Considérant que ces présentations ne sont pas objectives et correspondent à des données qui ne sont pas validées par l'AMM de la spécialité ANTADYS.
Considérant, par ailleurs, que l'aide de visite, en page 4, met en exergue l'allégation « ANTADYS, la réponse adaptée », illustrée par des histogrammes d'indices de soulagement de patientes référencés par la publication de Mc Lean et col.
: « A comparison of flurbiprofen and paracetamol in the treatment of primary dysmenorhea » et mettant en avant des indices de soulagement moyen à J 1, J 2 et au jour le plus douloureux (J *) chez des patientes traitées de façon croisée par 1 g de paracétamol et 100 mg de flurbiprofène 3 fois par jour, en faveur d'un soulagement plus important sous flurbiprofène : indices de soulagement moyen à J1, J2 et J* respectivement de 1,61, 3,00 et 1,23 pour les cycles 1 et 2 sous paracétamol et de 5,41, 5,44 et 5,33 pour les cycles 3 et 4 pour le groupe A, respectivement de 4,00, 4,87 et 3,73 pour les cycles 1 et 2 sous flurbiprofène et de 1,11, 1,78 et 1,00 sous paracétamol pour le groupe B ;
Considérant que cette étude présente de nombreuses carences méthodologiques (un seul médecin investigateur, absence de définition d'objectifs du critère principal et des critères secondaires, absence de calcul du nombre de patients nécessaires, absence de randomisation et faible effectif de 23 patientes) qui ne permettent pas d'en interpréter les résultats ;
Considérant, dès lors, que l'utilisation promotionnelle de cette étude n'est pas objective ;
Considérant, enfin, que l'aide de visite présente la spécialité ANTADYS uniquement en termes d'efficacité sur la douleur ;
Considérant que l'absence de présentation de données de tolérance dans cette publicité ne donne pas un reflet objectif du rapport bénéfice/risques et ne favorise pas le bon usage de cette spécialité ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique ANTADYS sont interdites.
Arrêté du 4 mai 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques
Sont éligibles à la prime de restructuration de service les opérations suivantes :
― la mise en place des directions régionales des finances publiques, des directions départementales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques, par arrêté publié au Journal officiel ;
― la mise en place des services des impôts des particuliers (SIP) et des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), par arrêté publié au Journal officiel ;
― les opérations de réorganisation de la direction générale des finances publiques ayant fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel, notamment :
― les créations, fusions et suppressions de postes comptables ;
― les transferts de siège et les transferts d'activité de postes comptables, y compris les opérations de transfert de la taxe professionnelle des trésoreries vers les services des impôts des entreprises (SIE) ;
― les opérations consécutives au projet de modernisation de l'éditique (départements informatiques du Trésor) ;
― les opérations relatives à l'évolution des centres régionaux des pensions (CRP).
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Arrêté du 26 avril 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Périgord »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 26 avril 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
― "Agneau du Périgord", version 2, au nom de l'Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine (AREOVLA), Europarc, 3, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex.
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté : ― sur le site de l'INAO à l'adresse suivante :
― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― à l'INAO, cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
Décret du 14 mai 2010 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - M. DOUTRELIGNE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, M. Patrick Doutreligne est nommé membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2010, M. Robert (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2010, M. Roman (José), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 avril 2010, M. JAFFRÉ (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette disposition prendra effet à compter du 5 septembre 2010, date à laquelle l'intéressé cessera ses fonctions.
Arrêté du 9 avril 2010 portant nomination (direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010, M. Yves DUMEZ est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée, à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010, M. Christian LEMOINE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Loire, à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010 M. Bernard POITAU est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne (Puy-de-Dôme, Cantal, Allier, Haute-Loire) à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010, M. Gérard SEILLE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire, Sarthe, Mayenne à compter du 1er janvier 2010.
La démission de M. NICOLAS (Didier, Jean, Marc), notaire à la résidence de Monségur (Gironde), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Monségur (Gironde) dont est titulaire M. NICOLAS (Didier, Jean, Marc) est supprimé.
La société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. NICOLAS (Didier, Jean, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max MIQUEL et Nicolas MAUBRU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pauillac (Gironde).
Le retrait de M. MIQUEL (Max, Simon, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max MIQUEL et Nicolas MAUBRU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Max MIQUEL et Nicolas MAUBRU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas MAUBRU, Didier NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BERNARD (Bruno, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno BERNARD et Philippe GUIVARC'H, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno BERNARD et Philippe GUIVARC'H, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe GUIVARC'H, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno BERNARD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Scaër (Finistère), en remplacement de M. GUERRIER (Jean-Bernard, Joseph, Camille), décédé.
M. BERNARD (Bruno, Yves, Marie) est nommé notaire associé.
M. ROBLET (Christophe, Frédéric, Jacques, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Madeleine BRUN-FERRANDON et Marie-Aude LEGRAIN-MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de Mme BRUN (Madeleine), épouse FERRANDON, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Madeleine BRUN-FERRANDON et Marie-Aude LEGRAIN-MERCIER, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Madeleine BRUN-FERRANDON et Marie-Paule LEGRAIN-MERCIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Aude LEGRAIN-MERCIER et Christophe ROBLET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourges (Cher), 1 bis, rue des Trois-Pommes ».
Arrêté du 6 mai 2010 relatif à la suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. JULLIEN (Jean-Jacques), notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) dont était titulaire M. JULLIEN (Jean-Jacques) est supprimé.
La démission de M. LAMOINE (Jacques, Henri, Michel), notaire à la résidence de Saint-Pal-en-Chalençon (Haute-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Pal-en-Chalençon (Haute-Loire) dont était titulaire M. LAMOINE (Jacques, Henri, Michel) est supprimé.
M. MORGAT (Jean-Pierre, Robert), notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. BARTHEL (Frédéric, Henri, Robert) et Mme MILLIET (Virginie, Sandra, Florence), épouse TENDRON, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacquy FOUCAUT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coubert (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. FOUCAUT (Jacquy, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacquy FOUCAUT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacquy FOUCAUT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric BARTHEL et Virginie MILLIET-TENDRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DECAUX (Florian, Helen, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle LE HUEDE - IMBERT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot).
Le retrait de M. LE HUEDE (Olivier, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle LE HUEDE - IMBERT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle LE HUEDE - IMBERT, notaires associés, est ainsi modifiée : « SCP IMBERT - DECAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GUIS (François-Xavier, Antoine, Georges, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles GAGNEUIL, Geneviève SPENGLER-GAGNEUIL, François-Xavier GUIS-SPENGLER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles GAGNEUIL, Geneviève SPENGLER-GAGNEUIL, François-Xavier GUIS-SPENGLER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Charles GAGNEUIL, Geneviève SPENGLER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 avril 2010, M. Prades (Max), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 avril 2010, M. Guérin (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 avril 2010, M. Michel GUILLEMET, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bretagne, en remplacement de M. Bernard Le CALVEZ, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 avril 2010 portant fin de détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 avril 2010, il est mis fin au détachement de M. Fernandez (Philippe) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur des activités et de la protection sociales à la direction générale et au secrétariat général, à compter du 1er mai 2010, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Arrêté du 3 mai 2010 portant attribution d'une licence d'agent artistique
7121-1 du code du travail, une licence d'agent artistique à la candidate suivante :
Licence n° 1138 : Clémentine ADER, 21, rue du Docteur-Goujon, 75012 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 avril 2010, M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), DCSP/services centraux, est nommé en qualité d'adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités à Paris (75), SPHP/services centraux, à compter du 12 mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 avril 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Joël SPECQUE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 4 mai 2010, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 :
M. Thomas ANDRIEU, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Frédéric ALADJIDI.
Décret du 14 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. Dufoix (Mathieu)
Par décret en date du 14 mai 2010, M. Mathieu Dufoix est nommé membre titulaire du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Alexandra Blanc.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2010, M. Abrieu (Jean-Yves), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 août 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mars 2010, M. Dominique CUYER, contrôleur de La Poste, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Béatrice ALTAVER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2010, Mlle Barbara CHECCHIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de M. Thierry VOYER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, M. Clément GUETAZ, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2010, M. Daniel, Marie, Emile Dancette, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juillet 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2010, M. Michel, Marie, Pierre Brugneaux, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Châlons-en-Champagne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2010, M. François, Ernest Périnet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de directeur de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 14 mai 2010 portant nomination du président de l'Agence du service civique - M. HIRSCH (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, M. HIRSCH (Martin) est nommé président de l'Agence du service civique.
Arrêté du 15 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 15 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), en qualité de représentants d'associations nationales œuvrant dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire :
M. Philippe DEPLANQUE (FRANCAS).
M. Florian MEYER (Jeunesse ouvrière chrétienne).
Mme Anne-Marie BOURROUILH (Fédération française des maisons des jeunes et de la culture).
Mme Catherine FAUCHER (Scouts et guides de France).
Arrêté du 14 mai 2010 portant nomination du directeur de l'Agence du service civique
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 14 mai 2010, M. Dujol (Jean-Benoît) est nommé directeur de l'Agence du service civique.
Arrêté du 14 mai 2010 portant nomination des vice-présidents de l'Agence du service civique
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 14 mai 2010, sont nommés vice-présidents de l'Agence du service civique :
M. Ferry (Luc).
M. Godfrain (Jacques).
Arrêté du 14 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence du service civique
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 14 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence du service civique en qualité de personnalités qualifiées :
M. Godard (Francis).
Mme Trellu-Kane (Marie).
Arrêté du 14 mai 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence du service civique
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 14 mai 2010, Mme Banoun (Sylvie) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence du service civique.
Décision du 14 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence du service civique
Par décision du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 14 mai 2010, Mme Croiset (Catherine), directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Lorraine, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence du service civique.
Arrêté du 4 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle (n° 9542)
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 30 octobre 2009 à la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, au IV (Garantie incapacité temporaire) de l'article 27 bis (Régime de prévoyance) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant, des dispositions des articles D.
Décision n° 2010-309 du 23 mars 2010 portant modification et extension de la décision n° 2008-139 du 5 février 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sud
A l'article 2 de la décision n° 2008-139 du 5 février 2008, les mots : « la fréquence mentionnée » sont remplacés par les mots : « les fréquences mentionnées », et les mots : « à l'annexe » par les mots : « aux annexes ».
Décision n° 2010-313 du 23 mars 2010 portant modification et extension de la décision n° 2008-1219 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alpes Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
Décision n° 2010-318 du 8 avril 2010 modifiant la décision n° 2008-809 du 9 septembre 2008 autorisant la SARL Proximédia à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flash FM
La présente décision sera notifiée à la SARL Proximédia et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-319 du 8 avril 2010 modifiant la décision n° 2006-993 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
Décision n° 2010-321 du 13 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-994 du 22 septembre 2009 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision n° 2010-322 du 13 avril 2010 modifiant la décision n° 2007-627 du 19 juin 2007 autorisant la SA CLT UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'annexe V de la décision n° 2007-627 du 19 juin 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2010-323 du 13 avril 2010 modifiant la décision n° 2005-713 du 26 juillet 2005 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Décision n° 2010-324 du 13 avril 2010 modifiant la décision n° 2007-1149 du 20 novembre 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Brigitte Durantet, chef du service informatique et logistique, à M. Jean-Louis Méré, chef du service juridique et des partis politiques, et à Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert et de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Annie Simon-Peyrat, responsable du pôle ressources humaines, et à Mme Béatrice Cédra, responsable du pôle budget et finances, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et de Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée, dans les limites des attributions de ce dernier, à M. Stéphane Gauvin, adjoint au chef de service, placé directement sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré.
Avis relatif à la composition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
52-14 du code électoral et à la suite du décret du 30 avril 2010, complétant la composition de la commission, celle-ci, dans sa séance du 11 mai 2010, a élu président M. François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes.
Décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 2002 susvisé, il est organisé une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer le nombre de sièges de représentants du personnel auxquels elles ont droit au sein du comité technique paritaire.
Sont électeurs les agents de la Commission de régulation de l'énergie occupant un emploi permanent et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale ;
― les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
― les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou de présence parental, ou en cessation progressive d'activité.
Elle est arrêtée au 4 juin 2010 et affichée dans les locaux, sur les panneaux réservés à cet effet, le 7 juin 2010.
Peuvent se présenter à la consultation du personnel les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale peut participer.
La date de ce scrutin est fixée par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Les candidatures doivent parvenir à la Commission de régulation de l'énergie (à l'attention du directeur général), 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse, bureau 401, au plus tard le 19 mai 2010, à 17 heures.
Si un second tour est organisé, les actes de candidatures devront être déposés dans les mêmes conditions.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 4 de la présente décision sont affichées le 20 mai 2010.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.
Le scrutin a lieu le 6 juillet 2010 de 9 h 30 à 17 heures, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie.
Le vote a lieu sur sigle, à bulletin secret et sous enveloppe.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé maladie, en congés de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, paternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les personnes appelées à voter par correspondance sont avisées de leur inscription sur les listes et des conditions dans lesquelles elles pourront voter ; les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires leur sont envoyés au moins quinze jours francs avant la date du scrutin.
Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe n° 2, qu'il cachette également, et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénoms et affectation.
Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire, désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter peut désigner un représentant.
Le bureau de vote constate le nombre de votants et se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales.
A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote comptabilise le nombre de votants.
Le bureau de vote comptabilise, sur l'ensemble des électeurs, le nombre de votants et l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence et établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits et le nombre de votants.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire.
Il est ensuite attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par l'application de l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter la proclamation des résultats devant le président de la Commission de régulation de l'énergie, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation du personnel, le président détermine par décision les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire, ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint appuiera le directeur plus spécifiquement sur les politiques de l'eau, de la nature et des paysages, de prévention des risques, de l'énergie.
Il suivra en propre des dossiers stratégiques notamment relatifs à la territorialisation du Grenelle de l'environnement, à la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures, la bonne exécution du CPER et du FEDER.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Roy, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (téléphone : 04-88-00-44-31).
- Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article L.
- Par dérogation aux dispositions du I, l'obligation de détention des appareils de contrôle prévus à l'article L.
Avis relatif au concours pour l'avancement, au titre de 2010, au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Un concours est organisé, au titre de l'année 2010, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'avancement au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 2 juillet 2010 à minuit, heure de métropole.
Les affectations sont, en général, majoritairement situées en région parisienne, dans l'Est et le Nord de la France.
― à partir de l'intranet GECI : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php rubriques "Ressources humaines" ; "Concours" ; "Téléprocédures : inscription et résultats" ;
― à partir du portail ministériel des concours : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ onglet "Description des concours" ; "Catégorie B" ;
― ou à partir des sites ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr espace "Particulier" ; "Concours et métiers" ; "Le portail des concours des ministères économique et financier" ; onglet "Description des concours" ; "Catégorie B".
Un arrêté du préfet de Val-de-Marne en date du 27 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital national de Saint-Maurice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de l'hôpital national de Saint-Maurice, 14, rue de Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 15 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'Institut département enfance et de la famille de Brétigny-sur-Orge (internat chargé de l'accueil d'urgence des 0-18 ans, jour et nuit).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à la direction des ressources humaines, service recrutement, bureau N 116, hôtel du département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Un arrêté du préfet de Lozère en date du 28 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Mende.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du centre hospitalier, avenue du 8-Mai-1945, 48000 Mende.
Un arrêté du préfet de la région Rhône en date du 7 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de centre hospitalier Villefranche-sur-Saône, direction des ressources humaines, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex.
Un arrêté du préfet de Val-de-Marne en date du 27 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital national de Saint-Maurice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de l'hôpital national de Saint-Maurice, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Un arrêté du préfet de Pas-de Calais en date du 26 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du centre hospitalier des ressources humaines, 99, route de la Bassée, SP 08, 62307 Lens Cedex.
Un arrêté du préfet de d'Ille-et-Vilaine en date du 11 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Guillaume Régnier, à Rennes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue de Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Eu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice des ressources humaine du centre hospitalier d'Eu, 2, rue de Clèves, BP 109, 76260 Eu.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 20 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel de Mont-de-Marsan.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 15 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 10 novembre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de l'institut médico-éducatif.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 25 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à EPSMS « Espaces » de Pouancé pour sa maison d'accueil spécialisée de l'Oudon à Segré.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice d'EPSMS « Espaces », château de Tressé, 49420 Pouancé.
Résultats des tirages de l'OXO des mercredi 12 et jeudi 13 mai 2010
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triazoxide
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits phytosanitaires, en application de la décision de la Commission n° 2009/860/CE du 30 novembre 2009, le ministre chargé de l'agriculture décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triazoxide pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Triazoxide.
Directive 2010/28/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl
Directive 2010/29/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flonicamide (IKI-220)
Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
La version 1.0 du référentiel général de sécurité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé est approuvée.
Le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 1er est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat (www.references.modernisation.gouv.fr).
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.
La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités administratives dans le cas d'un téléservice, prévue à l'article 22 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, est fixée dans le référentiel général de sécurité.
Arrêté du 27 avril 2010 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances (budget annexe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 avril 2010, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation à Athis-Mons (Essonne) à compter du 1er mai 2010.
L'arrêté du 26 janvier 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation à Athis-Mons (Essonne) est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2010 autorisant la SAS Quantum Energie Sainte-Gemme à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 mai 2010, la SAS Quantum Energie Sainte-Gemme, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à augmenter la puissance installée d'une centrale photovoltaïque, localisée lieudit Le Bois Magnet, 17250 Sainte-Gemme, autorisée par arrêté du 12 février 2010, de 8,90 MWc à 9,20 MWc.
Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11)
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Narbonne exerce les missions suivantes :
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services professionnels du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne est abrogé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
― l'unité éducative de milieu ouvert de Carcassonne, sise 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne ;
― l'unité éducative de milieu ouvert de Narbonne, sise 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne ;
― l'unité éducative de milieu ouvert de Rue Neuve, sise 3, rue Neuve, 66000 Perpignan ;
― l'unité éducative de milieu ouvert de Guynemer, sise 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.
― l'arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne ;
― l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés.
Arrêté du 6 mai 2010 autorisant la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à un emprunt pour financer le projet d'acquisition des locaux du lycée Van Gogh de La Haye (Pays-Bas)
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à souscrire un emprunt pour financer le projet d'acquisition des locaux du lycée Van Gogh de La Haye (Pays-Bas).
Le montant maximum de l'emprunt est fixé à cinq millions huit cent soixante-dix-sept mille quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-cinq centimes.
Arrêté du 7 mai 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Rwanda
Les attributions de l'ambassadeur de France au Rwanda en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Arrêté du 22 avril 2010 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de technicien en diagnostic et réparation automobile
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien en diagnostic et réparation automobile est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le technicien en diagnostic et réparation automobiles assure la maintenance, le diagnostic, la réparation ou le remplacement des différents sous-ensembles mécaniques, électriques et électroniques des véhicules automobiles.
Il intervient plus spécialement sur les équipements complexes nécessitant des compétences techniques opérationnelles et une maîtrise des procédures de diagnostic permettant d'identifier l'origine des dysfonctionnements et de procéder à leur remise en état.
Dans ce cadre, il s'entretient avec le client pour rechercher des informations et indices susceptibles de faciliter le diagnostic et, en s'appuyant sur des schémas électriques et mécaniques complexes, effectue les contrôles adéquats à l'aide de stations et d'appareils pilotés par l'informatique.
Il installe, met en service et remet en état les équipements et les accessoires complémentaires de confort, de sécurité et de communication équipant les différents types de véhicules.
Placé généralement sous la responsabilité d'un chef d'atelier, il est autonome dans la conduite de ses interventions et assume la responsabilité de son travail et de celui qu'il a confié aux mécaniciens.
Il centralise l'ensemble de la documentation technique en utilisant les réseaux constructeurs, s'informe des nouvelles technologies et techniques d'intervention et retransmet ces informations aux mécaniciens.
Il participe, avec l'encadrement de l'entreprise, à la planification et à la gestion des interventions ainsi qu'à l'organisation de l'atelier.
Réparer les automobiles par remplacement d'organes
et de pièces mécaniques
Définir les processus et l'organisation à mettre en œuvre pour la remise en état d'ensembles mécaniques.
Gérer les interventions dans le cadre du diagnostic
Les techniciens en diagnostic et réparation automobile s'emploient principalement dans :
Ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 22 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de sellier garnisseur
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE SELLIER(ÈRE) GARNISSEUR(SE)
Arrêté du 27 avril 2010 portant approbation d'une modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2010, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ADETEF, adoptée par l'assemblée générale du 27 novembre 2009.
― l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'écologie ;
― l'Institut Telecom, représenté par son administrateur général ;
― l'Agence française de développement, représentée par son directeur général,
S'inscrivant notamment dans la stratégie française d'assistance à la gouvernance, il intervient dans les champs d'activités définis par les décrets d'attribution correspondant aux ministères en charge des questions économiques et financières, y compris à la demande d'autres ministères.
Les contributions sont fournies sous forme de :
― participation financière au budget annuel ;
― mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par l'un des membres ;
― mise à disposition de matériels qui restent la propriété du membre ;
― ou sous toute autre forme dont la valeur est évaluée d'un commun accord.
Les modalités de participation des membres sont définies, sur les bases ci-dessus, par des accords spécifiques.
Personnels mis à la disposition du groupement :
Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être mis à la disposition du groupement.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
― par décision du président ;
Personnels détachés auprès du groupement :
Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés auprès du groupement, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.
Le groupement peut recruter des personnels qui lui sont propres.
Le conseil d'administration fixe le régime juridique de ces agents par référence aux règles gouvernant l'emploi des personnels non titulaires de l'Etat.
― quatre autres directeurs choisis par le ministre chargé de l'économie ou leurs représentants respectifs nommément désignés par chacun de ces quatre directeurs.
― quatre directeurs choisis par le ministre chargé du budget ou leurs représentants respectifs nommément désignés par chacun de ces quatre directeurs.
Pour le ministre chargé de l'écologie :
Quatre administrateurs, personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Un administrateur, personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
Le directeur du groupement assiste, sauf pour les délibérations concernant sa nomination, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.
― la nomination et la cessation de fonctions du directeur (conformément à l'article 19 ci-après) ;
La présidence du conseil d'administration est assurée par le président du groupement.
Il est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, et dans la limite de la durée du groupement restant à courir, par le conseil d'administration sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 5 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture, par spécialité, d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne, par spécialité, pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, concours A, DHEC00, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, en joignant une enveloppe format A4 libellée aux coordonnées du candidat ;
― sur place : à Paris, à l'accueil du service des concours, 51, rue de Lille, Paris (7e), de 9 heures à 17 heures.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 9 juillet 2010, avant 17 heures, pour un retrait sur place et pour un téléchargement, ou avant minuit pour un retrait par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 juillet 2010, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Il doit être adressé à la Caisse des dépôts, concours A, DHEC00, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Pour chaque spécialité ouverte, l'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à la même date, soit le lundi 13 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française de normalisation (AFNOR) », dont le siège est à La Plaine-Saint-Denis (93).
Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance
Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :
7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;
8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un représentant désigné par le conseil d'administration de cette caisse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
Chaque membre du comité de gestion dispose d'une voix délibérative.
Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.
Lorsque le comité ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être convoqué et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de huit jours francs.
Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée du 5 mars 2007 ;
Le comité de gestion du fonds arrête le montant de la dotation attribuée à chaque département dans la limite du montant de l'enveloppe prévue au 1°.
Il fixe les règles de la procédure d'appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l'enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l'issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires.
– Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :
1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imputé sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
4° Les recettes exceptionnelles et diverses.
– Les dépenses du fonds national de la protection de l'enfance comprennent :
1° Les dotations versées aux départements qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée ;
2° Les dépenses de soutien aux actions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ;
3° Les dépenses de fonctionnement prévues par la convention de gestion mentionnée à l'article 7 ;
4° Les dépenses résultant de décisions juridictionnelles ;
L'indice synthétique des ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué :
1° Du rapport entre, d'une part, la proportion du nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance dans le département dans la population municipale du département telle que définie au III de l'article R.
2151-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements.
Le nombre total des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance est constaté au 31 décembre de la dernière année connue au regard des statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la sécurité sociale.
Cette même année fait référence pour les autres données statistiques utilisées dans le calcul de l'indice ;
2° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des résultats des rapports prévus aux 1° et 2° en pondérant le premier par le coefficient a et le deuxième par le coefficient b.
Le comité de gestion arrête annuellement les valeurs des coefficients a et b.
Le coefficient a ne peut pas être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 %.
Le montant de la dotation attribuée à chaque département est notifié par le président du comité de gestion aux présidents des conseils départementaux.
La Caisse nationale des allocations familiales au sein de laquelle le fonds est constitué assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
Le directeur de la caisse, en sa qualité de gestionnaire du fonds, effectue les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses du fonds en application des décisions du comité de gestion du fonds.
Il conclut avec le président du comité de gestion une convention, approuvée par le comité, qui précise les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des allocations familiales exerce sa mission de gestion pour le compte du fonds.
Cette convention prévoit également les modalités selon lesquelles le fonds est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur.
L'agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales effectue les paiements au vu des états liquidatifs transmis par le directeur ordonnateur des dépenses du fonds, accompagnés le cas échéant de toute pièce justificative.
Les sommes non engagées au 31 décembre de l'année viennent abonder le résultat du fonds.
Dans les deux mois suivant la publication du présent décret, le comité de gestion adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds pour l'exercice en cours.
8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un deuxième représentant de cette caisse désigné par le conseil d'administration de celle-ci pour une durée de trois ans.
La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l'article 3 est égale au produit de l'enveloppe mentionnée au 1° de cet article et d'un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l'ensemble des parts revenant à chaque département.
La part revenant à chaque département est égale au produit de sa population de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance par la valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges qui lui est attribué.
Le montant de la dotation attribuée à chaque département est notifié par le président du comité de gestion aux présidents des conseils généraux.
Arrêté du 27 avril 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 226.
Arrêté du 27 avril 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est fixé à 61.
4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la société IBM France.
Arrêté du 6 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense de 2e classe
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense de 2e classe.
L'organisation du recrutement sans concours est à la charge du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
La répartition par branches d'activité du nombre de postes offerts au recrutement est la suivante :
La sélection des dossiers par la commission de sélection débutera à partir du lundi 13 septembre 2010.
Les auditions se dérouleront à partir du lundi 18 octobre 2010.
Les candidats sélectionnés seront convoqués en temps opportun pour subir l'entretien.
Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 24 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division recrutement-formation, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
Tout opérateur de paris hippiques en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peut organiser la prise de paris hippiques lorsque ceux-ci portent sur l'une des courses ou réunions de courses figurant sur le calendrier arrêté par le ministre chargé de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret.
- Les courses ou les réunions de courses hippiques françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne sont communiquées par les sociétés mères de courses de chevaux à la Fédération nationale des courses françaises.
Celle-ci en établit le calendrier annuel en concertation avec les fédérations régionales des courses puis le transmet, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de novembre de l'année précédente, au ministre chargé de l'agriculture, qui l'approuve par arrêté dans le délai maximum d'un mois à compter de cette transmission.
Ce calendrier est transmis, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année, par le ministre chargé de l'agriculture à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, qui le tient à disposition des opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
- Par dérogation au I et pour la seule année au cours de laquelle seront délivrés les premiers agréments mentionnés à l'article 1er, le calendrier des réunions de courses pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne est le calendrier des réunions de courses servant de support aux opérations de pari mutuel hors les hippodromes mentionné par le décret du 5 mai 1997 susvisé, notamment son article 22.
Ce calendrier est transmis, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, par le ministre chargé de l'agriculture à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, qui le tient à disposition des opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
― Tout opérateur agréé de paris hippiques en ligne peut proposer au ministre chargé de l'agriculture l'inscription sur le calendrier mentionné au premier alinéa de l'article 2 d'une course ou d'une réunion de courses organisées à l'étranger conforme aux critères mentionnés à l'article 4.
Cette demande est accompagnée de la transmission d'un dossier présentant les caractéristiques de la course ou de la réunion de courses objet de cette demande.
― Le ministre chargé de l'agriculture se prononce, dans le délai d'un mois, sur la demande mentionnée au I, après avis de la société mère de courses de chevaux ayant la responsabilité de la spécialité concernée.
Seules peuvent être inscrites sur le calendrier mentionné au premier alinéa de l'article 2 les courses ou les réunions de courses réelles :
1° Légalement organisées en France ou à l'étranger ;
2° Faisant l'objet d'une surveillance et de garanties d'organisation considérées comme satisfaisantes par la société mère de courses de chevaux ayant la responsabilité de la spécialité concernée ;
3° Faisant l'objet de contrôles antidopage considérés comme satisfaisants par la société mère de courses de chevaux ayant la responsabilité de la spécialité concernée.
Les sociétés mères de courses de chevaux mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 susvisée mettent à la disposition des opérateurs agréés les informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris, notamment les données relatives aux programmes, aux chevaux et aux jockeys déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.
― Un pari ne peut porter que sur tout ou partie du résultat officiel d'une ou plusieurs épreuves hippiques consécutives ou non, ouvertes à la prise de paris en application des lois susvisées.
Le résultat officiel d'une course s'entend des numéros de chevaux classés, dans la limite des cinq premières places, aux seules places bénéficiant d'une dotation au sens du code des courses ou, s'agissant d'une course organisée à l'étranger, d'une distinction équivalente.
― Les paris sont exécutés en fonction du résultat officiel de la course tel qu'il est confirmé par la société de courses organisatrice sur l'hippodrome, à l'issue de l'épreuve.
Ce résultat indique l'ordre des chevaux à l'arrivée et les numéros des chevaux n'ayant pas pris part à la course ainsi éventuellement que ceux qui ont été disqualifiés.
A partir de cette confirmation, le résultat de la course est définitif en ce qui concerne l'exécution des paris même si, par la suite, certains chevaux venaient à être déclassés conformément aux dispositions applicables à la course concernée.
Pour l'application du présent alinéa, les paris complexes en ligne au sens de l'article 11 de la loi du 12 mai 2010 susvisée s'entendent de tous les paris pour lesquels le parieur doit, sur une même course, désigner cinq chevaux dans l'ordre d'arrivée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
Le cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, adopté par la délibération du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 17 mai 2010 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (la Loi), les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ;
Qu'en outre, en vertu de l'article 3 de la Loi, la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
Qu'il résulte de l'article 34-II de la Loi que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) instruit les dossiers de demande d'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article 3 de la Loi ;
Que, selon l'article 21 de la Loi, l'agrément ou son renouvellement est notamment conditionné à la démonstration par l'entreprise de sa capacité technique, économique et financière à faire face durablement aux obligations attachées à son activité, à la sauvegarde de l'ordre public, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique.
Toute entreprise sollicitant l'agrément prévu à l'article 21 de la Loi en tant qu'opérateur doit présenter une demande d'agrément par catégorie de jeux ou de paris (paris hippiques en ligne, paris sportifs en ligne, jeux de cercle en ligne).
Le renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions et aux mêmes modalités que la demande d'agrément initiale.
Il est rappelé en conséquence à l'opérateur souhaitant solliciter le renouvellement de son agrément qu'il doit prendre en considération les délais d'instruction de sa demande et dès lors qu'il convient de déposer une demande de renouvellement d'agrément dans des délais suffisants compte tenu de la date d'expiration de l'agrément.
Retrait et dépôt du dossier de demande d'agrément
L'agrément prévu à l'article 21 de la Loi est subordonné au dépôt auprès de l'ARJEL d'un dossier de demande d'agrément comprenant les éléments précisés dans le corps du présent texte.
L'entreprise sollicitant un agrément doit utiliser les formulaires mis à la disposition des candidats par l'ARJEL.
Le dossier de demande d'agrément doit soit être retiré auprès de l'ARJEL, 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris, aux jours et heures d'ouverture, soit être téléchargé à partir du site de l'ARJEL à l'adresse www.arjel.fr.
Le dossier de demande d'agrément est signé par le ou les demandeurs s'il s'agit d'une entreprise non constituée sous la forme d'une personne morale ou, s'il s'agit d'une personne morale, par le représentant légal tel que désigné par les statuts ou une personne spécialement habilitée justifiant d'un pouvoir.
Le dossier de demande d'agrément est déposé à l'ARJEL aux jours et heures d'ouverture ou envoyé par lettre avec accusé de réception à l'attention du président de l'ARJEL à l'adresse suivante : 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le dossier de demande d'agrément est rédigé en langue française.
Les pièces et documents fournis à l'appui de la demande d'agrément sont rédigés ou traduits en français.
Dans le cas où l'ARJEL estime que la traduction fournie n'est pas satisfaisante ou en cas de doute sur sa sincérité, elle demande une traduction établie par un traducteur assermenté.
Les documents versés au dossier de demande d'agrément peuvent être produits en copie.
En cas de doute sur la conformité des copies à l'original, l'ARJEL est fondée à solliciter la présentation de ce dernier.
La procédure d'instruction est suspendue jusqu'à la production de cet original.
Un dossier de demande d'agrément comprend :
― le formulaire de demande d'agrément ;
― les formulaires de tableaux financiers ;
― le formulaire de vérification des pièces ;
― l'ensemble des pièces à fournir ;
― le formulaire d'engagement de donner accès aux représentants de l'ARJEL au frontal conformément à l'article 16 de la Loi.
Le dossier de demande d'agrément est établi et fourni en un (1) exemplaire sous format papier souple, fort, lisse, blanc, mat et durable, de format A4.
Chaque feuille est utilisée dans son sens vertical ou horizontal et sa lecture s'opère de gauche à droite.
L'entreprise établit et fournit, en outre, deux exemplaires supplémentaires du formulaire de demande d'agrément et des formulaires de tableaux financiers.
Le dossier de demande d'agrément est également communiqué sous format PDF, sur DVD ou CD, en cinq (5) exemplaires (hors codes sources).
Les codes sources sont chiffrés et exclusivement délivrés sur deux DVD ou CD, à part.
Pour la version papier du dossier de demande d'agrément, les parties juridiques et financières, d'une part (parties 3 à 10 incluse du cahier des charges), et la partie technique du dossier de demande d'agrément, d'autre part (partie 11 du cahier des charges), devront être physiquement séparées.
La partie juridique et financière devra comporter les huit sous-parties suivantes, non reliées entre elles, comprenant pour chacune les pièces à fournir correspondantes et identifiées selon la nomenclature suivante :
« Informations personnelles » : partie 3 du cahier des charges.
« Informations économiques, financières et comptables » : partie 4 du cahier des charges.
« Informations relatives au site de jeux en ligne » : partie 5 du cahier des charges.
« Informations relatives aux opérations de jeux ou de paris en ligne proposées » : partie 6 du cahier des charges.
« Informations relatives aux comptes joueurs » : partie 7 du cahier des charges.
« Informations relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » : partie 8 du cahier des charges.
« Informations relatives à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique » : partie 9 du cahier des charges.
« Prévention des conflits d'intérêts » : partie 10 du cahier des charges.
La partie technique devra comporter les quatre sous-parties suivantes, non reliées entre elles, comprenant pour chacune les pièces à fournir correspondantes et identifiées selon la nomenclature suivante :
« Frontal » : partie 11.2 du cahier des charges.
« Logiciel de jeu » : partie 11.3.1 du cahier des charges.
« Plate-forme de jeu » : partie 11.3.2 du cahier des charges.
« Maturité sécurité des systèmes d'information (SSI) » : parties 11.4 et 11.5 du cahier des charges.
Au sein de la partie « Logiciel de jeu », trois documents devront être présentés séparément :
― le rapport d'analyse de vulnérabilités ;
― le rapport d'analyse du générateur de nombre aléatoire, le cas échéant ;
― le rapport d'analyse de la conformité aux règles du jeu.
Pour la version électronique du dossier de demande d'agrément, les parties juridiques et financières, d'une part (parties 3 à 10 incluse du présent cahier des charges), et la partie technique du dossier de demande d'agrément, d'autre part (partie 11 du présent cahier des charges), devront également être fournies sur des supports distincts.
La version électronique de la partie juridique et financière devra comporter dans un répertoire les huit sous-répertoires suivants :
La version électronique de la partie technique (hors codes sources) devra comporter dans un répertoire les quatre sous-répertoires suivants, consacrés à la partie systèmes d'information :
Au sein de la partie « Logiciel de jeu », trois fichiers ou répertoires devront être présentés séparément :
― le rapport d'analyse du générateur de nombres aléatoires, le cas échéant ;
Les codes sources seront chiffrés et fournis sur deux supports DVD ou CD qui leur seront uniquement dédiés.
Si l'entreprise a son siège social établi en dehors de France, elle communique les équivalents des pièces exigées au présent cahier des charges.
Phase préparatoire à l'instruction
A réception du dossier de demande d'agrément, l'ARJEL procède à son enregistrement et en accuse réception.
L'ARJEL ouvre les dossiers de demande d'agrément et vérifie qu'ils comportent l'ensemble des pièces et des éléments d'informations prévus au cahier des charges.
Lorsque le dossier de demande est incomplet, l'ARJEL adresse au candidat un courrier lui demandant d'y remédier dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Si, à l'expiration du délai imparti, les informations ou pièces demandées ne sont pas parvenues à l'ARJEL, la demande d'agrément est rejetée.
Au cours de l'instruction, l'entreprise candidate est tenue de fournir, à la requête de l'ARJEL, toute information de nature à éclairer cette dernière sur des pièces ou des éléments contenus dans le dossier déposé.
Le collège se prononcera sur la demande d'agrément dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois à compter du dépôt de la demande d'agrément, sauf les cas de suspension ou de prolongation de délai prévus au présent cahier des charges.
Modification des éléments constitutifs de la demande
Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l'ARJEL.
Modalités de paiement des droits mentionnés
En application de l'article 1012 du code général des impôts, un droit fixe est dû par chaque opérateur pour toute demande de délivrance d'un agrément ou de renouvellement de celui-ci.
Le montant de ce droit varie en fonction du nombre d'agréments (paris hippiques, paris sportifs, jeu de cercle) dont la délivrance ou le renouvellement est sollicité par un même opérateur.
Le montant de ce droit est fixé par décret.
Le paiement est acquitté :
― pour les entreprises établies en France (ou établies dans la Communauté européenne mais ayant désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts) auprès soit du service des impôts des entreprises (SIE) compétent au regard de leur lieu d'établissement (ou le lieu d'imposition de ce représentant), soit, si leur situation le justifie, auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
― pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne auprès de la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ;
― pour les autres entreprises, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts ou, à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code.
Le paiement du droit fixe intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier de demande d'agrément par l'ARJEL.
L'opérateur justifie par tous moyens auprès de l'ARJEL du paiement de ce droit.
Si l'entreprise n'est pas une personne morale
Elle justifie :
a) De l'identité de son ou de ses propriétaires qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, par la production d'une copie d'une pièce d'identité pour les premières, d'un extrait K bis ou un équivalent pour les secondes et, le cas échéant, du contrat de société en participation ;
b) De son numéro SIRET ou un équivalent, et de ceux de ses associés s'il s'agit d'une société en participation ;
c) De l'adresse de son ou de ses propriétaires par la fourniture d'un justificatif de domicile et, s'il s'agit d'une société en participation, par la fourniture de documents attestant du siège social de ses associés ou de leur domicile.
L'entreprise produit également les statuts des personnes morales associées, s'il s'agit d'une société en participation ;
d) De son adresse (du lieu de son ou ses établissements où l'activité est exercée, du domicile personnel du ou des propriétaires), de la localisation de ses équipements et, s'il s'agit d'une société en participation, du lieu du siège social de ses associés, de celui de leurs filiales et de celui des sociétés détenant le contrôle desdits associés.
A cet effet, elle communique à l'ARJEL ses déclarations fiscales, celles de ses associés et des filiales de ceux-ci s'il s'agit d'une société en participation.
Elle informe l'ARJEL :
a) Du ou des noms commerciaux utilisés pour son activité.
b) Des condamnations, devenues définitives, dont elle-même, son ou ses propriétaires ont, le cas échéant, fait l'objet depuis moins de dix ans, comme auteur ou complice :
Par une juridiction française, pour tout crime ou pour les délits dont la liste suit :
1° Infractions prévues au livre II de la première partie du code pénal :
― trafic de stupéfiants, prévu par la section IV du chapitre II du titre II ;
― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections II et II bis du chapitre V du titre II ;
― conditions de travail et hébergement contraires à la dignité de la personne, prévus par la section III du chapitre V du titre II ;
2° Infractions prévues au livre III de la première partie du code pénal :
― vol, prévu par les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier ;
― extorsion, prévue par la section 1 du chapitre II du titre Ier ;
― chantage, prévu par la section 2 du chapitre II du titre Ier ;
― escroquerie, prévue par la section 1 du chapitre III du titre Ier ;
― abus de confiance, prévu par la section 1 du chapitre IV du titre Ier ;
― détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section 2 du chapitre IV du titre Ier ;
― organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévue par la section 3 du chapitre IV du titre Ier ;
― recel et non-justification de ressources, prévus par les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre II ;
― atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, prévues au chapitre III du titre II ;
― blanchiment, prévu par la section 1 du chapitre IV du titre II.
3° Infractions prévues au livre IV de la première partie du code pénal :
― manquement au devoir de probité, prévu par la section III du chapitre II du titre III ;
― corruption active, trafic d'influence, soustraction ou détournement de biens publics, prévus par les sections 1 et 3 du chapitre III du titre III ;
― entraves à la saisine et à l'exercice de la justice, prévues par les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre III ;
― atteintes à l'administration publique ou à l'action de la justice, prévues par les sections 1 et 2 du chapitre V du titre III ;
― violation d'interdiction de gérer ou d'interdiction professionnelle, prévue par l'article L.
― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité et usage de tel faux, prévus par les chapitre Ier à IV du titre IV ;
― participation à une association de malfaiteurs, prévue par le titre V.
4° Infractions de travail illégal prévues par le chapitre unique du titre Ier au chapitre IV du titre II, le chapitre IV du titre III, le chapitre III du titre IV et le chapitre VI du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail.
5° Infractions prévues aux livres II et VI du code de commerce :
― distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes inexacts, abus de biens sociaux et abus de pouvoirs, prévus par le chapitre Ier, la section 2 du chapitre II, le chapitre III, le chapitre IV, le chapitre IV bis et le chapitre VI du titre IV du livre II ;
― banqueroute, détournement d'actifs et violation d'une interdiction de gérer, prévus par les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre V du livre VI ;
6° Infraction de pratique de prêt usuraire, prévue par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation ;
7° Infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévues par le chapitre IV du titre XIV du code des douanes ;
― des loteries, prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
― de l'offre publique de paris hippiques, prévues par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
― de la tenue de maisons de jeux de hasard, prévues par la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
― de l'offre publique de jeux ou de paris en ligne, prévues par la loi n° 2010 -476 du 12 mai 2010.
Par une juridiction étrangère, pour une infraction de même nature.
c) Des sanctions administratives prononcées à son encontre par la commission des sanctions de l'ARJEL en application de l'article 43 de la Loi.
Si l'entreprise est une personne morale
a) De l'existence et du lieu de son siège social ainsi que de sa forme juridique par la production de ses statuts ainsi que de tout autre élément de nature à établir le lieu du siège social, notamment par la production d'un extrait K bis ou d'un équivalent ;
b) De l'existence et du lieu du siège social de toutes sociétés qui la contrôle directement ou indirectement, de ses filiales ainsi que du lieu de situation de ses équipements ;
c) De l'identité de ses dirigeants par la production d'une copie de leur pièce d'identité ;
d) De l'adresse de ses dirigeants par la fourniture d'un justificatif de domicile ;
e) Des liens organiques des sociétés du groupe auquel elle appartient le cas échéant.
a) De sa dénomination sociale ;
b) Du ou des noms commerciaux qu'elle utilise ;
c) Dans l'hypothèse où elle est constituée en société par actions, de l'ensemble des personnes physiques ou morales détenant plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, de la ou des personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, notamment en produisant le schéma des participations précisant les pourcentages des détentions, directes et indirectes, ses statuts, tout pacte d'actionnaire, tout contrat aménageant les relations entre actionnaires ou tout contrat organisant son contrôle ; elle précise à l'ARJEL le lieu d'établissement de toute personne morale qui la contrôle au sens de l'article L.
d) Des condamnations, devenues définitives, dont elle-même, son ou ses propriétaires ont, le cas échéant, fait l'objet depuis moins de dix ans, comme auteur ou complice :
― trafic de stupéfiants, prévu par la section 4 du chapitre II du titre II ;
― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II ;
― conditions de travail et hébergement contraires à la dignité de la personne, prévus par la section 3 du chapitre V du titre II ;
― manquement au devoir de probité, prévu par la section 3 du chapitre II du titre III ;
― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité et usage de tel faux, prévus par les chapitres Ier à IV du titre IV ;
e) Des sanctions administratives prononcées à son encontre ou à l'encontre de ses dirigeants par la commission des sanctions de l'ARJEL en application de l'article 43 de la Loi.
L'entreprise justifie de ses moyens humains et matériels en fournissant tous documents relatifs :
a) Au nombre de ses salariés et à leurs fonctions (tableau de répartition du personnel par direction) ;
b) Aux prestataires et sous-traitants utilisés par le demandeur, en fournissant une liste ainsi que la nature des prestations réalisées ;
c) Aux locaux utilisés par le demandeur (usage, localisation, titre de l'occupation, superficie).
Dans l'hypothèse où l'entreprise opère légalement dans son Etat d'établissement pour une même catégorie de jeux ou de paris en ligne, elle communique à l'ARJEL, à titre d'information, l'état du droit applicable et du régime de contrôle de l'activité de jeux ou de paris en ligne ainsi que les sanctions qui leur sont attachées.
financières et comptables
Eléments financiers et comptables
L'entreprise fournit à l'ARJEL les éléments suivants :
a) Les bilans, comptes de résultats, leurs annexes, la liasse fiscale et les rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes des trois derniers exercices clos.
Ces bilans, comptes de résultats et leurs annexes doivent être certifiés par l'expert comptable de l'entreprise ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes.
Elle fournit également l'ensemble des rapports des commissaires aux comptes émis lors des trois derniers exercices.
Si, du fait d'une création récente, l'entreprise n'est pas en mesure de produire ces éléments pour les trois derniers exercices, elle fournit à l'ARJEL l'ensemble de ces documents pour les exercices clos, ainsi qu'une situation comptable intermédiaire, certifiée par l'expert comptable et/ou par le commissaire aux comptes le cas échéant.
Cette situation comptable intermédiaire doit être comparable sur la forme comme sur le fond avec le dernier exercice clos.
Si l'entreprise a moins d'un an d'existence au moment du dépôt de son dossier d'agrément, elle produit un bilan d'ouverture certifié par un expert comptable et/ou un commissaire aux comptes le cas échéant ainsi qu'une situation comptable intermédiaire incluant des annexes et certifiée par l'expert comptable et/ou le commissaire aux comptes le cas échéant ;
b) Le demandeur transmet les comptes et annexes du dernier exercice clos de toute personne ou entité détenant le contrôle de l'entreprise, au sens de l'article L.
L'entreprise fournit les comptes consolidés et les annexes correspondantes pour le dernier exercice clos de tout périmètre de consolidation dans lequel elle est intégrée ;
c) Un plan d'affaires synthétique des activités développées sur son site en.fr, tel que mentionné à l'article 24 de la Loi, relatif à l'exercice comptable de l'année de la demande d'agrément et au moins à l'exercice comptable suivant.
Ce plan d'affaires doit être détaillé pour les catégories de jeux ou de paris pour lesquelles l'entreprise demande l'agrément et par support de paris.
Il doit être accompagné des principales hypothèses retenues ;
d) Les tableaux de trésorerie des trois derniers exercices et un plan de trésorerie relatif au moins à l'année de la demande d'agrément et à l'exercice comptable suivant.
Ils doivent être accompagnés des principales hypothèses retenues ;
e) Les engagements hors bilan, y compris les cautions bancaires, à la date de la demande d'agrément certifiés par l'expert comptable et/ou par le commissaire aux comptes le cas échéant ;
f) Une attestation fiscale et une attestation sociale délivrées par les organismes compétents au 31 décembre de l'année précédant la demande d'agrément.
g) Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou IBAN justifiant l'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, dédié exclusivement aux opérations d'encaissement et de paiement liées aux jeux ou paris offerts à partir de son site.fr.
Représentation fiscale
L'entreprise indique, lorsqu'elle n'est pas établie en France, le représentant fiscal établi en France qu'elle accrédite conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts auprès de l'administration fiscale aux fins de remplir les formalités lui incombant et d'acquitter à sa place les prélèvements dus.
Elle fournit le RIB de ce représentant et en précise le nom et l'ensemble des coordonnées.
Ces déclarations faites auprès de l'ARJEL ne valent pas accréditation du représentant fiscal.
Cette accréditation doit être faite auprès des services des impôts des entreprises compétents.
L'entreprise communique l'ensemble des informations comptables et financières de nature à attester sa solidité financière et sa capacité à assumer les investissements nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Elle décrit et justifie notamment des moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour faire face à ses engagements financiers lors de sa phase de développement (type de financement, calendrier, montant estimé, degrés d'avancement).
Informations relatives au site de jeux en ligne
L'entreprise justifie de l'obtention au moins d'un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison « .fr » par la production d'un certificat d'enregistrement.
Elle déclare, le cas échéant, tous les autres noms de domaine de premier niveau comportant la terminaison « .fr » qu'elle entend exploiter pour l'accès à son site de jeux en ligne et fournit les pièces justifiant des enregistrements correspondants.
Elle présente la nature du site de jeux en ligne qu'elle entend exploiter, et notamment l'ensemble des activités et des prestations proposées.
Elle expose les caractéristiques (nombre de pages, plan du site, marques, HTML, site en marque blanche), les modalités d'accès et d'exploitation, d'organisation et de sous-traitance de son site (Objet du site : généraliste ou spécialisé ; caractéristiques : pages d'entrées, nombres de pages, types d'onglets ; modalités d'exploitation).
Elle précise si elle entend proposer des espaces publicitaires à des annonceurs sur son site.
Le cas échéant, elle fournit les copies non biffées des contrats de licence et des contrats d'affiliation qu'elle a conclus.
Le cas échéant, elle indique le nom de ses sous-traitants et fournit la copie non biffée des contrats de sous-traitance qu'elle a conclus pour l'exploitation de son site.
Informations relatives aux opérations de jeux
ou de paris en ligne proposées
L'entreprise précise les types de jeux ou de paris qu'elle propose au public, leur nature (paris à cotes fixes ou mutuels, paris en direct), leurs caractéristiques et leurs modalités d'exploitation, et fournit les règlements des jeux et paris qu'elle propose.
Elle fournit les copies non biffées des contrats de fourniture ou de sous-traitance d'opérations de jeu ou de paris en ligne qu'elle a conclus.
Elle fournit également les copies non biffées des contrats la liant à d'autres entreprises exerçant une activé de jeux et paris en ligne.
Elle fournit à l'ARJEL la liste des sites affiliés.
Elle justifie de son aptitude à maintenir la conformité des jeux qu'elle propose au droit applicable, notamment en justifiant de la mise en place de veilles juridiques.
Elle indique le nom et les coordonnées en France de la personne responsable du maintien de la conformité des jeux proposés au droit applicable.
Elle fournit les contrats qu'elle propose aux joueurs ainsi que les conditions générales de vente et de services.
Elle décrit la procédure de réclamation gratuite qu'elle met en place au bénéfice des joueurs.
Informations relatives aux comptes joueurs
L'entreprise sollicitant l'agrément justifie des procédures qu'elle met en œuvre afin de répondre aux obligations prévues par les articles 17 et 18 alinéa 1 de la Loi.
Informations relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L'entreprise expose les moyens de contrôle qu'elle entend mettre en place pour prévenir et lutter contre les activités frauduleuses ou criminelles.
S'agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'entreprise expose les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour satisfaire à :
― ses obligations de vigilance ;
― son obligation de déclaration à Tracfin des opérations dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles participent du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
― ses procédures et son contrôle interne (système d'évaluation et de gestion des risques ; information et formation régulière de ses personnels), en référence aux dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Informations relatives à la lutte
contre le jeu excessif ou pathologique
L'entreprise expose les moyens qu'elle entend mettre en place pour prévenir et lutter contre les comportements de jeu excessif ou pathologique.
Plus précisément, elle décrit l'ensemble des modérateurs de jeu qu'elle entend mettre en place sur son site conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi.
En outre, l'entreprise expose les procédures qu'elle entend mettre en place et les moyens auxquels elle entend recourir pour répondre aux exigences de l'alinéa 1 de l'article 26 de la Loi.
L'entreprise transmet à l'ARJEL les contrats de partenariat qu'elle a, le cas échéant, conclus avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part.
L'entreprise déclare à l'ARJEL si son propriétaire, l'un de ses dirigeants, mandataires sociaux ou membres du personnel détient un intérêt, personnel ou lié à sa participation dans une personne morale, dans une course hippique, compétition ou manifestation sportive.
L'entreprise transmet à l'ARJEL la liste des organisateurs et parties prenantes à une compétition ou manifestation sportive sur lesquels elle détient le contrôle au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, directement ou indirectement au sens de l'article 32 de la Loi.
A cet effet, elle transmet à l'ARJEL tout document relatif à ce contrôle et notamment le schéma des participations précisant les pourcentages de détention, directe et indirecte, dans des sociétés ainsi que tout pacte d'actionnaire, tout contrat aménageant les relations entre actionnaires (actionnariat, droit de vote...) ou tout contrat organisant le contrôle.
L'entreprise déclare à l'ARJEL si elle est contrôlée au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, directement ou indirectement au sens de l'article 32 de la Loi, par un organisateur ou une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive.
Elle communique à l'ARJEL les clauses de son règlement intérieur ou de son contrat de travail type (dirigeants, mandataires sociaux, employés) stipulant l'interdiction d'engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur les jeux ou paris qu'elle propose.
Elle communique également à l'ARJEL les clauses de son règlement intérieur ou de son contrat de travail type (dirigeants, mandataires sociaux, employés) stipulant l'obligation pour le cocontractant de déclarer un intérêt personnel ou lié à sa participation dans une personne morale, qu'il détient dans une course hippique, compétition ou manifestation sportive, sur laquelle l'entreprise organise des jeux ou des paris.
Informations relatives à l'architecture
On entend par frontal le support matériel d'archivage des données transitant entre le joueur et l'opérateur, et qui comprend un capteur et un coffre-fort.
On entend par système d'information :
― les différents modules du frontal ;
― l'ensemble des composants, aux niveaux système, réseau et applicatif et, plus généralement, tout système ou application susceptible d'interagir avec les plates-formes de jeux de l'opérateur.
Informations relatives au frontal
Au moment du dépôt de son dossier de demande d'agrément, l'entreprise expose à l'ARJEL, de façon détaillée, les mesures qu'elle prend pour que son frontal permette la captation et la sauvegarde de la totalité des données qu'il doit servir à recueillir.
Elle fournit l'identité et les coordonnées du prestataire ayant réalisé le coffre-fort et du prestataire ayant réalisé le capteur.
Avant de débuter son activité, l'opérateur agréé déclare à l'ARJEL que son frontal est en mode fonctionnement.
Les informations relatives au frontal comportent obligatoirement les éléments suivants :
Description générale du frontal :
― stratégie employée ;
― localisation physique du frontal ;
― type d'hébergement réalisé ;
― production du ou des contrats d'hébergement ;
Description détaillée du frontal relative à la partie génération des traces :
― stratégie détaillée employée pour le capteur ;
― architecture technique et fonctionnelle détaillée ;
― le cas échéant, désignation des sous-traitants ayant développé les différents modules du frontal ;
― spécification des interfaces et relais « front-end » ;
― stratégie employée vis-à-vis de la très haute disponibilité demandée ;
― fourniture des codes sources ;
― politique de sécurité réalisée ;
― analyse de risques réalisés ;
― liste et résultats des tests d'audits effectués ;
― documents d'exploitation ;
― procédures mises en place notamment en ce qui concerne la protection contre les accès non autorisés.
Description détaillée du frontal relative au stockage sécurisé des traces :
― stratégie détaillée employée pour la création des traces ;
― désignation des sous-traitants ou fournisseurs éventuels ;
― spécification détaillée ;
― précision des différents algorithmes employés ;
― spécification précise du déroulement de la cérémonie de clés nécessaire ;
― spécification et rôle des bi-clés utilisées ;
― analyse de risques effectués ;
― rapports de tests effectués ;
― codes sources ;
― documents d'administration et d'exploitation ;
― procédures mises en place notamment en terme de protection contre les accès non autorisés ;
Fourniture du certificat de sécurité a minima de premier niveau du coffre-fort (ou fourniture du calendrier d'obtention accompagné d'une note du centre d'évaluation ou du centre de certification attestant que la procédure de certification a été engagée).
Description détaillée des mécanismes d'authentification et de confidentialité mis en place (entre le joueur et le frontal, entre les différents modules du frontal, entre le frontal et la plate-forme).
Description détaillée de la cérémonie envisagée pour l'initialisation du coffre.
Description détaillée des mécanismes d'authentification des personnes physiques au coffre.
Description détaillée de l'outil de collecte à distance des fichiers de traces.
Description détaillée de l'outil de validation et d'extraction des fichiers de traces.
Description détaillée des mesures de sécurisation du frontal.
Description détaillée des fonctions d'administration des utilisateurs du frontal :
― spécifications détaillées ;
― code source ;
― rapports de tests.
Description détaillée des fonctions de redirection des connexions de joueurs.
Description détaillée du site.fr mis en place :
― hébergeur ;
― procédures mises en place.
Procédures d'homologation et de vérification
Procédure d'homologation des logiciels de jeux et de paris
L'entreprise communique le code source de chaque logiciel de jeux et de paris destiné à être utilisé par les joueurs et les parieurs français ainsi que le code source de l'éventuel générateur de nombre aléatoire.
Elle communique les trois rapports spécifiques d'analyse des codes sources suivants, réalisés par des prestataires de son choix dont elle fournit les coordonnées :
― un rapport d'analyse détaillée des vulnérabilités de sécurité du code source.
Il a pour objet de décrire la méthode utilisée pour l'analyse du code, de constater l'ensemble des vulnérabilités identifiées, d'exposer chaque vulnérabilité techniquement et d'expliquer l'impact précis de l'exploitation de chaque vulnérabilité identifiée ;
― un rapport d'analyse spécifique du générateur de nombre aléatoire.
Il a pour objet d'exposer les éventuelles vulnérabilités du code et de préciser le niveau de qualité intrinsèque de ce générateur aléatoire.
Il a par ailleurs pour objet de vérifier les caractéristiques suivantes liées au caractère aléatoire du générateur (selon la méthode de Bruce Schneier) :
― les mécanismes de génération doivent avoir subi avec succès différents tests statistiques démontrant leur caractère aléatoire ;
― les données aléatoires générées doivent être non prévisibles : il doit être impossible de prédire la donnée générée suivante même si l'on a connaissance de l'algorithme ou du matériel de génération et de toutes les données précédemment générées ;
― les séries de données générées ne doivent pas être reproductibles : si le générateur aléatoire est activé avec les mêmes paramètres en entrée, il doit générer une nouvelle séquence de données ;
― un rapport d'analyse certifiant que les règles implémentées dans le logiciel de jeu sont bien conformes au jeu tel qu'il est présenté au joueur.
Les règles sont jointes au rapport.
L'ARJEL rend une décision sur l'homologation des logiciels de jeux distincte de celle relative à la demande d'agrément.
Un opérateur agréé ne peut pas débuter son activité de jeu sans homologation des logiciels de jeu et de paris.
Vérification initiale de la plate-forme de jeu
L'entreprise communique un rapport d'analyse des vulnérabilités techniques.
Il a pour objet de constater l'ensemble des vulnérabilités identifiées sur la plate-forme de jeu, d'exposer leur impact et de proposer un plan d'action.
Elle précise en outre les coordonnées du prestataire auteur de ce rapport.
Les différents éléments demandés ci-après concernent l'ensemble des systèmes d'information de l'entreprise tels que définis au paragraphe 11.1.2 ci-dessus.
Si certaines briques de ces systèmes n'étaient pas opérationnelles lors du dépôt de la demande d'agrément, l'entreprise devra en indiquer les raisons et préciser le calendrier de mise en œuvre de ces systèmes ainsi que celui de remise des différents éléments demandés ci-dessous.
Politique et organisation des systèmes d'information
L'entreprise décrit :
― les différentes directions qui la composent, avec leurs missions précises ;
― les éventuels services déconcentrés qui lui sont rattachés, avec leurs fonctions respectives et leurs implantations géographiques.
― le schéma de son organisation de conduite des projets et de mise en œuvre des systèmes d'information ;
― sa politique générale informatique ;
― son schéma directeur informatique.
Description des systèmes d'information
L'entreprise précise :
― les centres d'exploitation et de supervision informatiques et réseau (localisation, application, personnel) ;
― les centres d'hébergement (localisation, type d'hébergement) ;
― les centres d'interconnexion (types) ;
― les centres opérationnels.
Pour les plates-formes de jeux, le frontal et l'ensemble des systèmes d'information afférents à ceux-ci, l'entreprise précise :
― la ou les fonctions assurées ;
― le type de données traitées ;
― l'entreprise ou l'autorité responsable de son exploitation ;
― le fournisseur d'accès ;
Elle fournit la liste des principales applications installées sur les plates-formes de jeux.
Pour chacune de ces applications, l'entreprise précise :
― l'entreprise ou l'autorité d'exploitation désignée ;
― ses implantations, son architecture et les réseaux utilisés (internet ou réseau dédié) ;
― le cas échéant, les moyens de chiffrement mis en œuvre ;
― l'importance de sa fonction (de « outil facilitant le travail » à « outil indispensable ») ;
― l'importance de sa disponibilité (de « aucun effet » à « effet bloquant » en cas d'arrêt total ou partiel du système) ;
― l'importance de l'intégrité des données (de « aucun effet » à « effet bloquant » en cas de modification de données) ;
― l'importance de la confidentialité des données (de « aucun effet » à « effet bloquant » en cas de divulgation de données) ;
― la durée de vie prévue.
Si des projets sont en cours, l'opérateur fournit les mêmes renseignements que pour ceux en service et précise les maîtrises d'ouvrage et les maîtrises d'œuvre.
Ressources humaines dédiées à la sécurité informatique
L'entreprise décrit l'organisation mise en place pour assurer la sécurité des systèmes d'information, ainsi que la sécurité physique des locaux ;
Elle précise, le cas échéant, l'existence des fonctions suivantes et fournit les informations demandées :
― responsable sécurité du service d'information : définition précise des responsabilités, degré de formalisation, nombre d'adjoints et rattachement hiérarchique ;
― autorité d'exploitation du système d'information (SI) (ou fonction équivalente) : définition précise des responsabilités, degré de formalisation et, le cas échéant, nature des responsabilités en matière de sécurité des systèmes d'information (SSI) ;
― juriste spécialisé en SSI : nombre et rattachement hiérarchique ;
― auditeurs internes en SSI : nombre et rattachement hiérarchique ;
― fonction de contrôle interne en SSI : nombre et rattachement hiérarchique ;
― fonction support en SSI : nombre et rattachement hiérarchique ;
― fonction opérationnelle en SSI : nombre et rattachement hiérarchique) ;
― fonction de conception en SSI : nombre et rattachement hiérarchique.
Elle communique, le cas échéant, ses tableaux de bord SSI.
Elle communique, le cas échéant, son budget SSI.
A défaut, elle en donne une estimation et précise la proportion qu'il représente par rapport au budget des SI.
Pilotage des systèmes d'information
L'entreprise précise les phases du cycle de vie des systèmes au cours desquelles la sécurité des systèmes d'information est prise en compte.
A cet effet, elle fait notamment état de la manière dont les aspects liés à la sécurité sont pris en compte dans les expressions des besoins relatifs au développement (en interne ou sous-traité) et au maintien en condition des systèmes d'information et des applications (application des correctifs notamment).
Elle précise également si les applications développées ont une durée de vie estimée.
L'entreprise communique des extraits du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ainsi que les clauses relatives à la sécurité.
Elle fait état, le cas échéant, de la procédure de recette SSI relative aux projets de systèmes d'information avant leur mise en service et précise la proportion des systèmes d'information ayant effectivement fait l'objet d'une telle recette.
Elle précise, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de tout examen formalisé d'impact sur la sécurité d'un SI ou sur la mise en exploitation d'un nouveau composant (modèle de serveur, système d'exploitation, application, données, etc.).
Elle précise les applications dont elle est titulaire des droits d'auteur.
Elle communique, le cas échéant, les études de risques qu'elle a réalisées.
Elle en précise la méthodologie.
Elle précise, le cas échéant, les modalités d'identification et de classification des composants sensibles (y compris les données) et la méthodologie y afférente.
Elle fait état, le cas échéant, des périmètres, conditions, modalités et résultats de toutes évaluations ou certifications.
Elle précise les métiers faisant appel à la sous-traitance ou à l'externalisation (notamment, hébergement Web, infogérance, sécurité...).
Elle précise, le cas échéant, la nature, la périodicité, les acteurs et la méthodologie des audits SSI réalisés sur les systèmes d'information et les applications.
Elle en communique les comptes rendus et les principales recommandations.
Elle précise les modalités de décision des mesures correctrices, et celles de leur mise en œuvre et du contrôle de leur bonne exécution.
Elle indique la proportion des mesures réellement appliquées.
Elle précise la proportion de son personnel ayant été sensibilisé ou formé à la SSI dans les chaînes SI et SSI et parmi les utilisateurs.
Elle précise également s'il existe une gestion et un suivi régulier de la compétence de chacun.
Elle expose comment elle prend en compte les aspects réglementaires, notamment s'agissant des données personnelles (CNIL).
Elle expose, le cas échéant, le mode de fonctionnement de son centre opérationnel chargé de la SSI.
Elle en précise notamment le rattachement hiérarchique, le régime de veille et l'effectif de permanence.
A défaut, elle précise les modalités de veille et de déclenchement des alertes.
Elle expose, le cas échéant, toute procédure d'astreinte SSI.
Elle en précise notamment l'organisation, le niveau de personnel et les modalités de contact.
Elle communique, le cas échéant, tout document faisant état des procédures mises en place en vue de traiter les cas d'incident et de détection de fraude.
Elle précise le niveau de diffusion de ces documents ainsi que les modalités d'alerte prévues.
Elle fait état, le cas échéant, des incidents de SSI ou des fraudes qu'elle aurait pu constater.
Elle en précise les occurrences (notamment l'identification des sources d'entrée et du niveau) et la gestion qui en a été faite.
Informations détaillées
Informations de niveau organisationnel
Politique et schéma directeur de la sécurité
L'entreprise fournit un schéma directeur en SSI (ou un document équivalent).
Elle en précise la date de début d'application, et la périodicité des mises à jour.
Elle précise également si le schéma directeur SSI est intégré dans le schéma directeur informatique.
Elle en fournit les deux dernières versions.
Elle précise ses orientations stratégiques ainsi que le niveau de réalisation des actions en découlant.
Elle expose sa politique de sécurité en matière de systèmes d'information et précise à cet effet son périmètre d'application et les éléments ci-après mentionnés.
Elle communique, le cas échéant, tout document en faisant état.
Cette politique de sécurité devra comprendre les éléments suivants :
― éléments stratégiques :
― le périmètre d'application de la politique de sécurité, par exemple en termes de domaines d'activités ou de systèmes d'information ;
― les enjeux et orientations stratégiques, à travers la formalisation des enjeux liés au périmètre précédemment défini ;
― les aspects légaux et réglementaires liés au périmètre d'application de la politique de sécurité ;
― une échelle de besoins qui comportera une pondération et des valeurs de référence selon les critères de sécurité choisis, ainsi qu'une liste d'impacts enrichis d'exemples ;
― une description des besoins de sécurité des domaines d'activité de l'opérateur, selon l'échelle de besoins présentée dans la partie précédente ;
― une analyse des menaces retenues et non retenues pour le périmètre de l'étude, avec des justifications.
― règles de sécurité, par thème :
― organisation : organisation de la SSI, gestion des risques, sécurité et cycle de vie, assurance et certification, évolution de la PSSI ;
― mise en œuvre : aspects humains, plan de secours, gestion des incidents, sensibilisation et formation, exploitation, sécurité physique ;
― technique : identification/authentification, contrôle d'accès logique, journalisation, chiffrement.
Elle expose les déclinaisons techniques détaillées des éléments exigés par sa politique de sécurité.
Elle précise le lien entre la politique de sécurité et toutes les procédures liées aux systèmes d'information ainsi que les moyens (organisationnels et techniques) de sécurisation et leur suivi dans le temps.
Elle expose les exigences de sécurité qu'elle impose aux divers sous-traitants avec lesquels des relations contractuelles sont établies.
Elle communique les clauses contractuelles types.
Elle précise, le cas échéant, les contrôles qu'elle exerce auprès de ses sous-traitants afin d'assurer un maintien du niveau de sécurité de ses plates-formes et systèmes d'information.
Procédures d'administration et d'exploitation
L'entreprise communique toute documentation faisant état de la procédure de gestion de ses systèmes d'information.
Cette documentation précise les éléments suivants :
― une description fonctionnelle du SI (elle peut être intégrée dans la politique de sécurité) précisant les composants de l'interconnexion et les flux devant transiter au travers de celle-ci ;
― une description technique du SI issue de l'étude d'architecture (incluant notamment les composants techniques, adressage/nommage, flux techniques [protocoles] nécessaires avec leur sens) et comprenant des éléments factuels (licences des logiciels utilisés, contrats de maintenance, configurations à jour des équipements, état des modifications effectuées) ;
― une liste de procédures d'exploitation des composants de l'interconnexion (qui peuvent être incluses ou non dans une déclinaison technique de politique de sécurité) ;
― des procédures d'exploitation classiques comme la gestion des comptes et mots de passe, la gestion de la configuration des composants, la gestion de sauvegardes ;
― des procédures spécifiques liées à la sécurité.
Les procédures d'exploitation suivantes seront notamment transmises par l'entreprise :
― procédures de gestion des journaux ;
― procédures de gestion des alertes ;
― procédures de mise à jour régulière de tous les composants (systèmes d'exploitation, applications, routeurs, etc.) ;
― procédures de gestion des composants à mise à jour fréquente (antivirus, systèmes de détection d'intrusion, le cas échéant) ;
― procédures de mise à jour en cas d'édition d'un correctif de sécurité critique ;
― procédures pour la mise en sécurité des systèmes en cas d'urgence ou de danger imminent ;
― procédures d'exploitation des composants du SI (serveurs, routeurs) ;
― procédures d'exploitation des comptes et mots de passe ;
― procédures de gestion des composants infogérés ;
― procédures relatives à la sécurité physique (gardiennage, etc.) ;
― procédures de gestion des sauvegardes et des restaurations ;
― procédures de veille technologique ;
― procédures pour la téléadministration ;
― procédures de gestion des tableaux de bord SSI.
L'entreprise décrit les éléments suivants pour chacun des systèmes mentionnés dans la section 11.4.2 « Description des systèmes d'information » :
Elle décrit l'architecture du réseau en précisant notamment comment elle a été définie.
Elle fait également état de son historique.
Elle fournit les éléments suivants :
― un schéma technique du réseau ;
― la liste des différents flux associés ;
― la liste des zones de sensibilités différentes ;
― la liste des interconnexions de ces zones, avec une explication ;
― la liste des liens vers l'extérieur (lignes dédiées, interconnexions de réseaux...) et les accès distants possibles depuis l'extérieur (modems analogiques, RNIS, Internet, etc.) ;
― l'entreprise précise les contrats conclus avec les fournisseurs d'accès ;
― l'entreprise précise comment les diverses fonctions et les services sont implantés ;
― l'entreprise précise les technologies mises en œuvre.
Elle communique le « dossier de définitions ».
Celui-ci s'entend du dossier regroupant (i) les informations techniques, incluant notamment les spécifications concernant l'architecture du système, les documentations des matériels ou des logiciels, les configurations (règles de filtrage, DNS, pare-feu, messagerie, etc.), (ii) le plan d'adressage, et (iii) la liste descriptive précise de tous les éléments (matériels et logiciels, versions, contrat de maintenance).
Architecture réseau
L'entreprise décrit la segmentation de ses systèmes d'information.
Elle décrit également le filtrage réseau de ses systèmes d'information en accord avec le principe de défense en profondeur, notamment au niveau des réseaux de services, d'administration et de supervision des plates-formes.
Cette description est conforme aux descriptions fonctionnelles et techniques décrites dans la section 11.4.2 « Description des systèmes d'information ».
Elle décrit le cloisonnement du réseau qu'elle applique entre les zones suivantes :
― les zones dédiées aux serveurs, avec un cloisonnement supplémentaire en fonction du niveau de sensibilité identifié pour chacun par la politique de sécurité :
― les serveurs métiers (serveurs d'applications, systèmes de gestion de base de données) ;
― les serveurs d'infrastructure (serveurs d'authentification, serveurs de messagerie, serveurs de fichiers, serveurs de distribution de logiciels) ;
― les équipements d'infrastructure réseau (routeurs, commutateurs) ;
― les serveurs de tests, de développement et de préproduction ;
― la zone des équipements dédiés à l'administration, l'exploitation et la supervision du système d'information.
Cette zone qui héberge notamment les postes de travail des administrateurs et les serveurs de supervision devra faire l'objet d'une attention particulière compte tenu des accès privilégiés qu'ils sont susceptibles d'accorder sur les ressources les plus critiques du SI ;
― la ou les zones dédiées aux postes de travail des utilisateurs, avec un découpage supplémentaire dont la granularité pourra varier selon les missions des différents services métiers et la criticité de l'information dont ils ont la responsabilité.
Elle expose sa politique de filtrage réseau et décrit les règles de filtrage en termes de liste blanche.
Elle décrit les mécanismes de cloisonnement réseau déployés (filtrage IP, filtrage applicatif, VLAN, 802.1X, NAP/NAC, etc.).
Gestion de la disponibilité
L'entreprise communique ses contrats de maintenance.
Elle expose sa politique à l'égard des fournisseurs de matériels et de logiciels (notamment contractualisation, délai maximum d'intervention en cas d'incident, délai maximal d'approvisionnement en cas de défaillance matérielle de l'un des équipements, ou en cas d'ajout de matériel sur la plate-forme.
Elle communique les contrats de maintenance.
Elle expose les mécanismes de sécurité qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer une défense contre les attaques classiques sur IP et les protocoles associés, en particulier par rapport aux attaques en déni de service réseau.
Elle décrit les mesures techniques prises en termes de résilience réseau de ses systèmes d'information, notamment au regard de la lutte contre les attaques en déni de service (distribuées ou non, par épuisement de bande passante, ou encore de ressources système) au niveau des plates-formes de jeux et du frontal.
Elle décrit notamment les procédés techniques mis en œuvre (équilibrage de charge, ajustement des TTL DNS, réadressage IP dynamique des plates-formes et du frontal) et les mesures organisationnelles associées (remontée d'alerte en cas d'attaque, protocole d'accord avec les FAI pour la lutte contre les DDOS, etc.).
Elle décrit les solutions qu'elle met en œuvre pour éviter ou détecter, le cas échéant, les attaques et intrusions sur ses systèmes d'information.
Gestion des mises à jour
L'entreprise expose sa politique d'application des correctifs de sécurité.
Elle expose sa politique en cas de vulnérabilité identifiée et d'absence de correctifs.
Elle décrit le processus d'application des correctifs, et notamment en cas de régression constatée.
Elle expose notamment les procédures techniques permettant un retour en arrière dans le cas où le correctif provoquerait une éventuelle régression.
Gestion des échanges
Confidentialité et authenticité des flux d'administration :
L'entreprise décrit les procédés cryptographiques permettant de garantir l'authentification des composants, la confidentialité et l'authenticité des communications suivantes :
― les communications entre opérateur et l'ARJEL ;
― les communications réseaux entre joueurs et opérateur ;
― les communications réseaux entre les modules au sein du frontal.
Elle décrit les mécanismes reposant sur des algorithmes de chiffrement reconnus et des protocoles normalisés par l'IETF (IPsec, TLS, SSH, etc.).
Elle décrit l'ensemble des mécanismes et mesures mis en œuvre pour garantir la confidentialité et l'intégrité des flux au sein de ses plates-formes de jeux et du frontal : ces flux concernent les administrateurs faisant partie du personnel de l'opérateur tels les exploitants, par exemple, les administrateurs externes tels ceux qui assurent la télémaintenance des matériels, etc.
Authentification des administrateurs :
L'entreprise décrit les mécanismes d'accès aux fonctions d'administration de la plate-forme de jeu et du frontal.
Pour ses personnels exploitants, elle précise les mesures mises en œuvre lui permettant de garantir un haut niveau de sécurité dans la gestion des secrets d'authentification (notamment robustesse des mots de passe, changement périodique, authentification forte).
Elle précise si ses personnels exploitants utilisent régulièrement ou occasionnellement (astreintes, par exemple) des accès distants pour administrer tout ou partie des systèmes.
Le cas échéant, l'entreprise décrit précisément les mécanismes mis en œuvre pour garantir la sécurité de ces accès distants, et le périmètre d'actions des intervenants accédant depuis l'extérieur.
Gestion des configurations
L'entreprise décrit les méthodes mises en place pour le suivi des évolutions logicielles des éditeurs de façon à être en mesure de se procurer les correctifs de sécurité mis à disposition régulièrement.
Elle décrit les moyens prévus permettant d'identifier et de prendre en compte les évolutions logicielles des constructeurs.
Elle décrit les mesures de sécurisation adoptées sur chacun des composants de sa plate-forme.
Elle décrit les moyens prévus pour gérer les différentes versions des fichiers de configuration ainsi que leur sauvegarde.
Elle décrit sa politique de vérification de l'intégrité de ses fichiers de configuration.
Gestion de la sécurité dans les cycles de développement
L'entreprise décrit sa gestion de la sécurité à chaque étape du cycle de développement de ses systèmes, dans les phases de définition, de développement, d'exploitation et d'utilisation, puis de maintenance et d'évolution.
Elle présente les mesures de contrôle et méthodes d'évaluation de ses développements à chaque étape d'un projet de développement.
Elle communique, le cas échéant, le guide d'intégration de la sécurité des systèmes d'information dans les projets.
Elle présente son référentiel de développement sécurisé pour les projets dont elle assure le développement.
Elle communique, le cas échéant, les contrats conclus avec ses prestataires relatifs à la mise en place d'un référentiel de développement sécurisé pour les projets dont l'entreprise externalise la prise en charge.
Gestion des sauvegardes de données
L'entreprise décrit son service d'archivage en vue d'assurer la conservation de l'ensemble de ses données de traitement, et en particulier celles stockées dans le coffre-fort du frontal.
Elle précise le type de support et le format de la sauvegarde.
Elle présente les mécanismes d'archivage ainsi que les moyens sécurisés de protection des archives qu'elle est capable de mettre en œuvre.
Elle décrit les modalités de son plan de sauvegarde.
Elle précise en particulier les modalités et les délais de restauration d'une sauvegarde à la suite d'un incident ainsi que le ou les lieux de stockage des sauvegardes et les mesures de sécurité appliquées à ces lieux.
Gestion de données sensibles
L'entreprise décrit les procédures et mécanismes mis en place afin de protéger les données qu'elle traite, et notamment :
― les données nominatives et personnelles de ses clients ;
― les données et statistiques de jeu ou de certains joueurs dont la connaissance pourrait avantager un joueur ;
― les données de jeu « secrètes » (par exemple les cartes des autres joueurs, ou celles qui n'ont pas été retournées lors d'une partie de poker).
Gestion du générateur de nombres aléatoires
L'entreprise décrit les procédures et mécanismes mis en place afin de protéger le générateur de nombres aléatoires, et notamment :
― la surveillance de la série de nombres ;
― la protection d'une éventuelle graine de l'algorithme de génération de nombres aléatoires ;
― la protection de l'intégrité du logiciel.
Gestion de la journalisation technique et fonctionnelle
L'entreprise présente sa journalisation technique et fonctionnelle.
Elle décrit les traces sécurité qu'elle peut activer et les modalités d'analyse des traces qu'elle met en œuvre (périodicité, outils d'analyse utilisés...).
Elle précise le mode opératoire et la liste des journaux auxquels l'ARJEL aura accès (journaux de connexion locale ou des accès distants, journaux systèmes, journaux Web, journaux fonctionnels des applications, ou encore journaux générés par les SGBD, etc.).
Elle présente les moyens prévus pour la détection, le traitement et la notification des incidents ainsi que leurs modalités de gestion (y compris les procédures d'escalade).
Gestion des accès physiques
L'entreprise expose sa politique de gestion des accès physiques.
Elle expose la politique en matière de contrôle et décrit notamment les procédures mises en œuvre s'agissant de la vérification des candidats postulant à un poste sensible, de la gestion des confits d'intérêts, et des modalités de mise en sécurité de l'information lors du départ de salariés de la société (récupération des badges, gestion des mots de passe, etc.).
Elle présente l'ensemble des mesures de sécurité concernant son personnel.
Elle présente les moyens mis en œuvre aux fins de protection des locaux techniques.
Gestion de l'environnement physique
L'entreprise présente ses normes de protection incendie.
Elle décrit sa politique de redondance en alimentation électrique.
Elle décrit sa politique de surveillance H24 de ses sites d'exploitation.
Elle précise les plans de continuité d'activité et les plans de reprise d'activité qu'elle aura pu élaborer dans le cadre de son activité et les modalités qu'elle prévoit pour les adapter au contexte du frontal.
Equipe sécurité
L'entreprise décrit l'équipe sécurité chargée de surveiller tous les équipements réseau, systèmes et les applications.
Elle décrit les procédures mises en œuvre concernant l'équipe sécurité.
Elle communique, le cas échéant, la charte de sécurité qui encadre cette activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 avril 2010, M. GALOPIN (Frédéric), chef d'unité opérationnelle de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette disposition prendra effet à compter du 5 juin 2010, date à laquelle l'intéressé cessera ses fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 avril 2010, il est mis fin aux fonctions de M. PENIN Gilbert en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de la technique et de l'innovation à Athis-Mons (Essonne) à compter du 1er mai 2010.
L'arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de la technique et de l'innovation à Athis-Mons (Essonne) est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2010 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. MALCUIT (Rodolphe, Noël, Jean, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEONARD (Jean-Luc) à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique).
La démission de M. LEONARD (Jean-Luc), notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique) dont était titulaire M. LEONARD (Jean-Luc) est supprimé.
M. DRENO (Jean-Marc) et M. MALCUIT (Rodolphe, Noël, Jean, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Sophie RICLET-BIOTTEAU et Jeannick GICQUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique).
La transformation de la société civile professionnelle Sophie RICLET-BIOTTEAU et Jeannick GICQUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTAIRES & CONSEILS est agréée.
La société de participations financières de profession libérale de notaires SARL ANKINIZ est agréée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTAIRES & CONSEILS, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. GOMEZ (Fabien, Laurent, Philippe, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Danièle BARY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure).
La raison sociale de la société civile professionnelle Danièle BARY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Danièle BARY et Fabien GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MORELLON (Vincent, Lucien, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel RAYMOND, Alain ZEENDER et Patricia ROBLOT-DIAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône).
Le retrait de M. RAYMOND (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel RAYMOND, Alain ZEENDER et Patricia ROBLOT-DIAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel RAYMOND, Alain ZEENDER et Patricia ROBLOT-DIAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain ZEENDER, Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, notaires associés ».
Le retrait de Mme BORELLI (Colette), épouse PERFETTI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Colette BORELLI-PERFETTI, Claude PELLETIER, Jean-François ROHMER et Marie-Laetizia PERFETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Colette BORELLI-PERFETTI, Claude PELLETIER, Jean-François ROHMER et Marie-Laetizia PERFETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude PELLETIER, Jean-François ROHMER, Marie-Laetizia PERFETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er mai 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
M. Jean-Sébastien Pilczer, conseiller de tribunal administratif, est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2010, Mme Petit (Catherine), attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2010.
Décret du 17 mai 2010 portant admission à la retraite d'un préfet - M. VAUZELLE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, M. Michel VAUZELLE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 mai 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Alain CHAULET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 octobre 2010.
Décision du 15 avril 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des corps des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (OA) - session 2010
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2010 :
A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air session 2010, les sept (7) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Bolze (David).
De Martin De Vivies (Renaud).
Lenoble (Aymeric).
De Kergorlay (Augustin).
Christo (Syméon).
Felix (Paul-André).
Décision du 16 avril 2010 portant annulation de la décision du 15 avril 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des corps des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (OA) - session 2010
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, session 2010, les dix (10) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Salaün (Georges).
Roblin (Alban).
Destrade (Nicolas).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2010, Mme Mathieu (Nicole), épouse Benoît, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 août 2010.
Arrêté du 27 avril 2010 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2010, Mlle Peretti (Marie-Dominique), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mai 2010.
Arrêté du 5 mai 2010 portant acceptation de démission et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 2010, l'offre de démission présentée par M. Runfola (Maxime), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est acceptée à compter du 15 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Imane CHERQUAOUI, épouse TRIBAK, née le 7 février 1974 à Boujaad (Maroc).
M. Ramzi REKIK, né le 17 juillet 1973 à Tunis (Tunisie).
M. Moez EL KAMEL, né le 3 juillet 1976 à Tunis (Tunisie).
M. Arayik BARBARYAN, né le 8 avril 1965 à Erevan (Arménie).
M. Daoud SKAFF, né le 27 octobre 1972 à Kfarzabad (Liban).
M. Adham MCHLWAT, né le 25 avril 1971 à Homs (Syrie).
M. Grachya MOVSISYAN, né le 13 mai 1965 à Erevan (URSS).
M. Hichem BAHLOUL, né le 3 mai 1973 à Sfax (Tunisie).
M. Belaïd AKIL, né le 12 février 1969 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. Ouejdi CHAABANE, né le 3 août 1971 à Korba (Tunisie).
