimés.
Aux articles 3, 5 (premier alinéa), 8, 9, 11, 12, 13, 15 et 16 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé, les mots : « directeur général de l'institut » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».
Aux articles 5 (deuxième alinéa) et 6 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé, les mots : « le directeur général ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président de l'institut ou son représentant ».
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2002 relatif aux horaires des écoles maternelles et élémentaires
- Les dispositions relatives à l'enseignement des langues vivantes étrangères au cycle des apprentissages fondamentaux entreront en vigueur en dernière année de ce cycle (cours élémentaire première année) à la rentrée 2007.
Arrêté du 22 juillet 2005 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2005, sont déléguées aux directeurs régionaux des services de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études les compétences portant sur les actes de gestion suivants :
- suivi du compte épargne-temps ;
- octroi du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- cumuls d'activités, autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord
- délégation territoriale Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) ;
- délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) ;
- délégation territoriale Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise) ;
- direction de l'aviation civile Nord : quatre-vingt mille euros (80 000 );
- délégation territoriale Centre : huit mille euros (8 000 ) ;
- délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais : seize mille euros (16 000 ) ;
- délégation territoriale Picardie : six mille huit cents euros (6 800 ).
Conformément au règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 (JOUE n° L 189 du 21 juillet 2005), un droit antidumping définitif est institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant des codes NC ex 8427.90.00 et ex 8431.20.00 (codes TARIC 8427.90.00.10 et 8431.20.00.10) originaires de la République populaire de Chine.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 128/2005 de la Commission sont définitivement perçus, conformément aux dispositions qui précèdent.
Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au niveau du droit provisoire sont perçus définitivement.
Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dont l'échéance est fixée au 26 janvier 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail
Les organismes suivants sont agréés jusqu'au 31 décembre 2007, pour procéder aux contrôles - prélèvements et analyses - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R.
CETE APAVE Sudeurope, site de Tassin, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune Cedex ;
LECES Sechaud Environnement, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
Maintenance Sécurité Installation Service, MSIS, zac de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
Mesure Etude Pollution Air Contrôle, MEPAC, Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25460 Etupes Cedex ;
Mesure Etude Pollution Air Contrôle, MEPAC, zone d'Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny.
L'organisme suivant est agréé jusqu'au 31 décembre 2007 pour procéder aux contrôles - analyse uniquement - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R.
LEM Laboratoires, site de Saverne, 20, rue du Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne Cedex.
Les organismes suivants sont agréés jusqu'au 31 décembre 2007 pour procéder aux contrôles - prélèvements uniquement - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyse des poussières de bois pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la SASU Parc éolien CN'AIR de Beaucaire à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SASU Parc éolien CN'AIR de Beaucaire, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé zone industrielle et portuaire, 30300 Beaucaire.
Décret n°2005-923 du 2 août 2005 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat).
La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
« Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, les hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers universitaires composant le centre hospitalier universitaire.
« Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs du siège, aux directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers, aux directeurs des services généraux et aux directeurs exécutifs des groupements hospitaliers universitaires une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers universitaires.
- Chaque hôpital, groupe hospitalier, service général ou groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est dirigé par un directeur nommé par le directeur général.
Le directeur de chaque service général assure la conduite du service général dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur du siège auquel il est rattaché, conformément à leurs directives respectives.
Le directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire assure la conduite du groupement hospitalier universitaire dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et conformément à ses directives.
Dans le cadre des délégations de compétences que peut leur déléguer le directeur général, les directeurs du siège et les directeurs d'hôpitaux, de groupes hospitaliers, de services généraux et de groupements hospitaliers universitaires peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A.
Décret n°2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions du décret n° 2000-234 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogées.
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels figurant à l'article 1er (1°, 2° et 3°) du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels figurant à l'article 1er (4°, 5° et 6°) du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
En cas de condammation pour une infraction prévue à l'article L.
152-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Arrêté du 22 juillet 2005 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour l'exercice 2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, arrêté à la somme nette de 1 269 421,02 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps des catégories C et D des services techniques du ministère de l'intérieur
« Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps des contremaîtres, et des conducteurs d'automobile et chefs de garage du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : »
Délégation permanente est donnée à M. Franck Le Guen, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction des retraites)
« Délégation est donnée à M. Serge Goldhaber, directeur d'études, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces relatives au fonctionnement du service et les mandats de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établisssement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces relatives au fonctionnement du service et les mandats de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Geneviève Guilbert, délégation est donnée à M. Erwan Guinement, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents visés à l'alinéa ci-dessus.
L'article 28, alinéa 4, de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« M. Bernard Callède, attaché principal d'administration centrale, Mme Nicolle Gabas, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer et M. Marc Abribat, assistants techniques, à l'effet de signer les actes administratifs relatifs à la gestion des personnels en activité pour la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), le FSPOEIE (Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) et le RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique), à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
« Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion du recouvrement des cotisations pour la CNRACL, le FSPOEIE, le RAFP, l'ATIACL, le FCCPA (Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité) et le FEH (Fonds pour l'emploi hospitalier), à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 mars 2005 portant délégations de signature pour la direction des retraites demeurent inchangées.
- traitement des douleurs aiguës ;
- dysménorrhées primaires.
Arrêté du 29 juin 2005 portant organisation de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
La période de retrait des dossiers de candidature est fixée du lundi 12 septembre 2005 au mercredi 12 octobre 2005 :
- soit à l'accueil du centre de gestion, à 17 heures dernier délai ;
Arrêté du 4 juillet 2005 portant ouverture en 2006 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 4 juillet 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au siège du centre de gestion, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27000 Evreux, Saint-Michel, ou demandés par écrit à partir du lundi 12 septembre 2005 jusqu'au mercredi 12 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande écrite de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe grand format, affranchie à 1,22 .
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de l'Eure du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de l'Eure qui ne serait qu'une photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 20 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être complétés à cette date.
Les épreuves se dérouleront à Evreux et ses environs et à Bernay.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant ouverture de concours de rédacteur territorial (spécialités administration générale et secteur sanitaire et social)
- épreuves écrites d'admissibilité : le 15 mars 2006, dans les quatre départements bretons ;
- épreuves facultatives : juin-juillet 2006 en Ille-et-Vilaine ;
- épreuves orales d'admission : entre juin et octobre 2006.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 12 septembre au 12 octobre 2005 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures.
Les candidats pourront également se préinscrire aux concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 12 septembre au 12 octobre 2005, à minuit.
Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures.
Le nombre de postes ouverts aux concours est de 180 ainsi réparti :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (service examens concours, espace performance 3), 35769 Saint-Grégoire Cedex.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant ouverture de concours interne, externe et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la Manche en date du 13 juillet 2005, un concours externe, un interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006, pour 100 postes répartis comme suit :
40 au titre du concours interne se répartissant à raison de 35 postes dans la spécialité administration générale et 5 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social ;
55 au titre du concours externe se répartissant à raison de 45 postes dans la spécialité administration générale et 10 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social ;
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 15 mars 2006 à Saint-Lô ou sa périphérie.
Les épreuves orales d'admission auront lieu durant le mois de juin 2006, également à Saint-Lô ou sa périphérie.
- soit au siège du centre de gestion de la Manche ;
- soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,22 euro ;
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Manche, du dossier papier (imprimé lors de la réinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Manche.
Décision du 29 juillet 2005 modifiant la décision du 27 juin 2005 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.
M. le contrôleur général des armées Franck Le Guen est nommé directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2005, le diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 2005 est attribué aux sous-lieutenants français dont les noms suivent :
Cabrigniac (Laurent, Gerard, Raoul).
Rebout (Patrice, Pierre, Francis).
Crubellier (Vincent, Maurice, Jacques).
Mangel (Rodolphe).
Billiard (Christophe, Eugène, Pierre).
Petitprez (Christophe, Patrick, Luc).
Pretot (Nicolas, Claude, Germain).
Renard (Frédéric, Jean-François, Philippe).
Non diplômé
Abdourahman (Aden).
Dangbe (Gilles, Hervé).
Dao (Abdoulaye).
Fall (Mamadou).
Ibrahim (Ali).
Kambou (Sansan, André, Rock).
Kiendrebeogo (Serge, Thierry).
Kokode (Harold).
Korbeogo (Wend-Ouaoga, Ambroise).
Mabiala-Kimia (Ghislain).
Minhgouen (Sylvestre).
Nguenefio Ko-Keanam (Kifozane).
Soumana Harouna (Amadou).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, Mme Heynard (Annie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est mise en disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2005, au titre de l'article 47, deuxième alinéa, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, M. Roland Debrie, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, Mme Radisson (Martine), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er janvier 2006 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, publié au Journal officiel du 17 mai 1997, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2005 portant sur les rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,0 en juillet 2005 (109,3 en juillet 2004 sur la base 100 en 1998).
Résultats des tirages du Keno du samedi 13, du dimanche 14 et du lundi 15 août 2005, du Loto n° 65 du samedi 13 août 2005, du Loto Foot 15 n° 39 et du Loto Foot 7 n° 44, de l'événement n° 142 Cote & Match du samedi 13 et du dimanche 14 août 2005 et de l'événement n° 143 Cote & Match du lundi 15 août 2005
Arrêté du 19 août 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « services en milieu rural » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « services en milieu rural », dont les conditions de préparation et de délivrance sont fixées conformément au présent arrêté.
Il peut également être préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre de l'éducation nationale.
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » sont définis en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « services en milieu rural » est ouvert :
a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant du secteur des services ;
b) Sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des candidats :
- titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes susvisés au a.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé relatif au programme du baccalauréat professionnel « services en milieu rural ».
Le baccalauréat professionnel « services en milieu rural » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié précité.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale », régi par les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé, sont dispensés, pour tous les champs d'activités, des unités :
U5 : monde rural et services.
U7 : pratiques professionnelles.
Les correspondances entre les épreuves et unités des baccalauréats professionnels « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », « agro-équipement », « technicien conseil-vente en animalerie », « productions aquacoles », « conduite et gestion de l'élevage canin et félin », « gestion et conduite de chantiers forestiers », « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage », « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » et « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » et le baccalauréat professionnel « services en milieu rural », régi par le présent arrêté, sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
La première session du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » aura lieu en 2007.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2005 autorisant des écoles de gestion et de commerce à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les écoles de gestion et de commerce figurant en annexe du présent arrêté sont autorisées à délivrer, à compter du 1er septembre 2005, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75 euros par jour de retard.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être revisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
Arrêté du 19 août 2005 autorisant l'institut de recherche et d'action commerciale de Lyon (IDRAC) à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'institut de recherche et d'action commerciale de Lyon (IDRAC) est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 19 août 2005 autorisant des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague B à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague B figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à délivrer, à compter du 1er septembre 2005, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
VAGUE B
Arrêté du 19 août 2005 autorisant des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague B à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
A compter du 1er septembre 2005, le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes visés des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague B mentionnés dans le tableau annexé à cet arrêté pour les durées précisées dans ce tableau.
Arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile
A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, les termes : « les chefs de centres de contrôle de la navigation aérienne » sont abrogés.
- Les directeurs de l'aviation civile et le chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien sont ordonnateurs secondaires délégués du directeur des services de la navigation aérienne.
En outre, le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe aux agents exerçant les fonctions suivantes :
- chef du service de l'information aéronautique ;
- adjoint au chef d'une division finances ou marchés.
Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de l'aviation civile peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant les fonctions suivantes :
- adjoint, secrétaire général, sous-directeur ou adjoint au sous-directeur ;
- chefs de l'un des bureaux, départements, services et divisions ou leurs adjoints ;
- responsable de la comptabilité.
Les ordonnateurs secondaires délégués du budget annexe de l'aviation civile peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant les fonctions suivantes :
- chef de service spécial des bases aériennes ;
- directeur de l'équipement ou directeur départemental de l'équipement.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique »
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique ».
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique » s'appuie sur le référentiel du brevet technicien agricole option « gestion de la faune sauvage ».
Conformément à l'article 4 du décret du 6 mai 2004 susvisé, le certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien agricole option « gestion de la faune sauvage » ;
- du baccalauréat professionnel option « gestion et conduite des travaux forestiers » ;
- du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière »,
- ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt : un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
La durée de la formation est de 600 heures et 770 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R.
Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 susvisé, les durées minimales de formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
Le certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience qui justifient d'une durée totale cumulée équivalente à au moins trois années d'activité professionnelle en lien direct avec le contenu de ce certificat de spécialisation agricole.
L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création d'un certificat de spécialisation « techniques cynégétiques » de niveau V est abrogé à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 2 août 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental d'archéologie du Bas-Rhin
Le centre départemental d'archéologie du Bas-Rhin est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le centre départemental d'archéologie du Bas-Rhin est agréé pour la réalisation d'opération de fouilles d'archéologie préventive sur tout le territoire national.
Le centre départemental d'archéologie du Bas-Rhin est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne, avec archéologie des élévations et sondages.
Arrêté du 2 août 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive
M. Joseph Mastrolorenzo est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à la Période moderne, avec archéologie des élévations et sondages.
Décret du 21 septembre 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille
M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille, en remplacement de Mme Renée Sillon, épouse Veyret, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. Jacques Rummelhardt, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations :
1° Au titre de leur compétence dans le domaine de l'intégration
et de la lutte contre les discriminations
M. Bron (Paul), titulaire, et M. Jendoubi (Kamel), suppléant.
M. Kerchouche (Charles), titulaire, et M. Truong (Olivier Quang-Tri), suppléant.
Mme Hissar Houti (Warda), titulaire, et Mme Maa (Damarys), suppléante.
Mme Maffessoli (Murielle), titulaire, et M. Gokalp (Atlan), suppléant.
Mme Sow-Camara (Sakho), titulaire, et Mme Ankrah (Adolé), suppléante.
Mme Yalaz Lazizi (Hansu), titulaire, et Mme Dujols (Dominique), suppléante.
a) Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Cadiergues (Michel) ;
M. Jamal (Lahoussain).
M. Soumare (Diadié) ;
M. Benfaïd (Ommar).
b) Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Riou (Françoise) ;
Mme Keita (Kbassy) ;
Mme Rouanet (Fathia).
c) Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Monrique (Michèle) ;
M. Mirghane (Abdallah).
d) Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Leveque (Roland).
Mme Alliette (Laurence).
e) Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement (CGC) :
Mme Albaret (Marie-Christine).
f) Sur désignation de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
Mme Assouel (Khadija).
et d'exploitations agricoles
a) Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme de Beaucoudrey (Bérangère).
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
b) Sur désignation de la Fédération nationale des exploitants agricoles (FNSEA) :
Mme Giraud (Sylvie).
Mme Coroyer (Sandrine).
4° Au titre des organismes familiaux
a) Sur proposition de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
b) Sur proposition de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
M. Bonnemaye (Jean-Marie).
5° Au titre des administrations concernées
a) Représentant les ministres chargés de l'intégration, de l'action sociale et de la santé :
M. Butor (Patrick), directeur de la population et des migrations ;
M. Rebérioux (Pierre-Yves), délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) ;
M. de Legge (Dominique), délégué interministériel à la famille.
b) Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire.
M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur du budget ;
M. Bossière (Philippe), chef du service des étrangers en France.
M. Duvette (Michel), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Fratacci (Stéphane), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
M. Gaeremynck (Jean), délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
M. Charpy (Christian), directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
i) Représentant le ministre chargé de la coopération :
M. Fitou (Jean-François), chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation.
M. Paumier (Benoît), délégué au développement et aux affaires internationales.
Mme Voisin (Joëlle), chef du service des droits des femmes et de l'égalité.
m) Représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
M. Madranges (Etienne), directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ; à défaut par le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire, la créance sera liquidée, l'état sera établi et recouvré au profit de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, M. Laurent Mauget, agent de constatation et d'assiette principal des impôts de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en remplacement de M. Philippe Andre, avec effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2005, M. André Valat, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'assurer la mission de préfiguration du groupement d'intérêt public chargé de la remise en ordre juridique du patrimoine foncier et immobilier en Corse, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim est homologué.
DES AÉRONEFS MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE STRASBOURG-ENTZHEIM
Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodome de Toulouse-Blagnac est homologué.
La configuration du dispositif et du plan de localisation des stations de mesure de bruit sont annexés au présent arrêté (1).
DES AÉRONEFS MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC
Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac est homologué.
DES AÉRONEFS MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE BORDEAUX-MÉRIGNAC
Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle.
Le service de la redevance audiovisuelle est supprimé à compter du 1er octobre 2005.
Le service central de la redevance audiovisuelle à Paris, les centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse ainsi que les services outre-mer de la redevance audiovisuelle de La Réunion (Saint-Denis) et Antilles-Guyane (Le Lamentin) cessent leur activité à cette même date.
L'agence comptable cesse son activité à l'issue de la reddition du compte de la gestion de l'année 2005.
Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée et la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, les opérations de recouvrement de la redevance audiovisuelle non apurées au 30 septembre 2005 sont reprises, à compter du 1er octobre 2005, dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux, comptables publics désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par l'article 16 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret du 13 septembre 2005 susvisé : 1° Pour les rôles apurés avant le 1er octobre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département du domicile du redevable ; 2° Pour les rôles non apurés au 30 septembre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département auquel la responsabilité de ces rôles est transférée à compter du 1er octobre 2005 par l'arrêté visé à l'article 3 du présent décret.
Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.
Pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret du 13 septembre 2005 susvisé :
1° Pour les rôles apurés avant le 1er octobre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département du domicile du redevable ;
2° Pour les rôles non apurés au 30 septembre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département auquel la responsabilité de ces rôles est transférée à compter du 1er octobre 2005 par l'arrêté visé à l'article 3 du présent décret.
Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux
A l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé, l'alinéa g (Produit des repas) est supprimé.
A l'alinéa c, supprimer les mots : « et de stage en métropole, » ;
L'alinéa g (Dépenses d'achat de denrées) est supprimé ;
Après l'alinéa h, ajouter les alinéas suivants :
« i) Paiement ou remboursement des sommes dues au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Paiement des récompenses en matière de prévention ;
k) Paiement des stages en métropole exclusivement ;
l) Paiement de secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 1 300 euros par bénéficiaire.
L'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : remplacer « 975 000 » par « 750 000 ».
L'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : ajouter un dernier alinéa :
« Les recettes et paiements sont exclusivement effectués en euros.
Décret n°2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article D.
- La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L.
1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code.
Il est inséré dans l'annexe à la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une annexe 14-1 ainsi rédigée :
CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES GROUPEMENTS RÉGIONAUX OU TERRITORIAUX DE SANTÉ PUBLIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE D.
« Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie ;
« Vu la délibération du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de ........... en date du ...........
« Vu la délibération du conseil de la caisse régionale d'assurance maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de ........... en date du ...........
« Vu la délibération du conseil d'administration de ........... en date du ...........
(à compléter pour chaque établissement public de l'Etat adhérent ...........)
« A compléter, selon les adhésions constatées, par :
« Vu la délibération du conseil régional (ou de l'assemblée) de ........... en date du ...........
« Vu la délibération du conseil général de ........... en date du ...........
« Vu la délibération du conseil municipal de ........... en date du ...........
« Vu la délibération de l'assemblée du groupement de communes de ........... en date du ...........
« - l'agence régionale de l'hospitalisation de ..........., représentée par ...........
« - l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par ...........
« - la caisse régionale d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par ...........
« - l'établissement public (préciser la dénomination pour chaque établissement public de l'Etat adhérent), représenté par ...........
« - la région (ou l'assemblée) de ..........., représentée par...........
« - le département de ..........., représenté par ...........
« - la commune de ..........., représentée par ...........
« - le groupement de communes de ..........., représenté par ...........,
« un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les textes du code de la santé publique susvisés ainsi que par les dispositions de la présente convention.
« La dénomination du groupement est "groupement régional de santé publique de .......... ou "groupement territorial de santé publique de ..........
« Le siège social du groupement est fixé à
« Le groupement a pour objet d'exercer les missions et attributions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
« Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive.
« Les membres du groupement apportent leur contribution à la réalisation des objectifs du plan régional de santé publique et soutiennent les programmes dont la mise en oeuvre incombe au groupement.
Ils s'engagent notamment à :
« - coordonner leurs interventions dans le domaine de la santé publique, en particulier dans le cadre de conventions ;
« - promouvoir les mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité et l'efficience dans l'utilisation des ressources disponibles ;
« - favoriser la coopération des acteurs de terrain dans la conduite des projets et si nécessaire l'émergence de nouveaux opérateurs ;
« - mettre à disposition du groupement les données régionales et infrarégionales de nature sanitaire, sociale ou médico-sociale nécessaires au bon exercice de ses missions ;
« - participer à la mise en place des moyens nécessaires au suivi et à l'évaluation des actions de santé publique.
Ils sont tenus des dettes proportionnellement à leur contribution calculée selon les modalités fixées à l'article 13.
« La demande d'adhésion d'un nouveau membre est formalisée par une lettre motivée adressée au président du groupement et dans laquelle il déclare avoir pris connaissance des dispositions de la présente convention et s'engage à en respecter toutes les dispositions.
1411-16 du code de la santé publique, la décision est prise par le conseil d'administration, qui en précise la date d'effet.« Article 7
« Tout membre du groupement que l'article L.
1411-15 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
« Il doit notifier son intention par lettre recommandée au président du groupement avant le 1er octobre.
« Après avoir vérifié que le membre s'est acquitté de ses obligations à l'égard du groupement, le conseil d'administration constate le retrait.
« L'exclusion d'un membre que l'article L.
1411-15 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut être prononcée par le conseil d'administration en cas de manquements graves et répétés à ses engagements.
Le membre reste redevable de ses obligations à l'égard du groupement.
« Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de ses membres dès lors qu'ils représentent au moins le tiers des voix du conseil.
Adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion, elle est accompagnée de tous documents susceptibles d'éclairer le vote des membres.
Elle est également envoyée, pour information, aux maires et présidents de groupement de communes qui ne siègent pas au conseil.
L'ordre du jour, fixé par le président, comprend obligatoirement les points dont l'inscription est demandée, au moins quinze jours avant la date de la réunion, par les membres du conseil dès lors qu'ils représentent au moins le tiers des voix.
« Le conseil, conformément aux attributions précisées par l'article R.
1411-18 du code de la santé publique et selon les règles fixées par l'article R.
1411-20 du même code, se prononce notamment sur :
Le programme annuel d'activités et le budget ;
L'arrêté des comptes et le rapport annuel d'activité ;
Les décisions de financement et les conventions liées à la mise en oeuvre du plan régional de santé publique ;
Les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Les créations d'emploi mentionnées au 2° de l'article R.
La composition du comité des programmes et l'orientation de ses travaux ;
L'admission ou l'exclusion de membres ;
Le règlement intérieur et le règlement financier du groupement ;
« Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire désigné pour chaque séance.
Le relevé des délibérations est adressé à tous les membres du groupement.
« Le président du groupement est assisté de deux vice-présidents désignés, d'une part par les conseillers mentionnés au b du 2° de l'article R.
1411-19 du code de la santé publique, d'autre part par les représentants mentionnés au 6° du même article.
« Comité des programmes
« Le comité des programmes est une instance technique chargée notamment de :
Préparer le programme annuel d'activités compte tenu des ressources disponibles ;
Planifier et organiser les travaux liés à sa mise en oeuvre et notamment l'instruction des dossiers de financement ;
Définir les procédures de suivi et d'évaluation des actions et préparer les cahiers des charges éventuellement associés à leur lancement ;
Mettre en place un suivi coordonné des actions de santé publique dans la région (ou la collectivité territoriale) permettant notamment de répertorier leurs principales caractéristiques (thèmes, territoires et populations cible, objectifs, promoteurs, opérateurs, conditions de financement, critères d'évaluation et résultats,...).
« Le comité des programmes comprend :
« - un président, le directeur du groupement ;
« - des représentants des membres adhérents désignés par le conseil d'administration sur proposition du président du comité.
« Le comité des programmes se réunit sur convocation de son président.
« Le directeur du groupement est désigné par le préfet de la région (ou le préfet de Corse ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon) parmi les chefs des pôles régionaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation territoriale de l'Etat (ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, parmi les responsables des services déconcentrés).
Il exerce les compétences mentionnées à l'article R.
Il anime et coordonne les activités du comité des programmes.
Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
« Le groupement et ses membres s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des tiers toute information qui leur a été communiquée de manière confidentielle dans le cadre de l'activité du groupement.
« Outre les ressources obligatoires mentionnées à l'article L.
1411-17 du code de la santé publique, les contributions des membres peuvent être fournies sous forme de :
Participation financière aux missions du groupement ;
Mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par leur employeur ;
Mise à disposition de locaux ou de matériel qui restent la propriété des membres ;
Toute autre modalité de contribution au fonctionnement du groupement.
« Préalablement à l'adoption du budget, les participations non financières font l'objet d'une évaluation par le comptable du groupement.
La contribution de chaque membre comprend l'ensemble de ses participations, financières et non financières.
« Les modalités de mise à disposition de personnels et de biens immobiliers ou mobiliers par les membres du groupement sont précisées dans une convention signée entre le membre concerné et le groupement.
« Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par le conseil d'administration.
Il inclut l'ensemble des charges et des produits prévus pour l'exercice.
La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation expresse par le préfet de région (ou le préfet de Corse ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon), notifiée au directeur.
« L'activité du groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des produits d'un exercice sur les charges est reporté sur l'exercice suivant ou mis en réserve.
« Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère administratif.
« Il tient une comptabilité de programme qui permet de rattacher les charges d'intervention aux programmes du plan régional de santé publique et, le cas échéant, à l'application des conventions mentionnées à l'article L.
« La comptabilité du groupement est tenue par un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à celui mentionné à l'article R.
« Les agents contractuels, recrutés dans les conditions fixées à l'article R.
1411-22 du code de la santé publique, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou les organismes participant au groupement.
« Les biens meubles ou immeubles acquis ou développés en commun sont la propriété du groupement.
Ils sont dévolus, en cas de dissolution du groupement, conformément aux dispositions prévues à l'article 20 de la présente convention.
« La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
Les modalités de la liquidation, et notamment de dévolution des biens propres du groupement, sont fixées par le conseil d'administration.
Arrêté du 29 septembre 2005 autorisant le Comité national olympique et sportif français à mettre en place une commission spécialisée
La commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et créée par la délibération du conseil d'administration du CNOSF du 14 septembre 2005 est autorisée à exercer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, polo, équitation camarguaise).
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Cognac exercées par Mme Roselyne Farges, sous-préfète hors classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 septembre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Marie-Pierre Orlandi, épouse Nicolau, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 décembre 2005.
Décret du 30 septembre 2005 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
M. Jacques Rummelhardt, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2005, M. Guilhem Blondy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, pour une période de deux ans à compter du 13 juin 2005.
Arrêté du 26 juin 1970 D'AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF
Arrêté du 16 juin 1970 MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES ENFANTS DANS LES PATRONAGES, LES CENTRES AERES, LES CAMPS OU COLONIES DE VACANCES AGREES
Décret n°2005-1241 du 30 septembre 2005 portant adaptation des modalités de versement de l'indemnité de sujétions particulières instituée par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 mai 1991 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Arrêté du 27 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours réservés à certains agents non titulaires pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 septembre 2005, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir deux concours réservés (femmes et hommes) pour le recrutement d'assistants ingénieurs (4 postes) au titre de l'année 2005.
Arrêté du 27 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours réservés à certains agents non titulaires pour le recrutement de techniciens de recherche au Centre national de la recherche scientifique dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 septembre 2005, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir deux concours réservés (femmes et hommes) pour le recrutement de techniciens de la recherche (2 postes) au titre de l'année 2005.
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Arrêté du 12 juin 1970 SESSION SPECIALE EXTRAORDINAIRE DES CONSEILS DE REVISION DE LA CLASSE 1970
Arrêté du 26 juin 1970 MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DOM
Arrêté du 8 octobre 1970 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES
Arrêté du 9 octobre 1970 DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SIS A L'ETRANGER OU LES SERVICES EFFECTUES OUVRENT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 70373 DU 23-04-1970
L'attribution de l'aide personnalisée au logement ouvre droit au versement d'une prime de déménagement dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en matière d'allocation de logement.
Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature.
Arrêté du 25 septembre 1970 COMMISSION POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE PAR DES FRANCAIS AYANT EXERCE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'INDE
2 A 15 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 QUI A INSTITUE UN DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DU HAVRE
Arrêté du 21 octobre 1970 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A POURVOIR POUR L'ANNEE 1969
2 A L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Toutefois, cette dernière condition n'est pas applicable aux personnes qui acquièrent un logement adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique.
Cette condition n'est pas non plus applicable aux personnes qui sont indemnisées au titre de leur logement soit dans le cadre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, soit en application de l'article L.
122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dès lors qu'elles présentent une demande d'aide dans le délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre et qu'elles attestent que les dommages affectant leur logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction.
Arrêté du 17 juin 1970 COMITE CONSULTATIF DE L'INFORMATIQUE MEDICALE (A REMPLACE LE COMITE DE L'INFORMATIQUE DE LA SANTE EN 1973)
Arrêté du 24 avril 1970 CONSEIL NATIONAL DE LA MUSIQUE POPULAIRE
Arrêté du 19 juin 1970 EQUIVALENCES ACCORDEES EN VUE DE LA POURSUITE D'ETUDES DANS LES SECTIONS D'EDUCATION MUSICALE ET D'ARTS PLASTIQUES DES UNIVERSITES
Arrêté du 8 juin 1970 PORT RHENAN DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM
Arrêté du 26 juin 1970 FIXATION POUR L'ANNEE 1970 DES REGLES DE COMPENSATION DES RISQUES GERES PAR LES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, DU MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTEE PAR CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DES MODALITES DE FINANCEMENT DE SON FONDS D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 12 février 1971 institution d'une expérience de programmation en valeur pour le financement des habitations à loyer modéré
Arrêté du 8 février 1971 PROLONGATION D'UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DES TROIS COMITES ET DE LA COMMISSION GENERALE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE NOMMES PAR LES ARRETES DES 31-01-1968 ET 04-03-1968
1ER DE L'ARRETE DU 18 MAI 1955 DEFINISSANT LE DROIT A L'APPELLATION DES VINS "COTES DU MARMANDAIS"
Arrêté du 12 février 1971 NOMINATION DE M. ROBERT GENTHIAL, MEMBRE DE LA SECTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU FORMA POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 27 décembre 1970
Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L.
Arrêté du 16 février 1971 PORTANT CREATION D'UNE SECTION TRAVAUX PUBLICS A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 22 février 1971 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.
Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux partitaires de baux ruraux.
Arrêté du 4 février 1971 COMPLETE LA LISTE DE LA COMMISSION DE LA CARTE SCOLAIRE FIXEE PAR L'ARRETE DU 05-02-1965
511-2 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
511-2 du présent code et portant sur un immeuble dans lequel est exploité, à la date de l'arrêté, un fonds de commerce aux fins d'hébergement, a été publié sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, les exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.
3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 FIXANT LES SUPERFICIES DE REFERENCE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 16 octobre 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1969
Arrêté du 22 octobre 1970 PROGRAMME DU CERTIFICAT D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 14 janvier 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES
Arrêté du 10 février 1971 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MEMBRES
Arrêté du 12 février 1971 INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'ESPECE CAPRINE
Arrêté du 25 février 1971 DES INVESTISSEMENTS CIVILS D'INTERET NATIONAL EN MATIERE DE PORTS DE COMMERCE ET DE PORTS DE PECHE
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.
Arrêté du 22 mars 1971 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD
Arrêté du 15 mars 1971 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
3-A-2, 8-2 ET 37 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI Y SONT RATTACHES
Arrêté du 31 mars 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR, PROFESSEUR ET CHEF DE TRAVAUX DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE
Arrêté du 30 mars 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT DE 2 500 000 UNITES MONETAIRES EUROPEENNES CONTRACTE AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Arrêté du 26 novembre 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE (CGRA) A DES EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (AGRICULTURE)
Arrêté du 24 février 1971 CLASSEMENT DES TERRAINS DE CAMPING
Tout logement doit :
a) Etre pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;
b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une personne groupés dans un même bâtiment ;
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il s'agit de logements d'une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu'il soit situé au même étage que ces logements, le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ;
d) Comporter un évier muni d'un écoulement d'eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
Arrêté du 26 mars 1971 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 6 avril 1971 DES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS RECONNUES REPRESENTATIVES DU SECTEUR DES METIERS SUR LE PLAN NATIONAL AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET 591315 DU 19 NOVEMBRE 1959
Arrêté du 22 juin 2005 portant cessation de fonctions (sous-régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 juin 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseur d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale exercées par Mme Atohoun (Danielle) à compter du 3 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 juin 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseur d'avances au cabinet du ministre délégué aux relations du travail auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale exercées par Mme Barré (Albane) à compter du 3 juin 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, Mme Assier (Haudrey) est nommée membre suppléant, en qualité de médecin titulaire de la capacité de médecine en allergologie ou compétent qualifié en allergologie ou choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'immunologie, en remplacement de Mme Assier (Audrey).
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration des conseils de l'ordre en date des 9 et 16 juin 2005 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Amarger (Maurice, Jacques, Armand), général de division.
Barro (Michel, Armand, André), général de corps d'armée.
Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph), général de division.
Keiflin-Bonneyrat (Marcel), général de corps d'armée.
Kermabon (de) (Yves, Aimé, René), général de corps d'armée.
Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie), général de corps d'armée.
Richard (Alain), général de corps d'armée.
Tartinville (Alain, Georges, Marie), général de division.
Blairon (Pierrick, Dominique), vice-amiral d'escadre.
Rolin (Xavier, Marie, Claude), vice-amiral.
Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel), vice-amiral d'escadre.
Palomeros (Jean-Paul, Auguste), général de corps aérien.
Meyran (Michel, Bernard, Elie), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration des conseils de l'ordre en date des 9 et 16 juin 2005 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Denizot (Jean-Marc, Roger), général d'armée.
Blanchard (André, Pierre, Célestin), général de brigade.
Brantschen (Jean-Constant), général de brigade.
Cuche (Bruno, Jean-Marie), général de corps d'armée.
Gallineau (Philippe), général de division.
Jacops (Yves, Marie), général de division.
Le Roy (Bernard, Albert, Pierre), général de division.
Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert), général de division.
Millot (Benoit, Louis, Denis), général de brigade.
Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), général de corps d'armée.
Bourdoncle de Saint Salvy (de) (Anne-François, Marie, Joseph), contre-amiral.
Cabrières (Jean-Paul, Henri), contre-amiral.
Tiffou (Jean-Pierre, André), vice-amiral.
Dudret (Marie, Victor, Jean), général de brigade aérienne.
Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon), général de corps aérien.
Jourdan (Yves, Gaston, Jean), général de corps aérien.
Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard), général de division aérienne.
Libat (Bernard, Henri), général de division aérienne.
Niclot (Pierre, Emile, René), général de division aérienne.
Ricour (Charles, Philippe, Marie), général de corps aérien.
Véron (Alain), général de corps aérien.
Desgeorges (Michel, Jean, Bernard), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :Au grade d'officier
Beth (Frédéric, Antoine, Marie), colonel, troupes de marine.
Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond), colonel, troupes de marine.
Habart (Jean-Pierre, Robert), colonel, train.
Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), général de brigade.
Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
L'hostis (Jean-Marie, Loïc, Adolphe), colonel, troupes de marine.
Paulus (Olivier, Michel), colonel, troupes de marine.
Tozzi (Vladimir, Pierre, Primo), colonel, artillerie.
Gillier (Marin, Christophe, Charles), capitaine de vaisseau.
Lanata (André, Mathieu, Vincent), colonel.
Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :
-quatre représentants du ministre chargé du logement ;
Décret n° 2005-728 du 30 juin 2005 relatif aux attributions du ministre délégué aux collectivités territoriales
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales.
A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
Le ministre délégué aux collectivités territoriales dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
Il dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Brice Hortefeux reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés, décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1971 DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décision n° 2005-276 du 7 juin 2005 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser sur l'antenne de RFO SAT de programmes contraires à la sauvegarde de l'ordre public contenant une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité, conformément aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser sur l'antenne de RFO SAT de programmes incitant à des comportements délinquants et inciviques, conformément à l'article 2-3-3 de sa convention.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FERRING SAS (France), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Scoutisme français, Fédération des associations de scoutisme et de guidisme », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Amicale des anciens élèves du lycée Arago », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves du lycée Arago ».
Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (rectificatif)
- page 10872, 2e colonne, article 1er (3°), art. L.
920-1, 2e alinéa, 1re ligne, au lieu de : « en l'absence de convention, », lire : « en l'absence de conventions, » ;
- même page, même colonne, article 2 (3°), art. L.
920-6, 4e ligne, au lieu de : « "Enregistrée sous le numéro...
», lire : « "Enregistrée sous le numéro...
Décret n°2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité
Le groupe de personnalités qualifiées mentionné au b du I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est composé, dans la limite de trente-cinq membres, de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines industriel, scientifique, économique et financier.
Un arrêté du Premier ministre fixe la liste des personnalités qualifiées composant le groupe et désigne son président.
La désignation des pôles de compétitivité définis au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Le conseil de gestion adopte les directives prévues par l'article L.
351-8, alinéa 1, l'objet de ces directives étant de rendre efficaces les modalités de liquidation et de paiement de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale et de coordonner à cette fin les relations entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas échéant, les bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est versée.
Le conseil de gestion peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation.
Ces directives ainsi que la décision prévue au dernier alinéa de l'article R.
351-33 doivent faire l'objet d'une approbation de la part des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci ne fait pas d'observation dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les projets de directives ou de décision lui ont été transmis.
Les directives du fonds national d'aide au logement sont adressées aux organismes concernés par l'intermédiaire du ministre de tutelle compétent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Alexandra Noël, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, MM. Martial Georget et Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation, et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 24 juin 2005 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle rochettoise interentreprise au profit de la Mutuelle groupe lien familial, dite Radiance.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Sébastien Daziano, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Stéphane Guyon, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, est nommé sous-préfet d'Alès (1re catégorie).
Le plan mentionné à l'article D.
312-155-4-1 est intitulé « Plan bleu ».
- la désignation d'un référent, directeur ou médecin coordonnateur, responsable en situation de crise ;
- la mise en place d'une convention avec un établissement de santé proche définissant les modalités de coopération, et notamment les modalités d'un échange sur les bonnes pratiques susceptibles de prévenir les hospitalisations ainsi que les règles de transferts en milieu hospitalier lorsqu'ils s'avèrent indispensables ;
- les recommandations de bonnes pratiques préventives en cas de canicule à destination des personnels ;
- un protocole sur les modalités d'organisation de l'établissement en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence.
Les conditions à respecter pour aménager une pièce ou un local équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air, mentionnées à l'article D.
Transféré par Arrêté du 8 août 2005 - art. 3 (V)
RECOMMANDATIONS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE (AFSSE) EN DATE DU 31 MAI 2004 POUR RAFRAÎCHIR UN ESPACE À L'INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES
Les systèmes de rafraîchissement viennent en complément d'autres mesures visant à réduire les défauts de conception ou de gestion d'un bâtiment.
- d'utiliser des pièces rafraîchies naturellement telles que les pièces en sous-sol, seulement si leur accès est facile pour les personnes à mobilité réduite et leur aménagement sain et accueillant.
En vue de l'installation d'un système de rafraîchissement de l'air et pour optimiser le choix du ou des espaces à rafraîchir, il est nécessaire d'identifier les zones du bâtiment présentant les meilleures caractéristiques pour recevoir l'équipement envisagé.
Par rapport au choix du système de rafraîchissement
Il est donc conseillé de faire appel à des professionnels pour dimensionner l'installation de rafraîchissement nécessaire en fonction des qualités de la construction du ou des bâtiments.
Typologie générale des appareils et systèmes de rafraîchissement :
- les systèmes centralisés ou semi-centralisés sont composés de groupes de production de froid souvent réversibles (avec production de chaud pour le chauffage en hiver) disposés dans des locaux techniques et d'une distribution par des systèmes « tout air » ou « tout eau » dans les locaux du bâtiment à rafraîchir ou à chauffer ;
Cas du rafraîchissement d'une « zone de repli » ou d'un espace d'accueil :
Par rapport à l'utilisation et à la maintenance
- choisir des appareils disposant d'une efficacité énergétique (EER) 3.
Cependant, il est certain que, pour les systèmes centralisés, la condensation à eau est plus performante que la condensation à air, mais pour un coût de fonctionnement supérieur, en raison d'une forte consommation d'eau qui peut être en outre un facteur limitant en période de canicule ;
Pour les systèmes de rafraîchissement individuels :
Les équipements mobiles (climatiseur monobloc ou split mobile) qui peuvent être utiles pour les personnes âgées ne pouvant se lever ne sont pas recommandés dans d'autres situations.
Leur utilisation impose de prévoir une sortie, vers l'extérieur, pour le tuyau de rejet de l'air chaud ou pour le passage des flexibles de fluide frigorigène.
Une température de l'ordre de 25 °C ou 26 °C pour l'espace climatisé semble raisonnable.
Une dérogation aux règles de ventilation des pièces refuges dotées d'une climatisation devrait être accordée pendant des périodes courtes, lors de situations d'urgence, afin de rafraîchir temporairement les personnes âgées et fragiles, dans le but de les prémunir d'un danger grave.
Cette dérogation se justifie par le fait que les personnes ne sont susceptibles de séjourner dans ces pièces rafraîchies que durant de courtes périodes.
Elle ne devrait pas conduire à une diminution du débit requis en occupation nominale.
Tout en veillant à sa compatibilité avec d'autres exigences sanitaires, l'objectif d'une température de 25 °C à 26 °C semble raisonnable.
En effet, chaque degré d'abaissement supplémentaire de la température entraîne de 20 % à 25 % de consommation d'énergie supplémentaire et donc un surcoût.
En cas d'installation du système de rafraîchissement, il est recommandé, afin d'amortir le coût d'investissement, d'étudier la possibilité d'installer un système réversible, celui-ci pouvant également servir pour le chauffage moyennant un surcoût de l'ordre de 10 %.
De manière générale, il est fortement conseillé de réfléchir aux possibilités d'aménagements et d'investissements.
L'évolution climatique ne se réduira pas à une simple multiplication des périodes de canicule et il convient d'optimiser techniquement et économiquement ces aménagements de façon globale, en fonction des conditions prévalant sur l'année entière.
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans les établissements mentionnés au I de l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2005, édition papier, page 10780, 2e colonne, article 9, troisième alinéa, et édition électronique, texte n° 64, au lieu de : « L.
Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2005, édition papier, page 10782, 2e colonne, article 2 (5°), dernière phrase, et édition électronique, texte n° 65 :
Au lieu de : « Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.
», lire : « Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.
Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes
Le titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI rédigé comme suit :
« Prévention et gestion des situations
de crise conjoncturelle
611-4-2, le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article.
« Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.
Au titre VII du livre VI du code rural, il est ajouté un article R.
Le conseil de gestion est consulté préalablement par le président sur les conventions et les accords particuliers prévus par l'article L.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mme Mireille Legoff, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne en remplacement de Mme Eliane Alifat, épouse Chouin, à compter du 4 juillet 2005.
La démission de Mme Gillet (Anne, Louise, Marie), épouse Seurat, commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société civile professionnelle Gillet-Seurat Moretton, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme Gillet (Anne, Louise, Marie), épouse Seurat.
Mme Gillet (Anne, Louise, Marie), épouse Seurat, et M. Moretton (Nicolas, Bernard) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Arrêtés du 7 juillet 2005 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, Mme Costa (Brigitte), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2005, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « M. Groff (Patrice), », ajouter le mot : « titulaire, ».
Après les mots : « M. Bardet (Raymond), », ajouter les mots : « son suppléant, ».
En tant que représentant de la Caisse nationale d'allocations
familiales (CNAF) et pour la durée du mandat restante
« M. Belmounès (Tahar) », en remplacement de « Mme Paris (Hélène) ».
« Mme Lefebvre (Françoise) », en remplacement de « M. Damon (Julien) ».
En tant que représentant des usagers
Au lieu des mots : « Mme Magloire Cheri (Bianda) », lire les mots : « M. Bianda (Magloire Cheri) ».
En tant que représentant du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) et pour la durée du mandat restante
« Mme Arnaiz-Maumé (Florence) », en remplacement de « M. Amarantinis (Théodore) ».
Décret du 15 juillet 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2005, Mme Pascale Briand est nommée directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les emplois de directeur régional des services pénitentiaires suivants sont déclarés vacants :
Décret du 18 juillet 2005 portant nomination d'un haut-commissaire de la République (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2005, édition électronique, texte n° 51, article 1er :
Au lieu de : « est nommée haut-commissaire de la République », lire : « est nommée haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Arrêté du 12 juillet 2005 portant nomination du délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2005, le médecin en chef Payen (Claude) est nommé délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans, en remplacement du médecin en chef des services (er) Piriou (Alain), à compter du 4 juin 2005, date de la cessation de ses fonctions.
Pour la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépense et de recettes du fonds.
Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés à ce titre et met à la disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les conventions prévues à l'article L.
351-8, les fonds nécessaires au service et à la gestion de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Thierry Michaux, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle de Poitou-Charentes à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Jean-Paul Mimeur, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Pascal Dorleac, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à cette même date.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er janvier 2005 : M. Olivier Weisphal, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Salaires minima horaires.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mme Claire Morice-White, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 2 mai 2005 pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la direction des affaires juridiques de ce ministère jusqu'au 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, M. Marc Coussy, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Roger Le Vezouet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Châteaulin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2005.
I-Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :
II-Les dépenses sont les suivantes :
Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L.
Les frais de fonctionnement du fonds national d'aide au logement ;
Les frais de procédure ;
Les dépenses accidentelles et diverses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Maurice, Quentin, Marie de Vaulx, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 septembre 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Seurre (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Seurre, 14, rue du Faubourg-Saint-Georges, 21250 Seurre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 1re classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées par l'article 5 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur en chef de 1re classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les options suivantes :
- option biomédical : 1 poste ;
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau des informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles, à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions, en qualité de directeur, dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné au 1° ou au 2° de cet article.
1° De la direction de l'établissement ;
2° D'une direction commune à plusieurs établissements mentionnés au deuxième alinéa ou aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
3° Ou, sous l'autorité du chef d'établissement, de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations des conseils d'administration ou conseil de surveillance et les décisions prises par le chef d'établissement, dans le cadre de délégations que ces derniers leur ont accordées.
Le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret comprend trois grades :
1° Le grade de la classe normale qui comprend neuf échelons ;
2° Le grade de la hors-classe qui comprend huit échelons ;
3° Le grade de la classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ou aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il s'agit d'une direction commune avec un établissement mentionné au 1° ou au 2° de cet article et celui de directeur adjoint dans les autres cas.
- Sont nommés personnels de direction de classe normale les élèves directeurs ayant suivi un cycle de formation théorique et pratique tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une durée de vingt-quatre mois, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un examen de fin de formation.
Sont admis à suivre le cycle de formation théorique et pratique les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours selon les conditions suivantes :
1° Le concours externe est ouvert aux personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Le nombre total des postes offerts et leur répartition entre les trois concours sont fixés chaque année par le ministre chargé de la santé.
Le nombre des postes offerts au concours externe est au plus égal à 60 % du nombre total des postes offerts aux trois concours.
Le nombre des postes offerts au troisième concours est compris entre 5 % et 10 % du nombre total des postes offerts aux trois concours d'entrée à l'Ecole des hautes études en santé publique au titre de la même année.
Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de la santé.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes pourvus à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux trois concours.
Le programme, les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Préalablement à leur entrée en formation, les élèves directeurs sont tenus de souscrire un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er, pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation.
La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'Ecole des hautes études en santé publique du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la fonction publique.
Les candidats admis au concours ayant effectué une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 4 dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent être dispensés par le directeur général du Centre national de gestion de le suivre pour tout ou partie, lorsque cette formation satisfait aux conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susmentionné.
Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de fin de formation sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d'aptitude.
Après avis de la commission administrative paritaire nationale, le directeur général du Centre national de gestion procède à la titularisation des élèves directeurs dans le corps et à leur nomination sur un des postes offerts, d'une part, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé pour les emplois de directeur et sur proposition du directeur pour les emplois d'adjoint et, d'autre part, compte tenu des choix exprimés par les élèves.
Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la classe normale, sous réserve pour les fonctionnaires titulaires, les magistrats, les militaires et les agents des organisations internationales intergouvernementales de l'application des dispositions de l'article 24.
Les élèves directeurs recrutés par la voie du troisième concours sont classés au 5e échelon du grade de la classe normale avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des dispositions de l'article 24 leur est plus favorable.
I.-Avant de se présenter aux concours mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 4 du présent décret et aux 2° et 3° du I de l'article 4 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les fonctionnaires, les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les candidats au troisième concours peuvent être admis à un cycle préparatoire, commun aux deux corps précités des personnels de direction, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises aux 2° ou 3° du I de l'article 4 du présent décret ou aux 2° ou 3° du I de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 précité, pour se présenter soit au titre du concours interne, soit au titre du troisième concours de chaque corps concerné.
Les candidats au concours interne doivent être en activité, en position de détachement, en congé parental ou en fonctions pour les candidats en poste dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année le nombre de postes offerts au cycle préparatoire.
Le nombre total est au plus égal à trois fois celui des postes offerts à la précédente session au titre des concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation prévus, d'une part, à l'article 4 du présent décret et, d'autre part, à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 précité.
Le nombre des postes offerts pour la préparation au troisième concours est compris entre 10 % et 20 % du nombre total des postes offerts à la précédente session au titre du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation prévus, d'une part, à l'article 4 du présent décret et, d'autre part, à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 précité.
Les candidats admis suivent un cycle d'études d'une durée de douze mois.
A l'expiration de leur période d'études, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours sont tenus de se présenter au moins à l'un des concours correspondant au cycle suivi pour l'accès aux cycles de formation des corps mentionnés au I du présent article, à défaut ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Toutefois, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle de préparation peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la santé après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
L'organisation du cycle préparatoire, les modalités du concours d'accès ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation matérielle du concours d'accès et arrête la liste nominative des membres du jury.
III.-Les fonctionnaires titulaires admis aux concours cités au présent article sont détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
La situation financière des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours est fixée par décret.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014, le nombre de postes offerts au troisième concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 4 du présent décret, pour la première année d'application, est compris entre 10 % et 20 % du nombre total des postes offerts à la précédente session au titre des concours internes d'admission aux cycles de formation prévus à l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le détachement dans le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret intervient à grade comparable et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des cadres de ce corps dans les conditions définies aux articles 21, 21 bis et 23.
A l'exception des membres du corps des personnels de direction relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité, les agents détachés sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret peuvent y être intégrés sur leur demande.
Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.
I.-Peuvent accéder directement à la hors-classe :
Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A ou, s'ils sont praticiens hospitaliers, de six ans de services effectifs.
II.-Peuvent accéder directement à la classe normale :
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps ou cadres d'emplois répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacun des grades, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Une commission d'accès extérieur, dont la composition générale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, auditionne les candidats qu'elle a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu'elle estime aptes à remplir les fonctions de direction énumérées à l'article 1er.
Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste nominative de la commission d'accès par le tour.
Les personnes qui accèdent au corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret selon les modalités prévues à l'article 11 sont astreintes à un stage d'un an.
Pendant la durée de stage, les personnes mentionnées à l'article précédent sont détachées et placées dès leur nomination à l'échelon correspondant selon le cas à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur grade ou, le cas échéant, leur emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont elles bénéficiaient antérieurement.
Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret suivent une formation continue tout au long de leur carrière.
Il est créé un comité de sélection qui procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard du parcours professionnel et des évaluations.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité de sélection.
La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.
Les vacances d'emplois de direction, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion.
La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint.
Elle prend au préalable connaissance, pour une nomination à un emploi de directeur, des observations formulées, d'une part, par le comité de sélection et, d'autre part, par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les nominations aux emplois de directeur adjoint, des propositions émises par le directeur de l'établissement concerné.
En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné.
Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur concerné.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.
Peuvent être nommés au grade de la hors-classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret appartenant à la classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade, justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable et inscrits au tableau d'avancement.
Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l'objet de deux changements d'affectation depuis leur accès à la classe normale du corps, dont au moins un changement d'établissement au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Toutefois, lorsque le changement d'établissement conduit à un changement de région administrative, un seul changement d'affectation est requis pour l'inscription au tableau d'avancement.
Les périodes de détachement ou de mise à disposition d'une durée supérieure à douze mois accomplies, au sein de la même région administrative d'une quotité au moins égale à 50 %, sont considérées comme un changement d'établissement au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour l'application des dispositions du deuxième alinéa.
Si ces périodes de détachement ou de mise à disposition sont accomplies dans une autre région administrative, elles sont considérées comme un changement d'affectation au sens du deuxième alinéa.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de la classe exceptionnelle les fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret appartenant au grade de hors-classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
1° Emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
2° Emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur général d'agence régionale de santé ;
3° Emploi de directeur, pourvus dans le cadre de l'article 9-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, des établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé ;
4° Emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes ;
5° Emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 2°du I de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, à l'exclusion des emplois exercés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les catégories de fonctions et fonctions concernées sont fixées par les arrêtés mentionné au II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 précité et, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé.
Sont également pris en compte au titre des fonctions concernées, celles permettant l'accès au grade à accès fonctionnel d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des personnels de direction.
Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I du présent article sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.
- Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles, mentionné à l'article 21 ter, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle les fonctionnaires du corps appartenant au grade de la hors classe et ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Le nombre de fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret appartenant au grade de hors-classe pouvant être promus au grade de la classe exceptionnelle chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif des fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé.
Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de classe exceptionnelle, de hors-classe et de classe normale est fixée ainsi qu'il suit :
II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé, les fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret titulaires du grade de classe exceptionnelle inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné au 1° et 2° de l'article L.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2018-330 du 3 mai 2018, les agents bénéficiant de l'échelon spécial mentionné au I de l'article 23 (hors classe) du présent décret sont reclassés au 8e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
- Toute nomination dans les grades de classe normale et hors classe du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Les personnels de direction relevant du présent statut peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle les personnels de direction sont placés, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur leur demande, soit d'office, en vue de permettre leur adaptation ou leur reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Il peut exercer, à la demande du Centre national de gestion ou avec son accord, son activité dans l'un des organismes mentionnés à l'article 25, autre que l'établissement public de santé dans lequel il était précédemment affecté, ainsi que dans les administrations et organismes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 12° à 14° et 16° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
La rémunération du fonctionnaire, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Dans le cas où plusieurs établissements sont gérés par une direction commune, la nomination du directeur intervient soit parmi les personnels de direction de ces établissements, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur, soit, dans le cas contraire, selon les dispositions des articles 15 à 19.
Dans le cas où il est institué une direction commune entre, d'une part, des établissements publics de santé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 déjà mentionné et, d'autre part, des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'emploi de directeur est pourvu par un membre du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans les conditions de nomination définies au premier alinéa du présent article.
Les directeurs adjoints d'un établissement mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la même loi peuvent être nommés membres de la direction commune, dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article.
En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur qui était précédemment chef d'un des établissements qui étaient gérés par la direction commune est nommé, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné, directeur de l'établissement qui dispose du nombre le plus important de lits ou, le cas échéant, de l'un des autres établissements de la direction commune.
Le directeur adjoint qui était préalablement affecté dans l'un des établissements qui était géré par la direction commune est réaffecté, sur proposition du directeur, dans l'établissement où il exerçait précédemment ou, le cas échéant, sur proposition du directeur concerné, dans l'un des établissements qui composait la direction commune.
Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 dont au moins un établissement mentionné à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de chacun des établissements concernés, parmi les personnels de direction relevant du présent décret ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité.
Le directeur d'un établissement relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs de ces établissements peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, parmi les directeurs desdits établissements.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements de plus de 250 lits, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les syndicats interhospitaliers, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans des établissements comptant au plus 250 lits comportant un service de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte.
Les personnels de direction peuvent être mis à disposition d'un autre établissement ou d'un syndicat interhospitalier mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par leur établissement d'origine pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre les deux structures concernées portant sur les modalités de leur activité, sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération, ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction.
Les personnels de direction se voient confier par décision du ministre chargé de la santé ou du chef d'établissement, ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, soit des missions et études, soit la coordination d'études, soit une direction fonctionnelle, soit la direction d'un groupe de services médicaux, d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes.
Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements, celui de secrétaire général lorsqu'il s'agit d'un syndicat interhospitalier et celui de directeur adjoint dans les autres cas.
- Sont nommés personnels de direction de classe normale les élèves directeurs ayant suivi un cycle de formation théorique et pratique tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une durée de vingt-quatre à vingt-sept mois, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un examen de fin de formation.
1° A raison de 60 % au moins et de 67 % au plus des places offertes aux deux concours, le concours externe est ouvert aux personnes âgées de quarante ans au plus tard au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
2° A raison de 33 % au moins et de 40 % au plus des places offertes aux deux concours, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit de quatre ans de services publics.
La limite d'âge supérieure fixée au 1° du I est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue au 1° du I, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier.
- d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- d'un personnel de direction relevant du présent décret ;
- du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou de son représentant.
Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé, tout ou partie de cet engagement peut être accompli dans une administration relevant de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public à caractère administratif.
La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'Etat du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité.
Les candidats admis au concours ayant effectué une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 4 dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent être dispensés par le ministre chargé de la santé de le suivre pour tout ou partie, après avis de la commission mentionnée au III du même article 4.
A titre exceptionnel et sur avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs ayant accompli un temps de formation égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre leur formation, sont, par arrêté du ministre chargé de la santé, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire ou de praticien hospitalier sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24 ou, pour les praticiens hospitaliers, une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient antérieurement.
- Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un diplôme reconnu par la commission prévue au III de l'article 4, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des personnels de direction, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
Ce détachement ne peut toutefois intervenir que dans le cas où les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois mentionnés ci-dessus permettent l'accès dans lesdits corps aux personnels de direction qui font l'objet du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des cadres de ce corps dans les conditions définies aux articles 21 et 23.
2° Dans la limite de 2 % des nominations prononcées en application de l'article 21, les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015.
Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11, justifier de douze ans ou, s'ils sont praticiens hospitaliers, de huit ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
2° Dans la limite de 4 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852.
Ces fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous, de dix ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
Le nombre des candidats entendus par le comité de sélection ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts pour chacun des grades du corps au titre d'une année donnée.
Les personnes qui accèdent au corps des personnels de direction selon les modalités prévues à l'article 11 sont astreintes à un stage d'un an.
Les personnels de direction suivent une formation continue tout au long de leur carrière.
Ils sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole des hautes études en santé publique et déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment pour l'accès à une première direction d'établissement ou à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle.
Il est créé une commission des carrières qui procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier, au regard du parcours professionnel et des évaluations.
Elle procède également à l'examen des situations, relevant de l'article 21, relatives aux critères de mobilité pour la promouvabilité.
2° Un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France, et un suppléant ;
Le ministre chargé de la santé désigne parmi ses représentants le président de la commission, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
La commission des carrières élabore son règlement intérieur.
La nomination dans le corps est prononcée par le ministre chargé de la santé.
La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel à la demande du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et du président de l'assemblée délibérante de l'établissement pour les directeurs.
Le ministre chargé de la santé transmet les candidatures reçues au directeur ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les emplois vacants de directeur adjoint et à la commission des carrières, en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert au regard des évaluations et de l'expérience acquise, pour les emplois vacants de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier.
La nomination à l'emploi de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier est soumise à l'avis de la commission des carrières dont la composition est fixée à l'article 15.
La commission des carrières sélectionne dix candidats au maximum, au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
Le ministre chargé de la santé transmet pour avis la liste arrêtée par la commission des carrières au président de l'assemblée délibérante qui reçoit les candidats ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur, de secrétaire général de syndicat interhospitalier et de directeur adjoint.
Elle prend au préalable connaissance, pour une nomination à un emploi de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier, des observations formulées par la commission des carrières et de l'avis émis par le président de l'assemblée délibérante et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et, pour les nominations aux emplois de directeur adjoint, des avis émis par le directeur de l'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier concerné.
La nomination dans l'emploi est prononcée par le ministre chargé de la santé.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent être nommés au grade de la hors-classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade, justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps et inscrits au tableau d'avancement.
Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l'objet de deux changements d'affectation depuis leur accès au corps, dont au moins un changement d'établissement au sens de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les périodes de détachement ou de mise à disposition d'une durée supérieure à douze mois accomplies, au sein de la même région administrative, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'une quotité au moins égale à 50 %, sont considérées comme un changement d'établissement au sens de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour l'application des dispositions du deuxième alinéa.
Si cette condition n'est pas remplie, la commission des carrières mentionnée à l'article 15 du présent décret statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un tel changement d'affectation.
Les périodes de disponibilité ayant donné lieu à une activité professionnelle font également l'objet d'un examen de la commission des carrières qui statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un changement d'affectation, soit au sens de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au sens d'un changement de région administrative.
Les personnels de direction qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d'une direction commune prévue à l'article 29 du présent décret, sont considérés, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, comme ayant effectué une mobilité fonctionnelle.
Cette disposition s'applique également aux personnels de direction membres d'un des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui font l'objet de la fusion prévue à l'article 31 du présent décret.
Les personnels de direction font l'objet d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
Toute nomination dans l'un des grades du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
1° D'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
2° D'une administration de l'Etat et de l'un de ses établissements publics ;
3° D'une collectivité territoriale et de l'un de ses établissements publics ;
4° D'un organisme d'intérêt général ;
7° D'un groupement de coopération ou de toute autre structure de coopération mentionné dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles.
Les conditions, la durée et les règles particulières applicables à ces personnels mis à disposition sont celles fixées par le décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Lorsque l'activité d'un syndicat interhospitalier justifie la présence à temps complet d'un secrétaire général et, le cas échéant, de membres de l'équipe de direction, il est pourvu à ces emplois dans les conditions fixées par les dispositions des articles 15 à 19.
Lorsqu'un syndicat interhospitalier exerce les missions d'un établissement public de santé et qu'il est créé une direction commune auxdits établissements, le secrétaire général peut être choisi, après avis du président du conseil d'administration du syndicat et des présidents du conseil d'administration de chacun de ces établissements, parmi les directeurs desdits établissements.
Dans ce cas, la nomination intervient sans publication préalable de l'emploi de secrétaire général.
Dans le cas contraire, la nomination intervient conformément aux dispositions des articles 15 à 19.
Dans le cas où plusieurs établissements sont gérés par une direction commune, la nomination du directeur intervient soit parmi les personnels de direction de ces établissements, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis des présidents de conseil d'administration, sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur, soit, dans le cas contraire, selon les dispositions des articles 15 à 19.
Les directeurs adjoints, membres de la direction commune, sont nommés dans cette équipe par arrêté du ministre chargé de la santé, sans publication préalable de vacance d'emploi.
En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur qui était précédemment chef d'un des établissements qui étaient gérés par la direction commune est nommé directeur de l'établissement qui dispose du nombre le plus important de lits ou, le cas échéant, de l'un des autres établissements de la direction commune.
A défaut, il est réaffecté dans l'établissement où il exerçait précédemment.
Le directeur adjoint qui était préalablement affecté dans l'un des établissements qui était géré par la direction commune est réaffecté dans l'établissement où il exerçait précédemment ou, le cas échéant, dans l'un des établissements qui composait la direction commune.
Les nominations mentionnées au présent article s'effectuent par arrêté du ministre chargé de la santé, sans publication de vacance des emplois concernés.
Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et après avis des présidents du conseil d'administration de chacun des établissements concernés, parmi les personnels de direction relevant du présent décret.
Le directeur d'un établissement relevant de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs de ces établissements peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du président du conseil d'administration, parmi les directeurs desdits établissements.
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 34, il est créé après le 9e échelon de la classe normale un échelon provisoire.
Les personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
La bonification d'ancienneté accordée peut entraîner pour les intéressés le bénéfice d'un classement comportant un saut d'échelon.
Il est créé une classe provisoire en extinction comportant neuf échelons et un échelon fonctionnel accessible aux fonctionnaires exerçant les fonctions de directeur, chef d'établissement.
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans dans les 8e et 9e échelons.
Les personnels de direction appartenant à la 4e classe à la date de publication du présent décret sont reclassés dans la classe provisoire mentionnée à l'article 35, à égalité d'échelon et avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est compétente à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de leur corps.
A cet effet, les représentants des grades des 3e et 2e classes, d'une part, et de la 1re classe, d'autre part, exercent respectivement les compétences des représentants des grades de la classe normale et de la hors-classe créées par le présent décret.
Les représentants du grade de la 4e classe exercent les compétences des représentants du grade de la classe provisoire créée par l'article 35.
Les personnels de direction reclassés au 9e échelon de la classe normale en application des dispositions de l'article 34 accèdent à l'échelon provisoire mentionné à l'article 33 dès lors qu'ils justifient dans le 9e échelon d'une ancienneté de deux ans trois mois.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les missions confiées par le présent décret à l'Ecole des hautes études en santé publique sont exercées par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les dispositions du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière maintenues en vigueur par l'article 37 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et celles de ce décret du 13 mars 2000, à l'exception du septième alinéa de l'article 1er, du premier et du deuxième alinéa de l'article 23, du premier alinéa de l'article 24 et de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 25, sont abrogées.
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux personnels de direction de 3e, 2e et 1re classes est remplacée par la référence aux personnels de direction de classe normale et hors classe et la référence aux personnels de direction de 4e classe est remplacée par la référence aux personnels de direction de classe provisoire.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 21 du présent décret sont également applicables aux personnels de direction régis par le présent décret ayant assuré ou participé à une direction commune ou à une fusion d'établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée préalablement à la date de publication du présent décret et depuis leur accès au corps.
Les dispositions des articles 10 à 13 et 15 à 20 ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date de sa publication.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Châtre (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Saint-Brieuc : 1 poste ;
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Loto n° 60 du mercredi 27 juillet 2005 et du Keno du mercredi 27 juillet 2005
Décret n° 2005-929 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret
Le classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional relevant du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes.
Ces acomptes sont établis à partir :
-d'une part, des dépenses ressortant à l'état prévisionnel prévu à l'article R.
351-38 tant en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale et l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne les frais de gestion ;
-d'autre part, du montant prévisionnel des contributions, centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, prévues au I de l'article R.
Les modalités de versement sont précisées par conventions conclues en application de l'article L.
Celles-ci fixent notamment l'échéancier des versements, ainsi que les modalités de versements complémentaires liés aux opérations de fin de gestion de l'Etat.
Le montant de l'acompte pourra être revisé en cours d'année en cas de modification substantielle et imprévisible des charges des organismes payeurs dans des conditions et sur des bases définies par décision du conseil de gestion.
Une liquidation annuelle des recettes et dépenses du fonds national d'aide au logement est assurée par la caisse des dépôts et consignations au vu des états prévus à l'article R.
Le règlement du solde de liquidation en faveur ou à la charge soit de la caisse nationale des allocations familiales, soit de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est effectué postérieurement au 30 juin et suivant l'adoption par le conseil de gestion de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses prévues à l'article R.
Les acomptes décomptés au profit de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle en sa faveur ou à sa charge sont, suivant le cas, crédités ou débités par la caisse des dépôts et consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert dans ses écritures au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Protocole d'accord du 4 février 2005 ayant pour objet la revalorisation du ticket restaurant.
- Association de Faugeras
Avenant n° 3 du 25 février 2005 à l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail.
- Association Paule de Carbonnier
Décision unilatérale du 26 juin 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- AAPASAD (SSIAD de Béthoncourt)
Décision unilatérale du 17 février 2005 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association Espace social
Accord d'entreprise du 24 mars 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
- Association d'aide à domicile L'Airelle
Accord d'entreprise du 29 avril 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
Accord collectif d'entreprise du 18 janvier 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
Accord d'entreprise du 19 avril 2005 ayant pour objet la revalorisation des titres restaurants.
- Fondation Arc-en-Ciel, maison de retraite
La Maison blanche (90500 Beaucourt)
Accord n° 2005-01 du 30 mars 2005 ayant pour objet la compensation du travail du 1er Mai.
Accord du 23 novembre 2004 ayant pour objet l'actualisation de l'accord du 9 décembre 1994 réglant les rapports de travail entre l'employeur et les salariés.
Avenant du 12 juillet 2004 à l'accord ayant pour objet le rétablissement de l'ancienneté et la suspension de la majoration familiale de salaire.
et de l'adolescence et des adultes (CMSEA) (57006 Metz)
Accord d'entreprise du 28 mai 2004 ayant pour objet le compte épargne-temps.
Accord collectif d'entreprise du 18 janvier 2005 ayant pour objet la réforme du dialogue social.
Arrêté du 18 juillet 2005 relatif au taux de compétence propre au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en matière de remise des pénalités et majorations de retard
Le taux maximum de compétence propre au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 26 juillet 2005 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique modulaire Zenith de la société Cook France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du compte épargne-temps au centre Alexis Vautrin, signé le 24 janvier 2005.
Protocole d'accord relatif à la mise en place de la durée quotidienne du travail de 12 heures pour une partie des aides-soignant(e)s et infirmier(e)s de l'unité d'hébergement 4D du centre hospitalier Saint-Joseph - Saint-Luc, signé le 11 mars 2005.
Avenant n° 2005-01 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatif à la retraite et au licenciement, signé le 23 mai 2005.
Accord salarial n° 2005-02 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, signé le 23 mai 2005.
Accord n° 2005-03 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatif au seuil d'éligibilité pour la validation des acquis de certains personnels des centres de lutte contre le cancer, signé le 23 mai 2005.
Avenant n° 2005-01 du 12 mai 2005 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Avenant n° 2004-05 du 10 décembre 2004 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Ajouter la mention « Chef de service de l'environnement et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Corse ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2005, M. Tarran (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Lettonie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 4 mars 2005 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juillet 2005, l'arrêté du 4 mars 2005 portant intégration d'un attaché de préfecture dans le corps des attachés d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
M. Verne (Thomas), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 2005.
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole font connaître au fonds national d'aide au logement :
Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale au cours du mois précédent ;
Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des frais de gestion exposés pendant la même période.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2005, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2005 :
M. Vilboux (Jean), 42e régiment de transmissions, centre de télécommunication et de l'informatique de niveau 1, Rennes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2005, Mme Liard (Viviane), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée, à compter du 4 juillet 2005, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie en région terre Nord-Est à Besançon (Doubs), en remplacement du capitaine Legros (Gilles).
Mme Liard (Viviane) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2005 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2005, l'arrêté du 10 mai 2005 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires concernant Mme Chillaud (Carine) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er juin 2005 », lire : « à compter du 1er octobre 2005 ».
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R.
Les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1970 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille sont abrogées.
Décret du 2 août 2005 modifiant le décret du 5 janvier 1944 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis »
A l'article 4 du décret du 5 janvier 1944 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Décret du 2 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence"
Le nom de « Coteaux varois » est remplacé par celui de « Coteaux varois en Provence » dans l'ensemble du décret du 26 mars 1993 susvisé.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les condition prévues aux articles R.
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres.
Le livre VII du code de l'environnement est modifié comme suit :
712-10 du code de l'environnement, les mots : « de l'activité ou l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'activité sur l'environnement ».
714-1, une virgule est ajoutée après les mots : « ministre chargé de la recherche ».
227-6 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article R.
4421-1, les mots : « l'article 2 du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « l'article R.
4424-7, les mots : « les articles 7 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les articles R.
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :
261-11 du code de l'environnement, à l'exception des dispositions abrogées au I de l'article 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 susvisé ;
2° Le décret du 3 août 1904 indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau du bassin de la Seine classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ;
3° Le décret du 1er avril 1905 indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau du bassin de la Loire classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ;
4° Le décret du 3 février 1921 indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau du bassin de la Canche classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ;
5° Le décret du 15 avril 1921 indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau du bassin de l'Adour classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ;
6° Le décret du 31 janvier 1922 indiquant les parties de cours d'eau côtiers de la Bretagne classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ;
7° Le décret du 2 février 1922 indiquant les parties de la rivière l'Authie classées dans la catégorie soumise au régime des échelles à poisson ;
8° Le décret du 23 février 1924 relatif à l'établissement de passages pour la libre circulation du poisson sur divers cours d'eau ;
9° Le décret n° 61-216 du 27 février 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics ;
10° Le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
11° Le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
12° Le décret n° 68-1163 du 16 décembre 1968 relatif à l'organisation de fédérations interdépartementales des chasseurs dans la région parisienne et à l'emploi des ressources des fédérations des chasseurs ;
13° L'article 3 du décret n° 69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;
14° Le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des sites ;
15° Le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi ;
16° Le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse ;
17° Le décret n° 72-876 du 25 septembre 1972 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime ;
18° Le décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
19° Le décret n° 75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du permis de chasser ;
20° Le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
21° Le décret n° 79-96 du 25 janvier 1979 relatif à l'application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions réglementaires du code rural et des dispositions réglementaires relatives à la chasse ;
22° Le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions prises en application du code minier ;
23° Le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
24° Le décret n° 85-450 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
25° Le décret n° 85-452 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme ;
26° Le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
27° Le décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale ;
28° Le décret n° 85-1399 du 27 décembre 1985 fixant les taux de la taxe piscicole ;
29° Le décret n° 87-719 du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat ;
30° Le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2 abrogé au 2° du II de l'article 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 susvisé ;
31° Le décret n° 89-415 du 20 juin 1989 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article 411 du code rural ;
32° Le décret n° 90-260 du 21 mars 1990 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
33° Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
34° Le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
35° Le décret n° 90-1217 du 31 décembre 1990 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural concernant la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ;
36° Le décret n° 91-327 du 25 mars 1991 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
37° Le décret n° 91-490 du 14 mai 1991 instituant un comité de coordination pour la recherche publique en environnement ;
38° Le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
39° Le décret n° 92-44 du 10 janvier 1992 relatif aux plans de chasse et modifiant l'article R.
40° Le décret n° 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ;
41° Le décret n° 92-1151 du 15 octobre 1992 modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
42° Le décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
43° Le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire ;
44° Le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 ;
45° Le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
46° Le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
47° Le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relative aux directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
48° Le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
49° Le décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L.
50° L'article 8 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
51° Le décret n° 95-445 du 21 avril 1995 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures ;
52° Le décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
53° Le décret n° 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement ;
54° Le décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
55° Le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
56° Le décret n° 96-563 du 18 juin 1996 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux commissions du milieu naturel aquatique de bassin ;
57° Le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
58° Le décret n° 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement ;
59° Le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
60° Le décret n° 99-1101 du 15 décembre 1999 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
61° Le décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens ;
62° Le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
63° Le décret n° 2002-1027 du ler août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
64° Le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
65° Le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ;
66° Le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ;
67° Le décret n° 2003-417 du 30 avril 2003 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le Marais Vernier (Eure) ;
68° L'article 1er du décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L.
69° Le décret n° 2004-1414 du 24 décembre 2004 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2005 ;
70° Le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L.
71° Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
72° Les articles 1er à 9 du décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
1° L'article R.* 223-26 du code de l'environnement ;
2° Le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant ;
3° Le décret n° 71-833 du ler octobre 1971 modifiant le décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
4° Le décret n° 75-543 du 30 juin 1975 relatif aux redevances cynégétiques ;
5° Le décret n° 82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales ;
6° Le décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ;
7° Le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005 M. Roland Husson, administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mis à disposition de la Commission européenne pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation de la société mentionnée à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er août 2005, Mlle Bunel (Isabelle), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 15 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er août 2005, Mlle Badina (Marie), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 15 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, M. Michel Bougaut, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint à l'établissement de travail protégé, à Saint-James (Manche), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2005.
Décision du 1er août 2005 modifiant la décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2005, l'article 1er de la décision du 27 septembre 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Au lieu de : « Sanchez (Paola) », lire « Sanchez Pena (Paola) ».
Décision du 3 août 2005 modifiant la décision du 11 juillet 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, l'article 1er de la décision du 11 juillet 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché est modifié comme suit :
M. François Riegert.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2005 relatif aux rémunérations minimales des salariés permanents des entreprises de travail temporaire à l'accord du 29 janvier 2003.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 20 janvier 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubilé au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 19 janvier 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Résultats de l'événement n° 140 Cote & Match des samedi 6 et dimanche 7 août 2005, du Loto Foot 7 n° 43 et du Loto Foot 15 n° 38
- Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour tous les usagers y compris les personnes avec handicap (indice de classement : P82-100/A1).
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de Lot-et-Garonne, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003, pour les communes de Castelculier et Lafox sont annulées.
Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 :
- dans le département de Lot-et-Garonne, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Feugarolles, Romestaing et Vianne, le nombre de reconnaissances passe de (3) à (2) ;
- dans le département de Meurthe-et-Moselle, le nombre de reconnaissances pour la commune de Norroy-lès-Pont-à-Mousson passe de (2) à (1).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les séismes.
Commune de Lamasquère (1).
Communes de Curis-au-Mont-d'Or, Pont-Trambouze (1).
Communes de Cours-la-Ville (2), Francheville, Limonest (3), Oullins, Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
Commune de Bourg-de-Thizy (1).
Inondations et coulée de boue
Communes de Laronxe, Saint-Clément.
Communes de Barr, Holtzheim, Mutzig.
Paprika (Capsicum annuum L.) en poudre.
- Spécification (indice de classement : V32-166PR).
Superconductivité.
- Courant critique continu de supraconducteurs en composite Nb-Ti (indice de classement : C31-888-1PR).
- Courant continu critiques des supraconducteurs composites Nb3Sn (indice de classement : C31-888-2PR).
- Systèmes et équipements de navigation.
- Exigences opérationnelles et de performance, méthodes d'essai et résultats d'essai exigés (indice de classement : C46-824PR).
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : C73-800/ADPR).
Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz et de 1,6 MHz à 30 MHz.
- Partie 4-2 : filtres basse tension de découplage.
- Exigences de sécurité (indice de classement : C90-201-4-2/A2PR).
- Partie 24 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes électrolytiques au tantale pour montage en surface à électrolyte solide en polymère conducteur (indice de classement : C93-112-24PR).
- Partie 25-1 : spécification particulière cadre : condensateurs fixes électrolytiques en aluminium pour montage en surface à électrolyte solide en polymère conducteur.
- Partie 25 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes électrolytiques en aluminium pour montage en surface à électrolyte solide en polymère conducteur (indice de classement : C93-112-25PR).
- Partie 4-2 : type simplex SC-APC à 8 et 9 degrés câblé sur fibre monomodale de catégorie B1.1 de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-4-2PR).
- Partie 2-2 : norme d'interface optique par contact physique des fibres mononodales sans angle (indice de classement : C93-919-2-1PR).
- Partie 1 : spécification des produits et des systèmes (indice de classement : P52-700-1PR).
- Remblais renforcés (indice de classement : P94-326PR).
- Systèmes d'extinction à aérosol.
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essais pour les éléments constitutifs (indice de classement : S62-104-1PR).
Installations de lutte contre l'incendie.
- Norme collatérale : règles générales, essais et guides pour les systèmes d'alarme dans l'équipement électromédical et les systèmes électromédicaux (indice de classement : C74-018/A1PR).
- Partie 3-7 : essais d'acceptation et de constance.
- Détermination des caractéristiques principales des images obtenues d'appareils à résonance magnétique (indice de classement : C74-157PR).
- Partie 2 : règles particulières pour la sécurité et les performances essentielles des appareils chirurgicaux, thérapeutiques et de diagnostic à laser (indice de classement : C74-341PR).
- Partie 3 : exigences complémentaires concernant les systèmes électromécaniques de mesure de la pression sanguine (indice de classement : S97-103/A1PR).
- Guidage de câble.
- Partie 2 : chaumard à rouleaux (indice de classement : J37-231-2PR).
- Equipement d'ancre (indice de classement : J37-324PR).
- Normaliser les standards d'entreprise (indice de classement : L00-014PR).
- Alliage de magnésium MG-C18002-T4.
- Produit coulé en sable (indice de classement : L14-205PR).
- Partie 2 : essai de pelage métal-métal (indice de classement : L17-300-2PR).
- Partie 3 : essai de pelage métal-nid d'abeilles (indice de classement : L17-300-3PR).
- Partie 4 : essai de traction perpendiculaire pour métal-nid d'abeilles (indice de classement : L17-300-4PR).
- Rivets à bague sertie, à tête cylindrique, à cisaillement, à tolérance serrée, en alliage de titane TI-P64001, anodisés, série métrique classification : 1 100 MPa (à température ambiante) / 315 °C (indice de classement : L21-277PR).
- Rivets à bague sertie, à tête fraisée 100° normale, à cisaillement, à tolérance serrée, en alliage de titane TI-P64001, anodisés, série métrique.
- Bagues à sertir, à cisaillement, en alliage d'aluminium 2024, anodisées ou chromatées, série métrique (indice de classement : L21-279PR).
- Série métrique spécification technique (indice de classement : L21-281PR).
- Douilles tubulaires, pour vis de traction à tête fraisée, en acier résistant à la corrosion, passivées (épaisseur de paroi 0,25 mm) (indice de classement : L24-800PR).
- Méthode en laboratoire pour l'évaluation des vibrations du siège de véhicules.
- Partie 1 : exigences de base.
- Exigences techniques de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition de papier.
- Partie 2 : tambours écorceurs (indice de classement : Q40-002-2PR).
- Prescriptions techniques de sécurité relative à la conception et à la construction de machines de fabrication et de finition du papier.
- Partie 5 : coupeuses (indice de classement : Q40-002-5PR).
- Partie 5 : serre-tête à atténuation active du bruit (indice de classement : S78-501-5/A1PR).
- Dispositifs d'entrée physiques.
- Partie 400 : principes directeurs, introduction et exigences générales de conception (indice de classement : X35-122PR).
- Préconisations (indice de classement : X50-700PR).
- Date de clôture : 1er septembre 2005.
- Partie 6 : mélanges de fibres de viscose ou de certains types de fibres de cupro ou de modal ou lyocell et de fibres de coton (méthode à l'acide formique et au chlorure de zinc) (indice de classement : G06-006-6PR).
- Constitution d'un échantillon de déchets ménagers et assimilés contenus dans une benne à ordures ménagères (indice de classement : X30-413PR).
- Extraction des invertébrés du sol.
- Partie 3 : prélèvement et extraction des enchytraéides (indice de classement : X31-224-3PR).
- Essai d'évitement pour contrôler la qualité des sols et les effets des produits chimiques sur le comportement.
- Partie 1 : essai avec des vers de terre (Eisenia fetida et Eisenia andrei) (indice de classement : X31-228-1PR).
- Mesure des émissions de sources fixes.
- Stratégie, planification, rapport et dimensionnement du site de mesure (indice de classement : X43-377PR).
- Interconnexion et protocoles de réseaux avancés assurant des services convergents (TISPAN).
- Services convergents (TISPAN).
- Interconnexion pour SIP/SIP-T (BICC, ISUP).
- Recommandation UIT-T Q.1912.5, modifiée (V1.1.1) (indice de classement : Z85-001PR).
- Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés contenus dans leurs récipients d'alimentation (indice de classement : D35-356PR).
Brûleurs à granulés pour petites chaudières de chauffage.
- Définitions, exigences, essais, marquage (indice de classement : E31-359PR).
- Partie 3 : méthode par triangulation optique (indice de classement : M08-036-3PR).
- Partie 5 : famille T (turbines) (indice de classement : T60-503PR).
- Spécifications pour huiles lubrifiantes pour turbines (indice de classement : T60-521PR).
- Corrélation entre la teneur en eau et le point de rosée de l'eau (indice de classement : X20-539PR).
PR XP A05-109.
- Essai au brouillard salin neutre.
- Revêtements de zinc et zinc alliés déposés par voie électrolytique ou non avec ou sans conversion (indice de classement : A05-109PR).
Protection cathodique.
- Niveaux de compétence et certification du personnel en protection cathodique (indice de classement : A05-692PR).
- Calcul de la température des pièces, de la charge et de l'énergie pour les bâtiments équipés de système de climatisation (indice de classement : E51-735PR).
Systèmes de ventilation pour les bâtiments non résidentiels.
- Exigences de performance pour la ventilation et les systèmes de climatisation (indice de classement : E51-744PR).
- Colonnes de guidage pour guidage lisse.
- Colonnes droites à retenue inférieure avec jonc (indice de classement : E63-050PR).
- Colonnes à retenue médiane avec jonc (indice de classement : E63-051PR).
- Brides pour colonne à retenue médiane (indice de classement : E63-053PR).
- Bagues de guidage à emmancher (indice de classement : E63-054PR).
- Bagues de guidage à emmancher pour montage dans embase (indice de classement : E63-055PR).
- Bagues de guidage à sceller (indice de classement : E63-056PR).
- Brides de retenue pour bague à emmancher (indice de classement : E63-057PR).
- Colonnes à retenue inférieure démontables (indice de classement : E63-058PR).
- Colonnes de guidage pour guidage à billes.
- Colonnes à retenue inférieure avec jonc et colonnes et bagues à emmanchement conique (indice de classement : E63-121PR).
- Exigences de sécurité pour la construction et les performances des assemblages de pompes immergées (indice de classement : E86-606PR).
- Détermination de la teneur en coagulum (refus sur tamis) (indice de classement : T42-010PR).
- Guide (indice de classement : T43-020PR).
Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations.
L'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation).
- concours interne : du 31 janvier au 3 février 2006.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne de l'agrégation, section musique, se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil).
- pour le concours externe : Brest, Pau et Tours ;
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne, ouvrir les sections et, éventuellement, les options et répartir le nombre de postes entre celles-ci.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur est homologué.
DES AÉRONEFS MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE NICE-CÔTE D'AZUR
Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
« Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » est remplacé par : « Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ».
Arrêté du 3 août 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 août 2005, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 3.
Arrêté du 29 août 2005 relatif à la fixation du taux de l'allocation complémentaire pour les producteurs d'oeuvres cinématographiques et pris pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Les entreprises de production qui ne répondent pas à la définition de l'entreprise de production déléguée posée à l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé bénéficient, pour les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographique de longue durée, d'un taux d'allocation égal à 15 % du montant de ces sommes.
Les entreprises de production déléguée répondant à la définition posée à l'article 6 du même décret bénéficient, pour les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographique de longue durée, d'un taux d'allocation égal à 25 % du montant de ces sommes.
Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Pour l'exercice de l'année 2003, pour l'exercice de l'année 2004 et pour l'exercice s'ouvrant le 1er janvier 2005 et se clôturant le 31 août 2005, les taux définitifs de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixés à :
10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000 hors taxes ;
3 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000 hors taxes.
Arrêté du 29 août 2005 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Les sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
140 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 1 164 000 euros ;
25 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 1 164 000 euros et inférieur ou égal à 3 317 400 euros ;
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 5 820 000 euros.
Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 août 2005, M. Michel Ayache, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, en remplacement de Mme Christine Proust.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, Mme Christine Fourcade, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée agent comptable du fonds de répartition des ressources afectées aux fonds d'assurance-formation nationaux des organisations professionnelles artisanales, en remplacement de M. Jean Basso.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant nomination au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2005, sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire les membres suivants :
Par le ministre de l'éducation nationale : M. Wirth (Laurent).
Par le ministre chargé du tourisme : M. Fareniaux (Bruno).
Par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : Mme de Roo (Priscilla).
M. Letellier (Bruno), directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Maine-et-Loire.
M. Marinos (Alain), inspecteur général de l'architecture et du patrimoine.
Suppléant : M. Nicolas (Michel), maire d'Evron.
M. Launay (Jean), maire de Bretenoux.
Suppléant : M. Boyer (André), sénateur.
M. Barbier (Gilles), maire de Dole.
Suppléant : M. Lefèbvre (Jean-Paul), adjoint au maire de Dole, chargé de la culture.
M. Bosson (Bernard), président de la communauté d'agglomération d'Annecy.
Suppléante : Mme Provant (Marie-Noëlle), vice-présidente chargée de la commission culture de la communauté d'agglomération d'Annecy.
- En qualité de représentant de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé
Suppléant : M. Rouger (Jean).
Arrêté du 4 août 2005 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 août 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national du Mercantour de M. Franco (Gaston), en qualité de président, et de MM. Lantelme (Michel) et Blanchi (Fernand), en qualité de vice-présidents.
Avis relatif à l'extension d'un accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord de branche ci-après indiqué.
Accord de branche du 8 juin 2005.
Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de la Truchère (Saône-et-Loire).
Dans le titre, dans l'intitulé du chapitre Ier et dans les articles 1er et 2 du décret du 3 décembre 1980 susvisé, les mots : « réserve naturelle de la Truchère » sont remplacés par les mots : « réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle ».
Le second alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
« La pêche est autorisée dans l'étang Fouget, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif prévu à l'article 15, toutes les mesures nécessaires à la limitation de populations d'espèces d'animaux et de végétaux qui pourraient menacer l'équilibre des milieux.
A l'article 15 du même décret, les mots : « les autorisations prévues aux articles 5, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles 5 à 8 ».
Par décret en date du 24 août 2005, est classé parmi les sites du département du Gard l'ensemble formé par l'abîme de Bramabiau et ses abords sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu (1).
Bruno Authamayou.
Fabienne Azalbert.
Olivier Bagousse.
Mathieu Bares.
Nicolas Bedin.
Pascal Bergson.
David Boileau.
Emmanuel Boisard.
Elise Bonnetain, épouse Sadoulet.
Patrice Buil.
Nicolas Caravokiros.
Philippe Combaz.
Fabrice Combelle.
Grégory Cornillon.
Anne-Sophie Coulbois.
Aurélie Da Silva.
Jean-Philippe Debs.
Julien Defer.
Nicolas de Golmard.
Sophie de Montlas.
Hervé Derache.
Sandrine Destampes.
Virginie Dreesen.
Pierre-Henri Druesne.
Sébastien Durand.
Eric Eudes.
Alexis Faux.
Antoine Favre.
Karim Fillali.
Pascal Fouchard.
Marion Friedrich.
Thibault Gamess.
Eric Gigou.
Emmanuel Gravier.
Héloïse Gresy.
Fabrice Grossir.
Laurent Guilmet.
Jean-Luc Hadjadj.
Philippe Hanin.
Christophe Hirschmann.
Thierry Hue Lacointe.
Eric Joyeux.
Damien Keunebrock.
Pierre Labalme.
Blaise Lechevalier.
Julien Le Guen.
Sophie Malgras.
Stéphanie Martin, épouse Huguet.
Guillaume Mauger.
Florence Mazeyrat.
Bénédicte Meyer.
Olivier Mezade.
Noël Monteggiani.
Philippe Moronval.
Pierre Pascaud.
Hélène Pedoya.
Marc Perrot.
Julien Perroudon.
Jérôme Plaquin.
Valentine Rioult, épouse Ligout.
Alain Rouden.
Georges Salinas.
Rabah Souchi.
Anne-Sophie Szawrowski.
Richard Thery.
Sophie Thomas.
Paul-Antoine Tomi.
Frédéric Trannoy.
Bénédicte Vidy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, Mme Ammeux (Edwige, Suzanne), épouse Callies de Salies, M. Renault (Richard, Raymond) et M. Terrier (Jérôme, François, André) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
Arrêté du 9 septembre 2005 portant ouverture en 2005-2006 de concours de rédacteurs territoriaux en externe et interne dans la spécialité secteur sanitaire et social, et en interne, externe et troisième voie dans la spécialité administration générale
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2005, des concours externe, interne et troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005-2006.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 15 mars 2006.
Les dossiers de candidature sont à retirer au CDG 13, Les Vergers de la Thumine, boulevard de la Grande-Thumine, bâtiment A, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 08-20-23-10-13), du 31 octobre au 17 novembre 2005, ou par courrier, du 31 octobre au 10 novembre 2005, et devront être retournés avant le 24 novembre 2005 au CDG 13, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7, affranchie à 1,22 et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers devront être adressés au CDG 13, Les Vergers de la Thumine, boulevard de la Grande-Thumine, bâtiment A, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à Marseille.
Arrêté du 1er septembre 2005 habilitant les écoles d'architecture à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2005 :
Les habilitations à organiser le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG accordées antérieurement aux écoles d'architecture suivantes sont prorogées, à compter de la rentrée universitaire 2004-2005, jusqu'au 31 décembre 2007 : écoles de Bordeaux, Bretagne, Clermont-Ferrand, Grenoble, Languedoc-Roussillon, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille-Luminy, Nancy, Nantes, Normandie, Paris-Belleville, Paris-Malaquais, Paris-Val de Seine, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
L'habilitation à organiser le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecture DPLG, accordée à l'école de Paris-La Villette, est prorogée, à compter de la rentrée universitaire 2006-2007, jusqu'au 31 décembre 2007.
Le présent arrêté précise les modalités relatives à la réception et à la mise sur le marché : - des moteurs à allumage par compression à vitesse constante destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 560 kW ; - des moteurs à allumage par compression à vitesse autre qu'à vitesse constante destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 560 kW ; - des moteurs à allumage commandé destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance inférieure ou égale à 19 kW ; - des moteurs auxiliaires d'une puissance supérieure ou égale à 560 kW et des moteurs de propulsion des bateaux de navigation intérieure tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée ; - des moteurs d'autorails d'une puissance supérieure à 130 kW ; - des moteurs de locomotives d'une puissance supérieure ou égale à 130 kW ; - des moteurs secondaires montés sur des véhicules destinés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Les émissions de gaz et particules polluants provenant du moteur soumis aux essais doivent être échantillonnées et mesurées conformément :
- aux prescriptions définies aux annexes I, section 4.2, IV, V, VI et VII, appendices 2 et 3 de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, pour les moteurs à allumage commandé.
Aucune réception par type de moteur ou famille de moteurs tel que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée ne peut être effectuée après les dates ci-dessous :
a) Pour les moteurs à allumage par compression à vitesse intermittente et selon les catégories définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CE susvisée :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories D, E, F et G si les dispositions prévues à l'annexe I, point 4.1.2.3, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites ;
- si les dispositions prévues à l'annexe I, points 4.1.2.4, 4.1.2.5, 4.1.2.6 et 4.1.2.7 de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégorie H :
- le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégories I et K ;
- le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégorie J ;
- le 31 décembre 2009 pour les moteurs de catégorie L ;
- le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégories M et N ;
- le 31 décembre 2011 pour les moteurs de catégorie P ;
- le 31 décembre 2012 pour les moteurs de catégorie Q ;
- le 30 septembre 2013 pour les moteurs de catégorie R ;
b) Pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante et selon les catégories définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CE susvisée :
- le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégories D, E, F et G si les dispositions prévues à l'annexe I, section 4, point 4.1.2.3, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites ;
- le 31 décembre 2009 pour les moteurs de catégories H, I et K ;
c) Pour les moteurs à allumage commandé (phase I) et selon les catégories définies à l'article 9 bis, paragraphe 1, de la directive 97/68/CE susvisée, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SH1, SH2, SH3, SN3 et SN4, si les dispositions de l'annexe I, point 4.2.2.1, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites.
Ces dispositions sont reportées de deux ans pour les moteurs dont la date de production est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
d) Pour les moteurs à allumage commandé (phase II) et selon les catégories définies à l'article 9 bis, paragraphe 1, de la directive 97/68/CE susvisée, si les dispositions de l'annexe I, point 4.2.2.2, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites :
- le 1er août 2006 pour les moteurs de catégorie SN4 ;
- le 1er août 2007 pour les moteurs de catégories SH1, SH2 et SN3 ;
- le 1er août 2008 pour les moteurs de catégorie SH3 ;
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SN1 et SN2.
Ces dispositions sont reportées de deux ans pour les moteurs dont les dates de production sont antérieures aux dates mentionnées pour les moteurs de catégories SN3, SN4, SH1, SH2 et SH3.
Ces dispositions sont reportées de deux ans pour les moteurs dont les dates de production sont antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SN1 et SN2 ;
e) Pour les moteurs d'autorail et selon les catégories définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CE susvisée si les dispositions de l'annexe I, points 4.1.2.4, 4.1.2.5 et 4.1.2.7, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites :
- dès l'entrée en vigeur du présent arrêté pour les moteurs de catégorie RCA ;
- le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégorie RCB ;
f) Pour les moteurs de locomotive et selon les catégories définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CE susvisée si les dispositions de l'annexe I, points 4.1.2.4, 4.1.2.5 et 4.1.2.7, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites :
- le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégorie RLA ;
- le 31 décembre 2007 pour les moteurs de catégorie RHA ;
- le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégorie RB.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux types et familles de moteurs visés lorsqu'un contrat d'achat du moteur a été passé avant le 20 mai 2004 et à condition que le moteur soit mis sur le marché deux ans au maximum après la date applicable à la catégorie de locomotive concernée ;
g) Pour les moteurs de propulsion utilisés sur les bateaux de la navigation intérieure et selon les catégories définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CE susvisée si les dispositions de l'annexe I, points 4.1.2.4 et 4.1.2.7, de la directive 97/68/CE susvisée ne sont pas satisfaites :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories V1.2 et V1.3 ;
- le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégorie V1.1 ;
- le 31 décembre 2007 pour les moteurs de catégories V2.1, V2.2, V2.3, V2.4 et V2.5.
Les réceptions par type des moteurs accordées conformément aux exigences des directives et règlements listés à l'annexe XII de la directive 97/68/CE valent réception par type au titre du présent arrêté pour les catégories de moteurs D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R telles que définies à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE.
Aucune mise sur le marché de moteurs, telle que définie à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée ne peut être effectuée s'ils ne satisfont pas aux exigences du présent arrêté et du décret du 22 septembre 2005 : a) Pour les moteurs à allumage par compression autre que les moteurs à vitesse constante : - dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégorie D, E, F et G ; - le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégorie H ; - le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégories I et K ; - le 31 décembre 2007 pour les moteurs de catégorie J ; - le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégorie L ; - le 31 décembre 2011 pour les moteurs de catégories M et N ; - le 31 décembre 2012 pour les moteurs de catégorie P ; - le 31 décembre 2013 pour les moteurs de catégorie Q ; - le 30 septembre 2014 pour les moteurs de catégorie R.
Ces dispositions sont reportées de deux ans pour les moteurs dont les dates de production sont antérieures aux dates mentionnées ; b) Pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante : - le 30 juin 2007 pour les moteurs de catégories E, F, G et D ; - le 31 décembre 2010 pour les moteurs de catégories H, I et K ; - le 31 décembre 2011 pour les moteurs de catégorie J.
Ces dispositions sont reportées de deux ans pour les moteurs dont les dates de production sont antérieures aux dates mentionnées ; c) Pour les moteurs à allumage commandé (phase 1) : - dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SH1, SH2, SH3, SN3 et SN4 respectant les dispositions de la phase 1.
Ces dispositions sont reportées de deux ans pour les moteurs dont les dates de production sont antérieures aux dates mentionnées ; d) Pour les moteurs à allumage commandé (phase 2) : - dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SN1 et SN2 respectant les dispositions de la phase 2 : - le 1er février 2007 pour les moteurs de catégorie SN4 respectant les dispositions de la phase 2 ; - le 1er février 2008 pour les moteurs de catégories SN3, SH1 et SH2 respectant les dispositions de la phase 2 ; - le 1er février 2009 pour les moteurs de catégorie SH3 respectant les dispositions de la phase 2.
Ces dispositions sont reportées de deux ans pour les moteurs dont les dates de production sont antérieures aux dates mentionnées ; e) Pour les moteurs d'autorail : - le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégorie RCA ; - le 31 décembre 2011 pour les moteurs de catégorie RCB.
Ces dispositions sont reportées de deux ans pour les moteurs dont les dates de production sont antérieures aux dates mentionnées ; f) Pour les moteurs de locomotive : - le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégorie RLA ; - le 31 décembre 2008 pour les moteurs de catégorie RHA dont la puissance est comprise entre 560 kW et 2 000 kW ou supérieure à 2 000 kW, mais dont la cylindrée unitaire est inférieure à 5 litres ; - le 31 décembre 2012 pour les moteurs de catégorie RHA dont la puissance est supérieure à 2 000 kW et la cylindrée unitaire supérieure à 5 litres ; - le 31 décembre 2011 pour les moteurs de catégorie RB.
Ces dispositions sont reportées de deux ans pour les moteurs dont les dates de production sont antérieures aux dates mentionnées ; g) Pour les moteurs de bateaux de navigation intérieure : - le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégories V1.1, V1.2 et V1.3 ; - le 31 décembre 2008 pour les moteurs de catégories V1.4, V2.1, V2.2, V2.3, V2.4 et V2.5.
Ces dispositions sont reportées de deux ans pour les moteurs dont les dates de production sont antérieures aux dates mentionnées.
Toutefois, sous réserve de l'équivalence entre les exigences établies par la directive 97/68/CE susvisée et celles établies dans le cadre de la convention de Mannheim sur la navigation du Rhin, reconnue par la Commission centrale pour la navigation du Rhin, les moteurs de bateaux de navigation intérieure peuvent être mis sur le marché : - jusqu'au 30 juin 2007 s'ils satisfont aux exigences de l'annexe XIV de la directive 97/68/CE susvisée ; - au-delà du 1er juillet 2007 s'ils satisfont aux exigences de l'annexe XV de la directive 97/68/CE susvisée.
Aucun certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure tel que prévu par la directive 82/714/CEE ne sera délivré à un bateau de la navigation intérieure dont les moteurs ne répondent pas aux exigences du présent arrêté.
Un constructeur d'engin mobile non routier peut demander à l'autorité compétente en matière de réception désignée respectivement à l'article R.
224-12 du code de l'environnement dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, de recourir à l'un des mécanismes de flexibilité définis à l'annexe XIII de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/ UE.
Les exigences de l'article 3, points c et d, et de l'article 4, points c et d, du présent arrêté peuvent être reportées de trois ans pour les constructeurs de moteurs en petite série tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée, sur demande du constructeur auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005.
Les exigences en termes de valeur limite d'émission de l'article 3, point d, et de l'article 4, point d, du présent arrêté peuvent être remplacées respectivement par les exigences de l'article 3, point c, et de l'article 4, point c, du présent arrêté pour toute famille de moteurs produits en petite série telle que définie à l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée, dans la limite de 25 000 unités produites et à la condition que les différentes familles de moteurs concernées correspondent chacune à une cylindrée différente.
Le constructeur de moteurs en formule la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé.
Il transmet de plus chaque année à l'autorité compétente en matière de réception, pour chaque famille de moteur ayant bénéficié des présentes dispositions, un relevé de production cumulée à compter de la date de sa demande.
Les exigences de l'article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux moteurs destinés aux forces armées ;
- aux moteurs destinés à des machines essentiellement affectées au lancement et à la récupération de bateaux de sauvetage ;
- aux moteurs utilisés dans les machines destinées essentiellement au lancement et à la récupération de bateaux lancés à partir de rivage ;
- aux moteurs, à l'exception des moteurs de bateaux de la navigation intérieure, faisant l'objet d'une dérogation selon la procédure prévue à l'article 10, point 2, de la directive 97/68/CE susvisée.
Les exigences des articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux bateaux, à l'exception des bateaux de la navigation intérieure ;
- aux aéronefs ;
- aux véhicules de loisirs.
Les exigences en termes de valeur limite d'émission des articles 3 (d) et 4 (d) du présent arrêté sont reportées de trois ans pour les engins énumérés à l'article 9 bis, point 7, de la directive 97/68/CE susvisée.
Les exigences des articles 3 (c) et 4 (c) s'appliquent respectivement pendant cette période.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d'une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l'entretien des arbres disposant d'une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3.
Indépendamment de la définition du moteur portatif figurant à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, les moteurs à deux temps qui équipent des souffleuses à neige doivent respecter uniquement les normes des moteurs de catégories SH1, SH2 ou SH3.
Dans le cas des moteurs d'autorails ou de locomotives, l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de réception, telle que définie à l'article R.
Chaque autorité compétente pour la délivrance des réceptions, telle que définie à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé, assure la transmission aux autres Etats membres et à la Commission des documents visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE susvisée, modifiée en dernier lieu le 21 avril 2004.
Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.
Les réceptions des moteurs et des familles de moteurs et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 8 et 10 de la directive 97/68/CE susvisée.
Le dossier constructeur, comprenant les informations à fournir par le demandeur, doit être établi conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE.
Le demandeur d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée.
Les certificats de réception sont établis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4, au point 3 de l'article 5 et aux modèles figurant dans les annexes VII et VIII de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/ UE.
Le titulaire d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 de la directive 97/68/CE susvisée.
Si le certificat de réception par type prévoit des restrictions d'emploi, conformément à l'article 4, point 3, de la directive 97/68/CE susvisée, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.
Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le service technique défini à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs, est : - le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), pour les moteurs autres que les moteurs de locomotives, autorails et bateaux de la navigation intérieure ; - tout organisme proposé par le demandeur et accepté par le ministère chargé des transports pour les moteurs des bateaux de la navigation intérieure et ceux des locomotives et des autorails, au vu des compétences et des références de cet organisme en ce type d'essais.
Les essais sont effectués sur un moteur choisi parmi ceux du type ou de la famille concernée.
Dans le cas d'une réception par famille de moteurs, l'autorité compétente mentionnée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé peut, si elle l'estime nécessaire, exiger que soit soumis à essai un moteur représentatif de remplacement ou supplémentaire.
Les frais engagés pour l'exécution des essais, les contrôles et les dispositions à prendre en application du décret du 22 septembre 2005 susvisé et du présent arrêté sont à la charge du constructeur de moteurs présentant la demande de réception.
Les moteurs visés par les points a, b, c et d de l'article 3 du présent arrêté, qui sont conformes par anticipation aux dispositions correspondantes, peuvent être étiquetés pour signaler cette conformité anticipée.
L'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants, est abrogé.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sûreté industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté précise les modalités relatives à la réception et à la mise sur le marché :
- des moteurs à allumage par compression à vitesse constante destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 560 kW ;
- des moteurs à allumage par compression à vitesse autre qu'à vitesse constante destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 560 kW ;
- des moteurs à allumage commandé destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance inférieure ou égale à 19 kW ;
- des moteurs auxiliaires d'une puissance supérieure ou égale à 560 kW et des moteurs de propulsion des bateaux de navigation intérieure tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée ;
- des moteurs d'autorails d'une puissance supérieure à 130 kW ;
- des moteurs de locomotives d'une puissance supérieure ou égale à 130 kW ;
- des moteurs secondaires montés sur des véhicules destinés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
- aux prescriptions définies aux annexes I, section 4.1, III, V, VI et VII, appendices 1 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante et à vitesse intermittente, les moteurs de bateaux de navigation intérieure, les moteurs d'autorail et les moteurs de locomotive ;
- aux prescriptions définies aux annexes I, section 4.2, IV, V, VI et VII, appendices 2 et 3 de la directive 97/68/CE susvisée pour les moteurs à allumage commandé.
Les réceptions par type des moteurs accordées conformément aux exigences des directives et règlements listés à l'annexe XII de la directive 97/68/CE valent réception par type au titre du présent arrêté pour les catégories de moteurs D, E, F, G, H, I, J, K, L et M telles que définies à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée.
Aucune mise sur le marché de moteurs, telle que définie à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée ne peut être effectuée s'ils ne satisfont pas aux exigences du présent arrêté et du décret du 22 septembre 2005 :
a) Pour les moteurs à allumage par compression autre que les moteurs à vitesse constante :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégorie D, E, F et G ;
- le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégorie H ;
b) Pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante :
- le 30 juin 2007 pour les moteurs de catégories E, F, G et D ;
c) Pour les moteurs à allumage commandé (phase 1) :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SH1, SH2, SH3, SN3 et SN4 respectant les dispositions de la phase 1.
d) Pour les moteurs à allumage commandé (phase 2) :
- dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les moteurs de catégories SN1 et SN2 respectant les dispositions de la phase 2 :
- le 1er février 2007 pour les moteurs de catégorie SN4 respectant les dispositions de la phase 2 ;
- le 1er février 2008 pour les moteurs de catégories SN3, SH1 et SH2 respectant les dispositions de la phase 2 ;
- le 1er février 2009 pour les moteurs de catégorie SH3 respectant les dispositions de la phase 2.
e) Pour les moteurs d'autorail :
- le 31 décembre 2005 pour les moteurs de catégorie RCA ;
f) Pour les moteurs de locomotive :
- le 31 décembre 2008 pour les moteurs de catégorie RHA dont la puissance est comprise entre 560 kW et 2 000 kW ou supérieure à 2 000 kW, mais dont la cylindrée unitaire est inférieure à 5 litres ;
- le 31 décembre 2012 pour les moteurs de catégorie RHA dont la puissance est supérieure à 2 000 kW et la cylindrée unitaire supérieure à 5 litres ;
g) Pour les moteurs de bateaux de navigation intérieure :
- le 31 décembre 2006 pour les moteurs de catégories V1.1, V1.2 et V1.3 ;
- le 31 décembre 2008 pour les moteurs de catégories V1.4, V2.1, V2.2, V2.3, V2.4 et V2.5.
Toutefois, sous réserve de l'équivalence entre les exigences établies par la directive 97/68/CE susvisée et celles établies dans le cadre de la convention de Mannheim sur la navigation du Rhin, reconnue par la Commission centrale pour la navigation du Rhin, les moteurs de bateaux de navigation intérieure peuvent être mis sur le marché :
- jusqu'au 30 juin 2007 s'ils satisfont aux exigences de l'annexe XIV de la directive 97/68/CE susvisée ;
- au-delà du 1er juillet 2007 s'ils satisfont aux exigences de l'annexe XV de la directive 97/68/CE susvisée.
Un constructeur d'engin mobile non routier peut demander à l'autorité compétente en matière de réception désignée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé de recourir à l'un des mécanismes de flexibilité définis à l'annexe XIII de la directive 97/68/CE susvisée pour les moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.
A l'exception des moteurs d'autorails, de locomotives et des bateaux de la navigation intérieure, les moteurs de remplacement tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée doivent être conformes aux valeurs limites que devait respecter le moteur remplacé lors de sa mise sur le marché.
Le dossier constructeur, comprenant les informations à fournir par le demandeur, doit être établi conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 97/68/CE susvisée.
Les certificats de réception sont établis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4, au point 3 de l'article 5 et aux modèles figurant dans les annexes VII et VIII de la directive 97/68/CE susvisée.
Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le service technique défini à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs, est :
- le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), pour les moteurs autres que les moteurs de locomotives, autorails et bateaux de la navigation intérieure ;
- tout organisme proposé par le demandeur et accepté par le ministère chargé des transports pour les moteurs des bateaux de la navigation intérieure et ceux des locomotives et des autorails, au vu des compétences et des références de cet organisme en ce type d'essais.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant agrément d'une association sportive
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé à la Fédération française Maccabi (4, rue de Nice, 75011 Paris).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Pascal Zingraff, sous-préfet, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, M. Lacoste (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne en qualité de conseiller financier adjoint pour une période de deux ans à compter du 1er août 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, Mme Danna (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier de Montperrin, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de seconde classe vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 27 avril 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 31 mai 2005 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Goal » ayant le code jeu 39201, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 octobre 2005.
Décret n°2005-1240 du 30 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Il est inséré avant l'article 1er du décret du 20 mai 1992 susvisé un chapitre intitulé :
- Le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend deux grades :
1° Le grade de technicien paramédical de classe normale comptant huit échelons ;
2° Le grade de technicien paramédical de classe supérieure comptant six échelons.
Avant l'article 3, l'intitulé du chapitre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé :
- Dans chacune des branches définies à l'article 2, les techniciens paramédicaux sont recrutés par voie de concours sur titres.
1° Pour la branche "kinésithérapie : le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
2° Pour la branche "laboratoire : les diplômes mentionnés à l'article 11 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
3° Pour la branche "électroradiologie médicale : le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ou le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
4° Pour la branche "ergothérapie : le diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
5° Pour la branche "orthophonie : le certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, ou une autorisation d'exercer la profession sans limitation ;
6° Pour la branche "diététique : le brevet de technicien supérieur de diététicien ou le diplôme universitaire de technologie, branche "biologie appliquée, option diététique ;
7° Pour la branche "orthoptie : le certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret du 11 août 1956 portant institution d'un certificat de capacité d'aide orthoptiste ;
Peuvent être également admis à concourir les candidats bénéficiant, en application du code de la santé publique, d'une autorisation d'exercer la profession correspondant à la branche d'activité professionnelle pour laquelle ils postulent ou, pour la branche d'activité professionnelle "technicien de laboratoire, d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des diplômes mentionnés au 2° dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique.
- Les candidats, recrutés dans les conditions fixées à l'article 3, sont nommés, dans leur branche d'activité professionnelle, techniciens paramédicaux stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
- Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 6 à 8 ter ci-dessous.
Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 6 à 8 ter, à l'échelon du grade de technicien paramédical de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade de technicien paramédical de classe normale sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au troisième alinéa de l'article 4.
- Les techniciens paramédicaux bénéficient lors de leur nomination dans le corps d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels exerçant les mêmes professions paramédicales.
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un chapitre III intitulé :
- Les techniciens paramédicaux qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services de technicien paramédical accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes, brevets ou certificats exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
1° Les fonctionnaires de catégorie C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
2° Les fonctionnaires de catégorie C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au 1° sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 10, pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D, ou des huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de ving-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susmentionné, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Après l'article 8 bis du même décret, il est ajouté un article 8 ter ainsi rédigé :
Avant l'article 9, l'intitulé du chapitre II du même décret est remplacé par l'intitulé :
- Peuvent être promus au choix au grade de technicien paramédical de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics, dont trois ans effectifs à l'Institution nationale des invalides dans un ou plusieurs corps dont les fonctions correspondent à celles des branches prévues au présent décret.
Les fonctionnaires promus dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
Avant l'article 15, l'intitulé du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé :
- Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 638 peuvent être détachés dans le corps de techniciens paramédicaux régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres, diplômes, brevets ou certificats mentionnés à l'article 3.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée, par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides, dans les grade et échelon occupés par les intéressés dans ce corps, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Avant l'article 17, l'intitulé du chapitre IV du même décret est remplacé par l'intitulé :
- A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux de classe supérieure sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
- A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
Arrêté du 9 juin 1970 CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE D DENOMME AERODROME DE BELLEGARDE-VOUVRAY DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 30 juin 1970 POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 621272 DU 30 OCTOBRE 1962
Arrêté du 24 juin 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FOM A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 25 mai 1970 APPROBATION DE L'ETAT DE PREVISION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'OFFICE POUR 1970
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 15 720 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée (décision modificative n° 2).
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités ci-après, dans les indications suivantes :
Hypercholestérolémies pures (types II a incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes (type II b) en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante.
La prise en charge ou le remboursement n'intervient que si la posologie quotidienne de Crestor 5 mg ne dépasse pas un comprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2006 :
- LA n° 05-04 « Saint-Félicien », au nom du groupement Association pour la promotion et le développement du Saint-Félicien label rouge, place de la Mairie, 38680 Saint-Just-de-Claix.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 42), immeuble « Le Guillaumet », 60, avenue du Général-Leclerc, 92046 Paris La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Huftier (Jean-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 22 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Maillet (Cyrille), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 25 juillet 2005.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Chouchan (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, Mme Chouchan (Dominique) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VII, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Le Bail (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, Mme Le Bail (Sylvie) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'INSA de Rennes, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 12 octobre 1970 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE FIGURANT A L'ART.
1) DE L'ARRETE DU 08-08-1962 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTES DE VIVARAIS"
Arrêté du 20 octobre 1970 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 5 octobre 1970 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1966 (A A J)
Arrêté du 6 octobre 1970 RELATIF AU CLASSEMENT ET A LA QUALIFICATION DES ENTREPRENEURS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT
Arrêté du 19 octobre 1970 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2006, Mme Marie-Claude Cellai, attachée territoriale, placée en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice adjointe aux maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est intégrée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne (n° 9771)
Les dispositions de l'avenant n° 136 du 17 octobre 2005 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que modifié par le présent avenant.
Décision n° 2005-1126 du 20 décembre 2005 modifiant la décision n° 2000-1202 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio l'Epine
Site d'émission : lieudit Le Mont affamé, 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré.
Arrêté du 23 octobre 1970 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES
Arrêté du 29 octobre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-II
Arrêté du 9 octobre 1970 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ETABLI PAR LE COMITE
Arrêté du 21 octobre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DU CORPS DES TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 3 novembre 1970 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 20 février 1971 FIXATION DE L'INDEX DE MAJORATION APPLICABLE AU CALCUL DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE COOPERATION EN SERVICE A L'ILE MAURICE
Arrêté du 12 février 1971 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMOND
Arrêté du 12 février 1971 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'EQUIPEMENT DES COKERIES-SIDERURGIQUES
Arrêté du 26 février 1971 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX ENQUETEURS DE PRIX DE LA DEFENSE NATIONALE, ET DE LA PRIME DE RENDEMENT
Arrêté du 26 février 1971 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENQUETEURS DE PRIX DE LA DEFENSE NATIONALE
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
M. Youssfi (Abdellah), université de Marne-la-Vallée.
Mme Boulanger (Nadine), épouse Cullot, université de Dijon.
M. Vidal (Philippe), université Toulouse-III (institut universitaire de technologie « A »).
M. Jung (Jean-Marc), université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie).
Mme Steibel (Yvette), épouse Agnus, université Strasbourg-I.
M. Trecourt (François), université de Rouen (institut universitaire de technologie).
M. Lamouroux (Christian), université Lille-I.
M. Guillemet (Bernard), université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon).
Mme Azzaro (Catherine), épouse Pantel, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Galliou (Serge), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
M. Ramiarinjaona (Clément), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Dion (Michel), université de Nantes.
Mlle Lethias (Marie-Claire), université Lyon-I.
M. Ixart (Guy), université Montpellier-II.
M. Vianey-Liaud (Marc), université Montpellier-II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2006, Mlle Uttenweiler (Valérie, Monique) est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Heinrich (Paul, Philippe), décédé.
Le retrait de M. Gachon (Pierre, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gachon, Michel Viso et Andrée Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Gachon, Michel Viso et Andrée Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Viso et Andrée Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1 mars 1971 DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1971-04 INCORPORABLE EN AVRIL 1971
Arrêté du 10 février 1971 BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES DES CEREALES
Arrêté du 16 février 1971 IDENTIFICATION PAR TATOUAGE DES ANIMAUX DE L'ESPECE CANINE
Arrêté du 19 février 1971 CERTIFICAT DE MONITEUR DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 10 décembre 1970 OUVERTURE D'UN AERODROME DE CATEGORIE D A SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL (LOIRET)
Arrêté du 18 février 1971 PRESENTATION DES DEMANDES D'OUVERTURE, D'ACQUISITIONS OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES
Arrêté du 22 février 1971 REGLEMENTATION DE L'UTILISATION D'HELISURFACES AUX ABORDS DES AERODROMES
Arrêté du 5 avril 1971 M. ROBERT FORICHON EST DESIGNE COMME CHARGE DE MISSION POUR LA ZONE PERIPHERIQUE DU PARC
Arrêté du 8 mars 1971 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 11 mars 1971 MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1969
Arrêté du 23 mars 1971 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 23 mars 1971 CONDITIONS D'ORGANISATION DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT DES PRATICIENS CONSEILS DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 9 avril 1971 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (FIXATION CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)
Décision du 1er février 2006 portant nomination du président de la commission du soutien financier sélectif à la production ainsi que des vice-présidents, des membres et des suppléants des premier et deuxième collèges de ladite commission
Est nommé, à compter du 1er février 2006, pour une période d'un an, président de la commission du soutien financier sélectif à la production :
Sont nommés, à compter du 1er février 2006, pour une période d'un an, vice-présidents :
Au titre du premier collège : Mme Masmonteil (Marie).
Au titre du deuxième collège : M. Pésery (Bruno).
Sont nommés, à compter du 1er février 2006, pour une période d'un an, membres des premier et deuxième collège :
Mme Azabal (Lubna).
Mme Clouzot (Claire).
Mme Simon (Claire).
M. Lainé (Pascal).
M. Nuytten (Bruno).
Mme Satrapi (Marjane).
M. Crépu (Michel).
M. Légitimus (Pascal).
M. Nadjari (Raphaël).
M. Poupaud (Melvil).
Mme Adrian (Caroline).
Mme Akerman (Chantal).
Mme Ferreira-Barbosa (Laurence).
M. Champoussin (Laurent).
M. Gomis (Alain).
M. Grandrieux (Philippe).
M. Liégeois (Philippe).
Arrêté du 5 avril 1971 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 8 avril 1971 NOMINATION DE M. JULES HUREAU, MEMBRE DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHASTEL, DECEDE
Arrêté du 25 mars 1971 ABROGE LES ART.
20, 22 & 23 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 30-12-53 ET LES REMPLACE PAR LES ART.
Arrêté du 29 mars 1971 LA REMISE DE 6,51 FRS PAR PERSONNE PROTEGEE PREVUE AU 2E DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 30-03-1969 (DOTATIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE) EST PORTEE A 8,51 FRS
551303 DU 30-09-1955 AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES DES MINES
Décret n° 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur et à l'attractivité du territoire.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La ministre déléguée au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La ministre déléguée au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Dijon et de Rouen.
Le nombre total de postes est fixé à 4, dont 3 pour l'académie de Dijon et 1 pour l'académie de Rouen.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies de Dijon et de Rouen.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours des rectorats des académies de Dijon et de Rouen.
5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole champagne élevage « CE », située boulevard du Val-de-Vesle-Prolongé, BP 77, 51684 Reims Cedex 2, sous le numéro PH 94 463, pour la production bovine, est retiré.
Arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de handball
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de handball.
L'arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération de handball est abrogé.
(Discipline handball)
Le club (1) dont le nom est
, située à (code FFHB de l'association du comité ), représenté par M. en qualité de , ci-après dénommée « le club »,
M. (Mlle) (2), né(e) le ,
, ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire »,
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFHB et approuvée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 20 juin 2005, est prise en application :
- des dispositions de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
- du statut du joueur (de la joueuse) de handball en formation ;
L'objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions des formations qui seront organisées par le centre de formation du (nom du club) et dispensées au bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification :
- sportive : pour arriver au niveau de joueur(euse) de rugby professionnel(le) ;
- scolaire, universitaire ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle, en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportif(ve) professionnel(le).
Le certificat de non-contre-indication devra être transmis à la FFHB au plus tard dans les 30 jours à compter de la signature de la convention (en toutes hypothèses, la contre-indication devra avoir été constatée au plus tard le 30 octobre).
Formation sportive de joueur(euse) de handball
Durée maximale hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition) (4) :
Durée minimale hebdomadaire du temps de travail individualisé (5) :
Il est expressément convenu qu'en cas de compétitions d'une durée supérieure à 7 jours consécutifs, la durée minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive est de 5 jours consécutifs (temps de déplacement compris).
En outre, tout joueur(euse) inscrit(e) dans un centre de formation agréé est susceptible de participer à un stage et/ou une compétition de l'équipe nationale de sa catégorie d'âge.
La mise à disposition auprès de la fédération est régie par les articles 116, 117 et 118 des règlements généraux de la FFHB, ainsi que par les règlements de l'EHF et de l'IHF.
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à signer une licence en faveur de l'association, affiliée à la FFHB, du club dont relève le centre de formation.
Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation de handball.
- un examen médical défini au V-2 du cahier des charges, comprenant un bilan cardiaque d'effort,
- un bilan médical morphologique avec % masse maigre et grasse ;
Organisation d'une heure d'information sur la lutte antidopage en début de saison, avec l'ensemble des joueurs(euses) en formation ;
Possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par M. ,
médecin référent du club, ou M. , kinésithérapeute,
en cas de blessure ou autre problème ;
Les internationaux(ales) acceptent l'échange de renseignements nécessaires à l'harmonisation de leur suivi médical entre le médecin référent du club et le médecin fédéral.
Modalités de prise en charge du transport intersites (site d'hébergement, sites de la formation sportive et générale, etc.) (8) :
Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur(euse) de handball, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention et conclu avec le club ou la société du club.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH.
Il devra être homologué par la LNH et communiqué à la FFHB.
Le bénéficiaire informera la FFHB au plus tard trente jours après l'envoi de sa lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant, dans cette hypothèse, si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe un contrat de travail de joueur(euse) professionnel(le) ou promotionnel(le) de handball, en faveur d'un autre groupement sportif (association ou société) français ou étranger, pendant une période de trois ans, le bénéficiaire devra verser au club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention.
Le club informera la FFHB au plus tard trente jours après l'envoi de sa lettre recommandée avec avis de réception.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une ou des obligations issues de la présente convention, et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur(euse) professionnel(le) ou promotionnel(le) de handball avec un autre groupement sportif (association ou société) français ou étranger dans le délai de trois mois à compter de la date de prise d'effets de la résiliation, le club sera tenu de mettre en oeuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.
La partie demandeuse en informera la FFHB au plus tard trente jours après l'envoi de sa lettre recommandée avec avis de réception.
De plus, si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur(euse) professionnel(le) ou promotionnel(le) de handball ou de convention de formation avec un autre groupement sportif (association ou société), en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation administrative du bénéficiaire au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Conclusion du premier contrat de joueur(euse) professionnel(le)
Proposition de premier contrat de joueur(euse) professionnel(le) de handball.
A l'issue de la formation faisant l'objet de la convention (y compris renouvellement éventuel), si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de handball, il est dans l'obligation de conclure avec l'association ou la société du club un contrat de travail à durée déterminée de joueur(euse) de handball professionnel(le).
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera au bénéficiaire que si l'association ou la société du club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur(euse) de handball visé par l'article L.
122-1-1 (3°) du code du travail, conforme aux dispositions prévues par les règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH relatives au joueur (à la joueuse) professionnel(le), au plus tard le 30 avril de la dernière saison sportive d'exécution de la présente convention (date de l'envoi postal recommandé faisant foi).
Le club informera de sa proposition la FFHB et, le cas échéant, la LNH dans les 30 jours.
Conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, la durée du contrat de travail de joueur de handball proposé par l'association ou la société du club ne peut excéder trois années.
Refus du premier contrat de joueur(euse) professionnel(le) de handball.
- aucune somme ne sera due par le bénéficiaire si celui-ci ne conclut pas de contrat de travail de joueur(euse) professionnel(le) ou promotionnel(le) de handball avec un groupement sportif (association ou société) français ou étranger pendant une durée de trois années à compter de la date de la fin de la présente convention ;
de joueur(euse) professionnel(le)
Si, à l'issue de la formation, l'association ou la société du club ne propose pas au bénéficiaire de contrat de travail de joueur(euse) professionnel(le) de handball visé par l'article L.
122-1-1 (3°) du code du travail dans les conditions fixées à l'article 12.1 de la présente convention, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur(euse) professionnel(le) de handball ou de convention de formation avec un autre groupement sportif (association ou société), en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation administrative du bénéficiaire au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Ce montant est défini chaque année dans le statut du joueur (de la joueuse) de handball en formation.
Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la FFHB, aux fins d'homologation, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature.
Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH, le statut du joueur (de la joueuse) en formation ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
- le statut du joueur (de la joueuse) en formation.
Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des stipulations de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la FFHB conformément aux dispositions du statut du joueur (de la joueuse) en formation.
La convention ne sera homologuée par la FFHB qu'accompagnée de l'ensemble des pièces réclamées (avenant études, certificat médical de non-contre-indication, etc.).
le vingt juin 2006 (date en toutes lettres).
(4) Douze heures maximum pour les moins de 18-22 ans, temps de compétition compris.
(5) Deux séances minimum de 1 heure, hors renforcement musculaire.
(8) La durée hebdomadaire maximum du transport inter-sites est de 4 heures.
M. Marc Cabane, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Raphaël Bartolt, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Dordogne.
M. Christian Viton, sous-préfet hors classe détaché en qualité de directeur de l'administration de la préfecture de Paris, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2005, M. Laronche (Christophe), attaché de préfecture, 6e échelon, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er février 2003, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er mai 2005.
Arrêté du 24 juin 2005 relatif à une situation administrative (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du maire de Paris en date du 24 juin 2005, Mme Leclerc (Nathalie), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, sur un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 10 mars 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 29 juin 2005, Mme Demortier (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directrice de projet « création d'un centre de réflexion sur les problématiques de stabilisation et de reconstruction » auprès du délégué aux affaires stratégiques pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 30 juin 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam
M. Patrick Bonneville, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam, en remplacement de M. Thierry Borja de Mozota, appelé à d'autres fonctions.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 5 octobre 2005 :
M. Arnaud Strasser, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Les dispositions des avenants n°s 51 et 52 du 3 mars 2005 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 51 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'avenant n° 52 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension de effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 février 1972 précitée.
Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie.
Les rapporteurs spéciaux, les assistants et les agents de secrétariat sont mis à la disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et peuvent être issus du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et des offices d'interventions tels qu'ils sont définis au chapitre 1er, titre II, du livre VI du code rural.
Pour l'année 2005, les moyens mentionnés au premier alinéa sont fournis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du FEOGA-Garantie.
Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du FEOGA-Garantie au secrétariat interministériel pour les questions de coopération européenne (SGCI), qui les adresse à la Commission européenne et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
Le décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est abrogé.
Le titre IV du livre III de la partie réglementaire du code des juridictions financières est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Les dates du concours externe et du premier concours interne prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions.
L'inscription des candidats au concours externe et au premier concours interne prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de la Polynésie française.
Les listes des candidats autorisés à prendre part au concours externe et au premier concours interne prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Dispositions applicables au concours externe
Le concours externe prévu au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé est constitué par :
1° Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission fixées au A de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé ;
2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission en langues polynésiennes.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un commentaire guidé en langues polynésiennes, d'un texte en langues polynésiennes et en une traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langues polynésiennes avec le jury à partir d'un texte ou d'un document sonore ou écrit en langues polynésiennes relatif à la culture ou à la langue concernée.
Durée de l'épreuve : quinze minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 2.
Les dispositions des articles 4 à 7, 9, 10 et 12 à 17 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont applicables au concours externe prévu au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont applicables au concours externe prévu au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
Les sujets des épreuves d'admissibilité sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition des présidents des commissions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé.
Toutefois, les sujets de l'épreuve écrite en langues polynésiennes sont élaborés et choisis par le vice-recteur de la Polynésie française, sur proposition du président du jury.
Dispositions applicables au premier concours interne
Le premier concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé est constitué par :
1° L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé et notées, la première de 0 à 40, la seconde de 0 à 40 ;
2° Une épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langues polynésiennes avec le jury à partir d'un texte ou d'un document sonore ou écrit en langues polynésiennes relatif à la culture ou à la langue concernée et notée de 0 à 10.
Les dispositions des articles 4 et 6 à 10 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé sont applicables au premier concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé sont applicables au premier concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
Arrêté du 3 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 2004 fixant les modalités d'admission à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes)
« L'accès en première année de l'INSFA se fait par un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique obtenu l'année du concours ou l'année qui précède.
Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
La section 2 du chapitre IV du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
324-3, les mots : « la conclusion du contrat » sont remplacés par les mots : « la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution ».
- Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R.
324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.
324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
« a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
« b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° du présent article.
« 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
« a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
« b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
« c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
« d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription.
« 3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.
324-14-2 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
« a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
« b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.
« 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
« a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
« b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
« c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
« 3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.
143-2, ou de documents équivalents.
« Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.
Décret n°2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société FCI.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société FCI est autorisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera pubilé au Journal officiel de la République française.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montiers-sur-Saulx (Meuse) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dieue-sur-Meuse (Meuse) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Verdun (Meuse).
La gestion comptable et financière des communes de Behonne, Beurey-sur-Saulx, Chardogne, Combles-en-Barrois, Erize-Saint-Dizier, Géry, Naives-Rosières, Resson, Robert-Espagne, Rumont, Savonnières-devant-Bar, Trémont-sur-Saulx, Val-d'Ornain, Vavincourt (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc ville (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Behonne, Beurey-sur-Saulx, Chardogne, Combles-en-Barrois, Erize-Saint-Dizier, Géry, Naives-Rosières, Resson, Robert-Espagne, Rumont, Savonnières-devant-Bar, Trémont-sur-Saulx, Val-d'Ornain, Vavincourt (Meuse), et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc ville (Meuse).
La gestion comptable et financière de la commune d'Erize-la-Brûlée (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Erize-la-Brûlée (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
La gestion comptable et financière de la commune de Seigneulles (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beausite (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Seigneulles (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie de Beausite (Meuse).
La gestion comptable et financière des communes de Baudonvilliers, Brillon-en-Barrois, Haironville, Lisle-en-Rigault, Saudrupt et Ville-sur-Saulx (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baudonvilliers, Brillon-en-Barrois, Haironville, Lisle-en-Rigault, Saudrupt et Ville-sur-Saulx (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 6, 8 et 10 et dont la date de mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc ville (Meuse).
La gestion comptable et financière de la commune de Nant-le-Petit (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ligny-en-Barrois (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nant-le-Petit (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor et de la trésorerie de Ligny-en-Barrois (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).
La gestion comptable et financière des communes de Valbois et Lamorville (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Valbois et Lamorville (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse).
La gestion comptable et financière des communes de Baudrémont, Courcelles-en-Barrois, Lavallée, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Koeur-la-Grande et Koeur-la-Petite (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Commercy (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baudrémont, Courcelles-en-Barrois, Lavallée, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Koeur-la-Grande et Koeur-la-Petite (Meuse), et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Commercy (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Revigny-sur-Ornain (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc ville (Meuse).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Revigny-sur-Ornain (Meuse) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse).
La trésorerie de Revigny-sur-Ornain est supprimée.
La trésorerie de Bar-le-Duc banlieue est nommée trésorerie du Pays de Revigny-OPAC de la Meuse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, M. Armand Riberolles, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 1er juin 2005, pour une durée de trois ans, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève en qualité de conseiller juridique.
Décret n° 2005-1338 du 24 octobre 2005 abrogeant le décret du 19 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Sancey-le-Grand traversant le département du Doubs
Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 19 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Sancey-le-Grand traversant le département du Doubs est abrogé.
Décret n° 2005-1340 du 24 octobre 2005 abrogeant le décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Hilaire-de-Riez-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendée
Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Hilaire-de-Riez-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendée est abrogé.
Le décret du 15 juin 2005 modifié portant délégation de signature (direction de l'enseignement supérieur) est abrogé.
Le décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la technologie) est abrogé.
Le décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche) est abrogé.
Le décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective) est abrogé.
Le décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants) est abrogé.
Le décret du 15 juin 2005 modifié portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration) est abrogé.
Le décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogé.
Le décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (délégation à la communication) est abrogé.
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW
La formation conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW est une formation modulaire comprenant une formation probatoire de mise à niveau et une formation technique dont le programme et l'organisation font l'objet du présent arrêté et son annexe (1).
Pour être admis en formation probatoire de mise à niveau, les candidats doivent justifier soit avoir accompli vingt-quatre mois de navigation dans le service machine, soit être titulaires du brevet de mécanicien 750 kW et avoir accompli six mois de navigation en cette qualité.
Tous les candidats doivent en outre être titulaires du certificat de formation de base à la sécurité, défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
La formation probatoire de mise à niveau est constitué des cinq modules suivants :
Les candidats doivent avoir acquis les cinq modules de la formation probatoire pour être admis à suivre la formation technique.
La formation technique est constituée des dix-sept modules suivants :
- travaux pratiques machines ;
- travaux pratiques atelier ;
- simulateur de machines ;
- dessin et lecture de plans ;
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de la formation probatoire et de la formation technique.
Le diplôme de chef mécanicien 3 000 kW est délivré au candidat réunissant les conditions suivantes :
- avoir acquis l'intégralité des modules de la formation prévue aux articles 3 et 4 ;
- avoir validé le niveau II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie défini par l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
- être titulaire du certificat de qualification navires citernes obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
- être titulaire du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Toutefois, l'obtention de ces deux derniers certificats n'est obligatoire que pour les candidats se destinant à la navigation sur un navire de commerce.
Le brevet d'officier mécanicien de 3e classe n'est plus délivré à compter du 1er octobre 2006.
L'arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'examen spécial en vue de l'obtention du brevet d'officier de 3e classe de la marine marchande est abrogé.
L'arrêté du 10 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande est abrogé à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats issus du cycle de formation de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, titulaires du brevet d'officier de la marine marchande, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance de leur brevet d'officier de la marine marchande, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine sont admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie
Le président-directeur général de Météo-France arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
La composition du jury est fixée par décision du président-directeur général de Météo-France.
Celle-ci consiste en :
- des questions générales (notées sur 5) sur l'organisation, le fonctionnement et les activités de Météo-France ; le candidat choisira de répondre à 5 questions parmi 10 qui lui seront posées ;
- une question professionnelle (notée sur 5) sur le poste tenu actuellement ou récemment par le candidat et ses relations avec l'organisation, le fonctionnement et les activités de Météo-France.
Le candidat devra rédiger un texte d'une demi-page minimum et d'une page maximum ;
- des questions ou travaux pratiques (notés sur 10) portant sur tout ou partie des domaines suivants :
Chaque domaine comporte une question de culture ou de savoir-faire (notée sur 5) et cinq questions spécialisées (1 point par question).
Le choix des questions sera fait par le candidat au moment de l'épreuve.
Celle-ci consiste en un entretien d'ordre général portant notamment sur les domaines d'activités présents ou passés des candidats.
Au vu du procès-verbal du jury, le président-directeur général de Météo-France arrête la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie.
Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au trableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations établi après avis de la CAP au vu de leur valeur professionnelle.
L'arrêté du 20 juillet 1995 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005, M. Burgeat (Jauffray, Alban) est nommé huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme), en remplacement de M. Burgeat (André, Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2005, Mme Ghislaine Lhermitte, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 novembre 2005.
Site d'émission : 2, chemin Balsamines, 97480 Saint-Joseph.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Mâcon : 1 poste branche techniques biomédicales ;
- centre hospitalier de Montceau-les-Mines : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
- centre hospitalier spécialisé de Sevrey : 1 poste branche techniques d'organisation, option documentation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Mâcon, 18, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, place du 4-Septembre, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Guingamp (direction des ressources humaines), 17, rue de l'Armor, 22205 Guingamp Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Conformément aux règlements (CE) n° 1645 et n° 1646/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 (JOUE n° L 266 du 11 octobre 2005), les règlements (CE) n° 2604/2000 et n° 2603/2000 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate repris sous le code NC 3907.60.20 originaires, entre autres, de l'Inde sont modifiés.
A l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2604/2000, les tableaux suivants, qui concernent les droits antidumping, sont ajoutés à la liste des producteurs indiens :
Le droit définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions reprises au paragraphe 7.
A l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2603/2000, les tableaux suivants, qui concernent les droits compensateurs, sont ajoutés à la liste des producteurs indiens :
Par décision de la Commission (2005/697/CE) du 12 septembre 2005 (JOUE n° L 266 du 11 octobre 2005), les engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et antisubventions qui concernent les marchandises visées au paragraphe 1 originaires, entre autres, de l'Inde sont acceptés.
Les éléments suivants sont ajoutés au tableau figurant à l'article 1er de la décision 2000/745/CE :
Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte son engagement lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) n° 2604/2000.
Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux.
Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping et compensateur applicable sera dû.
Ces présents règlements prennent effet le 12 octobre 2005.
Validation des bulletins du lundi 7 au vendredi 11 novembre 2005 jusqu'à 20 h 15.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 11 novembre 2005.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel de SEDICO à la SAS ISS Energie, dont le siège social est situé 39, boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse.
Le transfert concerne la cogénération Bellevue, localisée 15, rue de Londres, 72190 Coulaines, dont la puissance installée est de 2 719 kW.
Cette installation, d'une capacité de production de 26,40 kW photovoltaïques, est localisée chez TSA SOGETRAS, rue Emmanuel-Varieux, lieudit Morne Vergain, 97139 Les Abymes.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,57 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pascal Barreau, villa Prothéo, chemin de Viard-Bas-de-Bergette, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA IDEX Energie EST, dont le siège social est situé 21, rue du Maréchal-Foch, BP 13, 54140 Jarville.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 200 kW, est localisée au centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, 67150 Erstein.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 2005, M. Gries (Moïse), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2006.
M. Baudin (Simon), M. Daoudal (Arnaud), Mme Decoux (Anne-Sophie), M. D'Hondt (Aymeric), M. Du Dresnay (Charles), Mlle Leininger (Juliette), Mlle Nguyen (Céline), M. Ayadi (Mohamed), M. Chevillon (Pascal) et M. Lavergne (Alexandre).
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Le concours sur titres pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (1°) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours, le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les options mises au concours dans chacune des branches :
- hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
- qualité et accréditation ;
- informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
Le concours sur titres est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant.
« Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir ainsi que l'option choisie.
2° Deux fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
3° Un ingénieur hospitalier, ou un expert hospitalier pour les options dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs ;
4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou un expert de catégorie B en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° ci-dessus et relevant de l'une des branches au titre desquelles le concours est ouvert.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
1° Le mot : « spécialités » est remplacé par le mot : « options ».
2° Les mots : « à l'article 24-VI » sont remplacés par les mots : « au VI de l'article 24 ».
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- L'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (2°) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les options mises à l'examen professionnel dans chacune des branches :
L'examen professionnel est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche et l'option ainsi que l'épreuve d'admissibilité laissée à leur choix pour lesquelles ils désirent concourir.
2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou un expert de catégorie B en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° et relevant de l'une des branches au titre desquelles l'examen professionnel est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves.
- L'examen professionnel comporte les épreuves énumérées ci-après :
1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus dans laquelle est ouvert l'examen (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
2° Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
b) Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
c) Epreuve pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée minimale : deux heures ; coefficient 2).
Le concours réservé permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (1°) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le concours réservé est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant.
Le concours est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le concours comporte les épreuves énumérées ci-après :
Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus et l'option dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 4).
a) Un ou plusieurs problèmes et exercices de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
b) Un ou plusieurs problèmes de physique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
c) Dessin d'exécution au crayon pouvant comporter l'établissement d'une vue ou d'une coupe simple, d'un élément ou d'une partie de dessin :
d) Une étude de cas portant sur l'option choisie par le candidat dans la branche au titre de laquelle il concourt (durée minimale : deux heures ; coefficient 4).
Le programme des épreuves écrites de mathématiques et de physique est fixé en annexe du présent arrêté.
1° Une interrogation orale, à partir d'une question tirée au sort, portant sur des notions générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissement mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée (durée maximale : trente minutes ; coefficient 1).
Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience et consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier ses facultés d'analyse et de réflexion ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 3).
Toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire, après délibération du jury.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 120 pourront seuls être autorisés à participer aux épreuves orales.
En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue au 1° du I de l'article 5.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues au VI de l'article 24 du décret du 3 février 1993 susvisé.
M. Treillard (Jérôme, Marie, Jean, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nicolle, Bruno Candia, Jean-Jacques Bagot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Couëron (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Bagot (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nicolle, Bruno Candia, Jean-Jacques Bagot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Nicolle, Bruno Candia, Jean-Jacques Bagot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Nicolle, Bruno Candia et Jérôme Treillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Emille (Eric, Benoit) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Dominique Cadet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Le retrait de M. Cadet (Dominique, Hervé, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Dominique Cadet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Dominique Cadet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Eric Emille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Cadet (Dominique, Hervé, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Fay et Christian Dobbe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brunoy (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Fay et Christian Dobbe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Fay, Christian Dobbe et Dominique Cadet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions de Mlle Sauquet (Véronique, Françoise, Claude) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2005, M. Luquet (Patrick) est nommé huissier de justice à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Pertuisot (Jacques, Georges), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2005, M. Pertuisot (Jacques, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Clop (Jacques, Charles, Antoine), démissionnaire.
M. Gasté (Jean, Paul, Joël, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bregeon, Bernard Brepson et Didier Thouzeau (anciennement Jean Bertin), notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Bregeon (Alain, Marie, Joseph, Alcide), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bregeon, Bernard Brepson et Didier Thouzeau (anciennement Jean Bertin), notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bregeon, Bernard Brepson et Didier Thouzeau (anciennement Jean Bertin), notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Brepson, Didier Thouzeau et Jean Gasté, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2005, Mme Buffet (Géraldine), épouse Cherrey, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 novembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Poissy (78300), en remplacement de Mme Bourguignon (Catherine), épouse Pawlak.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination (chargés de mission permanents d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2005, Mme Marie Guittard, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France et Champagne-Ardenne à compter du 15 novembre 2005, en remplacement de M. Philippe Bombard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants de l'Assemblée nationale :
M. Jacques Kossowski, titulaire ;
M. Guy Geoffroy, titulaire ;
Mme Henriette Martinez, suppléante ;
M. Jérôme Lambert, suppléant.
Est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative :
Mme Sylvie Stefanczyk.
M. Didier Marti, conseiller au tribunal administratif de Limoges.
M. Paul-André Braud, conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de Mme Christine Mège ;
Mme Annick Nenquin, conseiller au tribunal administratif de Limoges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005, Mme Girard (Bénédicte), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Rosset (Isabelle), épouse Pouyet.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Lamy (Jean-Noël), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
M. Lamy (Jean-Noël), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Arrêté du 1er août 2005 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2005, M. Stéphane Lamy-Rested, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2005.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur « lait de chèvre » de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2005, M. Michel d'Halluin est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur « lait de chèvre » de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant de la coopération, en remplacement de M. Patrick Charpentier, nommé président.
Arrêté du 1er août 2005 portant fin de fonctions (direction régionale des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2005, il est mis fin, à compter du 2 septembre 2005, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Limousin exercées par M. Jean-Pierre Pottier, date de sa réintégration dans son corps d'origine.
Conformément au règlement (CE) n° 1259/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 (JOUE n° L 200 du 30 juillet 2005) un droit antidumping provisoire est institué sur les importations d'acide tartrique relevant du code NC 2918.12.00 et originaire de la République populaire de Chine.
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2005 pour une période de six mois.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine (n° 9351)
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 juillet 2005 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'emploi de directeur de projet responsable du développement et de l'animation du programme « veille et sécurité sanitaire » est vacant à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Une connaissance des mécanismes budgétaires et de gestion tout comme des modalités de tutelle des établissements publics est nécessaire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du professeur Didier Houssin, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40), et de M. Didier Eyssartier, chef de service (téléphone : 01-40-56-48-76).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Cet ouvrage présente les épreuves écrites des concours d'adjoint administratif organisés en 2005 par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Il permet de se préparer aux épreuves de français, de tableau numérique, de langue, d'écriture rapide.
Il contient également, nouveauté par rapport au volume 2002-2004, un cadrage des épreuves orales spécialisées, de l'épreuve orale d'entretien, ainsi que de l'épreuve pratique de bureautique.
Comme pour les autres titres de cette collection, les candidats trouveront, dans ce volume, toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves : les sujets, les indications de correction, des exemples de bonnes copies, avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury qui fondent le choix des sujets et l'appréciation des copies.
« Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale », 99 p.
La Conduite des projets architecturaux et urbains
Tendances d'évolution
Sous la direction de Michel Bonnet, Thérèse Evette,
Alain Bourdin, François Lautier et al.
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat
Toute une somme d'expertises en matière de conduite de projets architecturaux et urbains - de la conception jusqu'à la réalisation du cadre bâti - au service des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre, réunies et présentées dans ce volume.
La première partie porte sur « l'évolution des partenariats » entre les acteurs de l'aménagement : « la ville-acteur » dans le projet urbain ; la transformation des maîtrises d'ouvrage des bâtiments à partir de l'évolution de l'assistance professionnelle ; la présentation du modèle français des professions de la maîtrise d'oeuvre et les différentes stratégies développées, notamment par les architectes et les ingénieurs, pour s'adapter à des processus de conception en pleine évolution.
La seconde partie porte sur « les transformations de la commande et des expertises urbaines » : analyse de la commande urbaine à partir des techniques de représentation permettant de simuler les ambiances urbaines et modifiant sensiblement la relation au politique et aux citoyens ; analyse comparative de formes de partenariat public-privé réalisées dans quatre pays européens, et de leur incidence sur les conditions de la commande et les modalités de pilotage et de contrôle des projets.
professeur à l'université Paris-X
Des origines à nos jours
Exposition commémorative de la création de la sécurité sociale
Catalogue de l'exposition organisée à l'occasion des soixante ans de la création de la sécurité sociale, retraçant l'histoire de cette institution, les évolutions au cours des dernières décennies (extension et diversité des prestations sociales) puis, avec la montée de la précarité, les défis considérables auxquels elle est de nouveau confrontée.
Chronologies, encadrés, illustrations (photographies, affiches d'époque) accompagnent ce parcours contrasté.
Les Comptes des communes 2003
Cet ouvrage présente la synthèse nationale pour 2003 des comptes des communes.
Elle a été réalisée à partir de l'exploitation exhaustive des comptes de gestion des communes de métropole et d'outre-mer tenus par les comptables du Trésor, receveurs municipaux.
La dynamique intercommunale initiée par la « loi Chevènement » du 12 juillet 1999 s'est poursuivie en 2003, les communes continuant à transférer certaines de leurs compétences à des groupements à fiscalité propre (GFP).
Près de 3 000 communes supplémentaires ayant rejoint une structure intercommunale, plus de 8 % des communes étaient membres d'un GFP au 1er janvier 2003.
2005, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Secteur public local », 84 p., statistiques.
Les Comptes des départements 2003, collection « Secteur public local », 56 p.
Les Etrangers en France
Guide des sources d'archives publiques
et privées : xixe-xxe siècles
Association Génériques
Patrick Veglia, Delphine Folliet
Avec le concours de la direction des archives de France
et des Archives nationales
Le quatrième tome du Guide des sources sur Les Etrangers en France aux xixe et xxe siècles se place dans la continuité de l'inventaire général lancé en 1992 par l'association Génériques.
Cette initiative concomitante de l'historiographie sur l'immigration en France est née de l'idée qu'une recension des fonds pouvait contribuer à impulser et accompagner la recherche historique par le repérage de nouvelles sources et par l'incitation des détenteurs d'archives privées à organiser la préservation de leurs fonds et leur dépôt dans les centres d'archives publiques.
Ce volume, qui recense les archives produites par les administrations centrales sur les étrangers, est consacré aux Archives nationales réparties sur quatre sites : le Centre historique des archives nationales (CHAN), le Centre des archives contemporaines (CAC), à Fontainebleau, le Centre des archives du monde du travail, à Roubaix, et le Centre des archives d'outre-mer (CAOM), à Aix-en-Provence.
En fin de volume sont disponibles, outre l'index géographique, un index des journaux publiés par des étrangers en France, ainsi que des indications biographiques sur des étrangers ayant pris part à la vie politique, économique ou culturelle en France.
Ces notices biographiques, bien qu'incomplètes, ont été rédigées dans le souci de porter un éclairage sur des personnages, célèbres ou anonymes, que les inventaires des archives ne permettent pas toujours d'identifier.
Retour forcé
20 principes directeurs adoptés par le comité des ministres
du Conseil de l'Europe le 4 mai 2005 et commentaires
Les autorités responsables du retour effectif des étrangers en situation irrégulière sont souvent confrontées à des questions particulièrement délicates.
Comment s'assurer qu'une personne est renvoyée dans un endroit sans que ce renvoi mette sa vie ou sa sécurité en danger ?
Sous quelles conditions la détention préalable à l'éloignement est-elle autorisée ?
Quelles informations fournir à l'Etat d'origine de la personne à éloigner ?
En adoptant, le 4 mai 2005, vingt principes directeurs sur le retour forcé, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a voulu répondre à des questions de ce type.
Les principes directeurs proposent un aperçu systématique des normes élaborées dans ce domaine par les différentes instances du Conseil de l'Europe.
Pour plus de clarté, dans cet ouvrage, le texte qui a fait l'objet d'une adoption formelle par le comité des ministres est mis en évidence sur fond grisé.
Le Contrôle juridictionnel des actes de l'administration
Recommandation Rec (2004) 20 et exposé des motifs
Un Etat de droit ne peut se concevoir sans offrir à ceux qu'il gouverne l'accès à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
Dans un Etat de droit, l'administration est soumise au droit et au contrôle des tribunaux comme tout particulier et tout citoyen, en vertu du principe de la prééminence du droit.
Compte tenu des traditions juridiques variées des Etats membres du Conseil de l'Europe dans le domaine du contentieux administratif, cette recommandation fixe des règles générales à respecter dans l'organisation du contrôle juridictionnel des actes de l'administration.
Son objectif principal est d'assurer l'accès effectif au contrôle juridictionnel et de contribuer ainsi à la consolidation de l'Etat de droit et des droits de l'homme en Europe.
Elle énonce cinq groupes de principes qui devraient être appliqués par les gouvernements des Etats membres et qui ont trait à la portée du contrôle juridictionnel, à l'accès à ce contrôle, au caractère indépendant et impartial des tribunaux, au droit à un procès équitable et à l'effectivité du contrôle juridictionnel.
Evolution actuelle des migrations internationales en Europe
Current Trends in International Migration in Europe
John Salt
Elaborés régulièrement tout au long de la dernière décennie, les rapports du Conseil de l'Europe sur les migrations rendent compte des principaux aspects de l'évolution des migrations internationales sur le continent européen depuis les grands bouleversements politiques des années 1989-1991.
Se fondant sur de récentes statistiques, cet ouvrage analyse les évolutions relatives aux migrations, sous toutes leurs formes : migration de main-d'oeuvre, problèmes d'asile, migrations de « compétences », immigration clandestine parallèlement aux dernières initiatives de coopération internationale.
2005, Conseil de l'Europe, collection « Migration », 178 p.
Système mutuel d'information sur la protection sociale
Tableaux comparatifs des systèmes de la protection sociale dans 13 Etats membres du Conseil de l'Europe, en Australie, au Canada et en Nouvelle-Zélande
Ces tableaux comparatifs des régimes de protection sociale, établis par le système mutuel d'information sur la protection sociale du Conseil de l'Europe (MISSCEO), font la synthèse de la législation au 1er janvier 2004 dans 13 Etats membres de l'organisation ainsi que dans trois Etats observateurs : l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande.
Le but est de fournir des informations concises, actuelles et factuelles, dans un souci d'objectivité et de comparabilité, utiles aux acteurs de la politique sociale et aux recherches universitaires.
Les Choix solidaires dans le marché
Un apport vital à la cohésion sociale
Ce volume, qui plaide en faveur d'un dialogue renforçant l'importance des démarches citoyennes pour la cohésion sociale en Europe, complète les analyses présentées ici.
Il examine l'impact des initiatives citoyennes sur la restauration des dimensions sociale et éthique du marché.
L'importance de ces initiatives se reflète dans les nombreux cadres juridiques adoptés par les Etats européens ainsi que dans le soutien public accordé au développement d'une finance éthique et solidaire et d'une consommation responsable (y compris le commerce équitable).
Question écrite... à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la contrefaçon, et réponse.
Le caractère distinctif acquis par l'usage : une occasion de renforcer la protection des marques établies, d'après l'article de Geoff Smith.
Les défis d'une Europe élargie
L'assouplissement du pacte de stabilité, Philippe Marchat (La Revue du Trésor).
Le concept d'attractivité en union monétaire, François Mouriaux (Bulletin de la Banque de France).
Le budget 2007-2013 : quelle politique de cohésion européenne ?
Marjorie Jouen (Futuribles).
Préférences sociales et croissance :
L'UE : un objet politico-économique complexe, J.
Andrés Faiña (Intereconomics).
L'avenir incertain du modèle social européen, Georges Spyropoulos (Droit social).
L'Union européenne après l'élargissement, Jacky Fayolle (Chronique internationale de l'IRES).
Le difficile équilibre entre solidarité et croissance, Michel Deppler (Finances et développement).
Quelles réformes pour une meilleure compétitivité ?
Comment sauver le processus de Lisbonne ?
Jean Pisani-Ferry (CES Ifo).
L'avenir économique de l'Europe, Olivier Blanchard (The Journal of Economic Perspectives).
Et si la France et l'Italie sortaient de la zone euro ?
Les négociations sur le futur budget européen dans l'impasse.
Le volet économique du traité constitutionnel.
L'aide de l'Europe au développement des régions.
L'UE 25 en chiffres.
« Problèmes économiques », n° 2887 (numéro double), 64 p.
La version papier de la revue Politique étrangère de la France, qui a cessé de paraître en 2004, est depuis lors remplacée par un CD-ROM paraissant deux fois par an.
Le contenu reste identique à la version papier : Politique étrangère présente six mois de déclarations françaises officielles.
Ces CD-ROM contiennent un module de recherche d'utilisation souple et aisée, permettant une recherche simple ou avancée par thème, pays, auteur.
22 EUR le cédérom.
Politique étrangère de la France en CD-ROM est également vendu par abonnement sous le code : 3303335600009.
France métropolitaine : 30 EUR TTC.
DOM-TOM: 33 EUR HT.
Avis relatif à l'extension de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime
Accord-cadre du 6 juillet 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime.
Accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime.
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC) ;
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
Arrêté du 26 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique et de la dissolution par fusion-absorption d'une autre association, et autorisant le transfert de ses biens
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Vétérinaires sans frontières », dont le siège est à Lyon (69), qui s'intitulera désormais « Vétérinaires sans frontières-Centre international de coopération pour le développement agricole (VSF-CICDA) », et la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Centre international de coopération pour le développement agricole », dont le siège est à Nogent-sur-Marne (94), et autorisé le transfert de ses biens.
Au titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 2, le tableau du II (Etat-major des armées) est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Masson, sous-chef d'état-major relations internationales.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christian-Jacques Falzone, sous-chef d'état-major relations internationales.
L'article 7 (Directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A (Direction des affaires financières), le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Agnès Guyant, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion budgétaire, dans la limite de ses attributions, pour les matières visées au VI (A et B) ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de la gestion budgétaire, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau.
2° Au C (Direction des affaires juridiques), le II est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe à la directrice, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des affaires juridiques.
1° Au B (Marine), le tableau du III (Direction centrale du service de soutien de la flotte) est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Jacques Cousquer, sous-direction technique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme l'ingénieure en chef de l'armement Frédérique Lelaizant, sous-direction technique.
2° Au C (Armée de l'air), le tableau du III (Direction centrale du commissariat de l'air) est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. le commissaire général Jean Boulenc, directeur adjoint.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux, directeur adjoint.
Au titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 14, le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
- En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le lieutenant-colonel Dominique Moreilhon ; à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Dominique Moreilhon.
Décret n°2005-991 du 16 août 2005 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- La disposition « Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) » est supprimée.
- Les mots : « Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (Sofaris) » sont remplacés par les mots : « OSEO SOFARIS ».
- La disposition suivante est ajoutée :
Décret du 16 août 2005 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », délégation est donnée à M. Bernard Boët, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de M. Bernard Boët, délégation est donnée à M. Dominique de Roquefeuil, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Christian Blondeel, receveur des finances, secrétaire général du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Blondeel, délégation est donnée à M. Jacques Avezou, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.
Arrêté du 2 décembre 2005 portant suppression de bourse à un stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 2005, la bourse attribuée à M. Martin Launay, d'un montant de 1 736,70 brut mensuel, est supprimée à compter du 1er novembre 2005.
M. Denis Bruel est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er décembre 2005.
Décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'Association du téléchargement hertzien est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur les réseaux mentionnés à l'annexe 1 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Cette ressource radioélectrique est limitée à un débit terrestre numérique de 20 kbits/s sur chacun des réseaux mentionnés à l'annexe 1.
Le transport des signaux fournis par l'Association du téléchargement hertzien est assuré sur chacun des réseaux par les sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des services, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les conditions prévues par les autorisations délivrées à ces sociétés.
L'association est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
Elle conserve ces signaux pendant quatre semaines et communique ces informations, à sa demande, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mars 2015.
Si dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Les caractéristiques des signaux émis par l'association sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée.
La présente décision sera notifiée à l'Association de téléchargement hertzien ainsi qu'aux opérateurs de multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
ATTRIBUÉES POUR LES 88 PREMIERS SITES (RÉSEAUX R l, R 2, R 3, R 4 et R 6)
Décision n° 2005-929 du 22 novembre 2005 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur l'autoroute A 28
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 13 décembre 2009.
La SA COFIROUTE (Compagnie financière et industrielle des autoroutes) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et de concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et de concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne du CAPES d'éducation musicale et chant choral se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil).
- pour les concours externe, interne, le troisième concours du CAPES et pour les concours externe et interne du CAPET : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours du CAPES, aux concours externe et interne du CAPET, ouvrir les sections et éventuellement les options et répartir le nombre de postes entre celles-ci.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L.
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Banon », à 80 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Chabichou du Poitou », à 23,5 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie », à 1,6 euro par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque », à 3,4 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Livarot », à 3,4 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Maroilles », à 3 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Morbier », à 2 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée.
641-10 du code rural est fixé à 80 euros par tonne pour les appellations d'origine contrôlées suivantes :
- « huile d'olive de Corse » ou « huile d'olive de Corse - oliu di Corsica » ;
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
a) "Animal " : tout animal vivant des espèces ovine et caprine ;
b) "Animal de boucherie dérogataire" : tout animal vivant né en France des espèces ovine et caprine destiné à être abattu sur le territoire national avant l'âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, un marché ou un centre d'engraissement ;
c) "Exploitation " : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout milieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
Le terme " exploitation " prend en compte notamment les lieux suivants :
lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et centres de rassemblement, abattoirs, lieux de manifestation et centres d'insémination artificielle ;
d) "Détenteur " : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets et cliniques vétérinaires ;
e) " Détenteur-naisseur " : un détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou de caprins reproducteurs exerçant leur fonction de reproduction ;
f) " Centre d'engraissement " : exploitation (ou partie d'exploitation) d'élevage consacrée spécifiquement ou de façon indépendante à l'activité d'engraissement d'animaux de boucherie, lesquels proviennent d'une ou plusieurs exploitations différentes de celle où a lieu cette activité ;
g) " Centre de rassemblement " : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux des espèces ovine et caprine issus de différentes exploitations d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux ;
h) " Marché " : centre de rassemblement particulier au sein duquel des animaux issus de différentes exploitations sont rassemblés pour une très courte durée en vue de l'exposition et de la vente d'animaux ;
i) " Mouvement " : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation ;
j) " Opérateur commercial " : toute personne physique ou morale qui achète et vend directement ou indirectement des animaux à des fins commerciales, qui renouvelle régulièrement ces animaux et qui, dans un délai maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ou directement vers un abattoir ne lui appartenant pas ;
k) " Pays tiers " : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
l) " Vétérinaire officiel " : vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente.
En France, il s'agit des vétérinaires désignés aux articles L.
m) " Maître d'oeuvre de l'identification " : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues à l'article R.
n) " Cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage " :
document précisant les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations par le maître d'oeuvre de l'identification, validé par le ministre chargé de l'agriculture ;
o) " Cahier des charges des repères officiels " : document validé par le ministre chargé de l'agriculture et précisant les spécifications des repères d'identification agréés ;
p) " Cahier des procédures relatif à l'identification ovine et caprine " : document validé par le ministre chargé de l'agriculture et précisant les modalités techniques de gestion des informations par le maître d'oeuvre de l'identification ;
q) "Collecte" : ensemble de chargements et de déchargements d'animaux réalisé avec le même véhicule.
Au cours d'une collecte, le nombre total d'animaux chargés est égal au nombre total d'animaux déchargés, morts ou vivants.
r) "Délégataire" : tout opérateur commercial ou responsable d'exploitation à qui il a été confié, par délégation, conformément à l'article D.
212-30-1 du code rural, la responsabilité de la notification de mouvements.
s) "Délégant" : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification de mouvement à un opérateur commercial ou responsable d'exploitation conformément à l'article D.
t) (alinéa supprimé)
w) "Indicatif de marquage" : numéro à 6 chiffres attribué à chaque exploitation par l'EdE permettant de faire le lien, au moyen d'une table de correspondance, avec le numéro de l'exploitation de naissance de l'animal ;
x) "Animal non dérogataire" : animal vivant de l'espèce ovine et caprine qui n'est pas un animal de boucherie dérogataire tel que défini au point b du présent article.
y) "Code pays" : code conforme aux dispositions du point A.2 a de l'annexe du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé.
Dans chaque département est instituée un conseil départemental de la santé et de la protection animales qui est réuni à l'initiative du préfet ou à la demande du directeur ou du président de l'établissement de l'élevage.
Son rôle est d'évaluer au moins une fois par an les modalités d'organisation et l'exécution de l'identification des ovins et des caprins dans le département.
Il a en outre la possibilité de proposer et de recommander les modalités d'emballage et d'envoi des repères commandés par les détenteurs.
Il est présidé par le préfet ou son représentant et il est composé des membres suivants : - le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; - le président de l'établissement de l'élevage ou son représentant ; - le directeur de l'établissement de l'élevage ou son représentant ; - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; - le président de chacune des organisations commerciales de producteurs ou son représentant ; - le président de l'organisme de défense sanitaire ou son représentant ; - le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant ; - le président de chacune des associations d'éleveurs reconnues ; - un représentant des vétérinaires praticiens ; - un ou des représentants d'abattoir ; - un représentant des établissements d'équarrissage ; - un représentant des commerçants en bestiaux ; - un représentant des marchés aux bestiaux ; - un représentant des centres d'insémination artificielle ; - le président de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, ainsi que les présidents, ou leurs représentants, des syndicats ovin et caprin départementaux représentatifs.
Le conseil départemental peut s'entourer des personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voie consultative.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur de l'établissement de l'élevage.
Les opérations de commande et d'attribution des repères ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des ovins et des caprins du département.
Dans le cas d'établissements de l'élevage qui, à la date de parution du présent arrêté, ont délégué les opérations de commande et d'attribution des repères à plusieurs organismes, un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté leur est laissé pour se mettre en conformité avec le présent article.
En matière d'identification des animaux, l'établissement de l'élevage est chargé, en particulier :
-de la gestion et du suivi des commandes des repères agréés au sein de sa circonscription ;
-de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, de repères agréés et du suivi de l'utilisation de ces repères.
Le directeur de l'établissement de l'élevage est tenu d'habiliter des agents identificateurs afin d'assurer, à sa demande, ses missions d'identification.
Ces agents peuvent être : - les agents de l'établissement de l'élevage, ou du maître d'oeuvre de l'identificateur, ayant souscrit l'engagement prévu à l'appendice 7 de l'annexe du présent arrêté ; - toute personne physique, pour autant qu'elle ait souscrit l'engagement prévu à l'appendice 7 de l'annexe du présent arrêté.
En cas de nécessité, les agents spécifiquement désignés par le directeur départemental des services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les repères agréés numérotés et à effectuer tout opération d'identification, selon les règles techniques communes aux agents identificateurs et conformes aux dispositions du présent arrêté.
212-32 du code rural et de l'article 444-4 du code pénal, quand un agent identificateur habilité ne respecte pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe du présent arrêté, les mesures suivantes peuvent être prises : - la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage, après information du directeur départemental des services vétérinaires et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - le retrait définitif de cette habilitation, prononcé par le directeur de l'établissement de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.
En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification.
Dans le cas précité et lorsque le directeur de l'établissement de l'élevage a notifié à l'agent identificateur la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre, au directeur de l'établissement de l'élevage, l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des repères agréés qui lui ont été attribués.
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère chargé de l'agriculture et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des ovins et des caprins prévues à l'article R.
212-32, selon des modalités fixées par instructions du ministère chargé de l'agriculture.
Un numéro national d'identification constitué du code pays, de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre est attribué à chaque animal né à partir du 9 juillet 2005.
Tous les animaux nés à partir du 1er juillet 2010 sont identifiés électroniquement.
A titre dérogatoire, l'identification électronique des animaux de boucherie dérogataires de l'espèce caprine est facultative.
Les animaux non dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, points 1 à 6, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen de deux repères agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les animaux de boucherie dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, point 7, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen d'un repère agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les animaux des espèces ovine et caprine sont identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance.
Par Lors de l'identification des animaux, le numéro national d'identification et la date de pose des repères agréés sont enregistrés dans le registre d'identification conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté.
Pour les animaux non dérogataires nés après le 9 juillet 2005, en cas de perte d'un repère d'identification électronique agréé ou si le repère est devenu illisible, le détenteur doit le remplacer dans les douze mois maximum par un repère de remplacement identique.
La date de pose du repère identique, ainsi qu'une mention permettant de déterminer qu'il s'agit d'un repère de remplacement, est notée dans le registre d'identification prévu à l'article 23 du présent arrêté.
Le numéro individuel de l'animal est noté manuellement sur la boucle de remplacement provisoire.
La date de pose du repère de remplacement provisoire doit être notée dans le registre.
L'animal peut sortir de l'exploitation ainsi identifié uniquement si sa destination est l'abattoir, directement ou via un centre de rassemblement ou un marché.
Pour les animaux non dérogataires, en cas de perte d'un repère d'identification conventionnel agréé ou si le repère est devenu illisible, le détenteur doit le remplacer par un repère de remplacement identique avant la sortie de l'animal de l'exploitation si sa destination n'est pas l'abattoir, directement ou via un centre de rassemblement ou un marché.
La date de pose du repère de remplacement, ainsi qu'une mention permettant de déterminer qu'il s'agit d'un repère de remplacement, est notée dans le registre d'identification prévu à l'article 23 du présent arrêté.
Pour les animaux de boucherie dérogataires, les modalités de remplacement du repère agréé en cas de perte de ce repère ou si le repère est devenu illisible sont précisées dans l'annexe de cet arrêté.
Les animaux nés dans un autre pays de l'Union européenne après le 31 juillet 2005 ne peuvent être introduits en France que s'ils sont identifiés avec deux repères selon les dispositions du règlement (CE) n° 21/2004.
Ils conservent leur identification d'origine et, en cas de perte d'un repère, il doit leur être apposé un repère de remplacement à l'identique selon les mêmes dispositions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté.
L'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 est fondée sur :
- l'attribution d'un numéro national d'identification composé du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique ;
- l'apposition par le détenteur-naisseur des animaux d'un repère définitif ou temporaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ;
- l'enregistrement des numéros d'identification attribués au cours de chaque mois dans le registre d'identification tel que prévu à l'article 23 du présent arrêté.
Les modalités d'application du présent article sont précisées en annexe du présent arrêté.
Les animaux provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et accompagnés d'un certificat sanitaire pour les échanges d'animaux de boucherie ne doivent pas être réidentifiés.
Les animaux provenant d'un pays tiers et accompagnés d'un certificat sanitaire pour les échanges d'animaux de boucherie ne doivent pas être réidentifiés.
Les dispositions d'application du présent article sont précisées aux parties 3 et 5 de l'annexe du présent arrêté.
Le document de circulation prévu par le règlement (CE) n° 21/2004 pour tout mouvement d'un ou de plusieurs animaux entre deux exploitations quel que soit leur date de naissance doit être conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté.
Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées pour autant qu'elles soient nettement séparées de celles prévues dans le modèle précité et qu'elles ne perturbent en rien leur lisibilité.
Le maître d'oeuvre de l'identification doit être en mesure de mettre à disposition des documents de circulation à tout détenteur en faisant la demande.
A partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, le détenteur de départ doit indiquer sur le document de circulation le numéro national d'identification des animaux nés à partir du 1er janvier 2010 et destinés à la reproduction, avant tout mouvement entre deux exploitations situées sur le territoire national.
A partir du 1er juillet 2012, en application de l'annexe section C du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, les numéros nationaux d'identification des animaux non dérogataires sont reportés de façon exhaustive sur le document de circulation pour tous les mouvements d'entrée ou de sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage.
A partir du 1er juillet 2012, en application de l'annexe section C du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, le report sur le document de circulation des indicatifs de marquage des animaux de boucherie dérogataires est obligatoire pour tous les mouvements d'entrée ou de sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage.
A partir du 1er juillet 2012, l'information du document de circulation prévue à l'annexe section C, point 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est facultative sur le document de circulation compte tenu de la notification de cette information dans la base de données nationale d'identification.
Le premier alinéa ne s'applique pas si le mouvement concerne une entrée ou une sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage.
Le contenu minimal du document de circulation et les modalités de remplissage de celui-ci figurent à l'annexe du présent arrêté.
Le détenteur de départ des animaux doit s'assurer que les animaux qu'il transporte ou qu'il confie à un transporteur sont accompagnés du document prévu à l'article 18 dûment complété.
Tout transporteur doit s'assurer que les animaux qu'il prend en charge sont accompagnés du document prévu à l'article 18 dûment complété.
Le détenteur d'arrivée des animaux doit s'assurer que les animaux qu'il prend en charge sont accompagnés du document prévu à l'article 18 dûment complété.
Le document est établi conjointement entre le détenteur de départ et le transporteur ou le transporteur et le détenteur d'arrivée.
Chacun des trois détenteurs précités doit conserver un double ou une copie dudit document.
Les modalités d'utilisation du document de circulation sont précisées en annexe du présent arrêté.
Lors de l'entrée d'un animal ou d'un lot d'animaux sur son exploitation, le responsable d'une exploitation d'élevage est tenu de notifier dans un délai de sept jours les informations suivantes :
a) Numéro EDE de l'exploitation, type d'exploitation ;
b) Nombre d'animaux de chaque espèce entrant dans l'exploitation en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ;
c) A partir du 1er juillet 2012, le numéro national d'identification des animaux non dérogataires identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'alinéa 1 de l'article 11 du présent arrêté ;
d) Numéro d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ;
e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ;
f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu ;
g) Date d'entrée.
La notification des autres informations mentionnées par ailleurs sur le document de circulation est facultative.
Lors de la sortie d'un animal ou d'un lot d'animaux de son exploitation, le responsable d'une exploitation d'élevage est tenu de notifier dans un délai de sept jours les informations suivantes :
b) Nombre d'animaux de chaque espèce sortant de l'exploitation en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ;
e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de destination lorsque celui-ci est connu, ou numéro d'agrément sanitaire lorsque l'exploitation de destination est un abattoir ;
f) Numéro SIREN du détenteur destinataire lorsque le numéro EDE de l'exploitation de destination est inconnu ;
g) Date de sortie.
Lors de l'entrée d'un animal ou d'un lot d'animaux sur son exploitation, le responsable d'un centre de rassemblement ou d'un marché est tenu de notifier dans un délai de sept jours les informations suivantes :
b) Numéro SIREN du détenteur ;
c) Nombre d'animaux de chaque espèce entrant dans l'exploitation en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ;
d) A partir du 1er juillet 2012, le numéro national d'identification des animaux non dérogataires identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'alinéa 1 de l'article 11 du présent arrêté ;
e) A partir du 1er juillet 2012, le numéro national d'identification des animaux de boucherie dérogataires de l'espèce ovine avec un taux minimum de numéros notifiés fixé à l'article 19-11 ;
f) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance ;
g) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu ;
h) Numéro d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ;
i) Date d'entrée.
La notification du numéro d'immatriculation et du numéro du transporteur est facultative si le numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance est notifié.
Lors de la sortie d'un animal ou d'un lot d'animaux de son exploitation, le responsable d'un centre de rassemblement ou d'un marché est tenu de notifier dans un délai de sept jours les informations suivantes :
c) Nombre d'animaux de chaque espèce sortant de l'exploitation en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ;
d) A partir du 1er juillet 2012, le numéro national d'identification des animaux non dérogataires identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'alinéa 1er de l'article 11 du présent arrêté ;
f) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de destination, ou numéro d'agrément sanitaire lorsque l'exploitation de destination est un abattoir ;
g) Numéro SIREN du détenteur de destination lorsque le numéro EDE de l'exploitation de destination est inconnu ;
i) Date de sortie.
La notification du numéro d'immatriculation et du numéro du transporteur est facultative si le numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de destination est notifié.
Lors de l'entrée d'un animal ou d'un lot d'animaux en abattoir, le responsable de l'abattoir est tenu de notifier dans un délai de sept jours les informations suivantes :
a) Numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir, type d'exploitation ;
b) Nombre d'animaux de chaque espèce entrant dans l'abattoir en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ;
d) A partir du 1er juillet 2012, le numéro national d'identification des animaux de boucherie dérogataires de l'espèce ovine avec un taux minimum de numéros notifiés fixé à l'article 19-11 ;
e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance (marché approvisionnant l'abattoir, centre de rassemblement approvisionnant l'abattoir ou élevage[s] approvisionnant l'abattoir en cas d'approvisionnement direct) ;
g) Numéro d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ;
h) Date d'entrée.
Lors du ramassage d'un animal mort ou d'un lot d'animaux morts, l'équarrisseur est tenu de notifier dans un délai de sept jours les informations suivantes :
a) Numéro SIRET du centre d'équarrissage ;
b) Nombre d'animaux morts de chaque espèce ramassés ;
c) Pour chacune des exploitations de provenance, à partir du 1er juillet 2012, le numéro national d'identification des animaux morts non dérogataires identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'alinéa 1 de l'article 11 du présent arrêté ; cette information est transmise par le détenteur ;
d) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance ;
e) Date du ramassage.
Une procédure spécifique de notification est prévue en annexe du présent arrêté en ce qui concerne les animaux importés, exportés et les animaux issus d'échanges intracommunautaires.
Les notifications prévues au 19-1 sont réalisées par l'intermédiaire des supports suivants :
-soit au moyen d'un double ou d'une copie du document de circulation prévu à l'article 18 du présent arrêté transmis au maître d'œuvre de l'identification ;
Les notifications informatiques peuvent être envoyées via le maître d'œuvre en charge de l'identification ou via des personnes agréées conformément à l'article L.
212-30-1 du code rural, la notification des mouvements des animaux peut être confiée par délégation à un opérateur commercial ou un responsable d'exploitation, appelé délégataire, qui respecte les conditions suivantes :
-être enregistré auprès du gestionnaire de la base de données nationale d'identification selon la procédure fixée à l'article 19-5 du présent arrêté ;
-être conventionné avec l'ensemble des détenteurs d'un ou plusieurs animaux pour le compte desquels il réalise la notification de mouvement, appelés délégant.
-être conventionné avec un nombre minimum de dix délégants ;
-être en mesure de notifier l'ensemble des mouvements constitutifs d'une collecte ;
-être en mesure de notifier les informations de mouvement par échanges de fichier informatique selon un format conforme aux spécifications définies par un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture ;
-être en mesure de recevoir et traiter les anomalies de notification qui lui seront renvoyées par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification le cas échéant pour traitement ;
-être en mesure de justifier de la bonne réalisation de la notification auprès des délégants.
Seuls les éleveurs peuvent être délégants.
Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.
L'enregistrement d'un délégataire auprès du gestionnaire de la base de données nationale est effectué selon la procédure suivante :
- le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ;
- l'enregistrement du délégataire est effectué après validation, par l'EDE du lieu de résidence du demandeur, des informations déclarées, dans un délai maximal de huit jours à compter de la saisie complète et exacte des informations requises.
Un identifiant et un mot de passe unique sont attribués au demandeur par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification.
Tout délégataire dûment enregistré conformément à l'article 19-5 déclare au gestionnaire de la base de données nationale d'identification l'ensemble des détenteurs délégants pour le compte desquels il réalise les notifications de mouvement.
Tout ajout se fait préalablement à la première notification effectuée pour le compte d'un nouveau délégant.
Le délégataire actualise la liste des délégants à chaque modification de celle-ci.
Tout opérateur commercial délégataire notifie l'ensemble des mouvements constitutifs de la collecte dont il est le donneur d'ordre.
Les informations devant être notifiées sont :
a) Numéro du délégataire tel qu'attribué après l'enregistrement prévu à l'article 19-5 du présent arrêté ;
b) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance ;
c) Numéro EDE de l' (ou des) exploitations de destination, ou numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ;
d) Nombre d'animaux de chaque espèce chargés dans chaque exploitation de provenance en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ;
e) Nombre d'animaux de chaque espèce déchargés dans chaque exploitation de destination en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ;
f) Date des mouvements ;
g) A partir du 1er juillet 2012, le numéro individuel des animaux non dérogataires identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'article 11 du présent arrêté chargés dans chaque exploitation ;
h) A partir du 1er juillet 2012, le numéro individuel des animaux non dérogataires identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'alinéa 1 de l'article 11 du présent arrêté déchargés dans chaque exploitation ;
i) A partir du 1er juillet 2012, dès lors qu'une exploitation de la tournée n'est pas une exploitation d'élevage, le numéro national d'identification des animaux de boucherie dérogataires de l'espèce ovine chargés et déchargés avec un taux minimum de numéros notifiés fixé à l'article 19-11.
L'ensemble de la collecte dont l'opérateur commercial est donneur d'ordre doit être notifié dès lors qu'au moins un des détenteurs constitutifs de la tournée est "délégant".
Tout délégataire responsable d'exploitation notifie l'ensemble des mouvements constitutifs de la collecte à destination ou en provenance de son exploitation.
f) A partir du 1er juillet 2012, le numéro individuel des animaux non dérogataires identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'alinéa 1 de l'article 11 du présent arrêté chargés dans chaque exploitation ;
g) A partir du 1er juillet 2012, le numéro individuel des animaux non dérogataires identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'alinéa 1 de l'article 11 du présent arrêté déchargés dans chaque exploitation ;
h) A partir du 1er juillet 2012, le numéro national d'identification des animaux de boucherie dérogataires de l'espèce ovine chargés et déchargés avec un taux minimum de numéros notifiés fixé à l'article 19-11 ;
i) Date des mouvements.
L'ensemble de la collecte doit être notifié dès lors qu'au moins un des détenteurs constitutifs de la tournée est "délégant".
Les notifications prévues au 19-7 sont réalisées par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture via des personnes agréées conformément à l'article L.
Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification.
Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre.
Il peut prendre la forme d'un récapitulatif des informations notifiées.
Le récapitulatif est alors a minima mensuel.
Les modalités de transmission de l'accusé de notification et des modèles de document sont présentées en annexe du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions des articles 19-3 à 19-9, le délégataire peut être mis en demeure de régulariser dans un délai d'un mois l'ensemble des non-conformités constatées.
A l'issue de ce délai, et en l'absence de régularisation, le ministre en charge de l'agriculture invalide l'enregistrement du délégataire prévu à l'article 19-5.
Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %.
A partir du 1er juillet 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 95 %.
Chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation, les conventions entre délégant et délégataires, les accusés de notification délivrés par les délégataires et des certificats sanitaires qui le concernent pendant au moins cinq ans ou dans les conditions définies à l'annexe du présent arrêté.
La compilation des documents de circulation peut constituer la partie "mouvements" du registre d'identification tel que prévu à l'article 23 du présent arrêté.
Lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres, l'équarrisseur doit :
-s'assurer, lorsque cela est possible, de la conformité de l'identification de chaque cadavre transmis à la demande d'enlèvement par le détenteur ;
-établir un bon d'enlèvement comportant, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les informations précisées à la partie 10 de l'annexe du présent arrêté ;
-fournir au détenteur des animaux un exemplaire du document d'enlèvement ;
-conserver un exemplaire du document d'enlèvement.
L'exploitant de l'établissement de transformation est tenu de collecter tous les repères portés par les cadavres et d'en assurer la destruction, selon une procédure conforme aux règles relatives à la protection de l'environnement.
Lors de la demande d'enlèvement ou au plus tard lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres pour les animaux morts après la demande d'enlèvement, tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir, est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations suivantes :
- le nombre d'animaux par catégories telle que définies à la partie 10 de l'annexe du présent arrêté ;
- le numéro national d'identification pour chaque animal non dérogataires ;
- l'indicatif de marquage pour chaque lot d'animaux morts de boucherie dérogataires ;
- le numéro EDE de l'exploitation où sont collectés les cadavres.
Pour les animaux morts entre la demande d'enlèvement et l'enlèvement, le détenteur peut communiquer les informations relatives à ces animaux au moment de l'enlèvement, à condition que cette pratique reste limitée en nombre d'animaux et en fréquence.
A l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un diagnostic de la fiabilité des informations contenues dans la base de données nationale est réalisé.
En fonction des conclusions de ce diagnostic, les articles 19-1 à 19-11 du présent arrêté peuvent être amendés à l'issue d'une procédure consultative incluant l'ensemble des professionnels et les prestataires informatiques.
Tout détenteur, sauf le transporteur, doit tenir à jour un registre d'identification tel que prévu par le règlement (CE) n° 21/2004 qui constitue la partie relative à l'identification des animaux et à leurs mouvements du registre d'élevage tel que défini par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Les informations y sont conservées pendant au moins cinq ans ou dans les conditions définies à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
En ce qui concerne les animaux non dérogataires, le code d'identification mentionné à l'annexe section B, point 2, du même règlement est le numéro national d'identification constitué de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre.
Lors de tout mouvement d'animaux de boucherie dérogataires, en application du deuxième alinéa de l'annexe point A2 du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, l'information demandée pour chaque lot d'animaux au point a du premier alinéa de l'annexe point A2 du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est l'indicatif de marquage.
A compter de la date de mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 sur le territoire national, le registre d'identification doit comporter les informations précisées, en fonction du type de détenteur, à la partie 9 de l'annexe du présent arrêté.
Le recensement prévu à l'article 7 du règlement (CE) n° 21/2004 est réalisé une fois par an à la demande du maître d'oeuvre de l'identification selon des modalités définies à l'annexe du présent arrêté.
Un exemplaire du document comportant les informations du recensement est transmis au maître d'oeuvre de l'identification dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande ; un double ou une copie de ce document doit être conservé par le détenteur.
La nature des informations est précisée à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant, le maître d'oeuvre de l'identification prévient le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui peuvent appliquer les dispositions prévues à l'article 32.
Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'oeuvre de l'identification ou du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, tout détenteur est tenu de présenter tous les animaux présents dans son exploitation ainsi que le registre d'identification et tous les repères agréés qu'il a en stock.
En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès aux animaux en assurant notamment autant que de besoin leur contention.
Le directeur de l'établissement de l'élevage prévient le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des difficultés de mise en oeuvre de ses missions.
Dans le cas d'un détenteur en situation difficile quant au respect de la réglementation relative à l'identification, le directeur de l'établissement de l'élevage peut, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, placer l'exploitation en suivi particulier.
Le directeur de l'établissement de l'élevage aura alors pour mission d'assurer la mise à jour du registre d'identification et de réaliser l'identification des animaux.
Il doit informer régulièrement le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des actions menées dans l'exploitation et de la régularisation effective de l'identification et du registre d'identification dans l'exploitation concernée.
En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification et de notification de mouvements prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux qu'il détient.
Lorsque le directeur départemental des services vétérinaires a notifié au détenteur une restriction des mouvements des animaux présents sur son exploitation, seuls les mouvements à destination d'un abattoir peuvent être autorisés.
Dans ce cas, les animaux sont accompagnés d'un document établi par le directeur départemental des services vétérinaires autorisant le mouvement des animaux concernés vers l'abattoir désigné par le détenteur.
Le maître d'oeuvre de l'identification valide et enregistre les informations transmises par tout détenteur.
A compter de la date de mise en application des dispositions du règlement (CE) n° 21-2004 dans le département, il s'agit : - pour tous les animaux, quelle que soit leur date de naissance, des informations relatives au recensement telles qu'elles sont décrites à l'article 7 du règlement (CE) n° 21-2004 et à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté ; - pour les animaux nés après la date de mise en application des dispositions du règlement 21-2004 sur le territoire national, des informations concernant la liste des numéros d'identification officiels et des numéros des repères d'identification provisoires agréés attribués à chaque détenteur.
Les modalités pratiques d'application de cet article sont définies dans le cahier des procédures relatif à l'identification ovine et caprine validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Ces informations seront transmises à la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins lorsque celle-ci sera opérationnelle, et dans les conditions définies par le cahier des procédures relatif à l'identification ovine et caprine validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions relatives aux conditions d'agrément des repères et les types de repères agréés sont fixées par décret ministériel.
Les caractéristiques techniques des repères sont définies dans le cahier des charges des repères officiels validé par le ministre de l'agriculture, consultable auprès de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel et est consultable auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Des modalités harmonisées d'application des missions des établissements de l'élevage sont précisées autant que de besoin par le cahier des procédures relatif à l'identification ovine et caprine validé par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce document est consultable auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le présent arrêté est applicable dans chaque département à la date comprise entre le 9 juillet 2005 et le 31 juillet 2005 qui résulte d'un choix établi entre le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président ou le directeur de l'établissement de l'élevage du département considéré, après consultation de la commission départementale de l'identification citée à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, l'arrêté du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine et l'arrêté du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce caprine sont abrogés.
b) « Animal de boucherie » : tout animal vivant des espèces ovine et caprine destiné à être menés à l'abattoir, soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, afin d'être abattu ;
Le terme « exploitation » prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et centres de rassemblement, abattoirs, lieux de manifestation et centres d'insémination artificielle ;
l) « Vétérinaire officiel » : vétérinaire désigné par l'autorité centarle compétente.
m) « Maître d'oeuvre de l'identification » : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues à l'article R.* 653-37 du code rural ;
n) « Cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage » : document précisant les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations par le maître d'oeuvre de l'identification, validé par le ministre chargé de l'agriculture ;
o) « Cahier des charges des repères officiels » : document validé par le ministre chargé de l'agriculture et précisant les caractéristiques techniques des repères d'identification agréés ;
Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification qui est réunie à l'initiative du préfet ou à la demande du directeur ou du président de l'établissement de l'élevage.
Elle a en outre la possibilité de proposer et de recommander les modalités d'emballage et d'envoi des repères commandés par les détenteurs.
- le président de chacune des organisations commerciales de producteurs ou son représentant ;
- le président de chacune des associations d'éleveurs reconnues ;
- le président de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, ainsi que les présidents, ou leurs représentants, des syndicats ovin et caprin départementaux représentatifs.
La commission départementale peut s'entourer des personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voie consultative.
Dans le cadre de l'application de l'article R.
653-134 du code rural, les opérations de commande et d'attribution des repères ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des ovins et des caprins du département.
En matière d'identification des animaux et en application de l'article R.
653-37, l'établissement de l'élevage est chargé, en particulier :
- de la gestion et du suivi des commandes des repères agréés pour son département ;
Ces agents peuvent être :
- les agents de l'établissement de l'élevage, ou du maître d'oeuvre de l'identificateur, ayant souscrit l'engagement prévu à l'appendice 7 de l'annexe du présent arrêté ;
- toute personne physique, pour autant qu'elle ait souscrit l'engagement prévu à l'appendice 7 de l'annexe du présent arrêté.
653-37 du code rural et de l'article 444-4 du code pénal, quand un agent identificateur habilité ne respecte pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe du présent arrêté, les mesures suivantes peuvent être prises :
- la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage, après information du directeur départemental des services vétérinaires et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- le retrait définitif de cette habilitation, prononcé par le directeur de l'établissement de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.
Identification des animaux nés après la date de mise en oeuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004
L'identification des animaux nés après la date de mise en oeuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 est fondée sur :
- l'attribution d'un numéro d'identification officiel individuel et unique ;
- l'apposition par le détenteur-naisseur des animaux de deux repères agréés par le ministère chargé de l'agriculture ;
- l'enregistrement du numéro d'identification et de la date de pose des repères agréés dans le registre d'identification tel que prévu à l'article 23 du présent arrêté.
Les modalités d'application du présent article sont précisées aux parties 3 et 4 de l'annexe du présent arrêté.
Les animaux doivent être identifiés par le détenteur-naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et en tout état de cause avant leur départ de l'exploitation de naissance.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'article 3 de l'annexe du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 7 du présent arrêté et en application de l'article 4, point 3, du règlement (CE) n° 21/2004 précité, les animaux destinés à être abattus en France avant l'âge de douze mois peuvent être identifiés au moyen d'un seul repère agréé portant le numéro d'identification officiel individuel et unique de l'animal.
En cas de perte d'un repère d'identification agréé ou dans le cas où un des deux repères est devenu illisible sur un animal identifié avec deux repères agréés, le détenteur doit lui apposer un repère de remplacement à l'identique agréé dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant que l'animal ne quitte l'exploitation de détention.
Dans l'attente de la pose du repère de remplacement à l'identique afin de pouvoir différer celle-ci d'un an au maximum, un repère de remplacement provisoire rouge agréé doit être apposé immédiatement à l'animal concerné.
Dans les deux cas, il doit être réalisé une procédure d'enregistrement telle que définie à l'article 26 du présent arrêté.
Cette procédure n'est pas applicable aux animaux identifiés avec un seul repère agréé conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les modalités d'application du présent article et les conditions de circulation des animaux ainsi identifiés sont précisées aux parties 3 et 4 de l'annexe du présent arrêté.
Ils conservent leur identification d'origine et, en cas de perte de leurs deux repères, ils doit leur être apposé un repère de remplacement à l'identique selon les mêmes dispositions que celles prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Identification des animaux nés avant la date de mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 sur le territoire national
L'identification des animaux nés avant la date de mise en oeuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 est fondée sur :
Pour les animaux qui ont été identifiés avec un repère temporaire agréé, conformément aux conditions fixées en annexe du présent arrêté, il doit leur être apposé un repère définitif agréé avant l'âge de 12 mois.
En cas de perte d'un repère d'identification agréé ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé portant le numéro de l'exploitation de détention et un nouveau numéro d'ordre, si l'animal est né de façon certaine sur l'exploitation de détention.
Les dispositions d'application du présent article sont précisées à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté.
Le document de circulation prévu par le règlement (CE) n° 21/2004 pour tout mouvement d'un ou de plusieurs animaux entre deux exploitations quel que soit leur date de naissance doit être conforme au modèle défini à la partie 7 de l'annexe du présent arrêté.
Les modalités d'utilisation du document de circulation sont précisées à la partie 7 de l'annexe du présent arrêté.
Chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation et des certificats sanitaires qui le concernent pendant au moins cinq ans ou dans les conditions définies à l'annexe du présent arrêté.
Lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres, le responsable de cet enlèvement doit :
- s'assurer, lorsque cela est possible, de la conformité de l'identification de chaque cadavre ;
- remettre au détenteur des animaux un exemplaire du document d'enlèvement ;
Lors de la demande d'enlèvement ou au plus tard lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres, tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir, est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations précisées à la partie 9 de l'annexe du présent arrêté.
Lorsque les informations mentionnées ci-dessus sont sous forme papier, le détenteur est tenu de mettre à disposition du responsable de l'enlèvement le document dans des conditions hygiéniques évitant son altération.
Tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir et du transporteur, doit enregistrer, en cas de perte d'un repère agréé ou dans le cas où un des deux repères est devenu illisible, le lien entre le numéro d'identification de l'animal et le numéro du repère de remplacement provisoire ainsi que la date de pose dudit repère.
Il doit enregistrer également la date de poste du repère de remplacement à l'identique.
Les modalités précises d'application du présent article sont définies à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification.
Dans le cas d'un cheptel de plus de 10 animaux, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'effectuer un bilan final complet des opérations d'identification de son exploitation, notamment une vérification du registre d'identification visant à s'assurer que plus aucun animal n'est détenu par le détenteur en question.
Le détenteur doit lui remettre l'ensemble du matériel d'identification et l'ensemble des repères agréés qu'il a encore en stock.
Le maître d'oeuvre est tenu de vérifier si le stock de repères agréés remis par le détenteur correspond bien à la liste des repères agréés qu'il lui a attribués et qui n'ont pas été affectés à un animal de son exploitation.
En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux qu'il détient.
A compter de la date de mise en application des dispositions du règlement (CE) n° 21-2004 dans le département, il s'agit :
- pour tous les animaux, quelle que soit leur date de naissance, des informations relatives au recensement telles qu'elles sont décrites à l'article 7 du règlement (CE) n° 21-2004 et à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté ;
- pour les animaux nés après la date de mise en application des dispositions du règlement 21-2004 sur le territoire national, des informations concernant la liste des numéros d'identification officiels et des numéros des repères d'identification provisoires agréés attribués à chaque détenteur.
Les dispositions relatives aux conditions d'agrément des repères et les types de repères agréés sont établies à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Jallin est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Créteil du 2 décembre 2005 au 1er décembre 2008.
Mme Aurélie Le Voir, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la régie instituée par l'arrêté du 16 mars 2004 auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.
Mme Sylvie Maginot est nommée régisseuse suppléante de la régie désignée ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, M. Luc Le Moal, secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, en remplacement de Mme Pascale Brenot, épouse Baghou, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Danièle Fessard, épouse Gaillardin, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre, en remplacement de M. Jérémie Meurisse, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Marie-Anne Chevalier, épouse Bodin, attachée principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée, en remplacement de Mme Eliane Aullanc, épouse Deycard, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Elisabeth Munier, épouse Gey, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, en remplacement de Mlle Audrey Dalibot-Clermont, à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 4 août 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre délégué au tourisme et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 août 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques pour une période de trois ans renouvelable :
M. Robin (René), titulaire, et M. Tissot (Daniel), suppléant, Fédération française motonautique.
M. Blanc (Roland), titulaire, et M. Montagnon (Jean-Pierre), suppléant, Fédération française d'études et de sports sous-marins.
M. Guillot (Pierre), titulaire, et M. Leprince (Guy), suppléant, Fédération française de ski nautique.
M. Hunaut (Christian), titulaire, et M. Havy (Patrice), suppléant, Fédération française de canoë-kayak.
M. Jolly (Pascal), titulaire, et M. Courant (Emmanuel), suppléant, Fédération française des sociétés d'aviron.
M. Ordan (Marcel), titulaire, et M. Champoléon (Jacques), suppléant, Fédération française de pêche en mer.
Mme Fourichon (Christine), titulaire, et M. Bodin (Lionel), suppléant, Les Glénans.
M. Lagane (Yves), titulaire, et M. Monfort (Jean-Claude), suppléant, Société nationale de sauvetage en mer.
M. Heckly (Pierre-Paul), titulaire, et M. Brunet (Patrice), suppléant, Yacht-Club de France.
M. Kiffer (Jean), titulaire, et M. Garzi (Graziano), suppléant, Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France.
M. Dardot (Didier), titulaire, et M. Wahllain (François), suppléant, Union nationale pour la course au large.
M. Herry (Louis), titulaire, et M. Vibert (Bernard), suppléant, Union nationale des associations de navigateurs.
M. Valentin (Gilbert), titulaire, et M. Borbeau (Yves), suppléant, Association nationale des plaisanciers en eaux intérieures.
M. Barbleu (Pierre), titulaire, Fédération des industries nautiques.
M. Dolto (Grégoire), titulaire, Fédération des industries nautiques.
M. Roucher (Yves), titulaire, Fédération des industries nautiques.
Mme Roux (Annette), titulaire, Fédération des industries nautiques.
M. Voisard (Bruno), titulaire, Fédération des industries nautiques.
M. Aupinel (Philippe), suppléant, Fédération des industries nautiques.
M. Famelart (Hervé), suppléant, Fédération des industries nautiques.
M. Fourrier (Philippe), suppléant, Fédération des industries nautiques.
M. Grange (Alexis), suppléant, Fédération des industries nautiques.
M. Mesnier (Olivier), suppléant, Fédération des industries nautiques.
Au titre des représentants des fédérations et groupements
de dirigeants de ports de plaisance
M. Pallares (Serge), titulaire, Fédération française des ports de plaisance.
M. Rahyr (Eric), titulaire, Fédération française des ports de plaisance.
M. Kervadec (Jean-Michel), suppléant, Fédération française des ports de plaisance.
M. Le Corre (Gilbert), suppléant, Fédération française des ports de plaisance.
M. Mannic (Jean-Pierre), administrateur des affaires maritimes.
M. Quentin (Didier), député.
M. Séguin (Damien), sportif de haut niveau.
M. Van den Heede (Jean-Luc), navigateur.
En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Krief (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université de Paris-VII au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005, Mme Sergent (Stéphanie, Virginie), épouse Pillault, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baudry (Jean-Michel) à la résidence du Grand-Lucé (Sarthe).
Mlle Rabrais (Véronique, Hélène, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Campion, Jean-Pierre Guillou et Bénédicte Bodin-Bertel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Campion (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Campion, Jean-Pierre Guillou et Bénédicte Bodin-Bertel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Campion, Jean-Pierre Guillou et Bénédicte Bodin-Bertel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Guillou, Bénédicte Bodin-Bertel et Véronique Rabrais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Robin (Lionel, Jean-Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Robin et Jean-Louis Hennevin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône).
Le retrait de M. Robin (Charles, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Robin et Jean-Louis Hennevin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Robin et Jean-Louis Hennevin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Hennevin et Lionel Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 août 2005 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 août 2005 :
Sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, en qualité de membres titulaires du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance :
1° Au titre des personnalités issues de la représentation nationale et locale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de secteurs relevant d'activités économiques, sociales et culturelles
Christophe Caresche, député de Paris (18e), adjoint au maire de Paris ;
Robert Pandraud, député de la Seine-Saint-Denis ;
Jacques Mahéas, sénateur de la Seine-Saint-Denis ;
Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire.
Marie-Louise Fort, maire de Sens, vice-présidente du conseil d'orientation ;
Jean-Pierre Balduyck, député, maire de Tourcoing.
Léon Gani, professeur des universités, démographe.
d) Un chercheur désigné sur proposition du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
Frédéric Ocqueteau, chercheur au CNRS/CERSA, université Paris-II.
Me Michel Benichou, avocat au barreau de Grenoble, membre du conseil de l'ordre de Grenoble.
f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l'audiovisuel, spécialistes des questions de délinquance, désignés sur proposition du ministre de la culture et de la communication :
Jean-Marc Leclerc, grand reporter (Le Figaro) ;
Alain Acco, reporter (Europe 1).
Véronique Momal, conseiller technique auprès de l'Union sociale pour l'habitat.
Frédéric Gudin du Pavillon, sous-directeur du département assurances de biens et responsabilité-réassurance.
Gérard Girel, conseiller pour les questions de sécurité auprès du directeur général de la Fédération bancaire française.
Claude Tarlet, président du Syndicat national des entreprises de sécurité.
Alain Bauer, président d'AB Associates, criminologue, président du conseil d'orientation.
l) Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
Paul Mingasson, préfet, secrétaire général de la SNCF.
Michel Gaudin, préfet, directeur général de la police nationale.
Guy Parayre, général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale.
Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces.
Le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective.
Pierre Fond, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude.
Le ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
Charles-Alexis Mossa, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports collectifs.
Olivier Forcade, chargé de mission pour les questions internationales et les sciences humaines et sociales.
Stéfan Lollivier, directeur des statistiques démographiques et sociales à l'INSEE.
Rémy Heitz, délégué interministériel de la sécurité routière à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Sont nommés en qualité de membres suppléants du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance :
Jean-Claude Emin, sous-directeur de l'évaluation, direction de l'évaluation et de la prospective, au ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, suppléant de Claudine Perreti ;
Jean Chapelon, secrétaire général de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière à la direction de la sécurité et de la circulation routières, suppléant de Rémy Heitz ;
Christian Rivet, directeur de la sûreté de la SNCF, suppléant de Paul Mingasson.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1999, les avenants n°s 13, 14, 15 et 16 du 7 juillet 2005 applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclus à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 13, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour les avenants n°s 14, 15 et 16, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant n° 14 : de modifier l'article 28 (Indemnisation pour grands déplacements) de la convention précitée ;
- avenant n° 15 : de modifier l'article 27 (Indemnisation pour petits déplacements) de ladite convention ;
- avenant n° 16 : de revaloriser les salaires de certains coefficients.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 juillet 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- de créer, dans la convention, un article 51 bis intitulé « Journée de solidarité » ;
- de modifier l'article 63 (Heures supplémentaires) de ladite convention.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire, l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005 à ladite convention, conclu à Mâcon entre :
Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Saône-et-Loire, où il peut être consulté.
Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L.
Décision du 13 avril 2005 relative à la procédure de certification des établissements de santé
Le collège de la Haute Autorité,
Vu la délibération du collège en date du 9 mars 2005 créant la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la décision du 24 mars 2005 portant nomination du président et des membres de la commission de certification des établissements de santé,
La procédure de certification a pour objectif de favoriser l'amélioration de la qualité et la sécurité des soins délivrés par les établissements de santé.
Toutefois, les établissements multisites de taille importante peuvent solliciter une démarche de certification par site géographique.
Il convient d'entendre par le terme : « établissement », dans la présente procédure de certification, tout établissement de santé public et privé ainsi que tout groupement de coopération sanitaire entre établissements de santé, tout syndicat interhospitalier détenteur d'une autorisation d'activité, tout réseau de santé et toute installation de chirurgie esthétique.
L'engagement des établissements de santé
Les établissements de santé doivent faire l'objet d'une visite de certification tous les quatre ans.
L'engagement de l'établissement de santé dans la procédure de certification est formalisé par la signature d'un contrat établi par la HAS qui définit les droits et obligations réciproques des deux parties dans ladite procédure, et notamment le calendrier de la procédure, la période de la visite et la composition de l'équipe.
Sur cette base, l'établissement signe un contrat avec la HAS et adresse à la HAS le volet de présentation et le volet méthodologique selon les modèles mis à disposition par celle-ci ;
- l'établissement n'a jamais fait l'objet d'une visite de certification : la demande d'engagement dans la procédure de certification est adressée à la HAS dans un délai maximum d'un an à compter de la visite de conformité, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'établissement.
Cette demande est accompagnée du volet de déclaration mis à disposition par la HAS.
Chaque agence régionale de l'hospitalisation (ARH) est tenue régulièrement informée par la HAS du calendrier des visites dans sa région et de la désignation des experts visiteurs chargés de les effectuer.
La réalisation de l'autoévaluation par l'établissement de santé repose sur l'utilisation de documents d'analyse et de recueil élaboré par la HAS :
- manuel d'accréditation ;
- guide Préparer et conduire son autoévaluation » ;
Afin d'aider les établissements dans la procédure de certification, la HAS organise des réunions d'assistance méthodologique en région et dans ses locaux avant la date de la visite de certification.
Par ailleurs, un chef de projet de la HAS est désigné pour accompagner l'établissement tout au long de la procédure de certification.
Les établissements mettant en oeuvre la version 1 de la certification doivent communiquer à la HAS les résultats de l'autoévaluation au plus tard six semaines avant la visite.
Les établissements mettant en oeuvre la version 2 de la certification doivent communiquer à la HAS les résultats de l'autoévaluation au plus tard deux mois avant la visite.
Uniquement pour les établissements mettant en oeuvre la version 2 de la certification, et après examen des documents transmis par l'établissement, la HAS peut décider que les résultats de l'autoévaluation ne permettent pas de procéder à la visite.
La décision est communiquée pour information à l'ARH compétente et rendue publique sur le site Internet de la HAS.
Par ailleurs, dans le but de connaître le niveau de sécurité de l'établissement, ce dernier doit adresser à la HAS, six mois avant la visite de certification, une fiche navette comportant les dates des contrôles externes réalisés, l'existence de recommandations et, le cas échéant, de leur application.
La HAS l'envoie à l'ARH compétente pour observations.
Le document est retourné au plus tard deux mois avant la visite de certification.
Les observations formulées par l'ARH sur la sécurité de l'établissement peuvent conduire la HAS à différer la visite de certification dans l'attente de la mise en conformité de l'établissement.
Les médecins experts visiteurs peuvent consulter les dossiers ou documents médicaux dans des conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents considérés sont rendus anonymes préalablement à leur consultation par les experts.
Celui-ci, après examen de l'information signalée, en informe sans délai les autorités compétentes.
A la fin de la visite, les experts visiteurs remettent à l'établissement leurs principales observations.
Le rapport des experts
Pour les établissements mettant en oeuvre la version 2 de la certification, ce rapport est fait par type de prise en charge, sous forme de constats rédigés par critère.
La cotation par critère est intégrée au rapport de certification.
Pour les établissements mettant en oeuvre la version 1 de la certification, ce rapport est fait selon les références du manuel d'accréditation.
Pour les établissements mettant en oeuvre la version 1 de la certification, le rapport des experts visiteurs établi à l'issue de la visite leur est envoyé par la HAS dans un délai de deux mois suivant la fin de la visite.
L'établissement dispose alors d'un délai d'un mois pour formuler ses observations qui doivent porter sur des faits ou éléments contemporains à la visite.
Les établissements mettant en oeuvre la version 2 de la certification n'ont pas connaissance du rapport des experts visiteurs qui est directement adressé à la sous-commission de revue des dossiers.
La sous-commission de revue des dossiers de certification émet des propositions de décisions à partir du rapport des experts visiteurs.
Pour les établissements
ayant mis en oeuvre la version 2 de la certification
a) Les recommandations à suivre par l'établissement ;
b) Le niveau de certification selon la graduation : certification, certification avec suivi ou certification conditionnelle ;
c) Eventuellement, des modalités de suivi sous la forme d'un rapport de suivi ou d'une visite ciblée ;
d) Le cas échéant, de ne pas certifier l'établissement.
Le niveau de certification est déterminé en fonction de la pondération attribuée aux recommandations formulées dans le rapport des experts visiteurs.
Les recommandations sont établies et pondérées en type I (« recommandations simples »), type II (« réserves ») ou type III (« réserves majeures ») en fonction de la cotation aux critères de la référence concernée, la récurrence du problème depuis la première procédure, la fréquence et la gravité du problème, le niveau de maîtrise dont fait preuve l'établissement, le contexte ainsi que le niveau de priorité du domaine concerné.
Lorsque la sous-commission de revue des dossiers ne retient aucune recommandation ou formule seulement une ou plusieurs recommandations de type I, le niveau « certification » est choisi ; une ou plusieurs recommandations de type II entraînent une certification avec suivi ; une ou plusieurs recommandations ou plusieurs de type III entraînent une certification conditionnelle.
Elle ne peut être prononcée qu'après une certification conditionnelle avec mesure de suivi et dans l'unique cas où les résultats de la mesure de suivi révèlent une absence de réactivité du management de l'établissement sur les recommandations formulées par la HAS.
La sous-commission de revue des dossiers transmet ses propositions de décision au collège pour délibération.
La HAS transmet le rapport de certification à l'établissement dans un délai de quinze jours suivant la délibération du collège.
L'établissement peut formuler des observations ou des contestations sur le rapport de certification dans le délai de trente jours à compter de la réception du rapport de certification.
Si l'établissement a formulé des observations et que celles-ci concernent la forme et non le fond de la décision, la HAS se réserve la possibilité de les intégrer au rapport de certification, sans qu'une nouvelle délibération de la sous-commission soit nécessaire.
Si l'établissement a formulé des contestations, celles-ci sont transmises à la sous-commission d'examen des contestations.
La sous-commission d'examen des contestations examine lesdites contestations et, au vu du rapport présenté conjointement par un de ses membres et un membre de la direction de la HAS, formule une proposition de décision.
La proposition de décision est transmise au collège pour une nouvelle délibération.
La HAS remet à l'établissement le rapport de certification en version intégrale comportant les recommandations devant être mises en place par l'établissement.
En cas de décision négative, celle-ci est notifiée à l'établissement et au directeur de l'ARH par la HAS.
b) De valider les synthèses par chapitre qui figurent avec la décision dans le compte rendu de certification qui est mis en ligne sur le site de la HAS ;
L'établissement qui souhaite contester la décision de certification dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de certification pour saisir la sous-commission d'examen des contestations.
La sous-commission d'examen des contestations examine la demande de l'établissement et, au vu du rapport présenté conjointement par un de ses membres et un membre de la direction de la HAS, formule une proposition de décision.
L'établissement qui doit faire un rapport de suivi envoie celui-ci, dans le délai qui a été fixé dans la décision de certification, à la sous-commission de revue des dossiers.
Il est transmis à la sous-commission de revue des dossiers.
Sur la base du rapport de suivi remis par l'établissement ou sur la base du rapport des experts visiteurs, la sous-commission de revue des dossiers peut proposer :
- une décision de maintien du niveau de décision initial ; dans cette hypothèse, un constat de carence est établi et diffusé selon les mêmes modalités que le rapport de certification ;
- une décision de non-certification (pour les cas de certification conditionnelle uniquement).
A l'issue de la nouvelle délibération, et si l'établissement n'utilise pas son droit de contestation dans le délai d'un mois suivant la réception du rapport, le compte rendu de certification final est mis en ligne sur le site de la HAS.
Les experts visiteurs
chargés des visites de certification
Il ne devra toutefois pas avoir plus de 65 ans.
La désignation des experts chargés d'effectuer la visite est portée à la connaissance de l'établissement et de l'ARH dont l'établissement dépend.
Tout manquement aux dispositions mentionnées au présent alinéa peut entraîner une radiation de la fonction exercée.
Le montant de la contribution financière versée à la HAS par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L.
6113-4 du code de la santé publique est fixé par décret en fonction du nombre de lits et places sanitaires autorisés par site par l'agence régionale d'hospitalisation compétente, au 31 décembre de l'année précédant la visite.
Le recouvrement s'effectue conformément à l'article D.
161-16 du code de sécurité sociale (décret n° 2004-1305 du 26 novembre 2004), dès la notification de la date de la visite de certification.
Il est fait, dans ce cas, application de la règle du pro rata temporis ou de l'équivalence de capacité selon des modalités décrites en annexe pour permettre la détermination de la contribution financière due par l'établissement visité.
Conformément à l'article 4-V du décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004, « les procédures d'accréditation des établissements de santé engagées, au 1er janvier 2005, en application des dispositions des articles L.
6113-3 et suivants et celles des articles R.
Les établissements de santé et organismes ayant fait l'objet, à cette même date, d'un rapport d'accréditation sont soumis à la procédure de certification au terme du délai que leur assignait ledit rapport pour s'engager dans une nouvelle procédure d'accréditation.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Base : décret n° 2004-1305 du 26 novembre 2004 prévoyant le montant de la contribution en fonction de tranches de lits et places.
0 à 20 lits : 3 060 euros ;
Plus de 1 300 lits : 41 520 euros.
Pour déterminer la contribution financière des établissements ayant une activité temporaire (maisons d'enfants à caractère sanitaire à activité temporaire, par exemple) et sur la base de l'autorisation de fonctionner délivrée par l'autorité compétente, la HAS peut décider de faire application de la règle du « pro rata temporis » à partir de la tranche de lits correspondante à l'autorisation.
Pour déterminer la contribution financière des établissements ayant une capacité calculée en nombre de places ou de postes, il y a une équivalence en lits.
Pour les établissements ayant un autre mode de calcul que les lits, places ou postes, la contribution est calculée sur la première tranche.
Validation des bulletins du jeudi 22 au vendredi 23 septembre 2005, jusqu'à 20 h 15.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le vendredi 23 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 24 septembre 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Butte des Fraus, 56490 Mohon.
Arrêté du 22 juillet 2005 portant nomination du directeur général du centre de lutte contre le cancer René Huguenin, à Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, M. le professeur Jean-Nicolas Munck est nommé en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer René Huguenin, à Saint-Cloud, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 17 août 2005 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 2005, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole :
Mme Gonthier (Chantal), en remplacement de M. Rio (Joseph).
M. Carlier (Francis), en remplacement de M. Michon (André) ;
Mme Marchal (Marie-France), en remplacement de M. Vidal (Jean-Claude).
Arrêté du 24 août 2005 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2005, M. Jacques Lemaître est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
M. Jean-Yves Herbeuval est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret n°2006-25 du 9 janvier 2006 portant application du III bis de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale et du IV de l'article L.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l'article D.
- La limite maximale de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée au III bis de l'article L.
241-10 est égale au montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur la part de rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal, au titre de ces périodes de suspension, au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminée conformément aux dispositions de l'article D.
Il est créé à la section 4 du chapitre premier du titre IV du livre VII du code rural (partie réglementaire) un article D.
- Sous réserve de la substitution de la référence au IV de l'article L.
741-27 du présent code à celle au III bis de l'article L.
241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations mentionnées au IV de l'article L.
741-27 dues au titre de salariés agricoles employés par les associations et entreprises mentionnées à ce même article.
Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en application de l'article L.
131-6 », sont insérés les mots : « du présent code ou des articles L.
Décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré à la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D.
- Les organismes de formation mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
323-11-1 et les acteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
900-1 mettent en oeuvre, au titre de la formation professionnelle continue prévue à l'article L.
900-2, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L.
« Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires.
« Elles sont mises en oeuvre sur la base des informations fournies par la personne handicapée par le service public de l'emploi et par les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi, ainsi que par la commission des droits et de l'autonomie et par les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.
« Ces aménagements sont mis en oeuvre par les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle, notamment par l'évolution de leur propre réglementation.
Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé, les mots : « , ainsi que, avant le 31 mars de l'année suivante, l'avis d'imposition.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme
Le service de l'inspection générale du tourisme est composé des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement qui lui sont affectés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 21 avril 2005 susvisé.
Des chargés de mission peuvent également lui être affectés par décision du ministre chargé du tourisme, en raison de compétences particulières dans les domaines intéressant le tourisme.
Ces chargés de mission concourent aux missions confiées au service, sous la responsabilité du chef du service.
Leur nombre ne peut excéder 50 % de l'effectif des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement affectés au service.
Des membres d'autres inspections peuvent être mis à la disposition du service de l'inspection générale du tourisme par décision conjointe des ministres intéressés.
Le chef du service de l'inspection générale du tourisme est désigné par le ministre chargé du tourisme parmi les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au service.
Il dirige le service, oriente et coordonne l'activité de ses membres, attribue individuellement ou collectivement à ces derniers les missions dont le service est chargé et transmet les rapports et avis au ministre chargé du tourisme qui décide des modalités de leur communication s'ils ne sont pas communicables de plein droit ainsi que de leur diffusion.
Le ministre chargé du tourisme arrête l'organisation et les modalités de fonctionnement du service sur sa proposition.
Le décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme est abrogé.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et la rocade est de Dijon (intersection des RN 74 et 274), conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon et Talant
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la liaison nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et le carrefour Georges-Pompidou (intersection des RN 74 et 274), conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la liaison nord de l'agglomération dijonnaise entre le PR 34 + 900 de l'autoroute A 38 et le PR 12 + 165 de la RN 274, rocade est de Dijon.
- sur les giratoires permettant les échanges avec la RN 5, la RN 71 et la RD 107a.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ahuy, de Daix, de Dijon, de Fontaine-lès-Dijon, de Plombières-lès-Dijon et de Talant conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires de chacune de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Beytout (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Beytout (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Sarfaty-Genthon (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, Mme Sarfaty-Genthon (Muriel) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. Briys (Eric), université des Antilles et de la Guyane ;
M. Demilly (Christophe), Institut d'études politiques de Rennes ;
M. Kargerman (André), université Paris-VI ;
M. Lamoureux (François), université Bordeaux-IV ;
M. Losappio (Philippe), université Paris-V.
Le retrait de M. Saiovici (Michel, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Saiovici, Michel Pouray, Jean-Paul Drogue et Fabrice Le Discorde, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Saiovici, Michel Pouray, Jean-Paul Drogue et Fabrice Le Discorde, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Pouray, Jean-Paul Drogue, Fabrice Le Discorde, huissiers de justice associés ».
M. Roux (François, Pierre, Marie, Jehan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne et Marie-Françoise Ribo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne et Marie-Françoise Ribo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne, Marie-Françoise Ribo et François Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, Mme Catherine Lubicz, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 mai 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, M. Guy Celsan, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, M. Michel Breaud, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juillet 2006.
Arrêté du 4 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 janvier 2006, l'arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Les mots : « Suppléants : Mme Leguay (Irène) ; Mme Fayet (Catherine) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : Mme Debuhan (Corinne) ; Mme Fayet (Catherine) ».
Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture et arts graphiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2005, sont désignés, pour une période de trois ans, en qualité de membres de la commission prévue par l'arrêté du 23 janvier 2003 instituant le comité consultatif chargé des acquisitions d'oeuvres d'art :
M. Daniel Firman.
M. Bernard Piffaretti.
M. Bruno Caron, collectionneur.
M. Henri-François Debailleux, critique d'art.
Mme Isabelle Manci, conseillère pour les arts plastiques en région Aquitaine.
M. Philippe Piguet, critique d'art.
M. Michel Poitevin, collectionneur.
M. François Quintin, directeur du FRAC Champagne-Ardenne.
Arrêté du 13 janvier 2006 portant nomination (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2006, M. Jean-Paul Louvet, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 février 2006.
- M. Bodin (Goustan), Bordeaux (paysage).
- Mlle Bastide (Sabine), Bordeaux (paysage).
- Mme Courtois (Fabienne), Bordeaux (paysage).
- Mlle Flock (Violaine), Bordeaux (paysage).
- M. Kernaleguen (Gildas), Bordeaux (paysage).
- Mlle Lacay (Florence), Bordeaux (paysage).
- Mlle Ledru (Elodie), Bordeaux (paysage).
- M. Lefeuvre (Raphaël), Bordeaux (paysage).
- Mlle Rivière (Christelle), Bordeaux (paysage).
- M. Delhommeau (Nicolas), Bordeaux (paysage).
- Mlle Hils (Laura), Bordeaux (paysage).
Décret du 31 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (administration préfectorale) - M. Dumuis (François) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er février 2006, édition électronique, texte n° 34, au lieu de : « ... hors expose àclasse, », lire : « ... hors classe,...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, M. Jean-Louis Abalain, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2006, M. Alain Liberge, trésorier principal du Trésor public de lre catégorie, est nommé agent comptable liquidateur du Groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Aubervilliers - La Courneuve - Saint-Denis.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bocquet (François)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Bocquet (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Guigou (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, Mme Guigou (Brigitte) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant les organes de la collectivité territoriale de Corse.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Brodin (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Brodin (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la EARL du Cap, 148, chemin du Cap, 97427 Etang-Salé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Perrin, domicilié lieudit La Roche Taulay, 79400 Auge.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Fonta, domicilié 971, route des Catons, 73370 Le Bourget-du-Lac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guillaume Pignol, domicilié 202 ter, chemin départemental 13, Grand Fond, 97424 Piton-Saint-Leu.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la SNC Invest 4, 1, rue Grand-Cap-Rond, ZIC Pierrefonds, 97410 Saint-Pierre.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Bric, ZIC pépinière Pierrefonds, 97410 Saint-Pierre.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Lionel Pelliquier, 930 bis, rue Adrien-Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Hervé, domiciliés lieudit Les Tailles de Louris, 37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2006, Mme Esméralda Luciolli, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de responsable du pôle « relations internationales, recherche, éthique et enseignement » au sein de la direction médicale et scientifique de l'Agence de la biomédecine pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 19 janvier 2006 portant nomination (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2006, M. Hervé Piaton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Claude Poly, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-3 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
981-2 du code du travail, aux termes desquelles la durée minimale du contrat de professionnalisation comprise entre six et douze mois peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, à condition d'être précisé par accord conventionnel définissant les publics et qualifications nécessitant une telle augmentation de durée et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
981-3 du code du travail, aux termes desquelles la durée minimale de formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation peut être portée au-delà de 25 %, à condition qu'un accord conventionnel définisse les publics visés.
933-2 du code du travail, aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans d'ancienneté.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 9-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunération annuelle effective garantie et prime de congés annuels.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2006, le brevet technique est attribué, en date du 1er décembre 2005, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
Administrateur principal des affaires maritimes Jean-Simon Laval, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de l'administration » ;
Administratrice principale des affaires maritimes Sandrine Richez, épouse Sellier, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de l'administration ».
Arrêté du 6 février 2006 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 portant nomination à la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définie aux articles R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 février 2006, l'arrêté du 3 janvier 2005 portant nomination à la Commission nationale des dispositifs in vitro définie aux articles R.
- Est nommée en qualité d'expert de l'Agence de la biomédecine, sur proposition de sa directrice générale : Mme la docteure Than Le Luong, suppléante, en remplacement de Mme la docteure Annick Bigorie.
- Au lieu de : « M. Jean-Pierre Couillac », lire : « M. Jean-Paul Couaillac ».
Arrêté du 10 février 2006 portant nomination au Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 février 2006, sont nommés membres du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose :
M. Christos Chouaid, en tant que représentant la Société de pneumologie de langue française ;
M. Christophe Marguet, en tant que représentant de la Société française de pédiatrie ;
M. François Bourdillon, en tant que représentant de la Société française de santé publique ;
M. François Puisieux, en tant que représentant de la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
M. Jean Paul Stahl, en tant que représentant de la Société française de pathologie infectieuse de langue française ;
M. Vincent Jarlier, en tant que représentant de la Société française de microbiologie et du Centre national de référence des mycobactéries ;
Mme Dominique Farge, en tant que représentante de la Société nationale française de médecine interne ;
M. Michel Peltier, en tant que représentant de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
M. Francis Charlet, en tant que représentant de l'Association des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
MM. Christian Peronne, Fadi Antoun, Henri-Pierre Mallet, Bertrand Dautzenberg, Philippe Fraisse et Mme Elisabeth Bouvet-Koskas, en tant que représentants du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du comité technique des vaccinations et des groupes de travail tuberculose ;
M. Jean-Luc Bernard, en tant que représentant du collectif interassociatif sur la santé ;
M. Dominique Valeyre, en tant que représentant du Comité national contre les maladies respiratoires ;
M. Nicolas Brin, en tant que représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
M. Pierre Popowski, en tant que représentant des unions régionales des médecins libéraux ;
M. Pierre Czernichow, en tant que personnalité qualifiée en santé publique ;
M. Paul Lechuga, en tant que représentant de la conférence des médecins inspecteurs régionaux ;
M. Claudy Lebreton, en tant que représentant de l'Assemblée des départements de France.
Payen (Christine).
Arrêté du 3 février 2006 portant habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2006, est habilitée à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 la personne dont le nom suit :
Mme Delphine Berge-Chofflet.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mâcon, service des ressources humaines, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, branche techniques d'organisation, option études et audits internes, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins 6 ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs principaux hospitaliers.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines, cellule emploi, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Union syndicale des architectes de la région Centre ;
Salaires minima mensuels et prime d'ancienneté.
Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures et caisses de pin maritimes ;
Avis n° 2006-0006 du 5 janvier 2006 sur la décision tarifaire n° 2005159 de France Télécom relative à la tarification des appels depuis les publiphones vers les services de renseignements accessibles par les numéros 118 008 (Pages Jaunes) et 118 001 (Intra Call Center)
La présente décision tarifaire de France Télécom s'inscrit dans le contexte de l'ouverture d'un nouveau format de numéros afin de remplacer le « 12 » comme numéro d'appel vers les services de renseignements téléphoniques.
Elle a pour objet l'insertion au catalogue des prix de la tarification de services de renseignements depuis les publiphones, accessibles par les numéros attribués respectivement à Pages Jaunes et à Intra Call Center.
Elle complète la décision tarifaire n° 2005148 de France Télécom relative à la tarification de services de renseignements (1) depuis un poste d'abonné.
La tarification est la transcription en UTP (unité télécom publiphonie) du tarif appliqué depuis un poste d'abonné.
Les tarifs des appels émis depuis un publiphone de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les numéros spéciaux, et notamment les numéros 118 008 et 118 001, sont contrôlés dans les conditions prévues à l'article L.
Les prix proposés dans la présente décision tarifaire sont semblables à celui des appels vers les numéros 118 712 de France Télécom : depuis un publiphone, le prix des appels est majoré de 10 % à 32 % par rapport à celui des appels émis depuis un poste d'abonné, selon la télécarte utilisée.
Par ailleurs, l'Autorité note que les niveaux de reversement entre, d'une part, France Télécom et, d'autre part, Pages Jaunes et Intra Call Center sont identiques pour les postes fixes et les publiphones.
Les prix proposés sont abordables.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christian Jonathan, n° 15, Bois Ilet, 97129 Le Lamentin.
Arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué
A compter du 3 avril 2006, par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être inférieur à 224,53 les 1 000 unités.
Arrêté du 13 février 2006 relatif aux modalités de notation des chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N-1 et le 31 août de l'année N.
Pour les fonctionnaires mutés ou réintégrés au cours de la période annuelle susmentionnée, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les objectifs sont définis au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions, afin qu'ils puissent être notés à l'issue de la période en cours.
Le pouvoir de notation à l'égard des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, est exercé par le ministre qui établit la notation sur proposition :
2° Du directeur d'établissement, pour les agents en fonction dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
La note chiffrée d'un chargé d'éducation populaire et de jeunesse ou d'un fonctionnaire détaché dans ce corps s'établit sur la base d'une note de référence maximale de 100.
ECHELLE DE VALEUR
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale
de références
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle
Arrêté du 30 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2006 et à compter du 2 février 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Commandant Gilli (Marie-Alix), hôpital d'instruction des armées Begin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Capitaine Kpedotossi (Guy), hôpital d'instruction des armées Begin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2006, M. Antoine Robache, maître-assistant de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er décembre 2005, date de sa titularisation dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Arrêté du 15 février 2006 portant désignation du chef de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, Mme Anne-Dominique Fauvet, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 février 2006, Mme Cornec (Martine), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché en qualité de directrice de projet à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de mission auprès du secrétaire général du groupe, pour une durée de trois ans à compter du 26 septembre 2005.
Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire d'un montant équivalent aux charges assumées par l'Etat au titre de l'exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles en vigueur au 13 mai 1991, date de promulgation de la loi n° 91-428 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2006, Mme Caillard (Geneviève), épouse Rabouin, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chinon (37500), en remplacement de Mme Bonnefoy (Dominique), épouse Terrasson.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Antin Résidences
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 septembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Antin Résidences, dont le siège social se situe 59, rue de Provence à Paris (9e) pour exercer son activité sur le territoire de la région Picardie, des départements de la Seine-Maritime, de l'Indre et du Loiret et des communes d'Avallon, de Joigny, de Sens (Yonne), de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), de Toulouse (Haute-Garonne), de Châteaubriant (Loire-Atlantique), de Ville-la-Grand et de Marmaz (Haute-Savoie) est renouvelé.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2005, sont attribués à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Fontainebleau (Seine-et-Marne), cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après, à la rubrique « Ecole nationale supérieure des mines de Paris » :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe 1 de la convention collective nationale de la navigation de plaisance
Avenant n° 4 du 24 novembre 2005 à l'annexe 1 de la convention collective nationale de la navigation de plaisance.
Positionnement des certificats de qualification professionnelle « vernisseur nautique ».
Arrêté du 3 octobre 2005 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (seconde session 2005)
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 12 octobre 2005, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 31 octobre 2005, à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de dépôt des candidatures.
Université Strasbourg-II : littérature et civilisation scandinaves : 0019.
Université d'Artois : Arras, civilisation espagnole du Siècle d'or : 0305.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : chinois, histoire des idées : 0026.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation japonaise contemporaine : 0033.
Université Bordeaux-II : ergonomie : conception, santé, travail : 1070.
Université Paris-VIII : méthodologie (enquêtes, entretiens, méthodes expérimentales) et statistiques appliquées à la psychologie : 0819.
Université Paris-XIII : et 69e section : 0856.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : psychologie sociale et psychodynamique des organisations : 0106 S.
Université Toulouse-II : psychologie cognitive et méthodologie : 0877.
Université Aix-Marseille-II : philosophie et éthique des sciences et de la médecine : 1818.
Université Paris-XII : histoire des sciences : 1141.
Université Rennes-I : philosophie morale et politique : 1472.
Université Paris-IV : milieux et mouvements musicaux en France aux xixe et xxe siècles : 0988.
Université Toulouse-II : Ecole supérieure d'audiovisuel, études cinématographiques, marketing et réceptions : 0879 S.
Université Paris-VIII : sociologie de l'éducation et approches quantitatives : 0164 S.
Université Paris-VIII : sociologie urbaine et migrations : 0370.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : sociologie générale et sociologie du monde du travail : 0234.
Université Rennes-II : Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, sociologie appliquée aux questions de défense : 0807.
Université Rennes-II : Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, sociologie de l'institution, des cultures et de l'action militaire : 0808.
Université du Littoral : histoire du Moyen Age : 0354.
Université Paris-I : archéologie classique (Grèce) : 0629.
Université Toulouse-II : archiviste-paléographe, traitement des archives : 0841.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : histoire économique et anthropologique de l'industrialisation : 0037.
Université Bordeaux-III : histoire moderne : 0125 S.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : histoire contemporaine : 0043.
23e section : géographie physique, humaine, économique
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, préparations aux concours de recrutement : 0088.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : géographie culturelle, animation musicale : 0273.
Université de Limoges : géographie et aménagement : 0554.
Université Montpellier-III : géomorphologie, patrimoine : 0546.
Université Lyon-II : urbanisme, aménagement urbain comparé : 0495.
Conservatoire national des arts et métiers : aménagement du territoire et santé ; de l'aménagement du territoire à l'épidémiologie : 0293.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : mathématiques appliquées aux sciences de l'ingénieur, contrôle des équations aux dérivées partielles, calcul scientifique : 2261.
Université Paris-XII : et 31e section, Thiais, physico-chimie structurale des molécules et matériaux d'intérêt biologique : 0969.
Université de Toulon : La Garde, électrochimie, chimie générale et chimie physique, couches minces, capteurs : 0329.
Université de Tours : chimie physique, thermodynamique et électrochimie : 1194.
Université Paris-VI : auto-organisation des nanocristaux inorganiques : 1243 S.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : chimie organique, chimie des polymères naturels : 0153.
Université Montpellier-II : chimie des biomolécules, synthèse organique, nucléosides, nucléotides : 0594.
Université Paris-VI : chimie de coordination supramoléculaire : vers de nouveaux matériaux fonctionnels : 1128 S.
Université de Poitiers : catalyse hétérogène sur les métaux : 0572.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : chimie organique, synthèse, spectroscopies (masse, résonance magnétique nucléaire, infrarouge) : 0331 S.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : chimie et physico-chimie macromoléculaire pour le vivant : 1253.
Université Paris-VI : atmosphère et variations climatiques : 2956.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, école polytechnique universitaire de Marseille, écoulements compressibles : 0309.
Université Paris-XII : solides, structures, fluides, transferts : 1126.
Université de Valenciennes : propriétés des matériaux aux grandes vitesses de déformation : 0247.
Université de Valenciennes : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique et énergétique, rupture à grandes vitesses de déformation : 0479.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : usinage à grande vitesse : 0057.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : et 33e section, micromécanique des matériaux : 0096 S.
Université du Havre : génie mécanique et matériaux : 0192.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : mécanique des matériaux, génie mécanique : 0259 S.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : automatique : 0010.
Institut supérieur de mécanique de Paris : optimisation des systèmes industriels et logistiques : 0059.
Ecole centrale de Lille : informatique industrielle, automatique : 0050.
Université de Perpignan : et 63e section : 0037 S.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde, instrumentation en électronique, traitement du signal, traitement de l'image : 0134.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : systèmes informatiques distribués et réseaux : 0050.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges : et 33e section, thermique industrielle appliquée au séchage et à la cuisson des produits céramiques, conduite de projets industriels : 0025.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : génie des procédés, analyse et traitement de la micropollution : 1015.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, propagation, diffraction et systèmes de communication : 0163.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : caractérisation, modélisation et conception de dispositifs faible bruit : 0047.
Université de la Nouvelle-Calédonie : et 65e section, interactions des micro-organismes avec leur milieu : 0036.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : toxicologie alimentaire : 0693.
Conservatoire national des arts et métiers : et 65e section, bio-informatique : 0478.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : bioséparations et ingénierie métabolique : 0184.
Université Paris-XII : glycosaminoglycannes et cellules souches : 0552 S.
Université Paris-VI : biologie des cellules épithéliales : 1624 S.
Université Paris-VI : physiologie et physiopathologie hépatique : 0519.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde, biochimie marine, écologie chimique, biochimie, physiologie, immunologie et gestion de l'environnement, détection et traitement des pollutions : 0209.
Université Paris-V : chimie physique et minérale : 1293 S.
Université Aix-Marseille-II : pharmacie clinique et oncopharmacologie : 1007.
Université d'Angers : chimie organique, chimie thérapeutique : 0320 S.
Université Paris-V : chimie organique, pharmacochimie : 1330.
Université Paris-V : biochimie et stress oxydant : 1260.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, formation de formateurs, éducation des adultes : 1402.
Université Nancy-I : ingénierie pédagogique : 1329.
Université Paris-V : didactique des mathématiques : 0135.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : et 7e section, préparation au concours de professeur des écoles et formation des professeurs des écoles : 0141.
Université d'Amiens : histoire et philosophie de la médecine, guerre et médecine : 1205.
Université Aix-Marseille-II : et 60e section, biomécanique des systèmes articulés en mouvement : 1653.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : formation des enseignants du second degré : 0204.
Université de la Réunion : Le Tampon, histoire du sport et de l'éducation physique : 0116.
Université de Rouen : transformation et régulation économique du sport : 1073 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : fatigue neuromusculaire et adaptation à l'exercice : 0318.
1re section : droit privé
Université de Corte : droit notarial : 0091.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, droit civil, droit immobilier : 0018.
Université du Mans : Laval : 0215.
Université de Toulon : droit privé : 0140.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : droit privé, profil civiliste : 0603 S.
Université de Rouen : droit de l'activité professionnelle : 0594 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : droit et entreprise, entreprise et risques : 0261 S.
Université de Limoges : institut de préparation à l'administration générale, droit public général : 0893.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : Draguignan, fonction publique, droit de la concurrence et droit pénal : 0294.
Université Paris-V : droit public économique (technologies avancées, défense et sécurité) : 1734.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : politique et économie sociales : 0274.
Université de Nice : Union européenne, politiques en Europe : 1081.
Université de Metz : économétrie appliquée à la finance : 0702.
Université Strasbourg-III : économie de l'emploi, économie industrielle, politiques économiques : 0082.
Université Toulouse-II : économie sociale et solidaire, économie du travail : 0764 S.
Université Clermont-Ferrand-I : institut universitaire professionnalisé, marketing : 1150.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France) : gestion, comptabilité, finance : 0946.
Université Grenoble-II : management stratégique : 0432.
Université de Valenciennes : institut des administrations des entreprises, information comptable et financière, audit, contrôle de gestion, système d'information : 0647.
Université de Metz : et 19e section, sociologie des organisations, ressources humaines : 0429 S.
Université Paris-VI : formation par la recherche et devenir des doctorants : 1414.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Saint-Brieuc) : marketing ; innovation : 1656.
Université de Rouen : gestion des ressources humaines : 0777 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, syntaxe générale : 1548.
Université Lille-II : linguistique appliquée à la pathologie du langage (orthophonie) : 1111.
Université d'Artois : Arras, linguistique française, sémantique : 0013.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : linguistique et histoire de l'ancien français : 0138.
Université Paris-III : sociolinguistique : usages du français en francophonie : 0340 S.
Université Strasbourg-II : langue et littérature grecques : 0098.
Université de Valenciennes : littérature française xviie et xviiie siècles et techniques d'expression : 0567.
Université Lyon-II : culture et expression, technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0396 S.
Université de Tours : cinéma et langue et littérature françaises : 0176.
Université Paris-VIII : littérature anglaise, xixe et xxe siècles : 0253 S.
Université Lyon-III : théâtre anglais des xviie et xviiie siècles : 0294.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (seconde session 2005)
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
- une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
(en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé)
Université de Metz : physique des collisions atomiques et biophysique théorique : 0585 S.
Université Lyon-I : et 33e section, synthèse inorganique et thermodynamique : 0490 S.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, élaboration et caractérisation de matériaux en couches minces : 0248 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : 0359.
Université de Poitiers : paléobiologie : 0268 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Brest, Ecole navale, mécanique des fluides, hydrodynamique : 0443.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : génie des procédés, environnement et sécurité des procédés : 0144 S.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : électronique, électrotechnique et instrumentation : 0646.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, procédés de décontamination microbienne : 0672 S.
Université Paris-VI : biologie moléculaire et biochimie structurale : 0174.
Université de la Réunion : Saint-Denis, biochimie : aspects moléculaires des pathologies chroniques : 0395.
Université Paris-XIII : Bobigny, biologie articulaire, biothérapie, inflammation : 1238.
Université Lille-I : régulation transcriptionnelle des processus d'apoptose, de sénescence et de tumorigenèse : 0016 S.
Université de Tours : neuro-endocrinologie de l'ovulation chez les mammifères : 0418.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : physiologie et biologie appliquées aux industries agroalimentaires et biologiques : 0552.
Université Paris-XII : écophysiologie des invertébrés, ingénieurs du sol en zones tropicales : 0624.
Université du Littoral : fonctionnement écologique et qualité des écosystèmes littoraux : 0019.
Université Bordeaux-II : chimie analytique : 0059 S.
Université Aix-Marseille-II : chimie organique radicalaire orientée vers la synthèse de cibles pharmacologiques : 0423 S.
Université Paris-V : santé publique : modélisations, statistique, biomathématique : 1182.
Université Paris-V : droit de la santé : 1311 S.
Université de Poitiers : biologie cellulaire, applications biothérapeutiques : 1261.
Université Paris-XII : psychologie des apprentissages : 0401 S.
Université de Dijon : évaluation économique des projets en éducation et en formation : 0072.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : information et communication politiques : 0047.
Université Paris-XIII : industrie de la culture et de la communication : 0413.
Université de Corte : langue et culture corses : 0123 S.
Université de Rouen : langue des signes française : 0886.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : latin ou grec : 0082.
Université de Tours : langue et littérature latines tardives : 1388.
Université Paris-XII : langue et littérature médiévales : 0577 S.
Université Paris-VIII : et 19e section, politiques des genres : 1042.
Université Paris-X : études américaines : 0038.
Université Toulouse-II : italien, littérature ancienne : 0082.
Université Lyon-III : langues et cultures indiennes : 0633.
Université Rennes-I : Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, Asie du Nord-Est, intelligence économique, management interculturel, relations économiques internationales : 1739.
Université d'Amiens : psychologie du travail : 0060.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie sociale expérimentale : 0177 S.
Université Lyon-III : philosophie politique et morale : 0640.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : sociologie religieuse : 0004.
Université Paris-VIII : sociologie : 1049.
Université Lyon-II : histoire des sociétés musulmanes au Moyen Age : 0676 S.
Université Paris-XII : histoire contemporaine du xxe siècle : 0523.
Université Grenoble-II : histoire sociale et culturelle xixe et xxe siècles : 0552.
Université de Tours : architecture et urbanisme du monde contemporain : 0074.
Université de Mulhouse : histoire et patrimoine de l'industrie du xviiie au xxe siècle : 0459.
Université de Limoges : géographie physique et géoarchéologie : 0881.
Université Rennes-II : géographie et télédétection : 0015 S.
Université Paris-VIII : aménagement et urbanisme : 0220.
Université de Pau : systèmes dynamiques, biomathématiques, optimisation, contrôle, analyse non linéaire, équations aux dérivées partielles : 0004.
Université Paris-V : probabilités et applications : 2498.
Université Lyon-II : fondements théoriques du traitement de l'image numérique : 1048.
Université Paris-VI : et 36e section, informatique pour les sciences de la Terre : 0862.
Université de la Réunion : Saint-Denis, simulation multi-agents, fouilles de données : 0288.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie des recettes instituée par l'arrêté du 13 janvier 2000 auprès de la direction régionale de l'équipement Languedoc-Roussillon, à Nîmes (Gard), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 29 juin 1999 auprès de la direction régionale de l'équipement Limousin, à Tulle (Corrèze), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
L'arrêté du 29 juin 1999 précité est abrogé à compter de la même date.
Circulaire du 14 septembre 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé PACTE
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les chefs de service (ministères), Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement public administratif, Mesdames et Messieurs les directeurs de personnel (ministères), Madame et Messieurs les préfets de région (DRTEFP), Mesdames et Messieurs les préfets de département (DDTEFP), Monsieur le directeur général de l'ANPE, Monsieur le directeur général de l'AFPA
Références : articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE).
Les articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 instituent une nouvelle voie de recrutement dans les corps et cadre d'emplois de la catégorie C par un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé et dénommé PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat).
Le PACTE est pour les collectivités publiques l'équivalent du contrat de professionnalisation créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Le PACTE a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes sans qualification ou peu diplômés de seize à vingt-cinq ans révolus par l'acquisition d'une qualification en lien avec l'emploi exercé.
Il associe des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation à l'exercice d'une activité dans une administration publique en rapport avec la qualification visée.
A l'issue du parcours de professionnalisation, l'aptitude de l'agent à être titularisé est évaluée par une commission.
L'agent est nommé dans le corps ou le cadre d'emplois visé et affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme non titulaire.
Le PACTE est donc à la fois un instrument de formation et de recrutement qui pourra être utilisé au plus près du terrain afin de répondre très directement aux besoins de recrutement des employeurs publics sur un bassin d'emploi local.
Les articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 précitée ont fait l'objet d'une insertion dans les titres II, III et IV du statut général à l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le PACTE est intégré au plan pour l'emploi du Gouvernement (8° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi) et au plan de cohésion sociale du 30 juin 2004 (programme 4).
A ce titre, l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 précitée dispose que les PACTE conclus avant le 1er janvier 2010 feront l'objet d'une exonération des cotisations employeur au titre des assurances sociales et des prestations familiales.
La présente circulaire a pour objet de présenter l'ensemble des dispositions prévues par l'ordonnance du 2 août 2005 précitée et les décrets n° 2005-902 du 2 août 2005 et n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatifs à la mise en oeuvre du PACTE, et d'en préciser les modalités d'application.
Ce dispositif fait l'objet d'une déclinaison pour les deux autres versants de la fonction publique compte tenu des spécificités de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment le 8° de l'article 1er.
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE), notamment ses articles 3 et 6.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 bis.
Décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats dénommés « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Questions - réponses.
Formulaire CERFA « PACTE ».
Exemples de corps et de qualifications envisageables.
Le PACTE est un contrat donnant vocation pour son bénéficiaire à être titularisé (art. 3 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 et dont les modalités sont fixées par le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).
Les PACTE conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération des cotisations sociales à la charge des employeurs (art. 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 et du décret n° 2005-1055 du 29 août 2005).
L'objet du PACTE est double : c'est à la fois un contrat de prérecrutement et un contrat de formation par alternance de jeunes sans qualification ou peu qualifiés qui alterne des périodes de formation et d'activité professionnelle.
Le PACTE est un contrat écrit (voir point 4.1.1 CERFA) de droit public.
Il vise à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes sans qualification ou peu qualifiés par l'acquisition d'une expérience professionnelle et d'une qualification en rapport avec l'emploi occupé.
Les jeunes sont recrutés comme agents non titulaires dans des corps de catégorie C dans lesquels ils ont vocation à être titularisés au vu de leur aptitude professionnelle et de leur parcours de formation.
Bénéficiaires concernés
Le PACTE est accessible aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnelle, soit les niveaux VI, V bis ou V.
Un jeune remplissant ces conditions et n'ayant pas atteint son vingt-sixième anniversaire peut conclure un PACTE.
Le dispositif doit permettre de favoriser l'intégration dans l'emploi des jeunes qui en sont trop souvent exclus en raison de leur origine géographique ou sociale.
Aussi vous veillerez à ce que les jeunes habitant les zones en difficulté (zone urbaine sensible, zone de revitalisation rurale, zone d'éducation prioritaire) en bénéficient pleinement.
Le titulaire d'un PACTE est un agent contractuel de droit public régi par les dispositions du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 précité.
Il bénéficie d'un statut adapté du régime découlant des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat.
Sont notamment exclus : les titres V, VIII, IX et X et les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13.
A l'exception du temps partiel et des congés de formation professionnelle, le plus souvent le décret prévoit pour ces exclusions des dispositifs similaires mais spécifiques au PACTE.
Les bénéficiaires de PACTE participent notamment aux élections professionnelles dans les mêmes conditions que les autres agents non titulaires.
Les services instructeurs au sein des administrations d'emploi veilleront à l'application des règles issues du décret du 17 juin 1986, notamment au moment du recrutement, de son article 3 (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique) ou au moment du calcul d'une indemnité de licenciement (art. 54).
Concernant la nationalité, le PACTE étant un contrat donnant vocation à être titularisé, il ne peut être conclu qu'avec une personne de nationalité française, ressortissante d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Une personne se trouvant en cours de naturalisation ou d'acquisition de l'une des nationalités mentionnées ci-dessus peut être recrutée par PACTE dans la mesure où l'aboutissement de la procédure n'apparaît pas comme excessivement incertaine ou s'inscrivant dans un calendrier manifestement incompatible avec le dénouement du contrat.
En tout état de cause, la titularisation ne pourra intervenir qu'une fois la condition de nationalité satisfaite.
Les employeurs concernés sont toutes les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial dans la mesure où le corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé relève de l'autorité administrative concernée.
Tous les corps de catégorie C sont concernés.
Dans le respect des priorités du Gouvernement en matière d'emploi public, il appartient à chaque employeur de déterminer la part qu'il consacre au recrutement par concours et celle qu'il donne au recrutement par la voie du PACTE.
Le recrutement sans concours institué par l'article 17 la loi du 3 janvier 2001 dans les corps des échelles 2 et 3 de la catégorie C se poursuit jusqu'au 5 janvier 2006.
Après cette date, ces corps sont tout particulièrement destinés à accueillir des PACTE.
Afin de simplifier le travail des services instructeurs, une liste de ces corps figure en annexe à la présente circulaire avec une indication des formations qui pourraient leur être associées.
Le PACTE est d'une durée minimale de douze mois et d'une durée maximale de deux ans.
La durée du PACTE est fonction des exigences inhérentes à la qualification visée et du parcours de professionnalisation envisagé.
La durée du PACTE est négociée lors de la signature du contrat en même temps que les parties choisissent la formation visée.
Il est recommandé d'offrir une durée de vingt-quatre mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et ne maîtrisant pas les savoirs essentiels ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige.
Afin de lui permettre de se consacrer entièrement à sa formation, il ne peut effectuer de travaux supplémentaires.
En dehors de la formation, l'agent est soumis pour son temps de travail aux horaires du service, y compris lorsque celui ci est en horaires postés.
Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement ou d'une prolongation lorsque la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent (voir point 1.4.3 Titularisation).
Ouverture des recrutements
Dans tous les cas, des arrêtés du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné, pris dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, fixent chaque année le nombre de postes pouvant être pourvus pour chaque corps.
Cette déclaration pour avis conforme peut être faite en ligne.
Jusqu'à la fin 2005, un PACTE consomme un emploi budgétaire.
Il doit être alors être décompté du plafond d'emploi par l'annexe financière n° 2 visée par le contrôleur financier.
A partir de 2006, le PACTE consommera un ETP comme tout recrutement d'un agent titulaire ou non titulaire.
La procédure de recrutement peut être largement déconcentrée ou rester nationale en fonction des ministères et de leur décret de déconcentration, des corps et de la nature et de la localisation des postes à pourvoir.
Les PACTE sont conclus, dans le respect des dispositions fixées par les arrêtés mentionnés ci-dessus, par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps dans lequel l'agent à vocation à être titularisé.
Les PACTE peuvent être conclus, par délégation, par le chef de service au niveau départemental.
Les recrutements font l'objet d'une publicité préalable par le futur employeur qui répond aux conditions suivantes :
Ces avis mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection.
2° Ils sont affichés, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures :
a) Dans les locaux du ministère, de l'établissement public, du service organisateur ou de la préfecture du ou des départements dans lequel est organisé la sélection des candidats ;
3° Ils sont publiés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
b) Pour les services déconcentrés et les administrations centrales délocalisées : au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements où les postes sont à pourvoir ou au Bulletin officiel du ministère dont relèvent ces services si celui-ci en possède un.
Au total, l'ouverture de recrutement par PACTE suit largement les procédures habituelles de recrutement par concours.
Il devra le plus souvent être confiée aux mêmes services.
La procédure de sélection s'inspire largement du dispositif existant en matière de recrutement sans concours (décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat).
Afin de garantir l'impartialité du choix, le principe est que celui qui choisit n'est pas celui qui propose et que celui qui propose n'est pas celui qui choisit.
La transmission des candidatures
Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, auprès de l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont relève leur lieu de domicile.
L'Agence nationale pour l'emploi peut confier cette mission de réception de candidatures à un organisme chargé du placement ou de l'insertion avec lequel elle dispose d'une convention de cotraitance (missions locales, AGEFIPH).
Les candidatures sont rassemblées et transmises aux services de l'Agence nationale pour l'emploi qui vérifient si les candidats remplissent les conditions d'âge et de niveau de formation (art. 22 bis de la loi du 11 janvier 1984), et transmettent les candidatures recevables à la commission de sélection prévue ci-après.
La sélection sur dossier
L'examen des candidatures transmises par les services de l'Agence nationale pour l'emploi est confié à une commission de sélection, composée d'au moins trois membres, dont un au moins désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant des services concernés par les postes à pourvoir, ainsi qu'une personnalité compétente extérieure auxdits services qui en assure la présidence.
Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions.
Le président et les membres de cette commission sont nommés par l'autorité compétente pour organiser le recrutement.
Ces fonctions ne donnent pas lieu à rémunération.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission établit une liste de candidats sélectionnés, qui, lorsque le nombre de candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir.
Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Elle peut poser des questions portant sur les valeurs du service public ou sur des notions simples d'instruction civique.
Il s'agit d'éviter l'exercice du grand oral de culture générale en centrant les questions sur l'expérience personnelle et professionnelle des candidats.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun des candidats, à l'autorité ayant ouvert le recrutement.
Le recrutement est effectué par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps concerné.
Afin de limiter le recours aux commissions et de donner une certaine effectivité à l'inscription sur la liste d'aptitude, les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant au cours d'une période de dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.
Le contrat commence par une période d'essai de deux mois au cours de laquelle il peut y être librement mis fin par l'administration employeuse sans indemnité ni préavis ou par les agents sans préavis.
Une convention de formation tripartite entre l'employeur, l'agent et l'organisme de formation doit être conclue (voir point 1.3.2 Durée et déroulement).
La rémunération brute mensuelle versée à l'agent pendant son contrat est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique qui ne peut être inférieur à :
a) 55 % si l'agent est âgé de moins de vingt et un ans ;
b) 70 % si l'agent est âgé de plus de vingt et un ans.
Si, en cours d'exécution contractuelle, l'agent recruté atteint vingt et un ans, il percevra 70 % du minimum de traitement de la fonction publique à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a atteint vingt et un ans.
En plus de cette rémunération, les agents ont droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés lorsque ces indemnités ne sont pas exclusivement réservées à des fonctionnaires.
Il s'agit essentiellement des indemnités dues pour travail posté.
Le niveau de cette rémunération s'explique par le temps que l'agent passera en formation et par une moindre productivité due à une faible qualification.
Il s'agit toutefois d'un minima que les employeurs pourront dépasser en fonction des corps visés ou moduler sur la durée du contrat.
Il appartient aux employeurs de bien prendre la mesure des conséquences de ce mode de recrutement dans le contexte budgétaire renouvelé par la LOLF, et notamment ses avantages en matière de maîtrise des dépenses de personnel.
Actions de formation et tutorat
Nature et choix de la formation
L'agent recruté suit pendant son contrat une formation en alternance en vue d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé pendant le contrat et être enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Lorsque l'accès par voie de concours au corps correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à condition de titre ou de diplôme, la formation envisagée doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V.
Ce cas devrait être assez marginal.
La base de données du RNCP recense en effet plus de 2 000 références de qualification.
Pour les jeunes sans qualification reconnue ne maîtrisant pas les savoirs essentiels (l'expression écrite et orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique), la formation aura aussi pour objectif cette maîtrise.
Le recours à des associations spécialisées dans l'insertion doit être alors recherché.
Durée et déroulement
Elle peut être complétée par des stages hors du service d'affectation et des actions de formations organisées par l'administration d'emploi.
Cette durée doit être appréciée de façon globale en reprenant les différentes séquences du parcours de professionnalisation : formation en organisme extérieur, formations internes, stages à l'extérieur du service.
Elle peut être inégalement répartie sur la durée totale du PACTE : plus intense au début, plus ponctuelle à la fin, par exemple.
Dans les deux mois qui suivent la signature du contrat, doit être conclue une convention de formation tripartite entre l'administration d'emploi, l'agent et l'organisme chargé de délivrer la qualification visée.
Cette convention mentionne obligatoirement l'intitulé de la qualification préparée.
Cette convention fixe les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance du titre, du diplôme ou de la qualification.
Cette convention figure au dossier de l'agent en annexe à son contrat de recrutement.
Si la convention de formation le prévoit, la formation en organisme extérieur peut se dérouler en dehors des plages horaires applicables aux agents du service concerné.
Au terme des deux mois à compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec l'agent l'adéquation du programme de formation.
Le tuteur et le formateur peuvent être associés à cet examen.
En cas d'inadéquation, l'employeur et l'agent ont la possibilité de signer un avenant au contrat, sans préjudice des conventions de formation déjà passées, modifiant le programme de formation, dans la limite de la durée du contrat.
La formation est sanctionnée par l'obtention de la qualification visée et enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (art. L.
Si le statut particulier du corps visé ne prévoit pas de conditions de diplôme ou de titre pour l'accès au corps par le concours externe, l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation n'interdit pas que l'aptitude de l'agent à être titularisé soit examinée par la commission de titularisation, qui peut toutefois en tenir compte dans son appréciation sur l'agent.
Renouvellement et prolongation
Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, le contrat peut faire l'objet :
- d'un renouvellement pour une durée ne pouvant excéder une année, pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation ;
- le cas échéant, d'une prolongation dans la limite de la durée des congés pour maternité, pour adoption et de congés de paternité, de maladie et d'accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.
Ce renouvellement ou cette prolongation tient compte du calendrier de la formation suivie et peut, de ce fait, dépasser les limites de durée autorisées afin de permettre à l'agent d'achever sa formation.
Pour chaque agent recruté, l'administration employeuse désigne un agent qualifié du service d'affectation en qualité de tuteur.
Cet agent est notamment chargé :
a) D'accueillir, d'informer et de guider les bénéficiaires des PACTE ;
b) D'organiser dans le service et hors du service l'activité et les stages de l'agent afin de faciliter l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
c) D'assurer la liaison avec le ou les organismes chargés de la formation à l'extérieur du service.
Le tuteur établit et tient à jour un carnet de suivi sur l'adaptation du bénéficiaire du contrat à son emploi, le déroulement de sa formation, les difficultés qu'il rencontre et les progrès qu'il accomplit.
Ce carnet de suivi est joint au dossier de l'intéressé dont dispose la commission de titularisation.
Il émet un avis sur l'aptitude de l'agent.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de deux agents bénéficiaires de PACTE.
A tout moment, le tuteur peut être remplacé par l'autorité responsable de la désignation du tuteur, notamment en cas de changement de fonction, d'affectation géographique ou de cessation d'activité.
Pour assurer ses fonctions, le tuteur bénéficie d'actions de formation dans les conditions prévues par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La fonction de tuteur peut être reconnue dans le cadre des régimes indemnitaires existants en fonction du champ de recrutement des tuteurs (IFTS, l'IAT ou tout autre dispositif interministériel).
A l'issue de la période d'essai, l'autorité compétente pour procéder au recrutement peut mettre fin au contrat avant son terme :
- en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation et de faute disciplinaire après avis du tuteur.
Il n'est alors pas versé d'indemnité de licenciement ;
- en cas d'insuffisance professionnelle, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations et pris l'avis du tuteur, l'autorité compétente peut également mettre fin au contrat par décision motivée.
Ce motif de licenciement est traité dans le droit commun des règles applicables aux agents non titulaires : l'indemnité de licenciement est réduite de moitié.
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels non pris et de la durée du préavis :
Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire ou pour licenciement pour inaptitude professionnelle après passage devant la commission de titularisation.
La commission de titularisation est présidée par le responsable du service dans lequel l'agent a effectué son contrat et comporte également deux personnalités choisies pour leurs compétences, dont une, au moins, extérieure au service dans lequel l'agent est affecté.
La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent qui contient notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur ainsi que son avis sur l'aptitude de l'agent et après un entretien avec l'agent.
a) Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et qu'il a obtenu le diplôme ou le titre, le cas échéant, requis dans le corps correspondant au poste occupé, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, procède à sa titularisation.
La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans l'administration ayant procédé au recrutement égale à deux fois la durée du contrat, majorée le cas échéant des périodes de renouvellement.
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser les frais de formation engagés par l'administration.
Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre concerné.
b) Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent :
- soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation, le renouvellement du contrat est possible pour une durée ne pouvant excéder un an ;
- soit pour cause de congés pour maternité, pour adoption et de congés de paternité, de maladie et d'accident du travail, la prolongation du contrat est possible dans la limite de la durée de ces congés dont a bénéficié l'agent.
Dans chacun de ces cas, le renouvellement ou la prolongation tient compte du calendrier de la formation suivie.
De ce fait, le renouvellement ou la prolongation peut se traduire par un dépassement ponctuel des limites de durée autorisées afin de permettre à l'agent d'achever sa formation.
Tout renouvellement ou prolongation fait l'objet d'un avenant au contrat, un nouveau formulaire CERFA est renseigné, signé et transmis dans les mêmes conditions que le contrat initial.
La date de la titularisation et la durée de l'engagement à servir ne tiennent pas compte de la durée de la prolongation.
A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.
Si l'agent est déclaré apte, il est titularisé et affecté dans les conditions prévues ci-dessus.
c) Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé.
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale
Champ des exonérations
Les PACTE conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit pour l'employeur à l'exonération de cotisations à sa charge au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Cette exonération est intégralement compensée aux organismes sociaux par les crédits de l'Etat inscrits dans la loi de programmation pour la cohésion sociale section emploi et travail (chapitre 43-70, art. 13) et, à partir de 2006, programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », action 2 « Amélioration de l'accès des actifs à la qualification », sous-action 1 « Développement de l'alternance à tous les âges ».
Retrait du bénéfice de l'exonération
Lorsque les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat (DGAFP, services de la DDTEFP, inspections générales mais aussi inspection du travail en matière d'hygiène et de sécurité ou d'emploi des mineurs) constatent que l'employeur a méconnu les obligations prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 2 août 2005 précitée, les constats relevés sont transmis à la DDTEFP.
Au vu de ces constats, le DDTEFP peut prononcer, par décision motivée, le retrait du bénéfice de l'exonération.
Le DDTEFP en informe le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
En cas de retrait du bénéfice de l'exonération :
- le DDTEFP notifie la décision à l'employeur ainsi qu'à l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;
- l'employeur communique la décision de retrait de l'exonération aux délégués du personnel et reverse à l'organisme de recouvrement compétent les cotisations dont il a été indûment exonéré au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations sociales qui suit la notification du retrait.
Mise en oeuvre et pilotage
Les employeurs publics de l'Etat
Les employeurs publics sont invités à faire toute sa place au PACTE.
Les administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
Les administrations centrales et les services déconcentrés se voient proposer par le PACTE une nouvelle voie d'accès aux corps de la catégorie C permettant, en complément des concours, d'ajuster souplement et rapidement leurs recrutements.
Le PACTE présente un intérêt particulier pour les ministères ayant procédé à une déconcentration avancée de leur gestion des ressources humaines.
Ces ministères pourront prendre en début d'année un arrêté prévisionnel d'ouverture de recrutement qui leur permettra rapidement en cours d'année d'intervenir au niveau local au profit de telle ou telle structure territoriale.
D'une façon générale dans le cadre de la LOLF, les ministères sont vivement invités à revoir ou à élargir leurs textes relatifs à la déconcentration de la GRH pour accompagner la déconcentration budgétaire.
Le PACTE a vocation à être mis en oeuvre au niveau des unités opérationnelles ou au plus des budgets opérationnels de programme.
autres qu'industriels et commerciaux
Tous les établissements publics administratifs (EPA, EPST, EPSCP,...) peuvent recruter des PACTE pour autant que le corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé relève de l'autorité du directeur de l'établissement concerné.
Les établissements industriels et commerciaux et les groupements d'intérêt public ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Les directions du personnel (ministères)
La décision d'ouverture d'un recrutement n'appartient qu'au ministre et ne peut jamais être déconcentrée.
Les directions du personnel (ministères) sont invitées à présenter le PACTE aux services opérationnels et à intégrer le PACTE dans la remontée d'information sur les recrutements prévisionnels.
Ces directions prennent les arrêtés d'ouverture de recrutement par la voie de la téléprocédure mise en place en février 2005.
Ces arrêtés sont :
- soit répartis entre les services déconcentrés ;
- soit mis en oeuvre par l'administration centrale.
Les directions du personnel sont destinataires d'une copie des contrats conclus et doivent intégrer le PACTE dans leur système d'information.
L'enquête annuelle sur les recrutements (FP9-DGAFP) comprendra des éléments relatifs au PACTE.
La DGAFP et la DGEFP
La DGAFP anime le dispositif du PACTE au sein de la fonction publique de l'Etat et coordonne la mise en oeuvre du dispositif dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
La DGEFP intègre le PACTE au sein du plan de cohésion sociale, finance les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale et porte le dispositif au sein du service public de l'emploi.
Les préfectures jouent d'ores et déjà un rôle important en matière de recrutement des catégories B et C encore accru par la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Les ministères sont invités à déléguer aux préfets la compétence en matière d'organisation de recrutement de PACTE.
Les emplois accessibles par cette voie sont souvent communs à plusieurs administrations et les échelons territoriaux de l'Etat, qu'il s'agisse du département ou plus exceptionnellement de la région, paraissent un bon niveau pour le recueil des besoins et le recrutement d'agents de catégorie C.
Service public de l'emploi
ANPE
L'ANPE met en relation les offres d'emploi proposées par les employeurs publics et l'ensemble des demandeurs d'emploi éligibles.
Elle assure l'information la plus large possible sur le PACTE à destination des employeurs, des candidats, des organismes de formation et, plus généralement, de l'ensemble de ses partenaires des conditions d'accès au PACTE.
L'ANPE et ses cotraitants (notamment association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées [AGEFIPH], missions locales pour l'insertion des jeunes et PAIO) proposent le PACTE aux jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle.
Aux employeurs publics, ils proposent le PACTE en réponse à leurs besoins de recrutement.
L'ANPE peut participer à la sélection des candidatures.
DDTEFP
Les DDTEFP informent les employeurs, les candidats, les organismes de formation et, plus généralement, l'ensemble de leurs partenaires des conditions d'accès au PACTE.
Elles peuvent participer à la sélection des candidatures.
Les DDTEFP reçoivent copies des contrats conclus, les numérotent et participent au suivi statistique du dispositif (voir point 4.2 et suivants).
La DGEFP leur fera parvenir au plus tôt une application locale - support de l'enregistrement - dans laquelle elles pourront saisir quelques éléments du contrat, la nature de la décision ainsi que les ruptures que les administrations d'emploi leur auront notifiées.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération (voir point 2.2 Retrait du bénéfice de l'exonération).
Collectivités territoriales, maisons de l'emploi
et missions locales
Les collectivités territoriales et leurs groupements, les missions locales constituées sous la forme de groupement d'intérêt public et les maisons de l'emploi constituées sous la forme de groupement d'intérêt public peuvent participer à la sélection des candidatures.
Cette participation ne doit pas entraîner de conflit d'intérêt ayant pour effet d'avantager un ou plusieurs candidats déterminés.
Dans le cadre de sa mission d'intérêt général d'appui à la construction de parcours de professionnalisation et de qualification des publics en difficulté, l'AFPA participe à la promotion de ce contrat par l'intermédiaire de ses services d'orientation professionnelle.
Elle pourra également dispenser des actions de formation, au titre du temps consacré à la formation prévue par le dispositif PACTE, dans le cadre de marchés publics émanant de commanditaires publics (départements ministériels, établissements publics administratifs...) et relevant des dispositions de l'article 30 du code des marchés publics.
L'AFPA peut participer à la sélection des candidatures.
Outre l'AFPA, les principaux réseaux nationaux de formation (GRETA, organismes consulaires) et l'ensemble des organismes privés de formation ont vocation à dispenser des formations aux bénéficiaires de PACTE.
Documents, circuit de transmission,
recueil des données statistiques
Le PACTE est établi sur le formulaire CERFA « PACTE », composé de 6 volets (volet employeur, volet salarié, volet DDTEFP, volet ministère [DRH], volet DARES et volet URSSAF) et d'une notice d'information.
Le CERFA est disponible dans les préfectures, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, auprès des directions du personnel des ministères.
Il est également en ligne sur le site internet du ministère de la fonction publique (http://www.fonction-publique.gouv.fr) et du ministère chargé de l'emploi (http://www.travail.gouv.fr/infos pratiques/infos h.html).
Le CERFA imprimé à partir d'internet a la même valeur juridique que le CERFA édité par un imprimeur et ne saurait être un motif de refus d'enregistrement d'un contrat.
Convention de formation annexée au contrat
La convention de formation est annexée au contrat de recrutement de l'agent (voir point 1.3.2 Durée et déroulement).
Circuit de transmission
Une fois que le contrat est rempli et signé :
- l'agent conserve le volet salarié du CERFA ;
- l'employeur conserve le volet employeur, transmet le volet direction du personnel (ministères) au ministère dont il relève et adresse les 3 autres volets (volets URSSAF, DDTEFP, DARES) à la DDTEFP de son ressort territorial au plus tard dans les dix jours qui suivent le début du contrat ;
- la DDTEFP, après apposition de la date et du numéro du contrat, conserve l'exemplaire qui lui est destiné et transmet (voir point 4.3.1 Le suivi statistique rapide) à l'URSSAF et à la DARES les volets la concernant.
Les avenants aux contrats sont transmis dans les mêmes conditions.
Les DDTEFP transmettent chaque mois à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère (DARES) le volet DARES du CERFA pour exploitation statistique et études qualitatives.
Ce circuit est provisoire dans l'attente d'une dématérialisation des échanges entre les administrations, les DDTEFP et le ministère chargé de l'emploi.
La transmission des CERFA papier sera supprimée dès lors que cette dématérialisation sera effective.
Le suivi statistique des entrées en PACTE sera effectué par la DARES.
Le suivi statistique rapide
Le suivi statistique rapide est destiné à comptabiliser mensuellement les entrées dans le dispositif ainsi que les ruptures, par l'intermédiaire de la messagerie électronique du ministère et du système de remontées IRMA-STAT :
- pour le premier jour ouvré du mois n, les DDTEFP, par l'intermédiaire de la macro-série départementale MS01, saisissent dans la série CESSTA, respectivement, sous la nouvelle variable PAC001, le nombre de nouveaux contrats PACTE enregistrés (hors prolongation et renouvellement) entre le 26 du mois (n - 2) et le 25 du mois (n - 1) et sous PAC002 le nombre de ruptures qui leur auront été notifiées par les administrations d'emploi sur la même période ;
- pour le deuxième jour ouvré du mois n, les DDTEFP contrôlent la validité de ces données avant de les transférer à la DARES par l'intermédiaire de la macro-série régionale MS01.
La DARES publie chaque mois dans le tableau de bord des politiques d'emploi les chiffres consolidés de la mesure : entrées mensuelles, cumul sur l'année, ainsi que l'estimation trimestrielle et moyenne annuelle du stock.
L'analyse en structure des publics
et des administrations bénéficiaires
Les DDTEFP font parvenir, au plus tard le 5 du mois n, le volet 5 des contrats enregistrés entre le 26 du mois (n - 2) et le 25 du mois (n - 1) à l'adresse suivante : ministère de l'emploi de la cohésion sociale et du logement, DARES-USIPEF, TSA 20 002, 75717 Paris Cedex 15.
La DARES produit régulièrement par saisie intégrale des contrats une analyse statistique des bénéficiaires et des employeurs utilisateurs des contrats.
Votre attention est attirée sur la nécessité de veiller à la qualité des remontées mentionnées ci-avant et je vous précise que vos correspondants statistiques au niveau de la DARES sont Xavier Jansolin (téléphone : 01-44-38-23-76) pour ce qui concerne les remontées rapides, et Ruby Sanchez (téléphone : 01-44-38-24-29) pour ce qui concerne le suivi statistique du dispositif.
Numérotation des contrats
Afin de pouvoir appliquer le même algorithme de recherche des contrats lorsque la base précitée sera opérationnelle, à l'endroit prévu à cet effet sur le CERFA, la numérotation des PACTE doit suivre la procédure suivante :
Dans les 3 premières cases, le numéro du département ;
Dans les 2 cases suivantes, l'année ;
Dans les 2 cases suivantes, le mois ;
Puis le numéro du contrat sur 4 caractères.
- la DDTEFP de l'Ain enregistre son 1er contrat en octobre 2005 : 00105100001 ;
- la DDTEFP de l'Ain enregistre son 2e contrat en octobre 2005 : 00105100002 ;
- la DDTEFP de l'Ain enregistre son 1er contrat en novembre 2005 : 00105110001, etc.
Il est demandé aux DDTEFP d'appliquer scrupuleusement cette procédure de numérotation sans laquelle aucun suivi des PACTE ne sera possible.
Depuis la parution du décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 précité, le dispositif juridique du PACTE est désormais complet.
Les employeurs publics peuvent donc s'en emparer sans délai.
Vous voudrez bien faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce dispositif auprès de :
- la direction générale de la fonction publique (bureau du recrutement et de la formation, pacte2@fp.pm.gouv.fr) ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (mission insertion professionnelle des jeunes, dgefp.mipj@travail.gouv.fr).
10 questions sur le PACTE
1° Qu'est-ce que c'est ?
Le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) est un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques qui propose d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude au terme d'un engagement de professionnalisation d'une durée de un à deux ans (sauf cas particulier) alternant formation et stage.
Ce recrutement de droit public est ouvert pour des corps et cadres d'emploi de catégorie C.
Chaque PACTE consomme un emploi budgétaire.
2° Pourquoi le PACTE ?
Le mode principal de recrutement par concours fondé sur un niveau de diplôme et sur des épreuves souvent trop théoriques se révèle discriminant pour une large part de la population.
Le but du PACTE est de rendre la fonction publique plus représentative de la société qu'elle sert.
3° Quel est l'effet attendu ?
Outre l'impact sur la composition de la fonction publique, sur le terrain de la lutte contre les discriminations et l'exclusion, un effet sera de modérer le recours au contrat de non-titulaire par une voie dont l'objet est d'aboutir à un emploi de titulaire.
4° Qui pourrait en bénéficier ?
La population visée provient des couches les moins favorisées de la population française.
Le PACTE est accessible à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sans diplôme et sans qualification, ainsi qu'aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat.
5° Quels avantages pour l'employeur ?
L'employeur bénéficie, d'une part, d'un mode de recrutement souple et rapide.
Il s'agit, d'autre part, d'un mode de recrutement dans lequel, à l'instar des « contrats de professionnalisation » du secteur privé, la rémunération brute varie selon l'âge de 55 % à 70 % du minimum de traitement de la fonction publique.
De plus, ces contrats bénéficient, pour ceux qui seront signés avant le 1er janvier 2010, d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Enfin, l'employeur forme un agent qu'il fidélise, la titularisation ayant lieu sur le poste.
La titularisation est soumise à un engagement de servir au terme du PACTE.
6° Quels avantages pour le bénéficiaire ?
Le bénéficiaire trouve dans le PACTE un dispositif qualifiant en tout point comparable avec ce qui peut lui être proposé dans le secteur privé avec une différence de taille, la garantie de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique.
C'est un avantage indéniable en termes de garantie et de qualité de l'emploi.
Par ailleurs, pour les moins de dix-huit ans, le PACTE offre une rémunération minimale de 55 % du SMIC contre actuellement un minimum de 25 % du SMIC pour les apprentis du secteur public.
7° Comment s'organise la formation ?
Le PACTE vise l'accès à l'emploi par une formation qualifiante.
Ce peut être un diplôme ou une qualification certifiée.
En signant un PACTE, l'employeur et l'agent s'engagent réciproquement sur une trajectoire de formation en alternance et sur un emploi de titularisation.
En plus du PACTE, une convention doit être conclue avec un centre de formation, ce peut être l'AFPA, un GRETA, un CFA, un IPAG/CPAG, un IRA, le CNFPT, un lycée professionnel ou tout autre organisme de formation public ou privé.
Cette convention donne lieu à la prise en charge par l'administration d'emploi des frais de formation engendrés par le PACTE.
8° Quels sont le rôle et la place des tuteurs ?
Le PACTE repose aussi sur les tuteurs.
Agents expérimentés, éventuellement en deuxième carrière, ceux-ci encadrent et accompagnent le parcours de formation des bénéficiaires tout au long du PACTE.
Ils s'assurent que les séquences de formation sont bien suivies et organisent les périodes de stages dans l'administration d'emploi.
Les tuteurs bénéficient d'une formation et peuvent encadrer deux PACTE.
9° Quand ce dispositif pourra-t-il être mis en oeuvre ?
Le dispositif législatif fait partie du Plan pour l'emploi du Gouvernement et a été adopté avec le dispositif réglementaire le 2 août 2005.
Il est en vigueur depuis le 4 août et a été complété par la publication du décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales.
10° Comment conclure un PACTE ?
Le PACTE est un contrat de droit public passé entre une administration d'emploi et un bénéficiaire.
Il se double d'une convention de formation passée avec un organisme.
Un point important est de garantir l'équité dans la sélection des bénéficiaires du PACTE.
C'est pourquoi la première sélection des candidats potentiels est confiée au service public de l'emploi, l'ANPE ou les missions locales, lequel transmettra aux administrations recruteuses une liste de candidats qui seront ensuite sélectionnés par une commission diversifiée.
L'exonération des cotisations patronales conduit à organiser un suivi particulier de ces PACTE et une information des organismes sociaux.
Quelles sont les pièces que la DDTEFP
doit demander à l'employeur ?
Seul le CERFA doit être transmis par l'employeur à la DDTEFP qui n'est pas fondée à demander d'autres pièces justificatives (comme le plan de formation, le CV du tuteur ou du salarié, le calendrier de la formation, un justificatif de l'expérience du tuteur, etc.).
Les informations portées sur les CERFA PACTE signés par les employeurs et les agents sont réputées exactes.
Comment les DDTEFP contrôlent-elles la conformité du contrat
aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ?
Elles s'assurent, lors de l'enregistrement du contrat, de la conformité des indications portées sur le CERFA aux dispositions législatives, réglementaires qui régissent le PACTE.
Les services de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent, dans le cadre de leurs missions, procéder à des contrôles plus approfondis (hygiène et sécurité, travail des mineurs).
Que se passe-t-il dans le cas particulier
où le bénéficiaire n'a pas la nationalité française ?
Si le candidat a la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne ou membre de l'espace économique européen, il peut être recruté par la voie d'un PACTE.
Quel est le circuit de transmission
des différents volets du CERFA ?
Après avoir donné son exemplaire à l'agent, gardé un exemplaire en propre et transmis à la direction du personnel du ministère dont il relève, l'employeur envoie à la DDTEFP de son ressort territorial trois volets du CERFA (volets URSSAF, DDTEFP, DARES).
Les DDTEFP utilisent les volets DARES et URSSAF du CERFA complétés du numéro et de la date d'enregistrement pour envoi à l'URSSAF et à la DARES.
Cette procédure sera supprimée dès qu'une application informatique permettant la dématérialisation de la transmission des données figurant sur le CERFA sera opérationnelle.
Conditions de recours au PACTE
Comment choisir entre PACTE et concours ?
Le PACTE présente des avantages notamment financiers et une plus grande souplesse que le concours.
Il présente également des contraintes en matière de formation, de tutorat et une prise de risque.
Il convient de ne pas déséquilibrer les structures de recrutement et de garder au concours une part majoritaire.
Cette position ne remet pas en cause les situations particulières de tel corps au regard de l'implantation géographique des postes et de la situation du bassin d'emploi.
Comment déconcentrer le recrutement ?
La mise en place d'un recrutement déconcentré suppose que le ministre, titulaire de la compétence en matière d'organisation de recrutement, délègue cette compétence à une autorité locale.
Cette déconcentration nécessite un décret en Conseil d'Etat après avis du CTPM si la délégation est donnée à une autorité autre que le préfet (art. 14 du décret du 1er juillet 1992) ou un arrêté contresigné par le ministre de la fonction publique après avis du CTPM si la délégation est donnée au préfet (art. 15-II, dernier alinéa de la loi du 3 janvier 2001).
La compétence peut aussi être donnée directement par le texte statutaire à une autorité déconcentrée (cas de certains concours de catégorie C de l'équipement).
Les ministères qui ont déjà pris des décrets de déconcentration sont invités à compléter ou à élargir leur texte afin de permettre au PACTE d'être mis en oeuvre au plus près du terrain.
Quels établissements publics peuvent conclure des PACTE ?
Tout établissement public administratif peut conclure un PACTE dans la mesure où le corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé relève de l'autorité du directeur de l'établissement concerné.
Les établissements publics à caractère industriel et commercial ne peuvent pas conclure de PACTE.
Un GIP peut-il conclure un PACTE ?
Un GIP n'est pas habilité à conclure des PACTE.
Toutefois, un employeur public membre d'un GIP peut recruter par voie de PACTE un agent qu'il mettra à disposition du GIP.
Peut-on conclure un PACTE à temps partiel ?
La loi ne permet pas de conclure des PACTE à temps partiel.
En effet, l'objet même du contrat (l'acquisition d'une qualification professionnelle) et les règles relatives à la durée des actions de formation (durée égale à 20 % au minimum de la durée globale du contrat) et à la durée du contrat (24 mois maximum) rendraient très délicate la conclusion de PACTE à temps partiel.
Les PACTE s'appliquent-ils aux DOM et à Mayotte ?
Les PACTE s'appliquent de plein droit aux DOM selon les modalités prévues par le décret relatif à la fonction publique de l'Etat.
Le dispositif est également ouvert à Mayotte selon des modalités qui seront fixées par un décret particulier.
Quel délai maximum peut s'écouler entre le début
du contrat et le début des actions de formation ?
Au terme des deux mois qui suivent le début du PACTE, l'agent et l'employeur examinent l'adéquation entre le programme de formation, l'emploi tenu et le service d'affectation.
Il faut donc que les actions d'évaluation de formation et d'accompagnement commencent suffisamment tôt dans le contrat pour permettre cet examen et faire en sorte que l'agent puisse acquérir les connaissances nécessaires à la qualification visée.
Quel délai maximum peut s'écouler entre la fin
des actions de formation et la fin du contrat ?
L'échéance du PACTE doit être en rapport avec la fin des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement, mentionnées au contrat initial, et la date à laquelle il est procédé à la reconnaissance de la qualification.
Cependant, le PACTE peut prendre fin deux à trois mois après la fin du parcours de professionnalisation compte tenu de l'incertitude qui peut exister sur la date exacte de réunion de la commission de titularisation au moment de la signature du contrat.
Le PACTE comporte-t-il une période d'essai ?
Le PACTE comporte une période d'essai fixée à deux mois.
Dans quels cas l'employeur bénéficie-t-il
de l'exonération des cotisations sociales ?
Le contrat doit respecter les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et des articles pertinents du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (agents non titulaires) et notamment son article 3 (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les principales exigences sont :
- le bénéficiaire a moins de 26 ans et n'a pas dépassé le niveau du bac ;
- il est recruté sur un emploi vacant de catégorie C ;
- la formation est en rapport avec l'emploi exercé et inscrite au RNCP ;
- le parcours de professionnalisation est d'au moins 20 % de la durée totale du contrat.
L'appréciation de l'aptitude à être titularisé se passe un mois avant la fin du contrat ;
- le respect des règles en matière de rémunération, de tutorat, d'horaires de travail, d'hygiène et de sécurité.
Le non-respect de ces conditions est sanctionné par le DDTEFP qui peut, par décision motivée, prononcer le retrait de l'exonération.
Cette exonération est directement compensée par le budget de l'Etat.
Conditions relatives aux candidats
Quand le bénéficiaire du PACTE est un mineur,
doit-on demander une autorisation parentale ?
En revanche, dans le cadre de leurs missions d'inspection, les services de l'Etat sont habilités à contrôler les conditions de travail des mineurs en PACTE et à vérifier que ces conditions sont conformes aux dispositions du code du travail régissant le travail des mineurs.
Si le candidat est en cours de naturalisation ou d'acquisition
d'une nationalité européenne, peut-on conclure un PACTE ?
Si un candidat est en cours de naturalisation ou d'acquisition d'une nationalité européenne, il peut conclure un PACTE dans la mesure où l'aboutissement de la procédure n'apparaît pas comme excessivement incertaine ou s'inscrivant dans un calendrier manifestement incompatible avec le dénouement du contrat.
Les employeurs sont invités à bien prendre en compte ces situations individuelles avant de conclure un PACTE.
Faut-il être inscrit à l'ANPE pour bénéficier d'un PACTE ?
L'inscription à l'ANPE n'est pas obligatoire car ce contrat s'adresse à des personnes de seize à vingt-cinq ans révolus, rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle que le PACTE peut aider à trouver un emploi dans la fonction publique.
Tutorat et formation
Comment reconnaître le travail des tuteurs ?
La fonction de tuteur peut être reconnue dans le régime indemnitaire de l'agent.
La Cour des comptes et le contexte de la LOLF conduisent à ne plus accepter de créer d'indemnités ad hoc, mais au contraire de chercher à répondre autant que possible aux nouveaux besoins indemnitaires des services de l'Etat à partir des dispositifs déjà existants.
En fonction du champ de recrutement des tuteurs, le dispositif utilisable pourra être l'IFTS, l'IAT ou tout autre dispositif interministériel.
Il est à rappeler qu'en régime LOLF il existe, budgétairement, une fongibilité entre les dépenses de rémunération et les régimes indemnitaires : la moindre dépense des unes peuvent servir à financer le soutien des seconds.
Qu'entend-on par « service de formation interne » ?
Lorsque les départements ministériels disposent de structures administratives ayant pour activité de délivrer dans des locaux identifiés des actions de formation et qui disposent de moyens pédagogiques et d'un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation, l'administration est réputée disposer d'un « service de formation interne » qui peut être associé à la formation des agents recrutés par le PACTE.
L'administration n'a pas à se déclarer comme organisme de formation.
Comment choisir une formation ?
Pour les publics sans qualification reconnue ne maîtrisant pas les savoirs essentiels (l'expression écrite et orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique), la formation aura aussi pour objectif cette maîtrise.
La classification des niveaux de formation a été fixée par l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 18 décembre 2001.
Elle comporte 7 niveaux.
Les niveaux intéressant le PACTE sont les niveaux IV à VI :
- sorties de CPA, CLIPA ou sorties de collège avant la troisième (équivalent au niveau VI) ;
- sorties de troisième ou abandon de classes de CAP ou de BEP avant l'année terminale (équivalent au niveau V bis) ;
- sorties de l'année terminale de CAP ou de BEP ou abandon de la scolarité du second cycle long avant la classe de terminale (équivalent au niveau V) ;
- sorties des classes terminales du second cycle long ou abandon des études supérieures avant le niveau III (bac ou équivalent au niveau IV).
Les services sont invités à se servir de la base de données du RNCP (www.cncp.gouv.fr, menu « répertoire ») qui comporte plus de 2 000 références de qualification.
En utilisant la nomenclature NSF (Nomenclature des spécialités de formation, Conseil national de l'information statistique, 1er septembre 1994), il est le plus souvent possible de trouver une qualification délivrée par un grand réseau national (AFPA, GRETA, chambres consulaires).
Les principaux codes intéressant la fonction publique sont rappelés dans la notice du formulaire type.
Une liste type de corps et de formations associées figure en annexe de la présente circulaire.
FORMULAIRE CERFA DU CONTRAT TYPE
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, M. Donjon de Saint Martin (Jean-Philippe), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale de la recherche en qualité de secrétaire général pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, M. Gave (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
A la suite des concours organisés en 2005, sont admis à l'Ecole de l'air les candidats dont le nom suit, classés par concours, par ordre de mérite et par corps d'officiers choisis :
CANDIDATS ADMIS EN LISTES PRINCIPALES
2 Kargol (Adrien, Roland, A.).
3 Marenghi (Emmanuel, Pierre, L.).
4 Bencivenga (Marc, Jean-Laurent).
6 Remond (Michael, Marie).
7 Reszkiewicz (Nicolas, Tamatoa, J.).
9 Rébier (Benoit, Alexandre).
10 Chantre (Mickaël, Abel, C.).
11 Mérouze (Claire, Géraldine, S.).
12 Damaret (Maxime, Roger, C.).
13 Bonnefoy (Jérémie, Patrick, R.).
14 Delforge (Julien, Pierre, C.).
16 Germain (William, Pierre, J.).
17 Watelet (Emeric, Alexis, S.).
18 Cirillo (Cédric, Lucien, S.).
2 Goy (Philippe, Alexandre, J.).
3 Busser (Marion), au titre de sa 2e option (report concours « Titre »).
Concours PC-PSI (physique/chimie - physique et sciences de l'ingénieur)
1 Hirsch (Mathieu, Vincent, G.).
4 Colle (Elodie, Marie, E.).
5 Soyer (Alexandre, George, H.).
6 Jaubert (Thomas, Pierre, P.).
7 Flamme (Jean-Baptiste, Robert, M.).
8 Salle (Clément, Frédéric, D.).
9 Relly (Laetitia).
11 Minier (Barthélémy, Roger, C.).
12 Ghesquière (Laurent, Henri, M.).
13 Dorna (Julie, Marie, M.).
14 Fournier (Corentin, Jean-Philippe, M.).
15 Gove (de) (Aurélien, Alain, T.).
17 Giraud (Pierre-Henri, Cédric, M.).
20 Yvet (Antoine, Cyrille, D.).
22 Lesept (Xavier, Alexandre, F.).
23 Trevidic (Thomas, Olivier, J.).
24 Brisson (Clément, Robert, M.).
26 Serillon (Laurent).
27 Rollin (Fabien, Regis, X.).
28 Hillion (Guillaume, Pierre, M.).
30 Gelsomino (Olivier).
31 Sourdeau de Beauregard (Emmanuel, Marie, F.)
32 Hugonnier (Romain, Joachim, R.).
33 Nardin (Guillaume, Jean-Michel, M.).
35 Bouchez (Antoine, Bernard, P.).
36 Huchet (Clément).
37 Morraglia (Mathieu, Olivier, A.).
41 Furet (Nicolas, Jean).
Admission parallèle
33 bis Aouini (Nabil), candidat tunisien.
2 Bienvenu (Manuel, Pierre, D.).
4 Gahéry (Jean-Michel, Luc, M.).
5 Loboda (Myriam, Pauline), au titre de sa deuxième option.
2 Varrin (Julien, Thomas, N.).
3 Burban (Audrey, Dominique, M.).
CANDIDATS INSCRITS EN LISTES COMPLÉMENTAIRES
1 Crepy (Antoine, Xavier, L.).
2 Don (Eric, Bernard, L.).
3 Hicard (Julian), méca, bases.
7 Kiffer (Philippe, Maurice, E.).
9 Lestrade (Eric, Charles, P.).
11 Talbourdet (Erwann, Jean-Paul, L.), au titre de sa deuxième option.
16 Ganier (Virginie, Isabelle).
18 Farhat (Anna, Lucie, N.).
4 bis Fakhori (Walid), candidat marocain.
- Elèves officiers mécaniciens de l'air et/ou des bases de l'air
1 Busson (Bastien, Arnaud), bases.
2 Busser (Marion), bases, au titre de sa première option.
3 Radix (Flany), bases, méca.
4 Lizurey (César, Jean-Marie), bases, méca.
5 Salomon (Roxane, Claude), bases, méca.
6 Pedersen (Cédric, Laurent, P.), méca, bases.
7 Le Van Cau (Marie), bases, méca.
8 Chalier (Alexis, Jean), bases, méca.
9 Point (Alexandre, Richard), méca, bases.
10 Burnouf (Emmanuel, Julien, S.), méca, bases.
11 Géhant (Pascal, Francis, M.), méca, bases.
12 Rouffet (Jean-Baptiste, Pierre, N.), bases, méca.
13 Hill (Kevin, Alphonse), bases, méca.
14 Moinet (Claire, Lucie, E.), méca.
16 Bonnoit (Thierry, Pierre-Marie), méca, bases.
17 Catta (Alexis, Marie), bases, méca.
1 Guillas (Fabien, Michel), bases, méca.
2 Piazza (Jean-Christophe, Michel, R.), méca, bases.
3 Lezaud (Julie, Audrey), méca, bases.
4 Clair (Jean, Maxime, C.), méca, bases.
5 Hugues (Matthieu, Cédric), bases, méca.
6 Derain (Guillaume), bases, méca.
7 Hubert (Nicolas, Rémi, L.), méca, bases.
8 Tavernier (Thibault, Jean, M.), méca, bases.
9 Gasnier (Pierre, Bernard), bases, méca.
10 Gautier (Sébastien, Alexandre), bases, méca.
11 Sageot (Samuel, Rémi), bases, méca.
12 Garat (Benoît, Fabrice, J.).
13 Frach (Olivier, Jean, G.), méca, bases.
14 Tournier (Arnaud), méca, bases.
15 Poncin (Jean-Philippe, Claude, W.), bases, méca.
16 Brunetti (Olivier, François, G.), bases, méca.
17 Baillon (Marie, Françoise), bases, méca.
18 Gérard (Clément).
19 Enaïm (Karim), méca, bases.
20 Giraud (Guillaume, Jean-Marie, P.).
22 Vernet (Thibault, Michel, M.).
24 Czaplicki (Alexis).
25 Compagnon (Thibaut, Pierre, A.).
26 Hervé-Bernard (Laurent, Julien, G.).
27 Urbanek (Aurélien).
1 Loboda (Myriam, Pauline), bases, au titre de sa première option.
2 Pastor (David), bases, méca.
3 Lebon (Valérie, Manuella), méca, bases.
4 Ségantini (Lionel), bases, méca.
5 Garnier (Nicolas, Yannick), bases.
6 Riou (Perrine, Marie-Noëlle), bases, méca.
7 Goetz (Hélène, Myriam), bases, méca.
8 Le Roux (Julien, Louis, M.), bases, méca.
9 Barthe (Laure, Jany, N.), bases, méca.
11 Boutteville (Aurélien, Olivier, C.), méca, bases.
12 Marchand (Muriel), bases, méca.
13 Rajosefa (Laura), bases, méca.
14 Delarue (Marc-Antoine), méca, bases.
15 Duboquet (Emilie), méca, bases.
19 Habonneau (Jérôme), bases.
23 Rizoud (Jean-Rémy, Marc, E.), méca, bases.
24 Audon (Vincent, Romain, R.), bases, méca.
36 Euvrard (Romain, Yves), méca, bases.
37 Mabille (Michel, Elie, D.), méca, bases.
2 bis Mahmoud (Abdelkader), méca, bases, candidat tunisien.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, M. Michel Guillou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, M. Jean-Louis Marchand, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable titulaire de la Caisse de crédit municipal de Lille.
Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations de cession amiable d'immeubles du domaine privé de l'Etat, réalisées dans les conditions prévues aux articles R.
129-5 du code susvisé, dont la valeur vénale, estimée par le directeur des services fiscaux, ou le prix de cession est supérieur ou égal au montant prévu à l'article A.
- un membre de l'inspection générale des finances, président ;
- un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.
Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des institutions auxquels ils appartiennent.
La commission est destinataire des projets de cession amiable mentionnés à l'article 1er ainsi que des actes d'aliénation des immeubles vendus qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.
Les membres de la commission peuvent assister à toutes les opérations concourant à ces ventes.
Ils peuvent entendre toute personne en rapport avec leurs attributions.
La commission peut émettre des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer les modalités de valorisation des immeubles du domaine privé de l'Etat.
La commission établit un rapport de son activité.
Ce rapport est remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du domaine.
La commission dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du domaine, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur.
Elles sont applicables aux projets de cessions pour lesquels l'acquéreur n'a pas encore été sélectionné.
Le régime des aides de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 septembre 2005, M. Joël Robreau, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion profesionnelle de l'académie de la Réunion.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2005, Mme Marie-Christine Granger, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation du Limousin, en remplacement de M. Raymond Morelet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, M. Delarbre (Olivier, Jean) est nommé notaire à la résidence du Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Echel (Bernard, Joseph, Sulpice), démissionnaire.
M. Duc (Christophe, Serge, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Fabre, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Fabre, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires associés, est ainsi modifiée : Christian Fabre, Marianne Rigal, Antoine Fabre, Christophe Duc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 9 mai 2005, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Arrêté du 30 septembre 2005 portant affectation des internes issus des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 septembre 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont affectées comme suit :
15 Garnier (Marc) (23 novembre 1981).
21 Chemam (Sarah) (19 juin 1981).
131 Vuarnesson (Hélène) (11 décembre 1980).
160 Blayau (Clarisse) (27 février 1982).
183 Suria (Stéphanie) (2 avril 1982).
196 Doufle (Ghislaine Yawavi) (13 août 1981).
300 Lecarpentier (Edouard) (25 mars 1981).
334 Gras (Séverine) (1er septembre 1981).
381 Follin (Arnaud) (3 juillet 1982).
421 Pinot (Gabrielle) (1er octobre 1980).
467 Lagrange (Alix) (13 juillet 1979).
472 Debarre (Matthieu) (27 mai 1981).
478 Chatelon (Jeanne) (17 mai 1980).
554 Hilly (Julia) (13 août 1981).
601 Tomberli (Françoise) (26 octobre 1981).
634 Belghiti (Jérémie) (30 septembre 1980).
650 Hattab (Madjid) (29 mai 1981).
782 Schraub (Olivier) (4 octobre 1981).
783 Le Dorze (Matthieu) (3 mars 1980).
795 Aït-mansour (Aïda) (24 octobre 1980).
810 Houissa (Hamda) (13 janvier 1980).
814 Tachon (Guillaume) (12 décembre 1980).
876 Pham (Tai) (28 août 1981).
879 Laboure-Wolff (Julie) (22 avril 1980).
928 Crevecoeur (Marie-Adeline) (24 février 1981).
935 Alves (Mikael) (10 novembre 1981).
984 Bougle (Adrien) (5 février 1982).
986 Heming (Nicholas) (3 juin 1979).
996 Darnal (Elsa) (8 novembre 1980).
1019 Hallynck (Calliope) (1er janvier 1982).
1030 Lebard (Christophe) (10 décembre 1980).
1069 Au (Siu-Ming) (2 décembre 1979).
1142 Dubreuil (Guillaume) (31 août 1981).
1149 Mazouz Dorval (Sarra) (25 septembre 1981).
1174 Scemama (Jeremy) (10 septembre 1980).
33 Audion (Amélie) (21 décembre 1981).
73 Grall (Nathalie) (25 mars 1980).
352 Brechot (Cécile) (26 septembre 1980).
583 Carrier (Florence) (24 décembre 1980).
627 Chatillon (Olivier) (14 mai 1979).
716 Benisty (Karen) (22 novembre 1981).
831 Alanio (Alexandre) (17 novembre 1980).
1081 Trinquand (Amélie) (10 juin 1979).
1132 Briselet (Emilie) (16 août 1980).
1177 Smati (Mounira) (26 octobre 1978).
1228 Hyon (Capucine) (20 juin 1980).
1217 Bui (Thuy-Thao) (25 août 1980).
1278 Breton (Florence) (10 décembre 1980).
1671 Reghis (Radhia) (21 mars 1980).
1730 Saule (Claire) (12 novembre 1980).
1758 Donnadieu (Anne) (17 décembre 1979).
52 Gitz (Laurence) (18 septembre 1981).
61 Sibiude (Jeanne) (2 avril 1981).
122 Spaggiari (Emmanuel) (21 mars 1980).
220 Cagnat (Justine) (9 octobre 1980).
264 Chartier (Mélanie) (8 décembre 1980).
288 Desroque (Delphine) (25 juillet 1980).
402 Amate (Pascale) (6 juin 1981).
566 Raimond (Nicolas) (8 mars 1980).
680 Rahmoune (Nabila) (10 novembre 1980).
706 Masse (Emmanuelle) (16 janvier 1980).
791 Revaux (Aurélie) (10 février 1980).
812 Cohen (Jonathan) (25 avril 1982).
851 Dufeu (Marion) (1er juillet 1981).
864 Quibel (Thibaud) (12 mai 1980).
1043 Berveiller (Paul) (6 janvier 1980).
1080 Renevier (Bruno) (18 octobre 1980).
1159 Chagnaud (Sophie) (29 novembre 1978).
1178 Richard (Frédéric) (1er décembre 1981).
1185 Bouquier (Julie) (14 mai 1980).
1249 Chauvin (Christian) (18 décembre 1980).
1270 Douay (Nathalie) (12 novembre 1980).
1293 Sacko (Adama) (4 décembre 1980).
1428 Marzouk (Paul) (17 novembre 1981).
1429 Lousquy (Ruben) (8 mars 1980).
1443 Marcellin (Louis) (27 mai 1979).
1526 Adda (Elodie) (1er août 1980).
1549 Hequet (Delphine) (12 mars 1980).
1569 Dupeyron (Louise) (22 avril 1980).
1585 Frati (Albane) (10 novembre 1979).
1609 Rosefort (Audrey) (29 mai 1981).
1629 Peres (Alexandre) (20 mars 1979).
1682 Sebag (Sarah) (14 août 1980).
1827 Dang (Catherine) (4 novembre 1980).
2696 Tate (Vanessa) (18 août 1980).
3083 De Laulanie (Christine) (16 avril 1976).
3194 Dumas (Sophie) (7 juillet 1980).
3302 Bayar (Filiz) (16 décembre 1979).
3308 Gaugler (Elise) (14 juillet 1980).
3406 Houzel (Thierry) (19 juillet 1980).
3559 Hauter (Antoine) (24 décembre 1979).
3650 Pamarac (Monica-Maria) (9 octobre 1972).
3651 Phommachanh (Sophie) (2 juin 1976).
189 Vallée (Béatrice) (22 septembre 1980).
253 Bechoff (Cécile) (21 avril 1980).
483 Chappaz (Mathilde) (14 avril 1981).
900 Labouret (Marine) (7 décembre 1980).
913 André (Lucile) (17 février 1980).
1053 Le Breton (Valérie) (2 septembre 1980).
1091 Thierry (Angélique) (28 décembre 1980).
1141 Courlet de Vregille (Capucine) (24 novembre 1977).
1193 Selva (Julien) (18 janvier 1980).
1263 Lim (Chetana) (3 octobre 1980).
1325 Dyens (Julia) (7 novembre 1980).
1419 Marcadier (Jean-Vincent) (27 février 1980).
1425 Le Bars (Mélanie) (1er octobre 1980).
1437 Debit (Abigael) (15 novembre 1980).
1442 Preto (Isabel) (3 juin 1979).
1448 Balfagon Viel (Sarah) (23 mai 1981).
1463 Etcheverry (Marie-Pierre) (16 mars 1981).
1505 Guibe (Clotilde) (25 février 1980).
1551 D'Ussel (Marguerite) (8 mai 1980).
1631 Cebollada (Julien) (17 août 1980).
1654 Lenoir (Marion) (4 novembre 1981).
1656 Strainchamps (Gwenaelle) (24 septembre 1980).
1662 Minost (Jérôme) (19 mars 1980).
1669 Sportiello (Caroline) (7 octobre 1981).
1710 Entressengle (Hélène) (24 avril 1980).
1712 Chetioui (Jackie) (24 mai 1982).
1722 Robert-Carteret (Tiffany) (21 octobre 1980).
1745 Wehrer (Delphine) (29 juillet 1980).
1754 Clement (Hélène) (20 juin 1980).
1770 Kerdoun (Yasmina) (28 mai 1980).
1787 Pull (Lauren) (14 juillet 1979).
1792 Caraux (Pauline) (17 novembre 1980).
1809 Fabre (Jean-Pierre) (20 septembre 1979).
1844 Sausse (Pauline) (7 avril 1980).
1845 Pigeon (Laetitia) (8 décembre 1980).
1855 Millet (Claire) (27 janvier 1980).
1923 Le Du (Damien) (2 juillet 1980).
1936 Coco (Mathie) (6 avril 1980).
1938 Calvez (Céline) (6 décembre 1980).
1946 Simonnet (Albane) (8 octobre 1980).
1947 Lam (Stéphanie, Ly-Hua) (16 août 1980).
1952 Malvezin (Elodie) (23 mai 1981).
1959 Phu Pin (Stéphanie) (10 juillet 1981).
1967 Berthie (Céline) (17 décembre 1981).
2045 Ronceray (Nolwenn) (9 mars 1980).
2063 Delorme (Géraldine) (31 juillet 1981).
2075 De Villelongue (Cédric) (30 septembre 1980).
2100 Beaufort (Romain) (25 décembre 1980).
2101 Gilardin (Laurent) (29 décembre 1979).
2102 Lejay (Emilie) (28 mars 1981).
2109 Bedoucha (Jérôme) (3 septembre 1981).
2120 Corcy (Aurore) (5 mai 1981).
2138 Laurent (Jean-Marie) (28 février 1980).
2146 Agogue (Mathilde) (22 octobre 1979).
2154 El Mokhtari (Majida) (10 août 1980).
2155 Touglo (Ledye) (12 septembre 1980).
2208 Lapalus (Claire) (10 septembre 1980).
2219 Lormeau (Pauline) (18 octobre 1980).
2232 Cheniour (Soumaya) (14 juin 1979).
2236 Despres (Jérémie) (4 avril 1980).
2240 Saint-Lary (Olivier) (17 octobre 1980).
2245 Bah (Mariama) (22 septembre 1977).
2273 Bernstein (Marion) (2 août 1980).
2283 Cotto (Elise) (28 août 1980).
2296 Foucart (Claire, Saskia) (24 février 1980).
2307 Mayer (Clarisse) (28 mars 1980).
2310 Meziere (Anthony) (4 février 1981).
2324 Gasperini (Fabrice) (14 mai 1981).
2326 Maugis (Juliette) (31 juillet 1980).
2328 Aubert (Lucie) (13 juillet 1980).
2334 Malik (Jabbar) (23 janvier 1979).
2364 Moretin (Audrey) (24 mars 1980).
2368 Lepin (Sarah) (26 décembre 1981).
2376 Vannier (Emmanuelle) (24 avril 1980).
2404 Lefranc-Morin (Carole) (4 juillet 1980).
2435 Laburthe (Tolra, Ornella) (24 août 1981).
2450 De Perthuis (Pascale) (17 juillet 1981).
2451 Brunet (Elsa) (24 décembre 1980).
2463 Freitas (Sandrina) (26 février 1980).
2476 Zapisesco (Nadia) (25 août 1978).
2482 Touizer (Emmanuelle) (24 août 1980).
2490 Marcondes Goncalves (Leite, Erica) (18 octobre 1977).
2514 Sidhoum (Samira) (28 novembre 1979).
2517 Sorial (Didier) (5 janvier 1982).
2523 Devalliere (Emilie) (29 mars 1980).
2527 Bodin (Adeline) (19 février 1980).
2528 Laurens (Anne) (13 janvier 1980).
2533 Renault (Alaine) (22 juin 1979).
2540 Michel (Cécile) (24 décembre 1980).
2545 Dupont (Emmanuelle) (6 mai 1980).
2548 Zuber (Anne) (22 septembre 1979).
2557 Guegand (Faustine) (28 septembre 1979).
2572 Segal (Nicolas) (7 juin 1978).
2574 Lejeune (Céline) (12 novembre 1979).
2576 Launay (Karine) (4 mars 1978).
2586 Zidi (Erwan) (26 juillet 1979).
2591 Paquet (Sylvain) (2 août 1981).
2607 Imbert (Charlotte) (16 octobre 1978).
2652 Tosun (Jérôme) (26 avril 1980).
2660 Lengignon (Nathalie) (28 avril 1980).
2670 Happiette (Laurent) (29 mars 1980).
2672 Legrand (Xavier) (3 mai 1979).
2673 Cahen (Vincent) (7 mars 1980).
2681 Neildez (Edouard) (11 mai 1980).
2688 Kaminski (Dominique) (4 août 1977).
2709 Kalpokdjian (Aurélie) (6 mai 1980).
2729 Levy (Elsa, Andrée) (28 décembre 1980).
2778 Naud (Elodie) (12 octobre 1980).
2782 Maltraversi (Claire) (7 janvier 1980).
2806 Marian (Iulia) (9 septembre 1972).
2820 De Catelan (Catellani, Françoise) (1er avril 1981).
2823 Dambielle (Karin) (31 décembre 1980).
2834 Robert (Virginie) (6 juin 1980).
2840 L'Yavanc (Thomas) (13 septembre 1980).
2847 Del Pizzo (Livio) (20 juin 1979).
2854 Hamoudi (Kamel) (12 mai 1976).
2855 Aboucaya (David) (4 janvier 1980).
2876 Cotasson (Elise) (22 août 1981).
2877 Louis-Joseph (Cécile) (15 mai 1980).
2883 Moussa (Mouhamed) (4 avril 1974).
2884 Tai (Jacqueline) (11 mai 1980).
2886 Goubet (Anne) (15 juin 1981).
2891 Karaguilian (Vincent) (15 mars 1979).
2902 Mattei (Delphine) (8 septembre 1978).
2908 Capette (Jean-Daniel) (7 mai 1979).
2915 Cazenave (Benoit) (6 février 1980).
2940 Couraud (Céline) (2 novembre 1980).
2947 Jobez (Emmanuel) (31 mai 1979).
2994 Sillard (Julie) (5 septembre 1979).
2997 Neumann (Delphine) (10 octobre 1980).
3010 Le Denmat (Carine) (26 septembre 1979).
3050 Traore (Arabiatou) (22 juillet 1979).
3096 Vieille (Cécile) (17 août 1980).
3101 Patouillere (Cédric) (2 mai 1978).
3116 Jacob (Alice) (7 juillet 1980).
3128 Kizilian (Mélinée) (29 septembre 1979).
3134 Brenuchot (Sophie) (26 juillet 1981).
3139 Sans (Corinne) (14 avril 1981).
3142 Lancrin (Frédéric) (21 juin 1980).
3161 Steinebach (Alice) (10 juin 1979).
3183 Petit (Aurore) (25 mai 1979).
3188 Said (Aicha) (6 mars 1980).
3217 Thiam (Anta) (24 avril 1979).
3221 Drai (Marie-Laure) (6 février 1980).
3229 Gaouaou (Nadia) (28 décembre 1971).
3236 Luu (Say) (1er janvier 1981).
3249 Antoine (Marc) (1er juin 1980).
3265 Lakhouima (Azdine) (31 juillet 1980).
3274 Kalfa (Ouriel) (5 juillet 1980).
3278 Begue (Coline) (3 avril 1979).
3284 Dahan (Emmanuel) (3 mai 1979).
3286 Gusmini (Emmanuel) (12 août 1979).
3298 Couderc (Emilie) (21 juillet 1978).
3318 Rodin (Thibaut) (15 mars 1980).
3328 Vion (Edwige) (25 juin 1979).
3348 Der Antonian (Pamela) (9 juillet 1980).
3357 Deroche (Myriam) (3 septembre 1979).
3364 Jovet (Florian) (5 décembre 1980).
3367 Courtial (Sandrine) (20 mai 1980).
3373 Ibanez (Gladys) (2 novembre 1980).
3377 Tuil (Illan) (3 février 1980).
3389 Novossad (Emilya) (17 août 1973).
3417 Nicolas (Eddie) (17 mars 1981).
3426 Denis (Géraldine) (2 mai 1980).
3428 Bouet (Lise) (21 novembre 1979).
3437 Corsia (Alexandra) (15 octobre 1980).
3443 Pavard (Xavier) (24 juillet 1978).
3463 Bin (Kim) (13 octobre 1980).
3483 Farges (Dorothée) (11 avril 1980).
3486 Girardeau (Yannick) (15 décembre 1977).
3491 Freisz (Charlotte) (2 octobre 1979).
3500 Ben Ayad (Samia) (18 mars 1980).
3502 Wierzbicki (Gabriel) (14 avril 1979).
3508 Checinski (Anthony) (5 janvier 1975).
3533 Bellanger (Hélène) (31 mai 1979).
3535 Longe (Sarah) (16 septembre 1978).
3547 Madec (Delphine) (22 juillet 1979).
3554 Vu (Sophia) (4 novembre 1979).
3568 Guepratte (Aurélia) (24 juillet 1980).
3594 Boruchot (Barbara) (9 mars 1980).
3621 Van Dessel (Mathieu) (22 mars 1980).
3626 Andreotti (Christophe) (13 octobre 1980).
3641 Vachon (Josselin) (27 juillet 1979).
3652 Leprette (Vincent) (17 juillet 1979).
3657 Josseaume (Julien) (28 décembre 1979).
3662 Thongsavane (Julie) (25 octobre 1980).
3664 Courtois (Floriane) (13 janvier 1979).
3666 Mercier (Tiphaine) (23 juillet 1979).
3668 Attias (Alexandre) (8 novembre 1980).
3669 Didden (Séverine) (30 avril 1978).
3671 Bouchareb (Adam) (8 février 1974).
3680 Msaddek (Aïda) (28 août 1979).
3695 Daumas (Catherine) (27 mai 1980).
3704 Feldman (Judith) (6 juillet 1979).
3712 Chan (Hon Lai) (29 mars 1978).
3715 Labourée (Florian) (30 avril 1980).
3717 Bongo-Ziebelen (Mailys-Namba) (18 avril 1980).
3722 Tapie (Paul) (26 janvier 1980).
3724 Le Moing (Ludovic) (11 octobre 1980).
3726 Masset (Julien) (10 mai 1980).
3730 Matta (Fadia) (6 octobre 1980).
3760 Uhalde (Miren) (13 novembre 1980).
3761 Mikou (Reda) (17 juillet 1979).
3765 Lenglet (Hugo) (6 juillet 1980).
3775 Gras (Hélène) (17 octobre 1980).
3777 Rouff (Edwin) (16 janvier 1980).
3793 Bouheraoua (Hakim) (8 décembre 1979).
3819 Gueran (Maurice) (27 novembre 1978).
3827 Genest (Aurélie) (8 juin 1980).
3836 Mazuet (Benjamin) (24 janvier 1981).
3837 Robalo (Marta) (22 mai 1978).
3842 Orrit (Anne) (2 juillet 1979).
3850 Nicolas (Violaine) (14 janvier 1977).
3854 Fabre (Marion) (10 août 1979).
3861 Douine (Maylis) (3 octobre 1980).
3862 Silvain (Lucie) (20 novembre 1979).
3875 Cornaz (Julien) (3 mai 1978).
3877 Fulleda (Christian) (14 avril 1980).
3883 Haddad (Eve) (12 janvier 1980).
3884 Joanovits (Marion) (25 décembre 1977).
3906 Sar (Antoine) (30 avril 1977).
3914 Franc (François) (4 octobre 1980).
3916 Simon (Nadia) (4 janvier 1974).
3917 Bruel (Marc) (21 mai 1981).
3931 De Medeiros (Nathalie) (4 novembre 1975).
3936 Chopin (Sébastien) (31 mars 1978).
3938 Mayot (Thomas) (26 septembre 1980).
3945 Oozeer (Sadia) (24 novembre 1980).
3947 Liabaud (Barthélemy) (11 août 1977).
3951 Fortier (Frédérique) (11 juillet 1978).
3960 Bensussan (Raphaël) (26 novembre 1969).
3962 Cohen (Deborah) (20 mai 1980).
3965 Boyer (Aurélie) (13 mai 1980).
3969 Carcaille (Maud) (22 octobre 1979).
3982 Ouedraogo (Wadih) (31 janvier 1967).
3983 Kanehisa (Akira) (5 juillet 1978).
3986 Jules-Clement (Mathias) (12 octobre 1980).
3992 Nguyen (Thanh Hy) (28 février 1981).
3994 Santos (Sonia) (14 mai 1979).
4008 Al Habooby (Line) (20 septembre 1977).
4018 Bekari (Omar) (18 novembre 1978).
4040 Agbessi (Célestin, Alexis) (21 avril 1976).
4042 Raslova (Nina) (24 septembre 1978).
4067 Finon (Magali) (22 mai 1979).
4068 Gaborieau (Thomas) (4 mai 1979).
4072 Ponrouch (Michaël) (29 juillet 1980).
4093 Moudden (Noamane) (19 juillet 1981).
4104 Castex (Mireille) (25 janvier 1968).
4110 Ammar-Khodja (Faiza) (14 novembre 1977).
4112 Gontard (Harold) (12 janvier 1975).
4117 Nguyen (Dan) (5 mars 1978).
4118 Sassi (Linda) (10 août 1980).
4119 Chelali (Samir) (12 février 1975).
4128 Oldani (Elena) (16 décembre 1979).
4136 Gerard (Nathalie) (2 novembre 1962).
4138 Amahmoud (Hanane) (5 août 1980).
4151 Lanzi (Ida, Marina) (11 juillet 1960).
4152 Chebli (Hidar) (13 octobre 1978).
4158 Bouchtata (Najib) (9 avril 1979).
4162 Talmoudi (Mohamed Ali) (1er octobre 1978).
4176 Nsimba (Bimwala) (11 septembre 1978).
4180 Pochat (Armelle) (11 janvier 1977).
4189 Medmoun (Mourad) (7 septembre 1978).
4191 Zoli (Michaël) (2 novembre 1976).
4193 Thibert (Carole) (23 janvier 1980).
4194 Arbaoui (Samia) (7 juin 1980).
4200 Fonfreide (Vincent) (10 juin 1973).
4204 Dufays (Delphine) (23 juillet 1979).
4210 Khaled (Rafik) (18 décembre 1979).
4213 Dellaroli (Sabrina) (26 février 1978).
4216 Pasero (Perrine) (27 juillet 1979).
4223 Abdul (Usman) (25 juin 1979).
4228 Dosio (Davide) (22 juillet 1976).
4232 Janda (Daniel) (23 décembre 1978).
4241 Dao (Minh Chau) (19 août 1975).
4244 Wilthien (Elise) (12 décembre 1978).
4248 Le Jeunne (Marc) (23 décembre 1979).
4254 Parot (Xavier) (23 juin 1977).
4261 Benakki (Hind) (21 septembre 1975).
4269 Skurnik (Ariela) (20 septembre 1979).
4270 Paquirimoidine (Kalilur) (1er août 1975).
4272 Campedelli (Francesco) (6 janvier 1979).
4275 Minicuci (Renato) (14 juillet 1976).
4276 Rinaldi (Vittorio) (19 mai 1981).
4280 Dupont (Benjamin) (29 octobre 1976).
4284 Tsyboula Gueret (Lynn) (31 décembre 1977).
4287 Foudi (Lahcene) (6 août 1978).
4289 Delion (Jocelyne) (22 mars 1947).
4299 Fleri (Fabrizio) (1er mars 1980).
4300 Foudi (Hocine) (6 août 1978).
4303 Nhotpasa (Anthony) (3 septembre 1980).
4305 Manousaki (Eugenia) (4 mai 1978).
4308 Tchimbakala Matoutou (Delphine) (2 mars 1978).
26 Vottier (Gaëlle) (13 octobre 1982).
31 Poitou (Caroline) (11 février 1980).
36 Lanzarotti (Nina) (2 janvier 1982).
62 Nguyen (Kim Audrey) (7 juin 1981).
87 Appel (Magali) (10 février 1982).
130 Motte (Emmanuelle) (8 janvier 1983).
161 Allali (Slimane) (30 juillet 1980).
175 Laurent (Marie) (27 août 1981).
211 Isambert (Ségolène) (11 mars 1981).
215 Lagneaux (Céline) (2 août 1980).
259 Cuny (Ariane) (14 juillet 1980).
275 Le Garrec (Sophie) (19 août 1978).
311 Dodille (Aurélie) (6 juillet 1980).
457 Kron (Caroline) (11 janvier 1982).
550 Beauval (Béatrice) (2 novembre 1981).
683 Mallard (Adeline) (9 juin 1981).
767 Koehl (Bérengère) (12 septembre 1980).
777 Bled (Jérémie) (19 septembre 1980).
808 Cordié (Aurélie) (15 mai 1980).
828 Ecochard (Emmanuelle) (17 décembre 1980).
839 Bellier (Nathalie) (2 décembre 1979).
841 Melki (Isabelle) (18 mai 1981).
898 Guedj (Romain) (27 décembre 1981).
918 Adam (Cécile) (18 octobre 1981).
938 Quidu (Magali) (12 mars 1981).
962 Lemaire (Aurélie) (15 février 1981).
974 Raverdy (Cécile) (8 juin 1980).
1060 Piquard (Catherine) (23 mars 1980).
1108 Bertrand (Jean-Baptiste) (22 février 1980).
1109 Jule (Laure) (31 mars 1981).
1153 Galeotti (Caroline) (30 septembre 1980).
1172 Chambert Loir (Caroline) (14 juillet 1979).
1182 Boina (Amina) (5 juin 1980).
1311 Levine (Emmanuelle) (18 décembre 1980).
1323 Planchon (Mathilde) (7 juillet 1976).
1334 Tostivint (Lucie) (30 juin 1980).
12 Scheid (Isabelle) (29 septembre 1980).
218 Sardou-Guichene (Julien) (23 juin 1976).
379 Blandin (Elise) (5 mai 1979).
499 Pasquier de Franclieu (Solène) (8 novembre 1980).
568 Lebert (Amandine) (19 novembre 1981).
632 Valentin (Marie) (7 novembre 1980).
639 Malgat (Robin) (23 décembre 1980).
665 Ronen (Karine) (18 juillet 1980).
667 Boillet (Vincent) (7 juillet 1981).
687 Freton (Maxime) (21 juillet 1980).
740 Strauss (Hélène) (14 octobre 1980).
751 Drancourt (Noémie) (3 septembre 1980).
785 Derote (Isabelle) (17 février 1980).
914 Fouilleron (Véronique) (24 mai 1980).
939 Brunessaux (Loriane) (31 octobre 1981).
956 Perony (Agathe) (2 juillet 1980).
997 Vaculik (Céline) (6 novembre 1980).
1047 Vidon (Johanna) (10 août 1980).
1077 Henault (Geneviève) (14 avril 1980).
1097 Villoteau (Magali) (29 mai 1980).
1144 Lacroix (Claire) (10 juin 1980).
1147 Galvao (Filipe) (21 décembre 1979).
1160 Blanchard (Cécile) (31 octobre 1981).
1170 Fenichel (Karim) (29 janvier 1982).
1198 Hubert (Alexandre) (6 mars 1980).
1262 Oguibenine (Hélène) (7 novembre 1980).
1275 Laporte (Many, Marie) (18 janvier 1981).
1344 Milhiet (Vanessa) (31 janvier 1980).
1416 De Rouville (Diane) (5 décembre 1980).
1439 Just (Leslie) (17 janvier 1980).
1473 Brenon (Estelle) (24 avril 1980).
1502 Guillard (Karine) (6 avril 1980).
1537 Fournier (Bénédicte) (1er mai 1982).
1603 L'Hegaret (Yann) (16 janvier 1981).
1615 Neveux (Nicolas) (5 juillet 1981).
1643 Bailly (Emmanuel) (17 juillet 1979).
1670 Pellegrin (Marie) (10 mars 1982).
1711 Di Meo (Stéphane) (28 avril 1980).
1738 Breil (Fleur) (6 décembre 1980).
1739 Raulin (Clémence) (10 octobre 1981).
456 Jolivet (Anne) (9 janvier 1980).
1868 Vignier (Nicolas) (10 février 1980).
1874 Tournillon (Sophie) (3 janvier 1977).
1993 Plichart (Matthieu) (10 avril 1975).
2151 Brosselin (Pauline) (27 mai 1975).
2204 Tran Ba Loc (Pierre) (24 mars 1979).
2214 Chan (Elisabeth) (10 septembre 1980).
2243 Seegers (Valérie) (17 décembre 1980).
2332 Troude (Pénélope) (23 octobre 1980).
2510 Buyck (Jean-François) (14 octobre 1980).
2524 Legeai (Camille) (7 novembre 1979).
2535 Thenie (Claire) (6 février 1980).
2589 Morainville (Sophie) (1er décembre 1979).
2647 Florence (Sophie) (14 juin 1977).
2689 Krastinova (Evguenia) (14 mars 1975).
4 Cornu (Jean, Nicolas) (19 décembre 1978).
5 De Preobrajensky (Nathalie) (29 juillet 1978).
32 Quilichini (Julien) (5 mars 1982).
37 Atlan (Franck) (31 mars 1981).
48 Le Clerc (Nicolas) (24 octobre 1979).
80 Houbballah (Rabih) (5 juillet 1982).
95 Drouin (Sarah) (27 septembre 1981).
100 Akesbi (Jad) (5 novembre 1981).
108 Langlois (Blandine) (9 septembre 1980).
111 Daval (Mary) (21 janvier 1982).
118 Benjoar (Mikhael) (29 novembre 1982).
125 Thierry (Briac) (23 avril 1980).
135 Liang (Feng) (21 octobre 1979).
136 El Batti (Salma) (1er mars 1980).
139 Sarfati (Benjamin) (29 décembre 1981).
156 Auregan (Jean-Charles) (18 août 1980).
205 Pereira (Daniel-Philippe) (24 septembre 1980).
224 Chardain (Jacques) (30 août 1980).
228 Reina (Vincent) (11 juin 1980).
238 Cherif (Rim) (11 juin 1980).
276 Zahi (Redoine) (28 août 1981).
282 Meurisse Moreau (Stéphanie) (29 août 1980).
283 Bruneau (Sébastien) (5 novembre 1978).
292 Phe (Véronique) (27 août 1981).
330 Guillere (Lia) (7 février 1981).
344 Benzakin (Sylvain) (7 mars 1980).
345 Mongin (Cécile) (11 janvier 1981).
385 Tranchart (Hadrien) (5 mai 1980).
387 Rausky (Jonathan) (25 avril 1982).
395 Fragny (Dorothée) (30 avril 1980).
437 Lalloum (Franck) (7 juin 1981).
447 Brossier (Julien) (10 novembre 1980).
465 Herbrecht (Anne) (11 février 1981).
475 Azria (Sophie) (17 décembre 1980).
480 Di Schino (Marion) (31 juillet 1981).
534 Mallet (Cindy) (5 octobre 1980).
535 Kaswin (Godefroy) (20 juin 1979).
539 Dethorey (Geoffrey) (8 avril 1979).
545 Chirat (Morgan) (9 août 1980).
558 Lecuen (Nicolas) (12 octobre 1981).
573 Halimi (Caroline) (18 janvier 1981).
576 Gizard (Anne-Sophie) (11 septembre 1978).
578 Verillaud (Benjamin) (5 octobre 1982).
606 Barukh (Yonathan) (19 septembre 1981).
647 Prat (Juliette) (31 août 1980).
668 Reyal (Julien) (28 décembre 1981).
739 Schlur (Charles) (21 janvier 1980).
756 Ettori (Marc-Antoine) (20 septembre 1982).
771 Riouallon (Guillaume) (18 juillet 1980).
776 Bonaccorsi (Raphaël) (20 janvier 1980).
779 Chauvet (Dorian) (21 février 1981).
827 Queinnec (Steffen) (27 février 1979).
834 Mamane (William) (8 décembre 1980).
870 Agostini (Julie) (20 mars 1979).
874 Ramanoudjame (Mira) (4 décembre 1981).
893 Lahon (Benoit) (4 janvier 1981).
894 Moya-Plana (Antoine) (6 février 1981).
907 Cox (Amanda) (14 novembre 1981).
908 Parisot (Caroline) (5 novembre 1979).
924 Vahedi (Amir Hossein) (15 février 1979).
957 Wycisk (Grégory) (13 avril 1979).
1002 Galey (Hadrien) (28 septembre 1979).
1025 Even (Julien) (26 mai 1980).
1035 Delblond (William) (7 décembre 1981).
1041 Litzelmann (Estelle) (7 septembre 1980).
1057 Mares (Sabine) (3 décembre 1981).
1076 Hay (Aurélien) (27 mars 1980).
1082 Blanchard (Marion) (2 décembre 1981).
1085 Mitilian (Delphine) (25 mars 1981).
1092 Hariri (Amir) (6 avril 1981).
1094 Giocanti (Audrey) (21 octobre 1980).
1096 Alenda (Olivier) (30 juin 1980).
1134 Lussato (Mikhael) (20 avril 1980).
1162 Tanneur (Mélanie) (19 septembre 1980).
1166 Elkaim (Marc) (21 septembre 1978).
1183 Grandjean (Justine) (7 octobre 1980).
1195 Zeitoun (Johanna) (23 septembre 1981).
1199 Altabaa (Khaled) (15 août 1979).
1200 Lacoste (Sophie) (11 juin 1980).
1203 Giammattei (Pascal) (29 juillet 1980).
1213 Constantinou (Panayotis) (17 juin 1980).
1226 Xylinas (Evanguelos) (11 septembre 1980).
1239 Journe (Alexandre) (30 décembre 1980).
1242 Prigent (Marine) (8 mai 1980).
1326 Sonji (Samer, Guy) (4 décembre 1980).
1357 Le Strat (Vincent-Marie) (21 novembre 1980).
1385 Roy (Sandrine) (20 juin 1980).
1398 Costantini (Emilie) (1er décembre 1979).
1421 Azancot (Haim) (18 mai 1982).
7 Kramkimel (Nora) (21 octobre 1981).
8 Petroni (Thibaut) (8 mai 1982).
9 Dechoux (Sophie) (5 mars 1982).
10 Itzykson (Raphaël) (19 février 1981).
11 Hie (Miguel) (29 juillet 1980).
14 Macron (Laurent) (21 juin 1979).
20 Roumier (Mathilde) (31 décembre 1981).
24 Baudoin (Hélène) (24 juin 1980).
25 Palazzo (Maxime) (19 février 1982).
27 Bricaire (Léopoldine) (26 mars 1982).
28 Mouton (Aurélie) (14 juillet 1982).
34 Richaud (Clémence) (13 mai 1981).
42 Gazaignes (Sandrine) (9 juillet 1981).
49 Coolen (Nathalie) (26 mars 1983).
55 Turc (Guillaume) (15 septembre 1980).
57 Quemeneur (Anne-Sophie) (24 août 1981).
60 Bige (Naike) (10 septembre 1981).
63 Jousse (Marylène) (13 octobre 1981).
64 Bourillon (Camille) (1er février 1982).
72 Bodson (Laurent) (15 mai 1979).
76 Bron (Camille) (4 mai 1982).
81 Dunogue (Bertrand) (26 juillet 1981).
86 Louvet (Martin) (25 octobre 1980).
88 Miquel (Typhaine) (21 avril 1981).
90 Cavet (Madeleine) (5 juin 1981).
94 Dalloz Furet (Marie, Amélie) (20 décembre 1981).
97 Cimadevilla (Claire) (2 juin 1981).
98 Thepot (Sylvain) (17 août 1981).
103 Luini (Julien) (8 novembre 1980).
106 Sabatier (François) (5 juillet 1981).
109 Fleury (Guillaume) (15 juillet 1980).
112 Chastre (Thomas) (28 juillet 1980).
116 Laouisset (Liess) (15 février 1981).
117 Even (Caroline) (13 novembre 1980).
119 Meyer (Magali) (20 septembre 1981).
120 Moneger (Guy) (23 septembre 1981).
124 Duchatelle (Valérie) (15 juin 1981).
132 Barge (Sandrine) (17 avril 1980).
134 Rivoisy (Claire) (19 juin 1981).
140 Escalas (Cécile) (6 avril 1980).
143 Pagezy (Céline) (11 mars 1982).
146 Saussine (Anne) (6 novembre 1980).
147 Lugosi (Maxime) (22 septembre 1980).
148 Serrate (Camille) (17 juin 1980).
151 Drouet (Thomas) (12 juin 1981).
152 Hirsch (Pierre) (2 mars 1982).
153 Emilie (Stéphanie) (20 octobre 1980).
158 Vidal Trecan (Tiphaine) (26 juillet 1980).
163 Michon (Adrien) (31 mai 1982).
165 Osio (Amélie) (8 octobre 1981).
171 Vercellino (Laettitia) (17 août 1982).
174 Vignalou (Jean, Baptiste) (25 mai 1981).
178 Healy (Aude) (24 juin 1981).
190 Munier (Anne-Lise) (18 juin 1981).
191 Stivalet (Aude) (23 mai 1981).
194 Yazigi (Amal) (4 mai 1981).
203 Haberer (Sophie) (4 février 1981).
208 Badenco (Nicolas) (20 juin 1981).
209 Sbidian (Emilie) (1er novembre 1980).
217 Hickman (Geoffroy) (13 mai 1980).
225 Noel (Nicolas) (6 février 1982).
231 Brasme (Hélène) (7 septembre 1982).
233 Maley (Karin) (13 février 1981).
234 Coman (Tereza) (30 juin 1980).
235 Melki (Elsa) (16 décembre 1980).
239 Routier (Emilie) (8 janvier 1981).
246 Banayan (Emmanuel) (25 février 1981).
251 Brandao (Virginie) (18 octobre 1980).
256 Barreau (Olivia) (2 avril 1981).
280 Mimoun (Lea) (22 janvier 1982).
286 Potier (Louis) (20 septembre 1980).
293 Gachet (Julie) (10 octobre 1981).
299 Staudacher (Lionel) (12 juin 1981).
305 Cauquil (Cécile) (6 avril 1981).
312 Schubel (Kirsten) (31 juillet 1980).
329 Lopes (Amanda) (19 février 1980).
332 Houssel (Pauline) (24 décembre 1981).
338 Starynkevitch (Anne) (8 janvier 1981).
350 Lemonnier (François) (6 avril 1982).
353 Jorrot (Pierre) (24 août 1980).
357 Amar (Yael) (13 juin 1980).
358 Vodovar (Dominique) (16 septembre 1981).
362 Egels (Sophie) (26 janvier 1982).
363 Dubreuil (Olivier) (11 août 1979).
365 Toper (Cécile) (27 février 1981).
366 Trijau (Sophie) (8 juin 1982).
389 Chehensse (Clément) (27 février 1981).
399 Blackwell (Francis) (24 septembre 1981).
400 D'Ythurbide (Géraldine) (20 juillet 1980).
410 Belkhir (Rakiba) (26 décembre 1980).
413 Riviere (Sébastien) (30 août 1980).
414 Vittoz (Nathalie) (4 octobre 1980).
428 Mercy (Guillaume) (23 juillet 1981).
431 Seroussi (Karen) (3 avril 1980).
444 Peroz (Julie) (2 juin 1980).
445 Lambert (Juliette) (12 avril 1980).
449 Loustau (Valentine) (20 septembre 1981).
455 Baranes (Laurence) (5 janvier 1981).
458 Baronnet (Flore) (18 septembre 1981).
460 Christiaen (Louise) (23 avril 1981).
464 El Maalouf (Ghassan) (23 mai 1980).
468 Rosales (Caroline) (2 septembre 1980).
469 Berges (Oscar) (21 septembre 1980).
485 Salmeron (Géraldine) (22 octobre 1980).
495 Aouizerate (Jessie) (19 décembre 1981).
498 Breining (Alice) (9 octobre 1980).
512 Guinet (Amandine) (23 décembre 1980).
517 Rosencher (Julien) (3 décembre 1980).
523 Aelion (Hélène) (4 décembre 1980).
530 Ferrand (Hélène) (2 juillet 1979).
537 Ly (Camille) (11 novembre 1979).
540 Gautier (Alain) (21 juillet 1979).
585 Thabuy (Florent) (4 avril 1980).
587 De Montmollin (Etienne) (6 mai 1981).
591 Delos (Aurélie) (24 avril 1981).
593 Frazier (Aline) (3 septembre 1980).
602 Nejjari (Mohammed) (24 mars 1980).
610 Moutel (Sandrine) (13 juin 1981).
611 Herve (Aurélie) (8 mars 1980).
618 Bensaid (Alexandre) (16 mars 1981).
624 Lacoste (Caroline) (15 mai 1980).
631 Bellinger (Justine) (10 août 1973).
651 Abrous (Soumya) (17 avril 1977).
659 Lebouteux (Marie, Violaine) (24 septembre 1981).
660 Vedrenne (Géraldine) (6 septembre 1979).
666 Daveau (Anne-Caroline) (12 juillet 1981).
675 Cessot (Anatole) (21 janvier 1981).
688 Rousseau (Gaelle) (29 mai 1980).
695 Bkhach (Ilham) (22 septembre 1980).
698 Lamar (Aurélia) (6 septembre 1980).
725 Lourenco (Nelson) (3 juin 1980).
726 Perrot (Stéphane) (18 janvier 1981).
731 Michot (Caroline) (16 mai 1981).
732 Jacque (Nathalie) (30 octobre 1980).
738 Viennot (Stéphanie) (21 septembre 1980).
749 Carpentier (Nicolas) (16 août 1981).
753 Pinot (Hélène) (3 avril 1980).
757 Fillion (Aurélie) (5 août 1980).
765 Leguen (Julien) (9 avril 1981).
789 Lazarovici (Julien) (4 mars 1973).
801 Defrance (Carine) (12 janvier 1981).
805 Sultanik (Philippe, Simon) (1er juin 1981).
821 Pommaret (Elise) (5 juin 1981).
836 Olaiwan (Amani) (26 septembre 1981).
1859 Fiant (Anne-Lise) (24 avril 1980).
1921 Dupuy (Julie) (6 février 1979).
1958 De Facq (Hélène) (17 octobre 1980).
1976 Lepecq (Raphael) (24 avril 1980).
2029 Gakuba (Clément) (16 mars 1980).
2280 Mayer (Stéphanie) (24 août 1980).
2349 Ferge (Jean-Louis) (21 octobre 1980).
2352 Masson (Romain) (25 décembre 1980).
1884 Lecoeur (Aymar) (21 avril 1979).
1962 Delforge (Stéphane) (13 février 1981).
1020 Dolley (Patricia) (30 juillet 1981).
1996 Turck (Mélusine) (5 juin 1981).
2189 Chauvel (Morgane) (26 mai 1981).
2346 Le Gal (Sophie) (9 mai 1979).
4096 De Girolamo (Julien) (6 décembre 1980).
1029 Rault (Robert) (9 juin 1980).
2180 Lamy (Frédéric) (16 juin 1980).
2470 Guerin (Cécile) (30 mai 1980).
2506 Brisset (Marie) (15 août 1981).
2515 Calvez (Erwan) (3 janvier 1980).
2752 Herbland (Jeanne) (11 décembre 1980).
2826 Lievre (Mathilde) (19 mai 1981).
2862 Mouchet (Emilie) (10 juillet 1979).
2901 Lootvoet (Audrey) (19 mars 1981).
2995 Michaudet (Charlie) (2 février 1980).
3122 Porte (Géraldine) (12 janvier 1980).
3226 Desfoux (Maryse) (22 janvier 1980).
3586 Chami (Issam) (29 octobre 1980).
3630 Lallemand (Véronique) (8 juin 1980).
3658 Potier (Benoit) (19 décembre 1980).
3682 Blondeau (Philippe) (12 décembre 1979).
3723 Montagne (Maxime) (26 mars 1978).
3728 Patard-Legendre (Stéphanie) (19 septembre 1980).
3750 Lescaut (Laetitia) (4 août 1980).
3776 Gosset (Cécile) (22 septembre 1980).
3795 Grannec (Aurélie) (14 octobre 1981).
3858 Piel (Adrien) (18 février 1980).
3860 Le Henaff (Olivier) (24 avril 1978).
3872 Balkan (Hakan) (28 février 1980).
3902 Abbate (Pascale) (8 avril 1978).
3909 Lemonnier (Benjamin) (24 octobre 1979).
3928 Liegard (Clémentine) (5 novembre 1980).
3940 Perrot (Olivier) (25 mars 1979).
3954 Baudon (Anne) (26 janvier 1980).
3987 Larue (Aurélie) (22 novembre 1976).
4080 Guerin (Pierre) (8 décembre 1979).
4115 Randriambololona (Richard) (28 juin 1972).
4129 Mottin (Hélène) (23 septembre 1976).
4139 Jegot (Aymeric) (21 mars 1980).
4274 Desvergee (Antoine) (3 juin 1978).
4294 Notini (Antoine) (24 juillet 1975).
4306 Grewling (Malgorzata) (28 décembre 1980).
342 Lucas (Claire) (23 juin 1979).
518 Lubin (Camille) (13 mai 1980).
1102 Bodet (Damien) (20 octobre 1980).
1329 Duriez (Aurélie) (28 juin 1980).
1697 Leroy (Chloe) (23 juin 1980).
613 Gennesseaux (Jennifer) (31 décembre 1981).
1189 Durnerin (Carolyne) (1er novembre 1976).
2522 Gros Belgodere (Matthieu) (21 novembre 1979).
2605 Puissant (Delphine) (24 mai 1981).
2644 Ragonnet (Laure) (4 juin 1980).
2798 Lepiller (Quentin) (29 novembre 1980).
3477 Germe (François) (19 novembre 1979).
3480 Fremont (Matthieu) (6 août 1980).
3976 Marechal (Maud) (9 septembre 1979).
3395 Chatel (Carole) (20 août 1979).
1126 Oger (Emilie) (28 mars 1980).
1469 Dode (Emmanuel) (4 juin 1979).
1481 Gilliot (Bénédicte) (5 février 1981).
1617 Chatellier (Anne) (5 mai 1980).
1641 Lacoudre (Julien) (5 avril 1980).
1992 Garmi (Rachid) (25 janvier 1980).
2213 Dossmann (Nicolas) (25 avril 1979).
2316 Sivagnanam (Tharshan) (30 septembre 1979).
2465 Tavernier (Marion) (15 juin 1980).
2610 Sabatier (Cédric) (7 novembre 1979).
2646 Gautier (Thomas) (26 août 1980).
2728 Gouicem (Djelloul) (7 mars 1980).
2887 Favennec (Yann-Erwan) (30 décembre 1979).
3028 Dunet (Julien) (14 avril 1979).
313 Cornu (Julie) (27 mars 1979).
533 Bretagne (Anne-Laure) (31 juillet 1980).
574 Hourna Ngarkodou (Eurydice) (11 novembre 1980).
649 Bignon (Mathieu) (22 juillet 1980).
679 Morera (Julia) (13 décembre 1980).
910 Namur (Mathieu) (8 septembre 1980).
940 Amelot (Mathieu) (6 septembre 1981).
961 Castrale (Cindy) (4 avril 1980).
1171 Smail (Nassima) (17 juillet 1975).
1184 Schull (Alexandre) (7 novembre 1979).
1349 Lheureux (Stéphanie) (26 janvier 1982).
1377 Idali (Moussa) (15 mars 1978).
1513 Martin Silva (Nicolas) (9 janvier 1981).
1560 Lebon (Alain) (20 août 1980).
1565 Gueutin (Victor) (6 septembre 1979).
1576 Besselievre (Thibault) (19 octobre 1981).
1593 Parzy (Aurélie) (8 mai 1980).
1614 Dunet (Vincent) (2 septembre 1981).
1674 Challal (Salima) (16 juillet 1979).
1829 Michon (Jocelyn) (10 octobre 1980).
1883 Magnier (Romain) (5 décembre 1980).
674 Michot (Jean-Baptiste) (12 mars 1979).
1298 Devellenne (Christelle) (28 juillet 1981).
1307 Van Der Linden (Thomas) (4 mars 1980).
1331 Lemarie (Michel) (8 novembre 1972).
1498 Wood (Grégory) (2 octobre 1979).
1542 Champoud (Vanessa) (3 décembre 1980).
1610 Hariri (Sarah) (25 septembre 1980).
1724 Benhamou (Alexandra) (18 juillet 1980).
1746 Bensemida (Bachir) (13 septembre 1979).
1757 Jean (Arnaud) (15 mars 1981).
1939 Tabone (Camille) (8 septembre 1981).
2130 Gay-Crosier (Gaelle) (6 juillet 1979).
2135 Sy (Mariam) (29 septembre 1980).
2250 Carre (Fabienne) (26 septembre 1980).
2491 Rocher-Barrat (Albane) (12 février 1981).
3878 Alemany (Antoine) (12 juin 1977).
4177 Pastureaud (Emmanuel) (3 juin 1975).
4218 Wirotius (Julien) (2 octobre 1979).
250 Dupuis (Anne-Cécile) (2 août 1981).
1284 Mouterde (Hélène) (14 décembre 1981).
1665 Guyet (Stéphanie) (29 mars 1980).
1911 Joutel (Nicolas) (29 septembre 1980).
1934 Cordier (Barbara) (4 novembre 1980).
1978 Crochemore (Bérengère) (8 avril 1980).
2278 Daniel (Sophie) (29 juillet 1980).
2402 Sere (Sophie) (2 août 1981).
2546 Rigal (Marie) (29 décembre 1980).
2735 Gbaguidi (Xavier) (6 janvier 1980).
2813 Gruet (Dorothée) (3 février 1981).
2814 Piot (Elisabeth) (19 février 1981).
3006 Gillet (Laurianne) (21 mai 1981).
3015 Andrieu (Benjamin) (28 juillet 1980).
3034 Zakrzewski (Amélie) (22 novembre 1981).
3056 Barbeau (Ludivine) (5 juin 1980).
3068 Le Guillou (Cédric) (9 novembre 1979).
3132 Neild (Annabelle) (26 octobre 1980).
3207 Serre (Hélène) (3 avril 1980).
3327 Eder (Krisztina) (19 septembre 1970).
3648 Guezennec (Antoine) (14 février 1979).
3713 Feron (Denis) (4 janvier 1980).
3794 Vasselle (Joséphine) (6 octobre 1980).
3796 Egret (Amélie) (13 juin 1979).
3887 Gouley (Janick) (11 mai 1979).
3894 Picot (Floriane) (17 mai 1980).
4029 Boitrel (Virginie) (15 décembre 1980).
4043 Aquilina (Vianney) (6 septembre 1980).
4237 Bertille (Emmanuelle) (25 janvier 1979).
69 Couronne (Lucile) (19 mai 1982).
1265 Cognet (Caroline) (2 mai 1979).
1587 Flahaut (Philippe) (13 septembre 1980).
1630 Sin (Carole) (30 janvier 1980).
1785 Rondeau (Stéphane) (10 décembre 1980).
1851 Robert-Dehault (Amélie) (25 juillet 1980).
2067 Picantin (Aline) (11 mai 1980).
2034 Gres (Hélène) (1er octobre 1979).
2371 Bariou (Morgane) (6 mars 1980).
2556 Jeannin (Raphaël) (10 mai 1979).
3009 Stephan (Florian) (16 mai 1979).
3107 Grossmann (Fanny) (6 octobre 1980).
3118 Lavielle (Dorothée) (27 mars 1980).
3242 Foillard (Sébastien) (28 août 1980).
3316 Hess (Carine) (29 mars 1977).
3330 De Laurens (Cédric) (14 février 1979).
3384 Peuch (Anne-Cécile) (1er octobre 1980).
3407 Tesson (Janaina) (17 octobre 1979).
3421 Chambon (Marie Laure) (15 janvier 1980).
3603 Marini (Hélène) (23 avril 1980).
3707 Girault (Véronique) (28 décembre 1969).
661 Perot (Guillaume) (15 juin 1981).
696 Martin (Clarisse) (9 août 1982).
1116 Bon Mardion (Nicolas) (20 septembre 1980).
1247 Le Guillou (Vincent) (30 octobre 1978).
1303 Secco (Mikaël) (21 décembre 1980).
1696 Drahy (Aurélien) (30 avril 1981).
1964 Gilleron (Matthieu) (24 juin 1981).
2248 Foulongne (Emmanuel) (19 août 1980).
2320 Mandereau (Christian) (27 juin 1980).
2375 Attal (Philippe) (3 juin 1980).
2461 Brzakala (Vincent) (7 juillet 1980).
2494 Cordier (Grégoire) (4 avril 1980).
2639 Carvalhana (Gilbert) (4 juillet 1976).
2780 Melot (Anthony) (1er novembre 1979).
2787 Vanagt (Simon) (27 mars 1980).
2859 Baissas (Valentine) (16 septembre 1980).
2964 Aldea (Sorin) (11 avril 1971).
3017 Comte (Diane) (4 janvier 1977).
102 Werquin (Claire) (30 décembre 1981).
213 Pradier (Vincent) (13 décembre 1979).
404 Martin (Cécile) (4 février 1981).
438 Suaud (Olivier) (10 juillet 1979).
741 Tetart (Florence) (13 janvier 1981).
754 Bleicher (Clémence) (3 novembre 1980).
825 Barre (Elise) (3 mars 1980).
873 Guiot (Aurélie) (7 janvier 1982).
916 Terrier (Anne) (18 janvier 1981).
933 Gay (Arnaud) (28 mai 1981).
968 Roussel (Aude) (18 mai 1980).
1246 Elie (Caroline) (29 mai 1980).
1271 Chastan (Mathieu) (13 janvier 1981).
1321 Pichitsaengsari (Phinthip) (8 octobre 1980).
1327 Bravard (Anne-Sophie) (20 avril 1980).
1337 Blondin (Valérie) (17 février 1980).
1353 Gavard (Marie-Sophie) (22 décembre 1982).
1367 Montialoux (Hélène) (28 mai 1981).
1368 Verdure (Pierre) (27 février 1980).
1418 Lanic (Hélène) (5 mai 1981).
1426 Mallet (Jean, Sébastien) (18 juillet 1979).
1436 Lefaucheur (Romain) (10 août 1981).
1456 Thureau (Sébastien) (30 janvier 1980).
1497 Le Loarer (François) (28 juin 1981).
1504 Gouin (Amandine) (17 décembre 1981).
1700 Langlois (Cathy) (26 avril 1980).
1733 Duclos (Aude) (14 novembre 1980).
1922 Proux (Alice) (20 décembre 1980).
1924 Meunier (Marine) (19 juillet 1978).
1948 Barbare (Elodie) (16 juin 1980).
176 Corouge (Julien) (6 septembre 1981).
557 Jaillette (Emmanuelle) (22 janvier 1981).
772 Girardet (Emeline) (17 novembre 1981).
950 Blonde (Elise) (20 décembre 1980).
967 Leroy (Guillaume) (7 août 1981).
1063 Secq (Edouard) (23 novembre 1979).
1064 Desrousseaux (Benoit) (1er avril 1980).
1176 Classeau (Damien) (25 mars 1980).
1232 Delannoy (Pierre-Yves) (17 juin 1980).
1320 Pires (Oscar) (30 mai 1980).
1340 Blazejewski (Caroline) (19 mai 1981).
1406 Voisin (Benoit) (12 février 1979).
1408 Palud (Aurore) (29 avril 1980).
1596 Gartit (Mohamed) (3 mars 1980).
1600 Le Freche (Hélène) (27 février 1981).
1651 Mounier (Céline) (25 juillet 1980).
915 Theisen (Olivier) (3 juillet 1980).
1169 Bouquet (Alexandre) (2 août 1980).
1872 Massart (Perrine) (21 mars 1980).
2054 Philippin (Géraldine) (13 avril 1981).
637 Pollet (Justine) (24 mars 1981).
982 Simon (Marie) (31 janvier 1981).
1013 Houze De L'Aulnoit (Agathe) (24 septembre 1981).
1316 Weizmann (Sandra) (8 novembre 1980).
1647 Castellier (Céline) (19 juillet 1980).
1731 Emmanuelli (Virginie) (3 octobre 1979).
1775 Lafaye (Stéphanie) (1er avril 1980).
1866 Lacroix (Hélène) (23 septembre 1980).
1870 Ladaique (Anaïs) (11 juin 1980).
1889 Caputo (Marie) (2 février 1981).
1908 Abbou (Siham) (5 mars 1980).
1929 Duchateau (Aurore) (8 avril 1980).
2017 Carillon (Marie-Astrid) (9 mai 1980).
2096 Guyon (Laurie) (19 décembre 1981).
546 Hoel (Nadège) (6 août 1981).
1636 Faure (Amélie) (31 décembre 1980).
2000 Mille (Charlotte) (8 décembre 1981).
3429 Pinte (Stéphanie) (18 mai 1980).
3604 Patin (Ludovic) (11 mars 1979).
4097 Marquis (Alban) (23 juillet 1980).
4147 Galloux (Benjamin) (1er septembre 1980).
880 Hardy (Alexia) (22 mai 1980).
1105 Rothiot (Benjamin) (11 janvier 1980).
1256 Delzenne (Domitille) (4 février 1981).
1547 Werquin (Amandine) (17 mars 1980).
1679 Desprez (Perrine) (6 juin 1981).
1878 Cauchie (Maxime) (24 avril 1980).
1888 Durieux (Aurore) (25 janvier 1981).
1894 Marlier (Yann) (3 avril 1980).
1986 Malfoy (Romain) (26 décembre 1979).
1988 Lezy (Jean-Baptiste) (9 avril 1980).
2002 Foveau (Emilie) (7 juin 1980).
2055 Mellin (Géraldine) (12 septembre 1980).
2114 Fayeulle (Stéphanie) (5 mars 1981).
2121 Cousin (Matthieu) (2 avril 1981).
2142 Devred (Magali) (28 novembre 1980).
2344 Vialle (Benjamin) (22 juillet 1980).
2373 Evrard (Bérangère) (12 novembre 1980).
2409 Dupuis (Julien) (7 février 1980).
2432 Jouet (Emilie) (6 avril 1981).
2446 Bohler (Clio) (28 décembre 1980).
2459 Vandaele (Marie) (26 août 1981).
2480 Libert (Perrine) (24 décembre 1980).
2625 Cuvillier (Florence) (12 février 1980).
2705 Quievre (Cécile) (13 avril 1981).
2720 Camus (Sébastien) (1er novembre 1979).
2744 Fournier (Vianney) (19 décembre 1980).
2768 Olivier (Laurence) (30 novembre 1981).
2794 Fayeulle (Julien) (14 juillet 1981).
2815 Levisse (Marie) (16 août 1982).
2858 Francois (Claire) (31 décembre 1981).
2911 Mitha (Gamil) (31 juillet 1982).
2925 Guaguere (Anne) (19 août 1981).
2933 Moret (Laure) (13 mai 1980).
2962 Motte (Baptiste) (15 décembre 1981).
2970 Thorez (Aurélie) (18 novembre 1981).
2998 El Mansouf (Loubna) (3 juillet 1980).
3026 Fermantel (Aurore) (26 février 1981).
3081 Masson (Jean-François) (26 avril 1980).
3093 Delabriere (Isabelle) (2 février 1981).
3095 Lailler (Damien) (21 septembre 1980).
3103 Richard (Julien) (10 mai 1981).
3119 Druet (Marie) (26 août 1979).
3120 Ranvier (Marjolaine) (11 mars 1980).
3141 Balois (Maxime) (17 janvier 1980).
3151 Robert (Stéphane) (26 janvier 1980).
3152 Vanrenterghem (Jérémie) (22 mai 1980).
3169 Zyla (Arnaud) (17 février 1980).
3216 Tayech (Nabil) (10 mai 1980).
3239 Aquilina (Julien) (30 décembre 1977).
3313 Pavy (Maxime) (9 décembre 1981).
3351 Mondoloni (Christel) (2 février 1979).
3356 Ternisien (Hugues) (8 novembre 1980).
3415 Pavy (Antoine) (28 février 1980).
3449 Baclet (Nicolas) (23 mai 1980).
3492 Amireche (Noria) (8 juin 1978).
3541 Himpens (François-Xavier) (26 novembre 1981).
3551 Legrain-Vasseur (François) (13 août 1979).
3553 Aboukais (Wissam) (2 septembre 1981).
3555 Lespinasse (Solène) (10 mai 1980).
3571 Karkoutly (Carim) (16 février 1981).
3612 Devignes (Barbara) (4 mars 1980).
3613 Kucharczyk (Stéphane) (25 janvier 1978).
3633 Hochart (Aurélie) (14 août 1980).
3663 Denis (Philippe-Edouard) (17 décembre 1979).
3706 Danel Buhl (Nicolas) (20 juillet 1980).
3711 Dumoulin (Brieuc) (2 février 1979).
3735 Moti (Koku) (23 février 1977).
3766 Carrier (Virginie) (23 mai 1980).
3767 Leroy (Marie-Céline) (7 juin 1980).
3779 Facon (Jean) (25 février 1979).
3820 Judet (Véronique) (23 juin 1979).
3898 Durney (Thibault) (14 septembre 1979).
3905 Lee Kam Chung (Jimmy) (12 décembre 1980).
3908 Andrzejewski (Audric) (18 août 1979).
3920 Ray (Jean, François) (12 juillet 1980).
3926 Six (Sébastien) (28 janvier 1980).
3950 Faille (Aurélien) (9 juin 1979).
3993 Dequand (Amandine) (21 juillet 1981).
3999 Agbemebia (Kokouvi) (9 juin 1976).
4061 Zafilaza (Christopher) (19 novembre 1979).
4133 Cauvin (Benoit) (21 décembre 1977).
4150 Dumoulin (Jérôme) (9 mars 1979).
4153 Ravelojaona (Dira-Mihary) (14 mars 1979).
4168 Fiquemo (Jenny) (4 avril 1979).
4188 Sadki (Salim) (3 novembre 1978).
4209 Pavret De La Rochefordière (Louis) (7 juin 1975).
4215 Bouchlaghem (Sadik) (13 juillet 1978).
4249 Fauquert (Benjamin) (2 août 1977).
4302 Rwagasore (Ernest) (26 juillet 1974).
621 Peulmeule (Géraldine) (12 juin 1981).
693 Mitha (Ayoub) (9 mai 1980).
703 Ducoin (Héloïse) (10 février 1981).
1138 Lampin (Marie-Emilie) (14 mai 1980).
1274 Ranson (Cécile) (26 décembre 1979).
1352 Goddefroy (Véronique) (27 avril 1980).
1388 Dupre (Marie) (21 janvier 1980).
1390 Delebarre (Mathilde) (2 février 1982).
1400 Alexandre (Charlotte) (2 mai 1980).
1401 Robic (Claire) (18 mars 1981).
1472 Macher (Emilie) (26 décembre 1979).
1495 Millot (Estelle) (15 février 1981).
1500 Cornez (Raphaël) (23 décembre 1980).
1510 Garnier (Nathalie) (20 novembre 1980).
1520 Verier (Caroline) (27 octobre 1981).
316 Vaillant (Alexandra) (26 avril 1980).
375 Chicoisne (Mathieu) (5 juillet 1980).
1300 Holleville (Marie) (16 mai 1980).
1423 Duvaux (Amélie) (27 octobre 1980).
1501 Chambaud (Philippe) (13 avril 1980).
1642 Prevot (Mickael) (11 juillet 1980).
1667 Huftier (Matthieu) (10 avril 1980).
1714 Crepin (Anne) (23 novembre 1980).
1771 Lestienne (Alexandra) (18 septembre 1981).
1864 Weil-Dubuc (Benjamin) (13 juin 1979).
1968 Hendrickx (Marion) (27 mai 1981).
1970 Quillerou (Bluenn) (12 avril 1978).
2064 Boulogne (Anne) (19 février 1979).
2095 Fontaine (Marie-José) (3 septembre 1981).
2167 Samama (Diane) (22 avril 1981).
2259 Marquet (Jérémie) (9 octobre 1981).
2291 Delbos (Laetitia) (9 juin 1980).
2292 Pouchet (Alexandre) (17 janvier 1981).
2301 Gaudin (Maud) (30 janvier 1982).
2304 Gaudry (Caroline) (27 novembre 1980).
2312 Bisac (Sébastien) (7 août 1977).
2321 Konsbruck (Philippe) (16 décembre 1977).
2362 Maillet (Sarah) (13 février 1981).
2386 Charpentier (Adrien) (12 mars 1976).
2410 Maraninchi (Maud) (16 mars 1982).
3333 Le Fur (Isabelle) (20 juin 1973).
3414 Rekik (Neila) (22 janvier 1980).
3462 Moumna (Ilham) (18 juin 1977).
16 Bohere (Elodie) (19 janvier 1983).
41 Delanoy (François) (25 août 1981).
89 Lecornet (Emilie) (20 juillet 1981).
99 Aboukais (Rabih) (2 septembre 1981).
185 Franquet (Nicolas) (8 février 1982).
271 Boubchir (Nadia) (17 septembre 1981).
322 Desruelles (Julie) (17 mars 1981).
489 Sprocq (Claire) (13 décembre 1980).
622 Thelu (Charles-Edouard) (26 mars 1981).
897 Caille (Laetitia) (16 juin 1981).
923 Vandeville (Suzie) (10 janvier 1981).
1012 Collin (Florence) (23 juillet 1981).
1054 Bonne (Nicolas-Xavier) (1er avril 1982).
1111 Signolles (Claude) (2 janvier 1981).
1188 Bera (Géraldine) (26 octobre 1980).
1191 Vasseur (Laurent) (4 juin 1978).
1245 Koch (Edouard) (13 juin 1978).
1541 Roumazeille (Thibaut) (24 septembre 1981).
1554 Mesnil (Pierre) (26 février 1981).
1612 Seng (Vandy) (27 janvier 1980).
1621 Nevoux (Pierre) (15 octobre 1980).
1798 Parsy (Charles) (2 mai 1980).
1811 Guerin (Célia) (27 février 1980).
1817 Denglehem (Corentin) (15 juillet 1979).
1826 Content (Pierre-Etienne) (12 juillet 1979).
1830 Amielh (David) (21 septembre 1982).
1849 Arnaout (Ahlam) (3 juillet 1979).
1853 Du Moulinet D' Hardemare (Vincent) (26 août 1979).
1903 Lam Thanh (Julia) (14 janvier 1980).
1926 Khodari (Muhieddine) (25 janvier 1980).
1983 Lao (Antoine) (23 avril 1980).
2035 Blairon (Alexandre) (17 mai 1981).
2105 Mayer (Cyril) (11 août 1981).
2127 Koriche (Dine) (7 décembre 1980).
2153 Wojcik (Thomas) (4 août 1980).
2172 Abdel (Wahab Omar) (16 juillet 1980).
2198 Costa (Sandrine) (24 janvier 1980).
2255 Boudana (David) (23 septembre 1980).
2290 Bartaire (Emmanuel) (7 mai 1979).
2363 Maisse (Nicolas) (20 novembre 1977).
2369 Bariatinsky (Varenka) (16 juillet 1980).
2398 Vervoort (Thomas) (2 mai 1980).
2436 Gronnier (Caroline) (10 février 1981).
2496 Ghoneim (Tarek) (17 janvier 1978).
2499 Tison (Cyrille) (17 juillet 1979).
2519 Gaumet (Gérard) (26 novembre 1980).
2544 Delhaye (Nicolas) (10 septembre 1981).
2555 Vu Hoang (Duc) (25 septembre 1980).
2632 Sobocinski (Jonathan) (17 avril 1981).
2633 Zakhar (Abdellali) (7 janvier 1979).
2634 Ouzzane (Adil) (26 mars 1980).
2810 Torres (Fanelly) (18 octobre 1980).
2907 Dujoncquoy (Jean-Pascal) (25 juillet 1980).
3 Claisse (Gonzague) (3 février 1981).
6 Annic (Agnès) (22 février 1982).
19 Dehaene (Aurélie) (12 mai 1982).
22 Morawiec (Elise) (25 mars 1982).
47 Barrailler (Stéphanie) (19 novembre 1980).
51 Lemaire (Stéphanie) (10 janvier 1982).
59 Bouabdallaoui (Nadia) (19 janvier 1981).
74 Marmin (Charlotte) (28 juin 1979).
84 Juillard (Audrey) (21 septembre 1981).
101 Moulonguet (Florence) (1er février 1980).
180 Douailler (Virginie) (6 mai 1980).
222 Frimat (Marie) (30 janvier 1981).
248 Giroux (Marianne) (17 octobre 1981).
254 Dieudonne (Lucile) (31 janvier 1981).
263 Ryndak (Amélie) (22 mars 1981).
304 Carpentier (Emilie) (23 septembre 1980).
308 Hornez (Nicolas) (24 mars 1982).
354 Techy (Aurore) (19 mars 1981).
355 Guerry (Mary Jane) (22 décembre 1981).
422 Vanbaelinghem (Clément) (15 avril 1981).
448 Schmid (Guillaume) (7 décembre 1980).
474 Decourcelle (Vincent) (30 mai 1980).
507 Hattabi (Mehdi) (14 mai 1980).
528 Wiart (Anne-Charlotte) (5 septembre 1980).
547 Flamme (Camille) (16 août 1980).
561 Hammelin (Jean-Philippe) (7 avril 1982).
571 Dewas (Sylvain) (2 juin 1981).
586 Terrade (Julia) (19 août 1981).
598 De Malherbe (Maxime) (21 novembre 1980).
608 Vanysacker (Mathilde) (20 janvier 1982).
662 Bendaoud (Sofiane) (10 novembre 1981).
685 De Monte (Juliette) (17 février 1981).
736 Vannesson (Laure) (14 septembre 1981).
737 Sellier (Romain) (16 juin 1980).
758 Missonnier (Sophie) (3 mai 1979).
778 Petyt (Gregory) (28 mars 1982).
818 Gnemmi (Viviane) (14 octobre 1981).
856 Bouquillon (Sonia) (30 avril 1980).
865 Ansart (Hélène) (22 juin 1980).
887 Corouge (Marion) (7 octobre 1980).
899 Yasunaga (Kanna) (10 juillet 1980).
919 Crinquette (Marie) (11 mars 1982).
926 Gumuche (Sophie) (24 juillet 1980).
958 Fouvez (Perrine) (24 janvier 1981).
973 Pineton De Chambrun (Guillaume) (19 avril 1981).
985 Bodenant (Marie) (15 octobre 1979).
1001 Devulder (Stéphanie) (27 octobre 1980).
1006 Bilbault (Nicolas) (13 juin 1980).
1008 Jardin (Cyrielle) (14 janvier 1982).
1016 Rouyer (Cécile) (9 juillet 1980).
1034 Venon (Marie-Dominique) (15 décembre 1979).
1104 Bloch (Jennifer) (12 décembre 1979).
1133 Terce (Gaelle) (6 mai 1980).
1158 Colin (Marie) (8 mars 1980).
1181 Pradel (Agnès) (11 mars 1971).
1289 Pichenot (Marie) (6 octobre 1980).
1309 Ferte (Charles) (12 décembre 1979).
1332 Talleu (Christelle) (25 mars 1980).
1347 Temime (Johanna) (6 octobre 1980).
746 Legrand (Aurélien) (12 février 1980).
1726 Lakhdari (Mourad) (19 septembre 1974).
2043 Dehedin (Bénédicte) (28 octobre 1980).
2094 Hambli (Meher) (8 juin 1976).
2234 Walczak (Katy-Anne) (21 avril 1981).
2330 Ledein (Marie) (9 avril 1982).
2336 Kessavane (Anitha) (31 octobre 1979).
2399 Fournier Cambefort (Yannick) (24 juillet 1980).
2408 Ayoub (Yousri) (6 mai 1980).
2422 Micaux (Yannick) (5 octobre 1980).
1308 Damiani (Céline) (31 juillet 1980).
2413 Temstet (Ruth) (2 avril 1979).
1373 Sanguin (Sophie) (8 avril 1982).
2542 Muszynski (Charles) (3 octobre 1980).
2612 Cales (Gaelle) (20 décembre 1980).
2619 Ricourt (Bérangère) (30 septembre 1979).
2630 Kuntziger (Anne) (27 juillet 1981).
4195 Giang (Bao-Chuong) (3 octobre 1978).
4226 Paquot (Stéphane) (11 septembre 1971).
970 Teglia (Elisabeth) (14 septembre 1980).
2360 Gonzalez (Aline) (4 février 1980).
2941 Goudal (Ludivine) (25 janvier 1980).
2984 Carre (Maud) (28 mai 1980).
3019 Hornstein (Julien) (11 février 1980).
3199 Mouchon (Hélène) (30 mars 1980).
3256 Koziarek (Roxane) (13 décembre 1980).
3381 Crindal (Sylvain) (8 février 1980).
3496 Devaux (Julien) (15 juillet 1980).
3524 Belouriez (Guillaume) (22 juillet 1980).
3566 Granier (Carole) (29 octobre 1979).
3692 Caron (Fabienne) (24 février 1982).
3733 Pruvot (Julien) (24 septembre 1980).
3818 Desobry (Anne-Laure) (23 novembre 1979).
3840 Fontaine (Marie-Pascale) (13 mars 1977).
3946 Gallou (Justine) (10 novembre 1980).
4184 Courmont (Thibaut) (12 juin 1980).
1741 Vanrenterghem (Audrey) (19 novembre 1980).
1794 Moreau (François) (4 mars 1981).
1882 Wallois (Capucine) (24 mars 1981).
2022 Le Moing (Anne-Gaelle) (27 octobre 1979).
2150 Kerspern (Stéphanie) (12 novembre 1979).
2252 Kaddouri (Jamila) (14 avril 1980).
2256 Darras (Julie) (25 février 1979).
2325 Benmansour (Souhila) (20 novembre 1980).
2685 Racine (Sébastien) (16 janvier 1980).
2734 Merlin (Julie) (2 septembre 1980).
3048 Prudhomme (Olivier) (9 janvier 1979).
3099 Moitier (Marie) (16 mars 1980).
3196 Delarue (Camille) (2 novembre 1978).
3243 Landreau-Kuna (Vanessa) (1er mars 1980).
3323 Bernardy (Aurore) (11 mars 1980).
3345 Kosciusko (Ariane) (26 juin 1980).
3542 Cuvelier (Karine) (18 juin 1980).
3615 Ouali (Mohamed, Amir) (19 mars 1976).
3694 De Carvalho (Julien) (10 octobre 1979).
3813 Rey (Nathalie) (23 janvier 1981).
3959 Dimassi (Hajer) (1er décembre 1981).
3974 Rasaonina (Vola) (16 septembre 1973).
3981 Lalanne (Cécile) (14 juillet 1979).
4083 Bettach (Eve) (24 décembre 1979).
4172 Geghre (Nicolas) (27 novembre 1976).
599 Deguines (Jean-Baptiste) (9 septembre 1981).
1056 Claisse (Anne-Sophie) (25 février 1981).
1427 Elmkies (Frederic, Gad) (6 juin 1981).
1514 Zarka (Steve) (23 septembre 1980).
1906 Cretu (Ilie) (12 décembre 1973).
2008 Arnalsteen (Damien) (1er avril 1980).
2188 Deroussen (François) (14 février 1980).
2196 Maes (Catherine) (30 avril 1980).
2223 Lefranc (Michel) (21 avril 1980).
2698 Vandwalle (Jérôme) (28 février 1980).
3001 Degremont (Raphael) (7 février 1980).
3023 Perignon (David) (9 juin 1979).
510 Dassonvalle (Elise) (10 septembre 1981).
548 Maupin (Claire) (21 février 1981).
671 Blanpain (Sébastien) (14 janvier 1980).
682 Chassine (Anne-Fleur) (17 avril 1981).
745 Mouquet (Vincent) (7 août 1978).
769 Poulet (Claire) (20 mars 1980).
951 Fournier (Alexandre) (1er octobre 1980).
1122 Caudron (Anne) (21 septembre 1981).
1131 Salhi (Ahmed) (7 juillet 1980).
1212 Jeu (Antoine) (14 mai 1982).
1282 Jacques (Aurélie) (25 mars 1981).
1301 Bismuth (Grégory) (21 novembre 1981).
1356 Brochart (Cédric) (7 février 1981).
1524 Nguyen (Thi) (30 septembre 1981).
1532 Woimant (Marine) (5 février 1980).
1556 Guernou (Malika) (23 mai 1980).
1567 Kohut (Mathieu) (2 novembre 1978).
1580 Bourgeois (Vincent) (4 juin 1980).
1586 Duru (Cécile) (14 mars 1982).
1616 Justinien (Etienne) (21 janvier 1982).
1637 Texier (Agnes) (13 mai 1980).
1639 Courcier (Clotilde) (28 juin 1981).
1598 Guillard (Emilie) (8 juillet 1980).
2028 Subileau (Aurelie) (5 février 1980).
2110 Cadic (Anna) (27 décembre 1979).
2156 Le Bars (Alexandre) (4 juillet 1980).
2299 Planas (Flavie) (14 avril 1981).
1210 Le Jacques (Benjamin) (7 janvier 1980).
1611 Perrot (Maela) (17 mai 1979).
3228 Noël (Sébastien) (7 juillet 1978).
980 Briend (Delphine) (26 janvier 1980).
2481 Pluchon (Maryline) (12 avril 1980).
2554 Paul (Marianne) (2 décembre 1980).
1319 Bideau (Claire) (26 juillet 1978).
1360 Hautefeuille (Anne) (16 octobre 1981).
2113 Ploux (Bérengère) (11 avril 1980).
2131 Pavic (Caroline) (6 novembre 1979).
2221 Penguilly (Justine) (11 décembre 1980).
2383 Begoc (Caroline) (31 août 1980).
2420 Audren (Aurélie) (10 octobre 1980).
2617 Martin (Yannick) (11 février 1980).
2754 Farjon (Laure) (17 juin 1980).
2792 Gueydon (Emilie) (9 décembre 1980).
2819 Gallou (Ewenn) (30 octobre 1980).
2904 Galliou (Aurélien) (20 février 1980).
3089 Claux (Fabien) (3 décembre 1973).
3224 Chever (Marie) (7 juillet 1980).
3231 Paugam (Sophie) (24 septembre 1981).
3291 Trevilly (Pierre) (25 août 1978).
3310 Meurisse (Elisabeth) (23 août 1980).
3583 Bovay (Florence) (19 juin 1981).
3585 Bensassi (Malika) (4 octobre 1980).
3643 Chiron (Benoit) (30 juin 1979).
3672 Millet (Cécile) (14 janvier 1980).
3699 Lesoeur (Mélanie) (4 mai 1980).
3721 Bellat (Mélanie) (9 février 1975).
3744 Jolivet (Anne) (21 octobre 1980).
3755 Attencourt (Christophe) (28 décembre 1973).
3806 Boileau (Guillaume) (6 décembre 1980).
3832 Le Comte (Patrick) (19 avril 1980).
3852 Leconte (Guillaume) (26 février 1979).
3865 Grimault (Ollivier) (23 novembre 1971).
3904 Fourmel (Anne-Lise) (10 mai 1977).
3963 Rannou (Fabrice) (5 mai 1977).
1194 Duigou (Anne-Laure) (10 juin 1979).
1258 Salles (Angèle) (13 juillet 1979).
1462 Chabay (Clémence) (24 février 1980).
2530 Le Guen (Armelle) (11 mars 1978).
2923 Giuli (Claire) (27 août 1981).
3159 Le Galudec (Mickael) (29 août 1978).
3472 Lancien (Anne-Sophie) (31 janvier 1979).
3494 Bourgin (Julie) (7 mars 1981).
3688 Mascret (Renaud) (1er juillet 1981).
2779 Bissauge (Estelle) (28 août 1980).
638 Sauleau (Vincent) (29 août 1980).
1468 Masson (Emilie) (20 juin 1980).
1516 Vincent (Jean-Philippe) (10 octobre 1981).
1583 Robert (Mathilde) (16 avril 1981).
1761 Pougnet (Richard) (18 mai 1981).
2199 Le Pabic (Anne) (18 octobre 1978).
2578 Erauso (Antoine) (21 avril 1979).
2627 Le Loir (Matthieu) (29 janvier 1981).
2718 Dauve (Corinne) (1er octobre 1979).
2789 Le Sant (Anthony) (28 juin 1980).
2860 Rousseau (Benoit) (9 novembre 1978).
2982 Audollent (Raphaelle) (8 avril 1978).
3061 Allano (Vincent) (10 février 1978).
182 Le Ven (Florent) (23 février 1981).
349 Jan (Virginie) (4 juillet 1981).
425 Garcon (Nadia) (5 octobre 1980).
888 Guinard (Solene) (8 décembre 1980).
892 Le Saux (David) (23 avril 1980).
1031 Rouxel (Anne-Marie) (25 septembre 1980).
1046 Ba (Bakar) (13 décembre 1979).
1208 Roux (Pascal) (5 décembre 1980).
1440 Coquart (Nolwenn) (22 mai 1980).
1511 Treguer (Laetitia) (14 janvier 1981).
1525 Bouttier (Ronan) (11 août 1980).
1552 Le Cadet (Emeline) (28 août 1980).
1608 Viakhireva (Iryna) (30 août 1973).
1885 Bondoin (Laure) (10 décembre 1981).
1920 Tirel (Anne) (8 mars 1980).
368 Lecoeur (Sylvain) (30 décembre 1980).
909 Baudry (Jean-Frederic) (7 septembre 1979).
930 Tartiere (Déborah) (20 septembre 1980).
1664 Uhel (Fabrice) (30 janvier 1981).
1854 Nardi (Nicolas) (8 juillet 1980).
1858 Pong (Sarah) (20 janvier 1980).
1880 Zaquine (Rosie) (17 novembre 1979).
1977 Hauw (Caroline) (10 juin 1980).
1288 Batusanski (Florence) (8 octobre 1979).
1459 Bonnec (Guillaume) (16 juillet 1979).
911 Le Marrec (Aurélie) (6 janvier 1981).
995 Roger (Claire-Marie) (4 novembre 1980).
1148 Maheut (Lorraine) (18 septembre 1981).
1221 Guiheneuf (Antoine) (14 août 1980).
3186 Le Foll (Nathalie) (16 juillet 1979).
3622 Pachot (Estelle) (12 novembre 1979).
423 Lacoste (Julien) (11 janvier 1981).
619 Perrodo (Anne) (16 juin 1980).
832 Blanc (Magali) (13 janvier 1980).
904 Boscherel (Sandrine) (6 décembre 1980).
1130 Berne (Gabriel) (17 septembre 1980).
1136 Verger (Charlotte) (11 avril 1982).
1143 Delaunay (Céline) (21 décembre 1980).
1273 Guiho (Hélène) (3 mars 1981).
1411 Gilet (Estelle) (31 octobre 1980).
1458 Liberge (Claire) (17 novembre 1980).
1482 Cuvelier (Guillaume) (4 mars 1979).
1486 Carboulet (Katel) (18 octobre 1981).
1546 Delarue (Nolwenn) (29 mai 1980).
1627 Chastel (Anne) (9 mars 1981).
1837 Gueguen (Mathilde) (20 novembre 1981).
1850 David (Raphaele) (7 août 1980).
1909 Fauveau (Mélanie) (16 mars 1979).
1965 Jouaux (Cindy) (1er juillet 1981).
1999 Verger (Erwan) (16 mai 1978).
2026 Sevestre (Guenael) (10 décembre 1981).
2080 Le Bail (Anne-Sophie) (26 juillet 1981).
2099 Lancelin (Thomas) (13 février 1981).
2115 Chauvin (Céline) (11 juillet 1980).
2125 Astier (Cécile) (1er décembre 1981).
2162 Voyeau (Emilie) (13 juin 1980).
2206 Bonnaure (Céline) (19 avril 1981).
2215 Godet (Anne-Sophie) (1er septembre 1981).
2358 Crenn (Géraldine) (23 mars 1980).
2400 Heinry (Hélène) (9 novembre 1980).
2439 Morineaux (Eva) (19 avril 1980).
2473 Quilbe (Caroline) (13 juin 1979).
2474 Le Manac'h (Maiwenn) (5 mars 1980).
2478 Roussel (Arnaud) (7 juin 1980).
2489 Jule (Mathilde) (9 mars 1980).
2531 Faupin (Jean-Baptiste) (1er février 1981).
2532 Gibert (Hadrien) (3 octobre 1980).
2594 Pansin (Grégory) (5 juillet 1979).
2600 Du Plessis de Grenedan (Claire) (2 juillet 1981).
2704 Le Poder (Jean-Christophe) (4 juin 1980).
2723 De Saint Steban (Claire) (23 septembre 1980).
2737 Marrec (Matthieu) (5 janvier 1981).
2739 Le Dall (Charlotte) (2 mai 1980).
2745 Rouyer (Emilie) (29 juillet 1980).
2750 Guillon (Alain) (3 mai 1980).
2753 Leprince (Charline) (8 novembre 1980).
2864 Tourtier (Jonathan) (15 août 1980).
2912 Chhoa (Gabrielle) (17 février 1980).
2969 Milin (Solenn) (8 mars 1980).
3035 Ladeveze (Marion) (21 novembre 1980).
3136 Eon (Maelle) (19 septembre 1980).
3138 Leguerrier (Marie-Aude) (11 mars 1980).
3143 Rasse (Marie) (25 janvier 1980).
38 Samson (Frédéric) (23 juillet 1981).
397 Beucher (Julie) (22 octobre 1980).
525 Bonneau (Jacinthe) (3 janvier 1981).
648 Lebreton (Jennifer) (1er février 1981).
1342 Colin (Claire) (10 mars 1981).
1708 Quelennec (Julien) (12 mars 1980).
2348 Annat (Solène) (28 juin 1979).
2538 Drenou (Anne) (21 juin 1980).
2638 Robert (Gabriel) (21 février 1981).
2797 Dehant (Caroline) (29 août 1980).
2816 Douailler (Bérénice) (15 juin 1979).
2868 Eveno (Anne-Laure) (3 juillet 1980).
2871 Grandremy (Sophie) (2 janvier 1980).
2934 Doucerain (Julie) (30 novembre 1980).
2655 Bougeant (Nicolas) (24 novembre 1979).
3679 Clavel (Tanguy, Emmanuel) (14 décembre 1977).
40 Godard (Aurélie) (18 janvier 1981).
891 Schoentgen (Clément) (28 juillet 1980).
993 Bouliere (Fabien) (14 septembre 1979).
1579 Barnay (Emilie) (22 février 1981).
1681 Delreux (Arnaud) (25 juin 1981).
1932 Bordigoni (Benjamin) (27 avril 1979).
2001 Bouaka (Kodjovi Dotse) (4 décembre 1978).
2173 Henaux (Pierre-Louis) (10 novembre 1980).
2229 Chapet (Isabelle) (26 juin 1979).
2238 Prunel (Paul) (15 mars 1980).
2552 Guinot (Audrey) (26 août 1979).
2654 Giovannetti (Maximilien) (28 novembre 1980).
202 Lepelley (Charlotte) (30 septembre 1980).
221 Boivin (Gwenaelle) (7 octobre 1981).
325 Niederberger (Emilie) (22 décembre 1981).
343 Perrin (Christophe) (4 août 1981).
373 Bodi (Sylvain) (7 septembre 1980).
390 Le Ho (Hélène) (27 novembre 1981).
514 Besnard (Sophie) (28 juin 1981).
521 Martins (Pedro) (31 décembre 1981).
538 Billet (Gaelle) (30 juillet 1979).
584 Baruteau (Alban-Elouen) (14 décembre 1981).
614 Thebault (Christophe) (8 mai 1981).
625 Miquel (Juliette) (3 août 1981).
724 Denoyer (Yves, Thomas) (21 octobre 1976).
942 Megret (Laurine) (2 juin 1980).
1003 Philip (Julie) (26 novembre 1980).
1007 Doncker (Anne-Violaine) (27 novembre 1980).
1010 Millet (Arnaud) (29 juillet 1975).
1011 Louvel (Guillaume) (22 novembre 1980).
1692 Bore (Francois) (8 juin 1979).
1927 Foucher (Annelise) (28 juin 1980).
1979 Azau (Amélie) (27 juin 1981).
2013 Gourgues (Michele) (6 janvier 1980).
2212 Maissiat (Marc-Henri) (17 avril 1979).
2247 Fleury (Carole) (17 juillet 1980).
1370 Beuvelet (Thomas) (14 septembre 1980).
1987 Galati (Stephan) (5 avril 1979).
2929 Gossart (Fanny) (22 août 1980).
1759 Robidas (Emilie) (7 septembre 1979).
1766 Combaud (Vanessa) (21 août 1980).
2133 Bouet (Pierre-Emmanuel) (19 avril 1980).
2347 Guilbert (Jean-Baptiste) (9 mai 1979).
1545 Ducept (Amélie) (25 octobre 1980).
3929 Meyer (Géraldine) (27 octobre 1979).
466 Leger (Emmanuelle) (14 février 1980).
1205 Bompas (Julien) (30 mai 1980).
1391 Bruneau (Antoine) (19 mars 1980).
1607 Chapron (Caroline) (12 février 1981).
1831 Lefrancois (Julien) (31 décembre 1980).
2069 Trelohan (Charles) (30 décembre 1980).
2197 Deleuze (Emilie) (10 avril 1980).
2216 Kielbus (Agnès) (28 septembre 1980).
2412 Le Geay (Florian) (18 juin 1980).
2561 Martin (Silvère) (26 novembre 1980).
2568 Gangler (Anne) (12 mars 1980).
2575 Brochard (Meriem) (9 décembre 1977).
2598 Cloerec (Dorothée) (23 décembre 1980).
2620 Pierquet (Aurélie) (14 janvier 1980).
2717 Callahan (Jean-Christophe) (27 juillet 1979).
2793 Blanchet (Alexandre) (13 décembre 1979).
2805 Barre (Guillaume) (22 décembre 1979).
2828 Miraux (Elsa) (16 septembre 1980).
3192 Perret (Nicolas) (9 octobre 1980).
3222 Brodeur (Sarah) (3 décembre 1979).
3254 Barriere (Hélène) (28 novembre 1980).
3379 Chevalier (Cédric) (22 septembre 1979).
3511 Vannier (Fabien) (14 janvier 1980).
3513 Peron (Anne) (3 août 1980).
3544 Leger (Anne) (29 mai 1977).
3597 Nourry (Florence) (18 mars 1980).
3606 Dominguez (Mélanie) (5 avril 1980).
3632 Fonteneau (Emmanuelle) (13 septembre 1977).
3637 Sauvetre (Jean-Pierre) (18 avril 1979).
3716 Cambou (Michael) (19 octobre 1978).
3720 Warot (Anne) (27 mai 1980).
3757 Gallot (Emmanuel) (15 décembre 1980).
3784 Delmas (Véronique) (5 mars 1979).
3823 Bammert (Thomas) (6 septembre 1975).
3831 Hurtrel (Guillaume) (4 août 1978).
3838 Guenneau (Virginie) (2 novembre 1979).
3851 Philippe (Romain) (14 août 1974).
3876 Gerard (Solene) (16 octobre 1979).
3881 Bourbon (Juliette) (7 mars 1977).
3918 Lebreton (Etienne) (19 février 1979).
3934 You (Caroline) (3 janvier 1981).
3953 Verdure (Fabienne) (14 novembre 1976).
3995 Bocquier (Anne) (13 janvier 1980).
4053 Renaux (Emmanuel) (13 janvier 1979).
4088 Le Meur (Nolwenn) (27 octobre 1980).
4108 Foucaud (David) (1er mai 1979).
4142 Metz Cochinaire (Valérie) (20 juillet 1978).
4175 Wilmet (Arnaud) (22 juillet 1977).
4239 Lecamus (Frédéric) (20 juin 1978).
4242 Lefrancois (Donatien) (19 novembre 1979).
488 Boussicault (Gérald) (30 octobre 1980).
965 Mercier (Antoine) (10 mai 1980).
1447 Proust (Stéphanie) (1er mai 1980).
1727 Robine (Audrey) (13 septembre 1980).
1904 Durigneux (Julien) (8 janvier 1981).
1945 Desgranges (Marie) (16 janvier 1980).
2932 Avarello (Guillaume) (4 juillet 1980).
3104 Ramond (Anne-Charlotte) (11 mars 1980).
3166 Chevallier (Solène) (23 avril 1973).
3246 Legras (Matthieu) (17 septembre 1980).
3293 Paillard (Armelle) (31 juillet 1980).
3656 Le Covec (Gaëlle) (30 mai 1979).
3811 Marie (Pierre-Louis) (1er février 1978).
3907 Petit (Aymeric) (22 juillet 1980).
3812 Dagorne (Carole) (5 juin 1979).
164 Marechal (Cécile) (3 novembre 1981).
556 Lecq (Anne) (8 juillet 1980).
792 Breheret (Renaud) (24 janvier 1981).
1433 Petit (Damien) (17 janvier 1979).
1797 Vychnevskaia (Karina) (28 mai 1977).
2051 Hamdi (Sarah) (30 décembre 1979).
2271 Bacle (Julien) (29 octobre 1979).
2449 Desbois (Elise) (12 février 1980).
2560 Bigorre (Nicolas) (7 novembre 1980).
2571 Henric (Nicolas) (16 août 1979).
2885 Kahouadji (Mohamed) (22 mars 1979).
2985 Alligand (Prune) (31 juillet 1980).
3080 Roucoux (Valérie) (31 octobre 1977).
3164 Delion (Matthieu) (18 février 1979).
380 Terrien (Gwenola) (23 avril 1981).
396 Linot (Benjamin) (11 novembre 1981).
770 Frein (Dorothée) (12 août 1981).
790 Delumeau (Stéphanie) (27 février 1978).
811 Augereau (Paule) (19 février 1982).
960 Baguenier Desormeaux (Catherine) (23 juin 1980).
1017 Garceau (Cécile) (12 juillet 1980).
1018 Le Boulanger (Gaëlle) (29 janvier 1982).
1032 Caroff (Jildaz) (2 juillet 1980).
1071 Jeanneteau (Julien) (8 février 1982).
1099 Recton (Anne) (7 mars 1981).
1227 Laurichesse (Marie) (11 novembre 1979).
1286 Dinomais (Mickaël) (19 janvier 1980).
1364 Tasseel (Sophie) (11 mars 1980).
1392 Biere (Loic) (6 juillet 1981).
728 Dupire (Marie) (29 avril 1980).
1090 Oudot (Mathieu) (17 décembre 1980).
1165 Goldschmidt (Charlotte) (16 septembre 1981).
1444 Paulus (Jérôme) (13 septembre 1980).
1597 Belaidi (Mustapha) (8 mars 1980).
1634 Rosenczveig (Elise) (20 septembre 1980).
1941 Lascarrou (Jean-Baptiste) (16 janvier 1981).
859 Beaudoux (Olivia) (17 février 1981).
1112 Quignard (Muriel) (15 janvier 1981).
2359 Jegu (Anne-Lise) (2 mai 1980).
1698 Peultier (Anne-Sophie) (28 septembre 1980).
1703 Jacopin-Dvorak (Lucie) (13 mai 1980).
1790 Perreve (Sophie) (31 décembre 1981).
1832 Nowak (Christel) (12 février 1980).
1887 Larue (Sébastien) (20 juin 1980).
2009 Le Saos (Marion) (23 août 1980).
955 Pallardy (Carine) (21 septembre 1980).
3076 Coindreau (Marièle) (4 juillet 1979).
743 Duplomb (Isabelle) (10 juin 1980).
1044 Mercier (Sylvie) (30 juin 1978).
1292 Morin (Elisabeth) (5 septembre 1980).
1382 Barreau (Caroline) (14 mars 1981).
1594 Bleuzen (Audrey) (13 juin 1980).
1660 Mariau (Lucie) (2 octobre 1980).
1694 Michelet (Lauriane) (2 juillet 1980).
1801 Ridard (Claire) (10 août 1980).
1848 De Clerck (Anne-Charlotte) (19 décembre 1980).
2032 Piel Des Ruisseaux (Alice) (24 septembre 1980).
2033 Jacob (Olivier) (25 août 1980).
2060 Morvan (Ronan) (6 mai 1980).
2068 Riaudel (Typhaine) (11 février 1980).
2193 Feron (Bérengère) (3 décembre 1981).
2231 Dupon (Chloé) (22 mai 1980).
2233 Grelier (Hélène) (10 mai 1980).
2264 Montassier (Emmanuel) (21 mars 1981).
2338 Bonnet (Jean-Baptiste) (19 janvier 1981).
2411 Vesnitch (Marie) (1er mai 1981).
2415 Mordant (Claire) (14 juin 1980).
2444 Mignan (Aurélie) (11 mars 1980).
2471 Gelez (Maud) (11 août 1980).
2486 Henon (Martin) (14 juin 1979).
2493 Coiffard (Sébastien) (26 février 1979).
2518 Maltete (Sophie) (24 février 1980).
2566 Bossard (Arnaud) (23 octobre 1980).
2587 Helbert (Marion) (31 mars 1980).
2596 Trebouet (Eve) (1er février 1981).
2648 Gautier (Caroline) (16 septembre 1980).
2658 Noel (Alexandre) (8 mars 1979).
2665 Perier (Caroline) (30 avril 1980).
2715 San (Miguel, Marie) (11 janvier 1979).
2761 Pouzadoux (Marie-Laure) (10 octobre 1980).
2878 Belliot (Claire) (12 mars 1980).
2889 Lemercier (Fanny) (5 mars 1979).
3013 Farthouat (Nicolas) (6 juin 1976).
3022 Garrigue (Marion) (17 mai 1981).
3040 Genevaise (Iolaine) (25 mars 1980).
3042 Marion (Christine) (21 décembre 1979).
3091 Anex (Matthieu) (21 décembre 1980).
3097 Poisson (Etienne) (13 novembre 1979).
3133 Lassalle (Marion) (22 février 1979).
3145 Duborper (Elise) (28 mars 1980).
3179 Collet (Corinne) (12 mars 1981).
3187 De Andrade (Paula) (2 avril 1980).
3227 Boulle (Eva) (10 décembre 1980).
3234 Diguet (Aurore) (21 octobre 1979).
3359 Gerbaud (Tristan) (29 décembre 1979).
3366 Stephan (Gaidig) (21 mai 1973).
3386 Girard (Alice) (3 novembre 1981).
3423 Kras (Etienne) (24 novembre 1981).
3444 Pellerin (Antoine) (12 janvier 1980).
3495 Michot (Sylvain) (31 janvier 1981).
3605 Bevan (Cyrille) (31 mars 1975).
3689 Bourrat (François) (23 mai 1976).
3732 Marchal (Clarence) (22 septembre 1980).
3764 Garry (Bérengère) (10 juillet 1981).
3772 Fribault (Thomas) (25 août 1979).
3803 Tirilly (Caroline) (10 octobre 1980).
3808 You (Marie-Bénédicte) (6 avril 1980).
70 Martin (Elise) (18 avril 1981).
243 Garrot (Emilie) (2 novembre 1980).
310 Gaillard (Bénédicte) (25 octobre 1980).
459 Dumoucel (Sophie) (14 février 1981).
504 Chantier (Emilie) (31 mai 1980).
640 Urbain (Julie) (20 septembre 1980).
1563 Pernel (Anne-Sophie) (24 septembre 1980).
1892 Denis (Isaline) (16 mars 1980).
1930 Brunet (Gaëlle) (11 septembre 1980).
2445 Petitjean (Clara) (9 juin 1980).
2460 Marquette (Catherine) (10 janvier 1980).
2579 Prieur (Sophie) (27 décembre 1979).
2642 Le Droguene (Erwan) (3 mars 1980).
2699 Henaff (Pascal) (7 janvier 1979).
2721 Bouchard (Marie, Charlotte) (30 décembre 1980).
2957 Zarebska (Joanna) (19 mai 1979).
3014 Wainstein (Laura) (22 juin 1979).
56 Yhuel (Yann) (23 mars 1979).
377 Branchereau (Julien) (21 septembre 1980).
443 Suply (Etienne) (20 février 1982).
503 Paire (Vincent) (23 juin 1981).
681 Leon (Lorette) (22 juin 1980).
709 Videlaine (Antoine) (24 décembre 1981).
953 Lucas (Olivier) (18 février 1978).
1150 Lopes (Ronny) (28 mars 1979).
1238 Senage (Thomas) (22 septembre 1982).
1355 Jean (Marc-Henri) (28 février 1980).
1503 Rouger (Antoine) (12 février 1980).
1509 Roualdes (Vincent) (2 août 1976).
1768 Davaine (Jean-Michel) (9 juin 1980).
2104 Borrego (Paula) (13 décembre 1979).
2132 Goddyn (Cédric) (30 septembre 1979).
2477 Louppe (Jean-Marie) (23 décembre 1980).
2498 Bargoin (Kevin) (26 juin 1979).
2708 Abet (Emeric) (19 décembre 1981).
2710 Poitrineau (Caroline) (4 août 1980).
2711 De Franco (Valeria) (2 septembre 1979).
2722 Pery (Claire) (23 octobre 1980).
2742 Bonnet (Raphaël) (7 mai 1980).
18 Le Bras (Maelle) (3 février 1982).
78 Laigle (Valérie) (21 décembre 1981).
85 Wastiaux (Hélène) (21 décembre 1981).
192 Rouault (Bénédicte) (16 août 1981).
229 Le Chevalier de Preville (Mathieu) (9 octobre 1980).
237 Kerdoncuf (Delphine) (14 août 1981).
268 Gicquel (Aurélie) (30 novembre 1981).
279 Michel (Laure) (5 décembre 1981).
432 Moreau (Caroline) (23 février 1980).
446 Soltner (Elise) (21 septembre 1980).
473 Galliot (Mathilde) (15 janvier 1982).
508 Jamet (Philippe) (17 mars 1981).
532 Peuvrel (Lucie) (5 septembre 1981).
572 Henry (Benoit) (19 novembre 1982).
615 Touzeau (Cyrille) (7 avril 1980).
635 Charpentier (Yolaine) (14 juin 1980).
723 Caza (Marion) (13 juin 1981).
766 Treuil (Anne Sophie) (16 janvier 1980).
784 Brunet (Alexandre) (1er mars 1982).
815 Briere (Magali) (16 mars 1979).
922 Jobbe Duval (Bertrand) (6 août 1980).
936 Droy (Laure) (16 octobre 1980).
1146 Brissot (Eolia) (16 juillet 1980).
1394 Visée (Emmanuel) (18 mai 1981).
1396 Blanchais (Anne) (27 octobre 1980).
1358 Mille (Bénédicte) (2 novembre 1980).
1772 Mariaux de Serres (Thibaut) (27 juin 1979).
1867 Caillaud (Julie) (14 avril 1979).
2074 Mathieu (Antoine) (5 mai 1980).
2078 Barbary (Jean-Baptiste) (22 septembre 1980).
2192 Dolbeau (Jean-Baptiste) (20 janvier 1982).
157 Lachot (Sébastien) (1er février 1979).
2014 Thang (Kim-Anh) (28 juillet 1982).
589 Aubin (Alexandra) (3 avril 1981).
896 Denis (Christelle) (27 octobre 1980).
1680 Cornuau (Marion) (22 octobre 1980).
2020 Hurtes (Xavier) (8 mai 1980).
2103 Chretien (Stéphanie) (4 février 1980).
2178 Ninet (Isabelle) (14 décembre 1980).
4135 Malaganne (Patrick) (8 juin 1978).
92 Jacquet (Cécile) (6 février 1981).
1584 Garagnani (Alison) (4 novembre 1981).
1756 Sunder (Simon) (10 mai 1980).
2040 Mesnier (Marion) (11 janvier 1980).
2396 Hassan (Abdallah Sahar) (23 avril 1981).
2562 Pourin (Aurélie) (28 novembre 1980).
2656 Trabut (François) (9 janvier 1978).
2657 Chambenoit (Benjamin) (11 août 1980).
2788 Garceran (Nicolas) (7 mai 1981).
2857 Michel (Vanessa) (27 décembre 1980).
3000 De Dreuille (Thomas) (10 mai 1979).
3053 Jauzion (Florent) (16 février 1980).
3110 Rivaux (Mathieu) (9 septembre 1978).
3121 Rigaux (Sophie) (11 juillet 1980).
3146 Gery (Mathilde) (4 juillet 1980).
3518 Law-Yee (Anne-Christine) (12 mars 1980).
3614 Senechal (Emmanuelle) (14 janvier 1981).
3769 Lellouch (Juliette) (19 février 1982).
3888 Paita (Franck) (23 mai 1980).
3910 Porte Laborde (Sabrina) (14 avril 1980).
4079 Lebeau (Frédéric) (15 février 1980).
4182 Richard (Sylvain) (23 février 1978).
4192 Blin (Sébastien) (24 février 1978).
4196 Savan (Larisa) (31 janvier 1979).
110 Cosson (Laure) (27 janvier 1981).
927 Uettwiller (Florence) (23 octobre 1981).
941 Planchenault (Deborah) (10 octobre 1980).
1230 Chantreuil (Julie) (13 juillet 1980).
1471 Pellan (Mathieu) (8 août 1980).
1533 Cottinet (Sarah-Louise) (8 avril 1981).
1052 Cottenceau (Hélène) (10 novembre 1981).
1744 Brunault (Paul) (2 décembre 1981).
2442 Delcuze (Aude) (6 novembre 1980).
2905 Barbe (Pierre-Guillaume) (8 décembre 1980).
3069 Arnaud (Julien) (16 février 1981).
3168 Pinede (Daniel) (21 septembre 1980).
3170 Rabemampianina (Isabelle) (22 janvier 1981).
3197 Chausse (Séverine) (20 mai 1980).
3281 Hernandez (Géraldine) (6 juillet 1980).
3375 Thomazeau (Barbara) (17 juillet 1980).
2569 Tanchoux (Frédéric) (2 avril 1977).
3467 Thiercelin (Nicolas) (11 novembre 1979).
382 Georget (Marine) (15 septembre 1980).
439 Petraud (Anaïs) (17 octobre 1980).
1137 Penaud (Alexandre) (18 décembre 1980).
1219 Le Bayon (Anne-Gwenn) (8 novembre 1979).
1280 Trijolet (Jean-Paul) (7 mars 1980).
1530 Williot (Ann) (23 mai 1981).
1568 Danin (Aurélie) (19 juillet 1980).
1650 Rouanet (Antoine) (18 mai 1979).
1675 Lebourg (Guillaume) (29 août 1978).
1688 Zemmoura (Ilyess) (26 mai 1981).
1807 Bourguignon (Thierry) (11 novembre 1979).
1814 Soule (Mathilde) (15 août 1980).
1819 Gaudin (Marie) (29 janvier 1980).
2019 Barisien (Julie) (29 août 1979).
2030 Noel (Vincent) (25 janvier 1981).
2031 Prezelin (Yohann) (6 mai 1980).
2159 Petit (Alexandre) (31 décembre 1981).
2443 Griffet (Grégory) (23 juin 1980).
2851 Zambrowski (Olivia) (17 janvier 1980).
29 Samimi (Mahtab) (5 octobre 1982).
201 Badin (Julie) (16 mars 1981).
262 Neveu (Elise) (20 août 1981).
356 Le Bidre (Emmanuelle) (26 octobre 1980).
384 Ruffier (Amandine) (15 février 1982).
430 Baert (Cécile) (19 octobre 1980).
643 Troussier (Xavier) (7 juillet 1980).
701 Deschasse (Guillaume) (1er décembre 1979).
707 Baticle (Elodie) (4 mars 1980).
877 Goujon (Gael) (6 juillet 1980).
878 Bera (Guillaume) (21 mars 1980).
902 Edjlali (Myriam) (16 janvier 1981).
932 Allainmat (Laurent) (2 mai 1980).
990 Dinan (Marie-Annabelle) (28 mai 1979).
1014 Ducourau (Emilie) (29 février 1980).
1040 Favard (Anne) (26 juillet 1980).
1066 Dion (Fanny) (10 novembre 1981).
1114 Guilleminault (Laurent) (17 avril 1980).
1224 Delage (Toriel Maia) (4 octobre 1979).
1259 Carmier (Delphine) (12 mai 1981).
1350 Deest (Guillaume) (22 mars 1982).
1371 Meric (Jean-Camille) (20 septembre 1982).
1402 Pallix (Maud) (5 février 1981).
1564 Lauferon (Francine) (22 février 1980).
1602 Barbe (Emilie) (24 juillet 1981).
1723 Girerd (Sandrine) (2 juin 1979).
1842 Soumagne (Nathalie) (26 janvier 1980).
1963 Gateau (Romain) (6 janvier 1981).
1984 Bernard (François-Guillaume) (27 février 1979).
2091 Goudet (Véronique, Marie) (12 décembre 1980).
2261 Gaucher (Arnaud) (26 octobre 1979).
1113 Francois (Anne-Laure) (4 février 1981).
1902 Mergey (Tiphaine) (28 octobre 1979).
3156 Nizard (Benjamin) (8 décembre 1980).
2157 Robert (Stéphanie) (14 juin 1980).
2246 Jousse (Marielle) (4 mars 1980).
2354 Roblin (Mélanie) (9 octobre 1981).
2608 Homo (Aurélie) (5 février 1979).
590 Liebert (Mathilde) (22 novembre 1981).
793 Colombel Hallain (Marie) (21 juin 1983).
889 Gourio (Camille) (22 avril 1980).
1773 Gnep (Sovann) (15 juin 1980).
1825 Mongis (Aurélien) (31 octobre 1980).
2603 Ihsani (Fouad) (1er mai 1980).
2631 Robert (Elsa) (14 avril 1981).
2974 Bouchaud (Aurélie) (15 avril 1981).
2983 Jossart (Julien) (25 juin 1980).
3057 Durif (Nathalie) (9 avril 1981).
3144 Delarue (Louis-Adrien) (6 mars 1980).
3212 Jaulain (Alexandre) (11 novembre 1980).
3233 Poulain (Emilie) (27 mars 1980).
3245 Poupel (Emeric) (5 février 1980).
3264 Touffet (Jean-Charles) (26 septembre 1979).
3349 Raymond (Gilles) (8 août 1980).
3371 Derosne (Clémence) (6 août 1980).
3457 Tricot (Dorothée) (2 mars 1980).
3476 Leloup (Maxime) (21 mai 1980).
3489 Moreau (Blandine) (24 août 1980).
3499 Poppelier (Andréa) (7 août 1978).
3565 Bounaud (Nicolas) (4 février 1979).
3570 Montagut (Jessie) (23 juillet 1978).
3587 Terrade (Pierre) (20 février 1980).
3691 Richard (Xavier) (30 octobre 1979).
3701 Lopez (Adeline) (11 mars 1980).
3708 Parlet (Mathieu) (6 avril 1982).
3770 Aubineau (Sandrine) (1er février 1980).
3783 Libri (Jessica) (15 janvier 1981).
3797 Brochec (Guillaume) (1er août 1980).
3804 Bastiat (François) (14 février 1980).
3809 Franc (Sébastien) (10 septembre 1974).
3824 Bouffet (Isabelle) (3 décembre 1980).
3848 Vives (Anne-Lyse) (17 octobre 1980).
3856 Viaud (Sébastien) (5 septembre 1978).
3896 Blanchard (Typhaine) (6 novembre 1981).
3996 Eychenne (Julien) (11 mars 1980).
4028 Cathelineau (Charles) (5 avril 1980).
4046 Mousnier (Anna) (21 août 1980).
4082 Ruart (Salif) (3 juillet 1980).
4103 Fabre (Valéry) (24 décembre 1975).
4114 Ivon (Vincent) (4 juillet 1977).
4170 Pinat (Matthieu) (23 août 1979).
4183 Desmet (Guillaume) (10 juin 1980).
4203 Delrez (Colas) (1er février 1980).
4253 Stanek (Philippe) (8 novembre 1971).
1313 Frasquet (Marine) (2 avril 1980).
1397 Caron (Nicolas) (1er novembre 1980).
1974 Lefort (Bruno) (19 août 1981).
2079 Lefranc (Violaine) (4 avril 1980).
2144 Lemarchand (Laetitia) (26 février 1981).
1699 Cormier (Caroline) (13 juillet 1981).
2065 Delmas Saint Hilaire (Carole) (4 décembre 1979).
2184 Charbonneau (Hélène) (24 février 1980).
2762 Remazeilles (Elodie) (28 juin 1980).
2978 Daniel (Marie-Laure) (31 décembre 1977).
3066 Bachollet (Marie-Sophie) (25 juin 1980).
3109 Andrieux (Valentine) (13 janvier 1978).
3135 Stenger (Pauline) (9 décembre 1978).
3280 Tandonnet (Louis) (13 octobre 1980).
3390 Changeur (Violette) (17 décembre 1980).
3546 Orliac (François) (3 février 1980).
3575 Pouant (Cynthia) (18 octobre 1980).
3579 Lorenzo (Marion) (5 décembre 1981).
4098 Le Coguic (Anne-Sophie) (30 juillet 1978).
4124 Taouqi (Myriam) (25 janvier 1972).
516 De Beketch (Chloé) (24 novembre 1980).
524 Sztermer (Emilie) (25 août 1980).
1492 Lebrun (Hélène) (30 mai 1980).
1720 Balageas (Alexandre) (24 novembre 1980).
1833 Djabarouti (Myriam) (23 février 1980).
1901 Capitaine (Anne-Laure) (31 août 1980).
2036 Salas (Nicolas) (18 janvier 1980).
2108 Puichaud (Alexis) (8 août 1981).
2181 Couvrat (Véronique) (5 février 1980).
2226 Aajaji (Fouad) (24 mai 1978).
2315 Dormigny (Jean) (13 juin 1980).
2340 Renard (Pierre-Manuel) (11 août 1980).
2456 Grosos (Céline) (6 septembre 1980).
2582 Denaud (Axelle) (29 juillet 1981).
2593 Verdier (Elodie) (18 mai 1980).
2602 Gatibelza (Marie, Eve) (16 novembre 1981).
2650 Allain (Géraldine) (7 juin 1980).
2662 Lathelize (Hubert) (21 février 1979).
2773 D'Houtaud (Samuel) (15 mai 1979).
2817 Bourgade (Vincent) (7 septembre 1979).
2875 Champdavoine (Anne-Laure) (19 février 1980).
3100 Lekieffre (Anne) (5 avril 1980).
45 Vialle (Romain) (17 juin 1981).
484 Bensimhon (Lyza) (2 janvier 1981).
847 Camus (Magalie) (19 février 1980).
901 Belgour (Ali, Bakr) (6 janvier 1980).
925 Dijoux (Nicolas) (9 mai 1978).
979 Venier (Sandrine) (12 août 1981).
1000 Laborderie (Jeremy) (6 février 1980).
1015 Loppin (Elodie) (22 mai 1980).
1038 Lenestour (Julien) (17 juillet 1980).
1156 Lecoanet (Aurélien) (28 décembre 1981).
1214 Mahieu (François) (26 mars 1980).
1216 Vareil (Marc-Olivier) (19 octobre 1979).
1225 Verdier (Damien) (19 février 1981).
1240 Ciron (Jonathan) (19 octobre 1981).
1365 Allieres (Camille) (28 février 1981).
1417 Michaud-Herbst (Alban) (7 octobre 1981).
1441 Clavier (Lorraine) (23 février 1981).
1490 Verbert (Antoine) (21 février 1980).
1685 Delbes (Sébastien) (21 mars 1979).
1687 Jamet (Claire) (25 février 1980).
1690 Miot (Aurélie) (13 août 1980).
1732 Narquin (Salomé) (28 juillet 1980).
1769 Guilbot (Mathieu) (22 mai 1980).
1841 Schweitzer (Bérengère) (5 février 1980).
1912 Maes (Anne-Sophie) (2 avril 1981).
2023 Saumande (Bruno) (5 août 1978).
2025 Vieyres (Hélène) (2 juillet 1980).
2042 Berger (Asael) (7 mai 1980).
2044 Ajob (Gharib) (21 décembre 1980).
2073 Egard (Mathieu) (13 mars 1981).
2081 Almayrac (Agnès) (9 février 1981).
1646 Barrand (Michaël) (2 janvier 1980).
1652 Van Dorsselaer (Laurianne) (28 août 1980).
1928 Trieu (Ngoc Tu) (18 octobre 1980).
1991 Chauvet (Marie) (26 février 1980).
2071 Dautun (Daphné) (20 mai 1981).
2148 Gastaldi (Claire) (20 janvier 1980).
2239 Pouget (Olivier) (20 juin 1980).
2327 Gaudineau (Adrien) (10 octobre 1980).
3639 Metten (Adeline) (28 juillet 1978).
3864 Hubele (Fabrice) (13 octobre 1975).
4078 Larue (Alexandrine) (23 novembre 1977).
479 Arnaud (Caroline) (10 octobre 1980).
1310 Caroff (Daniel) (6 février 1980).
1816 Tabary (Marie) (27 décembre 1980).
1834 Anthony (Pierre) (23 janvier 1980).
1940 Richard (Aurélie) (31 janvier 1981).
2089 Kam (Claire) (30 novembre 1980).
2143 Zores (Florian) (28 septembre 1981).
2237 Hueber (Caroline) (7 novembre 1981).
2434 Gaertner (Sébastien) (22 mai 1980).
2485 Martin (Emmanuelle) (26 septembre 1979).
2543 Bel (Hachemi Soumaya) (17 juillet 1981).
2559 Mohr (Estelle) (5 mars 1980).
2584 Boissin (Nathanaël) (13 août 1980).
2664 Stroh (Caroline) (15 mai 1980).
2667 Gervasi (Jean-Marc) (4 septembre 1980).
2767 Heidrich (Gilles) (7 septembre 1980).
2827 Bourrelly (Nicolas) (10 février 1982).
2935 Hinschberger (Olivier) (4 avril 1979).
2943 Truong (David) (15 mai 1980).
2971 Bauer (Sophie) (6 décembre 1978).
3031 Nourafza (Ali Reza) (8 juillet 1979).
3032 Gross (Marjorie) (12 avril 1980).
3059 Gerstl (Laure) (17 décembre 1980).
3072 Schmitlin (Virginie) (21 avril 1980).
3148 Wilt (Catherine) (23 mars 1979).
3158 Szymczyk (Marta) (1er février 1978).
3162 Oestreicher (Laurence) (16 septembre 1979).
3210 Guillemet (Vincent) (28 mai 1979).
3213 Almeras (Maryline) (17 juin 1980).
3257 Schrot (Stéphanie) (31 août 1979).
3259 Poidevin (Antoine) (18 mars 1980).
3260 Cercelet (Claire) (18 juillet 1981).
3277 Reeb (Charlotte) (21 août 1980).
3282 Bois (Guillaume) (9 juillet 1980).
3283 Kremer (Valérie) (28 juin 1980).
3301 Zappaterra (Matthieu) (23 mai 1982).
3306 Killian (Thomas) (25 novembre 1980).
3352 Guiroy (Frédérique) (11 février 1979).
3401 Romac (Olivier) (31 mai 1980).
3450 Rudloff (Dorothée) (1er avril 1980).
3458 Chambe (Juliette) (13 janvier 1980).
3515 Hubrecht (Laure) (28 décembre 1979).
3521 Pillot (Marie) (20 janvier 1979).
3582 Wendling (Thomas) (6 octobre 1980).
3607 Frances (Marie) (15 mars 1980).
3642 Herbrecht (Jean-Etienne) (8 avril 1979).
3665 Bous (Jean-Marc) (31 octobre 1978).
3678 Sirlin (Xavier) (18 mai 1980).
3698 Rubel (Sophie) (20 mars 1980).
3771 Matter (Frédéric) (30 septembre 1979).
3778 Romeo (Giulia) (21 juillet 1979).
3787 Weiler (Nadine) (13 juillet 1978).
3841 Announe (Tarek) (18 novembre 1974).
3847 Jeanningros (Sébastien) (27 avril 1979).
3913 Chu (Thi Anhthy) (9 décembre 1980).
3924 Beaume (Christian) (7 juillet 1979).
3948 Breffa (Marie) (6 septembre 1980).
3949 Dounovetz (Luc) (15 septembre 1978).
4004 Grauss (Philippe) (16 mars 1979).
4016 Eid (Hanna) (8 septembre 1973).
4143 Rousseau (Fabien) (16 décembre 1979).
4156 Defaux (Pierre) (6 septembre 1980).
4201 Freymann (Yannick) (16 décembre 1979).
4202 Sageaux (Matthieu) (18 octobre 1979).
4206 Rossi (Stefano) (23 avril 1980).
4230 Lawniczak (Nathanaël) (3 août 1979).
4271 Hencks (Frédéric) (12 novembre 1978).
4285 El Khamlichi (Pablo Habiba) (4 novembre 1977).
4293 Kowalczyk (Jakub) (27 juillet 1979).
4295 Koulmann (Pascale) (18 novembre 1963).
644 Dargnies (Laure) (13 octobre 1980).
1640 Beuriot (Katia) (7 décembre 1979).
1786 Perville (Anne) (19 juillet 1980).
1843 Deutscher (Cécile) (5 septembre 1980).
1865 Koenig (Claire) (26 décembre 1980).
1935 Miramont (Sophie) (11 avril 1979).
1950 Vefour (Fabrice) (19 août 1980).
1956 Carbasse (Aurélia) (30 avril 1980).
817 Weisgerber (Cyrielle) (29 juillet 1979).
1862 Fondrevelle (Pauline) (14 septembre 1981).
2166 Fritz (Cécile) (3 avril 1980).
2254 Boissard (Hélène) (7 mai 1981).
2308 Barriere (Marthe) (15 mai 1980).
2492 Eisele (David) (19 février 1980).
2975 Benassi (Stéphane) (25 janvier 1980).
2979 Lutz (Anne) (31 décembre 1980).
3007 Goetz (Philippe) (8 décembre 1980).
3206 Steiner (Raoul) (27 octobre 1979).
1803 Schmitt (Julia) (9 juillet 1981).
3853 Nicolle (Emmanuelle) (6 décembre 1980).
560 Olland (Anne) (5 décembre 1979).
708 Maetz (Benjamin) (27 janvier 1982).
1021 Dupret (Agnès) (7 juin 1980).
1089 Hengen (Maryse) (25 novembre 1980).
1283 Barbe (Bruno) (12 octobre 1979).
1387 Fleury (Aude) (21 décembre 1980).
1717 Maquet (Isabelle) (6 décembre 1980).
1734 Devos (Marie) (16 septembre 1981).
2085 Boyeldieu (Louise) (4 octobre 1980).
2265 Hoang (Minh Tam) (5 septembre 1981).
2392 Aloui (Fatima) (29 mai 1980).
2416 Blavin (Julie) (6 novembre 1980).
2426 Laib (Soumia) (8 avril 1979).
2455 Lejay (Anne) (31 octobre 1980).
2513 Sojod (Ghassan) (8 juillet 1978).
2573 Messaoudi (Lila) (31 janvier 1979).
2640 Gomes Ferreira (Cindy) (28 juin 1980).
2799 Arndt (Joseph) (27 février 1981).
2920 Kamlet (Noémie) (31 juillet 1980).
206 Weiss (Catherine) (18 mars 1981).
328 Noll (Eric) (9 août 1981).
407 Philippi (Nathalie) (12 février 1982).
620 Morruzzi (Charlotte) (23 août 1981).
722 Berthillot (Caroline) (30 septembre 1980).
759 Abdelli (Omar) (10 mars 1976).
773 Olagne (Jérôme) (17 avril 1980).
822 Blaes (Cyril) (24 janvier 1981).
863 Degot (Tristan) (19 mars 1980).
917 Clavier (Jean-Baptiste) (21 février 1981).
981 Charlin (Emmanuelle) (15 mai 1980).
1121 Freudenberger (Sophie) (17 avril 1980).
1135 Asmane (Irène) (24 juin 1980).
1175 Bories (Pierre) (25 août 1981).
1204 Boukbiza (Ouhaid) (12 février 1980).
1312 Clavel (Stéphanie) (13 octobre 1980).
1330 Herrmann (Aurélie) (23 avril 1980).
1336 Chanson (Jean-Baptiste) (10 novembre 1982).
1359 Huet (Floriane) (5 avril 1981).
1383 Belletier (Christine) (20 septembre 1980).
1395 Gorse (Audrey) (11 juillet 1981).
1475 Bazille (Gauthier) (21 mars 1979).
1494 Dahan (Etienne) (11 mars 1980).
1613 Levy (Jonathan) (10 octobre 1980).
1618 Hajouji-Idrissi (Linda) (19 octobre 1980).
1661 Trimouille (Delphine) (14 juillet 1980).
1695 Wirtz (Gil) (20 août 1980).
1705 Ruimy (David) (5 août 1979).
1808 Fore (Mathieu) (10 juillet 1979).
934 Rocq (Nicolas) (16 mai 1981).
1269 Regnier (Marie-Alix) (27 mars 1980).
1485 De Guis (Julien) (1er juillet 1979).
1540 Hoff (Thibaut) (17 juillet 1980).
1701 Ducrocq (Nicolas) (31 décembre 1980).
1856 Meghenem (Alia) (17 août 1980).
1917 Lefevre (Régis) (11 avril 1980).
1944 L'hois (Grégory) (22 décembre 1981).
1737 Sokolowska (Joanna) (6 mai 1978).
1763 Enet (Esther) (19 mars 1980).
2580 Tomaszewski (Cécile) (13 juin 1981).
2057 Behm (Isabelle, Emilie) (6 mars 1980).
2282 Geffroy (Marine) (3 avril 1981).
2441 Schiavone (Séverine) (4 août 1980).
2457 Scotton (Delphine) (9 mai 1980).
2537 Janela (Anabela) (1er avril 1981).
1625 Warnez (Sandrine) (15 novembre 1980).
3073 Boutte (Emilie) (7 mai 1979).
1180 Andre (Cécile) (6 novembre 1981).
2005 Schreiner (Amandine) (23 juin 1981).
2006 Bourgeois (Claire) (8 décembre 1980).
2203 Lapierre (Frédérique) (9 juillet 1980).
2276 Sellier (Anne) (19 septembre 1980).
2484 Bonte (Meredith) (21 janvier 1980).
2501 Friderich (Marie-Lorraine) (24 juin 1981).
2677 Binsinger (Romain) (19 février 1981).
2784 David (Sandrine) (16 octobre 1980).
2825 Jonas (Jacques) (13 avril 1980).
2842 Lejeune (Caroline) (27 avril 1980).
2918 Moline (Thibault) (26 décembre 1979).
2963 Le Grand (Denis) (4 mars 1980).
2973 Martinoni (Julie) (17 mars 1979).
2999 Devoti (Vincent) (29 novembre 1978).
3077 Khelifi (Zakia) (4 avril 1980).
3155 Bohr (Fanny) (21 juillet 1980).
3195 Dardenne (Clémence) (2 novembre 1981).
3220 Farese (Emilie) (6 février 1980).
3241 Hecka (Sophie) (29 février 1980).
3353 Hippert (Corinne) (12 mai 1980).
3362 Hullar (Julien) (26 octobre 1980).
3442 Schouler (Anne-Cécile) (7 avril 1980).
3465 Thiebaut (Emilie) (17 juillet 1980).
3466 Poussel (Mathias) (21 juin 1981).
3530 Maire (Adeline) (8 mai 1980).
3617 Wong (Ng Sébastien) (11 janvier 1979).
3625 Laurent (Isabelle) (26 mars 1979).
3659 Genet (Laure) (19 mai 1980).
3684 Colombe (Jessica) (10 novembre 1980).
3740 Gehin (Mathilde) (6 janvier 1980).
3747 Daguerre (Sabine) (11 mai 1981).
3749 Perrault (Eugénie) (13 novembre 1981).
3792 Gallion (Marc) (10 janvier 1978).
3807 Palomino (Isabel) (13 octobre 1979).
3835 Scherer (Thomas) (29 mars 1980).
3895 Peniak (Ivana) (27 juillet 1979).
3932 Tafjouti (Mohamed) (23 juillet 1968).
4000 Emmel (Eric) (21 janvier 1980).
4023 Matz (Cécile) (3 octobre 1979).
4033 Toussaint (Raphael) (4 avril 1974).
4047 Noire (Raphael) (27 novembre 1976).
4085 Fumea (Eléna) (29 janvier 1968).
4095 Berbe (Cédric) (13 juillet 1979).
4120 Koerperich (Fabienne) (6 août 1980).
4134 Veltin (Anne-Priscille) (2 mai 1980).
4155 Tsou (Tzu-Jen) (21 janvier 1978).
4157 Cucuteanu (Ioana) (17 mars 1980).
4166 Aubertin (Brice) (14 avril 1956).
4190 Prifti (Suzana) (3 janvier 1968).
4259 Ziai (Maryam) (7 juillet 1976).
4263 Lieu Meto (Samuel) (12 août 1972).
4301 Leiritz (Jean-Charles) (18 juin 1979).
348 Jarlot (Sophie) (21 février 1981).
1821 Ferry (Hélène) (17 juillet 1980).
1919 Kieffer (Jérôme) (5 avril 1980).
1951 Abadie (Damien) (31 juillet 1980).
2086 Kimmoun (Antoine) (26 janvier 1980).
2274 Jager (Carole) (6 juillet 1980).
2300 Dabudyk (Thibaud) (21 juin 1979).
2339 Dassa (Yamina) (22 mars 1980).
1966 Lebeugle (Julia) (3 décembre 1979).
2227 Prot (Aline) (26 août 1980).
3018 Schiele (Stéphanie) (9 juillet 1980).
3027 Kieffer (Pauline) (14 février 1980).
3211 Lahrichi (Sophia) (24 avril 1980).
3322 Host (Philippe) (25 octobre 1977).
3360 Severdija (Luka) (11 décembre 1978).
3471 Steiner (Régis) (4 avril 1982).
3490 Aim (Philippe) (6 septembre 1980).
3561 Evain (Caroline) (16 novembre 1980).
3670 Zaghzi (Karima) (19 mars 1980).
3821 Waldmann-Villaume (Sébastien) (25 janvier 1980).
3843 Tadri (Miriam) (5 décembre 1978).
2949 Barthel (Grégoire) (31 janvier 1981).
3193 Nguyen (Duc Trung) (21 avril 1978).
3523 Chabot (Marie-Cécile) (22 juillet 1980).
3635 Koehl (Grégoire) (27 décembre 1978).
3673 Ambrogi (Vanina) (27 février 1981).
150 Jager (Thomas) (19 janvier 1982).
677 Bellan (Damien) (11 août 1980).
1084 Rumeau (Cécile) (1er février 1982).
1251 Chaumont (Pierre-Louis) (12 novembre 1980).
1480 Martellotto (Alice) (4 août 1981).
1796 Aziz (Sandrine) (29 décembre 1980).
1836 Robin (Alexandre) (23 juillet 1981).
1915 Mayer (Julien) (26 février 1981).
1943 Dederichs (Antoine) (28 juillet 1980).
2062 Merlot (Isabelle) (8 mars 1980).
2209 Garcia (Marie) (3 novembre 1980).
2268 Bilbault (Florian) (13 janvier 1982).
2295 Guignand (Didier) (31 mars 1980).
2357 Sayen (Alexandra) (11 février 1981).
2583 Boulanger (Nicolas) (18 décembre 1980).
2707 Hubert (Nicolas) (11 janvier 1981).
2765 Sedaghatian (Jubin) (26 août 1979).
2795 Davrou (Julien) (17 mars 1980).
2874 Medrykowski (Florent) (9 octobre 1979).
198 Gauchotte (Guillaume) (15 décembre 1980).
315 Touillet (Amélie) (10 novembre 1981).
604 Renard (Sophie) (8 octobre 1981).
714 Trouilloud (Isabelle) (15 novembre 1980).
719 Lux (Guillaume) (24 décembre 1979).
775 Costantino (Félicie) (21 mai 1981).
803 Hristova (Lora) (18 août 1978).
903 Bourgeois (Caroline) (14 mai 1980).
1042 Osemont (Benoit) (16 décembre 1980).
1074 Oldrini (Guillaume) (7 août 1981).
1106 Jungmann (Hélène) (16 octobre 1980).
1118 Piard (Juliette) (9 août 1979).
1164 Lefrancois (Yoann) (22 février 1979).
1209 Schwartz (Jérôme) (17 avril 1980).
1362 Colteu (Cristina) (5 mars 1980).
1386 Schwaller (Hélène) (17 août 1979).
1414 Hubsch (Cécile) (3 mars 1980).
1521 Gillet (Nicolas) (20 février 1981).
1544 D'aveni (Maud) (8 août 1981).
1566 Colignon (Nikias) (14 novembre 1979).
1599 Azman (Berivan) (3 août 1980).
1622 Bertrand (Axelle) (11 avril 1979).
1743 Desvignes (Alexandra) (16 avril 1980).
1753 Moindrot (Laurence) (24 septembre 1979).
1778 Guesdon (Hélène) (6 mai 1981).
1784 Didot (Nicolas) (10 octobre 1981).
1789 Chevaux (Jean-Baptiste) (18 janvier 1981).
1815 Valla (Mathieu) (25 février 1979).
1822 Pouget (Caroline) (15 novembre 1980).
1823 Morana (Anne) (13 avril 1978).
1861 Panhaleux (Anne) (22 janvier 1980).
1877 Kohler (Emmanuelle) (18 juin 1979).
1913 Girardot (Emilie) (18 octobre 1980).
786 Roden (Emilie) (1er avril 1979).
1454 Belon (François) (28 août 1980).
1760 Merle (Emilie) (17 janvier 1979).
1942 Fanara (Benoit) (25 mai 1979).
2177 Ponsonnard (Sébastien) (21 juin 1979).
2284 Moussard (Matthieu) (7 juin 1980).
2318 Barberet (Guillaume) (30 octobre 1979).
2118 Jannel (Claire) (29 octobre 1980).
2126 Blondeel (Eléonore) (30 mars 1981).
929 Dellon (Perrine) (26 octobre 1979).
2379 Mangin (Marion) (9 juin 1980).
2430 Aouar (Zahir) (25 novembre 1972).
4260 Hamant (Philippe) (29 mars 1976).
4273 Penven (Emmanuelle) (25 janvier 1980).
216 Mauvais (Anaïs) (12 septembre 1981).
2021 Mougin (Caroline) (17 avril 1980).
2084 Griffond (Vincent) (18 juillet 1981).
2174 Grenier (Fabienne) (16 mars 1980).
2343 Pavot (Geneviève) (6 mars 1981).
2663 Rubagotti (Sophie) (11 juillet 1980).
2700 Bruchon (Samuel) (18 mai 1979).
2725 Genty (Angéline) (16 juin 1979).
2961 Duroy (Elise) (13 janvier 1980).
2990 Giboudot (Lorane) (26 mars 1981).
3079 Brocco (Sabrina) (29 août 1979).
3484 Grangeon (Marie) (14 mars 1980).
3549 Durand (Cécile) (13 mai 1979).
3550 Rabbe (Céline) (17 octobre 1980).
3616 Brenot (Anne-Laure) (12 avril 1980).
3634 Maurin (Julie) (16 décembre 1979).
3653 Royo (Céline) (23 mars 1980).
3697 Moreno (José, Philippe) (3 octobre 1979).
3815 Ammari (Samira) (25 octobre 1980).
3970 Lallemand (Nicolas) (14 mars 1979).
3998 Chardon (Alexandra) (22 octobre 1979).
4062 Lonchampt (David) (20 juillet 1980).
4100 Marlier (Romain) (14 décembre 1979).
4205 Vincent (Jérôme) (5 novembre 1980).
4255 Huot (Sophie) (27 novembre 1965).
186 Comte (Aurélie) (1er juillet 1981).
1299 Vedrines (Aurélie) (17 janvier 1980).
1857 Bobillier-Chaumont (Séverine) (21 avril 1978).
2004 Robieux (Claire) (9 juin 1980).
2601 Cossart (Annabelle) (20 novembre 1980).
2624 Tudorache (Elena) (13 janvier 1977).
579 Nicod (Florence) (16 août 1981).
1157 Dodane (Catherine) (18 novembre 1980).
2888 Briki (Malick) (24 août 1977).
3106 Achab (Sophia) (25 février 1976).
3124 Longeron (Jimmy) (4 septembre 1978).
3347 Valfort (Romain) (2 mai 1979).
3584 Martzolff (Anne) (15 septembre 1980).
3756 Dexet (Virginie) (15 octobre 1971).
3799 Di Paolo (Jérôme) (21 juin 1979).
3849 Stehlin (Frédéric) (2 mai 1969).
3985 Delchev (Yavor) (26 juin 1972).
4002 Dang-Vu (Pierre-Matthieu) (5 février 1980).
3354 Jochault (Loïc) (12 juillet 1978).
4021 Tiv (Michel) (1er janvier 1980).
861 Amana (Danielle) (21 octobre 1981).
1163 Abouaf (Lucie) (12 janvier 1981).
1409 Collin (Marie) (18 novembre 1978).
1702 Ducroux (Emilie) (2 mai 1979).
1886 Godfrin (Grégory) (23 janvier 1980).
1893 Guelle (Nicolas) (9 avril 1980).
2107 Lillaz (Julien) (6 août 1980).
2210 Raoudi (Boucassem) (10 avril 1977).
2319 Curlier (Aurélie) (13 décembre 1979).
2323 Ghislandi (Xavier) (6 novembre 1976).
2382 Adam (Antoine) (25 octobre 1980).
2466 Schmitt (Benjamin) (10 décembre 1980).
2504 Durpoix (Anne-Cécile) (26 mai 1980).
2606 Sergent (Anne) (15 octobre 1979).
2623 Sahler (Jérémie) (4 octobre 1980).
2701 Ramus (Benjamin) (3 septembre 1980).
3005 Constantinou (Barbara) (21 novembre 1980).
3047 Febvre (Romain) (4 mars 1977).
3074 Parietti (Eric) (14 juillet 1977).
3112 Zappaterra (Thomas) (19 novembre 1980).
114 Biver (Caroline) (30 novembre 1981).
285 Penz (Séverine) (7 octobre 1981).
333 Marthey (Lysiane) (25 octobre 1979).
452 Vuitton (Lucine) (17 octobre 1981).
946 Muzard (Emelyne) (26 février 1981).
1201 Jurj (Camélia) (13 mars 1979).
1231 Viel (Erika) (12 mars 1981).
1257 Soufi (Alexandra) (16 décembre 1981).
1291 Moulin (Véronique) (5 mars 1980).
1420 Mougel (François) (10 février 1979).
1432 Personeni (Estelle) (2 juillet 1980).
1522 Dietsch (Emmanuel) (23 octobre 1980).
1572 Dalle (Simon) (23 mai 1982).
1635 Chabroux (Aline) (19 décembre 1981).
1725 Sedrati (Abdeslem) (1er novembre 1979).
1780 Peroni (Anne) (14 novembre 1980).
1783 Lagnien (Virginie) (31 mars 1979).
868 Chassin (Emmanuelle) (17 janvier 1980).
1765 Hamet (Maël) (11 janvier 1980).
2010 Faure (Anne-Caroline) (17 janvier 1981).
2048 Eap (Olivier) (5 décembre 1981).
2149 Rivory (Jean, Christophe) (6 février 1981).
2185 Hermite (Laure) (16 avril 1980).
2191 Jacquiot (Nicolas) (3 août 1977).
2329 Obbee (Philippe) (25 mai 1979).
2046 Visomblain (Béatrice) (6 décembre 1980).
2050 Flamm (Xavier) (10 septembre 1980).
729 Lugans (Laurène) (17 décembre 1981).
1577 Yacoub (Azadah) (12 juillet 1981).
1994 Grau (Laura) (2 octobre 1981).
2314 Coulange (Laurène) (6 novembre 1980).
4250 Cheron (Pierre) (1er octobre 1968).
1470 Guegnard (Antoine) (18 mai 1981).
2703 Muller (Jean-Michel) (13 août 1980).
2841 Perrot (Maryline) (23 novembre 1980).
2850 Fontimpe (Marie, Laure) (26 février 1981).
2870 Bouche (Bruno) (26 août 1980).
2928 Lafon (Valérie) (21 mai 1980).
3329 D'Esparbes (Pierre, Guillaume) (19 mai 1974).
3361 Noubel (Julien) (11 mai 1980).
3718 Parent (Mélanie) (4 juin 1980).
3768 Montagna (Emmanuel) (4 juin 1979).
4005 Salem (Tewfik) (17 septembre 1976).
4011 Boidron (Laurent) (29 juillet 1977).
4022 Doukpolo (Serge, Désiré) (4 mars 1972).
4131 Neuquelman (Laurent) (20 septembre 1981).
4199 Thevenoud (Romain) (6 août 1980).
617 Laforet (Aurore) (19 juin 1981).
1559 Fischer (Céline) (6 novembre 1980).
2088 Djebbar (Salima) (2 octobre 1980).
2257 Ahdjoudj (Yasmina) (15 mai 1974).
2385 Fayeulle (Charlotte) (2 mars 1981).
2124 Ysetti (Florence) (6 avril 1981).
2427 Richez (Sophie) (8 octobre 1970).
2433 Begue (Bruno) (18 juillet 1980).
2781 Juenet (Nicolas) (20 mai 1980).
3150 Catel (Sonia) (29 janvier 1980).
3300 Butaud (Mathias) (12 octobre 1980).
3368 Traimond (Emilie) (17 décembre 1980).
3814 Abrami (Yigal) (4 avril 1980).
4159 Nuemi Tchatchouang (Gilles) (10 juin 1973).
872 Muselier (Aurore) (10 juin 1981).
1287 Bidot (Marie-Laure) (30 mai 1980).
1335 Scalici (Elodie) (20 janvier 1982).
2018 Oulahri (Lala Mina) (16 janvier 1980).
2333 Koutlidis (Nicolas) (10 mai 1979).
2801 Jacquel (Alexandre) (28 octobre 1980).
2944 Molin (Valérie) (4 décembre 1980).
2953 Scalici (Joël) (26 avril 1980).
3003 Beck (Nicolas) (6 février 1978).
3045 Deffar (Nordine) (17 juillet 1980).
3092 Joyeux (Luc) (19 janvier 1980).
44 Georges (Marjolaine) (16 octobre 1981).
255 Vautravers (Claire) (4 août 1981).
378 Wiazzane (Nadia) (21 novembre 1981).
494 Hervieu (Marie) (19 janvier 1980).
690 Duval (Aurélie) (8 février 1982).
748 Taffignon (Séverine) (31 octobre 1979).
1004 Vincent (Julie) (3 juin 1979).
1050 Nezzal (Nassima) (6 juin 1976).
1192 Devilliers (Hervé) (7 février 1981).
1196 Denis (Charlotte) (22 avril 1982).
1266 Bel (Blandine) (11 août 1980).
1318 Bouillet (Benjamin) (10 octobre 1981).
1324 Brunot (Sandrine) (15 septembre 1976).
1354 Cabourdin (Claudine) (15 novembre 1980).
1384 Saverot (Anne-Laure) (14 juin 1980).
1474 Butori (Noémie) (17 août 1981).
1476 Khouri (Cédric) (2 janvier 1980).
1507 Buffier (Perrine) (24 avril 1980).
1589 Miliani (Ichem) (23 octobre 1980).
1653 De Carvalho (Alexandra) (12 juin 1980).
1659 Meilhac (Catherine) (30 septembre 1980).
1782 Aline (Aude) (7 juin 1981).
2058 Ngoma (Alexandre) (11 juillet 1980).
2070 Diaz (Jesus) (31 décembre 1980).
2111 Gregoire (Charles) (16 août 1979).
2160 Romain (François-Xavier) (23 juillet 1979).
2279 Legouge (Marie) (10 janvier 1981).
2345 Marchal (Virginie) (14 novembre 1980).
2370 Davidson (Julien) (14 mai 1979).
2394 Fournet-Fayard (Aurélie) (11 juillet 1980).
1207 Jobart (Romuald) (25 mai 1979).
1755 Charlier (Agathe) (25 août 1979).
2529 Savoye (Aude-Marie) (13 mai 1979).
669 Schneider (Floriane) (28 septembre 1981).
1795 Walera (Sophie) (1er juin 1980).
4171 Chobriat (Jérémy) (3 juin 1974).
4235 Morel (Dominique) (4 juin 1955).
854 Vidart (Aude) (5 mai 1981).
2267 Tardy (Anne-Sophie) (16 juin 1980).
2275 Tiemtore (Titinga) (1er juillet 1980).
2550 Delor (Céline) (6 février 1980).
2592 Liss (Céline) (13 août 1979).
2712 Jacotot (Jérôme) (24 juillet 1978).
2894 Ganot (Emmanuel) (19 septembre 1980).
3174 Kueny (Guillaume) (5 octobre 1980).
3290 Danton (Aurélie) (3 août 1981).
3344 Caffier (Aurélie) (16 septembre 1980).
3372 Dauphy (Thibaut) (10 août 1980).
3447 Maes (Jean-Baptiste) (26 janvier 1981).
3448 Gillot (Caroline) (8 avril 1980).
3539 Le Heron (Louis) (24 mai 1979).
3620 Le Blanc (Aurore) (24 décembre 1980).
3627 Barbe (Coralie) (19 novembre 1980).
4031 Brua (Séverine) (19 juin 1979).
4090 Tintinger (Cyril) (16 mai 1977).
1799 Emerique (Benoit) (3 juillet 1981).
2011 Fertin (Pascaline) (8 février 1980).
2202 Lambrecht (Emeric) (6 novembre 1980).
2350 Sigur (Nathalie) (28 octobre 1980).
2377 Becquet (Odile) (21 novembre 1981).
2406 Vo Van (Philippe) (26 octobre 1981).
2458 Delcroix (Lorraine) (7 janvier 1981).
2419 El Alami Zerhouni (Lalla, Sofia) (21 avril 1980).
3043 Debontride (Olivier) (27 septembre 1979).
3153 Goncalves Torcato (Céline) (28 mars 1979).
3258 Puigmal (Caroline) (3 juin 1980).
3392 Eutrope (Julien) (22 avril 1979).
3461 Raucher (Delphine) (7 novembre 1980).
3525 Neira (Lydia) (29 septembre 1976).
3534 Senequier (Anne) (24 mai 1979).
3631 Tombelaine (Aurélie) (19 avril 1979).
3762 Cadet (Cédric) (23 mars 1978).
3869 Parquet (Hugues) (31 décembre 1976).
3874 Safran (Axelle) (26 juin 1972).
633 Ohl (Xavier) (4 juillet 1980).
1375 Ripert (Thomas) (26 février 1980).
1376 Samet (Inès) (27 septembre 1972).
1538 Valle (Damien) (31 mars 1979).
1721 Langagne (Thibault) (16 novembre 1980).
1776 Tran (Hugo) (17 décembre 1979).
2163 Charoki (Diane) (20 avril 1981).
2165 Barresi (Laurent) (24 août 1979).
2242 Pierrevelcin (Jean) (23 août 1978).
2397 Theret (Etienne) (8 juin 1980).
2609 Messaoudi (Rabah) (14 mars 1976).
2679 Diaz Cives (Ana) (17 novembre 1980).
636 Martin (Angeline) (22 juillet 1980).
713 Charlot (Isabelle) (25 janvier 1981).
717 Percebois (Laëtitia) (13 juillet 1980).
752 Siame (Juliette) (16 mai 1982).
764 Chene (Antoine) (12 novembre 1980).
830 Dauphin (Maryline) (22 décembre 1980).
846 Vanhaecke (Claire) (14 décembre 1981).
1026 Robin (Georges) (19 février 1980).
1127 Jazeron (Jean-François) (20 janvier 1981).
1128 Fadin (Aurélie) (4 octobre 1980).
1215 Bayle (Nicolas) (1er décembre 1980).
1254 Leplaideur (Stéphanie) (12 janvier 1981).
1378 Herce (Benoit) (17 avril 1980).
1543 El Alami Zerhouni (Lalla, Wassila) (21 avril 1980).
1648 Quinquenel (Anne) (24 septembre 1981).
1742 Desot (Elise) (23 septembre 1980).
1748 Paoli (Anne) (13 juillet 1979).
1752 Albert (Olivier) (23 janvier 1975).
646 Delanoe (Marion) (26 août 1980).
1027 Coeytaux (Yann) (26 juin 1980).
1062 Konta (Mouna) (3 juin 1978).
1075 Oger (Sébastien) (5 juin 1979).
1110 Laluque (Caroline) (17 juillet 1980).
1363 Trochut (Estelle) (24 mars 1980).
1009 Thevenot (Marc) (18 octobre 1980).
1098 Glaude (Anthony) (20 janvier 1981).
1145 Dionisio Gomes (Lydia) (17 juin 1979).
2007 Ricard (Anne-Laure) (15 février 1980).
1039 Brard (Vincent) (18 mars 1980).
1548 Le Boulanger (Fanny) (24 février 1979).
2037 Dahan (Lise) (12 décembre 1980).
418 Marachet (Anne-Lise) (6 octobre 1981).
2803 Aymard (Magali) (21 mars 1978).
1037 Mesthe (Guenaëlle) (19 mai 1981).
1103 Gachet (Caroline) (9 mai 1981).
1296 Lemaitre (Benjamin) (26 août 1981).
1491 Moulin (Emilie) (1er juin 1980).
1553 Dareths (Sophie) (20 mai 1980).
1561 Marchand (Hélène) (3 mai 1981).
1649 Belzunce (Carine) (7 août 1980).
1749 Boulet (Aurélie) (14 mai 1980).
1791 Burbeau (Muriel) (9 décembre 1981).
1818 Tucoulat (Anne) (19 février 1981).
1897 Vixaysakd (Noëlle) (22 décembre 1980).
1957 Eclancher Anncy (Elodie) (19 août 1980).
2003 Garcia (Magalie) (13 février 1980).
2059 Deleris (Marie) (2 juin 1981).
2112 Rouanes (Nicolas) (15 mai 1980).
2169 Pergon (Cédric) (5 août 1980).
2195 Gibert (Sophie, Jeanne) (21 mars 1980).
2260 Clement (Julien) (2 novembre 1977).
2288 Arseguel (Valérie) (16 août 1980).
2390 Chemineau (Louise) (11 mai 1980).
2391 Cabantous (Txomin) (23 avril 1980).
2418 Billet (Benoit) (6 mars 1980).
2464 Denost (Quentin) (9 juin 1980).
2511 Brindejonc de Treglode (Marie) (22 janvier 1980).
2521 Amdaoud (Nadia) (8 juillet 1980).
2549 Chaussemiche (Marine) (30 octobre 1980).
2597 Cremers (Ingrid) (23 mai 1980).
2613 Van der Straeten (Carole) (31 octobre 1979).
2614 Fournier (Bertrand) (29 avril 1980).
2668 Marien (Emilie) (5 mars 1980).
2686 Tarayre (Jérôme) (8 février 1980).
2758 Murrate (Thomas) (25 février 1980).
2808 Sabbagh (Hélène) (18 novembre 1980).
2873 Kinouani (Sherazade) (26 mars 1981).
2879 Bernier (Aurélie) (15 avril 1980).
2906 Cuvelier (Philippe) (9 décembre 1978).
2921 Minvielle (Mélina) (15 mai 1980).
2931 Hivert (Stéphanie) (2 août 1980).
2967 Turlin (Xavier) (20 juin 1980).
2996 Perrin (Luc) (9 février 1980).
3029 Baudean (Laure) (9 mai 1980).
3063 Chane Woon Ming (Kristel) (16 décembre 1980).
3137 Dubrasquet (Arnaud) (4 mars 1980).
3149 Henocque (Isabelle) (22 janvier 1981).
3160 Gauthier (Dominique) (26 octobre 1975).
3178 Guitton (Etienne) (14 avril 1980).
3292 Sin-Lee-Sou (Jérôme) (24 décembre 1979).
3295 Duri (Aurélie) (13 juin 1981).
3422 Amirouchen (Sofia) (6 octobre 1969).
500 Lusinchi (Sophie) (13 janvier 1981).
600 Cabasson (Sébastien) (11 juillet 1980).
623 Coz (Solenn) (11 novembre 1981).
959 Godron (Astrid, Claire) (9 décembre 1981).
1222 Firah (Nadia) (15 février 1982).
549 Vossart (Audrey) (27 décembre 1981).
1078 Queinec (Raphaëlle) (8 octobre 1981).
1466 Portron (Rachel) (14 juin 1980).
1619 Desmartis (Laure) (26 août 1981).
1800 Saura (Yannick) (24 mars 1979).
1875 Marlard (Charlotte) (26 décembre 1980).
2161 Jutant (Amélie) (9 mai 1979).
2200 Thiry (Morgane) (23 janvier 1980).
2407 Giron (Florian) (22 février 1981).
2424 Kopelowicz (Marc) (31 mars 1978).
2541 Daltroff (François) (28 mars 1979).
2553 Barrault (Marine) (27 mai 1979).
989 Jullien de Pommerol (Marie) (2 janvier 1981).
2440 Hoppe (Stéphanie) (12 juin 1979).
2690 Tombrey (Thomas) (11 août 1981).
2736 Guerin (Anne) (19 août 1980).
3008 Lefevre (Amélie) (7 novembre 1980).
3200 Occelli (Pauline) (18 avril 1979).
294 Robert (Gaël) (29 septembre 1980).
361 Gibier (Laure) (9 décembre 1980).
406 Leoni (Sandy) (4 mai 1980).
454 Marro (Magali) (25 février 1980).
481 Hoarau (Xavier) (25 avril 1981).
563 Laurentjoye (Mathieu) (11 septembre 1980).
672 Renard (Olivier) (20 mars 1979).
794 Humbert (Grégoire) (2 novembre 1978).
843 Vergnolles (Marc) (19 octobre 1980).
858 Mesplie (Nicolas) (21 septembre 1980).
972 Bellec (Olivier) (22 avril 1980).
1023 Billaud D'Enneullin (Jean, Anselme) (28 décembre 1978).
1049 San (Sophie) (13 avril 1980).
1381 Guerin (Patrick) (5 juillet 1980).
1424 Merdad (Tarik) (14 septembre 1979).
1464 Vignal (Jean-Charles) (13 juin 1978).
1644 Ambolet (Cécile) (20 août 1980).
1686 Martenot (Mathieu) (13 janvier 1982).
1707 Gabbay (Grégoire) (27 avril 1980).
1804 Etchechoury (Laura-Louisette) (18 août 1980).
1949 Lavoinne (Nicolas) (21 juillet 1978).
2123 Rodriguez (Arnaud) (22 décembre 1979).
2294 Lelong (Luc) (14 juillet 1981).
2306 Peltan (Julien) (24 mai 1978).
2786 Taoufiq (Habib) (28 décembre 1977).
2872 Murcia (Sébastien) (21 novembre 1978).
67 Pham (Anne) (1er novembre 1981).
79 Seguy (Benjamin) (25 novembre 1981).
121 Cannella (Mathieu) (23 mars 1981).
133 Cailliez (Hélène) (25 juin 1981).
137 Jan (Emilie) (27 octobre 1980).
155 Fournier (Claire) (16 août 1981).
168 Bonhomme (Clément) (17 novembre 1978).
199 Hugo (Célia) (11 décembre 1981).
247 Bonnefoy (Etienne) (20 décembre 1979).
252 Huet (Jean-Baptiste) (18 décembre 1982).
394 De Souza (Sandra) (2 mai 1981).
401 Dieval (Céline) (17 juin 1981).
427 Bullier (Eric) (13 août 1981).
555 Dijos (Marina) (11 août 1980).
559 Flabeau (Olivier) (5 février 1980).
658 Naudion (Sophie) (3 juillet 1980).
692 Raffray (Loïc) (28 mai 1981).
720 Riviere (Annalisa) (3 juin 1980).
734 Baronnet (Laurence) (6 avril 1980).
781 Pesque (Sophie) (19 juin 1981).
869 Goux (Xavier) (2 mai 1979).
875 Shipley (Emilie) (9 juillet 1980).
890 Petit (Adeline) (5 juin 1981).
1100 Blanchard (Elodie) (4 février 1982).
1107 Adenis Lamarre (Emilie) (12 octobre 1980).
1202 Garbay (Delphine) (9 septembre 1980).
1272 Faure (Martie) (6 août 1981).
1506 Richard-Molard (Marion) (16 novembre 1980).
1813 Mauclere (Sophie) (12 juin 1980).
1869 Bubien (Virginie) (2 novembre 1979).
2495 Robin (Georges) (9 septembre 1978).
2500 Chabartier (Cyrille) (10 mai 1981).
2558 Camous (Julien) (19 avril 1981).
2335 Michel (Myriam) (30 mai 1980).
2669 Desseauve (David) (7 août 1980).
3055 Lise (Sarah) (3 juin 1980).
1805 Brange (Anne-Marie) (22 octobre 1981).
2570 Dye (Olivier) (14 janvier 1981).
2774 Hamerlinck (Céline) (2 juin 1980).
2977 Dorffer (David) (20 juin 1980).
3070 Videau (Frédéric) (9 janvier 1979).
3683 Bekhaled (Linda) (23 décembre 1979).
3859 Maston (Nicolas) (18 septembre 1980).
3925 Ducloy (Cédric) (22 mai 1979).
3944 Leclere (Laurent) (23 février 1975).
4010 Pourcel (Julien) (14 mars 1979).
4034 Adenis (Antoine) (24 décembre 1978).
4038 Dejeans (Thibaud) (22 mars 1978).
4058 Mertz (Thomas) (11 mars 1979).
4101 Garbay (Jérôme) (7 avril 1979).
4121 Mazy (Benjamin) (7 décembre 1980).
4161 Roger (Amaury) (14 juillet 1979).
4179 Henry (Thibaud) (13 avril 1978).
4240 Ruiz (Ulysse) (23 juillet 1978).
4246 Pollion (Pierrick) (10 octobre 1981).
4252 Monteillard (Manuel) (30 septembre 1977).
4292 Baneton (Séverine) (26 septembre 1976).
2772 Chauvel (Gwenaëlle) (20 mars 1980).
3252 Dulorme (Frédérique) (29 septembre 1979).
3556 Nebor (Doralyse) (5 août 1979).
3569 Seban (Laurent) (5 janvier 1979).
4013 Ursule (Géraldine) (4 mars 1980).
3975 Chemla (Samuel) (27 septembre 1977).
735 Beral (Cindy, Laurence) (23 juin 1981).
1477 Sutter (Cédric) (15 avril 1979).
1487 Vogels (Jérôme) (8 mai 1980).
2230 Quillet (Caroline) (24 avril 1979).
2448 Neumann (Frédéric) (9 mai 1980).
2756 Favraud (Sébastien) (12 octobre 1980).
2764 Acis (Delphine) (10 décembre 1979).
2852 Gane (Cyril) (13 novembre 1979).
3175 Mazzola (Clarisse) (11 février 1981).
744 Joux (Julien) (27 février 1980).
2122 Sebie (Hamed) (21 juillet 1979).
2220 Leysalle (Axel) (10 mai 1979).
2516 Reininger (Fanny) (12 septembre 1980).
Subdivision : océan Indien
1779 Pucheault (Ludovic) (10 mai 1981).
2211 Fescau (Christelle) (8 septembre 1979).
2175 Kassab (Somar) (20 décembre 1980).
435 Koehrer (Xavière-Anne) (28 août 1980).
2262 Guichardon (Amélie) (30 juillet 1980).
697 Chrisment (Alexandra) (24 juillet 1980).
1890 Reix (Gregory) (22 mai 1979).
2152 Politis (Gwenaëlle) (5 mars 1981).
2713 Bouger (Alexandre) (3 décembre 1980).
2785 Voegeli (Maël) (4 avril 1979).
2952 Senne (Brigitte) (22 mai 1980).
3198 Afchain (Sébastien) (26 février 1979).
3269 Garnoix (Frédéric) (20 mars 1978).
3343 Menetrier (Sylvain) (7 janvier 1980).
3350 Merle (Nicolas) (8 mai 1980).
3420 Bonnet (Matthieu) (26 septembre 1977).
3435 Picardat (Etienne) (20 décembre 1980).
3474 Zebiche (Yann) (17 février 1980).
3497 Bosc (Carole) (15 août 1980).
3510 Plaisantin (Guillaume) (17 janvier 1980).
906 Glorion (Antoine) (21 juillet 1981).
1536 Thurieau (Hélène) (20 avril 1980).
1683 Gernet (Stéphanie) (21 juin 1981).
1898 Praud (Anne-Valérie) (25 décembre 1981).
3391 Chazaud (Clémence) (17 mai 1980).
3939 Blum (Laurent) (11 août 1978).
3753 Huc (Mélina) (24 juillet 1979).
2384 Joulie (Stéphane) (17 juin 1979).
2534 Maziere (Camille, Marie) (16 novembre 1981).
2740 Biland (Guillaume) (3 février 1980).
3154 Sibilla (Frédéric) (28 novembre 1971).
905 Rigou (Gérald) (28 décembre 1979).
1896 Lacraz (Adeline) (7 août 1980).
65 Merlet (Virginie) (16 juin 1980).
364 Ponchet (Maia) (23 juillet 1980).
531 Vuillaume (Corine) (29 octobre 1981).
603 Salvan (Delphine) (2 octobre 1977).
628 Portet (Nicolas) (22 janvier 1981).
670 Cousty (Julien) (18 février 1980).
780 Parcevaux (Mathieu) (27 août 1980).
799 Rousset (Julien) (26 février 1980).
977 Laur (Marie) (9 avril 1980).
1140 Motuel (Julie) (13 mars 1981).
1306 Bedel (Jérôme) (22 octobre 1978).
1322 Morando (Virginie) (20 mars 1979).
1581 Moussot (Pierre-Etienne) (27 septembre 1980).
1666 Serveaux (Antoine) (29 février 1980).
1793 Verdin (Jean-Yves) (10 janvier 1980).
1161 Cohen Bacrie (Stephan) (18 mars 1980).
1578 Eude (Adeline) (8 décembre 1981).
1620 Frayssinet (Céline) (20 janvier 1980).
2637 Ernoult (Perrine) (30 juin 1980).
565 Caumette (Anne) (4 février 1980).
763 Vaysse (Charlotte) (11 février 1980).
920 Gardinal (Isabelle) (15 janvier 1980).
1405 Le Brun (Jean-François) (8 août 1980).
1527 Etcheverry (Jonathan) (1er août 1981).
1668 Souef (Fanny) (17 mai 1980).
2387 Vedrenne (Elodie) (7 août 1980).
2959 Merriaud (Sébastien) (20 février 1980).
323 Quenut (Céline) (11 octobre 1981).
369 Bouville (Bénédicte) (23 octobre 1980).
607 Calve (Anne) (24 avril 1980).
626 Laberenne (Edith) (20 août 1980).
691 Decherf (Marie) (14 mai 1981).
806 Neuville (Gabrielle) (7 décembre 1981).
883 Castel (Brice) (29 décembre 1980).
1168 Lefebvre (Anne) (4 février 1981).
1302 Maurel (Véronique) (12 novembre 1980).
1372 Houdeau (Sophie) (2 août 1980).
1539 Galera (Olivier) (17 mars 1979).
1677 Trichard (Aurélie) (28 décembre 1980).
1781 Gayraud (Anne) (30 mai 1981).
1879 Berger-By (Aurélia) (9 juin 1980).
1899 Lecamp (Dorian) (5 avril 1980).
1910 Cougoul (Pierre) (1 juillet 1980).
1971 Tastavy (Nathalie) (25 novembre 1981).
2024 Deprez (Sophie) (22 juin 1981).
2053 Castano (Bruno) (13 mai 1980).
2171 Bretin (Olivier) (3 mai 1980).
2253 Marchal (Séverine) (11 mai 1979).
2266 Eche (Audrey) (18 mars 1980).
2302 Mailhol (Claire) (1er juillet 1980).
2341 Leoty (Mathilde) (10 juin 1978).
2356 Boucault (Anne) (4 avril 1981).
2365 Edouard (Sophie) (19 décembre 1979).
2380 Guiserix (Camille) (17 septembre 1979).
2395 Franzin (Emilie) (26 septembre 1980).
2453 Rul (Vincent) (25 juillet 1981).
2577 Delagnes (Sophie) (5 février 1981).
2581 Angot (Odile) (5 juin 1981).
2636 Secher (Marion) (28 février 1980).
2676 Wery (Anne-Tiphaine) (18 février 1981).
2714 Edouart (Corinne) (8 janvier 1980).
2809 Lasala (Elise) (31 mai 1980).
2954 Strobel (Julia) (27 août 1979).
2955 Houbart (Nathalie) (10 octobre 1980).
2965 Damiens (Geoffroy) (18 octobre 1980).
2980 Rodde (Elodie) (4 décembre 1980).
2986 Gavazzi (Stéphanie) (8 mars 1978).
3049 Concina (François) (25 août 1979).
3157 Gandolphe (Magali) (20 juin 1979).
3165 Clement (Christine) (6 avril 1981).
3314 Demeure (Marc-Olivier) (17 février 1980).
3400 Nourry (Pascal) (1er novembre 1980).
3411 Rouge (Marie-Eve) (14 décembre 1980).
3441 Yahia (Ouahmed Khadouja Imene) (22 septembre 1980).
3470 Avedan (Stéphanie) (18 février 1979).
245 Honorat (Raphaële) (10 décembre 1981).
287 Dervin (Sophie) (27 avril 1980).
296 Duret (Géraldine) (16 juillet 1980).
374 Gomez (Lise) (22 juillet 1981).
529 Trouillet (Claudine) (9 juin 1980).
1072 Sagodi (Aniko) (25 janvier 1976).
1079 Moncany de Saint Aignan (Anne-Hélène) (15 avril 1983).
1606 Job (Nicolas) (2 août 1980).
1719 Estran (Ysolde) (17 décembre 1980).
1806 Lemoalle (Amélia) (12 février 1980).
2039 Bruno (Nicolas) (11 septembre 1980).
2106 Boudou (Sabrina) (9 août 1980).
2313 Bousquet (Benjamin) (20 mars 1979).
2401 Lefebvre (Pauline) (21 septembre 1980).
2865 Garrido (Cécile) (12 janvier 1980).
2890 Fernandez (Magali) (13 juin 1980).
2897 Ciabrini (Luc) (10 janvier 1980).
1839 Zuily (Estelle) (15 mars 1974).
2838 Jegu (Jérémie) (21 septembre 1980).
3201 Sourdet (Sandrine) (1er décembre 1980).
3305 Do (Catherine) (17 octobre 1979).
115 Guillaud (Céline) (19 juin 1979).
167 André (Aymeric) (8 octobre 1980).
272 Dumont (Louis-Antoine) (2 janvier 1981).
303 Lequeux (Léopoldine) (28 novembre 1982).
317 Madariaga (Virginie) (8 avril 1981).
340 Espie (Aloïs) (29 septembre 1980).
372 Crenn (Guillaume) (1er mars 1979).
408 Dassie (Julie) (15 décembre 1980).
588 De Berail (Ambre) (5 février 1981).
788 Vairel (Benjamin) (27 février 1981).
1028 Teisseire (Paul) (21 mars 1980).
1187 Brokmann (Pierre) (19 mai 1981).
1234 Delaunay (Boris) (24 mars 1981).
1236 Guibert (Mireille) (19 juillet 1980).
1304 Trocard (Pierre) (16 juin 1980).
1305 Serra (Matthieu) (14 septembre 1979).
1333 Fabre (Emilie) (19 février 1980).
1339 Guinard (Jean-Pascal) (3 octobre 1981).
1374 Ballouhey (Quentin) (19 août 1979).
1483 Chavernac (Guillaume) (18 juillet 1980).
1515 Borius (Pierre-Yves) (14 juillet 1979).
1518 Andrieu (Damien) (29 novembre 1980).
1574 Persechini (Marie-Laure) (14 mars 1980).
1645 Chenu (Caroline) (3 mai 1980).
1658 Nouaille de Gorce (Hugues) (13 août 1980).
2454 Gaichet (Valentine) (20 décembre 1979).
2 Bonnet (Delphine) (16 février 1981).
13 Trouillet (Charlotte) (25 janvier 1981).
53 Acket (Blandine) (5 février 1981).
170 Alvarez (Florence) (29 novembre 1981).
244 Aziz (Karim) (15 novembre 1980).
257 Combelles (Sophie) (3 février 1980).
266 Garderes (Anne) (24 décembre 1981).
267 Deuilhe (Emilie) (19 novembre 1980).
301 Arlix (Audrey) (15 juin 1981).
319 Leveque (Nadège) (3 novembre 1981).
324 Peiffer (Sophie) (26 décembre 1980).
347 Weclawiak (Hugo) (24 octobre 1981).
360 Honton (Benjamin) (26 mars 1982).
388 Borel (Cécile) (26 février 1981).
426 Bayol (Marie-Aurélie) (19 février 1981).
434 Campistron (Marion) (19 mars 1980).
477 Garrouste (Cyril) (17 juin 1981).
491 Tiple (Aurélien) (25 août 1981).
496 Boutault (Jean-Rémy) (9 mars 1980).
505 Dagrassa (Laure) (18 septembre 1981).
527 Noblemaire (Romain) (9 mai 1981).
553 Collot (Samia) (4 septembre 1979).
562 Royer (Marie) (12 août 1978).
694 Thevenot (Aldine) (12 février 1981).
718 Ponsot (Antoine) (10 février 1982).
750 Laroumagne (Sophie) (28 janvier 1980).
807 Breibach (Florence) (16 août 1980).
819 Coumenges (Pauline) (31 mars 1980).
829 Luzi (Aymeric) (11 septembre 1980).
833 Gillet (Adeline) (29 août 1980).
857 Milioto (Olivier) (18 juillet 1980).
943 Boyrie (Sabrina) (11 août 1980).
976 Pierre (Marie-Cécile) (3 mars 1981).
320 Veugeois (Aurélie) (22 décembre 1978).
1846 Bardou (Patrick) (21 février 1982).
2194 Cros (Jérôme) (5 mars 1980).
2281 Strzelecki (Antoine) (11 novembre 1980).
1969 Levoir (Laure) (1er avril 1979).
2183 Beguet (Mathilde) (10 janvier 1981).
2205 Bigot (Angeline) (21 juin 1980).
3529 Aubert (Yann) (3 octobre 1979).
800 Demourant (Céline) (19 novembre 1980).
1989 Gaillard (Blandine) (15 juillet 1981).
1990 Bourgeois (Julie) (11 juin 1980).
2077 Fargeas (Jean-Baptiste) (6 août 1980).
2145 Bosselut (Arnaud) (5 juin 1979).
2618 Icher (Bertrand) (4 avril 1979).
2702 Verdier (Marie) (17 juin 1980).
2899 Charier (Yann) (6 juin 1980).
3021 Willebois (Stéphanie) (20 septembre 1979).
3025 Roussennac (Magali) (18 septembre 1980).
3084 Morineau (Aline) (20 janvier 1979).
3255 Gaillard (Jérôme) (12 novembre 1978).
3644 Laumond (Mathieu) (28 avril 1980).
3802 Robard (Chrystelle) (1er juin 1978).
3844 Couty (Morgan) (26 novembre 1979).
3882 Clayette (Benjamin) (26 décembre 1980).
3891 Jallet (Mélanie) (7 juin 1979).
3980 Marquet (Cédric) (3 juillet 1979).
4071 Qidouch (Hassan) (20 mars 1980).
4122 Vaneecloo (Florence) (9 juillet 1977).
4132 Douzon (Vincent) (21 janvier 1980).
4212 Farbun (Iryna) (26 juin 1975).
4231 Gonzales (Nicolas) (28 août 1979).
4264 Dupont (Renaud) (25 janvier 1978).
2621 Jacot (Cécile) (3 avril 1980).
2641 Benoit (Marie-Lucile) (25 juin 1980).
2649 Reveret (Marianne) (14 mars 1980).
2405 Meynard (Aline) (30 juin 1981).
2520 Laot (Lucie) (12 octobre 1980).
3248 Emery (Karell) (5 septembre 1979).
3580 Signol (Nicolas) (27 juillet 1979).
3590 Calvet (Benjamin) (11 janvier 1980).
3262 Yonnet (Sandra) (4 janvier 1980).
1055 Vivent (Muriel) (7 juillet 1980).
1689 Benayoun (Yohan) (20 janvier 1979).
2565 Yachine (Mehdi) (19 août 1979).
2599 Lanoe (Matthieu) (17 mai 1979).
2659 Merce (Emilie) (20 décembre 1980).
2692 Gardet (Emmanuel) (25 octobre 1980).
2800 Sengelen (Jean-Marie) (19 mai 1980).
2846 Bedin (Bertrand) (8 juillet 1978).
721 Legros (Romain) (16 novembre 1981).
983 Salut (Cécile) (10 avril 1980).
1022 Carcasses (Violaine) (1er avril 1980).
1124 Bonnaud (Pierre) (6 novembre 1981).
1220 Richaud (Rainui) (26 mai 1981).
1415 Dallaudiere (Benjamin) (15 octobre 1980).
1446 Lautrette (Géraldine) (16 avril 1981).
1450 Pinaquy (Jean-Baptiste) (6 août 1980).
1557 Negret (Stéphane) (10 mai 1979).
1604 Rochette (Anne) (22 juin 1981).
1657 Ghewy (Thierry) (4 avril 1981).
1693 Zioueche (Amira) (22 novembre 1981).
1812 Labach (Catherine) (2 janvier 1980).
1873 Attye (Arnaud) (1er octobre 1980).
50 Mrozek (Ségolène) (24 octobre 1982).
969 Bonneau (Juliette) (26 novembre 1981).
2056 Vignaud (Marie) (27 août 1980).
2116 Gardes (Ghislaine) (26 juillet 1980).
2136 Longeras (François) (29 janvier 1981).
2305 Skrzypczak (Yvan) (20 septembre 1976).
1517 Lebreton (Aurélien) (3 août 1981).
470 Favre (Nathalie) (5 février 1981).
798 Gremeau (Anne-Sophie) (8 février 1981).
1479 Bonnefoy (Claire) (15 mars 1981).
1706 Monrigal (Emilie) (11 juin 1980).
4030 Alazarine (Antoine) (26 avril 1978).
4059 Arnaud (Marie) (12 décembre 1980).
123 Jausions (Myriam) (6 mai 1981).
2235 Filloux (Isabelle) (16 mai 1979).
2507 Beauvais (Séverine) (18 avril 1980).
2585 De Moraes (Mélanie) (11 juin 1980).
2776 Saillant (François) (3 avril 1980).
2818 Barrere (Chloé) (18 juin 1979).
2830 Forichon (Caroline) (28 mai 1981).
2895 Behra (Sophie) (4 décembre 1980).
2945 Daumain-Lecointre (Benoit) (15 mai 1980).
2968 Boyer (Baptiste) (21 mars 1979).
3062 Ortigues (Sylvain) (13 mars 1980).
3294 Mousnier (Boris-Michel) (9 octobre 1979).
3312 Sanvoisin (Baptiste) (18 novembre 1980).
3325 Glace (Pierre) (13 juin 1979).
3498 Sureau (Christophe) (9 février 1977).
3519 Redon (Sandrine) (1er avril 1979).
3531 Doualle (Florian) (25 décembre 1980).
3602 Reynaud (Pierre-Olivier) (24 décembre 1979).
3754 Nado (Sébastien) (27 mars 1979).
3810 Andries-Lichty (Céline) (4 décembre 1979).
3857 Lancelot (Manuel) (10 novembre 1970).
3893 Ramentol (Mélanie) (16 mars 1980).
3903 Ralet (Marie) (30 juin 1980).
3911 Frazat (Mallorie) (19 septembre 1981).
3912 Matingou (Iris) (27 décembre 1981).
3919 Mazel (Florence) (31 décembre 1980).
4073 Monchaux (Geraud) (22 avril 1979).
4149 Chataing (François) (12 avril 1980).
4154 Papon (Frédéric) (6 novembre 1980).
4169 Margerit (Matthieu) (15 avril 1980).
4233 Genet (Cyril) (15 décembre 1979).
1088 Bessenay (Lucie) (18 avril 1980).
1488 Labbe (Guillaume) (2 février 1979).
1704 Sellam (Laëtitia) (28 juin 1980).
2092 Montiel (Yline) (12 avril 1979).
2303 Lang (Mathieu) (2 novembre 1979).
852 Mialou (Marie) (21 juillet 1980).
1253 Jabinet (Camille) (25 novembre 1981).
2746 Guillaume (Agnès) (18 octobre 1980).
2843 Ortega (Virginie) (8 août 1980).
2924 Legrand (Guillaume) (3 septembre 1980).
3404 Galamez (Léo) (5 juin 1979).
3646 Carey (Amandine) (7 janvier 1980).
3654 Zaplana (Frédéric) (9 février 1981).
3782 Luneau (Sylvain) (22 novembre 1979).
3714 Chenaf (Chouki) (4 septembre 1979).
4006 Elleboode (Benoit) (21 décembre 1978).
4037 Berges (Anne-Scarlett) (26 mars 1980).
1119 Roussi (Mirella) (13 décembre 1981).
1186 Bonnin (Nicolas) (6 septembre 1980).
1229 Saroul (Nicolas) (30 janvier 1981).
1573 Coste (Aurélien) (29 juillet 1979).
1595 Mondon (Damien) (26 mars 1981).
1678 Cellier (Yannick) (10 mai 1979).
1852 Bascoul (Aurélia) (13 avril 1980).
1863 Bouillet (Benjamin) (2 janvier 1980).
2351 Antomarchi (Olivier) (4 mai 1980).
2353 Caumon (Nicolas) (17 décembre 1980).
2525 Glatre (François) (15 juin 1981).
241 Beyssac (Emilie) (21 avril 1981).
580 Mrozek (Natacha) (3 avril 1981).
702 Bellini (Romain) (18 mars 1980).
853 Deschamps (Marie-Emilie) (30 mai 1981).
952 Vacher (Aurore) (13 avril 1980).
1073 Van Grevenynghe (Karine) (8 novembre 1981).
1095 Kalenderian (Anne-Charlotte) (30 mars 1981).
1120 Dauphin (Nicolas) (26 octobre 1980).
1125 Montoriol (Pierre-François) (3 octobre 1980).
1190 Bontron (Marina) (25 septembre 1981).
1243 Brahic (Hugo) (19 mars 1981).
1268 Andre (Morgan) (11 mai 1978).
1366 Le Quang (Catherine) (16 juin 1981).
1380 Therondel (Sophie) (24 octobre 1980).
1422 Batisse (Marie) (31 juillet 1980).
169 Fontaine (Anne) (27 mars 1982).
291 Zoric (Lana) (14 août 1980).
824 Macq (Christine) (2 novembre 1980).
1345 Pillant (Thomas) (8 octobre 1981).
1403 Chiono (Julien) (22 septembre 1980).
1555 Moulard (Sébastien) (22 mai 1980).
1575 Penetrat (Claire) (28 avril 1980).
1605 Gourari (Anne) (14 octobre 1980).
1638 Reubrecht (Vanessa) (25 mai 1981).
1252 Halbeher (Cyril) (21 juin 1979).
1281 Dehandschoewercker (Lisa) (14 septembre 1981).
166 Farache (Camille) (7 juillet 1980).
964 Mousty (Eve) (24 août 1981).
1285 Vincens (Claire) (14 janvier 1981).
1838 Durand (Nolwenn) (28 décembre 1979).
3899 Alatrista-salas (Amparo) (25 janvier 1976).
629 Mach (Carine) (14 novembre 1981).
991 Fages (Virginie) (20 janvier 1981).
1449 Barre (Estelle) (18 février 1980).
1455 Cordier (Elise) (9 mars 1980).
1508 Moliere (Fanny) (29 janvier 1980).
1673 Gerlotto (Véronique) (2 mai 1980).
1835 Diomande (Frédéric) (1er octobre 1980).
1895 Bonjour (Delphine) (24 décembre 1980).
1931 Serrano (David) (28 juillet 1979).
1997 Romero (Elodie) (24 avril 1981).
2015 Ferret (Sylviane) (8 juillet 1981).
2027 Bedel (Sylvie) (10 décembre 1981).
2082 Allirand (Emilie) (12 février 1980).
2179 Lussac (Elodie) (7 mai 1979).
2187 Pinaton (Sylvain) (1er avril 1979).
2293 Sorre (Amandine) (3 janvier 1982).
2322 Jamet (Pascale) (14 mai 1981).
2393 Bui (Thuy-Hang) (2 avril 1980).
2425 Asensio (Marie-Cécile) (24 septembre 1980).
2526 Desbois (Caroline) (14 avril 1979).
2536 Garrel (Florence) (27 juillet 1980).
2629 Gibello-Socco-Quint (Sophie) (14 juin 1980).
2680 Savry (Emilienne) (1er juin 1980).
2682 Sarais (Julien) (26 septembre 1980).
2812 Remy (Paul) (17 octobre 1980).
2821 Rey (Emmanuelle) (21 février 1979).
2829 Lano (Julie) (10 février 1980).
3036 Luddeni (Alexandra) (29 décembre 1980).
3090 Larroque (Stéphane) (8 mars 1977).
3240 Mestre (Sandrine-Cécile) (17 janvier 1980).
3276 Cavigioli (Stéphanie) (11 juillet 1980).
3303 Hosseini (Seyed-Vahid) (22 septembre 1978).
3332 Laverdure (Alexandre) (26 avril 1979).
3370 Thibon (Cécile) (19 janvier 1980).
3387 Pommet (Stéphane) (27 septembre 1979).
3479 Girardin (Eve) (3 juin 1980).
3493 Pelinard (Louis-Pierre) (9 mai 1979).
3505 Louart (Benjamin) (26 mars 1979).
3520 Chevallier (Sophie) (14 avril 1980).
204 Filleron (Anne) (19 mai 1981).
471 Durand (Sabine) (3 avril 1980).
486 Vigue (Marie-Gabrielle) (17 mars 1982).
664 Meyer (Pierre) (14 mai 1980).
673 Mazars (Nathalie) (20 mars 1980).
705 Trellu (Marie) (7 mars 1981).
441 Seychelles (Anne) (9 novembre 1980).
1529 Mansard (Sabrina) (7 août 1981).
1709 Boileau (Laurent) (2 janvier 1979).
1995 Corbut (Cécile) (2 juin 1979).
2467 Wyart (Marilyn) (13 avril 1979).
2469 Ben (Haouia Samah) (15 mars 1980).
2509 Roucaut (François Xavier) (14 octobre 1979).
2726 Baer (Guillaume) (6 septembre 1977).
2743 Henry (Vincent) (25 janvier 1981).
3320 Mura (Thibault) (11 mai 1978).
126 Larbi (Ahmed) (23 septembre 1974).
230 Nabholz (Nicolas) (15 septembre 1980).
450 Ripoche (Jérémie) (11 février 1982).
676 Munoz (Marie-Aude) (18 juillet 1981).
678 Guessoum (Mohamed-Lamine) (3 novembre 1978).
850 Ziade (Makram) (31 janvier 1981).
895 Augoyard (Romain) (13 octobre 1981).
1087 Larrouquere (Thomas) (4 janvier 1980).
1154 Carrere (Sébastien) (7 septembre 1979).
1167 Frison (Laure) (6 octobre 1981).
1211 Niango (Gabriel) (30 novembre 1978).
1223 Glaise (Aude) (31 juillet 1979).
1445 Mazars (Romain) (20 juillet 1980).
1493 Pinoteau (Nicolas) (8 juin 1980).
1582 Granier (Pascal) (8 décembre 1979).
1728 Mercier (Nathalie) (6 avril 1979).
1824 Michel D'Annoville (Thomas) (13 août 1979).
2158 Aiouaz (Kamel) (8 septembre 1977).
2269 Chan (Seng Emilie) (17 octobre 1981).
1 Soullier (Camille) (21 mars 1982).
54 Nougaret (Stéphanie) (30 novembre 1981).
68 Klein (François) (11 décembre 1980).
96 Bousquet (Elodie) (29 septembre 1981).
162 Schiffmann (Aurélie) (26 avril 1981).
172 Serveaux (Marianne) (5 octobre 1981).
277 Colleau (Julie) (15 novembre 1980).
281 Sibille (Louis) (19 janvier 1980).
297 Braccini (Antoine) (4 février 1981).
321 Maury (Géraldine) (18 octobre 1981).
419 Reynaud (Claire) (17 janvier 1981).
519 Chambon (Christine) (10 juillet 1981).
543 Ducteil (Angélique) (13 juin 1980).
577 Sardinoux (Mathieu) (20 août 1980).
645 Bertchansky (Ivan) (26 janvier 1981).
652 Forestier (Amandine) (1er septembre 1981).
655 Faure (Stéphanie) (3 avril 1981).
796 Pernin (Vincent) (15 septembre 1981).
804 Olivier (Nadège) (29 octobre 1981).
842 Rodrigues-Bienvenu (Sandra) (17 septembre 1980).
862 Greslou (Felipe) (24 octobre 1979).
963 Durigova (Anna) (27 juin 1980).
999 Remy (Anouck) (2 juin 1980).
1218 Bechet (Romain) (4 avril 1980).
1237 Flori (Nicolas) (18 juillet 1979).
1279 Chaze (Iphigénie) (14 mai 1980).
1315 Vesperini (Véronique) (22 décembre 1979).
1317 Grini (Magda) (28 septembre 1980).
1328 Mania (Alexandre) (10 septembre 1980).
30 Pellegrini (Lionel) (17 mai 1981).
75 Ragonnet (Benoit) (18 janvier 1981).
187 Brun (Clément) (17 février 1982).
520 Jolibert (Marianne) (11 décembre 1980).
826 Marot (Benoit) (23 novembre 1981).
1343 Cardot (Florian) (25 mai 1980).
1399 Tourret (Maxime) (18 mai 1981).
1404 Slehofer (Géraldine) (15 octobre 1978).
1410 Hraiech (Sami) (26 février 1981).
1496 Maurice Szamburski (Axel) (3 décembre 1980).
1570 Xeridat (François) (1er décembre 1980).
1716 Stalla-Bourdillon (Audrey) (16 janvier 1980).
1774 Bisbal (Magali) (26 mai 1980).
420 Vieles-Marais (Diane) (9 février 1982).
1346 Renvoise (Aurélie) (13 décembre 1982).
1233 Sadoun (Céline) (25 décembre 1980).
1523 Maurel-Dor (Elodie) (18 novembre 1980).
200 Jauffret (Camille) (14 septembre 1981).
398 Sorbier (Claire-Lise) (2 février 1980).
506 Chenni (Nawal) (22 avril 1972).
704 Beyer (Laura) (13 octobre 1981).
715 Bottin (Pauline) (2 mai 1982).
816 Ricou (Anais) (2 mars 1980).
975 Menager (Nicolas) (6 août 1981).
1348 Cohen (Gaëlle) (1er novembre 1980).
823 Alvarez De Toledo (Marie) (3 décembre 1981).
3727 Martinez (Laurence) (25 mars 1980).
159 Calemczuk (Gaëlle) (17 janvier 1979).
838 Mounier (Elodie) (1er novembre 1980).
921 Canavese (Sophie) (8 juillet 1980).
1101 Santini (Aurélie) (6 décembre 1980).
1173 Bourget (Marie) (16 janvier 1981).
1290 Collet (Ludivine) (27 octobre 1980).
1519 Costes (Marie) (3 mai 1979).
1628 Vera (Magali) (20 mars 1981).
1802 Montbrun (Emmanuelle) (28 novembre 1980).
1900 Morin Leclercq (Wendy) (29 décembre 1980).
1933 Thierry (Anne-Lise) (3 février 1981).
1961 Maria (Laure) (10 décembre 1980).
1975 Hentschel (Florence) (18 août 1980).
1981 Soleil (Emilie) (8 mars 1980).
2012 Ben Haim (Deborah) (30 juin 1980).
2016 Di Vico (Lynda) (25 janvier 1980).
2117 Fraissinet (Mélanie) (2 janvier 1981).
2119 Cloarec (Nicolas) (1er octobre 1980).
2228 Scorletti (Julie) (3 mars 1981).
2251 Levy (Elsa) (11 novembre 1980).
2331 Gamerre (Amélie) (18 septembre 1980).
2337 Jonas (Laurent) (5 décembre 1980).
2361 Matonnier (Arnaud) (29 avril 1978).
2366 Leurent (Pascale) (2 février 1980).
2367 Thevenet (Christelle) (7 mars 1980).
2389 Michelet (Julie) (3 mai 1981).
2428 Paveglio (Sébastien) (18 juin 1979).
2684 Wigt (Annelise) (27 mai 1980).
2695 Pradel (Gaël) (9 septembre 1981).
2751 Dubois (Raphaëlle) (25 mai 1979).
2775 Rousset (Marie-Céline) (14 août 1981).
2804 Durrieux (Aurélie) (1er avril 1980).
2831 Boubee (Marine) (26 octobre 1981).
2861 Callot (Mathilde) (24 avril 1979).
2869 Guindon (Aurélie) (25 février 1980).
2914 Franck (Julien) (4 novembre 1980).
2946 Thiberville (Simon, Djamel) (15 avril 1980).
2951 Giraud (Frédérique) (4 juin 1980).
3044 Gibert (Christian) (3 août 1978).
3065 Parisot (Sébastien) (26 août 1980).
3067 Bourgard (Audrey) (10 janvier 1980).
3085 Harismendy (Aymeric) (1er juillet 1980).
3125 Benyahya (Sandie) (28 décembre 1980).
3127 Breton (Hugues) (13 janvier 1981).
3129 Calichiama (Sandrine) (23 septembre 1979).
3177 Chenaitia (Hichem) (28 août 1979).
3204 David-Calvet (Benjamin) (12 mars 1980).
3230 Genain (Anne, Sophie) (8 mai 1979).
3279 Carron (David) (2 mars 1980).
3331 Juaneda (Jean, Pierre) (25 septembre 1978).
3339 Pecout (Clément) (9 juillet 1981).
3378 Sethavong (Marie) (23 mai 1980).
3383 Noirault-Massol (Stéphanie) (13 mai 1980).
3399 Rejo (Yvan) (10 juin 1980).
3403 Nougues (Emma) (9 mai 1980).
3431 Kurdoglian (Guillaume) (6 mars 1979).
3468 Bourhaba (Kamel) (26 août 1978).
3469 Mazet (Jérôme) (19 décembre 1980).
3517 Sauli (Nicolas) (23 décembre 1980).
3527 Baboka (Lydia) (7 avril 1973).
3560 Vinas (Pascal) (5 août 1980).
3647 Ayasso (Céline) (15 janvier 1978).
3736 Hugues (Damien) (11 février 1980).
3791 Anoulard (Thierry) (10 mai 1982).
3801 Simon (Virginie) (26 août 1980).
3826 Bertho (Xavier) (25 août 1981).
3834 Bouix (Julien) (30 mars 1973).
3855 Bazine (Hakim) (2 janvier 1980).
3935 Pajanacci (Jean-Dominique) (5 janvier 1981).
3997 Guilbaud (Emmanuel) (30 octobre 1978).
46 Bouree (Ania) (3 octobre 1980).
145 Doublet (Julien) (17 avril 1980).
331 Bonnet (Claire) (2 novembre 1980).
567 Le Guillou (Sandrine) (21 janvier 1980).
727 Tochon (Marie) (23 mai 1980).
840 Oudin (Claire-Hélène) (6 novembre 1980).
849 Jousselme (Chloé) (11 août 1980).
998 Herrmann (Iris) (17 novembre 1980).
269 Fajula (Claire) (28 octobre 1981).
515 Grassin Delyle (Aude) (31 janvier 1981).
1361 Pascuttini (Flora) (12 juillet 1980).
1590 Flayol (Jean-Baptiste) (24 juin 1980).
1676 Richard (Floriane) (19 juillet 1980).
1777 Lassus (Delphine) (18 septembre 1980).
1980 Cohen (Julien) (3 août 1980).
2217 Bosetti (Thomas) (25 janvier 1976).
2244 Krouch (Tiphaine) (30 janvier 1981).
2272 Scarsi (Marion) (22 août 1979).
2311 Gellato (Caroline) (19 avril 1980).
2093 Leca (Viviane) (12 mai 1980).
2098 Drouin (Julien) (8 février 1979).
39 Barbier (Louise) (24 décembre 1982).
66 Ivaldi (Caroline) (23 mai 1980).
91 Nguyen (Pierre) (11 août 1980).
309 Fara (Régis) (2 mars 1981).
346 Gire (Julien) (20 mars 1981).
351 Irani (Yves-Joseph) (17 septembre 1980).
393 Mimouni (Olivia) (11 juin 1981).
405 Felts (Emmanuel) (5 décembre 1980).
581 Gaillet (Sarah) (6 mars 1979).
774 Elziere (Maya) (25 septembre 1980).
855 Lerussi (Gilles) (18 mai 1983).
866 Cihanek (Marina) (14 octobre 1980).
867 Albert (Thomas) (31 mai 1980).
1033 Berenger (Vincent) (15 février 1982).
1139 Fais (Pierre-Olivier) (28 juin 1981).
1235 Guardia (Christine) (20 mars 1980).
1248 Le Coz (Loïc) (4 septembre 1981).
1277 Curto (Claire, Lise) (29 novembre 1981).
1413 Gallucci (Audrey) (11 août 1980).
1465 Salles (François) (16 août 1981).
1499 Lami (Damien) (16 juin 1981).
1535 Michel (Justin) (23 mai 1979).
1558 Farinetti (Anne) (22 mai 1980).
1632 Dumont (Nathalie) (8 juillet 1981).
35 Ebbo (Mikael) (27 novembre 1981).
58 Zink (Jean, Vincent) (6 septembre 1980).
138 Puech (Jean-Baptiste) (19 juin 1981).
173 Le Dolley (Yvan) (12 novembre 1981).
184 Morel (Flora) (22 mai 1981).
236 El Baze (Barbara) (7 septembre 1980).
258 Levy Bencheton (Anna) (27 juin 1981).
265 Jaubert (Marie, Perrine) (16 avril 1982).
270 Sabatier (Renaud) (8 avril 1981).
274 Bataille (Stanislas) (24 juillet 1981).
371 Caudal (Delphine) (18 novembre 1981).
412 Salem (Adrien) (23 mai 1981).
429 Moro (Pierre, Julien) (28 juillet 1981).
436 Siles (Pascale) (7 novembre 1980).
451 Fluchere (Frédérique) (6 janvier 1982).
511 Theron (Alexis) (18 août 1980).
513 Leva (Thierry) (4 août 1979).
522 Benoist D'Azy (Agathe) (1er décembre 1980).
536 Dory-Lautrec (Philippe) (21 août 1979).
541 Brissy (Olivier) (17 novembre 1980).
612 Mechulan (Alexis) (23 juillet 1980).
641 Mosnier (Emilie) (1er juillet 1980).
684 Tintignac (Anne) (8 novembre 1981).
755 Gondouin (Bertrand) (30 août 1980).
820 Tummino (Céline) (27 novembre 1980).
845 Gilabert (Marine) (4 avril 1980).
860 Torrents (Julia) (14 janvier 1980).
912 Martin (Bénédicte) (4 avril 1980).
947 Armero (Sébastien) (24 mars 1980).
987 Timpone (Sophie) (12 décembre 1980).
1045 Vaugier (Lisa) (26 février 1981).
1048 Harbi (Samia) (16 mars 1980).
1086 Craighero (Fabien) (10 mars 1979).
482 Grech (Ludovic) (26 décembre 1981).
1369 El (Mahjoub Ali) (22 mars 1980).
1430 Ruggiu (Guillaume) (27 mars 1980).
1907 Pavlakovic (Isabelle) (22 juillet 1980).
370 Kechkekian (Aurore) (31 mars 1979).
341 Muzelle (Cécile) (8 mars 1981).
1438 Masse (Véronique) (11 octobre 1980).
1767 Mouremble (Olivia) (28 septembre 1980).
1998 Nataf (Sarah) (1er août 1980).
3816 Alquier (Marie-Fleur) (25 janvier 1979).
931 Harismendy (Mathilde) (26 novembre 1981).
1847 Etienne (Patricia) (24 mai 1981).
2087 Naqvi (Alissa) (13 octobre 1981).
2258 Govciyan (Sandra) (6 octobre 1981).
2298 Raynaud (Elodie) (25 juillet 1980).
2431 Leccia (Céline) (7 mai 1979).
2622 Ursulet (Lionel) (11 novembre 1979).
2653 Hubert (Jean-Charles) (7 août 1980).
2693 Laot (Caroline) (17 octobre 1981).
2755 Aiche (Nadia) (21 septembre 1980).
2757 Luce (Madyna) (3 avril 1973).
2845 Abrous (Khaled) (10 février 1980).
2881 Bonfils (Florence) (4 juillet 1980).
3052 Coppet (Hélène) (5 octobre 1979).
3130 Ung (Thaï Sé) (9 février 1980).
3214 Giolito (Didier) (6 juillet 1980).
3337 Lerais (Isabelle) (16 juin 1981).
3434 Scalabre (Emilie) (15 octobre 1980).
3512 Hang (Sylvie) (20 mai 1980).
3629 Kharrat (Maya) (10 août 1979).
3729 Broda (Laëtitia) (28 avril 1980).
3731 Mathieu (Stanislas) (28 juillet 1979).
3800 Boissie (Magali) (18 mai 1979).
3805 Molato (Omar) (14 janvier 1981).
3890 Leplatois (Anne) (16 août 1979).
4012 Beck (Yonathan) (1er septembre 1979).
4091 Ojardias (Laurence) (21 avril 1979).
575 Dupont (Audrey) (26 juin 1980).
1093 Saint-Faust (Marie) (25 octobre 1976).
1250 Pierron (Sophie) (23 avril 1980).
1431 Suau (Blandine) (17 septembre 1980).
1571 Huguon (Emilie) (25 février 1980).
2342 Cygankiewicz (Edyta) (6 novembre 1979).
2497 Baule (Nathalie) (8 novembre 1971).
2616 Basa (Andrea) (28 novembre 1978).
2687 Mulin (Emmanuel) (19 avril 1979).
2694 Bobillier (Vincent) (25 mai 1980).
2849 Mor (Cateline) (30 avril 1980).
3532 Gonfrier (Sébastien) (11 octobre 1979).
336 Maschi (Célia) (10 septembre 1981).
453 Paoli (Vincent) (3 mars 1981).
462 Mahdyoun (Pouya) (3 juillet 1982).
501 Meric (Romain) (21 mai 1981).
1083 David (Sylvain) (29 janvier 1980).
1276 Franceschetti (Clément) (19 mars 1981).
1588 Valla (Maxime) (2 juillet 1979).
1663 Obadia (Frédéric) (16 juillet 1980).
1735 D'ollonne (Thomas) (12 janvier 1981).
1985 Bensaid (Ronny) (6 septembre 1980).
2047 Etienne (Joël) (2 mai 1980).
2072 Bugnas (Benoit) (1er mars 1980).
2176 Mousnier (Aurélien) (8 mars 1980).
242 Ghibaudo (Nathalie) (28 mai 1979).
284 Moceri (Pamela) (6 septembre 1982).
391 Iannessi (Antoine) (21 mars 1980).
409 Launay (Maël) (20 avril 1980).
463 Cohen (Mikaël) (28 janvier 1982).
630 Gilly (Olivier) (1er janvier 1981).
948 Dasilva (Virginie) (15 avril 1980).
988 Vibert (Jenny) (17 mai 1980).
1036 Moschietto (Sébastien) (10 avril 1980).
1067 Girma (Astrid) (24 juin 1980).
1197 Saada (Esma) (10 juin 1980).
1241 Viau (Philippe) (4 juillet 1979).
1261 Marco (Sabine) (9 juillet 1980).
1484 Sanfiorenzo (Céline) (20 juillet 1980).
1626 Castelli (Joel) (30 juin 1980).
93 Prothet (Johanne) (29 mars 1981).
154 Bonnet (Aurélie) (18 septembre 1982).
179 Pivot (Laure) (21 novembre 1981).
226 Malige (Nicolas) (26 janvier 1980).
261 Demaret (Christine) (1er janvier 1981).
367 Cabaton (Julien) (9 mai 1981).
403 Caillault-Sergent (Aurore) (9 octobre 1980).
497 Rahali (Najia) (29 février 1980).
502 Collin (Anthony) (5 août 1981).
570 Benaissa (Malek) (18 septembre 1980).
797 Challan Belval (Antoine) (11 mars 1980).
954 Mottard (Nicolas) (16 juin 1980).
994 Moreaux (Claire) (30 août 1980).
1152 Chandesris (Véronique) (5 février 1980).
1206 Schmitt (Zoé) (4 septembre 1981).
1244 Pages (Marion) (15 février 1980).
416 Casalegno (Jean Sébastien) (31 décembre 1981).
1531 Rasigade (Jean Philippe) (1er septembre 1980).
43 Roux (Magali) (29 avril 1981).
212 Chopard-Lallier (Claire) (13 février 1980).
339 Cluze (Camille) (30 mai 1980).
949 Du Mesnildot (Pernelle) (15 novembre 1980).
971 Journet (Dorothée) (17 octobre 1980).
1435 Ducos (Delphine) (6 juillet 1980).
1550 Brosse (Aurélie) (10 mai 1980).
1528 Golin (Stéphane) (22 janvier 1980).
3342 Chapuis (Céline) (16 février 1978).
104 Carbonnel (Guillaume) (6 octobre 1980).
105 Ayme (Karine) (8 novembre 1981).
383 Bancon (Sabine) (28 janvier 1981).
440 Mathieu (Hélène) (9 décembre 1981).
945 Stoeckel (Olivier) (22 juillet 1981).
1059 Villand (Anne) (6 octobre 1981).
1117 Pellet (Diana) (5 août 1981).
1314 Fulchiron (Myriam) (28 décembre 1980).
1351 Pollet (Villard Marie) (12 mai 1980).
1407 Brousse (Jean-François) (10 décembre 1980).
1412 Varin (Cécile) (26 janvier 1980).
1467 Poizat (Sébastien) (29 mars 1980).
1478 Jouve (Estelle) (3 octobre 1981).
1489 Pelletier (Solenne) (4 janvier 1980).
1512 Guyennet (Géraldine) (20 juin 1980).
1624 Geoffroi (Magali) (17 septembre 1980).
1655 Large (Olivier) (15 avril 1980).
1788 Faye (Annabelle) (12 septembre 1981).
1954 Hiltbrand (Guillaume) (20 août 1980).
1972 Lakestani (Olivier) (9 octobre 1980).
1973 Miege (Emmanuel) (5 août 1980).
2137 Bernard (Emilie) (16 septembre 1981).
2170 Jacquet (Florent) (1er décembre 1981).
2249 Dendleux (Grégory) (25 octobre 1980).
2286 Petit (Bénédicte) (13 mars 1980).
2287 Petit (Clémence) (27 août 1981).
2297 Ducoeurjoly (Charline) (29 avril 1980).
2309 Dautrey (Mélanie) (27 août 1980).
2355 Delallee (Bénédicte) (1er janvier 1981).
2372 Hernu (Romain) (27 novembre 1979).
2374 Bertrand (Claire) (5 août 1979).
2378 Tholin (Sophie) (26 février 1981).
2437 Bogaert (Nicolas) (17 novembre 1980).
2462 Rivier (Pauline) (28 juin 1979).
2479 Poncet (Sophie) (12 décembre 1980).
2590 Sounthone (Elodie) (18 novembre 1980).
2604 Guyon (Bastien) (10 août 1980).
2666 Laennec (Aurélie) (15 juillet 1980).
2671 Roche (Laurence) (18 avril 1980).
2678 Barat (Florie) (17 novembre 1980).
2738 Guillot (Philippe) (25 août 1980).
2791 Rigaux (Amélie) (6 janvier 1981).
2832 Fetter (Catherine) (27 août 1980).
2839 Bodier (Edwige) (22 juin 1980).
2880 Ruhlmann (Stéphane) (5 mars 1980).
2896 Andriantavy (Mallory) (13 juin 1978).
2903 Roddier (Vanessa) (19 mars 1979).
3012 Adam (Marie) (15 janvier 1971).
3020 Michot (Pauline) (23 août 1979).
3098 Levasseur (Marie) (1er mars 1979).
3171 Guillerm (Aurélien) (19 mai 1978).
3173 Cuisset (Gabrielle) (3 août 1981).
3208 Bellecoste (Vincent) (26 août 1981).
3238 Saint-Paul (Benoit) (4 octobre 1980).
3251 Guyonvarc'h (Pierre-Marie) (22 novembre 1975).
3261 Audigier (Aurélie) (4 septembre 1980).
3358 Asencio (Renaud) (29 mars 1979).
3380 Roumestand (Nicolas) (13 novembre 1981).
3382 Gonzalez (Clément) (2 novembre 1980).
3388 Geffard (François) (14 juin 1979).
3413 Raynaud (Stéphanie) (16 mars 1979).
3419 Pomarat (Elisabeth) (17 juillet 1980).
3424 Restier (Johan) (13 décembre 1979).
3425 Brondex (Lydie) (16 septembre 1981).
3440 Jouanneteau (Claire) (28 avril 1981).
3445 Arcas (Charlotte) (2 juin 1980).
3485 Hervieux (Frédéric) (11 octobre 1979).
3504 Bronquard (Mathieu) (4 juillet 1980).
3528 Tourre (Jean-Sébastien) (7 octobre 1973).
3540 Duraffourg (Brice) (29 septembre 1980).
3592 Furbacher (Gregory) (5 octobre 1979).
3593 Davin (Pascaline) (8 juin 1981).
3599 Barrau (Anne) (15 janvier 1979).
3600 Larchet (Anne) (10 mars 1980).
3601 Berger-Perrin (Arnaud) (19 janvier 1979).
3685 Richard (Clément) (28 février 1979).
3703 Farruggia (Mélanie) (30 avril 1979).
3725 Allard (Sylvie) (28 février 1980).
3745 Lokoto (Tamou) (2 janvier 1976).
3752 Gallot (Violaine, Marie) (9 août 1979).
3786 Rerbal (Djamila) (23 août 1980).
3833 Bohyn (Emilie) (13 août 1981).
3868 Georgy (Anne, Claire) (10 novembre 1979).
3871 Tomas (Antonia) (28 janvier 1964).
3885 Caralp (Christophe) (30 juillet 1980).
3886 Perrin (Grégoire) (2 avril 1979).
3889 Orcel (Bertrand) (15 mars 1979).
3901 Boufded (Fatiha) (17 janvier 1979).
3923 Bourrel (Benoit) (23 février 1975).
3930 Wery (Diane) (1er août 1979).
3942 Gaillard De Semainville (Hélène) (13 mai 1979).
3977 Bouillere (Patrice) (8 mai 1979).
4084 Sajie (Rajae) (14 novembre 1978).
4123 Caussade (Florence) (4 mai 1980).
4145 Lapallus (Mathieu) (9 mai 1979).
141 Renard (Cécile) (11 novembre 1981).
195 Choquet (Pauline) (7 juillet 1980).
232 Turcant (Fabienne) (14 octobre 1981).
249 Mainguy (Catherine) (22 janvier 1981).
359 Dubois (Cécile) (13 octobre 1981).
417 Pognon (Laurence) (6 mai 1980).
442 Poulat (Anne-Lise) (16 juillet 1981).
490 Coutin (Laurence, Anne-Claire) (10 juin 1981).
509 Hibbert (Emily) (16 mai 1980).
318 Deschenau (Alice) (12 octobre 1980).
337 Sicard (Marion) (7 novembre 1980).
1058 Ben Hayoun (Gaëlle) (7 octobre 1981).
1260 Astier (Marie-Laure) (12 août 1981).
1729 Henriette (Stéphane) (19 février 1981).
1751 Haesebaert (Frédéric) (21 avril 1980).
1916 Pluchon (Coralie) (12 août 1980).
2141 Vulliez (Iris) (2 mai 1981).
2168 Pilo (Jessica) (7 juin 1980).
2182 Mathieu (Elanie) (30 octobre 1979).
2207 Weissbrod (Isabelle) (17 avril 1980).
2414 Gaud (Nicolas) (6 juillet 1980).
476 Maniere (Julie) (16 août 1980).
712 Benet (Thomas) (24 juin 1980).
2438 Charvat (Hadrien) (30 avril 1979).
77 Labeille (Elodie) (18 octobre 1981).
207 Foucher (Marc) (30 décembre 1980).
240 Dumas (Sophie) (16 août 1981).
327 Ambrun (Alexis) (2 avril 1980).
376 Gir (Phanette) (31 juillet 1980).
461 Mezzadri (Guillaume) (19 septembre 1975).
492 Wegrzyn (Julien) (5 septembre 1980).
542 Polo (Gilles) (14 novembre 1980).
582 Desmarchelier (Romain) (6 octobre 1981).
653 Nguyen (Anh Minh) (9 juin 1981).
689 Jeanniot (Pierre-Yves) (31 décembre 1980).
699 Vinet (Maxime) (10 juillet 1980).
742 Gonzalez-Monge (Flore) (4 juin 1980).
881 Passot (Guillaume) (11 mars 1981).
885 Tabutin (Mayeul) (28 mai 1981).
992 Chevalier (Yoann) (5 juin 1979).
1065 Weppe (Florent) (19 février 1982).
1294 Lanne (Jean-Sébastien) (6 avril 1980).
1434 Bianchetti (Serge) (31 janvier 1980).
1457 Trouillet (Franck) (31 août 1981).
1591 Greffe (Guillaume) (16 avril 1977).
1715 Viola (Jeremy) (17 août 1980).
1762 Viard (Romain) (22 septembre 1979).
2090 Grecea (Mihaela) (18 octobre 1977).
2225 Bozio (Guillaume) (25 septembre 1980).
17 Hommell (Juliette) (14 avril 1981).
83 Lemoine (Sandrine) (10 janvier 1981).
129 Bonnin (Nathalie) (18 mai 1980).
149 Roggerone (Stéphanie) (11 octobre 1981).
177 Trancart (Mathilde) (3 janvier 1981).
188 Arion (Simona) (25 septembre 1977).
210 Lefort (Thibaud) (18 décembre 1980).
227 Belloi (Amélie) (27 septembre 1981).
260 Manichon (Anne, Frédérique) (20 janvier 1981).
273 Bellaiche (Soline) (11 juin 1981).
278 Vallin (Mélanie) (6 mai 1980).
289 Bourdillon (Laure) (12 octobre 1981).
302 Tardieu (Maxime) (25 octobre 1980).
307 Van Denhove (Aurore) (10 décembre 1980).
326 Varron (Loig) (12 septembre 1980).
335 Guittet (Adeline) (12 mai 1981).
415 Faurie (Pierre) (20 mai 1981).
433 Ranc (Sylvain) (4 juillet 1982).
526 Baubet (Sandrine) (21 mars 1981).
552 Gignier (Marie, Clémence) (3 juin 1980).
569 Heudel (Pierre-Etienne) (1er mai 1981).
592 Salerno (Fiorella) (10 décembre 1981).
596 Basch (André) (1er juillet 1980).
605 Cassar (Emmanuel) (20 août 1980).
654 Pagnoux (Gaële) (23 juillet 1980).
657 Laude (Cécile) (27 septembre 1981).
663 Jette (Laetitia) (1er février 1981).
700 Morel (Claire) (20 novembre 1982).
733 Chenevier (Florian) (22 janvier 1981).
760 Perrin (Julie) (17 février 1981).
768 Bergerot (Jean-François) (24 mai 1980).
809 Traclet (Julie) (16 février 1979).
835 Bachy (Emmanuel) (2 mai 1978).
871 Porot (Véronique) (20 février 1981).
944 Amigues (Isabelle) (13 mars 1979).
1129 Chesnais (Anne-Laure) (28 décembre 1980).
1393 Avrillon (Virginie) (16 juillet 1980).
1451 Gury (Laurence) (10 septembre 1980).
1452 Joncour (Gwendoline) (8 juillet 1980).
1460 Poutrel (Solène) (29 octobre 1980).
1633 Choumert (Ariane) (25 mai 1980).
1820 Diaz (Olivia) (27 mai 1980).
82 Dupuis (Clément) (21 août 1981).
142 Thomas (Sébastien) (4 août 1981).
564 Gay (Samuel) (24 avril 1981).
837 Fevre (Marie-Cécile) (4 décembre 1980).
1070 Benabed (Nassima) (31 octobre 1971).
1297 Hautefeuille (Serge) (28 juillet 1980).
1881 Prigent (Antoine) (28 mai 1979).
71 Lesne (Camille) (23 août 1980).
107 Glatigny (Sandrine) (20 février 1981).
3967 Bernardet (Cyril) (12 août 1980).
298 Philibert (Anne, Cécile) (18 septembre 1981).
597 Decorde (Augustin) (19 septembre 1980).
1061 Guntz (Christelle) (5 février 1980).
1264 Chabauty (Audrey) (8 mai 1980).
1379 Coulouma (Marie) (8 mars 1980).
1764 Bolze (Caroline) (30 octobre 1980).
1925 Mermillod-Blondin (Romain) (1er juillet 1981).
1937 Michel (Anne-Laure) (10 mars 1980).
1960 Simon (Marie-Laure) (6 septembre 1979).
2041 Maruejouls (Anne) (8 mars 1980).
2049 Danduran (Marie) (24 mai 1980).
2083 Diebolt (Vincent) (24 octobre 1979).
2270 Wong (Aurélia) (13 mars 1980).
2285 Fouquereau (Julie) (5 mai 1981).
2381 Massin (Anne-Laure) (6 mai 1980).
2421 Carras (Estelle) (2 avril 1980).
2452 Aubel (Noémie) (2 juillet 1980).
2475 Douplat (Marion) (19 juin 1980).
2505 Arakelian (Sophie) (11 janvier 1980).
2539 Damian (Elena) (13 septembre 1973).
2635 Petite (Elise) (2 août 1981).
2675 Kowalik (Cédric) (27 avril 1979).
2691 Rostaing (Julie, Amandine) (16 septembre 1980).
2706 Perrod (Nicolas) (3 octobre 1978).
2716 Deschanel (Guillaume) (6 mars 1980).
2727 Kuhm (Romain) (21 septembre 1980).
2747 Flacher (Alexandre) (3 août 1980).
2748 Varin (Simon) (26 août 1979).
2759 Letertre (Cédric) (9 avril 1980).
2771 Pottier (Vincent) (23 septembre 1980).
2824 Dupont (Suzy) (8 juin 1981).
2836 Vandevenne (Lionel) (21 août 1978).
2848 Soulas (Evence) (22 juillet 1980).
2856 Gallegos (Cécile) (2 mars 1980).
2892 Chauvet (Marion) (7 juillet 1980).
3011 Dieterich (Klaus) (2 février 1978).
3058 Brallet (Julien) (9 janvier 1980).
3147 Godenir (Boris) (14 novembre 1979).
3191 Trinchero (Franck) (9 janvier 1980).
3203 Demengeon (Sebastien) (19 août 1980).
3205 Lallemand (Caroline) (13 septembre 1979).
3225 Tessier (Bruno) (24 septembre 1965).
3237 Sirvins (Katia) (25 février 1980).
3266 Kreuwen (Ariane) (1er juin 1979).
3270 Leroy (Natacha) (10 novembre 1980).
3297 Cheguillaume (Benoit) (21 avril 1979).
3304 Gervasoni (Estelle) (25 mai 1980).
3326 Gauron (Anne) (3 juin 1980).
3336 Menuret (Hélène) (15 avril 1980).
3397 Croze (Philippe) (5 août 1981).
3402 Geisen (Arnaud) (28 août 1977).
3416 Guiberteau (Julien) (5 avril 1980).
3446 Jacquet (Alexandra) (6 mars 1980).
3455 Vallet (Benoit) (20 janvier 1981).
3475 Zitoun-Florentin (Flavien) (26 août 1979).
3481 Boyreau (Matthieu) (9 janvier 1979).
3507 Uhl (Mathieu) (25 octobre 1978).
3545 Vadon (Anthony) (10 février 1977).
3574 Voorhoeve (Marie-Odile) (5 juillet 1979).
3578 Clement (Maud) (7 août 1980).
3589 Rambaud (Stéphane) (3 octobre 1980).
3595 Cadilhac (Benoit) (11 juillet 1980).
3608 Caillis (Magali) (19 mars 1981).
3611 Grison (Marianne) (26 mai 1980).
3667 Marie (Lucille) (5 avril 1979).
3686 Meunier (Carus, Vincent, Niels) (29 juillet 1973).
3719 Wattrelot (Pierre) (25 septembre 1980).
3781 Jeymond (Sébastien) (20 janvier 1980).
3798 Martin (Pierre) (28 avril 1978).
616 Arnaud (Fanny) (13 juillet 1980).
882 Pigeyre (Nancy) (10 août 1980).
1155 Somrani (Rim) (23 mars 1979).
1672 Dreux (Olivier) (12 septembre 1980).
1871 Araujo (Alexandre) (5 août 1980).
551 Prost (Christelle) (3 août 1980).
884 Riocreux (Deborah) (12 janvier 1979).
1024 Joubert (Sophie) (25 février 1980).
2201 Peter (Anne-Laure) (29 octobre 1981).
2551 Laub (Sophie) (14 octobre 1977).
3501 Demangel (Adeline) (12 décembre 1978).
3660 Laborde (Laurent) (10 mars 1980).
544 El Bichara (Youssef) (9 août 1980).
594 Loret (Marie) (2 février 1982).
595 Lacharme (Tiffany) (23 janvier 1982).
711 Bourgeois (Emeline) (6 décembre 1981).
787 Combey (Aurélie) (9 février 1982).
886 Hebben (Sébastien) (2 août 1979).
966 Bernheim (Diane) (12 mars 1981).
1255 Riboud (Romain) (5 février 1980).
1534 Grosdidier (Antoine) (17 août 1981).
1562 Claudel (Mathieu) (30 septembre 1981).
181 Toffart (Anne Claire) (26 octobre 1980).
197 Nadra (Marie) (26 avril 1981).
295 Abel (Elodie) (22 mars 1980).
386 Vautrin (Estelle) (5 octobre 1981).
392 Baudet (Antoine) (26 octobre 1981).
411 Chobert-Bakouline (Marine) (26 octobre 1980).
487 Bonnecarrere (Lucie) (5 novembre 1981).
493 Bernard (Sylvain) (13 décembre 1981).
609 Guedel (Domitille) (15 septembre 1981).
642 Verry (Camille) (1er novembre 1981).
656 Gory (Benjamin) (17 septembre 1980).
686 Chacornac (Mathieu) (15 avril 1981).
730 Guellerin (Julie) (2 juillet 1980).
747 Fagedet (Dorothée) (23 mars 1981).
762 Simon (Audrey) (24 février 1980).
128 Verveche (Delphine) (8 mai 1980).
1601 Bouchet (Jean-Baptiste) (11 décembre 1980).
1955 Thionet (Céline) (22 avril 1981).
2186 Hauradhun (Dave) (3 février 1980).
1876 Moreno (Marie-Lisa) (21 juillet 1980).
1051 Porte (Clémence) (21 juillet 1980).
1860 Picard (Anne) (22 mai 1980).
4075 Jacob (Emmanuelle) (4 avril 1979).
1914 Bransiet (Lucile) (8 mars 1981).
2645 El Jaouhari (Asma) (1er janvier 1980).
2651 Arnaudier (Catherine) (17 juin 1980).
2909 Jourdain (Marie) (19 novembre 1979).
2991 Plenier (Cécile) (12 janvier 1979).
3235 Annweiler (Cédric) (13 août 1981).
3369 Moreau (Véronique) (10 novembre 1980).
3408 Vial (Karine) (16 mai 1980).
3452 Lacroix (Philippe) (27 août 1977).
3506 Malbrunot (Jean-Luc) (30 août 1980).
3618 Thiaw-Niam (Mathieu) (14 novembre 1980).
3674 Gambiez (Ariane) (27 janvier 1981).
3681 Chababe (Sanaa) (5 mars 1980).
3705 Joubert (Laurent) (14 novembre 1980).
3751 De Sousa (Sandrine) (22 août 1979).
3866 Belin (Charlotte) (29 avril 1981).
4027 Chaumartin (Delphine) (5 mai 1978).
4116 Moulard (Fanny) (17 mai 1979).
4130 Colas (Claire-Elise) (29 novembre 1980).
4165 Birynczyk (Albert) (2 mars 1977).
4167 Yeguiayan (Irène) (8 décembre 1978).
4187 Frappe (Paul) (20 avril 1979).
1840 Magnin (Sophie) (23 novembre 1980).
2128 Berthomieu (Lionel) (2 janvier 1980).
2317 Chhin (Denise) (9 décembre 1980).
144 Gay (Aurelia) (1er novembre 1981).
2833 Caudie (Anne, Laurence) (8 janvier 1981).
2900 Barbier (Raphaëlle) (26 octobre 1979).
2958 Vanel (Audrey) (5 novembre 1980).
3687 Blanchard (Alexis) (10 octobre 1980).
306 Delolme (Marie-Pierre) (15 juillet 1981).
1891 Schneider (Loïc) (21 mai 1981).
1918 Francoz (Marlène) (4 février 1981).
2140 Hardy (Marie-Béatrice) (28 mars 1981).
2488 Lardellier (Florence) (12 décembre 1980).
2567 Carlot (Brice) (26 février 1980).
2611 Boissin (Rebecca) (15 septembre 1980).
223 Burnot (Aurore) (20 janvier 1981).
314 Teyssier (Dorothée) (1er mars 1981).
424 Magand (Florence) (18 mai 1981).
802 Pons (Bertrand) (15 avril 1981).
813 Bisch (Laurence) (23 juin 1981).
844 Devanlay (Camille) (20 janvier 1982).
1005 Gendey (Milly) (6 juillet 1982).
1151 Del Tedesco (Emilie) (2 février 1980).
1453 Granier (Arnaud) (4 juillet 1981).
1592 Nakache (Liza) (8 juillet 1980).
1623 Guillot (Maïlys) (31 août 1979).
Arrêté du 17 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 octobre 2005, sont nommés membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal :
a) En qualité de représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sur proposition de son président :
Mme la docteure Jacqueline Mandelbaum ;
b) En qualité de représentant des associations familiales, sur proposition du président de l'Union nationale des associations familiales :
Mme Chantal Lebatard ;
c) En qualité de médecin inspecteur d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales :
Mme la docteure Dominique Lingk ;
d) En qualité de pharmacien inspecteur d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales :
M. Paul Attal ;
e) En qualité de haute personnalité scientifique :
M. le docteur Yves Menezo ;
f) En qualité de spécialiste du droit de la filiation :
Mme Frédérique Dreifus-Netter ;
g) En qualité de praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique humaine, sur proposition de la société française de génétique humaine :
M. le professeur Jean-Michel Dupont.
Mme la docteure Joëlle Belaisch-Allart.
b) En qualité de biologiste de la reproduction, sur proposition de la Fédération des biologistes des laboratoires d'études de la fécondation et de la conservation de l'oeuf :
M. le docteur Patrice Clément.
a) En qualité de médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur :
M. le professeur Jean-François Guerin.
b) En qualité d'épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction :
Mme la docteure Janine Goujard.
c) En qualité de gynécologue-obstétricien et biologiste d'un établissement public de santé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation :
Mme la docteure Sylvie Epelboin ;
d) En qualité de gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation :
M. le docteur Eric Sedbon.
e) En qualité de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation :
f) En qualité de médecin expérimenté en andrologie :
M. le professeur Alain Jardin.
g) En qualité de personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière d'assistance médicale à la procréation :
Mme la docteure Michèle Plachot.
b) En qualité de médecin, sur proposition de l'Association des cytogénéticiens de langue française :
Mme la docteure Nathalie Leporrier.
c) En qualité de gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements sur le foetus, sur proposition du Collège national des gynécologues et obstétriciens français :
M. le professeur Jean-François Oury.
d) En qualité de médecin, sur proposition de la Société francophone de médecine foetale :
M. le professeur Jean-Yves Gillet.
a) En qualité de pédiatre exerçant son activité en maternité :
Mme la docteure Michèle Vial.
b) En qualité de médecin expérimenté en échographie foetale :
c) En qualité de biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie foetale, dont l'un en biologie moléculaire :
d) En qualité de praticiens ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique dont l'un exerce dans le secteur public et l'autre dans le secteur privé :
e) En qualité de personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière de diagnostic prénatal :
M. le docteur Bernard Dingeon.
- LA n° 11-86 « dinde fermière de Noël de Bretagne », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Kéraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
- LA n° 05-94 « dinde fermière à rôtir surgelée », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Kéraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Rabut, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de l'inspection générale des Archives de France.
Délégation est donnée à Mme Danièle Neyrinck, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la délégation aux célébrations nationales.
Délégation est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département du réseau institutionnel et professionnel.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Defrance, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des métiers et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Monique Slastanova, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du personnel.
Délégation est donnée à Mme Françoise Petit de Meurville, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Pascal Even, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle.
Délégation est donnée à Mme Françoise Banat-Berger, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département de l'innovation technologique et de la normalisation.
Délégation est donnée à M. Pierre Fournie, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département des publics.
Délégation est donnée à M. Gérard Ermisse, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du centre historique des Archives nationales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Neuschwander, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine Pétillat, conservatrice générale du patrimoine, et à M. Edouard Vasseur, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du centre des archives contemporaines.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornède, conservatrice générale du patrimoine, à Mme Evelyne Camara, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mme Michèle Bournonville, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du centre des archives d'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bosman, conservatrice générale du patrimoine, et à M. Michel Valard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du centre des archives du monde du travail.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 20 septembre 2005 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Les AP Assurances, dont le siège social est 6, avenue Livingstone, B-1000 Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats, comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société Dexia Insurance Belgium NV (ex-Dexia Insurance SA), dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Les AP Assurances disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 octobre 2005, Mme Elisabeth Franco Millet, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er octobre 2005 et exercera les fonctions de directrice régionale déléguée à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 octobre 2005, Mme Marie-José Manuguerra, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 mai 2006.
Le Floch (Pierre).
Scolan (Arnaud).
Thevenet (Julien).
Plumbert (Christiane).
Ziaja (Nicole).
Stoecklin (Philippe).
Echaubard (Thierry).
Rabin-Costy (Guillemette).
Pencreac'h (Erell).
Hatte (Jean-François).
Flory (Pierre).
Lambert (Céline).
Poilpot (David).
Chertioua (Linéda).
Zdrojewski (Geneviève).
Migevant (Eric).
Mouranche-Chavance (Sylvie).
Gessat (Pierre).
Blanchard (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 octobre 2005, Mme Marie-Claude Gaudin, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mai 2006.
Arrêté du 20 octobre 2005 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2005 :
M. Boët (Bernard), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Mmes Moha (Malika) et Tauzin (Elisabeth), administratrices civiles hors classe, sont nommées contrôleuses générales économiques et financières de 2e classe.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Bordessoul (Romain).
Bousquet (Thomas).
Escaffre (Thierry).
Gbaya (Sylvie).
Le Morzadec (Kévin).
Lemartinel (Anne).
Louis (Jonathan).
Roger (Jérémy).
Aldea Castrillon (Ximena).
Doucède (Delphine).
Garza Sada (Adrian).
Hatry (Richard).
Laupa (Joachim).
Lozano Gonzalez (Jonathan).
Lozano Pacheco (Rosa).
Pedraza Alfonso (Oscar).
Posnic (Yoann).
Puech (Adriana).
Saroukou (Yêkini).
Su (Xiaodan).
Tagne Motchoffo Magne (Dahlia).
Zhang (Le).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2005, sont nommés membres de la commission des titres d'ingénieur pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de membre choisi dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère de l'éducation nationale et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé, représentant des grands établissements :
M. Christian Rombaut, professeur au centre d'enseignement et de recherche de Lille de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, en remplacement de M. André Faessel, démissionnaire, nommé par arrêté du 25 avril 2002.
M. Patrick Chedmail, directeur de l'Ecole centrale de Nantes, en remplacement de M. Jean-Claude Gentina, démissionnaire, nommé par arrêté du 17 avril 2002 ;
M. Pierre Fleischmann, directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes en remplacement de M. Dieter Weichert, démissionnaire, nommé par arrêté du 25 mai 2004.
M. Robert Pelletier, représentant le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France, en remplacement de M. Victor Hamon, démissionnaire, nommé par arrêté du 25 mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, Mlle Cote (Catherine, Françoise, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Bac (Manuel, Evremond), démissionnaire.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Camille Bourgeois, lieudit l'Habitué, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
Décret n°2005-1382 du 4 novembre 2005 relatif aux prélèvements de moelle osseuse en vue d'analyses de biologie médicale effectués par les pharmaciens biologistes et complétant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
- Les pharmaciens biologistes peuvent effectuer les ponctions de moelle osseuse, sur prescription médicale, en vue d'analyses de biologie médicale.
Ces prélèvemens ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé publics ou privés et dans un environnement médicalisé permettant une intervention immédiate en cas de complications.
Les pharmaciens biologistes devront justifier de la possession d'une attestation de formation.
Le contenu de cette formation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant fermeture du sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus), attribué à l'OP La Cotinière, pour l'année 2005, dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Le sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) attribué à l'OP La Cotinière dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2005.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
Mme Amiot (Dany), université d'Artois.
M. Anderson (Patrick), université de Besançon.
M. Billières (Michel), université Toulouse-II.
M. Bordron (Jean-François), université de Limoges.
Mme Charnet (Chantal), université Montpellier-III.
Mme Paveau (Marie-Anne), université Paris-XIII.
M. Zinna (Alessandro), université Toulouse-II.
Mme Brunet (Michèle), université Lyon-II.
Mme Cam (Marie-Thérèse), université de Brest.
M. Dubuisson (Michel), université Grenoble-III.
M. Jolivet (Jean-Christophe), université Lille-III.
Mme Oudot (Estelle), université de Dijon.
M. Thomas (Jean-François), université Montpellier-III.
M. Zucker (Arnaud), université de Nice.
M. Abramovici (Jean-Christophe), université de Valenciennes.
Mme Baby (Hélène), épouse Caro, université de Nice.
Mme Gaillard (Aurélia), université Bordeaux-III.
Mme Legris (Marie-Agnès), épouse Thirard, université Lille-III.
Mme Marchal (France), épouse Ninosque, université de Besançon.
Mme Reverzy (Eléonore), université Strasbourg-II.
Mme Tacchella (Sylvie), épouse Bazin, université Nancy-II.
M. Bouju (Emmanuel), université Rennes-II.
Mme Lombez (Christine), université de Nantes.
M. Abrioux (Yves), université Paris-VIII.
Mme Aji (Hélène), université du Mans.
Mme Alexandre (Agnès), épouse Collier, université de Dijon.
M. Ballier (Nicolas), université Paris-XIII.
M. Birgy (Philippe), université Toulouse-II.
Mme Bonnet (Michèle), université de Besançon.
M. Borm (Jan), université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Cantoni (Camille), épouse Fort, université d'Amiens.
Mme Eells (Emily), université Paris-X.
Mme Elliott (Imelda), université du Littoral.
M. Fournier (Jean-Marie), université Lyon-II.
M. Frath (Pierre), université de Reims.
M. Gabilliet (Jean-Paul), université Bordeaux-III.
M. German (Gary), université de Brest.
M. Guillaud (Lauric), université du Mans.
Mme Jones (Moya), université Bordeaux-III.
Mme Klein (Catherine), épouse Delmas, université Grenoble-III.
Mme Kübler (Natalie), université Paris-VII.
M. Lassalle (Didier), université d'Orléans.
M. Mankin (Robert), université Paris-VII.
M. Michelot (Vincent), institut d'études politiques de Lyon.
Mme Monacelli (Martine), épouse Faraut, université de Nice.
M. Simard (Jean-Pierre), université de Saint-Etienne.
Mme Spalding (Donna), épouse Andréolle, université Grenoble-III.
Mme Sturgess (Charlotte), épouse Gerner, université Strasbourg-II.
Mme Vagnoux (Isabelle), université Aix-Marseille-I.
Mme Geiger-Jaillet (Anémone), IUFM de Strasbourg.
Mme Lagny (Anne), université Lille-III.
Mme Laplace (Colette), université Paris-III.
Mme Merchiers (Dorothea), université Montpellier-III.