M. Wajih DERGHAM, né le 19 mars 1954 à Beyrouth (Liban).
M. Vedat ELJEZI, né le 7 juin 1974 à Debrese (Macédoine).
M. Hani ARKADAN, né le 25 novembre 1967 à Saïda (Liban).
M. Naivosolo RAHERIZAKA, né le 12 janvier 1960 à Antananarivo (Madagascar).
Mlle Fatiha HAIDA, née le 1er mai 1968 à Benslimane (Maroc).
Mme Nadia REDJEM, épouse FRAÏHAT, née le 25 avril 1958 à Saint-Symphorien d'Ozon (France).
M. Mohamed REKIK, né le 5 octobre 1972 à Sfax (Tunisie).
Mme Nada CHREIKI, épouse NARGUES, née le 2 septembre 1969 à Kerdaha (Syrie).
M. Hery-Zo RABARIJAONA, né le 30 juin 1965 à Soavinandriana Antananarivo (Madagascar).
M. Ziad ALISSA, né le 4 septembre 1967 à Alep (Syrie).
Décret du 14 mai 2010 portant nomination à la commission de recours pour les décisions de refus de visa d'entrée en France
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de membre de la juridiction administrative :
M. Patrick CADENAT, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Joseph KRULIC, démissionnaire.
M. Roger DUPUY, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Gilbert TOURNIER, démissionnaire, premier suppléant.
Mme Danièle THOLLIEZ, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, second suppléant.
Arrêté du 10 mai 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
M. Michel Monneret, administrateur civil, est nommé chef de cabinet du ministre.
Arrêté du 10 mai 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Raphaël BENDA, en qualité de chef de cabinet.
Arrêté du 1er mai 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
M. Franck Staub est nommé conseiller Parlement et élus au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
6145-56 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R.
LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1672 ; Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1729 ; Discussion le 25 juin 2009 et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 307).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 412 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 413 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 95, 2009-2010).
1233-4 est complétée par les mots : « assorti d'une rémunération équivalente » ;
1233-4-1.-Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer.
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1824 ; Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1921 ; Discussion et adoption le 28 septembre 2009 (TA n° 343).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 633 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 418 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 419 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 94, 2009-2010).
1° Au a, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au b, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.
- Chapitre 5 : Commission scientifique nationale ...
La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L.
115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.
Sénat : Proposition de loi n° 215 (2007-2008) ; Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 482 (2008-2009) ; Texte de la commission, n° 483 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 29 juin 2009 (TA n° 101, 2008-2009).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1786 ; Rapport de Mme Colette Le Moal, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2447 ; Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 455).
Le titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« 4° Peut être saisie pour avis par les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, lorsque les collections n'appartiennent pas au domaine public, sur les décisions de cession portant sur les biens qui les constituent.
115-2.-La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur nommés par leur assemblée respective, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.
451-5 du code du patrimoine, les mots : « d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L.
Décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité
- Le deuxième alinéa du I de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 10 du décret précité est remplacé par les dispositions qui suivent :
- Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux installations de production déjà raccordées à un réseau public d'électricité subissant une modification substantielle dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
- A l'article 16 du décret précité, la phrase :
« Par dérogation, lorsqu'il existe des documents qui sont assimilés aux conventions prévues à l'article 2, leur éventuelle mise en conformité aux indications des articles 2 et 9 est exigée à l'occasion soit de la première modification intervenant sur l'installation, soit d'une remise en service de l'installation intervenant après un arrêt de plus de deux ans, soit en cas de changement d'exploitant.
Lorsque cette mise en conformité est nécessaire et qu'elle n'est pas intervenue en vertu des dispositions qui précèdent, elle est effectuée au plus tard deux ans après la parution de l'arrêté mentionné à l'article 8 si la puissance de l'installation de production est supérieure à 100 MW ou cinq ans après la parution de cet arrêté dans les autres cas.
- L'arrêté mentionné à l'article 8 fixe les modalités du contrôle des performances qui doit être effectué périodiquement sur les installations de production déjà raccordées à la date du 19 mai 2010 lorsque ces installations n'ont pas été préalablement contrôlées en vertu des dispositions de l'article 12.
Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements pour une durée de six ans.
Il désigne également deux membres qui, avec le président, le vice-président et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.
Le bureau comporte au moins un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 4.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de la Vendée », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial.
Cet établissement est habilité sur tout le territoire du département de la Vendée :
300-1 du code de l'urbanisme ainsi que le développement de l'offre de logement ;
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités prévues par le III de l'article 15.
― un représentant du conseil régional des Pays de la Loire désigné par son organe délibérant parmi ses membres ;
― sept représentants du conseil général de la Vendée désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;
― quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions fixées à l'article 5.
― un représentant pour la chambre de commerce et d'industrie du département de la Vendée ;
― un représentant pour la chambre d'agriculture du département de la Vendée ;
― un représentant pour la chambre de métiers et de l'artisanat du département de la Vendée.
― le préfet de la Vendée, ou son représentant ;
― le directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée ou son représentant ;
― le directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée ou son représentant.
Le préfet de la Vendée publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1° de l'article 4 sont désignés par une assemblée composée des présidents de ces établissements.
Cette assemblée est réunie par le préfet de la Vendée à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par le préfet de la Vendée dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée.
Il désigne également deux membres qui, avec le président, le vice-président et le préfet de la Vendée, constituent le bureau.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de la Vendée.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
Le préfet de la Vendée peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions sont adressés au préfet de la Vendée, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet de la Vendée et du président du conseil d'administration.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la Vendée après avis du directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le contrôle de l'établissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée.
― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de la Vendée.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de la Vendée des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet de la Vendée si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention mentionnée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de la Vendée.
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées par le préfet de la Vendée, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
― Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de la Vendée dans les conditions prévues au I.
Arrêté du 9 avril 2010 relatif à la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de gaz de Gardanne » aux sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 avril 2010, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de gaz de Gardanne » est prolongée jusqu'au 25 novembre 2012 sur une surface réduite de 365 kilomètres carrés, portant sur partie du département des Bouches-du-Rhône.
En vue de comparer les dépenses réalisées à l'engagement financier souscrit de 8 644 500 € pour la période de prolongation du permis, celles-ci seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
(1) Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex.
Délégation est donnée à M. Richard DANJOU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Arrêté du 17 mai 2010 fixant la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 mai 2010, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères, la date du second tour du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 7 juillet 2010.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes, direction des ressources humaines, sous-direction de la politique des ressources humaines, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 23 novembre 2009, au plus tard le 25 mai 2010, à 17 heures.
Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
a) La modification de l'intitulé, de la structure et du contenu du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
b) La modification de l'intitulé du chapitre III du titre VI par le I de l'article 2 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du titre Ier du livre III du code monétaire et financier par le II de l'article 2 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.
Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement, Sct.
Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement
1° La modification de l'intitulé du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier par le 1° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
2° Les modifications d'intitulé, de structure, de référence et de contenu apportées au titre II par les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé, à l'exception de l'article D.
3° La modification de l'intitulé du chapitre II du titre VII par le 7° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
4° Le 3° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.
II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Sct.
Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, Sct.
Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D745-5, Sct.
Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. D745-5-1, Sct.
Sous-section 3 : Les agents, Sct.
Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D745-5-2, Sct.
Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D765-5-2
II.-Aux titres IV, V et VI du livre VII, l'intitulé de la section 1 du chapitre III devient : « Les opérations de banque et les services de paiement ».
1° Au chapitre V du titre IV, la section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
et les changeurs manuels
2° Au chapitre V du titre V, la section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
3° Au chapitre V du titre VI, la section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par La Monnaie de Paris
Arrêté du 17 mai 2010 relatif à la délimitation de bassin bénéficiant du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant au bassin d'emploi de Fumel mentionné au 7° de l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé est la suivante :
Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Auradou, Beaugas, Bias, Blanquefort-sur-Briolance, Boudy-de-Beauregard, Bournel, Bourlens, Cahuzac, Cancon, Casseneuil, Castelnaud-de-Gratecambe, Castillonnès, Cavarc, Cazideroque, Condezaygues, Courbiac, Cuzorn, Dausse, Devillac, Dolmayrac, Doudrac, Douzains, Ferrensac, Fongrave-sur-Lot, Frespech, Fumel, Gavaudun, Hautefage-la-Tour, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Lalandusse, Le Laussou, Le Lédat, Lougratte, Masquières, Massels, Massoules, Mazières-Naresse, Monbahus, Monclar-d'Agenais, Monflanquin, Monségur, Monsempron, Montagnac-sur-Lède, Libos, Montastruc, Montauriol, Montaut, Montayral, Monviel, Moulinet, Pailloles, Parranquet, Paulhiac, Penne-d'Agenais, Pinel-Hauterive, Pujols, Rayet, Rives, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Aubin, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Front-la-Lémance, Saint-Georges, Saint-Maurice-de-Lescapel, Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Pastour, Saint-Quentin-du-Dropt, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Saint-Vite, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Livrade, Salles, Sauvetat-sur-Lède, Sauveterre-la-Lémance, Savignac-sur-Leyze, Sembas, Sérignac-Peboudou, Temple-sur-Lot, Thézac, Tombebœuf, Tournon-d'Agenais, Tourliac, Tourtres, Tremons, Trentels, Villebramar, Villeneuve-sur-Lot, Villeréal.
Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur :
« a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
En pareil cas, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, la production de ce passeport dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux deux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II.
― La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
« a) De sa carte nationale d'identité délivrée en application du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 à 5 du présent décret dans sa version issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ;
« b) Ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
« c) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identité délivrée en application des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 87-178 du 19 mars 1987, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement ;
« d) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement.
« b) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement.
« Art. 4-2.-Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
« Art. 4-3.-Dans tous les cas, le demandeur produit à l'appui de la demande de carte nationale d'identité deux photographies de format 35 × 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
« Art. 4-4.-La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
― En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur :
« a) De sa carte nationale d'identité délivrée en application du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 à 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité dans sa version issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999.
La production de cette carte nationale d'identité dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« b) Ou de sa carte nationale d'identité délivrée en application des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 87-178 du 19 mars 1987, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande.
En pareil cas, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, la production de cette carte nationale d'identité dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« c) Ou, à défaut de produire l'une des cartes nationales d'identité mentionnées aux deux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage.
― En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur :
« a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du présent décret ;
« b) Ou de sa carte nationale d'identité délivrée en application du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ;
« c) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement ;
« d) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identité délivrée en application des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 87-178 du 19 mars 1987, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement.
― En cas de renouvellement d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, déclaré perdu ou volé, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol.
« En cas de renouvellement d'un passeport délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret dans sa version antérieure au décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, déclaré perdu ou volé, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et :
« a) De sa carte nationale d'identité délivrée en application du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ;
« b) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identité délivrée en application des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 87-178 du 19 mars 1987, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement.
― En cas de demande de renouvellement d'un passeport, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres mentionnés aux I et II, la demande est examinée selon les modalités définies à l'article 5.
Après le septième alinéa de l'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 23 avril 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture de concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 23 avril 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes ouverts aux concours interne, externe et 3e concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 avril 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée QX, éditée par les éditions 1633 SA (Paris).
Arrêté du 27 avril 2010 portant délégation de signature en matière de marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des hauts lieux de mémoire, des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux
Délégation permanente est donnée à M. Alain Marchandeau, chef du pôle « nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire », à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation du mémorial des Martyrs de la déportation dans l'Ile de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du monument aux victimes des rafles du Vélodrome d'Hiver à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du mémorial de l'internement en France au camp des Milles et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs, dans les limites suivantes en euros hors taxes :
3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés aux 1° et 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un service de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marchandeau, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au chef du pôle « nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire ».
L'arrêté du 16 février 2010 portant délégation de signature en matière de marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur épreuves à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, prévus aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé et des concours de recrutement sur épreuves ou sur titres de praticiens des armées, prévus aux articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 précité et à l'article 30 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 précité, des arrêtés annuels du ministre de la défense fixent le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chacun des corps des praticiens des armées.
Les concours sur épreuves prévus aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé et aux 2° des articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves écrites et des épreuves orales ainsi qu'un entretien avec le jury.
Les modalités générales d'organisation des concours sur épreuves font l'objet du titre II.
Les concours sur titres prévus aux 3° des articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé comportent l'examen des titres militaires et universitaires des candidats par le jury ainsi qu'un entretien avec celui-ci dans lequel il est tenu compte des qualités d'expression des candidats.
Les modalités générales d'organisation des concours sur titres font l'objet du titre III.
Les membres du jury de chaque concours sont désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école du Val-de-Grâce.
En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs membres du jury avant le début des épreuves, le remplacement est assuré par les suppléants désignés dans les mêmes conditions.
La responsabilité du déroulement des épreuves orales incombe au président du jury.
Les directions régionales et les directions interarmées du service de santé des armées ou toute autre autorité désignée par la direction centrale du service de santé des armées sont chargées, d'une part, de l'organisation matérielle des centres d'examen dans les conditions définies par l'instruction mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, de la désignation des commissions de surveillance des épreuves écrites qui comprennent des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées, ou, à défaut, des officiers ou du personnel civil d'un rang équivalent, assistés de sous-officiers ou officiers mariniers.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent ou des articles 10, 12 et 15 du présent arrêté, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés.
Les jurys des concours d'admission et de recrutement comprennent :
― Pour les concours d'admission :
― Pour le concours externe d'admission en 1re année des études de santé, en qualité d'élèves médecins ou pharmaciens :
― des examinateurs des épreuves orales et leurs suppléants.
― Pour le concours externe d'admission en 2e année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques et en 1re année du deuxième cycle des études médicales ou pharmaceutiques, en qualité d'élèves médecins ou pharmaciens :
― des correcteurs des épreuves écrites, dont au moins un praticien des armées ;
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance sera assurée par le praticien des armées le plus ancien dans le grade le plus élevé, correcteur des épreuves écrites.
― Pour les concours externe d'admission en 3e, 4e, 5e et 6e année en qualité d'élèves vétérinaires :
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance sera assurée par le vétérinaire des armées titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.
En cas d'empêchement d'un des deux vétérinaires titulaires avant le début des épreuves, il sera fait appel au membre suppléant.
― Pour le concours commun d'admission en 3e année en qualité d'élèves chirurgiens-dentistes :
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la fonction sera assurée par le chirurgien-dentiste des armées titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire avant le début des épreuves, il sera fait appel au membre suppléant.
― Pour les concours de recrutement :
Les jurys des concours de recrutement dans les corps des médecins des armées, des pharmaciens des armées, des vétérinaires des armées ainsi que des chirurgiens-dentistes comprennent :
Pour chacun des concours visés au B, en cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance sera assurée par le membre titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, correcteur des épreuves écrites.
En cas d'empêchement d'un des membres titulaires, avant le début des épreuves, il sera fait appel au membre suppléant.
La nature et le programme des épreuves de chacun des concours d'admission et de recrutement dans les corps des médecins des armées, des pharmaciens des armées, des vétérinaires des armées et des chirurgiens-dentistes des armées sont fixés dans les annexes I et II.
Les sujets sont mis en place dans les centres d'examen par le bureau des concours de l'école du Val-de-Grâce dans des conditions garantissant le secret des épreuves.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue de l'épreuve reçoit la note zéro pour cette épreuve.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury établit, pour chaque concours, la liste anonyme de classement des candidats admissibles.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles.
Les listes des candidats admissibles, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours, les listes des candidats admis et ceux figurant sur la liste complémentaire.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (le directeur central du service de santé des armées) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf cas mentionné par l'article 20.
Les candidats reçoivent individuellement, par courrier du président du jury, la communication de leurs notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admis en liste principale.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement par le bureau des concours de l'école du Val-de-Grâce :
― pour rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron à la date fixée par son directeur, s'agissant des candidats admis aux concours d'admission à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron ;
― pour être intégrés dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées, s'agissant des candidats admis aux concours de recrutement dans ces corps.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par le bureau des concours de l'école du Val-de-Grâce, dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du service de santé des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Tout candidat admis à un concours de recrutement dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées qui n'a pas accusé réception de sa convocation avant une date limite, précisée dans cette convocation, ou qui, ayant accusé réception, ne se présente pas le jour de la convocation est considéré comme démissionnaire.
L'admission à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron est considérée comme définitive lorsque les conditions exigées par l'article L.
4132-1 du code de la défense précité ont été vérifiées et après que les intéressés ont accompli les formalités prévues par l'article 7 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé, concernant l'engagement et l'admission à l'état d'officier de carrière.
― pour les candidats bacheliers et les candidats étudiants de première année du premier cycle des études médicales (PCEM 1), ou pharmaceutiques (PCEP 1), ou odontologiques (PCEO 1) : le dernier jour des épreuves orales ;
Les candidats admis qui présenteraient une inaptitude médicale temporaire peuvent, sur proposition du commandant de l'école agréée par le directeur central du service de santé des armées, conserver le bénéfice de leur admission pendant une durée maximum de deux ans.
Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article L.
4132-1 du code de la défense précité, les candidats reçus sont intégrés dans les corps de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires ou de chirurgiens dentistes des armées, conformément aux dispositions des articles 12, 17, 22 et 27 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 précité et reçoivent une affectation dans un emploi de leur grade.
Les concours sur titres en vue du recrutement direct dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées sont ceux prévus aux 3° des articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé.
Ces concours se déroulent dans les conditions fixées aux articles 25 à 28.
Les jurys des concours sur titres comprennent :
― un médecin des armées, président et son suppléant ;
― un chirurgien-dentiste, membre suppléant appelé à remplacer l'un des deux chirurgiens-dentistes s'il est empêché avant le début des épreuves.
Pour les concours visés aux I, II et III, en cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance sera assurée par le membre titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.
La prise en compte des titres militaires et universitaires détenus par les candidats selon un barème de cotation propre à chaque concours, déterminé par le jury, réuni en séance plénière avant le début du concours ;
Un entretien avec le jury noté sur 200 points qui prend en considération les qualités d'expression des candidats.
Le candidat qui parvient à justifier son retard peut être autorisé par le président du jury à passer l'entretien.
A l'issue de l'entretien, le jury dresse, pour chaque concours, la liste des candidats admis et ceux figurant sur la liste complémentaire.
Conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service de santé) arrête pour chaque concours :
Ces listes, établies pour chaque concours par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
L'arrêté du 10 novembre 2005 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées est abrogé.
NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS D'ADMISSION
― Composition écrite.
Une composition écrite, d'une durée d'une heure trente, affectée du coefficient trois.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une composition de quatre pages dans laquelle le candidat présentera de manière organisée un résumé puis les idées maîtresses d'un texte portant sur les grands problèmes de société ou d'un article scientifique à portée générale et donnera brièvement son avis sur la(es) problématique(s) évoquée(s) par le texte.
Une épreuve de mathématiques, d'une durée d'une heure trente, affectée du coefficient trois.
Une épreuve de sciences de la vie et de la Terre, d'une durée d'une heure trente, affectée du coefficient quatre.
Une épreuve de physique-chimie, d'une durée d'une heure trente, affectée du coefficient trois.
Une épreuve de physique, affectée du coefficient cinq.
Une épreuve de chimie, affectée du coefficient cinq.
Pour chacune des deux épreuves orales de physique et de chimie, la durée maximum de l'interrogation est de quinze minutes.
Les questions portent sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
D'une durée de vingt minutes et affectée du coefficient six, cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le président ou le vice-président du jury et a pour objectif de déterminer la motivation du candidat.
Pour l'ensemble des épreuves du concours, la possession et l'utilisation de calculatrice ainsi que de tout autre instrument ou formulaire de calcul par les candidats ne sont pas autorisées.
― Concours ouvert aux étudiants de première et de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 1 - PCEM 2), pharmaceutiques (PCEP 1-PCEP 2), odontologiques (PCEO 1-PCEO 2) et aux élèves des écoles vétérinaires :
Une composition écrite d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 4, portant sur un sujet de culture générale ayant trait à des problèmes d'ordre sanitaire d'actualité.
Une interrogation orale d'anglais, affectée du coefficient 2 et d'une durée de trente-cinq minutes, dont quinze minutes de préparation.
Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes et affecté du coefficient 4.
Composition écrite de culture générale.
NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT
Une composition écrite, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 6, qui porte sur un sujet de culture générale ayant trait à des questions d'actualité d'ordre sanitaire.
Une composition écrite, d'une durée de trois heures, affectée du coefficient 6, qui porte sur un sujet de pathologie médicale ou chirurgicale.
― Composition écrite de diagnostic et thérapeutique.
Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, affecté du coefficient 2.
― Composition écrite sur les principes applicables à l'analyse chimique.
Une composition écrite, d'une durée de trois heures, affectée du coefficient 4, qui porte sur une question ayant trait aux principes et aux applications les plus courantes des méthodes physiques, physico-chimiques et chimiques appliquées à l'analyse chimique.
― Composition écrite de biochimie clinique.
Une composition écrite, d'une durée de trois heures, affectée du coefficient 4, qui porte sur une question de biochimie clinique.
― Toxicologie clinique.
― Epreuve de chimie analytique.
Une composition écrite, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 5, portant sur un sujet de culture générale ayant trait à des problèmes d'ordre sanitaire d'actualité.
A partir d'une documentation remise aux candidats, il est demandé aux candidats de rédiger une synthèse et de formuler brièvement leur opinion sur le sujet.
Une composition écrite, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 5, portant sur un sujet permettant de juger les connaissances des candidats en pathologie médico-chirurgicale canine et équine et en santé publique vétérinaire.
Deux interrogations orales de quinze minutes, affectées chacune d'un coefficient 4, portant sur les matières de la deuxième épreuve d'admissibilité.
Un entretien de dix minutes, affecté du coefficient 2, qui a notamment pour but de vérifier que les candidats sont suffisamment informés des différents aspects de la carrière à laquelle ils se destinent.
Une composition écrite, d'une durée de trois heures, affectée du coefficient 4, portant sur un sujet de culture générale ayant trait à des questions d'actualité d'ordre sanitaire.
― Composition écrite d'ondotologie.
Une composition écrite, d'une durée de deux heures, affectée du coefficient 4, portant sur un sujet permettant de juger les connaissances des candidats en prothèse dentaire.
― Composition écrite de pathologie bucco-dentaire.
Une composition écrite, d'une durée de deux heures, affectée du coefficient 4, portant sur un sujet de pathologie bucco-dentaire.
Deux questions orales, de dix minutes maximum, affectées chacune d'un coefficient 3 et portant sur les matières de la deuxième ou de la troisième épreuve d'admissibilité.
Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, affecté du coefficient 3, qui a notamment pour but de vérifier que les candidats sont suffisamment informés des différents aspects de la carrière à laquelle ils se destinent.
6145-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.
Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Principes de fonctionnement des uni...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Conditions de garde des personnes d...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Transport et escorte des personnes ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conditions de garde (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conditions de séjour des perso...
Au début du chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérées trois sections ainsi rédigées :
« Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation
pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux
« Art. 3214-2.-Lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche.
« Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées
« Conditions de garde
3214-9.-Un dispositif de vidéosurveillance est mis en œuvre pour la protection des abords et des locaux de l'unité spécialement aménagée, à l'exception des chambres et des locaux de soins.
« Conditions de séjour des personnes détenues
hospitalisées atteintes de troubles mentaux
« Transport et escorte des personnes détenues
hospitalisées dans les unités spécialement aménagées
3214-22.-Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription médicale par l'établissement de santé siège de l'unité, au moyen d'un véhicule sanitaire.
Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la première phrase, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation en psychomotricité ».
2° A la deuxième phrase, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut ».
3° A la troisième phrase, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le président du jury ».
Les mots : «, après avis du médecin inspecteur régional de la santé » sont supprimés.
Les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier de candidature à l'examen est composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté.
2° A la deuxième phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le directeur de l'institut de formation en psychomotricité » et les mots : « de candidature » sont ajoutés après les mots : « du dossier ».
― A l'article 22, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation en psychomotricité ».
― A l'article 26, les mots : « des services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétentes » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'institut de formation compétent ».
Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
1° Les données tracées s'entendent des données électroniques échangées entre chaque joueur et l'opérateur qui doivent être conservées dans le support matériel d'archivage, en application de l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
2° Le support matériel d'archivage s'entend du dispositif technique, tel que mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, mis en place pour recueillir, mettre en forme et conserver les données tracées ; il est composé d'un capteur et d'un coffre-fort ; le capteur s'entend de la partie du support matériel d'archivage dédiée à la fonction de recueil et de mise en forme des données tracées ; le coffre-fort s'entend de la partie du support matériel d'archivage dédiée à la fonction de sécurisation et de conservation de ces données ;
3° La plate-forme s'entend du système d'information de l'opérateur contenant notamment les informations personnelles liées au joueur et le logiciel de jeu.
Avant toute activité de jeu ou de pari, l'opérateur déclare auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage dans les conditions prévues par le dossier des exigences techniques mentionné à l'article 11.
Afin de garantir que son fonctionnement est conforme aux spécifications du présent décret et aux dispositions du dossier des exigences techniques, le support matériel d'archivage fait l'objet, dans le délai de six mois à compter de sa date de mise en fonctionnement, de la certification mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Le support matériel d'archivage est développé et exploité sous la seule responsabilité de l'opérateur.
L'opérateur redirige vers le support matériel d'archivage les connexions des joueurs telles que mentionnées à l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Les échanges électroniques entre le joueur, le support matériel d'archivage et la plate-forme de l'opérateur sont sécurisés de sorte que soient garanties leur authentification et leur confidentialité.
Le support matériel d'archivage doit être au moins doté de quatre fonctions :
1° Recueil et mise en forme des données tracées ;
2° Conservation de ces données ;
3° Consultation et extraction de ces données ;
4° Administration et gestion des utilisateurs du support matériel d'archivage.
La conception du coffre-fort garantit :
1° Que seuls les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent déchiffrer le contenu des données qui y sont conservées ;
2° Que toute suppression ou altération de ces données, malveillante ou non, est identifiable par ces agents ;
3° Que la gestion des droits d'accès au coffre ne peut être réalisée que par des agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la conception du coffre-fort au regard des garanties exigées.
Le coffre-fort contient deux espaces de conservation des données, l'un pour les données d'administration du support matériel d'archivage, l'autre pour les données tracées.
Lorsque l'opérateur dispose de plusieurs agréments, le coffre-fort contient un espace de conservation des données tracées par activité de jeu ou de pari faisant l'objet d'un agrément.
Les données tracées et conservées dans le coffre-fort sont chiffrées de manière à en garantir la confidentialité.
Elles sont horodatées, chaînées et scellées de manière à ce qu'elles ne puissent être altérées et à ce que tout ajout, suppression ou modification soit détectable par les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Les données tracées font l'objet d'un codage spécifique correspondant aux catégories d'informations précisées dans le dossier des exigences techniques et portant notamment sur :
1° L'identifiant du joueur, ou « login », saisi par le joueur pour s'identifier auprès de l'opérateur ;
2° Le pseudonyme du joueur ou « pseudo », c'est-à-dire le nom d'emprunt que se donne le joueur dans le cadre de ses activités de jeu ;
3° L'« adresse IP » du joueur, c'est-à-dire l'adresse dite « Internet Protocol » du terminal depuis lequel le joueur se connecte au site de l'opérateur ;
4° Toute autre donnée relative à un événement de jeu ou de pari ou concourant à la formation du solde du compte joueur.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut accéder aux données conservées dans le coffre-fort du support matériel d'archivage soit sur le site d'hébergement de ce dernier, soit en téléchargeant ces données à distance.
A cette fin, l'opérateur fournit à l'autorité une version des outils d'extraction et de validation des données que celle-ci pourra utiliser dans ses locaux.
Les données restent accessibles sur le site d'hébergement du support matériel d'archivage durant toute leur durée de conservation exigée à l'article 10.
Les données accessibles à distance doivent couvrir au moins les douze derniers mois d'activité de l'opérateur.
Les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne mentionnés au II de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peuvent se rendre à tout moment sur le site d'hébergement du support matériel d'archivage pour saisir l'ensemble ou un sous-ensemble des données qui y sont conservées.
A cette fin, ils informent au moins deux heures à l'avance le représentant de l'opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article 16 de cette même loi de leur intention d'accéder à ce site et de l'heure à laquelle cet accès devra leur être donné.
Les données mentionnées à l'article 8 sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
1° Par l'accès permanent au support matériel d'archivage dont dispose l'autorité ;
2° Par la transmission périodique à l'autorité de données, exhaustives ou agrégées, extraites de la plate-forme de l'opérateur ;
3° A la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'autorité.
Les données que l'opérateur est tenu de mettre à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dès le commencement de son activité, sous forme exhaustive ou agrégée, portent sur :
1° Toute information détenue par l'opérateur concernant chaque joueur, et notamment les informations suivantes : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile, le cas échéant adresse de courrier électronique, identifiant permettant l'accès au compte joueur, date d'ouverture du compte joueur, référence du compte de paiement tel que mentionné au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, sur lequel l'opérateur reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur ;
4° Le catalogue des jeux et paris proposés ;
6° Les profils des joueurs et leurs comportements de jeu ;
8° La gestion de la plate-forme de jeu et les incidents techniques ;
10° L'évolution et la maintenance des matériels, plate-formes et logiciels de jeu utilisés.
La liste détaillée des données mentionnées à l'article 8, la périodicité de leur transmission prévue au 2° de l'article 7 ainsi que les formats associés sont précisés dans le dossier des exigences techniques.
Les données mentionnées à l'article 8 sont conservées pendant une durée de six ans.
A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.
Pour les données personnelles concernant chaque joueur, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur correspondant.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne détermine dans un dossier des exigences techniques les mesures liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les données mentionnées à l'article 8 sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Pour les données personnelles déclarées par chaque joueur, le délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur correspondant.
Cependant, si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte, ces données sont supprimées dès sa clôture.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2010, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Guy Gérard Pairon.
6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour achever, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation, l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, les opérations d'ordre.
La trésorerie de Miélan est regroupée sur celle de Mirande-Montesquiou, renommée Mirande-Miélan (Gers).
La trésorerie de Miélan est supprimée (Gers).
Décision du 11 mai 2010 portant délégation de signature (sous-direction des visas)
« Délégation est donnée à M. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des visas, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des visas.
2° Au second alinéa, les mots : « M. Michel Buc » sont supprimés.
Décret du 17 mai 2010 portant délégation de signature (délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, délégation est donnée à M. Yannick Imbert, directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Yannick Imbert, directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Le E de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Au E-I.
Autres réservoirs, cuves et récipients métalliques :
Les mots : « Autres réservoirs, cuves et récipients métalliques » sont supprimés et remplacés par : « Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques ».
Les mots : « à eau chaude » sont supprimés.
Instruments et appareils thérapeutiques ; appareils respiratoires » est supprimé et remplacé par : « 32.
Réfrigérateurs et congélateurs domestiques :
Le mot : « domestiques » est supprimé et remplacé par : « à usage ménager ».
Outillage manuel électrique :
Les mots : « Outillage manuel électrique » sont supprimés et remplacés par : « Outillage portatif à moteur incorporé ».
Au E-IV :
Structures et éléments de structures métalliques :
Les mots : « ― des escaliers, verrières, auvents et abris divers ; » sont ajoutés après : « ― des constructions modulaires, baraques ; ».
Menuiseries métalliques, pour les ossatures des escaliers, verrières, auvents et abris divers » est supprimée.
Les mots : « Structures et éléments de structures métalliques » sont supprimés et remplacés par : « Structures métalliques et parties de structures ».
Au E-V :
Hottes aspirantes et ventilateurs domestiques :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 2010, M. René DEGIOANNI, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne.
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, ou sur propositions des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, ou sur propositions des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, ou sur propositions des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 3 annexé au présent arrêté.
COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Est nommé en qualité de président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat.
Bernard GONZALEZ, directeur des ressources humaines au secrétariat général
Hervé BOUCHAERT, directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale
Nathalie COLIN, sous-directrice du personnel à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Travail, solidarité et fonction publique
Marie-Anne LEVEQUE, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Myriam BERNARD, sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Nathalie MARTHIEN, chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services
Eric WAISBORD, sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales à la direction des ressources humaines
Philippe SANSON, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines
Gilbert AZIBERT, secrétaire général
Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance
Eric BERTI, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration et de la modernisation
Olivier LANDOUR, sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières à la direction des ressources humaines
Eric BERNET, chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, adjoint au directeur général des ressources humaines
Mireille EMAER, chargée de la sous-direction de la gestion des carrières à la direction générale des ressources humaines
Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, secrétariat général
Eric REGAZZO, responsable du secteur dialogue social à la direction des ressources humaines du secrétariat général
Vincent SOETEMONT, chargé de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général
Sophie LEGRAND, responsable de bureau à la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général
Evelyne RANUCCINI, responsable du secteur à la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général
Laurent GARNIER, sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget
Dominique MORTELECQ, chef du service emplois et compétences à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Marie-Christine SOULIÉ, sous-directrice des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques au secrétariat général
Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales
Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat
Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Brigitte PINEAU
Dominique THOBY (MME)
Daniel LUCAS
Roland PERRIER
Maryse PIOTROWSKY
Gilles MOINDROT
Noël BERNARD
Jean-Marie LEBOITEUX
Patrick GUYOT
Charles BONISSOL
Patrice RIBEIRO
Thi-Trinh LESCURE (MME)
Jean-Michel NATHANSON
COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Est nommé en qualité de président : Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire.
Economie, emploi, industrie
Budget, comptes publics, réforme de l'Etat
Jean-Louis ROUQUETTE
Inspecteur général des finances, secrétariat général
Vincent SOETEMONT
Chargé de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général
Jean Louis BOULANGER
Chef du bureau des personnels de La Poste et de France Télécom au secrétariat général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Fabrice THEVAUX
Chargé du bureau de la politique de l'emploi et du développement des ressources humaines à la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général
Mickaël LE MESTRIC
Adjoint au responsable du bureau de la politique de l'emploi et du développement des ressources humaines à la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général
Pascal MEYRIGNAC
Responsable de secteur à la direction des ressources humaines du secrétariat général
Patrice LARDE
Chargé de mission au bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom au secrétariat général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Françoise SEDROWSKI
Adjointe au chef du bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom au secrétariat général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Ecologie, énergie, développement durable, mer
Ronald DAVIES
Adjoint à la directrice des ressources humaines au secrétariat général
Yves MALFILATRE
Chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Edmond GRASZK
Sous-directeur des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Eric SAFFROY
Sous-directeur des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Louis LAUGIER
Sous-directeur des ressources humaines à la direction générale de la police nationale
Germain AUJOULET
Chargé de mission auprès du sous-directeur des ressources humaines à la direction générale de la police nationale
Waël RIZK
Chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts au secrétariat général
Blaise GOURTAY
Chef du bureau des personnels techniques et spécialisés au secrétariat général
Alimentation, agriculture, pêche
Hervé REVERBORI
Inspecteur général de l'agriculture
Eric BERTI
Chargé du service des affaires juridiques internes
Isabelle MARION
Adjointe au chef du service des affaires juridiques internes
Caroline SORDET
Adjointe à la sous-directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines à la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Lise TAUBER
Chef du pôle coordination juridique et administrative à la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Hélène PRADAS BILLAUD
Conseiller de carrière au pôle conseil de carrières et parcours professionnel à la sous-direction des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Daniel PARIS
Chef du bureau des ressources transversales à la sous-direction de la synthèse des ressources humaines
Laurence VENET LOPEZ
Adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Françoise LESTRADE
Chef du département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe (B1) à la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires
Education nationale, enseignement supérieur, recherche
Claudine MESCLON
Sous-directrice du recrutement et de la gestion des carrières à la direction générale des ressources humaines
Nathalie MAES
Chef du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires des premier et second degrés au service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la DGRH
Philippe LAFAY
Sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale au service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées à la DGRH
Isabelle ROUSSEL
Chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques
Maryse Dominique LEPLAT
Sous-directrice des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers
Travail, solidarité, fonction publique
Mireille LE CORRE
Adjointe au sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services
Chef du bureau du statut général et du dialogue social à la sous-direction des politiques interministérielles à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Michel SOSNOVSKY
Chef du bureau du contentieux général à la sous-direction des carrières et des compétences à la DAGEMO
Jérôme ELISSABIDE
Chef de la mission des relations sociales et des statuts à la sous-direction des carrières et des compétences à la DAGEMO
Serge PICARD
Chef du bureau du conseil et de l'expertise juridique à la direction des ressources humaines
Hélène LUSSAN
Chef du bureau des contentieux à la direction des ressources humaines
Jean François VAUTHIER
Chargé de mission à la direction des ressources humaines
Christian NEGRE
Sous-directeur des politiques des ressources humaines et des relations sociales
Robert OLIET
Christiane GRATREAUD
Serge QUINCI
Gilles WIARD
Robert GLAICHENHAUS
Yves PREVOST
Roger TRAN
Jean-Marc ALLOY
Daniel COUSIN
Bernard JOLY
Edmond MANSO
Claudette GORODESKY
Anne VAN EFFENTERRE
COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Est nommé en qualité de président : le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Muriel NGUYEN, sous-directrice du recrutement et de la formation au secrétariat général
Louis LAUGIER, sous-directeur des ressources humaines à la direction générale de la police nationale
Nathalie COLIN, sous-directrice des personnels
Jean-Luc GUILLEMOTO, adjoint à la sous-directrice du recrutement et de la formation, chef du bureau de la formation au secrétariat général
Gilles MIRAMON, sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale
Mireille LE CORRE, adjointe au sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services
Sophie CHAILLET, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et de la formation à la sous-direction des carrières et des compétences à la direction des ressources humaines
Danièle CHAMPION, sous-directrice des emplois et des compétences à la direction des ressources humaines
Aurore RANDRIANARISON, chef du bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction des ressources humaines
Sylvie PHILIPPE-VIALLARD, adjointe à la chef du bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction des ressources humaines
Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général, service synthèse, stratégie et performance
Bruno CLERC, sous-directeur de la formation et des concours à la direction générale de l'administration et de la modernisation
Laurent TOULOUSE, adjoint au sous-directeur de la formation et des concours à la direction générale de l'administration et de la modernisation
Caroline SORDET, adjointe à la sous-directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines
Jean-Michel JAMET, chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences à la direction des ressources humaines
Christian SIMONET, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences à la direction des ressources humaines
Xavier TURION, chef de service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire
Hélène MESNARD, chef de la mission de la formation au service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines
Claudine MESCLON, sous-directrice du recrutement et de la gestion des carrières au service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines
Fabrice THEVAUX, chargé du bureau de la politique de l'emploi et du développement des ressources humaines à la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général
Didier HÜE, délégué à la formation, à la diversité et à l'égalité professionnelle au secrétariat général
Claire PAULARD-LANAPATS, directrice, adjointe au directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Ralph DASSA, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Georges DEGENEVE, adjoint à la directrice à l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Patricia PHENE, adjointe à la secrétaire générale de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Catherine LANDOUR, rédactrice à la 2e sous-direction de la direction du budget
Denis PRIOU, sous-directeur du développement des compétences et de la formation à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Valérie BAUDERE-CLOMB, chef du bureau de la coordination de la formation à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Véronique BALESTRA, chef du bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Florent GUHL, chef du bureau de la formation continue et du développement des compétences
Constant LECOEUR, président de la 3e section du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Claire BOUSQUET, adjointe au chef du bureau de la formation continue et du développement des compétences
Marie-Christine BARBIER, chef du bureau de la formation et de la l'action sociale à la direction des services administratif et financier
Martine CORNEC, directrice des ressources humaines de l'établissement public
Solange RUBEILLON
Chantal JOUNEAUX
Pierre-Yves D'AUTHENAY
François ASTOFFLI
Alain GAUTHERON
Didier GODEFROY
Lionel DUTHEIL
Jean-Michel BROSSARD
Thierry PATINET
Jean-Pierre KOECHLIN
Jocelyn TRES
Roger GRUSZKA
Yves JALLET
Décret du 18 mai 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée - Mme Steinfelder (Mauricette)
Par décret en date du 18 mai 2010, Mme Steinfelder (Mauricette) est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Valère (Gérard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 2010, M. Henry (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2010.
Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par l'établissement, les prix opposables aux tiers, à l'exception de ceux afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux coûts de revient des prestations, calculés à partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R.
Arrêté du 17 mai 2010 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 mai 2010, M. Olivier Thibault, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à compter du 1er juin 2010, en remplacement de M. Alain Strébelle.
Décret du 17 mai 2010 portant nomination d'un magistrat - M. Robbe (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, vu la décision du 24 février 2010 du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant à l'encontre de M. Jean-Paul Robbe, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, la sanction de la rétrogradation assortie du déplacement d'office :
M. Jean-Paul Robbe est nommé juge au tribunal de grande instance du Havre.
Par décret du Président de la République, en date du 17 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Annabelle Philippe, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'administration centrale, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, Mme Marie-Thérèse Gilibert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, M. Jean-Marc TOUBLANC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent, pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, M. Olivier Douvreleur, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, M. Alain Zakrajsek, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'assistant technique régional, chargé de la diffusion du droit français en Amérique du Sud, à Bogota, en Colombie, du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, M. Roger Grass, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de greffier à la Cour de justice de l'Union européenne du 10 février 2010 au 30 avril 2010 inclus.
6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, Mme Nathalie Becache, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 16 mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, M. Philippe Delarbre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés pour une durée de trois ans à compter du 11 mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, Mme Anne-Cécile Laugier, épouse Berger, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 24 mai 2010, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 mai 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gilles DHUMERELLE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 décembre 2010.
Philippe JOSSE, directeur du budget.
Michel PINAULT, président de la section de l'administration.
Philippe SAUZAY, conseiller d'Etat honoraire.
Didier GUEDON, conseiller maître.
Bernadette MALGORN, conseiller maître.
Gildas LE COZ, inspecteur général des affaires sociales.
Alain LE JAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Jean-Yves BELOTTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « personnels et services », 6e section du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Catherine LARET-BEDEL, responsable du bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.
Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Gilles CLAVREUL, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
Luc ALLAIRE, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Marie-Anne LEVÊQUE, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Philippe SANSON, chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines.
Jean-Amédée LATHOUD, directeur de l'administration pénitentiaire.
Nathalie LOISEAU, directrice des ressources humaines à la direction générale de l'administration.
Jacques ROUDIÈRE, directeur des ressources humaines.
Eric BERNET, chef du service des personnels ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, adjoint à la directrice générale des ressources humaines.
Dominique LAMIOT, secrétaire général.
Eric REGAZZO, responsable du secteur dialogue social de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Evelyne RANUCCI, responsable de secteur à la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Laurent GARNIER, sous-directeur de la 2e sous-direction.
Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines au secrétariat général.
Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines au secrétariat général.
Maryse-Dominique LEPLAT, sous-directrice des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers.
Martine CORNEC, directrice des ressources humaines de l'établissement public de la CDC.
Catherine BATTISTINI.
Marc DUHEM.
Michel MAIRE.
Jean-Jacques GUICHOU.
Wielfried GARING.
Catherine PERRET.
Anne GALMICHE.
Claude BESSIS.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 4 mai 2010, M. ANDRIEU (Thomas), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et Mme DEANA-COTE (Marie-Aimée), administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sont désignés pour siéger en qualité de membres suppléants du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 10 mai 2010, est nommée rapporteur devant la commission de déontologie : Mme Stéphanie OLTRA, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décision du 3 mai 2010 modifiant la décision du 25 mars 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 3 mai 2010, la décision du 25 mars 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées est modifiée comme suit :
― Au I de la décision du 25 mars 2010 précitée :
« Le médecin en chef Malaguti (Patrick).
« Le médecin principal (TA) Le Goff (Yann).
« Le médecin en chef Kazmierczak (Armand) ».
Arrêté du 4 mai 2010 portant nomination d'un comptable secondaire de la Masse des douanes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2010, M. Jean-Luc MONDAIN, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Rennes (direction régionale des douanes de Bretagne) à compter du 15 juin 2010, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Arrêté du 7 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, au titre des personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Bordry (François), inspecteur général de l'équipement ;
M. Thébault (Christophe), chef d'entreprise ;
Mme Cazé (Sophie), conservatrice du musée de l'Hospice Saint-Roch d'Issoudun, directrice de l'Etablissement de coopération culturelle d'Issoudun.
M. Bordry (François) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Pour les établissements importants ou groupes d'établissements ainsi que pour les établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire, désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un poste comptable spécialisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national relatif à l'emploi des seniors dans la branche du contrôle laitier
Fédération française de Contrôle Laitier (FCL).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA-2A.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 1 du 18 décembre 2009, revalorisation des rémunérations annuelles et mensuelles minimales à compter du 1er juillet 2010.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 113 du 19 janvier 2010, revalorisation des salaires à compter des 1er février et 1er septembre 2010.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du Contrôle Laitier, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 4 du 21 octobre 2009, modification des articles 3 (Objectifs et priorités de formation) et 23 (Durée et évaluation) de l'accord national susvisé.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à le CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture
Avenant n° 26 du 29 janvier 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2010.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté
Syndicat régional de l'horticulture, pépinières et maraîchage.
Les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Avenant n° 2 du 30 décembre 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009.
Avenant n° 33 du 30 décembre 2009, mise en place d'un régime d'assurance complémentaire santé pour les salariés non cadres de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie
Accord régional du 1er octobre 2009.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Lot-et-Garonne
Syndicat coordination rural de Lot-et-Garonne.
Avenant n° 105 du 6 novembre 2009, modifications de l'article 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : Garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident).
6145-5, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations.
Si à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas exécuté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des sommes dues et procède au mandatement d'office de la dépense ou à l'émission d'office du titre de recette dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
Avenants n°s 132 et 133 du 25 novembre 2009, modifiant les dispositions relatives au salaire garanti en cas de maladie.
Entreprises de travaux agricoles de la Meuse.
Délibération n° 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment en son article L.
Vu la délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'organismes privés ou publics ;
Vu l'avis du groupe de travail dit de l'« article 29 » en date du 26 septembre 2006 sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative e-call ;
Vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données en date du 22 juillet 2009 sur le déploiement des systèmes de transport intelligent en Europe ;
Après avoir entendu M. Didier Gasse, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
A la suite du développement des traitements de géolocalisation permettant aux employeurs privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique de leurs employés par la localisation des véhicules qui leur sont confiés, la commission avait été conduite à encadrer leur mise en œuvre, compte tenu de dérives qu'il convenait de prévenir.
Ce fut l'objet de sa délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme public ou privé.
Parallèlement, mais avec un certain décalage dans le temps, des dispositifs utilisant la géolocalisation des véhicules ont été proposés aux utilisateurs de véhicules automobiles par les assureurs et les constructeurs.
En premier lieu, les dispositifs dénommés sous le terme anglais générique de Pay As You Drive (PAYD) n'ont pas la géolocalisation pour but, mais utilisent cette technique pour vérifier le kilométrage, la durée de temps de conduite, les périodes de conduite, voire la vitesse des véhicules.
Ils peuvent, en outre, être couplés avec des capteurs renseignant notamment sur la façon de conduire.
Les offres actuellement disponibles sur le marché concernent majoritairement les particuliers mais une offre commerciale adaptée aux professionnels est également parfois proposée.
La finalité poursuivie par le traitement est de contrôler les conditions d'utilisation du véhicule assuré en vue d'adapter le calcul de la prime d'assurance.
Le calcul de la prime varie en fonction de certains risques identifiés, la prime diminuant si ces risques sont effectivement amoindris ou évités : pour ce faire, le traitement peut vérifier par exemple le kilométrage parcouru, la durée des périodes de conduite sans pause, les horaires de conduite, la vitesse.
Les résultats ainsi obtenus sont comparés aux engagements figurant dans le contrat, selon lesquels les conducteurs acceptent par exemple de limiter leur kilométrage, ou de respecter une pause toutes les deux heures, ou de s'abstenir de conduire la nuit lors des week-ends.
L'équilibre économique attendu de tels contrats résulterait de la diminution des accidents de la route, en particulier chez les jeunes conducteurs.
En second lieu, en complément ou indépendamment du PAYD, des services tels que la lutte contre le vol des véhicules, dénommé également « tracking », ou l'appel d'urgence, parfois dénommé « eCall », sont fréquemment proposés par les assureurs et les constructeurs automobiles, couplés souvent avec d'autres services, tels que l'aide à la navigation.
Le tracking et l'eCall ont tous les deux pour objet de géolocaliser le véhicule soit en vue de pouvoir le suivre ou le retrouver en cas de vol, soit en vue d'apporter une assistance ou un secours d'urgence en cas d'incident ou d'accident.
Dans la suite logique de la recommandation précitée de 2006, la présente recommandation vise à la fois les dispositifs dits de PAYD, d'appel d'urgence et de lutte contre le vol.
A titre préliminaire, la commission rappelle que ce sont les dispositifs de PAYD qui appellent le plus de précautions ou de réserves en termes « informatique et libertés ».
Ainsi, par une délibération n° 2005-278 du 17 novembre 2005, la commission avait refusé d'autoriser la mise en œuvre d'un traitement basé sur la géolocalisation des véhicules dans la mesure où il supposait le traitement, par l'assureur, d'infractions relatives aux violations des limitations de vitesse, ce que ne permet pas l'article 9 de la loi de 1978, qui réserve ce type de traitement à des personnes morales gérant un service public.
Par ailleurs, la commission avait considéré que la collecte et la conservation systématiques de données relatives à la localisation des véhicules utilisés à titre privé à des fins de modulation de tarifs d'assurance automobile était de nature à porter atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement dans des proportions injustifiées.
A la suite de ce refus et dans le souci de déterminer les conditions dans lesquelles des traitements de PAYD pouvaient être proposés aux assurés tout en garantissant le respect de leur vie privée, une large concertation a été menée avec les assureurs.
La présente recommandation, qui en est le fruit, rappelle les principes qu'il conviendrait de respecter pour permettre ce type de traitement dans le respect des principes de la loi de 1978, c'est-à-dire en évitant notamment un traçage des déplacements des conducteurs.
Toutefois, la commission appelle à la vigilance pour que le système du PAYD n'évolue pas vers un traitement d'exclusion du fait du profilage des conducteurs.
Enfin, elle souhaite que le développement du PAYD ne se résume pas à un recul de la mutualisation des risques.
La loi « informatique et libertés » subordonne la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel à l'existence d'une finalité légitime.
Compte tenu du caractère intrusif des dispositifs traitant les données de localisation des véhicules et des informations qui peuvent y être associées, la commission estime que, selon les traitements envisagés, les finalités devraient être définies ainsi qu'il suit :
La modulation des tarifs d'assurance automobile (PAYD).
Le but poursuivi par les dispositifs de PAYD est d'ajuster le calcul des primes d'assurance au vu d'éléments objectifs constatés et, partant, d'inciter les conducteurs à minorer les risques, notamment en s'abstenant de conduire lors de période dangereuses, en limitant le kilométrage parcouru, en modérant leur vitesse, etc.
La finalité poursuivie par le traitement est donc de vérifier le respect de leurs engagements par les assurés, en matière de période de conduite, kilométrage parcouru, voire de façon de conduire, en vue de moduler le montant de l'assurance automobile.
La lutte contre le vol (Tracking).
Le but poursuivi par les dispositifs de Tracking est de géolocaliser un véhicule, dont le vol a été déclaré, à fin de pouvoir le retrouver.
La finalité poursuivie par le traitement est donc seulement de permettre de retrouver le véhicule grâce à la géolocalisation.
L'appel d'urgence ou eCall.
Les dispositifs d'appel d'urgence permettent, à la suite d'incident ou d'un accident subi par un véhicule, d'être mis en communication de façon manuelle ou automatique avec le centre de secours le plus proche et de lui transférer les informations essentielles sur le véhicule et en particulier sa géolocalisation.
Ils contribuent ainsi à la sauvegarde des vies humaines et la sécurisation des voies de circulation.
La finalité du traitement est donc de mettre en communication un véhicule avec un centre d'assistance ou de secours et de lui transférer la géolocalisation du véhicule et les éléments techniques disponibles.
Les informations ainsi transmises ne doivent être utilisées qu'aux fins de faire venir les secours sur le lieu de l'accident le plus rapidement possible.
Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation des véhicules par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles le traitement est mis en œuvre.
Concernant la géolocalisation :
Les trois catégories de dispositifs collectent des données de géolocalisation, mais ce n'est que dans le cas du PAYD qu'il y a une véritable sensibilité en matière de vie privée.
En effet, dans le cas du Tracking et de l'eCall, la géolocalisation, en vue de retrouver ou porter assistance à un véhicule, est effectuée de façon exceptionnelle et ponctuelle à la demande de la personne concernée.
En revanche, pour le PAYD, la géolocalisation, qui n'est que l'accessoire d'un traitement plus complexe, est effectuée de façon permanente pendant tout le temps de la conduite du véhicule.
En l'occurrence, elle n'est pas activée par la personne concernée.
Concernant les autres données collectées dans le cadre du PAYD.
Concernant la vitesse, le traitement est susceptible de permettre la constatation d'éventuels dépassements de limitations de vitesse, qui constituent des infractions au code de la route.
Or l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, énumère limitativement les catégories de personnes autorisées à mettre en œuvre des traitements visant à faire apparaître directement des données relatives aux infractions, au nombre desquelles ne figurent pas les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles.
Dès lors, sans faire obstacle aux règles spécifiques actuelles ou à venir, propres aux transports routiers, la commission rappelle que les infractions éventuelles ne doivent pas être identifiées et que seul le traitement de la vitesse moyenne peut être, le cas échéant, réalisé.
Concernant les autres items collectés, la commission recommande de ne pas les multiplier et de s'en tenir à des dispositifs simples : la multiplication des données contrôlées serait en effet de nature à engendrer pour les conducteurs un sentiment de pression et de surveillance constante aboutissant à l'inverse du but poursuivi.
Elle relève notamment que si la collecte des données relatives à la façon de conduire (par exemple, le recueil des accélérations ou décélérations du véhicule, généralement utilisé pour d'autres finalités comme l'écoconduite) est possible techniquement, leur traitement afin de les traduire en termes de conduite à risque soulève de difficiles problèmes d'interprétation et de proportionnalité.
Sur la durée de conservation des données de géolocalisation :
Les données relatives à la localisation d'un véhicule ne peuvent être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié cette géolocalisation.
Dans la mesure où la collecte systématique associée à la conservation des données relatives à la localisation des véhicules n'apparaît pas proportionnée par rapport au but poursuivi, les données de géolocalisation ne devront être conservées que pendant le temps nécessaire pour caractériser chaque item utile au calcul de la prime d'assurance.
En effet, si de telles données devaient être conservées, celles-ci porteraient atteinte à la vie privée des personnes concernées et contreviendraient à la liberté d'aller et venir anonymement.
La commission préconise que les données de localisation du véhicule ne remontent qu'à partir de la déclaration de vol et que la conservation de ces données soit ensuite limitée aux strictes nécessités de l'enquête et de l'instruction du dossier par les autorités judiciaires compétentes.
Les données à caractère personnel seront en tout état de cause supprimées à la demande de l'assuré ou à la demande de toute personne autorisée par ce dernier, à l'issue d'une procédure de levée de doute n'aboutissant pas à la confirmation du vol du véhicule ou, à défaut, à l'issue de la relation contractuelle.
L'appel d'urgence (eCall).
Les données de localisation du véhicule ne remontent qu'une fois l'appel déclenché.
Ces données doivent ensuite être effacées du traitement à l'issue de leur utilisation à des fins d'assistance ou de secours sous réserve des nécessités résultant de l'application des réglementations et normes en vigueur.
Sur les personnes pouvant avoir accès aux informations :
Sont destinataires des informations les personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard des finalités.
― pour la finalité modulation des tarifs d'assurance automobile (PAYD), des personnes habilitées des compagnies d'assurance et/ou de leur prestataire ;
― pour la finalité de lutte contre le vol, des agents habilités de la plate-forme de télésurveillance et les autorités judiciaires compétentes ; la commission estime que les abonnés à ce service ― personnes physiques ou morales ― ne doivent pas avoir accès aux informations relatives à la localisation de leur véhicule ;
― pour la finalité de secours aux personnes (appel d'urgence), du centre d'appel d'urgence, des équipes de secours, des personnes habilitées des compagnies d'assurance et/ou des constructeurs automobiles et des laboratoires d'étude en accidentologie.
Le responsable de traitement doit en tout état de cause prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
A cette fin, la commission invite les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles à faire appel à des prestataires de services dans le cadre de l'utilisation de ces dispositifs de géolocalisation.
Ces relations devront, conformément à l'article 35 de la loi 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, être encadrées par un contrat comportant des clauses de confidentialité et de sécurité.
En particulier, le responsable de traitement s'assure d'une gestion rigoureuse des contrôles d'accès.
Ainsi, la CNIL recommande que les accès aux traitements de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'identification garantissant, a minima, un même niveau de sécurité.
La commission préconise d'interdire l'extraction locale des données de localisation provenant du boîtier embarqué.
Pour le PAYD et la lutte contre le vol, la commission recommande que la consultation à distance ou que la transmission des données via un réseau de communications électroniques soit assurée par des protocoles sécurisés (chiffrement des communications) permettant notamment au responsable de traitement de se prémunir contre les risques d'intrusion et contre le détournement de finalité.
La commission recommande également de prévoir une certification des procédures et des boîtiers par des experts indépendants.
Plus spécifiquement pour le PAYD, la CNIL préconise que les données soient agrégées si possible directement dans le boîtier afin qu'aucune information détaillée ne remonte ni au prestataire ni à l'assureur.
A défaut, la CNIL préconise que les données soient agrégées par le prestataire, à charge pour ce dernier d'adresser à l'assureur les données déjà agrégées.
Sur le consentement et l'information des personnes concernées :
34-1 (IV) du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pose le principe du consentement préalable de la personne concernée à l'utilisation de tout service de géolocalisation.
Dès lors, les personnes concernées par les dispositifs de géolocalisation doivent manifester individuellement et par écrit leur consentement exprès préalablement à la mise en œuvre du traitement.
A ce titre, la CNIL recommande qu'un document spécifique annexé au contrat ou qu'une clause contractuelle type, insérée audit contrat, indique que la signature du client vaut consentement à la mise en œuvre d'un traitement de géolocalisation.
Cette préconisation s'applique à toutes les finalités, y compris aux dispositifs d'appel d'urgence, quand bien même tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.
Outre le consentement des automobilistes, une information préalable de ces derniers est obligatoire, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L.
Les automobilistes doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en œuvre du traitement :
― de la finalité ou des finalités poursuivies par le traitement ;
― des catégories de données collectées ;
― le cas échant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
A ce titre, la CNIL recommande que l'information des personnes concernées par un dispositif de géolocalisation puisse se faire notamment lors de la conclusion du contrat, via l'ordinateur de bord des véhicules dotés d'un dispositif de géolocalisation, par un signal sonore distinctif, par un voyant sur le tableau de bord du véhicule ou par une mention de rappel apposée sur les factures émises par le responsable de traitement.
La commission rappelle que chaque automobiliste doit pouvoir avoir accès aux données le concernant en s'adressant au service ou à la personne qui lui aura été préalablement indiquée.
Sur la présence d'un système de désactivation automatique du dispositif de géolocalisation :
34-1 (IV) précité du CPCE dispose que doit être prévue la possibilité pour la personne concernée de retirer ou suspendre à tout moment et gratuitement son consentement à être géolocalisée.
En matière de géolocalisation, le retrait du consentement s'effectue généralement par la désactivation du système.
Cette possibilité doit pouvoir s'exercer, pour les systèmes de lutte contre le vol, via un bouton de désactivation sur le dispositif qui peut être couplé à une demande, auprès de la compagnie d'assurance ou du constructeur automobile, de retrait du dispositif embarqué.
En revanche, pour le PAYD, la possibilité d'une désactivation est en quelque sorte contradictoire avec le contrat lui-même, puisqu'elle ne permettrait plus de vérifier les engagements du conducteur.
Concernant l'appel d'urgence, la commission relève que l'installation d'un dispositif de désactivation instantanée a été recommandée dans le cadre du groupe de travail de l'article 29 de la directive du 24 octobre 1995.
Cependant, après plusieurs années de mise en œuvre de dispositifs d'appel d'urgence en France, elle a constaté que les risques d'atteinte à la vie privée apparaissent restreints, puisque les données de géolocalisation ne sont collectées et transmises que dans le cas d'une connexion volontaire ou dans celui d'un accident impliquant le déclenchement d'un airbag.
De plus, la possibilité d'une désactivation manuelle serait susceptible de créer une insécurité juridique, compte tenu des problèmes de preuves qui se poseraient en cas de dommages subis suite à un accident non suivi d'un appel.
C'est pourquoi la commission considère que l'implantation d'une désactivation instantanée dans les véhicules équipés d'un système d'appel d'urgence ne peut être imposée, dès l'instant que ce système aura été acquis librement et en toute connaissance de cause par le propriétaire du véhicule, et que celui-ci se sera engagé à informer les utilisateurs du véhicule ainsi équipé.
Délibération n° 2010-65 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet de décision du président de la CNIL relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes (demande d'avis n° 1413225) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2010, édition électronique, texte n° 60, dernier visa :
Au lieu de : « commissionnaire du Gouvernement »,
Lire : « commissaire du Gouvernement ».
Décision n° 2010-304 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio 2
Décision n° 2010-305 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2008-1120 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association du foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert
Cette modification prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel du 23 juin 2009 susvisé dans le CTR de Caen.
La présente décision sera notifiée à l'Association du foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-315 du 8 avril 2010 modifiant la décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Décision n° 2010-316 du 8 avril 2010 modifiant la décision n° 2008-323 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Nice Music à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nice Radio
Décision n° 2010-317 du 8 avril 2010 modifiant la décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio 2
Adresse du site : TDF, lieudit Alzitone, Ghisonaccia (20).
Par délibération du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF6.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ, CI-APRÈS DÉNOMMÉE TF6, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF6
L'établissement de santé tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R.
L'emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie en région Ile de France est vacant.
L'emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est vacant.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants (1 éducateur sur externat de jour et 1 éducateur service SESSAD, service de l'IME localisé à Nemours) à l'IME de Chancepoix, à Château-Landon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'IME de Chancepoix, 77570 Château-Landon.
Un arrêté du préfet de Pas-de-Calais en date du 26 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Béthune.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Béthune, 62408 Béthune Cedex.
Un arrêté du préfet de Hautes-Pyrénées en date du 12 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants aux hôpitaux de Lannemezan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, hôpitaux, 644, route de Toulouse, BP 90 167, 65308 Lannemezan Cedex.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur, Les Corvées, 28500 Vernouillet.
Un arrêté du président du conseil général de l'Orne, en date du 6 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance d'Alençon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général de l'Orne, direction des ressources humaines, 27, boulevard de Strasbourg, BP 528, 61017 Alençon.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 15 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'Institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge (internat chargé de l'accueil d'urgence des 0-18 ― jour et nuit).
― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « FROM SUD-OUEST » dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chaluts de fond et seines (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage TR 1 supérieur ou égal à 100 mm » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chaluts de fond et seines (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage TR 1 supérieur ou égal à 100 mm » est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les adhérents de l'organisation de producteurs du FROM SUD-OUEST ;
― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « FROM SUD-OUEST » dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chaluts de fond et seines (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage TR 2 supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chaluts de fond et seines (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage TR 2 supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm » est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les adhérents de l'organisation de producteurs du FROM SUD-OUEST.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à M. Clément Martin Saint-Léon, adjoint au directeur des agréments et de la supervision, directement placé sous l'autorité de M. Gilles Crespin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Brandt, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Brandt, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Jérôme Rabenou, chargé de mission auprès du directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Brandt, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année (la durée est libre, mais ne peut excéder une année), au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures à caractère induviduel qui suivent, à savoir :
563, 2°, alinéa 1er, du code monétaire et financier.
Procès-verbal de la séance du lundi 17 mai 2010
L'an deux mil dix,
Et le dix-sept mai,
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne s'est réuni,
Sur convocation de son président, M. Jean-François Vilotte ;
Mme Dominique Laurent ;
M. Guy Drut.
Assistaient également à la réunion, sur convocation du président :
M. Frédéric Epaulard ;
M. Rhadamès Killy ;
Mme Eléonore Para.
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 34 ;
Vu le décret du 14 mai 2010 portant nomination des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Le président ouvre la séance après avoir constaté que le quorum est atteint.
Il rappelle les termes de l'article 34 du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
Il est procédé au tirage au sort des trois membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dont le mandat sera d'une durée de trois ans.
Dans le respect de la procédure décrite à l'article 34 du décret susvisé, des bulletins libellés au nom de chacun des six membres concernés sont répartis en trois groupes correspondant à chacune des autorités de nomination mentionnées au II de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Après accord des membres du collège, M. Rhadamès Killy, directeur juridique, procède au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes.
Les trois membres suivants, tirés au sort les premiers parmi ces trois groupes, exerceront un mandat d'une durée de trois ans :
Gouvernement : M. Alain Moulinier ;
Assemblée nationale : M. Guy Drut ;
Sénat : M. Jean-Luc Pain.
Décret n° 2010-510 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher)
― En sa qualité d'exploitant des centrales Saint-Laurent A1 et A2, ci-après dénommées le réacteur « A1 » et le réacteur « A2 », du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent, installation nucléaire de base n° 46, située à Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), ci-après dénommée « l'installation », Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de démantèlement de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
Chacun des réacteurs A1 et A2 constituant l'installation nucléaire de base n° 46 est composé :
― d'une « nef pile », abritant le caisson réacteur ;
― d'un « bâtiment du combustible irradié » (BCI) abritant notamment les sas ayant servi au transit du combustible en période d'exploitation ;
― d'un « hall piscines », abritant les piscines de désactivation utilisées en période d'exploitation ;
― de « bâtiments accolés », abritant divers locaux comprenant notamment les circuits de détection de rupture de gaine ou les systèmes de dessiccation.
L'INB n° 46 comprend également à l'état initial du démantèlement :
― un « bâtiment d'intervention et de conditionnement et la station de conditionnement des effluents » (BIC-SCE) ;
― un « bâtiment de stockage chaud » (BSC), qui abritera l'installation de découplage et de transit (IDT) des colis de faible et moyenne activités (FA/MA), en période de démantèlement ;
― un bâtiment « ateliers et magasins », qui abritera l'IDT des colis de très faible activité (TFA) ;
― des bâtiments d'accès centralisés, abritant les vestiaires et les équipements de contrôle du personnel.
- Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un terrain pouvant être utilisé à des fins industrielles.
Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en quatre étapes :
Etape 1 : démantèlement des locaux à réaménager pour le réacteur A2 :
― travaux préalables ou complémentaires au démantèlement ;
― travaux d'aménagement de chantiers de démantèlement ;
― démantèlement des installations électromécaniques situées autour du caisson réacteur de A2, afin de permettre l'installation d'équipements nécessaires aux étapes ultérieures ;
― caractérisation radiologique des installations à démanteler pendant les étapes ultérieures.
Ce démantèlement concerne la nef pile, le bâtiment combustible irradié, une partie des locaux accolés et le hall piscine.
― opérations de démantèlement identiques à celles de l'étape 1 pour ce qui concerne le réacteur A1.
Etape 3 : élimination du risque radiologique des caissons pour les réacteurs A1 et A2 :
― phase 1 : préparation du site et des locaux, traitement des déchets d'exploitation ;
― phase 2 : démantèlement des internes des caissons des réacteurs :
― mise en eau des caissons et tests d'étanchéité ;
― ouverture des blocs tubulaires supérieurs ;
― démantèlement des structures internes des caissons ;
― phase 3 : assainissement du génie civil.
Etape 4 : démolition des bâtiments et réhabilitation du site.
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au III de l'article 1er, sont réalisés avant la fin de 2031.
L'engagement des opérations suivantes de l'étape 3 mentionnée au I du démantèlement fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire :
― évacuation des déchets d'exploitation contenus dans les caissons ;
― travaux d'installation des ateliers de traitement des déchets ;
― mise en eau et ouverture du premier caisson ;
― démantèlement des internes inférieurs.
A ce titre, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une étude de sûreté spécifique à chacune de ces opérations.
Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et des sols prévues aux étapes 3 et 4 mentionnées au I du présent article font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire trois mois avant d'engager les opérations.
A l'issue des opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et dans les six mois à compter de la fin de l'étape 3 mentionnée au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les événements, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
Dans les six mois suivant la fin des opérations de l'étape 4 mentionnée au I du présent article, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations.
― Tenue des structures internes des caissons.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant la fin de l'année 2013, un dossier réévaluant la tenue des structures internes des caissons.
Le personnel affecté aux opérations de démantèlement possède les aptitudes professionnelles et la formation particulière requises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site de Saint-Laurent et avant leur expédition hors du site.
S'agissant des transports internes au site de Saint-Laurent, les procédures de contrôle d'Electricité de France s'appliquent.
Les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet sont encadrées par l'arrêté du 2 février 1999 susvisé qui pourra être modifié par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de la sûreté de l'installation au plus tard dix-huit mois avant l'engagement des travaux de démantèlement de l'étape 3 mentionnée au I de l'article 2 et en tout état de cause avant la fin de 2017.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 4 mentionnée au I de l'article 2, l'installation est supprimée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation éventuelle des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 5, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
Le décret du 11 avril 1994 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 46 (dénommée Saint-Laurent A), située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), est abrogé.
Décret n° 2010-511 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base d'entreposage n° 161 dénommée Chinon A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon située sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
- En sa qualité d'exploitant de la centrale A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, installation nucléaire de base d'entreposage n° 161, située à Avoine (Indre-et-Loire), ci-après dénommée « l'installation », Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de démantèlement de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
- L'installation nucléaire de base d'entreposage n° 161, dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent décret (1), comprend principalement à l'état initial du démantèlement :
― le caisson qui contenait notamment le réacteur ;
― les bâtiments abritant respectivement les échangeurs, les dispositifs de détection de rupture de gaine (DRG) et les équipements qui étaient dévolus à la gestion du combustible irradié (BCI) ;
― une installation de découplage et de transit (IDT) des colis de déchets de très faible activité (TFA).
Etape 1 : démantèlement des échangeurs de chaleur :
― démantèlement des circuits et des échangeurs ;
― évacuation des déchets et caractérisation radiologique des installations à démanteler pendant l'étape 2.
Etape 2 : élimination du risque radiologique :
― phase 2 : démantèlement des internes du caisson du réacteur sous eau :
― mise en eau du caisson et test d'étanchéité ;
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au point III de l'article 1er, sont réalisés avant la fin de 2027.
― reprise des déchets entreposés dans les puits du réacteur ;
― mise en eau et ouverture du caisson.
Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site de Chinon et avant leur expédition hors du site.
S'agissant des transports internes au site de Chinon, les procédures de contrôle d'Electricité de France s'appliquent.
Les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet sont encadrées par l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé qui pourra être modifié par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 mentionnée au point I de l'article 2, l'installation est supprimée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A3 (réacteur arrêté définitivement), sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire), est abrogé.
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs
L'arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs, les termes : « 160 cm ³ » sont remplacés par les termes : « 250 cm ³ ».
Arrêté du 4 mai 2010 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable
― La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié susvisé est composée comme suit :
― le président désigné dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié ;
― un directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
― un directeur de service déconcentré de l'Etat, ou son représentant ;
― trois inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, élus pour trois ans au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable en position d'activité ou en position de détachement, et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions.
― Les représentants du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du secrétaire général, du directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable et du directeur de service déconcentré de l'Etat doivent appartenir à un corps ou occuper un emploi dont l'indice terminal correspond au minimum à la hors-échelle B.
― Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé du développement durable.
Le ministre chargé du développement durable arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines du ministère chargé du développement durable qui les adresse au président de la commission.
Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé du développement durable.
L'arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive révisée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 4 mai 2010, est approuvée la convention constitutive révisée du groupement d'intérêt public dénommé Seine-Aval pour la période 2007-2012.
La convention constitutive a été approuvée par l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 publié au Journal officiel du 31 décembre 2006.
La convention constitutive révisée du groupement peut être consultée au siège du groupement, 12, avenue Aristide-Briand, 76000 Rouen.
Des extraits de la convention constitutive révisée sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 2 du décret n° 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE RÉVISÉE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC SEINE-AVAL
Le programme scientifique Seine-Aval développant une problématique environnementale, le groupement d'intérêt public est régi par l'article L.
Sa dénomination est Groupement d'intérêt public Seine-Aval, également dénommé GIPSA.
L'objet et les missions du GIP « Seine-Aval » consistent à :
Assurer la maîtrise d'ouvrage des actions de recherche du programme Seine-Aval : coordination et gestion des actions confiées aux laboratoires de recherche, accueil du secrétariat scientifique, organisation des différents comités du programme ;
Assurer par son pôle opérationnel la maîtrise d'ouvrage des applications de la recherche et du transfert des résultats de la recherche ;
Centralisation et capitalisation des savoirs et des savoir-faire acquis et développés dans le cadre du programme Seine-Aval mais également sur l'ensemble du bassin de l'estuaire et de la baie de la Seine (recensement de l'information et des connaissances existantes, bases de données, systèmes d'informations géographiques...)
Adaptation et développement d'outils opérationnels (modèles, système d'observation de l'estuaire, outils d'aide à la décision...)
Réalisation d'études répondant de manière suivie aux demandes des partenaires du programme ;
Transfert et mise à disposition des acquis scientifiques et techniques ;
Développer l'opérationnalité (notamment en termes d'aménagement du territoire) et la communication scientifique, technique et institutionnelle vers la « société civile » ; à ce titre, le GIP est appelé à contribuer à la réflexion engagée dans le cadre du plan de gestion globale de l'estuaire de la Seine à qui il apportera son expertise et son savoir-faire opérationnel.
Les membres du GIP Seine-Aval sont les suivants :
L'Etat représenté par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur du plan de gestion globale de l'estuaire de la Seine.
L'Agence de l'eau Seine-Normandie, le Port autonome du Havre, le Port autonome de Rouen.
― le conseil régional de Haute-Normandie ;
― le conseil régional de Basse Normandie ;
― les conseils généraux du Calvados, de la Seine-Maritime et de l'Eure.
L'Association syndicale de l'industrie et du commerce pour l'environnement normand et l'Union des industries de la chimie - Normandie.
Le siège social du groupement est fixé à Rouen, 12, avenue Aristide-Briand, 76000 Rouen, France.
Le groupement est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2012, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 26.
Les droits et obligations des membres du groupement sont répartis comme suit : Etat (3,5 %), Agence de l'eau Seine-Normandie (23,2 %), Port autonome du Havre (3,9 %), Port autonome de Rouen (11,6 %), conseil régional de Haute-Normandie (31 %), conseil régional de Basse-Normandie (9,3 %), conseil général du Calvados (5,9 %), conseil général de la Seine-Maritime (5,9 %), conseil général de l'Eure (1,5 %), Association syndicale de l'industrie et du commerce pour l'environnement normand (1,3 %), Union des industries de la chimie - Normandie (2,9 %).
Le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres lors des votes au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires tels qu'établis ci-dessus en pourcentages.
Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : sauf convention contraire avec le tiers contractant, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs seuls droits statutaires.
Les conditions de recrutement et d'emploi du personnel propre doivent être soumises à son autorisation préalable.
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
2° Soit en vertu de titres de recettes émis et rendus exécutoires par le directeur de l'établissement.
Arrêté du 6 mai 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : ASFONECO, département « contrôles et inspections », 114, avenue de Wagram, 75017 Paris, par l'arrêté du 21 octobre 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1412.
Arrêté du 10 mai 2010 modifiant l'arrêté du 10 juin 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société SOTEG SA et de la société SAAR Ferngas AG à la société ENOVOS Luxembourg SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, l'arrêté du 10 juin 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société SOTEG SA et de la société SAAR Ferngas AG à la société ENOVOS Luxembourg SA, dont le siège social est situé 2, rue Thomas-Edison, L-1445 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« La société ENOVOS Luxembourg SA est autorisée à fournir les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 10 mai 2010 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domaxis
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domaxis, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 10 mai 2010 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM de l'Eure en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Habitat coopératif de Normandie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM de l'Eure en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Habitat coopératif de Normandie, dont le siège social est situé à Evreux (Eure), est agréée.
Arrêté du 10 mai 2010 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit familial
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit familial, dont le siège social est situé à Roanne (Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 12 mai 2010 portant fin de suspension du conseil d'administration de l'association Aliance 1 % logement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 12 mai 2010, il est mis fin à la suspension du conseil d'administration de l'association Aliance 1 % logement.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer le retour au fonctionnement normal des instances de l'association, notamment par la mise en place du conseil d'administration.
La mission dont elle a été chargée par l'arrêté du 19 juin 2009 prendra fin dès l'élection du président du conseil d'administration.
Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil régional et le transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, chargé de l'approbation du budget de l'établissement, dans des délais compatibles avec le calendrier d'approbation budgétaire de l'établissement public de santé fixé par l'article R.
Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le directeur général de l'agence régionale de santé sur l'approbation du budget de l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par l'article R.
Arrêté du 17 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles et fixant le nombre de places offertes en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
Le nombre total de places offertes au concours susvisé est fixé à 50.
― sur l'intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer : http://intra.rh.dgpa.i2/
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre interrégional de formation professionnelle de Paris (CIFP 75).
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr onglet "concours et formations ", rubrique "concours ", puis "e-Recrutement ", onglet "s'inscrire " ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux avant le 9 juillet 2010 (cachet de la poste faisant foi) et expédié exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, examen professionnel d'IPCSR de 2e classe, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier déposé après le vendredi 9 juillet ou parvenant au bureau ATET 4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 9 juillet 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du préfet, secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, adjoint à la chargée du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUBIEU, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services et des écoles, délégation est donnée à Mme Geneviève GUINARD, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Délégation est donnée à Mme Christine BOUCHET, ingénieure en chef des ponts, eaux et forêts, chargée de la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement, au service du pilotage et de l'évolution des services, et à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, eaux et forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. Jean GUINARD, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, adjoint au délégué à l'action foncière et immobilière ;
Mme Marie-Odile MICHEL-AMIOT, ingénieure en chef des ponts, eaux et forêts, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ;
Dans la limite des attributions du service des affaires financières, délégation est donnée à M. Philippe BOILOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Mme Guillemette PIETTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et Mme Claudine BAVEREL, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, et Mme Pascale BANDINI, attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, adjointe à la chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
M. Frédéric DESBOIS, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et M. Nicolas CHEREL, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des marchés, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
M. Jacky PICHOT, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel COSTE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes, M. Gilbert Michel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mlle Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer tous documents de l'ordonnateur.
En outre, délégation est donnée à Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents de l'ordonnateur en matière de recettes.
Dans la limite des attributions du service des politiques support et des systèmes d'information, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.
Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale jusqu'au 31 mai 2010, et Mme Maryse GOSSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des effectifs du secrétariat général et des cabinets ministériels.
Délégation est donnée à M. Patrice KOHLER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et Mme Josette HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Laurent DORE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et Mme Valérie FERRAND, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négocations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée au général Laurent DEMOLINS, haut fonctionnaire de la défense adjoint, chargé du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Dans la limite des attributions du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, chef de service adjoint suppléant du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Dans les limites des attributions du département de la doctrine et de la planification, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Serge PHILIBEAU, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection du secret, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection du secret.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Gilles ORZONI, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense.
Délégation est donnée, à compter du 1er juin 2010, à Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.
Arrêté du 9 mars 2010 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire
En application de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, le mandat des membres des commissions administratives paritaires suivantes, compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, est prorogé jusqu'au 31 mars 2011 :
4° Corps de directeurs d'insertion et de probation ;
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des directions interrégionales des services pénitentiaires de Bordeaux, de Centre-Est-Dijon, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Paris, de Rennes, de Strasbourg, de Toulouse.
En application de l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, le mandat des membres des comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire suivants est prorogé jusqu'au 31 mars 2011 :
― Comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
― Comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
1° Les comités techniques paritaires interrégionaux de métropole institués auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires ;
2° Les comités techniques paritaires départementaux institués dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ;
3° Les comités techniques paritaires départementaux institués auprès du directeur de chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents ;
4° Les comités techniques paritaires spéciaux institués auprès du directeur des services pénitentiaires de chaque collectivité d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;
5° Les comités techniques paritaires spéciaux institués auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole, du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et du directeur du service de l'emploi pénitentiaire ;
6° Les comités techniques paritaires spéciaux institués auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de La Réunion et de la Guadeloupe dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents ;
7° Le comité technique paritaire de la collectivité départementale de Mayotte.
Décret n° 2010-512 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.166 (56) (annexe 13) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 13 juillet 2007 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
La résolution MEPC.166 (56) (annexe 13) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-513 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.167 (56) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 1.11 de l'annexe I de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud, adoptée à Londres le 13 juillet 2007 (1)
La résolution MEPC.167 (56) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 1.11 de l'annexe I de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud, adoptée à Londres le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION MEPC.167 (56) RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LES AMENDEMENTS À LA RÈGLE 1.11 DE L'ANNEXE I DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DE LA ZONE SPÉCIALE DES EAUX MÉRIDIONALES DE L'AFRIQUE DU SUD
NOTANT la résolution MEPC.154(55), par laquelle il a adopté des amendements à la règle 1.11 de l'annexe I de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), pour désigner les eaux méridionales de l'Afrique du Sud en tant que zone spéciale,
NOTANT ÉGALEMENT la définition d'une « zone spéciale » qui figure à l'Annexe I de MARPOL, selon laquelle une zone spéciale est une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures,
NOTANT, EN OUTRE, les renseignements fournis dans le document MEPC 54/8 qui avait été présenté par l'Afrique du Sud, en tant que seul Etat riverain de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud, selon lesquels tous les principaux ports de ladite zone spéciale disposaient d'installations de réception adéquates, conformément aux dispositions de la règle 38.4 de l'Annexe I de MARPOL,
TENANT COMPTE du fait qu'à sa cinquante-cinquième session, il avait décidé de diffuser la circulaire MEPC.1/Circ.543 sur l'application anticipée et effective du statut de zone spéciale aux eaux méridionales de l'Afrique du Sud en vertu de l'Annexe I de MARPOL, en attendant son entrée en vigueur, par laquelle il priait les Gouvernements membres et les milieux industriels de bien vouloir observer immédiatement, à titre volontaire, les prescriptions relatives à la zone spéciale et, en particulier, il demandait instamment aux pétroliers de s'abstenir de procéder au lavage de leurs citernes dans les eaux méridionales de l'Afrique du Sud, en attendant l'entrée en vigueur du statut de zone spéciale,
AYANT EXAMINÉ la question de l'établissement de la date à laquelle les prescriptions relatives aux rejets qui sont énoncées à la règle 1.11 de l'Annexe I de MARPOL doivent prendre effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud,
DÉCIDE que les prescriptions relatives aux rejets dans une zone spéciale qui sont énoncées dans les règles 15 et 34 de l'Annexe I de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud le 1er août 2008, sous réserve que les amendements susmentionnés à la règle 1.11 de l'Annexe I de MARPOL entrent en vigueur le 1er mars 2008 ;
RAPPELLE aux Gouvernements membres et aux milieux industriels qu'ils étaient priés dans la circulaire MEPC.1/Circ.543 de bien vouloir observer immédiatement les prescriptions applicables aux zones spéciales, à titre volontaire, dans la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud ;
PRIE le Secrétaire général d'informer toutes les Parties à MARPOL 73/78 de la décision susmentionnée d'ici au 31 juillet 2007 ; et
Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité à Nantes relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes
« Après accord de l'ordonnateur, le régisseur se fera assister par des mandataires "agents de guichet” dans les tâches d'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé.
Le montant du fonds de caisse prévu à l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est porté à 100 euros.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2010, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital du fonds régional d'investissement pour les très petites, petites et moyennes entreprises d'Afrique subsaharienne (REGMIFA) à hauteur d'un million d'euros, représentant 0,5 % au minimum et 1 % au maximum de ce capital, est approuvée.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 mai 2008 portant délégation de signature pour le service de l'audit central.
Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut, l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite au budget.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Notre-Dame », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92).
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 16 avril 2010, la mission de l'association dite « Conservatoire des sites lorrains » (1), dont le siège est à Fénétrange (57930), est reconnue d'utilité publique.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 16 avril 2010, la mission de l'association dite « Protection mondiale des animaux de ferme » (1), dont le siège est à Metz (57000), est reconnue d'utilité publique.
Arrêté du 7 mai 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
A l'article 1er du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, » ;
Arrêté du 10 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
CGT-SIC
FO-SIC
CFDT-Interco
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication.
L'arrêté du 19 avril 2007 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication et l'arrêté du 28 mai 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication sont abrogés.
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 27 avril 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)
Le tableau annexé à l'arrêté du 27 avril 2009 susvisé, fixant le type et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Pau-Arnos, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Les délibérations relatives au compte financier et à l'affectation des résultats interviennent au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel elles se rapportent.
Arrêté du 11 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « bâtiment » et « gestion des matériels ».
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « A votre service, métiers et concours, filière technique, immobilière et logistique, catégorie B, concours externe ou troisième concours ou concours interne ».