M. Pfeil (Ulrich), université de Saint-Etienne.
Mme Trautmann (Céline), épouse Waller, université Paris-III.
Mme Despres (Isabelle), université Grenoble-III.
Mme Contarini (Silvia), épouse Hak, université Paris-X.
Mme Delfour (Christine), épouse Dommergues, université Lille-III.
M. Garrot (Juan Carlos), université de Tours.
Mme Güell (Monique), université Toulouse-II.
Mme Heymann (Catherine), université Toulouse-II.
Mme Larriba (Elisabel), université Aix-Marseille-I.
Mme Lesourd (Elisabeth), épouse Chaarani, université Nancy-II.
Mme Llabador (Dominique), épouse Breton, université Bordeaux-III.
Mme Martinez Daries (Maria), épouse Ghazali, université de Nice.
M. Merlo (Philippe), université Lyon-II.
M. Olivares (Itamar), université Paris-X.
M. Villegas (Jean-Claude), université de Dijon.
Mme Debaisieux (Renée-Paule), épouse Zemour, université Bordeaux-III.
M. Giraud (Jean-Pierre), université Lyon-III.
Mme Sabin (Françoise), épouse Saquer, université Lille-III.
Mme Attigui (Patricia), université Paris-X.
M. Bègue (Laurent), université Grenoble-II.
M. Benslama (Fethi), université Paris-VII.
Mme Besche-Richard (Chrystel), université de Reims.
Mme Callahan (Stacey), épouse Oelkers, université Toulouse-II.
Mme Carton (Solange), épouse Franconieri, université Montpellier-III.
M. Didierjean (André), université de Besançon.
M. Fischer (Jean-Paul), université Nancy-II.
M. Guéguen (Nicolas), université de Bretagne-Sud.
Mme Khemici (Djaouida), épouse Petot, université Paris-X.
M. Moutier (Sylvain), université Paris-V.
M. Ripoll (Thierry), université Aix-Marseille-I.
M. Rusinek (Stéphane), université Lille-III.
M. Sagot (Jean-Claude), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Tricot (André), IUFM de Toulouse.
M. Vrignaud (Pierre), université de Nantes.
M. Bouton (Christophe), université Bordeaux-III.
M. Gautier (Claude), université Montpellier-III.
M. Gros (Frédéric), université Paris-XII.
M. Joray (Pierre), université Rennes-I.
M. Le Blanc (Guillaume), université Bordeaux-III.
M. Leplège (Alain), université Paris-VII.
M. Courtel (Yannick), institut de théologie catholique de Strasbourg.
Mme Rocher (Annie), épouse Noblesse, institut de théologie protestante de Strasbourg.
Mme Christophe (Catherine), épouse Naugrette, université Paris-III.
M. Decroupet (Pascal), université de Nice.
M. Egana (Miguel), université d'Amiens.
Mme Grammare (Gisèle), université Paris-I.
M. Jamain (Claude), université Lille-III.
Mme Moine (Raphaëlle), université Paris-X.
M. Montebello (Fabrice), université de Metz.
Mme Saule (Hélène), épouse Sorbe, université Bordeaux-III.
Mme Surgers (Anne), université Bordeaux-III.
M. Tisseyre dit Danetis (Daniel), université Paris-VIII.
M. Wallon (Emmanuel), université Paris-X.
Mme Bacqué (Marie-Hélène), université d'Evry - Val-d'Essonne.
Mme Bourrier (Mathilde), épouse Flandreau, université de technologie de Compiègne.
M. Cardi (François), université d'Evry - Val-d'Essonne.
M. Fournier (Marcel), université de Metz.
M. Kadri (Aïssa), IUFM d'Orléans-Tours.
Mme Le Feuvre (Nicola Joy), université Toulouse-II.
Mme Mespoulet (Denise), université de Poitiers.
M. Pfefferkorn (Roland), université Strasbourg-II.
Mme Raulin (Anne), université Paris-X.
M. Beeching (Alain), université Lyon-II.
M. Bertho (Alain), université Paris-VIII.
Mme Bianquis (Isabelle), épouse Cassetari, université de Tours.
M. Murail (Pascal), université Bordeaux-I.
M. Van Der Grijp (Paul), université Lille-I.
M. Abbé (Jean-Loup), université Toulouse-II.
Mme Bührer (Geneviève), épouse Thierry, université de Marne-la-Vallée.
M. de Cazanove (Olivier), université de Dijon.
M. Faucherre (Nicolas), université de Nantes.
M. Fichtl (Stephan), université de Tours.
M. Gaulin (Jean-Louis), université Lyon-II.
M. Guerber (Eric), université de Bretagne-Sud.
M. Hirsch (Bertrand), université Paris-I.
M. Laurioux (Bruno), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Luce (Jean-Marc), université Toulouse-II.
Mme Milanezi (Silvia Sueli), université de Nantes.
M. Perrin (Michel), université de Rouen.
Mme Treffort (Cécile), université de Poitiers.
M. Belmont (Alain), université Grenoble-II.
Mme Bornes (Marie-Christine), épouse-Varol, INALCO.
Mme de Lasteyrie (Anne), épouse de Tinguy, INALCO.
M. Follain (Antoine), université Strasbourg-II.
M. Julien (Pascal), université Toulouse-II.
Mme Lebeau (Christine), épouse Remy, université Paris-I.
M. Marin (Richard), université Toulouse-II.
Mme Marzagalli (Silvia), université de Nice.
Mme Mayeur (Catherine), épouse Jaouen, INALCO.
M. Minard (Philippe), université Paris-VIII.
M. Paquier (Serge), université de Saint-Etienne
M. Poirrier (Philippe), université de Dijon.
M. Sesmat (Pierre), université Nancy-II.
M. Varry (Dominique), Ecole nationale supérieure de l'information et des bibliothèques de Lyon.
M. Bigot (Sylvain), université Grenoble-I.
M. Comby (Jacques), université Lyon-III.
Mme Daviet (Sylvie), université Aix-Marseille-I.
M. Gascon (Alain), université Paris-VIII.
M. Harmand (Dominique), université Nancy-II.
M. Joliveau (Thierry), université de Saint-Etienne.
Mme Le Mené (Christine), épouse Margetic, université de Nantes.
M. Moine (Alexandre), université de Besançon.
M. Morhange (Christophe), université Aix-Marseille-I.
M. Paegelow (Martin), université Toulouse-II.
M. Sanjuan (Thierry), université Paris-I.
M. Taglioni (François), université d'Artois.
M. Yapi-Diahou (Alphonse), université Paris-VIII.
M. Mancebo (François), université Grenoble-I.
Mme Albero (Brigitte), université Rennes-II.
Mme Gendron (Bénédicte), université Montpellier-III.
M. Jacquet-Francillon (François), université Lille-III.
Mme Jorro (Anne), université Toulouse-II.
M. Kahn (Pierre), IUFM de Caen.
M. Marquet (Pascal), université Strasbourg-I.
M. Pansu (Pascal), université Grenoble-II.
M. Pariat (Marcel), université Paris-XII.
M. Sarrazy (Bernard), université Bordeaux-II.
Mme Tutiaux (Nicole), épouse Guillon, IUFM de Lille.
Mme Berthelot (Karine), épouse Guiet, université Paris-IV-CELSA.
M. Cabedoche (Bertrand), université Grenoble-III.
M. Delavaud (Gilles), université Paris-VIII.
M. Le Bohec (Jacques), université Lyon-II.
Mme Manes Gallo (Maria Caterina), université Bordeaux-III.
Mme Mangeot (Michèle), épouse Gellereau, université Lille-III.
M. Mercier (Arnaud), université de Metz.
M. Quinton (Philippe), université Grenoble-III.
M. Roxin (Ioan), université de Besançon.
M. Bonah (Christian), université Strasbourg-I.
M. Lamard (Pierre), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Andrieu (Bernard), université Nancy-I.
M. Berton (Eric), université Aix-Marseille-II.
M. Cury (François), université de Nice.
M. Desbordes (Michel), université Strasbourg-II.
M. Larue (Joseph), université d'Orléans.
M. Le Bozec (Serge), université Paris-XI.
M. Mucci (Patrick), université Lille-II.
M. Neyrand (Gérard), université Toulouse-III.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2005, M. Bagot (Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence de Plouescat (Finistère), en remplacement de M. Crenn (Michel, Didier), démissionnaire.
M. Labbé (Jean-Christophe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet, Frédérique Robin, Alain Prodhomme, Rémy Corbelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Moreau (Alain, Antoine, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet, Frédérique Robin, Alain Prodhomme, Rémy Corbelle, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maîtres Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet, Frédérique Robin, Alain Prodhomme, Rémy Corbelle, notaires associés est ainsi modifiée : « François Asselin, Luc Raguet, Frédérique Robin, Alain Prodhomme, Rémy Corbelle, Jean-Christophe Labbé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2005, M. Michel Camux, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 4 novembre 2005 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2005, M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances, est nommé chef du service de l'inspection générale des finances à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2005, le 1° (a), le 1° (b) et le 1° (f) de l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation sont modifiés ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés, mentionnés au 1° (a) de l'arrêté du 12 septembre 2003 précité, sont nommés :
En qualité de membre titulaire, représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) : Mme Monique Parra-Ponce, en remplacement de Mme Frédérique Rolet ;
En qualité de membres suppléants, représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) : M. Philippe Laudoux, Mme Frédérique Rolet, M. Bruno Mer et Mme Sylvie Nony, en remplacement de Mme Marylène Cahouet, M. Pierre Narbonne, Mme Monique Parra-Ponce et Mme Brigitte Sotura.
Pour ce qui concerne les membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat, mentionnés au 1° (b) de l'arrêté du 12 septembre 2003 précité, sont nommés :
En qualité de membre titulaire, représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) : Mme Catherine Gourbier, en remplacement de Mme Evelyne Salé ;
En qualité de membres suppléants, représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) : M. Guy Bourgeois, Mme Stéphanie Alenda et Mme Olivia Behra, en remplacement de Mme Catherine Gourbier, M. Didier Dhuique et M. Vincent Causse.
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé du ministère de l'éducation nationale, mentionnés au 1° (f) de l'arrêté du 12 septembre 2003 précité, sont nommés :
En qualité de membres titulaires, représentant l'Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale (UN-SGPEN-CGT) : M. Michel Caussemille et M. Richard Viallet, en remplacement de Mme Arlette Mielot-Vaillant et M. Emile Rèche ;
En qualité de membres suppléants, représentant l'Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale (UN-SGPEN-CGT) : M. Michel Durieux et M. Fabrice Dewulf, en remplacement de M. Michel Caussemille et M. Richard Viallet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 octobre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union centrale des arts décoratifs », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Les Arts décoratifs ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2005 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision n° 2005-868 du 18 octobre 2005 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Dijon
M. Michel Pierquin et M. Bernard Savonnet sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L.
2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.
Arrêté du 17 novembre 2005 portant nomination au conseil scientifique de l'Etablissement français du sang et de l'Institut national de la transfusion sanguine
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang et de l'Institut national de la transfusion sanguine au titre, respectivement, des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
- sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. Marc Bonneville, directeur de l'unité INSERM 463, institut de biologie, Nantes ;
- sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : M. Christian Devaux, directeur du département des sciences de la vie du CNRS ;
- sur proposition du président de la Société française de transfusion sanguine : M. Marc Delpech, professeur des universités, service de biochimie génétique, hôpital Cochin, Paris ;
- sur proposition de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine : M. André Lienhart, professeur des universités, service d'anesthésie-réanimation, hôpital Saint-Antoine et hôpital Rothschild, Paris ;
- sur proposition du président de la Société française de greffe de moelle et de thérapie cellulaire : Mme Agnès Buzyn, professeure des universités, service d'hématologie, hôpital Necker, Paris.
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang et de l'Institut national de la transfusion sanguine au titre du 6° de l'article R.
M. Luc Douay, professeur des universités (hématologie), service d'hématologie biologique, hôpital Armand Trousseau, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Danielle Sondag-Thull, médecin spécialiste en biologie clinique, directrice générale du service du sang de la communauté francophone de la Croix-Rouge de Belgique ;
M. Alain Bernard, professeur des universités (immunologie), service d'immunologie, centre hospitalier universitaire de Nice ;
M. François Denis, professeur des universités (biologie), service de bactériologie-virologie-hygiène, centre hospitalier universitaire de Limoges ;
M. Frédéric Galacteros, professeur des universités (biochimie génétique), service de médecine interne, unité des maladies génétiques du globule rouge, centre hospitalier universitaire Henri Mondor, Créteil.
Les membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang et de l'Institut national de la transfusion sanguine sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Est nommé président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang et de l'Institut national de la transfusion sanguine : le professeur André Lienhart, chef du service d'anesthésieréanimation de l'hôpital Saint-Antoine et de l'hôpital Rothschild, à Paris.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France (n° 8116)
Décision n° 2005-876 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2002-970 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Décision n° 2005-878 du 20 septembre 2005 autorisant l'association Klib La à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kilti FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kilti FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Klib La et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit La Citerne, 97114 Trois-Rivières.
Décision n° 2005-879 du 20 septembre 2005 autorisant la SARL Médiaclair à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eclair
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date publication de l'autorisation.
Décision n° 2005-880 du 20 septembre 2005 portant extension de la décision n° 2003-285 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation attribuée à la SAS RCI Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guadeloupe
Par délibération en date du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans, commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain 2005 du 12 au 28 novembre 2005 :
L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé AM Gallingen, 57220 Momerstroff.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 novembre 2005, M. Schmidt (Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2005, M. Thierry Drack, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du cabinet du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, pour une durée de trois ans à compter du 3 août 2005, afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet.
Modification de la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises prévue à l'article L.
M. Albertini (Barthélemy), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire, remplace M. Cahart (Patrice).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2005, M. Marc Navez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Mayenne, à compter du 1er décembre 2005.
Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 " Référentiel professionnel " du présent arrêté.
-être titulaire d'un diplôme au moins de niveau IV, délivré par l'Etat et visé à l'article L.
-être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ;
-être titulaire du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, du certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance ", du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et justifier de trois ans d'expérience dans le champ de la petite enfance.
La commission d'admission, composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'éducateur de jeunes enfants et d'un professionnel, cadre d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
Cette liste, précisant par voie de formation le nombre de candidats admis, le diplôme et, compte tenu du diplôme, la durée de l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation ainsi que la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est dispensée, de manière continue ou discontinue, en trois ans.
L'enseignement théorique se décompose en quatre domaines de formation (DF) :
Accueil et accompagnement du jeune enfant et de sa famille : 400 heures.
Action éducative en direction du jeune enfant : 600 heures.
Dynamiques institutionnelles, interinstitutionnelles et partenariales : 250 heures.
La formation pratique se déroule sous la forme de quatre stages minimum d'une durée totale cumulée de 60 semaines (2 100 heures).
Elle est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation et participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel, au même titre que la formation théorique, et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Une formation pratique est référée à chacun des domaines de formation, suivant les modalités suivantes :
- accueil et accompagnement du jeune enfant et de sa famille (DF 1) : un stage de 24 à 32 semaines ;
- action éducative en direction du jeune enfant (DF 2) : deux stages au maximum d'une durée minimale de 8 semaines ;
- communication professionnelle (DF 3) : un stage d'une durée de 10 semaines ;
- dynamiques institutionnelles, interinstitutionnelles et partenariales (DF 4) : un stage d'une durée de 6 semaines.
Les candidats en situation d'emploi d'éducateur de jeunes enfants sont dispensés des stages référés aux domaines de formation 1, 3 et 4.
Ils effectuent deux stages d'une durée totale cumulée de 16 semaines référés au domaine de formation 2.
Chaque stage est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site de stage.
Par ailleurs, chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site de stage.
Pour les candidats titulaires d'un diplôme de travail social enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, le tableau en annexe 4 du présent arrêté précise, d'une part, les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et, d'autre part, les allégements de formation dont ils peuvent bénéficier.
- titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
- titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
- titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
Les allégements de formation visés aux articles 7 et 8 ne peuvent entraîner un allégement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci.
Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allégements de formation ou des dispenses de certification qu'il a obtenus.
Il retrace l'ensemble des allégements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat pour les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Elle est composée du responsable de la formation, des représentants du secteur professionnel, des étudiants et de personnalités qualifiées.
Elle émet un avis sur le protocole d'allégement mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
Le référentiel de certification comprend quatre domaines conformément à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté.
Chacun des domaines est validé par une épreuve en centre d'examen et un contrôle continu, tous deux notés sur 20.
Les modalités du contrôle continu de chacun des domaines du référentiel de certification sont précisées à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté.
Les épreuves en centre d'examen comprennent :
-domaine de certification 1 : présentation et soutenance d'un mémoire de positionnement professionnel ;
-domaine de certification 2 : oral sur la démarche éducative à partir de trois travaux à finalité éducative ;
-domaine de certification 3 : épreuve écrite de communication professionnelle ;
-domaine de certification 4 : épreuve écrite de note de synthèse.
Les deux épreuves orales en centre d'examen sont évaluées par au moins deux examinateurs, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les membres du jury.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation, dûment complété, ainsi que le mémoire et les trois travaux à finalité éducative en deux exemplaires.
Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au dernier alinéa de l'article 15, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions/activités suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté :
- établir une relation, élaborer et mettre en oeuvre le projet éducatif en direction du jeune enfant ;
- établir une relation, élaborer et mettre en oeuvre le projet éducatif en coopération avec les parents ;
- concevoir et conduire l'action éducative au sein d'une équipe pluriprofessionnelle.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS).
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 3 novembre 2005 susvisé, l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation et l'arrêté du 20 mars 1993 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants sont abrogés.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé
Vous pouvez consulter l'annexe VII de cet arrêté à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130807&numTexte=14&pageDebut=13469&pageFin=13474
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, préfet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne :
Délégation est donnée à M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Michaël Sordot, directeur d'études, directeur régional adjoint pour la direction régionale Rhône-Alpes, en charge du pôle d'appui pour la direction interrégionale Centre-Est de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des fonctions d'appui de la direction interrégionale Centre-Est, ainsi que les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Rhône-Alpes.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Collin, directeur d'études, directeur territorial prêt et investissement à la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Rhône-Alpes, en charge des départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère et de la Drôme.
Délégation est donnée à M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur d'études, directeur territorial prêt et investissement à la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Rhône-Alpes, en charge des départements du Rhône, de la Loire, de l'Ardèche et de l'Ain.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Haladjian, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Rhône-Alpes.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bourgogne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à M. Christian Pascault, attaché d'administration centrale, directeur territorial prêt et investissement à la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bourgogne.
Délégation est donnée à M. Christian Pascault, attaché d'administration centrale, directeur territorial prêt et investissement à la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des équipes territoriales en charge des dossiers de prêt et d'investissement de la direction régionale Bourgogne.
Délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Bourgogne.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Hurey-Jarry, attachée d'administration centrale, directrice du pôle appui au développement de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et les pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle appui au développement de la direction régionale Bourgogne.
Délégation est donnée à M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Auvergne.
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Auvergne.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Tissié, attaché d'administration centrale, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle appui au développement de la direction régionale Auvergne.
Délégation est donnée à Mme Maryline Mazières-Lagarrigue, directrice d'études, directrice du pôle activité bancaire de la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Auvergne.
Délégation est donnée à M. Philippe Besson, directeur d'études, directeur territorial à la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Auvergne, en charge des départements de l'Allier (arrondissements de Moulins et de Vichy), du Cantal et de la Haute-Loire.
Délégation est donnée à M. Christian Baudot, assistant technique, directeur territorial à la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Auvergne, en charge des départements de l'Allier (arrondissement de Montluçon) et du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, ainsi que les arrêtés modificatifs du 3 décembre 2004, 1er juillet 2005 et 2 août 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne.
112-12 du code rural et de la pêche maritime sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
Arrêté du 2 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie
« Délégation est donnée à M. Marc Desjardins, chef de service, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Nord-Ouest et directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie :
« En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Marc Desjardins et de M. Jean-Luc Coopman, délégation est donnée à :
M. Joël Glad, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
« Délégation est donnée à M. Joël Glad, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du pôle bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
« Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bricogne, directeur d'études, directeur régional de la direction régionale Basse-Normandie de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bricogne, délégation est donnée à :
M. Jean Leverrier, directeur d'études, directeur du pôle d'appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie ;
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie.
« Délégation est donnée à M. Ivan Chetaille, attaché d'administration centrale, directeur territorial à la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans la limite des attributions relatives au suivi des clients des départements de la Manche et du Calvados.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2004, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Picardie demeurent inchangées.
Arrêté du 30 septembre 2005 autorisant EDF SA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, EDF SA, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisé à exploiter une installation de production d'électricité utilisant une turbine à combustion d'une capacité de production de 22,8 MW, localisée sur le site de la centrale du Vazzio (Corse-du-Sud).
Arrêté du 9 novembre 2005 autorisant la SNC Eole IV à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SNC Eole IV, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Le Chemin Blanc, 80700 Roye.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget général)
Il est institué auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile situé au Bourget (Seine-Saint-Denis) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 21 décembre 2005 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 décembre 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
- soit par téléchargement sur internet à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METATTM à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 .
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée le vendredi 7 janvier 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et libellée à l'adresse du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (bureau du recrutement et des concours DGPA/RCF2, cellule des ingénieurs des TPE, pièce 5.01), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Note : l'inscription peut aussi se faire sur internet.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mercredi 25 janvier 2006, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Décret n°2005-1629 du 19 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 93-147 du 3 février 1993 susvisé, les mots : « 40 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire ».
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Groupe Lien familial MAVI dite Radiance et la mutuelle LMRA Radiance au profit de la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle dite Radiance Rhône-Alpes.
Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
- Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, ainsi que les mesures d'adaption de la législation liées à cette transposition et celles nécessaires à l'instauration de comptabilités auxiliaires d'affectation dans les organismes d'assurance.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
- Dans le code des assurances, le code monétaire et financier ainsi que dans tous les autres codes et textes législatifs et réglementaires, toute mention de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et toute référence à cette commission est remplacée par une mention de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par une référence à cette autorité.
Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L.
140-6 du code des assurances sont remplacées par les références aux articles L.
Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1 du code des assurances, une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
322-1-2 du même code, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L.
334-2 de ce code, les membres d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies et les personnes qui disposent du pouvoir de signer pour leur compte qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnés pour des faits visés aux I, II et V de l'article L.
322-2 dudit code sont frappés, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée.
Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L.
511-1 du code des assurances disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L.
512-1 du même code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Les intermédiaires inscrits à cette même date sur la liste des courtiers d'assurance mentionnée à l'article L.
530-2-2 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont inscrits automatiquement au registre mentionné au I de l'article L.
512-1, sous réserve qu'ils s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels.
Les personnes titulaires d'un mandat d'agent général sont inscrites sur ce même registre par l'intermédiaire des entreprises qui leur ont délivré ledit mandat, sous réserve qu'elles s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels.
Les dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.
Le Gouvernement est habilité à étendre par ordonnance à Mayotte et à Wallis-et-Futuna l'ensemble de la législation relative aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, telle qu'elle ressort de la présente loi, dans un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci.
Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance.
Les transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse entraînent de plein droit la mise à la disposition de la collectivité territoriale de Corse des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de ces compétences.
Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics mentionnés au présent titre.
Le livre V du code des assurances est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Intermédiaires d'assurance » ;
2° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « Intermédiation en assurance » ;
3° Les chapitres Ier et II du titre Ier sont ainsi rédigés :
- L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.
- Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes.
Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation.
- Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation.
- Les intermédiaires définis à l'article L.
Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les professions de l'assurance concernées.
« Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme.
« Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de réception de cette lettre la demande d'inscription ne pourra être prise en compte.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance.
- Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, les autres entreprises mentionnées à l'article L.
310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L.
« Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L.
512-1 que ceux-ci sont immatriculés conformément au droit de leur pays d'origine.
- Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L.
- Le non-respect par les intermédiaires d'assurance des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L.
- Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L.
322-2 les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.
- Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises.
- Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire.
- Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
« Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code.
4° L'intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé : « Dérogations aux principes généraux » ;
5° L'intitulé du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé : « Contrôle des conditions d'accès et d'exercice » ;
- Lorsque l'autorité de contrôle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation du registre mentionné au I de l'article L.
512-1, ou lorsqu'elle fait usage de son pouvoir de sanction en application de l'article L.
512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'autorité agissant dans le cadre de son pouvoir de contrôle ou par le Comité des entreprises d'assurance agissant dans le cadre de ses missions.
512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
7° Le chapitre V du titre Ier est ainsi rédigé :
« Dispositions spéciales concernant la liberté
d'établissement et la libre prestation de services
- Tout intermédiaire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
« Dans un délai d'un mois suivant cette notification, cet organisme communique aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil qui en ont manifesté le souhait l'intention de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et en informe concomitamment l'intermédiaire concerné.
« L'intermédiaire d'assurance ou de réassurance peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a été informé par l'organisme mentionné au premier alinéa de la communication prévue au deuxième alinéa.
Toutefois, cet intermédiaire peut commencer son activité immédiatement si l'Etat membre d'accueil ne souhaite pas en être informé.
- Lorsqu'un intermédiaire immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite exercer en libre prestation de services ou en liberté d'établissement en France, l'organisme compétent dans l'Etat d'origine en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
- En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L.
512-1 d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats.
PAR LES INTERMÉDIAIRES
- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L.
511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
« a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel et l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces entreprises d'assurance ;
« b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille ;
« c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et qu'il se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective du marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel ;
Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.
- Le souscripteur est, le cas échéant, tenu informé des changements affectant l'une des informations mentionnées au I et au 1° du II lors du renouvellement ou de la modification du contrat.
AUX AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
« DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX MANDATAIRES
NON AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
« L'autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L.
« L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou supports qu'elle désigne.
Les frais sont supportés par la personne sanctionnée.
« Si une personne physique ou morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
310-12 a enfreint une disposition du présent code ou du titre VI du livre V du code monétaire et financier, l'autorité peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : » ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L.
334-2 de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Cet arrêté précise également la liste des personnes mentionnées au troisième alinéa.
- Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
334-2, ni être membre d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : » ;
b) Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
c) Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par des II à VII ainsi rédigés :
- Les personnes appelées à conduire une entreprise, une société ou une compagnie mentionnée au premier alinéa du I au sens de l'article L.
321-10 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction.
d) Les deux derniers alinéas sont précédés respectivement des mentions : « VIII » et « IX » ;
« Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
310-2 peuvent être soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente.
334-2 de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 et visée au 1° de l'article L.
321-9 peut être retiré par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction.
Il peut également être retiré par le Comité des entreprises d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
334-18, les mots : « Cette autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité de contrôle » ;
514, les mots : « de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation de produits d'assurance » sont remplacés par les mots : « d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité » ;
511-2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre Ier du livre V » ;
514-2, les mots : « pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 » sont remplacés par les mots : « pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « figurant à la liste mentionnée à l'article L.
530-2-2 » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre mentionné à l'article L.
b) Dans le second alinéa, la référence : « L.
1° Le chapitre II du titre III du livre IX est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux activités d'intermédiation
en assurance et en réassurance
Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.
- Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.
Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.
« La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L.
1° Le livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.
- Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, la mutuelle ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.
« 4° Le fait, pour tout président ou dirigeant salarié d'une mutuelle ou union régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des dispositions des articles L.
- Au début du livre V du code des assurances, il est inséré un article L.
- Pour l'application du présent livre, les mots : "entreprise d'assurance désignent les entreprises mentionnées à l'article L.
310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L.
- Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu.
« La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.
Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
« 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ;
« Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « un délai de trente jours à compter du premier versement » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet.
a) Après les mots : « les valeurs de rachat ou, », sont insérés les mots : « pour les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment » ;
c) Dans la dernière phrase, après les mots : « faculté de renonciation », les mots : « , ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation » sont supprimés ;
4° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « trente jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « un délai de trente jours à compter du premier versement ou de la date à laquelle l'employeur effectue le premier précompte de la cotisation » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet.
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « trente jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus ».
223-8 du code de la mutualité, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
« Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mutualité, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
« Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
« Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit.
132-9 du code des assurances, sont insérés deux articles L.
- Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de lettre mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L.
« - d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
« - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
- Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés.
« Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale.
- Les dispositions du I entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
- Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les primes devant être versées par l'intéressé.
« Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et conformément à l'article L.
132-22-1, la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.
- Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du montant assuré en cas de décès.
- Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
L'article 1er de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers est ainsi modifié :
1° Dans le I, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 », et les mots : « sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « sous-section 7 » ;
2° Dans le II, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 ».
L'article 28 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa (I), la référence : « L.
2° Dans le troisième alinéa (II), la référence : « L.
518-7 du même code » est remplacée par la référence : « L.
1° Avant le titre Ier, il est inséré un article L.
- Pour l'application du présent livre, les mots : "la France, les mots : "en France, et les mots : "territoire de la République française désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna » ;
b) L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale » ;
c) L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales » ;
d) Après le chapitre II, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
et dans les îles Wallis et Futuna
- Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L.
132-31, sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances.
160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen.
132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
125-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L.
« a) Dans le deuxième alinéa de l'article L.
125-6, les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
- Pour l'application du présent livre, les mots : "la France et les mots : "en France désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
2° Après le titre V, il est ajouté un titre VI ainsi rédigé :
214-1, le titre Ier du présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« a) Les mots : "France et les mots : "territoire de la République française désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ;
310-10, les mots : "en France désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.
2° Après le titre VI, il est ajouté un titre VII ainsi rédigé :
- Le présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 précitée.
310-10, le chapitre Ier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
- Pour l'application du présent livre, les mots : "en France, les mots : "la France, et les mots : "territoire de la République française désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
421-14 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
- Pour l'application du présent livre, les mots : "en France désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° Il est ajouté un titre VI ainsi rédigé :
- Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
- Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 septembre 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mme Pouliquen (Joëlle), épouse Guillin, adjointe administrative principale au tribunal de grande instance de Rouen ; 36 ans de services civils.
Grièvement brûlée au cours d'un incendie criminel survenu le 2 septembre 2005 dans les locaux du palais de justice.
Pablo Picasso, Grand nu assis, 1940, huile sur toile, inv.
Pablo Picasso, Le Charnier, 1945, huile et fusain sur toile, inv.
Pablo Picasso, Pêche de nuit à Antibes, 1939, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 16 janvier 2006 au 24 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Picasso et Dora Maar », au Musée national Picasso, du 14 février 2006 au 23 mai 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2005, Mme Frick-Bernard (Michèle), épouse Heberle, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 juin 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Guillaume (Gérard), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bourg-en-Bresse (Ain), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Chaumont (Haute-Marne) à compter du 5 décembre 2005.
Mme Weyland (Martine), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chambéry (Savoie), est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée en cette qualité à Digne (Alpes-de-Haute-Provence) à compter du 5 décembre 2005.
M. Bonnafous (Dominique), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine) à compter du 5 décembre 2005.
Arrêté portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Ruaud (Gilles), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chaumont (Haute-Marne), est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne) à compter du 1er décembre 2005.
M. Bertrand (Claude), chef de service départemental, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est muté à l'administration centrale, à Paris, à compter du 5 décembre 2005.
Mme Robineau (Marie-Thérèse), directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Valence (Drôme), est mutée à l'administration centrale, à Paris, à compter du 1er décembre 2005.
M. Garcia (Marc), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (Ardèche), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) à compter du 14 décembre 2005.
M. Quere (Christian), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (Ardèche) à compter du 14 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Besson (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, Mme Samson (Corinne) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
Décision du 24 octobre 2005 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2005, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
M. Didier Guerin est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Fouques ;
M. Bernard Fouques est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Didier Guerin.
M. Philippe Lefur est nommé membre suppléant.
M. Christophe Baulard est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Gérald Desmers.
Le mandat des membres désignés ci-dessus expire le 3 septembre 2006.
M. Guiraud (Christophe, André, Daniel) et M. Guichard (Jean-François, Alain) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Guiraud et Yves Fumet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marguerittes (Gard).
Par suite du décès de M. Guiraud (Yves, Marie, Joseph) et de la nomination de M. Guiraud (Christophe, André, Daniel) et de M. Guichard (Jean-François, Alain), la raison sociale de la société civile professionnelle Yves Guiraud et Yves Fumet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Fumet, Christophe Guiraud et Jean-François Guichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Antonin (Véronique, Isabelle, Mireille) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Aupetitgendre et Bourdenet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Aupetitgendre et Bourdenet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Aupetitgendre, Bourdenet et Antonin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 26 août 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Frédéric Giuliani.
Décision n° 2005-964 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 2000-996 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts de Baudots, 71200 Le Creusot.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants des Ancizes-Saint-Georges à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Les Ancizes-Saint-Georges du 6 au 31 décembre 2005 :
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 19 décembre 2005 au 2 janvier 2006 :
Donnent lieu à rémunération pour service rendu les visites du Centre européen du résistant déporté géré par les services du ministère de la défense sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof ainsi que les activités pédagogiques organisées sur ce site.
Le montant des droits perçus au titre des visites et activités mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense, qui précise également les catégories de visiteurs exonérés.
Les crédits de subventions versés par l'Etat à ces offices sont inclus dans la dotation générale de décentralisation prévue au III de l'article 78 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée, à la date de réalisation des transferts de compétences mentionnés au II du même article.
Arrêté du 29 décembre 2005 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le montant mensuel de la prime de haute technicité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé est fixé à 200.
Le nombre de bénéficiaires est fixé à 96.
Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Agréments des associations
et entreprises de services à la personne
- Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L.
« 2° Petits travaux de jardinage ;
« 3° Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains ;
« 5° Soutien scolaire et cours à domicile ;
« 7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 9° Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
« 12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
« 13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 14° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 17° Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
« 19° Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
« Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnées au premier alinéa appartiennent au champ des activités définies à l'article L.
- Les activités mentionnées à l'article D.
129-35 ouvrent droit à la réduction fiscale prévue à l'article L.
« a) Les prestations dites "hommes toutes mains doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de service agréées.
L'intervention ne doit pas excéder deux heures.
Le montant total des prestations est plafonné à 500 par an et par foyer fiscal ;
« b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 par an et par foyer fiscal ;
« c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 par an et par foyer fiscal.
- L'émergence d'activités nouvelles de services à la personne entrant dans le champ d'activité de l'article L.
129-1 fera l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue, le cas échéant, de modifier la liste des activités mentionnées à l'article D.
Arrêté du 12 août 2005 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2005, M. Gausseron (Thierry), inspecteur des affaires sociales, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay à compter du 22 août 2005.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais exercées par M. Bernard Brillet, ingénieur général du génie sanitaire, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 juin 2005.
Arrêté du 13 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense
- Services communs (service d'infrastructure de la défense) ;
- Services de l'armée de terre (suppression de la direction centrale du génie) ;
- Services de la marine (suppression de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes) ;
- Services de l'armée de l'air (direction centrale du matériel de l'armée de l'air ; suppression de la direction centrale de l'infrastructure de l'air).
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.
223-11 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux contaminés ou suspects et de leurs produits.
Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait.
« 2° Dix membres titulaires représentant le personnel : neuf représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un représentant les professeurs des écoles hors classe.
- Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis conformément au tableau suivant :
« 2° Trois membres titulaires représentant le personnel : deux représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un représentant les professeurs des écoles hors classe.
« 2° Etablit une liste unique réunissant les candidats appartenant aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs.
- Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles hors classe des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les commissions siègent en formation restreinte.
- Dans les commissions administratives paritaires dont les membres doivent être désignés lors du renouvellement général des commissions en activité au 1er septembre 2005, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade et la représentation des personnels est assurée, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret, dans les conditions suivantes :
« 1° Dans la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 3 du présent décret, par dix membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs ;
« 2° Dans les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article 4 du présent décret, par dix membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte au moins 2 800 emplois, par sept membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte un nombre d'emplois égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 et par cinq membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte moins de 1 500 emplois ;
« 3° Dans la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article 6 du présent décret, par trois membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs.
Décret n°2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés et accompagnement des étudiants handicapés ;
« Les assistants d'éducation recrutés pour accomplir les fonctions prévues au 2° ne peuvent exercer les autres fonctions mentionnées ci-dessus.
« Les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'accompagnement des étudiants handicapés sont recrutés par les recteurs d'académie.
- Au premier alinéa, les mots : « de 1 600 heures » sont supprimés.
« Le travail au cours d'une année scolaire des assistants d'éducation recrutés pour accomplir les fonctions prévues au 2° de l'article 1er se répartit sur une période d'une durée maximale de trente-six semaines.
Le service de ces personnels peut comporter un temps de préparation des interventions auprès des élèves, dont le volume est déterminé par l'autorité chargée de l'organisation du service, à concurrence d'un maximum annuel de cent heures pour un mi-temps.
- Au premier alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les candidats recrutés en application du sixième alinéa de l'article L.
916-1 du code de l'éducation qui justifient d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés ou de l'accompagnement des étudiants handicapés, accomplis en application d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L.
« Les assistants d'éducation accomplissant les fonctions prévues au 2° de l'article 1er sont recrutés pour un service correspondant au maximum à un mi-temps.
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
L'annexe I de l'arrêté du 20 juillet 2001 relative à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est remplacée par la liste visée ci-dessous :
CAPA « élevage canin » ;
BPA « élevage canin » ;
BEPA « élevage canin et félin » ;
BEPA « exploitation », spécialité « élevage canin » ;
BEPA « animalerie », spécialité « laboratoire » ;
BEPA « services », spécialité « vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie » ;
BEPA « productions aquacoles ».
BTA « production, conduite de l'élevage canin » ;
BTA « production », qualification « technicien animalier de laboratoire » ;
BTA « communication et services », spécialité « commercialisation », support pédagogique « animalerie » ;
Baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » ;
BPAM « brevet professionnel agricole et maritime » ;
BP « productions aquacoles » ;
Brevet de technicien supérieur agricole en productions aquacoles.
Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie, option « chat », délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
- CC/69/98 « moutarde de Bourgogne », au nom de l'association Moutarde de Bourgogne, faubourg Bretonnière, 21200 Beaune.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (CC n 26).
Résultats des tirages du Keno du samedi 31 décembre 2005 et du dimanche 1er janvier 2006
Par décret en date du 28 décembre 2005, le décret du 8 juin 1973 portant reconnaissance légale de la congrégation « communauté des carmélites » à La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Sud-Ouest et les directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes
- Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes :
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la direction régionale Aquitaine.
- Délégation est également donnée à M. Gérard Perfettini à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Sud-Ouest.
- Délégation est donnée à M. Daniel Laurent, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté.
- Délégation est également donnée à M. Daniel Laurent à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Sud-Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Gérard Perfettini et de M. Daniel Laurent, délégation est donnée à M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Puyau, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale « prêt » de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « prêt » de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à M. Thierry Avesque, directeur d'études, directeur territorial « investissement » de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « investissement » de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à M. Philippe Durand, assistant technique, directeur des « participations » de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du service « participations » de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à Mme Sophie Pomès, directrice d'études, directrice du pôle « appui au développement » de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « appui au développement » de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à M. Patrick Monin, assistant technique, en charge de l'activité « production bancaire » de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de la « production bancaire » de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à M. Philippe Lambert, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Limousin, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Limousin.
- Délégation est également donnée à M. Philippe Lambert à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Limousin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lambert, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Limousin, à :
M. Gilles Le Héricy, directeur d'études, directeur du pôle « prêt » de la direction régionale Limousin ;
M. Frédéric Tanty, assistant technique, directeur du pôle « activité bancaire » de la direction régionale Limousin.
Délégation est donnée à M. Gilles Le Héricy, directeur d'études, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Limousin, à l'effet de signer les actes, les documents et les pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « prêt » de la direction régionale Limousin.
Délégation est donnée à M. Frédéric Tanty, assistant technique, directeur territorial bancaire de la direction régionale Limousin, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « activité bancaire » de la direction régionale Limousin.
- Délégation est donnée à M. Jacques Terrasse, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Midi-Pyrénées.
- Délégation est également donnée à M. Jacques Terrasse à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Midi-Pyrénées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Terrasse, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Midi-Pyrénées, à :
M. Patrick Lieubray, directeur d'études, directeur du pôle « prêt » de la direction régionale Midi-Pyrénées ;
Délégation est donnée à M. Patrick Lieubray, directeur d'études, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle « prêt » de la direction régionale Midi-Pyrénées.
Délégation est donnée à M. François Gendron, directeur d'études, directeur territorial « investissement » de la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle « investissement » de la direction régionale Midi-Pyrénées.
Délégation est donnée à M. Joël Grostin, contractuel de droit public de catégorie A, directeur territorial bancaire de la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle « activité bancaire » de la direction régionale Midi-Pyrénées.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Leguay, directrice d'études, directrice du pôle « appui au développement » de la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle « appui au développement » de la direction régionale Midi-Pyrénées.
- Délégation est donnée à M. Gil Vauquelin, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Poitou-Charentes.
- Délégation est également donnée à M. Gil Vauquelin à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Poitou-Charentes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gil Vauquelin, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Poitou-Charentes à :
M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Poitou-Charentes ;
M. Guillaume Bonneville, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes ;
Délégation est donnée à M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « prêt » de la direction régionale Poitou-Charentes.
Délégation est donnée à M. Guillaume Bonneville, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « activité bancaire » de la direction régionale Poitou-Charentes.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice du pôle « appui au développement » de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « appui au développement » de la direction régionale Poitou-Charentes.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Sud-Ouest et les directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par décret ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée de plus de 70 p.
100 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon
- Délégation est donnée à M. Christian Olivérès, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon :
- Délégation est également donnée à M. Christian Olivérès à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Méditerranée.
- Délégation est donnée à M. Bruno Javerzat, directeur d'études, directeur de l'appui au développement interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté.
- Délégation est également donnée à M. Bruno Javerzat à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Méditerranée.
Délégation est donnée à M. Bernard Guinot, directeur d'études, responsable du pôle « gestion et suivi des participations et de l'actionnariat » de la direction interrégionale Méditerranée, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions du pôle « gestion et suivi des participations et de l'actionnariat » de la direction interrégionale Méditerranée.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Christian Olivérès et de M. Bruno Javerzat, délégation est donnée à M. Michel Dugravot, directeur d'études, directeur territorial « prêt et investissement » de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délégation est donnée à M. Michel Dugravot, directeur d'études, directeur territorial « prêt et investissement » de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Var, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité « prêt et investissement » du ressort de ces départements.
Délégation est donnée à M. Arnaud de Cambiaire, directeur d'études, directeur territorial « prêt et investissement » de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité « prêt et investissement » du ressort de ces départements.
Délégation est donnée à M. Richard Curnier, assistant technique, directeur territorial « prêt et investissement » de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité « prêt et investissement » du ressort de ce département.
Délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- Délégation est donnée à Mme Elisabeth Viola, contractuelle de droit public de catégorie A, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse.
- Délégation est également donnée à Mme Elisabeth Viola à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial « prêt et investissement » de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse.
Délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial « prêt et investissement » à la direction régionale Corse, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles « prêt » et « investissement » de la direction régionale Corse.
- Délégation est donnée à M. Pierre Froment, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
- Délégation est également donnée à M. Pierre Froment à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Froment, délégation est donnée à M. Christian Gaudillière, directeur d'études, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Délégation est donnée à M. Christian Gaudillière, directeur d'études, directeur territorial « prêt », incluant la production bancaire, de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « prêt » de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Délégation est donnée à M. Christophe Aubron, attaché d'administration centrale, directeur territorial « investissement » de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « investissement » de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Délégation est donnée à M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 12 avril 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 Puydarrieux (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Puydarrieux » (zone de protection spéciale FR7312004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Campuzan, Libaros, Puntous, Puydarrieux.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Puydarrieux » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone de protection spéciale FR5212003) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Blaison-Gohier, La Bohalle, Chênehutte-Trèves-Cunault, La Daguenière, Gennes, Juigné-sur-Loire, Montsoreau, La Ménitré, Parnay, Les Ponts-de-Cé, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Varennes-sur-Loire, Villebernier.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2006, est nommée en qualité de magistrat à la Commission des clauses abusives :
Mme Robert-Nicoud (Murielle), membre suppléant, en remplacement de Mme Emmanuelle Proust, démissionnaire.
Mme Robert-Nicoud est nommée jusqu'au 29 août 2008.
Tableau d'avancement et arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 décembre 2005, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade :
M. d'Ayrenx (Philippe).
M. Hemmery (Jean-Pierre).
M. Lehalle (Michel).
M. Linois (Jean-Michel).
M. Mallot (Jean).
M. Richet (Yannick).
Mme Rivet (Marie-Françoise).
M. Tardivon (Christian).
M. Turc (Alain).
M. Worms (Guy).
M. Tessier (Alain).
M. Gilder (Alfred).
M. Lesne (Jean-François).
Mme Deloffre (Françoise).
M. d'Escrivan (Arnaud).
M. Barrois (Jean-Claude).
M. Stutzmann (Roland).
L'aspirant Dupré (Gonzague, Marie, Joseph).
Dignoire (Nicolas, Stéphane).
L'aspirant Martinez (Patrick, Sébastien).
Herlem (Alexandre).
Magnien (Camille, Henri, Joseph).
L'aspirant de marine Baratte (Thomas).
Prémel-Cabic (Solen, Emmanuelle, Marine).
Crapanzano (Nathalie, Michèle, Romaine).
De Saint Pol (Julie).
L'aspirant de marine Monnez (Anne-Claire, Véronique, Désirée).
Marchès (Gaëlle, Dominique).
Vuillaume (Anne-Laure, Marie).
Le médecin aspirant Dalmasso (Bénédicte, Joséphine, Andrée).
Conde (Marie-Hélène).
Bothorel (Anne, Marie, Catherine).
Bouyssou (Franck, Gilles).
Le vétérinaire aspirant Tainturier (Benoît).
L'aspirant Soichi (Youri).
L'aspirant Evrard (Yann, Léon, Vincent).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2006, M. Benoît Chevalier, adjoint au chef de bureau à la direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de M. Arnaud Phélep, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du fonds de solidarité, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao
Conformément au règlement (CE) n° 33/2006 du Conseil du 9 janvier 2006 (JOUE n° L 7 du 12 janvier 2006), le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305.10.00 originaires de la République populaire de Chine :
a) Pour les mécanismes à 17 et à 23 anneaux (codes TARIC 8305.10.00.21 et 8305.10.00.29), égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 euros par 1 000 pièces et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement ;
b) Pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou à 23 anneaux (codes TARIC 8305.10.00.11 et 8305.10.00.19), de 78,8 %,
est étendu aux importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 8305.10.00.13 et 8305.10.00.23).
Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 559/2005.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-61-61-61, télécopie : 04-67-02-25-38 et 04-67-61-69-33).
Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes VIII et X relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes VIII et X relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle.
Cet accord a été signé le 22 décembre 2005 par :
Cet accord permet le maintien des dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles annexes VIII et X destinées à les remplacer dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage.
Cet accord a été déposé le 22 décembre 2005 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Cette convention a été signée le 18 janvier 2006 par :
Cette convention définit les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.
Avis relatif à l'agrément de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
351-8 et L.352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Le présent arrêté fixe le schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers.
Il constitue le cadre de référence des emplois tenus par les sapeurs-pompiers professionnels et des formations qui leur sont délivrées.
Les sapeurs-pompiers volontaires assurent tout ou partie des activités liées à ces emplois et suivent la formation correspondant à ces activités.
Les emplois des sapeurs-pompiers comprennent :
- les emplois de tronc commun : opérationnels, de management et de direction ;
- les emplois du service de santé et de secours médical ;
- les emplois spécialisés.
Les sapeurs-pompiers peuvent tenir un emploi ou exercer une activité :
- soit après avoir suivi et validé la formation correspondant à l'emploi ou à l'activité ;
- soit après reconnaissance de leurs titres, diplômes ou attestations ou après validation de leurs acquis de l'expérience.
Le maintien dans l'emploi pour le sapeur-pompier professionnel ou dans l'activité pour le sapeur-pompier volontaire est conditionné par la participation aux formations de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis définies à l'article 9.
Les caractéristiques et les conditions d'exercice des différents emplois tenus par les sapeurs-pompiers professionnels ou des activités exercées par les sapeurs-pompiers volontaires et les formations nécessaires pour tenir ces emplois et exercer ces activités sont définies dans le cadre des référentiels suivants, arrêtés par le ministre chargé de la sécurité civile :
- le référentiel des emplois, des activités et des formations de tronc commun ;
- le référentiel des emplois, des activités et des formations du service de santé et de secours médical ;
- le référentiel des emplois et des formations des spécialités.
Le schéma national des formations est constitué par l'ensemble des formations nécessaires aux sapeurs-pompiers pour tenir les différents emplois ou exercer les activités liées à ces emplois.
Il garantit l'unité de doctrine des enseignements qui leur sont délivrés.
Les préfets de zone de défense veillent à la cohérence des formations organisées par les services départementaux d'incendie et de secours de leur zone, après recensement des besoins spécifiques de leur zone, en liaison avec la direction de la défense et de la sécurité civiles et l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Les actions de formation des sapeurs-pompiers s'inscrivent dans le cadre d'un plan de formation pluriannuel conformément à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée définissant l'ensemble des actions de formation pour le personnel décidées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique paritaire départemental des sapeurs-pompiers professionnels, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, pour ce qui les concerne, dans le cadre des objectifs opérationnels définis dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et des besoins recensés dans les domaines administratifs et techniques par les services d'incendie et de secours.
Les formations des sapeurs-pompiers permettent l'acquisition et l'entretien des aptitudes opérationnelles, administratives et techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et à la tenue des emplois.
2° Les formations continues :
- formations d'adaptation à l'emploi ou d'avancement de grade ;
- formations de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis.
3° Les formations concernant les spécialités.
4° Les formations d'adaptation aux risques locaux.
5° Les formations prévues par l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 susvisée et non contenues dans les alinéas précédents.
Les sapeurs-pompiers reçoivent une formation initiale leur permettant d'exercer, au sein des services d'incendie et de secours, les activités opérationnelles, administratives et techniques liées à la tenue de certains emplois ou l'exercice de certaines activités, conformément aux statuts qui les régissent.
La formation d'adaptation à l'emploi ou d'avancement de grade a pour objet de permettre au sapeur-pompier d'acquérir les savoirs, savoir-faire et des savoir-être nécessaires à la tenue d'un nouvel emploi ou l'exercice d'une nouvelle activité.
La formation de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis a pour objet la préservation et l'amélioration des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Elle est réalisée conformément aux modalités précisées dans chaque référentiel des emplois, des activités et des formations.
Les formations concernant les spécialités ont pour objet l'acquisition et l'entretien de connaissances opérationnelles ou techniques dans des domaines particuliers.
Des formations complémentaires peuvent être organisées, sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours qui en fixe le contenu et la durée, afin de prendre en compte les risques locaux recensés dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Ces formations ne doivent en aucun cas se substituer aux formations de spécialité prévues à l'article 10.
Les formations mentionnées à l'article 6 comprennent des séquences théoriques et pratiques.
Elles peuvent également comporter des activités physiques et sportives ainsi que des stages d'application intégrant, notamment, la participation à des interventions en présence et sous le contrôle d'un tuteur ou d'un formateur.
Les formations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 sont organisées sous forme :
- d'unités de valeur de formation : segments élémentaires de formation ;
- de modules de formation : segments de formation présentant une cohérence pédagogique.
Les modules de formation peuvent être eux-mêmes décomposés en unités de valeur.
Elles sont précisées dans le schéma national de formation et dans les guides nationaux de référence, tels que prévus à l'article R.
1424-52 du code général des collectivités territoriales, des fiches d'unité de valeur et des scénarios pédagogiques de formation.
Les guides nationaux de référence sont des documents de portée nationale regroupant les aspects organisationnel, technique et réglementaire des domaines d'activités des sapeurs-pompiers.
- un guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
- un guide national de référence des emplois, des activités et des formations du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
- des guides nationaux de référence des emplois et des formations de spécialité ;
- des guides nationaux de référence des techniques professionnelles.
Les fiches d'unité de valeur sont des documents décrivant les principaux contenus de formation correspondant à chaque emploi ainsi que les objectifs généraux et intermédiaires de formation.
La fiche d'unité de valeur est un document de référence de portée nationale.
Les scénarios pédagogiques de formation sont les documents de formation, à la disposition du formateur, présentant la démarche visant l'atteinte d'objectifs de formation et l'acquisition de connaissances générales ou spécifiques liées à un ou plusieurs domaines professionnels.
Le scénario pédagogique de formation est un document de référence de portée nationale.
Les guides nationaux de référence, les scénarios pédagogiques de formation et les fiches d'unité de valeur sont élaborées par la direction de la défense et de la sécurité civiles qui en assure la diffusion.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers réalise les scénarios pédagogiques de formation destinés aux formations qu'elle délivre.
Les formations sont accessibles aux sapeurs-pompiers et aux militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile en fonction de prérequis correspondant aux savoirs, savoir-faire et savoir-être préliminaires exigés pour les suivre efficacement et définis pour chacune d'entre elles par les référentiels des emplois, des activités et des formations.
Les formations, organisées par un organisateur de formation, sont dispensées par une équipe pédagogique dirigée par un responsable pédagogique et composée d'enseignants de la filière formateur des sapeurs-pompiers et, en tant que de besoin, d'intervenants spécialisés sapeurs-pompiers ou non sapeurs-pompiers.
Les établissements et organismes chargés des formations sont les suivants :
- l'Ecole d'application de sécurité civile ;
- les établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours ;
- les organismes de formation ayant passé convention avec l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours, un service départemental d'incendie et de secours ou le Centre national de la fonction publique territoriale ;
- les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
- les organismes de formation chargés de la sécurité civile.
Les guides nationaux de référence des emplois, des activités et des formations précisent les formations pour lesquelles l'organisme formateur doit obtenir un agrément du ministre chargé de la sécurité civile.
L'agrément initial est délivré, pour chaque type de formation, par la direction de la défense et de la sécurité civiles pour une durée de trois ans, après avis favorable du préfet de la zone de défense concerné.
Un agrément peut faire l'objet d'un renouvellement triennal.
Dans ce cas, le préfet de la zone de défense concerné procède à l'étude de la demande et, s'il y a lieu, à la reconduite de l'agrément.
En cas d'avis défavorable, la demande de renouvellement est transmise par le préfet de zone à la direction de la défense et de la sécurité civiles qui statue sur la demande.
Un agrément peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsqu'une des conditions ayant motivé sa délivrance cesse d'être remplie.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent confier tout ou partie d'une formation destinée aux sapeurs-pompiers de leur département à l'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article 16.
Dans ce cas, une convention doit être établie entre les deux parties afin de déterminer, notamment, les conditions pédagogiques de chaque formation ainsi que ses modalités administratives et financières.
Le directeur d'un établissement ou d'un organisme visé à l'article 16 est responsable du bon déroulement des formations.
Il veille à la régularité de l'enseignement, notamment au respect des guides nationaux de référence mentionnés à l'article 12 et du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux, ainsi qu'au bon niveau des études.
Il assure la coordination des enseignements et procède à l'évaluation des formations assurées.
En cas d'insuffisance des résultats au cours de la formation, il en informe l'autorité d'emploi de l'agent.
A l'issue des périodes de formation, il adresse à l'autorité d'emploi du sapeur-pompier un rapport indiquant, notamment, les savoirs, savoir-faire et savoir-être développés par l'agent tout au long du stage.
Des évaluations, organisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, valident les connaissances, les aptitudes et le comportement des stagiaires et conduisent à la délivrance d'un diplôme ou d'une attestation dans les conditions définies dans chaque référentiel mentionné à l'article 2.
Dans tous les cas, il est procédé à la mise à jour du dossier individuel de l'agent.
Sous réserves de dispositions particulières prévues par chaque statut, en cas d'échec lors des évaluations mentionnées à l'article 20, constaté par le jury compétent, le stagiaire est autorisé, dans les douze mois suivants et dans le cadre d'une nouvelle évaluation, à se présenter une fois aux épreuves non réussies.
En cas de nouvel échec constaté par le jury compétent, le module ou l'unité de valeur de formation n'est pas validé.
L'agent doit suivre l'intégralité de la formation du module ou de l'unité de valeur nécessaire à son acquisition.
Les unités de valeur de formation d'un module déjà acquises sont conservées.
Sous réserves de dispositions particulières prévues par chaque statut, l'agent qui se trouve dans l'impossibilité de suivre tout ou partie d'une formation à laquelle il était inscrit ou de participer à l'intégralité des évaluations des connaissances et des aptitudes prévues pour sa validation, est autorisé par le directeur de l'école ou de l'organisme chargé de la formation, sur proposition motivée de l'autorité d'emploi, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation ou à se présenter à ces évaluations.
Un sapeur-pompier peut, au vu de son expérience, d'attestations, de titres ou de diplômes détenus, se voir reconnaître une qualification lui permettant de bénéficier d'une dispense de tout ou partie d'une formation correspondant à des compétences déjà acquises.
La validation des acquis est effectuée par l'autorité territoriale d'emploi ou le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers conformément aux dispositions édictées par chaque référentiel des emplois, des activités et des formations qui peuvent prévoir, dans certains cas, l'avis d'une commission.
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et des aptitudes et est prise en compte pour l'attribution, par le directeur de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, de l'attestation ou du diplôme telle que prévue à l'article 20.
Il est créé un Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers chargé du suivi et de l'évaluation des formations des sapeurs-pompiers.
Présidé par le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, cet observatoire est composé comme suit :
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale désigné par ce dernier ;
- deux chefs d'état-major de zone de défense désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
- le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- trois représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont un sapeur-pompier volontaire, sur proposition de son président ;
- un représentant pour chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
L'Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
La direction de la défense et de la sécurité civiles assure le secrétariat de l'Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers.
Des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières peuvent être constitués sur proposition de l'Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers.
L'observatoire peut s'adjoindre le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à la réalisation de ses travaux.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des articles 17, 25, 26 et 27 applicables à compter de la date de sa publication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilles Dalmagne, domiciliés 15, rue du Petit-Moron, 37300 Joué-les-Tours.
« Délégation est donnée à M. Christian Dors, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions.
Décision n° 2006-04 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'Association de mobilisation de moyens éducatifs
L'Association de mobilisation de moyens éducatifs est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-07 du 17 janvier 2006 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne analogique terrestre sur les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse (Haute-Corse)
L'association Télé Paese pour le projet Télé Paese.
Par délibération en date du 12 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Médiacoms Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « FMR », du 26 janvier au 4 février 2006 :
Site : lycée Duhamel du Monceau, 16, avenue de France, 45300 Pithiviers.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Guidant France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décision du 2 janvier 2006 portant délégation de signature (commission d'accès aux documents administratifs)
Délégation est donnée à Mme Catherine de Salins, rapporteure générale de la commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I ou en partie II de l'ordre du jour.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lerendu, secrétaire général de la commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.
Arrêté du 18 janvier 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire entre Saône et Rhin (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 17 du 20 janvier 2006, texte n° 1, article 1er, pour la région Franche-Comté, au lieu de : « Haute-Savoie », lire : « Haute-Saône ».
Arrêté du 18 janvier 2006 autorisant la SNC Energie éolienne Somme I à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 janvier 2006, la SNC Energie éolienne Somme I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Vauvillers II, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Fond d'Harleville, 80170 Framerville-Rainecourt.
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Institut national de recherche en informatique et en automatique)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 janvier 2006, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est fixée au 21 mars 2006.
La date limite de dépôt des listes est fixée au 7 février 2006, à 12 heures.
Si aucune organisation syndicale n'a déposé de liste, un nouveau scrutin est organisé le 7 avril 2006.
Si le nombre des votants lors du premier scrutin est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est prévu le 16 mai 2006.
La date limite de dépôt des listes est fixée au 4 avril 2006, à 12 heures.
Arrêté du 12 janvier 2006 revalorisant pour l'année civile 2006 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'attachés principaux de seconde classe vacants dans cet établissement.
Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 7 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 9 février 2006.
Des accords conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément à l'article L.
632-12 ou dans le cadre d'organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
632-9, peuvent, dans le respect des règles de la politique agricole commune, établir des grilles de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus aux articles D.
Validation des bulletins du mercredi 8 février au vendredi 10 février 2006 jusqu'à 20 h 15.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 2 février 2006 et de l'événement Cote & Match n° 189 du jeudi 2 février 2006
Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Freti, 7, lotissement d'Orléans Bréfort, 97129 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Barthez, domicilié 39 bis, chemin des Hautes-Bruyères, 69130 Ecully.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Braun, domicilié 17, rue de la Flieh, 68240 Kaysersberg.
Décret n° 2006-108 du 3 février 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense
Une nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière civil, dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
MM coordination, 124, avenue du Régiment-de-Bigorre, 65000 Tarbes.
GNOSIS, centre de formation professionnelle, 15, avenue de Dillon, lotissement Les Flamboyants, 97200 Fort-de-France.
Conseil développement formation interprofessionnelle, 4, place de la Mairie, 10140 Beurey.
HSE, 37, rue Jules-Verne, 34130 Mauguio.
L'agrément accordé par arrêté du 22 décembre 2004 à la société Gay Puig pour assurer la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil de niveaux 1 et 2 est transféré, dans les mêmes conditions, à la société Albin Puig jusqu'au 31 décembre 2007.
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraite privées (OCTA santé retraite privé), 81, rue de Monceau, 75008 Paris.
Secteur d'activité : établissements hospitaliers et médico-sociaux privés relevant des codes NAF 851 A, 851 C, 853 A, 853 C et 853 D.
Décret du 15 février 2006 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Félix-de-Rieutord (Ariège)
Le conseil municipal de Saint-Félix-de-Rieutord (Ariège) est dissous.
Décret n°2006-166 du 15 février 2006 relatif au comité de développement de la validation des acquis de l'expérience.
Il est créé un comité de développement de la validation des acquis de l'expérience auprès du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle assure la fonction de délégué interministériel au développement de la validation des acquis de l'expérience.
Ce comité, présidé par le délégué interministériel, comprend un représentant de chacun des ministres suivants : 1° Ministre chargé des affaires sociales ; 2° Ministre chargé de l'agriculture ; 3° Ministre chargé du budget ; 4° Ministre chargé de la culture ; 5° Ministre de la défense ; 6° Ministre chargé de l'éducation ; 7° Ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; 8° Ministre chargé de la fonction publique ; 9° Ministre de l'intérieur ; 10° Ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 11° Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; 12° Ministre chargé de la santé ; 13° Ministre chargé des transports.
En tant que de besoin, les autres départements ministériels sont invités, par le délégué interministériel, à participer au comité.
Le comité définit et met en oeuvre les actions de promotion relatives à la validation des acquis de l'expérience et propose toutes mesures ou actions susceptibles de concourir au développement de la validation des acquis de l'expérience en favorisant : 1° Les actions visant à simplifier les procédures ; 2° La mutualisation des moyens mis à disposition, notamment en proposant un schéma d'organisation territoriale optimisée ; 3° L'amélioration des méthodes d'orientation, d'accompagnement et de validation ; 4° La coordination des services statistiques et d'observation de la validation des acquis de l'expérience.
Le comité mobilise les partenaires nationaux et territoriaux de la validation des acquis de l'expérience.
Le comité est créé pour une durée de trois ans.
Le délégué interministériel établit chaque année un rapport d'activité adressé au Premier ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce comité, présidé par le délégué interministériel, comprend un représentant de chacun des ministres suivants :
6° Ministre chargé de l'éducation ;
7° Ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
8° Ministre chargé de la fonction publique ;
10° Ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
11° Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
13° Ministre chargé des transports.
Le comité définit et met en oeuvre les actions de promotion relatives à la validation des acquis de l'expérience et propose toutes mesures ou actions susceptibles de concourir au développement de la validation des acquis de l'expérience en favorisant :
1° Les actions visant à simplifier les procédures ;
2° La mutualisation des moyens mis à disposition, notamment en proposant un schéma d'organisation territoriale optimisée ;
3° L'amélioration des méthodes d'orientation, d'accompagnement et de validation ;
4° La coordination des services statistiques et d'observation de la validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 7 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un concours externe et un concours interne seront organisés par le vice-rectorat de Polynésie dans la spécialité « installations électriques, sanitaires et thermiques ».
Le nombre total de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du vice-recteur.
- Pout tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de Polynésie.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte 2 une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des travailleurs de Salon (MTS) au profit de la Mutuelle Grand Sud.
Décret du 15 février 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Vinsobres, située dans le département de la Drôme.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 7 et 8 septembre 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés en mairie de Vinsobres.
- syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, dans une proportion minimum de 25 % de l'encépagement.
- Toutefois, ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » jusqu'à la récolte 2016 incluse les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » doivent être conduites dans les conditions suivantes :
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'inter-rangs et d'espacement entre les pieds.
Toutefois, pour les plantations réalisées avant le 26 juin 1996, cette disposition n'est pas applicable.
Pour tous les cépages, les tailles autorisées sont la taille en gobelet et la taille en cordon de Royat, chaque cep devant comporter au maximum 12 yeux francs avec des coursons à 2 yeux francs maximum.
Pour le cépage syrah N et uniquement pour les vignes âgées de plus de vingt ans, est également autorisée la taille Guyot à un long bois comportant 8 yeux francs au maximum et un courson à 2 yeux francs au maximum.
Pour les plantations réalisées après le 17 février 2006, la hauteur du cordon est limitée à 65 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
En cas de palissage, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 30 centimètres au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vignes morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de la plantation de ladite parcelle.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
Toutefois, à titre transitoire, les vignes plantées avant le 31 juillet 2012 pourront bénéficier de l'appellation à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
Le tri de la vendange est obligatoire.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité.
207 g/l de moût pour les cépages syrah N et mourvèdre N ;
216 g/l de moût pour les autres cépages.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Les techniques oenologiques de la thermovinification et de la méthode flash-détente sont interdits.
Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 3,5 grammes par litre.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus au moins de deux cépages principaux définis à l'article 3 du présent décret, dont le grenache N.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D.
La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin le 28 février de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat d'agrément délivré.
Pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique, les vins ne peuvent présenter :
- une teneur en acidité volatile supérieure à 12,24 milliéquivalents par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique acquis est inférieur ou égal à 13 % vol. et à 14,28 milliéquivalents par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique acquis est supérieur à 13 % vol.
- une intensité colorante inférieure à 6 ;
- un indice de polyphénols totaux inférieur à 45.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication, de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les vins des récoltes 2004 et 2005, qui ont été agréés en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » Vinsobres, peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres ».
Ils doivent répondre à toutes les prescriptions du présent décret, à l'exception des conditions de rendement qui, à titre exceptionnel, peuvent être celles prévues pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » Vinsobres.
Pour ces deux récoltes, l'agrément en appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » pourra être accordé à condition que les vins obtiennent, dans un délai de cinq mois à partir du 17 février 2006, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, l'élaboration des vins peut être effectuée dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 février 1999 susvisé concernant l'adjonction de « Vinsobres » à l'appellation « Côtes du Rhône Villages » sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé CERDD « Centre ressource du développement durable » est approuvée.
PRÉVUE À L'ARTICLE D.
Extraits de la convention constitutive du GIP CERDD
Le groupement d'intérêt public prend la dénomination suivante : CERDD « Centre ressource du développement durable ».
110-1-II du code de l'environnement stipule que la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l'air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs.
En vertu de ces principes généraux, le CERDD a pour objet de promouvoir le développement durable en région Nord - Pas-de-Calais et d'aider tout acteur public ou privé à mettre en application le développement durable.
Ce faisant, il s'agit de favoriser le développement et la diffusion des méthodes concernant le développement durable pour l'ensemble de ses aspects : environnement, économique et social.
Le CERDD répond ainsi à l'un des objectifs de la stratégie nationale de développement durable, qui recommande la création d'un centre ressource mettant en réseau les organisations existantes pour encourager les pratiques de développement durable.
2° Identité et nationalité de ses membres
Le GIP est constitué par des membres fondateurs et des membres adhérents.
signataires des statuts du GIP CERDD.
Les membres adhérents :
Ont vocation à devenir membres adhérents les partenaires socio-économiques ayant une vocation dans le développement durable, les associations agréées ou reconnues, les collectivités territoriales et autres établissements publics et organismes issus des deuxième, troisième et quatrième collèges (cf. art. 18 de la convention constitutive du GIP) de l'assemblée générale, signataires de la convention d'adhésion prévue en annexe.
Les personnes désignées le sont au titre de la structure qu'elles représentent et non pas à titre personnel.
Les contributions des membres sont visées à l'article 9 de la convention constitutive du GIP.
Le siège du centre ressource est fixé sur le site, 11-19, rue de Bourgogne, 62750 Loos-en-Gohelle.
Le groupement est constitué pour la durée restant à couvrir par l'actuel contrat de plan Etat région (2000-2006).
A l'arrivée du terme prévu par le contrat institutif, le GIP est soit dissous, soit prorogé de façon expresse pour une durée de quatre ans.
Cela oblige à un réexamen de l'utilité du GIP.
Le groupement prend effet le jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.
La comptabilité du centre ressource est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public et l'agent comptable est nommé par le ministre chargé du budget.
L'agent comptable participe de droit, avec voix consultative, aux instances de délibération et d'administration du groupement.
L'instruction financière et comptable applicable est celle des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Le GIP CERDD est assujetti au code des marchés publics conformément au règlement financier de l'annexe n° 1.
Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du centre ressource.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Maurin (Gisèle), épouse Requena, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubagne (13400).
Mme Azzarello (Marie-France), épouse Yorillo, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubagne (13400).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, Mlle Mocaër (Valérie, Françoise) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Géréon (Loire-Atlantique), en remplacement de Mlle Perrot (Anne-Marie, Nicole, Bernadette), démissionnaire.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 19 du mercredi 8 mars 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Cette installation, d'une capacité de production de 33,32 kW photovoltaïques, est localisée à La Poste de Jarry, 38, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Duffell, domicilié lieudit Lengourp, 81190 Jouqueviel.
LOI n° 2006-242 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décision du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des musées de France)
Délégation est donnée à M. Rodolphe Rapetti, conservateur en chef du patrimoine, adjoint au directeur des musées de France, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marielle Riche, administratrice civile, secrétaire générale de la direction des musées de France, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, adjoint au secrétaire général de la direction des musées de France, placé sous l'autorité du secrétaire général de la direction des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bijon, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, placée sous l'autorité de la secrétaire générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Dominique Bournonville, attaché des services déconcentrés, chef du bureau des affaires juridiques et générales, placé sous l'autorité de la secrétaire générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, chef de l'inspection générale des musées, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Hérault, attachée d'administration centrale, responsable de la cellule coordination de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Distel, conservatrice générale du patrimoine, chef du département des collections, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Saunier, conservateur du patrimoine, adjoint au chef du département des collections, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agent contractuel, chef du bureau du mouvement des oeuvres et de l'inventaire, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Clément, agent contractuel, chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocaul, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Paul Astruc, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la programmation des musées territoriaux, placé sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Barthet, administrateur civil, chef du département des professions et des personnels placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Téhoval, agente contractuelle, adjointe au chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité du chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Ganier, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, de surveillance et des affaires sociales, placé sous l'autorité du chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Colette Martin, agente contractuelle, responsable de l'observatoire des métiers et de la formation continue, placée sous l'autorité du chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Harasse, attachée principale des services déconcentrés, placée sous l'autorité de la chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Robert Fohr, agent contractuel, chef de la mission de la communication placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Didier Madec, agent contractuel, adjoint au chef de la mission de la communication placé sous l'autorité du chef de cette mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions au sein de la mission de la communication.
Délégation est donnée à Mme Eliane Bohnert, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale du centre de recherche et de restauration des musées de France, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint du centre de recherche et de restauration des musées de France, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marion Pourtout, agente contractuelle, secrétaire générale du musée des châteaux de Malmaison et des Bois-Préau et de ses annexes, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corinne Guez, agente contractuelle, secrétaire générale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Née, attachée des services déconcentrés, secrétaire générale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Julia Fritsch, conservatrice en chef du patrimoine, chef par intérim du service à compétence nationale du musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny à Paris, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ledanois, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale du musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny à Paris, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Fabien Docaigne, agent contractuel, secrétaire général du musée Picasso, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Calmel, agent contractuel, secrétaire général de l'aquarium de la porte Dorée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Dubois, agent contractuel, secrétaire général du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Guiheux, attachée des services déconcentrés, secrétaire générale du musée de l'Orangerie des Tuileries, à Paris, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Francis Roche, attaché d'administration centrale, secrétaire général du musée de la céramique, à Sèvres, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Latour, attachée principale des services déconcentrés, secrétaire générale du musée du château de Pau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Joua, technicienne des services culturels, placée sous l'autorité du chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien-Dubouché, à Limoges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et dans la limite de ses attributions, des actes comptables.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bourasseau, agent contractuel, secrétaire général du musée Clemenceau et de Lattre-de-Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain Raybaud, attaché des services déconcentrés, secrétaire général des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand Léger, à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall, à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso, à Vallauris), placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte urbaniste de l'Etat, chef de projet, placé sous l'autorité du chef du service à compétence nationale du musée de Port Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. André Schmitt, attaché des services déconcentrés, secrétaire général du musée des Eyzies-de-Tayac, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Hochet, attaché principal des services déconcentrés, secrétaire général des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Annick Notter, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe au chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Raspaut, agente contractuelle, secrétaire générale du musée et du domaine de Fontainebleau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de contrat pluriannuel prévu à l' article L.
311-2 du code de la recherche , les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ;
Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans ;
Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations de sociétés filiales ;
Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 4, 5, 7, 8 et 11 ainsi que pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Cécile Guyader-Berbigier, administratrice civile, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Dadouche (Maurice), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Caroline Gadou, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfète de Loches, pour une période de deux ans à compter du 25 avril 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2005, M. François Bonnet, ingénieur du génie rural et des eaux et forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mamers.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Barreteau (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2005, M. Louis-Paul Janet, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration de l'Angoumois-santé/social ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Christophe Blanchard, inspecteur du Trésor public en congé de formation professionnelle, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er novembre 2005.
A compter de la même date, M. Blanchard est placé en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, Mme Giusti (Roseline) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Aubard (Xavier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Guernic (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
En cas de dissolution d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, à défaut, à des organismes ayant pour objet l'aménagement foncier ou l'établissement à la terre des agriculteurs.
Les propositions de l'assemblée générale relatives à cette dévolution sont présentées à l'agrément conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Villeger (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Godard (Olivier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, Mme Otto, épouse Masset (Hélène), est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Lyon-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2005, M. Goursolas (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 22 août 2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Chevalier, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction des affaires juridiques et des droits du patient pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2005, M. Lionel Cadet, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2005 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, M. Jean-Claude, Henri, Albert Nouveau, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre 2005.
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 18 juillet 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne à compter du 1er août 2005 :
Mme Béatrice Byhn.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castellane exercées par M. Olivier Guiserix, premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 octobre 2005, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Gagniarre (Dominique).
M. Colin (Jérôme).
Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 19 avril 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du point e (Conséquences des absences non considérées comme du travail effectif) de l'article 1er de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non ;
- des termes : « éligible et » de l'intitulé de l'article 2 de l'accord, étant contraires aux dispositions de l'article L.
933-2 du code du travail, aux termes desquelles si un accord collectif de branche peut définir des priorités, cela ne doit pas avoir pour effet de limiter à ces seuls cas les actions de formation.
Le point d (Date d'ouverture du droit au DIF) de l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-2 du code du travail, aux termes desquelles des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation peuvent être prévues par accord collectif, tant que le cumul des droits ouverts est égal à 120 heures sur 6 ans.
L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de « préparateur/réparateur de véhicules de loisirs », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 7 janvier 2005 portant harmonisation de la grille de salaires avec l'accord du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant élargissement d'un accord régional (Picardie), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 19 janvier 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'etendu par l'arrêté du 4 août 2005 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension de deux accords conclus dans le secteur de l'audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 7 juillet 2004 relatif à la création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion :
- des termes : « ou les » figurant au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 4 (Missions), comme étant contraires aux dispositions des articles L.
964-1-2 du code du travail, aux termes desquelles, dans le champ d'application d'un accord, l'agrément au titre de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue ne peut être accordé qu'à un même organisme collecteur ;
- des termes : « ou les » figurant au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 et des termes : « ou les » figurant au troisième alinéa de l'article 4, comme étant contraires aux dispositions précitées des articles L.
- l'accord du 4 février 2005 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 7 juillet 2004, relatif au financement du paritarisme de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
L'article 2 (Collecte) est étendu sous réserve que l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de la contribution sous forme de comptabilité séparée.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension d'un avenant à un accord national multiprofessionnel concernant les entreprises artisanales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 avril 2005 à l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles et d'un correctif audit avenant
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de son correctif ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de son correctif ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leurs conclusions, où il pourra en être pris connaissance.
Correctif du 7 septembre 2005 à l'avenant n° 20 du 5 juillet 2005.
Le retrait de M. Ogier (David, Olivier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Bourghelle, Cécile Beziade et David Ogier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Bourghelle, Cécile Beziade et David Ogier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Bourghelle et Cécile Beziade, huissiers de justice associés ».
M. Ogier (David, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Leduc et Brigitte Gregorutti, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melle (Deux-Sèvres).
Le retrait de Mme Gregorutti (Brigitte, Genevière, Henriette), épouse Lugan, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Leduc et Brigitte Gregorutti, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Leduc et Brigitte Gregorutti, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Leduc et David Ogier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, M. Eric Farrugia, inspecteur du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu à compter du 1er octobre 2005 au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, Mlle Anne-Claire Mulot, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, auprès du conseil général des Hauts-de-Seine dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions d'adjointe au chef de pôle aménagement et prospectives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, M. David Sadoulet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2007, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer à l'administration centrale, en qualité de chargé de mission au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux)
Par arrêté du maire de Besançon en date du 1er juillet 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
Mme Marie-Claude Spinelli-Flesh.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 14 septembre 2005, sont nommés membres titulaires de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995, pour une durée de deux ans :
M. Sébastien Labadie.
M. Patrick Winocour.
Mme Paule Zajderman.
Décision n° 2005-800 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-1318 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert
La décision n° 2002-831 du 3 décembre 2002 modifiant la décision n° 2000-1318 du 14 novembre 2000 susvisée est abrogée.
Décision n° 2005-801 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-1319 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 61
La présente décision sera notifiée à l'association Foi, Développement, Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944
Il est créé un service à compétence nationale qui a pour nom « bureau enquêtes accidents défense air » et pour sigle « BEAD-air ».
Cet organisme indépendant est permanent.
Il est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
Le BEAD-air est chargé, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 12 juin 2003, des I, II et III de l'article L.
711-2 du code de l'aviation civile susvisés, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent être rangés parmi les causes de cet accident.
Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation du BEAD-air.
Le directeur du BEAD-air est un officier général nommé pour une durée de trois ans non renouvelable par décret en conseil des ministres.
Le directeur du BEAD-air a autorité sur tous les personnels du service.
Le directeur du BEAD-air est assisté par un directeur adjoint, nommé sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le BEAD-air comprend des enquêteurs techniques et des agents techniques ou administratifs, qui sont des militaires ou fonctionnaires affectés après avis du directeur du BEAD, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEAD-air en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête technique.
Les enquêteurs techniques sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau.
Sur la proposition du directeur du BEAD-air, ils sont commissionnés par le ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Le BEAD-air peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes.
Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEAD-air.
711-3 du code de l'aviation civile sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service dont ils dépendent.
Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.
Le directeur du BEAD-air arrête le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L.
Il organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales ou accords auxquels la France est partie.
Dans les mêmes conditions, le directeur organise la participation à l'enquête technique des représentants des Etats étrangers concernés par un accident ou un incident.
Lorsqu'il en a connaissance, le directeur du BEAD-air informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident mentionné à l'article 2 survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de nationalité française.
711-2 du code de l'aviation civile est présidée par un officier général.
Elle peut proposer au BEAD-air des recherches complémentaires.
Le directeur du BEAD-air ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
Sur proposition du directeur du BEAD-air, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service.
Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEAD-air de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article 9 et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant organisation du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air)
Le BEAD-air comprend :
2° Une cellule chargée de la communication et des relations extérieures ;
3° En tant que de besoin, une ou des divisions d'investigations, d'études et de soutien, créées par décision de son directeur.
Sous la conduite du directeur adjoint, le ou les chefs de division assistent le directeur dans l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes techniques, ainsi que dans la gestion administrative du bureau.
L'arrêté du 7 novembre 2002 relatif au bureau enquêtes accidents défense est abrogé.
Le directeur du BEAD-air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, le terme : « situation de famille » est remplacé par : « situation fiscale ».
Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et des éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale.
Associée au certificat, la signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature électronique du document papier correspondant.
La procédure de transmission des déclarations ne peut pas être utilisée par les contribuables dont la situation de famille a changé (mariage, pacs, divorce, décès du conjoint) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer.
Le contribuable adresse par voie postale à son centre des impôts, le cas échéant, son relevé d'identité bancaire.
Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt.
Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.
Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique.
Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente.
Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires.
Les départements d'outre-mer étant rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.
Associée au certificat, la signature électronique emporte les mêmes conséquences qu'une signature manuscrite du document papier correspondant.
Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en s'adressant à l'un des centres des impôts ou des postes comptables dont ils relèvent.
Ils peuvent également exercer le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du centre des impôts de leur domicile fiscal.
Le centre des impôts dont relève le foyer fiscal peut fournir les renseignements sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette procédure de vérification.
Mise en oeuvre d'enquêtes qualité
En ce qui concerne l'utilisation des informations : les contribuables peuvent faire l'objet d'enquêtes qualité sur les téléprocédures fiscales.
Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, tout contribuable peut refuser d'être sollicité dans le cadre d'enquêtes qualité, en informant le centre des impôts dont il dépend au titre de l'impôt sur le revenu.
Décision n° 2005-872 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2005-535 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Montceau-Le Creusot, Europe 2 Autun et Europe 2 Charolles
La présente décision sera notifiée à la SARL Agence Idées et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-873 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2002-1118 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiaxone pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Quentin
Sité d'émission : TDF, lieudit Buttes de Rouy, 02700 Amigny-Rouy.
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiaxone et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »
A chaque personne habilitée par l'entreprise et en possession d'un certificat électronique valable de consulter les informations relatives aux données déclaratives et de paiement la concernant.
Des dispositions particulières sont prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier professionnel dématérialisé ne puissent être consultés via internet que par le représentant légal de l'entreprise ou une personne qu'il a dûment habilitée ;
Aux agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises à l'égard desquelles ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle, de contentieux ou de recouvrement en matière fiscale ainsi qu'aux agents des impôts chargés de la fixation des indemnités d'expropriation ;
En outre, de mener des enquêtes de qualité auprès des contribuables figurant dans la base ADÉLIE, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8.
L'article 3-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi complété :
- Pour les données relatives aux entreprises :
- numéro de gestion ;
Pour les données relatives aux paiements :
- numéro de rôle.
Le cas échéant, pour les entreprises ayant opté pour le paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par mensualisation :
- type et numéro de contrat ;
- compte bancaire ;
- montant du remboursement éventuel.
Pour les données relatives aux avis :
- date limite de paiement ;
- date et mode de dépôt ;
- situation récapitulative ou rectifiée ;
- date et période de la liquidation définitive ;
- détail de la liquidation.
De l'application BIRDE pour la base des télédéclarations existante, pour les données afférentes aux entreprises, pour les déclarations de résultat et de TVA souscrites via les techniques de l'EDI ou de l'EFI ;
De l'application MEDOC s'agissant des déclarations de TVA reçues sous format papier et les informations relatives aux recouvrements effectués par la direction générale des impôts ;
De l'application FNDP pour les déclarations de résultat reçues sous format papier ;
De l'application BDRP pour la situation récapitulative ou rectifiée en matière d'impôt sur les sociétés ;
De l'application TP pour les données d'adresses d'imposition des entreprises ;
De l'application TOPAD, traitement non nominatif, pour les données permettant la localisation des biens et des services ;
De l'application REC/MEN pour les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées, dans la phase amiable, par la direction générale de la comptabilité publique ;
De l'application RAR pour les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées au cours de la phase contentieuse ;
Des applications "Annuaire DGI et "Annuaire DGCP pour les informations d'authentification et la définition des habilitations ;
De l'annuaire des adhérents professionnels pour les données d'adressage propres à chaque personne authentifiée, habilitée par l'entreprise pour laquelle elle travaille.
Arrêté du 27 septembre 2005 habilitant des écoles d'architecture à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2005, l'habilitation des écoles d'architecture de Languedoc-Roussillon, Marseille-Luminy, Nantes, Paris-Malaquais et Strasbourg à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation diplômante est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2004-2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace exercées par M. Hervé Brulé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 3 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2005, M. Pierre Galiere, inspecteur du Trésor public, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée d'un an à compter du 17 janvier 2005, en remplacement de Mme Pascale Helbert.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2005, M. Antoine Gras, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Jean-Charles Djelalian.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2005, M. Daniel Chan-Tave, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de Martinique, du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 octobre 2005, Mme Tricon (Dominique), conseillère socio-éducative territoriale, est intégrée à compter du 1er octobre 2005 à la préfecture de la Loire en qualité d'attachée de préfecture.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination à la conférence nationale des services d'incendie et de secours
a) Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : M. Thierry Mariani, député de Vaucluse, titulaire, et M. Jean-Pierre Dufau, député des Landes, suppléant ;
M. Christophe Bechu, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, titulaire, et M. François Launoy, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, suppléant ;
M. Robert Cabe, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Landes, titulaire, et M. Yves Ackermann, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort, suppléant ;
M. Etienne Chaufour, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, titulaire, et M. Didier Marie, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, suppléant ;
M. Bernard Derosier, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord, titulaire, et M. Jean-Pierre Maggi, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, suppléant ;
M. Eric Doligé, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Loiret, titulaire, et M. Jean-Loup Galland, président du conseil et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, suppléant ;
M. Jean-Pierre Dupont, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, titulaire, et M. Pierre Bordier, conseiller général, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, suppléant ;
M. Gérard Burel, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne, titulaire, et M. Michel Lezeau, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, suppléant ;
M. Philippe Leroy, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, titulaire, et M. Jean Roujon, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère, suppléant ;
M. Pierre Maille, président du conseil général et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère, titulaire, et M. Jean-Louis Destans, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, suppléant ;
M. Michel Mercier, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône, titulaire, et M. Michel Granger, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados, suppléant ;
M. Charles de la Verpillière, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, titulaire, et M. Jean-Pierre Tallieu, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, suppléant.
M. Jean-Paul Bacquet, député-maire et membre du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, titulaire, et M. Jean Launay, député-maire et membre du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Lot, suppléant ;
M. Bernard Bourguignon, maire et vice-président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Corrèze, titulaire, et M. Michel Bastier, maire et vice-président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Charente, suppléant ;
M. Alain David, maire et président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Gironde, titulaire, et M. Jacques Montmarson, maire et président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Dordogne, suppléant ;
M. Alain Goupy, maire et vice-président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, titulaire, et M. Alain-Marie Foy, maire et membre du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Yvelines, suppléant.
M. Jean-Yves Basseti, titulaire, et M. Jean-Marie Lincheneau, suppléant ;
M. Jean-Luc Perusin, titulaire, et M. Gérard Julou, suppléant ;
M. François Pradon, titulaire, et M. Joseph Verfaillie, suppléant.
M. André Goretti, titulaire, et M. Patrick Coubriche, suppléant.
Sur proposition de la Fédération des personnes des services publics et de santé, Force ouvrière :
M. Alain Brissiaud, titulaire, et M. Daniel Nouaillac, suppléant.
Sur proposition du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels, Confédération française des travailleurs chrétiens :
M. Daniel Dremiere, titulaire, et M. Patrice Beunard, suppléant.
M. Fabrice Bourgade, titulaire, et M. Bruno Lebel, suppléant.
M. Bernard Tomasini, préfet de la Charente-Maritime, titulaire, et M. Henri Masse, préfet de la Drôme, suppléant ;
Circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution
L'association de l'Assemblée nationale et du Sénat à la prise de décision européenne répond à une double exigence de démocratie et d'efficacité.
Le cadre de cette association est fixé par l'article 88-4 de la Constitution.
Dans sa rédaction applicable, cet article dispose :
Cet article fait donc obligation au Gouvernement de soumettre au Parlement les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne dont tout ou partie des dispositions relèveraient, en droit interne, du domaine de la loi.
Il ouvre la faculté au Gouvernement de soumettre, en sus, au Parlement tout autre projet d'acte et, plus largement, tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Mes prédécesseurs ont usé de la faculté ainsi offerte en décidant que seraient systématiquement transmis aux deux assemblées les livres verts, les livres blancs et le programme annuel de travail de la Commission.
Je souhaite qu'une nouvelle étape soit franchie dans l'association du Parlement à la prise des décisions européennes.
Aussi ai-je décidé que celui-ci, alors même que l'article 88-4 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 n'est pas entré en vigueur, serait désormais mis en mesure de se prononcer sur tout projet d'acte destiné à être soumis au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne en application de la procédure dite de « codécision » régie par l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, que ce projet d'acte comporte ou non des dispositions à caractère législatif.
Il a néanmoins paru utile que ces projets d'actes continuent à être soumis au Conseil d'Etat, afin que le Parlement soit toujours en mesure de savoir quels sont ceux qui relèveraient du domaine de la loi s'il s'agissait de dispositions nationales.
En outre, afin de renforcer encore l'association du Parlement, je suis prêt à donner suite, en règle générale, aux demandes émanant des présidents des commissions des affaires étrangères de chaque assemblée ou des présidents des délégations parlementaires pour l'Union européenne, de se faire communiquer des documents dont la transmission ne serait pas obligatoire, mais qui pourraient utilement éclairer leurs travaux.
Je souhaite que les éventuelles observations sur ces documents fassent l'objet de votre part d'un examen attentif.
Je souhaite enfin attirer particulièrement votre attention sur la nécessaire implication de chaque département ministériel dans ce dispositif.
En effet, si, du point de vue procédural, c'est au secrétariat général du Gouvernement qu'il revient d'effectuer les transmissions requises, c'est au ministère matériellement compétent qu'il incombe, une fois cette transmission réalisée, de répondre efficacement et rapidement aux demandes d'informations adressées par les assemblées.
La qualité de ce dialogue entre les assemblées et chaque ministère est une condition indispensable pour assurer une association effective du Parlement à la prise de décision.
A cet égard, un soin particulier doit être apporté à la réalisation de la fiche d'impact juridique simplifiée prévue par la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes.
L'annexe jointe à la présente circulaire, qui se substitue à la circulaire du 13 décembre 1999, précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif ainsi amendé.
- Transmission des textes des Communautés européennes
Projets et propositions d'actes devant être adoptés
selon la procédure de codécision
Dès réception des projets et propositions d'actes relevant de la procédure de codécision de l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) les transmet :
- au secrétariat général du Gouvernement (SGG), qui les adresse aux présidents des assemblées parlementaires ; les assemblées en publient la liste au Journal officiel (informations parlementaires) ;
- au Conseil d'Etat, qui dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa saisine pour faire connaître au SGG et au SGAE son analyse quant à la nature législative ou réglementaire de ces projets ou propositions d'actes.
En cas d'urgence, le SGAE peut demander au Conseil d'Etat de se prononcer dans un délai réduit.
Dans les vingt-quatre heures suivant réception de l'avis du Conseil d'Etat, le SGG le communique aux délégations pour l'Union européenne des assemblées.
Le SGAE en assure dans le même délai la diffusion interministérielle.
Autres projets et propositions d'actes ne devant pas être adoptés selon la procédure de codécision et relevant des premier et troisième piliers de l'Union européenne
Dès réception des autres projets et propositions d'actes ne relevant pas de la procédure de codécision, le SGAE les transmet au SGG et au Conseil d'Etat.
Ce dernier dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de sa saisine pour faire connaître au SGG et au SGAE son analyse quant à la nature législative ou réglementaire de ces projets ou propositions d'actes.
En cas d'urgence, le SGAE peut demander au Conseil d'Etat de se prononcer dans les trois jours de sa saisine ou dans les vingt-quatre heures en cas d'urgence absolue.
Le SGG communique au SGAE la liste des projets et propositions d'actes ainsi transmis au Parlement.
Le SGAE en assure la diffusion interministérielle et transmet aux délégations pour l'Union européenne des assemblées les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions d'actes ne comportant pas de disposition de nature législative.
Documents relevant des premier et troisième piliers
Les livres verts, les livres blancs, le programme de travail annuel de la Commission sont soumis au Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.
Par ailleurs, sur proposition du secrétaire général du SGAE, faite en accord avec le ministre chargé des affaires européennes et le ministre chargé des relations avec le Parlement, le Premier ministre transmet au titre de l'article 88-4 de la Constitution les autres documents, et notamment les communications de la Commission, qu'il estime revêtir un intérêt particulier pour le Parlement.
Les documents sont adressés aux présidents des assemblées parlementaires par le SGG.
Le SGG communique au SGAE la liste des documents ainsi transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Projets et propositions d'actes ainsi que documents
relevant du deuxième pilier de l'Union européenne
Il en assure la diffusion interministérielle.
Le ministre des affaires étrangères transmet aux délégations pour l'Union européenne des assemblées les avis du Conseil d'Etat sur les textes ne comportant pas de disposition de nature législative.
des procédures de l'Union européenne
Les ordres du jour sont fréquemment modifiés en cours de semestre, en raison des contraintes de l'actualité.
Ces modifications sont notifiées aux assemblées par les soins du SGAE.
b) Les ordres du jour de chacune des sessions du Conseil sont communiqués aux assemblées par les soins du SGAE dès que le Gouvernement en a été rendu destinataire par la présidence en exercice.
En pratique, celle-ci doit les adresser au gouvernement de chaque Etat membre au moins quatorze jours avant le début de la session.
Adoption de résolutions
a) Les propositions de résolution formulées par les députés dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sont portées à la connaissance du SGG et transmises aussitôt par celui-ci au SGAE ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
Dans l'affirmative, le SGAE, ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC, en informe sans délai le SGG, lequel saisit aussitôt de la demande le président de l'Assemblée nationale.
b) Si le rapport de la commission compétente conclut à l'adoption d'une résolution, le président de l'Assemblée nationale l'adresse au SGG qui le communique immédiatement au SGAE ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
c) Le SGAE ou le ministre des affaires étrangères selon les cas vérifie, dans les conditions prévues au point V, si le Gouvernement entend ou non exercer la faculté que lui ouvre le règlement de l'Assemblée nationale de demander l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Dans l'affirmative, le SGAE ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC informe sans délai le SGG, qui saisit aussitôt de la demande d'inscription le président de l'Assemblée nationale.
Le SGG communique ces documents au SGAE ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
b) Si le rapport de la commission compétente conclut à l'adoption d'une résolution, il est immédiatement transmis, par les soins du Sénat, au SGG, qui le communique immédiatement au SGAE ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
c) Le SGAE ou le ministre des affaires étrangères selon les cas vérifient, dans les conditions prévues au point V, si le Gouvernement entend ou non exercer la faculté que lui ouvre le règlement du Sénat de demander l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour du Sénat.
Dans l'affirmative, le SGAE ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC informent sans délai le SGG, qui saisit aussitôt de la demande d'inscription le président du Sénat.
Procédure d'examen accélérée
- Prise en compte de l'intérêt attaché par le Parlement
à l'examen d'un texte
- d'interroger le SGAE ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC (qui tiennent, chacun pour ce qui le concerne, un tableau des textes en cours d'examen au Parlement en vue du vote éventuel d'une résolution) ;
Dans la négociation des actes des Communautés européennes
Sauf urgence ou motif particulier, le SGAE ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC donneront instruction à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de faire savoir au comité des représentants permanents (COREPER) que la France s'oppose à cette inscription en application du règlement intérieur du Conseil ;
Toutefois, sauf urgence ou motif particulier, le SGAE ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC donneront instruction à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de demander le report de l'adoption du texte à un ordre du jour ultérieur du conseil des ministres ou de subordonner le vote définitif par la France du texte à une prise de position du Parlement.
Lorsqu'une résolution de l'Assemblée nationale ou du Sénat est devenue définitive, selon l'une ou l'autre des modalités prévues par leur règlement, le président de l'assemblée concernée la transmet au SGG qui la communique au SGAE ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
Au sein du comité interministériel sur l'Europe
Le comité interministériel sur l'Europe évoque les positions que le Parlement a prises ou s'apprête à prendre sur les textes transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Il appartient au SGAE de prendre l'attache du cabinet du Premier ministre et des ministères concernés en vue de faire connaître au SGG si le Gouvernement entend exercer les prérogatives mentionnées au point III (1°) ci-dessus, qui lui sont reconnues par le règlement de chaque assemblée.
Si, après chaque consultation des ministères concernés, il apparaît qu'une réunion interministérielle s'impose pour harmoniser la position du Gouvernement quant à l'exercice de ses prérogatives, cette réunion sera convoquée par le SGG à la demande du SGAE ou du ministre des affaires étrangères pour les actes de la PESC, dans les conditions habituelles.
Il y défend la position du Gouvernement, telle qu'elle est définie, de manière interministérielle, et sous l'autorité du Premier ministre, par le SGAE ou par le ministre des affaires étrangères pour les actes de la PESC.
Lorsqu'un acte dont le projet a été transmis aux assemblées parlementaires en application de l'article 88-4 de la Constitution est définitivement adopté par les institutions de l'Union européenne, le SGAE ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC notifient l'acte adopté au SGG, qui en informe les assemblées parlementaires.
Le SGAE ou le cas échéant le ministre des affaires étrangères, s'agissant des actes de la PESC, fournit par ailleurs au ministre compétent et au ministre chargé des affaires européennes les éléments leur permettant d'informer les assemblées de la manière dont les résolutions votées par elles sur les actes de l'Union européenne ont été prises en compte lors des négociations de ces actes.
- dans la première phrase et dans la troisième phrase, après les mots : « sa durée », est ajouté le mot : « est » ;
- dans la deuxième phrase, le mot : « est » est supprimé.
Aider au retour à l'emploi
Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
L'indemnisation des personnes privées d'emploi au travers de l'assurance chômage, de l'allocation de solidarité spécifique ou du RMI apparaît inadaptée aux caractéristiques actuelles du chômage.
Redéfinir la place de la solidarité nationale (au travers de l'impôt), élargir la couverture de l'indemnisation aux jeunes et aux salariés les plus précaires, orienter davantage l'indemnisation pour servir au retour de l'emploi, tels sont les premiers axes de proposition du conseil.
Les réformes de 2001 (mettant en place le dispositif PARE/AP) ont incontestablement dynamisé le processus d'aide au retour à l'emploi.
Ceci a permis l'organisation d'une prise en charge précoce des demandeurs d'emploi pour un accompagnement davantage personnalisé.
Mais beaucoup reste à faire pour activer ces processus et donner une véritable chance aux personnes en quête d'emploi.
Le rapport formule à cet égard des propositions.
Le CERC insiste aussi sur la gouvernance du système.
En effet, la complexité du système institutionnel, aussi bien au niveau national que local, nuit à son efficacité.
C'est pourquoi le conseil appelle à une réflexion d'ensemble sur les modalités d'organisation du service public de l'emploi permettant de mieux combiner l'exercice des responsabilités de l'Etat, des collectivités publiques territoriales et des partenaires sociaux.
Cette étude, réalisée par le CERC à la demande du Premier ministre, s'inscrit dans le prolongement de son rapport précédent sur la sécurité de l'emploi.
2005, la Documentation française, collection « rapport n° 6 ».
La Sécurité de l'emploi face aux défis
des transformations économiques
Collection « rapport n° 5 ».
La collection des « Guides en organisation hospitalière » s'adresse à l'ensemble des professionnels de santé travaillant dans ou pour les pays en développement.
L'expérience des projets de coopération soutenus par la France a largement été capitalisée en faisant appel à la contribution des hospitaliers représentant les différents métiers de l'hôpital.
L'accent mis sur l'organisation fait de cette collection autant de guides pratiques pour mener à bien des réalisations concrètes sur le terrain.
Optimiser les activités de la pharmacie
Guide en organisation hospitalière
dans les pays en développement
A travers de nombreux exemples, ce guide présente les enjeux et les missions d'une politique pharmaceutique au sein d'un hôpital, démarche qui nécessite l'appui du personnel médical et de la direction de l'établissement à travers le comité du médicament.
Cet ouvrage fournit également aux responsables de la pharmacie hospitalière ce dont ils peuvent avoir besoin pour améliorer l'organisation des différentes activités de la pharmacie, en proposant des exemples de procédures issues d'expériences des pays en développement et divers outils pratiques pour contrôler et évaluer les pratiques.
Le projet de loi de finances pour 2006, adopté par le conseil des ministres, le 28 septembre 2005, traduit la mise en oeuvre de cinq priorités : poursuivre l'effort de redressement des comptes, engager une réforme en profondeur du système fiscal, gagner la bataille de l'emploi, poursuivre la consolidation de l'Etat dans ses fonctions régaliennes, préparer la France aux défis de demain.
Pour la première fois, le projet de loi de finances est présenté selon les nouvelles règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dans une logique de lisibilité, de transparence et de sincérité.
Les Notes bleues, numéro hors série, 283 p.
Polices et « policing » de la route
Un nouveau regard sur la sécurité
Si la sécurité routière fait l'actualité, les régulations policières des déviances routières sont peu interrogées.
Des recherches récentes entreprennent de combler le déficit de connaissance sur les polices de la route et leurs activités.
Portant sur différents pays, elles montrent la diversité des formes prises et des missions remplies par ces agences.
Polices de la route et polices sur la route.
Premiers éléments de synthèse sur les organisations et les activités de police sur la route.
La California Highway Patrol (Fabrice Hamelin).
La police de la route néo-zélandaise est un laboratoire (Vincent Spenlehauer).
Les missions de police routière du New South Wales Police Service : une spécialisation en danger ?
(Laurent Carnis).
La relation police/citoyens à Montréal au prisme de la lutte contre l'insécurité routière (Anaïk Purenne).
Police de la route et politiques de sécurité.
Quelques questionnements à propos de l'action de la gendarmerie (François Dieu).
Sécurité routière : le nouveau champ d'action des polices municipales (Jérôme Ferret, Frédéric Gallardo, Anaïk Purenne).
Arrêts sur archives.
En 2004, comme le montre la dernière livraison des perspectives économiques de l'OCDE, le scénario attendu d'une reprise généralisée ne s'est pas réalisé.
En Europe occidentale, après un premier semestre encourageant, la croissance s'est en effet par la suite affaiblie.
En dépit de performances inégales selon les économies ou les zones géographiques et d'un certain nombre de déséquilibres, la croissance de l'économie mondiale est restée assez solide.
Dans son Rapport sur le commerce mondial 2005, l'OMC note que le commerce mondial a enregistré, en 2004, une augmentation des échanges nettement supérieure à la moyenne de la dernière décennie.
La Banque des règlements internationaux souligne que les conditions financières se sont assoupies sur l'ensemble des marchés et que la hausse des cours pétroliers a pesé sur les marchés des actions.
Comme le rappelle la Banque de France, sur les marchés des changes, la baisse du dollar vis-à-vis des principales devises s'est poursuivie.
Le recul de la monnaie américaine n'a toutefois pas été régulier tout au long de l'année.
La CNUCED présente, dans le World Investment Report 2005, l'évolution des investissements directs à l'étranger qui, après trois années de baisse consécutive, se sont légèrement redressés en 2004.
Ce mouvement s'explique par la forte augmentation des IDE à destination des pays en développement.
Les Perspectives de l'emploi de l'OCDE montrent que l'année 2004 s'est caractérisée par une croissance modérée de l'emploi et le manque de dynamisme des marchés du travail.
Enfin, le Rapport sur le développement humain 2005 du PNUD attire l'attention sur les conséquences particulièrement négatives des conflits violents sur le développement.
La croissance reste soutenue malgré des risques d'affaiblissement :
OCDE, Perspectives économiques.
Forte croissance du commerce mondial :
OMC, Rapport sur le commerce mondial 2005.
L'envolée des cours pétroliers a pesé sur les marchés des actions :
Banque des règlements internationaux, rapport annuel.
Baisse du dollar et forte hausse des cours du pétrole :
Christian Noyer, rapport annuel de la Banque de France.
IDE : la fin du ralentissement :
CNUCED, World Investment Report 2005.
Marché du travail : manque de dynamisme :
OCDE, Perspectives de l'emploi.
Développement humain et conflits violents :
PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 2005.
Le déséquilibre des échanges commerciaux sino-américains.
Sarah Y.
Tong, Monde chinois.
Le militantisme éthique, facteur de délocalisation des entreprises ?
Gilles Grolleau, Tarik Lakhal et Naoufel Mzoughi Kyklos.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2005 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2005, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA) » est approuvé.
Le groupement est actuellement articulé entre deux sites, à Paris Ile-de-France et en région Rhône-Alpes.
Le siège du groupement est fixé à l'université Paris-IV - Sorbonne, 1, rue Victor-Cousin, Paris (5e).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2005, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association Diaphanie, sise 68, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris.
Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités capitalisables doivent se réinscrire à l'examen pour présenter les unités manquantes.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Carquefou (Loire-Atlantique), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-Les Ponts (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Nantes-II Crébillon est regroupée sur la trésorerie de Nantes-III Feydeau (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Nantes-II Crébillon est supprimée.
La trésorerie de Nantes-III Feydeau est renommée trésorerie de Nantes Feydeau.
Arrêté du 9 novembre 2005 autorisant la SNC Energie Eolienne Aisne I à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SNC Energie Eolienne Aisne I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,85 MW, localisé lieudit Le Chemin de Sevigny, 02340 Lislet.
Délibération portant corrections d'erreurs matérielles figurant dans la proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et d'électricité, adoptée par la CRE le 29 juillet 2005
La proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité adoptée par la Commission de régulation de l'énergie le 29 juillet 2005 a été approuvée par décision du 23 septembre 2005 des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Elle est entachée de deux erreurs matérielles, qu'il convient de rectifier comme suit :
- dans la première formule du premier point de la section 7.3 des règles tarifaires, il convient de lire : « 0,08 », au lieu de : « 0,8 » ;
- dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du premier point de la section 8.1.3 des règles tarifaires, il convient de lire : « de la section 8.1.1 », au lieu de : « des sections 8.1.3 ».
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sont vacantes à compter de 27 juin 2006.
Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudum, 75436 Paris Cedex 9, dans un délai d'un mois compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1).
227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.
192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.
192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
A compter du renouvellement partiel de 2011, à l'article L.
334-15 du code électoral, les mots : « série C » sont remplacés par les mots : « série 1 ».
A l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier
- La vente des coupes et des produits de coupes dans les bois et forêts relevant du régime forestier est faite soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré.
En vue d'assurer la meilleure valorisation des biens mis en vente, l'office choisit entre ces procédures en fonction de la nature et du volume des bois à céder, du nombre et de la taille des entreprises susceptibles de se porter acquéreurs.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
« Procédures de vente »
- Le droit de se porter acquéreur est ouvert à tout intéressé sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré.
- A l'article R.* 134-8, les mots : « le directeur régional de l'office ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « un représentant habilité de l'Office national des forêts ; ».
« Dispositions propres à l'appel d'offres »
3° A l'article R.* 134-13, le renvoi à l'article R.* 134-13 est remplacé par un renvoi à l'article R.* 134-12.
- L'article R.* 134-15 est précédé de l'intitulé suivant :
« Ventes de gré à gré »
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est supprimée.
Le chapitre V du titre III du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
- A l'article R.* 135-1, les mots : « l'ingénieur local en service à » sont remplacés par les mots : « le représentant habilité de ».
- Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Sont insérés, après l'article R.* 135-3, les articles R.* 135-4, R.* 135-5 et R.* 135-6 ainsi rédigés :
- Le fait de contrevenir au mode d'abattage et au nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
- Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
Les articles R.** 136-1 et R.* 136-2 du code forestier sont remplacés par un article R.* 136-1 ainsi rédigé :
138-18, le renvoi à l'article R.* 134-17 est remplacé par un renvoi à l'article R.* 134-15.
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
- Lorqu'il est procédé à un appel d'offres, ces dernières sont examinées par une commission qui comprend :
« - le représentant habilité de l'Office national des forêts ;
« - un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire.
« Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire.
En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.
- A l'article R.* 144-3, les mots : « à l'amiable » sont remplacés par les mots : « de gré à gré ».
- A l'article R.* 144-5, les mots : « l'ingénieur chef de centre de » sont supprimés.
- Au 1° de l'article R.* 144-6, les mots : « entre l'adjudication et l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « de la procédure de vente ».
- Au 2° de l'article R.* 144-6, le renvoi à l'article R.* 134-9 est remplacé par un renvoi à l'article R.* 134-8.
146-1 du code forestier, le mot : « amiable » est remplacé par les mots : « de gré à gré ».
Les deux premiers alinéas de l'article R.* 173-5 du code forestier sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévus aux articles R.* 134-2 et R.* 134-15, sous réserve des dispositions de l'article R.* 144-3 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.
« Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles R.* 134-1, R.* 134-2, R.* 134-4 à R.* 134-7, R.* 134-12 à R.* 134-14, R.
Arrêté du 21 octobre 2005 habilitant l'école des beaux-arts de Valenciennes à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, l'école des beaux-arts de Valenciennes est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
- design, mention design d'espace ;
Il ne sera plus organisé de concours d'admission dans le cycle court conduisant au diplôme national d'arts et techniques, section design-cadre bâti, à compter de l'année 2007.
L'habilitation de l'école à délivrer l'enseignement conduisant à ce diplôme prend fin au terme du parcours de formation des derniers élèves inscrits.
L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Valenciennes à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL Arkémine
A l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, le mot : « minières » est remplacé par le mot : « minérales ».
Arrêté du 30 novembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires et civils de la direction des affaires juridiques
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du personnel » et dont la finalité principale est la gestion des personnels militaires et civils.
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie et du permis de conduire], nationalité, identifiant défense, numéros et dates de validité du passeport, de la carte d'identité militaire et de la carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, enfants [prénoms, sexe, date(s) et lieu(x) de naissance, à charge ou non], personne à prévenir en cas d'urgence [identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques]) ;
- à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule au recrutement, sursitaire, dégagé, position sous les drapeaux, exempté, lien au service) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, distinctions [proposition, nature et date d'attribution], décorations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages, autres actions de formation]) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique, position administrative, date de recrutement, congés de maladie, autres congés, permissions, absences et motifs, grades, échelons, emplois et affectations successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté, habilitations, résidences administratives successives et actuelles, notation, avancement, demande de mutation et orientations souhaitées, indices de traitement [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, opération extérieure [lieu, durée], réduction du temps de service) ;
- à la situation économique et financière (primes, indemnités, allocations diverses, numéro du livret de solde et d'inscription à une mutuelle militaire, nouvelle bonification indiciaire [code et date]) ;
- à l'annuaire (nom, prénom, photographie [avec l'accord des intéressés], fonction, coordonnées professionnelles).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la direction des affaires juridiques.
- les personnels de la direction des affaires juridiques ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des directions des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.
Arrêté du 6 décembre 2005 fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée aux associations suivantes :
Enjeu ;
L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée à l'association suivante :
Planètes sciences.
Conformément aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001, l'habilitation pour l'ensemble du territoire est accordée, à compter du 1er janvier 2006, jusqu'au 31 décembre 2008.
Arrêté du 6 décembre 2005 fixant la liste des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative et par les services déconcentrés jeunesse et sports, bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée au sein des régions suivantes aux associations suivantes :
L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée au sein des régions suivantes aux associations suivantes :
Montpellier Université Club (MUC).
Association pour le développement des sports de plein air (ADESPA) ;
Comité régional FSGT de Nord - Pas-de-Calais.
Conformément aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, l'habilitation à compétence régionale est accordée, à compter du 1er janvier 2006, jusqu'au 31 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mortagne-au-Perche exercées par M. Jean-Michel Linfort, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 6 décembre 2005 abrogeant l'arrêté 7 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Burkina Faso
L'arrêté du 7 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Burkina Faso est abrogé.
Décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L.
L'article 1er du décret du 6 janvier 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant la SNC Eole Somme I à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SNC Eole Somme I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Sole du Bois d'Hobe, 80131 Vauvillers.
Décret du 22 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par décret en date du 22 décembre 2005, M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Marie-Claude Dupuis.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté (n° 8434)
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er novembre 1998 précitée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 novembre 2005, est nommé membre suppléant au Comité de bassin Artois-Picardie, en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des associations de protection de la nature : M. Jean-Charles Bruyelle, en remplacement de Mme Mariette Vanbrugghe.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA France IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
321-1 du code des assurances, la société Zürich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Zürich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, et Zürich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zürich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zürich International (France) compagnie d'assurances, dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.
Arrêté du 28 décembre 2005 portant reprise par la direction générale de l'administration et de la fonction publique des activités du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques »
Les activités de la Banque de données juridiques inter-fonctions publiques sont reprises par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 1er janvier 2006.
Les droits et obligations du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » sont repris par l'Etat à cette même date.
Résultats de l'événement n° 179 du jeudi 22 décembre 2005
- Dosage de la teneur en cadmium (indice de classement : U42-415).
- Lignes directrices générales (indice de classement : V09-001).
- Complexes d'isolation thermique/acoustique en plaques de plâtre.
- Partie 10 : équipement d'alimentation en énergie (indice de classement : S62-310).
- Instructions générales pour les examens microbiologiques (indice de classement : T75-601).
- 0,4 mm a 6 mm (indice de classement : L14-336).
- Palettes de fret aérien.
- Directives d'utilisation (indice de classement : L91-101).
- partie 1 : vocabulaire et spécifications générales (indice de classement : E58-450-1).
- Recommandations pour le choix, l'utilisation, l'entretien et la maintenance.
- Guide (indice de classement : S76-005).
- Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit ouvert à air comprimé avec cagoule pour l'évacuation.
- Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec demi-masque et soupape à la demande à commande à la première inspiration, à pression positive, pour l'évacuation uniquement (indice de classement : S76-056).
- Partie 1 : exigences de conception, de dimensions et mécaniques des courroies transporteuses à usage général (indice de classement : T47-015-1).
- Partie 1 : essais avec brûleur propane (indice de classement : T47-107-1).
- Pétrins horizontaux.
- Détection des entérovirus humains par culture cellulaire par la méthode des plages (indice de classement : T90-452).
- Préparation des échantillons de déchets en vue d'essais écotoxicologiques (indice de classement : X30-452).
- Partie 7 : lignes directrices pour l'échantillonnage des gaz du sol (indice de classement : X31-008-7).
- Partie 1 : types de données élémentaires, codes généraux et éléments de données généraux (indice de classement : Z15-700-1).
- Système de cartes d'identification.
- Partie 2 : éléments de données et listes de codes relatifs au paiement du transport (indice de classement : Z15-700-2).
- Fils pleins et baguettes pleines pour le soudage par fusion du titane et des alliages de titane.
- Dimensions (indice de classement : H35-300).
- Partie 1 : détermination des propriétés des films (indice de classement : T76-322-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2006, des sept normes françaises suivantes :
- Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec cagoule (appareils d'évacuation à air comprimé avec cagoule).
- Exigences, essais, marquage (homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : S76-046).
NF EN 1146/A1/A2 (octobre 1999).
- Exigences, essais, marquage (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : S76-046/A1/A2).
- Exigences, essais, marquage (homologuée le 5 août 2001) (indice de classement : S76-046/A3).
- Vocabulaire (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : S77-110).
- Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : S52-373).
- Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai (homologuée le 20 mars 2001) (indice de classement : S52-373/A1).
- Termes et définitions (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : T76-001).
351-1-6 du code de la sécurité sociale ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.
351-1 précité diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ;
732-18-2 du présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Rouget, domicilié lieudit Glamarderie, 72120 Sainte-Cérotte.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée au Fief Jonia 1890, ZAC Les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
SOCOTEC industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.II.
des seuls équipements de travail dénommés « grues à tour »
Cabinet Kupiek et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
CERIB (Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton), centre technique industriel, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales
L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat est, pendant la période de liquidation de l'établissement public « Entreprise minière et chimique », étendu à ses filiales directes ainsi qu'à la Société commerciale des potasses et de l'azote.
Outre les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, l'autorité chargée du contrôle fixe la liste des informations que l'établissement et les entreprises visées à l'article 1er doivent lui communiquer, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
A ce titre, elle reçoit notamment du liquidateur les états périodiques relatifs à la situation de l'établissement et retraçant les opérations de liquidation.
Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle, selon des seuils et des modalités qu'elle fixe :
- les actes relatifs au recrutement du personnel et les dispositions concernant ses rémunérations ;
- les modifications du plan de sauvegarde de l'emploi ;
- les baux et leurs avenants, y compris aux baux en cours ;
- les contrats conclus avec des prestataires ou des conseils extérieurs ;
- les modalités des cessions d'actifs, lorsque celles-ci ne relèvent pas de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des textes pris pour son application ou lorsqu'elles relèvent de la procédure de déclaration a posteriori prévue à l'article 21, alinéa 2, de cette loi ;
- toutes opérations ayant des répercussions financières.
L'autorité chargée du contrôle doit faire connaître son avis au liquidateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite de l'autorité chargée du contrôle d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
Si le liquidateur ne se conforme pas à l'avis de l'autorité chargée du contrôle, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, qui peut s'opposer dans un délai de quinze jours à l'exécution de l'acte ou de la décision.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 11, chemin du Ténao, à Monaco.
Le service « inspection, qualité des équipements » de la direction des grandes infrastructures de Gaz de France (IQE), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2008 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant à Gaz de France.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organe d'inspection des utilisateurs de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de Gaz de France ou pour l'application de réglementations nationales autres que le décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- Concours de type I organisés en application
h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs », et tout document permettant d'apprécier la demande.
Arrêté du 2 janvier 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre des personnalités qualifiées :
M. Jean Delmas, président honoraire de l'Union professionnelle artisanale ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police exercées par M. Xavier Peneau, administrateur civil hors classe.
M. Xavier Peneau, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, responsable de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur
Sont institués auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur :
- un comité technique paritaire central pour l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
- un comité technique paritaire spécial pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Ces comités ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils sont institués.
Le comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité technique spécial des maisons d'éducation comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 8 juin 1977 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur est abrogé.
Décret n°2005-1710 du 28 décembre 2005 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de police auront lieu les 11, 12 et 13 avril 2006 et seront organisées :
Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
Par les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
Arrêté du 30 décembre 2005 autorisant l'ouverture en 2006 de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion ».
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et, le cas échéant, les prix limites de vente au public de produits et prestations ainsi que les prix de vente maxima hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier, section 2, sous-section 5, paragraphe 4, les prix de vente maxima hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession), les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des lignes suivantes sont fixés comme suit :
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (en euros TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 19 décembre 2005 annulant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant admission à la retraite, à compter du 4 juin 2003, de M. Jacques Senesse, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont annulées.
M. Patrick Birolleau, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Juliette François, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Brigitte Bliecq, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier :
M. Alain Leloup, président de section à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, suppléant, en remplacement de M. Olivier Meltz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 janvier 2006 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2006, sont nommés membres du comité interministériel des parcs nationaux, en tant que représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Marc Lalande.
Arrêté du 2 janvier 2006 portant cessation de fonctions d'un président et nomination d'un président adjoint de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2006, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean Guigue, président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Ile-de-France, Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 1er janvier 2006.
M. Jean Guigue est nommé président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Ile-de-France, Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 1er janvier 2006.
Mme Baudoin (Lucette), directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), à compter du 1er mars 2006 ;
M. Lacombe (Jean-Luc), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Murat (Cantal), à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant nomination (chefs de service départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, M. Jean Gravot, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Aisne à compter du 12 décembre 2005.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air Liquide (SMPAL), dont le siège social est à Paris (75321), 75, quai d'Orsay, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air Liquide.
Décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 (1)
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT
Considérant, d'une part, leur intérêt pour le maintien d'un enseignement de qualité dispensé par les établissements français dans la Principauté et, d'autre part, leur volonté d'y renforcer dans le cadre du développement du multilinguisme l'étude de la langue et de la culture d'Andorre, fondement de l'identité andorrane,
Souhaitant assurer aux personnels enseignants un statut qui garantisse leurs droits et précise leurs obligations et les doter des moyens matériels et pédagogiques indispensables à l'accomplissement de leurs fonctions,
Les établissements d'enseignement français dans la Principauté d'Andorre contribuent au développement de l'éducation dans la Principauté, en assurant un enseignement français de qualité, dans le respect de l'identité andorrane.
Ils dispensent leur enseignement conformément au principe de gratuité et d'obligation en vigueur dans les établissements publics scolaires en France.
Les écoles primaires, maternelles et élémentaires qui se trouvent dans les différentes paroisses.
La création ou la fermeture d'un établissement d'enseignement est décidée d'un commun accord entre les deux gouvernements après avis de la Commission Mixte, prévue à l'article 13 de la présente convention.
Les uns et les autres doivent remplir, pour exercer leurs fonctions, les conditions exigées pour exercer dans les établissements homologues de France, notamment être titulaires des titres français requis.
Les personnels mentionnés à l'article 4 de la présente convention sont soumis aux règles statutaires les régissant, notamment en ce qui concerne les nominations, les mutations et la gestion des carrières, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 6.
Les ressortissants de nationalité andorrane et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ainsi que de tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen résidant légalement dans la Principauté qui dépendent, en qualité de fonctionnaires, du ministère français chargé de l'éducation nationale bénéficient d'une priorité lors de leur nomination :
- sur un poste vacant dans les établissements français en Andorre lors de la première affectation dans la Principauté ;
- dans les fonctions de direction des écoles primaires, maternelles et élémentaires, sous réserve du respect des conditions fixées à l'annexe I de la présente convention et dans la limite maximum de la moitié des postes de direction.
La nomination du proviseur du Lycée Comte de Foix ainsi que celle de ses adjoints obéit aux mêmes règles que celles en vigueur dans les établissements publics de l'enseignement français.
Ces nominations sont communiquées aux autorités andorranes dès que la décision a été prise.
En ce qui concerne l'enseignement de la langue catalane, la géographie, l'histoire et les institutions d'Andorre, le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements les enseignants nécessaires dont il assure la prise en charge et veille à leur qualification.
Ces enseignants sont sous l'autorité des chefs des établissements.
Elle est décidée au cours d'une réunion présidée par la direction du Département des systèmes éducatifs de ce ministère, avec les représentants des différents systèmes éducatifs présents en Andorre.
Les autorités andorranes participent aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des écoles.
Les modalités de participation seront fixées après accord de la Commission Mixte.
Le Gouvernement andorran peut participer aux frais de fonctionnement de cet établissement après accord de la Commission Mixte.
Dans les conditions décidées préalablement en Commission Mixte, les autorités andorranes, en accord avec le Délégué à l'Enseignement, peuvent mettre à la disposition des établissements d'autres locaux.
De même les locaux du Lycée Comte de Foix peuvent être mis à la disposition des autorités andorranes.
Les services sanitaires et d'assistance sociale dans le domaine scolaire du Gouvernement andorran se chargent de la visite médicale annuelle pour les élèves des établissements et de leur suivi.
Les établissements d'enseignement français suivent les programmes de prévention pour la santé établis par le Gouvernement andorran.
Les services sanitaires et d'assistance sociale mentionnés ci-dessus travaillent en étroite et directe collaboration avec le Délégué à l'Enseignement.
Cependant, des formations spécifiques déterminées en Commission Mixte peuvent être sanctionnées aussi par des diplômes andorrans.
Afin d'assurer l'enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l'histoire et des institutions de l'Andorre, l'enseignement fait l'objet des mesures d'aménagement suivantes :
- l'enseignement de la langue catalane, dont l'étude commence à l'école maternelle et est approfondie à l'école élémentaire, reçoit, dans les différents cycles du Lycée Comte de Foix, le statut de première langue vivante.
A ce titre, les programmes et les contenus pédagogiques sont élaborés par le Gouvernement andorran et transmis pour information au ministère français de l'éducation nationale et pour agrément pour les enseignements qui conduisent à la délivrance d'un diplôme ;
- cet enseignement est pleinement pris en compte pour le déroulement du cursus scolaire, il est intégré au système d'évaluation et sanctionné pour l'obtention des diplômes français.
Un fonctionnaire, délégué à l'enseignement, relevant du ministre français chargé de l'éducation nationale est nommé en Principauté d'Andorre.
La Commission Mixte franco-andorrane pour l'enseignement créée par la Convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement est maintenue.
De caractère intergouvernemental, elle siège en formation plénière ou en formation spécialisée.
Elle se réunit au moins une fois par an alternativement à Paris et en Andorre et est présidée, selon le lieu de sa réunion, par le ministre français chargé de l'éducation nationale ou par le ministre andorran chargé de l'éducation.
Elle se réunit au moins une fois par an et est notamment chargée de :
La commission a communication, d'une part, de la liste des personnels retenus par le ministère français chargé de l'éducation nationale, d'autre part, de celle des personnels que le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements d'enseignement français pour assurer l'enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l'histoire et des institutions de l'Andorre.
Un conseil d'école pour chacune des écoles françaises ainsi qu'un conseil d'administration du Lycée Comte de Foix permettent la participation de tous les partenaires de la communauté éducative.
Les deux parties continueront à travailler à la reconnaissance réciproque entre les enseignements dispensés dans les systèmes éducatifs français et andorran, comme précédemment dans le cadre de la Convention du 19 mars 1993.
Le système éducatif français bénéficie des avantages attribués aux autres systèmes éducatifs sous réserve d'adaptations spécifiques.
Dès leur nomination, les personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale et leur famille entrant dans les critères prévus par la Loi qualifiée relative à l'immigration bénéficient d'une autorisation de résidence valable pour la durée de leur affectation en Andorre.
Ils bénéficient de la gratuité de la carte de séjour.
Le Gouvernement andorran met en place un programme d'accueil pour faciliter l'intégration des enseignants relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale nouvellement nommés.
Les propositions de mise en place de nouvelles formations dans le système éducatif français sont arrêtées au sein de la Commission Mixte franco-andorrane en formation plénière.
Les modalités de leur mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne les enseignants, les langues d'enseignement, les programmes et les locaux, sont décidées en Commission Mixte en formation plénière.
Les actions de formation continue organisées au Lycée Comte de Foix sont retenues par la Commission Mixte franco-andorrane en formation spécialisée et financées en tant que de besoin par les deux parties.
Elles encouragent les relations entre l'Université d'Andorre et les universités françaises en vue de la mise en place de formations pouvant conduire à la délivrance de doubles diplômes.
Le Centre de Toulouse de l'Institut d'Etudes Andorranes, en relation avec les universités et autres organismes de recherche éducatifs et culturels français, promeut et facilite l'accès aux études supérieures françaises ainsi que l'accueil, l'intégration et le suivi des étudiants.
Le Centre d'Information et d'Orientation placé auprès de la Délégation à l'enseignement français développe la coopération en matière d'orientation et d'information auprès des familles des élèves des systèmes éducatifs présents en Andorre et assure l'orientation et le suivi des élèves et des étudiants.
Les deux parties encouragent le développement de leur coopération en matière de formation initiale et continue et d'échanges des personnels enseignants ainsi qu'en matière d'animation et de recherche pédagogique.
A cette date, elle abroge et remplace la Convention du 19 mars 1993.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la présente convention, la précédente est prorogée par un échange de lettres entre les deux parties.
Fait à Andorre-la-Vieille, le 24 septembre 2003, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Une Commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale en Andorre placée auprès du ministère français chargé de l'éducation nationale examine les candidatures des personnels à un poste en Andorre.
Cette Commission est composée conformément aux dispositions du décret n° 96-751 du 14 août 1996 et de l'arrêté pris pour son application.
Les candidats aux fonctions de direction des écoles primaires, maternelles et élémentaires doivent soit occuper des fonctions de direction d'école en Andorre, soit être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école établie pour l'Andorre.
La liste d'aptitude est établie selon les mêmes critères que ceux en vigueur dans les départements français.
La nomination des directeurs d'école s'effectue en un mouvement unique, selon le barème suivant :
Ancienneté générale de services : 1 point par an et 1/12 point par mois.
Durée d'exercice en Andorre :
- de 0 à 5 ans = 0,5 point par an ;
- de 11 à 15 ans = 2 points par an.
Maximum 20 points.
Fonctions de direction en Andorre :
- 8 classes et plus = 3 points par an ;
- moins de 5 classes = 1 point par an.
Minimun 10 points.
Pour les personnels inscrits sur la liste d'aptitude :
- personnel faisant ou ayant fait fonction de directeur au moins 6 mois = 5 points ;
- personnel ayant exercé en tant que directeur en France = 5 points.
Au cours du mouvement, pour ceux-ci, en accord avec l'article 6, une priorité sera donnée aux Andorrans dans la limite de la moitié des postes de direction.
Enseignement de la langue catalane, la géographie, l'histoire et des institutions de l'Andorre dans les établissements d'enseignement français en Andorre
3 heures d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran en moyenne et grande sections.
3 heures d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran.
Pour l'ensemble des enseignements de la 6e à la terminale, les horaires applicables sont ceux en vigueur dans les établissements publics d'enseignement en France.
Les élèves de la 6e à la 3e étudient obligatoirement le catalan en langue vivante I.
Ils peuvent en plus choisir une deuxième langue vivante I.
Les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement de l'histoire, de la géographie et des institutions d'Andorre.
Les élèves des classes de seconde, première et terminale peuvent choisir d'étudier le catalan en langue vivante I, II ou III, obligatoire ou facultative selon la série.
Cet enseignement est sanctionné par une épreuve au baccalauréat.
Les élèves qui n'ont pas fait ce choix suivent un enseignement obligatoire de catalan d'une heure hebdomadaire non sanctionné au baccalauréat.
Pour tous les élèves du lycée, l'enseignement de l'histoire, la géographie et les institutions de l'Andorre est d'une heure hebdomadaire.
Les élèves en section de technicien supérieur peuvent étudier le catalan comme langue vivante I ou II.
Quelle que soit la classe, les élèves étudient obligatoirement le catalan.
Ils peuvent, en plus, choisir une seconde langue vivante.
Les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement de l'histoire, la géographie et les institutions de l'Andorre.
Les élèves qui ont moins de 3 ans de résidence en Andorre à la date de leur inscription quelle que soit la classe du collège, lycée ou lycée professionnel peuvent ne pas suivre les cours de catalan comme langue vivante I.
Ces élèves suivent alors un enseignement obligatoire de 3 heures hebdomadaires d'initiation à la langue catalane pendant un maximum de trois années scolaires.
Pour les élèves en difficulté et pour ceux dont le niveau de français nécessite une action de soutien, dans le cadre des horaires précédemment définis, la Commission Mixte en formation spécialisée est informée des aménagements pédagogiques mis en place par les équipes pédagogiques avec l'accord des services d'inspection respectifs.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947
Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable aux cotisations du régime de retraite des cadres est maintenu à 125 % pour l'année 2006.
Modification du premier alinéa des premier et deuxième paragraphes de l'article 1er de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet d'harmoniser les processus de décision entre l'ARRCO et l'AGIRC de telle sorte que, lorsque les conseils d'administration ne sont pas parvenus à un accord en ce qui concerne la fixation des paramètres des régimes complémentaires, la fixation de la valeur du point et du salaire de référence incombe en dernier ressort aux commissions paritaires des deux fédérations.
En conséquence, cet avenant fixe le principe selon lequel, en l'absence de décision du conseil d'administration de l'ARRCO, la fixation du salaire de référence et de la valeur de service du point de retraite relève de la compétence de la commission paritaire.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 janvier 2006, Mme Guy (Maryse) et Mme Richer (Danielle) sont nommées et titularisées en qualité d'attachées d'administration centrale à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 16 janvier 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (contrôleurs sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture est fixée au 26 avril 2006.
Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de l'environnement
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de l'environnement, fixé à l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les grades d'agent technique et d'agent technique principal de 2e classe :
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2006, les commissaires principaux du commissariat de la marine Berton (Vincent) et Gourtay (Blaise) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 (V)
En application de l'article L732-5 du code de la sécurité intérieure, l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile est assurée par un ensemble de règles et normes techniques dénommé architecture unique des transmissions (AUT).
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, article 19 I : L'abrogation du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D.
L'AUT s'applique aux réseaux de communication radioélectriques des moyens nationaux de la sécurité civile, des services d'incendie et de secours, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que des services d'aide médicale urgente.
Les réseaux de communication radioélectriques exploités par les services visés à l'article 2 du présent décret seront au fur et à mesure de leur renouvellement mis en conformité avec les dispositions de l'AUT.
Afin de garantir l'interopérabilité des communications radioélectriques, les équipements utilisés pour être conformes à l'AUT devront permettre d'exploiter les services de communication définis à l'article 5 du présent décret et mis en oeuvre pour le réseau déployé par l'Etat au profit de la police nationale, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'organisation des réseaux s'articule autour d'un système national et des réseaux de base de chaque département.
Le système national est constitué des éléments de commutation, de supervision et de transport nationaux assurant l'interconnexion des réseaux de base de chaque département.
Le réseau de base de chaque département est constitué des éléments de commutation, d'exploitation et de transport départementaux.
Il intègre également les points d'émission constitués des emprises, du génie civil, des locaux et équipements techniques et accueille les stations de base ainsi que leurs voies de trafic.
Les voies de trafic supportent les services de communication constitués par la voie de signalisation, les conférences, les communications individuelles et de groupe ainsi que par la transmission de données.
L'infrastructure réalisée par l'interconnexion des réseaux de base départementaux constitue une infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
Les services visés à l'article 2 du présent décret et dont les réseaux intègrent l'INPT sont dénommés services utilisateurs.
L'infrastructure du réseau déployé par l'Etat au profit de la police nationale ainsi que l'infrastructure déployée par ou au profit des autres services utilisateurs, sous réserve d'une vérification d'aptitude technique par le coordonnateur national désigné à l'article 11, intègrent l'INPT.
L'INPT est mise à disposition, à concurrence des capacités disponibles, de l'ensemble des services utilisateurs.
Chaque service utilisateur prend en charge financièrement les compléments des éléments de l'INPT rendus nécessaires par son accueil.
Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Sous réserve des articles 11 et 12 du présent décret, les conférences sont propres à chaque service utilisateur.
Il en détermine seul le nombre nécessaire à la satisfaction de ses besoins opérationnels.
Toutefois et sous réserve des articles 11 et 12 du présent décret, toute solution technique de mutualisation des voies de trafic permettant de satisfaire les besoins opérationnels de chaque service utilisateur doit être privilégiée.
L'acquisition, la mise en oeuvre et la maintenance des équipements des centres opérationnels, des terminaux et des applications logicielles utilisant les services de communication de l'INPT, ou de tout autre système interconnecté à l'INPT mais qui n'en fait pas partie intégrante, est de la responsabilité et à la charge de chaque service utilisateur.
L'utilisation de ces équipements est autorisée après validation technique par le coordonnateur national désigné à l'article 11 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur est le coordonnateur national de l'INPT et est garant de sa cohérence d'ensemble.
Un comité de pilotage, dont la composition est fixée par arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé, réunissant les représentants des ministères concernés et des services utilisateurs, propose, sur la base d'indicateurs fournis par le coordonnateur national, les orientations relatives au déploiement des réseaux, à leur fonctionnement et à leurs évolutions.
Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé fixe ces orientations.
Les préfets de département et le préfet de police pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne assurent, dans leur zone de compétence respective et sous l'autorité du coordonnateur national et des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé, la direction du fonctionnement opérationnel des réseaux de base.
Un comité départemental de pilotage, ou interdépartemental s'agissant de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réunissant les représentants des services utilisateurs, propose, sur la base d'indicateurs fournis par le préfet, les règles techniques d'exploitation applicables en fonctionnement régulier ainsi que lors des situations de crise, afin de garantir à chaque service utilisateur l'allocation minimale de ressources radioélectriques nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Les préfets arrêtent ces règles d'exploitation qui sont intégrées, s'agissant des situations de crise, au plan ORSEC.
Les services utilisateurs ont la faculté en fonction de leurs propres organisations et de leurs besoins de désigner un échelon hiérarchique ou de coordination chargé de les représenter dans les instances mises en place par le coordonnateur national.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Règles et normes techniques
de l'architecture unique des transmissions
En application de l'article 9 de la loi n° 2004-881 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile est assurée par un ensemble de règles et normes techniques dénommé architecture unique des transmissions (AUT).
- Infrastructure nationale partageable
des transmissions (INPT)
Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret aux frais de fonctionnement de l'infrastructure dont ils sont bénéficiaires.
- Coordination et fonctionnement de l'INPT
Un comité de pilotage, dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur pris conjointement avec les ministres intéressés, réunissant les représentants des ministères concernés et des services utilisateurs, propose, sur la base d'indicateurs fournis par le coordonnateur national, les orientations relatives au déploiement des réseaux, à leur fonctionnement et à leurs évolutions.
Un arrêté du ministre de l'intérieur pris conjointement avec les ministres intéressés fixe ces orientations.
Les préfets de département et le préfet de police pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne assurent, dans leur zone de compétence respective et sous l'autorité du coordonnateur national et des ministres intéressés, la direction du fonctionnement opérationnel des réseaux de base.
Les services utilisateurs contribuent financièrement au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions du système et du réseau de transport nationaux, proportionnellement à leur utilisation de ces éléments.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres concernés fixe les modalités de calcul de ces contributions qui seront retracées dans un rapport annuel d'exploitation communiqué à l'ensemble des utilisateurs.
La contribution des services utilisateurs aux éléments autres que ceux visés à l'article 14 du présent décret est établie pour chaque réseau de base départemental, par convention rendue applicable par arrêté du représentant de l'Etat et à laquelle est annexé un cahier des charges intégrant notamment les prestations assurées par chacun des services utilisateurs au profit des autres services utilisateurs.
Cette convention est établie sur la base d'une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres intéressés.
M. Jean-Marc Belorgey, rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'il est absent ou empêché, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
M. Jean-Marc Belorgey reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
Arrêté du 18 janvier 2006 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2005 et fixant le nombre de postes offerts et la date des épreuves écrites d'un concours externe pour le recrutement d'un maître-ouvrier des services déconcentrés au centre interrégional de formation professionnelle de Toulouse
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe et fixé le nombre de postes offerts et la date des épreuves écrites pour le recrutement d'un maître-ouvrier des services déconcentrés au centre interrégional de formation professionnelle de Toulouse dans la spécialité restauration.
Le programme des épreuves du concours est celui du BEP cuisine, la durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à quatre heures.
Le nombre de postes offerts à ce concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de maîtres-ouvriers des services déconcentrés est fixé à 1.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 février 2006, à 16 heures.
- Les dossiers d'inscription au concours sont à retirer (par courrier ou par visite) au centre interrégional de formation professionnelle de Toulouse, parc technologique de Basso Campo, 6, impasse Paul-Mesplé, 31106 Toulouse Cedex 1.
Décision du 18 janvier 2006 portant désignation aux fonctions de major général de l'armée de terre par intérim
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2006, M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno), inspecteur de l'armée de terre, est désigné pour exercer les fonctions de major général de l'armée de terre par intérim, à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2006, M. Coustet (Olivier), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2006, Mme Rousset (Michèle), conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommée sous-directrice des personnels d'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
La société civile professionnelle Delphine Ferrieux-Peyrin-Biroulet, Xavier-François Rauby, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vizille (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Yves Jean, notaire associé, dissoute.
Mme Ferrieux (Delphine), épouse Peyrin-Biroulet, et M. Rauby (Xavier-François, Michel, André, Adonis) sont nommés notaires associés.
Décret du 26 janvier 2006 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes - M. Vivier (Jean-François)
Par décret en date du 26 janvier 2006, M. Jean-François Vivier, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'aviation civile, est nommé président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Michel Guyard.
Décret n°2006-109 du 3 février 2006 modifiant l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale " Agence des participations de l'Etat ".
La liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé et prévue au II de son article 1er est modifiée ainsi qu'il suit :
- L'entité : « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) » est ajoutée ;
- Les entités : « Bull » et « Radio France outre-mer (RFO) » sont supprimées ;
- Les noms des entités : « Air France (KLM) », « France Télévision », « SNECMA », « Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) » et « Thomson SA » sont modifiés respectivement en : « Air France-KLM », « France Télévisions », « Safran », « SNPE » et « TSA ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2006 :
Remplacer : « 186 000 : régie de Washington » par : « 212 293 : régie de Washington » ; « 4 000 : régie de Berlin » par : « 12 000 : régie de Berlin » ; « 7 600 : régie de Madrid » par : « 18 100 : régie de Madrid » ; « 5 000 : régie de Rabat » par : « 9 500 : régie de Rabat » ; « 20 000 : régie de Londres » par : « 45 000 : régie de Londres ».
Remplacer : « 13 000 : régie de Pékin » par : « 30 000 : régie de Pékin » ; ajouter : il est créé une sous-régie à Canton (7 000 ) et à Shanghai (10 000 ).
Les régies de Shanghai, Canton, Casablanca, Barcelone et Düsseldorf sont supprimées à compter du 31 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2006, M. Louis Monchovet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2006, Mme Caroline Ferrari, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de sous-directrice des relations extérieures de la Communauté à la direction de la coopération européenne, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2006, M. Bézard (Bruno), inspecteur général des finances, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2006, Mme Moreau (Catherine), administratrice civile hors classe, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 24 février 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé de Ville Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emplois d'éducateur spécialisé)
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Versailles.
Arrêté du 3 février 2006 portant nomination à la Commission nationale de nomination prévue à l'article 10-IV de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 février 2006 :
Sont nommés membres titulaires de la Commission nationale de nomination prévue à l'article 10-IV de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 :
Mme Jeandet-Mengual (Emmanuèle), inspectrice générale des affaires sociales, présidente ;
M. Quevillon (Gérard), président de l'instance nationale provisoire des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou son représentant ;
M. Grassi (Louis) et M. Rouchy (Gérard), vice-présidents de l'instance nationale provisoire des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou leurs représentants ;
Mme Willaume (Mireille), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
M. Picarello (Michaël), directeur associé de la société RH Partners, en tant que personne qualifiée.
M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, est nommé suppléant de Mme Willaume (Mireille), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
Le secrétariat de la Commission nationale de nomination mentionnée ci-dessus est assuré par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 janvier 2006, M. Bazire (Alexandre, Eric) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine du travail, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006.
Décret du 15 février 2006 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale - M. Tiberghien (Frédéric)
M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2006, M. Salaün (André), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2006, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 février 2006, M. Havette (Didier), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès de Oséo Services en qualité de directeur général pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 7 février 2006 portant nomination au comité technique permanent des barrages
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, est nommé membre du comité technique permanent des barrages en qualité de fonctionnaire des cadres techniques relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Denis Bister, ingénieur de l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP), en remplacement de M. Jacques Combelles, ingénieur civil honoraire des ponts et chaussées, démissionnaire.
Décret du 15 février 2006 portant nomination de la directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan (enseignements supérieurs) - Mme Dupas, née Haeberlin (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, Mme Claire Haeberlin, nom d'usage Dupas, professeure des universités, est nommée en qualité de directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, M. Polycarpe (Laurent, Michel, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Polycarpe (Catherine, Bernadette), épouse Bruyère, à la résidence de Roussillon (Isère).
Le retrait de Mme Laye (Catherine, Simone, Jeanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michèle Anterieux et Catherine Laye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michèle Anterieux et Catherine Laye, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michèle Anterieux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Gourgand (Marcel), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est détaché en qualité de sous-directeur de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, pour une période de trois ans à compter du 22 août 2005.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2006, aux fonctions de M. Antoine Grezaud, chef de cabinet, conseiller, appelé à d'autres fonctions.
Liste des métiers repères.
Modification de l'article 32 de la convention collective sur la mise à la retraite.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005.
Le champ d'application de la convention collective est le suivant :
« Le champ d'application de la convention collective recouvre les entreprises et associations qui, sur l'ensemble du territoire national et les départements et territoires d'outre-mer, assurent la représentation, l'animation et la coordination professionnelles des organismes relevant du mouvement HLM ainsi que les structures qui, dans ce cadre, interviennent en appui des organismes membres de ce mouvement.
Conformément à la nomenclature des activités économiques, le champ professionnel est le suivant :
- les associations professionnelles nationales et régionales de l'habitat social réunies dans la classe 913 E Organisations associatives nca ;
- les structures de mutualisation et de gestion paritaires réunies dans la classe 911 C Organisations professionnelles ;
- les entreprises et associations qui interviennent en conseil ou en formation auprès des membres du syndicat professionnel et qui relèvent des classes 741 G, Conseil pour les affaires et la gestion ; 742 C, Ingénierie, études techniques ; 804 C, Formation des adultes et formation continue (hormis les intervenants sous statut de formateur occasionnel).
Les entreprises dont l'activité principale relève de l'action syndicale de l'habitat social ou qui interviennent en soutien des activités nécessaires au fonctionnement des organismes relevant de l'habitat social peuvent demander à bénéficier de la présente convention.
Conformément au règlement (CE) n° 122/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 (JOUE n° L 22 du 26 janvier 2006), le règlement (CE) n° 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Inde est modifié.
Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste de exportateurs/producteurs indiens figurant dans l'annexe du règlement (CE) n° 74/2004 :
Alok Industries Limited, Mumbai.
Texel Industries, Chennai.
Textrade International Private Limited, Mumbai.
Welspun India Limited, Mumbai.
Yellows Spun and Linens Private Limited, Mumbai.
La démission de M. Deyveaux (Philippe, Pierre, Paul), notaire à la résidence de Castres (Tarn), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Deyveaux, Jérôme Rancoule, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. Deyveaux (Philippe, Pierre, Paul).
M. Deyveaux (Philippe, Pierre, Paul) et M. Rancoule (Jérôme) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2005, M. Cornut (Laurent), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2005.
Décision n° 2005-693 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Amis de semaine Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Hautes-Alpes
L'autorisation accordée par la décision n° 96-604 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Hautes-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association Amis de semaine Hautes-Alpes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Les Allouviers, 05000 Gap.
Décision n° 2005-697 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Mistral Médiacom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-412 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Mistral Médiacom et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit La Millière, 13000 Marseille.
Décision n° 2005-698 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL MDC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM programme Radio Star Monaco
L'autorisation accordée par la décision n° 96-408 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM programme Radio Star Monaco est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'EURL MDC et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-702 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CN Communications pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Côte d'Azur
L'autorisation accordée par la décision n° 96-420 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL CN Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : chemin de Contéo, 06000 Nice.
Adresse du site : Towercast, le mont Pezou, 06220 Vallauris.
Décision n° 2005-703 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SNAA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte d'Azur
L'autorisation accordée par la décision n° 96-421 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL SNAA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Côte d'Azur.
Adresse du site : Towercast, chemin du Contéo, 06000 Nice.
Décision n° 2005-705 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Provence pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Marseille/Nostalgie Provence
L'autorisation accordée par la décision n° 96-419 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Marseille/Nostalgie Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Provence et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-706 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Vallée du Rhône pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vaucluse
L'autorisation accordée par la décision n° 96-388 du 23 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Vallée du Rhône et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : chemin du Safrus, quartier Cabrion, 84400 Villeneuve-Avignon.
Décision n° 2005-707 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Régie de Radio Saint-Tropez pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Tropez
L'autorisation accordée par la décision n° 96-417 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Tropez est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SA Régie de Radio Saint-Tropez et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Saint-Tropez.
Mlle Leroux (Sophie, Marie) et Mlle Betaille (Marie-Christine, Denise, Micheline) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pierre Delannoy et Nicolas Finkelstein, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Le retrait de M. Delannoy (Pierre, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Delannoy et Nicolas Finkelstein, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Delannoy et Nicolas Finkelstein, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Finkelstein, Sophie Leroux et Marie-Christine Betaille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 septembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 17 février 2005 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant sur la formation professionnelle dans les jardineries et graineteries
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 29 mars 2005 sur la formation professionnelle dans les jardineries et graineteries, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord n° 18-A du 27 juillet 2005 conclu à Chantilly entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que le Syndicat hippique national,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires mensuels nationaux minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er août 2005.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 2005 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et celles de plus de dix salariés)
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 2004 ;
- de revaloriser le montant de la prime d'outillage à compter du 1er octobre 2004.
133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leur observations au sujet de l'extension envisagée.
20-37 du code des postes et communications électroniques dispose que :
L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital par rapport à celles définies dans la décision n° 2003-1094 susvisée relative aux taux de rémunération utilisé pour le dégroupage de la boucle locale et l'interconnexion, et également utilisées dans la décision n° 2005-0231 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2003.
- taux sans risque évalué à 4,10 %, conformément à l'indice TEC 10 en moyenne en 2004 ;
- prime de dette fixée à 1 %, pour tenir compte de la baisse du coût de crédit en général et pour France Télécom en particulier.
Le coût moyen pondéré du capital évalué en utilisant une structure d'endettement cible ressort ainsi à 10,4 %.
Cette valeur est identique à celle retenue dans la décision n° 2003-1094 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion et les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2004.
Cependant, les valeurs de certains paramètres diffèrent.
20-37 du code des postes et communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2004 des coûts nets correspondant aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février et 29 juillet 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Décision n° 2005-804 du 4 octobre 2005 portant extension de la décision n° 2000-781 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A.PRO.CI/FC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio l'essentiel
Zone de planification : Ambérieu-en-Bugey.
Site d'émission : lieudit Marlieu, 38390 Bouvesse-Quirieu.
Cette décision abroge la décision n° 2003-241 du 6 mai 2003 portant extension de la décision n° 2000-781 du 27 juin 2000 susvisée.
La présente décision sera notifiée à l'association A.PRO.CI/FC et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-805 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2005-386 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A.PRO.CI/FC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio l'essentiel
Décision n° 2005-806 du 4 octobre 2005 modifiant les décisions n° 2000-702 du 2 mai 2000 et n° 2005-339 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arménie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arménie
L'annexe I aux décisions n° 2000-702 du 2 mai 2000 et n° 2005-339 du 6 juillet 2005 susvisées est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2005-816 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-1259 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Or pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Or
Décision n° 2005-820 du 4 octobre 2005 autorisant l'association Radio Vassivière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière
L'association Radio Vassivière susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vassivière et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-827 du 4 octobre 2005 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
La SAS Chérie FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Zone de planification : Le Mont-Dore.
Adresse du site : Towercast, lieudit Tamboine, 63240 Le Mont-Dore.
La SA CLT-UFA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
La SAM Lagardère Active Broadcast susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2005, M. Bertrand Lefebvre de Saint-Germain, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur de projet auprès du directeur de l'administration de la police nationale (DAPN) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 24 janvier 2005 au 13 janvier 2008 inclus.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur des relations extérieures de la Communauté, est affecté à la direction de la coopération européenne.
La sous-direction des relations extérieures de la Communauté suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales.
Les candidats devront faire preuve d'une bonne connaissance des mécanismes communautaires, de la politique européenne de la France.
Une expérience au sein des institutions européennes ou à la représentation permanente de la France à Bruxelles est souhaitable.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, est affecté à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
La sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires définit la politique de désarmement nucléaire et de la prévention de la course aux armements dans l'espace ainsi que la politique de non-prolifération nucléaire et de prévention de la prolifération de vecteurs d'armes de destruction massive.
Elle suit la mise en oeuvre des mesures de contrôle dans ces domaines.
Elle est notamment chargée du suivi des activités du MTCR, de l'AIEA, d'EURATOM et du TICE.
Les candidats devront faire preuve d'une bonne connaissance des questions de désarmement et de lutte contre la prolifération nucléaire.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction de la communication et de l'information.
Les candidats devront justifier d'une bonne connaissance des grandes orientations de la politique étrangère de la France et faire preuve de qualités de management.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2005, M. Delvincourt (Thibaud), élève de la promotion 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves, en remplacement de M. Nicolle (Emmanuel).
Décret du 7 novembre 2005 portant désignation du délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 7 novembre 2005, Mme Ameline (Nicole), ambassadrice en mission chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales, est désignée pour remplir les fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, et ce pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2005, M. Gatier (Jérôme), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2005, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
M. Robert Valle, en remplacement de M. Philippe Lafaurie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, M. Jean-Christian Masson, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loire, en remplacement de M. Patrick Bier, à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cocozza (Isabelle), épouse Parneix, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Mme Cocozza (Isabelle), épouse Parneix, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du 12e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, Mme Hodee (Carole), épouse Maillet, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 novembre 2005, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mlle Cheynis (Nathalie).
Décret du 7 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par décret en date du 7 novembre 2005, M. Pierre Etienne Bisch, préfet, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Pierre Beysson.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2005 attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon :
Mmes Pirou (Monique) et Couvez (Annie), le 1er janvier 2005 ;
M. Daviau (Thierry), le 1er février 2005 ;
M. Perrin (Gilles), le 15 avril 2005 ;
Mmes Barrère (Sylvie) et Corneloup (Martine), M. Cambon (Gérard), le 11 novembre 2005.
Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études.
L'Ecole pratique des hautes études est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Elle assure la préparation de ses diplômes propres et de ceux des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master pour lesquels elle est accréditée.
Elle contribue à la diffusion de la culture et de l'information scientifiques.
Elle valorise ses recherches par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques et ses brevets ou licences d'exploitation.
Elle définit et met en œuvre une politique documentaire d'établissement.
L'école accueille, dans les conditions qu'elle fixe dans son règlement intérieur, des étudiants, des personnes bénéficiant de la formation continue et des auditeurs.
L'Ecole pratique des hautes études est dirigée par un président.
Elle est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique, présidés par le président de l'école.
L'école est composée de sections dont la liste et les champs scientifiques qu'elles couvrent sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition du conseil scientifique, les deux conseils se prononçant à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Elle dispose en outre d'instituts, d'unités de recherche et de bibliothèques.
Le président de l'école est élu pour un mandat de cinq ans par le conseil d'administration et le conseil scientifique réunis en congrès, parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé qui exercent dans l'établissement.
Il ne peut effectuer deux mandats consécutifs.
Chaque personne dispose d'une voix.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Elle est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
- Le président assure la direction de l'établissement.
4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations des conseils qu'il préside ;
7° Il nomme à toutes les fonctions intérieures de l'école pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Le président est assisté des vice-présidents, des doyens de section et, le cas échéant, de chargés de mission.
Les vice-présidents et les doyens de section se réunissent en bureau sous la présidence du président de l'école.
Outre le président de l'école, le conseil d'administration comprend :
1° Les doyens de section, membres de droit ;
2° Douze représentants des directeurs d'études ;
3° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
4° Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école au sens du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
5° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
6° Quatre représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
7° Quatre représentants des étudiants, des auditeurs et des personnes bénéficiant de la formation continue ;
8° Six personnalités qualifiées extérieures à l'école, désignées, à parité de femmes et d'hommes, par les autres membres du conseil.
1° Les orientations générales de l'école, le projet scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique, et le contrat de site ;
4° La liste des sections ;
5° La création ou la suppression des unités de recherche et des bibliothèques ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L.
711-1 du code de l'éducation, dont il approuve les statuts respectifs ;
6° Le budget et, le cas échéant, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
9° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et des vacataires ;
En outre, il exerce les attributions confiées à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par le I de l'article L.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président les attributions prévues aux 11°, 12°, 13°, 15°, 16°, 17° et 18°.
Le président rend compte au conseil d'administration, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions.
Les membres de ces commissions, choisis en fonction de leur compétence, peuvent appartenir ou non au personnel de l'école.
Le président ou son représentant les préside de droit.
Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Outre le président de l'école, le conseil scientifique comprend :
4° Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école au sens du décret du 28 septembre 1989 précité ;
6° Trois représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
7° Quatre représentants des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat ;
1° Le contrat de site ;
2° La création ou la suppression des instituts, des unités de recherche et des bibliothèques ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ;
5° Les projets de conventions en matière d'enseignement de recherche ;
La commission de politique scientifique d'établissement, composée de représentants des sections et du conseil scientifique ainsi que des vice-présidents concernés, désignés par le président de l'école, intervient sur les questions relatives à la politique scientifique de l'établissement.
La commission des enseignements, de la vie étudiante et de la formation continue comprend notamment des représentants du conseil d'administration et du conseil scientifique, dont des usagers, et des représentants des sections.
Chaque section est dirigée par un doyen, assisté d'un bureau d'au moins deux membres, et administrée par une assemblée de section.
A ce titre, l'assemblée de section définit les orientations scientifiques de la section en liaison avec le projet d'établissement, à la conception duquel elle est associée, et en prenant en compte le résultat des travaux de la commission de politique scientifique d'établissement.
Le doyen de section est élu par l'assemblée de section parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé qui exercent dans l'établissement, membres de la section.
Son mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.
Il préside l'assemblée de section ainsi que toutes commissions créées à l'initiative de cette assemblée qui en définit les missions et se prononce sur les travaux de ces commissions.
Le règlement intérieur de l'école fixe les conditions d'élection des doyens de section et le nombre et les modalités de désignation des représentants aux assemblées de section.
Le président du conseil est désigné dans les conditions prévues par l'arrêté de création de l'institut.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité entre deux candidats, le siège est attribué au plus âgé des deux.
Les personnalités qualifiées sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité absolue des membres en exercice.
Tous les électeurs au conseil d'administration et au conseil scientifique sont éligibles, à l'exception du président et des doyens de section.
A l'exception du président et des doyens de section, nul ne peut être membre des deux conseils.
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, ainsi que des représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé est de quatre ans.
Les représentants des étudiants, des auditeurs et des personnes bénéficiant de la formation continue sont élus pour deux ans.
Les personnalités qualifiées sont désignées pour quatre ans.
Lorsqu'un membre d'un conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu.
En cas d'impossibilité, il est procédé à une élection partielle dans les conditions prévues à l'article 16, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration de ce mandat.
Le mandat des membres élus à l'occasion d'une élection partielle expire à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Dans le cas où un membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique est élu président de l'école ou devient doyen de section, il est procédé à son remplacement en tant que représentant du collège correspondant, pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général des services, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Les conseils se réunissent au moins trois fois par an.
Ils sont convoqués par le président qui en fixe l'ordre du jour.
Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la moitié au moins de leurs membres.
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins quinze jours à l'avance.
Le décret n° 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes études est abrogé.
L'école a pour mission, dans les champs scientifiques qu'elle couvre, le développement de la recherche et la formation par la pratique de la recherche.
Elle assure la préparation de ses diplômes propres et de ceux des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer.
Elle participe, seule ou avec d'autres organismes spécialisés, à la formation des personnels scientifiques et techniques.
Elle définit et met en oeuvre une politique documentaire d'établissement.
Elle associe à ses activités de recherche et d'enseignement des personnes appartenant à d'autres institutions françaises ou étrangères.
Elle collabore avec des organismes de recherche ou d'enseignement français ou étrangers.
L'école est composée de sections dont la liste et les champs scientifiques qu'elles couvrent sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition du conseil scientifique, à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Le président de l'école est élu pour un mandat de cinq ans par le conseil d'administration et le conseil scientifique réunis en congrès, parmi les enseignants-chercheurs affectés à titre principal à l'établissement.
Le congrès délibère valablement si la majorité des membres en exercice est présente.
La fonction de président de l'école et celle de doyen de section sont incompatibles.
Lorsqu'un doyen de section est élu président, il est pourvu à son remplacement dans un délai de six mois.
Le président est assisté des doyens de section, de quatre assesseurs et, le cas échéant, de chargés de mission.
Dans les autres domaines, il peut déléguer sa signature à ses assesseurs, aux doyens des sections, aux responsables des instituts et au secrétaire général, dans la limite de leurs attributions ;
4° Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école ;
6° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
8° Six personnalités qualifiées extérieures à l'école, désignées par les autres membres du conseil.
1° Les orientations générales de l'école, le projet scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique, et le contrat d'établissement ;
3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs pour lesquelles il arrête, sur proposition des assemblées de section constituées des seuls enseignants-chercheurs et personnels assimilés, les profils des directions d'études et des maîtrises de conférences à mettre au concours ainsi que leurs redéploiements entre sections ;
10° Les conditions d'accès des auditeurs ;
En outre, il exerce les attributions confiées au conseil des études et de la vie universitaire des universités par l'article L.
6° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
8° Dix personnalités qualifiées extérieures à l'école, dont au moins la moitié de ressortissants étrangers en activité hors de France, désignées par les autres membres du conseil.
Il propose au conseil d'administration les orientations en matière d'offre de formation et de création de diplômes.
3° Les profils des directions d'études et des maîtrises de conférences à mettre au concours, ainsi que leurs redéploiements entre sections ;
5° Les projets de conventions en matière de recherche.
Le bureau de l'école est composé du président et des doyens de section.
Il est consulté par le président sur la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'école.
Les assesseurs participent aux réunions du bureau en fonction des affaires traitées.
Les modalités de désignation des assesseurs et des chargés de mission et la durée de leur mandat sont définies par le règlement intérieur de l'école.
A ce titre, l'assemblée de section définit les orientations scientifiques de la section en liaison avec le projet d'établissement, à la conception duquel elle est associée en matière d'enseignement, de recherche et de relations internationales.
Le doyen de section est élu par l'assemblée de section parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés à l'école.
Il préside l'assemblée de section ainsi que toutes commissions créées à l'initiative de cette assemblée qui en définit les missions et se prononce sur les rapports.
L'assemblée de section comprend les enseignants-chercheurs de la section, des représentants des autres enseignants affectés à l'école, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé et des étudiants de la section.
Les instituts concourent à l'élaboration du projet d'établissement de l'école.
Ils sont administrés par un conseil et dirigés par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs de l'école et nommé par le président de l'école, sur proposition du conseil de l'institut, après avis du conseil d'administration.
Chaque institut est créé, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'école, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe ses missions et ses compétences, la composition de son conseil, les modalités de désignation des membres de ce conseil, la durée des mandats de ses responsables et ses modalités de fonctionnement.
Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Sont électeurs les enseignants-chercheurs qui effectuent dans l'établissement plus de cinquante heures d'enseignement dans l'année, les chercheurs affectés à un institut ou une unité de recherche dont l'école assure la tutelle ou la cotutelle et les étudiants de l'école.
Sur leur demande, les auditeurs et les personnes inscrites par la voie de la formation continue sont électeurs dans le collège des étudiants.
Les représentants des étudiants de l'école sont élus pour deux ans.
Dans le cas où un membre du conseil d'administration est élu président de l'école ou devient membre du bureau, il est procédé à son remplacement en tant que représentant du collège correspondant, pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétaire général, l'agent comptable, les assesseurs s'ils n'y sont pas élus, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
En cas d'empêchement du président, les conseils sont respectivement présidés par un membre du bureau ayant reçu délégation à cet effet.
Le régime financier applicable à l'école est défini aux articles L.
Les instituts disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école.
Il est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Le président de l'école en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'à l'expiration de son mandat.
Les conseils de l'école, les assemblées et les présidents de section en fonction à la date de publication du présent décret y demeurent et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils et des assemblées de section et l'élection des doyens de section mentionnées aux articles 8, 11 et 14.
Le président de l'école organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique dans un délai de six mois après la publication du présent décret.
Le conseil d'administration constitué conformément à l'article 8 adopte la liste des sections mentionnée à l'article 5 et le règlement intérieur de l'école qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de son article 6 relatives à la durée du mandat du président de l'école.
Arrêté du 15 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2231 i, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10922*07.
L'arrêté du 25 octobre 2004 qui fixait le modèle de la « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » est abrogé.
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique
L'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2004 est ainsi rédigé :
- La Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique instituée en application de l'article 59, premier alinéa, du décret du 17 avril 1934 susvisé est composée des dix membres suivants :
- trois membres désignés par le ministre chargé des voies navigables :
- un ingénieur des ponts et chaussées, exerçant les fonctions de président ;
- un chef de service spécialisé de navigation ou président de commission de surveillance ou leur représentant ;
- le sous-directeur des transports maritimes et fluviaux ou son représentant ;
- cinq membres nommés par le ministre chargé des voies navigables, sur la proposition des groupements ou organisations professionnelles intéressés :
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par le bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 8 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés en application du 5° des articles D.
Dans la spécialité biologie
En Champagne-Ardenne :
Au lieu de 1 poste, lire 2 postes.
Le CH de Châlons-en-Champagne est ajouté.
Le CH de Pontoise est supprimé ;
Les centres hospitaliers Paul-Guiraud de Villejuif et Sainte-Anne de Paris 13e sont ajoutés.
Dans la spécialité gynécologie-obstétrique
En Bourgogne :
Le CH de Sens est supprimé.
Dans la spécialité ophtalmologie
En Nord - Pas-de-Calais :
Dans la spécialité néphrologie
Considérant que le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées comme favorisant la prévention ou le traitement d'un certain nombre de maladies telles que bronchite, épilepsie, cancer, hypertension, otite, acidité gastrique, annoncées comme développées dans les ouvrages intitulés Le Facteur X : comment guérir plus vite et Mes secrets pour être toujours bien portant, revendiquant notamment les allégations suivantes : concernant le livre Le Facteur X : comment guérir plus vite : « Comment guérir plus vite » ; « Comment prévenir les aphtes » ; « Comment réduire les risques de bronchiolite et guérir plus vite un jeune enfant » ; « Ce que vous devez faire pour ne plus avoir de brûlures d'estomac » ; « La respiration qui "régularise le fonctionnement de vos instestins » ; « La chose la plus utile que vous puissiez faire quand vous avez des bouffées de chaleur - ça marche dans 84 % des cas » ; « Les 5 meilleurs trucs d'un médecin pour lutter contre l'épilepsie » ; « La chose la plus utile que vous puissiez faire si vous souffrez de bronchite chronique » ; « Guérir » ; « Contribuer à vous sauver la vie ou celle d'un de vos proches » ; « La solution simple et radicale à vos problèmes d'acné » ; « Comment reprendre votre vie en main pour éviter la maladie » ; « Certaines personnes guérissent de maladies graves ou réputées "incurables : certains cancers, des rhumatismes incapacitants » ; « Energie réparatrice » ; « La prescription facile en 5 points qui peut vous soigner - beaucoup plus vite » ; « Autoguérison » ; « Vous guérissez plus vite » ; « Remèdes » ; « Donner un "turbo à votre guérison » ; « Les techniques et astuces éprouvées de ceux qui sortent guéris avant les autres » ; « (...) pour guérir vite et mieux » ; « De nombreuses personnes ont ainsi sauvé leur vie » ; « Non seulement le facteur "X peut provoquer des guérisons spectaculaires, mais il peut aussi : contribuer à vous faire éviter de graves maladies ; vous permettre de guérir plus vite ; vous sortir de nombreux problèmes de santé face auxquels la médecine officielle est souvent impuissante » ; « Comment (...) vous soigner et vous aider à guérir plus vite » ; « Les 5 points à vérifier pour éviter l'apparition d'une maladie grave » ; « (...) guérir un homme de ses rhumatismes articulaires aigus » ; « (...) pour être en meilleure santé qu'auparavant » ; « La méthode en 9 points pour alléger, voire supprimer toute douleur » ; « (...)
2 jours de ce jeûne peuvent (...) calmer votre anxiété » ; « Les méthodes dévoilées sont le plus souvent recommandées par des médecins (...)
; ils ont aussi des trucs pour guérir plus vite (...)
; trucs de médecins » ; « Les plantes peuvent être aussi efficaces que les médicaments, et elles ont moins d'effets secondaires !
» ; « Pour chaque problème de santé, de Acné à Zona : (...) les meilleurs trucs des médecins ; les meilleures plantes ; les meilleures solutions alternatives ; et... comment guérir plus vite » ; « Si votre prochain rhume, ou n'importe quel problème de santé n'est pas guéri plus vite et mieux en suivant les conseils de ce guide pratique (...)
» ; « Allez-vous continuer à souffrir quand vous êtes malade? à mal dormir, à compter les heures, épuisé ?
Allez-vous renoncer aux dernières découvertes en matière de santé : le facteur "X, et continuer à avoir des douleurs (...)
» ; « (...) accélérer l'effet des médicaments et des remèdes naturels, bénéficier des trucs des médecins et des exercices secrets qui guérissent plus vite » ; « Comment B.
Gilley a guéri alors qu'il était condamné par la médecine officielle.
» ; « Deux mois après le début de la relaxation et de l'imagerie mentale, je n'avais plus de cancer !
» ; « Carcinome secondaire indifférencié (...) il entreprend de suivre la méthode Simonton (...)
Après six semaines, (...) cancer (...)
"il est considérablement plus petit.
En fait, je dirais qu'il a diminué de 75 % » ; « Deux semaines plus tard (...).
Il n'y avait plus aucune trace de la maladie, seulement une cicatrice résiduelle en nodule (...) et ce n'était pas une rémission passagère » ; « lymphome (...) sa tumeur diminue (...) à l'endroit de la tumeur (...) plus rien à soigner » ; « régression de la masse tumorale primaire (...) le ganglion lymphatique cervical a régressé complètement et l'examen médical était redevenu normal » ; « Autrement dit, en moins de 6 semaines, la tumeur avait disparu comme par enchantement !
» ; « Toutes ces personnes ont mobilisé leur facteur "X pour terrasser la maladie » ; « Mal de dos ?
Mobilisez votre facteur "X avec la méthode du Dr Epstein » ; « La plante dont le succès dépasse l'anti-dépresseur le plus vendu en Allemagne (d'après une étude, 75 % d'amélioration) » ; « La plante "miraculeuse qui ne baisse votre taux de sucre dans le sang que si vous mangez - idéal pour les diabétiques » ; « Vous avez mal aux pieds ?
(...) solutions pour guérir plus vite !
» ; « Quelle est la meilleure méthode pour guérir plus vite d'une fracture ?
» ; « La substance naturelle aussi efficace qu'un médicament pour soigner l'herpès génital » ; « Le régime qui, en cas d'hypertension, "pourrait même remplacer à terme les médicaments habituels » ; « Comment régler simplement vos problèmes d'incontinence (marche dans 40 à 75 % des cas) » ; « Nez bouché ?
Rhume des foins ?
Efficacité particulière en cas de rhinite allergique » ; « 7 bons trucs pour arrêter de fumer plus facilement » ; « Comment faire passer rapidement (dans de nombreux cas) les douleurs liées à l'arthrose » ; « Comment "augmenter considérablement l'effet thérapeutique d'un médicament » ; « Comment réduire vos bouffées de chaleur » ; « Bronchite ?
Prenez donc cet antibiotique naturel » ; « Maladies graves : "il est possible de faire des miracles » ; « Une solution très simple et étonnante à vos problèmes de cataracte (selon l'université de Géorgie) » ; « Quelle est la meilleure façon de vous masser pour aider vos intestins si vous êtes constipé » ; « (...) éviter la dégénérescence maculaire » ; « Le régime que vous devez essayer si vous êtes diabétique (il fait disparaître les douleurs dans la majorité des cas selon une étude récente) » ; « Enurésie ?
"Au bout de 6 mois, 86 % des enfants ne mouillaient plus leur lit !
» ; « Fibromes ?
(...) réduire la taille de vos fibromes tout en évitant des interventions lourdes » ; « (...) fracturé la hanche ?
(...) comment (...) ressouder les os au plus vite » ; « Hémorroïdes ?
L'astuce à connaître pour ne pas les aggraver - et ce qu'il faut mettre dans votre congélateur pour ne plus en souffrir » ; « La chose la plus utile que vous puissiez faire quand vous avez un herpès (...) supprime la douleur "en moins de 8 heures » ; « Le secret qui peut très nettement améliorer votre tension artérielle » ; « Vertige ou nausée ?
(...) cette plante sera aussi efficace qu'un comprimé anti-nausée » ; « Otites à répétition ?
Essayez ce moyen naturel "fort efficace en cas d'otite à répétition » ; « La thérapie qui (...) soulage la sciatique naturellement » ; « Quelle est la meilleure méthode pour écourter la grippe ?
» ; « Sinusite chronique ?
La chose la plus utile que vous puissiez faire pour vous en débarrasser » ; « Comment réduire de 30 à 50 % le risque de problèmes cardio-vasculaires » ; « (...) maigrir » ; « (...) accélérer la guérison des aphtes » ; « Elle soulage les symptômes dus à l'arthrose légère ; elle protège les articulations contre une dégénération ultérieure du cartilage ; elle favorise une certaine régénération des tissus cartilagineux » ; « (...) si vous avez un rhume : vous diminuerez de moitié sa durée » ; « (...) insomnie » ; « La technique simple que vous devez faire immédiatement lorsque vous sentez que vous allez avoir une crise cardiaque - cela pourrait vous sauver la vie » ; « Quelle est la meilleure façon de soigner votre pancréas » ; « Vous voulez soigner votre hyperthyroïdie sans médicaments ?
» ; « Comment soigner instantanément la sinusite » ; « Comment contribuer à réduire les dommages cérébraux à la suite d'une attaque » ; « Comment utiliser une certaine plante pour moins souffrir de crises d'asthme » ; « Brûlures d'estomac ? les 3 meilleures plantes pour les faire passer plus vite » ; « Les 2 exercices "facteur X qui fortifieront votre coeur » ; « réparer plus vite votre corps » ; « Congestion nasale (...) la meilleure façon de vous déboucher le nez » ; « les sentiments qui peuvent (...) soigner - et comment les utiliser pour guérir » ; « poliomyélite » ; « problème de santé mystérieux ?
La réponse et la solution » ; « Les pensées qui (...) guérissent » ; concernant le livre Mes secrets pour être toujours bien portant : « renforcez vos défenses immunitaires » ; « ne jamais avoir d'acidité gastrique » ; « Il vous est sans doute arrivé de prendre un "coup de froid.
Vos défenses immunitaires s'affaiblissent et vous pouvez tomber malade.
Comment éviter cela ?
» ; « comment devenir un centenaire qui ne tombe pas malade » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Laboratoire Marcel Violet, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées comme favorisant la prévention ou le traitement d'un certain nombre de maladies telles que bronchite, épilepsie, cancer, hypertension, otite, acidité gastrique, annoncées comme développées dans les ouvrages intitulés Le Facteur X : comment guérir plus vite et Mes Secrets pour être toujours bien portant, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées comme favorisant la prévention et le traitement de maladies par l'aromathérapie annoncées comme développées dans l'ouvrage Guérir par l'aromathérapie, revendiquant notamment les allégations suivantes : « (...) moyen (...) rapide de se soigner » ; « (...)
Vous guérir ou prévenir une multitude de maladies et de maux courants » ; « Guérir par l'aromathérapie » ; « Arthrite (...) favoriser la circulation au niveau des articulations » ; « Cellulite : les plantes qui aident à vous en débarrasser » ; « Remèdes naturels si puissants qu'ils sont capables de détruire de nombreuses bactéries » ; « (...)
Huiles essentielles et leur pouvoir guérisseur » ; « Aussi efficace qu'une préparation moderne mais sans effets secondaires » ; « Pourquoi l'aromathérapie est-elle si efficace ?
» ; « A la lumière de récentes recherches, l'aromathérapie se présente comme une discipline intermédiaire entre l'ancienne phytothérapie et la pharmacie moderne » ; « Aphtes ?
Quelques gouttes de cet hydrolat (...) suffisent » ; « Constipation ?
3 recommandations simples et 1 remède naturel peuvent en venir à bout » ; « Crampes musculaires ?
Essayez ce remède naturel souverain » ; « Comment soulager les seins engorgés » ; « Cystite ?
4 solutions et 1 massage en viendront à bout » ; « Acné ou comédons (...) le secret du succès » ; « Hypertension ? plusieurs études ont montré que (...) réduisaient de beaucoup les problèmes d'hypertension » ; « Refroidissement ?
Nez qui coule ?
Dégagez instantanément votre nez, stoppez l'écoulement nasal » ; « (...) éviter les maladies tropicales » ; « Ampoule » ; « 4 conseils pour éviter les bouffées de chaleur de la ménopause » ; « Urticaire ?
Soulagez vos démangeaisons » ; « (...) stimulent la circulation sanguine, la digestion, le système immunitaire, les organes génitaux et luttent contre les hémorroïdes » ; « Le remède naturel contre le pied d'athlète » ; « Enfant hyperactif ?
» ; « Les 5 secrets pour ne plus jamais avoir mal au dos » ; « (...) migraineux et les arthritiques » ; « conviennent bien pour les traitements suivants : douleurs musculaires, arthritiques ou rhumatismales, maux de gorge et de dents, abcès, cellulite, tous types de désordres cutanés, engorgement des différents organes » ; « aident autant à nettoyer les artères qu'à en empêcher l'encrassement » ; « Votre bébé pleure, il a de la fièvre ?
Ce sont les dents ?
(...) pour le soulager » ; « Votre enfant n'arrive pas à dormir ?
Voyez quoi faire » ; « Fatigué ? l'aromathérapie est sans doute la médecine naturelle qui agit le mieux sur votre humeur et votre énergie » ; « vous aideront à retrouver un sommeil réparateur » ; « Pour calmer les crises d'anxiété » ; « M. Gattefossé (...) plongea sa main dans (...)
Après quelques heures, il eut l'heureuse surprise de constater que, malgré la gravité de la brûlure, sa main était déjà guérie.
Et ce, sans laisser de cicatrice » ; « Comment vous "déboucher le nez... presque instantanément » ; « Remède naturel le plus puissant pour libérer votre corps de la souffrance et des maladies » ; « Action bactéricide sur le bacille du typhus et de la morve (1889), le méningocoque, le bacille d'Eberth, le bacille diphtérique, le staphylocoque... et même le bacille tuberculeux » ; « Plus antiseptique que l'eau oxygénée, le phénol ou le permanganate de potasse » ; « Action sur votre circulation sanguine, vos muscles, vos tissus, vos glandes endocrines et vos organes d'élimination, reins, foie, etc.
» ; « Régularisent et stimulent chaque organe » ; « Huile essentielle de cèdre pour se soigner » ; « Chute de cheveux ?
Ralentissez-la (...)
» ; « Plus de voix » ; « Bourdonnements d'oreille ?
Essayez l'huile essentielle de lavande » ; « L'astuce pour soulager les coliques du bébé » ; « Régularise les menstruations » ; « Sinusite ?
Voyez quoi respirer pour en venir à bout » ; « Provoquez l'expulsion des vers intestinaux » ; « Lutter contre la cellulite » ; « Faites disparaître les migraines et les maux de tête » ; « Mal à l'oreille ?
» ; « 2 gouttes suffisent pour faire disparaître les ulcères buccaux et les infections de la gorge » ; « (...) pour guérir les problèmes cutanés, les plaies, les brûlures, les conjonctivites et soulager les yeux fatigués » ; « (...)
Contrôler les crises d'asthme quand l'angoisse semble jouer un rôle déclenchant ou aggravant » ; « Stimulent la croissance cellulaire et favorisent la cicatrisation » ; « (...)
Favorisent la circulation au niveau des articulations.
En externe, elles soulagent la douleur » ; « Les 5 recommandations et les 4 remèdes naturels en cas d'acidité gastrique » ; « Cette plante est connue pour provoquer ou régulariser le flux menstruel, favoriser la conception et soulager les douleurs qui accompagnent les règles » ; « Pour les maux de dents (...) sur la dent sensible, apaisera la douleur » ; « Aide aussi le corps à se débarrasser des acides uriques.
Ceux-ci, lorsqu'ils se retrouvent en excès dans le corps, se déposent dans les articulations.
Ils occasionnent ainsi les douleurs arthritiques et rhumatismales » ; « Pour soulager les douleurs arthritiques, rhumatismales et goutteuses » ; « (...) traité leurs rhumatismes grâce au romarin » ; « (...) pour désengorger votre foie » ; « Pour soulager les varices » ; « (...) moyens pratiques d'éradiquer des bactéries si redoutables que même les antibiotiques n'arrivent plus à les détruire » ; « Car si les huiles essentielles ont prouvé leur stupéfiante efficacité contre bactéries et virus, elles ont aussi des pouvoirs guérisseurs » ; « Huile essentielle de lavande (...) calmer la douleur (...) la plaie cicatrise rapidement, sans infection ni cicatrice » ; « Sont antiseptiques, (...) et antibiotiques » ; « (...) traiter les troubles articulaires relativement mineurs comme les bursites ou les tendinites » ; « Particulièrement indiquée pour les problèmes respiratoires, pour les infections, comme les rhumes et les grippes et pour les maux de tête » ; « Stimuler la digestion, éliminer les gaz et les parasites intestinaux » ; « Elle alcalinise le corps et aide à lutter contre les rhumatismes, l'arthrite, la goutte et tous les autres ennuis résultant d'un milieu trop acide » ; « (...) traiter une sinusite avec un simple massage local, une otite par une application derrière les oreilles, etc.
» « Angine ?
Ce qu'il faut mettre à l'extérieur de votre gorge pour la soigner et quoi manger pour qu'elle passe plus vite » ; « Bronchite ?
Ce massage du thorax fait des merveilles » ; « Brûlure ?
Essayez cette recette miracle » ; « Calculs biliaires ou hépatiques ?
Cette huile essentielle peut soulager la douleur » ; « Condylomes ?
Faites-les disparaître comme par enchantement avec ce traitement » ; « Couperose ?
Vous pouvez inverser le processus » ; « Diarrhée » ; « Douleurs à l'estomac, trois huiles essentielles peuvent vous soulager » ; « Rhume des foins (...) vous soulager » ; « Goutte ?
(...) pour soulager la douleur lancinante » ; « Hémorroïdes ?
Voyez que faire en cas de crise » ; « Herpès ?
L'irritation s'atténue immédiatement » ; « Indigestion ?
Ce qu'il faut faire immédiatement pour vous en libérer » ; « Otite ?
Ce que vous devez prendre pour la faire passer plus vite - et calmer la douleur » ; « Phlébite ?
(...) remède naturel pour vous soigner » ; « Gencives enflammées » ; « Problèmes de prostate » ; « Prurit anal ?
Mettez une fin définitive à ce problème gênant » ; « Psoriasis ?
L'attaquer à la fois en interne et en externe pour en venir à bout » ; « Sciatique ?
Ce qu'il faut faire quand vous avez tout essayé sans succès » ; « Torticolis ?
(...) pour libérer votre cou » ; « Vous toussez ?
Eliminez les bactéries avec ces huiles essentielles très puissantes » ; « Varices (...) les solutions naturelles » ; « Zona ?
Il peut supprimer un zona très rapidement si l'affection est traitée dans les premiers jours de son apparition » ; « Tension artérielle ?
Diminuez-la naturellement à l'aide d'un bain à la marjolaine » ; « On ne peut pas tout traiter avec les huiles essentielles.
Elles sont un adjuvant extraordinaire qui, dans certains cas, (...) accélèrent la guérison » ; « Votre assurance santé contre les épidémies qui se développent de plus en plus » ; « Agir non seulement sur vos organes (...) vous protéger des épidémies (...) soigner vos articulations, vos artères » ; « Nez qui coule sans arrêt ?
» ; « Transpiration excessive (...)
La solution » ; « Rien d'autre n'est capable de faire de façon aussi efficace » ; « (...) maladies psychosomatiques, de fatigue » ; « Action sur le système neurovégétatif » ; « Etonnants pouvoirs bienfaiteurs des huiles essentielles sur votre humeur » ; « Vous permettre de vous endormir plus facilement et d'avoir un sommeil plus profond » ; « Agir contre la résistance bactérienne » ; « Retrouver (...) une santé » ;
la publicité, effectuée par le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées comme favorisant la prévention et le traitement de maladies par l'aromathérapie annoncées comme développées dans l'ouvrage Guérir par l'aromathérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que NS Network Services Ltd, avenue de Provence 4, 10007 Lausanne, Suisse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de traitement de l'arthrose annoncée comme développée dans l'ouvrage Vaincre l'arthrose et ses douleurs, revendiquant notamment les allégations suivantes : « (...) faire disparaître vos douleurs (elles disparaissent la plupart du temps immédiatement) ensuite reconstruire le cartilage endommagé (cela peut prendre plusieurs mois) » ; « Un spécialiste en rhumatologie vous donne ici la solution avec laquelle il fait disparaître les douleurs rhumatismales sans aucun médicament.
(...) il aide l'organisme à reconstruire le cartilage détruit par l'arthrose afin de redonner aux articulations toute leur souplesse et toute leur mobilité » ; « Une solution qui révolutionne totalement le traitement des rhumatismes » ; « Dans beaucoup de cas, ces rhumatisants repartent chez eux complètement soulagés » ; « Succès sur les douleurs rhumatismales » ; « (...) pour faire disparaître leurs douleurs » ; « (...) résultats étonnants contre les douleurs rhumatismales » ; « (...) à nouveau vivre normalement à l'abri des douleurs grâce à du cartilage tout neuf, bien lisse et bien glissant » ; « Plus les jours passaient, plus je pouvais faire des gestes que je ne faisais plus depuis longtemps, de nouveaux mouvements, de nouveaux pas.
J'allais de plus en plus vite dans mes déplacements.
Mes mains recommençaient à serrer et desserrer normalement.
Je me levais et je m'asseyais plus facilement, sans grimace, sans problème.
Je pouvais à nouveau me débrouiller seule aux toilettes.
Monter et descendre les escaliers.
Et puis un jour, la surprise, le médecin m'annonce : "Mme L., vous êtes guérie.
Vos progrès vont encore s'accélérer.
» ; « Bons résultats » ; « Très rapides (...) les premiers résultats peuvent apparaître déjà au bout d'une heure » ; « Cette solution agit d'abord sur les douleurs (elles disparaissent la plupart du temps immédiatement) ; ensuite sur la remise en état définitive du cartilage » ; « Cet homme de 60 ans, qui ressentait de fortes douleurs lombaires, peut aujourd'hui faire de longues marches et rester debout pendant des heures ; il a été soulagé de douleurs insupportables » ; Cette grand-mère de 83 ans, percluse de rhumatismes, peut aujourd'hui marcher et se servir de ses mains normalement (...) l'opération est évitée et (...) marche normalement.
» ; « (...) soulagée de toutes ses douleurs en quelques mois » ; Cet homme de 74 ans, qui souffrait de douleurs vertébrales que les médicaments n'amélioraient plus, a été complètement soulagé en quelques mois » ; « Souffrant de la colonne vertébrale depuis de nombreuses années, cet homme de 57 ans obtient en quelques mois une nette amélioration et voit ses blocages disparaître » ; « Cette dame victime de douleurs dans les genoux (...)
Une année plus tard, gêne et douleurs avaient disparu » ; « (...) grâce à la solution du Dr Vincent de plus en plus de rhumatisants se débarrassent de leurs douleurs et retrouvent une vie tout à fait normale » ; « (...) une solution contre les douleurs rhumatismales » ; « (...) solutions très simples, naturelles et sans aucun danger, pour aider l'organisme à reconstruire ses cartilages abîmés » ; « D'abord faire disparaître les douleurs... ensuite reconstruire le cartilage » ; « Les améliorations sont venues petit à petit » ; « (...)
J'avais gagné un centimètre de mouvement par ci, un centimètre de rotation par là » ; « opération évitée » ; « douleurs disparues » ; « nette amélioration » ; « (...) souffrait de douleurs rhumatismales depuis quinze ans.
En un mois, ses douleurs se sont calmées, la marche est redevenue facile, ses mains ont retrouvé leur souplesse » ; « efficace » ; « Vaincre l'arthrose et ses douleurs » ; « La solution que le Dr V. utilise d'une part pour supprimer les douleurs provoquées par l'arthrose et pour d'autre part reconstruire le cartilage détruit » ; « Aider [le corps humain] à se réparer lui-même » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par NS Network Services Ltd à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par NS Network Services Ltd, avenue de Provence 4, 10007 Lausanne, Suisse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de traitement de l'arthrose annoncée comme développée dans l'ouvrage Vaincre l'arthrose et ses douleurs, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
- LA n° 03-98 « poulet fermier d'Auvergne blanc surgelé », au nom du groupement « SYVOFA », 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 2005, M. Rapin (Joseph), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2005, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint des ressources humaines auprès du secrétaire général, directeur des ressources humaines, à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2005, M. Berhonde (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulairela société civile professionnelle Vincent Andrieu, Jean-FrançoisLarregain, notaires associés, à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, M. Philippe Lambret, précédemment conseiller à la cour d'appel de Douai, placé en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 21 novembre 2005, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 10 novembre 2005 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur épreuves ou sur titres dans les écoles du service de santé des armées, prévus aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 susvisé et aux articles 8 à 11 du décret du 13 mai 1975 susvisé et des concours de recrutement sur épreuves ou sur titres de praticiens des armées, prévus aux articles 21, 27, 33 et 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 susvisé, ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 précité et à l'article 13 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité, des arrêtés annuels du ministre de la défense fixent le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chacun des corps des praticiens des armées.
- la liste des centres d'examens.
Les concours sur épreuves prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 précité et aux 2° des articles 21, 27, 33 et 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité comprennent des épreuves écrites et des épreuves orales ainsi qu'un entretien avec le jury.
Les modalités générales d'organisation des concours sur épreuves font l'objet du chapitre Ier ci-après.
Les concours sur titres prévus aux 3° des articles 21, 27, 33 et 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité comportent l'examen des titres militaires et universitaires des candidats par le jury ainsi qu'un entretien avec celui-ci dans lequel il sera tenu compte des qualités d'expression des candidats.
Les modalités générales d'organisation des concours sur titres font l'objet du chapitre II ci-après.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées qui veille notamment à l'élaboration et à la publication de l'instruction et des circulaires citées à l'article 1er ainsi qu'à la publication des listes d'admissibilité et d'admission aux concours.
Les membres du jury et du secrétariat de chaque concours sont désignés par le ministre de la défense.
Ils sont nommés pour une période de deux ans renouvelable une fois.
La responsabilité du déroulement des épreuves orales incombe au président du jury ou, en cas d'empêchement, au vice-président du jury.
Les autorités chargées d'assurer l'organisation matérielle des centres d'examen dans les conditions définies par l'instruction mentionnée à l'article 1er désignent des commissions de surveillance des épreuves écrites qui comprennent des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées, ou à défaut des officiers ou du personnel civil d'un rang équivalent, assistés de sous-officiers ou officiers mariniers.
La commission de surveillance est présidée par l'officier, ou, le cas échéant, l'agent civil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent ou des articles 9, 11 et 14, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour chaque concours, les sujets des compositions écrites, qui constituent les épreuves d'admissibilité, sont choisis par le jury sur proposition de ses membres.
Les sujets sont mis en place dans les centres d'examen par la direction centrale du service de santé des armées dans des conditions garantissant le secret des épreuves.
L'organisation matérielle des centres d'examen incombe aux autorités locales du service de santé des armées ou à toute autre autorité désignée par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées).
Le président de la commission de surveillance est responsable, dans chaque centre, du déroulement des épreuves écrites.
L'instruction mentionnée à l'article 1er fixe les conditions dans lesquelles la surveillance est exercée.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, sont corrigées dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats.
L'instruction mentionnée à l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles s'effectue la correction des compositions.
Il peut être prévu une double correction pour certaines épreuves.
Lors de la correction des épreuves écrites, toute copie suspecte est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury établit, pour chaque concours, une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des notes attribuées par les correcteurs, affectées des coefficients fixés aux articles 22, 23, 24 et 29.
Après délibération, le jury propose au ministre de la défense, pour chacun des concours, le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense arrête les listes chiffrées des candidats déclarés admissibles et fait procéder à la levée de l'anonymat.
Les listes des candidats admissibles, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les candidats non admissibles reçoivent individuellement, par courrier du président du jury, la communication de leurs notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admissible.
Les épreuves orales, notées de 0 à 20, sont publiques.
L'instruction mentionnée à l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles les candidats admissibles subissent les épreuves orales.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées d'active.
Pour chacun des concours, le jury propose au ministre de la défense le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient puis, s'il est nécessaire, par le nombre total des points obtenus à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Compte tenu des propositions du jury et du nombre de places offertes aux concours, le ministre de la défense arrête, pour chacun des concours, les listes principales des candidats admis et les listes complémentaires correspondantes.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf cas mentionné par l'article 26 du présent arrêté.
Les candidats reçoivent individuellement, par courrier du président du jury, la communication de leur notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admis.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement par la direction centrale du service de santé des armées :
- pour rejoindre les écoles du service de santé des armées à la date d'ouverture des cours, s'agissant des candidats admis aux concours d'admission dans les écoles du service de santé des armées ;
- pour être intégrés dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes, s'agissant des candidats admis aux concours de recrutement dans ces corps.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par la direction centrale du service de santé des armées, dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale.
Sauf décision particulière du ministre de la défense, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du service de santé des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Tout candidat admis à un concours de recrutement dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes qui n'a pas accusé réception de sa convocation avant une date limite, précisée dans cette convocation, ou qui, ayant accusé réception, ne se présente pas le jour de la convocation est considéré comme démissionnaire.
La responsabilité du déroulement et de la sanction des épreuves incombe au président du jury.
Les concours sur titres comportent :
a) La prise en compte des titres militaires et universitaires détenus par les candidats selon un barème de cotation propre à chaque concours, déterminé par le jury, réuni en séance plénière avant le début du concours ;
b) Un entretien avec le jury noté sur 200 points qui prend en considération les qualités d'expression des candidats.
Les candidats reçoivent une convocation précisant les dates, heures et lieux des concours.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien ou se présente après l'heure de convocation est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui parvient à justifier son retard peut être autorisé par le président du jury à subir l'entretien.
A l'issue de l'entretien, le jury établit le total des points obtenus par chaque candidat (note d'entretien et points attribués en raison des titres militaires et universitaires détenus).
Il dresse pour chaque concours la liste nominative de classement des candidats par ordre de mérite.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Sur proposition du jury, le ministre de la défense arrête pour chaque concours :
- la liste principale des candidats admis ;
Ces listes, établies pour chaque concours dans l'ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 précité.
Les différents concours et les conditions respectives requises des candidats pour être autorisé à concourir sont les suivants :
Section médecine et section pharmacie
a) Concours ouvert aux titulaires du baccalauréat, ou d'un titre admis en équivalence, et âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du concours.
b) Concours pour l'admission en troisième année de scolarité ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 2), ou pharmaceutiques (PCEP 2), âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours.
c) Concours pour l'admission en première année de scolarité du deuxième cycle des études médicales (DCEM 1) ou pharmaceutiques (DCEP 1), ouvert aux étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes mentionnés par l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant.
Section vétérinaire
d) Concours pour l'admission en troisième année de scolarité (première année de deuxième cycle, dite D1) ouvert aux candidats admis au concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours.
e) Concours ouvert pour l'admission en quatrième (D2), cinquième (D3) et sixième année (T1) de scolarité, ouvert aux étudiants régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires.
La limite d'âge mentionnée au d ci-dessus étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires (respectivement la première, la deuxième et la troisième année) validées par les candidats, après les deux années préparatoires de premier cycle prévues par l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires.
f) Concours commun pour l'admission en troisième année de scolarité ouvert aux étudiants inscrits en deuxième année du premier cycle des études odontologiques (PCEO 2), âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours.
L'arrêté du ministre de la défense fixe, dans chacune de ces sections, le nombre d'élèves à admettre dans les écoles du service de santé des armées, et précise également le nombre de places offertes à chacun des concours mentionnés ci-dessus.
La possession et l'utilisation de calculatrices ainsi que de tout autre instrument ou formulaire de calcul par les candidats ne sont pas autorisées.
Une interrogation d'anglais portant sur un sujet d'actualité et dotée du coefficient 2.
Pour ces cinq épreuves orales, chaque interrogation a une durée maximum de quinze minutes.
Concours ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 2), pharmaceutiques (PCEP 2), odontologiques (PCEO 2) et aux élèves des écoles vétérinaires.
Ces concours comportent trois épreuves :
A partir d'une documentation, il est demandé aux candidats de rédiger une synthèse et de formuler brièvement leur opinion sur le sujet.
Au cours de cet entretien, il est tenu compte des qualités d'expression des candidats.
Concours ouvert aux candidats titulaires de certains diplômes, autorisés à s'inscrire en première année du deuxième cycle des études médicales ou pharmaceutiques (DCEM 1 ou DCEP 1).
Les jurys de ces concours comprennent :
- Pour le concours défini au a de l'article 21 :
- un médecin des armées, président, et un pharmacien des armées, vice-président ;
- une commission d'admissibilité, composée des correcteurs des épreuves écrites ;
- une commission d'admission, composée des examinateurs des épreuves orales.
- Pour le concours défini au b de l'article 21 :
- un médecin des armées ou un pharmacien des armées, président ;
- Pour le concours défini au c de l'article 21 :
- un médecin ou un pharmacien des armées, président ;
- deux médecins ou deux pharmaciens des armées, praticiens titulaires du niveau de qualification de praticien certifié du service de santé des armées, membres titulaires ;
- un médecin ou un pharmacien des armées, praticien titulaire du niveau de qualification de praticien certifié du service de santé des armées, membre suppléant.
- Pour les concours définis aux d et e de l'article 21 :
Le jury, qui est commun aux deux concours, comprend :
- un vétérinaire des armées, président ;
- deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;
- un vétérinaire des armées, membre suppléant.
- Pour le concours défini au f de l'article 21 :
- un chirurgien-dentiste des armées, membre suppléant.
L'admission dans une école du service de santé des armées est considérée comme définitive lorsque les conditions exigées par l'article 20 de la loi du 24 mars 2005 précitée et par les articles 9 et 12 du décret du 13 mai 1975 précité ont été vérifiées et après que les intéressés ont accompli les formalités prévues par l'article 2 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 susvisé, concernant l'engagement et l'admission à l'état d'officier de carrière.
Les candidats ne peuvent être inscrits sur une liste d'admission que s'ils peuvent justifier auprès du jury, au plus tard le dernier jour des épreuves orales, de la possession du titre les autorisant à accéder à l'année d'enseignement pour laquelle ils concourent.
Les candidats admis qui présenteraient une inaptitude médicale temporaire peuvent, sur proposition du commandant de l'école agréée par le ministre, conserver le bénéfice de leur admission pendant une durée maximum de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 13 mai 1975 précité.
Le recrutement direct dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées s'effectue :
Par des concours sur épreuves dans les conditions fixées aux 2° des articles 21, 27, 33 et 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité, et qui font l'objet du chapitre Ier ci-après ;
Par des concours sur titres dans les conditions fixées aux 3° des articles 21, 27, 33 et 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité, et qui font l'objet du chapitre II ci-après.
Les concours sur épreuves en vue du recrutement direct dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées sont les suivants :
a) Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine, dans les conditions fixées au 2° de l'article 21 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
b) Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien, dans les conditions fixées au 2° de l'article 27 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
c) Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, dans les conditions fixées au 2° de l'article 33 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
d) Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, dans les conditions fixées au 2° de l'article 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité.
Ces concours se déroulent dans les conditions fixées aux articles 4 à 17 du présent arrêté.
Une composition écrite, d'une durée de quatre heures et dotée du coefficient 6, qui porte sur un sujet de culture générale ayant trait à des questions d'actualité d'ordre sanitaire.
Les candidats disposent d'une heure pour la rédaction et lisent leur composition devant le jury qui leur pose ensuite des questions en liaison avec le sujet traité.
Cet entretien a notamment pour but de vérifier que les candidats sont suffisamment informés des différents aspects de la carrière à laquelle ils se destinent.
Concours ouvert aux pharmaciens
Une composition écrite d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 4, qui porte sur une question ayant trait aux principes et aux applications les plus courantes des méthodes physiques, physico-chimiques et chimiques appliquées à l'analyse chimique.
Une composition écrite d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 4, qui porte sur une question de biochimie clinique.
Le programme de ces deux épreuves est le même que celui étudié en vue de l'obtention du diplôme d'Etat en pharmacie.
Les candidats ne peuvent utiliser aucune note ni aucun document.
Une interrogation de toxicologie clinique, dotée du coefficient 3.
Les candidats tirent trois questions au sort et choisissent l'une d'entre elles.
Après une préparation de trente minutes, ils disposent de quinze minutes pour leur exposé.
Le programme de cette épreuve est le même que celui qui est enseigné au cours des études pharmaceutiques.
Une épreuve pratique de chimie analytique, dotée du coefficient 3.
Cette épreuve comporte un dosage courant d'une substance organique ou minérale en solution.
Des documents techniques sont remis aux candidats qui disposent de dix minutes pour exposer les résultats obtenus et la méthode utilisée.
Le jury fixe la durée de l'analyse proprement dite.
Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes et doté du coefficient 2, qui a notamment pour but de vérifier que les candidats sont suffisamment informés des différents aspects de la carrière à laquelle ils se destinent.
Il porte en outre sur des questions ayant trait à la déontologie et à l'éthique professionnelle.
Concours ouvert aux vétérinaires
Le programme du concours comporte toutes les matières composant le programme d'enseignement des écoles nationales vétérinaires.
A partir d'une documentation remise aux candidats, il leur est demandé de rédiger une synthèse et de formuler brièvement leur opinion sur le sujet.
Une composition écrite, d'une durée de quatre heures et dotée du coefficient 5, portant sur un sujet permettant de juger les connaissances des candidats en pathologie médico-chirurgicale canine et équine et en santé publique vétérinaire.
Deux interrogations orales de quinze minutes, affectées chacune d'un coefficient 4, portant sur les matières de la deuxième épreuve.
Un entretien de dix minutes, doté du coefficient 2, qui a notamment pour but de vérifier que les candidats sont suffisamment informés des différents aspects de la carrière à laquelle ils se destinent.
Concours ouverts aux chirurgiens-dentistes
Le programme des épreuves est le même que le programme étudié pour l'obtention du diplôme d'Etat en odontologie.
Une composition écrite, d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 4 portant sur un sujet de culture générale ayant trait à des questions d'actualité d'ordre sanitaire.
Une composition écrite, d'une durée de deux heures et dotée du coefficient 4, portant sur un sujet permettant de juger les connaissances des candidats en prothèse dentaire.
Une composition écrite, d'une durée de deux heures et dotée du coefficient 4, portant sur un sujet de pathologie bucco-dentaire.
Deux questions orales, de dix minutes maximum, affectées chacune d'un coefficient 3 et portant sur les matières de la deuxième ou de la troisième épreuve.
Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum et doté du coefficient 3, qui a notamment pour but de vérifier que les candidats sont suffisamment informés des différents aspects de la carrière à laquelle ils se destinent.
Pour le concours ouvert aux docteurs en médecine :
- un médecin des armées, président ;
- trois médecins des armées, membres titulaires, dont deux professeurs agrégés du Val de Grâce, et un praticien titulaire du niveau de qualification de praticien certifié du service de santé des armées ;
- un médecin des armées, praticien des hôpitaux des armées, membre suppléant.
Pour le concours ouvert aux docteurs en pharmacie :
- un pharmacien des armées, président ;
- deux pharmaciens des armées, professeurs agrégés du Val de Grâce, membres titulaires ;
- un pharmacien, chef de laboratoire du service de santé des armées, membre suppléant.
Pour le concours ouvert aux docteurs vétérinaires :
Pour le concours ouvert aux docteurs en chirurgie dentaire :
Les concours sur titres en vue du recrutement direct dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées sont les suivants :
a) Concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées dans les conditions fixées au 3° de l'article 21 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
b) Concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées dans les conditions fixées au 3° de l'article 27 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
c) Concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées dans les conditions fixées au 3° de l'article 33 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
d) Concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées dans les conditions fixées au 3° de l'article 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité.
Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées :
- deux médecins des armées, membres titulaires ;
- un médecin des armées, membre suppléant.
Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées :
- deux pharmaciens des armées, membres titulaires ;
- un pharmacien des armées, membre suppléant.
Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées :
Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article 20 de la loi du 24 mars 2005 précitée, les candidats reçus sont intégrés dans les corps de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires ou de chirurgiens-dentistes des armées, conformément aux dispositions des articles 23, 29, 35 et 41 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité et reçoivent une affectation dans un emploi de leur grade.
La vérification de l'aptitude physique des candidats reçus fait l'objet de modalités particulières fixées par l'instruction mentionnée à l'article 1er.
L'arrêté du 23 mai 1978 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens chimistes, de vétérinaires biologistes et de chirurgiens-dentistes des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juillet 2005, M. La Néelle (Yves), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 2005.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 19 octobre 2005, M. Carlo Nataloni est nommé membre de la commission prévue au paragraphe I (2°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995, en remplacement de M. Gérard Pont, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Union syndicale des architectes de la région Bourgogne, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Les Moulins de Frémigières à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SARL Les Moulins de Frémigières, dont le siège social est situé ZA de Ponson Moulon, route de Montélimar, BP 70, 07200 Aubenas, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien situé lieudit Frémigières, 26700 Pierrelatte, de 5 MW à 6 MW.
Arrêté du 12 décembre 2005 autorisant la SARL SAEE (Société armoricaine d'énergie éolienne) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 décembre 2005, la SARL SAEE (Société armoricaine d'énergie éolienne), dont le siège social est situé lieudit Roch Izella, 29410 Pleyber-Christ, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5,94 MW, localisé lieudit Coat-Conval, 29410 Pleyber-Christ.
Avenant n° 2 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Paris Première, ci-après dénommée « l'éditeur », d'autre part, concernant le service de télévision Paris Première
« Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit :
- du lundi au vendredi, les heures comprises entre 20 heures et 24 heures ;
- du samedi au dimanche, les heures comprises entre 13 h 30 et 15 h 30 ainsi que les heures comprises entre 20 heures et 24 heures.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 MEUR, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au premier alinéa du Il du présent article les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
- 1re année : 5 809 000 EUR ;
- 2e année : 5 997 000 EUR ;
Site : espace du Cailly, 27, rue Berrube, 76150 Maromme.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps partiel en charge du développement économique
Un poste de chargé de mission à temps partiel sera vacant à compter du 1er janvier 2006 à la préfecture de région Haute-Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le secteur du développement et de l'intelligence économiques.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis hiérarchique, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Une copie sera transmise au SGAR.
Avis relatif au jeu Loto Foot 7 n° 90
Validation des bulletins du mardi 27 décembre au mercredi 28 décembre 2005 jusqu'à 20 h 30.
Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité nationale de l'histoire de l'immigration
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement et de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
L'autorité a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants ainsi que tout conseil, comité, commission ou organe consultatif existant au sein du groupement.
Elle reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours ouvrables avant la séance, les convocations, ordres du jour et tous les documents soumis à examen préalable.
L'autorité reçoit communication de toutes les informations relatives à l'activité et à la gestion financière du groupement.
Elle a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
Elle reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'elle fixe après consultation du directeur du groupement :
- les tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement ;
- les marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
Sont soumis au visa préalable de l'autorité, selon des modalités et des seuils qu'elle fixe après consultation du directeur du groupement :
- les actes intéressant la gestion du personnel, notamment le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'actes de portée générale ou de mesures individuelles ;
- les baux et renouvellement de baux ;
- les engagements de dépenses dont elle arrête la nature après consultation du directeur ;
- le régime général des frais de déplacement et les ordres de missions relatifs aux déplacements hors métropole ;
- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions.
Pour chacun des actes visés à l'article 4, l'autorité peut, après consultation du président du groupement, remplacer la procédure du visa préalable par un contrôle a posteriori lorsque les informations disponibles permettent un suivi suffisant.
Elle peut également, après consultation du président du groupement, étendre pour une durée déterminée la procédure du visa préalable à d'autres actes que ceux visés à l'article 4, lorsque des circonstances particulières le justifient.
Elle informe le ministre chargé du budget des décisions prises en application du présent article.
Tout acte soumis au visa de l'autorité, accompagné des documents nécessaires et non retourné par celle-ci dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception, est considéré comme visé.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite de l'autorité d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
Lorsque l'autorité réserve son visa, elle adresse ses observations par écrit au directeur du groupement.
En cas de désaccord persistant, l'acte est soumis au ministre chargé du budget, qui statue dans le délai d'un mois, au terme duquel l'acte est réputé visé.
Lorsque l'Autorité refuse son visa, elle adresse ses observations par écrit au directeur et en informe le ministre chargé du budget.
L'autorité, sauf si elle estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre chargé du budget, approuve les états prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs décisions modificatives ainsi que les bilans, comptes de résultats et affectations d'excédents comptables éventuels.
Si elle en saisit le ministre, celui-ci statue dans le délai d'un mois, au terme duquel il est réputé les avoir tacitement approuvés.
112-1 du code de justice administrative, des articles R.
- Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
- Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
« Il avise le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel dont le fonctionnement a été mis en cause.
Il peut faire des recommandations visant à remédier à cette situation et saisir l'autorité compétente de toute proposition de mesure en ce sens.
« Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.
« Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside.
« Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
L'intitulé du titre III du livre VII du même code devient : « La tenue de l'audience et le délibéré ».
731-4 du même code, cinq articles ainsi rédigés :
- Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du Gouvernement, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
- Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré.
Il n'y prend pas part.
- Peuvent aussi être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère.
« Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation.
741-1 du même code, les mots : « Après délibéré hors la présence des parties, et » sont supprimés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Dumoulin et Mlle Sylvie Buland, domiciliés 997, Grande-Rue, 01090 Francheleins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Fontanier, domicilié lieudit La Bastide de Lunet, 12470 Prades-d'Aubrac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Michèle Reynier, domiciliée lieudit Le Castelas, 84160 Cucuron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), dont le siège social est situé BP 7214, Cluny, 97274 Schoelcher.
Cette installation, d'une capacité de production de 32,67 kW photovoltaïques, est localisée aux établissements Floréal, quartier Godissard, immeuble Balisiers, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société JTM, dont le siège social est situé au lieudit Cocoyer, 97160 Le Moule.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection
- Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :
Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, inspecteurs de l'académie de Paris, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue et inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation : 7 853,88 ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines des enseignements techniques, de l'information et de l'orientation : 6 942,84 ;
Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré : 2 889,96 .
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Drack, directeur du cabinet, et de Mme Nora Barsali, conseillère technique, chargée de la communication et de la presse.
M. Jean-Marie Lenzi, à compter du 12 décembre 2005.
En qualité de conseillères techniques :
Mme Nadia Amiri, à compter du 21 novembre 2005.
Mlle Sophie Vaissiere, à compter du 1er décembre 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Vitalis, 383, rue Henri-Bègue, 97436 Saint-Leu.
Arrêté du 16 décembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est majoré de la somme nette de 18 000 (décision modificative n° 1).
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
Les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
245-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
À L'ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2005 FIXANT LES TARIFS DES ÉLÉMENTS DE LA PRESTATION DE COMPENSATION
- Tarifs applicables aux aides techniques prises en compte au titre de l'élément
mentionné au 2° de l'article L.
Tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits
et prestations remboursables (LPP) établie en application de l'article L.
Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste
établie en application de l'article L.
- Tarifs applicables aux aménagements et frais pris en compte au titre de l'élément mentionné au 3°
Aménagement du logement et déménagement
Aménagement du véhicule
- Tarifs applicables aux charges prises en compte au titre de l'élément mentionné au 4°
Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits
ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L.
ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L.
Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits
- Tarif forfaitaire applicable aux aides animalières prises en compte
au titre de l'élément mentionné au 5° de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L.
Le taux de prise en charge mentionné à l'article L.
- 100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article R.
- 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée au même article.
Arrêté du 21 décembre 2005 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Plénée-Jugon, dans les Côtes-d'Armor.
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Saint-Gérand, dans le Morbihan.
Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 modifié fixant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
« Les agents relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont également autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les mêmes conditions les agents relevant des établissements publics suivants :
- l'établissement public Les Haras nationaux ;
- l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
- les centres régionaux de la propriété forestière ;
- le Centre national professionnel de la propriété forestière.
« Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux, le directeur de l'institut de formation des agents du ministère de l'agriculture, les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière et le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 39 du 6 septembre 2005, relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclu dans diverses branches des industries alimentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004, relatif au tutorat, tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord, les dispositions de :
- l'accord du 6 décembre 2004, relatif au tutorat, conclu dans diverses branches des industries alimentaires.
Le dernier alinéa de l'article 2 (Formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
- l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif au tutorat.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants d'espèces potagères et maraîchères)
Melon déclaré hybride : Rubens, Sivan.
Courgette déclarée hybride : Doretta, Satelite.
Epinard déclaré hybride : NO 26.
Fraisier : Daisy.
Tomate déclarée hybride : Birloque, Cornice, Eternity, Marcela, Plusco, Relaxx, Ursula, Verity.
Circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales
Le dispositif juridique applicable aux relations commerciales a connu au cours des dernières années des évolutions importantes : la loi du 1er juillet 1996 (dite loi Galland) a visé à améliorer la transparence et la loyauté des transactions commerciales et à rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs.
La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques s'est efforcée de moraliser les pratiques commerciales en définissant les comportements abusifs engageant la responsabilité civile de leur auteur.
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME donne une nouvelle définition du seuil de revente à perte et renforce le formalisme des contrats de coopération commerciale, et les moyens de lutte contre les pratiques abusives.
L'objectif de ce dernier texte est, à titre principal, de permettre d'enrayer le développement des « marges arrière ».
Depuis la mise en oeuvre de la loi du 1er juillet 1996, il avait en effet été constaté progressivement un déplacement de la négociation commerciale du prix de vente facturé vers les réductions de prix hors facture et la coopération commerciale, cet ensemble constituant ce qu'il est convenu d'appeler les marges arrière.
L'importance croissante de ces avantages qui n'apparaissent pas sur la facture de vente des produits avait une influence sur le niveau des prix pratiqués à l'égard du consommateur, au détriment de son pouvoir d'achat.
La présente circulaire a pour objet de préciser le nouveau cadre juridique qui résulte de la loi du 2 août 2005, en présentant les dispositions actualisées du titre IV du livre IV du code de commerce.
Elle se substitue à la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs.
Les conditions générales de vente (CGV)
441-6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente constituent « le socle de la négociation commerciale ».
Elles sont le point de départ de la négociation entre le vendeur et l'acheteur, et comprennent les conditions de vente, le barème de prix, les conditions de règlement applicables à tous les acheteurs ou à une catégorie d'acheteurs et les réductions de prix.
Les conditions générales de vente sont établies par le fournisseur, qu'il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur ; elles visent à informer l'acheteur préalablement à toute transaction du barème de prix et des conditions de vente du vendeur ; elles permettent en outre à l'acheteur de s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'un traitement discriminatoire injustifié de la part de son fournisseur.
Les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle, en tenant compte, le cas échéant, de la catégorie dont il relève.
Bien que le code de commerce ne prescrive pas d'obligation d'établir des conditions générales de vente, leur rédaction est vivement recommandée.
18 janvier 1994 - Charpentier Publicité c/Havas Régie et TGI Evry 21 janvier 1992 - Min. éco. c/SA Panification Mellot).
Elles s'entendent des modalités de vente offertes par le fournisseur à ses clients : elles peuvent récapituler l'ensemble des possibilités offertes qui peuvent être ensuite déclinées dans des conditions catégorielles ; elles peuvent aussi ne concerner que la catégorie d'acheteurs visée par les conditions générales dans lesquelles elles figurent.
En effet, il ne peut exister que pour autant que l'activité en question se prête à son élaboration.
Les produits et services sur devis en sont exclus.
A l'inverse, il n'est pas interdit au vendeur d'établir plusieurs barèmes qu'il destine à plusieurs catégories de clientèles auprès desquelles il commercialise ses produits ou ses services (cf. point 2, a, 2° infra).
La date d'application et la durée de validité de ces barèmes de prix sont fixées librement.
Au rang de ces réductions de prix figurent les remises à caractère quantitatif ou qualitatif.
Les produits fournis gratuitement par le vendeur doivent être mentionnés sur la facture et peuvent s'analyser comme des réductions de prix à caractère quantitatif.
En outre les prestations de service après-vente ou les prestations correspondant à des modalités de vente proposées par le fournisseur et qui constituent l'accessoire de la vente du produit entrent dans la catégorie des réductions de prix à caractère qualitatif.
Concernant la mention de l'escompte sur la facture, il convient de distinguer deux règles :
441-3 qui doit être comprise en ce sens que l'escompte mentionné sur facture peut venir en déduction du prix net à payer dès lors que les parties ont établi entre elles une convention d'escompte assurant l'engagement de l'acheteur à payer effectivement dans le délai qui permet de bénéficier de cet avantage.
Dans ce cas, l'escompte sera pris en compte dans le prix unitaire net du produit (2).
Dans les autres cas, il sera considéré comme un « autre avantage financier » au sens de l'article L.
En l'absence de cette indication dans les conditions générales de vente ou d'un accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.
Les pénalités ne peuvent être inférieures au montant résultant de l'application d'un taux équivalant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et leur paiement (article 237 sexies du code général des impôts).
Enfin, le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu'il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.
Conditions générales de vente et conditions d'achat
Les conditions générales de vente ne doivent pas comporter de clauses qui traduisent un abus de dépendance ou de puissance de vente, de même que les conditions d'achat qui résultent de la pratique contractuelle de l'acheteur ne doivent pas comporter de clauses qui traduisent un abus de dépendance ou de puissance d'achat au sens de l'article L.
En outre, le fait d'imposer des conditions d'achat en ce qu'elles impliquent une renonciation par le fournisseur à ses conditions générales de vente peut être considéré comme la manifestation d'un abus de puissance d'achat ou d'une discrimination abusive au sens de l'article L.
De même, le fait d'imposer la rémunération de services de référencement sans contrepartie réelle et proportionnée peut être considéré comme la manifestation d'un abus de puissance d'achat ou d'une discrimination abusive au sens de l'article L.
442-6 du code de commerce, sans préjudice des dispositions du I (3°) et du II (b) du même article.
La même analyse peut naturellement s'appliquer à des variations de grande ampleur de la rémunération de ces services, alors que leur contenu n'a pas varié significativement.
Enfin, un fournisseur qui accepte de substituer des conditions d'achat à ses conditions générales de vente s'expose au risque de discrimination telle que celle-ci est définie à l'article L.
441-6 définit les conditions
de la différenciation tarifaire
Les conditions générales de vente ont vocation à être appliquées dans les mêmes conditions à tous les acheteurs qui sont en concurrence.
Toutefois elles ne font pas obstacle à ce qu'une différenciation soit réalisée pour prendre en compte une situation particulière.
Le vendeur peut en effet faire bénéficier l'acheteur de conditions différenciées (a), à la condition que ce traitement différencié soit justifié par une contrepartie (b) et ne soit pas le résultat de sollicitations abusives de l'acheteur (c).
1° En premier lieu, le champ couvert par des conditions générales de vente détaillées offre en lui-même des possibilités de différenciation tarifaire des clients, au regard de la spécificité de leurs demandes.
Il en est ainsi par exemple des modalités de livraison ou de conditionnement, de services logistiques particuliers, de conditions liées au stockage, des délais de règlement, des escomptes différenciés, ou d'engagements d'achats prédéterminés.
441-6 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services, notamment entre grossistes et détaillants.
Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution.
Dans l'attente de la publication de ce décret, il y a lieu de considérer que la doctrine administrative qui prévalait avant la loi du 2 août 2005 s'applique, dans la mesure où la loi en confirme les principes.
Ainsi, un grossiste et un détaillant peuvent se voir proposer des conditions de vente différentes ; par suite, la communication des conditions générales de vente catégorielles ainsi définies est réservée aux seuls opérateurs relevant de la catégorie concernée.
3° En troisième lieu, la différenciation tarifaire peut résulter de la négociation de conditions particulières de vente (CPV), justifiées par la spécificité des services rendus.
Au rang de ces conditions figurent les réductions de prix accordées en contrepartie de services rendus par l'acheteur et qui ne sont pas détachables de l'opération d'achat-vente, comme par exemple les services logistiques fournis à l'occasion de la livraison des produits.
Ainsi la rémunération non prévue dans les conditions générales de vente du fabricant d'un service de stockage rendu par un distributeur tout au long de l'année, alors même que les ventes de produits au consommateur présentent un caractère saisonnier, se fera par une réduction de prix et constitue une condition particulière de la vente.
441-6 du code de commerce, les « services » négociés dans le cadre des conditions particulières de vente s'entendent plus largement des contreparties offertes par l'acheteur à la réduction de prix consentie par le vendeur dans le cadre de sa politique commerciale.
A cet égard, les conditions particulières de vente, expression de la politique de vente du fournisseur, à l'occasion de l'opération d'achat et de vente, doivent être distinguées des services visés à l'article L.
441-7 du code de commerce, qui relèvent de la politique commerciale du distributeur.
Ainsi un fournisseur pourra en fonction de la négociation commerciale et dans le respect des règles de facturation, sans commettre d'abus, soit attribuer une ristourne, soit une remise sur facture.
Toutefois, les avantages tarifaires ainsi accordés pourraient être source de discrimination si leur montant s'avérait dénué de justification objective.
b) Le traitement différencié doit être justifié
par une contrepartie
420-2, deuxième alinéa, du même texte (2).
c) Le vendeur n'est pas tenu de satisfaire des sollicitations
de l'acheteur exorbitantes de ses conditions générales de vente
Le fait de consentir de tels avantages peut conduire le vendeur à traiter ses autres clients de manière discriminatoire et à engager sa responsabilité civile au sens de l'article L.
En outre, le vendeur peut ne pas se montrer intéressé par les services que lui propose l'acheteur et qui justifieraient qu'une réduction de prix non portée dans les conditions générales de vente soit consentie à ce dernier dans le cadre de conditions particulières de vente.
Les services définis à l'article L.
441-7 vise deux catégories de services rendus par un distributeur ou un prestataire de services et qui relèvent de leur politique commerciale, les services de coopération commerciale et les services distincts de ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale.
Les services de coopération commerciale, désormais définis par la loi à l'article L.
441-7 (I, premier alinéa), répondent à trois caractéristiques :
- ils ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente ;
- ils sont rendus à l'occasion de la revente des produits ou des services aux consommateurs ;
- ils sont de nature à favoriser la commercialisation des produits ou services.
Ces services recouvrent des actions de nature à stimuler au bénéfice du fournisseur la revente de ses produits au consommateur par le distributeur, et notamment celles à caractère publipromotionnel, telles la mise en avant des produits ou la publicité sur les lieux de vente.
L'attribution de têtes de gondoles ou d'emplacements privilégiés en relève également (TC Périgueux, 16 février 2000), ainsi que la promotion publicitaire.
Ils ne peuvent donc pas recouvrir d'autres aspects de la relation commerciale, et notamment les modalités de vente.
La nature même des services de coopération commerciale ne permet pas l'établissement d'un barème puisque leur valeur varie en fonction de multiples critères et paramètres (TC Périgueux, 16 février 2000).
L'existence de cette définition légale fait que, désormais, les services offerts par le distributeur ou par le prestataire de services qui ne remplissent pas l'ensemble des conditions fixées par la loi ne peuvent pas être considérés comme des services de coopération commerciale et doivent alors être traités comme des services distincts.
Les services distincts de ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale (ci-après « services distincts »).
L'ensemble des services qui ne relèvent ni des relations nouées en application de l'article L.
441-6 du code de commerce, ni de la coopération commerciale sont dénommés « services distincts ».
Entrent par exemple dans la catégorie des services distincts les services offerts par le distributeur dans le cadre d'accords internationaux négociés en dehors du territoire national, ainsi que les services rendus par un grossiste à son fournisseur, en tant qu'ils ne sont pas rendus à l'occasion de la revente des produits aux consommateurs.
La catégorie des services distincts n'est pas limitative, de manière à ne pas contraindre indûment les relations commerciales et leurs modalités.
Les avantages financiers qui sont octroyés dans le cadre de contrats de mandat, et qui sont le vecteur d'une relation directe entre le fournisseur et le consommateur, ne relèvent ni des relations nouées en application de l'article L.
441-6 du code de commerce, ni de la coopération commerciale, ni des services distincts.
Le formalisme des contrats de services
Les services de coopération commerciale et les services distincts doivent faire l'objet de contrats dont chaque catégorie est assortie d'un formalisme spécifique prescrit sous peine de sanctions pénales par l'article L.
Le contrat de coopération commerciale.
Le contrat doit être établi avant la fourniture du service et détenu par chacune des parties.
Il prend la forme soit d'un contrat unique, soit d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application.
Le contrat d'application ou le contrat unique indiquent :
Le contenu des services ;
Les produits auxquels ils se rapportent ;
La date à laquelle les services sont rendus ;
Les modalités de leur rémunération.
La rémunération du service rendu y est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte.
La notion de produit est celle de l'article L.
Les parties peuvent convenir qu'un même taux de rémunération est applicable à plusieurs produits, quand bien même le service ne se rapporte directement qu'à un ou certains des produits mentionnés dans le contrat.
Les opérateurs peuvent convenir de retenir la formule du contrat-cadre et des contrats d'application.
Le contrat-cadre doit préciser les grandes catégories de services qui sont négociées ainsi que leur rémunération ou leurs modalités de rémunération.
Le contrat-cadre n'a pas vocation à faire apparaître des éléments qui ne peuvent être connus que lors de l'établissement des contrats d'application.
Ainsi la date ou la durée d'un service peuvent n'être définis qu'ultérieurement.
De même, lorsqu'il concerne des produits saisonniers spécifiques, liés notamment aux ventes de fin d'année, le contrat-cadre peut renvoyer aux contrats d'application la définition précise des services et de leur rémunération.
Rien ne s'oppose par ailleurs à ce qu'un accord-cadre prévoie pour tout ou partie des produits du fournisseur achetés par le distributeur une rémunération globale exprimée sous la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires affectable au prix unitaire de chacun des produits objets de l'accord-cadre et à ce qu'une répartition de cette enveloppe soit ensuite réalisée contrat d'application par contrat d'application, selon des modalités qui relèvent de la libre négociation entre les cocontractants.
Par ailleurs, la rémunération du service rendu doit être exprimée, dans le contrat unique ou le contrat d'application, en pourcentage du prix unitaire net du produit, même s'il s'agit d'un produit nouveau, et quel qu'en soit le chiffre d'affaires.
En effet, la fixation de la rémunération se fonde sur le prix d'achat du produit revendu par le distributeur, et non sur le chiffre d'affaires à la revente.
Le contrat unique ou le contrat-cadre sont établis avant le 15 février, toutefois les cocontractants disposent d'un délai de deux mois à compter de la première commande pour établir leur contrat, dans le cas où la relation commerciale est établie en cours d'année.
Le contrat unique ou contrat-cadre peut faire l'objet, en cours d'année, d'avenants, par exemple pour intégrer au contrat la fourniture de nouveaux services ; dans ce cas, la rémunération appliquée ne peut naturellement courir qu'à partir de la date de fourniture desdits services, et non rétroactivement.
Le contrat matérialisant les services distincts.
Sans être soumis au même formalisme que les contrats de coopération commerciale, les services distincts doivent toutefois faire l'objet d'un contrat écrit, précisant la nature des services, établi en double exemplaire et détenu par chacune des parties au contrat.
En outre, si l'obligation prévue au sixième alinéa de l'article L.
441-7 du code de commerce d'exprimer, dans le contrat, la rémunération du service rendu en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte ne s'applique pas aux services distincts, il appartiendra néanmoins aux revendeurs, lorsqu'ils détermineront le seuil de revente à perte des produits, d'évaluer les rémunérations perçues en contrepartie de ces services, comme pour l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, en pourcentage du prix unitaire net du produit, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
De même, l'obligation qui pèse sur le distributeur de communiquer à ses fournisseurs avant le 31 janvier le montant total des rémunérations se rapportant à l'ensemble des services rendus l'année précédente vise les services de coopération commerciale mais également les services distincts de la coopération commerciale au sens du dernier alinéa de l'article L.
Il appartient au distributeur de ramener la rémunération à la fois des services de coopération commerciale et des services distincts en pourcentage du chiffre d'affaires pour chacun des produits auxquels ils se rapportent.
La facturation des services de l'article L.
Les services visés à l'article L.
441-7 du code de commerce doivent donner lieu à une facture satisfaisant aux obligations de l'article L.
441-3 du code de commerce et indiquant la dénomination exacte et le prix des services rendus.
Déduire d'office la coopération commerciale des factures d'achat de produits par voie de compensation alors que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies peut constituer un abus de puissance d'achat.
Le formalisme contractuel prévu à l'article L.
441-7 qui doit permettre d'identifier avec précision la nature exacte des services rendus, ainsi que les dates de réalisation de ces services, permet d'établir une correspondance entre ce contrat et la facture du distributeur (CA Paris, 29 juin 1998 - TC Lille, 14 décembre 2001).
Application de ces dispositions dans l'espace
S'agissant des contrats et services visés à l'article L.
441-7, il convient de considérer que tout contrat qui a un effet sur la vente de produits ou de services en France entre dans les dispositions de l'article et que les rémunérations afférentes doivent être prises en compte pour le calcul du seuil de revente à perte tel que défini à l'article L.
du seuil de revente à perte (ci-après SRP)
442-2 du code de commerce fixent de nouvelles modalités de calcul du seuil de revente à perte à compter du 1er janvier 2006.
Le prix unitaire net figurant sur la facture est le prix tarif minoré des réductions de prix telles que définies à l'article L.
Les autres avantages financiers consentis par le vendeur sont constitués de l'ensemble des avantages consentis au client et qui ne sont pas portés sur la facture de vente du produit.
La loi en faveur des PME prévoit de prendre en compte dans le calcul du SRP tous les avantages financiers consentis par le fournisseur à son client ou au mandataire de son client, quand bien même ledit mandataire ne rétrocéderait pas les sommes perçues à son mandant.
- des ristournes assorties d'une condition, quelle que soit leur date de liquidation, et qui ont fait l'objet lors de la négociation commerciale d'un accord entre le vendeur et l'acheteur.
Lors de la détermination du SRP, il appartiendra à celui qui prendra la responsabilité d'imputer ces ristournes dans le prix d'achat effectif de justifier auprès de l'autorité de contrôle, le cas échéant a posteriori, de la licéité de cette prise en compte ;
- de l'ensemble des rémunérations perçues par le distributeur ou par le prestataire de services au titre des différents services visés au I de l'article L.
441-7 du code de commerce, c'est-à-dire les services de coopération commerciale et ceux fournis à l'appui de contrats de services distincts.
Situation des nouveaux instruments promotionnels (NIP).
Les nouveaux instruments promotionnels recouvrent plusieurs formes ; ils font l'objet soit d'un contrat de mandat par lequel le fournisseur consent au consommateur un avantage financier dont le distributeur fait l'avance à l'occasion du passage en caisse, soit d'un contrat de coopération commerciale.
Dans le premier cas, l'avantage n'étant pas consenti au distributeur, il n'entre pas dans la catégorie des autres avantages financiers.
Dans le second cas, en revanche, l'avantage perçu suit le régime général de la coopération commerciale.
Les pénalités sanctionnent contractuellement un manquement d'une partie à ses obligations.
A ce titre, elles n'entrent pas dans la catégorie des autres avantages financiers.
Calcul du seuil de revente à perte
Le prix d'achat effectif est désormais le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006 puis de 15 % à compter du 1er janvier 2007.
Toutefois et pour l'année 2006, le montant minorant le prix unitaire net ne peut excéder 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.
Le calcul du SRP se fera conformément à l'exemple suivant :
Soit un produit dont le prix tarif est de 110 et le prix unitaire net de 100 (remise de 10 sur facture) et dont l'ensemble des autres avantages financiers est de 35, soit 35 % du prix unitaire net du produit.
Au 1er janvier 2006, deux critères devront être pris en compte pour déterminer le SRP :
- la part des autres avantages financiers excédant 20 % ; au cas d'espèce, le montant correspondant est de 35 % - 20 % = 15 % de 100, soit 15 ;
- le butoir de 40 % du total des autres avantages financiers pour la minoration ; au cas d'espèce, le montant minorant le SRP ne pourra excéder 40 % du total des marges arrière, soit 14 (35*40/100),
dès lors, le SRP ne pourra être minoré que de 14 et s'établira à 86 pour l'année 2006.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce dispositif et jusqu'au 31 décembre 2005, la définition du SRP reste inchangée conformément au III de l'article 47 de la loi.
Par ailleurs, la loi prévoit que, par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal (principe de la rétroactivité « in mitius »), toute revente à perte commise avant le 31 décembre 2006 sera jugée et l'exécution des sanctions prononcées se poursuivra selon la disposition en vigueur lors de sa commission.
Années 2007 et suivantes.
Dès le 1er janvier 2007, pourra être imputé au SRP le montant des marges arrière excédant 15 % du prix unitaire net du produit.
En reprenant l'exemple précédent, le montant des marges arrière excédant 15 % s'établit à 35 % - 15 % = 20 % de 100, soit 20.
Le SRP sera alors de 80.
Le Gouvernement prévoit de clarifier prochainement le régime de TVA applicable aux différents éléments de calcul du SRP.
Cette clarification précisera que le calcul du SRP s'effectue à partir d'éléments hors taxe, et que la TVA, les taxes afférentes à la revente et le prix du transport s'imputent au SRP une fois le calcul effectué.
Situation particulière des grossistes.
L'article 47-II de la loi du 2 juillet 2005 instaure un SRP spécifique pour les grossistes.
Il leur permet d'appliquer un coefficient de 0,90 au prix d'achat effectif tel que défini par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Les grossistes visés sont ceux qui « distribuent des produits ou services exclusivement aux professionnels qui [leur] sont indépendants, et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final ».
Une première condition a donc trait à la clientèle, qui doit être exclusivement professionnelle.
La condition sus-énoncée s'apprécie au niveau du grossiste et non client par client de ce grossiste, interdisant par là même toute différenciation du SRP par cet opérateur.
Une deuxième condition est liée à l'indépendance de la clientèle par rapport au grossiste.
Cette condition s'apprécie au regard d'éléments de fait et de droit : la politique commerciale du client doit être librement définie et il ne doit y avoir aucun lien capitalistique ou d'affiliation entre le grossiste et ses clients.
Ainsi, un grossiste ou une centrale d'achat vendant à des professionnels ayant des liens capitalistiques ou d'affiliation avec lui, ou qui ne sont pas libres de leur politique commerciale ne saurait prétendre au bénéfice de l'article 47-II.
Rien ne s'oppose à ce qu'un grossiste appartenant à un groupe de sociétés, ou ayant des liens d'affiliation avec des commerçants au détail, mais dont l'activité s'exerce exclusivement à l'égard d'entreprises indépendantes de lui, extérieures à son groupe ou réseau d'affiliation, bénéficie de ces dispositions.
Pour les grossistes répondant à ces conditions, la loi permet d'appliquer un coefficient de 0,9 pour calculer le SRP ; soit, avec les mêmes conditions que dans l'exemple cité aux 4.2.1 et 4.2.2, un SRP de 86*0,90 = 77,40 en 2006 et 80*0,90 = 72 en 2007.
S'agissant du SRP de référence, notamment en 2006, il y a lieu de considérer que le coefficient de 0,9 s'applique en toute logique au SRP déterminé selon les règles générales définies à l'article L.
442-2 du code de commerce, le cas échéant après application des dispositions de l'article 47-III de la loi sur le montant maximal de la minoration applicable en 2006.
Pratiques abusives faisant l'objet de sanctions civiles
La relation commerciale ne doit pas être génératrice de discriminations ou d'abus.
Parmi les situations plus particulièrement visées par la loi peuvent être cités :
L'absence de service rendu ou de contrepartie et le caractère manifestement disproportionné de la rémunération de ce service ou de la contrepartie
Toute demande de rémunération de services de coopération commerciale ou de services distincts, ou d'obtention de réductions de prix au titre des CGV/CPV doit correspondre, respectivement, à un service effectivement rendu, ou à une contrepartie effectivement obtenue, afin de ne pas placer le fournisseur en situation d'accorder à un client des avantages discriminatoires, portant sur un service fictif ou dépourvus de contrepartie réelle.
Le caractère disproportionné pourra s'apprécier au regard des éléments suivants : variation de la rémunération en dehors de toute rationalité économique, diminution sensible de la consistance de la prestation prévue au contrat, participation financière excessive à une opération commerciale dont l'intérêt s'avère limité...
L'effet rétroactif d'un avantage
A l'inverse, les demandes reconventionnelles qui conduisent à modifier rétroactivement l'économie du contrat initial entrent dans les cas visés par le texte.
Les contraintes de gamme abusives
442-6 (2°, b) du code de commerce explicite le cas d'abus de puissance d'achat ou de vente que constitue le fait de lier l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque, dès lors qu'il conduit à entraver l'accès de produits similaires aux points de vente.
Sont ainsi visées les conventions, telles que par exemple les accords de gamme - quel que soit le nom donné aux accords qui en sont le support - qui offrent un avantage, financier ou autre, en contrepartie de la mise en linéaire d'une gamme de produits.
Naturellement, la responsabilité de l'initiateur est engagée, qu'il s'agisse du fournisseur ou du distributeur.
La notion de produits similaires ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, en se fondant sur une analyse concrète des produits qui auraient pu accéder aux linéaires en l'absence des avantages accordés ou obtenus.
Le refus ou le retour des marchandises ou la déduction d'office du montant de la facture des pénalités pour non-respect d'une date de livraison ou non-conformité des marchandises
Ces pratiques ne peuvent être mises en oeuvre si la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, et si le fournisseur n'a pas été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
La seule information du fournisseur selon des modalités dont les parties peuvent convenir contractuellement et dont il appartiendra, le cas échéant, au distributeur de justifier, ne suffit pas pour valider ces pratiques.
La contestation par le fournisseur du grief allégué rend en effet la dette incertaine.
Par suite engagera la responsabilité du distributeur, au sens de l'article L.
442-6 du code de commerce, tout refus ou retour de marchandises ou toute déduction d'office qui seraient mis en oeuvre au mépris de la contestation soulevée par le fournisseur.
La globalisation artificielle des chiffres d'affaires
et la demande d'alignement
La globalisation artificielle des chiffres d'affaires ou la demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients, par exemple dans le cadre de centrales de vente de services de distribution, de référencement ou d'achat de produits, sur le plan national ou international, engagent la responsabilité de leur auteur, car, à cet égard, elles ne sont pas assorties de la fourniture, en contrepartie, d'un véritable service commercial au fournisseur, ou parce que l'avantage obtenu par le distributeur est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du service commercial rendu.
Le renversement de la charge de la preuve
Les dispositions intégrées dans le paragraphe III de l'article L.
442-6 du code de commerce par la loi du 2 août 2005 étendent au ministre chargé de l'économie et à l'administration qui le représente, qui ne sont pas parties au contrat, le bénéfice de l'article 1315 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Ainsi, un opérateur qui a obtenu la rémunération d'un service, lorsque la réalité de ce service est contestée par l'administration, doit justifier devant le juge saisi qu'il s'est acquitté de la fourniture de ce service.
La charge de la preuve du service rendu incombe ainsi au prestataire de services, qu'il s'agisse de contestations portant sur les services de coopération commerciale ou sur les services distincts.
Dans les mêmes conditions, l'opérateur qui a obtenu une réduction de prix au titre des CGV/CPV doit apporter la preuve qu'il a satisfait à ses obligations en fournissant la contrepartie à cette réduction de prix.
Des stipulations contractuelles prévoyant de mettre à la charge du fournisseur des dépenses rendues nécessaires pour attester, le cas échéant, de la réalité des prestations qui lui sont facturées sont susceptibles de caractériser un abus de puissance d'achat au sens des dispositions de l'article L.
442-6 (I, 2°, b) du code de commerce.
Les enchères inversées à distance
442-10 du code de commerce sanctionne par la nullité les contrats portant sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, et qui ne satisfont pas à l'une des règles formelles prescrites au même article.
Quelques aspects de cette nouvelle législation méritent un développement plus approfondi.
Durée de préavis
442-6 (I, 5°) du même code fixe la durée minimale de préavis, en cas de rupture brutale de relations commerciales résultant d'une mise en concurrence par enchères à distance, au double de celle résultant de l'application du même alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas.
Le non-respect de cette règle engage la responsabilité civile de son auteur et l'expose au paiement d'une amende civile de 2 millions d'euros conformément au paragraphe III de l'article L.
Situation particulière des produits agricoles
Sont interdites, au sens de l'article L.
442-10 du code de commerce, les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou son représentant pour les produits agricoles visés au premier alinéa de l'article L.
441-2-1 du code de commerce ainsi que les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits.
Ainsi, les enchères organisées par les vendeurs (exemple : marchés aux cadrans) ne sont pas soumises à ces dispositions.
441-2-1 renvoie à une liste de produits établie par décret ; les produits agricoles visés à l'article L.
442-10 doivent donc être inscrits dans un tel décret.
Le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 auquel renvoie l'article L.
441-2-1 susvisé définit une liste de produits qui comprend les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur.
Enfin et pour définir les produits de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, il convient de se reporter aux chapitres 7, 8 et 20 de la nomenclature de l'annexe I du traité CE.
Actuellement, ces produits de consommation courante sont notamment, au vu du décret précité, les produits de la quatrième gamme et de la cinquième gamme, les fruits et légumes congelés et surgelés, les confitures, les conserves de fruits et légumes, les fruits au sirop, les jus de fruits ou de légumes et les nectars.
Cas des enchères inversées organisées à l'étranger
La délocalisation en dehors du territoire national de plates-formes organisant les enchères inversées à distance ou de sites de négociation des conditions de référencement pose le problème de l'application de la loi dans l'espace.
S'agissant de la responsabilité civile de l'acheteur ou de la personne qui organise les enchères pour son compte, il y a lieu de se référer à la jurisprudence relative à la loi applicable aux délits.
En l'espèce, c'est la loi du lieu du dommage qui s'applique (Lautour, civ.
En cas de dissociation entre le fait générateur et le préjudice, le lieu du dommage s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier (Civ.
I, 11 mai 1999).
Le lieu d'organisation des enchères inversées peut être facilement déplacé et n'est donc pas significatif.
En conséquence, la loi applicable est la loi du lieu de réalisation du dommage, c'est-à-dire la loi du lieu où le fournisseur subit le préjudice.
Par ailleurs, la nullité des contrats ne remplissant pas les exigences de l'article L.
442-10 du code de commerce s'impose et revêt le caractère de loi de police.
Elle s'applique à tous les contrats qui ont pour objet l'approvisionnement d'un acheteur de produits destinés à la revente en France.
Si l'action en nullité et l'action en responsabilité civile sont engagées devant la juridiction civile ou commerciale par le ministre chargé de l'économie conformément aux paragraphes III et IV de l'article L.
442-6 du même code, la personne morale encourt une amende civile de deux millions d'euros.
443-2 sanctionne pénalement le fait d'opérer la baisse artificielle du prix de biens ou de services en introduisant sur le marché ou en sollicitant des sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services.
Une attention particulière sera portée à la mise en oeuvre de la loi, dans le but d'en vérifier le respect par les opérateurs et de préparer le bilan et les propositions qui devront être soumis au Parlement à la fin de l'année 2007.
Les sujets suivants feront l'objet d'un suivi particulièrement attentif des administrations compétentes :
- respect des nouvelles règles de l'article L.
441-7 relatives aux contrats de services et juste qualification de ces services ;
- surveillance des pratiques abusives civilement sanctionnées ;
- respect de l'interdiction de revente à perte.
Les nouvelles dispositions relatives à la poursuite et à la sanction des infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce seront naturellement mises en oeuvre dans ce cadre.
La mise en oeuvre de ces orientations, qui doivent mobiliser tous les partenaires économiques, devra conduire à un progrès significatif dans le sens d'une meilleure concurrence et d'un avantage pour le consommateur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Francette Meynard, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or à compter du 16 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Chantal Berhault, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Annie Tourolle, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne à compter du 1er février 2006.
Décision du 16 décembre 2005 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 décembre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la Commission nationale de matériovigilance à titre complémentaire pour l'année 2005 :
Touchot (Bernard).
Jean-Yves Blay.
Joël Gailledreau.
Benoît Misset.
Jean-Pierre Olie.
Claude Speeg-Schatz.
Arrêté du 8 décembre 2005 fixant la date des élections partielles à la Commission nationale des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, la date des élections partielles des représentants du personnel pour les sections 1 et 8 du collège des professeurs à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est fixée au 13 février 2006.
Arrêté du 8 décembre 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement technique agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixée au 23 février 2006.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée du Verghello (zone de protection spéciale)
Le périmètre du « site Natura 2000 vallée du Verghello » (zone de protection spéciale FR9412006) désigné par arrêté du 22 août 2003 susvisé est modifié ; le site prend le nom de « site Natura 2000 haute vallée du Verghello » (zone de protection spéciale FR9412006), il figure sur la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté et s'étend sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Venaco.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute vallée du Verghello » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 chênaies et pinèdes de Corse (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chênaies et pinèdes de Corse » (zone de protection spéciale FR9412008) l'espace délimité sur la carte au 1/150 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
- sur le département de la Corse-du-Sud : Pastricciola ;
- sur le département de la Haute-Corse : Castifao, Lama, Moltifao, Olmi-Cappella, Urtaca.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 chênaies et pinèdes de Corse » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décision n° 2005-972 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-379 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rennes et les décisions n° 96-1051 du 8 octobre 1996 et n° 2001-850 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Gag sur la zone de Rennes est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-984 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-286 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Bleu Marine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers et la décision n° 2002-1033 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Bleu Marine sur la zone d'Angers est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-989 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-664 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL SORANO Bordeaux pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bordeaux et les décisions n° 96-1075 du 6 novembre 1996 et n° 2001-947 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Bordeaux sur la zone de Bordeaux est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1112 du 13 décembre 2005 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : TDF, rue de la Tour-d'Ordre, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Décision du 15 décembre 2005 fixant le modèle du certificat destiné à accompagner les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation sur le territoire national
Le certificat destiné à accompagner les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation sur le territoire national est établi selon le modèle figurant en annexe de la présente décision.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CERTIFICAT D'ACCOMPAGNEMENT D'ALIMENTS
MÉDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DESTINÉS AUX ÉCHANGES
ACCOMPANYING CERTIFICATE OF MEDICINAL FEED
FOR ANIMALS INTENTED TO TRADE
Nom ou raison sociale et adresse du distributeur agréé de l'aliment médicamenteux :
Name or corporate name and address of the distributor of the medicinal feed :
Nom ou raison sociale et adresse du fabricant de l'aliment médicamenteux :
Name or corporate name and address of the authorized producer of the medicinal feed :
Dénomination de l'aliment médicamenteux :
Name of the medicinal feed :
Type d'animal auquel l'aliment médicamenteux est destiné :
Animal species whose medicinal feed is intented to :
Dénomination et composition du (des) prémélange(s) médicamenteux autorisé(s) :
Name and composition of the authorized medicinal premixes :
Dénomination du prémélange médicamenteux
AMM (numéro de l'AMM et date) :
MA (Number and data of marketing authorization) :
(sous forme) :
Excipient QSP :
Active principles :
Taux d'incorporation du (des) prémélange(s) médicamenteux dans l'aliment médicamenteux :
Incorporation rate of the medicinal premix in the medicinal feed :
Quantité d'aliment médicamenteux (kg) :
Quantity of the medicinal feed :
Consignee's name and address :
Il est certifié par la présente que l'aliment médicamenteux pour animaux décrit ci-dessus a été fabriqué par une personne autorisée, conformément à la directive n° 90/167/CEE.
It is certified hereby that the medicinal feed for animals above mentioned has been manufactured by an authorized person, according to the directive no.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice
A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, sont supprimés les termes :
« - agents administratifs (commission n° 5) ;
« - inspecteurs du service intérieur et du matériel et des agents des services techniques (commission n° 6) ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, les termes : « (commission n° 7) », « (commission n° 8) » et « (commission n° 9) » sont respectivement remplacés par les termes : « (commission n° 5) », « (commission n° 6) » et « (commission n° 7) ».
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
Arrêté du 19 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 2 et 5 de l'article 6 du même arrêté sont ainsi rédigés :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la direction générale de la santé, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "offre de soins et qualité du système de soins (programme 171) de la mission "santé :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "offre de soins et qualité du système de soins (programme 171) de la mission "santé :
Tournesol : Apétil, Chisol, Cresus, Inagri 105, Jasmil, Lympil, Makil, Orlando, PR 6338, Tonus, Trentil, Veleta.
Tournesol : Fontana, Francil, Inagri 206, Natil, PR63A10, PR63A99, PR64A42, PR64A54, PR64A55, PR69A00, Rifil.
Tournesol : Heliasol RM, Héliatop, Héliatop RM, Orlando, Ortego.
Dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Société des maïs européens SARL (FR) », lire : « KWS Saat AG (DE) ».
- arrêté du 17 juin 1998 modifié, pour la variété Orlando ;
- arrêté du 9 mars 2000, pour les variétés Heliasol RM, Heliatop, Heliatop RM ;
- arrêté du 19 juillet 2000, pour la variété Ortega.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé :
Pour la variété de soja Protina, dans la colonne « Obtenteur », lire : « Ecorc (CA) » au lieu de : « Ecorc (US) ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables à :
L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association Médecins du monde, sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris.
L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association Enfance Avenir, sise 10, quai Jean-Mermoz, 78400 Chatou.
L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association Païdia, sise 87 bis, rue Pasteur, 59110 La Madeleine.
Décret du 23 janvier 2006 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)
- M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financier, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Le siège de la trésorerie de Gentilly, renommée trésorerie du Nord Val-de-Bièvre, est transféré sur la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Alphonse Nzakou Touko, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 janvier 1963 à Nkondjock (Cameroun).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. José Carlos Valdivia de los Rios, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 avril 1979 à Lima (Pérou).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Bassam El-Okeily, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 septembre 1974 à Alexandrie (Egypte).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L.
A la demande de l'exploitant, la spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2006 :
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français vivantes au moment du versement, soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2004, 2005 ou 2006 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de 6 ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.
- la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins 3 mois, sauf en cas de succession ;
L'arrêté du 20 décembre 2004 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteur français est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est établi comme suit au titre de l'année 2005, conformément à l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mme Nicole Goudeneche.
M. Philippe Guiraud.
M. Michel Delon.
M. Gérard Duquenoy.
Mme Geneviève Alberti.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre départemental de moyen et long séjour Les Ormes de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre départemental de moyen et long séjour Les Ormes, 13, place Jean-Mermoz, 93370 Montfermeil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, pôle droits des agents, 58, rue Montalembert, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
Arrêtés du 5 janvier 2006 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 janvier 2006, M. Gilles Perron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur régional de l'environnement et chef du service aménagement, sites, paysages, nature, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie à compter du 13 février 2006, en remplacement de M. Gilbert Grivault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2006, Mme Béatrice Rolland, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires du Territoire de Belfort, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Eure, à compter du 30 janvier 2006, en remplacement de Mme Sophie Gouraud, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 janvier 2006 portant désignation d'un président de section à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 janvier 2006, M. Jean-Yves Audouin, conseiller maître en service extraordinaire de la Cour des comptes, est nommé président de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 17 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 30 postes vacants au centre départemental Enfance et famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental Enfance et famille, immeuble Européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Murat (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Murat, 4 bis, rue Porte-Saint-Esprit, 15300 Murat, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue de Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines et des affaires médicales, BP 137, 59322 Valenciennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
218-45, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L.
218-48, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de délégué, est affecté à la délégation pour l'action humanitaire.
La délégation pour l'action humanitaire définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale au profit des populations civiles étrangères en situation de détresse.
- un intérêt pour les questions humanitaires ;
- des facultés d'adaptation aux contextes de crise.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant modification d'un arrêté approuvant des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 2005, est approuvée la modification d'un arrêté approuvant des modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite Fondation Sophia Antipolis, dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes).
Décret n° 2006-116 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des « Forêts de montagne » (protocole « Forêts de montagne »), fait à Brdo le 27 février 1996 (1)
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des « Forêts de montagne » (protocole « Forêts de montagne »), fait à Brdo le 27 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991 DANS LE DOMAINE DES « FORÊTS DE MONTAGNE » (PROTOCOLE « FORÊTS DE MONTAGNE »)
Reconnaissant que la forêt de montagne représente la forme de végétation - qui s'étend fréquemment bien au-delà des régions de montagne - pouvant garantir la protection la plus efficace, la moins chère et la plus esthétique contre les risques naturels tels que l'érosion, les inondations, les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres ;
Sachant que la forêt puise du gaz carbonique de l'atmosphère lors de la production du bois et, de cette façon, fixe le carbone pour un temps prolongé, assurant ainsi son effet sur le climat ;
Conscientes que la forêt de montagne est indispensable à l'équilibre climatique régional, à la purification de l'air et à la régulation du régime des eaux ;
Considérant que la fonction récréative de la forêt de montagne est d'une importance croissante pour tous les hommes ;
Sachant que la forêt de montagne est une source de matières premières renouvelables ayant une importance spéciale dans un monde de consommation croissante des ressources, mais qu'elle présente également une signification essentielle en tant que lieu de travail et source de revenus, justement en région rurale ;
Reconnaissant que les écosystèmes des forêts de montagne sont des habitats importants pour une faune et une flore d'une grande diversité ;
Convaincues que c'est surtout le respect du principe du développement durable tel qu'il est instauré et développé traditionnellement dans l'économie forestière européenne, qui garantit toutes les fonctions importantes de la forêt également pour les générations futures ;
L'objectif du présent protocole est la conservation de la forêt de montagne en tant qu'écosystème proche de la nature, son développement et son extension si nécessaire et l'amélioration de sa stabilité.
Pour remplir les fonctions mentionnées dans le préambule, une gestion respectueuse, proche de la nature et durable de la forêt de montagne est la condition sine qua non.
Les Parties contractantes s'engagent notamment à assurer avant tout :
- la régénération naturelle de la forêt ;
- des peuplements étagés et bien structurés, composés d'essences adaptées à la station ;
- l'utilisation de plants forestiers de provenance autochtone et
- une prévention de l'érosion et du compactage des sols grâce à des procédés d'exploitation et de débardage soigneux.
Ceci s'applique notamment aux domaines suivants :
a) Polluants atmosphériques.
- Les polluants atmosphériques sont à réduire graduellement jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nuisibles aux écosystèmes forestiers concernés.
Ceci s'applique également aux charges dues aux polluants atmosphériques transfrontaliers ;
b) Grand gibier.
- Le grand gibier doit être limité à une quantité compatible avec la régénération naturelle des forêts de montagne adaptées à la station, sans mesure de protection particulière.
Dans les régions proches des frontières, les Parties contractantes s'engagent à harmoniser leurs mesures de régulation du gibier.
Pour rétablir une sélection naturelle du grand gibier, et dans le souci de la protection de la nature, les Parties contractantes préconisent la réintroduction de prédateurs, adaptée aux besoins globaux de la région ;
c) Pâturage en forêt.
- La conservation d'une forêt de montagne qui soit en état d'assurer ses fonctions passe avant le pâturage en forêt.
Pour cette raison, le pâturage en forêt est soit à interdire, le cas échéant, soit tout au moins à réduire à un niveau permettant la régénération de forêts adaptées à la station, évitant les dégradations du sol et préservant avant tout la fonction protectrice de la forêt ;
d) Utilisation à des fins récréatives.
- La fonction récréative de la forêt de montagne doit être dirigée et le cas échéant limitée pour ne pas menacer la conservation des forêts de montagne et leur régénération naturelle.
Dans ce contexte, les besoins des écosystèmes forestiers doivent être respectés ;
e) Exploitation de la forêt de montagne.
- Vu l'importance d'une exploitation durable du bois pour l'économie nationale et la gestion des forêts, les Parties contractantes encouragent l'utilisation accrue du bois en provenance de forêts gérées de façon durable;
f) Risque d'incendies de forêt.
- Les Parties contractantes agissent contre le risque d'incendies de forêt par des mesures préventives adéquates et une lutte efficace contre le feu ;
g) Personnel forestier.
- Dans la mesure où une sylviculture respectueuse de la nature et visant notamment à permettre à la forêt de remplir toutes ses fonctions requiert un personnel qualifié, les Parties contractantes s'engagent à assurer la présence d'un personnel qualifié en nombre suffisant.
Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l'application des politiques forestières ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en découlent.
a) De procéder à des évaluations communes du développement de la politique forestière ainsi que de garantir une consultation réciproque avant l'adoption de décisions importantes pour la mise en oeuvre du présent protocole ;
c) D'encourager les échanges de connaissances et d'expériences aussi bien que des initiatives communes à travers la coopération internationale entre les instituts de recherche et de formation, entre les organisations forestières et environnementales, ainsi qu'entre les médias.
Bases de planification
Pour la mise en oeuvre des objectifs mentionnés dans le présent protocole, les Parties contractantes se chargent de l'élaboration des bases de planification nécessaires.
Ces dernières comprennent également une analyse des fonctions de la forêt tenant compte en particulier de sa fonction protectrice, ainsi qu'une connaissance suffisante du site.
Fonction protectrice de la forêt de montagne
Pour les forêts de montagne ayant une fonction de protection importante pour leur propre site, ou surtout pour les agglomérations, pour les infrastructures de transports, pour les surfaces cultivées agricoles et autres, les Parties contractantes s'engagent à accorder la priorité à cette fonction protectrice et à orienter leur gestion forestière selont l'objectif de protection.
Ces forêts de montagne doivent être conservées sur le site même.
Les mesures nécessaires doivent être planifiées et réalisées avec compétence dans le cadre des projets d'entretien ou d'amélioration des forêts protectrices.
Elles doivent prendre en compte les objectifs de la protection de la nature et de l'entretien des paysages.
Fonction de production de la forêt de montagne
Dans les forêts de montagne à fonction de production dominante, et où les conditions économiques régionales l'exigent, les Parties contractantes font en sorte que l'économie forestière de montagne se développe en tant que source de travail et de revenu pour la population locale.
Les Parties contractantes s'engagent à effectuer la régénération de la forêt avec des espèces d'arbres adaptées à la station et à réaliser une exploitation forestière avec soin, en ménageant le sol et les peuplements.
Fonctions sociales et écologiques de la forêt de montagne
La forêt de montagne devant remplir d'importantes fonctions sociales et écologiques, les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires garantissant :
- ses effets sur les ressources en eau, l'équilibre climatique, l'épuration de l'air, la protection contre le bruit ;
- sa biodiversité, ainsi que
- la découverte de la nature et la récréation.
Desserte forestière
Les Parties contractantes conviennent que, pour la protection de la forêt contre les dommages, une exploitation et un entretien respectueux de la nature, des mesures de desserte sont nécessaires et doivent être planifiées et réalisées avec soin, tout en tenant compte des exigences de la protection de la nature et des paysages.
Réserves de forêt naturelle
Les Parties contractantes s'engagent à délimiter un nombre et une étendue suffisants de réserves de forêt naturelle, et à les traiter en conséquence, aux fins de garantie de la dynamique naturelle et de recherche, dans l'intention soit d'arrêter par principe toute exploitation, soit de l'adapter à l'objectif de la réserve.
Lors du choix de ces surfaces, il faut veiller à ce que, si possible, tous les écosystèmes forestiers de montagne soient représentés.
La fonction protectrice nécessaire de ces peuplements doit être garantie dans tous les cas.
La délimitation de réserves de forêt naturelle devrait, en principe, se faire dans le sens d'une protection contractuelle efficace de la nature, avec effet à long terme.
Les Parties contractantes mettent en place la collaboration nécessaire lors de la planification et de la délimitation de réserves de forêt naturelle transfrontalières.
Aide et compensation
Tenant compte de l'aggravation des conditions économiques dans l'espace alpin, et considérant les prestations fournies par l'exploitation des forêts de montagne, les Parties contractantes s'engagent, vu les contraintes financières et tant que cela est nécessaire pour assurer ces prestations, à une attribution d'aides forestières suffisantes, notamment pour les mesures indiquées dans les articles 6 à 10.
Si l'on exige de l'économie forestière de montagne des prestations dépassant les obligations légales existantes, et si leur nécessité est fondée dans des projets, le propriétaire de la forêt peut prétendre à une compensation adéquate et orientée selon les prestations.
Les Parties contractantes s'engagent à créer les instruments nécessaires au financement de mesures d'aide et d'indemnisation.
Pour le financement, il faut tenir compte, outre de l'avantage au niveau de l'économie nationale pour l'ensemble de la population, de l'intérêt que trouvent certains particuliers.
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour l'économie forestière de montagne, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Elles encouragent notamment des projets de recherche relatifs à la création, l'entretien, la protection et les prestations de l'écosystème forestier de montagne, ainsi que des projets scientifiques permettant d'établir des comparaisons internationales entre les inventaires et les enquêtes nationaux.
Elles établissent notamment un relevé comparable relatif aux objectifs et mesures fixés par le présent protocole, qui doit être mis à jour périodiquement.
Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est des objectifs, des mesurse et de la mise en oeuvre du présent protocole.
Elles assurent notamment l'assistance-conseil et la formation des propriétaires de forêts en conformité avec le contenu du protocole.
Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Communauté européenne le 27 février 1996 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 29 février 1996.
Fait à Brdo, le 27 février 1996, en français, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d'Etat de la République d'Autriche.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis méridional
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis méridional, dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 12 janvier 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) modifiant l'accord interprofessionnel du 17 avril 2003
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 octobre 2005 portant modification de l'accord interprofessionnel du 17 avril 2003, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 31 juillet 2006.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Val-d'Oise (SAVO)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Val-d'Oise (SAVO), dont le siège social est situé à Eaubonne (Val-d'Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 62
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 62, dont le siège social est situé à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 62 est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 24 novembre 2005, relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière, conclu à Paris entre :
Sans préjudice des peines prévues à l'article L.
218-48, si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant du navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues audit article.
Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur la plate-forme ou autre ouvrage l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente section peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 24 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière, conclu à Paris entre :
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR : SANH0620386V, publié au Journal officiel du 29 janvier 2006, il convient d'apporter les modifications suivantes :
A la place de : « centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Marne) », il convient de lire : « centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche) ».
A la place de : « centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) », il convient de lire : « hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège à Foix (Ariège), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, BP 01, 09000 Foix, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option technologie alimentaire, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon, service concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option mécanique et automatismes industriels, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre psychotérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, BP 1010, 54521 Laxou Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les 6 Acres, 14700 Aubigny.
218-48 s'appliquent à l'encontre de tout capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues par la présente section, des déchets ou autre matière destinés à l'immersion en mer.
Par arrêté du préfet du département d'Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PROQUALISS, plate-forme technologique », signée à Dreux le 9 mai 2005, est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article L.
La dénomination du groupement est : « PROQUALISS, plate-forme technologique ».
Le groupement a pour objet la réalisation, par des établissements d'enseignement général, technologique et professionnel et par des établissements de l'enseignement supérieur et par les moyens et les compétences des autres membres et partenaires, d'actions d'innovation et de transfert de technologie en matière de procédés et qualité dans le domaine dans les industries pharmaceutiques, cosmétiques et agroalimentaires, ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions en vue de contribuer au développement local et de favoriser l'insertion professionnelle.
Le groupement est constitué entre les membres suivants, répartis en trois collèges.
- le lycée général et technologique Rotrou, établissement public local d'enseignement (EPLE), situé à Dreux, représenté par le proviseur ;
- le lycée professionnel Maurice-Viollette, EPLE situé à Dreux, représenté par le proviseur ;
- le lycée agricole La Saussaye, établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), situé à Sours, représenté par le directeur ;
- l'université d'Orléans, au titre de l'Antenne scientifique universitaire de Chartres (ASUC), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représenté par le président ;
- l'Association pour le développement de l'innovation, du transfert de technologie et de l'enseignement supérieur (ADITTES), située à Chartres, représentée par le président ;
- le centre technique régional pour l'innovation et le transfert de technologie Hyginov, CRITT Hyginov, situé à Nouzilly, représentée par le président ;
- l'association POLEPHARMA, située à Chartres, représentée par le président ;
- l'association Cosmetic Valley, située à Chartres, représentée par le président ;
- la communauté d'agglomération du Drouais, CAdD, située à Dreux, représentée par le président ;
- le conseil général d'Eure-et-Loir, représenté par le président ;
- la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir (CCI), représentée par le président.