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « A votre service, métiers et concours, filière technique, immobilière et logistique, catégorie B, concours externe ou troisième concours ou concours interne » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 16 juillet 2010, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales suivantes : Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-49-49) ; Lyon : direction administrative, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-84-54-58) ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14 (téléphone : 04-95-05-92-22) ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-16-21-98) ; Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex (téléphone : 05-34-55-49-23) ; Tours : direction administrative, 30, rue du Murier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-42-89-45) ;
― auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Nicole Gallic (téléphone : 01-60-37-12-48) ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 9 juillet 2010, terme de rigueur.
a) Les candidats ayant choisi l'inscription par voie télématique doivent impérativement procéder à la validation de leur inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur pour que leur candidature soit regardée comme valable.
Les candidats au troisième concours devront compléter leur demande d'admission à concourir par l'envoi par voie postale au centre d'examen choisi des pièces justificatives suivantes, au plus tard le 16 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi :
― pour les candidats résidant outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées soit au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (cf. supra) s'ils souhaitent concourir en Ile-de-France, soit au SGAP ou DRAP de leur choix s'ils souhaitent concourir en province.
Toute autre pièce justificative nécessaire devra, le cas échéant, être adressée au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 16 juillet 2010 par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 4 octobre 2010.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 7 et le 17 décembre 2010.
Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie en classe de seconde générale et technologique
L'arrêté du 1er juillet 2002 relatif aux programmes des enseignements communs d'histoire et de géographie en classe de seconde générale et technologique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
L'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie en classe de seconde générale et technologique est remplacé par un article rédigé comme suit :
« Art. 3.-L'arrêté du 1er juillet 2002 relatif aux programmes des enseignements communs d'histoire et de géographie en classe de seconde générale et technologique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Délégation est donnée à Mme BOISLIVEAU (Florence), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef de bureau de la gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations.
Arrêté du 14 mai 2010 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation à l'université de Nice
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nice relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation à l'université Aix-Marseille-I
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-I relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant
La sélection professionnelle prévue à l'article 10 (2°) du décret du 3 novembre 2009 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Peuvent faire acte de candidature les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense titulaires réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée la sélection professionnelle.
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense seront déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve d'admission.
La phase d'admission consiste en une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat sur le plan du vocabulaire, de la grammaire et des mathématiques ainsi qu'en matière d'hygiène et d'exécution des tâches participant au confort des malades (durée maximale : une heure ; coefficient 1).
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
A l'issue de la sélection, les lauréats qui ont réussi le concours d'entrée à l'une des écoles préparant à l'un des diplômes mentionnés à l'article 11 du décret du 3 novembre 2009 suivent une formation d'une durée de deux ans au plus.
Le président et les membres du jury sont désignés à l'ouverture de la sélection professionnelle par arrêté du ministre de la défense.
― un médecin civil ou militaire, président ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, ou un officier, suppléant au président ;
― deux membres désignés en raison de leur compétence et de leur connaissance du milieu professionnel des aides-soignants.
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.
L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.
L'arrêté du 5 juillet 2001 relatif à la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant est abrogé.
Décision du 17 mai 2010 modifiant la décision du 25 août 2009 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
M. le commissaire général Jean-Marie d'Allard, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions en matière de droits financiers individuels, en ce qui concerne :
a) Les avis à donner à la commission de recours des militaires (CRM) dans le cadre du précontentieux ;
b) Les décisions prises dans le cadre de recours gracieux ou hiérarchiques ;
c) Les décisions de commandement prises en réponse à des demandes individuelles, lorsqu'elles ne relèvent pas d'une autre autorité.
Au 9, les mots : « chef du bureau pilotage et performance » sont remplacés par les mots : « chef du bureau de la coordination de la formation ».
Décision du 17 mai 2010 modifiant la décision du 13 janvier 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
― Le 10 du I de l'article 2 de la décision du 13 janvier 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le 21 du II de l'article 2 de la décision du 13 janvier 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le lieutenant-colonel Pascal Skrodzki, au sein du bureau ressources budgétaires et patrimoniales de la sous-direction synthèse ; ».
Le I de l'article 3 de la décision du 13 janvier 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, directeur adjoint du service local du contentieux de Bordeaux, à compter du 3 mai 2010 ; ».
M. le commissaire colonel Henri Merand, directeur adjoint du service local du contentieux de Rennes ; ».
M. le commissaire en chef Alain Brault, directeur adjoint du service local du contentieux de Toulon ; ».
Le 36 et le 44 du II de l'article 3 de la décision du 13 janvier 2010 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le commissaire commandant Stéphane Garnier, directeur adjoint du commissariat des forces françaises en Afghanistan.
M. le lieutenant David Descamps, chargé de mission auprès du directeur.
Le II de l'article 4 de la décision du 13 janvier 2010 susvisée est modifié comme suit :
Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
Modifie Code de la santé publique - Chapitre IM : Planification régionale de la pol...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Projet régional de santé (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Plan stratégique régional de s...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Schéma régional de prévention (M)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Schéma régional et interrégion...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Programmes d'application des s...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Dispositions diverses (Ab)
1434-20 du code de la santé publique deviennent les articles D.
Il est inséré au sein du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique un chapitre IV intitulé : « Planification régionale de la politique de santé » qui comporte une section 1 ainsi rédigée :
1434-1.-Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« Le plan stratégique, les schémas régionaux et les programmes énumérés par l'article L.
1434-2, qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné à l'article L.
1434-14 et dont les modalités d'établissement sont précisées aux articles R.
1434-13 le projet régional de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.
Ils peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, en suivant la même procédure.
« Le projet régional de santé est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique régional de santé.
« Plan stratégique régional de santé
1434-2.-Le plan stratégique régional de santé comporte :
« 1° Une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte :
« a) De la situation démographique ;
« b) De l'état de santé de la population et des données sur les risques sanitaires ;
« c) Des inégalités sociales et territoriales de santé ;
« d) Des données régionales en matière de santé et de handicap ;
« 2° Une analyse de l'offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
« 3° Les objectifs fixés en matière :
« a) De prévention ;
« b) D'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé ;
« c) De réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, notamment en matière de soins ;
« d) De qualité et d'efficience des prises en charge ;
« e) De respect des droits des usagers ;
« 4° Les mesures de coordination avec les autres politiques de santé, notamment dans les domaines de la protection maternelle et infantile, de la santé au travail, de la santé en milieu scolaire et universitaire et de la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion ;
« 5° L'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du projet régional de santé.
« Le plan stratégique régional de santé prend en compte les travaux des conférences de territoire.
1434-3.-Le schéma régional de prévention met en œuvre le plan stratégique régional.
« 1° Des actions, médicales ou non, concourant à :
« a) La promotion de la santé de l'ensemble de la population ;
« b) La prévention sélective de certaines maladies ou de certains risques chez des personnes exposées, y compris les actions de vaccination et de dépistage ;
« c) La prévention au bénéfice des patients et de leur entourage, notamment l'éducation thérapeutique ;
« 2° Une organisation des activités de veille, d'alerte et de gestion des urgences sanitaires, en lien avec les autorités, les services ministériels et les agences nationales compétentes ;
« 3° Des orientations permettant d'améliorer, dans chaque territoire de santé, l'offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective ;
« 4° Les modalités du développement des métiers et des formations nécessaires à l'amélioration de la qualité des actions de prévention ;
« 5° Les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de la prévention.
« Les autres actions de prévention et de promotion de la santé de la population des collectivités, organismes et services ministériels mises en œuvre dans les domaines de la santé scolaire et universitaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile sont prises en compte par les schémas.
« Schéma régional et interrégional d'organisation des soins
1434-4.-Le schéma régional d'organisation des soins comporte :
« 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L.
Cette partie est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations ;
« 2° Une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.
« Il détermine les modalités de coordination des soins de toute nature apportés au patient.
« Il précise les modalités de coordination des établissements, professionnels et services de santé.
« Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L.
« Il prévoit les mesures de nature à améliorer l'efficience de l'offre de soins.
« Il précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation des soins.
1434-5.-Le schéma interrégional d'organisation des soins relatif aux activités et aux équipements dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé est arrêté par les directeurs généraux des agences régionales de santé après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chacune des régions.
« Le schéma interrégional d'organisation des soins comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins.
1434-6.-Le schéma régional d'organisation médico-sociale prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le plan stratégique régional de santé.
« Le schéma régional d'organisation médico-sociale :
« 1° Apprécie les besoins de prévention, d'accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, au regard notamment des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio-économiques et des choix de vie exprimés par les personnes handicapées, en perte d'autonomie ou vulnérables ;
« 2° Détermine l'évolution de l'offre médico-sociale souhaitable pour répondre à ces besoins au regard de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante, de sa répartition et des conditions d'accès aux services et aux établissements.
Il prend en compte la démographie et les besoins de formation des professionnels ;
« 3° Précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation médico-sociale.
« La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le schéma régional d'organisation médico-sociale.
« Programmes d'application des schémas
1434-7.-Des programmes prévoient les actions et les financements permettant la mise en œuvre du projet régional de santé.
Un même programme peut prévoir des mesures relevant de plusieurs schémas.
« Chaque programme détermine les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation et le calendrier de mise en œuvre des actions prévues.
Il fixe les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.
« Les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé sont soumis pour avis aux conférences des territoires concernés.
« La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
1434-8.-Les consultations prévues à la présente section sont réputées effectuées si les avis n'ont pas été émis dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande et des documents nécessaires à l'émission de l'avis.
Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque
Le chapitre IV « Planification régionale de la politique de santé » du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 2 ainsi rédigée :
1434-9.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prépare, arrête et évalue le programme prévu aux articles L.
182-2-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à la présente section.
Il le met en œuvre dans les conditions prévues par les articles R.
« Le programme pluriannuel régional de gestion du risque n'est pas soumis aux dispositions de la section 1.
1434-10.-Le programme pluriannuel régional de gestion du risque est composé de deux parties :
« 1° Une première partie reprenant les programmes nationaux de gestion du risque élaborés conformément aux objectifs définis par le contrat d'objectifs prévu à l'article L.
Elle en précise, s'il y a lieu, les conditions de mise en œuvre, dans le respect des objectifs fixés à chaque agence dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu à l'article L.
« 2° Une deuxième partie comprenant les actions régionales complémentaires spécifiques prévues à l'article L.
1434-11.-Les agences régionales de santé sont destinataires chaque année des programmes nationaux de gestion du risque mentionnés au 1° de l'article R.
1434-10, après leur examen par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé, en vue de leur intégration dans la première partie du programme pluriannuel régional de gestion du risque.
1434-12.-La préparation, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel régional de gestion du risque sont effectués au sein d'une commission régionale de gestion du risque.
« Cette commission, présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé, comprend, outre son président, le directeur d'organisme ou de service, représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ainsi que les directeurs des organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région et signataires du contrat prévu à l'article L.
1434-13, elle siège, en fonction de l'ordre du jour, en formation restreinte aux directeurs d'organisme ou de service, représentants, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, le cas échéant, à un ou plusieurs directeurs des organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région et signataires du contrat prévu à l'article L.
1434-13.-Les actions régionales complémentaires spécifiques qui composent la deuxième partie du programme pluriannuel régional de gestion du risque font l'objet, avant d'être arrêtées par le directeur de l'agence régionale de santé et à son initiative, de réunions de concertation au sein de la commission régionale de gestion du risque réunie en formation restreinte aux directeurs d'organismes ou de services, représentants, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et au représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
1434-14.-Le programme pluriannuel régional de gestion du risque est soumis, avant d'être arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'avis de la commission régionale de gestion du risque siégeant en formation plénière.
« Le programme pluriannuel régional de gestion du risque est arrêté par le directeur de l'agence pour une durée de quatre ans.
Il est intégré au projet régional de santé.
Il fait l'objet chaque année d'une révision par avenants préparés, soumis à l'avis de la commission régionale de gestion du risque et arrêtés dans les mêmes conditions que le programme.
1434-15.-Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par les organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région des actions de gestion du risque qui ne sont pas inscrites au programme pluriannuel régional de gestion du risque et dont la mise en œuvre leur a été demandée par leurs caisses nationales respectives.
1434-16.-La mise en œuvre des deux parties du programme pluriannuel régional de gestion des risques est assurée par les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles L.
723-12 du code rural, qui déterminent les règles d'affectation des moyens nécessaires.
« L'ensemble des objectifs nationaux et régionaux du programme pluriannuel régional de gestion du risque est inscrit dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes et services d'assurance maladie, établis en application des articles L.
1434-17.-Le conseil national de pilotage des agences régionales de santé, lorsqu'il en est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque.
1434-18.-Le contrat établi entre l'agence régionale de santé et chaque organisme et service d'assurance maladie du ressort de la région mentionné à l'article L.
« 1° Précise les engagements des organismes et services d'assurance maladie relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le projet régional de santé ;
« 2° Reprend les dispositions du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
« 3° Précise les engagements de l'agence régionale de santé relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le programme pluriannuel de gestion du risque.
Il est soumis à une évaluation au sein de la commission régionale de gestion du risque.
1434-19.-Le contrat pluriannuel établi entre l'agence régionale de santé et chaque organisme et service d'assurance maladie du ressort de la région est signé par le directeur général de celle-ci et le directeur de l'organisme ou du service concerné par le contrat.
1434-20.-Les engagements des organismes complémentaires en matière de gestion du risque définis dans le cadre du programme pluriannuel régional défini à l'article R.
1434-7 peuvent faire l'objet d'une convention, signée avec le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission régionale de gestion du risque.
Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Les candidats reçus aux épreuves théoriques de la session d'examen en cours à la date de publication du présent décret en conservent le bénéfice et peuvent être admis à la formation pratique prévue à l'article D.
2223-123, hors contingent mentionné à l'article D.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif.
2223-122.-Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
Arrêté du 18 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
― Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « préfets de région » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé».
― A l'article 5, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
Décret n° 2010-517 du 18 mai 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Arras et Achicourt (62)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté urbaine d'Arras (CUA), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Le Polygone ― Arras
et Achicourt
Sections AZ n° 53p et AS n°s 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288
Entrepôt C ― Arras
Section BC
25 886 m² dont 23 106 m² pour les bâtiments 1, 2, 3 et 11
Caserne Z Turenne ― Arras
Section AZ n° 53p
350 849 m², dont 4 000 m² pour le terrain d'emprise du « bâtiment cadres célibataires » et 250 000 m² en nature d'espaces verts, douves et fossés
47 960 m² dont 1 052 m² pour le « bâtiment cadres célibataires »
3 285 000 dont 250 000 pour les espaces verts, douves et fossés et 145 000 pour le terrain d'emprise du « bâtiment cadres célibataires »
12 880 000 dont 1 130 000 pour le « bâtiment cadres célibataires »
Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Le site internet mentionné à l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est présenté en langue française.
Il indique, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur de jeux ou de paris en ligne dont dispose l'opérateur.
Le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris ainsi que les règlements particuliers des jeux et paris proposés par l'opérateur sont rédigés en langue française et mis à disposition du joueur de manière aisément accessible.
Ils comportent les informations exigées en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Lorsqu'une personne sollicite l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, celui-ci, préalablement à l'ouverture de ce compte, lui demande :
1° De lui communiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de son domicile ainsi que les références du compte de paiement, tel que mentionné au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, sur lequel l'opérateur reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur ;
2° De certifier qu'elle a pris connaissance du règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris et de manifester explicitement son acceptation des clauses de ce règlement ; cette acceptation doit être renouvelée à chaque modification du règlement ;
3° Si elle consent à ce que les données personnelles qu'elle confie à l'opérateur fassent l'objet d'utilisations à des fins de prospection commerciale.
La demande prévue au 3° doit être distincte de celle mentionnée au 2° et le consentement de la personne doit résulter d'une manifestation expresse de sa volonté.
L'opérateur informe préalablement la personne de la finalité de ces utilisations.
Les réponses aux demandes énumérées aux 1° à 3° sont obligatoires.
L'opérateur peut en outre exiger que la personne sollicitant l'ouverture d'un compte lui communique une adresse de courrier électronique.
L'opérateur refuse l'ouverture d'un compte à toute personne ne lui ayant pas communiqué l'intégralité de ces réponses.
Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu.
Il s'assure que la personne ne fait pas l'objet d'une telle mesure dans les conditions prévues à l'article 22.
L'opérateur informe la personne que la demande d'ouverture d'un compte joueur emporte renonciation à l'exercice du droit prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Il l'informe également qu'elle dispose, pour les données personnelles la concernant, d'un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la même loi.
L'opérateur informe le joueur que l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut être destinataire des données personnelles qu'il lui a confiées, ainsi que de celles relatives à son activité de jeu ou de pari.
Préalablement à la saisie par le joueur du code secret prévue à l'article 5, seul peut être ouvert un compte joueur provisoire ne permettant pas à son titulaire d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.
L'opérateur qui propose l'ouverture d'un compte provisoire informe le joueur qui sollicite l'ouverture d'un tel compte de ses conditions de fonctionnement.
Lorsque le joueur sollicite l'ouverture d'un compte provisoire, l'opérateur lui demande d'accepter explicitement ces conditions de fonctionnement.
Toute personne sollicitant l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne communique à ce dernier, dans le délai maximum d'un mois à compter de la demande d'ouverture du compte :
1° La copie d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire en cours de validité justifiant de son identité et de sa date de naissance ;
2° Un document portant références du compte de paiement mentionné au 1° de l'article 2 et attestant que ce compte est ouvert à son nom.
Lorsque l'opérateur a procédé aux vérifications à l'aide des pièces exigées à l'article 4 et, le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée, il communique au joueur, par courrier envoyé à l'adresse postale déclarée par ce dernier, un code secret, distinct du mot de passe permettant au joueur d'accéder, le cas échéant, à son compte provisoire.
Lorsqu'un compte provisoire a été ouvert, seule la saisie par le joueur du code secret permet de mettre fin au statut provisoire du compte.
L'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8 si, à l'expiration d'un délai de six semaines à compter de l'envoi par l'opérateur du code secret mentionné au premier alinéa, le joueur n'a pas saisi ce code.
La désactivation d'un compte joueur empêche son titulaire d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.
Elle ne fait pas obstacle à son accès aux informations mentionnées à l'article 13.
Si le compte n'a pas été clôturé, l'opérateur le réactive lorsque son titulaire lui a communiqué l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 et le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée.
Sans préjudice des cas mentionnés aux articles 4, 5, 12 et 18, ainsi que des autres cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire :
2° Lui communique, après l'ouverture d'un compte joueur, des pièces comportant des informations ne correspondant pas à celles qu'il a saisies lors de l'ouverture du compte, si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie ;
3° Lui communique, aux fins de rectification des informations associées à son compte joueur dans les conditions prévues par l'article 12, des pièces dont les informations ne correspondent pas à celles qu'il a saisies, si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie ;
4° Vient à être interdit de jeu en application de la réglementation en vigueur ;
5° N'a pas réalisé, dans les douze derniers mois, d'opération de jeu ou de pari.
L'opérateur clôturant un compte joueur provisoire informe le joueur du motif de cette clôture et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication.
Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde créditeur, l'opérateur met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de la clôture du compte.
561-16 du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l'article 9, le titulaire du compte peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à l'opérateur les pièces exigées à l'article 4, sauf si ces pièces permettent d'établir qu'il n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d'une erreur matérielle de saisie.
L'opérateur clôturant un compte joueur non provisoire :
1° Le cas échéant, reverse immédiatement son solde créditeur sur le compte de paiement du joueur ; cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L.
561-16 du code monétaire et financier, si l'opérateur soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ;
2° Informe le joueur de la clôture de son compte et du motif de cette clôture, par tout moyen à sa disposition et dans un délai de trois jours ouvrés ; il précise, le cas échéant, le montant des sommes qu'il a reversées sur son compte de paiement.
L'opérateur faisant application de l'article L.
561-16 du code monétaire et financier dans le cas prévu au 1° est tenu d'émettre la déclaration prévue à l'article L.
L'opérateur met en place sur son site internet une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur.
Les données personnelles confiées par le titulaire d'un compte joueur à l'opérateur sont conservées par ce dernier dans les conditions prévues par le décret du 18 mai 2010 susvisé.
Le joueur peut rectifier les informations personnelles le concernant.
Lorsque la rectification porte sur les informations relatives à son état civil ou les références du compte de paiement mentionné au 1° de l'article 2, le joueur communique à l'opérateur, dans le délai d'un mois à compter de cette rectification, les pièces justificatives exigées à l'article 4.
Si, à l'expiration de ce délai, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci désactive le compte.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la rectification d'informations, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci clôture le compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Lorsque la rectification d'informations porte sur l'adresse postale du joueur, l'opérateur lui communique, par courrier envoyé à cette nouvelle adresse, un code secret, distinct du mot de passe permettant au joueur d'accéder à son compte, dont la saisie par le joueur valide définitivement sa nouvelle adresse postale.
Si le joueur n'a pas saisi ce code dans le délai de six semaines à compter de son envoi par l'opérateur, ce dernier clôture le compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Le compte joueur retrace :
1° Les données personnelles du joueur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile et, le cas échéant, adresse de courrier électronique ;
2° L'identifiant permettant au joueur d'accéder à son compte ;
3° La date la plus récente à laquelle le joueur a accepté les clauses du règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris ;
4° Les références du compte de paiement du joueur ;
5° La date de création du compte ;
6° Les montants retenus par le joueur en application des articles 16 et 17 ;
7° Le solde des avoirs du joueur, en distinguant les sommes versées par le joueur, les sommes versées par l'opérateur sous forme de gains, y compris les abondements de gains, et les sommes versées par ce dernier à titre d'offre promotionnelle et pouvant être misées par le joueur ;
8° L'historique, sur un an, des mises, des gains et des pertes du joueur, pour chaque course hippique, compétition sportive ou partie de jeux de cercle ;
9° L'historique, sur un an, des offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature ;
10° L'historique, sur un an, du déroulement des parties de jeux de cercle auxquelles le joueur a participé ;
11° L'historique, sur un an, des mouvements financiers affectant le compte.
Les montants figurant dans le compte joueur sont exprimés en euros.
Les opérations de conversion de devises effectuées, le cas échéant, par l'opérateur pour le compte du joueur donnent lieu à une information de ce dernier sur le taux de change applicable, préalablement à l'engagement du jeu ou du pari donnant lieu à cette conversion.
Sans préjudice des clauses liées à la régularité du jeu prévues dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur crédite immédiatement le compte joueur des gains réalisés ainsi que des sommes versées par son titulaire, dès réception des fonds, après vérification que l'instrument de paiement permettant l'approvisionnement du compte joueur satisfait aux conditions prescrites par le sixième alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Toutefois, l'opération de crédit du compte joueur peut être différée, en application de l'article L.
L'opérateur reverse immédiatement sur le compte de paiement du joueur, sur demande de ce dernier ou par l'effet des dispositions de l'article 17, les sommes figurant sur son compte joueur.
Cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L.
561-16 du code monétaire et financier dans les cas prévus au présent article est tenu d'émettre la déclaration prévue à l'article L.
Dès l'ouverture d'un compte joueur, l'opérateur demande au joueur d'encadrer sa capacité de jeu par la fixation de limites d'approvisionnement de son compte et d'engagement des mises.
Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas fixé ces limites.
Les limites mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent, d'une part, au montant cumulé des approvisionnements réalisés par le joueur par périodes de sept jours et, d'autre part, au montant cumulé des mises engagées par le joueur par périodes de sept jours.
Le joueur peut modifier ces limites à tout moment.
Lorsqu'il augmente l'une ou l'autre, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de deux jours francs à compter de sa saisie par le joueur.
Lorsqu'il diminue l'une ou l'autre, la modification est d'effet immédiat.
Lors de la saisie du code secret mentionné au premier alinéa de l'article 5, l'opérateur demande au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur sont automatiquement reversés sur son compte de paiement mentionné au 1° de l'article 2.
Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas déterminé ce montant.
Le joueur doit pouvoir en permanence modifier ce montant par un dispositif aisément accessible.
L'opérateur met en permanence à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de demander son exclusion du jeu, de manière temporaire ou définitive.
Le joueur détermine la durée de son exclusion temporaire, qui ne peut être inférieure à sept jours.
L'exclusion définitive du joueur entraîne la clôture sans délai de son compte par l'opérateur dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Le joueur ne peut solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette clôture.
L'opérateur informe les joueurs, sur la page d'accueil de chaque site de jeu ou pari régi par l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, des risques liés au jeu excessif ou pathologique par un message de mise en garde dont les termes et les modalités d'affichage sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur avis du ministre chargé du budget.
Sur la page d'accueil mentionnée à l'article 19, l'opérateur informe les joueurs de la procédure d'inscription volontaire sur les fichiers d'interdits de jeu tenus par le ministère de l'intérieur par un message dont les termes et les modalités d'affichage sont précisés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Tout opérateur agréé de jeux et de paris en ligne informe les joueurs du système d'information et d'assistance mis à leur disposition en vue de prévenir le jeu excessif en application de l'article 29 de la loi susmentionnée.
Le message d'information prévu par l'alinéa précédent doit apparaître sur l'ensemble des pages de ses sites, à l'exception des pages d'accueil, et le joueur qui active ce message doit être dirigé vers le site internet du service d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Les termes de ce message d'information et ses modalités d'affichage sont précisés dans l'arrêté mentionné à l'article 19.
L'opérateur vérifie, par l'intermédiaire du système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, si les personnes sollicitant l'ouverture d'un compte joueur ou disposant d'un tel compte auprès de lui sont inscrites dans un fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur en application de la réglementation en vigueur.
Il l'informe également qu'elle dispose, pour les données personnelles qu'elle a confiées à l'opérateur, d'un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la même loi.
Préalablement à la vérification par l'opérateur des documents exigés à l'article 4, seul peut être ouvert un compte joueur provisoire ne permettant pas à son titulaire d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.
Lorsque les pièces exigées à l'article 4 ont été transmises à l'opérateur et que celui-ci a procédé aux vérifications nécessaires, il communique au joueur, par courrier envoyé à l'adresse postale déclarée par ce dernier, un code secret, distinct du mot de passe permettant au joueur d'accéder, le cas échéant, à son compte provisoire.
Dans les autres cas, la saisie par le joueur du code secret permet l'ouverture du compte.
Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article 4, l'une des pièces exigées en vertu de ce même article ne lui a pas été communiquée, l'opérateur désactive le compte provisoire.
Si, au terme d'un délai de deux mois à compter de la demande d'ouverture de ce compte provisoire, l'une des pièces exigées en vertu de l'article 4 ne lui a pas été communiquée, l'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8.
Il en va de même si, à l'expiration d'un délai de six semaines à compter de l'envoi par l'opérateur du code secret mentionné au premier alinéa, le joueur n'a pas saisi ce code.
Si le compte n'a pas été clôturé, l'opérateur le réactive lorsque son titulaire lui a communiqué l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4.
2° Lui communique, après l'ouverture d'un compte joueur, des pièces comportant des informations ne correspondant pas à celles qu'il a saisies lors de l'ouverture du compte ;
3° Lui communique, aux fins de modification des informations associées à son compte joueur dans les conditions prévues par l'article 12, des pièces dont les informations ne correspondent pas à celles qu'il a saisies ;
L'opérateur clôturant un compte joueur provisoire informe le joueur du motif de cette clôture.
Si le compte est créditeur, l'opérateur met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte.
561-16 du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l'article 9, le titulaire du compte peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à l'opérateur les pièces exigées à l'article 4, sauf si ces pièces permettent d'établir qu'il n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif.
Le joueur peut modifier les informations personnelles le concernant, à l'exclusion de celles relatives à sa date et à son lieu de naissance.
Lorsque cette modification porte sur les informations relatives à son état civil ou les références du compte de paiement mentionné au 1° de l'article 2, le joueur communique à l'opérateur, dans le délai d'un mois à compter de cette modification, les pièces justificatives exigées à l'article 4.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la modification d'informations, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci clôture le compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Lorsque la modification d'informations porte sur l'adresse postale du joueur, l'opérateur lui communique, par courrier envoyé à cette nouvelle adresse, un code secret, distinct du mot de passe permettant au joueur d'accéder à son compte, dont la saisie par le joueur valide définitivement sa nouvelle adresse postale.
L'exclusion définitive du joueur entraîne la clôture de son compte par l'opérateur dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Cette vérification est réalisée lors de chaque demande d'ouverture d'un compte joueur et mensuellement pour chaque joueur ayant un compte auprès de l'opérateur.
Les modalités techniques de connexion au système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne permettant à l'opérateur de procéder à ces vérifications sont déterminées par l'Autorité.
Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2009
COMITE REGIONAL TOULOUSE-PYRENEES
Cépages autres que Müller-Thurgau
Cépage Müller-Thurgau
La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le présent article n'est pas applicable aux établissements ou oeuvres dont le budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, des organismes du régime social des indépendants, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
Décret du 18 mai 2010 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme Gaymard (Clara)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2010, Mme Clara Gaymard, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mai 2010, M. Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires, est nommé directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 14 juin 2010.
Arrêté du 12 mai 2010 portant renouvellement des fonctions de président adjoint d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mai 2010, M. François AMBLARD, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Centre, à compter du 9 mars 2010, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre exercées par M. Michel Guilbaud.
M. Philippe Gravier est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Décret du 19 mai 2010 portant cessation de fonctions du chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris - M. LACAVE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par M. Frédéric LACAVE, sous-préfet.
Décret du 19 mai 2010 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet des Vosges - Mme MORK (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges exercées par Mme Stéphanie MORK, sous-préfète.
L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.
Décret du 19 mai 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. Vercruysse (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2010, M. Laurent Vercruysse, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 mai 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel BOURGEOIS, commissaire de police de la police nationale, à compter du 15 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 17 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales : Mme Isabelle DILHAC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, titulaire, et M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2010, M. Marcel BIELLE, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 mai 2010, M. Olivier BAVIERE, directeur adjoint du travail, en fonction à l'unité territoriale du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur du travail à compter du 11 mars 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 mai 2010, Mme Michèle BERNARD, inspectrice du travail, en fonctions à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 mai 2010, Mme Isabelle PANTEBRE, directrice adjointe du travail, en fonction à l'unité territoriale de l'Hérault, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 27 avril 2010 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en science politique pour l'année 2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2010, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 mars 2010 :
M. Daniel-Louis SEILER, professeur à l'IEP d'Aix-en-Provence, président du jury.
Mme Catherine COLLIOT-THÉLÈNE, professeure à l'université Rennes-I.
M. Guillaume DEVIN, professeur à l'IEP de Paris.
M. Michel HASTINGS, professeur à l'IEP de Lille.
M. Pierre MULLER, directeur de recherche au CNRS.
M. Benoît RIHOUX, professeur à l'université catholique de Louvain.
Mme Sylvie STRUDEL, professeure à l'université François Rabelais de Tours.
L'autorisation obtenue par une institution qui constitue des avantages en faveur des salariés d'une seule entreprise et qui ne participe pas avec d'autres institutions à un système de compensation de ses charges, comme il est prévu au 4° de l'article R.
731-2, devient caduque si la liquidation judiciaire de l'entreprise vient à être prononcée.
L'institution est liquidée dans les conditions énoncées à l'article R.
731-14 si ces opérations en cours ne sont pas reprises dans le délai de six mois prévu au premier alinéa dudit article par un organisme ayant la capacité de les assurer.
Arrêté du 10 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2010, sont nommés, à compter du 11 juin 2010, administrateurs de l'Institut français des productions cidricoles :
M. ÉTIENNE (Mickaël).
M. GAUBERT (Hervé).
M. MÉANCE (Daniel).
M. BOSSER (Gérard).
M. CASSIN (David).
M. CHAMERET (Raynal).
M. DELANDES (Bruno).
Décision n° 2010-326 du 27 avril 2010 portant abrogation de la décision n° 2003-660 du 2 décembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-384 du 26 mars 2008, et de la décision n° 2008-597 du 24 juin 2008 autorisant l'association Radio Plus FM, Action et Communication à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM
La décision n° 2003-660 du 2 décembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-384 du 26 mars 2008, et la décision n° 2008-597 du 24 juin 2008 sont abrogées.
Ces abrogations prendront effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé le 27 avril 2010 dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plus FM, Action et Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010/30 du 5 mai 2010 relative au projet d'interconnexion Sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France
Le projet d'interconnexion Sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2010/31 du 5 mai 2010 relative au projet de création du campus Condorcet
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de création du campus universitaire Condorcet.
Il est recommandé à la Fondation de coopération scientifique Campus Condorcet, maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
― elle fera une large place à l'information et à l'expression de la population ;
Avis n° 2010-AV-0081 du 5 janvier 2010 sur le projet de décret autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher)
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
PROJET DE DÉCRET AYANT FAIT L'OBJET DE L'AVIS FAVORABLE N° 2010-AV-0081 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 5 JANVIER 2010
Décret n° XXXX-XXXX du XX XX XXXX autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher)
Vu le décret du 2 juillet 1964 déclarant d'utilité publique les travaux de construction par EDF de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux et de ses ouvrages annexes (Loir-et-Cher) ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant EDF à créer une centrale nucléaire à Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) ;
Vu l'arrêté du 2 février 1999 modifié autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 janvier 2007 au 26 février 2007 ;
― d'un « bâtiment du combustible irradié » (BCI) abritant notamment les sas ayant servis au transit du combustible en période d'exploitation ;
― démantèlement des installations électromécaniques situés autour du caisson réacteur de A2, afin de permettre l'installation d'équipements nécessaires aux étapes ultérieures ;
― démantèlement des internes des caissons des réacteurs ;
L'engagement des opérations suivantes de l'étape 3 du démantèlement fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire :
Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et des sols prévues aux étapes 3 et 4 mentionnées au point I du présent article font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire trois mois avant d'engager les opérations.
A l'issue des opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et dans les six mois à compter de la fin de l'étape 3 mentionnée au point I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
La protection contre les agressions
provenant de l'environnement
Les obligations préalables aux opérations
de démantèlement
Les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet sont encadrées par l'arrêté du 2 février 1999 modifié susvisé qui pourra être modifié par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de la sûreté de l'installation au plus tard dix-huit mois avant l'engagement des travaux de démantèlement de l'étape 3 et en tout état de cause avant la fin de 2017.
Les dispositions du décret du 11 avril 1994 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 46 (dénommée Saint-Laurent A), située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), sont abrogées.
(1) Ce plan peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ou 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; ― à la préfecture de Loir-et-Cher (place de la République, 41018 Blois).
Avis n° 2010-AV-0082 du 5 janvier 2010 sur le projet de décret autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base d'entreposage n° 161 dénommée centrale A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon située sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
Décret n° XXXX-XXXX du XX XX XXXX autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base d'entreposage n° 161 dénommée centrale A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon située sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
Vu le décret du 17 mars 1993 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 7, dénommée centrale nucléaire Chinon A3, située sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu le décret du 27 août 1996 modifié autorisant Electricité de France à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon ;
Vu la lettre d'Electricité de France du 29 janvier 1964 portant déclaration de l'installation nucléaire de la centrale de Chinon sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) comportant les trois tranches EDF 1, EDF 2, EDF 3, complétée par la lettre du 1er mars 1965, étant entendu que la tranche EDF 3 a été ultérieurement dénommée installation Chinon A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon ;
Vu la demande présentée le 29 septembre 2006 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mars 2007 au 2 avril 2007 ;
― La protection de l'installation contre les risques d'origine interne
ou induits par son environnement
Les obligations préalables
aux opérations de démantèlement
Les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet sont encadrées par l'arrêté du 20 mai 2003 modifié susvisé qui pourra être modifié par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Les dispositions du décret du 27 août 1996 modifié autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A3 (réacteur arrêté définitivement), sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) sont abrogées.
(1) Ce plan peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2) ; ― à la préfecture d'Indre-et-Loire (15, rue Bernard-Palissy, 37032 Tours).
Décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président
Il est donné délégation de compétences au gouverneur de la Banque de France, ou au sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes, dans les domaines énumérés ci-après :
- En matière d'agrément :
a) L'autorisation d'exercer pour les changeurs manuels conformément à l'article L.
b) L'agrément d'une entreprise d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle lorsqu'elle est déjà agréée pour les branches correspondantes conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
c) L'autorisation pour un établissement de paiement d'étendre ou de réduire les services de paiement pour lesquels il a initialement été agréé conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
511-10 du code monétaire et financier et de services d'investissement en application de l'article L.
e) L'accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément prévu à l'article R.
532-6 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement ;
g) Le retrait de l'autorisation d'exercice d'un changeur manuel, à la demande de celui-ci, en application de l'article L.
i) Le retrait de l'autorisation d'exercice d'une activité de changeur manuel résultant du non-usage de cette autorisation dans un délai de douze mois, en application de l'article L.
j) La constatation que l'agrément administratif accordé pour une branche ou une sous-branche a cessé d'être valable lorsqu'une entreprise d'assurance n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément, en application de l'article R.
k) Les modifications affectant le respect par un changeur manuel de ses obligations en application des articles L.
524-3-II du code monétaire et financier et 3-I de l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel ;
l) L'enregistrement des agents des établissements de paiement en application de l'article L.
m) Les modifications de la dénomination sociale ou de la dénomination ou nom commercial en application des articles L.
532-3-1 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et pour les entreprises d'investissement et de l'article 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16.
- En matière de prises de participations :
n) Le franchissement à la baisse du seuil de 10 % des droits de vote d'un établissement de paiement en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
o) Le franchissement à la baisse du seuil de 10 % des droits de vote en application des articles L.
p) Le franchissement à la baisse du seuil de 10 % des droits de vote d'une entreprise d'assurance ou de réassurance en application des articles R.
- En matière de procédures européennes :
q) L'exercice du libre établissement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social en France, en application des articles L.
r) L'exercice du libre établissement des établissements de paiement ayant leur siège social en France en application de l'article L.
s) L'exercice du libre établissement ou de la libre prestation de service des organismes d'assurance ayant leur siège social en France en application des articles L.
310-17-1, d'autre part, du code des assurances.
Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller, en application de l'article L.
Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application de l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur de la Banque de France, ou du sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, délégation est donnée au vice-président dans les domaines prévus aux articles 1er à 3.
Décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général
Il est donné délégation de compétences au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel pour prendre les décisions individuelles suivantes, dans les domaines énumérés ci-après :
- En matière de décisions liées au contrôle :
a) L'assujettissement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel d'une personne ou d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
b) La radiation d'une compagnie financière de la liste mentionnée à l'article 3-4 du règlement Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
c) La désignation du contrôleur prévue à l'article R.
d) La désignation du contrôleur mentionnée à l'article R.
612-31 du code monétaire et financier ainsi que la détermination de la liste, du modèle, de la fréquence et des délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis en application de la même disposition ;
e) La détermination des modalités de mise en œuvre des restrictions à la libre disposition des actifs conformément aux articles R.
612-32 du code monétaire et financier, R.
f) La désignation du contrôleur prévue aux articles R.
g) La désignation du contrôleur prévue aux articles R.
h) La désignation des commissaires chargés d'assister le juge-commissaire dans le contrôle des opérations de liquidation en application de l'article L.
i) La modification des statuts des entreprises d'assurance et de réassurance prévue aux articles R.
j) La modification des statuts des caisses régionales d'assurances mutuelles agricoles approuvée conjointement avec le ministère de l'agriculture en application de l'article R.
k) La modification des conventions de substitution des mutuelles et unions conformément aux articles L.
l) La modification des traités de réassurance substitutifs souscrits par les sociétés d'assurance mutuelles conformément à l'article R.
m) La publication de l'avis aux créanciers pour les transferts volontaires de portefeuille des organismes d'assurance en application des articles L.
n) La publication de l'avis aux créanciers pour les transferts d'office de portefeuille des organismes d'assurance en application de l'article L.
o) L'absence d'objection aux fusions-absorptions sans transfert de portefeuille en application des articles L.
p) L'avis relatif à la nomination ou au renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'article L.
612-43 du code monétaire et financier, en application des articles D.
q) L'avis relatif à la nomination ou au renouvellement du mandat des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier en application de l'article L.
r) La demande de renseignements et la transmission d'informations aux commissaires aux comptes et aux contrôleurs spécifiques en application de l'article L.
s) La modification des dates de début et de fin d'exercice comptable prévue aux articles R.
t) La dérogation à l'obligation d'arrêter les comptes au 31 décembre pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement nouvellement agréés en application des dispositions des articles R.
533-1 du code monétaire et financier respectivement ;
u) La dérogation, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, à l'obligation de soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes, en application des dispositions des articles R.
v) L'acceptation par l'Autorité de contrôle prudentiel de l'expert désigné pour la réalisation des expertises ou des estimations immobilières conformément aux articles R.
w) La désignation de l'expert chargé d'évaluer les actifs des organismes d'assurance conformément aux articles R.
223-4 du code de la mutualité, ainsi qu'aux articles R.
931-10-20 du code de la sécurité sociale, ou l'acceptation d'un expert chargé d'évaluer les actifs des organismes d'assurances en application des articles A.
x) L'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel sur l'organisme spécialisé mentionné aux articles R.
212-54-1 du code de la mutualité, ainsi que l'opposition de l'Autorité lorsque l'organisme mentionné est l'organisme contrôlé lui-même ;
y) Les conditions d'inclusion dans les fonds propres de base en application de l'article 2 (a) du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;
z) La prise en compte des accords de refinancement dans le calcul du coefficient de liquidité prévue aux articles 3 et 4 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ainsi qu'à l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, à la mesure, à la gestion et au contrôle du risque de liquidité, applicable au 30 juin 2010 ;
aa) L'exigence de calcul de coefficients à une autre date que celle qui est prévuee à l'article 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ainsi qu'aux articles 16 et 23 de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, à la mesure, à la gestion et au contrôle du risque de liquidité applicable au 30 juin 2010 ;
bb) L'exigence de modification du mode d'évaluation et des méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles d'une société de crédit foncier en application de l'article 5 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier ;
cc) L'opposition à l'application d'une pondération à un élément d'actif pour le calcul du ratio de couverture des ressources privilégiées d'une société de crédit foncier conformément à l'article 11 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier ;
dd) Le calcul des contributions au fonds de garantie des dépôts, en application du paragraphe 4 de l'annexe au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts ;
ee) Le calcul des contributions au fonds de garantie des titres, en application du paragraphe 4 de l'annexe au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres et du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger modifié dans ses dispositions renvoyant au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 précité ;
ff) Le calcul des contributions au fonds de garantie des cautions en application du paragraphe 4 de l'annexe au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ;
gg) Le lancement d'un appel d'offres pour le transfert de portefeuille suite au recours au fonds de garantie ainsi que la sélection des offres conformément aux articles L.
423-2 (II et III) du code des assurances, L.
431-2 (II et III) du code de la mutualité et L.
951-2 (II et III) du code de la sécurité sociale ;
hh) L'autorisation de substitution d'unité de compte immobilière en application des articles L.
932-3-9 et les annexes à l'article A.
931-11-9, premier et troisième alinéas, du code de la sécurité sociale, R.
ii) L'autorisation d'utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices afin de réaliser le calcul de la provision pour sinistres à payer en application de l'article R.
331-15 du code des assurances ou de l'article R.
931-10-16 du code de la sécurité sociale et de la provision pour prestations à payer en application de l'article R.
jj) L'autorisation d'utiliser un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés pour le calcul de la dotation éventuelle à la provision pour aléas financiers en application des articles A.
kk) La prescription à un assujetti de prendre des dispositions appropriées ou d'utiliser un taux différent pour le calcul de la provision pour risques en cours en application des articles A.
ll) La dispense d'application de la méthode réglementaire pour l'estimation du coût des sinistres non encore manifestés et l'autorisation de retenir la méthode proposée par l'entreprise d'assurance, conformément à l'article R.
mm) Le visa préalable aux fins de dépôt, d'inscription en compte, de retrait ou de virement d'actifs en application des articles R.
- En matière de coopération ou de communication d'informations entre autorités :
nn) La coopération et l'échange d'informations conformément à l'article L.
oo) La communication de statistiques à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité en application de l'article L.
pp) L'appel à des autorités étrangères pour l'exercice du contrôle conformément à l'article R.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Lille
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Lille sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2010.
Aux termes de cet article, le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'Ecole, est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
― une déclaration d'intention.
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) à l'Ecole centrale de Lille, cité scientifique, boulevard Langevin, BP 48, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex, et adressé à l'attention du président du conseil d'administration.
Dans le même délai, une copie du dossier sera également envoyée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'autorisation peut être refusée dans le cas où les statuts de l'institution prévoient des prestations dont la charge est incompatible avec une gestion économique normale de l'entreprise ou des entreprises intéressées.
Le refus d'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif qui en apprécie, en droit et en fait, le bien-fondé.
Ce recours peut être formé sans ministère d'avocat.
Le retrait d'autorisation, qui peut ne porter que sur une partie seulement des avantages constitués par l'institution, peut être prononcé : 1°) en cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ; 2°) en cas de déséquilibre financier de l'institution ; 3°) dans le cas où, par suite des modifications de la situation économique, les prestations accordées par l'institution entraîneraient une charge incompatible avec une gestion économique normale de l'entreprise ou des entreprises intéressées.
Ce retrait peut faire l'objet du recours prévu au deuxième alinéa du présent article.
Avis d'examen professionnel au titre de l'année 2010 pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public
Un arrêté du 9 juillet 2009 (Journal officiel du 23 juillet 2009) a fixé les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public.
Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr
Direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la Trésorerie générale de leur département d'affectation.
― internet :" http://www.minefe.gouv.fr "ou" http://www.budget.gouv.fr "― rubriques : Particulier / Concours / Inscriptions / DGFIP / Accès à l'inscription de la filière gestion publique / Accèder aux inscriptions,
― intranet ministériel : Alizé ― rubriques : Ressources humaines / Recrutement et parcours professionnel / Progresser dans sa carrière / Portail des concours et métiers des ministères économique et financier / Inscriptions / DGFIP / Accès à l'inscription de la filière gestion publique / Accèder aux inscriptions.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
L'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est à pouvoir au 1er juillet 2010.
Sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Au titre des missions régionales, il assure notamment la cohérence des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société ORTHOFIX, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Générateur champs électromagnétiques pulsés, ORTHOFIX S.
A., PHYSIO-STIM.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous des sociétés Advanced Neuromodulation Systems (A.
France et Medtronic France SAS, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, ANS, GENESIS
Neurostimulateur médullaire, l'électrode, ANS, GENESIS
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, ANS, GENESIS
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 15-02 « Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine »
L'organisme de défense et de gestion Association Turbot Qualité a déposé, en application de l'article R.
641-4 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° 15-02 ― Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge 15-02 ― Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge 15-02 ― Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les éléments du cahier des charges du label rouge 15-02 ― Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine qui font l'objet d'une modification, écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Résolution MEPC.166 (56) (annexe 13) relative à l'adoption d'amendements de 2007 au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptée le 13 juillet 2007 .
Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Au a de l'article R.* 122-3 du code des juridictions financières, les mots : « le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du personnel et de la modernisation de l'administration du ministère chargé des finances » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ».
212-45 du même code, les mots : « devant le ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « devant le premier président de la Cour des comptes».
212-54 du même code, les mots : « par arrêté du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « par arrêté du premier président de la Cour des comptes ».
222-5 du même code, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « procureur général près la Cour des comptes ».
320-1 du même code, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « premier président de la Cour des comptes ».
350-11 du même code, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et celles postérieures au 1er juillet 1930 pendant lesquelles les travailleurs salariés ont perçu une rente d'accident du travail prenant effet antérieurement à la date susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par le même décret ;
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L.
5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L.
5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L.
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé par le même décret, en état de chômage involontaire non indemnisé ;
4°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ;
5°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions telles que les cotisations versées par eux n'ont pu être constatées ou ne peuvent être justifiées ; des arrêtés ministériels fixent, pour ces années, les justifications à produire par les intéressés ;
Arrêté du 26 avril 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à cinq questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe I pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées en administration centrale.
― une question consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents ou d'un dossier documentaire portant sur l'un des domaines énumérés en annexe 1.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier les acquis de l'expérience et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à occuper un emploi de secrétaire administratif des services du Premier ministre (coefficient 2).
En vue de préparer cette épreuve orale, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est abrogé.
Les instances paritaires et de représentations du personnel ;
PREMIÈRE PARTIE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DEUXIÈME PARTIE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
Description synthétique des emplois et domaines d'activité occupés
par ordre chronologique inversé (*)
Décrivez en quelques mots, pour chaque poste occupé, les savoir-faire mis en œuvre
et les connaissances utilisées, les principaux travaux réalisés.
et mises en œuvre à l'issue de la formation
TROISIÈME PARTIE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
Caractérisez en quelques mots les éléments qui constituent selon vous les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes telles que décrites par le statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994(*).
Précisez, par ailleurs, vos motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif dans les services du Premier ministre (1 à 2 pages maximum dactylographiées).
(*) Extrait de l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 : « Les secrétaires administratifs assurent des tâches administratives d'application.
Fiche à compléter pour accompagner le document que vous souhaitez produire
QUATRIÈME PARTIE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
QUE VOUS POUVEZ LUI ADJOINDRE SI VOUS LE SOUHAITEZ
RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES
DE FIGURER DANS LE DOSSIER RAEP
NOMBRE MAXIMUM DE DOCUMENTS
POUVANT ÊTRE JOINTS AU DOSSIER RAEP
Copie du document ou travail réalisé accompagnée d'une fiche descriptive de deux pages maximum
RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS
La cellule des concours de la section des recrutements et affectations, en charge de l'organisation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre, accuse réception du dossier de l'épreuve de RAEP dans les délais impartis, sans présumer de son caractère complet ou non.
― remplir toutes les conditions requises pour l'inscription à l'examen professionnel pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre ;
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » (code pénal, art. 441-6).
précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Est employé(e) dans mes services en qualité de :
SignatureCachet du bureau/service
Arrêté du 20 mai 2010 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
total (versé
Y compris versement
non réévaluable
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie et agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie et hors catégorie
Ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM), ITM stagiaires, ITM élèves de 2e année et personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
Techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie), techniciens de la météorologie, agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie et personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
L'arrêté du 8 octobre 2008 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de Météo-France est abrogé.
Décret n° 2010-520 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.30(61) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 décembre 1992 (1)
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution MSC.5(48), par laquelle le Comité a adopté le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC),
RAPPELANT EN OUTRE l'article VIII b et la règle VII-11.1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, concernant la procédure d'amendement du Recueil IGC,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante et unième session, les amendements au Recueil proposés et diffusés conformément à l'article VIII b-i de la Convention SOLAS,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b-iv de la Convention SOLAS, les amendements au Recueil dont le texte est reproduit à l'annexe de la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b-vi 2.bb de la Convention SOLAS, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1994 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, notifient qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b-vii 2 de la Convention SOLAS, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1994 après avoir été acceptés dans les conditions définies au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le secrétaire général, en conformité de l'article VIII b-v de la Convention SOLAS, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant dans l'annexe à tous les Gouvernements contractants à le Convention SOLAS ;
PRIE EN OUTRE le secrétaire général de faire tenir des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS.
(Les numéros de paragraphes et le texte modifié renvoient
à la copie certifiée conforme du texte français du Recueil IGC)
Remplacer « 1er juillet 1986 » par « 1er octobre 1994 » et ajouter ce qui suit : « Les navires construits avant le 1er octobre 1994 doivent être conformes à la résolution MSC 5 (48) adoptée le 17 juin 1983 ».
A la septième ligne, remplacer « m/rad.
» par « m.rad ».
A la deuxième ligne, insérer « , des locaux de machines » entre les mots « service » et « et ».
A la cinquième ligne, après le terme « latérales », insérer les mots « de la superstructure ou ».
A la sixième ligne, après le terme « longueur », ajouter « L ».
A la sixième ligne, après le terme « extrémité », insérer les mots « de la superstructure ou ».
A la neuvième ligne, après le terme « latérales », insérer les mots « des superstructures ou ».
A la fin de la neuvième ligne et au début de la dixième ligne, remplacer les mots « des roufs » par les mots « du rouf ».
A la deuxième ligne, remplacer le terme « doivent » par les mots « ou du rouf devraient ».
A la quatrième ligne, remplacer « doivent » par « devraient ».
A la septième ligne, après le terme « extrémité », insérer les mots « de la superstructure ou ».
Remplacer « heq », « hgd » et « (hgd)max » par « Peq », « Pgd » et « (Pgd)max ».
A la première ligne, remplacer « hauteur de charge » par « pression ».
A la quatrième ligne, remplacer les mots « hauteur de charge » par « pression de liquide ».
Au dernier paragraphe, à la deuxième ligne, insérer les mots « des composantes » après le terme « compte ».
Remplacer la dernière phrase de la définition de zb par ce qui suit :
« Il devrait être tenu compte, dans le calcul de zb, des dômes des citernes qui sont considérés comme faisant partie du volume total des citernes à moins que le volume total des dômes des citernes Vd ne dépasse pas la valeur suivante :
Vd = Vt (100 ― FL)
Vt = volume des citernes sans les dômes
FL = limite de remplissage telle que définie au chapitre 15.
Au dernier paragraphe, à la première ligne, remplacer « des analyses statistiques » par « une analyse statistique » ; à la troisième et à la quatrième ligne, remplacer « des analyses » par « une analyse », à la dernière ligne, remplacer le terme « équivalentes » par les mots « une analyse équivalente ».
Dans la note Cw, supprimer le signe « = ».
A l'avant-dernière ligne, remplacer « au droit des » par « adjacent aux ».
A la quatrième ligne, remplacer le terme « service » par « calcul ».
A la deuxième ligne, après « rotondité », ajouter « déformations locales ».
A l'avant-dernière ligne, supprimer le terme « ou ».
« Dans le cas des grands réservoirs à cargaison sous pression en acier au carbone ou en acier au carbone-manganèse pour lesquels il est difficile d'effectuer le traitement thermique, le traitement de détensionnement mécanique par mise sous pression peut être effectué à la place du traitement thermique avec l'approbation de l'Administration et sous réserve des conditions suivantes :
Les parties soudées compliquées du réservoir sous pression, telles que les puisards ou les dômes avec leurs piquages, avec les tôles adjacentes de la paroi, devraient faire l'objet d'un traitement thermique avant d'être soudées aux parties plus importantes du réservoir sous pression.
Le traitement de détensionnement mécanique devrait, de préférence, être appliqué au cours de l'épreuve de pression hydrostatique exigée au paragraphe 4.10.10.3, la pression étant supérieure à la pression d'épreuve prescrite au paragraphe 4.10.10.3.1.
L'agent de mise sous pression devrait être l'eau.
La température de l'eau devrait être celle qui est indiquée au paragraphe 4.10.10.3.2.
Il devrait être procédé au détensionnement lorsque la citerne est soutenue par son berceau ou sa structure porteuse habituels ou, si le détensionnement ne peut être effectué à bord, de manière que les contraintes et leur distribution soient les mêmes que dans le cas où la citerne est soutenue par son berceau ou sa structure porteuse habituels.
La pression maximale au cours du détensionnement devrait être maintenue pendant deux heures par 25 millimètres d'épaisseur, mais en aucun cas pendant moins de deux heures.
Les limites supérieures des valeurs des contraintes calculées au cours du traitement de détensionnement devraient être les suivantes :
― contrainte primaire de membrane (générale) équivalente : 0,9.
― contrainte équivalente composée de la contrainte de flexion primaire et de la contrainte de membrane : 1,35.
Re étant la limite d'élasticité minimale inférieure spécifiée ou la limite d'élasticité à 0,2 % à la température d'épreuve de l'acier utilisé dans la construction de la citerne.
On exigera normalement des mesures extensométriques pour prouver que ces limites sont respectées, au moins en ce qui concerne la première citerne d'une série de citernes identiques construites consécutivement.
Il faudrait préciser l'emplacement des extensomètres dans le procédé de détensionnement mécanique qui doit être soumis conformément au paragraphe 4.11.2.4.
L'épreuve devrait démontrer qu'un rapport linéaire entre la pression et la contrainte s'est établi à la fin du traitement de détensionnement lorsque la pression est à nouveau portée au niveau de la pression de calcul.
Une fois achevé le traitement de détensionnement mécanique, les zones soumises à des contraintes élevées au droit de discontinuités géométriques telles que piquages et autres ouvertures devraient faire l'objet de vérifications, effectuées par ressuage ou contrôle magnétoscopique et destinées à déceler la présence de fissures.
A cet égard, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux tôles dont l'épaisseur est supérieure à 30 millimètres.
De manière générale, les aciers pour lesquels le rapport entre la limite d'élasticité et la résistance à la rupture par traction est supérieur à 0,8 ne devraient pas faire l'objet d'un détensionnement mécanique.
Toutefois, si la limite d'élasticité est augmentée par une méthode qui assure une ductilité élevée de l'acier, des rapports légèrement supérieurs pourront être acceptés après un examen cas par cas.
Le détensionnement mécanique ne peut être substitué au traitement thermique en ce qui concerne les parties des citernes formées à froid lorsque le pourcentage de formage à froid est supérieur à la limite au-delà de laquelle le traitement thermique est exigé.
L'épaisseur de la paroi et du dessus de la citerne ne devrait pas être supérieure à 40 millimètres.
Des épaisseurs plus importantes peuvent être acceptées pour les parties qui font l'objet d'un détensionnement thermique.
Il faudrait prendre des précautions contre le flambement local, en particulier lorsque le dessus des citernes et des dômes a la forme d'une sphère torique.
Le procédé de détensionnement mécanique devrait être soumis au préalable à l'Administration pour approbation.
A la première ligne, remplacer les mots « de la présente section » par « des sections 5.2 à 5.5 ».
Modifier la première ligne et le début de la deuxième ligne comme suit : « Un traitement thermique après soudage devrait être exigé...
A la troisième ligne, remplacer le terme « service » par « calcul ».
« Lorsque ces joints soudés bord à bord de tronçons de tuyautages sont formés à l'aide de méthodes de soudage automatique dans l'atelier de fabrication des tuyautages, il est possible, avec l'approbation expresse de l'Administration, de réduire progressivement la portée de l'examen radiographique, celui-ci ne devant, toutefois, en aucun cas concerner moins de 10 % de chaque joint.
Si l'on constate des défectuosités, l'examen radiographique devrait porter sur 100 % des joints et inclure les soudures acceptées précédemment.
Cette approbation expresse ne peut être accordée que si la documentation voulue sur les méthodes d'assurance de la qualité et les données concernant leur application est disponible afin de permettre à l'Administration d'évaluer la capacité des fabricants à produire de manière systématique des soudures satisfaisantes.
A la première ligne, après le terme « tuyaux », ajouter « qui ne sont pas visés par le paragraphe 5.4.6.3.1.
A la vingt et unième ligne, ajouter « ET PIÈCES FORGÉES » après « PROFILÉS ».
A la première ligne, remplacer « 6.3.6.1 » par « 6.3.6.2.1.
A la deuxième ligne, remplacer « des produits de cargaison » par « des cargaisons ».
Des télécommandes permettant de mettre en marche les pompes alimentant le dispositif de projection d'eau diffusée et d'actionner toute soupape normalement fermée du circuit devraient être prévues à des emplacements appropriés situés à l'extérieur de la tranche de la cargaison, à proximité des locaux d'habitation ; ces télécommandes devraient être aisément accessibles et pouvoir être utilisées en cas d'incendie dans les zones protégées.
Remplacer la section 11.5 par ce qui suit :
Chambres des compresseurs et des pompes à cargaison :
A bord de tout navire, les chambres des compresseurs et des pompes à cargaison devraient être munies d'un dispositif à gaz carbonique conforme aux dispositions des règles II-2/5.1 et II-2/5.2 de la Convention SOLAS de 1974 telle que modifiée.
Un avis devrait être affiché aux postes de commande pour indiquer que le dispositif ne peut être utilisé que pour l'extinction de l'incendie et non pour la mise en atmosphère inerte, en raison du risque d'inflammation dû à l'électricité statique.
Les alarmes visées à la règle II-2/5.1.6 des Amendements SOLAS de 1983 devraient pouvoir être utilisées en toute sécurité en présence d'un mélange inflammable de vapeurs de cargaison et d'air.
Pour l'application de la présente prescription, il faudrait prévoir un dispositif d'extinction qui convienne aux locaux de machines.
Toutefois, la quantité de gaz carbonique transportée devrait être suffisante pour fournir une quantité de gaz libre, dans tous les cas, égale à 45 % du volume brut de la chambre des compresseurs et des pompes à cargaison.
A bord des navires qui sont affectés au transport d'un nombre restreint de cargaisons, les chambres des compresseurs et des pompes à cargaison devraient être protégées par un dispositif approprié d'extinction de l'incendie approuvé par l'Administration.
Dans le tableau, supprimer « moins de 2 000 m³ » et remplacer « de 2 000 à 5 000 m³ » par « 5 000 m³ et au-dessous.
Aux septième et huitième lignes, remplacer le membre de phrase « de prélever des échantillons de gaz à chaque prise et de les analyser l'un après l'autre...
» par « le contrôle séquentiel de gaz à chaque prise d'échantillons ».
A la première ligne, insérer les mots : « de rechange » entre « d'air » et « pleines ».
Remplacer le numéro de la règle par « *14.3.2 » et ajouter en bas de la page la note ci-après :
*Il convient de se reporter au Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU), qui donne les numéros GSMU des produits visés par le Recueil et les procédures d'urgence à appliquer en cas d'accidents.
Les numéros GSMU correspondant aux produits visés par le Recueil IGC sont indiqués dans le tableau des prescriptions minimales (chapitre 19).
Remplacer le texte par ce qui suit :
A la première ligne, remplacer le terme « devrait » par « peut ».
A l'avant-dernière et à la dernière ligne, remplacer les mots « une soupape de sûreté à pression additionnelle » par « un dispositif additionnel de limitation de pression ».
A la première ligne, remplacer les mots « remplissage de » par « chargement pour ».
Le méthane (gaz naturel liquéfié) est la seule cargaison dont les vapeurs ou les gaz d'évaporation puissent être utilisés dans les locaux des machines de la catégorie A et ce, uniquement pour les chaudières, les générateurs de gaz inerte, les moteurs à combustion et les turbines à gaz.
Ces dispositions n'excluent pas l'utilisation de combustible gazeux pour les services auxiliaires à d'autres emplacements, à condition que ces autres services et emplacements fassent l'objet d'un examen spécial par l'Administration.
Agencement des locaux des machines de la catégorie A.
Les locaux dans lesquels sont utilisés des combustibles gazeux devraient être pourvus d'un système de ventilation mécanique et devraient être agencés de façon à éviter que se créent des espaces morts.
Cette ventilation devrait être particulièrement efficace au voisinage des installations et machines électriques ou autres installations et machines susceptibles de produire des étincelles.
Ce système de ventilation devrait être séparé des systèmes destinés à d'autres locaux.
Des détecteurs de gaz devraient être installés dans ces locaux notamment dans les zones à circulation d'air réduite.
Le système de détection de gaz devrait satisfaire aux prescriptions du chapitre 13.
Le matériel électrique situé à l'intérieur du tuyautage à double paroi ou de la gaine spécifiés au paragraphe 16.3.1 devrait être à sécurité intrinsèque.
Alimentation en combustible gazeux.
Le tuyautage à combustible gazeux ne devrait pas traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité.
Il peut traverser d'autres locaux ou y aboutir, pourvu qu'il soit satisfait à l'une des conditions suivantes :
Le tuyautage à combustible gazeux devrait être un tuyautage à double paroi, le combustible gazeux étant contenu dans le tuyau intérieur.
L'espace compris entre les tuyaux concentriques devrait être mis sous pression de gaz inerte à une pression supérieure à la pression du combustible gazeux.
On devrait prévoir des alarmes appropriées pour signaler toute baisse de pression entre les tuyaux ; ou bien
Le tuyautage à combustible gazeux devrait être mis en place à l'intérieur d'un conduit ou d'une gaine ventilés.
L'espace rempli d'air compris entre le tuyautage à combustible gazeux et la paroi intérieure du conduit ou de la gaine devrait être muni d'un dispositif aspirant de ventilation mécanique assurant au moins 30 renouvellements d'air par heure.
Le système de ventilation devrait être conçu de manière à maintenir une pression inférieure à la pression atmosphérique.
Les moteurs de ventilateurs devraient être placés à l'extérieur du conduit ou de la gaine ventilés.
La sortie de ventilation devrait être située à un emplacement où un mélange inflammable de gaz et d'air ne risque pas de s'enflammer.
La ventilation devrait toujours fonctionner tant qu'il y a du combustible gazeux dans le tuyautage.
On devrait prévoir une détection permanente de gaz afin de déceler les fuites éventuelles et d'interrompre, conformément au paragraphe 16.3.10, l'alimentation en combustible gazeux du local des machines.
Le sectionnement principal sur le circuit de combustible gazeux prescrit au paragraphe 16.3.7 devrait se fermer automatiquement si le débit d'air requis n'est pas établi et maintenu par le système de ventilation aspirant.
En cas de fuite de gaz, l'alimentation en combustible gazeux ne devrait pas être rétablie tant que la fuite n'a pas été localisée et réparée.
Des instructions à cet effet devraient être placées à un emplacement bien visible dans le local des machines.
Le tuyautage à double paroi ou le conduit ou la gaine ventilés prévus pour le tuyautage à combustible gazeux devraient aboutir à la hotte ou au tambour de ventilation prescrits au paragraphe 16.3.4.
Il conviendrait de prévoir une hotte ou un tambour de ventilation pour les zones occupées par les brides, les sectionnements, etc. et, pour le tuyautage à combustible gazeux au droit des appareils utilisateurs de gaz, tels que chaudières, moteurs diesel ou turbines à gaz.
Si cette hotte ou ce tambour de ventilation n'est pas desservi par le ventilateur aspirant desservant le conduit ou la gaine ventilés ainsi qu'il est spécifié à l'alinéa 16.3.1.2, il y aurait lieu de munir la hotte ou le tambour d'un dispositif aspirant et de prévoir une détection permanente de gaz afin de déceler les fuites éventuelles et d'interrompre, conformément au paragraphe 16.3.10, l'alimentation en combustible gazeux du local des machines.
Le sectionnement principal sur le circuit de combustible gazeux prescrit au paragraphe 16.3.7 devrait se fermer automatiquement si le débit d'air requis n'est pas établi et maintenu par le système de ventilation aspirant, On devrait installer la hotte ou le tambour de ventilation de façon que l'air déplacé balaie l'appareil utilisateur et que l'échappement se fasse à la partie supérieure de la hotte ou du tambour de ventilation.
L'air arrivant dans les systèmes de ventilation prescrits devrait venir d'un emplacement sûr et l'air refoulé par ces mêmes systèmes devrait être évacué vers un emplacement sûr.
Chaque appareil utilisateur de gaz devrait être pourvu d'un jeu de trois soupapes automatiques.
Deux de ces soupapes devraient être placées en série sur le tuyau à combustible gazeux alimentant l'appareil.
La troisième soupape devrait être placée sur un tuyau qui assure le dégagement, vers un endroit sûr à l'air libre, de la section du tuyautage à combustible gazeux comprise entre les deux soupapes placées en série.
Ces soupapes devraient être disposées de manière qu'en cas de défaillance du tirage forcé nécessaire, d'extinction de la flamme des brûleurs de chaudière, de pression anormale dans le tuyau d'alimentation en combustible gazeux ou de défaillance du moyen de commande des soupapes, il y ait fermeture automatique des deux soupapes à combustible gazeux qui sont placées en série et ouverture automatique de la soupape d'échappement.
En variante, la fonction assignée à l'une des soupapes placées en série et à la soupape d'échappement peut être assurée par une seule vanne disposée de telle façon que, lorsque l'une des circonstances précitées se présente, l'alimentation en gaz de l'appareil utilisateur soit interrompue et la sortie de dégagement s'ouvre.
Les trois soupapes automatiques devraient être conçues de manière à pouvoir être remises en position manuellement.
Un sectionnement principal sur le circuit de combustible gazeux devant pouvoir être fermé de l'intérieur du local des machines devrait être prévu à l'intérieur de la tranche de la cargaison.
Le sectionnement devrait être conçu de manière à se fermer automatiquement lorsqu'une fuite de gaz est décelée ou en cas de panne du système de ventilation de la gaine ou du tambour ou de baisse de pression dans le tuyautage à combustible gazeux à double paroi.
Le tuyautage à combustible gazeux situé dans les locaux des machines devrait satisfaire à toutes les dispositions pertinentes des sections 5.2 à 5.5 du Recueil, Le tuyautage devrait, autant que possible, avoir des joints soudés.
Les parties du tuyautage à combustible gazeux qui ne sont pas enfermées dans un conduit ou une gaine ventilés conformément aux dispositions du paragraphe 16.3.1 et qui sont situées sur le pont découvert à l'extérieur de la tranche de la cargaison devraient avoir des joints soudés bord à bord à pleine pénétration et faire l'objet d'un examen radiographique complet.
On devrait prévoir des moyens de mise en atmosphère inerte et de dégazage de la section du tuyautage à combustible gazeux située dans le local des machines.
Les dispositifs de détection de gaz prévus conformément aux prescriptions des paragraphes 16.3.1 et 16.3.4 devraient satisfaire aux dispositions pertinentes des paragraphes 13.6.2 et 13.6.4 à 13.6.8, ils devraient déclencher l'alarme à 30 % de la limite inférieure d'inflammabilité et fermer le sectionnement principal sur le circuit de combustible gazeux, dont il est question au paragraphe 16.3.7, avant que le concentration de gaz n'ait atteint 60 % de la limite inférieure d'inflammabilité.
Installation de préparation du combustible gazeux et citernes déstockage connexes.
Tout le matériel (de chauffage, compression, filtrage, etc.) nécessaire à la préparation du gaz pour son utilisation comme combustible ainsi que les citernes de stockage connexes devraient être situés dans la tranche de la cargaison conformément au paragraphe 3.1.5.4.
Si ce matériel se trouve dans un local fermé, il convient de ventiler ce local conformément aux dispositions de la section 12.1 du Recueil et de l'équiper d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie conforme aux dispositions de la section 11.5 ainsi que d'un dispositif de détection de gaz conforme aux dispositions applicables de la section 13.6.
Il devrait être possible d'arrêter les compresseurs à distance à partir d'un endroit facilement accessible à tout moment et également à partir du local des machines.
Par ailleurs, les compresseurs devraient pouvoir être arrêtés automatiquement lorsque la pression d'aspiration atteint une valeur donnée qui dépend de la pression de tarage des soupapes à dépression des citernes à cargaison.
Le dispositif d'arrêt automatique des compresseurs devrait pouvoir être remis en position manuellement.
Les compresseurs volumétriques devraient être pourvus de soupapes de sûreté à pression refoulant vers le tuyau d'aspiration du compresseur.
Les dimensions des soupapes de sûreté à pression devraient être déterminées de sorte que, la vanne de refoulement fermée, la pression maximale ne dépasse pas de plus de 10 % 1a pression maximale de service.
Les prescriptions du paragraphe 5.6.1.3 s'appliquent à ces compresseurs.
Si le fluide de chauffage utilisé pour l'évaporateur ou le réchauffeur de combustible gazeux est renvoyé dans des espaces situés hors de la tranche de la cargaison, il devrait préalablement passer par une citerne de dégazage.
La citerne de dégazage devrait se trouver dans la tranche de la cargaison et être munie d'un dispositif de détection de gaz et d'alarme.
Sa conduite de dégagement devrait aboutir dans un lieu sûr et être munie d'un écran coupe-flamme.
Les tuyautages et les réservoirs sous pression de l'installation de préparation du combustible gazeux devraient satisfaire aux dispositions du chapitre 5.
Prescriptions particulières applicables aux chaudières principales.
Chaque chaudière devrait avoir une cheminée distincte.
Il conviendrait d'installer dans les chaudières un système approprié de tirage forcé dont les caractéristiques satisfassent l'Administration.
Les chambres de combustion des chaudières devraient être d'une configuration appropriée, de manière à éviter la présence de poches où les gaz pourraient s'accumuler.
Les brûleurs devraient être du type mixte, capables de brûler soit le combustible liquide, soit le combustible gazeux, ou les deux combustibles à la fois.
On ne devrait utiliser que le combustible liquide pendant les opérations de manœuvre et les opérations dans les ports, sauf si le passage automatique du combustible gazeux au combustible liquide est prévu, auquel cas l'utilisation d'un mélange des deux combustibles ou de combustible gazeux uniquement peut être autorisée à condition que les brûleurs soient jugés satisfaisants par l'Administration.
Il devrait être possible de passer facilement et rapidement de l'exploitation au combustible gazeux à l'exploitation au combustible liquide.
Les injecteurs de gaz devraient être montés de manière que le combustible gazeux soit enflammé par la flamme du brûleur à combustible liquide.
Un détecteur de flamme devrait être installé et disposé de manière à garantir que l'arrivée de gaz au brûleur est interrompue tant qu'un allumage satisfaisant n'a pas été établi et maintenu.
Le tuyau d'alimentation de chaque brûleur à gaz devrait être muni d'un robinet d'arrêt manuel.
Il convient de prévoir une installation permettant de purger les tuyautages d'amenée du gaz aux brûleurs, au moyen de gaz inerte ou de vapeur d'eau, après l'extinction de ces brûleurs.
Il convient d'installer des dispositifs d'alarme qui signalent l'éventuelle baisse de pression du combustible liquide ou l'éventuelle défaillance des pompes intéressées.
On devrait prendre des dispositions en vue de purger automatiquement les chambres de combustion des chaudières avant le réallumage en cas de défaillance de la flamme de tous les brûleurs utilisés pour l'exploitation au combustible gazeux ou au combustible liquide ou aux deux types de combustibles à la fois.
On devrait également prendre des dispositions pour permettre la purge manuelle des chaudières et ces dispositions devraient être jugées satisfaisantes par l'Administration.
Prescriptions particulières applicables aux moteurs à combustion interne à gaz et aux turbines à gaz.
L'Administration examinera séparément dans chaque cas les dispositions particulières à appliquer aux moteurs à combustion interne à gaz et aux turbines à gaz.
Remplacer le renvoi à la colonne « h » par un renvoi à la colonne « i ».
Remplacer le texte actuel de la section 17.13 du Recueil IGC par le texte suivant :
L'ammoniac anhydre peut provoquer une fissuration par corrosion sous tension dans les systèmes de stockage et de traitement en acier au carbone-manganèse ou en acier au nickel.
Afin de réduire un tel risque, il conviendrait de prendre au besoin les mesures précisées dans les paragraphes 17.13.2 à 17.13.8.
Lorsqu'on utilise de l'acier au carbone-manganèse, les citernes à cargaison, les réservoirs de traitement sous pression et les tuyautages à cargaison devraient être fabriqués en acier à grain fin dont la limite élastique minimale nominale n'est pas supérieure à 355 N/mm² et dont la limite élastique effective n'est pas supérieure à 440 N/mm².
Une des mesures suivantes devrait également être prise au niveau de la construction ou de 1'exploitation :
1. un matériau moins résistant dont la résistance a le traction minimale nominale ne dépasse pas 410 N/mm² devrait être utilisé ; ou
2. les citernes à cargaison, etc. devraient subir un traitement de détensionnement thermique après soudure ; ou
3. la température de transport devrait être maintenue de préférence à un chiffre voisin du point d'ébullition du produit, à savoir ― 33 °C, sans en aucun cas dépasser ― 20 °C ; ou
4. la teneur en eau de l'ammoniac ne devrait pas être inférieure à 0,1 % (masse).
Si l'on utilise des aciers au carbone-manganèse ayant des propriétés élastiques supérieures aux limites spécifiées au paragraphe 17.13.2, les citernes à cargaison, les tuyautages etc. achevés devraient recevoir un traitement de détensionnement thermique après soudure.
Les réservoirs de traitement sous pression et les tuyautages de la partie du système de réfrigération à condensat devraient subir un traitement de détensionnement thermique après soudure s'ils sont fabriqués en matériaux mentionnés au paragraphe 17.13.1.
Les caractéristiques de tension et d'élasticité des produits utilisés pour la soudure devraient dépasser le moins possible celles des matériaux entrant dans la construction des réservoirs ou des tuyautages.
L'acier au nickel contenant plus de 5 % de nickel et l'acier au carbone-manganèse ne satisfaisant pas aux prescriptions des paragraphes 17.13.2 et 17.13.3 sont particulièrement susceptibles de faire l'objet d'une fissuration par corrosion sous tension due à la présence d'ammoniac et ne devraient pas être utilisés pour les systèmes de stockage et de tuyautages servant au transport de ce produit.
L'acier au nickel ne contenant pas plus de 5 % de nickel peut être utilisé à condition que la température de transport satisfasse aux prescriptions du paragraphe 17.13.2.3.
Afin de réduire le plus possible le risque de fissuration par corrosion sous tension due à la présence d'ammoniac, il est conseillé de maintenir la teneur en oxygène dissous à une valeur inférieure à 2,5 ppm (masse).
La meilleure façon d'y parvenir est de ramener la teneur moyenne en oxygène dans les citernes, avant d'y introduire l'ammoniac liquide, à des valeurs inférieures à celles indiquées en fonction de la température de transport T dans le tableau ci-dessous :
T (°C) O2 (% volume)
Les pourcentages en oxygène pour les températures intermédiaires peuvent être obtenus par interpolation directe.
A la deuxième ligne, remplacer « doivent » par « devraient ».
Supprimer les mots « à cargaison ».
Aux quatrième et cinquième lignes, remplacer les mots « le reste des » par le mot « les ».
Remplacer « 17.20.6.3 » par « l7.20.5.3 ».
Modifier comme suit le début de ce paragraphe : « Avant chaque chargement initial de ces produits et avant tout retour ultérieur à ces types de chargement, ...
Aux onzième et douzième lignes, remplacer le terme « atmosphériques » par « ambiantes ».
Insérer le texte suivant après la troisième phrase :
« Les télécommandes manuelles devraient être conçues de manière qu'il soit possible de mettre en marche les pompes alimentant le dispositif d'eau diffusée et d'actionner toute soupape normalement fermée du circuit à partir d'un emplacement approprié situé à l'extérieur de la tranche de la cargaison et à proximité des locaux d'habitations ; ces télécommandes devraient être facilement accessibles et pouvoir être utilisées en cas d'incendie dans les zones protégées.
Insérer le terme « admissibles » entre « minimales » et « de l'acier ».
A l'avant-dernière ligne, remplacer les mots : « si cela est » par le terme « comme ».
― Résumé des prescriptions minimales : réviser le tableau des prescriptions minimales de manière à inclure une nouvelle colonne « h » indiquant les numéros GSMU comme suit :
Numéro de table GSMU
Acétaldehyde
Butane/propane, mélanges
Butylènes
Chlorure d'éthyle
Chlorure de méthyle
Ether éthylvinylique
Gaz réfrigérants (voir notes)
Méthane (GNL)
Méthylacétylène/propadiène, mélanges
Oxyde d'étylène
Oxyde d'éthylène/oxyde de propylène, mélanges (teneur maximale en oxyde d'éthylène de 30 % [en masse])
(tous isomères)*
Pentène
La colonne des prescriptions particulières devient la colonne « i ».
Ajouter une nouvelle note explicative libellée comme suit : « Les numéros GSMU sont indiqués à titre d'information concernant les procédures d'urgence à appliquer en cas d'accidents mettant en cause des produits visés par le Recueil IGC.
Lorsque l'un quelconque des produits énumérés est transporté à faible température risquant d'entraîner des gelures, le numéro 620 du GSMU est également applicable.
― Tableau des prescriptions minimales : insérer un astérisque dans la colonne « a », au niveau de l'oxyde d'éthylène/oxyde de propylène, mélanges (teneur maximale en oxyde d'éthylène de 30 % [en masse]).
Ajouter ce qui suit au tableau du résumé des prescriptions minimales :
Appendice ― Modèle de certificat, note 5, insérer ce qui suit à la fin de la première phrase « ou les mélanges compatibles de ces produits ayant des propriétés physiques qui respectent les limites imposées par la conception des citernes ».
Décret n° 2010-521 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.262(84) (annexe 8) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
La résolution MSC.262(84) (annexe 8) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-522 du 19 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise pour l'échange d'informations entre les services de recherche et de sauvetage maritime français aux Antilles et les services de recherche et de sauvetage maritime portugais, signé à Lisbonne le 22 février 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise pour l'échange d'informations entre les services de recherche et de sauvetage maritime français aux Antilles et les services de recherche et de sauvetage maritime portugais, signé à Lisbonne le 22 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE POUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES SERVICES DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE MARITIME FRANÇAIS AUX ANTILLES ET LES SERVICES DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE MARITIME PORTUGAIS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise, ci-après dénommés les Parties :
RECONNAISSANT la nécessité de connaître l'état du trafic des navires à passagers exploités au sein des régions française et portugaise de recherche et de sauvetage maritime, dans des zones situées hors de portée immédiate des unités de recherche et de sauvetage ;
RECONNAISSANT la nécessité de préserver la sécurité des personnes exposées à des risques accentués du fait de leur éloignement des services de recherche et de sauvetage maritime et de leur isolement en haute mer ;
RECONNAISSANT l'intérêt d'optimiser les efforts alloués par les Parties aux opérations de recherche et de sauvetage maritime ;
NOTANT les dispositions en matière de normes et pratiques recommandées contenues dans l'annexe à la Convention de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritime telle qu'amendée, la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer telle qu'amendée et l'article 98 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ainsi que les résolutions établies à l'issue de la conférence sur la recherche et le sauvetage maritime en océan Atlantique tenue à Lisbonne du 10 au 14 octobre 1994 ;
NOTANT les dispositions de l'appendice et de l'annexe à la circulaire MSC.1/Circ.
1184 établissant des critères d'éloignement d'une zone maritime par rapport aux services de recherche et de sauvetage et recommandant que les centres de recherche et de sauvetage soient informés de la position des navires à passagers et de leurs intentions lorsque ceux-ci sont exploités dans une zone éloignée ainsi que de la position à proximité d'autres navires à passagers susceptibles d'être employés comme moyen de secours ;
NOTANT les dispositions de la circulaire MSC/Circ.
1174 relatives à la planification des traversées océaniques à haut risque effectuées à partir d'embarcations peu adaptées à l'environnement, recommandant l'information du centre de coordination du sauvetage maritime responsable de la zone de transit ;
NOTANT les dispositions des corrections 1 et 5 apportées à la lettre-circulaire SAR.
1 relative au plan mondial SAR, fournissant des renseignements sur la disponibilité actuelle des services de recherche et de sauvetage ;
PRENANT en considération la législation de chacune des Parties,
Décident de signer le présent Accord, selon les dispositions qui suivent :
Services chargés de l'application.
Autorité française responsable de la recherche et du sauvetage maritimes aux Antilles : le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
Autorité française chargée des opérations de recherche et de sauvetage aux Antilles : le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Antilles-Guyane.
Centro de Coordenação de Busca e Salvamento Maritimo (MRCC) Lisbonne et MRCC Delgada ;
Ci-après les termes :
― « SAR » est l'abréviation de « recherche et sauvetage » ;
― « centre de coordination du sauvetage » (RCC) couvre les termes de : « centre de recherche et de sauvetage maritime » partout où cela est approprié.
Les RCC impliqués dans cet arrangement sont :
― pour la France (Antilles) : CROSS Antilles-Guyane ;
― pour le Portugal : MRCC Delgada.
Le présent Accord est applicable de part et d'autre de la limite entre la région française de recherche et de sauvetage des Antilles et la région portugaise de recherche et de sauvetage de Santa Maria.
Les centres de coordination du sauvetage maritime des deux Parties :
― échangent régulièrement les informations dont ils disposent sur la planification de traversées océaniques entre les Antilles et les côtes portugaises et vice versa impliquant des navires à passagers de croisière ou des embarcations légères ;
― s'emploient à faire recueillir à l'occasion de patrouilles maritimes hauturières dans leurs zones de recherche et de sauvetage toute information relative à la présence de navires à passagers ou d'embarcations isolées légères et à échanger mutuellement les informations relatives à ces unités en transit entre les Antilles et le Portugal et vice versa sans préjudice des dispositions applicables aux services de comptes rendus SAR en vigueur dans la zone ;
― en cas de déclenchement d'une opération SAR en haute mer dans leur zone de recherche et de sauvetage, échangent des informations sur les unités disponibles à proximité du lieu de l'alerte ;
― effectuent des tests de liaison commune au moins une fois par mois pour s'assurer de leur capacité à communiquer pour satisfaire au présent Accord.
Le Présent Accord pourra être amendé à tout moment par décision mutuelle des deux Parties exprimée par écrit.
Tout différend né de la mise en œuvre de cet Accord est résolu entre les Parties, à l'amiable, par consultation.
Le présent Accord prend effet à la signature.
Le présent Accord cessera de produire ses effets, après un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, si l'une des Parties en décide ainsi, en notifiant sa décision à l'autre Partie par écrit.
Fait à Lisbonne, le 22 février 2008, en deux exemplaires en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
M. João Mira Gomes
à la défense nationale
et aux affaires de la mer
Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L.
4 du code forestier conformément à l'article L.
1° Le I de l'article 1er est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2° A titre transitoire, pour l'application du II de l'article 1er, le contribuable qui bénéficie de l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du code général des impôts et dont le terme de la période de dix ans mentionnée à l'article 299 quater de l'annexe III au code précité intervient en 2010 produit le bilan mentionné au II de l'article 1er avant le 30 juin 2011 s'il souhaite continuer à bénéficier de l'exonération.
- A la première phrase du troisième alinéa de l'article 299 quater, après les mots : « dix ans » sont insérés les mots : « ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article 281 H bis ».