Le siège social du groupement est fixé à Dreux, dans les locaux de la pépinière d'entreprises, 13, rue des Livraindières, 29109 Dreux.
Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration.
Le groupement est créé pour une durée de six ans à partir de sa prise d'effet.
Sa durée peut être prorogée par décision du conseil d'administration selon les modalités prévues par le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001, article 4, paru au Journal officiel du 22 décembre 2001.
Sa dissolution par anticipation peut être prononcée par la même instance dans les conditions prévues par ledit décret.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général territorialement compétent, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l'apport de chacun défini à l'article 10 de la convention.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires : 10 % pour chacun des huit membres du premier et du deuxième collège, soit 80 % ; 6,6 % pour chacun des trois membres du troisième collège, soit 20 %.
Les droits détenus par chacun des membres ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Mickaël Roncuzzi, domiciliés 6, rue Janin, 69004 Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 21, rue de l'Estragon, ZAC des Hauts de Feuilly, 69800 Saint-Priest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Protin, domicilié 13, rue du Saugey, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Montenay, située 1, rue des Prés, 53500 Montenay.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée au groupe scolaire de Montenay, rue des Coqueries, 53500 Montenay.
Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Exerce des activités mentionnées à l'article 2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ;
2° Gère ou utilise au titre de ces activités un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :
Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article 1er, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :
Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article 8, les secteurs d'activités d'importance vitale.
Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article 8.
1332-2 du code de la défense sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
En application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, ils ne sont pas communicables.
Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de l'article 1er est qualifié de point d'importance vitale.
L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les conditions prévues à l'article 16.
Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article 15, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité.
Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article 5.
- Il est créé un Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, présidé par le secrétaire général de la défense nationale.
1° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès de chacun des ministres coordonnateurs chargés d'un secteur d'activités d'importance vitale et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le représentant du ministre de la défense ;
- Il est créé une commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale, présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
6° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
7° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires de défense et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les présidents des commissions mentionnées à l'article 9.
1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ;
3° Les arrêtés mentionnés à l'article 12 ;
2° Le dossier mentionné à l'article 28 qui peut valoir plan particulier de protection.
La commission entend l'opérateur d'importance vitale qui en fait la demande, lorsqu'elle examine le plan de sécurité de cet opérateur afin d'émettre l'avis mentionné à l'article 15, ou, en cas de désaccord avec le préfet de département, l'avis mentionné au II de l'article 20.
- Il est créé dans chaque zone de défense une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale, présidée par le préfet de zone ou son représentant.
1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 ;
4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées à l'article 29 ;
5° Le plan particulier de protection de zone d'importance vitale prévu à l'article 30.
Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à l'analyse de risque de ce secteur en tenant compte des scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article 12.
Les résultats de l'analyse de risque sont soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article 8, à l'exception des résultats intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur.
La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article 10.
Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article 8, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article 8, fixe par arrêtés :
Les arrêtés prévus à l'article 11 et au présent article sont protégés dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou utilise plus d'un établissement, ouvrage ou installation mentionné au 2° du II de l'article 1er, élabore un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui a pour objet de définir la politique générale de protection pour l'ensemble de ces établissements, ouvrages ou installations, notamment ceux organisés en réseau.
Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article 12.
Ces délais courent, pour les mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection prévue à l'article 22 et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message d'alerte à l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève.
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale ainsi que tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent ;
En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article 14 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article 8 ou à l'article 9, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article 4 est pertinente ;
Cet avis est protégé dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Dès réception de l'avis mentionné à l'article 15, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale.
Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article 12.
Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 13.
Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
- Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 19, le préfet de département ou l'autorité militaire peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :
1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission mentionné à l'article 15 relatif au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ;
- Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article 8, ou l'autorité militaire adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 17, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité militaire le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article 19.
Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 13 ou au troisième alinéa de l'article 18, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité militaire le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure.
Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles 13 à 16, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de l'opérateur d'importance vitale.
Un plan particulier de protection peut être révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles 17 à 22, notamment à la suite d'un contrôle portant sur la mise en oeuvre du plan ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale.
Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de protection, le préfet de département établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point, un plan de protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article 12.
Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent décret, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article 20, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève.
Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent décret, le préfet de département ou l'autorité militaire dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article 8.
- Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et est protégé dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
- Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions du I, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense ou sur plusieurs zones de défense, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 9, la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur.
Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles 17 à 22.
- Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le nom au préfet de département mentionné au I ou au préfet de département coordonnateur mentionné au II.
Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce pour cette zone les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article 5.
Les dispositions des articles 17 à 22 du présent décret sont applicables au plan particulier de protection de la zone d'importance vitale.
Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « préfet de Mayotte » ;
2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23, au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « le préfet de la collectivité départementale de Mayotte dans les limites de laquelle » ;
3° A l'article 9, les mots : « les préfets de département » et : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion ».
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « le préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans les limites desquelles » ;
3° A l'article 9, les mots : « les préfets de département » et : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Le présent décret est applicable en Polynésie française à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les limites de laquelle ».
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les limites de laquelle » ;
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ;
2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon où » ;
3° Pour l'application des dispositions de l'article 9, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
Le présent décret est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » ;
2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises dans les limites desquelles » ;
- Pour l'application du présent décret à l'ensemble des collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie :
1° Les mots : « officier général de zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur des forces armées » ;
2° Les mots : « officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier commandant la gendarmerie situé au siège de la zone de défense » ;
3° Les mots : « préfet de zone » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire de zone » ;
4° Les mots : « état-major de zone de défense » sont remplacés par les mots : « secrétariat général de défense ».
Pour l'application du 2° du I de l'article 1er dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie où le code de l'environnement n'est pas applicable, la référence à l'article L.
511-1 de ce code, mentionnée à l'article L.
Les opérateurs responsables d'un point qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, a fait l'objet d'un classement au titre de mesures administratives relatives à la sécurité des points et réseaux sensibles sont réputés satisfaire aux dispositions du présent décret, dès lors que le point :
1° A fait l'objet, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures administratives, d'un plan particulier de protection approuvé ;
Les plans mentionnés au 1° demeurent en vigueur pendant une durée de deux ans à compter de la plus tardive des dates relatives, d'une part, à la notification de la directive nationale de sécurité mentionnée à l'article 17 et, d'autre part, à la notification de la désignation d'un point d'importance vitale mentionnée à l'article 16.
Avant l'expiration de ce délai, les plans doivent être révisés dans les conditions prévues par le présent décret.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du II de l'article 29.
Société coopérative d'intérêt collectif (création)
Société coopérative d'intérêt collectif SARL CNSB, 39, rue de la Guillotière, 03450 Ebreuil.
Société coopérative d'intérêt collectif SARL Provence découverte, 932, avenue de Floride, BP 1415, ZI Les Paluds, 13785 Aubagne.
Société coopérative d'intérêt collectif L'assiette sans frontières, 17, place de la Justice, 14000 Caen.
Société d'exploitation du site éolien Meria Morsiglia, villa Alba, montée de l'Impératrice, 20200 Bastia.
Société coopérative d'intérêt collectif CAPPEAC, 5, avenue Edouard-Belin, 21041 Dijon.
Société coopérative d'intérêt collectif Coefficient 7, route de Roche-sur-Grane, 26400 Grane.
Société coopérative d'intérêt collectif REPLIC, 1, rue Cité-Benoît, 34090 Montpellier.
Société coopérative d'intérêt collectif L'Eole, avenue du 1er-Mai, espace technologique Jean Bertin, 40220 Tarnos.
Société coopérative d'intérêt collectif Tache(s) d'encre, 66, rue du Canal, 42800 Rive-de-Gier.
Société coopérative d'intérêt collectif Energence, résidence Le Corbusier, 122, Première-Rue, 54150 Briey.
Société coopérative d'intérêt collectif ADER (Accompagnement au maintien et au développement de l'entreprise en ruralité), maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau.
Société coopérative d'intérêt collectif Atout Aspres 66, chemin du Plat, lieudit Lous Oumeils, 66670 Bages.
Société coopérative d'intérêt collectif Domicoop, 10, rue Charles-Gerhardt, 67000 Strasbourg.
Société coopérative d'intérêt collectif Escale création, La Coursive, 7, rue Robert-Reynier, 69190 Saint-Fons.
Société coopérative d'intérêt collectif SA Champ des cimes, plateau d'Assy, 79190 Passy.
Société coopérative d'intérêt collectif SA Enercoop, 11, rue des Réglises, 75020 Paris.
Société coopérative d'intérêt collectif SARL « De rue et de cirque », 1, rue Duvergier, 75019 Paris.
Société coopérative d'intérêt collectif Gephyra, 6, rue de la Petite-Rivière, 79120 Lezay.
Société coopérative d'intérêt collectif SARL SOLEA, 117, avenue Aristide-Briand, 83600 Fréjus.
Société coopérative d'assistance et de maintenance informatique (SCAMI), 21, rue Voltaire, 84120 Pertuis.
Sociétés coopératives d'intérêt collectif issues de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901
Société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays, 04820 mairie de Céreste.
Société coopérative d'intérêt collectif l'association les Sept Vents du Cotentin, rue Saint-Maur, Les Unelles, bureau 505, 50200 Coutances.
Entre les articles 1er et 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Décision du 15 février 2006 désignant un organisme pour la vérification de l'installation d'instruments de pesage à fonctionnement automatique
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2006, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification de l'installation des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
- modification du champ d'application territorial ;
Arrêté du 14 février 2006 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, le nombre de postes offerts au titre de 2006 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 14.
Décision n° 2005-708 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Impact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 96-395 du 16 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Impact et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : usine de traitement des eaux de Gargalon, 83600 Fréjus.
Décision n° 2005-713 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 96-424 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nostalgie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Les Fachins, 05200 Embrun.
Adresse du site : col de Manse, 05000 Gap.
Adresse du site : Towercast, lieudit Cime de la Gougoule, 06540 Breil-sur-Roya.
Adresse du site : Towercast, col de Lubaïra, 06430 La Brigue.
Contraintes : 40 W dans le seceur d'azimut 130°/230°.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Haut Saumon Montagne de l'Andran, 04100 Digne-les-Bains.
Adresse du site : TDF, lieudit La Plaine, 13650 Meyrargues.
Arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense.
Le chef du service historique de la défense exerce, à l'égard de l'ensemble du personnel civil de ce service, les prérogatives et pouvoirs dévolus aux employeurs.
Il reçoit délégation des compétences du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion de ce personnel relevant des services déconcentrés dans les matières annexées au présent arrêté.
Le chef du service historique de la défense est habilité à déléguer sa signature :
- A son adjoint, au chef du département administratif et financier et au chef du bureau du personnel civil pour l'ensemble des matières annexées au présent arrêté ;
- Au chef du centre des archives de l'armement et du personnel pour l'exercice des pouvoirs reconnus aux directeurs d'établissement au sens de l'article 3-II du décret du 24 octobre 2000 susvisé et énumérés par l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé.
A titre transitoire, le chef du service historique de la défense peut déléguer la gestion et l'administration de niveau régional des personnels civils des services déconcentrés du service historique de la défense aux autorités mentionnées à l'article 3-I du décret du 24 octobre 2000 susvisé.
Le chef du service historique de la défense est rendu destinataire en copie de l'ensemble des actes pris à l'égard de ces personnels.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
A.-Pour l'ensemble des fonctionnaires :
2° Autorisation de travailler à temps partiel et changement à la baisse de la quotité de temps de travail ;
3° Changement à la hausse de la quotité de temps de travail et reprise à temps plein ;
4° Refus d'autorisation de travailler à temps partiel ;
5° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par les articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
6° Pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres, la mise en disponibilité, sur demande, dans les cas prévus aux articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 précité ;
7° Admission au temps partiel thérapeutique ;
9° Octroi de décharges d'activité de service ;
10° Décision nominative d'attribution ou de suppression de la nouvelle bonification indiciaire ;
11° Autorisations de cumul d'activités ;
14° Décision d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;
15° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
17° Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnelle ;
18° Admission à l'assurance invalidité temporaire ;
19° Administration des comptes épargne-temps ;
20° Classement dans l'échelon opéré par suite d'une nomination après concours, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou changement de grade ;
21° Congés administratifs et congés de fin de séjour ;
23° Congé parental, congé de présence parentale, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
25° Congés pour accident de travail et maladie professionnelle ;
26° Octroi ou refus d'un congé de formation professionnelle ;
27° Octroi ou refus d'un congé de formation syndicale ;
28° Octroi ou refus d'un congé de restructuration ;
29° Octroi ou refus d'une période de professionnalisation ;
30° Congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes et de l'article 50 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
32° Exclusion temporaire et déplacement d'office d'un fonctionnaire stagiaire ;
34° Prolongation ou renouvellement de séjour outre-mer ;
37° La réintégration en position d'activité, à l'exception des réintégrations après détachement, des réintégrations après mise en position hors cadres et réintégrations après mise en disponibilité pour exercer une activité de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise publique ou privée ;
38° Octroi ou refus d'un congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan professionnel ;
41° Octroi ou refus de l'indemnité de départ volontaire ;
43° Le maintien au-delà de la limite d'âge du titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté et de l'article 18 de la loi n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1948 en vue de la réalisation d'une première tranche du reclassement de la fonction publique (agents en activité ou en retraite) et de l'amélioration de la situation des victimes de guerre ;
44° L'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze et des lettres de félicitations.
B.-Pour les fonctionnaires de catégorie B et C :
2° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 précité ;
4° Détachements, à l'exception de l'accueil en détachement ;
5° Titularisation et prolongation éventuelle de stage ;
7° Détermination des éléments modulables de rémunération ;
10° Les sanctions disciplinaires du 2° groupe pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres.
II.-Actes concernant les agents non titulaires de l'Etat
1° Congés de toute nature ;
2° Radiation des cadres sur demande de l'agent ou par limite d'âge ;
3° Admission à la rééducation professionnelle ;
4° Mutation des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ;
11° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions, et après cette date, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
12° Fixation de la date de consolidation ou de guérison des lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnelle ;
15° Autorisation de travailler à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail des agents à temps partiel ;
16° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
III.-Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
5° Mutation pour convenance personnelle, la mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation de l'établissement d'emploi ;
6° Prolongation de séjour outre-mer ;
7° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau dans les limites prévues par le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
8° Congé parental et autorisation de travailler à temps partiel ;
11° Congés pour accident du travail et maladie professionnelle ;
12° Congés sans salaire ;
13° Octroi de congés de formation professionnelle ou syndicale ;
14° Octroi d'un congé de restructuration ;
17° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions, et après cette date, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident ou la maladie professionnels a été reconnu ;
18° Fixation de la date de consolidation ou de guérison des lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ;
26° Radiation des contrôles y compris pour perte des droits civiques ou pour tout motif autre que disciplinaire ;
27° Octroi de décharge d'activité de service ;
29° Départ volontaire indemnisé ;
33° L'affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
36° L'avancement d'échelon et de groupe ;
37° La nomination en qualité de chef d'équipe ;
39° Les congés annuels et exceptionnels et les congés administratifs ;
Il reçoit délégation des compétences du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion de ce personnel relevant des services déconcentrés dans les matières énumérées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé.
- A son adjoint, au chef du département administratif et financier et au chef du bureau du personnel civil pour l'ensemble des matières énumérées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif au cycle de travail au ministère de la défense
Décret du 11 octobre 2005 abrogeant le décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
Le décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) est abrogé.
Décision n° 2005-803 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-924 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mendililia pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mendililia
Site d'émission : lieudit Kakoila Hitaborde, 64130 Mauléon-Licharre.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire de Loir-et-Cher GDS 41, situé 6, rue Louis-Bodin, 41000 Blois, sous le numéro PH 05 588, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar
Le coefficient de majoration applicable aux salaires des ouvriers de l'Etat mutés à Dakar est de 2,19.
Les salaires sont convertis en monnaie locale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la revalorisation trimestrielle des bordereaux de salaires suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 2 février 1996 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1981 susvisé en ce qui concerne les bases françaises à Dakar est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2003 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est fixé, à compter du 1er février 2005, à 218,70 et, à compter du 1er juillet 2005, à 219,79 .
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères (Isère), cadastrée section BN n° 487, d'une superficie de 83 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie) exercées par M. Marc-René Bayle, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2005, M. Marc-René Bayle, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans, à compter du 10 octobre 2005.
- Sont en outre compétents : 1° S'il s'agit d'un navire, plate-forme ou autre ouvrage, soit le tribunal dans le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort duquel il peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'une plate-forme ou autre ouvrage non immatriculé ; 2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol au cours duquel l'infraction a été commise.
Arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 modifié fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévu à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est fixé, à compter du 1er février 2005, à 427,85 euros et, à compter du 1er juillet 2005, à 429,99 euros.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 septembre 2005 :
Au c de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les mots :
« La directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant lorsque le recours est formé contre une décision prise par une autre autorité ;
M. Adam (Jacques), directeur d'hôpital au ministère de la santé et des solidarités lorsque la décision émane de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ».
Décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
1° Il est créé un chapitre Ier intitulé « Dispositions permanentes », qui comprend les articles 1er à 8.
- Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5.
- Chacune des échelles de rémunération mentionnées aux articles précédents comporte dix échelons.
- Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois relevant des mêmes échelles sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
« Les intéressés conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
- Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
- Les dispositions des articles 6-1 et 6-2 ne sont ni cumulables entre elles ni cumulables avec les dispositions des articles 5 et 6.
- Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 5, 6, 6-1 et 6-2 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois dans lequel les fonctionnaires sont recrutés.
a) Au premier alinéa, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au moment de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « au moment de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci ».
- Dans les cadres d'emplois régis par le présent décret, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
14° Il est créé un chapitre II intitulé « Dispositions transitoires » qui comprend les articles 9 à 9-3.
Décision du 3 octobre 2005 portant nomination et titularisation (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 octobre 2005, Mlle Wilpart (Nadège), recrutée en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 24 septembre 2005.
Décision n° 2005-855 du 11 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures en vue de l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative, à temps complet ou à temps partagé, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative, à temps complet ou à temps partagé, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone du Port.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation d'un service à temps complet ou à temps partagé faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures quotidiennes d'émissions.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 22 décembre 2005, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en 20 exemplaires.
Délégation est donnée à M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire adjoint, M. Michel Ozenda, secrétaire général, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Afin de répondre au développement des violences urbaines constatées depuis le 27 octobre dernier dans plusieurs centaines de communes, le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 pris en conseil des ministres a mis en oeuvre la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La publication de ce décret suffit pour que, sur l'ensemble de ce territoire, les préfets puissent prendre celles des mesures prévues à l'article 5 de la loi qui sont adaptées aux nécessités du maintien de l'ordre public, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par un arrêt du 16 décembre 1955 (Assemblée, Dame Bourokba, rec. p.
Les préfets pourront ainsi interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté et instituer des zones de protection ou de sécurité dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé.
La loi prévoit par ailleurs qu'un décret du Premier ministre délimite les zones dans lesquelles des mesures complémentaires peuvent être mises en oeuvre, si la situation l'exige.
A l'intérieur de ces zones, le ministre de l'intérieur peut prendre des mesures d'assignation à résidence (article 6 de la loi du 3 avril 1955) ou de remise des armes (article 9).
Les préfets peuvent également prononcer la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l'interdiction de réunions (article 8).
Enfin, le ministre de l'intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions (article 11).
Le présent décret a pour objet de fixer ces zones, qui ont été déterminées au vu des circonstances locales qui peuvent appeler la mise en oeuvre de mesures particulières pour faire face à des atteintes graves à la sécurité des personnes et des biens sur ces territoires.
Au regard des actes constatés en région Ile-de-France, les zones définies recouvrent la totalité du territoire des départements de cette région.
Sont également désignées, pour d'autres départements métropolitains, des communes particulièrement affectées par les violences urbaines.
Dans tous les cas, les mesures qui viendraient à être prises devront être adaptées et proportionnées aux nécessités locales.
L'article 1er du présent décret dispose ainsi qu'outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de ladite loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.
L'article 2 prévoit que le décret s'applique à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant création d'un site internet par la base aérienne 921 de Taverny
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 921 de Taverny, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba921.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 921 de Taverny (annuaire, organigramme, biographie) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 921 de Taverny ;
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 921 de Taverny : nom, prénoms, date et lieu de naissance, grade, fonction, adresses professionnelles de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, photographie ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone), curriculum vitae, suggestions ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, situation géographique, présentation des missions, organisation, ressources humaines (informations sur les métiers, le recrutement), actualités, culture et patrimoine, mot du colonel, articles du journal de la base, journée d'appel de préparation à la défense, stage, photographies ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 921 de Taverny, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique et au recueil des données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 921 de Taverny et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 921 de Taverny et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint, le chef du bureau air information et le chef du bureau instruction recrutement et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 921 de Taverny et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint de la base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex.
Le commandant de la base aérienne 921 de Taverny est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.
Décret n° 2005-1388 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur territorial ou dans un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de responsabilité administrative.
Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés en fonction de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité de responsabilité administrative peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent.
Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché à l'emploi de l'agent.
La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.
En cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de responsabilité administrative allouée à la fonction exercée.
Le décret n° 2000-1101 du 14 novembre 2000 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 27 mai 2005.
Arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative prévus à l'article 2 du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'indemnité de responsabilité administrative est payable mensuellement à terme échu.
L'arrêté du 16 août 2001 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Arrêté du 15 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C prévus à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile prévus à l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 novembre 2005 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2005
L'épuisement de l'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque l'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés.
La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires battant pavillon français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des efforts de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2005, M. Gausseron (Thierry), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Etablissement public du musée d'Orsay pour exercer les fonctions d'administrateur général, pour une période de deux ans à compter du 22 août 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 2005, M. Xavier Givelet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'assistant technique pour exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministre serbe des relations économiques extérieures, Belgrade, Serbie-et-Monténégro, pour la période allant du 15 juin 2005 au 14 juin 2006 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, M. Huchet (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur depuis le 1er janvier 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er août 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2005, Mlle Tillac (Aurore, Cécile) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi de chef assistant du choeur de l'armée française, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2005, M. Oudin (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la fonction militaire à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 2 août 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2005, est nommé pour représenter le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
M. Jean-Marie Devevey, chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 31 octobre 2005, M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 19 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 novembre 2005, sont nommés, en qualité de membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
Titulaire : M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Suppléant : M. Olivier Wickers, directeur de projet à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Titulaire : M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail.
Suppléante : Mme Annie Guyader, chef du bureau DS4 à la direction des relations du travail.
Titulaire : Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Suppléant : M. François Henry, responsable du département « Emploi et développement économique » à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Titulaire : M. Christian Charpy, directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
Suppléante : Mme Marie-Ange Mattei, directrice générale adjointe à l'Agence nationale pour l'emploi.
Titulaire : Mme Martine Legrand, adjointe au maire du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis).
Suppléant : M. Fabien Pruvot, maire d'Haisnes (Pas-de-Calais).
Titulaire : M. Maurice Giro, député-maire de Cavaillon (Vaucluse).
Suppléante : Mme Françoise Nicolas, maire de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Titulaire : M. Yves Daubigny, président du conseil général de l'Aisne.
Suppléant : M. Bernard Cazeau, président du conseil général de la Dordogne (Périgueux).
Titulaire : M. Gérard Roche, président du conseil général de la Haute-Loire (Le Puy).
Suppléant : M. Patrice Croff, vice-président du conseil général des Ardennes (Charleville).
Représentant de l'Association des régions de France
Titulaire : Mme Sylviane Bulteau, vice-présidente du conseil régional des pays de la Loire.
Suppléante : Mme Christiane Demontes, vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes.
Représentants du secteur des professionnels
des services à la personne
Titulaire : M. André Flageul, président de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile.
Suppléant : M. Emmanuel Verny, directeur général de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile.
Titulaire : Mme Danielle Dumas, présidente de l'Association à domicile en milieu rural.
Suppléant : M. Jean Vernhet, délégué général de l'Association à domicile en milieu rural.
Titulaire : M. Thierry Damien, président de Familles rurales.
Suppléant : M. Jean-Yves Martin, directeur de Familles rurales.
Titulaire : M. Georges Guilbert, président du syndicat des entreprises de services à la personne.
Suppléant : M. Jean d'Alencon, délégué général du syndicat des entreprises de services à la personne.
Titulaire : Mme Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération nationale des particuliers employeurs.
Suppléante : Mme Martine Brasseur, directrice générale de la Fédération nationale des particuliers employeurs.
Titulaire : Mme Sylviane Spique, membre de la fédération CGT des organismes sociaux.
Suppléante : Mme Isabelle Depuydt, Confédération générale du travail.
Titulaire : Mme Maryvonne Nicolle, fédération santé ;
Suppléante : Mme Lydia Couchaux, fédération des services.
Titulaire : Mme Marie-Françoise Leflon, déléguée nationale CFE/CGC.
Suppléante : Mme Elise Benisti, conseillère technique auprès de la CFE/CGC.
Titulaire : M. René Valladon, secrétaire général CGT-FO.
Suppléant : M. Michel Pinaud, secrétaire général de la Fédération FO de l'action sociale.
Titulaire : Mme Dominique Ravet, membre de la CFTC.
Suppléante : Mme Michèle Fasano, membre de la CFTC.
Représentants des caisses nationales de sécurité sociale
Titulaire : M. Michel Langlois, administrateur de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Suppléant : M. Philippe Georges, directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Titulaire : Mme Danielle Karniewicz, présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Suppléant : M. Jean-Paul Le Bail, administrateur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Titulaire : M. Pierre Burban, président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Suppléant : M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Représentant des émetteurs de chèque emploi-service universel
Titulaire : M. Pascal Dorival, directeur général de chèque domicile, Association professionnelle des émetteurs de titres de services.
Suppléant : M. Vincent Toche, directeur général d'Accor services.
Mme Michèle Debonneuil, économiste.
M. Jean-Claude Detilleux, président du CEGES.
M. Alain Gournac, sénateur-maire.
M. François Jouven, directeur de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Patrick Kanner, président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
M. Michel Martin, président de l'Union nationale mutualiste des initiatives sociales.
M. Nicolas Merindel, directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
M. Gérard Pelhate, président de la Mutualité sociale agricole.
M. Laurent Henart, député de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2005, M. Fischer (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2007 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2005, Mme Marie-France Mouquand, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2005, M. Bernard Françoise, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local du pays Landes de Gascogne, en remplacement de M. Michel Vialette.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2005 :
M. Jean-Yves Blanc, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence de la biomédecine (création) du 10 mai au 14 juin 2005.
A compter du 15 juin 2005, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Jean-Yves Blanc.
2° " Navire " : tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, ainsi que les plates-formes flottantes et tous engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Jérôme Foulquier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne, en remplacement de M. Jean-François Perico.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Courtaud (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décision n° 2005-897 du 3 novembre 2005 modifiant la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
L'annexe XV à la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Edouard Latchan, domicilié section Le Helleux, 97180 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Bikka, lieudit La Barthe, 97118 Saint-François.
Arrêté du 15 novembre 2005 abrogeant l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2005, l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires et de services français en Tunisie est abrogé.
Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2005.
- La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre premier de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance ».
2° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers » et comprenant les articles R.
« 2° Le service financier : le fournisseur informe le consommateur du prix total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur.
121-20-12, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle le consommateur doit notifier sa décision.
Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III, le fournisseur informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les trois premiers jours.
« Le consommateur est informé de la langue ou des langues qui seront utilisées entre les parties durant la relation pré-contractuelle, ainsi que de la langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé.
« 4° Les recours : le fournisseur informe le consommateur de l'existence ou de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
« a) L'identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette personne avec le fournisseur ;
« c) Le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;
« d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ;
« e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
121-20-12 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer en vertu de l'article L.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
121-20-10 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L.
121-20-11, les informations mentionnées à cet article.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées au II de l'article L.
- Dans la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre Ier du même code, il est ajouté un article R.
121-20-8, est interdite comme abusive au sens du premier alinéa de l'article L.
132-1 la clause ayant pour objet ou pour effet de prévoir qu'incombe au consommateur la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui imposent les dispositions des articles L.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code des assurances, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
Dans le titre II du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
221-18, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les informations suivantes :
« 1° Les modalités d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.
932-2-2 du code de la sécurité sociale deux articles ainsi rédigés :
932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les informations suivantes :
« 1° Les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.
1° L'intitulé du titre IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« DÉMARCHAGE, COLPORTAGE ET FOURNITURE
À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS »
2° Dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III, il est ajouté un article R.
341-12, le démarcheur communique à la personne démarchée des informations concernant :
« 1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre la personne démarchée et le fournisseur.
Le démarcheur communique également à la personne démarchée son identité ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec lui.
« Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il communique à la personne démarchée son numéro d'immatriculation.
En outre, les personnes soumises à agrément communiquent à la personne démarchée les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle.
« 2° Le service financier : le démarcheur informe la personne démarchée du prix total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par lui.
Le démarcheur informe également la personne démarchée de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui.
« Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées ne laissent pas présager des performances futures.
« Le démarcheur informe la personne démarchée de toute limitation de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance.
« 3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
121-20-12 du code de la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit notifier sa décision de se rétracter.
En cas d'absence d'un tel droit, le démarcheur en informe la personne démarchée anisi que des conséquences de cette absence.
121-20-12, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation.
Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les trois premiers jours.
« Le démarcheur informe la personne démarchée des droits contractuels que peuvent avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas.
« Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur porte à la connaissance de la personne démarchée sa durée minimale.
« La personne démarchée est informée de la langue ou des langues qui seront utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé.
« 4° Les recours : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence ou de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
La personne démarchée est également informée de l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux articles L.
« 5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le caractère commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec la personne démarchée.
« Sous réserve de l'accord formel de la personne démarchée, seules les informations ci-après doivent être fournies :
« a) L'identité du démarcheur et le lien de cette personne avec le fournisseur ;
« c) Le prix total dû par la personne démarchée au fournisseur pour le service financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par le démarcheur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant à la personne démarchée de vérifier ce dernier ;
« d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés par le démarcheur ou facturés par lui ;
121-20-12 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L.
3° L'intitulé du chapitre III du titre V du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance
de services financiers »
4° Dans le chapitre III du titre V du livre III, il est ajouté un article R.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire et financier telle que définie à l'article L.
341-1, à l'exception des cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas communiquer à la personne démarchée les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers : 1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ; 2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.
II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L.
218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique.
Sont nommés et titularisés en qualité d'astronome, à compter de leur installation au cours de l'année universitaire 2005-2006, dans les établissements suivants :
M. François (Patrick), Observatoire de Paris ;
M. Klein (Karl-Ludwig), Observatoire de Paris ;
M. Koechlin (Laurent), Observatoire Midi-Pyrénées ;
Mme Lebre (Agnès), Observatoire de Marseille-Provence ;
M. Lopez (Bruno), Observatoire de la Côte d'Azur ;
M. Prugniel (Philippe), Observatoire de Lyon.
M. Gilder (Stuart), Institut de physique du globe de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2005, M. Vieu (Vincent, Marc, Louis, Gaston) est nommé notaire à la résidence d'Aspres-sur-Buëch (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Villard (Jacques, Antoine, Joseph), démissionnaire.
M. Mirieu de Labarre (David, Marie, Max) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Mirieu de Labarre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mirieu de Labarre, notaire associé, est ainsi modifiée : « Patrick Mirieu de Labarre et David Mirieu de Labarre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat
Il est créé, au sein du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.
- le directeur du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le responsable chargé de la sous-direction projets de transformation ministériels du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant ;
- le secrétaire général du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant ;
- le responsable du département architecture et sécurité ou son représentant ;
- le responsable chargé de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques ou son représentant ;
- le responsable chargé de la deuxième sous-direction à la direction du budget ou son représentant.
- le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent appartenant à l'Etat ou à un autre organisme public désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général adjoint du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ou son représentant.
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées par la personne responsable du marché ou son représentant à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le président de la commission vérifie, en début de réunion, que les règles de convocation et de quorum ont été respectées.
Les membres à voix délibérative ont droit de vote.
Le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
- le responsable chargé de la sous-direction progiciel interministériel du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
- le représentant de la mission sécurité du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
- le secrétaire général du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
- le sous-directeur de l'organisation comptable et modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique ;
- la directrice de projet en charge des dépenses de personnel à la direction de la réforme budgétaire ;
- pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 38, rue Liancourt, à Paris (14e), cadastré section CN n° 35, d'une superficie de 438 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-01114 à la rubrique « équipement, transports, logement, tourisme et mer (services centraux) ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 21 novembre 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 15 des statuts de l'Association régionale du travail social de Bretagne ainsi rédigées :
« Le conseil d'administration peut autoriser le recrutement de fonctionnaires de l'Etat en service détaché, ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire, ces personnes étant détachées dans les conditions définies par leur statut, pour occuper des emplois de direction ou d'encadrement pédagogique.
Le détachement est prononcé par le Gouvernement ou avec son agrément.
Le conseil d'administration peut également autoriser le recrutement d'agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des agents de la fonction publique hospitalière, dans les conditions définies par leur statut pour occuper des emplois de direction ou d'encadrement pédagogique.
Le nombre total de postes détachés ne peut excéder quatre.
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite de réversion »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5136 b « demande de retraite de réversion » enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11380*02.
La vente au public par les pharmacies à usage intérieur des spécialités citées à l'article 1er doit être réalisée uniquement dans les conditions d'utilisation suivantes :
- ou traitement curatif de la grippe des sujets à risque adultes et de plus de 1 an immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par un immunosuppresseur), et présentant des symptômes typiques de la grippe en période de circulation du virus ;
- le prescripteur atteste par écrit que la situation du patient répond aux conditions citées ci-dessus.
Arrêté du 12 décembre 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois de directeur général sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
Les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (1°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir :
Arrêté du 12 décembre 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les emplois de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (5°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir :
Conseillers techniques auprès de la direction générale (2 emplois) ;
Directeur adjoint de cabinet (1 emploi) ;
Responsable du pôle audit-veille-évaluation-contrôle (AVEC) du cabinet (1 emploi) ;
Délégué au conseil (1 emploi) ;
Directeur du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-La Roche-Guyon ;
Directeur de l'hôpital Bichat ;
Directeur de l'hôpital Avicenne ;
Directeur de l'hôpital Lariboisière ;
Directeur de l'hôpital Necker ;
Directeur de l'hôpital Saint-Antoine ;
Directeur de l'hôpital Saint-Louis.
La liste des emplois de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
PRAVASTATINE SODIQUE
Décret n°2005-1592 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse.
Il est inséré, après l'article 3, trois articles ainsi rédigés :
- Les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du Centre national de la danse, lui sont attribués à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
- Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des collections mentionnées à l'article 2, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
- L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers à la date de leur attribution en dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 3-1 et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 3-2.
« - trois représentants du ministre chargé de la culture dont le directeur chargé de la danse et le directeur de l'administration générale, ou leurs représentants ; ».
A l'article 8, le 14° est rédigé comme suit :
Décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane
La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 93 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est présidée par le préfet de la région Guyane.
1° Le préfet de la Guyane ;
2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus dans le département de la Guyane ;
3° Le sénateur du département de la Guyane ;
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;
7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ;
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ;
9° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
10° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;
11° Un représentant de la chambre de métiers de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers de la Guyane ;
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
14° Le trésorier-payeur général de Guyane ou son représentant ;
15° Le recteur de l'académie de Guyane ou son représentant ;
19° Le directeur régional des douanes de Guyane ou son représentant ;
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ou son représentant ;
21° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ou son représentant ;
22° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ou son représentant ;
23° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ou son représentant ;
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ou son représentant ;
25° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ou son représentant ;
26° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ou son représentant ;
27° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ou son représentant ;
28° Le délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane ou son représentant ;
29° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guyane ou son représentant.
Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la Guyane.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, relatif aux modalités d'application de l'accord du 10 février 2004
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord signé le 10 février 2004, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT), pour la campagne 2005-2006 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
N'est pas concerné par l'extension le dernier paragraphe de l'accord ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation à la FNPTI prévue à l'article 11 dudit accord a été fixé par l'assemblée générale de la FNPTI le 2 février 2005 à 0,35 euro/tonne de pommes de terre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2005, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair de la SICA des éleveurs de lapins du Sud-Est « SICA LSE », dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, à la totalité du département de la Loire.
Décret n° 2005-1455 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de presse
L'article 7 du décret du 9 février 1988 susvisé fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de presse est ainsi rédigé :
« Les taux des commissions des agents de la vente de publications quotidiennes et périodiques fixés aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret peuvent faire, par convention, l'objet de majorations.
Ces majorations ne peuvent excéder 15 % du montant des ventes, exprimées au prix public, pour la généralité des publications quotidiennes et périodiques.
Ces majorations sont subordonnées à des critères objectifs, transparents, équitables et non discriminatoires, de nature à garantir le respect du principe de neutralité tel qu'il est défini à l'article 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987.
Les conventions prévoyant de telles majorations sont transmises, dès signature, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur des messageries de presse.
Dans le délai de deux mois après réception d'une convention, le Conseil supérieur des messageries de presse adresse au ministre chargé de la communication un avis sur la conformité de cette convention aux dispositions du troisième alinéa du présent article.
A défaut d'opposition notifiée aux parties à la convention par le ministre chargé de la communication sur proposition en ce sens du Conseil supérieur des messageries de presse, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis du conseil, la convention entre en vigueur.
Les conventions visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, signées au jour de la publication du présent décret, et non encore en vigueur, sont transmises dans les meilleurs délais au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur des messageries de presse.
Elles sont soumises aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 16 août 2005 modifiant l'arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Michel Villain », lire : « M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Daniel Noyon ».
Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2001 relatif à l'organisation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Dans le titre de l'arrêté du 26 septembre 2001 susvisé, après les mots : « et dans les îles Wallis-et-Futuna, », sont insérés les mots : « du stage accompli par les personnels enseignants et d'éducation stagiaires de l'enseignement du second degré ainsi que de l'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires, ».
Au début de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2001 susvisé, les mots : « L'examen » sont remplacés par les mots : « Les conditions de déroulement du stage ainsi que l'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires, l'examen ».
1° Au premier alinéa, les mots : « en application des articles 1er, 2 et 6 des arrêtés du 18 juillet 1991, du 3 décembre 1992 et du 12 mai 1999 susvisés » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions des cinq arrêtés du 22 août 2005 susvisés » ;
2° Au a et au b, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les professeurs agrégés stagiaires, ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
Décret n°2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile.
L'article 1er du présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
134-4 du code de l'aviation civile, il est ajouté, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les recettes.
Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ; puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au plus tard.
Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le solde des provisions pour clients douteux.
Arrêté du 16 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
Au b du paragraphe 1 de l'article 43 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé :
- Après la phrase : « La hauteur d'installation ne doit pas dépasser trois mètres », la phrase suivante est ajoutée :
A l'article 43 (b) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé :
- Le paragraphe b est remplacé par le paragraphe suivant :
- Le paragraphe c est remplacé par le paragraphe suivant :
A l'article 43 (c) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé :
Après le troisième alinéa du paragraphe c de l'article 43 (d) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
Au paragraphe d de l'article 43 (f) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé :
- Après l'expression : « - Soit deux dispositifs placés le plus bas possible et dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 1,20 mètre.
» la phrase suivante est ajoutée :
« Cette hauteur est portée à 1,50 mètre pour les machines agricoles automotrices.
- Après la phrase : « Deux sont situés à une distance au-dessus du sol n'excédant pas 2,10 mètres », la phrase suivante est ajoutée :
L'article 43 (g) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 43 (h) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est abrogé.
A l'article 43 (i) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'expression « 43 (f), 43 (g) et 43 (h) » est remplacée par l'expression : « 43 (f) et 43 (g) ».
A l'article 43 (j) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
A l'article 43 (m) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé :
- L'expression : « R.
313-19 du code de la route doivent répondre aux conditions prescrites aux articles 31 et 32 (a) du présent arrêté.
Après l'article 43 (m) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'article suivant est ajouté :
Le chapitre 3 du titre II de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Véhicules agricoles de grande largeur
Après le chapitre 3 du titre II de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, le chapitre 3 bis suivant est ajouté :
« Véhicules agricoles de largeur inférieure à 1,30 mètre
Après l'article 54-3 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'article suivant est ajouté :
- Les dispositions des articles 43 (g) 43 (m) bis et 43 (n)-1 à 43 (n)-4 du présent arrêté sont applicables aux nouveaux types de véhicules à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une union
L'Union des mutuelles du ministère de l'intérieur (UMMI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 901 459, dont le siège social se situe à Lille (59040), 57, rue de Paris, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une incinération en mer.
Délibération n° 2005-277 du 17 novembre 2005 modifiant la norme simplifiée n° 46 destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels
Le septième paragraphe du visa de la norme est modifié comme suit : « Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 24 et 69, alinéa 8 ».
Est ajouté à l'article 2 relatif aux finalités du traitement après la gestion des élections professionnelles : « à l'exclusion du cas où est utilisé un dispositif de vote électronique, par code-barres ou par téléphone ».
Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes en raison de la mise en oeuvre des clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001 (décision n° 2001/497/CE), du 27 décembre 2001 (décision n° 2002/16/CE) ou du 27 décembre 2004 (décision n° 2004/915/CE) ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- le responsable de traitement a clairement informé les personnes de l'existence d'un transfert de données vers des pays tiers conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés et de l'article 7 de la présente norme ;
- le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur : le ou les pays d'établissement du destinataire des données, la finalité du transfert envisagé, la ou les catégories de destinataires des données, la nature de la protection accordée aux données transférées.
Peuvent seuls faire l'objet d'un transfert de données vers une société appartenant au même groupe ou vers un sous-traitant établi dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, dès lors qu'ils ne permettent pas un contrôle de l'activité individuelle des salariés, les traitements ayant pour finalité :
- la gestion administrative des personnels mais uniquement pour les traitements permettant :
- la réalisation d'états statistiques ou de listes d'employés pour répondre à des besoins de gestion administrative ;
- la gestion des annuaires internes et des organigrammes ;
Pour chacune de ces finalités, les données pouvant être transférées sont celles limitativement prévues par l'article 3 de la présente norme.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Jonzac, BP 19, 17503 Jonzac Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, d'administration et de gestion au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense exercées par M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil hors classe.
M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, placé auprès de l'adjoint au chef du contrôle général des armées, chargé de la mise en oeuvre au sein du contrôle général des armées d'un dispositif informatique adapté aux besoins spécifiques d'un corps d'inspection générale, comportant notamment l'implantation d'un outil de gestion des connaissances, pour une durée de trois ans renouvelable.
Maillard (Karine).
Ditleblanc (Sébastien).
Hamon (Viviane).
Rolin (Isabelle).
Gomez (Frédérique).
Lefranc (Corinne).
Brocker (Bertrand).
Seguy (Valérie).
Oberto (Vincent).
Poli (Raphaël).
Tant (Jean-Claude).
Kerzerho (Isabelle).
Lascar (Valérie).
Legris (Pierre-Olivier).
Fusier (Stéphane).
Meyer (Muriel).
Poudrille (Jérôme).
Laffont Del Cardayre (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2005, M. Cansell (François) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Commissariat général du Plan pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2005, afin d'exercer les fonctions de commissaire au Plan.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval :
M. Durrleman (Colas), directeur départemental de l'équipement des Yvelines.
Mme Dadou (Hélène), sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant nomination dans l'emploi de directeur régional du travail des transports
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2005, Mme Pignatel (Françoise), directrice du travail, est nommée dans l'emploi de directrice régionale du travail des transports région Haute-Normandie à compter du 31 décembre 2005 pour une durée de cinq ans.
218-64, si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L.
218-60, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 décembre 2005, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) :
M. Garros (Bertrand), en remplacement de M. Rateau (Christophe).
La suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane est prorogée jusqu'à la date du renouvellement du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.
Le mandat de Mme Suzanne Will, administratrice provisoire de ladite caisse, est prorogé à compter du 1er janvier 2006 jusqu'à la date du renouvellement du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2005, M. Kro (Laurent, Boris) est nommé au grade de capitaine de corvette de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de consultant en audit au sein de la division « plans » de l'état-major de la marine.
Liste d'admission aux concours d'admission en stage de formation de chef de musique des armées et en stage de formation de chef de musique militaire en 2005 (recrutement 2006)
A l'issue des épreuves des concours d'admission en stage de formation de chef de musique des armées et en stage de formation de chef de musique militaire en 2005 (recrutement 2006), les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, sont déclarés admis :
- Concours chef de musique des armées
- Concours chef de musique militaire
01 Arandel (Laurent, J.).
Décision n° 2005-992 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-265 du 27 avril 1993 autorisant la SARL SATERAD pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tarn et les décisions n° 97-844 du 4 novembre 1997 et n° 2002-956 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SATERAD sur les zones d'Albi, Castres et Mazamet est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-993 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-263 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Fréquence 31 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulouse et les décisions n° 97-845 du 4 novembre 1997 et n° 2002-957 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Fréquence 31 sur la zone de Toulouse est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-997 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-259 du 27 avril 1993 autorisant la SARL SORANO Tarn-et-Garonne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Tarn-et-Garonne et les décisions n° 97-870 du 4 novembre 1997 et n° 2002-961 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Tarn-et-Garonne sur les zones de Montauban et Valence-d'Agen est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1000 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-594 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Sarthe Médias pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Le Mans et les décisions n° 95-1076 du 5 décembre 1995 et n° 2000-1355 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Sarthe Médias sur les zones du Mans et de La Flèche est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2006, Mme Sylvie Colomb-Escande est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence à compter du 15 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2006, M. Gilles Weinmann est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Roissy-en-France à compter du 15 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2006, M. Alain Mallol est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Havre à compter du 15 janvier 2006.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère ».
- être fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2006, 3 ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif, venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse :
https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
Décision n° 2005-1111 du 13 décembre 2005 autorisant la SARL Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
La SARL Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
Nom du service : Nova.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2006, M. Chataigner (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau « justice, action gouvernementale et médias », à compter du 10 octobre 2005, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. Debré (Patrice)
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de Mme Jobard (Frédérique, Geneviève, Anne-Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique Jobard-Castrie et Gérard Vallet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérique Jobard-Castrie et Gérard Vallet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Vallet, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service de la production et des marchés à la direction des politiques économique et internationale du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de sous-directrice de la gestion des personnels à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2005, M. Glowinski (Albert), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 21 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2005, M. Jean-Michel Bérard, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, les attachées d'administration centrale stagiaires désignées ci-après sont titularisées en qualité d'attachées d'administration centrale :
Mme Attigui (Alexandra), à compter du 20 janvier 2005.
Mme Denizet (Hélène), à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, Mlle Benchaya (Karine), recrutée en qualité d'attachée d'administration centrale en vertu de l'article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 20 décembre 2005 fixant la liste des personnes déclarées reçues aux épreuves du concours d'accès au troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etat appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2005-2006 et autorisées à participer à la procédure nationale de choix de poste
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par rang de mérite et par discipline d'internat, sont déclarées reçues aux épreuves du concours permettant l'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2005-2006 :
Stoian (Alina), épouse Cividjian, 6 février 1977.
Dimitrova (Siyana Lyubomirova), épouse Dimitrova, 6 mars 1972.
Chaieri (Ahlam), 19 mars 1979.
Cheurfa (Nahla), 11 octobre 1979.
Arab (Tarik), 18 août 1975.
Ouchahid (El Hassane), 28 février 1979.
Bravo (Federico Luis), 21 avril 1978.
Ait Tamlihat (Younes), 1er février 1977.
Touriki (Youssef), 23 mai 1975.
Bourzik (Ilham), 30 janvier 1979.
Kherouf (Hakim), 27 avril 1979.
Aidoudi (Farid), 5 juin 1978.
Oukacha (Ghizlane), 29 avril 1978.
Tahiri Joutei Hassani (Rachid), 28 juin 1978.
Tazi (Oussama), 9 janvier 1980.
Hajouli (Nawfal), 5 août 1978.
Riad (Hicham), 20 mai 1977.
Azizi (Anas), 10 décembre 1980.
Fadli (Saad Ed Dine), 18 décembre 1978.
Zahidi (Omar), 13 août 1979.
Ailem (Nadia), 23 juin 1980.
Bellil (Djaber), 6 juillet 1979.
El Messaoudi (Mohammed), 27 mars 1976.
Kheliouen (Mehdi), 28 avril 1979.
El Basri (Adil), 6 février 1977.
Razakandretsa (Rivo Willy), 21 juillet 1977.
Seqat (Nasre), 26 avril 1977.
Bah (Alpha Boubacar), 22 juin 1980.
Taoutaou (Amine), 21 avril 1979.
Harmouche (Majid), 29 février 1976.
Yakoubi (Rachid), 30 janvier 1978.
Chiriac (Sergiu Marius), 7 septembre 1976.
Bouayad (Dalale), 25 avril 1977.
Serghini (Younes), 9 septembre 1979.
Aghanaj (Tawfik), 7 février 1978.
Benamara (Abdelhak), 16 octobre 1979.
Delhoum (Salma), 10 novembre 1978.
Khelif (Youcef Redha), 16 février 1980.
Simion (Constantin Sabin), 5 juillet 1980.
Debs (Rabab), 29 juin 1979.
Tsemo (Wokam Ghislaine), épouse Watchueng, 22 février 1977.
Alkhalloufi (Kawtar), 4 mars 1980.
Gounajjar (Mahfoud), 24 décembre 1979.
Mabrouk (Siham), épouse Assou, 15 mars 1977.
Saeed (Mohammad Ali), 13 août 1977.
Markouch (Imane), épouse Benhaddi, 28 juin 1978.
El Filali Adib (Hind), 11 mars 1979.
Oulmane (Obay), 25 juin 1978.
Radji (Fatai Akarede), 11 avril 1973.
Chaachoui (Najia), épouse Miftah, 27 octobre 1976.
Alimazighi (Nazim), 24 juillet 1979.
Boussaid (Kahina), épouse Oumoussa, 26 septembre 1978.
Nedjari (Farid), 29 mai 1978.
Neicu (Dan-Valentin), 19 décembre 1977.
Kpossou (Aboudou Raimi), 8 septembre 1977.
Nemeur (Abd Elghani), 30 septembre 1978.
Djennane (Othmane), 19 janvier 1978.
Khris (Lila Sabrina), 15 janvier 1980.
Chomeni Kameni (Herve Consolateur), 24 mars 1979.
Kahlain (Kenza), 8 mai 1979.
Matari (Amine), 25 mars 1980.
Arroyo (Hyland), 14 avril 1973.
Bensaid (Wafaa), 17 décembre 1979.
Nadif (Salwa), 11 mars 1979.
Bui (Tuyet Nhung), 23 septembre 1976.
Tebbakh (Naoufel), 25 février 1980.
Rhazlane (Rym), 11 novembre 1979.
Cisse (Ababacar), 6 novembre 1976.
Diouf (Véronique Diarra), épouse Labrouasse, 6 décembre 1974.
Dib (Guylnar), 26 septembre 1978.
Zongo (Drissa), 10 novembre 1978.
Amah-Tchoutchoui (Kankoe), 21 janvier 1971.
Tsegan (Yawo, Edem), 9 janvier 1975.
Betala Belinga (Jean François), 28 septembre 1979.
Tala (Stéphane), 13 octobre 1979.
Bensaid (Youcef), 31 janvier 1977.
Hajib (Hassan), 10 novembre 1970.
Ndoumou Ze (Fabrice), 1er juin 1979.
Terki (Mounia), 3 août 1976.
Ratsiambakaina (Nadia), 3 janvier 1974.
Assadalla Sherazy (Mostafa Sehameldin), 17 juin 1975.
Nastasie (Paula Mihaela), 6 mars 1975.
Mohand Kaci (Tarik), 5 juillet 1978.
Boucif (Djamel), 26 mai 1975.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste, organisée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 modifié susvisé, les personnes mentionnées ci-dessus sont tenues d'adresser au ministère de la santé et des solidarités, pour le 30 janvier 2006, dernier délai, leur fiche de voeux d'affectation dans les subdivisions d'internat classés par ordre de préférence.
Arrêté du 22 novembre 2005 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 novembre 2005, M. Bernard Redoute, attaché divisionnaire, est admis à la retraite, sur demande, à compter du 12 avril 2006.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseillère au cabinet du ministre délégué par Mme Pascale Sillard, à compter du 1er février 2006.
A cette même date, Mme Christine Granier-Heurtevin est nommée conseillère pour la communication et les relations avec la presse au cabinet du ministre délégué.
Décret du 18 janvier 2006 modifiant le décret du 2 janvier 2006 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 2 janvier 2006 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
Substitute du procureur : Mme Thérèse Brunisso, épouse Sixdenier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Substitute du procureur général : Mme Thérèse Brunisso, épouse Sixdenier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports, à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 23 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 23 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
- Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section :
5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;
7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ;
13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.
- Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit d'un officier de police judiciaire :
2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
Arrêté du 11 janvier 2006 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
L'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 15 de l'arrêté ADNR du 5 décembre 2002 modifié en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations prévues selon les 8.2.1.3, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 du règlement ADNR susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié, la durée de validé du présent agrément est de un an, jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1958 fixant les spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs acoustiques des véhicules automobiles
A l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 1958 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux dispositifs ayant fait l'objet d'une réception CE conformément à la directive 74/151/CEE modifiée en ce qui concerne l'avertisseur acoustique.
Arrêté du 26 janvier 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2006, M. Gilles Pollet, directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, au titre des personnalités désignées librement par le ministre, en remplacement de M. Olivier Faron.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant nomination à la commission de génie génétique
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 25 janvier 2006, est nommé membre de la commission de génie génétique, sur proposition du ministre chargé de la santé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Jean-Luc Darlix, en remplacement de Mme Anna Salvetti, démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Debierre (Sandrine, Désirée) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, à la résidence de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Barq (Yves, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), est accepté.
Par suite du retrait de M. Barq (Yves, Gabriel), la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, est dissoute.
La société civile professionnelle Yannick Barq et Sandrine Debierre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, dissoute.
M. Barq (Yannick, René, Louis) et Mlle Debierre (Sandrine, Désirée) sont nommés notaires associés.
Avis de concours pour le recrutement de rédacteurs informaticiens
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts à l'issue du concours de rédacteur informaticien du samedi 25 mars 2006 se répartit de la manière suivante :
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ATMB et SFTRF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2006 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société, d'un taux de majoration de 1,96 % pour la société ATMB et de 1,73 % pour la société SFTRF.
Décision n° 2005-1130 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coup de Foudre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de Foudre
L'autorisation accordée par la décision n° 96-508 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coup de Foudre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
L'association Radio Coup de Foudre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Coup de Foudre et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, 61320 Le Ménil-Scelleur.
3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement intéressée ;
4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés des bases aériennes ;
7° Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet, les techniciens d'études et fabrication de l'aéronautique commissionnés à cet effet ;
- Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit un officier de police judiciaire :
Décision n° 2005-1141 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de l'Aigle
L'autorisation accordée par la décision n° 96-511 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de l'Aigle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Nom du service : NRJ Pays de l'Aigle.
Décision n° 2005-1143 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 97-710 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
La SAS Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nostalgie Réseau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales) (année 2006)
Mme Monique Mousseau.
M. Daniel Lejeune.
Décret du 15 février 2006 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et mines d'Alès) - M. Montmain (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, M. Jacky Montmain est nommé professeur de première catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 1er février 2006.
Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006
Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
« Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements.
- l'identité de l'occupant, du propriétaire ou du gestionnaire du local : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments d'adresse, identifiants ;
- la situation fiscale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ;
- la localisation du local d'habitation et de ses dépendances : adresses, références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives, détention ou non d'un poste de télévision ;
- les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle, bénéficiaire du Fonds national de solidarité et du revenu minimum d'insertion, montant de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.
Impôt sur le revenu (IR) : situation au regard de l'impôt sur le revenu (imposable ou non), revenu fiscal de référence, cotisation d'impôt sur le revenu spécifique retenue pour le calcul des allégements de taxe d'habitation et des dégrèvements de redevance audiovisuelle, année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition, situation familiale, nombre et année de naissance des personnes à charge, date de naissance du déclarant et de son conjoint, numéro de rôle ;
Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : donnée de détention ou non d'un poste de télévision pour le calcul de la redevance audiovisuelle.
- En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
815-3 du code de la sécurité sociale communiquent chaque année la liste de leurs allocataires à la direction générale des impôts pour que celle-ci procède au dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu pour ceux-ci.
Lorsque le transfert est réalisé sur support informatique, le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est communiqué par ces organismes afin de permettre l'identification des personnes dans le traitement "Simplification des procédures d'imposition.
Cette information ne peut être conservée que dans le cadre de cette dernière application.
Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de l'évaluation et de la notation dénommé « EVALNOT »
Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de l'évaluation et de la notation dénommé « EVALNOT » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts, dans les différents services des impôts en charge de gestion du personnel et sur son intranet.
- de préparer les opérations de notation et d'évaluation ;
- de déterminer les évaluateurs et les notateurs ;
- d'ajuster la sélection des agents à évaluer et à noter ;
- d'établir la notation (note chiffrée et appréciations littérales) ;
- d'établir le compte rendu d'entretien d'évaluation.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application EVALNOT sont les suivantes :
S'agissant des agents faisant l'objet d'une évaluation-notation :
- numéro DGI ;
- nom patronymique ou usuel ;
- note chiffrée ;
- appréciation littérale ;
- compte rendu de l'entretien d'évaluation.
S'agissant des évaluateurs et des notateurs :
- Les agents en poste dans les bureaux H 2 et H 3 de la sous-direction des ressources, dans le cadre de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'évaluation et les fiches de notation sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3.
- Les agents de la direction générale des impôts en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3.
- Les destinataires des informations visées à l'article 3 sont les chefs de service en charge des opérations d'évaluation et de notation des agents placés sous leur responsabilité.
De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) pour l'initialisation ;
De l'application « annuaire DGI » pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des impôts.
A l'application AGORA de gestion des ressources humaines ;
A la DPMA dans le cadre du suivi statistique des réductions et majorations apportées.
Les données visées à l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant cinq ans et purgées au-delà de ce délai.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent.
Le droit de rectification visé à l'article 40 s'exerce dans les mêmes conditions.
314-139 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 le montant plafond du forfait journalier afférent aux soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile
Pour l'exercice 2005, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R.
314-139 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixé comme suit :
- pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 39,79 euros ;
- pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,97 euros.
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant prorogation du mandat des membres de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2006, le mandat des membres de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes est prorogé pour une période de cinq mois à compter du 23 janvier 2006.
Arrêté du 25 janvier 2006 fixant pour 2005 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2006 fixant pour 2005 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes, résultant de l'application des règles fixées à l'article D.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 janvier 2006, est accordée à la Chaîne thermale du soleil l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Les Arceaux 2 » dit « Adrien de Buffières », situé à Lurbe-Saint-Christau (Pyrénées-Atlantiques).
L'arrêté du 11 novembre 1845 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle des sources « Les Arceaux », « Pêcheur », « Le Prieuré », « Tillot » et « Bazin », situées sur la commune de Saint-Christau (Pyrénées-Atlantiques, ex-Basses-Pyrénées), est abrogé par suite de leur obturation.
Arrêté du 26 janvier 2006 relatif à l'inscription de l'implant de soutènement sous-urétral TENSION-FREE VAGINAL TAPE (TVT) de la société ETHICON SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique « Implant pour colposuspension », après le code 3106064, est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 27 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
Décision n° 2005-1024 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-859 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Vision pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Vienne et les décisions n° 2000-735 du 24 mai 2000 et n° 2005-416 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Vision sur la zone de Vienne est transférée à la société Chérie FM Réseau.
Arrêté du 26 janvier 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Sont désignés, dans la limite de leurs attributions respectives, comme personnes responsables des marchés au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Jean-Pierre Bride, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2006, en application des dispositions des articles L.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Alsace Lait, 19, rue de l'Industrie, 67723 Hoerdt Cedex, a déposé une demande de modification d'une indication géographique protégée associée à un label agricole concernant le produit suivant :
- crème fraîche fluide d'Alsace (référence : IG/51/94 [LA/10/89)].
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L.
Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles (rectificatif)
3e visa :
Au lieu de : « Vu le code de la santé publique, notamment son article R.
714-3-51 ; », lire : « Vu le code de la santé publique, notamment son article R.
A l'article 40 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
A l'article 41 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, après le premier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
A l'article 41-1 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
- Au premier alinéa, les mots : « dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté ».
- Au troisième alinéa du paragraphe a, la valeur « cent vingt » est remplacée par la valeur « cent ».
- Au deuxième alinéa du paragraphe b, les mots : « au projet de norme française R.
411-50 » sont remplacés par les mots : « à la norme ISO 1728 de 1980 ».
- Au paragraphe b du deuxième alinéa, les mots : « au projet de norme française R.
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 41-4 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, les mots : « dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté ».
Au premier alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, les mots : « le poids total autorisé en charge est au plus égal à 3,5 tonnes » sont remplacés par les mots : « la somme des masses techniquement admissibles par essieu est au plus égale à 3,5 tonnes ».
- Au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée :
- Au dernier alinéa, les mots : « de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté » et la valeur « 120 » est remplacée par la valeur « 100 ».
- Après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
Après l'article 47-1 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, les titres III et III bis suivants sont ajoutés :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES RÉCEPTIONNÉES POUR UNE VITESSE MAXIMALE DE 40 KM/H
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VÉHICULES AGRICOLES REMORQUÉS RÉCEPTIONNÉS POUR UNE VITESSE MAXIMALE DE 40 KM/H
L'annexe relative au freinage des véhicules agricoles remorqués réceptionnés pour une vitesse maximale de 40 km/h, jointe au présent arrêté, est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé.
RELATIVE AU FREINAGE DES VÉHICULES AGRICOLES REMORQUÉS RÉCEPTIONNÉS POUR UNE VITESSE MAXIMALE DE 40 KM/H
Au début des essais, les pneumatiques doivent être froids, à la pression prescrite pour la charge supportée effectivement par les roues en condition statique.
Essai de type O
ZR = (ZR+M - R) x (PM + PR) + R
(PM + PR)
ZR = (ZR+M - R) x
A la fin de l'essai du type I (décrit ci-dessus), l'efficacité à chaud du freinage de service sera mesurée à partir d'une vitesse de 40 km/h (le moteur du véhicule tracteur étant débrayé) en appliquant la pression utilisée lors de l'essai du type O.
L'efficacité devra être supérieure à 60 % de celle obtenue lors de l'essai du type O et à 37,5 % de la charge statique maximale supportée par les roues.
Essai de temps de réponse
Capacité des réservoirs et des sources d'énergie
Cas dans lesquels il n'est pas nécessaire
de procéder aux essais du type I
- le véhicule considéré est une remorque ou une semi-remorque qui - pour ce qui concerne les pneumatiques, l'énergie de freinage absorbée par essieu et le mode de montage des pneumatiques et des freins - est identique, du point de vue du freinage, à une remorque ou une semi-remorque qui a subi avec succès l'essai des types I et qui a été réceptionnée, en ce qui concerne l'énergie de freinage absorbée, pour des masses par essieu au moins égales à celles du véhicule considéré ; ou
- le véhicule considéré est une remorque ou une semi-remorque dont le ou les essieux sont - du point de vue des pneumatiques, de l'énergie de freinage absorbée par essieu et du mode de montage des pneumatiques et des freins - identiques, pour le freinage, à l'essieu ou aux essieux ayant subi individuellement avec succès l'essai des types I pour des masses par essieu au moins égales à celle du véhicule considéré, à condition que l'énergie de freinage absorbée par chaque essieu ne soit pas supérieure à celle absorbée par l'essieu concerné lors des essais de référence réalisés séparément sur ce dernier ; ou
- le véhicule considéré est une remorque ou une semi-remorque équipée de freins qui satisfait aux conditions de contrôle énoncées à l'appendice I de l'annexe VII de la directive 98/12/CE par rapport à celles qui sont consignées dans le procès-verbal d'essai de l'essieu de référence dont le modèle figure à l'appendice 2 de l'annexe VII de la directive 98/12/CE.
Néanmoins, en ce qui concerne l'appendice I à l'annexe VII de la directive 98/12/CE :
- au point 3.5, la vitesse d'essai de 40 km/h peut être remplacée par 32 km/h ;
La valeur consignée lors de l'essai de type O doit être celle trouvée lors de l'essai de type O au sens de la présente annexe du véhicule remorqué considéré.
Arrêté du 6 février 2006 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural
Il est créé dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code rural un article D.
223-4 qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire est la suivante :
- Sans préjudice des conditions complémentaires de déclaration fixées ci-dessus, l'existence de la maladie donnant lieu à déclaration est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En l'absence de dispositions particulières, l'existence de la maladie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire d'analyses agréé.
- Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D.
- les propriétaires ou détenteurs d'animaux ;
- les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux ;
- les responsables de laboratoires publics et privés d'analyses vétérinaires.
Les modalités de transmission de données sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2006-180 du 17 février 2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses
« Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses
- Les maladies réputées contagieuses pour lesquelles des plans d'urgence sont élaborés sont :
« - la fièvre catarrhale du mouton ;
« - l'anémie infectieuse du saumon ;
- Pour toutes les maladies visées à l'article D.
223-22-1, un réseau d'alerte est mis en place dans le cadre des plans d'urgence visés à l'article L.
223-3 du code rural aux niveaux national et départemental.
« - les directeurs départementaux des services vétérinaires ;
« - les laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies visées à l'article D.
- Ces plans d'urgence sont préparés après avis des commissions compétentes en matière de santé animale au niveau national et au niveau départemental.
- En cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie réputée contagieuse entraînant le déclenchement d'un plan d'urgence, sont immédiatement organisés :
- Afin de renforcer les mesures générales de prévention et de lutte contre les maladies visées à l'article D.
- Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies visées à l'article D.
223-22-1, le préfet peut prendre, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L.
« Le directeur départemental des services vétérinaires peut exiger de la part de l'éleveur, des personnes et des organismes disposant d'informations utiles de répondre à toute demande dans le cadre de l'enquête épidémiologique mise en place pour déterminer les exploitations visées à l'alinéa précédent.
- Si la suspicion est infirmée, le préfet lève les arrêtés de mise sous surveillance.
Si le laboratoire agréé pour le diagnostic confirme la suspicion, le préfet prescrit les mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section.
« Lorsque l'une des conditions prévues à l'article L.
223-6 du code rural est vérifiée, après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture et avant l'établissement du diagnostic par le laboratoire agréé, le préfet peut prescrire tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section.
- Dès qu'un laboratoire agréé confirme une des maladies visées à l'article D.
223-22-1, le préfet prend, en application des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixant les mesures de lutte contre ces maladies et sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.
« Cet arrêté peut délimiter un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone soumise à des mesures de restriction autour de ladite exploitation.
- A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien de tout ou partie des mesures mentionnées à l'article D.
« En outre, en application des dispositions de l'article D.
223-22-11, l'exploitation peut être soumise, dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, à tout ou partie des mesures prévues aux articles L.
En particulier, les prescriptions suivantes peuvent être mises en oeuvre :
« - les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné sont recherchés et détruits ou assainis sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, y compris ceux sortis de l'exploitation avant l'apparition des premiers symptômes alors que les animaux étaient susceptibles d'excréter l'agent pathogène et ceux issus des animaux visés au précédent alinéa.
« Des animaux ne peuvent être réintroduits dans l'exploitation qu'après l'achèvement de la désinfection de l'exploitation et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L.
- Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie visée à l'article D.
- A l'égard de toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en raison d'une relation épidémiologique ou de sa situation dans le périmètre interdit, la présence d'un animal présentant des signes cliniques ou nécropsiques de la maladie concernée entraîne, sans attendre l'établissement du diagnostic de laboratoire, la prise d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection dans les conditions prévues à l'article D.
- Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre l'une des maladies visées à l'article D.
« Avant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des deux alinéas précédents, sauf dans l'hypothèse où la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permet pas, le ministre chargé de l'agriculture recueille, selon une procédure d'urgence, l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 9 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Volnay"
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 9 septembre 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aire géographique de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Volnay 1er cru est constituée par le territoire des communes de Volnay et Meursault du département de la Côte-d'Or.
Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances du 20 septembre 1984 et des 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire et la délimitation des climats classés en premier cru sont reportées sur des plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) détermine la quantité de référence individuelle pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, désignée ci-après par les termes de « campagne 2006-2007 ».
L'office notifie ces quantités de référence à chaque acheteur collectant le lait de ces producteurs.
654-39 du code rural, la quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, en tenant compte, le cas échéant, des :
- cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 12 novembre 2002 modifié susvisé ;
- mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles D.
La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quantités de référence individuelles qui ne sont pas utilisées à la fin de la campagne 2006-2007 par les producteurs lui livrant leur lait, diminuée du volume des attributions réalisées au bénéfice des producteurs livrant du lait à cet acheteur sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, sans que toutefois la quantité déduite n'excède la somme des sous-réalisations individuelles.
En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé, l'office de l'élevage comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 2006-2007, (1) est en mesure d'accorder
une allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale.
Décision du 10 février 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
La société SOCOTEC industries est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Danièle Saint-Louboué, attachée principale d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques.
« 2° M. Pascal Chiron, chef de mission, et Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et réglementaires, ».
« 4° Mme Brigitte Mangeol, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Eric Dieupart-Ruel, attaché administratif des services déconcentrés, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue.
Arrêté du 12 janvier 2006 portant agrément d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2006, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visée à l'alinéa 3 de l'article L.
362-1 du code de l'éducation l'établissement ci-dessous désigné :
CEFEDEM de Bretagne-Pays de la Loire, 33, rue Emile-Péhand, 44000 Nantes.
Cet agrément est accordé pour la formation qui se déroulera de septembre 2006 à février 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2006, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné ci-dessous est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 31 décembre 2005.
- préfinancement de la taxe d'aéroport de Figari, modernisation et mise aux normes des infrastructures commerciales de l'aéroport d'Ajaccio.
- modernisation et mise aux normes des infrastructures de sécurité de l'aéroport d'Ajaccio.
- modernisation et mise aux normes des infrastructures commerciales de l'aéroport d'Ajaccio.
M. Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006, M. Bernard Pomel, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2006.
Arrêté du 13 février 2006 portant nomination à la commission consultative pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 13 février 2006, la commission consultative pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice est composée comme suit :
M. Collet (Guy), directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
M. Mallassagne (Dominique), adjoint au chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative au sein du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Mlle Leroy (Sylvie), chef du bureau de synthèse des questions combattantes à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministère de la défense, représentant le ministre délégué aux anciens combattants ;
M. Doury (Yves), membre titulaire du Conseil national de la vie associative ;
M. Convert (Victor), membre suppléant du Conseil national de la vie associative.
L'arrêté du 23 juillet 1996 modifié portant nomination à la commission consultative pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice est abrogé.
Décret du 23 février 2006 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de quatre ans à compter du 12 mars 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.
Examen de classement, promotion 2004
2 Soriano, épouse Grimaud (Cécile).
3 Sizaire (Vincent, Damien, Loup).
4 Abrial (Loïc, Gildas, Pascal).
5 Partouche (Brice, Jérémie, Benjamin).
6 Abentin (Emmanuel, Jean, Michel).
15 Munzer (Claire, Marie-Jeanne).
16 Savie (Alexandra, Marie-Jeanne).
17 Line (Anne-Charlotte, Catherine, Marie).
18 Tertian (Anne, Sophie).
21 Trinh (Frédéric, Khanh-Phung).
24 Coupat (Ludivine, Valérie, Françoise).
27 Gouverneur (Marie, Gladys, Marthe).
28 Daste (Myriam, Julie).
30 Retailleau (Julien, Jean, Clément).
31 Olivrot (Gaëlle, Danielle).
33 Lion (Laurène, Ingrid).
34 Beltoise (Julie, Marie).
35 Furstoss (Anne-Lise, Andrée, Renée).
37 Gernier (Rozenn, Huguette).
39 Faou (Solène, Marie).
40 Beluet (Charlotte, Josette).
41 Donaz-Pernier (Morgan, Emmanuel, Louis).
43 Soulard (Anne-Cécile, Bernadette).
45 Bourdin (Sandrine, Joële, Stéphanie).
47 Dupraz (Stéphane, Marie).
48 Mauchard (Damien, Michel, Vincent).
49 Giret (Anne-Sophie, Christiane).
50 Lefevre-Pontalis (Guillaume, Antoine, Henri).
51 Bellone (Alexia, Nicole, Madeleine).
59 Chevet (Irène, Marianne, Patricia).
60 Fritsch-Dougnac (Virginie, Anne, Renée).
61 Sallée (Chloé, Mathilde, Clarisse).
62 Jomier (Yann, Dominique, Marie).
63 Fourmel (Anne, Francine).
64 Gady (Florence, Jeanne).
66 Reymond (Aurélie, Marcelle, Renée).
67 Lievre (Marion, Louise, Elvire).
69 Brissiaud (Caroline, Martine).
70 Cula (Nadège, Jeanne).
71 Raeckelboom (Delphine, Jeanne, Marie-France).
73 Vuitton (Laure, Marie).
75 Le Petit (Rozenn, Claire).
76 Thibault (Agnès, Jeanne, Marie).
78 Debue (Marie, Danièle, Michèle).
79 Pajon (Cathy, Emmanuelle).
80 Fondeur (Caroline, Sophie, Dominique).
81 Mazieres (Elsa, Jeanne, Madeleine).
84 Emmanuel (Véronique, Anna).
87 Garrigues (Céline, Marie, Simone).
88 Kapp (Muriel, Monique).
89 Croize (Florence, Yvonne, Alice).
96 Robert (Anne, Jacqueline, Marie), épouse Boudot.
98 Buquant (Mélina, Odette, Monique).
100 Floquet (Fanny, Elodie).
102 Baghdassarian (Sophie, Elisabeth).
104 Henocque (Caroline, Marie, Lucie).
106 Maistre (Marjolaine, Marie, Françoise).
108 Aurenche (Marguerite, Marie).
109 Filhouse (Sébastien, Charles, Sylvain).
110 Gourlaouen (Christophe, Dominique, Christian).
111 Caron (Clémence, Jillian, Elsa).
118 Blein (Marie, Emmanuelle, Claire).
119 Grenet (Coralie, Florence, Laurence).
121 Dandoy (Quentin, Jacques).
122 Rossi (Alexandre, Jean).
123 Lacassagne (Marjorie, Line).
124 Mouras (Sonia, Lydia).
125 Coricon (Déborah, Elisabeth, Janine).
127 Chiusa-Aldrin (Céline, Denise, Jeanine).
128 Cheron (Céline, Valérie).
129 Kamennoff (Amélie, Anne, Renée).
130 Charreyre (Marianne), épouse Clément.
131 Neveux (Béatrice, Hélène).
132 Bouteloup (Elodie, Ismelda).
133 Dupic (Emmanuel, Jean-Claude).
134 Chambre (Benjamin, Nicolas).
135 Ngomsik Kamgang (Diane, Elodie, Sielinou).
136 Pautrel (Carole, Claudia).
138 De Brier (Anne-Sophie, Marie, Christiane).
139 Violeau (Olivier, Luc, Christian).
141 Moinon (Cécile, Lucie, Odile).
142 Manuguerra (Laurence, Elise).
143 Sourzac (Sophie, Marie, Hélène).
144 Poupeau (Gauthier, Edouard).
146 Delatte (Anne-Laure, Marie).
147 Bochereau (Cédric, André, Alain).
149 Brosset Heckel (Violaine, Marie, Olivia), épouse Chapellier.
151 Malassis (Elodie, Marie, Flore).
153 Dulmet (Marie-Laure, Louise, Emilienne), épouse De Rohan Chabot.
154 Jallageas (Aurore, Jocelyne).
156 Debrun (David, Jean-Michel).
157 Delons (Ferréole, Marie).
158 Boussiron (Christelle, Angèle, Arlette).
159 Donnadieu (Guillaume, Arnaud, Marie).
161 Degaffet (Sandra, Nelly).
164 Reymondet (Marc, Olivier, Jean).
166 Desvalois (Emmanuelle, Marie).
168 Solly (Claire, Edith, Danielle).
171 Gameiro (Luis, Edgar).
172 Serre (Emmanuelle, Eliane, Sylvie).
173 Dufay (Emmanuelle, Elisabeth).
174 Rivalland (Chrystelle, Patricia, Marie).
175 Gosteau (Laurence, Claudie).
177 Pons (Damien, Georges, Henri).
178 Assouline (Myriam, Leslie).
180 Escola (Cathy, Magalie).
181 Sanjuan-Puchol (Cécile, Julie, Claire).
182 Chaumet (Alexandra, Nathalie).
183 Vuillet (Jacques, Landry).
184 Charpentier (Caroline, Monique, Marie).
185 Dubost (Anne, Flore).
186 Boilay (Emilie, Nicole, Marie-Claude).
189 Debas (Sophie, Anne-Marie, Marcelle).
190 Flesch (Adrien, Jean).
191 Delbosc d'Auzon (Bérangère, Michèle, Monique).
192 Escrouzailles (Sylvie, Gisèle).
193 Muylaert (Laëtitia, Céline).
194 Rosenau (Françoise, Hélène, Caroline).
196 Gaillotte (Aurélie, Michèle, Jacqueline).
199 Molies (Stéphanie, Frédérique).
202 Schmitlin (Nathalie, Catherine).
205 Lepez (Laurence, Marie, Xavier).
206 Lerbret (Bénédicte, Claudia).
209 Delaporte (Lucie, Paule, Odile).
210 Bouzekri-Hedin (Yasmina).
211 Candau (Adrian, Maurise, Vincent).
213 Borrione (Nathalie, Léone).
214 Royal (Emilie, Anne-Marie, Andrée).
216 Emptaz (Aline, Gisèle).
218 Fiquet (Thomas, André, Clotaire).
219 Police (Aurélie, Sylviane).
220 Couty (Julie, Claire).
221 Mellet (Jean, François).
223 Teissedre (Nathalie, Marie).
224 Roascio (Frédéric, Antoine, Stéphane).
226 Brulez (Marion, Andrée, Gilberte).
227 Salomon (Philippe, Herman).
229 Desaubliaux (Mathilde, Marie).
231 Payen (Céline, Marie, Jeanne, Ester).
232 Trippier (Jean-Dominique, Joseph).
233 Paucher (Claire, Christine), épouse Cervel.
235 Petiaud (Anaïs, Noëllie, Sarah).
236 Gauci (Aline, Nathalie, Stéphanie).
239 Leperchey (Antoine, Paul).
240 Regin (Lucile, Marie).
241 Torres (Elodie, Thérèse).
242 Renzi (Patricia, Monique, Marie), épouse Goillot.
243 Spilette (Anne-Florence, Ghislaine).
244 Maffioli (Sonia, Rénata, Monique).
245 Delacour (Séverine, Carole).
246 Fargetas (Sandra, Vanessa, Monique).
247 Chuilon (Isabelle, Jany).
248 Le Gallo (Julien, Jean, François, Adrien).
251 Weiller (Thierry, Pierre, Xavier).
252 Daviot (Sandrine, Henriette, Laure).
253 Schmoll (Julia, Séverine, Rose).
254 Sicot (Xavier, Michel).
256 Dardelet (Laëtitia, Marie).
257 Maria (Maïté, Chantal).
258 Ploux (Gwénolé, Dominique, Marie).
259 Caserio (Florence, Anne, Véronique).
260 Lacam (Valérie, Félicie, Germaine).
261 Pelen (Gaëlane, Jean, Monika).
263 Arata (Roger, Jean-Marie).
264 Costa de Beauregard (Anne), épouse de Foucauld.
266 Renaudin (Mathieu, Jean, Claude).
267 Gadiollet (Julie, Anne).
268 Douniol (Ariane, Louise, Bénédicte).
269 Petrova (Téodora, Mietcheva).
271 Thebaud (Danielle), épouse Steimer.
274 Fontanella (Lucie, Edith, Marguerite).
Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
Ariana Fabricatore, option danse jazz ;
Georgina Ramoz-Hernandez, option danse classique.
La personne dont le nom suit est dispensée de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière :
Francis Viet, option danse contemporaine.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant réouverture du sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à l'OP FROM Nord pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à l'OP FROM Nord dans la division CIEM VIII a, b, d, e a été abondé et n'est donc plus épuisé pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 septembre 2005, Mme Davidian (Simone), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 22 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, M. Schoeffler (François), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, sous-directeur, est nommé sous-directeur du droit économique et de la valorisation à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 26 septembre 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, M. Jean-Marc Lallemand, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Vienne (Autriche), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Budapest (Hongrie) pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2005, M. Gabriel Ruget, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure à compter du 25 octobre 2005 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Décision du 3 octobre 2005 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, Mme Tapia (Martine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), à compter du 19 octobre 2005, en remplacement de Mme Batigne (Nelly).
La décision du 19 janvier 2004 nommant une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), est abrogée.
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.
L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
M. Jacques Breuil.
Mme Nathalie Gautier.
Mme Antoinette Gillet.
M. Louis Pouget.
M. Jean Serret.
M. Etienne Genet.
M. Bernard Gleize.
M. Michel Lassus.
M. Didier Rocrelle.
Le directeur régional et départemental de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le directeur régional et départemental de l'équipement de Rhône-Alpes.
L'ingénieur général chargé du bassin Rhône-Méditerranée.
Le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé du bassin hydrographique Rhône-Méditerranée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes.
Titulaire : M. Jean-Jacques Maynard.
Suppléant : M. Pascal Gerin.
Décision du 3 octobre 2005 modifiant la décision du 6 janvier 2005 portant nomination auprès du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 octobre 2005, la décision en date du 6 janvier 2005 portant nomination auprès du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mme Mignonney (Véronique) », lire : « Mme Migonney (Véronique) ».
Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Xavier Musca, membre titulaire, et M. Hervé de Villeroché, membre suppléant ;
M. Bruno Soulié, membre titulaire, et Mme Marie-Hélène Dupin, membre suppléant ;
M. Benoît Coeuré, membre titulaire, et M. Valéry Jost, membre suppléant.
M. Dominique Libault, membre titulaire, et M. Jean-François Chadelat, membre suppléant ;
M. Jean-Louis Rey, membre titulaire, et Mme Marianne Kermoal, membre suppléant.
Arrêté du 7 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination à la Commission centrale des appareils à pression
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 octobre 2005, l'arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination à la Commission centrale des appareils à pression est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants du ministère chargé de l'industrie :
M. Emond (David) est remplacé par Mme Mourlon (Sophie) ;
M. Van Hoecke (Jean-Charles) est nommé comme suppléant de Mme Mourlon ;
M. Mangeot (Louis) est remplacé par M. Durand (Pierre-Alain) en tant que suppléant de M. Flandrin ;
La mention de l'affectation de M. Perret (Jean-Louis) devient la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Mme Roumier (Ariane) remplace M. Vernier (Jacques), lequel devient son suppléant.
Dans la liste des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés :
M. Boutreau (Pascal) remplace M. Théophile (Raymond) en tant que suppléant de M. Capo, Association française des ingénieurs en appareils à pression.
Dans la liste des personnalités désignées en raison de leur compétence :
M. Boulanger (Dominique), inspecteur de sûreté nucléaire défense du pôle chaufferie-réacteur auprès du DSND, est ajouté.
Mme Mourlon (Sophie) est désignée pour exercer les fonctions de rapporteur général adjoint de la commission.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 septembre 2005, Mme Elisabeth Chevallier, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Jura, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Moselle à compter du 1er octobre 2005.
Accord du 17 mai 2005 : répartition de la taxe d'apprentissage.
Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 17 mai 2005 précité.
Délibération du 18 octobre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services ou des programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Les numéros logiques 30 à 49 sont attribués aux services ou aux programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Ces chaînes sont classées par ordre de priorité en quatre catégories ainsi définies :
Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui comportent des plages en clair obligatoires ;
Les autres services comportant des plages en clair obligatoires ;
Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités ne comportant pas de plage en clair obligatoire ;
Tous les autres services.
L'attribution des numéros logiques sera effectuée de la façon suivante : le Conseil supérieur de l'audiovisuel désignera, tout d'abord, les numéros logiques des services ou programmes qui comportent des plages en clair obligatoires.
Puis, les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui ne comportent pas de plage en clair obligatoire choisiront leur propre numéro logique, le cas échéant, après un tirage au sort fixant l'ordre de priorité entre ces chaînes.
Enfin, pour les autres services, il sera procédé à un tirage au sort entre les numéros restés vacants.
Le tirage au sort aura lieu dans les locaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 novembre 2005, à 10 heures.
A l'issue de cette opération, les éditeurs de services relevant des groupes 3 et 4 tels que définis à l'article 2 disposeront d'un délai de trois jours francs pour communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éventuels accords d'échange de numéros qu'ils auraient conclus.
A l'issue de ce délai, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à l'attribution des numéros logiques.
Validation des bulletins du lundi 31 octobre au mercredi 2 novembre 2005 jusqu'à 20 h 30.
Validation des bulletins du jeudi 3 novembre au samedi 5 novembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une statue de Bodhisattva debout présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée national des arts asiatiques-Guimet de l'oeuvre suivante qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une statue de Bodhisattva debout, en grès rougeâtre provenant de Chine septentrionale et datée de la dynastie des Qi du Nord (550-577), hauteur 240 cm.
Par sa monumentalité, le témoignage qu'elle représente d'une des plus grandes entreprises pieuses qui anima la Chine du vie siècle et la rareté extrême de tels témoins de cette période stylistique qui annonce l'ultime mutation de la statuaire bouddhique chinoise des époques Sui et Tang, l'acquisition de cette statue constituerait un enrichissement exceptionnel des collections du musée Guimet.
Sa valeur d'achat est fixée à 2 500 000 .
Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les délégués interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Mesdames et Messieurs les chefs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Depuis la publication de la circulaire du 22 novembre 2001, un certain nombre de textes ont affecté sensiblement les dispositifs de l'épargne salariale, tels qu'ils résultaient de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale.
Il s'agit principalement de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a institué le PERCO, et de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui a modifié les modalités de conclusion des accords collectifs de travail.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application du PERCO et de mettre à jour les dispositions relatives à l'intéressement, à la participation ainsi qu'aux plans d'épargne, en fonction de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Afin de favoriser l'appréhension des diverses modifications et d'en faciliter la lecture, il a été décidé de reprendre la structure, sous forme de dossiers thématiques, ainsi que le texte de la circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 - à l'exception de la présente introduction, profondément actualisée, de même que le dossier « PPESV et PERCO », intégralement réécrit -, tout en faisant ressortir typographiquement en italique gras les éléments du texte affectés par ces différentes modifications.
LES OBJECTIFS DE L'ÉPARGNE SALARIALE
L'épargne salariale, enrichie et développée par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, a développé de nouvelles perspectives, notamment dans les petites et moyennes entreprises, en prolongement des dispositions antérieures prises dans le cadre des ordonnances de 1959 et de 1967, puis du 21 octobre 1986 sur l'intéressement, la participation et les plans d'épargne d'entreprise.
Ces dispositions rénovées, avec lesquelles les différents acteurs de l'épargne salariale (salariés, entreprises, partenaires sociaux, gestionnaires financiers, administrations...) continuent de se familiariser, ont toutefois été plus ou moins profondément affectées par une série de textes ou de dispositions récentes, parmi lesquels on retiendra, à titre principal :
- la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : cette loi a ouvert, dans son titre V, de nouveaux horizons en permettant l'adaptation de produits d'épargne salariale en produit d'épargne longue destinés à la préparation de la retraite ;
- la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : cette loi modifie profondément les modalités de conclusion des accords collectifs.
Elle comporte par ailleurs un certain nombre de dispositions modifiant le titre IV du livre IV du code du travail (« amendements Chérioux ») relatif à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale.
Cette loi a donc des répercussions directes ou indirectes sur l'épargne salariale.
En conséquence, la présente circulaire, qui annule et remplace la précédente circulaire du 22 novembre 2001, a pour objet d'intégrer les changements législatifs intervenus, mais aussi de prendre en compte ou d'évoquer un certain nombre de pratiques qui ont pu se développer depuis lors, du fait de l'intervention des différents acteurs de l'épargne salariale et de leur validation ou non par les différentes administrations compétentes.
- La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale visait plusieurs objectifs, toujours actuels, que l'on peut rappeler brièvement :
Un meilleur partage des résultats et de l'accroissement de la valeur de l'entreprise, issu d'une négociation plus active sur ces sujets :
L'épargne salariale n'a pas vocation à se substituer au salaire, ni à supprimer tout conflit d'intérêts dans l'entreprise.
Mais elle peut être un moyen d'enrichir le dialogue social et de renforcer les engagements réciproques du salarié et de l'entreprise, en ajoutant au salaire une participation aux résultats et à l'accroissement de la valeur de l'entreprise, lesquels bénéficient à ce jour essentiellement aux actionnaires.
Une préparation partenariale et volontaire de l'avenir :
L'épargne salariale doit permettre aux salariés de réaliser des projets personnels selon un horizon temporel plus ou moins éloigné.
Une épargne durable doit pouvoir être constituée dans le cadre de l'entreprise.
La création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) a dix ans, à côté du plan d'épargne d'entreprise (PEE) à cinq ans, répondait à cet objectif.
Une obligation de diversification des placements, qui ne fait pas obstacle à la possibilité pour les entreprises d'avoir une plus grande maîtrise de leurs fonds propres :
Afin de sécuriser l'épargne des salariés, le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit ouvrir à ses participants la possibilité d'acquérir soit des titres émis par des SICAV, soit des parts de fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) diversifiés dont l'actif est composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou de parts d'OPCVM.
En outre, en s'ouvrant aux fonds solidaires, l'épargne salariale a enrichi le choix offert en matière de placement.
Toutefois, le développement de l'épargne salariale doit permettre de diriger une plus grande partie de l'épargne des ménages vers les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, en assurant à celles-ci des financements stables et sûrs et une meilleure maîtrise de leur avenir.
Des mesures destinées prioritairement aux salariés des PME :
Des incitations fiscales ont été prévues afin de favoriser la conclusion d'accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de même que la conclusion d'accords d'intéressement, dans les entreprises de moins de cent salariés, couplés avec des plans d'épargne d'entreprise (PEE).
Afin de favoriser la mise en place des PEE dans les petites et moyennes entreprises, le bénéfice de ces dispositions a été étendu, dans les entreprises employant habituellement un salarié au moins et cent au plus, aux mandataires sociaux qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, ainsi qu'aux entrepreneurs individuels.
Par ailleurs, la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) poursuit l'objectif de généraliser les plans d'épargne d'entreprise (PEE) à l'ensemble des petites et moyennes entreprises et de favoriser l'accès de leurs salariés à l'épargne salariale.
Le développement de la négociation collective :
La négociation des dispositifs d'épargne salariale au niveau des branches est appelée à se développer, car elle fait désormais l'objet d'une clause obligatoire à l'extension, destinée à favoriser la création de PEI de branche ; en outre, la loi ajoute aux clauses obligatoires pour l'extension d'une convention de branche la nécessité de prévoir les modalités de mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans d'épargne d'entreprise.
Cette obligation s'applique à toute convention collective nouvelle ou refondue, nationale ou infra nationale, soumise à l'extension à compter de la date de publication de la loi.
Par ailleurs, l'obligation annuelle de négocier dans l'entreprise, qui porte aujourd'hui sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, est étendue à la mise en place des accords d'épargne salariale, tant qu'aucun d'entre eux n'existe dans l'entreprise.
La représentation des salariés actionnaires :
La loi assure une meilleure prise en compte de l'actionnariat salarié dans la représentation au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des entreprises.
Le « rendez-vous obligatoire » (obligation de convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour examiner la nomination d'un ou plusieurs administrateurs parmi les salariés actionnaires) est obligatoire lorsque le capital détenu par les salariés est de 3 % au moins (et non plus 5 %), tous les 3 ans (et non plus 5 ans).
Des précisions sont apportées sur la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise.
Leurs pouvoirs sont renforcés afin de permettre une meilleure information et une amélioration des pouvoirs des salariés dans la gestion financière, administrative et comptable de ces fonds.
La loi distingue désormais nettement les fonds diversifiés et les fonds d'actionnariat salarié (plus d'un tiers de leur actif en titres de l'entreprise).
- La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvre dorénavant la possibilité de construire, à partir de l'épargne salariale, un dispositif complémentaire d'épargne retraite :
Tout en réaffirmant que la retraite par répartition reste le fondement du système de retraite français, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvre à toute personne, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, la possibilité de bénéficier d'un ou de plusieurs produits d'épargne destinés à la préparation de la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.
En effet, tout en consolidant le socle par répartition du dispositif de retraite, la loi a prévu deux dispositifs d'épargne retraite, le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), qui doivent permettre à chaque participant d'adapter son effort d'épargne volontaire pour la retraite en fonction de ses options individuelles et personnelles.
Ces dispositifs privilégient la sortie en rente : c'est le seul mode de sortie du PERP, toutefois en ce qui concerne le PERCO, les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre de la négociation collective, prévoir également des modalités de délivrance en capital, en une fois ou de manière fractionnée, de l'épargne constituée (voire un « panachage » rente/capital).
Le développement de l'épargne retraite s'appuie par ailleurs sur une clarification des régimes fiscaux et sociaux de cotisations versées pour la retraite.
Evoquée dans le titre V de la loi, l'épargne retraite peut être mise en oeuvre dans un cadre associatif ou dans le cadre professionnel.
Deux gammes de produits sont proposés : les produits d'assurance individuels destinés au plan d'épargne retraite populaire (PERP) et les produits collectifs s'appuyant sur l'épargne salariale dans le cadre du plan d'épargne retraite collectif (PERCO).
- Le PERP est un produit tunnel, l'épargne investie ne donnant lieu au versement d'une rente qu'à partir de l'âge de la retraite, sauf dans des cas exceptionnels liés à des accidents de la vie identiques à ceux des produits d'épargne retraite existants (invalidité grave, expiration des droits à l'assurance chômage pour un salarié, liquidation judiciaire pour un non salarié).
En cas de décès, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire désigné sous forme de rente viagère ou de rente d'éducation.
Le PERP est souscrit par l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe conclu entre une association, le groupement d'épargne retraite populaire (GERP) et un organisme d'assurance qui peut être une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle.
Ce contrat peut prendre toutes les formes prévues pour des opérations visant l'acquisition d'une rente viagère par le code des assurances, de la sécurité sociale ou le code de la mutualité.
- Par ailleurs, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), mis en place par la loi du 19 février 2001, a été remplacé par un nouveau produit, le « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » (PPESVR), du fait du remplacement de l'échéance de 10 ans fixé dans le PPESV par une échéance correspondant au départ à la retraite.
Puis, afin de mieux distinguer le nouveau produit de l'ancien, l'article 82 de la loi de finances pour 2004 a remplacé, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les termes « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » par les termes « plan d'épargne pour la retraite collectif » (PERCO).
Le PERCO est un plan d'épargne salariale créé afin de permettre la constitution d'une épargne-retraite fondé sur les mécanismes de l'épargne salariale : il s'agit donc d'un système collectif d'épargne qui permet à un participant de se constituer volontairement une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable.
Il doit être mis en place dans les mêmes conditions que le PPESV, par un accord collectif entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives ou, dans le cas d'un PERCO-I, comme pour les PEI, par un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les sommes versées sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipés énumérés par décret ; c'est pourquoi il ne peut être mis en place que si le salarié bénéficiaire a la possibilité de placer des sommes dans un plan de durée plus courte, c'est-à-dire un PEE, PEG ou PEI.
La sortie s'effectue sous forme de rente, mais l'accord instituant le PERCO peut prévoir la possibilité pour le bénéficiaire de choisir entre la sortie en rente et la sortie en capital, ou un panachage entre les deux, ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectue ce choix.
En cas de déblocage anticipé, la sortie se fait sous la forme d'un capital.
- La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social modifie les modalités de mise en place des accords collectifs de travail, et comporte un certain nombre d'amendements complétant ou modifiant les dispositions relatives à l'épargne salariale :
- La partie « dialogue social » de la loi du 4 mai 2004 modifie les conditions selon lesquelles les accords collectifs de travail sont mis en place.
Ces dispositions ont été précisées par la circulaire DRT n° 09 du 22 septembre 2004.
Pour mémoire, les principes posés sont les suivants :
- la fin de la prééminence donnée aux accords de branche sur les accords d'entreprise ;
- l'élargissement du principe majoritaire : au niveau de l'entreprise, c'est le nombre de suffrages obtenus aux élections professionnelles qui donne aux syndicats leur légitimité pour signer des accords collectifs ;
- le développement du droit d'opposition : sauf si d'autres modalités de conclusion sont décidées au niveau de la branche, un accord collectif n'est valide que s'il n'a pas fait l'objet d'une opposition de la part d'un ou des syndicats ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles.
Cette opposition doit être exprimée dans les quinze jours s'il s'agit d'un accord de branche, ou huit jours s'il s'agit d'un accord d'entreprise, à compter de la notification de l'accord ;
- de nouvelles formes dérogatoires de négociation, en comité d'entreprise, par des délégués du personnel, ou des salariés mandatés.
Ces modifications ne concernent que les accords conclus selon le droit commun de la négociation collective, c'est à dire selon les règles du titre III du livre Ier du code du travail.
Les modalités de conclusion propres à l'épargne salariale, figurant dans le titre IV du livre IV du code du travail, sont pour leur part inchangées.
Il convenait donc de préciser les régimes propres de chacun de ces deux modes de conclusion et leurs éventuelles articulations.
- La loi du 4 mai 2004 comporte également une série de cinq amendements relatifs à l'épargne salariale (dits « amendements Chérioux »).
Ils fixent les dispositions suivantes :
- un encadrement plus strict des « PEE octroyés » : lorsque l'entreprise comporte un comité d'entreprise ou au moins un délégué syndical, l'employeur doit négocier le plan d'épargne d'entreprise avec le personnel.
Cependant, si les négociations échouent, il est établi un procès-verbal de désaccord faisant état des dernières propositions des parties et des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables à la modification des PEE mis en place à l'initiative de l'entreprise avant le 11 août 2004, date de publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ;
- une articulation plus souple entre les délais respectifs des accords d'intéressement et de participation : les entreprises franchissant le seuil de cinquante salariés et qui ont conclu un accord d'intéressement ne sont assujetties à l'obligation de la participation qu'à l'expiration dudit accord d'intéressement ;
- l'extension à certaines catégories d'entreprises de l'obligation de versement de la participation : les entreprises situées dans les zones franches, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, doivent néanmoins verser la participation si elles emploient au moins cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret ;
- une obligation renforcée pour les entreprises de proposer des dispositifs de participation : dans les entreprises dépourvues de délégué syndical mais où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des trois dispositifs (intéressement, participation et plan d'épargne salariale) ;
- la reconnaissance de « l'accord de groupe européen » : lorsqu'un groupe implanté dans plusieurs Etats de l'Union européenne met en place un accord d'intéressement, les primes versées à ce titre par les entreprises implantées en France bénéficient des exonérations fiscales et sociales.
- Par ailleurs, d'autres modifications sont intervenues :
- l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales : ont été modifiées les conditions dans lesquelles, lorsque la part de capital détenue par les salariés n'atteint pas 3 %, une assemblée générale est convoquée afin de débattre d'une résolution portant sur une augmentation de capital réservée aux salariés.
Par ailleurs, lorsqu'une telle augmentation de capital réservée aux salariés a lieu, le cas où elle coïncide avec une première introduction en bourse est maintenant prévu ;
- la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : cette loi autorise un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale et de la participation, ainsi que le versement direct de la participation et de l'intéressement sans remise en cause des avantages sociaux et fiscaux, et ce jusqu'au 31 décembre 2004.
En outre, et de façon plus durable, la loi apporte quelques modifications au code du travail : elle assujettit les entreprises soumises à un taux réduit de l'impôt sur les sociétés à l'obligation de la participation ; elle pose le principe selon lequel les avenants aux plans d'épargne établis unilatéralement par l'employeur avant la date de publication de la loi pourront faire l'objet d'avenants établis de la même manière ; enfin, aux termes de cette loi, sont considérés comme entreprises solidaires les entreprises dont l'actif est composé pour au moins 40 % de titres émises par les entreprises solidaires (au lieu de 80 % précédemment) ;
- la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, loi de finances pour 2005, qui fixe à 80 %, au lieu de 50 %, la majoration du plafond d'abondement applicable en cas d'acquisition par les salariés de titres de leur entreprise, et cela à compter du 1er janvier 2006 ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui dispose que les salariés des groupements d'employeurs mis à disposition d'une entreprise doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de cette entreprise, des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mis en place au sein de cette entreprise, s'ils n'ont pas accès à ces dispositifs dans le cadre du groupement d'employeurs ;
- la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, qui instaure une passerelle entre le compte épargne-temps (CET) et le PERCO : les sommes qui sont transférées du CET vers le PERCO et qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur au CET bénéficient, comme l'abondement direct de l'employeur au PERCO, des exonérations sociales et fiscales prévues aux articles L.
- les préconisations formulées à l'issue d'une réflexion approfondie, par un groupe de travail mis en place par l'Association française de la gestion (AFG) sur les déblocages anticipés, ont été prises en compte ;
- la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie qui inclut un certain nombre de mesures relatives à l'épargne salariale, qui sont reprises dans la présente circulaire (à l'exception des mesures non pérennes) ;
- enfin, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui ouvre les plans d'épargne salariale aux conjoints collaborateurs ou associés des chefs d'entreprise d'au moins un et d'au plus cent salariés (art. 16) et soustrait les actions soumises au délai d'indisponibilité propre à la participation et aux plans d'épargne salariale au mécanisme de location d'actions ou de parts sociales (art. 26).
DOSSIER INTÉRESSEMENT
L'intéressement permet à toute entreprise qui le souhaite dès lors qu'elle satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), d'instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
La mise en place de l'intéressement s'effectue par accord.
Les sommes versées au titre de l'intéressement sont immédiatement disponibles, sauf si les salariés décident individuellement de les verser sur un plan d'épargne d'entreprise.
L'intéressement que perçoit le salarié bénéficie d'exonérations de charges sociales patronales et salariales.
Si le salarié place l'intéressement qu'il a perçu dans un plan d'épargne, il est également exonéré d'impôt sur le revenu.
Lors de la négociation d'un accord d'intéressement, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée.
441-1 du code du travail, l'intéressement des salariés peut être assuré dans toute entreprise quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique.
Cette possibilité est également offerte à un groupe d'entreprises.
La notion de groupe est précisée dans le premier alinéa de l'article L.
Ainsi, des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, peuvent conclure un accord applicable à l'ensemble de leurs salariés.
Ces liens économiques et financiers doivent avoir une certaine importance et stabilité dans le temps.
Ainsi, des coopérations régulières concernant une part importante de l'activité des entreprises pour fabriquer un produit, fournir un service ou un ensemble de services peuvent être considérées comme constituant des liens économiques et financiers.
Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le périmètre de l'accord de groupe peut comprendre des entreprises établies dans plusieurs états membres de l'Union européenne (article 59).
Il convient toutefois de préciser qu'en matière d'intéressement, le choix d'un accord de groupe suppose, en règle générale, que le calcul d'au moins une partie de l'intéressement s'effectue au niveau du groupe, et implique que la répartition se fasse entre l'ensemble des salariés du groupe.
Si la mise en oeuvre de l'intéressement n'est subordonnée à aucune condition d'effectif, une condition impérative est toutefois exigée par la loi (art. L.
441-1 du code du travail) : que les entreprises souhaitant mettre en place un accord d'intéressement aient satisfait à leurs obligations en matière de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Ces conditions sont considérées comme satisfaites lorsque lesdites institutions sont mises en place, ou lorsque les entreprises produisent un procès-verbal de carence attestant que les élections ont été régulièrement organisées et que l'absence d'institutions représentatives est due au seul défaut de candidatures.
En cas de non-respect de ces obligations, les sommes éventuellement versées au titre de l'accord ne peuvent être considérées comme de l'intéressement et ne bénéficient, en conséquence, d'aucune exonération (voir dossier Mission des services).
Malgré la suppression de l'ancien troisième alinéa de l'article L.
441-2 par la loi du 19 février 2001, il est toujours possible de limiter le champ d'application d'un accord d'entreprise à certains établissements de l'entreprise (art. L.
La définition des établissements visés à cet article correspond à la notion retenue par la législation et la jurisprudence pour la mise en place des comités d'établissement.
Concernant les entreprises publiques, la référence au droit commun de la négociation collective demeure comme critère pour déterminer les entreprises publiques ou sociétés nationales susceptibles de conclure un accord d'intéressement.
Seules les entreprises entrant dans le champ d'application défini au chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail peuvent donc mettre en place un système d'intéressement de leur personnel.
Le décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 a ainsi rendu applicables, sous réserve de certains aménagements, aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, les dispositions du code du travail (législatives et réglementaires) relatives à l'intéressement.
Deux circulaires du Premier ministre du 7 décembre 1989 en ont précisé les conditions de mise en oeuvre.
Il convient de préciser qu'en tout état de cause, indépendamment de la procédure suivie auprès des autorités de tutelle, les accords conclu dans ces entreprises doivent être examinés par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon les mêmes procédures que pour les accords concernant les entreprises privées.
La SAPO, société anonyme à participation ouvrière, forme particulière de société anonyme, comprend, outre les actions de capital, des actions de travail, propriété exclusive et collective des salariés.
Une SAPO peut, par conséquent, mettre en place un accord d'intéressement distinct de l'actionnariat de travail.
- Les salariés bénéficiaires
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a ouvert la possibilité aux chefs d'entreprises comprenant habituellement au moins un salarié (même temps partiel) en sus du dirigeant lui-même et au plus 100 salariés de bénéficier également de l'intéressement.
Si cette condition est remplie, peuvent bénéficier de l'intéressement les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Dans ce cas, l'accord doit expressément mentionner que le chef d'entreprise et/ou les personnes visées ci-dessus bénéficient de l'intéressement : en l'absence d'une telle clause, seuls les salariés sont bénéficiaires.
La condition d'effectif doit être satisfaite au moment de la signature de l'accord d'intéressement et pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de l'exercice.
Sous réserve de ce qui précède, l'intéressement à un caractère collectif.
441-2 du code du travail, tous les salariés, au sens du droit du travail français, de l'entreprise ou - lorsque l'accord ne vise que certains établissements - tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier de l'intéressement.
Le caractère collectif pose la question de l'entreprise à salarié unique.
L'intéressement ne saurait être fondé sur la performance individuelle des salariés, mais sur les performances et résultats de l'entreprise.
Ainsi, du fait de l'absence de condition d'effectif soulignée ci-dessus, on peut admettre l'existence d'un accord d'intéressement dans le cas d'une entreprise à salarié unique, dès lors que la formule de calcul n'est pas fonction de la performance individuelle du salarié mais de celle de l'entreprise et qu'elle demeure inchangée en cas d'évolution des effectifs.
441-1 dispose désormais expressément qu'un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (art. L.
Depuis la loi du 19 février 2001, elle ne peut excéder 3 mois.
La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Une telle règle exclut notamment la possibilité de subordonner le bénéfice de l'intéressement à une condition de présence effective ou continue du salarié, ou de présence à une date déterminée comme par exemple le jour du versement de la prime, ou à la date de signature de l'accord.
De même, la résiliation du contrat de travail quelle qu'en soit la cause (même pour faute lourde), ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement.
Enfin, dès lors que l'ancienneté exigée par l'accord est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de l'intéressement sur la totalité de son appartenance juridique à l'entreprise au cours de l'exercice de référence, sans que puisse être déduite la période d'acquisition de l'ancienneté.
La loi du 19 février 2001 a également élargi le champ des bénéficiaires de l'intéressement, et particulièrement les droits des salariés sous contrat à durée déterminée.
Ainsi, il y a lieu de considérer que la durée d'appartenance juridique à l'entreprise doit être déterminée en tenant compte de la totalité de l'ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail.
Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
A cet égard, il convient de rappeler qu'est considérée comme salarié d'une entreprise toute personne ayant un contrat de travail avec cette entreprise.
En conséquence le salarié lié par un contrat de travail temporaire a vocation à bénéficier de l'intéressement dans l'entreprise de travail temporaire qui l'a embauché, et non dans l'entreprise utilisatrice, à laquelle il n'est pas lié par un contrat de travail.
Enfin, l'article 60 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux introduit un nouvel alinéa dans l'article L.
444-4 : celui-ci indique que s'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté fixés dans les accords et règlements.
La mise en oeuvre de cette disposition nécessitera un décret.
Cette seule exception à la règle du lien entre l'appartenance juridique à l'entreprise et la participation financière (cette disposition concernant également l'intéressement et le plan d'épargne) trouve sa justification dans le fait que par son statut d'association et son mode d'organisation spécifique, un groupement d'employeurs n'a normalement pas vocation à faire des bénéfices ou même à réaliser des performances.
Le principe de non-substitution
- Salaire et intéressement
Aussi bien, le principe d'interdiction de transfert entre un élément de salaire et une prime d'intéressement institué depuis l'ordonnance du 21 octobre 1986 vise tant à garantir les droits des salariés en matière de salaires qu'à préserver l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale du fait des exonérations de cotisations sociales attachées à l'intéressement.
La notion de salaire est précisée par l'article L.
441-4 du code du travail : les éléments du salaire à prendre en compte, pour apprécier la substitution, sont la rémunération au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale qui couvre toutes rémunérations versées à l'occasion ou en contrepartie du travail, y compris des primes régulières ou occasionnelles.
du principe de non-substitution
Le délai pendant lequel une prime d'intéressement ne peut se substituer à un élément de rémunération est précisé par le même article L.
441-4 : ce délai est fixé à douze mois entre de dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de l'accord.
Une entreprise qui déciderait, entre un premier accord et la conclusion d'un second, le versement d'une prime relais calculée selon les mêmes modalités que l'intéressement, se heurterait à la règle de non-substitution lors de la mise en oeuvre de cet accord, même en tenant compte du caractère exceptionnel de la prime, dans la mesure où celle-ci serait en vigueur avant la conclusion de l'accord d'intéressement et supprimée pendant l'application de l'accord.
D'une façon générale, si la substitution d'un élément de rémunération préexistant à l'accord d'intéressement est établie, elle entraînera la réintégration des primes versées, à hauteur des éléments de rémunération supprimés, dans l'assiette des cotisations et des taxes et participations sur les salaires (voir fiche 7, V).
Lorsque les primes d'un accord d'intéressement sont requalifiées en éléments de salaire, l'entreprise doit respecter le délai de douze mois entre le dernier versement des primes et la date de prise d'effet d'un nouvel accord.
- Principe de non-substitution
et réduction du temps de travail
La circulaire interministérielle du 9 mai 1995 précisait que le principe de non-substitution n'a pas lieu d'être invoqué au cas où la diminution de rémunération trouve son origine dans la réduction du temps de travail et n'est pas plus que proportionnelle à cette réduction.
La loi du 19 février 2001 a confirmé cette possibilité mais uniquement pour le passé ; elle précise que la règle de non-substitution de l'intéressement à des éléments de rémunération ne s'applique pas lorsque les sommes ont été distribuées en vertu d'un accord d'intéressement conclu ou modifié concomitamment à un accord de RTT, ou explicitement prévu dans l'accord de RTT, qui lui-même doit, dans tous les cas, avoir été impérativement signé avant la promulgation de la loi du 19 février 2001.
L'accord RTT doit avoir réduit la durée du travail à 35 heures hebdomadaires (1 600 heures annuelles) au plus.
Il ne pourra donc à l'avenir être admis qu'un accord de RTT n'assurant pas le maintien du montant total des rémunérations (total du salaire de base et des primes) antérieur à la réduction du temps de travail soit suivi dans un délai inférieur à douze mois de la conclusion ou de la modification d'un accord d'intéressement.
Le législateur a en effet voulu éviter que des entreprises minorent ou suppriment un élément de salaire à l'occasion de la RTT pour le rétablir ensuite sous forme de prime d'intéressement, par nature aléatoire.
Seul un accord conclu selon l'une des formes prévues à l'article L.
441-1 du code du travail permet de mettre en place l'intéressement dans une entreprise et dans un groupe d'entreprise.
Un accord d'intéressement peut être conclu :
- Dans le cadre du titre III du livre Ier :
- soit dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ;
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise.
- Ou selon les modalités spécifiques du titre IV du livre IV (Intéressement, participation et plans d'épargne salariale) :
- soit au sein du comité d'entreprise ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés.
Un accord d'intéressement peut être mis en place dans une entreprise et éventuellement décliné en accords d'établissements.
Il peut également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises.
Dans ce dernier cas, l'accord peut être ratifié selon des modes différents par entreprise : ainsi, une entreprise peut ratifier l'accord de groupe à la majorité des deux tiers, une autre au sein du comité d'entreprise.
L'accord de groupe peut aussi être conclu selon les modalités prévues à l'article L.
De la même façon, à l'intérieur d'un accord d'entreprise, les accords d'établissement peuvent être ratifiés de différentes façons.
- Accord conclu dans le cadre du titre III
L'accord d'entreprise
L'accord d'entreprise est alors conclu dans le cadre du droit commun de la négociation collective tel qu'il est défini par le livre Ier, titre III, du code du travail, dans sa rédaction consécutive à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, qui a notamment développé le principe majoritaire et le droit d'opposition.
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a également prévu (article L.
132-26 nouveau du code du travail) que, lorsqu'un accord de branche étendu l'autorise, et en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
Cet accord doit toutefois être obligatoirement approuvé par une commission paritaire nationale de branche ; dans le cas contraire, il est réputé non écrit.
L'accord de branche peut également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, un accord d'entreprise peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour conclure un accord d'intéressement, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national.
Les salariés apparentés ou assimilés (en raison des pouvoirs qu'ils détiennent) au chef d'entreprise ne peuvent être mandatés.
L'accord signé par le salarié mandaté doit impérativement être approuvé par les salariés de l'entreprise à la majorité des suffrages exprimés, dans le cas contraire, il est réputé non écrit.
Ce mandatement ne remplace pas le mandatement spécifique à la participation financière étudié au B 1 de cette fiche.
L'accord de branche ou professionnel
L'accord de branche (national ou local) peut être conclu sous la forme d'un accord autonome.
Il peut aussi être conclu sous forme d'avenant ou d'annexe aux conventions collectives applicables dans la branche et peut fixer, à titre obligatoire ou subsidiaire, le régime d'intéressement des entreprises relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord.
Lorsqu'une entreprise entre dans le champ d'application d'un accord de branche ou professionnel, l'application de l'accord dans cette entreprise peut résulter d'une décision unilatérale du chef d'entreprise ou de la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l'entreprise.
Dans ces deux cas, l'acte d'adhésion ne constitue pas un accord au sens de l'article L.
441-1 mais il doit cependant faire l'objet d'une notification auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (art. R.
Des accords de branche peuvent ouvrir des choix aux entreprises ; les partenaires sociaux doivent alors, par accord, préciser les clauses spécifiques retenues au niveau de l'entreprise.
Cet accord, déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut ne contenir que les clauses faisant l'objet de ce choix (art. R.
Lorsque des entreprises non parties à un accord de branche (car n'entrant pas dans le champ de l'accord) décident d'y adhérer, il s'agit d'une adhésion régie par le deuxième alinéa de l'article L.
Celle-ci doit recueillir l'agrément des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord d'origine, conformément à l'article L.
L'adhésion doit être adressée à la DDTEFP, qui en accuse réception.
Il convient de souligner que la loi du 19 février 2001 a ajouté, à la liste des clauses que doit contenir une convention de branche conclue au niveau national pour pouvoir être étendue (art. L.
133-5, 15° du code du travail), les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV, y compris l'intéressement.
Le développement de la négociation de ces dispositifs au niveau de la branche est en effet de nature à faciliter et donc favoriser leur mise en oeuvre dans les PME.
Notion de représentativité
Conformément aux dispositions de cet article, cette représentativité peut résulter soit de la présomption irréfragable établie au bénéfice des syndicats affiliés aux organisations représentatives au plan national (arrêté du 31 mars 1966), soit de la preuve rapportée de son existence dans le champ d'application de l'accord selon les critères énoncés à l'article L.
A cet égard, il convient d'observer que, si les syndicats affiliés à des organisations syndicales représentatives à l'échelon national, et non catégorielles, sont admis de plein droit à conclure, par l'intermédiaire de leurs représentants, des accords d'intéressement, que ce soit au niveau de la branche ou de l'entreprise, il en va différemment des syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au plan national en ce qui concerne une catégorie de salariés ou, a fortiori, à une organisation non reconnue représentative au plan national.
Cette représentativité s'apprécie au niveau du champ d'application de l'accord : c'est-à-dire généralement au niveau de l'entreprise, mais également, le cas échéant, au niveau de la branche en cas d'accord conclu à ce niveau.
Toutefois, si cette organisation n'est pas majoritaire dans l'entreprise, l'accord peut être remis en cause en vertu des nouvelles dispositions relatives au principe majoritaire (majorité d'engagement et droit d'opposition).
Ce principe s'applique aux accords conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Accord majoritaire et droit d'opposition
Le titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a élargi le champ du principe majoritaire pour la validation des accords collectifs.
Ainsi, l'entrée en vigueur d'un accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition exprimée, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'accord, par la majorité, en nombre, des organisations syndicales représentatives (trois sur cinq).
Toutefois, un accord de branche étendu (accord de méthode) peut décider que dorénavant tout accord conclu au niveau de la branche n'est valide que s'il a été signé par des organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche, majorité constatée lors d'une consultation spécifique ou lors des dernières élections professionnelles.
L'accord d'entreprise s'applique dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une opposition d'un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli ensemble au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et ce, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'accord.
Mais un accord de branche étendu peut imposer au niveau de l'entreprise le principe de l'accord majoritaire ; dans ce cas l'accord d'entreprise n'entre en vigueur que s'il est signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Si cette condition n'est pas remplie, l'accord d'intéressement peut alors être soumis à un référendum d'entreprise par les syndicats signataires, auquel le ou les syndicats non signataires peuvent s'associer ; le texte est adopté s'il recueille au moins 50 % des suffrages exprimés.
Ce référendum est distinct du processus de ratification aux deux-tiers du personnel présenté ci-dessous.
- Accord conclu selon des modalités spécifiques du titre IV du livre IV (intéressement, participation et plans d'épargne salariale)
Ce type d'accord peut être signé par des salariés qui ne sont pas des délégués syndicaux mais qui détiennent le pouvoir de négocier et de conclure d'un mandat spécifique d'une organisation syndicale représentative.
D'une manière générale, les critères d'appréciation de la représentativité sont bien entendu identiques à ceux évoqués précédemment auxquels il convient de se référer.
Le texte du mandat habilitant le salarié à signer l'accord doit être joint lors du dépôt de celui-ci (article R.
Ceux-ci peuvent mandater le secrétaire ou l'un des membres du comité d'entreprise pour la signature de l'accord.
431-1-1 du code du travail conférant aux délégations uniques du personnel constituées dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés l'ensemble des attributions du comité d'entreprise, un accord d'intéressement peut être valablement conclu au sein de cette instance réunie dans le cadre des dispositions de l'article L.
L'accord est constaté par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été accepté.
Quand bien même le texte de l'accord est paraphé ultérieurement, c'est bien la date figurant sur le procès-verbal qui doit être considérée comme date de signature de l'accord (cf. arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 juillet 1999, URSSAF de Lyon c/SA Fonderie Duranton Sicfoud).
444-1-1 du code du travail, ce procès-verbal, ou un extrait, doit être joint en annexe à l'accord lors de son dépôt et consigner le consentement des parties avec, le cas échéant, leurs observations, ainsi que la mention du mandat éventuellement donné à l'un des membres du comité d'entreprise pour signer l'accord.
Dans le cas des entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'accord doit être conclu avec le comité central d'entreprise, qui conformément au articles L.
Ces différentes instances représentatives disposent donc des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise pour la conclusion d'un accord d'intéressement.
Cette forme de conclusion des accords, qui s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, appelle les précisions suivantes : la majorité des deux tiers du personnel s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'effectif de l'entreprise au moment de la ratification de l'accord et non en considérant les seuls salariés présents dans l'entreprise à cette date.
Dans le cas d'un accord d'intéressement d'entreprise n'incluant dans son champ d'application que certains établissements, les salariés de tous les établissements, même non couverts par l'accord, doivent être consultés.
La ratification peut être constatée soit par signature directe de l'accord par les deux tiers des salariés de l'entreprise, soit par un procès-verbal rendant compte d'une consultation sur le projet d'accord, organisée dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Dans le second cas, lorsque la ratification résulte d'une consultation à l'occasion de laquelle les salariés ont accepté le projet qui leur était soumis, la preuve de la consultation prendra la forme d'un procès-verbal de vote rendant compte du résultat de la consultation dans les conditions de majorité requises.
Quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la ratification de l'accord, le document justificatif de la signature ou de la consultation doit, selon le cas, être joint à l'accord lors de son dépôt.
S'il existe dans l'entreprise, à titre obligatoire ou volontaire, une ou plusieurs organisations syndicales ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et la représentation syndicale ou le comité d'entreprise ; le texte de l'accord ou les documents annexes déposés doivent le mentionner expressément.
En l'absence de mention du caractère conjoint de la demande de ratification, doivent être déposés avec l'accord une attestation du chef d'entreprise indiquant qu'il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.
Quel que soit le mode de conclusion retenu, le projet d'accord d'intéressement doit être soumis pour avis au comité d'entreprise, lorsqu'il existe, (art. L.
441-3), ou à la délégation unique du personnel, dans un délai de quinze jours au moins avant la signature.
Le procès-verbal de réunion en fait foi.
La faculté de conclure un accord de groupe est offerte aux entreprises qui le souhaitent (voir fiche 1).
L'accord de groupe est conclu selon les modalités prévues aux articles L.
444-1-1 du code du travail, chacune des entreprises concernées manifestant sa volonté d'être partie audit accord, au besoin en choisissant sa propre modalité de conclusion (une entreprise pouvant ratifier l'accord avec son délégué syndical, une autre au sein du comité d'entreprise, etc.).
Dans le cadre d'un accord européen, ces modalités peuvent être adaptées en tenant compte de la législation sociale en vigueur dans les pays où sont implantés des entreprises du groupe.
132-19-1, introduit dans le code du travail par l'article 46 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, permet aux organisations syndicales représentatives de désigner un ou plusieurs coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier l'accord.
En cas de modification du périmètre du groupe, toute adhésion d'une entreprise nouvelle rentrant dans le champ de l'accord de groupe doit faire l'objet d'un avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l'accord lui-même.
L'avenant doit être signé par l'ensemble des parties concernées, c'est-à-dire tant par les représentants de la nouvelle entreprise adhérente que par ceux du groupe ou des entreprises déjà parties à l'accord de groupe ; il peut aussi être signé selon les nouvelles modalités prévues à l'article L.
Certains accords de groupe peuvent prévoir expressément la possibilité d'adhésion de plein droit de nouvelles entreprises à l'accord de groupe sous certaines conditions.
Dans ce cas, l'avenant - toujours nécessaire - constatant la volonté d'adhésion de la nouvelle entreprise n'aura à être signé que par les représentants employeur et salariés de cette dernière, selon l'une des modalités prévues à l'article L.
Ainsi, l'accord peut prévoir qu'une société détenue à plus de 50 % par une ou plusieurs des entreprises déjà parties à l'accord de groupe entrera automatiquement dans le champ de l'accord de groupe.
Toutefois, si la condition de détention du capital est satisfaite après les six premiers mois de l'exercice, la nouvelle entreprise, afin de respecter le caractère aléatoire de l'intéressement, n'entrera dans le champ d'application de l'accord de groupe que lors de l'exercice suivant.
La sortie d'une entreprise d'un accord de groupe peut résulter de la dénonciation de cet accord par les parties signataires de l'entreprise.
- Délai de conclusion et dépôt des accords
L'ouverture du droit aux exonérations est subordonnée au dépôt de l'accord, mais la date d'effet des exonérations correspond à la date de mise en application de l'accord.
Du fait du délai impératif de trois ans (ou trois exercices), un accord d'intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Un nouvel accord doit être négocié, conclu et déposé dans les conditions et délais de droit commun.
441-2 institue un double délai de conclusion et de dépôt.
Si un accord est conclu ou déposé hors délai, seules les sommes versées au titre des exercices ouverts postérieurement au dépôt de l'accord bénéficieront des exonérations attachées à l'intéressement.
- Délai de conclusion
Les accords retenant une période de calcul annuelle doivent être conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.
Dans le cas d'un premier exercice inférieur ou supérieur à douze mois, les délais de conclusion doivent être proratisés.
Si un accord retient des périodes de calcul infra-annuelles, il doit être impérativement conclu avant que la première moitié de la première période de calcul ne s'achève (art. L.
A titre d'exemple, dans le cas d'une période de calcul annuelle, les entreprises, dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier 2005, devront avoir conclu un accord en ce sens avant le 1er juillet 2005.
Dans le cas d'une période de calcul infra-annuelle, si la date d'effet de l'accord est le même (1er janvier 2005), mais si la période de calcul infra-annuelle est le semestre, l'accord devra être impérativement conclu avant le 1er avril 2005.
Dans tous les cas de figure les accords doivent être déposés au plus tard dans les quinze jours suivant leur conclusion, si aucun délai d'opposition ne s'applique, ou à compter de la fin du délai d'opposition, si un tel délai s'applique (huit jours pour un accord d'entreprise, quinze jours pour un accord de branche).
Ce dépôt doit être effectué à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus.
La signature de ces accords d'établissement devra en tout état de cause intervenir au cours de la première période de calcul (en cas de calcul infra-annuel).
Tous les établissements concernés devront signer un accord pour assurer le caractère collectif de l'intéressement.
Toutefois, dans ce cas, on doit considérer que le délai de quinze jours prévu par la loi pour effectuer le dépôt de l'accord s'apprécie, non par rapport à la date de conclusion de l'accord d'entreprise, mais par rapport à la date de conclusion du dernier accord d'établissement qui s'y rattache.
La même règle peut d'ailleurs être retenue s'agissant d'un accord de groupe lorsque sa signature au sein des différentes entreprises comprises dans le périmètre de l'accord est échelonnée dans le temps.
La conclusion de l'accord d'intéressement pour une durée de trois ans ne fait pas obstacle à la conclusion d'avenants annuels quantifiant l'objectif à atteindre.
Toutefois, afin d'éviter que l'absence de consensus sur un objectif annuel rende impossible la poursuite de l'accord d'intéressement, celui-ci peut comporter un dispositif permettant à l'accord de se poursuivre jusqu'à son terme en absence de conclusion d'un avenant.
Les avenants obéissent aux mêmes règles de conclusion (signataires et délais) et de dépôt que l'accord lui-même (voir ci-dessous).
Concernant le délai d'opposition (cf. chapitre 3IA4), il est important d'en préciser les conséquences sur le dépôt des accords d'intéressement conclus avec des organisations syndicales représentatives.
Lorsqu'un accord de branche ou un accord d'entreprise a été conclu selon cette modalité, ils ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.
Ce délai d'opposition étant de quinze jours pour un accord de branche et de huit jours pour un accord d'entreprise, à compter de la notification de l'accord, la question se pose de l'appréciation du délai de dépôt de quinze jours maximum, spécifique à l'intéressement, que la loi impose aux partenaires sociaux pour que les accords puissent bénéficier des exonérations sociales et fiscales dès le premier exercice d'application.
Afin de ne pas mettre de facto les partenaires sociaux dans l'impossibilité de respecter ce dernier délai, il conviendra de ne faire courir le délai de quinze jours relatif au dépôt d'un accord d'intéressement qu'à compter de la fin du délai d'opposition.
Ainsi un accord d'intéressement conclu au niveau de l'entreprise le 28 juin, notifié le 4 juillet aux organisations syndicales, doit être déposé dans les quinze jours suivant le 12 juillet, fin du délai d'opposition, soit au plus tard le 27 juillet.
Un problème potentiellement plus complexe se pose à propos des accords de groupe.
En effet, ceux-ci, ainsi qu'il a été précisé au début de ce paragraphe, peuvent recourir à plusieurs modalités de ratification.
Dans le cas d'une pluralité de signatures incluant un délégué syndical, il convient, tout en reprenant le principe énoncé ci-dessus dans la dernière phrase du troisième paragraphe de ce chapitre, de l'adapter au cas où la signature d'un délégué syndical, dans une entreprise du groupe, a pour conséquence de retarder le décompte du délai de dépôt : ainsi, pour un accord de groupe, concernant trois entreprises, respectivement signé à la majorité des deux tiers le 15 juin pour la première, avec un DS pour la deuxième le 21 juin, et au sein du CE pour la troisième le 25 juin, le délai de dépôt de quinze jours ne commencera à courir qu'à compter de la fin du délai d'opposition applicable dans la seconde entreprise ; soit, si celui-ci se termine par exemple le 30 juin (une journée pour la notification plus huit jours de délai d'opposition), à compter du 1er juillet.
Les partenaires sociaux qui, au sein d'une entreprise, ont choisi d'utiliser des nouvelles possibilités de conclusion offertes par la loi du 4 mai 2004, le précisent clairement dans la lettre d'envoi de leur accord, afin d'éviter toute confusion avec les modalités traditionnelles du titre IV du livre IV (notamment pour la conclusion en CE ou le mandatement qui existent dans les deux cas de figure).
La modification d'un accord d'intéressement ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords.
- Avenant de modification et dénonciation
L'avenant doit être déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dépositaire de l'accord initial, selon les mêmes formalités que l'accord lui-même (art. R.
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, et comme l'accord d'intéressement lui-même, la signature d'un avenant modifiant la formule de calcul ne peut intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, ou avant l'expiration de la première moitié de la première période de calcul.
Cette condition de délai ne concerne pas les avenants de mise en conformité réclamés par l'administration.
Si, ultérieurement à la signature d'un accord, l'entreprise a déménagé dans un autre département, elle doit déposer l'avenant auprès de la DDTEFP du département d'accueil, en lui indiquant également auprès de quelle DDTEFP l'accord d'origine a été déposé.
Il appartiendra ensuite à la DDTEFP dépositaire de l'avenant de se rapprocher de la DDTEFP dépositaire de l'accord d'origine afin d'effectuer le transfert du dossier.
441-1, premier alinéa, prévoit également que l'accord ne peut être modifié ou dénoncé par une seule des parties en présence.
La dénonciation unilatérale d'un accord d'intéressement n'est donc pas possible, sauf contestation prévue au neuvième alinéa de l'article L.
441-2 (voir ci-dessous C).
La dénonciation doit dans un délai de quinze jours, être notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (art. R.
Il est souhaitable, afin d'éviter des litiges lorsque survient la dénonciation, que les accords prévoient, dans les limites précitées, les délais dans lesquels l'accord peut être dénoncé.
Les clauses de dénonciation ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement, notamment en prévoyant la remise en cause de l'accord si un montant minimum de droits n'est pas dégagé.
A cet égard, les clauses prévoyant la suspension de plein droit de l'exécution de l'accord ne peuvent être admises dans le cadre d'un accord à durée déterminée.
Les accords d'intéressement - conclu pour trois ans - ne peuvent donc comporter de telles clauses.
Par ailleurs, des clauses résolutoires prévoyant la caducité de plein droit de l'accord ne peuvent être admises que si elles sont liées à la survenance de faits totalement indépendants de la volonté des parties (cas de force majeure tels que précisés par la jurisprudence), en ce cas la partie qui invoque la clause doit notifier la dénonciation aux autres parties concernées.
441-7, les accords d'intéressement cessent de produire effet si une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission rend impossible l'application de ces accords.
Le constat par les partenaires sociaux de l'impossibilité d'appliquer l'accord d'intéressement couvrant les salariés dans l'entreprise d'origine entraîne l'ouverture de la négociation prévue par la loi en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les salariés transférés bénéficient de l'accord de leur nouvel employeur.
- Dénonciation unilatérale d'un accord
en cas de contestation de l'administration
La DDTEFP dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Ce délai écoulé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales accordées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
En cas de contestation, la sécurisation juridique ne vise donc que le passé ou l'année en cours.
Pour la ou les années suivantes, une mise en conformité s'impose pour garantir le bénéfice des exonérations attachées à l'intéressement.
Si les partenaires sociaux ne s'accordent pas sur cette mise en conformité, l'accord peut alors être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation ultérieure d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art. L.
Alors qu'un accord d'intéressement ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires, la loi autorise donc une dénonciation unilatérale lorsqu'il s'agit de renégocier, suite aux observations formulées par l'administration (cf. dossier mission des services), un nouvel accord.
Elles correspondent aux dispositions dont les textes prévoient expressément qu'elles doivent figurer dans tout accord d'intéressement.
- un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix de modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.
Si les signataires de l'accord le souhaitent, ce préambule peut se décliner au fur et à mesure de l'exposition de l'accord : un préambule général présente les motifs de l'accord (besoins, intentions...), les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition étant exposées en tête des paragraphes traitant des modalités de calcul et de répartition ;
- les moyens d'information du personnel ainsi que les conditions de vérification des modalités d'exécution de l'accord par le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui, ou, à défaut, les délégués du personnel ;
Il paraît utile que soit en outre indiqué les dates de début et de fin de l'exercice fiscal ;
- le champ d'application de l'accord.
S'il s'agit d'un accord de groupe, l'accord doit préciser les entreprises du groupe.
Concernant les accords d'intéressement d'entreprise ne retenant que certains établissements, les établissements bénéficiant de l'accord.
Si l'accord d'entreprise (maison mère, holding) retient une formule de calcul intégrant les résultats de ses filiales (cf. premier alinéa de l'article L.
441-2), l'accord doit énumérer la totalité des filiales françaises, leurs effectifs, et préciser quelles filiales sont couvertes par un accord d'intéressement au jour de la conclusion de l'accord d'entreprise :
En effet, lorsque le versement intervient au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice, pour un calcul annuel, ou au-delà du dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de calcul, pour un calcul infra-annuel, un intérêt de retard calculé au taux légal doit en outre être versé ;
Dans l'hypothèse où un accord-cadre est complété par des accords d'établissements, c'est l'accord-cadre qui contient obligatoirement l'ensemble de ces clauses, à l'exclusion de celles pour lesquelles les alinéas 3 et 5 de l'article L.
441-2 du code de travail lui permettent de renvoyer à des accords d'établissements.
Ces stipulations peuvent notamment avoir pour objet de prévoir une condition d'ancienneté minimale exigée des bénéficiaires, le versement d'acomptes sur prime d'intéressement ou des modes de calcul ou de répartition différenciés selon les établissements et/ou unités de travail.
Enfin, des clauses de renonciation individuelle à l'intéressement ne sauraient être admises, ce type de clause méconnaissant le caractère collectif des dispositifs de participation financière.
441-2 du code du travail exige la mention expresse d'une formule de calcul.
Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer le caractère variable et incertain de l'intéressement : ni le versement des primes d'intéressement ni leur montant ne peut être garanti.
Ainsi une formule de calcul fondée sur un pourcentage du chiffre d'affaires ne saurait être admise car garantissant de fait un versement de primes d'intéressement.
La Cour de cassation a reconnu, dans une décision du 25 mars 1999, un caractère aléatoire à des formules calculant la masse globale de l'intéressement par un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, du fait du caractère variable de cet élément.
Toutefois cette jurisprudence est intervenue dans le cadre d'un accord relevant de la législation antérieure à la loi de 1994, qui intégrait dans la définition de l'intéressement les termes « tout autre mode de rémunération collective ».
La définition de la loi de 1994, qui n'a pas été modifiée par la loi du 19 février 2001 sur ce point, écarte la possibilité d'un versement en l'absence de résultat ou de performance et exclut les versements de primes reflétant la simple activité de l'entreprise.
La jurisprudence antérieure à la loi de 1994 ne trouve donc pas à s'appliquer sur cette question.
Si un intéressement calculé sur le montant du chiffre d'affaires est donc proscrit, il a par contre toujours été admis que la formule de calcul puisse reposer, par exemple, sur une augmentation du chiffre d'affaires.
- Périodes et modalités de calcul de l'intéressement
Mais cette période de calcul peut être différente de l'exercice comptable, fiscal ou social.
Ainsi une entreprise dont l'exercice fiscal est l'année civile peut retenir, par exemple dans le cadre d'un accord d'intéressement aux performances, une période annuelle de calcul débutant le 1er juillet et finissant le 30 juin de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'intéressement aux résultats se réfère à des ratios et indicateurs établis dans le bilan comptable, la période de calcul coïncide logiquement avec l'exercice comptable.
Les signataires de l'accord peuvent aussi retenir une période de calcul inférieure à l'exercice :
441-2 du code du travail prévoit que la formule de calcul puisse retenir des périodes de calcul d'une durée inférieure à une année, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois.
Il ne saurait donc y avoir de période de calcul inférieure au trimestre, non plus que plusieurs périodes infra-annuelles de durées différentes dans un accord (par exemple une année divisée en deux trimestres et un semestre), puisque la loi prévoit que l'accord doit choisir une période infra-annuelle de référence.
On ne saurait donc segmenter l'année qu'en période de calcul de trois, quatre ou six mois.
Intéressement aux résultats : cette notion se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l'entreprise tels que, par exemple, le bénéfice fiscal, le bénéfice comptable ou le bénéfice d'exploitation.
Il est souhaitable que l'accord précise exactement les références de la base de calcul retenue et, le cas échéant, le document à partir duquel l'intéressement est calculé (liasse fiscale par exemple).
Intéressement aux performances : ce mode d'intéressement donne aux partenaires sociaux une grande latitude dans l'établissement de la formule de calcul.
Ces performances peuvent notamment se mesurer par l'atteinte d'objectifs (de qualité, de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) ou par l'amélioration de la productivité, les paramètres choisis devant toujours être objectifs, quantifiables et vérifiables, par rapport à une situation de référence clairement établie.
L'objectivité de la prise en compte de critères de qualité retenus dans le cadre d'un intéressement aux performances peut être assurée soit par des procédures internes à l'entreprise, soit par l'intervention d'un prestataire de service extérieur à l'entreprise, visant à mettre au point des instruments d'évaluation ou à attester l'atteinte de la performance.
L'intéressement aux performances est celui qui se décline le plus facilement en périodes de calcul infra-annuelles.
Dans les deux cas de figure, si les résultats ou les performances sont inférieurs aux seuils de déclenchement fixés dans l'accord, l'intéressement est nul, mais en aucun cas il ne peut y avoir de calcul d'un intéressement négatif qui serait ensuite imputé sur l'intéressement calculé au titre des exercices ou des périodes de calculs ultérieurs.
Système mixte : l'accord d'intéressement peut combiner résultats et performances.
Il peut ainsi prévoir la distribution d'une partie du résultat en fonction de l'atteinte d'un certain objectif traduisant une performance.
selon les établissements et les unités de travail
A cet effet, l'accord d'entreprise peut renvoyer à des accords d'établissement.
Une entreprise peut être constituée de plusieurs établissements distincts, c'est-à-dire comprenant chacun un groupe de salariés exerçant sous une même autorité, en un lieu indépendant, une activité caractérisée (voir fiche 1).
Concernant l'unité de travail, le code du travail, et en particulier l'article L.
441-2, y fait référence à plusieurs reprises sans la définir explicitement.
L'unité de travail, de fait, renvoie à différentes structures qui sont fonction de l'activité exercée par l'entreprise pendant la durée de l'accord.
Il peut s'agir d'un bureau, d'un service, d'un atelier, d'une unité de production, d'un magasin, etc.
Ces structures doivent présenter un caractère de stabilité suffisant afin qu'elles soient compatibles avec les périodes de calcul retenues dans l'accord.
Le chantier ne pourra être retenu comme unité de travail qu'à cette condition.
- ils ont des contenus de travail (tâches) proches ou identiques ; ils ont des conditions de travail analogues ;
Mais, dans tous les cas, l'unité de travail ne peut se confondre avec une catégorie de salariés.
Un accord d'intéressement peut donc être modulé avec une très grande souplesse.
Par exemple, il est possible, dans un même accord d'entreprise, de prévoir un intéressement aux résultats avec un mode de calcul annuel au niveau de l'entreprise, et un intéressement aux performances au niveau de chaque établissement avec des périodes de calcul trimestrielles.
Cependant, la possibilité de mettre en place des systèmes différents selon les unités ne doit pas conduire à des dispositifs qui seraient manifestement discriminatoires à l'égard d'une unité.
- Les conditions de la prise en compte, dans le cadre
d'un accord d'entreprise, des résultats des filiales
441-2 permet d'asseoir l'intéressement, dans le cadre d'un accord d'entreprise (maison mère ou holding), sur les résultats de l'une ou de plusieurs de ses filiales (françaises ou étrangères), au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, soit celles appartenant au périmètre de consolidation des comptes.
Une condition impérative est toutefois posée : à la date de conclusion de l'accord d'intéressement, deux tiers des salariés des filiales françaises dont les résultats sont pris en compte dans l'accord, doivent être couverts par un accord d'intéressement ; un engagement de négocier doit être pris par l'entreprise dans chacune des filiales, dont le siège social est en France, non couvertes par un tel accord dans un délai maximum de quatre mois à compter de la conclusion dudit accord.
Lorsqu'il s'agit de filiales dont l'entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, l'entreprise adresse à la DDTEPP, dans un délai de quatre mois à compter de la conclusion de l'accord, copie des convocations adressées par ces filiales aux parties en vue de négocier un accord d'intéressement (la partie salariée peut être représentée par les délégués syndicaux et les membres salariés du comité d'entreprise).
Dans le cas inverse elle adresse copie de sa demande aux présidents ou gérants desdites entreprises d'engager une telle négociation.
- Accord de groupe et accords de groupe européen
Un accord de groupe offre les mêmes souplesses pour le calcul de l'intéressement qu'un accord d'entreprise.
Ainsi, il est possible de prévoir un intéressement aux résultats (consolidés) au niveau du groupe, et un intéressement aux performances au niveau de chaque entreprise partie prenante à l'accord de groupe.
L'article 59 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a étendu la notion d'accord de groupe aux groupes européens.
Un groupe d'entreprises européennes peut mettre en place un accord d'intéressement, non seulement pour l'entreprise française du groupe, mais aussi pour toutes les autres entreprises situées dans l'Union européenne, et ce avec les mêmes possibilités de modulation, que ce soit au niveau de la ratification de l'accord, du calcul de l'intéressement ou de sa répartition (voir ci-dessous).
Dans le cadre d'un accord européen, les modalités de ratification peuvent être adaptées en tenant compte de la législation sociale en vigueur dans les pays où sont implantées des entreprises du groupe.
Afin de respecter l'obligation de dépôt des accords dans les directions départementales du travail, qui conditionnent les exonérations sociales et fiscales, une des entreprises établies en France et partie prenante à l'accord de groupe devra effectuer le dépôt de l'accord à la direction départementale du travail dont elle relève, et envoyer une copie du récépissé de dépôt à chacune des entreprises établies en France et parties prenantes à cet accord.
Répartition et versement de l'intéressement
- Répartition des produits de l'intéressement
Les critères de répartition sont limitativement énumérés par l'article L.
441-2 du code du travail et peuvent prévoir :
- soit une répartition uniforme ;
- soit une répartition proportionnelle au salaire ;
- soit une répartition proportionnelle à la durée de présence ;
- soit une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.
Au contraire, chaque critère doit s'appliquer à une sous-masse distincte (par exemple : 30 % répartis de manière uniforme, 30 % répartis au prorata du temps de présence, 40 % répartis proportionnellement aux salaires).
La nécessité de recourir à des sous-masses a essentiellement pour objet d'éviter le risque d'une remise en cause du principe de proportionnalité et une sur-pénalisation de l'absentéisme : c'est ainsi que la prise en compte des salaires perçus (tenant donc déjà compte des absences) affectés d'un coefficient de présence sur-pénaliserait les salariés ayant été absents pendant la période de calcul de l'intéressement.
D'une façon générale, hormis le critère uniforme, la répartition de l'intéressement doit se faire en application d'une proportionnalité rigoureuse.
La définition de la présence ou du salaire ne peut conduire à faire échec à cette proportionnalité voulue par le législateur.
Ainsi, la Cour de cassation exclut toute réduction sur la prime individuelle d'intéressement plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l'exercice.
De la même façon, la définition du salaire ne peut conduire à restreindre le droit à intéressement de certaines catégories de salariés, voire à les exclure du bénéfice de l'intéressement, ce qui remettrait en cause le caractère collectif de l'intéressement.
Enfin, il convient de remarquer que la répartition de l'intéressement génère quelquefois des reliquats.
Or il est possible de les éviter ; ainsi la répartition « durée de présence », définie comme la totalité des jours travaillés, desquels sont retranchés les absences pour maladie, ne génère pas de reliquat si, lors de la répartition individuelle, les jours effectivement travaillés par un salarié sont rapportés au total des jours effectivement travaillés par l'ensemble des salariés (il n'y a de reliquat que s'ils sont rapportés au nombre de jours travaillés théoriques, par exemple les jours ouvrés, nécessairement plus élevés que les jours effectivement travaillés, sauf dans l'hypothèse ou aucun salarié n'a jamais eu le moindre arrêt de travail pour maladie au cours de la période de calcul).
Critère de répartition uniforme
L'enveloppe est divisée entre tous les salariés sans tenir compte du salaire ou du temps de présence.
Ainsi, un salarié à temps partiel recevra le même montant qu'un salarié à temps plein, un salarié embauché en cours d'année la même somme qu'un salarié présent toute l'année.
Dans les faits, ce type de répartition est très rarement retenu par les partenaires sociaux.
Il est à souligner que, dans de nombreux accords, le terme de « répartition uniforme » est improprement employé : en effet, il désigne parfois un mode de répartition où est pris en compte la durée de présence sans pénalisation de l'absentéisme (tenant compte des seules entrées/sorties au cours de l'exercice, et du travail à temps partiel, le cas échéant, du salarié).
Il s'agit des périodes de travail effectif (ce qui peut permettre une prise en compte différenciée du temps partiel et du temps complet), auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme...).
441-2, sixième alinéa, du code de travail assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L.
122-32-1 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption (mais pas le congé de paternité), ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle.
La définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations.
Si le chef d'entreprise bénéficie de l'accord d'intéressement, le revenu professionnel perçu par ce dernier (imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite toutefois d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
En tout état de cause, la définition retenue ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux dispositions législatives relatives aux périodes de congé de maternité ou d'adoption ainsi qu'aux périodes d'absence consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Les salaires à prendre en compte au titre de ces périodes sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
Critères de l'ancienneté et de la qualification
Ces critères ne peuvent plus être retenus, depuis la loi de 1994, sauf pour les entreprises dont les accords, comportant ces critères, ont fait l'objet d'une homologation conformément à la législation antérieure à l'ordonnance du 21 octobre 1986, et qui peuvent continuer à utiliser lesdits critères, à condition que leurs accords d'intéressement aient été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation.
- Variation des modalités de répartition de l'intéressement
Les modalités de répartition de l'intéressement, au même titre que ses modalités de calcul, peuvent varier selon les établissements et les unités de travail au sein d'un accord d'entreprise (voire entre les différentes entreprises d'un accord de groupe).
L'accord peut à cet effet renvoyer à des accords d'établissement.
Pour l'appréciation des notions d'établissements et d'unités de travail, ainsi que pour les accords de groupe, voir la fiche 4.
De longs délais de versement seraient incompatibles avec l'esprit de l'intéressement qui se veut un outil de motivation des salariés par la perception rapide de sommes représentant la contrepartie d'un effort collectif.
441-3 du code du travail encadre le délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice.
En cas de calcul infra-annuel, le versement doit intervenir dans les deux mois qui suivent la période de calcul.
Il s'agit d'un délai maximum, au-delà les sommes produisent un intérêt calculé au taux légal qui est fixé par décret pour une année civile (2,05 % en 2005), taux disponible sur le site www.minefi.gouv.fr.
En outre, ils ne sont pas assujettis à la CSG, ni à la CRDS.
Il est souhaitable que le versement intervienne dès que le montant de l'intéressement peut être calculé.
- que l'accord, lorsqu'il comporte une clause de versement d'avances, comporte également une clause de reversement des avances trop perçues, en vue d'assurer une bonne information des salariés ;
- que les clauses prévoyant l'acquisition définitive des avances par les salariés en cas de trop-perçu soient considérées comme illégales.
Il est rappelé que le versement doit être égal au montant net de l'intéressement, déduction faite de la CSG et de la CRDS.
Les contributions sociales sont dues, après calcul du montant de l'intéressement, à la date de versement définitif de la prime.
- Affectation à un plan d'épargne
Lorsqu'un salarié verse les sommes qui lui ont été attribuées au titre de l'accord d'intéressement sur le ou les plans d'épargne dont il est adhérent, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu si ce versement est réalisé dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues, y compris dans le cas de versement d'un acompte (art. L.
Si cet acompte s'avère supérieur au montant final de l'intéressement, voir dossier PEE, fiche 3, 1.
La loi du 19 février 2001 a abrogé l'article L.
441-8 du code du travail qui permettait d'alimenter le compte épargne-temps par des primes d'intéressement selon des modalités spécifiques ; cette possibilité n'existait que pour les accords d'intéressement conclu avec les délégués syndicaux selon le droit commun de la négociation collective.
444-6 prévoit l'alimentation du compte épargne-temps par les sommes issues de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne d'entreprise.
Il n'est plus obligatoire que l'accord d'intéressement soit conclu selon le droit commun de la négociation collective pour que les primes puissent alimenter le compte épargne-temps.
Pour les nouvelles dispositions de l'article L.
444-6, voir le dossier CET et épargne salariale.
- Plafonnement de l'intéressement
441-2 du code du travail prévoit que le montant global des primes distribuées est limité à 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en considération le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord ainsi que, dans le cas où le chef d'entreprise bénéficie également de l'accord d'intéressement, le revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu'il est imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Pour les entreprises relevant d'une caisse de congés payés, il y a lieu de faire masse des rémunérations versées par l'employeur et des indemnités de congés payés versées par la caisse.
La non-prise en compte de ces sommes aurait pour effet de diminuer le droit à l'intéressement dans les entreprises de ce secteur.
Il appartient dans ce cas à l'employeur de fournir toutes les justifications, lors d'un contrôle, du montant des indemnités versées par la caisse de congés payés.
Il s'entend notamment avant déduction des cotisations et contributions sociales et après déduction des remboursements pour frais professionnels - ou, éventuellement, après déduction forfaitaire spécifique - dans les conditions et limites définies par l'arrêté du 20 décembre 2002.
441-2 du code du travail à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, qui s'élève à 29 712 pour 2004 et 30 192 pour 2005.
Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des demi-plafonds mensuels applicables.
C'est également la somme des demi-plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l'année de calcul ou l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
Information et suivi de l'application de l'accord
- Publicité de l'accord dans l'entreprise
Nonobstant les dispositions de droit commun prévues par l'article L.
135-7 du code du travail, l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information reprenant le texte même de l'accord et remise à tous les salariés de l'entreprise, y compris à tout nouvel embauché.
L'accord pourra également être affiché afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance.
- Suivi de l'application de l'accord
441-2 du code du travail prévoit que les accords doivent instituer un système d'information du personnel et de vérification de leurs modalités d'application.
Ils doivent également préciser (art. L.
441-3) les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de l'application de l'accord.
Celui-ci doit inclure un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.
Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.
Lorsque dans l'entreprise n'existent ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord.
et information individuelle du salarié
Lors du versement de l'intéressement, une fiche distincte de bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant de la part qui lui revient.
Cette fiche doit préciser le montant global de l'intéressement versé et le montant moyen, le montant des droits attribués à l'intéressé, les montants de la CSG et de la CRDS.
Une annexe doit rappeler de manière claire les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Ces documents doivent être aussi adressés aux salariés ayant quitté l'entreprise avant la mise en place de l'accord ou le calcul et la répartition des droits.
Par ailleurs, l'employeur doit demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse.
Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
L'accord d'intéressement doit prévoir les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans son application ou sa révision.
Le contentieux éventuel pouvant survenir entre l'URSSAF et une entreprise relève des juridictions compétentes de l'ordre judiciaire (soit, après la commission de recours amiable de l'URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale en première instance).
Par ailleurs, conformément aux articles L.
135-6 du code du travail relatifs aux contentieux des accords collectifs de travail dont relèvent à titre subsidiaire les accords d'intéressement ou de participation, un recours en annulation de la clause ou de l'accord litigieux peut être engagé par les organisations ou groupements signataires (syndicats ou comités d'entreprise) ainsi que par toute personne liée par cet accord ayant intérêt actuel, personnel et direct à agir.
Tout salarié, à l'occasion d'un litige individuel porté devant le conseil de prud'homme, peut également invoquer l'illégalité de la clause ou de l'accord en vue d'en écarter l'application dans le cas particulier ayant donné lieu à saisine de la juridiction prud'homale.
Les sommes attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de la législation de la sécurité sociale (art. L.
En ce qui concerne le chef d'entreprise ou assimilé bénéficiant le cas échéant de l'accord d'intéressement, les sommes n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.
741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l'artcile L.
Elles sont assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale au titre des revenus d'activité (art. L.
136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996).
L'abattement d'assiette, de 5 % pour les primes d'intéressement versées avant le 1er janvier 2005, est réduit à 3 % pour les primes versées à compter de cette date.
Les exonérations de cotisations de sécurité sociale attachées à l'intéressement sont subordonnées au respect des règles suivantes :
- Délais de conclusion et de dépôt de l'accord
Lorsqu'un accord a été déposé ou conclu après les délais légaux (fiche 3, II), il produit ses effets entre les parties mais il n'ouvrira droit aux exonérations de cotisations de sécurité sociale que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à ce dépôt (art. L.
Aucun versement, fût-il un acompte, ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale dont l'octroi est subordonné audit dépôt.
Les sommes versées avant l'accomplissement de cette procédure ne peuvent être exonérées rétroactivement de cotisations.
- Caractère aléatoire et formule de calcul liée
aux résultats ou aux performances de l'entreprise
L'accord, pour ouvrir droit aux exonérations sociales, doit instituer un intéressement résultant d'une formule de calcul expressément mentionnée liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise et présentant un caractère aléatoire (fiche 4 ; art. L.
- Caractère collectif
Lorsque le caractère collectif (fiche 1, III) de l'intéressement n'est pas respecté, l'ensemble des sommes versées est requalifié en salaire (art. L.
Toutefois, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de l'accord est contraire au caractère collectif mais que ses termes sont réguliers, il n'y a pas lieu de requalifier en salaire l'ensemble des sommes versées si les conditions suivantes sont réunies :
- le nombre de salariés exclu est très réduit ;
- il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et la bonne foi de l'employeur est avérée.
Si la répartition est faite à partir d'une masse globale d'intéressement, le redressement peut être alors limité à la fraction des montants individuels indûment perçue.
Si le calcul de la part attribuée à chaque salarié est effectué directement (l'intéressement global résulte alors de la somme des parts individuelles) : il n'y a pas dans ce cas de sommes indûment perçues susceptibles d'être assujetties à cotisations mais seulement des quotes-parts individuelles non calculées à tort.
Dans l'une et l'autre situation, l'employeur doit alors verser les montants d'intéressement dus aux salariés qui en ont été exclus.
- Respect des plafonds
Aucune somme versée au titre de l'intéressement ne peut excéder les plafonds prévus à l'article L.
Néanmoins, si le versement est supérieur, le montant excédant ledit plafond perd sa qualité d'intéressement.
En conséquence, la fraction des montants d'intéressement excédant les plafonds prévus (fiche 5, III) est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
En cas de non-respect du principe de non-substitution (fiche 2), la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des montants d'intéressement s'effectue à hauteur des éléments de rémunération supprimés.
- Régime fiscal de l'intéressement
au regard de l'employeur
Le régime fiscal des sommes allouées aux salariés en application d'un accord d'intéressement est examiné sous le double aspect de l'intéressement et de la provision pour investissement.
Sommes allouées au titre de l'intéressement
441-5 du code du travail, repris sous l'article 39 undecies du code général des impôts, les entreprises où un accord d'intéressement est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux articles L.
441-4 du code du travail peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des participations versées en espèces aux bénéficiaires en application de cet accord.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
Par suite, les sommes versées aux personnes concernées au titre de l'intéressement ne sont pas déductibles pour la détermination des résultats imposables, selon le cas, de l'entreprise ou de la société.
L'intéressement ne s'analyse pas, à l'inverse de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (cf. dossier Participation, fiche 7), comme une affectation du résultat de l'entreprise.
Les versements à ce titre peuvent donc intervenir dès l'exercice au titre duquel ils sont attribués.
Mais ces sommes peuvent également être versées au cours de l'exercice qui suit celui de la réalisation des résultats ou des gains de productivité pris en compte pour déterminer le montant de l'intéressement.
Il est rappelé que le bénéfice imposable des entreprises est déterminé en tenant compte de l'ensemble des créances et des dettes qui sont devenues certains dans leur principe et dans leur montant au cours d'un exercice considéré.
Dès lors, si le versement des sommes dues au titre de l'intéressement n'est pas intervenu au cours de l'exercice au titre duquel elles sont attribuées, celles-ci sont néanmoins déductibles des résultats de cet exercice comme charges à payer.
Taxes et participation sur les salaires
Par ailleurs, dans la mesure où elles sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise versant en vertu de l'article 39 undecies du code général des impôts, les participations versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de la taxe sur les salaires en application du 1er de l'article 231 bis C du code précité.
Cette disposition s'applique aux montants d'intéressement versés jusqu'au 31 décembre 2001.
A compter du 1er janvier 2002, l'exonération de ces primes de la taxe sur les salaires résulte de leur exonération des cotisations de sécurité sociale (art. 10 de la loi de finances pour 2001).
L'assiette des autres taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction) étant depuis le 1er janvier 1996 celle retenue pour le calcul des cotisations sociales, l'exonération des sommes versées au titre de l'intéressement résulte depuis cette date de leur exonération des cotisations sociales.
Régime fiscal applicable à la provision pour investissement
Certaines entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement (4e al. du 1er de l'art. 237 bis A-II du code général des impôts).
Sont concernées les entreprises employant moins de 100 salariés qui ont conclu un accord d'intéressement en cours de validité à la date de publication de la loi n° 2001-152 sur l'épargne salariale (21 février 2001) ou qui en ont conclu un dans les deux ans après cette date et ayant mis en place un plan d'épargne salariale.
Base de calcul et montant de la provision pour investissement :
L'entreprise bénéficiaire peut constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement égale à 50 % du montant de l'abondement qui complète le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.
Remarque : cette provision peut, le cas échéant, trouver à se cumuler avec les autres provisions pour investissement relatives aux plans d'épargne (cf. dossiers III à IV).
Ainsi, si l'abondement est effectué à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), l'entreprise pourra bénéficier d'une provision pour investissement égale à 25 % sur les sommes correspondant à l'abondement.
De plus, si les sommes et l'abondement sont affectés à des fonds communs de placement solidaires, l'entreprise pourra bénéficier également d'une provision pour investissement égale à 35 % de cet abondement.
La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement est subordonnée au respect des conditions de forme mentionnées au 5e du 1 de l'article 39 du code général des impôts (art. 171 bis de l'annexe II au code général des impôts).
Ainsi, le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au même code doit à cet effet être complété par la production :
- d'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement ;
- d'un état comportant indication de l'emploi de la provision.
La provision pour investissement doit être utilisée, dans le délai de deux ans, à l'acquisition ou à la création d'immobilisations (1).
A défaut, son montant est rapporté au bénéfice imposable (1er al. du 4e de l'article 237 bis A-II du code général des impôts).
Le point de départ du délai d'utilisation est l'ouverture de l'exercice suivant celui à la clôture duquel la provision a été constituée.
Sort de la provision pour investissement :
Lorsque la provision afférente à un exercice donné a été utilisée conformément à son objet dans le délai imparti, elle est définitivement exonérée d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
A défaut d'emploi dans le délai imparti, sous réserve des cas prévus par l'article R.
442-17 du code du travail (cas de déblocage anticipé), la provision est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.
En cas d'utilisation partielle, seul l'excédent non employé à l'expiration de ce délai doit être rapporté au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration dudit délai.
Ce n'est donc pas avant l'expiration du délai imparti que les provisions dont il s'agit peuvent, nonobstant leur emploi conforme à l'article 237 bis A-II-4 du code général des impôts, être virées à un compte de réserve au passif du bilan.
Dans ce dernier cas, enfin, s'agissant d'une réserve qui n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés, sa distribution ultérieure entraînerait l'exigibilité du précompte.
- Régime fiscal de l'intéressement au regard des bénéficiaires
Les sommes attribuées au salarié sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle le salarié en a la disposition (avant-dernier alinéa de l'article L.
441-5 du code du travail et b du 5 de l'article 158 du code général des impôts).
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux sommes, qui ne sont pas déductibles des résultats imposables de l'entreprise ou de la société (cf.
1 du A du II ci-dessus), versées aux exploitants individuels, aux associés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
Il en est de même des intérêts éventuellement perçus en cas de versement tardif.
Toutefois, les sommes reçues au titre de l'intéressement que le bénéficiaire affecte à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L.
441-6 du code du travail et 18° bis de l'article 81 du code général des impôts).
Au titre de l'année 2005, ce plafond annuel moyen s'élève à 30 192 .
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement doivent être versées dans le plan d'épargne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues (art. R.
Si ce délai est dépassé, le bénéficiaire ne peut bénéficier d'aucune exonération.
Les bénéficiaires de l'intéressement mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent, en application des dispositions combinées des articles L.
441-6 du code du travail, des salariés ainsi que, s'agissant des personnes visées au sixième alinéa de l'article L.
441-1 du même code, des mandataires sociaux ou des associés des sociétés soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.
Les actions ou parts acquises dans le cadre d'un plan d'épargne à l'aide des sommes perçues au titre de l'intéressement sont indisponibles au minimum pendant cinq ans si le plan est un plan d'épargne d'entreprise ou jusqu'au départ à la retraite du salarié s'il s'agit d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (cf. la fiche sur l'alimentation dans le dossier PERCO).
Les pénalités dont est assorti le versement tardif de l'intéressement en application du 5° de l'article L.
441-3 du code du travail (intérêt calculé au taux légal) sont également exonérées dans la même limite si elles sont versées à un plan d'épargne dans le délai de quinze jours que celui prévu pour l'intéressement.
DOSSIER PARTICIPATION
La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.
Obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés - dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant -, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini aux articles L.
Le droit ainsi reconnu aux salariés ne donne pas lieu au versement immédiat des sommes qui leur sont attribuées : ces dernières sont indisponibles pendant 5 ans et affectées, selon ce que prévoit l'accord, à un compte courant bloqué consacré au financement d'investissements productifs ou à un fonds d'épargne.
Les sommes distribuées au titre de la participation bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises qui les versent et pour les salariés qui les perçoivent.
Lors de la négociation d'un accord de participation, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit obligatoirement être posée.
Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés est obligatoirement soumise à la participation, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique (art. L.
Toutefois, l'article 60 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social repousse cette obligation, pour les entreprises ayant un accord d'intéressement en vigueur au moment où leur effectif atteint cinquante salariés, à la date d'expiration de leur accord d'intéressement.
Depuis la loi du 19 février 2001, les unités économiques et sociales (UES) d'au moins cinquante salariés, conventionnellement ou judiciairement reconnues, sont également dans l'obligation de mettre en place la participation au profit de l'ensemble de leurs salariés, soit par conclusion d'un accord unique de type accord de groupe, soit par la conclusion d'accords séparés, de telle sorte que les salariés de chacune des structures constituant l'UES soient couverts.
En ce qui concerne les entreprises publiques, le champ de l'article L.
442-9 est précisé par l'article 85 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, loi de finances pour 2005, qui dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et ses établissements publics, qui sont soumises à la participation.
C'est le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié qui précise les conditions d'application de la participation des salariés dans le secteur public.
Ce texte dresse la liste des établissements publics et des sociétés, groupements ou personnes morales qui sont soumises de plein droit, ainsi que leurs filiales majoritaires, au régime de la participation.
L'autorisation est accordée conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de tutelle du principal actionnaire de l'entreprise concernée, après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires (CICS).
L'autorisation est réputée acquise en l'absence de toute décision notifiée à l'entreprise dans le délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande à la CICS.
442-9, introduit par l'article 85 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, loi de finances pour 2005, dispose que la participation est applicable aux sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant l'entrée en vigueur de cet alinéa pour les sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cet alinéa.
L'amendement parlementaire qui a modifié la rédaction de l'article L.
442-9 du code du travail relatif aux conditions d'application de la participation dans les entreprises publiques permet d'éclairer ce qu'entendait recouvrir la terminologie imprécise « d'entreprises publiques et sociétés nationales », à savoir, selon cette nouvelle rédaction, « les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément par l'Etat et ses établissements publics ».
Outre les entreprises inscrites sur la liste du décret n° 87-947 du 26 novembre 1987, seront désormais assujetties de plein droit à la participation, sans qu'il soit besoin pour certaines d'entre elles de formuler une demande d'autorisation (cf. c) de l'article 1er dudit décret, les filiales d'entreprises publiques telles que définies par la loi, à l'exception de celles qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumises à des prix réglementés.
Il est ainsi mis fin aux incertitudes soulevées par divers contentieux sur l'application ou non de la participation à certaines filiales d'entreprises publiques qui, sans voir remettre en cause le régime qui leur était précédemment applicable (mise en oeuvre de la participation sur autorisation) et le restera jusqu'au 31 décembre 2005, devront appliquer la participation à compter du 1er janvier 2006, pour autant qu'elles ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne soient pas en situation de monopole ni soumises à des prix réglementés.
Lorsqu'un accord de participation d'une entreprise publique comporte une formule de calcul dérogatoire, il ne peut recevoir application qu'après homologation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du travail et des ministres de tutelle de cette entreprise, pris sur avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.
Ces procédures particulières ne dispensent pas les entreprises publiques de l'obligation de dépôt de leur accord auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de conclusion de leur accord (voir fiche 2).
Par ailleurs, l'article 61 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social prévoit que les entreprises situées en zones franches et employant au moins cinquante salariés sont assujetties à la participation dans des conditions fixées par décret (la rédaction antérieure de l'article L.
442-2 du code du travail ne permettait pas le calcul d'une réserve spéciale de participation dans les entreprises exonérées du paiement de l'impôt).
En outre, le même article L.
442-2, modifié par l'article 6 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, dispose que le bénéfice soumis à un taux réduit de l'impôt est désormais soumis au calcul de la réserve spéciale de participation, alors qu'il en était précédemment exonéré.
Cette disposition s'applique à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Les entreprises nouvelles : l'article L.
442-16 du code du travail repousse expressément l'obligation de mettre en place la participation au troisième exercice clos après leur création, pour les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes.
Les accords volontaires, mis en place dans les entreprises n'atteignant pas le seuil d'effectif, sont encouragés par des dispositions fiscales favorables (voir fiche 7).
La faculté de conclure un accord de groupe est ouverte aux entreprises qui le souhaitent.
La notion de groupe est précisée par la loi dans le premier alinéa de l'article L.
Il est à noter que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux comporte une disposition visant à inclure les salariés des groupements d'employeurs mis à la disposition d'une entreprise parmi les bénéficiaires de l'intéressement, de la participation ou d'un plan d'épargne salariale mis en place au niveau de cette entreprise, si le groupement d'employeurs n'a pas mis en place ces dispositifs (voir rubriques bénéficiaires, calcul, répartition).
- La condition d'effectif
La condition d'emploi habituel, pour l'assujettissement obligatoire à la participation, est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif précité à été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice considéré ou, pour les entreprises saisonnières, pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière (art. R.
Les règles d'appréciation de l'effectif
La détermination de l'effectif d'assujettissement à la participation suit les règles applicables en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel du point de vue des salariés à prendre en compte pour le calcul de l'effectif.
Seule change la période d'appréciation de la condition d'effectif.
Il s'agit en effet, pour la participation, de vérifier si l'effectif de l'entreprise a atteint 50 salariés pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice social que l'on considère (sous réserve du cas particulier des entreprises saisonnières), alors qu'il s'agit d'une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes pour l'appréciation, à une date donnée, de l'assujettissement à la législation sur les institutions représentatives du personnel.
En effet, c'est sur les résultats de l'entreprise au cours de chaque exercice que sera calculée, le cas échéant, une réserve de participation, et que devra donc être appréciée l'éventuelle obligation pour l'entreprise d'appliquer un accord de participation.
L'exercice fiscal (ou comptable, ou social) d'une entreprise, dont la durée normale est de douze mois (l'article L.
123-12 du code de commerce imposant l'établissement de comptes annuels), sauf réduction ou allongement exceptionnels, n'est pas nécessairement calé sur l'année civile.
442-1 précise quelles sont les règles de calcul de l'effectif spécifiques aux entreprises de travail temporaire : l'effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
La sanction du défaut d'accord
Si une entreprise théoriquement assujettie à la participation eu égard à ses effectifs n'a pas mis en place d'accord de participation, elle ne pourra être sanctionnée pour défaut d'accord que si son bénéfice fiscal est suffisant pour permettre de calculer une réserve spéciale de participation au profit de ses salariés.
442-12 du code du travail, qui prévoit la mise en place d'un régime d'autorité, à l'initiative de l'inspection du travail, lorsque aucun accord n'a été conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, est la seule disposition législative sanctionnant le défaut d'accord : or cette disposition n'intervient que pour autant que les droits des salariés soient nés, donc dans des entreprises ayant certes au moins 50 salariés mais aussi dégageant un bénéfice suffisant pour que soient effectivement nés des droits au profit des salariés.
Il convient toutefois d'identifier au plus tôt les entreprises répondant aux conditions d'effectif précitées afin de les inciter à mettre en place, dans tous les cas, un accord de participation : l'application du régime sanction de l'article L.
442-12 intervient en effet souvent dans des entreprises ayant atteint depuis parfois de nombreuses années l'effectif d'assujettissement, mais n'ayant pas conclu d'accord du fait de bénéfices insuffisants et ayant omis, lorsque les résultats deviennent positifs, de mettre en place un accord en temps utile.
Or, le régime d'autorité qui s'applique alors pénalise à la fois les salariés, car le blocage des avoirs est de 8 ans au lieu de 5, et l'entreprise car les sommes placées obligatoirement en comptes courants bloqués sont rémunérées à un taux majoré égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Ce taux est publié au début de chaque semestre (4,26 % pour le second semestre 2004, publié au JO du 19 janvier 2005, taux applicable à compter du 20 janvier 2005).
- Dans le cas d'une application du régime d'autorité au titre de l'exercice 2001 (aucun accord n'ayant été conclu avant le 31 décembre 2002), les droits des salariés porteront intérêt à un taux de 1,33 x 5,05 % pour la période du 1er avril 2002 (date d'ouverture des droits) au 5 juillet 2002, de 1,33 x 5,40 % pour la période du 6 juillet 2002 au 10 janvier 2003, de 1,33 x 4,88 % du 11 janvier 2003 au 19 juillet 2003, de 1,33 x 4,29 % du 20 juillet 2003 au 16 janvier 2004, de 1,33 x 4,51 % du 17 janvier 2004 au 16 juillet 2004, de 1,33 x 4,47 % du 17 juillet 2004 au 19 janvier 2005, de 1,33 x 4,26 % du 20 janvier 2005 jusqu'à la publication du taux suivant, et ainsi de suite.
En outre, s'agissant d'un dispositif intervenant en l'absence d'accord, il ne permet aucun aménagement des points normalement négociables par les partenaires sociaux : les bénéficiaires sont tous les salariés de l'entreprise sans qu'aucune ancienneté puisse être exigée, la répartition de la réserve spéciale de participation se fait au prorata des salaires perçus (un accord aurait pu prévoir une répartition pour tout ou partie au prorata du temps de présence, ou uniforme, ou une juxtaposition des trois modes de répartition), la réserve de participation est placée en comptes courants bloqués avec versement annuel obligatoire des intérêts.
La baisse des effectifs
Si, dans cette hypothèse, nombre d'accords se poursuivent à titre volontaire, dans d'autres cas les accords prévoient une clause de suspension de leur exécution ou de caducité de plein droit.
Une telle clause ne peut pas être admise dans le cadre des accords à durée déterminée, dans la mesure où ils ont un terme fixe : de tels accords ne peuvent être remis en cause que par la dénonciation de l'ensemble des parties.
Lorsque cette clause est prévue dans un accord à durée indéterminée, sa mise en oeuvre doit être notifiée aux salariés de l'entreprise et à la DDTEFP à qui il appartient de vérifier la réalité de la baisse d'effectifs donnant lieu à la suspension ou à la caducité.
L'attention des partenaires sociaux doit être attirée, lors de la négociation de telles clauses, sur le fait que, comme la constatation d'une éventuelle baisse de l'effectif intervient nécessairement après qu'au moins six mois de l'exercice concerné se sont écoulés, voire la totalité de l'exercice, l'application de la clause de suspension est susceptible d'intervenir dans un contexte où les salariés pensent bénéficier d'un accord.
Aussi peut-il être suggéré de prévoir que la mise en oeuvre de la clause de suspension n'interviendra que pour l'exercice suivant celui au cours duquel est constatée la baisse d'effectifs.
La participation est un droit ouvert à tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail.
La détermination des bénéficiaires est en effet fondée sur le critère de l'appartenance juridique à l'entreprise, laquelle se traduit par l'existence d'un contrat de travail (de droit français).
Ce critère du contrat de travail est fondamental eu égard, notamment, à la multiplicité des situations que peuvent recouvrir les notions de mise à disposition ou de détachement et à l'imprécision qui entoure les terminologies employées dans les entreprises.
S'agissant de participation, il est clair que le lien étroit qui existe entre la rémunération et le droit à la participation aux résultats (sous le double aspect de la prise en compte des salaires pour le calcul de la RSP dans le rapport entre la masse salariale et la valeur ajoutée de l'entreprise, et des salaires versés par l'entreprise pour la répartition au prorata des salaires), conduit à privilégier le principe selon lequel le salarié bénéficie de la participation dans l'entreprise qui le rémunère.
Dans l'hypothèse où les circonstances de fait conduiraient à ne pas retenir cette solution, il conviendra de veiller à ce que les droits des autres bénéficiaires ne soient pas diminués du fait d'une répartition à des salariés détachés, objectif qui sera atteint par l'ajout des salaires des salariés détachés dans les deux paramètres du coefficient salaires/valeur ajoutée pour le calcul de la réserve de participation.
En tout état de cause, un salarié détaché ne peut bénéficier de la participation à la fois dans son entreprise d'origine et dans son entreprise d'accueil.
Les dirigeants de société, qui sont des mandataires sociaux et non des salariés, ne bénéficient donc pas de la participation, sauf s'ils cumulent avec ce mandat un contrat de travail, correspondant à un emploi salarié effectif au sein de la société, comportant un lien de subordination et faisant l'objet d'une rémunération distincte de l'exercice du mandat social.
La participation a un caractère collectif : tous les salariés au sens du droit du travail (y compris ceux, comme les apprentis, dont une disposition législative particulière prévoit qu'ils n'entrent pas en compte pour le calcul de l'effectif d'assujettissement) doivent pouvoir bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation.
444-4 du code du travail, qui explicite les règles de détermination des bénéficiaires désormais communes aux trois dispositifs (intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise), autorise toutefois les signataires de l'accord à fixer une condition minimale d'ancienneté, cette dernière ne pouvant excéder trois mois dans l'entreprise ou dans le groupe tel que défini à l'article L.
Cette nouvelle condition maximale d'ancienneté de trois mois remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, et pour les exercices clos après cette date, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords de participation.
S'il n'est donc pas nécessaire, pour que ces nouvelles dispositions s'appliquent, de modifier l'accord, l'exigence d'une bonne information des salariés conduit à préconiser aux partenaires sociaux la conclusion d'un avenant de mise à jour et en tout état de cause à inclure la nouvelle disposition dans tout avenant qu'ils seraient amenés à conclure postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, aux termes de l'article L.
444-4, tous les contrats de travail exécutés non seulement au cours de la période de calcul, mais également au cours des douze mois qui précèdent ladite période, doivent être pris en compte.
Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites du calcul de l'ancienneté.
Dès lors que l'ancienneté éventuellement exigée par l'accord est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de la participation sur la totalité de son appartenance juridique à l'entreprise au cours de l'exercice au titre duquel on calcule la participation : ceci exclut notamment la possibilité de subordonner le bénéfice de la participation à une condition de présence effective ou continue du salarié ou de présence à une date déterminée, comme par exemple à la date de calcul des parts individuelles ou à celle de la signature de l'accord.
De même, la résiliation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de la participation.
Enfin, dès lors que l'ancienneté exigée par le contrat est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de la participation sur la totalité de son appartenance juridique à l'entreprise au cours de l'exercice de référence, sans que puisse être déduite la période d'acquisition de l'ancienneté.
444-4 du code du travail indique que la durée de soixante jours d'ancienneté (assimilable à la durée de trois mois requise pour les salariés de droit commun) s'apprécie au cours du dernier exercice.
En ce qui concerne les salariés des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), la nouvelle clause de détermination des bénéficiaires, plus favorable que celle de la répartition travail, leur sera dorénavant applicable même lorsque la répartition de la part statutaire au travail est affectée, en tout ou partie, à la constitution de la RSP comme le prévoit l'article R.
444-4 : celui-ci indique que s'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements.
Cette seule exception à la règle du lien entre l'appartenance juridique à l'entreprise (contrat de travail) et la participation financière (cette disposition concernant également l'intéressement et le plan d'épargne) trouve sa justification dans le fait que par son statut d'association et son mode d'organisation spécifique, un groupement d'employeurs n'a normalement pas vocation à faire des bénéfices ou même à réaliser des performances.
L'existence d'un accord collectif conclu selon l'une des formes prévues aux articles L.
442-11 du code du travail constitue une condition de validité de l'accord.
Un accord de participation peut être ainsi conclu :
- Selon le droit commun de la négociation collective (titre III du livre I du code du travail) :
- Ou selon des modalités spécifiques (titre IV du livre IV du code du travail) :
Les accords de participation de groupe peuvent être conclus soit au sein de chacune des sociétés parties à l'accord selon l'une des modalités ci-dessus, soit au niveau du groupe selon les modalités dérogatoires prévues à l'article L.
Ils peuvent aussi être conclus selon les modalités prévues à l'article L.
Le plan d'épargne interentreprises (PEI), créé par la loi du 19 février 2001, peut, lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, dispenser les entreprises mentionnées à l'article L.
442-15 (celles qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation) de conclure un accord de participation.
Son règlement doit alors inclure les clauses prévues aux articles L.
442-5, ainsi que celles qui sont relatives à la détermination des bénéficiaires (voir fiche PEI).
Ce mode de conclusion fait référence à l'accord d'entreprise conclu dans le cadre du droit commun de la négociation collective tel qu'il est défini par le livre Ier, titre III, du code du travail, dans sa rédaction consécutive à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, qui a notamment développé le principe majoritaire et le droit d'opposition.
L'accord de branche peut également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, un accord d'entreprise peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour conclure un accord de participation, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national.
L'accord de participation de branche (national ou local) peut être conclu sous la forme d'un accord autonome.
Il peut aussi être conclu sous forme d'avenant ou d'annexe aux conventions collectives applicables dans la branche et fixer, à titre obligatoire ou subsidiaire, le régime de participation des entreprises relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord.
442-10 mais il doit cependant faire l'objet d'une notification à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (art. R.
133-5, 15° du code du travail), les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV, y compris la participation.
Le développement de la négociation de ces dispositifs au niveau des banches est en effet de nature à faciliter et donc favoriser leur mise en oeuvre dans les PME.
La notion de représentativité
A cet égard, il convient d'observer que, si les syndicats affiliés à des organisations syndicales représentatives à l'échelon national et catégorielles, sont admis de plein droit à conclure, par l'intermédiaire de leurs représentants, des accords de participation, il en va différemment des syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au plan national en ce qui concerne une catégorie de salariés ou, a fortiori, à une organisation non reconnue représentative au plan national.
Cette représentativité s'apprécie au niveau du champ d'application de l'accord : c'est-à-dire au niveau de l'entreprise mais également, le cas échéant, au niveau de la branche en cas d'accord conclu à ce niveau.
Mais un accord de branche étendu peut imposer au niveau de l'entreprise le principe de l'accord majoritaire ; dans ce cas l'accord d'entreprise n'entre en vigueur que s'il est signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli ensemble au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Si cette condition n'est pas remplie, l'accord de participation peut alors être soumis à un référendum d'entreprise par les syndicats signataires, auquel le ou les syndicats non signataires peuvent s'associer ; le texte est adopté s'il recueille au moins 50 % des suffrages exprimés.
Ce référendum est distinct du processus de ratification aux 2/3 du personnel présenté ci-dessous.
132-2 en ce qui concerne les accords de droit commun, au niveau de l'entreprise.
Le texte du mandat habilitant le salarié à signer l'accord ou l'avenant doit être joint lors du dépôt de celui-ci (art. R.
431-1-1 du code du travail conférant aux délégations uniques du personnel constituées dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés l'ensemble des attributions du comité d'entreprise, un accord de participation peut être valablement conclu au sein de cette instance réunie dans le cadre des dispositions de l'article L.
Quand bien même le texte de l'accord est paraphé ultérieurement, c'est bien la date figurant sur le procès-verbal qui doit être considérée comme date de signature de l'accord (Cour de cassation, 15 juillet 1999, URSSAF de Lyon c/SA Fonderie Duranton Sicfoud).
Dans le cas des entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'accord doit être conclu avec le comité central d'entreprise, qui, conformément aux articles L.
En ce qui concerne les unités économiques et sociales, se reporter au titre qui leur est consacré ci-dessous.
Cette forme de conclusion des accords, qui s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (sous réserve de la nécessité d'une demande conjointe de ratification dans les entreprises où existent soit une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
423-2, soit un comité d'entreprise), appelle les précisions suivantes :
Quel que soit le mode de conclusion retenu, le projet d'accord de participation doit être soumis pour avis au comité d'entreprise, lorsqu'il existe (ou à la délégation unique du personnel).
- Conclusion d'un accord de participation
dans une unité économique et sociale
Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un accord peut être conclu avec le comité d'entreprise commun obligatoirement mis en place (art. L.
431-1) si cet accord porte sur la totalité de son champ de représentativité.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des entreprises constituant l'UES concluraient des accords séparés, le comité d'entreprise commun ne pourrait conclure ces accords (même s'il doit être informé et consulté) dans la mesure où cette pratique aurait pour conséquence de conduire des salariés n'appartenant pas à l'entreprise à se prononcer sur un accord ne les concernant pas.
En cas d'accord unique non conclu au sein du CE commun, ou en cas d'accords séparés au sein d'une UES, ces accords doivent donc être conclus suivant les modalités prévues à l'article L.
442-10 autres que la troisième (comité d'entreprise).
En cas de ratification des deux tiers du personnel, la ratification n'a à être demandée conjointement par le CE commun que dans le cas d'un accord unique.
Les modalités de conclusion prévues aux 1° et 3° de l'article L.
442-11 peuvent également être utilisées.
- Conclusion d'un accord de participation de groupe
Un mandataire unique des sociétés concernées peut donc être habilité à signer l'accord de groupe en qualité d'employeur.
La majorité de deux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des sociétés concernées.
L'accord de groupe peut aussi être conclu selon les nouvelles modalités prévues à l'article L.
132-19-1 du code du travail, introduit par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Cet article permet aux organisations syndicales représentatives de désigner un ou plusieurs coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier l'accord.
Modification du périmètre du groupe :
Toute adhésion d'une entreprise nouvelle rentrant dans le champ de l'accord de groupe doit faire l'objet d'un avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l'accord lui-même.
Certains accords de groupe peuvent prévoir expressément la possibilité d'adhésion de plein droit de nouvelles entreprises à l'accord de groupe sous certaines conditions (exemple : sociétés détenues à plus de 50 % par une ou plusieurs des entreprises déjà parties à l'accord de groupe).
La sortie d'une entreprise d'un accord de groupe peut résulter de la dénonciation de cet accord par l'une des parties signataires de l'entreprise ou, dans le cadre des accords conclu selon les modalités prévues à l'article L.
442-11, au niveau du groupe pour le compte de la société par la partie signataire employeur ou salariée mandatée (cette dénonciation ne remettant en cause habituellement que sa propre participation à l'accord de groupe et non l'existence de l'accord lui-même).
L'ouverture du droit aux exonérations est subordonnée au dépôt de l'accord, mais la date d'effet des exonérations correspond à la date de mise en application du contrat.
442-12 du code du travail, lorsque l'entreprise n'a pas conclu d'accord de participation dans le délai prévu.
Lorsqu'une entreprise constate qu'elle n'a pas respecté le délai de conclusion, elle a la possibilité d'appliquer spontanément le régime d'autorité sans attendre le constat de l'inspecteur du travail, en l'en tenant informé.
442-8 du code du travail, tous les accords de participation (y compris ceux des entreprises publiques) doivent faire l'objet d'un dépôt auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion.
Ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d'opposition, si un tel délai s'applique (huit jours pour un accord d'entreprise, quinze jours pour un accord de branche).
La portée juridique du dépôt des accords de participation diffère par rapport au dépôt des autres accords collectifs prévu à l'article R.
En revanche, en application de l'article L.
442-8 du code du travail, les accords de participation ne produisent pas tous leurs effets en l'absence du dépôt qui conditionne l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales : l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1995, Morin Industrie c/URSSAF de l'Aube, confirme que l'absence de dépôt justifie une remise en cause des exonérations sociales pour les droits à participation versés antérieurement au dépôt de l'accord.
C'est ainsi qu'aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations sociales et fiscales dont l'octroi est subordonné audit dépôt.
La modification d'un accord de participation ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords.
Lorsque l'accord a été passé au sein du comité d'entreprise, la dénonciation est constatée par le procèsverbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
La Cour de cassation a ainsi considéré que le caractère aléatoire de la participation, auquel est subordonnée l'exonération des cotisations sociales, s'oppose à ce que les dispositions d'un accord relatives au calcul du montant de la réserve spéciale de participation soient modifiées en connaissance des résultats à partir desquels elle est établie (Cass. soc.
19 novembre 1998, SA LIPHA c/URSSAF de Lyon).
La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et être notifiée à l'autre partie.
Les clauses de dénonciation ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de la participation, notamment en prévoyant la remise en cause de l'accord si un montant minimum de droits n'est pas dégagé.
Aucun accord ne peut comporter de clauses de suspension ayant pour effet de soustraire l'entreprise à son obligation légale en matière de participation.
La suspension d'un accord de participation à durée indéterminée ne peut intervenir que dans le seul cas où, du fait d'une baisse de ses effectifs, l'entreprise ne serait plus obligatoirement assujettie à la participation et ne souhaiterait pas poursuivre l'accord à titre volontaire, et à la condition expresse qu'une clause de suspension prévoyant cette situation figure dans le texte de l'accord.
La suspension doit être notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à qui il appartient de vérifier, en liaison avec l'inspecteur du travail, la réalité de la baisse d'effectifs donnant lieu à la suspension (voir fiche 1 : baisse des effectifs).
En tout état de cause, il est souhaitable, afin d'éviter les litiges lorsque survient la dénonciation, que les accords prévoient, dans les limites précitées, les délais dans lesquels l'accord peut être dénoncé ainsi que la date d'effet de la dénonciation.
442-17, les accords de participation cessent de produire effet si une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission rend impossible l'application de ces accords.
La loi impose cependant au nouvel employeur une obligation d'engagr dans un délai de six mois à compter de l'exercice au cours duquel est intervenu la modification, une négociation visant à établir un nouvel accord, en cas d'absence d'accord applicable à la nouvelle entreprise.
Exemple : lorsqu'une entreprise appliquant un accord de participation fait l'objet d'une scission, et que l'application de cet accord dans chacune des sociétés issues de la scission ne présente pas de caractère d'impossibilité, l'accord initial se poursuit dans chacune d'entre elles ; il est suggéré que chacune de ces entreprises établisse un « avenant/constat » - qui sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - de ce qu'en application des dispositions de l'article L.
442-17, l'accord conclu le (date) dans l'entreprise X (indiquer le nom de l'entreprise scindée) se poursuivra jusqu'à son terme dans l'entreprise Y, issue de la scission.
Le constat par les partenaires sociaux de l'impossibilité d'appliquer l'accord de participation couvrant les salariés dans l'entreprise d'origine entraîne l'ouverture de la négociation prévue par la loi en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les règles relatives à la participation ne permettent pas la poursuite de l'accord d'origine pour les salariés transférés.
Ceux-ci bénéficient de l'accord applicable dans leur nouvelle entreprise, dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté qui s'applique le cas échéant.
Que l'accord de participation se poursuive ou non, la garantie de la gestion des droits à participation déjà affectés des salariés transférés jusqu'au terme de la période d'indisponibilité doit être assurée : les modifications de la situation juridique de l'entreprise ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les règles légales d'indisponibilité.
Il est donc souhaitable que la convention intervenant entre l'ancien et le nouvel employeur envisage l'éventualité que la gestion de ces droits incombe au nouvel employeur, notamment en ce qui concerne la participation placée en comptes courants bloqués que le salarié transféré pourrait ne pas recouvrer en cas de défaillance de son ancien employeur.
Pour être valablement conclus, les accords de participation doivent contenir un certain nombre de clauses.
Il convient de distinguer à cet égard les clauses obligatoires et les clauses facultatives.
442-7 du code du travail et aux dispositions réglementaires correspondantes, tout accord de participation doit notamment comporter les clauses suivantes :
- lorsqu'il s'agit d'un accord dérogeant à la formule de calcul légale, la clause d'équivalence avec le droit commun ainsi que le plafond retenu pour le montant global de la réserve spéciale de participation ; à défaut de précision dans l'accord, c'est, aux termes de l'article L.
442-6, la moitié du bénéfice net comptable qui serait de plein droit retenue comme plafond ;
En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, de souscription d'actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise, ou d'acquisition de titres émis par les sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de FCPE, l'accord doit préciser la forme des titres attribués, les modalités de leur conservation et les mesures prises pour assurer le respect de l'indisponibilité.
Tout ajout de fonds doit faire l'objet d'un avenant (un changement de fonds, de dépositaire ou de gestionnaire décidé par le conseil de surveillance n'impose pas un avenant mais une information des salariés).
Dans les accords de participation, les clauses facultatives peuvent également préciser la durée d'ancienneté requise des bénéficiaires dans l'entreprise (à défaut d'une telle clause, tous les salariés de l'entreprise bénéficient de la participation, quelle que soit leur ancienneté), prévoir une répartition de la réserve spéciale de participation selon l'une ou plusieurs des modalités susceptibles d'être retenues en application de l'article L.
442-4, un choix individuel des salariés entre les divers modes de gestion ou encore les procédures convenues pour le règlement des contestations portant sur le montant des salaires ou le calcul de la valeur ajoutée.
Il est précisé que des clauses de renonciation individuelle à la participation ou à l'intéressement ne sauraient être admises, ce type de clause méconnaissant le caractère collectif des dispositifs de participation financière.
- La formule légale
Le droit reconnu aux salariés prend la forme, dans le régime de droit commun, d'une participation calculée à partir du bénéfice net de l'entreprise.
Ce droit s'exprime selon la formule suivante :
R = 1/2 [B - 5 % C] x [S/VA]
B : représente le bénéfice net de l'entreprise ;
C : les capitaux propres de l'entreprise ;
S : les salaires de l'entreprise ;
VA : la valeur ajoutée de l'entreprise.
Les définitions des éléments à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation appellent les commentaires suivants en ce qui concerne le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée.
Les conditions de contestations relatives à ces montants sont exposées en annexe n° 3.
- Le bénéfice net (2)
Le bénéfice net à retenir est égal à la différence entre :
- d'une part, le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts : ainsi, le bénéfice soumis à un taux réduit de l'impôt est désormais soumis au calcul de la réserve spéciale de participation, pour les RSP calculées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 (art. 6 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, modifiant le 1° de l'article L.
- d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant.
Le bénéfice net ainsi défini est augmenté du montant de la provision pour investissement et diminué de l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant.
Les modalités de calcul de l'impôt à déduire s'appuient sur des règles générales.
Toutefois, des dispositions particulières ont été prises à propos des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (art. L.
Pour ces entreprises, l'impôt à retenir pour le calcul du bénéfice net s'obtient en appliquant au bénéfice imposable de l'exercice le taux moyen d'imposition de l'exploitant à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, le taux moyen retenu est, dans tous les cas, limité aux taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 du code général des impôts.
Des adaptations concernant certaines entreprises ont toutefois été apportées (cf. annexe n° 1).
La définition des capitaux propres diffère selon qu'il s'agit d'entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou d'entreprises passibles de l'impôt sur le revenu.
En outre, cette définition exclut les capitaux propres investis dans des établissements étrangers (art. R.
Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôt par application d'une disposition particulière du code général des impôts.
Toutefois, la réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres.
Le montant des capitaux propres définis ci-dessus doit être retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée, c'est-à-dire avant l'affectation des résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée.
En cas de variation de capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis.
A défaut d'indications contraires, le décompte des périodes s'effectue en nombre de jours.
Il en est de même pour le montant des capitaux propres investis dans les établissements étrangers.
Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (exploitations individuelles et sociétés de personnes), l'appréciation des capitaux propres s'opère comme en matière de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, il convient d'ajouter au montant des capitaux, définis ci-dessus, le montant des avances en compte courant faites à l'entreprise par l'exploitant individuel ou, dans les sociétés ou organismes dont les bénéfices sont imposés conformément à l'article 8 du code général des impôts, par les associés au nom desquels ces bénéfices sont ainsi imposés.
L'appréciation du montant des avances à retenir à ce dernier titre s'opère quelle que soit la durée de l'exercice considéré, en effectuant la moyenne algébrique des soldes de ces comptes courants tels qu'ils apparaissent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans cet exercice (dernier alinéa de l'art. R.
Toutefois, des adaptations concernant certaines entreprises ont été apportées (cf. annexe n° 2).
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale (art. R.
Doivent également être prises en compte, pour le calcul de la réserve spéciale de participation (ainsi que pour sa répartition), les indemnités de congés payés versées pour le compte de l'employeur par des caisses agréées constituées à cet effet conformément à l'article L.
A titre pratique, il est admis que les entreprises concernées majorent forfaitairement les salaires qu'elles versent elles-mêmes du taux des cotisations qu'elles doivent acquitter à la caisse des congés payés à laquelle elles sont affiliées.
Les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation pour les périodes d'absence visées aux articles L.
- La valeur ajoutée
Les éléments concourant à la formation de la valeur ajoutée à retenir sont énumérés au deuxième alinéa de l'article R.
Ils ne sont pris en considération que pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, la valeur ajoutée propre aux entreprises financières (entreprises de banque et d'assurances) doit être déterminée de la manière suivante (art. R.
- pour les établissements de crédit, par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles.
Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients (intérêts, commissions, droits de garde, etc.) et, d'autre part, les frais financiers de toute nature (intérêts sur emprunts, sur les comptes de dépôts, frais de réescompte, etc.) ;
- pour les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les entreprises de réassurances, par la différence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes d'impôts et des produits de placements et, d'autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées, au cours de l'exercice, aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances.
Par ailleurs, les produits nets du portefeuille des établissements de crédit, de même que les revenus des placements des entreprises d'assurances et de réassurances, recouvrent les seuls produits périodiques de ces portefeuilles ou placements à l'exception, par conséquent, de tout produit de caractère exceptionnel et notamment des plus-values.
Les revenus des immeubles recouvrent tous les produits de locations immobilières perçus par l'entreprise.
Toutefois, les loyers payés d'avance, les sommes reçues à titre de droit d'entrée ou de pas-de-porte ne sont pas assimilés à des produits de caractère exceptionnel pour l'application de cette disposition.
442-27 et 28 définissent, en application du deuxième alinéa de l'article L.
442-9, les conditions de calcul de la participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), suivant que ces dernières souhaitent appliquer l'adaptation du droit commun (R.
442-27) ou affecter à la constitution de la réserve spéciale de participation tout ou partie de la part revenant au travail dans les excédents nets de gestion.
En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, c'est l'article R.
523-12 du code rural qui définit le bénéfice et les capitaux propres à prendre en compte pour l'application de la formule légale.
La réserve spéciale de participation de droit commun constituée dans le cadre d'un accord unique couvrant l'ensemble des entreprises d'une unité économique et sociale est égale à la somme arithmétique des réserves calculées suivant la formule légale dans chacune de ces entreprises.
Ce principe vaut également pour ce qu'il est convenu d'appeler le « droit commun des groupes » dans le cadre d'un accord de participation de groupe.
- Les dérogations à la formule légale
- Les accords concernant une entreprise
Les accords peuvent prévoir un mode de calcul différent de la formule légale (art. L.
442-6 du code du travail), à condition :
- que le résultat de ce mode de calcul soit égal ou supérieur à celui résultant de l'application de la formule légale (respect de la clause d'équivalence) ;
- que ce résultat ne soit pris en compte que dans la limite de l'un des plafonds suivants, dont le choix est laissé aux signataires de l'accord :
- la moitié du bénéfice net comptable ;
- ou la moitié du bénéfice fiscal.
La règle assurant l'équivalence des droits avec ceux qui auraient résulté de l'application du régime légal et le plafond retenu doivent figurer dans les accords dérogatoires.
A défaut de choix exprimé, c'est le premier des quatre plafonds précités qui s'applique.
Lorsque l'accord prévoit une dérogation au mode de calcul de la réserve spéciale de participation, le respect du caractère aléatoire de la participation impose que ce mode de calcul dérogatoire s'applique à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles au moment de la signature de l'accord (les résultats sont considérés comme prévisibles dès le premier jour du deuxième semestre de l'exercice).
Pour la même raison, l'accord de participation ne peut être dénoncé, ni son mode de calcul modifié, avant qu'il ait été appliqué à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles (voir fiche 2).
- Les accords de groupe
Il convient de souligner que plusieurs entreprises appartenant à un même groupe peuvent convenir d'accorder à leur personnel une participation calculée d'après les résultats d'ensemble du groupe afin d'assurer une compensation équitable entre les différentes filiales dont les résultats peuvent être inégaux pour des motifs tenant à l'organisation et au fonctionnement du groupe.
Pour le calcul de la participation, chaque société du groupe retient néanmoins le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément.
Pour faciliter la conclusion de tels accords qui constituent des accords dérogatoires au droit commun, l'article L.
442-6, deuxième alinéa, du code du travail dispose expressément que « dans le cas d'accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise ».
Les accords de groupe, y compris dans le cas d'une UES, peuvent également retenir une formule de calcul dérogatoire (par exemple, une formule assise sur les résultats consolidés).
La règle d'équivalence s'apprécie alors au regard du total des réserves calculées dans chaque entreprise en application de la formule légale.
Bénéfice net : cas particuliers
Pour les coopératives agricoles, le bénéfice net est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué :
- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R.
- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
523-5 du même code (réserve correspondante aux parts annulées) ;
- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actifs immobilisés portés en réserve.
Les sociétés qui bénéficient, en application des articles 223 A et suivants du code général des impôts, du régime fiscal des groupes de sociétés, demeurent soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
Il importe, en conséquence, que dans le cas où n'est pas intervenue la conclusion d'accords dérogatoires au sein du groupe, les règles générales de calcul de la participation soient observées.
A cet effet, les filiales sont tenues de déterminer leurs résultats fiscaux dans les conditions de droit commun et de déposer leurs déclarations et les documents qui doivent y être annexés, de manière à pouvoir calculer le montant de l'impôt dont elles seraient redevables si elles ne bénéficiaient pas du régime spécial.
Chaque société du groupe doit retenir le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminé comme si elle était imposée séparément (art. L.
223-5 du code général des impôts).
Entreprises exonérées en tout ou partie d'impôt en application d'une disposition particulière :
Certaines entreprises, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu en application d'une disposition particulière du code général des impôts.
Tel est le cas des entreprises nouvelles (4), des sociétés créées dans les zones d'entreprises, des entreprises implantées dans les zones franches urbaines :
- lorsque l'entreprise bénéficie d'une exonération totale, les bénéfices ne sont pas soumis à l'impôt ; toutefois, l'article L.
442-2, modifié par l'article 61 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises situées dans des zones franches et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Ces entreprises seront donc assujetties à l'obligation de la participation dès la publication du décret d'application précité ;
- lorsque l'entreprise bénéficie d'une exonération partielle, le calcul de la participation retient les bénéfices à hauteur de leur montant effectivement soumis à l'impôt ; le bénéfice net est en outre calculé sous déduction de l'impôt réellement acquitté par l'entreprise.
442-2 du code du travail, modifié par l'article 6 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, a élargi la base de calcul de la participation pour les entreprises payant un taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Ces entreprises conservent toutefois la faculté de conclure un accord dérogatoire de participation offrant aux salariés des avantages au moins équivalents à ceux qui résultent du droit commun.
Entreprises passibles de l'impôt sur le revenu :
Pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu, le bénéfice retenu subit deux importantes modifications destinées à tenir compte de la rémunération normale du travail du chef d'entreprise et des déficits antérieurs qui ont été imputés pour l'assiette de l'impôt sur des revenus d'une autre nature (art. L.
L'imputation de la rémunération normale du travail du chef d'entreprise s'opère lorsque la rémunération du travail du chef d'entreprise n'est pas comprise dans les frais généraux pour l'établissement de l'impôt de droit commun (5).
Pour l'appréciation de la quotité de la rémunération à admettre en déduction, il convient de se référer aux indications contenues dans les accords individuels ou les accords collectifs de la profession à propos des rémunérations des personnels de direction ou, à défaut, aux rémunérations des mêmes personnels dans les entreprises similaires.
D'une manière générale, on admettra que le chef d'entreprise qui assure effectivement la direction de son exploitation peut prétendre à une rémunération nette au moins égale à celle de son principal collaborateur salarié, réserve faite, bien entendu, des cas de rétributions manifestement anormales.
Les entreprises individuelles peuvent imputer leurs déficits sur les revenus d'autres sources dont l'exploitant peut éventuellement disposer.
Toutefois, le bénéfice à retenir pour le calcul de la participation due au titre d'un exercice donné doit être éventuellement diminué des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures lorsque ceux-ci ont été imputés sur des revenus d'une autre nature sans avoir pour autant été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents.
Lorsqu'un accord de participation est conclu au sein même d'un groupement d'intérêt économique, le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale doit être déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'égard des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
Les groupements d'intérêt économique n'ayant toutefois pas pour objet de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes, le droit à participation des salariés employés par de tels organismes peut également trouver son expression dans le cadre d'un accord conclu entre les entreprises membres de ces groupements.
Entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (6) :
Pour les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le bénéfice net est obtenu par la somme des éléments suivants (art. R.
- la fraction du bénéfice imposable de l'exercice qui revient à ceux des associés qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, diminuée de l'impôt que ces entreprises auraient acquitté si elles étaient personnellement soumises à l'impôt sur les sociétés, calculé au taux de droit commun de cet impôt ;
- la fraction du bénéfice imposable de l'exercice rectifié dans les conditions prévues à l'article L.
442-3 du code du travail qui revient aux associés personnes physiques, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre, calculés conformément aux dispositions de l'article R.
Toutefois, le montant total des impôts imputables est, dans tous les cas, limité à la somme qui résulterait de l'application à cette fraction du bénéfice imposable rectifiée du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ;
- la fraction du bénéfice net de l'exercice calculé, conformément aux alinéas ci-dessus, à partir de la fraction du bénéfice imposable de l'exercice revenant aux associés qui seraient eux-mêmes des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
Par ailleurs, pour la détermination de la réserve spéciale de participation propre à chacun des associés des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le bénéfice net de ces associés est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt correspondant (art. R.
Enfin, le bénéfice net ainsi défini est augmenté du montant de la dotation de l'exercice au compte de la provision pour investissement visé à l'article 237 bis A-II du code général des impôts (art. L.
Capitaux propres : cas particuliers
Les capitaux propres des coopératives agricoles sont réputés égaux :
- au capital social ;
- aux droits d'entrée ;
- aux écarts de réévaluation ;
- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés ;
- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ;
- et aux provisions réglementées.
Offices publics et ministériels dont le titulaire n'est pas commerçant (8) :
Les capitaux propres des offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant comprennent la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au titulaire de l'office et la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée.
Contestations relatives au montant des éléments
L'appréciation des chiffres à retenir au titre des éléments de calcul diffère selon qu'il s'agit du bénéfice net ou du résultat courant avant impôts et des capitaux propres, d'une part, des salaires et de la valeur ajoutée, d'autre part (art. L.
Dans le premier cas, le montant du bénéfice net après toutes les corrections prévues et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes (9).
Ces montants ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation.
Toute modification intervenue dans l'assiette du bénéfice net entraîne par ailleurs l'établissement d'une attestation rectificative, établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
Dans les deux cas, les chiffres mentionnés sur ces attestations ne peuvent être contestés par les parties intéressées.
En cas de rectification des résultats de l'entreprise à la suite d'un contrôle fiscal, le montant de la réserve spéciale de participation est modifié conformément à l'article R.
442-23 du code du travail soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications ont été formellement acceptées par l'entreprise, soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications sont devenues définitives après épuisement des voies de droit.
Les compléments de participation assortis de l'intérêt de retard sont portés à la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les redressements deviennent définitifs et le point de départ du délai d'indisponibilité est le premier jour du quatrième mois de l'exercice suivant celui au cours duquel le redressement est devenu définitif.
Les rectifications ainsi opérées doivent être portées à la connaissance des parties intéressées et l'attestation rectificative donne lieu à une nouvelle liquidation de la participation au titre de chacun des exercices qu'elle affecte.
Mais le montant de la réserve spéciale de participation correspondant à la rectification opérée à ce dernier titre doit, en vertu des mêmes dispositions, être majoré de l'intérêt couru depuis le premier jour du quatrième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées et calculées au taux de une fois le TMOP.
Le calcul de l'intérêt de retard est arrêté au jour de l'inscription du complément au compte de la réserve spéciale de participation.
Soit une entreprise, dont le montant de la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001, est égale à 1 500 000 .
En 2002, suite à un redressement du bénéfice de l'exercice clos en 2001, le montant de la réserve spéciale de participation au titre de 2001 doit être augmenté de 500 000 .
Deux hypothèses sont envisageables :
- les rectifications dues aux redressements sont formellement acceptées par l'entreprise en 2002 : le complément de participation doit être porté à la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice où les redressements sont acceptés, soit 2002.
Un intérêt de retard est calculé sur le montant du complément, à compter du 1er avril 2002.
La période d'indisponibilité court à compter du 1er avril 2003 ;
- les redressements n'ont pas été acceptés, et les voies de recours se sont épuisées en 2010 : le complément doit être porté à la réserve au titre de l'année où les rectifications sont devenues définitives, soit 2010.
Les énonciations de l'attestation de l'inspecteur des impôts sont opposables à l'entreprise comme à son personnel.
Elles ne peuvent en principe être remises en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation.
Dès lors, s'il apparaît que de telles erreurs ont été commises, rien ne fait obstacle à ce que les parties intéressées demandent à l'inspecteur des impôts d'établir une nouvelle attestation.
Dans le second cas, au contraire, ce sont les parties en cause qui arrêtent, de concert, la quotité des éléments de calcul et le montant global proprement dit de la participation et les contestations portant sur cette appréciation par l'une ou l'autre des parties intéressées sont réglées dans les conditions définies à l'article L.
Ainsi, les contestations de cette nature sont réglées selon les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L.
A défaut d'accords de ce type ou en l'absence de toute disposition particulière de ces accords sur le règlement des litiges de cette nature, les contestations portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs (10) à savoir, le tribunal administratif en premier ressort, puis la cour administrative d'appel.
Cas particulier des entreprises
soumises au régime fiscal des sociétés de personnes
Données de l'exemple
Soit une société en nom collectif A soumise au régime des sociétés de personnes qui a dégagé en N un bénéfice fiscal imposable au taux de droit commun de 500 000 .
Le capital et les résultats de la SNC A sont répartis de la manière suivante :
La SNC B est elle-même soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et son capital est détenu à hauteur de 30 % par la personne physique F et à hauteur de 70 % par la SA G.
Les personnes physiques C et F sont respectivement imposables à l'impôt sur le revenu à un taux moyen de 37 % et 30 %.
Le bénéfice fiscal imposable aux taux de droit commun des associés de la SNC A, qui comprend la quote-part de bénéfice de cette société leur revenant, s'élève à :
Détermination de la réserve spéciale de participation de la SNC A
Quote-part du bénéfice revenant aux SA D et E :
Dans la mesure où les deux sociétés anonymes relèvent de l'impôt sur les sociétés, il est possible de n'effectuer qu'un seul calcul.
Bénéfice correspondant : 125 000 + 150 000 = 275 000 .
L'impôt à déduire correspond à l'impôt sur les sociétés qu'aurait acquitté la SNC A si elle en était elle-même passible au taux de droit commun, c'est-à-dire :
La fraction de bénéfice net revenant aux sociétés D et E est donc de :
Quote-part du bénéfice revenant à l'exploitant individuel C :
La quote-part de bénéfice revenant à l'exploitant individuel C est de 75 000 .
Le taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant individuel C est de 37 %.
Toutefois, lorsque le taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu est supérieur au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, l'impôt imputable est, dans tous les cas, limité à la somme qui résulterait de l'application du droit commun de l'impôt sur les sociétés.
L'impôt à prendre en compte est donc limité à :
La fraction de bénéfice net relevant à l'exploitant individuel C est donc de :
Quote-part du bénéfice revenant à la SNC B :
La quote-part du bénéfice lui revenant est de 150 000 EUR.
Pour la détermination de l'impôt imputable, cette quote-part de résultat est répartie à raison de 150 000 x 30 % = 45 000 pour la personne physique F et 150 000 x 70 % = 105 000 pour la SA G.
L'impôt à déduire correspond à :
- l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun dû sur la quote-part de 105 000 revenant à la SA G, soit 105 000 x 33,1/3 % = 35 000 ;
- l'impôt sur le revenu selon le taux moyen d'imposition de la personne physique F, soit 45 000 x 30 % = 13 500 .
Ce taux moyen étant inférieur au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas lieu à plafonnement.
La quote-part du bénéfice net revenant à la SNC B est donc de :
Le bénéfice net de la SNC A servant pour le calcul de sa réserve spéciale de participation est donc de :
Quote-part de bénéfice net de la SNC B : 101 500 ;
Quote-part de bénéfice net de la Exploitant individuel C : 50 000 ;
Quote-part de bénéfice net des SA D et E : 183 333 ;
Montant du bénéfice net de la SNC A : 334 833 .
Détermination de la réserve spéciale de participation
propre à chacun des associés de la SNC A
SNC B :
Le bénéfice à prendre en compte, abstraction faite de la quote-part du bénéfice provenant de la SNC A, est de 200 000 - 150 000 = 50 000 .
Ce bénéfice revient à hauteur de 30 % à la personne physique F (soit 15 000 ), et à hauteur de 70 % à la SA G (soit 35 000 ).
L'impôt à déduire sur la quote-part revenant à la SA G correspond à l'impôt sur les sociétés qu'aurait acquitté la SNC B si elle avait elle-même été passible de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, c'est-à-dire :
La quote-part du bénéfice net revenant à la société G est donc de :
L'impôt à déduire sur la quote-part revenant à la personne physique F est calculé par application du taux moyen d'imposition de ses revenus autres que la quote-part des bénéfices de la SNC A lui revenant via la SNC B.
En supposant que le taux moyen à l'impôt sur le revenu de la personne physique F aurait été ramené de 30 à 25 % du fait de la non-prise en compte de la quote-part de bénéfice de la SNC A, l'impôt à déduire est de :
La quote-part du bénéfice net revenant à la personne physique F est donc de :
Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à la SNC B est donc de :
Exploitant individuel C :
Le bénéfice à prendre en compte, abstraction faite de la quote-part des bénéfices de la SNC A, est de 25 000 (100 000 - 75 000 ).
S'il n'avait pas eu à inclure dans son revenu imposable la quote-part de bénéfices de la SNC A lui revenant, son taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu aurait été ramené de 37 % à 30 %.
L'impôt à déduire est donc de :
Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à l'exploitant individuel C est donc de :
SA D :
Abstraction faite de la quote-part des bénéfices provenant de la SNC A, la société D devient déficitaire (70 000 - 125 000 = - 55 000 ).
En conséquence, la SA D ne déterminera pas, pour elle-même, de réserve spéciale de participation pour l'exercice concerné.
SA E :
Le bénéfice à prendre en compte, abstraction faite de la quote-part des bénéfices provenant de la SNC A, est de 30 000 (180 000 - 150 000 ).
L'impôt à déduire correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, soit :
Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à la SA E s'élève donc à : 30 000 - 10 000 = 20 000 .
Répartition de la RSP
Il arrive que soient confondues les notions de détermination des bénéficiaires et de répartition de la participation.
Or il peut arriver qu'un salarié, bien que réunissant les conditions d'ancienneté requises, n'ait pas perçu de salaire au sens des articles R.
442-2 du code du travail, ni été effectivement présent dans son entreprise au cours de tout ou partie de l'exercice de calcul de la participation.
Un salarié ayant vocation à bénéficier de la participation au sens de l'article L.
444-4 peut donc, dans la pratique, ne pas percevoir de participation au titre d'un exercice donné.
- Modalités de répartition de la réserve spéciale
de participation entre les salariés
En l'absence d'accord entre les signataires sur ce point, la répartition se fait en totalité proportionnellement aux salaires perçus, dans la limite d'un plafond fixé par l'article R.
Ce plafond est égal aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Cependant, les partenaires sociaux ont, aux termes de l'article L.
442-4, les mêmes possibilités de négociation des critères de répartition qu'en matière d'intéressement, à savoir :
- soit une répartition proportionnelle aux salaires ;
La répartition de la participation peut être différenciée en fonction du ou des critères retenus.
Si le critère du salaire ou celui de la durée de présence est retenu, la répartition ne peut être que proportionnelle à ces critères (il ne peut être question notamment de sur-pénaliser l'absentéisme), sous réserve de l'application de clauses plus favorables telles l'instauration d'un salaire plancher et/ou d'un salaire plafond.
Dans ce cas, il convient de considérer que les critères ne peuvent être combinés pour s'appliquer à une masse unique de participation, ce qui contreviendrait au principe de proportionnalité retenu par le législateur : la répartition d'une masse unique de participation au prorata des salaires effectivement perçus affectés d'un coefficient de présence sur-pénalisera l'absentéisme là où un calcul effectué sur deux masses distinctes gardera un caractère proportionnel.
Chaque critère doit donc s'appliquer à une sous-masse distincte : par exemple : 30 % réparties de manière uniforme, 30 % répartis au prorata du temps de présence, 40 % répartis proportionnellement aux salaires.
D'une façon générale, hormis le critère uniforme, la répartition de la réserve spéciale de participation doit se faire en application d'une proportionnalité rigoureuse.
La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice peut être retenue comme critère de répartition, ce qui confirme la logique économique de la participation.
En outre, sont également assimilés au temps de présence les périodes visées aux articles L.
- Critère des salaires (salaires à retenir)
La combinaison des articles R.
442-2 définit les salaires à prendre en compte : il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles prévues à l'article L.
Doivent également être prises en compte les indemnités de congés payés versées pour le compte de l'employeur par des caisses agréées (voir fiche 3, I, C).
Pour les périodes d'absence visées aux articles L.
122-32-1 du code du travail, les rémunérations à prendre en compte pour la répartition de la réserve spéciale de participation, dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires, sont celles qu'auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
L'article précise également le plafond maximal dans la limite duquel est pris en compte le total des salaires servant de base à la répartition proportionnelle aux salaires.
Elles peuvent aussi fixer un plancher au salaire servant de base au calcul de la part individuelle du salarié (exemple : répartition au prorata des salaires perçus, avec salaire plancher de répartition à 15 000 ).
- Répartition uniforme
L'enveloppe est divisée entre tous les salariés bénéficiaires sans tenir compte du salaire ou du temps de présence.
Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel fixé aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, ce plafond s'élevant pour 2005 à 30 192 .
Ce plafond d'attribution s'applique à l'ensemble des sommes réparties en vertu d'un accord de participation et non pas seulement à celles qui résultent de la répartition proportionnelle aux salaires (dans l'hypothèse d'une répartition mixte).
A contrario, les absences ou le temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction pro rata temporis.
Les sommes qui n'ont pu être distribuées en raison de ce plafond individuel font l'objet d'une nouvelle répartition entre tous les salariés n'ayant pas atteint ledit plafond, selon les mêmes modalités de répartition.
En aucun cas ce plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire (article L.
442-4, modifié par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005).
Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n'ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite.
Si un reliquat subsiste encore alors que tous les salariés ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve spéciale de participation des salariés et sera réparti au cours des exercices ultérieurs.
- Sort des sommes réparties au titre de la participation
Bloquées pendant cinq ans (huit ans en l'absence d'accord), elles sont notamment consacrées à des investissements prévus par l'accord en application de l'article L.
Les entreprises peuvent cependant payer directement aux salariés les sommes qui leur reviennent lorsque celles-ci n'atteignent pas le montant de 80 fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 2001 (Journal officiel du 18 octobre 2001).
La possibilité de ramener à trois ans la durée d'indisponibilité de la participation a été supprimée par la loi du 19 février 2001.
Les accords en vigueur au moment de sa publication prévoyant un blocage de trois ans peuvent toutefois se poursuivre jusqu'à leur terme.
La participation peut encore être affectée, jusqu'au 31 décembre 2004, à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) à terme glissant, en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (voir infra, fiche 5 II-B).
Elle peut également être affectée à un plan d'épargne pour la retraite collectif en bénéficiant d'un abondement si le règlement du PERCO le prévoit.
Pendant la période d'indisponibilité, les droits à participation sont affectés par l'accord à un ou plusieurs des modes de placement suivants, fixés par l'article L.
- attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise ;
- souscription d'actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ;
- affectation à un fonds d'investissement de l'entreprise, sous forme de comptes courants bloqués ;
- acquisition de titres émis par des SICAV ;
- acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise ;
- comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre d'un plan d'épargne salariale.
Lorsque les droits à participation ne sont pas gérés à l'intérieur de l'entreprise (par exemple, en cas d'acquisition de parts de FCPE), les instruments financiers détenus par les salariés ou anciens salariés dans le cadre d'un accord de participation doivent être inscrits en compte auprès d'une personne agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) en vue d'exercer une activité de tenue de compteconservation d'instruments financiers conformément aux dispositions de l'article L.
La tenue des registres des sommes revenant aux salariés est, quant à elle, effectuée par l'entreprise ou déléguée par elle-même à un établissement de son choix, conformément aux dispositions de l'article R.
Enfin, la gestion des FCPE, des SICAV ou des SICAV d'actionnariat salarié doit être confiée à une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers.
La location d'actions ou de parts sociales, dont le régime, issu des articles 26 et 27 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, est codifié aux articles L.
239-5 du code de commerce, n'est pas applicable aux actions soumises au délai d'indisponibilité propre à la participation (code de commerce, art. L.
En cas de pluralité de modes de placement, l'accord doit préciser comment s'effectue le choix de l'affectation par les salariés bénéficiaires ainsi que les modalités selon lesquelles le salarié peut modifier l'affectation de son épargne.
Il peut en outre prévoir le ou les cas où une modification du choix de placement initial est restreinte, ainsi, le cas échéant, que la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié.
Lorsqu'il prévoit une possibilité de choix pour le salarié (choix d'un mode de placement, choix sur le sort des intérêts de comptes courants...), l'accord doit en outre indiquer la solution qui sera retenue à défaut d'option exprimée par le salarié.
En ce qui concerne les intérêts des comptes courants bloqués, ils sont, à défaut de stipulation expresse de l'accord (ainsi que dans les cas d'application du régime d'autorité), obligatoirement versés chaque année aux bénéficiaires.
Les intérêts réinvestis sont de plein droit capitalisés annuellement.
Le point de départ du délai d'indisponibilité des droits demeure le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée (soit, par exemple, le 1er avril 2004 pour la réserve 2003, dans une entreprise dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile) : c'est donc également au plus tard à compter de cette date que courent les intérêts des comptes courants bloqués ou les intérêts de retard prévus par l'article R.
442-10 dans l'hypothèse d'un placement extérieur à l'entreprise.
En ce qui concerne les comptes courants bloqués (CCB) dans l'entreprise, que la durée de blocage soit de trois ou de cinq ans, l'article R.
442-12, dernier alinéa, prévoit que leur rémunération ne peut être inférieure au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l'économie.
Ce taux est publié au début de chaque semestre (4,26 % pour le second semestre 2004, publié au Journal officiel du 19 janvier 2005).
Le TMOP, qui constitue le taux minimum applicable à la rémunération des comptes courants bloqués, prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Exemple : le taux de 4,26 % constaté pour le second semestre 2004 et publié au Journal officiel du 19 janvier 2005 constitue le minimum applicable à la rémunération des CCB à compter du 20 janvier 2005, jusqu'à la publication du taux suivant.
- Autres affectations
- Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne d'entreprise peuvent demander que les sommes qui leur sont attribuées par l'entreprise, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, soient affectées à la réalisation de ce plan, si ce dernier le prévoit.
- Plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)
L'article 109 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ayant organisé la mise en extinction progressive des PPESV existants, des versements ne peuvent plus y être faits que jusqu'au 31 décembre 2004.
Les droits à participation peuvent être versés, jusqu'au 31 décembre 2004, à l'initiative des salariés, dans un PPESV ou un PPESVI à terme glissant.
Par contre, de tels versements ne peuvent plus être effectués dans un PPESV(I) à terme fixe, la législation antérieure applicable aux PPESV(I) à terme fixe prévoyant que la participation devait y être affectée au moins cinq ans avant l'échéance du plan.
Les droits à participation versés dans un PPESV à terme glissant postérieurement à la promulgation de la loi du 21 août 2003 et jusqu'au 31 décembre 2004 ne peuvent être abondés, dans la mesure où la condition de leur versement au moins sept ans avant l'échéance du plan pour pouvoir bénéficier d'un tel abondement n'est pas remplie.
- Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Les droits à participation peuvent également être versés dans un PEI, dans les mêmes conditions que pour le plan d'épargne d'entreprise.
Il en est a fortiori de même lorsque les droits à participation sont générés par l'accord de participation que peut constituer, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ledit PEI aux termes de l'article L.
(PERCO) ou PERCO-I
Les droits à participation peuvent être versés, à l'initiative des salariés, dans le PERCO.
443-7, les droits à participation affectés à la réalisation du PERCO peuvent donner lieu à abondement de l'entreprise.
- Modifications des modalités de gestion
et transfert sur un plan d'épargne
Le salarié peut modifier le mode de placement de droits déjà affectés si l'accord le prévoit et dans les conditions qu'il fixe, étant entendu que la durée totale d'indisponibilité des droits n'est pas remise en cause.
442-12 permet un transfert des droits à participation au plan d'épargne avec imputation du délai d'indisponibilité déjà couru sur la durée de blocage d'un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail.
Bien entendu, cette disposition ne s'applique pas lorsque les droits à participation sont versés au PERCO, puisque ce plan n'a pas de durée de blocage prévue à l'avance.
Les sommes ainsi transférées sont bloquées jusqu'au départ en retraite (sauf cas de déblocage anticipé).
Un avenant modifiant collectivement les modalités de gestion dispose généralement pour l'avenir, pour des réserves constituées ultérieurement.
Il ne peut éventuellement modifier l'affectation de réserves déjà placées que si leur placement n'avait pas donné lieu à un choix individuel du salarié (cas d'un mode de placement unique ou de choix d'affectation opéré par une procédure collective) ou, en cas d'épargne investie dans des fonds communs de placement d'entreprise ou des sociétés d'investissement à capital variable, lorsque les caractéristiques des nouveaux fonds ou sociétés sont identiques à celles des fonds ou sociétés antérieurement prévues.
- Frais relatifs à la tenue de compte
Les frais relatifs aux opérations nécessaires à la tenue de compte de la participation sont à la charge de l'entreprise.
Cette prise en charge des prestations de tenue de compte-conservation comporte les opérations suivantes :
- l'ouverture du compte du bénéficiaire ;
- les frais afférents au versement de la participation ;
- l'établissement et l'envoi des relevés consécutifs à ces versements ;
- une modification annuelle de choix de placement ;
- l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation prévu à l'article 4 de la décision n° 2002-03 du Conseil des marchés financiers ;
- l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R.
443-12 à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
- l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Certaines opérations facultatives (modifications annuelles de choix de placement supplémentaires par exemple) pourraient être à la charge des bénéficiaires.
Les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'entreprise sont précisées dans une annexe à l'accord de participation.
Les frais des opérations liées au fonctionnement de l'accord de participation qui sont applicables aux adhérents leurs sont adressés annuellement par l'entreprise ou, à la demande de celle-ci, par son prestataire, conformément aux dispositions prévues par la convention de tenue de compte.
Ils sont également disponibles au travers des moyens télématiques mis, le cas échéant, à la disposition des salariés et/ou de tout autre moyen d'information (affichage...).
- Le plan d'épargne d'entreprise
du nouvel employeur (L.
Les sommes dont un salarié n'a pas demandé la délivrance au moment de la cessation de son contrat de travail peuvent être affectées, à sa demande, dans le plan d'épargne de son nouvel employeur : elles ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versement au PEE et ne donnent pas lieu au versement d'un abondement (L.
- Date d'application des taux d'intérêts
La nouvelle référence concernant les taux d'intérêts de la participation est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
Ce taux :
- est le minimum que puissent retenir les négociateurs de l'accord de participation pour la rémunération des comptes courants bloqués (R.
- s'applique pour le calcul des intérêts de retard suite à une rectification fiscale (R.
- multiplié par 1,33, constitue le taux des intérêts de retard en cas de placement extérieur à l'entreprise (art. R.
- majoré de 1,33, constitue le taux applicable en cas de régime obligatoire, dit d'autorité (de défaut d'accord).
442-12 renvoie à l'arrêté du 10 octobre 2001 (JO du 18 octobre 2001), soit 1,33 fois le TMOP.
Concernant les trois premiers cas de figure, ce nouveau taux s'est appliqué à compter du 5 août 2001, date d'entrée en application du décret du 31 juillet 2001.
Concernant le dernier cas, le régime obligatoire, le nouveau taux s'est appliqué qu'à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté du 10 octobre 2001 (JO du 18 octobre 2001).
Les conditions de l'information collective et individuelle des salariés sont précitées par les articles R.
444-5 impose en outre que tout salarié quittant l'entreprise reçoive un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III, du titre IV, du livre IV, du code du travail (intéressement, participation, plans d'épargne).
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au PPESV ou au PERCO, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par l'article R.
442-15 dispose à cet effet que le personnel est informé de l'existence et du contenu de l'accord par tout moyen prévu à cet effet (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié) et, à défaut, par voie d'affichage.
Il est par ailleurs souhaitable, pour une meilleure information des salariés, lorsque l'accord prévoit que les droits acquis au titre de la participation sont versés dans un plan d'épargne d'entreprise ou consacrés à l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement, que le règlement du plan d'épargne d'entreprise et du fonds commun de placement soient joints à l'accord lors de la remise éventuelle de celui-ci aux salariés ou, à défaut de distribution aux salariés, affiché avec celui-ci.
Ainsi, dans le délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, l'employeur doit présenter un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée.
Ce rapport doit notamment comporter les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve, notamment sur l'utilisation qui en a été faite lorsqu'elles sont placées en comptes courants bloqués (CCB).
442-19 du code du travail précise que le comité d'entreprise et les délégués du personnel peuvent se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération est assurée par l'entreprise dans les conditions prévue à l'article L.
Cette information est notamment prévue par les articles R.
Chaque salarié bénéficiaire doit recevoir, à l'occasion de toute répartition faite entre les membres du personnel, une fiche distincte du bulletin de paie et indiquant :
- le montant des droits individuels attribués ;
- le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
- la date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles ;
Une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la réserve est obligatoirement jointe à cette fiche.
Si l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou que le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnées aux alinéas précédents doivent également être adressés à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
En outre, lorsqu'un salarié bénéficiaire quitte l'entreprise (art. R.
442-15) sans exercer son droit à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur doit lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'article L.
444-5 et, le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la date à laquelle seront répartis ses droits éventuels au titre de l'exercice en cours.
L'employeur doit également demander au salarié l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts, dividendes et avis relatifs à ces droits et, lors de leur échéance, les titres ou les sommes représentatives de ceux-ci.
Lorsque les sommes sont placées dans un compte courant bloqué prévu au 3 de l'article L.
442-5, et lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont conservées par l'entreprise pendant un an.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du code civil.
La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de SICAV mentionnés au 4 de l'article L.
442-5 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du code civil.
Lorsqu'un salarié quittant l'entreprise reçoit pour la première fois l'état récapitulatif prévu à l'article L.
444-5, il lui est remis un livret d'épargne salariale (art. L.
Ce livret « établi sur tout support durable » comporte :
- les états récapitulatifs ;
- l'attestation précitée relative à la participation ;
- un rappel des dispositions des articles L.
L'état récapitulatif (art. R.
- l'identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles ;
- l'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article R.
Les droits acquis au titre de la participation n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de la législation de la sécurité sociale.
Ils sont exonérés de cotisations de sécurité sociale mais sont assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité (art. L.
Chaque employeur doit verser la CSG et la CRDS dues au titre des revenus d'activité sur le montant de sa réserve de participation à l'organisme du recouvrement dont relève territorialement chacun de ses établissements ou à l'URSSAF de liaison en cas de versement en lieu unique.
De même en cas d'accord de groupe, chaque société constituant le groupe reste redevable, auprès de l'URSSAF dont elle relève, des contributions sociales dues sur le montant de la réserve spéciale de participation dégagée à son niveau.
Ainsi lorsque ladite société dépend d'une holding qui l'englobe, il ne peut y avoir paiement groupé auprès d'une seule URSSAF dans le cadre d'un versement global par l'entreprise holding.
La CSG et la CRDS sont précomptées, après abattement d'assiette de 3 % au moment de la répartition individuelle des droits (l'abattement est de 5 % pour les droits répartis individuellement avant le 1er janvier 2005).
Les exonérations sociales attachées à la participation sont subordonnées au respect des règles suivantes :
Dépôt de l'accord à la DDTEFP :
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, en application de l'article L.
442-8 du code du travail, tous les accords de participation doivent faire l'objet d'un dépôt (fiche 2, II) auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de conclusion (art. L.
Il en est de même pour les renouvellements d'accord et les avenants.
Cette position a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 1995 (Morin Industrie c/URSSAF de l'Aube).
Aucun versement, fût-il un acompte, ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations sociales dont l'octroi est subordonné audit dépôt.
Les primes versées avant l'accomplissement de cette procédure ne peuvent être exonérées rétroactivement de cotisations.
A défaut de dépôt de l'accord de participation, l'intégralité des sommes versées au titre de la participation est réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurités sociale.
Caractère aléatoire :
Les versements effectués au titre de la participation sont requalifiés en salaire dès lors que l'accord ne présente pas de caractère aléatoire (fiche 3 et fiche 2, III, A).
Lorsque le caractère nécessairement collectif (fiche 4, I) de la participation n'est pas respecté, il y a lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales l'ensemble des droits versés (art. L.
Toutefois, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de l'accord est contraire au caractère collectif mais que ses termes sont réguliers, il n'y a pas lieu de réintégrer dans l'assiette l'ensemble des droits versés si les conditions suivantes sont réunies :
Dans ce cas, le redressement est alors limité à la fraction des versements individuels indûment perçus.
L'employeur doit alors verser les droits dus aux salariés exclus.
Plafonnement des sommes versées :
Les droits à participation excédant les plafonds prévus (fiche 4, III, D) sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales (art. L.
- Régime fiscal de la participation
Le régime fiscal des sommes allouées aux salariés au titre de la participation est examiné sous le double aspect de la réserve spéciale de participation et de la provision pour investissement.
Sommes affectées
à la réserve spéciale de participation
a) Déduction en franchise d'impôt :
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne constituent pas une distribution de bénéfices et sont déductibles des bénéfices pour l'assiette de l'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés (art. 237 bis A-I du code général des impôts).
L'application de cette disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où cet accord a été conclu.
L'attribution de la réserve spéciale de participation aux salariés intervenant après la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, la déduction en franchise d'impôt de la participation attribuée n'intervient qu'au cours de l'exercice de répartition des droits des salariés, c'est-à-dire au cours de l'exercice suivant celui dont les résultats servent de base de calcul à la participation.
Cette déduction n'est pas fonction de la durée d'indisponibilité des droits attribués aux salariés.
En principe, la répartition porte sur la totalité de la dotation de l'exercice au compte de la réserve de participation.
Toutefois, les règles définies par l'article L.
442-4 du code du travail peuvent conduire à reporter sur d'autres exercices la répartition d'un reliquat de la dotation globale à la réserve.
Dans ce cas, les sommes qui n'auraient pu être attribuées demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs et la fraction ainsi reportée n'ouvre pas droit à déduction en franchise d'impôt au titre de l'exercice d'affectation au compte de la réserve spéciale.
En revanche, ces sommes sont admises en déduction des résultats des exercices au cours desquels elles sont attribuées.
Ainsi, la quotité des sommes déductibles est appréciée en fonction, non pas du montant global de la participation, mais des droits revenant effectivement à chaque salarié.
Sous le bénéfice de ces remarques touchant l'exercice d'imputation et la quotité de la déduction à opérer, on observera enfin que le caractère déductible des sommes attribuées au titre de la participation n'est pas affecté par la forme sous laquelle les sommes sont attribuées.
b) Exonération de la taxe et des participations sur les salaires :
Depuis le 1er janvier 2002, les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de la taxe sur les salaires dans les mêmes conditions que pour les cotisations sociales (art. 231-1 du code général des impôts issu de l'article 10 de la loi de finances pour 2001).
Taxe d'apprentissage et participations sur les salaires :
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation sont exonérées de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction dans les mêmes conditions que les cotisations sociales (art. 225, 235 ter D, 235 ter KA du code général des impôts et art. L.
3131 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 95-116 du 4 février 1995).
L'article 237 bis A-II du code général des impôts permet à certaines entreprises qui ont constitué une réserve spéciale de participation de doter, en franchise d'impôt, une provision pour investissement.
Cette faculté est réservée, d'une part, à certaines sociétés de type particulier (sociétés anonymes à participation ouvrière, sociétés coopératives ouvrières de production) (cf. annexe n° 2 déjà citée) et, d'autre part, aux entreprises ayant conclu des accords de participation ou des accords de plan d'épargne interentreprises faisant office d'accord de participation (voir fiche 3 relative au plan d'épargne interentreprises) comportant une formule dérogatoire ou appliquant le régime de la participation à titre facultatif (entreprises de moins de cinquante salariés).
Les entreprises qui déterminent leur réserve spéciale de participation selon une formule dérogatoire peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement égale à 50 % de la fraction des sommes portées à la réserve spéciale de participation et déduites du bénéfice imposable, qui est attribuée aux salariés de l'entreprise, en plus du minimum légal résultant de l'application de la formule de droit commun (1er alinéa du 1 de l'article 237 bis A-II du code général des impôts).
Par ailleurs, les entreprises qui ont conclu à titre facultatif un accord de participation en cours de validité le 19 février 2001 (notamment celles de moins de 50 salariés), ou en ont conclu un au plus tard deux ans après la publication de la loi n° 2001-152 sur l'épargne salariale déjà citée, peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement égale désormais à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun.
Ce taux s'applique pendant la durée de la validité de l'accord.
Pour les accords en cours, il s'applique à la détermination du résultat de l'exercice clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Pour les accords conclus après ce délai de 2 ans, le taux de la provision est ramené à 25 %.
Ces fractions sont réduites de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans.
La durée des accords étant désormais uniformisée à 5 ans, seuls les accords en cours au 19 février 2001 et prévoyant une durée de 3 ans sont concernés par cette disposition.
Ces provisions s'imputent sur le même exercice que celui au cours duquel a lieu la déduction en franchise d'impôt de la participation, c'est-à-dire de l'exercice qui suit celui au titre duquel la participation est calculée.
Tableau récapitulatif des taux applicables :
La constitution en franchise d'impôt de ces provisions est subordonnée au respect des conditions de forme mentionnées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III du même code doit à cet effet être complété par la production d'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement et d'un état comportant indication de l'emploi de la provision.
Ces provisions doivent être utilisées, dans le délai de deux ans, à l'acquisition ou à la création d'immobilisation (12).
A défaut, le montant correspondant est rapporté au bénéfice imposable.
442-17 du code du travail (cas de déblocages anticipés) ou par l'article L.
442-5 du même code (paiement direct aux salariés des sommes d'un montant inférieur au montant de 80 fixé par l'arrêté interministériel du 10 octobre 2001 publié au Journal officiel du 18 octobre 2001), la provision est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.
- Régime fiscal de la participation au regard des salariés
Sont exonérées d'impôt sur le revenu les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ainsi que les revenus réinvestis (articles L.
442-8 du code du travail et 163 bis AA du code général des impôts).
On peut se reporter aux énonciations de la documentation administrative 4 N 1221 et 1222.
La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 a supprimé la possibilité de déroger à la règle d'indisponibilité de cinq ans en instituant une durée d'indisponibilité de trois ans assortie d'une exonération d'impôt sur le revenu de la moitié des sommes attribuées, mais cette possibilité demeure applicable pour les accords en vigueur à la date de publication de la loi, c'est-à-dire, à la date du 20 février 2001.
Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de participation, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne de son nouvel employeur (10e al. de l'article L.
Les modalités sont fixées par l'article R.
Par ailleurs, les gains nets sur cessions de valeurs mobilières acquises dans le cadre de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu en application des 3 et 4 du III de l'article 150-0A du code général des impôts.
Il convient sur ce point de se reporter à la documentation administrative 4 N 1223.
Le régime fiscal des produits des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation est examiné dans la documentation administrative 4 N 1222, à laquelle il y a lieu de se reporter.
Enfin, les prélèvements sociaux au taux de 11 % (10 % avant le 1er janvier 2005) (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution de 0,3 % additionnelle à ce prélèvement portant sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placements) sont dus lors de la délivrance des droits constitués au profit des salariés au titre de la participation, en application respectivement du 6° du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), repris sous l'article 1600-0D du code général des impôts (CGI), du 6 du I de l'article 1600-0J du CGI, de l'article L.
245-15 du CSS, repris sous le II de l'article 1600-0F bis du CGI, et des articles 11 (2°) et 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dernier prélèvement étant exigible sur les droits liquidés à compter du 1er juillet 2004 ; la date de prise d'effet de cette dernière contribution a été repoussée au 1er janvier 2005 par une décision ministérielle du 30 août 2004 (sur ce point, se reporter à l'instruction fiscale du 8 décembre 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence SI-2-04).
Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe peuvent convenir d'accorder à leur personnel une participation calculée d'après les résultats d'ensemble du groupe.
Pour faciliter la conclusion de tels accords dérogatoires au droit commun, le deuxième alinéa de l'article L.
442-6 du code du travail dispose expressément que « dans le cas d'accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe, et non entreprise par entreprise ».
Cette disposition permet de conclure des accords de participation à l'échelle d'un groupe alors même que, pour une entreprise du groupe concerné, la fraction de participation allouée aux salariés serait inférieure à celle que ferait apparaître l'application pure et simple de l'article L.
Mais l'équivalence des avantages doit être respectée globalement au niveau du groupe.
L'ensemble de la participation servie à tous les salariés du groupe doit donc être au moins égale à la somme des participations minimales qui auraient été dégagées dans chacune des sociétés en application de l'article L.
Le bénéfice des avantages fiscaux prévus par les articles 237 bis A-I et II et 231 bis DA du code général des impôts (13) est accordé à l'entreprise dans la limite de sa contribution effective à la participation des salariés aux résultats.
Soit quatre entreprises, A, B, C, D, dont les résultats fiscaux et les participations minimales calculés au niveau de chaque entreprise selon les règles de l'article L.
L'équivalence des avantages d'un accord de groupe entre ces quatre entreprises doit nécessairement être appréciée par référence à la somme des participations minimales, soit 400 000 (14).
Seules les entreprises A et D seraient, à due concurrence, admises au bénéfice des avantages fiscaux dès lors que ce seraient les seules appelées à verser des fonds et alors même que la répartition collective conduirait, par exemple, à répartir 100 000 au personnel de chacune des sociétés A, B, C et D.
Pour la détermination de la provision pour investissement dont peuvent bénéficier les entreprises de moins de 50 salariés sur le montant correspondant à l'application de la formule légale (2e alinéa du 1 de l'article 237 bis A-II du code général des impôts), chaque société concernée doit déterminer le montant qu'elle aurait doté en l'absence d'accord de groupe.
En ce qui concerne la constitution de la provision pour investissement relative à la fraction dérogatoire excédant l'application de la formule légale de participation, il convient tout d'abord de déterminer le montant global de la fraction dérogatoire en comparant la réserve spéciale de participation du groupe et la somme des réserves qui résulteraient de l'application de la règle légale dans chaque entreprise participante.
Le rapport existant entre la fraction dérogatoire de la réserve globale et la réserve globale exprime le pourcentage qui, appliqué à la réserve spéciale de participation prise en charge par chacune des entreprises concernées, permet de déterminer au sein de chacune de ces entreprises la quote-part de participation dérogatoire.
Chaque quote-part de la fraction dérogatoire de la réserve spéciale de participation sert de base à la constitution de la provision pour investissement précitée (1er alinéa du 1 de l'article 237 bis A-II du code général des impôts).
Soit, quatre entreprises, A, B, C, D (entreprises soumises obligatoirement à la participation et dont l'exercice coïncide avec l'année civile), ayant signé un accord de groupe qui prévoit que les sommes attribuées aux salariés sont indisponibles pendant cinq ans.
La réserve spéciale de participation globale attribuée au cours de l'exercice 2001, au titre de l'exercice 2000, atteint 1 500 000 .
Le montant cumulé de la participation calculée d'après la formule légale dans chacune des entreprises du groupe au titre de l'exercice 2000 ressort à 1 200 000 , d'où une fraction dérogatoire de 1 500 000 - 1 200 000 = 300 000 .
Le pourcentage de dérogation est égal à :
Si la réserve spéciale de participation prise en charge par chacune des entreprises du groupe à la clôture de l'exercice 2001 atteint les montants ci-après :
- Entreprise A : 300 000 ;
- Entreprise B : 320 000 ;
- Entreprise C : 640 000 ;
- Entreprise D : 240 000 ,
la provision pour investissement correspondante susceptible d'être constituée par chaque société du groupe est la suivante :
Le bénéfice des avantages fiscaux est donc, dans l'hypothèse d'un accord conclu entre un groupe d'entreprises et leur personnel, réservé à celles qui contribuent à la formation d'une participation interentreprises et dans la limite de cette participation.
Cependant, sous réserve d'une autorisation préalable du ministre chargé des finances (5 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts), une entreprise peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de la provision à l'une des autres sociétés du groupe ou à plusieurs d'entre elles.
(art. 237 bis A-II-3 du code général des impôts)
Les sociétés coopératives ouvrières (SCOP) peuvent constituer une provision pour investissement égale au montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice.
Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement peuvent tenir lieu de provision pour investissement.
Ne peuvent toutefois constituer une provision pour investissement égale au montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, les SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs définis à l'article 207-I quinquies du code général des impôts, et par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement.
Toutefois, une SCOP conserve la faculté de constituer une provision pour investissement égale à 100 % lorsque le dépassement du seuil de 50 % est dû à la détention de la majorité du capital par une autre SCOP, dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP.
Le tableau ci-après résume le régime fiscal de la provision pour investissement des SCOP :
La règle de déductibilité de la provision pour investissement au titre de l'exercice au cours duquel la réserve spéciale de participation est déduite, qui concerne la généralité des entreprises, est applicable également aux SCOP lorsque la réserve spéciale de participation est constituée et déduite avant la clôture de l'exercice qui sert de base à la participation.
Les conditions de forme et d'emploi sont identiques pour la généralité des entreprises.
Toutefois, pour les sociétés coopératives ouvrières de production, le délai d'utilisation de la provision est porté à quatre ans lorsque cette provision est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement.
Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) peuvent constituer en franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice imposable.
Ce montant est porté à 75 % lorsque les entreprises concernées affectent, par prélèvement sur les résultats, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable, une somme égale à 25 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables.
La société A, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, employant 30 salariés, a conclu, en 1990, un accord de participation selon lequel la réserve spéciale de participation s'élève à 300 000 , dont 100 000 de supplément résultant de l'application de la formule dérogatoire par rapport à la formule de droit commun.
L'accord prévoit que les sommes attribués aux salariés sont indisponibles pendant 5 ans.
Au titre de 2000, elle a pu constituer :
Une provision pour investissement égale à 25 % du montant correspondant à la formule de droit commun, soit 200 000 x 25 % = 50 000 .
Une provision pour investissement égale à 50 % du montant excédant la formule de droit commun, soit 100 000 x 50 % = 50 000 .
Soit une provision pour investissement globale de 100 000 .
Soit une provision pour investissement globale de 150 000 (au lieu de 100 000 en 2000).
DOSSIER PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE (PEE)
443-1 définit le plan d'épargne d'entreprise comme « un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ».
Le plan d'épargne d'entreprise est donc un système d'épargne original puisqu'il combine un cadre collectif défini au niveau de l'entreprise et une initiative individuelle du salarié qui ne peut jamais être contraint de verser des sommes dans le PEE.
Il effectue lui-même le choix des modes de placement de son épargne (cf. fiche 6).
Les avoirs détenus par les salariés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise doivent être constitués de valeurs mobilières.
211-2 du code monétaire et financier définit les valeurs mobilières comme étant les titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, au capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine.
Les parts et actions d'OPCVM, notamment les parts de FCPE et les actions de SICAV d'actionnariat salarié, sont des valeurs mobilières.
Sont également des valeurs mobilières les parts de fonds communs de placement et de fonds communs de créance.
A titre d'exemples, sont également des valeurs mobilières :
- les actions de numéraire et d'apport, de priorité, à dividende prioritaire ;
- les obligations ordinaires, échangeables, convertibles, avec bons de souscription d'actions ;
- les certificats d'investissement ;
- les bons de souscription autonomes ; en revanche les options sur titres ainsi que les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise qui ne sont pas des valeurs mobilières ne peuvent être logées dans un plan d'épargne.
Par dérogation à ce principe, le dernier alinéa de l'article L.
443-3 autorise à détenir dans le cadre du plan d'épargne les titres de capital émis par les coopératives même si ceux-ci sont des parts de SARL.
Les instruments financiers détenus par les salariés ou anciens salariés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise doivent être inscrits en compte auprès d'une personne agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) en vue d'exercer une activité de tenue de compte conservation d'instruments financiers conformément aux dispositions de l'article L.
La tenue des registres des sommes affectées au plan d'épargne d'entreprise est, quant à elle, effectuée par l'entreprise ou déléguée par elle-même à un établissement de son choix, conformément aux dispositions de l'article R.
Enfin, la gestion des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), des SICAV ou des SICAV d'actionnariat salarié doit être confiée à une société de gestion de portefeuille agréée par l'autorité des marchés financiers.
- Entreprises concernées - Plans d'épargne de groupe
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (sociétés anonymes, SARL, entrepreneurs individuels, associations, professions libérales...) peuvent mettre en place un plan d'épargne d'entreprise.
En sont exclus l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et les établissements publics administratifs (EPA).
Par contre, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) peuvent mettre en place un PEE.
Des dispositions législatives spécifiques peuvent restreindre l'exercice des facultés relatives aux augmentations de capital réservées aux adhérents aux plans d'épargne : il s'agit par exemple des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qui prévoit des conditions particulières de détention du capital et des droits de vote pour les professions libérales juridiques ou judiciaires.
En ce cas, l'accès au PEE n'est pas restreint, la seule restriction ne concerne éventuellement que l'actionnariat salarié portant sur les titres de la société.
444-3, le plan d'épargne d'entreprise peut également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises.
Il s'intitule alors plan d'épargne de groupe (PEG).
Le premier aliéna de l'article L.
444-3 n'exige pas que les entreprises qui composent le groupe aient des liens en capital, mais il est nécessaire qu'elles aient établi entre elles des liens financiers et économiques.
Le règlement du PEE dispose donc d'une large latitude dans la définition du groupe.
Les liens économiques et financiers qui relient les entreprises entre elles doivent avoir une certaine importance et stabilité dans le temps ; ainsi, des coopérations régulières concernant une part importante de l'activité des entreprises pour fabriquer un produit, fournir un service ou un ensemble de services peuvent être considérées comme constituant des liens économiques et financiers.
Si les conditions posées par le premier alinéa ne sont pas remplies, les entreprises qui souhaitent mettre en place conjointement un plan d'épargne peuvent avoir recours au plan d'épargne interentreprises (PEI).
Dans le cas où des entreprises souhaitent procéder à des augmentations de capital réservées à leurs salariés dans le cadre de l'article L.
444-3 exige que lesdites entreprises soient comprises dans le même périmètre de combinaison ou de consolidation des comptes au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce (cf. fiche 4).
Ces deux définitions ne s'opposent pas nécessairement.
Ainsi un PEG peut être constitué entre des entités liées au sens du premier alinéa de l'article L.
444-3 du code du travail, mais les opérations d'actionnariat salarié (sous forme d'émission de titres) doivent être réservées aux seules entités couvertes par l'article L.
Si un salarié a accès à plusieurs plans d'épargne salariale à cinq ans, le plafond de versements volontaires et le plafond d'abondement s'apprécient globalement.
Tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir participer au plan d'épargne, s'ils le désirent.
Toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise (appréciée à la date du premier versement dans le plan) peut être exigée ; elle ne peut excéder trois mois (art. L.
La loi du 19 février 2001 a réduit de six à trois mois la durée d'ancienneté exigible par les règlements (calculée au cours de l'exercice au cours duquel le versement est effectué plus les douze mois précédents).
Cette condition maximale d'ancienneté se substitue, de plein droit et à compter de la publication de la loi, à toute condition maximale d'ancienneté figurant dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.
L'application de ces nouvelles dispositions n'est donc pas conditionnée à des avenants aux règlements.
Cependant la modification des règlements semble souhaitable pour permettre une bonne information des salariés.
En tout état de cause, les règlements établis depuis al publication de la loi du 19 février 2001 ne peuvent prévoir de condition d'ancienneté supérieure à trois mois.
Si le PEE prévoit plusieurs formules de placement, chaque salarié doit pouvoir exercer son choix entre toutes les formules de placement offertes.
Si le plan peut prévoir des formules de placement différentes adaptées aux besoins exprimés par telle ou telle catégorie de salariés, toutes ces possibilités de placement restent accessibles à l'ensemble des salariés.
Les règles de fonctionnement du PEE ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte au droit de certains salariés à bénéficier du plan dans les mêmes conditions que les autres.
Ainsi, si une entreprise emploie des travailleurs saisonniers, les dates de versement volontaires et la date de versement de l'abondement ne peut avoir pour effet de pénaliser ces saisonniers.
443-3, le PEE peut prévoir que les versements des salariés devront être d'un montant annuel minimum, ce minimum ne pouvant toutefois excéder annuellement une somme fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
Ce montant minimum ne peut excéder une somme de 160 euros (arrêté interministériel du 10 octobre 2001 publié au Journal officiel du 18 octobre 2001).
Il y a lieu de considérer que lorsque l'accord concernant la participation a prévu que les sommes revenant à ce titre aux salariés sont versées à des comptes ouverts en application d'un plan d'épargne d'entreprise, ces sommes doivent obligatoirement être portées à ces comptes, quel que soit leur montant, et qu'aucun minimum ne pourra être prévu pour les sommes provenant de la réserve de participation.
La loi du 19 février 2001 (art. L.
443-1, alinéa 3) a ouvert la possibilité aux chefs d'entreprise comprenant habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) en sus du dirigeant lui-même et au plus 100 salariés de bénéficier également des avantages des plans d'épargne.
Cette disposition s'applique de plein droit à compte du 21 février 2001 sans qu'il soit nécessaire de modifier les règlements en vigueur à cette date.
La condition d'emploi habituel est calculée comme pour l'assujettissement à la participation c'est-à-dire lorsque le seuil d'effectif précité a été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice considéré ou, pour les entreprises saisonnières, pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière (art. R.
Il est à noter que les apprentis ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise.
La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan.
Dans le cas où elle ne le serait plus, le dirigeant ou le chef d'entreprise ne peut plus effectuer de nouveau versement au plan, mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan.
Tous les chefs d'entreprise, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, peuvent accéder au plan d'épargne, qu'il s'agisse de personnes morales (SA, SARL, associations, GIE), d'entreprises individuelles ou de professions libérales.
Les dirigeants d'entreprises bénéficient des dispositions du plan d'épargne dans les même conditions que les salariés de l'entreprise.
Par ailleurs, les professionnels libéraux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP) ou qui exercent à titre individuel, en employant du personnel par l'intermédiaire d'une société civile de moyens (SCM), ont la possibilité d'adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM dans les mêmes conditions que les salariés employés par la SCP ou la SCM (voir ci-après la détermination du plafond des versements volontaires - fiche 3 : Alimentation/I - Les versements volontaires).
Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou une préretraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne.
Ils ne peuvent, par contre, plus effectuer de nouveaux versements.
443-8 leur permet, lorsque le versement de l'intéressement intervient après leur départ de l'entreprise, d'affecter tout ou partie de cet intéressement dans le plan d'épargne de l'entreprise qu'ils viennent de quitter.
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a, en outre, ouvert la possibilité au conjoint du chef d'entreprise, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce, d'effectuer également des versements sur le plan d'épargne, si la condition d'effectif ci-dessus est remplie.
443-1 permet aux anciens salariés qui ont quitté l'entreprise pour partir en retraite ou en préretraite de continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne.
Ils peuvent, à ce titre, souscrire aux augmentations de capital réservées aux adhérents du plan (avec le bénéficie de la décote et non de l'abondement).
Ils ne peuvent bénéficier des versements complémentaires effectués par les entreprises.
Pour l'application de cette disposition il y a lieu de considérer comme des préretraités :
- les bénéficiaires des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (FNE) prévues par l'article L.
- les bénéficiaires de dispositifs particuliers de préretraites mis en place par certaines professions telles que le transport routier de marchandises ou le transport routier interurbain de voyageurs ;
- les bénéficiaires de l'allocation de préretraites, anciens salariés victimes ou exposés à l'amiante, créée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- les bénéficiaires du dispositif d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) créé dans le cadre de l'UNEDIC par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ;
- les bénéficiaires d'une rente jusqu'à l'âge de liquidation de la retraite constituée à leur profit par leur employeur dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs.
Par contre, les salariés qui bénéficient de dispositifs généralement qualifiés de « dispenses anticipées d'activité » ou « de congés de fin de carrière » sans rupture du contrat de travail et qui continuent de percevoir une rémunération, continuent à être des salariés et non des préretraités.
Il en est ainsi, par exemple, des bénéficiaires de la cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) instituée par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000.
Ils peuvent, de ce fait, bénéficier du versement complémentaire de l'employeur.
Le plan d'épargne de groupe (cf. infra) peut également être ouvert aux salariés de filiales ou succursales étrangères (dont le contrat de travail est régi par le droit local).
Dans ce cas, les conditions d'accès de ces salariés ont uniquement une base contractuelle ; en particulier, les avantages du plan (décote, abondement, cas de déblocage anticipé etc.) sont soumis aux conditions fiscales et sociales du pays de résidence.
- Mise en place des PEE
443-1, les plans d'épargne d'entreprise peuvent être mis en place soit à l'initiative de l'entreprise (« PEE octroyés »), soit en vertu d'un accord conclu avec le personnel.
Une nouvelle disposition, visant à encadrer davantage les PEE « octroyés » dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, a été introduite par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Elle mentionne que le PEE doit être négocié avec le personnel lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise.
Toutefois, la possibilité pour l'employeur de mettre en place unilatéralement le PEE ou de le modifier par avenant est maintenue en cas d'échec des négociations.
Dans ce cas, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Cette disposition est applicable dès la publication de la présente circulaire et concerne aussi bien la mise en place du PEE que la modification par avenant d'un règlement de PEE.
Toutefois, elle n'est pas applicable à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant le 11 août 2004, date de publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement.
Les avenants à ces plans peuvent donc être signés unilatéralement par l'employeur.
Lorsque le PEE est mis en place par accord, cet accord peut être conclu :
- Selon le droit commun de la négociation collective (titre III du livre Ier du code du travail) :
Il s'agit alors d'un plan d'épargne interentreprises (cf. dossier PEI) ;
- Accord conclu dans le cadre du titre III du livre Ier
L'accord d'entreprise instituant un PEE est alors conclu dans le cadre du droit commun de la négociation collective tel qu'il est défini par le livre Ier, titre III, du code du travail dans sa rédaction consécutive à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, qui a notamment développé le principe majoritaire et le droit d'opposition.
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a également prévu (art. L.
L'accord de branche peut également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, un accord d'entreprise peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour conclure un accord instituant un PEE, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national.
L'accord de branche ou professionnel (cf. dossier PEI)
A cet égard, il convient d'observer que, si les syndicats affiliés à des organisations syndicales représentatives à l'échelon national, et non catégorielles, sont admis de plein droit à conclure, par l'intermédiaire de leurs représentants, un accord instituant un PEE, il en va différemment des syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au plan national en ce qui concerne une catégorie de salariés ou, a fortiori, à une organisation non reconnue représentative au plan national.
Ainsi, l'accord d'entreprise s'applique dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une opposition d'un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli ensemble au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et ce, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'accord.
Si cette condition n'est pas remplie, l'accord instituant le PEE peut alors être soumis à un référendum d'entreprise par les syndicats signataires, auquel le ou les syndicats non signataires peuvent s'associer ; le texte est adopté s'il recueille au moins 50 % des suffrages exprimés.
Ce type d'accord peut être signé par des salariés qui ne sont pas des délégués syndicaux mais détiennent le pouvoir de négocier et de conclure d'un mandat spécifique d'une organisation syndicale représentative.
132-2 en ce qui concerner les accords de droit commun, au niveau de l'entreprise.
Le texte du mandat habilitant le salarié à signer l'accord doit être joint lors du dépôt de celui-ci (art. R.
Ceuxci peuvent mandater le secrétaire ou l'un des membres du comité d'entreprise pour la signature de l'accord.
431-1-1 conférant aux délégations uniques du personnel constituées dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés l'ensemble des attributions du comité d'entreprise, un accord de PEE peut être valablement conclu au sein de cette instance réunie dans le cadre des dispositions de l'article L.
444-1-1, ce procès-verbal, ou un extrait, doit être joint en annexe à l'accord lors de son dépôt et consigner le consentement des parties avec, le cas échéant, leurs observations, ainsi que la mention du mandat éventuellement donné à l'un des membres du comité d'entreprise pour signer l'accord.
Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un accord peut éventuellement être conclu avec le comité d'entreprise commun obligatoirement mis en place (art. L.
La ratification peut être constatée soit par signature directe de l'accord par les deux tiers des salariés de l'entreprise, soit par un procès-verbal rendant compte d'une consultation sur le projet d'accord, organisée dans le respect des principes généraux du droit électoral applicable en matière d'élection des institutions représentatives du personnel.
Dans le premier cas, lorsque la ratification est directe, l'émargement des salariés signataires doit apparaître sur la liste nominative de l'ensemble du personnel de l'entreprise dans le texte même de l'accord ou dans un document annexe, de manière à ce que les conditions de majorité requises par l'ordonnance soient aisément vérifiables.
- PEE de groupe
a) En cas de mise en place sur l'initiative de l'employeur, le règlement du plan de groupe devra être cosigné par les représentants de chacune des entreprises sauf si un mandat pour établir le règlement a été donné à une entreprise, en général la tête de groupe.
Il est rappelé que dans les entreprises comportant un CE ou au moins un DS, la mise en place d'un PEE doit être négocié avec le personnel : c'est seulement si les négociations ont échouées que l'employeur peut mettre en place unilatéralement les mesures sur lesquelles porte le désaccord.
Le règlement peut prévoir l'adhésion de nouvelles entreprises sous certaines conditions et/ou les conditions dans lesquelles une entreprise viendrait à sortir du champ du règlement.
b) En cas de mise en place par accord avec le personnel, l'accord de groupe est conclu selon les modalités prévues à l'article L.
L'accord peut aussi être conclu selon les nouvelles modalités prévues à l'article L.
Certains accords de groupe peuvent prévoir expressément la possibilité d'adhésion de plein droit de nouvelles entreprises à l'accord de groupe sous certaines conditions (exemple :
sociétés détenues à plus de 50 % par une ou plusieurs des entreprises déjà parties à l'accord de groupe).
Lorsqu'une entreprise n'est plus partie prenante à un plan d'épargne de groupe, les frais de tenue de compte restent à sa charge, même si ses salariés ne peuvent plus effectuer de versements.
Afin d'encourager le développement des plans d'épargne d'entreprise, le sixième alinéa de l'article L.
443-1 introduit par la loi du 19 février 2001 prévoit que la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée lors de la négociation des accords d'intéressement ou de participation.
443-1 du code du travail également introduit par la loi du 19 février 2001 prévoit que, lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi par accord, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être consultés sur le projet de règlement au moins quinze jours avant son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (cf. dossier missions des services).
- Dépôt des accords et règlements
Les règlements des plans d'épargne d'entreprise doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis.
Ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d'opposition, si un tel délai s'applique (huit jours pour un accord d'entreprise).
Il faut entendre par règlement tout document, quelle que soit sa dénomination, établi unilatéralement par l'employeur ou négocié, qui pose les règles d'un PEE.
Cette obligation ne concerne que les plans établis à compter de la publication de la loi du 19 février 2001.
Les avenants à des accords signés antérieurement à cette date n'ont pas à être déposés.
Cependant, si l'avenant contient des modifications substantielles qui en font en réalité un nouveau règlement, le dépôt doit être effectué.
Lorsque le plan d'épargne a été conclu par accord avec le personnel, l'article R.
444-1-1 du code du travail énumère les documents qui doivent être fournis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas de mise en place par accord collectif de travail, il y a lieu de fournir un exemplaire de l'accord.
a) Si l'accord a été conclu entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ;
b) Si l'accord a été conclu au sein du comité d'entreprise entre le chef d'entreprise et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ;
c) Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers du personnel du projet proposé par le chef d'entreprise :
- soit l'émargement des salariés signataires sur la liste nominative de l'ensemble du personnel ;
- soit un procès-verbal rendant compte de la consultation.
Au cas où la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales ou le comité d'entreprise, il doit en être fait mention dans les documents déposés.