Arrêté du 15 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 15 avril 2010, dans l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié, les régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur de Bourgogne (Dijon), Poitou-Charentes (Poitiers), Haute-Normandie (Rouen), Midi-Pyrénées (Toulouse) et du Centre (Orléans) sont supprimées à compter du 1er mai 2010.
Arrêté du 7 mai 2010 portant agrément de l'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia
L'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia entre :
ACCORD DU 2 MARS 2010 RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES
D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS À LA TEMPÊTE XYNTHIA
Vu l'arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Journal officiel du 2 mars 2010) ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement général, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par les sinistres causés par la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010, visés par l'arrêté interministériel du 1er mars portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Journal officiel du 2 mars 2010), dans les départements et aux dates désignés dans l'arrêté.
L'allocation journalière forfaitaire sera versée par Pôle emploi, pour le compte de l'Unédic, à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsque les employeurs constatent que le cumul des aides conduit à verser au salarié un revenu global supérieur au salaire net qu'il perçoit au titre de son activité habituelle, ils reversent la fraction de l'allocation forfaitaire excédentaire au régime d'assurance chômage.
Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux
Le montant mentionné au 1° de l'article 1er évolue de la même manière que les montants mentionnés aux articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV quand ceux-ci sont réévalués.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
1° Au 4° de l'article 4 J, les mots : « 30 € par bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 60 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire » ;
2° Le d de l'article 4 K est abrogé.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Maison des étudiants canadiens en France », dont le siège est à Paris ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Maison du Brésil », dont le siège est Paris ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la Maison de Tunisie », dont le siège est à Paris ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation hellénique », dont le siège est Paris ;
Arrêté du 14 mai 2010 portant transfert d'agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
L'ensemble des agréments attribués à l'organisme Qualiconsult Exploitation Ile-de-France par les arrêtés susvisés sont respectivement transférés à la société Qualiconsult Exploitation.
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés
A l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 2010 au lieu de "L'article 19 du même arrêté est modifié comme suit :".
Lire " L'article 18 du même arrêté est modifié comme suit :"
A l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 3 ».
L'annexe I du même arrêté fixant les épreuves du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Le 4° du B définissant les épreuves orales d'admission est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « durée totale de l'épreuve : une heure vingt minutes » sont remplacés par les mots : « durée totale de l'épreuve : cinquante minutes ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « durée de l'entretien : trente minutes » sont supprimés.
Les dispositions relatives aux épreuves écrites sont ainsi modifiées :
Au 4° définissant l'épreuve écrite à option de grammaire et linguistique, le dernier alinéa est supprimé.
Les dispositions relatives aux épreuves orales sont ainsi modifiées :
Les douzième, treizième et quatorzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque explication, pour les épreuves 1°, 2° et 3°, et l'exposé, pour la première partie de l'épreuve 4°, sont suivis d'une interrogation de grammaire consacrée à des questions simples que le jury propose à ce moment au candidat (durée : dix minutes) et d'un entretien entre le jury et le candidat consacré à l'ensemble de l'épreuve (durée : cinq minutes).
Ces deux parties sont constitutives de l'entretien qui suit l'exposé de la première partie de l'épreuve 4°.
Le A définissant les épreuves écrites d'admissibilité est ainsi modifié :
Les deux premiers alinéas du 2° du B définissant les épreuves orales et pratiques d'admission sont rédigés comme suit :
Première partie : leçon de chimie, suivie d'un entretien avec le jury (durée : une heure vingt minutes).
Première partie : leçon de physique, suivie d'un entretien avec le jury (durée : une heure vingt minutes).
Première partie : leçon de physique et applications, suivie d'un entretien avec le jury (durée : une heure vingt minutes).
Le B définissant les épreuves d'admission de l'option A : arts plastiques est ainsi modifié :
Au premier alinéa du 3° relatif à l'épreuve en deux parties, les mots : « durée de l'épreuve : une heure » sont remplacés par les mots : « durée de l'épreuve : cinquante minutes ».
L'annexe I du même arrêté fixant les épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degré est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Au B définissant les épreuves d'admission, le 2° relatif à l'épreuve sur dossier comportant deux parties est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Durée de la préparation : deux heures trente minutes » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : cinq heures ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « entretien avec le jury : vingt minutes » sont remplacés par les mots : « entretien avec le jury : dix minutes ».
c) Le huitième alinéa est rédigé comme suit :
d) Le dixième alinéa est rédigé comme suit :
Dans la première phase du deuxième alinéa du 1° relatif à l'épreuve de commentaire dirigé, les mots : « se rapportant au programme du concours » sont supprimés.
Au A définissant les épreuves d'admissibilité, le dernier alinéa du 2° relatif à l'épreuve à options des épreuves d'admissibilité de la section est remplacé par les dispositions suivantes :
« Durée : cinq heures pour les options histoire et géographie, anglais, espagnol, mathématiques, six heures pour l'option français ; coefficient 3.
Au B définissant les épreuves d'admission, le neuvième alinéa du 2° relatif à l'épreuve sur dossier comportant deux parties est supprimé.
Au B définissant les épreuves d'admission, le troisième alinéa du 2° relatif à l'épreuve sur dossier comportant deux parties est supprimé.
Au B définissant les épreuves d'admission, le dixième alinéa du 2° relatif à l'épreuve sur dossier comportant deux parties est supprimé.
A l'article 23 du même arrêté, les mots : « du second degré » sont remplacés par le mot : « technique ».
Dans le titre de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les mots : « l'enseignement » sont remplacés par le mot : « lycée ».
L'annexe I du même arrêté fixant les épreuves du concours externe de recrutement de professeur de lycée professionnel est ainsi modifiée pour ce qui concerne les épreuves d'admissibilité de la section industries graphiques :
Il est ajouté au 1° définissant l'épreuve de synthèse un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la même session, le sujet de cette épreuve peut être commun avec celui de la première épreuve du concours externe de recrutement de professeurs certifiés dans la section correspondante du CAPET.
Au dernier alinéa du B de l'annexe III du même arrêté, les mots : « Les deux épreuves d'admission doivent » sont remplacés par les mots : « L'épreuve d'admission doit ».
Dans la première phrase du premier alinéa et dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les mots : « et établi par un médecin agréé, » sont supprimés.
Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les lycées d'enseignement général et technologique
Dans l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les lycées d'enseignement général et technologique, les mots : « L'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme d'éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « L'arrêté du 1er juillet 2002 relatif aux programmes de l'enseignement commun et de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive ».
Arrêté du 6 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la défense.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 13 juillet 2010 à 16 heures, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroulera à Paris à partir du mercredi 15 septembre 2010.
Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au mardi 13 juillet 2010 à 16 heures, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels.
Par internet : pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : www.concours-civils.defense.gouv.fr ; pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr
Tout dossier parvenant au bureau des concours et des examens professionnels dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 27 juillet 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au mardi 27 juillet 2010 à minuit, heure de Paris.
Décision du 19 mai 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le lieutenant-colonel Jean-Paul Bouchet, chef de la division management, dans la limite des attributions du service central marchés.
M. le lieutenant-colonel Michel Majorel, chef de la division marchés, dans la limite des attributions du service central marchés.
M. le colonel Hervé Sirault, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Roland Fagnen, directeur du service central projets, dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire colonel François Bousselet, directeur du service central marchés, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée aux personnes relevant du service central marchés, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme l'adjudante Manuella Dugue.
LORATADINE CRISTERS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires CRISTERS).
SPIRAMYCINE CRISTERS 3 M.UI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS).
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimés (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
PRIMPERAN Nourrisson et Enfant 2,6 mg/ml (chlorhydrate de métoclopramide), solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 0,6 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
COLCHICINE OPOCALCIUM 1 mg, comprimés (B/20) (laboratoires OPOCALCIUM)
COLCHIMAX (méthylsulfate de tiémonium, poudre d'opium, colchicine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires OPOCALCIUM)
441-2 du présent code, selon les modalités prévues aux articles R.
751-26 du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et des maladies professionnelles en application de l'article L.
― verrues génitales et péri-anales externes (condylomes acuminés) de l'adulte ;
― petits carcinomes basocellulaires superficiels (CBCs) de l'adulte lorsque la chirurgie est contre-indiquée ;
(Modification des indications)
APTIVUS 100 mg/ml (tipranavir), solution buvable, flacon (verre) de 95 ml (B/1) (laboratoire Boeringher Ingelheim France)
Arrêté du 17 mai 2010 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L.
APTIVUS 100 mg/ml, solution buvable, flacon de 95 ml.
Boeringher Ingelheim
CALCITONINE L.
LAFON 100 UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires L.
CLIVARINE 1 432 UI Anti-Xa/0,25 ml (réviparine sodique), solution injectable, 0,25 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
DYNEPO 1 000 UI/0,5 ml (époïétine delta), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SHIRE FRANCE).
FLEMOXINE 250 mg/5 ml (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable Gé, 60 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires YAMANOUCHI PHARMA).
FLEMOXINE 500 mg (amoxicilline anhydre), gélules Gé (B/12) (laboratoires YAMANOUCHI PHARMA).
FLEMOXINE 500 mg (amoxicilline), comprimés dispersibles (B/12) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
FLEMOXINE 500 mg/5 ml (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable Gé, en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires YAMANOUCHI PHARMA).
OLMIFON (adrafinil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
PERIKABIVEN, émulsion pour perfusion, 1 440 ml en poche à trois compartiments (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
STRUCTUM, gélules (B/60) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
TOTAPEN 1 g IM (ampicilline), préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule de solvant de 6,5 ml (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
Pour cette spécialité, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont dorénavant :
L'immunisation active contre les infections invasives à pneumocoques provoquées par 13 sérotypes de Streptococcus pneumoniae (1, 3, 4, 5, 6A, 6B, 7F, 9V, 14, 18C, 19A, 19F, et 23F), pour :
Tous les enfants de moins de 2 ans.
Les enfants de 2 à 5 ans non préalablement vaccinés, présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque (1).
Pour les enfants âgés de 2 à 6 mois sans facteur de risque : deux doses à l'âge de 2 et 4 mois suivies d'une dose de rappel à l'âge de 12 mois.
Pour les prématurés et nourrissons à haut risque de faire une infection invasive à pneumocoque (1) : trois doses à l'âge de 2, 3 et 4 mois suivies d'une dose de rappel entre 12 et 15 mois.
Pour les enfants âgés de 2 ans à moins de 5 ans, non préalablement vaccinés, et présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque (1) : deux doses à deux mois d'intervalle suivies, au moins deux mois après cette seconde dose, d'une dose de vaccin polyosidique 23-valent.
Durant la phase de transition du vaccin pneumococcique conjugué 7-valent (Prevenar) vers le vaccin pneumococcique 13-valent (Prevenar 13), les schémas de vaccination sont ceux décrits dans les tableaux du calendrier vaccinal 2010.
(1) C'est-à-dire présentant l'une des affections suivantes : asplénie fonctionnelle ou splénectomie, drépanocytose homozygote, infection par le VIH, déficits immunitaires congénitaux (ou secondaires à une insuffisance rénale chronique ou un syndrome néphrotique, à un traitement immuno-suppresseur ou une radiothérapie pour néoplasie, lymphome ou maladie de Hodgkin, leucémie, transplantation d'organe), cardiopathie congénitale cyanogène, insuffisance cardiaque, pneumopathie chronique (à l'exception de l'asthme, sauf les asthmes sous corticothérapie prolongée), brèche ostéo-méningée, diabète, candidats à l'implantation ou porteurs d'implants cochléaires.
(2) Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15 du 22 avril 2010.
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L.
1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Precius Aurus » seront, en principe, possibles à compter du 27 mai 2010.
Le montant de chaque lot indiqué dans les tableaux ci-dessous peut correspondre à un cumul de gains au sein d'une unité de jeu ou peut dans certains cas correspondre à la multiplication du (ou des) gain(s) obtenu(s) conformément aux sous-articles 4.4 et 4.5.
Lorsque le joueur clique sur le bouton « Jouer », les 16 symboles contenus sous les cases se découvrent automatiquement.
Si, sous les 16 cases, le joueur découvre l'une des combinaisons de 4 symboles identiques ou de 3 symboles identiques et d'un symbole « chance », alignés horizontalement, verticalement ou en diagonale, tels que décrits ci-dessous et tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, le joueur gagne le(s) montant(s) indiqué(s) dans le tableau ci-dessous.
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre combinaison
4 symboles « chaudron » identiques ou 3 symboles « chaudron » identiques et un symbole « chance »
4 symboles « fer à cheval » identiques
4 symboles « chiffre sept » identiques
Les rangs de gain de 75 €, 10 € et de 1 €, indiqués dans le tableau ci-dessus, ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains au sein d'une même unité de jeu.
Ils peuvent dans certains cas correspondre à la multiplication du (ou des) gain(s) obtenu(s) conformément aux sous-articles 4.4 et 4.5.
S'il est aligné avec une ou plusieurs combinaison(s) de trois symboles identiques, il permet de former une ou plusieurs combinaison(s) gagnante(s) décrite(s) ci-dessus et de remporter le (ou les) gain(s) associé(s) dans la limite des montants des lots indiqués dans les tableaux de lots des sous-articles 3.2, 3.3 et 3.4.
Le symbole « point d'interrogation » se retourne afin de dévoiler au joueur le coefficient multiplicateur de son (ou de ses) gain(s) dans la limite des montants des lots indiqués dans les tableaux de lots des sous-articles 3.2, 3.3 et 3.4.
dans le cadre du VSI
GRAND ÉCHÉZEAUX
BOURGOGNE + dénomination géographique Côte Chalonnaise
COTEAUX DU LAYON + COMMUNES à l'exception de Chaume
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire vins moelleux
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire vins liquoreux
Sainte-Foy Bordeaux vins liquoreux
Coteaux du Layon suivi du nom d'une dénomination géographique autre que Chaume
Coteaux du Layon suivi du nom de la dénomination géographique Chaume
Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2009
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage pinot N
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2010, l'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément
1° La présentation et l'identification de l'organisme demandeur, complétées, le cas échéant, de la liste des établissements secondaires de l'organisme demandeur ou des autres organismes membres de l'organisme demandeur et au titre desquels la demande d'agrément est présentée ;
2° Si l'organisme agréé est en capacité de le faire, l'identification des personnes morales tierces qui, le cas échéant, bénéficieront d'une mise à disposition de personnes volontaires.
Cette identification fera l'objet sans délai d'une actualisation constante par les organismes ayant mis à disposition les personnes volontaires auprès de l'Agence du service civique ;
3° Le nombre prévisionnel de personnes accueillies par les organismes et établissements mentionnés au 1° ainsi que la durée envisagée de leurs contrats de service civique ;
4° Le calendrier d'accueil des personnes volontaires ;
5° La description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens humains et matériels mobilisés pour la réalisation de ces missions, le cas échéant les modalités particulières prévues pour les missions réalisées à l'étranger ;
6° Les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
7° Les conditions dans lesquelles l'organisme demandeur entend déférer à l'obligation mentionnée à l'article R.
8° Les obligations administratives incombant à l'organisme demandeur.
121-37 du code du service national, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre du volontariat de service civique, comporte les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article 1er du présent arrêté.
1° L'acte constitutif de l'organisme précisant la possibilité d'accueillir des personnes volontaires et, si la mention n'est pas portée au sein dudit acte, de la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ; pour les collectivités publiques sera jointe la décision de l'organe délibérant compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ;
2° Le rapport d'activité de l'exercice clos ;
3° Les comptes annuels depuis la création de l'organisme, dans la limite des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.
Pour les demandes tendant au renouvellement d'un agrément antérieurement délivré, seuls les comptes rendus établis par l'organisme ou, le cas échéant, les membres de cet organisme ayant bénéficié d'un agrément au titre de l'article R.
121-36 du code du service national sont présentés, accompagnés des modifications apportées à la demande initiale et des pièces prévues à l'article 3.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée accident vasculaire cérébral invalidant
Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable par période de dix ans.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée bilharziose compliquée
L'exonération initiale est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
L'exonération initiale est accordée pour une période de dix ans, renouvelable.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable, étant précisé que la poursuite d'un traitement anticoagulant ne constitue pas, en elle-même, une condition suffisante de renouvellement systématique de l'exonération.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable si la poursuite d'un traitement (médicaments et/ ou implantation d'un défibrillateur) s'avère nécessaire.
L'exonération est accordée pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par période de dix ans si le patient reçoit le traitement antiviral.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable lorsqu'un traitement important et coûteux ou des examens biologiques onéreux doivent être répétés avec une grande fréquence.
- l'infection par le VIH affirmée par les résultats concordants de deux prélèvements distincts et par un test de confirmation (Western-Blot ou un immuno-Blot) sur l'un des prélèvements ; l'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable ;
- le nouveau-né de mère séropositive dans les trois ans suivant sa naissance.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée diabète de type 1 et diabète de type 2
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie coronaire
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisance respiratoire chronique grave
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie de Parkinson
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée mucoviscidose
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée paraplégie
L'exonération du ticket modérateur est accordée pour une durée initiale de dix ans, renouvelable si ce délai n'a pas permis la disparition des anomalies cliniques et biologiques après le retrait du traitement inducteur.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée polyarthrite rhumatoïde évolutive
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable pour les a, b et d et pour une durée de dix ans renouvelable pour le c.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée sclérose en plaques
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée spondylarthrite grave
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée suite de transplantation d'organe
L'exonération est alors accordée pour une durée de trois ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée tuberculose maladie, lèpre
La durée d'exonération est de trois ans.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable dès lors que la poursuite d'une thérapeutique ou la prise en charge diagnostique et thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux traitements, notamment l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.
Arrêté du 15 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Eudes de Morel, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
M. Eric Banel est nommé conseiller technique.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Lionel Bessard, conseiller technique.
M. Vincent Divry est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Antoine Cadi, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2010.
M. Jacques Trouvilliez est nommé conseiller technique à compter du 1er juin 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Didier Bellier-Ganière, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2010.
M. Alexis Rouque est nommé conseiller technique à compter du 1er juin 2010.
Décret du 20 mai 2010 portant nomination (Conseil d'Etat) - Mme Chelle (Dominique)
Mme Dominique Chelle, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Mme Chelle est, à compter de la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mai 2010, Mlle PESQUÉ (Coralie, Stéphanie, Sonia) est nommée notaire à la résidence de Paris (16e), en remplacement de M. BICHEL (Olivier, Philippe), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mai 2010, Mme AUBOUSSU (Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BIGNON (Marc, François, Marie) à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEYNAUD (Claire, Marie, Françoise), épouse BÉNARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BÉNARD - Bruno VALLERY, notaires associés, à la résidence de Vernaison (Rhône).
Mme LEYNAUD (Claire, Marie, Françoise), épouse BÉNARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain BÉNARD - Bruno VALLERY, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain BÉNARD - Bruno VALLERY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain BÉNARD - Bruno VALLERY - Claire LEYNAUD, notaires ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 mai 2010, Mme de GHAISNE de BOURMONT (Chantal), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 6 septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Décret du 20 mai 2010 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris - M. Munch (Bertrand)
M. Bertrand Munch, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris à compter du 1er juin 2010.
Décret du 20 mai 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Blanchou (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Blanchou, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juin 2010.
Décret du 20 mai 2010 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M. Thuau (Rémi)
M. Rémi Thuau, préfet de la Savoie, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
Décret du 20 mai 2010 portant nomination du préfet de l'Aube - M. LECLERC (Georges-François)
M. Georges-François LECLERC, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de l'Aube, en remplacement de M. Christian ROUYER, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
Arrêté du 10 mai 2010 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2008-2010 « Emile Zola » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2010 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 10 mai 2010, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2010 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2010 :
M. Aubert (Fabrice), M. Dutheillet De Lamothe (Louis), M. Gaudillère (David), Mme Morel (Anissia), M. Schlesinger (Matthieu).
M. Benaabou (Wadid), M. Bertoux (Simon), M. Jourdan (Stéphane), Mme Suc (Gwenaëlle), M. Teboul (Paul).
Mme Desmettre (Sandra), M. Itty (Jérôme), Mme Le Brignonen (Arrouet) (Maryvonne), M. Monnet (Emmanuel), Mme Paulhac (Victoire).
M. Bret (Cyrille), M. Giguet (Xavier), Mme Renaud-Boulesteix (Bénédicte).
M. Besson (Aurélien), M. Kiour (Abdelkrim), Mme Lorrain (Aurélie), Mme Scotton (Claire).
M. Aggiouri (Khalil), M. Bretéché (Fabrice), M. Gobeill (Jean-François), M. Langrognet (Fabrice), M. Martin (Jan), M. Mazaud (Jean-Philippe), M. Segretain (Alexandre), M. Sodini (Raphaël), M. Souza Dias (de) (Madiane), M. Thulard (Vincent).
M. Alessandrini (Bertrand), M. Charlot (Samuel), Mme Pradeilles (Virginie).
M. Normand (Gabriel), M. Ranaivoson (Etienne), Mme Rufo (Alice).
Mme André (Marie), M. Badirou Gafari (Schwan), Mme Bakhache (Nathalie), M. Berard (Paul), Mme Bourguet (Blanc) (Anne), Mme Bousquet (Carole), M. Bruneteau (Benjamin), M. Bruyn (de) (Philippe), Mme Calais (Elise), Mme Camilleri (Frédérique), M. Cochu (David), M. Courtade (Pascal), Mme Delpech (Clélia), Mme Dufay (Laetitia), M. Ecolan (Jildaz), Mme Faitot (Aurélie), M. Figuié (Lucien), M. Furcy (Rodrigue), M. Garrigue-Guyonnaud (Matthieu), M. Gautier (Guillaume), M. Genet (Etienne), M. Gilardi (Hugo), Mme Goddet (Raphaëlle), Mme Gross (Julika), M. Guillaume (Jean), M. Huwart (Harold), Mme Jaeggy (Roulmann) (Céline), M. Jarlegand (Stéphane), M. Laurent (Thierry), Mme Le Hot (Elisabeth), Mme Léon (Marie), M. Manouvrier (Alexis), Mme Menard (Sandrine), M. Mifsud (Julien), M. Montet-Jourdran (Jean-Daniel), Mme Paoletti (Hélène), M. Perraud (Gaël), M. Petit (Pierre), Mme Roy (Garibal) (Marine).
Mme Duval (Sophie), Mme Lambert (Céline), M. Rougeux (Gaël).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2009, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2009 :
Tournay (Jean-Paul), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
Fercocq (Solenn), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2010 et à compter du 1er juin 2010, le tableau figurant au I de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Grenoble (Isère).
Ouvrière d'Etat Henry (Jacqueline).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, M. Bistue (Alain), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la base aérienne 120 de Cazaux, à La Teste-de-Buch, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 9 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mai 2010, Mme Kieffer (Huguette), épouse Fauth, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, M. Arthur Colonneaux, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (GIP-Inter), en remplacement de M. Christian Levert.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, M. Patrick Jamgotchian, contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie de l'ouest de l'étang de Berre », en remplacement de Mme Anne-Marie Villatoro, épouse Siramy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, M. Jean-Charles Cartegini, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cannes bel âge », en remplacement de M. Jean-Michel Pugnière.
Décret du 20 mai 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux - M. ETIENNE DES ROSAIES (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2010, M. Jean-François ETIENNE DES ROSAIES est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 2010, M. Jean, Joseph, Gérard Courtas, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2010, M. Jean-Wilfrid Pré, administrateur civil hors classe, est nommé, pour une période de trois ans, directeur de projet de groupe II auprès du chef du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
A ce titre, il sera chargé d'une mission de réflexion et de mise en œuvre d'un vaste plan pluriannuel de requalification de l'ensemble de la filière administrative dans les nouveaux métiers émergeants du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 10 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (nouvellement intitulée convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables) (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 octobre 2009, relatif au changement d'intitulé de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― l'avenant n° 69 du 20 octobre 2009, relatif aux salaires minimaux, à l'annexe n° 4 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 73 du 20 octobre 2009, relatif aux salaires horaires, à l'annexe n° 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 41 du 25 novembre 2009, relatif à l'emploi des séniors, à la convention collective susvisée.
312-1 intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application des articles L.
Création d'un certificat de qualification professionnelle « agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque ».
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Modification de l'avenant portant révision de la convention collective.
Période de préavis.
Avenant (avis d'interprétation) du 21 janvier 2010.
Interprétation de l'article 84-1 « prévoyance - incapacité de travail ».
Mise en place d'un régime de prévoyance décès personnel non cadre.
Emploi du travailleur handicapé en entreprise.
Avenant n° 4 du 24 novembre 2009 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif.
Avenant n° 2 du 11 décembre 2009 à l'accord du 17 décembre 1987 relatif au régime de prévoyance.
Délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
Conscient des risques d'addiction liés à ces jeux, le conseil demande aux acteurs concernés d'adopter une charte de bonne conduite visant notamment à limiter le volume et la concentration des communications commerciales en faveur de ces opérateurs.
Le conseil veillera en outre à ce que l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne ne dénature pas le contenu éditorial des programmes, notamment celui des émissions sportives ou hippiques et de celles qui sont consacrées aux jeux de cercle au sens de l'article 14 de la loi.
Il sera particulièrement vigilant sur le contenu des communications commerciales.
― Définition des services de télévision et de radio présentés comme s'adressant
aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986
Les services de télévision et de radio informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel des programmes qu'ils estiment répondre aux définitions ci-dessus.
― Interdiction de diffusion sur certains services de télévision
et de radio et dans certains programmes
Doivent être exclues toute mise en scène ou représentation de mineurs et toute incitation des mineurs à jouer.
Les communications commerciales ne doivent ni rendre les jeux de hasard et d'argent particulièrement attractifs pour les mineurs, ni mettre en scène des personnalités, des personnages ou des héros appartenant à l'univers des enfants ou des adolescents ou disposant d'un notoriété particulièrement forte auprès de ces publics.
Conformément au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 12 mai 2010, toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux est assortie, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 7 de cette loi, d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics, sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
La présente délibération est valable jusqu'au 31 janvier 2011.
Le Conseil adoptera avant cette date une nouvelle délibération en s'appuyant sur les pratiques constatées et l'expérience acquise durant cette période ainsi que sur le respect des engagements volontaires, notamment la charte de bonne conduite à laquelle les acteurs auront adhéré.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris est à pourvoir au 1er juillet 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle, intégrée à la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris.
Elle est constituée de trois pôles :
Par ailleurs la chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité (CMD), sera rattachée directement au directeur de la cohésion sociale.
Sous l'autorité du Préfet de département, le poste de directeur départemental consistera à rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis-à-vis des différents interlocuteurs.
Le directeur départemental mettra en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction de la cohésion sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat.
Le directeur départemental de la cohésion sociale de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris sera chargé :
― des actions éducatives, de la politique familiale et du sport :
― soutenir la vie associative ;
― les dispositifs CLAS, DEB (cordées de la réussite, internats d'excellence) ;
― les pupilles de l'Etat, la tutelle aux majeurs protégés, la médiation familiale, de la médaille de la famille ;
― les opérations VVV, l'information et la formation des jeunes, PAEJ, FONJEP (association de jeunesse et d'éducation populaire, FJT...)
― le développement du sport pour tous et du sport santé, le contrôle des établissements APS et des éducateurs, les formations, examens, le recensement des équipements sportifs ;
― l'accompagnement et soutien au mouvement sportif (CNDS et BOP sport) ;
― les emplois sportifs, la prévention de la violence dans le sport et la participation à la lutte contre la délinquance ;
― le sport de haut niveau, la santé, le handicap ;
― les droits des femmes, la parité et l'égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.
La future DDCS de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris sera composée de 110 personnes au 1er juillet 2010 (intégrant les agents de la MDPH, maison départementale des personnes handicapées).
Cette direction départementale regroupera des compétences et des agents provenant pour partie de la préfecture et pour partie de la direction des affaires sanitaires et sociales, hors aspects sanitaire et urgence sociale, et de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Au plan départemental elle entretient des liens avec la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Dossier à déposer ou à adresser à :
M. Claude KUPFER, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, 17, boulevard Morland, 75004 Paris, secrétariat particulier (téléphone : 01-49-28-43-87 et 43-86 mél : secrétariat-cabinet@paris.pref.gouv.fr
M. Marc VERNHES, directeur de l'administration (téléphone : 01-49-28-40-01 - mél : marc.vernhes@paris.pref.gouv.fr)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DDCS) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Sous l'autorité du directeur départemental, le poste de directeur départemental adjoint consistera à rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis-à-vis des différents interlocuteurs.
Le directeur départemental adjoint assistera le directeur départemental dans la mise en œuvre des orientations arrêtées et des décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la cohésion sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de Paris en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, sera chargé de seconder le directeur départemental dans la mise en œuvre des missions suivantes :
― les actions éducatives, la politique familiale et le sport :
― suivre les dispositifs CLAS, DEB (cordées de la réussite, internats d'excellence) ;
― s'occuper des pupilles de l'Etat, de la tutelle aux majeurs protégés, de la médiation familiale, de la médaille de la famille ;
― suivre les opérations VVV, l'information et la formation des jeunes, PAEJ, FONJEP (association de jeunesse et d'éducation populaire, FJT..)
― favoriser le développement du sport pour tous et du sport santé, contrôler les établissements APS et les éducateurs, organiser les formations, les examens, réaliser le recensement des équipements sportifs ;
― accompagner et soutenir le mouvement sportif (CNDS et BOP sport), les emplois sportifs, la prévention de la violence dans le sport et la participation à la lutte contre la délinquance ;
― promouvoir le sport de haut niveau ;
― l'égalité des chances : les personnes handicapées, la commission des expulsions, les contrats d'autonomie, les adultes-relais, le parcours des femmes, les actions menées en direction des publics immigrés (BOP 104), la COPEC (commission pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté), les mesures en faveur des populations étrangères, l'aide aux rapatriés ;
― la prévention des conduites à risques et protection des populations : l'aide sociale de l'Etat, l'aide médicale la gestion des prestations d'aide sociale, la commission départementale d'aide sociale, l'aide juridictionnelle, l'insertion sociale des jeunes, la lutte contre l'illettrisme, le suivi du RSA...
Cette direction regroupera des compétences et des agents provenant pour partie de la préfecture et pour partie de la direction des affaires sanitaires et sociales, hors aspects sanitaire et urgence sociale, et de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Claude KUPFER, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, secrétariat particulier, 17, boulevard Morland, 75004 Paris (téléphone : 01-49-28-40-43-87 et 43-86 mél : secrétariat-cabinet@paris.pref.gouv.fr)
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Mme Françoise LIOTET (téléphone : 01-40-56-72-01).
Par un arrêté du directeur départemental de l'Unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale de entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, pris le 26 avril 2010 par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence AB Minuscule sise à Villeneuve-d'Ascq.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter 26 avril 2010.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 11 avril 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 29 mars 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R.
Par un arrêté du directeur de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale de entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, pris le 28 avril 2010 par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mesdames Alevs dos Santos (Isabelle et Delphine), gérantes de la société Agence les filles Models Attitude sise, 88, avenue Jean-Lebas, 59100 Roubaix.
163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription de la spécialité ci-dessous sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux a pris effet à compter de la date suivante :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, Cristers, Negma, Pharma 2000, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires MC Neil Sante Grand Public, Merck Sharp & Dohme-Chibret, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BIODALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
― Le Comité économique des produits de santé a constaté que les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants depuis le 6 mai 2008 :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Cristers, EG Labo Laboratoires EuroGénérics, Sanofi Aventis France et Zydus France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er avril et 10 mai 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;
3° Dans les cas prévus par la loi ou, pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, par décret, de recouvrer directement des cotisations et des contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations du régime général en vertu des chapitres II, III, IV et V du titre IV du livre Ier et des chapitres III et IV du titre IV du présent livre ;
3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L.
243-7-2 et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;
4° De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et contributions recouvrées par des tiers.
5° De centraliser l'ensemble des opérations des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, de centraliser les opérations pour compte de tiers et d'en opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale et fonds concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article L.
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la gestion de leur patrimoine immobilier.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 avril et 10 mai 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juillet et 6 août 2009 et du 3 mai 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
PERINDOPRIL ZYDUS 4 mg, comprimés sécables (B/30)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Mlle Aurélie Fouquet, gardien de police municipale à la mairie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 8 ans de services civils.
Tuée dans l'accomplissement de son devoir.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Moreau (Thierry), brigadier-chef principal de police municipale à la mairie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 20 ans de services civils.
Arrêté du 20 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris au cours de la semaine du 22 novembre 2010.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus pour le 25 juin 2010 au plus tard.
Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers
Transfère Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - TITRE IV : MODALITES D'APPLICATION.
Modifie Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - TITRE IVT : Documents de transport et sanctions ...
Crée Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - TITRE VT : MODALITES D'APPLICATION.
― La deuxième phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il n'est pas applicable aux transports effectués par les taxis, à l'exception de ceux effectués par des entreprises de taxis exerçant une activité de transport public routier de personnes dans les conditions prévues au 5 de l'article 5 du présent décret ainsi que par les voitures de petite remise, les voitures de tourisme avec chauffeur, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations particulières.
― Le second alinéa du 2 de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il doit être satisfait à la condition de capacité professionnelle par la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise.
― Il est ajouté, après le 4 de l'article 5 du décret susvisé, un 5 ainsi rédigé :
Sont dispensées des conditions de capacité financière et professionnelle les entreprises de taxis titulaires d'une ou plusieurs autorisations de stationnement, lorsqu'elles effectuent des services réguliers ou des services à la demande de transport public routier de personnes, dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982, au moyen d'un seul véhicule.
« Lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, l'inscription au registre des transporteurs est de plein droit, à leur demande, pour ces entreprises.
― Le premier et le deuxième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les alinéas suivants :
« h) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public de personnes ;
« i) Les particuliers mentionnés au a du 4 de l'article 5 du présent décret ;
« j) La personne physique exerçant une activité commerciale en application de l'article L.
« k) La personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise ou de la régie.
« 2° Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes visées ci-dessus a fait l'objet :
« ― soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; »
― Au a du quatrième alinéa, entre les mots : « L.
« 5° Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
― Le premier alinéa du b de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application du 4 ou du 5 de l'article 5 ci-dessus, ou lorsqu'elle déclare limiter son activité au seul département ou à la seule région d'outre-mer où elle est implantée.
― Au deuxième alinéa de l'article 32, les mots : « sauf dispositions particulières » sont supprimés.
― Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 44 sont supprimés.
« a) La copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article 11 ci-dessus ;
« b) Le cas échéant, si le véhicule n'excède pas neuf places, conducteur compris, l'autorisation permettant l'exécution d'un service occasionnel de transport public routier de personnes prévue à l'article 33 ci-dessus.
« Le billet collectif ou les billets individuels, le document remis par l'employeur valant ordre de mission, requis pour l'exécution d'un service occasionnel.
― Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
« a) Le fait d'exécuter un service régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ;
« b) Le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus au A du I de l'article 45 ;
« c) Le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les documents de contrôle prévus au B du I de l'article 45 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
« d) Le fait de ne pas notifier dans les délais le changement de situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre conformément aux dispositions de l'article 10 ;
« e) Le fait de ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier de personnes les documents mentionnés au II de l'article 45.
― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas mentionner le nom ou le sigle de l'entreprise de transport, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes.
― Le titre IV « Modalités d'application » devient le titre V et il est inséré un titre IV « Documents de transport et sanctions pénales » qui comprend les articles 9 et 10 ainsi rédigés :
« DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PÉNALES
« Art. 9.-Tout autocar ou autobus effectuant un transport routier international de personnes doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants :
« a) La copie conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 3 bis du règlement (CEE) 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par le règlement (CE) n° 11 / 98 du 11 décembre 1997 ;
« b) La copie conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 susvisé entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus du 22 juin 2001 susvisé ;
« c) L'autorisation de transport délivrée en application de l'article 3 ;
« d) L'attestation de transport pour compte propre en application du point 3 de l'article 9 du règlement (CE) n° 2121 / 98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684 / 92 du Conseil et (CE) n° 12 / 98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus.
« a) La feuille de route et la déclaration exigées par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international ;
« a) Le fait d'assurer le service sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;
« b) Le fait d'exécuter un transport public routier de personnes sans avoir à bord les documents prévus à l'article 9 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
― Le titre IV devenu V « Modalités d'application » comporte un article 11 ainsi rédigé :
« Art. 11.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent décret.
Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations.
Il précise la procédure et le modèle de la déclaration visée à l'article 7.
48-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Le II de l'article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « entraînant » est remplacé par le mot : « prononçant » ;
2° Au a du troisième alinéa du II, entre les mots : « L.
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « en équivalence » sont insérés les mots suivants : « , soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans la gestion d'une entreprise de transport, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans ».
― A l'avant-dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans la région », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an de copies conformes de licence communautaire valide ou de copies conformes de licence de transport intérieur valide ».
Au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés » sont remplacés par les mots : « désignés après consultation des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale ».
« Art. 4-1.-A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes.
1° De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L.
160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires cette participation demeure toutefois à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
2° Du forfait journalier prévu à l'article L.
3° Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel.
L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge.
Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
861-1 sont dispensées de l'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux six premiers alinéas du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense d'avance des frais prévue à l'alinéa précédent pour la part de leurs dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.
Décret n° 2010-525 du 20 mai 2010 modifiant le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
« Art. 1er.-La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national.
4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « dans une entreprise de chemin de fer » sont remplacés par les mots : « dans une entreprise de transport ferroviaire » ;
Arrêté du 6 avril 2010 relatif aux sections frontières du réseau ferré national modifiant l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire et l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 7402, 1re colonne, article 3, 7e ligne :
Au lieu de : « Ces techniques d'interopérabilité...
», lire : « Ces spécifications techniques d'interopérabilité...
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L.
Crée Code de la santé publique - Section unique : La procédure de sortie immédia...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Procédure devant le juge des l...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Appel (VT)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Dispositions communes (VT)
Au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, est insérée une section ainsi rédigée :
« La procédure de sortie immédiate
des personnes hospitalisées sans leur consentement
3211-1.-La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement dans des établissements accueillant des malades soignés pour troubles mentaux, prévue à l'article L.
3211-12, est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
3211-2.-Le juge des libertés et de la détention est saisi par requête transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance.
« 2° L'indication des nom et prénoms de la personne hospitalisée sans son consentement et de l'adresse de l'établissement où elle séjourne ;
« 3° L'exposé des faits et de l'objet de la demande.
3211-3.-Lorsqu'elle émane de la personne hospitalisée, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement où elle séjourne.
La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé.
« Le directeur communique en outre au tribunal :
« 1° Quand l'hospitalisation a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu'une copie de la demande d'admission ;
« 2° Quand l'hospitalisation a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté prévu à l'article L.
« 3° Quand l'hospitalisation a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision motivée et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
« 4° Le cas échéant, le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu l'hospitalisation en application de l'article L.
« 5° Une copie des certificats et avis médicaux prévus au présent livre, au vu desquels l'hospitalisation a été décidée et maintenue, et de tout autre certificat ou avis médical en sa possession.
3211-4.-Dès réception de la requête, le greffe la communique :
« 1° Selon le cas, au tiers qui a demandé l'hospitalisation ou au préfet qui l'a ordonnée ;
« 2° Le cas échéant, au tuteur ou au curateur de la personne hospitalisée ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ;
« 3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise, en l'invitant à en remettre une copie à la personne hospitalisée, à moins qu'elle n'en soit l'auteur, et à faire parvenir sans délai au tribunal les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
3211-5.-Au plus tard lors de la réception des pièces transmises par le directeur de l'établissement, le juge fixe la date et l'heure de l'audience.
« 2° La personne hospitalisée et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;
« 3° Selon le cas, le tiers qui a demandé l'hospitalisation ou le préfet qui l'a ordonnée.
« Sont également avisés de la date de l'audience le procureur de la République, qu'il soit ou non partie principale, et le directeur de l'établissement.
« L'avis d'audience indique que les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
3211-3 peuvent être consultées au greffe du tribunal sans qu'il soit possible d'en prendre copie et que la personne hospitalisée peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L.
« La personne hospitalisée est avisée de son droit de choisir un avocat ou de demander au juge d'en désigner un d'office.
Elle est informée que les honoraires seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle.
3211-6.-S'il l'estime nécessaire au vu de la requête et des pièces transmises par le directeur de l'établissement, le juge ordonne une expertise psychiatrique de la personne hospitalisée.
« L'expert désigné par le juge ne peut être employé par l'établissement d'accueil de la personne hospitalisée.
Il remet son rapport dans les quinze jours qui suivent sa désignation.
« En cas d'hospitalisation ordonnée en application de l'article L.
3213-7 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, le juge, s'il décide une expertise, la confie à deux experts qui procéderont à des examens séparés de la personne hospitalisée.
3211-7.-Quand le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en application du troisième alinéa de l'article L.
3211-12, il met la personne hospitalisée et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le tiers qui a demandé l'hospitalisation ou le préfet qui l'a ordonnée, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations.
Il les fait aviser, ainsi que le directeur de l'établissement, de la date et de l'heure de l'audience.
Le directeur de l'établissement transmet à la demande du juge les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
3211-8.-A l'audience, le juge entend le requérant.
En cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers, il entend la personne qui a demandé l'hospitalisation, si elle souhaite s'exprimer.
En cas d'hospitalisation d'office, il entend le préfet ou son représentant.
« Le juge entend la personne hospitalisée sauf si son audition est de nature à porter préjudice à sa santé.
Dans ce cas, le juge peut, par décision motivée, sur l'avis du médecin de l'établissement et, le cas échéant, de l'expert qu'il a désigné, décider qu'il n'y a pas lieu d'y procéder.
« Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis.
3211-9.-L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe.
« L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats.
Si le juge décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement.
Elle est communiquée, dans tous les cas, au ministère public.
3211-10.-L'ordonnance décidant la sortie immédiate est exécutoire de plein droit.
« Le greffier de la cour d'appel fait connaître la date de l'audience aux parties, au directeur de l'établissement et, dans tous les cas, au ministère public.
3211-13.-Les parties peuvent demander à être entendues à l'audience.
Si le premier président décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement.
3211-16.-Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire.
3211-18.-Le juge peut rejeter sans tenir d'audience des demandes répétées si elles sont manifestement infondées.
93-2.-La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
3211-12 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 2° de l'article R.
93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention à compter de la date de sa publication.
Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le greffier en chef du tribunal d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil qui est reçue par le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police.»
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « le juge d'instance de la résidence du déclarant désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil ou, à l'étranger l'autorité consulaire, » sont remplacés par les mots : « l'autorité qui a reçu la déclaration ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le juge d'instance compétent par application du décret prévu à l'article 26-2 du code civil saisit le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police, qui » sont remplacés par les mots : « le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la réception de la demande d'enquête » sont remplacés par les mots : « la souscription de la déclaration ».
Au dernier alinéa de l'article 15-2, les mots : « Le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « Le greffier en chef du tribunal d'instance ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Le juge d'instance est tenu » sont remplacés par les mots : « L'autorité qui a reçu la déclaration est tenue » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
« Lorsque la déclaration est souscrite en vue de l'acquisition de la nationalité française par un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, dès remise du récépissé mentionné au premier alinéa, le dossier contenant les deux exemplaires de celle-ci et la totalité des pièces produites par le déclarant est adressé par l'autorité qui a reçu la déclaration au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement.
Au premier alinéa de l'article 70, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance ».
Décret n° 2010-528 du 20 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.95(46) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G de l'annexe I de MARPOL 73/78 et au supplément au certificat IOPP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 avril 2001 (1)
La résolution MEPC.95(46) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G de l'annexe I de MARPOL.
73/78 et au supplément au certificat IOPP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 avril 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (AMENDEMENTS À LA RÈGLE 13G DE L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78 ET AU SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT IOPP) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
AYANT EXAMINÉ les propositions d'amendements à la règle 13G de l'Annexe I de MARPOL 73/78 qui ont été approuvées par le Comité à sa quarante-cinquième session et qui ont été diffusées conformément aux dispositions de l'article 16 2) a) de la Convention de 1973,
AYANT EXAMINÉ ÉGALEMENT les amendements qu'il est proposé d'apporter au Supplément au Certificat IOPP par suite des propositions d'amendements à la règle 13G de l'Annexe I de MARPOL 73/78,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à la règle 13G de l'Annexe I de MARPOL 73/78 et au Supplément au Certificat IOPP dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er mars 2002 à moins que, avant cette date, une objection à ces amendements n'ait été communiquée à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er septembre 2002, après avoir été acceptés conformément à la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé ; et
Le texte existant de la règle 13G est remplacé par ce qui suit :
« Règle 13G
a) s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, dont le contrat de construction est passé, dont la quille est posée ou dont la livraison s'effectue avant les dates spécifiées au paragraphe 1 de la règle 13F de la présente Annexe ; et
b) ne s'applique pas aux pétroliers satisfaisant à la règle 13F de la présente Annexe, dont le contrat de construction est passé, dont la quille est posée ou dont la livraison s'effectue avant les dates spécifiées au paragraphe 1 de la règle 13F de la présente Annexe ; et
c) ne s'applique pas aux pétroliers visés à l'alinéa a) ci-dessus qui satisfont aux alinéas a) et b) du paragraphe 3 de la règle 13F, au paragraphe 4 de la règle 13F ou au paragraphe 5 de la règle 13F de la présente Annexe, sauf qu'il n'est pas nécessaire que la prescription relative aux distances minimales entre les limites des citernes à cargaison et le bordé du navire et le bordé de fond soit respectée à tous égards.
Dans ce cas, les distances à respecter pour la protection latérale ne doivent pas être inférieures à celles qui sont spécifiées dans le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques pour l'emplacement des citernes à cargaison du type 2, et les distances à respecter pour la protection du fond doivent satisfaire aux prescriptions de l'alinéa b) du paragraphe 4 de la règle 13E de la présente Annexe.
a) "Huile diesel lourde” désigne l'huile diesel, autres que les distillats dont plus de 50 % en volume se distillent à une température ne dépassant pas 340 °C au cours d'essais effectués selon une méthode jugée acceptable par l'Organisation ;
b) "Fuel-oil” désigne les distillats lourds ou les résidus de pétrole brut ou mélanges de ces produits destinés à être utilisés comme combustibles pour la production de chaleur ou d'énergie, d'une qualité équivalant à la spécification jugée acceptable par l'Organisation.
a) "Pétrolier de la catégorie 1” désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ou un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, qui ne satisfait pas aux prescriptions applicables aux pétroliers neufs, tels que définis au paragraphe 26 de la règle 1 de la présente Annexe ;
b) "Pétrolier de la catégorie 2” désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ou un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, qui satisfait aux prescriptions applicables aux pétroliers neufs, tels que définis au paragraphe 26 de la règle 1 de la présente Annexe ;
c) "Pétrolier de la catégorie 3” désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes mais inférieur aux ports en lourd spécifiés aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe.
Tout pétrolier auquel s'applique la présente règle doit satisfaire aux prescriptions de la règle 13F de la présente Annexe au plus tard à la date anniversaire de sa livraison l'année spécifiée dans le tableau ci-après :
2003 pour les navires livrés en 1973 ou avant cette date
(*) A condition que le navire satisfasse aux prescriptions du paragraphe 7.
AMENDEMENTS À L'APPENDICE II
Amendements au Supplément au Certificat IOFP
1. est tenu de satisfaire aux prescriptions de la règle 13F au plus tard le
2. est conçu de telle manière que les citernes ou espaces suivants ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures
3. est muni du manuel d'exploitation approuvé le conformément
à la résolution MEPC.64(36)
4. est autorisé à rester en service conformément à la règle 13G 5) a)
5. est autorisé à rester en service conformément à la règle 13G 5) b)
6. est autorisé à rester en service conformément à la règle 13G 7)
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de la présente règle :
a) dans le cas d'un pétrolier de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 qui est doté soit uniquement de doubles fonds ou de doubles parois qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, soit d'espaces de double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, mais qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être exempté de l'application des dispositions du paragraphe 1, alinéa c), de la présente règle, l'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un tel navire au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4 de la présente règle, sous réserve que :
i) le navire ait été en service le 1er juillet 2001 ;
ii) l'Autorité ait établi en vérifiant la documentation officielle du navire que celui-ci satisfait aux conditions spécifiées ci-dessus ;
iii) les conditions spécifiées ci-dessus n'aient pas changé ; et
iv) ce maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après sa date de livraison ;
b) dans le cas d'un pétrolier de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 autre que ceux qui sont visés à l'alinéa a) du présent paragraphe qui satisfait aux dispositions du paragraphe 6, alinéa a) ou b) de la présente règle, l'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un tel navire au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4 de la présente règle, sous réserve que ce maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire de la livraison du navire en 2017 ou de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après sa date de livraison, si cette dernière date est antérieure.
Un pétrolier de la catégorie 1 de 25 ans ou plus après sa date de livraison doit satisfaire à l'une des deux dispositions ci-après :
a) les citernes latérales ou les espaces de double fond qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui satisfont aux prescriptions relatives à la largeur et à la hauteur du paragraphe 4 de la règle 13E protègent au moins 30 % de Lt, sur tout le creux du navire, de chaque bord, ou au moins 30 % de l'aire projetée du bordé de fond comprise dans la longueur Lt, Lt étant telle que définie au paragraphe 2 de la règle 13E ; ou
b) le pétrolier est exploité avec un chargement hydrostatiquement équilibré, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier de la catégorie 1 au-delà de la date anniversaire de sa livraison en 2005 ou d'un pétrolier de la catégorie 2 au-delà de la date anniversaire de sa livraison en 2010, sous réserve qu'il satisfasse au système d'évaluation de l'état du navire adopté par le Comité de la protection du milieu marin par la résolution MEPC.94(46), telle qu'elle pourra être modifiée, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe.
8. a) L'Autorité d'un État qui autorise l'application du paragraphe 5 de la présente règle ou qui autorise, suspend, retire ou refuse l'application du paragraphe 7 de la présente règle à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement en communiquer les détails à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et éventuelle suite à donner.
b) Une Partie à la présente Convention a le droit de refuser à des pétroliers exploités conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente règle l'accès aux ports ou terminaux au large relevant de sa juridiction.
Dans ce cas, la Partie en question doit communiquer les détails de ce refus à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information.
Décret n° 2010-529 du 20 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.111(50) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G et adjonction d'une nouvelle règle 13H et amendements à apporter de ce fait au supplément au certificat IOPP de l'annexe I de MARPOL 73/78) (ensemble quatre annexes), adoptée le 4 décembre 2003 (1)
La résolution MEPC.111(50) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G et adjonction d'une nouvelle règle 13H et amendements à apporter de ce fait au supplément au certificat IOPP de l'annexe I de MARPOL 73/78) (ensemble quatre annexes), adoptée le 4 décembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (AMENDEMENTS À LA RÈGLE 13G ET ADJONCTION D'UNE NOUVELLE RÈGLE 13H ET AMENDEMENTS À APPORTER DE CE FAIT AU SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT IOPP DE L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78) (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
AYANT EXAMINÉ les propositions d'amendements à la règle 13G et les amendements qu'il est proposé d'apporter de ce fait au Supplément (Modèle B) au Certificat IOPP de l'Annexe I de MARPOL 73/78,
AYANT AUSSI EXAMINÉ la nouvelle règle 13H qu'il est proposé d'ajouter à l'Annexe I de MARPOL 73/78,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe I de MARPOL 73/78 dont les textes figurent aux annexes 1, 2, 3 et 4 de la présente résolution et seront examinés séparément par les Parties conformément à l'article 16 2) f) ii) de la Convention de 1973 ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 4 octobre 2004, à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient communiqué à l'Organisation des objections à ces amendements ;
INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 5 avril 2005 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes des amendements qui y sont annexés ;
Remplacer le texte actuel de la règle 13G par le texte suivant :
Prévention de la pollution accidentelle
a) s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes dont le contrat de construction est passé, dont la quille est posée ou dont la livraison s'effectue avant les dates spécifiées à la règle 13F 1) de la présente Annexe ; et
b) ne s'applique pas aux pétroliers satisfaisant à la règle 13F de la présente Annexe dont le contrat de construction est passé, dont la quille est posée ou dont la livraison s'effectue avant les dates spécifiées à la règle 13F 1) de la présente Annexe ; et
c) ne s'applique pas aux pétroliers visés à l'alinéa a) ci-dessus qui satisfont à la règle 13F 3) a) et b) ou à la règle 13F 4) ou 13F 5) de la présente Annexe, sauf qu'il n'est pas nécessaire que la prescription relative aux distances minimales entre les limites des citernes à cargaison et le bordé du navire et le bordé de fond soit respectée à tous égards.
Dans ce cas, les distances à respecter pour la protection latérale ne doivent pas être inférieures à celles qui sont spécifiées dans le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques pour l'emplacement des citernes à cargaison à bord des navires du type 2 et les distances à respecter pour la protection du fond, mesurées dans l'axe longitudinal, doivent satisfaire à la règle 13E 4) b) de la présente Annexe.
a) "Huile diesel lourde” désigne les huiles diesel autres que les distillats dont plus de 50 % en volume se distillent à une température ne dépassant pas 340 °C au cours d'essais effectués selon une méthode jugée acceptable par l'Organisation (1) ;
b) "Fuel-oil” désigne les distillats lourds ou les résidus de pétrole brut ou mélanges de ces produits qui sont destinés à être utilisés comme combustibles pour la production de chaleur ou d'énergie d'une qualité équivalente à la spécification jugée acceptable par l'Organisation (2).
a) "Pétrolier de la catégorie 1” désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ou un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, qui ne satisfait pas aux prescriptions applicables aux pétroliers neufs, tels que définis à la règle 1 26) de la présente Annexe ;
b) "Pétrolier de la catégorie 2” désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ou un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, qui satisfait aux prescriptions applicables aux pétroliers neufs, tels que définis à la règle 1 26) de la présente Annexe ; et
c) "Pétrolier de la catégorie 3” désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes mais inférieur aux ports en lourd spécifiés aux alinéas a) et b) du présent paragraphe.
Tout pétrolier auquel s'applique la présente règle doit satisfaire aux prescriptions de la règle 13F de la présente Annexe au plus tard le 5 avril 2005 ou à la date anniversaire de sa livraison à la date ou l'année spécifiée dans le tableau ci-après :
et catégorie 3
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4) de la présente règle, dans le cas d'un pétrolier de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 qui est doté soit uniquement de doubles fonds ou de doubles murailles qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, soit d'espaces de double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute 1a longueur de la tranche de la cargaison, mais qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être exempté de l'application des dispositions du paragraphe 1 c) de la présente règle, l'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un tel navire au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4) de la présente règle, à condition que :
a) le navire ait été en service le 1er juillet 2001 ;
b) l'Autorité ait établi, en vérifiant la documentation officielle du navire, que celui-ci satisfait aux conditions spécifiées ci-dessus ;
c) les conditions spécifiées ci-dessus n'aient pas changé ; et
d) ce maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après sa date de livraison.
Un pétrolier de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 agé de 15 ans ou plus après sa date de livraison doit satisfaire au système d'évaluation de l'état du navire adopté par le Comité de la protection du milieu marin par la résolution MEPC.94(46), telle qu'elle pourra être modifiée, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe.
L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4) de la présente règle si les résultats de l'application du système d'évaluation de l'état du navire attestent, à la satisfaction de l'Autorité, que le navire est en état de continuer à être exploité, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire de sa livraison en 2015 ou de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après sa date de livraison, si cette dernière date est antérieure.
8. a) L'Autorité d'une Partie à la présente Convention qui autorise l'application du paragraphe 5) de la présente règle ou qui autorise, suspend, retire ou refuse l'application du paragraphe 7) de la présente règle à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement communiquer les détails pertinents à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
b) Une Partie à la présente Convention a le droit de refuser l'accès aux ports ou terminaux au large relevant de sa juridiction à des pétroliers exploités conformément aux dispositions :
i) du paragraphe 5) de la présente règle au-delà de la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ; ou
ii) du paragraphe 7) de la présente règle.
Après la règle 13G, ajouter la nouvelle règle suivante :
« Règle 13H
a) s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes qui transportent des hydrocarbures lourds en tant que cargaison, quelle que soit leur date de livraison ; et
b) ne s'applique pas aux pétroliers visés à l'alinéa a) ci-dessus qui satisfont à la règle 13F 3) a) et b) ou à la règle 13F 4) ou 13F 5) de la présente Annexe, sauf qu'il n'est pas nécessaire que la prescription relative aux distances minimales entre les limites des citernes à cargaison et le bordé du navire et le bordé de fond soit respectée à tous égards.
Dans ce cas, les distances à respecter pour la protection latérale ne doivent pas être inférieures à celles qui sont spécifiées dans le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques pour l'emplacement des citernes à cargaison à bord des navires du type 2 et les distances à respecter pour la protection du fond doivent satisfaire à la règle 13E 4) b) de la présente Annexe.
a) pétrole brut d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ ;
b) fuel-oil d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ ou d'une viscosité cinématique à 50 °C supérieure à 180 mm²/s ;
c) bitume, goudron et leurs émulsions.
Outre les dispositions de la règle 13G qui lui sont applicables, un pétrolier auquel la présente règle s'applique doit satisfaire aux dispositions des paragraphes 4) à 8) de la présente règle.
a) si son port en lourd est égal ou supérieur à 5 000 t, satisfaire aux prescriptions de la règle 13F de la présente Annexe au plus tard le 5 avril 2005 ; ou
b) si son port en lourd est égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, être doté de citernes ou d'espaces de double fond satisfaisant aux dispositions de la règle 13F 7) a) de la présente Annexe et de citernes ou d'espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F 3) a) et satisfaisant au critère spécifié pour la distance w à la règle 13F 7) b), au plus tard à la date anniversaire de sa livraison en 2008.
Dans le cas d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison et qui est doté soit uniquement de doubles fonds ou de doubles murailles qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, soit d'espaces de double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, mais qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être exempté de l'application des dispositions du paragraphe 1) b) de la présente règle, l'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un tel navire au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4) de la présente règle, à condition que :
a) le navire ait été en service le 4 décembre 2003 ;
6. a) L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes qui transporte du pétrole brut d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ mais inférieure à 945 kg/m³ au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4) a) de la présente règle si les résultats de l'application du système d'évaluation de l'état du navire visé à la règle 13G 6) attestent, à la satisfaction de l'Autorité, que le navire est en état de continuer à être exploité, compte tenu de ses dimensions, de son âge, de sa zone d'exploitation et de l'état de sa structure, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après sa date de livraison.
b) L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4 b) de la présente règle si, de l'avis de l'Autorité, le navire est en état de continuer à être exploité, compte de ses dimensions, de son âge, de sa zone d'exploitation et de l'état de sa structure, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après la date de sa livraison.
a) soit effectue exclusivement des voyages à l'intérieur d'une zone relevant de sa juridiction, soit est exploité en tant qu'unité flottante de stockage d'hydrocarbures lourds située à l'intérieur d'une zone relevant de sa juridiction ; ou
b) soit effectue exclusivement des voyages à l'intérieur d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, soit est exploité en tant qu'unité flottante de stockage d'hydrocarbures lourds située à l'intérieur d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, à condition que cette partie consente à ce que le pétrolier soit exploité à l'intérieur d'une zone relevant de sa juridiction.
8. a) L'Autorité d'une Partie à la présente Convention qui autorise, suspend, retire ou refuse l'application du paragraphe 5), 6) ou 7) de la présente règle à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement communiquer les détails pertinents à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
b) Sous réserve des dispositions du droit international, une Partie à la présente Convention a le droit de refuser à des pétroliers exploités conformément aux dispositions du paragraphe 5) ou 6) de la présente règle l'accès aux ports ou terminaux au large relevant de sa juridiction, ou de refuser le transbordement entre navires d'hydrocarbures lourds dans une zone relevant de sa juridiction, sauf lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer.
AMENDEMENTS À APPORTER AU MODÈLE B DU SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT IOPP PAR SUITE DE LA RÉVISION DE LA RÈGLE 13G DE L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78
Le paragraphe 5.8.4 existant du modèle B du Supplément au Certificat IOPP est remplacé par ce qui suit :
3. est autorisé à rester en service conformément au paragraphe 5) de la règle 13G jusqu'au
AMENDEMENTS À APPORTER AU MODÈLE B DU SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT IOPP PAR SUITE DE L'ADJONCTION D'UNE NOUVELLE RÈGLE 13H À L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78
Les paragraphes nouveaux ci-après sont ajoutés après le paragraphe 5.8.5 du modèle B du Supplément au Certificat IOPP :
Le navire est soumis aux prescriptions de la règle 13H et :
1. est tenu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 4) de la règle 13A au plus tard le
2. est autorisé à rester en service conformément au paragraphe 5) de la règle 13H jusqu'au
4. est autorisé à rester en service conformément à la règle 6) b) de la règle 13H jusqu'au
5. est exempté de l'application des prescriptions de la règle 13H de l'application des prescriptions de la règle 13H conformément au paragraphe 7) b) de la règle 13H
Le navire n'est pas soumis aux prescriptions de la règle 13H
Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle
Les fonctionnaires commissionnés pour le contrôle de la formation professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 susvisée sont réputés avoir suivi la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle.
La déclaration d'activité déposée par un prestataire de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est enregistrée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à la publication du présent décret.
La cession à un organisme de jardins familiaux de terrains acquis par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
562-1 est subordonnée à l'engagement de cet organisme de respecter les prescriptions d'un cahier des charges établi par la société titulaire du droit de préemption après avis du conseil municipal de la commune ou, le cas échéant, de chacune des communes où sont situés les terrains.
Il définit les obligations qui incombent à l'organisme cessionnaire, notamment en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte tenu du voisinage, du paysage et des abords.
Il comporte engagement de l'organisme cessionnaire de conserver dans son patrimoine pendant au moins dix-huit ans les terrains acquis mentionnés à l'alinéa 1er.
6363-1 du même code, les mots : « les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2010 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par la French Education Property Trust Limited (FEPT), Kentish Town, Londres (RU)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 mai 2010, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par la société à responsabilité limitée à but non lucratif et de droit anglais French Education Property Trust Limited (FEPT) à hauteur de 26 000 000 (vingt-six millions) de livres sterling, remboursable en 25 ans, auprès de BNP Paribas (16, boulevard des Capucines, 75009 Paris), Crédit Agricole (9, quai du Président-Paul-Doumer, 92920 La Défense) et Société générale (29, boulevard Haussmann, 75009 Paris), avec la caution par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle l'association gestionnaire du collège (FEPT) aura effectué auprès de l'ANEFE un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie.
Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé, après les mots : « des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré », sont ajoutés les mots : « et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ».
Arrêté du 14 mai 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,10 % 25 juillet 2022
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2022.
Arrêté du 17 mai 2010 portant délégation de signature (Caisse des dépôts et consignations)
M. Philippe Joyeux, directeur, Mme Florence Lépany-Duval, adjointe au directeur, et M. Ted Marx.
M. Arnaud Richard, pour le pôle affaires publiques de la direction.
Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
― Par dérogation au II de l'article 5 du décret du 26 août 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 intervient au plus tard le 5 novembre 2010, dès lors que ceux-ci sont encore disponibles.
― Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 et excédant vingt jours peuvent :
1° Soit donner lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6 dans sa rédaction issue du présent décret ou à une indemnisation conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Soit, donner lieu, conformément à une délibération de la collectivité ou de l'établissement prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à un versement échelonné de la cotisation destinée au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ou de l'indemnisation de l'agent.
Cet échelonnement ne saurait dépasser quatre ans.
Toutefois, si l'agent obtient une mutation en application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou, cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel, dû lors de sa mutation ou lors de la cessation de ses fonctions, lui est versé à cette date.
― Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur celui-ci, et ce, même s'ils excèdent le plafond global de soixante jours mentionné à l'article 7-1 dans sa rédaction issue du présent décret.
Lorsque le plafond global mentionné à l'alinéa précédent n'est pas atteint au 31 décembre 2009, l'agent peut épargner des jours supplémentaires sur son compte dans cette même limite.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 26 août 2004 susvisé est remplacé par les quatre alinéas suivants ainsi rédigés :
1° Les premier et quatrième alinéas sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le compte épargne-temps ».
« Art. 3-1.-Lorsqu'une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.»
« Art. 4.-Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à vingt, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.»
« Art. 5.-Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à vingt :
― Les jours ainsi épargnés n'excédant pas vingt jours ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.
― Les jours ainsi épargnés excédant vingt jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant vingt jours sont indemnisés dans les conditions prévues au a.»
« Art. 7.-Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l'arrêté prévu à l'article 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
« Art. 7-1.-Chaque jour mentionné à l'article 3-1 et au c du 1° ainsi qu'au b du 2° du II de l'article 5 est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas soixante jours.
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante :
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 9 du même décret est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « notamment le délai de préavis que doit respecter celui-ci pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné » sont supprimés.
« Art. 10-1.-En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « congé annuel, » sont insérés les mots : « congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps ».
Décret n° 2010-532 du 20 mai 2010 relatif au remboursement des frais d'uniforme des membres du corps préfectoral
Les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, dans les conditions et selon les modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du budget.
Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.
Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et le décret n° 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral sont abrogés.
La mise à la disposition des associations ou exploitants évincés, membres de ces associations, de terrains équivalents en surface et en équipements en application de l'article L.
563-1 est subordonnée à l'engagement de l'association ou de l'exploitant de respecter les prescriptions d'un cahier des charges approuvé par le conseil municipal de la commune où sont situés les terrains ou, le cas échéant, par l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme.
Décret n° 2010-533 du 21 mai 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines)
Les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 20 mai 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais d'uniforme des membres du corps préfectoral
A l'occasion de leur première nomination dans le corps préfectoral, les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier d'un remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, intitulé « remboursement des frais de première mise d'uniforme ».
Les taux maximaux de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas sont fixés comme suit :
La confection de la toque tricorne brodée donne droit à une majoration du taux de remboursement de 350 €.
Les préfets issus du corps des sous-préfets bénéficient d'un remboursement des frais engagés pour la transformation de leur uniforme de sous-préfet en uniforme de préfet.
Le taux maximal de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas est fixé à 1 300 €.
Toutefois, les sous-préfets dont le remboursement des frais de première mise d'uniforme est intervenu au moins dix ans avant leur nomination en qualité de préfet peuvent bénéficier du remboursement des frais de première mise d'uniforme de préfet défini au premier alinéa du présent article.
Le remboursement des frais suivants peut également être effectué au bénéfice des membres du corps préfectoral qui en font la demande :
1° Frais de confection d'une tenue d'été ;
2° Frais de confection d'une nouvelle tenue de cérémonie ou de transformation de l'uniforme pour les membres du corps préfectoral dont le remboursement des frais de première mise d'uniforme est au moins antérieure à dix ans ;
3° Frais de première mise de l'uniforme spécifique pour les membres du corps préfectoral nommés en outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'un remboursement des frais de première mise d'uniforme ou des frais engagés pour la transformation de leur uniforme en métropole ;
4° Frais de première mise d'uniforme pour les membres du corps préfectoral affectés pour la première fois en métropole, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié d'un remboursement des frais de première mise d'uniforme ou des frais engagés pour la transformation de leur uniforme spécifique pour l'outre-mer.
Les taux maximaux de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ces cas sont fixés comme suit :
1° Remboursement des frais de confection de la tenue d'été : 760 €.
2° Remboursement des frais de confection d'une nouvelle tenue de cérémonie : 980 €.
3° Remboursement des frais de première mise d'uniforme pour l'outre-mer pour les membres du corps préfectoral ayant occupé un premier poste en métropole : 1 055 €.
4° Remboursement des frais de première mise d'uniforme pour la métropole pour les membres du corps préfectoral ayant occupé un premier poste en outre-mer : 1 055 €.
Le remboursement des frais prévu par le présent arrêté se fait au vu des pièces justificatives constatant l'achat ou la transformation de l'uniforme.
A titre transitoire, les membres féminins du corps préfectoral qui disposent déjà d'un uniforme à la date de publication du présent arrêté peuvent bénéficier d'un remboursement des frais engagés jusqu'au 31 décembre 2010 pour la confection d'un pantalon d'uniforme.
Les frais afférents à la confection ou la transformation d'un uniforme engagés par les membres du corps préfectoral antérieurement à la date de publication du présent arrêté, et dont le remboursement n'est pas encore intervenu à cette même date, sont remboursés sur la base des dispositions du présent arrêté.
- Arrêté du 11 mars 1997 Art. 1, Art. 2 L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et l'arrêté du 11 mars 1997 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral sont abrogés.
- Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2010
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication, à :
M. le colonel Antoine Windeck, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre ;
M. le colonel Daniel Ménaouine, affecté au cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, à compter du 1er juillet 2010.
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée est subordonnée à la validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi précitée sont dispensés en tout ou partie de la formation et du stage dans les conditions prévues par l'annexe 1 du présent décret.
La formation mentionnée à l'article 1er vise à permettre aux professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute d'acquérir et de valider des connaissances relatives :
1° Aux développement, fonctionnement et processus psychiques ;
2° Aux critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques ;
3° Aux différentes théories se rapportant à la psychopathologie ;
4° Aux principales approches utilisées en psychothérapie.
Le stage pratique mentionné à l'article 1er s'effectue à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées.
Il est accompli dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L.
Toutefois, le site du stage ne peut être le lieu de travail de la personne en formation.
Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe de formation d'un établissement agréé en application des articles 10 et 15 et d'un professionnel de l'établissement mentionné au deuxième alinéa, maître de stage.
Il donne lieu à un rapport sur l'expérience professionnelle acquise soutenu devant les responsables du stage et un responsable de la formation de l'établissement agréé.
Le stage est validé par le responsable de la formation.
Le contenu de la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 1er, les critères et modalités de son évaluation ainsi que les objectifs du stage sont définis par un cahier des charges pris par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement de formation s'assure, au moment de l'inscription, que le candidat justifie de l'un des diplômes ou titres de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 ou d'un diplôme ou titre de formation reconnu équivalent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― L'inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 est effectuée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle principale du demandeur.
Elle doit avoir été effectuée avant toute utilisation du titre de psychothérapeute.
Dans le cas où le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychothérapeute, il est tenu de le déclarer et de mentionner les différentes adresses de ses lieux d'exercice.
En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les services du directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-La demande est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur.
Celui-ci délivre un accusé de réception dans les conditions fixées par les articles R.
112-5 du code des relations entre le public et l'administration après réception de l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'article 8.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
III.-L'ensemble des listes mentionnées au présent article constitue le registre national des psychothérapeutes.
― En vue de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 7, les professionnels fournissent :
2° L'attestation de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L.
4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné à l'article 6 ;
3° L'attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1er à l'exception des professionnels bénéficiant d'une dispense totale ;
4° Le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
II.-Les professionnels appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée fournissent en outre selon les cas :
1° Soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie ;
2° Soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au décret du 22 mars 1990 susvisé permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ;
3° Soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes.
Cette attestation est établie par le président de l'association.
Elle est accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet.
III.-Les modalités de présentation de la demande d'inscription, et notamment la composition du dossier accompagnant la demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
La liste mentionnée à l'article 7 précise pour chaque professionnel :
2° Son lieu d'exercice principal et, s'il y a lieu, ses lieux d'exercice secondaires ;
3° Le cas échéant, la mention et la date d'obtention des diplômes relatifs aux professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou à la profession de psychologue, la date de l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ou le nom de l'association de psychanalystes dans l'annuaire de laquelle le professionnel est régulièrement enregistré ;
4° Le nom de l'établissement de formation ayant délivré l'attestation de formation en psychopathologie clinique ainsi que la date de délivrance de cette attestation.
Ce document présente la liste des inscrits selon leur profession d'origine.
Cette liste est tenue gratuitement à la disposition du public.
Elle est publiée chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture.
― Les établissements autorisés à délivrer la formation prévue à l'article 1er sont agréés pour quatre ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après avis d'une commission régionale d'agrément.
- La commission régionale d'agrément est composée de six personnalités qualifiées titulaires et de six personnalités qualifiées suppléantes.
Ces personnalités sont nommées pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune des trois catégories de professionnels mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ne soit majoritaire au sein de la commission.
Parmi ces personnalités, siègent deux professeurs des universités spécialisés en psychiatrie, psychologie ou psychanalyse.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne le président de la commission.
L'avis motivé de la commission est rendu au regard des éléments suivants :
1° La conformité du contenu de la formation proposée aux conditions posées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent décret ;
2° La conformité des conditions et modalités de validation de la formation théorique et pratique prévues par l'établissement au regard des dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret ;
3° L'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée.
Il fait l'objet d'un dossier indiquant la structure publique ou privée de son choix à laquelle sera confiée l'évaluation en cause ainsi que le processus d'évaluation retenu.
Ce dossier précise en outre le statut de l'évaluation, la méthode utilisée, les indicateurs retenus et les différentes phases de l'évaluation, l'identité et la qualification des évaluateurs ainsi que le calendrier prévisionnel de l'évaluation ;
4° La qualité de l'équipe pédagogique responsable qui est composée notamment d'enseignants permanents, de professionnels de santé, ainsi que de personnes autorisées à porter le titre de psychothérapeute.
Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire d'un titre de formation mentionné à l'article L.
5° L'adéquation des moyens pédagogiques par rapport au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ;
6° La conformité des locaux en matière de sécurité et d'accessibilité, ainsi que leur adéquation par rapport au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation.
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant assurer la formation mentionnée à l'article 1er établit un dossier de demande d'agrément.
Ce dossier est adressé au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel l'établissement a son siège social.
Celui-ci en accuse réception dans les conditions fixées par les articles R.
La composition de ce dossier est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Il comporte notamment les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil, la description des formations délivrées, la description des locaux et des moyens pédagogiques.
Il précise, s'agissant de la formation en psychopathologie clinique, le contenu de la formation théorique et pratique délivrée, le descriptif du corps enseignant (effectifs, qualité, qualification), la nature des activités et de la participation à la recherche de l'équipe responsable de la formation.
Tout dossier déposé est transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétariat de la commission dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande initiale.
La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées aux articles R.
Elle rend son avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Le représentant de l'établissement de formation est entendu par la commission régionale s'il en formule le souhait au moment du dépôt de la candidature ou à la demande de la commission.
L'avis est notifié à l'établissement qui a introduit la demande.
En cas d'avis négatif et dans un délai d'un mois suivant sa notification, le représentant de l'établissement de formation peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de convoquer une nouvelle réunion de la commission.
Celle-ci siège dans une formation élargie à l'ensemble de ses membres titulaires et suppléants.
Son avis se substitue au premier avis rendu.
La décision d'agrément intervient au plus tard six mois après le dépôt de la demande initiale.
En cas de recours dans les conditions prévues à l'article 14, ce délai est prolongé de deux mois.
Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés par décision motivée des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque le contenu ou les modalités d'organisation de la formation cessent d'être conformes aux conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
― Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 7 alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du présent décret.
Cette dérogation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription.
Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes mentionnée à l'article 7.
II.-La commission mentionnée au I est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par la personne qu'il a régulièrement désignée pour le représenter.
Elle comprend six personnalités qualifiées titulaires et six personnalités suppléantes, appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, et nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune de ces trois catégories de professionnels ne soit majoritaire au sein de la commission.
La commission se réunit dans les conditions fixées par les articles R.
La commission s'assure que les formations précédemment validées par le professionnel et son expérience professionnelle peuvent être admises en équivalence de la formation minimale prévue à l'article 1er et, le cas échéant, du diplôme prévu à l'article 6.
Elle définit, si nécessaire, la nature et la durée de la formation complémentaire nécessaire à l'inscription sur le registre des psychothérapeutes.
Le professionnel est entendu par la commission s'il en formule le souhait au moment du dépôt de son dossier ou à la demande de la commission.
Les professionnels qui souhaitent obtenir une autorisation d'inscription sur le registre des psychothérapeutes en application de l'article 16 présentent dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret un dossier en ce sens dans les conditions prévues à l'article 7.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives, notamment administratives attestant de l'exercice de la psychothérapie.
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par les articles R.
Celui-ci permet au professionnel qui utilisait précédemment le titre de psychothérapeute de continuer à l'utiliser jusqu'à l'intervention de la décision.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande présentée au titre du I de l'article 16 vaut décision de rejet.
Dans les cas où, en application de ces dispositions, il est demandé au candidat de justifier d'une formation complémentaire, celle-ci doit être effectuée avant le 1er janvier 2016.
Si cette exigence n'est pas remplie, le directeur général de l'agence régionale de santé retire le professionnel des inscrits sur la liste des psychothérapeutes mentionnée à l'article 7.
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptées :
1° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur général de l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Pour son application à Mayotte, les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptées :
1° La référence à la liste mentionnée à l'article 7 est remplacée par la référence à la liste des psychothérapeutes de Mayotte ;
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptés :
2° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation théorique complémentaire en sont dispensées.
Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation pratique complémentaire en sont dispensées sous réserve qu'elles produisent une attestation précisant qu'elles ont accompli au cours de leurs études, le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent décret sont exercées par les services chargés de l'administration territoriale de la santé.
― L'inscription sur la liste départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 est effectuée par le préfet du département de la résidence professionnelle principale du demandeur.
En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les services du préfet.
- La demande est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur.
Celui-ci délivre un accusé de réception dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé après réception de l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'article 8 et assure l'instruction pour le compte du préfet.
Il fait connaître à ce dernier son avis sur la demande d'inscription dans le délai de 45 jours.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
- L'ensemble des listes départementales constitue le registre national des psychothérapeutes.
― En vue de leur inscription sur la liste départementale, les professionnels fournissent :
- Les professionnels appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée fournissent en outre selon les cas :
- Les modalités de présentation de la demande d'inscription, et notamment la composition du dossier accompagnant la demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
La liste départementale mentionne pour chaque professionnel :
― Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste départementale mentionnée à l'article 7 alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du présent décret.
Cette dérogation est accordée par le préfet du département de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription.
Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes.
- La commission mentionnée au I est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par la personne qu'il a régulièrement désignée pour le représenter.
La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
Si cette exigence n'est pas remplie, le préfet retire le professionnel des inscrits sur la liste départementale des psychothérapeutes.
NOMBRES D'HEURES DE FORMATION EN PSYCHOPATHOLOGIE CLINIQUE
Dispense totale
non psychiatres
cliniciens
non cliniciens
leur annuaires
PROFESSIONNELS n'appartenant à aucune des
catégories précédentes
Principale approches utilisées en psychothérapie
Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux.
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Etablissements de santé privés d'in...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Admission.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Organisation de l'établissement (Ab)
La section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
6161-2.-Les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif du ou des établissements de santé qu'ils gèrent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
« La déclaration comprend l'engagement pris par l'établissement de santé de respecter les garanties prévues aux 1° et 2° de l'article L.
6112-3 et d'appliquer aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L.
162-26 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions d'encadrement tarifaire mentionnées au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
« Le directeur général de l'agence régionale de la santé informe le conseil de surveillance de l'agence, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et les conférences de territoire de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif des établissements déclarés.
« La décision d'un organisme sans but lucratif d'abandonner, pour un ou plusieurs établissements, la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif est déclarée selon une procédure identique au directeur général de l'agence régionale de santé.
6161-3.-Le directeur général de l'agence régionale de santé retire à un établissement de santé privé la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif si ce dernier contrevient aux engagements pris en application de l'article D.
« Préalablement à ce retrait, le directeur général de l'agence régionale de santé invite par courrier le directeur de l'établissement à présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au vu des éléments qui lui sont transmis, soit prononcer le retrait de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit surseoir à sa décision de retrait sous les conditions qu'il notifie à l'établissement.
6161-4.-L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la conférence médicale et de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge des établissements de santé, sur un projet institutionnel.
« 1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux ; le projet institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;
Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
inscrite à l'EPRD
H-U permanents
dont personnel de direction
Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux
Personnel médico-technique
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 mai 2010, le recours hiérarchique formé par le docteur Eugène Besson à l'encontre de la délibération du 12 juin 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne autorisant la SELARL Centre de médecine nucléaire du Parc, 11 bis, cours du Général-de-Gaulle, 21000 Dijon, à transférer un tomographe à émission de positons (TEP) de Saint-Rémy à Chalon-sur-Saône est rejeté.
Décret n° 2010-536 du 20 mai 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la reproduction animale
Il est ajouté à la fin du chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime une section 7 ainsi rédigée :
de producteurs dans le secteur de la reproduction animale
551-86.-Au sens de la présente section, on entend par animaux reproducteurs :
« 1° Les bovins de race pure, c'est-à-dire enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé en application de l'article L.
« 2° Les ovins enregistrés dans un livre généalogique ou inscrits dans un registre zootechnique tenus par un organisme de sélection agréé ;
« 3° Les caprins de race pure, c'est-à-dire enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé ;
« 4° Les porcins enregistrés dans un livre généalogique ou inscrits dans un registre zootechnique tenus par un organisme de sélection agréé ;
« 5° Les volailles issues de schémas de sélection destinées à la production d'oeufs à couver et leurs produits ;
551-87.-L'organisation de producteurs a pour mission :
« 1° De vendre ou mettre en marché des animaux reproducteurs au sens de l'article D.
« 2° De participer à la diffusion de l'amélioration génétique en développant des liens avec le ou les organismes de sélection agréés pour les filières autres qu'avicole et cunicole, et éventuellement avec les entreprises de sélection.
« Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution de ses missions ainsi que d'un équivalent temps plein qu'elle rémunère directement ou indirectement.
551-89.-L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle organise la mise en marché de la production de ses membres sans en être propriétaire ni en assurer la vente ou lorsqu'elle assure la commercialisation de la production de ses membres via un mandat de commercialisation.
« 1° D'au moins un équivalent temps plein qu'elle rémunère directement ou indirectement ;
« 2° De moyens techniques ou matériels nécessaires à la commercialisation de la production de ses membres.
« Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale n'a pas été mandatée pour assurer la commercialisation de la production de ses membres, elle doit en outre démontrer qu'elle met à disposition de ses membres les moyens techniques ou matériels mentionnés au 2°.
551-90.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone géographique déterminée, justifier d'un nombre minimum de producteurs membres et d'un volume minimum d'animaux reproducteurs commercialisés fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans satisfaire à l'obligation de disposer d'un équivalent temps plein ou sans satisfaire aux seuils minimaux mentionnés à l'alinéa précédent s'il peut être établi que son activité est justifiée par l'organisation locale de la filière.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de producteurs, étendre la zone sur laquelle celle-ci est reconnue compte tenu de l'augmentation attendue du nombre de ses membres et du volume d'animaux commercialisés.
551-91.-La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le domaine des animaux reproducteurs est accordée, de manière distincte, pour un ou plusieurs groupes de produits mentionnés à l'article D.
« 1° Une procédure d'adhésion à l'organisation de producteurs des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de trois ans renouvelable ;
« 2° Que l'organe chargé de l'administration de l'organisation de producteurs est compétent pour édicter les règles mentionnées au 1° de l'article L.
« Les règles mentionnées au 2° figurent au règlement intérieur de l'organisation de producteurs.
« Dans le cas mentionné au c du 3°, les statuts prévoient que l'organisation met à la disposition de ses membres les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la commercialisation de leur production.
551-93.-Peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des animaux reproducteurs, toute personne physique ou morale se livrant à la production d'animaux reproducteurs et qui en est propriétaire.
« Une exploitation constituée sous une forme sociétaire qui a pour objet la production d'animaux reproducteurs est considérée comme un seul producteur et comptée pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
551-94.-Le règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses adhérents.
« Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs dite commerciale précise la méthode selon laquelle le prix est établi et les délais de paiement maximaux aux éleveurs.
« Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs dite non commerciale définit la méthode de fixation du tarif de ses prestations et les délais de paiement maximaux aux éleveurs.
« 1° Un encadrement technique de la production par un personnel qualifié ;
« 2° Des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et d'établir des prévisions d'activité concernant les ventes attendues par type de produits ;
« 3° Un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence appropriée, un retour collectif d'informations sur les volumes commercialisés, les débouchés des produits et les prix moyens obtenus, ainsi que, pour les organisations de producteurs non commerciales, les coûts moyens des prestations rendues.
Le nombre minimum de contrôles effectués est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
551-97.-Les statuts de l'organisation de producteurs définissent le seuil minimum de production que ses membres s'engagent à lui apporter.
« Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans le secteur des animaux reproducteurs s'engage à vendre, à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire, la quantité d'animaux reproducteurs ainsi prévue par les statuts de l'organisation de producteurs.
« Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs s'engage également à souscrire au capital social de l'organisation de producteurs lorsqu'il existe.
Arrêté du 10 mai 2010 portant approbation du compte de clôture de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Le compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable et visé par le liquidateur de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté (1).
Les biens mobiliers et les archives de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La liste des biens mobiliers et archives transférés figure au compte rendu de gestion du liquidateur.
La période de liquidation de l'établissement prend fin le 31 juillet 2009.
Les disponibilités constatées au bilan du compte de clôture de l'établissement sont reversées au budget général de l'Etat.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2010 pris en application de l'article 43 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2010, M. Claude ANFRAY, administrateur civil hors classe, rattaché au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, après recul de limite d'âge, à compter du 15 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2010, M. Yves GRANGER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de l'Yonne.
Décret du 20 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Fioni (Gabriele)
Par décret en date du 20 mai 2010, M. Fioni (Gabriele), directeur scientifique et adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Clin (François).
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Dominique Blanc, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en qualité d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Jean-Pierre BERNARD, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'agence de coopération juridique internationale Acojuris afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage en Croatie, dans le cadre du projet de renforcement de l'agence croate de lutte contre la corruption émanant de la Commission européenne, du 21 avril 2010 au 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 mai 2010, M. BANOS-ROBLES (Bernard), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 mai 2010, M. BARBEYRON (Richard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 4 novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 mai 2010, M. LE BOEUF (Charles), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 31 décembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin, à compter du 10 mai 2010, aux fonctions de M. Jonathan LACOTE, directeur adjoint du cabinet du ministre.
Il demeure directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Il est mis fin, à compter du 10 mai 2010, aux fonctions de M. Jérôme PEYRAT, directeur adjoint du cabinet du ministre.
Il est mis fin, à compter du 1er juin 2010, aux fonctions de M. Guillaume FORCE, conseiller.
Décret du 20 mai 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie) - M. CHAVANNE (Jean-Noël)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2010, M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie).
Décret du 21 mai 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Péronne - M. LEBLANC (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Péronne exercées par M. Philippe LEBLANC, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 10 mai 2010 abrogeant l'arrêté du 16 juin 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 mai 2010, Mme Clarisse ZANCHET cessera ses fonctions de régisseur d'avances auprès de l'Etablissement de soutien opérationnel et logistique pour la zone Nord (ESOL-Nord) à Méry-sur-Oise, dans le Val-d'Oise, à compter du 15 mai 2010.
Il n'a pas été nommé de régisseur intérimaire.
L'arrêté du 16 juin 1999 portant nomination de Mme Clarisse ZANCHET en qualité de régisseur d'avances auprès de l'Etablissement de soutien opérationnel et logistique pour la zone Nord (ESOL-Nord) à Méry-sur-Oise, dans le Val-d'Oise, est abrogé à compter du 15 mai 2010.
Décret du 18 mai 2010 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2010, édition électronique, texte n° 51, annexe 1, « Economie, industrie et emploi », 3e colonne, dernier nom :
Au lieu de : « Evelyne RANUCCI »,
Lire : « Evelyne RANUCCINI ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 2010, M. Ribieras (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 2010, M. Castell (Christophe), administrateur civil, est nommé sous-directeur de la gestion des carrières au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision du 4 mai 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 4 mai 2010, Mme Bouchon (Claudine, Patricia), épouse Bonnestève, attachée d'administration, chef du service finances à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2010.
Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs suppléants au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 2010, M. Guy, Jean, Marie, Joseph, Oscar De Vallée, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Isère, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 août 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 mars 2008 modifié portant nomination au conseil du développement de la vie associative
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 11 mai 2010, l'arrêté du 28 mars 2008 modifié portant nomination au conseil du développement de la vie associative est modifié comme suit :
Au lieu de : « Cédric Mazière (ANIMAFAC), titulaire », lire : « Coline Vanneroy (ANIMAFAC), titulaire ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 45 du 22 juin 2009, relatif à la transposition de la loi de modernisation du marché du travail, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, tel que modifié par les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er octobre 2009, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er octobre 2009, relatif à la mise en conformité du champs d'application, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009 portant modification de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 20 octobre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
Deux accords signés le 28 janvier 2010.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage région Nord-Picardie
Modification de l'avenant modifiant l'article 67 bis « prime annuelle de vacances ».
Décision n° 2010-325 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2008-329 du 11 mars 2008 autorisant la SARL TSF Côte d'Azur à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Côte d'Azur
L'autorisation accordée à la SARL TSF Côte d'Azur en catégorie C sur les zones de Cannes et de Nice est transférée à la SARL Espaces TSF en catégorie D.
Décision n° 2010-327 du 4 mai 2010 rectifiant la décision n° 2010-183 du 23 mars 2010 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM
L'annexe I de la décision du 23 mars 2010 susvisée est modifiée comme suit :
Décision n° 2010-328 du 4 mai 2010 rectifiant la décision n° 2010-176 du 23 mars 2010 autorisant l'association Radio Albatros à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Albatros
Dans le titre et à l'article 1er de la décision du 23 mars 2010 susvisée, la mention : « catégorie B » est remplacée par : « catégorie A ».
Décision n° 2010-329 du 4 mai 2010 rectifiant la décision n° 2010-177 du 23 mars 2010 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
Dans le titre et à l'article 1er de la décision du 23 mars 2010 susvisée, la mention : « catégorie A » est remplacée par : « catégorie B ».
Décision n° 2010-330 du 27 avril 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jordanne
L'autorisation accordée par décision n° 2005-824 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jordanne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2010.
L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Boissières, Mauriac (15).
Secteur d'implantation : Vic-sur-Cère.
Décision n° 2010-331 du 27 avril 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'autorisation accordée par décision n° 2005-827 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2010.
Adresse du site : LD Tamboine, Mont Dore (63).
Décision n° 2010-332 du 27 avril 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'autorisation accordée par décision n° 2005-828 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2010.
Adresse du site : Chabassiere, Aubusson (23).
Décision n° 2010-333 du 27 avril 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par décision n° 2005-829 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2010.
Secteur d'implantation : Riom-lès-Montagnes.
Adresse du site : Le Grosmont, Riom-lès-Montagnes.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur la zone figurant en annexe I.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur la zone figurant en annexe.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2010-342 du 27 avril 2010 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Nancy
Mmes Nadia RABAT et Emmanuelle JOB sont nommées membres suppléants du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 27 avril 2010.
324-1-1 du code des assurances, la Mutuelle Assurance de l'éducation (SAM MAE), dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet à Rouen (76), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la mutuelle MAE, dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen.
212-12 du code de la mutualité, les mutuelles accidents élèves départementales figurant en annexe ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MAE, dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de la mutuelle MAE et de chacune des mutuelles figurant en annexe pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
La Mutuelle accidents élèves de l'Allier, RNM 779 038 090, dont le siège social est 31, boulevard Ledru-Rollin, BP 515, 03005 Moulins Cedex.
Mutuelle accidents élèves du Calvados, RNM n° 780 707 329, dont le siège social est 4, avenue du Parc-Saint-André, BP 80018, 14200 Herouville Saint-Clair.
Mutuelle accidents élèves du Cantal, RNM n° 390 789 360, dont le siège social est le centre laïque Antonin-Lac, rue du 139e-R.-I., 15012 Aurillac Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Charente, RNM n° 328 052 394, dont le siège social est résidence de l'Épi d'Or, 60, boulevard R.-Chabasse, 16023 Angoulême Cedex.
Mutuelle accidents élèves de l'Eure-et-Loir, RNM n° 780 158 515, dont le siège social est 9/11, rue du Grand-Faubourg, BP 70103, 28002 Chartres.
Mutuelle accidents élèves de l'Hérault, RNM n° 428 394 563, dont le siège social est Château Vert, La Tour, Bât.
J, BP 183, boulevard Chevalier-de-Clerville, 34203 Sète Cedex.
Mutuelle accidents élèves de l'Ille-et-Vilaine, RNM n° 777 735 853, dont le siège social est 9 bis, mail François-Mitterrand, 35000 Rennes.
Mutuelle accidents élèves de l'Indre-et-Loire, RNM n° 442 991 063, dont le siège social est 57 bis, boulevard Heurteloup, BP 4218, 37042 Tours Cedex 1.
Mutuelle accidents élèves du Loir-et-Cher, RNM n° 775 369 705, dont le siège social est 26, avenue de Verdun, BP 3307, 41033 Blois Cedex.
Mutuelle accidents élèves du Lot-et-Garonne, RNM n° 391 500 691, dont le siège social est 81, boulevard Carnot, BP 90164, 47005 Agen Cedex.
Mutuelle accidents élèves du Maine-et-Loire, RNM n° 786 109 462, dont le siège social est 25, rue Louis-Gain, 49100 Angers.
Mutuelle accidents élèves de la Meurthe-et-Moselle, RNM n° 390 956 621, dont le siège social est centre d'affaires, 109, boulevard d'Haussonville, CS 24128, 54041 Nancy Cedex.
Mutuelle accidents élèves de l'Oise, RNM n° 391 007 663, dont le siège social est 8, rue du 51e-R.-I., BP 90823, 60008 Beauvais Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Saône-et-Loire, RNM n° 391 135 225, dont le siège social est 19, rue de l'Héritan, 71011 Mâcon Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Seine-et-Marne, RNM n° 784 981 227, dont le siège social est maison de l'enseignement, impasse du Château, La Rochette, 77008 Melun Cedex.
Mutuelle accidents élèves du Tarn-et-Garonne, RNM n° 777 306 234, dont le siège social est 14, rue Marcel-Rivière, maison de la mutualité, 15, allée de l'Empereur, 82000 Montauban.
Mutuelle accidents élèves de la Guadeloupe, RNM n° 314 560 541, dont le siège social est immeuble BDAF, boulevard Légitimus, 97110 Pointe-à-Pître.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 4 octobre 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (téléphone : 05-59-98-23-01, mél : jean-charles.geray@pyrenees-atlantiques.gouv.fr).
Un arrêté du préfet des Yvelines, en date du 23 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'EHPAD les Oiseaux à Sartrouville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EHPAD, 17, rue de Lieutenant-Rousselot, 78500 Sartrouville.
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R.
Le A de l'article 2 (Redevance de gestion de navigabilité) de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
(R) = (Rg) ou (R) = (Rg) + (Ri) lorsque l'organisme détient le privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité, et
― " m ” est la somme, exprimée en tonnes, des masses maximales au décollage (MMD) des aéronefs sous contrat de gestion, c'est-à-dire enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien ou dont l'organisme assure la gestion du maintien de la navigabilité dans le cadre d'un contrat conforme à l'appendice I de la partie M du règlement (CE) n° 2042 / 2003 susvisé ; la MMD retenue est celle figurant au manuel de vol ou dans un document équivalent de chaque aéronef concerné et affectée d'un coefficient " ” dont la valeur est donnée dans le tableau suivant en fonction de la catégorie d'aéronef ;
Hélicoptère multimoteurs, MMD > 2, 7
Toutefois, pour les organismes ayant au moins un aéronef sous contrat de gestion certifié selon les codes de navigabilité communautaires CS25 ou CS29 ou selon des codes équivalents, RI ne peut dépasser 0.
La redevance de suivi de l'agrément de gestion de navigabilité est acquittée mensuellement auprès du GSAC.
Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, les paramètres " m ”, le cas échéant " N1 ”, " N2 ”, et " Nen ” et " P ” étant évalués par le GSAC en retenant les éléments utiles contenus dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien ou les spécifications d'agrément de gestion du maintien de la navigabilité dont il dispose au 10e jour du mois de facturation.
Les organismes détenant le privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité sont tenus de déclarer au GSAC les éléments utiles à la détermination des paramètres " A1 ” et " A2 ” au plus tard le 10 janvier de chaque année.
Le B de l'article 2 (Redevance de gestion de navigabilité) du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
par le périmètre d'agrément
sur la base de n heures / mois
d'instruction supplémentaire
« Les organismes assujettis à cette redevance sont tenus de déclarer au GSAC les éléments utiles au calcul de cette redevance au plus tard le 10e jour qui suit l'établissement ou la modification des paramètres " effectif ”, " Nbase ”, " Nligne ”, " A ”, " M ”, " E ” " Nsites ” et " Naprs ” ci-après définis.
― Les autres organismes de maintenance doivent acquitter au titre du suivi de l'agrément une redevance (R) dont le montant est calculé en appliquant la formule suivante :
Hélicoptère multimoteurs, MMD ¹ 2, 7 t
Aéronefs avec MMD ¹ 5, 7 t :
― Au D, après les mots « " Nsites ” », sont ajoutés les mots « et, le cas échéant, " E ” ».
― Le premier alinéa sous le troisième tableau du E est remplacé par les dispositions suivantes :
Au B de l'article 5 (Redevance d'exploitant d'aéronef), les dispositions suivantes sont ajoutées :
― Dans le tableau figurant après les mots « par le tableau suivant », les lignes suivantes :
Dans le tableau figurant au C de l'article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile), la ligne :
Programme de formation isolée au sens de l'exigence des règles FCL 1.
261c, FCL 2.
261c et FCL 4.
Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 1 335 ; il est fixé à 300 pour toute approbation supplémentaire portant sur un programme déjà étudié.
Programme de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de l'exigence FCL 1.
016, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable.
Autre programme de formation spécifique au sens de l'exigence FCL 1.
― Au premier alinéa du A, sont ajoutés les mots : « ou leur prorogation ».
― Au dernier alinéa du 1 du A, après les mots « nuisances (CLN) », sont ajoutés les mots « ou du certificat acoustique ».
― Le tableau figurant au 2.
1 du A est remplacé par le tableau suivant :
Si 0 ¸ W ¸ 100, Rb = (16 × N)
Si 100 ¸ W ¸ 4 000, Rb = [16 + 0.
Si W ¹ 30 000, Rb = [768 + 0, 007 × W] × N
(R) = 1, 3 × Rb si W ¹ 4 000
lorsqu'une inspection de l'aéronef
par le GSAC n'est pas nécessaire
par le GSAC est nécessaire
MMD ¹ 25 t
― Au A, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
― La seconde phrase du D est remplacée par les dispositions suivantes :
― Les dispositions suivantes sont ajoutées sous le tableau du G :
M. Michel Ravier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur du bureau de normalisation sols et routes ;
Décret n° 2010-537 du 21 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE SUR L'ÉTABLISSEMENT EN FRANCE D'UN BUREAU D'INFORMATION
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la France », et
L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ci-après dénommée « la FAO »,
Souhaitant accentuer leur coopération afin de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du Sommet mondial de l'alimentation et les objectifs du Millénaire pour le développement ;
Rappelant l'importance du rôle de l'information pour la défense des agricultures du monde et celle des plus démunis ;
Vu la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées à laquelle la France a adhéré le 2 août 2000, et en particulier son annexe 2 relative à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
Considérant la ratification de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture par la France ;
Vu l'Accord-cadre entre l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Gouvernement de la République française pour un partenariat renforcé du 31 mars 2005,
Ouverture du Bureau
La FAO est autorisée à ouvrir un Bureau d'information à Paris ou à proximité, ci-après désigné « le Bureau ».
Le Bureau, agissant au nom et pour le compte de la FAO, dispose sur le territoire français de la personnalité juridique.
Il a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens meubles et immeubles nécessaires à son activité et d'ester en justice.
Activités du Bureau
Le Bureau vise à mieux faire connaître l'évolution de l'agriculture mondiale et les causes et conséquences d'une insécurité alimentaire persistante.
Il s'attache à faire connaître au grand public et à tous les acteurs des secteurs public et privé les actions menées par la FAO et les progrès réalisés, en France et dans le monde, pour lutter contre la faim.
Dans ce sens, il appuie les efforts de coordination développés par les ONG, le secteur privé, les organisations professionnelles agricoles, les collectivités territoriales, les institutions publiques de recherche et de formation, les médias.
En étroite coopération avec l'association loi 1901 Alliance française contre la faim et dans le cadre des manifestations nationales dédiées à la Journée mondiale de l'alimentation, le Bureau s'attache à développer les partenariats et à mieux faire connaître ces actions.
Le Bureau a également pour tâches de préparer, d'assister et d'assurer le suivi des missions effectuées en France par le directeur général et le personnel de la FAO.
Liaison avec les pouvoirs publics français
Le Bureau entretient toutes les relations nécessaires avec les pouvoirs publics concernés par son activité, en particulier les ministères chargés de l'agriculture et de la pêche, et des affaires étrangères et européennes.
Une réunion d'échange est organisée annuellement en fin d'année avec les ministères chargés de l'agriculture et de la pêche, et des affaires étrangères et européennes pour faire un point et un bilan sur les activités menées par le Bureau.
Fonctionnement du bureau
La France accorde au Bureau des facilités nécessaires au fonctionnement du Bureau, dans le cadre et la limite de ses disponibilités budgétaires.
La fourniture de ces facilités fera l'objet d'une convention spécifique entre le ministère de l'agriculture et le Bureau.
Personnel affecté par la FAO au Bureau
La FAO couvre l'ensemble des charges afférentes au personnel qu'elle affecte au Bureau.
En particulier, la FAO désigne un de ses fonctionnaires pour assumer la fonction de chargé d'information ; ledit fonctionnaire est de rang supérieur (grade P-5).
Privilèges et immunités ; loi applicable
La France accorde au Bureau, y compris au personnel qui y est affecté, ainsi qu'à ses biens et ses avoirs, les privilèges et immunités prévus par la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
Amendements ; entrée en vigueur
et extinction de l'accord ; règlement des différends
Le présent accord est amendé, le cas échéant, par consentement mutuel, après consultation entre la France et la FAO, à la demande de l'une ou de l'autre partie.
Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature par les deux parties.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable pour une durée identique par tacite reconduction.
Chacune des parties peut mettre fin au présent accord après en avoir informé par écrit l'autre partie un an avant la date d'expiration de chaque période de cinq ans.
Les différends nés de l'interprétation et de l'application du présent accord qui ne sont pas réglés à l'amiable sont réglés selon le mode convenu par les Parties sans préjudice de l'application de l'article 9 de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
En foi de quoi, les représentants du Gouvernement de la République française et de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 26 mars 2008, en deux exemplaires en langue française.
et l'agriculture :
Jacques Diouf
Décret n° 2010-538 du 21 mai 2010 portant publication du huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008 (1)
Le huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
HUITIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
Article I (art. 1 bis modifié).
Article II (art. 4 modifié).
― Relations exceptionnelles
Article III (art. 8 modifié).
Arrangements spéciaux
Article IV (art. 11 modifié).
― Adhésion ou admission à l'Union.
Article V (art. 22 modifié).
Article VI (art. 25 modifié).
― Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union
Article VII (art. 29 modifié).
― Présentation des propositions
Article VIII (art. 32 modifié).
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Genève, vu l'article 30.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.
(Article 1er bis modifié)
Liberté de transit : principe selon lequel un Pays-membre intermédiaire est tenu de garantir le transport des envois postaux qui lui sont remis en transit à destination d'un autre Pays-membre, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.
Réserve : une réserve est une disposition dérogatoire par laquelle un Pays-membre vise à exclure ou à modifier l'effet juridique d'une clause d'un Acte, autre que la Constitution et le Règlement général, dans son application à ce Pays-membre.
Toute réserve doit être compatible avec l'objet et le but de l'Union tels que définis dans le préambule et l'article premier de la Constitution.
Elle doit être dûment motivée et approuvée par la majorité requise pour l'approbation de l'Acte concerné et insérée dans son Protocole final.
Les Pays-membres dont les opérateurs désignés desservent des territoires non compris dans l'Union sont tenus d'être les intermédiaires des autres Pays-membres.
Les dispositions de la Convention et de ses Règlements sont applicables à ces relations exceptionnelles.
Les Pays-membres, ou leurs opérateurs désignés si la législation de ces Pays-membres ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.
Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l'Union, au Conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d'exploitation postale.
L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.
Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union.
Tout pays souverain non membre de l'Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.
L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union.
Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international, qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d'admission.
Le pays non membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union.
Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois à compter de la date de la consultation sont considérés comme s'abstenant.
L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.
Elle prend effet à partir de la date de cette notification.
Les Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et de ses Règlements.
Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres.
Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant des Arrangements et de leurs Règlements.
Signature, authentification, ratification
et autres modes d'approbation des Actes de l'Union
Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.
Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale.
La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.
L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.
Lorsqu'un Pays-membre ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les Pays-membres qui les ont ratifiés ou approuvés.
Tout Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels il est partie.
Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu'au Congrès.
En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises directement au Conseil d'exploitation postale, mais elles doivent être transmises au préalable par le Bureau international à tous les Pays-membres et à tous les opérateurs désignés.
En cas de différend entre deux ou plusieurs Pays-membres relativement à l'interprétation des Actes de l'Union ou de la responsabilité dérivant, pour un Pays-membre, de l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral.
Fait à Genève, le 12 août 2008.
Décret n° 2010-539 du 21 mai 2010 portant publication de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 4 février 2008 (1)
L'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 4 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT À L'ACCORD DE SIÈGE DU 11 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS RELATIF AU SIÈGE DU BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SIGNÉ À PARIS LE 4 FÉVRIER 2008
Le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions ;
Considérant l'accord du 11 janvier 1965 relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Désireux de régler par le présent avenant une question fiscale apparue lors de la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux abritant le nouveau siège à Paris du Bureau international des expositions ;
L'article 8 de l'accord de siège du 11 janvier 1965 est modifié comme suit :
« Le Bureau acquitte, dans les conditions de droit commun, les taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus.
Toutefois, les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'Etat qui sont afférentes à des achats importants de biens mobiliers ou immobiliers ou de services nécessaires à l'exercice des activités officielles du Bureau ainsi qu'à l'édition des publications correspondant à la mission du Bureau, font l'objet d'un remboursement par les autorités françaises compétentes.
Le Bureau est remboursé de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux immobiliers qu'il a réalisés pour la rénovation de son siège parisien, sis 34, avenue d'Iéna, Paris 16e arrondissement.
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre son approbation du présent avenant, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Paris, le 4 février 2008, en deux exemplaires en langue française.
Gérard Errera
Pour le bureau international
des expositions :
Vicente G.
Loscertales
Arrêté du 19 mai 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
Arrêté du 20 mai 2010 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
« Délégation est donnée à M. Philippe Thiebaud, ministre plénipotentiaire de première classe, chargé de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Philippe Lacoste, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 mai 2010 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, les membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent d'exercer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012.
Arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée
Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 susvisé pouvant être délivré est fixé à 102.
Les licences sont délivrées aux chalutiers des façades de Méditerranée continentale et de Corse.
Les licences délivrées sont valables à compter du 1er juin 2010.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse, les termes :
« Le nombre de licences est fixé comme suit :
― chalutage : dix licences ; ».
Dans le cadre de ce régime de licences de pêche au chalut en Méditerranée :
― le transfert d'un navire bénéficiant d'une licence prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse vers un port de Méditerranée continentale est autorisé.
Dans ce cas, le nombre de licences prévues à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse est diminué d'autant.
Ce transfert est autorisé pour les navires remplissant les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
― le transfert d'un navire bénéficiant d'une licence prévue à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale vers la Corse n'est pas autorisé.
La licence de pêche au chalut délivrée à l'armateur dont le navire sort de flotte à la suite d' une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) est retirée de la liste arrêtée annuellement, chacun en ce qui le concerne, par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou par le préfet de la région Corse.
L'arrêté du 30 novembre 2009 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de la région Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
Le point 3 de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée est rédigé comme suit :
Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 et 3, le nombre total des navires éligibles, et la jauge correspondante, ne peuvent excéder le nombre total, et la jauge correspondante, des navires titulaires d'un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d'un PPS thon rouge ayant fait l'objet d'une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 mai 2010, M. HOTTIAUX (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à compter du 25 mai 2010, en remplacement de M. RAVERAT (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, sont placés en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour exercer les fonctions de conseiller, à compter du 1er avril 2010, pour une durée de trois ans : M. Michel Bezé, conseiller chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Douai, Mme Marie-Geneviève Conraux, épouse Ehrmann, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim, Mme Anne Khater, épouse Lemoisson, juge au tribunal de grande instance de Caen, Mme Gaëlle Marzin, épouse Loisel, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia, Mme Marie-Liesse Roger, épouse Guinamant, auditrice à la Cour de cassation, Mme Anne Triolet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, M. Pierre Vennéguès, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
M. Patrick Navarri, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de conseiller, à compter du 6 avril 2010, pour une durée de trois ans.
Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
M. Daniel CEFAI (emploi DIRH n° 0051).
Mme Sabina LORIGA (emploi DIRH n° 0059).
M. Kapil RAJ (emploi DIRH n° 0136).
Mme Ekaterina ZHURAVSKAYA (emploi DIRH n° 0150).
Et sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études cumulants à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
Mme Nathalie CLAYER (emploi DECU n° 0190).
M. Richard RECHTMAN (emploi DECU n° 0192).
Mme Valérie TESNIERE (emploi DECU n° 0355).
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010, les personnes dont les noms suivent :
Mme Aillaud (Valérie).
M. Allou (Serge).
Mme Guigou (Brigitte).
En fonction des délégations qui peuvent lui être accordées par le chef de service, il peut avoir un rôle de coordination de certains secteurs d'activités (coordination du soutien logistique et des marchés, coordination des aspects se rapportant au soutien du personnel, suivi des ressources et moyens dont dispose le SPAC) ou d'expert dans certains domaines (RH, informatique ou budgétaire).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Prats, ingénieur général de l'armement, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-00).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne est susceptible d'être vacant au 1er juillet 2010.
― du suivi de la présence territoriale de la DDT ;
― du suivi du contrôle interne de performance.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe QUAINON, directeur départemental des territoires de la Vienne (téléphone : 05-49-03-13-10).
Avis de recrutement d'un contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert aux travailleurs handicapés
Nature des emplois offerts : Les contrôleurs mènent des investigations et exercent une activité de régulation de l'économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs.
Ils surveillent la qualité et la sécurité des produits et des services, s'assurent du respect de la loyauté des transactions commerciales, de la régularité de l'offre marchande et de la publicité.
― être titulaires au minimum d'un diplôme national de niveau IV (Baccalauréat ou équivalent) ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par un Etat tiers ;
Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de La Poste faisant foi) des candidatures : vendredi 11 juin 2010.
Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante : DGCCRF - Bureau G2, 59, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 212, 75703 Paris Cedex 13.
Après sélection sur dossiers, les candidats retenus sont convoqués à un entretien au siège de la DGCCRF (59, boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris) fin juin-début juillet 2010.
L'agent contractuel effectue une formation obligatoire d'une année à partir du 2 novembre 2010 alternant apprentissages théorique à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et pratique en services déconcentrés.
Nature des emplois offerts : les inspecteurs mènent des investigations et exercent une activité de régulation de l'économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs.
L'agent contractuel effectue une formation obligatoire d'une année à partir du 24 août 2010 alternant apprentissages théorique à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et pratique en services déconcentrés.
LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (1)
Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 2266 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2308 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 février 2010 (TA n° 426).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 321 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 390 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 391 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 89, 2009-2010).
LOI ORGANIQUE PROROGEANT LE MANDAT
DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 avril 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, cinquième alinéa, et 61, premier alinéa, de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 6 ;
Considérant que l'article unique de cette loi organique proroge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011 ; que cette prorogation du mandat de quatre ans prévu par l'article 6 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, qui est limitée et revêt un caractère exceptionnel et transitoire, n'est pas contraire à la Constitution,
La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mai 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie ferroviaire régionale une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Le capital social de la société Compagnie ferroviaire régionale devra être mis en conformité avec les seuils de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé six mois au plus tard après le franchissement des seuils d'activité correspondants.
Décret n° 2010-542 du 21 mai 2010 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
Le Gouvernement de la République de Slovénie,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre de l'Accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique du 6 novembre 1992 ;
Souhaitant accroître l'efficacité de leur coopération dans la lutte contre l'immigration irrégulière instituée par l'Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 1er février 1993 ;
Considérant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
La coopération en matière de sécurité intérieure prévue par le présent Accord est appliquée par chacune des Parties conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque Etat.
Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
― la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
― la lutte contre la traite des êtres humains, notamment des enfants ;
― la lutte contre les enlèvements d'enfants et les abus à leur encontre à des fins pornographiques ;
― la lutte contre les trafics de produits humains, y compris à desflins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés ;
― la lutte contre les trafics de véhicules et de leurs accessoires ;
― la sûreté des transports aériens, maritimes et terrestres ;
― la gestion du personnel et sa formation.
La coopération dans ces domaines a pour objet principal :
Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines de coopération en matière de sécurité intérieure.
Si une Partie, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent Accord, estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire, à d'autres intérêts essentiels de son Etat, ou bien serait contraire à sa législation interne, cette Partie peut la rejeter complètement ou partiellement.
Lorsque, en application de l'article 1er paragraphe 1 du présent Accord ou du paragraphe 1 du présent article, l'une des Parties rejette complètement ou Partiellement une demande de coopération, elle en informe l'autre Partie et communique les raisons du rejet à l'autre Partie.
Les Parties coopèrent en matière de prévention, et de recherche sur les faits punissables que revêtent les différentes formes de la criminalité internationale.
― chaque Partie prend, à la demande de l'autre, des mesures policières si elles apparaissent nécessaires aux fins du présent Accord ;
― les Parties coopèrent sous forme de mesures policières coordonnées et d'assistance réciproque sur la base d'arrangements complémentaires conclus par les autorités compétentes ;
― les Parties échangent les résultats de recherches en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête et moyens de lutte contre la criminalité internationale ;
― chaque Partie s'efforcera d'envoyer sur le territoire de l'autre un attaché de sécurité intérieure ou officier de liaison.
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transit et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention d'un acte criminel ou à la détection d'une infraction commise en violation de la Convention unique sur les stupéfiants signée à New York le 30 mars 1961 modifiée par le Protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 février 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 19 décembre 1988 :
― d'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, aux méthodes et aux moyens de transport qu'elles utilisent, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs, ainsi qu'à tout détail particulier relatif à ces infractions ;
― d'informations opérationnelles sur les méthodes courantes du commerce international illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs, ainsi que sur le blanchiment des fonds en résultant ;
― de résultats chiffrés des enquêtes et recherches en criminalistique et en criminologie menées dans les domaines de la production et du trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs, et de leur abus ;
― des résultats d'analyse d'échantillons de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs pouvant faire l'objet d'abus, ou d'informations techniques sur les prélèvements effectués ;
― d'expériences relatives au contrôle et au commerce légal de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, ainsi que des renseignements opérationnels s'y rapportant.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties procèdent à des échanges :
― d'informations relatives aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes ;
― d'informations relatives aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'Etat de l'une des Parties et portent atteinte aux intérêts de l'autre Partie.
La coopération technique susceptible d'être mise en œuvre dans les domaines mentionnés dans le présent Accord fait l'objet d'échanges préalables de correspondances entre les Parties par la voie diplomatique.
En tant que de besoin, des arrangements complémentaires entre les autorités compétentes peuvent préciser les modalités de mise en œuvre concrète des actions qui auront été retenues.
Chaque Partie finance la coopération sur la base du présent Accord dans la limite de ses ressources budgétaires.
En tant que de besoin, la Partie requérante assure le concours d'un interprète.
Pour l'application des dispositions du présent Accord, les deux Parties s'échangent par la voie diplomatique toute donnée concernant les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent Accord et de ses amendements.
― la Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie d'origine, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites ;
― la Partie destinataire de données nominatives informe la Partie d'origine, à sa demande, de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus ;
― les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes pour l'activité à laquelle ces données sont nécessaires ;
― la Partie d'origine garantit l'exactitude des données communiquées après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette communication à l'objectif recherché, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans son Etat.
S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été communiquées, la Partie d'origine en informe sans retard la Partie destinataire qui corrige les données inexactes ou détruit les données non communicables ;
― le droit d'accéder aux informations nominatives la concernant que les Etats ont échangées est donné à toute personne.
Ce droit s'exerce dans le respect du droit de la Partie contractante auprès de laquelle elle le fait valoir ;
― les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la Partie destinataire, même si les délais légaux de la Partie destinataire ne sont pas encore échus.
La Partie destinataire informe sans retard la Partie d'origine de la destruction des données communiquées en lui précisant les motifs de cette destruction ;
― chaque Partie tient un registre des données communiquées et des données détruites ;
― les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour la protection des données nominatives qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication ;
― en cas de dénonciation du présent Accord ou de sa non-reconduction, toutes les données nominatives recueillies sur la base du présent Accord doivent être détruites.
Si l'une des Parties, saisie d'une demande de communication d'informations formulée dans le cadre du présent Accord, estime qu'en vertu de sa législation interne son acceptation porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne, elle peut rejeter cette demande.
Les échantillons, ou, s'agissant de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les résultats d'analyse de ces échantillons, objets et informations communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord écrit de la Partie qui les a fournis.
Les Parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du mois suivant la seconde de ces notifications.
Chaque Partie peut le dénoncer moyennant notification écrite transmise par voie diplomatique.
La dénonciation prend effet trois mois après la réception de cette notification par l'autre Partie.
Cette dénonciation n'affecte pas les droits et obligations des Parties découlant des actions engagées dans le cadre du présent Accord.
Des modifications du présent Accord peuvent être adoptées dans les mêmes formes que le présent Accord.
Fait à Paris, le 10 octobre 2007, en double exemplaire en langues française et slovène, les deux textes faisant également foi.
Dragutin Mate
Arrêté du 19 avril 2010 portant sur la fusion des deux CIO de Saint-Etienne Nord et de Saint-Etienne Sud
Le centre d'information et d'orientation (CIO) de Saint-Etienne Nord, 7, rue Saint-Exupéry, et le centre d'information et d'orientation (CIO) de Saint-Etienne Sud, 7, rue Paul-Gauguin, fusionnent à compter du 15 mars 2010.
Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les dispositions de l'article 1er sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les dispositions des articles 9 et 19 sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur général.
« Le chef de ce service assiste le directeur, pour l'ensemble de ses attributions, en qualité d'adjoint.
« Le délégué à la communication est assisté par un sous-directeur, adjoint au délégué.
Les mots : « mission des archives nationales pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche » sont remplacés par les mots : « mission des archives et du patrimoine culturel ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale est constituée : » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels, est constituée : ».
1° Au premier alinéa, les mots : « mission des archives nationales pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche » sont remplacés par les mots : « mission des archives et du patrimoine culturel » ;
« Elle assure le pilotage et la coordination de la gestion des biens à caractère culturel déposés par le ministère chargé de la culture ou placés sous la responsabilité des ministères.
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or)
L'annexe à l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 1, remplacer : « à la centrale nucléaire » par : « au site nucléaire ».
Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
131-1, les mots : « Fédération française d'athlétisme : Infos FFA.
Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux modifications des conditions de prise en charge et de la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Dans le titre Ier, chapitre 2, de l'arrêté du 4 novembre 2009 susvisé :
― Dans la partie « Spécifications techniques relatives aux lits médicaux et accessoires pour enfants de 3 ans à 12 ans », section 1 :
La mention relative aux barrières de lits : « Les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées et son amendement (NF EN 1970/A1).
« En référence aux normes NF EN 716-1 et NF EN 716-2 relatives aux lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants, les barrières doivent avoir un espace entre les barreaux, ou entre deux éléments de structure, inférieur ou égal à 65 mm et l'espace entre le sommier et le bas de la barrière doit être inférieur à 65 mm.
La mention : « Les barrières doivent aller de la tête au pied du lit...
» est complétée par : « Pour les enfants ayant perdu leur autonomie, les barrières doivent aller de la tête au pied...
― Dans la partie « Nomenclature et tarifs », section 1, sous-section 1, il est ajouté : « La prise en charge des lits médicaux, accessoires et prestations est soumise à une prescription médicale.
VALDOXAN 25 mg (agomélatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SERVIER).
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mai 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Compiègne, sis avenue Henri-Adnot, à Compiègne (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 8 juillet 2009 ayant autorisé le groupement de coopération sanitaire Radiothérapie-Compiègne à pratiquer le traitement du cancer sous forme de radiothérapie, sur les sites du centre hospitalier de Compiègne, sis avenue Henri-Adnot, à Compiègne (60200), et de la polyclinique de Saint-Côme, à Compiègne, en subordonnant le maintien de cette autorisation au-delà de dix-huit mois au regroupement effectif des deux équipements de radiothérapie sur un même site, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mai 2010, le recours hiérarchique formé par la SA Clinique de l'Occitanie, sise 20, avenue Bernard-IV, à Muret (31605), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009 l'ayant autorisée à pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, digestives, urologiques, gynécologiques, ORL et maxillo-faciales, ainsi que la chimiothérapie, et ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies thoraciques, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 7 mai 2010, le recours hiérarchique formé par la SAS CLINEA, sise 3, rue Bellini, à Puteaux (92806), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté en date du 23 juin 2009 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer une activité de soins de suite et de réadaptation correspondant à un objectif de 32 850 journées, sur un site à construire 83, route d'Audincourt, à Montbéliard (25200), est rejeté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emplois mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates limites d'inscription sont les suivantes :
Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale.
― à la direction des services fiscaux ou direction des finances publiques de leur département (de leur lieu de résidence pour les candidats externes et internes n'appartenant pas à la DGFIP filière fiscale et direction d'affectation pour les internes DGFIP filière fiscale) ;
― et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18 (uniquement pour les externes résidant à Paris intra-muros).
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques : Métiers , Concours ministériels , Tout savoir sur les concours ;
― sur l'intranet ministériel : Ulysse ― Alizé ― Ressources Humaines ― Recrutement, parcours professionnel ― Progresser dans sa carrière : concours et examens ― Portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers ¹ accéder au site ― Inscriptions ― DGFIP ― Aide à l'inscription de la filière fiscale ― Accès aux inscriptions des concours ouverts.
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux ou direction des finances publiques du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 12 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition budgétaire et par espèce de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer
Pour les importations en provenance de la métropole vers les quatre départements d'outre-mer, et les importations entre La Réunion et les trois autres départements d'outre-mer, et les importations entre la Guyane et les trois autres départements d'outre-mer :
Poussins reproducteurs : 850 000 ;
Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, est autorisé à procéder au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en respectant l'enveloppe initiale accordée.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en charge de la gestion de la mesure.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2010, aux services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce.
Sur la base de ces rapports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
Arrêté du 14 mai 2010 portant agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R.
313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivré aux associations suivantes :
Association Alliance outre-atlantique intercultural ;
Association Centre d'échanges internationaux ;
Association KI-France ;
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Hélène MARECHAL, épouse SOTTET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marianne LASSNER, épouse BEJAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Agnès RIETSCH, épouse LUCCIONI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PARDON (Evelyne, Andrée, Marie-Pierre), épouse BEAUREGARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel CLERC, Jean-Pierre PEROZ et Didier COIFFARD, notaires associés, à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Mme PARDON (Evelyne, Andrée, Marie-Pierre), épouse BEAUREGARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel CLERC, Jean-Pierre PEROZ et Didier COIFFARD, notaires associés.
Le retrait de M. CLERC (Jean-Michel, Georges, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel CLERC, Jean-Pierre PEROZ et Didier COIFFARD, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel CLERC, Jean-Pierre PEROZ et Didier COIFFARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FABRE (Hubert, René, Jules, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre LIBAULT et Denis ROZÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e).
Le retrait de M. LIBAULT (Pierre, Claude, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre LIBAULT et Denis ROZÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre LIBAULT et Denis ROZÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Denis ROZÈS et Hubert FABRE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle BATS (Viviane, Mireille, Claudine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle CHABAUD (François), BATS (Viviane) et BIELLMANN (Cyril), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle CHABAUD (François), BATS (Viviane) et BIELLMANN (Cyril), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes CHABAUD (François) et BIELLMANN (Cyril), huissiers de justice associés ».
Décision du 9 mars 2010 portant démission d'office d'un membre de la Commission nationale d'aménagement commercial
Par décision du président de la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 9 mars 2010, M. Jean-Pierre Cédelle, membre de la commission, est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions.
Décret du 25 mai 2010 portant nomination de la sous-préfète de Coutances - Mme FRACKOWIAK (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2010, Mme Anne FRACKOWIAK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommée sous-préfète de Coutances.
Décret du 25 mai 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. POUSSIER (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2010, M. Antoine POUSSIER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 1er février 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Ambroise GEORGET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 mai 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard CHABEAUDY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 octobre 2010.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 17 mai 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales :
Mme Delphine DUFAURE-MALVES, attaché principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, suppléante.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 17 mai 2010, M. Emmanuel ROGER, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de la Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, l'arrêté du 30 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
Supprimer : « pour les constructions navales et sécurité nucléaire ».
- A la suite du concours sur épreuves organisé en 2010, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er avril 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « radioprotection et hygiène nucléaire »
Le médecin en chef Amabile (Jean-Christophe).
La vétérinaire principale Portelli (Coralie), épouse Clerc.
La vétérinaire principale Girardet (Caroline), épouse Marin.
Décision du 10 mai 2010 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er avril 2010, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin commandant Zrara (Abdelhamid).
Le médecin commandant Mbongo Kama (Elvire).
Décision du 10 mai 2010 portant attribution du niveau de qualification de responsable de spécialité
Par décision du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, l'accès aux emplois de praticiens des armées responsables de spécialités est ouvert aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin en chef Tourtier (Jean-Pierre).
Le médecin en chef Goutorbe (Philippe).
Le médecin en chef Guilloton (Laurent).
Le médecin en chef Claude (Valère).
Le médecin en chef Giraud (Jean-Marie).
Le médecin en chef Colas, épouse Benayoun (Marie-Dominique).
Le médecin principal Terraz (Anne).
Le médecin en chef De Greslan (Thierry).
Le médecin en chef Delmas (Jean-Marc).
Le médecin en chef Fagot (Thierry).
Le médecin en chef Benois (Alain).
Le médecin en chef Pelee de Saint Maurice (Guillaume).
Le médecin en chef Labadie (Philippe).
Le médecin en chef Fevre (Guillaume).
Le médecin en chef Albisson (Franck).
Le médecin en chef Candoni (Philippe).
Le médecin en chef Le Marec (Christian).
Le médecin en chef Cadot (Patrick).
Le pharmacien en chef Chianea (Denis).
Le pharmacien en chef Almeras (David).
Le pharmacien principal Cazoulat (Alain).
Le pharmacien en chef Bardot (Sébastien).
Le pharmacien en chef Pradines (Bruno).
Le médecin en chef Buffat (Stéphane).
Le médecin principal Montmerle, épouse Borgdorff (Stéphanie).
Liste d'admissibilité au concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2010
Les épreuves orales et les épreuves sportives se dérouleront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole dans les conditions suivantes :
― série n° 1 : du mercredi 26 mai au jeudi 27 mai 2010 ;
― série n° 2 : du jeudi 27 mai au vendredi 28 mai 2010 ;
― série n° 3 : le vendredi 28 mai 2010 ;
― série n° 4 : du lundi 31 mai au mardi 1er juin 2010 ;
― série n° 5 : du mardi 1er juin au mercredi 2 juin 2010 ;
― série n° 6 : du mercredi 2 juin au jeudi 3 juin 2010 ;
Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole, le premier jour de leur convocation, à 7 heures, munis d'une pièce d'identité revêtue d'une photographie.
Arnaldi (Sabine, A.), série n° 1.
Benedetti (Aude), série n° 7.
Brégeard (Lucie, S., F.), série n° 1.
Casse (Philippe, C.), série n° 5.
Chaffange (Jean-Marie), série n° 6.
Clerget (Jérôme, B., H.), série n° 4.
Combeau (Matthieu, A., F.), série n° 1.
Crisnaire (Marie, V., M.), série n° 3.
De Courrèges D'Agnos (François, M., P., A.), série n° 5.
Degoul (Jean, M.), série n° 4.
Delavennat (Philippe, J., G.), série n° 7.
Delplanque (Thomas, A.), série n° 7.
Dubourg (Laura, P.), série n° 2.
Dubuc (Benjamin, L., M., A.), série n° 2.
Duperier (Mélodie, P.), série n° 6.
Duplessis (Jean-Charles), série n° 1.
Félicité (Elisabeth), série n° 1.
Fink (Caroline, F., S.), série n° 6.
Gimer (Myriam, E., L.), série n° 4.
Giraud (Alain, N., P.), série n° 1.
Giraudeau (Delphine, M., M.), série n° 5.
Guihaire (Brieuc, M., P., J.), série n° 2.
Guittonneau (Marine, E., A.), série n° 6.
Hella (Joachim, E., P.), série n° 6.
Hizembert (Carolyn, C., E.), série n° 1.
Julian (Christelle, M., J.), série n° 6.
Lallemand (Maxime), série n° 4.
Lasserre (André, M., G.), série n° 6.
Lemaire (Marie, G., G.), série n° 4.
Level (Julien, R.), série n° 4.
Loc'h (Amandine, A., D.), série n° 3.
Marre (Caroline, C.), série n° 5.
Masot (Steeve, M.), série n° 5.
Maury (Aurélie, E., M.), série n° 2.
Meyer (Sébastien, G., J.-P.), série n° 5.
Morra (Lucie, M.-C.), série n° 1.
Motta (Christophe, J., E.), série n° 2.
Mulciba-Polycarpe (Magali, G.), série n° 2.
Ndrina (Jonathan), série n° 4.
Noe (Sabrina), série n° 3.
Noël (Amélie), série n° 2.
Paquier (Marie, P., A.), série n° 7.
Rahovazafy (Alain), série n° 3.
Riquebon (Nathalie, A., F.), série n° 7.
Risser (Gauthier, R., J.), série n° 4.
Rouaix (Yannick, D., R.), série n° 5.
Rougelot (Thibaut), série n° 2.
Soydara (Jéssica), série n° 3.
Stakhovskaya (Maria, E.), série n° 7.
Thibaut (Yann, G., R., J.), série n° 7.
Verraux (Alexane, S.), série n° 5.
Veyrier (Pierre, A.), série n° 2.
Vilo (Gaëlle, G., E.), série n° 6.
Zemb (Vanessa, C.), série n° 7.
Arrêté du 25 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ABOU-CHACRA (Lara), épouse ACHOUH, née le 29/01/1975 à Beyrouth (Liban).
M. BECHLAWI (Wassim), né le 01/05/1969 à Tartous (Syrie).
Mme BROUARD (Nathalie), épouse ETIENNE, née le 10/10/1973 à Port-au-Prince (Haïti).
M. CALVAIRE (Jean-Robert), né le 27/02/1972 à Camp-Perrin (Haïti).
M. CHAOUCHE (Kamel), né le 18/05/1971 à Alger (Algérie).
M. CHENIOUR (Mohamed), né le 21/06/1973 à Mahares (Tunisie).
Mme CHOUAIB (Asma), épouse MORJANE, née le 06/07/1972 à Tunis (Tunisie).
M. FOURAR LAIDI (Naïm), né le 23/07/1969 à Alger (Algérie).
Mme HABIBALLAH (Soumeya), épouse TERBOUD, née le 25/03/1969 à Oran (Algérie).
M. HAMMOU (Yassine), né le 29/03/1971 à Alger (Algérie).
Mlle KANGUÉ (Olga, Patricia, Hélène), née le 28/05/1967 à Libreville (Gabon).
M. KHANJARI (Fethi, Radhouane), né le 08/06/1964 à Tunis (Tunisie).
M. KRAOUA (Salah), né le 03/10/1974 à Zaghouan (Tunisie).
M. MOURAD AGHA (Nidal), né le 20/03/1974 à Hama (Syrie).
M. NAKAD (Charbel), né le 20/08/1974 à Beyrouth (Liban).
Mlle NNEGUE ONDO (Solange), née le 02/03/1970 à Bitam (Gabon).
Mme Zeghoudi (Siham), épouse MAMMAR, née le 11/06/1976 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme Iarolalao Edith RASON, épouse RAKOTOHARINANDRASANA, née le 19 juillet 1969 à Ejeda Toliara (Madagascar).
M. Khaled EL CHEHADEH, né le 14 novembre 1972 à Tartous (Syrie).
Mme Maïa SOZACHVILI, épouse BANIGE, née le 2 mars 1970 à Tbilissi (Géorgie).
Mme Nassima AHMED ALI, épouse AHMED ALI, née le 15 août 1972 à Béjaïa (Algérie).
M. Ismail Bachir BENMOULAI, né le 6 février 1971 à Béchar (Algérie).
Mme Lahouaria Nadia KADAOUI, épouse DEMAYER, née le 19 novembre 1968 à Oran (Algérie).
M. Sylvestre NGENZEBUHORO, né le 31 décembre 1963 à Munanira (Burundi).
M. Narcisse ELENGA, né le 17 juin 1966 à M'Pouya (Congo).
M. Jamal MOURAD, né le 20 avril 1958 à Khiara (Liban).
M. El-Sayed ABDEL-MORDY, né le 26 février 1967 à Ashmoon (Egypte).
M. Kamel ADANE, né le 31 août 1961 à Paris (France).
M. René-Christian NTWARI, né le 12 avril 1971 à Gitega (Burundi).
Mme Rania ZREK, épouse MANSOUR, née le 5 juillet 1964 à Lattaquié (Syrie).
Mme Huu Kim An NGUYEN, épouse CHU, née le 19 juin 1974 à Saigon (Vietnam).
Mme Helena PAK, épouse PIGUET, née le 7 novembre 1963 à Minsk (Bélarus).
Mlle Armelle PAMBOU, née le 5 octobre 1966 à Libreville (Gabon).
Mme Loubna EL NABHANI, épouse DEMNI, née le 9 juillet 1973 à Nouakchott (Mauritanie).
M. Mohamed KARRAY, né le 18 octobre 1964 à Sfax (Tunisie).
M. Bertin YAKEU, né le 1er septembre 1970 à Douala (Cameroun).
M. Chakib Riad MEZIANE, né le 22 août 1972 à Tlemcen (Algérie).
M. Komi AYEWADA, né le 24 janvier 1970 à Notsè (Togo).
Mme Thi Thuy Huong DANG, épouse HO DANG, née le 26 avril 1972 à Saigon (Vietnam).
Arrêté du 7 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 mai 2010, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine en qualité de représentant des établissements de santé : Mme Héléna KISLER, directrice administrative du centre médico-chirurgical Ambroise Paré à Neuilly-sur-Seine, en remplacement de Mme Dominique PORTIER.
Décret du 25 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel - M. Gallet (Mathieu)
Par décret en date du 25 mai 2010, M. Mathieu Gallet, agent contractuel de l'Etat de catégorie A, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel Hoog, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre de la portabilité des garanties prévoyance et frais de santé dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 septembre 2009 à l'accord paritaire sur la prévoyance du 24 novembre 1999.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 27 octobre 2009, relatif aux dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord national professionnel en faveur de l'emploi des salariés âgés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord les dispositions de l'accord national professionnel du 23 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés dans le bâtiment et les travaux publics.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2009 portant désignation d'un OPCA, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
― l'avenant du 5 juin 2009 créant une annexe spécifique indemnités de départ en retraite pour les personnels cadres et non cadres, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 5 juin 2009 portant modification des annexes III et IV (indemnités de départ en retraite), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 18 septembre 2009 portant modification des annexes III et IV (portabilité), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
― l'accord du 19 novembre 2009 sur les mesures en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 3 décembre 2009 pour l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 28 du 23 juin 2009 relatif à l'adaptation de la convention collective susvisée,
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
― l'avenant n° 86 du 9 juillet 2009, relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 88 du 23 octobre 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 septembre 2009 à l'avenant n° 83, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'asurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009, relatif au financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La partie « Enfant malade ou handicapé » du chapitre 5 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
1225-62 du code du travail au titre duquel le salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d'un congé dit de présence parentale sous la forme d'un capital de 310 jours ouvrés non rémunérés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 38 du 16 décembre 2009, relatif à la périodicité de la négociation salariale, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2010 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2009, sur les salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2010 publié au Journal officiel du 8 avril 2010.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010, relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des structures mobiles du spectacle vivant
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux professionnelle ;
Avenant n° 1 du 13 janvier 2010 à l'accord du 31 mai 2003 relatif au travail de nuit.
Révision de l'accord du 31 mai 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales dans divers secteurs des industries du bois et l'importation des bois
― organisation de la négociation collective et des relations sociales.
Salaires de base et primes.
Contrat à durée déterminée à objet défini.
Accord national professionnel du 26 octobre 2009 (2 annexes) en application des accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail et du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de service (FNEAP) ;
Association des brasseurs de France (BR) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à deux accords nationaux professionnels concernant diverses branches des industries alimentaires
Avenant n° 2 : modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 7 janvier 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation ;
Avenant n° 3 : modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 4 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre de certificats de qualifications professionnelles.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de service ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interbranches concernant les salariés intermittents du spectacle
2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 2 du 18 décembre 2009 à l'accord national interbranches du 20 décembre 2006 relatif aux garanties collectives de prévoyance.
Modification de l'accord national interprofessionnel du 20 décembre 2006.
Champ d'application des CCN des branches signataires de l'accord (codes NAF)
Alliance 7 : codes NAF : 10.39A10.61B 10.62Z 10.72Z 10.83Z 10.86Z 10.89Z
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (Adepale), Codes NAF : 10.13A10.20Z 10.31Z 10.39A10.39B 10.73Z 10.85Z 10.89Z
Association des brasseurs de France : codes NAF : 11.05Z
Chambre syndicale des eaux minérales : codes NAF : 11.07A
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées : Codes NAF : 11.07A
Syndicat national des eaux de sources : Codes NAF : 11.07A
Fédération nationale des boissons (FNB) : Codes NAF : 46.34Z
Syndicat national des boissons rafraîchissantes : Codes NAF : 11.07B
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) : Codes NAF : 10.89Z
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) : Codes NAF : 10.81Z
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) : Codes NAF : 10.81Z
Comité français du café (CFC) : codes NAF : 10.83Z
Syndicat français du café (SFC) : codes NAF 10.83Z
Confédération nationale de la triperie française : codes NAF : 46.32A
― Fédérations des industries condimentaires de France (FICF) ;
― Syndicat de la chicorée de France (SCF) ; codes NAF : 10.84Z ; 10.85Z ; 10.89Z
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) : Codes NAF : 10.13A, 10.85Z, 46.32B
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) : Codes NAF : 10.51A10.51B 10.51C 10.51D.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services : Codes NAF : 15.1A ou 51.3C)
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) : Codes NAF : 10.71A
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) : Codes NAF : 10.71B
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques : Codes NAF : 52.10A
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) : Codes NAF : 10.52Z
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) : Codes NAF : 10.85Z.
Associations des brasseurs de France (BR).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'édition phonographique
Avenant n° 2 : modification du titre II « dispositions communes » de la convention collective ;
Avenant n° 3 : modification du titre I « période d'essai ».
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
a) Définitions : tous les mots clefs figurant dans ce champ professionnel, à savoir : « réemploi, recyclage, déchet, sous-produit, traitement, élimination » sont ceux qui sont fixés à l'article 3 de la Directive 2008/98.
De même, tous les concepts comme « fin du statut de déchet » ou « opérations d'élimination » font directement référence aux articles correspondants dans la Directive 2008/98 (ici, respectivement : l'article 6 et l'annexe 1).
b) Entrent dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de récupération, de recyclage et de production de matières premières les entreprises exerçant à titre principal la production de matières premières par recyclage à partir de déchets et de sous-produits.
Sont donc exclues les activités portant sur les opérations d'élimination des déchets (annexe 1 de la directive 2008/98) et la valorisation énergétique (opération « R.
1 » de l'annexe 2 de la directive 2008/98).
En revanche, les biens d'équipement usagés des entreprises ou des ménages, les chutes de fabrication, les déchets d'emballage, la démolition industrielle, les déchets du BTP, les objets de consommation, les véhicules, navires, avions ou tout autre objet manufacturé en fin de vie, dès lors qu'ils sont destinés aux activités décrites ci-dessous, entrent bien dans la définition des déchets et sous-produits mentionnés au premier alinéa du présent article.
c) Les entreprises incluses dans le champ de la présente convention collective traitent les déchets et sous-produits visés ci-dessus, notamment par démantèlement, désassemblage, préparation, dépollution (retrait des substances dangereuses), tri manuel, tri mécanique, compactage, cisaillage, attaque acide, broyage, tri post-broyage, séparation densimétrique par flottaison, dans le but :
D'assurer la mise en forme répondant aux standards commerciaux des matières premières telles qu'elles sont échangées sur le marché international ;
D'assurer la commercialisation (avec ou sans prise en charge du transport) ou le négoce des matières premières décrites au b) de l'article ci-dessus.
La collecte en porte à porte des ordures ménagères, ainsi que la gestion de centres de tri d'ordures ménagères sont exclus de l'activité principale.
d) Les entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention Collective des Industries et Commerces de Récupération, de Recyclage et de Production de Matières Premières peuvent réaliser à titre accessoire de l'activité principale, ci-dessus définie, les activités suivantes sur les mêmes déchets et sous-produits :
La collecte, l'enlèvement et l'acheminement dès lors que ces activités sont exercées en amont de l'activité de traitement définie en c) ;
Tout ou partie des services et activités (y compris le transport pour la revente) qui concourent à mettre sur le marché les matières premières dès lors que ces services et activités sont réalisées par l'entreprise en aval de ses activités de production de matières premières, et dès lors que ces activités s'inscrivent dans le cadre d'une entreprise dont l'activité principale est bien celle visée au b) et c) ci-dessus.
e) Les entreprises qui effectuent, à titre accessoire une activité de recyclage comme suite d'une activité principale de collecte, de regroupement ou de stockage, relèvent de la convention collective applicable à leur activité principale.
f) Les activités énumérées ci-dessus figurent dans la nomenclature d'activités françaises (N.
F.) dans les classes suivantes dont l'énumération n'est pas exhaustive :
46.77 Z : commerce de gros de déchets et débris (hors activité de récupération de pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison).
Cas des accords de branche conclus en 2009 et 2010 et non étendus à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Le champ défini par le présent avenant s'applique aux textes conclus en 2009 et 2010 et non étendus à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Modification du champ territorial.
« Article 1er : objet de l'avenant : modification champ territorial.
Le champ territorial de la convention collective de la Région Nord du 6 décembre 1971 (élargie à la région Picardie par avenant du 18 septembre 1984 et élargie à l'ensemble du territoire national par arrêté du 16 janvier 1985 (Journal officiel 25 janvier 1985) est modifié par le présent avenant comme suit :
« le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend au territoire national et aux DOM ».
L'article 1er de la convention collective (brochure 3228) est donc modifié en conséquence dès publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Indemnités de petits déplacements applicables aux employés, techniciens et agents de maîtrise non sédentaires.
Fédération Rhône-Alpes des SCOP du BTP ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Isère) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Accord du 14 janvier 2010 (barème annexé) applicable aux salariés des entreprises occupant plus de dix salariés ;
Accord du 14 janvier 2010 (barème annexé) applicable aux salariés des entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU TROISIÈME DEGRÉ
L'épreuve optionnelle de gestion doit permettre d'évaluer la capacité du candidat à prendre en charge la direction d'un département, d'un secteur ou d'une équipe au sein d'une structure jouissant d'une certaine envergure et/ou d'un rayonnement important.
Gestion stratégique ;
Démarche de marketing ;
Direction d'équipe ;
Au plan institutionnel :
― soit les compétences de gestion du candidat à travers les connaissances et les savoir-faire nécessaires pour mener à bien la politique de gestion et de développement technique définie par les dirigeants de la fédération au sein de laquelle il intervient,
― soit ses connaissances en matière de finances publiques.
Gestion d'une fédération.
― la décision et la gestion ;
― la planification et la programmation ;
― la direction d'équipe.
Aspects spécifiques aux fédérations sportives :
― gestion du sport de haut niveau ;
― rapports fédérations/Etat...
Ces aspects seront envisagés d'un triple point de vue :
― organisationnel, administratif et technique ;
― la nature et la nomenclature des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales ;
― généralités sur le financement des activités physiques et sportives ;
― le financement public des activités physiques et sportives ;
― le budget des départements et des régions dans le domaine des activités physiques et sportives.
Le programme doit permettre au candidat d'acquérir des compétences et des connaissances dans l'utilisation de l'outil informatique pour :
― préparer des publications (documents, revues fédérales, articles scientifiques...)
― se servir des applications informatiques de sa discipline (fichiers, gestion de compétitions...).
Le candidat doit pouvoir :
― créer une base de données simple ;
― maîtriser un logiciel de PAO ;
― connaître et utiliser les applications informatiques de sa discipline et celles qui lui sont utiles dans sa recherche.
Approfondissement de logiciels professionnels :
Traitement statistique scientifique.
Notion sur les langages de programmation.
Les études préalables :
― analyse initiale de la situation à informatiser ;
― les contraintes internes et externes ;
― la prise de décision d'information.
― dossier d'information ;
― dossier juridique.
L'analyse fonctionnelle.
Différents types de langage.
La télématique :
― consultation télématique.
L'utilisation de l'image interactive :
― notion sur le couplage vidéo et informatique.
― concevoir des cahiers de charges pour élaborer des logiciels spécifiques.
― outils d'observation, traitement statistique, interprétation, simulation, modélisation ;
― outils destinés à une recherche sur un domaine précis ;
― outils intégrés dans la pratique d'évaluation ou d'exploration fonctionnelle systématique ;
― outils d'interfaçage, capteurs, télémétrie ;
― les systèmes d'aide à la décision ;
― les systèmes d'aide à la formation.
L'appel d'offre :
― justification des appels d'offre ;
― procédure d'appel d'offre.
Les contrats de fourniture de matériels et de prestations intellectuelles.
La maintenance des logiciels et du matériel.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Avis de vacance d'emploi de médecin conseiller technique pour la santé des personnels
Médecin conseiller technique pour la santé des personnels
Dans le cadre du renforcement de la politique en faveur de la santé et de la sécurité au travail et de la mobilisation des cadres dans le développement du bien-être au travail, il est proposé de recruter un médecin conseiller technique pour la santé des personnels à la direction générale des ressources humaines à compter de juin 2010.
Le titulaire du poste exerce les fonctions de conseiller technique dans le domaine de la santé des personnels (enseignants, administratifs, techniques) relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le domaine de la santé des personnels, notamment en matière de prévention et de réadaptation.
Il apporte son concours à la conception et à la mise en œuvre de la politique en direction des personnels en situation de handicap.
Il pilote, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, le dispositif d'observation de la santé des personnels.
Il anime le réseau des 30 médecins-conseillers techniques des recteurs d'académie et des 250 médecins de prévention exerçant dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il élabore le plan annuel de prévention dans le domaine de la santé.
Tous renseignements complémentaires sur la nature du poste peuvent être demandés à M. Éric Bernet, chef de service (tél.
: 01-55-55-36-23) ou à M. Philippe Lafay, sous-directeur (tél.
― les médecins de l'éducation nationale de 1re classe comptant au moins huit années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'État, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent ;
Le dossier de candidature doit parvenir dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au service de l'action administrative et de la modernisation, bureau SAAM Al, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, accompagné des pièces justifiant la situation du candidat.
Avis fixant le calendrier des épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (session 2010)
Les épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (session 2010) se dérouleront à partir du lundi 22 novembre 2010 jusqu'au mardi 30 novembre 2010.
Un centre unique d'épreuves sera ouvert à l'école supérieure des géomètres et topographes au Mans.
Centre hospitalier de Tulle (Corrèze), deux emplois :
« chargé(e) de la stratégie et des coopérations »,
« chargé(e) de l'organisation et des prestations » ;
― centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi « chargé(e) des services financiers » ;
― centre hospitalier intercommunal d'Alençon, Mamers et L'Aigle (Orne), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) référent(e) du site de Mamers » chargé(e) de la qualité pour les trois sites : Alençon - Mamers - L'Aigle ;
― groupe hospitalier intercommunal Le Raincy ― Montfermeil (Seine-Saint-Denis), un emploi « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion ».
― centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) au sein de la direction de la nouvelle gouvernance » ;
― centre hospitalier de Rodez (Aveyron), un emploi « chargé(e) des équipements, de la logistique et des travaux » ;
― centres hospitaliers de Rochefort et Marennes (Charente-Maritime), un emploi « chargé(e) des affaires financières » ;
― centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
« chargé(e) de l'organisation et de la clientèle » ;
― centre hospitalier de Montélimar (Drôme), un emploi « chargé(e) des travaux et de la communication » ;
― centre hospitalier Fernand Grall à Landerneau (Finistère), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), un emploi « chargé(e) des effectifs et des carrières médicaux » ;
― centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi « chargé(e) des finances et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), deux emplois :
― centre psychothérapique de Nancy, sis à Laxou (Meurthe-et-Moselle), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― établissement public de santé mentale Morbihan à Saint-Avé (Morbihan), un emploi « chargé(e) de l'offre de soins, des usagers, de la qualité et des risques » ;
― centre hospitalier de Cambrai (Nord), un emploi « chargé(e) du pôle financier, du conseil de gestion et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), un emploi « chargé(e) des finances et du système d'information » ;
― centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), un emploi « chargé(e) des affaires médicales et de la recherche » ;
― assistance publique ― hôpitaux de Paris (Paris), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques du futur groupe hospitalier Bicêtre, Paul Brousse, Antoine Béclère » ;
― centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), un emploi « chargé(e) du contrôle de gestion, des ressources humaines et du suivi des pôles » ;
― groupe hospitalier de l'Est Francilien ― centres hospitaliers de Meaux, Marne-la-Vallée et Coulommiers (Seine-et-Marne), deux emplois :
« chargé(e) des ressources humaines » au centre hospitalier de Lagny-Marne-la-Vallée (poste affecté au sein de la direction commune des hôpitaux Nord Seine et Marne) »;
« directeur(rice) délégué(e) au centre hospitalier de Meaux (poste affecté au sein de la direction commune des hôpitaux Nord Seine et Marne) » ;
― centre hospitalier de Dourdan (Yvelines), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), un emploi « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et de l'évaluation » ;
― établissement public de santé Barthélémy Durand à Etampes (Essonne), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques, des achats, des travaux et du patrimoine » ;
― centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à l'agence régionale de santé de la région Alsace.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception, au directeur de la direction de l'offre de soins de l'agence régionale de santé d'Alsace, 11, rue du Maréchal-Juin, 67000 Strasbourg.
Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'article précédent, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emplois mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours externes : pour l'épreuve de pré-admissibilité : le 14 septembre 2010.
Pour les épreuves d'admissibilité : les 23 et 24 novembre 2010.
Concours externes : 5 juillet 2010.
― et à Paris à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, tél.
: 0820 07 77 18 (uniquement pour les externes résidant à Paris intra-muros).
― sur Internet : http://www.budget.gouv.fr, rubrique Métiers ― concours ministériels ― tout savoir sur les concours
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux ou direction des finances publiques du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions (voir paragraphe ci-dessus).
Ecrivez-nous ou appelez au 01-40-15-69-96, ou envoyez un fax aux réclamatations 01-40-15-70-04.
Sortir de la fatalité
Les inégalités sociales de santé traversent l'ensemble de la population française et témoignent du creusement des écarts sociaux, en dépit des politiques publiques successives.
Dans ce rapport, le Haut Conseil de la santé publique souligne le rôle majeur des déterminants socio-économiques ― tout en rappelant les évolutions du système de soins sur ces inégalités ― et formule une série de propositions en termes d'objectifs, de plans ciblés intersectoriels ― tant au niveau national que local ―, et d'évaluation et de suivi des résultats.
Délégation aux formes urbaines de Rennes Métropole
Comment créer de la culture urbaine et architecturale entre les élus et les services des communes et des agglomérations, pour définir une nouvelle maîtrise urbaine d'ouvrage capable, intégrer les apports de l'expertise et faire travailler tous les métiers qui concourent à l'acte de bâtir ?
Villes et société
Après la parution, en 2005, d'un recueil de synthèses sur les questions posées par la conception de la ville, ce second volume élargit l'analyse des enjeux de l'urbanisation et des logiques profondes qui sont à l'œuvre.
Il montre ainsi comment la spécificité des situations locales reste un facteur déterminant de l'évolution de l'urbanisme.
Il souligne combien les stratégies locales exprimant à la fois une vision et une volonté peuvent susciter l'adhésion, mobiliser l'ensemble des intervenants potentiels et donner une nouvelle efficacité à l'action publique.
Cet ouvrage incite à dépasser la conception purement gestionnaire de la ville pour promouvoir de véritables politiques de développement durable des aires urbaines.
Investir dans la diversité culturelle et le dialogue interculturel
Au carrefour de la réflexion intellectuelle, scientifique et politique, ce second rapport mondial vise à faire le point sur tout ce qui se dit, se pense et se fait au nom de la diversité culturelle, et à identifier les conditions nécessaires pour faire de la diversité un atout et non une menace, une source de renouveau pour les politiques publiques au service du développement, de la cohésion sociale et de la paix.
Atteindre les marginalisés
Les auteurs dressent un panorama des facteurs de pauvreté ainsi que des politiques susceptibles d'éradiquer les causes structurelles qui créent ou perpétuent la marginalisation, y compris au sein même de l'éducation.
Le rapport propose également une analyse de l'impact de la crise financière dans la réalisation des objectifs de l'éducation pour tous, décelant le risque, pour les pays les plus pauvres, de l'avènement d'une génération sacrifiée.
Il mesure les avancées réalisées vers les six objectifs adoptés au Forum mondial de Dakar en 2000, mais souligne aussi la nécessité de se focaliser sur les inégalités et les groupes sociaux les plus marginalisés.
Enfin, un dernier chapitre fait le point sur l'aide internationale et sa mise en œuvre.
Histoire de l'Afrique ancienne : VIIIe-XVIe siècle
Pierre Boilley, Jean-Pierre Chrétien
Les sources, tant orales qu'écrites, ne manquent pas pour écrire une histoire longue de l'Afrique.
Les auteurs ont opté pour un découpage régional qui facilite la lecture d'un récit historique dense et complexe.
Trois grands espaces qui ont leur logique historique propre ont été ainsi identifiés :
Un espace occidental, lié au nord de l'Afrique et qui a connu les premières installations européennes sur le golfe de Guinée ;
Un espace oriental, ouvert sur l'océan Indien et le monde asiatique ;
Un espace central et méridional, aux cultures diversifiées.
Ces trois ensembles ont été étudiés du VIIIe au XVIe siècle ― bornes chronologiques qui correspondent à des ruptures majeures avec de fortes répercussions sur les histoires régionales :
Du VIIe au VIIIe siècle, l'expansion rapide du monde arabo-musulman et l'influence qu'il commença à exercer, notamment sur le Nord et sur l'Est du continent ;
Du XVe au XVIe siècle, une autre expansion, celle de l'Europe qui modifia profondément les rapports internationaux.
Des événements qui mettent en évidence que ce continent est depuis toujours partie prenante des grandes phases de mondialisation qui ont scandé l'histoire de l'humanité.
Les auteurs : Jean-Pierre Chrétien est directeur de recherches émérite au CNRS.
Pierre Boilley est professeur à Paris I-Sorbonne, directeur du Centre d'études des mondes africains (CEMAF).
Le dossier : 64 p., ill. en coul., 11 €
Le complément pédagogique du n° 8075 : Histoire de l'Afrique ancienne : VIIIe-XVIe siècle
8 pages de propositions de travaux conçues par Blandine Moy, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Mondialisation : une gouvernance introuvable
Gouvernance : le mot et la chose (Serge Sur)
L'idée de gouvernance et sa première incarnation : la Société des Nations (Robert Kolb)
Equilibre des puissances ou gouvernance mondiale ?
(Pierre Jacquet)
Du G7 au G20 : vers une multipolarité élargie (Philippe Moreau Defarges)
De la crise financière à la guerre des monnaies (Christian de Boissieu)
La nouvelle gouvernance de l'économie et de la finance globalisées (Jacques Le Cacheux)
A la recherche de la gouvernance : entretien avec Thérèse Gastaut et Philippe Ryfman
Le Conseil de sécurité et les défis de l'insécurité internationale (Nicolas Haupais)
Changement climatique : les difficultés d'une gouvernance environnementale mondiale (Christian de Perthuis et Raphaël Trotignon)
La politique étrangère et européenne de l'Espagne : de l'intégration aux incertitudes (Hubert Alcaraz)
L'OTAN, soixante ans après : le temps des doutes (André Dumoulin)
Les grandes villes, la globalisation et les relations internationales (Cynthia Ghorra-Gobin)
Une histoire des empereurs du Japon (Christian Kessler)
Précédents de l'idée de gouvernance dans l'Europe classique et moderne (Duc de Sully, abbé de Saint-Pierre, comte de Saint-Simon, Victor Hugo)
Quel avenir pour le bouclier fiscal ?
Deux questions à Jean Arthuis
Le bilan des Etats généraux de l'industrie
Zoom : la mise en place du crédit d'impôt innovation
Quelle réforme pour nos retraites ?
Les retraites de 1980 à 2010 : le temps des réformes (Antoine Rémond)
Les contrats de solidarité de préretraite démission et de préretraite progressive
Calcul des pensions dans le régime général avant et après la réforme de 1993
La réforme des retraites de 2010 : quels scénarios ?
Le report de l'âge légal de départ à la retraite : une solution inégalitaire (Gérard Cornilleau)
Le report de l'âge légal de départ à la retraite : un choix parmi d'autres (Pascal Salin)
La réforme des systèmes de retraite : les expériences européennes (Bruno Palier)
Le mérite, une valeur républicaine ?
Le débat sur l'identité nationale au miroir des outre-mer (Fred Constant)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Caulières-Eplessier-Lamaronde, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bois Nanette, 80290 Caulières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Teillat, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits La Grande Borne, Patureault des Groies, Le Bois d'Hérisson et Les Marchauvins, sur le territoire des communes de Celles-sur-Belle et Saint-Romans-les-Melles (département des Deux-Sèvres).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,10 MWc, localisée lieudit Le Petit Châtaignier, route départementale 157, 17360 La Genétouze.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Caulières-Eplessier-Lamaronde, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Bois Duvivier 80290 Caulières.
Avis relatif aux prix de la spécialité pharmaceutique
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Servier les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto du samedi 29 mai 2010.
Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative.
Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront.
Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu, aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.
Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Publics concernés : riverains d'aérodromes bénéficiaires de l'aide à l'insonorisation de leurs locaux et logements, et exploitants d'aérodromes gestionnaires de cette aide.
Objet : mise en place d'un dispositif permettant aux riverains d'aérodromes bénéficiaires de l'aide financière à l'insonorisation de percevoir cette aide avant de régler les sommes dues aux entreprises procédant aux travaux d'insonorisation.
Notice : en vertu des articles L.
571-14 et suivants du code de l'environnement, les riverains des principaux aérodromes français bénéficient d'une aide financière à l'insonorisation de leurs logements ou locaux.
Actuellement, cette aide est versée sur preuve du paiement par le riverain des sommes dues aux entreprises ayant réalisé les travaux d'insonorisation ; ceci conduit à des difficultés pour une partie des bénéficiaires potentiels de l'aide, dont la situation financière ne leur permet pas d'assumer l'avance de la totalité du montant de ces travaux.
Le décret met en place un mécanisme dispensant les riverains de faire l'avance.
Un tel mécanisme a vocation à s'appliquer à deux étapes d'une opération d'insonorisation : en fin de chantier, tous les riverains peuvent percevoir l'aide qui leur est due avant d'acquitter le montant des factures émises par les entreprises prestataires ; en début de chantier, certains riverains peuvent bénéficier d'une partie de l'aide à laquelle ils peuvent prétendre en vue de verser aux entreprises prestataires des acomptes avant travaux.
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le IV de l'article R.
571-87 du code de l'environnement, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
Décret du 25 mai 2010 accordant la concession de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine », au large des côtes du département des Côtes-d'Armor à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN)
Il est accordé à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN), aux conditions spécifiques du cahier des charges ci-joint, qui sera annexé au présent décret, la concession de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine », portant sur les fonds du domaine public maritime au large du département des Côtes-d'Armor.
Conformément à l'extrait de carte au 1/48 800, n° 7154 côte Nord de France de l'île de Bréhat au cap Fréhel-baie de Saint-Brieuc, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, la zone concédée est limitée par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques ED 50 et RGF 93 :
Ce quadrilatère délimite une superficie de 1,17 kilomètre carré environ.
Le volume de sable coquillier à extraire est limité à 125 000 mètres cubes par an.
Le préfet des Côtes-d'Armor exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet des Côtes-d'Armor qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture des Côtes-d'Armor et dans les mairies des communes intéressées ;
DE LA CONCESSION DE LA HORAINE
La concession de La Horaine est accordée aux conditions spécifiques suivantes qui devront faire l'objet de développements particuliers lors de la demande d'autorisation d'ouverture de travaux :
― produire une étude de la dynamique sédimentaire du banc de la Horaine et de ses abords ainsi que les modifications subséquentes sur le trait de côte ;
― d'un inventaire biologique du site d'extraction et de sa périphérie (macrofaune et macroflore benthiques) avec un développement particulier relatif à la coquille Saint-Jacques.
Arrêté du 27 avril 2010 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien La Pièce du Roi à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 avril 2010, la SARL Société d'exploitation du parc éolien La Pièce du Roi, dont le siège social est situé Parc européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter le parc éolien La Pièce du Roi, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits La Pièce du Roi, Le Douard et La Pièce d'Achil sur le territoire des communes de Tellancourt et de Saint-Pancré (département de Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 17 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'affectation au sein d'autorités administratives indépendantes d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Moréac à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Moréac, dont le siège social est situé parc Mail, bâtiment B, 6, allée Irène-Joliot-Curie, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Moréac I, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Lande de Bergero, 56500 Moréac.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Le Mont Meyen, 51240 La Chaussée-sur-Marne.
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SARL Parc éolien Sioulet Chavanon à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SARL Parc éolien Sioulet Chavanon, dont le siège social est situé lieudit Chanonet, 63820 Briffons, est autorisée à exploiter le parc éolien Sioulet Chavanon, d'une capacité de production de 4,80 MW, localisé lieudit Chanonet, parcelle D 1103, 63820 Briffons.
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SAS Energies Bocage à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS Energies Bocage, dont le siège social est situé 5, rue de Castiglione, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Hautes Mottes, sur le territoire des communes de Saint-Christophe-du-Bois et Le Longeron (département de Maine-et-Loire).
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SAS Parc éolien des Coudrays à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS Parc éolien des Coudrays, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Coudrays, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit chemin rural dit des Près d'Oe, 18500 Saint-Thorette.
situation au 28 février 2010
Figari - Sud-Val dCorse
Accessible aux avions légers et aux giravions tant en aviation générale qu'en transport public, sans autres prescriptions que celles soumises aux dispositions des arrêtés des 25 février 1985, 5 novembre 1987 et 24 juillet 1991 modifiés ;
Accessible aux avions lourds tant en aviation générale qu'en transport public, au sens des arrêtés des 5 novembre 1987 et 24 juillet 1991 modifiés, sur autorisation spéciale délivrée par le directeur de l'aviation civile Sud-Est.
Utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
Ribérac - Saint-Aulaye
― aux hélicoptères à destination de Point-à-Pitre - Le Raizet ou devant atterrir à Point-à-Pitre - Le Raizet avant de quitter la Guadeloupe, destination de Pointe-à-Pitre - Le Raizet ou devant attérrir à Pointe-à-Pitre - Le raizet avant de quitter la Guadeloupe.
Arrêté du 18 mai 2010 désignant la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle prévu à l'article 7 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2010, la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle prévu à l'article 7 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance.
Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
Au 1° de l'article 2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article 2, une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « fonction » sont ajoutés les mots :
« et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent ».
― Les armes mentionnées au d du 1° de l'article 2 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation.
Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale identifiant les missions, parmi celles décrites aux I à III de l'article 3, pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.
Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article 2 fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.
Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée à l'article 4, le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports prévus à l'alinéa précédent.
Le maire adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, le cas échéant, ses propositions d'évolution de la formation spécifique mentionnée à l'article 5-1.
3° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi des armes mentionnées au d du 1° de l'article 2.
Arrêté du 17 mai 2010 portant retrait de l'agrément d'organismes aux fins d'effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Les agréments accordés aux sociétés Qualiconsult exploitation France Nord, Qualiconsult exploitation Rhône-Alpes, Qualiconsult exploitation Sud-Est et Qualiconsult exploitation Sud- Ouest, pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, sont retirés pour toutes les catégories de vérifications dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur.
ACF CONTRÔLE FORMATION, M. Jean-Marie OBER, cogérant, 19, rue du Pré-le-Moine, 57160 Rozérieulles, sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité (numéro d'accréditation n° 3-0718).
ASCAUDIT, M. Hervé LASSEIGNE, président-directeur général, bâtiment Energy 3, 115, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-321-1-rév.2.
― n° 2.2.4 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
Arrêté du 22 mai 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
En application du second alinéa de l'article 53 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, les trois sièges attribués à un représentant titulaire désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dans chacun des trois corps sont les suivants :
1° Pour le corps de conception et de direction de la police nationale :
― un siège pour le syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) ;
2° Pour le corps de commandement de la police nationale :
― un siège pour le Syndicat national des officiers de police (SNOP) ;
3° Pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
― un siège pour l'Union SGP - Unité police.
Les douze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale et des adjoints de sécurité, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application du premier alinéa de l'article 53 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
― Union SGP - Unité police
― Alliance police nationale
Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau suivant :
― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)/FO Préfectures/FO Centrale
― Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques et scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI)/Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI)
Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner les représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale
Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal.
L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie.
L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent de police municipale est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser.
Il est interdit de viser la tête ou le cou.
La décision d'usage du pistolet à impulsions électriques tient compte du contexte d'intervention et des caractéristiques apparentes de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières.
L'agent de police municipale apprécie l'environnement de la personne menaçante et l'usage du pistolet est à proscrire si les risques pour les tiers sont réels.
L'usage du pistolet est déconseillé à l'encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu'à l'encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière.
L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.
En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit.
La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne.
La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.
La personne atteinte par le tir d'un pistolet à impulsions électriques fait l'objet d'une surveillance de son état de santé.
Si elle demande la consultation d'un médecin, un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la police municipale.
Il en est de même lorsque la personne :
1° Présente un état de stress important ou de choc ;
2° Manifeste des signes d'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments ;
3° Présente ou indique souffrir d'une affection médicale ;
4° A fait de manière exceptionnelle l'objet d'une répétition de tir.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”.
L'article 12 de la décision du 19 févier 2010 susvisée est ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à M. Jérôme Normand, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des politiques sociales et du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Arrêté du 17 mai 2010 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections, prévu à l'article L.
14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2009 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 125 191 486,14 €, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du III de l'article L.
― au ministère de la santé et des sports (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
CHU Estaing
OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
CCOM Illkirch
Neurologie (SV), vacant à compter du 1er novembre 2010
(1) Nom patronymique, prénoms et, le cas échéant, nom marital.
Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat ne doivent pas :
Les candidats retenus pour le recrutement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat suivent une formation militaire en qualité d'élève officier sous contrat.
Les élèves officiers sous contrat sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur engagement initial.
Les candidats au recrutement en qualité d'élève officier sous contrat du personnel navigant de l'armée de l'air se présentent aux examens suivants :
1° Des tests psychotechniques, destinés à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
2° Des tests psychomoteurs, destinés à apprécier la coordination psychomotrice, la division de l'attention, la facilité d'apprentissage et l'endurance nerveuse des candidats ;
4° Une épreuve d'anglais, destinée à apprécier le niveau de connaissance linguistique des candidats ;
5° Deux épreuves d'entretien, destinées à apprécier la motivation des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les métiers de pilote ou de navigateur officier systèmes d'armes.
Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat du personnel non navigant de l'armée de l'air est ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Les élèves officiers sous contrat du personnel non navigant de l'armée de l'air souscrivent un engagement initial d'une durée de dix-huit mois.
Les candidats au recrutement en qualité d'élève officier sous contrat du personnel non navigant de l'armée de l'air se présentent aux examens suivants :
2° Une épreuve de langue anglaise, destinée à apprécier les connaissances linguistiques des candidats ;
3° Une épreuve sportive ;
Le ministre de la défense (ou l'autorité déléguée) propose ou non à l'élève officier sous contrat de renouveler son engagement.
― Les candidats au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat se présentent à une visite médicale d'aptitude.
― Une instruction précise les conditions médicales d'aptitude exigées pour le recrutement des élèves officiers sous contrat.
Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat du personnel navigant de l'armée de l'air est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-trois ans et titulaires du baccalauréat.
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux ...
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3511-8, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
2° A la fin de l'intitulé de la section 3, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des douanes et des droits indirects ».
3512-3.-Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.
« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article R.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 12 mai 2010, la délibération n° 09-06-11 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 16 juin 2009 est annulée en ce qu'elle a rejeté la demande de la Société nouvelle d'exploitation de la clinique Saint-François, sise 2, rue Roland-Buthier, à Mainvilliers (28300), de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies urologiques.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mai 2010, l'autorisation prévue au code de la santé publique, en vue de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies ORL et maxillo-faciales, est accordée au centre médico-chirurgical de l'Europe, sis 9 bis, rue de Saint-Germain, Le Port-Marly (78560).
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mai 2010, l'autorisation prévue au code de la santé publique, en vue de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies gynécologiques, est accordée au centre médico-chirurgical de l'Europe, sis 9 bis, rue de Saint-Germain, Le Port-Marly (78560).
Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
L'assistance technique instituée par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est destinée à permettre la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Elle est mise en œuvre par le groupement d'intérêt public créé par le même article dans les conditions fixées aux articles qui suivent.
L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception qu'ils ont acquis pour recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 1er.
Pour bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 1er, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes :
1° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé dans une zone géographique dans laquelle l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ;
― ils sont âgés de plus de 70 ans ;
L'assistance technique n'est réalisée qu'une fois par foyer répondant aux conditions précisées ci-dessus, sur un seul appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé adapté pour la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La demande d'assistance technique doit être formulée auprès du groupement d'intérêt public au plus tard dans le mois qui suit l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.
Lors de l'intervention au domicile du foyer, les bénéficiaires de l'assistance technique doivent justifier de leur éligibilité à cette mesure en produisant les pièces justificatives dont la liste a été préalablement fixée par le groupement.
L'assistance technique est réputée effectuée lorsque son bénéficiaire est absent le jour où l'intervention a été programmée avec le groupement ou si le bénéficiaire n'a pas été en mesure de produire les pièces justificatives énumérées à l'alinéa précédent ou s'il ne dispose pas d'un dispositif adapté pour la réception de services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La gestion comptable et financière de la mise en œuvre de l'assistance technique est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés du budget et de la communication, de la mise en œuvre de l'assistance technique prévue à l'article 1er, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2010 portant sur les taux des allocations d'études spécialisées attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2009-2010
Décret du 25 mai 2010 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
La mission confiée à M. Pierre CARDO, député, par le décret du 4 décembre 2009 susvisé est prolongée.