Si le PEE est mis en place à l'initiative de l'employeur, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel doit être déposé avec le règlement du plan.
Si l'entreprise remplit les conditions d'effectifs pour être assujettie à l'obligation de constituer soit un comité d'entreprise, soit des délégués du personnel et qu'il n'y a pas de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, il y a lieu de joindre le ou les procès-verbaux de carence, dans le cas contraire (entreprises de moins de dix salariés pour les DP et de moins de cinquante salariés pour le CE), aucun document n'est à joindre.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de comité d'entreprise et si le plan est mis en place par décision unilatérale de l'employeur, le dépôt du règlement peut être utilement accompagné d'une attestation du chef d'entreprise indiquant le nombre de salariés de l'entreprise et son engagement de diffuser le règlement aux salariés de l'entreprise.
L'information peut être fournie par tous moyens permettant aux salariés d'obtenir les informations (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).
L'entreprise devra veiller à ce que les salariés exerçant leur activité en dehors de l'entreprise soient également en mesure d'accéder à l'information.
L'information donnée aux salariés ne peut se limiter à la simple existence du plan d'épargne d'entreprise.
L'information doit porter également sur le contenu du plan et en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en terme d'actifs détenus, de rendement et de risque.
L'information doit être suffisante pour éclairer le choix de placement du salarié.
Elle comporte notamment la fourniture des notices d'information des SICAV et FCPE.
Les modalités de l'abondement offert par l'entreprise devront être décrites clairement en précisant les éventuelles modulations liées soit au type d'épargne, soit à toute autre règle à caractère général (cf. fiche 3).
Devront également être mentionnées les règles régissant les modifications du choix de placement.
443-1 (modifié par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005) dispose que lorsque le plan d'épargne n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, et si l'employeur n'a pas remis à chaque salarié une note d'information individuelle sur l'existence du PEE et le contenu de son règlement, il est alors tenu de communiquer au teneur de compte la liste nominative de l'ensemble des salariés.
L'établissement teneur de compte informe ensuite nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un PEE dans l'entreprise.
- Contenu des règlements
Les règlements des PEE doivent prévoir un certain nombre de clauses :
a) Le champ d'application du plan, en particulier la liste des entreprises concernées en cas de plan de groupe (PEG) ;
b) La durée pour laquelle il a été établi (durée déterminée ou indéterminée) et les conditions dans lesquelles il peut être révisé ;
c) Les salariés bénéficiaires et en particulier les conditions d'ancienneté éventuellement requises ;
d) Les différentes sources d'alimentation du plan doivent être indiquées clairement et en particulier :
- les modalités de l'aide de l'entreprise ainsi que, s'il y a lieu, les conditions régissant les versements complémentaires de l'entreprise et, éventuellement, la possibilité d'abonder l'intéressement que le salarié verse après son départ de l'entreprise (art. R.
- si le plan permet aux salariés d'y affecter la participation financière (art. L.
e) Les différentes formules de placement avec indication en annexe de la liste des SICAV et FCPE destinés à recueillir l'épargne des salariés avec les notices d'information de chacun d'eux.
Dans cette annexe, il devra également être indiqué les critères qui ont permis le choix de telle ou telle formule de placement, par exemple ; type d'actifs, risque, volatilité, gestionnaire (art. R.
f) Lorsque le plan offre plusieurs formules de placement, son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne.
Le règlement du plan précise le cas échéant la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise (art. R.
g) Les modalités de l'information des salariés (cf. supra).
443-3 introduit par la loi du 19 février 2001 indique que le règlement du plan peut prévoir un conseil de surveillance commun pour l'ensemble des fonds communs de placement d'entreprise régis par l'article L.
214-39 du code monétaire et financier (fonds diversifiés ne comprenant pas plus d'un tiers de titres de l'entreprise).
Le règlement du plan peut fixer la composition, y compris les modalités de désignation des membres, des conseils de surveillance des fonds communs de placement de l'article L.
214-39 du code monétaire et financier ou de l'article L.
214-40 du même code (fonds comprenant plus d'un tiers de titres de l'entreprise).
Les modalités de composition des conseils de surveillance doivent respecter les conditions prévues par ces articles pour chaque type de FCPE.
Le règlement du plan peut prévoir un montant minimum annuel de versement des adhérents.
Ce montant ne peut excéder une somme qui a été fixée à 160 par l'arrêté interministériel du 10 octobre 2001 publié au Journal officiel du 18 octobre 2001.
Le règlement peut prévoir les conditions dans lesquelles les versements des salariés peuvent être effectués dans le plan.
Ainsi le règlement pourra prévoir :
- les périodes de l'année durant lesquelles ces versements pourront être effectués, sans qu'une telle disposition puisse conduire à écarter certains salariés du bénéfice des accords (voir fiche 1, III, 1) ;
- éventuellement le précompte sur les salaires versés et ses modalités ; en cas de souscription ou d'achat d'actions de l'entreprise (d'une filiale ou d'une société liée dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L.
444-3), les salariés peuvent bénéficier d'un prêt à cette fin par l'entreprise (cf. fiche 4).
Cf. dossier Transferts (fiche 1, transfert collectif, à l'initiative de l'employeur).
Le plan d'épargne d'entreprise comporte trois sources d'alimentation possibles, les versements volontaires (dont fait partie l'intéressement), les versements complémentaires de l'employeur et la participation.
Le règlement du plan peut exclure l'une ou plusieurs de ces sources d'alimentation.
Le PEE peut également être alimenté par des transferts en provenance d'autres plans d'épargne salariale ou de la participation (cf. dossier Information des salariés sur leurs avoirs, transferts).
- Les versements volontaires
Lorsqu'un PEE existe dans l'entreprise, les salariés, les chefs d'entreprise et les mandataires sociaux dans une entreprise de 100 salariés au plus, ainsi que les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à l'occasion d'un départ en préretraite ou en retraite peuvent effectuer des versements volontaires à hauteur d'un montant qui ne peut excéder 25 % de leur rémunération ou de leur pension de retraite ou allocation de préretraite (art. L.
Cette limite comprend les versements des primes d'intéressement (cf. infra).
Il revient au bénéficiaire de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n'excède pas 25 % de sa rémunération.
Lorsque l'adhérent souscrit à une formule d'actionnariat salarié dite à effet de levier (cf. infra, modes de gestion financière), le versement du salarié (apport personnel) et l'impact du levier, notamment par un prêt bancaire ou l'équivalent en termes de contrat d'échange (swap), c'est-à-dire la souscription effective, doivent respecter cette limite de 25 % de la rémunération.
Par exemple, un salarié ayant une rémunération de 40 000 peut verser au PEE 10 000 : si le levier est de 9 (le salarié verse 1, le prêt est de 9 pour une souscription totale de 10), l'apport personnel du salarié peut au plus être de 1 000 , complété par un prêt de 9 000 .
Pour le plafond de versement qui s'applique aux salariés, il y a lieu de considérer que la rémunération versée par l'entreprise est le salaire brut perçu par le salarié.
Toutefois, le règlement du plan peut prévoir que la rémunération à prendre en compte est le total de la rémunération annuelle à laquelle peut prétendre le salarié en début d'année civile en fonction de son contrat de travail et des conventions et accords collectifs applicables, sous réserve d'un ajustement à la hausse en cas de changements constatés en cours d'année.
Cette disposition permet d'empêcher que soient remis en cause les versements effectués, quelles que soient les baisses de rémunérations susceptibles d'intervenir en cours d'année (maladie, suspension ou rupture du contrat de travail).
Pour les chefs d'entreprise et mandataires sociaux, il y a lieu de prendre en compte les rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (rémunération au titre du mandat social et jetons de présence spéciaux).
Pour les chefs d'entreprise individuelle et les professionnels libéraux, il faut prendre pour référence le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de leur activité sur l'année précédente, provenant de l'entreprise ayant mis en place le PEE.
Cette deuxième solution s'appliquera également aux professions libérales exerçant leurs activités au moyen, par exemple, d'une SCM ou d'une SCP.
Pour les anciens salariés, chaque adhérent prend en compte sous sa propre responsabilité les sommes perçues au titre de ses prestations de retraite ou de préretraite.
Les salariés peuvent affecter tout ou partie des primes d'intéressement au PEE qui sont alors exonérées du paiement de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le salarié choisit d'affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement au PEE, ce versement doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle les sommes ont été perçues (art. R.
Lorsque le versement de l'intéressement au titre de la dernière période d'activité intervient après le moment de la rupture du contrat de travail, le salarié peut affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement au PEE.
Le plan d'épargne peut prévoir un minimum annuel de versement du salarié.
443-3, ce minimum ne peut excéder un montant fixé par arrêté.
L'arrêté interministériel du 10 octobre 2001 (JO du 18 octobre 2001) a fixé ce montant à 160 .
Lorsque l'accord d'intéressement prévoit le versement d'acomptes en cours d'exercice et que le montant des acomptes se révèle finalement supérieur au montant de l'intéressement, les versements effectués dans le PEE au-delà du montant définitif de l'intéressement ne peuvent être sortis du plan, mais ils constituent des versements volontaires.
A ce titre, ils doivent être inclus dans l'assiette des cotisations sociales et déclarés à l'impôt sur le revenu comme complément de rémunération.
- Aide de l'entreprise
Versement complémentaire de l'employeur (abondement)
443-1, les PEE doivent comporter une aide apportée aux bénéficiaires par leur employeur en vue de faciliter la constitution à leur profit d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières.
Le règlement du plan d'épargne doit donc préciser les modalités de cette aide.
La loi ne précise pas l'aide minimale obligatoire ; il a été envisagé que cette aide puisse consister en l'abondement.
Mais cet abondement est par nature facultatif.
Cependant, les entreprises qui ne versent pas d'abondement pendant une année et qui n'ont pas prévu de prise en charge des frais dans le règlement du plan d'épargne se retrouvent dans l'illégalité : leur PEE est dépourvu d'aide aux salariés alors que celle-ci est une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Dans ces conditions, afin de sécuriser les plans d'épargne d'entreprise, et compte tenu des dispositions de l'article L.
542-1 du Code monétaire et financier, l'aide minimale consiste dans la prise en charge obligatoire par l'entreprise des prestations de tenue de compte-conservation suivantes :
- les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur le plan ;
- l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
Les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'entreprise sont précisées dans une annexe au règlement du plan.
Les frais des opérations liées au fonctionnement du plan d'épargne qui sont applicables aux adhérents leur sont adressés annuellement par l'entreprise ou, à la demande de celle-ci, par son prestataire, conformément aux dispositions prévues par la convention de tenue de compte.
Les commissions de souscriptions et de rachats et le taux de frais sur encours des OPCVM d'épargne salariale figurent dans les notices d'information annexées au plan d'épargne.
En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des bénéficiaires.
Le règlement du fonds, ou l'accord instituant le plan d'épargne salariale, peut prévoir que les frais de tenue de compte des anciens salariés sont mis à leur charge par prélèvement sur leurs avoirs (article R.
443-5 du code du travail modifié par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004).
L'aide de l'entreprise peut également consister facultativement dans des versements complémentaires (cf. infra).
- Versements complémentaires (abondement)
Les entreprises ne peuvent opérer une modulation des versements complémentaires que suivant des règles à caractère général (art. L.
La différenciation peut par exemple être liée à l'origine des sommes (intéressement), ou à leur affectation.
Cette modulation peut avoir pour effet d'orienter l'épargne vers des instruments de placement privilégiés par le plan au regard de l'horizon de placement ou des titres éligibles (titres de l'entreprise, fonds solidaires ou éthiques).
Il n'y a pas lieu de proscrire a priori la modulation selon les catégories professionnelles ou encore selon l'ancienneté.
Mais en aucun cas cette différenciation ne peut avoir pour effet en pratique de rendre le taux d'abondement croissant avec la rémunération (art. L.
Ainsi, l'abondement selon les catégories professionnelles ou l'ancienneté, s'il est possible, se révèle délicat à mettre en oeuvre et doit être accompagné de toutes précautions utiles pour respecter cette règle.
L'abondement ne peut être conçu comme un complément de rémunération individuelle et ne peut être fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction.
Il n'est pas possible de moduler l'abondement selon le temps de présence du salarié.
Le salarié doit connaître au moment où il effectue son versement les modalités de l'abondement de son employeur.
C'est pourquoi un avenant, conclu en fin d'année civile, qui préciserait le taux d'abondement applicable rétroactivement sur l'année, n'est pas recevable.
L'abondement versé au cours d'une année civile par une ou plusieurs entreprises ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à 2 300 avec la possibilité d'une majoration maximum de 50 % du plafond en cas d'acquisition par le salarié de titres de l'entreprise ou de l'entreprise qui lui est liée au sens de l'article L.
Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2006 (article 84 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, loi de finances pour 2005).
Le plafond de 2 300 doit être apprécié par année civile.
L'aide apportée par l'employeur aux bénéficiaires sous forme de prise en charge des prestations de tenue de compte-conservation (cf. supra), ne s'impute pas sur ces plafonds.
Par ailleurs, en cas d'augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre de l'article L.
443-5 (cf. fiche 4), des actions gratuites peuvent être attribuées aux salariés.
La contre-valeur de cet avantage s'impute sur les plafonds prévus ci-dessus et s'ajoute éventuellement à la décote ou au rabais de 20 % ou de 30 % selon le cas.
L'affectation au plan d'épargne des droits à participation du salarié n'ouvre pas droit à l'abondement de l'entreprise (art. L.
443-4 précise que l'abondement de l'entreprise doit être versé en même temps que le versement de l'adhérent ou au moins à la fin de chaque exercice.
En cas de départ de l'entreprise avant que le salarié n'ait perçu l'abondement auquel il a droit, celui-ci doit être versé immédiatement.
La loi du 19 février 2001 a réaffirmé le principe de non-substitution du versement complémentaire de l'entreprise avec les salaires en complétant l'article L.
443-7 par un nouvel alinéa qui indique que les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.
442-5 et lorsque le plan d'épargne d'entreprise le prévoit, les salariés peuvent verser les sommes qui leur sont dues au titre de la participation financière dans le plan d'épargne d'entreprise.
Ce versement peut avoir lieu au moment où les sommes sont attribuées au salarié.
Dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans les 15 jours à compter de la date où les sommes sont dues (art. R.
Dans les conditions prévues par le plan d'épargne d'entreprise et l'accord de participation, les avoirs détenus par les salariés peuvent être transférés vers le plan d'épargne durant la période de blocage de 5 ans (cf. fiche 5).
Dans ce cas, la durée de blocage déjà courue pour les sommes en question s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne d'entreprise (art. R.
Les sommes transférées sans délai à l'issue de la période de blocage de la participation vers le PEE ne sont pas prises en compte dans le plafond de 25 % de la rémunération prévue à l'article L.
Les sommes ainsi transférées ne peuvent donner lieu à abondement de l'entreprise.
Elles ne sont pas bloquées.
- Transfert de sommes provenant d'un PPESV
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la mise en extinction du PPESV (art. 109).
- si le participant à un PPESV n'a pas fait connaître ses préférences avant le 22 août 2006, ses avoirs seront transférés sur un PEE, si celui-ci existe dans l'entreprise, ou à défaut sur un PEG ou enfin sur un PEI.
Bien entendu, il peut choisir de transférer ses avoirs vers un de ces plans avant la date du 22 août 2006 ;
- dans le cas où un PERCO est mis en place par avenant à un PPESV, possibilité ouverte jusqu'au 31 décembre 2004, les sommes inscrites aux comptes des participants au PPESV versées avant la signature de l'avenant peuvent être transférées par le participant dans un plan d'épargne entreprise ou interentreprises dans un délai de six mois suivant la signature de l'avenant.
A l'issue de ce délai, à défaut de choix du salarié, les sommes resteront dans le PERCO.
Pour ces transferts, les délais de blocage déjà courus ne sont pas pris en compte : la durée de blocage des sommes est celle du plan dans lequel les sommes sont transférées.
Ces transferts ne sont pas pris en compte pour l'application du plafond mentionné à l'article L.
443-2 et ne peuvent donner lieu à abondement de la part de l'entreprise.
Les autres cas de transfert sont étudiés dans le dossier « Transferts et information des salariés sur leurs avoirs ».
Augmentations de capital réservées aux salariés
443-5 prévoit la possibilité pour les sociétés de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise.
Depuis la publication de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, l'article L.
443-5 est le cadre unique des augmentations de capital réservées aux salariés bénéficiant d'un régime spécifique.
Toutefois, il demeure possible d'effectuer des augmentations de capital réservées à un ou plusieurs investisseurs (notamment les salariés) dans les conditions de droit commun prévues à l'article L.
Enfin, si un FCPE dont les parts sont acquises au sein d'un PEE souscrit à une augmentation de capital (le cas échéant non réservée aux salariés), les adhérents au plan bénéficient des avantages du PEE.
Toutes les sociétés anonymes cotées et non cotées peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au PEE.
444-3, les augmentations de capital peuvent être organisées au profit des salariés des entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, tel que défini à l'article L.
233-16 du code de commerce ou selon les dispositions spécifiques qui régissent les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.
Sous réserve des conditions de seuils relatifs à la taille du groupe, l'établissement de comptes consolidés est obligatoire dans un groupe dès lors qu'une société contrôle de façon exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elle exerce une influence notable sur celles-ci.
L'influence notable est présumée lorsqu'une société dispose d'au moins 20 % des droits de vote de l'autre société.
Des entreprises (secteur de l'assurance) peuvent établir des comptes combinés en l'absence de liens en capital dans des conditions précisées par le comité de la réglementation comptable et par le conseil national de la comptabilité.
Les sociétés coopératives peuvent effectuer, même en l'absence de liens en capital, des augmentations de capital réservées à leurs salariés dans le cadre d'un groupe incluant les unions et leurs filiales.
Lorsqu'une entreprise est laissée en dehors de la consolidation en application de l'article L.
233-19 du code de commerce (hypothèses de cession ultérieure, d'intérêt négligeable par rapport à l'objectif d'image fidèle, de frais excessifs ou de délais incompatibles avec les délais de publication des comptes consolidés), elle a néanmoins vocation à entrer dans le périmètre de consolidation tel que défini par la loi et ses salariés peuvent participer aux augmentations de capital réalisées par la société consolidante.
De même, lorsqu'une entreprise est acquise en cours d'exercice et qu'elle a vocation à entrer dans le périmètre de consolidation, elle peut être incluse sans délai dans le périmètre du groupe au sens du second alinéa de l'article L.
444-3 et ses salariés souscrire à l'augmentation de capital réservée aux adhérents au plan d'épargne de groupe.
En revanche, lorsque la tête de groupe décide de ne pas établir de comptes consolidés (cas des groupes qui sont en deçà des seuils mentionnés à l'article L.
233-17 du code de commerce), les salariés des filiales ne peuvent participer à une augmentation de capital en application de l'article L.
L'article 444-3 définit le périmètre maximal des sociétés pouvant être concernées par l'opération : l'AGE qui décide l'augmentation de capital (ou le conseil d'administration ou le directoire lorsque l'AGE a décidé de leur déléguer la définition des modalités de l'augmentation) peut choisir de retenir un périmètre plus étroit, par exemple en ne retenant que les sociétés détenues majoritairement.
Les salariés des entreprises entrant dans le champ de l'opération peuvent souscrire les titres au travers d'un plan d'épargne groupe (PEG) ou d'un PEE mis en place au sein de chaque entreprise.
Ces dispositions s'appliquent indépendamment de la nationalité de l'entreprise émettrice des actions comme de l'entreprise consolidante.
Ainsi, par exemple, des salariés d'une filiale française d'une entreprise étrangère peuvent souscrire à une augmentation de capital de leur maison-mère dans le cadre de l'article L.
443-5, avec éventuellement une décote ou un rabais.
Tous les adhérents au PEE pouvant faire des versements peuvent souscrire à l'augmentation de capital : salariés, mandataires sociaux dans les sociétés occupant au moins un salarié et au plus cent salariés, et anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour partir en retraite ou en préretraite.
En revanche, les anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite ne peuvent souscrire puisque, même s'ils n'ont pas liquidé leurs avoirs lors du départ de l'entreprise, ils ne peuvent pas effectuer de nouveaux versements.
Lorsqu'une condition d'ancienneté est prévue dans le règlement du PEE, les salariés peuvent souscrire dès qu'ils remplissent ladite condition d'ancienneté et à la condition que la période de souscription ne soit pas close.
Les adhérents au PEE peuvent souscrire à une augmentation de capital en effectuant des versements dans le plan, abondés ou non par l'employeur, ou utiliser les sommes issues de la participation lorsque celle-ci peut être versée dans le PEE.
Ils peuvent également souscrire à l'augmentation de capital en modifiant l'affectation des sommes déjà placées dans le même plan d'épargne si le règlement le permet et dans les conditions qu'il prévoit (par exemple en prévoyant une nouvelle période de blocage).
Il s'agit dans ce cas d'une modification de l'affectation de l'épargne et non pas d'un « transfert » au sens de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.
225-216 du code de commerce, en cas de souscription ou d'achat d'actions de l'entreprise (d'une filiale ou d'une société liée dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L.
444-3), les salariés peuvent bénéficier d'un prêt à cette fin par l'entreprise.
Si l'étalement des versements est effectué à titre gratuit, il sera admis que l'avantage correspondant ne soit pas imposable à l'impôt sur le revenu au nom du salarié bénéficiaire (pour l'application des règles sociales, cf. fiche 7, régime social), s'il est accordé sur une période maximale de douze mois à compter de la date de libération des titres.
La société peut accorder des facilités de paiement plus longues ; cependant, dans ce cas, les bénéficiaires devront supporter un intérêt dont le taux ne peut être inférieur à 70 % du meilleur taux offert habituellement à la clientèle ou être inférieur au taux d'intérêt légal, selon le cas (cf. fiche 7, I, pour l'appréciation de ce taux).
Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, l'avantage correspondant accordé par l'entreprise constitue un complément de salaire assujetti aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
- Modalités et conditions de l'augmentation de capital
Les modalités de réalisation des augmentations de capital réservées aux adhérents des plans d'épargne d'entreprise sont prévues par l'article L.
443-5, tel que modifié par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, prévoit deux situations :
- si l'augmentation de capital coïncide avec une première introduction sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé par référence au prix d'admission sur le marché, à condition que la décision du conseil d'administration ou du directoire (ou le cas échéant de leur délégué) fixant la date de souscription intervienne au plus tard dix séances de bourse après la date de la première cotation.
Le prix de souscription ne peut être supérieur à ce prix d'admission sur le marché ;
- si l'augmentation de capital est réalisée par une société déjà cotée, le prix de souscription ne peut être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription.
En outre, dans les deux cas, le prix de souscription ne peut être inférieur de plus de 20 % à ce prix d'admission ou à cette moyenne, selon le cas.
Les sociétés disposent donc de la possibilité d'accorder une décote sur le prix allant de 0 à 20 % : cette décote peut être fixée par l'AG ou bien par le conseil d'administration ou le directoire dans les limites prévues par l'AG.
La décote peut toutefois atteindre 30 % si le plan, ou l'un de ses compartiments dans lequel sont inscrites les actions, a une durée d'indisponibilité supérieure ou égale à dix ans.
A cet égard, il convient de préciser qu'un PEE peut être composé de plusieurs compartiments de durées d'indisponibilité différentes.
Au regard des articles L.
443-5 du code du travail, les opérations d'augmentation de capital réservées aux adhérents au plan d'épargne se font dans des conditions identiques, qu'elles soient réalisées via un FCPE ou via une SICAV d'actionnariat salarié prévue à l'article L.
Lorsque la société n'est pas cotée, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Le prix de souscription étant fixé par rapport au jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription lorsque les titres de capital de la société sont cotés, par parallélisme, il est souhaitable de retenir la valorisation des titres non cotés d'une entreprise à cette même date (et non au jour de la souscription effective).
Celui-ci doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes (art. L.
Le prix de souscription ne peut être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé ni inférieur de 20 % à celui-ci ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L.
443-6 est supérieure ou égale à dix ans (troisième alinéa de l'article L.
Les sociétés non cotées disposent donc de la faculté d'accorder un rabais sur leurs actions, sur le modèle de la décote possible pour les actions de sociétés cotées.
Les modalités de valorisation de ces titres sont précisées dans la fiche 6 relative aux modes de gestion.
Il est à noter que l'article L.
443-3, modifié par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, dispose désormais que les sociétés non cotées qui ont proposé leurs titres aux adhérents d'un PEE sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'évolution de ses titres ne bénéficieront pas des exonérations fiscales et sociales.
Cette disposition s'appliquera à compter du 27 juillet 2006, soit un an après la publication de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, à toutes les sociétés non cotées qui ne se seront pas conformées à l'obligation de l'article L.
Attribution d'actions gratuites
La loi du 19 février 2001 qui a modifié l'article L.
443-5 permet à l'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital d'attribuer des actions gratuites ou d'autres titres donnant accès au capital dans deux hypothèses distinctes :
a) Des actions gratuites, ou d'autres titres donnant accès au capital, peuvent être accordées en substitution partielle ou totale à la décote ou au rabais maximal de 20 % ou 30 % selon le cas.
Ainsi, par exemple, une société peut accorder soit 20 % de décote ou attribuer 1 action gratuite pour 4 actions souscrites ou encore accorder une décote de 10 % et 1 action gratuite pour 9 actions souscrites.
Les actions gratuites peuvent être attribuées dès la souscription des actions.
Leur attribution peut également être conditionnée par une certaine durée de détention ;
b) La loi du 19 février 2001 a également introduit une disposition nouvelle au dernier alinéa de l'article L.
443-5 qui permet aux sociétés commerciales d'attribuer des actions gratuites ou d'autres titres donnant accès au capital aussi bien pour les sociétés non cotées que pour les sociétés cotées.
Dans ce dernier cas, cette attribution gratuite d'actions intervient indépendamment de la décote accordée ou des actions gratuites attribuées en substitution totale ou partielle à ladite décote.
Le nombre et les conditions d'attribution de ces actions gratuites sont libres.
Cependant, la contre-valeur de ces actions évaluée au prix de souscription s'impute sur le plafond d'abondement de 3 450 (4140 à compter du 1er janvier 2006) prévu à l'article L.
443-7 puisqu'il s'agit de titres de l'entreprise.
Les adhérents retraités et préretraités peuvent bénéficier d'attribution d'actions gratuites en substitution totale ou partielle de la décote, mais pas des actions gratuites dont la contrevaleur s'impute sur l'abondement dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier d'aucun abondement.
Une entreprise peut attribuer des options sur titres aux salariés qui souscrivent des actions à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée dans le cadre de l'article L.
443-5 ; les options ainsi attribuées ne peuvent être logées dans le plan d'épargne (les sommes recueillies ne pouvant être affectées qu'à l'acquisition de titres).
Indisponibilité des sommes - déblocages anticipés
443-6, les actions de SICAV ou les parts de FCPE acquises pour le compte des adhérents en application d'un PEE ne pourront leur être délivrées ni leur être remboursées avant l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date de l'acquisition.
Les adhérents qui détiennent des titres en direct ne peuvent les céder qu'à l'expiration du même délai minimum de cinq ans.
Il est possible au règlement du plan d'épargne d'entreprise de fixer une durée de blocage plus longue.
Pour leur part, les salariés peuvent conserver leurs avoirs dans le plan d'épargne d'entreprise au-delà de la période de blocage des sommes.
Toutefois, les salariés pourront obtenir la délivrance ou le remboursement avant l'expiration de ce délai dans les mêmes cas et dans les mêmes conditions qu'en matière de participation (cf. dossier sur les déblocages anticipés).
Par mesure de simplification, il est admis, si le plan d'épargne le prévoit, que le délai de blocage des sommes parte pour toutes les acquisitions effectuées au cours d'une période d'un an au plus d'une date moyenne fixée au milieu de la période.
Dans le cas où la durée d'indisponibilité prévue par le plan d'épargne d'entreprise est supérieure à cinq ans et où il est prévu d'affecter la participation au plan d'épargne d'entreprise, l'accord de participation doit alors instituer un autre mode de placement dont la durée d'indisponibilité est conforme au régime de la participation (fixée à cinq ans, le régime dérogatoire de trois ans étant maintenu pour les accords le prévoyant en vigueur à la date du 20 février 2001, date de publication de la loi n° 2001-152 sur l'épargne salariale).
Comme pour la participation (cf. dossier Participation, fiche 5, I), la location d'actions ou de parts sociales, dont le régime, issu des articles 26 et 27 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, est codifié aux articles L.
239-5 du code de commerce, n'est pas applicable aux actions soumises au délai d'indisponibilité propre au PEE et, plus largement, aux plans d'épargne salariale (code de commerce, art. L.
Le V de l'article 132 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, codifié au troisième alinéa de l'article L.
443-6, permet de ne pas respecter le délai de blocage de cinq ans si la liquidation des avoirs détenus dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options sur titres consenties dans les conditions prévues aux articles L.
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan d'épargne d'entreprise et isolées dans un compartiment spécifique.
Elles sont au nominatif et détenues en direct par les adhérents.
Elles sont indisponibles pendant un délai minimum de cinq ans et il n'est pas possible de demander le déblocage anticipé de ces actions.
En application de ces dispositions, l'adhérent peut liquider les avoirs indisponibles qu'il possède dans tous les plans d'épargne d'entreprise auxquels il adhère, y compris les plans d'épargne interentreprises.
Les actions acquises peuvent être versées dans le ou les plans choisis par le salarié.
Il n'y a pas lieu de tenir compte du versement de ces actions dans le plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L.
443-2 du code de travail, qui ne peut par ailleurs donner lieu à abondement de la part de l'entreprise.
Ces dispositions sont ouvertes à tous les adhérents du PEE qui peuvent y effectuer des versements, c'est-à-dire les salariés, les chefs d'entreprise et mandataires sociaux dans les entreprises employant au plus cent salariés ainsi que les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite.
Ces dispositions sont explicitées dans la fiche 7, ci-après, dans la partie relative au régime fiscal du PEE.
Modes de gestion financière
443-3 énumère les placements pouvant être effectués dans le cadre du PEE ; les articles R.
443-8-1 précisent respectivement les modalités selon lesquelles les règlements des plans d'épargne comportent un mode d'investissement diversifié et liquide et l'évaluation des titres non cotés de l'entreprise.
Les articles 5 ter à 9 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié en particulier par le décret n° 2001-704 du 31 juillet 2001 précisent les conditions dans lesquelles sont gérés les fonds communs de placement d'entreprise ainsi que les SICAV d'actionnariat salarié définies à l'article L.
- Les différents types de placement
pouvant être effectués dans le cadre du PEE
- Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) régis par le code monétaire et financier
Il s'agit des SICAV, des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) et des SICAV d'actionnariat salarié : des OPCVM gérés par des sociétés de gestion agréées et soumises à la surveillance de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), conformément à des règles prudentielles (division des risques, pas de vente à découvert (sous réserve des opérations sur les marchés à terme et les emprunts de titres), limitation de l'engagement sur les marchés à terme, etc.) et soumis au contrôle de commissaires aux comptes.
L'information (notice d'information, information périodique) qu'ils donnent aux investisseurs est définie et contrôlée par l'AMF.
Les SICAV et FCPE peuvent comporter plusieurs compartiments, correspondant chacun par exemple à un type de gestion et d'actifs différents.
Les SICAV « à vocation générale » comme les SICAV d'actionnariat salarié sont des sociétés dotées d'une assemblée générale et d'un conseil d'administration.
Leurs actionnaires peuvent donc participer à l'assemblée générale annuelle ; en revanche, elles ne sont pas dotées d'un conseil de surveillance comme les fonds communs de placement d'entreprise.
Les SICAV européennes qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle en application de la directive 85/611/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM peuvent également être souscrites dans le cadre d'un PEE sous réserve de la procédure d'autorisation de commercialisation par l'AMF.
La gestion des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est régie par les articles L.
Un FCPE peut être investi en titres diversifiés, en OPCVM eux-mêmes investis en titres diversifiés, par exemple, à hauteur de 30 % de l'actif en fonds commun de placement à risque, ainsi qu'en titres de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe (tel que défini au deuxième alinéa de l'article L.
444-3 et dans les conditions précisées par l'article 6 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 précité).
Lorsqu'il comprend des titres de l'entreprise, le plafond de 10 % par émetteur ne s'applique pas à ces titres : le caractère diversifié du fonds peut donc être fortement réduit, voire inexistant.
Les parts de FCPE régis par l'article L.
214-40 peuvent notamment être souscrites dans le cadre du PEE : elles peuvent également être souscrites indépendamment du plan d'épargne, les titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée pouvant avoir été acquis directement par les salariés, les anciens salariés ou dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, par les mandataires exclusifs de la société.
Cette précision qui était mentionnée à l'article L.
214-40 du code monétaire et financier a été remplacée par une disposition plus « englobante », la loi du 19 février 2001 indiquant que plus d'un tiers de l'actif des FCPE régis par cet article est investi en titres de l'entreprise, c'est-à-dire quelles que soient les modalités d'acquisition de ces titres.
443-4 prévoit que lorsqu'un fonds est investi en titres non cotés de l'entreprise, son actif doit comporter au moins un tiers de titres liquides (des titres cotés ou des parts d'OPCVM eux-mêmes investis en titres cotés) ou il doit être instauré un mécanisme de liquidité.
Les conditions de mise en place de ce mécanisme sont prévues par le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 précité et précisées par le règlement général de l'AMF.
Les titres de capital ou donnant accès au capital (par exemple bons de souscription d'actions) de l'entreprise, détenus à l'actif d'un FCPE ou d'une SICAV d'actionnariat salarié, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, doivent faire l'objet d'une évaluation régulière selon les modalités définies aux articles R.
Les titres de créance de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé doivent également faire l'objet d'une évaluation à dire d'expert.
Cette évaluation fait l'objet notamment de l'intervention d'un expert indépendant au moins tous les 5 ans.
Afin de sécuriser l'investissement initial des salariés, notamment lorsque les titres souscrits sont cédés par l'un des principaux actionnaires, la première évaluation doit intervenir en vue de la création du PEE (ou du plan d'épargne salariale) ou du FCPE, comme le prévoit l'article L.
443-5 pour toute augmentation de capital.
L'expert définit une méthode de valorisation qui doit être appliquée de façon permanente.
En cas d'évolution substantielle de l'activité de l'entreprise ou du groupe, une nouvelle méthode de valorisation est définie par l'expert.
L'expert retenu peut être choisi parmi des professionnels, expert-comptables, analystes financiers, entreprises d'investissement ou établissements de crédit, sociétés de gestion de capital-investissement, ayant la compétence requise pour valoriser une entreprise ou un groupe d'entreprise non coté(e)s.
Compte tenu de son rôle, il est important que cet expert soit indépendant par rapport au commissaire aux comptes et par rapport à l'entreprise et à ses dirigeants.
L'expert peut être désigné en justice.
L'article 44 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 s'applique aussi aux titres que l'entreprise propose à ses salariés via un OPCVM : s'il n'est pas procédé à une évaluation des titres à dire d'expert dans un délai d'un an à compter du 27 juillet 2005, date de publication de la loi, l'entreprise ne peut prétendre à aucune exonération sociale ou fiscale.
Les titres visés peuvent être des obligations, aussi bien que des actions, de l'entreprise.
Concernant les FCPE ou les SICAV investis dans un titre étranger, le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 ayant été abrogé par le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003, il n'y a plus lieu d'effectuer de démarche particulière lors de la constitution du fonds ou lors d'opérations de rachat.
Les salariés peuvent également se voir proposer des opérations d'actionnariat salarié avec effet de levier.
Dans ce type d'opérations, l'adhérent au PEE souscrit des titres (éventuellement avec décote) dont le financement est assuré par son apport personnel (et éventuellement un abondement de l'entreprise) et par un financement complémentaire.
A la sortie du plan ou au terme de la période prévue au titre de la garantie dans la notice du FCPE ou de la SICAV, l'adhérent reçoit (ou perçoit au sein du plan si la période prévue dans la notice du FCPE ou de la SICAV est inférieure à la durée minimale de blocage) le capital investi initialement, auquel s'ajoute le versement d'un intérêt et/ou d'une fraction de la hausse de l'action.
Les FCPE d'actionnariat dits « à effet de levier » offrent aux salariés apporteurs d'une mise de fonds initiale une participation à une quote-part de la hausse du cours des titres émis par l'entreprise ou une entreprise qui lui est liée composant l'actif du fonds, dont l'essentiel fait l'objet d'un financement externe, et le cas échéant une garantie de capital sur leur apport personnel.
Les modalités peuvent varier, à titre d'exemple :
- le financement complémentaire est individuel (prêt bancaire) ou « globalisé » : le mécanisme repose alors sur un contrat d'échange (swap) ou une pension livrée, conclu par le FCPE et une banque, où le FCPE verse l'équivalent de la souscription par apport personnel des adhérents (complété le cas échéant par l'abondement) et reçoit l'équivalent de la souscription à l'augmentation de capital ;
- les adhérents bénéficient d'une garantie qui peut porter seulement sur le financement complémentaire, ou sur la totalité de la souscription (apport personnel et financement complémentaire).
Il convient d'appeler l'attention sur les points suivants :
- respect du plafond de versement annuel de 25 % de la rémunération de l'adhérent : le versement du salarié (« apport personnel ») et l'impact du levier - le financement complémentaire, prêt bancaire ou l'équivalent en termes de contrat d'échange ou de pension livrée -, c'est-à-dire la souscription effective par les salariés et pour le compte des salariés, doivent respecter cette limite de 25 % de la rémunération.
- exercice des droits de vote et apport des titres aux offres d'échange : ils doivent respecter les conditions de droit commun prévues par l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier ; toutefois, les conditions financières du dispositif peuvent reposer sur les caractéristiques de liquidité et de volatilité de l'action concernée : il convient donc d'être vigilant sur les critères inscrits dans le dispositif (contrat de swap par exemple) ;
- nature et montant des frais perçus, modalités des sorties anticipées (rachat des parts du FCPE ou des actions de la SICAV).
- Les valeurs mobilières émises par l'entreprise
ou par une entreprise liée (détention en direct)
Le PEE peut recueillir les valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise liée au sens du second alinéa de l'article L.
444-3 (qui définit la notion de groupe) sans que l'institution d'un fonds commun de placement soit imposée ; sont incluses les actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
Le PEE peut également recueillir les titres de capital de sociétés coopératives, même si ces derniers ne sont pas des valeurs mobilières (parts de SARL).
443-6, les actions souscrites ou achetées par un adhérent qui a exercé les options que lui avaient attribuées l'entreprise ou une entreprise liée, en utilisant les sommes qui étaient bloquées dans le plan, sont versées dans le plan (cf. fiche 5).
Les titres de capital ou donnant accès au capital (par exemple, bons de souscription d'actions) et les titres de créance de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé doivent faire l'objet d'une évaluation régulière selon les modalités définies à l'article R.
Cette évaluation fait l'objet notamment de l'intervention d'un expert indépendant au moins tous les cinq ans.
Afin de sécuriser l'investissement initial des salariés, notamment lorsque les titres souscrits sont cédés par l'un des principaux actionnaires, il est souhaitable que la première évaluation intervienne au moment de la création du PEE ou du FCPE, comme le prévoit l'article L.
443-3, modifié par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, dispose désormais que les sociétés non cotées qui ont proposé leurs titres aux adhérents d'un PEE sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres ne bénéficieront pas des exonérations fiscales et sociales.
Cette disposition est valable à compter du 27 juillet 2006, soit un an après la publication de la loi.
L'expert définit, sous sa responsabilité, une méthode de valorisation qui doit, sauf évolution substantielle de l'activité de l'entreprise ou du groupe ou changement exceptionnel intervenu dans la situation de l'entreprise ou du groupe, être appliquée de façon permanente.
L'expert retenu par l'entreprise peut être choisi parmi des professionnels, experts comptables, analystes financiers, entreprises d'investissement, ou établissement de crédit, société de gestion de capital risque, ayant la compétence requise pour valoriser une entreprise ou un groupe d'entreprises non cotées.
Compte tenu de son rôle, il est important que cet expert soit indépendant par rapport au commissaire aux comptes, par rapport à l'entreprise et à ses dirigeants, et par rapport à la société de gestion.
Compte tenu des protections offertes par la formule du FCPE (rôle du conseil de surveillance, contrôle par un commissaire aux comptes), il est recommandé de gérer ces titres par l'intermédiaire d'un fonds.
443-5, modifié par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, dispose que lorsqu'une société propose aux adhérents d'un PEE de souscrire des obligations qu'elle a émises le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- La possibilité d'investir
dans un produit d'épargne diversifié et liquide
443-4, les adhérents au PEE doivent pouvoir être en mesure d'investir, soit directement au sein du PEE lui-même, soit dans le cadre d'un PEG ou d'un PEI auquel les adhérents ont accès, dans un placement diversifié et liquide, c'est-à-dire dans un OPCVM investi en titres admis aux négociations sur un marché réglementé et répondant aux règles de division des risques prévues à l'article L.
214-4 du code monétaire et financier (en principe pas plus de 5 % des actifs en titres d'un même émetteur et pas plus de 10 % d'une même catégorie de titres d'un même émetteur - ratio d'emprise).
214-4 - c'est-à-dire au principe de la règle de 5 % par émetteur- a été introduite par la loi du 19 février 2001.
Le législateur a eu en effet pour objectif d'imposer l'inclusion parmi les véhicules éligibles au PEE d'un OPCVM diversifié : la référence à l'article L.
214-4 du code monétaire et financier ne permet pas de n'offrir aux salariés qu'un seul FCPE investi en titres de l'entreprise, sans diversification de l'actif.
Un règlement de PEE qui ne comporterait pas cette faculté (dans la mesure où elle ne serait pas prévue dans le cadre d'un PEG ou d'un PEI) ne se conformerait pas à l'article L.
443-4 (sur les conséquences de cette irrégularité, cf. infra fiche 7 sur le régime social et fiscal).
443-4 prévoit en effet que ce choix de placement doit respecter les règles générales de division des risques et comporter essentiellement des titres cotés ; il peut s'agir d'une SICAV générale, d'un FCPE diversifié ou d'un FCPE investissant dans un ou plusieurs OPCVM eux-mêmes diversifiés.
Il ne peut donc s'agir d'un FCPE investi en titres de l'entreprise, même si ceux-ci sont cotés.
L'AMF peut demander les informations nécessaires pour s'assurer du respect de cette disposition.
Le champ d'application territorial de cette disposition est celui du code du travail : les salariés qui ont avec l'entreprise ou une entreprise du groupe un contrat de travail qui n'est pas régi par le droit français bénéficient du PEE à titre contractuel ; les garanties et les obligations prévues par le droit français ne s'appliquent donc que dans un cadre contractuel entre l'employeur et le salarié.
Il est néanmoins souhaitable d'offrir à l'ensemble des salariés et adhérents du groupe la possibilité d'investir dans un véhicule diversifié et liquide.
- Méthode pour établir la liste des formules de placement
443-2 prévoit que le règlement du plan doit indiquer en annexe les critères de choix et la liste des formules de placement, ainsi que les notices des SICAV et des FCPE.
Cette disposition a pour objectif de donner des informations sur les critères qui ont amené le ou les rédacteur(s) du règlement à retenir la (ou les) société(s) de gestion et les OPCVM concernés.
Les critères de choix peuvent comporter des éléments sur la qualité de la gestion, l'historique des performances, les frais de gestion perçus, la qualité de l'information et sa périodicité, etc.
Il est souhaitable de définir les modalités de placement selon le degré de risque et l'horizon de placement souhaités par les adhérents en tenant compte du fait que les sommes investies dans le PEE ont normalement vocation à être bloquées cinq ans, mais qu'elles peuvent aussi être investies sur une durée plus longue (les cinq ans constituent une durée minimum) ou plus courte (cas de déblocage anticipé).
Il est donc souhaitable que les adhérents trouvent au sein du PEE des formules de placement qui correspondent à la fois au degré de risque qu'ils sont prêts à accepter et à la durée anticipée d'investissement.
Afin d'aider le salarié dans son choix, il est utile que le salarié dispose d'exemples indicatifs de placement (n'investir son épargne en produit monétaire que si la durée de placement est courte, etc.).
Le choix du salarié ne peut être contraint ou restreint s'il existe plusieurs formules de placement au sein du même PEE.
Lors de la définition des modalités de placement, l'entreprise et les représentants des salariés, lorsque le plan est négocié, s'interrogent, le cas échéant, sur les considérations sociales, environnementales ou éthiques que devrait respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des titres, ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés.
La possibilité d'investir en FCPE solidaire est ouverte à tous les PEE et est obligatoire dans le PERCO (le cas échéant, dans un délai de 6 mois suivant le dépôt à la DDTEFP).
- Les modifications du choix de placement (art. R.
- A l'initiative de l'adhérent au plan
Le règlement du plan doit organiser les modalités selon lesquelles l'adhérent au plan peut modifier l'affectation de son épargne ; toutefois, cette faculté peut être réduite ou interdite dans certains cas :
a) Lorsque le plan n'offre qu'une formule de placement ;
b) Lorsque le règlement ou le choix de placement initial comporte une clause restreignant cette faculté (par exemple : augmentation de capital réservée, actions souscrites ou acquises dans le cadre d'options sur titres) ; en particulier, les titres détenus en direct ne peuvent être apportés à l'initiateur d'une offre publique lorsqu'ils sont indisponibles ; en revanche, le retrait obligatoire s'analysant comme une expropriation, les actionnaires minoritaires ont l'obligation de transférer leurs titres ;
c) Enfin, l'investissement des sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
443-7 ne peut être modifié au cours de la période d'indisponibilité.
L'apport des titres par les FCPE aux offres publiques est examiné dans la fiche n° 3 du dossier sur les droits des salariés actionnaires.
- En cas de modification du règlement du PEE
Afin d'éviter que coexistent au sein d'un même plan de multiples facultés de placement similaires liées au changement de gestionnaires, qui nuisent à la lisibilité des choix de placement, les signataires de l'accord, lorsque le plan a fait l'objet d'un accord, ou l'employeur lorsque le PEE a été mis en place unilatéralement, peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des SICAV ou des FCPE lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus.
Les notices des organismes, le règlement des fonds ou les statuts des SICAV peuvent donc différer dans une certaine mesure : en revanche, les caractéristiques que sont l'orientation de gestion (nature des actifs, horizon de placement, gestion du risque) doivent être équivalents et les frais maximum perçus doivent être identiques (ou inférieurs dans le second cas).
Lorsque ces caractéristiques ne sont pas identiques, la réorientation éventuelle de l'épargne des adhérents ne peut être effectuée qu'avec leur accord.
Le règlement du plan peut prévoir que les OPCVM offerts antérieurement ne peuvent plus recevoir de nouveaux versements.
- A l'occasion du départ du salarié de l'entreprise
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, le règlement du plan peut prévoir que l'affectation de son épargne est modifiée automatiquement (par exemple, le salarié dont l'épargne investie en titres de l'entreprise, via un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié, est réorientée vers un fonds diversifié.
Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne d'entreprise ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation de la sécurité sociale en deçà d'un plafond fixé à l'article L.
443-7 du code du travail : elles sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ne dépassent pas ce plafond.
En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité (art. L.
L'abattement d'assiette de 3 % est applicable lorsque les sommes sont versées au profit de salariés pour l'application du droit de la sécurité sociale.
Cet abattement est de 5 % pour les sommes versées avant le 1er janvier 2005.
La CSG et la CRDS doivent être précomptées par l'employeur lors du versement de l'abondement au PEE au profit des salariés sans attendre l'expiration du délai d'indisponibilité.
L'article 112 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a aligné le régime social de l'abondement versé par l'entreprise au bénéfice des dirigeants d'entreprises non assimilés à des salariés sur celui de l'abondement versé au profit des salariés.
Ainsi, l'abondement versé au profit du dirigeant d'entreprise non assimilé à un salarié est soumis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites, à la CSG et à la CRDS dans sa totalité et non plus sur la seule fraction également soumise à cotisations de sécurité sociale.
A la différence de l'abondement versé au profit du salarié, il n'est pas appliqué d'abattement forfaitaire de 3 % sur l'assiette de la CSG et de la CRDS.
La CSG et la CRDS ne sont pas déduites de l'abondement de l'entreprise versé au profit du dirigeant d'entreprise non assimilé à un salarié lors de son versement sur le plan d'épargne : la CSG et la CRDS sont appelées par l'URSSAF ou, si le bénéficiaire de l'abondement est assujetti au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, par la caisse de MSA, dans le cadre de la déclaration des revenus professionnels (une demande d'indication du montant de l'abondement figure dans l'imprimé de Déclaration commune des revenus).
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un PEE (fiche 4).
La décote ou le rabais maximal est de 20 % ou de 30 % si la durée d'indisponibilité du PEE ou de l'un de ses compartiments est supérieure ou égale à dix ans.
L'avantage correspondant à ces décotes ou rabais est exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales au titre des revenus d'activité.
Il en est de même, dans les sociétés cotées, de l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites en remplacement de la décote (art. L.
L'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions, dans les sociétés cotées ou non, qui s'impute sur le plafond de l'abondement de l'employeur prévu à l'article L.
443-7 du code du travail, est quant à lui exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais est assujetti à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité.
La valeur de l'action à prendre en compte pour l'assiette des contributions sociales et pour l'imputation sur le plafond de l'abondement est la valeur réelle déterminée à la date d'attribution de ces actions ou de ces titres dans les conditions prévues par le code de commerce (art. L.
225-129, III et V).
Lorsque l'employeur accorde un prêt à taux préférentiel à ses salariés pour qu'ils financent leur souscription, la réduction de taux ne constitue pas un avantage en nature pour le salarié si cette réduction n'excède pas 30 % du meilleur taux offert habituellement à la clientèle si l'employeur est un établissement de crédit.
Si la réduction de taux excède 30 % du meilleur taux offert habituellement à la clientèle, l'économie réalisée par le salarié, qui s'apprécie par rapport à ce taux non abattu de 30 %, est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS en tant qu'avantage salarial et ce, quelle que soit la durée de l'étalement des versements.
Lorsque l'employeur n'est pas un établissement de crédit ou qu'il consent un prêt non servi habituellement à la clientèle, le taux préférentiel accordé aux salariés ne constitue un avantage en nature que dans l'hypothèse où il est inférieur au taux de l'intérêt légal visé par l'article L.
Si le taux appliqué par l'employeur est inférieur au taux de l'intérêt légal, l'économie réalisée par le salarié, par rapport au taux d'intérêt légal, est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS en tant qu'avantage salarial et ce quelle que soit la durée d'étalement des versements.
Les exonérations sociales relatives à l'abondement de l'employeur au PEE sont subordonnées au respect des règles suivantes :
Les règlements de PEE établis à compter du 20 février 2001 doivent être déposés auprès de la DDTEFP du lieu où ils auront été établis (fiche 2, A).
L'abondement versé avant le dépôt du règlement ne bénéficie pas des exonérations sociales (art. L.
L'abondement est re-qualifié en salaire lorsque le caractère collectif (fiche 1, C, et fiche 3, II) du plan d'épargne d'entreprise n'est pas respecté (art. L.
Toutefois, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de l'accord ou du règlement est contraire au caractère collectif mais que ses termes sont réguliers, il n'y a pas lieu de réintégrer l'abondement de l'employeur dans l'assiette des cotisations sociales si les conditions suivantes sont réunies :
Dans ce cas, l'employeur doit alors verser l'abondement aux salariés qui en ont été exclus.
Respect des plafonds prévus en matière d'abondement.
La fraction de l'abondement de l'employeur excédant les plafonds prévus (fiche 3, II) est réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (art. L.
En cas de cumul entre le PEE et le PEI dans la même entreprise, le plafond de 2 300 (ou 3 450 avant le 1er janvier 2006, 4 140 après cette date, en cas d'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe dans le PEE) s'applique globalement à l'ensemble des abondements versés pour un même participant au PEE et au PEI (art. L.
En cas de cumul d'un PPESV et d'un PPESVI ou d'un PERCO et d'un PERCO-I dans l'entreprise, le plafond de 4 600 EUR s'applique globalement à l'ensemble des abondements à ces plans (article précité).
En cas de cumul entre le PEE, le PEI, le PPESV ou PERCO, le plafond des abondements à retenir pour un même participant dans la même entreprise est de 2 300 pour le PEI et le PEE (3 450 avant le 1er janvier 2006, 4 140 après cette date, en cas d'acquisition de titres de l'entreprise) et de 4 600 pour le PPESV et PERCO (article précité).
Les sommes versées par l'employeur au PEE en violation du principe de non-substitution (fiche 3, II) ne peuvent bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues (art. L.
Toutefois, il y a lieu de ne réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'abondement de l'employeur qu'à hauteur de l'élément de rémunération supprimé.
Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales qui y sont attachées, les plans d'épargne doivent être constitués en respectant en particulier l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail.
- Situation au regard de l'employeur
Les sommes correspondant aux abondements effectués par l'employeur au plan d'épargne d'entreprise sont admises en déduction du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas (1er al. de l'article L.
443-8 du code du travail et article 237 ter du code général des impôt).
Il est rappelé que les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord d'intéressement au plus tard le 21 février 2003 et disposant d'un plan d'épargne salariale peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des abondements (cf. fiche 7 du dossier Intéressement).
Taxe et participation sur les salaires
L'abondement est par ailleurs exonéré de la taxe sur les salaires dans les conditions prévues à l'article 231 bis E du code général des impôts.
A compter du 1er janvier 2002, l'exonération de ces sommes résulte de leur exonération des cotisations sociales (art. 10 de la loi de finances pour 2001).
L'abondement de l'employeur est par ailleurs exonéré de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction dans les mêmes conditions que pour l'exonération des cotisations sociales (règles applicables depuis le 1er janvier 1996).
- Situation au regard des salariés et des dirigeants d'entreprise
Les avoirs détenus dans le plan sont indisponibles pour une durée minimale de cinq ans selon les modalités prévues dans la fiche 5.
Versements des salariés et des personnes mentionnées
D'une manière générale, le régime fiscal concernant les salariés est décrit dans la documentation administrative 4N 2322 à laquelle il convient de se reporter sous réserve des précisions suivantes :
La loi du 19 février 2001 a élargi les possibilités de participer au PEE.
Outre la réduction de l'ancienneté des salariés (cf. fiche 1), elle autorise sous certaines conditions les dirigeants et les chefs d'entreprise à participer au plan d'épargne de l'entreprise dans laquelle ils exercent leurs fonctions, même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail (cf. fiche 1 sur les conditions d'application et les dirigeants concernés).
De même, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises autorise les conjoints collaborateurs ou associés des mêmes chefs d'entreprise à participer au plan d'épargne de l'entreprise (cf. fiche I précitée).
Plafond des versements volontaires :
Les versements volontaires de chaque participant ne peuvent excéder, selon le cas, le quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
En cas de participation à plusieurs plans d'épargne salariale, le total des versements volontaires à ces divers plans ne peut excéder le quart de la rémunération annuelle du salarié ou du dirigeant, ou du revenu professionnel du chef d'entreprise imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente (art. L.
Les sommes versées par les salariés (autres que celles provenant de l'intéressement et de la participation) et les dirigeants des entreprises concernées sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Versements complémentaires de l'entreprise
L'abondement des entreprises est exonéré d'impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les plans d'épargne d'entreprise soient constitués conformément aux dispositions qui les régissent dans le code du travail (18° de l'article 81 du code général des impôts).
En particulier, la loi prévoit que, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales (art. L.
443-8 du code du travail), les règlements de PEE établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152, c'est-à-dire le 20 février 2001, doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis.
443-7 du code du travail précise que les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou un dirigeant d'entreprise (ou son conjoint collaborateur ou associé) sont limitées à 2 300 pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise (à 4 600 pour les versements à un PPESV ou un PERCO, cf. ce dossier), sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
Ainsi, si un participant reçoit des abondements de plusieurs entreprises, il est fait masse de ces abondements pour apprécier le plafond de 2 300 ou de 4 600 applicable selon le cas.
Tout versement excédentaire constitue un complément de rémunération imposable à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire.
L'abondement versé aux dirigeants et chefs d'entreprise (ou son conjoint collaborateur ou associé) mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
443-1 du code du travail est exonéré d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les salariés.
En ce qui concerne le PEE, l'entreprise peut majorer de 50 % au plus ses versements (ce taux est porté à 80 % pour les sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier janvier 2006), à concurrence du montant consacré par le salarié ou le dirigeant d'entreprise (ou son conjoint collaborateur ou associé) à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise liée à celleci au sens de l'article L.
443-7 prévoit que les versements de l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan.
Le non-respect de cette règle est susceptible de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales, lorsque le délai entre le dernier versement de l'élément de rémunération supprimé en tout ou partie et la date de mise en place du plan est inférieur à 12 mois.
Augmentations de capital réservées aux adhérents
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un PEE (cf. fiche 4).
Lorsque la société est cotée, le prix des titres souscrits peut faire l'objet d'une décote maximale de 20 % par rapport à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, fixant la date d'ouverture de la souscription.
Si le PEE, ou le compartiment dans lequel seront logés ces titres, a une durée d'indisponibilité supérieure ou égale à dix ans, la décote maximale est portée à 30 %.
Lorsque la société n'est pas cotée, le prix des titres souscrits peut faire l'objet d'un rabais maximum de 20 % ou de 30 % selon le cas, par rapport au prix de cession déterminé selon le troisième alinéa de l'article L.
L'avantage correspondant à ces décotes ou rabais est exonéré d'impôt sur le revenu, de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales.
A compter du 1er janvier 2002, cette exonération de taxe sur les salaires résulte de l'exonération des cotisations sociales (art. 10 de la loi de finances pour 2001).
Attribution d'actions gratuites : la loi prévoit deux cas d'attribution d'actions gratuites :
443-5 du code du travail, l'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise peut prévoir l'attribution d'actions gratuites ou d'autres titres donnant accès au capital pour remplacer en tout ou partie la décote prévue au deuxième alinéa de l'article précité qui peut être accordée lorsque l'augmentation de capital porte sur des titres cotés ;
- en outre, l'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut également prévoir une attribution d'actions gratuites ou d'autres titres donnant accès au capital à la place de la contribution de l'entreprise (abondement) prévue à l'article L.
443-7, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les plafonds applicables au montant de l'abondement.
En toute hypothèse, le montant total de l'abondement accordé par salarié ou dirigeant d'entreprise, constitué en tout ou partie au moyen de versements de l'entreprise et d'attribution d'actions gratuites, ne peut excéder les plafonds de l'abondement prévus à l'article L.
443-5, l'avantage constitué par ces attributions d'actions gratuites dans les conditions exposées ci-dessus est exonéré d'impôt sur le revenu et des taxes et participations sur les salaires.
Lorsque la société accorde des délais de paiement sans intérêt à ses salariés pour qu'ils financent leur souscription, il sera admis que l'avantage en nature correspondant soit exonéré d'impôt sur le revenu si ces délais n'excèdent pas un an à compter de la date de libération des titres.
Lorsque le délai de paiement est supérieur à un an, les modalités de détermination de l'avantage imposable sont identiques à celles appliquées en matière sociale (cf. ci-dessus le régime social auquel il convient de se reporter).
Possibilité de lever des options sur titres
dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise
443-6, le délai d'indisponibilité de cinq ans ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article L.
Il résulte de ces dispositions que seuls les avoirs indisponibles du PEE peuvent être utilisés pour lever des options dans le cadre du PEE.
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.
En dehors des précisions déjà apportées dans la fiche 5 relative aux déblocages anticipés, ces dispositions appellent les observations suivantes :
- la liquidation des avoirs figurant dans le PEE pour lever les options constitue une délivrance des sommes correspondantes, qui rend exigibles au moment de cette liquidation les prélèvements sociaux de 11 % (10 % avant le 1er janvier 2005) sur le gain net réalisé, conformément aux dispositions des articles 1600-0D (7 du II), 1600-0J (7 du I) et 1600-0F bis (II) et des articles 11 (2°) et 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dernier prélèvement étant exigible sur les droits liquidés à compter du 1er juillet 2004 ; la date de prise d'effet de cette dernière contribution a été repoussée au 1er janvier 2005 par une décision ministérielle du 30 août 2004 ;
- la levée des options s'effectue donc au moyen des avoirs liquidés nets de ces prélèvements ;
- les actions ainsi souscrites ou achetées sont isolées dans un compte spécifique (ou un sous-compte du compte individuel du salarié) ouvert au sein du PEE au nom du salarié, exclusivement destiné à la comptabilisation de l'acquisition et de la cession des titres sous option.
Les actions sont inscrites à leur prix d'acquisition ou de souscription, tel qu'il a été fixé par le conseil d'administration ou par le directoire lors de l'attribution des options, conformément aux dispositions des articles L.
En cas d'existence d'un rabais excédentaire défini au II de l'article 80 bis du code général des impôts, celui-ci est imposé normalement dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année de levée des options conformément aux dispositions prévues à cet article.
Par la suite, il convient de majorer le prix d'acquisition ou de souscription des titres inscrits en compte du montant du rabais excédentaire qui est imposé selon ces modalités ;
443-6, les actions ne deviendront disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement au plan.
En conséquence, elles ne peuvent être cédées (à titre onéreux ou à titre gratuit) avant l'expiration de ce délai calculé à compter de la date à laquelle les titres sont versés dans le PEE.
Ce délai de cinq ans ne peut être réduit, dans la mesure où aucun cas de déblocage anticipé ne s'applique à cette situation.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire des options, il sera admis que ses héritiers aient la disposition des titres dès lors que la déclaration de succession aura été déposée auprès de la recette des impôts compétente.
La situation résultant des opérations d'échange (OPE, fusion, scission, OPR suivie ou non d'un retrait obligatoire), qui pourraient intervenir avant la fin du délai de cinq ans, sera exposée dans une instruction ultérieure ;
- la plus-value dégagée lors de la cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) des titres devenus disponibles, qui est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou de souscription des actions, le cas échéant majoré du rabais excédentaire défini à l'article 80 bis déjà cité, déjà imposé dans la catégorie des traitements et salaires lors de la levée des options, est exonérée d'impôt sur le revenu.
Elle est assujettie aux prélèvements sociaux de 11 % (10 % avant le 1er janvier 2005) dans les conditions de droit commun.
Les produits et les gains nets du plan
sont exonérés d'impôt sur le revenu
Les produits réinvestis et indisponibles ainsi que les gains nets réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu (II de l'article 163 bis B et 3 et 4 du III de l'article 150-0A du code général des impôts).
Pour plus de précision sur ces points, il y a lieu de se reporter aux indications qui figurent aux paragraphes D et E de la documentation administrative 4 N 2322.
La délivrance des sommes ou valeurs du plan
entraîne l'exigibilité des prélèvements sociaux
Les avoirs des plans d'épargne dont le participant a demandé la délivrance (soit à l'issue des périodes d'indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé lors de la survenance d'événements particuliers - voir dossier déblocage -, soit au-delà des périodes d'indisponibilité - voir fiche 5 ci-avant) sont soumis aux prélèvements sociaux de 11 % (10 % avant le 1er janvier 2005) (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution de 0,3 % additionnelle à ce prélèvement destinée à financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, cette dernière contribution étant exigible sur les droits liquidés à compter du 1er juillet 2004) ; la date de prise d'effet de cette dernière contribution a été repoussée au 1er janvier 2005 par une décision ministérielle du 30 août 2004 (sur ce point, se reporter à l'instruction fiscale du 8 décembre 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence SI-2-04).
Ces prélèvements s'effectuent dans les conditions prévues au 7° du II de l'article L.
245-15 du CSS, repris sous le II de l'article 1600-0F bis du CGI, et aux articles 11 et 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il y a lieu de se reporter aux indications qui figurent dans les bulletins officiels des impôts 5 I-2-97, 5 I-7-97 et 5 I-9-98 qui ont commenté ces dispositions, sans changement, ainsi qu'à l'instruction SI-2-04 précitée en ce qui concerne la contribution additionnelle de 0,3 %.
Situation en cas de transfert
Les transferts réalisés conformément aux dispositions du code du travail (art. L.
443-2) constituent des opérations intercalaires.
Par suite, dès lors qu'elles ne sont pas délivrées à leur bénéficiaire, les sommes transférées ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu et ne donnent pas lieu à la perception des prélèvements sociaux.
Cas particulier : assiette des prélèvements sociaux lorsque le plan a bénéficié de transferts dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Ces situations sont régies par le 7° du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), repris sous l'article 1600-0D du code général des impôts, et le 7 du I de l'article 1600-0J du même code.
Aux termes de ces articles, l'assiette des cotisations est constituée par la différence qui existe entre :
- d'une part, le montant des sommes ou valeurs délivrées, et
- d'autre part, le montant des sommes versées dans le plan augmentées des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de participation des salariés au résultat de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L.
En définitive, les revenus ou gains dont l'imposition a été initialement « neutralisée » lors du ou des transferts dans le plan sont assujettis aux prélèvements sociaux de 11 % (10 % avant le 1er janvier 2005) lors de leur délivrance effective au titulaire du plan réceptacle du ou des transferts.
DOSSIER PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI)
Les dispositions contenues dans les fiches composant ce dossier ne concernent que les dispositions spécifiques au plan d'épargne interentreprises (PEI).
Pour le reste, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises.
Si le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est mis en place sous la forme d'un plan d'épargne interentreprises (PERCO-I), les dispositions exposées dans les fiches de ce dossier seront applicables.
Pour le reste, il convient de se reporter aux dispositions relatives au PERCO.
Définition et mise en place
Le plan d'épargne interentreprises créé par la loi du 19 février 2001 et inséré dans le code du travail à l'article L.
443-1-1 est un plan d'épargne mis en place à un niveau supérieur à l'entreprise, soit entre plusieurs entreprises précisément dénommées, soit au niveau professionnel, soit au niveau local, soit en combinant ces deux derniers critères.
Ainsi, un plan d'épargne interentreprises peut, par exemple, concerner plusieurs entreprises prises individuellement, toute une branche d'activité au niveau national, un bassin d'emploi ou encore une profession au niveau local.
- Conclusion des accords
Des modalités différentes de mise en place s'appliquent selon que le PEI est mis en place au niveau d'une branche ou entre plusieurs entreprises prises individuellement :
- un PEI créé au niveau d'une branche ne peut être mis en place que par voie d'accord collectif conclu selon les conditions du titre III du livre Ier du code du travail (accord de branche), c'est-à-dire entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ;
- un PEI mis en place entre plusieurs entreprises prises individuellement peut être conclu soit dans les conditions du droit commun de la négociation collective prévues au titre III du livre Ier (accords d'entreprises), soit au sein du comité d'entreprise, soit à la suite de la ratification aux deux tiers du personnel de chaque entreprise.
Un PEI créé au niveau d'une zone géographique peut être mis en place selon l'une ou l'autre des modalités ci-dessus.
- PEI de branche : accord conclu dans le cadre du titre III
du livre Ier du code du travail (accord de branche)
L'accord de branche instituant le PEI (national ou local) peut être conclu sous la forme d'un accord autonome.
Il peut aussi être conclu sous forme d'avenant ou d'annexe aux conventions collectives applicables dans la branche.
133-5, 15°, du code du travail), les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV, y compris le PEI.
A cet égard, il convient d'observer que, si les syndicats affiliés à des organisations syndicales représentatives à l'échelon national, et non catégorielles, sont admis de plein droit à conclure, par l'intermédiaire de leurs représentants, des accords instituant un PEI, il en va différemment des syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au plan national en ce qui concerne une catégorie de salariés ou, a fortiori, à une organisation non reconnue représentative au plan national.
Un tel syndicat ne peut, dans ces conditions, valablement conclure à lui seul un accord engageant l'ensemble des salariés de la branche, sauf à apporter la preuve de sa représentativité à leur égard.
En revanche, il n'est pas nécessaire que l'accord soit signé par toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Il peut être valablement conclu par une seule organisation syndicale, non catégorielle, et engage les employeurs à l'égard de tous les salariés.
Toutefois, si cette organisation n'est pas majoritaire dans la branche, l'accord peut être remis en cause en vertu des nouvelles dispositions relatives au principe majoritaire (majorité d'engagement et droit d'opposition).
- PEI mis en place entre plusieurs entreprises
prises individuellement
En ce qui concerne les PEI mis en place entre des entreprises prises individuellement, l'accord peut être conclu dans chaque entreprise soit dans les conditions du droit commun de la négociation collective prévues au titre III du livre Ier (accords d'entreprise), soit au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification aux deux tiers du personnel de chaque entreprise (voir dossier PEE, fiche 2, I).
Dans ce dernier cas, lorsque certaines entreprises concernées par l'accord ont un comité d'entreprise et d'autres pas, rien ne s'oppose à ce que l'accord soit conclu pour certaines au sein du comité d'entreprise, et pour d'autres par voie de ratification aux deux tiers par le personnel.
Le choix du mode de conclusion initial de l'accord (accord collectif selon le titre III du livre Ier, d'une part, ou accord constaté au sein du comité d'entreprise ou par ratification aux deux tiers d'autre part) détermine le régime juridique applicable à l'adhésion et à la dénonciation (cf. infra).
Lorsqu'un PEI est mis en place entre entreprises prises individuellement, il doit être approuvé dans les mêmes termes dans chaque entreprise.
- Dépôts des accords
Afin d'ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements de PEI doivent être déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature.
S'il s'agit d'un PEI de branche, il y a lieu d'attendre que le délai d'opposition de quinze jours s'appliquant le cas échéant soit écoulé avant de procéder au dépôt de l'accord auprès de la DDTEFP.
S'il s'agit d'un PEI mis en place entre plusieurs entreprises prises individuellement, conclu selon le droit commun de la négociation collective (titre III du livre Ier du code du travail) et si l'accord n'a pas été signé le même jour dans toutes les entreprises, il est nécessaire d'attendre l'expiration du délai d'opposition dont disposent les organisations syndicales de la dernière entreprise signataire.
En ce qui concerne les PEI de branche, les entreprises couvertes par l'accord portant règlement de PEI peuvent adresser à la DDTEFP dépositaire de l'accord une déclaration d'application - ou d'« adhésion » - selon laquelle elles entendent appliquer le PEI.
Cette déclaration d'application revêt un caractère purement facultatif et ne fait pas l'objet d'un récépissé de dépôt.
En ce qui concerne les PEI mis en place entre entreprises prises individuellement, l'adhésion d'une nouvelle entreprise non couverte par l'accord initial prend la forme d'un avenant qui doit être déposé auprès de la DDTEFP dépositaire de l'accord initial (cf. infra, IV).
- Application dans les entreprises d'un accord instituant un PEI Conséquences de l'extension
Selon le droit commun de la négociation collective, les entreprises couvertes par l'accord sont celles qui entrent dans le champ d'application professionnel et géographique de l'accord et qui sont signataires de l'accord ou sont membres de l'organisation patronale signataire de l'accord.
Lorsqu'une entreprise est couverte par l'accord instituant un plan d'épargne interentreprises, soit dès l'origine de l'accord soit suite à une adhésion dans les conditions précisées ci-après, l'employeur n'est tenu d'effectuer aucune formalité particulière pour la mise en oeuvre de l'accord dans son entreprise.
A fortiori, aucun accord n'est requis au sein de l'entreprise, le plan ayant été négocié entre partenaires sociaux à un niveau supérieur à l'entreprise.
Lorsqu'un plan d'épargne interentreprises est applicable à l'entreprise, tous les salariés de l'entreprise, sous réserve des conditions d'ancienneté éventuellement prévues dans l'accord, peuvent bénéficier de l'accord et donc épargner dans le cadre du plan, que leur employeur abonde ou non les sommes versées.
L'employeur est tenu de prendre en charge les frais de tenue de compte correspondant aux versements effectués par ses salariés dans le PEI.
Il n'est pas tenu d'effectuer un versement complémentaire à celui de ses salariés (abondement).
En revanche, s'il abonde ces versements, il doit se conformer aux règles d'abondement définies par le plan.
Les salariés doivent être clairement informés des modalités d'abondement retenues par leur employeur au moment où ils effectuent leur versement.
Lorsqu'une entreprise est concernée par plusieurs plans d'épargne interentreprises, les salariés peuvent accéder à chacun des plans.
Les plafonds d'abondement prévus à l'article L.
443-7 et le plafond de versement volontaire fixé à 25 % de la rémunération par l'article L.
443-2 s'apprécient globalement.
L'employeur est libre d'abonder les sommes versées dans le ou les PEI de son choix.
Effets de l'extension d'un PEI
Les accords instituant les plans d'épargne interentreprises conclus dans les conditions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail peuvent être étendus dans les conditions prévues au chapitre III de ce même titre.
En cas d'extension, toutes les entreprises comprises dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord sont concernées par l'accord, y compris celles qui ne sont pas adhérentes à l'organisation d'employeurs signataire de l'accord.
Par conséquent, les salariés de ces entreprises peuvent épargner dans le cadre du plan d'épargne interentreprises, et l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de tenue de compte correspondants.
En aucun cas en revanche l'extension ne peut avoir pour effet de rendre obligatoire un abondement par les entreprises, qui dans tous les cas demeure facultatif.
- Adhésions ultérieures à l'accord initial
L'acte d'adhésion permet aux salariés d'une entreprise de bénéficier des dispositions d'un plan d'épargne interentreprises.
Il y a lieu de distinguer les accords de PEI conclus au niveau national ou local, au sein d'une ou de plusieurs professions par des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs (A) et ceux conclu par des entreprises prises individuellement (B).
132-9 du code du travail, toute autre organisation syndicale de salariés ou tout autre employeur peuvent adhérer à l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises à condition que l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents entre dans le champ d'application professionnel et géographique de l'accord.
Cette adhésion fait l'objet d'une notification auprès de la DDTEFP en application de l'article L.
Si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord, l'adhésion doit recueillir l'agrément des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord, conformément à l'article L.
- Lorsque l'accord a été conclu entre des entreprises prises individuellement selon les conditions du droit commun de la négociation collective, l'adhésion peut constituer une modification du champ d'application de l'accord.
132-9, l'adhésion doit alors prendre la forme d'un avenant à l'accord d'origine signé d'une part par tous les employeurs concernés et d'autre part par les organisations syndicales représentatives de salariés.
Cependant, l'accord initial peut avoir prévu les conditions particulières dans lesquelles (type d'activité, localisation...) des entreprises peuvent adhérer à l'accord.
Dans ce cas, il n'y a pas lieu de conclure un avenant à l'accord d'origine si l'entreprise adhérente remplit les conditions prévues par ledit accord, le champ d'application initial n'étant pas modifié.
Lorsque le PEI a été institué par accord au sein du comité d'entreprise ou par ratification aux deux tiers du personnel, l'adhésion de l'entreprise doit être approuvée selon l'une de ces modalités (art. L.
Il appartient à l'accord initial de prévoir les conditions que doivent remplir les nouvelles entreprises qui souhaitent adhérer.
L'accord peut ainsi être fermé, totalement ouvert ou encore ouvert sous conditions (type d'activité, localisation, etc.).
443-8, seul le règlement des plans d'épargne doivent être déposés ; cette disposition est évidemment valable pour les plans d'épargne interentreprises.
Dans ces conditions, on ne peut exiger qu'une adhésion à un PEI soit déposée, sauf si elle prend la forme d'un avenant modifiant le champ d'application défini dans le règlement d'origine du PEI.
De la même façon, la détermination du niveau de l'abondement par l'entreprise n'a pas à être déposée, car elle ne constitue pas une modification du règlement du plan d'épargne qui comporte déjà les différentes modalités parmi lesquelles l'entreprise choisit celle qui lui convient.
Toutefois, des règlements de PEI peuvent très bien comporter l'obligation pour les entreprises adhérentes d'informer les services déconcentrés du ministère du travail ; cette information n'obéissant à aucune obligation légale, il n'y a pas lieu de suivre les dispositions des accords de groupe et d'envoyer les formulaires d'adhésion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès de laquelle le règlement a été déposé.
L'adhésion sera alors adressée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont dépend l'entreprise adhérente.
Par ailleurs, afin de garantir aux entreprises adhérentes les exonérations sociales et fiscales attachées au PEI, il est indispensable qu'elles aient connaissance de la date et du lieu de dépôt du règlement du plan ; cette information devra leur être communiquée par les entreprises ayant instauré le PEI où, à défaut, par la société chargée de le gérer.
A cet égard, la photocopie du récépissé de dépôt du règlement ayant institué le PEI peut être considérée comme la pièce justificative la plus probante.
- Révision, dénonciation
Lorsque le PEI est conclu dans les conditions prévues au titre III, du livre Ier, le droit commun de la négociation collective s'applique aux accords instituant le plan d'épargne interentreprises.
Les signataires d'un accord à durée indéterminée peuvent demander la révision de l'accord dans les conditions prévues à l'article L.
Ils peuvent dénoncer l'accord dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le plan d'épargne interentreprises a été institué par accord au sein du comité d'entreprise ou par ratification aux deux tiers du personnel, la sortie de l'entreprise doit être approuvée dans les mêmes formes (art. L.
443-1-1 énumère les clauses qui devront obligatoirement figurer dans l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises en sus de celles qui sont prévues pour tout plan d'épargne d'entreprise (cf. fiche PEE).
- L'accord devra, comme tout accord collectif, définir son champ d'application professionnel (activités couvertes) et territorial (national, régional, départemental ou local).
Si l'accord est conclu entre des entreprises prises individuellement, il doit énumérer ces entreprises, ou déterminer également un champ d'application territorial et, éventuellement, professionnel.
- L'accord doit indiquer la nature des sommes qui alimentent le plan.
Dans tous les cas, le plan d'épargne interentreprises doit pouvoir recevoir les versements des salariés, y compris les sommes issues de l'intéressement mis en place au niveau de l'entreprise ou de la branche.
Les versements complémentaires des employeurs sont facultatifs mais le plan d'épargne interentreprises ne peut les exclure.
- L'accord peut décider de recevoir ou non les sommes issues de la participation.
- Le règlement du plan d'épargne interentreprises doit énumérer les possibilités de placement offertes et faire figurer en annexe les critères de choix et les notices des fonds communs de placement (article R.
En aucun cas des actions ne peuvent être détenues en direct par les salariés.
- Les employeurs concernés par l'accord prennent en charge au minimum les frais de tenue de compte prévus au II-A de la fiche 3 du dossier PEE (Aide de l'entreprise).
La liste des frais éventuellement à la charge des bénéficiaires leur est communiquée dans les mêmes conditions que pour le PEE.
L'accord devra indiquer selon quelles modalités ces frais sont pris en charge par les employeurs.
En général, les frais devront être facturés aux employeurs à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au plan.
Les frais de gestion des fonds communs de placement, comme des SICAV (gestion financière des actifs, commissariat aux comptes des fonds, etc.) demeurent à la charge des salariés et sont donc imputés sur les actifs (donc sur le rendement) de ces fonds ou SICAV.
Cependant, si l'accord ou le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV le prévoit, les employeurs qui le souhaitent peuvent prendre en charge ces frais de gestion.
Il est, par ailleurs, souhaitable que les employeurs prennent en charge les frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance.
443-5 du code du travail, modifié par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004, permet à l'accord collectif ou au règlement du fonds de prévoir que les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés peuvent être perçus par prélèvement sur leurs avoirs.
- L'abondement des employeurs est facultatif.
Par conséquent, en aucun cas l'accord instituant le fonds ne pourra imposer aux entreprises une participation supérieure à la prise en charge des frais de tenue de compte.
La loi fait obligation aux négociateurs de prévoir explicitement dans l'accord, les modalités selon lesquelles les entreprises qui le souhaitent peuvent abonder les versements de leurs salariés.
Il est souhaitable que l'accord liste les différents niveaux d'abondement (0 %, 50 %, 100 %, 150 %...) et éventuellement les différents plafonds d'abondement en euros (500 , 1 000 , 1 500 ...) parmi lesquels l'employeur pourra choisir ; il pourra ensuite changer les modalités de l'abondement de l'entreprise sans soumettre ces modifications à accord, mais devra en informer les salariés par tout moyen approprié.
Il est possible de fixer des taux différents suivant le type de placement ou le montant des versements effectués.
Ces modalités d'abondement doivent être claires et précises.
Un accord qui laisserait les entreprises libres de déterminer les conditions de leur abondement ne pourrait être considéré comme conforme à la réglementation.
- Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement ainsi que les modalités de fonctionnement de ces conseils devront être précisées par l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises.
Les fonds communs éligibles étant exclusivement ceux régis pas l'article L.
214-39 du code monétaire et financier, les dispositions du règlement du plan doivent respecter les conditions de nomination des membres des conseils de surveillance prévus dans ce texte.
Il est souhaitable que toutes les entreprises puissent être représentées au conseil de surveillance.
Cependant, lorsque le nombre d'entreprises est trop important, l'accord instituant le plan devra déterminer selon quelles règles les représentants des employeurs siègent dans les conseils de surveillance.
Il pourra par exemple être tenu compte de la taille de l'entreprise ou de l'importance de ses contributions financières.
443-5 du code du travail, l'accord doit également indiquer quel est l'organisme qui est chargés de tenir le registre des sommes affectées au plan.
Le PEI et la participation financière
Le plan d'épargne interentreprises peut :
- se borner à recueillir les sommes issues de la participation, comme un plan d'épargne d'entreprise, si son règlement le prévoit ;
- également tenir lieu d'accord de participation pour les entreprises qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation et qui entrent dans son champ d'application.
- Affectation des sommes issues de la participation
dans un plan d'épargne interentreprises
442-5 du code du travail s'appliquent pleinement au cas du plan d'épargne interentreprises.
En conséquence, les salariés peuvent verser les sommes qui leur sont dues au titre de la participation financière dans le plan d'épargne interentreprises si ce plan le prévoit.
Ce versement peut avoir lieu au moment où les sommes sont attribuées aux salariés.
Dans les conditions prévues par le plan d'épargne interentreprises et l'accord de participation, les avoirs détenus par les salariés peuvent être transférés vers le plan d'épargne durant la période de blocage de 5 ans.
Dans ce cas, la durée de blocage déjà courue pour les sommes en question s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne (art. R.
S'il s'agit d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place sous la forme d'un plan d'épargne interentreprises (PERCO-I), les avoirs des salariés au titre de la participation peuvent être transférés dans le plan dans les conditions prévues pour le PERCO à l'article L.
faisant office d'accord de participation
443-1-1 du code du travail prévoit que le plan d'épargne interentreprises peut, si son règlement prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation.
Dans ce cas, les entreprises concernées par l'accord instituant le plan et qui ont un effectif inférieur à 50 salariés peuvent décider unilatéralement d'appliquer la participation financière dans leur entreprise.
Une réserve spéciale de participation sera calculée conformément aux dispositions des articles L.
L'accord instituant le PEI doit indiquer la formule de calcul de la participation.
En cas de formule dérogatoire, il doit comporter la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds figurant à l'article L.
A défaut d'indication de formule de calcul, c'est la formule de droit commun prévue aux articles L.
442-3 du code du travail qui s'applique.
Il appartient au chef d'entreprise d'informer par tous moyens appropriés le personnel de l'existence d'un droit à participation.
Les salariés doivent recevoir chaque année une fiche distincte du bulletin de paie avec les mentions prévues à l'article R.
L'accord instituant le plan d'épargne interentreprises doit comprendre les clauses obligatoires pour les accords de participation mentionnées aux articles L.
442-5 du code du travail et en particulier :
- les modes de répartition de la réserve spéciale de participation ;
- la nature et les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation ;
- les conséquences d'une absence de choix individuel lorsque celui-ci est prévu.
A l'instar de ce qui est prévu au 3 de l'article L.
442-5, les plans d'épargne interentreprises peuvent prévoir que les sommes issues de la participation peuvent être affectées à un fonds d'investissement créé dans l'entreprise.
Dans ce cas, les fonds ne quittent pas l'entreprise qui verse la participation et sont affectés à ce fonds créé dans ses comptes.
En application de l'article 237 bis A II-1 du code général des impôts, les entreprises qui appliquent la participation dans le cadre d'un plan d'épargne interentreprises peuvent constituer une provision pour investissement (PPI) en franchise d'impôt égale à 25 % des sommes versées au titre de la participation.
Ce taux est porté à 50 % pour les accords de participation qui ont été mis en place au plus tard dans les deux ans qui suivent la publication de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (cf. fiche 7 du dossier Participation).
Modes de gestion
Les plans d'épargne interentreprises ne sont pas prévus pour accueillir des dispositifs d'actionnariat salarié.
Ainsi, les modes de gestion du PEI sont identiques à ceux du PEE sous réserve de l'interdiction posée par le législateur à l'article L.
Le PEI ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'actionnariat salarié régis par l'article L.
214-40 du code monétaire et financier et lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L.
Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenus par le fonds : en effet, les FCPE éligibles au PEI peuvent détenir des parts ou actions d'OPCVM qui ne sont pas, en règle générale, cotées.
Les SICAV d'actionnariat salarié de l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier étant régies par les mêmes règles que celles applicables aux FCPE de l'article L.
214-40 du même code, ces SICAV n'ont pas non plus vocation à être détenues au sein d'un PEI.
DOSSIER PLAN PARTENARIAL D'ÉPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE (PPESV).
PLAN D'ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)
La mise en extinction du PPESV
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en son article 109 le Plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR), rebaptisé Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) par la loi de finances pour 2004.
Ce dispositif se substituera à terme au Plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), qui disparaîtra totalement le 22 août 2006.
Le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 (JO du 8 mai 2004) précise les conditions d'application de ce nouveau dispositif.
Il n'est donc plus possible de conclure des accords instituant de nouveaux PPESV ou de nouveaux PPESV interentreprises (PPESVI).
Jusqu'au 31 décembre 2004, le PPESV peut être transformé par avenant en PERCO, et le PPESVI en PERCO-I.
En dehors de ces cas, seuls des avenants « de force majeure » peuvent être conclus pour ces plans : il s'agit de situations où un événement extérieur, indépendant de la volonté des parties, rend nécessaire la conclusion d'un avenant pour que l'accord puisse se poursuivre (exemple : lorsque l'un des fonds prévus à l'accord initial pour recueillir l'épargne des salariés n'existe plus, un avenant est nécessaire pour modifier l'affectation de l'épargne).
Dès lors, trois questions méritent plus particulièrement d'être évoquées : le devenir du PPESV, le transfert des sommes du PPESV vers un autre plan, et le cas du PPESVI.
- Du PPESV au PERCO :
deux périodes de transition prévues par la loi
Le II de l'article 109 de la loi organise une double période de transition pour les PPESV existants au moment de la promulgation de la loi.
En effet, les partenaires sociaux ont la possibilité de transformer le PPESV en PERCO par voie d'avenant, et cela jusqu'au 31 décembre 2004 ; un tel avenant doit être conclu selon les mêmes formes que l'accord ayant créé le PPESV.
Cet avenant devra être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de conclusion.
En l'absence d'un tel avenant, le PPESV cessera d'exister après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du 22 août 2003, date de publication de la loi n° 2003-775, soit le 22 août 2006.
Dans les deux cas, tous les participants, au-delà de ceux qui ont déjà versé des sommes avant la publication de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, peuvent continuer à effectuer des versements sur le PPESV et continuer à bénéficier de l'abondement dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2004.
Jusqu'à cette date, le PPESV peut encore recevoir la prime d'intéressement, mais seuls les PPESV à terme glissant peuvent continuer à recevoir la quote-part individuelle de participation, qui ne peut plus en tout état de cause faire l'objet d'un abondement (cf. dossier participation, fiche 5, IIB).
Il ne peut plus servir de support à une augmentation de capital réservée aux salariés avec décote de 30 %.
- La question des transferts
- Transfert du PPESV s'il n'est pas transformé
par avenant en PERCO
A compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 22 août 2006, date à laquelle le PPESV cessera d'exister, les sommes inscrites aux comptes des participants seront transférées soit dans un PEE ou un PEI sans prise en compte des délais de blocage déjà courus (le délai d'indisponibilité des sommes sera celui du plan d'épargne de l'employeur), soit dans un PERCO nouvellement créé.
A défaut de choix du participant, les sommes seront transférées dans le plan qui présente la durée de blocage la plus courte : le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 dispose en son article 8 qu'en absence de choix du participant, les sommes sont transférées dans le PEE de l'entreprise, à défaut dans le PEG, ou en l'absence de l'un ou l'autre de ces plans, dans le PEI.
Ces dispositions s'appliquent aussi à un transfert des sommes inscrites à un PPESV en cas de modification juridique de l'entreprise (fusion, cession ou scission).
- Transfert des sommes inscrites à un PPESV
transformé par avenant en PERCO
Si un PERCO est créé par avenant à un PPESV, les participants peuvent, dans un délai de six mois à compter de la signature de l'avenant, transférer leurs avoirs versés sur le PPESV avant la signature de l'avenant vers un plan de durée plus courte : PEE, PEG ou PEI.
Il est rappelé qu'un transfert ne constitue pas une délivrance de sommes et donc que les prélèvements sociaux sur les gains n'ont pas à être effectués à ce moment.
- Le cas du PPESVI
Le champ d'application de chaque PPESVI est « gelé » à la date du 22 août 2003.
Seules peuvent continuer (provisoirement) à bénéficier d'un PPESVI les entreprises qui étaient à la date de la promulgation de la loi, le 22 août 2003, couvertes par un accord instituant un tel dispositif.
Est donc refusée toute nouvelle adhésion par voie d'accord à un PPESVI déjà existant, comme toute extension d'un accord de branche mis en place antérieurement à la loi.
En fonction du type d'accord ayant mis en place un PPESVI, cela entraîne les conséquences suivantes :
- accord de branche d'application directe, donc ne prévoyant pas de procédures d'adhésion par voie d'accord d'entreprise : les entreprises (représentées par les organisations patronales signataires) peuvent utiliser le PPESVI ;
- accord de branche prévoyant une procédure d'adhésion par voie d'accord d'entreprise : les entreprises (représentées par les organisations patronales signataires) ayant adhéré peuvent continuer à utiliser le PPESVI ; celles n'ayant pas encore adhéré ne peuvent plus le faire.
La notion d'adhésion au moyen d'un accord collectif ici évoquée ne doit pas être confondue avec celle présente dans certains accords de PPESVI où « l'adhésion » signifie simplement l'identification de l'entreprise auprès du teneur de compte ;
- les accords déjà étendus ne sont pas remis en cause ;
- les accords de PPESVI type « bassin d'emploi » ou entre « entreprises prises individuellement » prévoyaient tous une procédure d'adhésion par voie d'accords d'entreprises.
Celles ayant adhéré peuvent continuer à utiliser ce type de PPESVI ; les autres ne peuvent plus y adhérer.
Cette position vaut également pour les PPESV de groupe.
Le PERCO : conditions de mise en place,
modes d'alimentation
Les dispositions contenues dans les fiches composant ce dossier ne concernent que les dispositions spécifiques au PERCO.
Pour le reste, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au PERCO.
Si le PERCO est mis en place sous la forme d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I), les dispositions exposées dans les fiches relatives au PEI seront applicables.
Créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le PERCO est un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R.
A l'instar du PEE et du PEI, il est accessible à tous les salariés de l'entreprise.
Seule une durée minimale d'ancienneté peut être exigée dans l'accord portant règlement du PERCO : cette durée ne peut en aucun cas être supérieure à trois mois.
Les dirigeants et chefs d'entreprise comprenant habituellement au moins un salarié en sus du dirigeant lui-même et au plus 100 salariés ont également accès au PERCO, ainsi que leur conjoint s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.
Ces bénéficiaires non assimilés à des salariés bénéficient des dispositions du plan d'épargne pour la retraite collectif dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Le PERCO est institué par un accord collectif, mais il peut aussi être issu de la transformation d'un PPESV par voie d'avenant, et cela jusqu'au 31 décembre 2004 (voir fiche 1).
Après le départ à la retraite, les sommes ou valeurs inscrites au compte du participant sont, à sa demande, versées sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, selon les conditions fixées par l'accord collectif instituant le PERCO.
Toutefois, l'accord peut également prévoir des modalités de délivrance en capital, en une fois ou de façon fractionnée : dans ce cas, chaque participant exprime son choix pour l'une ou l'autre modalité de délivrance au moment du déblocage et selon les conditions définies par l'accord.
L'accord peut aussi prévoir une possibilité de panachage entre les deux modes de sortie, et les modalités de ce panachage.
Un PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un placement plus court, au sein d'un PEE, d'un PEG ou un PEI.
Le PERCO doit être obligatoirement institué par un accord collectif au sens du titre III du livre Ier du code du travail.
L'accord doit être passé entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La possibilité pour l'employeur de mettre en place le plan unilatéralement ne s'applique donc pas au PERCO.
Il ne peut pas non plus être institué selon les modalités spécifiques du titre IV du livre IV du code du travail (intéressement, participation et PEE), sauf lorsqu'il est mis en place sous forme de PERCO-I (voir dossier PEI).
La mise en place d'un PERCO peut être effectuée :
- soit au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code du travail ;
- soit entre plusieurs entreprises, sur le modèle du PEI (on parlera alors de PERCO-Interentreprises ou PERCO-I) : ce sont alors les modalités de conclusion des PEI qui s'appliquent (voir dossier PEI, fiche 1, I).
- Mise en place au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, dans le cadre du titre III du livre Ier du code du travail
Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise est conclu dans le cadre du droit commun de la négociation collective tel qu'il est défini par le livre Ier, titre III, du code du travail, dans sa rédaction consécutive à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, qui a notamment développé le principe majoritaire et le droit d'opposition.
L'accord de branche peut également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, un accord d'entreprise peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour instituer un PERCO, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national.
A cet égard, il convient d'observer que, si les syndicats affiliés à des organisations syndicales représentatives à l'échelon national, et non catégorielles, sont admis de plein droit à conclure, par l'intermédiaire de leurs représentants, des accords instituant un PERCO, il en va différemment des syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au plan national en ce qui concerne une catégorie de salariés ou, a fortiori, à une organisation non reconnue représentative au plan national.
Cette représentativité s'apprécie au niveau du champ d'application de l'accord.
Mais l'accord de branche étendu peut imposer au niveau de l'entreprise le principe de l'accord majoritaire ; dans ce cas, l'accord d'entreprise n'entre en vigueur que s'il est signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli ensemble au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Si cette condition n'est pas remplie, l'accord instituant le PERCO peut alors être soumis à un référendum d'entreprise par les syndicats signataires, auquel le ou les syndicats non signataires peuvent s'associer ; le texte est adopté s'il recueille au moins 50 % des suffrages exprimés.
Un PERCO peut également être institué au sein d'un groupe d'entreprises, la notion de « groupe » s'appréciant selon la définition donnée à l'article L.
Dans ce cas, l'accord est conclu au sein de chacune des entreprises du groupe selon les modalités ci-dessus, chacune des entreprises concernées manifestant sa volonté d'être partie audit accord.
- Accord conclu entre plusieurs entreprises,
à l'instar d'un plan d'épargne interentreprises
Le PERCO peut être mis en place entre plusieurs entreprises, sur le modèle du plan d'épargne interentreprises.
Il s'agit alors d'un PERCO-Interentreprises ou PERCO-I.
Comme pour le PEI, il peut s'agir d'un accord de branche instituant un PERCO pour l'ensemble des entreprises comprises dans un même champ d'application professionnel et/ou territorial ; il peut aussi s'agir d'un accord instituant un PERCO entre plusieurs entreprises prises individuellement.
Dans les deux cas, ce sont les modalités de conclusion des PEI qui s'appliquent (voir dossier PEI).
L'ouverture du droit aux exonérations est subordonnée au dépôt du règlement du PERCO auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été établi.
Ce dépôt ne peut être effectué avant la fin du délai d'opposition, si un tel délai s'applique (huit jours pour un accord d'entreprise, quinze jours pour un accord de branche).
Les sources d'alimentation du PERCO, définies par le règlement du plan, sont les mêmes que celles du PEE, à savoir : versements volontaires des participants (dont l'intéressement), abondement de l'entreprise et participation, transferts en provenance d'autres plans.
De plus, un PERCO peut être alimenté par des transferts en provenance d'un autre PERCO (PERCO de groupe, PERCO-I si les accords le prévoient, et PERCO de l'ancien employeur) (cf. dossier Transferts et Informations des salariés sur leurs avoirs).
Il convient cependant de noter quelques différences notables :
- Versements volontaires (dont l'intéressement)
Comme pour le PEE, les participants peuvent effectuer des versements volontaires sur le PERCO, dont la prime d'intéressement.
Ces versements peuvent donner lieu à abondement.
Il est à noter que pour être exonérée d'impôt sur le revenu, la prime d'intéressement doit être versée sur le PERCO dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle a été perçue (art. L.
Les retraités et pré-retraités ayant quitté l'entreprise peuvent continuer à effectuer des versements dans un plan d'épargne pour la retraite collectif dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan avant la date du départ à la retraite.
Ces versements ne peuvent plus faire l'objet d'un abondement de l'entreprise.
- Versement de la participation
443-7, le versement au PERCO de la quote-part de la participation peut donner lieu à abondement.
Ce versement n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel de 25 % prévu à l'article L.
- Transferts du PEE (voir dossier « Information des salariés
sur leurs avoirs, transferts »)
Les sommes détenues dans un PEE (ou un PEI) peuvent être transférées, avant l'expiration du délai de blocage de cinq ans, dans le PERCO.
Ce transfert n'est pas pris en compte dans le plafond de versement de 25 % de la rémunération prévue à l'article L.
443-2, et ne peut donner lieu à abondement.
Les sommes détenues dans un PEE ou un PEI après l'expiration de la période de blocage et qui sont donc disponibles peuvent également être transférées sur le PERCO (art. L.
443-2 du code du travail) et dans ce cas, l'abondement des sommes est possible.
Ce transfert n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel de 25 % prévu à l'article L.
- Abondement de l'employeur
Comme pour le PEE, l'abondement de l'employeur ne peut excéder le triple du versement du salarié.
Cependant, le plafond d'abondement est porté à 4 600 (15).
Cette enveloppe d'abondement est distincte de celle du PEE.
Les abondements au PERCO bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que les abondements au PEE.
Cependant, la fraction de l'abondement qui, pour chaque salarié, est supérieure à 2 300 , montant égal au plafond de l'abondement du PEE, est assujettie à une taxe de 8,2 % (cf. fiche 5).
- Transfert en provenance d'un autre PERCO
Dossier « Information des salariés et transferts ».
Modes de gestion financière du PERCO
A la différence des autres plans d'épargne salariale, le plan d'épargne pour la retraite collectif doit obligatoirement proposer à ses adhérents au moins trois choix d'investissement dans une logique de diversification des risques.
Il est souhaitable que le règlement du plan prévoie des possibilités d'arbitrage entre ces choix de placement.
Le bénéficiaire doit aussi avoir la possibilité de placer son épargne dans des fonds investis en titres d'entreprises solidaires.
- La diversification des avoirs d'un PERCO
Contrairement au PEE et au PPESV, le PERCO ne peut pas servir de support à l'actionnariat salarié.
En effet, le quatrième alinéa de l'article L.
443-1-2 nouveau du code du travail dispose que le règlement du Plan ne peut pas prévoir l'achat de parts de FCPE régis par l'article L.
214-40 du code monétaire et financier (dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise qui a mis en place le plan ou par les sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
444-3 du code du travail), ni d'actions de SICAV visées par l'article L.
214-40-1 du même code (SICAV d'actionnariat salarié), ni de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée.
En outre, si l'actif est investi en parts de FCPE régis par l'article L.
214-39 du code monétaire et financier, ces FCPE ne peuvent détenir plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées, ce qui est le seuil normal de division de risques dans un produit diversifié.
Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM éventuellement détenues par le fonds.
Enfin, pour assurer la liquidité des avoirs, ces mêmes FCPE régis par l'article L.
214-39 ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé.
- La liberté de choix des adhérents
Le règlement du PERCO doit proposer au moins trois supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.
L'adhérent au PERCO peut ainsi bénéficier d'un choix de placement entre trois OPCVM ou entre trois compartiments d'un même FCPE ou d'une même SICAV dès lors que leurs profils de risques diffèrent.
Si le choix de placement est proposé à travers des compartiments d'un même OPCVM, la dérogation prévue au I de l'article L.
214-33 du code monétaire et financier ne peut pas s'appliquer.
En outre, le PERCO doit offrir la possibilité de placer les sommes dans des parts de fonds investis dans les entreprises solidaires.
Cette possibilité d'investissement ne constitue pas un quatrième profil d'investissement obligatoire : ainsi un PERCO peut ne proposer qu'un fonds solidaire, un fonds monétaire et un fonds actions.
On pourra se reporter utilement au dossier « entreprises solidaires ».
Signalons enfin qu'en dehors des caractéristiques du PERCO spécifiées dans le présent dossier, les dispositions applicables au PERCO sont celles du PEE, et celles applicables au PERCO-I sont les mêmes que celles du PEI.
La liquidation du PERCO
- Conditions de liquidation du plan
Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque le bénéficiaire en fait la demande, dans les conditions définies dans le règlement du plan.
Toutefois, la liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle l'adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Cette disposition est également valable pour les dirigeants d'entreprise partis à la retraite, qu'ils soient rattachés au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale (gérants de SARL et de SELARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des SELAFA, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées), ou qu'ils soient rattachés à un régime de non-salariés (gérants majoritaires d'une SARL ou d'une SELARL).
- Cas de la sortie en rente
443-1-2 du code du travail dispose que l'accord collectif instituant le PERCO peut prévoir au moment du déblocage de l'épargne acquise par le salarié :
- soit uniquement le versement d'une rente viagère à titre onéreux ;
- soit le versement, au choix des participants, d'un capital ou d'une rente.
Dans ce cas, chaque participant exprime son choix au moment du déblocage des sommes ou valeurs dans les conditions prévues par l'accord.
Lorsque le PERCO prévoit le versement d'une rente, la société de gestion doit, au moment du déblocage, donner ordre au dépositaire de liquider les avoirs du bénéficiaire et de transférer le capital constitutif de cette rente :
- à une entreprise relevant du code des assurances et agréée pour les opérations mentionnées à la branche 20 de l'article R.
- à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et agréée pour les opérations mentionnées à la branche 20 de l'article R.
931-2-1 du même code ou par le livre VII du code rural ;
- ou à un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité et agréé pour les opérations mentionnées à la branche 20 de l'article R.
Il est souhaitable que l'accord prévoie la désignation de cette entreprise, de cette institution ou de cet organisme et précise les modalités de ce transfert.
PPESV - PERCO : déblocages anticipés
- Cas de déblocages anticipés s'appliquant au PPESV
Les sommes détenues dans le PPESV peuvent être débloquées par anticipation dans les cas prévus à l'article R.
443-12 dans sa rédaction antérieure au 8 mai 2004, date de la publication du décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 portant application de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (cf. dossier Déblocages anticipés).
- Cas de déblocages anticipés s'appliquant au PERCO
Il s'agit des cas prévus à l'article R.
443-12 nouveau du code du travail, tel que modifié par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 (cf. dossier Déblocages anticipés) :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- situation de surendettement du participant ;
- affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
PPESV - PERCO : régimes sociaux et fiscaux
- Régime social et fiscal applicable au PPESV
Le régime social du PPESV est celui du PEE sous réserve de dispositions spécifiques (notamment concernant le montant des plafonds et le délai d'indisponibilité des droits).
Les sommes versées par l'employeur à un ou plusieurs PPESV ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation de sécurité sociale.
Elles sont exonérées de cotisations sociales, mais la CSG et la CRDS au titre des revenus d'activité sont en revanche dues.
L'abattement d'assiette de 3 % est applicable sur les sommes versées au profit de salariés pour l'application du droit de la sécurité sociale.
Cet abattement d'assiette est de 5 % pour les sommes versées avant le 1er janvier 2005.
De plus, une contribution au taux de 8,2 % au profit du Fonds de réserve des retraites mentionné à l'article L.
137-5 du code de la sécurité sociale est à la charge de l'employeur sur la fraction de son abondement au PPESV qui excède, annuellement pour chaque participant, la somme de 2 300 EUR (16).
Cette contribution est à la charge de l'employeur et ne peut s'imputer sur l'abondement.
Ce seuil d'assujettissement fixé à 2 300 EUR peut être majoré le cas échéant par l'entreprise à concurrence du montant consacré par le participant à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise même ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L.
225-180 du code de commerce, la possibilité d'acheter des titres de l'entreprise restant ouverte jusqu'au 31 décembre 2004.
Cette majoration ne peut excéder 50 % donc en toute hypothèse la fraction de l'abondement de l'employeur qui excède 3 450 EUR est soumise à la contribution au profit du Fonds de réserve des retraites.
Cette contribution est recouvrée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations sur salaire lorsqu'elle est due sur un abondement versé au profit d'un salarié.
En ce qui concerne l'abondement versé par les entreprises au bénéfice des dirigeants d'entreprise non assimilés à des salariés, la contribution de 8,2 % ne s'applique que sur l'abondement versé à compter de l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 pourtant réforme des retraites.
La contribution due sur l'abondement versé au profit du dirigeant d'entreprise non assimilé à un salarié est recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution due sur l'abondement versé au profit d'un salarié.
Soit un versement complémentaire de l'employeur au bénéfice d'un salarié dans le cadre d'un PPESV à hauteur de 4 500 EUR (qui n'est possible que jusqu'au 31 décembre 2004) :
- 4 275 EUR (4 500 x 95 %) seront assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité ;
- 2 200 EUR (différence entre le montant d'abondement versé - 4 500 EUR et le seuil d'assujettissement à la taxe - 2 300 EUR) seront assujettis à la contribution de 8,2 %.
- Régime fiscal du PPESV
Les entreprises peuvent, dans certaines conditions (cf. fiches 1 et 2), compléter les sommes versées par les salariés (II de l'article L.
443-1-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775).
Les entreprises qui effectuent des abondements peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement.
L'entreprise peut constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement égale à 25 % du montant des abondements versés.
Lorsque les versements complémentaires sont investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise concernée, sous forme d'acquisition directe ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le taux de la provision est porté à 50 % pour la portion des abondements consacrés à cet emploi.
Remarque : cette provision peut se cumuler avec les autres provisions pour investissement relatives aux abondements (cf. fiche 7 du dossier Intéressement et fiche 3 du dossier Entreprises solidaires).
La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement est subordonnée au respect des conditions de forme mentionnées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (art. 171 bis de l'annexe II au code général des impôts).
La provision pour investissement doit être utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou à la création d'immobilisation (17).
Les entreprises peuvent également utiliser le montant de cette provision pour investissement au titre des dépenses de formation prévues à l'article L.
Cet emploi de la provision pour investissement est réservé aux provisions calculées sur les abondements sur un PPESV.
A défaut d'emploi dans le délai imparti, la provision est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.
En cas d'utilisation partielle, ce n'est que l'excédent non employé à l'expiration de ce délai qui doit être rapporté au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration du délai.
Précisions concernant un PPESV créé dans le cadre d'un accord de groupe :
Le bénéfice des avantages fiscaux liés à l'abondement de l'entreprise à un PPESV est, dans l'hypothèse d'un accord conclu entre un groupe d'entreprises et leur personnel, réservé à celles de ces entreprises qui contribuent effectivement à cet abondement, et dans la limite de leurs contributions respectives.
Toutefois, une entreprise peut transférer tout ou partie de son droit à constituer une provision à l'une des autres sociétés du groupe ou à plusieurs d'entre elles.
Cette possibilité de transfert est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé des finances (6 de l'article 237 bis A-II du code général des impôts).
Situation au regard des salariés
Les sommes ou valeurs du plan ayant fait l'objet d'un des cas de déblocages anticipés spécifiques au PPESV peuvent être délivrées à la demande du participant de manière fractionnée (IV de l'article L.
443-1-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites).
Ce fractionnement du capital, qui ne constitue pas une transformation en rente, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux de 11 % (10 % avant le 1er janvier 2005) (voir ci-dessous le régime fiscal du PERCO applicable aux salariés) sont dus au fur et à mesure des montants délivrés.
Pour le reste, voir fiche 7 du dossier PEE.
- Régime social et fiscal applicable au PERCO
Le régime social du PERCO est celui du PEE sous réserve de dispositions spécifiques (notamment concernant le montant des plafonds et le délai d'indisponibilité des droits).
Les sommes versées par l'employeur à un ou plusieurs PERCO dans la limite du plafond légal ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation de sécurité sociale et sont exclues à ce titre de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
En revanche, la CSG et la CRDS au titre des revenus d'activité sont dues.
L'abattement d'assiette de 3 % est applicable pour les salariés et assimilés salariés au sens du droit de la sécurité sociale.
De plus, la fraction de l'abondement de l'employeur au PERCO qui excède, annuellement pour chaque participant, la somme de 2 300 EUR, est soumise à la contribution patronale au taux de 8,2 % au profit du Fonds de réserve des retraites mentionnée à l'article L.
La contribution est recouvrée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations sur salaires lorsqu'elle est due sur un abondement versé au profit d'un salarié.
L'abondement de l'employeur au PERCO est pris en compte pour l'appréciation du dépassement de la limite d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales destinées au financement de prestations complémentaires de retraite visées au 6e alinéa de l'article L.
Soit un versement complémentaire de l'employeur au bénéfice d'un salarié dans le cadre d'un PERCO à hauteur de 4 500 :
- 4 365 (4 500 x 97 %) seront assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité ;
- 2 200 (différence entre le montant d'abondement versé - 4 500 et le seuil d'assujettissement à la taxe - 2 300 ) seront assujettis à la contribution de 8,2 %.
- Régime fiscal du PERCO
Les entreprises peuvent, dans certaines conditions (cf. fiche 2 Mode d'alimentation), compléter les sommes versées par les salariés issues de l'intéressement, de la participation et des versements volontaires (II de l'article L.
Les entreprises qui effectuent ces abondements peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement (5° alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts).
L'investissement direct en titres de l'entreprise ou d'entreprises liées n'étant pas autorisé dans le PERCO, la provision pour investissement est limitée à 25 % du montant des abondements versés, ce taux ne pouvant être majoré.
A cet égard, la deuxième phrase du 5° du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts va prochainement être abrogé dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, en cours de discussion au moment de la publication de la présente circulaire, afin de mettre cet article en conformité avec l'article L.
Remarque : cette provision peut se cumuler avec les autres provisions pour investissement relatives aux abondements.
Cet emploi de la provision pour investissement est réservé aux provisions calculées sur les abondements sur un PERCO.
Précisions concernant un PERCO créé dans le cadre d'un accord de groupe :
Le bénéfice des avantages fiscaux liés à l'abondement de l'entreprise à un PERCO est, dans l'hypothèse d'un accord conclu entre un groupe d'entreprises et leur personnel, réservé à celles de ces entreprises qui contribuent effectivement à cet abondement, et dans la limite de leurs contributions respectives.
Pendant la période d'indisponibilité, le régime fiscal du PERCO est similaire à celui du PEE (cf. fiche 7 du dossier PEE)
Lors de la délivrance des sommes après le départ à la retraite :
Conformément aux IV de l'article L.
443-1-2, précisé à l'article 2 du décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris pour son application et codifié à l'article R.
443-1-2, l'accord collectif instituant le PERCO prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rentes viagères à titre onéreux.
Toutefois, lorsque cet accord prévoit des modalités de délivrance en capital, en un versement unique ou de manière fractionnée, de conversion en rente de ce capital ou de panachage entre ces deux modes de sortie, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs.
Délivrance des sommes ou valeurs sous forme de rentes viagères acquises à titre onéreux (RVTO)
a) Le capital constitutif de la rente est exonéré d'impôt sur le revenu :
En revanche, les prélèvements sociaux de 11 % (10 % avant le 1er janvier 2005) sont dus, au moment de la délivrance des avoirs, sur le revenu constitué par la différence entre les sommes ou valeurs provenant du PERCO et le montant des sommes ou valeurs versées dans ce plan (6° du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale [CSS], repris sous l'article 1600-0D du code général des impôts [CGI], 6 du I de l'article 1600-0J du CGI, article L.
245-15 du CSS, repris sous le II de l'article 1600-0F bis du CGI), ainsi que 0,3 % dû au titre du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part du revenu acquis à compter du 1er juillet 2004) ; la date de prise d'effet de cette dernière contribution a été reportée au 1er janvier 2005 par une décision ministérielle du 30 août 2004 (sur ce point, se reporter à l'instruction fiscale du 8 décembre 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence SI-2-04).
b) Lors du service de la rente :
- celle-ci est imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 6 de l'article 158 du code général des impôts, compte tenu de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.
Le montant imposable correspond à la quote-part des arrérages représentatifs des intérêts produits par le capital postérieurement à la conversion en rente ;
- les prélèvements sociaux mentionnés ci-dessus sont dus sur la même assiette que celle soumise à l'impôt sur le revenu.
Délivrance des sommes ou valeurs sous forme de capital le cas échéant converti en rentes viagères à titre onéreux.
Le capital perçu est exonéré d'impôt sur le revenu mais il est assujetti aux prélèvements sociaux selon les modalités précisées au a) du 2.1 ci-dessus.
En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon les modalités précisées au b) du 2.1 ci-dessus.
Déblocage anticipé : les avoirs débloqués par anticipation interviennent sous forme de capital.
Les modalités d'imposition sont donc celles précisées en 2.2 pour la sortie sous forme de capital.
DOSSIER DÉBLOCAGES ANTICIPÉS
Les cas de déblocage anticipé
participation - PEE - PEI
442-7 du code du travail prévoit qu'un décret fixe les conditions, liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles les droits attribués aux salariés au titre de la participation peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité de cinq ans stipulé dans les accords.
443-6 du code du travail se réfère explicitement au régime de la participation en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les droits constitués au profit des salariés dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan d'épargne interentreprises (PEE ou PEI) peuvent être rendus disponibles avant la fin du délai minimum de blocage prévu à cet article.
Les cas de déblocage applicables à la participation ainsi qu'au PEE et PEI sont énumérés à l'article R.
442-17 tel que modifié par le décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001 avec le souci de prendre en considération certaines situations sociales ou familiales difficiles.
La demande du salarié doit dorénavant être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint (ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité), invalidité ou surendettement.
L'ensemble des cas de déblocage anticipé est d'interprétation stricte.
Ils appellent les précisions suivantes (d'autres précisions figurent dans la fiche 4 « Conditions d'application des cas de déblocage anticipé ») :
- Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé.
S'agissant du PACS, le salarié doit produire à l'appui de sa demande l'attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration ;
- Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge.
Le déblocage peut intervenir chaque fois que la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption a pour effet de porter à trois, ou plus, le nombre d'enfants à la charge effective et permanente du foyer au sens de la législation relative aux allocations familiales, quelle que soit la configuration de la famille où survient cet événement : couple parental, famille recomposée, foyer monoparental.
Le critère déterminant pour le droit au déblocage est bien le nombre d'enfants vivant au foyer du ou des bénéficiaires compte tenu de cette naissance ou de cette adoption.
Mais ce droit n'est pas subordonné au fait que l'intéressé a, ou n'a pas, la qualité d'allocataire au regard de l'attribution des prestations familiales, laquelle n'est reconnue qu'à une seule personne : il est d'ailleurs utile de préciser à cet égard que, lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente des enfants, c'est généralement l'épouse ou la compagne que le couple choisit d'un commun accord comme allocataire.
Lorsque ce droit d'option n'est pas exercé, la caisse d'allocations familiales considère alors l'épouse ou la compagne comme l'allocataire.
Dans le cas d'un couple qui assume en commun cette charge effective et permanente des enfants, chacun des membres du foyer ainsi considéré peut, s'il détient des droits au titre de la participation ou des avoirs au titre d'un PEE ou un PEI, en solliciter le déblocage.
S'agissant de l'adoption, le droit au déblocage anticipé peut être exercé par le ou les intéressés dès l'arrivée au foyer de l'enfant dans le cadre d'une procédure d'adoption simple ou plénière ;
- Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
Le déblocage concerne donc les situations qui résultent d'un jugement de divorce qui règle la séparation d'un couple marié, mais aussi, afin de tenir compte des situations liées à la rupture de la vie commune dans le cas d'un couple non marié, les jugements qui ont pour effet d'organiser la vie des enfants d'un couple qui se sépare et en particulier la résidence habituelle de ceux-ci.
Le jugement doit être devenu définitif.
Toutefois, afin de permettre aux intéressés de faire face aux besoins immédiats consécutifs à une séparation, il est admis que le déblocage puisse intervenir dès qu'une décision concernant la résidence habituelle du ou des enfants est rendue par le juge et qu'elle revêt un caractère exécutoire (ordonnance du juge aux affaires familiales).
Lorsque le jugement prévoit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le parent chez lequel, en vertu de ce jugement, l'enfant a sa résidence habituelle peut donc bénéficier du déblocage anticipé de ses droits à participation.
Toutefois, il est de plus en plus fréquent que le jugement fixe cette résidence habituelle de manière alternée (partagée) chez l'un et l'autre parent.
Dans cette hypothèse, le droit au déblocage anticipé peut être exercé par les deux parents ;
- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) prévue à l'article L.
323-11 du code du travail ou de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.
442-17 autorise le déblocage dans les cas d'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
En outre, certaines situations, qui bien que n'entrant pas strictement dans le cadre des dispositions de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, correspondent cependant à celles qui sont définies aux 2° et 3° de cet article, sont prises en considération pour l'appréciation de l'état d'invalidité des personnes concernées.
Il en est ainsi notamment lorsque la personne invalide ne réunit pas les conditions ouvrant droit à l'attribution d'une pension, ou lorsqu'elle est l'ayant droit du salarié pour l'ouverture du droit aux prestations de sécurité sociale.
L'invalidité qui ouvre droit au déblocage peut donc être attestée, selon les cas, soit par la notification de l'attribution d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale consécutive au classement dans l'une des catégories prévues à l'article L.
341-4 susvisé, soit également, lorsque la personne invalide ne peut prétendre à l'attribution d'une pension d'invalidité, par la production d'une décision de la COTOREP ou de la CDES.
Cette invalidité peut également être attestée par la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et délivrée par le préfet.
L'attribution de la carte d'invalidité est en effet subordonnée à la reconnaissance par la COTOREP ou la CDES d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
- Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité.
Dans le cas particulier de décès du salarié, ses ayants droit doivent, conformément au dernier alinéa de l'article R.
442-16, demander la liquidation de ses avoirs avant le septième mois suivant le décès.
En effet, passé ce délai, le régime fiscal attaché à ces droits prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts (taxation des plus-values de cession) cesse de s'appliquer ;
- Cessation du contrat de travail.
Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, et notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée ou rupture d'un contrat à durée indéterminée.
A cet égard, la cessation du contrat de travail est effective à la date à laquelle la relation contractuelle se termine (fin du préavis).
Pour les PEE et les PEI, la cessation du mandat social constitue un cas de déblocage anticipé pour les entreprises de 100 salariés au plus, si l'intéressé n'est pas par ailleurs titulaire d'un contrat de travail, auquel cas le déblocage anticipé intervient lors de la cessation du contrat de travail ;
- Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.
351-43, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ; acquisition de parts sociales d'une SCOP.
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'opération de création ou de reprise pour laquelle le déblocage est sollicité (constitution du capital social, achat ou location du fonds de commerce, frais d'installation, d'équipement, etc.).
La possibilité pour le salarié d'obtenir un déblocage de ses droits pour création ou reprise d'entreprise n'est plus réservée aux seules opérations auxquelles lui-même ou son conjoint sont personnellement partie prenante.
Elle est désormais étendue à la personne qui lui est liée par un PACS.
En outre, le salarié a la possibilité de débloquer ses droits pour permettre à ses enfants de créer, reprendre une entreprise ou de s'installer pour exercer une profession non salariée.
Le cas relatif à la création d'entreprise concerne ainsi tous les salariés ou les personnes liées au salarié telles qu'expressément définies ci-dessus qui créent ou reprennent une entreprise relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R.
Le bénéfice du déblocage s'applique aussi à l'installation des personnes concernées en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée.
Cette possibilité leur permet donc de bénéficier du déblocage anticipé en cas d'installation en vue de l'exercice d'une profession libérale.
Les conditions de contrôle de l'entreprise requises pour pouvoir bénéficier du déblocage ne sont pas modifiées.
351-43 du code du travail se substitue désormais aux dispositions du code général des impôts, qui ont été supprimées.
L'intéressé (salarié ou, selon le cas, enfant, conjoint, ou la personne qui est liée au salarié par un PACS) doit exercer effectivement le contrôle de la société créée ou reprise.
Il est tenu compte, pour le calcul de la part du capital détenue, des titres détenus par le conjoint, les ascendants ou descendants, l'intéressé devant toutefois détenir personnellement au moins 35 % du capital dans le premier cas et 25 % dans le second cas.
Dans le cas où le créateur de l'entreprise est un enfant du salarié, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS, et qu'il est lui-même titulaire de droits à participation, il peut demander la mise à disposition de tout ou partie de ses droits.
S'agissant de l'acquisition de parts sociales d'une SCOP, le déblocage ne peut intervenir qu'à concurrence du montant des parts acquises ;
- Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.
Les sommes épargnées dont le salarié demande le déblocage doivent être intégralement employées à la réalisation de l'opération d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale ; à cet égard, le plan de financement que l'intéressé doit produire à l'appui de sa demande doit faire apparaître le montant des avoirs au titre de la participation ou du plan d'épargne.
Il y a lieu de préciser que les frais d'acte notarié, d'enregistrement, d'hypothèques supportés par le salarié peuvent être pris en compte dans l'évaluation du montant de l'opération d'acquisition.
L'objectif poursuivi étant de faciliter l'accession des salariés à la propriété de leur résidence principale, il s'ensuit que la levée de l'indisponibilité est subordonnée à une occupation immédiate de cette résidence.
Toutefois, s'agissant des salariés approchant de l'âge de la retraite, les intéressés doivent s'engager à occuper les locaux dans un délai maximum de trois ans.
Il convient également de préciser que, dans le cas de ménages procédant à l'acquisition ou à la construction de leur résidence principale commune et dont chacun des conjoints bénéficie de droits à participation ou en plan d'épargne, ceux-ci peuvent obtenir simultanément le versement de leurs avoirs respectifs, sous la seule réserve qu'il n'entraîne pas de surfinancement de cette opération.
Toutes les formules d'acquisition (immeubles neufs ou anciens) ou de construction peuvent ouvrir droit au déblocage.
Par contre, cette possibilité ne s'applique pas à la seule rénovation ou au seul réaménagement intérieur d'un habitat ancien.
L'achat d'un terrain, même destiné à l'édification ultérieure d'une habitation principale, ne constitue pas à lui seul une opération susceptible d'ouvrir droit au déblocage.
Ce n'est que lorsque le financement d'un tel achat intervient en même temps que celui de la construction proprement dite que son coût peut être ajouté à celui de cette construction en vue de déterminer le montant des droits donnant lieu à déblocage.
S'agissant plus particulièrement du cas de l'agrandissement, l'article R.
442-17 prévoit la possibilité de déblocage anticipé pour les opérations d'agrandissement qui nécessitent l'obtention d'un permis de construire ou, pour tenir compte des mesures de simplification des procédures en matière d'urbanisme, celles faisant l'objet d'une déclaration préalable de travaux, à condition d'entraîner la création d'une surface habitable nouvelle, par référence à l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation (ce qui exclut notamment les garages, sous-sols, caves, terrasses, etc.).
442-17 autorise en outre le déblocage pour la remise en état de la résidence principale lorsque celle-ci a été endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Cette disposition permet ainsi au salarié d'obtenir le déblocage de ses droits pour financer les dépenses relatives à la réparation de son habitation principale lorsque celle-ci a subi des dommages liés aux effets d'une catastrophe naturelle (inondation, coulée de boue, etc.).
La résidence du salarié doit être située dans une zone visée par un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.
Afin de permettre la vérification du respect de cette condition, la demande doit nécessairement comporter les références de l'arrêté de déclaration de catastrophe naturelle concernant la commune où est située cette résidence, voire une attestation délivrée par la mairie.
Les travaux susceptibles de donner lieu à un déblocage sont les travaux immobiliers touchant à la structure même et notamment au gros oeuvre de la construction et qui sont indispensables pour préserver son intégrité, par exemple murs, charpente, toiture, fenêtres et portes.
Le déblocage peut intervenir jusqu'à concurrence du montant de ces travaux attesté par la production de devis acceptés ou de factures ;
- Situation de surendettement du salarié définie à l'article L.
Les avoirs des salariés au titre de la participation peuvent être pris en considération dans le cas d'une procédure de surendettement.
Il appartient au président de la commission de surendettement ou au juge d'apprécier la nécessité d'un déblocage.
Cependant le déblocage ne saurait avoir un caractère systématique.
La procédure normale consiste en effet à respecter la date de disponibilité normale des droits dans l'échéancier de remboursement des dettes.
En outre, lorsqu'un déblocage s'avère nécessaire, celui-ci peut être partiel.
Il apparaît parfois préférable en effet, dans certaines situations, de permettre au salarié de conserver une partie de l'épargne qu'il détient.
Les cas de déblocage anticipé du PERCO
443-12 nouveau du code du travail, tel que modifié par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 :
En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits.
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L.
- Situation de surendettement du participant définie à l'article L.
Les cas de déblocage anticipé du PPESV
443-12 ayant été entièrement réécrit par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 précisant notamment les cas de déblocage anticipés applicables au PERCO, il y a lieu de considérer que les cas de déblocage anticipé applicables au PPESV sont ceux prévus à l'article R.
443-12 dans son ancienne rédaction (décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001) :
- Départ à la retraite ou licenciement ;
- Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.
Il convient de préciser que, pour les situations ou les événements ouvrant la possibilité de déblocage anticipé, les droits pouvant être rendus disponibles correspondent, suivant le choix des intéressés, non seulement aux droits qui leur ont été attribués au titre de la participation mais aussi aux droits constitués à leur profit dans le cadre de plans d'épargne, que ces droits proviennent de l'intéressement, de la participation, de versements volontaires, de l'abondement de l'entreprise, d'actions ou parts acquises pour le compte des salariés.
La levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soient la durée de blocage ou le mode de gestion retenu par l'accord ou le règlement du PEE, de même qu'en l'absence d'accord de participation lorsque les dispositions de l'article L.
A cet égard, un règlement de plan d'épargne (PEE, PEI) peut prévoir une durée d'indisponibilité plus longue que la durée minimale de cinq ans - pour les versements autres que la participation - mais il doit cependant respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires des PEE, et notamment celles relatives aux cas de déblocage anticipé.
En tout état de cause, quelle que soit la durée de blocage prévue par le plan, les cas de déblocage s'appliquent sans qu'il soit possible de les modifier.
La seule survenance de l'un des événements visés aux articles R.
443-12 et au décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001 n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure facultatif pour le salarié (ou l'adhérent) concerné.
Il appartient donc à ce dernier d'en faire la demande.
Il convient en outre de souligner que l'article R.
442-17 rappelle expressément les conséquences d'un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise sur les droits à participation des salariés lorsqu'ils revêtent la forme d'une créance sur l'entreprise (comptes courants bloqués).
622-22 du code de commerce relatifs au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et de l'article L.
143-11-3 du code du travail, la survenance d'une de ces situations rend immédiatement exigibles les droits à participation dont la période d'indisponibilité n'est pas encore arrivée à son terme.
- Montant et nature des droits
sur lesquels porte le déblocage anticipé
Pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués comme le précisent les articles R.
443-12 et le décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001.
Dans le cas d'un déblocage partiel, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs.
Il se peut toutefois que, dans certains cas, les droits du dernier exercice clos ne soient pas encore déterminés et individualisés lors de la demande du salarié.
Dans cette éventualité, le déblocage et le versement pourront être effectués en deux fois.
Dans le cadre d'un abondement différé (versement en fin d'exercice comptable), les sommes dues par l'entreprise aux bénéficiaires et non encore versées, doivent être débloquées concomitamment aux avoirs.
En ce qui concerne le montant des droits à délivrer en cas de déblocage anticipé, ils sont calculés sur la base de la valeur liquidative (VL) qui suit immédiatement la présentation de la demande.
Par suite, lorsque le porteur fixe une valeur plancher pour le rachat, la dernière VL qui peut être prise en compte lorsque le délai de six mois s'applique est celle qui suit immédiatement l'expiration de ce délai.
Compte tenu des termes des articles L.
442-17 : « ... les droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant...
», les avoirs débloqués par anticipation sont délivrés sous la forme liquide.
Ils ne peuvent donc être versés sous forme de titres.
Seuls les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos au moment de l'intervention du fait générateur sont susceptibles d'être débloqués, à l'exception des cas de décès et de la cessation du contrat de travail du titulaire.
Dans ce cas, les droits éventuels lui revenant au titre de l'exercice en cours au moment de la survenance de l'événement peuvent être versés dès qu'ils sont calculés.
L'intéressement affecté au PEE a la nature d'un versement volontaire.
A ce titre, il suit donc le même régime en terme de droit au déblocage que les autres versements volontaires : seuls les avoirs en compte dans le PEE antérieurement à la survenance du fait générateur peuvent être débloqués.
Le déblocage porte sur les avoirs en compte à la date de survenance du fait générateur, augmentés des intérêts produits jusqu'à la date de la demande (CCB), ou valorisés à la date de cette demande (parts de FCPE).
Les textes fixent un délai au salarié pour la présentation de la demande.
Celle-ci doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, à l'exception des cas de cessation du contrat de travail - limités au départ à la retraite et au licenciement dans le cas d'un PPESV -, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage (PPESV et PERCO).
Cas particulier de la création d'entreprise et de l'acquisition de la résidence principale :
Les fonds sont susceptibles d'être débloqués au vu de la présentation du plan de financement de ces opérations (cf. fiche 1), c'est-à-dire avant l'intervention du fait générateur lui-même.
Le bénéficiaire devra joindre à sa demande de déblocage anticipée une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à fournir la pièce justificative correspondante à savoir, l'extrait K bis pour la création d'entreprise, et l'acte notarié pour l'acquisition de la résidence principale, et à restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l'événement ne s'est pas réalisé.
Le teneur de registre (22) doit corrélativement informer par écrit le salarié des risques attachés à une demande non justifiée qui conduirait au reversement des sommes indûment versées et au paiement des frais correspondants.
Le montant du reversement des sommes indûment débloquées est égal au montant net perçu par le porteur lors du déblocage indu.
Le reversement s'effectue en reprenant à l'identique l'origine, l'indisponibilité et le support d'investissement.
L'investissement est calculé à partir de la valeur liquidative (VL) suivant la restitution des sommes.
Le solde éventuel résultant du différentiel de valeur des parts entre la date de déblocage et la date de remise des fonds est à la charge du porteur qui est l'initiateur de la demande de déblocage.
- Durée de conservation des pièces justificatives
liées aux opérations d'épargne salariale
Par un arrêt du 29 décembre 2003, la Cour de cassation a jugé que compte tenu des dispositions de l'article R.
442-16 du code du travail qui prévoient que le bénéficiaire des droits à participation peut réclamer ses droits jusqu'au terme de la période prévue à l'article 2262 du code civil, c'est-à-dire trente ans à compter de la date de disponibilité des avoirs, il appartenait à l'établissement teneur de compte-conservateur de justifier de l'exécution de son obligation de restitution pendant ce délai.
Par suite, les établissements teneurs de compte-conservateur dépositaires des fonds devront garder la preuve de la restitution des avoirs d'épargne salariale à laquelle ils ont procédé pendant un délai de 30 ans à compter de la date de disponibilité des sommes.
Les pièces justificatives ont pour objet de justifier l'existence des faits énoncés à l'article R.
442-17 ouvrant droit au déblocage anticipé ainsi que la date de leur survenance, qui détermine le point de départ du délai de 6 mois lorsque celui-ci est applicable.
En principe, seuls les originaux sont susceptibles de faire foi.
A titre de règle pratique, il sera toutefois admis que le bénéficiaire fournisse une photocopie des pièces concernées.
Les différentes pièces à produire sont précisées dans le tableau figurant en annexe.
Toutefois, le tableau ci-dessous ne recouvre pas tous les cas particuliers, qui peuvent nécessiter des justificatifs complémentaires.
Lorsque le déblocage intervient de manière anticipée dans les situations et les conditions décrites ci-dessus, la délivrance des avoirs s'effectue au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux selon les mêmes modalités que celles décrites dans les fiches 7 des dossiers Participation et Plan d'épargne auxquelles il convient de se reporter, lorsque les avoirs sont devenus disponibles à l'échéance et que le salarié en a demandé la liquidation.
DOSSIER DROITS DES SALARIÉS ACTIONNAIRES
La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale s'est donné pour objectif de développer l'actionnariat des salariés et de renforcer les droits des salariés.
Cette loi a donc renforcé des dispositions déjà existantes et a établi un certain nombre de dispositions nouvelles en la matière, complétées ou modifiées par la suite.
Rendez-vous obligatoires
Le dispositif prévoit des incitations, par le biais d'un mécanisme dit de « rendez-vous obligatoires », à accroître l'actionnariat des salariés et à assurer leur représentation dans les organes de direction des sociétés anonymes (conseil d'administration ou conseil de surveillance).
Il prévoit également la représentation obligatoire des salariés actionnaires dans ces mêmes organes lorsque le personnel détient plus de 3 % du capital.
- L'incitation aux augmentations de capital
réservées aux salariés
225-129-6 du code de commerce prévoit deux dispositions pour inciter les sociétés à procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés.
225-129-6 oblige les sociétés, lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, à se prononcer sur une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre de l'article L.
443-5, c'est-à-dire dans le cadre du PEE.
Il s'agit d'une obligation dont la sanction est la nullité de la décision d'augmentation du capital en application du dernier alinéa de l'article L.
Ainsi, une décision d'augmentation du capital qui n'est pas assortie d'une résolution soumise à l'assemblée générale extraordinaire tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés est nulle.
Cette nullité peut toutefois être couverte jusqu'à ce que le juge ait statué sur le fond en première instance (le juge pouvant d'ailleurs accorder un délai pour la nullité soit régularisée).
Cette disposition appelle, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, un certain nombre de précisions :
Dans la pratique, le plus souvent, l'assemblée délègue, en application de l'article L.
225-129-1 du code de commerce, au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de réaliser, dans la limite du plafond d'augmentation de capital qu'elle détermine, l'émission des valeurs mobilières et d'en fixer les modalités.
Cette pratique permet, en effet, au conseil d'administration d'agir au moment le plus favorable, compte tenu de l'évolution des marchés financiers.
Dans ce cas, la résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés doit être présentée au vote de l'assemblée générale extraordinaire au moment où celle-ci décide du montant global de l'augmentation de capital et non pas au moment où le conseil d'administration ou le directoire met en oeuvre l'autorisation donnée pour ladite augmentation de capital.
L'obligation de proposer un projet de résolution à l'assemblée générale extraordinaire tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés s'applique, même si la société ne dispose pas de plan d'épargne d'entreprise.
Si l'assemblée générale se prononce favorablement, il appartiendra au chef d'entreprise de négocier un plan d'épargne d'entreprise ou d'en établir un unilatéralement.
Il ne paraît toutefois pas nécessaire de présenter un projet de règlement du plan d'épargne lorsque la question est posée en assemblée des actionnaires.
225-129-6 n'impose aucun montant à l'augmentation de capital réservée aux salariés.
Cependant, le nombre d'actions offertes à la souscription ne devrait pas être disproportionné par rapport au nombre de salariés concernés qui doivent avoir une possibilité réelle d'accéder au capital de leur entreprise.
225-129-6 oblige, lorsque les actions détenues par le personnel de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
225-180 représentent moins de 3 % du capital, à convoquer tous les trois ans une assemblée générale, pour se prononcer sur une augmentation réservée aux salariés dans le cadre de l'article L.
443-5 du code du travail, c'est-à-dire dans le cadre du PEE.
L'obligation de proposer un projet de résolution à l'assemblée générale extraordinaire tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés s'applique, même si la société ne possède pas de plan d'épargne d'entreprise.
Si l'assemblée générale décide qu'une telle augmentation de capital doit être effectuée (même si elle délègue au conseil d'administration ou au directoire le soin d'en fixer les modalités), il appartiendra au chef d'entreprise de négocier un plan d'épargne d'entreprise ou d'en établir un unilatéralement.
Pour l'application de cette disposition, il y a lieu de tenir compte des résolutions qui ont été soumises à l'assemblée générale extraordinaire, en application du premier alinéa de l'article L.
Ainsi, si une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés a été soumise à l'assemblée générale extraordinaire à l'occasion d'une augmentation de capital, le délai de trois ans commence à courir à compter de ladite délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
Par cohérence, sont prises en compte, pour le calcul du seuil de 3 %, les actions prises en compte dans le rapport prévu à l'article L.
225-102 du code de commerce pour établir la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel.
Il s'agit des actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L.
225-197, à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article L.
Il est à noter que selon le premier alinéa de l'article L.
225-149-3, le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une injonction de faire par le président du tribunal statuant en référé, suivant les modalités définies aux articles L.
- La représentation obligatoire des salariés actionnaires
dans les conseils d'administration et de surveillance
La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale avait renforcé de façon sensible les incitations à la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration ou de surveillance.
La loi du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale a par la suite transformé ces dispositions incitatives en dispositions obligatoires.
225-23 (société à conseil d'administration) et L.
225-71 (société à directoire et conseil de surveillance) disposent désormais que si le capital d'une société est détenu à plus de 3 % par les salariés de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L.
225-180 du code de commerce, les assemblées générales des actionnaires doivent nommer un ou plusieurs administrateurs (ou membres du conseil de surveillance) parmi les salariés actionnaires ou, si les actions de l'entreprise sont détenues via un FCPE, parmi les salariés membres du conseil de surveillance de ce FCPE.
Les sociétés ne peuvent donc plus se contenter d'inscrire une résolution en ce sens, comme le prévoyait la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.
En outre, pour permettre l'effectivité de cette obligation, les deuxièmes alinéas des articles L.
225-71 prévoient que, si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport prévu à l'article L.
225-102, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts.
Ces administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires salariés dans des conditions fixées par décret.
Bien que ce décret n'ait pas encore été publié au moment de l'adoption de la présente circulaire, les entreprises peuvent choisir, sur une base volontaire, d'appliquer ces dispositions nouvelles.
Pour cela, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit modifier les statuts afin qu'ils prévoient que les salariés actionnaires seront représentés dans les organes de direction de la SA.
Pour la désignation de ces représentants, les sociétés anonymes appliqueront alors les dispositions du décret du 2 mars 1995 qui n'a pas été abrogé et qui prévoit les modalités de désignation suivantes :
Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par les membres du conseil de surveillance d'un FCPE ou par le conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié, les candidats sont désignés, selon le cas, par le conseil de surveillance ou le conseil d'administration.
Les candidats peuvent être choisis parmi l'ensemble des salariés actionnaires.
Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est directement exercé par ceux-ci, les candidats sont désignés, à l'occasion de la consultation prévue à l'article L.
225-106 du code de commerce susvisée/susmentionnée, soit par les salariés actionnaires spécialement réunis à cet effet, soit dans le cadre d'une consultation écrite.
Seules les candidatures présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 % des actions détenues par les salariés, pris en compte pour établir le rapport prévu à l'article L.
225-102 du code de commerce et dont les droits de vote sont exercés directement, sont recevables.
- Incitation à la représentation des salariés
La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 a étendu le rendez-vous obligatoire à la représentation des salariés.
Ainsi, lorsque l'assemblée générale est amenée à se prononcer, en application des dispositions prévues ci-dessus, sur la représentation des salariés actionnaires, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou de plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France.
225-27 du code de commerce (société à conseil d'administration) ou L.
225-79 (société à directoire et conseil de surveillance).
Formation - Temps libre pour participer aux assemblées générales
444-1-6, les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés ont droit dans les six mois suivant la prise de leurs fonctions à un stage de formation économique, financière et juridique d'une durée maximale de cinq jours.
Le même droit est accordé aux salariés de l'entreprise qui sont membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise.
Le stage doit être dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Conditions d'exercice du droit à la formation
Le congé de formation économique, financière et juridique est de droit, dans les conditions et limites fixées à l'article L.
451-1 du code du travail, à moins que l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Il peut être contesté devant le bureau de jugement du Conseil de Prud'Hommes qui est saisi selon la procédure du référé et qui statue en premier et dernier ressort.
Le temps consacré à la formation s'impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L.
En ce qui concerne les animateurs de stages et sessions et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, la durée maximale est portée à dix-huit jours.
L'arrêté du 7 mars 1986 (Journal officiel du 14) a fixé, en fonction des effectifs de l'établissement, le nombre total de jours de congé susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des congés prévus aux articles L.
236-10 du code du travail, ainsi que le pourcentage maximum de salariés simultanément absents à ce titre.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel.
Les entreprises peuvent déduire les dépenses correspondantes du montant de la participation au financement de la formation continue.
En outre, la provision pour investissement constituée par les entreprises qui abondent au PERCO peut également être utilisée au titre des dépenses de formation prévues à l'article L.
444-1 du code du travail, en application du deuxième alinéa du 4 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts.
- Temps libre pour participer aux assemblées générales
444-7 du code du travail, issu de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale, l'employeur est tenu de laisser à tout salarié, désigné comme mandataire dans les conditions prévues à l'article L.
225-106 du code de commerce, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux assemblées générales des actionnaires de la société.
225-106 du code de commerce, avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire peut (ou doit, lorsque l'assemblée générale est appelée à nommer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance parmi les salariés actionnaires ou les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise) organiser la consultation des salariés actionnaires afin de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale.
444-1-5 du code du travail, le salarié désigné comme mandataire devra confirmer par écrit à l'employeur, au plus tard 48 heures après sa désignation, son intention de participer à l'assemblée générale en indiquant la durée prévisible de son absence.
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de ce mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.
Conseils de surveillance des FCPE : désignation, pouvoirs
Les FCPE sont dotés d'un conseil de surveillance, dont le rôle et les pouvoirs ont été renforcés par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, codifiée aux articles L.
La SICAV d'actionnariat salarié régie par l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier ne dispose pas d'un conseil de surveillance mais d'un conseil d'administration et d'une assemblée générale : les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration exerce les pouvoirs qui lui appartiennent en application du droit commun - c'est notamment le conseil qui exerce les droits de vote et décide le cas échéant d'apporter les titres détenus à une offre publique d'achat ou d'échange.
214-40 s'appliquent à ce conseil : il est destinataire, comme le conseil de surveillance du FCPE investi en titres de l'entreprise, des documents adressés au comité d'entreprise ou s'il n'en existe pas, il peut se faire assister par un expert-comptable ou inviter le chef d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des titres (cf. infra).
La forme statutaire est moins souple que celle du FCPE sous certains aspects (désignation, exercice des droits de vote, etc.).
De même, il convient de souligner que les administrateurs de la SICAV sont soumis au droit commun en matière de responsabilité : toutefois, cette forme peut être attractive dans les opérations d'augmentation de capital souscrites dans plusieurs pays car elle est parfois plus facilement reconnue par les autorités locales, financières ou fiscales.
La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 a clarifié la distinction entre les FCPE dits « d'investissement diversifié » régis par l'article L.
214-39 du code monétaire et financier et les FCPE dits « investis en titres de l'entreprise » et régis par l'article L.
Les premiers ne peuvent détenir au plus que le tiers de leur actif en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée : les seconds doivent être investis pour plus du tiers en titres de l'entreprise.
Les règles de division des risques (5 % par émetteur, etc.) et d'emprise (part du capital ou des droits de vote détenue par le fonds) s'appliquent à tous les titres à l'exception des titres émis par l'entreprise ou une entreprise liée : les premiers sont donc avant tout des fonds diversifiés, même s'ils peuvent comporter une part significative de titres émis par l'entreprise et inversement, les seconds ont vocation à être beaucoup plus sensibles à l'évolution de la valeur de l'entreprise.
Cette différence explique la distinction qu'a effectuée le législateur s'agissant notamment du rôle et des pouvoirs des conseils de surveillance des FCPE.
Il existe un conseil de surveillance par FCPE, sauf lorsque le règlement du plan prévoit qu'un conseil est commun à plusieurs FCPE régis par l'article L.
Le règlement du plan peut également fixer la composition et les modalités de désignation des conseils de surveillance des FCPE du plan.
En ce cas, le règlement du fonds renvoie au règlement du plan.
Cette faculté s'applique aussi bien au PEE, au PEG, au PEI, au PPESV ou au PERCO.
Toutefois, elle ne concerne naturellement pas les FCPE qui ont été constitués en dehors d'un plan d'épargne, par exemple à l'occasion d'une RES (Reprise d'une Entreprise par les Salariés), et son application est plus délicate s'agissant des fonds « multientreprises » (proposés par une société de gestion à plusieurs entreprises et plans d'épargne).
- Composition et désignation des conseils de surveillance
- Les FCPE régis par l'article L.
Le règlement du FCPE précise la composition et les modalités de désignation du conseil de surveillance (sauf lorsque ces règles sont établies au niveau du plan d'épargne).
Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, euxmêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise (ou des entreprises concernées).
Les modalités de désignation (élection, désignation par le comité d'entreprise ou par les organisations syndicales représentatives) sont identiques à celles qui étaient prévues antérieurement à la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.
Cependant il convient de noter qu'en cas d'élection tous les porteurs de parts salariés ou non sont électeurs.
De plus, le président du conseil de surveillance est désormais choisi obligatoirement parmi les représentants des porteurs de parts (il s'agit donc d'un salarié de l'entreprise ou de l'une des entreprises).
Soit la composition et la désignation des conseils de surveillance sont identiques à ce qui est prévu pour les fonds régis par l'article L.
214-39, soit le conseil de surveillance est composé uniquement de représentants des porteurs de parts, dans ce cas ceux-ci, qui doivent être salariés et porteurs de parts, sont élus sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts.
- Rôle et pouvoirs des conseils de surveillance
L'exercice des droits de vote et d'apport des titres
aux offres publiques d'achat (OPA) ou d'échange (OPE)
A la différence des OPCVM « généraux » où il appartient à la société de gestion d'exercer les droits de vote notamment, ce sont en principe les conseils de surveillance des FCPE qui exercent ces droits et apportent les titres aux offres ; toutefois, s'agissant de fonds diversifiés, la loi prévoit que le règlement du fonds peut opter pour un exercice par la société de gestion.
En ce cas, la société de gestion est tenue d'appliquer les dispositions prévues par le règlement général de l'AMF.
De facto, l'information nécessaire à l'exercice de ces droits ou à l'apport des titres détenus par le fonds à une offre publique sera en la possession de la société de gestion (document de référence enregistré auprès de l'AMF, derniers comptes publiés, documents relatifs à la tenue de l'assemblée générale des entreprises concernées, note d'information publiée par l'initiateur de l'OPA ou de l'OPE, etc.).
Toutefois, dans un cas, celui des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L.
444-3, alinéa 2, le conseil doit exercer lui-même les droits de vote et/ou apporter les titres à l'offre, sans pouvoir en déléguer l'exercice à la société de gestion.
Cette obligation ne porte que sur les fonds pour lesquels la détention de titres de l'entreprise fait partie de l'objectif de gestion.
Elle ne s'applique pas lorsqu'un fonds diversifié, sans règle d'investissement particulière pour les titres de l'entreprise, détient des titres d'une entreprise adhérente dans le cadre d'un investissement strictement diversifié (fonds multi-entreprises en particulier).
Enfin, pour mémoire, lorsque le FCPE est investi en parts d'OPCVM, le conseil n'exerce pas de droits de vote, qui sont exercés par la société de gestion au niveau des OPCVM composant l'actif.
L'examen de la gestion financière,
administrative et comptable
Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable : il s'agit donc des aspects :
- financier : performances passées, comparaison avec un indice ou un panier de référence, volatilité, examen au regard de l'évolution passée et à venir des marchés ;
- administratif : qualité de l'information donnée aux porteurs, suivi des opérations sur titres, qualité des informations juridiques ;
- comptable : analyse des comptes, qualité de la valorisation du portefeuille.
Le conseil est donc « redevable » à l'égard des porteurs de la qualité de la prestation fournie ; la loi prévoit qu'il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation.
Les compétences liées à la vie du fonds
Le conseil décide des fusions, scissions ou liquidations : ces décisions, soumises à l'agrément de l'AMF, sont essentielles dans la vie du fonds.
Le règlement du fonds précise les transformations et les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance : certaines modifications de nature « technique » (méthode de valorisation d'un titre, par exemple) que les partenaires sociaux ou l'entreprise estiment relativement secondaires peuvent être décidées sans que le conseil de surveillance n'ait à donner son accord a priori.
D'autres modifications (changement de l'orientation de gestion, de société de gestion ou de dépositaire, modification des frais, option pour la capitalisation ou la distribution des revenus, etc.) sont en règle générale considérés comme relevant de l'accord du conseil.
Enfin, la loi prévoit que sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article L.
214-25 du code monétaire et financier et de celles du liquidateur prévues à l'article L.
214-31 de ce code, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
Les compétences dans le domaine
de l'information des porteurs de parts
Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts (par exemple, au sein de l'entreprise, de la société de gestion, du dépositaire, sur support électronique, etc.) et dont le contenu est précisé par le règlement général de l'AMF.
Il appartient au conseil de surveillance soit de rédiger ce rapport, soit d'en confier la rédaction à un tiers (la société de gestion par exemple) : dans ce cas, il demeure responsable de son contenu et il doit veiller à ce que ce rapport retrace fidèlement les compétences qui ont été exercées par le conseil au cours de l'exercice écoulé (en matière de droits de vote, modification des orientations de gestion, etc.).
Ce rapport complète donc le rapport annuel effectué par la société de gestion sur la gestion du fonds, ce dernier rapport incluant notamment le compte rendu de l'application qui a été faite des règles du fonds en matière de considérations sociales, environnementales ou éthiques.
Les attributions identiques à celles des conseils
de surveillance des FCPE régis par l'article L.
Il s'agit des compétences mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus (examen de la gestion financière, administrative et comptable, compétences liées à la vie du fonds et dans le domaine de l'information des porteurs de parts).
L'exercice des droits de vote et d'apport
des titres aux offres publiques d'achat ou d'échange
a) Modalités de l'exercice
L'apport des titres aux offres publiques d'achat ou d'échange (qu'il s'agisse des titres de l'entreprise ou d'une entreprise tierce) est systématiquement une compétence du conseil de surveillance.
Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir l'avis préalable des porteurs : cette consultation peut se faire par tout moyen approprié dès lors que l'ensemble des porteurs ont été en mesure d'exprimer leur avis.
S'agissant des droits de vote, la loi prévoit deux cas : i) celui où le conseil de surveillance est composé exclusivement des représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds et ii) celui où le conseil de surveillance est désigné dans les conditions applicables aux FCPE diversifiés (élection, désignation par le CE ou les organisations syndicales représentatives).
Dans le premier cas, c'est le conseil qui exerce les droits de vote et il en rend compte aux porteurs.
Dans le second cas (qui peut, le cas échéant, se traduire par un conseil composé exclusivement de représentants élus porteurs de parts), c'est a priori le conseil qui exerce ces droits, mais le règlement du FCPE peut prévoir que ces droits sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions de parts formant rompus, par le conseil de surveillance ; le conseil met alors à la disposition des porteurs les informations économiques et financières, portant sur les trois derniers exercices, qu'il détient sur l'entreprise (cf. infra B 3).
Cette mise à disposition peut se faire par tout moyen que le conseil juge approprié (consultation au siège de la société de gestion, de l'entreprise, support électronique, etc.).
b) Cas où la faculté d'apport des titres aux offres
peut ou non être réduite
Les offres publiques sont régies par le chapitre III « Opérations spécifiques aux marchés réglementés » du titre III « Les négociations sur instruments financiers » du livre IV « Les marchés » du code monétaire et financier.
433-1 prévoit en effet qu'afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés le règlement général du Conseil des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ainsi que celles mentionnées aux articles L.
Ce texte a été homologué par arrêté des 5 novembre 1998, 18 décembre 2000 et 15 novembre 2002.
Ces offres ne concernent donc que les titres cotés ainsi que les titres de capital qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le CMF distingue : i) les règles applicables à toutes les offres publiques (et notamment les offres volontaires), ii) les offres obligatoires et iii) les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire.
L'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée, sauf exceptions prévues à l'article 5.3.2 du règlement général précité.
L'obligation de déposer une offre, à la suite du contrôle de l'entreprise par l'initiateur et/ou les personnes agissant de concert avec lui, a pour objectif d'assurer l'égalité des actionnaires, et en particulier d'assurer la protection des actionnaires minoritaires.
A défaut de procéder à ce dépôt, les titres détenus au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote conférant le contrôle (33 %) sont privés de droits de vote.
L'obligation, comme la sanction, pèse donc sur l'initiateur de l'offre.
i) Lors d'une offre publique, qu'elle soit volontaire ou obligatoire, pour que le conseil de surveillance du FCPE puisse apporter les titres de l'entreprise (ou d'une entreprise liée) à l'offre, il est nécessaire que les règlements du plan et du fonds l'indiquent explicitement car l'apport, en cas de succès de l'offre, peut résulter dans un changement complet du placement du FCPE.
ii) Lorsque les FCPE sont investis en titres souscrits dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée en application de l'article L.
443-5 qui sont devenus disponibles ou en titres acquis sur le marché ou souscrits dans le cadre d'une augmentation de capital effectuée dans les conditions de droit commun, le conseil de surveillance (ou les salariés porteurs de parts) peut apporter les titres aux offres.
A l'intérieur des périodes d'indisponibilité, la possibilité d'apporter les titres à une offre publique d'échange ou à une offre publique avec règlement en espèce ou à une offre avec règlement mixte n'est pas contraire à l'obligation de blocage.
En effet, dans tous les cas, les avoirs des porteurs restent bloqués pendant le délai restant à courir et la durée de blocage initiale sera respectée.
Dans les cas où des espèces sont versées en contrepartie des titres apportés, le conseil de surveillance décide de l'affectation de ces sommes et, le cas échéant, de la transformation du fonds en fonds régi par l'article L.
Le fait que l'investissement du salarié ait fait l'objet d'un supplément d'abondement (cf. art. R.
443-2) ne paraît pas non plus s'opposer à l'apport des titres lorsque les conditions mentionnées précédemment sont réunies.
iii) En cas d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire (tel que prévu à l'article L.
433-4 du Code monétaire et financier), cet apport est possible, que les règlements du plan et du fonds le prévoient ou non, quel que soit le type d'abondement et même si les titres ont été souscrits dans le cadre d'un PERCO.
Le retrait obligatoire s'analyse en effet comme une expropriation, indépendante de la volonté des porteurs de parts.
Les actionnaires minoritaires ont ainsi l'obligation de transférer leurs titres.
L'information donnée au conseil de surveillance
sur l'entreprise
432-4-2 (entreprises de moins de 300 salariés) du code du travail, ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application de l'article L.
434-6 du même code : il s'agit donc de l'information économique et financière relative à l'activité de l'entreprise, son chiffre d'affaires, ses résultats, etc., ainsi que l'ensemble des documents transmis à l'assemblée générale des actionnaires.
La transmission devrait, dans la mesure du possible, être aussi proche que possible de la date à laquelle cette information est communiquée au comité d'entreprise.
Ces informations sont confidentielles.
Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions précisées à l'article L.
434-6 : en particulier, cet expert est rémunéré par l'entreprise et a libre accès dans l'entreprise.
Le conseil peut également convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs explications sur les comptes de l'entreprise ; il peut également inviter le chef d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des titres.
Epargne salariale et assurance garantie des salaires
Lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, c'est-à-dire lorsqu'elles sont placées en comptes courants bloqués, les sommes dues au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L.
Ce régime d'assurance est mis en oeuvre par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).
Les salariés peuvent donc demander aux ASSEDIC, qui assurent la gestion de l'AGS, le versement des sommes correspondantes en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de leur employeur.
Cette garantie s'applique dans les mêmes conditions à l'intéressement (art. L.
DOSSIER TRANSFERTS : INFORMATION
DES SALARIÉS SUR LEURS AVOIRS
Les transferts
Définition du transfert : cette opération consiste à transférer des avoirs (disponibles ou non) d'un plan d'épargne (ou de la participation) à un autre plan sans demander la délivrance de ces avoirs.
L'opération de transfert doit être distinguée de celle résultant d'un nouveau placement de sommes devenues disponibles.
En effet, lorsque les avoirs sont devenus disponibles, le participant à un plan peut toujours demander la délivrance de ses avoirs et les replacer ensuite dans un autre plan d'épargne.
Il ne s'agit pas alors d'un transfert mais de l'affectation d'une épargne nouvelle.
Les sommes qui font l'objet d'un transfert ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel de 25 % et ne donnent pas lieu à un versement complémentaire de l'entreprise sauf dans deux cas :
- si le transfert a lieu à l'expiration du délai d'indisponibilité ;
- ou si les sommes sont transférées d'un PEE ou un PEI vers un PERCO.
En outre, la CSG/CRDS et les prélèvements de 2 % et 0,3 % (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) dus au titre des produits de placement ne sont pas prélevés hors de l'opération de transfert, mais sont reportés lors de la délivrance ultérieure des avoirs, cette délivrance constituant à elle seule le fait générateur des prélèvements sociaux (cf.
136-7 du code de la sécurité sociale pour la CSG).
Le transfert d'un plan d'épargne à un autre peut être autorisé :
- en cas de rupture du contrat de travail (ou de cessation d'un contrat de travail à durée déterminée) ;
- en l'absence de rupture du contrat de travail.
Tous les cas de transferts sont désormais listés dans un article unique, l'article L.
444-9, introduit par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, à l'exception du transfert sans rupture du contrat de travail de la participation vers un plan d'épargne, qui figure à l'article R.
Le transfert peut se faire de façon individuelle, à la demande du salarié, ou collective, en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise.
- Les différents cas de transferts
- Transfert à l'initiative du salarié
Qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail, le salarié peut procéder au transfert de son épargne dans les cas suivants :
- participation vers PEE, PEI ou PERCO : dans ce cas, la période d'indisponibilité écoulée s'impute sur la durée de blocage du plan d'épargne (sauf si les sommes sont transférées sur un PERCO, et sauf si les sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L.
- PEE vers PEE ou PEI, PEI vers PEE ou PEI : le plan d'épargne d'accueil doit avoir une durée de blocage d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d'origine.
Dans ce cas, la période d'indisponibilité écoulée s'impute sur la durée de blocage du plan d'épargne d'accueil, sauf si les sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L.
Il est à noter que le transfert d'un PEE à un PEG ou l'inverse est désormais possible ;
- PEE, PEI ou PERCO vers PERCO.
Il est à noter que le transfert d'un PERCO à un PEE, un PEG ou un PEI n'est pas autorisé : en cas de rupture du contrat de travail, s'il n'existe pas de PERCO chez le nouvel employeur, l'adhérent conserve ses avoirs sur le PERCO de l'ancien employeur (à ce propos, il est rappelé que le dernier alinéa de l'article R.
443-5 dispose que les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés peuvent être perçus par prélèvement sur leurs avoirs, lorsque le règlement du plan en dispose ainsi).
- Transfert collectif, à l'initiative de l'employeur
Ce dernier cas peut s'appliquer avec ou sans rupture du contrat de travail.
- Modalité des transferts
Le transfert est effectué dans les conditions prévues à l'article R.
444-1-4 et selon les modalités pratiques définies par le règlement du plan.
Afin de permettre que les transferts s'effectuent dans de bonnes conditions, en particulier de délai et de sécurité, il est important que le règlement précise que l'organisme teneur de registre est chargé des opérations de transfert et indique s'il y a lieu la personne ou le service qui en est spécialement chargé.
Le transfert ne peut pas concerner des titres mais seulement des sommes d'argent : il est donc nécessaire que l'adhérent obtienne la liquidation des avoirs, sans pour autant que cette liquidation constitue une délivrance.
A cet égard, le transfert est, conformément à l'article R.
444-1-4, toujours opéré par l'entreprise après que cette dernière a fait elle-même procéder à la liquidation des sommes.
En cas de transfert, le salarié ne peut avoir à aucun moment la disposition des liquidités transférées.
La liquidation s'effectue selon les modalités prévues par les notices des OPCVM pour les rachats de parts de FCPE ou d'actions de SICAV, c'est-à-dire à cours connu ou inconnu, à la prochaine date de valorisation à compter de la saisine de l'organisme teneur de registre.
- Transfert après rupture du contrat de travail
Il s'agit du cas où le salarié n'a pas demandé la délivrance des sommes détenues dans le plan lors de la rupture de son contrat de travail, mais leur transfert.
Dans ce cas, le transfert des sommes entraîne la clôture du compte du salarié dans le plan « initial ».
Lorsque des sommes (participation, intéressement) doivent être versées dans le plan après le départ du salarié de l'entreprise, le transfert et donc la clôture du plan ne peuvent intervenir qu'après que ces versements aient été effectués.
En cas de transfert vers un plan dont le salarié bénéficie au titre d'un nouvel emploi, le salarié informe son nouvel employeur et l'organisme teneur de registre de ce transfert et de l'affectation de son épargne.
Il informe également son précédent employeur de son intention de transférer les sommes représentatives de ses avoirs.
Ces sommes sont alors transférées par le teneur de registre du précédent employeur au teneur de registre du nouvel employeur.
Ce dernier doit alors effectuer, dans un délai maximum de quinze jours, pour le compte du salarié, l'acquisition des titres correspondant au choix d'affectation de l'épargne dans le nouveau plan ouvert par le salarié.
- Transfert sans rupture du contrat de travail
Lorsque le transfert est effectué vers un plan dont il bénéficie au sein de l'entreprise, le salarié précise dans la demande présentée au teneur de registre l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis.
L'information périodique du salarié sur ses avoirs
La répartition de l'intéressement et de la RSP fait l'objet d'une information spécifique des salariés - fiche distincte du bulletin de paie - dans les conditions rappelées dans les fiches 6 et 7 des dossiers « intéressement » et « participation ».
- La composition et la valorisation du portefeuille
de valeurs mobilières détenu par chaque salarié
443-5 précise que la tenue du registre des avoirs des salariés est effectuée par l'entreprise ou, sous sa responsabilité, par un délégataire dont les coordonnées (nom, adresse...) sont données dans le règlement du plan.
Ce registre comporte pour chaque adhérent la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
Une copie du relevé des actions ou des parts appartenant à chaque adhérent est adressée au moins une fois par an aux intéressés avec l'indication du solde de leur compte.
Lorsque l'adhérent modifie l'affectation de son épargne, le teneur du registre ou le teneur de compte-conservateur lui adresse un avis d'opéré lui confirmant l'opération effectuée (nombre de titres acquis ou cédés et leur prix).
Afin de donner aux adhérents au plan la possibilité de suivre facilement la valorisation de leur portefeuille, les notices des OPCVM doivent indiquer les modalités selon lesquelles il est possible de consulter à tout moment la valorisation des parts ou actions concernées : lorsque cela est possible, il est recommandé de rendre cette information accessible de façon simple et confidentielle pour tous les adhérents (information en ligne, etc.).
S'agissant des actions ou parts d'OPCVM, leur valorisation est effectuée, dans les conditions précisées par le Conseil national de la comptabilité, sur la base de la valeur liquidative, calculée à partir de la valeur actuelle des instruments financiers détenus.
S'agissant des actions non cotées de l'entreprise, l'entreprise doit communiquer au teneur de registre la valeur de ses titres au moment où est établi le relevé ou bien à la date de clôture de l'exercice, selon les modalités précisées aux articles L.
442-8 (cf. fiche n° 6 du dossier PEE).
- L'information qualitative sur la gestion effectuée
- Le rapport annuel établi
par les conseils de surveillance des FCPE
Les conseils de surveillance établissent un rapport annuel dans des conditions précisées par une instruction de l'AMF.
Ils donnent notamment des indications sur la politique de gestion mise en oeuvre, l'exercice des droits de vote, l'apport des titres détenus aux offres publiques d'achat ou d'échange, etc.
Ils rendent compte également des modifications des règlements des fonds sur lesquels ils se sont éventuellement prononcés et des diligences effectuées le cas échéant pour mieux apprécier la situation économique et financière de l'entreprise (fonds d'actionnariat salarié).
- Les documents d'informations périodiques des OPCVM
Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par le règlement général de l'AMF et son instruction d'application.
Les rapports annuels des FCPE donnent notamment des indications sur la prise en compte des considérations sociales, environnementales ou éthiques par la société de gestion.
Les documents d'information périodique sont disponibles sur simple demande à la société de gestion ou chez le dépositaire de l'OPCVM.
L'information donnée au salarié lorsqu'il quitte l'entreprise
Le livret d'épargne salariale (modèle)
Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit une information sur l'intéressement qu'il n'a pas encore perçu ainsi qu'un état récapitulatif de ses avoirs, prévu à l'article L.
Cet état peut accompagner le certificat de travail remis par l'employeur au salarié à l'occasion de son départ.
Il est inséré dans un livret d'épargne salariale (remis par le premier employeur qu'il quitte) sur tout support durable (imprimé, disquette, etc.).
- Le livret d'épargne salariale (LES)
Le LES doit permettre à l'adhérent (ou à ses ayants droit) d'obtenir plus facilement le remboursement ou le transfert des sommes épargnées au sein de l'entreprise : outre les états récapitulatifs (cf. infra) et une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis ses droits éventuels au titre de l'exercice en cours, il comporte un rappel des dispositions suivantes :
Versements et transferts
Texte intégral de l'article L.
Cas de déblocage anticipé de la participation
et du plan d'épargne d'entreprise
Texte intégral de l'article R.
Cas de déblocage anticipé du plan d'épargne
pour la retraite collectif (PERCO)
Conservation des avoirs
Les sommes transférées en application de l'alinéa 2 de cet article peuvent être réclamées à la Caisse des dépôts et consignations, direction du bancaire réglementé, 56 rue de Lille, 75007 Paris.
- L'état récapitulatif
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
- l'identité et l'adresse du (ou des) teneurs(s) de registre et du (ou des) teneur(s) de compte-conservation auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Lorsqu'il est établi par plusieurs teneurs de registre (cas où coexistent pour un même salarié un PEE, un PEG et un PERCO par exemple tenus par des teneurs de registre différents), l'état récapitulatif est adressé par l'entreprise ; à défaut, il peut être adressé au salarié par les différents teneurs de registre lorsque cet envoi est effectué de façon simultanée afin que le salarié puisse reconstituer sans difficulté un état récapitulatif global pour l'ensemble de ses avoirs, quel que soit le plan au sein duquel il les détient.
DOSSIER ENTREPRISES SOLIDAIRES
Le présent dossier a pour objet d'apporter les précisions indispensables à la mise en oeuvre de l'agrément des entreprises solidaires répondant aux conditions fixées dans l'article L.
443-3-1 du code de travail et de présenter les fonds solidaires définis à l'article L.
Ces précisions concernent la recevabilité des demandes et la procédure d'instruction des dossiers d'agrément des entreprises solidaires (fiche 1), les fonds solidaires (fiche 2) et le régime fiscal des sommes affectées au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et investies en parts de fonds solidaires (fiche 3).
Les critères d'éligibilité s'apprécient au jour du dépôt de la demande.
Les conditions d'éligibilité
Sont considérées comme entreprises solidaires, au sens de l'article L.
443-3-1 du code du travail, les entreprises dont les titres de capital, s'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (c'est-à-dire pour les sociétés que les actions ou certificats d'investissement ne sont pas cotés) et répondent à l'une des deux conditions suivantes :
Première condition : l'entreprise relève du a de l'article L.
443-3-1 du code du travail, c'est-à-dire qu'au moins un tiers de ses salariés relèvent d'un ou plusieurs des cas suivants :
- salariés dont les contrats de travail relèvent du programme « Nouveaux services emplois-jeunes » (art. L.
- salariés pouvant invoquer une décision les classant en application de l'article L.
323-11 du code du travail, dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou les déclarant relever soit d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail ;
- salariés visés au premier alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du RMI, travailleurs handicapés, bénéficiaires de l'ASS, femmes isolées avec charges de familles, bénéficiaires de l'allocation de veuvage, Français ayant perdu leur emploi à l'étranger, personnes âgées de plus de cinquante ans).
Seconde condition : l'entreprise relève du b de l'article L.
443-3-1 du code du travail, c'est-à-dire qu'elle respecte une condition portant à la fois sur la nature juridique de l'entreprise et à la fois sur le niveau des rémunérations.
Nature juridique de l'entreprise :
Il s'agit d'une entreprise (associations, coopératives, mutuelles, institution de prévoyance, société...) dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires.
Les dirigeants s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts, c'est-à-dire « soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions ».
Niveau de rémunération :
- pour les entreprises comptant de un à dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires : la rémunération annuelle perçue de l'entreprise, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, par l'un de ceux-ci n'excède pas 48 fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ;
- pour les entreprises comptant au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires : la condition énoncée ci-dessus est satisfaite par 19 salariés, adhérents ou sociétaires sur 20.
En aucun cas, la rémunération du ou des salariés, adhérents ou sociétaires concernés ne peut excéder, pour un emploi au titre de l'année ou pour un emploi à temps complet, 84 fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance.
Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires (avant-dernier alinéa de l'article L.
- Retrait du dossier de demande d'agrément
Le dossier (cf. copie jointe) doit être retiré puis déposé dûment rempli au service d'accueil de la préfecture du département.
Pour être recevable, le dossier de demande doit être complet (formulaire rempli, daté et signé par le demandeur ; documents demandés joints).
En effet, seule la demande réputée complète est à prendre en considération pour apprécier si les conditions prévues à l'article L.
443-3-1 du code du travail sont ou non remplies.
Il en est de même pour l'application du délai légal de deux mois permettant de se prévaloir d'une décision implicite de rejet devant le tribunal administratif.
Toutefois, lorsque le retard dans la production d'un document n'est pas imputable à l'intéressé (par exemple un extrait du K bis), la demande peut être considérée comme recevable afin de pouvoir procéder à l'examen du dossier.
En tout état de cause, l'agrément ne peut être accordé et notifié que lorsque l'ensemble du dossier est réuni.
La date d'envoi par le cachet de la poste fait foi.
- Modalités d'instruction de la demande d'agrément
Le décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 (JO du 25 avril 2003) prévoit désormais la déconcentration de la procédure d'agrément.
L'examen de la demande d'agrément est faite à partir du dossier déposé par le demandeur selon un dispositif administratif que chaque préfet aura choisi.
Il peut, en tant que de besoin, demander l'avis des représentants des divers services déconcentrés.
Le correspondant à l'économie sociale et solidaire, qui a une bonne connaissance des structures locales de l'économie sociale et solidaire, peut également apporter son expertise.
Lorsque la demande émane d'une entreprise ayant déjà conclu avec l'Etat une convention en application du 1° de l'article L.
322-4-1 (entreprises d'insertion), l'instruction de cette demande fait l'objet d'une procédure accélérée.
Il s'agit d'une décision administrative individuelle accordée pour une durée de deux ans pour une première demande et cinq ans pour un renouvellement.
Les structures non agrées à la suite d'une première demande ont la possibilité, si elles le souhaitent, de représenter un dossier à l'agrément.
Le préfet du département, à qui compétence a été donnée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire de signer l'agrément, veille à prendre une décision explicite d'accord ou de rejet avant l'expiration du délai de deux mois de rejet implicite (cf. art. 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
La décision favorable doit être notifiée au demandeur dans les meilleurs délais.
En cas de rejet, la décision doit être notifiée au demandeur.
Elle doit par ailleurs être motivée, sur la base des critères légaux et réglementaires.
Elle doit également comporter les voies et délais de recours.
- Respect des conditions posées
443-3-1, les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
Lorsque l'entreprise est dispensée d'établir une annexe (personne physique placée sous le régime réel simplifié d'imposition) ou d'établir des comptes annuels (personne physique soumise à un régime forfaitaire d'imposition), elle tient à disposition du service de la préfecture en charge de l'agrément les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
L'entreprise ayant obtenu l'agrément d'entreprise solidaire peut se développer ou modifier ses conditions d'organisation et de fonctionnement, et en conséquence ne plus remplir les conditions légales fondant l'agrément : dans ce cas, le préfet retire l'agrément dès lors que l'administration constate que les conditions légales ne sont plus réunies (Conseil d'Etat, section du contentieux, 6e et 2e sous-sections réunies, SA Jacqueline Du Roure, 12 mars 1999, n° 180498).
Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément d'une entreprise solidaire, le préfet en informe l'entreprise en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
L'entreprise dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Le correspondant à l'économie sociale et solidaire de chaque département adresse semestriellement une liste à jour des entreprises solidaires agréées à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau B 2, télédoc 329) ainsi qu'au cabinet du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Les entreprises solidaires agréées pourront mentionner leur agrément en tant que telles au regard de l'article L.
443-3-1 du code du travail, à la condition qu'elles en indiquent à la fois la date d'obtention et la durée.
Les fonds solidaires
Les fonds solidaires sont définis par les quatre derniers alinéas de l'article L.
- Composition de l'actif
- Le ratio caractérisant de 5 % à 10 %
de titres émis par des entreprises solidaires
Il s'agit de FCPE diversifiés qui se caractérisent par le fait qu'une part comprise entre 5 % et 10 % de l'actif est composée de titres émis par des entreprises solidaires définies à l'article L.
Pour mémoire, sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composée pour au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires, ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires (avant-dernier alinéa de l'article L.
443-3-1, modifié par l'article 8 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004).
Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs émis ou consentis par ces mêmes entreprises (article 8 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004).
A ce titre, un fonds solidaire peut investir dans des FCP : si le FCP sous-jacent est un organisme qui détient au moins 40 % de titres solidaires, ses parts sont assimilées à des titres d'entreprises solidaires, mais si l'actif du FCP comprend moins de 40 % de titres solidaires, l'investissement indirect dans des entreprises solidaires via un FCP n'est pas pris en compte pour le calcul du « ratio caractérisant » de 5 % à 10 %.
Dans ce « ratio caractérisant », peuvent être également inclus des titres émis par des sociétés de capital risque (SCR) ou des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) si l'actif de ces SCR ou FCPR est composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires.
Le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux OPCVM prévoit dans son article 3 que dans la limite de 10 % de l'actif, l'actif des OPCVM (y compris les FCPE) peut comprendre notamment des bons de souscription, des bons de caisse, des billets hypothécaires, des billets à ordre.
En conséquence, peuvent par assimilation entrer dans le ratio caractérisant les billets à ordre, bons de caisse (etc.) émis par des entreprises solidaires.
- La composition de l'actif pour la partie
non investie en titres émis par des entreprises solidaires
Les fonds solidaires sont investis en titres cotés ou parts ou actions d'OPCVM pour la partie excédant les 5 % à 10 % de titres solidaires ; ils sont soumis à la règle de division des risques dans les conditions de droit commun (en principe pas plus de 5 % de l'actif par émetteur) et ils ne peuvent pas détenir plus de 10 % de titres de l'entreprise ayant mis en place le plan d'épargne (ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L.
444-3 du code du travail, définition de la notion de groupe).
- Le ratio d'emprise
La loi du 19 février 2001 a prévu une disposition spécifique en matière d'emprise (pourcentage de détention des titres d'un même émetteur) applicable aux fonds solidaires ainsi qu'à l'ensemble des OPCVM : lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire dont les fonds propres sont inférieurs à 152 449 (1 million de francs), ce plafond est porté à 25 % des titres émis par cet émetteur.
Il convient de rappeler que le ratio d'emprise ne peut trouver à s'appliquer aux actifs tels que billets à ordre et bons de caisse.
Pour mémoire, les conditions d'agrément de ces fonds et leurs règles de gestion non spécifiques sont celles de tout FCPE régi par l'article L.
214-39 du code monétaire et financier, ainsi qu'elles sont précisées par le décret n° 89-623 précité, le règlement COB n° 89-02 modifié et une instruction de l'Autorité des marchés financiers.
En particulier, le ratio d'emprise du FCPE dans un FCP n'est pas applicable conformément à l'article 8 du décret n° 89-623 (ils peuvent investir en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières sans que les limites ou restrictions prévues à l'article 13 du présent décret ne leur soient applicables).
Dès lors un fonds solidaire peut détenir plus de 10 % des parts émises par un même FCP.
Régime fiscal des sommes affectées au Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et investies en parts de fonds solidaires
Les entreprises peuvent, dans certaines conditions, compléter les sommes versées par les salariés issues de l'intéressement ou de la participation (II de l'article L.
443-1-2 du code du travail) pour l'acquisition de parts de « fonds solidaires ».
Les entreprises qui effectuent ces abondements peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement (5e alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts) lorsque ces fonds sont souscrits dans le cadre d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
- Base de calcul et montant de la provision
pour investissement
L'entreprise peut constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement égale à 35 % du montant des abondements versés par elle, pour l'acquisition de parts de fonds solidaires (24).
A défaut, la provision est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date de dessaisissement des titres concernés.
Remarque : cette provision peut trouver à se cumuler avec les autres provisions pour investissement relatives aux abondements (cf. fiche 7 du dossier Intéressement et fiche 6 du dossier PPESV-PERCO).
La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement est subordonnée au respect des conditions de forme mentionnées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts).
Ainsi, le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III du même code doit à cet effet être complété par la production :
A défaut d'emploi dans le délai imparti, et sous réserve des cas prévus par l'article R.
En cas d'utilisation partielle, l'excédent non employé à la date d'expiration de ce délai doit être rapporté au bénéfice imposable de l'exercice en cours à cette date.
Le bénéfice des avantage fiscaux liés à l'abondement de l'entreprise à un PERCO est, dans l'hypothèse d'un accord conclu entre un groupe d'entreprises et leur personnel, réservé à celles de ces entreprises qui contribuent effectivement à cet abondement, et dans la limite de leurs contributions respectives.
Cette possibilité est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé des finances (6° du II de l'article 237 bis A du code général des impôts).
- Identité de l'entreprise et du demandeur
N° SIRET : Code APE :
Description de l'activité de l'entreprise et de son projet de développement (facultatif) :
Rappel : article L.
Sont considérées comme entreprises solidaires, au sens du présent article, les entreprises dont les titres de capital, s'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (condition n° 1), et répondent à l'une des autres conditions (condition n° 2 ou condition n° 3) :
Condition n° 1 : Titres de capital
Les titres de capital de l'entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (c'est-à-dire, pour les sociétés, que les actions ou certificats d'investissement ne sont pas cotés).
L'entreprise n'a pas émis de titres en capital (actions, certificats d'investissement, etc.).
Condition n° 2 : Qualité des salariés employés par l'entreprise
L'entreprise relève du a de l'article L.
443-3-1 du code du travail, c'est-à-dire qu'au moins un tiers de ses salariés relèvent d'un ou de plusieurs des cas suivants :
Salariés dont les contrats de travail relèvent du premier alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail (voir au verso le texte de l'article).
Condition n° 3 : Nature juridique de l'entreprise
et niveau de rémunération
L'entreprise relève du b de l'article L.
443-3-1 du code du travail, c'est-à-dire qu'elle respecte une condition portant sur la nature juridique de l'entreprise et une condition portant sur le niveau des rémunérations.
dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires (voir la définition des dirigeants) :
Coopérative
Institution de prévoyance
Niveau de rémunération (28) (voir la définition de la rémunération) :
Entreprises comptant de un à dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires :
Le soussigné, agissant en qualité de représentant de l'entreprise, atteste que la rémunération annuelle perçue de l'entreprise par l'un de ceux-ci n'excède pas quarante-huit fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance.
Entreprises comptant au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires :
Le soussigné, agissant en qualité de représentant de l'entreprise, atteste que :
La condition énoncée ci-dessus est satisfaite par dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires sur vingt.
La rémunération annuelle d'aucun des salariés, adhérents ou sociétaires n'excède quatrevingt-quatre fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance.
Une fois agréée, votre entreprise devra indiquer dans l'annexe de ses comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui ont permis la délivrance de l'agrément.
Cet agrément est sollicité au titre de l'article L.
Dans le cas d'une première demande, l'agrément est accordé pour une durée de deux ans (cinq ans, pour les demandes ultérieures).
Je (nom, prénom, qualité) m'engage sur l'honneur à indiquer à l'administration toute modification de nature à faire perdre à l'entreprise la qualité d'entreprise solidaire, au sens de l'article L.
Prénom, nom, qualité du signataire demandeur :
: afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale et familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.
Dirigeants : les dirigeants s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts, c'est-à-dire : soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
Rémunération : la rémunération s'entend de l'ensemble des sommes perçues de l'entreprise par l'un des salariés, adhérents ou sociétaires, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, au titre de l'année pour un emploi à temps complet.
Pour en savoir plus : la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 (JO du 20 février 2001), le code du travail et le code monétaire et financier sont disponibles sur les sites internet www.service-public.gouv.fr et www.legifrance.gouv.fr.
Vu le décret donnant délégationde compétence aux préfets de départements ;
Vu la demande présentée par (prénom, nom et qualité), M. ......... pour le compte de l'entreprise (nom et adresse complète), le (date) .........
L'entreprise (dénomination) :
demeurant (adresse complète) :
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L.
Cet agrément est accordé pour une durée de ... ans à compter de sa date de notification.
et par délégation du ministre chargé de l'économie
Notification Lieu, date
M. (nom, prénom, qualité du demandeur)
Comme suite à votre demande établie le ...
, je vous prie de trouver ci-joint la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordant à l'entreprise (dénomination, adresse complète)
l'agrément « entreprises solidaires » prévu à l'article L.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire au regard de l'article L.
443-3-1 du code du travail, le présent agrément est accordé à l'entreprise pour une durée de ...
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
DOSSIER COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
ET ÉPARGNE SALARIALE
Le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté par les sommes perçues au titre de l'intéressement et, au terme de leur période d'indisponibilité, par les avoirs issus de la participation et du PEE.
Le dispositif général du CET (article L.
227-1 du code du travail) a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Les salariés ont la possibilité d'affecter au compte épargne-temps leur prime d'intéressement, à condition que la convention ou l'accord instituant le compte épargne-temps prévoie cette possibilité et que l'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement.
En tout état de cause, l'affectation de l'intéressement sur le compte épargne-temps ne pourra être imposée au salarié par l'accord.
L'accord créant un compte épargne-temps dans l'entreprise peut également prévoir qu'il sera alimenté par les sommes issues de la participation ou du plan d'épargne à l'issue de la période d'indisponibilité.
Le versement au CET des sommes correspondantes, nettes des prélèvements sociaux (29) dus sur les produits et plus-values de l'épargne salariale, doit ainsi être effectué aussitôt après l'expiration de la période d'indisponibilité.
- Régime fiscal et social
Les indemnités versées au salarié lors de la prise du congé (indemnités compensatrices) ainsi que les indemnités financières ne rémunérant pas un congé sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu sous réserve des précisions ci-après.
444-6 prévoit que lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement au CET des sommes issues de l'intéressement, de la participation ou du PEE, les indemnités compensatrices correspondantes sont soumises à cotisations sociales, ainsi qu'aux taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction et, le cas échéant, taxe sur les salaires) et qu'elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
Ainsi, la part des indemnités compensatrices ou financières correspondant aux sommes issues de l'épargne salariale dans les conditions prévues à l'article L.
En revanche, la part des indemnités compensatrices ou financières correspondant aux autres sources d'alimentation du CET sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Remarque : Compte tenu des dispositions de l'article L.
444-6, la précision doctrinale figurant dans la documentation administrative 5 F 1134 au n° 26 est devenue sans objet depuis la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001.
Par suite, la prime d'intéressement affectée au CET est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire l'année de son versement au salarié.
Modalités d'application pratiques
En ce qui concerne les contributions sociales (CSG et CRDS) :
Dans la mesure où les sommes revenant aux salariés au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement dans le cadre du PEE sont normalement soumises aux contributions sociales (CSG et CRDS) au titre des revenus d'activité soit lors de la répartition entre les salariés (intéressement et participation), soit lors du versement de l'abondement sur le plan d'épargne, il n'y a pas lieu de soumettre de nouveau à ces contributions les indemnités compensatrices ou financières correspondantes.
Le traitement spécifique des sommes provenant de l'épargne salariale par rapport aux autres sources d'alimentation du compte épargne temps (jours de congé, primes) nécessite de les isoler dans la gestion du compte dans un compartiment spécifique.
A défaut, c'est la totalité des indemnités compensatrices ou financières versées au salarié notamment au moment de la prise du congé qui seraient soumises à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale, des contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.
En application du dixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le CET sont utilisés pour effectuer des versements sur un ou plusieurs PERCO, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient du régime prévu aux articles L.
443-8 dans les conditions et limites fixées par ces articles.
Aussi, les sommes qui, à l'initiative des salariés, sont transférées du CET vers le PERCO et qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur au CET, sont assimilées à un abondement direct de l'employeur au PERCO et, par suite, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond d'abondement de droit commun au PERCO de 4 600 EUR (code du travail, premier alinéa de l'article L.
443-7 modifié par l'article 2 précité de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005).
DOSSIER MISSION DES SERVICES
Depuis la loi du 19 février 2001, le rôle des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dans la mise en oeuvre des dispositifs d'épargne salariale a été réaffirmé.
Ce rôle s'articule autour de deux missions essentielles :
- assurer pour les entreprises et leurs salariés une mission générale de conseil, d'information et d'aide à la négociation collective lors de la mise en place de l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale et dans leur mise en oeuvre ;
- prévenir et limiter le contentieux potentiel par un examen des accords lors de leur dépôt, permettant d'éviter leur remise en cause a posteriori.
Le contrôle de la DDTEFP s'exerce tant sur la forme que sur le fond.
Le contrôle sur le fond appelle une collaboration renforcée avec les unions de recouvrement des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les services fiscaux.
Par ailleurs, les DDTEFP contribuent au suivi statistique de la mise en oeuvre des dispositifs d'épargne salariale.
Outre la collecte des données statistiques sur les caractéristiques des accords d'intéressement et de participation, déjà assurée, il sera nécessaire de recueillir des données relatives aux règlements de PEE et aux accords instituant des PEI ou des PERCO.
Mission d'information, de conseil
et d'aide à la négociation ; l'obligation de négocier
La loi du 19 février 2001 visait à favoriser le développement des dispositifs d'épargne salariale, notamment dans les PME qui souvent les méconnaissaient ; le PEI a été conçu avec l'objectif de toucher cette catégorie d'entreprises, avec un succès certain puisque des accords de PEI ont été institués tant au niveau local (bassin d'emploi) que national (branche professionnelle).
Elle visait également à développer la négociation sur ces thèmes, en créant notamment une obligation de négocier en entreprise et en ouvrant aux partenaires sociaux de nouveaux espaces de négociation.
Cet objectif a été repris par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004.
Ces dispositions renforcent la mission générale de conseil et d'information qui avait été assignée aux services régionaux et départementaux du travail par la circulaire interministérielle du 9 mai 1995.
La mise en oeuvre de l'obligation de négocier en entreprise :
L'obligation annuelle de négocier sur l'épargne salariale au niveau de l'entreprise se différencie de l'obligation annuelle de négocier en matière salariale en ce qu'elle vaut tant qu'aucun dispositif d'épargne salariale n'a été mis en place au sein de l'entreprise, par accord d'entreprise ou par application d'un accord de branche ou interentreprises.
Elle vise en effet à inciter les partenaires sociaux à s'engager dans la démarche.
Elle s'applique également lorsque l'entreprise ne dispose que d'un PEE mis en place unilatéralement par l'employeur.
Ainsi, lorsque aucun accord d'épargne salariale n'est mis en oeuvre dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au sens des articles L.
132-20 du code du travail, sur la mise en place d'un ou plusieurs dispositifs (article L.
Cette obligation a été étendue par la loi du 4 mai 2004 dans les entreprises de plus de dix salariés disposant d'un délégué du personnel et où aucun accord d'intéressement et de participation n'a été instauré.
Dans ces conditions, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles peuvent être mis en place un des dispositifs d'épargne salariale (article L.
Il importe de souligner que décider de la mise en place d'un dispositif de participation financière dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ne dispense pas les partenaires sociaux de conclure un accord en bonne et due forme comportant la totalité des clauses obligatoires.
Outre cette obligation annuelle de négociation, la loi prévoit que lors de la négociation d'un accord d'intéressement ou de participation, les parties à la négociation doivent aborder la question de l'établissement d'un plan d'épargne (article L.
443-1, sixième alinéa).
Il revient aux services du travail d'informer et conseiller les partenaires, à leur demande, dans leurs choix contractuels.
Plusieurs outils d'aide sont disponibles : un dépliant synthétique sous forme de questions-réponses, diffusé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un volume de la collection « Transparence » édité par le ministère de l'emploi et de la solidarité, un guide de la négociation, destiné plus particulièrement aux employeurs et salariés des PME, rédigé au sein du Conseil supérieur de la participation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et coédité avec Liaisons sociales.
En ce qui concerne le secteur agricole, la mission générale de conseil, d'information et d'aide à la négociation collective est confiée aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA).
A ce titre, ils assurent, en tant que de besoin, l'information des entreprises et organismes placés sous leur contrôle ainsi que celle des caisses de mutualité agricole (MSA).
Le contrôle sur la forme lors du dépôt des accords d'intéressement et de participation et des accords et règlements de plans d'épargne
La loi du 19 février 2001 a étendu à l'ensemble des dispositifs l'obligation de dépôt précédemment limitée aux accords d'intéressement, de participation et aux accords collectifs instituant des plans d'épargne.
Cette obligation s'applique par conséquent y compris aux plans d'épargne d'entreprise mis en place unilatéralement par l'employeur.
Le dépôt des accords et des règlements de plans d'épargne conditionne, pour les entreprises comme pour les salariés, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi.
Ces exonérations ne sauraient donc s'appliquer aux sommes qui seraient versées avant l'accomplissement de cette formalité.
- Lieux de dépôt, délais
Le dépôt des accords de participation, d'intéressement, des règlements de plans d'épargne ainsi que de leurs avenants, accompagnés selon de mode de conclusion retenu des documents annexes, doit être effectué, à l'expiration du délai d'opposition, si un tel délai s'applique, auprès de la DDTEFP en cinq exemplaires signés des parties (art. R.
132-1 du code du travail) ou par le seul chef d'entreprise en cas de PEE mis en place unilatéralement par celui-ci.
La conclusion d'un accord de groupe, tant pour la participation, l'intéressement que pour le plan d'épargne d'entreprise et le plan d'épargne pour la retraite collectif, doit donner lieu à un dépôt unique auprès de la DDTEFP dont relève le siège de la société chargée de la mise en oeuvre de l'accord, qui sera dans la plupart des cas soit la société mère, soit la société holding.
Pour l'intéressement, lorsque des accords d'établissement sont conclus, ils doivent faire l'objet d'un dépôt unique avec l'accord d'entreprise auprès de la DDTEFP territorialement compétente pour recevoir l'accord d'entreprise (DDTEFP du lieu de conclusion de l'accord d'entreprise qui, le plus souvent, correspond au siège social de l'entreprise).
Si une entreprise agricole transmet directement un accord de participation, d'intéressement, un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO) ou un avenant, à l'un des services départementaux de l'ITEPSA, il appartient à celui-ci de le renvoyer à la DDTEFP compétente et d'informer l'entreprise de cette transmission.
L'obligation de dépôt des plans d'épargne prévue par la loi du 19 février 2001 porte sur les plans d'épargne mis en place après l'entrée en vigueur de la loi.
Les avenants à des accords signés avant cette date n'ont pas à être déposés.
Cependant, si un avenant contient des modifications substantielles qui en font en réalité un nouveau règlement, le dépôt s'impose.
La DDTEFP doit s'assurer pour les accords d'intéressement que l'entreprise a respecté les délais de conclusion de l'accord (avant le premier jour du septième mois ou de la fin de la première moitié de la première période de calcul si l'entreprise opte pour une période de calcul infra-annuelle) et le délai de dépôt : la partie la plus diligente doit effectuer le dépôt de son accord à la DDTEFP dans les quinze jours qui suivent la signature de l'accord.
La comptabilisation du délai de dépôt se fait en jours calendaires.
Ce délai commence à courir au lendemain du jour de la signature de l'acte.
Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s'il correspond à un samedi, un dimanche ou à un jour férié, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 641 et 642 du nouveau code de procédure civile).
Les délais ne sont pas opposables à la conclusion et au dépôt d'un avenant de régularisation demandé expressément par la DDTEFP.
- Conditions de recevabilité de l'accord
Le récépissé de dépôt
L'accord doit faire l'objet d'un accusé de réception, sous forme de récépissé de dépôt, adressé sans délai à l'entreprise ; la délivrance de l'accusé de réception est uniquement subordonnée à l'existence d'un accord valablement conclu selon l'une des formes prévues aux articles L.
443-1-2 et accompagné des documents justificatifs de sa signature (arrêt du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2004 reprenant l'avis du Conseil d'état du 8 novembre 1996, n° 181-289, section du contentieux, chambre de commerce et d'industrie d'Alençon).
La vérification des conditions d'élaboration de l'accord fait partie du contrôle de fond (voir ci-dessous).
De la même façon, dans le cas d'entreprises publiques à statut ou d'établissements publics qui n'entrent pas dans le champ d'application de la négociation collective, la DDTEFP n'est pas fondée à refuser la délivrance d'un accusé de réception au motif que l'accord, en raison des conditions de son élaboration ou de son contenu, ne satisfait pas aux exigences légales.
Toutefois, dans ce cas, l'entreprise doit être avisée de ce qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de la loi.
L'URSSAF est également informée.
S'agissant des accords d'intéressement, la DDTEFP doit s'assurer en outre que l'entreprise est bien à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Le respect de ces obligations constitue en effet une condition préalable à la formation de l'accord d'intéressement en vertu de l'article L.
441-1 du code du travail (voir dossier Intéressement).
En cas de constat du non-respect de ces obligations, la DDTEFP doit néanmoins délivrer un récépissé de dépôt pour l'accord d'intéressement, en avisant immédiatement l'entreprise et l'URSSAF compétente de la difficulté constatée.
Selon le mode de conclusion retenu, il convient de se référer, pour les pièces justificatives à fournir, aux articles R.
En outre, si un accord d'entreprise déroge à un accord de branche, celui-ci doit être joint au dépôt.
Quel que soit le mode de conclusion retenu, les projets d'accord doivent être soumis au comité d'entreprise, lorsqu'il existe, au titre de ses attributions générales.
Pour les accords d'intéressement, cette consultation doit être effectuée au moins quinze jours avant la signature de l'accord (art. L.
Lorsqu'un plan d'épargne est mis en place unilatéralement par un employeur, il convient s'assurer que celui-ci a été négocié avec son délégué syndical ou son comité d'entreprise (si l'entreprise en possède) et que cette négociation n'a pas abouti (cinquième alinéa nouveau de l'article L.
443-1) ; pour ce faire, le procès-verbal de désaccord doit être joint au règlement du plan d'épargne.
Cette disposition nouvelle, introduite par l'article 50 sexies de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social, ne rend pas obsolète la consultation du comité d'entreprise (après l'échec d'une négociation avec le délégué syndical) ou à défaut les délégués du personnel (en l'absence de DS et de CE) au moins quinze jours avant le dépôt du plan (art. L.
Les procès-verbaux de ces consultations, lorsqu'elles ont eu lieu, doivent donc toujours être joints lors du dépôt.
Pour les plans d'épargne, les références de l'agrément du règlement du fonds par l'Autorité des marchés financiers (AMF) doivent être précisées dans le règlement du plan ou dans les notices des fonds, s'ils sont annexés au règlement.
S'il manque des pièces justificatives, il appartient à la DDTEFP d'en aviser immédiatement les parties en leur demandant de régulariser la conclusion de leur accord en adressant les pièces manquantes.
L'enregistrement du dépôt ne sera effectif qu'à la date à laquelle l'ensemble des pièces auront été reçues.
Cependant, le récépissé de dépôt doit être établi au titre de la date à laquelle l'accord a été remis ou envoyé à la DDTEFP, le cachet de la poste faisant foi.
En tout état de cause, la délivrance du récépissé de dépôt est uniquement conditionnée par l'existence des documents mentionnés à l'article R.
La délivrance de ce récépissé ne préjuge pas la validité de l'accord qui nécessite, quant à elle, un contrôle distinct au fond et doit donner lieu à une notification à l'entreprise des éventuelles observations de l'administration dans les meilleurs délais.
De telles observations doivent être notifiées par un courrier distinct du récépissé de dépôt.
Rien ne s'oppose dans ce cas à ce que ces observations accompagnent l'envoi du récépissé de dépôt, même si elles n'en conditionnent pas la délivrance.
Le contrôle sur le fond des accords et règlements ; le délai de quatre mois pour les accords d'intéressement ; la collaboration DDTEFP - URSSAF - services fiscaux
La procédure de contrôle traitée dans cette fiche concerne l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale.
L'intéressement fait l'objet d'un paragraphe spécifique complémentaire concernant les conséquences du délai spécifique de quatre mois instauré par la loi du 19 février 2001.
Une forte implication des services déconcentrés du travail est indispensable pour assurer la sécurité juridique voulue par le législateur, ainsi qu'une collaboration renforcée avec les URSSAF et les services fiscaux, lors de l'examen au fond des accords, et notamment des accords d'intéressement.
Des actions de formation conjointes des agents des DDTEFP et des URSSAF ont permis un rapprochement des pratiques de part et d'autre.
Diverses expériences locales de collaboration DDTEFP - URSSAF avaient déjà fait leurs preuves.
Elles ont été généralisées, au moins pour les accords d'intéressement, sans pour autant être uniformisées.
En effet, le nombre d'accords d'intéressement déposés variant du simple au centuple selon certains départements, il n'était guère envisageable d'imposer un modèle rigide à toutes les collaborations locales.
Dans certains cas, tous les accords d'intéressement sont examinés conjointement, dans d'autres seuls les accords présélectionnés par la DDTEFP font l'objet de réunions de concertation.
En tout état de cause, le but de cette collaboration est l'analyse conjointe par les administrations concernées des accords comportant des clauses litigieuses, aux fins d'apporter une réponse homogène aux partenaires sociaux.
A cet égard, il importe de souligner que l'article L.
441-2 ne reconnaît qu'aux DDTEFP le pouvoir de demander des avenants de régularisation ; ainsi, la demande de régularisation est signée uniquement par la DDTEFP ; elle peut toutefois comporter l'information selon laquelle elle a été élaborée conjointement avec l'URSSAF.
- Le contrôle lors du dépôt
Les cinq exemplaires déposés des accords et règlements feront l'objet du traitement suivant :
- 1 exemplaire transmis à l'inspecteur du travail (ou au SDI-TEPSA s'il s'agit d'une entreprise agricole) compétent ;
- 1 exemplaire transmis systématiquement, au moins pour les accords d'intéressement, à l'URSSAF ;
- 1 exemplaire transmis aux services fiscaux départementaux ;
- 1 exemplaire archivé à la DDTEFP ;
- selon le mode de suivi de l'épargne salariale retenu au plan régional, 1 exemplaire transmis à la DRTEFP.
Aucun exemplaire n'est destiné à l'administration centrale.
L'examen au fond des accords doit permettre de vérifier les conditions d'élaboration des accords ainsi que les termes des accords au regard (voir fiches par produit) :
- de l'existence et de la légalité des clauses obligatoires ;
- du respect des principes fondamentaux de ces dispositifs, tels le principe de nonsubstitution (pour l'intéressement, l'abondement aux plans d'épargne), les caractères collectif et aléatoire ;
- de la légalité des clauses facultatives introduites dans l'accord.
Si l'accord comporte des maladresses de rédaction ou des imprécisions, un simple échange avec l'entreprise peut suffire à résoudre les difficultés.
Un avenant de régularisation ne sera exigé que si l'accord comporte des clauses illégales.
Dans ce cas, l'envoi du récépissé sera suivi, dans les plus brefs délais, d'une demande de mise en conformité portant sur les points litigieux.
En cas de refus de la part de l'entreprise ou des partenaires sociaux de mettre en conformité l'accord ou règlement avec la législation en vigueur au moyen d'un avenant de régularisation, la DDTEFP en avise aussitôt l'URSSAF.
Les services fiscaux départementaux sont tenus informés, dans les conditions prévues à l'article L.
83 du livre des procédures fiscales, des irrégularités constatées par la DDTEFP afin d'en tirer les conséquences fiscales.
En ce qui concerne les entreprises agricoles, la collaboration se fait avec les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) par l'intermédiaire des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA).
En cas de refus de l'entreprise de mise en conformité de son accord, pour les entreprises agricoles, les caisses de la MSA en avisent le SDITEPSA qui, à son tour, doit informer la DDTEFP.
Dans le cas d'absence de clause obligatoire ou de l'existence d'une clause illégale, ces caisses doivent saisir le service départemental de l'ITEPSA intéressé, qui se chargera d'obtenir un avis sur la légalité de l'accord auprès de la DDTEFP.
Il appartient alors à la DDTEFP de prévenir l'entreprise afin qu'elle puisse mettre son accord ou règlement de plan d'épargne en conformité avec la législation en vigueur.
- Le délai de quatre mois pour les accords d'intéressement
Depuis la loi du 19 février 2001, la DDTEFP dispose de quatre mois à compter de leur dépôt pour examiner, sur le fond, les accords d'intéressement et demander le retrait ou la modification des dispositions contraires à la législation en vigueur.
En absence d'une telle demande adressée à l'entreprise dans ce délai, toute contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord au droit en vigueur, par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF, les inspecteurs ou contrôleurs du travail, les salariés ou leurs représentants, ne pourra remettre en cause les exonérations sociales et fiscales qui s'y attachent, au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation (cf. fiche 7 du dossier Intéressement).
441-2 habilite le directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle (ou le fonctionnaire ayant reçu de sa part une délégation de signature) à demander le retrait ou la modification des dispositions de l'accord qui seraient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, assortie des arguments juridiques sur lesquels il se fonde.
Il importe de souligner l'intérêt qui s'attache à ce que cette demande soit notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La DDTEFP en informe l'URSSAF, ainsi que les services fiscaux.
Elle les tient informés des suites données par l'entreprise à sa demande.
Si les 4 mois se sont écoulés sans observation de la DDTEFP, et si une administration constate l'irrégularité d'une clause de l'accord, elle prend l'attache de la DDTEFP pour que celle-ci signale à l'entreprise l'irrégularité constatée.
Les exonérations correspondant aux exercices passés ou en cours ne peuvent être remises en cause.
En revanche, si l'entreprise ne se met pas en conformité avec la loi, l'URSSAF peut remettre en cause les exonérations pour les exercices suivant la constatation de l'irrégularité.
- Le contrôle en entreprise
En cas de contrôle en entreprise par l'URSSAF, la possibilité de contestation reste par contre ouverte sur les exercices écoulés ou en cours en cas de constatation d'irrégularités de fait portant sur la mise en oeuvre des accords.
Ainsi, par exemple, une application non conforme aux termes de l'accord ou ne respectant pas le caractère collectif de l'intéressement, ou le principe de non-substitution peuvent conduire à la remise en cause des exonérations sociales et fiscales pour la totalité des exercices d'application de l'accord.
A l'occasion des contrôles qu'ils effectuent en entreprises, les inspecteurs et contrôleurs du travail doivent prendre en compte les dispositifs d'épargne salariale.
Leur vérification doit notamment porter sur les points suivants :
- le respect de l'obligation de négocier.
Lorsque l'employeur n'a pas respecté cette obligation, il y a constitution d'un délit d'entrave qui l'expose à des sanctions pénales (art. L.
- le respect des conditions d'assujettissement obligatoire au régime de la participation.
En cas de non-respect de l'obligation de mise en place de la participation, l'entreprise d'au moins 50 salariés encourt l'application de droit du régime obligatoire (cf. participation, fiche 1) ;
- le respect des diverses obligations de consultation et d'information des salariés.
En dehors du cas particulier de l'intéressement, si l'URSSAF constate, lors d'un contrôle en entreprise, qu'un accord ou règlement n'est pas conforme dans ses termes ou dans son application au droit en vigueur, il lui appartient d'en tirer toutes les conséquences au regard de la législation sociale.
L'URSSAF informe alors la DDTEFP des suites de son contrôle.
Pour les entreprises agricoles, la caisse de MSA communique au service départemental de l'ITEPSA les suites de son contrôle afin que celui-ci les fasse connaître à la DDTEFP.
Lorsque les services fiscaux départementaux relèvent une irrégularité en cours de contrôle, ils en tirent les conséquences sur le plan fiscal.
152 du livre des procédures fiscales permet aux services fiscaux d'informer des infractions constatées les DDTEFP et les URSSAF.
M. Frédéric Lazorthes est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
M. Mescle (Jean-Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, titulaire, en remplacement de M. Guinot (Pascal).
Angers et Rennes
M. Dubos (François), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, suppléant, en remplacement de M. Auriel (Yvan).
Besançon, Colmar et Metz
M. Jurdey (François), avocat général près la cour d'appel de Colmar, titulaire, en remplacement de Mme Simoncello (Madeleine).
M. Balayn (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, titulaire, en remplacement de M. Maes (Michel).
Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom
M. Girard (Michel), avocat général près la cour d'appel de Lyon, titulaire, en remplacement de M. Dages-Desgranges (Jean-Pierre).
Dijon, Nancy et Reims
M. Echappe (Olivier), avocat général près la cour d'appel de Reims, titulaire, en remplacement de M. Marchal (Bernard).
M. Belargent (Fabrice), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, suppléant, en remplacement de M. Echappe (Olivier).
Limoges et Poitiers
M. Clément (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, titulaire, en remplacement de M. Schricke (Alain).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2005, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile les personnes désignées ci-après :
M. Nicolas Capet, IENAC 04 ;
M. Philippe Berthonnaud, IENAC 04.
M. Frédéric Mathieu, IENAC 04 ;
M. Arnaud Boubert, IENAC 04.
Décret du 7 novembre 2005 portant nomination du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation en santé
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2005, M. Philippe Lamoureux est nommé directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation en santé.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'organismes nationaux bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2005, sont nommés commissaires du Gouvernement :
- auprès de l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales (AFIP) : Mme Lavarde (Françoise) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Pouzoulet (Jean-Pierre) ;
- auprès de l'Inter-Association de formation collective à la gestion (Inter-AFOCG) : Mme Lavarde (Françoise) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Leblanc (Edgar) ;
- auprès du service des échanges et des stages agricoles dans le monde (SESAME) : M. Autissier (Pierre) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Bergassoli (Michel).
Arrêté du 28 octobre 2005 portant extension d'un accord professionnel national sur le barème des salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 juillet 2005 sur le barème des salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Avis relatif aux résultats du concours réservé de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole (session 2005)
La liste des candidats admis au concours réservé de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
1 M. Nonotte (Fabien).
2 M. Bâcle (Etienne).
3 M. Martignac (Frédéric).
4 M. Dupuy (Guy).
5 M. Noblot (Pascal).
6 Mme Fourmond (Annabel), épouse Simon.
1 M. Ughetto (Michel).
3 M. Gombaud (Frédéric).
5 M. De Bersacques (Franck).
6 M. Piquet (Emmanuel).
7 Mme Barreau (Véronique), épouse Turpin.
8 Mme Cavaille (Catherine).
1 M. Darcon (Pascal).
3 M. Druet Cabanac (Yves).
1 M. Seauve (Luc).
1 M. Lorand (Thierry).
1 M. Gerbeau (Jean-Luc).
2 M. Doste (Richard).
2 M. Blandie (Jean-Christian).
1 M. El Amrani (Abderrahim).
1 Mlle Cermelj (Agnès).
2 Mlle Baillergeau (Elisabeth).
1 Mme Faulquier (Bernadette), épouse Tasset.
2 M. Folliard (Gervais).
3 Mme Huet (Myriam).
4 M. Lullien (Michel).
5 M. Marlière (Bernard).
6 Mme Meffre (Cécile).
7 M. Meneux (Yannick).
8 M. Perret (Bruno).
9 Mme Sallaün (Geneviève).
10 Mme Tomasi (Anne-Marie), épouse Cognac.
11 M. Zurita (Julio).
1 Mme Bibaut (Marie-Pierre).
2 Mme Chevalier (Virginie), épouse Bourgela.
1 Mme Verdier (Viviane), épouse Hermon.
2 M. Chene (Hervé).
3 M. Sechet (Pierre).
1 M. Combeau (Frédéric).
2 M. Boilevin (Alain).
3 Mlle Lambert (Sandrine).
1 Mlle Uguen (Sandrine).
2 M. Sonilhac (Luc).
3 M. Cazajous (Dominique).
4 Mlle Meglinky (Coralie).
6 Mlle Pijassou (Sylvie).
1 Mlle Vergon (Matilde).
2 Mlle Hornebeck (Maria Pia).
1 Mme Bou (Géraldine), épouse Avy.
2 M. Manhes (Philippe).
3 Mlle Boutros (Cécile).
4 Mme Castaing (Bernadette), épouse Dupuy.
4 M. Riziki (Jules).
6 M. Touzet (Frédéric).
7 Mlle Velaidomestry (Claudine).
Candidate inscrite sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
1 Mme Hoguet (Isabelle).
1 Mlle Kupke (Petra).
2 Mme Lartigue (Véronique), épouse Figeac.
Option A : sciences économiques et économie familiale et sociale
Candidate inscrite sur la liste principale (par ordre de mérite) :
1 Mme Mortier (Stéphanie), épouse Bukowski.
1 M. Petro (Roberto).
Option A : sciences économiques et techniques comptables, bureautique
1 Mlle Lopez (Delphine).
2 M. Mauger (Marc).
3 M. Boutain (Patrick).
4 Mlle Martiny (Géraldine).
5 M. Puydupin (Bruno).
1 M. Dartigolles (Olivier).
1 Mme Defrance (Flore), épouse Defrance Vincent.
1 Mme Prost (Pascale), épouse Masson.
4 M. Gibory (David).
4 Mme Witasse (Myriam).
6 Mme Legrand (Catherine), épouse Morin.
1 M. Cohin (Hervé).
1 Mme Henry (Françoise), épouse Hemery.
2 Mlle Delangle (Sabrina).
3 Mme Serin (Martine), épouse Boudou.
Candidates inscrites sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
1 Mlle Bourdalle (Angélique).
2 Mme Jacques (Frédérique), épouse Boulet.
3 Mme Ibrahim (Moutahida).
1 Mme Prat (Florence), épouse Bleunven.
2 M. Morin (Jean-Luc).
3 Mlle Louis (Aurore).
4 Mlle Motyka (Isabelle).
5 Mme Delannay (Valérie), épouse Bolpaire.
Section : sciences techniques agronomiques
1 Mlle Serres (Jocelyne).
2 M. Lemaire (Etienne).
3 Mme Harry (Chantal), épouse Michoux.
4 M. Mahadi (Anli).
1 M. Vivier (Alain).
2 M. Coppenolle (Jean-Luc).
2 M. Grimault (André).
4 Mme Mativet (Marie-Claire), épouse Gaudriault.
5 M. Barthassa (Patrick).
5 M. Guichard (Stéphane).
1 Mme Brunet (Marie-Joëlle), épouse Guéret.
2 M. Panafieu (Franck).
1 Mme Desachy (Fabienne), épouse Lauvergne.
2 M. Fontaine (Thierry).
2 M. Jerome (Claude-Henri).
1 M. Cools (Stéphane).
1 M. Liaud (François).
1 Mme Mazeau (Sylvie).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Muniz (Kilian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, Mlle Hellwig (Petra) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Massarelli (Raphaël), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, détaché dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans ledit corps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affecté à l'université Lyon-I à compter du 1er octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Terrier (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'universitéde Grenoble-II au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005 :
M. Francis Chateauraynaud, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Pierre Monnet, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Jean-Frédéric Schaub, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Lahouari Touati, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. André Rouas :
Mme Stéphanie Jeannin, épouse Tubert :
M. Michel Danguy :
- service d'odontologie, centre Abel Caumartin.
M. Frédéric Cuisinier :
M. Bruno Tavernier :
Mlle Marie-Cécile Maniere :
M. Gérard Brunel :
Dictionnaire des parlementaires français : 1940-1958
Notices biographiques sur les parlementaires français
Publié sous le haut patronage de MM. les présidents
de l'Assemblée nationale et du Sénat
Par les soins du service des archives de l'Assemblée nationale
Tome V : L-O
Biographie politique détaillée des députés et sénateurs français avec présentation de leurs fonctions au cours de leurs différents mandats.
Tome IV : E-K
Tome III : C-D
- Epuisé.
Ce colloque, de l'Institut des Amériques, est pionnier à plus d'un titre, notamment par son thème.
Le vote occupe en effet aujourd'hui une place essentielle dans le régime démocratique, dont il est le fondement pratique et symbolique par excellence.
Surchargé de sens, il est aussi objet de confusions et de clichés.
Les qualités démocratiques des systèmes politiques américain et canadien sont ainsi une évidence en Europe, alors que les élections en Amérique latine suscitent encore le plus souvent la méfiance.
A cet égard, une perspective comparative s'imposait afin de nuancer et mieux cerner la diversité des réalités du vote dans les Amériques.
Cette démarche comparative est précisément au coeur du projet de l'Institut des Amériques, dont l'objectif principal est de décloisonner les regards sur les différents pays qui composent le continent américain.
La vague de démocratisation des années quatre-vingt permet une comparaison à l'échelle du continent américain tout entier, de la baie d'Hudson à la Terre de Feu.
Tout en procédant à une salutaire remise en cause des réflexes culturalistes, en éprouvant la validité des théories et examinant les pratiques du suffrage et les institutions démocratiques, la méthode comparative révèle spécificités et universalités, attachement et désenchantement à l'endroit de la démocratie.
De nombreuses notes, ainsi que des orientations bibliographiques complémentaires accompagnent chacune de ces études.
- Cartes, graphiques.
Does Enlargement conceal Globalisation ?
Location Issues in Europe
Slavo Radosevic, Frédérique Sachwald
Cette note combine une analyse d'ensemble des échanges internationaux de l'UE avec des études de cas de l'industrie automobile et des secteurs de l'information et de la communication (TIC).
Les élargissements précédents avaient permis des progrès de productivité à travers des économies d'échelle et une stimulation de la concurrence entre pays similaires.
L'accroissement des échanges intra-branche et la spécialisation horizontale n'avaient eu qu'un impact limité sur la structure de la production de chacun des pays membres.
Le dernier élargissement a au contraire stimulé un processus de spécialisation verticale, qui a eu un impact plus radical sur la localisation de la production en Europe.
L'élargissement renforce ainsi la pression qu'exerce la concurrence mondiale en faveur de changements structurels des économies européennes.
L'analyse illustre les opportunités qu'offre l'élargissement pour accélérer l'évolution de la spécialisation des vieux pays industriels de l'UE.
Elle donne des exemples de création de valeur à travers la réorganisation des chaînes de valeur et la relocalisation de la production.
La spécialisation verticale au sein de l'UE peut ainsi contribuer à accroître la compétitivité des entreprises implantées en Europe.
2005, IFRI, collection « Les Notes de l'IFRI » n° 58.
Economic Consequences of European Enlargement
Présentation (Lionel Fontagné, Michael A.
Landesmann)
Looking forward toward the ERM II central parity : the case of Poland (Jakub Borowski, Anna Czigala & Adam Czyzewshi).
Which exchange rate regime in Central European countries : evidence from the international comparison (Patrick Artusp).
Price convergence in EU-accession countries : evidence form the international comparison (Martin Chak, Thomas Holub).
Effects of foreign direct investment in the performance of local labour markets : the case of Hungary (Karoly Fazekas).
Central and East European industry in an enlarged European Union : restructuring, specialisation and catching up (Peter Havlik).
Question écrite... à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur les contrefaçons, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre délégué à la Recherche sur les conclusions de l'étude sur la compétitivité en France réalisée par l'Institute for Management Development (IMD) et réponse.
Sus aux contrefacteurs !
Plaidoyer en faveur d'une nouvelle convention internationale, pour en finir avec le délit de contrefaçon de marque, d'après l'article de Faisal K.
Daudpota.
La doctrine dans les revues :Troisième partie
Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
- le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, qui la préside ;
- le chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales ou son représentant ;
- le président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
- deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désignés sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ;
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné.
Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont un médecin chef, un médecin, un pharmacien et un vétérinaire.
Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts et du management, ou son représentant.
- le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ou son représentant, qui le préside ;
- un président de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours.
Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le chef du bureau des statuts et du management ou son représentant.
L'arrêté du 6 mai 2000 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros.
Mme Sellier (Hélène, Berthe, Madeleine), épouse Dupont, et Mlle Chalabi (Diane) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Les retraits de M. Favre (Raymond, Emile) et de M. Debeaux (Jean-Cyrille, Charles, Claude, Henry), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Diane Chalabi et Hélène Sellier-Dupont, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Meya (Yves, Michel, Edmond), notaire à la résidence de Maringues (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société civile professionnelle Yves Meya, Charlotte Chalafre-Herrou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maringues (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Meya (Yves, Michel, Edmond).
M. Meya (Yves, Michel, Edmond) et Mme Chalafre (Valérie, Charlotte), épouse Herrou, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Isnard (Jean-Marie, Alain, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Isnard et Francine Ozil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Isnard et Francine Ozil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francine Ozil, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 14 novembre 2005 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus des promotions 2002-2004 et 2003-2005 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
Balouka (Stéphane).
Affejee (Yamine).
Bailly (Cédric).
Bertrand (Anne-Charlotte).
Dupuy, née Pujol (Céline).
Pinte (Jeremy).
Valle (Julie).
Les inspecteurs stagiaires de la santé publique vétérinaire issus de la promotion 2004-2005 de l'Ecole nationale des services vétérinaires désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
Herau (Vincent).
Villaggi (Yann).
Vinot, née Lanoue (Maryline).
L'agent contractuel de la promotion 2004-2005 recruté au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire désigné ci-après est titularisé :
Meziani (Fayçal).
Le candidat admis à l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
Nairaud (Daniel).
Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 1598)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 15 novembre 2005 autorisant la SAS Parc éolien de la Voie sacrée à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SAS Parc éolien de la Voie sacrée, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit La Voie de Chaumont, voie communale n° 5, section ZE, parcelle 53, 55250 Beausite.
Arrêté du 15 novembre 2005 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury établit et adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel.
L'arrêté du 13 février 1992, modifié par l'arrêté du 8 juillet 2002, fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, est ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome de Rion-des-Landes (Landes).
Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L.
811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale.
Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.
Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale, les épreuves d'admissibilité auront lieu le 11 janvier 2006 dans les centres d'examen mis en place :
Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
Par les services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et qu'au début de chaque épreuve.
Décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République :
- un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
- quatre personnalités civiles qualifiées, sur proposition du Premier ministre ;
- un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur proposition du ministre de la défense.
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans, renouvelable.
En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense.
Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats.
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
M. Sébastien Hautem, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique du Havre (Seine-Maritime).
Décret du 25 novembre 2005 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER
M. François d'Aubert est nommé ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
M. Daniel Chelet.
M. Renaud Collard.
M. Dominique Bellenger.
Mlle Véronique Dan.
M. Cherif Castel.
M. Philippe Franc.
M. Cédric Guerin.
M. Alain Lafargue.
Mme Thibaut Josy-Anne, épouse Leullier.
Mme Elise Launay-Renki.
M. Christophe Le Rigoleur.
M. Olivier Martin.
Mme Anne Moreno-Suard.
Mme Anne Peltier.
M. Thierry Pietzrak.
M. Jean-Marc Pommeray.
Mme Ariane Trichon.
Mlle Catherine Veber.
M. Xavier Verjus-Renard.
Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, Mme Hélène Morvan Gicquel est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation, en remplacement de Mme Nicole Jouberton.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2005, M. Bruno Zins est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Strasbourg à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2005, M. Vercellone (Christophe, André, Gérald) est nommé huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Luciani (Thierry, Victor, Léo), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2005, M. Marvillet (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 septembre 2005.
Délibération n° 2005-276 du 17 novembre 2005 portant modification de la norme simplifiée n° 48 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25
Après les observations énoncées en préambule, est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :
« Enfin, il apparaît utile que la norme lève l'interdiction de transferts de données vers des pays non membres de l'Union européenne et n'accordant pas une protection suffisante pour des transferts courants et ne présentant pas de risques particuliers pour les droits et libertés fondamentaux des personnes.
Ces transferts sont donc inclus dans le champ de la présente norme dès lors que ceux-ci répondent au cadre précis fixé par son article 9.
Le paragraphe a de l'article 3 est ainsi rédigé :
« a) L'identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement est distinct du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro de sécurité sociale et du numéro de carte de bancaire) ; ».
Parmi les données pouvant être traitées au titre de l'article 3, paragraphe c, est ajoutée la donnée relative à la « vie maritale ».
Ce paragraphe est en conséquence ainsi rédigé :
« c) La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle ; ».
« Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, et de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification.
L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées, sauf dans les cas d'une relation client-entreprise préexistante et d'une prospection entre professionnels.
Dans ces hypothèses, les personnes doivent avoir été mises en mesure, au moment de la collecte de leurs données, de s'opposer de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.
Dans le cas d'une collecte via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doit s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment par la mise en oeuvre des clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001 (décision n° 2001/497/CE), du 27 décembre 2001 (décision n° 2002/16/CE) ou du 27 décembre 2004 (décision n° 2004/915/CE) ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur le ou les pays d'établissement du destinataire des données, la finalité du transfert envisagé, de la ou des catégories de destinataires des données, la nature de la protection accordée aux données transférées.
Les données à caractère personnel susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers certains pays situés en dehors de l'Union européenne sont celles prévues à l'article 3 uniquement dans le cadre :
- de la gestion d'un fichier client ;
- de la gestion d'opérations de prospection commerciale réalisées par un sous-traitant établi dans un pays tiers.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 22 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Maison-Blanche.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Lanmeur (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Lanmeur, 9, rue Traon-Bezeden, 29620 Lanmeur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex 12.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « gros bovins de boucherie », mise à jour
Est abrogé l'arrêté du 7 août 1997 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « gros bovins de boucherie » ;
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « gros bovins de boucherie », mise à jour du taux de chargement, de l'effectif d'animaux en stabulation libre et des additifs autorisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au poids minimum des chapons pour le produit suivant :
- LA n° 12-02 « chapon jaune fermier de Loué élevé en plein air », au nom du groupement SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.
Il communique sa décision au président du tribunal de grande instance, au procureur de la République et au conseil départemental mentionné à l'article R.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture d'un concours réservé organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2006), organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Le concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2006) sera organisé par la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale, à Paris.
1 poste est ouvert au concours.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture d'un concours réservé organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie, spécialité musique (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie, spécialité musique (session 2006), organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Le concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie, spécialité musique (session 2006), sera organisé par la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale à Paris.
Ils pourront être soit obtenus directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Un poste est ouvert au concours.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine et Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou au siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
A l'article 3, ajouter, à la fin du cinquième paragraphe relatif au Comité de bassin du département de la Guyane, l'alinéa suivant :
« - un représentant des communautés de communes.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chiron France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont, à compter du 15 février 2006 :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 septembre, 26 octobre et 14 décembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2005 désignés ci-après par ordre alphabétique :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale
M. Bernard Commère, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean Deregnaucourt.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants organisé au centre hospitalier d'Argenteuil, paru au Journal officiel du 15 novembre 2005, texte n° 106, est modifié comme suit :
Lire : « en vue de pourvoir 2 postes dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier de Pontoise ;
1 poste au centre hospitalier de Gonesse.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lunéville, 1, rue Level, 54301 Lunéville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;
7° Par une personne porteuse d'une arme ;
8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialisé biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, BP 73, 55107 Verdun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un emploi de sous-directeur dans les services du Premier ministre, direction de la Documentation française, sera vacant à compter du 2 janvier 2006.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'administration.
Le sous-directeur dispose de six départements :
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant création du service d'information et de communication de la police nationale
Il est créé, auprès du directeur général de la police nationale, un service d'information et de communication de la police nationale (SICoP).
En liaison avec le service de la communication du ministère de l'intérieur, le service d'information et de communication de la police nationale contribue, pour ce qui la concerne, à la mise en oeuvre de la politique générale de communication du ministère.
- élabore chaque année un plan de communication avec l'ensemble de ces directions et services ;
- anime les travaux de la commission ad hoc qui rassemble les représentants des directions et services centraux de la police nationale et du service de la communication du ministère de l'intérieur ;
- est le correspondant du service de la communication du ministère de l'intérieur et de ceux des autres institutions pour tout sujet relatif à la police nationale ;
- entretient des relations régulières avec les médias nationaux et est tenu informé, dans les cas et selon les procédures prévues par la charte de la communication de la police nationale, des contacts établis par les services avec les représentants locaux de ces médias ;
- coordonne les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des actions ;
- est le garant de l'image et de la charte graphique de la police nationale.
Le service d'information et de communication de la police conçoit et/ou coordonne les publications, sur tous supports, destinées à la totalité des personnels de la police nationale ou à une diffusion extérieure à l'institution.
Dans le cadre de la politique de communication mentionnée à l'article 4, les structures de communication placées sous l'autorité des directeurs et chefs de services centraux sont chargées de développer la communication interne et de faire connaître leurs activités spécifiques, dans le respect de la charte de la communication de la police nationale.
Pour promouvoir l'image de la police nationale dans les fictions, le service d'information et de communication de la police nationale coordonne les participations de l'institution aux écritures de sénarii et les contributions apportées aux sociétés de production et aux diffuseurs.
En situation de crise, le service d'information et de communication de la police nationale élabore et conduit, dans le cadre défini aux articles 2 et 3 et selon les directives du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la police nationale, la communication de l'ensemble des services de la police nationale.
Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires
1° Aux premiers alinéas du I, du II et du III, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires » ;
2° Dans les tableaux figurant aux I, II et III, les mots : « Emplois de chefs de postes consulaires adjoints » sont remplacés par les mots : « Emplois consulaires ».
Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural
Cette disposition peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Il est créé, dans le livre II du code rural (partie réglementaire), un titre préliminaire ainsi rédigé :
- Au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend par :
« 1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement, examen, ou toute autre forme de contrôle par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du présent code et des textes pris pour leur application ;
« 2° Analyse officielle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un contrôle officiel ;
« 3° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme de contrôle sous la responsabilité d'un propriétaire ou détenteur d'animaux, d'une entreprise du secteur alimentaire, de l'alimentation animale ou de la production végétale ou de leurs délégataires afin de s'assurer par eux-mêmes du respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du présent code et des textes pris pour leur application ;
« 5° Méthode officielle : toute méthode retenue par le ministre chargé de l'agriculture pour la réalisation d'une analyse officielle ;
« 6° Méthode reconnue : toute méthode retenue par le ministre chargé de l'agriculture pour la réalisation d'une analyse d'autocontrôle.
- Les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l'article L.
202-2 sont désignés pour un ou plusieurs domaines de compétence par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« 2° Présentent des garanties appropriées de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec leur domaine de compétence ;
« 3° Satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
- Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
- Les laboratoires nationaux de référence sont chargés, dans leur domaine de compétence :
« 1° Du développement, de l'optimisation et de la validation de méthodes d'analyse et de la participation à leur normalisation ;
« 2° De l'animation technique du réseau des laboratoires agréés ;
« 3° Le cas échéant, de la réalisation d'analyses officielles et notamment de la confirmation de résultats d'analyses réalisées par des laboratoires agréés ou reconnus ;
« 5° De répondre à toute demande d'expertise scientifique ou technique du ministère chargé de l'agriculture et des autres ministères intéressés.
« Réalisation des analyses officielles
- Seuls les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires agréés à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à la sous-section 2 peuvent réaliser des analyses officielles.
« Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait
202-1 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses, pour une durée de cinq ans renouvelable.
« 2° Présenter des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique concerné ;
« 3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des analyses faisant l'objet de l'agrément et réaliser ces analyses sous accréditation ;
« 4° S'engager à entretenir en permanence leur compétence pour le type d'analyses faisant l'objet de l'agrément.
- Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture.
La liste des pièces du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
« Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le ministre peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande d'agrément.
- A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente section et des actes pris pour son application, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
- Tout laboratoire qui souhaite obtenir le renouvellement de son agrément doit en faire la demande au ministre chargé de l'agriculture six mois au plus tôt et trois mois au plus tard avant l'échéance.
Le silence gardé par l'administration pendant trois mois sur cette demande vaut acceptation.
« Obligations des laboratoires agréés
- Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente section par les laboratoires agréés.
- Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans les plus brefs délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas et conditions dans lesquels les échantillons ou les analystes isolés dans les échantillons ainsi que les documents qui les concernent doivent être conservés par les laboratoires agréés et, le cas échéant, transmis à un autre laboratoire ou à un organisme de recherche.
« Les laboratoires agréés peuvent être tenus d'adresser au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel d'activité.
- Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.
« Réalisation des analyses d'autocontrôle
« Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait
- La reconnaissance est délivrée à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le préfet du département du lieu d'implantation du laboratoire.
- Pour être reconnus, les laboratoires doivent :
« 2° Présenter des garanties appropriées d'impartialité vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
« 3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur ;
« 4° Dans certains domaines analytiques, lorsqu'un arrêté du ministre de l'agriculture constate que le risque sanitaire le justifie, être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des analyses faisant l'objet de leur reconnaissance et réaliser ces analyses sous accréditation.
- Par dérogation aux dispositions du 4° du II, la reconnaissance peut être accordée à titre provisoire à un laboratoire non accrédité pour une période de dix-huit mois.
Une reconnaissance à titre provisoire ne peut être accordée qu'une fois pour un type d'analyses.
- Les demandes de reconnaissance sont adressées au préfet du département du lieu d'implantation du laboratoire accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente section et des textes pris pour son application, le préfet qui a accordé la reconnaissance peut la suspendre ou procéder à son retrait.
- Tout laboratoire qui souhaite obtenir le renouvellement de sa reconnaissance doit en faire la demande au préfet six mois au plus tôt et trois mois au plus tard avant l'échéance.
« Obligations des laboratoires reconnus
- Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente section par les laboratoires reconnus.
- Les rapports d'analyses d'autocontrôle réalisées par les laboratoires reconnus doivent permettre l'identification :
« - de l'échantillon : nature, état, date de réception ;
« - de la date d'analyse ;
« - de la méthode d'analyse employée ;
« - du résultat de l'analyse, avec, s'il y a lieu, les unités de mesure ;
« - le cas échéant, des critères de l'interprétation des résultats.
202-22 sont réalisées par les laboratoires reconnus selon des méthodes reconnues qui font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
- Un laboratoire reconnu peut sous-traiter les analyses d'autocontrôles qui lui sont demandées sous réserve de les confier à un laboratoire reconnu pour le même type d'analyses.
La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas et conditions dans lesquels les échantillons ou les analystes isolés dans les échantillons ainsi que les documents qui les concernent doivent être conservés par les laboratoires reconnus et, le cas échéant, transmis à un autre laboratoire ou à un organisme de recherche.
- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
- Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R.* 202-6, R.* 202-8, R.* 202-9, R.* 202-11, R.* 202-14, R.* 202-16 et R.* 202-17, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.
Le paragraphe « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » du tableau figurant dans la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les mentions suivantes :
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 2005, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Association départementale des éleveurs vendéens « ADEV »
L'Association départementale des éleveurs vendéens « ADEV », dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, sous le numéro 85-01-2221, sur la totalité du département de la Vendée, à compter du 18 novembre 2005 et jusqu'au 31 décembre 2007.
Société coopérative agricole Agneau Berry Sologne « ABS »
La société coopérative agricole Agneau Berry Sologne « ABS », dont le siège social est situé à Sacierges-Saint-Martin (Indre), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, sous le numéro 36-02-2222, à compter du 18 novembre 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Bonnat (Creuse) ;
- le canton de Châtelus-Malvaleix (Creuse) ;
- le canton de Pleumartin (Vienne) ;
- le canton de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
- le canton de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) ;
- le canton d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir) ;
- le canton de Beaugency (Loiret) ;
- le canton de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) ;
- le canton de Meung-sur-Loire (Loiret) ;
- le canton de Patay (Loiret) ;
- le canton de Sully-sur-Loire (Loiret) ;
Société Coopérative agricole des éleveurs du Pays vert « CEPV »
La société Coopérative agricole des éleveurs du Pays vert « CEPV », dont le siège social est situé à Naves (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins sous le numéro 19-02-2224, à compter du 18 novembre 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Bennevent-l'Abbaye (Creuse) ;
Société coopérative agricole « Les Fleurons de Samatan »
La société coopérative agricole « Les Fleurons de Samatan », dont le siège social est situé à Samatan (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras sous le numéro 32-66-1406, à compter du 18 novembre 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
- l'arrondissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
- l'arrondissement de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Un décret précise les modalités de paiement des versements mensuels prévus à l'article 1665 ter du code général des impôts.
IV.-Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
VII.-Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le 2° du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du l du IV de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L.
136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date.
VIII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.
- Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
II.-L'Etat compense les pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1394 B bis du code général des impôts.
Cette compensation est égale en 2006 au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées en application du I par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005.
A compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.
Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, pour la première fois en 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale ; lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions précitées à compter de 2007, les communes susvisées perçoivent la part de la compensation qui était allouée antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale en contrepartie de la perte de recettes constatée sur leur territoire.
V.-Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.
V.-Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.
Celles prévues au 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006.
VI.-Les dispositions prévues aux II, III, IV et VIII s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.
VII.-A compter du 1er janvier 2006, le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu en application de l'article 1599 I bis du code général des impôts est affecté au budget général de l'Etat.
VIII.-Paragraphe modificateur.
- Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
- Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.
Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions du 1° du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
S'agissant des dépenses mentionnées aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dispositions des a et b du 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions des a à d du 2° du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions des e et f du 2° du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
- art. 238 bis-0 I bis (V)
- Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.
- Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
- Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination de l'impôt sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2006.
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006.
Les dispositions du II s'appliquent au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.
II.-A compter du 1er janvier 2006, l'Etat prend à sa charge la totalité des engagements antérieurement souscrits par la société chargée de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version antérieure à la présente loi.
Les disponibilités au 31 décembre 2005 du fonds de garantie sont reversées en totalité au budget de l'Etat.
III.-A titre transitoire, les prêts qui sont versés ou dont l'offre est émise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 sont garantis par l'Etat dans les mêmes conditions que les prêts garantis au titre de l'année 2005.
Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 45 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 est répartie de la façon suivante :
1° Une somme de 4 164 160 Euros est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L.
Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004 ;
2° à 4°-Paragraphes modificateurs.
5° Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L.
6° Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L.
II.-Au sens de l'article R.
2335-1 du code général des collectivités territoriales, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L.
2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
- La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En 2006, en 2007 et en 2008, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les régions dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement comme suit :
- Pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.
A compter de 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
- Pour la collectivité territoriale de Corse, la compensation financière de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.
- Si le produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Pour 2006, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 402 088 000 euros qui se répartissent comme suit :
Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
- Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants :
- n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ;
- n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ;
- n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage ;
- n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ;
- n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ;
- n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale ;
- n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite.
I.-Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'avances et les comptes de prêts suivants :
-le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social ;
-le compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ;
-le compte de prêts n° 903-15 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ;
-le compte de prêts n° 903-17 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ;
-le compte d'avances n° 903-52 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
-le compte d'avances n° 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer ;
-le compte d'avances n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ;
-le compte d'avances n° 903-58 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ;
-le compte d'avances n° 903-59 Avances à des particuliers et associations ;
-le compte d'avances n° 903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public.
II.-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales.
Ce compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes d'avances n° 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer et n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes.
La première section, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances aux collectivités et établissements publics y compris la Nouvelle-Calédonie.
La seconde section, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Cette section retrace notamment le versement de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à chaque département et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans les conditions suivantes :
1° Cette part est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant du droit à compensation du département ;
2° Si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction de tarif qui lui est attribué par la loi de finances représente un montant annuel supérieur au montant total de son droit à compensation tel que défini au neuvième alinéa et aux a et b du présent II, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.
A compter de l'année 2011, cette section retrace également le versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts perçu par chaque commune en application de l'article 1379 du même code, par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1609 quinquies C du même code, par chaque département en application de l'article 1586 du même code et par chaque région et par la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 bis du même code.
Ce produit est versé mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû.
A compter de 2014, la seconde section mentionnée au même cinquième alinéa retrace également le versement aux départements des recettes définies à l'article L.
A compter du 1er janvier 2019, l'Etat se substitue, pour le versement, à la collectivité territoriale de Guyane.
III.-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :
Ce compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social et par le compte d'avances n° 903-59 Avances à des particuliers et associations.
Ce compte comporte trois sections.
La première section, dénommée : " Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat ", pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :
La deuxième section, dénommée : " Prêts pour le développement économique ou social ", pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts pour le développement économique et social.
IV.-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : " Prêts à des Etats étrangers ".
Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social et n° 903-17 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.
Ce compte comporte quatre sections.
La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France.
La deuxième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats étrangers pour consolidation de dette envers la France.
La troisième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers.
La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro.
V.-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :
Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-58 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.
Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :
1° Avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
2° Avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.
A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public.
1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde ;
2° En recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat.
Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 552,0 millions d'euros en 2019.
Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément au XI de l'article 1647 du code général des impôts.
Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte.
Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.
Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.
Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte.
Si les encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets en 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au cinquième alinéa (2°) du 1 est majorée à due concurrence.
VII.-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :
Accords monétaires internationaux qui retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.
Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte.
VIII.-Le compte de commerce n° 904-22 Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat est clos à la date du 31 décembre 2005.
Les opérations antérieurement retracées sur ce compte sont reprises, à compter du 1er janvier 2006, au sein du compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
IX.-Le compte de commerce Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses est désormais intitulé : Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses.
X.-Le compte d'opérations monétaires Compte d'émission des monnaies métalliques est désormais intitulé : Emissions des monnaies métalliques.
XI.-Sont abrogés :
-les articles 84 et 87 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ;
-l'article 52 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;
-les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :
a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat ;
b) Les versements du budget général ;
d) Le produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, ainsi que les redevances et les loyers du domaine public et privé dont le ministre des armées est le gestionnaire.
a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations immobilières ou des dépenses d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur des biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
b) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat ou des dépenses d'entretien du propriétaire réalisées par des établissements publics et autres opérateurs de l'Etat, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
c) Des versements opérés au profit du budget général ;
- Le compte d'affectation spéciale prévu au deuxième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : Participations financières de l'Etat.
Ce compte, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal, retrace : 1° En recettes : a) Tout produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ; b) Les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat qui lui sont reversés ; c) Les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation ; d) Les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ; e) Les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat ; f) Des versements du budget général ; 2° En dépenses : a) Les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat ; b) Les dotations au Fonds de réserve pour les retraites ; c) Les augmentations de capital, les avances d'actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat ; d) Les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ; e) Les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux opérations mentionnées au a du 1°, ainsi qu'aux c et d du présent 2°.
- Le solde du compte d'affection spéciale n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés est affecté au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat.
Sont également portés en recettes de ce dernier les remboursements effectués au titre de versements du compte n° 902-24.
A.-La première section, dénommée : " Contrôle automatisé ", retrace :
a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l'ordonnateur principal ;
B.-La deuxième section, dénommée : " Circulation et stationnement routiers ", retrace :
Ce produit est minoré d'une fraction de 45 millions d'euros ;
Ce montant est affecté, d'une part, dans la limite de 64 millions d'euros, aux départements, à la métropole de Lyon, aux métropoles mentionnées aux articles L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement pour la part de voirie départementale, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et, d'autre part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L.
II.-Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " dans la limite de 509,95 millions d'euros.
Le solde de ce produit est affecté successivement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) à hauteur de 26 millions d'euros, puis à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Modifié par Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 104 II, III Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
I.-Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : Pensions.
Ce compte, dont le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, comporte trois sections.
A.-La première section, dénommée : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité, retrace :
a) La contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au l° de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les taux sont fixés par décret ;
b) Les contributions et transferts d'autres personnes morales prévues au 3° du même article L.
c) La cotisation à la charge des agents prévue au 2° du même article L.
d) Une contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
e) Les versements réalisés par les agents au titre des validations de services et de la prise en compte des périodes d'études et les récupérations des indus sur pensions ;
f) Les versements de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
a) Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, ainsi que les majorations de ces pensions attribuées dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
b) Les transferts vers d'autres personnes morales, dans des conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
d) Les versements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée ;
e) Les intérêts moratoires ;
B.-La deuxième section, dénommée : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat, retrace :
a) Les recettes perçues au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
b) Les recettes perçues au titre du régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires ;
a) Les dépenses relatives au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
b) Les dépenses relatives au régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires.
C.-La troisième section, dénommée : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions, retrace :
1° En recettes : les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ainsi qu'aux pensions ou équivalents de pensions financés par l'Etat au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation ;
2° En dépenses : les dépenses relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux autres pensions ou équivalents de pensions financés par l'Etat au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation.
II.-En complément du versement annuel prévu pour 2006 au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom verse, à titre exceptionnel, au plus tard le 20 janvier 2006, une somme de 1 milliard d'euros au profit de la première section du compte d'affectation spéciale.
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Développement agricole et rural.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
1° En recettes : le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts ;
2° En dépenses : des dépenses relatives au développement agricole et rural.
- L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence de développement agricole et rural est dissous le 1er janvier 2006.
Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat, à l'exclusion des droits et obligations relatifs aux personnels qui sont transférés à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Les comptes de l'établissement dissous sont approuvés par l'autorité de tutelle après leur clôture.
La trésorerie constatée à la clôture des comptes de l'établissement dissous est inscrite en recettes du compte mentionné au I.
- Les opérations en compte sur les lignes de recettes n°s 05 et 06 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport, et les opérations relatives aux restes à recouvrer sur les lignes de recettes n°s 03 et 08, à la date de clôture de ce compte, sont reprises au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre des chapitres n°s 01, 03 et 06 de ce compte, correspondant aux concours financiers aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux associations sportives ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui ont pour objet de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive, sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport.
Les autres opérations en compte au titre de ces chapitres de dépenses sont transférées au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre des chapitres de dépenses n°s 02, 04, 05, 09 et 10 de ce compte sont transférées au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre du chapitre de dépenses n° 12 de ce compte sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport.
Sont également transférés à cet établissement les droits et obligations afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif relevant des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative du budget général.
Les dispositions du 1 sont également applicables aux recettes non recouvrées au titre des exercices antérieurs à 2006.
- L'établissement public chargé du développement du sport est autorisé à percevoir en recettes le solde du boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football".
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : Couverture des risques financiers de l'Etat, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
Ce compte de commerce retrace les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme dans le cadre de l'autorisation prévue chaque année en loi de finances, à l'exception de celles liées à la gestion de la dette négociable et non négociable et de la trésorerie de l'Etat.
Il retrace, à compter de l'exercice 2006, les opérations de couverture du risque de change menées pour le compte du ministre des affaires étrangères, notamment en ce qui concerne les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internationales, libellées en devises étrangères.
Le compte de commerce comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations.
Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, l'Etablissement national des invalides de la marine détermine les modalités de versement de cette contribution d'équilibre par le régime général.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la mer et du budget.
Les dispositions du présent I prennent effet au 1er janvier 2006.
Une fraction égale à 1,48 % des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts antérieurement affectée à l'Etat est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en compensation des pertes de recettes supportées par le Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L.
351-6 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 précitée.
I.-Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France :
1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ;
2° Une fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ;
3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi ;
L'Etat assure, à compter du 1er janvier 2006, la gestion du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières.
Les droits et obligations y afférents sont transférés de la société anonyme OSEO-ANVAR à l'Etat à compter de cette même date.
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets du budget général
Montants nets du budget général, y compris fonds de concours
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
Variation du compte de Trésor et divers
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 046 342 643 et de 2 004 737 643 , conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 153 000 974 208 et de 152 455 014 208 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état B annexé à la présente loi.
- Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, sont fixées à la somme de 17 791 609 800 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
- Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées à la somme de 400 000 000 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalents temps plein travaillé, est fixé comme suit : I.
- BUDGET GÉNÉRAL 2 338 472 Affaires étrangères 16 720 Agriculture 39 919 Culture 13 966 Défense et anciens combattants 440 329 Ecologie 3 717 Economie, finances et industrie 173 959 Education nationale et recherche 1 250 488 Emploi, cohésion sociale et logement 13 925 Equipement 93 215 Intérieur et collectivités territoriales 185 984 Jeunesse et sports 7 149 Justice 71 475 Outre-mer 4 900 Santé et solidarités 14 931 Services du Premier ministre 7 795 II.
- BUDGETS ANNEXES 12 562 Contrôle et exploitation aériens 11 329 Journaux officiels 574 Monnaies et médailles 659 Total 2 351 034
Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.
MINISTÈRE N du chapitre INTITULÉ DU CHAPITRE Charges communes 46-95 Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul Défense 51-61 Espace.
- Systèmes d'information et de communication Idem 51-71 Forces nucléaires Idem 52-81 Etudes Idem 53-71 Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie Idem 53-81 Equipements des armées Idem 54-41 Infrastructure Idem 55-11 Soutien des forces Idem 55-21 Entretien programmé des matériels Idem 59-01 Programme équipement des forces.
- Expérimentation par l'établissement technique de Bourges (ETBs) Idem 66-50 Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire Economie, finances et industrie 57-92 Equipements informatiques Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer : I.
- Transports et sécurité routière 59-04 Programme transports aériens.
- Intervention pour les aéroports et le transport aérien Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 67-50 Subventions d'équipement achèvement d'opérations en cours Idem 67-51 Subventions pour travaux d'intérêt local Idem 67-52 Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural Outre-mer 67-54 Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques Travail, santé et cohésion sociale : I.
- Emploi et travail 44-70 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté Travail, santé et cohésion sociale : II.
- Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale 39-02 Programme veille et sécurité sanitaires Travail, santé et cohésion sociale : III.
- Ville et rénovation urbaine 67-10 Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain Travail, santé et cohésion sociale : IV.
- Logement 65-48 Construction et amélioration de l'habitat
Il précise notamment les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d'instruction de la demande de restitution.
- Les dispositions des I à IV sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
- Pour les impositions établies en 2007, il n'est pas tenu compte de l'augmentation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévue au présent article pour l'augmentation des limites et montants évoluant chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les dispositions des I à X, des A à J et M du XI, et du XII au XIV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Toutefois, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, les montants prévus au X sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus.
Les dispositions des K et L du XI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 ; toutefois, pour les impositions établies au titre de 2007, les montants prévus aux 1° et 2° du K et au L du XI sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de l'année 2006.
- Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
I.-L'application des dispositions du présent article est sans conséquence sur les conditions d'abondement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle telles que définies aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts.
A à D-Paragraphes modificateurs.
E.-Les dispositions des A et B s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
Les dispositions du C s'appliquent aux immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006 ainsi qu'à celles créées ou acquises pendant l'année 2005 et se rapportant à un établissement créé avant le 1er janvier 2005.
Pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1er janvier 2005 ainsi que celles créées ou acquises pendant l'année 2005 et se rapportant à un établissement créé la même année, les dispositions du I de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue des lois n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement et n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 demeurent en vigueur jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2007.
Les dispositions du D s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
III.-A.- A compter des impositions établies au titre de 2007 et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010, le dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est pris en charge par l'Etat à concurrence de la différence entre :
1° D'une part, la base servant au calcul de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année d'imposition au profit de chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fonds départemental de la taxe professionnelle multipliée par le taux de référence de chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce produit est diminué, le cas échéant, d'une fraction, représentative de la part du dégrèvement prise en charge par l'Etat et déterminée par décret, des réductions et dégrèvements dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du même code, et majoré du montant des cotisations et taxes mentionnées au dernier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code ;
2° Et, d'autre part, le montant du plafonnement déterminé selon le pourcentage de la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 1647 B sexies du même code.
Lorsque, dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les bases d'imposition d'un établissement font l'objet d'un prélèvement au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle en application des dispositions prévues aux I, I bis, 1 du I ter, a du 2 du I ter, I quater de l'article 1648 A et II de l'article 1648 AA du code général des impôts, le produit mentionné au 1° est majoré du produit obtenu en multipliant l'assiette de ce prélèvement par la différence positive entre le taux de l'année d'imposition de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale et le taux de référence.
B.-1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5°, le taux de référence mentionné au A est :
Pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % ou le taux de l'année d'imposition.
Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants :
le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 7, 3 % ou le taux de l'année d'imposition.
Pour les régions, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5, 1 % ou le taux de l'année d'imposition.
2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est le plus faible des taux suivants :
le taux voté par elles au titre de 2005 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année, le taux voté par elles en 2004 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale en 2004 et augmenté de 5, 5 % ou le taux de l'année d'imposition majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année ;
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en 2005, le taux de référence de la commune s'entend du plus faible des taux mentionnés au 1° ; le taux à retenir pour l'établissement public de coopération intercommunale s'entend du plus faible des taux suivants : le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 %.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui perçoit, pour la première fois à compter de 2006, la taxe professionnelle en application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le taux de référence de la commune s'entend du plus faible des taux mentionnés au 1° ; le taux à retenir pour l'établissement public de coopération intercommunale s'entend du taux qu'il a voté la première année de la perception de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou du taux de l'année d'imposition s'il est inférieur.
En cas de transferts de compétences des communes à l'établissement public de coopération intercommunale :
a) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'établissement public de coopération intercommunale est, chaque année, majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition ; toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % est majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées en 2004 ; le taux ainsi majoré est retenu sauf s'il est supérieur au taux de l'année d'imposition ;
b) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'elle a transférées à l'établissement public de coopération intercommunale de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition.
Le coût des dépenses liées aux compétences transférées est évalué à la date de leur transfert.
Le taux représentatif est égal à la somme des taux déterminés lors de chaque transfert en divisant le coût des dépenses liées aux compétences transférées par les bases des quatre taxes directes locales imposées au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année du transfert.
Ces taux doivent figurer dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L.
Toutefois, pour l'application du présent 3 aux compétences transférées de 2004 à 2006, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes membres doivent prendre, avant le 15 avril 2007, des délibérations concordantes dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale indiquant le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux correspondant à ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres.
En cas de retrait d'une compétence transférée à l'établissement public de coopération intercommunale :
a) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'établissement public de coopération intercommunale est, chaque année, minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'il a rétrocédées à ses communes membres de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition.
Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % est minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'il a rétrocédées en 2004 ;
b) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences que l'établissement public de coopération intercommunale lui a rétrocédées de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition.
Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % est majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été rétrocédées en 2004.
Le taux ainsi majoré est retenu sauf s'il est supérieur au taux de l'année d'imposition.
Le coût des dépenses liées aux compétences rétrocédées par l'établissement public de coopération intercommunale est évalué à la date de leur retrait.
Le taux représentatif est égal à la somme des taux déterminés lors de chaque retrait en divisant le coût des dépenses liées aux compétences rétrocédées par les bases des quatre taxes directes locales imposées au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année du retrait.
Les taux correspondant au coût des dépenses liées au retrait de compétences pour l'établissement public de coopération intercommunale et pour chacune des communes membres doivent figurer dans des délibérations concordantes qui doivent être prises selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, pour l'application du présent 4 aux compétences rétrocédées de 2004 à 2007, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes membres doivent prendre, avant le 31 mars 2008, des délibérations concordantes dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale indiquant le coût des dépenses liées aux compétences rétrocédées ainsi que les taux correspondant à ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres.
Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, le plus faible des taux suivants : le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 augmenté de la correction positive des écarts de taux, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 5, 5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux.
A compter de la dernière année de ce processus de réduction, le taux retenu est le plus faible des taux suivants : le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 majoré de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 5, 5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application en 2005 d'un processus de réduction des écarts de taux conformément aux dispositions prévues par les articles 1609 nonies BA, 1609 quinquies C, 1638, 1638-0 bis, 1638 bis, 1638 quater et 1638 quinquies du code général des impôts.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter de 2006 ou des années suivantes, la taxe professionnelle au lieu et place des communes conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux à retenir est le plus faible des deux taux suivants :
a) Le taux de référence retenu l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué pour la perception de cet impôt.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois en 2006 et 2007 la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce taux s'entend du taux voté en 2005 par la ou les collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué ou le taux voté par ces mêmes collectivités en 2004 majoré de 5, 5 % s'il est inférieur.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est, chaque année jusqu'à l'achèvement de ce processus de réduction, augmenté de la correction positive des écarts de taux ; à compter de la dernière année de ce processus, ce taux est majoré de la correction des écarts de taux applicable cette dernière année dans la commune du seul fait de ce processus.
Lorsqu'il n'est pas fait application du processus pluriannuel de réduction des écarts de taux, le taux retenu est majoré de l'écart positif de taux constaté entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et le taux voté par la commune l'année précédente majoré, le cas échéant, du taux du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle appartenait ;
b) Le taux effectivement appliqué dans la commune.
L'ensemble de ces dispositions est applicable dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application, pour la première fois à compter de 2006 ou des années suivantes, des dispositions prévues par les articles 1609 nonies BA, 1638, 1638 bis et 1638 quinquies du code général des impôts, le II de l'article 1609 quinquies C, les II et III de l'article 1638-0 bis et les I, II, II bis et III de l'article 1638 quater du même code ;
5° Pour les communes dont le taux et les bases de taxe professionnelle étaient nuls en 2004 ou 2005, le taux de référence s'entend du premier taux de taxe professionnelle voté conformément au 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre la même année.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts et dont le taux et les bases de taxe professionnelle de zone étaient nuls en 2004 ou 2005, le taux de référence est fixé dans les conditions prévues au 1 du 4° du présent B lorsque l'établissement public de coopération intercommunale perçoit pour la première fois la taxe professionnelle de zone en 2005 ou dans les conditions prévues au 2 du 4° du présent B lorsqu'il perçoit pour la première fois la taxe professionnelle de zone à compter de 2006.
La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge par l'Etat conformément aux A et B est mise à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
Le montant mis à la charge de chacune de ces collectivités est égal à la base servant au calcul des cotisations de taxe professionnelle établies au cours de l'année d'imposition au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale multipliée par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au B.
Le montant ainsi obtenu est diminué, le cas échéant, d'une fraction, représentative de la part du dégrèvement prise en charge par cette collectivité ou cet établissement et déterminée par décret, des réductions et dégrèvements dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du code général des impôts.
Lorsque la part du dégrèvement mise à la charge de l'Etat est nulle au titre d'une année, la part de ce dégrèvement mise à la charge des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre est multipliée par le rapport entre le montant du dégrèvement demandé au cours de l'année suivante et accordé au contribuable et le montant total initialement déterminé des parts de ce dégrèvement mises à la charge des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Le montant total des dégrèvements mis à la charge de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ne peut excéder un montant maximal de prélèvement égal à la somme des deux montants suivants :
a) Le produit, après réfaction de 20 %, du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle notifiées à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des établissements appartenant à une entreprise dont le dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, a été limité en application du V du même article par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au B du présent III ;
b) Le produit du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle notifiées à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des établissements autres que ceux mentionnés au a du présent 2 ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au B du présent III.
La part de dégrèvement mentionnée au b du présent 2 à la charge des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le pourcentage de bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, du dégrèvement est supérieur de dix points au même pourcentage constaté au niveau national l'année précédente par catégorie de collectivités fait l'objet d'une réfaction de 20 % lorsque le rapport, exprimé en pourcentage, entre la part de dégrèvement précitée et le produit des impôts directs locaux perçu l'année précédant celle de l'imposition est au moins égal à 2 %.
Pour l'application de ces dispositions au titre de 2007, les pourcentages de bases prévisionnelles constatés au niveau national et mentionnés à l'alinéa précédent sont calculés à partir des bases prévisionnelles notifiées en 2006 et afférentes à des établissements ayant bénéficié en 2005 du dégrèvement.
Par exception aux dispositions du quatrième alinéa du présent 2, la part de dégrèvement mise à la charge des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1609 nonies C du même code et au II de l'article 1609 quinquies C du même code pour la taxe professionnelle perçue en application du II de cet article fait l'objet d'une réfaction de 20 % lorsque le montant de bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, du dégrèvement est supérieur à 50 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement public ou au syndicat.
La réfaction de 20 % mentionnée aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du présent 2 est majorée de la différence, si elle est positive, entre un tiers et le rapport entre le produit par habitant de la taxe professionnelle l'année précédant celle de l'imposition pour la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et trois fois le produit national moyen par habitant de taxe professionnelle constaté au titre de la même année pour la même catégorie de collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la réfaction au-delà de 50 %.
Pour l'application des quatrième, septième et huitième alinéas du présent 2, les catégories de collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions ; les catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont les communautés d'agglomération, les communautés urbaines faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les communautés de communes faisant application du même article, les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, les communautés urbaines ne faisant pas application de cet article, les communautés de communes faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, les communautés urbaines faisant application du II du même article en ce qui concerne le taux fixé en application du II de cet article et les communautés de communes faisant application du II de l'article 1609 quinquies C du même code en ce qui concerne le taux fixé en application du II de cet article.
Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.
Le montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 vient en diminution des attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l'année d'imposition.
Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 Euros.
Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009.
La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa.
Lorsque le montant maximum de prélèvement excède le montant total des dégrèvements mis à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la différence fait l'objet d'un reversement à son profit.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est réglé d'office par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant maximum de prélèvement calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents fait l'objet d'un abattement respectivement de 100 %, de 75 %, de 50 % et de 25 % l'année au titre de laquelle le budget est réglé d'office et les trois années suivantes.
IV.-L'application de ces dispositions fait l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008.
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 article 82 II : Les modifications de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 par l'art. 82 I de la loi n° 2007-1822 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 72 II : le I de la présente loi s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.
- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.
- art. 1609 nonies D (V)
Pour 2006, les délibérations prévues pour l'application de ces dispositions peuvent être prises jusqu'au 1er février 2006 inclus.
Les dispositions du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.
- Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré, d'une part, la collecte des déchets ménagers à un syndicat mixte et, d'autre part, leur traitement à un autre syndicat mixte, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1609 nonies D du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, et sur le fondement desquelles cette taxe a été perçue jusqu'en 2005, restent applicables pour l'établissement des impositions dues au titre des années 2006 à 2008, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.
Au 15 octobre 2008, les communes ou leurs groupements devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2009.
- Les communes ou groupements de communes qui perçoivent de 2006 à 2008 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la taxe ainsi perçue au profit des syndicats mixtes qui assurent le service de 2006 à 2008.
- Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
2333-76 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la date du 5 janvier 2007 une commune ou un groupement de communes avait transféré, d'une part, la collecte des déchets ménagers à un syndicat mixte et, d'autre part, leur traitement à un autre syndicat mixte, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L.
2333-76 du même code dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, et sur le fondement desquelles cette redevance a été perçue jusqu'en 2007, restent applicables pour les redevances établies de 2006 à 2008 sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2007 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.
- Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2006 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit des syndicats mixtes qui assurent le service de 2006 à 2008.
- Les services de l'Etat communiquent chaque année à chaque collectivité territoriale et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : 1° Le montant qui leur est versé par l'Etat au titre des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale ; 2° La part de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
- Les informations mentionnées au I sont portées à la connaissance de l'assemblée délibérante dès la réunion qui suit leur communication.
- Il est créé, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination.
Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction verse des aides au titre de cette procédure exceptionnelle dans le cadre d'une convention conclue à cet effet par la Caisse centrale de réassurance, en qualité de gestionnaire du fonds, avec l'Etat.
L'attribution et le versement des aides sont effectués dans les conditions décrites au présent article, dans la limite de 218,5 millions d'euros.
Une enveloppe de 30 millions d'euros est, au sein de ce montant, spécifiquement réservée, sans préjudice de l'attribution des autres aides, aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Les aides portent exclusivement sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert.
- Les bâtiments concernés doivent avoir été couverts, du 1er juillet au 30 septembre 2003, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France.
Sont exclus de cette procédure exceptionnelle : - les bâtiments couverts au 1er octobre 2003 au titre de la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil ; - les bâtiments situés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, à l'exception, toutefois, des bâtiments existant antérieurement à la publication de ce plan ; - les bâtiments construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction.
- Le représentant de l'Etat dans le département collecte les demandes des propriétaires, sous la forme d'un dossier type approuvé par arrêté après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance.
Ce dossier permet notamment de vérifier si les conditions fixées aux I et II sont remplies.
Les entreprises d'assurance exercent un rôle de conseil auprès des propriétaires pour la constitution de leur dossier.
Les demandes sont envoyées en préfecture par les propriétaires à peine de forclusion, dans un délai de cent vingt jours calendaires révolus à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent III.
Le représentant de l'Etat dans le département déclare l'éligibilité des demandes au regard de : - la présence dans la commune concernée d'un type d'argile pouvant créer des mouvements différentiels de sol ; - l'évaluation des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert ; - le respect des autres conditions définies aux I et II.
Il est assisté dans cette mission par les chefs des services de l'Etat concernés et par deux représentants des professions d'assurance désignés par les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance.
- Le représentant de l'Etat dans le département rend compte aux ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget des résultats de ce recensement en précisant le montant par dossier des dommages éligibles.
Les ministres arrêtent des enveloppes d'aide par département dans la limite du montant mentionné au I et fixent les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions de versement.
- Le représentant de l'Etat dans le département arrête le montant de l'aide aux propriétaires dans le respect de l'enveloppe qui lui est déléguée en tenant compte des mesures générales d'encadrement fixées par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget.
- Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
- Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'application des dispositions prévues aux I et III.
- Les dispositions prévues aux I à VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
- Le I est applicable au 1er janvier 2007.
- A compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 Euros mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code sont abaissés à 1 500 000 Euros.
- Pour l'application du 1 de l'article 1738 du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues au III de l'article 1649 quater B quater et à l'article 1695 quater du même code s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année.
- Les dispositions des III, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
- Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux réclamations invoquant la non-conformité d'une règle de droit à une norme supérieure révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux intervenu à compter du 1er janvier 2006.
Sont abrogés : 1° Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) ; 2° L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-853 du 13 septembre 1975) ; 3° L'article 18 de la loi n° 80-1095 du 30 décembre 1980 portant règlement définitif du budget de 1978 ; 4° L'article 1er de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 ; 5° L'article 117 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ; 6° L'article 3 de la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques ; 7° L'article 111 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
- Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005-2006.
(premier alinéa modificateur) A compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
I.-Pour 2006, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
II.-Pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les bases de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales pour 2006 diminuent par rapport aux bases imposées à leur profit en 2005 ou augmentent dans une proportion qui n'excède pas 1, 5 %, le taux de l'année 2005 est corrigé en proportion inverse de la variation des bases constatée entre 2005 et 2006 ; le taux ainsi corrigé peut être augmenté dans la limite de 1, 5 %.
Cette disposition est applicable que la chambre de commerce et d'industrie ait ou non délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L.
III.-Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription s'étend sur plus de deux départements sont autorisées à augmenter le taux de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales dans une limite qui ne peut être supérieure à 3 % en 2006 et 2 % en 2007 lorsque le taux qu'elles ont voté en 2005 est égal à celui résultant du produit qu'elles ont arrêté au titre de 2004.
Cette disposition ne se cumule pas avec les dispositions des I et II.
Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au bilan de l'établissement public dénommé Entreprise minière et chimique ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement et, au plus tard, le 31 janvier 2006.
Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, en qualité d'intérêts de la dette négociable.
Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.
Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'Etat.
I.- Dans la limite de 17 millions d'euros par an, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, aux actions d'information préventive sur les risques majeurs et à l'élaboration et la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation prévues à l'article L.
Le fonds prend en charge 100 % de la dépense.
III.-Dans la limite de 35 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des 6études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère).
Le taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et à 25 % pour les travaux.
VI.- Dans la limite de 75 millions d'euros à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
VII.-Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
IX.-Dans la limite de 60 millions d'euros, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
- Les droits et obligations de l'Etat afférents à la gestion des actions incitatives du fonds national de la science, du fonds de la recherche technologique et des actions pour la création d'entreprises relevant respectivement des articles 10, 20 et 30 du chapitre n° 59-01 du budget du ministère de la recherche sont transférés à l'Agence nationale de la recherche à compter du 1er janvier 2006.
- Les obligations de l'Etat afférentes à la gestion des aides attribuées au titre des réseaux de recherche et d'innovation technologique dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises relevant de l'article 30 du chapitre n° 66-02 du budget du ministère de l'industrie sont transférées à l'Agence nationale de la recherche à compter du 1er janvier 2006.
Lorsque le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque le même droit d'option n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la troisième année suivant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services lorsqu'il est publié entre le 1er janvier et le 31 août et à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant la publication du décret précité lorsqu'il est publié entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale en application de cette loi qui devient agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale demeure rémunéré par l'Etat jusqu'au 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services.
Les contrats des adjoints de sécurité signés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et venant à échéance en décembre 2005 et au cours de l'année 2006 peuvent être prolongés pour une durée de six mois non renouvelable.
- Les droits et obligations afférents à la gestion du fonds mentionné au VI de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont transférés à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
VI. à IX.
- Les I, III, IV et VI entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Les II, V, VII, VIII et IX entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L.
226-1 du code rural ayant pour objet de confier tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, et au plus tard au 1er janvier 2007.
- Les dispositions du II et du III sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
Sont autorisées, au sens de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public dénommé Coupe du monde de rugby 2007 prévues à l'article 9 de la convention constitutive de ce groupement d'intérêt public signée par le ministre chargé des sports le 22 octobre 2004.
Est autorisée, à compter du 1er janvier 2006, la perception des rémunérations de services rendus par la Direction des Journaux officiels instituées par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005.
Pour l'exercice 2006, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée de la redevance audiovisuelle est établie comme suit : EN MILLIONS D'EUROS France Télévisions : 1 833,68 Radio France : 495,09 Radio France Internationale : 55,86 Arte-France : 204,20 Institut national de l'audiovisuel : 75,75 Total : 2 664,58
Discussion (2e partie) les 16, 18 et 22 novembre 2005 ;
Discussion (1re partie) les 24 et 25 et 28 à 30 novembre 2005 et adoption le 30 novembre 2005 ;
Discussion (2e partie) les 1er à 3 et 5 à 13 décembre 2005 ;
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L.
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : « établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « établis à compter du 1er janvier 1993 ».
- Dans le premier alinéa du II du même article, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».
- Dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, le montant : « 30 000 EUR » est remplacé par le montant : « 50 000 EUR ».
- Dans le III bis de l'article 298 bis du même code, le montant : « 30 000 EUR » est remplacé par le montant : « 50 000 EUR ».
- Dans la première phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « par chèque, à titre définitif et sans contrepartie » sont remplacés par les mots : « à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ».
52-8 du code électoral est complété par les mots : « , virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ».
A la fin du quatrième alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « par chèque » sont remplacés par les mots : « à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ».
- Les montants et taux figurant dans l'article sont remplacés par les montants et taux suivants :
b) Dans la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal » ;
« La prime n'est pas due lorsque son montant avant imputation est inférieur à 30 EUR.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « aux articles 199 quater B à 200 » sont remplacés par les mots : « aux articles 199 quater B à 200 bis et 200 octies ».
- Le premier alinéa du I de l'article 1665 bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au moins égale à six mois » sont remplacés par les mots : « au moins égale à quatre mois », le montant : « 250 EUR » est remplacé par le montant : « 300 EUR » à compter du 1er janvier 2006 et par le montant : « 400 EUR » à compter du 1er janvier 2007 ;
2° Dans la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
- Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue au IV de l'article 200 sexies.
Il n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 EUR.
« Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de l'année précédant celle des versements mensuels est calculé après déduction du total de ces versements.
La régularisation des versements intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.
- Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
- Le 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 ; ».
- Le 9° bis de l'article 157 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ; ».
- Au 1° du 1 de l'article 242 ter du même code, après les mots : « les produits », sont insérés les mots : « et intérêts exonérés », et après la référence : « 7° ter, », est insérée la référence : « 7° quater, ».
Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis du même article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux du prélèvement prévu au 1° du III bis de l'article 125 A pour les intérêts des plans d'épargne-logement.
Son paiement doit intervenir au plus tard le 25 novembre.
Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation du prélèvement.
Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur au prélèvement réellement dû, le surplus est imputé sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
« Ces dispositions s'appliquent également à la contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
- Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le 2° du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du l du IV de l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.
Dans le deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
Dans les I et II de l'article 790 du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « soixante-dix ans » et les mots : « soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ».
- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 sur la part de chacun des frères ou soeurs.
- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur.
- Après l'article 790 B du même code, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :
- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
- Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références : « 788 et 790 B » sont remplacées par les références : « 788, 790 B, 790 C et 790 D ».
- Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 780 et 790 B » sont remplacées par les références : « 780, 790 B, 790 C et 790 D ».
- Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;
« 2° Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée au 1°, ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L.
321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
« 3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°.
- Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 1 500 .
Il est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée au 1° du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et à l'article 200 octies, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Si le montant du crédit d'impôt sur le revenu est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
- Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l'article 4 B, transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, une déduction fixée à 10 % des revenus bruts annuels tirés de la location de son ancienne habitation principale jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle est antérieure.
« L'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° La nouvelle activité professionnelle doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;
« 2° L'ancienne habitation principale du contribuable, pour laquelle la déduction est demandée, doit être donnée en location nue à titre d'habitation principale du locataire, immédiatement après le transfert du domicile.
Ce transfert doit intervenir dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité ;
« 3° La nouvelle habitation principale doit être prise en location dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité et doit être située à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée.
Le bailleur de cette nouvelle habitation ne peut être un membre du foyer fiscal du contribuable ou une société dont ce dernier ou l'un des membres du foyer fiscal est associé.
- Le 2 de l'article 32 du même code est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction prévue au i du 1° du I de l'article 31.
- Après l'article 1394 B du code général des impôts, il est inséré un article 1394 B bis ainsi rédigé :
« Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D s'appliquent après l'exonération prévue au I.
- L'Etat compense les pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1394 B bis du code général des impôts.
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, pour la première fois en 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale ; lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions précitées à compter de 2007, les communes susvisées perçoivent la part de la compensation qui était allouée antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale en contrepartie de la perte de recettes constatée sur leur territoire.
Dans ces cas, l'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie pas des dispositions du premier alinéa lorsqu'il fait application des dispositions du II du même article 1609 nonies C.
- A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 53 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » sont remplacés par les mots : « , le II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « il doit payer au bailleur » sont remplacés par les mots : « il est mis à sa charge, au profit du bailleur, » et les mots : « y compris la taxe régionale » sont supprimés ;
- Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.
« Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne » sont supprimés ;
« Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
- Les articles 1599 C à 1599 K et les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du même code sont abrogés.
- Le b du V de l'article 1647 du même code est abrogé.
66 du livre des procédures fiscales, les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » sont supprimés.
- Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.
- Les dispositions prévues aux II, III, IV et VIII s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.
- A compter du 1er janvier 2006, le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu en application de l'article 1599 I bis du code général des impôts est affecté au budget général de l'Etat.
2333-17, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables.
- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1010 du même code, les mots : « perçue par voie de timbre » sont remplacés par les mots : « acquittée sur déclaration ».
- L'article 1840 K du même code est abrogé.
« Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 EUR ; »
2° Dans le b, les mots : « excédant 18 300 EUR » sont remplacés par les mots : « qui excède les limites déterminées conformément au a ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 39 AC du même code, les mots : « la somme mentionnée » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées ».
- Dans le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section XI ainsi rédigée :
« Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
- Il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
- La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
- L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le I, les mots : « sur le marché intérieur » sont remplacés par les mots : « en France » ;
- Son taux est fixé à 1,75 % en 2006.
Il est majoré de 1,75 point en 2007, de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010.
« Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent.
« Le taux du prélèvement est diminué :
« 1° Pour les essences, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;
« 2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés au a du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement.
3° Le IV est complété par les mots : « des produits mentionnés au I à usage de carburant » ;
4° Dans le V, les mots : « de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire » sont remplacés par les mots : « des certificats ayant servi au calcul du prélèvement » ;
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010.
- Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 » ;
2° Dans le a, le montant : « 33 EUR » est remplacé par le montant : « 25 EUR » et après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ;
3° Dans le b, le montant : « 38 EUR » est remplacé par le montant : « 33 EUR » ;
4° Dans le c, le montant : « 37 EUR » est remplacé par le montant : « 33 EUR » et le mot : « directement » est supprimé.
« d) 25 EUR par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 30 EUR par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique.
- Dans le premier alinéa du 2 du même article, après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse ».
Après le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation visée aux b et c du 1.
- Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du même code sont ainsi rédigés :
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :
« 1 300 EUR pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 300 000 EUR et 750 000 EUR ;
« 110 000 EUR pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 EUR.
« Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.
- Le premier alinéa de l'article 223 M du même code est supprimé.
- Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».
- L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié :
c) A la fin de la première phrase du septième alinéa, le montant : « 8 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 10 000 000 EUR » ;
« Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
b) Dans le premier alinéa du c, les mots : « mentionnées au b » sont remplacés par les mots : « mentionnées à la première phrase du b » ;
c) Dans le 3 du c, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 200 % » et les mots : « leur recrutement » sont remplacés par les mots : « leur premier recrutement » ;
d) Le d ter est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.
e) Dans le e bis, le montant : « 60 000 EUR » est remplacé par le montant : « 120 000 EUR » ;
f) Le h est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 EUR par an.
Après l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 I bis ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0 I bis.
1° Le 3 du III de l'article 220 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également prises en compte les dépenses éligibles exposées à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, de la demande de délivrance de l'agrément à titre provisoire mentionné au premier alinéa.
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au second alinéa du 3 du III de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
b) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « fait l'objet », est inséré le mot : « également ».
1° Dans le dix-huitième alinéa, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour l'application de la phrase précédente, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.
Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 EUR, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
« Toutefois, les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice sur l'ensemble des titres de participation définis au dix-huitième alinéa ne sont pas déductibles à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture du même exercice sur les titres appartenant à cet ensemble.
Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les plus-values latentes, qui s'entendent de la différence existant entre la valeur réelle de ces titres à la clôture de l'exercice et leur prix de revient corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition sur ces mêmes titres, sont minorées du montant des provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents en application de la même phrase et non encore rapportées au résultat à la clôture de l'exercice.
Le montant des dotations ainsi non admis en déduction est affecté à chaque titre de participation provisionné à proportion des dotations de l'exercice comptabilisées sur ce titre.
« Les dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice et affectées à un titre de participation en application de l'alinéa précédent viennent minorer le montant des provisions pour dépréciation sur ce titre rapporté au résultat des exercices ultérieurs.
3° Dans le vingt-sixième alinéa, les mots : « vingt-cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-septième alinéa » ;
4° Dans le vingt-septième alinéa, les mots : « en application des vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « en application des vingt-septième et vingt-huitième alinéas » ;
5° Dans le vingt-neuvième alinéa, les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième alinéas » sont remplacés par les mots : « vingt-septième à trentième alinéas » ;
« Les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice sur l'ensemble des immeubles de placement ne sont pas déductibles à hauteur du montant des plus-values latentes sur ces mêmes immeubles existant à la clôture du même exercice.
Pour l'application de cette disposition, constituent des immeubles de placement les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, à l'exclusion des biens mis à la disposition ou donnés en location à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 affectant ce bien à leur propre exploitation.
Pour l'application des dispositions de la première phrase, les plus-values latentes, qui s'entendent de la différence existant entre la valeur réelle de ces immeubles à la clôture de l'exercice et leur prix de revient corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition sur les immeubles appartenant à cet ensemble, sont minorées du montant des provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents en application de la même phrase et non encore rapportées au résultat à la clôture de l'exercice.
« Le montant total des dotations aux provisions non admises en déduction au titre de l'exercice en application de l'alinéa précédent vient minorer le montant total des provisions pour dépréciation des immeubles de placement rapporté au résultat des exercices ultérieurs.
- Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'appliquent distinctement aux titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 et aux autres titres de participation.
- Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quater ainsi rédigé :
- Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
« L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.
« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39.
« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L.
214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L.
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L.
Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée à l'article 885 W.
- Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.
- En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme.
Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
- L'exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l'application de tout autre régime de faveur.
- Dans le premier alinéa de l'article 885 I bis du même code, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts ».
1° Dans la première phrase, après les mots : « au prorata de leurs droits », est inséré le mot : « légaux » ;
2° Dans la deuxième phrase, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et II ».
Dans l'article 1133 bis du code général des impôts, les mots : « passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, » sont supprimés.
- Dans le III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».
- Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter X du même code, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».
62 du livre des procédures fiscales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
209 du même livre, les mots : « de l'intérêt légal » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ».
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « droit de licence au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 152 500 EUR pour les débits de France continentale et à 101 600 EUR pour ceux des départements de Corse » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 23 % de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570.
L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant.
- Dans le 3 de l'article 565, le 1° du II de l'article 570 et les articles 572 bis, 573 et 575 H du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
- L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le treizième alinéa du I, le montant : « 38 690 EUR » est remplacé par le montant : « 51 900 EUR » ;
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
- Dans l'article 1649 A bis du même code, la référence : « R.
317-1 du code de la construction et de l'habitation » est remplacée par la référence : « 244 quater J ».
Dans la dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « , le chocolat de ménage au lait » sont remplacés par les mots : « au lait, les bonbons de chocolat ».
Dans le dernier alinéa du 2° de l'article 980 bis du code général des impôts, après les mots : « clauses d'indexation », sont insérés les mots : « sur les résultats de la société émettrice ».
« A compter du 1er janvier 2006, la garantie de l'Etat peut également être accordée aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par décret.
La garantie de l'Etat peut être accordée aux avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, dans les mêmes conditions.
L'Etat est garant en dernier ressort de ces prêts.
« L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à une participation financière des établissements de crédit qui cotisent à un dispositif de fonds de garantie de nature privée dont ils assurent la gestion.
« Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant pour son compte.
Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le président de son conseil d'administration est nommé par arrêté.
Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de l'Etat lié à sa contribution à la société et à sa garantie.
- A compter du 1er janvier 2006, l'Etat prend à sa charge la totalité des engagements antérieurement souscrits par la société chargée de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée à l'article L.
- A titre transitoire, les prêts qui sont versés ou dont l'offre est émise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 sont garantis par l'Etat dans les mêmes conditions que les prêts garantis au titre de l'année 2005.
- Dispositions relatives aux collectivités locales
- Dans le II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 ».
- Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 ».
Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
- Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements.
Ce fonds est constitué de deux parts.
Il est doté, en 2006, de 100 millions d'euros.
En 2007, il est doté de 80 millions d'euros.
« La première part, d'un montant de 70 millions d'euros en 2006 et de 60 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements selon le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion constaté en moyenne l'année précédente, pondéré à raison de :
« 1° La proportion moyenne d'allocataires bénéficiant d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ;
« 2° La proportion moyenne d'allocataires ayant repris une activité professionnelle.
« L'application des quatre premiers alinéas fait l'objet d'un décret pris après l'avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et de 20 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils généraux et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du revenu minimum d'insertion.
« La dotation globale d'équipement des départements est répartie entre les départements : » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « A raison de 80 % au plus » sont remplacés par les mots : « Pour 76 % de son montant » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « à raison de 10 % au plus pour » sont remplacés par les mots : « pour 9 % de son montant afin de » ;
d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « à raison de 10 % au moins pour » sont remplacés par les mots : « pour 15 % de son montant afin de » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « reçues au titre de la seconde part » sont supprimés ;
1° Dans le dixième alinéa, la référence : « du 3° » est remplacée par les références : « des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L.
- La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
a) Dans le dernier alinéa, la référence : « du 3° » est remplacée par les références : « des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L.
1424-55 du même code, les mots : « , ainsi que la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L.
1° Après les mots : « valeur ajoutée », la fin du 2° de l'article 12-2 est supprimée ;
2° Après les mots : « valeur ajoutée », la fin du cinquième alinéa de l'article 22 est supprimée.
1° Une somme de 4 164 160 EUR est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L.
« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros.
« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.
2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros.
En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'avant-dernier alinéa du présent article est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros.
- Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Subventions au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence
« Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les régions dans des conditions fixées par décret.
En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
En 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
- L'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est ainsi rédigé :
- Les charges résultant pour la région d'Ile-de-France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.
« A compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Ile-de-France au titre du premier semestre 2005 au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
- Le montant de la compensation prévu par l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article 1er-3 de la même ordonnance.
Les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont remplacés par six alinéas et un tableau ainsi rédigés :
« Pour tenir compte également de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
« En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
« En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
« Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des droits à compensation, cette fraction est fixée à 1,787 %.
« Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III.
Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par le département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité, rapporté au montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier.
Au début des onzième et avant-dernier alinéas du même article, les mots : « Par dérogation, » et « Par dérogation au premier alinéa, » sont respectivement supprimés.
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 ouvrent droit, pour les bénéficiaires concernés, à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
- Dans le 1° du II de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), les mots : « à partir du compte d'affectation spéciale n° 902-31 "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » sont supprimés.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « le fonds national des courses et de l'élevage, le fonds national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « la Fédération nationale des courses françaises ».
- Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » constaté à sa clôture est affecté au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
A compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération créées par l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est affecté au Fonds de réserve pour les retraites.
- le III de l'article 21 et l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
- Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'avances et les comptes de prêts suivants :
- A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé « Avances aux collectivités territoriales ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes d'avances n° 903-53 « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer » et n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».
La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances aux collectivités et établissements publics, territoires et établissements d'outre-mer.
La seconde section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Cette section retrace notamment le versement de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), dans les conditions suivantes :
2° Si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction de tarif qui lui est attribué par la loi de finances représente un montant annuel supérieur au montant total de son droit à compensation au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.
- A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » et par le compte d'avances n° 903-59 « Avances à des particuliers et associations ».
- A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Prêts à des Etats étrangers ».
La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure.
- A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-58 « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances à l'audiovisuel public ».
1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
2° En recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat.
Si les encaissements de redevance nets en 2006 sont inférieurs à 2 280,5 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au cinquième alinéa (2°) du 1 est majorée à due concurrence.
- A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Accords monétaires internationaux » qui retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.
- Le compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » est clos à la date du 31 décembre 2005.
- Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » est désormais intitulé : « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ».
- Le compte d'opérations monétaires « Compte d'émission des monnaies métalliques » est désormais intitulé : « Emissions des monnaies métalliques ».
a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ;
a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ;
b) Des versements opérés au profit du budget général.
Ce compte, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal, retrace :
a) Tout produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ;
b) Les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat qui lui sont reversés ;
c) Les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation ;
d) Les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ;
e) Les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat ;
f) Des versements du budget général ;
a) Les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat ;
b) Les dotations au Fonds de réserve pour les retraites ;
c) Les augmentations de capital, les avances d'actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat ;
d) Les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ;
e) Les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux opérations mentionnées au a du 1°, ainsi qu'aux c et d du présent 2°.
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal.
1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 140 millions d'euros ;
a) Les coûts relatifs à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire ;
Il est autorisé un découvert de 30 millions d'euros durant les trois mois suivant la création du compte d'affectation spéciale.
2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » dans les conditions mentionnées au I et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans les conditions fixées à l'article 62 de la présente loi.
Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions mentionnées à l'article L.
- L'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
- La première section, dénommée : « Industries cinématographiques », pour laquelle le ministre chargé de la culture est ordonnateur principal, retrace :
a) Le produit net de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
b) Le produit de la taxe prévue au 2 du II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) et des prélèvements prévus aux articles 235 ter L et 235 ter MA du code général des impôts ;
c) Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts et une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code, déterminées chaque année par la loi de finances ;
d) Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et destiné à la présente section ;
e) La contribution de l'Etat ;
f) Les recettes diverses ou accidentelles ;
a) Les subventions au Centre national de la cinématographie ;
b) Les dépenses diverses ou accidentelles.
Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la première section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » est reporté sur la première section du compte « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
- La deuxième section, dénommée : « Industries audiovisuelles », pour laquelle le ministre chargé de la culture est ordonnateur principal, retrace :
a) La part du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts et la part du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code, non imputées à la première section du compte ;
b) Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
c) Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et destiné à la présente section ;
d) La contribution de l'Etat ;
e) Les recettes diverses ou accidentelles ;
Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 précité est reporté sur la deuxième section du compte « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
- La troisième section, dénommée : « Soutien à l'expression radiophonique locale », pour laquelle le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal, retrace :
a) Le produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement ;
b) Les recettes diverses ou accidentelles ;
a) Les aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
b) Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;
c) La restitution de sommes indûment perçues.
Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale » est reporté sur la troisième section du compte « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
- Par dérogation à l'affectation prévue aux A et B du I, le soutien financier attribué peut indifféremment être utilisé pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, dès lors que ce soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.
- Les opérations en compte au titre de la première section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 précité sont reprises, à compter du 1er janvier 2006, au sein du budget général de l'Etat.
Dans l'article 302 bis KB du code général des impôts, les mots : « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
L'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont abrogés.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à ces articles est remplacée par une référence au présent article.
- Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : « Pensions ».
- La première section, dénommée : « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », retrace :
a) Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les majorations de ces pensions attribuées dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
d) Les intérêts moratoires ;
e) Les dépenses diverses.
- La deuxième section, dénommée : « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat », retrace :
- La troisième section, dénommée : « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », retrace :
- En complément du versement annuel prévu pour 2006 au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom verse, à titre exceptionnel, au plus tard le 20 janvier 2006, une somme de 1 milliard d'euros au profit de la première section du compte d'affectation spéciale.
1° En recettes : une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts ;
a) Le c de l'article L.
b) La première phrase de l'article L.
« L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural au financement des programmes de développement agricole et rural.
Le B de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.
Sont également transférés à cet établissement les droits et obligations afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics relevant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du budget général.
- Le produit de cette contribution est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
A compter du 1er janvier 2006, un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux.
Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport dans la limite de 150 millions d'euros.
Le montant de ce plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances.
Un prélèvement complémentaire de 0,22 % est effectué en 2006, 2007 et 2008, sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux.
Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports.
4424-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Fonds national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public chargé du développement du sport » et les mots : « au sein du conseil dudit fonds » sont remplacés par les mots : « par les instances dudit établissement ».
- Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit réalisé par un organisme extérieur sur les états financiers du compte de commerce mentionné au I, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre et sur l'ensemble des opérations effectuées.
139-2, le financement des mesures définies aux articles L.
241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux régimes de sécurité sociale.
- Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
« 1° Une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires, mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;
« 2° Le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, mentionné à l'article 520 A du même code ;
« 3° Le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, mentionné à l'article 438 du même code ;
« 4° Le droit de consommation sur les produits intermédiaires, mentionné à l'article 402 bis du même code ;
« 5° Les droits de consommation sur les alcools, mentionnés au I de l'article 403 du même code ;
« 6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l'article L.
« 7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L.
« 8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;
« 9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret.
Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II les caisses et régimes de sécurité sociale suivants :
« 2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;
« 5° L'Etablissement national des invalides de la marine ;
« 7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
« 8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
« Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une quote-part des recettes mentionnées au II au prorata de la part relative de chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.
« Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier 2006 sur la base des dernières données disponibles.
Cette quote-part sera définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant 1er juillet 2007 sur la base des données effectives de l'année 2006.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au présent III conformément à l'arrêté mentionné au 1.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L.
114-5 du présent code pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.
« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.
- Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I.
En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.
« En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement.
« 5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés au II de l'article L.
- Le 4 de l'article 231 du code général des impôts est abrogé.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 avril 2006, un rapport sur l'intégration, à compter de 2007, des allégements généraux de charges sociales dans le barème des cotisations de sécurité sociale.
Ce rapport évoquera, notamment, l'incidence de cette intégration sur les obligations déclaratives et comptables des entreprises et sur le niveau relatif des charges sociales en France et à l'étranger.
- Le Gouvernement remettra aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, avant le 30 juin 2006, un rapport sur la politique d'allégement des cotisations sociales payées par tous les cotisants ou une catégorie de cotisants, qu'il s'agisse de dispositifs de réduction ou d'exonération des cotisations et contributions sociales, de réduction ou d'aménagement de leurs assiettes, de réduction ou d'aménagement des taux.
Ce rapport présentera, pour chaque dispositif en vigueur :
- le nombre d'entreprises bénéficiaires et son évolution sur les trois dernières années ;
- le coût en termes de perte d'assiette pour les régimes de sécurité sociale et de compensation éventuelle par le budget de l'Etat, et son évolution sur les trois dernières années ;
- le nombre d'emplois qu'il a permis de créer depuis trois ans ;
- la part des salariés concernés mesurée par la distribution des salaires entre 1 et 1,6 fois le salaire minimum de croissance ;
- l'indice de satisfaction sur sa perception et son utilisation par les employeurs ;
- les objectifs d'amélioration de son efficience fixés à court et moyen termes ;
- l'incidence sur la hiérarchie des salaires.
A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la mer et du budget fixe, chaque année, le montant définitif de cette contribution d'équilibre due par le régime général.
Une fraction égale à 80,25 % de la part non affectée au sens de l'article L.
4414-7 du code général des collectivités territoriales du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L.
313-18 du même code, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
« a) Une fraction égale à 32,46 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds mentionné à l'article L.
« d) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
« e) Une fraction égale à 1,88 % est affectée au Fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L.
« f) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L.
L'article 266 quinquies du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé :
Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté à concurrence de 80 % au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et à concurrence de 20 % au budget général de l'Etat.
- Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :
« Droit de timbre perçu au profit
« Art. 1635 bis N.
- Le second alinéa de l'article 964 du code général des impôts est supprimé.
423-12 du code de l'environnement, la référence : « 964 » est remplacée par la référence : « 1635 bis N ».
« A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public.
2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont ainsi rédigés :
« 3,92 EUR par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 7,04 EUR par passager embarqué vers d'autres destinations ; » ;
3° Dans les II, III et V, les mots : « budget annexe de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « budget annexe "Contrôle et exploitation aériens ».
- Sont affectés à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France » :
2° Le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ;
3° Une fraction égale à 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 100 millions d'euros.
- Les biens immobiliers propriété de Réseau ferré de France, inutiles à ses missions de service public ferroviaire telles que définies à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, peuvent être déclassés du domaine public de Réseau ferré de France et transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation, moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable telle que constatée par l'arrêté interministériel mentionné à l'alinéa suivant.
Cette société reçoit à cette fin une dotation en capital de l'Etat.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé des transports prononce le déclassement des biens et procède à leur transfert.
La valeur nette comptable des biens transférés est appréciée à la clôture du dernier exercice précédant le transfert.
Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
- La société mentionnée au premier alinéa du I rétrocède une partie du produit de cession de ses biens à Réseau ferré de France.
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalents temps plein travaillé, est fixé comme suit :
L'article 5 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un II ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 2006, par dérogation au I, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à procéder, pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises, à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme ou d'autres instruments financiers à terme, conformément aux obligations et à la mission de l'établissement.
- L'article 1er du code général des impôts devient l'article 1er A du même code.
- Avant la première partie du livre Ier du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
- Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus.
« Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
- Au début du titre Ier de la troisième partie du même code, il est créé un chapitre 01 intitulé : « Plafonnement des impôts » ainsi rédigé :
« Plafonnement des impôts
Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier suivant l'année du paiement des impositions dont il est redevable.
« Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B.
Sous réserve qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu et qu'elles aient été payées en France et, s'agissant des impositions mentionnées aux a et b, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont :
« b) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
« c) La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
« d) La taxe d'habitation perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes.
Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année du paiement de ces impositions.
« Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements.
En cas d'indivision, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans l'indivision.
« Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution est égal, pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les impositions mentionnées aux a et b du 2, au montant des impositions correspondant à la fraction de la base d'imposition du contribuable qui demande la restitution.
Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions, à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15.
« a) Des revenus soumis à l'impôt sur les revenus nets de frais professionnels.
Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE ;
« b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;
« c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°, 2° bis et 9° de l'article 81.
Le revenu mentionné au 4 est diminué :
« a) Des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ;
« b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de l'article 156 ;
« c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies.
Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L.
315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en compte.
Les gains retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l'article 150-0 A ne sont pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution.
Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions mentionnées au 2.
Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables.
« Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus rectifiés ayant servi de base à ces impositions sont issus d'une période prescrite.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu.
La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions mentionnées au 2 du même article perçues à leur profit.
Le montant total des restitutions, diminuées le cas échéant des reversements des sommes indûment restituées en application du second alinéa du 8, afférentes aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du même code perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale attributaires de la dotation globale de fonctionnement s'impute, chaque année, sur le montant de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L.
La restitution, diminuée le cas échéant du reversement des sommes indûment restituées en application du second alinéa du 8, afférentes aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est répartie entre les différents établissements ou organismes non attributaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des impositions émises au profit de chacun d'eux.
Pour l'application du 1, il n'est pas tenu compte :
a) De la part de la restitution de chaque collectivité, établissement et organisme afférente aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, lorsque cette part n'excède pas, pour chaque contribuable, 25 EUR ;
b) De la part de la restitution afférente aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du même code dues par chaque contribuable dont la somme des impositions mentionnées aux a et b du 2 de l'article précité excède le seuil prévu à l'article 1er du même code.
1613-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « hormis celle prévue au IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
- Dans le a de l'article 197 A du même code, les taux : « 25 % » et « 18 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 14,4 % ».
3° Dans le dernier alinéa, les taux : « 15 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 12 % » et « 20 % » et les taux : « 10 % » et « 18 % » respectivement par les taux : « 8 % » et « 14,4 % ».
1° Dans le 2° du 3, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Dans le 5° du 3, les montants : « 1 220 EUR » et « 2 440 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 525 EUR » et « 3 050 EUR » ;
3° Les dispositions mentionnées au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 sont abrogées ;
« 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;
« 4° Aux revenus soumis à l'évaluation forfaitaire définie aux articles 64 et suivants.
- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, les taux : « 72 % » et « 52 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 68 % » et « 45 % ».
- Dans le premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, le taux : « 37 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
- Dans le premier alinéa du 1 de l'article 32 du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
- Dans les articles 242 ter, 243 bis, 243 ter, dans le 2 du I de l'article 1736 et dans l'article 1767 du même code, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
- Les dispositions mentionnées au 3° de l'article 71 du même code sont abrogées.
- Dans le quatrième alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code, les mots : « ainsi qu'au 4 bis » sont supprimés.
- La troisième phrase du troisième alinéa du IV de l'article 1649 quater D du même code est supprimée.
- Dans le second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 4 410 EUR » est remplacé par le montant : « 5 398 EUR ».
1° Dans le deuxième alinéa, les montants : « 1 590 EUR » et « 9 790 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 132 EUR » et « 13 125 EUR » ;
2° Dans le troisième alinéa, les montants : « 795 EUR », « 9 790 » et « 15 820 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 066 EUR », « 13 125 » et « 21 188 EUR ».
1° Dans le a, les mots : « , les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, » sont supprimés ;
2° Le a bis est ainsi rédigé :
Les primes d'assurance ; »
3° Dans le a quater, les mots : « couvertes par la déduction forfaitaire prévue au e » ou qui ne sont pas » sont remplacés par le mot : « non » ;
4° Dans le c, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
5° Les dispositions du e sont transférées sous un j et ainsi modifiées :
a) Dans le deuxième alinéa :
- dans la première phrase, les mots : « Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 40 % pour les revenus » sont remplacés par les mots : « Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts au titre » ;
- dans la cinquième phrase, les mots : « déduction forfaitaire au taux de 40 % » sont remplacés par les mots : « déduction au taux de 26 % » ;
- dans l'avant-dernière phrase, les mots : « forfaitaire s'applique au taux de 14 % » sont remplacés par les mots : « ne s'applique pas » ;
b) Dans le cinquième alinéa :
- dans la première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;
- dans la troisième phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
- dans la dernière phrase, les mots : « forfaitaire au taux de 60 % » sont supprimés ;
c) Dans le sixième alinéa :
- dans la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
- dans la dernière phrase, les mots : « forfaitaire majorée de 40 % prévue au deuxième » sont remplacés par les mots : « prévue au premier » ;
d) Dans le septième alinéa, les mots : « au deuxième, au quatrième ou au cinquième » et « le supplément de déduction forfaitaire » sont respectivement remplacés par les mots : « au premier ou au troisième » et « la déduction » ;
e) Dans le huitième alinéa, les mots : « deuxième » et « du taux majoré » sont respectivement remplacés par les mots : « premier » et « de la déduction » ;
f) Dans le neuvième alinéa, les mots : « au deuxième, au quatrième ou au cinquième » et « le taux majoré » sont respectivement remplacés par les mots : « au premier ou au troisième » et « la déduction » ;
g) Les premier, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
« e) Les frais de gestion, fixés à 20 par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ; »
7° Dans les quatrième et septième alinéas du g et du h, les mots : « prévues au e » sont supprimés et les mots : « forfaitaire majorée prévue aux deuxième et cinquième alinéas du e » sont remplacés par les mots : « prévue au j » ;
8° Dans le troisième alinéa du g, les mots : « troisième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du j » ;
« k) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée.
« Cette déduction est également applicable lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h, à la double condition qu'il donne, pendant toute la durée d'application de cette option, le logement en location à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, et qu'il s'engage, dans les conditions prévues au h, à ce que le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret et inférieurs à ceux mentionnés au premier alinéa du j.
« En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au deuxième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.
« Sous réserve que la condition de loyer soit remplie, la déduction demeure applicable en cas de changement de titulaire du bail.
- Dans le a du 2° du I de l'article 31, les références : « a à d » sont remplacées par les références : « a à e » ;
- Dans le deuxième alinéa de l'article 31 bis, les mots : « forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 % » sont remplacés par les mots : « prévue au j du 1° du I de l'article 31 » ;
1° Dans le b, les mots : « ou du b quater » et « ou du cinquième » sont supprimés ;
2° Dans le c, les mots : « forfaitaires prévues aux deuxième à cinquième alinéas du e » sont remplacés par les mots : « prévues aux j et k » ;
- Le I de l'article 234 nonies est complété par les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » ;
- Dans le I et le deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies et dans les premier et troisième alinéas de l'article 234 quaterdecies, la référence : « au deuxième alinéa du I de l'article 234 undecies » est remplacée par la référence : « à l'article 29 » ;
- Dans le premier alinéa de l'article 234 terdecies, après la référence : « 239 septies », sont insérés les mots : « dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun » ;
- Dans l'article 234 quindecies, la référence : « aux I et II de l'article 234 undecies » est remplacée par les références : « aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies » ;
- Dans le 1 bis de l'article 1657, les mots : « et de la contribution mentionnée à l'article 234 undecies » et le mot : « global » sont supprimés, et, dans le premier alinéa du 1 de l'article 1664, les mots : « ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent » sont remplacés par le mot : « donne » ;
- Le b quater du 1° du I et les b, d et e du 2° du I de l'article 31 sont abrogés, le deuxième alinéa de l'article 33 bis, les cinquième, sixième et septième alinéas du 3° du I de l'article 156 sont supprimés et l'article 234 undecies et l'article 1681 F sont abrogés ;
1° Dans le I, les montants de revenus sont remplacés par les montants suivants :
2° Dans le II, les montants de revenus sont remplacés par les montants suivants :
3° La première phrase des I et II est ainsi modifiée :
a) Les mots : « Pour les impositions établies au titre de 2002, » sont supprimés ;
b) Les mots : « le montant des revenus de 2001 » sont remplacés par les mots : « le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie » ;
c) Les mots : « retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 2001 » sont remplacés par les mots : « retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus » ;
4° Le premier alinéa du III ainsi rédigé :
« Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
5° Dans le b du IV, les mots : « sous déduction, le cas échéant, de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 » sont supprimés ;
- Dans le I de l'article 1414 A, les montants de l'abattement sont remplacés par les montants suivants :
M. - Dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 200 decies, les montants : « 20 000 EUR », « 40 000 EUR » et « 3 421 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 EUR », « 50 000 EUR » et « 4 276 EUR ».
- Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue.
- Cette majoration n'est pas applicable :
« a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;
« b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732.
136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi qu'au 4 bis » sont supprimés et les mots : « de l'article 125-0 A, » sont remplacés par les mots : « de l'article 125-0 A et » ; dans le deuxième alinéa de l'article L.
136-3 du même code, les mots : « et abattements mentionnés » sont remplacés par le mot : « mentionnées » et les mots : « au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 » sont supprimés.
835-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « sixième alinéa du e » est remplacée par la référence : « premier alinéa du j ».
- Dans la première phrase du 2 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « d'achèvement des » sont remplacés par les mots : « du paiement des dépenses de ».
1° Dans le premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « une assistante maternelle agréée en application de l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé en application des articles L.
3° Dans le premier alinéa, les mots : « une aide égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal », les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « Ce crédit d'impôt » et les mots : « Si l'aide » sont remplacés par les mots : « Si le crédit d'impôt ».
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 200 terdecies ainsi rédigé :
- Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.
« Les intérêts des prêts qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte ou qui sont retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
« Les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux définis aux articles L.
311-3 du code de la consommation à l'exception :
« a) Des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ;
« b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L.
« c) Des découverts en compte ;
« d) Des locations-ventes et locations avec option d'achat.
« Les dispositions des troisième à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, satisfont à une réglementation équivalente.
- Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 EUR.
Il est attribué à compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct.
« Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du prêt était rattaché à un autre foyer fiscal en application des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ouvrent droit au crédit d'impôt l'année à compter de laquelle cette personne devient contribuable.
Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 EUR par année civile de remboursement.
- Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas du crédit d'impôt.
- Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret.
- Dans le 2 du VI et le premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
1° Dans le deuxième alinéa du 1, les mots : « au moins 5 % des droits financiers et » sont supprimés et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Dans le 3, les mots : « moins de 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus 30 % ».
- Le 1° de l'article 163 quinquies C bis du même code est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article 208 D ».
- Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux contrats mentionnés à l'article 50.
« d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
- Dans le 3 et le premier alinéa du 6, la référence : « du c » est remplacée par les références : « des c et d ».
« Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ; »
2° Dans le c, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« d) 25 % du montant des équipements mentionnés au d du 1.
« La majoration du taux mentionnée à la dernière phrase du b du 5 est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement.
2° Dans la dernière phrase, après les mots : « l'arrêté mentionné au 2, », sont insérés les mots : « ou de justifier, selon le cas, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, » et les mots : « ou 40 % » sont remplacés par les mots : « , 40 % ou 50 % » ;
- Dans le second alinéa du 7, les mots : « ou 40 % » sont remplacés par les mots : « , 40 % ou 50 % ».
- Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La somme de 400 EUR est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
- Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater A du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire.
Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage ; »
2° Après le c bis, sont insérés un c ter et un c quater ainsi rédigés :
« c ter.
Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;
« c quater.
Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire ; ».
- L'application des dispositions du présent article est sans conséquence sur les conditions d'abondement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle telles que définies aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts.
« Par exception aux dispositions des premier et deuxième alinéas, le taux de plafonnement est fixé, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, à 1 % pour les impositions établies au titre des années 2002 à 2006 et à 1,5 % pour les impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.
3° Le I bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation de taxe professionnelle s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.
« La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la cotisation prévue à l'article 1648 D et des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1599 quinquies, 1607 bis, 1607 ter, 1608, 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes conditions.
4° Le I ter est ainsi rédigé :
- Par exception aux dispositions des I et I bis, le dégrèvement accordé au titre d'une année est réduit, le cas échéant, de la part de dégrèvement que l'Etat ne prend pas en charge en application du V.
5° Dans le deuxième alinéa du 2 du II, après les mots : « les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; », sont insérés les mots : « les transferts de charges mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; »
- Le montant total accordé à un contribuable du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l'Etat selon les modalités prévues aux A et B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et des dégrèvements mentionnés à l'article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 EUR.
- L'article 1647 B octies du même code est abrogé.
- L'article 1647 C quinquies du même code est ainsi modifié :
« Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes.
2° Dans le II, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , selon le cas, de la totalité, des deux tiers ou d'un tiers ».
- Le 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du solde de taxe professionnelle du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même année, le montant de la cotisation de taxe professionnelle déductible du bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions.
Corrélativement, le montant du dégrèvement ainsi déduit ne constitue pas un produit imposable, lorsqu'il est accordé ultérieurement.
- Les dispositions des A et B s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
- A compter des impositions établies au titre de 2007, le dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est pris en charge par l'Etat à concurrence de la différence entre :
- 1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5°, le taux de référence mentionné au A est :
Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 7,3 % ou le taux de l'année d'imposition.
2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est le plus faible des taux suivants : le taux voté par elles au titre de 2005 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année, le taux voté par elles en 2004 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale en 2004 et augmenté de 5,5 % ou le taux de l'année d'imposition majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année ;
a) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'établissement public de coopération intercommunale est, chaque année, majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées de 2005 à l'année précédant celle de l'imposition ; le taux ainsi majoré est retenu sauf s'il est supérieur au taux de l'année d'imposition ;
Le taux représentatif est égal à la somme des taux déterminés lors de chaque transfert en divisant le coût des dépenses liées aux compétences transférées par les bases d'imposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année du transfert.
Ces taux doivent figurer dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences ;
a) Le produit, après réfaction de 20 %, du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle notifiées à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des établissements appartenant à une entreprise dont le dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, a été limité en application du V du même article par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au 2° du B du présent III ;
b) Le produit du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle notifiées à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des établissements autres que ceux mentionnés au a du présent 2 ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au 2° du B du présent III.
Par exception aux dispositions du quatrième alinéa du présent 2, la part de dégrèvement mise à la charge des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1609 nonies C du même code et au II de l'article 1609 quinquies C du même code pour la taxe professionnelle de zone fait l'objet d'une réfaction de 20 % lorsque le montant de bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, du dégrèvement est supérieur à 50 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement public ou au syndicat.
Pour l'application des quatrième et septième alinéas du présent 2, les catégories de collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions ; les catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont les communautés d'agglomération, les communautés urbaines faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les communautés de communes faisant application du même article, les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, les communautés urbaines ne faisant pas application de cet article, les communautés de communes faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, les communautés urbaines faisant application du II du même article en ce qui concerne le taux fixé en application du II de cet article et les communautés de communes faisant application du II de l'article 1609 quinquies C du même code en ce qui concerne le taux fixé en application du II de cet article.
Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 EUR.
Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2006, la mise en oeuvre du douzième alinéa du présent IV ne peut réduire le montant de l'allocation perçue l'année précédente en compensation de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) par :
Après le sixième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2006 et par exception aux dispositions du cinquième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :
90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ;
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation.
Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté l'année précédente par la commune est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités de même nature.
Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L.
4434-3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
4434-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ».
2333-91 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq articles L.
- Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant.
Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 3 la tonne entrant dans l'installation.
- Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 3 la tonne entrant dans l'installation.
2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées prévoyant la répartition de son produit entre ces communes.
« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
« 2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
- Il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre.
Cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
- L'assiette de la taxe mentionnée au I est constituée de la surface de la résidence mobile terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de cette résidence, arrondie au mètre carré inférieur.
« Cette taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles terrestres dont la superficie est inférieure à 4 mètres carrés.
- Le tarif de la taxe mentionnée au I est égal à 25 par mètre carré.
- La taxe mentionnée au I est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile terrestre considérée.
Elle n'est due que pour la résidence mobile terrestre principale.
Les redevables sont exonérés dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.
« La procédure de paiement sur déclaration, prévue à l'article 887, est applicable.
La déclaration, souscrite sur un imprimé selon un modèle établi par l'administration, mentionnant la surface de la résidence et le montant à verser, est déposée, au plus tard le 15 novembre, au service des impôts du département de stationnement de la résidence mobile terrestre le jour du paiement.
« L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration, par les moyens de paiement ordinaires.
- En cas de non-paiement de la taxe mentionnée au I, la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 est applicable.
- Le contrôle et le contentieux de la taxe mentionnée au I sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droit d'enregistrement.
- Le produit recouvré de la taxe mentionnée au I est affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, à hauteur du montant perçu dans le département.
Les ressources de ce fonds sont réparties par le représentant de l'Etat entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« 8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un z ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est complété par les mots : « , portée à 0,70 EUR par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002 ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « en faveur des communes » sont supprimés ;
« L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.
Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
Dans la troisième phrase du premier alinéa et dans le b du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que dans l'avant-dernier alinéa des III de l'article 11, et de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots : « potentiel fiscal », sont insérés les mots : « ou financier ».
Le e de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « agglomérée au chef-lieu » sont supprimés et après le mot : « inférieure », sont insérés les mots : « ou égale » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « le distributeur » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur ».
« Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L.
5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est perçue la taxe soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un syndicat intercommunal membre du syndicat mixte.
- Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1522 du code général des impôts, après les mots : « et leurs établissements publics de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes ».
- Le cinquième alinéa de l'article 1609 quater du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, le syndicat de communes ou le syndicat mixte ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu.
L'article 1609 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un syndicat de communes qui dispose de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui assure au moins la collecte des déchets des ménages a adopté, avant le 15 février 2006, une délibération de principe par laquelle il approuve sa transformation en syndicat mixte en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
5214-21 du même code, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder, à titre exceptionnel, à ses communes membres la prorogation au titre de l'année 2006 des dispositions du 2 du II de l'article 1639 A bis du présent code et de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 1609 quinquies C », est insérée la référence : « , 1609 nonies A ter » ;
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l'application, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale rattaché, des dispositions du 2 du III de l'article 1636 B sexies ou des cinquième et sixième alinéas de l'article 1609 quater ; toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement au rattachement.
- Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré, d'une part, la collecte des déchets ménagers à un syndicat mixte et, d'autre part, leur traitement à un autre syndicat mixte, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1609 nonies D du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, et sur le fondement desquelles cette taxe a été perçue jusqu'en 2005, restent applicables pour l'établissement des impositions dues au titre de l'année 2006, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2005 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.
- Les communes ou groupements de communes qui perçoivent en 2006 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la taxe ainsi perçue au profit des syndicats mixtes qui assurent le service en 2006.
2333-76 du même code dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, et sur le fondement desquelles cette redevance a été perçue jusqu'en 2005, restent applicables pour les redevances établies en 2006 sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2005 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.
- Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2006 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit des syndicats mixtes qui assurent le service en 2006.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes » ;
« Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L.
2333-76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
« Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa.
135 B du livre des procédures fiscales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
- Les services de l'Etat communiquent chaque année à chaque collectivité territoriale et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
1° Le montant qui leur est versé par l'Etat au titre des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale ;
2° La part de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Il est inséré, après l'article 1er-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, un article 1er-3-1 ainsi rédigé :
1618-2 du code général des collectivités territoriales, le syndicat des transports d'Ile-de-France peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources visées aux 2° et 3° de l'article 1er-1.
Le dernier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des huit alinéas précédents, le produit de la taxe professionnelle s'entend du produit des rôles généraux majoré, à compter du 1er janvier 2006, et sauf délibérations contraires concordantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, de la part, correspondant à ce produit, du montant prévu au 3° de l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales, au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Cette part évolue chaque année selon l'indice fixé par le comité des finances locales.
« Pour l'application aux conventions signées à compter du 1er janvier 2004 des huit premiers alinéas, le produit de la taxe professionnelle s'entend du produit des rôles généraux.
Sont exclus de cette procédure exceptionnelle :
- les bâtiments couverts au 1er octobre 2003 au titre de la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil ;
- les bâtiments situés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, à l'exception, toutefois, des bâtiments existant antérieurement à la publication de ce plan ;
- les bâtiments construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction.
Les demandes sont envoyées en préfecture par les propriétaires à peine de forclusion, dans un délai de soixante jours calendaires révolus à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent III.
Le représentant de l'Etat dans le département déclare l'éligibilité des demandes au regard de :
- la présence dans la commune concernée d'un type d'argile pouvant créer des mouvements différentiels de sol ;
- l'évaluation des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert ;
- le respect des autres conditions définies aux I et II.
Dans les articles 39 AC, 39 AD, 39 AE, 39 AF, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2007 ».
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « à l'exception de la quote-part relative aux dividendes versés au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice » ;
2° Après la première phrase du sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu pour la détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon.
3° Le b est complété par les mots : « , sous réserve que sa sortie du groupe ne résulte pas d'une fusion avec une autre société du groupe ».
- Le deuxième alinéa de l'article 223 R du même code est ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion de l'une des sociétés mentionnées à ces alinéas avec une autre société membre du groupe et placée sous le régime prévu à l'article 210 A.
Les sommes mentionnées à ces alinéas sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lors de la sortie du groupe de cette dernière ou, en cas de fusions successives avec une société membre du groupe et placées sous le régime prévu à l'article 210 A, lors de la sortie de la dernière société absorbante.
- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes :
« a) Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 au cours de l'exercice,
« b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat,
« c) Le montant des intérêts servis à cette entreprise par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,
« la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150 000 EUR.
« Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts admis en déduction en vertu du I.
Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun de ces exercices.
Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
« 1° Des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;
« 2° L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L.
« Les sommes et intérêts mentionnés au premier alinéa, ainsi que les intérêts servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues aux 1° et 2°, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la fraction mentionnée au cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du 1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.
- Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au II.
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L.
L'appréciation des droits de vote détenus indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.
« Le ratio d'endettement de l'entreprise mentionné au premier alinéa correspond au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses capitaux propres.
Le ratio d'endettement du groupe est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe, et des capitaux propres, minorés du coût d'acquisition des titres des entreprises contrôlées et retraités des opérations réciproques réalisées entre les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe.
« 8° La fraction d'intérêts non déductible en application du sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « les déficits antérieurs », sont insérés les mots : « et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » et les mots : « au troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » ;
2° Dans le b, après les mots : « à l'origine des déficits », sont insérés les mots : « ou des intérêts ».
- L'article 223 B du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212, les intérêts non admis en déduction, en application des cinq premiers alinéas du 1 du II du même article, du résultat d'une société membre d'un groupe et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société.
« Lorsque, au titre de l'exercice, la somme des intérêts non admis en déduction chez les sociétés membres du groupe en application des cinq premiers alinéas du 1 du II de l'article 212 est supérieure à la différence entre :
« 1° La somme des intérêts versés par les sociétés du groupe à des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe, et des intérêts versés par des sociétés du groupe au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le groupe et déduits sur l'exercice en vertu des dispositions du sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 ;
« 2° Et une limite égale à 25 % d'une somme constituée par l'ensemble des résultats courants avant impôts de chaque société du groupe majorés, d'une part, des amortissements pris en compte pour la détermination de ces résultats, de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat et des intérêts versés à des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe, et minorés, d'autre part, des dividendes perçus d'une autre société du groupe,
« l'excédent correspondant est déduit du résultat d'ensemble de cet exercice, cette déduction ne pouvant être supérieure à la somme des intérêts non admis en déduction mentionnée au treizième alinéa.
« Les intérêts non déductibles immédiatement du résultat d'ensemble sont déductibles au titre de l'exercice suivant, puis le cas échéant au titre des exercices postérieurs, sous déduction d'une décote de 5 % appliquée au titre de chacun de ces exercices, à concurrence de la différence, calculée pour chacun des exercices de déduction, entre la limite prévue au 2° et la somme des intérêts mentionnée au 1° majorée des intérêts déduits immédiatement en application du seizième alinéa.
- Le 6 de l'article 223 I du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article 223 S, », sont insérés les mots : « et les intérêts non encore déduits en application des treizième à dix-septième alinéas de l'article 223 B » ;
2° Dans le c, après les mots : « les déficits », sont insérés les mots : « et les intérêts mentionnés au premier alinéa » ;
« Les déficits et les intérêts transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I de l'article 209 et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
- L'article 223 S du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intérêts qui n'ont pu être admis en déduction du résultat d'ensemble en application des treizième à dix-septième alinéas de l'article 223 B, et qui sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime défini à l'article 223 A, sont imputables par la société qui était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
- Le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
- L'article 279 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale.
- A compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 EUR mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code sont abaissés à 1 500 000 EUR.
- Dans le premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du même code, le montant : « 15 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 760 000 EUR ».
- Les 1 et 3 de l'article 1695 ter du même code sont abrogés.
- Dans le premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, » sont supprimés et le montant : « 15 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 760 000 EUR ».
« Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L.
151-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.
« Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, acquittée chaque année, dont l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de cession.
« La contribution donne lieu au versement, au comptable de l'autorité de contrôle, d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente, effectué au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30 septembre.
« Lorsque ces sommes n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité mentionnées au quatrième alinéa, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés au 1 de l'article 1731 et à l'article 1727 du code général des impôts sont applicables aux sommes dont le versement a été différé.
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la contribution devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
« La majoration et l'intérêt de retard ne peuvent être prononcés avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L.
Le taux de cette contribution est fixé dans les conditions mentionnées à cet article.
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « établie et recouvrée », sont insérés les mots : « chaque année » ;
3° Dans les sixième et septième alinéas (a et b), les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente » ;
4° A la fin du sixième alinéa (a), les mots : « auxquelles s'ajoutent le total des cotisations acquises à l'exercice et non émises » sont remplacés par les mots : « auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des cotisations restant à émettre, nettes de cession » ;
« La contribution donne lieu au versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente effectué au plus tard le 31 mars de chaque année.
6° Au début du huitième alinéa, les mots : « Les sommes dues au titre de la contribution sont versées, au plus tard le 31 mars de chaque année au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « Ces sommes sont versées » ;
7° Dans le neuvième alinéa, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux septième et huitième alinéas ».
« Les organismes soumis au contrôle de l'autorité en vertu du présent article sont assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L.
Par dérogation aux dispositions dudit article, l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution sont fixées selon les modalités définies à l'article L.
Les deux premières phrases du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires chargées des finances ainsi que les membres désignés à cet effet par ces commissions en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans leurs domaines d'attribution, suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'exécution des lois de finances, l'emploi des crédits, l'évolution des recettes de l'Etat et de l'ensemble des recettes publiques affectées ainsi que la gestion des entreprises et organismes visés aux articles L.
1° Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) ;
2° L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-853 du 13 septembre 1975) ;
3° L'article 18 de la loi n° 80-1095 du 30 décembre 1980 portant règlement définitif du budget de 1978 ;
4° L'article 1er de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 ;
6° L'article 3 de la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques ;
Dans l'article 20 de la loi n° 78-686 du 3 juillet 1978 portant règlement définitif du budget de 1976, la référence : « 59-2 du 2 janvier 1959 » est remplacée par la référence : « 2001-692 du 1er août 2001 ».
641-8 du code rural, le montant : « 0,08 EUR » est remplacé par le montant : « 0,10 EUR ».
1er bis, il est inséré un article L.
1er ter ainsi rédigé :
1er ter.
- Est désigné, au sens du présent code, comme un conjoint ou partenaire survivant :
« a) L'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ;
« b) Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son décès.
- Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes droits aux pensions d'invalidité et est soumis aux mêmes obligations que le conjoint cité dans le présent code.
1er, les 1°, 2°, 3° et huitième alinéa de l'article L.
48, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
50, les premier, cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article L.
53, les premier et cinquième alinéas de l'article L.
523 et dans les intitulés du titre III du livre Ier et de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie, les mots : « veuve » et « veuves » sont respectivement remplacés par les mots : « conjoint survivant » et « conjoints survivants » ;
112, les mots : « une veuve » sont remplacés par les mots : « un conjoint survivant ».
59, les mots : « de la veuve » sont remplacés par les mots : « du conjoint survivant ».
56, les mots : « la veuve » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant ».
337, les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant » ;
4° Le mot : « père » est remplacé, dans l'article L.
224, par les mots : « l'un de leurs parents » et, dans l'article L.
209, par les mots : « autre parent ».
Les mots : « du père, » sont remplacés, dans les articles L.
475, par les mots : « du père ou de la mère, » et, dans l'article L.
467, par les mots : « du père, de la mère ».
Les mots : « leur père » sont remplacés, dans l'article L.
20, par les mots : « leur père, ou leur mère, ».
Les mots : « le père » sont remplacés, dans les articles L.
465, par les mots : « le père, la mère » ;
56, les mots : « du mari » sont remplacés par les mots : « du conjoint ».
61, le mot : « mari » est remplacé par les mots : « conjoint décédé ».
163, les mots : « du mari ou du père » sont remplacés par les mots : « de leur conjoint ou de leur parent » ;
6° Les mots : « la mère » sont remplacés, dans le sixième alinéa de l'article L.
51 par les mots : « le conjoint survivant », et dans l'article L.
66 bis, par les mots : « le parent ».
Les mots : « à la mère » sont remplacés, dans le cinquième alinéa de l'article L.
54, par les mots : « au conjoint survivant » et, dans les articles L.
207, par les mots : « au parent ».
54, les mots : « leur mère » sont remplacés par les mots : « celui de leur parent survivant ».
54, les mots : « de sa mère » sont remplacés par les mots : « celui de ses parents survivants ».
Les mots : « de la mère » sont remplacés, dans les premier et troisième alinéas de l'article L.
55, par les mots : « du parent survivant » et, dans les articles L.
57, par les mots : « du conjoint survivant ».
475, les mots : « à sa mère » sont remplacés par les mots : « à l'un de ses parents » ;
239-3, le mot : « épouse » est remplacé par le mot : « conjoint » ;
61, les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant ».
333, les mots : « à sa femme », « sa femme », « à la femme », « de femme », « de femmes » et « les femmes » sont remplacés respectivement par les mots : « à son conjoint », « son conjoint », « au conjoint », « de conjoint », « de conjoints » et « les conjoints ».
209, les mots : « d'une femme » sont remplacés par les mots : « d'un parent » ;
51, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les deux parents ».
Dans le titre de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III et dans les articles L.
389, les mots : « mères, veuves et veufs », « mères, les veuves et les veufs » et « mères, veuves ou veufs » sont remplacés par les mots : « parents et conjoints survivants » ;
43, les mots : « avec le mutilé » sont remplacés par les mots : « avec le conjoint mutilé », les mots : « femmes ayant épousé un mutilé de guerre » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants d'une personne mutilée de guerre », et le mot : « époux » est remplacé par les mots : « conjoint mutilé » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « un nouveau mariage ou vivent en état de concubinage notoire » sont remplacés par les mots : « un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « mariages ou concubinages » sont remplacés par les mots : « mariages, pactes civils de solidarité ou concubinages » ;
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les veuves remariées redevenues veuves, ou divorcées, ou séparées de corps, ainsi que les veuves qui cessent de vivre en état de concubinage notoire peuvent, si elles le désirent » sont remplacés par les mots : « Le conjoint survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire » ;
d) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Au cas où le nouveau mariage ouvrirait un droit à pension de réversion » sont remplacés par les mots : « Au cas où le nouveau mariage ou le nouveau pacte civil de solidarité ouvrirait droit à pension de réversion » ;
e) Dans le sixième alinéa, les mots : « d'une veuve remariée », « de veuve » et « la mère » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un conjoint survivant remarié », « de conjoint survivant » et « le parent survivant » ;
59, les mots : « puissance paternelle » sont remplacés par les mots : « puissance parentale » ;
126, les mots : « père de famille » sont remplacés par les mots : « chargé de famille » ;
140, les mots : « du personnel masculin, ainsi qu'aux orphelins et ascendants du personnel féminin » sont remplacés par les mots : « de ce personnel » ;
189-1, les mots : « remariés ou vivant en état de concubinage notoire » sont remplacés par les mots : « remariées ou ayant conclu un nouveau pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire » ;
209, les mots : « au cas où elles », « décédée », « déchue », « déclarée », « laquelle », « lorsqu'elle », « pensionnée », « qu'elle », « réintégrée », « remariée », « restituée » et « si elle » sont remplacés respectivement par les mots : « au cas où ils », « décédé », « déchu », « déclaré », « lequel », « lorsqu'il », « pensionné », « qu'il », « réintégré », « remarié », « restitué » et « s'il » ;
324 bis, les mots : « admises », « âgées », « assurées sociales », « atteintes », « celles », « classées », « elles », « lesquelles », « lorsqu'elles », « par elles », « pensionnées » « remariées » et « si elles » sont remplacés respectivement par les mots : « admis », « âgés », « assurés sociaux », « atteints », « ceux », « classés », « ils », « lesquels », « lorsqu'ils », « par ceux », « pensionnés », « remariés » et « s'ils » ;
18° Les mots : « époux », « de l'époux » et « visées » sont respectivement remplacés dans l'article L.
43 par les mots : « conjoint », « du conjoint mutilé » et « visés », le mot : « mari » est remplacé dans les articles L.
51-1 par les mots : « conjoint décédé », le mot : « fils » est remplacé dans l'article L.
68 par le mot : « enfants », les mots : « remariée » et « si elle » sont respectivement remplacés dans l'article L.
56 par les mots : « remarié » et « s'il » et les mots : « veuves de guerre pensionnées au titre du présent code » sont remplacés dans l'article L.
520 par les mots : « veufs et veuves de guerre pensionnés au titre du présent code et partenaires liés par un pacte civil de solidarité pensionnés dans les mêmes conditions ».
A compter du 1er juillet 2006, dans le deuxième alinéa de l'article L.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « ministère des finances », sont insérés les mots : « et des juridictions financières » ;
2° Dans les deuxième et quatrième alinéas, après les mots : « ministère des finances », sont insérés les mots : « et dans les juridictions financières ».
- La responsabilité pécuniaire des militaires est engagée :
1° Lorsqu'ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées ;
2° Lorsque, en dehors de l'exécution du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d'habillement ou d'équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I, notamment les compensations pécuniaires dont peuvent bénéficier les intéressés.
- Dans le premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 95,50 EUR », « 7 EUR », « 12,50 EUR » et « 102,50 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 98 EUR », « 8 EUR », « 14 EUR » et « 106 EUR ».
Le deuxième alinéa du a de l'article 1601 du même code est supprimé.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du même code, la référence : « au premier alinéa du a » est remplacée par la référence : « au a ».
Après le a du 1° de l'article L.
432-2 du code des assurances, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Pour ses opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ; ».
- Pour les chambres de commerce et d'industrie dont les bases de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour 2006 diminuent par rapport aux bases imposées à leur profit en 2005 ou augmentent dans une proportion qui n'excède pas 1,5 %, le taux de l'année 2005 est corrigé en proportion inverse de la variation des bases constatée entre 2005 et 2006 ; le taux ainsi corrigé peut être augmenté dans la limite de 1,5 %.
- Les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend sur plus de deux départements sont autorisées à augmenter le taux de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie dans une limite qui ne peut être supérieure à 3 % en 2006 et 2 % en 2007 lorsque le taux qu'elles ont voté en 2005 est égal à celui résultant du produit qu'elles ont arrêté au titre de 2004.
Les 1° et 2° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) sont ainsi rédigés :
Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :
- Les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques sont, à compter de l'année 2005, assujettis au paiement d'une taxe administrative dans les conditions prévues ci-après :
« 1° Le montant annuel de la taxe administrative est fixé à 20 000 .
« a) Les opérateurs ayant un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros en sont exonérés ;
« b) Les opérateurs exerçant à titre expérimental, pour une durée n'excédant pas trois ans, les activités visées au premier alinéa, en sont exonérés ;
« c) Pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre un million d'euros et deux millions d'euros, le montant de la taxe est déterminé par la formule (CA/50 - 20 000), dans laquelle CA représente le chiffre d'affaires, entendu comme le chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L.
« Le bénéfice des dispositions prévues aux a, b et c est subordonné à la fourniture par l'opérateur, en application du même article L.
33-1, des justifications nécessaires ;
« 2° Le montant de la taxe administrative résultant de l'application des dispositions du 1° est :
« a) Divisé par deux lorsque les activités visées au premier alinéa sont limitées aux départements d'outre-mer ou couvrent au plus un département métropolitain ;
« b) Multiplié par quatre lorsque l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L.
Elle est exigible au 1er mai de l'année suivant l'année considérée.
La taxe appelée au titre de l'année 2005 est exigible au 1er mai 2006.
« Les montants correspondant à la première année d'exercice sont calculés pro rata temporis à compter de la date d'autorisation de l'activité ou de réception de la déclaration de l'opérateur par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les montants correspondant à la dernière année d'exercice sont calculés pro rata temporis à compter de la date de cessation d'activité de l'opérateur.
- Dans le I de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), les mots : « crédits inscrits au chapitre 37-91 du budget des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « fonds spéciaux inscrits au programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental ».
- Dans le premier alinéa du VII bis du même article, les mots : « budget des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental ».
2312-3 du code de la défense, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental ».
1412-4 du code de la santé publique, les mots : « budget des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental ».
941-3 du code du travail, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Fonction publique ».
- Dans le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, les mots : « budget du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental ».
- Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental ».
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants, les mots : « budget du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
- Dans la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental ».
- Dans la limite de 16 millions d'euros par an, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2012, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs peuvent être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
Le fonds prend en charge les trois quarts de la dépense.
561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
- Dans la limite de 35 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2012, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
L'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l'article 36.
« Le montant des dépenses visées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible après application du premier alinéa du présent article en 2006 et 70 % en 2007.
Au-delà, le plafonnement de ces dépenses sera réexaminé annuellement.
L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un IX ainsi rédigé :
- Les services chargés du recouvrement des cotisations sociales exonérées et compensées par le budget de l'Etat au titre du présent article sont tenus d'adresser au ministère responsable du programme sur lequel les crédits destinés à la compensation sont inscrits, chaque année avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, les informations suivantes concernant l'entreprise : raison sociale, adresse du siège social, montant des cotisations exonérées, nombre de salariés concernés.
« A compter de 2006, la dotation de développement rural comporte deux parts.
En 2006, le montant de la première part est fixé à 104 370 000 EUR et celui de la seconde part à 20 000 000 EUR.
A compter de 2007, le montant des deux parts est fixé par application du taux de croissance défini ci-dessus.
a) Dans la première phrase, après le mot : « Bénéficient », sont insérés les mots : « de la première et de la seconde parts » et, après les mots : « 5 000 habitants », sont insérés les mots : « , ainsi que les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux mêmes règles d'éligibilité » ;
« Les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.
2334-22 bénéficient de la seconde part de la dotation de développement rural.
a) Dans la première phrase, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « de la première part » ;
b) Le mot : « financier » est remplacé par le mot : « fiscal » ;
« Les crédits de la seconde part sont répartis entre les départements en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département.
4° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « attribuées », sont insérés les mots : « , au titre de la première part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, au titre de la seconde part, en vue de la réalisation de projets destinés à maintenir et développer les services publics en milieu rural » ;
5° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « les attributions », sont insérés les mots : « au titre de la première part » ;
« A compter du renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 54 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les représentants des maires de communes éligibles à la seconde part sont également membres de la commission et se prononcent sur les projets présentés au titre de cette part.
7° La dernière phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou les maires ».
2334-33 du même code, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « fiscal ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des bibliothèques municipales », sont insérés les mots : « et de l'équipement des bibliothèques départementales de prêt, » ;
2° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale réalisant des travaux d'investissements au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L.
- Le premier alinéa du d du 1° de l'article L.
1613-1 du même code est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
Le défaut de production de cet inventaire ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 1 500 EUR recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
« A compter de 2006, l'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la dotation est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant perçu l'année précédente par les communes éligibles de cette catégorie, indexé selon le taux d'évolution pour l'année de répartition du montant moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles à la dotation.
2334-18-2 du même code, les mots : « de moins de 200 000 habitants » sont supprimés.
1° Les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
« En 2006, cette commune perçoit à titre de garantie une attribution égale à la moitié du montant perçu en 2004.
1° Les mots : « en 2005 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2006 » et le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
« Pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, la part de la dotation de compensation répartie entre les communes membres en application du treizième alinéa est prise en compte à hauteur d'un seuil de 20 % en 2006.
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » sont supprimés ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de la taxe d'habitation » et les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » sont supprimés ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « et celui de la taxe d'habitation » et les mots : « et la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » sont supprimés ;
« A compter de 2006, le produit potentiel tient compte des montants correspondant, dans la dotation forfaitaire, aux compensations servies par l'Etat aux régions jusqu'en 2003 au titre de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), pour un montant égal chaque année à celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de l'année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de la pénultième année.
- Le II de l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé :
- Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
Après le I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
- Pour l'exercice des mêmes missions, l'Etat peut conclure avec les personnes mentionnées au premier alinéa du I des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L.
Par dérogation au quatrième alinéa du I du même article, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels de droit public.
« Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi de vingt-quatre mois, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée maximale de trois ans non renouvelable.
La durée cumulée d'exercice des missions d'adjoint de sécurité par une même personne ne peut excéder cinq ans.
- Le II de l'article 1609 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
- La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.
- Dans le VI du même article, les mots : « au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ».
- Dans le IV du même article, les mots : « et par tonne de déchets dans la limite de 750 EUR » sont supprimés.
- Dans le V du même article, les mots : « sur les déclarations mentionnées à l'article 287 » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, sur les déclarations mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée avant le 25 avril de l'année suivant le fait générateur de la taxe ».
« Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.
La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
226-8 du même code, les mots : « établissement public prévu à l'article L.
313-3 » sont remplacés par les mots : « office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ».
Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas échéant, désignée par l'office mentionné à l'article L.
Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :
« 7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25 000 EUR.
Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe annuelle à raison de chaque :
5142-2 délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
5141-9, délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par l'autorité compétente de la Communauté européenne ;
5142-7, délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
1° Dans la première phrase, après les mots : « au niveau régional », sont insérés les mots : « ou interrégional » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « dans laquelle le comité a son siège ».
« Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article ou à l'article L.
1123-9 donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.
« En outre, toute demande d'avis à un comité de protection des personnes au titre du présent article, du 2° de l'article L.
1123-6, du treizième alinéa de l'article L.
1123-9 donne lieu à la perception d'une taxe additionnelle à la charge du demandeur.
« La taxe et la taxe additionnelle sont recouvrées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'occasion de la demande d'autorisation ou à l'occasion de la demande d'avis à un comité de protection des personnes, au moment où est accomplie la première de ces deux démarches.
« Le produit de la taxe additionnelle est attribué aux comités de protection des personnes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le barème de la taxe et de la taxe additionnelle est fixé en fonction du type d'autorisation ou d'avis demandé, dans la limite d'un montant total de 6 000 EUR, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour les demandes d'avis et d'autorisation déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le montant exigé sera limité à 10 % du montant applicable selon le barème des taxes.
« Les taxes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'Etat.
1123-14 du même code, les mots : « ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « , un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif ».
351-9 du code du travail est remplacé par six articles L.
- Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à une condition de ressources.
« Ne peuvent prétendre à cette allocation les personnes qui proviennent soit d'un pays pour lequel le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé la mise en oeuvre des stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au sens du 2° de l'article L.
- Peuvent également bénéficier de l'allocation les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, les ressortissants étrangers auxquels une autorisation provisoire de séjour a été délivrée en application de l'article L.
316-1 du même code, ainsi que certaines catégories de personnes en attente de réinsertion.
351-9 dont le séjour dans un centre d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente.
« Il en va de même pour les personnes mentionnées à l'article L.
351-9 qui refusent une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa du même article.
351-9 auxquelles une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa n'a pas été formulée doivent attester de leur adresse de domiciliation effective auprès des organismes chargés du service de l'allocation, sous peine d'en perdre le bénéfice.
« Les autorités compétentes de l'Etat adressent mensuellement aux organismes chargés du service de l'allocation les informations relatives aux offres de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa qui ont été formulées ainsi qu'aux refus auxquels celles-ci ont, le cas échéant, donné lieu.
- Cette allocation est versée mensuellement, à terme échu, aux personnes dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive.
« Les organismes chargés du service de l'allocation sont destinataires mensuellement des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier de demande d'asile.
- Le montant de l'allocation est fixé par décret et est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
- L'allocation est gérée par les institutions mentionnées à l'article L.
351-21, avec lesquelles l'Etat passe une convention.
351-10 du même code, les mots : « mentionné à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « de solidarité créé par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ».
351-10 bis du même code, les mots : « allocation d'insertion » sont remplacés par les mots : « allocation temporaire d'attente ».
351-9 » sont remplacés par les mots : « de solidarité créé par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ».
861-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les aides personnelles au logement sont prises en compte, conformément aux dispositions de l'article L.
262-10 du code de l'action sociale et des familles et des textes pris pour leur application, pour les premières demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
861-5 du présent code à compter du 1er janvier 2006.
- Dans le second tableau du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les tarifs : « de 2,6 à 9,5 » sont remplacés par les tarifs : « de 2,6 à 10 ».
- Le VI du même article est abrogé.
- Dans le dernier alinéa du IV du même article, les mots : « , sous réserve des dispositions du VI, » sont supprimés.
- Au début du dernier alinéa du V du même article, les mots : « Sous réserve des dispositions du VI, » sont supprimés.
Le Gouvernement remettra aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, avant le 30 juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission « Transports ».
Le Gouvernement remettra, avant le 30 juin 2006, aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, un rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'évolution du service annexe d'amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS à la SNCF.
Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2006 ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :
« 1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L.
« 3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches ;
« 4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion - revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion - revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.
Le premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 inclus et, pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 % ».
A la fin de la première phrase du IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la date : « 1er juillet 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
- Le début du a du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage.
Ces sommes...
- Le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 235 ter MA.
Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces oeuvres et documents sont fixées par décret.
Pour l'exercice 2006, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée de la redevance audiovisuelle est établie comme suit :
« Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines.
« Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel transmettent chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens.
(Art. 67, 68 et 69 de la loi)
Rappport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (2005-2006) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2006, Mme Monique Avdjian, attachée administrative des services déconcentrés, en service détaché, est intégrée, à compter du 21 août 2004, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée d'administration centrale, 10e échelon.
Décret du 10 janvier 2006 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine - Mme Hervé-Commereuc (Catherine)
Par décret du Premier ministre en date du 10 janvier 2006, Mme Catherine Hervé-Commereuc est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 16 décembre 2005.
Décision n° 2005-1017 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-406 du 27 mai 1998 autorisant la SARL SORANO Corse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse et la décision n° 2002-1083 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Corse sur les zones de Porto-Vecchio, Corte, Ajaccio, Bastia et Calvi est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1022 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-854 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio Bas Vivarais pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ardèche et les décisions n° 2000-693 du 10 avril 2000 et n° 2005-413 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Bas Vivarais sur les zones de L'Escrinet et du Cheylard est transférée à la société Chérie FM Réseau.
Avis d'examen professionnel au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un examen professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2006.
Justifier au 1er janvier 2006 de quatre ans six mois de services effectifs dans un corps civil de catégorie A ou de même niveau et compter à cette même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et moins d'un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
L'examen comprend une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes.
Dates et lieu de l'épreuve
L'épreuve orale aura lieu du 2 au 30 mai 2006, exclusivement à Paris.
Les inscriptions se feront par dossier papier à compter du 17 janvier 2006.
Les dossiers devront être retournés avant le 17 mars 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-55-23).
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lagny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 24 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional et universitaire de Limoges.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 22 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon, service du personnel, 78, chemin de Montray, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 10 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
Décision n° 2006-281 du 25 avril 2006 portant abrogation de la décision n° 2001-169 du 4 avril 2001, reconduite par la décision n° 2005-660 du 19 juillet 2005, autorisant l'association Armoric Média à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Korrigans FM
La décision n° 2001-169 du 4 avril 2001, reconduite par la décision n° 2005-660 du 19 juillet 2005, autorisant l'association Armoric Média à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Korrigans FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures général qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média-Landes à diffuser un programme de télévision locale dénommé Alegria pour la période du 1er mai au 30 septembre 2006 dans le département des Landes.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Quartiers à l'école de la radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM du 2 mai au 31 juillet 2006 :
Site : collège A.
Léotard, 50, rue de la Montagne, 83600 Fréjus.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du haut Anjou (Mayenne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du haut Anjou, 1, quai Lefèvre, 53204 Château-Gontier.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière au centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault (Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Camille Guérin, rue du Docteur-Luc-Montagnier, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex.
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Bellême (Orne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Bellême, 4 à 28, rue du Mans, 61130 Bellême.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'Ouest guyanais Franck Joly (Guyane française), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais, 16, avenue du Général-de-Gaulle, BP 245, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Syndicat interhospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste branche qualité ;
Centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt : 1 poste branche qualité et organisation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 16 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Evreux (Eure), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité biomédicale, vacant au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine - hôpitaux d'Evreux et Vernon (Eure).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Eure-Seine, service de la direction, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, direction des ressources humaines (service formation et concours), route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est portée à 38 965 euros.
Arrêté du 2 juin 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au poids net du bushel
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au poids net du bushel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York et National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 octobre 2006 au 20 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Vija Celmins », au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, du 25 octobre 2006 au 8 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
Le Page (Loïc, Alexandre, Yves), maître principal ; 10 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 mai 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Françoise (Frédérick, Maurice, Nicolas), gendarme ; 5 ans de services.
Justes (Aurélien), gendarme ; 4 ans de services.
Par décision de la ministre de la défense en date du 23 mai 2006, les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2006 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense :
Mlle Fischer (Françoise, Marie-Louise), maître fourrier ;
Mme Lechault (Sylvie, Andrée, Alberte), épouse Rolfo, secrétaire administrative de classe normale.
Délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques
Saisie, le 7 décembre 2005, par la direction générale des impôts d'un dossier de formalités préalables relatif à la mise en oeuvre d'un traitement ayant pour objet des échanges dématérialisés de documents entre les notaires et les conservations des hypothèques,
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
La commission a été saisie, le 7 décembre 2005, d'un dossier de formalités préalables de la direction générale des impôts visant à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet des échanges dématérialisés de documents entre les notaires et les conservations des hypothèques.
La commission constate que ce traitement de données à caractère personnel implique des interconnexions avec les traitements de données à caractère personnel que les offices notariaux mettent en oeuvre aux fins d'exercice de leurs activités et de rédaction de documents et d'actes authentiques.
Le traitement de la direction générale des impôts vise à recevoir les documents dématérialisés transmis par les offices notariaux, via leur plate-forme informatique, à conserver ces documents et à en transmettre des extraits vers les applications FIDJI et BNDP.
Le traitement Télé@ctes conduit donc à une interconnexion de fichiers relevant d'une personne morale de droit public avec des fichiers de personnes morales de droit privé et dont les finalités principales sont différentes.
Dès lors, de tels systèmes constituent des traitements relevant de l'article 25 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
La commission considère que l'objectif de la direction générale des impôts de moderniser les conservations des hypothèques et simplifier l'accès à la publicité foncière est légitime.
La commission prend acte que les seules finalités du traitement de la direction générale des impôts seront :
- la dématérialisation de l'ensemble des documents transmis par les notaires aux conservations des hypothèques : actes soumis à publication (acte de vente immobilière, donation immobilière, indivision...), inscriptions hypothécaires ou mainlevées, demandes de renseignements sur les immeubles ;
- leur télétransmission vers la conservation des hypothèques ;
- l'élaboration automatique par l'application Télé@ctes de l'extrait d'acte devant faire l'objet d'une publication ;
- la conservation des expéditions des actes dématérialisées dans l'application Télé@ctes en remplacement des registres papier actuels détenus par chaque conservation des hypothèques ;
- l'acheminement des informations relatives aux paiements liés au document transmis ;
- l'envoi vers les offices notariaux des mentions de publication de la copie de l'acte authentique dématérialisé et, le cas échéant, des rejets des actes de vente ou des refus des réquisitions ou des mentions de publication ;
- la transmission des données et l'enrichissement des applications FIDJI et BNDP de la direction générale des impôts.
La commission relève que les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
a) Les informations figurant dans les dossiers dématérialisés transmis aux conservations des hypothèques :
- informations relatives à l'office notarial à l'origine du dossier : numéro CRPCEN, nom de l'office notarial, forme juridique, adresse professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, nom, prénoms et titre du notaire, nom, prénoms et titre du clerc, nom du rédacteur ou du requérant ;
- informations relatives à la réquisition : période de certification, intitulé du dossier, coût de la demande, indicateur frais de correspondance ;
- informations relatives aux parties personnes physiques : nom et prénoms, civilité, profession, date et lieu de naissance, commune, département et pays de naissance, qualité des parties (disposant ou bénéficiaire), nom et prénoms du conjoint, régime matrimonial ;
- informations relatives aux parties personnes morales : numéro SIREN, dénomination, sigle de la société, code catégorie juridique, libellé forme juridique, date de début d'existence, date de dissolution, type d'immatriculation, ville de déclaration d'existence, qualité (disposant ou bénéficiaire) ;
- informations relatives aux biens : localisation (numéro de voirie, type et libellé de voie, compléments d'adresse, code postal, libellé de la commune, libellé du pays, code INSEE de la commune, voie, code direction TOPAD, code département), référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition, références cadastrales (préfixe de section, code section, cadastrale, numéro de plan, numéro du lot de copropriété ou numéro de volume, numéro lot lotissement), surface Carrez, référence du modèle 1, référence de la prorogation hypothécaire ;
- autres informations : prix et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la comptabilité du notaire, rente viagère, inconnu), déclarations fiscales nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaire, impôts et taxes, projet de liquidation des droits (art. 255 annexe III CGI), référence de publication de l'état descriptif en volume, du règlement de copropriété, du lotissement et cahier des charges.
b) Les informations relatives au virement bancaire :
RIB de l'office notarial, référence du virement, montant du virement déclaré, libellé du virement, numéro compte client, référence de la demande de renseignement, numéro d'avis d'opérer, indicateur de prix partiel.
c) Les informations reçues de la conservation des hypothèques :
Nom, prénom et grade du conservateur de la conservation ; nom, prénom et grade du signataire de la réponse ; publication ou refus du dépôt.
d) Les informations relatives à la publication :
Date et lieu de dépôt, date et référence de publication, nom de la conservation des hypothèques, date de la validation par le conservateur de la réponse, base d'imposition, taux, droits perçus, date du rejet et numéro de dépôt ou date de la régularisation et référence de l'acte de régularisation.
Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'autres interconnexions, rapprochements ou toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux expressément visés dans la présente autorisation.
Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
La commission constate que le traitement Télé@ctes de la direction générale des impôts permettra de faire transiter des informations vers d'autres applications de la direction générale des impôts, mais aussi de conserver les données reçues des offices notariaux en une base nationale accessible non seulement par chaque conservation des hypothèques pour les éléments qui la concernent mais également par des services à compétence nationale.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités précitées, seront :
- les agents habilités des conservations des hypothèques et des directions territoriales pour les documents relevant de leurs compétences respectives ;
- les agents habilités des bureaux de maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre de l'administration centrale ;
- les agents habilités chargés de l'exploitation et de l'assistance aux utilisateurs ;
- les inspecteurs principaux de la brigade nationale d'enquête ;
- les agents de la brigade nationale d'intervention de la publicité foncière.
L'accès aux données se fera par le biais d'une identification de l'utilisateur et par un mot de passe individuel modifié régulièrement ou tout autre dispositif d'authentification au moins équivalent.
Une journalisation des connexions ainsi qu'une exploitation de cette journalisation seront mises en oeuvre.
Les liaisons entre les différents traitements en relation avec Télé@ctes devront faire l'objet d'un chiffrement ou de liaisons spécifiques dédiées.
La commission constate que les personnes dont les informations personnelles sont transmises par les offices notariaux à l'application Télé@ctes ne peuvent être informées des droits qui les concernent qu'au moment de la collecte de ces informations, c'est-à-dire lors de la rédaction de l'acte notarié destiné à être transmis à la conservation des hypothèques.
Par conséquent, les personnes concernées seront informées conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée notamment lors de la rédaction de l'acte notarié destiné à être transmis à la conservation des hypothèques.
Le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercera auprès de la conservation des hypothèques auprès de laquelle est enregistré l'immeuble.
La commission observe que, compte tenu des spécificités de la publicité foncière, les durées de conservation qui ont été fixées à trente ans dans l'application Télé@ctes et à cinquante ans uniquement aux fins de délivrance de copies, ne sont pas excessives au regard des finalités du traitement.
Elle demande qu'un dispositif d'archivage soit cependant mis en place à bref délai afin d'éviter la conservation des données dans l'application active pendant cinquante ans,
Autorise, dans ces conditions, la mise en en oeuvre du traitement Télé@ctes de la direction générale des impôts.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 juillet 2001 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La démission de Mme Malterre (Béatrice, Georgette, Christiane), épouse Bastide, greffière du tribunal de commerce de Foix (Ariège), est acceptée.
La société civile professionnnelle Béatrice Bastide et Didier Bastide, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Foix (Ariège), en remplacement de Mme Malterre (Béatrice, Georgette, Christiane), épouse Bastide.
Mme Malterre (Béatrice, Georgette, Christiane), épouse Bastide, et M. Bastide (Didier, Gérard, Hugues) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Sophie De Enrique, épouse Delonca, surveillante principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme Carole Le Gars, épouse Devaux, à compter du 15 juin 2006.
Arrêté du 16 juin 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Elisabeth Balembois, épouse Couttet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au centre de détention de Melun, en remplacement de Mme Nathalie Esperat, à compter du 19 juin 2006.
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation.
4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ;
6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
8° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ;
10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ;
11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;
12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;
16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;
Arrêté du 15 juin 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 47 du 9 janvier 2006, relatif aux minimas garantis et à l'indemnisation des gérants investis d'un mandat de représentation pour les heures passées en réunion, à l'accord collectif national susvisé.
Arrêté du 15 juin 2006 modifiant un arrêté portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 9 de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-1-1 du code du travail, aux termes desquelles il appartient à l'employeur de veiller au respect de la réglementation sur le temps de travail, notamment en s'assurant de la fiabilité du système de décompte des heures supplémentaires, même si le salarié gère librement ses horaires de travail.
Arrêté du 15 juin 2006 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 5 décembre 2005 (Salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaries du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Salaires minimaux garantis) de l'accord est étendu sous réserve de l'article L.
212-1 du code du travail, qui dispose que la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures, les minima définis par l'article 1er de l'accord doivent donc avoir pour base horaire de référence cette durée.
Fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les autres accords).
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'un accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 24 octobre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclue à Issy-les-Moulineaux le 30 juin 2005, entre :
Le Syndicat national des chasseurs de France,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à l'UPTEC-UNSA,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes, l'avenant n° 72 du 8 mars 2006 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 41 (Maladie ou accident) de la convention précitée.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains appareils de chauffage (directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes)
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUG0501365V.
Le présent avis concerne les appareils de chauffage domestiques, alimentés par des combustibles solides, suivants : chaudières jusqu'à 50 kW de puissance calorifique, cuisinières, inserts, appareils à foyer ouvert et poêles.
Arrêté du 29 juin 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale au titre de l'année 2006, prévu par l'arrêté du 24 mai 2006, est fixé à 30.
Arrêté du 3 juillet 2006 relatif au montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-846 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054993 dénommé « innovation dans les céréales »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054993 dénommé « innovation dans les céréales » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054993 DÉNOMMÉ « INNOVATION DANS LES CÉRÉALES »
Décret n° 2006-850 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056521 dénommé « pôle i-Trans »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056521 dénommé « pôle i-Trans » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056521 DÉNOMMÉ « PÔLE I-TRANS »
Décret n° 2006-853 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057596 dénommé « chimie-environnement Rhône-Alpes »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057596 dénommé « chimie-environnement Rhône-Alpes » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057596 DÉNOMMÉ « CHIMIE-ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALPES »
Décret n° 2006-854 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057658 dénommé « développement des énergies renouvelables - bâtiment-industrie »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057658 dénommé « développement des énergies renouvelables - bâtiment-industrie » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057658 DÉNOMMÉ « DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - BÂTIMENT-INDUSTRIE »
Décret n° 2006-855 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité Zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058101 dénommé « Q@LIMED »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058101 dénommé « Q@LIMED » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20058101 DÉNOMMÉ « Q@LIMED »
Arrêté du 4 juillet 2006 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2006
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 2006, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 6 au titre de l'année 2006.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 6 novembre 2006.
Arrêté du 28 juin 2006 relatif à l'épreuve de travaux personnels encadrés pour les candidats qui se présentent au moins pour la deuxième fois à l'examen du baccalauréat général
Les candidats scolaires qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général après un échec à la session 2006 de l'examen conservent, au titre de l'épreuve obligatoire anticipée de « travaux personnels encadrés » (TPE), la note qu'ils ont obtenue au titre de l'épreuve facultative de TPE.
Les candidats scolaires qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général après un échec à la session 2006 de l'examen et qui n'ont pas de note au titre de l'épreuve facultative de TPE sont dispensés de l'épreuve obligatoire anticipée de TPE.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 de l'examen du baccalauréat général.
Les démissions de M. Giey (Pascal, Fernand), notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), et de M. de la Hamayde (Bernard, Jean, Marie), notaire à la résidence de Saint-Parres-lès-Vaudes (Aube), sont acceptées.
La transformation de la société de notaires Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés, en société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est agréée.
La société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), en remplacement de M. Giey (Pascal, Fernand), démissionnaire.
M. Delavigne (Jean-Baptiste, Christophe, Frédéric) et M. Bruneau (Nicolas, Bernard, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés, est modifiée comme suit : « Mes Pascal Giey, Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Saint-Parres-lès-Vaudes (Aube) dont était titulaire M. de la Hamayde (Bernard, Jean, Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Mes Pascal Giey, Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2006, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
M. Valès (Claude).
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Arrêté du 17 juillet 2006 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juillet 2006, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L.
M. Amardeilh (Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Baudry (Gérard), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Braquet (Jean-Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. De Petra (Vincent), professeur de sport ;
M. Marchand (Xavier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
Mme Momal (Jacqueline), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
M. Touchet (Gérard), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Bailly (Alain), inspecteur de la jeunesse et des sports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 janvier 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement.
Les articles R.* 331-1, R.* 331-3, R.* 331-4, R.* 331-13, R.* 331-16, R.* 331-19, R.* 331-24, R.* 331-28, R.* 331-30, R.* 331-42 et R.* 331-45 du code de l'environnement sont abrogés.
L'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les rubriques 2 et 3 du tableau intitulé « Code de l'environnement » figurant au 1 du titre II de l'annexe sont supprimées et la rubrique 4 du même tableau devient la rubrique 2 ;
2° Les rubriques 4 et 5 du tableau intitulé « Code de l'environnement » figurant au A du 2 du titre II de l'annexe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Arras à recourir à quatre emprunts
La chambre de commerce et d'industrie d'Arras est autorisée à contracter quatre emprunts pour financer les opérations suivantes :
- l'extension d'une pépinière d'entreprises dénommée « Créartois » (248 000 ) ;
- la construction d'un bâtiment de 1 200 mètres carrés sur la zone franche de Rouvroy (695 000 ) ;
- l'acquisition et la rénovation d'un ensemble immobilier en zone industrielle est de Saint-Laurent-Blagny (920 000 ) ;
- la construction d'un bâtiment à usage mixte sur la zone d'activité des Bonnettes (532 000 ).
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes de location du service géré.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter deux emprunts :
- de 345 000 destiné au financement d'une opération conjointe du port de commerce de Bonifacio avec le port de Porto-Vecchio (coffre d'amarrage) ;
- de 753 700 , 2e acompte de participation à verser au conseil général de la Corse-du-Sud dans le cadre de la reconstruction du môle du port de commerce de Porto-Vecchio.
Opération conjointe du port de commerce de Porto-Vecchio avec le port de commerce de Bonifacio.
L'amortissement de l'emprunt de 345 000 , qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans, au taux prévisionnel de 4 %.
L'amortissement de l'emprunt de 753 700 , qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera sur une durée de vingt ans (408 700 ) et quinze ans (345 000 ) au taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert pour les deux emprunts par les droits de ports et taxes d'outillages de la concession.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 17 mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Thurière (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 17 mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Lafont (Arnaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er août 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre du 21 juillet 2006, M. Philippe Lafay, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité - M. Hagelsteen (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Bernard Hagelsteen, préfet hors cadre (hors classe), secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2006, Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, sous-directrice de la formation et des concours au ministère des affaires étrangères, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Hubert Renié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2006, M. Michel Billaud, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2006, Mme Le Tallec (Patricia), adjointe d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest, à Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er septembre 2006.
M. Christian Abrard, administrateur civil, est nommé chef de cabinet du ministre.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie organisé au titre de l'année 2006 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2006, édition électronique, texte n° 17, troisième alinéa :
Au lieu de : « ... à partir du 30 septembre 2006.
», lire : « ... à partir du 20 septembre 2006.
Décret du 1er août 2006 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Vitry-le-François - Mme Le Gleut (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vitry-le-François exercées par Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 1er août 2006 portant nomination du sous-préfet de Vitry-le-François - M. Le Gars (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vitry-le-François.
Décret du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - M. Jossa (Edward) (rectificatif)
« Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice et de haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice (...)
« Il est mis fin à compter du 28 août 2006 aux fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice et de haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice (...).
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 23 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Robert Bisson, à Lisieux.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 19 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, BP 29, 68250 Rouffach.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social de Liesse.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 22 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre Cantoloup Lavallée de Saint-Clar (Gers).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Cantoloup Lavallée, direction des ressources humaines, avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Haymarket Autosport à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Classic Radio Le Mans du 7 au 9 juillet 2006 :
Arrêté du 3 août 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Commune de Crépand (1).
Communes de Douchapt (1), Monsec (1), Piégut-Pluviers (1).
Commune de Neuvilley (1).
Commune de Lusignan-Petit (1).
Communes de Châtel-Saint-Germain (1), Landroff (1).
Commune de Diennes-Aubigny (1).
Communes de Chardonnay (1), Frangy-en-Bresse (1), Saint-Denis-de-Vaux (1).
Commune de Racécourt (1).
Communes de Domme, Saint-Chamassy.
Commune d'Aix-en-Diois.
Commune de Fons.
Commune de Sauteyrargues.
Commune de Mende.
Commune de Castelnau-Rivière-Basse.
Commune de Boullay-les-Troux.
Arrêté du 22 août 2006 portant homologation, pour les motos, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre) et modifiant le plan-masse annexé à l'arrêté du 19 juin 2006 portant homologation, pour les voitures, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre)
Le circuit de vitesse de Magny-Cours, tel qu'il est décrit dans le plan-masse ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de ce jour, pour les types et le nombre de motos admises à prendre le départ des épreuves en course et aux essais fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 19 juin 2006 portant homologation, pour les voitures, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre) est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté.
NOMBRE DE MOTOS ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAGNY-COURS
Arrêté du 3 août 2006 portant ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant au titre de l'année 2008
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, est autorisée l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant au titre de l'année 2008.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au jeudi 12 octobre 2006, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 26 octobre 2006, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris, le jeudi 14 décembre 2006.
A l'article 2 de la décision du 13 décembre 2005 susvisée, le 3 et le 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, Sandoz, Torlan, Winthrop Medicaments et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 17 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégataires
- Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses relatives à l'activité dudit conseil imputables sur les crédits ouverts aux titres 2 et 3, tels que définis à l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, au ministère de la justice.
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours interne prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité administration et dactylographie, est fixé à 7.
Arrêté du 24 février 2006 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2006, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2006, pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 174.
- concours externe (prévu à l'article 12 [I, a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 104 places ;
- sélection professionnelle (prévu à l'article 12 [I, c] du même décret) : 13 places ;
222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier (rectificatif)
Art 1er, après les mots : « institués par les arrêtés du 19 juin 1990 », ajouter : « du ministre chargé de l'éducation nationale, » ;
Art. 2, 2e tiret, au lieu de : « (filière M 128) », lire : « (filière M 138) ».
Arrêté du 28 février 2006 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
Est approuvé, en application de l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 20 janvier 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Est exclue de l'approbation mentionnée au premier alinéa, à l'article 7, la dernière phrase du troisième paragraphe : « Le montant de cette dernière est fixé, pour 2006, à 40 fois la valeur de l'index AMV.
A V E N A NT
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. Bergeau (président) ;
L'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux, représentée par M. Couratier (président) ;
Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 11 décembre 2003 (Journal officiel du 20 février 2004) ;
Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 12 décembre 2004 (Journal officiel du 12 mai 2005),
Rationalisation des interventions à domicile
Conformément à l'article 13 des dispositions générales de la NGAP, les frais de déplacement des masseurs-kinésithérapeutes pour la réalisation d'actes à domicile sont remboursés par des indemnités forfaitaires dont les montants et les conditions de cotation sont précisées à l'annexe 1 de la présente convention.
Les déplacements médicalement justifiés liés à la réalisation de certains actes du titre XIV de la NGAP, listés ci-dessous, permettent la cotation d'indemnités de déplacement spécifiques à compter du 31 mars 2006 :
- indemnité forfaitaire orthopédique et rhumatologique (IFO) correspondant à un acte de l'article 1er (rééducation de tout ou partie de plusieurs membres ou du tronc et d'un ou plusieurs membres cotée AMS 9) ;
- indemnité forfaitaire rhumatismale (IFR) correspondant aux actes de l'article 2 (rééducations des conséquences des affections rhumatismales inflammatoires cotées AMK 7 et 9) ;
- indemnité forfaitaire neurologique (IFN) correspondant aux actes de l'article 4 (rééducations des conséquences d'affections neurologiques et musculaires cotées AMK 7 à 10) ;
- indemnité forfaitaire pneumologique (IFP) correspondant à un acte de l'article 5 (rééducation des maladies respiratoires obstructives, restrictives ou mixtes [en dehors des situations d'urgence] cotée AMK 8).
Les déplacements seront cotés indemnité forfaitaire de sortie (IFS) pour les actes liés à la prise en charge des patients, après intervention orthopédique ou traumatologique, de la sortie d'hospitalisation à J 35 ; ceci conformément aux recommandations de l'HAS à paraître, relatives à une meilleure adéquation de placement en établissement de soins de suite ou de réadaptation (SSR).
Les différentes indemnités forfaitaires de déplacement ne peuvent se cumuler entre elles.
L'annexe 1 de la convention est complétée comme suit :
Suppression des plafonds d'efficience
et nouvelles mesures de suivi individuel
Les parties conviennent de la suppression des plafonds d'efficience à compter de l'exercice 2005 et de la mise en oeuvre d'un suivi individuel d'activité tel que défini dans l'article 3 du présent avenant.
Suivi de la régulation médicalisée de l'activité individuelle
Le titre III (articles 11 à 14 bis) de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est supprimé et remplacé par le titre suivant :
Du suivi et de la régulation médicalisée
de l'activité individuelle
Principe du suivi et de la régulation médicalisée
Les parties conviennent de définir les modalités du suivi de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes et notamment la méthodologie à observer pour assurer ce suivi en tenant compte des conditions spécifiques d'exercice de la profession.
Le dispositif mis en place est fondé sur une analyse qualitative de l'activité individuelle (approche médico-administrative) pour les professionnels dont l'activité est préalablement isolée à partir de la réunion d'un certain nombre d'indicateurs.
Le suivi de l'activité individuelle
Les caisses sélectionnent anonymement les 5 % de professionnels qui facturent le moins de bilans-diagnostics kinésithérapiques dans le département.
Pour ce faire et afin de garantir une approche inter-régime de ce suivi, un circuit de transmission des données est mis en place.
Les CMSA et les CMR transmettent le nombre de bilans-diagnostics kinésithérapiques facturés par professionnel pour leurs assurés.
Elles fournissent ces données aux services administratifs de la CPAM, au plus tard le 30 avril de l'année en cours.
La CPAM réalise une compilation de ses données et de celles fournies par les CMSA et CMR et sélectionne anonymement les 5 % de professionnels qui facturent le moins de bilans-diagnostics kinésithérapiques dans le département.
Toutefois si, dans un département, 2/3 des masseurs-kinésithérapeutes facturent moins de 10 bilans par an, les caisses affinent la sélection à partir du tri croisé sélectif d'un certain nombre d'indicateurs issus du système informationnel inter-régime.
Dans l'attente de la mise en place de l'outil SNIIR-AM qui intégrera un applicatif relatif à un retour d'information aux professionnels de santé, les relevés individuels d'activité (RIA) fournissent une série d'indicateurs statistiques permettant d'analyser la structure d'une activité professionnelle.
Ces indicateurs sont le nombre moyen de séances par patient, le nombre annuel d'actes AMK/AMC/AMS et la part de dépassements sur l'ensemble des honoraires du masseur-kinésithérapeute.
Critère 1 : les 5 % de masseurs-kinésithérapeutes pour lesquels le nombre d'actes par patient est le plus élevé ;
Critère 2 : les 5 % de masseurs-kinésithérapeutes dont l'activité en termes de nombre d'actes AMC, AMK et AMS est la plus élevée ;
Critère 3 : les 5 % de masseurs-kinésithérapeutes dont la part de dépassements sur l'ensemble des honoraires est la plus élevée.
Ces indicateurs seront modifiés en fonction de l'évolution de la réglementation et en fonction de l'évaluation de l'utilisation de ce dispositif qui sera fait par les partenaires conventionnels, au bout de 2 ans.
Le seul fait pour un masseur-kinésithérapeute d'être retenu dans cette sélection ne peut lui être préjudiciable et ne préjuge pas de l'analyse qui sera faite sur le plan qualité de son activité.
L'analyse qualitative des dossiers retenus
Une analyse qualitative des dossiers retenus est effectuée par les services médicaux et administratifs de la caisse.
Ces critères concourent particulièrement à la bonne distribution de soins de qualité en masso-kinésithérapie et à l'amélioration de la pratique de la masso-kinésithérapie.
Les indicateurs de qualité retenus sont notamment les suivants :
Le bilan-diagnostic kinésithérapique.
L'établissement d'un bilan-diagnostic kinésithérapique est obligatoire depuis 2000.
Il est aujourd'hui encore sous-utilisé par la profession.
Ce nouveau dispositif de suivi et de régulation médicalisée a notamment pour objectif de dynamiser la montée en charge du bilan et d'amener la profession tout entière à pratiquer plus de 50 % de bilans pour les patients concernés, dans les 2 ans.
Cet indicateur centré sur le bilan permet d'encourager son utilisation.
Le nombre de bilans-diagnostics kinésithérapiques facturés par le masseur-kinésithérapeute est comparé à la moyenne du département.
Pour permettre une analyse plus précise de l'activité du masseur-kinésithérapeute, est également examiné le pourcentage de bilans établis par le professionnel pour les patients qui ont plus de 10 séances, nombre de séances à partir duquel le bilan est facturé.
En fonction du taux de réalisation et de facturation du bilan par le professionnel, la caisse lui demande dans un premier temps d'augmenter son taux de bilans facturés et son dossier est de nouveau étudié dans les 6 mois qui suivent.
Lors de la première analyse, si le pourcentage de bilans facturés est inférieur à 10 %, le masseur-kinésithérapeute devra atteindre un taux de 20 % dans les 6 mois.
Si le pourcentage se situe entre 10 et 20 %, le pourcentage de 30 % devra être atteint dans les 6 mois.
Si le pourcentage se situe entre 40 et 50 %, un pourcentage de plus de 50 % devra être atteint dans les 6 mois.
Les bilans facturés par le masseur-kinésithérapeute font l'objet d'une étude qualitative par le service médical des caisses.
L'analyse est faite sur la base des fiches synthétiques anonymisées, tenues à la disposition du service médical à sa demande, en référence à la grille d'analyse qualitative de la fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique conçue dans le cadre de l'Acbus conclu par l'avenant à la convention nationale du 10 avril 2003.
Le service médical utilise le cas échéant les résultats de l'analyse réalisée à l'occasion du suivi du contrat de pratique professionnelle.
Exercice du professionnel dans le respect de la nomenclature.
Les partenaires conventionnels retiennent des thèmes sur lesquels l'activité du professionnel est notamment examinée.
Ces thèmes sont notamment :
- le nombre d'actes à double cotation non conformes à la Nomenclature générale des actes professionnels (article 11 B de la nomenclature) ;
- le respect du caractère individuel du traitement de la rééducation (hors modalités particulières de traitement) ;
- le profil d'activité du professionnel selon la cotation, comparée à celle du département.
S'il apparaît, au vu de cette seule comparaison, un écart notable, des éléments explicatifs, liés à la patientèle prise en charge par le professionnel, doivent être recherchés ;
- l'étude de la variation du nombre d'actes par patient au regard des nouvelles revalorisations de coefficients de certains actes de kinésithérapie, en donnant la priorité à la rééducation respiratoire.
Le respect de références en masso-kinésithérapie.
Les recommandations et les références professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé en matière de masso-kinésithérapie sont mises en oeuvre par les partenaires.
Dès lors que des travaux sur la lombalgie seront menés, les recommandations de la Haute Autorité de santé relatives à son thème pourront faire partie de l'analyse qualitative réalisée par les échelons locaux du service médical.
Les parties définiront alors les indicateurs sur lesquels le respect des engagements au titre de ces travaux pourront être évalués dans le cadre de la procédure de suivi individuel.
La participation aux actions de formation continue.
4382-1 dans le code de la santé publique étend l'obligation de formation continue aux auxiliaires médicaux.
Il indique que la formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins.
La formation continue est obligatoire pour toutes les personnes mentionnées au livre troisième relatif aux auxiliaires médicaux.
L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue des professions de santé visées par le nouvel article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les partenaires s'accordent pour que la participation du masseur-kinésithérapeute à des actions de formation continue, telle qu'elle aura été définie réglementairement, soit un élément de l'analyse qualitative du système de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle.
Les modalités d'intégration de critère seront alors définies par les parties.
Dans l'attente des décrets d'application, les parties s'entendent pour que, pour les deux prochaines années, dans le cadre de ce suivi, le critère soit centré sur la participation du masseur-kinésithérapeute à des actions de formation continue conventionnelle, à des actions de formation financées par le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales et à des diplômes universitaires.
Les services des caisses qui disposent de l'information relative à la participation à une action de FCC porteront celle-ci dans les éléments du dossier fourni à la commission paritaire départementale.
Les éléments relatifs aux actions financées par le FIF-PL ou les diplômes universitaires ne sont connus des caisses, la question sera posée par les membres de la commission au professionnel dont le dossier aura été retenu et pour lequel un contact aura été pris avec le professionnel, dans le cadre de la procédure décrite à l'article 14 ci-après.
L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP).
L'évaluation de la compétence participe directement au développement d'une politique ambitieuse d'amélioration de la qualité des soins.
Le développement de l'EPP ainsi que la mise en place d'instances professionnelles sont des préalables à la mise en place de l'évaluation des compétences.
En effet, la compétence d'un professionnel peut être validée par l'obtention du diplôme initial, la mise en oeuvre d'une formation continue, une activité professionnelle effective et un mécanisme de mise en oeuvre d'évaluation par les pairs régulier (EPP).
Les partenaires souhaitent à terme s'entendre sur l'introduction de cette évaluation dans le dispositif de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle.
Le décret du 28 décembre 1999 a défini l'évaluation des pratiques professionnelles pour les médecins libéraux.
La loi du 4 mars 2002 a étendu ce dispositif aux auxiliaires médicaux.
L'EPP est une mission de la Haute Autorité de santé, et depuis la loi du 4 mars 2002, les conseils professionnels sont compétents dans le domaine de l'EPP.
L'EPP est accompagnée d'une évaluation des suites qui lui sont données et de son impact sur les pratiques professionnelles.
Elle est un moyen par lequel les masseurs-kinésithérapeutes peuvent s'approprier les références kinésithérapiques de la Haute Autorité de santé, dans une logique d'échanges entre pairs.
Les partenaires s'engagent, dès lors que le dispositif sera généralisé pour la profession sur le territoire, à intégrer la participation du masseur-kinésithérapeute à une action d'évaluation des pratiques professionnelles.
Les modalités de ce critère intégré dans le système de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle seront alors définies paritairement.
Pour la première année de mise en oeuvre, le suivi de l'activité du masseur-kinésithérapeute ne porte pas sur ce thème.
A l'issue du suivi médico-administratif, les caisses retiennent les dossiers qui présentent des anomalies au regard des dispositions de la NGAP présentées au 2 du présent article et des engagements en termes de qualité des soins et de la pratique définis ci-dessus.
La CPAM, pour le compte des autres caisses, transmet les dossiers, de façon anonyme à la commission socio-professionnelle départementale et fournit, à titre indicatif, les données démographiques du département ainsi que l'offre structurelle en soins de ville (pourcentage de personnes en ALD...) ainsi que des éléments relatifs à la répartition de cette offre de soins dans le département (CRF...).
La CSPD examine les dossiers et rend un avis.
Les caisses doivent effectuer ces investigations au plus tard avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice pour lequel l'activité du professionnel est examinée, pour une présentation ultérieure en commission.
La procédure de régulation médicalisée
pour les dossiers présentant des anomalies
Dès réception des dossiers présélectionnés par la CPAM, la commission socio-professionnelle départementale dispose d'un délai d'un mois maximum pour se prononcer sur les dossiers des professionnels qui lui sont soumis.
Elle examine l'ensemble des éléments du dossier, constitué suite au suivi médico-administratif.
La commission lève l'anonymat pour les dossiers dont l'activité paraît incompatible avec le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels ou avec la distribution de soins de qualité.
Elle rend alors un premier avis qu'elle transmet à la CPAM.
Dès l'avis rendu par la commission, la CPAM, pour le compte des autres caisses, informe les masseurs-kinésithérapeutes concernés de l'examen de son dossier par la commission et leur transmet ses constatations ainsi que les pièces afférentes à son dossier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle en informe simultanément la commission.
Dans les 45 jours suivant la transmission de son dossier par la caisse, le professionnel peut fournir ses observations et peut également demander à être entendu par la commission socio-professionnelle départementale en étant, le cas échéant, accompagné d'un masseur-kinésithérapeute de son choix.
La commission dispose d'un délai de 2 mois à compter de la transmission du dossier au professionnel concerné pour examiner le dossier, procéder le cas échéant à l'audition du professionnel et rendre un avis.
S'il apparaît que le professionnel n'a pas respecté les engagements conventionnels prévus, la commission peut, le cas échéant, proposer aux caisses d'appliquer au professionnel une mesure conventionnelle suivante selon l'importance des griefs :
- la suspension de tout ou partie des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel.
- la suspension du conventionnement avec sursis et la suspension du conventionnement sans sursis en cas de récidive.
Les suspensions de conventionnement sont de 2, 3, 6 ou 12 mois.
Toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à 3 mois entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du masseur-kinésithérapeute pour une durée égale à celle de la mise hors convention ;
- la décision de déconventionnement pour la durée de la convention.
Après avis de la commission socio-professionnelle départementale, la CPAM, pour le compte des autres régimes, notifie au professionnel la mesure prise à son encontre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La caisse communique également sa décision aux membres de la CSPD par la copie de la lettre envoyée au professionnel.
Si la CPAM ne suit pas l'avis de la commission, elle informe les deux sections de la commission ainsi que le secrétariat de la Commission socio-professionnelle nationale de sa décision de manière motivée.
La carence de la commission socio-professionnelle départementale concernant l'examen des dossiers ou l'absence de décision relative au non-respect des dispositions conventionnelles n'empêche pas les caisses de poursuivre leurs actions.
Les articles 15, 16 et 17 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes composent le nouveau titre III bis intitulé « De la valeur des lettres-clés, de la fixation et de l'application des honoraires ».
A l'article 17, les mots : « le suivi des plafonds d'efficience » sont remplacés par : « le suivi de l'activité individuelle » et dans le paragraphe 2 « la hauteur des plafonds d'efficience » et « le plafond d'efficience » sont supprimés.
A l'article 18, paragraphe 2, les mots : « ainsi que le plafond d'efficience pour l'année suivante » sont supprimés et il est ajouté : « suit l'application du dispositif de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle ».
A l'article 19, paragraphe 2, les mots : « l'application et le respect par le professionnel des plafonds d'efficience » sont supprimés et remplacés par : « l'activité du professionnel au regard du dispositif de suivi et de régulation médicalisée » et les mots : « du respect par les professionnels du plafond d'efficience » par : « de l'application du dispositif de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle du professionnel ».
A l'article 21, le 2e point : « dans le cadre du suivi... présente convention » est supprimé.
des actes de masso-kinésithérapie
162-14-1 du CSS prévoit notamment la mise en place d'une commission de hiérarchisation des actes et des prestations pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention.
Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations de masso-kinésithérapie pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
- le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des masseurs-kinésithérapeutes, avec, pour chacun d'entre eux, un titulaire et un suppléant ;
Premiers travaux engagés
L'installation de cette commission et sa saisine interviendront dans les meilleurs délais suivant la publication du présent avenant au JO, afin de favoriser le démarrage rapide de ses travaux.
Dans le cadre de la poursuite de la réforme de la nomenclature engagée depuis 2000, les partenaires conventionnels proposent que les premiers travaux de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations portent, en effet, sur la revalorisation des actes de rééducation neurologique et périnéo-sphinctérienne.
L'UNCAM s'engage, sous réserve de l'avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations, à revaloriser d'un point la cotation actuelle de chacun des actes précités.
Cette mesure prendra effet dès l'entrée en vigueur de la décision de l'UNCAM inscrivant ces mesures à la liste prévue à l'article L.
L'article 10 de l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs conclu le 18 février 2000 (JO du 28 juin 2000) définit l'aide pérenne à la télétransmission.
Concernant les masseurs-kinésithérapeutes dont le taux de télétransmission se situe entre 65 % et 70 %, la commission paritaire départementale examinera les situations individuelles et, en fonction des motifs de non-atteinte du taux de 70 %, pourra décider à titre dérogatoire du versement de l'aide pérenne.
Le calcul s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée ou lorsque le professionnel a démarré la télétransmission au cours de l'année, à compter du premier jour du mois qui suit la date de première feuille de soins sécurisée.
Les lettres-clés dans les DOM
La valeur des lettres-clés AMK, AMC et AMS dans les DOM et à Mayotte est établie à 2,24 euros à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations sociales dues par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés selon les modalités suivantes.
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L.
Cette participation correspond, pour 2006, à 9,7 % de ce montant.
645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés est fixée au double de la cotisation des masseurs-kinésithérapeutes bénéficiaires.
Le montant de cette dernière est fixé, pour 2006, à 40 fois la valeur de l'index AMV.
Pour les exercices suivants, ces dispositions seront revues ultérieurement par les partenaires dans le cadre de la convention, ou, éventuellement, dans le cadre d'un accord commun interprofessionnel.
- la CPAM du lieu d'installation du masseur-kinésithérapeute pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes est réparti entre les régimes d'assurances maladie selon les clefs fixés par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L.
M. Bergeau
M. Couratier
Tout prestataire de services d'investissement qui a recours à un agent lié prend les mesures adéquates afin d'éviter que les activités de ce dernier n'entrant pas dans le champ d'application du présent chapitre aient un effet négatif sur les activités que ce même agent exerce pour le compte dudit prestataire.
Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 2006, édition électronique, texte n° 33, article 4, entre le deuxième et le troisième paragraphe, ajouter :
« Elle prépare la politique de prévention, de tarification et de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et veille à sa mise en oeuvre.
Arrêté du 9 février 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, relatif au montant de la cotisation, conclu le 15 novembre 2005 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à compter du 15 novembre 2005, dans la région de production de l'appellation « Armagnac », aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleursde profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
Arrêté du 22 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire
L'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire est modifié comme suit :
- Dans le titre de l'arrêté, les mots : « des oiseaux » sont supprimés.
- Sont insérés, après l'article 5, deux articles ainsi rédigés :
- Dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un élevage contaminé ou suspect de contamination, ou du lieu où a été découvert un oiseau sauvage infecté ou suspect d'infection, les restrictions suivantes à la circulation des carnivores domestiques s'appliquent :
« - les chats doivent être maintenus enfermés.
« Les chiens et chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.
- Dans les zones mentionnées à l'article 5-1, les lâchers d'oiseaux, notamment en vue du repeuplement, sont interdits.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination à l'emploi fonctionnel de commandant de police (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 janvier 2006, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police, au titre des créations obtenues pour l'année 2005 et au titre du premier semestre de l'année 2006, les commandants de police dont les noms suivent :
Par décret en date du 6 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 0,300 et 16,935 de la ligne de Roumazières-Loubert au Vigeant est retranchée du réseau ferré national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
- CC n° 43-96 « melon du Quercy », au nom du groupement « Syndicat interprofessionnel du melon du Quercy », 29, avenue du Général-de-Gaulle, 46170 Castelnau-Montratier.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC n° 11), BP 102, Agropole, 47000 Agen.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 février 2006, M. Pignoux (Jean-Michel) est nommé au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de communication au sein du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2006, M. Christian Olivérès, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional Méditerranée pour une durée de trois ans à compter du 24 avril 2006.
Décret du 10 mars 2006 portant nomination du directeur général du Centre national pour le développement du sport
Par décret en date du 10 mars 2006, M. Bertrand Jarrige, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur général du Centre national pour le développement du sport.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 juillet 2003 et modifié le 7 mars 2005 et le 20 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 29 août 2003, du 17 mars 2005 et du 27 décembre 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 26 mars 2006.
Après le sous-article 1.2, il est ajouté le sous-article 1.3 suivant :
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé "Joker+, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel, s'applique aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Keno.
Au sous-article 3.1.3, le dernier paragraphe est modifié et complété comme suit :
« Le joueur doit également cocher, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de tirages successifs du Keno et du Jackpot auxquels il souhaite participer.
Il peut participer au seul prochain tirage du Keno et du Jackpot ou s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages du Keno et du Jackpot successifs.
« Les bulletins de prise de jeux Keno sont communs avec ceux du Joker+ dès lors que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer au tirage du Keno et au tirage du Jackpot et, pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno et Jackpot, au tirage Joker+ dont les prises de jeu sont en cours de validation.
Il peut également décider de jouer à Joker+.
Le Système Flash permet également au joueur de choisir le nombre de tirages du Keno et du Jackpot et, le cas échéant, du Joker+, auxquels il souhaite participer.
Il peut participer au seul prochain tirage du Keno et du Jackpot et, le cas échéant, du Joker+, ou s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages successifs du Keno et du Jackpot et, le cas échéant, du Joker+.
- la ou les combinaisons jouées avec l'indication du nombre de numéros joués par combinaison et le montant de la mise correspondant à chaque combinaison, soit 1, 2, 3, 4 ou 5 par combinaison ;
- le ou les numéros Jackpot attribués respectivement à raison de un, deux, trois, quatre ou cinq numéros Jackpot par combinaison jouée à 1, 2, 3, 4 ou 5 ;
- si le joueur participe au tirage Joker+, le ou les numéros de participation Joker+ à sept chiffres, six chiffres ou cinq chiffres ;
- la date (date métropolitaine) du tirage du Keno et du tirage du Jackpot et, le cas échéant, du tirage Joker+ auquel participe le reçu ou les dates du premier et du dernier tirages de la période de participation au jeu, avec l'indication « tirage 1 » pour le tirage de la mi-journée et l'indication « tirage 2 » pour le tirage de la fin de journée ;
- le montant de la mise Keno ;
- le montant de la mise Joker+ si le reçu participe à ce jeu ;
- le montant total des mises afférentes au reçu de jeu pour Keno et Joker+ ;
- s'il y a lieu, la mention indiquée au sous-article 8.4.4.
Le titre de l'article 5 intitulé : « Mises » est désormais libellé : « Mises au jeu Keno ».
Les lots Keno et Jackpot afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Ce montant de 500 peut être constitué de l'addition d'un ou plusieurs lots Keno et Jackpot et d'un ou plusieurs lots Joker+.
Le sous-article 12.2 est abrogé.
En suivant les instructions figurant sur ces écrans, le joueur procède aux prises de jeux de son choix, étant entendu que toutes les possibilités de prises de jeux décrites aux sous-articles 3.1 et 3.2 du présent règlement sont disponibles.
Le joueur accède à l'écran de prise de jeu du Joker+ soit en appuyant sur le bouton "Terminez vos grilles de l'écran de prise de jeu Keno soit une fois que sa prise de jeu Keno a été effectuée par le Système Flash.
Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par le terminal en libre service : dans les conditions prévues au sous-article 8.3 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, le joueur peut être invité à rejouer à l'identique la prise de jeu figurant sur son reçu (à l'exception des numéros Jackpot et Joker+ pour lesquels de nouveaux numéros seront générés), après avoir procédé au contrôle de son reçu.
Décret n°2006-321 du 20 mars 2006 relatif à la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix, sur le territoire de la commune de Creys-Meypieu (Isère)
Les dispositions relatives aux opérations constituant la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement complet de l'installation nucléaire de base (INB) n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix, et située sur la commune de Creys-Meypieu, dans le département de l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable à la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et aux opérations de démantèlement complet, telles que prévues à l'article 3 ci-dessous, et décrivant les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ; - le plan d'urgence interne du site, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre du 6 mai 2003 susvisée, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'INB n° 91, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, par le présent décret, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en trois étapes : Etape 1 : - déchargement des assemblages d'acier irradiés présents dans la cuve du réacteur Superphénix ; - déchargement et traitement des composants amovibles présents dans la cuve du réacteur ; - transfert des assemblages combustibles neufs vers l'INB n° 141 ; - vidange, entreposage et traitement dans l'installation de traitement du sodium, dite TNA, mentionnée à l'article 4 ci-dessous, du sodium contenu dans les circuits du réacteur ; - achèvement des opérations de la première étape de la mise à l'arrêt définitif autorisées par le décret du 30 décembre 1998 susvisé ; - carbonatation des circuits secondaires et auxiliaires sodium ; - modification, simplification et suppression à terme de tous les circuits et équipements de l'INB n° 91 ; - traitement des pièges froids, primaires et secondaires ; - traitement du sodium résiduel présent dans la cuve du réacteur Superphénix, après vidange de celle-ci ; - démolition de bâtiments conventionnels de l'INB n° 91.
Etape 2 : - démantèlement du bloc réacteur de l'INB n° 91 (cuves du réacteur, dalle de fermeture, bouchons tournants) ; - assainissement, si nécessaire, des bâtiments de l'INB n° 91.
Etape 3 : - démolition des bâtiments assainis de l'INB n° 91.
L'état final visé après démantèlement complet de l'INB n° 91 est un terrain ne comportant que quelques bâtiments conventionnels.
Afin de permettre le traitement du sodium et de l'alliage sodium-potassium (NaK) non oxydé contenus dans les circuits de la centrale Superphénix, Electricité de France est autorisé à construire sur le site de Creys-Malville l'installation de traitement du sodium, appelée TNA.
La mise en service de cette installation et de l'ensemble des circuits nécessaires à son fonctionnement doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sur la base d'une mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales de surveillance et d'entretien.
Ces documents traitent également des exutoires de la soude créée par l'installation TNA, et notamment de l'installation de cimentation prévue pour utiliser ladite soude dans la confection de colis de béton sodé.
Les modalités de traitement du NaK oxydé et l'engagement des opérations y afférent font l'objet d'une autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur la base d'un dossier de sûreté intégrant, notamment, les conditions de transfert et de traitement chimique dudit NaK.
Le traitement des composants et structures présents dans la cuve du réacteur Superphénix nécessite la mise en service d'installations de lavage, de découpe et de conditionnement particulières.
L'exploitant apporte une attention particulière aux opérations de lavage des composants, en veillant notamment à améliorer sa maîtrise des risques associés en fonction du retour d'expérience issu des opérations du même type ayant déjà eu lieu.
L'engagement des opérations de traitement du sodium résiduel de la cuve du réacteur Superphénix, prévues dans l'étape 1 de l'article 3 ci-dessus, fait l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sur la base d'un dossier de sûreté.
Six mois au plus après leur achèvement, ces opérations font l'objet d'un bilan comprenant notamment les volumes et la nature des déchets et effluents générés, le devenir desdits déchets et effluents, le bilan de la dosimétrie des intervenants, ainsi que les écarts et incidents constatés, qui est transmis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'engagement de l'étape 2 prévue à l'article 3 ci-dessus fait, au préalable, l'objet : - d'un réexamen de sûreté, afin d'examiner les options retenues pour le démantèlement du bloc réacteur en fonction des résultats du traitement du sodium résiduel prévu à l'étape 1 ; ce réexamen se fait sur la base d'une mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales de surveillance et d'entretien de l'INB n° 91 ; - d'une approbation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Les opérations d'assainissement des bâtiments prévues à l'étape 2 citée à l'article 3 ci-dessus font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie retenue pour cet assainissement, qui est transmis pour information au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A l'issue de ces opérations d'assainissement, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier contenant : - d'une part, le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ; - d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique des bâtiments.
L'exploitant respecte les prescriptions générales énumérées ci-après.
Obligations préalables aux opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet.
Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet, l'exploitant : - définit les périmètres d'intervention, les conditions de circulation du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones non concernées par le chantier ; - rédige les procédures et les modes opératoires relatifs au chantier, ainsi que les analyses de sûreté et de radioprotection correspondantes et les consignes associées.
Modification des opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet.
Les opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de la centrale Superphénix sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de la centrale Superphénix est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
- L'intégrité de l'enceinte secondaire du bâtiment réacteur de l'INB n° 91 doit être garantie en cas de surpression accidentelle résultant d'un feu de sodium, jusqu'à la fin des opérations de l'étape 1 prévue à l'article 3 ci-dessus.
L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet et optimise leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Les blocs de béton sodé produits lors du traitement du sodium prévu à l'étape 1 sont transférés à des fins d'entreposage dans l'INB n° 141.
L'exploitant assume la responsabilité des déchets produits pendant la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et le démantèlement complet.
Les gravats issus de la démolition de bâtiments conventionnels ou assainis peuvent être utilisés pour combler les vides engendrés par la démolition d'équipements ou de bâtiments sur le site de Creys-Malville.
Ces données doivent figurer dans le bilan annuel de sûreté de l'installation qui présente en particulier les réalisations pour l'année écoulée et les prévisions pour l'année suivante.
Durant la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et le démantèlement complet, les chemins d'évacuation sont parfaitement définis et dégagés.
Des exercices de sécurité, ainsi que des exercices concernant les feux de sodium au cours de l'étape 1, sont régulièrement organisés, au minimum annuellement, et les comptes rendus de ces exercices sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
Protection contre les risques d'explosion.
Les locaux présentant un risque d'explosion doivent être clairement signalés et portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
L'exploitant veille à ce que la capacité de tenue au séisme des différentes parties de l'installation ne soit pas diminuée.
Cette exigence ne s'applique pas aux bâtiments en cours de démolition.
231-90 du code du travail, le personnel qui est affecté aux opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement possède les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection requises.
Les colis de transport de substances radioactives font l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition hors de l'installation.
Protection contre la malveillance.
L'INB n° 91 reste classée comme installation d'importance vitale jusqu'à sa radiation de la liste des INB.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient, en tant que de besoin, des prescriptions techniques particulières applicables à toute ou partie de l'INB n° 91, auxquelles l'exploitant doit se conformer.
Les installations que l'INB n° 91 utilise en commun avec l'INB n° 141 (APEC) sont rattachées à l'INB n° 141.
Le périmètre de l'INB n° 91 est modifié conformément au plan annexé au présent décret (1), qui se substitue au plan annexé au décret du 12 mai 1977 susvisé.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : -à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ; -à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 121, 75703 Paris Cedex 13 ; -à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 3 ; -à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex ; -à la préfecture de l'Ain, 45, avenue d'Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.
Dans les six mois suivant la fin de chacune des étapes 1, 2 et 3 mentionnées à l'article 3 ci-dessus, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant : - d'une part, le retour d'expérience de ces opérations comprenant notamment : - un bilan radiologique couvrant l'ensemble des opérations menées, indiquant les doses collectives et individuelles reçues par les intervenants ; - un bilan des déchets produits, radioactifs et non radioactifs, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir ; - un bilan relatif aux rejets liquides et gazeux générés par les opérations ; - les faits marquants et incidents rencontrés ; - d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations.
Ce dossier est transmis à la préfecture de l'Isère, à la préfecture de l'Ain et à la mairie de Creys-Meypieu, où il est consultable.
Au plus tard dix ans après la publication du présent décret, et par la suite avec une périodicité qui n'excédera pas 10 ans, l'INB n° 91 fait l'objet d'un réexamen de sûreté sur la base d'une mise à jour de son rapport de sûreté et de ses règles générales de surveillance et d'entretien.
- Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 de l'article 3 ci-dessus, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Préalablement à cette décision de radiation : a) Le compte rendu prévu par l'article 10 ci-dessus doit avoir été approuvé par ces ministres ; b) La destination future de l'installation est confirmée, et l'exploitant précise et justifie, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre d'une réutilisation éventuelle du site de l'installation nucléaire de base n° 91 après déclassement ; c) Les déchets ont été soit évacués hors du périmètre de cette installation, soit réutilisés dans les conditions prévues à l'article 7.7 pour combler les vides.
- La radiation de l'INB n° 91 de la liste des installations nucléaires de base emporte radiation de la liste des installations d'importance vitale.
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'INB n° 91, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB n° 91, hors usage médical.
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er.
Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.
Les dispositions relatives aux opérations constituant la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement complet de l'installation nucléaire de base (INB) n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix, et située sur la commune de Creys-Meypieu, dans le département de l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
- le rapport de sûreté applicable à la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et aux opérations de démantèlement complet, telles que prévues à l'article 3 ci-dessous, et décrivant les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre du 6 mai 2003 susvisée, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'INB n° 91, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, par le présent décret, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- déchargement des assemblages d'acier irradiés présents dans la cuve du réacteur Superphénix ;
- déchargement et traitement des composants amovibles présents dans la cuve du réacteur ;
- transfert des assemblages combustibles neufs vers l'INB n° 141 ;
- vidange, entreposage et traitement dans l'installation de traitement du sodium, dite TNA, mentionnée à l'article 4 ci-dessous, du sodium contenu dans les circuits du réacteur ;
- achèvement des opérations de la première étape de la mise à l'arrêt définitif autorisées par le décret du 30 décembre 1998 susvisé ;
- carbonatation des circuits secondaires et auxiliaires sodium ;
- modification, simplification et suppression à terme de tous les circuits et équipements de l'INB n° 91 ;
- traitement des pièges froids, primaires et secondaires ;
- traitement du sodium résiduel présent dans la cuve du réacteur Superphénix, après vidange de celle-ci ;
- démolition de bâtiments conventionnels de l'INB n° 91.
- démantèlement du bloc réacteur de l'INB n° 91 (cuves du réacteur, dalle de fermeture, bouchons tournants) ;
- assainissement, si nécessaire, des bâtiments de l'INB n° 91.
- démolition des bâtiments assainis de l'INB n° 91.
L'engagement de l'étape 2 prévue à l'article 3 ci-dessus fait, au préalable, l'objet :
- d'un réexamen de sûreté, afin d'examiner les options retenues pour le démantèlement du bloc réacteur en fonction des résultats du traitement du sodium résiduel prévu à l'étape 1 ; ce réexamen se fait sur la base d'une mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales de surveillance et d'entretien de l'INB n° 91 ;
- d'une approbation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet, l'exploitant :
Dans les six mois suivant la fin de chacune des étapes 1, 2 et 3 mentionnées à l'article 3 ci-dessus, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant :
- d'une part, le retour d'expérience de ces opérations comprenant notamment :
- un bilan radiologique couvrant l'ensemble des opérations menées, indiquant les doses collectives et individuelles reçues par les intervenants ;
- un bilan relatif aux rejets liquides et gazeux générés par les opérations ;
- les faits marquants et incidents rencontrés ;
- d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations.
Préalablement à cette décision de radiation :
a) Le compte rendu prévu par l'article 10 ci-dessus doit avoir été approuvé par ces ministres ;
b) La destination future de l'installation est confirmée, et l'exploitant précise et justifie, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre d'une réutilisation éventuelle du site de l'installation nucléaire de base n° 91 après déclassement ;
c) Les déchets ont été soit évacués hors du périmètre de cette installation, soit réutilisés dans les conditions prévues à l'article 7.7 pour combler les vides.
Arrêté du 20 février 2006 modifiant le nombre de postes offerts aux concours de rédacteur territorial, spécialité administration générale
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 20 février 2006, le nombre de postes ouverts aux concours interne, externe et au troisième concours de rédacteur territorial est ainsi modifié :
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Var.
Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application des A et B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 susvisé sont, en ce qui concerne les industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel, destinées à l'octroi d'aides à l'investissement et d'aides à la recherche et au développement.
Ces aides sont accordées dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 du présent décret aux entreprises qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel :
1° Les prestataires de postproduction et d'effets spéciaux ;
2° Les studios de développement et de fabrication d'animation ;
3° Les studios de prises de vue et d'enregistrement visuel et sonore ;
4° Les prestataires techniques de plateaux, les prestataires de prises de vues, de régies mobiles et de véhicules techniques et les loueurs de matériels cinématographiques et audiovisuels ;
5° Les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;
6° Les laboratoires et les entreprises de doublage et de sous-titrage ;
7° Les laboratoires de tirage et de développement de copies argentiques et de confection de copies numériques ;
8° Les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son ;
9° Les constructeurs de matériels techniques concourant aux besoins de la production et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques.
Sont seules admises au bénéfice des aides prévues par le présent décret les entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel qui :
233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'un Etat autre que d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Des aides peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement d'investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à leur équipement et à leur modernisation.
Lorsque ces aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004, et conformément aux dispositions du même règlement, leur montant ne peut excéder 7,5 % des dépenses d'investissement lorsqu'elles sont accordées à une entreprise moyenne et 15 % des dépenses d'investissement lorsqu'elles sont accordées à une petite entreprise.
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition de l'annexe I du règlement précité, le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- Des aides à la recherche et au développement peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement de projets portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité de la production cinématographique et audiovisuelle et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques ainsi qu'à améliorer les performances des outils utilisés.
Seuls sont éligibles au bénéfice des aides à la recherche et au développement les projets portant sur des activités de recherche industrielle et des activités de développement préconcurrentielles.
Ces activités sont celles définies à l'annexe I de la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° C 045 du 17 février 1996) ;
Les dépenses de recherche et de développement prises en compte pour le calcul du montant de ces aides sont :
1° Les salaires et charges sociales des chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés pour le projet de recherche ;
2° Les coûts des instruments et du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche.
Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation ;
3° Les coûts des bâtiments et des terrains, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche.
En ce qui concerne les bâtiments, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation.
En ce qui concerne les terrains, sont pris en compte les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus ;
4° Les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures à l'entreprise ;
5° Les frais généraux additionnels supportés directement par l'entreprise du fait de l'activité de recherche ;
6° Les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement par l'entreprise du fait de l'activité de recherche.
Le montant des aides à la recherche et au développement ne peut excéder 50 % des dépenses de recherche et de développement pour les activités de recherche industrielle et 25 % pour les activités de développement preconcurrentielles.
Ces plafonds sont respectivement portés à 60 % à 35 % lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004.
Le montant de chaque aide à la recherche et au développement effectivement accordée est déterminé en fonction notamment de la pertinence du projet et de son apport technologique au regard de d'état de l'art, de la normalisation, des brevets et des standards.
- Des aides peuvent également être accordées pour les études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou aux activités de développement préconcurrentielles mentionnées au I.
Le montant de ces aides ne peut excéder 75 % du coût des études préalables à des activités de recherche industrielle et 50 % du coût des études préalables à des activités de développement préconcurrentielles.
Ce dernier plafond est porté à 75 % lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004.
Des aides peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement d'études et de services de conseils extérieurs portant sur des questions d'ordre technique déterminées.
Les aides aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévues aux articles 4, 5 et 6 sont accordées sous forme de subventions par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen des demandes par un comité d'experts.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les aides prévues à l'article 5 font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire.
1° A l'article 1er, le 2° du II est supprimé ;
1° A l'article 2, le 7° du premier alinéa et la référence au titre « VII » mentionnée au dernier alinéa sont supprimés ;
2° Les dispositions du titre IX (articles 135 à 138) sont abrogées.
Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts et pour lesquelles une demande d'agrément à titre provisoire est déposée à compter du 1er janvier 2006 sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.
Sont considérées comme réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit d'oeuvres dont le texte est chanté dans la langue originale du livret.
2° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'il s'agit d'oeuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère.
En cas de postsynchronisation, celle-ci doit être effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
3° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation doivent faire l'objet d'une postsynchronisation effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Sont considérées comme admises au bénéfice du soutien financier les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les oeuvres cinématographiques doivent obtenir l'agrément des investissements et l'agrément de production prévus aux articles 30 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
2° Les oeuvres audiovisuelles doivent obtenir l'autorisation préalable et l'autorisation définitive prévues à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être tournées, faire l'objet de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France.
Des dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu'une partie du temps de tournage est effectuée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.
2° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent faire l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France.
3° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation doivent faire l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de postproduction, principalement en France.
Sont considérées comme contribuant au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui, de manière significative, compte tenu du genre auquel elles appartiennent et des conditions de leur réalisation, sont de nature à promouvoir les talents et à stimuler et consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques requises pour la création cinématographique et audiovisuelle.
Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent être réalisées principalement avec le concours d'auteurs, d'artistes-interprètes et de personnels en charge de la réalisation et de la production qui sont soit français, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les oeuvres audiovisuelles doivent en outre répondre aux conditions minimales de durée et de coût de production suivantes :
1° Les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être d'une durée supérieure ou égale à 45 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 5 000 euros par minute produite.
2° Les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 2 333 euros par minute produite ;
3° Les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite.
Le respect des conditions de création des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles est vérifié au moyen du barème de points instauré en application du IV de l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème précité.
Les projets d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts après analyse des demandes au regard notamment des conditions de création des oeuvres mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret.
- La demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée telle que définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé pour ce qui concerne la production des oeuvres cinématographiques et au II de l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé pour ce qui concerne la production des oeuvres audiovisuelles.
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L.
Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national de la cinématographie et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au II l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
- La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après l'achèvement de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée telle que définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé pour ce qui concerne la production des oeuvres cinématographiques et au II de l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé pour ce qui concerne la production des oeuvres audiovisuelles.
1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ;
320 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire, concernant chacun des personnels visés au 2° ;
Pour les oeuvres audiovisuelles, l'entreprise de production déléguée doit également fournir une attestation d'acceptation de la version définitive de ces oeuvres par un éditeur de service de télévision faisant apparaître la durée de celles-ci.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au II l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
- Pour les oeuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision remise au Centre national de la cinématographie pour la délivrance des autorisations prévues aux articles 7 et 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget mentionnées au 4 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts sont celles qui sont admises au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
Au titre des représentants des bénéficiaires
du droit à rémunération
Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un.
Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un.
Conseil national des radios associatives (CNRA) : un.
b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :
Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un.
Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un.
Syndicat des télévisions privées (STP) : un.
Syndicat des éditeurs de programmes (SEPP) : un.
Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : un.
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un.
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
Confédération professionnelle de l'industrie hôtelière (CPIH) : un.
Conseil du commerce de France (CCF) : un.
Arrêté du 18 mars 2006 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 5 juillet 2005 relatif aux salaires minima et aux primes d'ancienneté, conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 15 mars 2006, Mme Brigitte Violette, inspectrice du Trésor public, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville d'Angoulême la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Angoulême avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville de Loches la propriété de l'oeuvre suivante des collections nationales confiée par l'Etat à la ville de Loches avant le 7 octobre 1910 et conservée au musée Lansyer :
Jules Franceschi, La Peinture, sculpture en plâtre, 65 cm 35 cm 25 cm, inv.
FNAC 790.
Décision n° 2006-61 du 14 février 2006 portant reconduction de membres du comité technique radiophonique de Lyon
M. Jean-Pierre Scarano est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon pour une période de quatre ans, jusqu'au 11 février 2010.
M. Michel Bruyas est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon pour une période de quatre ans, jusqu'au 11 février 2010.
Décision n° 2006-65 du 14 février 2006 modifiant la décision n° 2001-687 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Montpellier contacts radio Clapas Montpellier pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Clapas
Dans l'énoncé de la décision n° 2001-687 du 4 septembre 2001 susvisée et à l'article 1er, le mot : « Clapas » est remplacé par les mots : « radio Clapas Montpellier ».
Décision n° 2006-71 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
Décision n° 2006-86 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-87 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Alençon et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Sylvie Moisson, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 3 octobre 2005.
Arrêté du 23 mars 2006 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2006, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
M. Jean-Paul Belveze, directeur adjoint du travail ;
M. Franck Beillonnet, contrôleur du travail ;
M. Jean-Michel Pourcelot, inspecteur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient la foire d'Objat, les 22 et 23 avril 2006, à exercer, dans le département de la Corrèze, sur le site où sont exposés les matériels agricoles d'occasion, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant en Martinique.
Ce poste est installé à Fort-de-France, 41, rue Gabriel-Péri.
Décision n° 2006-94 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé route départementale 21, chemin de la Reine, 57170 Fresnes-en-Saulnois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Giovannini, domicilié route de Canta-Galet, chemin des Colettes, 06200 Nice.
N° 1117 : Alétris farineux PPH (rév.
N° 1118 : Artichaut PPH (rév.
N° 1119 : Aurone mâle PPH (rév.
N° 1120 : Avoine cultivée PPH (rév.
N° 1121 : Carbonate de calcium d'huître PPH (rév.
N° 1122 : Chardon marie PPH (rév.
N° 1123 : Noix de muscade PPH (rév.
N° 1124 : Olivier d'Europe PPH (rév.
N° 1125 : Piment des jardins PPH (rév.
N° 1126 : Sanguinaire du Canada PPH (rév.
N° 1127 : Tilleul PPH (rév.
N° 1128 : Tilleul argenté PPH (rév.
Arrêté du 7 avril 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 24 septembre 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des grades du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
La fusion, la scission ou l'absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 6 avril 2006 relatif à la sortie de société du statut coopératif d'une société coopérative ouvrière de production
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 avril 2006, la société coopérative ouvrière de production TELEPH (Technique électronique et photogravure), sise 8, chemin des Clos, ZIRST, 38240 Meylan, est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société susnommée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 novembre 2000
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne Demi-Lieue-Crèvecoeur, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Chemin Blanc, le long de la départementale 930, chemin rural du Chauffour, 60480 Francastel.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,04 MW, située au CHU de Rangueil, 31000 Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 2006 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Jimenez (Robert, Michel), 11 décembre 1923, lieutenant.
Petit (Rolland), 22 juillet 1929, maréchal des logis.
Mutti (Leone, Felice), 9 avril 1923, adjudant.
Moro (Roger, Henri, Jean), 30 octobre 1929, enfant de troupe.
Cézérac (Henri, Marcel), 8 mai 1922, sergent-chef.
Lutrand (Raymond, Marius, Henri), 23 janvier 1925, sergent-chef.
Parscau du Plessix (de) (Hervé, Marie, Joseph), 6 août 1925, maréchal des logis-chef.
Riou (Yves), 29 septembre 1926, lieutenant.
Zurell (Helmut, Richard), 8 avril 1930, sergent.
Geffroy (André), 6 février 1923, soldat de 1re classe.
Ribaut (Jean, Armand), 31 octobre 1923, maréchal des logis.
Blaise (François, Xavier, Constant), 21 janvier 1931, maréchal des logis.
Clanet (Henri, Joseph, Marie), 10 mars 1933, maréchal des logis.
Epito (Elie, Gilde, Jean), 9 février 1931, soldat.
Tassin (André), 20 février 1928, caporal-chef.
Dumont (William, Claude), 31 mai 1936, soldat.
Giannini (Emilio), 31 mars 1935, sergent.
Leblond (Jean-Pierre, Emile, Marie), 8 mai 1936, caporal.
Roux (René, Paul), 20 février 1924, adjudant-chef.
Dissoubray (René), 28 mars 1920, lieutenant.
Py (Marie, Elisabeth, Henriette), épouse Scordia, 15 octobre 1925, sous-lieutenant.
Moderiano (Guy, Angelo), 4 janvier 1927, soldat.
Rudolf (Fernand, Michel), 28 septembre 1924, soldat.
Benoist (Camille, Raymond), 7 novembre 1923, sergent.
Maltèse (Sauveur, François, Paul), 9 avril 1932, légionnaire.
Millon (Pierre, André), 11 décembre 1924, sergent-chef.
Quéré (Eugène, Joseph, Louis-Marie), 2 janvier 1925, caporal-chef.
Bardo (Francis, Joseph, Antoine), 22 septembre 1922, soldat.
Bernet (Raymond), 4 avril 1939, maréchal des logis.
Boucharif (Aïssa), 5 novembre 1934, soldat.
Cannelle (André, Adelbert, Auguste), 22 décembre 1938, soldat de 1re classe.
Chalbos (Jean, Cyprien), 5 juillet 1939, cavalier.
Curnelle (Michel, Alphonse), 17 août 1939, canonnier.
Dagaud (Michel, Pierre, Yvon), 19 décembre 1935, soldat.
Declercq (Roger), 4 septembre 1939, soldat.
Fassel (Roland, Léon), 27 octobre 1933, caporal.
Layral (René, Louis, Antoine), 20 mars 1936, sergent.
Parizot (Claude, Lucien), 16 mars 1934, soldat.
Rouchouse (Jean, Auguste), 17 février 1939, aviateur.
Torregrosa (Angel), 13 février 1935, sergent.
Usaurou (René, Germain), 8 novembre 1939, cavalier.
Vincent (André), 1er février 1940, cavalier.
Roussel (Bruno, René), 25 octobre 1958, caporal-chef.
Dupoué (René, Jean, Louis), 17 juillet 1923, soldat.
Lukacs (Hélène), 18 mai 1923, sergent.
Mongeot (Victor, Aimé), 16 février 1913, gendarme.
Ripa (Mario, Luigi, Rafaele), 26 janvier 1916, soldat.
Belfis (Albert, Jean), 19 décembre 1933, soldat.
Brian (Jean, Raymond, Armand), 23 juillet 1931, sergent-chef.
Charbonnier (Serge, Bernard), 29 octobre 1931, soldat.
Corretger (Jean, Joseph), 14 septembre 1931, caporal-chef.
Cron (Raymond, Adrien), 28 avril 1930, maréchal des logis.
Da Silva Figueiredo (Claude), 10 juillet 1933, canonnier.
Foucault (Elie, André), 23 février 1931, soldat de 1re classe.
Friedrich (Léon), 7 janvier 1924, maréchal des logis.
Le Bihan (Gabriel, Yves, Marie), 2 juillet 1926, soldat.
Meunier (Marcel, Paul, Raymond), 5 novembre 1926, sergent-chef.
Nierfeix (Roger, Marius, Jean), 4 décembre 1932, caporal-chef.
Oudet (Marc, Louis), 18 juillet 1934, soldat.
Petko (Antoine, Jean), 2 janvier 1933, caporal.
Peyre (Robert, Claude), 12 septembre 1933, sergent-chef.
Ryser (Paul), 27 février 1927, légionnaire de 1re classe.
Talon (Marcel), 20 juillet 1932, canonnier.
Weber (Wendelin), 3 décembre 1930, caporal.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2006 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Antoine (Henri, Robert), 26 octobre 1919, capitaine, troupes de marine.
Asselineau (André, Fernand, Louis), 27 novembre 1922, commandant, artillerie.
Azaïs (Jean, Marie, Joseph), 6 décembre 1923, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Dautel (Albert, Jean), 2 décembre 1915, capitaine, train.
Froument (René, Jean, Pierre), 26 juillet 1927, capitaine, artillerie.
Laurencé (Albert), 10 juin 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Chevalier du 7 juillet 1955, blessé et cité.
Le Tacon (François, Marie), 5 avril 1915, commandant, cadre spécial.
Lévy (Emile Robert), 22 mars 1921, capitaine, artillerie.
Rouanoux (Marcel, Pierre), 20 avril 1931, chef de bataillon, infanterie.
Vidal (René, Antoine, Aimé), 6 août 1923, capitaine, troupes de marine.
Garcia (Joseph, Valentin), 14 février 1921, maréchal des logis-chef.
Gérardin (Jean-Jacques), 26 juillet 1929, colonel.
Lacotte (Rémy, Julien), 18 janvier 1927, chef d'escadron.
Lavedan (Maurice, Paul, Auguste), 11 novembre 1922, lieutenant.
Abgrall (Yves, Marie), 2 août 1915, commandant, cadre spécial.
Aderno (Pierre), 21 avril 1915, adjudant-chef, génie.
Ambrosch (Franz, Josef), 28 février 1930, commandant, infanterie.
Ammam (Roger), 8 octobre 1920, adjudant-chef, infanterie.
Anton (Grégoire, Jacques), 1er décembre 1927, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Arnaud (Joseph, François, Antoine), 17 décembre 1922, chef de bataillon, infanterie.
Bayt (Régis, Louis, Arthur), 12 septembre 1921, capitaine, troupes de marine.
Bernardin (Georges), 1er mai 1925, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Berthon (André, Pierre), 6 mai 1926, chef de bataillon, infanterie.
Betta (François, Séraphin, Théodore), 9 janvier 1921, colonel, troupes de marine.
Boissier (Maurice, Alfred), 31 octobre 1922, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bonnin (Jean-Pierre, Hubert), 23 février 1937, capitaine, troupes de marine.
Bouakaz (Sebti), 7 novembre 1935, adjudant-chef, infanterie.
Bourcy (François, René), 5 juillet 1929, lieutenant-colonel, infanterie.
Bouter (Robert, Albert, Julien), 3 mars 1928, adjudant-chef, infanterie.
Bouvet (de) (Claude, Louis), 22 janvier 1924, capitaine, artillerie.
Branet (Jean, Raoul, Emmanuel), 18 janvier 1930, lieutenant-colonel, infanterie.
Briey (de) (Michel, Rodolphe, Ghislain), 14 août 1922, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Cabannes (Gilbert, Pierre), 27 juin 1921, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Campagnani (Pietro), 28 avril 1929, major, artillerie.
Cariou (Gérard, Claude), 29 octobre 1932, sergent-chef, infanterie.
Cariou (Pierre, Emile, François), 23 juillet 1926, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Carreau (Michel), 12 février 1926, lieutenant-colonel, génie.
Chanal (Louis, Elie), 30 novembre 1925, adjudant, infanterie.
Chenel (Gérard, Lucien, Jules), 4 mars 1937, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Clair (André, Henri, Marcel), 26 août 1931, lieutenant-colonel, train.
Collet (Michel, Ange, Jean), 24 septembre 1930, lieutenant-colonel, infanterie.
Colombani (Ange), 17 octobre 1926, adjudant, génie.
Colombani (Jean-Mathieu), 8 février 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Constant (Pierre, Gabriel, Louis), 18 février 1932, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Coulon (Michel, Georges), 23 juin 1931, capitaine, infanterie.
Cron (Emile, Célestin, Victor), 26 mai 1926, lieutenant-colonel, génie.
Crouvizier (Georges, Auguste), 22 août 1922, chef d'escadron, artillerie.
Debruyne (Joseph, Alphonse, Michel), 7 novembre 1929, lieutenant-colonel, train.
Dehez (Marc, Jean, Julien), 18 janvier 1913, capitaine, artillerie.
Delaunay (Bernard, Auguste, Charles), 28 octobre 1919, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Demeure (Gabriel, Joseph, Jean), 23 juin 1930, colonel, infanterie.
Drumel (Albert, Joseph, Marie), 8 avril 1926, adjudant, troupes de marine.
Dubois (Raymond, Jean, Robert), 14 août 1919, lieutenant-colonel, infanterie.
Duc (André, Jean), 9 août 1920, capitaine, artillerie.
Dupuis (Michel, Jacques), 20 octobre 1927, lieutenant-colonel, infanterie.
Duquenne (Charles, Paul), 14 mai 1926, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Faure (Jean, Pierre), 18 novembre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Fieritz (Gerhard, Walter), 19 septembre 1928, adjudant, infanterie.
Filippi (Raymond, Georges), 21 septembre 1919, adjudant-chef, train.
Florence (André, Jean, Marius), 17 novembre 1918, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Foata (François, Antoine), 20 février 1923, capitaine, cadre spécial.
Galline (Louis, Fernand, Marius), 11 août 1923, capitaine, infanterie.
Gardon (Paul), 21 mars 1929, capitaine, artillerie.
Garnier (Alexandre, Robert), 6 mai 1929, lieutenant-colonel, infanterie.
Gauroy (Gilles, Antoine), 10 mars 1932, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gilbertas (Yves, Henri, Marius), 16 mai 1926, capitaine, infanterie.
Gonin (Charles, Robert, Marcel), 12 juin 1931, adjudant, infanterie.
Gonzalez Belinchon (Emilio), 8 septembre 1923, adjudant-chef, légion étrangère.
Gouzil (Edmond, Guy), 12 décembre 1929, sous-lieutenant, troupes de marine.
Graziani (Marcel), 3 février 1924, colonel, génie.
Graziani (Paul, Félix), 10 février 1928, adjudant-chef, infanterie.
Guidon (Yves, Paul), 3 septembre 1926, capitaine, infanterie.
Hamel (Paul, Jean, Louis), 4 mai 1926, sergent, troupes de marine.
Hidé (Pierre, Antonin), 2 février 1924, lieutenant-colonel, train.
Horniak (Jaromir, Yaroslav), 23 mars 1927, adjudant-chef, légion étrangère.
Justafre (Jean, Pierre, Joseph), 31 mai 1925, commandant, cadre spécial.
Kernanet (Louis, Fernand), 21 avril 1931, adjudant, infanterie.
Kniewallner (Franz, Josef), 25 avril 1930, sergent-chef, légion étrangère.
Lamotte (Charles, Henri, Georges), 18 février 1929, capitaine, troupes de marine.
Laradji (Omar), 24 février 1935, colonel, infanterie.
Le Chanoine du Manoir de Juaye (Robert, Francois, Michel), 19 juin 1935, lieutenant-colonel, génie.
Le Guen (André, Yves, Marie), 28 février 1923, sous-lieutenant, artillerie.
Le Pironnec (Jean, Marcel), 7 mars 1920, capitaine, artillerie.
Legendre (Emile, Marcellin), 22 août 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Lorrai (Adrien, Antoine), 2 septembre 1926, major, génie.
Marchetti (Maurice, Jean), 22 septembre 1929, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Marion (Bernard), 21 mars 1925, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Martin (Camille, Louis, René), 3 décembre 1919, adjudant, infanterie.
Masotti (Valdis), 14 juillet 1925, adjudant-chef, légion étrangère.
Mavon (Georges, Louis), 27 février 1918, lieutenant, infanterie.
Mebarek (Boucheta), 26 avril 1926, adjudant, infanterie.
Mercier du Paty de Clam (Emmanuel, Jean, Marie), 1er mai 1914, capitaine, infanterie.
Mey (Horst, Karl, Reinhold), 26 mai 1937, commandant, infanterie.
Milbach (André, Roger), 16 octobre 1926, adjudant, troupes de marine.
Mingucci (Paul), 21 septembre 1925, sergent, infanterie.
Miqueau (Raymond, Marie), 29 juin 1927, chef d'escadron, train.
Monnier (Gilbert, Emile), 25 septembre 1930, major, cadre spécial.
Mordant de Massiac (de) (Christian, Yves, Antonin), 25 décembre 1927, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mordwine Stschrodro (de) (Georges, Alexandre, François), 1er février 1932, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Moussu (Roger), 25 octobre 1922, sergent-chef, infanterie.
Murat (Louis, Marcel), 14 avril 1925, adjudant, troupes de marine.
Murris (Gaëtan, André, Etienne), 23 décembre 1917, adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Niclet (Denis, Léon), 11 juin 1925, caporal-chef, infanterie.
Nicolas (Alexandre), 6 juin 1917, chef de bataillon, infanterie.
Olivier (Julien, Louis, Clément) 4 février 1936, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pallez (Lucien, Alphonse), 13 décembre 1926, adjudant, infanterie.
Panisse (Jean, Paul), 3 avril 1921, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Paolini (Louis), 8 avril 1929, sergent-chef, arme blindée et cavalerie.
Peretti-Watel (Yves), 26 mars 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Perrot (Guy, Marie, Jules), 16 février 1930, colonel, infanterie.
Petitjean (Marcel, Charles), 25 novembre 1927, adjudant, troupes de marine.
Piat (Albert, Georges, Louis), 31 octobre 1918, sergent-chef, infanterie.
Planes (Michel, Barthélémy, Antoine), 14 octobre 1931, adjudant-chef, infanterie.
Pommier (Paul, Henri), 8 septembre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Prath (Raymond, Alfred, Victor), 18 septembre 1930, sous-lieutenant, infanterie.
Rambert (André), 18 janvier 1933, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Rigouleau (Joseph, Jean), 16 juin 1928, adjudant, troupes de marine.
Robert (Jean-Marie), 26 mai 1929, colonel, génie.
Robert (René, Marcel), 25 juillet 1923, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Saint-Dizier (Lucien, René, Alphonse), 24 août 1916, lieutenant, génie.
Saint-Martin (Jean, Adrien), 21 novembre 1922, adjudant-chef, infanterie.
Salan (Victor, Georges, Marie), 23 mars 1932, capitaine, infanterie.
Samaran (Jean-Claude, Julien), 1er août 1931, chef de bataillon, infanterie.
Sanchez (Hilaire, Roger, Antoine), 12 septembre 1929, major, génie.
Schlosser (Denis, Rolland), 31 octobre 1918, capitaine, génie.
Seaumaire (Robert, Jules, Constant), 19 septembre 1926, chef de bataillon, troupes de marine.
Servant (Joseph, Francisque), 2 octobre 1920, colonel, cadre spécial.
Tassin (Daniel, Marie, Robert), 30 novembre 1921, chef de bataillon, infanterie.
Taurisson (Georges, Auguste), 23 mai 1922, capitaine, troupes de marine.
Techer (René, Marie, Thérèse), 11 avril 1930, colonel, infanterie.
Terra (René, Henri), 22 juillet 1927, adjudant, infanterie.
Thouvenin (Jacques, Henri), 26 décembre 1926, colonel, infanterie.
Tourret (Hubert, Marie, Joseph), 25 mars 1928, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Toussaint (Jean, Roger, Albert), 14 mai 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Trémoulet (Jean-Claude, Michel, Yves), 21 novembre 1933, commandant, cadre spécial.
Vadon (Robert, Jules, Noël), 12 février 1928, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vallejo (Alfred, François), 9 avril 1919, adjudant-chef, troupes de marine.
Vanimschoot (René, Emile), 8 avril 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Verdier (Roger, Jean, Pierre), 16 novembre 1923, colonel, commissariat de l'armée de terre.
Verdun (Camille), 24 janvier 1922, commandant, cadre spécial.
Victor (Michel, Jean), 30 décembre 1930, adjudant-chef, troupes de marine.
Wolfrom (Paul), 26 mai 1923, colonel, arme blindée et cavalerie.
Alexandre (Gilbert, Léon, Louis), 3 mars 1920, capitaine de frégate.
Camasses (Paul, Jean, Baptiste), 1er janvier 1929, premier maître.
Dillard (François, Charles, Louis), 1er juillet 1919, capitaine de frégate.
Fiévée (Eugène, Henri), 6 mars 1925, premier maître.
Malavallon (Claude, Jules, Emile), 13 mai 1923, capitaine de vaisseau.
Omphalius (Martin, Charles), 29 novembre 1930, maître principal.
Perrier (Yves, Marie, Michel), 1er avril 1922, capitaine de vaisseau.
Ruquet (Yves, Georges), 5 avril 1923, capitaine de frégate.
Billot (Georges, Antonin, Louis), 27 mai 1921, adjudant.
Clerc (Jacques, Edouard, Louis), 13 novembre 1936, adjudant-chef.
Dabos (Jean, Joseph, Elie), 5 juin 1923, lieutenant.
Eon (Claude, André), 4 novembre 1936, commandant.
Eude (Emile, Hervé), 10 décembre 1932, colonel.
Faye (Maurice), 27 décembre 1924, adjudant.
Gaudineau (Bernard, Alexis), 12 avril 1930, adjudant-chef.
Giraud (Michel, Marie, Paul), 15 juin 1931, capitaine.
Gire (René, Etienne), 23 mai 1932, capitaine.
Grosjean (Claude, François), 24 octobre 1936, capitaine.
Housset (Claude, Marie), 26 septembre 1933, colonel.
Jacinthe (Lucien), 5 juin 1935, capitaine.
Keryhuel (Pierre, Marie), 12 octobre 1931, capitaine.
Laumond (Alexandre, Noël, André), 7 juillet 1931, capitaine.
Loucheux (Léon), 6 mai 1931, commandant.
Marque (Guy, Jean, Maurice), 9 novembre 1920, adjudant-chef.
Monteil (André, Jean), 7 octobre 1932, lieutenant-colonel.
Ponthier (Roland, Raymond, Maurice), 29 septembre 1926, adjudant-chef.
Beltrando (Gilbert, Fernand, Augustin), 28 août 1923, adjudant.
Lagneau (Pierre, Georges, Ernest), 14 juin 1924, médecin principal.
Le Mevel (Yves), 14 septembre 1920, médecin de 2e classe.
Valentin (Roger, Emile), 18 mai 1920, lieutenant.
Alibert (Michel, Germain, Jacques), 25 juillet 1936, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Barbieri (Pierre, Joseph), 18 novembre 1929, adjudant, infanterie.
Bardalou (Jacques, Adrien, Christian), 7 mai 1925, capitaine, troupes de marine.
Beaupuy de Genis (de) (Christian, Henry, Louis), 10 août 1933, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bendahou (Miloud), 5 mai 1942, adjudant-chef, infanterie.
Berjonneau (Ernest, Jean), 25 février 1928, chef d'escadron, troupes de marine.
Bonnechaux (Jacques, Robert, Georges), 16 mars 1929, capitaine, troupes de marine.
Bourras (Jean, Michel), 27 septembre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Cady Roustand de Navacelle de Coubertin (Geoffroy, Maurice, Albert), 6 mai 1918, colonel, arme blindée et cavalerie.
Chantre (Gabriel, Joseph), 3 janvier 1944, chef de bataillon, troupes de marine.
Cheminet (Jacques), 29 août 1928, lieutenant, troupes de marine.
Darrigol (Guillaume, Jean, Joseph), 19 mars 1913, lieutenant, troupes de marine.
Deklerc (Jacques, Raymond, Paul), 27 février 1930, lieutenant-colonel, artillerie.
Divernet (Guy, Marc), 29 décembre 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Durieu (Christian, Louis, Roland), 30 mars 1936, capitaine, infanterie.
Florin (Patrick, André, Hélène), 3 mai 1930, capitaine, artillerie.
Franchi (Robert, Adrien), 4 juillet 1923, lieutenant, artillerie.
Freyer (Aribert, Helmut), 20 avril 1928, adjudant-chef, légion étrangère.
Gérard (René, Bernard, Marie), 21 avril 1924, adjudant-chef, infanterie.
Henry (Roger), 21 juillet 1923, adjudant-chef, génie.
Hernandez (Joseph), 23 février 1921, capitaine, infanterie.
Houtteville (Louis, Charles), 3 novembre 1925, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Labat (Marcel), 30 décembre 1936, chef de bataillon, infanterie.
Laur (Francis, Emile, Louis), 17 septembre 1935, lieutenant, artillerie.
Le Deschault de Monredon (François, Marie, Henri), 21 mai 1936, lieutenant-colonel, infanterie.
Lejas (Joseph, Pierre, Marie), 10 octobre 1937, lieutenant, troupes de marine.
Lemaître (Bernard, René), 19 décembre 1930, adjudant-chef, transmissions.
Leroy-Beaulieu (Philippe, Marie, Paul), 15 octobre 1930, capitaine, infanterie.
Louviot (Georges, Jean), 12 juin 1927, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Lovichi (Jean-Pierre, Martin, Charles), 2 décembre 1930, lieutenant, artillerie.
Marchal (Roland, Georges, Louis), 16 mai 1930, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Martelli (Roger), 24 janvier 1928, commandant, génie.
Merle (Claudius, Jean), 21 avril 1922, lieutenant, artillerie.
Michel (Hilaire, Robert), 17 décembre 1923, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Moureau (Michel, Eugène, Marie), 11 octobre 1942, commandant, matériel.
Parreno (Christian, Joseph), 4 avril 1934, lieutenant, troupes de marine.
Pedroletti (Pierre, Alexis), 26 janvier 1920, capitaine, matériel.
Pic (Yves, Marcel, André), 26 novembre 1931, lieutenant, troupes de marine.
Pradeau (René, Gaston), 21 septembre 1929, capitaine, cadre spécial.
Quintin (Jean, Pierre, Marie), 29 avril 1937, lieutenant, infanterie.
Quittau (Jean, Paul), 19 décembre 1933, lieutenant, troupes de marine.
Recton (Guy, Yves), 1er juillet 1932, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Renié (Jean, François, Joseph), 31 mars 1936, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Romanin (Camille, Paul, René), 10 décembre 1926, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Rouchon (Henri, Jean), 15 juin 1933, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Roux (Jacques, Paul, Louis), 6 janvier 1920, capitaine, artillerie.
Roux (Raymond, Nelson, Pierre), 12 avril 1923, capitaine, troupes de marine.
Saint-Georges Chaumet (Bertrand, Marie), 26 mars 1930, capitaine, infanterie.
Schaal (Jean, Louis), 7 août 1925, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Sultan (Louis, Henri), 15 octobre 1934, lieutenant, troupes de marine.
Surbled (Georges, Marie, Michel), 8 juillet 1934, capitaine, infanterie.
Touvet (Bruno, Marie), 11 janvier 1934, lieutenant-colonel, infanterie.
Tridor (Roland), 22 avril 1929, adjudant-chef, infanterie.
Troccard (René, Jean), 3 septembre 1928, adjudant-chef, train.
Blondel (Christian, Jean, Maurice), 21 décembre 1948, capitaine de vaisseau.
Dominé (Jean, Camille, Louis), 9 novembre 1928, premier maître.
Mairey (Marcel, Jules), 18 juillet 1930, maître principal.
Auger (Michel, Louis, Lucien), 26 septembre 1937, adjudant.
Blacas (Yves, Marie, Pierre), 13 juin 1957, commandant.
Blanchard (Claude, Michel), 23 mai 1928, adjudant-chef.
Boulmier (Georges, René), 27 juin 1925, adjudant-chef.
Brun (François, Albert, Joseph), 20 janvier 1937, colonel.
Genin (Claude, André), 31 juillet 1928, adjudant-chef.
Girot (Georges, Adrien, Jules), 10 septembre 1936, adjudant-chef.
Hebert (Raymond, Louis), 22 octobre 1920, adjudant-chef.
Lagadic (André), 30 octobre 1936, adjudant-chef.
Lart (Bernard, Charles, John), 6 décembre 1944, commandant.
Lecoq (Georges, Victor), 4 octobre 1930, adjudant-chef.
Pin (Jacques, Edouard), 6 février 1931, adjudant.
Poirier (Gérard, Gustave, Germain), 8 septembre 1932, adjudant-chef.
Prigent (Jean-Pierre, Régis, Marie), 4 mars 1933, commandant.
Wirth (Auguste, Jean), 5 avril 1930, adjudant-chef.
Curtelin (Paul, François, Marie), 8 mars 1919, vétérinaire biologiste.
Pellin (Bernard), 24 avril 1935, médecin en chef.
Dhainaut (Jacques, Michel, Guy), 6 février 1933, ingénieur en chef de 2e classe.
Billaud (Pierre, Georges, Antoine), 28 avril 1925, chef d'escadron.
Bonnet (Paul, Elie), 16 août 1922, gendarme.
Bruyas (Louis, Léon, Marius), 6 mars 1927, gendarme.
Chassagnol (Robert, Emile), 23 septembre 1924, adjudant-chef.
Couturet (Louis, Alphonse), 16 janvier 1919, lieutenant.
Desoncles (Yvan), 16 décembre 1925, major.
Duchêne (Jacques, André), 31 janvier 1928, adjudant-chef.
Hocqueloux (Jean-Claude), 23 décembre 1941, colonel.
Hourtolou (Paul, Marie, Henri), 19 juin 1934, gendarme.
Payen (Claude-André, Lucien), 25 juillet 1939, colonel.
Péron (Pierre, Jean, Louis), 22 février 1929, adjudant-chef.
Pouyol (Paul, Gilbert), 10 mars 1925, adjudant-chef.
Robert (Jean, Henri), 25 mai 1935, adjudant-chef.
Vertut (Jean, Joseph), 14 mai 1938, adjudant-chef.
Abadie (Charles, Louis, Paul), 15 octobre 1924, sergent-chef, troupes de marine.
Albertini (Paul, Adam), 16 avril 1930, adjudant-chef, artillerie.
Alix (Jacques, René), 25 avril 1945, lieutenant-colonel, artillerie.
Allouche (Raphaël, Désiré), 24 juin 1921, canonnier, artillerie.
Amalric (Louis, Charles), 28 juillet 1938, capitaine, troupes de marine.
Bachêne (Georges), 13 février 1918, adjudant, train.
Balayer (Alexandre, Robert), 25 octobre 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Balland (Pierre, Jean), 1er mai 1928, chef de bataillon, infanterie.
Bancelin (Claude, Roland, Henri), 19 juillet 1932, adjudant-chef, infanterie.
Bansard (Marcel, Eugène), 30 mars 1932, adjudant-chef, artillerie.
Barral (Pierre, Marie, André), 8 novembre 1948, colonel, infanterie.
Barthe (Jean-Louis, Théo, Jules), 5 août 1934, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bazet (Pierre, André, Jean), 29 août 1931, adjudant, artillerie.
Benmerzouga (Hamid), 9 avril 1928, adjudant, infanterie.
Berthe (Paul, Maurice), 27 mars 1943, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Birkel (Antoine, Gabriel), 3 janvier 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Boisard (Emmanuel, Jérome, René), 13 octobre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Bonnichon (Philippe, Jacques, Marie), 13 août 1942, colonel, troupes de marine.
Bourit (Claude), 16 juin 1923, adjudant, troupes de marine.
Brard (Bernard, Charles), 15 décembre 1935, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Carles (François, Marie, Joseph), 25 janvier 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Ceccaldi (Hyacinthe, Antoine, Dominique), 7 janvier 1929, adjudant-chef, transmissions.
Charlet (Claude, Marcel), 23 février 1931, adjudant-chef, train.
Compagnat (Gilbert, Jean, Felix), 16 février 1929, lieutenant-colonel, infanterie.
Corbet (Raymond), 22 novembre 1926, major, infanterie.
Crépel (Bernard, Alexandre, Séraphin), 20 février 1932, adjudant-chef, génie.
Davanne (Jean, Alfred, Gustave), 16 mai 1930, lieutenant, artillerie.
Delon (Roger), 12 juin 1926, lieutenant, troupes de marine.
Depret (Jacques, Gérard, Serge), 13 octobre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Dognin (Pierre, Louis, Marie) 8 février 1917, sergent-chef, arme blindée et cavalerie.
Drieux (Robert, Léon, Henri), 4 septembre 1936, adjudant-chef, infanterie.
Dugois (Emile, René), 27 juin 1930, adjudant, infanterie.
Dulout (Louis, Jean), 16 mars 1938, adjudant-chef, troupes de marine.
Favreau (Henri, Charles, Alfred), 23 octobre 1919, adjudant-chef, troupes de marine.
Ferrandi (Pierre, Marie), 26 mars 1939, major, troupes de marine.
Galmiche (Michel, Louis, André), 18 décembre 1945, lieutenant-colonel, artillerie.
Gambini (Jean, Antoine, Michel), 27 juillet 1927, colonel, artillerie.
Gillon (Louis, Léon), 6 décembre 1913, adjudant-chef, cadre spécial.
Giuliani (Robert, Mario), 13 avril 1932, adjudant-chef, infanterie.
Gracy (Yves, Philippe, Jacques), 15 mars 1922, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Haag (Robert, Marcel), 8 janvier 1926, adjudant-chef, infanterie.
Hénon (Jean, Louis, Marie), 20 janvier 1930, colonel, infanterie.
Hornung (Reinhold), 14 décembre 1935, major, infanterie.
Husser (Gilbert, Emile), 8 août 1938, colonel, arme blindée et cavalerie.
Hyvernaud (Raymond, Marcel, Maurice), 12 octobre 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Joigneaux (Gilbert, Roger, Robert), 25 décembre 1934, adjudant-chef, génie.
Keyser (de) (Aimé, Prosper), 1er mai 1927, capitaine, génie.
Knecht (Jules, René), 16 mars 1933, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Labattut (Gontran, Jean), 22 janvier 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Laboubé (Pierre, Albert), 23 mai 1918, adjudant-chef, troupes de marine.
Lafont (Jacques, Louis, Raymond), 12 décembre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Le Roux (Georges, Pierre, Stanislas), 20 septembre 1920, major, groupe de spécialités état-major.
Lemoine (Jean, Noël), 21 septembre 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Lesage (René, Lucien, Louis), 16 mars 1936, adjudant, infanterie.
Loncle de Forville (Paul, Marc, Marie), 8 août 1949, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Luciani (Pierre-Mathieu), 20 juillet 1925, adjudant-chef, infanterie.
Mallez (Michel, Louis, Marie), 25 avril 1933, colonel, train.
Manceau (Bernard, René), 12 novembre 1926, sous-lieutenant, cadre spécial.
Marchesi (Ercole, Carlo, Fernando), 5 décembre 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Mérique (Gaston, André), 22 juillet 1932, adjudant-chef, infanterie.
Millavaud (Jean, Marcel), 21 octobre 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Monnehaye (Guy, Maurice, Alfred), 27 octobre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Moutardier (Claude, Marcel, André), 9 juin 1930, adjudant-chef, matériel.
Nédélec (Alain, Gabriel, Ange), 4 avril 1940, colonel, arme blindée et cavalerie.
Némoz (Michel, Marie, Joseph), 8 juin 1923, sergent, troupes de marine.
Nicolas (Albert, Eugène), 30 avril 1920, adjudant-chef, train.
Oerthel (Marcel, Jean-Paul), 18 mai 1932, sergent-chef, arme blindée et cavalerie.
Pain (Roland), 14 octobre 1928, adjudant-chef, transmissions.
Pasquet (Roger), 11 septembre 1923, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Pelletier (Maurice, Albert), 13 décembre 1931, commandant, cadre spécial.
Pourchot (Gérald, Michel), 15 avril 1949, colonel, train.
Pralon (Jean), 9 août 1927, lieutenant, troupes de marine.
Rodriguez (Henri), 11 mai 1934, adjudant-chef, train.
Salomez (Jacques, Maurice, Joseph), 20 juin 1929, sous-lieutenant, troupes de marine.
Sevrette (Charles, Eugène, Emile), 1er septembre 1920, adjudant-chef, infanterie.
Simon (Léa, Jacqueline) épouse Moncorgé, 7 août 1922, aspirante, groupe de spécialités état-major.
Sonnet (Jacques), 1er mars 1938, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Tafani (Joseph, Roland), 5 mars 1931, adjudant-chef, infanterie.
Thevenot (Claude, Henrianne, Marguerite), 12 juillet 1936, commandante, groupe de spécialités état-major.
Thiriot (Claude, Jean, Emile), 20 décembre 1932, adjudant-chef, infanterie.
Usclade (Georges, Antoine), 5 juin 1932, adjudant-chef, cadre spécial.
Valentin (Max, Ange), 12 novembre 1932, sergent-chef, infanterie.
Vignaud (Louis, Charles, Léon), 14 juin 1929, chef de bataillon, infanterie.
Vossot (Alain, Claude, André), 21 avril 1942, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Wendling (Marcel, Joseph), 21 juin 1929, adjudant-chef, génie.
Wourms (Roger, Eugène), 22 mars 1930, colonel, infanterie.
Barbier (Guy, Jacques, Robert), 10 juillet 1932, quartier-maître de 2e classe.
Chétard (Roger), 16 mai 1937, capitaine de frégate.
Schmitt (Charles, Jean), 15 décembre 1932, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Aben (Maurice, Jacques), 17 avril 1948, commissaire lieutenant-colonel.
Denquin (Daniel, Jean-Marc), 4 mai 1935, lieutenant-colonel.
Didier (Daniel, Georges, Roger), 18 mars 1933, adjudant-chef.
Drouot (Michel, Julien, Jean), 21 novembre 1934, adjudant-chef.
Duhoux (Guy, Henri, Gérard), 8 juin 1930, sergent-chef.
Dumora (Yves, Pierre), 8 mai 1934, adjudant-chef.
Eustache (René, Jules, Léon), 8 mai 1926, lieutenant-colonel.
Falanga (Henri, Joseph), 13 août 1932, adjudant-chef.
Gug (Robert, Charles, Louis), 13 mars 1937, capitaine.
Hissiger (Stéphane, Eugène, Georges), 6 décembre 1930, adjudant-chef.
Jobelot (Raymond, René), 29 avril 1930, adjudant-chef.
Kameli (Guy, Marcel, Clair), 29 janvier 1935, adjudant.
Marbec (Noël, Pierre, Fernand), 2 décembre 1925, adjudant-chef.
Pinci (Charles, Henri), 16 mars 1922, caporal.
Podsiadlo (Emile, Michel), 23 juillet 1933, capitaine.
Sauvage (Marcel, Julien, Jean), 8 janvier 1934, adjudant-chef.
Seyrat (Jean, André, Joseph), 2 janvier 1933, sergent.
Vergine (Jacques, Jean, Charles), 18 juin 1920, adjudant-chef.
Bolnot (François, Henri), 20 avril 1956, vétérinaire en chef.
Capel (Jean-Pierre, Edmond), 16 mars 1948, colonel.
Crance (Jean-Pierre, Emile), 11 novembre 1938, médecin en chef.
Nicol (Claude, René, Pierre), 23 novembre 1945, médecin en chef.
Noé (François, Jean, Charles), 2 décembre 1939, médecin en chef.
Reynaud (Jean-Pierre, Hervé), 18 janvier 1947, médecin en chef.
Russu (Laurence), 28 mai 1921, Surveillante chef des services médicaux.
Landreau (Serge, Henri, Charles), 14 novembre 1932, ingénieur principal des études et techniques d'armement.
Roumieux (Michel, André), 1er septembre 1938, ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2006 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Bakel (Abdelkader), 25 février 1929.
Beaulier (Claude, Francis, Emile), 6 septembre 1932.
Cornic (René, Pierre), 20 décembre 1932.
Debeaune (Henri, René), 3 juin 1930.
Débiolles (Daniel), 14 mars 1922.
Djaballah (Kadour), 4 novembre 1916.
Gautherot (Bernard), 2 mars 1931.
Le Stum (Hervé, Corentin, Marie), 14 juillet 1932.
Poucet (René, Jean, Alin), 26 mars 1927.
Raineson (Pierre, Georges, Etienne), 2 novembre 1928.
Robin (Maurice, Pierre), 30 octobre 1919.
Albignac (André, Jean, Evelyn), 16 février 1931.
Alejandro (Jean, Emmanuel), 27 décembre 1929.
Auguste (Paul, Ludovic), 8 janvier 1925.
Auzance (Roger, Jean), 10 février 1925.
Azam (Francis, Achille), 6 avril 1930.
Bailly (Lucien, René), 19 septembre 1938.
Baron (Robert, Alphonse, Gustave), 24 mars 1928.
Bâtier (Jean), 28 mars 1933.
Benamari (Abdelkader), 22 février 1934.
Bisiaux (Julien, Pierre), 2 février 1929.
Bon (Daniel, Samuel), 15 janvier 1926.
Bouden (Laiachi), 1er janvier 1911.
Bouttier (François, Eugène, Paul), 25 octobre 1922.
Brodkorb (Roger, Joseph), 28 juin 1937.
Brouttier (Paul, Gaston, Léon), 30 août 1932.
Bruzzone (Guy, Louis, Eugène), 27 novembre 1935.
Cammas (Jacques, Daniel, Jean), 11 février 1936.
Cazenave (Robert, Henri), 5 avril 1935.
Cazilhac (François, Armand, Gonzague), 10 août 1929.
Chapeau (René), 29 juillet 1929.
Chapponneau (André), 11 juin 1925.
Chevailler (Fernand), 2 juillet 1932.
Cloitre (Jean, Yves), 19 juin 1924.
Colleoni (Alain), 28 mars 1940.
Croci (René, Marius), 11 décembre 1935.
Dassonville (Claude), 3 novembre 1934.
Delecroix (Marcel), 10 février 1932.
Demont (Albert, Julien), 29 décembre 1921.
Duverger (Albert, Zéphir, Jacques), 3 novembre 1929.
El Kharbaoui (Ahmida), 27 juillet 1922.
Engel (Jacques, Jules), 13 novembre 1936.
Faessel (René), 19 novembre 1928.
Fahnert (Guy, Wilhelm, Raymond), 3 juillet 1937.
Fanjul (Cesareo), 23 septembre 1920.
Fonck (Eugène, René), 27 février 1938.
Gaspard (Norbert, Gabriel, Alexandre), 20 juin 1922.
Gauthier (Bernard, Claude, Emile), 19 avril 1940.
Gay (Maurice, Alfred, Paul), 25 janvier 1930.
Grisoni (Augustin), 11 septembre 1924.
Grunewald (Erhardt, Gunter, Herbert), 12 février 1931.
Gualini (Jean), 20 décembre 1932.
Guéry (Georges), 10 mars 1923.
Guillamet (Jean), 15 septembre 1935.
Gutierrez (Joachim), 1er juin 1928.
Heidmann (Jacques, Pierre), 6 septembre 1933.
Henriot (Lucien, Louis, Joseph), 19 janvier 1931.
Hoang Van (Tung), 1er octobre 1935.
Hotter (Franz, Johann), 15 mars 1931.
Huby (Norbert, Jean, Marcel), 10 décembre 1934.
Jorrot (François, Xavier, René), 2 mai 1936.
Kneubuhler (Noël, Paul), 25 décembre 1926.
Kraska (Pierre, Jean), 28 octobre 1930.
Kubezyk (Marian), 13 mars 1925.
Labastie (Jean, Louis, Arnaud), 25 juin 1933.
Lahiré (Joël, Raymond), 17 septembre 1928.
Lampert (Gérard, Emile, Eugène), 1er mai 1931.
Lancelin (Georges, Albert, Victor), 22 décembre 1930.
Langeron (Michel, André), 17 octobre 1931.
Laurand (Christian, Serge), 23 mai 1932.
Le Donge (Alfred, Marie), 19 février 1934.
Le Hébel (Bernard, Lucien, Marie), 11 septembre 1931.
Le Rézollier (Louis, Victor, Marie), 24 juin 1924.
Le Saout (Louis, Gabriel), 3 mai 1915.
Le Stradic (Emile, Julien), 23 décembre 1929.
Legendre (Pierre, Marie, François), 2 avril 1937.
Legrand (Henri, Germain, Alfred), 12 mai 1927.
Lepoittevin-Toine (Fernand, Désiré, Michel), 19 octobre 1935.
Leroux (Jacques, Maurice, Louis), 25 août 1932.
Levionnois (Gilbert, René, Yves), 28 janvier 1938.
Lewandowski (Roger, Jean), 8 avril 1938.
Li Vecchi (Sauveur), 27 septembre 1930.
Lotte (Antoine, Sylvestre), 15 septembre 1936.
Mafféis (Serge, Roger, Léon), 27 janvier 1928.
Majchrzak (Jean), 21 janvier 1936.
Marie (Yves, Anne, Gaston), 17 septembre 1937.
Martinez (José), 1er mai 1935.
Maurice (Marcel, Maurice), 24 octobre 1919.
Milési (Augustin), 30 mai 1928.
Mir (Eugène, Justin), 17 février 1932.
Montagnon (Louis, Julien, Adolphe), 12 octobre 1937.
Moronenko (Yvan), 15 octobre 1925.
Mugnier (Roland, Daniel), 20 mars 1937.
Nardi (Giuseppe, Antonio), 18 septembre 1921.
Natalucci (Pierre, Laurent), 14 avril 1932.
Nicolas (Bernard, Marie), 26 août 1917.
Olive (Jean, Elie, Paul), 8 octobre 1931.
Page (Jean), 25 juin 1924.
Péronnau (Jean, Marcel, René), 22 mars 1931.
Petit (André, Henri), 15 février 1924.
Pierre (Allain), 2 décembre 1936.
Pietrini (Charles, Simon), 12 mars 1927.
Piroddi (Philippe, François, Antoine), 15 juillet 1925.
Planet (Henri, Marius), 8 juillet 1918.
Prigent (Yves, Marc), 21 avril 1932.
Quéméneur (Jean, André, Marie), 28 avril 1934.
Rapior (Alexandre), 31 janvier 1937.
Ravard (Serge, Désiré), 13 décembre 1937.
Remaud (Robert, Marcel, Marie), 28 décembre 1937.
Renfer (Istvan), 7 février 1925.
Retour (Bernard, Raymond, Marie), 8 décembre 1937.
Rey (Jean), 15 novembre 1934.
Roca (Bernard, Henri, Marie), 5 avril 1936.
Rosière (Roger, Marcel), 25 septembre 1929.
Ruiz (Sauveur, Pierre), 14 janvier 1927.
Sabat (Antonin, Jean-Pierre), 11 mars 1937.
Saget (Michel, Marcel, Louis), 10 septembre 1939.
Saincé (Roland, Christian), 29 mai 1930.
Saintdizier (Etienne, Gaston, Roger), 28 décembre 1927.
Seigneur (de) (Frédéric, Bernard, Jean), 30 juin 1928.
Simonin (Henri, Arthur, Jean), 12 juillet 1928.
Souanef (Belkacem), 8 décembre 1936.
Tabet (Ahcène), 2 janvier 1923.
Tassin (Guy, André), 12 mai 1936.
Thibert (Pierre), 9 août 1933.
Tranchant (Jimmy, Lionel, Amour), 14 février 1938.
Vannier (Georges, Maurice), 21 août 1927.
Villecroix (Denis, Yvon), 27 janvier 1933.
Violet (Jacques), 8 août 1934.
Von Schwedler (Charles, Henri), 23 janvier 1926.
Décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration
Il est créé un secrétariat général de l'administration qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :
1° Il prépare les orientations de la politique de gestion, en ce qui concerne notamment la carrière et les rémunérations, des agents constituant l'encadrement supérieur des administrations de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle et participe à leur mise en oeuvre ;
2° Il recense les principales caractéristiques des postes occupés par ces agents au regard de la nature des fonctions et des responsabilités assumées ;
3° Il fournit aux autorités de nomination les informations leur permettant d'avoir une connaissance approfondie des compétences et de l'expérience des personnes susceptibles d'occuper ces postes ;
4° Il fait des propositions au Premier ministre en ce qui concerne :
a) Les flux et les filières de recrutement des agents mentionnés au 1° du présent article ;
b) Leur qualification, leurs perspectives de carrière et leur formation ;
c) Les modalités de leur évaluation ;
d) Les conditions favorisant leur mobilité au sein des administrations de l'Etat, vers les autres collectivités publiques, les institutions de l'Union européenne, les organisations internationales, ainsi que les passages entre l'administration et le secteur privé ;
5° Il veille à ce que les conditions de recrutement et d'emploi de ces agents contribuent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à la lutte contre toute autre discrimination ;
6° Il participe aux études menées, dans son domaine d'attribution, par les autres services de l'Etat et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les conditions de recrutement et d'emploi des agents mentionnés au 1° du présent article.
Le secrétaire général est associé au processus de sélection des agents mentionnés au 1° de l'article 1er.
Il oriente et coordonne les travaux des secrétaires généraux des ministères dans son domaine d'attribution.
Le secrétaire général reçoit, pour l'exercice de ses missions, le concours de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et, en tant que de besoin, des directeurs chargés des ressources humaines des ministères.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études de l'Ecole française d'Athènes
L'emploi de directeur des études de l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er septembre 2006.
Sous l'autorité du directeur et pour tout ce qui relève de l'Antiquité, le directeur des études a pour mission de coordonner et de suivre la mise en oeuvre des programmes scientifiques de l'Ecole française d'Athènes, d'accueillir les membres scientifiques, les boursiers et les éventuels allocataires de recherche et de favoriser leur insertion dans le dispositif de la recherche française et internationale, d'assister tout chercheur qui le sollicite dans ses démarches, de coordonner la rédaction de la chronique des fouilles en Grèce.
Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences et personnels relevant des catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, ou les professeurs agrégés du second degré titulaires du doctorat.
La connaissance du grec ancien est souhaitable et la pratique du grec moderne est requise.
Le directeur des études de l'Ecole française d'Athènes est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le dossier de candidature devra être envoyé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier sera composé des pièces suivantes :
- un curriculum vitae comportant l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
- un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ;
- une copie du dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine.
Une copie du dossier sera envoyé au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce).
Arrêté du 31 mars 2006 portant approbation des modifications portant sur le titre, les statuts, le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique et dissolution par fusion-absorption d'une autre association
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2006, sont approuvés les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Réunion protestante de charité », dont le siège est à Crosne (91), qui s'intitulera désormais « Abej-Coquerel », le transfert de son siège à Evry (91) et la fusion-absorption de l'association dite « Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Picardie », dont le siège est à Compiègne (60).
Arrêté du 3 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « néphrologie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « néphrologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
Arrêté du 13 avril 2006 fixant pour la région sanitaire d'Aquitaine une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire d'Aquitaine : du 1er mai au 31 octobre 2006.
Le Fonds de solidarité vieillesse verse, au plus tard le 30 avril 2006, au titre de la validation des périodes mentionnées au I de l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée :
371 448 487 euros pour l'ARRCO ;
27 628 710 euros pour l'AGIRC.
Arrêté du 26 avril 2006 relatif au budget prévisionnel à fournir lors de la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes
Le budget prévisionnel qui accompagne la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL DU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (INDIQUER SON NOM)
Arrêté du 3 avril 2006 relatif aux critères microbiologiques applicables aux produits d'origine animale et aux denrées contenant des produits d'origine animale
L'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale est abrogé.
Les articles 12 à 17 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 30 mars 1994, modifié par l'arrêté du 2 mars 1995, relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché est abrogé.
Les articles 23, 24 et 40 et l'annexe III de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé sont abrogés.
Dans l'attente de l'élaboration ou de la révision de guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP prévus par le règlement (CE) n° 852/2004 susvisé, un avis aux opérateurs donne des références qui peuvent être reprises par les opérateurs sous forme de critères d'hygiène des procédés dans leurs plans de maîtrise sanitaire.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2006, est approuvée la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel dénommé « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau », dont un extrait est annexé au présent arrêté.
Les modifications concernent les droits, obligations et contributions des membres, la durée du groupement, la durée des mandats des membres et l'instauration de deux conseils consultatifs.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau » peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine).
À L'ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2006 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Le groupement est dénommé « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau ».
L'animation et la gestion d'un espace interdisciplinaire d'enseignement, de recherche et d'expérimentation dans le domaine des cultures constructives destiné à :
- monter et mener, avec une approche transversale et multiculturelle, des travaux de recherche et d'expérimentation sur les matériaux, les structures et les techniques constructives, les ambiances et les espaces ;
- rechercher des synergies entre filières de formation et professionnelles (architectes, ingénieurs, plasticiens) et développer les relations scientifiques et techniques entre ces filières ;
- capitaliser, valoriser et diffuser les innovations pédagogiques et technologiques.
Le siège du groupement est fixé à Villefontaine, commune faisant partie de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (Isère).
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 plateau ardennais (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau ardennais » (zone de protection spéciale FR 2112013) l'espace délimité sur les trente et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Anchamps, Arreux, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Bosseval-et-Briancourt, Bourg-Fidèle, Brognon, La Chapelle, Charnois, Chilly, Chooz, Le Châtelet-sur-Sormonne, Damouzy, Les Deux-Villes, Deville, Donchery, Escombres-et-le-Chesnois, Fleigneux, Foisches, Francheval, Fromelennes, Fumay, Fépin, Gernelle, Gespunsart, Givet, Givonne, La Grandville, Gué-d'Hossus, Ham-sur-Meuse, Harcy, Hargnies, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Haybes, Hierges, Illy, Issancourt-et-Rumel, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Landrichamps, Matton-et-Clémency, Maubert-Fontaine, Les Mazures, Messincourt, Mogues, Montcornet, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Neufmanil, La Neuville-aux-Joûtes, Neuville-lez-Beaulieu, Nouzonville, Pouru-aux-Bois, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Rancennes, Regniowez, Renwez, Revin, Rimogne, Rocroi, Saint-Menges, Signy-le-Petit, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Taillette, Thilay, Tournavaux, Tremblois-lès-Carignan, Tremblois-lès-Rocroi, Villers-Cernay, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand, Vrigne-aux-Bois, Williers, Etalle, Eteignières.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plateau ardennais » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 hautes Corbières (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hautes Corbières » (zone de protection spéciale FR 9112028) l'espace délimité sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Cassaignes, Lanet, Missègre, Salza, Terroles ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Albières, Alet-les-Bains, Arques, Auriac, Belcastel-et-Buc, Bouisse, Campagne-sur-Aude, Caunette-sur-Lauquet, Couiza, Coustaussa, Davejean, Dernacueillette, Espéraza, Fourtou, Félines-Termenès, Granès, Lairière, Laroque-de-Fa, Limoux, Luc-sur-Aude, Maisons, Massac, Montgaillard, Montjoi, Mouthoumet, Peyrolles, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Saint-Ferriol, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Serres, Termes, Valmigère, Vignevieille, Villardebelle, Villebazy, Véraza.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 hautes Corbières » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 crêts du haut Jura (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crêts du haut Jura » (zone de protection spéciale FR 8212025) l'espace délimité sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Bellegarde-sur-Valserine, Belleydoux, Champfromier, Chézery-Forens, Collonges, Confort, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Gex, Giron, Lancrans, Léaz, Lélex, Mijoux, Montanges, Péron, Saint-Germain-de-Joux, Saint-Jean-de-Gonville, Sergy, Thoiry, Vesancy.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 crêts du haut Jura » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bassigny, partie Lorraine (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bassigny, partie Lorraine » (zone de protection spéciale FR 4112011) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Vosges :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Blevaincourt, Lamarche, Mont-lès-Lamarche, Robécourt, Rocourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Sauville, Tollaincourt, Urville, Villotte, Vrécourt ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Aingeville, Ainvelle, Crainvilliers, Damblain, Isches, Malaincourt, Martigny-les-Bains, Morizécourt, Médonville, Pompierre, Saint-Ouen-lès-Parey, Sartes, Senaide, Serécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Bassigny, partie Lorraine » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 hautes vallées d'Aspe et d'Ossau (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hautes vallées d'Aspe et d'Ossau » (zone de protection spéciale FR 7210087) l'espace délimité sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
- sur la totalité du territoire de la commune suivante : Etsaut ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Arette, Aydius, Borce, Cette-Eygun, Eaux-Bonnes, Laruns, Lescun, Lées-Athas, Urdos.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 hautes vallées d'Aspe et d'Ossau » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « hautes vallées d'Aspe et d'Ossau » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 21 avril 2006 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport.
1-2-6 du code des postes et des communications électroniques susvisé, les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article L.
3 du même code doivent respecter les obligations générales énumérées ci-après.
Le prestataire édicte et met à disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : - les règles d'identification de ses employés pour ses activités de distribution des envois de correspondance.
Ceux-ci sont porteurs d'une carte professionnelle comportant une photographie mentionnant les nom, prénom et qualité du détenteur, raison sociale, adresse et sigle éventuel du prestataire titulaire de l'autorisation.
Ils sont également porteurs d'un signe distinctif identifiant ce prestataire ; - les règles d'organisation de ses activités ainsi que les conditions de leur contrôle.
Celui-ci permettra soit l'acheminement et la distribution des envois de correspondance, soit leur restitution à l'émetteur.
Le prestataire met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la fermeture et la protection de ses locaux, notamment des zones de stockage des envois de correspondance.
Le prestataire met à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques à des postes, à la demande de ceux-ci, une présentation de l'offre commerciale incluant les conditions générales de ventes et des conditions tarifaires.
Ces règles doivent : - être écrites ; - garantir la fiabilité et la qualité de l'activité postale mise en oeuvre.
Elles comportent, de façon proportionnée à la nature de l'activité autorisée, un dispositif de mesure, de détection et de correction des dysfonctionnements constatés ; - prévoir le traitement des envois de correspondance mal distribués ou non distribués ; - permettre d'identifier le prestataire traitant les envois de correspondance par voie de marquage des objets traités ou par tout autre procédé équivalent.
5-1, alinéa 3, du code des postes et des communications électroniques, le prestataire tient à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les procédures de traitement des réclamations.
Ces procédures doivent : - être accessibles, simples et gratuites ; - être écrites et communicables sur simple demande ; - fournir les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ; - comporter mention des délais de réponse.
Le prestataire s'assure de la mise en oeuvre de ces procédures.
Lorsque le prestataire fait appel à des sous-traitants ou mandataires, il veille, dans les relations contractuelles avec ceux-ci, au respect des obligations du présent arrêté.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux prestataires effectuant ou faisant effectuer les activités ci-dessous : - collecte ou enlèvement des envois de correspondance chez l'émetteur, sur le territoire français ; - tri par pays ; - organisation et mise en oeuvre de transports internationaux ; - distribution ou remise des envois de correspondance à distribuer à un prestataire du pays de destination.
Au sens du présent arrêté, le territoire français est entendu comme la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les prestataires non établis sur le territoire français qui contractent avec des utilisateurs établis sur le territoire français doivent être titulaires d'une autorisation relative aux envois de correspondance transfrontalière sortante.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 2, tout envoi de correspondance doit être revêtu d'un marquage identifiant le prestataire traitant les objets postaux.
Dans le cas d'envois de correspondance transfrontalière sortante, ce marquage peut être celui du prestataire titulaire de l'autorisation ou celui du prestataire avec lequel il entretient des relations opérationnelles.
Le cas échéant, le prestataire titulaire d'une autorisation doit être en mesure, par simple analyse du marquage, de retrouver la chaîne d'acheminement empruntée par l'objet concerné.
Les marques communément utilisées sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications et des postes.
- les règles d'identification de ses employés pour ses activités de distribution des envois de correspondance.
- garantir la fiabilité et la qualité de l'activité postale mise en oeuvre.
- prévoir le traitement des envois de correspondance mal distribués ou non distribués ;
Ces procédures doivent :
- être accessibles, simples et gratuites ;
- être écrites et communicables sur simple demande ;
- fournir les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ;
- comporter mention des délais de réponse.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux prestataires effectuant ou faisant effectuer les activités ci-dessous :
- collecte ou enlèvement des envois de correspondance chez l'émetteur, sur le territoire français ;
- tri par pays ;
- organisation et mise en oeuvre de transports internationaux ;
- distribution ou remise des envois de correspondance à distribuer à un prestataire du pays de destination.
b) Sur le siège devenu vacant en cours de mandat dans le collège des exploitants de bateaux d'un port en lourd de moins de 500 tonnes, le membre élu à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à son prédécesseur, soit le 31 juillet 2009 ;
Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalitésd'organisation sont fixées par le présent arrêté.
Ces listes feront, à compter du 29 mai 2006, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, ainsi qu'aux écluses de contrôle dont la liste a été arrêtée par Voies navigables de France en son conseil du 14 décembre 1999.
La campagne électorale s'ouvrira le 29 mai 2006 à 0 heure et prendra fin le 12 juin 2006 à minuit.
Au plus tard le 29 mai 2006, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une ou des enveloppes vierges, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus, l'autre de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné dix candidats de leur choix au plus ;
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de deux, dix ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le vendredi 7 juillet 2006, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale où un bureau composé de patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics si le nombre des patrons ou compagnons susmentionnés n'atteint pas douze personnes, procédera, sous le contrôle de l'huissier, au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.
Sont proclamés élus pour un mandat de six ans, respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, pour un mandat partiel restant à courir jusqu'au 31 juillet 2009, le candidat suivant de la seconde liste, et pour un mandat de trois ans, le candidat ayant obtenu le plus de voix sur la troisième liste.
Arrêté du 2 mai 2006 fixant de nouvelles dates pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 mai 2006 :
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) qui ont eu lieu les lundi 20 mars 2006 (épreuve 1 : composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels), mardi 21 mars 2006 (épreuve 2 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat) et mercredi 22 mars 2006 (épreuve 3 : composition portant, au choix exprimé par le candidat, avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes : finances publiques, droit public, économie, système français de protection sociale) sont annulées.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) qui ont eu lieu les mardi 21 mars 2006 (épreuve 1 : rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées) et mercredi 22 mars 2006 (épreuve 2 : composition portant, au choix exprimé par le candidat, avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes : finances publiques, droit public, économie, système français de protection sociale) sont annulées.
De nouvelles épreuves auront lieu :
- épreuve 1 : le 22 mai 2006 de 13 h 30 à 18 h 30 (horaire de la métropole) ;
Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires et modifiant le code rural.
- Les mesures collectives de prophylaxie et les mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peuvent être rendues obligatoires, en application de l'article L.
224-1, par arrêté préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R.
224-5 si l'aire intéressée n'excède pas un département ou, dans les autres cas, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
224-15 délimitent l'aire sur laquelle s'étend l'obligation et déterminent les mesures collectives de prophylaxie et d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires rendues obligatoires.
« Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
« Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel de la République française.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, de porter à la connaissance de quiconque, et en particulier des personnes ou des parties liées aux personnes pour le compte desquelles les opérations déclarées ou notifiées ont été effectuées, l'existence de la déclaration ou de la notification mentionnée au même article ou de donner des informations sur les suites réservées à celle-ci.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E, dénommée Iroise, dans la région de Quimper (Finistère).
L'arrêté du 16 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, Mlle Ducarre (Marion), attachée principale de recherche et formation de 1re classe, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 5 avril 2006 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 2006, est renouvelé pour quatre ans, à compter du 3 janvier 2006, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT, 10, avenue Marx-Dormoy, PB 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1, pour :
Arrêté du 27 avril 2006 portant ouverture en 2006 de trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement de fonctionnaires chargés du traitement de l'information (analystes-informaticiens)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 2006, trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonction d'analyste-informaticien).
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription, délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du 5 mai 2006 au 5 juin 2006, délai de rigueur :
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 2 et libellée aux noms et adresse du candidat.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2006, aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre délégué de M. Jacques Cartigny, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 janvier 2006 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Sarracanie (Gérard)
Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard Sarracanie en qualité de délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
M. Gérard Sarracanie est nommé directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Arrêté du 27 décembre 2005 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et dans celui des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597 et 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 14 février 2005 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental suvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.
Décision n° 2005-1002 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-580 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Néon Pacific pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Rouen et les décisions n° 95-1057 du 21 novembre 1995 et n° 2000-1354 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Néon Pacific sur la zone de Rouen est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1004 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-589 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Ultra Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Caen et les décisions n° 95-1066 du 28 novembre 1995 et n° 2000-1351 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Ultra Haute Tension sur la zone de Caen est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1007 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-512 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Multi Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de Bray et la décision n° 2000-1363 du 19 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Multi Média Plus sur la zone de Gournay-en-Bray est transférée à la SAS NRJ Réseau.
– Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décision n° 2005-1011 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 99-590 du 20 avril 1999 autorisant la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Avignon et la décision n° 2004-329 du 27 juillet 2004 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CITICOM sur la zone d'Avignon est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1016 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-419 du 11 juin 1996 autorisant la SARL SORANO Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Marseille et les décisions n° 2000-1110 du 16 mai 2000 et n° 2005-705 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Provence sur la zone de Marseille-Aix-Berre est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions
- la sous-direction du financement du système de soins ;
- la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
- la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
- la sous-direction du financement de la sécurité sociale ;
- la sous-direction des études et des prévisions financières ;
- la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
- la division des affaires communautaires et internationales ;
Le directeur de la sécurité sociale est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement et assurent la coordination des services de la direction.
La sous-direction du financement du système de soins participe à la conception et à l'élaboration de la politique de financement de l'offre de soins et de gestion du risque maladie.
Elle assure, en liaison avec la sous-direction des études et des prévisions financières, l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et est chargée, à cette fin, de la coordination de l'intervention des différentes directions du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale et des organismes d'assurance maladie.
La sous-direction est chargée du suivi des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les établissements thermaux, les centres de santé et les fournisseurs de biens, services et matériels médicaux.
Elle coordonne les relations entre la direction et la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie, en liaison avec les autres sous-directions.
Elle veille à la cohérence entre la politique de l'hospitalisation et la politique de l'assurance maladie et prépare à cet effet les séances du conseil de l'hospitalisation.
Elle participe à la tutelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et, le cas échéant, de certains établissements publics nationaux compétents en matière de santé publique.
Elle détermine, pour les régimes de base, les règles de participation des assurés aux dépenses de soins.
Elle veille à garantir l'accès effectif aux soins, et contribue au développement de la protection complémentaire santé.
Elle prépare la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin avec la direction générale de la cohésion sociale, celle relative aux aides au logement, et veille à leur mise en oeuvre.
Elle contribue, en liaison avec la direction générale du travail, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de réduction de la pénibilité et des facteurs de risques professionnels.
La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites, élabore la règlementation relative à la politique de retraites et veille à sa mise en oeuvre.
Elle veille à la coordination entre les régimes de retraite et entre les différents niveaux de retraite dont bénéficie la population :
- minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires.
Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux ainsi que la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion de ces régimes.
Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et participe à l'élaboration de la réglementation et au développement de la protection sociale complémentaire ainsi qu'au suivi des organismes complémentaires.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité, de la commission de l'article L.
La sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale assure le pilotage budgétaire des branches et des régimes et exerce la tutelle dans ce domaine sur les caisses nationales.
Elle veille à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale, à la performance de leur gestion et à la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques.
Elle conduit la politique de modernisation et de performance du service public de la sécurité sociale ainsi que le déploiement des programmes de simplifications.
Elle coordonne la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et en assure l'évaluation.
Elle assure la tutelle de l'union des caisses nationales de sécurité sociale et de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Elle impulse et coordonne les politiques relatives à l'utilisation et au développement des systèmes d'information dans le domaine de la protection sociale, en liaison avec la direction des systèmes d'information et la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
Elle est chargée de l'organisation et du pilotage budgétaire du contentieux général et technique de la sécurité sociale.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général et des régimes de base des non-salariés.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de financement de la sécurité sociale :
- en proposant les règles d'assiette et de taux des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique de l'emploi et participe à la conception et à la mise en oeuvre des politiques d'allégement des cotisations sociales.
Elle définit les politiques suivies en matière de recouvrement des divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d'offre de services vis-à-vis des diverses catégories de cotisants et veille à leur mise en oeuvre et à leur cohérence.
La sous-direction des études et des prévisions financières est en charge de l'analyse économique et de la prévision financière des comptes des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.
La division des affaires communautaires et internationales est chargée des questions européennes et des questions internationales bilatérales et multilatérales en matière de sécurité sociale, ainsi que de la sécurité sociale des Français de l'étranger.
A ce titre, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle assure pour la France les négociations internationales de sécurité sociale et représente la France ou participe aux différentes instances communautaires ou internationales dans ce domaine.
Elle participe à l'élaboration de la législation interne et à sa mise en oeuvre s'agissant de ses aspects européens et internationaux.
Elle apporte son soutien aux autres structures de la direction en matière de procédures et de droit communautaire.
La division des affaires générales assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction des ressources humaines, la direction des finances, des achats et des services et la direction des systèmes d'information.
Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction, et notamment du développement des outils de suivi de l'activité de la direction.
Elle assure la communication interne et externe de la direction, en liaison avec la délégation à l'information et de la communication ; elle assure l'administration du site intranet de la direction et du site internet de la sécurité sociale.
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions est abrogé.
- la sous-direction de la gestion et des systèmes d'information ;
Il est créé un comité de l'assurance maladie présidé par le directeur ou l'un des chefs de service.
Il réunit au moins une fois par mois les sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs, chefs de bureau ainsi que, le cas échéant, des agents placés sous leur autorité et des représentants des autres directions et des autres ministères concernés.
Il assiste le directeur et les chefs de service dans la coordination des services compétents en matière d'assurance maladie.
Il est doté d'un secrétariat permanent.
Elle assure, en liaison avec la sous-direction des études et des prévisions financières, l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et est chargée, à cette fin, de la coordination de l'intervention des différentes directions du ministère de la santé et des solidarités et des organismes d'assurance maladie.
Elle veille à la mise en oeuvre de la politique de gestion du risque par les caisses d'assurance maladie et assure à ce titre le suivi de l'activité des unions régionales de caisses d'assurance maladie, du contrôle médical et des missions régionales de santé.
Elle prépare la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin avec la direction générale de l'action sociale, celle relative aux aides au logement, et veille à leur mise en oeuvre.
La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites et veille à sa mise en oeuvre et à l'élaboration de la réglementation applicable à ces institutions.
Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population :
La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information assure le pilotage budgétaire et comptable des régimes et exerce la tutelle dans ces domaines sur les organismes de sécurité sociale.
Elle veille à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale, à la performance de leur gestion et à l'efficacité des politiques de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale.
Elle assure, pour l'ensemble de la direction, la coordination avec les services déconcentrés.
La sous-direction des études et des prévisions réalise, commandite et suit les travaux économiques et statistiques propres à éclairer la politique menée dans les domaines de compétence de la direction de la sécurité sociale et nécessaires à la préparation et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle en assure la coordination et la synthèse.
Elle anime, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et avec la direction de l'animation de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les travaux relatifs aux outils statistiques et aux études menés dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion avec les caisses nationales.
Elle assure le pilotage de la conception et de la mise en oeuvre des programmes de qualité et d'efficience.
Elle analyse la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale.
Elle procède à une analyse économique des comptes des différents régimes et organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et réalise les prévisions et projections financières de ces régimes et organismes, assure les opérations liées aux transferts de compensation et la synthèse des études financières sur la sécurité sociale.
Elle assure, avec les autres sous-directions et divisions, l'évaluation des mesures prises et les réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements.
Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Elle répond aux demandes du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale dans le cadre de l'organisation des travaux du comité d'alerte.
La division des affaires générales assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; elle est le correspondant de celle-ci pour les relations avec la Cour des comptes, le Médiateur de la République et la Commission d'accès aux documents administratifs, ainsi que pour le suivi des dossiers contentieux.
Elle assure la communication interne et externe de la direction, en liaison avec le service de l'information et de la communication ; elle assure l'administration du site intranet de la direction.
- centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) : 1 poste, chargé(e) du service économique ;
- centre hospitalier de Vichy (Allier) : 1 poste, chargé(e) des services économiques et techniques ;
- centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château (Aube) : 1 poste, direction des services économiques et logistiques ;
- centre hospitalier de Troyes (Aube) : 1 poste, chargé(e) des achats et de la logistique ;
- centre hospitalier de Carcassonne (Aude) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et de la politique sociale ;
- centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) : 1 poste, direction des affaires générales ;
- centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) : 1 poste, direction des ressources humaines et de la qualité ;
- assistance publique hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste, adjoint(e) au directeur du groupement hospitalier La Timone ;
- centre hospitalier du Pays d'Aix à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
- centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône) : 1 poste, directeur (trice) des ressources humaines ;
- centre hospitalier de Falaise (Calvados) : 1 poste, services économiques, affaires générales et affaires médicales ;
- centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal) : 1 poste, directeur (trice) des ressources humaines et de la qualité ou directeur (trice) des services logistiques et des travaux ;
- centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime) : 1 poste, services économiques et prise en charge d'une EPHAD ;
- centre hospitalier spécialisé La Valette de Saint-Vaury (Creuse) : 1 poste, services économiques ;
- centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) : 1 poste, direction des ressources financières et matérielles ;
- centre hospitalier de Bergerac (Dordogne) : 1 poste, chargé(e) des achats et de la logistique ;
- centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) : 1 poste, chargé(e) des travaux (futur pôle logistique) ;
- centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs) : 1 poste, responsable des services économiques, financiers et du système d'information ;
- centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) : 1 poste, directeur (trice) du pôle infrastructures et prestations ;
- centre hospitalier de Pontarlier (Doubs) : 1 poste, chargé(e) des services économiques, des travaux et des finances ;
- centre hospitalier de Pont-Audemer (Eure) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et du secteur personnes âgées ;
- centre hospitalier intercommunal de Cornouaille à Quimper (Finistère) : 1 poste, responsable du pôle gériatrique ;
- centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) : 1 poste, direction des ressources matérielles ;
- centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) : 1 poste ;
- centre hospitalier spécialisé du Gers à Auch (Gers) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales ;
- centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales et des affaires médicales ;
- centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) : 2 postes, 1er (1re) et 2e adjoint(e) à la directrice des ressources humaines ;
- centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes) : 1 poste, directeur (trice) des affaires médicales ;
- centre hospitalier de Montbrison (Loire) : 1 poste, chargé(e) des services économiques ;
- centre hospitalier de Brioude (Haute-Loire) : 1 poste, affaires économiques et financières ;
- centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) : 1 poste, adjoint(e) au directeur du personnel et des relations sociales ;
- centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique) : 1 poste, responsable de la direction des services économiques et des travaux ;
- centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) : 1 poste, directeur (trice) des usagers et de la communication ;
- centre hospitalier de Châteaubriant et hôpitaux locaux de Nozay et Pouancé (Loire-Atlantique) : 1 poste, chargé(e) des systèmes d'informations et des travaux ;
- centre hospitalier de Pithiviers et hôpital local de Beaune-la-Rolande (Loiret) : 1 poste, direction des ressources humaines et de la qualité ;
- centre hospitalier de Mende (Lozère) : 1 poste, direction des achats, de la logistique et des travaux ;
- centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) : 1 poste, direction chargée des usagers au pôle patient ;
- centres hospitaliers de Cherbourg et de Valognes (Manche) : 1 poste, directeur (trice) de la logistique ;
- centres hospitaliers de Saint-Lô et Coutances (Manche) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales et médicales ;
- centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Marne) : 1 poste, directeur (trice) des ressources humaines ;
- centre hospitalier d'Epernay (Marne) : 2 postes, 1er (1re) et 2e directeur (trice)s adjoint(e)s au directeur ;
- centre hospitalier régional de Reims (Marne) : 1 poste, direction de la stratégie ;
- centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) : 2 postes, 1° direction des ressources humaines ; 2° direction des finances, qualité et gestion des risques ;
- centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne) : 1 poste, direction des ressources humaines ;
- centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste, adjoint(e) au directeur des ressources humaines ;
- centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste, responsable du pôle ressources humaines et du secrétariat général ;
- centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) : 2 postes, 1er (1re) directeur (trice) des affaires générales ; 2e chargé(e) des admissions et de la clientèle ;
- centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 2 postes, 1er (1re) chargé(e) des affaires générales et financières ; 2e chargé(e) des ressources humaines ;
- centre hospitalier du Cateau-Cambrésis (Nord) : 1 poste, responsable des finances, des services économiques et du système d'information ;
- centre hospitalier de Roubaix (Nord) : 1 poste, chargé(e) de la direction des services logistiques ;
- centre hospitalier d'Armentières (Nord) : 1 poste, chargé(e) de la direction générale adjointe ;
- centre hospitalier de Douai (Nord) : 1 poste, chargé(e) de la qualité et de la communication ;
- centre hospitalier Sambre-Avesnois de Maubeuge (Nord) : 1 poste, chargé(e) des affaires économiques, du patrimoine immobilier et des investissements ;
- centre hospitalier de Creil (Oise) : 1 poste, directeur (trice) des finances et des admissions ;
- centre hospitalier intercommunal des Andaines à La Ferté-Macé (Orne) : 1 poste, directeur (trice) financier ;
- centre hospitalier spécialisé d'Alençon (Orne) : 1 poste, services économiques et financiers ;
- centre hospitalier d'Argentan (Orne) : 1 poste, finances ou services économiques ;
- centre hospitalier spécialisé de Camiers (Pas-de-Calais) : 1 poste, direction des services financiers et direction du service qualité et gestion des risques ;
- centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 1 poste, direction des services économiques et logistiques ;
- centre hospitalier de Thiers (Puy-de-Dôme) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales et des ressources humaines ;
- centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) : 1 poste, services économiques et financiers ou ressources humaines ;
- centre hospitalier de la Côte basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 2 postes, 1° pôle offre de soins et activités médicales ; 2° direction des services économiques, techniques et logistiques ;
- centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) : 1 poste, clientèle, qualité accréditation et affaires générales.
Etablissement public de santé Alsace Nord à Brumath (Bas-Rhin) : 3 postes, 1° direction des services économiques et logistiques, 2° direction de la clientèle, de la qualité, de la communication, de la culture ainsi que des structures extra-hospitalières, 3° direction des finances et du système d'information ;
Hospices civils de Lyon (Rhône) : 1 poste, groupement de coopération sanitaire Union des hôpitaux pour les achats ;
Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire) : 1 poste, direction de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques ;
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) : 1 poste, direction des finances et de l'analyse de gestion ;
Syndicat interhospitalier du pays charolais, à Paray-le-Monial (Haute-Saône) : 1 poste, chargé(e) du centre hospitalier de Charolles ;
Centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier intercommunal Les Hôpitaux du Léman, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) : 1 poste, direction du système d'information et de l'organisation ;
Centre hospitalier intercommunal Les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc, à Sallanches (Haute-Savoie) : 1 poste, chargé(e) des finances et du système d'information ;
Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : 14 postes, 1° hôpital Antoine Béclère, 2° direction économique et financière : contrôleur de GHU, 3° direction économique et financière : chef du bureau de la recette, 4° direction économique et financière : synthèse budgétaire, 5° hôpital Saint Antoine : chargé(e) des finances, 6° hôpital Saint Antoine : chargé(e) des usagers, de la qualité et de l'accueil, 7° hôpital Saint-Antoine : adjoint(e) au directeur, 8° hôpital Avicenne : chargé(e) des ressources humaines, 9° hôpital Trousseau : chargé(e) de la logistique et des travaux, 10° groupe hospitalier Berck-Raymond Poincaré, 11° siège : directeur(rice) des ressources humaines à la direction des affaires générales, 12° hôpital Joffre-Dupuytren : directeur(rice) des ressources humaines, 13° hôpital européen Georges Pompidou : chargé(e) des ressources humaines, 14° hôpital Paul Brousse : chargé(e) des services économiques, logistiques et financiers ;
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne de Paris (Paris) : 1 poste, coordonnateur(rice) du pôle logistique et hôtellerie ;
Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) : 2 postes, 1° direction des ressources humaines, 2° direction des services économiques et de la logistique ;
Centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) : 1 poste, direction du plan, des travaux, de la logistique et des achats ;
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) : 1 poste, directeur(rice) du pôle plan, travaux, services techniques, économiques et logistiques ;
Centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) : 1 poste, affaires financières, services économiques, travaux et informatique ;
Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, à Parthenay (Deux-Sèvres) : 1 poste, directeur(rice) des ressources humaines et des affaires médicales ;
Centre hospitalier d'Abbeville (Somme) : 1 poste, qualité et stratégie ;
Centre hospitalier d'Albi (Tarn) : 1 poste, direction des ressources humaines ou clientèle, action sociale et communication ;
Centre hospitalier de Gaillac (Tarn) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) : 1 poste, directeur(rice) des ressources humaines ;
Centre hospitalier de Pertuis (Vaucluse) : 1 poste, responsable des services économiques, logistiques, techniques et informatiques ;
Centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée) : 1 poste, direction des finances, du système d'information et de la contractualisation ;
Centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) : 2 postes, 1° chargé(e) du contrôle de gestion à la direction des finances, 2° chargé(e) des affaires financières ;
Centres hospitaliers de Neufchâteau et de Vittel (Vosges) : 1 poste, chargé(e) des affaires financières et des services économiques ;
Centre hospitalier d'Epinal (Vosges) : 2 postes, 1° directeur(rice) des services économiques, 2° administration générale et stratégie immobilière ;
Centre hospitalier de Joigny (Yonne) : 1 poste, affaires financières ou ressources humaines ou services logistiques ou gériatrie ;
Centre hospitalier d'Arpajon (Essonne) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales ;
Centre hospitalier de Dourdan (Essonne) : 2 postes, 1° directeur(rice) des achats et de la logistique, 2° directeur(rice) des ressources humaines ;
Centre de gérontologie des Abondances, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) : 1 poste, affaires générales, qualité, services économiques et logistiques ;
Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) : 1 poste, directeur(rice) de la patientèle, de l'action sociale et de la qualité ;
Centre hospitalier spécialisé Ville-Evrard de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) : 1 poste, directeur(rice) des affaires financières ;
Hôpital national de Saint-Maurice et hôpital Esquirol (Val-de-Marne) : 1 poste, direction des achats, de la logistique et du patrimoine ;
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) : 1 poste, chargé(e) des travaux ;
Centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) : 1 poste, temps partagé entre délégué(e) permanent(e) de l'union hospitalière régionale d'Ile-de-France et directeur(rice) des affaires médicales ;
Centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles (Val-d'Oise) : 1 poste, directeur(rice) des achats, de la logistique et des travaux ;
Centre hospitalier de La Trinité (Martinique) : 1 poste ;
Centre hospitalier départemental Felix Guyon de Saint-Denis (La Réunion) : 1 poste, coordination de la gestion des pôles médicaux ;
Centre hospitalier de Mayotte (Mayotte) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales et des finances.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées au plus tard le vendredi 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule gestion du corps des directeurs d'hôpital), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- centre hospitalier universitaire de Caen : 1 poste, branche qualité et accréditation ;
- centre hospitalier de Vire : 1 poste, branche techniques biomédicales ;
- centre hospitalier de Lisieux : 1 poste, branche informations médicales ;
- centre hospitalier de Bayeux : 1 poste, branche techniques biomédicales ;
- centre hospitalier spécialisé de Caen : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'informations.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laon (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Laon, 33, rue Marcellin-Berthelot, 02001 Laon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de gestion, vacant dans cet établissement.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L.
314-1, les établissements mentionnés au premier alinéa doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
Résultats des tirages du Loto n° 42 du samedi 27 mai 2006, du Keno des samedi 27 et dimanche 28 mai 2006, du Loto Foot 15 n° 31 et du Loto Foot 7 n° 56, de l'événement Cote & Match n° 221 des vendredi 26, samedi 27 et dimanche 28 mai 2006
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Jardel, domicilié lieudit La Brousse, 24590 Saint-Geniès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Rauscher, domicilié 115, chemin du Gros-Bois, 38500 Coublevie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Jourdain, domicilié lieudit Malfourat Sud, 24240 Monbazillac.
Avis de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L.
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant à la Réunion.
Ce poste est installé 31, rue de Paris, à Saint-Denis.
Instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR)
Le dispositif réglementaire relatif à la lutte contre la pollution du milieu marin POLMAR en vigueur, issu des enseignements du naufrage du pétrolier Erika, est composé de l'instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs, de l'instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (JO du 4 avril 2002, page 5877) et de l'instruction du 4 mars 2002 relative au fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles (JO du 4 avril 2002, page 5888).
Applicable aux départements métropolitains et d'outre-mer, ce dispositif est complété par l'instruction du 15 juillet 2002 portant adaptation à certaines collectivités d'outre-mer de l'instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (JO du 3 octobre 2002, page 16337).
La gestion de la pollution occasionnée par le naufrage du pétrolier Prestige a montré que le dispositif réglementaire POLMAR avait donné satisfaction, mais que des adaptations étaient encore nécessaires dans plusieurs domaines.
La présente instruction complète et précise les textes mentionnés ci-dessus sur les points qui ont été mis en évidence par le retour d'expérience.
Par ailleurs, la nouvelle planification des plans d'organisation des secours (ORSEC) instituée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifie sensiblement la présentation des plans d'urgence, dont le plan POLMAR.
Fondée sur le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, cette évolution peut être accompagnée, sans risque de contradiction, de l'adaptation du dispositif POLMAR qui est l'objet de la présente instruction.
En effet, ce sont les mêmes principes d'organisation et d'intervention, complétés par les enseignements tirés de la pollution du Prestige, qui seront appelés à figurer dans les dispositions générales et spécifiques du nouveau plan ORSEC.
Adaptation du dispositif réglementaire POLMAR
Dispositions d'ordre opérationnel
Amélioration du suivi des nappes de pollution
Un comité d'analyse des observations et de prévision des suivis de dérives de nappes est mis en place auprès du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement, représentant de l'Etat en mer dans les collectivités d'outre-mer.
Animé par le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), ce comité est composé de représentants de Météo-France, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Il peut également comprendre, en tant que de besoin, des représentants de tout autre organisme national ou étranger compétent.
Rôle du préfet de zone de défense
lors du recours aux stocks POLMAR/Terre
Lorsque la pollution reste limitée à une ou plusieurs communes d'un même département, le préfet accède directement aux matériels du stock interdépartemental POLMAR/Terre dont il relève, après en avoir avisé le préfet de zone de défense.
Lorsque la pollution est susceptible de concerner plusieurs départements, le préfet de zone de défense coordonne la mise à disposition des moyens de lutte.
A ce titre, il assure la répartition des matériels POLMAR/Terre stockés dans sa zone de responsabilité entre les différents départements pouvant être touchés par la pollution.
La mobilisation des moyens des centres de stockage POLMAR/Terre extérieurs à la zone de défense concernée par la pollution est assurée par le ministre chargé de la mer.
Les moyens du centre interdépartemental de stockage peuvent être demandés par le maire au préfet de son département.
A l'échelon de chaque département, des conventions de mise à disposition des matériels POLMAR/Terre aux communes peuvent être établies, à titre onéreux, entre le maire et le chef du service maritime de l'équipement concerné.
Mobilisation des professionnels de la mer
pour les opérations de lutte en mer
Un projet d'accord national sera élaboré par la direction des affaires maritimes, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et la direction du budget, en relation avec les représentants des professionnels de la mer.
A cet accord, fixant les modalités de participation des navires de pêche au dispositif de lutte contre la pollution, sera joint un barème de réquisition, modulable selon les circonstances.
Gestion des produits pollués et des polluants récupérés
Le préfet maritime, en relation avec la marine nationale et les exploitants des installations pétrolières, coordonne l'organisation du débarquement des produits pompés en mer dès lors que, récupérés par les navires spécialisés anti-pollution, ils sont déchargés dans des installations pétrolières dont le recensement figure dans le plan POLMAR/Mer.
Les produits polluants récupérés en mer sous la direction du préfet maritime, lorsqu'ils ne peuvent être déchargés dans des installations pétrolières, sont débarqués dans les sites portuaires recensés dans le plan POLMAR/Terre.
Le préfet de département dans lequel se trouve le site coordonne le déchargement et le traitement, le cas échéant, des produits polluants.
Sous son autorité, les directeurs départementaux des affaires maritimes organisent l'accueil et le déchargement des polluants dans les dispositifs de stockage à quai prévus à cet effet.
Le service maritime de l'équipement lorsqu'il existe ou la direction départementale de l'équipement (DDE) dans les autres cas veillent à la continuité de la chaîne logistique et sont chargés du prétraitement des produits récupérés dans le cas où cette opération n'aurait pu être menée en mer.
Ce stockage à quai constitue ainsi une nouvelle forme de stockage primaire, qui s'ajoute au stockage de haut de plage.
Les différents lieux et niveaux de stockage sont définis et mis en oeuvre sous l'autorité du préfet de département en fonction des caractéristiques de la pollution.
Ils nécessitent dans tous les cas une réhabilitation dès la fin de leur exploitation.
Les sites portuaires de stockage primaire à quai sont déterminés par le préfet de département sur proposition de l'autorité portuaire, en relation avec la direction départementale des affaires maritimes (DDAM), la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et la direction régionale de l'environnement (DIREN).
La définition des équipements de stockage à quai nécessaires est établie par le service maritime de l'équipement lorsqu'il existe, ou par la DDE dans les autres cas, en relation avec l'autorité portuaire.
Les stockages primaires de haut de plage sont définis lors de la pollution par le service maritime de l'équipement lorsqu'il existe, ou par la DDE dans les autres cas, avec le conseil de la DIREN et selon les consignes de la DDASS.
Les stocks POLMAR/Terre fournissent les matériels de ramassage de première urgence.
Les lieux de stockage intermédiaire potentiels sont déterminés dans le plan départemental par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), avec le concours de la DIREN pour ce qui est de la nature du milieu, et du service maritime de l'équipement lorsqu'il existe, ou de la DDE dans les autres cas, en ce qui concerne l'accès des camions aux sites.
La réalisation de ces stockages lors de la pollution relève du service maritime de l'équipement ou de la DDE, en relation avec la DIREN, sur la base des conditions techniques définies par la DRIRE.
Les lieux de stockage lourd et les sites de traitement des produits polluants et pollués sont recensés par la DRIRE et soumis à la réglementation relative aux installations classées.
Au niveau du plan zonal, la DRIRE s'assure de la cohérence et de l'optimisation de l'organisation du stockage lourd et du traitement des produits polluants et pollués.
Les services maritimes de l'équipement lorsqu'ils existent ou les DDE dans les autres cas organisent le transfert des produits polluants et des matériaux pollués vers les sites de stockage intermédiaire ou de regroupement des bennes ainsi que de ces sites vers les stockages lourds ou les installations d'élimination définies par la DRIRE.
Celle-ci assure la coordination des arrivages venant des différents départements, compte tenu notamment :
- de la capacité de réception des installations de stockage lourd ou d'élimination ;
- de l'état de la chaîne de stockage primaire et intermédiaire (taux de remplissage, impact sur l'environnement, coût des bennes immobilisées, etc.), à partir des informations qui lui sont transmises par les services chargés de la logistique.
Anticipation des marchés publics
La mise en oeuvre de marchés passés à l'avance, sur le fondement de l'article 71-IV du code des marchés publics, ou la rédaction à l'avance de cahiers des clauses techniques particulières types, lorsque la procédure précédente n'est pas utilisable, permet une meilleure réactivité et un moindre recours à la réquisition.
Cette procédure a vocation à s'appliquer aussi bien aux moyens et matériels de lutte en mer qu'à ceux d'intervention sur le littoral.
En facilitant une passation rapide des marchés avec les entreprises prestataires lors d'une pollution accidentelle, cette disposition tend à limiter autant que possible l'appel au mécanisme de la réquisition, ainsi qu'au volontariat et aux contrats temporaires.
Une utilisation optimale du code des marchés publics favorise une réduction des coûts d'intervention.
Des marchés par anticipation et des modèles de marchés sont élaborés sous la coordination du préfet de zone de défense (notamment par application des articles 7 et 8 du code des marchés publics) et intégrés aux plans POLMAR/Terre départementaux, ainsi qu'aux plans POLMAR/Mer.
Les services compétents selon le domaine considéré sont associés à l'élaboration des documents techniques.
En cas de déclenchement du plan POLMAR (Terre ou Mer), les procédures d'urgence prévues par le code des marchés publics sont susceptibles d'être appliquées lorsque les conditions justifiant la mise en oeuvre de ces procédures dérogatoires sont remplies.
Les acheteurs doivent veiller à la réalité de l'urgence invoquée, impérieuse ou simple, pour passer un marché négocié ou un marché dans un délai réduit.
Place des collectivités territoriales
dans le dispositif POLMAR
La région, en tant que collectivité territoriale, n'apparaît pas dans le dispositif réglementaire alors qu'elle peut jouer un rôle dans le domaine économique, notamment par l'aide qu'elle est susceptible d'apporter dans la préparation à la lutte contre une pollution de grande ampleur et ses conséquences.
L'information de la région sur la menace représentée par une pollution et les mesures prises pour la prévenir et en combattre les effets doit être assurée par les autorités chargées de la conduite et de la coordination de la prévention et de la lutte.
Il en est de même à l'égard du département, notamment au regard des responsabilités qui sont conférées à cette collectivité dans le cadre de la décentralisation.
Relation entre le dispositif réglementaire POLMAR
et les plans communaux et intercommunaux
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé le plan communal de sauvegarde qui s'intègre dans l'organisation générale des secours.
Il forme, avec les plans d'organisation des secours (ORSEC), une nouvelle chaîne complète et cohérente de gestion des événements portant atteinte aux populations, aux biens et à l'environnement.
Ainsi, même quand ce type de plan n'est pas imposé, il constitue l'outil essentiel de planification au sein duquel le maire peut préciser l'organisation qu'il retient pour la gestion des opérations de lutte contre les pollutions marines menées à l'échelon communal, suivant les moyens propres dont disposent les communes.
L'instruction du 4 mars 2002 relative au fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles fera prochainement l'objet d'une révision pour tenir compte des évolutions induites par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Elle précisera également les conditions de prise en charge des opérations réalisées par les associations, en particulier le CEDRE, les établissements publics et les professionnels de la mer.
Mise à jour du dispositif réglementaire POLMAR
Le travail de mise à jour des plans POLMAR entrepris depuis 2002 doit être poursuivi avec détermination en incorporant les dispositions ponctuelles issues de l'expérience du Prestige.
Ces travaux s'inscrivent dans une logique complémentaire de la nouvelle planification ORSEC et doivent être conduits conjointement.
Les plans feront l'objet d'une validation systématique à l'occasion d'exercices d'état-major et en situation, organisés avec l'ensemble des acteurs en mer et sur le littoral.
Ils seront suivis d'une analyse de retour d'expérience de manière à maintenir les plans d'urgence à leur meilleur niveau d'efficacité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
« Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil.
2° Au dernier alinéa de l'article 7-1, les mots : « Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination » sont remplacés par les mots : « Les agents issus du troisième concours ».
L'article 8 des décrets n° 87-1109 du 30 décembre 1987, n° 88-553 du 6 mai 1988, n° 90-851 du 25 septembre 1990, n° 91-853 du 2 septembre 1991, n° 97-699 du 31 mai 1997, n° 99-391 du 19 mai 1999 susvisés, l'article 6 des décrets n° 92-368 du 1er avril 1992, n° 92-865 du 28 août 1992, n° 92-866 du 28 août 1992, n° 94-731 du 24 août 1994, n° 94-732 du 24 août 1994 susvisés et l'article 5 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « agents territoriaux du patrimoine de 2e classe » sont remplacés par les mots : « membres du cadre d'emplois ».
Les tableaux A, B, D, E et F de l'annexe au décret du 6 septembre 1991 susvisé sont rédigés comme suit :
A l'article 10 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 susvisé, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».
Arrêté du 3 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 17 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de l'année 2006.
M. Michel Cadot, préfet, est nommé conseiller auprès du Premier ministre.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant nomination d'un correspondant du Médiateur de la République
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 juillet 2006, M. Yves Bertrand, inspecteur général de l'administration, est nommé correspondant du Médiateur de la République, en remplacement de M. Louis Le Gouriérec, inspecteur général de l'administration.
Il est également chargé de la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juin 2006, il est mis fin, le 30 juin 2006, à la position hors cadres de M. Masson (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 2006, M. Daniel Ratier, administrateur civil, est nommé sous-directeur, pour exercer les fonctions de sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée au sein de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2006, M. Plusquellec (Daniel) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes pour un second mandat de cinq ans à compter du 27 juin 2006.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, vu le Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Espieu, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du Gouvernement auprès du ministère de la justice du Cambodge, à Phnom Penh, du 15 mars 2006 au 14 mars 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Iogna-Prat, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du Gouvernement croate, à Zagreb, du 10 janvier 2006 au 9 juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, M. Gilles Duval, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de fonctionnaire des Communautés européennes, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal, à compter du 16 avril 2006, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2005, Mme Jacqueline Pedron est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 6e échelon (ancienneté 3 août 2003), à compter du 9 novembre 2005.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant ouverture en 2006 d'un concours commun pour l'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2006, est ouvert au titre de l'année 2006 un concours commun pour l'admission d'élèves en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 28 avril 2006 à Bordeaux, Lille, Marseille, Paris et Rennes.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Versailles du 26 au 28 juin 2006 inclus :
- épreuve d'entretien avec le jury : 26 et 27 juin 2006 ;
- épreuve d'expression écrite et graphique : 28 juin 2006 ;
- épreuve d'expression plastique : 28 juin 2006.
A compter du 11 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Michel Cadot, directeur du cabinet.
choisie par la ministre chargée de l'environnement
M. Jean-François Lacronique, président du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
M. Pierre Gadonneix, président du conseil d'administration d'Electricité de France.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2006, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2006, Mme Michèle Sellier, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Martin Hirsch, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'association « Agence nouvelle des solidarités actives » pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006, afin d'y exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Jonneaux (Coraline, Monique), épouse Bourgeteau, est nommée notaire à la résidence de Trappes (Yvelines), en remplacement de M. Peyrière (Jean, André, Louis, Henri, Marie), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la démission de M. Mahler (Rolf, Armand), notaire à la résidence de Rombas (Moselle), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, M. Bayou (Frédéric, André, Louis, Edouard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Leclerc (Didier, Roger, Joseph, Marie) à la résidence de Rochefort-en-Terre (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, M. Beaumont (Serge) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), en remplacement de Mme Billard (Françoise), veuve Bertrand, démissionnaire.
M. Lecocq (Alexis, Pierre, Hubert) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Lecocq, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Lecocq, avoué associé, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Lecocq, Alexis Lecocq, avoués associés ».
La démission de Mme Resneau (Béatrice, Marie-Louise, Odile), épouse Lambert, notaire à la résidence de Pithiviers (Loiret), est acceptée.
La société civile professionnelle Béatrice Resneau-Lambert et Carole Prosper, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pithiviers (Loiret), en remplacement de Mme Resneau (Béatrice, Marie-Louise, Odile), épouse Lambert.
Mme Resneau (Béatrice, Marie-Louise, Odile), épouse Lambert, et Mme Rodrigues (Carole, Brigitte), épouse Prosper, sont nommées notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, M. Bernard Duclos, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, Mme Marie-Elise Philibert, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée en 2006 par la commission spéciale consultative
Cerbelaud (Dominique).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, M. Georges Noblot, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, à La Tronche (Isère), pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Elle est réalisée à partir des données des comptes de gestion, centralisées au cours de l'année 2004.
Dans la première partie, outre les données contextuelles, elle présente une synthèse nationale commentée et illustrée des principales rubriques comptables retraçant l'exécution des opérations d'exploitation et d'investissement des budgets des EPS de la métropole et des départements d'outre-mer, et ce pour les budgets principaux et l'ensemble de leurs budgets annexes.
Dans la deuxième partie, les opérations des EPS sont présentées dans l'ordre alphabétique des régions et sont accompagnées de ratios régionaux qui enrichissent l'analyse en permettant de conforter ou de nuancer le diagnostic initial.
L'innovation technologique
Ouvrage de référence dans les milieux judiciaires et universitaires, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
Il comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème de l'innovation technologique.
Les nouvelles technologies ont naturellement des implications dans toutes les activités humaines.
Le droit des personnes et de la famille, celui des biens, celui des obligations, celui du travail ou du commerce sont naturellement touchés.
Il n'est donc pas étonnant qu'elles puissent parfois faire paraître étriquées les approches plus classiques et abstraites de la norme juridique.
De fait, la Cour de cassation a su comprendre le phénomène d'interaction du droit et des nouvelles techniques sous ses deux aspects : comment le droit tente-t-il d'appréhender les nouvelles techniques ?
Et comment ces dernières peuvent être mises au service de la fonction de juridiction ?
L'école et la diversité culturelle :
nouveaux enjeux, nouvelles dynamiques
Actes du colloque national des 5 et 6 avril 2006
Cet ouvrage publie les actes du colloque organisé à Marseille les 5 et 6 avril 2006 par le FASILD autour du thème de l'école et de la diversité culturelle.
Au cours de ces deux journées les acteurs de l'école, instance décisive d'intégration, ont pu confronter leurs pratiques professionnelles à une approche pluridisciplinaire alliant les différents apports de la recherche.
Les sujets abordés par les participants sont :
Mondialisation des échanges humains, économiques, politiques.
Dans quel contexte l'école vit-elle ?
Comment traite-t-elle la question de la diversité culturelle ?
Autres regards, à l'étranger : Canada, Suisse, Russie.
Ethnicité et genre.
Ethnicité et discrimination à l'école : de quoi parle-t-on ?
De la disqualification à la reconnaissance et à la participation dans l'espace scolaire :
- racisme, catégorisation et apprentissage de l'altérité à l'école ;
- adaptation des primo-arrivants en collège ;
- impact des processus d'ethnicisation sur le vécu du professionnel.
Diversité culturelle, politique de reconnaissance et éducation ;
Pluralité à l'école, perspectives d'actions et nouveaux enjeux pédagogiques : la question des formations et des enseignements :
- quelques questions à l'enseignement de l'histoire ;
- la question de la formation des enseignants.
2006, la Documentation française, collection « Débats ».
L'exercice du culte musulman en France
Lieux de prière et d'inhumation
Franck Frégosi, Ahmed Boubeker
Aux questions posées sur la vision que l'on peut avoir des lieux de culte musulmans en France et sur quelle organisation ils se construisent, le FASILD apporte par le biais de cette étude des éclairages complémentaires pour mieux les appréhender.
L'ouvrage débute avec l'étude de Franck Frégosi sur « les conditions d'exercice du culte musulman en France - Analyse comparée à partir d'implantations locales de lieux de culte et de carrés musulmans ».
À partir d'un travail de terrain, l'auteur décrit les lieux où s'exerce le culte musulman et en souligne les difficultés.
La gestion de l'inhumation et celle des lieux de culte musulmans à l'échelle municipale y sont également analysées.
Dans la deuxième contribution intitulée « Les lieux communautaires de l'islam rhodanien - Entre discrimination et dynamiques collectives » Ahmed Boubekeur et Hervé Paris enquêtent sur l'évolution des lieux de culte en Rhône-Alpes.
Ils dressent une typologie précise des lieux de pratique dans cette région et analysent la composition et l'évolution de « l'islam des caves » à l'islam des jeunes de la troisième génération.
2006, la Documentation française, collection « Etudes et recherches ».
Promotion-construction (n° 3248)
Convention collective nationale du 18 mai 1988, étendue par arrêté du 4 novembre 1988.
Les finances des communes de moins de 10 000 habitants : 2003 (avec cédérom)
Cette étude a été réalisée à partir des comptes de gestion 2003.
- une série de ratios calculés pour la plupart en euros par habitant ou en pourcentage, présentés par taille de commune, par région et par appartenance à un groupement.
De plus, les ratios sont classés par grandes rubriques (service rendu, effort d'équipement...) accessibles sur le cédérom.
- des analyses par catégorie de communes en fonction de types définis par une situation géographique (montage, littoral, zonage en aire urbaine) ou par une activité dominante (tourisme) accessibles sur le cédérom.
Comme l'ensemble des publications de la collection « Statistiques et finances locales », ce document a pour ambition de fournir à chacun, élu local, fonctionnaire territorial ou toute personne intéressée par le sujet, un nombre chaque année plus important d'informations financières.
- 12,96 EUR (cédérom inclus, en fin d'ouvrage).
Le contenu des plans d'urbanisme et d'aménagement
dans les pays d'Europe de l'Ouest
Colloque biennal de l'Association internationale de droit
de l'urbanisme Genève-Lausanne : 23-24 septembre 2005
Avec le concours de l'ASPAN (Association suisse pour l'aménagement national), la faculté de droit de l'université de Genève, la faculté de droit de l'université de Lausanne
Présentation (Henri Jacquot, directeur du Gridauh, ancien secrétaire général de l'AIDRU)
Rapports introductifs et de synthèse
Rapports introductifs :
La prise en compte de l'incertitude dans la planification spatiale : les attentes des praticiens et des usagers (Michèle Tranda-Pittion, architecte urbaniste, secrétaire générale de la Communauté d'études pour l'aménagement du territoire - CEAT).
L'urbanisme dans les systèmes de planification spatiale en Europe : diversités nationales (Gérard Marcou, professeur à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, directeur du Grale).
Le contenu des plans d'orientation (Thierry Tanquerel, professeur à l'université de Genève).
Le contenu des plans réglementant les modes d'occupation des sols - plans d'affectation - (Jean-Pierre Lebreton, professeur à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur de recherches au GRIDAUH).
Les planifications de détail (Pascal Planchet, chargé de recherche au GRIDAUH, maître de conférences à l'université Lyon 2).
Le contenu de la planification spécialisée par Francis Haumont, professeur extraordinaire à l'université catholique de Louvain, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Nice.
La coordination : la solution des problèmes et les problèmes de la solution (Pierre Moor, professeur honoraire de l'université de Lausanne).
Table ronde Le contenu des plans et documents d'urbanisme : convergences et divergences nationales, animée par Étienne Fatôme, professeur à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, avec les rapporteurs nationaux.
Conclusion (Jacqueline Morand-Deviller, professeur à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, présidente de l'Adru).
Rapports nationaux :
Allemagne (Dr. Matthias Rossi, maître de conférences à l'université Humboldt de Berlin).
Belgique (Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, (Michel Pâques, doyen de la faculté de droit de Liège, Marc Boes, professeur à l'université de Louvain (Leuven), avocat au barreau de Hasselt).
Espagne (Martin Bassols Coma, professeur de droit administratif à la faculté de droit de l'université d'Alcala (C.
Madrid), président de l'association espagnole de droit de l'urbanisme).
France (François Priet, professeur à l'université d'Orléans).
Grande-Bretagne (Philip Booth, professeur à l'université de Sheffield).
Grèce (Evangelia Koutoupa-Rengakos, professeur à l'université de Thessalonique).
Italie (Massimo Occhiena, professeur à l'université L.
Bocconi de Milan).
Portugal (Fernando Alves Correia, professeur de la faculté de droit de l'université de Coimbra, président de l'association portugaise de droit de l'urbanisme, vice-président de l'association internationale de droit de l'urbanisme, avec la collaboration de Dulce Lopes, assistante à la faculté de droit de l'université de Coimbra).
Suisse (François Bellanger, professeur à l'université de Genève, avocat).
Présentation des documents d'urbanisme
Programme du colloque.
2006, Gridauh, collection les cahiers du Gridauh n° 15, série Droit comparé, 384 p.
- Cartes 25 EUR.
L'internement d'office en hôpital psychiatrique : le point sur la jurisprudence de la CEDH et des juridictions françaises (Nicole Planchon, Catherine Pinter).
Suite à l'arrêt condamnant la France dans l'affaire dite des « poissons sous-taille », la Commission européenne adopte une communication durcissant les règles relatives aux sanctions pécuniaires infligées aux États membres qui n'exécutent pas les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes.
Nouveautés législatives en matière d'aides d'Etat.
Communication de la Commission du 23 décembre 2005 décrivant un système pilote d'imposition des PME selon les règles de l'Etat de résidence.
Un régime de dégrèvement fiscal qui ne permet pas à une société mère de déduire de son bénéfice imposable des pertes de ses filiales établies à l'étranger n'est en principe pas compatible avec le droit communautaire.
Qualification d'activité économique pour l'exercice effectif de leurs prérogatives de contrôle par des fondations actionnaires majoritaires de sociétés bancaires.
La responsabilité non contractuelle des institutions de la Communauté peut être mise en cause même en l'absence de comportement illicite.
L'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013 : quel statut juridique ?
Une décision qui marque l'importance du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel et l'hétérogénéité de son contrôle.
Le Conseil constitutionnel confirme le caractère exceptionnel du recours aux validations législatives.
La Cour des comptes est fondée à déclarer comptable de fait un comptable public dont la nomination est entachée d'un vice rendant cet acte inexistant.
L'obligation de remise en état du site d'une installation classée se prescrit par trente ans.
L'autorité compétente pour prendre des mesures de protection d'un agent est celle dont cet agent relève à la date à laquelle il est statué sur sa demande.
Prise illégale d'intérêts : nécessité d'un acte positif selon la cour d'appel de Versailles.
La mésentente entre associés justifie une dissolution de la société à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de celle-ci.
La Cour de cassation précise la notion de déchets radioactifs.
Ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation de l'aménagement du régime des pénalités.
Quatre nouveaux décrets fixent les nouveaux seuils applicables aux marchés publics.
Décret relatif aux droits de passage sur le domaine public routier en matière de réseaux de communications électroniques.
Le code de déontologie des commissaires aux comptes.
L'Amérique latine après la tourmente
Une croissance retrouvée mais quelques signes d'essoufflement (Carlos Quenan - CCE International).
La pauvreté dans la région :
Rapport de la CEPAL.
Quelles politiques sociales pour l'Amérique latine ?
Bruno Latier - Rapport de recherche du CID.
La rivalité entre la Chine et l'Amérique latine :
Rapport de la BID
Vers un Etat d'investissement social (Bruno Palier - Informations sociales).
De la difficulté à devenir cadre par promotion (Manuella Baraton - INSEE Première).
Les nouveaux défis de l'entreprise responsable (Philippe Détrie - L'expansion Management Review).
Depuis les années 1990, le spectre de la montée des violences en milieu scolaire ressurgit de manière récurrente dans les discours médiatiques et politiques.
Qu'en est-il exactement de cette violence scolaire qui touche non seulement la France mais de nombreux pays étrangers en Europe et en Amérique ?
Fait-elle aujourd'hui partie du quotidien des élèves et de leurs enseignants ?
Comment mesurer ce phénomène dont les manifestations prennent des formes multiples, racket, vols, agressions, brimades, harcèlement...
Quelles en sont les raisons ?
Quand le pouvoir de l'institution est ressenti comme arbitraire, lorsque évaluations et sanctions ne font qu'ajouter à un sentiment de dévalorisation, les élèves peuvent réagir en adoptant des conduites de résistance ou d'opposition, en essayant d'imposer leur propre définition des rapports de force.
Se trouve ainsi posée, de façon plus générale, la question de la justice du système éducatif car force est de constater que l'ouverture de l'école au plus grand nombre n'a pas permis à l'institution de tenir ses promesses égalitaires d'insertion.
Par ailleurs, l'école n'est plus l'espace sanctuarisé d'autrefois, elle se trouve « envahie » par les problèmes sociaux qui l'entourent et absorbe la violence de son environnement.
Les pouvoirs publics tentent de répondre depuis près de vingt ans à l'essor des violences scolaires par des mesures concernant notamment les établissements les plus sensibles, le renforcement des effectifs d'encadrement, la prévention, la formation des enseignants et les partenariats à tous niveaux (collectivités locales, police, justice, parents d'élèves...).
En annexe de ce dossier, une chronologie récapitule les grandes étapes de la lutte contre la violence à l'école depuis 1992.
Les auteurs : Cécile Carra, maître de conférences en sociologie à l'IUFM Nord-Pas-de-Calais et chercheur au CESDIP (CNRS).
Daniel Faggianelli, sociologue, intervient en Institut régional de travail social et Institut de formation des cadres de santé.
Problèmes politiques et sociaux n° 923 avril 2006, 120 p.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret aux plâtres et produits accessoires (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les plâtres visés par le présent avis sont des poudres de sulfate de calcium (ou gypse).
Les enduits à base de plâtre sont des mélanges en poudres de plâtre, de charges et d'adjuvants.
Les produits accessoires sont les profilés métalliques servant de support pour l'accrochage des enduits.
Les produits de transformation secondaire sont des plaques de plâtre transformées par découpe, perforation ou revêtement.
Ces produits sont utilisés dans les travaux de bâtiment et de construction.
Le tableau ci-après indique, pour ces plâtres et produits accessoires :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2006 pour les liants à base de plâtre, qu'après le 1er mars 2007 pour les profilés métalliques, qu'après le 1er avril 2007 pour les plâtres et enduits à base de plâtre et pour les produits de transformation secondaire, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de la période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Arrêté du 9 mai 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours déconcentrés pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2006, le nombre total de places offertes aux concours déconcentrés pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, prévu par l'arrêté du 15 févier 2006, est fixé, au titre de l'année 2006, à 60.
Décret du 28 juillet 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie) - M. Boyer (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie) exercées par M. Alain Boyer, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie) - M. Humbert (Jean-Noël)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Jean-Noël Humbert, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie).
Décret du 28 juillet 2006 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. Baudoin (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, exercées par M. Paul Baudoin, magistrat détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Araud (Gérard)
M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2006.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Félix-Paganon (Jean)
M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-François Thibault, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 juillet 2006, M. Jean-Paul Taix, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 21 décembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 août 2006, M. Ghiasi (Farid, Ahmmad) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, M. Alain Fischer, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 janvier 2006, M. Jean-Philippe Piquemal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Serge Marret, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant nomination de chefs de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Morelle (Jean-Pierre), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Bureau (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Tonnerre (Loïc), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Décret du 1er août 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2006, édition électronique, texte n° 83, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... en remplacement de Mme Sylvie Hubac.
», lire : « ... en remplacement de M. Jérôme Bouët.
Décision n° 2006-441 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie et la décision n° 2002-1039 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SAS Radio Nostalgie en catégorie D sur la zone de Saint-Brieuc est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé Nostalgie Saint-Brieuc.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France (ACTJF) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ACTJF pour la période du 13 au 16 juillet 2006 :
Décret n°2006-333 du 15 mars 2006 relatif au parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions Centre et Pays de la Loire).
Le classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine, qui a été prononcé par le décret du 30 mai 1996 susvisé, est prolongé jusqu'au 30 mai 2008.
Résultats de l'événement n° 203 Cote & Match des vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 mars 2006
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L.
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu la demande de transfert de propriété en date du 22 janvier 2004 ;
Vu l'avis de la Commission scientifique nationale du 18 octobre 2004 ;
Considérant que le transfert au conseil général de l'Isère de collections affectées à ce dernier par le musée dauphinois de Grenoble favorise un régime de fonctionnement pérenne et renforce la cohérence de cette collection ;
Considérant que le département de l'Isère s'engage à maintenir l'affectation des collections transférées à un musée de France ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1er décembre 2004, le Haut Conseil des musées de France émet un avis favorable au transfert de propriété de cette collection appartenant à la ville de Grenoble, au conseil général de l'Isère.
Décision du 14 août 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
Mme la commissaire colonelle Nicole Freyermuth, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Jack Lapeyre, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Richard Wagner, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel François de Geloes d'Elsloo, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Pierre Levallois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Alain Bigot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Robert Philippot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Jérôme Belmont, chef du bureau organisation des systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire colonel Jean-Pierre Maréchal, adjoint au chef du bureau organisation des systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire lieutenant-colonel Henri-Olivier Duron, chef du bureau finances ;
Mme la lieutenante Caroline Serrier, adjointe au chef du bureau finances ;
Mme Hélène Jardy, secrétaire administrative ;
Mme Marie-Berthe Badie, secrétaire administrative.
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions des articles R.
111-18-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 16.
- Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée du ou des bâtiments depuis l'accès au terrain.
Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment aisément et sans danger et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants ou les visiteurs de l'immeuble.
Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 3 est prévu à proximité de l'entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible.
Une signalisation adaptée doit être mise en place à l'entrée du terrain de l'opération, à proximité des places de stationnement pour les visiteurs, ainsi qu'en chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.
Il est interdit de traiter un cheminement accessible par des ressauts successifs constituant des marches de faible hauteur avec un giron important, dits « pas d'âne ».
Le cheminement doit être conçu et mis en oeuvre de manière à éviter la stagnation d'eau.
c) Espaces de manoeuvre et d'usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant :
Un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.
Un espace de manoeuvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement.
Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus doit répondre aux exigences suivantes :
- une main courante répondant aux exigences définies au 3° du II de l'article 6-1 est obligatoire ;
- la première et la dernière marches doivent être pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m.
Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 5.
Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants.
Un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs.
Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur.
Lorsque l'affichage du nom des occupants et l'installation de boîtes aux lettres sont prévus, ces informations et équipements doivent être situés au niveau d'accès principal au bâtiment.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant, et notamment le portier d'immeuble, doit être facilement repérable par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l'annexe 3, et ne doit pas être situé dans une zone sombre.
Les systèmes de contrôle d'accès ou de communication entre visiteurs et occupants ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent répondre aux exigences suivantes :
Les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant à un occupant de visualiser ses visiteurs.
Les combinés sont équipés d'une boucle magnétique permettant l'amplification par une prothèse auditive.
Dans les bâtiments ne comportant pas d'ascenseur, lorsque le niveau d'accès principal comporte un niveau décalé de moins de 1,20 m avec des logements, des locaux collectifs, caves et celliers, ou des places de stationnement adaptées, ce niveau doit être desservi par un cheminement accessible.
Une dénivellation qui ne peut être franchie par un cheminement accessible doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les conditions fixées par l'article R.
Dans ce cas, la dénivellation doit a minima être compensée par l'installation d'un appareil élévateur, à condition qu'il soit localisé en intérieur, d'usage permanent et respectant les réglementations en vigueur.
Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux collectifs ainsi qu'aux caves et celliers.
- l'aménagement d'espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;
- le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement et les accès aux caves.
Les circulations intérieures verticales des parties communes doivent répondre aux dispositions suivantes :
Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tout niveau décalé de ce type doit être desservi.
Lorsque des marches sont situées entre le niveau principal d'accès au bâtiment et l'escalier desservant les étages, un revêtement de sol doit permettre, en haut des marches, l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
Ces marches doivent répondre aux exigences définies aux 1° et 2° du II de l'article 6.1.
- Les escaliers situés dans les parties communes doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire.
La première et la dernière marches doivent être pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche.
où S désigne la surface du revêtement absorbant et w son indice d'évaluation de l'absorption, défini dans la norme NF EN ISO 11 654.
- Toutes les portes situées dans ou donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe.
Les sas doivent permettre le passage et la manoeuvre des portes par les personnes handicapées.
Les portes des caves et des celliers doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m.
Un espace de manoeuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant sur un escalier.
- à l'intérieur du sas, un espace de manoeuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manoeuvrée ;
- à l'extérieur du sas, un espace de manoeuvre de porte existe devant chaque porte.
Les poignées de porte doivent répondre aux exigences suivantes :
- être facilement préhensibles et manoeuvrables en position « debout » comme « assis » y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;
- leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
- Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements et dispositifs destinés à l'usage des occupants ou des visiteurs, et notamment les boîtes aux lettres et les commandes d'éclairage, doivent répondre aux dispositions suivantes :
Ces équipements et dispositifs doivent être repérables grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Toutefois, s'agissant des boîtes aux lettres normalisées, cette obligation ne concerne que 30 % d'entre elles.
Lorsque la durée de fonctionnement du système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive.
Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
La porte d'entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m.
La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m.
A l'intérieur du logement, il doit exister devant la porte d'entrée et hors débattement du vantail un espace de manoeuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, les dispositifs de manoeuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d'occultation extérieurs commandés de l'intérieur doivent être :
- manoeuvrables en position « debout » comme en position « assis ».
Les prises d'alimentation électrique, les prises d'antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
Dans les logements réalisés sur plusieurs niveaux, les escaliers intérieurs doivent répondre aux dispositions suivantes :
Lorsqu'une main courante empiète sur l'emmarchement de plus de 0,10 m, la largeur de l'escalier se mesure à l'aplomb de la main courante.
Une chambre au moins doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m :
- un passage d'au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit ;
- un passage d'au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit.
Une salle d'eau au moins doit offrir un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes.
Un cabinet d'aisances au moins doit offrir un espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte.
A la livraison, cet espace peut être utilisé à d'autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l'espace dans le w.-c. soient des travaux simples.
Pour chaque pièce de l'unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l'interrupteur de commande d'éclairage situé en entrée de la pièce.
Dispositions relatives aux accès aux balcons, terrasses et loggias.
Dans les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse situé au niveau d'accès au logement doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :
Le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre et rendu obligatoire par les règles de l'art doit être franchissable à l'aide d'un plan incliné éventuellement additionnel.
Dans les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible.
Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre.
Dispositions relatives aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.
Les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15.
Toutefois, ils peuvent bénéficier d'une dérogation dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
111-18-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que 5 % des logements présentent, outre les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15, les caractéristiques supplémentaires suivantes :
- un cabinet d'aisances au moins doit offrir dès la livraison un espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte.
Ce cabinet est équipé d'une barre d'appui permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant ;
- une salle d'eau au moins comporte dès la livraison une douche accessible équipée de barres d'appui ;
- un passage libre est ménagé sous un lavabo ainsi que sous l'évier afin de permettre leur utilisation par une personne en fauteuil roulant ;
- chacune des pièces de l'unité de vie dispose de volumes de rangement accessibles à une personne en fauteuil roulant.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des maisons individuelles et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 18 à 27.
- Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée du logement depuis l'accès au terrain.
Lorsque des locaux ou équipements collectifs sont affectés à des ensembles résidentiels, un cheminement accessible relie ces locaux ou équipements à chaque logement.
Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s'orienter et atteindre le logement aisément et en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants du logement ou les visiteurs.
Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 19 est prévu à proximité de l'entrée du logement et relié à celle-ci par un cheminement accessible.
Lorsque les caractéristiques du terrain où sont implantés les locaux ou équipements collectifs ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 19 est aménagé et relié par un cheminement accessible à chaque local collectif ou équipement collectif.
Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement ou, à défaut, comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour permettre le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
Les caractéristiques dimensionnelles de ce palier sont définies à l'annexe 2.
Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut être comprise entre 0,90 m et 1,20 m sur une faible longueur de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant.
Un espace de manoeuvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portail situé le long du cheminement.
Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus doit comporter une main courante répondant aux exigences suivantes :
- se prolonger au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations horizontales ;
Un dispositif d'éclairage doit permettre, lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant, d'assurer une valeur d'éclairement mesurée au sol d'au moins 20 lux en tout point du cheminement.
- Lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement accessible tel que défini à l'article 18.
Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.
- Les places de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
La place adaptée située à l'extérieur d'une parcelle doit être aménagée à une distance inférieure ou égale à 30 m de l'accès à celle-ci.
Une place de stationnement adaptée située en extérieur doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès aux maisons qu'elle dessert.
Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un garage, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
Dispositions relatives aux locaux collectifs.
- Les circulations et les portes des locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales permettant aux personnes handicapées d'y accéder.
Les équipements et les dispositifs de commande et de service situés dans les locaux collectifs doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
L'ensemble de ces éléments doivent répondre aux caractéristiques minimales définies au II ci-après.
- Les locaux collectifs doivent répondre aux dispositions suivantes :
A l'intérieur d'un local collectif, la largeur minimale des circulations doit être de 0,90 m.
Les portes d'accès et les portes intérieures doivent répondre aux exigences définies à l'article 22.
Les équipements et les dispositifs de commande et de service doivent répondre aux exigences définies à l'article 21.
Un dispositif d'éclairage doit permettre, lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant, d'assurer à l'intérieur des locaux collectifs une valeur d'éclairement mesurée au sol d'au moins 100 lux.
Dispositions relatives aux équipements et aux dispositifs de commande et de service.
- Les équipements et les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements extérieurs accessibles doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées, conformément aux dispositions du II ci-après.
- Pour satisfaire aux exigences du I, ces équipements et dispositifs, et notamment les boîtes aux lettres, les commandes d'éclairage et les systèmes de contrôle d'accès ou de communication entre visiteurs et occupants, doivent répondre aux dispositions suivantes :
Les équipements et dispositifs doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Les commandes d'éclairage doivent être visibles de jour comme de nuit.
Dispositions relatives aux portes et portails.
Les portes et portails situés sur les cheminements extérieurs ainsi que les portes des locaux collectifs doivent répondre aux dispositions suivantes :
Les portes et portails doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m.
Les portes intérieures des locaux collectifs doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m.
Un espace de manoeuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte ou portail.
Lorsqu'une porte ou un portail est à ouverture automatique, la durée d'ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite.