Décret du 25 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. Ledermann (Patrick)
Par décret en date du 25 mai 2010, M. Patrick Ledermann, vice-président de l'activité nucléaire d'Alstom Power Thermal Products, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-Michel Gires.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 mai 2010, Mme COURTEVILLE (Sandra, Renée, Yvonne, Claude), épouse GIER, est nommée notaire à la résidence des Mureaux (Yvelines), en remplacement de Mlle CONIL (Pascale, Marie, Pierrette, Jacqueline), décédée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 mai 2010, Mme GERVAIS (Sophie, Christiane, Suzanne), épouse BUSSY, est nommée huissière de justice à la résidence d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), en remplacement de M. LAVERSIN (Alain, Henri), démissionnaire.
La démission de M. HÉMERY (Bernard, Philippe), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Bernard HÉMERY et Carole THOMAS-RAQUIN, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. HÉMERY (Bernard, Philippe).
M. HÉMERY (Bernard, Philippe) et Mme THOMAS (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse RAQUIN, sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Le retrait de M. DESCHAMPS (Yves, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yves DESCHAMPS, Nicolas DESCHAMPS et Olivia DESCHAMPS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Egrève (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yves DESCHAMPS, Nicolas DESCHAMPS et Olivia DESCHAMPS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS et anciennement Yves DESCHAMPS, notaires associés ».
Le retrait de Mme THOMAS (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse RAQUIN, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Carole THOMAS-RAQUIN, Alain BENABENT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Carole THOMAS-RAQUIN, Alain BENABENT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Alain BENABENT, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Arrêté du 12 mai 2010 portant nomination du président de la commission interministérielle des biens à double usage
Le président de la commission interministérielle des biens à double usage est le directeur adjoint des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Conformément à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le président de la commission interministérielle des biens à double usage peut se faire suppléer par un membre de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Mme Charlotte DOLLOT est nommée conseillère au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, en remplacement de Mme Guyonne GABORIT de MONTJOU, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 26 mai 2010 portant nomination au conseil de surveillance d'OSEO Financement
Par décret en date du 26 mai 2010, sont nommés membres du conseil de surveillance d'OSEO Financement en qualité de représentants de l'Etat :
M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances, et M. Etienne Oudot de Dainville, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor.
M. Alain Schmitt, chef du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Décret du 26 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO Garantie
Par décret en date du 26 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration d'OSEO Garantie en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Fanny Letier, chargée du bureau « financement et développement des entreprises » à la direction générale du Trésor.
Mme Véronique Barry, chargée de la sous-direction « innovation, compétitivité et développement des PME » à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
M. Laurent Moquin, adjoint au chef du service « compétitivité et développement des petites et moyennes entreprises » à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers de M. ESMEIN (Paul).
M. BARBERIS (Jean-Jacques) et M. MASSELOT (Brice), adjoints au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 18 mai 2010 portant nomination (directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 mai 2010, M. Jean-Michel QUELLEC, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Aquitaine, en remplacement de M. François ELISSALT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 31 mars 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. François GARCON.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 12 avril 2010, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Victoria CUADRO, née COLOMBO, et Mme Aline BERAUD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 25 mai 2010, M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé sous-directeur, chargé du service des politiques publiques à la délégation générale à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 26 mai 2010 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Lille - M. Elkaïm (Gilbert)
Par décret en date du 26 mai 2010, M. Elkaïm (Gilbert), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 29 mai 2010.
Arrêté du 18 mai 2010 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 mai 2010, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010 :
M. Albert (Jean-Luc), professeur des universités.
Mme Albert (Nathalie), professeure des universités.
Mme Bertrand (Geneviève), administratrice civile hors classe.
M. Bonté (Louis-Michel), administrateur civil hors classe.
Mme Bourion (Isabelle), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Burlaud (Francine), professeure agrégée.
M. Charlot (Olivier), professeur des universités.
M. Daziano (Sébastien), administrateur civil hors classe.
M. Di Méo (Nicolas), professeur agrégé.
M. Fabre (Dominique), inspecteur général de l'agriculture.
Mme Le Goff (Corentine), conseillère de gestion aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.
M. Lenseigne (Fabrice), administrateur INSEE hors classe.
Mme Maillard (Laure), économiste.
M. Mangenot (Michel), maître de conférences.
M. Michel (Sébastien), assistant juridique.
M. Morvan (Serge), administrateur civil hors classe.
M. Parpaillon (Eric), administrateur civil.
Mme Pingel (Isabelle), professeure des universités.
M. Quillevéré (Guy), premier conseiller de tribunal administratif.
M. Terpan (Fabien), maître de conférences.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 mai 2010, Mme Gérard-Chalet (Florence), directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice de projet, classée en groupe III, placée auprès du chef du service des politiques sociales et médico-sociales, chargée d'assurer un appui, au sein du service des politiques sociales et médico-sociales, à la définition et à la conduite de projets transversaux aux trois secteurs (inclusion sociale, insertion et lutte contre la pauvreté/enfance et famille/autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées) ou au déploiement et suivi de réformes propres à chacun de ces secteurs, à la direction générale de la cohésion sociale.
Arrêté du 6 mai 2010 portant nomination dans le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Sont nommés membres du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie
M. BONTE Jean-Paul, université Lille-II.
M. GUILLOTEAU Denis, université de Tours.
M. LACARELLE Bruno, université Aix-Marseille-II.
M. LOCHER François, université Lyon-I.
M. SCHERRMANN Jean-Michel, université Paris-V.
M. FRENEY Jean, université Lyon-I.
M. KAMEL Saïd, université d'Amiens.
M. VIDAUD Michel, université Paris-V.
2e collège : MAÎTRES DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS
Mme DEMORE Béatrice, université Nancy-I.
Mme NIVET Valérie, épouse ANTOINE, université Paris-V.
M. TREPO Dominique, université Lyon-I.
M. BERMONT Laurent, université de Besançon.
Mme DUBOIS Véronique, université Bordeaux-II.
Mme PARFAIT Béatrice, université Paris-V.
Sont nommés membres du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 6 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
M. ARNAUD Philippe, université Paris-V.
M. LE CORRE Pascal, université Rennes-I.
M. PORTUGAL Henri, université Aix-Marseille-II.
M. FARDEL Olivier, université Rennes-I.
Mme SAUX Marie-Claude, université Bordeaux-II.
Mme BONNEFONT Dominique, épouse ROUSSELOT, université Paris-V.
M. FAVENNEC Loïc, université de Rouen.
M. GUENOUNOU Moncef, université de Reims.
M. LAUNAY Jean-Marie, université Paris-V.
M. SIE Pierre, université Toulouse-III.
M. BILDET Jacques, université Bordeaux-II.
M. DECAUDIN Bertrand, université Lille-II.
M. DECHAUD Henri, université Lyon-I.
M. DOLLO Gilles, université Rennes-I.
M. HONORE Stéphane, université Aix-Marseille-II.
M. VARIN Rémi, université de Rouen.
M. BOURDON Olivier, université Paris-V.
M. BUN Hot, université Aix-Marseille-II.
M. CESTAC Philippe, université Toulouse-III.
M. EVRARD Alexandre, université Montpellier-I.
Mme SAUTOU Valérie, épouse MIRANDA, université Clermont-Ferrand-I.
Mme THILLY Nathalie, université Nancy-I.
Mme ARNOUX Dominique, université Aix-Marseille-II.
Mme BARRA Anne, université de Poitiers.
Mme BASSET Claudine, épouse PINEL, université Grenoble-I.
Mme FOURNIER Nathalie, université Paris-XI.
Mme GAUTHERET Agnès, épouse DEJEAN, université Paris-V.
Mme SIGURET Virginie, épouse DEPASSE, université Paris-V.
Le mandat des membres nommés dans les sections 80, 81 et 82 du groupe des disciplines pharmaceutiques prend effet à la date de publication du présent arrêté.
CARFAGNA Luana, épouse VALDAMBRINI (discipline hospitalière : chirurgie infantile).
PEREZ Manuela (discipline hospitalière : chirurgie générale).
SEIZEUR Romuald (discipline hospitalière : neurochirurgie).
SOUBEYRAND Marc (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
WAVREILLE Guillaume (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
BALAVOINE Guenaëlle, épouse LEVALLET.
DELAHAYE Andrée, épouse DURIEZ.
BOISSEAU Céline, épouse BOSSARD.
BOURON Dorothée, épouse DAL SOGLIO.
COULIBALY Béma.
GUEDJ Nathalie, épouse BOUYSSOU.
LAURENT Camille, épouse LEDIT.
MARCHAL Aude, épouse BRESSENOT.
BODET Caroline, épouse MILIN.
LE JEUNE Florence.
QUERELLOU Solène, épouse LEFRANC.
FOURNIER Laure, épouse DUJARDIN.
BRASSE Carole, épouse LAGNEL.
GAMBERT Ségolène.
INGUENEAU Cécile.
POUCHELLE Anne-Frédérique, épouse DESSEIN.
LAGUILLIER Christelle, épouse MORIZOT.
BESNARD Stéphane.
CHASTAN Nathalie.
GOETTE Paola, épouse DI MARCO.
HENNO Priscilla, épouse GRAMAIN.
HUBERFELD Gilles.
LETAVERNIER Emmanuel.
SAULEAU Paul.
THIBAULT Hélène.
BLANCHARD Emmanuelle, épouse LAUMONNIER.
LAMIRAULT Guillaume.
LAVAUX Thomas.
ALIX Catherine, épouse PANABIERES.
CREMNITER Julie.
DEBACK Claire.
DESSEIN Rodrigue.
TUAILLON Edouard.
BELLANGER Anne-Pauline.
CATEAU Estelle.
FILLAUX Judith.
MAUBON Danièle.
STERKERS Yvon.
DAUCHET Luc.
GARDETTE Virginie.
GUITTET Lydia, épouse BAUD.
ANDUJAR Pascal.
FARRUGIA Audrey, épouse JACAMON.
SAINT-MARTIN Pauline.
MANCINI Julien.
LELEU Xavier.
TAVERNIER Emmanuelle, épouse TARDY.
ADOTEVI Olivier.
BEAUVILLAIN Céline.
JERU Isabelle.
ROORYCK Caroline, épouse THAMBO.
LE GAC Gérald.
BIAIS Matthieu.
LORNE Emmanuel.
LUKASZEWICZ Anne-Claire, épouse NOGRETTE.
CHARBIT Benny.
DEVOS David.
VICTORRI Caroline, épouse VIGNEAU.
PULCINI Céline.
AIT OUFELLA Hafid.
PENE Frédéric.
LAPLAUD David-Axel.
KARACHI Carine, épouse AGID.
TROJAK Benoit.
RICHEZ Christophe.
THIERRY-MIEG Laure, épouse GOSSEC.
CHARLES Yann Philippe.
BURSZTEJN Anne-Claire, épouse BEN MAHMOUD.
ANDREJAK Claire.
DEMOULE Alexandre (discipline hospitalière : réanimation médicale ; médecine d'urgence).
ALEIL Boris.
DECAENS Thomas.
DRAY Xavier.
NAHON Pierre.
OUAÏSSI Mehdi.
MOZER Pierre.
DELLUC Aurélien.
FARDET Laurence.
LAZARO Estibaliz.
MARTINEZ Valérie.
BEGE Thierry.
BOURGEOIS Véronique, épouse HOUDOUIN.
CASTANET Mireille.
COSTE Karen.
DE VRIES Philine.
ILHARREBORDE Brice.
PANNIER Stéphanie.
TALON Isabelle, épouse LACREUSE.
BORGHESE Bruno.
DELOTTE Jérôme.
RAMANAH Rajeev.
GALLAND Françoise.
VEZZOSI Delphine.
MORTUAIRE Geoffrey.
RAOUL Gwénaël.
YACHOUH Jacques.
CLAVERT Philippe (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
FAURE Jean-Pierre (discipline hospitalière : chirurgie générale).
PROST-SQUARCIONI Catherine.
URO-COSTE Emmanuelle.
BROCHERIOU Isabelle, épouse SPELLE.
HUGLO Damien.
MANRIQUE Alain.
BRILLET Pierre-Yves.
CHAUMOITRE Kathia.
HOEFFEL Christine, épouse FORNES.
LEWIN Maïté, épouse ZEITOUN.
BIONDI Alessandra, épouse DORMONT.
DESAL Hubert.
GALIBERT Marie-Dominique, épouse ANNE.
SCHISCHMANOFF Pierre Olivier.
RICCI Roméo.
THAI-VAN Hung.
LE TOURNEAU Thierry.
COHEN José.
SCHAEFFER Laurent.
PRADIGNAC Alain.
MATHOULIN Simone, épouse PELISSIER.
MOLINIER Laurent.
TUBACH Florence.
STINDEL Eric.
DUHAMEL Alain.
BOISSEL Nicolas.
CARTRON Guillaume.
COPPO Paul.
VEY Norbert.
DEUTSCH Eric.
HANNOUN-LEVI Jean-Michel.
VAN MALDERGEM Lionel.
TOUTAIN Annick.
CONSTANTIN Jean-Michel.
FELLAHI Jean-Luc.
LEONE Marc.
MINVILLE Vincent.
NOUETTE Karine, épouse GAULAIN.
PAUGAM-BURTZ Catherine.
GHALEH-MARZBAN Bijan.
BUJAN Louis.
DEMATTEIS Maurice (discipline hospitalière : médecine légale et droit de la santé).
TATTEVIN Pierre.
VUKUSIC Sandra.
STAPF Christian.
CORCIA Philippe.
FRANCOIS Patrick.
BEN SMAÏL Djamel.
GUILLONNEAU Isabelle, épouse BONAN.
D'AGOSTINO Maria-Antonietta.
PHAM Thao.
SERVIEN Elvire.
DUPUY Alain.
PASSERON Thierry.
COUTURAUD Francis.
DESLEE Gaëtan.
NUNES Hilario.
MOTREFF Pascal.
CHRISTIAENS Luc.
BARANDON Laurent.
BEZON Eric.
FUZELLIER Jean-François.
LEOBON Bertrand.
LITZLER Pierre-Yves.
RUBIN Sylvain.
NANCEY Stéphane.
NGUYEN-KHAC Eric.
SEKSIK Philippe.
VONS Corinne.
BURTEY Stéphane.
FAKHOURI Fadi.
JUILLARD Laurent.
DUCLOUX Didier.
KARSENTY Gilles.
PAPAREL Philippe.
BODDAERT Jacques.
PERRET Christine, épouse GUILLAUME.
ZERBIB Philippe.
DECRAMER Stéphane.
LAUGEL Vincent.
THIRIEZ Gérard.
BONNARD Arnaud.
VIALLE Raphaël.
AGOSTINI-FERRANDES Aubert.
COLLINET Pierre.
DUBERNARD Gil.
FRITEL Xavier.
PARANT Olivier.
GROUSSIN-ROUILLER Lionel.
LARGER Etienne.
FEVE Bruno.
CHARRIER Jean-Baptiste.
GARREL Renaud.
PARIETTI Cécile, épouse WINKLER.
RIGHINI Christian.
TAVERNIER Laurent.
ZWETYENGA Narcisse.
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anésthésiologie et réanimation
Catherine CHAUSSAIN (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Marie-France BERTRAND.
Sophie DOMEJEAN.
Jean-Christophe MAURIN.
Yves AMOURIQ.
Décret du 26 mai 2010 portant promotion et nomination dans la 1re et 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel de l'infanterie Palasset (Jean-Pierre), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du génie Tanière (Serge, Jean, Louis).
M. le colonel de l'infanterie Hubault (Jean-Armel, Claude, Henri, Guy).
M. le colonel de l'artillerie Foucher (Pierre, Emmanuel, Jacques, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Chevant (François, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Thébaut (Serge).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Günther (Philippe, Martin, Marcel).
M. le médecin chef des services de classe normale Boutin (Jean-Paul, André), nommé sous-directeur « action scientifique et technique » de la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
Le médecin général, médecin chef des services hors classe Abiliou (René, Jean, Joseph), admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées à compter du 10 juillet 2010, se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malet (Didier, Maurice, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jouty (Rémi, Jean, André).
Décret du 26 mai 2010 portant nomination dans la 1re section et affectation d'un officier général
M. le colonel de l'artillerie Tregou (Hubert, Yves), nommé commandant de l'école d'artillerie à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'expert de haut niveau, classé en groupe II, chargé de la mise en place des centres ministériels de gestion, placé auprès du secrétaire général pour l'administration et rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, occupées par M. Pineau (Marc), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 2010, M. Jean-Claude, René Lagadic, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de La Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 2010, M. Guy, Pierre, Léon Jeannin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2010, M. Gérard, Marie, Bernard, Jacques Miclet, maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à SupAgro site de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2010, M. CADIX (Alain) est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture :
M. Brouat (François), directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire ;
M. Goudal (Gérard), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine, suppléant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture :
M. Gautier (Jean), directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, membre titulaire ;
Mme Piqueras (Christine), sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, membre suppléant.
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par les articles R.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Agnès Lepicard, conseillère chargée des discours du ministre et de l'intégration.
M. Frédéric EYMARD, adjoint au chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de la ministre chargée de l'outre-mer.
Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice 2012.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric EYMARD, M. Mame-Abdoulaye SECK, chargé de mission au sein du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au ministère chargé de l'outre-mer, supplée ce dernier dans l'exercice de ce mandat.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 31 du 30 novembre 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2009 modifiant les articles 1-2 et 1-5 de l'annexe 2 de la convention collective susvisée.
L'article 1-2 de l'avenant est étendu sous réserve que la durée des conditions d'ancienneté ou cotisations requises soit toujours égale ou supérieure à la durée d'immatriculation ainsi neutralisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996 et par l'avenant du 15 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2009, relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 43 du 15 janvier 2009 (deux barèmes annexés), relatif aux salaires minimaux et à la modification du coefficient hiérarchique 150, à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2009 (une annexe) sur le phénomène des incivilités et des violences à l'occassion des relations commerciales avec la clientèle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 29 septembre 2009 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en 2010, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard telle que modifiée par un avenant et un accord (n° 2728)
― la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008 ;
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2231-1 du code du travail qui dispose qu'une convention ou un accord doit être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2142-5 du code du travail qui dispose que le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions applicables à la presse.
Le septième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3141-15 du code du travail qui dispose que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané et ce sans aucune condition de durée.
Le neuvième alinéa de l'article 19 est étendu à l'exclusion des termes « l'indemnité compensatrice correspondant à son congé sera alors versée ou » comme étant contraire à la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. soc., 24/02/2009, n° 07-44.488), laquelle a consacré le droit au report des congés payés en cas d'impossibilité de prise des congés payés en raison d'un arrêt maladie.
L'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions sur les dérogations au repos dominical, telles que prévues aux articles L.
L'article 47.2 est étendu à l'exclusion du terme « seul » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
1225-61 du code du travail qui dispose que la durée du congé non rémunéré dont peut disposer un salarié en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge est de cinq jours si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Le 2.2.1 de l'article 2.2 de l'annexe II : Accord du 26 juin 1976 sur les conditions de déplacement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3121-1 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui indique expressément que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif (Cass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.685 et 02-43.690) ;
― l'accord du 7 juillet 2009, relatif aux RMAE et aux RMH (cinq annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 7 juillet 2009, relatif à l'indemnité de licenciement, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale, de l'accord et de l'avenant conclus dans le cadre de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre 2009 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 24 mars 2010 publié au Journal officiel du 1er avril 2010.
Arrêté du 17 mai 2010 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 24 mars 2010 publié au Journal officiel du 1er avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 68 du 21 décembre 2009, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mai 2010 portant extension d'un accord collectif régional (Corse), modifié par un avenant, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes (n° 2675)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur susvisé, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 20 janvier 2009 conclu dans le secteur susvisé, les dispositions de :
― l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse, conclu dans le secteur susvisé ;
― l'avenant n° 1 du 20 janvier 2009 à l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse, conclu dans le secteur susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Arrêté du 19 mai 2010 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie (n° 2852)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie.
Désignation des organismes assureurs de prévoyance.
Protocole d'accord régional du 19 novembre 2009.
Représentation des salariés aux conseils d'administration des caisses de retraites et de prévoyance du BTP des Antilles et de la Guyane française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
Avenant du 30 juillet 2009 à l'accord du 25 mars 2008 relatif à la prévoyance.
Interprétation de l'accord du 25 mars 2008.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 3 juillet 2009 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier paragraphe de la partie « Garantie incapacité » de l'article 56 bis de la convention, tel que modifié par l'avenant.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord collectif régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Les dispositions de l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 2 octobre 2009 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 2 de l'accord, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (n° 9461)
Les dispositions de l'avenant n° 130 du 7 octobre 2009 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Savoie
Les dispositions de l'accord départemental du 23 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 4, des dispositions de l'article D.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 20 avril 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Rue de Casablanca
Keralkun
(1) PAR de 150 mW dans la direction d'azimut 150° ; 15 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 280° et 80°.
(11) PAR de 32 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 60° et 120° ; 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 180° ; 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 359° ; 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 60°.
La Croix Ruault
(5) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 130°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 240°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimutss 290° et 360°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 70°.
Avis n° 2010-08 du 13 avril 2010 sur un projet de décret relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
Saisi par le Gouvernement, le 25 mars 2010, d'un projet de décret relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 13 avril 2010, émet un avis favorable.
Néanmoins, le Conseil souligne qu'au regard des premières expériences du passage à la télévision « tout numérique », la limite d'âge fixée pour bénéficier de l'aide pourrait être abaissée.
En effet, très peu de demandes d'aide technique ont été recensées, mais de nombreux foyers, non éligibles, en auraient eu besoin.
Le Conseil souhaite donc que la limite d'âge puisse être fixée à 65 ans.
Avis relatif à la nomination d'un vice-président de la Commission de régulation de l'énergie
M. Michel THIOLLIERE a été nommé vice-président de la Commission de régulation de l'énergie par décision du 16 avril 2010 du président du Sénat, en remplacement de M. Michel LAPEYRE.
Les fiches des postes vacants peuvent être consultées sur le site Evidens du ministère http://www.evidens.education.gouv.fret sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) http://www.biep.gouv.fr
d'agent comptable d'EPSCP
Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998modifiépar les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 (JORF du 28 mai 1998, du 11 novembre 2006 et du 25 février 2010).
Pour l'élaboration de la liste d'aptitude au titre de l'année 2010-2011, les personnels remplissant les conditions pour être détachés dans un emploi sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2), par le biais du site :
CARBOPLATINE INTAS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
Dans l'avis publié le 23 avril 2010 (n° NOR : SASS1009542V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, en partie 2, le code UCD de la spécialité Endobuline 5 g, poudre et solvant pour solution injectable est 923422-5.
Par décisions du comité économique des produits de santé en dates des 12 et 22 avril 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 22, dimanche 23 et lundi 24 mai 2010
Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
Abroge Code de la Légion d'honneur et de la médaille m...
- CHAPITRE III : Retrait (V)
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
143, les mots : « ministre des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
136, sont supprimés les mots : « et assimilés ».
98, après les mots : « des membres de l'ordre » sont ajoutés les mots : « et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre ».
29, les mots : « d'une fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « d'un document ».
74, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
88, les mots : « des articles 52 et 53 du décret du 26 juillet 1934 » sont remplacés par les mots : « des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ».
93, les mots : « L'état de contumace » sont remplacés par les mots : « L'état de défaut en matière criminelle ».
96, le mot : « légionnaire » est remplacé par les mots : « membre de l'ordre ».
« 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sur le retrait des distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers.
123, les mots : « généraux et professionnels » sont remplacés par les mots : « du second degré ».
124, les mots : « le régime intérieur » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur.
Le titre VIII du livre Ier est complété par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison.
151, les mots : « Société nationale Les Médaillés militaires » sont remplacés par les mots : « la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ».
Décret n° 2010-549 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est complété par les mots : « ainsi que sur le retrait des distinctions de l'ordre national du Mérite à des étrangers ».
Le chapitre III du titre II du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Art. 22-1.-Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
« Art. 22-2.-Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
« Art. 22-3.-La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
« Art. 22-4.-Pour la mise en œuvre des articles 22-1 et 22-2, il est fait application de la procédure disciplinaire prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
A l'article 29 du même décret, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
Arrêté du 5 mai 2010 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 portant spécialisation des écoles de la marine marchande pour l'année scolaire 2010-2011
Le tableau annexé au présent arrêté annule et remplace le tableau annexé à l'arrêté du 19 avril 2010 portant spécialisation des écoles de la marine marchande pour l'année scolaire 2010-2011.
Arrêté du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'admission en formation du diplôme d'études supérieures de la marine marchande des candidats titulaires du brevet de chef de quart passerelle et du brevet de chef de quart machine
Les candidats titulaires à la fois du brevet de chef de quart machine et du brevet de chef de quart passerelle peuvent être admis à suivre la formation du diplôme d'études supérieures de la marine marchande aux conditions suivantes :
― avoir suivi une formation complémentaire dont le programme est fixé en annexe n° 2 (1) au présent arrêté ;
― avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart machine et du brevet de chef de quart passerelle, huit mois de navigation effective, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015, soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
Pour être admis à suivre la formation complémentaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus, les candidats doivent remplir les autres conditions suivantes :
― être titulaires des deux brevets mentionnés à l'article 1er ci-dessus ;
― avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart machine et du brevet de chef de quart passerelle, au minimum cinq mois de navigation effective sur les huit mois exigés, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015, soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de deux mois et demi dans chacun des services pont et machine ;
― avoir obtenu une moyenne supérieure à 10 sur 20 aux épreuves d'un examen probatoire dont le programme est fixé en annexe n° 1 (1) au présent arrêté.
Pour être admis à suivre la formation du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats mentionnés à l'article 2 ci-dessus doivent avoir acquis l'intégralité des modules de la formation complémentaire.
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de la formation complémentaire.
L'examen probatoire et la formation complémentaire sont organisés sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'accueil.
― avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart machine et du brevet de chef de quart passerelle, huit mois de navigation effective, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
― avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart machine et du brevet de chef de quart passerelle, au minimum cinq mois de navigation effective sur les huit mois exigés, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de deux mois et demi dans chacun des services pont et machine ;
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SARL Parc éolien de la Chaude Vallée à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SARL Parc éolien de la Chaude Vallée, dont le siège social est situé 9, avenue de Paris, BP 161, 94305 Vincennes, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Chaude Vallée, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Hayette, 80530 Lafresguimont-Saint-Martin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Lande Commune, sur le territoire des communes de Plumieux et de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle (département des Côtes-d'Armor).
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SARL Société du parc éolien de Familly à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SARL Société du parc éolien de Familly, dont le siège social est situé 12, rue Ferdinand-Buisson, 14280 Saint-Contest, est autorisée à exploiter le parc éolien de Familly, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Gagnerie, 14290 Familly.
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SAS Ferme éolienne de la Garrigade à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS Ferme éolienne de la Garrigade, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de la Garrigade, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisée lieudit La Plane d'Al Pradal, 81340 Assac.
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SAS Ferme éolienne du Puech d'Al Lun à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS Ferme éolienne du Puech d'Al Lun, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme éolienne du Puech d'Al Lun, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisée lieudit La Plane d'Al Pradal, 81340 Assac.
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SAS OMEXOM ER à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS OMEXOM ER, dont le siège social est situé 226, chemin de la Garriguette, 34130 Saint-Aunès, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque de Serre Gardelle, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit domaine de chasse de Versels, 48500 Saint-Rome-de-Dolan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS OMEXOM ER, dont le siège social est situé 226, chemin de la Garriguette, 34130 Saint-Aunès, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque de Versels, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit domaine de chasse de Versels, 48500 Saint-Rome-de-Dolan.
Arrêté du 27 mai 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou (tribunal de grande instance de Chartres).
Décret n° 2010-550 du 26 mai 2010 portant publication du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997 (1)
Le protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET CINQ APPENDICES)
Etant Parties au Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires,
Reconnaissant qu'il est nécessaire de prévenir et de contrôler la pollution de l'atmosphère par les navires,
Rappelant le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement qui préconise d'appliquer une approche de précaution,
Estimant que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de conclure un Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif,
Instrument devant être modifié
L'instrument qui est modifié par le présent Protocole est la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée « la Convention »).
Adjonction d'une annexe VI à la Convention
Une annexe VI, intitulée « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », dont le texte figure en annexe au présent Protocole, est ajoutée.
Aux fins de l'application de l'article 16 de la Convention à un amendement à l'annexe VI et à ses appendices, l'expression « une Partie à la Convention » désigne une Partie liée par ladite annexe.
Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée « l'Organisation »), du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 et reste ensuite ouvert à l'adhésion.
Seuls les Etats contractants au Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé « le Protocole de 1978 ») peuvent devenir Parties au présent Protocole par :
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation (ci-après dénommé « le Secrétaire général »).
Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze Etats dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à ce protocole conformément aux dispositions de son article 5.
Après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément à l'article 16 de la Convention, tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé s'applique au présent Protocole tel que modifié.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties au présent Protocole à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur à l'égard de cette Partie.
La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification ou à l'expiration de toute autre période plus longue qui pourrait être spécifiée dans la notification.
La dénonciation du Protocole de 1978 en vertu de son article VII est considérée comme une dénonciation du présent Protocole en vertu du présent article.
Cette dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation du Protocole de 1978 prend effet conformément à l'article VII de ce protocole.
Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général (ci-après dénommé « le Dépositaire »).
i) De toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nouveau de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, et de la date de cette signature ou de ce dépôt ;
ii) De la date d'entrée en vigueur de présent Protocole ; et
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
Fait à Londres, ce vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
ADJONCTION D'UNE ANNEXE VI À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF
Ajouter la nouvelle annexe VI ci-après à la suite de l'annexe V actuelle :
RÈGLES RELATIVES À LA PRÉVENTION
DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHÈRE PAR LES NAVIRES
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent à tous les navires, sauf disposition expresse contraire des règles 3, 5, 6, 13, 15, 18 et 19 de la présente annexe.
"Emission” désigne toute libération, dans l'atmosphère ou dans la mer par les navires, de substances soumises à un contrôle en vertu de la présente annexe.
"Nouvelle installation”, dans le contexte de la règle 12 de la présente annexe, désigne l'installation de systèmes, d'équipements, y compris de nouveaux extincteurs d'incendie portatifs, d'isolation ou d'autres matériaux à bord d'un navire après la date d'entrée en vigueur de la présente annexe mais ne vise pas la réparation ni la recharge de systèmes, d'équipement, d'isolation ou d'autres matériaux installés avant cette date, ni la recharge d'extincteurs portatifs.
"Code technique sur les NOx” désigne le Code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs Diesel marins que la Conférence a adopté par la résolution 2, y compris les amendements qui pourraient y être apportés par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés et mis en vigueur conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables aux appendices des annexes.
"Substance qui appauvrit la couche d'ozone” désigne une substance réglementée, telle que définie au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 1987, qui figure dans la liste de l'annexe A, B, C ou E dudit Protocole en vigueur à la date d'application ou d'interprétation de la présente annexe.
CFC-11 Trichlorodifluorométhane ;
CFC-12 Dicholorodifluorométhane ;
"Boues d'hydrocarbures” désigne les boues provenant des séparateurs de combustibles ou d'huile de graissage, les huiles de graissage usées provenant des machines principales ou auxiliaires, ou les huiles de vidange provenant des séparateurs d'eau de cale, du matériel de filtrage des hydrocarbures ou des gattes.
Les zones de contrôle des émissions de SOx sont celles qui sont mentionnées à la règle 14 de la présente annexe.
"Navire-citerne” désigne un pétrolier tel que défini à la règle 1-4 de l'annexe I ou un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à la règle 1-1 de l'annexe II de la Convention.
Les règles de la présente annexe ne s'appliquent pas :
i) A condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte des émissions pour empêcher ou réduire au minimum ces émissions ; et
L'Autorité peut autoriser la mise en place à bord d'un navire d'installations, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils en remplacement de ceux qui sont prescrits par la présente annexe, à condition que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils soient au moins aussi efficaces que ceux qui sont prescrits par la présente annexe.
L'Autorité qui autorise une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil en remplacement de ceux qui sont prescrits par la présente annexe doit en communiquer les détails à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et pour qu'il y soit donné suite, le cas échéant.
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et toute installation de forage ou autre plateforme fixe ou flottante doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après :
Cette visite doit permettre de s'assurer que l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente annexe ;
b) Des visites périodiques à intervalles spécifiés par l'Autorité, mais n'excédant pas cinq ans, qui permettent de s'assurer que l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions de la présente annexe ; et
c) Une visite intermédiaire au minimum pendant la période de validité du certificat ; cette visite doit permettre de s'assurer que l'équipement et les aménagements satisfont pleinement aux prescriptions de la présente annexe et sont en bon état de marche.
En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure à 400, l'Autorité peut déterminer les mesures à prendre pour que soient respectées les dispositions applicables de la présente annexe.
Les visites de navires, en ce qui concerne l'application des dispositions de la présente annexe, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Autorité.
Ces organismes doivent satisfaire aux Directives adoptées par l'Organisation (cf. note 1) .
La visite des moteurs et de l'équipement destinée à s'assurer que ceux-ci satisfont aux dispositions de la règle 13 de la présente annexe doit se faire de la façon prévue par le Code technique sur les NOx.
Lorsque l'Autorité, en vertu des dispositions du paragraphe 1 de la présente règle, institue des visites annuelles obligatoires, les inspections inopinées ne sont pas obligatoires.
L'équipement doit être maintenu dans un état conforme aux dispositions de la présente annexe et aucun changement ne doit être apporté à l'équipement, aux systèmes, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait l'objet de la visite, sans l'approbation expresse de l'Autorité.
Le simple remplacement de cet équipement et de ces installations par un équipement et des installations conformes aux dispositions de la présente annexe est autorisé.
Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'efficacité ou l'intégralité de son équipement visé par la présente annexe, le capitaine ou le propriétaire du navire doit faire rapport dès que possible à l'Autorité, à un inspecteur désigné ou à un organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent.
Un Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré, après une visite effectuée conformément aux dispositions de la règle 5 de la présente annexe :
a) A tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties ; et
Le Gouvernement d'une Partie au Protocole de 1997 peut, à la demande de l'Autorité, faire visiter un navire et, s'il estime que les dispositions de la présente annexe sont observées, il délivre au navire un Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ou en autorise la délivrance conformément à la présente annexe.
Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la demande de l'Autorité ; il a la même valeur et est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré conformément à la règle 6 de la présente annexe.
Forme de Certificat
Le Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être établi dans une langue officielle du pays qui le délivre, conformément au modèle qui figure à l'appendice I de la présente annexe.
a) Si les inspections et visites n'ont pas été effectuées dans les délais spécifiés à la règle 5 de la présente annexe ;
b) Si l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements ou les matériaux auxquels s'applique la présente annexe ont subi des modifications importantes de nature autre que le simple remplacement de l'équipement ou des installations par un équipement ou des installations conformes aux prescriptions de la présente annexe, sans l'approbation expresse de l'Autorité.
Aux fins de la règle 13, une modification importante est tout changement ou ajustement du système, de l'installation ou de l'aménagement d'un moteur Diesel à la suite duquel ce moteur ne satisfait plus aux limites d'émission d'oxydes d'azote qui lui sont applicables ; ou
Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait pleinement aux prescriptions de la règle 5 de la présente annexe.
Un navire qui se trouve dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d'une autre Partie au Protocole de 1997 est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par cette Partie en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par la présente annexe, lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles à appliquer à bord pour prévenir la pollution de l'atmosphère par les navires.
Les procédures relatives au contrôle des navires par l'Etat du port qui sont prescrites à l'article 5 de la présente Convention doivent s'appliquer dans le cas de la présente règle.
Les Parties à la présente annexe doivent coopérer à la recherche des infractions et à la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe en utilisant tous les moyens pratiques appropriés de recherche et de surveillance continue du milieu ainsi que des méthodes satisfaisantes de transmission des renseignements et de rassemblement des preuves.
Tout navire auquel s'applique la présente annexe peut être soumis, dans tout port ou terminal au large d'une Partie, à l'inspection de fonctionnaires désignés ou autorisés par ladite Partie, en vue de vérifier s'il a émis l'une quelconque des substances visées par la présente annexe en infraction aux dispositions de celle-ci.
Au cas où l'inspection fait apparaître une infraction aux dispositions de la présente annexe, le compte rendu doit en être communiqué à l'Autorité pour que celle-ci prenne des mesures appropriées.
Toute Partie doit fournir à l'Autorité la preuve, si elle existe, que ce navire a émis l'une quelconque des substances visées par la présente annexe en infraction aux dispositions de celle-ci.
L'Autorité doit informer rapidement la Partie qui lui a signalé l'infraction présumée, ainsi que l'Organisation, des poursuites engagées.
Une Partie peut inspecter tout navire auquel s'applique la présente annexe qui fait escale dans un port ou un terminal au large relevant de sa juridiction, lorsqu'une autre Partie lui demande de procéder à cette enquête en fournissant suffisamment de preuves que le navire a émis, dans un lieu quelconque, l'une quelconque des substances visées par la présente annexe en infraction à celle-ci.
Il doit être rendu compte de l'enquête à la Partie qui l'a demandée ainsi qu'à l'Autorité afin que des mesures appropriées soient prises conformément aux dispositions de la présente Convention.
La législation internationale concernant la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution du milieu marin par les navires, y compris la législation relative à la mise en œuvre des dispositions et aux garanties, qui est en vigueur au moment de l'application ou de l'interprétation de la présente annexe, s'applique, mutatis mutandis, aux règles et aux normes énoncées dans la présente annexe.
Sous réserve des dispositions de la règle 3, toute émission délibérée de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est interdite.
Les substances visées par la présente règle et le matériel contenant de telles substances, lorsqu'ils sont enlevés des navires, doivent être livrés à des installations de réception appropriées.
1. a) La présente règle s'applique :
i) A chaque moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui est installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date ; et
ii) A chaque moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui subit une transformation importante le 1er janvier 2000 ou après cette date.
b) La présente règle ne s'applique pas :
c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe, l'Autorité peut exempter de l'application de la présente règle tout moteur Diesel qui est installé à bord d'un navire construit ou ayant subi une transformation importante avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, à condition que ce navire effectue uniquement des voyages à destination de ports ou de terminaux au large à l'intérieur de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
2. a) Aux fins de la présente règle, " transformation importante ” désigne une transformation d'un moteur par laquelle :
3. a) Sous réserve des dispositions de la règle 3 de la présente annexe, il est interdit de faire fonctionner un moteur Diesel auquel s'applique la présente règle lorsque la quantité d'oxydes d'azote émise par le moteur (calculée comme étant l'émission totale pondérée de NO2) dépasse les limites suivantes :
i) 17,0 g/kWh : lorsque n est inférieur à 130 t/m ;
ii) 45,0*n(- 0,²) g/kWh : lorsque n est égal ou supérieur à 130 t/m mais inférieur à 2 000 t/m ;
iii) 9,8 g/kWh : lorsque n est égal ou supérieur à 2 000 t/m ;
n représentant le régime nominal du moteur (tours de vilebrequins par minute).
Si le combustible utilisé est composé de mélanges d'hydrocarbures résultant du raffinage du pétrole, la procédure d'essai et les méthodes de mesure doivent être conformes au Code technique sur les NOx, compte tenu des cycles d'essai et des coefficients de pondération indiqués à l'appendice II de la présente annexe.
ii) Une autre méthode équivalente, approuvée par l'Autorité compte tenu des directives pertinentes que doit élaborer l'Organisation, est utilisée pour ramener les émissions de NOx à bord au moins aux limites spécifiées à l'alinéa a du présent paragraphe.
La teneur en soufre moyenne mondiale des fuel-oils résiduaires livrés en vue de leur utilisation à bord des navires doit être contrôlée compte tenu des directives que doit élaborer l'Organisation.
Aux fins de la présente règle, les zones de contrôle des émissions de SOx sont :
b) Toute autre zone maritime ou portuaire désignée par l'Organisation conformément aux critères et procédures pour la désignation de zones de contrôle des émissions de SOx aux fins de la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires, lesquels figurent à l'appendice III de la présente annexe.
b) Un dispositif d'épuration des gaz d'échappement, approuvé par l'Autorité compte tenu des directives que doit élaborer l'Organisation, est utilisé pour réduire la quantité totale d'oxydes de soufre émise par les appareils propulsifs principaux et auxiliaires du navire, et la ramener à 6,0 g SOx/kWh ou moins, calculée comme étant l'émission totale pondérée de dioxyde de soufre.
Les flux de déchets résultant de l'utilisation d'un tel dispositif ne doivent pas être rejetés dans des ports et estuaires fermés, à moins que le navire puisse établir avec précision et documents à l'appui que ces flux n'ont aucun effet préjudiciable sur les écosystème de ces ports ou estuaires fermés, d'après les critères communiqués à l'Organisation par les autorités de l'Etat du port.
L'Organisation doit diffuser ces critères à toutes les Parties à la Convention ; ou
Ces techniques doivent être approuvées par l'Autorité compte tenu des directives que doit élaborer l'Organisation.
La teneur en soufre du fuel-oil visé au paragraphe 1 et au paragraphe 4 a de la présente règle doit être attestée par le fournisseur, de la façon prescrite par la règle 18 de la présente annexe.
Les navires qui utilisent des fuel-oils distincts pour satisfaire au paragraphe 4 (a) de la présente règle doivent, avant d'entrer dans une zone de contrôle des émissions de SOx, prévoir suffisamment de temps pour que le circuit de distribution du fuel-oil se vide entièrement de tous les combustibles dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % m/m.
Durant les douze premiers mois suivant immédiatement l'entrée en vigueur du présent Protocole, ou d'un amendement au présent Protocole désignant une zone spécifique de contrôle des émissions de SOx en vertu du paragraphe 3 (b) de la présente règle, les navires qui entrent dans la zone de contrôle des émissions de SOx mentionnée au paragraphe 3 (a) de la présente règle, ou dans une zone de contrôle des émissions de SOx désignée en vertu du paragraphe 3 (b) de la présente règle, sont exemptés de l'application des prescriptions des paragraphes 4 et 6 de la présente règle, ainsi que des prescriptions du paragraphe 5 de la présente règle dans la mesure où elle concernent le paragraphe 4 (a) de la présente règle.
Si les émissions de composés organiques volatils (COV) provenant des navires-citernes doivent être réglementées dans les ports ou terminaux relevant de la juridiction d'une Partie au Protocole de 1997, elles doivent l'être conformément aux dispositions de la présente règle.
Une Partie au protocole de 1997 qui désigne des ports ou terminaux relevant de leur juridiction dans lesquels les émissions de COV doivent être réglementées doit soumettre à l'Organisation une notification qui indique les dimensions de navires-citernes à contrôler, les cargaisons nécessitant des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs et la date à laquelle ce contrôle prend effet.
Le Gouvernement de chaque Partie au protocole de 1997 qui désigne des ports ou terminaux dans lesquels les émissions de COV provenant des navires-citernes doivent être réglementées doit s'assurer que des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs, approuvés par lui compte tenu des normes de sécurité élaborées par l'Organisation (cf. note 2) , sont installés dans les ports et terminaux désignés et sont exploités en toute sécurité et de manière à éviter de causer un retard indu au navire.
L'Organisation doit diffuser une liste des ports et terminaux désignés par les Parties au protocole de 1997 aux autres Parties au Protocole de 1997 et aux membres de l'Organisation, pour information.
Tous les navires-citernes soumis à un contrôle des émissions de vapeurs conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la présente règle doivent être pourvus d'un collecteur de vapeurs approuvé par l'Autorité compte tenu des normes de sécurité élaborées par l'Organisation (1) et doivent utiliser ce système lors du chargement des cargaisons en question.
Les terminaux qui ont mis en place des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs conformément à la présente règle peuvent accepter les navires-citernes existants qui ne sont pas pourvus de collecteurs de vapeurs pendant une période de trois ans après la date notifiée en vertu du paragraphe 2.
La présente règle ne s'applique aux transporteurs de gaz que lorsque le type de systèmes de chargement et de confinement permet de conserver à bord en toute sécurité les COV ne contenant pas de méthane ou de les réacheminer en toute sécurité à terre.
2. a) Sauf dans le cas prévu à l'alinéa b du présent paragraphe, chaque incinérateur installé à bord d'un navire le 1er janvier 2000 ou après cette date doit satisfaire aux prescriptions de l'appendice IV.
Chaque incinérateur doit être approuvé par l'Autorité, compte tenu des spécifications normalisées applicables aux incinérateurs de bord qui ont été élaborées par l'Organisation (cf. note 3) ;
b) L'Autorité peut exempter de l'application de l'alinéa a du présent paragraphe tout incinérateur qui est installé à bord d'un navire avant la date d'entrée en vigueur du Protocole de 1997, à condition que ce navire effectue uniquement des voyages dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont il est autorisé à battre le pavillon.
Aucune disposition de la présente ne porte atteinte à l'interdiction ou aux autres prescriptions prévues dans la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, telle que modifiée, et dans le Protocole de 1996 y relatif.
a) Résidus de cargaison visés par les annexes I, II et III et matériaux contaminés utilisés pour leur conditionnement ;
c) Ordures, telles que définies à l'annexe V de la présente Convention, contenant plus que des traces de métaux lourds ; et
L'incinération à bord de chlorures de polyvinyle (PVC) est interdite, sauf si elle a lieu dans des incinérateurs de bord pour lesquels des certificats OMI d'approbation par type ont été délivrés (cf. note 4) .
Tous les navires équipés d'incinérateurs soumis à la présente règle doivent avoir à bord un manuel d'exploitation du fabricant qui spécifie comment exploiter l'incinérateur dans les limites décrites au paragraphe 2 de l'appendice IV de la présente annexe.
Dans le cas des incinérateurs à chargement discontinu, l'appareil doit être conçu de manière à ce que la température dans la chambre de combustion atteigne 600 °C dans un délai de cinq minutes après l'allumage.
Aucune disposition de la présente règle n'empêche la mise au point, l'installation et l'exploitation d'autres types d'appareils de traitement thermique des déchets à bord qui satisfont ou font plus que satisfaire aux prescriptions de la présente règle.
Le Gouvernement de chaque Partie au Protocole de 1997 s'engage à faire assurer la mise en place d'installations adaptées aux :
a) Besoins des navires qui utilisent ses ports de réparation, pour la réception des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et du matériel contenant ces substances lorsqu'ils sont enlevés des navires ;
b) Besoins des navires qui utilisent ses ports, terminaux ou ports de réparation, pour la réception des résidus de l'épuration des gaz d'échappement qui proviennent d'un dispositif approuvé d'épuration des gaz d'échappement lorsque le rejet de ces résidus dans le milieu marin n'est pas autorisé aux termes de la règle 14 de la présente annexe ;
sans imposer de retards indus aux navires, et
c) besoins, dans les installations de démolition des navires, pour la réception des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et du matériel contenant ces substances lorsqu'ils sont enlevés des navires.
Chaque Partie au Protocole de 1997 doit notifier à l'organisation, pour communication aux Membres de l'organisation, tous les cas où les installations prescrites par la présente règle ne sont pas disponibles ou sont estimées insuffisantes.
Le fuel-oil qui est livré et utilisé aux fins de combustion à bord des navires auxquels s'applique la présente annexe doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
Contribue globalement à accroître la pollution de l'atmosphère ; et
i) Dépasser la teneur en soufre indiquée à la règle 14 de la présente annexe ;
ii) Provoquer un dépassement, par un moteur, des limites d'émission de NOx spécifiées à la règle 13-3 a) de la présente annexe ;
La présente règle ne s'applique ni au charbon sous forme solide ni aux combustibles nucléaires.
Pour chaque navire visé par les règles 5 et 6 de la présente annexe, les détails du fuel-oil qui est livré et utilisé aux fins de combustion à bord doivent être consignés dans une note de livraison des soutes, laquelle doit contenir au moins les renseignements spécifiés à l'appendice V de la présente annexe.
5. a) L'autorité compétente (cf. note 5) du Gouvernement d'une Partie au Protocole de 1997 peut inspecter les notes de livraison de soutes à bord de tout navire auquel s'applique la présente annexe alors que le navire se trouve dans son port ou terminal au large ; elle peut faire une copie de chaque note de livraison et demander au capitaine ou à la personne responsable du navire de certifier que chaque copie est une copie conforme de la note de livraison de soutes en question.
L'autorité compétente peut aussi vérifier le contenu de chaque note en contractant le port où la note a été délivrée.
La note de livraison de soutes doit être accompagnée d'un échantillon représentatif du fuel-oil livré conformément aux directives que doit élaborer l'Organisation.
Les Parties au Protocole de 1997 s'engagent à faire en sorte que les autorités compétentes désignées par elles :
a) Tiennent un registre des fournisseurs de fuel-oil ;
b) Exigent des fournisseurs locaux qu'ils établissent la note de livraison de soutes et fournissent un échantillon, conformément aux prescriptions de la présente règle, le fournisseur du fuel-oil attestant que le fuel-oil satisfait aux prescriptions des règles 14 et 18 de la présente annexe ;
c) Exigent des fournisseurs locaux qu'ils conservent une copie de la note de livraison de soutes pendant trois ans au moins aux fins d'inspection et de vérification par l'Etat du port, si nécessaire ;
d) Prennent des mesures appropriées à l'encontre des fournisseurs de fuel-oil qui s'avèrent avoir livré du fuel-oil qui n'est pas conforme aux indications de la note de livraison de soutes ;
e) Informent l'Autorité de tout cas où un navire a reçu du fuel-oil qui s'est avéré ne pas satisfaire aux prescriptions de la règle 14 ou de la règle 18 ; et
f) Informent l'Organisation, pour communication aux Parties au Protocole de 1997, de tous les cas où des fournisseurs de fuel-oil n'ont pas satisfait aux prescriptions spécifiées dans la règle 14 ou la règle 18 de la présente annexe.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de la présente règle, les installations de forage et plates-formes fixes ou flottantes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente annexe.
Les émissions qui résultent directement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement connexe au large des ressources minérales du fond des mers et des océans sont, conformément à l'article 2 (3, b, ii) de la présente Convention, exemptées de l'application des dispositions de la présente annexe.
Les prescriptions de la règle 18 de la présente annexe ne s'appliquent pas à l'utilisation des hydrocarbures qui sont produits puis utilisés sur place comme combustible, avec l'approbation de l'Autorité.
Délivré en vertu des dispositions du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée "la Convention”), sous l'autorité du Gouvernement :
NUMÉRO OU LETTRES
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que l'équipement, les systèmes, les aménagements, les installations et les matériaux étaient à tous égards conformes aux prescriptions applicables de l'annexe VI de la Convention.
Supplément du Certificat international de prévention
Etablie en application des dispositions de l'annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée " la Convention ”).
La présente fiche doit être jointe d'une manière permanente au Certificat IAPP.
Le Certificat IAPP doit se trouver en permanence à bord du navire.
Si le texte original de la fiche est établi dans une langue qui n'est, ni l'anglais, ni le français, ni l'espagnol, on doit joindre au texte une traduction dans l'une de ces langues.
Sauf indication contraire, les règles mentionnées dans la présente fiche sont les règles de l'annexe VI de la Convention et les résolutions ou circulaires sont celles qui ont été adoptées par l'Organisation maritime internationale.
Date à laquelle une transformation importante du moteur a commencé (le cas échéant) (règle 13)
Contrôle des émissions provenant des navires
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone (règle 12).
Les dispositifs d'extinction de l'incendie et le matériel ci-après qui contiennent des halons peuvent rester en service :
Les moteurs Diesel ci-après, d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW et installés à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date, satisfont aux normes d'émission de la règle 13-3 a), conformément au code technique sur les NOx :
et modèle
Les moteurs Diesel ci-après, d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW et qui ont subi une transformation importante telle que spécifiée à la règle 13-2 le 1er janvier 2000 ou après cette date, satisfont aux normes d'émission de la règle 13-3 a), conformément au code technique sur les NOx :
Les moteurs Diesel ci-après, d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW et installés à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date, ou d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW et qui ont subi une transformation importante telle que spécifiée à la règle 13-2 le 1er janvier 2000 ou après cette date, sont équipés d'un dispositif d'épuration des gaz d'échappement ou d'autres méthodes équivalentes conformément à la règle 13-3 b) et au code technique sur les NOx :
Les moteurs Diesel ci-après, qui sont mentionnés dans les rubriques 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 ci-dessus, sont équipés de dispositifs de contrôle et d'enregistrement des émissions de NOx conformément au code technique sur les NOx :
Du fuel-oil dont la teneur en soufre ne dépasse pas 1,5 % m/m, telle qu'attestée par les notes de livraison de soutes ; ou
Un dispositif approuvé d'épuration des gaz d'échappement pour ramener les émissions de SOx au-dessous de 6,0 g SOx/kWh ; ou
Une autre technique approuvée pour ramener les émissions de SOx au-dessous de 6,0 g SOx/kWh
Composés organiques volatils (COV) (règle 15).
La navire-citerne dispose d'un collecteur de vapeurs installé et approuvé conformément à la circulaire MSC/Circ.
Le navire a un incinérateur :
Qui satisfait aux dispositions de la résolution MEPC.76(40), telle que modifiée
Qui a été installé avant le 1er janvier 2000 et ne satisfait pas aux dispositions de la résolution MEPC.76(40), telle que modifiée
(Signature du fonctionnaire
Les cycles d'essai et coefficients de pondération ci-après devraient être appliqués aux fins de vérifier que les moteurs Diesel marins ne dépassent pas les limites d'émission de NOx spécifiées à la règle 13 de la présente annexe, au moyen de la procédure d'essai et de la méthode de calcul qui sont décrites dans le code technique sur les NOx :
Critères et procédures pour la désignation
de zones de contrôle des émissions de SOx
Le présent appendice a pour objet de définir les critères et procédures applicables à la désignation de zones de contrôle des émissions de SOx.
La désignation de zones de contrôle des émissions de SOx a pour but de prévenir, réduire et contrôler la pollution de l'atmosphère due aux émissions de SOx provenant des navires et les effets préjudiciables que ces émissions ont sur les zones terrestres et maritimes.
L'Organisation devrait envisager l'adoption d'une zone de contrôle des émissions de SOx si la preuve lui est fournie qu'il est nécessaire d'y prévenir, réduire et contrôler la pollution de l'atmosphère due aux émissions de SOx provenant des navires.
Critères applicables à la proposition de désignation
d'une zone de contrôle des émissions de SOx
Seuls les Etats contractants au Protocole de 1997 peuvent soumettre à l'Organisation une proposition visant à désigner une zone de contrôle des émissions de SOx.
Lorsque deux ou plusieurs Etats contractants ont des intérêts communs dans une zone de contrôle des émissions de SOx.
Lorsque deux ou plusieurs Etats contractants ont des intérêts communs dans une zone particulière, ils devraient formuler une proposition coordonnée.
La proposition doit comprendre :
Une délimitation précise de la zone dans laquelle il est proposé de contrôler les émissions de SOx provenant des navires, assortie d'une carte de référence sur laquelle la zone est indiquée ;
Une description des zones terrestres et maritimes susceptibles d'être affectées par les émissions de SOx provenant des navires ;
Une évaluation qui montre que les émissions de SOx provenant des navires exploités dans la zone où il proposé de contrôler ces émissions contribuent à la pollution de l'atmosphère par les SOx, y compris aux retombées de SOx, et qui indique les effets préjudiciables qu'elles ont sur les zones terrestres et maritimes considérées.
Cette évaluation doit comprendre une description des effets que les émissions de SOx ont sur les écosystèmes terrestres et aquatiques, les zones de productivité naturelle, les habitats critiques, la qualité de l'eau, la santé de l'homme et les zones importantes sur les plans culturel et scientifique, s'il y a lieu.
Les sources des données pertinentes, y compris les méthodes utilisées, doivent être mentionnées ;
Tout renseignement utile au sujet des conditions météorologiques dans la zone où il est proposé de contrôler les émissions de SOx, ainsi que dans les zones terrestres et maritimes menacées, concernant en particulier les caractéristiques des vents dominants, ou au sujet des conditions, topographiques, géographiques, océanographiques, morphologiques ou autres qui risquent d'entraîner une augmentation probable du degré local de pollution de l'atmosphère ou des niveaux d'acidification ;
La nature du trafic maritime dans la zone où il est proposé de contrôler les émissions de SOx, y compris les courants de circulation et la densité du trafic ; et
Une description des mesures de contrôle que la ou les Etats contractants qui présentent la proposition ont prises pour remédier aux émissions de SOx d'origine tellurique affectant la zone menacée et qui sont en place et déjà appliquées, ainsi que de celles qu'il est envisagé d'adopter en application de la règle 14 de l'Annexe VI de la présente Convention.
Les limites géographiques d'une zone de contrôle des émissions de SOx seront établies sur la base des critères pertinents énoncés ci-dessus, y compris les émissions et les retombées de SOx provenant des navires qui naviguent dans la zone proposée, les courants de circulation et la densité du trafic, ainsi que les caractéristiques des vents dominants.
Toute proposition visant à désigner une zone donnée comme zone de contrôle des émissions de SOx devrait être soumise à l'Organisation conformément aux règles et procédures établies par celle-ci.
Procédures d'évaluation et d'adoption par l'organisation
L'Organisation doit examiner chaque proposition qui lui est soumise par un ou plusieurs Etats contractants.
Une zone de contrôle des émissions de Sox doit être désignée comme telle par le biais d'un amendement à la présente annexe qui est examiné, adopté et mis en vigueur conformément à l'article 16 de la présente Convention.
Lorsqu'elle évalue la proposition, l'Organisation doit tenir compte des critères qui doivent être inclus dans chaque proposition soumise pour adoption et qui sont énoncés à la section 2 ci-dessus, ainsi que des coûts relatifs des mesures visant à réduire les retombées de soufre provenant des navires par rapport à ceux des mesures de contrôle à terre.
Il faudrait tenir compte également des conséquences que ces mesures auraient, sur le plan économique, pour les navires qui effectuent des voyages internationaux.
Fonctionnement des zones
de contrôle des émissions de Sox
Les Parties dont des navires naviguent dans la zone sont encouragées à faire part à l'Organisation de toutes les préoccupations qu'elles pourraient avoir au sujet du fonctionnement de la zone.
Les incinérateurs de bord décrits à la règle 16-2 qui se trouvent à bord doivent être munis d'un certificat OMI d'approbation par type pour chaque incinérateur.
Pour obtenir un tel certificat, l'incinérateur doit être conçu et construit conformément à une norme approuvée telle que décrite à la règle 16-2.
75 % de boues de fuel-oil lourd ; 5 % d'huiles de graissage usées ; et 20 % d'eau émulsifiée.
Les incinérateurs décrits à la règle 16-2 doivent fonctionner dans les limites indiquées ci-dessous :
APPPENDICE V
dans la note de livraison de soutes
Déclaration signée par le représentant du fournisseur du fuel-oil attestant que le fuel-oil livré est conforme à la règle 14-1 ou 14-4 a) et à la règle 18-1 de la présente Annexe.
Les dispositifs et le matériel ci-après qui contiennent des CFC peuvent rester en service :
Les dispositifs ci-après qui contiennent des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et ont été installés avant le 1er janvier 2020 peuvent rester en service :
Oxydes d'azote (NOx) (règle 13).
Oxyde de soufre (SOx) (règle 14).
Lorsqu'il est exploité à l'intérieur d'une zone de contrôle des émissions de SOx spécifiée à la règle 14-3, le navire utilise :
Décret n° 2010-551 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.141(54) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 1, adjonction d'une règle 12A et amendements à apporter de ce fait au certificat IOPP et amendements à la règle 21 de l'annexe I révisée de MARPOL 73/78) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mars 2006 (1)
La résolution MEPC.141(54) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 1, adjonction d'une règle 12A et amendements à apporter de ce fait au certificat IOPP et amendements à la règle 21 de l'annexe I révisée de MARPOL 73/78) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mars 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (AMENDEMENTS À LA RÈGLE 1, ADJONCTION D'UNE RÈGLE 12A ET AMENDEMENTS À APPORTER DE CE FAIT AU CERTIFiCAT IOPP ET AMENDEMENTS À LA RÈGLE 21 DE L'ANNEXE I RÉVISÉE DE MARPOL 73/78) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
(Amendements à la règle 1, adjonction d'une règle 12A et amendements à apporter de ce fait au certificat IOPP et amendements à la règle 21 de l'annexe I révisée de MARPOL 73/78)
NOTANT ÉGALEMENT que l'Annexe I révisée de MARPOL 73/78 a été adoptée par la résolution MEPC.117(52) et devrait en principe entrer en vigueur le 1er janvier 2007,
AYANT EXAMINÉ la proposition d'amendement à la règle 1, la nouvelle règle 12A proposée, les amendements à apporter de ce fait au Supplément (Modèles A et B) du Certificat IOPP et les propositions d'amendements à la règle 21 de l'Annexe I révisée de MARPOL 73/78,
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er février 2007, à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties à MARPOL 73/78, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent des objections contre ces amendements ;
INVITE les Parties à MARPOL 73/78 à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er août 2007 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés ; et
Adjonction d'un paragraphe 28.9 à la règle 1
Après l'actuel paragraphe 28.8 de la règle 1, insérer un nouveau paragraphe 28.9, libellé comme suit :
Adjonction d'une nouvelle règle 12 A
relative à la protection des soutes à combustible
Après l'actuelle règle 12, insérer la nouvelle règle 12 A suivante :
La présente règle s'applique à tous les navires d'une capacité globale en combustible égale ou supérieure à 600 m³ qui sont livrés le 1er août 2010 ou après cette date, tels que définis à la règle 1.28.9 de la présente Annexe.
Le fait d'appliquer la présente règle pour déterminer l'emplacement des soutes servant au transport de combustible liquide ne l'emporte pas sur les dispositions de la règle 19 de la présente Annexe.
Le « tirant d'eau à la ligne de charge (dp) » est la distance verticale, en mètres, entre le tracé de la quille hors membres, à mi-longueur, et la flottaison correspondant au tirant d'eau d'été devant être assigné au navire.
Aux fins de l'application de la présente règle, « pont supérieur » désigne le pont le plus élevé jusqu'auquel s'étendent les cloisons transversales étanches à l'eau, à l'exception des cloisons du coqueron arrière.
Une « petite soute à combustible » désigne une soute dont la capacité en combustible maximale ne dépasse pas 30 m³.
« C » est le volume total de combustible du navire, y compris celui des petites soutes à combustible, en m³, à un taux de remplissage de 98 %.
« Capacité en combustible » désigne le volume d'une soute, en m³, à un taux de remplissage de 98 %.
Les dispositions de la présente règle s'appliquent à toutes les soutes à combustible, à l'exception des petites soutes, telles que définies au paragraphe 3.12, à condition que la capacité totale des soutes exclues ne dépasse pas 600 m³.
La capacité de chacune des soutes à combustible ne doit pas être supérieure à 2 500 m³.
Pour les navires autres que les unités de forage auto-élévatrices, d'une capacité globale en combustible égale ou supérieure à 600 m³, les soutes à combustible doivent être situées de manière à n'être nulle part à une distance du tracé hors membres du bordé de fond qui soit inférieure à la distance h, telle que définie ci-dessous :
Figure 1 ― Limite des soutes à combustible
Pour les navires d'une capacité totale en combustible égale ou supérieure à 600 m³ mais inférieure à 5 000 m³, les soutes à combustible doivent être disposées de manière à n'être nulle part à une distance du tracé hors membres du bordé de muraille qui soit inférieure à la distance w, mesurée, comme indiqué à la figure 2, en une section droite quelconque, perpendiculairement à la muraille, telle que définie ci-dessous :
Toutefois, dans le cas des soutes d'une capacité individuelle en combustible inférieure à 500 m³, la valeur minimale est de 0,76 m.
Pour les navires ayant une capacité totale en combustible égale ou supérieure à 5 000 m³, les soutes à combustible doivent être disposées de manière à n'être nulle part à une distance du tracé hors membres du bordé de muraille qui soit inférieure à la distance w, mesurée, comme indiqué à la figure 2, en une section droite quelconque, perpendiculairement à la muraille, telle que définie ci-dessous :
― Limites des soutes à combustible aux fins des paragraphes 7 et 8
OM < 0,0157 ― 1,14.10-―6 pour 600 m³ C < 5 000 m³
La densité nominale du combustible (Pn) doit généralement être considérée comme égale à 1 000 kg/m³.
OMB(2,5) = fuite moyenne, en m³, pour un niveau de marée de moins 2,5 m.
PS(i) = probabilité de pénétration d'une soute à combustible i à la suite d'une avarie de bordé, calculée conformément au
paragraphe 11.6 de la présente règle ;
OS(i) = fuite, en m³, qui résulte d'une avarie de bordé subie par une soute à combustible i et qui est supposée égale au volume total de combustible dans la soute i remplie à 98 %.
PB(i) = probabilité de pénétration d'une soute à combustible i à la suite d'une avarie de fond, calculée conformément au paragraphe 11.7 de la présente règle ;
OB(i) = fuite d'une soute à combustible i, en m³, calculée conformément au paragraphe 11.5.3 de la présente règle ; et
Dans cette formule : i, n, PB(i) et CDB(i) sont tels que définis à l'alinéa 1 ci-dessus ;
Zl = hauteur, en m, du point le plus bas dans la soute à combustible au-dessus de la ligne d'eau zéro ;
rS = densité de l'eau de mer, laquelle doit être considérée comme égale à 1 025 kg/m3 ; et
rn = densité nominale du combustible, telle que définie au paragraphe 11.2.3.
Pour des valeurs YB inférieures à BB/5 ou 11,5 m, si cette dernière valeur est inférieure,
HW est calculé par interpolation linéaire.
― Dimensions à utiliser pour calculer
la fuite d'hydrocarbures minimale aux fins de l'alinéa 11.5.3.3
PSV = (1 ― PSu ― PSl) = probabilité que l'avarie pénètre la zone verticale délimitée par Zl et Zu ;
PSy ne doit pas être considéré supérieur à 1.
PBz ne doit pas être considéré supérieur à 1.
Lorsqu'elles approuvent la conception et la construction de navires devant être construits conformément aux dispositions de la présente règle, les Autorités doivent tenir dûment compte des aspects généraux liés à la sécurité, notamment la nécessité d'assurer l'entretien et l'inspection des citernes ou espaces latéraux et de double fond ».
Amendements à apporter de ce fait
au Supplément au Certificat IOPP (Modèles Aet B)
Ajouter au Supplément au Certificat IOPP (Modèles A et B), le nouveau paragraphe 2A ci-après :
« 2A.1 Le navire est tenu d'être construit conformément à la règle 12A et de satisfaire aux prescriptions :
du paragraphe 6) et du paragraphe 7) ou 8) (construction à double coque)
du paragraphe 11) (Aptitude à prévenir les fuites accidentelles de combustible)
2A.2 Le navire n'est pas tenu de satisfaire aux prescriptions de la règle 12A »
Remplacer le texte de l'actuel paragraphe 2.2 de la règle 21 intitulée « Prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers transportant des hydrocarbures lourds en tant que cargaison« par ce qui suit :
Arrêté du 19 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « A votre service, métiers et concours, filière SIC, catégorie A, examen professionnel ».
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « A votre service, métiers et concours, filière SIC, catégorie A, examen professionnel ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 9 juillet 2010, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales suivantes : Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-49-49) ; Lyon : direction administrative, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-84-54-58) ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14 (téléphone : 04-95-05-92-22) ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-16-21-98) ; Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex (téléphone : 05-34-55-49-23 ; Tours : direction administrative, 30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-42-89-45) ;
― auprès des préfectures suivantes : préfecture de la Guadeloupe, secrétariat général, service du personnel, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex (téléphone : 0590-99-38-22) ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-39-46-28) ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex (téléphone : 0596-39-36-13) ; préfecture de La Réunion, centre d'examen de Saint-Denis de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis (téléphone : 0262-40-76-23) ; préfecture de Papeete, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete (téléphone : 0689-50-60-56) ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-45-76) ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-63-51-25) ; préfecture de Nouméa, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C 5, 98844 Nouméa Cedex (téléphone : 0687-23-04-50) ;
― auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Sandra RAGOT (téléphone : 01-60-37-12-13) ;
― soit des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales (Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) ;
― soit des préfectures suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ;
― pour les agents de métropole : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, examen professionnel d'ingénieur principal des SIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
Des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée.
Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication de ce même décret.
Les dispositions prévues à l'article 5 du présent décret s'appliquent aux délibérations prises à compter de l'entrée en vigueur de ce même décret.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Au troisième alinéa de l'article 4 et au quinzième alinéa de l'article 5 du décret du 10 juillet 1984 susvisé, les mots : « responsable de la formation continue » sont remplacés par les mots : « directeur de la formation continue ».
Les onze premiers alinéas de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la ville où est installé l'institut ou leurs représentants nommément désignés ;
Le treizième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au troisième alinéa, les mots : « que si la moitié plus un de ses membres sont présents » sont remplacés par les mots : « que si au moins la moitié des membres sont présents, représentés, suppléés ou ont donné mandat à un membre présent » ;
Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget primitif et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget ».
Arrêté du 5 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation).
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac2, du mardi 1er juin 2010, à partir de 12 heures, au mardi 13 juillet 2010, 17 heures, heure de Paris.
Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
― pour le concours externe du CAPES : Brest et Pau ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2010, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2011 de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles de l'enseignement privé sous contrat.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves des concours correspondants de l'enseignement public.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur adressé par le recteur de l'académie ou par le directeur du service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Toute demande de dossier ou tout dossier posté après le délai de fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
AUX CONCOURS DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions, au plus tard le jeudi 24 juin 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 5 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours suivants :
CAFEP/CAPES : du mardi 9 au mercredi 24 novembre 2010 ;
CAER/CAPES : le mardi 1er février 2011 ;
Troisième CAFEP/CAPES : du mardi 9 au mercredi 24 novembre 2010 ;
CAFEP/CAPET : le jeudi 4 et le vendredi 5 novembre 2010, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le jeudi 25 et le vendredi 26 novembre 2010 ;
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés et les agents de l'Etat en activité s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
Arrêté du 5 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'épreuve d'admissibilité de ces concours aura lieu en même temps et sur le même sujet que l'épreuve des concours correspondants de l'enseignement public.
La date de l'épreuve d'admission sera fixée ultérieurement par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux.
La liste des centres d'épreuves est fixée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départements de l'éducation nationale.
Le lieu de l'épreuve est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir l'épreuve qui leur adressée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et par le directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France pour l'académie de Paris.
Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants du ministère de la défense ayant la qualité de titulaire au 1er janvier de l'année du déroulement de la sélection professionnelle.
Les aides-soignants du ministère de la défense sont déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait aux épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
L'épreuve écrite, d'une durée d'une heure, se présente sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat en matière d'hygiène et de soins aux malades se rapportant à l'exercice de la profession d'infirmier.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier sa personnalité, sa motivation et sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel des infirmiers.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son activité professionnelle en tant qu'aide-soignant, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier, remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection, comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, qui fait l'objet d'une anonymisation par le service organisateur, est remis par ce dernier au jury après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20, coefficient 2.
Nul ne peut être admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
― deux membres désignés en raison de leur compétence et de leur connaissance de l'environnement professionnel des infirmiers civils du ministère de la défense.
L'arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2010 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités de concours, d'examen professionnel et de composition des jurys prévues dans les décrets portant statuts particuliers des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Les concours dont les épreuves ont débuté à la date de publication du présent arrêté restent régis par les dispositions des arrêtés susvisés dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent arrêté.
― Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, les mots : « , après accord du représentant de l'Etat de la ou des régions concernées » sont supprimés.
― Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ; ».
― Les dixième et onzième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Au deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 3 mars 1993 susvisé, les mots : « , après accord du représentant de l'Etat de la ou des régions concernées, » sont supprimés.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des dessinateurs hospitaliers sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des dessinateurs hospitaliers sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Le sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des dessinateurs hospitaliers est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les catégories mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus n'existent pas en nombre suffisant dans le département dans lequel est ouvert le concours, les membres du jury correspondant à ces catégories sont choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours dans un département limitrophe.
« 1° Un avis de concours sous la forme d'une décision du directeur de l'établissement organisateur du concours ou d'un arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ; ».
« Le jury de chaque concours est nommé soit par décision du directeur de l'établissement organisateur du concours, soit par arrêté du président du conseil général selon les critères définis au 1° de l'article précédent.
― Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, les mots : « , après accord du représentant de l'Etat de la ou des régions concernées » sont supprimés.
― Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dont les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de classe normale ; ».
― Les huitième et neuvième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dont les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur hospitalier ; ».
― Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers, les mots : « , après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés » sont supprimés.
― Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus à l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, les mots : « après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés » sont supprimés.
― Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus à l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, les mots : « après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés » sont supprimés.
― Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, les mots : « après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés » sont supprimés.
― Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs, les mots : « après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés » sont supprimés.
― Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un avis de concours est pris, sous la forme d'une décision du directeur de l'établissement organisateur du concours ou d'un arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire ; ».
― Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titre permettant l'accès au corps des agents-chefs de la fonction publique hospitalière, les mots : « ou après accord du préfet du ou des départements concernés ; » sont supprimés.
― Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titre permettant l'accès au corps des agents-chefs de la fonction publique hospitalière est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne de recrutement des agents-chefs de la fonction publique hospitalière, les mots : « ou après accord du préfet du ou des départements concernés : » sont supprimés.
― Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne de recrutement des agents-chefs de la fonction publique hospitalière est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé, les mots : « ou après accord du préfet du ou des départements concernés : » sont supprimés.
― Au premier alinéa de l'article annexe, après le mot : « Demande », les mots : « d'équivalence de diplôme » sont supprimés.
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 28 avril et du 2 juillet 2009 ;
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 3 février 2010,
A l'article III-4-II, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs kinésithérapeutes et pour les médecins, au titre XIV :
― Dans l'introduction, est ajouté, à la suite du premier alinéa :
« Pour chacune des rééducations correspondant à des situations médicales précisées dans les tableaux du chapitre V du présent titre, la Haute Autorité de santé a validé un référentiel déterminant un nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire pour permettre, à titre exceptionnel, d'initier ou de poursuivre la prise en charge de la rééducation par les caisses d'assurance maladie.
Les actes des chapitres II, III et IV du présent titre réalisés pour des situations de rééducation figurant au chapitre V du présent titre sont soumis à la formalité de l'accord préalable selon deux modalités :
a) Pour les rééducations figurant au a du chapitre V du présent titre, une demande d'accord préalable doit être faite par le professionnel de santé réalisant les actes avant de débuter la rééducation.
A celle-ci est jointe la prescription accompagnée d'un argumentaire médical établi par le professionnel de santé réalisant les actes et motivant le caractère exceptionnel de ce traitement ;
b) Pour les rééducations figurant au b du chapitre V du présent titre, une demande d'accord préalable doit être faite par le professionnel de santé réalisant les actes lorsqu'à titre exceptionnel une prolongation du traitement est nécessaire au-delà du nombre d'actes défini.
A celle-ci est jointe une prescription accompagnée d'un argumentaire médical établi par le professionnel de santé réalisant les actes.
Cet argumentaire apporte des précisions sur la non-atteinte des objectifs de la rééducation, et sur la nécessité de poursuivre le traitement.
Dans les cas où la prescription initiale comporterait un nombre de séances supérieur au seuil prévu par le référentiel, la demande d'accord préalable est faite dans les mêmes conditions.
― Dans l'introduction, le deuxième alinéa est ainsi modifié :
― est ajouté au début de l'alinéa : « Dans les situations de rééducation non inscrites au chapitre V du présent titre, » ;
― est ajouté à la fin de l'alinéa : « Les séances réalisées dans le cadre d'une rééducation prévue au chapitre V du présent titre ne sont pas comptées dans les 30 séances.
― Après le chapitre IV, est créé un nouveau chapitre : « Chapitre V : Rééducations soumises à référentiel ».
a) Situations médicales ne nécessitant qu'à titre exceptionnel d'engager une rééducation ; dans ce cas un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire avant de commencer le traitement :
― rééducation après libération du nerf médian au canal carpien ;
b) Situations médicales nécessitant à titre exceptionnel un accord préalable du service du contrôle médical pour la prolongation des séances au-delà du traitement habituel défini :
TRAITEMENT HABITUEL
NÉCESSITÉ D'UN ACCORD PRÉALABLE
Après entorse externe récente de cheville-pied
Après arthroplastie du genou par prothèse totale
Après reconstruction du ligament croisé antérieur du genou
Après arthroplastie de hanche par prothèse totale
Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Au sixième alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer un virement de crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « économie », à hauteur de 2 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ce décret permet l'accélération au 1er janvier 2010 du transfert à Ubifrance des activités commerciales des services économiques d'Inde et du Vietnam, initialement prévu dans le cadre de la troisième vague de dévolution à Ubifrance du 1er septembre 2010.
Cette accélération est justifiée par la situation spécifique de ces deux pays.
Alors que l'Inde dispose d'un fort potentiel économique qui en fait un partenaire stratégique de première importance pour la France, les PME françaises sont encore trop peu présentes sur ce marché en comparaison d'autres marchés.
Quant au Vietnam, une programmation très ambitieuse est envisagée en 2010 avec 300 accompagnements d'entreprises françaises sur le marché vietnamien (contre 200 attendus en 2009) et des événements bilatéraux d'envergure pour le millénaire de Hanoï.
Les crédits transférés représentent l'équivalent sur 8/12 d'année des moyens en personnel et en fonctionnement des activités d'appui aux entreprises des services économiques concernés.
Le présent décret vise à annuler 6,8 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » de la mission « Plan de relance de l'économie » et à abonder à due concurrence le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Ce mouvement a pour objet de poursuivre la couverture en crédits de paiement des opérations engagées sur la base des autorisations d'engagement transférées en 2009 depuis le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Les transferts réalisés en 2009 se sont élevés à 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 15 millions d'euros en crédits de paiement pour assurer la couverture de ces autorisations d'engagement.
Ces crédits sont destinés à des investissements cofinancés par le Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT).
Le présent décret vise à transférer 321,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 063,05 millions d'euros en crédits de paiement sur 23 programmes de 11 missions du budget général, à partir des trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie » : le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » et le programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ».
Les crédits transférés à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » s'élèvent à 2,905 millions d'euros en autorisations d'engagement et 872,835 millions d'euros en crédits de paiement.
Ils se répartissent sur 18 programmes de 9 missions du budget général.
Ils sont destinés à poursuivre la couverture des autorisations d'engagement transférées en gestion 2009 et à ajuster marginalement la programmation en autorisations d'engagement :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », 30 millions d'euros en crédits de paiement.
En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 165 millions d'euros et à 125 millions d'euros ;
― programme 205 « Sécurité et affaires maritimes », 0,5 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin d'assurer le financement d'études préalables à la restauration du phare de Cordouan.
― programme 123 « Conditions de vie outre-mer », 55 millions d'euros en crédits de paiement.
En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme, à partir du programme 315, se sont élevés respectivement à 125 millions d'euros et à 85 millions d'euros.
― programme 122 « Concours spécifiques et administration », 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour des investissements territoriaux.
― programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », 17 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », 7,5 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 10 millions d'euros en crédits de paiement.
En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés, au titre du plan numérique, sur ce programme se sont élevés respectivement à 15 millions d'euros et à 1 million d'euros ;
― programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », 55 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 231 « Vie étudiante », 2,82 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 144 « Environnement et prospective de la politique de la défense », 64 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 146 « Equipement des forces », 502 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 178 « Préparation et emploi des forces », 34 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 166 « Justice judiciaire », 7 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 107 « Administration pénitentiaire », 5 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 175 « Patrimoines », 0,555 million d'euros en autorisations d'engagement et 14,193 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 131 « Création », 0,500 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,88 millions d'euros en crédits de paiement.
― programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », 0,592 million d'euros en crédits de paiement.
― programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », 0,32 million d'euros en autorisations d'engagement et 65,32 millions d'euros en crédits de paiement.
Les crédits transférés à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » s'élèvent à 188,216 millions d'euros en autorisations d'engagement et 128,216 millions d'euros en crédits de paiement.
Ils sont ouverts sur les trois programmes suivants :
― programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 137 millions d'euros en autorisations d'engagement et 77 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces crédits doivent permettre d'assurer le financement des mesures suivantes :
― 120 millions d'euros en autorisations d'engagement et 60 millions d'euros en crédits de paiement pour assurer le financement du plan « Agir pour la jeunesse » ;
― 17 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour le développement de places supplémentaires dans les écoles de la deuxième chance ;
― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » est abondé à hauteur de 51 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement destinés aux contrats de transition professionnelle ;
― programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à hauteur de 215 738 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette ouverture correspond au cofinancement, par le ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance, des actions de promotion du dispositif Zéro charges, réalisées par le SIRCOM des ministères économique et financier.
Les crédits transférés à partir du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » s'élèvent à 130 millions d'euros en autorisations d'engagement et 62 millions d'euros en crédits de paiement.
Ils permettent d'abonder les crédits de deux programmes :
― programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » à hauteur de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 50 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces crédits sont destinés à financer le soutien à la construction et à l'accession sociale.
Ils doivent permettre de lancer de nouvelles opérations en 2010 et d'assurer le financement de celles engagées en 2009.
― programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à hauteur de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 12 millions d'euros en crédits de paiement pour compléter les opérations relatives au logement et à l'aménagement outre-mer initiées en 2009.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Astro », fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007 et le 1er septembre 2008, avec publications au Journal officiel des 7 mars 2004, 6 mars 2005, 28 février 2007 et 9 septembre 2008, est modifié comme suit pour l'émission de tickets n° 1, code jeu 433, et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seront commercialisés postérieurement :
L'article 1er du règlement précité est remplacé par l'article 1er et par l'article 2 suivants :
Quel que soit le signe astrologique représenté sur le ticket, la surface de jeu du ticket comporte deux jeux.
Les zones à gratter du ticket de jeu sont constituées, d'une part, de huit pastilles et, d'autre part, de deux cases "Gain” sur lesquelles sont inscrites les mentions "Gain 1” et "Gain 2”.
Il y a un symbole de jeu sous chaque pastille.
Premier jeu intitulé "jeu 1”.
Le "jeu 1” est gagant si le joueur découvre, sous la couche grattable de deux des pastilles du ticket de jeu, deux symboles identiques correspondant au signe astral du ticket, tel que représenté sur le ticket et dans la règle du "jeu 1” figurant sur le ticket de jeu.
Deuxième jeu intitulé "jeu 2”.
Le "jeu 2” est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable de deux des pastilles du ticket de jeu, deux symboles identiques correspondant à une qualité humaine.
Les montants des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent au lot global du ticket et peuvent correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs jeux gagnants sur un même ticket.
Les montants de 150 €, 50 € et 18 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs jeux gagnants sur un même ticket.
Arrêté du 12 mai 2010 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à la présence d'inhibiteurs dans le lait et aux modalités de prise en charge des coûts
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel national du 22 février 2010 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour deux années à compter de sa date de publication.
Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée
642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Ce droit est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé.
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur.
Arrêté du 17 mai 2010 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale
Le montant indiqué à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est remplacé par le montant : « 1 193, 16 € ».
1° Les montants indiqués sont remplacés ainsi qu'il suit :
― Au deuxième alinéa, par le montant : « 1 401, 96 € ».
― Au troisième alinéa, par le montant : « 1 224, 84 € ».
― Au quatrième alinéa, par le montant : « 891 € » ;
Mme Virginie Veau, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Mmes Sophie André et Brigitte Mazoyer, attachées principales d'administration, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ; ».
M. Philippe Simon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services ; ».
Décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération relatives au musée de l'Orangerie des Tuileries déjà engagées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pendant les trois années suivant la publication du présent décret et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du musée national de l'Orangerie des Tuileries demeure confiée à l'etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Les dispositions de son article 11 s'appliquent au mandat du président de l'établissement public en fonction à cette date.
Jusqu'au renouvellement des membres mentionnés au 4° et au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.
Jusqu'à la nomination du directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries, le chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Dans l'ensemble des textes réglementaires où il est fait référence à l'Etablissement public du musée d'Orsay , ces mots sont remplacés par les mots : l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie .
- Décret n°93-163 du 2 février 1993 Art. 3 - Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 Art. 10 - Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 Art. 6
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
― Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2 et 11, les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ».
― A l'article 1er, après les mots : « le musée national d'Orsay » sont insérés les mots : « , le musée national de l'Orangerie des Tuileries ».
1° Au 1°, après les mots : « xxe siècle » sont insérés les mots : « ainsi que les collections dont le musée national de l'Orangerie des Tuileries a la garde ; » ;
2° Au 2°, après les mots : « musée national d'Orsay » sont insérés les mots : « , du musée national de l'Orangerie des Tuileries » ;
3° Au 7°, les mots : « un auditorium » sont remplacés par les mots : « des auditoriums » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
4° Au 8°, après les mots : « dont il est doté » sont insérés les mots : « ou qui sont mis à sa disposition » ;
5° Au 9°, après les mots : « les collections » sont insérés les mots : « et les fonds » et après les mots : « musée national d'Orsay » sont insérés les mots : « , du musée national de l'Orangerie des Tuileries ».
Au dernier alinéa de l'article 5, le taux de 20 % est remplacé par le taux de 16 % et les mots : « ses collections permanentes » sont remplacés par les mots : « les collections dont ses musées ont la garde ».
Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « son auditorium » sont remplacés par les mots : « ses auditoriums ».