Lorsqu'une porte ou un portail comporte un système d'ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.
L'effort nécessaire pour ouvrir la porte ou le portail doit être inférieur ou égal à 50 N, qu'il soit ou non équipé d'un dispositif de fermeture automatique.
- A chaque niveau des logements, les circulations, les portes d'entrée et les portes intérieures doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées.
- Ces caractéristiques sont les suivantes :
Dispositions relatives aux pièces de l'unité de vie.
Les logements doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptabilité suivantes :
Dans le cas d'un logement réalisé sur un seul niveau, ce logement doit, outre les caractéristiques de base visées à l'article 23, présenter dès la construction des caractéristiques minimales, définies au présent article, permettant à une personne handicapée d'utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau.
Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit, outre les caractéristiques de base visées à l'article 23, présenter dès la construction des caractéristiques minimales, définies au présent article, permettant à une personne handicapée d'utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour et un cabinet d'aisances comportant un lavabo.
Dans les deux cas, une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être utilisés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en recouvrer l'usage.
- passer dans toutes les circulations intérieures du logement qui conduisent à une pièce de l'unité de vie ;
Les pièces constituant l'unité de vie doivent présenter les caractéristiques suivantes :
La cuisine doit offrir un passage d'une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d'évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte.
La chambre doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m :
La salle d'eau doit offrir un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes.
Le cabinet d'aisances doit offrir un espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte.
A la livraison, cet espace peut être utilisé à d'autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de cet espace dans le w.-c. soient des travaux simples.
Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux doivent être reliés par un escalier adapté.
L'escalier adapté doit répondre aux dispositions suivantes :
L'escalier doit comporter un dispositif d'éclairage artificiel supprimant toute zone sombre et commandé aux différents niveaux desservis.
Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse situé au niveau d'accès au logement doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :
Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible.
L'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation est abrogé.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m x 1,25 m.
- effectuer une manoeuvre ;
Arrêté du 11 juillet 2006 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
Arrêté du 4 août 2006 fixant le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat
Sont organisés, en application du décret du 3 mars 2006 susvisé, des examens professionnels réservés à chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au Il et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée pour l'accès aux corps suivants :
a) Attachés d'administration scolaire et universitaire ;
b) Assistants ingénieurs ;
c) Secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
d) Techniciens de recherche et de formation.
Sont également organisés, en application du décret du 3 mars 2006 susvisé, des recrutements par voie d'inscription sur une liste classée par ordre d'aptitude réservés aux candidats mentionnés au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et des examens professionnels réservés aux candidats mentionnés au III du même article pour l'accès aux corps suivants :
a) Adjoints administratifs des services déconcentrés ;
b) Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement.
Les examens professionnels réservés d'accès aux corps classés en catégories A et B mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont constitués, pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, d'une épreuve écrite d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de deux heures, doit permettre de vérifier, au moyen d'un questionnaire à choix multiple, les connaissances professionnelles et techniques fondamentales nécessaires pour l'exercice des missions et l'accomplissement des fonctions confiées aux agents du corps concerné.
Cette épreuve comporte également des réponses écrites à des questions visant à apprécier la capacité du candidat à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'intégration concerné.
L'épreuve écrite d'admissibilité doit permettre de vérifier la maîtrise de l'utilisation de la langue française par les candidats.
Le programme de cette épreuve est celui qui figure à l'annexe de l'arrêté susvisé fixant le programme du concours interne du recrutement dans le corps concerné.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, par ordre alphabétique et pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, la liste des candidats proposés pour l'admission.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée totale de trente minutes, consiste en un exposé du candidat, portant sur ses expériences professionnelles ainsi que sur les fonctions qu'il a exercées au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter au recrutement.
Cet exposé, d'une durée de dix minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes minimum, dont l'objectif est d'apprécier les connaissances professionnelles générales du candidat sur l'organisation du système éducatif et les règles applicables à la fonction publique de l'Etat.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury fixe, par ordre alphabétique et pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, la liste des candidats déclarés admis.
Nul ne peut être déclaré admis si la moyenne arithmétique des notes obtenues lors des épreuves d'admissibilité et d'admission est inférieure à 10 sur 20.
Les examens professionnels prévus au présent titre sont organisés par le vice-recteur de Mayotte, qui fixe la date des sessions pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est composé d'au moins trois membres, fonctionnaires de catégorie A, dont un au moins est extérieur au ministère chargé de l'éducation nationale.
Les recrutements par voie d'inscription sur une liste classée par ordre d'aptitude réservés aux candidats mentionnés au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée pour l'accès aux corps mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont organisés par le vice-recteur de Mayotte, qui fixe la date des sessions.
Les examens professionnels réservés aux candidats mentionnés au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée pour l'accès aux corps mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont organisés par le vice-recteur de Mayotte, qui fixe la date des sessions.
Ils sont constitués d'un entretien avec un jury composé d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur au ministère chargé de l'éducation nationale.
Cet entretien a une durée de vingt minutes.
Le jury se prononce en prenant notamment en compte les connaissances professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel, son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'intégration concerné ainsi que sa maîtrise de l'utilisation de la langue française.
A l'issue des entretiens, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis.
En application du 2° de l'article 8 du décret du 3 mars 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat
Le candidat engagé dans la préparation d'une thèse de doctorat dépose celle-ci trois semaines avant la soutenance, soit sur support papier, soit sous forme électronique, au service chargé du doctorat de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel celle-ci s'effectue.
La soutenance est conditionnée par la délivrance au président du jury par le service chargé du doctorat d'une attestation du dépôt de la thèse et du bordereau prévu par les dispositions des articles 3 et 8 ci-dessous.
Dans le cas d'un dépôt sur support papier, le doctorant :
- fournit, outre les exemplaires destinés aux membres du jury, deux exemplaires destinés au service commun de la documentation ou au service interétablissements de coopération documentaire ou à la bibliothèque de l'établissement de soutenance ;
- complète, avec le concours du service chargé du doctorat et du service commun de la documentation ou du service interétablissements de coopération documentaire ou de la bibliothèque, un bordereau comprenant notamment un résumé en français et un résumé en anglais ainsi qu'une liste de mots clés.
Si le jury a demandé l'introduction de corrections dans la thèse, le nouveau docteur dispose d'un délai de trois mois pour déposer sa thèse corrigée en deux exemplaires dans les conditions précisées à l'article 3.
La reproduction et la diffusion de la thèse sur un autre support sont subordonnées à l'autorisation du nouveau docteur sous réserve de l'absence de clauses de confidentialité.
Le service chargé du doctorat assure la transmission des deux exemplaires et du bordereau au service commun de la documentation ou au service interétablissements de coopération documentaire ou à la bibliothèque, qui :
- signale la thèse dans le catalogue collectif de l'enseignement supérieur (Système universitaire de documentation ou Sudoc) et dans le catalogue de l'établissement ;
- conserve un exemplaire et, sauf dans le cas d'une clause de confidentialité, en assure la communication ;
- adresse le second exemplaire à l'un des ateliers nationaux de reproduction, sous réserve des autorisations mentionnées à l'article 5.
L'atelier national de reproduction des thèses de l'université Lille-III assure la reproduction sur support micrographique des thèses soutenues dans les disciplines suivantes : lettres, sciences humaines, juridiques, politiques et sociales.
L'atelier national de reproduction des thèses de l'université Grenoble-II assure la reproduction sur support micrographique des thèses soutenues en sciences exactes, médecine, pharmacie, sciences économiques et de gestion.
La liste des destinataires des exemplaires ayant fait l'objet d'une reproduction sur support micrographique aux frais de l'Etat est établie par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le nouveau docteur en reçoit cinq exemplaires.
L'atelier national de reproduction des thèses de l'université Lille-III peut en outre, sur la commande d'un établissement, assurer sur un autre support la reproduction des thèses soutenues dans celui-ci.
Dans le cas d'un dépôt sous forme électronique, le doctorant :
- fournit sa thèse sous forme numérique selon les prescriptions de l'établissement de soutenance.
Il fournit en outre des exemplaires sur support papier destinés aux membres du jury lorsque l'établissement n'assure pas lui-même l'impression de la thèse à partir du support numérique ;
- complète, avec le concours du service chargé du doctorat et du service commun de la documentation ou du service interétablissements de coopération documentaire ou de la bibliothèque, un bordereau électronique comprenant notamment les métadonnées nécessaires à la description, la gestion, la diffusion et l'archivage de la thèse, conformes à la recommandation nationale TEF (thèses électroniques françaises).
Si le jury a demandé l'introduction de corrections dans la thèse, le nouveau docteur dispose d'un délai de trois mois pour déposer sa thèse corrigée sous forme électronique, dans les conditions précisées à l'article 8.
L'établissement de soutenance procède au dépôt de la version validée de la thèse dans ses formats de diffusion et d'archivage, ainsi que du bordereau électronique, dans l'application nationale Star, gérée par l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES), qui assure les fonctions suivantes :
- signalement dans le catalogue et le portail Sudoc ;
Sauf dans le cas d'une clause de confidentialité, l'établissement de soutenance assure en son sein l'accès à la thèse.
La mise en ligne de la thèse sur la toile est subordonnée à l'autorisation du nouveau docteur sous réserve de l'absence de clauses de confidentialité.
L'arrêté du 25 septembre 1985 relatif aux modalités de dépôt, signalement et reproduction des thèses ou travaux présentés en soutenance en vue du doctorat est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et les présidents et directeurs des établissements d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2006, Mme Evelyne Ratte, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense, est maintenue dans cette position auprès du ministère de l'intérieur en qualité de préfète de l'Aisne pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 31 janvier 2006, Mme Michelle Souriou, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Montargis innovation ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 20 février 2006, M. Jacques Castell, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut bilingue interuniversitaire de la Seine », en remplacement de Mlle Clotilde Ely.
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président a qualité pour :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Mme Cécile Dubarry, adjointe au directeur et chef de service à la direction du développement des médias.
M. Vincent Thery, sous-directeur adjoint des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises.
M. Bernard Lorho, professeur des universités au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Marc Monteil.
Décret du 3 mars 2006 portant nomination du directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. Matheron (Gérard)
M. Gérard Matheron est nommé directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chirol (Joëlle), épouse Bardin, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest (26400).
Mme Company (Joselyne), épouse Georget, greffière du premier grade et chef de greffe au tribunal d'instance de Die, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest (26400).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, la société civile professionnelle Frédéric Delobeau, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Amiens (Somme), est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. Le Calvez (William, Dominique), démissionnaire.
M. Blanchard (Cyril) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Kervella et Bruno Stephan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère).
Le retrait de M. Stephan (Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Kervella et Bruno Stephan, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Kervella et Bruno Stephan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Kervella et Cyril Blanchard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2006, Mme Nicole Moinard, épouse Roger, conseillère à la cour d'appel d'Agen, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 17 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2006, M. Pierre Tirmarche, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juin 2006.
Arrêté du 28 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Recommandation n° 2006-1 du 7 mars 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio reçus à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue du renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des 19 et 26 mars 2006
1° Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats, les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes de candidats.
2° Lorsque le traitement de ces élections dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des différentes forces politiques présentant des listes de candidats.
5° Dans les autres émissions du programme, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de la présente recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
Dans leurs programmes locaux, les services de télévision et de radio concernés assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
La société Réseau France Outremer (pour ses programmes de télévision et de radio) transmet au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques sur ses antennes toutes les semaines à compter du 11 mars 2006.
La société Réseau France Outremer garde à la disposition du conseil les bandes visuelles des émissions concernant la campagne électorale.
Les collaborateurs des services de télévision et de radio candidats s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au 19 ou 26 mars 2006 inclus, en cas de présence au second tour de scrutin.
52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tous moyens de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le scrutin, et aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du 1er septembre 2005.
1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées et de la présidence et vice-présidence des commissions consultatives ;
Avis relatif aux recommandations pour la mise en oeuvre de dérogations permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B ou de l'hépatite C
ABM :
Agence de la biomédecine (ex-EfG).
Ac anti-VHC :
anticorps dirigés contre le virus de l'hépatite C.
Ac anti-HBc :
anticorps dirigés contre l'antigène de capside du virus de l'hépatite B.
Ac anti-HBs :
anticorps dirigés contre l'antigène de surface du virus de l'hépatite B.
acide désoxyribonucléique.
Ag HBs :
antigène de surface du virus de l'hépatite B.
acide ribonucléique.
cellules mononucléées.
cellules souches périphériques.
EfG :
Etablissement français des greffes.
HLA :
complexe d'histocompatibilité.
Ig anti-HBs :
immunoglobulines dirigées contre l'Ag HBs.
PCR :
Polymerase Chain Reaction.
PMO :
prélèvement multi-organes.
prélèvement post-mortem.
VHB :
virus de l'hépatite B.
VHC :
virus de l'hépatite C.
VOD :
Veno-Occlusive Disease (maladie veino-occlusive hépatique).
Des dérogations permettant le recours à des donneurs présentant un risque infectieux pour le receveur préexistaient depuis 1997, pour la greffe de coeur, de foie, de poumon et de moelle osseuse dans les situations d'urgence vitale pour le candidat à la greffe.
Toutefois, dans le contexte actuel d'aggravation de la pénurie d'organes, un groupe d'experts pluridisciplinaire a été chargé de proposer une extension du dispositif dérogatoire en déterminant, d'une part, d'autres situations dérogatoires d'appariements entre donneur et receveur et en précisant, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre desdites dérogations.
Dans cette réflexion, les experts ont pris soin d'apprécier le besoin croissant d'organes, pour répondre à l'allongement de la liste des malades en attente de greffe.
Ce besoin s'exprime pour les patients nécessitant une greffe immédiate, mais également pour ceux pour qui l'attente d'une greffe représente une perte de chance quantifiable au fur et à mesure qu'elle se prolonge.
Aussi, l'un des points majeurs de la discussion a été celui de la mise en place de dérogations en transplantation rénale, puisque celle-ci ne relève pas de l'urgence vitale pour le patient, mais que le pronostic vital des transplantés rénaux est meilleur que celui des patients maintenus en dialyse, et que l'allongement de la durée de dialyse altère de manière irréversible les chances de réussite de la greffe au moment où elle aura finalement lieu.
L'extension du dispositif dérogatoire vise également les situations dans lesquelles la disponibilité des greffons est limitée par des contraintes immunologiques d'appariement entre donneur et receveur, en particulier les allogreffes de CSH et de CMN.
Aussi, considérant les différentes possibilités de prise en charge thérapeutique et de suivi des hépatites virales, ainsi que la situation clinique critique de certains patients en attente de greffe, eux-mêmes pouvant être porteurs de marqueurs viraux, des dérogations exceptionnelles ont été recommandées dans les situations où :
- le risque viral est estimé non délétère pour le receveur, compte tenu notamment de son statut VHC ou VHB pré-greffe, du statut VHB ou VHC du donneur et des thérapeutiques préventives et curatives disponibles ;
- l'utilisation du greffon, malgré la positivité de certains marqueurs du VHB ou du VHC chez le donneur, constitue une prise de risque nécessaire à la survie immédiate du receveur.
Dans tous les cas, le patient doit être préalablement informé et doit donner son accord sur la possibilité de recevoir un greffon porteur de marqueur(s) viral(aux).
Pour permettre l'accès à ces dérogations exceptionnelles, un dispositif réglementaire transitoire est mis en place en vue de procéder à l'évaluation de ces greffes dérogatoires, par la mise en place d'un suivi national des receveurs dans le cadre de « protocoles dérogatoires de greffe ».
C'est dans ce contexte que les présentes recommandations sont publiées.
Elles s'intègrent dans le dispositif réglementaire prévu par le décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005.
Ces recommandations émises à l'usage des professionnels traitent exclusivement des conditions de recours aux donneurs porteurs de marqueurs du VHB ou du VHC.
Les greffons considérés sont le rein, le coeur, le foie, le poumon et, pour les cellules, les CSH (moelle osseuse, sang périphérique, sang de cordon) et les CMN.
Elles font suite au rapport du groupe d'experts sur les dérogations du 20 décembre 2004, disponible sur le site internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.sante.fr).
Dispositif réglementaire encadrant
les protocoles dérogatoires de greffe
Pour la mise en oeuvre des protocoles dérogatoires de greffe, le dispositif réglementaire est le suivant :
Le dispositif mis en place sera évalué pendant les quatre ans qui suivent la parution du décret, sa pérennisation étant subordonnée à une évaluation favorable des données collectées dans le cadre du suivi des receveurs ;
Un arrêté (2) mentionne les situations dérogatoires au regard du VHC et du VHB, c'est-à-dire les conditions possibles d'appariement entre les différents statuts virologiques des donneurs et des receveurs.
Les dérogations qui préexistaient dans les situations d'urgence vitale pour le receveur demeurent inchangées dans cet arrêté.
- un ou des statuts de donneurs au regard du VHB ou du VHC ;
- un ou des statuts de receveurs au regard du VHB ou du VHC ;
Les greffons hépatiques ont été traités isolément par rapport aux autres organes, dans la mesure où le foie du donneur est le principal réservoir et lieu de réplication du VHB et du VHC.
De plus, les cellules (CSH/CMN/MO/CSP) font l'objet de protocoles dérogatoires spécifiques.
Tenant compte de ces différents critères, il a été possible de distinguer 24 protocoles dérogatoires de greffe (20 avec donneurs porteurs de marqueurs du VHB et 4 avec donneurs porteurs de marqueurs du VHC).
- le contexte clinique pouvant motiver le recours au protocole dérogatoire (donneur unique, urgence immédiate de la greffe, prolongement de l'attente de la greffe préjudiciable à la survie du patient, limitation des indications de greffe...) et la nature des informations à fournir au patient ;
Ils viennent donc en complément de la qualification biologique courante, pour appuyer la décision de retenir ou d'exclure un donneur porteur de marqueurs viraux (résultats d'une biopsie hépatique, résultats d'une PCR...)
Ces critères recherchés chez le candidat à la greffe contribuent à la décision de greffe mais servent également à anticiper le suivi et la prise en charge thérapeutique post-greffe (candidat à la greffe vacciné, non immun, en réplication virale active...)
Une lettre d'information de l'Agence de la biomédecine explicite les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dérogations.
Les protocoles dérogatoires ne devront être mis en oeuvre que lorsqu'un patient a un besoin urgent de greffe et qu'aucune alternative thérapeutique aussi appropriée n'est envisageable pour lui, de sorte que l'attente d'un autre greffon que celui proposé dans le contexte dérogatoire est préjudiciable à sa survie.
Il faut souligner que la mise en oeuvre de protocole dérogatoire dans le cadre d'un don non anonyme pose la difficulté de l'information du receveur alors que certains éléments concernant le donneur relèvent du secret médical (sérologie...).
En effet, les événements impactant sur la survie des greffons et des receveurs potentiellement imputables aux infections par le VHB ou par le VHC surviennent généralement tard après la greffe, ce qui nécessite de poursuivre un suivi spécifique à distance de la greffe.
En effet, la qualification biologique des donneurs décédés a lieu en urgence, ce qui fait que les recommandations n'envisagent pas de disposer de résultats PCR avant la greffe.
De plus, dans certains protocoles dérogatoires, la recommandation de pratiquer une biopsie hépatique chez le donneur est plus délicate à préconiser pour des donneurs vivants.
Pour l'infection par le VHB et le VHC, les atteintes hépatiques sévères sont des contre-indications médicales évidentes mais certaines des manifestations extrahépatiques d'une infection par le VHC pourraient également contre-indiquer le prélèvement.
(notamment protocoles VHC)
Toutefois, en l'attente d'un encadrement réglementaire prévoyant l'organisation structurelle de ces échantillothèques et les conditions de conservation des différents échantillons, le présent document émet un premier niveau de recommandations à l'attention des équipes souhaitant mettre en oeuvre des protocoles dérogatoires de greffe :
Recours aux donneurs porteurs de marqueurs du VHB
Statuts VHB des receveurs et des donneurs
Le statut VHB pré-greffe du receveur n'intervient pas en tant que facteur limitant au démarrage d'un protocole dérogatoire de greffe.
Toutefois, il intervient pour le déroulement des protocoles au niveau du suivi et de la prise en charge post-greffe du patient.
Les receveurs peuvent avoir 5 statuts VHB pré-greffe distincts :
- receveur sans marqueurs du VHB : receveur non immun ;
- receveur Ac anti-HBs positifs isolés : receveur vacciné ;
- receveur Ac anti-HBc et Ac anti-HBs positifs : receveur présentant une infection ancienne guérie (*) ;
- receveur Ac anti-HBc positifs isolés : contact du receveur avec le VHB (*) ;
- receveur porteur de l'Ag HBs : portage aigu ou chronique du VHB par le receveur.
Seuls les statuts de donneurs témoignant d'un contact ancien ou actuel avec le VHB intéressent les protocoles dérogatoires.
Comme précédemment, l'interprétation des profils est la suivante :
- donneur Ac anti-HBc et Ac anti-HBs positifs : donneur présentant une infection ancienne guérie (*) ;
- donneur Ac anti-HBc positifs isolés : contact du donneur avec le VHB (*) ;
- donneur porteur de l'Ag HBs : portage aigu ou chronique du VHB par le donneur.
(rein, coeur, poumon et foie)
Seuls les donneurs non porteurs de l'Ag HBs qui présentent une sérologie anti-HBc positive, isolée ou associée à une sérologie anti-HBs positive peuvent être utilisés dans les protocoles dérogatoires de greffe.
- les reins, les coeurs, les poumons et les foies prélevés chez ces donneurs peuvent être utilisés dans le cadre des protocoles dérogatoires de greffe ;
- les reins prélevés chez des donneurs porteurs de l'Ag HBs continuent à ne pas pouvoir être utilisés ;
- les coeurs et les poumons prélevés chez des donneurs porteurs de l'Ag HBs échappent à ces protocoles dérogatoires et relèvent des dérogations pré-existantes applicables aux situations d'urgence vitale ;
- les foies prélevés chez des donneurs porteurs de l'Ag HBs échappent à ces protocoles dérogatoires et relèvent des dérogations pré-existantes applicables aux situations d'urgence vitale.
Toutefois, avec ces donneurs très à risque, une prophylaxie passive par l'administration d'immunoglobulines anti-HBs et d'antiviraux est recommandée.
Les transplantations hépatiques se distinguent au plan du risque virologique des autres transplantations d'organes, dans la mesure où le foie du donneur est le principal réservoir et lieu de réplication du VHB et que, même en l'absence de réplication virale, le génome persiste plusieurs années au niveau hépatique, y compris chez des donneurs présentant un profil de guérison.
En revanche, le risque virologique a été considéré comme identique pour les transplantations rénales, cardiaques et pulmonaires, ces transplantations variant essentiellement concernant la menace vitale pour le patient.
Elles visent, d'une part, les donneurs non porteurs de l'Ag HBs qui présentent une sérologie anti-HBc positive, isolée ou associée à une sérologie anti-HBs positive et, d'autre part, les donneurs porteurs de l'Ag HBs.
Toutefois, le contexte clinique pouvant motiver le recours aux donneurs porteurs de l'Ag HBs se limite aux situations d'urgences où le choix du greffon se limite à un donneur unique.
En effet, il peut demeurer des situations où les greffeurs se trouvent sans alternative possible devant un donneur unique, le critère virologique devenant alors une prise de risque nécessaire à la survie du patient.
Ces situations notamment rencontrées pour la greffe intra-familiale sont rares.
Dans cette situation, la prise de risque virologique devra être contrôlée par une prise en charge immunoprophylactique et antivirale systématique du receveur et par un suivi virologique permettant d'ajuster cette prise en charge.
Pour chacun des appariements entre donneurs et receveurs, des protocoles distincts sont recommandés en fonction du statut VHB pré-greffe du receveur.
Le détail des différents protocoles est résumé sous forme de tableaux à la fin du présent document.
Recours aux donneurs porteurs de marqueurs du VHC
En l'état actuel des techniques, il n'est pas possible de déterminer avant la greffe d'organe le statut ARN-VHC d'un donneur séropositif.
Cette information ne pourra donc pas contribuer à la décision de greffe, mais sera nécessaire en post-greffe pour le suivi du receveur.
- Lorsque le donneur Ac anti-VHC positif n'est pas virémique (profil déterminé par deux analyses successives par PCR qualitative ou quantitative de seuil de sensibilité équivalent à quinze jours d'intervalle), la nécessité de la greffe sera estimée en tenant compte de l'urgence pour le patient et du caractère possiblement unique du donneur.
Délégation est donnée à M. René-Claude Philippe, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède, M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, et à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 6 mars 2006 approuvant une convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome du Havre et la société La Générale de manutention portuaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2006, la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome du Havre et la société La Générale de manutention portuaire (GMP) est approuvée.
La convention est consultable au Port autonome du Havre.
Est annulé sur 2005 un crédit de 158 721 771 applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 158 721 771 en autorisation d'engagement et en crédit de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Travail des seniors.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 15 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs de parts, les autres actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds.
L'ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville de Metz la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Metz avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville de Pithiviers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Pithiviers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2006, Mme Lambolez (Fabienne), administratrice civile hors classe, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 27 mai 2005, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à une situation administrative (services à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2006, M. Berron (Patrick), conseiller économique hors classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de consul général de France à Houston, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, M. Ganibenq (Marc-André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 13 décembre 2005.
Arrêté du 9 mars 2006 portant désignation de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
M. Bussière (Pascal), administrateur civil hors classe ;
M. Laignelot (Jean-Baptiste), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
- Est déchargée, à sa demande, de sa fonction de rapporteuse spécialisée au même comité :
Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleuse générale des armées (2e section).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 mars 2006, Mlle Geneviève Collin, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 8 juin 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 28 février 2006, sont nommés au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
M. Emmanuel Aubry, membre titulaire, en remplacement de M. Cyrille Maillet.
Au titre du ministère de l'outre-mer
M. Jean-Claude Michaud, membre titulaire, en remplacement de M. Alain Gueydon.
Mme Béatrice Sédillot, membre suppléant, en remplacement de M. Didier Gelot.
des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
M. Jean-Michel Pottier (CGPME), membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Capron.
M. Djamal Teskouk (CGT), membre suppléant, en remplacement de M. Gérard Casolari.
M. Olivier Gourlé (CFTC), membre titulaire, en remplacement de M. Lionel Dubois.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, M. Eynaudi (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 novembre 2006.
Dans ce cas, l'entreprise échelonne, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution de ces contrats et qui n'ont pas été précédemment déduites des résultats imposables de l'entreprise.
Les sommes dont l'imposition a été différée en application de l'alinéa précédent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice de la cession ou de la cessation de l'entreprise.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, M. Gérard Perrin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement du Jura à compter du 27 mars 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Arezki Izri.
Frédéric Sorge.
Décision n° 2006-90 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M 6
Décision n° 2006-91 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 février 2006, M. Paul Baron est nommé membre suppléant au Comité de bassin Seine-Normandie, en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des associations de protection de la nature, en remplacement de Mme Katia Schmitzberger.
Décision n° 2006-95 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-105 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2000-951 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne
La présente décision sera notifiée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-107 du 14 février 2006 modifiant la décision n° 2006-21 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse)
Par délibération en date du 21 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association les Vitrines du Soissonnais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vitrines FM, du 27 mars au 8 avril 2006 :
223-1 du code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas les limites mentionnées au a du 4 de l'article 39.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lacaune Animation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lacaune Animation, du 15 février au 31 mai 2006 :
Par délibération en date du 24 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 13 au 17 mars 2006 :
Site : école de Cottévrard, place de l'Eglise, 76850 Cottévrard.
Décision n° 2006-0140 du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
La société Orange France et la Société française du radiotéléphone sont autorisées depuis 1991 à établir et exploiter un réseau GSM en France métropolitaine.
Leurs autorisations arrivant à échéance le 24 mars 2006, le ministre a notifié en mars 2004 à ces deux sociétés les conditions de renouvellement de leurs autorisations.
Par ailleurs, ces conditions ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 12 du quatrième trimestre 2004.
L'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, suite à la loi du 9 juillet 2004, rend nécessaire pour l'opérateur l'obtention d'une autorisation individuelle d'utilisation de fréquences en complément de l'autorisation générale définie à l'article L.
La présente autorisation reprend les dispositions antérieures des licences qui s'inscrivent dans le cadre de l'autorisation individuelle, et les dispositions nouvelles liées au renouvellement.
Les attributions de fréquences définies dans la décision d'attribution n° 98-958 susvisée sont reprises, et la présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation actuellement en vigueur.
Ainsi, la présente autorisation ne concerne que les liaisons entre les émetteurs radio du réseau et les terminaux.
Les principales dispositions nouvelles sont, conformément aux conditions notifiées en mars 2004 :
- une offre de services minimale enrichie d'un service de messagerie interpersonnelle (SMS...), d'un service de transfert de données en mode paquet (GPRS...) et d'un service basé sur la localisation de l'utilisateur, dans les possibilités offertes par la norme ;
- des obligations de couverture renforcées, portant notamment à 99 % la portion de la population couverte à partir de fin 2007, en prenant en compte la couverture des zones blanches ;
- l'introduction d'obligations de qualité de service pour le service de messagerie interpersonnelle (sur le délai de réception des messages) et le service de transfert de données en mode paquet (sur le délai d'accès au service, son maintien et son débit) ;
- la possibilité pour le titulaire de demander la réutilisation des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération, conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidatures 3G publiés les 18 août 2000 et 29 décembre 2001 et introduits dans les décisions n° 2000-835 et n° 2001-1202 susvisées (disposition qui avait en fait déjà été introduite par avenant en 2002 de la décision n° 98-958 susvisée) ;
- une obligation de transparence quant à la couverture du réseau pour lequel les fréquences ont été autorisées, avec une enquête annuelle de couverture donnant lieu à publication annuelle.
De plus, la décision n° 2004-577 définit les modalités de transmission des informations nécessaires pour calculer les loyers de mise à disposition d'infrastructures prévus dans la convention du 15 juillet 2003 susvisée.
La présente autorisation reprend l'obligation de communication de ces informations.
Conformément au nouveau cadre réglementaire, les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'autorisation générale définie à l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, qui sont précisés par décret ou par décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
La Société française du radiotéléphone est autorisée à utiliser, dans les bandes 900 et 1 800 MHz, les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en France métropolitaine.
Les canaux GSM attribués à la Société française du radiotéléphone sont, conformément aux définitions de l'annexe 1 :
- dans la bande 900 MHz, sur l'ensemble du territoire métropolitain : les canaux 75 à 124 ;
- dans la bande 900 MHz, uniquement dans les zones très denses : les canaux 63 à 74 ;
- dans la bande 1 800 MHz, sur l'ensemble du territoire métropolitain : les canaux 512 à 525 et 647 à 751.
La présente autorisation entrera en vigueur le 25 mars 2006 pour une durée de 15 ans.
La décision n° 98-958 du 24 novembre 1998 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone, accompagnée de ses annexes 1 à 3.
La présente décision et ses annexes 1 et 2 seront publiées au Journal officiel de la République française.
D'UTILISATION DES FRÉQUENCES AUTORISÉES
Le réseau de l'opérateur est conforme à la norme GSM, telle que définie par l'ETSI.
Introduction de l'UMTS dans les bandes 900 et 1 800 MHz :
Le titulaire peut demander la réutilisation de tout ou partie des bandes de fréquences qui lui sont attribuées au titre de la présente autorisation pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération autorisé par arrêté du 18 juillet 2001.
Dans ce cas, l'Autorité engage une concertation sur la base de laquelle elle peut être amenée à redéfinir la répartition des attributions de fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz afin de garantir le maintien de l'équité des attributions de fréquences entre l'ensemble des opérateurs de réseau mobile de deuxième et troisième générations.
L'Autorité modifiera en conséquence les décisions d'autorisation d'utilisation des fréquences de l'ensemble des opérateurs concernés.
- au moins un service basé sur la localisation de l'utilisateur, dans les possibilités offertes par la norme.
L'opérateur doit respecter sur sa zone de couverture des obligations en matière de qualité de service pour le service téléphonique au public, les services de messagerie interpersonnelle et de transfert de données en mode paquet.
A compter du 25 mars 2007, l'opérateur doit assurer une couverture de 98 % de la population métropolitaine.
Dans ces zones géographiques, les services que l'opérateur est tenu de fournir au titre de la partie 1.2 du présent cahier des charges doivent être accessibles à l'extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts).
A la même échéance, l'opérateur est tenu de couvrir les axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.
La méthodologie permettant d'apprécier le respect de ces obligations est établie par l'Autorité en concertation avec l'ensemble des opérateurs concernés sur la base des enquêtes de couverture prévues ci-dessus.
L'opérateur est tenu d'assurer la couverture de l'ensemble des centres-bourgs, axes de transport prioritaires ainsi que des zones touristiques à forte affluence à l'intérieur des zones dites « blanches ».
Cette couverture est assurée conjointement par l'ensemble des opérateurs GSM métropolitains.
Les zones à couvrir sont identifiées de manière conjointe par les opérateurs, pouvoirs publics et collectivités territoriales, dans le cadre des dispositions du I de la convention du 15 juillet 2003 susvisée.
Les modalités techniques de couverture des zones blanches identifiées sont conformes aux dispositions du II de la même convention.
Les modalités financières sont conformes aux dispositions du V de la même convention.
Afin de permettre le calcul du loyer des infrastructures mises à sa disposition par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale, l'opérateur communique à l'Autorité, avant le 30 juin de chaque année, un rapport des comptes de son activité liée à l'exploitation de ces infrastructures, selon un format défini par l'Autorité.
Pour les zones identifiées pour la phase 2 dans le cadre de cette même convention, chaque opérateur installe et exploite à ses frais les sites radioélectriques dans les zones sur lesquelles il est retenu pour fournir une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs, et dans celles sur lesquelles le schéma de mutualisation est retenu, dans les cas où une telle solution est techniquement ou économiquement justifiée.
Le déploiement sur ces zones devra être achevé en tout état de cause avant la fin 2007.
En prenant en compte cette obligation de couverture relative aux zones blanches, le service de l'opérateur devra être accessible depuis des zones géographiques représentant au minimum 99 % de la population métropolitaine.
Les conditions de renouvellement et les éventuels motifs du refus du renouvellement de la présente autorisation seront notifiés au titulaire deux ans avant cette échéance.
Deux points d'étape permettant à l'Autorité de procéder à un réexamen de la quantité de fréquences attribuées au regard des besoins effectifs du titulaire seront réalisés aux échéances suivantes :
Conformément à l'avis du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie susvisé, la redevance due par l'opérateur au titre de l'utilisation des fréquences autorisées à l'article 1er se compose :
- d'une part fixe d'un montant de 25 000 000 EUR versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours ;
- d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation des fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision.
La part variable de la redevance est établie sur la base du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
Son montant est calculé pro rata temporis la première et la dernière année de l'autorisation.
Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences autorisées à l'article 1er :
Une société est considérée comme en contrôlant une autre si elle remplit les critères de l'article L.
Recettes liées à l'interconnexion, à l'exclusion des appels issus d'un autre réseau GSM titulaire d'une autorisation en France ;
Recettes issues des clients en itinérance sur le réseau GSM de l'opérateur ;
Eventuellement tout nouveau service utilisant les fréquences GSM.
L'opérateur devra tenir un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité GSM les recettes spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes communes aux activités GSM et autres activités de l'opérateur (3G ou autres), selon une nomenclature arrêtée conjointement par le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes après consultation de l'opérateur.
L'opérateur remettra, chaque année avant le 30 mai, au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé du budget et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, un rapport des comptes audités (le financement de cet audit est assuré par les opérateurs) relatifs à l'activité GSM et contenant en particulier les informations permettant de déterminer le montant de la redevance et, d'autre part, des comptes prévisionnels pour l'année suivante.
Dès lors que l'opérateur est également titulaire d'une autorisation 3G, il remettra également un rapport sur l'usage respectif des fréquences GSM et 3G, en particulier pour le service de voix, par les clients disposant d'un accès aux deux réseaux mobiles de l'opérateur.
Les procédures de partage géographique des canaux GSM 900 ont pour objet de permettre une utilisation efficace des canaux en partage entre les opérateurs.
On considère le cas d'un canal GSM « n », utilisé par l'opérateur et par un opérateur tiers dans deux régions contiguës.
On définit une zone de coordination séparant les zones de service (s'agissant du canal n) de l'opérateur et de cet opérateur tiers :
Un seuil de coordination est fixé à 37 dBµv/m, la hauteur de coordination étant fixée à 3 m au-dessus du sol sur les lignes A et B.
Les zones de coordination sont décrites en annexe 3.
Lorsque la zone de coordination empiète sur une zone peu dense, les contraintes de coordination portant sur les canaux attribués à l'opérateur priment sur le droit dont bénéficie l'opérateur tiers d'utiliser ces canaux dans la zone peu dense.
Les zones situées à la fois en zone de coordination et en zone peu dense sont décrites en annexe 3.
La procédure de coordination comprend cinq règles :
Le champ rayonné sur la fréquence du canal n par les stations de base de l'opérateur situées dans la zone de service de ce dernier ne doit pas dépasser le seuil de coordination sur et au-delà de la ligne B.
Le champ rayonné sur la fréquence du canal n par les stations de base de l'opérateur tiers situées dans la zone de service de ce dernier ne doit pas dépasser le seuil de coordination sur et au-delà de la ligne A.
L'opérateur n'a pas le droit d'utiliser le canal n sur des stations de base situées dans la zone de coordination.
L'utilisation du canal n par l'opérateur tiers sur une station de base située dans la zone de coordination est possible uniquement si le champ rayonné par cette station de base est inférieur au seuil de coordination sur et au-delà de la ligne A.
Dans ce cas, l'opérateur tiers informe l'opérateur, au préalable, de la mise en service de la station de base.
Traitement des résurgences : un signal résurgent est défini comme étant un signal qui réapparaît avec un niveau gênant au delà d'une limite de coordination, alors qu'en deçà il respectait la valeur du seuil de coordination.
Les opérateurs concernés admettent le principe qu'une coordination de bonne foi sera effectuée pour trouver une solution adaptée, à la condition que toutes les solutions techniques permettant d'éliminer le signal résurgent aient été appliquées.
Au 1er décembre de chaque année, l'opérateur présente à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un bilan de la mise en oeuvre de ces règles de coordination.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra décider à cette occasion, après consultation des opérateurs, de modifier la procédure de coordination s'il s'avérait que l'une ou l'autre de ces règles ne permet pas une utilisation efficace des canaux en partage.
Les opérateurs mettent en place des procédures appropriées de traitement des brouillages.
Utilisation des NCC (Network Colour Codes)
Conditions pour limiter l'exposition du public
Les engagements pris par le titulaire dans le cadre
de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
Ces engagements découlent des réponses à l'appel à candidatures 3G publié le 18 août 2000 et introduit dans la décision n° 2000-835.
Ils avaient déjà été repris dans les autorisations GSM existantes par arrêté du 18 juillet 2001.
Itinérance métropolitaine avec les opérateurs 3G
Dès lors que l'opérateur est un opérateur GSM disposant d'une autorisation 3G, il est tenu de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'itinérance sur son réseau GSM d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM durant une période de six ans à compter de la publication au Journal officiel de la décision autorisant ce dernier à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Dès lors que l'opérateur est un opérateur 2G disposant d'une autorisation UMTS, il est tenu, à la demande d'un opérateur 3G ne disposant pas d'autorisation GSM, et dès la délivrance de l'autorisation de ce dernier, d'engager des négociations commerciales en vue de conclure un tel accord d'itinérance métropolitaine, qui devra pouvoir entrer effectivement en vigueur dès que les conditions prévues ci-dessus auront été réalisées.
Réutilisation des sites radioélectriques
Dès lors que l'opérateur est un opérateur GSM disposant d'une autorisation 3G et qu'il utilise pour ses besoins propres l'un des sites ou pylônes établi dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site sous réserve de faisabilité technique ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G.
Description des zones très denses, des zones de coordination GSM 900 et des zones à l'intersection des zones de coordination et des zones peu denses
Les zones très denses représentent huit zones autour des huit communes suivantes : Bayonne, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Paris, Strasbourg et Toulouse.
Les cartes suivantes indiquent, pour chaque zone, les communes situées en zone très dense, les communes situées en zone de coordination autour de ces zones très denses, ainsi que les communes situées à la fois en zone de coordination et en zone peu dense.
Les obligations ainsi imposées en vertu de ces décisions courent jusqu'au 8 décembre 2007 pour les opérateurs de métropole concernés, et jusqu'au 31 décembre 2007 pour les opérateurs d'outre-mer concernés, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées à l'article D.
S'agissant d'Orange France, SFR et Bouygues Telecom, les articles 7 des décisions n°s 2004-937, 2004-938 et 2004-939 disposent que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe ».
Les articles 8 des décisions n°s 2004-937, 2004-938 et 2004-939 disposent que chacun de ces opérateurs « doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel "directe », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
S'agissant d'Orange Caraïbe et SRR, les articles 5 des décisions n°s 2005-0511 et 2005-0512 disposent que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe jusqu'au 31 décembre 2007 ».
Les articles 6 des décisions n°s 2005-0511 et 2005-0512 disposent que chacun de ces opérateurs « est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal "direct, des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
A cet effet, l'article 1er de la décision n° 2005-0960 de l'Autorité dispose que « les taux de rémunération du capital avant impôt utilisés pour les exercices comptables dans le cadre de la restitution réglementaire en application de la présente décision, par la société Orange France, la Société française du radiotéléphone, la société Bouygues Telecom, la société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone, seront fixés par une décision ultérieure de l'Autorité.
L'Autorité a retenu dans sa décision n° 2006-0204 susvisée un taux de rémunération du capital de 13,1 % pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles pour l'année 2004.
- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque de référence choisie par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (indice TEC à dix ans).
Elle a retenu une prime de marché de 5 % ; ce taux est le même que celui retenu dans les décisions n° 2005-0789 et n° 2005-1079 concernant les activités fixes de France Télécom, car il est indépendant du secteur d'activité considéré ;
A la lumière de ces travaux, l'Autorité a été conduite à retenir un bêta « actifs » de 1, valable pour tous les opérateurs mobiles.
Ce bêta « actifs » se traduit, une fois prise en compte la structure d'endettement cible retenue, par un bêta « actions » de 1,2.
En outre, la moyenne observée des structures d'endettement des maisons mères des opérateurs mobiles concernés correspond à un ratio de l'ordre de 50 %.
La différence entre le niveau de ce taux et à celui établi par la décision n° 2006-0204 relative à l'année 2004 résulte principalement de la baisse du taux sans risque.
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Les dispositions du IV de l'article 15 et de l'article 24 peuvent être modifiées par décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté au début du premier alinéa les mots suivants : « A l'exception des budgets des établissements privés qui relèvent du I de l'article L.
- Au deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés.
- Au 5° du I, les mots : « pour le dernier exercice clos et » sont supprimés.
- Au II, le 1° et le 2° sont supprimés.
- Au II, les 3°, 4° et 5° deviennent les 1°, 2° et 3°.
- Au 1° du II, les mots : « Les plans pluriannuels de financement, en cours ou projetés, présentés » sont remplacés par les mots : « Le plan pluriannuel de financement actualisé, présenté ».
314-24 du même code, les mots : « avant notification de la décision tarifaire » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration des délais prévus à l'article R.
- A la fin du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « et du 6° de l'article R.
- Au premier alinéa du II, après les mots : « 5° du II de l'article R.
314-17 », sont ajoutés les mots : « et du 6° de l'article R.
- Au premier alinéa, les mots : « des derniers budgets exécutoires et des derniers résultats approuvés » sont remplacés par les mots : « des comptes du dernier exercice clos ».
314-36 du même code, les mots : « et de tarification » sont supprimés.
- Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en cas de tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l'établissement public établit, conformément aux montants fixés par ces arrêtés, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section, un budget exécutoire ou un budget exécutoire modificatif.
« Ce budget est communiqué à l'autorité de tarification dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêté de tarification.
- Le budget exécutoire d'un établissement privé est communiqué à l'autorité de tarification en cours d'exercice lorsqu'il procède à des virements de crédits entre groupes fonctionnels en application du dernier alinéa de l'article R.
314-44 ou lorsqu'il propose une décision budgétaire modificative en application du III de l'article R.
« Dans les autres cas, il est transmis avec les propositions budgétaires de l'exercice suivant.
- Après les mots : « par dérogation au I de l'article R.
- Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
313-11, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées peut être commune à plusieurs établissements et services, gérés par la même personne morale et relevant de la même autorité de tarification et des mêmes financements.
- Après accord de l'autorité de tarification, l'établissement ou le service peut cependant solliciter une décision budgétaire modificative entraînant une révision des tarifs de prestations après le 31 octobre de l'exercice auquel elle se rapporte.
Il est inséré à la fin du II de l'article R.
- Les mots : « de la section tarifaire afférente à l'hébergement » sont remplacés par les mots : « des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance ».
- Les mots : « du tarif relatif à l'hébergement » sont remplacés par les mots : « des tarifs relatifs à l'hébergement ou à la dépendance ».
- Les mots : « des recettes d'exploitation de cette section tarifaire » sont remplacés par les mots : « les produits de la tarification de chacune de ces sections tarifaires ».
« 3° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4° de l'article L.
- Au I, les mots : « ou à une personne placée sous le contrôle de celui-ci » sont supprimés.
- Il est ajouté avant le dernier alinéa un IV ainsi rédigé :
- Les dispositions du III du présent article sont également applicables lorsque le contrôle de la personne morale propriétaire des locaux est assuré par l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social relevant du I de l'article L.
- Au dernier alinéa, les mots : « En ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas mentionnés au III et au IV du présent article ».
- Au 1°, après les mots : « A l'élaboration », sont ajoutés les mots : « et l'actualisation ».
« 6° A la réalisation de prestations de service ou d'étude pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d'échelle.
- Les mots : « trésorerie issue des quotes-parts versées sur le fondement du sous-paragraphe 3 du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « gestion centralisée de trésorerie ».
- Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l'organisme gère plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé majoritairement par l'assurance maladie et le budget de l'Etat.
- Au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III, l'intitulé du sous-paragraphe 5 qui comprend les articles R.
314-98 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service ».
- En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire les montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture.
« L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des montants des amortissements cumulés des biens définie au premier alinéa et des subventions d'investissement mentionnées à l'article L.
314-15, des 1° à 3° et du 5° du II de l'article R.
- Après les mots : « financés par l'Etat », sont insérés les mots : « l'assurance maladie ».
- Les établissements relevant de l'article R.
314-102 transmettent dans les délais mentionnés au II de l'article R.
314-49 un rapport d'activité et un compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
« Les documents et informations mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
314-17 et, le cas échéant, au 2° du II de cet article R.
314-17 sont transmis avec le compte d'emploi.
« Les résultats du compte d'emploi relatifs aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L.
342-1 sont affectés par l'autorité de tarification compétente, en application des 1°, 3° et 4° du II ou du III de l'article R.
« Les établissements peuvent toutefois affecter eux-mêmes le résultat de la section tarifaire afférente à la dépendance, si les produits du tarif relatif à la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation de cette section tarifaire.
Cette affectation doit respecter les dispositions des 3° et 4° du II et des III et IV de l'article R.
1° Les mots : « autres que ceux relevant des articles L.
2° Après le dernier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Pour les établissements relevant des articles L.
342-6, la détermination et l'affectation des résultats des sections tarifaires "dépendance et "soins est réalisée conformément aux dispositions de l'article R.
- A l'annexe 3-3, dans le tableau de calcul des tarifs « dépendance » et « soins » d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et relevant des articles L.
1° Après la ligne : « 734.3 contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R.
314-188 = B4 », est ajoutée la ligne : « incorporation des résultats des exercices antérieurs "dépendance = C2, "soins = C3 » ;
2° L'intitulé de la ligne : « Base de calcul des tarifs journaliers "dépendance = D2 soit A2 - (B2 + B4), "soins = D3 soit A3 - B3 » est remplacé par l'intitulé : « Base de calcul des tarifs journaliers "dépendance = D2 soit [A2 - (B2 + B4)] + C2 "soins = D3 soit A3 - B3 + C3 ».
« Toutefois, dans ces établissements, avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être affectées selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R.
- Il est ajouté au IV un 3° ainsi rédigé :
« Pour les services d'enquêtes sociales et les services d'investigation et d'orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par l'Etat, sous les formes et dans les conditions fixées aux articles R.
« Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l'article R.
314-113, multiplié par le nombre de mesures ou de journées susceptibles d'être à la charge de ce financeur.
- Les mots : « entre le budget principal de l'activité sociale et le budget annexe » sont remplacés par les mots : « sur le budget principal de l'activité sociale et sur le budget annexe ».
« Avec l'accord des financeurs des quotes-parts de frais de siège, ces dernières peuvent être réparties sur le budget annexe de production et de commercialisation au prorata de la valeur ajoutée.
- Les charges nettes de l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R.
314-111 et pour les établissements dont le tarif est fixé par le président du conseil général selon les modalités prévues aux articles R.
- Lorsque l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R.
Il est inséré à la section unique du chapitre VI du titre Ier du livre III du même code trois articles R.
- Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini aux articles D.
316-4 sont pris en charge par les organismes financeurs compétents sous la forme d'un prix de journée.
« La personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d'accueil adresse par lettre recommandée avec avis de réception une proposition de prix de journée aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création prévue à l'article L.
Ces dernières arrêtent ce prix de journée dans les soixante jours qui suivent sa réception, sur proposition de la personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d'accueil.
Il est opposable à tous les organismes financeurs dès sa notification à la personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d'accueil.
« Chaque organisme financeur conclut avec la personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d'accueil une convention de prise en charge déterminant notamment les modalités de paiement du prix de journée fixé dans les conditions prévues au présent article.
- Le montant de ce prix de journée est exprimé en multiples de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
Il ne peut être supérieur à un montant maximal fixé à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
- Ce prix de journée toutes taxes comprises couvre les dépenses suivantes :
« 1° La rémunération du ou des permanents et du personnel salarié, mentionnés au III de l'article D.
316-1 ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes à ces rémunérations ;
« 3° Les charges d'exploitation relatives à l'animation, à l'accompagnement social et à l'exercice des missions prévues au I de l'article D.
« 4° Les allocations arrêtées par les départements d'accueil en faveur des mineurs et des jeunes majeurs confiés par un service d'aide sociale à l'enfance ;
« 5° Les amortissements du matériel et du mobilier permettant l'accueil des résidents ;
- Lorsque le projet prévu à l'article L.
311-8 repose sur des modes d'organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques entraînant pour le lieu de vie et d'accueil des charges supplémentaires dont le montant ne peut être couvert par le prix de journée fixé selon les dispositions du II, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création prévue à l'article L.
313-1 peuvent fixer, après concertation avec la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil, un forfait journalier complémentaire destiné à prendre en charge tout ou partie des charges supplémentaires.
- Le montant du forfait journalier complémentaire est exprimé en multiples de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
- Le prix de journée et le forfait journalier complémentaire mentionnés aux articles R.
316-6 sont fixés pour trois ans et sont indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance.
- Les recours dirigés contre les décisions ou les décisions implicites de rejet prises en application du présent article sont portés devant le juge de la tarification dans les conditions prévues aux articles L.
- Les lieux de vie et d'accueil transmettent chaque année avant le 30 avril à ou aux autorités de tarification mentionnées à l'article R.
316-5 un compte d'emploi relatif à l'utilisation des financements relevant de l'article R.
Si le compte d'emploi n'est pas transmis dans le délai prescrit, l'autorité de tarification détermine le montant du prix de journée applicable à l'exercice suivant, sans l'accord de la personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d'accueil.
« 1° Des dépenses sans rapport avec celles mentionnées à l'article R.
316-5 ou acceptées dans le cadre de l'article R.
« 3° Des dépenses injustifiées, notamment au regard des dispositions de l'avant-projet prévu au e du 2° de l'article R.
313-3 ou du projet mentionné à l'article L.
« 4° Des rémunérations dont les niveaux méconnaissent les stipulations des accords collectifs mentionnés à l'article R.
314-85 ou sont supérieurs aux niveaux des rémunérations mentionnés au second alinéa du même article.
- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de vie et d'accueil donne lieu à une information de la ou des autorités compétentes mentionnées au I par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil.
2° Le dernier alinéa du I et le II de l'article 314-42 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les II et III de l'article 167 et l'article 168 du décret du 22 octobre 2003 susvisé ;
7° Le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ;
8° Les articles 4, 6 à 10 et l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatifs aux clubs et équipes de prévention.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 16 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 mai 2006 et le vendredi 9 juin 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou au siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur.
CNFPT Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours Réunion ci-dessus mentionné.
Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question pour le candidat.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Pradier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Rohart, épouse Messager, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation.
Avis de vacance de chefferies de service ou de département rattachées à une vacance d'emploi
Décret n° 2006-423 du 10 avril 2006 pris pour l'application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L.
Sont considérées comme installations de distribution de combustibles soumises à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente affectées à la distribution au détail de combustibles directement accessibles aux particuliers et situées sur le même site que le magasin de commerce de détail dont elles sont l'annexe et dont l'activité est exercée sur une surface de vente supérieure au seuil fixé à l'article L.
Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement.
L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2006, M. Michel Combe, attaché principal de préfecture, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er avril 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2006, M. Victor Towo Kanga, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise », en remplacement de M. Joseph-Antoine Belloni.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2006, Mme Dominique Duclos, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative hérouvillais ».
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 plaine du Forez (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine du Forez » (zone de protection spéciale FR 8212024) l'espace délimité sur les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Craintilleux, Grézieux-le-Fromental, L'Hôpital-le-Grand, Mornand-en-Forez, Saint-Paul-d'Uzore, Unias ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Andrézieux-Bouthéon, Arthun, Balbigny, Boisset-lès-Montrond, Bonson, Boën, Bussy-Albieux, Chalain-d'Uzore, Chalain-le-Comtal, Chambéon, Champdieu, Civens, Cleppé, Cuzieu, Feurs, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le-Châtel, Marclopt, Mizérieux, Montbrison, Montrond-les-Bains, Montverdun, Nervieux, Pommiers, Poncins, Pouilly-lès-Feurs, Précieux, Rivas, Saint-André-le-Puy, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Germain-Laval, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Romain-le-Puy, Saint-Etienne-le-Molard, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Salt-en-Donzy, Salvizinet, Savigneux, Sury-le-Comtal, Valeille, Veauche, Veauchette, Epercieux-Saint-Paul.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plaine du Forez » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 24 avril 2006 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2006 au ministère de l'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 24 avril 2006, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 avril 2006, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2006, Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspectrice des finances, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans, à compter du 13 mars 2006.
– A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites, à leur prix de revient, dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
– Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice.
Il s'agit exclusivement :
1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitement des végétaux ;
2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis ;
3° Des frais de matériels relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers.
Arrêté du 15 avril 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2006, Mme Anne Cazala, contrôleuse générale de 2e classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques à compter du 15 avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2006, Mme Emonet-Denand (Sophie), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2006, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2006, M. Alain Didier, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Mutuelle centrale des finances en qualité de directeur à compter du 1er avril 2006 pour une durée de neuf mois.
Le retrait de M. Gastaldi (Guillaume, Marie, Claude, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi, Patrice Vié et Laurent Pollaci, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi, Patrice Vié et Laurent Pollaci, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Vié et Laurent Pollaci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, par suite du décès de M. Poteau (Philippe, Georges, Lucien), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Poteau, Isabelle Olivi-Poteau et Pascal Duchauchoy-Creuzin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis), est modifiée comme suit : « Isabelle Olivi-Poteau et Pascal Duchauchoy-Creuzin, huissiers de justice associés ».
Décision n° 2006-186 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 98-344 du 6 mai 1998 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2002-1073 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Salon-de-Provence est transférée à la SA LV & Co.
Décret du 4 mai 2006 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine - M. Girma (Alain)
M. Alain Girma, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Jean-Pierre Destouesse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 5 mai 2006 portant nomination au comité des normes de comptabilité publique
Sont nommés membres du comité des normes de comptabilité publique, au titre des représentants des quatre représentants ministériels visés à l'article 1er (15) de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé :
- le directeur des affaires financières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
- le directeur des affaires financières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- le directeur des affaires financières au ministère de la justice.
Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003
L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Le chef du service du contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « 8.
Le chef du service du contrôle général économique et financier ».
- Il est inséré, après les mots : « 12.
Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes », un alinéa ainsi rédigé : « 13.
Le président de l'Académie des sciences et techniques comptables et financières ».
Trois représentants de départements ministériels », « 15.
» sont respectivement remplacés par les mots : « 14.
Quatre représentants de départements ministériels », « 16.
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.
- Après l'article 338-1, il est inséré un chapitre IX, son intitulé et les articles 339-1 à 339-6 rédigés comme suit :
« Recommandations d'investissement produites
ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique
621-31 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions du présent chapitre lorsqu'ils produisent ou diffusent dans le cadre de leur activité journalistique des recommandations d'investissement telles que définies aux articles R.
- Les recommandations d'investissement doivent suivre les règles de présentation suivantes :
« 1° Les faits sont distingués des interprétations, estimations ou analyses ;
« 2° Les rumeurs sont distinguées des informations confirmées ;
« 3° Les objectifs de cours, projections et prévisions utilisés, et les hypothèses retenues, sont indiqués comme tels.
- Les journalistes, mentionnés à l'article 339-1, producteurs de la recommandation d'investissement, doivent être identifiables.
« Cette identification, y compris en cas d'utilisation d'un pseudonyme, doit être accessible au public sans conduire à des exigences disproportionnées.
« La recommandation d'investissement elle-même doit comporter les mentions prévues au premier et deuxième alinéa.
Toutefois, lorsque ces exigences sont disproportionnées par rapport à la longueur de la recommandation d'investissement diffusée, il convient de mentionner les informations requises directement dans le corps même de la publication (l'article, l'encadré comportant les mentions légales ou un encadré spécifique) ou de fournir à la même place l'adresse d'un site internet approprié.
« Pour les recommandations d'investissement non écrites, les obligations prévues au premier et deuxième alinéa peuvent être remplies par une référence aux modalités d'accès direct à ces informations sur un support de diffusion publique aisément consultable, en particulier un site internet.
- L'AMF peut demander aux entreprises productrices mentionnées à l'article 339-1 de préciser les diligences effectuées et les méthodes suivies pour s'assurer du caractère raisonnable de la recommandation.
- Les journalistes et l'éditeur de publications de presse, l'éditeur de services de radio ou de télévision, l'éditeur de services de communication au public en ligne ou l'agence de presse, mentionnés à l'article 339-1, portent à la connaissance des lecteurs, des auditeurs ou des téléspectateurs dans les conditions définies par le directeur de la publication ou, à défaut, le représentant légal de l'entreprise et dans un délai compatible avec le rythme rédactionnel, leurs intérêts significatifs dans un ou plusieurs instruments financiers faisant l'objet de la recommandation d'investissement ou les conflits d'intérêts significatifs avec un émetteur auquel se rapporte cette recommandation, qui sont accessibles ou peuvent être raisonnablement considérés comme accessibles aux personnes participant à son élaboration.
« Doit notamment être porté à la connaissance du public le fait pour l'éditeur de publications de presse, l'éditeur de services de radio ou de télévision, l'éditeur de services de communication au public en ligne ou l'agence de presse :
« 1° De détenir des intérêts financiers significatifs dans les instruments financiers faisant l'objet d'une recommandation d'investissement ou les instruments financiers qui leur sont liés ;
« 2° D'appartenir au même périmètre de consolidation, au sens de la septième directive du Conseil 83/349/CEE du 13 juin 1983 ou de normes comptables internationalement reconnues, qu'un émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« 3° D'être contrôlé directement ou indirectement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une personne physique qui contrôle directement ou indirectement ledit émetteur.
« Toutefois, sont exclus de ces obligations de publication les pactes d'actionnaires qu'une disposition législative ou réglementaire n'imposerait pas de rendre publics.
« La recommandation d'investissement elle-même doit comporter les mentions prévues au présent article.
« Pour les recommandations d'investissement non écrites, les obligations prévues au présent article peuvent être remplies par une référence aux modalités d'accès direct à ces informations sur un support de diffusion publique aisément consultable, en particulier un site internet.
- Lorsqu'un éditeur de publications de presse, un éditeur de services de radio ou de télévision, un éditeur de services de communication en ligne au public ou une agence de presse, mentionnés à l'article 339-1, diffuse une recommandation d'investissement produite par un tiers, l'identité de celui-ci est indiquée clairement et d'une façon apparente dans la recommandation.
« L'éditeur ou l'agence indique également les éventuelles modifications substantielles apportées à la recommandation d'investissement diffusée et, lorsque celles-ci consistent à changer le sens de la recommandation d'investissement, l'ensemble des mentions prévues aux articles 339-3 et 339-5.
Dans le cas où l'éditeur ou l'agence diffuse une recommandation d'investissement qui a fait l'objet de modifications substantielles de sa part, l'emplacement de la recommandation d'investissement et les mentions obligatoires la concernant doivent également être mentionnés, pour autant que ces éléments soient publics.
« Lorsqu'un éditeur de publications de presse, un éditeur de services de radio ou de télévision, un éditeur de services de communication au public en ligne ou une agence de presse, mentionnés à l'article 339-1, diffuse le résumé d'une recommandation produite par un tiers, il veille à ce qu'il soit clair et ne soit pas trompeur.
L'éditeur ou l'agence indique également le moyen d'accéder à la recommandation d'investissement ou aux mentions obligatoires la concernant, pour autant que ces éléments soient publics.
a) Le 2° du III est supprimé ;
b) Au 3° du XIV, les mots : « 30 septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 30 octobre 2006 » ;
c) Après le XVII, il est inséré un XVIII rédigé comme suit :
- Mettent en conformité avant le 30 octobre 2006 leur prospectus avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 les OPCVM existant au 24 novembre 2004 et investissant plus de 10 % de leur actif en parts ou actions d'OPCVM ou en parts ou actions de fonds d'investissement étrangers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article R.
Arrêté du 11 mai 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'une durée de quarante-cinq minutes et qui se décompose en deux parties :
a) La première partie, d'une durée maximale de quinze minutes, consiste en l'exposé par le candidat de son parcours professionnel et des travaux auxquels il a participé dans l'exercice de ses fonctions.
b) La seconde partie, d'une durée de trente minutes, consiste en un entretien permettant au jury de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de la fonction de chef de projet, notamment :
L'organisation de projet, la démarche de projet, l'estimation des charges, la planification et la conduite de projet ;
Les normes techniques, les architectures techniques, les innovations technologiques et les choix du schéma directeur et du cadre commun d'interopérabilité ;
La gestion de la qualité, la maintenance et la production informatique ;
La passation des marchés publics, le suivi de l'exécution des marchés et les relations avec les prestataires externes ;
La sécurité des systèmes d'information, la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité ;
L'environnement juridique de l'administration électronique et la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2006, la SCS SECE CB, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter la centrale éolienne Demi Lieue-Crèvecoeur, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Le Chemin blanc, le long de la départementale 930, chemin rural du Chauffour, 60480 Francastel.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Ajaccio lorsqu'elle est active :
AJACCIO VOR-DME « AJO » : 41° 46' 13,9'' N008° 46' 28,8'' E.
TEREZ : 41° 20' 00'' N - 009° 02' 12'' E.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Saint-Yan lorsqu'elle est active :
BUSIL : 46° 17' 37'' N - 004° 43' 19'' E ;
SAINT-PREX VOR-DME « SPR » : 46° 28' 07,3'' N - 006° 26' 53,0'' E ;
Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
Préalablement au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R.
1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné.
1123-35 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain comporte les informations suivantes :
1° Un courrier de demande de modification substantielle daté et signé, indiquant notamment le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même médicament expérimental et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle.
Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros EudraCT ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.
Si le promoteur interrompt temporairement la recherche, il en informe immédiatement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné et leur adresse, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de cette interruption, une demande de modification substantielle dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Si le promoteur souhaite poursuivre la recherche après son interruption temporaire, il soumet une demande de modification substantielle à cette fin dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, et démontre que la mise en balance des bénéfices et des risques de la recherche est favorable pour la reprise de celle-ci.
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette zone de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Arc de cercle sens horaire de 11,5 Nm (21,25 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point : 48° 41' 27'' N, 007° 29' 58'' E.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), dénommée Seine, dans la région de Melun (Seine-et-Marne).
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne) est abrogé.
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises.
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone dangereuse aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret)
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 171 A, aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
L'arrêté du 16 avril 1998 portant création d'une zone dangereuse aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan)
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 90, associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan), pour y renforcer la sécurité de l'ensemble des activités aériennes.
Arc de cercle antihoraire de 25 Nm de rayon centré sur 47° 45' 38'' N, 003° 26' 24'' W joignant le point précédent au point : 47° 46' 30'' N, 002° 49' 14'' W - 47° 46' 41'' N, 002° 41' 33'' W.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel QualiF-IB Produits d'environnement (produits en béton destinés au mobilier urbain et de jardin, murs de soutènement, borne,...), publié au Journal officiel de la République française du 29 octobre 1997, page 15732 (NOR : ECOI9700640V), à la demande de la FIB, organisme certificateur déclaré.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Brinon, directeur du cabinet, et Mme Florence de Puylaroque, directrice adjointe du cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I (non reproduit voir JORF) au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduit voir JORF) au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II (non reproduit voir JORF) doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1) Secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Décret du 24 janvier 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthylène entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) et modifiant ce décret
Est autorisée la cession à la société Total Petrochemicals France des droits conférés à la société Elf Atochem par l'article 2 du décret du 19 mars 1999 susvisé.
- Le GIE Ethylène Est confie les opérations d'exploitation, de maintenance et de surveillance de l'ouvrage à la société Total Petrochemicals France.
Cette dernière assure, conformément au contrat de location et à ses avenants annexés au dossier de demande, le transport d'éthylène pour son compte et celui des sociétés dans lesquelles elle détiendra plus de la moitié du capital social.
La société Total Petrochemicals France ne peut assurer de transport pour le compte d'autres utilisateurs et ne peut effectuer d'autres branchements sur l'ouvrage qu'après accord du préfet de Moselle.
Conformément aux stipulations du contrat de location et de ses avenants susvisés et après en avoir informé au préalable le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports, la société Total Petrochemicals France pourra déléguer à une filiale, dans laquelle la société Total Petrochemicals France détiendra plus de la moitié du capital social, le transport, la maintenance et la surveillance de l'ouvrage.
Décision n° 2005-632 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS
La société TPS est mise en demeure, en ce qui concerne le service « TPS Home Cinéma », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes différentes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société TPS Cinéma, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Multithématiques est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Ciné Cinéma Frisson », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L.
2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment exercée par son mari.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants.
Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8.
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A.
La société Kiosque est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Kiosque », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Kiosque, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société AB Sat est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Ciné FX », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions des articles 7 et 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne, d'une part, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes sur l'ensemble des heures de diffusion et européennes d'expression originale française aux heures de grande écoute et, d'autre part, les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française sur l'ensemble des heures de diffusion, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Décision n° 2005-638 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société MCM
La société MCM est mise en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française, sur le nombre total annuel des diffusions et des rediffusions et aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société MCM, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société TPS est mise en demeure, en ce qui concerne le service « TPS Star », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes différentes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les législations nationales, des traités et des conventions internationales auxquels ils sont partie, sur une base de réciprocité,
La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions et sans formalité la personne, éloignée de son territoire conformément à l'alinéa 1, à la demande de l'autre Partie contractante, si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sur la base de l'article 1er, alinéa 1, est considérée comme établie par l'un des documents ci-après en cours de validité :
Décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité de l'une ou l'autre des Parties contractantes ;
Document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé, notamment permis de conduire et papiers militaires ;
Carte d'immatriculation ou certificat consulaire ou document d'état civil ;
Déclarations de l'intéressé recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante dans les formes prévues par le droit de cette Partie ;
Déclarations de témoins qui figurent dans un procès-verbal.
Lorsque la nationalité est présumée sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie contractante requise délivrent sur-le-champ, après réception de la demande de réadmission, un document de voyage permettant la réadmission de la personne intéressée.
En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractance requise procèdent, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé.
Lorsqu'à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée possède la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage est délivré par l'autorité consulaire avant l'expiration d'un délai de six jours à compter de la demande de réadmission.
Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont précisés dans la présente annexe entre les ministres compétents des deux Parties contractantes du présent Accord.
Cette annexe est une partie intégrante du présent Accord, ses stipulations étant mises en oeuvre dans les mêmes conditions que celui-ci.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise au cours des dix-huit derniers mois.
b) Des ressortissants des Etats tiers qui, avant ou après leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
e) Des ressortissants des Etats tiers pour lesquels s'applique la convention relative à la détermination de l'Etat compétent pour l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990 ;
g) Des ressortissants des Etats tiers en possession d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité délivré par une Partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.
Pour l'application de l'article 5, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants d'Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi ou présumé par tous les moyens mentionnés dans l'annexe prévue à l'article 4 du présent Accord.
Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont précisés dans l'annexe prévue à l'article 4 du présent Accord.
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur son territoire prise par la Partie contractante requérante.
Toutefois, les Parties contractantes s'efforceront en priorité d'acheminer vers leur pays de destination les étrangers éloignés par des vols directs.
La Partie contractante requérante assure l'entière responsabilité de la poursuite du voyage du ressortissant d'un Etat tiers vers son pays de destination et reprend en charge cette personne si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ou la mesure de refus d'entrée sur son territoire ne peut être exécutée.
La Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement ou la mesure de refus d'entrée sur son territoire doit signaler à la Partie contractante requise si la personne faisant l'objet de ces mesures doit être escortée lors du transit.
Dans cette hypothèse, l'escorte de la Partie contractante requérante est placée sous l'autorité des services compétents de la Partie contractante requise.
La demande d'autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire est transmise directement entre les autorités concernées dans les conditions précisées dans l'annexe prévue à l'article 4 du présent Accord.
La garde et l'embarquement de l'étranger sont assurés par l'escorte, avec l'assistance de la Partie contractante requise.
Lorsque l'étranger, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire, n'est pas escorté, le transit, la garde et l'embarquement sont assurés par les agents de la Partie requise.
Si l'exécution de la mesure d'éloignement ou de la mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante ne peut intervenir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l'aéroport, la Partie contractante requérante reprend l'étranger avant l'expiration de ce délai.
En cas de refus d'embarquement de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire à l'occasion d'un transit, la Partie contractante requérante peut :
- soit reprendre en charge celle-ci immédiatement ou dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l'aéroport, si elle n'était pas escortée ;
Les autorités de l'Etat de transit accordent aux agents d'escorte de la Partie contractante requérante, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans le cadre du présent Accord, la même protection et assistance qu'aux agents correspondants de leur propre pays.
Les agents d'escorte de la Partie contractante requérante sont assimilés aux agents de l'Etat requis, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs à l'occasion du transit sur le territoire de l'Etat requis, dans l'exercice de leurs fonctions.
Si un agent d'escorte de la Partie contractante requérante, appelé à exercer ses fonctions sur le territoire de l'Etat de transit, en application du présent Accord, subit un dommage durant l'exécution ou à l'occasion de la mission, l'administration de la Partie contractante requérante prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours contre l'Etat de transit.
Si un agent d'escorte de la Partie contractante requérante, se trouvant en mission sur le territoire de l'Etat requis en application du présent Accord, commet un dommage dans l'exécution ou à l'occasion de la mission, l'Etat requérant est responsable du dommage, conformément au droit de l'Etat requis.
L'Etat sur le territoire duquel le dommage est causé assume la réparation de ce dommage dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
L'Etat dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l'autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu'elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard de tiers, et à l'exception de la disposition de l'alinéa 4 du présent article, les deux Parties contractantes renonceront, dans le cas prévu à l'alinéa 2 du présent article, à demander le remboursement à l'autre Partie contractante du montant des dommages qu'elle a subis.
Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire peut être refusé :
Les différends relatifs aux questions d'indemnisation survenant entre les Parties contractantes sont réglés par la voie diplomatique.
L'annexe prévue à l'article 4 déterminant les modalités d'application du présent Accord, fixe :
Les autorités compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit ;
Les procédures de remboursement de frais.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des accords conclus par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des Droits de l'homme.
Chacune des Parties contractantes peut suspendre le présent Accord pour des motifs graves, par notification écrite adressée à l'autre Partie.
La suspension ou la dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification de l'autre Partie contractante.
Fait à Athènes, le 15 décembre 1999 dans les langues française et grecque, les deux textes faisant également foi.
Michel Vandepoorter,
Stelios Perrakis,
pour les affaires européennes
À L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d'un ressortissant d'une Partie contractante et conditions de transmission
(Art. 4, alinéa 1)
Eléments relatifs aux documents mentionnés à l'article 2 de l'accord permettant l'établissement ou la présomption de la nationalité ;
Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d'un ressortissant d'Etat tiers et conditions de transmission
Eléments relatifs aux documents mentionnés à l'article 5, alinéa 2, de l'accord ainsi qu'au point 3 de la présente annexe permettant l'établissement ou la constatation de l'entrée ou du séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise ;
Moyens permettant la constatation de l'entrée ou du séjour du ressortissant d'Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise
Déclarations non contradictoires et suffisament détaillées de la personne concernée, comportant des faits objectivement vérifiables ;
Conditions de transmission d'une demande de transit pour éloignement ou de transit consécutif à une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante
Aéroports qui pourront être utilisés
pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers
Paris, aéroport Charles-de-Gaulle ;
Paris, aéroport d'Orly ;
Marseille, aéroport de Marseille-Provence.
Sur le territoire hellénique :
Athènes, aéroport national d'Athènes-Hellinikon ;
Thessalonique, aéroport Makedonia.
les demandes de réadmission ou de transit
Les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.
La direction de la sûreté de l'Etat du ministère de l'ordre public.
La direction de la sûreté de l'Etat en collaboration avec la direction des études du ministère de l'ordre public.
Service demandeur :
Service destinataire :
faisant l'objet de la réadmission
- Moyens permettant d'établir
ou de présumer la nationalité
1° Documents permettant d'établir la nationalité (1)
2° Eléments permettant de présumer la nationalité (1)
Date et lieu d'interpellation :
Condition du séjour (séjour irrégulier, délivrance d'une autorisation de séjour) :
Mesure d'éloignement :
Heure de remise :
Lieu de remise :
Mode de transport et éventuellement numéro du train ou numéro du vol :
Décision prise Accord Refus
d'un ressortissant d'un Etat tiers
(de voyage, d'identité, de nationalité, de séjour)
2° Visas (1) (date de délivrance, validité, etc.)
3° Timbres d'entrée/sortie (1)
Itinéraire du voyage :
Observations sur les conditions de séjour :
Demande d'autorisation de transit
pour l'éloignement d'un ou de plusieurs étrangers
Demande n° Date :
Modalité du transit :
Avion Chemin de fer Route
Date, heure et lieu d'arrivée sur le territoire du pays de transit :
Le : à :
N° du vol :
Compagnie aérienne :
N° du train :
Poste frontière :
N° du véhicule :
Date, heure et lieu de départ du pays de transit :
Compagnie maritime :
(obligatoire si le transit s'effectue par voie terrestre)
Décisions de la partie requise :
Accord de transit sur le territoire de la Partie requise
Escorte assurée en totalité par la Partie requise
Escorte assurée en totalité par la Partie requérante
Escorte mixte
Décret n°2006-39 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 88-1109 du 5 décembre 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie.
A l'article 1er du décret du 5 décembre 1988 susvisé, les mots : « ne peut excéder 100 p.
100 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 p.
Décret n°2006-40 du 6 janvier 2006 abrogeant le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances.
Le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé de la manière suivante :
8 postes filière « exploitation ».
Les échéances sont fixées de la manière suivante :
- date limite de clôture des inscriptions : 17 février 2006 ;
- dates des épreuves : épreuve écrite : 12 et 13 avril 2006 ; épreuve orale : 12 et 13 juin 2006.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
– La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers prévu aux articles L.
651-1 du code de l'énergie et dont les statuts sont approuvés par décret, est exonérée d'impôt sur les sociétés.
La société est tenue de distribuer chaque année les bénéfices de l'exercice.
Toutefois, les ministres peuvent autoriser le réinvestissement des bénéfices.
La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen pondéré d'acquisition.
Cette cession ne peut intervenir que dans les deux cas suivants :
a) Sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ;
b) A la demande du comité professionnel institué en application des articles L.
A quantités constantes, les mouvements du stock, produit par produit, destinés à maintenir sa qualité physique, se font valeur pour valeur.
Les versements des associés à la société sont déductibles de leurs résultats imposables à concurrence des frais de gestion et des charges financières de la société et d'une somme de 61 000 000 € représentant les premières charges de remboursement de l'emprunt souscrit par la société pour constituer son stock initial.
Les actions de cette société ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation des ministres.
Dans ce cas, les sommes qui ont été déduites au titre du remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de l'associé.
– A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal défini au I est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées à l'article L.
642-6 du code de l'énergie à l'exclusion de toute autre.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2006, l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié comme suit :
Les mots : « le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 5 000 » sont remplacés par les mots : « le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 30 000 ».
Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire
A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, sauf indication contraire du médecin, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire chez leurs patients les dispositifs médicaux suivants :
Appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades ;
Matelas d'aide à la prévention d'escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;
Barrières de lits et cerceaux ;
Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur ;
Attelles souples de correction orthopédique de série ;
Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;
Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série ;
Sonde ou électrode cutanée périnale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l'incontinence urinaire ;
Collecteurs d'urines, étuis péniens, pessaires, urinal ;
Attelles souples de posture et ou de repos de série ;
Embouts de cannes ;
Talonnettes avec évidement et amortissantes ;
Aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe ;
Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie.
Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa déclaration jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation.
A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvements d'eau dans le milieu naturel.
Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans un milieu naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau.
En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DES VOLUMES PRÉLEVÉS PAR UNITÉ DE GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE DES ACTIVITÉS
(1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « pêche de loisir en milieu maritime » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « pêche de loisir en milieu maritime » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'unité capitalisable complémentaire « pêche de loisir en milieu maritime » atteste des compétences de son titulaire à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en « pêche de loisir en milieu maritime » jusqu'au premier niveau de compétition.
Les référentiels professionnels et de certification complémentaires mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 9 du décret du 31 août 2001 sont précisées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2006, M. Sarlat (Guillaume), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Société générale pour y exercer des fonctions de cadre de direction pour une durée de deux ans à compter du 9 janvier 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2006, M. Jacques Dussiot, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 18 janvier 2006 portant nomination du directeur général du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2006, M. Christian Béchon est nommé directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » à compter de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Marc Grosdemouge, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 2006, Mme Isabelle Latournarie-Willems, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée rapporteure devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
– Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, à l'exception de celles de l'article 1383 et des II, III et IV de l'article 1636 B decies, s'appliquent à la métropole de Lyon.
– Les dispositions du présent code applicables aux départements, à l'exception de celles du VI de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
– Pour l'application des dispositions du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire », dont le siège est à Paris.
Décret n°2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement ou mentionnées à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l'enquête publique, émet un avis motivé lors de sa consultation par l'employeur sur le dossier de demande d'autorisation.
Cet avis est adressé au préfet par le président du comité dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique.
Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur le plan d'opération interne prévu à l'article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet en application du deuxième alinéa de l'article 18 et du premier alinéa de l'article 20 du même décret.
Ces avis sont adressés au préfet par le président du comité dans les trente jours suivant la consultation.
En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le comité a été régulièrement informé et convoqué pour cette consultation.
- Dans les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier, le comité peut décider, à compter de la réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la demande d'autorisation adressée au préfet, de faire appel à un expert en risques technologiques, choisi après consultation du service instructeur de la demande d'autorisation.
L'expert remet son rapport au comité avant la clôture de l'enquête publique ; il le présente en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l'ensemble du dossier.
Dans ces établissements, en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée, le comité peut également faire appel à un expert en risques technologiques, lequel lui présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
- Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L.
515-15 du code de l'environnement, le préfet compétent met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail représentant tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet tenu d'organiser la mise en place de ce comité est celui du département le plus exposé.
La présidence en est assurée par le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ce département, ou son représentant.
Le comité interentreprises est composé du président de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés et de représentants des salariés, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun des comités.
Toutefois, leur mandat prend fin dès qu'ils cessent d'être représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de leur établissement.
Il est procédé, dans les conditions définies au précédent alinéa, à leur remplacement.
Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans d'autres établissements, situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques, à assister aux réunions du comité en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.
Le comité est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres.
Seuls les membres du comité ont voix délibérative.
- Le comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
Il est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.
En outre, les chefs d'établissement concernés communiquent au comité toutes les informations utiles à l'exercice de ses missions, et notamment :
- les systèmes de gestion de la sécurité mis en oeuvre dans chaque établissement et les résultats des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par les chefs d'établissement ;
- les projets de modification ou d'extension des intallations à l'origine du risque, le plus en amont possible.
Les membres du comité peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention.
Il est inséré dans le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement un article 23-8 ainsi rédigé :
- Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant nomination des membres du comité consultatif de la diffusion cinématographique prévu à l'article 14 du décret n° 93-1238 du 10 novembre 1993 relatif aux groupements et ententes de programmation
M. Leclerc (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire.
Mme Champalaune (Carole), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Luc (Irène), rapporteure au Conseil de la concurrence ;
Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Auclaire (Alain), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
M. Musitelli (Jean), conseiller d'Etat.
Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application de l'article R.
311-1 du code de la route, pour ce qui concerne la vitesse maximale par construction prévue lors de la réception des véhicules et appareils agricoles, sont applicables selon le calendrier suivant :
- pour les tracteurs agricoles : 27 km/h avant le 1er septembre 1970, 30 km/h entre le 1er septembre 1970 et le 4 septembre 1998, 40 km/h à partir du 5 septembre 1998 ;
- pour les machines agricoles automotrices : 25 km/h.
Cette vitesse est portée à 40 km/h dans les conditions fixées à l'article R.
311-1 du code de la route, à partir du 1er mars 2006 ;
- pour les véhicules et appareils remorqués : 25 km/h.
« Le respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté pour les véhicules agricoles automoteurs doit faire l'objet, lors des réceptions par type ou à titre isolé, des deux vérifications respectivement pratique et théorique définies ci-après : ».
- Aux septième et huitième alinéas, l'expression : « R.
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé, après les mots : « Les remorques agricoles », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale en circulation est limitée à 25 km/h ».
« Les dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement, établi conformément à la directive 74/152/CEE modifiée 98/89/CE.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui concerne les sièges de convoyeur, établi conformément à la directive 76/763/CEE modifiée 99/86/CE.
A compter du 1er mars 2007, pour toute nouvelle réception par type de tracteur agricole ou forestier, seuls ces documents peuvent être utilisés pour couvrir la conformité à l'article 2 du présent arrêté.
Pour toute réception par type de machine agricole automotrice dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h, seuls des procès-verbaux d'essais d'un laboratoire d'essais agréé peuvent être utilisés pour couvrir la conformité à l'article 2 du présent arrêté.
Pour toute réception par type de machine agricole automotrice dont la vitesse maximale par construction est de 25 km/h, la conformité à l'article 2 du présent arrêté peut être établie par le service en charge des réceptions.
Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné à l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Arrêté du 20 janvier 2006 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
589 240-5 KEPIVANCE 6,25 mg (palifermin), poudre pour solution injectable (Amgen SAS).
589 241-1 HAEMOCOMPLETTAN 1 g (fibrinogène humain), poudre pour solution injectable (ZLB Behring GmbH).
Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, avant le déchargement des boissons.
Les documents mentionnés aux articles 302 M bis et 302 M ter sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition.
Le délai est prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant pour l'année 2006 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R.
732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre exclusif ou principal et à 76,96 % de celle prévue à l'article 2 lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R.
732-84 du code rural, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er lorsque le chef d'exploitation exerce à titre exclusif ou principal et à 38,48 % de celle prévue à l'article 2 lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire.
752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps du ministère de l'outre-mer en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2006, M. Delespaul (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur du cabinet, est nommé conseiller spécial du ministre.
M. Jean-Marie Brinon, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet, chef de cabinet, est nommé directeur du cabinet.
Madame Florence de Puylaroque, conseillère auprès du ministre, est nommée directrice adjointe du cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Florus Nestar, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mai 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Union spécial lettres & e-mails, éditée par les éditions Montreux Publications SA (Suisse).
Arrêté du 16 mai 2006 fixant les taux de promotion pour les corps de la filière technique du ministère de la défense
Les taux de promotions permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 pour les corps de la filière technique du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay - M. Moyret (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay, en remplacement de M. Joseph Rapin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le conseil régional peut, sur délibération dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
L'exonération décidée par le conseil régional s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au premier alinéa.
Décision n° 2005-1150 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 97-717 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Adresse du site : lieudit La Grande Bruyère, 14860 Bavent.
Adresse du site : lieudit La Maison Blanche, 76550 Saint-Aubin-sur-Scie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, résidence Les Quatre Saisons, Saint-Venant (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Les Quatre Saisons, 145, rue d'Aire, 62350 Saint-Venant.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'accueil spécialisé de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'accueil spécialisé de Forcalquier, BP 20, quartier Baudine, 04301 Forcalquier Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, direction des ressources humaines, 10, rue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 25 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé d'Auxerre, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 2 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Novillars.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 22 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 18 postes vacants au centre départemental d'accueil, répartis comme suit :
Beauvais : 5 postes ;
Compiègne : 4 postes ;
Senlis : 9 postes.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 24 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne, à Saint-Dizier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 11,52 MW, située ZA La Courtillière, 3, rue du Grand-Pommeraye, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes.
Cité de la formation professionnelle, centre de
formation d'apprentis Marmande, chambre de
métiers d'Alsace, centre de formation d'apprentis
de l'artisanat (CFAA), Mulhouse.
Ecole départementale d'architecture de Volvic
(EDAV).
Association pour la formation professionnelle
continue des organismes de logement social
Centre méditerranéen de formation aux métiers du
maraîchage (CMFMM).
L'école Banette, Banette SAS.
CCI de Colmar et du Centre-Alsace, institut de la
Technicien productions agricoles et services
associés (CCTAR).
Union nationale des maisons familiales rurales
d'éducation et d'orientation (UNMFREO).
CFPPA de Lannemezan (CFPPA des Hautes-Pyrénées),
lycée professionnel agricole d'Oloron.
Technicien jardins espaces verts (CCTAR).
Paysagiste d'intérieur.
Etablissement public local d'enseignement agricole
et horticole de Saint-Germain-en-Laye (CFPPAH).
Chef de chantier de terrassement VRD.
Association gestionnaire des centres de formation
continue de la Fédération nationale des travaux
publis.
Technicien de chantier en peinture et
Institut supérieur des métiers de la finition et de la
décoration (IFIDEC), AFOR peinture.
CCI du Mans et de la Sarthe, groupe ESCRA-ISCAM.
Ministère de la défense, école des fourriers de
Querqueville, armée de l'air.
Centre Botticelli, institut de formation aux métiers de
la beauté (IFMB).
Chef d'agrès pompier de l'air.
Ministère de la défense, armée de l'air, centre de
formation des techniciens de la sécurité de l'armée
Formateur en CFA.
Ministère de la défense, armée de terre, Ecole
supérieure et d'application du génie (ESAG).
Chef de section de maintenance d'infrastructure
CCI de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan.
Mécanicien sur véhicules de compétition
(monoplaces).
Lycée professionnel d'Artagnan.
Institut européen de formation aux mécaniques
sportives (IEMS).
Vendeur automobile.
(ANFA).
Institut Nicolas Copernic CIPL-IAEE, centre de
perfectionnement pour l'industrie et le commerce
(CEPPIC association).
Commandant de bord sur hélicoptère.
Ministère de la défense, armée de terre, école
d'application de l'aviation légère de l'armée de
Assistant(e) en gestion des entreprises, option
action et gestion commerciale, comptabilité et
Chargé d'information et de communication
dans le sport.
Institut supérieur d'action internationale et de
production (ISAIP).
Assistant(e) en gestion des ressources
CCI de Lille métropole, CEPRECO.
Animateur radiophonique.
Rédacteur chroniqueur radiophonique.
Documentaliste spécialisé audiovisuel
entreprises ou collectivités territoriales (INTD).
Technicien supérieur orthopédiste orthésiste.
Syndicat national de l'orthopédie française.
Université Lille-III, université Charles-de-Gaulle,
université des lettres et sciences humaines Lille-III.
Université Lille-I, université des sciences et
technologies de Lille (USTL), CUEEP sciences de
Université du Maine, centre universitaire d'éducation
Université de Picardie Jules Verne, direction de
l'éducation permanente.
MAISON DE L'INITIATIVE.
SAINT-YVES.
- UCO.
Formateur d'établissement d'enseignement
professionnel agricole.
Union nationale rurale d'éducation et de promotion
(UNREP).
Musicien intervenant (DUMI).
Université de Provence, Aix-Marseille-I, centre de
formation des musiciens intervenant à l'école
(CFMI Aix), université Lyon-II, centre de formation
des musiciens intervenant à l'école (CFMI Lyon),
centre de formation des musiciens intervenant à
l'école (CFMI Lille), université de Paris-Sud,
Paris XI, centre de formation des musiciens
intervenant à l'école (CFMI Paris), université de
Haute-Bretagne, Rennes-II, centre de formation des
musiciens intervenant à l'école (CFMI Rennes),
université Marc-Bloch Strasbourg-II, centre de
(CFMI Strasbourg), université de Tours François
Rabelais, centre de formation des musiciens
intervenant à l'école (CFMI Tours), université de
Poitiers, centre de formation des musiciens
intervenant à l'école (CFMI Poitiers), université de
Toulouse-Le Mirail, Toulouse-II, centre de
(CFMI Toulouse).
Professeur de musique (DE).
direction de la musique et de la danse, du théâtre
et des spectacles.
Gestionnaire d'unité hôtelière.
Assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie (ACFCI), réseau des instituts de
promotion commerciales (IPC).
Conseiller en tourisme.
Enseignement, formation, tourisme (EFT) Paris,
enseignement, formation, tourisme (EFT) Lyon.
Restaurateur d'oeuvres d'art.
Ecoles de Condé.
Chef de secours pompier de l'air.
Responsable conception, mise en place et
maintenance des installations frigorifiques et
climatiques.
institut supérieur du froid industriel et du génie
climatique (IFFI).
Responsable d'opérations à l'international,
option gestion/finances, option
marketing/commeerce inter, option
Association pour la progression des techniques
internationales de management (APTIM),
Responsable commercial export.
CCI de Nantes, groupement interconsulaire de la
Responsable d'actions marchandes.
Dessinateur-concepteur, option illustration,
option infographie multimédia, option
animation, option bande dessinée.
Réalisateur-designer, options design graphique,
design d'espace, design de produit (DNAT).
délégation aux arts plastiques (DAP).
Danseur interprète (DFS).
Conservatoire national supérieur de musique et de
danse de Paris (CNSMD Paris).
Danseur interprète (DNESC).
danse de Lyon (CNSMD Lyon).
Responsable du développement en emballage
Ecole supérieure européenne des professions de
l'emballage et du conditionnement (ESEPAC).
Responsable en production industrielle.
Conservatoire des arts et métiers (CNAM).
Responsable en unité de production.
CCI de Châlons-en-Champagne, Institut supérieur de
promotion industrielle (IPI).
Responsable management des systèmes
intégrés : qualité, environnement, hygiène et
Institut régional pour la création et le
développement des entreprises (IRCE).
Chef de projet international en informatique et
Responsable en commerce et gestion pour
Groupe Ecole supérieure d'agriculture d'Angers
(ESA).
CCi de Paris, TECOMAH.
Responsable qualité et recherche-développement
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des
industries agricoles et alimentaires (ENITIAA) de
Responsable commercial pour l'agroalimentaire.
Association des centres de formation CC 2 A.
Ecole Camondo.
Responsable commercial de la distribution
Responsable en marketing, commercialisation
d'industrie (ACFCI), Association des écoles de
gestion et de commerce (EGC).
Responsable opérationnel de centre de profit.
Institut de
formation aux affaires et à la gestion (IFAG).
Directeur des écoles nationales de musique,
danse et art dramatique et des conservatoires
nationauxde région (CA).
Logisticien en agroalimentaire.
Sud management.
CCI de la Moselle/groupe AFT-IFTIM.
Institut supérieur de la logistique et du transport
(ISLT), lycée d'enseignement général technique et
professionnel Jeanne d'Arc.
CCI de Grenoble, Grenoble, école de management.
Responsable du développement commercial et
CCI de Toulouse, groupe Ecole supérieure de
commerce Toulouse, Institut européen de
négociation (IEDN).
Institut des hautes études de droit rural et
d'économie agricole (IHEDREA).
Agent général d'assurances.
AXA France.
Responsable de la gestion du personnel et de
Groupe institut de gestion sociale (IGS), institut de
gestion sociale (IGS).
Ecole française des attachés de presse et des
professionnels de la communication (EFAP),
Adjoint à la production d'oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles.
Académie internationale des arts, Ecole supérieure
libre d'études cinématographiques (ESEC).
Adjoint à la réalisation d'oeuvres
Monteur-truquiste en numérique d'oeuvres
Institut supérieur de commerce et d'informatique
d'Orsay (ISCIO).
Responsable en ingénierie de formation (RIF).
Association Centre d'études supérieures industrielles
GIP FCIP expérience, centre académique de
formation continue (CAFOC) de Nantes.
Professeur d'enseignement artistique, options
musique, danse, direction d'école (CA).
Responsable d'activités ou d'entreprises
touristiques.
Institut des professions des affaires et du commerce
Créateur-concepteur d'expressions plastiques,
options art, design, communication (DNSEP).
Expert en matériaux et mise en forme.
(ENSMP).
Expert en droit des affaires internationales et
Groupe Ecole supérieure des sciences économiques
et commerciales (ESSEC).
Concepteur-créateur en arts décoratifs
Chef de choeur (DNESM).
Chef d'orchestre (DFS).
Musicien-interprète (DFS).
Musicien-interprète (DNESM).
Musicologue (recherche, création, composition)
(DFS).
(DNESM).
Notateur du mouvement dansé (DFS).
Gestionnaire de domaines agricoles,
spécialisation domaines viticoles (CES).
de Bordeaux (ENITAB), ministère chargé de
Administrateur de projet en médiation
culturelle.
EAC, centre d'études supérieures en économie, art et
Institut français de gestion (IFG), institut de contrôle
de gestion (ICG).
Groupe Ecole supérieure des sciences
économiques et commerciales (ESSEC).
Responsable du management par la qualité.
CCI de Bordeaux, Bordeaux, école de management,
institut supérieur du management par la qualité
(ISMQ).
CCI de Seine-et-Marne, Ecole supérieure de
commerce international (ESCI).
Institut français de gestion (IFG), Institut national de
marketing (INM).
Responsable en management et développement
Institut national des techniques de la
documentation (INTD).
Expert en informatique et systèmes
Ecole supérieure d'informatique (SUPINFO).
CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales.
Expert en systèmes et réseaux informatiques.
Association française en ingénierie informatique,
Directeur d'établissement de l'intervention
Centre de formation et de promotion (CFP), institut
de formation supérieure de Meslay.
Consultant ressources humaines.
Gestionnaire en hôtellerie internationale.
et commerciales (ESSEC), institut de management
hôtelier international (IMHI).
Concepteur-développeur de produits et services
Ecole nationale d'assurance (ENASS).
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
NUM.
CQP agent relations cultures (ARC).
CPNE des coopératives service Coop, union services
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 janvier 2006, Mme Portal (Françoise), attachée d'administration centrale, 6e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 2006.
763-27 du code du travail à compter du 29 septembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Darier (Jean-Luc), gérant de l'agence MAP, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
Cet emploi est affecté à la délégation aux affaires stratégiques, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du contrôle des transferts sensibles.
- de mettre en oeuvre la politique retenue en matière de contrôle des exportations d'armement et de veiller à son exécution ;
- de participer à l'élaboration de la réglementation relevant du code de la défense ainsi que de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire, de les mettre en oeuvre pour ce qui concerne le ministre de la défense ;
- de veiller à la coordination, sous réserve des attributions du contrôle général des armées, des actions des états-majors, directions des services concernés visant à améliorer l'efficacité des procédures du contrôle des exportations d'armement ;
- de participer au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés ;
- de préparer les ordres du jour de la commission interministérielle d'études des exportations des matériels de guerre et de mettre en oeuvre les décisions prises après l'avis de cette commission ;
- de participer à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre de la défense et de notifier lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté ;
- de préparer, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit ;
- de notifier aux gouvernements qui le demandent l'engagement de l'Etat à ne pas autoriser, sans leur accord, l'exportation de matériels de guerre, armes et munitions importés en provenance de leur territoire ;
- de délivrer les autorisations et de prononcer les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues par l'article L.
2332-1 du code de la défense, de saisir à cet effet les autorités compétentes pour qu'il soit procédé aux enquêtes nécessaires, de donner des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels ;
- d'examiner les licences d'exportation et les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministre de la défense au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense ;
- de participer, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation générale pour l'armement et la direction des affaires juridiques, aux négociations des accords de sécurité ;
- de participer, lorsque les états-majors, directions et services concernés le demandent, à l'instruction des dossiers de demandes de visites ou de stages au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense.
- capacité à encadrer un effectif important composé notamment d'une équipe de cadres pluridisciplinaire ;
- capacité à gérer et faire évoluer des procédures juridiques et administratives complexes ;
- expertise et capacité de synthèse dans les domaines juridique, politico-militaire et de l'armement ;
- capacité à représenter le ministère dans des réunions interministérielles ou internationales de haut niveau.
Le délai de candidature indiqué lors de la déclaration de vacance d'un emploi d'inspecteur à l'inspection générale de l'administration, parue au Journal officiel du 21 janvier 2006, est prorogé au 3 mars 2006.
– Par dérogation à l'article 302 M, dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, par :
– L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.
– Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l'administration.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, BP 98, 77796 Nemours Cedex.
Arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale d'infrastructure de la défense
Une régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des organismes relevant de la direction centrale d'infrastructure de la défense désignés ci-après :
Direction régionale du génie en région terre Ile-de-France ;
Direction régionale du génie de Metz (Moselle) ;
Direction régionale du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Direction régionale du génie de Lyon (Rhône) ;
Direction régionale du génie de Bordeaux (Gironde) ;
Etablissement du génie, à Lille (Nord) ;
Etablissement du génie, à Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Etablissement du génie, à Metz (Moselle) ;
Etablissement du génie, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Etablissement du génie, à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Etablissement du génie, à Grenoble (Isère) ;
Direction des travaux maritimes, à Cherbourg (Manche) ;
Direction des travaux maritimes, à Brest (Finistère) ;
Direction des travaux maritimes, à Toulon (Var).
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense désigné ci-après :
Sont abrogés l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie et l'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions et services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes.
Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.
Le présent arrêté s'applique aux méthodes de livraison et de réception des betteraves sucrières vendues aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de ces entreprises et en tous lieux où s'effectuent ces opérations.
Ces méthodes permettent de déterminer le poids utile des betteraves livrées et leur teneur en sucre mesurée par saccharimétrie.
Elles concernent la réception par pesage des chargements.
Les instruments de pesage visés à l'article 6 du décret du 4 avril 1964 susvisé et utilisés pour la réception des betteraves doivent être conformes aux prescriptions du décret du 27 mars 1991 susvisé pour ce qui concerne leur mise sur le marché et leur mise en service et de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé pour ce qui concerne leur utilisation et leur contrôle en service.
Les saccharimètres visés à l'article 6 du décret du 4 avril 1964 susvisé et utilisés pour la réception des betteraves doivent être conformes aux prescriptions prévues en application du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Au début de chaque campagne et huit jours au moins avant l'ouverture des opérations de réception, il devra être fait, pour chaque usine, une déclaration à l'organisme de contrôle tiers désigné à cet effet, conformément à l'article 20, dont dépendent les opérations de réception, pour faire connaître les jours et heures d'ouverture de chaque centre de réception.
Les producteurs devront être avisés en temps utile de la suspension et de la cessation des opérations de réception.
Les informations énoncées au premier alinéa du présent article, en l'absence d'organisme de contrôle tiers désigné, devront être envoyées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutes les décisions particulières ayant un rapport avec les réceptions doivent être prises avant la campagne dans le cadre des travaux de la commission mixte, sous réserve qu'elles ne dérogent pas aux règles fixées dans le présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, il sera tenu compte des définitions conventionnelles ci-après : Poids d'un chargement ou poids d'un chargement brut : poids du contenu total d'un véhicule et comportant betteraves et matières étrangères diverses.
Poids net d'un chargement ou poids d'un chargement net : poids des betteraves du chargement, déduction faite de la terre et des matières étrangères.
Poids utile : poids de matière végétale utile, c'est-à-dire des betteraves propres et décolletées, saines et marchandes.
Réfaction : taux de réduction appliqué au poids mesuré du chargement, brut ou net, suivant les cas, et calculé sur un échantillon représentatif, en pourcentage du poids initial de ce dernier.
Lot de betteraves : quantité de betteraves constituée par une série de chargements de même provenance.
Betteraves non marchandes : betteraves colorées rouges ou jaunes dont les fourragères, les " bettes ", la chicorée, les parties de betteraves malades ou les betteraves entièrement malades (nécrosées, pourries, vitreuses).
Matières étrangères : tous corps étrangers à la betterave notamment feuilles non attenantes à la betterave, boules de terre, cailloux, ferraille, mauvaises herbes, bois.
Collet : partie supérieure de la betterave limitée par le plan passant par les traces d'insertion des premières feuilles.
Véhicule réceptionné : véhicule pesé et échantillonné.
Centre à sous-échantillonnage : centre de réception où l'échantillon de betterave lavée et triée est l'objet d'un sous-échantillon aléatoire pour déterminer la tare collet.
Centre à échantillonnage unique : centre de réception où l'échantillon de betterave lavée et triée n'est pas l'objet d'un sous-échantillon aléatoire pour déterminer la tare collet.
Il sera prélevé un ou plusieurs échantillons du chargement brut, pour servir d'abord à la détermination de la réfaction à appliquer au poids de ce chargement tel que représenté, afin d'en calculer le poids utile.
Ce ou ces échantillons serviront ensuite à la mesure de la teneur en sucre des betteraves, conformément aux dispositions des titres IV et V ci-après.
Le prélèvement d'échantillon sera fait sur le contenu du véhicule avant déchargement à l'aide d'une sonde mécanique.
Tout appareil conçu pour prendre les échantillons devra être agréé conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Lorsque le prélèvement est effectué de façon à représenter une colonne verticale du chargement à l'aide d'une sonde mécanique, cette dernière devra répondre aux exigences ci-après détaillées. a) Le système échantillonneur devra être de section uniforme à tous niveaux de son axe et de longueur au moins égale à la hauteur du chargement à échantillonner ; b) Il devra être enfoncé verticalement dans ce dernier et sans à-coups ; c) Il sera pourvu, à sa base, de bords en biseaux tranchants ou d'un système tranchant, maintenus en bon état d'entretien, et toujours propres à sectionner nettement les matières végétales du chargement ; d) La section de l'appareil sera carrée et d'au moins 25 cm de côté pour les centres à sous-échantillonnage et d'au moins 20 cm pour les centres à échantillonnage unique.
Dans les centres à sous-échantillonnage, les livraisons de betteraves sont soumises au prélèvement automatique d'un échantillon, d'au moins 150 kg, sur chaque véhicule réceptionné, par l'intermédiaire de trois sondes.
Les prélèvements doivent être effectués simultanément par les trois sondes.
Dans les centres à échantillonnage unique, le nombre de prélèvements par sonde sera de : 1 pour un chargement de poids brut inférieur ou égal à 6 tonnes ; 2 pour un poids de 6 à 12 tonnes ; 3 pour un poids de plus de 12 tonnes.
Toutefois, pour les chargements inférieurs à 6 tonnes, l'une des parties pourra exiger que deux prélèvements soient effectués.
Les points du chargement où sera enfoncée la sonde mécanique seront déterminés par le hasard, excluant toute intervention directe de l'opérateur, au moyen d'un dispositif approprié, basé sur la division théorique du chargement en neuf parties égales.
La suite des combinaisons des points de prélèvement retenus pour les véhicules qui se succèdent dans un centre de réception, doit être une suite " aléatoire " ne laissant place qu'au hasard.
Il appartient aux commissions mixtes d'usines de préciser, sur le plan local, les modalités du prélèvement automatique applicables aux véhicules partiellement chargés.
En cas d'impossibilité accidentelle d'effectuer un prélèvement sur un véhicule, il en est fait obligatoirement mention sur un registre spécial, tenu à la disposition de l'organisme tiers, ou de la DDCCRF et précisant les circonstances de cet accident et les mesures qui ont été prises.
Dans le cas où le prélèvement est effectué partiellement, les parties se référeront au tableau ci-après.
Par convention entre le fabricant et le planteur, le ou les échantillons prélevés sur un chargement pourront être considérés comme représentatifs de plusieurs ou de tous les chargements concernant un lot déterminé de betteraves.
Dans ce cas, le pourcentage de terre mesuré sur ce chargement sera appliqué au poids brut des betteraves des autres chargements du même lot.
L'échantillon sera pesé intégralement, puis pesé à nouveau après nettoyage et décolletage, la différence, rapportée en pourcentage du poids initial de l'échantillon, donnant le pourcentage de réfaction à appliquer au poids du chargement tel que représenté.
Lorsqu'il sera fait plusieurs prélèvements sur un chargement ou un lot de betteraves, il sera appliqué un taux de réfaction moyen pour ce chargement ou ce lot.
L'élimination de la terre et des radicelles sera faite, par lavage à l'eau, de telle sorte que les racines et parties de racines soient convenablement nettoyées, sans meurtrissures, ni cassures conformément au référentiel lavage homologué.
Cette opération sera suivie immédiatement d'un ressuyage par ventilation, pour éliminer l'eau retenue.
Pour les centres à sous-échantillonnage, les matières étrangères sont éliminées au niveau du tapis de triage et les parties non marchandes de la betterave sont retirées au niveau du tapis de décolletage.
Il sera collecté chaque jour les parties de betterave éliminées.
Pour les centres à sous-échantillonnage, le sous-échantillon utilisé pour déterminer la tare collet et la richesse saccharine doit représenter au moins 20 kg sur un même véhicule.
Le fractionnement doit être effectué au hasard, sur toute la largeur de la bande de transport de l'échantillon, sans que l'instant du prélèvement puisse être choisi.
Le décolletage intervient après le fractionnement de l'échantillon, les collets détachés devant rester accessibles et contrôlables jusqu'à la fin de l'opération de décolletage.
Pour les centres à échantillonnage unique, les opérations relatives aux matières étrangères et au décolletage se font sur le tapis unique.
Le décolletage sera fait par section plane à la naissance des premières feuilles constituées par la base de l'insertion foliaire.
La coupe doit coïncider avec la base de l'insertion foliaire ci-dessus définie, dont les traces doivent rester apparentes sur la section de la betterave décolletée.
Un décolletage normal ne doit pas laisser apparaître sur la coupe des anneaux vasculaires de la betterave, c'est-à-dire des lignes de forme circulaire concentrique des faisceaux ligneux.
Dans le cas où l'une des betteraves composant l'échantillon prélevé aurait été incomplètement décolletée et suivant un plan non parallèle à la base de l'insertion foliaire, la nouvelle coupe à effectuer ne devra pas être parallèle à la surface de la coupe de la racine incomplètement décolletée.
Elle sera faite uniquement sur la partie restante du collet et devra coïncider avec la base encore visible de l'insertion foliaire.
Dans le cas où la surface de la coupe d'une des betteraves normalement décolletée composant l'échantillon prélevé devrait être nettoyée, l'opération ne pourra consister qu'en un grattage ou brossage léger pour faire tomber la terre ; en aucun cas, on ne pourra effectuer une nouvelle coupe.
Les repousses situées au-dessous de la base de l'insertion foliaire seront coupées à leur point d'insertion sur la betterave, perpendiculairement à leur axe.
La distance entre deux lattes de tapis de transport ne peut être supérieure à 10 mm.
La détermination de la teneur en sucre exprimée en degrés saccharimétriques, symbole °S, correspondant au titre massique en sucre exprimé en pourcentage, se fera à partir de la râpure des betteraves ou parties de betteraves, propres et décolletées, provenant d'échantillon ou de l'un des échantillons prélevés au cours des opérations de réception.
Quelle que soit la méthode de réception utilisée, l'échantillon destiné à être transformé en râpure devra peser au minimum 10 kg.
Il pourra résulter d'un fractionnement de l'échantillon prélevé sur le chargement ou le lot de betteraves.
Ce fractionnement devra être réalisé sans effet sélectif vis-à-vis des racines ou parties de racines constituant l'échantillon auquel il s'applique.
Le système de râpage des betteraves devra être conçu et utilisé de façon à traiter en une seule opération la totalité de l'échantillon.
Il devra donner au moins 150 grammes d'une râpure suffisamment fine, exempte de morceaux, pour répondre aux exigences de la digestion aqueuse à froid et des opérations subséquentes de la mesure saccharimétrique.
La distance entre la grille et le disque de la râpe de type Blache ne peut être supérieure, dans sa partie courbe, à 7 mm.
L'alignement des disques et des lumières de grille doit être réalisé.
La râpure produite sera recueillie en totalité pour subir une homogénéisation mécanique par brassage simple.
Le temps d'homogénéisation doit être compris entre 7 et 10 secondes.
Une fraction de cette râpure, s'il y a lieu débarrassée des morceaux, servira ensuite à la détermination de la teneur en sucre suivant la méthode définie à l'annexe I du présent arrêté.
Sans préjudice du cas prévu à l'article 7 de l'annexe I, le reste de la râpure sera conservé sur place et jusqu'à quinze minutes au minimum après l'impression du résultat de la mesure saccharimétrique, pour servir aux vérifications éventuelles des services officiels de contrôle.
Toutes les opérations visées aux articles 12 et 13 précédents et à l'annexe I précitée seront poursuivies sans interruption.
Les opérations de réception et de mesurage concernant un chargement ou un lot de betteraves devront être identifiables à tout moment par une numérotation successive dûment enregistrée avec les résultats de pesée et de mesure correspondants.
Lors du passage en bascule, chaque véhicule livré doit être identifié par l'enregistrement des indications suivantes : - date du passage ; - origine du véhicule ; - poids à charge ; - poids à vide ; - nom ou signe conventionnel identifiant le planteur.
Pour chaque véhicule échantillonné, ces données seront complétées par les données, déterminées sur l'échantillon correspondant, relatives au poids utile et à la richesse de la livraison.
A tout moment, il doit être possible d'identifier un échantillon en cours de traitement, en portant à la connaissance du livreur ou de son représentant la correspondance entre le numéro d'ordre chronologique de l'échantillon et le numéro d'identification du véhicule.
Chacune des mesures effectuées lors de la réception d'un véhicule doit être imprimée directement par l'appareil correspondant, préalablement à tout traitement des données.
En outre, chaque appareil de mesure doit comporter un dispositif propre d'affichage permettant aux parties de s'assurer que le résultat affiché est identique au résultat imprimé.
Les installations agréées doivent comporter un dispositif de sécurité permettant de suppléer, à tout moment, à une défaillance du système d'enregistrement usuel, à un stade quelconque des opérations de réception.
Le centre de réception doit être aussi en mesure de transmettre fidèlement la totalité des mesures effectuées tout en assurant une parfaite identification des livraisons.
L'ensemble des pesées et mesures effectuées dans le centre de réception doit être enregistré, au fil de l'eau, par ordre chronologique sur un registre.
Pour chaque lot livré, les planteurs doivent recevoir, après un délai de 48 heures sans pouvoir dépasser 5 jours, un bulletin de réception comportant toutes les indications relatives à sa livraison à savoir : la date de livraison, l'origine du lot, le poids à charge et à vide du véhicule, le poids brut et net du sous-échantillon, exprimé en pourcentage du poids des betteraves, ainsi que la richesse en sucre.
Pour les centres à sous-échantillonnage, la tare terre, les matières étrangères et la tare collet seront distinguées.
Tout planteur ou son représentant aura libre accès aux lieux où s'effectuent des opérations le concernant, au moment où elles se réalisent ; la disposition des lieux et des appareils devra lui permettre de suivre entièrement ces opérations.
Cette disposition est applicable aux opérations de contrôle périodique du fonctionnement des saccharimètres et de remesurage contradictoire définies à l'annexe I du présent arrêté.
Tout aménagement des méthodes de réception définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareil dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A cette fin, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives, seront tenus d'adresser au service précité un dossier décrivant les méthodes et matériels en cause et de fournir tous renseignements complémentaires sollicités.
L'agrément peut être prononcé provisoirement pour une campagne ou définitif.
Dans ce dernier cas, il fait l'objet d'une publication au BOCCRF.
En outre, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives qui, pour mettre en place des essais nécessaires à la validation ou l'expérimentation de nouvelles méthodes de réception, ne respecteraient pas les dispositions du présent arrêté doivent au préalable demander l'autorisation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette demande doit comporter notamment la description des opérations devant être effectuées et l'accord des parties concernées par les essais ou l'expérimentation.
Les opérations de réception qui incombent aux fabricants réceptionnaires ne pourront être confiées, en tout ou partie, à des prestataires de service qu'après communication à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un exemplaire de contrat comportant l'engagement de ces prestataires de respecter les dispositions du présent arrêté et de se soumettre aux vérifications des services officiels de contrôle ou à un organisme tiers de contrôle accrédité.
Les dispositions de l'alinéa précédant ne s'appliquent pas au cas où la prestation de service est confiée à une sucrerie ou distillerie, sous réserve que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en soit préalablement informée par le fabricant réceptionnaire.
Les fabricants qui feront appel à des prestataires de service devront, dans tous les cas, s'assurer de la régularité des opérations, dont ils demeurent responsables.
Sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté les opérations de réception effectuées par une entreprise définie à l'article 1er, qui font l'objet d'une vérification par un organisme de contrôle tiers accrédité, selon un cahier des charges défini en annexe III.
L'arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries et l'arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mesure saccharimétrique sera effectuée sur un filtrat résultant de la digestion aqueuse à froid d'un échantillon de la râpure obtenue dans les conditions définies au titre IV du présent arrêté.
Cet échantillon sera préparé et utilisé suivant les prescriptions des articles ci-après.
La température du local où est effectuée cette détermination doit être de 20 °C + ou - 5 °C.
Article 2 : Pesée de la râpure
Un prélèvement de 40 grammes de râpure est effectué en vue de la mise en oeuvre d'une charge type de 20 grammes.
Ce poids est mesuré en utilisant, dans les conditions normales d'emploi, un instrument de pesage de la classe II, balance de comparaison ou instrument de pesage à fonctionnement non automatique ou d'une balance proportionneuse dont les caractéristiques et les exigences métrologiques relative à la pesée et les modalités de vérification sont définies dans le certificat d'examen type et dans la réglementation.
L'échelle des balances proportionneuses est limitée de 39 grammes à 41 grammes.
La pesée de la râpure est opérée en appliquant la méthode suivante :
Pesée sur papier spécial taré, de forme appropriée, le papier et la râpure étant introduits, après pesée, dans le godet de digestion.
Les papiers utilisés à cet effet auront tous une masse identique.
Quel que soit le contenant de la râpure, la masse du contenant doit être compensée :
- soit par une tare monobloc, lorsqu'on utilise une balance de comparaison ;
- soit par une masse additionnelle, lorsqu'on utilise une balance monoplateau.
On opère ensuite sur la balance de comparaison par simple ou double pesée.
Les capsules de digestion auront approximativement les dimensions suivantes :
Diamètre : 80 mm ; hauteur : 70 mm.
Elles seront en un matériau agréé à cet effet ; leur fermeture sera assurée après pesée par un dispositif étanche.
Article 3 : Préparation de la solution
A partir de 40 grammes de râpure, il convient d'obtenir 200 centimètres cubes de solution de jus de betterave dans l'eau.
Pour tenir compte, conventionnellement, du volume de jus contenu dans les 40 grammes de râpure et pour le compléter à 200 centimètres cubes, il est ajouté un volume de 165 centimètres cubes d'une solution titrant 4,6 grammes de sulfate d'aluminium octodécahydraté (Al2(SO4)3.18 H2O - n° CAS 7784-31-8) dissous dans 1 000 centimètres cubes d'eau déminéralisée.
Dans le récipient dans lequel s'effectuera la digestion à la température ambiante et contenant les 40 grammes de râpure, une pipette à fonctionnement automatique, de modèle approuvé en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, délivre, à 0,2 centimètre cube près, un volume de 165 centimètres cubes de la solution de sulfate d'aluminium définie ci-dessus.
Le volume délivré par la pipette doit être périodiquement contrôlé sur la balance visée à l'article 2 par pesée d'eau déminéralisée ou par contrôle volumétrique conformément à l'annexe II.
La pipette à fonctionnement automatique peut être intégrée à une balance proportionneuse permettant de déterminer automatiquement le volume à associer à la masse de râpure à digérer.
Article 4 : Digestion
L'addition à la râpure du mélange d'eau et de sulfate d'aluminium à une température de 17 à 23 °C est réalisée.
Le récipient contenant ce mélange est protégé et agité de façon à réaliser une homogénéisation convenable du contenu.
Le temps de digestion ne peut être inférieur à cinq minutes.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour présenter les récipients au poste de filtration dans l'ordre de préparation des râpures.
Après agitation, le récipient sera vidé, par retournement, dans le filtre ; les filtrats seront présentés dans le même ordre au poste de saccharimétrie.
Le filtrat doit être limpide et représenter la plus grande partie possible de la phase liquide du contenu du récipient, avec un minimum de 50 millilitres.
Afin d'obtenir la limpidité du filtrat, permettant une lecture saccharimétrique correcte, un dispositif approprié temporisé permet d'écarter les premiers millilitres en début de filtration.
Article 5 : Lecture saccharimétrique
La polarisation du filtrat est effectuée dans les moindres délais au moyen d'un saccharimètre automatique d'un modèle approuvé, avec tube continu.
La presque totalité du filtrat doit traverser le tube avant l'arrêt de la circulation et l'exécution du mesurage.
Article 6 : Contrôle du fonctionnement du saccharimètre
Cette opération est effectuée à chaque changement de l'équipe préposée à la réception, et dans tous les cas deux fois par jour, au début et au milieu de chaque journée, suivant des horaires affichés à l'attention des parties, qui auront la faculté d'y assister.
Le contrôle porte sur :
- le réglage précis du zéro, sans tube et avec tube rempli d'eau déminéralisée, ce qui permet de s'assurer de la propreté et du serrage convenable des obturateurs ;
- l'exactitude de l'échelle à l'aide de la plaque type de quartz étalon accompagnant le saccharimètre et s'il y a lieu de l'épaisseur de la solution mesurée.
Article 7 : Remesurage contradictoire
Le mesurage du degré saccharimétrique n'est considéré comme acquis que lors de l'impression du résultat.
Le mesurage effectué sur l'échantillon de râpure pourra être repris, avant l'impression du résultat et sur demande d'une des parties ou de son représentant, dans les conditions suivantes :
1° Avant la mise en route du saccharimètre, lorsqu'une erreur de manipulation ou un manquement aux règles fixées par le présent arrêté aura été relevé.
Dans ce cas, l'opération est recommencée sur un nouveau prélèvement de la râpure et le résultat auquel elle conduit est imprimé et retenu ;
2° Après affichage et avant impression lorsque le résultat affiché laisse supposer, par sa valeur aberrante, un défaut possible de fonctionnement du saccharimètre : le résultat est alors imprimé et considéré comme définitif dans la mesure où le contrôle du saccharimètre avec le tube rempli d'eau distillée ne permet pas de mettre en évidence un déréglage du zéro se traduisant par un écart supérieur à plus ou moins 0,1 °S.
Dans le cas contraire, l'analyse est recommencée à partir de la râpure restante de l'échantillon, après remise à zéro du saccharimètre, l'impression du résultat étant faite sur une fiche spéciale.
Toutefois, à défaut des vérifications susvisées, un remesurage en principe contradictoire pourra être exceptionnellement demandé par l'une des parties, après impression du résultat contesté et sur justifications écrites.
Lorsque cette opération est différée, la râpure devra être spécialement conservée à cet effet dans des conditions propres à en éviter l'altération.
Ce remesurage sera fait comme suit :
Deux fois 40 grammes sont prélevés dans la râpure restante et placés dans deux récipients différents.
Le contenu de l'un d'eux sert à un nouveau mesurage.
Si l'écart entre le mesurage initial et le nouveau mesurage est inférieur à 0,2 °S, la contestation est rejetée.
Dans le cas contraire, le troisième échantillon sert à une opération de départage dont le résultat, seul retenu, est imprimé sur une fiche spéciale, qui sera substituée à la fiche initialement imprimée.
Article 8 : Remesurage inter-centres
Le remesurage d'échantillon de râpure ou de jus de râpure, préalablement identifié anonymement, entre centres de réception, doit être organisé lors de chaque campagne sous la responsabilité des fabricants de sucre.
Préalablement à la mise en place d'une telle mesure, la procédure et les conditions de préparation de ces échantillons servant à l'organisation de ces tests devront faire l'objet d'une validation par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le principe du contrôle de ce type de balance à l'aide de récipients en verre de forme tronconique avec col cylindrique, de préférence évasée à son extrémité, est admis.
Ce récipient étalon doit permettre le contrôle de cinq vidanges cumulées de la burette d'une balance proportionneuse.
Caractéristique de la fiole jaugée Le col du récipient doit comporter : - un petit trait repère rouge définissant la capacité géométrique 165 x 5 = 825 cm3 à 20 °C ; - un trait circulaire correspondant à la capacité commerciale à 20 °C du récipient mouillé, c'est-à-dire après un égouttage de 30 secondes ; - deux autres traits circulaires correspondant à la capacité commerciale à 20 °C augmentée ou diminuée de la tolérance souhaitée, soit : 825 cm3 + ou - 0,8 cm3 en tenant compte des lois statistiques.
La distance entre les traits doit être telle que 1 cm3 corresponde pratiquement à une hauteur de 1 cm.
Mesurage Le liquide délivré par la burette de la balance proportionneuse peut être déversé dans la fiole jaugée soit par l'intermédiaire d'un bécher en plastique, soit directement si le montage le permet, mais dans ce cas un dispositif devra être prévu pour permettre, lors du remplissage, l'évacuation de l'air de la fiole.
Avant toute vérification, le bécher et la fiole jaugée devront être mouillés intérieurement par une opération à blanc et égouttés 30 secondes.
Article 1er Le référentiel unique servant à l'organisme désigné à cet effet doit être conforme aux dispositions du présent arrêté et comporter en outre les moyens de maîtrise nécessaires à assurer l'efficience des opérations de réception.
Il est homologué au titre de l'article 18.
Article 2 Le nombre de visites des organismes concernant exclusivement les opérations de réception est d'une fois toutes les quatre semaines par centre de réception et par campagne.
Toutefois, ce nombre peut augmenter sur la base d'une analyse de risque tenant compte notamment des antécédents des centres, des dysfonctionnements pendant la campagne ou d'une demande motivée provenant des organisations représentatives des planteurs.
Article 3 Pour permettre toutes vérifications utiles, l'organisme aura la faculté de se faire communiquer tout ou partie des enregistrements effectués par le centre de réception durant la campagne de référence.
Article 4 Le ou les organismes désignés à cet effet par les fabricants adressent au plus tard trois mois après la fin de campagne de réception à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport de synthèse détaillé des contrôles effectués et observations éventuelles.
Ce ou ces organismes peuvent proposer toutes améliorations possibles du système de vérification.
Pour obtenir un échantillon de betteraves convenablement nettoyées indispensable à la détermination du poids utile et de la richesse saccharine, il est nécessaire de prévoir l'élimination de la terre, des radicelles et des feuilles accompagnant la livraison.
Cette opération est effectuée par une laveuse soumise à des tolérances de fabrication (5 mm + ou - 2 mm) pour ce qui concerne l'écartement entre plateau tournant et cuve.
Ecartement entre plateau tournant et cuve (cf. schéma)
A la veille de la mise en route du centre de réception, l'écartement ne devra pas dépasser en tout point 8 mm.
En cours de campagne, l'écartement ne devra pas dépasser en tout point 10 mm.
Fréquence et méthode
a) Fréquence
La vérification sera hebdomadaire.
Elle est effectuée par 1'utilisateur, en présence, si les représentants des planteurs le souhaitent, d'une personne habilitée pour le contrôle des réceptions de betteraves.
La date et l'heure de cette opération sont communiquées suffisamment tôt au directeur du syndicat betteravier.
Les résultats, et les éventuelles mesures correctives, seront consignés par l'utilisateur dans un registre à la disposition de l'organisme tiers de contrôle.
b) Méthode
Il est admis que le ou les écartements maximaux relevés lors du contrôle se situent au niveau du rayon minimum du plateau.
La méthode consistera donc à effectuer deux opérations successives :
Repérage du rayon minimum du plateau tournant :
Ce repérage sera effectué par mesure, à partir d'un point fixe de la cuve (vue 2 du schéma ci-après) de la distance entre ce point et le bord du plateau d, cette mesure étant prise sur le segment reliant le point fixe et l'axe du plateau.
Le point fixe, pour raison de commodité, sera le point 8 de la vue 1 du schéma (ou tout autre point lié à la cuve et situé sur le même diamètre).
Le point 8 figure le point de la frette d'usure situé au centre de l'ouverture d'évacuation des betteraves.
La mesure de d sera réalisée sur un grand nombre de points du plateau, placés successivement en vis-à-vis du point 8.
Le point A (vue 1) correspond au rayon minimum, donc à d maximum.
Il sera figuré sur le bord du plateau de façon visible et indélébile (marquage à la lime par exemple).
Recherche du ou des écartements maxima :
Cette recherche s'effectuera au choix :
- par déplacement par rotation du point A ;
- par définition (marquée ou virtuelle) sur la cuve de 8 points placés, à partir du point 8 (ou 0) tel que défini plus haut, à des distances angulaires d'un huitième de tour ;
- par utilisation d'une pige multiple.
(Schéma non reproduit, consulter le fac-similé).
Procédure "Panne Rupro"
Procédure à appliquer en cas de panne d'1 sonde du centre de réception.
Panne d'une sonde d'une durée < 2 heures.
Panne d'une sonde > 2 heures.
Enregistrement de la panne.
Sur le cahier DGCCRF du centre de réception, enregistrement du début et de la fin de la panne (horaires et numéros de centre), numéro de sonde ; nature de la panne, intervention ; personnes averties.
Personnes averties de la panne.
Contrôleur CGB du centre.
Service départemental DGCCRF, président commission mixte, directeur syndicat betteravier.
Autorisation de fonctionnement du centre pendant la panne.
Après accord du président de la commission mixte.
Résultats de tare terre obtenus pendant la panne.
Examen et rectification des éventuelles valeurs aberrantes de tare terre (au sein d'un même silo, écarts entre la moyenne des camions réceptionnés avec 3 sondes et la moyenne des camions réceptionnés avec 2 sondes) sous la responsabilité du chef du service betteravier en accord avec le représentant des planteurs.
Examen approfondi et rectifications éventuelles des résultats de tare terre sous la responsabilité du chef du service betteravier en accord avec le représentant des planteurs.
Pour l'application du présent arrêté, il sera tenu compte des définitions conventionnelles ci-après :
Poids d'un chargement ou poids d'un chargement brut : poids du contenu total d'un véhicule et comportant betteraves et matières étrangères diverses.
Lorsque le prélèvement est effectué de façon à représenter une colonne verticale du chargement à l'aide d'une sonde mécanique, cette dernière devra répondre aux exigences ci-après détaillées.
a) Le système échantillonneur devra être de section uniforme à tous niveaux de son axe et de longueur au moins égale à la hauteur du chargement à échantillonner ;
b) Il devra être enfoncé verticalement dans ce dernier et sans à-coups ;
c) Il sera pourvu, à sa base, de bords en biseaux tranchants ou d'un système tranchant, maintenus en bon état d'entretien, et toujours propres à sectionner nettement les matières végétales du chargement ;
d) La section de l'appareil sera carrée et d'au moins 25 cm de côté pour les centres à sous-échantillonnage et d'au moins 20 cm pour les centres à échantillonnage unique.
Lors du passage en bascule, chaque véhicule livré doit être identifié par l'enregistrement des indications suivantes :
- date du passage ;
- origine du véhicule ;
- poids à charge ;
- nom ou signe conventionnel identifiant le planteur.
Il est créé auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative qui peut être informée du fonctionnement des réceptions et dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté.
Cette commission comprendra, outre des fonctionnaires des services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau de la métrologie), des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des professions utilisatrices.
Ces représentants seront nommés par décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition, des organisations professionnelles, à compétence nationale, intéressées.
La commission sera présidée par un fonctionnaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les décisions de cette commission et les nominations de ses membres font l'objet d'une publication au BOCCRF.
Tout aménagement des méthodes de réception définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareil dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent.
DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE
La température du local où est effectuée cette détermination doit être de 20 °C 5 °C.
Pesée de la râpure
Préparation de la solution
Pour tenir compte, conventionnellement, du volume de jus contenu dans les 40 grammes de râpure et pour le compléter à 200 centimètres cubes, il est ajouté un volume de 165 centimètres cubes d'une solution de 25 centimètres cubes de sous-acétate de plomb de masse volumique 1,33 dilué à 1 décimètre cube avec de l'eau déminéralisée.
Dans le récipient dans lequel s'effectuera la digestion à la température ambiante et contenant les 40 grammes de râpure, une pipette à fonctionnement automatique, de modèle approuvé en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, délivre, à 0,2 centimètre cube près, un volume de 165 centimètres cubes de la solution de sous-acétate de plomb défini ci-dessus.
Digestion
L'addition à la râpure du mélange d'eau et de sous-acétate de plomb (ou d'une solution équivalente dont le protocole de préparation devra faire l'objet d'une validation par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à une température de 17 à 23 °C est réalisée.
Le filtrat doit être limpide ou éventuellement rendu limpide par addition de la quantité juste nécessaire d'acide acétique et représenter la presque totalité de la phase liquide du contenu du récipient.
Lecture saccharimétrique
Contrôle du fonctionnement du saccharimètre
Remesurage contradictoire
Remesurage inter-centres
VÉRIFICATION DE LA BURETTE
DE LA BALANCE PROPORTIONNEUSE
Le principe du contrôle de ce type de balance à 1'aide de récipients en verre de forme tronconique avec col cylindrique, de préférence évasée à son extrémité, est admis.
Caractéristique de la fiole jaugée
Le col du récipient doit comporter :
- un petit trait repère rouge définissant la capacité géométrique 165 x 5 = 825 cm³ à 20 °C ;
- un trait circulaire correspondant à la capacité commerciale à 20 °C du récipient mouillé, c'est-à-dire après un égouttage de 30 secondes ;
- deux autres traits circulaires correspondant à la capacité commerciale à 20 °C augmentée ou diminuée de la tolérance souhaitée, soit : 825 cm³ 0,8 cm³ en tenant compte des lois statistiques.
La distance entre les traits doit être telle que 1 cm³ corresponde pratiquement à une hauteur de 1 cm.
Le liquide délivré par la burette de la balance proportionneuse peut être déversé dans la fiole jaugée soit par l'intermédiaire d'un bécher en plastique, soit directement si le montage le permet, mais dans ce cas un dispositif devra être prévu pour permettre, lors du remplissage, l'évacuation de l'air de la fiole.
CAHIER DES CHARGES DES OPÉRATIONS DE RÉCEPTION
CONTRÔLÉES PAR LE OU LES ORGANISMES TIERS ACCRÉDITÉS
Le référentiel unique servant à l'organisme désigné à cet effet doit être conforme aux dispositions du présent arrêté et comporter en outre les moyens de maîtrise nécessaires à assurer l'efficience des opérations de réception.
Le nombre de visites des organismes concernant exclusivement les opérations de réception est d'une fois toutes les quatre semaines par centre de réception et par campagne.
Pour permettre toutes vérifications utiles, l'organisme aura la faculté de se faire communiquer tout ou partie des enregistrements effectués par le centre de réception durant la campagne de référence.
Le ou les organismes désignés à cet effet par les fabricants adressent au plus tard trois mois après la fin de campagne de réception à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport de synthèse détaillé des contrôles effectués et observations éventuelles.
PROTOCOLE DE CONTRÔLE DES LAVEUSES D'ÉCHANTILLONS
Cette opération est effectuée par une laveuse soumise à des tolérances de fabrication (5 mm 2 mm) pour ce qui concerne l'écartement entre plateau tournant et cuve.
Lin fibre de printemps : Electra.
Lin oléagineux de printemps : Jupiter.
Chanvre : Futura.
Lin fibre de printemps : Venus, Aurore, Evelin, Argos.
Lin oléagineux de printemps : Atalante, Ocean.
Betterave sucrière : Accord, Bolide, Granit, Nemakill.
Betterave fourragère : Kiwi, Romeo ;
Betterave sucrière : Anita, Baraca, Nejma, Ovatio, Ras poly, Rizor.
Betterave sucrière : Access, Akitta, Armure, Astina, Avignon, Basic, Charme, Comete, Etoile, Galahad, Hamleta, Jumper, Jupiter, Next, Oasis, Prince, Santana, Theo, Titus.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2005 :
Betterave sucrière : Bogdana, Cerise, Domino, Dori, Dream, Enikö, Jantar, Monmedia, Monpeso, Nilla, Nordic, Rinova, Sonata, Tigera, Ulla, Vynce.
- arrêté du 5 juin 1990 modifié pour la variété Orion ;
- arrêté du 30 juin 1995 modifié pour les variétés Amos, Castille, Figaro.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 2006, M. Brocart (Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police depuis le 20 décembre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 27 février 2006.
Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne en Martinique
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne en Martinique.
La collecte se déroulera en janvier et février 2006 et concernera 2 300 personnes.
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveau de compétence en lecture, écriture et calcul.
Les Archives de France sont destinataires des informations recueillies.
Les partenaires financiers de l'enquête auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2006, est attribué, à titre de dotation, au profit de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis 119, rue de Malnoue et 2, allée Jean-Renoir, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), cadastré section CA n°s 61 et 62, d'une superficie totale de 29 013 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00655 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » et sera recensé au profit de l'Ecole nationale Louis Lumière.
Arrêté du 17 février 2006 relatif aux conditions de candidature et à la procédure d'inscription des assistants de l'enseignement supérieur sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences (année 2006)
Le dossier de candidature prévu à l'article 3 du présent arrêté doit être adressé, en recommandé avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 15 mars 2006 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le président ou directeur d'établissement transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, un avis motivé ainsi qu'un double de ce même avis aux candidats avant le 9 mai 2006.
Cet avis est remis au président de la commission nationale par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A 10).
Son nom et ses coordonnées sont communiqués aux candidats avant le 31 mars 2006 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
Son nom et ses coordonnées sont transmis aux candidats avant le 11 mai 2006 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A 10).
Les résultats sont affichés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », et sont ensuite publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE
Arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier
Le professionnel titulaire du poste d'auxiliaire ambulancier assure la conduite du véhicule sanitaire léger ou est l'équipier de l'ambulancier, dans l'ambulance.
Un ambulancier doit, pour exercer, disposer d'un diplôme délivré par le préfet de région.
Le diplôme d'ambulancier atteste les compétences requises pour exercer le métier d'ambulancier.
Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification.
Ces épreuves sont organisées pour l'accès à l'enseignement, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation conformément aux dispositions de l'article R.
4383-2 du code de la santé publique ou, jusqu'au 30 mars 2011, par les centres agréés dont la liste est fixée par l'arrêté du 11 octobre 1991 modifié fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier.
L'admission en formation conduisant au diplôme d'ambulancier est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection définies à l'article 7 du présent arrêté.
Les instituts de formation doivent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places offertes aux candidats à la formation, au moment de leur inscription.
- fournir l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R.
- fournir un certificat médical de non contre-indication à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d'un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d'un membre...)
- fournir un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
En sus de ces conditions :
a) Le candidat souhaitant accéder à la formation dans le cadre d'un cursus continu doit :
- s'être préinscrit dans la formation ;
- disposer d'un permis de conduire conforme à la législation en vigueur et en état de validité ;
b) Le candidat relevant de la formation par alternance doit disposer d'un contrat de formation en alternance.
Le candidat en exercice depuis au moins un mois comme auxiliaire ambulancier est dispensé de fournir les documents mentionnés au 1 du présent article.
Il devra néanmoins fournir l'attestation d'employeur figurant en annexe I du présent arrêté.
Pour se présenter aux épreuves de sélection, le candidat doit :
1° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
4° Les candidats ayant été admis en formation d'auxiliaires médicaux ;
5° Les auxiliaires ambulanciers ayant exercé, à la date des épreuves, pendant un mois au minimum, en continu ou en discontinu, durant les trois dernières années et remplissant l'une des quatre conditions susmentionnées.
Cette épreuve est écrite, anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20 points, évaluée par des enseignants permanents des instituts de formation d'ambulanciers ou par des intervenants extérieurs assurant régulièrement des enseignements auprès d'élèves ambulanciers.
Elle comporte un sujet de français et un sujet d'arithmétique :
a) Le sujet de français du niveau du brevet des collèges doit permettre au candidat, à partir d'un texte de culture générale d'une page au maximum portant sur un sujet d'actualité d'ordre sanitaire et social, de dégager les idées principales du texte et de commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum.
b) Le sujet d'arithmétique porte sur les quatre opérations numériques de base et sur les conversions mathématiques.
Il ne peut être fait appel pour cette épreuve à des moyens électroniques de calcul.
Cette partie a pour objet de tester les connaissances et les aptitudes numériques du candidat.
Aucune condition de diplôme n'est requise pour se présenter à l'épreuve d'admissibilité.
Sont dispensés de l'épreuve orale d'admission, les candidats ayant exercé, à la date des épreuves, les fonctions d'auxiliaire ambulancier pendant une durée continue d'au moins un an durant les cinq dernières années, dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire.
L'épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, est évaluée par un ou plusieurs groupes du jury d'admission composés chacun de trois personnes :
- d'un directeur d'un institut de formation ou son représentant ;
- d'un enseignant régulier dans un institut de formation d'ambulanciers ;
- d'un chef d'entreprise de transport sanitaire titulaire du diplôme d'ambulancier,
sans relation avec le candidat.
D'une durée de 20 minutes maximum, elle est notée sur 20.
- à partir d'un texte de culture générale du domaine sanitaire ou social d'évaluer la capacité du candidat à comprendre des consignes, à ordonner ses idées pour argumenter de façon cohérente et à s'exprimer (noté sur 12) ;
- et d'évaluer lors de l'entretien avec le jury, la motivation du candidat, son projet professionnel ainsi que ses capacités à suivre la formation (noté sur 8).
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste de classement.
Le candidat dispensé du stage d'orientation professionnelle ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale ;
Le candidat ayant réalisé le stage d'orientation professionnelle et ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale ;
Le candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'écrit dans le cas où les conditions des alinéas 1 et 2 n'ont pu départager les candidats ;
Le candidat le plus âgé dans le cas où les conditions des alinéas 1, 2 et 3 n'ont pu départager les candidats.
Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département ou la région.
En cas de regroupement d'instituts de formation, les candidats choisissent leur institut d'affectation en fonction de leur rang de classement et des voeux qu'ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l'issue des résultats.
En cas de fermeture d'un centre de formation, les candidats déclarés admis dans ce centre peuvent, après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé et accord des directeurs de centres de formation concernés, être affectés dans d'autres centres de formation de la région sans avoir à repasser les épreuves de sélection.
Par dérogation aux articles 6 à 14 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme d'ambulancier les auxiliaires ambulanciers ayant exercé cette fonction pendant une durée continue d'au moins un an dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire et titulaires de l'un des diplômes énoncés au 2e paragraphe de l'article 8.
Leur nombre ne doit toutefois pas excéder 50 % du nombre total d'élèves suivant la scolarité dans son intégralité.
L'admission des candidats est déterminée en fonction de leur ordre d'inscription.
La formation conduisant au diplôme d'ambulancier comporte 630 heures d'enseignement théorique et clinique, en institut et en stage.
Elle est organisée conformément au référentiel de formation joint en annexe III du présent arrêté.
L'enseignement en stage est réalisé en milieu professionnel dans le secteur sanitaire, en établissement de santé et en entreprise de transport sanitaire et comprend quatre stages.
Au sein d'une région, les terrains de stage en établissement de santé et en entreprise de transport sanitaire sont habilités par le directeur de l'institut.
L'habilitation précise le nombre de stagiaires autorisés simultanément pour chaque terrain de stage.
Les instituts de formation organisent au moins deux rentrées en formation par an.
La formation conduisant au diplôme d'ambulancier peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans.
Les personnes titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'ambulancier sont dispensées des unités de formation 4, 5, et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Elles doivent suivre les unités de formation 1, 2, 3, 6 et 8 ainsi que, le cas échéant, les stages correspondant à ces derniers.
Les personnes titulaires de l'un des diplômes permettant l'exercice de l'une des professions inscrites aux titres Ier, II, III et V du livre III de la quatrième partie réglementaire du code de la santé publique qui souhaitent obtenir le diplôme d'ambulancier sont dispensées des unités de formation 1, 2, 3, 4, 5 et 7.
Les personnes titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d'ambulancier sont dispensées des unités de formation 2, 4, 5 et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'assistant(e) de vie aux familles qui souhaitent obtenir le diplôme d'ambulancier sont dispensées des modules de formation 4, 5 et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Elles doivent suivre les modules de formation 1, 2, 3, 6 et 8 ainsi que, le cas échéant, les stages correspondant à ces derniers.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale qui souhaitent obtenir le diplôme d'ambulancier sont dispensées des modules de formation 4, 5 et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Les titulaires d'un diplôme d'ambulancier délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français d'ambulancier sont dispensés des épreuves de sélection.
L'évaluation des compétences acquises par les élèves est effectuée tout au long de leur formation selon les modalités d'évaluation et de validation définies à l'annexe III du présent arrêté.
Le jury du diplôme d'ambulancier est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
- un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers ;
- un enseignant permanent d'un institut de formation d'ambulanciers ;
- un médecin de SAMU, conseiller scientifique médical d'un institut de formation d'ambulanciers ou son représentant ;
- un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme d'ambulancier ou son représentant, également titulaire de ce diplôme ;
- un ambulancier salarié d'une entreprise de transport sanitaire ou d'un établissement de santé en exercice.
- un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers ou un enseignant permanent ;
- un médecin de SAMU, conseiller scientifique d'un institut de formation d'ambulanciers ou son représentant.
Sont déclarés reçus au diplôme d'ambulancier les candidats, titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier quel que soit le mode d'accès suivi : formation initiale, contrat d'apprentissage, contrat de formation professionnelle ou validation des acquis de l'expérience selon les dispositions prévues à cet effet.
La liste des candidats reçus au diplôme d'ambulancier est établie par le jury.
Le diplôme d'ambulancier est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury.
Il doit suivre le (ou les) module(s) d'enseignement en institut non validé(s), conformément au référentiel de formation défini en annexe III du présent arrêté et satisfaire à l'ensemble des épreuves de validation du (ou des) module(s) d'enseignement concerné(s).
La durée du stage pour les unités de formation 1, 2, 4 et 6 est conforme au référentiel de formation défini en annexe III du présent arrêté et, pour les unités de formation 3, 5, 7 et 8 la durée du stage est fixée à 2 semaines pour chacune d'elles.
Le directeur de l'institut fixe les dates des congés pendant la durée de la formation, après avis du conseil technique.
Pour la durée totale de la formation, une franchise maximale de deux jours ouvrés peut être accordée aux élèves, pendant laquelle ils sont dispensés des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels et des stages.
Au-delà de deux jours d'absence, les stages non effectués doivent faire l'objet d'un rattrapage.
L'acquisition des compétences complémentaires peut être assurée pendant cinq ans.
Le directeur d'un institut de formation d'ambulanciers, saisi d'une demande de congé paternité, détermine les modalités pratiques d'exercice de ce droit, dans le respect des dispositions de l'article 28 du présent arrêté.
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 BO Santé n° 2009/7 du 15 août 2009, art. 20
L'équipe pédagogique de l'institut de formation d'ambulanciers est composée d'enseignants permanents, auxiliaires médicaux justifiant d'une expérience professionnelle minimale de 3 ans en cette qualité et d'une expérience pédagogique ainsi que d'au moins une personne titulaire du diplôme d'ambulancier justifiant d'une expérience professionnelle de 1 an en cette qualité.
Il peut en outre être fait appel, en tant que de besoin, à des intervenants extérieurs, choisis en fonction de leurs compétences.
Dans chaque institut de formation d'ambulancier, le directeur est assisté d'un conseil technique, qui est consulté sur toute question relative à la formation des élèves.
b) Un enseignant permanent de l'institut de formation, élu pour trois ans par ses pairs ;
c) Un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
d) Un médecin de SAMU ou de service d'urgence public ou privé, désigné par le directeur d'institut ;
2° Les modalités d'évaluation des modules de formation et le calendrier des épreuves d'évaluation ;
Le directeur de l'institut de formation peut prononcer, après avis du conseil technique, l'exclusion d'un élève pour inaptitudes théorique ou pratique au cours de la scolarité.
2° L'ambulancier, enseignant permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
3° Le chef d'entreprise d'ambulancier ou le conseiller scientifique de l'institut de formation d'ambulanciers ;
4° Un représentant des élèves élu ou son suppléant.
Le président du conseil technique est immédiatement informé par lettre d'une décision de suspension.
Les organisations d'élèves visées à l'article 47 peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des instituts et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à sa publication pour les auxiliaires ambulanciers et à compter du 1er janvier 2007 pour les élèves ambulanciers entrant en formation.
Par dérogation aux dispositions des articles 33 et 34, les directeurs et les enseignants permanents des instituts de formation d'ambulanciers en fonction à la date de publication du présent arrêté peuvent le demeurer, sans limitation de durée, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer les fonctions de directeur ou d'enseignant permanent.
L'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier est définitivement abrogé à compter du 1er janvier 2007.
Toutefois les formations débutées avant cette date seront poursuivies jusqu'à épuisement des droits des élèves, sans maintien de la possibilité, en cas d'échec, de reprendre la formation complète du certificat de capacité d'ambulancier.
ATTESTATION DE VALIDATION DU STAGE DE DECOUVERTE
POUR LES CANDIDATS ISSUS DE LA VOIE SCOLAIRE UNIQUEMENT
Nom marital éventuel : .......................
DATE DU STAGE :
Nom du responsable du suivi du stage de découverte du candidat :
Evaluation du candidat
Aptitudes physiques (agilité, résistance, port de charges, ergonomie)
Motivation professionnelle
Exactitude, rigueur
Maîtrise d'un véhicule sanitaire
STAGE VALIDE :
CACHET du responsable de l'entreprise
ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR LES PERSONNES AYANT EXERCE AU MOINS UN MOIS EN QUALITE D'AUXILIAIRE AMBULANCIER POUR LES CANDIDATS ISSUS DE LA VOIE SCOLAIRE UNIQUEMENT
PÉRIODE D'EXERCICE PROFESSIONNEL :
Nom du responsable dans l'entreprise :
Appréciation de l'employeur
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DU DIPLÔME D'AMBULANCIER
L'ambulancier exerce son activité au sein d'une entreprise privée ou d'un établissement de santé.
Il assure, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, la prise en charge et le transport de malades, de blessés ou de parturientes dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostic.
Les éléments constitutifs du diplôme d'ambulancier sont :
- la définition du métier ;
- le référentiel de compétences validées par le diplôme ;
- le référentiel de certification du diplôme : à chaque compétence correspondent des critères, des modalités et des outils d'évaluation.
Il est élaboré à partir du référentiel métier et du référentiel des compétences exigées pour le diplôme.
Ce référentiel comprend huit modules d'enseignement en institut de formation, des stages cliniques et un stage en entreprise de transport sanitaire dont le contenu est défini à partir des huit unités de compétences du diplôme professionnel.
Ils correspondent à l'exigence minimale requise en formation pour délivrer le diplôme en vue de l'exercice du métier d'ambulancier.
Apprentissage progressif
Sur la base du projet pédagogique, les instituts de formation garantissent aux élèves un apprentissage progressif des activités professionnelles.
Développement des capacités d'initiative et d'anticipation
Les modalités de formation et les méthodes pédagogiques s'attachent à développer chez la personne en formation des capacités d'initiative et d'anticipation visant à responsabiliser le futur professionnel.
Suivi personnalisé
- enseignement en stage clinique et en stage en entreprise : 5 semaines, soit 175 heures.
Durant la formation, les élèves peuvent bénéficient d'une période de congés, fixée par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil technique.
L'enseignement en institut de formation ainsi que les stages cliniques et en entreprise sont organisés sur la base de 35 heures par semaine.
Les stages cliniques et en entreprises sont organisés par les instituts de formation en collaboration avec les structures d'accueil.
Chaque stage fait l'objet d'un projet de tutorat établi entre l'équipe pédagogique de l'école et le responsable de l'encadrement de l'élève dans la structure d'accueil.
Correspondent à l'acquisition des huit compétences du diplôme :
Module 1 : dans toute situation d'urgence, assurer les gestes adaptés à l'état du patient ;
Module 2 : apprécier l'état clinique d'un patient ;
Module 3 : respecter les règles d'hygiène et participer à la prévention de la transmission des infections ;
1 semaine (35 heures).
Module 4 : utiliser les techniques préventives de manutention et les règles de sécurité pour l'installation et la mobilisation (1) des patients ;
Module 5 : établir une communication adaptée au patient et à son entourage ;
Module 6 : Assurer la sécurité du transport sanitaire
Module 7 : rechercher, traiter et transmettre les informations pour assurer la continuité des soins ;
Module 8 : organiser les activités professionnelles dans le respect des règles et des valeurs de la profession ;
Les enseignements sont assurés par des médecins, des infirmiers, des ambulanciers en exercice, des chefs d'entreprise de transport sanitaire.
Dans le cursus complet de formation, les stages sont d'une durée totale de 5.
Leur insertion dans le parcours de formation est prévue dans le projet pédagogique de l'institut et permet l'acquisition progressive des compétences par l'étudiant.
Ils sont réalisés dans les structures suivantes :
Service de court ou moyen séjour : personnes âgées ou handicapées, pédiatrie ou rééducation fonctionnelle : 1 semaine.
Services d'urgence : 1 semaine.
SAMU ou SMUR avec passage en salle d'accouchement si possible ou stage optionnel supplémentaire en service d'urgence : 1 semaine.
Entreprise de transport sanitaire : 2 semaines.
Celle-ci correspond à un module d'enseignement théorique et, pour quatre modules sur huit, un stage clinique qui lui est rattaché :
Pour les aides soignantes souhaitant se réorienter vers la profession d'ambulancier, les stages destinés à valider les compétences complémentaires sont réalisés au SAMU, en service d'urgence ainsi qu'en entreprise.
Pour les auxiliaires de vie sociale souhaitant se réorienter vers la profession d'ambulancier, les stages en vue de valider les compétences complémentaires sont réalisés en service de court ou moyen séjour, au SAMU, en service d'urgence ainsi qu'en entreprise.
Dans toute situation d'urgence, assurer
les gestes adaptés à l'état du patient
- alerter les autorités compétentes de l'évolution de l'état du patient ;
- mettre en œuvre les gestes de secours et d'urgence adaptés à la situation du patient, dans le respect des règles de sécurité et de confort ;
- protéger le patient face à son environnement ;
- installer le patient en position de sécurité en lien avec sa situation et son état ;
- assurer le conditionnement du patient en vue de son évacuation ou de son transport.
Les gestes de l'urgence dans le contexte du patient :
- notions sur la physiopathologie permettant d'identifier les états d'urgence (détresse respiratoire, cardiovasculaire, traumatismes...)
- identification des gestes adaptés à mettre en œuvre et ceux à éviter selon les situations et l'état du patient.
L'accouchement inopiné :
- connaissance des notions sur la physiologie de l'accouchement ;
- identification des principales caractéristiques et les besoins d'un nouveau-né.
L'approche d'un patient agité et/ou agressif :
- notions sur les différents états d'agitation ;
- connaissance des procédures médico-légales.
Les règles d'hygiène, de sécurité et de confort.
Concours à la gestion d'une situation d'urgence :
- protéger et mettre le patient en position d'attente et de confort ;
- assurer la protection thermique ;
- mettre en position latérale de sécurité ;
- désobstruer les voies aériennes supérieures et mettre en œuvre une ventilation assistée avec oxygénothérapie (sans intubation) ;
- mettre en œuvre une défibrillation externe ;
- arrêter une hémorragie : tampon compressif et points de compression ;
- appliquer les techniques d'immobilisation ;
- connaître la conduite à tenir devant une plaie cutanée, une brûlure, une intoxication ;
- savoir aider l'équipe médicale à la préparation du matériel (perfusion, intubation...)
- savoir les gestes à faire et ceux à éviter en cas de risques NRBC.
Concours à la prise en charge d'un accouchement inopiné :
- recueillir les informations sur l'état d'avancement du travail en vue de les transmettre (rythme et durée des contractions) ;
- appliquer les gestes d'urgence d'un accouchement : préparer le matériel d'accueil du bébé et la prise en charge de la mère (clamper le cordon)...
Concours à la prise en charge d'un patient agité :
- évaluer la gravité de l'agitation et appliquer les mesures de sécurité pour le patient, l'entourage et lui-même.
L'enseignement en physiopathologie doit être suffisant pour permettre au candidat d'identifier les signes d'alerte afin de mettre en œuvre les procédures d'urgence adaptées, sans entrer cependant dans un niveau de détails trop important afin de rester dans le cadre des missions de l'ambulancier.
- les informations sur l'environnement du patient et les informations cliniques essentielles pour la réalisation des gestes de secours sont recherchées et prises en compte ;
- l'installation du patient en position de sécurité est assurée en fonction de son état ;
- la réalisation des gestes d'urgence est correcte ;
- le matériel nécessaire au conditionnement du patient est prévu avant son évacuation ou son transport.
- le candidat fait le lien entre les informations recueillies sur le patient et son environnement et les gestes à mettre en œuvre ;
- le candidat adapte la position de sécurité à l'état du patient et utilise avec exactitude et pertinence les gestes d'urgence ;
- le candidat suit avec rigueur les consignes et procédures pour l'évacuation et le transport du patient.
L'ÉTAT CLINIQUE D'UN PATIENT
Apprécier l'état clinique d'un patient
- évaluer la situation initiale ;
- observer l'état général et les réactions du patient ;
- évaluer les paramètres vitaux en utilisant les outils spécifiques et identifier les anomalies ;
- identifier les risques liés à l'état du patient, à la pathologie annoncée ou suspectée et à la situation du patient ;
- recueillir les éléments d'un bilan ;
- veiller au bon fonctionnement des appareillages et dispositifs médicaux.
Situations pathologiques et conséquences sur l'état clinique du patient : la maladie aiguë, la maladie chronique, les situations d'urgence, les situations de fin de vie, la douleur et son expression, la souffrance.
Mesure des paramètres vitaux chez l'adulte et chez l'enfant : pulsations, température, pression artérielle, fréquence respiratoire, conscience...
L'enseignement en anatomie et physiologie doit être suffisant pour appréhender le fonctionnement général du corps humain, sans entrer dans un niveau de détails trop importants (description du fonctionnement des grands systèmes sans entrer dans l'anatomie de chaque organe) préjudiciables à une compréhension globale.
- la mesure des différents paramètres (température, diurèse, fréquence cardiaque, tension artérielle, fréquence respiratoire) est effectuée avec fiabilité ;
- le candidat explique comment il observe l'état du patient et fait le lien entre les résultats de cette observation et les risques potentiels ;
- le candidat identifie des signes de détresse et de douleur en lien avec l'état et la pathologie du patient ;
- le candidat fait des liens entre les modifications de l'état du patient et les risques potentiels.
Respecter les règles d'hygiène et participer
à la prévention de la transmission des infections
L'actualité sanitaire : les plans de santé publique en lien avec l'activité d'un ambulancier.
Nettoyage, désinfection et contrôle des matériels et du véhicule.
Prévention des infections nosocomiales par l'application des techniques d'entretien des matériels.
Entretien : nettoyage, désinfection et stérilisation du matériel médico-chirurgical destiné à effectuer des actes aseptiques.
Niveau d'acquisition et limites d'exigence : le rôle de l'ambulancier dans la prévention des risques et des maladies nosocomiales est approfondi.
- les règles d'hygiène et de sécurité et les circuits (linge, matériels et déchets) sont respectés et contrôlés.
Utiliser les techniques préventives de manutention et les règles de sécurité
pour l'installation et la mobilisation des patients
- installer le patient en tenant compte de ses besoins, de sa pathologie, de son handicap, de sa douleur et des différents appareillages médicaux.
Principes et règles d'ergonomie concernant la manutention des patients.
Principes et règles de sécurité concernant les personnes soignées :
repérage des positions algiques et antalgiques.
Installation du patient en fonction de son degré d'autonomie et en tenant compte de ses besoins, de sa pathologie, de son handicap, de sa douleur et des différents appareillages médicaux.
Le rôle de l'ambulancier dans l'aide au déplacement et à la mobilisation sera précisé en liaison avec les autres professionnels.
- les activités d'installation et de mobilisation du patient des aides à la marche, des déplacements et des transports par brancard sont réalisés de façon confortable et en sécurité, en tenant compte de son état, sa pathologie éventuelle, son degré d'autonomie et ses besoins, ainsi que des différents appareillages médicaux ;
- le choix des gestes, des activités, des matériels et des techniques utilisés en fonction de l'état du patient est justifié.
Etablir une communication adaptée au patient
et son entourage
- écouter le patient et son entourage et prendre en compte les signes non verbaux de communication sans porter de jugement ;
- s'exprimer et échanger en adaptant son niveau de langage, dans le respect du patient et avec discrétion ;
- expliquer le transport réalisé, les raisons d'un geste professionnel et apporter des conseils adaptés ;
- faire exprimer les besoins et les attentes du patient, les reformuler et proposer des modalités adaptées de prise en charge ;
- apporter des informations pratiques adaptées lors de l'accueil dans le service ;
- identifier les limites de son champ d'intervention dans des situations de crise, de violence en prenant du recul par rapport au patient et à sa situation.
- le rôle de l'ambulancier dans l'information du patient ;
Accueil et information du patient et de son entourage ;
Education d'un patient pour favoriser ou maintenir son autonomie ;
Un travail approfondi et personnalisé est réalisé sur le comportement au travail et spécifiquement en relation avec les patients.
- la communication est adaptée en fonction de l'état de santé du patient/de sa douleur ;
- l'information donnée est comprise par le patient et par son entourage ;
- les attentes du patient sont écoutées, entendues avec respect et prises en compte ;
- la notion de respect du patient est commentée.
SÉCURITÉ DU TRANSPORT SANITAIRE
Assurer la sécurité du transport sanitaire
- installer le patient en situation de sécurité et de confort ;
- choisir l'itinéraire le plus adapté à la situation du patient ;
- adapter sa conduite en respectant les règles de circulation et sécurité routière spécifiques à l'ambulance, en urgence ou non ;
- maîtriser la lecture des cartes, plans et outils informatiques concordants, afin d'établir le meilleur itinéraire pour un transport confortable ;
- maîtriser les techniques et procédures de transmission ;
- être capable d'établir un constat d'accident ;
- vérifier le bon état de marche du véhicule et en assurer l'entretien courant ;
- veiller au bon fonctionnement du matériel sanitaire embarqué et en assurer l'entretien courant ;
- vérifier avant d'embarquer la présence de tous les documents, matériels et équipements réglementaires et/ou spécifiques.
- connaître la réglementation et le code de la route.
Acquérir une conduite adaptée :
- identifier les règles de conduite ;
- identifier les critères de choix d'un itinéraire en fonction des critères de qualité de la route ;
- connaître les effets du transport sur l'organisme ;
- connaître les règles d'élaboration d'un constat d'accident ;
- caractériser les règles de sécurité de la conduite d'urgence ;
Savoir assurer l'entretien courant du véhicule :
- apprendre les rudiments d'entretien courant d'un véhicule et de dépannage simple.
L'enseignement fournit les notions nécessaires à une bonne connaissance de la place de l'ambulancier au sein de l'organisation de la chaîne de secours.
Il fournit les rudiments de mécanique permettant d'assurer un entretien courant du véhicule te les réparations des pannes simples.
Il permet à l'ambulancier de connaître les règles de sécurité et de confort habituelles de conduite d'une ambulance.
- les règles de circulation et de sécurité routière spécifiques à l'ambulance sont respectées ;
- la lecture d'une carte est maîtrisée de façon à trouver l'itinéraire le plus adapté à la situation du patient ;
- la réalisation d'un constat d'accident est maîtrisée ;
- les procédures d'entretien courant d'un véhicule et de vérification des matériels sont respectées.
- le candidat fait le lien entre état du patient et adaptation de la conduite et de l'itinéraire ;
- le candidat suit avec rigueur les procédures de transmission et de transport ainsi que celles d'entretien du véhicule.
TRANSMISSION DES INFORMATIONS ET GESTION ADMINISTRATIVE
Rechercher, traiter et transmettre les informations
pour assurer la continuité des soins
- identifier et rechercher les informations nécessaires sur les précautions particulières à respecter lors de la prise en charge d'un patient et permettant de prendre en compte la culture du patient, ses goûts...
- transmettre les informations liées à la prise en charge et alerter en cas d'anomalie par oral, par écrit ou en utilisant les outils informatisés ;
- s'exprimer au sein de l'équipe soignante en utilisant un langage et un vocabulaire professionnel ;
- rechercher et organiser / hiérarchiser l'information concernant le patient ;
Le rôle de l'ambulancier dans la transmission des informations est approfondi.
- les informations essentielles relatives à la situation du patient
sont recherchées et transmises par écrit et par oral ;
- l'importance de la transmission des informations et les moyens
de l'assurer efficacement sont expliqués ;
RÈGLE ET VALEURS PROFESSIONNELLES
Organiser son activité professionnelle dans le respect
des règles et des valeurs de la profession
- prendre en compte les différentes contraintes et responsabilités liées au travail en équipe ;
- organiser son travail au sein de l'équipe et de l'entreprise en fonction des besoins des patients pour optimiser la qualité de la prise en charge ;
- assurer la formation des stagiaires de façon adaptée.
L'organisation du système de santé : les établissements de soins, les services d'urgence, les alternatives à l'hospitalisation.
La chaîne des secours au quotidien et en cas d'urgence.
Les plans de secours.
L'organisation de l'aide médicale d'urgence/visite d'un centre de réception et de régulation des appels : rôle et missions des SAMU et SMUR.
Notions d'organisation du travail.
Les outils de planification des transports.
Le dossier de transport.
Formation des pairs et règles d'encadrement d'un stagiaire : objectifs de stage, tutorat, évaluation.
Intégration et positionnement au sein d'une équipe soignante.
Le résultat en terme de production d'un travail d'équipe est analysé et valorisé, les moyens pour y parvenir sont traités.
La correction de ces épreuves est assurée par les formateurs de l'institut dont relève le candidat au diplôme et/ou les enseignants extérieurs à l'école et participant à la formation ;
L'évaluation de ces épreuves est assurée par les formateurs de l'institut dont relève le candidat et/ou les enseignants extérieurs à l'école et participant à la formation.
- épreuves pratiques simulées : préparation et réalisation de gestes techniques en salle de travaux pratiques avec usage éventuel de mannequin.
Elles consistent en la participation du candidat à la prise en charge d'un patient en situation fictive.
Elles se déroulent en institut de formation.
La durée de l'épreuve pratique est d'un maximum de 30 minutes.
Les candidats sont évalués par un ou plusieurs jurys.
Chaque module est validé par au moins deux personnes : un enseignant issu de l'équipe pédagogique et un médecin ou un chef d'entreprise titulaire du diplôme d'ambulancier.
La nature des épreuves d'évaluation et de validation de chaque module de formation est définie dans le tableau récapitulatif ci-dessous.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont validées par le conseil technique prévu à l'article 35.
Epreuve pratique simulée en salle : prise en charge d'une détresse vitale
Organisée par l'institut avec un médecin d'un SAMU ou d'un service d'urgence
1 épreuve écrite anonyme et 1 épreuve pratique simulée
Epreuves organisées par l'institut
Epreuve pratique simulée de prise en charge d'un patient âgé ou handicapé ou porteur d'un appareillage médical
Durée de 20 minutes maximum
Epreuve orale à partir d'un cas vécu en stage ou d'une présentation d'un cas concret proposé par l'institut
Evaluation au cours du stage en entreprise
Utilisation de la grille d'évaluation
Sous la responsabilité de l'institut et de l'entreprise
Epreuve orale d'une transmission d'informations à partir d'un cas concret
1 épreuve écrite anonyme : série de questions (QROC et/ou QCM) et 1 épreuve orale
- à chaque stage, les responsables de l'accueil et de l'encadrement de l'élève évaluent son niveau d'acquisition pour chacune des unités de compétences, sur la base des supports d'évaluation prévus en annexe IV du présent arrêté ;
- chaque compétence est validée si l'élève ambulancier obtient une note au moins égale à la moyenne pour chacune d'elles.
- pour chaque stage correspondant à un module de formation, le candidat est évalué sur son niveau d'acquisition pour la compétence visée, à partir des supports d'évaluation prévus à l'annexe IV du présent arrêté ;
(1) Il s'agit des activités d'installation et de mobilisation qui ne font pas appel aux techniques de rééducation.
DIPLOME D'AMBULANCIER
EVALUATION DES COMPETENCES
1 - Evaluation de l'état clinique d'une personne
• Le lien entre les mesures des paramètres vitaux et l'état de santé de la personne est fait
• Des signes de détresse ou de douleur sont identifiés
• Des situations à risque sont identifiées
• La fiche de pré-bilan est correctement établie
Compétence 3 : Prévenir le risque d'infection
• Les gestes et postures sont adaptés â l'état de santé de la personne
Compétence 5 : Etablir une communication adaptée à la personne et son entourage
• Le stagiaire fait preuve de discernement pour la transmission des informations
• Implication du stagiaire ambulancier pour l'acquisition de capacités dans les domaines de compétence (curiosité intellectuelle, dynamisme et ponctualité) :
Stage en entreprise de transport sanitaire
Compétence 1 : Assurer les gestes d'urgence adaptés à la personne
• Les informations recueillies au regard de la situation d'urgence sont pertinentes
• L'installation en position de sécurité est adaptée à l'état de la personne
• Les gestes d'urgence sont appliqués correctement
• Les consignes et procédures pour l'évacuation ou le transport de la personne sont respectées
Compétence 6 : Assurer la sécurité du transport sanitaire
• Les règles de circulation et de sécurité routière sont respectées
• Les techniques et les procédures de transmission sont maîtrisées
• Les procédures d'entretien du véhicule sont appliquées correctement
• Les procédures de vérification des matériels et des équipements avec rigueur
• Le secret professionnel et les règles déontologiques sont respectes
Compétence 8 : Respecter les règles et valeurs de la profession
• Les règles déontologiques sont respectées
• Les protocoles de prise en charge des personnes sont appliqués correctement
• La participation au travail d'équipe est active
• Les limites du champ de compétences sont respectées
□ Service d'urgence
• Lesmatériels et produits de nettoyage sont correctement utilisés
Compétence 5 : Etablir une communication adaptée à Ia personne et son entourage
- d'une attestation, en cours de validité, de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 ou d'une formation équivalente reconnue par le ministère chargé de la santé ;
et entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2010, pour les auxiliaires ambulanciers en premier emploi dans cette fonction ou les professionnels qui exercent cette fonction pendant une période cumulée supérieure à trois mois :
Cette formation porte sur l'hygiène, la déontologie, les gestes de manutention, les règles du transport sanitaire et sur les gestes d'urgence en vue de l'obtention de l'attestation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 ou d'une formation équivalente reconnue par le ministère chargé de la santé.
Au-delà du 1er janvier 2010, cette attestation de formation devra être fournie par tous les personnels, titulaires ou remplaçants, prétendant à des fonctions d'auxiliaire ambulancier, à l'exception de ceux ayant déjà assuré de telles fonctions avant cette date.
Diplôme d'ambulancier
L'admission en formation conduisant au diplôme d'ambulancier est ouverte aux candidats dans le cadre de la voie :
1° Scolaire en formation initiale ou par la promotion professionnelle ;
2° De l'apprentissage pour les candidats répondant aux conditions requises pour les contrats d'apprentissage ;
3° De la réinsertion professionnelle pour les candidats répondant aux conditions requises pour les contrats de professionnalisation.
L'admission en formation est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection définies à l'article 7.
Ces épreuves sont organisées pour l'accès à l'enseignement par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation.
Les instituts de formation doivent, après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places offertes aux candidats à la formation, au moment de leur inscription.
Pour se présenter aux épreuves de sélection :
1° Le candidat provenant de la voie scolaire doit :
- disposer d'un permis de conduire conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ;
- fournir un certificat médical de non-contre-indications à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d'un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d'un membre...)
- fournir l'attestation, en cours de validité, de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 ou d'un équivalent reconnu par le ministère chargé de la santé.
Les candidats à la formation d'ambulancier qui sont en exercice depuis au moins 1 mois comme auxiliaire ambulancier doivent seulement effectuer leur pré-inscription dans la formation.
2° Le candidat provenant de la voie de l'apprentissage doit :
- disposer d'un contrat d'apprentissage ;
3° Le candidat provenant de la voie de la réinsertion professionnelle, dispensée sur 24 mois, doit :
- disposer d'un contrat de professionnalisation ;
Les épreuves de sélection comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comporte un stage de découverte et une épreuve écrite.
Sont dispensés du stage de découverte :
- les candidats provenant de la voie de l'apprentissage ;
- les auxiliaires ambulanciers ayant exercé pendant un mois minimum.
Ils devront néanmoins fournir l'attestation de l'employeur figurant en annexe II du présent arrêté.
Sont dispensés de la totalité de l'épreuve d'admissibilité les auxiliaires ambulanciers ayant exercé pendant un mois minimum et remplissant au moins l'une des 4 conditions susmentionnées.
Cette épreuve se décompose :
1° Pour les candidats provenant de la voie scolaire et de la réinsertion professionnelle :
- d'un stage de découverte dans un service hospitalier en charge du transport sanitaire ou dans une entreprise de transport sanitaire habilitée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, conformément à l'article 17 du présent arrêté, pendant une durée minimale d'un mois de 140 heures, comme 3e coéquipier.
Le candidat devra disposer, à l'issue de ce stage, d'une attestation conforme à l'annexe I, le validant.
Le candidat est jugé inapte si un des critères est jugé insuffisant ;
- de l'épreuve écrite décrite au 2°.
2° Pour tous les autres candidats à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article 8 :
- d'une épreuve écrite, anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20 points, évaluée par des enseignants permanents des instituts de formation d'ambulanciers ou par des intervenants extérieurs assurant régulièrement des enseignements auprès d'élèves ambulanciers.
Cette épreuve comporte un sujet de français et un sujet d'arithmétique :
a) Le sujet de français du niveau du brevet des collèges doit permettre au candidat à partir d'un texte de culture générale d'une page maximum portant sur un sujet d'actualité d'ordre sanitaire et social, de dégager les idées principales du texte et de commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions maximum.
Le jury d'admissibilité est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et est composé d'au moins 20 % de l'ensemble des correcteurs.
Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le préfet de région.
Sont déclarés admissibles, les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1° Pour les candidats ayant présenté la totalité de l'épreuve d'admissibilité :
- avoir validé le stage de découverte ;
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 points à l'épreuve écrite, sans note éliminatoire à l'une des deux épreuves ;
2° Pour les candidats dispensés du stage de découverte :
3° Pour les candidats dispensés de l'épreuve écrite :
Sont dispensés de l'épreuve orale d'admission, les candidats ayant exercé les fonctions d'auxiliaire ambulancier pendant une durée continue d'au moins un an, dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire.
Le jury de l'épreuve d'admission est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et est composé d'au moins 20 % de l'ensemble des correcteurs ayant participé à l'épreuve, en respectant la composition de base.
Les membres du jury d'admission sont nommés par le préfet de région.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu du total des deux notes obtenues à cette épreuve de sélection, le jury établit la liste de classement.
a) Au ou aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale notée sur 20 ;
b) Au ou aux candidats ayant bénéficié d'une dispense de l'écrit de l'épreuve d'admissibilité ;
c) Au ou aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ;
d) Au candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions des alinéas b et c n'ont pu départager les candidats.
En cas de fermeture d'un centre de formation, les candidats déclarés admis dans ce centre peuvent, après avis des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et accord des directeurs de centres de formation concernés, être affectés dans d'autres centres de formation de la région sans avoir à repasser les épreuves de sélection.
La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au plus tard un mois après la date de la rentrée.
Au sein d'une région, les terrains de stage en établissement de santé et en entreprise de transport sanitaire sont habilités, sur proposition des centres de formation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région concernée après avis du médecin inspecteur régional.
Les personnes titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant qui souhaitent obtenir le diplôme d'ambulancier sont dispensées des modules de formation 2, 4, 5 et 7.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale qui souhaitent obtenir le diplôme d'ambulancier sont dispensées des modules de formation 4, 5 et 7.
Le jury du diplôme d'ambulancier est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Sont déclarés reçus au diplôme d'ambulancier les candidats qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier quel que soit le mode d'accès suivi : formation initiale, contrat d'apprentissage, contrat de formation professionnelle ou validation des acquis de l'expérience selon les dispositions prévues à cet effet.
Le diplôme d'ambulancier est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats déclarés admis par le jury.
Dans le cas où la validation du module comporte plus d'une épreuve, l'élève peut conserver, pour l'épreuve de rattrapage, la note égale ou supérieure à la moyenne obtenue à l'une d'entre elles.
L'élève qui ne remplit pas les conditions de validation à l'issue des épreuves de rattrapage dispose d'un délai de 5 ans après décision du jury pour valider le ou les modules auxquels il a échoué.
Il doit suivre la formation de chaque compétence non validée, conformément au référentiel de formation et satisfaire à l'ensemble des épreuves de validation du ou des unités de formation concernées.
La direction de l'institut de formation d'ambulanciers est assurée par une personne ayant une expérience de deux ans dans le secteur du transport sanitaire et :
- en milieu hospitalier, titulaire du diplôme de cadre de santé ;
- en milieu extrahospitalier, justifiant de compétences managériales et de gestion validées, équivalentes aux compétences d'un cadre de santé.
Elle ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
Le directeur est assisté d'un conseiller scientifique, docteur en médecine, en exercice dans un SAMU ou un service d'urgence public ou privé.
Il est notamment chargé du contrôle de la qualité scientifique de l'enseignement.
c) Un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour trois ans par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
d) Un médecin de SAMU ou de service d'urgence public ou privé, conseiller scientifique de l'institut de formation d'ambulanciers.
Le conseil se réunit au moins une fois par an, au cours du premier mois de la formation, après convocation par le directeur qui recueille préalablement l'accord du président.
Délégation est donnée à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
NOTA : L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.
214-1 du code monétaire et financier un alinéa ainsi rédigé :
Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier une section 5 comportant les dispositions suivantes :
« Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme
- Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en état futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts.
- Les organismes de placement collectif immobilier, le dépositaire, mentionné à l'article L.
214-117, et la société de gestion, mentionnée à l'article L.
214-119, agissent au bénéfice exclusif des souscripteurs.
Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations.
« Les organismes et personnes mentionnés aux articles L.
214-120 doivent agir de façon indépendante les uns par rapport aux autres.
- Dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué :
« a) Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent ;
« b) Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L.
« 1° Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports sauf dans les cas où, en application de l'article L.
« 2° L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location, ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés dont la composition de l'actif répond aux conditions du présent b ;
« 3° Les autres actifs sont des avances en compte courant visées à l'article L.
214-98, des créances résultant de leur activité principale, des liquidités mentionnées au i ou des instruments financiers à caractère liquide mentionnés au h ;
« 4° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L.
« c) Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au b, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L.
« 1° La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« 2° L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés dont la composition de l'actif répond aux conditions du présent c ;
« d) Des actions négociées sur un marché mentionné aux articles L.
« e) Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme ;
« f) Des instruments financiers mentionnés au I de l'article L.
423-1 ainsi que les instruments financiers énumérés au II de l'article L.
« g) Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à l'exception de ceux visés aux sous-sections 9 à 14 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, agréés par l'Autorité des marchés financiers ou autorisés à la commercialisation en France ;
« h) Des dépôts et des instruments financiers à caractère liquide définis par décret en Conseil d'Etat ;
« i) Des liquidités définies par décret en Conseil d'Etat ;
« j) Des avances en compte courant consenties en application de l'article L.
- Dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en immobilier est composé :
Dans le cas de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ces actifs immobiliers sont ceux mentionnés aux a à d du I de l'article L.
214-92, les actifs mentionnés aux a à c du I de l'article précité devant représenter au minimum 51 % de l'actif.
Dans le cas du fonds de placement immobilier, ces actifs sont ceux mentionnés aux a et b du I de l'article L.
« 2° A hauteur de 10 % au moins d'actifs mentionnés au h et au i du I de l'article L.
- Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au II de l'article L.
- Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts dans la limite de 50 % de la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des emprunts et dettes souscrits par l'organisme de placement collectif immobilier et par les sociétés visées aux b et c du I de l'article L.
214-92, à concurrence du pourcentage de participation détenue directement ou indirectement par l'organisme dans ces sociétés.
- Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux visés à l'article L.
- Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L.
214-93 doivent être respectés au plus tard trois ans après la date de délivrance de l'agrément à l'organisme de placement collectif immobilier.
- Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tout porteur ou actionnaire doit informer la personne mentionnée dans le document d'information prévu au III de l'article L.
« S'il n'est pas satisfait à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'agrément de l'organisme de placement collectif immobilier, celui-ci est dissous et les porteurs de parts ou actionnaires sont remboursés à concurrence de leurs droits dans le fonds ou dans la société dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- L'organisme de placement collectif immobilier doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
Ce rapport est adressé aux actionnaires ou aux porteurs de parts dans des conditions et limites précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement immobilier peut être tenue en toute unité monétaire selon des modalités fixées par décret.
« 1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L.
214-92 pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et aux a et b du I du même article pour le fonds de placement immobilier, diminués du montant des frais et charges y afférent ;
« 2° Des produits et rémunérations dégagés par la gestion des autres actifs diminués du montant des frais et charges y afférent ;
« Les modalités d'affectation des frais et charges du 1° à 3° sont définies par décret.
- Dans les conditions et selon une périodicité prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés de gestion du fonds de placement immobilier établissent un document d'information qui est porté à la connaissance respectivement des actionnaires et des porteurs de parts.
Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, il fait rapport selon le cas à l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier sur les opérations de fusion, d'apports en nature, de distribution d'acomptes, de scission, de dissolution et de liquidation de l'organisme de placement collectif immobilier.
« Evaluation des actifs immobiliers
- Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement par l'organisme de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L.
214-92 sont évalués par deux évaluateurs immobiliers qui agissent de manière indépendante l'un par rapport à l'autre.
« La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux évaluateurs de remplir leur mission.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission des évaluateurs, notamment la répartition des tâches entre eux, les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport.
- Les évaluateurs immobiliers doivent disposer d'une expérience, d'une compétence et d'une organisation adaptées à l'exercice de leur fonction dans le domaine de l'évaluation d'actifs immobiliers.
« Préalablement à sa désignation, tout évaluateur immobilier informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
- L'évaluateur immobilier, tout membre d'un organe de direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un évaluateur immobilier ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Dans le cadre de leur mission, les évaluateurs immobiliers sont déliés de l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés financiers, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, la Commission bancaire et l'administration fiscale.
- Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque évaluateur immobilier est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour une durée de quatre ans après agrément de l'Autorité des marchés financiers.
« La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds ne peut mettre fin aux fonctions de l'évaluateur immobilier avant le terme prévu au premier alinéa qu'après avoir obtenu l'accord de l'Autorité des marchés financiers.
« L'identité des évaluateurs immobiliers désignés est portée sur le document d'information, prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, de l'organisme de placement collectif immobilier.
- Les évaluateurs immobiliers sont responsables, tant à l'égard de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de la société de gestion du fonds de placement immobilier que du dépositaire, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'accomplissement de leur mission.
- Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés de gestion du fonds sont tenues de fournir aux évaluateurs immobiliers qu'elles ont désignés tous les documents, informations et moyens d'investigation utiles à l'exercice de leur mission.
« Lorsque les évaluateurs immobiliers ne sont pas en mesure d'accomplir tout ou partie de leur mission faute, en dépit de leurs demandes, d'avoir obtenu les éléments ou d'avoir pu disposer des moyens d'investigation mentionnés au premier alinéa, ils en font mention dans leur rapport.
Ce rapport expose les diligences qu'ils ont effectuées.
Ils informent également l'Autorité des marchés financiers de cette situation selon des modalités définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier
- Le dépositaire est distinct de l'organisme de placement collectif immobilier, de la société de gestion et de l'évaluateur immobilier.
Il a le statut d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement habilitée à la fourniture des services visés au 1° de l'article L.
Le dépositaire est désigné par l'organisme de placement collectif immobilier et mentionné dans le document d'information prévu au III de l'article L.
« Le dépositaire doit avoir son siège social en France.
« Sa responsabilité n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
- Le dépositaire a pour mission :
« 1° La conservation et le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif immobilier à l'exclusion des actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« 2° Le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif immobilier mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« 3° De s'assurer de la régularité des décisions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.
« L'étendue et les modalités d'accomplissement des missions du dépositaire sont définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier.
« Société de gestion de l'organisme
« Cette société de gestion dispose d'un programme d'activité spécifique pour gérer des organismes de placement collectif immobilier et des sociétés civiles de placement immobilier et, à titre accessoire, fournir du conseil en investissement immobilier.
« Elle peut également être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux b et c du I de l'article L.
- La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme à capital variable soumise aux règles de la présente sous-section.
« Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, déduction faite des sommes distribuables définies au 1° du I de l'article L.
- Par exception respectivement au premier alinéa de l'article L.
225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, ou celles de directeur général délégué ou celles de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées, selon le cas, par la société de gestion.
- Les dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9, des 10 et 11 de l'article L.
« Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.
« Tout apport en nature est évalué par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité, au vu de l'estimation réalisée par deux évaluateurs immobiliers remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
214-112 et désignés par la société de gestion.
225-128 du code de commerce, les conditions et limites des apports effectués tant à la constitution qu'au cours de la vie de la société.
- Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration ou le directoire, en cas de force majeure et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est tenue de publier son compte de résultats et son bilan.
« 2° Les plus-values réalisées lors de la cession des actifs mentionnés au a du I de l'article L.
214-92, des parts de sociétés mentionnées au b ou au c du I de cet article qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent et des parts ou actions de sociétés mentionnées au c du I de ce même article lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière.
Ces plus-values sont celles réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées sur ces mêmes actifs au cours du même exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation définis par décret.
- La société distribue à hauteur des sommes définies au I :
« 1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable afférent aux produits des actifs mentionnés au a du I de l'article L.
Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles mentionnés au a du I de l'article L.
« 2° A hauteur de 50 % au moins, les plus-values définies au 2° du I et réalisées au cours de l'exercice ou de l'exercice précédent.
Pour la détermination du montant à distribuer, les plus-values nettes réalisées sur les immeubles mentionnés au a du I de l'article L.
214-92 détenus directement par la société sont augmentées de l'abattement forfaitaire pratiqué conformément au 1° depuis leur acquisition ;
« 3° L'intégralité de la fraction du résultat distribuable afférent aux produits distribués par les sociétés mentionnée au c du I de l'article L.
- Pour l'application des 1° et 2° du II, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au b ou au c du I de l'article L.
214-92 et qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent sont réputés réalisés, à concurrence de ses droits, par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel la société mentionnée au b ou au c du I de l'article L.
214-92 a réalisé les produits ou les plus-values.
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout actionnaire, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.
« Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
Ce conseil, composé de cinq membres au moins et de neuf membres au plus, exerce un contrôle sur les modalités de gestion du fonds.
Il ne peut s'immiscer dans cette gestion.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles il exerce sa mission, les modalités de désignation de ses membres ainsi que les moyens mis à leur disposition.
214-91 prévoit que le fonds de placement immobilier est réservé à vingt porteurs de parts au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies par ce règlement général.
« La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier emporte acceptation de son règlement.
« Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou un autre fonds de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.
- Les parts sont totalement libérées dès l'émission.
« Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion en cas de force majeure et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.
- Les sociétés visées au b du I de l'article L.
214-92 réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais, majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;
« 3° Les plus-values de cession d'actifs autres que ceux mentionnés aux a et b du I de l'article L.
214-92 sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits dans cette société.
« a) Actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L.
214-92 que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L.
« 2° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values distribuables, mentionnées au 2° du I diminuées le cas échéant de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts, réalisées par le fonds ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L.
« a) Lors de la cession des actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L.
« b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au b du I de l'article L.
« 3° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values réalisées directement par le fonds et par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article L.
214-140 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs susvisés.
- Il peut être créé un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées.
« La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés à l'article L.
- Un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées peut, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L.
« Les parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'organisme et à des modalités d'émission, de cession ou de rachats dérogeant à l'article L.
214-136, dans des conditions définies par les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier.
« Par dérogation respectivement aux dispositions du 1 de l'article L.
214-17 auxquelles renvoie l'article L.
214-136, les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable à règles de fonctionnement allégées ou le règlement d'un fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites.
Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou actions.
« Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif à règles de fonctionnement allégées qu'à l'échéance d'un délai qui ne peut excéder trois ans après la constitution de l'organisme.
à compartiments
- Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter deux ou plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable le prévoient.
- Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme de placement collectif immobilier, d'une comptabilité distincte.
« Les sociétés de gestion gérant des sociétés civiles de placement immobilier ne peuvent créer des organismes de placement collectif immobilier avant d'avoir mis leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en harmonie avec la section 5 et d'être agréées par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Lorsque l'une des sociétés civiles de placement immobilier gérées par une société de gestion s'est transformée en un organisme de placement collectif immobilier dont la gestion sera assurée par cette société dès lors qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L.
214-119, les autres sociétés civiles de placement immobilier peuvent continuer à être gérées par cette société.
- Après la sous-section 7 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est ajouté une sous-section 8 ainsi rédigée :
- A compter du 31 décembre 2009, il ne peut être créé de nouvelles sociétés civiles de placement immobilier.
« A compter de la même date, il ne peut être procédé à de nouvelles augmentations de capital.
- Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier de forme différente.
« Si l'organisme de placement collectif immobilier est constitué sous forme de fonds de placement immobilier, le règlement du fonds doit prévoir la mise en place du conseil de surveillance prévu à l'article L.
- Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier informent du régime des organismes de placement collectif immobilier défini à la section 5 du présent chapitre :
211-1, après les mots : « un fonds commun de placement » sont insérés les mots : « , un fonds de placement immobilier » ;
211-2, après les mots : « fonds communs de placement » sont insérés les mots : « , les parts de fonds de placement immobilier » ;
211-4, avant les mots : « doivent être inscrits » sont insérés les mots : « ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable » ;
212-3, après les mots : « les SICAV » sont insérés les mots : « ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable » ;
214-80, avant les mots : « une société civile de placement immobilier ne peut », sont insérés les mots : « A l'exception des cas prévus aux articles L.
6° L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre III du livre II est modifié comme suit : « Sous-section 1.
- Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier » ;
231-4, après les mots : « fonds commun de placement », sont insérés les mots : « , fonds de placement immobilier » ;
- Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 EUR le fait, pour un dirigeant de fait ou de droit d'un organisme de placement collectif en immobilier, de procéder au placement de parts ou d'actions de cet organisme sans que celui-ci ait été agréé ou s'il poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.
511-6 est complété par les mots suivants : « ni les organismes de placement collectif immobilier » ;
« 13° Les évaluateurs immobiliers.
214-41 », sont insérés les mots : « , de la section 5 ».
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée :
« Aux organismes de placement collectif immobilier et à leurs sociétés de gestion.
Sans préjudice de l'application de l'article 784 à ces droits ainsi qu'aux droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée en ajoutant la valeur des biens, droits et produits qu'ils imposent à celle des autres biens compris dans la déclaration de succession pour l'application d'un tarif progressif et pour le calcul des abattements édictés par l'article 779.
Par exception, lorsque l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ou lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 et que, au moment de la constitution du trust, le constituant était fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B, les droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux applicable à la dernière tranche du tableau III de l'article 777.
La trésorerie d'Arcizac-ez-Angles est regroupée sur la trésorerie de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
La trésorerie d'Arcizac-ez-Angles est supprimée.
Décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Les nominations aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le vice-président, les vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commission et le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.
A titre transitoire et pendant une période d'un an suivant la publication du présent décret, des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale et des inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe peuvent être nommés dans les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Le décret n° 2002-989 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, rue Le Mail, 76190 Yvetot.
Décret n°2006-514 du 4 mai 2006 relatif aux formalités en matière de garantie des métaux précieux et modifiant les annexes I et II au code général des impôts
a) Au troisième alinéa, les mots : « , mis gratuitement à sa disposition par l'administration et » sont supprimés ;
L'annexe II au même code est ainsi modifiée :
1° Aux articles 275 bis B et 275 ter, les mots : « selon des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ».
2° Au 2° de l'articles 275 bis C, les mots : « , offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « , offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en France ».
3° Aux articles 275 ter B et 275 ter L, les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des entreprises ».
4° A l'article 275 ter E, les mots : « du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « du directeur général des entreprises ».
5° Aux 1° et 2° de l'article 275 ter M, les mots : « suivant des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ».
Arrêté du 28 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « aide de la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) », sont ajoutés les mots : « prestation pour l'accueil du jeune enfant (PAJE) ».
Arrêté du 28 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) », sont ajoutés les mots : « la prestation pour l'accueil du jeune enfant (PAJE) ».
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la CRPCEN servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et d'invalidité du régime de retraite des employés au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CRPCEN transmet au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes :
-le nom de naissance et, le cas échéant, marital ;
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés " table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI ", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel-le numéro SPI-qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CRPCEN ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
-un numéro de liaison séquentiel transmis par la CRPCEN ;
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la CRPCEN sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la CRPCEN.
-pour les informations transmises à la CRPCEN, auprès du service des pensions de la CRPCEN.
Le directeur général des impôts et le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les apports sont enregistrés gratuitement.
- Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.
Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal.
Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3° du I de l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.
- L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies sont enregistrées gratuitement.
La direction générale des impôts et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la CRPCEN servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et d'invalidité du régime de retraite des employés au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.
Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la CRPCEN sont mises à jour.
- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques et la Banque de France sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la Banque de France servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la Banque de France au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la Banque de France transmet au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes :
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés " table CNTDF de correspondance NIR/ numéro SPI ", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel-le numéro SPI-qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
L'application " fichier d'imposition des personnes " (FIP) permet la constitution d'une " table de correspondance n° SPI/ numéro FIP ", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application " traitement informatisé de l'impôt sur le revenu " (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la Banque de France ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
-un numéro de liaison séquentiel transmis par la Banque de France ;
Les informations sont prises en compte dans le système de gestion des pensions mis en oeuvre par le service gestionnaire de la Banque de France.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire de la Banque de France.
-pour les informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les informations transmises à la Banque de France, auprès du service gestionnaire des pensions de la Banque de France.
Le directeur général des impôts et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale des impôts et la Banque de France sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la Banque de France servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la Banque de France au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Vu l'arrêté du 6 février 1992 autorisant la société SA Bourgine, située au Moulin d'Image, route de Saint-Christophe, 37370 Saint-Paterne-Racan, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société SA Bourgine, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement SA Bourgine n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SA Bourgine par l'arrêté n° V1290/92 du 6 février 1992 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé au Moulin d'Image, route de Saint-Christophe, 37370 Saint-Paterne-Racan, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V05/2348.
Arrêté du 26 juillet 2006 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Le paragraphe OPS 1.020 de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
- Le (2) du (a) est ainsi rédigé :
- L'appendice 1 (Formation complémentaire au droit national) est abrogé.
Le 8 du paragraphe OPS 1.940 de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Les membres de l'équipage de conduite ont une bonne connaissance des lois, réglementations et procédures relatives à l'accomplissement de leurs tâches, conformément au paragraphe 1.020 (a) (2).
521-6 du code des ports maritimes, sont fixés comme suit :
Les arrêtés du 11 février 2005 et du 6 janvier 2006 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
Arrêté du 4 août 2006 précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L.
Avant de prescrire la réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L.
1333-21 du code de la santé publique, le préfet peut consulter l'Agence nationale des fréquences, qui se prononce notamment au vu du dossier fourni en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Il en informe l'autorité affectataire concernée.
Ces mesures sont réalisées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D.
101 du code des postes et des communications électroniques, selon les modalités techniques définies par l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé.
Les résultats des mesures sont transmis aux administrations et à l'autorité affectataire des fréquences concernées ainsi qu'à l'Agence nationale des fréquences qui en assure la mise à disposition du public.
Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Une consultation du personnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la caisse.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur de la caisse.
1° Les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de la CNSA, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de fin d'activité ;
2° Les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par la CNSA et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de la caisse, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la caisse.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de la CNSA au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur de la CNSA.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours qui suivent la date de clôture de dépôt de candidatures visée à l'article 5.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de la caisse, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de la caisse.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de la caisse puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et des solidarités détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 11 août 2006 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2006, sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations ou unions d'associations suivantes :
Fédération nationale des associations d'(ex) patients en psychiatrie (FNAP-Psy) ;
Association française du Gougerot-Sjogren et des syndromes secs (AFGS) ;
Association Lutte, information, études des infections nosocomiales et sécurité sanitaire (LIEN) ;
a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par l'organisme mentionné au premier alinéa, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros est louée, dans les conditions définies au a, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;
e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation.
Par dérogation, le nombre annuel de logements agréés par le représentant de l'Etat ne peut excéder cent au titre des acquisitions et constructions d'immeubles réalisées à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a du 1 du I, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées.
Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa.
La limite mentionnée au 1 est applicable.
b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 et au b du 5 du même I.
Arrêté du 4 août 2006 portant modification de l'arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
L'article 5, cinquième alinéa, de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé est modifié en ces termes :
« Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, les actes de candidature devront parvenir aux directeurs ou aux chefs de service des lieux de scrutins concernés.
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels des corps relevant du ministre affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre ou dans les établissements publics placés sous sa tutelle.
Le comité technique paritaire ministériel n'est compétent pour connaître des problèmes généraux de formation que des personnels affectés dans les services du ministère.
« Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur ou du directeur général est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires applicables aux fonctionnaires appartenant à un corps propre à l'établissement.
Ce comité technique paritaire est seul compétent pour connaître des problèmes de formation intéressant ces fonctionnaires ainsi que les fonctionnaires des corps relevant du ministre affectés dans l'établissement, sans préjudice des dispositions de l'article 20 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 août 2006, M. Lopez (Jean-Robert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de Paris depuis le 18 juin 2001, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur général de la ville de Paris, pour une durée d'un an à compter du 18 juin 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, M. Limonier (Fabien, Emile, Philippe) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
Arrêté du 10 avril 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, sont nommés, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Mme Annie Josseaux, directrice d'établissement social et médico-social, détachée dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, nommée directrice adjointe au centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle à Saint-Gobain, réintégrée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, détachée dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux hors classe, est nommée directrice du centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain (Aisne).
Mme Evelyne Vitu, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, nommée directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé à La Charité-sur-Loire (Nièvre), réintégrée dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux hors classe, est nommée directrice de la maison de retraite de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher).
Arrêté du 1er mars 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (services techniques)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er mars 2006, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2006 :
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes sont déclarées vacantes à compter du 27 juin 2006.
Les sociétés du groupe ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt mentionné aux articles 220 quater et 220 quater A.
Les déductions effectuées par des sociétés du groupe au titre des dispositions du II de l'article 217 undecies à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du même groupe sont réintégrées au résultat d'ensemble.
Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation prévues par les articles L.
3326-2 du code du travail, chaque société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément.
b) (Périmé).
c) Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société mère définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe.
Cette disposition s'applique aux fusions qui prennent effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée au cours de l'opération.
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37.
L'option mentionnée au premier alinéa comporte l'indication de la durée de cet exercice.
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F et 223 R du fait de la sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet de la fusion.
Dans la situation visée au premier alinéa, par exception aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 223 N, la société mère acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.
Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la quatrième phrase du troisième alinéa du I de l'article 223 A si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par exception aux dispositions de la présente section.
Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa remplit les conditions mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 223 A et souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III du même article, décompté de la date de clôture de l'exercice considéré.
Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c.
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37.
L'option mentionnée au troisième alinéa ci-dessus comporte l'indication de la durée de cet exercice.
La société mère visée au premier alinéa ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient.
Les dispositions des quatre premiers alinéas du c sont applicables lorsque la société mère d'un groupe mentionnée aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B.
Chaque société bénéficiaire des apports procède aux réintégrations mentionnées au troisième alinéa du c, d'une part, à raison des sommes affectées à la branche qu'elle a reçue et, d'autre part, à raison d'une fraction des sommes qui ne peuvent être affectées aux branches apportées ; cette fraction est égale au rapport existant entre la valeur de l'actif net qu'elle a reçu et la valeur totale de l'actif net de la société scindée, telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission.
Lorsque l'entité mère non résidente fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues au 1 du même article 210 B, les 1° et 2° du c du présent article s'appliquent, respectivement, lorsque la société bénéficiaire des apports est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou est une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A.
f) Dans la situation mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S, le premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.
g) Lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution bénéficiant des dispositions du 2 de l'article 115, effectuée par la société mère d'un groupe définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A, le capital d'une ou plusieurs sociétés membres du groupe est détenu à 95 % ou plus, directement ou indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés autre que la société mère du groupe, cette personne morale peut se constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés apportées à compter de l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues au premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A.
De même, lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution qui répond aux conditions permettant de bénéficier des dispositions du 2 de l'article 115 et qui n'est pas une opération mentionnée au 3 du même article, effectuée par l'entité mère non résidente, le capital d'une ou plusieurs sociétés, autres que la société mère, membres du groupe formé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, n'est plus détenu dans les conditions précitées par l'entité mère non résidente, une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés peut se constituer seule redevable de l'impôt dû par elle-même et par lesdites sociétés à compter de l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du I du même article 223 A.
Cette disposition s'applique aux apports qui prennent effet à la date d'ouverture de l'exercice des sociétés apportées.
Elle est subordonnée à l'exercice, par la personne morale mentionnée au premier alinéa, de l'option mentionnée au premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A et à l'accord des sociétés apportées membres du nouveau groupe, au plus tard à la date d'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A décompté de la date de réalisation de l'apport.
L'option est accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être membres du nouveau groupe.
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de l'apport peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de l'article 37.
L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la durée de cet exercice.
h) Lorsqu'une société filiale membre d'un groupe cesse de faire partie dudit groupe en raison d'un transfert de propriété entrant dans les prévisions du second alinéa de l'article 223 E et que ladite société remplit les conditions prévues par les premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A, ladite société peut constituer, avec effet à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné, un nouveau groupe avec les sociétés qu'elle détient à hauteur de 95 % au moins dans les conditions prévues par les premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A et qui faisaient partie du groupe susvisé, ou avec les sociétés avec lesquelles elle peut former un groupe dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du même article 223 A qui faisaient partie du même groupe susvisé.
L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A décompté de la date de réalisation du transfert de propriété concerné.
Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A, par une société qui remplit les conditions prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que, dans cette situation, le nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que société mère et les premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales.
i) Lorsque le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et, le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui remplit les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A, cette personne morale peut, sous réserve des dispositions de ce même article, constituer un groupe avec les sociétés qui composent celui qui a été formé par la société mère concernée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.
Dans cette situation, l'option prévue aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III du même article, décompté de la date de clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.
Le groupe de la société mère visée au premier alinéa est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède celui au titre duquel est exercée l'option visée au deuxième alinéa.
La société mère concernée ajoute au résultat d'ensemble de cet exercice les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation du groupe.
j) Lorsque le capital d'une société mère définie au premier alinéa du I de l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même I, elle peut entrer dans le groupe formé par une société mère qui remplit les conditions du même deuxième alinéa.
k) Lorsque, au cours d'un exercice, une entité mère non résidente ou une société étrangère, telles que définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité requises aux deuxième et troisième alinéas du même I, en raison du retrait de l'Etat dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, elle est réputée remplir ces conditions d'éligibilité jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu.
l) Lorsque, au cours d'un exercice, une société intermédiaire, telle que définie aux premier, quatrième et avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A et remplissant les conditions prévues au premier alinéa du III du même article 223 A, ne remplit plus les conditions prévues aux mêmes alinéas en raison du retrait de l'Etat dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, elle est réputée remplir les conditions mentionnées à ces mêmes alinéas jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 décembre 2005 et 28 février 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
Ces documents sont établis sur papier cartonné de couleur blanche.
Carte professionnelle (personne physique et morale)
Récépissé de déclaration d'activité
modifié par l'article 7 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
Attestation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Décret n°2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, comportant des données biométriques, dénommé " AX7003 ".
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R.
413-5 du code pénal ; 2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.
- Les catégories de données s'appliquant aux personnes mentionnées à l'article 2 et faisant l'objet d'un enregistrement sont relatives : 1° A leur identité : a) Nom patronymique ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Adresse du domicile, matricule, grade, fonction et service affectation ; c) Photographie prise de face et empreinte digitale de l'index.
2° A l'autorisation d'accès qui leur est délivrée : a) Type, niveau et date de la décision d'habilitation ; b) Liste des accès autorisés à certains locaux ; c) Date d'établissement, période de validité, numéro et catégorie du badge d'accès ; d) Mouvements d'entrée et de sortie de la zone protégée et à l'intérieur de celle-ci.
3° Aux incidents dans lesquels elles sont impliquées : nature et date de constatation du non-respect d'une autorisation d'accès.
- Le traitement permet de mémoriser des données liées aux dysfonctionnements techniques du système de contrôle des accès.
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les données incluses dans le traitement automatisé l'officier de sécurité et les agents de la section sécurité de l'organisme en charge de l'administration et des moyens généraux au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données du traitement : 1° Le directeur, les directeurs adjoints, le chef du bureau affaires générales, l'officier de sécurité et les agents de la section sécurité de l'organisme en charge de l'administration et des moyens généraux au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 2° Les détenteurs d'une autorisation d'accès à certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pour les seules données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 3 intéressant leur personne.
Les données sont conservées pendant une durée maximum d'une année après soit la date de péremption, soit celle de retrait de l'autorisation d'accès, à l'exception d'une part des données biométriques qui sont détruites le jour même de l'une ou l'autre de ces deux dates et d'autre part des données relatives aux incidents ou dysfonctionnements mentionnés respectivement au 3° du I et au II de l'article 3, dont il est conservé mémoire pendant les deux mois suivant la date de leur constatation.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent décret.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R.
2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.
- Les catégories de données s'appliquant aux personnes mentionnées à l'article 2 et faisant l'objet d'un enregistrement sont relatives :
1° A leur identité :
a) Nom patronymique ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Adresse du domicile, matricule, grade, fonction et service affectation ;
c) Photographie prise de face et empreinte digitale de l'index.
2° A l'autorisation d'accès qui leur est délivrée :
a) Type, niveau et date de la décision d'habilitation ;
b) Liste des accès autorisés à certains locaux ;
c) Date d'établissement, période de validité, numéro et catégorie du badge d'accès ;
d) Mouvements d'entrée et de sortie de la zone protégée et à l'intérieur de celle-ci.
Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données du traitement :
1° Le directeur, les directeurs adjoints, le chef du bureau affaires générales, l'officier de sécurité et les agents de la section sécurité de l'organisme en charge de l'administration et des moyens généraux au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
2° Les détenteurs d'une autorisation d'accès à certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pour les seules données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 3 intéressant leur personne.
Délégation est donnée à Mlle Maryse Berniau, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la politique des ressources humaines, et M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Miraillet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels, et Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Ratier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, et M. Joël Lascaux, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la formation et des concours, et Mme Elisabeth Connes-Roux, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes, et Mme Isabelle Royer, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Ciancioni, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la sous-direction des affaires générales de Nantes.
Délégation est donnée à M. Bernard Maizeret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et Mme Marie-Ange Mattei, chargée de mission, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 février 2006 a procédé à la modification de l'arrêté du 17 novembre 2005 portant attribution de la licence d'agence de mannequins à la société Divine.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Ekoh (Sylvain, Teiva), maréchal des logis, matériel ; 3 ans de services.
Salvador (Jean-Michel), maréchal des logis, matériel ; 19 ans de services.
Arrêté du 13 mars 2006 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2006, M. Bracoud (Christophe, Jean, Michel) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2006, M. de La Gorce (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de secrétaire général de la mer, à compter du 20 novembre 2004, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies B.
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé.
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.
a) A l'acquisition de véhicules définis au premier alinéa du I de l'article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité ;
a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu avec un établissement de crédit ou une société de financement mentionnés à l'article L.
518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du présent code que l'entreprise exploitante pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
c) L'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent leur activité dans le département dans lequel l'investissement est réalisé ou pour les organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X, le crédit d'impôt s'applique également :
1° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer, à l'exception des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 et au 5 du I de l'article 244 quater X, si les conditions suivantes sont réunies :
a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit d'impôt telle que définie au 1 est diminuée de la valeur réelle de l'investissement remplacé.
Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique pas aux investissements mentionnés au dernier alinéa du 1 du II.
Lorsque l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement réalise un chiffre d'affaires, apprécié selon les règles définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B, inférieur, selon le cas, aux limites prévues à ce même alinéa ou à la limite fixée à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'exercice d'une option.
L'exercice de l'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.
– Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l'investissement est réalisé ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 ou, pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article, d'entreprises ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du même 4.
– Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater X.
121-28 du code de l'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie en application du II du même article R.
Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans, et porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L.
Le présent article est applicable aux investissements mis en service à compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.
– Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le crédit d'impôt ne s'applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2006, M. Jean-François Reynaud, receveur des finances, est nommé agent comptable d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, en remplacement de M. Louis Hamel.
Mme Marie-Anne Trouillet, épouse Cecchini, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, en remplacement de Mme Françoise Vacca, veuve Delfosse, à compter du 15 février 2006.
M. Jean-Marc Belin, secrétaire administratif, est nommé régisseur suppléant auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, à la même date.
Le retrait de Mme Houy (Thérèse, Denise, Marcelle), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thérèse Houy-Tosello, Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thérèse Houy-Tosello, Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2006, Mme Ianuli (Nadine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseuse intérimaire d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, à Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme Andre (Ghislaine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 mars 2006, M. Yves Geffroy, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime et adjoint à la directrice régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Jean-François Quere, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 mars 2006, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2006 :
Mme Mathuriau (Christine), à compter du 1er janvier 2006.
M. Peiffer (Michel), à compter du 1er janvier 2006.
M. Chevalier (Gilbert), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Leroy (Hélène), à compter du 1er janvier 2006.
M. Pennanéac'h (Yvon), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Delaval (Martine), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Peers (Anne), à compter du 1er janvier 2006.
M. Klein (Michel), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Bartoli (Marie-Josiane), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Muzeau (Annick), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Delassus Doniol (Michèle), à compter du 10 avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, M. Vincent Delpey, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement auprès de l'Agence nationale des services à la personne en qualité de directeur adjoint, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, M. Michel Eddi, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de directeur général délégué, pour une période de quatre ans à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 3 avril 2006 portant maintien en détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 avril 2006, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, M. Laurent Signoles, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du lycée français de Pékin.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 novembre et 30 décembre 2005, 30 janvier, 23 février et 19 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 19 avril 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale
Les actes de candidatures doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six semaines avant la date du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans les locaux du secrétariat général de la défense nationale situés au 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07, qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, qui n'ont aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Arrêté du 1er juin 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, est nommé, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agent dont le nom suit :
Mme Lucile Le Berre, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, en service détaché au conseil général des Côtes-d'Armor, est nommée directrice de l'hôpital local de Saint-Pierre et de la maison de retraite du Prêcheur (Martinique).
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Magic Radio du 1er septembre 2006 au 1er juin 2007 :
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 juin 2006 et la demande en déclassification présentée le 12 juin 2006 par M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge, et Mme Xavière Simeoni, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte en leur cabinet pour des faits d'abus de biens sociaux et recel qui auraient été commis dans le cadre de la vente par la société Thomson-CSF le 31 août 1991 de six frégates avec équipement et prestations de services à la marine taïwanaise ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, et en ayant délibéré après avoir pris connaissance des motivations de la lettre des magistrats instructeurs en date du 12 juin 2006,
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents détenus par la direction générale des douanes et droits indirects.
Avis relatif à l'arrêté du 4 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et fixant la date de l'épreuve écrite
Dans le nota de l'arrêté du 4 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et fixant la date de l'épreuve écrite, publié au Journal officiel du 6 juillet 2006, à la 17e ligne, il convient de lire : « lundi 7 août 2006 » au lieu de : « jeudi 21 septembre 2006 ».
Décision n° 2006-189 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2002-591 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2005-551 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones d'Avallon et de Digoin est transférée à la SA LV & Co.
Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L.
1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général.
Toutefois, cette limitation ne s'applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d'une faute de l'établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Décision n° 2006-192 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2003-263 du 27 mai 2003 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Saint-Chély-d'Apcher est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-193 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2002-960 du 22 octobre 2002, modifiée par la décision n° 2004-552 du 21 décembre 2004, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Decazeville, Millau, Rodez, Sainte-Affrique, Séverac-le-Château et Villefranche-de-Rouergue est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-211 du 1er mars 2006 modifiant la décision n° 2005-436 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morzine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence de catégorie C intitulé Nostalgie Morzine
A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er de la décision du 6 juillet 2005 susvisée, les mots : « Nostalgie Morzine » sont remplacés par les mots : « RTL 2 Morzine ».
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Course, le 2 avril 2006 :
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Phil FM, du 7 au 14 avril 2006 :
Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant des missions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et classés : 1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ; 2° Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ; 3° Soit dans un grade supérieur, sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
L'intégration des agents mentionnés à l'article 1er dans les corps des catégories A et B mentionnés au tableau de correspondance I annexé au présent décret est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel réservé.
L'intégration des agents mentionnés à l'article 1er dans les corps de catégorie C mentionnés au tableau de correspondance I annexé au présent décret est subordonnée à l'inscription sur une liste classée par ordre d'aptitude.
Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil, à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant des missions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; 2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; 3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ; 4° Soit dans une grille indiciaire supérieure, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions fixées à l'article 6.
La titularisation des agents non titulaires mentionnés à l'article 5 dans les corps des catégories A, B et C mentionnés au tableau de correspondance II annexé au présent décret est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel réservé.
Pour chacun des corps d'accueil mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, les candidats aux examens professionnels réservés prévus aux articles 2 et 6 doivent : 1° Soit être en possession des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour se présenter au recrutement externe dans le corps d'accueil ; 2° Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus aux articles 2 et 6.
Le vice-recteur de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.
Les agents, titulaires et non titulaires, qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel réservé ou ont été inscrits sur une liste d'aptitude sont intégrés, titularisés et classés dès leur nomination : 1° Par le ministre chargé de l'éducation nationale dans les corps de catégories A et B mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente ; 2° Par le recteur de l'académie de Paris dans les corps de catégorie C mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.
Leur affectation est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents, titulaires et non titulaires, bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 12 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais : 1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; 2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
(arrêté préfectoral n° 066/PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres de fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte)
(au vice-rectorat ou dans un établissement public administratif de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur)
Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie II, au 7e échelon du principalat, ou, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe, ou dans un grade supérieur.
Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé ou celles d'informaticien.
Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou celles de chef de bureau.
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie Il, au 7e échelon du principalat ou, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe, ou dans un grade supérieur.
Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 41 du décret du 31 décembre 1985 susvisé ou celles de technicien audiovisuel.
Technicien de recherche et de formation.
Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 37 du décret du 14 mai 1991 susvisé ou celles de chef des agents.
Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 4 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ou les fonctions de secrétaire ou de chargé de mission.
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
(arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité territoriale de Mayotte)
Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 21 du décret du 3 décembre 1983 susvisé.
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés :
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant des missions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et classés :
2° Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ;
sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant des missions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et classés :
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions fixées à l'article 6.
Pour chacun des corps d'accueil mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, les candidats aux examens professionnels réservés prévus aux articles 2 et 6 doivent :
1° Soit être en possession des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour se présenter au recrutement externe dans le corps d'accueil ;
Les agents, titulaires et non titulaires, qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel réservé ou ont été inscrits sur une liste d'aptitude sont intégrés, titularisés et classés dès leur nomination :
1° Par le ministre chargé de l'éducation nationale dans les corps de catégories A et B mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
2° Par le recteur de l'académie de Paris dans les corps de catégorie C mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.
- Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 305, 340, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
- Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des assistants ingénieurs du ministère de l'éducation nationale, sont créés, à la base du grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 300, 330, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
- Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants n°s 33 et 34 du 9 novembre 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC), pour l'avenant n° 33 ;
Le Groupement des gestionnaires de golfs français (GGGF), pour l'avenant n° 34,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 33) et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 34),
- avenant n° 33 : de réviser la grille de classification de la convention précitée ;
Un emploi de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Au sein de l'administration pénitentiaire, la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés assure le soutien fonctionnel et logistique des services centraux et des structures déconcentrées.
Elle pilote l'exécution du programme immobilier, met en oeuvre le schéma directeur informatique et impulse l'ensemble des actions de modernisation, notamment le contrôle de gestion et la politique d'achats.
Cette sous-direction est composée de cinq bureaux :
- le bureau du budget, de la comptabilité et des finances qui prépare, pour le compte de l'administration pénitentiaire, le budget des services, en suit l'exécution, répartit les crédits entre les services déconcentrés et anime les réflexions relatives à la loi organique relative aux lois de finances et la comptabilité des services déconcentrés ;
- le bureau de l'organisation des services qui conçoit et met en oeuvre les schémas innovants d'organisation des services et fournit un soutien aux responsables des services déconcentrés dans l'organisation du service des agents ;
- le bureau des équipements qui répartit entre les services déconcentrés les crédits d'équipement et en suit l'emploi.
Il participe à la mise en oeuvre du programme de construction et de rénovation des établissements pénitentiaires ;
- le bureau de l'informatique qui met en oeuvre, pour le compte de l'administration pénitentiaire, le schéma directeur informatique et assure la conduite des projets informatiques tout en assurant un soutien des services déconcentrés ;
- le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion qui est chargé de définir et maîtriser les outils de pilotage des services, d'assurer le dialogue de gestion avec les services déconcentrés et de contrôler les gestions publiques et déléguées dans les établissements pénitentiaires.
- de solides connaissances en matière budgétaire, comptable et immobilière ;
- une expérience administrative confirmée ;
- des compétences de management et d'animation des services, d'analyse des situations et de coordination de l'action des responsables de chaque projet ;
- une grande disponibilité et une grande capacité de travail ;
- des qualités relationnelles indispensables.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
- Déficits sensitivo-moteurs d'origine médullaire et centrale
Tétraplégie haute complète.
Non inférieur à 95 %
Tétraplégie basse complète (au-dessous de C6).
Tétraparésie : marche possible, préhension possible maladroite ; selon le périmètre de marche et
l'importance des troubles urinaires et génito-sexuels.
Paraplégie complète : selon le niveau de l'atteinte médullaire qui conditionne d'éventuelles difficultés à
la station assise prolongée et la nature des troubles urinaires et génito-sexuels.
Paraparésie : marche possible limitée, autonomie complète pour les actes de la vie courante ;
selon l'importance des troubles urinaires, génito-sexuels et sensitifs associés.
Syndrome de Brown-Séquard : selon l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens.
Quadriplégie complète.
Quadriplégie incomplète :l'évaluation du taux se fera par comparaison avec
des déficits similaires et en fonction du degré d'autonomie.
Hémiplégie majeure : station debout impossible, membre supérieur inutilisable,
déficit cognitif important (dont aphasie).
Hémiplégie spastique : marche possible avec cannes, membre supérieur inutilisable,
selon l'importance du déficit cognitif et selon l'hémisphère dominant.
Hémiplégie spastique : marche possible sans cannes, membre supérieur utilisable
avec maladresse, selon l'importance du déficit cognitif et selon l'hémisphère dominant.
Monoplégies :le taux dépend du retentissement sur la fonction de préhension ou sur
la fonction de locomotion (se reporter au chapitre Appareil locomoteur ).
Syndrome cérébelleux majeur : atteinte bilatérale, marche quasi-impossible,
préhension inefficace, importante dysarthrie.
Syndrome cérébelleux incomplet : atteinte unilatérale, sans répercussion sur la locomotion,
préhension maladroite du côté atteint, dysarthrie absente ou discrète, selon côté dominant.
Troubles du mouvement, du tonus, de l'attitude (tremblements, dyskinésies, dystonie),
isolés ou au premier plan, en fonction des perturbations fonctionnelles.
Déficits sensitifs isolés, à l'origine d'un déficit fonctionnel (gêne à la marche par atteinte
cordonale postérieure, gêne à la préhension par atteinte des différentes sensibilités) ; selon l'importance.
Forme majeure avec apragmatisme et perte de l'autonomie.
Forme sévère avec altération des conduites instinctives, perte de l'initiative,
troubles de l'humeur, insertions sociale et familiale précaires.
Forme mineure avec distractibilité, lenteur, difficultés de mémorisation
et d'élaboration des stratégies complexes ; autonomie totale.
Langage :
- aphasie majeure avec jargonophasie, alexie, troubles de la compréhension.
- forme mineure: troubles de la dénomination et de la répétition, paraphasie.
- Compréhension conservée.
- altération massive, syndrome de Korsakoff complet.
- altération modérée à grave: oublis fréquents, gênants dans la vie courante,
- fausses reconnaissances, éventuellement fabulations.
- altération légère: difficultés d'apprentissage, nécessité d'aide-mémoire dans
- la vie courante, troubles de l'évocation.
Abolition de toute activité volontaire utile, perte de toute possibilité relationnelle identifiable
Déficits sensitivo-moteurs majeurs limitant gravement l'autonomie, associés à des déficits
cognitifs incompatibles avec une vie relationnelle décente
Troubles cognitifs majeurs comportant, au premier plan, désinhibition et perturbations graves du
comportement, compromettant toute socialisation, avec déficits sensitivo-moteurs mais compatibles avec
une autonomie pour les actes essentiels de la vie courante
Troubles cognitifs associant perturbation permanente de l'attention et de la mémoire, perte relative ou totale
d'initiative et/ou d'autocritique, incapacité de gestion des situations complexes, avec déficits sensitivo-moteurs
patents mais compatibles avec une autonomie pour les actes de la vie courante.
Troubles cognitifs associant lenteur idéatoire évidente, déficit patent de la mémoire, difficulté d'élaboration
des stratégies complexes avec déficits sensitivo-moteurs n'entraînant pas de réelles conséquences fonctionnelles
- Déficits sensitivo-moteurs d'origine périphérique
Paralysie faciale complète hypotonique :
Hémispasme facial complet non améliorable par la
Paralysie complète du plexus brachial
Paralysie radiale :
- au-dessus de la branche tricipitale
Paralysie ulnaire
Paralysie du nerf du grand dentelé
Paralysie du nerf sciatique (au-dessus de la bifurcation)
Paralysie du nerf sciatique poplité interne (nerf tibial)
Paralysie du nerf fémoral
- soit par un taux d'incapacité spécifique
Épilepsies biens maîtrisées par un traitement bien toléré :
Épilepsies difficilement contrôlées, crises fréquentes (plusieurs par mois),
effets secondaires des traitements :
(Etat de stress post-traumatique, névrose d'effroi) (F43.1 de la CIM X (1)).
Anxiété phobique généralisée avec attaques de panique, conduites d'évitement étendues,
syndrome de répétition diurne et nocturne
Etat dépressif résistant pouvant justifier un taux d'incapacité permanente, allant : jusqu'à 20 %.
Diplopie permanente dans les positions hautes du regard
Diplopie permanente dans la partie inférieure du champ
Diplopie permanente dans le champ latéral
Diplopie dans toutes les positions du regard sans neutralisation et obligeant à occlure un œil en permanence
Paralysie unilatérale de l'accommodation chez le sujet jeune
Mydriase aréactive
Aniridie totale
Myosis du syndrome de Claude Bernard-Horner complet : en cas de gêne fonctionnelle
- si l'acuité de l'œil opéré est inférieure à celle de l'œil sain
- si l'acuité de l'œil opéré est supérieure à celle de l'œil sain
Larmoiement, ectropion, entropion
jusqu'a 5 %
Oblitération des voies lacrymales :
Cicatrices vicieuses (symblépharon, ankyloblépharon)
Hypoesthésie ou anesthésie dans le territoire du nerf sous-orbitaire
avec dysesthésie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2006, sont nommés suppléants permanents du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Odile Soupison, conseillère hors classe des affaires étrangères, chef du service des étrangers en France, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ou, en cas d'empêchement, M. Michel Charbonnier, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'asile et de l'immigration, service des étrangers en France, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2006, M. Valès (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction des affaires foncières (F) à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, M. Maurice Fao, agent contractuel, est nommé agent comptable de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna, en remplacement de Mme Fabienne Coppée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2006, Mme Laurence Audibert, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole du Louvre, en remplacement de Mme Annick Léglise.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France, Bristol-Myers Squibb, Janssen-Cilag, Merck Lipha Santé SAS et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Fritsch, vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2005, pour une durée de trois ans.
La démission de M. Jauffret (Jean-Paul, Gustave), notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine Durand, Armelle Durand-Guillet, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), en remplacement de M. Jauffret (Jean-Paul, Gustave).
M. Durand (Antoine, Francis, Yves) et Mme Guillet (Armelle, Nicole, Madeleine), épouse Durand, sont nommés notaires associés.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel du 24 janvier 2006, texte n° 88, page 1203 (NOR : SANH0620280V), il convient :
- et de compléter :
« Centre d'aide par le travail et foyer d'hébergement, à Cunhlat (Puy-de-Dôme).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux plafonds (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
Les produits de construction objet du présent avis sont :
- d'une part, des plafonds tendus, c'est-à-dire des revêtements de plafonds constitués de feuilles de plastique ou d'étoffes, éventuellement enduites, maintenues sous tension par un système de fixation permettant leur démontage et remontage.
Ils peuvent être perforés ou non ;
- d'autre part, des plafonds suspendus, couramment appelés « faux plafonds », c'est-à-dire des parements de surface tels que dalles, panneaux, etc., et des éléments d'ossature de suspension en métal ou en bois.
Les références des normes harmonisées visées à l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 sont : NF EN 14716 - mars 2005 pour les plafonds tendus et NF EN 13964 - septembre 2004 pour les plafonds suspendus.
Le tableau ci-après indique, pour les plafonds :
2° Les coordonnées des organismes notifiés par les autoritésfrançaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Vernon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Vernon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Alphonse-Georges Poulain.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2005, M. Fabien Sudry, administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2005, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2005, au détachement de M. Deniau (François-Xavier), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du ministère de la défense.
Eure-et-Loir : M. Philippe Picoche (département des Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Daniel Garnier, muté, à compter du 1er octobre 2005.
Haute-Savoie : M. Fernand Studer (département des Vosges), en remplacement de M. Jean Laval, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2005.
Hauts-de-Seine : M. Claude Michellet (département de l'Hérault), en remplacement de M. Jean-Michel Sivirine, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2005.
Loire-Atlantique : M. Gérard Prodhomme (département de Vendée), en remplacement de M. Dominique Muller, muté, à compter du 1er octobre 2005.
Loiret : M. Georges Bucheli (département du Calvados), en remplacement de M. Gérard Salin, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2005.
Maine-et-Loire : M. Daniel Auverlot (département de la Mayenne), en remplacement de M. Georges Ascione, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er août 2005.
Nièvre : M. Daniel Garnier (département d'Eure-et-Loir), en remplacement de M. Jean-Pierre Cuvelier, muté, à compter du 1er octobre 2005.
Paris, 2e degré : M. Roger Vrand (département de la Somme), en remplacement de M. Didier Jouault, muté, à compter du 1er octobre 2005.
Puy-de-Dôme : M. Jean Verlucco (département de l'Ardèche), en remplacement de M. Jean-Charles Cayla, muté, à compter du 1er octobre 2005.
Pyrénées-Orientales : M. Robert Clarimon (département du Var), en remplacement de M. André-Louis Fieu, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2005.
Seine-Saint-Denis : M. Jean-Pierre Delaubier (département du Val-de-Marne), en remplacement de M. Jean-Charles Ringard, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er août 2005.
Somme : M. Jean-Pierre Cuvelier (département de la Nièvre), en remplacement de M. Roger Vrand, muté, à compter du 1er octobre 2005.
Val-de-Marne : M. Didier Jouault (académie de Paris, second degré), en remplacement de M. Jean-Pierre Delaubier, muté, à compter du 15 septembre 2005.
Var : M. Dominique Muller (département de la Loire-Atlantique), en remplacement de M. Robert Clarimon, muté, à compter du 1er octobre 2005.
Vaucluse : M. Jean-Charles Cayla (département du Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Michel Laurent, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2005.
Côte-d'Or : M. François Cauvez (département du Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Anne Sivirine, appelée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2005.
Ardèche : Mme Jeannie Hodin (département de la Moselle), en remplacement de M. Jean Verlucco, muté, à compter du 1er octobre 2005.
Haute-Corse : M. Michel Reymondon (département d'Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Georges Guy, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 3 octobre 2005.
Haute-Saône : M. Jean-Louis Brison (département de la Loire), en remplacement de M. Bernard Colinet, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2005.
Mayenne : M. Pierre Benaych (département des Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Daniel Auverlot, muté, à compter du 1er août 2005.
Orne : Mme Françoise Fourneret (département de Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Marie-Claude Le Coz, appelée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2005.
Vendée : M. Ives Melet (département de l'Hérault), en remplacement de M. Gérard Prodhomme, muté, à compter du 1er octobre 2005.
Vosges : Mme Danièle Cagnat (département de la Loire-Atlantique), en remplacement de M. Fernand Studer, muté, à compter du 1er octobre 2005.
Les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, dont les noms suivent sont nommés, à compter du 1er octobre 2005, inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
Calvados : M. Jean-René Vicet (vice-recteur de Wallis et Futuna), en remplacement de M. Georges Bucheli, muté.
Hautes-Pyrénées : M. Fernand Bentosela (conseiller culturel adjoint à Madrid), en remplacement de M. Philippe Picoche, muté.
Hérault : M. Paul-Jacques Guiot (IA IPR à Montpellier), en remplacement de M. Claude Michellet, muté.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2003.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie Leclair, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice roumain à Bucarest du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 inclus.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant ouverture de concours au Centre national de la recherche scientifique
Trois concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (3 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Sept concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (10 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
Achats et coordination des achats, Meudon ;
Délégation Ile-de-France Ouest et Nord, Meudon (2 postes).
La phase d'admission des concours ouverts dans la branche d'activité professionnelle H comprendra, en préalable à l'audition, une épreuve technique (écrite ou pratique).
La phase d'admission du concours 401 pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve technique (écrite ou pratique).
Dix-huit concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (36 postes) dans le corps des techniciens.
Délégation Nord-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Institut Fourier, Saint-Martin-d'Hères.
Synthèse et électrosynthèse organométalliques, Dijon.
Laboratoire de chimie organométallique de surface, Villeurbanne.
Unité de mathématiques pures et appliquées, Lyon.
Laboratoire de recherches sur les polymères, Thiais.
Pôle de recherche en économie et gestion de l'Ecole polytechnique, Paris.
Unité différenciation épidermique et auto-immunité rhumatoïde (UDEAR), Toulouse.
Institut de microélectronique, électromagnétisme et photonique, Grenoble.
Délégation Ile-de-de-France Sud, Gif-sur-Yvette.
Délégation Languedoc-Roussillon, Montpellier (2 postes).
Institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires, Rennes.
Arrêté du 12 janvier 2006 portant nomination au groupe restreint du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2006, sont nommés membres du groupe restreint du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
M. Büchting (Andreas).
M. Goig (André).
M. Myotte (Jean).
M. Dattée (Daniel).
En tant que représentants des utilisateurs de semences ou plants
4221-16, la liste des pharmaciens est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D.
Le contenu de cette liste est limité aux pharmaciens en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :
La liste mentionnée au premier alinéa est consultable, pour chaque département, dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les pharmaciens appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, du ministre de la défense.
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, cette liste est consultable dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste est également consultable par affichage sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens porte à la connaissance du public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, ces mêmes informations pour les pharmaciens inscrits au tableau.
Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats (pour liquidation) couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 12 décembre 2005, le transfert par la société Continental Insurance Company, dont le siège social est 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques localisés en France, à la société Continental Management Services Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Ouvrage du Centre d'études
Sortie de conflit et obstacles à la paix
Centre d'études en sciences sociales de la défense
Sous la direction de Bertrand Badie
De plus en plus souvent, au cours d'une sortie de conflit, le passage du temps de paix à celui de guerre et le passage inverse sont devenus flous et incertains...
Le rôle pacificateur du diplomate, du soldat et des puissances internationales s'en trouve profondément modifié.
En prenant pour terrain d'analyse l'Irak et l'Afrique (Côte d'Ivoire, Congo et Soudan), les articles de ce nouveau dossier des Champs de Mars s'emploient à décrypter et comprendre les multiples facteurs sociaux et politiques qui conditionnent le retour à la paix, ainsi que le rôle et l'influence des acteurs locaux et internationaux (ONU, Etats-Unis, Union européenne...) qui, sur place, sont responsables du rétablissement de la paix.
Avec cette nouvelle livraison, Les Champs de Mars continue d'explorer également l'évolution sociale et culturelle des pratiques militaires.
« Les Champs de Mars », n° 17, second semestre 2005, 232 p.
Avoir ou ne pas avoir
Les règles du must-carry
Le présent numéro est le fruit d'un atelier organisé conjointement par l'Observatoire européen de l'audiovisuel et l'institut du droit de l'information de l'université d'Amsterdam le 9 avril 2005.
L'obligation de distribution - notion anglo-saxonne de « must-carry » - constitue l'un des moyens d'intervention dont disposent les régulateurs désireux d'assurer à tout téléspectateur la jouissance d'un ensemble de contenu élémentaire.
Dans sa directive 2002/22/CE dite « directive service universel », le législateur communautaire autorise les Etats membres à conférer aux chaînes de radiodiffusion le droit d'être distribuées sur l'ensemble des réseaux, dès lors que le contenu satisfait aux objectifs d'intérêt général.
Les bénéficiaires naturels de cette mesure sont les radiodiffuseurs qui s'acquittent d'une mission de service public.
A la notion européenne de contenu, les participants à l'atelier ont opposé la solution retenue par les Etats-Unis, à savoir le statut du diffuseur.
En effet, le législateur américain, en revanche, accorde le régime de l'obligation de distribution à l'intégralité des chaînes locales, peu importe le type de contenu diffusé.
2005, Observatoire européen de l'audiovisuel, collection « IRIS Spécial », 54 p.
Le droit à la vie est le premier des droits individuels, consacré dans les systèmes conventionnel et constitutionnels des droits fondamentaux.
L'idée même de la protection de ce droit a considérablement évolué, parallèlement aux avancées de la science et de la médecine.
A la notion classique de protection de la vie contre toute atteinte s'ajoutent aujourd'hui les questions de l'intervention humaine - scientifique et médicale - dans la création : l'interruption de grossesse, la procréation médicalement assistée, la recherche sur les embryons, le clonage et l'euthanasie.
A travers une analyse comparative des jurisprudences des cours constitutionnelles européennes et de la Cour des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, l'auteur étudie la nature et la portée du droit à la vie afin de déterminer s'il existe dans ce domaine un droit commun européen.
Migrants irréguliers
L'accès aux droits sociaux minimaux
Ryszard Cholewinski
Les migrants en situation irrégulière représentent un groupe particulièrement vulnérable au sein des sociétés européennes.
L'objectif de cette publication est d'identifier les droits minimaux qui doivent leur être reconnus, l'accent étant mis sur la protection des droits sociaux dans les pays hôtes.
L'auteur examine chacun de ces droits minimaux à la lumière des instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, y compris ceux du Conseil de I'Europe.
Il aborde également les obstacles à l'accès des migrants irréguliers à un niveau minimal de protection au regard de chaque droit, en évoquant divers exemples de législations et de pratiques adoptées dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe.
Promotion du tourisme culturel en tant que facteur
de développement des régions
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Le Conseil de l'Europe et notamment le Congrès ont toujours été sensibles aux problèmes posés par le tourisme en général, et par le tourisme doux, éducatif et culturel en particulier.
Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a défini, à plusieurs reprises, les lignes directrices pour la promotion du tourisme en tant que facteur économique dans les pays membres.
Il a particulièrement attiré l'attention sur la nécessité de définir ces politiques dans la perspective d'un développement durable et respectueux de l'environnement, et conforme aux critères de la protection du patrimoine historique et culturel.
Les collectivités locales et régionales ont été appelées à mettre en oeuvre ces lignes directrices et ont étudié les différents aspects de la promotion du tourisme durable et culturel, notamment par le lancement des « itinéraires culturels » en Europe.
Une place importante a été réservée dans ce contexte aux nouveaux pays membres de l'Europe centrale et orientale en vue de les intégrer davantage dans ces réseaux d'itinéraires paneuropéens.
Vade-mecum de la Convention européenne des droits de l'homme
Donna Gomien
Cet ouvrage offre un panorama concis des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de la jurisprudence afférente à ces droits, de la procédure de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les requêtes présentées au titre de la convention, ainsi que du rôle joué par le comité des ministres, en tant qu'organe de supervision, dans l'exécution des arrêts de la Cour.
Cette troisième édition du Vade-mecum, qui couvre les faits nouveaux enregistrés jusqu'à la fin de 2003, intéressera tout particulièrement pour les étudiants, les juristes spécialisés dans le droit international et les droits de l'homme, les organisations non gouvernementales, de même que tous ceux qui - d'une manière générale - s'efforcent de connaître et de comprendre la Convention européenne des droits de l'homme.
L'auteur : Donna Gomien, docteur en droit (Cornell University, New York) et titulaire d'une maîtrise de législation internationale des droits de l'homme (université d'Essex, Angleterre), est entrée à l'Institut d'études sociales de La Haye (Pays-Bas) en 2003, après avoir été médiatrice adjointe aux droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine (1996-1997), conseillère pour les droits de l'homme et les affaires juridiques auprès de la mission de l'OSCE en Croatie (1998-2000) et médiatrice adjointe pour le Kosovo (2001-2003).
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
C'est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs.
Elle peut être conclue au niveau de l'entreprise (application aux seuls salariés de cette entreprise) ou d'une branche professionnelle (la coiffure, le bâtiment, l'industrie textile...), d'une part, et au niveau départemental, régional ou national, d'autre part.
La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers.
Il faut distinguer la convention de l'accord collectif.
L'accord collectif ne traite qu'un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
A qui s'applique-t-elle ?
A tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective.
Il convient de noter qu'un employeur membre du syndicat patronal qui a signé le texte doit appliquer la convention collective.
Toutefois, si la convention collective a été « étendue » par arrêté du ministre chargé du travail, elle s'applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique entrant dans son champ d'application.
Enfin, un employeur peut aussi décider volontairement de l'appliquer.
Comment l'identifier ?
Une convention collective est en général identifiée par son titre (assistants maternels du particulier employeur, coiffure et professions connexes, inspection d'assurance...).
Pour faciliter le repérage de la convention collective applicable, le ministère chargé du travail attribue à toute convention collective, quel que soit son champ d'application géographique, économique ou socioprofessionnel, un numéro unique d'identification reconnaissable sous la mention « IDCC » suivie de quatre chiffres maximum.
Comment l'actualiser ?
Depuis le 1er mars 2005 et entre deux éditions, l'actualisation gratuite d'un ouvrage sera accessible sur le site internet : www.journal-officiel.gouv.fr à partir du numéro de la brochure ou de l'IDCC.
Assistants maternels du particulier employeur (n° 3317)
Convention collective nationale du 1er juillet 2004, étendue par arrêté du 17 décembre 2004.
2005, Direction des Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 82 p., 3,50 EUR.
Chaînes thématiques (n° 3319)
Convention collective nationale du 18 mars 2005, étendue par arrêté du 12 octobre 2005.
Commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045)
Convention collective nationale du 1er février 1985, étendue par arrêté du 28 avril 1992.
Entreprises de propreté (n° 3173)
Convention collective nationale du 1er juillet 1994, étendue par arrêté du 31 octobre 1994.
Inspection d'assurance (n° 3267)
Personnel sédentaire des entreprises
de navigation libres (n° 3216)
Ouvrage de l'UNESCO
Study abroad 2006-2007
Etudes à l'étranger 2006-2007
Estudios en el extranjero
Etudes à l'étranger 2006-2007 présente, sous forme de fiches signalétiques claires, quelque 2 900 universités (avec les adresses postales, électroniques et les sites internet) recensées dans 155 pays, portant sur l'enseignement et la formation post-secondaires, dans toutes les disciplines universitaires et tous les secteurs d'activités.
Des informations essentielles sur les possibilités d'études et l'aide financière offertes aux étudiants, les systèmes d'enseignement supérieur nationaux, l'enseignement ouvert et à distance, la validation des qualifications étrangères, la sélection d'établissements d'enseignement supérieur de qualité et une mise en garde contre les établissements douteux (accessibles par une liste de sites web).
Un index par pays et par disciplines facilite les recherches.
Un guide incontournable (en anglais, en français et en espagnol) pour tous ceux qui souhaitent partir étudier à l'étranger.
2005, UNESCO, 692 p.
Synthèse des travaux et connaissances, en grande partie académiques, construite autour des axes de réflexion suivants :
Qui sont les dirigeants de PME ?
Qu'est-ce que le métier de dirigeant de PME ?
Quelles sont les évolutions de ce métier ?
Besoins de financement, collection « Regards sur les PME », n° 7, 130 p.
Volumes précédents : 10 EUR le volume.
Contribution du collège et du lycée, collection « Regards sur les PME », n° 6.
PME et marchés publics, collection « Regards sur les PME », n° 5.
Les PME et l'environnement : enjeux et opportunités, collection « Regards sur les PME », n° 4.
Gestion du personnel et de l'emploi dans les petites entreprises, collection « Regards sur les PME », n° 3.
PME : l'appui à la création, collection « Regards sur les PME », n° 2.
PME : clés de lecture, collection « Regards sur les PME », n° 1.
Les urgences : une priorité du système de soins (Jean Castex).
La situation sanitaire des personnes prostituées :
Que sait-on de la santé des personnes prostituées ?
Etat des connaissances et tendances (Nicolas Prisse, Bernard Basset).
Tendances récentes sur la toxicomanie et les drogues à Paris en 2004 :
Conséquences de la politique de réduction des risques : les caractéristiques des usagers de drogues changent.
Les enseignements du dispositif Trend (Sandrine Halfen, Isabelle Grémy).
Les compétences des soignants en éducation thérapeutique :
Quelles sont les compétences requises pour faire de l'éducation thérapeutique et comment les acquérir ?
(Rémi Gagnayre, Jean-François d'Ivernois).
Master professionnel Gestion des services et des institutions de santé.
Institut d'innovation thérapeutique : du fondamental au médicament.
Urgences & demandes de soins en urgence :
Quelle prise en charge ?
Dossier coordonné par Pascale Gayrard.
Organisation de la prise en charge :
Comment est née la médecine d'urgences et comment l'offre de soins s'est-elle adaptée à l'augmentation des demandes de soins urgents ?
Histoire de la médecine d'urgences (Fabien Catala).
Sigles de l'urgence :
Les usagers des urgences (Valérie Carrasco).
Les acteurs de l'urgence (Hervé Roy).
Exemple de prise en charge d'une urgence vitale (Gaël de Beaudrap).
Les mesures du Plan urgences.
L'organisation de la prise en charge des urgences (Myriam Revel).
Le financement et la mise en oeuvre du Plan urgences (Solenne Barat).
En amont de l'hôpital :
Alerte, premiers secours, régulation médicale, permanence des soins et transports sont les premiers chaînons de la prise en charge en urgence.
Alerte et premiers secours (Pierre Carli).
La régulation médicale (Marc Giroud).
L'organisation des transports (Michel Decreau, Michel Crozatier).
L'hélicoptère dans la prise en charge des urgences (Nicolas Letellier).
Permanence des soins en médecine ambulatoire (Laurence Lavy).
Les maisons médicales de garde (Marie-Christine Keters).
La maison médicale de garde de Romans (Pierre-Henri Juvin).
Quelle lisibilité de l'offre pour l'usager (François Braun).
A l'hôpital et après :
Comment désencombrer les urgences des hôpitaux ?
Une mission de tous les services de l'hôpital.
Services d'urgences : difficultés actuelles, perspectives (Pierre Mardegan) :
Intérêt de la télé-imagerie dans la prise en charge des urgences (Hélène Faure-Poitout).
Les projets de décrets (Solenne Barat).
Urgences pédiatriques, quelles spécificités ?
(Pascal Le Roux).
Le patient âgé et les urgences (Claude Jeandel).
Les urgences et après ?
Le problème de l'aval des services d'urgences...
(Gilles Potel).
Les urgences : point de vue des usagers (Nicolas Brun).
Permanence des soins (Patrick Bouet).
Urgentistes : les « épontilles » du système de santé (Patrick Pelloux).
La médecine d'urgences, une nouvelle spécialité médicale en réponse à un nouveau besoin de société (Gérard Bleichner).
L'urgence, les urgentistes et les autres acteurs (Bruno Mangola).
Aspects généraux de l'environnement ; administration et politique de l'environnement ; économie et statistiques ; cadre de vie, qualité de la vie ; enseignement, formation, associations ; nature et paysage ; eau ; déchets ; environnement industriel ; risques naturels et technologiques majeurs ; aspects juridiques ; recherche.
Assises nationales des déchets (La Baule) : donner un nouvel élan à la politique des déchets (21 septembre 2005).
Décrets, arrêtés, circulaires publiés ou en cours de publication au Bulletin officiel du MEDD (septembre-octobre 2005).
« Bulletin de documentation », n° 163, octobre 2005, 88 p.
Drogues et antidrogue en Colombie
Production et trafic illicites, conflit armé, interventions étatiques
Présentation (Laurent Laniel, Olga L.
González)
Carte : Colombie :
La politique antidrogue en Colombie au regard des autres pays andins.
Enjeux passés et présents (Francisco Thoumi).
Trafic de drogue et conflit armé en Colombie : une relation symbiotique ?
(Ricardo Vargas Meza).
Les seigneurs de la guerre à la conquête des villes de Colombie (Gustavo Duncan).
Carte : département de Putumayo : cultures illicites de coca au 31 décembre 2004 :
L'impact des politiques paramilitaires sur la production de cocaïne (Oscar Jansson).
Cocaïne, conteneurs, contacts et contrôles.
Le port de Rotterdam selon des trafiquants de drogue colombiens (Damián Zaitch).
Carte : République de Colombie : cultures illicites de coca, recensement au 31 décembre 2004 :
La politique du gouvernement colombien contre le trafic de drogue (Juan Carlos Buitrago Arias).
Le plan Colombie : bilan négatif (Adam Isacson).
L'affaire B.
(1916) : genèse du « problème » de l'opium en France (Jean-Jacques Yvorel).
Le travail social au prisme du regard des forces de l'ordre (Antoine Vérétout).
Aux origines de l'espace défendable : une critique de l'Urban Renewal (Bertrand Vallet).
Le partenariat psychologues/policiers au service des GIPN (Florent Gathérias, André Ramon).
Police et changement politique.
La démocratisation de la police sud-africaine (Thierry Vircoulon).
Concours d'études de l'INHES :
Carte : Guyane française :
La douane face au pillage des ressources halieutiques de la Guyane française (Francis Carpentier).
Notes bibliographiques (Frédéric Ocqueteau) :
Faut-il abolir le dualisme policier français ?
(François Dieu).
« Les Cahiers de la sécurité intérieure », n° 59, quatrième trimestre 2005, 336 p.
Minorités à l'Est
Variations sur la reconnaissance identitaire
Minorités et nouvelle Europe (Yves Plasseraud).
Les Roms au coeur de l'Europe (Jean-Pierre Liégeois).
Temps amers pour les « petits peuples » (Jean-Arnault Dérens).
Les russophones entre intégration et repli identitaire (Emmanuel Droit).
Suspendue aux arbitrages budgétaires 2007-2013 (Marie-Line Duboz).
La police russe en procès (Gilles Favarel-Garrigues).
Le musée letton des occupations.
Ecrire le passé pour construire l'avenir (Céline Bayou).
Septembre-octobre 2005 (Edith Lhomel).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1052, novembre-décembre 2005, 100 p.
Thierry Jeantet
Préface de Michel Rocard
Coopératives, mutuelles, associations, fondations : plus de la moitié de la population française est membre d'au moins un de ces groupements.
Ils emploient quelque 1 800 000 personnes et réalisent près de 12 % du produit national brut.
Cette étude en présente la genèse suivie d'un panorama détaillé de cette réalité multiple : secteurs d'activité, poids économique, régime juridique...
Puisant ses racines dans une histoire multiséculaire, l'économie sociale affirme comme valeurs la suprématie sur le profit, la solidarité et la démocratie dans son fonctionnement.
Comment concilier ses valeurs traditionnelles avec sa présence dans une économie de marché mondialisée ?
Comment faire vivre la démocratie dans des organismes parfois vastes ?
Quel avenir pour un secteur soumis à une demande croissante, notamment, d'une part, des plus démunis, d'autre part, de salariés/consommateurs se voulant acteurs ?
Tels sont quelques-uns des défis auxquels l'économie sociale est confrontée et pour lesquels les auteurs de cette étude offrent des pistes de recherche.
Enjeux politiques, économiques et sociaux
Sous la direction de Catherine Aubertin
et Franck-Dominique Vivien
Avec la collaboration de Valérie Boisvert,
Denis Chartier, Jean-Charles Hourcade (et al.)
Les dérèglements du climat, la destruction des écosystèmes, la raréfaction des ressources en eau font peser des menaces sur la poursuite de la vie sur Terre.
Dans le même temps, nos sociétés s'interrogent sur une dynamique économique porteuse d'exclusion et d'inégalités que plus personne ne semble à même de contrôler.
Comment est-il possible d'affronter cet ensemble de problèmes qui s'affirment comme étant inextricablement liés ?
Le développement durable, qui prétend réconcilier bien-être économique, justice sociale et préservation de la biosphère, apparaît alors comme la solution magique qui pourrait résoudre d'un coup ces inquiétudes.
N'a-t-il pas été conçu justement pour cela ?
Cet ouvrage fournit des clés de lecture grâce à l'analyse d'événements marquants, de stratégies d'acteurs (Etats, ONG, entreprises), d'instruments économiques et juridiques - autant d'éléments controversés des débats constitutifs de la question du développement durable.
Cette étude intéressera un large public, curieux de décrypter les enjeux du développement durable.
Les nouvelles dispositions relatives à la catégorie C.
Le recrutement d'un lauréat de concours en qualité d'agent non titulaire : un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.
« Les informations administratives et juridiques », n° 11, novembre 2005, 48 p.
Question écrite à M. le ministre délégué à l'industrie, sur le rejet de la directive européenne relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur par le Parlement européen, et réponse.
Questions écrite à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les inquiétudes quant à la remise en cause de l'interdiction de la juxtaposition des dénominations « montagne » et AOC sur l'étiquette d'un même produit, et réponse.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 821, 1er janvier 2006, 64 p.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alcon et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association des producteurs de fraises de Nîmes, mas de l'agriculture, 1120, route de Saint-Gilles, 30932 Nîmes Cedex 9, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée :
- fraises de Nîmes (référence IG/11/05).
Arrêté du 29 décembre 2005 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, M. Bruno Sentenac, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, M. Anthony Requin, administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L.
421-1 du code des assurances, en remplacement de M. Valéry Jost.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 21 décembre 2005, M. Nicolas de Moucheron et M. Eric Sayettat sont nommés en qualité de conseillers économiques stagiaires à compter du 15 novembre 2005.
Tableau d'avancement des conseillers économiques hors classe au titre de l'année 2005
M. Renaud Lassus.
Mlle Christel Peridon.
M. Jacques Dumasy.
M. Dominique Causse.
M. Dominique Lebastard.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires financières et de la logistique à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales) exercées par Mme Malmassari (Nicole).
Mme Malmassari (Nicole), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration) pour une période de trois ans.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (n°s 925 et 802)
- l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale susvisée.
A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes : « à taux plein » sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Salaire mensuel conventionnel.
Arrêté du 13 janvier 2006 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail sur le temps de travail au Crédit agricole
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 13 janvier 2006 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail sur le travail à temps partiel au Crédit agricole
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Un emploi de sous-directeur de l'édition, de la production et de l'information sera vacant à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) à compter du 1er février 2006.
- organiser et développer l'emploi des nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC) pour les publications sur l'internet ;
- planifier et organiser l'ensemble de la production de la direction (45 publications, 200 M de recettes) ;
- assurer l'information externe sur l'ensemble des produits de la Direction des Journaux officiels.
La mise en oeuvre des dispositions de sécurité industrielle et du travail pour l'entreprise relève du sous-directeur, qui seconde le directeur dans la conduite du CHSCT.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 janvier 2006, il est mis fin à compter du 3 juillet 2006 au détachement dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne de M. Bernard Teissier, date à laquelle il est réintégré dans le corps de l'inspection du travail au grade de directeur, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, il est mis fin à compter du 7 juillet 2006 au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports de Languedoc-Roussillon - Auvergne de M. Roger Ortin, date à laquelle il est réintégré dans le corps de l'inspection du travail au grade de directeur, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Décret du 17 janvier 2006 portant cessation de fonctions et nomination (Cour des comptes) - M. Perrin (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2006, il est mis fin à la délégation de M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.
M. Perrin est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Château-Thierry (administration préfectorale) - M. Djellal (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Robert Djellal, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, est nommé sous-préfet de Château-Thierry.
Arrêté du 14 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1979 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1979 susvisé, les mentions relatives à l'emploi du chef du service de l'inspection générale de la police nationale sont supprimées.
« L'échelonnement incidiaire applicable aux emplois de chef de service de l'inspection générale de la police nationale, d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de police nationale est fixé comme suit :
Arrêté du 24 janvier 2006 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 janvier 2006, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixé à 15.
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2006, aux fonctions de M. Alain Ofcard, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Martin Delorme est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 18 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat d'études du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
M. Fang (Chao).
M. Landriot (Antoine).
Le certificat d'études du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
M. Ould Sidi (Mohamed Lemine).
M. Ba (Aliou).
M. Badidi (Lahsen).
Mlle Garnier (Aude).
M. Talbi (Mohamed-Ettaki).
M. Veissex (Damien).
Arrêté du 18 janvier 2006 portant prolongation du mandat du président de la commission consultative économique unique pour les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2006, le mandat de M. Philippe Jaquard en tant que président de la commission consultative économique unique pour les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est prolongé jusqu'au 27 septembre 2006.
Par arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 30 novembre 2005, M. Marc Baudais est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 4 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 2005 publié au Journal officiel du 4 novembre 2005.
Décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 portant modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur de l'Autorité annexé à la présente décision est adopté.
Les décisions n° 99-528 du 18 juin 1999 et n° 2003-1083 du 2 octobre 2003 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant règlement intérieur sont abrogées.
Le chef du service juridique ou son adjoint adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à la ou aux parties mentionnées dans la saisine les documents suivants :
Avis n° 2005-1155 du 20 décembre 2005 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2005155 relative à l'évolution du tarif des communications fixe vers mobiles pour les clients professionnels
Vu le courrier de France Télécom, reçu le 9 décembre 2005 ;
Vu les éléments d'informations complémentaires transmis le 14 décembre 2005 ;
Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe et Dauphin Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile valables à compter du 1er janvier 2006.
Sur la base de ces tarifs, France Télécom a déjà soumis à l'Autorité deux décisions tarifaires répercutant ces baisses de terminaison d'appel, la première pour les tarifs de base des appels fixe vers mobile de l'« abonnement principal » (1), et la seconde pour les options tarifaires des appels fixe vers mobile depuis un « abonnement principal » (2).
La présente décision tarifaire a pour objet de répercuter la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels.
Tarif de base professionnel et tarif « équilibre »
La modification porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.
Options tarifaires
France Télécom modifie une soixantaine d'options tarifaires et en commercialise deux nouvelles (Avantage Mobiles Plus 5 et Avantage Volume Service France et Mobiles 3).
En outre, France Télécom arrête la commercialisation de sept options tarifaires.
Tarifs de base
France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur les tarifs de base des abonnements professionnels.
Réplicabilité économique
L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux offres de gros de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées.
L'Autorité a donc effectué des tests d'effet de ciseaux pour les offres créées ou modifiées par France Télécom.
Sur la base des données fournies par France Télécom, l'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont, a priori, inférieurs aux revenus correspondants.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de gérontologie Les Abondances, à Boulogne.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de gérontologie Les Abondances, 56, rue des Abondances, 92100 Boulogne-Billancourt.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines, formation concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de projet de modification de la nomenclature relative aux sondes de stimulation cardiaque implantables inscrites à la section 2, chapitre 4, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) prévue à l'article L.
165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis et d'en informer le ministre de la santé et des solidarités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nils Amoghli, domicilié 371, chemin de Bergier, villa La Peschardière, 06740 Châteauneuf-de-Grasse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Seguin, domicilié 27, rue de La Croix-Perray, 37550 Saint-Avertin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Monjon, domicilié lieudit Fuzilhac, 48170 Chaudeyrac.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Biosphere Medical, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local d'Is-sur-Tille, 21, rue Victor-Hugo, 21120 Is-sur-Tille.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local des Andelys.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local des Andelys, rue Saint-Jacques, 27700 Les Andelys.
Arrêté du 16 février 2006 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 aux concours d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2006 aux concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 42.
Les places non pourvues par cette voie s'ajoutent à celles à pourvoir par voie de concours.
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.
Décret n° 2006-123 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie (protocole « Energie »), fait à Bled le 16 octobre 1998 (1)
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie (protocole « Energie »), fait à Bled le 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE (PROTOCOLE « ÉNERGIE »)
Conscientes de l'importance de la réalisation de formes de production, de distribution et d'utilisation de l'énergie qui respectent la nature et le paysage et soient compatibles avec l'environnement et de la promotion de mesures pour économiser l'énergie ;
Compte tenu de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre également dans l'espace alpin et de respecter ainsi les engagements de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ;
Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques ;
Conscientes du fait que l'espace alpin revêt une importance particulière au plan européen et qu'il constitue, pour ce qui est de la géomorphologie, du climat, des eaux, de la végétation, de la faune, du paysage et de la culture, un patrimoine tout aussi unique que diversifié et que sa haute montagne, ses vallées et ses préalpes sont des entités environnementales dont la préservation ne peut pas revenir uniquement aux Etats alpins ;
Conscientes du fait que les Alpes représentent non seulement l'espace vital et de travail de la population locale mais revêtent aussi une très grande importance pour les territoires extra-alpins du fait notamment qu'il s'agit d'une région de transit non seulement du trafic transeuropéen de personnes et de marchandises, mais également de réseaux internationaux de distribution de l'énergie ;
Compte tenu de la sensibilité environnementale de l'espace alpin, notamment en ce qui concerne les activités de production, de transport et d'emploi de l'énergie qui interagissent avec les aspects inhérents à la protection de la nature, à l'aménagement du territoire et à l'utilisation du sol ;
Compte tenu du fait qu'en présence de risques pour la protection de l'environnement, en particulier en raison des éventuels changements de climat d'origine humaine, il est devenu nécessaire d'apporter une attention particulière aux rapports étroits entre les activités sociales et économiques de l'homme et la conservation des écosystèmes qui requièrent, surtout dans l'espace alpin, l'adoption de mesures appropriées et diversifiées, d'un commun accord avec la population locale, les institutions politiques et les organisations économiques et sociales ;
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins et des collectivités territoriales directement concernées ;
Convaincues du fait que la satisfaction des besoins en énergie représente un important facteur de développement économique et social, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'espace alpin ;
Conscientes de l'importance de l'utilisation et du développement ultérieur d'instruments économiques grâce auxquels la vérité des coûts pourrait être mieux prise en compte dans le calcul des prix de l'énergie ;
Convaincues du fait que l'espace alpin contribue durablement à satisfaire les besoins en énergie dans le cadre européen et qu'il doit lui-même disposer, outre de ressources suffisantes en eau potable, de ressources énergétiques suffisantes pour l'amélioration des conditions de vie des populations et de la productivité économique ;
Convaincues du fait que l'espace alpin joue un rôle particulièrement important pour l'interconnexion des systèmes énergétiques des pays européens ;
Convaincues du fait que, dans l'espace alpin, des mesures en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie et de l'utilisation durable des ressources en eau et en bois contribuent à la satisfaction des besoins énergétiques dans le cadre de l'économie nationale et que l'utilisation de la biomasse et de l'énergie solaire revêt une importance croissante,
Les Parties contractantes s'engagent à créer des conditions-cadre et à adopter des mesures en matière d'économies d'énergie, de production, de transport, de distribution et d'utilisation de l'énergie dans le cadre territorial d'application de la Convention alpine propres à réaliser une situation énergétique de développement durable, compatible avec les limites spécifiques de tolérance de l'espace alpin ; ce faisant, les Parties contractantes apporteront une contribution importante à la protection de la population et de l'environnement, à la sauvegarde des ressources et du climat.
Engagements fondamentaux
Conformément au présent protocole, les Parties contractantes visent notamment à :
a) Harmoniser leur planification de l'économie énergétique avec leur plan d'aménagement général de l'espace alpin ;
b) Adapter les systèmes de production, de transport et de distribution de l'énergie en vue de l'optimisation générale du système d'infrastructures dans l'espace alpin, en tenant compte des besoins de protection de l'environnement ;
c) Limiter les impacts d'origine énergétique sur l'environnement en optimisant la fourniture de services aux utilisateurs finaux de l'énergie par l'adoption, entre autres et dans la mesure du possible, des mesures suivantes :
- la réduction des besoins en énergie grâce à l'emploi de technologies plus efficaces ;
- une couverture plus vaste des besoins en énergie restants par des sources d'énergie renouvelables ;
- l'optimisation des installations existantes pour la production d'énergie sur la base de sources d'énergie non renouvelables ;
d) Limiter les effets négatifs des infrastructures énergétiques sur l'environnement et sur le paysage, y compris ceux relatifs à la gestion de leurs déchets, à travers l'adoption de mesures préventives pour les nouvelles infrastructures et, si nécessaire, le recours à des interventions d'amélioration des installations existantes.
En cas de construction de nouvelles grandes infrastructures énergétiques et d'accroissement important de la capacité de celles existantes, les Parties contractantes, dans le cadre du droit en vigueur, procèdent à l'évaluation des impacts sur l'environnement alpin et à l'évaluation de leurs effets sous l'angle territorial et socio-économique, conformément à l'article 12.
Dans le cas de projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les Parties reconnaissent le droit de consultation au niveau international.
Elles tiennent compte dans leur politique énergétique du fait que l'espace alpin se prête à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et encouragent la collaboration mutuelle en matière de programmes de développement dans ce domaine.
Les Parties contractantes préservent les espaces protégés avec leurs zones tampons, les autres zones de protection et de tranquillité ainsi que les zones intactes du point de vue de la nature et du paysage ; elles optimisent les infrastructures énergétiques en fonction des différents niveaux de vulnérabilité, de tolérance et de détérioration en cours de l'écosystème alpin.
Les Parties contractantes sont conscientes du fait qu'une politique appropriée de recherche et de développement qui se traduit par des mesures de prévention et d'amélioration peut apporter une contribution importante à la protection des Alpes contre les impacts sur l'environnement des infrastructures énergétiques.
Elles encouragent des actions de recherche et de développement en ce sens et échangent les résultats importants.
Les Parties contractantes coopèrent en vue de développer dans le domaine de l'énergie des méthodes pour une meilleure prise en considération de la vérité des coûts.
Conformité avec le droit international
et avec les autres politiques
La mise en oeuvre du présent protocole s'effectue en conformité avec les normes légales internationales en vigueur, particulièrement celles de la Convention alpine et des protocoles rédigés pour son application ainsi qu'avec les accords internationaux en vigueur.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les domaines de l'aménagement du territoire et du développement régional, des transports, de l'agriculture et de la sylviculture ainsi que du tourisme en vue d'éviter les effets négatifs ou contradictoires dans l'espace alpin.
Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l'application des politiques énergétiques dans l'espace alpin ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en découlent.
Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en oeuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel en vigueur.
Les Parties contractantes encouragent la coopération internationale entre les institutions directement concernées par des problèmes liés à l'énergie et à l'environnement en vue de favoriser un accord sur des solutions aux problèmes communs.
et utilisation rationnelle de l'énergie
L'espace alpin requiert des mesures spécifiques pour les économies d'énergie, pour sa distribution et son utilisation rationnelle ; ces mesures doivent tenir compte :
a) Des besoins en énergie qui sont répartis sur de vastes territoires et qui sont très variables suivant l'altitude, les saisons et les exigences touristiques ;
b) De la disponibilité locale de ressources d'énergie renouvelables ;
c) De l'impact particulier dans les bassins et les vallées, du fait de leur configuration géomorphologique, des émissions atmosphériques.
Les Parties contractantes veillent à améliorer la compatibilité environnementale de l'utilisation de l'énergie et encouragent en priorité les économies et l'utilisation rationnelle de l'énergie, en particulier en ce qui concerne les procédés de production, les services publics et les grandes infrasructures hôtelières, ainsi que dans les installations de transport, d'activités sportives et de loisirs.
Elles adoptent des mesures et prennent des dispositions, en particulier dans les domaines suivants :
a) Amélioration de l'isolation des bâtiments et de l'efficacité des systèmes de distribution de chaleur ;
b) Optimisation des rendements des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation ;
c) Contrôle périodique et réduction, le cas échéant, des émissions polluantes des installations thermiques ;
d) Economies d'énergie grâce à des procédés technologiques modernes pour l'utilisation et la transformation de l'énergie ;
e) Calcul individuel des coûts de chauffage et d'eau chaude ;
f) Planification et promotion de nouveaux bâtiments utilisant des technologies à faible consommation d'énergie ;
g) Promotion et mise en oeuvre de projets énergétiques et climatiques communaux/locaux conformément aux mesures prévues à l'article 2, alinéa 1.c ;
h) Amélioration énergétique des bâtiments en cas de rénovation et encouragement à l'utilisation de systèmes de chauffage respectant l'environnement.
Ressources d'énergie renouvelables
1° Les Parties contractantes s'engagent, dans la limite de leurs ressources financières, à promouvoir et utiliser de façon préférentielle des ressources d'énergie renouvelables selon des modalités respectueuses de l'environnement et du paysage.
Elles encouragent également l'emploi d'installations décentralisées pour l'exploitation de ressources d'énergie renouvelables comme l'eau, le soleil et la biomasse.
Les Parties contractantes encouragent l'utilisation des ressources d'énergie renouvelables, même combinée avec l'approvisionnement conventionnel existant.
Les Parties contractantes encouragent, en particulier, l'utilisation rationnelle des ressources en eau et en bois provenant de la gestion durable des forêts de montagne pour la production de l'énergie.
Energie hydroélectrique
Les Parties contractantes assurent le maintien des fonctions écologiques des cours d'eau et l'intégrité des paysages à travers des mesures appropriées, comme la détermination de débits minimaux, la mise en oeuvre de normes pour la réduction des fluctuations artificielles du niveau d'eau et la garantie de la migration de la faune, pour les nouvelles centrales hydroélectriques et lorsque cela est possible, pour celles déjà existantes.
Les Parties contractantes peuvent adopter des mesures visant à améliorer la compétitivité des centrales hydroélectriques existantes en respectant leurs normes de sécurité et normes environnementales.
Elles s'engagent en outre à sauvegarder le régime des eaux dans les zones réservées à l'eau potable, dans les espaces protégés avec leurs zones tampons, les autres zones protégées et de tranquilité, ainsi que dans les zones intactes au point de vue de la nature et du paysage.
Les Parties contractantes recommandent la remise en service de centrales hydroélectriques désaffectées à la place de nouveaux projets de construction.
La disposition de l'alinéa (1) concernant la sauvegarde des écosystèmes aquatiques et d'autres systèmes concernés s'applique également à la remise en service de centrales hydroélectriques existantes.
Les Parties contractantes peuvent, dans le cadre de leur législation nationale, examiner comment elles peuvent faire payer aux consommateurs finaux des ressources alpines des prix conformes au marché et dans quelle mesure des prestations fournies par la population locale dans l'intérêt général peuvent être compensées de façon équitable.
Energie à partir de combustibles fossiles
Les Parties contractantes garantissent que, dans le cas de nouvelles installations thermiques utilisant des combustibles fossiles pour la production d'énergie électrique et/ou de chaleur, on ait recours aux meilleurs techniques disponibles.
Pour les installations existantes dans l'espace alpin, les Parties contractantes limitent les émissions dans la limite du possible moyennant l'utilisation de technologies et/ou de combustibles appropriés.
Les Parties contractantes vérifient la faisabilité technique et économique ainsi que la compatibilité environnementale du remplacement d'installations thermiques utilisant des combustibles fossiles par des installations utilisant des ressources d'énergie renouvelables et par des installations décentralisées.
Les Parties contractantes adoptent des mesures qui tendent à favoriser la cogénération pour une utilisation plus rationnelle de l'énergie.
Dans les zones frontalières, les Parties contractantes effectuent, autant que possible, l'harmonisation et la connexion de leurs systèmes de contrôle des émissions et des immissions.
Les Parties contractantes s'engagent, dans le cadre des conventions internationales, à échanger toutes les informations sur les centrales et autres installations nucléaires qui ont - ou pourraient avoir - des conséquences dans l'espace alpin, dans le but de protéger à long terme la santé de la population, la faune, la flore, leur biocénose, leurs habitat et leurs interactions.
En outre, les Parties contractantes veillent, autant que possible, à l'harmonisation et à la connexion de leurs systèmes de surveillance de la radioactivité ambiante.
Transport et distribution d'énergie
Pour toutes les infrastructures existantes, les Parties contractantes en poursuivent la rationalisation et l'optimisation, en tenant compte des exigences de protection de l'environnement et notamment, de la nécessité de conservation des écosystèmes très sensibles et du paysage tout en menant, le cas échéant, des actions de protection de la population et du milieu alpin.
En cas de construction de lignes de transport d'énergie électrique et des stations électriques y afférentes, ainsi que d'oléoducs et de gazoducs, y compris les stations de pompage et de compression et les installations qui revêtent une grande importance du point de vue de l'environnement, les Parties contractantes mettent en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin d'atténuer le désagrement pour la population et pour l'environnement, y compris, si possible, l'utilisation d'ouvrages et de traçés de lignes déjà existants.
En ce qui concerne les lignes de transport d'énergie électrique, les Parties contractantes tiennent compte en particulier de l'importance des espaces protégés avec leurs zones tampons, des autres zones protégées et de tranquilité ainsi que des zones intactes du point de vue de la nature et du paysage, ainsi que de l'avifaune.
Renaturalisation et génie de l'environnement
Les Parties contractantes établissent dans les avant-projets et dans les études d'impact environnemental prévues selon les législations en vigueur les modalités de renaturalisation des sites et des milieux aquatiques à la suite de l'exécution de travaux publics ou privés dans le domaine énergétique relatifs à l'environnement et aux écosystèmes dans l'espace alpin, en ayant recours, autant que possible, à des techniques de génie de l'environnement.
Les Parties contractantes effectuent dans le cadre des législations nationales en vigueur, des conventions et des accords internationaux, une évaluation préalable de l'impact sur l'environnement pour tout projet d'installations énergétiques visées aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent protocole et pour toute modification substantielle de ces mêmes installations.
Les Parties contractantes reconnaissent l'opportunité d'adopter, autant que possible, les meilleures techniques disponibles afin d'éliminer ou d'atténuer l'impact sur l'environnement en prévoyant, éventuellement, le démantèlement d'installations désaffectées non respectueuses de l'environnement.
1 Les Parties contractantes s'engagent à se consulter préalablement sur les projets pouvant avoir des effets transfrontaliers en ce qui concerne leurs impacts.
En ce qui concerne les projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les Parties contractantes concernées doivent pouvoir formuler en temps utile leurs remarques dont il sera tenu compte de manière adéquate dans la phase de délivrance des autorisations.
Les Parties contractantes peuvent prendre des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole relatives à l'énergie et au développement durable.
Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration et en tenant compte des résultats déjà acquis aux divers niveaux nationaux et internationaux, la recherche et l'observation systématique afin de réaliser les objectifs du présent protocole, en particulier en ce qui concerne les méthodes et critères d'analyse et d'évaluation des impacts sur l'environnement et le climat, ainsi que les technologies spécifiques pour les économies d'énergie et son utilisation rationnelle dans l'espace alpin.
Elles tiennent compte des résultats de la recherche dans les processus de définition et de vérification des objectifs et des mesures de politique énergétique ainsi que dans leur activité de formation et d'assistance technique sur le plan local, en faveur de la population, des opérateurs économiques et des collectivités territoriales.
Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l'observation systématique soient intégrés dans un système commun d'observation et d'information permanente et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant.
Elles favorisent en particulier le développement ultérieur de la formation, de la formation continue ainsi que de l'assistance technique en matière d'énergie, y compris la protection de l'environnement, de la nature et du climat.
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 13 septembre 2005, est fixé à 127 au titre de l'année 2006.
4 emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés, qui seront recrutés par la voie contractuelle.
Arrêté du 15 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale du personnel et du budget)
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 13 janvier 2006 susvisé est ainsi rédigé :
- Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale,
à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets ;
à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) ;
à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et les mises à disposition de crédits ;
à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et tous actes de mise à disposition de crédits au bénéfice des services déconcentrés et des services délocalisés ;
- Mme Sylviane Gatto, agente contractuelle, à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé de la santé et des solidarités, les ordonnances de subvention pour charges de service public.
M. Thierry Amselek, chef de bureau ;
Est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens :
M. Jacques Richard, président du tribunal de commerce d'Amiens, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Vachon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 février 2006, M. Daniel Viard, pharmacien inspecteur en chef de santé publique, est nommé directeur de projet responsable du développement et de l'animation du programme « veille et sécurité sanitaire », auprès du directeur général de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans.
M. Télémaque (Hervé), vice-président ;
M. Talbot (Patrick) ;
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 16 février 2006, il est mis fin, à compter du 19 février 2006, aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Charles-Edouard Tollu, administrateur civil en service détaché.
Il est appelé à d'autres fonctions en métropole à compter du 20 février 2006.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de dix (10) millions d'euros en date du 3 mars 2006 à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal.
Arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques
La vaccination des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, situés sur le territoire métropolitain, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et autorisés au titre des articles L.
Modalités de la vaccination.
Les modalités de la vaccination, notamment les espèces d'oiseaux à vacciner, leur âge, le protocole vaccinal, les règles d'identification et d'enregistrement de ces oiseaux sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La vaccination est effectuée sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Surveillance des établissements zoologiques concernés par la vaccination.
Les établissements zoologiques concernés par la vaccination sont soumis à une surveillance par le vétérinaire sanitaire mentionné à l'article 2.
Mouvements des oiseaux vaccinés.
Les oiseaux vaccinés ne peuvent pas être déplacés de l'établissement qui les détient à un autre, sauf autorisation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
512-1 du code de l'environnement, est obligatoire.
Surveillance des établissements zoologiques soumis à vaccination.
Les établissements zoologiques concernés par la vaccination obligatoire sont soumis à une surveillance par le vétérinaire sanitaire mentionné à l'article 2.
Les oiseaux vaccinés ne peuvent pas être déplacés de l'établissement qui les détient à un autre, sauf autorisation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires.
341-5) publiée au Journal officiel du 1er février 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
Avant la région Nord - Pas-de-Calais, insérer le titre : « Liste des sites inscrits au cours de l'année 2005 (code de l'environnement, art. L.
Décret du 23 février 2006 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. Bart (Michel)
M. Michel Bart, préfet de l'Isère, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 6 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athégienne SA
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athégienne SA, dont le siège social est situé à Athis-Mons (Essonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région d'Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Décret du 23 février 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques - M. Couillard (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à compter du 26 mars 2006, en remplacement de M. Giot (Michel).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 février 2006 et pour compter de la même date, Mme Guilbert (Ghislaine), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au fort d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Mme Guilbert (Ghislaine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les dispositions transitoires du titre III de l'arrêté du 15 octobre 2004 sont abrogées.
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
L'arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac est abrogé.
Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : après le mot : « tabac », ajouter les termes suivants : « des produits du tabac ou des ingrédients ».
A l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « en faveur des produits du tabac » sont remplacés par les termes suivants : « en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
M. Ayrolles (Alain, Denis, Simon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello, Jacques Laffon et Jean-Luc Marcuello, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude).
Le retrait de M. Ayrolles (Jean-Régis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello, Jacques Laffon et Jean-Luc Marcuello, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello, Jacques Laffon et Jean-Luc Marcuello, notaires associés, est ainsi modifiée : « Grégoire Marcuello, Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2005, M. Loreau (Roger), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mai 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2005, Mme Boue (Josiane), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 mai 2006.
Arrêté du 4 octobre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 671 308 pour financer la seconde phase des travaux de mise en oeuvre de la zone industrielle de l'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre.
Décret du 19 octobre 2005 abrogeant le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant
Par décret en date du 19 octobre 2005, le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant est abrogé.
Décret du 19 octobre 2005 abrogeant le décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Pierrefontaine-les-Varans traversant le département du Doubs
Par décret en date du 19 octobre 2005, le décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Pierrefontaine-les-Varans traversant le département du Doubs est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la direction de l'administration générale et de l'équipement et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Ces concours sont ouverts dans la spécialité administration et dactylographie.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction de l'administration pénitentiaire.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire.
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1 (téléphone : 01-49-96-29-67 ou 69, ou numéro vert : 0800-035-709, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, Paris (4e) (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures), ou direction de l'administration générale et de l'équipement (bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, (téléphone : 01-44-77-72-56), ou dans les directions régionales des services pénitentiaires, ou sur le site internet de la justice : www.justice.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Tours-en-Savoie (Savoie), cadastrée section C n° 2849, d'une superficie de 730 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Savoie, 1, rue des Cévennes, BP 1106, 73011 Chambéry Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
M. Manuel Demougeot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des services administratifs du cabinet de la préfecture de police, exercées par M. Vincent Soetemont, administrateur civil hors classe, à compter du 24 juin 2005, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
M. Attali (Xavier, André).
Mme Calpé (Marie-Laure, Claudine, Françoise).
M. Chan Shu Lam (Laurent).
Mme Cocat (Christèle, Renée-Alice, Isabelle).
M. Cusas (Eric, François).
M. David (Xavier, Adrien, Pierre).
M. Edey Gamassou (Ayinissuy, Kwamé, Patrice).
M. Galia (Marc, Georges, Jean).
M. Geffroy de Villeblanche (Christophe, Alain, Gwénael).
M. Lemaire (Olivier, Pierre, François).
M. McLoughlin (Henry, John).
M. Nagy (Nicolas, Thibaud).
Mlle Pagnucco (Evelyne, Lydie).
M. Poujade (Emmanuel).
M. Raffa (Thierry, Lionel, Marc).
M. Sanchet (Jean-Louis).
M. Savary (Nicolas, Patrick).
M. Vernier (Thomas, Marie, Joseph, François).
M. Herminier (Bertrand, Robert, Maurice).
Mlle Carré (Gwénaëlle, Maryse, Danielle).
M. Quartana (Gilles, Benoit).
Mme Jouniaux (Célia, Georgette, Flore, Christina).
M. Hervan (Fabrice, Renaud).
Le major de réserve Drécourt (Jean-Jacques, Robert, Christian).
Mme Bouteille (Edith, Aline).
M. Fourré (Stéphane, Pierre, Sylvain).
M. Chapron (Franck, Daniel).
M. Cottet (Pierre, Emmanuel, François, Jean).
M. Rouzel (Thibaut, Yves, Anne, Meriadec).
M. Camara Meneses (Luis, Hernan).
M. Limou (Charly, Robert, Florian).
M. Lucas (Yves-Marie, Nicolas).
M. Rault (Muriel, Guillaume, Marc).
M. Bucco (Jean-François).
M. Gros (Christophe, François, Gabriel).
M. Houssin (Damien, Euloge).
M. Le Greneur (Matthieu).
M. Rueda (Guillaume, Claude, Didier).
Les dispositions du décret du 24 février 2005 portant promotion et nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées comme suit :
- supprimer l'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve « Audrand (Stéphane, Christian) » du corps des officiers spécialisés de la marine ;
- ajouter, entre les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve du corps des officiers de marine « Colin (Loïc) » et « Dailliez (Thibault, Marc, Marie) » : « Audrand (Stéphane, Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, M. Yannick Biyong, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer ses fonctions au service des affaires européennes et internationales pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, M. Alain Raux, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français de l'environnement, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2005.
A compter de la même date, M. Raux est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers, du Théâtre national de l'Opéra-Comique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Directeur ou directrice de l'établissement ci-après, poste proposé aux directeurs et directrices de hors classe (personnels de direction de 1re classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) au centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val d'Oise).
- les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe (personnels de direction de 1re classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) ;
- les fonctionnaires appartenant à grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors classe (groupe hors échelle B).
Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent constituer un dossier de candidature, qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches de notation.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après, postes proposés aux directeurs et directrices de hors classe et de classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) :
- centre hospitalier d'Auch (Gers) ;
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats aux postes de directeur adjoints doivent adresser leur candidature aux chefs des établissements où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 7 novembre 2005 :
212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste interentreprises de thanatologie (SMIT), dont le siège social est à Paris (75019), 14, quai de la Loire, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société mutualiste interentreprises de thanatologie.
212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Groupe Radiance qui prendra la dénomination de « Radiance Groupe APRI », dont le siège social est à Rennes (35000), maison des métiers, cours des Alliés.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale, dite UNI Mutualité.
Par décret en date du 26 octobre 2005, le décret du 2 juillet 1971 ayant autorisé l'établissement particulier dit congrégation des soeurs de Notre-Dame de la Treille, sis à Lille (Nord), est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles R.
4423-2 du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et le modèle de convention type de raccordement mentionnée à l'article 5 sont consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (www.interieur.gouv.fr).
L'homologation tendant à déclarer conformes au cahier des charges approuvé par le présent arrêté les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur.
Elle est prononcée sur la base d'un rapport établi par un ou plusieurs prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information (PASSI) qualifié par les services du Premier ministre en charge de la sécurité des systèmes d'information pour l'ensemble des activités d'audit prévues par la qualification.
Le responsable du dispositif de télétransmission qui souhaite solliciter l'homologation mentionnée au précédent article adresse au ministère de l'intérieur une demande en ce sens dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges.
une description du dispositif de télétransmission à homologuer incluant la documentation sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
Il est donné accusé de réception du dépôt de cette demande dont l'instruction par le ministère de l'intérieur est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs rapports d'audit mentionnés au précédent article.
Au terme de l'audit, chaque prestataire remet un rapport au responsable du dispositif et au ministère de l'intérieur.
Le responsable du dispositif et le ministère de l'intérieur valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation concerné.
Sur la base du ou des rapports d'évaluation validés, le ministère de l'intérieur établit un rapport tendant à prononcer l'homologation ou à la refuser.
Le ministère de l'intérieur peut procéder, en lien avec le responsable, à des vérifications complémentaires de son dispositif.
Le rapport d'homologation est notifié par le ministère de l'intérieur au responsable et le certificat d'homologation peut être assorti de recommandations.
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur.
L'homologation prévue par l'article R.
2131-1 du code général des collectivités territoriales tendant à déclarer conformes au cahier des charges mentionné au précédent alinéa les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www.ssi.gouv.fr).
Le responsable du dispositif de télétransmission, dénommé ci-après commanditaire, qui souhaite solliciter l'homologation mentionnée au précédent article adresse au ministère de l'intérieur, dénommé ci-après l'administration, une demande en ce sens dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges.
Il est donné accusé de réception du dépôt de cette demande dont l'instruction par l'administration est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs rapports d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation mentionnés au précédent article.
- le coût et les modalités de paiement de l'homologation à la charge du commanditaire.
Le commanditaire doit mettre à la disposition du ou des centres d'évaluation qu'il a choisis ainsi que de l'administration, si elle en fait la demande, tous les éléments nécessaires à la procédure d'homologation, après accord, le cas échéant, des fabricants concernés.
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport au commanditaire et à l'administration.
Dans le cas où le dispositif de télétransmission ainsi homologué est de type « tiers de télétransmission », il peut être utilisé pour le compte de plusieurs collectivités.
Dans le cas où le dispositif de télétransmission ainsi homologué est de type « sans tiers de télétransmission », il ne peut être utilisé que pour le compte de la collectivité territoriale commanditaire.
Le raccordement d'un dispositif de télétransmission homologué s'effectue à la demande du responsable de la mise en oeuvre opérationnelle et de l'exploitation du dispositif, dénommé ci-après opérateur du dispositif de télétransmission.
Par la signature de cette convention, l'opérateur s'engage à mettre en oeuvre le dispositif homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en oeuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par arrêté du ministre de l'intérieur.
En cas de non-respect par l'opérateur d'un dispositif de ses obligations, le raccordement dudit dispositif peut être suspendu par le ministre de l'intérieur.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane
Il est créé au sein de la direction générale des douanes un site internet dénommé Prodouane, portail des téléprocédures douanières, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre des traitements automatisés de données nominatives.
Ce site a pour finalités :
- la diffusion d'informations sur l'actualité des téléservices douaniers ;
- l'accès restreint à des applications de la direction générale des douanes et droits indirects (téléprocédures) ;
- l'inscription des usagers sur le portail, nécessaire pour accéder à certains services ;
- l'abonnement aux lettres d'information électroniques de la douane.
Les applications accessibles à partir du portail Prodouane, et recourant à des données nominatives, feront l'objet de déclarations séparées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et d'arrêtés distincts.
- au titre de l'inscription au portail : le nom de l'utilisateur, son prénom, son numéro SIRET, son adresse professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;
Les données nominatives sont conservées tant que l'utilisateur demeure inscrit sur le site Prodouane, ou abonné à la lettre d'information.
Les pages d'informations générales sont destinées à tous les visiteurs du site.
Les données nominatives relatives aux inscriptions et abonnements ne sont accessibles qu'aux agents des douanes habilités, relevant des services informatiques, aux fins d'envois des lettres d'information, et de gestion de l'accès aux applications mises en ligne à partir du portail.
Les drois d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent, notamment en ligne, auprès du bureau C 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Dix postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental sont déclarés vacants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Dans le Jura, à Lons-le-Saunier (académie de Besançon) ;
Dans l'Allier, à Yseure (académie de Clermont-Ferrand) ;
Dans le Calvados (académie de Caen) ;
Dans la Seine-et-Marne, à Melun (académie de Créteil) ;
Dans la Corrèze, à Tulle (académie de Limoges) ;
Dans la Haute-Vienne, à Limoges (académie de Limoges) ;
Dans le Loiret, à Orléans (académie d'Orléans-Tours) ;
A la Réunion, à Saint-Denis (académie de la Réunion) ;
Dans l'Eure, à Evreux (académie de Rouen) ;
Dans la Haute-Garonne, à Toulouse (académie de Toulouse).
- Un poste de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental sera déclaré vacant dans le Nord, à Lille (académie de Lille), au 1er février 2006.
Les titulaires de ces postes auront pour mission, dans le champ de leurs compétences techniques propres, de mettre en oeuvre la politique de santé arrêtée par le ministre et les orientations définies par le recteur dans le cadre du projet académique (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins conseillers techniques au niveau départemental publiée au Bulletin officiel spécial n° 1 du 25 janvier 2001).
Entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à MM. Rémi Van Lede et Pascal Saint-Amans, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Entre les articles 10 et 11 de l'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
Décret n°2005-1393 du 3 novembre 2005 modifiant le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Comité national de l'eau est composé de membres titulaires et d'autant de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, comprenant des représentants des différentes catégories d'usagers, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de personnes compétentes et des présidents des comités de bassin.
Le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La représentation des collectivités territoriales est assurée dans les conditions suivantes :
Le collège des représentants des collectivités territoriales de chaque comité de bassin élit, parmi ses membres titulaires et suppléants, ses représentants au Comité national de l'eau.
Le nombre total de ces représentants est fixé ainsi qu'il suit :
Deux représentants et deux suppléants pour le bassin Corse, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes ;
Trois représentants et trois suppléants, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse ;
Quatre représentants et quatre suppléants, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée ;
Cinq représentants et cinq suppléants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, et, si la composition du comité de bassin le permet, de la région Ile-de-France et du conseil municipal de Paris.
- Le président du comité est désigné par le Premier ministre.
Il est assisté de trois vice-présidents élus au sein des catégories représentées au comité.
Le bureau du comité est formé par la réunion du président et des vice-présidents.
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
- Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement des affaires sur lesquelles son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de l'article L.
- Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du président du comité sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du comité.
- Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement.
M. Jean-Marie Auvinet, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 21 octobre 2005 conférant des grades d'officiers de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2005, M. Danjard (Charles, Pierre, Louis) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en odontologie légale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2005, M. Garde (Eric, Henri, Bernard) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (1er échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en odontologie légale.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2005, il est mis fin au détachement de M. Max Madillac dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux à compter du 1er juin 2005.
M. Max Madillac est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juin 2005 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée dans cet échelon de 9 mois au 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2005, M. Gilles Auffret, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du groupe Rhodia, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur général délégué de ce groupe du 1er septembre 2005 au 7 avril 2008 inclus.
Arrêté du 31 octobre 2005 portant nomination au comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Sont nommés en qualité de membres du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale :
M. Bruno Soulie.
M. Jacques Lenain.
Mme Sylvie Toraille, chargée de la sous-direction des formations professionnelles à la direction de l'enseignement scolaire, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, représentant le ministre chargé de l'éducation nationale.
Mme Jacqueline Ménagé, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives à la direction de l'enseignement scolaire, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.
M. Jacques Fayen, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, est nommé procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu das le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 septembre 2005, portant modification de l'article 2, à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 30 mars 2006 portant élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 22 juin 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2005 publié au Journal officiel du 21 décembre 2005.
Arrêté du 30 mars 2006 portant élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 30 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 octobre 2005 publié au Journal officiel du 9 novembre 2005.
Arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales
Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des huiles minérales visées à l'article 265 du code des douanes, ainsi que les opérateurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les représentants fiscaux établis et agréés en France pour la réception, en vue de l'acquittement direct des taxes, d'huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, expédiées en suspension de taxes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sont tenus de souscrire, auprès de la recette régionale des douanes de rattachement, une soumission dénommée « soumission générale cautionnée huiles minérales » conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La soumission générale cautionnée huiles minérales est destinée à garantir le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou de représentant fiscal, ainsi que le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes et 224 à 227 du code des douanes communautaire.
La souscription de la soumission générale cautionnée huiles minérales entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 8 décembre 1992 prescrivant la souscription d'une soumission générale pour opérations diverses concernant les opérations portant sur les huiles minérales en suspension de droits et taxes est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 novembre 2004, relatif à la journée de solidarité, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret de l'article 5, comme étant contraire aux dispositions du huitième alinéa de l'article L.
212-16 du code du travail qui ne prévoient pas le fractionnement ou la proratisation de la durée de la journée de solidarité pour les travailleurs saisonniers.
212-16 du code du travail, aux termes desquelles la journée de solidarité peut prendre la forme d'un jour férié précédemment chômé « autre que le 1er mai ».
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, sont désignés en qualité de membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire :
Président titulaire : M. Weill (Pierre-Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Président suppléant : M. Besse (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Vallens (Jean-Luc), professeur associé de droit ;
M. de La Bruslerie (Hubert), professeur de sciences de gestion ;
M. Philippot (Gérard), administrateur judiciaire ;
M. Patry (Paul), administrateur judiciaire.
M. Lucas (François-Xavier), professeur de droit ;
M. Poncer (Patrice), professeur de sciences de gestion ;
M. Rousseau (Vincent), administrateur judiciaire ;
Les centres sont agréés, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les modalités de fonctionnement des centres, notamment les conditions dans lesquelles ils accomplissent les missions qui leur sont confiées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de l'agence, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et les établissements de santé dans lesquels les centres sont agréés.
Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme (n° 1797)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 juin 2005, relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 72 du 10 mai 2005, relatif aux salaires minima, de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, le nombre de postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2006, prévu par l'arrêté du 14 février 2006, est fixé à 2.
Arrêté du 15 mars 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet l'extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts instituant la taxe d'aéroport.
En vertu des dispositions statutaires qui régissent ces collectivités, la police, la sécurité et la sûreté en matière aérienne en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie relèvent de la compétence exclusive de l'Etat, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat par son avis du 15 mars 2005.
Il appartient donc à l'Etat de financer par l'impôt ces missions qui lui incombent sur le territoire de ces collectivités et au législateur d'y étendre l'application de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
L'article 74-1 de la Constitution habilite le Gouvernement à procéder à cette extension, avec les adaptations nécessaires, par la voie d'une ordonnance.
Le financement des services de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, de prévention du péril aviaire, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux incombant aux exploitants d'aéroports est assuré par le produit de la taxe d'aéroport, et complété, le cas échéant, par des subventions de l'Etat.
L'équilibre entre ces sources de financement est recherché chaque année en tenant compte des tarifs de cette taxe qui peuvent être supportés par les clients finaux du transport aérien et les ressources budgétaires de l'Etat.
Le Gouvernement propose d'étendre et d'adapter ce dispositif aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour faciliter le financement des plates-formes bénéficiant de subventions.
La perception de la taxe d'aéroport sur les aéroports d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française s'accompagne ainsi de la prise en compte des spécificités du transport aérien de ces collectivités, notamment en ce qui concerne les transports interîles en Polynésie française.
Arrêté du 12 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de sage-femme susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de sage-femme susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
Arrêté du 13 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
« Observatoire Institut d'astrophysique de Paris, Paris-VI.
Dans la rubrique « Lyon-1 », supprimer la mention suivante : « Instituts techniques de réadaptation ».
Ajouter la mention suivante : « Institut des sciences et techniques de la réadaptation ».
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association de soutien aux victimes résidant au Sofitel Magic Lagoon de Khao-Lak lors du tsunami du 26 décembre 2004 », dont le siège social est sis chez M. Gicquel (Stéphane), 73, rue de Turenne, 75003 Paris.
Arrêté du 30 novembre 2005 relatif à la modification des conditions de prescription et d'utilisation des endoprothèses coronaires CYPHER SELECT et CYPHER de la société CORDIS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », rubrique « Implant coronarien dit "stent à libération de produits actifs », rubrique « société CORDIS SAS », le paragraphe qui commence par : « La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité par patient » et se terminant par : « peut être prise en charge » est remplacé comme suit :
Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France
- Délégation est donnée à M. Arnaud de Cambiaire, directeur d'études, directeur territorial "investissement et prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale "prêt et investissement en charge des départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2006, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France demeurent inchangées.
Arrêté du 4 août 2006 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
M. Alain Casanova, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
M. Jean Deulin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines.
MM. Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Christophe Alviset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Mme Marie-Christine Armaignac, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Sophie Depreitere et MM. Serge Ratie et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Mathieu Féroldi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « systèmes d'information des ressources humaines ».
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Voisine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Pothu, du 6 au 9 juillet 2006 :
Site : mont Pothu, 69690 Brullioles.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio'S'Coopé, du 28 août au 2 septembre 2006 :
Site : 10, rue des Ecoles, 41000 Saint-Sulpice-de-Pommeray.
Vu l'arrêté du 6 mars 1991 autorisant la société Nutal Nord, située rue Bevière, 02260 La Capelle, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Nutal Nord, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Nutal Nord n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Nutal Nord par l'arrêté n° 1226/91 du 6 mars 1991 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé rue Bevière, 02260 La Capelle, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2342.
Vu l'arrêté du 16 juin 1987 autorisant la société Approvisionnement Pharmacien Vétérinaire (APV), située bâtiment D, centre commercial du centre bourg, 53200 Bazouges, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Approvisionnement Pharmacien Vétérinaire (APV), retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Approvisionnement Pharmacien Vétérinaire (APV) n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Approvisionnement Pharmacien Vétérinaire (APV) par l'arrêté n° V0847/87 du 16 juin 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé bâtiment D, centre commercial du centre bourg, 53200 Bazouges, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V05/2347.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés, le 31 décembre 2004, n° NOR : SANS0424371V, en application de l'article L.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés, le 22 septembre 2005, n° NOR : SANS0523264V, en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les libellés des spécialités ci-dessous sont modifiés comme suit :
- UCD 924815-0, lire : « OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml » ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick Bouvet, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 mars 2006.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
Délégation est donnée à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à MM. Alain Becquet, Joël Courrèges et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à Mme Brigitte Bobe, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, et à M. Philippe Marne, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et documents comptables relatifs aux opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives concernant les crédits du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
A l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, les termes : « Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
» sont remplacés par les termes : « Mme Edith Tartry, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par décret en date du 7 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques - 0,175 et 21,964 de la ligne de Fontoy à Audun-le-Tiche est retranchée du réseau ferré national.
Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
1° Les tarifs des forfaits et suppléments mentionnés aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont respectivement fixés aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté ;
2° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) mentionné à l'article 2 de l'arrêté susmentionné est fixé à 25 ;
3° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) mentionné à l'article 4 de l'arrêté susmentionné est fixé à 18,84 ;
- le montant du forfait annuel pour l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU) est fixé à 350 382 par structure pour un nombre d'ATU facturés inférieur ou égal à 7 500.
Ce forfait est majoré de 80 900 par tranche de 2 500 ATU supplémentaires.
Le montant de ce forfait est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturés par l'établissement en 2005.
Pour les établissements nouvellement autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences, le montant de ce forfait est déterminé en fonction d'un nombre prévisionnel de passages donnant lieu à facturation d'un ATU ;
- le montant du forfait annuel pour l'activité de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est fixé à 23 000 pour les établissements bénéficiant d'une autorisation de prélèvement de tissus uniquement et à 34 500 pour les établissements bénéficiant d'une autorisation de prélèvement de tissus et d'organes.
Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 modifiée susvisée des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs fixés à l'article 1er du présent arrêté.
- Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 6° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont fixés comme suit :
TARIFS DES FORFAITS « GROUPES HOMOGÈNES DES TARIFS » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
TARIFS DES FORFAITS « DIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
- Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés à la liste 2 de l'annexe 7 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont fixés comme suit :
- Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés sur la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont fixés comme suit :
- Les tarifs des forfaits « dialyse à domicile et autodialyse » mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé sont fixés comme suit :
TARIFS DES FORFAITS DE PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES « PO » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, Mme Antoinette Laurence, receveuse des finances, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 2005, M. Triboulot (Pascal), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er décembre 2005.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe)
Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), auprès du service technique de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), auprès du service technique de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
Il est institué, à Mérignac (Gironde), auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent dix mille euros (110 000 ).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2006, sont approuvées les élections, en qualité de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France, de :
M. Godefridus Mohren.
M. El Hadji Sene.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2006, M. Allain (Eric), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint du directeur et de chef du service de la production et des marchés à la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 avril 2006 portant nomination au comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication
M. Foucart (Bruno), professeur d'histoire de l'art contemporain à la Sorbonne, est nommé président du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
Le père Dubois (Jean-Marie) est nommé vice-président du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
Sont nommés en tant que représentants de l'Etat du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication :
M. Reppelin (Didier), architecte en chef des monuments historiques ;
M. Macé de Lépinay (François), conservateur général du patrimoine ;
M. Dupuit (Jean-Sébastien), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
Mme Chatel (Françoise), inspectrice générale de la création artistique ;
Mme Calas (Marie-France), conservatrice générale du patrimoine.
Sont nommés membres du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication, en tant que personnalités qualifiées :
Mme Stavrou-Clément (Sophie), professeur à l'institut Saint-Serge ;
M. Fortin (Pierre), avocat international ;
M. Guéguinou (Jean), ambassadeur de France, représentant de la France auprès de l'UNESCO ;
Mme Gasztowtt (Félicité), conseillère juridique de la Conférence des évêques de France ;
Mgr Dupleix (André), secrétaire général adjoint de la Conférence des évêques de France ;
Dom Longeat (Jean-Pierre), abbé de Ligugé ;
M. Monnier (Sylvestre), architecte de la Fédération protestante de France ;
M. Ponnau (Dominique), conservateur général du patrimione ;
Mme de Andia (Béatrice), historienne d'art ;
M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général honoraire de l'administration des affaires culturelles.
M. Lescroart (Yves), conservateur général du patrimoine, inspecteur général du patrimoine, est nommé secrétaire général du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 31 mars 2006, la convention portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour la gestion de l'Institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert » est approuvée.
Le groupement est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 3 avril 2006.
Extrait de la convention
Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
Dans l'annexe 5 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé, le deuxième alinéa du point 2.2 « fermetures » et le troisième alinéa du point 3.2 « fermetures » sont supprimés.
Avis relatif à un arrêté préfectoral en date du 25 avril 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dans les domaines de la formation et de l'orientation professionnelle et de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Par arrêté préfectoral en date du 25 avril 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Action régionale pour l'information sur la formation et l'orientation » (ARIFOR), à Châlons-en-Champagne (Champagne-Ardenne), dont l'extrait est publié ci-joint est approuvée.
Mme Duporge (Marie), chef du département « action territoriale » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès dudit groupement.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Action régionale pour l'information sur la formation et l'orientation » (ARIFOR) a pour objet d'apporter aux membres du groupement et à l'ensemble des acteurs intéressés par la relation emploi-formation et l'orientation tout au long de la vie un ensemble de services, de ressources et de moyens favorisant la cohérence des politiques d'emploi, de formation professionnelle et d'orientation tout au long de la vie et développant les compétences des réseaux d'acteurs concernés par ces champs.
Pour réaliser ces objectifs, le groupement conduira notamment les missions énoncées ci-après :
- développer l'information sur la formation professionnelle continue, les métiers et le marché du travail dans une perspective d'orientation tout au long de la vie ;
- contribuer à la professionnalisation et à la formation des acteurs des champs de la formation professionnelle continue, de l'insertion, de l'orientation et de la validation des acquis de l'expérience ;
- mettre à la disposition des professionnels les ressources sur ces champs ;
- coordonner et animer les réseaux d'acteurs intervenant sur ces champs ;
- assurer une fonction de veille, de mutualisation et de capitalisation des pratiques.
- l'Etat (ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement), représenté par le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
- la région Champagne-Ardenne, représentée par le président du conseil régional.
Les membres associés sont les partenaires sociaux régionaux, les acteurs régionaux socio-économiques et associatifs et les organismes paritaires collecteurs agréés présents en région.
Le siège social du groupement est situé au 79, avenue de Sainte-Menehould, à Châlons-en-Champagne (Marne).
Cette durée est renouvelable par décision de l'assemblée générale du groupement.
Le champ géographique du groupement est la région Champagne-Ardenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Boucherie, domicilié villa Palma, 2 bis, allée Cécil-Park, 06400 Cannes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Leclerc, domicilié 104, avenue Jean-Chantelet, 18500 Mehun-sur-Yèvre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Menoux, domiciliés lieudit Le Vau, 37240 Ligueil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Fetiveau, domiciliés lieudit La Talonnière, 85000 La Roche-sur-Yon.
L'arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles »
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles ».
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales ».
Conformément à l'article 4 du décret du 6 mai 2004 susvisé, le certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite des systèmes d'exploitations » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option « génie des équipements agricoles »,
Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 susvisé, pour le certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » les durées minimales de formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
Le certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience qui justifient d'une durée totale cumulée équivalant à au moins trois années d'activité professionnelle en lien direct avec le contenu de ce certificat de spécialisation agricole.
Le référentiel de l'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
Décret n°2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats dénommés " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat " pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
L'employeur qui a conclu un contrat dénommé " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat " en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat dans les dix jours qui suivent le début de l'exécution du contrat.
Lorsqu'il constate que l'employeur qui a conclu le contrat mentionné à l'article précédent a méconnu les obligations résultant des articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 précitée.
La décision est notifiée à l'employeur, qui en informe les représentants du personnel, ainsi qu'à l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent.
Lorsque le contrat dénommé " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat " est soit rompu avant son terme, soit renouvelé ou prolongé, l'employeur signale cette rupture, ce renouvellement ou cette prolongation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les trente jours à compter de la rupture, de la prolongation ou du renouvellement considéré.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute de l'agent, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est égal, au titre de ces périodes de suspension, au produit de la durée de travail que l'agent aurait effectuée s'il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation.
Le nombre d'heures rémunérées ainsi calculé ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail sur le mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 5 juillet 2005, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale » et spécialité « sanitaire et social », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 15 mars 2006.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 29 septembre 2005 jusqu'au jeudi 27 octobre 2005, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 3 novembre 2005, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Centres de gestion et collectivités concernés
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (service concours), maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, 11000 Carcassonne (téléphone : 04-68-77-79-79).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (service concours), 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (téléphone : 04-67-04-38-81).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère (service concours), 2 bis, boulevard Théophile-Roussel, 48000 Mende (téléphone : 04-66-65-30-03).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (service concours), 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan (téléphone : 04-68-34-88-66).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (service concours), 281, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes (téléphone : 04-66-38-86-98).
Mairie de Millau, hôtel de ville, 17, avenue de la République, BP 147, 12101 Millau Cedex (téléphone : 05-65-59-50-00).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (service concours), maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, 11000 Carcassonne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0300849A du 12 novembre 2003 sont prorogées jusqu'au 31 août 2006.
M. Barathon (Benjamin, Gérard, Henry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Legrand et Yonnel Legrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jard-sur-Mer (Vendée).
Le retrait de M. Legrand (Jean, Hubert, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Legrand et Yonnel Legrand, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Legrand et Yonnel Legrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yonnel Legrand et Benjamin Barathon, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
Décret n°2006-59 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès aux emplois de praticien conseil du service du contrôle médical des organismes du régime général de sécurité sociale
- Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien conseil les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L.
« Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L.
b) Le cinquième alinéa de l'article 11 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 201 593,27 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme nette de 152 500 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2006, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association ORMER prononcée par arrêté du 9 janvier 1989 est retirée.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant pour l'année 2006 les dates de dépôt des candidatures pour le recrutement à l'emploi d'administrateur civil
Par dérogation à la dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les candidatures au recrutement organisé au titre de l'année 2006 doivent parvenir à l'autorité compétente le 10 mars 2006 au plus tard.
Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les candidatures au recrutement organisé au titre de l'année 2006 doivent être transmises par les administrations avant le 10 juin 2006 à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2006, Mme Tournyol du Clos (Nathalie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice de l'Institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 31 janvier 2006 pour une durée de trois ans.
Décret du 18 janvier 2006 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Toulouse - M. Davost (Patrice)
M. Patrice Davost, magistrat placé en position de service détaché, est nommé procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Michel Barrau, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 5 janvier 2006 portant délégation de signature (service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre)
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
M. le lieutenant-colonel Jean-Charles Mougel, chef du bureau ressources ;
M. Arnaud Pichon, attaché de service administratif ;
M. le lieutenant Louis Rose.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Est, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
M. le colonel Alain Poncet, directeur adjoint ;
Mme Ghislaine Reinartz, attachée de service administratif ;
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Est, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Ouest, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Ouest, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
M. le général Christian Spieser, directeur régional ;
Délégation est donnée aux personnes relevant du 43e bataillon de transmissions, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Lambert, commandant en second ;
M. le lieutenant-colonel Blanc, chef du bureau finances marchés ;
M. le lieutenant Loïc Vatan.
Arrêté du 5 janvier 2006 commissionnant en 2006 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L.
Arrêté du 5 janvier 2006 commissionnant en 2006 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L.
Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2006 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jack Perisse, magistrat à l'administration centrale, adjoint au sous-directeur des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Florence Dubo, administratrice civile à l'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires, M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale, chef du bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires, Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des fonctionnaires des services judiciaires, et Mme Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef du bureau des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur bureau.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes, M. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, et Mme Annick Gay, greffière en chef des services judiciaires, secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,95 .
Le taux est porté à 8,00 dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
L'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34,50 ;
Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 108,20 ;
Une astreinte le samedi : 34,50 ;
Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 42,95 .
L'arrêté du 18 février 2004 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R.
Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe IV du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe II du présent arrêté.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe II du présent arrêté et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'une école autorisée à dispenser cette formation.
Le candidat qui le souhaite peut suivre l'enseignement du module de formation prévu à l'annexe V du présent arrêté, qui est dispensé par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2006/02 ((L'annexe III a été abrogée).
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités d'éveil et d'éducation et des soins d'hygiène auprès d'enfants, en établissement ou au domicile, en lien avec le référentiel d'activités et de compétences figurant en annexes I et II du présent arrêté.
La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est, pour l'année 2006, de quatre ans représentant 5 600 heures et pour l'année 2007, de trois ans, représentant 4 200 heures.
Le candidat retire, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social de son domicile, un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience, figurant en annexe III du présent arrêté.
Le candidat transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, à la direction de la santé et du développement social, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
A compter de la réception du livret, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat.
Lorsque la demande visée à l'article 2 est déclarée recevable, le candidat retire un livret de présentation des acquis de l'expérience figurant en annexe IV du présent arrêté auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social de son domicile.
Le candidat dispose d'un an, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, par la direction de la santé et du développement social, pour déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience.
Le candidat transmet ce livret dûment complété à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, à la direction de la santé et du développement social en vue de permettre au jury de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience.
Ce livret contient notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont définis en annexe V du présent arrêté.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social convoque le candidat à l'une des sessions du jury du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe II du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
L'enseignement du module de formation prévu à l'article 3 est dispensé par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'une école autorisée à dispenser cette formation.
Spécialité dénommée : NOROMECTIN 1,87 % PÂTE ORALE POUR CHEVAUX, pâte orale :
Boîte de 1 seringue pour administration orale de 6,42 g : AMM n° 679137.9 ;
Boîte de 2 seringues pour administration orale de 6,42 g : AMM n° 679138.5 ;
Spécialité dénommée : DERMIPRED 5 COMPRIMÉS SÉCABLES POUR CHIENS ET CHATS, comprimé :
Spécialité dénommée : BUSERELIN ANIMEDICA 0,004 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Titulaire : Animedica GmbH, Im Sudfeld 9, D48308 Senden, Allemagne.
Spécialité dénommée : PRACETAM 20 % SOLUTION BUVABLE POUR PORC, solution buvable :
Composition : paracétamol 0,2 g ; excipient QSP 1 ml.
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir ferme le 20 février dans les départements et les cantons suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche (cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc), Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme (dans les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
Sur ces territoires, la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 11 février au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant maintien en fonction d'un sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2006, M. Denis Blancher, commissaire divisionnaire, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2006, afin d'y exercer les fonctions de chef de service de sécurité de défense.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Falcone (Jean-Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie).
Décret du 31 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (administration préfectorale) - M. Dumuis (François)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. François Dumuis, administrateur civil hors expose àclasse, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
M. Vincent (Xavier, Philippe, Marc).
M. Koy (Eric, Yondara).
M. Baudot (Martial, Marie, Christian, Paul).
M. Boyer (Patrick, Olivier, François).
Mlle De Lima (Ana, Maria).
M. Esneault (Matthias, Rachel).
Mlle Minisini (Pascale).
M. Morterolle (Philippe, Robert, Henri).
M. Sabattier (Frédéric, Jean, Georges, Robret).
M. Felici-Gardella (Ludovic, Alain, Pierre).
Le major de réserve Le Nalbaut (Brigitte, Marie-Thérèse).
L'adjudant de réserve Bonnier (Richard, Jules, Jean-Claude).
Le sergent de réserve Faivre (Marie-Hélène, Andrée, Madeleine).
Mlle Radelet (Elodie, Gabrielle, Ghislaine).
Mlle Gayraud (Juliette, Hélène).
Mlle Brené (Valérie, Marie, Antoinette).
Mme Gay (Florence, Sophie, Gaëlle, Marie).
M. Fouilland (Frédéric, Jean, Robert).
M. Meunier (Renaud-Pierre, Marcel).
Mlle Duvernois (Aurélie, Marie, Caroline).
M. Dorante (Michaël, David).
M. de Gaudemar (Hervé, Marie, Ferdinand, Octave).
M. Détraz (Cyrille, Serge).
M. Alambret (François-Christophe).
M. Boulanger (Guillaume, Jean).
M. Lalam (Mehdi).
Mlle Le Vourch (Sonia, Sabrina).
Mlle de Guerny Esmoingt de Lavaublanche (Laure, Jeanne).
Mlle Duponchel (Françoise, Marie-Thérèse).
M. Emin (Philippe, Jean, Paul, Marcel).
M. Richard (Régis, Félicien, Edmond).
Mlle Laurent (Marie, Claire, Simone, Brigitte).
M. Badaoui (Issam).
M. Louvez (Bertrand, Jean-Marie, André, Edmond, Floris).
M. Marianne (Maxime).
Mme Zarrin Kia (Roya, Mathilde).
Mme Delaunay (Marianne, Christine, Danielle).
Mme Marrie (Isabelle, Jane).
M. Pès (Philippe, Roger, Henri).
Mme Salerio (Géraldine, Annie, Catherine).
M. Cordier (Dominique, Georges, Charles).
M. Cadour (Fouad).
M. Jouannaud (Jean-Marc, Fernand, Maurice).
M. Schinkel (David, Patrice, Jean-Pierre).
Mme Homolle (Pascale, Claude, Michèle, Marie).
Mlle Deschamps (Line, Elza, Cécile).
Mlle Moro (Laure, Nathalie).
M. Petit (Cédric).
M. Luret (Pascal, Henri, François).
M. Balansard (Ivan, Maxime, Christian).
Mlle Perrot (Armelle, Cécile, Claire).
Mme Rodriguez (Marie-Luce, Henriette).
M. Wemeau (François, Georges, Léonce, Jacques).
M. Le Barbu (Christophe, Edmond, Henri).
Mlle Canivet (Pauline, Bénédicte).
M. Fouquet (Florent, Marc).
Mme Dalsace (Rose).
M. Iseni (Frédéric, Adolphe).
M. Picquenard (Benoit, Marie, Georges, Armel).
M. Blaise (Benjamin, Georges, Julien).
Arrêté du 25 janvier 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le domaine national de Chambord
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public « Domaine national de Chambord » exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
L'autorité assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement, notamment du conseil d'orientation et de la commission des collections.
Elle reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
L'autorité suit l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement.
Elle reçoit communication de tous projets de délibérations et de décisions susceptibles de modifier l'équilibre financier de l'établissement.
Elle fait connaître, s'il y a lieu, son avis sur ces projets.
L'autorité a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
A ce titre, elle reçoit selon une périodicité et des modalités qu'elle fixe :
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec l'Etat ;
- l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ;
- l'état récapitulatif des acquisitions d'oeuvres et de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont l'établissement a la garde.
Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité, selon des seuils et des modalités qu'elle fixe, les projets de :
- décisions générales et individuelles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels employés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de plus de six mois et les avenants ayant pour effet de prolonger au-delà de six mois l'engagement des agents détachés ou mis à disposition ;
- achats, ventes et échanges d'immeubles, baux, concessions, cautions et garanties ;
- contrats, marchés, conventions et commandes ;
- ordres de mission concernant des déplacements hors de la métropole ;
- décisions d'attribution de prêt et de subvention ;
- décisions de remise gracieuse ou d'admission en non-valeur.
L'autorité fait connaître son avis à l'ordonnateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décisions, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite de l'autorité d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à leur réception.
Arrêté du 31 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
Ils peuvent également consulter le minitel, code : « 36-16 TRESOR » (0,15 la minute), ou se connecter sur :
Arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe
La décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe est homologuée.
L'arrêté du 26 novembre 1999 homologuant la décision n° 99-830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions d'utilisation techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2006 est fixé à 124, répartis selon les spécialités suivantes :
- option économie-gestion : 7 ;
- option STl : 4 ;
- dominante histoire et géographie : 2 ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie est porté à 800 euros.
Les matches se dérouleront le mardi 21 février et le mercredi 22 février 2006.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ-Engagement de service Qualipref : accueil, information et délivrance de titres aux usagers, publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2005, page 214 (NOR : INDI0403519V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Soulages, à Rodez.
Décret du 6 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité - M. Fournaise (Jean-Louis)
Par décret en date du 6 février 2006, le général Jean-Louis Fournaise, inspecteur de la gendarmerie nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, en remplacement du général Guy Parayre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Maurice Breton, directeur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Jean-Pierre Cambonie, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron à compter du 1er juin 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret n°2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire.
Les tableaux VIII, IX et X figurant en annexe du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les tableaux VIII, IX et X annexés au présent décret.
610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
Arrêté du 8 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara
Le règlement du stud-book français du poney Connemara figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney Connemara figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Arrêté du 7 février 2006 portant agrément d'une association sportive
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé à la Fédération française de pulka et traîneau à chiens (château de la Boissière, 86350 Saint-Secondin).
Décret du 23 février 2006 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - Mme Maïzi (Nadia)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, Mme Maïzi (Nadia) est nommée professeure de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 2 février 2006 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 février 2006, les secrétaires techniques et administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'assistant technique à compter du 1er décembre 2005 : Mme Buron (Catherine), Mme Clément (Muriel) et Mme Joly (Martine).
Arrêté du 13 février 2006 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2006, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du groupe France Télévisions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.
M. Schwartz est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer les fonctions de « managing director » au sein du département de banque d'investissement de la société Calyon, banque de financement et d'investissement, pour une période de trois ans à compter du 16 janvier 2006.
Arrêté du 15 février 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « espace et industries d'armement »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, M. Patrick Averlant, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « espace et industries d'armement » à compter du 13 février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2006, l'arrêté du 14 décembre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
« La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Piwnica et Jacques Molinié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : "Piwnica Molinié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Arrêté du 13 février 2006 portant nomination du président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2006, M. Dominique Matagrin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Rhône-Alpes, Auvergne et Bourgogne pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Le retrait de M. Simon (Gérard, Gabriel, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Simon et Sylvie Pybourdin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Simon et Sylvie Pybourdin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sylvie Pybourdin, huissier de justice associé ».
Arrêté du 9 février 2006 portant nomination au conseil scientifique du groupe des écoles des télécommunications
Sont désignés membres du conseil scientifique du groupe des écoles des télécommunications :
M. Jean-Pierre Arnaud, professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Patrick Baudelaire, vice-président de la recherche, Thomson.
M. Pierre-Jean Benghozi, directeur du pôle de recherche en économie et gestion de l'Ecole polytechnique.
M. Ezio Biglieri, professeur au Politecnico de Turin (Italie).
M. Wojciech Cellary, directeur du département technologies de l'information à l'Académie économique de Poznan (Pologne).
M. Jean-Louis Coatrieux, directeur du laboratoire traitement du signal et de l'image - Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'université Rennes-I.
M. Nicolas Demassieux, directeur du centre de la recherche Europe, Motorola.
M. Marko Erman, directeur technologie et recherche, Thales.
M. Michel Feneyrol, membre du collège de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
M. Paul Friedel, directeur de la recherche amont de France Télécom au sein de la division recherche et développement.
M. Pierre Guillon, conseiller scientifique du délégué général à l'armement.
M. Pierre Humblet, consultant à Boston (Etats-Unis).
M. Claude Labit, directeur de l'Institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires.
M. Paul Lagasse, professeur à l'université de Gent (Belgique).
M. Joseph-Jean Mariani, directeur du département TIC au ministère de la recherche (direction de la technologie).
M. Jean Nunez, directeur études amont SFR réseaux et services.
M. Eric Perrin-Pelletier, directeur du centre de recherche, Alcatel France.
M. Radu Popescu Zeletin, professeur au Technical University Berlin (Allemagne), directeur du Fraunhofer Institute for Open Communication Systems.
M. Jean-Jacques Quisquater, professeur à l'université catholique de Louvain (Belgique).
M. Klaus Rischmueller, responsable recherche à ST Micro-électronique.
Mme Suzanne Rivard, professeure à l'Ecole des hautes études commerciales à Montréal (Canada).
M. Gérard Roucairol, directeur recherche et développement de Bull.
M. Michel Schmitt, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. Jacques Stern, directeur du département d'informatique de l'Ecole normale supérieure.
M. Henri Verdier, directeur général d'Odile Jacob multimédia.
M. Gérard Roucairol est désigné président du conseil scientifique du groupe des écoles des télécommunications.
M. Thomas Joindot est nommé conseiller technique développement durable et recherche au cabinet du ministre.
Mme Laurence Lasserre est nommée conseillère communication et presse au cabinet du ministre.
Arrêté du 8 février 2006 portant nomination du directeur de l'Agence de développement de la culture kanak
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'outre-mer en date du 8 février 2006, M. Emmanuel Kasarhéou est nommé directeur de l'Agence de développement de la culture kanak à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 6 février 2006 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922) et des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 8 du 19 octobre 2005 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2005, M. Juillet (André), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mai 2006.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination du vice-président de la commission d'orientation et d'intégration créée pour l'application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils
M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la commission d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2005, M. Jean (Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du conseil général de l'Aude en qualité de directeur général des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 octobre 2005, M. Salles (Pierre), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 22 août 2005 au 8 août 2008 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 2005, M. Jouret (Christian), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est placé en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
M. Mohamed Ayadi est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
L'émission n° 1, code jeu 39401, des tickets du jeu « Numéro fétiche » est clôturée le 24 mars 2006.
Validation des bulletins du jeudi 2 mars au vendredi 3 mars 2006 jusqu'à 20 h 15.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Patricia Sitruk, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
M. Arnaud (Franck).
M. Bardaji (José).
Mlle Barlet (Muriel).
M. Boutin (Xavier).
M. Cabasson (Denis).
Mlle Coupet (Maylis).
M. Debauche (Etienne).
M. Degorre (Arnaud).
M. D'Haultfoeuille (Xavier).
M. Fraichard (Julien).
M. Guyon (Thibault).
M. Lequien (Laurent).
M. Marcus (Vincent).
M. Ouazad (Amine).
M. Piquereau (Thomas).
M. Tallet (Frédéric).
Mlle Valigny (Constance).
Décret du 13 octobre 2005 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service de l'inspection générale des finances exercées par M. Thierry Bert, inspecteur général des finances, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005, M. de Latour (Bertrand, Pascal, Bernard) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Billy (André, Jean), décédé.
Le retrait de M. Liot (Gérard, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Liot Gérard et Aussel Jean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vidauban (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Liot Gérard et Aussel Jean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Aussel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Jeunet (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet, Catherine Guichard, Josselin Naut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet, Catherine Guichard, Josselin Naut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Guichard, Josselin Naut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, Mme Bonny (Martine), administratrice civile hors classe, en position de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice du Port autonome de Rouen à compter du 1er mai 2004, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2005, M. Garache (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande pour une ultime période de trois ans à compter du 15 septembre 2005.
Arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des étudiants ayant satisfait aux concours d'internat en pharmacie au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, la liste des personnes, classées par ordre de mérite, aux concours d'internat en pharmacie organisés au titre de l'année universitaire 2005-2006 est arrêtée comme suit :
1° Au titre du concours pour la zone nord
1 Badoz (Mathilde, Anaïs).
3 Corneille (Jérémie, Jean-Pierre).
4 Morlon (Lise, Edith).
5 Goussot (Vincent, René).
8 Silly (Stéphanie, Marylène).
10 Mendes (Martins, Lucile).
11 Hurmic (Olivier, Antoine).
12 Guelfi (Géraldine, Laure).
13 Zwierz (Nicolas, Dominique, Philippe).
14 Rabut (Elodie, Michèle).
15 Rendu (John, Frédéric).
17 Felloni (Claire, Françoise).
18 Schneider (Axel, Pierre).
19 Habarou (Florence, Laure).
20 Guinard (Jérôme, Jacques).
21 Alain (Séverine, Cécile).
22 Caillon (Hélène, Marie).
23 Delrous (Olivier).
24 Visseaux (Benoit, François).
26 Baranger (Anne, Evelyne).
27 Acker (Céline).
28 Hennart (Benjamin, Robert).
29 Pagin (Adrien, Etienne).
30 Fargeat (Cécile, Isabelle).
32 Maenulein (Elodie, Gabrielle).
33 Urano (Aurélie, Françoise).
34 Brunel (Valéry, Vincent).
36 Barthelemy (Matthieu, Paul, Evariste).
37 Brochot (Etienne, Dominique).
38 Canler (Charlotte).
39 Gressier (Mélanie, Aurélie).
41 Paquin (Axelle, Paulette).
42 Amara (Mohamed, Anouar).
44 Lefebvre (Thibaud, André).
46 Visseaux (Claire, Thérèse).
47 Labis (Elise, Marie).
48 Legros (Antoine, Henry).
49 Vieillefond (Vincent, Emile).
50 Bats (Marie-Lise).
51 Le Gall (Florence, Morgane).
52 Hanser (Sarah, Léonie).
53 Cherel (Mathilde, Emilie).
54 Pitsch (Aurelia).
55 Brulebois (Aurélie, Martine).
56 Coulon (Guillaume, Marc).
57 Bouvier (Anne, Dominique).
58 Roze (Jeremy, Marcel).
59 Rivoire (Nathalie, Sylviane).
60 Pagan (Cécile).
62 Hautecoeur (Arnaud, Guy).
63 Le Loupp (Anne-Gaëlle, Monique).
64 Dugay (Frédéric).
67 Illiaquer (Marina, Typhène).
68 Serrano (Violaine, Marie).
69 Cappy (Pierre).
70 Castaigns (Vincent, Xavier).
72 Lebigot (Elise, Félicia, Nathalie).
73 Mazaleyrat (Pauline, Cécile).
74 Bousser (Tiffanie, Laure).
75 Berenger (Raphaël).
77 Phelippeau (Candice, Melisande).
79 Cocquerelle (Vanessa, Elisabeth).
81 Delsarte (Marie, Renée).
82 Faure (Anne-Camille).
83 Hamelet (Emilie, Martine).
84 Vidal (Bénédicte, Anne, Céline).
86 Goustille (Julien, Johann, Christian).
87 Bouvier (Sylvie, Marie, Renée).
88 Tapon (Amandine, Maud).
89 Abramovici (Sarah).
90 Taleb (Nouri, Mohamed).
91 Diakite (Fatim, Coura, Germaine, Lamine).
92 Baron (Stéphanie, Valérie).
94 Freneaux (Claire, Laurence).
95 Tariel (Sophie, Jacqueline).
96 Chaquin (Michaël, Patrick).
98 Djamdjian (Laura).
99 Bergues (Benoit).
100 Leterrier (Marion, Elise).
101 Vaudron (Caroline, Anne, Laure).
102 Schillinger (Sarah).
103 Evrard (Bénédicte, Laurence).
104 Le Turnier (Sandrine, Yvonne).
106 Violette (Jérémie, Florent).
108 Rieu (Perrine, Anne).
109 Laigneau (Marie-Amélie, Gloria).
110 Bertrand (Claire, Dominique).
111 Dupont (Damien, Fabrice).
112 Caulliez (Charlotte, Sophie).
113 Delbos (Florent, Olivier).
115 Feghoul (Linda).
117 Ty (Nelly).
118 Lohmann (Caroline).
119 Denoyes (Roch-Marie, François, Aimé).
120 Dos Santos (Frédéric).
122 Pileire (Cécile, Katell, Marie).
126 Cung Hong (Anh).
127 Oddoux (Olivier, Gilbert).
128 Luangkhot (Elodie, Amarine).
129 Filloux (Matthieu, Jean).
130 Egea (Gregory, Guy).
131 Nguyen (Minh-Loan).
132 Argy (Nicolas, Jean, François).
136 Guery (Mathieu, Samuel).
137 Velay (Aurélie, Nadège).
138 Fabbro (Christelle, Sandrine).
139 Berton (Claire, Marie).
142 Etancelin (Pascaline, Nathalie).
144 Schurtz (Camille).
146 Thiriez (Aline, Amandine).
147 Monlibert (Aude, Marie-Thérèse).
149 Rocquain (Julien, Marc).
150 Maillan (Gaëlle, Emilie).
153 Viaud (Emilie, Jeanne).
154 Cavee (Audrey, Corinne).
155 Ducrocq (Ariane, Ségolène).
156 Bancons (Pierre, Jacques).
157 Bouthry (Elise, Marie).
158 Essaydi (Arnaud, Pierre).
159 Levy (Rebecca).
160 Corbineau (Erwan, Mathieu).
161 El Sayed (Faten).
162 Potey (Camille, Sophie).
163 Edouard (Sophie, Marie, Elisabeth).
164 Moussay (Clotilde, Gabrielle).
165 Guigue (Nicolas).
167 Champier (Adeline, Reine).
168 Brunie (Laure, Vanida).
169 Laine (Juliette, Véronique).
170 Beaussart (Hélène, Sophie).
171 Allais (Emilie, Madeleine).
172 Jacob (Aude, Maria).
173 Content (Capucine, Marie).
174 Combis (Cécile, Marie).
175 Le Joubioux (Antoine, Pierre).
176 Breuker (Cyril, Michel).
177 Martinet (Jérémie, Daniel).
178 Gallini (Adeline).
179 Penfornis (Sophie, Marie).
180 Valentin (Thomas, François).
181 Le Bris (Aurélie, Virginie).
182 Grosdidier (Charlotte, Emilienne).
183 Armand (Aurélie, Delphine).
184 Duriez (Claire, Lise, Marie).
185 Chauvin (Pamela, Stéphanie).
186 Cottin (Gaëlle, Béatrice).
187 Passot (Christophe, Gilles).
189 Torrieri (Léa, Maria).
190 Pignon (Antoine, Pierre).
191 Grandsire (Eric, Gérard).
192 Balloy (Thomas, Benjamin, Quentin).
193 Marcon (Frédéric, Georges).
194 Cohen (De) (Lara, Emmanuelle, Gallith).
195 Algalarrondo (Xavier, Yves).
196 Laurens (Chrislène, Pauline).
197 Robert (Tiphaine).
199 Vaquer (Guillaume, Sébastien).
202 Pissier (Christel, Maryse).
203 Traversier (Nicolas, Charles).
205 Corneau (Hélène, Audrey).
206 Boyer (Maxime, Samuel).
207 Diallo (Mariama, Stéfanie).
208 Beaumont-Epinette (Marie-Pascale, Chantal).
209 L'Hirondel (Claire, Marie).
210 Yasar (Zeynep).
211 Cantarelli (Romain, Didier, Denis).
212 Moisan (Anaïck).
213 Lauge (Jérôme, Jacques).
214 Roudaut (Myriam).
216 Alleman (Isabelle, Louise).
217 Dupeyron (Julie).
219 Adjout (Zidan).
221 Ribeiro (Virginie).
222 Galvez (Damien, François).
223 Le Dauphin (Emmanuelle).
224 Khier (Sonia).
225 Machon (Christelle).
226 Nahmiash (Audrey).
227 Paysant (Mélanie, Marie).
229 Plong (Vidal, Sambat).
230 Bervas (Caroline).
232 Lemaitre (François, Laurent).
233 Trento (Charlotte, Sandrine).
235 Gagaille (Marie, Pauline).
236 Houet (Sandrine, Jessica).
237 Jlaiel (Malik, Yoann).
238 Roche (Romain, Paul, André).
239 Raidelet (Lydvine, Amandine).
240 Chassain (Benoit).
241 Chu (Céline).
242 Linossier (Romy, Annabelle).
244 Roge (Pauline, Marie-Laure).
245 Raehm (Michel, André, Wladislaw).
246 Golwirt (Lauriane, Noémie).
247 Genin (Adrien).
248 Lebland (Christine).
249 El Kholy (Leila).
250 Cossevin (Marie-Pierre).
251 Cressent (Olivier, Adrien).
252 Beaumanoir (Carole, Pauline).
253 Leroy (Stéphanie, Pascale).
255 Petrini (Florent, Christian).
256 Fournier (Mathilde, Raymonde).
257 Joulia (Elodie, Anne).
258 Botella (Alix, Annick).
259 Lebsir (Melissa).
260 Desestrets (Mickael, Marcel, Marc).
261 Magneux (Céline, Pauline).
263 Texier (Rozenn, Katell).
264 Espy (Cécile, Marie-Pierre).
265 Friedling (Marc, Michel).
266 Lachaize (Charlène).
267 Didier (Sébastien).
268 Warcoin (Elise, Marie).
269 Tamisier (Stéphanie, Gwenaëlle).
270 Martelli (Sonia, Françoise).
271 Benabadji (Sakina, Hayat), épouse Fardeheb.
272 Ginefri (Lauriane, Chantal).
273 Leclercq (Amélie, Eglantine).
275 Hebert (Benedikte, Jeannine, Raymonde).
276 Schmitt (Antonin, Marcel, Georges).
277 Knoblauch (Benjamin).
278 Leleu (Caroline, Isabelle).
279 Hochard (Hélène).
280 Albertini (Laetitia).
281 Adam (Magali, Marie).
282 L'Ollivier (Aurélie, Thanh-Lien).
283 De Chanlaire (Frédéric, Marie, Renaud).
284 Chapalain (Florence, Marie).
285 Lleu (Marion, Erika).
289 Splingart (Carole, Marie, Christine).
290 Martin-Le-Guerinel (Jérôme, Christophe, Jocelyn).
291 Matanza (David).
292 Beylot (Bénédicte, Nadine).
293 Chau (Ingird, Meying).
294 Toft (John, David).
295 Jumeau (Céline, Leïla).
296 Malbranche (Charlotte, Claire).
298 Escojido (Jérôme, Robert, Henri).
300 Aarnink (Alice, Chantal).
301 Bozian (Carine, Katia).
302 Visbecq (Jean-Noël, Florent).
303 Laurent (Marc, Eugène).
304 Castagnet (Stéphanie, Delphine).
305 Hache (Guillaume, Claude).
306 Jay (Fabien, Emile, Henri).
307 Houly (Olivier, Jeremy).
308 Goertz (Fanny, Cécile).
309 Longueville (Marie, Noëlle).
310 Lemoine (Elsa, Jane).
311 Drouet (Maryline, Elisabeth).
312 Long (Kivan).
313 Nouvel (Marion, Sandrine).
314 Maitte (Adeline).
315 Tournoud (Marine, Suzanne).
316 Geniaux (Hélène, Anne).
317 Perrin (Sophie, Catherine, Dominique).
319 Marie (Nicolas, Christian).
320 Rosier (Perrine, Béatrice).
321 Belmehdi (Ghizlane).
322 Veron (Nathalie, Christine).
323 Edet (Sandrine, Hermine).
324 Besnard (Isabelle, Christine, Marie).
325 Lemachatti (Jihane, Charafa).
326 Gatinois (Vincent).
327 Francart (Stéphanie, Noëlle).
328 Denis (Isabelle, Ségolène).
329 Loisel, épouse Cinturel (Estelle, Anne).
330 Savry (Amandine, Hélène).
331 Kheav (Vissal, David).
332 Michault (Guillaume, Alain).
333 Roou (Edith, Marie).
336 Contreras (Remy, Georges).
337 Gauthier (Géraldine, Viviane).
338 Pasquier (Frédéric, Daniel).
339 Tollec (Sophie, Anne).
340 Deswarte (Aurélie, Marie).
341 Saliques (Sébastien, Serge).
343 Lamarche (Gerald, Dominique).
344 Arnawout (Stéphane).
345 Le Ridou (Aurélie, Claire).
347 Boulay (Delphine, Mauricette).
349 Lheureux (Hélène, Lucie).
350 Berthele (Camille).
351 Capietto (Aude-Hélène).
352 Van Noolen (Laetitia, Marie).
353 Francou (Bruno, Louis).
354 Duzanski (Marie-Odile, Mathilde).
355 Watier (Marie).
356 Pestourie (Nathalie).
357 Avenard (Vladimir, Dimitri, Alain).
358 Cruypenninck (Clémence, Anne-Marie).
359 Daul (Marion).
360 Roc (Emmanuelle, Hélène).
361 Bessenasse (Sofiane).
362 Line (Charlotte, Marie, Joseph).
363 Nguon (Marina).
364 Geay (Marie, Odile).
365 Rouzaire (Paul-Olivier).
366 Cointe (Sylvie, Yvette).
367 Artiges (Romain, Marc, Alexis).
368 Badaroux (Lise, Fanny).
369 Mariescu (Stéphanie, Alicia, Valentine).
370 Bres (Virginie, Chloe).
371 Bocquet (François, Pierre).
372 Van der Meersch (Amélie, Marie, Madeleine).
373 Roth (Olivia).
374 Oger (Fanny, Marielle).
375 Bourdelin (Magali, Isabelle).
376 Gourc (Chloé, Brunehilde, Maud).
377 Duriez (Audrey, Madeleine).
378 Wendremaire (Maeva).
379 Bonicelli (Gilles, Jean).
380 Paix (Valérie, Marie).
381 Thevenet (Thomas).
382 Youk Vongdara (Benoist).
383 Richard (Christophe, Marie).
385 Montserrat (Magali, Lucienne, Valentine).
386 Moriceau (Antoine, Laurent).
387 Lobies (Sophie).
388 Desmots (Emmanuelle, Thérèse).
389 Secq (Alexandre, Marc).
390 Martinoles (Elise, Marie).
391 Faudel (Amélie, Bernadette).
392 Dufresne (Karl, Yves).
393 Boutaud de la Combe (Lucile, Marie).
394 Ayme (Estelle, Claudine).
395 Peloso (Claire).
396 Vrain (Alison, Nicole).
397 Malek (Emmanuel, François).
398 Spielmann (Charlotte).
399 De Barry (Gaëlle, Dominique, Bernadette).
400 Moalic (Youenn).
401 Jonneaux (Cécile).
402 Gacel (Céline, Andrée).
403 Bariolet (Sophie, Marie).
404 Dunoyer (Gaëlle, Antonia).
405 Proton (Géraldine, France).
406 Hadri (Nassira).
407 Benali Abdallah (Leïla, Sonia), épouse Bouchene.
408 Mas (Rémy, André).
409 Pichon (Baptiste, Jean).
410 Chaptal (Frédéric, Michel).
411 Pegoud (Noémie, Odile).
412 Brebion (Amélie).
413 Dagher (Nazine).
414 Bourgine (Joanna, Catherine).
415 Lafay (Helena).
416 Brackers (De) (Hugo, Aurélien).
417 Harle (Alexandre, Gilles).
418 Taugourdeau (Solène, Nicole).
419 Chourbagi (Christophe).
420 Hellot (Magali).
421 Gourgouillon (Nadège).
422 Osmont (Marie-Noëlle, Denise).
424 Crespin (Sophie, Antoinette).
425 Guezzen (Jihan).
426 Ittel (Antoine, Jean).
427 Li (Sylviane).
428 Maataoui (Naouale).
429 Allainguillaume (Hélène).
430 Boasis (Elodie).
431 Guignant (Caroline, Marie).
432 Gauquelin (Yannick, François).
433 Odou (Marie, Mathilde).
434 Margraff (Stéphane, Charles, Marcel).
435 Donguy (Mélanie, Adèle).
436 Bouige (Aurélie).
437 Leroux (Dorothée, Camille).
438 Lebouvier (Morgane, Anne, Elise).
439 Gentil (Mélanie, Laetitia).
440 Brun (Anne-Sophie, Laure).
441 Leblanc (Nathalie, Karine).
442 Fournier (Chloé).
443 Leseigneur (Guillaume, Marie).
444 Collin (Pierre-Marie, Martin).
445 Ardilouze (Audrey).
446 Carli (Delphine, Véronique).
447 Mouttalir (Mickaël, Hubert).
448 Vincenot (Fanny).
449 Lecointre (Romain, Jean).
450 Dorville (Amandine, Meina).
451 Castillo (Clara, Julienne).
452 Vallee (Lydie, Marie-Françoise).
453 Lauzin (Dominique).
454 Gac (Fabienne).
455 Salmon (Maxime, Julien).
456 Gresser (Aurélie, Karine).
457 Berthomet (Maëlle, Marie).
458 Sallaz (Valérie, Anne, Laure).
459 Orven (Yann).
460 Dabadie (Sophie, Marie).
461 Batilliot (Elise, Catherine).
462 Kircher (Johanne, Marie).
463 Viala (Céline, Magali).
464 Garin (Stéphanie, Carole).
2° Au titre du concours pour la zone sud
30 Pitsch (Aurélia).
42 El Kholy (Leïla).
56 Feraut (Axel, Marie).
59 El Khattabi (Laïla).
69 Brunel (Valery, Vincent).
96 Benali Abdallah (Leila, Sonia), épouse Bouchene.
105 Dugay (Frederic).
115 Klein (Emilie, Laure, Yveline).
130 Nachury (Caroline, Marie).
134 Diakite (Fatim, Coura, Germaine).
138 Attia (Lisette, Bizizah).
165 Lebigot (Elise, Felicia, Nathalie).
169 Papon (Anais, Hélène).
194 Charhon (Nicolas, Albert).
196 Dos Santos (Frederic).
200 Lachaize (Charlene).
206 Guyot (Kathleen, Marlène, Audrey).
220 De Chanlaire (Frederic, Marie, Renaud).
247 Perrin (Sophie, Catherine).
267 Cohen (De) (Lara, Emmanuelle).
269 Belaiche (Stéphanie, Aurélie).
276 Loisel (Estelle, Anne), épouse Cinturel.
279 De Barry (Gaëlle, Dominique).
280 Locheron (Delphine, Monique).
284 Margraff (Stéphane, Charles).
286 Auriol (William, Joël).
288 Veau (Ségolène, Amandine).
289 Monzat (Robin, Mathieu).
295 Alemanni (Jordane).
297 Grall (Anne, Lise).
301 Amet (Sabine, Florence).
303 Bennis (Youssef).
306 Devaux (Caroline, Huguette).
309 Millot-Wonner (Hélène, Emmanuelle).
315 Samson (Géraldine).
331 Mordini (Julia, Sophie).
332 Slama (Wendy, Esther).
334 Loridant (Séverine, Denise).
339 Denoyes (Roch-Marie, François).
340 Desestrets (Mickaël, Marcel).
343 Diallo (Mariama, Stéphanie).
346 Renebon (Emilie).
350 Breit (Laure, Elisabeth).
354 Hoffmann (Elise, Marie).
361 Legendre (Anne-Sophie).
363 Danton (Anne, Charlotte, Marie).
367 Lopez (Vanessa, Nadine).
371 Avenel (Stéphanie, Madeleine).
372 Chabri (Samy).
373 Boczek (Christelle, Emilie).
374 Gourdonneau (Axelle, Elodie).
375 Brackers (De) (Hugo, Aurélien, Pierre-Marie).
379 Rolland (Géraldine, Michelle).
381 Lecat (Sébastien, Thierry).
392 Gass (Florence, Marie).
393 Saint (Laurent, Céline, Thérèse, Maryse).
397 Soubane (Ouafaa).
398 Thollet (Aurélie).
400 Leguelinel (Géraldine, Hélène).
406 Chau (Ingrid, Meying).
407 Verriere (Benjamin, Jérôme).
408 Contreras (Rémy, Georges).
411 Ta Ngoc Dung (Caroline).
412 Blanc-Pattin (Viviane, Cécile).
413 Geneste (Marie, Adeline).
414 Pastre (Claire, Lise, Marie).
415 Escojido (Jérôme, Robert).
417 De Rose (Anne, Françoise).
418 Andre (Mathieu, Damien).
419 Talansier (Jean-Louis).
420 Dubosson (Muriel, Marie-Laure).
423 Da Fonseica Monteiro (Christine).
426 Huart (Claire, Martine).
427 Fourgeaud (Mathieu, Jean).
428 Nepote (Adelaïde).
431 Maidine (Amal).
435 Agostini (Delphine, Andrée, Elisabeth).
436 Descriaud (Angeline, Céline).
440 Chalus (Elodie, Virginie).
441 Ramet (Hélène, Emilie).
442 Collongues (Maguy, Aline).
445 Gin (Paul-Emile, Hervé, Dominique).
447 Desoil (Marie, Nam-Young).
451 Bres (Virginie, Chloé).
452 Bonnet (Emilie, Anne, Laure).
453 Hebbinckuys (Pierre-Emmanuel, Jean).
454 Joseph (Emmanuelle).
455 Benedicto (Lorie, Marie, Jacky).
457 Lacroix (Virginie, Simone, Denise).
459 Hein (Robert, Emmanuel).
460 Cayran (Audrey, Francine).
462 Cottin (Hélène, Madeleine).
466 Allain (Guillaume, Hélène).
467 Nguy (Danh-Anh).
472 Sujol (Guillaume, Julien).
473 Dumas (Paul, Joseph).
476 Van der Meersch (Amélie, Marie).
478 Reynier (Bertrand, Nicolas).
479 Benammar (Achraf).
482 Jorge Cordeiro (Debora, Isabel).
483 Penet (Emilie, Katia).
487 Quintard (Adeline, Magdeleine).
488 Balloy (Thomas, Benjamin).
489 Houly (Olivier, Jérémie).
490 Broussous (Julien, Pierre).
491 Bernard (Aurélie, Madeleine).
492 Pinard (Elodie, Elisabeth).
494 Dupuis (Gaylord, Maximilien).
496 Chemla (Leslie, Ottilia, Charlotte).
498 Petillon (Aurélie, Marguerite-Marie).
500 Cosson (Guillaume, Henri).
503 Davidau (Estelle).
505 Djiva (Myriam, Almas, Rahima).
507 Menu (Olivia, Elodie).
508 Lefevre (Sophie, Marie, Christine).
509 Boichard (Amélie, Clémence).
512 Dumas (Antoine, Cyrille, Charles).
513 Montel (Raphaëlle, Nadine).
514 Lheureux (Nicolas, Jacques).
515 Perchet (Marie, Gabrielle, Alice).
522 Woloch (Christian, Maurice).
525 Charlent (Anne, Laure, Myriam).
527 Bartecki (Perrine, Elodie, Renée).
528 Kaczmarek (Anne-Sophie).
529 Delestras (Stéphanie, Karine).
532 Racato (Alice, Claudette, Christiane).
535 Collin (Elodie, Marie).
536 Jacquemmoz (Julien).
537 Rey (Pauline, Anne, Charlotte).
538 Marquet (Aurélie, Marie).
Sous réserve de validation de la quatrième année du second cycle des études pharmaceutiques, les personnes nommées ci-dessus sont autorisées à participer à la procédure nationale de choix de poste fixée les 5, 6 et 7 décembre 2005.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 4-1 (Salariés et bénéficiaires du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 4-3 (Droit individuel à la formation et rupture du contrat de travail) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions des articles L.
933-4 du code du travail le montant de l'allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur en cas de démission du salarié.
Le premier alinéa de l'article 5-3 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 39 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 27 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
- foyer Colbert du Plessis-Robinson : 3 postes ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département, 2 à 16, boulevard Soufflot (service emploi-effectifs), 92015 Nanterre Cedex.
Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SASU SFE Parc éolien de Raival à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SASU SFE Parc éolien de Raival, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Sonfer, chemin départemental n° 157, 55260 Raival.
Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la société NOVERGIE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la société NOVERGIE, dont le siège social est situé 132, rue des Trois-Fontanots, 92758 Nanterre Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers comme combustible, d'une capacité de production de 7,80 MW, localisée 2, rue du Chemin-Vert, 95100 Argenteuil.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Hermann » (Moselle) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Thomas Byrne II » (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2001 portant création d'un comité stratégique du programme national nutrition santé
- L'article 2 est complété ou modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant les mots : « Le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant ; », sont insérés les mots : « Le président de l'Institut national du cancer ou son représentant ; » ;
2° Avant les mots : « Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ; », sont insérés les mots suivants : « Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ; » ;
3° Avant les mots : « Des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé : », sont insérés les mots suivants : « Le président de la conférence des DRASS ou son représentant ; » ;
4° Les mots : « Un représentant du Syndicat national de la restauration concédée » sont remplacés par les mots : « Un représentant du Syndicat de la restauration collective » ;
5° Les mots : « quatre personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « cinq personnalités qualifiées ».
- Pour l'exercice de sa mission, le comité stratégique du programme national nutrition santé constitue un comité de pilotage permanent auquel il délègue le pouvoir de formuler des avis.
Il constitue également, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés.
- Le comité de pilotage adopte un règlement intérieur qui définit les règles de composition et de fonctionnement de cette instance.
Le vice-président du comité stratégique assure la présidence du comité de pilotage.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant homologation du règlement intérieur de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, est homologué, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le règlement intérieur (1) de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Arrêté du 19 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits
La phrase suivante est insérée entre le onzième et le douzième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits :
« - l'exploitant d'un établissement d'équarrissage ou de collecte des cadavres pour les données relatives aux exploitations, de tous types, dans lesquelles des cadavres sont collectés ; ».
La directrice générale de l'alimentation et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « PACTE »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 13 octobre 2005, est fixé le modèle du formulaire « PACTE », annexé au présent arrêté (1) et enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12592*01.
(1) Le formulaire « PACTE » est téléchargeable sur les sites internet suivants :
- http://www.travail.gouv.fr/infos pratiques/infos f.html ;
- http://www.fonction-publique.gouv.fr/travailler/pacte.htm.
Le formulaire est également disponible dans les préfectures, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Agence nationale pour l'emploi et auprès des directions du personnel des ministères.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Monts Bergerons, 80580 Pont-Rémy.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2005, M. Jean-Marc Galland, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2005, M. Richard Samuel, directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de Mme Anne Bocquet.
L'émission n° 1, code jeu 36401, des tickets du jeu Vegas est clôturée le 12 novembre 2005.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 12 décembre 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Châtellerault exercées par Mme Béatrice Lagarde, magistrate détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Paul Alba, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Var, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 4 novembre 2005, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques :
Mme Frédérique Bec, professeure à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Raouf Boucekkine, professeur à l'université catholique de Louvain (Belgique) ;
M. Rodolphe Dos Santos Ferreira, professeur à l'université Strasbourg-I, président du jury ;
M. David Encaoua, professeur à l'université Paris-I ;
M. Christian Gollier, professeur à l'université Toulouse-I ;
M. Claude Montmarquette, professeur à l'université de Montréal (Canada) ;
M. Federico Trionfetti, professeur à l'université Paris-XIII.
Arrêté du 9 novembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005, relatif aux salaires minimaux professionnels (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) (n° 8526)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fromont (Isabelle), épouse Boutez, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Hazebrouck (59190).
Mme Wylleman (Maryse), épouse Anneron, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Hazebrouck (59190).
Mme Masclin (Josée), épouse Goddalis, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pruneau (Jocelyne), épouse Lancry, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Arras (62000).
Mme Dhainaut (Christine), épouse Beaucamps, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuses titulaire du tribunal d'instance d'Arras (62000).
Mlle Legrand (Isabelle), épouse Bernas, adjointe administrative principale de deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national agronomique Paris-Grignon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2005, M. Yves-Thibault de Silguy est nommé au conseil d'administration de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, en remplacement de M. Guy Paillotin.
Décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral
Le Conseil national du littoral est présidé par le Premier ministre, président, ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le Conseil national du littoral est composé de soixante-douze membres ainsi répartis :
Cinq députés et cinq sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective.
Neuf élus représentants des collectivités territoriales du littoral ou de leurs groupements, dont :
- un élu représentant des régions sur proposition de l'Association des régions de France (ARF) ;
- deux élus représentants des départements sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
- six élus représentants des communes sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), dont deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale.
Seize élus représentants des collectivités territoriales du littoral des quatre façades maritimes de métropole et d'outre-mer ou de leurs groupements :
- façade mer du Nord-Manche orientale (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Basse-Normandie) ;
- façade Atlantique-Manche occidentale (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine) ;
- façade méditerranéenne (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) ;
- façade outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).
Pour chacune de ces quatre façades, sont désignés un représentant des régions sur proposition de l'Association des régions de France (ARF), un représentant des départements sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant des communes et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale sur proposition de l'Association des maires de France (AMF).
Dix représentants des syndicats patronaux et salariés ainsi désignés :
- un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
- un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
- un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;
- un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
Huit représentants d'organisations et d'activités professionnelles représentatives des activités ou des usages du littoral :
- le président d'Armateurs de France ou son représentant ;
- le président de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes (UPACIM) ou son représentant ;
- le président de la Fédération des industries nautiques ou son représentant ;
- le président de la Fédération des ports de plaisance ou son représentant ;
Sept représentants d'activités associatives :
- le président de Rivages de France ou son représentant ;
- trois représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des milieux et des espaces littoraux et marins, désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant d'association concourant à la mise en valeur du patrimoine maritime, désigné sur proposition du ministre chargé de la culture ;
- un représentant d'association concourant au développement des activités nautiques notamment dans le domaine du loisir et du tourisme, désigné sur proposition du ministre chargé des sports ;
- un représentant d'association oeuvrant dans le domaine de la pêche de loisirs, désigné sur proposition du ministre chargé de la pêche.
Six représentants des établissements publics et organismes suivants :
- le président du Conservatoire du littoral ou son représentant ;
- le président-directeur général de l'IFREMER ou son représentant ;
- le président du Cedre ou son représentant.
- deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de protection, d'aménagement et de mise en valeur du littoral et du milieu marin, l'une sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, et l'autre sur proposition du ministre chargé de la mer ;
- deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de littoral et de milieu marin de la mer Caraïbe et de l'océan Indien, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;
- une personnalité désignée pour ses compétences scientifiques en matière de préservation des milieux naturels et littoraux, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
- le président de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL).
Les membres du Conseil national du littoral sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une période de cinq ans.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Le Conseil national du littoral se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Il entend les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.
Il peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.
Le Conseil national du littoral se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil détenteur d'un pouvoir.
Les décisions, avis ou délibérations du conseil sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés.
Le Conseil national du littoral peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail par façade maritime ainsi que sur les thématiques qu'il aura choisies.
Le Conseil national du littoral comporte une commission permanente composée de vingt et un membres, élus en son sein après chaque renouvellement général.
La commission comprend onze membres appartenant aux collèges définis aux points 1, 2 et 3 de l'article 2, et dix membres appartenant aux collèges définis aux points 4 à 8 du même article.
La commission permanente élit en son sein son président et son vice-président à la majorité absolue de ses membres pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au troisième tour du scrutin.
La commission permanente se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois entre deux réunions du Conseil national du littoral, sur convocation du président du conseil ou de son président.
Le secrétaire ou son représentant assiste à toutes les réunions de la commission permanente.
Elle est associée à la préparation des réunions plénières.
Elle peut proposer l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour des séances plénières.
Elle prépare les travaux et suit la mise en oeuvre des recommandations et avis du conseil.
A cet effet, elle peut entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.
Par délégation du conseil, la commission permanente peut donner son avis sur les affaires que lui soumet le président du Conseil national du littoral.
Les avis de la commission permanente sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Le secrétariat du Conseil national du littoral, de la commission permanente et des groupes de travail est assuré par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale avec l'appui du secrétariat général de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
« Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.
- A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission.
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.
Toutefois, l'auteur de celui-ci peut le retirer tant que le ministre n'a pas statué sur le recours.
L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat de la commission.
- La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité.
3° Un officier général ou de rang correspondant représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
Le mandat de l'officier général admis dans la 2e section n'est renouvelable qu'une fois.
Les membres mentionnés aux 1° et 3° sont choisis parmi les officiers généraux en activité ou admis dans la 2e section depuis moins de dix-huit mois.
Pour le membre mentionné au 3°, le suppléant est un officier général en activité si le titulaire nommé est un officier général en 2e section.
Un rapporteur général et des rapporteurs, ayant accompli au moins trois ans de services effectifs, sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A.
« Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre prise sur son recours qui se substitue à la décision initiale.
- Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni à celles qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.
- Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par instruction du ministre de la défense.
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision V.2.2005 adoptée le 5 septembre 2005 par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexées au présent arrêté, qui prévoient la mise en réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires pour la campagne 2005-2006.
Sont sortis de la réserve, à la date du 22 janvier 2006, les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2005 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2004 et la vendange 2005.
Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve est proportionnelle à la réduction de surface.
Les récoltants qui n'ont pas atteint lors de la vendange 2005 le rendement de 11 500 kilogrammes de raisins à l'hectare peuvent bénéficier, sur demande individuelle, d'une sortie de la réserve, à la date du 5 décembre 2005, de façon à atteindre au maximum, avec les quantités récoltées à la vendange 2005 et les quantités sorties de la réserve, ce rendement de 11 500 kilogrammes de raisins à l'hectare.
Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2005, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont récoltés au-delà du rendement de 11 500 kilogrammes à l'hectare et dans la limite du rendement maximum de 13 000 kilogrammes à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Livraison et stockage dans les locaux des négociants-manipulants
Sauf accord contraire entre les parties, les quantités mises en réserve qui relèvent des contrats pluriannuels souscrits par les vendeurs et les acheteurs, en application de l'article 4 de la décision du CIVC n° 161 du 21 juin 2000 susvisée ou de l'article 22 de la décision du CIVC n° 163 du 21 juin 2004 susvisée, sont livrées, avec les quantités vendues, par les récoltants, les centres de pressurage non coopératifs et les coopératives (unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole) aux négociants-manipulants pour être stockées, dans les locaux du négociant-manipulant signataire de chaque contrat, individuellement ou collectivement, au compte de chaque propriétaire.
Levée de la mesure de mise en réserve
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 4 avril 1979 à la coopérative agricole de productions et élevage « CAPEL La Quercynoise », située 267, avenue Pierre-Semard, BP 119, 46002 Cahors Cedex 9, sous le numéro PH 79 137, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine, porcine et avicole.
Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Le chapitre 6 du décret du 4 mars 2005 susvisé devient le chapitre 7.
Il est inséré, après le chapitre 5 du même décret, un chapitre 6 ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décret du 28 mai 1990 sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre 1998.
- Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le présent décret est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Au second alinéa de l'article 14, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat ;
« 2° A l'article 23, les mots : "dix jours sont remplacés par les mots : "un mois ;
« 4° A l'article 32, les mots : "le décret du 28 mai 1990 sont remplacés par les mots : "le décret du 22 septembre 1998.
- En l'absence d'adaptation expresse prévue par le présent décret, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Pour l'application de l'article 26 du présent décret, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues au présent décret peuvent être remplacées par des lettres simples remises par un représentant de l'autorité administrative mandatée à cet effet par le représentant de l'Etat contre émargement de la personne concernée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. André Bizeul, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2005, M. Didier Wisselmann, sous-préfet, est détaché auprès du conseil général d'Eure-et-Loir, en qualité de directeur général des services, pour une période de deux ans à compter du 18 juillet 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (aviation civile) à compter du 2 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Renault (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 août 2004, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Barthet (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Xavier Delarue, administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire de la sous-direction de l'administration territoriale, direction de la modernisation et de l'action territoriale, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2005, Mlle Grappy (Anne-Cécile, Christianne, Marie) est promue au grade de capitaine de corvette, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de sociologue au sein de la direction du personnel militaire de la marine pour une durée de trois ans à compter du 14 janvier 2006.
Arrêté du 18 novembre 2005 portant nomination et promotion (direction générale des impôts)
M. Bernheim (Luc), directeur départemental des impôts, est nommé receveur divisionnaire et affecté à la recette divisionnaire d'Annecy (Haute-Savoie).
Les receveurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont reclassés et affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
M. Delauzanne (François), à la recette divisionnaire de Lille-Nord (Nord) ;
M. Sestacq (Serge), à la recette divisionnaire Toulouse-Centre (Haute-Garonne) ;
M. Giusti (Michel), à la recette divisionnaire de Marseille 2e/16e (Bouches-du-Rhône) ;
M. Guyomar (Jean-Yves), à la recette divisionnaire de Rennes-Est (Ille-et-Vilaine) ;
M. Vallet (Jacques), à la recette divisionnaire de Chambéry (Savoie) ;
M. Robineau (Gérard), à la recette divisionnaire de Saint-Etienne-Sud-Ouest (Loire) ;
M. Andre (Roland), à la recette divisionnaire de Paris 6e Notre-Dame-des-Champs (Paris-Sud).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2005, M. Recoules (Bérenger) et M. Toupin ( Guillaume) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des chantiers de l'Atlantique au profit de la Mutuelle Atlantique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 2005, M. Gabriel Normand est nommé membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Claudine Serre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 12 décembre 2005, M. Guidée (Benoît), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er février 2005, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2005, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :
Mme Dominique Lehn, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse, titulaire, en remplacement de M. Bernard Bangratz.
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
Par arrêté du maire de la ville de Tours en date du 10 février 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Josette Jaillais.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Sami Ben Hadj Yahia, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, à compter du 16 mai 2005, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2005, M. Monadier (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, M. Croc (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (budget annexe)
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Montpellier (Hérault), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Montpellier (Hérault), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille cinq cents euros (30 500 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (budget annexe)
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Melun (Seine-et-Marne), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-deux mille cinq cents euros (32 500 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (budget annexe)
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Castelnaudary (Aude), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Castelnaudary (Aude), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-huit mille six cents euros (28 600 ).
Arrêté du 8 décembre 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 mars 2005 (deux annexes) à l'accord du 21 mai 1999 sur la formation initiale et continue des chauffeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'accord n° 8 du 4 juillet 2005, relatif aux mesures d'encadrement du travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
- l'avenant n° 69 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil, adjoint au responsable de magasin en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie-fromagerie, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 71 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil pincipal en crémerie-fromagerie, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 31 mai 2006 fixant la liste des forces maritimes au sein de la marine nationale
Sont des forces maritimes aux termes du décret du 20 mai 1997 susvisé :
- la force d'action navale ;
- les forces sous-marines et la force océanique stratégique ;
- la force de l'aéronautique navale ;
- la force des fusiliers marins et commandos.
M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, conseiller du directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes ou décisions ainsi que les contrats et conventions.
M. Gilles de Gouyon de Coipel, agent contractuel, directeur administratif et financier, et M. Gérard Dayon, chef de fabrication adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les actes ou décisions ainsi que les contrats et conventions.
M. David Abiker, agent contractuel, directeur des ressources humaines, et Mme Violette Bureau, chef de fabrication, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
M. Benoît Montariol, agent contractuel, directeur de la logistique et du marketing, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Mme Muriel Eymery, agente contractuelle, directrice des ventes aux collectivités, aux entreprises et aux Amériques, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
M. Jean-Charles Rocher, agent contractuel, directeur des ventes aux revendeurs, et M. Rodolphe Krempp, agent contractuel, adjoint au directeur des ventes aux revendeurs, reçoivent délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, M. Jean-Pierre Schosteck est nommé administrateur de la caisse de garantie du logement locatif social, en tant que représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, en remplacement de M. Jacques Boyon.
Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le règlement du jeu dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004 avec modifications des 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005 et du 13 septembre 2005 publiées au Journal officiel de la République française des 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005 et 21 septembre 2005 est modifié comme suit :
Au sous-article 2.3, les mots : « nettes de tout prélèvement sur les gains » sont supprimés.
Au sous-article 6.1.2, les mots : « remise du sceau informatique des informations les concernant à un huissier de justice ou à un auditeur indépendant » sont remplacés par les mots : « scellement informatique des informations les concernant ».
Au sous-article 6.2.1, les mots : « sceau informatique remis à un huissier de justice ou à un auditeur indépendant » sont remplacés par les mots : « scellement informatique ».
Au sous-article 6.2.2, les mots : « dont le sceau informatique a été remis à un huissier de justice ou à un auditeur indépendant » sont remplacés par les mots : « scellées informatiquement ».
Au sous-article 8.2.1, les chiffres : « 2.2 » sont remplacés par les chiffres : « 2.3 » et les mots : « net de tout prélèvement sur les gains » sont supprimés.
Au sous-article 8.4.1, le mot : « Booster » est remplacé par les mots : « de Super Cagnotte ».
Le sous-article 8.4.2 est supprimé et remplacé par l'article 8.4.2 suivant :
Le Fonds de Super Cagnotte correspond au fonds mentionné à l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990.
Il est unique et commun à tous les opérateurs de loterie participant au jeu.
Les sommes affectées au Fonds de Super Cagnotte pourront être affectées totalement ou partiellement au 1er rang, soit de chaque premier tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, soit d'un autre tirage.
En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, les sommes affectées au 1er rang de chaque 1er tirage (appelé tirage N) qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant pourront être complétées par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte.
De même, en fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, les sommes affectées au 1er rang des tirages N + 1, N + 2, N + 3 et N + 4, si le tirage précédant chacun de ces tirages n'a pas fait apparaître de gagnant au 1er rang, pourront être majorées d'une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte dont le montant sera précisé par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Règles applicables en cas d'absence de gagnant au 1er rang d'un tirage :
Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d'un tirage dans la limite de douze tirages consécutifs.
S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang après douze tirages consécutifs, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 9045) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude du rôle des gènes contrôlant l'autorenouvellement et la détermination des cellules souches embryonnaires humaines vers les différents feuillets embryonnaires ainsi que le développement de systèmes de détermination permettant la différenciation de tissus dérivés de l'endoderme et du mésoderme en vue de leur utilisation pour la recherche pharmaceutique et clinique.
Considérant que les laboratoires Merck médication familiale, 18 c, boulevard Winston-Churchill, BP 77035, F-21070 Dijon Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cefamig, fiche posologique ;
Ce document mentionne, sur la première page, « avec Cefamig les crises s'éloignent, les douleurs s'estompent...
» sur la base de l'étude Murphy et al. réalisée dans la prévention de la migraine ;
D'une part, cette communication sur la prévention de la survenue des crises de migraine dans le cadre de la promotion de Cefamig n'est pas pertinente dans la mesure où l'indication de l'autorisation de mise sur le marché validée de Cefamig se limite à « Médicament de phytothérapie, traditionnellement utilisé dans la prévention des céphalées » ;
D'autre part, la méthodologie de cette étude n'est pas pertinente pour justifier de l'efficacité de Cefamig sur la prévention des « douleurs » migraineuses.
En effet, l'analyse statistique ne fait pas apparaître de calcul du nombre de sujets nécessaires, ce qui ne permet pas de juger de la puissance de l'étude et a fortiori de la pertinence des résultats observés.
Par ailleurs, aucune assurance n'est fournie quant à la comparabilité des groupes au début de l'étude.
De plus, les critères d'efficacité retenus dans cette étude ne sont pas les critères standard validés par l'International Headache Society.
Enfin, les résultats de cette étude sont issus d'une analyse en per protocole (« l'analyse a été limitée aux patients ayant achevé l'étude ») ; en effet, 21 % des patients sont sortis prématurément de l'étude (14 dans le groupe placebo et 10 sur les 76 inclus) ce qui ne permet pas d'assurer le maintien de la comparabilité entre les deux groupes ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cefamig, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux relatifs à la transfusion sanguine (rectificatif)
- page 14262, 1re colonne, 4e visa, 2e ligne, au lieu de : « ... et L.
- page 14263, 2e colonne, article 3, 1re ligne, au lieu de : « ... et L.
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers »
L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » devient l'article 3.
Il est inséré entre les articles 1er et 3 un article 2 ainsi rédigé :
- La formation relative au référentiel du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » relevant de l'arrêté du 30 juillet 2002 dispense du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) selon les modalités explicitées dans le tableau joint en annexe pour les catégories et les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite du ou des matériels, correspondant aux catégories des recommandations citées en annexe du présent arrêté, est assurée par l'établissement de formation conformément aux annexes de la ou des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Une attestation, conformément aux annexes des recommandations visées, est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats ayant suivi la totalité de la formation et ayant satisfait à l'évaluation mentionnée dans l'alinéa ci-dessus.
Cette attestation est délivrée pour la catégorie du CACES correspondant au type d'engins sur lesquels aura porté la formation et l'évaluation.
Arrêté du 22 août 2005 portant application aux plaques de plâtre et produits accessoires du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er septembre 2005 aux plaques de plâtre définies par la norme harmonisée NF EN 520 et aux produits accessoires définis par les normes harmonisées NF EN 14195, NF EN 13963 et NF EN 14209.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seules être munies du marquage CE les plaques de plâtre qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Arrêté du 22 août 2005 portant application à certains aciers de construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 10025-1 et NF EN 10255 et à compter du 1er février 2006 pour les aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 10080, NF EN 10224/A1, NF EN 10311 et NF EN 10312/A1.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les aciers de construction qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juillet 2006 pour les aciers définis par les normes NF EN 10025-1 et NF EN 10255 et jusqu'au 1er février 2007 pour ceux définis par les normes NF EN 10080, NF EN 10224/A1, NF EN 10311 et NF EN 10312/A1.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services de la navigation aérienne, directeur d'administration centrale, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Jean-Claude Courlardot, ingénieur général des ponts et chaussées ;
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des finances, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Décision n° 2005-1040 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 90-910 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dijon/Chérie FM Chalon-sur-Saône/Chérie FM Villefranche-sur-Saône et les décisions n° 95-345 du 11 juillet 1995 et n° 2000-954 du 24 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Poste 4 sur les zones de Dijon, Lons-le-Saunier, Chalon-sur-Saône, Le Creusot et Mâcon est transférée à la société Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1043 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 90-901 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Radio 71 FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Chalon - Le Creusot et les décisions n° 95-346 du 11 juillet 1995 et n° 2000-968 du 13 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio 71 FM sur les zones de Chalon-sur-Saône et du Creusot est transférée à la société NRJ Réseau.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Gourdon 1 (46), Hyères 2, Lalevade-d'Ardèche, Toulon 2.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006 pour le site de Gourdon 1 (46) et avant le 30 septembre 2006 pour les autres sites.
Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaires est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Gourdon 1 (46), Hyères 2, Lalevade-d'Ardèche, Toulon 2.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2006, M. Mc Bride (John, Tarun) est nommé au grade de médecin principal de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin, spécialisé en chirurgie viscérale et digestive.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant nomination au comité technique de l'électricité
Est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité :
M. Olivier Trousse, ingénieur à l'Union technique de l'électricité, en remplacement de M. Thierry Buchin.
Est nommé membre du comité technique de l'électricité :
M. Michel Berge, conseiller régional du Syndicat des entreprises de génie électrique, en remplacement de M. Denis Deverre.
M. Jacques Filloux, secrétaire technique du Syndicat des entreprises de génie électrique, en remplacement de M. André Poux.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant acceptation de démission (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2005, la démission de M. Candiotti (Olivier), attaché économique, est acceptée à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 2005)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 janvier 2006, l'arrêté du 21 décembre 2005 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 2005) est modifié ainsi qu'il suit :
« Bordereau (Antoine) ;
Coissart (Vincent) ;
Douzieh (Nicolas) ;
Jauvert (Thomas), »
« Bodereau (Antoine) ;
Douziech (Nicolas) ;
Jaubert (Thomas).
Décret du 31 janvier 2006 portant nomination d'un consul général de France à Hambourg - M. Tutin (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. Jean-Pierre Tutin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hambourg, en remplacement de M. Claude Crouail, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, M. Alain Martin, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2006, M. Pierre Dablanc, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme à compter du 12 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2006, Mme Sophie Ladoues, épouse Ladoues-Druet, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 30 janvier 2006, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 18 novembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « aménagement du territoire et gestion des risques » est approuvée et prendra effet à compter du 1er janvier 2006.
Délégation est donnée au préfet des Landes à effet de représenter le préfet de la région Aquitaine dans les instances délibératives de ce groupement d'intérêt public.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, le directeur régional de l'environnement d'Aquitaine et le chef d'état-major de la zone de défense sud-ouest sont désignés comme membres des instances délibératives du groupement d'intérêt public, au titre des représentants de l'Etat, et disposent, à ce titre, et respectivement, d'une voix délibérative dans ces instances.
Extraits de la convention constitutive du GIP aménagement du territoire et gestion des risques approuvée par arrêté préfectoral du 18 novembre 2005
La dénomination du groupement d'intérêt public est GIP aménagement du territoire et gestion des risques (GIPATGERI).
Dans le respect du statut, des missions et de l'autonomie de chacun de ses membres, le GIP a pour objet la gestion commune et le développement du système d'information géographique dédié à l'aménagement du territoire, à la prévention et à la protection contre les risques dans la région Aquitaine.
- l'Etat, représenté par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense sud-ouest ;
- l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial ;
- le service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne ;
- le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ;
- le service départemental d'incendie et de secours des Landes ;
- le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;
- l'association régionale de défense des forêts contre l'incendie, association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ;
- l'association de DFCI de Dordogne, association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ;
- la fédération girondine de DFCI, union d'associations syndicales autorisées ;
- l'union de DFCI de Lot-et-Garonne, union d'associations syndicales autorisées.
Le siège du groupement est fixé Cité mondiale, 6, parvis des Chartrons, 33075 Bordeaux Cedex.
Le siège pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Le groupement d'intérêt public est constitué pour une période de dix ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Au-delà, il pourra être reconduit par décision du conseil d'administration par périodes de trois ans, sous réserve de l'accord des autorités de tutelle.
Modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion
Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont désignés par l'assemblée générale pour une durée de six exercices.
La zone d'action géographique du groupement est la région Aquitaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2006, M. Pidoux (Xavier, Robert, Noël) est nommé huissier de justice à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Fontaine (Eric, Jean, Marcel), démissionnaire.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant nomination au conseil de direction pour le lait et les produits laitiers de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2006, M. Luc Morelon est nommé membre du conseil de direction compétent pour le lait et les produits laitiers de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Xavier Paul-Renard, démissionnaire.
d) L'approbation des marchés publics d'un montant supérieur à un chiffre fixé par arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des finances ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2006, M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Patrick Berthau, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne à compter du 1er septembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Jean-Claude Miquel, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, à compter du 1er septembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, Mme Françoise Bouygard, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 25 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, Mme Céline Bornet, épouse Chambenois, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie, en remplacement de M. Jean-Paul Renoux, à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 19 janvier 2006 portant désignation du suppléant du directeur du Port autonome de La Rochelle
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2006, M. Guillard (Philippe), directeur des opérations portuaires, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de La Rochelle, conformément aux dispositions de l'article R.* 113-11, premier alinéa, du code des ports maritimes.
Arrêté du 26 janvier 2006 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, M. Vincent Pourquery de Boisserin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Centre et directeur départemental de l'équipement du Loiret à compter du 20 février 2006.
Arrêté du 24 janvier 2006 approuvant le transfert de propriété des collections en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, est approuvé le transfert des collections du « musée de la vigne et du vin d'Anjou » sis à Saint-Lambert-du-Lattay de la communauté de communes du Layon-val d'Hyrôme à la communauté de communes des coteaux du Layon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, est approuvé le transfert à la commune de Groix, pour son écomusée, du bateau thonier le Biche, appartenant à la commune de Douarnenez.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 janvier 2006, après inscription sur un tableau d'avancement, M. Nemoz-Rajot (Hervé), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 1er novembre 2005, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel du 4 octobre 2005 est complété comme suit :
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE EG 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 089 917 8 :
- Codes identifiants de présentation : 369 457.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 458.1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 459.8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 460.6 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ANDROCUR 100 mg, comprimé sécable (décision du 28 juillet 2005).
Spécialité dénommée ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 015 323 9 :
Composition : alpha-1 antitrypsine humaine, 33,33 mg pour 1 ml de solution reconstituée.
- Code identifiant de présentation : 566 112.9 (poudre en flacon [verre de type I] + 30 ml de solvant en flacon [verre de type I] munis de bouchons [bromobutyle] avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et une aiguille filtre ; boîte de 1) (décision du 8 juillet 2005).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 1 g/100 mg, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 085 192 0 :
- Codes identifiants de présentation : 368 882.4 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 368 883.0 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 368 884.7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 1 g/100 mg ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 25 juillet 2005).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 500 mg/50 mg, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 110 331 0 :
Composition : amoxicilline 500 mg (sous forme d'amoxicilline sodique) ; acide clavulanique, 50 mg (sous forme de clavulanate de potassium), pour 1 flacon.
- Codes identifiants de présentation : 368 879.3 (poudre en flacon de 20 ml [verre] ; boîte de 1) ; 368 880.1 (poudre en flacon de 20 ml [verre] ; boîte de 5) ; 368 881.8 (poudre en flacon de 20 ml [verre] ; boîte de 10) ; 369 472.4 (poudre en flacon de 50 ml [verre] ; boîte de 1) ; 369 651.6 (poudre en flacon de 50 ml [verre] ; boîte de 5) ; 369 652.2 (poudre en flacon de 50 ml [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 500 mg/50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 25 juillet 2005).
Spécialité dénommée ANESDERM 5 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 379 476 6 :
Composition : lidocaïne 2,5 g ; prilocaïne 2,5 g (pour 100 g de crème).
- Codes identifiants de présentation : 368 636.3 (5 g en tube [aluminium] verni [résine époxyphénolique] fermé par un bouchon [polypropylène] + 2 pansements adhésifs) ; 567 072.2 (30 g en tube [aluminium] verni [résine époxyphénolique] fermé par un bouchon [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de EMLA 5 % crème (décision du 5 juillet 2005).
Spécialité dénommée BUSPIRONE IVAX 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 588 529 6 :
Composition : chlorhydrate de buspirone 10 mg, pour un comprimé sécable.
- Code identifiant de présentation : 369 462.9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [pvc/pvdc/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BUSPAR 10 mg, comprimé sécable (décision du 28 juillet 2005).
Spécialité dénommée CADUET 10 mg/10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 536 468.1 :
Composition : amlodipine 10 mg (sous forme de bésilate d'amlodipine) ; atorvastatine 10 mg (sous forme d'atorvastatine calcique trihydratée, pour un comprimé pelliculé).
- Codes identifiants de présentation : 369 293.2 (7 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 294.9 (10 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 295.5 (14 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 296.1 (20 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 297.8 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 298.4 (30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 566 837.5 (50 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 566 838.1 (56 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 566 839.8 (60 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 566 840.6 (100 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 566 841.2 (200 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 299.0 (30 comprimés pelliculés en flacon [PE]) ; 566 842.9 (90 comprimés pelliculés en flacon [PE]) (décision du 7 juillet 2005).
Spécialité dénommée CHIROCAÏNE 0,625 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 791 310 0 :
- Codes identifiants de présentation : 566 823.4 (100 ml en poche [polyester] ; boîte de 5) ; 566 824.0 (100 ml en poche [polyester] ; boîte de 24) ; 566 825.7 (100 ml en poche [polyester] ; boîte de 60) ; 566 826.3 (200 ml en poche [polyester] ; boîte de 5) ; 566 828.6 (200 ml en poche [polyester] ; boîte de 12) ; 566 829.2 (200 ml en poche [polyester] ; boîte de 32) (décision du 5 juillet 2005).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE CHEFARO-ARDEVAL 0,05 %, solution pour application cutanée en flacon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 852 439 7 :
Laboratoire Chefaro-Ardeval.
Composition : digluconate de chlorhexidine 0,05 g, sous forme d'une solution de digluconate de chlorhexidine à 20 %, pour 100 ml de solution.
- Code identifiant de présentation : 368 897.1 (75 ml en flacon [aluminium verni]) (décision du 11 juillet 2005).
Spécialité dénommée CHLORURE DE POTASSIUM PROAMP 0,074 6 g/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 554 534 7 :
Composition : chlorure de potassium 7,46 g, pour 100 ml.
- Codes identifiants de présentation : 368 133.1 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 10) ; 368 134.8 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 20) ; 566 545.4 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 50) ; 566 546.0 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 100) ; 368 135.4 (20 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 10) ; 368 136.0 (20 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 20) ; 566 547.7 (20 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 50) ; 566 548.3 (20 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 100) (décision du 28 juillet 2005).
Spécialité dénommée CLIMARA 25 microgrammes/24 heures, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 476 945 6 :
Composition : estradiol 1,97 mg, sous forme d'estradiol hémihydraté 2,04 mg, pour un dispositif transdermique de 6,5 cm².
- Codes identifiants de présentation : 369 307.3 (dispositif transdermique en sachet [polyester/aluminium/copolymère d'acrylonitrile et d'acrylate de méthyle] ; boîte de 4) ; 566 849.3 (dispositif transdermique en sachet [polyester/aluminium/copolymère d'acrylonitrile et d'acrylate de méthyle] ; boîte de 12) (décision du 21 juillet 2005).
Spécialité dénommée DIOSMINE COOPER 300 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 009 403 6 :
- Code identifiant de présentation : 369 394.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé (décision du 25 juillet 2005).
Spécialité dénommée FAVINT 18 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule, code identifiant de spécialité : 6 006 155 2 :
Composition : tiotropium 18 microgrammes, sous forme de bromure de tiotropium monohydraté 22,5 microgrammes.
- Codes identifiants de présentation : 368 693.7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/aluminium] + dispositif Handihaler) ; 566 814.5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/aluminium]) (décision du 8 juillet 2005).
Spécialité dénommée FER FERREUX AP-HP 0,5 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 333 371 2 :
Composition : fer métal 0,50 mg, sous forme de sulfate ferreux heptahydraté 2,50 mg, pour une gélule.
- Code identifiant de présentation : 369 266.5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 8 juillet 2005).
Spécialité dénommée FLUOROURACILE G GAM 50 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 470 621 0 :
- Codes identifiants de présentation : 567 073.9 (5 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 1) ; 567 074.5 (5 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 5) ; 567 075.1 (5 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 10) ; 567 076.8 (5 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 30) ; 567 077.4 (10 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 1) ; 567 078.0 (10 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 5) ; 567 079.7 (10 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 10) ; 567 080.5 (10 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 30) ; 567 081.1 (20 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 1) ; 567 082.8 (20 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 5) ; 567 083.4 (20 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 10) ; 567 084.0 (20 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 30) ; 567 085.7 (100 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 1) ; 567 086.3 (100 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 5) ; 567 088.6 (100 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 10) ; 567 089.2 (100 ml en flacon [verre type I] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de FLUOROURACILE ICN 250 mg/5 ml, solution injectable en flacon (décision du 25 juillet 2005).
Spécialité dénommée FOSRENOL 1 000 mg, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 242 985 7 :
Shire Pharmaceuticals Ltd.
Composition : lanthane 1 000 mg, sous forme de carbonate de lanthane hydraté, pour un comprimé à croquer.
- Codes identifiants de présentation : 369 286.6 (10 comprimés en flacon [PE]) ; 369 287.2 (15 comprimés en flacon [PE]) ; 369 288.9 (30 comprimés en flacon [PE]) ; 369 289.5 (50 comprimés en flacon [PE]) ; 369 290.3 (90 comprimés en flacon [PE]) ; 369 292.6 (100 comprimés en flacon [PE]) (décision du 4 juillet 2005).
- Codes identifiants de présentation : 369 269.4 (40 comprimés en flacon [PE]) ; 369 270.2 (90 comprimés en flacon [PE]) ; 369 271.9 (200 comprimés en flacon [PE]) ; 369 272.5 (400 comprimés en flacon [PE]) (décision du 4 juillet 2005).
- Codes identifiants de présentation : 369 273.1 (20 comprimés en flacon [PE]) ; 369 274.8 (45 comprimés en flacon [PE]) ; 369 275.4 (90 comprimés en flacon [PE]) ; 369 276.0 (100 comprimés en flacon [PE]) ; 369 277.7 (200 comprimés en flacon [PE]) (décision du 4 juillet 2005).
Spécialité dénommée GABAPENTINE RPG 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 384 153 6 :
- Codes identifiants de présentation : 366 130.5 (90 comprimés en flacon [PEHD]) ; 366 131.1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 366 132.8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/PVC/aluminium]) ; 366 133.4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 25 juillet 2005).
- Codes identifiants de présentation : 369 416.7 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 417.3 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 419.6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 420.4 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 421.0 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 567 066.2 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 5 juillet 2005).
Wörwag Pharma GmbH & Co.
Spécialité dénommée INEGY 10 mg/10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 009 808 4 :
Composition : ezétimibe 10 mg ; simvastatine 10 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 369 610.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 369 611.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 567 137.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) (décision du 28 juillet 2005).
- Codes identifiants de présentation : 369 612.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PCTFE/PVC/aluminium]) ; 369 613.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PCTFE/PVC/aluminium]) ; 567 138.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PCTFE/PVC/aluminium]) (décision du 28 juillet 2005).
Spécialité dénommée ISOFUNDINE, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 631 231 0 :
Composition : chlorure de sodium 6,80 g ; chlorure de potassium 0,30 g ; chlorure de magnésium hexahydraté 0,20 g ; chlorure de calcium dihydraté 0,37 g ; acétate de sodium trihydraté 3,27 g ; acide malique 0,67 g, pour 1 000 ml de solution.
- Codes identifiants de présentation : 368 719.6 (250 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 368 720.4 (250 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 368 721.0 (500 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 368 722.7 (500 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 368 723.3 (1 000 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 368 725.6 (1 000 ml en flacon [verre] ; boîte de 6) ; 368 726.2 (250 ml en poche ECOFLAC [PE] ; boîte de 1) ; 369 253.0 (250 ml en poche ECOFLAC [PE] ; boîte de 10) ; 369 254.7 (500 ml en poche ECOFLAC [PE] ; boîte de 1) ; 369 255.3 (500 ml en poche ECOFLAC [PE] ; boîte de 10) ; 369 257.6 (1 000 ml en poche ECOFLAC [PE] ; boîte de 1) ; 369 258.2 (1 000 ml en poche ECOFLAC [PE] ; boîte de 10) ; 369 259.9 (250 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] ; boîte de 1) ; 369 260.7 (250 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] ; boîte de 20) ; 369 261.3 (500 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] ; boîte de 1) ; 369 263.6 (500 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] ; boîte de 20) ; 369 264.2 (1 000 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] ; boîte de 1) ; 369 265.9 (1 000 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] ; boîte de 10) (décision du 8 juillet 2005).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE IVAX 50 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 414 611 0 :
- Codes identifiants de présentation : 368 887.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 427.9 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 888.2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 883.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 50 mg, comprimé (décision du 4 juillet 2005).
Spécialité dénommée LISINOPRIL RANBAXY 20 mg, comprimé sécable, code indentifiant de spécialité : 6 961 218 8 :
- Codes identifiants de présentation : 369 396.6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 397.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 398.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 399.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 400.3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 402.6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 403.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 7 juillet 2005).
Spécialité dénommée MIOSTAT 100 microgrammes/ml, solution injectable pour voie intraoculaire, code indentifiant de spécialité : 6 771 349 8 :
Composition : carbachol 100 microgrammes, pour 1 ml de solution injectable.
- Code identifiant de présentation : 566 812.2 (1,5 ml en flacon [verre] ; boîte de 12) (décision du 4 juillet 2005).
Spécialité dénommée NAVISINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code indentifiant de spécialité : 6 150 517 7 :
Merck Médication Familiale.
- Codes identifiants de présentation : 369 470.1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 369 471.8 (7 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 29 juillet 2005).
Spécialité dénommée NICOTINE ZYMA MENTHE 2 mg, comprimé à sucer, code indentifiant de spécialité : 6 713 146 2 :
- Codes identifiants de présentation : 368 687.7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/PE/PVC/aluminium]) ; 368 688.3 (36 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/PE/PVC/aluminium]) ; 368 690.8 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/PE/PVC/aluminium]) ; 368 691.4 (204 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/PE/PVC/aluminium]) (décision du 25 juillet 2005).
Spécialité dénommée NICOTINELL MENTHE 2 mg, comprimé à sucer, code indentifiant de spécialité : 6 584 134 6 :
Novartis Santé Familiale S.
Spécialité dénommée OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible, code indentifiant de spécialité : 6 305 999 4 :
Composition : lansoprazole 15 mg, pour un comprimé orodispersible.
- Codes identifiants de présentation : 368 715.0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 368 716.7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 368 717.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) (décision du 25 juillet 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE LBR 40 mg, gélule gastro-résistante, code indentifiant de spécialité : 6 913 851 6 :
- Codes identifiants de présentation : 369 473.0 (7 gélules en flacon [PE] avec bouchon [polypropylène]) ; 369 474.7 (14 gélules en flacon [PE] avec bouchon [polypropylène]) ; 369 475.3 (28 gélules en flacon [PE] avec bouchon [polypropylène]) ; 567 114.7 (50 gélules en flacon [PE] avec bouchon [polypropylène]) (décision du 18 juillet 2005).
Spécialité dénommée OROCAL VITAMINE D3 500 mg/200 UI, comprimé à sucer, code indentifiant de spécialité : 6 611 950 7 :
Composition : calcium élément 500,00 mg (sous forme de carbonate de calcium 1 250,00 mg) ; cholécalciférol (vitamine D3) 5,00 microgrammes (200 UI) (sous forme de concentrat de cholécalciférol), forme pulvérulente 2,00 mg, pour un comprimé à sucer.
- Codes identifiants de présentation : 369 516.1 (20 comprimés en flacon [PE]) ; 369 517.8 (30 comprimés en flacon [PE]) ; 369 605.4 (50 comprimés en flacon [PE]) ; 369 606.0 (60 comprimés en flacon [PE]) ; 369 607.7 (90 comprimés en flacon [PE]) ; 369 608.3 (100 comprimés en flacon [PE]) ; 567 135.4 (120 comprimés en flacon [PE]) ; 567 136.0 (180 comprimés en flacon [PE]) (décision du 25 juillet 2005).
Spécialité dénommée PARACETAMOL SANDOZ 1 g, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 925 271 9 :
Composition : paracétamol 1 g, sous forme de paracétamol RHODAPAP, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 369 461.2 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 090.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 25 juillet 2005).
Spécialité dénommée PENNIF LP 30 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 163 618 7 :
Valpharma International SPA.
- Codes identifiants de présentation : 368 919.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 368 920.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 368 922.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 368 923.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 567 050.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de CHRONADALATE LP 30 mg, comprimé osmotique pelliculé à libération prolongée (décision du 7 juillet 2005).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 216 453 3 :
- Codes identifiants de présentation : 368 631.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PE-PVDC/aluminium]) ; 566 805.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées unidose [PVC-PE-PVDC/aluminium]) ; 566 886.6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PE-PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 12 juillet 2005).
- Codes identifiants de présentation : 368 635.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PE-PVDC/aluminium]) ; 566 850.1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées unidose [PVC-PE-PVDC/aluminium]) ; 566 888.9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PE-PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 12 juillet 2005).
- Codes identifiants de présentation : 369 355.8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 356.4 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 357.0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 358.7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 567 054.4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 359.3 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 360.1 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 361.8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 362.4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 055.0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 363.0 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 369 364.7 (15 gélules en pilulier [PEHD]) ; 369 365.3 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 369 367.6 (30 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 056.7 (100 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule (décision du 4 juillet 2005).
- Codes identifiants de présentation : 369 368.2 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 369.9 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 370.7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 371.3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 567 057.3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 373.6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 374.2 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 375.9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 376.5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 059.6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 377.1 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 369 378.8 (15 gélules en pilulier [PEHD]) ; 369 379.4 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 369 380.2 (30 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 060.4 (100 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 2,5 mg, gélule (décision du 4 juillet 2005).
Composition : ramipril 5 mg, pour une gélule - Codes identifiants de présentation : 369 381.9 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 382.5 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 383.1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 384.8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 567 061.0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 369 385.4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 386.0 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 387.7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 388.3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 062.7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 369 390.8 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 369 391.4 (15 gélules en pilulier [PEHD]) ; 369 392.0 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 369 393.7 (30 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 063.3 (100 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, gélule (décision du 4 juillet 2005).
- Codes identifiants de présentation : 369 455.2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 456.9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 50 mg, gélule (décision du 25 juillet 2005).
Spécialité dénommée SERTRALINE MERCK 50 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 653 624 4 :
Composition : sertraline 50 mg, sous forme de chlorhydrate de sertraline, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 369 441.1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 442.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 443.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 444.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 369 445.7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 446.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 448.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 449.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 450.0 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 369 451.7 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 369 452.3 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 369 454.6 (50 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 50 mg, gélule (décision du 22 juillet 2005).
Spécialité dénommée SERTRALINE QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 981 676 0 :
Spécialité dénommée SPIRIVA 18 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule ; code identifiant de spécialité : 6 036 396 7 :
Spécialité dénommée VYTORIN 10 mg/10 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 376 764 8 :
Spécialité dénommée XENAZINE 25 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 246 304 4.
OPI.
Composition : tétrabénazine 25 mg, pour un comprimé sécable.
- Code identifiant de présentation : 369 319.1 (112 comprimés en flacon [PE]) (décision du 28 juillet 2005).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2006, la régie d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Argentine (Buenos Aires) est supprimée.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets en cuir
L'accord fixe son champ d'application de la façon suivante :
« Le présent accord s'applique, en France, y compris dans les DOM, dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Syndicat français du jouet ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2006, Mme Emmanuelle Malarbet est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 octobre 2005 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Julien Merce.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2006, M. Bernard Michel, directeur de recherche de 1re classe, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2006, en remplacement de M. Christian Boutin.
Décret du 15 février 2006 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarlat-la-Canéda exercées par M. Maxime Pech de Pluvinel, administrateur civil.
Décision du 1er février 2006 portant désignation du représentant du ministère de la défense à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er février 2006, M. le chef d'escadron Henry (Patrick) est désigné pour siéger à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts en qualité de membre titulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, sa suppléance sera assurée par M. le capitaine Lemoine (Sébastien).
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Haute-Normandie
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Haute-Normandie sera vacant prochainement.
M. le préfet de région, préfecture, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, et parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis.
Résultats de l'événement n° 193 Cote & Match, du Loto Foot 7 n° 19 et du Loto Foot 15 n° 13 des samedi 18 et dimanche 19 février 2006
Cette installation, d'une capacité de production de 138,32 kW photovoltaïques, est localisée au conseil général de la Martinique, gymnase Louis-Achille, 97200 Fort-de-France.
Décret n°2006-226 du 24 février 2006 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière
La première phrase de l'article 20 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est complétée par les mots : « ainsi que la quatrième session pour 25 % des postes offerts à ce concours ».
Décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Les grades des fonctionnaires hospitaliers classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
Echelle 3, échelle 4 et échelle 5.
Ces échelles de rémunération se substituent aux échelles de rémunération 1, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 98-627 du 23 juillet 1998.
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 est remplacée par la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Le décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2006, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Barjou (Sébastien), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
Mme Bastoul-Belzunce (Muriel), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Berthele (Christophe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Collard (Bruno), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Darbos (Gilles), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Demoustier (Laurent), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Desreumaux (Jean-Paul), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Dinand (Etienne), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Giraud (Franck), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Guillerme (Olivier), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Kruk (Laurent), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Lay (Jean-Luc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Le Ligne (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Lieutaud (Eric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Lorec (Yann), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
Mme Marchant (Bérioska), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
Mme Martin-Rouault (Maria), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Pezzetta (Patrick), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
Mme Pianetti (Christelle), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
Mme Pinet (Martine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Rallo (Nicolas), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
Mme Schaal (Anne-Marie), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Vasseur (Frédéric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
M. Vialard (Benjamin), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
Mme Wullens-Laporte (Isabelle), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2006, M. Savina (Jean-Yves), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 mai 2006.
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéresssées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Deux accords régionaux (Aquitaine) du 15 décembre 2005.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et à la CFTC.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la génération envisagée.
Arrêté du 14 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
La calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès de Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement urbain
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement urbain, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement urbain est également renouvelé sur le département de l'Isère.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valestis
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valestis, dont le siège social est situé à Eaubonne (Val-d'Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Azur
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Azur, dont le siège social est situé à Nice (Alpes-Maritimes), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré De construction immobilière familiale de Normandie - DIALOGE
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré De construction immobilière familiale de Normandie - DIALOGE, dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Décret n°2006-225 du 24 février 2006 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Aux articles 9, 14, 15, 21, 24, 25, 31 et 35, les mots : « ayant atteint le 5e échelon » et les mots : « ayant atteint au moins le 5e échelon » sont remplacés par les mots : « comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon ».
- Le dernier alinéa du 2° de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces agents doivent soit être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un diplôme au moins équivalent et compter au minimum deux ans de services effectifs dans l'un des corps d'ouvriers professionnels mentionnés ci-dessus, soit compter cinq ans de services publics, dont au moins deux ans de services effectifs dans l'un de ces corps.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 16 ainsi que le tableau de reclassement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les maîtres ouvriers comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de maître ouvrier principal dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Au b du 1° de l'article 24, les mots : « au moins deux ans de services publics » sont remplacés par les mots : « au moins deux ans de services effectifs dans leur corps ».
« Les blanchisseurs maîtres ouvriers comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de blanchisseur maître ouvrier principal dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Les blanchisseurs maîtres ouvriers promus au grade de blanchisseur maître ouvrier principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :
- Les conducteurs ambulanciers principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier chef dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Les conducteurs ambulanciers principaux promus au grade de conducteur ambulancier chef sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :
- Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « ayant atteint le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « comptant deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon ».
« Les agents techniques spécialisés de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent technique spécialisé hors classe dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les V, VI, VII et VIII de l'article 24 deviennent respectivement les IV, V, VI et VII du même article.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2005, M. Michel Blanc est nommé suppléant de Mme Isabelle Richard au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 28 septembre 2005 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, Mme Elisabeth Rossignol, épouse Chabrerie, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, en remplacement de M. Gilles Nagot, à compter du 1er octobre 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Castilhon (Florence), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mlle Garcon (Marina), adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Mme Bellesort (Isabelle), épouse Moulin, adjointe administrative au tribunal d'instance de Châteaudun, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Antoni (Xavière), épouse Luigi, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Bastia.
M. Lefevre (Eric), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Bastia.
Mme Dettori-Campus (Chantal), épouse Belgodere, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, M. Alain Romey, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 décembre 2005.
Décision n° 2005-758 du 20 septembre 2005 mettant en demeure la société Canal+
La société Canal+ est mise en demeure, sans délai, de respecter à l'avenir ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française sur l'ensemble du programme telles que fixées à l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article L.
Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ont l'obligation de se procurer les effets d'habillement fournis par l'administration et d'en assurer l'entretien et le renouvellement.
Ils doivent, à tout moment, être en mesure de se présenter en tenue d'uniforme correcte.
Chaque paquetage défini à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé fait l'objet d'une fiche technique qui énumère les effets d'uniforme entrant dans sa composition et arrête la valeur en points de chaque effet et de l'ensemble du vestiaire.
La valeur en points de chaque effet d'uniforme est établie lors de la composition du vestiaire et demeure constante, quelle que soit l'évolution de la contre-valeur financière de l'effet considéré.
Le capital annuel de points est mentionné sur chaque fiche technique.
Il est calculé sur la base de la valeur des effets du vestiaire, de la fréquence moyenne de port effectif pendant l'année et de la durée moyenne de vie des vêtements.
Ce capital points est mis annuellement à disposition de chaque fonctionnaire actif de la police nationale.
A l'occasion d'un changement de fonctions ou de service, les fonctionnaires actifs sont, le cas échéant, dotés d'un complément de tenue.
Le capital points est ajusté en conséquence.
Lors d'un renouvellement général de l'uniforme, le capital points est ouvert, pour chaque fonctionnaire actif, une année après la décision de port de l'uniforme.
Les élèves sont dotés d'un paquetage à leur entrée en école.
A l'issue de leur formation initiale, ils bénéficient d'un complément de paquetage en fonction de leur affectation.
Le capital annuel de points est ouvert à l'issue de la formation initiale.
Le capital annuel de points s'éteint lorsque les personnels sont placés dans l'une des situations suivantes :
- congé longue maladie, congé longue durée ;
Un nouveau capital annuel de points est ouvert à la date de réintégration des personnels actifs de la police nationale placés dans l'une de ces situations.
Lorsqu'un effet faisant partie du paquetage a été détérioré au cours d'une opération de police, l'administration augmente le capital annuel de points du fonctionnaire du nombre de points correspondant à l'effet considéré.
Les personnels peuvent acquérir les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage, sous réserve des limitations fixées par l'administration pour certains effets.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont la faculté d'acquérir sur leurs deniers les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage.
Délégation de gestion entre l'Agence de la dette et le ministère de la défense
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de toute opération sur instruments financiers en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Prestation(s) confiée(s) au délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des ordres transmis par le délégant selon les modalités établies par un cahier de procédures, cosigné par le délégataire et le délégant, établi à cet effet.
Au terme de la délégation, ainsi qu'aux échéances fixées par le cahier de procédures, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Le délégant s'engage à fournir tous les éléments d'informations dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
La délégation s'effectue à titre gratuit.
Les dépenses et recettes correspondant à ces opérations sont enregistrées sur le compte de commerce n° 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Un exemplaire de cet avenant est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.
Durée et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées et prend fin le 31 décembre 2006.
Le document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de trois mois.
Décision n° 2005-759 du 13 septembre 2005 retirant la décision n° 2005-280 du 7 juin 2005 et mettant en demeure l'association radiophonique du Langonnais de respecter la PAR
La décision n° 2005-280 du 7 juin 2005 est retirée.
L'association radiophonique du Langonnais est mise en demeure de respecter la PAR autorisée par la décision n° 2001-765 susvisée, sur la zone de Libourne, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Adresse du site : TDF, La Pilaterie, 59370 Mons-en-Baroeul.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents, au directeur général et aux responsables des services.
Décision n° 2005-780 du 27 septembre 2005 autorisant la SARL Ephata à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
La SARL Ephata susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM.
Adresse du site : 8-74, rue Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280°/300°, 500 W dans le secteur d'azimut 350°/20°, 250 W dans le secteur d'azimut 30°/40°, 500 W dans le secteur d'azimut 50°/120° et 1 kW dans le secteur d'azimut 120/130°.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio universitaire de Toulouse à diffuser un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U, du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
Contraintes : 10 W dans l'azimut 70°/190°.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio des lycéens de Bagnères à diffuser un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Kohu Bahu, du 1er octobre 2005 au 31 mai 2006 :
Site : rue Cordier, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique Sainte-Croix (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel, du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
Site : collège Sainte-Croix, 35410 Châteaugiron.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média 78 à diffuser un service de radio parvoie hertzienne terrestre dénommé Radio Média à partir de la ville de Beynes (78) pendant la période du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
Site : Beynes (78).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Montagnat, domicilié lieudit Hameau Monts, 38440 Saint-Jean-de-Bournay.
Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).
- L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée.
- Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.
Rapport de M. Marcel Deneux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 13 (2005-2006) ;
122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages.
- Il désigne l'autorité administrative saisie pour avis en application du deuxième alinéa de l'article L.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Droit d'accès à l'information
relative à l'environnement
124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet :
« 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;
« 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ;
« 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;
« 4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;
« 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.
- Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par :
« 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
« 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.
« 1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet article ;
- Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L.
124-2, elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données.
- L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte :
« 1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
« 2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
« 3° A des droits de propriété intellectuelle.
- Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.
L'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ne s'applique pas.
521-24, la référence : « (CEE) n° 2455/92 » est remplacée par la référence : « (CE) n° 304/2003 ».
572-3, les mots : « unités urbaines » sont remplacés par le mot : « agglomérations ».
« 2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« 1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d'exploitation ;
« 2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
« 3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.
« L'exploitant peut, dans la limite du pourcentage prévu par le VI de l'article L.
229-8, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du présent article au moyen de certaines unités visées par l'article L.
229-22 inscrites à son compte dans le registre national mentionné à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.
- Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L.
229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L.
« Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
- Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.
- Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
« Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre national mentionné à l'article L.
229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans prévue au I de l'article L.
229-8 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
- Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L.
- Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement les émissions des installations visées à l'article L.
229-5, ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre national mentionné à l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de la présente section.
Décret du 20 octobre 2005 abrogeant le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Larcey-champ de manoeuvres n° 37 08 06
Par décret en date du 20 octobre 2005, le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Larcey-champ de manoeuvres n° 37 08 06 est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Orléans (Loiret)
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), de classe D, dans la région d'Orléans (Loiret).
Les limites latérales et verticales de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend huit parties, à l'exclusion des espaces aériens précisés par la voie de l'information aéronautique, sont définies ci-après :
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres), à l'exclusion des portions situées sous la TMA Paris et sous la voie aérienne R 10 où la limite supérieure est abaissée au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté.
Les arrêtés du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) et d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2005, M. Jean-Luc Brenner, chef du bureau de l'expertise juridique à la direction générale de la comptabilité publique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Christian Laurent.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 octobre 2005, M. Arbouet (Bruno) est nommé directeur général de l'Agence nationale des services à la personne.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué aux collectivités territoriales et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2005, M. Michel Lafon, préfet de la Meuse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse ».
Arrêté du 19 octobre 2005 portant autorisation d'exercer la médecine en France, en application de l'article 60-1, 9e alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin les personnes dont les noms suivent :
M. Abdel Aal (Khaled).
M. Akayi (Matthieu).
M. Andrea (Elias).
Mme Badi (Mounira), épouse Abid.
M. Boukhari (Rachid).
M. Bousraf (Lahsen).
M. Kanouki (Tarik Mohammed).
M. Okemba Ngouet (Paul).
M. Razafitsoma (Herilanja, Alphonse).
M. Saci (Abderrahim).
Avis relatif à l'extension d'un accord portant révision de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (« 3 D »)
Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation ;
Le directeur général : 1° Prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ; 2° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Assure le secrétariat et la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration auquel il participe ; 4° A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ; 5° Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ; 6° Administre le patrimoine du centre.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cadillac (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005 à l'accord national du 13 juillet 2004, conclu à Paris entre :
Cet avenant est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant n° 74 du 12 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 28-1 intitulé « Indemnité kilométrique en cas d'interruption de travail supérieure à deux heures pour les salariés employés à temps partiel ».
Le texte de cet avenant a été déposé le 1er septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Le tableau suivant indique le service et le département concernés par la vacance de fonction de chef de service ou de département :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation préparant au diplôme d'infirmier anesthésiste du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal, cellule des concours, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
RÈGLEMENT (CE) N° 1796/2005 DE LA COMMISSION DU 28 OCTOBRE 2005 (JOUE N° L 288 DU 29 OCTOBRE 2005)
Applicable à partir du 1er novembre 2005
Les épreuves écrites se dérouleront du 3 mai au 9 mai 2006 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par internet et de validation d'inscription est disponible dans les secrétariats des lycées pour les candidats scolarisés ou, à défaut, auprès du service des concours communs polytechniques (téléphone : 05-62-47-33-43).
Les candidats, lors de leurs inscriptions sur internet, impriment un dossier spécifique à compléter comprenant un certificat médical à faire renseigner par un médecin militaire d'active.
Ce dossier devra être remis directement ou adressé sous pli recommandé, avant le 31 janvier 2006, au centre de formation de Bourges (CFBS) (secrétariat des concours), 2, boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex (téléléphone : 02-48-66-51-67).
Arrêté du 2 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
La période d'inscription débutera le lundi 12 décembre 2005 et se clôturera le vendredi 13 janvier 2006.
La date des épreuves écrites est fixée les 23 et 24 février 2006 pour le concours externe et le 23 février 2006 pour le concours interne.
Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'inscription débutera le lundi 12 décembre 2005 et se clôturera le vendredi 13 janvier 2006.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2), concours « délégué au permis de conduire et à la sécurité routière », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 13 janvier 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 juin 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Les dispositions du 7° de l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé sont modifiées de la façon suivante :
« Direction des politiques économique et internationale :
- le chef du service de la production et des marchés ;
- l'adjoint au chef du service de la production et des marchés ;
- le responsable de la sous-direction des soutiens directs et des cultures et des produits végétaux.
Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
Le c de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le bilan fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, les préfets et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2005, des vingt-sept normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de Melaleuca, type terpinèn-4-ol (huile essentielle de « tea tree ») (indice de classement : T75-358).
- Mesurage de la résistance à la traction par flexion (limite de proportionnalité [LOP], résistance résiduelle) (indice de classement : P19-212).
- Calcul du facteur de transmission solaire et lumineuse.
- Partie 2 : méthode de calcul détaillée (indice de classement : P50-771-2).
- Détermination des variations de masse et de volume (indice de classement : P85-502).
- Partie 18 : caractérisation chimique des matériaux (indice de classement : S99-518).
- Mesurage du bruit émis par les véhicules circulant sur rails (indice de classement : F01-520).
- Mesurage du bruit à l'intérieur des véhicules circulant sur rails (indice de classement : F01-521).
- Caisses mobiles et véhicules utilitaires.
- Bâches.
- Partie 1 : exigences minimales (indice de classement : H90-211-1).
- Feux de navigation (indice de classement : J76-103).
- Equipements amovibles de prise de charge (indice de classement : E52-091/A1).
- Exigences de sécurité pour la commande à distance utilisée par l'opérateur (indice de classement : E58-175).
- Machines de fabrication de chaussures et articles en cuir et en matériaux similaires.
- Machines de coupe et de poinçonnage.
- Prescriptions générales de sécurité applicables aux équipements de manutention continue utilisés dans les mines de lignite à ciel ouvert (indice de classement : H95-109).
- Méthode potentiométrique de titrage avec électrode à membrane sélective au plomb (indice de classement : T73-293).
- Partie 4 : lignes directrices supplémentaires pour l'adaptation de symboles graphiques utilisables sur les écrans et les dispositifs de visualisation (icônes) (indice de classement : X05-002-4).
- Partie 10 : bicyclettes d'exercice avec une roue fixe ou sans roue libre, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires (indice de classement : S52-329-10).
- Partie 2 : porte-enfant souple (indice de classement : S54-006-2).
- Petites installations de traitement des eaux jusqu'à 50 PTE.
- Partie 3 : stations d'épuration des eaux usées domestiques prêtes à l'emploi et/ou assemblées sur site (indice de classement : P16-800-3).
- Mesure de débit de gaz au moyen de venturi-tuyères en régime critique (indice de classement : X10-150).
- Echantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants (indice de classement : T90-366).
- Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges (indice de classement : D36-308).
- Systèmes de désignation des aciers.
- Partie 1 : désignation symbolique (indice de classement : A02-005-1).
- Traitement et finition des revêtements obtenus par projection thermique (indice de classement : A91-217).
- Partie 3 : détermination de l'adhérence et autres modes de rupture mécanique par essai de rayure (indice de classement : A92-801-3).
- Exigences générales et essais de type (indice de classement : E29-697).
- Méthodes d'essai pour raccords pour transmissions hydrauliques (indice de classement : E48-075).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2005, des douze normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de Melaleuca, type terpinénol-4 (huile essentielle de « tea tree ») (homologuée le 5 décembre 1997) (indice de classement : T75-358).
- Mastics pour joints (homologuée le 5 février 1998) (indice de classement : P85-502).
- Exigences générales (homologuée le 20 février 1998) (indice de classement : S94-001).
- Partie 1 : prescriptions minimales (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : H90-211-1).
- Code d'essai pour la mesure du bruit émis par les véhicules circulant sur rails (homologuée le 15 septembre 1973) (indice de classement : S31-019).
- Code d'essai pour la mesure du bruit à l'intérieur des véhicules circulant sur rails (homologuée le 25 février 1974) (indice de classement : S31-028).
- Mesure de débit de gaz au moyen de venturi-tuyères en régime critique (homologuée le 20 juin 1995) (indice de classement : X10-150).
- Détendeur-déclencheur à usage domestique pour propane commercial à réglage fixe à basse pression (homologuée le 1er décembre 1971) (indice de classement : D36-303).
- Système de désignation des aciers.
- Partie 1 : désignation symbolique, symboles principaux (homologuée le 20 octobre 1992) (indice de classement : A02-005-1).
- Installations de propane commercial en récipients.
- Détendeur à réglage fixe, à haute pression, éventuellement muni d'un raccord d'entrée auxiliaire.
- Essais (homologuée le 20 septembre 1975) (indice de classement : M88-767).
- Installation d'hydrocarbures liquéfiés en récipients.
- Limiteur de pression pour immeubles à usage d'habitation (homologuée le 28 septembre 1983) (indice de classement : M88-774).
- Détendeur à réglage fixe à haute pression pour locaux mobiles et semi-mobiles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Belfais (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché près la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York (Etats-Unis), en qualité de conseiller économique hors classe, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant nomination du directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, M. Kahan (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, M. François Mudry, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 17 juillet 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2005, M. L'Emeillat (Laurent) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2005, M. Lamarche (Frantz), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2006.
Arrêtés du 29 novembre 2005 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, Mlle Parodi (Sandra, Joséphine, Marcelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge) à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, Mme Delhumeau (Laurence, Michèle, Françoise), épouse Pradal, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Lhubac, Christophe Cabanis et Philippe Pradal, notaires associés, à la résidence de Lunel (Hérault).
M. Avenel (Alexandre, Arnaud, Stanislas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yannick Torche, Sylvie Paillard et Alexandre Avenel, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Desneuf (Marc-André, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Benabu et Jean Parent, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Parent (Jean, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Benabu et Jean Parent, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Benabu et Jean Parent, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Benabu et Marc-André Desneuf, huissiers de justice associés ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Décision n° 2005-0921 du 18 octobre 2005 publiant pour les années 2003 et 2004 les attestations de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'audit qui a été confié au cabinet Mazars & Guérard a porté sur le système de comptabilisation des coûts des années 2003 et 2004 ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique et sur l'application des spécifications établies par France Télécom.
Il a aussi porté sur les éléments de coûts 2003 et 2004 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel, sur les comptes des années 2003 et 2004 (méthodes et valeurs).
Il a par ailleurs porté sur les comptes réglementaires des années 2003 et 2004 en terme de méthode et de valorisation et, plus généralement, sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit au chapitre XIII de son autorisation la production des comptes prévus au chapitre XIII de son autorisation, à savoir les « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».
L'audit mené par le cabinet Mazars & Guérard comprend 6 lots :
Lot I : Audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient), des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif et de la répartition des coûts de la paire de cuivre entre les différents produits pour l'année 2003 ;
Lot II : Audit des comptes réglementaires 2003 : audits des six comptes « individualisés » de la licence de France Télécom ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes individualisés ou séparés pour l'année 2003 ;
Lot III : Examen des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom) pour l'année 2005 ;
Lot IV : Audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient), des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif et de la répartition des coûts de la paire de cuivre entre les différents produits pour l'année 2004 ;
Lot V : Audit des comptes réglementaires 2003 : audits des six comptes « individualisés » de la licence de France Télécom ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes individualisés ou séparés pour l'année 2004 ;
Lot VI : Examen des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom) pour l'année 2006 (à venir au début de l'année 2006).
Les attestations de conformité établies par le cabinet portent sur les éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel pour les années 2003 (Lot I) et 2004 (Lot IV) ainsi que sur les comptes individualisés des années 2003 (Lot II) et 2004 (Lot V), établis en coûts historiques.
En vertu des dispositions combinées du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie les attestations de conformité des coûts 2003 et 2004 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires ; celles-ci ont été respectivement rédigées pour l'année 2003, en date du 20 mai 2005 et pour l'année 2004, en date du 14 octobre 2005,
L'Autorité publie aux annexes à la présente décision les attestations de conformité des coûts 2003 et 2004 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
Ces attestations ont été rédigées par les auditeurs, respectivement pour l'année 2003, en date du 20 mai 2005, et pour l'année 2004, en date du 14 octobre 2005, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R.
L'annexe I correspond à l'attestation de conformité de l'année 2003 ; l'annexe II à celle de l'année 2004.
Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
- Les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2003, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des télécommunications, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ART.
Les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2003 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005.
Les comptes établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
99-13, alinéa 1, du code des postes et communications électroniques ;
Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué suite à des évolutions réglementaires (décision ART n° 2004-1066) :
- le modèle des liaisons louées a été introduit pour la première fois en 2003 ;
- le modèle des abonnés non rentables n'a pas été repris, comme en 2002 ;
- les données relatives aux lignes numériques ont été introduites en supplément des lignes analogiques, comme en 2002 ;
- le modèle statistique réseau local et URA-CAA (dit de desserte) prend en compte les résultats d'une enquête pour la répartition des lignes et des BPN par type d'URA (CNE, classe 3 ou classe 4).
Les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées plus régulièrement, avec une fréquence restant à préciser, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle ; à l'inverse, certaines études ne nécessitent pas une mise à jour annuelle.
Fait à Paris-La Défense, le 20 mai 2005.
Mazars & GuérardO.
Les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2004 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005.
Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2004, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué suite à la prise en compte de préconisation de la part de l'ARCEP :
- concernant le modèle des liaisons louées en 2003, l'affectation des coûts nets des liaisons louées par classe de densité se basait sur un prorata du parc analogique entreprises.
En 2004, à chaque classe de densité, ont été affectées les liaisons louées ayant une des extrémités dans cette classe et l'autre extrémité dans une classe de densité supérieure ou égale à partir :
- des codes des communes des extrémités de chaque liaison louée transmis par la division services de communication entreprises ;
- des codes de correspondance entre code commune et classe de densité transmis par FT R&D ;
- introduction dans les modèles des lignes haut débit :
- en supplément des lignes analogiques et numériques, ont été introduites en 2004, dans les modèles de péréquation géographique, les lignes ADSL ;
- la répartition de ces lignes par classe de densité a été transmise par FT R&D sur la base d'une requête portant sur environ 90 % des lignes du parc ADSL 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 juillet 2005, M. Lépingle (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 novembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 juillet 2005, M. Looten (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2005, M. Gardin (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2005, M. Cousin (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2005, M. Thomas (René), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 novembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2005, M. Gavouyère (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, Mme Marie-Claire Chalmeigne, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er juillet 2005, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, M. Jean-Pierre Bugeau, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 31 mars 2005, date à laquelle l'intéressé est nommé inspecteur général de la construction.
Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L.
129-3 du code du travail les activités de services aux personnes à domicile mentionnées au premier alinéa de l'article L.
129-1, et exercées selon les modalités prévues à l'article L.
b) L'assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux autres personnes, dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, favorisant leur maintien à domicile.
Sont considérés comme une activité d'assistance telle que prévue au b de l'article 1er :
- l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilisation et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transport...)
- l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs, et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative...) à domicile ou à partir du domicile.
Sont considérées notamment comme « autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile », au sens du premier alinéa de l'article L.
129-1 du code du travail, les personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social.
Ne sont pas soumises aux dispositions du cahier des charges les activités qui concernent uniquement les tâches ménagères, l'environnement ou le cadre de vie, lorsqu'elles ne sont pas associées à une des activités prévues à l'article 1er.
Le cahier des charges, prévu à l'article 1er, annexé au présent arrêté est approuvé.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT QUALITÉ PRÉVU AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L.
129-1 DU CODE DU TRAVAILPréambule
Les termes suivants employés dans le présent cahier des charges renvoient à des concepts définis ci-après :
Le « gestionnaire » désigne le représentant légal de la personne morale qui sollicite l'agrément et gérera les prestations au profit des bénéficiaires quel que soit le mode d'exercice (prestataire, mandataire, intérim).
S'agissant de la garde d'enfants, la notion de « bénéficiaire » ou de « personne » renvoie, en fonction du contexte, soit au(x) parent(s) de l'enfant, soit à l'enfant, soit au parent et à l'enfant.
Les « intervenants » désignent les salariés du gestionnaire ou les salariés mis à disposition du bénéficiaire par le gestionnaire.
Pour les services exerçant en mode mandataire, la notion de « contrat » s'entend du contrat conclu entre le bénéficiaire et le gestionnaire du service, à l'exclusion du contrat de travail signé entre le bénéficiaire et son salarié.
- Liste des activités relevant de l'agrément qualité
Les activités relevant de l'agrément qualité sont définies à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité.
Les activités de service aux personnes à domicile relevant de l'agrément qualité se caractérisent par des interventions effectuées auprès d'un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap, et à son domicile.
Les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et son entourage familial et social, ils respectent l'intimité des personnes et des familles, leur culture, leur choix de vie, leur espace privé et leurs biens et la confidentialité des informations reçues.
311-4 du code de l'action sociale et des familles est remis à chaque personne ou à son représentant légal, il comprend notamment la documentation mentionnée à l'article 7 du présent cahier des charges.
Ces actions ont une fonction sociale.
En conséquence, le gestionnaire doit bien connaître le contexte local social et médico-social, correspondant au public auquel il s'adresse, afin de situer l'action de ses services en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs.
A cette fin, le gestionnaire a pris connaissance notamment des dispositions du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale concernant son champ d'intervention.
Les gestionnaires connaissent :
- la répartition des compétences entre les différentes institutions concernées par le secteur dans lequel elles interviennent(conseils généraux, CAF, CRAM, caisses de retraite, municipalités, CCAS...)
- les différentes sources et conditions de financement relatives à leurs interventions ;
- les missions des services publics et des structures appelés à intervenir auprès du même public (services sociaux, services de PMI, commissions départementales d'accueil des jeunes enfants, équipements et services d'accueil des jeunes enfants, pour personnes âgées et personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, équipes médico-sociales de l'APA, CLIC, etc.).
Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en oeuvre, selon ses propres choix d'organisation.
Il lui appartient de définir et de mettre en oeuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination des interventions de façon à être en mesure d'assurer une prestation de qualité.
Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées notamment par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale créé à l'article L.
- Organiser un accueil de qualité
Le gestionnaire offre un accueil physique et un accueil téléphonique cohérent avec son offre de services.
Il met à la disposition du public une documentation écrite, à jour, complète et précise sur son offre de service, sur les tarifs des prestations proposées, les financements potentiels et les démarches à effectuer ainsi que sur les recours possibles en cas de litige.
Les tarifs des prestations proposées sont affichés dans les lieux d'accueil du public.
L'accueil téléphonique est personnalisé et assuré au minimum 5 jours sur 7, sur une plage horaire de 7 heures par jour, un numéro d'appel est communiqué au bénéficiaire pour l'ensemble des prestations proposées localement et un suivi des messages téléphoniques est organisé.
Le gestionnaire dispose de locaux adaptés, conformément à l'article L.
Ces locaux lui permettent d'assurer ses missions, en particulier la coordination des prestations et des personnels.
Le gestionnaire se donne les moyens de répondre aux situations d'urgence.
- Une proposition d'intervention individualisée
Une proposition d'intervention individualisée est élaborée par le gestionnaire avec le bénéficiaire :
- soit à partir d'un plan d'aide déjà élaboré par des équipes spécialisées ;
- soit à partir d'une évaluation globale et individualisée de la demande et des besoins du bénéficiaire par le gestionnaire.
L'évaluation prend en compte la demande directe du bénéficiaire et les demandes de l'entourage, lorsque le bénéficiaire n'est pas en mesure d'exprimer ses besoins.
Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en oeuvre.
Dans le cas contraire, le bénéficiaire est orienté vers une structure adaptée.
La méthodologie d'intervention est adaptée au bénéficiaire (selon la situation, il convient de faire à la place, d'aider à faire ou d'apprendre à faire...).
La proposition d'intervention indique les modalités de coordination avec d'éventuelles autres interventions.
Le gestionnaire fait connaître au bénéficiaire les financements potentiels et les démarches à effectuer.
- Clarté et qualité de l'offre de service
Le devis énumère les prestations, services, tâches qui seront réalisées et feront l'objet d'une facturation ultérieure.
Le gestionnaire liste les documents laissés au bénéficiaire et joint un modèle de contrat type.
Tout abonnement et toute prestation donnent lieu à l'établissement d'un contrat écrit avec le bénéficiaire précisant la durée, le rythme, le type, le coût de la prestation et le montant restant à la charge du bénéficiaire.
A l'exception des cas d'urgence avérés, la formalisation de l'accord du bénéficiaire sur la prestation proposée et ses modalités est nécessaire.
Cet accord est recueilli dans le cadre d'un contrat, avant l'intervention du gestionnaire.
Dans le cadre de prestations réalisées par démarchage, le bénéficiaire dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat conclu entre le bénéficiaire et le gestionnaire, dans les conditions prévues aux articles L.
Le gestionnaire établit une facturation claire et détaillée.
Il adresse au bénéficiaire une attestation fiscale annuelle.
- Les modalités de l'intervention
Le gestionnaire garantit la continuité des interventions y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés et leur bonne coordination.
Un remplacement est systématiquement proposé en cas d'absence de l'intervenant habituel y compris pendant les congés annuels.
Le gestionnaire assure lui-même ou, le cas échéant, fait assurer, par une structure dûment agréée ou autorisée, les activités prévues.
Le bénéficiaire est informé de l'identité des intervenants et de leur qualification.
Le bénéficiaire peut identifier l'intervenant grâce à un signe de reconnaissance (1).
Le suivi de chacune des prestations est assuré par un interlocuteur désigné au sein de la structure du gestionnaire et dont le nom est communiqué au bénéficiaire.
Les intervenants sont informés des besoins spécifiques du bénéficiaire.
Le gestionnaire s'assure de la bonne compréhension du protocole d'intervention (consignes, tâches à accomplir...)
Les intervenants participent au dispositif de suivi individualisé de l'intervention.
Ils font remonter au service les événements importants concernant le bénéficiaire et sont associés aux réflexions entraînant des modifications d'intervention.
Les intervenants sont associés à la coordination avec les autres intervenants.
Les intervenants respectent la confidentialité des informations reçues et l'intimité des personnes.
Il est interdit aux intervenants de recevoir des bénéficiaires auprès desquels ils interviennent toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou valeurs.
Les gestionnaires contribuent à la prévention de la maltraitance, notamment par une information du public et une formation adaptée des intervenants.
Lorsque cela s'avère nécessaire, le gestionnaire transmet un signalement aux autorités compétentes.
Les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions d'échange de pratiques, les entretiens individuels...
Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des prestations en lien avec l'intervenant et le bénéficiaire et en accord avec le bénéficiaire.
La définition de l'intervention fait l'objet d'une réactualisation au moins une fois par an.
Pour les prestations régulières réalisées au domicile du bénéficiaire, un cahier de liaison (ou un système équivalent) est tenu à jour.
Le gestionnaire gère les éventuels conflits entre les intervenants et les bénéficiaires.
En cas de conflit non résolu avec le gestionnaire, le bénéficiaire peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'il choisit sur la liste prévue à l'article L.
311-5 du code de l'action sociale et des familles et annexée au livret d'accueil.
- Le suivi et l'évaluation des interventions
Le gestionnaire organise le traitement des réclamations.
Il tient à jour l'historique des interventions.
Il met en place des contrôles internes réguliers.
Le gestionnaire transmet chaque année au préfet le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l'article R.
129-4 du code du travail ; ce bilan fait notamment apparaître les moyens mis en oeuvre pour satisfaire au présent cahier des charges.
La charte de qualité prévue au 4° de l'article R.
129-3 du code du travail, pour les associations ou entreprises gestionnaires comportant plusieurs établissements, donne lieu de la part du gestionnaire à une évaluation et à des contrôles périodiques.
- Sélection et qualification
des personnes mettant en oeuvre l'activité
Le gestionnaire s'assure des aptitudes des candidats à exercer les emplois proposés, il organise à cette fin son processus de recrutement.
- soit sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétence dans le secteur concerné et dont une liste indicative figure en annexe ;
- soit disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné et bénéficieront d'actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;
- soit bénéficient d'un contrat aidé par l'Etat assorti de mesure de formation professionnelle, soit d'une formation en alternance ;
Le personnel d'encadrement ou le gestionnaire :
- soit est titulaire d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétence dans le secteur concerné ;
- soit dispose d'une expérience professionnelle dans son domaine de compétence et bénéficiera d'actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, dans une perspective de formation qualifiante.
Le personnel d'encadrement ou le gestionnaire justifie de compétences managériales, qui lui permettent :
- d'assurer le fonctionnement de la structure agréée dans le respect du cahier des charges ;
- de coordonner les interventions et de développer le travail en réseau.
La demande d'agrément, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme gestionnaire, mentionne :
- l'adresse de l'organisme demandeur et, lorsque l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, celle de ses établissements ;
Les éléments joints au dossier et permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en oeuvre sont les suivants :
- une note décrivant les moyens mis en oeuvre concrètement par le gestionnaire pour répondre aux prescriptions du présent cahier des charges ;
- un modèle du livret d'accueil prévu au 2 du II, ou pour la garde d'enfants de moins de trois ans, un modèle de la documentation prévue au 7 du III ;
- un modèle du contrat prévu au 20 du V ;
- pour les organismes gestionnaires comportant plusieurs établissements, la charte de qualité prévue à l'article R.
129-3 du code du travail, ainsi qu'une note indiquant les modalités d'évaluation et de contrôle interne périodiques prévues ;
- un engagement écrit du gestionnaire à respecter les dispositions du présent cahier des charges qui lui sont applicables.
- Dispositions particulières applicables aux services assurant la garde d'enfants de moins de trois ans, lorsque la garde est occasionnelle, et lorsqu'elle est exercée selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article L.
129-2 du code du travail (mandataire et intérim)
Une garde est considérée comme occasionnelle, si elle présente un caractère ponctuel et exceptionnel.
Une garde de courte durée, voire d'une heure, dès lors qu'elle présente un caractère régulier, n'est pas considérée comme occasionnelle.
S'appliquent les dispositions suivantes :
- du paragraphe II, à l'exception du 3 ;
- du paragraphe III, à l'exception du 9 ;
- du paragraphe IV, à l'exception des 11, 12, 13, 15 ;
- du paragraphe V, à l'exception des 19, 20 ;
- du paragraphe VI, à l'exception des 23, 24, 30, 31, 36, 37 ;
- du paragraphe VII, à l'exception du 41 ;
- du paragraphe VIII, à l'exception du 45 ;
- du paragraphe IX.
AU CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT QUALITÉ
Exemples de diplômes, certificats ou titres correspondant aux qualifications des intervenants :
- diplômes visés au code de l'action sociale et des familles (diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique,...)
(1) Badge, carte professionnelle, moyen adapté pour les non-voyants, etc.
- En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification spéciale porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de : a) pour les élevages de porcs : 300 sujets vendus ou livrés annuellement pour les catégories des engraisseurs et naisseurs-engraisseurs, 480 porcelets vendus ou livrés pour la catégorie des naisseurs ; b) pour les élevages de veaux : 60 sujets vendus ou livrés annuellement ; c) pour la cuniculiculture : 30 reproducteurs ; d) pour l'aviculture : 1 000 poules pondeuses pour le tarif I (vente d'oeufs de consommation et de volailles), 10 000 unités vendues ou 17 000 kilogrammes de poids vif selon le mode de taxation retenu, pour le tarif III (vente de poulets de chair standard) ; aucun abattement, sauf indication contraire, n'est prévu en faveur des autres élevages avicoles.
- Les élevages comportant au moins deux reproductrices sont seuls taxés spécialement.
Avis relatif au deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2004 (modificatif)
Département de l'Ain, page 33042 :
Lire : « pour chacun des trois premiers hectares 328 et 24 par hectare en sus », au lieu de : « 150,00 et 0 ».
Département des Alpes-de-Haute-Provence, page 33048 :
Lire : « pour le premier hectare 1 575 et 1 260 par hectare en sus », au lieu de : « 1 181,25 et 945 ».
Département des Bouches-du-Rhône, page 33062 :
Elevages de porcs :
Lire : « pour les Engraisseurs : post-sevreurs : par porcelet vendu ou livré : 1,10 », au lieu de : « 2,20 » et pour les naisseurs-engraisseurs : « par porc vendu ou livré 2,20 », au lieu de : « 1,10 ».
Département des Landes, page 33108 :
Lire : « 1 152,00 par hectare », au lieu de : « 1 280,00 par hectare ».
Département du Val-d'Oise, page 33194 :
Aviculture (tarif III) :
Ajouter : « 0,162 par canard vendu, 0,400 par dinde ou dindon (production fermière) ; 0,125 par dinde ou dindon (production industrielle) ».
Avis relatif au troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2004 (modificatif)
Vin de table.
Suppression de la mention : « région délimitée par le décret du 25 mai 1909 ».
Ajouter : « production non vinifiée 21,00 par hectolitre ».
Arrêté du 23 novembre 2005 autorisant la SECE CT SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, la SECE CT SCS, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois-Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit De Tuleras, chemin rural n° 181, 28210 Villemeux-sur-Eure.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
Il est institué, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Le régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire.
Il est institué, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre-vingt mille euros (80 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-quatre mille euros (44 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
Il est institué, à Poitiers (Vienne), auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Poitiers (Vienne), auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à onze mille euros (11 000 EUR).
Décret n°2005-1599 du 19 décembre 2005 portant organisation de concours de recrutement de professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre réservés à certains agents non titulaires de cet office en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, jusqu'au 4 janvier 2006, à l'organisation de concours permettant le recrutement de professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application des 1° et 2° du I et du II dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres du corps de fonctionnaires mentionné au premier alinéa.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours prévus à l'article 1er doivent justifier des conditions de titres ou de diplômes prévues au 3° de l'article 17 du décret du 27 février 1990 susvisé.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle d'enseignement ou de formation égale à au moins cinq ans de services effectifs sont réputés satisfaire à ces conditions de titres ou de diplômes.
Les concours réservés prévus à l'article 1er sont organisés par section pouvant comprendre, le cas échéant, des options.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement les options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature de l'épreuve des concours réservés.
Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les concours prévus à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixe le nombre d'emplois offerts à ces concours et répartit les emplois entre les sections et, le cas échéant, les options.
Pour chaque section et éventuellement option des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur chaque liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Les emplois non pourvus dans une section, ou éventuellement option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement options, du même concours.
Les lauréats des concours réservés sont nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade de classe normale stagiaires.
En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux candidats lauréats du concours interne, les dispositions des articles 20 et 28 du décret du 27 février 1990 susvisé.
Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est complété par les mentions suivantes :
« - état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;
« - commandement de l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;
Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, places reportées alternativement sur :
- Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 9 du décret précité, organisés au profit des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à 97 et se répartit comme suit :
Décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de circonscription peut être attribuée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré.
Le taux moyen annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir.
Le taux moyen annuel est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le décret n° 90-428 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2006.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixé à 550.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
Il est institué, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-neuf mille cinq cents euros (19 500 ).
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature de dépenses et de recettes présentée aux articles suivants.
Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche organisées en groupements régionaux.
Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon deux ventilations :
- par groupement régional d'unités de recherche : le budget est exécuté selon cette première ventilation ;
- par axe thématique de recherche.
- aux dépenses de formation par la recherche ;
- aux actions thématiques transversales aux groupements régionaux ou aux axes thématiques de recherche ;
- les grands équipements scientifiques transversaux à plusieurs axes thématiques de recherche ;
- les acquisitions immobilières ;
- les constructions et gros travaux immobiliers ;
- les moyens généraux de la direction générale ;
Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est constituée.
Une dotation à répartir est également prévue.
- les dépenses de personnel, au sein desquelles sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement au titre des opérations d'investissement programmé et autres opérations en capital sont :
- pour le premier agrégat : les groupements régionaux d'unités de recherche ;
- pour le deuxième agrégat : les grands équipements scientifiques ;
- pour le troisième agrégat :
- les subventions d'exploitation sur projet ou programme de recherche ;
- les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;
- les autres subventions d'exploitation ;
- les autres subventions d'investissements ;
- les opérations financières donnant lieu à immobilisation ;
Arrêté du 9 janvier 2006 relatif aux commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2006, les ressorts et sièges des commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office, ainsi que leur composition pour quatre ans, sont fixés comme suit :
Ressort de la commission :
cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia
Président titulaire : M. Jacques Labignette, président de chambre.
Président suppléant : M. Claude Veber, président de chambre.
Notaires titulaires d'un office ou associés :
Me Jean-Paul Rondreux, notaire à Menton ;
Me Olivier Lehay, notaire à Ajaccio.
Me Hubert Devictor, notaire à Roquevaire ;
Me Jean-Jérôme Lucciono, notaire à Sainte-Marie-Sicche.
Notaires salariés :
Me Charles-Henri Gerard, notaire salarié à Grasse ;
Me Jean-Louis Liegeois, notaire salarié à Nice.
Me Albert Arias, notaire salarié à Saint-Raphaël ;
Me Eric Grimal, notaire salarié à Lambesc.
cours d'appel d'Amiens, Douai et Reims
Président titulaire : M. Philippe Gosselin, avocat général.
Président suppléant : M. Eric Vaillant, substitut général.
Me Martial Lequen, notaire à Maignelay-Montigny ;
Me Nicolas Pagniez, notaire à Douai.
Me Yves Bernet, notaire à Châlons-en-Champagne ;
Me François Bernard, notaire à Pont-à-Marcq.
Me Corinne Villemin, notaire salariée à Nouzonville ;
Me Michel Dujardin, notaire salarié à Lille.
Me Fabienne Gruss Thomas, notaire salariée à Charly-sur-Marne ;
Me Bénédicte Muller, notaire salariée à Hénin-Beaumont.
cours d'appel d'Angers, Poitiers et Orléans
Président titulaire : M. Bruno Gertermann, avocat général.
Président suppléant : M. Jean-Michel Cailliau, procureur de la République.
Me Rémy Gagnot, notaire à Marolles-les-Braults ;
Me Benoît Malon, notaire à Beaugency.
Me Alain Barreau, notaire à Challans ;
Me Patrick Delelis-Fanien, notaire à Laval.
Me Franck Lusseau, notaire salarié à Cornery ;
Me Stéphane Servan, notaire salarié à Poitiers.
Me Valérie Fortin, notaire salariée à Vendôme ;
Me Ludovic Lardiere, notaire salarié à Pouzauges.
cours d'appel de Bourges, Riom et Limoges
Président titulaire : M. Jacques Leflaive, président de chambre.
Président suppléant : M. Richard Bometon, avocat général.
Notaires titulaires d'offices ou associés :
Me Jacques Leger, notaire à Bourges ;
Me Jean-Paul Beneytout, notaire à Vendat.
Me François Paulhet, notaire à Nevers ;
Me Michel Veyret, notaire à Vic-le-Comte.
Me Christine Clisson, notaire salariée au Dorat ;
Me Patrick Espagnol, notaire salarié à Manzat.
Me Laurent Rogheon, notaire salarié à Moulins ;
Me Stéphane Sandelli, notaire salarié à Château-Chinon.
cours d'appel de Bordeaux, Pau et Agen
Président titulaire : M. Alain Costant, président de chambre.
Président suppléant : Mme Catherine Gillet, conseillère à la cour d'appel.
Me Laurent Sigal, notaire à Laroque-Timbaut ;
Me Serge Allory, notaire à La Force.
Me Bernard Bentejac, notaire à Bordeaux ;
Me Bernard Maurel, notaire à Casteljaloux.
Me Frédéric Petitjean, notaire salarié à Lesparre ;
Me Marie-Christine Ayrolle, notaire salariée à Puy-l'Evêque.
Me Valérie Danton-Ferrant, notaire salariée à Saint-Angeau ;
Me Sandrine Bonneval, notaire salariée à Bergerac.
cours d'appel de Caen, Rouen et Versailles
Président titulaire : M. Alain Raimbault, vice-procureur de la République.
Président suppléant : Mme Sophie Rerolle, juge.
Me Christian Detry-Marron, notaire à Cormeilles-en-Parisis ;
Me Raynald Chance, notaire à Lisieux.
Me Jean Poustis, notaire à Meudon ;
Me Paul Kechichian, notaire à Dozulé.
Me Virginie Duval-Ramade, notaire salariée à Boulogne-Billancourt ;
Me Marie-Line Barre-Duhem, notaire salariée à Carentan.
Me Margot Ribeiro-Sordet, notaire salariée à Triels-sur-Seine ;
Me Hélène Allix, notaire salariée à Agon-Coutainville.
cours d'appel de Colmar et Metz
Président titulaire : M. Adrien Leiber, président de chambre ;
Président suppléant : Mme Francine Rastegar, présidente de chambre.
Me Christian Bitzberger, notaire à Lingolsheim ;
Me Mario Jean Ossola, notaire à Bergheim ;
Me Edith Michaux, notaire à Mondelange.
Me Yves Baudelet, notaire salarié à Hayange ;
Me Philippe Polifke, notaire salarié à Barr.
Me Marie Braun-Leyenberger, notaire salariée à Saverne ;
Me Catherine Merlin, notaire salariée à Thionville.
Président titulaire : M. Régis Vouaux-Massel, président de chambre.
Président suppléant : Mme Nelly Vilde, conseillère à la cour d'appel.
Me Noëlle Merlat, notaire à Panissières ;
Me Fabienne Lacourtablaise, notaire à Lyon.
Me Alain Mollier, notaire à La Mulatière ;
Me Jean-Pierre Armanet, notaire à Champagne-au-Mont-d'Or.
Me Béatrice Daguet, notaire salariée à Lyon ;
Me Priscille Caignault, notaire salariée à Bourg-en-Bresse.
Me Sophie Copin, notaire salariée à Lyon ;
Me Annie Dacqmine, notaire salariée à Saint-Etienne.
cours d'appel de Grenoble et Chambéry
Président titulaire : M. Hubert Azoulay, président de chambre.
Président suppléant : M. Jean-Claude Berlioz, avocat général.
Me Alain Maisonnier, notaire aux Echelles ;
Me Henry Benoist, notaire à Grenoble.
Me Jean-François Grillat, notaire à Pont-de-Beauvoisin ;
Me Philippe Vandevoorde, notaire à Valence.
Me Nathalie Vaillant-Arbez, notaire salariée à Evian-les-Bains ;
Me Françoise Micoud, notaire salariée à Voiron.
Me Bertrand Giraud, notaire salarié à Annecy ;
Me Pascale Carrier-Rivolta, notaire salariée à Saint-Martin-d'Hères.
cours d'appel de Nancy, Besançon et Dijon
Siège de la commission : cours d'appel de Nancy.
M. Guy Dory, président de chambre.
M. Jacques Nicolle, substitut général.
Me Véronique Marchal, notaire à Nancy ;
Me Fabrice Rougier, notaire à Chaumont.
Me Thierry Colin, notaire à Besançon ;
Me Daniel Bazelaire, notaire à Mirecourt.
Me Valérie Candotto, notaire salariée à Vesoul ;
Me Jocelyne Nicaise, notaire salariée à Saint-Dié.
Me Sara Di Sangro, notaire salariée à Raon-l'Etape ;
Me Benoît Douge, notaire salarié à Maîche.
Ressort de la commission : cours d'appel de Paris,
Basse-Terre, Fort-de-Fance, Saint-Denis-de-la-Réunion
Président titulaire : M. Jean-Louis Verpeaux, président de chambre.
Président suppléant : Mme Catherine Dujardin, présidente de chambre.
Me Isabelle Tanqueray, notaire à Noisy-le-Grand ;
Me Hervé Sarazin, notaire à Paris (8e).
Me Jean Dupont-Cariot, notaire à Paris (8e) ;
Me Hervé Tetard, notaire à Paris (3e).
Me Gilles Bonnet, notaire salarié à Paris (2e) ;
Me Anne Dupont-Hamon, notaire salariée à Paris (8e).
Me Arlette Darmon, notaire salariée à Paris (7e) ;
Me Jean-Fabrice Hey, notaire salarié à Paris (2e).
Président titulaire : M. Joseph Taillefer, président de chambre.
Président suppléant : M. Didier Ruellan du Crehu, substitut général.
Me Hervé Boucherit, notaire à Saint-Gilles ;
Me Alexandre Ploix de Rotrou, notaire à Saint-Brieuc.
Me André Martin, notaire à Herbignac ;
Me Catherine Maire, notaire à Vannes.
Me Germain Lemoine, notaire salarié à Plouvorn ;
Me Caroline Le Meur, notaire salariée à Gourin.
Me Monique Uguet, notaire salariée à Plédran ;
Me Valérie Dejoie, notaire salariée à Vertou.
cours d'appel de Toulouse, Montpellier et Nîmes
Président titulaire : M. Christian Toulza, président de chambre.
Président suppléant : M. Jean-Pierre Goudon, premier président.
Me Renaud Cormouls, notaire à Mazamet ;
Me Jean Ledun, notaire à Tournon-sur-Rhône.
Me Frédérique Tetu, notaire à Sète ;
Me Françoise Arnal-Dervieux, notaire à Narbonne.
Me Marie-Aude Gally-Dariscon, notaire salariée à Carcassonne ;
Me Dominique Gola-Vassal, notaire salarié à Aimargues.
Me Nathalie Negrin-Morteau, notaire salariée à Orange ;
Me Mathieu Arnaud, notaire salarié à Montagnac.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination au conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2005, M. Jean-Marie Quentin, représentant la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, est nommé membre du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre du collège de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 janvier 2006 :
Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement, au titre des personnalités qualifiées :
M. Jacques Boudon, membre de la commission « environnement » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Bruno Debray, ingénieur à la direction des risques accidentels de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
Mme Marie-Armelle Echard, professeure agrégée de lettres, membre de France-Nature-Environnement ;
M. Jean-Christophe Gariel, chef de service à la direction de l'environnement et de l'intervention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
Mme Béatrice Gentil, adjointe de la chargée de mission communication à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche ;
M. Nicolas Gérardin, chargé de mission communication du parc national de Port-Cros ;
M. Emmanuel de Guillebon, directeur de la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ;
M. Paul Havet, conseiller technique auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Mme Martine Ledrans, responsable du département santé environnement à l'Institut de veille sanitaire ;
Mme Paule Operiol, directrice de l'information et de la communication à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
M. Matthieu Orphelin, conseiller de la présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
M. Mark Tuddenham, chargé de communication du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) ;
M. Jean-Luc Wybo, maître de recherches à l'Ecole des mines de Paris.
M. Denis Cheissoux, producteur-animateur à Radio-France, est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2006, des cinquante normes françaises suivantes :
- Partie 2 : détermination des propriétés d'endurance thermique de matériaux isolants électriques.
- Choix de critères d'essai (indice de classement : C26-302).
- Matériels électriques immergés.
- Echantillonnage de gaz et d'huile pour analyse des gaz libres et dissous.
- Lignes directrices (indice de classement : C27-224).
- Coupleurs d'installation pour connexion permanente dans les installations fixes (indice de classement : C60-050).
- Interrupteurs pompiers (indice de classement : C61-118).
- Partie 2 : lampes tungstène-halogène pour usage domestique et éclairage général similaire (indice de classement : C72-101-2/A1).
- Eau dure pour les essais (indice de classement : C73-179).
- Partie 2-42 : règles particulières pour les fours électriques à convection forcée, les cuiseurs à vapeur électriques et les fours combinés vapeur-convection électrique à usage collectif (indice de classement : C73-842).
- Partie 2-47 : règles particulières pour les marmites électriques à usage collectif (indice de classement : C73-847).
- Partie 2-48 : règles particulières pour les grils et grille-pain électriques à usage collectif (indice de classement : C73-848).
- Partie 2-49 : règles particulières pour les armoires chauffantes électriques à usage collectif (indice de classement : C73-849).
- Partie 2-50 : règles particulières pour les bains-marie électriques à usage collectif (indice de classement : C73-850).
- Partie 2-62 : règles particulières pour les plonges électriques à usage collectif (indice de classement : C73-862/A1).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les visseuses et les visseuses à percussion (indice de classement C75-302).
- Partie 2-7 : règles particulières pour les pistolets (indice de classement : C75-307).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les rabots (indice de classement : C75-314).
- Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des blocs de batteries.
- Partie 2-1 : règles particulières pour les perceuses (indice de classement : C75-401).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les visseuses et visseuses à percussion (indice de classement : C75-402).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les ponceuses (indice de classement : C75-404).
- Partie 2-5 : règles particulières pour les scies circulaires (indice de classement : C75-745-2-5).
- Partie 8 : règles particulières pour fours de refusion sous laitier électroconducteur (indice de classement : C79-638).
- Méthode d'évaluation de la performance thermique des enveloppes (indice de classement : C93-477).
- Partie 2-5 : règles particulières pour les appareils électriques de chauffage à accumulation des locaux (indice de classement : S31-704-2-5).
- Partie 4 : détermination du ressuage du béton (indice de classement : Pl8-310-4).
- Essais cycliques d'assemblages réalisés par organes mécaniques (indice de classement : P21-380/A1).
- Partie 1 : essai d'imperméabilité (indice de classement : P31-308-1).
- Dosimètres à chambres d'ionisation et/ou à détecteurs à semi-conducteurs utilisés en imagerie de diagnostic à rayonnement X (indice de classement : C74-204/A1).
- Dosimètres à chambres d'ionisation utilisés en radiothérapie (indice de classement : C74-205/A1).
- Instruments de dosimétrie pour la mesure non invasive de la tension du tube radiogène dans la radiologie de diagnostic (indice de classement : C74-230).
- Instruments pour détartrage électriques et parties actives des instruments pour détartrage (indice de classement : S91-185).
- Bureaux et espaces associés.
- Niveaux et critères de performances acoustiques par type d'espace (indice de classement : S31-080).
- Revêtement extérieur en polyéthylène pour tuyaux.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : A48-883).
- Grenat (indice de classement : T94-414).
- Baryte (indice de classement : T94-416).
- Terre de diatomées en poudre (indice de classement T94-417).
- Perlite en poudre (indice de classement : T94-418).
- Principes de calcul et méthodes de mesure (indice de classement : U51-470/A1).
- Dosage des hydrocarbures aromatiques et halogénés volatils et de certains éthers par chromatographie en phase gazeuse.
- Méthode par espace de tête statique (indice de classement : X31-438).
- Partie 1 : description générale et architecture (indice de classement : C92-240-1).
- Partie 2 : structure générale d'enregistrement (indice de classement : C92-240-2).
- Interface et protocole (NFCIP-1) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-190).
- Partie 2 : poinçons à bille pour tôles épaisses (indice de classement : E63-102-2).
- Détermination des propriétés de contrainte/déformation en compression (indice de classement : T46-062).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2006, des vingt et une normes françaises suivantes :
- Bornes de jonction isolées pour conducteurs en cuivre.
- Règles (homologuée le 5 novembre 1970) (indice de classement : C20-110).
- Bornes sans vis pour raccordement de conducteurs rigides en cuivre, de section nominale ne dépassant pas 2,5 millimètres carrés, sans préparation spéciale de l'âme (homologuée le 5 août 1971) (indice de classement : C20-115).
- Bornes à vis pour conducteurs externes en cuivre (changement de statut de NF C20-116, mai 1974, ENR) (homologuée le 5 mai 1981) (indice de classement : C20-116).
- Languettes pour clips de 2,8, 4,7, 5 et 6,3 mm (homologuée le 5 août 1968) (indice de classement : C20-120).
- Dispositifs automatiques pour applications domestiques.
- Thermostats d'ambiance (homologuée le 5 mai 1981) (indice de classement : C47-110).
NF C47-110/A1 (juin 1989).
- Additif 1 à la norme NF C47-110 de juin 1981 (homologuée le 20 mai 1989) (indice de classement : C47-110/A1).
- Règles particulières spécifiques aux thermostats à incorporer dans les appareils de chauffage des locaux installés à poste fixe (changement de statut de UTE C47-120 juillet 1978, RE) (homologuée le 5 mai 1981) (indice de classement : C47-120).
- Thermostats électriques (homologuée le 31 janvier 1957) (indice de classement C73-140).
NF C73-140/A2 (novembre 1960).
- Appareils électodomestiques.
- Thermostats électriques (homologuée le 30 novembre 1960) (indice de classement : C73-140/A2).
- Thermostats électriques (homologuée le 1er décembre 1968) (indice de classement : C73-140/A3).
- Eau dure à utiliser pour les essais d'aptitude à la fonction de certains appareils électrodomestiques (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement C73-179).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les visseuses et visseuses à percussion (homologuée le 20 décembre 1996) (indice de classement : C75-302).
- Partie 2-7 : règles particulières pour les pistolets (homologuée le 20 décembre 1996) (indice de classement : C75-307).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les rabots (homologuée le 20 décembre 1996) (indice de classement : C75-314).
- Partie 2-15 : règles particulières pour les taille-haies (homologuée le 20 mars 2000) (indice de classement C75-315).
- Partie 4 : détermination du ressuage du béton (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : P18-313).
- Tuiles en terre cuite pour posé en discontinu.
- Partie 1 : essai d'imperméabilité (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : P31-308-1).
- Grenat (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-414).
- Baryte (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-416).
- Terre de diatomées en poudre (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-417).
- Perlite en poudre (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement T94-418).
Décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
M. le commissaire lieutenant-colonel François de Geloes d'Elsloo, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Christian Mansotte, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Robert Philippot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire commandant Henri-Olivier Duron, adjoint au chef du bureau finances ;
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux et Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux et Ecole nationale d'administration) est fixé à 9 au titre de l'année 2005.
- services généraux du Premier ministre : 7 postes ;
- Ecole nationale d'administration : 2 postes.
Arrêté du 24 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Arrêté du 27 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI » « Inscrivez-vous à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription ».
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée à la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2005, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2005 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Abadie (Nathalie).
Beilin (Jacques).
Buard (Elodie).
Buissart (Hélène).
Chaze (Xavier).
Cotasson (Benjamin).
Domergue (Vincent).
Gauthier (Yvan).
Giordano (Sébastien).
Godin (Clément).
Grelaud (Béatrice).
Gueguen (Olivier).
Halbecq (Xavier).
Houzay (Erwann).
Kiéné (Benoît).
Le Bris (Arnaud).
Mallet (Clément).
Provin (Rémi).
Salou (Camille).
Sorton (Yann).
Vautier (Marie-Lise).
Allain (Aude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au titre de l'année 2005 :
1 Thebault (Amand).
2 Azoulai (Véronique), épouse Bonne.
4 Delrieu (Gérard).
5 Planchenault (Dominique).
6 Giovannetti (Jean-François).
7 Petitclerc (Martial).
8 Duriez (Jean-Louis).
9 Bonjour (Patrick).
10 Le Guennec (Joëlle), épouse Beauclair.
12 Fourgeaud (Philippe).
13 Lessirard (Jean).
14 Salavize (Annie), épouse Soyeux.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher (n° 9411)
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 24 août 2005 à la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 34 du 3 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, l'avenant n° 18 du 3 novembre 2005, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 49-18 (Prestations de la garantie santé) de la convention précitée.
722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 10 octobre 2005 sur les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements à compter du 1er octobre 2005.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique du service gaz et eaux de la ville de Guebwiller au 1er septembre 2005
Proposition du service gaz et eaux de la ville de Guebwiller
Le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
L'application par le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller de ce barème, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, le prive de base légale.
Le barème proposé par le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller est conforme à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller, mais rappelle que la procédure d'approbation des barèmes doit être strictement respectée.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DU SERVICE GAZ ET EAUX DE LA VILLE DE GUEBWILLER EN APPLICATION AU 1ER SEPTEMBRE 2005
L'emploi de directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) sera vacant à compter du 12 septembre 2006.
Il développe également des recherches et des travaux d'ingénierie dans les domaines de la formation et de l'éducation.
Le candidat est invité à présenter, dans une note de quatre ou cinq pages, sa conception d'un projet pour l'établissement, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle dijonnais.
Dans ce document, le candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique (en formation initiale et en formation continue) et gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers nécessaires.
Elle sera adressée au président du conseil d'administration de l'ENESAD, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, avant le 15 mars, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une copie du dossier de candidature sera envoyée au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marie Petit Perseval, domiciliés 20, rue du Pont-Château, BP 6, 51110 Boult-sur-Suippe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Pocachard, domiciliés lieudit Le Bourg, 69290 Pollionnay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au centre social et culturel L'Espelido, dont le siège social est situé rue Corot, BP 44, 84142 Montfavet Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chemin de la Sacristie, clos du Grand Riban, 84000 Avignon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Moussiegt, domicilié route de la Léchère, 38290 Frontonas.
Arrêté du 23 janvier 2006 relatif à la liste des académies et collectivités dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues vivantes à la session 2006 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, tahitien, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc auvergnat, occitan-langue d'oc gascon, occitan-langue d'oc languedocien, occitan-langue d'oc limousin, occitan-langue d'oc nissart, occitan-langue d'oc provençal, occitan-langue d'oc vivaro-alpin, pourront être subies à la session 2006 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Créteil, Corse, Nice, Paris, Versailles.
Créteil, Clermont-Ferrand, Paris, Versailles.
Les recteurs dans leur académie et les vice-recteurs dans leur collectivité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2006 fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois fonctionnels de directeur sont des emplois fonctionnels bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire
La liste des emplois fonctionnels de directeur des établissements publics de santé bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (premier niveau : 100 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé, est fixée comme suit :
- centre hospitalier Moulins-Yzeure, à Moulins (Allier) ;
- centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) ;
- centre hospitalier d'Ajaccio (Corse) ;
- centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) ;
- centre hospitalier Drôme-Nord, à Romans (Drôme) ;
- centre hospitalier spécialisé de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- centre hospitalier de Dax (Landes) ;
- centre hospitalier de Cherbourg (Manche) ;
- centre hospitalier de Nevers (Nièvre) ;
- centre hospitalier spécialisé de Saint-André-lez-Lille (Nord) ;
- centre hospitalier intercommunal d'Alençon (Orne) ;
- centre hospitalier intercommunal de la Côte basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
- centre hospitalier intercommunal de Vesoul (Saône) ;
- centre hospitalier de Macon (Saône-et-Loire) ;
- centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf (Seine-Maritime) ;
- centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne) ;
- centre hospitalier intercommunal de Castres (Tarn) ;
- centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse) ;
- centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
- centre hospitalier d'Auxerre (Yonne) ;
- centre hospitalier intercommunal de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
- centre hospitalier spécialisé Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
- centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) ;
- centre hospitalier Félix Guyon, à Saint-Denis (Réunion) ;
La liste des établissements publics de santé visés à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois fonctionnels de directeur sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire sont abrogées.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire
La liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 80 points majorés) conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé est fixé comme suit :
Directeur du groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
La liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2000 modifié fixant, d'une part, la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général adjoint sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire sont abrogées.
Arrêté du 26 janvier 2006 autorisant la SNC Eole Somme III à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la SNC Eole Somme III, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les Flaques à canards, 80400 Hombleux.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 janvier 2006, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de plomb, argent, cuivre, zinc et autre métaux, le fer excepté, dite « Concession de Palouma » (Hautes-Pyrénées) est acceptée.
Décision du 1er février 2006 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à M. Samuel Laine, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 3 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
- concours externe : arts plastiques, musique et théâtre ;
- concours interne : arts plastiques et musique.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 20 février au 17 mars 2006 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Beurrier (Antonin), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur des finances pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Germain (Laurent), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité de directeur financier pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2005, dont deux ans au titre de la mobilité.
Avenant du 21 octobre 2005 à l'accord professionnel du 8 mars 1994 sur la prévoyance.
Taux de cotisations applicable au régime des non-cadres.
Avenant n° 6 du 23 novembre 2005 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA).
Association française des distributeurs de papiers ;
Décision du 8 février 2006 portant nomination d'un rapporteur général adjoint
M. Olivier Henrard, auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Sa nomination prendra effet au 15 février 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2005, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe des 27 et 28 septembre 2005 dont les noms suivent, au titre des spécialités suivantes :
Tréhin (Yves).
Castel (Isabelle).
Ledoux (Stéphanie), épouse Douche.
Spécialité analyse chimique :
Genoud (Mathieu).
Franquin (Isabelle).
Tuffery (Christophe).
Le Guen (Eric).
Joy (Christophe).
Barioz (Florent).
Nguyen (Duy Tai).
Pierrou (Cyril).
Auffret (Lionel).
Rabat (Arnaud).
Pourtoy (Jean-Marc).
Akouete-Akue (Jean-Luc).
Delheure (Emmanuel).
Hervault (Ludovic).
Delestre (Fabienne).
Hugot (Nicolas).
Ecorse (Franck).
Morsiani (Guillaume).
Dupuis (Tatiana).
Sudron (Olivier).
Golivet (Clarisse), épouse Philippot.
Weber (Nicolas).
Korimbocus (Jehanara), épouse Molin.
Bertaux (Lionel).
Thébault (Patricia).
Pierquin (Marc).
Galliano (Sylvain).
Ferri (Jérôme).
Aurel (Guillaume).
Pettinotti (Bénédicte).
Missenti (Olivier).
Dingreville (Francine), épouse Guéquin.
Mari (Zamirddine).
Reymond (Anne-Maryse), épouse Barbay.
Monneret (Geoffroy).
Chadourne (Régis).
Larrieu (Françoise), épouse Nal.
Keiser (Christophe).
Dewiers (Sébastien).
Dincuff (Sébastien).
Chauchard (Yann).
Luc (Jérôme).
Spécialité microbiologie alimentaire :
Fourtet (Laure).
Bertin (Gauthier).
Rabaseda (Christelle).
Spécialité techniques biomédicales :
Palussière (Simon).
Le Floch (Daniel).
Sigalas (Sébastien).
Balza (Olivier).
Louison (Xavier).
Lebreton (Emmanuel).
Jalans (Albane), épouse Moutel.
Marques (Maïmoul).
Thomassin (Yves).
Guillard (Mathias).
Alfandari (Bernard).
Anizan (Philippe).
Aoust (Jean-Marie, Sylvain).
Armand (Loïc, Marie).
Augier de Moussac (Dominique, Marie).
Aussure (Pierre).
Bellec (Michel, Jean).
Benamou (Georges).
Beurnier (Jean-Daniel).
Blumenthal (Hervé, Guillaume).
Bonvallet (Jean-Pierre).
Bouis (Patrick).
Bourgeois (Raymond, Nicolas).
Bourrat (Hervé, Christian).
Brunot (Patrick).
Buisson (Jean-René).
Bureau (Eric, Charles).
Burin des Roziers (Antoine).
Butzbach (Alain).
Camilleri (Alain, Marie).
Canat (Jean-François).
Capéran (Loïc, Lucien).
Caude (Jean-Philippe, Robert, Pierre).
Chaix (Jean-Pierre).
Chalus (de) (Vianney).
Chaufour (Jean-Paul).
Chavent (Eric, Marcel).
Clement (Philippe, François).
Coloretti (Eliane).
Dedeyan (Thierry).
Delahaye (Daniel, André).
Delfosse (Thierry).
Dessertine (Jean-Paul, Bernard).
Diers (Eric, Jean).
Doublet (Luc, Pierre).
Dumont Saint Priest (Frédéric, Marie).
Falque-Pierrotin (François, Jean-Gustave).
Farge (Philippe, Charles).
Farine (Maurice).
Fels (Xavier, Marie).
Finance (Bruno, François).
Fougeras de Lavergnolle (Jérôme).
Frechin (Etienne).
Fremont (Bernard, Marie).
Fuan (Jean-Jacques).
Gagneur (Alain, Yvon, Marie).
Gindre (Denis).
Giovanni (de) (Gérard, Henri).
Girardot (Bernard).
Giscard d'Estaing (Guillaume, François).
Gravereau (Jacques).
Gravey (Pierre, Jean).
Grillon (Michel, Jean-Marie).
Guibert (Philippe, Jean).
Guilbert (Vincent).
Guilhou (Xavier).
Guillot (Francis, Yves).
Guillot-Corail (Renaud, James).
Halgand (Hervé, Bernard).
Hanet (François, Marie).
Harang (Pierre, René).
Hartmann (Francis).
Hermand (Michel, Charles).
Hervy (Michel).
Jacquelin (Patrice, Yves).
Jacqueline (François, Yves).
Jobard (Georges, Louis).
Jonqueres (Michel).
Karecki (Joël, Alain).
Kraemer (Laurent, Jérôme).
Krzemianowski (Marc).
Labalette (Jean-Pierre, Gérard).
Labet (François, Jean-Louis).
Lafragette (Jean-Paul).
Lapidus (Olivier, Robert).
Laporte (Jean-Yves).
Lefort (Louis, Arnault).
Lemaire (Christian).
Lenotre (Christian).
Lesenecal (Luc, Thierry).
Letartre (Bertrand, Michel).
Lette (Philippe, Joseph).
Levacher (Emmanuel, Jean).
Leveau (Philippe).
Loiret (Stéphane, Robert).
Loubinoux (Jean-Pierre).
Marchand-Tonel (Maurice, Jean).
Maréchal (Michel, André).
Marlier (Jean-Pierre).
Martinez (Christian, Gérard).
Masse (Philippe).
Mentzelopoulos (Corinne, Chryssoula).
Michon (Alain).
Mignonac (Jean-Michel).
Montessuit (Nicole).
Mreiden (Alain).
Nalpas (Gérard).
Naudin (Gérard, Pierre).
Nouen (Gérard).
Paintendre (Jean-Marie, Gilbert).
Parakian (Didier, Gérard).
Parment (Patrick, Max).
Pasquier (Michel, André).
Pebereau (Alexandre, Michel).
Petitgenet (Michèle).
Picolet (Lionel).
Plantureux (François).
Prothery (Etienne).
Quelen (Joël).
Quesnel (Nicolas, Pierre).
Rageul (Patrick).
Rapeneau (Jean-François).
Reynaud (Michel, Marcel).
Richard (Dominique, Jean).
Rivoire-Spahis (Véronique).
Rogeon (Véronica, Nicole).
Rossati (Stéfano, Robert).
Rousselet (Jean-Paul).
Roux-Alezais (Henry, Frédéric).
Rueher (Joseph).
Rugy (de) (Hubert, Marie-Laurent).
Ryckewaert (Christophe).
Sassier (Jean-Marc).
Schieb (Jacques, Michel).
Schil (Jacques).
Solal (Alain-Rodolphe).
Sorbets (Pierre, Jean).
Testard (Jack).
Tezenas du Montcel (Christina).
Thomé (Pierre, Marcel).
Toulemonde (Thierry).
Touzelet (Georges).
Tribouillard (Daniel, Jean-Louis).
Tutenuit (Claire).
Vaillant (Jeannine).
Valery (Christian, Vincent).
Balthazar (Michel, André).
Bony (Jean-Pierre)
Gaddarkhan (Jacques).
Boissieu du Tiret (de) (Renaud, Marie).
Goderiaux (Claude, Francis).
Guy (Christophe, Robert).
Thieblin (Xavier, Marie).
Durieux (André, Pascal).
Etournaud (Denis, Hubert).
Le Moign (Jean-Michel).
Chaussoy (Joseph).
Combe (Jehan, Yves).
Rougemont (de) (Frédéric).
Huet (Bertrand, Michel).
Bert (Patrice).
Chassaigne (Jean-Louis).
Foucher (Serge).
Marchant (Charles, Gilbert).
Pélissier (Patrice).
Buor (de) (Bernard).
Faucher (Jean-Pierre).
Parcevaux (de) (Hugues).
Lemire (Jean-Bernard).
Petit (Gérard, Robert).
Dhoste (Eric).
Di Perna (Christophe, Paul).
Hanaut (Mathieu, Hubert).
Mady (Philippe, André).
Bayen (Dominique).
Henrotte (Philippe, Marie).
Salleron (Henri, Hubert).
Boussemart (Didier, Pascal).
Feral (Antoine-Nicolas).
Froissant (André).
Dupire (Guy).
Poupel (Pierre, Marie).
Fallet (Philippe, Roger).
Folliet (Michel, Henri).
Souich (du) (Benoît, Arnaud).
Dillmann-Faure (Marie, Jacqueline).
Obeuf (Didier, Emile).
Pairault (Myriam, Nicole).
Aymeric (Thibaud).
Dannoot (Francis, Achille).
Perusse des Cars (de) (Louis).
André (Denis, Paul).
Audras-Verdillon (Ségolène).
Chieng (André, Fajen).
Edme (Frédéric, Pierre).
Jaeck (Claude).
Lafaye (Olivier).
Lafourcade Jumenbo (Franck).
Le Gaonach-Bret (Claude).
Mercier (Bruno, Robert).
Piveteau (Jean-Michel, Claude).
Pujol (Joël, Yann).
Solomon (Laurent).
Verhaeghe (Jacky, Jean).
Xing (Alexandre).
Godec (Pierre, Erwin).
Doglioni (Joël).
Toulemonde (Alban, Guy).
Sarrat (Gérard).
Crozel (Didier, Jean).
Moreau (Jean-François).
Reynieix (Philippe).
Labadens (Bernard, Louis).
Menudier (Jean-Louis).
Anglejan-Chatillon (d') (Jérôme).
Robles (Jean-Paul).
Marill (Thierry, Thibaut).
Abbal (Frédéric, Christian).
Cassé (Jean-Michel).
Giraud (Bertrand).
Laurenti (Jean-Pierre, André).
Montaubin (Philippe, André).
Deleplanque (Pierre).
Humbert (Pierre, Henri).
Pla (Gilbert).
Rollet (Daniel, Pascal).
Terryn (Philippe).
Aciman (Carole, Nicole).
Anquez (Bernard).
Beguery (Michel, Jean-Marie).
Cottarel (Guillaume).
Couture (Olivier).
Dellinger (Bruno, Gérard).
Denot (Gérard).
Estebe-Rigault (Isabelle, Anne).
Ferrand (Bernard, Elie).
Feuillatte (Eric, Serge).
Filatre (Patrick, Félicien).
Gaillard (Norbert, Louis).
Gauthier (Patrick, Rémi).
Gros (François, Gérard).
Guerrée (Jean-Bernard).
Hoang (Alinh).
Hochart (Philippe, Marc).
Imbert (Jean-Paul).
Le Forestier (Bruno).
Le Séguillon (Thibaud).
Malfroy-Camine (Bernard).
Miquel (Jean-Pierre).
Muse (Jean-François).
Onetto (Marc, André).
Rollier (Philippe, Rémy).
Rousseau (Gilles, Jean).
Vienne (de) (Arnaud, Guy).
Zajde (Lionel, Moïse).
Beaumont (Hervé).
Caillette (Claude).
Fleury (Jacques, Marie).
Génot (Marc).
Avenel (Gilles).
Deloménie (Bernard).
Dubarry (Danielle, Francisca).
Rivaz (de) (Vincent).
Constantinidis (Constantin).
Salomon (Patrick, Christian).
Deleuze (Bernard).
Pinchot (Jean-Pierre).
Casanova Wolffsheim (Jacques).
Bénard (Alain).
Debiais-Brendle (Christine, Lucie).
Gooljarry (Cassam).
Huret (Thierry).
Kaeppelin (Jean-Benoît).
Lemarchand (Patrick, Paul).
Michaud (Bertrand, Marie).
Péline (Michel).
Joyeux (Olivier).
Ouvrieu (Alain).
Richard (Philippe, Henri).
Servigny (de) (Jacques, Bernard).
Philippe (Marc, François).
Villanueva (Didier, François).
Bironneau (Jean-Noël).
Courrouyan (Philippe, Michel).
Egron (Patrice).
Lafrogne (Bernard).
Chevalier (Arnaud, Claude).
Nawrot (Jean-Claude).
Henry-Bezy (Jacques, Ignace).
Adrian (Noël, Dominique).
Augé (Pascal, Claude).
Cepel (Jean-Luc).
Lehoczky Colombo (Elise, Edith).
Ninu (Antoine).
Schneider (Jacques, Henry).
Targa (Sylvie).
Busson (François, Marie).
Colin Asano (Noëlle, Francine).
Mestier du Bourg (de) (Hubert, Jean).
Théoval (Michel).
Thirouard (Philippe).
Gauterie (Yves, Jean-Paul).
Palluat de Besset (Denis, Jacques).
Galopin (Jean-Michel).
Gauvin (Pascal, Yves).
Hochart (Bruno).
Didier (Vincent, Marie).
Guyard (Xavier, Jean).
Nassieu-Maupas (Jacques).
Ismaïl (Mathias).
Schneller (Yves, Jean-Marie).
Vialard (Bruno, Joseph).
Bauchet-Bouhlal (Elisabeth, Jeanne).
Bouveur (Jean-Claude).
Digoit (Bernard).
Fromageot Langstaff (Michael, Antoine).
Geissmann (Patrick, René).
Klein (Philippe, Edern).
Le Roch' (Thierry, Didier).
Lebeau (Yann, Alain).
Letrot Hadj Hamou (Janie).
Martinet (Jean-Luc, Denis).
Routier (Joël, André).
Benoit (Xavier, Claude).
Drouillet (Jean-Damien).
Mas (Georges, Louis).
Guibbert (Jean-Pierre).
Pignatel (Gérard, Raymond).
Michel (Georges).
Berthelot (Philippe, René).
Cescau (Patrick, Jean).
Gueritte (Christian, François).
Hurault de Vibraye (Michel, Marie).
Teilhet de Lamothe (du) (Arnaud).
Bondet de La Bernardie (Olivier, Marie).
Gerothwohl (Jean, Claude).
Kuta (Georges, Marcel).
Marbot (Michel, Marie).
Berthou (Dominique, Jacques).
Debourdeau (Pierre, Philippe).
RDP lao
Sihachakr (Viboun).
Chatellenaz (Edouard, Michel).
Debord (Frédéric, Pierre).
Berouard (Gilles).
Pedretti (Silvano).
Veit (François, Henri).
Mascle (Jean-Louis).
Questiaux (Philippe).
Varlot (Didier).
Bayvet (Dominique, Alain).
Colleau (Michel).
Baron (Donald, Paul).
Eyraud (François).
Lamorille (Luc, Joseph).
Sartini (Claude, François).
Weiller (Manuel).
Chatelard (Marc, Jean).
Deromedi (Jacqueline).
Gaubier (Alain).
Girard (Bertrand, Georges).
Mathieu (Isabelle, Marthe).
Boucly (Philippe, Emile).
Higonet (Jean-François).
Lamoureux (Christian, Jean).
Mondet (Patrick, Emile).
Passard (Benoît, Vincent).
Bondaz (Jean-Paul, Gilbert).
Bourcart (Jean-Patrick).
Foity (Jean-Paul).
Husson (Rémy, Jean).
Jung (Henri, Jacques).
Polin (Christian).
Berthelot (Jean-Marc).
Pellegrin (Philippe, Paul).
Cabibel (Christian, Jacques).
Guerrini (Gisèle).
Basset (Patrick, Jean).
Jaffre (Pierre, Jean).
Richard (Francis, Jacques).
Verbrugghe (Jean-Marie).
Le Rest (Jean-Mathias).
Lafarge (Jean-Paul).
Rolin (Jean-Paul).
Zucchero (Michel, Henri).
Magnan (Alain, André).
Bernier (Loïc).
Perinet (Marc, Laurent).
Citroën (Henri-Jacques).
Doulat (Eric).
Marciano (Albert, Eric).
Belliol (Jean-Charles).
Abid (Nabil).
Agnes (Jean).
Bon (Xavier).
Bono (de) (Jean-Pierre).
Butruille (Martin).
Cathelain (Christophe).
Chaléat (Didier).
Chenut (Charles-Henry).
Chollet (Jacques).
Cloet (Hélène).
Cremieux (Sophie).
Cunin (Serge).
Dechenaud (Olivier).
Desponts (Jacques).
Desriac (Philippe).
Dunis (Bernard).
Duron (Bruno-Stéphane).
Feltz (Henri, Marcel, Louis).
Fontaine (Armelle).
Garel-Galais (Jean-Marc).
Garrigues (Roland, Pierre).
Genet (Cyrille, Georges).
Gerardin (Yvan).
Girod (Nicolas, Raymond).
Gourc (René).
Gourvennec (Michel, Jean).
Guyon-Crozier (de) (Philippe).
Holscher (Ronald).
Jacomin (Jean-Claude).
Landaud (Didier).
Larivière-Doublard (Guillaume).
Le Baube (Olivier, Claude).
Le Besnerais (Gilles).
Ledig (Catherine).
Lefeuvre (Thierry).
Lemelletier (Philippe).
Leroux (Francis, Léon).
Lescoeur (Bruno, Jean).
Marcilly (Sylvie).
Monnet (Jacques).
Montigny (Philippe, Marie).
Nastorg (Eric, Jean).
Panagiotou (Georges).
Pennel (Patrice, André).
Peron (Alain).
Perrin (Vincent).
Regnaut (Xavier, Maurice).
Renck (Alain).
Squalli (Jeff).
Stolz (Hervé, Charles).
Strazzeri (Daniel).
Supper (Didier).
Trotzier (Jean-Marie).
Vidal (Rolande).
Vitali (Jacques).
Weil (Edouard).
Lesueur (Denis).
Lauri (Yannick).
Monplaisir (Ralph, Donald).
Parfait (Robert, Serge).
Rosamont (Francette).
Beaufort (de) (Serge).
Boudou (Gilles).
Gomez (Yves).
Fraisse (Olivier).
Pinel (Jean-Marie).
Belgat (Abdulrahman).
Garnier (Jérôme).
Morier (Frédéric, Martial).
Schmitt (Dominique, Alain).
Mahoney (Rod).
Duchauffour (Pascal).
Melki (Rodolphe, Pierre).
Mouawad (Jano).
Delahaye (Jean, Georges).
Haas (François).
Chevalier (Patrice).
Damba (Kodjo).
Rochet (Edouard).
Guiziou (Jean-Luc).
Noziere (Eric).
Durrieux (Jean-Christophe).
Pillet (Laurent).
Ragozin (Cyrille).
Charreau (Laurent).
Glorieux (Fabrice, Paul).
Gomez (Florence).
Hamon (Philippe-Jean).
Jumeau (Jacques, Emile).
Legré (Frank, Paul).
Lopez (Jean-Marie).
Yan (Lan).
Yung (Alban).
Gigant (Thierry).
La Monneraye (de) (Henry, Jean-Marie).
Photiou (Xenia).
Petris (Pascal).
Dubois (Yves).
Alvarez (Daniel, Emilio).
Feydeau (de) (Thierry).
Dunet (Marc).
Kozar (Hervé).
Staub (Mathieu).
Peuty (du) (François).
Amiot (François).
Rocher (Michel).
Costa (Jean-Philippe).
Asensio (Anne).
Bachelet (Eric).
Battu (Pierre).
Fontaine (Olivier).
Gimbert (Dominique).
Haddad (Alberto).
Loiret-Bernal (Cédric).
Mallebay-Vacqueur (Jean).
Meillat (Hervé).
Ovize (Xavier).
Pech (Jean-Michel).
Portelli (Géraldine).
Snollaerts (Etienne).
Vilon (Jean-Laurent).
Worms (Vincent).
Blavier (Jean-Paul).
Dyens (Jean).
Milhac (Gilbert).
Auvard (Jean-Paul).
Coutin (Jean-François).
Gosse (Eric).
Fleurot (Olivier, Henri).
Desbiolles (Michel).
Ernst (Antoine).
Theurin (Patrick, Jean).
Tüske (Thomas).
Beaune (Jean-Etienne).
Gautier (Thierry, Jean).
Lecuyer (Benoît).
Morel (Yann, Julien).
Boulot (Eric).
Matalon (Richard).
Geary (Dominique).
Ricard (Alexandre).
Amar (Patrick).
Poitrineau (Christophe).
André (Etienne).
Foulard (Jean-Noël).
Bellaiche (Eric).
Crouin (Jean-Charles).
Leuret (Norbert).
Paoli (Pascal, Dominique).
Sevaistre (Pierre).
Giely (Jean-Manuel).
Dufossez (Arnaud).
Maumus (Vincent).
Zivoder (Alex).
Couvé (Jean-François).
Ferrières de Sauvebeuf (de) (Jérôme).
Lebard (Nicolas).
Ollivier (Jean-Baptiste).
Belahrach (Jamal).
Koudjina (Dominique, Jean-Pierre).
Lemaire (Jean-Louis).
Canitrot (Michel).
Saint-Lezin (Jean-Jacques).
Marino (Jean-Michel).
Puerta (Laurent).
Midena (Richard).
Chevrant-Breton (Hugues).
Leplomb (Lucien).
Henriet (Mickaël, Denis).
Duquesne (Grégory).
Daniel (Jacques).
Gregorowitsch (Paul).
Peugeot (Xavier).
Bonnet (Emmanuel, François).
Grenier (Julien).
Bondy (Jean-Charles).
Choulot (Jean-Louis).
Gueudin (Marc).
Lluansi (Olivier).
Le Guern (Jean-Claude).
Bavard (Franck).
Brial (Aimé, Marceau).
Gillio (Sandy).
Sabbagh (Gisèle).
Tartrou (Christophe).
Grasser (Eric).
Kernier (de) (Alain).
Kirchner (Philippe, Marcel).
Bonin (Valérie).
Caquot (David).
Baldeyrou (Alain).
Soltysiak (Pascal).
Rijckebusch-Louis (Thierry).
Raffner (Emmanuel).
Choffel (Patrick, Claude).
Coffre (Pascal).
Corvest (Hervé, François).
Faure (Hubert).
Helmi (Daoud).
Becquer (Luc).
Lanfrey (Michel).
Baschiera (Fabrice).
Guilluy (Olivier).
Jacquet (Luc).
Le Bouvier (Eric).
Hick (Olivier).
La Monneraye (de) (Bruno).
Le Gouic (Vincent).
Merceron-Vicat (Louis).
Vialle (Hervé).
Rollet (Michel).
Chaniel (Jean).
Dupuis (Michel, Henri).
Gavotto (Pascal).
Montgolfier (de) (Paul).
Vaugeois (Joël, Robert).
Bonthoux (Pierre-Henri).
Cazalet (de) (Olivier).
Kergall (Yann, Marie).
Pellecuer (Christian).
Erussard (Michel).
Longchampt (Michel, Jean).
Rajswing (Marc, Alain).
Henry (Dominique).
Arrêtés du 18 janvier 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2006, M. Michel Colin, trésorier-payeur général dans le département des Yvelines, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, M. Philippe Parini, receveur général des finances, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, M. Bernard Boët, contrôleur financier en région Rhône-Alpes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, Mme Hélène Phaner, administratrice civile, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Emmanuel Skoulios.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Malakoff, située 1, place du 11-Novembre, BP 68, 92243 Malakoff Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,50 kW photovoltaïques, est localisée à la Maison des associations et bourse du travail, 24-28, rue Victor-Hugo, 92240 Malakoff.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Tropical, vieux chemin de Californie, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 16,50 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jacques Brugere, 42, Habitation Nouvelle Cité, 97215 Rivière-Salée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Morin et Mme Catherine Sintes, domiciliés Le Rouvio, quartier Rivales, 26220 Dieulefit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Brauge, domiciliés 34 bis, rue de la Chapelle-Saint-Don, 63200 Riom.
Décret n° 2006-229 du 24 février 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :
Décision du 14 février 2006 portant nomination à la commission chargée de donner un avis pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2006, sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, membres de la commission chargée de donner un avis pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement, instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié :
Régis Wargnier (réalisateur).
Nathalie Mesuret (productrice).
Dany Kouyaté (réalisateur).
Ghassan Salhab (réalisateur).
Thierry Lenouvel (producteur).
Christian Baute (producteur).
Karine Albou (réalisatrice).
Philippe Avril (producteur).
Michel Marx (scénariste).
Raphaël Vion (distributeur).
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de Paris, deux vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d'appel d'offres prévue par l'article 22 du code des marchés publics.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association La Truite du Pays basque, pisciculture Iraty, Ahaxe bourg, 64220 Ahaxe, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
- truite du Pays basque (référence IG/02/06).
Arrêté du 6 février 2006 fixant la liste des incidents devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air
Les incidents qui, outre les accidents, doivent être portés sans délai à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Tout autre évènement dont l'analyse est susceptible de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne peut être porté à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air.
Il appartient au directeur du bureau enquêtes accidents défense air de qualifier l'évènement ayant été porté à la connaissance du service, en concertation avec l'organisme d'occurrence.
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES INCIDENTS DEVANT ÊTRE PORTÉS À LA CONNAISSANCE DU BUREAU ENQUÊTES ACCIDENTS DÉFENSE AIR
Incidents concernant les aéronefs
Incidents liés à l'exploitation de l'aéronef
Tout évènement survenant au sol, au roulage ou en vol, incluant les phases de décollage et d'atterrissage, entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef ou pour celle de son environnement (collision ou abordage, risque de collision ou abordage, atterrissage forcé ou de précaution, sortie de piste, incursion sur piste, perte de contrôle...).
Incidents liés à une situation d'urgence
Tout évènement conduisant à la déclaration d'une situation d'urgence (« Mayday » ou « Panne ») ou à l'application des procédures prescrites en cas de situation d'urgence.
Incidents liés à une turbulence de sillage,
un phénomène météorologique ou à un sinistre
La turbulence de sillage, le phénomène météorologique ou le sinistre doit être à l'origine de dégâts causés à l'aéronef ou avoir rendu difficile le contrôle de celui-ci.
Incidents liés aux éléments techniques de l'aéronef
Tout évènement survenant au sol, au roulage ou en vol, incluant les phases de décollage et d'atterrissage, lié à la perte d'un élément de la cellule ou du moteur de l'aéronef, à une anomalie de commandes de vol ou au dysfonctionnement du moteur, d'un ou de plusieurs systèmes de bord, gênant fortement la conduite de l'aéronef ou dégradant de façon importante les qualités de vol de ce dernier.
Incidents constatés au cours de l'entretien
ou de la réparation de l'aéronef
Tout dommage ou détérioration (rupture, corrosion...), quelle qu'en soit la cause, et au-delà de l'usure normale de la structure ou de la pièce, constaté au cours d'une opération d'entretien ou de réparation et entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef.
Incidents liés aux services de contrôle aérien
ou aux aérodromes
Tout évènement lié aux installations et services au sol entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef ou pour celle de son environnement (due à la transmission, réception ou interprétation incorrecte de messages de radiotéléphonie, à l'encombrement de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à la fourniture d'informations incorrectes, inadéquates ou trompeuses...).
Incidents liés aux armements
ou aux matières dangereuses embarqués
Tout évènement lié aux éléments explosifs ou aux matières dangereuses embarqués (munitions, système pyrotechnique, gaz...) portant atteinte à la sécurité de l'aéronef (explosion ou embrasement à bord...) ou à celle de son environnement (départ intempestif d'une munition...).
Incidents concernant les opérations de largage
de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef
Tout évènement concernant les opérations de largage de personnels ou de matériels, y compris les activités d'aérocordage et de treuillage, et entraînant une situation dangereuse, dans la mesure où le fonctionnement de l'aéronef ou le comportement de son équipage peut être rangé parmi les causes de l'évènement.
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est complétée par :
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM), dont le siège social est situé à Alençon (Orne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement pour tous
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement pour tous, dont le siège social est situé à Versailles (Yvelines), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Andrée Lavy et M. Gilles Salah, domiciliés résidence le Zittieux, rue Célestin-Freppaz, 73700 Séez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Odile Rollet, domiciliée 1, route de Neuilly, 89300 Champlay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Vernay, domicilié Grande-Rue, 69770 Chambost-Longessaigne.
Les fonctions de comptable du centre d'action sociale de la ville de Paris sont exercées par un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Tikai, route de Chateauboeuf, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Solelec Services, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Fab bâtiment Martinique Tuyauterie, 9, rue Raymond-Berger, ZAC la Marie, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Tourancheau, domicilié 138, allée du Clos-Perrard, 38230 Saint-Ismier.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Petit Carret, 01700 Miribel.
Arrêté du 9 février 2006 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL[A]) ou hélicoptère (PPL[H])
L'examen théorique en vue de la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL[A]) ou de la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H]) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le bureau des examens de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures.
Les directeurs de l'aviation civile, le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, le chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien et les chefs des services d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française organisent les épreuves dans leur circonscription respective.
Le nombre des épreuves de l'examen, leur durée ainsi que le nombre minimal de questions par épreuve sont communiqués au candidat.
Pour justifier d'une formation à l'examen conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 ou du 12 juillet 2005 susvisés, préalablement au passage de l'examen, le candidat doit produire à l'appui de son dossier d'inscription une attestation de l'organisme de formation précisant les matières étudiées.
Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les documents acceptés sont :
L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe scellée contenant les sujets a été ouverte par le chef de centre ou son représentant.
Les épreuves relatives à l'examen (PPL[H]) ont un caractère de confidentialité.
En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces à la direction du contrôle de la sécurité (bureau des examens), qui instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
Une sanction d'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à l'examen de pilote privé, avion (PPL[A]) ou hélicoptère (PPL[H]), ou à tout autre examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile peut être prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition du directeur du contrôle de la sécurité à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude telle que définie par le présent arrêté ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue d'en modifier les résultats.
Cette sanction est prononcée après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
L'arrêté du 16 mai 2000 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL[A]) est abrogé.
Arrêté du 14 février 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) et à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2006 au concours commun externe (prévu par l'arrêté du 21 octobre 2005) pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des services géographiques (ENSG) est fixé à 94.
- ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 57 (prévu à l'article 5-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) ;
- Météo-France : 25 (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2006, M. Alexis Rinckenbach, administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'attaché de coopération scientifique et universitaire au centre culturel et de coopération d'Hanoi (Vietnam), pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 2006, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2006, M. François de Banes Gardonne, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 15 avril 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication (régularisation).
Décret du 27 février 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte), administratrice civile, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2006.
Décret n°2005-1282 du 11 octobre 2005 relatif aux conseils d'administration des communautés aéroportuaires.
Le conseil d'administration d'une communauté aéroportuaire créée en application de l'article 1er de la loi du 23 février 2004 susvisée comprend entre 12 et 24 membres.
La composition des collèges prévus à l'article 4 de ladite loi est fixée par l'arrêté préfectoral définissant le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire.
Le conseil d'administration comprend : 1° Dans le collège des collectivités territoriales : -le président du conseil régional ou son représentant, président ; -au moins un membre du conseil régional, élu par celui-ci ; -au moins un membre élu en son sein par le conseil départemental de chaque département dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ; -au moins un représentant élu des communes et au moins un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale compétents dans l'un des domaines mentionnés à l'article 7 de la loi du 23 février 2004 susvisée, dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire, désignés par le préfet sur proposition des associations représentatives des maires des communes des départements intéressés ; 2° Dans le collège des entreprises : -au moins un représentant de l'exploitant de l'aérodrome ; -au moins un représentant des compagnies aériennes ; -au moins un représentant des autres entreprises bénéficiant de l'activité de l'aérodrome, désigné sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie régionale.
Pour chaque membre titulaire du conseil d'administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les administrateurs membres du collège des collectivités territoriales cessent de siéger lorsque le mandat électif en raison duquel ils ont été désignés prend fin.
La durée du mandat des administrateurs membres du collège des entreprises est de quatre ans.
Ce mandat est renouvelable et cesse de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus de fonctions dans une entreprise ou un organisme relevant de la catégorie au titre de laquelle il a été nommé.
Toute personne désignée pour remplacer en cours de mandat un membre du collège des entreprises l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Il délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de la communauté aéroportuaire et, notamment : 1° Il approuve le règlement intérieur de la communauté aéroportuaire, lequel précise en particulier les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil, y compris, le cas échéant, les règles de quorum ; 2° Il vote le budget et approuve les comptes de la communauté aéroportuaire ; 3° Il approuve le tableau des effectifs et ses modifications ; 4° Il définit les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement et, notamment, la fixation des catégories de contrats, conventions et marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation ; 5° Il désigne, sur proposition de son président, les trois représentants d'associations de riverains ou de protection de l'environnement mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2004 susvisée ; 6° Il délibère sur les actions en justice et détermine les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par une personne qu'il habilite.
A l'exclusion de celles mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à son président qui doit lui rendre compte des décisions prises par délégation et notamment des transactions passées.
Le président du conseil d'administration est ordonnateur des dépenses et recettes de la communauté aéroportuaire.
1° Dans le collège des collectivités territoriales :
- le président du conseil régional ou son représentant, président ;
- au moins un membre du conseil régional, élu par celui-ci ;
- au moins un membre élu en son sein par le conseil général de chaque département dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ;
- au moins un représentant élu des communes et au moins un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale compétents dans l'un des domaines mentionnés à l'article 7 de la loi du 23 février 2004 susvisée, dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire, désignés par le préfet sur proposition des associations représentatives des maires des communes des départements intéressés ;
2° Dans le collège des entreprises :
- au moins un représentant de l'exploitant de l'aérodrome ;
- au moins un représentant des compagnies aériennes ;
- au moins un représentant des autres entreprises bénéficiant de l'activité de l'aérodrome, désigné sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie régionale.
Il délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de la communauté aéroportuaire et, notamment :
1° Il approuve le règlement intérieur de la communauté aéroportuaire, lequel précise en particulier les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil, y compris, le cas échéant, les règles de quorum ;
2° Il vote le budget et approuve les comptes de la communauté aéroportuaire ;
3° Il approuve le tableau des effectifs et ses modifications ;
4° Il définit les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement et, notamment, la fixation des catégories de contrats, conventions et marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation ;
5° Il désigne, sur proposition de son président, les trois représentants d'associations de riverains ou de protection de l'environnement mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2004 susvisée ;
6° Il délibère sur les actions en justice et détermine les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par une personne qu'il habilite.
Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
A l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé, les mots : « 153 euros » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».
A l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « 229 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros ».
Arrêté du 11 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, l'arrêté du 5 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels, section du recrutement).
Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-28-66), ou www.justice.gouv.fr, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Limites latérales : ligne joignant les points :
48° 08' 46'' N, 001° 20' 20'' E - 48° 08' 03'' N, 001° 27' 50'' E ; puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur 48° 03' 10'' N, 001° 26' 10'' E puis les points 47° 58' 14'' N, 001° 25' 37'' E - 47° 58' 53'' N, 001° 18' 07'' E puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur : 48° 03' 45'' N, 001° 19' 50'' E, jusqu'au point 48° 08' 46'' N, 001° 20' 20'' E.
Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée de classée D, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) est abrogé.
Arrêté du 16 août 2005 portant institution de la régie de recettes auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre nationale du Bleuet de France
Une régie de recettes est instituée auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, pour l'encaissement des dons constitués par les collectes sur la voie publique et les versements effectués par chèque bénéficiant d'un reçu fiscal établi conformément au code général des impôts et la vente des publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ainsi que des articles portant la marque du Bleuet de France.
Le régisseur verse à l'agent comptable principal de l'office les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 100 et au minimum chaque fin de semaine.
Il justifie les recettes encaissées au minimum chaque fin de mois.
Le régisseur est nommé à son emploi par le directeur général de l'Office national des anciens combattants.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile
Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
Le régisseur d'avances de ce service est autorisé à payer les dépenses prévues à l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé imputées sur les crédits du ministère de la défense.
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à sept mille six cent cinquante euros (7 650 ).
L'arrêté du 26 février 1987, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2003, habilitant un régisseur d'avances du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à payer des dépenses imputées sur des crédits du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures de vérification « CE » des sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ferroviaire
Dans le présent arrêté, est dénommé « organisme habilité » l'organisme établi en France, habilité, en application de l'article 16 du décret du 24 mars 2005 susvisé, à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi et la procédure de vérification décrites aux annexes IV et V de ce décret.
Cet organisme est notifié à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne.
- L'habilitation prévue à l'article 16 du décret du 24 mars 2005 susvisé est délivrée sur la base d'un dossier transmis au ministre chargé des transports.
La composition de ce dossier est décrite en annexe.
Elle est délivrée en fonction des critères minimaux mentionnés à l'annexe VI du décret du 24 mars 2005 susvisé et indique les tâches pour lesquelles l'organisme est habilité.
Ces critères, outre la justification que l'organisme a pris les dispositions utiles pour couvrir sa responsabilité civile, sont notamment appréciés au vu :
a) Des éléments démontrant l'intégrité et, le cas échéant, l'indépendance structurelle et fonctionnelle de l'organisme, notamment dans ses rapports avec les fabricants, les donneurs d'ordre, les exploitants et leurs mandataires.
L'organisme doit être en mesure de justifier qu'il n'intervient ni directement, ni comme mandataire, dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes, ni dans l'exploitation et qu'il est libre de toute pression et incitation pouvant influencer son jugement ;
b) De ses compétences et références dans les domaines correspondant aux spécifications techniques d'interopérabilité ferroviaire ;
c) De l'adéquation des ressources et compétences techniques et humaines et de l'organisation de la maîtrise de la qualité de l'organisme aux exigences essentielles et aux modes d'évaluation mentionnés, le cas échéant, par les spécifications techniques d'interopérabilité lorsqu'elles ont été publiées.
L'organisme doit à cet effet être accrédité selon les normes pertinentes au vu du champ d'application de la série NF EN ISO 45 000 et/ou NF EN ISO 17000 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord correspondant européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European cooperation for accreditation - EA).
Elle peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du décret susvisé, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
L'organisme habilité est tenu de satisfaire en permanence aux critères définis à l'annexe VI du décret du 24 mars 2005 susvisé et à ceux du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, il est tenu de préserver les informations à caractère confidentiel dont il a connaissance dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 24 mars 2005 susvisé.
- L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret susvisé, de communiquer au ministère chargé des transports et au ministère chargé de l'industrie :
- sans délais, les attestations qu'il a refusées ;
- sans délais, toute information relative à des anomalies dont il a connaissance, mettant en cause les constituants et les sous-systèmes attestés par ses soins ;
- L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret susvisé, de communiquer à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur demande formelle du ministère chargé des transports ou du ministère chargé de l'industrie, les informations pertinentes relatives aux décisions qu'il a prises.
- L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 24 mars 2005 susvisé d'informer les autres organismes notifiés :
- de participer aux réunions relatives à l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires organisées par le ministre chargé des transports.
Dossier à constituer par l'organisme en vue de la demande d'habilitation :
Raison sociale et statut juridique :
Préciser les procédures que l'organisme souhaite mettre en oeuvre :
- évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité ;
- vérification CE d'un sous-système.
Préciser le champ d'intervention souhaité par l'organisme (sous-systèmes, constituants).
- Eléments permettant d'établir que l'organisme satisfait aux critères minimaux définis à l'annexe VI du décret du 24 mars 2005.
- Attestation d'accréditation de la série des normes NF EN ISO 45 000 et/ou NF EN ISO 17000 correspondant au domaine d'activité.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2005, la confirmation d'autorisation, après cession, prévue au code de la santé publique, est accordée au Laboratoire AJBIO Vitry, 12, rue des Noriets, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'autorisation du 19 décembre 2000 accordée au Laboratoire Millet-Marotte, cédant.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Saint-Jean, sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en vue de créer 10 lits de médecine gériatrique sur son site.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire Centre havrais d'imagerie nucléaire à constituer entre le groupe hospitalier du Havre et la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie nucléaire pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital Jacques Monod, sis 29, avenue Mendès-France, à Montvilliers (Seine-Maritime).
Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option boxe anglaise
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui sont énumérées ci-après :
Union des polos de France (route des moulins, Bois-de-Boulogne, 75016 Paris) ;
Union nationale des centres sportifs de plein air (15-17, rue Rémy-Dumoncel, 75014 Paris) ;
Union générale sportive de l'enseignement libre (277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris).
Les arrêtés antérieurs portant agrément de l'Union nationale des centres sportifs de plein air et de l'Union générale sportive de l'enseignement libre mentionnées à l'article 1er sont abrogés.
Décret du 26 octobre 2005 portant nomination du président et des membres du Haut Conseil de l'éducation
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2005, sont membres du Haut Conseil de l'éducation :1° Membres désignés par le Président de la République
M. Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
M. Laurent Lafforgue, professeur à l'Institut des hautes études scientifiques.
Mme Valérie Hannin, professeure agrégée.
M. Alain Bouvier, ancien recteur, ancien président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres.
Mme Marie-Thérèse Geffroy, directrice de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.
M. Denis Tillinac, président-directeur général des éditions de La Table ronde.
M. Jean-Pierre Foucher, professeur des universités.
M. Michel Pebereau, président de banque, président du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination (sous-régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 septembre 2005, Mlle Marie-Catherine Gonne, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, est nommée en qualité de sous-régisseuse auprès de la régie de recettes de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2005, M. de Roquefeuil (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction « progiciel interministériel » au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Le dépôt légal est organisé en vue de permettre : a) La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L.
131-2 ; b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ; c) La consultation des documents mentionnés à l'article L.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : M. Collet (Patrick), M. Gladel (Jean-François) et M. Coquet (Pierre).
Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : Mme Lonne (Françoise), M. Bouffard (Dominique) et M. Delattre (Pierre).
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues ouvert par la DRASS de Picardie, paru au Journal officiel du 2 octobre 2005, texte n° 42, est ajouté un poste pour le centre hospitalier de Noyon.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Marin (Martinique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Marin, boulevard Allègre, 97290 Le Marin.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Colson (Martinique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, direction des ressources humaines, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de long séjour de Vallauris, place Saint-Roch, BP 249, 06227 Vallauris Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EHPAD de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Rayon de soleil, 1, avenue du Général-de-Gaulle, 18500 Mehun-sur-Yèvre.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Charcot, à Caudan (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Candan Cedex.
Résultats de l'événement n° 165 Cote & Match des lundi 31 octobre 2005 et mardi 1er novembre 2005
Résultats des tirages du Keno des lundi 31 octobre 2005 et mardi 1er novembre 2005
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline « biologie évolutive des populations et des communautés végétales ».
Institulé du poste : biologie évolutive des populations et des communautés végétales.
Les inscriptions sont ouvertes à compter du lundi 14 novembre 2005.
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mercredi 14 décembre 2005.
Décret n°2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
1° Le 4° des articles 1er, 2 et 3 devient le 5° dans chacun de ces articles et il est inséré dans les mêmes articles un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ; » ;
- Sont exemptés des participations prévues par le présent décret, lorsque celles-ci sont perçues en contrepartie de la délivrance à l'unité de copies de décisions juridictionnelles ou de conclusions de commissaires du Gouvernement :
« a) Les institutions et les services de l'Etat ;
« b) Les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ;
« c) Les organes de presse écrite et audiovisuelle ;
« d) Ainsi que, pour les décisions du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits et les conclusions prononcées dans ces affaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de l'accord du 4 mai 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes des salaires minimaux conventionnels en euros au 1er juillet 2005 des ouvriers ainsi que des collaborateurs et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement géographique protégée concernant le produit suivant :
- Carota dell'Altopiano del Fucino (IG/05/C240/13).
Arrêté du 2 novembre 2005 portant extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 34 du 22 juin 2005, relatif aux rémunérations minimales, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 novembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure (n° 887)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 mai 2005 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 octobre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Auvergne Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Auvergne Habitat, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 23 août 2005 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers
- Dans la formule du 3° de l'article 3, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
- Le 2° du 3° de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004.
- Dans la formule de l'article 6, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
« 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
« 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
- Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
« 2° IA=(0,65xPPEI/PPEI0704+0,35xTCH/TCH0704)xPsdA0704, formule dans laquelle :
L'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la formule de l'article 8, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « lA » et « IAo ».
« 3° ICHTTS lo et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 2° IA = (0,65 x PPEI/PPE10704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
- Au point 2.2 du paragraphe A (a), les mots : « (cf. arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié notamment par l'arrêté du 17 février 1988) » sont supprimés.
- Le premier alinéa du point 2 du paragraphe B est modifié comme suit :
« Soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur inscrit sous le numéro 34.2 A du code NAF, soit un certificat de conformité initial conforme à l'annexe 2 ou 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
Le paragraphe C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
- Le point 3.3 du a est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour les autres véhicules :
- Le point 3.4 du a est supprimé.
- Le point 2 du b est remplacé par les dispositions suivantes :
La ou les pièces suivantes suivant le cas :
Pour les véhicules conformes à un type communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des tracteurs agricoles ou forestiers : le certificat de conformité au type communautaire, édité, le cas échéant, dans une autre langue que le français et comportant ou permettant d'obtenir directement l'ensemble des données nécessaires à l'immatriculation (ne sont acceptés que le certificat original restitué par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente).
Dans le cas où le certificat de conformité au type communautaire ne permet pas d'obtenir directement l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation : une attestation d'identification du véhicule au type communautaire, dont le modèle figure en annexe XVIII du présent arrêté, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Pour les véhicules conformes à un type national français d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ainsi que pour les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national français ou communautaire : une attestation d'identification à un type national ou communautaire dont le modèle figure en annexes XVII et XVIII au présent arrêté, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le point 2 du paragraphe B de l'article 15 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
- Au a, les mots : « modifié notamment par l'arrêté du 29 juin 1983 (Journal officiel du 28 août 1983) » sont supprimés.
- Au a, les mots : « le service des mines » sont remplacés par les mots : « une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».
- Au c, les mots : « par le service des mines » sont supprimés.
- Le point 2 du paragraphe A est complété par les mots suivants : « et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire ».
- Après le point 4 du paragraphe A, le point 5 suivant est ajouté :
- Au point 1 du paragraphe B, l'expression : « 1, 3 et 4 » est remplacée par l'expression : « 1, 3, 4 et 5 ».
- Les dispositions du paragraphe C sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Seul le certificat de vente précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l'acheteur par le service des domaines.
Toutefois, l'acheteur peut demander la délivrance d'un certificat d'immatriculation sur présentation des pièces suivantes :
Un rapport établi par un expert en automobile, justifiant de la qualification prévue à l'article R.
327-20 du code de la route attestant :
- soit que l'état constaté du véhicule ne remet pas en cause la sécurité ;
- soit, si l'état du véhicule met en cause la sécurité mais qu'il est considéré comme réparable, que les réparations préconisées ont fait l'objet d'un suivi, ont été effectuées dans les règles de l'art et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
S'il s'agit d'un véhicule conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire : les pièces désignées au paragraphe A ci-dessus.
S'il s'agit d'un véhicule non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire : les pièces désignées au paragraphe B ci-dessus.
Le point b du paragraphe A de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les véhicules réglementairement soumis au contrôle technique, un certificat de contrôle favorable.
Au premier alinéa du paragraphe I de l'article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « la carte violette » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement ».
Au dernier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « et IT » sont supprimés.
- Au point 1, les mots : « établi par le service des mines » sont supprimés.
- Au point 3, les mots : « par le service des mines » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 65-1 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, après les mots : « véhicules transportés », est ajouté le mot : « neufs ».
« Une carte export peut être annulée, y compris après sa date de validité.
Le deuxième alinéa du A de l'article 65-9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'attributaire d'une carte export doit accomplir les formalités fiscales ou douanières conformément aux règlements en vigueur.
Aux fins des formalités douanières, la présentation de l'original et d'une copie de la carte export est exigée par les services chargés du contrôle de la déclaration d'exportation.
Au paragraphe II relatif aux véhicules affectés au transport de marchandises de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les parties relatives aux genres semi-remorques routières et remorques routières sont modifiées comme suit :
Sur l'imprimé de demande de délivrance de cartes W figurant à l'annexe XI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, l'avis du service des mines mentionné dans le cadre réservé à l'administration n'est plus requis.
L'annexe XIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimée.
Par décret en date du 17 novembre 2005, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :
Arrêté du 4 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2005, l'arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures est modifié comme suit :
Au lieu de : « Carpentier », lire : « Charpentier ».
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Max Plantier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Chartres, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, expert sectoriel pour la mise en oeuvre du droit OHADA dans les pays membres à la cour commune de justice et d'arbitrage à Yaoundé, à compter du 1er juin 2005 jusqu'au 31 mai 2007 inclus.
La démission de M. Abrial (Claude, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée.
La société civile professionnelle Claude Abrial et Michiel Van Seggelen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Abrial (Claude, Joseph, Marie).
M. Abrial (Claude, Joseph, Marie) et M. Van Seggelen (Michiel, Antonius, Everardus) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Douchet (Philippe, Raymond, René, Marcel), notaire à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Mireille Leconte et Corinne Perotto, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), en remplacement de M. Douchet (Philippe, Raymond, René, Marcel).
Mlle Leconte (Mireille, Pascale, Pierrette, Jacqueline) et Mlle Perotto (Corinne, Agnès) sont nommées notaires associées.
M. Thourault (Pierre-Albert, Serge, Emile) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet et Xavier Boivin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. Draunet (Guy, Claude, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet et Xavier Boivin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Draunet et Xavier Boivin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Boivin et Pierre-Albert Thourault, huissiers de justice associés ».
Validation des bulletins du lundi 21 novembre au mardi 22 novembre 2005 jusqu'à 20 h 30.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mardi 22 novembre 2005.
Arrêté du 7 novembre 2005 relatif aux conditions de délégation de signature du commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut déléguer sa signature :
- Dans la limite des attributions de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au colonel adjoint ;
a) Au chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
b) Aux sous-chefs d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
a) Au médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Algérie (Alger et autres villes)
Etats-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans et autres villes)
Etats-Unis (Chicago, Los Angeles, San Francisco et Hawaii)
Etats-Unis (Washington, Miami, Boston, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee)
Arrêté du 2 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
L'autorité assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Elle a entrée à tout comité, commission, organe consultatif ou groupe de travail à caractère économique, financier ou administratif existant au sein de l'établissement.
Elle reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, et au moins dix jours avant la séance en ce qui concerne le conseil d'administration, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
Elle fait connaître son avis sur les projets de délibération ou de décision susceptibles de modifier l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Elle reçoit notamment à ce titre, selon une périodicité et des modalités qu'elle fixe :
- l'état des frais de personnels permanents et non permanents ;
- l'état des ordres de mission à l'étranger ;
- les marchés, contrats et conventions ou commandes non soumis à avis préalable.
Elle reçoit copie des délégations de signature prises par le directeur général de l'établissement.
Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité, selon des seuils et des modalités qu'elle fixe :
- les décisions de portée générale relatives au remboursement des frais de déplacement ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes et leurs avenants ;
- les décisions portant attribution de subvention, d'aide ou de prêt ;
L'autorité doit faire connaître son avis à l'ordonnateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis de l'autorité, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'au ministre chargé du budget.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Arrêté du 30 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2005, le concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 pour le recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates de concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 octobre 2005.
Arrêté du 22 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,85 MW, localisé sur la commune de Nuncq-Hautecôte (62270).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé sur la commune de Frévent (62270).
Arrêté du 23 novembre 2005 portant attribution de licences d'agent artistique et non-renouvellement d'une licence d'agent artistique
- licence n° 1048 : EURL Crystal Model Agency, gérante Dujac Cassou (Renée), 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris ;
- licence n° 1049 : Weiss (Férouze), 1, rue Alfred-de-Vigny, 93500 Pantin ;
- licence n° 1050 : SARL BL Classic, gérant Blacher (Paul), 5, rue des Iris, 92160 Antony ;
- licence n° 1051 : Blondel (Romain), 42, rue Robert-Estienne, 93320 Les Pavillons-sous-Bois ;
- licence n° 1052 : SARL Espressivo, gérant Julien Brun, 41, rue de Bretagne, 75003 Paris ;
- licence n° 1053 : Dokhan (Stéphane), 17, rue Mesnil, 75116 Paris ;
- licence n° 1054 : Sidi Boumediene (Réda), résidence la Falconnière, 8, Grande-Rue, 69340 Francheville ;
- licence n° 1055 : SARL Manage moi, gérante Kern (Nathalie), 2, avenue des Fleurs, 93170 Bagnolet ;
- licence n° 1056 : EURL Uni-T, gérant Langlois (Thierry), 52, rue Petit, 75019 Paris ;
La licence d'agent artistique n° 882, Mme Denise Wintz, SARL Aramis, 13, rue des Terres-Noires, 57950 Montigny-lès-Metz, n'est pas renouvelée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2005, est désigné en qualité de membre titulaire à la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française du travail (CFDT) : M. Jean-Michel Martin, en remplacement de Mme Marie-Annick Garaud.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, M. Jean-François Chastanet, attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 1er échelon à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, Mme Brigitte Rimbert, attachée administrative de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés au 1er échelon à compter du 1er juin 2005.
Blé et farines de blé.
- Teneur en gluten.
- Partie 2 : détermination du gluten humide par moyens mécaniques (indice de classement : V03-730-2PR).
Fromage, croûte de fromage et fromages fondus.
- Détermination de la teneur en natamycine.
- Partie 1 : méthode par spectrométrie d'absorption moléculaire pour croûte de fromage (indice de classement : V04-280-1PR).
- Partie 2 : méthode par chromatographie liquide à haute performance pour fromage, croûte de fromage et fromages fondus (indice de classement : V04-280-2PR).
- Partie 4 : symboles des grandeurs relatives pour les machines électriques tournantes (indice de classement : C03-004PR).
- Partie 6 : commande et régulation automatiques (indice de classement : C03-006PR).
- Feuille 11 : combinaisons de film polyester avec de la fibre de verre, papier cellulosique crêpé non tissé, époxyde et adhésifs sensibles à la pression (indice de classement : C26-148-11PR).
- Feuille 4 : règles relatives au papier cellulose, crêpé ou non crêpé, avec un adhésif caoutchouc thermodurcissable (indice de classement : C26-148-4PR).
- Résistance de surface des supraconducteurs aux hyperfréquences (indice de classement : C31-888-7PR).
Fonction Blocks (FB) pour les procédés industriels.
- Partie 2 : spécification du concept de Fonction Block (indice de classement : C46-608-2PR).
- Partie 3 : langage de description électronique du produit (EDDL) (indice de classement : C46-608-3PR).
- Partie 110 : manoeuvre de charges inductives (indice de classement : C64-471-110PR).
Isolateurs composites.
- Isolateurs creux avec ou sans pression interne, pour utilisation dans des appareillages prévus pour des tensions nominales supérieures à 1 000 V.
- Définitions, méthodes d'essais, critères d'acceptation et recommandations de conception (indice de classement : C66-333PR).
- Partie 8 : noyaux E (indice de classement : C93-357-8PR).
- Feuille 211 : gaines thermorétractables, en polyoléfine, semi-rigides, à rapport de rétreint 2:1 (indice de classement : C93-643-211PR).
- Feuille 246 : gaines thermorétractables en polyoléfine, à double paroi, non retardées à la flamme (indice de classement : C93-643-246PR).
- Feuille 248 : généralités, gaines thermorétractables, à double paroi en polyoléfine, retardées à la flamme, rapport de rétreint 2:1, 3:1, 4:1 (indice de classement : C93-643-248PR).
Normalisation mécanique des dispositifs à semi-conducteurs.
- Partie 1 : règles générales pour la préparation des dessins d'encombrement des dispositifs discrets (indice de classement : C96-013-1PR).
- Partie 3-1 : exposition à des champs électriques.
- Modèles analytiques et numériques 2D (indice de classement : C99-115-3-1PR).
- Dalles et produits mis aux dimensions pour tables de toilette et plans de travail (indice de classement : B10-605PR).
- Actions sur les structures exposées au feu (indice de classement : P06-112-2PR).
- Partie 2-1 : systèmes d'émission de chauffage des locaux (indice de classement : P52-617-2-1PR).
- Partie 4-1 : systèmes de génération de chauffage des locaux, chaudières (indice de classement : P52-617-4-1PR).
- Partie 4-4 : systèmes de génération de chauffage des locaux, performance et qualité de la cogénération électrique et de la chaleur (indice de classement : P52-617-4-4PR).
- Partie 4-5 : systèmes de génération de chauffage des locaux, performance et qualité du chauffage urbain et des grands systèmes (indice de classement : P52-617-4-5PR).
- Conception des systèmes de chauffage et refroidissement par le sol, le mur et le plafond.
- Partie 1 : détermination de l'émission thermique et des capacités de refroidissement (indice de classement : P52-618-1PR).
- Partie 2 : conception, dimensionnement et installation (indice de classement : P52-618-2PR).
- Partie 3 : optimisation pour l'usage des sources d'énergie renouvelable (indice de classement : P52-618-3PR).
Matériel de viabilité hivernale et d'entretien des dépendances routières.
- Produits absorbants solides destinés à un usage routier (indice de classement : P98-190PR).
- Mise en oeuvre des pavés et dalles en béton, des pavés en terre cuite et des pavés et dalles en pierre naturelle (indice de classement : P98-335PR).
- Etalonnage et utilisation des appareils de mesure du flux thermique.
- Partie 2 : méthodes d'étalonnage primaire (indice de classement : X65-011-2PR).
Méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents du feu (indice de classement : X70-104PR).
- Caractérisation des champs (indice de classement : C97-910PR).
- Partie 3 : indicateurs de classe 2 pour draps servant à l'essai de pénétration de la vapeur (indice de classement : S98-001-3PR).
- Partie 4 : indicateurs de classe 2 comme alternative à l'essai de Bowie et Dick pour la détection de la pénétration de la vapeur (indice de classement : S98-001-4PR).
- Méthode d'essai pour le mesurage de la résistance à la craquelure à froid, lors de cycles thermiques (indice de classement : L16-012PR).
- Méthode d'essai applicable au mesurage de la résistivité superficielle des couches conductives (indice de classement : L16-013PR).
- Ecrous hexagonaux, à freinage interne, orientables, en acier allié, cadmiés, lubrifiés MoS2.
- Roulements en acier, rigides, à une rangée de billes, avec bague d'alignement à collerette cadmiée.
- Roulements en acier, cadmiés, rigides, à une rangée de billes, avec bague d'alignement à collerette cadmiée.
- Roulements en acier résistant à la corrosion, rigides, à une rangée de billes, avec bague d'alignement à collerette.
- Raccords en té, de réduction branche avec écrou à jonc (indice de classement : L43-405PR).
- Généralités (indice de classement : L52-300-002PR).
- Partie 004 : contacts électriques, mâles, type A, à sertir, classe T.
- Partie 005 : contacts électriques, femelles, type A, à sertir, classe T.
- Partie 013 : contacts électriques, triaxiaux, taille 8, femelles, type D, à souder, classe R.
- Zéro de référence pour l'étalonnage d'équipements audiométriques.
- Partie 6 : niveaux liminaires d'audition de référence pour signaux d'essai de courte durée (indice de classement : S30-007-6PR).
- Partie 3 : mesurage de l'affaiblissement acoustique des protecteurs du type serre-tête au moyen d'un montage d'essai acoustique (indice de classement : S31-062-3PR).
- Siège et tables à usages domestique, collectif et de camping.
- Partie 3 : exigences et essais de sécurité mécanique des tables (indice de classement : D61-061-3PR).
- Partie 2 : méthode pour la sélection de la stratégie d'échantillonnage, échantillonnage et prétraitement des échantillons (indice de classement : M60-790-2PR).
- Numéro international normalisé d'oeuvre audiovisuelle (ISAN).
- Partie 2 : identifiant de versions (indice de classement : Z41-104-2PR).
- Amendement 1 : autres encodages et changements rédactionnels (indice de classement : Z41-104/A1PR).
- Statistiques internationales de bibliothèques (indice de classement : Z48-001PR).
- Détermination des indices de prix pour les impressions et les supports électroniques acquis par les bibliothèques (indice de classement : Z48-002PR).
Technologies de l'information pour l'éducation, la formation et l'apprentissage.
- Profil français d'application du LOM (LOMFR).
- Métadonnées pour l'enseignement (indice de classement : Z76-040PR).
- Partie 1 : aperçu général de la procédure (indice de classement : M60-430-1PR).
- Partie 2 : normalisation des données pour l'étalonnage de cuve (indice de classement : M60-430-2PR).
- Partie 4 : détermination précise par bullage lent de la hauteur de liquide dans une cuve équipée de cannes de bullage (indice de classement : M60-430-4PR).
- Partie 5 : détermination précise par bullage rapide de la hauteur de liquide dans une cuve équipée de cannes de bullage (indice de classement : M60-430-5PR).
- Partie 6 : détermination précise de la masse volumique d'un liquide dans une cuve équipée de cannes de bullage (indice de classement : M60-430-6PR).
- Partie 7 : aciers inoxydables (indice de classement : A36-205-7PR).
Protection contre la corrosion des métaux.
- Couches de conversion au chromate rincées et non rincées sur l'aluminium et les alliages d'aluminium (indice de classement : A91-477PR).
- Identification des logements de cartouches des blocs forés (indice de classement : E48-421PR).
Conditions d'essai des centres d'usinage.
- Partie 10 : évaluation des déformations thermiques (indice de classement : E60-172-10 PR).
- Partie 2 : type camlock (indice de classement E62-109-2PR).
- Partie 3 : type baïonnette (indice de classement E62-109-3PR).
Arbres porte-fraises au cône 7/24.
- Partie 1 : dimensions (indice de classement : E62-508-1PR).
- Matrices plates réversibles (indice de classement : E63-085PR).
- Méthode d'essai pour déterminer la porosité du revêtement intérieur (indice de classement : H34-063PR).
- Tubes souples laminés.
- Méthodes d'essai pour déterminer la résistance de la soudure de la tête (indice de classement : H34-064PR).
- Tubes souples plastiques et tubes souples laminés.
- Méthode d'essai pour déterminer l'adhérence de l'impression (indice de classement : H34-065PR).
- Méthodes d'essai pour déterminer la résistance de la soudure longitudinale (indice de classement : H34-066PR).
- Principes de mesurage de la fonction de transfert de modulation (MTF) des systèmes de formation d'image échantillonnés (indice de classement : S10-050PR).
- Partie 2 : essai de chute d'une masse avec pénétrateur de surface réduite (indice de classement : T30-017-2PR).
- Partie 1 : méthode par différence (indice de classement : T30-407-1PR).
- Partie 1 : méthode par centrifugation (indice de classement : T30-720-1PR).
- Partie 2 : méthode par calcination (indice de classement : T30-720-2PR).
- Partie 3 : méthode par filtration (indice de classement : T30-720-3PR).
- Partie 1 : détermination de l'indice consistométrique Mooney (indice de classement : T43-005-1PR).
- Détermination de la transmittance spectrale de l'extrait toluénique (indice de classement : T45-138PR).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Paul Crepel, domiciliés 7, route du Mas, 38770 La Motte-d'Aveillans.
- l'avenant n° 104 du 18 mai 2005, relatif aux contrats et périodes de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 107 du 18 mai 2005, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 31 mai 2005 relatif à la formation professionnelle (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa du chapitre 4 (Egalité femmes/hommes à l'accès à la formation professionnelle) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
432-3-1 du code du travail, qui prévoit un rapport annuel écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Décision n° 2005-63 du 7 décembre 2005 relative au projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges
Le projet de création d'une ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
- des indications suffisamment précises sur le financement de l'ouvrage et le calendrier de sa réalisation.
Décision n° 2005-65 du 7 décembre 2005 relative au projet d'extension du port de Granville
La saisine du président du conseil général de la Manche est irrecevable.
La Commission nationale du débat public apportera son appui et ses conseils méthodologiques au conseil général de la Manche pour l'organisation d'un débat public local sur ce projet.
Est susceptible d'être vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de sous-directeur.
Le titulaire du poste exercera, à l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, les fonctions de responsable de la direction des gestions mutualisées, adjoint au directeur de l'établissement.
Le titulaire de l'emploi est membre du comité de direction de l'établissement et du conseil de direction de la direction des retraites.
Il est également membre des comités de direction de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels et de l'Etat (FSPOEIE) et membre du comité de direction de gestion administrative du régime retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Dans le cadre de ses fonctions à la tête de la direction des gestions mutualisées :
Il est responsable de la gestion administrative et technique des processus de production :
- recouvrement (personnes physiques et employeurs) ;
- gestion des carrières (comptes de droit, liquidation, validation, etc.) ;
- gestion des pensions (paye, relations avec les pensionnés),
pour les trois principaux régimes de retraite que sont la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, ainsi que pour plusieurs autres fonds gérés à Bordeaux et intégrés à l'un des processus mutualisés ci-dessus.
Ces processus sont au service de :
4,6 millions d'actifs cotisants (fonctionnaires d'Etat, territoriaux, hospitaliers) ;
950 000 pensionnés ;
Les sommes recouvrées représentent, pour l'ensemble de ces fonds, 15 milliards d'euros et les sommes payées aux pensionnés 11,5 milliards d'euros.
Il dirige et a la responsabilité opérationnelle d'une direction de 483 personnes, qui connaît une progression soutenue de son activité liée à l'évolution démographique et qui doit adapter en permanence son système d'information.
Il accorde une attention particulière à la modernisation de la production ainsi qu'à l'orientation client.
Il veille à la contribution de la direction des gestions mutualisées à la bonne réalisation du plan stratégique triennal de la direction des retraites, ainsi qu'à la mise en oeuvre du droit à l'information introduit par la réforme des retraites.
Il peut être chargé des relations avec de grands partenaires institutionnels.
Dans le cadre des fonctions d'adjoint au directeur d'établissement :
Il assure la continuité hiérarchique en cas d'absence ou d'empêchement du directeur pour un établissement d'environ 1 030 agents ;
Il peut représenter le directeur d'établissement à toute réunion interne ou externe ;
Il est force de propositions auprès du directeur d'établissement.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Connaître l'Union européenne
QCM et QRC
Avec ce nouveau titre qui vient enrichir la collection « Formation administration concours », l'auteur développe une méthodologie très complète et détaillée pour préparer les candidats aux concours de la fonction publique européenne et aux concours de la fonction publique de catégories A et B.
Le premier chapitre retrace rapidement les principes et la genèse de la construction européenne.
La suite de l'ouvrage aborde, domaine par domaine, les connaissances à maîtriser.
Préface de Pierre Moscovici
Avertissement, conseils et sources d'information
Comprendre la construction européenne :
L'histoire de la déclaration Schuman.
La construction de l'Union européenne.
Brève chronologie.
Questions à choix multiple (QCM) et questions à réponse courte (QRC).
Le triangle institutionnel :
Présentation du triangle institutionnel.
Les institutions de contrôle, les organes consultatifs, les organes spécialisés :
Vue d'ensemble des institutions et organes :
Droit communautaire et budget de l'Union européenne :
La structure du traité sur l'Union européenne.
La méthode communautaire.
La Charte des droits fondamentaux et le principe de subsidiarité.
« Unis dans la diversité » :
L'avenir de l'Union européenne :
L'élargissement.
Le projet de traité constitutionnel.
Les principales politiques :
La stratégie de Lisbonne.
Du marché commun au marché intérieur.
La politique extérieure de sécurité et de défense.
L'espace de sécurité, de liberté et de justice.
Eléments de géographie :
Chronologie détaillée de l'Union européenne.
Lexique des termes européens (anglais/français).
L'Union européenne sur internet.
Les QCM et QRC sur l'Union européenne aux concours internes et externes d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) de 1992 à 2004.
Les QCM des concours organisés par l'Office européen pour la sélection du personnel (EPSO).
Références des concours cités dans l'ouvrage.
Préparer les concours de la fonction publique européenne.
Schéma du traité sur l'Union européenne.
Des « médiattitudes »
Prospective sur la stratégie de l'Etat
dans les mutations des médias
Sylvie Bénard, Bernard Benyamin
A la question posée par le commissaire au Plan « Quelle prospective de la stratégie de l'Etat dans les mutations des médias à l'horizon 2015 ?
», le groupe de projet Cosmos, conduit par les auteurs de ce rapport, apporte une réponse sans équivoque : incitations à la qualité et au pluralisme.
Selon ce groupe de travail, le secteur des médias se trouve soumis à diverses tensions - technologiques, sociologiques et économiques - et risque, à terme, d'aboutir à un renforcement de la concentration du secteur.
Pour inverser cette tendance, génératrice aussi de banalisation des contenus, l'Etat se doit de promouvoir la diversité culturelle et le pluralisme.
Ainsi, l'objectif de ces « médiattitudes » est de créer les conditions favorables au rétablissement de l'équilibre entre les deux secteurs privé et public : faciliter des contre-pouvoirs multiples via un service public renforcé et des agences de presse adaptées pour produire des contenus de qualité ; recourir à des aides incitatives et évaluées et passer par des modes de régulation nouveaux sur la base d'instances indépendantes.
2005, la Documentation française, collection « Les Regards prospectifs », n° 4, 142 p.
Collection « Les Regards prospectifs », n° 1, 96 p.
L'Etat et l'assurance des risques nouveaux
Exercice prospectif
Les commentaires des maquettes réglementaires
des budgets votés par nature
Conçu comme un véritable guide pédagogique, ce document présente, page après page, les nouvelles maquettes budgétaires applicables à l'exercice 2006 par les communes et par leurs établissements.
Il comporte également en annexe les modifications introduites au code général des collectivités territoriales.
Cette édition met en évidence les innovations apportées à l'instruction budgétaire et comptable M 14.
Les annexes comportent notamment les modifications des articles législatifs et réglementaires introduits respectivement par l'ordonnance du 26 août 2005 et par le décret en Conseil d'Etat.
2005, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, collection « Textes de référence », 180 p.
L'OCDE regroupe trente pays tous attachés à la démocratie et à l'économie de marché.
Ses relations de travail avec plus de soixante-dix autres pays, des ONG et la société civile lui confèrent une envergure mondiale.
Renommée pour ses publications et ses statistiques, ses travaux couvrent tout le champ économique et social, de la macroéconomie aux échanges, à l'enseignement, au développement, à la science et à l'innovation.
La Documentation française diffuse les ouvrages de l'OCDE, en ligne sur le catalogue commercial, par correspondance ou dans ses librairies.
A Paris : 29, quai Voltaire (7e), à Aubervilliers : 124, rue Henri-Barbusse, et à Lyon : 165, rue Garibaldi (3e).
Première édition d'une publication statistique annuelle qui propose une approche nouvelle à la fois complète, didactique et dynamique.
Complète : elle propose un panel de plus de 100 indicateurs couvrant des domaines tels que la population et la migration, les tendances macro-économiques, la mondialisation économique, les prix, le marché du travail, la science et la technologie, l'environnement, l'éducation, le secteur public et la qualité de la vie.
Didactique : chaque indicateur, présenté sur une double page, est illustré par un graphique et un tableau.
Ces chiffres sont systématiquement accompagnés par un texte de présentation, une définition détaillée, une analyse des perspectives à long terme, une évaluation de la comparabilité entre pays et enfin une liste de documents complémentaires disponibles à l'OCDE.
Dynamique : elle propose pour la première fois de bénéficier des « Statlinks » qui permettent à tous les lecteurs, par des liens indiqués sous chaque tableau et graphique de l'ouvrage, de les télécharger directement au format ExcelTM.
Editions OCDE, 266 p.
Les Echanges et l'ajustement structurel
Les Enjeux de la mondialisation
« Les Enjeux de la mondialisation » recense les conditions à remplir pour réaffecter avec succès la main-d'oeuvre et le capital à des emplois et des usages plus efficaces face à l'émergence de nouvelles sources de concurrence, au progrès technologique et à la réorientation des préférences des consommateurs.
L'ouvrage s'intéresse en outre aux moyens de limiter les coûts d'ajustement pour les individus, les collectivités, et la société tout entière.
Fondé sur des études de cas sectorielles spécifiques, il formule des recommandations concrètes sur les méthodes à mettre en oeuvre.
Les Nouvelles Formes de gouvernance
et le développement économique
De nouvelles formes de gouvernance sont en train de voir le jour.
Les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile conjuguent leurs efforts pour élaborer et appliquer des stratégies de développement économique et résoudre les problèmes socio-économiques.