« Art. 9.-L'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 10, après les mots : « musée national d'Orsay » sont insérés les mots : « , le musée national de l'Orangerie des Tuileries ».
Au deuxième alinéa de l'article 11, après les mots : « de leur attribution à titre de dotation » sont insérés les mots : « ou de leur mise à disposition ».
« Art. 14.-Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
1° Au a du 1°, les mots : « directeur des musées de France » sont remplacés par les mots : « directeur général des patrimoines » ;
Au second alinéa de l'article 16, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « personnels civils ».
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « , les représentants de l'Etat et l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « et les représentants de l'Etat ».
Au second alinéa de l'article 18, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « de vacance, ».
« L'administrateur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable, le directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries et le directeur du musée national Hébert assistent aux séances avec voix consultative.
1° Au 1°, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « le projet scientifique et culturel, » et après les mots : « des autres activités culturelles » sont ajoutés les mots : « des musées de l'établissement » ;
3° Au 12°, les mots : « des musées » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
2° Au 7°, la phrase : « il est la personne responsable des marchés ; » est supprimée ;
Il peut également déléguer sa signature au directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries, au directeur du musée national Hébert et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
2° Au second alinéa, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « de vacance ou ».
« Art. 24.-Le directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries et le directeur du musée national Hébert exercent la responsabilité scientifique et culturelle de ces musées et sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
« Art. 26.-Le président de l'établissement public préside un conseil scientifique composé de l'ensemble des conservateurs de l'établissement, dont le directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries et le directeur du musée national Hébert, et de trois personnalités qualifiées désignées sur sa proposition par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
Dans les articles 21 et 27, les mots : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » et, à l'article 22, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « décret du 25 octobre 1935 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret du 4 juillet 2005 susvisé ».
1° Au 4°, les mots : « l'auditorium » sont remplacés par les mots : « les auditoriums » ;
2° Au 6°, après les mots : « dont il est doté » sont insérés les mots : « ou mis à sa disposition » ;
Pendant les trois années suivant la publication du présent décret et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du musée national de l'Orangerie des Tuileries demeure confiée à la Réunion des musées nationaux.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 11 en tant qu'elles sont relatives à la durée du mandat du président.
Arrêté du 26 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Il est mis fin à la délégation de M. François VAISSETTE en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Mme Anne AUCLAIR RABINOVITCH, magistrate de l'ordre judiciaire du ministère de la justice et des libertés, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Arrêté du 14 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 mai 2010, est nommée représentant du ministre chargé de l'économie au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) : Mme MONTCHO (Ginette), en qualité de suppléant, en remplacement de M. BURY (Didier).
Le retrait de M. PÉRON (François, Raoul, Yvon, Noël), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle François PÉRON, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. PÉRON (François, Raoul, Yvon, Noël), la société civile professionnelle François PÉRON, commissaire-priseur judiciaire associé, est dissoute.
M. JAKOBOWICZ (Matthias, Arnaud) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle François PÉRON, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
M. PÉRON (François, Raoul, Yvon, Noël) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHENU, Benoît SCRIVE, Antoine BERARD, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
Le retrait de M. SCRIVE (Benoît, Louis, Gérard, Marie, Pierre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHENU, Benoît SCRIVE, Antoine BERARD, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean CHENU, Benoît SCRIVE, Antoine BERARD, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Jean CHENU, Antoine BERARD, François PÉRON, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de d'Etat en date du 21 mai 2010, M. Georges Thoma, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2010.
Décret du 27 mai 2010 portant nomination du préfet de la Savoie - M. MIRMAND (Christophe)
M. Christophe MIRMAND, préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet de la Savoie.
Arrêté du 17 mai 2010 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 17 mai 2010, est nommée membre du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentante des employeurs et des travailleurs indépendants, désignée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : Mme Geneviève Roy, titulaire, en remplacement de M. Jean-François Veysset.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 2010, aux fonctions de conseiller en charge de l'effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité, de la santé et de la simplification au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par M. Pierre Lahbabi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 mai 2010, M. Attanasio (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contentieux au sein de la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 mai 2010, M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des pensions, au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 8 juin 2010.
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2010, l'arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié comme suit :
M. Jean-Louis GIRAULT est désigné en remplacement de M. Pascal LEFEUVRE et M. Pascal LEFEUVRE est désigné en remplacement de M. Jean-Louis GIRAULT, représentants des salariés agricoles (Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA/CFE-CGC) au comité technique n° 1.
Mme Catherine LECLERCQ est désignée en remplacement de M. Jean-Marie BARBIER et M. Luc BOUVAREL est désigné en remplacement de M. Roland MARTIN, représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole (Fédération nationale des syndicats de forestiers privés de France), et M. Laurent PROUX est désigné en remplacement de M. Cédric HUBAUT, représentant des salariés agricoles (Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF-CGT) au comité n° 2.
M. Bernard BIGOT est désigné en remplacement de M. Michel AUDOIN et M. Jean-Paul BRULIN est désigné en remplacement de M. Jean VALLET, représentants des salariés agricoles (Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA/CFE-CGC) au comité n° 3.
Mme Cécile SAUVEUR est désignée en remplacement de Mme Lynda AYADI, représentant des employeurs de main-d'œuvre agricole (Union nationale des entrepreneurs du paysage UNEP) au comité n° 4.
Mme Christiane BERNARD est désignée en remplacement de M. Joseph RIO, représentant des employeurs de main-d'œuvre agricole (Fédération nationale de la mutualité agricole FNMA) au comité n° 5.
Décret du 27 mai 2010 portant nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel - M. Gallet (Mathieu)
M. Mathieu Gallet est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Arrêté du 3 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées :
M. Coppens (Yves), universitaire, membre de l'Institut, en remplacement de M. Perez de Cuellar (Javier).
Arrêté du 6 mai 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, exercées par M. Didier Wisselmann.
― l'avenant n° 35 du 10 septembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 37 du 8 octobre 2009, relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 38 du 8 octobre 2009, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord interbranches applicable aux intermittents du spectacle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranches du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des salariés intermittents du spectacle.
Les deux premiers alinéas de l'article 3-2 relatif à la périodicité du suivi médical des intermittents du spectacle qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés, du fait de son caractère trop général ne prenant pas en compte la spécificité des emplois, sont exclus de l'extension en ce qu'ils sont contraires à la politique de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que modifié par l'avenant n° 72 du 29 janvier 2008, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, les dispositions l'avenant n° 1 du 30 septembre 2009 à l'avenant n° 67 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 janvier 2010, relatif à la révision des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur de la librairie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs champs d'application, les dispositions de :
― l'accord national professionnel du 17 septembre 2009 de prorogation de la durée d'application de la convention collective n° 3252, conclu dans le secteur de la librairie ;
― l'accord national professionnel du 17 septembre 2009 relatif à la classification des emplois (3 annexes), conclu dans le secteur de la librairie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les dispositions relatives aux postes de « vendeur » et « directeur de magasin » qui sont exclusivement libellés au masculin, en annexe 2 et en annexe 3 dans la liste des emplois repères et dans les fiches métiers, sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1142-1 du code du travail qui disposent que nul ne peut prendre en considération du sexe toute mesure en matière de classification ;
― l'accord national professionnel du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur de la librairie.
L'extension des effets et sanctions des accords nationaux professionnels susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 17 mai 2010 portant élargissement d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Auvergne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 5 novembre 2009 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 24 mars 2010 publié au Journal officiel du 1er avril 2010.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre de la portabilité des couvertures de prévoyances et santé des VRP
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord national interprofessionnel du 21 décembre 2009.
Mise en œuvre de la portabilité des couvertures de prévoyances et santé des VRP.
I.-L'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat coordonne, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour le service de transport public de voyageurs dont elle est responsable, les modalités de la mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D.
1112-9 prévus par le I de l'article L.
II.-Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte, pour chacun des points d'arrêt prioritaires et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D.
1112-9, les engagements pris par les maîtres d'ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée (n° 8112)
Les dispositions de l'avenant n° 132 du 22 septembre 2009 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord collectif régional sur l'obligation résultant de l'article L.
Les dispositions de l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur l'obligation résultant de l'article L.
1226-1 du code du travail (complémentaire santé) des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes
Les dispositions de l'accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie (n° 9731)
Les dispositions des avenants n°s 86 et 87 du 23 juillet 2009 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
― du troisième alinéa de l'article 5 de la convention, tel que modifié par l'avenant n° 86 ;
― de l'annexe IV à la convention.
L'extension de l'avenant n° 86 est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 8 de la convention, des dispositions des articles L.
1411-1 du code du travail et suivants relatifs à la compétence des conseils de prud'hommes et aux conditions de leur saisine.
Adresse du site : tour n° 4 des Tritons, Hauts de la Paillade, Montpellier (34).
Décision n° 2010-279 du 23 mars 2010 modifiant des décisions portant autorisations d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à IV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 et à l'annexe de la décision n° 92-1172 du 25 février 1992.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes V et VI de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n° 88-359 du 8 septembre 1988 et n° 92-1172 du 25 février 1992.
Secteur d'implantation : Auzances.
Adresse du site : TDF, lieudit Puy Fayolle, Auzances (23).
Secteur d'implantation : Saint-Léonard-de-Noblat.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Penaud, Saint-Léonard-de-Noblat (87).
Décision n° 2010-284 du 23 mars 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I et II en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Décision n° 2010-341 du 4 mai 2010 rectifiant la décision n° 2007-953 du 2 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
A l'article 2 de la décision n° 2007-953 du 2 octobre 2007, l'expression : « la fréquence mentionnée » est remplacée par : « les fréquences mentionnées » et l'expression : « à l'annexe » est remplacée par : « aux annexes ».
Décision n° 2010-347 du 9 mars 2010 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La société Multiplex R 5-MR 5 est autorisée à compter du 18 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (région Ile de France)
L'emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région Ile-de- France est vacant.
EICnam ― Ecole d'ingénieurs du CNAM, 2, rue Conté, 75003 Paris (téléphone : 01-40-27-20-00).
Centre universitaire des sciences et technologies (CUST), université Clermont-Ferrand-II, campus universitaire des Cézeaux, 24, avenue des Landais, BP 206, 63174 Aubière Cedex (téléphone : 04-73-40-75-00).
Correspondant DPE : Mme Béatrice DUCAROUGE (téléphone : 04-73-40-77-01 - fax : 04-73-40-75-10) ( mailto:beatrice.ducarouge@polytech.univ-bpclermont.fr).
Correspondant DPE : Mme Chantal CALVES, service de la formation continue ( calves@enib.fr).
ENSAIT : Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, 2, allée Loise-et-Victor-Champier, BP 30329, 59056 Roubaix Cedex 01 (téléphone : 03-20-25-64-64).
Correspondant DPE : M. Jean-Louis MARTIN (téléphone : 03-20-25-75-79 - fax : 03-20-24-84-06) ( jean-louis.martin@ensait.fr).
Correspondant DPE : Mme Chantal LAPLAINE - secrétariat scolarité (téléphone : 05-34-32-33-46, fax : 05-34-32-33-99) ( chantal.laplaine@ensiace.fr).
Correspondant DPE : Mme Jeanine GENNARI ( mailto:genari@polytech-unice.fr).
Correspondant DPE : M. Mamadou TRAORE, directeur des études ( traore@cpe.fr).
ESIAL : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, université Nancy-I, campus Aiguillettes, 193, avenue Paul-Muller, CS 90172, 54602 Villers-lès-Nancy (téléphone : 03-83-68-26-00 - fax : 03-83-68-26-09).
Correspondant DPE : Mme Fabienne BERTHET, mission de formation continue (téléphone : 04-72-43-61-00 - fax : 04-72-43-85-08) ( fabienne.berthet@insa-lyon.fr).
La chaire de physique de l'intérieur de la Terre (PRGE 0073) est déclarée vacante au Collège de France.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010 au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes, vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) à Mme le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, Technique d'organisation et communication, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et des relation sociales du CHU de Saint-Etienne, DRHRS-CHU de Saint-Etienne, bâtiment S, 2e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Pas-de-Calais), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique ― option maintenance et énergie, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur du centre hospitalier de Tourcoing, direction des ressources humaines, 155, rue du Président Coty, BP 619, 59208 Tourcoing Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au Centre hospitalier de Cambrai (NORD), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication et activités artistiques ―option produits d'information et mise à disposition des ressources (DIM), vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du Pôle Ressources humaines et relations sociales de centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par Préfet de Hautes-Pyrénées, publié au journal officiel du 19 mai 2010, texte n° 105, NOR : SASH1012565V est modifié comme suit.
Au 1er paragraphe : 1re ligne : (emplois d'assistant de service social)
Au lieu de : « Avis » de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière,
Lire : « Avis » de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du Préfet de la Corrèze, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public départemental autonome du Glandier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDA du Glandier, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité biomédicales vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Laval, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir des postes de techniciens supérieurs hospitalier, vacant dans les branches suivantes :
― techniques biomédicales, option techniques biomédicales : 1 poste ;
― gestion technique, option électronique, génie électrique : 1 poste.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, boulevard Fernand-Guilon, 97232 Lamentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Denain (Lille), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique option électrotechnique, génie électrique vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du centre hospitalier de Denain, 25 bis, rue Jean-Jaurès, BP 225, 59723 Denain Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre Hospitalier de la Ferté Bernard (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, en ingénierie biomédicale vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du centre hospitalier de la Ferté Bernard, 56, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté-Bernard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant au CHU de Rennes dans le domaine « Techniques d'Organisation » option « études et audits internes » ;
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) au CHU de Rennes, 2, rue Henri-le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9 auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu centre hospitalier de Billom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), M. le directeur de centre hospitalier de Billom, 3, boulevard Saint-Roch, 63160 Billom, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
MONOD de Flers (Orne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de Centre Hospitalier J.
Monod, rue Eugène Garnier, BP 219, 61105 Flers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (CHER), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de Centre Hospitalier de Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Des concours externe sur titres auront lieu au Centre Hospitalier Pierre Oudot, (Isère) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'assistance publique hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers (Branche systèmes d'information-médicale) vacants dans cet Etablissement.
Les concours externes sont ouverts aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves du concours.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur de Ressources Humaines de Centre Hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs, spécialité biomédicale, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Laval, service concours, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Castelluccio (Corse-du-Sud) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine département d'information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier de Castelluccio, direction des ressources humaines, 20176 Ajaccio Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agents chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu à partir de 1er juin 2010, au centre hospitalier de Laval, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agents chef de 2e catégorie, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Laval, direction des Ressources Humaines, 33, rue du Haut Rocher, 53015 Laval Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier, ouvert au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loir), NOR SASH1012325V, publié au Journal officiel du 15 mai 2010, texte n° 122, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Avis » de concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier,
Lire : « Avis » de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier.
Un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier, ouvert au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loir), NOR SASH1012325V.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Viâpres 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les 4 Buissons, Le Fond de Bellevas, La Téchonnière, Les Travers et Le Chemin de Plancy sur le territoire des communes de Champfleury, Plancy-l'Abbaye et Viâpres-le-Petit (département de l'Aube).
Jus de légumes ayant fait l'objet d'un ajout d'acide lactique à des fins de conservation, sans occasionner de fermentation, ni avoir pour effet de modifier le caractère originel desdits produits ― à rapprocher de la déclaration du comité du code des douanes des 11 à 13 mars 2009.
Jus de pomme de terre bio.
Position tarifaire : 2009 80 79.
Jus de carottes, de betteraves et de choucroute bio
Jus de légumes Breuss, cocktail de jus de légumes et Vita 7.
Importation de septembre 2001 à juin 2002 de batteries.
L'ensemble de ces appareils se présente sous la forme de boitiers en plastique comprenant un accumulateur et un circuit imprimé équipé.
Destinés à être montés dans des téléphones portables, ces dispositifs réunissent toutes les caractéristiques de batteries complètes.
Position tarifaire des marchandises : 8507 80 91 90.
Importation de février 2003 à décembre 2003 de batteries.
Ces appareils se présentent sous la forme de boîtiers en plastique comprenant un accumulateur et un circuit électronique de gestion.
Il s'agit de batteries destinées à être montées dans des téléphones portables.
En l'état, elles réunissent toutes les caractéristiques de batteries complètes.
Position tarifaire de la marchandise : 8507 80 94 90.
Importation d'avril 2002 à octobre 2002 de batteries.
L'article, d'une capacité de 55O mAh, qui est composé d'une batterie Li-ion, d'un circuit de sécurité et d'un coupe circuit est destiné à être monté dans un téléphone portable.
Importation entre décembre 2006 et août 2007 de marchandises décrites comme des lecteurs de documents.
L'appareil importé numérise les documents recto-verso ainsi que les lignes OCR (Optical Character Recognition) et MICR (Magnetic Ink Character Recognition).
Il imprime les titres de paiement.
Cet appareil est muni de connexions USB et Ethernet.
Il peut également transmettre les informations via une carte PC.
L'appareil au moment de l'importation est présenté avec plusieurs accessoires :
― un adaptateur de courant ;
― un câble avec prise ;
― une cartouche d'encre ;
― un câble avec connexion USB ;
― un câble avec connexion Ethernet ;
― une notice technique avec une carte de nettoyage des pistes et un CD.
De la documentation fournie, il ressort qu'il s'agit d'un appareil qui effectue le traitement de documents tels que les chèques, les TIP et les TUP.
Pour cela, il présente les fonctionnalités d'un scanner avec reconnaissance de caractères et d'une imprimante.
Il lit et numérise les données puis il appose des mentions en vue de la traçabilité des chèques et d'en assurer le suivi aux fins d'encaissement, par impression à jet d'encre.
Il communique ces informations par carte PC ou grâce aux ports USB et Ethernet.
Pour les importations de 2006 :
La marchandise importée, le 30 juin 2006, consiste en un boîtier multimédia sans modem et sans disque dur.
Il est muni de plusieurs connexions à la fois informatique (prises D-SUB15, USB...), audio (prise micro) et vidéo (prise composite et S-vidéo).
L'échantillon est présenté avec son câble d'alimentation et le transformateur.
Sont également présents dans l'emballage : un câble Ethernet, un câble VGA, un câble audio et un récepteur infrarouge externe avec sa connexion.
Ce boîtier permet l'affichage sur un écran de séquences vidéos et audios.
Il fonctionne en relation avec d'autres appareils, par exemple, un module de réception de la vidéo en continu contenant un tuner TV, ou/et un serveur assurant la gestion des différents modes d'utilisation du système.
Le tout forme l'architecture ODS (Open Digital Services) à laquelle peuvent être ajoutés d'autres appareils tel qu'un switch IP ou un ordinateur.
Le logiciel intégré au boîtier multimédia, permet de sélectionner la chaîne de télévision par son adresse IP donnée par un module de réception de la vidéo en continu contenant un tuner TV assurant la gestion des différents modes d'utilisation du système.
Il permet également d'utiliser les fonctionnalités de l'architecture ODS données par les logiciels extérieurs à ce boîtier comme la vidéo à la demande, le commerce électronique, la constitution de réseaux cryptés, la navigation sur le web ou l'accès à son courrier électronique.
Résolution MSC.205(81) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006.
Cette résolution fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour, consultable via le fac-similé.
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (V)
Crée Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Chapitre VT : Contrôle exercé par les assemblées...
Sénat : Proposition de loi n° 253 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 430 (2008-2009) ; Texte de la commission, n° 431 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 87, 2008-2009).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1721 ; Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 2277 ; Discussion et adoption le 23 mars 2010 (TA n° 430).
Sénat : Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale n° 359 (2009-2010) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 429 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 430 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 105, 2009-2010).
Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L.
― Après les mots : « établissement public », la fin du b de l'article L.
1411-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société ; ».
II.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est complété par un article L.
1411-19.-Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire.
III.-La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « établissement public », la fin du b de l'article 41 est ainsi rédigée : « ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société ; » ;
2° Après l'article 47, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales
« Art. 48.-Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale.
Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa de l'article L.
327-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au sens du présent code.
Elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L.
221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.
300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code.
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2010-560 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique
1° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « par un directeur général » sont insérés les mots : « nommé par décret en conseil des ministres » ;
3° A l'article 3, les mots : « du Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « du Conseil économique, social et environnemental » ;
« Art. 4.-Il est institué auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique un comité d'orientation qui comprend le président délégué du Conseil d'analyse économique, le président délégué du Conseil d'analyse de la société, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le président du Haut Conseil à l'intégration, le secrétaire général des affaires européennes et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ainsi que, pour la durée de leur mandat, deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées.
Il comprend également, pour la durée de son mandat, un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par son président.
Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
Publics concernés : les prestataires de services établis sur le territoire national, ou établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et venant temporairement et occasionnellement exercer en France les activités suivantes :
― exploration du plateau continental et exploitation de ses ressources naturelles ;
― vente d'objets de toute nature dans les trains, les cours ou bâtiments de gares et stations, et les dépendances du domaine public ferroviaire ;
― commissionnaire de transports ;
― ramassage des huiles usagées ;
― traitement ou décontamination de déchets contenant du PCB ;
― entretien et exploitation des aérodromes (concession et autorisation d'outillage privé avec obligation de service public).
Objet : dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, le décret transpose diverses mesures réglementaires pour les activités de services précitées relevant de la compétence du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Notice : la directive 2006/123/CE établit un cadre juridique général favorisant l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services ainsi que la libre prestation des services au sein de l'Union européenne.
Le décret vise à lever les obstacles au développement des services entre Etats membres en supprimant, d'une part, les exigences dites interdites prévues à l'article 14 de la directive et, d'autre part, en modifiant les exigences soumises à évaluation et dont le maintien en terme de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité ne peut être justifié conformément aux articles 9, 10, 15, 16 et 24 de la directive.
Il introduit également les modalités permettant d'assurer une libre prestation de services des prestataires légalement établis dans leur Etat membre d'origine.
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R.
Vu la loi n° 1845-07 du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer, notamment son article 23-1 ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment ses articles 2 et 38 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 8 et 20 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié relatif à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 modifié portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 27 janvier 2010 ;
a) Les mots : « en France métropolitaine » sont remplacés par les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
b) Après les mots : « toutes les obligations », les mots : « et toutes les formalités » sont supprimés ;
Les trois premiers alinéas de l'article 85 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Toute exploitation commerciale ou toute distribution d'objets quelconques, à titre professionnel, dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.»
« Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
Un certificat d'inscription lui est délivré.
« Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au registre ou bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 2 du présent décret sont habilités à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le bénéficiaire de la transmission ou le locataire » sont ajoutés les mots : « , s'il est établi en France, ».
1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière définies aux articles 3 à 7 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles 3 à 6 ci-dessous» ;
a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il » ;
b) Après le septième alinéa du 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France.
c) Au huitième alinéa du 1°, qui devient neuvième alinéa, les mots : « soit de l'entreprise, soit au sein de celle-ci, » sont remplacés par les mots : « au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement » ;
d) Au dernier alinéa du 1°, les mots : « aux deux alinéas » sont remplacés par les mots : « aux alinéas » ;
e) Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « prononcée » est supprimé et les mots : « entraînant une interdiction d'exercer » sont remplacés par les mots : « prononçant une interdiction d'exercer » ;
4° A l'article 10, les mots : « de sa capacité professionnelle, de son honorabilité et de sa capacité financière dans les conditions prévues aux articles 11 à 16 » sont remplacés par les mots : « de sa capacité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 13, 14 et 15 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 » ;
b) Au second alinéa, le mot : « 13 » est supprimé.
a) Au premier alinéa, les mots : « avec l'autorisation du » sont remplacés par les mots : « après déclaration au » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la demande d'autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
A l'article 4 du décret du 6 juillet 1992 susvisé, les mots : « Le quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, ».
543-34, les mots : « se situe le siège de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'entreprise a son principal établissement sur le territoire national ».
Décret du 27 mai 2010 accordant la prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Beynes » (Yvelines) à GDF Suez
Par décret en date du 27 mai 2010, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Beynes », accordée par le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 24 mars 1980, autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Beynes (Yvelines) et le décret du 12 août 1992 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France, portant sur partie du territoire des communes d'Andelu, Auteuil-le-Roi, Beynes, Marcq, Montainville, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry et Vicq, dans le département des Yvelines, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2030.
Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Yvelines, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture des Yvelines et dans les communes ci-dessus mentionnées ;
― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Mulhouse ― Jijel (Algérie)».
Arrêté du 17 mai 2010 portant agrément d'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à pression
APAVE Groupe a qualité d'organisme de contrôle au titre du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé au titre du 6.2.1.6 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
APAVE Groupe a qualité d'organisme de contrôle et d'organisme de contrôle et d'épreuve périodiques au titre du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés, ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France (DRIRE-IDF) contrôlent l'activité d'APAVE Groupe pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, APAVE Groupe respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
APAVE Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.
L'arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément d'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à pression est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2010 autorisant la SNC Vent de Thiérache 01 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SNC Vent de Thiérache 01, dont le siège social est situé 66, rue du Commerce, 51350 Cormontreuil, est autorisée à exploiter le parc éolien Vent de Thiérache 01, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudit Le Fond Gravier, parcelle ZK 10, 08260 Champlin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SNC Vent de Thiérache 02, dont le siège social est situé 66, rue du Commerce, 51350 Cormontreuil, est autorisée à exploiter le parc éolien Vent de Thiérache 01, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Bergère, parcelle ZA14, 08260 Champlin.
Arrêté du 19 mai 2010 autorisant la SARL Energie éolienne de Vernoux-en-Gâtine à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SARL Energie éolienne de Vernoux-en-Gâtine, dont le siège social est situé 3, impasse des Bleuets, 56400 Brec'h, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Le Pont et Les Belles Foyes, 79240 Vernoux-en-Gâtine.
Arrêté du 19 mai 2010 autorisant la SAS Parc éolien des Mistandines à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SAS Parc éolien des Mistandines, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Mistandines, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit chemin rural dit des Prés d'Oe, 18500 Saint-Thorette.
Arrêté du 19 mai 2010 autorisant la SARL Energie éolienne des hauteurs de Gâtine à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SARL Energie éolienne des hauteurs de Gâtine, dont le siège social est situé 7, rue du Danemark, 56400 Auray, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Le Verger, Le Purgatoire et Les Métaudières, 79130 Neuvy-Bouin.
Arrêté du 19 mai 2010 autorisant la SARL Eole Malécage à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SARL Eole Malécage, dont le siège social est situé 85, route nationale 2, 97439 Sainte-Rose (La Réunion), est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Chemin Malécage, 97439 Sainte-Rose (La Réunion).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Moréac, dont le siège social est situé Parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69790 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Moréac II, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Sulnac, 56500 Moréac.
L'arrêté délivré à la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Moréac II en date du 12 janvier 2009, pour le parc éolien de Moréac II, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit La Lande Bergero, 56500 Moréac, est abrogé.
Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Montauban, dénommé " STEMO Montauban ", sis immeuble Le Goéland, ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban.
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services/professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert sis 4, rue du Fort, 82000 Montauban.
― unité éducative de milieu ouvert de Montauban, sise 4, rue du Fort, 82000 Montauban ;
― unité éducative de milieu ouvert d'Auch, sise 7, rue Gambetta, 32000 Auch ;
― unité éducative de milieu ouvert de Cahors, sise 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
― l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert sis 7, rue Gambetta, 32000 Auch ;
― l'arrêté du 22 mai 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert sis 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
Délégation est donnée à Mme Véronique Andriollo, magistrate, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-562 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution A.857(20) (point 9 de l'ordre du jour) relative aux directives applicables aux services de trafic maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 27 novembre 1997 (1)
La résolution A.857(20) (point 9 de l'ordre du jour) relative aux directives applicables aux services de trafic maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 27 novembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR) RELATIVE AUX DIRECTIVES APPLICABLES AUX SERVICES DE TRAFIC MARITIME (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution A.158(ES.IV) intitulée « Recommandation relative aux services consultatifs portuaires », la résolution A.851(20) intitulée « Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins » et la résolution MSC.43(64), intitulée « Directives et critères applicables aux systèmes de comptes rendus de navires »,
CONSIDÉRANT qu'il incombe aux gouvernements de garantir la sécurité de la navigation et de protéger le milieu marin dans les zones relevant de leur juridiction,
CONSCIENTE que des services de trafic maritime existent dans diverses régions et qu'ils ont contribué utilement à garantir la sécurité de la navigation, à améliorer l'efficacité de l'écoulement du trafic et à protéger le milieu marin,
CONSCIENTE ÉGALEMENT qu'un certain nombre de gouvernements et d'organisations internationales ont réclamé des directives sur les services de trafic maritime,
RECONNAISSANT que la sécurité et l'efficacité du mouvement du trafic maritime à l'intérieur d'une zone couverte par un service de trafic maritime dépendent d'une étroite coopération entre les opérateurs du service de trafic maritime et les navires participants,
RECONNAISSANT ÉGALEMENT que l'utilisation de procédures différentes d'exploitation des services de trafic maritime peut constituer une source de confusion pour les capitaines de navires qui passent d'une zone couverte par un service de trafic maritime à une autre,
RECONNAISSANT EN OUTRE que la sécurité et l'efficacité du trafic maritime ainsi que la protection du milieu marin seraient améliorées si les services de trafic maritime étaient mis en place et exploités conformément à des directives agréées au niveau international,
AYANT EXAMINÉ la recommandation faite par le Comité de la sécurité maritime à sa soixante-septième session,
ADOPTE les Directives applicables aux services de trafic maritime et les Directives sur le recrutement, les qualifications et la formation des opérateurs de STM, dont les textes figurent aux annexes 1 et 2 de la présente résolution ;
INVITE les gouvernements à tenir compte des Directives jointes en annexe lorsqu'ils conçoivent, mettent en place et exploitent des services de trafic maritime ;
RECOMMANDE aux gouvernements d'encourager les capitaines des navires qui traversent des zones dans lesquelles sont assurés des services de trafic maritime à utiliser ces services ;
DIRECTIVES ET CRITÈRES APPLICABLES AUX STM
1 Les présentes Directives complètent la règle V/8-2 de la Convention SOLAS et décrivent les principes et les dispositions opérationnelles générales applicables à l'exploitation d'un service de trafic maritime (STM) et aux navires qui y participent.
2 Les Gouvernements contractants devraient tenir compte des présentes Directives lorsqu'ils conçoivent, mettent en 1place et exploitent des services de trafic maritime.
3 Il convient d'appliquer les présentes Directives parallèlement aux Directives et critères applicables aux systèmes de comptes rendus de navires (résolution MSC.43(64)) et au Manuel de l'AISM sur les STM.
1.1 La terminologie suivante est utilisée dans le contexte des services de trafic maritime :
.1 Service de trafic maritime (STM) ― service mis en place par une autorité compétente dans le but d'améliorer la sécurité et l'efficacité du trafic maritime et de protéger l'environnement.
Le service devrait être capable d'avoir une interaction avec le trafic et de réagir aux situations qui apparaissent en matière de trafic dans la zone du STM.
.2 Autorité compétente ― autorité à laquelle le gouvernement a confié la responsabilité, totale ou partielle, de la sécurité, y compris sur le plan environnemental et de l'efficacité du trafic maritime et de la protection de l'environnement.
.3 Autorité du STM ― autorité responsable de la gestion, de l'exploitation et de la coordination du STM, de l'interaction avec les navires participants et de la sécurité et de l'efficacité de la prestation du service.
.4 Zone du STM ― zone d'exploitation du STM qui est délimitée et officiellement déclarée comme telle.
La zone du STM peut être divisée en sous-zones ou secteurs.
.5 Centre du STM ― centre à partir duquel le STM est exploité.
Chaque sous-zone du STM peut relever d'un sous-centre propre.
.6 Opérateur du STM ― personne convenablement qualifiée qui assume une ou plusieurs tâches ayant trait à l'exploitation du STM.
.7 Plan de route dans la zone du STM ― plan convenu conjointement par l'autorité du STM et le capitaine d'un navire concernant le mouvement du navire dans la zone du STM.
.8 Image du trafic dans la zone du STM ― image de surface des navires et de leurs mouvements dans la zone du STM.
.9 Services assurés par le STM ― un STM devrait au moins comporter un service d'information ; il peut également offrir d'autres services, tels qu'un service d'assistance à la navigation et/ou un service d'organisation du trafic, qui sont définis comme suit :
.9.1 Le service d'information est un service visant à assurer que les informations essentielles sont disponibles en temps voulu pour la prise de décisions à bord relatives à la navigation.
.9.2 Le service d'assistance à la navigation est un service visant à faciliter la prise de décisions à bord relatives à la navigation et à en suivre les effets.
.9.3 Le service d'organisation du trafic est un service visant à éviter l'apparition de situations dangereuses au niveau du trafic maritime et à assurer la sécurité et l'efficacité du mouvement des navires à l'intérieur de la zone du STM.
.10 Services connexes ― services qui contribuent activement à la sécurité et à l'efficacité du passage du navire dans la zone du STM.
.11 Cargaisons potentiellement dangereuses ― elles comprennent :
.11.1 les marchandises répertoriées dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) ;
.11.2 les substances répertoriées au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), et au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) ;
.11.3 les hydrocarbures tels que définis à l'Annexe I de MARPOL ;
.11.4 les substances liquides nocives telles que définies à l'Annexe II de MARPOL ;
.11.5 les substances nuisibles telles que définies à l'Annexe III de MARPOL ; et
.11.6 les matières radioactives spécifiées dans le Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires (Recueil INF).
2 CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES RELATIVES
AUX SERVICES DE TRAFIC MARITIME
2.1.1 Les services de trafic maritime ont pour objet d'améliorer la sécurité et l'efficacité de la navigation, de renforcer la sauvegarde de la vie humaine en mer et d'améliorer la protection du milieu marin et/ou de la zone côtière, des lieux de travail et des installations au large adjacents contre d'éventuels effets néfastes du trafic maritime.
2.1.2 Il peut s'avérer nécessaire d'établir une distinction nette entre un STM portuaire et un STM côtier.
Un STM portuaire intéresse principalement le trafic maritime à destination ou en provenance d'un port ou de ports, alors qu'un STM côtier intéresse surtout le trafic traversant la zone.
Un STM pourrait également combiner ces deux types de services.
Le type et le niveau du ou des services offerts pourraient être différents selon qu'il s'agit de l'un ou l'autre type de STM ; dans un STM portuaire, on prévoit généralement un service d'assistance à la navigation et/ou un service d'organisation du trafic, alors que dans un STM côtier seul un service d'information est généralement assuré.
2.1.3 Les avantages de la mise en place d'un STM résident dans le fait qu'il permet l'identification et la surveillance des navires, la planification stratégique de leurs mouvements ainsi que la fourniture de renseignements sur la navigation et d'une assistance à la navigation.
Il peut également aider à prévenir la pollution et à coordonner la lutte contre la pollution.
L'efficacité d'un STM dépend de la fiabilité et de la continuité des communications et de la capacité à fournir des renseignements qui soient bons et dépourvus d'ambiguïté.
La qualité des mesures de prévention des accidents dépend de la capacité du système à détecter les premiers signes d'une situation dangereuse et à avertir en temps voulu les intéressés de l'existence de ces dangers.
2.1.4 Les objectifs précis de tout service de trafic maritime dépendent des circonstances particulières de la zone du STM, ainsi que du volume et des caractéristiques du trafic maritime, tels qu'indiqués au paragraphe 3.2 des présents Directives et critères.
2.2 Responsabilités d'ordre général et autre
2.2.1 Lorsque deux ou plusieurs gouvernements ont des intérêts communs pour ce qui est d'établir un STM dans une zone particulière, ils devraient élaborer un service coordonné de trafic maritime, sur la base d'un accord conclu entre eux.
Lorsqu'un service coordonné de trafic maritime est établi, ses procédures et son exploitation devraient être uniformes.
2.2.2 Lorsqu'ils planifient et établissent un STM, le ou les Gouvernements contractants ou l'autorité compétente devraient :
.1 s'assurer que l'exploitation du STM repose sur une base juridique et que le STM est exploité conformément à la législation nationale et internationale ;
.2 s'assurer que des objectifs ont été fixés pour le STM ;
.3 faire en sorte que l'autorité du STM soit désignée et qu'elle soit légalement habilitée à agir ;
.4 s'assurer que la zone du STM est bien délimitée et déclarée comme telle ; le cas échéant, cette zone peut être divisée en sous-zones ou secteurs ;
.5 déterminer le type et le niveau des services à assurer, au regard des objectifs fixés ;
.6 élaborer des normes appropriées pour le matériel à terre ou au large ;
.7 s'assurer que l'autorité du STM est dotée du matériel et des installations nécessaires pour lui permettre d'atteindre efficacement les objectifs fixés ;
.8 veiller à ce que l'autorité du STM soit dotée d'un personnel suffisant, dûment qualifié, convenablement formé et capable d'accomplir les tâches requises, compte tenu du type et du niveau des services à assurer et des Directives actuelles de l'OMI sur le recrutement, les qualifications et la formation des opérateurs de STM dont le texte figure à l'annexe 2 ;
.9 établir des prescriptions appropriées concernant les qualifications et la formation des opérateurs de STM, compte tenu du type et du niveau des services à assurer ;
.10 s'assurer de l'existence de moyens de formation des opérateurs de STM ;
.11 charger l'autorité du STM d'exploiter le service conformément aux résolutions pertinentes de l'OMI ;
.12 élaborer une politique relative aux violations des prescriptions réglementaires du STM, et faire en sorte que cette politique soit compatible avec la législation nationale.
Cette politique devrait envisager les conséquences de défaillances techniques et tenir dûment compte des circonstances exceptionnelles qui en résulteraient.
2.2.3 Lors de l'exploitation d'un STM, l'autorité du STM devrait :
.1 faire en sorte que les objectifs du STM soient atteints ;
.2 veiller au respect des normes fixées par l'autorité compétente concernant le niveau des services, les qualifications des opérateurs et le matériel ;
.3 faire en sorte que le STM soit exploité conformément aux résolutions pertinentes de l'OMI ;
.4 faire en sorte que les opérations du STM soient harmonisées, s'il y a lieu, avec les mesures relatives aux comptes rendus de navires et à l'organisation du trafic, aux aides à la navigation, au pilotage et aux opérations portuaires ;
.5 envisager, s'il y a lieu, la participation du pilote tant comme utilisateur que comme pourvoyeur d'informations ;
.6 faire en sorte qu'il y ait une veille à l'écoute continue sur les radiofréquences désignées et que tous les services annoncés dans les publications soient disponibles pendant les heures d'exploitation du STM ;
.7 veiller à établir les procédures d'exploitation à suivre en temps normal et en cas de situation critique ;
.8 fournir en temps voulu aux navigateurs tous les détails sur les prescriptions à observer et les procédures à suivre dans la zone du STM.
Ces renseignements devraient porter sur les catégories de navires tenus de participer ou censés le faire, les radiofréquences à utiliser pour les comptes rendus, les zones d'applicabilité, les heures et les positions géographiques auxquelles il convient de soumettre les comptes rendus ; la présentation et le contenu des comptes rendus requis ; l'autorité responsable de l'exploitation du STM ; toute information, conseil ou instruction à fournir aux navires participants ; les types et le niveau des services disponibles.
Ces renseignements devraient être publiés dans les publications nautiques appropriées et dans le « Guide mondial des STM » (1).
(1) Il convient de se reporter à la circulaire MSC/Circ.586 sur le Guide mondial des STM établi par l'AISM, l'IAPH et l'IMPA.
2.2.4 La responsabilité d'un accident survenu à la suite du respect des indications du STM est un élément important qui ne peut être déterminé qu'au cas par cas conformément à la législation nationale.
Par conséquent, une autorité de STM devrait tenir compte des incidences juridiques dans le cas d'un accident de navigation où les opérateurs du STM ont pu ne pas s'acquitter de leurs fonctions de manière compétente.
2.2.5 Les Gouvernements contractants devraient s'assurer que les navires battant leur pavillon respectent les prescriptions des services de trafic maritime.
Les Gouvernements contractants qui sont informés d'une infraction présumée à un STM commise par un navire battant leur pavillon devraient fournir au gouvernement qui a signalé cette infraction des détails sur les mesures appropriées qu'ils ont prises.
2.3 Services offerts par le STM
Il faudrait tenir compte des indications suivantes concernant les services offerts par un STM :
2.3.1 Le service d'information consiste à diffuser des informations à heures et à intervalles fixes ou quand le STM le juge nécessaire ou encore à la demande d'un navire ; il peut s'agir notamment de rapports sur la position, l'identité et les intentions d'autres navires, les conditions existant dans les voies de navigation, les conditions météorologiques, les dangers ou tout autre facteur susceptible d'avoir une incidence sur le passage du navire.
2.3.2 Le service d'assistance à la navigation est particulièrement important en cas de conditions nautiques ou météorologiques difficiles ou en cas de défectuosité ou d'avarie.
Ce service est normalement fourni à la demande d'un navire ou quand le STM le juge nécessaire.
2.3.3 Le service d'organisation du trafic consiste à gérer le trafic et à planifier à l'avance les mouvements des navires afin d'éviter les encombrements et les situations dangereuses ; il est particulièrement important lorsque le trafic est très dense ou lorsque le mouvement de transports spéciaux risque d'influer sur l'écoulement du reste du trafic.
Ce service peut également comporter l'établissement et l'exploitation d'un système d'autorisation de mouvements et/ou de plans de route dans la zone du STM compte tenu de l'ordre de priorité des mouvements, l'attribution d'emplacements, la notification obligatoire des mouvedans la zone du STM, l'établissement de routes à suivre, ou de limites de vitesse à observer, ou d'autres mesures appropriées jugées nécessaires par l'autorité du STM.
2.3.4 Lorsque le STM est autorisé à donner des instructions aux navires, ces instructions devraient être axées exclusivement sur les résultats et laisser le détail de leur exécution, comme le cap à suivre ou les manœuvres des machines à exécuter au capitaine ou au pilote à bord du navire.
Il faudrait veiller à ce que les opérations du STM n'empiètent pas sur la responsabilité du capitaine en matière de sécurité de la navigation, ni ne perturbent les relations traditionnelles entre le capitaine et le pilote.
2.3.5 La zone d'un STM peut être divisée en secteurs, mais ceux-ci devraient être aussi peu nombreux que possible.
Les limites de zone et de secteur ne devraient pas être situées là où les navires ont l'habitude de changer de cap ou de manœuvrer ou s'approchent d'une zone où les routes convergent ou se croisent, ou encore là où s'effectue un trafic traversier.
Les centres de STM dans une zone ou un secteur devraient utiliser un nom d'identification.
Les limites devraient être indiquées dans les publications nautiques appropriées et dans le Guide mondial des STM (1).
2.4 Communications et comptes rendus
2.4.1 Les communications entre l'autorité d'un STM et un navire participant devraient se faire conformément aux Directives et critères applicables aux comptes rendus de navires et devraient se limiter aux renseignements indispensables à la réalisation des objectifs du STM (1).
Les phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes devraient être utilisées lorsque cela est possible dans la pratique.
(1) Il convient de se reporter aux Directives et critères applicables aux systèmes de comptes rendus de navires (résolution MSC.43(64)).
2.4.2 Dans tout message adressé par un STM à un ou plusieurs navires, il conviendrait d'indiquer clairement si le message contient des renseignements, des conseils, une mise en garde ou des instructions.
2.5.1 Éléments d'un STM
Pour s'acquitter des tâches requises, l'organisation qui s'occupe du STM a besoin d'un personnel adéquat, de locaux, d'instruments et de procédures régissant les opérations et l'interaction entre les divers éléments.
Les besoins dans chaque domaine sont déterminés par les particularités de la zone du STM, par la densité et les caractéristiques du trafic et par le type de service qui doit être fourni.
Il conviendrait d'envisager la mise en place d'installations de réserve afin d'assurer durablement le niveau souhaité de fiabilité et de disponibilité.
2.5.2 Tâches qui peuvent être exécutées en fonction du service fourni
2.5.2.1 Un STM devrait à tout moment être capable de produire une vue d'ensemble du trafic dans sa zone ainsi que de tous les facteurs influant sur ce trafic.
Le STM devrait pouvoir assembler une image du trafic, laquelle constitue le fondement de sa capacité de réagir aux situations apparaissant dans sa zone.
L'image du trafic permet à l'opérateur du STM d'évaluer les situations et de prendre des décisions en conséquence.
Pour établir l'image du trafic, il conviendrait notamment de recueillir les données suivantes :
.1 des données sur la situation des chenaux, telles que les conditions météorologiques et hydrologiques et l'état opérationnel des aides à la navigation ;
.2 des données sur la situation du trafic, par exemple la position des navires, leurs mouvements, leur identité et leurs intentions concernant leur manœuvre, leur destination et leur route ;
.3 des données sur les navires, conformément aux prescriptions relatives aux comptes rendus de navires et, selon que de besoin, tout renseignement supplémentaire nécessaire pour l'exploitation efficace du STM (1).
2.5.2.2 Les comptes rendus de navires ayant fait l'objet d'une communication entre les navires et le centre du STM devraient également servir de source principale des données nécessaires.
2.5.2.3 Pour réagir aux situations apparaissant au niveau du trafic dans la zone du STM et décider des mesures appropriées, il faudrait traiter et évaluer les données acquises.
Les conclusions tirées de cette évaluation doivent être communiquées aux navires participants.
Il faudrait établir une distinction entre la fourniture de renseignements sur la navigation, qui consiste à transmettre des informations tirées des capteurs du VTS et de l'image du trafic, et l'offre de conseils relatifs à la navigation qui comportent l'avis d'un professionnel.
Pour ce qui est des procédures d'exploitation, il faudrait établir une distinction entre les procédures internes et les procédures externes.
Les procédures internes concernent les instruments, les interactions entre les membres du personnel, ainsi que l'acheminement et la diffusion internes des données.
Les procédures externes régissent les interactions avec les utilisateurs et les services connexes.
Une autre distinction devrait être faite entre les procédures régissant la routine quotidienne et les procédures relatives à la planification d'urgence, comme les activités de recherche et de sauvetage et de protection de l'environnement.
Toutes les procédures d'exploitation, qu'elles soient de routine ou d'urgence, devraient être formulées dans des guides ou manuels et faire partie intégrante des exercices réguliers de formation.
Il faudrait surveiller le respect des procédures.
L'autorité du STM devrait avoir à sa disposition, si cela est nécessaire pour l'exploitation du service, une base de données capable de préserver, mettre à jour, compléter et restituer les données une fois recueillies.
Toute donnée stockée dans un système pour usage ultérieur ne devrait être accessible que de manière sélective et protégée.
2.6 Navires participants
2.6.1 Les navires se trouvant dans une zone où il existe un STM devraient en utiliser les services.
En fonction des règles et règlements régissant le STM, la participation à celui-ci peut être facultative ou obligatoire.
Les navires devraient être autorisés à utiliser un STM lorsque la participation obligatoire n'est pas imposée.
2.6.2 Les décisions concernant la conduite effective et la manœuvre du navire restent du ressort du capitaine.
Ni le plan de route dans la zone du STM, ni les modifications demandées ou convenues à ce plan ne peuvent remplacer les décisions du capitaine concernant la conduite et la manœuvre effectives du navire.
2.6.3 Les communications avec le STM et les autres navires devraient se faire sur les fréquences attribuées, conformément aux procédures établies de l'UIT et du chapitre IV de la Convention SOLAS, en particulier lorsqu'une communication concerne une intention de manœuvre.
Les procédures du STM devraient stipuler les communications à effectuer et les fréquences à écouter.
Avant d'entrer dans la zone du STM, les navires devraient faire tous les comptes rendus nécessaires, y compris ceux qui concernent les défaillances.
Lors de leur passage à travers la zone du STM, les navires devraient respecter les règles et règlements régissant le STM, assurer une veille permanente à l'écoute sur la fréquence attribuée et rendre compte de tout écart par rapport au plan de route convenu si ce plan a été établi conjointement avec l'autorité du STM.
2.6.4 Les capitaines devraient signaler au centre du STM tout danger pour la navigation ou toute pollution observés.
2.6.5 En cas de panne complète du matériel de communication approprié du navire, le capitaine doit s'efforcer, par tous autres moyens de communication disponibles, de faire savoir au centre du STM et aux autres navires se trouvant dans les parages que son navire ne peut pas communiquer sur la fréquence attribuée.
Si la panne technique empêche le navire de participer ou de continuer de participer à un STM, le capitaine devrait le consigner dans le journal de bord en indiquant les raisons pour lesquelles il ne peut pas ou ne peut plus participer au système.
2.6.6 Les navires devraient avoir à bord des publications donnant tous les détails sur les règles et règlements régissant l'identification, les comptes rendus et/ou le comportement dans la zone du STM dans laquelle ils sont sur le point d'entrer.
3 INDICATIONS CONCERNANT LA PLANIFICATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES SERVICES DE TRAFIC MARITIME
3.1 Responsabilité en matière de planification et de mise en œuvre d'un STM
Il incombe au ou aux Gouvernements contractants ou aux autorités compétentes de planifier et de mettre en œuvre des services de trafic maritime ou des modifications à ces services.
3.2 Indications concernant la planification d'un service de trafic maritime
3.2.1 Les besoins locaux en matière de gestion du trafic devraient être étudiés de près et déterminés grâce à une analyse des accidents, à une évaluation des risques et à une consultation avec les groupes d'usagers locaux.
Si l'on estime qu'un STM permettra d'atténuer les risques, dans les cas où le suivi du trafic et l'interaction entre l'autorité et les navires participants sont jugés essentiels, la mise en place d'un STM, en tant qu'outil important de gestion du trafic, devrait être envisagée.
3.2.2 L'établissement d'un STM est particulièrement opportun dans une zone où l'un quelconque des facteurs suivants peut être présent :
.1 forte densité du trafic ;
.2 trafic de navires transportant des cargaisons potentiellement dangereuses ;
.3 courants de circulation contraires et complexes ;
.4 éléments hydrographiques, hydrologiques et météorologiques difficiles ;
.5 bancs mouvants et autres dangers locaux ;
.7 interférences entre le trafic maritime et d'autres activités maritimes ;
.8 bilan des accidents maritimes ;
.9 services de trafic maritime existants ou prévus dans des eaux adjacentes et nécessité d'une coopération entre États voisins, le cas échéant ;
.10 chenaux étroits, configuration du port, ponts et zones analogues où la navigation peut être soumise à des restrictions ;
.11 modifications effectives ou prévisibles du courant de circulation du fait de l'aménagement d'un port ou d'un terminal au large ou d'activités de prospection et d'exploitation au large dans la zone.
3.2.3 En outre, lorsqu'ils décident de créer un STM, les Gouvernements contractants ou les autorités compétentes devraient également examiner la question des responsabilités, telles qu'énoncées dans la section 2.2 des présents Directives et critères, et celle de la disponibilité des techniques et connaissances spécialisées requises.
3.3 Autres indications concernant les services de trafic maritime
3.3.1 Lorsqu'elles élaborent le projet du STM qui doit être mis en place, les autorités devraient utiliser les manuels disponibles qui ont été mis au point et publiés par les organisations ou associations internationales compétentes.
3.3.2 Il conviendrait également de se reporter aux documents ci-après pour de plus amples renseignements :
.1 Directives et critères de l'OMI applicables aux systèmes de comptes rendus de navires (résolution MSC.43(64)) ;
.2 principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins (résolution A.851(20)) ;
.3 IALA Vessel Traffic Services Manual (Manuel de l'AISM sur les services de trafic maritime) (en anglais seulement) ;
.4 IALA/IMPA/IAPH/World VTS Guide (Guide mondial de l'AISM/IMPA/IAPH sur les STM) (en anglais seulement).
DIRECTIVES SUR LE RECRUTEMENT, LES QUALIFICATIONS ET LA FORMATION DES OPÉRATEURS DE STM
1 Les présentes Directives étoffent spécifiquement la section 2.2.2.8 de l'annexe 1, aux termes de laquelle l'autorité du STM doit être dotée d'un personnel suffisant, dûment qualifié, convenablement formé et capable d'accomplir les tâches requises, compte tenu du type et du niveau des services à assurer, conformément aux Directives de l'OMI en vigueur sur ce sujet.
2 Les présentes Directives décrivent les capacités et les connaissances requises des opérateurs de STM pour assurer de tels services.
Elles sont destinées à être appliquées aux STM existants ou prévus.
Elles donnent des indications sur la manière dont les autorités de STM peuvent recruter, sélectionner et former du personnel afin d'accomplir les tâches qui leur incombent pour assurer des services répondant aux normes requises.
3 Les présentes Directives ne confèrent pas de pouvoirs aux opérateurs de STM et elles ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte aux droits ou aux obligations des navires en vertu d'autres instruments internationaux.
1.1.1 Au cours de ces dernières années, les services de trafic maritime ont connu une expansion rapide qui a entraîné une augmentation importante du nombre d'opérateurs de STM requis dans le monde entier.
Les services offerts par les STM varient considérablement, allant de simples émissions de renseignements météorologiques et hydrologiques et d'un échange d'informations à la fourniture de conseils sophistiqués de navigation et, dans la mesure où l'autorité nécessaire a été conférée, d'instructions relatives à la navigation.
1.1.2 Une étude des services existants révèle que les conditions d'admission aux fonctions d'opérateur de STM sont très diverses, allant d'un personnel n'ayant aucune connaissance nautique à des titulaires du brevet de capitaine et/ou de pilote.
Cette diversité est tout aussi vaste lorsqu'il s'agit du type et de l'étendue de la formation dispensée aux opérateurs de STM.
1.1.3 Les différents niveaux de connaissances et d'aptitudes requis d'un opérateur et le degré de formation nécessaire pour atteindre ces niveaux n'ont jamais été entièrement définis à l'échelle mondiale.
Actuellement, il n'existe aucune qualification internationalement reconnue pour les opérateurs de STM et la question du recrutement et de la formation est abordée de façons très diverses selon les pays.
1.1.4 Vu que le rôle des STM consiste à fournir des services visant à garantir la sécurité et l'efficience du trafic maritime et à protéger l'environnement, vu également qu'il est nécessaire d'éviter toute confusion de la part des utilisateurs passant d'un STM à un autre et que la confiance suscitée par le fonctionnement et l'efficacité d'un STM est à la mesure du professionnalisme avec lequel ses opérateurs s'acquittent de leurs fonctions, il est essentiel que le personnel du STM soit adéquatement qualifié et formé pour exécuter ces fonctions et que les normes relatives à ces qualifications et à cette formation soient, dans une large mesure, approuvées sur le plan international.
Aux fins de la présente annexe, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous ; tous les autres termes utilisés qui ont déjà été définis dans l'annexe 1 (Directives et critères applicables aux STM) ont le sens qui y est indiqué :
.1 Formation avancée ― formation normalement dispensée au niveau de la supervision et destinée à perfectionner et à utiliser au maximum les connaissances et l'expérience des employés.
.2 Formation élémentaire ― formation dispensée afin de permettre l'exécution des fonctions attribuées à un poste.
Ce type de formation nécessite un haut degré de supervision.
.3 Formation théorique ― formation dispensée dans des salles de cours en vue de permettre aux stagiaires d'acquérir les connaissances et capacités nécessaires pour atteindre le niveau d'aptitude requis pour exécuter intégralement les fonctions d'un poste donné.
.4 Connaissances ― renseignements sur certains faits, théories, systèmes, procédures et autres sujets se rapportant aux fonctions et aux responsabilités du poste.
.5 Formation pratique ― formation dispensée dans l'environnement du travail et considérée comme professionnelle et faisant l'objet d'un rapport lorsqu'elle représente des heures-personnes non productives ; elle est dispensée sous la supervision d'un instructeur ou à l'aide d'un ordinateur, et comporte des objectifs d'enseignement spécifiques et des repères permettant de mesurer les progrès réalisés.
Elle est structurée et bénéficie de ressources qui lui sont spécialement consacrées ou sont utilisées pour la dispenser ; le stagiaire dans l'environnement du travail est relevé de ses fonctions régulières ou normales.
.6 Compétence de l'opérateur ― signifie que l'intéressé possède les qualifications essentielles pour exécuter effectivement et efficacement les fonctions ou sous-fonctions assignées à un poste d'opérateur de STM particulier.
.7 Aptitude personnelle ― se rapporte aux traits et caractéristiques personnelles ayant une incidence sur l'application des connaissances et des capacités à l'exécution des fonctions du poste.
.8 Qualifications ― éducation, connaissances, capacités, expérience et tous autres attributs nécessaires ou souhaitables pour l'exécution des fonctions du poste.
.9 Recrutement et sélection ― processus de recrutement du personnel au cours duquel les candidats sont identifiés ou leurs candidatures sont considérées pour un poste en fonction de leur aptitude relative à ce poste sur la base de certains critères, par exemple connaissances et expérience ou tous autres attributs nécessaires ou souhaitables compte tenu de la nature des fonctions à exécuter.
Les candidats sont sélectionnés à la suite d'examens, d'épreuves, d'entretiens et d'enquêtes.
.10 Formation de remise à niveau ― formation dispensée pour maintenir à un certain niveau la performance, les capacités ou les connaissances qui sont rarement utilisées et lorsque la non-performance a des incidences importantes.
.11 Formation sur simulateur ― formation dispensée dans un environnement approprié, permettant de mettre en pratique les capacités et d'exécuter les fonctions du poste.
.12 Capacités ― aptitudes ou niveau prescrit de professionnalisme qui sont essentiels pour l'exécution des fonctions et des responsabilités du poste.
.13 Normes ― critères, caractéristiques, méthodes ou procédés qu'il est reconnu ou convenu de considérer comme des exemples à imiter et par rapport auxquels des activités similaires seront comparées ou mesurées.
.14 Sous-fonctions ― procédés ou procédures spécifiques faisant partie des activités d'une fonction particulière.
.15 Formation ― processus alliant l'enseignement théorique et pratique en vue de doter les employés des capacités, des connaissances et de l'expérience nécessaires pour exécuter leurs fonctions présentes/futures effectivement et efficacement.
.16 Formation de perfectionnement ― formation destinée à améliorer les capacités existantes.
.17 Catégorie de STM ― se rapporte à un moyen permettant d'identifier le type et le niveau des services fournis par un STM en fonction de considérations géographiques ou organisationnelles.
Par exemple, un STM opérant dans un port et ses approches pourrait être placé dans la catégorie des STM portuaires.
Un STM auquel la législation requiert de participer pourrait être placé dans la catégorie des STM obligatoires, par opposition aux STM facultatifs.
.18 Fonctions du STM ― ces fonctions peuvent être divisées en fonctions « internes » et fonctions « externes ».
Les fonctions internes sont les activités préparatoires qui doivent être effectuées pour permettre à un STM de fonctionner.
Elles comprennent notamment le rassemblement des données, l'évaluation des données et la prise de décisions.
Les fonctions externes sont les activités effectuées en vue d'influer sur les caractéristiques du trafic.
Elles ont trait aux fonctions essentielles de gestion du trafic qui comprennent l'établissement de règles, l'attribution d'espace le contrôle de routine des navires et les manœuvres nécessaires pour éviter les abordages, ainsi qu'à d'autres fonctions de gestion telles que les mesures d'exécution, les mesures correctives et les activités annexes.
Le raisonnement sur lequel se fondent ces fonctions de gestion du trafic et leur rapport avec les services de STM est exposé au paragraphe 6.4.
.19 Opérateur de STM ― un opérateur de STM est une personne convenablement qualifiée qui assume une ou plusieurs tâches ayant trait à l'exploitation du STM.
Aux fins spécifiques des présentes Directives, un opérateur de STM est, en outre, une personne qui, si elle est dûment habilitée, donne des instructions et des renseignements aux navires et décide des mesures à prendre, compte tenu des données reçues.
Cette personne peut être directement responsable des communications dans un secteur géographique défini à l'intérieur de la zone du STM, ou elle peut retransmettre ces renseignements et décisions par un intermédiaire.
.20 Poste d'opérateur du STM ― poste d'un STM particulier à partir duquel un opérateur de STM exerce les fonctions du STM, telles que définies aux fins des présentes Directives.
2 OBJECTIFS ET AUTORITÉ
2.1.1 Les objectifs des présentes Directives sont :
.1 de fournir aux autorités un processus logique à suivre pour sélectionner et recruter des opérateurs de STM et pour établir des niveaux de qualification et de formation garantissant que ces opérateurs ont les connaissances et les capacités nécessaires pour exercer leurs fonctions conformément à des normes appropriées ; et
.2 d'établir les conditions et les normes requises en matière de connaissances et de capacités auxquelles les opérateurs de STM devraient satisfaire pour remplir certaines fonctions.
2.2.1 Sous réserve de leurs propres exigences et contraintes à l'échelon national et local, les autorités devront fixer les conditions requises pour la formation de leurs opérateurs de STM.
Les autorités devront également fixer les normes particulières en matière de connaissances, de capacités et d'aptitude personnelles auxquelles les opérateurs de STM doivent satisfaire.
Aucune disposition des présentes Directives ne porte atteinte au pouvoir des autorités ou ne leur impose d'obligations, quelles qu'elles soient.
2.2.2 Les présentes Directives ne devraient pas être interprétées comme conférant un pouvoir supplémentaire aux autorités en ce qui concerne l'exploitation d'un STM en dehors des eaux territoriales.
Explication du cadre général
3.1.1 Les présentes Directives offrent un cadre général dont les autorités peuvent se servir pour s'acquitter de leurs obligations, telles qu'elles sont définies à l'annexe 1, en fournissant des opérateurs de STM ayant les compétences nécessaires pour remplir les fonctions qui leur ont été assignées, indépendamment du niveau de qualification du personnel recruté.
Ce cadre est illustré à la figure 1.
3.1.2 Le cadre général décrit sommairement les mesures qu'une autorité de STM devrait prendre pour faire en sorte que ses opérateurs possèdent les compétences voulues pour exécuter les tâches qui leur ont été assignées.
Ces mesures sont articulées en deux phases :
Mesures préliminaires visant à permettre de décider des compétences requises des opérateurs (conditions préalables du système).
Mesures visant à s'assurer que les opérateurs possèdent ou atteignent, et ensuite maintiennent, le niveau de compétence voulu pour remplir les fonctions qui leur ont été assignées (paramètres du système).
3.1.3 Pour la mise en œuvre des mesures indiquées ci-dessus, les autorités du STM doivent être prêtes à mettre en valeur certaines compétences dont elles disposent normalement.
Plus particulièrement, il convient de tirer parti des connaissances en matière d'exploitation de STM, de formation et de ressources humaines pour élaborer et mettre en œuvre avec succès un programme dans lequel les compétences des opérateurs de STM sont adaptées aux besoins opérationnels.
Les domaines particuliers dans lesquels ces connaissances sont nécessaires sont indiqués à la figure 1.
4 CONDITIONS PRÉALABLES DU SYSTÈME
4.1 Avant de pouvoir identifier, élaborer et mettre en place un système de qualification et de formation des opérateurs de STM, les autorités devraient prendre un certain nombre de mesures préliminaires pour garantir que les compétences de l'opérateur correspondent bien aux fonctions dont il est chargé.
.1 Mise en place d'un STM ― prendre ou avoir pris la décision de mettre en place un STM.
.2 Identification des fonctions du STM ― identifier et décrire dans le détail les fonctions applicables à un STM donné.
Ces fonctions détaillées sont élaborées à partir des fonctions générales du STM décrites dans les sections 2.3 et 2.5 de l'annexe 1.
.3 Organisation des fonctions d'un centre de STM ― organiser les fonctions selon la manière dont elles devront être remplies conformément à l'organisation de l'exploitation interne du STM.
.4 Création des postes d'opérateur de STM ― être prêt à établir ou avoir déjà établi des postes d'opérateur dans un STM, déterminer quelles seront les fonctions à remplir et par quels postes et être prêt à garantir que ces postes seront pourvus par du personnel ayant la responsabilité d'exécuter les fonctions identifiées.
4.2 Les plans de recrutement et de sélection d'opérateurs de STM peuvent être élaborés une fois que toutes les mesures ci-dessus ont été prises.
5 PARAMÈTRES DU SYSTÈME
5.1.1 Les autorités peuvent envisager de différentes manières la question des qualifications de recrutement et préférer soit un degré de qualification peu élevé à l'admission, suivi d'une formation intensive, soit un niveau de qualification élevé à l'admission, suivi d'une formation moins poussée.
Il est évident que si, à un niveau de qualification élevé à l'admission, vient s'ajouter une expérience appropriée sur place, on réduit au minimum les besoins en matière de formation.
5.1.2 Dans une situation idéale, les autorités devraient être à même de spécifier le niveau d'instruction et l'expérience préalable qu'un opérateur de STM devrait avoir, mais vu les circonstances, ces éléments sont souvent indépendants de leur volonté.
Les autorités devraient cependant être en mesure de spécifier le niveau des capacités et des connaissances qu'un candidat doit posséder en fonction de son expérience antérieure (par exemple capitaine au long cours, contrôleur du trafic aérien de haut niveau).
5.1.3 Les autorités de STM devraient donc mettre au point des méthodes pour évaluer les capacités et les connaissances des nouvelles recrues et des opérateurs actuels de STM, selon les exigences des tâches ou fonctions qu'ils exécutent.
5.1.4 Selon les niveaux de capacités et de connaissances antérieurement atteints, et les tâches ou fonctions à exécuter, les autorités devront peut-être compléter les qualifications existantes par une formation appropriée pour combler les lacunes éventuelles.
5.2 Recrutement et sélection
5.2.1 Les autorités devraient établir des normes pour l'admission des nouveaux opérateurs de STM en ce qui concerne les capacités et les connaissances préalables et l'aptitude personnelle requise pour les tâches ou fonctions à exécuter.
Ces capacités et connaissances peuvent en partie être évaluées sur la base des qualifications existantes (par exemple brevet de capitaine ou de pilote).
5.2.2 Les autorités de STM peuvent envisager d'introduire des mécanismes de contrôle supplémentaires pour s'assurer que les candidats recrutés possèdent les aptitudes nécessaires ainsi que d'autres capacités annexes appropriées aux fonctions qui leur seront assignées.
Ces mécanismes permettront entre autres d'évaluer la capacité de satisfaire à des normes médicales correspondant aux conditions de travail du poste de STM en question, la capacité de résoudre des problèmes spatiaux et d'autres aptitudes liées au travail d'opérateur, la capacité de travailler sous pression ainsi que les connaissances linguistiques nécessaires pour le STM en question.
5.3.1 Les autorités doivent pouvoir déterminer les compétences qu'un opérateur de STM doit posséder pour remplir les fonctions qui lui sont assignées, en vue de définir la combinaison des qualifications préalables et de la formation ultérieure qui sera nécessaire pour garantir la compétence de leurs opérateurs.
5.3.2 À cet effet, les autorités devraient analyser en détail les tâches qu'un opérateur devra exécuter pour remplir les fonctions spécifiées, du point de vue des capacités et des connaissances qu'il doit posséder pour en assurer l'exécution satisfaisante.
5.3.3 Après avoir analysé les tâches, les autorités doivent spécifier les types de capacités et de connaissances que les opérateurs doivent posséder pour remplir leurs fonctions.
Les éléments de ces capacités et connaissances devraient se rapporter directement aux fonctions à remplir et devraient être spécifiés de telle manière que les autorités soient en mesure de déterminer :
.1 si les opérateurs du STM les possèdent du fait de leurs qualifications et expérience préalables ;
.2 s'il faut prévoir une formation supplémentaire pour les leur donner.
5.3.4 Une fois que les types nécessaires de capacités et connaissances ont été définis, les autorités devraient déterminer à quel niveau un opérateur de STM doit les posséder.
Les autorités ont donc la responsabilité de fixer des normes pour l'exécution des tâches nécessitant les types d'aptitudes et de connaissances à acquérir.
5.3.5 Les STM n'assurant pas tous la même gamme de fonctions et certains opérateurs ne remplissant qu'un nombre limité de fonctions dans un service particulier, il est possible que les autorités aient à identifier différents niveaux de connaissances et de capacités pour les opérateurs selon les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre du STM où ils travaillent.
5.4.1 Si les types et/ou les niveaux de capacités et de connaissances d'un opérateur de ST, acquis grâce à son expérience et à ses qualifications préalables, ne sont pas entièrement conformes à ceux dont il a besoin pour exécuter les tâches qui lui ont été assignées, les autorités devraient prévoir une formation complémentaire dans les domaines présentant des lacunes.
5.4.2 Les autorités devraient définir, pour les domaines où ils forment des opérateurs de STM, des normes de formation correspondant au niveau d'aptitude voulu pour leur poste.
Ces normes de formation devraient constituer la base de tout programme de formation à mettre au point et à dispenser à l'intention des opérateurs de STM.
5.4.3 Sur la base des normes de formation, les autorités devraient alors mettre au point et appliquer un programme de formation qui, combiné à l'expérience pertinente déjà acquise, donnera à l'opérateur de STM les capacités et les connaissances nécessaires pour accomplir ses tâches conformément aux normes requises.
5.4.4 Il existe toutes sortes de mécanismes pour donner cette formation : formation dispensée directement par les autorités, formation dispensée sous contrat par un établissement extérieur ou par tout autre établissement commun à plusieurs Administrations intéressées qui forme des opérateurs de STM pour le compte d'un certain nombre d'autorités.
Les autorités peuvent aussi envisager la nécessité de prévoir différents types de formation et différents niveaux de formation pour chaque type, afin d'assurer l'acquisition et le maintien des capacités et des connaissances pertinentes nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'emploi, selon le tableau ci-après :
SIMULATEUR
Les autorités devraient être conscientes des avantages que présente une approche modulaire à la formation, sur le plan de la facilité et du rapport coût-efficacité.
5.4.6 Les autorités peuvent envisager d'instituer un système d'examens pour déterminer si l'expérience, les qualifications et la formation de l'opérateur lui permettent d'exécuter ses tâches conformément aux normes requises.
5.4.7 Une fois que des employés convenablement qualifiés et formés exécutent leurs tâches, leur performance doit être observée et surveillée pour s'assurer qu'ils continuent à satisfaire aux normes établies.
5.4.8 Les autorités ne devraient pas oublier que pour permettre à un opérateur de remplir efficacement les fonctions du STM, il peut avoir besoin d'une formation dans des domaines qui ne sont pas strictement dans les attributions des STM (par exemple dactylographie, travail de surveillance) et qui ne sont pas expressément couverts dans les présentes directives.
5.5 Délivrance de certificats
Les autorités peuvent envisager l'introduction d'un système officiel de délivrance de certificats en vue d'assurer et de démontrer aux utilisateurs du système qu'il existe un mécanisme garantissant que les compétences de l'employé correspondent aux exigences de la tâche.
6 DÉTERMINATION DES CAPACITÉS ET DES CONNAISSANCES REQUISES POUR ASSURER LES FONCTIONS DU STM
6.1 Le processus permettant de déterminer les types et les niveaux des connaissances et des capacités requises des opérateurs du STM pour remplir des fonctions particulières du STM est décrit ci-dessous.
Les autorités peuvent aussi l'utiliser pour déterminer éventuellement la différence entre les niveaux des capacités et des connaissances requises des opérateurs de STM au moment de leur recrutement (qualifications préalables) et ceux qui seront obtenus après le recrutement (formation).
En outre, elles peuvent l'appliquer pour déterminer le type et le degré de formation à dispenser aux opérateurs qui sont déjà employés par un STM et qui possèdent peut-être certaines qualifications préalables.
Note : Il convient de rappeler que ce processus ne constitue qu'un modèle.
Les autorités qui désirent l'utiliser ne doivent pas oublier qu'il sera nécessaire de l'adapter pour satisfaire à leurs exigences locales particulières.
De plus, ce processus n'étant pas un modèle mathématique, les autorités ne doivent pas oublier l'importance de la fonction humaine en matière de prise de décision, qui ne peut être mesurée scientifiquement, ni donc être intégralement prise en compte dans ce processus.
Par conséquent, pour déterminer les types et niveaux de capacités et de connaissances nécessaires pour exécuter les fonctions du STM, les autorités devront décider du degré de liberté qu'auront les opérateurs du STM pour prendre des décisions faisant appel à leur jugement.
6.2 Le processus général permettant de déterminer les connaissances et les capacités requises est le suivant :
.1 définir les termes et identifier les fonctions à prendre en considération.
Les fonctions ou sous-fonctions peuvent être classées (H) (High/importante) ou (L) (Low/secondaire) pour indiquer la participation du STM ;
.2 diviser les fonctions identifiées en sous-fonctions.
Ce processus de subdivision continuera aussi longtemps que nécessaire pour identifier les capacités et/ou les connaissances que l'opérateur de STM devra posséder pour exercer ces fonctions.
Le résultat de cette subdivision permettra d'établir une liste des éléments de capacités et de connaissances qui correspondent tous à des actes précis à accomplir et dont la somme constitue l'exécution de la fonction (ce processus est illustré à la figure 2 et un exemple en est donné à la figure 3) ;
.3 au dernier niveau de la subdivision, décrire chaque élément d'action de manière suffisamment détaillée pour qu'il puisse être classé comme étant soit une capacité soit une connaissance à exercer ; et
.4 examiner la subdivision et vérifier qu'elle est complète.
6.3 Une fois les éléments d'action individuels ainsi classés, le niveau de capacités ou de connaissances nécessaires à leur exécution sera alors évalué.
On utilisera à cet effet, en les pondérant, les critères suivants :
.1 fréquence ― fréquence à laquelle la tâche est exécutée ;
.2 pourcentage du temps utilisé pour l'exécution de la tâche par rapport à d'autres ;
.3 valeur ― importance d'une capacité ou d'une connaissance particulière pour l'exécution de la tâche, selon qu'« il faut savoir » (obligatoire), qu'« il faudrait savoir » (importante), ou qu'« il serait bon de savoir » (facultative) ;
.4 responsabilité ― conséquence d'une erreur ou d'une omission pendant l'exécution d'une fonction ;
.5 niveau de performance ― quelles doivent être la qualité du travail de l'intéressé dans l'exécution de la tâche et ses aptitudes à maîtriser les difficultés associées à cette tâche ;
.6 vérification et intervention ― l'intéressé peut-il ou non exécuter la tâche sans surveillance ;
.7 outils d'exécution ― matériel et procédures établies permettant de remplir la fonction ; et
.8 raisons pour lesquelles il est important que cette tâche soit exécutée.
Sans forcément s'y limiter, les capacités en cause sont les suivantes : savoir se servir du matériel de communications et de surveillance ; savoir travailler sur des cartes ; pouvoir fournir une assistance dans le domaine de la navigation ; savoir se servir de matériel auxiliaire tel que téléphone, télex et instruments de mesure des marées et des conditions météorologiques.
Exemples des connaissances éventuellement requises : géographie locale ; principes de navigation ; lois, règlements, accords et publications applicables ; procédures et vocabulaire des communications (1) ; principes de l'organisation du trafic maritime.
(1) Il convient de se reporter au vocabulaire normalisé de la navigation maritime tel que remplacé par les phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes (actuellement au stade expérimental).
6.4 Dans la définition donnée au paragraphe 1.2.18, un certain nombre de fonctions de gestion du trafic ont été identifiées.
Un STM peut jouer un rôle important dans leur exécution ; ces fonctions peuvent servir de base au processus décrit au paragraphe 6.1 qui permet de déterminer les types et les niveaux des capacités et des connaissances des opérateurs de STM propres à contribuer à leur exécution.
Les objectifs des fonctions de gestion du trafic et leur rapport avec les services de STM sont brièvement décrits ci-dessous :
.1 Fonctions internes du STM :
― rassemblement de données ;
― évaluation des données/prise de décisions.
.2 Fonctions de gestion du trafic :
.2.1 Fonction essentielle :
attribution d'espace.
Cette fonction consiste à établir une séparation dans l'espace et/ou dans le temps entre les navires ou certaines catégories de navires grâce à une planification préalable.
Il s'agit d'une fonction stratégique qui peut être exécutée par un service d'organisation du trafic ;
contrôle de routine des navires.
Il s'agit d'une procédure de bord à laquelle un STM contribue en fournissant les données permettant de prendre à bord des décisions relatives à la navigation.
Cette fonction relève d'un service d'information et/ou d'un service d'assistance à la navigation ;
manoeuvres destinées à éviter les abordages.
Il s'agit d'une fonction de bord concernant les navires qui se trouvent dans des situations rapprochées.
Elle peut bénéficier de l'aide d'un STM.
C'est une fonction tactique qui relève d'un service d'information et/ou d'un service d'assistance à la navigation.
.2.2 Fonction relative au respect des règles
Cette fonction a pour objet d'encourager et de contrôler le respect des règles et règlements applicables et de prendre les mesures appropriées, lorsque cela est nécessaire et dans le cadre des pouvoirs du STM.
Certains aspects de cette fonction pourraient être couverts par un service d'organisation du trafic.
Fonctions correctives
Ces fonctions visent principalement à réduire les effets et les conséquences des événements, par exemple au niveau de la recherche et du sauvetage, de l'assistance et de la pollution.
Elles peuvent être exécutées par un STM à titre d'appui à des activités connexes.
Ces fonctions relèvent de la coordination et de la liaison entre les navires et les tiers.
Arrêté du 19 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au vendredi 27 août 2010, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le vendredi 8 octobre 2010.
Décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
A l'article 3 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005, les mots : « proposition du Premier ministre et » sont remplacés par le mot : « rapport ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et neuf échelons » sont remplacés par les mots : « , neuf échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget.
Après l'article 5 du même décret sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire de police, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires de police justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins trois ans de services effectifs au 9e échelon du grade.
« Art. 5-2.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire divisionnaire de police, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires divisionnaires de police justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon du grade.
1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
3° Au seizième alinéa, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé et aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale régis par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
HEC, HED, HEE
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale régis par le décret du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, le décret n° 2005-940 du 2 août 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale et l'arrêté du 7 mars 2007 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale sont abrogés.
Arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer des régies de recettes auprès de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des produits énumérés ci-après :
h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoire ;
i) Encaissement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
k) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
l) Restitution des sommes indûment versées aux bailleurs ou aux fournisseurs.
Les dispositions relatives au fonds de caisse et au montant maximum de l'encaisse peuvent être définies par les arrêtés constitutifs de régies.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer des régies d'avances auprès de la gendarmerie nationale pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payées par régie les dépenses énumérées ci-après :
a) Frais de visa à l'étranger ;
b) Avances sur frais de changement de résidence des personnels militaires en métropole, en outre-mer et à l'étranger ;
c) Avances sur frais de changement de résidence (première fraction de l'IFCR) des personnels civils à l'étranger dans les conditions fixées par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé ;
d) Remboursement, y compris sur un compte bancaire ouvert à l'étranger, des frais de mission des collaborateurs extérieurs ou personnalités étrangères qui interviennent sur ordre de mission pour le compte de l'administration ;
e) Frais liés à la protection et au maintien des droits de propriété industrielle, intellectuelle, afférents notamment aux brevets d'invention, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
f) Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant notamment le règlement des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'abonnements à internet, ou encore des sociétés d'autoroute pour le télépéage ;
g) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux conformément à la circulaire n° 420341 DEF/SGA/DRH-MD du 26 mars 2007 ;
h) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
i) Frais d'enquête et de surveillance ;
Par dérogation au principe fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules est limité à 3 000 euros par opération.
Les dépenses de l'article 4, alinéa f, peuvent être réglées par prélèvement automatique sur le compte de dépôt de fonds du régisseur.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum prévu à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs peuvent se faire assister par des mandataires, agissant au nom et pour le compte des régisseurs.
Les mandataires sont désignés dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté.
Les régisseurs peuvent être autorisés par l'arrêté constitutif de la régie à se faire assister par des sous-régisseurs désignés dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Pour les régies d'avances, l'arrêté constitutif fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
Les régisseurs sont nommés par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-régisseurs sont nommés par décision du chef d'établissement dont dépend la régie, après accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées.
Les mandataires sont désignés par mandat du régisseur, qui précise les opérations qu'ils sont habilités à réaliser au nom et pour le compte du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées.
La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chaque mandataire.
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 portant ouverture du concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 18 mai 2010, l'arrêté du 24 mars 2010 portant ouverture du concours d'attaché territorial, session 2010, ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la Haute-Vienne et le conseil général du Lot, est modifié comme suit :
Arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
L'effectif d'échelon spécial de commissaire de police, prévu à l'article 5-1 du décret du 2 août 2005 susvisé, est porté à :
L'effectif d'échelon spécial de commissaire de police, prévu à l'article 5-1 du décret du 2 août 2005 susvisé, est fixé à 80.
Arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
L'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police, prévu à l'article 5-2 du décret du 2 août 2005 susvisé, est fixé à 25.
161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b de la catégorie D, conformément aux articles R.
Décret n° 2010-565 du 27 mai 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique
Publics concernés : élèves scolarisés à compter de la rentrée 2011 en cycle terminal de trois séries de la voie technologique.
Objet : modernisation de l'architecture de la voie technologique des lycées par la modification de trois séries préparant au baccalauréat.
Entrée en vigueur : la première session du baccalauréat pour ces trois nouvelles séries interviendra en juin 2013 (et en juin 2012 pour les épreuves anticipées).
Notice : la modernisation de deux séries actuelles de la voie technologique (STI et STL) implique deux changements formels pour l'examen qui les valident.
D'une part, l'actuelle série STI change de nom et devient STI2D (Sciences et technologies du développement durable).
D'autre part, une spécialité de cette même actuelle série STI devient une série autonome, et prend le nom de STD2A (Sciences et technologies du design et des arts appliqués).
La modernisation de la formation de la série STL n'affecte ni son périmètre ni son appellation.
336-3 du code de l'éducation, qui énumère les appellations des séries préparant au baccalauréat technologique, doit en conséquence être modifié.
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er avril 2010,
a) Les mots : « et options » sont supprimés ;
b) Le sigle : « STI » est remplacé par : « STI2D » ;
c) L'expression : « STG et hôtellerie » est remplacée par l'expression : « STG, hôtellerie et STD2A ».
« Les dispositions des troisième, neuvième et dixième alinéas du présent article, relatives aux séries STI2D et STD2A, entrent en application à compter de la session 2013 de l'examen et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, organisées en 2012.
Arrêté du 27 mai 2010 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en ce qui concerne la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en ce qui concerne la classe de terminale.
Les mots : « STI (sciences et technologies industrielles) » sont remplacés par les mots : « STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) ».
Après les mots : « STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires), » sont insérés les mots : « STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) ».
Arrêté du 27 mai 2010 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation
Les dispositions fixées au présent article sont applicables aux décisions d'orientation prenant effet à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
A l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé relative à la liste des spécialités de brevet d'études professionnelles, les mots : « Conduite et services dans les transports routiers » et « Optique lunetterie » sont supprimés.
Les dispositions fixées au présent article prennent effet à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé :
Les mots : « sciences et technologies industrielles (STI) » sont remplacés par les mots : « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ».
Les mots : « sciences et techniques de laboratoire » sont remplacés par les mots : « sciences et technologies de laboratoire ».
Après les mots : « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (STAV) », sont ajoutés les mots : « , sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) ».
Arrêté du 27 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) »
La série « sciences et technologies industrielles (STI) » devient la série « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ».
L'accès à la classe de première des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) » est ouvert aux élèves qui s'orientent dans l'une ou l'autre série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique.
Quelle que soit la spécialité choisie, cet accès ne peut en aucun cas être soumis à la condition d'avoir suivi un enseignement d'exploration particulier en classe de seconde.
L'accès aux séries STI2D et STL est ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément aux dispositions de l'article D.
Les classes de première et les classes terminale des deux séries comprennent les spécialités suivantes :
1° Pour la série STI2D :
2° Pour la série STL :
Les classes de première et les classes terminale sont organisées de manière à préparer progressivement les élèves à une spécialisation dans la série STI2D ou dans la série STL.
A l'intérieur du cycle terminal de chaque série, un changement de spécialité peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe.
Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du chef de l'établissement d'accueil.
Les enseignements des classes de première et des classes terminale des séries STI2D et STL comprennent, pour tous les élèves :
― des enseignements communs aux séries STI2D et STL ;
― dans chacune des deux séries, des enseignements technologiques communs à toutes les spécialités et des enseignements spécifiques à chaque spécialité ;
L'horaire des enseignements suivis par un élève scolarisé en série STI2D ou STL est fixé en annexe du présent arrêté.
Son volume est arrêté par les recteurs d'académie, en divisant le nombre d'élèves prévus au sein de l'établissement à la rentrée scolaire dans les classes de première et terminales des séries STI2D et STL par vingt-neuf et en le multipliant par seize, puis en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
Les enseignements spécifiques et les enseignements facultatifs sont choisis par les élèves parmi ceux mentionnés en annexe du présent arrêté, dans la limite des enseignements offerts par leur établissement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour les classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 pour les classes terminale.
Par dérogation au premier alinéa et à titre transitoire pour la période allant de la rentrée 2011 à la rentrée 2015 pour la classe de première et de la rentrée 2012 à la rentrée 2016 pour la classe terminale :
- l'horaire élève des enseignements dispensés en langue vivante 1 par un enseignant de langue est compris entre deux et trois heures hebdomadaires ;
- l'enseignement de langue vivante 2 peut être dispensé à titre obligatoire ou facultatif.
Qu'il soit obligatoire ou facultatif, il est évalué à l'examen comme un enseignement facultatif ;
- la dotation horaire par division est égale à la dotation horaire par division qui entre en vigueur au terme de la période transitoire.
Les établissements pour lesquels l'application des dispositions du présent arrêté entraîne lors de chacune des rentrées 2011 et 2012 et à effectif élèves inchangé une baisse de leur dotation supérieure à 4 % pour les niveaux concernés bénéficient d'un plan d'accompagnement triennal conclu entre leur conseil d'administration et les autorités académiques.
A la rentrée de l'année scolaire 2011-2012, sont abrogées les dispositions relatives aux classes de première de l'arrêté du 15 septembre 1993 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries : sciences et technologies industrielles (STI) et sciences et technologies de laboratoire (STL) .
A la rentrée de l'année scolaire 2012-2013, l'arrêté du 15 septembre 1993 susmentionné est abrogé.
- Arrêté du 15 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
LISTE ET HORAIRES DES DISCIPLINES ENSEIGNÉES DANS LES SÉRIES STI2D ET STL DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE
(LES HORAIRES INDIQUÉS SONT HEBDOMADAIRES, SAUF PRÉCISION CONTRAIRE)
Energies et environnement
(4) Le programme de mathématiques de la spécialité « sciences physiques et chimiques en laboratoire » est le programme de la série STI2D.
(5) Le programme de physique-chimie de la spécialité « sciences physiques et chimiques en laboratoire » est le programme de la série STI2D.
Arrêté du 27 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
L'accès à la classe de première de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) » est ouvert aux élèves qui s'orientent dans cette série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique.
L'accès à la série STD2A est également ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément aux dispositions de l'article D.
Les enseignements des classes de première et des classes terminale de la série STD2A comprennent, pour tous les élèves :
- des enseignements généraux ;
- des enseignements technologiques ;
L'horaire des enseignements suivis par un élève scolarisé dans la série STD2A est fixé en annexe du présent arrêté.
L'horaire de l'enseignement de design et arts appliqués en langue vivante 1 est de trente-six heures annuelles, soit en moyenne une heure hebdomadaire.
Son volume est arrêté par les recteurs d'académie, en divisant le nombre d'élèves prévus au sein de l'établissement à la rentrée scolaire dans les classes de première et terminale de la série STD2A par vingt-neuf et en le multipliant par dix-huit, puis en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classes terminale.
Qu'il soit enseigné à titre obligatoire ou facultatif, il est évalué à l'examen comme un enseignement facultatif ;
- la dotation horaire par division est égale à la dotation horaire par division qui entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2015-2016.
LISTE ET HORAIRES HEBDOMADAIRES DES DISCIPLINES ENSEIGNÉES
DANS LE CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE STD2A DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE
(3) Enseignement en langue vivante 1 pris en charge conjointement par un enseignant d'une discipline technologique et un enseignant de langue vivante.
Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau.
Le comité des opérateurs du réseau contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.
Il constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres.
Il peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie et de l'article L.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Desailly-Chanson, conseillère médicale auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 mai 2010 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France
― les types d'emballage (matériaux et dimensions notamment) à utiliser ;
Ce numéro de lot figure sur les emballages et unités-consommateur, à l'exclusion de toute autre mention de date.
L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par l'association d'organisations de producteurs APEF.
Le montant de ces contributions est fixé par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'APEF auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 2010, l'arrêté du 26 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est modifié comme suit :
Décret du 27 mai 2010 portant nomination et titularisation (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2010, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er avril 2010 :
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2010, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2010 :
M. Bertrand Alessandrini.
M. Samuel Charlot.
Mlle Virginie Pradeilles.
Arrêté du 21 mai 2010 portant cessation de fonction et attribution de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de chef de cabinet par M. Guillaume Jublot.
M. Jean-Marie Boutin, chef adjoint de cabinet conseiller parlementaire, exerce l'intérim des fonctions de chef de cabinet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 mai 2010, M. Damien CAZÉ est remplacé par M. Jean-François JOUFFRAY, adjoint au directeur des affaires maritimes, en qualité de représentant suppléant au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 21 mai 2010 portant cessation de fonctions (directeurs interrégionaux des services pénitentiaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mai 2010, il est mis fin aux fonctions de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux exercées par Mme Isabelle GORCE, à compter du 25 mai 2010.
Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil.
Ce nombre est arrêté sur la base des éléments transmis par le cédant dans un délai de six mois courant à compter du point de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon les conditions prévues à l'article L.
2251-1-1 et des services d'exploitation des installations d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, à la date du point de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon des modalités d'application précisées par décret en Conseil d'État.
Arrêté du 27 mai 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Michel Guilbaud à compter du 31 mai 2010.
Décret du 28 mai 2010 portant nomination à la commission de déontologie
En qualité de membres communs aux quatre formations
spécialisées de la commission de déontologie
Membre titulaire : M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître à la Cour des comptes.
Membre suppléant : M. Yves Medina, conseiller maître honoraire.
Membre titulaire : Mme Martine Anzani, conseiller à la Cour de cassation.
Membre suppléant : M. Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation.
Membre suppléant : M. André-Laurent Michelson, administrateur civil hors classe.
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'écologie et le directeur des ressources humaines des ministères chargés de l'économie et du budget ou leurs suppléants.
Membre titulaire : M. Pierre Coilbault, adjoint au maire de L'Hay-les-Roses.
Membre titulaire : M. Jean-Christophe Baudouin, directeur général des services de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
Membre suppléant : M. Jean-Luc Combe, directeur général des services du conseil général de Seine-et-Marne.
Membre titulaire : M. Didier Delmotte, directeur général du CHRU de Lille.
Membre suppléant : M. Jérémie Secher, directeur de cabinet du délégué général de la Fédération hospitalière de France.
En tant que personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche et de la valorisation de la recherche :
M. Alain Costes, professeur des universités émérite.
Mme Michèle Hannoyer, directrice de projet pour les questions juridiques et réglementaires à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juin 2010, aux fonctions de M. Jean-Philippe Alosi, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2010, M. Rolland (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. le général de brigade Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « planification, capacités et prospective » du haut quartier général des forces alliées en Europe.
M. le contre-amiral Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie) est nommé directeur « appuis aux opérations » du haut quartier général des forces alliées en Europe.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Carole OZENNE, conseillère en charge du développement et des mutations économiques et des transports.
Mme Claude GORGES, conseillère technique en charge du revenu de solidarité active, à compter du 10 mai 2010.
Mme Odile MARCHAL, conseillère technique en charge de l'emploi des jeunes et de l'insertion.
M. Jean-Baptiste MOUGEL, conseiller technique en charge de la jeunesse, de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 19 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 45 du 13 novembre 2009, relatif à la révision des dispositions relatives à l'indemnité de départ en retraite, à la convention collective susvisée.
Avenant n° 1 du 11 mars 2010 à l'accord du 25 septembre 2007 relatif au développement de l'emploi des seniors.
Modification de l'article 2.4 : reclassement professionnel d'un senior.
Avenant n° 35 : modification de l'avenant n° 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance.
Article C 37-5 : taxe d'apprentissage.
Postes repères.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Classification du personnel employé.
Maintien dans l'emploi et recrutement des travailleurs âgés.
Syndicat national des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Avenant n° 1 du 3 mars 2009 à l'accord du 21 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Modification de l'article 4-1 : contrat de professionnalisation.
Avenant n° 48 : modification de l'avenant n° 4 du 1er octobre 1999 sur le régime de prévoyance et de l'avenant n° 31 du 17 mars 2005 sur la reconduction de l'organisme assureur ;
Avenant n° 50 : modification de la grille de classifications.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault (n° 9341)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khedidja Labane et M. Moktar Labane et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de :
― l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;
Vu les observations produites par le président de l'Assemblée nationale, enregistrées le 22 avril 2010 ;
Vu les observations produites pour Mme Labane et M. Labane par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mai 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour Mme Labane et M. Labane par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 mai 2010 ;
Me Arnaud Lyon-Caen, pour les requérants, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 mai 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 : « Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date.
« Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret.
« Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables aux prestations de même nature, également imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat, qui ont été attribuées aux ressortissants de l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières et notamment en application du décret n° 62-319 du 20 mars 1962.
Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 :
Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
Considérant, en premier lieu, que, selon les requérants, le Conseil constitutionnel doit, au-delà des dispositions législatives qui font l'objet de la question, se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'ensemble des dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, et notamment sur celle de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 susvisée ; que, selon le Premier ministre, c'est à tort que l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006, qui ne serait pas applicable au litige, a été inclus dans la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée ;
Considérant, en second lieu, que, selon les requérants, les dispositions législatives précitées seraient contraires au principe d'égalité ; que le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 donnerait aux dispositions de cet article un caractère rétroactif ;
Considérant que, par suite, doivent être rejetées les conclusions des requérants tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 susvisée et des autres dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, dès lors que ces dispositions ne figurent pas dans la question renvoyée par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel ; qu'il en va de même des conclusions du Premier ministre tendant à ce que le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur la conformité à la Constitution de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006, dès lors que cette disposition est au nombre de celles incluses dans la question renvoyée par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel ;
En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 :
Considérant que les dispositions combinées de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ont pour objet de garantir aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'Etat ; qu'en prévoyant des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, elles laissent subsister une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger ; que, si le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur le lieu de résidence en tenant compte des différences de pouvoir d'achat, il ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi, de différence selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite payée sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et résidant dans un même pays étranger ; que, dans cette mesure, lesdites dispositions législatives sont contraires au principe d'égalité ;
En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 :
Considérant que l'abrogation de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 a pour effet d'exclure les ressortissants algériens du champ des dispositions de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il en résulte une différence de traitement fondée sur la nationalité entre les titulaires de pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant selon qu'ils sont ressortissants algériens ou ressortissants des autres pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ; que cette différence est injustifiée au regard de l'objet de la loi qui vise à rétablir l'égalité entre les prestations versées aux anciens combattants qu'ils soient français ou étrangers ; que, par voie de conséquence, l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 doit également être déclaré contraire au principe d'égalité ;
Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions législatives contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation de l'article 26 de la loi du 3 août 1981, de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 et de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 a pour effet de replacer l'ensemble des titulaires étrangers, autres qu'algériens, de pensions militaires ou de retraite dans la situation d'inégalité à raison de leur nationalité résultant des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, l'abrogation des dispositions précitées prendra effet à compter du 1er janvier 2011 ; qu'afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision,
― l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception du paragraphe VII ;
― l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mai 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L.
1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement.
Le régime de responsabilité prévu aux articles L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L.
Vu les observations produites pour l'Union des familles en Europe par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mai 2010 ;
Vu les observations produites pour l'Union nationale des associations familiales, par la SCP Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mai 2010 ;
Vu les nouvelles observations de l'Union nationale des associations familiales, enregistrées le 12 mai 2010 ;
Vu les nouvelles observations de l'Union des familles en Europe, enregistrées le 12 mai 2010 ;
Me François-Henri Briard pour l'Union des familles en Europe, Me Jean-François Boutet pour l'Union nationale des associations familiales et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 mai 2010 ;
211-3 du code de l'action sociale et des familles, l'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées à « représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune » ;
Considérant que, selon la requérante, le « monopole absolu » dont bénéficierait l'Union nationale des associations familiales pour représenter l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics méconnaîtrait le principe d'égalité entre les associations familiales et l'Union nationale des associations familiales ; qu'il porterait également atteinte, d'une part, à la liberté d'expression des associations familiales et au pluralisme des courants de pensées et d'opinions et, d'autre part, à la liberté d'association ;
Considérant que le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est relatif aux « associations familiales » ; que, d'une part, l'article L.
211-1 de ce code définit les associations familiales comme celles ayant « pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles » ; que ces associations se forment librement conformément au titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; que, d'autre part, les articles L.
211-12 du même code régissent les unions départementales et l'Union nationale des associations familiales ; qu'ils disposent que ces fédérations, instituées dans un but d'utilité publique, sont constituées, aux niveaux départemental et national, par les associations familiales qui souhaitent y adhérer ; qu'ils déterminent leur objet, leurs règles de composition et certains principes relatifs à leur administration ; qu'ils prévoient également que leur statut et leur règlement intérieur sont soumis à une procédure d'agrément ;
Considérant que, compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui leur sont imparties par la loi, l'union nationale et les unions départementales des associations familiales ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des associations familiales qui peuvent y adhérer ; qu'au demeurant, en reconnaissant la représentativité de l'union nationale et des unions départementales, le législateur a entendu assurer auprès des pouvoirs publics une représentation officielle des familles au travers d'une association instituée par la loi regroupant toutes les associations familiales souhaitant y adhérer ; qu'il a, par là même, poursuivi un but d'intérêt général ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Sur la liberté d'expression et l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants de pensées et d'opinions :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
211-3 du même code : « Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge » ; qu'il en résulte que, si le troisième alinéa de cet article impose la reconnaissance, par les pouvoirs publics, de la représentativité de l'union nationale et des unions départementales des associations familiales, les pouvoirs publics peuvent prendre en compte les intérêts et les positions défendues par les associations familiales relevant de l'article L.
211-1 du même code ; que la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté de ces associations de faire connaître les positions qu'elles défendent ; que, dès lors, le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'expression de ces associations n'est pas fondé ;
Considérant, en second lieu, que la disposition législative contestée n'est relative ni à la vie politique ni aux médias ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants de pensées et d'opinions est, en tout état de cause, inopérant ;
Sur la liberté d'association :
Considérant que la liberté d'association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ;
Considérant que les associations familiales prévues par l'article L.
211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L.
211-5 du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selon les modalités qu'elles définissent ; que, dès lors, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté d'association ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mai 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 2010, édition électronique, texte n° 74, et édition papier, page 2986, 1re colonne, article 1er, troisième alinéa, cinquième ligne :
Décision n° 2009-999 du 1er décembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Midi-Pyrénées
AGEN-D'AVEYRON ― Issanchou Bas
AGOS-VIDALOS ― Boo-Silhen
ALBI ― Mascrabières
ALBINE ― Enbarthe
AMBIALET ― Saint-Raphaël
ARAGNOUET ― Pic d'Augas
ARCIZAC-EZ-ANGLES ― Cap Det Buala
ARGELES-GAZOST ― Pibeste
ARNAC-SUR-DOURDOU ― Plo de Montredon
ARREAU ― Pic Lancon
ARRENS 1 ― A l'ouest
ARRENS 2 ― Centre médico-social
ASPET ― Le Picon
ASPRIERES ― Mas d'Amblard
AUBIN 4 ― Bancourel
AUCH ― La Retourie
AULON ― Cubes
AURIAC-SUR-VENDINELLE ― Jalat
AUZAT 2 ― Marc
AX-LES-THERMES 1 ― Bois des Planes
AX-LES-THERMES 2 ― La Bordette
AXIAT ― Berbescou
BAGNERES-DE-BIGORRE 1 ― Le Mesnil
BAGNERES-DE-BIGORRE 2 ― Beaudean
BAGNERES-DE-BIGORRE 3 ― Parc de Bataille
BAGNERES-DE-BIGORRE 4 ― La Mongie
BAGNERES-DE-LUCHON 1 ― Superbagnères
BAGNERES-DE-LUCHON 2 ― La Chapelle de Cazaril
BALAGUIER-D'OLT ― Puech de Cayre
BAREGES 3 ― Sers
BAREGES 4 ― Résidence de l'Ayre
BASSIGNAC ― Ancienne route Napoléon.
BEDEILHAC-ET-AYNAT ― Sud
BELESTA ― Roc de la Grenouille
BELMONT-SUR-RANCE ― Les Traversous
BEYNAT ― Vianne
BIARS-SUR-CERE ― Glanes
BIZE ― La Serre
BOISSEZON ― Le Suc de la Borie
BOR-ET-BAR ― Le Roc de Bourènes
BOUSSENS ― Roquefort-sur-Garonne
BRASSAC ― Sarrasy
BROQUIES ― Bouscache
BROUSSE-LE-CHATEAU 2 ― La Colombie
BRUSQUE ― Maurissol
BULEIX ― Fontale
BURLATS ― Sud de Burlats
CAHORS 4 ― La Rozière
CALMELS-ET-LE-VIALA ― Puech de Pale
CAMARES 2 ― Saint-Paul
CAMARES 3 ― Ouyre Haute
CAMON ― Le Chique
CAMPAN 1 ― Nord
CAMPAN 2 ― Sainte-Marie
CAMPAN 3 ― La Séoube
CAPVERN-LES-BAINS ― Lacoumette
CARMAUX ― La Crémade
CASSANIOUZE 2 ― La Roque
CASTELNAU-DE-BRASSAC 2 ― Vales
CASTELNAU-PEGAYROLS ― Thérondels
CASTILLON-EN-COUSERANS ― Le Caillau
CAUDEBRONDE ― Est
CAUSSOU 2 ― Nord-Ouest
CAUTERETS 1 ― Le Lis
CAUTERETS 2 ― Théâtre de la Nature
CAYCHAX ― Est
CAYLUS 2 ― La Croix
CAZALS ― Moulis
CAZARILH ― Sud
CAZAUX-FRECHET ― Bois de Joannerous
CAZAUX-LAYRISSE ― Cier de Luchon-Luret
CAZAVET ― Les Artignes
CENEVIERES ― Sud-Est
CHAMPS-SUR-TARENTAINE 1 ― Pérol
CHAMPS-SUR-TARENTAINE 2 ― Saint-Etienne-de-Chomeil
CHAUM ― Mail Long
CHEIN-DESSUS ― Mont Aragnoué
CIER-DE-RIVIERE ― Table des Bergers
COLLANDRES ― Puy Vendrier
COMBRET ― Plateau de Foures
COMIAC ― Bertrandes
COMPOLIBAT ― Puy Redon
COMPREGNAC ― Nord de Compregnac
CONCORES ― Sud
CONQUES ― Les Angles
CORDES ― Puech Gaubel
CORN ― Mas de Ménage
CORNUS ― Le Causse
COUFLENS 2 ― Bois de la Fourque
COUFLENS 3 ― Rieu
COULEDOUX ― Esponille
CREGOLS ― Tour de Faure
DAUMAZAN-SUR-ARIZE ― Saint-Jammes
DECAZEVILLE 3 ― Granier
DOURGNE ― Sud-Est
EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES ― Ferme des Angles
ENCAUSSE-LES-THERMES ― Sarrats d'Hourbets
ENGUIALES 1 ― Le Crozet
ENGUIALES 2 ― La Sagne-Le Fraysse
ERCE 2 ― Espoueix
ESCOUSSENS ― Peyre Rousse
ESCROUX ― Viane
ESPAGNAC ― Brengues
ESPERAUSSES 1 ― Puech Moncamp
ESTAING (12) ― Leauzy
ESTAING (65) ― Lanne
EUP ― Rap
EYCHEIL ― Samurat
FIGEAC 1 ― Peyre Levade
FIGEAC 2 ― Beduer
FOS ― Peyre Hite
FOUGARON ― Caoulet
FRAYSSINET ― La Caminade
FRONTENAC ― Le Suquet
GAILLAC-TOULZA ― Grillet
GATUZIERES ― A l'est du Bourg
GAVARNIE ― Turon de L'Eglise
GEDRE 1 ― Castillon
GEDRE 2 ― Le Turon
GENOS (31) ― Malvezie
GENOS (65) ― Pujolles
GOLFECH ― La Serrette
GOUAUX-DE-LUCHON ― La Serre
GOUAUX ― Grezian
GOURDAN-POLIGNAN ― Lycée
GOURDON 1 ― Bournazel
GOURDON 2 ― Butte Saint-Pierre
GRAMAT ― Soubrie
GREZELS ― Les Côtes
HECHES ― Rebouc « Ecole »
HERRAN ― Sud
ILLAT ― Cazal
ILLIER-ET-LARAMADE ― Labégée
IZAUT-DE-L'HOTEL ― Conte sud-ouest d'Arbon
JARRET ― Plaou
JUILLAN ― Bellevue
JURVIELLE ― Portet de Luchon
L'HERM ― La Serre
LA BASTIDE-DE-SEROU ― Le Puech
LA BASTIDE-SUR-L'HERS ― Le Peyrat
LA ROQUE-SAINTE-MARGUERITE 1 ― Saint-André de Vézines
LA ROQUE-SAINTE-MARGUERITE 2 ― Paleyrou
LA ROUQUETTE ― Tillou
LA SALVETAT-PEYRALES ― Le Barthas
LA SELVE ― Nord-Ouest
LABASTIDE-DU-VERT ― Pech de l'église
LABASTIDE-ROUAIROUX 1 ― La Croix
LABASTIDE-ROUAIROUX 2 ― Vertignol
LABASTIDE ― Col de Coupe
LABORDE ― Castagne
LABROQUERE ― Cap de la Côte
LABRUGUIERE ― Caunan Engelis
LACAUNE ― Boussou
LACAZE ― Le Cimetière
LACOURT ― Cens
LACROIX-FALGARDE ― Falgarde
LASSUR ― Le Gumet
LASTOURS - FOURNES-CABARDES ― La Muraille
LATOUILLE-LENTILLAC ― Saint-Paul-de-Vern
LATRONQUIERE ― Centre administratif
LAVAL-ROQUECEZIERE ― Saint-Crespin
LE BOSC ― Brègne
LE CLAUX ― Pierre Grosse
LE FALGOUX ― Le Barry
LECTOURE ― Baque
LES CABANNES ― Cheminée d'équilibre
LEYME ― Le Frau
LIEURAC ― Roquefort-les-Cascades
LOUBENS ― Pech de Limousy
LOUDENVIELLE ― Val Louron
LOURDES 1 ― Le Béout
LOURDES 2 ― Serre de Sarsan
LUZ-SAINT-SAUVEUR ― Artaillade
MARCILHAC-SUR-CELE 1 ― La Falaise
MARCILHAC-SUR-CELE 2 ― Sauliac-Le Cussonat
MARNHAGUE-ET-LATOUR ― Les Andrives
MAYRAN ― Puech Bas
MELLES ― Le Seriail
MENET ― Puy de Menoire
MILLAU 2 ― Capdaze
MILLAU-LEVEZOU ― Lévézou
MOISSAC ― Le Brésidou
MONESTIES-SUR-CEROU ― La Boriette
MONT BARRE ― Mont Gos
MONTAGNOL ― Bois de Cénomes
MONTARDIT ― L'église
MONTBARLA ― Château d'eau
MONTEILS 1 ― Moloyres
MONTEILS 2 ― Le Parayre
MONTFERRIER ― Les Francicots
MONTPAON ― Panissargues
MONTROZIER ― Gages le Haut
MONTSALES ― Mairie
MOUZIEYS-PANENS ― Milhars
MOYRAZES ― La Vaysse
MURASSON ― Nègrefeuille
NAJAC ― Mas de Mourtou
NANT 1 ― Le Causse des Cuns
NANT 2 ― Le Serre du Liquier
NANT 3 ― Le Pigeonnier
NESCUS ― Bardios
NIAUX ― Coume Quille
NISTOS ― Illou
OO-GARIN ― Pas de Peyre
ORE ― Gouaus
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS ― Laoutriga
OUZOUS ― Sud
PAULINET ― La Baraque
PAVIE ― Les Termes
PENNE 1 ― Garrhan
PENNE 2 ― La Bouriatte
PEREILLE ― Péreille d'en-haut
PEUX-ET-COUFOULEUX ― Le Serre
PEYRELEAU ― Rocher du Champignon
PLAISANCE ― Puech Noir
POMAYROLS ― Le Calvaire
PONT-DE-LARN ― La Vène
PONT-DE-SALARS 3 ― La Combe
PORTET-D'ASPET ― Nord-Ouest
PRADIERES ― Quillarech
REQUISTA ― Connac-La Teulière
RIGNAC ― La Boissonnade
RIVIERE-SUR-TARN 1 ― Fontaneilles
RIVIERE-SUR-TARN 2 ― Plateau de Fontaneilles
ROANNES-SAINT-MARY ― Lacassagne
ROCAMADOUR ― L'Hospitalet
ROQUECOURBE ― Burlats
SABADEL-LAUZES ― Ferrasse
SACOUE-GAUDENT ― Courtaoux
SALIES-DU-SALAT ― Moncet
SALLES-COURBATIES ― La Roque
SALLES ― Le Ritou
SALMIECH 1 ― La Pougetie
SALMIECH 2 ― Saint-Amans
SARRANCOLIN ― Artigues
SAUCLIERES 1 ― Le Caussonel
SAUJAC ― Sud-est de l'agglomération
SAUVETERRE-DE-COMMINGES ― Barry la tour
SEBRAZAC 2 ― Montaigut
SEGUR ― Arques
SEICH ― Le château d'eau
SEIX 2 ― Bincarech
SENTEIN 2 ― Bordes d'Espagne
SENTEIN 4 ― La Serre d'en-bas
SENTENAC-DE-SEROU ― 4 Pas de Monreu
SEVERAC-LE-CHATEAU ― Puech de Capdenat
SIGUER ― Gesties
SINSAT ― La Lauze
SOREZE ― Picotalen
SOUILLAC ― Lanzac
SOULAGNETS ― Germs sur l'Oussouet
SAINT-AFFRIQUE 3 ― Peyralbe
SAINT-AMANS-DES-COTS ― Le Vern
SAINT-AMANS-SOULT ― Le Cluzel
SAINT-ANTONIN ― Rochers d'Anglars
SAINT-BEAT ― Tuc Usclat
SAINT-BENOIT ― Les Fourniols
SAINT-CERE ― Saint-Vincent-du-Pendit
SAINT-CHELY-D'AUBRAC ― Les Cambrassats
SAINT-CHRISTOPHE ― La Plaine
SAINT-GENIEZ-D'OLT 2 ― Belair
SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON 1 ― La chapelle de Luzançon
SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON 2 ― Seral
SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR ― Pech Cabrier
SAINT-GERY ― Esclauzels
SAINT-HIPPOLYTE 1 (12) ― Le Poujoulet
SAINT-HIPPOLYTE 2 (12) ― Le Viala
SAINT-HIPPOLYTE 3 (12) ― Trebuc
SAINT-IZAIRE-NOTRE-DAME-DE-GRACE ― Notre-Dame de Grâce
SAINT-JEAN-D'ALCAPIES ― Alcapies
SAINT-JUERY (81) ― Les Avalats
SAINT-JUST-SUR-VIAUR ― La Calmésie
SAINT-LARY-SOULAN 1 ― Au sud de Sailhan
SAINT-LARY-SOULAN 2 ― Le Pla d'Adet
SAINT-LARY 1 ― Coume Doumenque
SAINT-LARY 2 ― Bessadau
SAINT-LAURENT-DE-NESTE ― Clouzet
SAINT-MARTIN-DE-VERS ― Saint-Cernin
SAINT-MEDARD 1 ― Rostassac-Trigodina
SAINT-MEDARD 2 ― Bourg « est »
SAINT-PARTHEM ― Almont-les-Junies-Le Fau
SAINT-PE-DE-BIGORRE 1 ― Les Serres
SAINT-PE-DE-BIGORRE 2 ― Courrouau
SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY ― Le Cambajou
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS ― Veyreau
SAINT-PROJET-DE-SALERS ― Freygevial
SAINT-ROME-DE-TARN ― Mazegna
SAINT-SAUVEUR-LA-VALLEE ― Montcuq
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE 1 ― Sanhes
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE 2 ― La Pause
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER ― Le Lauzie
SAINT-SULPICE ― La Carral
SAINTE-CROIX-VOLVESTRE ― Bidaux
SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE 1 ― Puech de Clergue
SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE 2 ― Brommat
SYLVANES ― Puech de Roste
TANUS ― La Chauvigne
TARASCON-SUR-ARIEGE 2 ― La Frau
TAUSSAC 2 ― Longuebrousse
TERROU ― Pech de Saint-Amans
THEBE ― Crête de Soupène
TOULONJAC ― Marmiesse
TOULOUSE PECHBONNIEU ― Pechbonnieu
TREBAS ― Saint-André
URAU ― Virevent
VABRE ― Bancet
VAILLAC ― Pech de Saux
VALLEE d'OUEIL.
1 ― Mayregne
2 ― Artigueboussous
VALROUFIE 2 ― Le Village
VAREN 1 ― LAGUEPIE ― Ginestons
VAREN 2 ― La Gamassière
VERDALLE ― Verjieux
VIALA-DU-TARN ― Arques Hautes
VIANE ― Rocher de Gazens
VICDESSOS 1 ― Lercoul
VICDESSOS 2 ― Saleix
Par délibération en date du 4 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de retirer les décisions n°s 2010-136 à 2010-140 du 16 février 2010.
Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 3 à la convention conclue le 24 juin 2008 entre lui-même et la société MCM.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MCM, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION VIRGIN 17
Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau inférieure ou égale à 2,5 %, le volume des obligations sera défini par avenant.
Un nouvel examen de ces stipulations a lieu en septembre 2011.
Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 6 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre lui-même et la société Jeunesse TV.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI
« Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 20 % des programmes, à partir du 12 février 2010.
L'éditeur met également à l'antenne chaque semaine deux émissions relatives à l'univers des personnes sourdes ou malentendantes.
Décision n° 2010-01-003 du 20 janvier 2010 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé
La procédure de certification V2007 adoptée par le collège du 14 mai 2008 est modifiée comme suit :
Au début du paragraphe 3-2, sont insérées les dispositions suivantes :
« Lorsque l'établissement ne retourne pas l'autoévaluation dans les délais fixés, la HAS prononce un constat de carence.
L'établissement est alors mis en demeure d'adresser ce document dans un délai d'un mois.
En cas de non-production à échéance, la HAS prononce une décision de non-certification rendue publique sur son site internet.
La HAS examine avec le directeur de l'ARH et le directeur de l'établissement le délai au terme duquel l'établissement peut demander une nouvelle visite de certification.
Le dernier paragraphe du 3.3 est supprimé.
A la suite de la première phrase du paragraphe 7, il est inséré la phrase suivante :
« Dans l'hypothèse où l'établissement ne produit pas le rapport de suivi dans le délai imparti, la HAS diligente une visite ciblée.
b) De la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Par ailleurs, le livret d'accueil devra comporter les conditions de mise à disposition des personnes hospitalisées d'une information sur les résultats des différentes procédures d'évaluation de la qualité des soins, dont le rapport de certification.
L'établissement doit également mettre chaque année à disposition du public les indicateurs de qualité recueillis de manière obligatoire et utilisés dans le cadre de la procédure de certification.
La présente décision s'applique à compter de la date de publication au Journal officiel à l'ensemble des établissements de santé qui, dans le cadre de la V2007 :
― n'ont pas encore fait l'objet d'une visite de certification ;
― ont fait l'objet d'une visite de certification et doivent, conformément à la décision prise par la Haute Autorité de santé, adresser à celle-ci un rapport de suivi.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission aménagement du territoire (secrétariats généraux)
Un emploi de chargé de mission aménagement du territoire est vacant au secrétariat général de la préfecture région Martinique.
La fonction vacante de chargé de mission est directement rattachée au secrétaire général de la préfecture, assisté d'un secrétaire général adjoint.
Elle visera à dynamiser les actions de développement et de relances économiques de la Martinique, y compris celles soutenues par l'Union européenne, en liaison avec les collectivités territoriales, les autres services déconcentrés de l'Etat et les acteurs et représentants du monde économique.
Le chargé de mission sera responsable, sous l'autorité du secrétaire général adjoint, d'impulser, d'animer et de suivre les politiques et actions de l'Etat et de l'Union européenne dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la cohésion territoriale.
Le chargé de mission travaillera en liaison étroite avec la direction Europe et Aménagement, au sein d'un pôle de chargés de mission dont les responsabilités sont réparties entre plusieurs sous-pôles (économie, innovation/économie immatérielle, aménagement du territoire).
Sens de l'organisation et de la planification, rigueur, méthode.
Disponibilité, capacité d'initiatives.
Capacité à fédérer et à animer un réseau d'acteurs.
Connaissance de l'organisation administrative en région.
M. Bernard LANGE, secrétaire général adjoint de la préfecture, délégué à l'aménagement auprès du préfet de la région Martinique, téléphone : 05-96-39-49-60, bernard.lange@martinique.pref.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission affaires économiques (secrétariats généraux)
Un emploi de chargé de mission affaires économiques est vacant au secrétariat général de la préfecture de région Martinique.
Le chargé de mission sera responsable, sous l'autorité du secrétaire général adjoint, d'impulser, d'animer et de suivre les politiques et actions de l'Etat et de l'Union européenne dans le domaine économique.
M. Bernard LANGE, secrétaire général adjoint de la préfecture.
Délégué à l'aménagement du territoire, tél.
bernard.lange@martinique.pref.gouv.fr
Avis de concours, au titre de 2010, pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
― justifier, au 1er janvier 2010, de sept ans et six mois au moins de services publics effectifs.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le vendredi 8 octobre 2010.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
Deux emplois d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe sont à pourvoir prochainement.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, département de la gestion du personnel jeunesse et sports, pôle DGPJS P 3, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un examen professionnel pour accès au grade de techniciens supérieur hospitalier aura lieu au centre hospitalier de Roanne (Loire), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité : biomédicale, vacant dans cet établissement.
― les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins 6 de fonctions dans le grade ;
― les techniciens supérieurs principaux hospitaliers ;
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Roanne, M. le direction des ressources humaines, 28, de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus en application du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois de directeur adjoint suivants :
― hôpital local, à Thoissey et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montmerle-sur-Saône (Ain) ;
― établissement public départemental d'accompagnement médico-social « Jacques Sourdille », à Belleville (Ardennes) ;
― centre hospitalier « Belair », à Charleville-Mézières (Ardennes), chargé de la logistique ;
― hôpitaux du Sud Charente, à Barbezieux Saint-Hilaire et centre de cure médicale, à Touverac (Charente), chargé du pôle handicap et des services économiques et logistiques ;
― centres hospitaliers, à Jonzac et à Boscamnant (Charente-Maritime), chargé du site à Boscamnant et du secteur gériatrique ;
― centre hospitalier universitaire, à Dijon (Côte-d'Or), en charge de l'hôpital local à Auxonne ;
― centre de long séjour, à Ajain et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Boussac et à Chatelus-Malvaleix (Creuse), responsable financier et administratif ;
― centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux (Eure), chargé de l'hôpital à Conches-en-Ouches ;
― centre hospitalier spécialisé, à Bonneval (Eure-et-Loir), chargé du pôle gérontologique et de la direction des usagers ;
― hôpital local, au Vigan et maisons de retraite, à Sauve et à Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) ;
― centre hospitalier, à Blaye (Gironde), chargé des services techniques, logistiques et hôtelliers ;
― centre de soins et maison de retraite, à Podensac (Gironde), chargé des ressources humaines et de la clientèle ;
― centre hospitalier « Lucien Hussel », à Vienne (Isère) ;
― centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation du Val-de-Loire, à Herbault (Loir-et-Cher) ;
― centre hospitalier, à Roanne (Loire), chargé du groupement de coopération sociale et médico-sociale et du pôle gériatrique ;
― centre hospitalier spécialisé à Montbert et hôpital local, à Corcoue-sur-Logne (Loire-Atlantique), chargé de l'hôpital local à Corcoue-sur-Logne ;
― hôpital local intercommunal, à Chemille-Vihiers (Maine-et-Loire) ;
― établissement public départemental de l'enfance et de l'adolescence handicapée, à Arras (Pas-de-Calais), chargé des instituts médico-éducatif à Outreau et à Rang du Fliers ;
― établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais), chargé de la maison d'accueil pour personnes âgées vieillissantes à Sains-en-Goëlle ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Arles-sur-Tech et maisons de retraite, à Saint-Laurent-de-Cerdans et à Prats-de-Mollo (Pyrénées-Orientales) ;
― centre hospitalier, à Bischwiller (Bas-Rhin), chargé des finances, des services économiques, logistiques et techniques ;
― centre hospitalier spécialisé « Le Vinatier », à Bron (Rhône), chargé des affaires sociales et médico-sociales ;
― hôpital local, à Condrieu (Rhône), chargé des ressources humaines ;
― centre hospitalier, à Château-du-Loir et maison de retraite, à Ruillé-sur-Loir (Sarthe), responsable du secteur gérontologique ;
― centre hospitalier, à La-Ferté-Bernard (Sarthe), chargé des pôles personnes âgées et personnes handicapées ;
― pôle gérontologique Nord-Sarthe, à Sillé-le-Guillaume (Sarthe), chargé des affaires médicales, de la qualité et de la gestion des risques ;
― établissement public départemental, à Grugny (Seine-Maritime), chargé des ressources humaines ;
― centre hospitalier, à Vaison-la-Romaine et maison de retraite, à Bedoin (Vaucluse) ;
― centre hospitalier « Georges Mazurelle », à La-Roche-sur-Yon (Vendée), chargé des affaires sociales et de la maison d'accueil spécialisée ;
― établissement public médico-social, à Cheney (Yonne), chargé du service administratif, juridique et gestion du personnel ;
― centre de soins de longue durée « Le Chenois », à Bavilliers (Territoire de Belfort), chargé des services économiques, logistiques, qualité et certification ;
― maisons de retraite, à Monthléry et à Montgeron (Essonne), chargé des ressources humaines ;
― centre hospitalier spécialisé « Perray Vaucluse », à Epinay-sur-Orge (Essonne), chargé du pôle médico-social ;
― centre hospitalier du Vexin, à Magny-en-Vexin et établissement public gérontologique, à Marine (Val-d'Oise).
― leurs candidatures regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et classées par ordre préférentiel (incluant les éventuelles candidatures effectuées sur des emplois de directeur publiés au Journal officiel du 22 mai 2010, texte 104).
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des personnels de direction, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponnant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Tous les candidats doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae, de leur lettre de motivation et de leurs trois dernières fiches d'évaluation aux chefs d'établissements où ils sont candidats.
Ces nominations sont soumises par la suite à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitalier, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
Un concours sur titres aura lieu à partir de septembre 2010, au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthode option qualité-risque, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5 allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du Préfet de Pas-de-Calais, en date du 18 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier de Lens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au Directeur du Centre Hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, 62307 Lens cedex.
Un arrêté du Préfet de Bouches du Rhône, en date du 26 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut Médico-Educatif Départemental des Trois Lucs.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut Médico-Educatif Départemental des Trois Lucs, 92, route Enco de Botte, 13012 Marseille.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de techniciens supérieurs hospitalier, vacants dans cet établissement.
CH d'Apt : domaine gestion technique, option équipement technique : 1 poste.
CHI de Cavaillon-Lauris : domaine informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option réseaux et télécommunications : 1 poste.
CH de à Avignon : domaine information, des télécommunications et des systèmes d'information option production et exploitation informatique : 1 poste.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon, service départemental des concours, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu en 2010 au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche « hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option : traitement des déchets », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du centre hospitalier universitaire, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fleurs (Mayenne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option qualité et accréditation vacant dans l'établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à Mme DUFRESSE Evelyne, directeur des ressources humaines, centre hospitalier, 42110 Fleurs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPDSAE de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique de la communication et des activités artistiques option produits d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) à M. le directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis modifiant la date de début des épreuves orales d'admission aux concours externe, interne et examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Les épreuves orales d'admission pour les concours externe et interne et l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche se dérouleront à Paris à partir du 7 juin 2010.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s'adresser au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Françoise LIENS et Célia VERRÈS, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél.
: 01-49-55-48-55/42-13, mèl : francoise.liens@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr
1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.
Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L.
Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.
Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leur exécution d'office.
Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
Le sous-quota de brosme (Brosme brosme) attribué à l'association d'organisations de producteurs PMA dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche du brosme est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du brosme pêché dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'association d'organisations de producteurs PMA dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest, pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
Arrêté du 21 mai 2010 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2010, la date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative instituée par arrêté du 10 mai 2010 est fixée au 14 septembre 2010.
Décret du 28 mai 2010 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 125 entre Chaum et l'Espagne dans le département de la Haute-Garonne et portant sur la mise en compatibilité du POS de Saint-Béat et sur le classement en route nationale des déviations de Saint-Béat, d'Arlos et de Fos avec statut de déviation d'agglomération
Le délai prévu à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 2 juin 2015.
Décret du 28 mai 2010 portant déclassement de la catégorie des autoroutes d'une section de l'autoroute A 623 à Toulouse et Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) et reclassement dans le domaine public routier des collectivités locales
Par décret en date du 28 mai 2010, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Haute-Garonne, la section de l'autoroute A 623, située sur le territoire de la commune de Ramonville-Saint-Agne et de la communauté urbaine du Grand Toulouse, comprise entre le point repère 0 + 415 et le point repère 1 + 270, reliant le giratoire ouest de l'échangeur dit « du Palays », intersection A 61/A 620, au carrefour des RD n° 113 a et 813 (ex.
: RN n° 113), ainsi que les bretelles d'accès au Parc technologique du canal, conformément au plan annexé au présent décret, et reclassée dans la voirie des collectivités locales.
― Le plan peut être consulté : ― aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ; et ― à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, 155, avenue des Arènes-Romaines, 31300 Toulouse.
Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès (30)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Alès dénommé “ STEMO Alès ”, sis, immeuble Emeraude, 1605, chemin des Trespeaux, 30100 Alès.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert sis immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès.
― unité éducative de milieu ouvert d'Alès, sise immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès ;
― unité éducative de milieu ouvert de Bagnols-sur-Cèze, sise 5, rue de Feltre, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
― unité éducative de milieu ouvert de Mende, sise bâtiment L'Aurore, 8, rue Charles-Morel, 48000 Mende.
― l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès ;
― l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis bâtiment L'Aurore, 8, rue Charles-Morel, 48000 Mende.
Décret n° 2010-566 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.170(79) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 (1)
La résolution MSC.170(79) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-neuvième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de ladite convention,
Construction et mise à l'épreuve initiale des portes étanches à l'eau, hublots, etc., des navires à passagers et des navires de charge
Le texte du paragraphe 2 de cette règle est remplacé par ce qui suit :
Précautions contre l'électrocution, l'incendie
Après le titre, ajouter les mots suivants :
« Les paragraphes 10 et 11 de la présente règle s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date.
Remplacer le paragraphe 10 existant par le texte suivant :
4. est d'un type agréé qui peut être utilisé en toute sécurité dans une atmosphère contenant les poussières, vapeurs ou gaz susceptibles de s'accumuler.
Après le paragraphe 10 tel que modifié, ajouter le nouveau paragraphe 11 suivant :
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1.1, les vraquiers tels que définis à la règle IX/1.6, construits le 1er juillet 2006 ou après cette date, doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.2.
Au paragraphe 2.5, remplacer le texte actuel de l'alinéa 1 par le texte suivant :
« 1. d'un gyrocompas ou d'autres moyens permettant de déterminer et d'afficher leur cap par des moyens amagnétiques de bord, de manière à ce qu'il puisse être lu facilement par le timonier au poste principal de commande.
Enregistreurs des données du voyage
Après le paragraphe 1 existant, ajouter le nouveau paragraphe 2 suivant :
En vue de faciliter les enquêtes sur les accidents, les navires de charge qui effectuent des voyages internationaux doivent être pourvus d'un VDR qui peut être un enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) (*) comme suit :
2. dans le cas des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, mais inférieure à 20 000, construits avant le 1er juillet 2002, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2007, mais au plus tard le 1er juillet 2010 ; et,
(*) Se reporter à la résolution MSC.163(78) ― Normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage simplifiés (S-VDR) de bord.
Prescriptions applicables aux navires-citernes
pour produits chimiques
Supprimer la dernière phrase du paragraphe 1 :
« Aux fins de la présente règle, les prescriptions du Recueil doivent être considérées comme obligatoires.
Remplacer le texte actuel du chapitre XII par le texte suivant :
Les normes de résistance de la cloison et du double fond des vraquiers sont les « Normes applicables à l'évaluation des échantillonnages de la cloison transversale ondulée verticalement étanche à l'eau séparant les deux cales à cargaison situées le plus à l'avant et Normes applicables à l'évaluation du chargement admissible de la cale à cargaison située le plus à l'avant », que la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer a adoptées par sa résolution 4, le 27 novembre 1977, et telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
Aux dispositions de l'Annexe I relatives à l'application de l'Interprétation des dispositions du chapitre XII de la Convention SOLAS sur les mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptée par la résolution MSC.89(71).
Les vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 auxquels s'applique la règle 4 ou la règle 6 doivent satisfaire aux dispositions de ces règles conformément au calendrier ci-après, eu égard au programme renforcé d'inspections prescrit à la règle XI-1/2 :
après avarie applicables aux vraquiers
Les vraquiers à double muraille, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, à bord desquels une partie quelconque de la cloison longitudinale et située à B/5 ou 11,5 mètres, si cette distance est inférieure, de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau de la ligne de charge d'été réglementaire, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m³, et construits le 1er juillet 2006 ou après cette date, doivent, lorsqu'ils sont chargés à la ligne de charge d'été, être capables de résister à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison dans toutes les conditions de chargement et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant, tel que spécifié au paragraphe 4.
Il doit être satisfait à cette prescription conformément au calendrier d'application établi à la règle 3.
Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits avant le 1er juillet 1999, qui transportent des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³ doivent satisfaire aux prescriptions suivantes, conformément au calendrier d'application établi à la règle 3 :
Aux fins de la présente règle, les Normes de résistance de la cloison et du double fond des vraquiers doivent être considérées comme étant obligatoires.
La construction à double muraille doit permettre un accès pour les inspections, conformément aux dispositions de la règle II-1/3-6 et aux Dispositions techniques s'y rapportant :
Les espaces de double muraille et les citernes à ballast d'eau de mer spécialisées à bord des vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 mètres, construits le 1er juillet 2006 ou après cette date, doivent être munis d'un revêtement, conformément aux prescriptions de la règle II-1/3-2, compte tenu également des normes de comportement des revêtements (*) qui doivent être adoptées par l'Organisation.
1. une visite périodique conformément au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites, prescrit à la règle XI-1/2 ; ou,
2. une visite de toutes les cales à cargaison ayant la même portée que les visites périodiques prévues dans le cadre du programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites, prescrit à la règle XI-1/2.
Les vraquiers doivent satisfaire aux prescriptions de la règle II-1/3-1 concernant l'entretien et aux Normes pour l'inspection et l'entretien des panneaux d'écoutille des vraquiers par les propriétaires, que l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.169(79), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
Renseignements sur le respect
des prescriptions applicables aux vraquiers
Toutes restrictions imposées au transport de cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³ en vertu des prescriptions des règles 6 et 14 doivent être identifiées et consignées dans le manuel mentionné au paragraphe 1.
Un vraquier auquel s'applique le paragraphe 2 doit porter une marque permanente sur le bordé de muraille au milieu du navire, à bâbord et à tribord, constituée d'un triangle équilatéral plein de 500 mm de côté dont le sommet se trouve à 300 mm au-dessous de la ligne de pont et peinte d'une couleur qui tranche sur celle de la coque.
Prescriptions applicables aux vraquiers qui ne peuvent pas satisfaire à la règle 4.3 en raison de la configuration de leurs cales à cargaison
Dans le cas des vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 et relevant du champ d'application de la règle 4.3 mais qui ont été conçus avec un nombre insuffisant de cloisons transversales étanches à l'eau pour satisfaire à cette règle, l'Administration peut autoriser des dérogations aux règles 4.3 et 6 à condition que ces navires satisfassent aux prescriptions suivantes :
1. en ce qui concerne la cale à cargaison située le plus à l'avant, les inspections exigées pour la visite annuelle dans le cadre du programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites, prescrit à la règle XI-1/2, doivent être remplacées par les inspections exigées pour la visite intermédiaire des cales à cargaison ;
2. toutes les cales à cargaison ou les tunnels transporteurs de cargaison, selon le cas, doivent être munis d'avertisseurs de niveau haut dans les puisards, déclenchant une alarme sonore et visuelle à la passerelle de navigation, tels qu'approuvés par l'Administration ou un organisme reconnu par elle conformément aux dispositions de la règle XI-1/1 ; et,
Déclaration de la densité
des cargaisons solides en vrac
Avant de charger une cargaison en vrac à bord des vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, le chargeur doit déclarer la densité de la cargaison, en sus des renseignements sur la cargaison prescrits à la règle VI/2.
Dans le cas des vraquiers auxquels s'applique la règle 6, sauf s'ils satisfont à toutes les prescriptions pertinentes du présent chapitre applicables au transport de cargaisons solides en vrac ayant une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³, la densité de toute cargaison déclarée comme étant comprise entre 1 250 et 1 780 kg/m³ doit être vérifiée par un organisme accrédité.
A bord des vraquiers auxquels la règle 9.2 s'applique, il n'est nécessaire d'installer que des détecteurs déclenchant cette dernière alarme.
2. toute citerne à ballast située à l'avant de la cloison d'abordage prescrite à la règle II-1/11 doit être pourvue de détecteurs qui déclenchent une alarme sonore et visuelle lorsque le liquide dans la citerne atteint un niveau qui ne dépasse pas 10 % de la capacité de la citerne.
Les vraquiers construits avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle au plus tard à la date de la visite annuelle, de la visite intermédiaire ou de la visite de renouvellement du navire qui doit être effectuée après le 1er juillet 2004, selon celle qui intervient en premier.
Lorsque des tuyautages desservant de tels puisards ou citernes traversent la cloison d'abordage, on peut accepter que les sectionnements soient manœuvrés au moyen de commandes à distance à la place des commandes prescrites à la règle II-1/11.4, à condition que l'emplacement de ces commandes satisfasse à la présente règle.
Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, qui transportent des cargaisons d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³, s'ils ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la résistance à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison, énoncées à la règle 5.1, ni aux Normes et critères applicables à la construction de la muraille des vraquiers à muraille simple que l'Organisation a adoptés par la résolution MSC.169(79), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre Ier, et s'ils ont atteint l'âge de 10 ans, ne doivent pas naviguer avec une cale quelconque chargée à moins de 10 % du chargement maximal admissible de cette cale lorsqu'ils sont en pleine charge.
Insérer entre la section commençant par les mots « Le présent certificat est délivré » et la section commençant par les mots « Délivré à » la nouvelle section suivante :
Modèle de Certificat de sécurité de construction
Modèle de Certificat de sécurité du matériel d'armement
3.3 Deuxième radar (à 3 GHz/à 9 GHz [**]) (*)
3.6 Deuxième aide de poursuite automatique (*)
6.2 Appareil de mesure de la vitesse et de la distance (par rapport au fond, dans les sens avant et transversal) (*)
13 Manual IAMSAR, volume III
Si d'autres moyens sont utilisés, il convient d'indiquer lesquels.
Modèle de Certificat de sécurité radioélectrique
Le modèle de certificat existant est remplacé par ce qui suit :
« CERTIFICAT DE SÉCURITÉ POUR NAVIRE
NUCLÉAIRE À PASSAGERS
Le présent certificat doit être complété par une fiche d'équipement (modèle PNUC).
Pour un (1) voyage international
un court
Délivré en vertu des dispositions de la
telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif
de compartimentage déterminées et marquées sur la muraille au milieudu navire (règle II-1/13)
À utiliser
quand les espaces affectés aux passagers comprennent les volumes suivants pouvant être occupés soit par des
passagers, soit par des
La fiche d'équipement ci-après est ajoutée à la suite du modèle de Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers :
La présente fiche doit être jointe en permanence au Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers.
FICHE D'ÉQUIPEMENT VISANT À SATISFAIRE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1988 Y RELATIF
Détails des engins de sauvetage.
1 Nombre total de personnes pour lesquelles il est prévu des engins de sauvetage
5.1 Radeaux de sauvetage exigeant des dispositifs approuvés de mise à l'eau :
5.2 Radeaux de sauvetage n'exigeant pas de dispositifs approuvés de mise à l'eau :
11.1 Nombre de répondeurs radar
(1) A l'exception de ceux prescrits aux paragraphes 4.1.5.1.24, 4.4.8.31 et 5.1.2.213 du Recueil LSA.
ÉQUIPEMENT À BORD
6 Répondeur radar de navire
DISPOSITIONS EXISTANTES
(Signature de l'agent dûment autorisé qui délivre la fiche)
pour navire nucléaire de charge
NUCLÉAIRE DE CHARGE
Le présent certificat doit être complété par une fiche d'équipement (modèle CNUC).
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou, le cas échéant, date à laquelle des travaux de transformation ou modification d'une importance majeure ont commencé
2.2. le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l'incendie, les systèmes et les dispositifs de protection contre l'incendie et les plans de lutte contre l'incendie ;
2.3. le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne les systèmes et les équipements de radioprotection ;
2.4. les engins de sauvetage et l'armement des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours satisfaisaient aux prescriptions de la Convention ;
2.5. le navire était pourvu d'un appareil lance-amarre et d'installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage, conformément aux prescriptions de la Convention ;
Délivrée à (lieu de délivrance de la fiche).
(2) Pour les pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz seulement.
2.1. l'état de la structure, des machines et du matériel d'armement tels qu'ils sont définis dans la règle I/10 (dans la mesure où elle est applicable pour que le navire satisfasse à la règle VIII/9), y compris de l'installation de propulsion nucléaire et de la structure de protection contre les abordages, était satisfaisant et que le navire était conforme aux prescriptions pertinentes des chapitres II-1 et II-2 de la Convention (autres que les prescriptions relatives aux systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie et aux plans concernant la lutte contre l'incendie) ;
2.2. le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l'incendie, les systèmes et les dispositifs de protection contre l'incendie et les plans concernant la lutte contre l'incendie ;
La fiche d'équipement ci-après est ajoutée à la suite du Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge :
La présente fiche doit être jointe en permanence au Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge.
2.2 Nombre total d'embarcations de sauvetage complètement fermées (règle III/31 et Recueil LSA, section 4.6)
2.3 Nombre total d'embarcations de sauvetage inchavirables partiellement fermées (règle III/31 et Recueil LSA, section 4.8)
2.6.2 Munies d'un système autonome d'approvisionnement en air (règle III/31 et Recueil LSA, section 4.8)
5.3 Nombre de radeaux de sauvetage prescrits par la règle II/31.1.4
Si d'autres moyens sont utilisés, il faut indiquer lesquels.
de l'autorité qui délivre la fiche) »
Décret n° 2010-567 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.257(84) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 (1)
La résolution MSC.257(84) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
MESURES SPÉCIALES
POUR RENFORCER LA SÉCURITÉ MARITIME
Prescriptions supplémentaires régissant les enquêtes
sur les accidents et les incidents de mer
Compte tenu de la règle I/21, chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, conformément aux dispositions de la présente Convention, telles que complétées par les dispositions du Code de normes internationales et de pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer (Code pour les enquêtes sur les accidents), adopté par la résolution MSC.255(84), et :
.3 Les amendements aux parties I et II du Code pour les enquêtes sur les accidents doivent être adoptés, entrer en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement de l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I ; et
Décret n° 2010-568 du 28 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Cotonou le 28 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Les Gouvernements de la République française et de la République du Bénin, ci-après dénommés « les Parties »,
Les ressortissants de la République du Bénin détenteurs de passeports diplomatiques sécurisés en cours de validité ont accès sans visa aux départements français métropolitains, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours au cours d'une période de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de première entrée.
Les ressortissants de la République française détenteurs de passeports diplomatiques sécurisés en cours de validité ont accès sans visa au territoire de la République du Bénin pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours au cours d'une période de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de première entrée.
Les ressortissants de la République française et les ressortissants de la République du Bénin, détenteurs de passeports diplomatiques, affectés dans une mission diplomatique ou un poste consulaire ou au siège d'une organisation internationale situés sur le territoire de l'autre partie, ainsi que les membres de leur famille titulaires de passeports diplomatiques, doivent obtenir un visa, conformément aux règlements en vigueur en matière d'accréditation de cet Etat.
Pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent Accord, les ressortissants de la République du Bénin titulaires d'un passeport diplomatique et les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent Accord s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et au Bénin et en conformité avec les traités internationaux.
Les autorités compétentes des deux Parties échangent, dans les trente (30) jours après la signature du présent Accord, par la voie diplomatique, les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques en circulation.
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
Fait à Cotonou, le vingt-huit novembre deux mille sept, en deux exemplaires originaux en langue française.
en République du Bénin
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées".
- Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
- Sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire :
- Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes :
1° Les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l'ordre public susceptible de justifier que l'accès au territoire français leur soit refusé dans les conditions prévues à l'article L.
2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l'Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France ;
3° Les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire ;
4° Les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde ;
5° Les personnes faisant l'objet d'un signalement en qualité de débiteurs de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l'objet d'un recouvrement public en application de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ;
6° Les personnes recherchées en vue de l'exécution d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou évadées d'un tel établissement ;
8° Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ;
9° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L.
- Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes :
1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire ;
2° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative de retrait d'un permis de conduire obtenu indûment ;
3° Les personnes qui, au terme du délai prévu au III de l'article R.
223-3 du code de la route, n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L.
4° Les personnes qui font l'objet d'une décision de retrait d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus ou détenus indûment et celles qui ont tenté d'obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en violation des dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005 susvisés ;
5° Les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée, en application du I de l'article L.
8° Les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
9° Les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence en application des articles L.
523-5 ou du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- En tant que de besoin et dans le respect des conditions prévues à l'article L.
235-1 du code de la sécurité intérieure, le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.
Aux termes de l'article 3 II du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017, les dispositions du 7° du IV de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L.
Pour chaque personne inscrite dans le traitement, donnent lieu à enregistrement les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° L'état civil (nom, prénom[s], date et lieu de naissance, filiation), l'alias, le sexe, la nationalité ;
2° Le signalement ;
3° Les motifs de la recherche ainsi que, le cas échéant, les actes administratifs ou judiciaires afférents ;
La photographie ne fait pas l'objet d'un dispositif de reconnaissance faciale.
L'enregistrement, au titre du présent article, d'informations de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est autorisé dans les seuls cas où ces informations sont nécessairement liées au motif même de l'inscription ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes.
― L'inscription des personnes mentionnées au I, au II et au III de l'article 2 est effectuée par les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités mentionnées, respectivement, au 1° et au 2° du I de l'article 5.
― Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents des services des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le chef du service national de douane judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L.
235-1 du code de la sécurité intérieure, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription.
Les données enregistrées au titre du 5° du IV de l'article 2 sont effacées, au plus tard, trois ans après la date à laquelle l'obligation de quitter le territoire français a été signée.
La mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, par les services ayant procédé à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article 4.
Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation.
En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) pour les données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du présent décret et concernant :
1° Les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et au IV de l'article 2 du présent décret.
Pour toutes les autres données, les droits d'accès indirect et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sont pas applicables au présent traitement.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, sous réserve des dispositions suivantes :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives.
― Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées au I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
7° Les personnes disparues faisant l'objet de recherches à la demande d'un membre de leur famille, l'adresse des intéressés n'étant communiquée, en cas de découverte, qu'avec leur consentement ;
4° Les personnes qui font l'objet d'une décision de retrait d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus indûment et celles qui ont tenté d'obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en violation des dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005 susvisés ;
6° Les étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière non exécuté, en application du II de l'article L.
7° Les étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins d'un an en application du 8° du II de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure de reconduite a été exécutée ;
― En tant que de besoin et dans le respect des conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.
2° Le signalement et la photographie ;
3° Les motifs de la recherche ;
― L'inscription des personnes mentionnées au I, au II et au III de l'article 2 est effectuée par les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités mentionnées, respectivement, au 1° et au 2° du I de l'article 5.
― L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée :
1° Par les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques et direction de la modernisation et de l'action territoriale), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
2° Par les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire dans les préfectures et sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la police nationale ;
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques et direction de la modernisation de l'action territoriale) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou le directeur de la modernisation de l'Etat et de l'action territoriale ;
5° Les agents des services centraux du ministère de l'immigration individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'immigration ;
6° Les agents des préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.
La mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier, par les services ayant procédé à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article 4.
1° Les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 13° du I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ;
Le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2010 susvisé, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense est abrogé.
Elle comporte la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ainsi que toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la proposition, une fois acceptée par le contrevenant, doit être homologuée par le procureur de la République.
Délégation est donnée à M. Sébastien Jallet, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 3 décembre 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 14 mai 2010, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ils ont présenté leur candidature, dès la publication des résultats.
Décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat de compétences en informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Au quatrième alinéa du 2°, les mots : « la date de clôture des inscriptions aux concours » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité au concours » et les mots : « les établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association » ;
916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et aux candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
5° Après le cinquième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au deuxième ou au troisième alinéa du 2° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au quatrième alinéa du 2° du présent article pour les autres agents.
« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
L'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5-III sont remplacés par les alinéas suivants :
« Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les personnels qui ont accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui justifient d'avoir accompli ces services en qualité de fonctionnaire ou dans une position qui y est assimilée en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours interne doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
Aux 1° et 2° du I de l'article 8 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
a) Les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « ou privés sous contrat d'association » ;
b) Les mots : « à la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité » ;
A l'article 10 du même décret, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
Aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 13 du même décret, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
b) Les mots : « la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité » ;
Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « aux 1° et 2° de l' article 14 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 5° de l'article 14 ».
L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics et des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe ; »
3° Après le 4° du II est ajouté un 5° ainsi rédigé :
4° Après le III sont insérés les alinéas suivants :
« Art. 5-1.-Les candidats aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 doivent justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une qualification en natation et d'une qualification en secourisme.
« Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours externes doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves des seconds concours internes et du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
Au 1° et au 2° du I de l'article 7 du même décret, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
« 1° a) Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires ;
« b) Aux agents non titulaires ayant exercé dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité ;
« L'ensemble des candidats doit justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe » ;
2° Au 3°, les mots : « à la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité » ;
« 4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article.
Au premier alinéa de l'article 17-14 du même décret, les mots : « à la date de clôture du registre d'inscription » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
« Art. 5.-Les conditions requises des candidats aux concours, à l'exception de celles prévues à l'article 7-2 du présent décret, s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
« Art. 7-2.-Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats mentionnés au 1 du I de l'article 6 ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
Au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « au 1 de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 4 de l'article 7 ».
1° A l'article 2, les mots : « conjoint » et « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés ;
2° A l'article 3, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
Décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme et justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.
2° La première phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans le ressort duquel le stage est réalisé.
1° Au 1° du I, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public » ;
« Les candidats admis doivent en outre justifier des qualifications en natation et secourisme exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public.
Ces conditions s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public.
3° La première phrase du premier alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes : « Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un an.
« A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer le certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les conditions fixées au III de l'article R.
914-19-6 du même code, après le mot : « contrat » sont insérés les mots : « ou un agrément ».
914-32 du même code est ainsi rédigée : « Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont nommés.
914-34 est ainsi rédigée : « A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur.
M. Serge Féneyrou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission nouveau système d'information financière de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission.
M. Sébastien Gans, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles
162-54-2 du même code deviennent lesarticles R.
― Aux nouveaux articles R.
Considérant que la société Salomon and Co., 47, rue Mestre, 33200 Bordeaux, a fait paraître une publicité, en faveur de bijoux magnétiques et en cuivre, avec des allégations telles que :
― « Les aimants aident à augmenter le flux sanguin qui transporte l'oxygène et les nutriments aux cellules du corps et à se débarrasser des toxines » ;
― « action (...) anti-inflammatoire » ;
― « le cuivre du bracelet calme et soulage les douleurs rhumatismales, articulaires, musculaires.
(...) remarquable catalyseur d'enzymes, d'hormones (hypophyse, pancréas, surrénales, thyroïde) (...) capital pour la synthèse et la production du collagène, la formation de la mélanine, et déterminant pour la santé des os, du cartilage et de la peau.
Il stimule le système immunitaire, protège contre les maladies cardio-vasculaires, traite l'arthrite (...) métal bactéricide suffisamment actif pour détruire les colibacilles et staphylocoques dorés (...) essentiel au développement du nouveau-né » ;
― « (...) une augmentation de la micro-circulation sanguine, une activité sur le fonctionnement du système nerveux central (...) action anti-inflammatoire » ;
― « Utilisez les bienfaits des aimants pour : douleurs articulaires, musculaires, rhumatismales, troubles circulatoires, maux de tête, de dents, de gorge, (...) tennis-elbow (...) insomnie » ;
― « effets du magnétisme pour soulager ou diminuer : migraines (...) mal de dos, arthrite, rhumatismes, douleurs menstruelles, insomnie (...) hyper ou hypotension » ;
― « effets positifs du magnétisme pour : tennis elbow (...) insomnie (...) mauvaise circulation, mal de dos (...) dépression, douleurs menstruelles » ;
la publicité, effectuée par la société Salomon and Co., 47, rue Mestre, 33200 Bordeaux, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux magnétiques et en cuivre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 25 mai 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2010
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères ci-annexés pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2010 sont approuvés.
Ces calendriers ont un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris sont accessibles aux opérateurs agréés via une plate-forme centralisée dénommée « InfoCoursesPro » mise à leur disposition par les sociétés mères de courses.
Décret du 28 mai 2010 portant fin de prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Schwarz (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, il est mis fin, à compter du 9 août 2010, à la prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, de M. Antoine Schwarz, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Schwarz est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 août 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 mai 2010, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme : Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, Mme Isabelle Bœuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge à compter du 3 mai 2010 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Maxence Delorme, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique au sein de la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Jean-Paul Besson, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en qualité de chargé de la sous-direction du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 3 septembre 2009 au 23 septembre 2009, puis, à compter du 24 septembre 2009, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour une durée de trois ans.
M. Cyrille BRET, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2010.
M. Xavier GIGUET, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2010.
Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2010, M. Jacques BREDECHE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut français du cheval et de l'équitation (création).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 2010, sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
M. Laban (Olivier), titulaire ; M. Dussan (Fabrice), suppléant ;
M. Salardaine (Jacques), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
Exploitants représentants les organisations de producteurs reconnues
M. Allaume (Stéphan), titulaire ; M. Jacob (Franck), suppléant.
Deleval (Dany), titulaire ; M. Laurent (Bernard), suppléant ;
Titulaire et suppléant désignés ultérieurement.
Décret du 28 mai 2010 portant nomination et titularisation de conservateurs généraux du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine :
M. Yves LE FUR.
Mme Béatrice HEROLD.
M. Max POLONOWSKI.
M. Louis-Jean GACHET.
M. Philippe LE LEYZOUR.
M. Michel HILAIRE.
Mme Marie-Hélène LAVALLÉE.
Mme Solange BIDOU.
Mme Dominique BAFFIER.
Mme Claire ETIENNE.
Mme Hélène SAY.
M. Christian TREZIN.
M. Philippe THIEBAUT.
Mme Armelle LE GOFF.
Mme Marie-Agnès SONRIER.
M. Francis MACOUIN.
Mme Elisabeth VERRY.
Mme Françoise HILDESHEIMER.
Délibération n° 2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
La commission a été saisie le 7 octobre 2009 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un dossier de déclaration de modification du fichier des personnes recherchées (FPR), lequel comporte un projet de décret en Conseil d'Etat.
Il s'agit d'une nouvelle version du dossier de déclaration de modification du fichier précité, la commission ayant rendu un avis sur une précédente version le 13 novembre 2008.
Le ministère justifiait alors la présentation d'un décret en Conseil d'Etat par la nécessité d'une mise en conformité, en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978, avec les dispositions relatives aux formalités préalables, et en particulier l'article 26-II.
Le projet de décret soumis pour avis à l'examen de la commission visait à modifier le fichier afin de permettre aux agents des autorités administratives compétentes d'alimenter directement le traitement, d'une part, et à ajouter de nouveaux motifs d'inscription dans le fichier, d'autre part.
La procédure de publication du décret a cependant été interrompue en raison de la publication de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
En effet, le FPR était jusqu'alors placé sous la responsabilité conjointe du ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et du ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale).
Or, la loi du 3 août 2009 précitée a prévu le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.
Par conséquent, la commission a été saisie d'un nouveau projet de décret, qui dispose désormais que le fichier est placé sous la responsabilité exclusive du ministère de l'intérieur.
La finalité du FPR est de faciliter des recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives.
L'inscription au FPR intervient pour des motifs judiciaires (exécution de mandats d'arrêt, de condamnations, d'un contrôle judiciaire...), et administratifs (application de réglementations spécifiques de police administrative comme, par exemple, les mesures d'expulsion ou la prévention de menaces contre la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat).
Le FPR est divisé en sous-fichiers regroupant les personnes recherchées en fonction du fondement juridique de la recherche.
Une liaison avec le système d'information Schengen permet l'alimentation du C-SIS (système central) automatiquement à partir du FPR ainsi que la consultation du N-SIS (système national).
Sur l'ajout de nouveaux motifs d'inscription :
Aux termes du IV de l'article 2 du projet de décret, sont inscrits au FPR « les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée, en application du I de l'article L.
51 1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » et « les étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins d'un an en application du 8° du II de l'article L.
De même, le 2° du III de l'article 2 du projet de décret dispose que sont également inscrits au FPR « les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l'Union européenne ou tout autre organisation internationale ».
Enfin, le IV de l'article 2 dispose que « les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative visant au retrait d'un permis de conduire obtenu indûment » et « les personnes qui, au terme du délai prévu au III de l'article R.
223-5 du code de la route » sont également inscrites au FPR.
S'agissant des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée, en application du I de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (OQTF) :
Cette mesure administrative a été créée par l'article 52 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Elle regroupe au sein d'un acte administratif unique trois composantes distinctes (refus ou retrait de l'autorisation de séjour, obligation de quitter le territoire susceptible d'exécution d'office, désignation du pays de renvoi).
Elle se substitue aux anciens motifs de prise d'un arrêté de reconduite à la frontière après un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour qui faisaient l'objet d'une inscription au FPR.
La durée de conservation de ces informations sera de trois ans révolus à compter de la date du prononcé de la mesure sauf extinction du motif de la recherche, c'est-à-dire l'exécution de la mesure, son abrogation ou son annulation.
S'agissant des étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins d'un an en application du 8° du 11 de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (APRF) :
Il s'agit de permettre l'inscription des étrangers visés par une OQTF et par des ARF pris depuis moins d'un an sur le fondement du 8° du II de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les effets demeurent exécutoires durant une année après leur édition, y compris si la personne concernée a quitté le territoire.
Ce motif d'arrêté de reconduite à la frontière a été créé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Il concerne les étrangers qui ont, durant leur période de séjour régulier sur le territoire français, une attitude troublant l'ordre public sans que celle-ci ne puisse justifier une mesure d'expulsion.
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 prévoit à l'article L.
231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la possibilité d'opposer un refus d'entrée durant un an à compter de l'édiction des arrêtés de reconduite à la frontière pris sur ce fondement légal.
Les APRF sont déjà inscrits au FPR.
Un nouvel item est ajouté dans le projet de décret : les mesures demeurent inscrites dans le FPR pendant un an même si elles ont été exécutées.
Si cette mesure n'est pas exécutée après un an, elle pourra demeurer inscrite au FPR, comme tous les APRF non exécutés.
Si la date d'exécution n'est pas renseignée, la durée de conservation sera de trois ans révolus à compter de la date du prononcé de la mesure.
Si la date d'exécution est renseignée l'effacement devra intervenir un an à compter de cette date.
S'agissant des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l'Union européenne ou toute autre organisation internationale :
Il est prévu aux termes du projet de décret de procéder à l'enregistrement dans le FPR de ces ressortissants.
L'article 26 du règlement n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) prévoit la possibilité d'une inscription dans le SIS II « des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive (...) adoptée conformément à l'article 15 du traité par le Conseil de sécurité des Nations unies » afin d'empêcher qu'ils entrent ou transitent sur le territoire des Etats membres.
Il est prévu une inscription des individus sur les listes européennes des indésirables pour chaque présidence de l'Union européenne de six mois en six mois.
Ces listes sont établies conformément aux listes adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU dans le cadre des dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
Les données sont conservées jusqu'à la date de fin de mesure indiquée, ou à défaut pendant quarante ans après la date d'inscription ou jusqu'au centième anniversaire de l'intéressé.
S'agissant des titulaires de permis de conduire faisant l'objet de recherches en vue de la notification des mesures administratives :
Il s'agit de favoriser la recherche des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative visant au retrait d'un permis de conduire obtenu indûment et celles qui, au terme du délai prévu au III de l'article R.
223-3 du code de la route, n'ont pas restitué au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L.
Ce nouvel item vient s'intégrer dans la catégorie G préexistante qui concernent les mesures administratives concernant les permis de conduire.
Les données collectées et les données de conservation demeurent inchangées.
Un contrôle de validité de la fiche est prévu au bout de deux ans.
La commission prend acte de l'ajout de ces nouveaux motifs d'inscription au FPR, dès lors que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement et que la durée de conservation n'excède pas la durée nécessaire à la finalité de ce dernier.
Elle observe cependant que les motifs d'enregistrement au FPR sont très divers, tant par leur nature que par leur gravité.
Elle exprime sa préoccupation quant à l'ajout de ces nouveaux motifs qui vont considérablement élargir le champ d'un fichier déjà fort hétérogène.
Sur l'extension du champ des personnes habilitées à enregistrer des données dans le FPR :
Les autorités administratives compétentes ne disposent actuellement que d'un droit à consulter certaines données du FPR.
Les mesures administratives prises par le ministre de l'intérieur et les préfets sont enregistrées par les services de police ou de gendarmerie à la demande des autorités administratives.
La modification envisagée a pour objet de permettre aux agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, à l'état civil et aux permis de conduire du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités, par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ainsi qu'aux agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers et au permis de conduire dans les préfectures et sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, de procéder à l'enregistrement des données.
Cette possibilité d'inscription ne concerne que les mesures administratives définies aux termes du projet de décret.
L'article 4 du projet de décret prévoit également « en cas de circonstances particulières » la possibilité pour les autorités administratives de continuer à pouvoir demander aux services de police et de gendarmerie d'inscrire les mesures administratives susmentionnées dans le traitement.
Il s'agit de prévoir des hypothèses d'urgence pour lesquelles la continuité du service assurée par les services de police et de gendarmerie serait susceptible de pallier les délais d'inscription préjudiciables aux finalités du traitement.
La commission considère qu'une telle extension doit s'entourer de garanties strictes, tant sur le plan des procédures d'habilitation que des mesures de désignation individuelle.
En particulier, il importe qu'une procédure de traçabilité rigoureuse soit mise en place.
A cet égard, la commission prend acte de ce que le Gouvernement a accepté de modifier, conformément à sa demande, le projet de décret afin d'indiquer que les consultations du traitement feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation et que ces informations seront conservées pendant un délai de cinq ans.
Les agents administratifs ainsi habilités à procéder aux enregistrements dans le fichier, au même titre que les agents de la police et de la gendarmerie nationale, ne pourront accéder qu'aux parties du traitement pour lesquelles ils bénéficient de droits.
La commission recommande que la procédure d'authentification des agents qui est basée sur un mot de passe de quatre à huit caractères soit paramétrée afin que les mots de passe soient systématiquement de huit caractères.
Enfin, la commission prend acte de ce que des mécanismes d'apurement ont été mis en place.
Ainsi un tel mécanisme est prévu pour chacune des catégories de fiches présentes dans le FPR.
Concernant l'information et les droits des personnes :
La commission considère qu'il devrait être envisagé que les nouvelles catégories de personnes faisant l'objet d'une mesure administrative soient informées de leur inscription dans le FPR ainsi que des modalités de leurs droits d'accès et de rectification, dès lors que ces mesures n'intéressent pas la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.
La commission propose que cette mesure d'information soit portée sur la lettre de notification de la mesure administrative, qu'il s'agisse de la notification de l'invalidation du permis de conduire, de l'OQTF ou de l'ARF.
Elle relève que les droits d'accès et de rectification s'exerceront directement auprès du ministère de l'intérieur pour les données qui n'intéressent pas la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, et se félicite de cette amélioration pour les droits des personnes.
Concernant les engagements internationaux et leurs implications :
L'article 6 du projet de décret prévoit que « les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers ».
La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, « le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ».
Il y a lieu dès lors de s'assurer que les transferts de données s'effectueront conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 68 précité, qui dispose que « le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées ».
La commission prend acte que, selon les précisions apportées par le ministère de l'intérieur, ces échanges d'informations s'effectueront dans le cadre de l'accord Schengen du 14 juin 1985 et de sa convention d'application du 19 juin 1990.
Elle estime nécessaire d'appeler l'attention du ministère de l'intérieur sur la multiplication des accords bilatéraux entre les Etats parties à cet accord et des Etats tiers à cette convention et, dès lors, sur les risques d'une diffusion internationale, sans garanties, des données transmises par l'Etat français.
La commission demande, dans la mesure où d'autres échanges d'informations seraient envisagés à l'avenir, à pouvoir être associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales susceptibles d'avoir une incidence sur la liste des destinataires du FPR, en application des dispositions de l'article 11-4 d de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et à être consultée sur les éventuels projets de loi de ratification des traités conclus à la suite desdites négociations, conformément aux dispositions de l'article 11-4 a de la même loi.
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France est à pourvoir.
― secrétariat général des ministères financiers (sous direction des ressources humaines de l'administration centrale), bureau des cadres supérieurs, télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Mme Françoise LIOTET, tél.
Les jugements rendus par les juges des droits de navigation (les juges de navigation) en première instance seront définitifs dans toutes les causes ayant pour objet une valeur qui n'excédera pas cinquante (anciens) francs .
Les appels des causes ayant pour objet une valeur supérieure seront portés devant le Tribunal de l'arrondissement de Strasbourg (La Cour d'appel de Colmar), lequel remplira, à cet effet, les fonctions de tribunal d'appel des droits de navigation (pour la navigation du Rhin), et jugera civilement ou correctionnellement, selon le cas.
L'appelant pourra cependant porter son appel devant la commission centrale instituée à Mayence (Strasbourg) en vertu des traités.
L'appel sera, dans les dix jours (trente jours) de la notification du jugement, signifié au juge des droits de navigation (au juge de navigation) qui aura prononcé ce jugement, et ce, dans la personne de son greffier, et à la partie intimée, au domicile élu en première instance dans la commune où réside le juge, ou, à défaut d'élection de domicile, au greffe.
Dans ce cas, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement au juge des droits de navigation (au juge de navigation), lequel aura la faculté de l'accorder avec ou sans caution, suivant la règle du droit commun .
Les juges des droits de navigation (les juges de navigation) prêteront serment de rendre justice avec célérité et impartialité à tous, sans acception de personnes, et de se conformer exactement au règlement de la navigation du Rhin dans les cas qui y sont prévus.
Aucun recours en cassation n'est ouvert contre les jugements des juges des droits de navigation du Rhin (des juges de navigation du Rhin).
Les étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, ne seront tenus en aucun cas de fournir la caution exigée par l'article 16 (ancien) du Code civil et les articles 166 et 167 du Code de procédure civile (ancien) .
Les appels portés devant la Cour d'appel de Colmar seront instruits comme matières sommaires sans qu'il soit nécessaire de recourir au ministère des avoués.
Le patron conducteur ou flotteur ne pourra en aucun cas être empêché de continuer son voyage à raison d'une procédure engagée, dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge des droits de navigation (le juge de navigation) pour l'objet de la procédure.
Seront exempts de la formalité et des droits de timbre, les actes de procédures et les jugements rendus dans toutes les causes portées devant les juges des droits de navigation du Rhin (les juges de navigation du Rhin).
Les actes de procédure et les jugements seront enregistrés gratis et sur papier simple.
Les parties ne supporteront d'autres frais que ceux portés aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 du décret du 16 février 1811.
Dans tous les cas qui ne seraient pas prévus par les lois existantes ou par la présente loi, les contraventions aux décrets en Conseil d'Etat et aux règlements de police ayant pour objet la visite des embarcations, les devoirs des patrons, conducteurs et flotteurs, les formalités à suivre pour les embarquements, les débarquements, l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports, les expéditions, le maintien du bon ordre sur le fleuve et les rivages, la conservation des chemins de halage, la sûreté des marchandises et la conservation des objets abandonnés, sont punies des peines prévues au 1° de l'article 131-12, à l'article 131-13, aux 3° et 6° de l'article 131-14 et aux 3°, 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal.
Arrêté du 21 mai 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Alisa à la SAS Ferme éolienne de La Chapelle-Laurent
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 mai 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Ruiret, 15500 La Chapelle-Laurent, de la SARL Alisa, dont le siège social est situé 40, rue de la République, 43410 Lempdes-sur-Allagnon, à la SAS Ferme éolienne de La Chapelle-Laurent, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association des victimes du vol A310-300 de la compagnie Yemenia », dont le siège social est situé 37, boulevard de Strasbourg, 13003 Marseille.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, à compter de la publication du présent arrêté :
Décret n° 2010-573 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.219 (82) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
La résolution MSC.219 (82) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation
Une allocation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de Pôle emploi.
Les formations ouvrant droit à cette allocation permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L.
L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance et pendant la durée de la formation.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5422-2 du code du travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi.
Les demandeurs d'emploi bénéficient de ce parcours lorsqu'ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité, de quelque nature que ce soit, du revenu de solidarité active versé à titre individuel ou au titre du foyer, du revenu minimum d'insertion versé à titre individuel ou au titre du foyer, de l'allocation de parent isolé ou d'une allocation spécifique d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
Lors de l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi dans les conditions définies à l'article L.
5411-6-1 du code du travail, le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi.
Dans le cadre de ce parcours, Pôle emploi propose une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Pôle emploi propose, en outre, aux cadres un accompagnement renforcé.
A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119, 60 euros pour une personne seule et à 3 330, 80 euros pour une personne vivant en couple.
Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R.
L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une des mesures mentionnées à l'article 3 proposées par Pôle emploi.
Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15, 14 euros.
Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R.
L'aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé.
La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.
L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage.
Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.
L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts et assujettie à la contribution prévue à l' article L.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts et à l'article L.
Arrêté du 27 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien en automatismes du bâtiment
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en électricité et automatismes du bâtiment selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
de technicien en automatismes
du bâtiment
de technicien(ne) en électricité
L'intitulé du titre professionnel « technicien en automatismes du bâtiment » est ainsi modifié : « technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment ».
Titre professionnel : technicien en électricité et automatismes du bâtiment (ancien intitulé : technicien en automatismes du bâtiment).
Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment réalise la distribution, la mise en service et la maintenance d'installations électriques de locaux.
Il installe également des automatismes de confort, d'économie d'énergie, de communication, de surveillance ou de sécurité dont il assure la maintenance.
Il travaille dans des bâtiments d'habitation ou tertiaires, sur des installations neuves ou existantes.
Le technicien en électricité et automatismes du bâtiment exerce en toutes saisons.
Il travaille en liaison avec d'autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés et peut avoir à réaliser des travaux en hauteur.
Il utilise fréquemment des outils portatifs (perceuse, outils de creusement de saignée, pistolets de scellement, etc.) dans le respect des mesures de sécurité réglementaires.
Il intervient dans le respect de la réglementation de sécurité (habilitation électrique C18-510), sur des installations électriques en présence de tension.
L'emploi est accessible à partir d'une expérience professionnelle d'électricien d'équipement ou d'une formation spécialisée dans le domaine.
Réaliser la distribution, la mise en service
et la maintenance de l'installation électrique des locaux
Réaliser le raccordement des locaux d'habitation au réseau de distribution électrique.
Adapter et réaliser l'installation et la gestion du chauffage électrique des locaux.
Installer et assurer la maintenance des automatismes
de confort, d'économies d'énergie et de communication
Réaliser un réseau de communication résidentiel ou tertiaire en câblage cuivre.
Dimensionner et installer un système solaire photovoltaïque raccordé au réseau.
Déterminer et installer les systèmes d'automatismes des locaux d'habitation et tertiaire.
Installer et assurer la maintenance des systèmes
de surveillance et de sécurité
Installer et maintenir des systèmes d'alarme intrusion et d'alarme technique.
Installer, régler et dépanner des systèmes de vidéosurveillance.
Installer et tester des systèmes d'alarme incendie dans les immeubles collectifs et établissements recevant du public.
Installer et maintenir des systèmes de contrôle d'accès.
Habilitation pour les travaux électriques (normes C18-510).
Arrêté du 20 mai 2010 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 20 mai 2010, l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit : à compter du 1er mars 2010, les termes : « 3 000 € : régie d'Abidjan » sont supprimés.
Arrêté du 20 mai 2010 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2010 portant création du titre professionnel de soudeur
L'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2010 portant création du titre professionnel de soudeur est abrogé.
Arrêté du 28 mai 2010 approuvant une prise de participation financière par la société La Française des jeux
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, est approuvée la prise de participation par la société La Française des jeux au capital de LB Poker à hauteur de 43,84 % du capital pour un montant maximum de 8 millions d'euros.
Arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 juin 2007 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
Autres contrats à cotisations définies art. 83 du CGI.
― Données de cadrage.
― Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence.
(en euros arrondis à l'unité)
Total des provisions mathématiques des contrats en cours de constitution
Total des provisions mathématiques des contrats en cours de liquidation
NOMBRE D'ADHÉRENTS
avec versement non nul
Contrats en cours de constitution
Rachats* (transferts de contrats et déblocages anticipés)
Contrats en cours de liquidation
VFU (rentes servies en une seule fois)*
Sorties en capital* (pour les art. 82, PERP et PERE)
Ligne à ne remplir que si les rentes viagères et les VFU ne sont pas discernables
Total des rentes** (VFU + rentes viagères)
Total des prestations (rachats + sorties en capital + rentes)
* Au cours de l'année de référence.
** Au 31 décembre de l'année de référence.
― Contrats en phase de constitution
― Répartition du nombre de contrats en cours de constitution au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en effectif).
ÂGE INCONNU
Sexe inconnu
― Contrats en phase de liquidation
(prestations versées sous forme de rente viagère) (4)
(4) Non compris les rentes versées en une fois (VFU), qui doivent être complétées dans la partie C lorsque la distinction est possible.
« Les données renseignées dans les tableaux B portent exclusivement sur les prestations servies en rente viagère ?
¹ « oui »
¹ « non, il n'a pas été possible d'isoler les rentes servies en une seule fois des rentes viagères.
― Nombre de bénéficiaires (5) d'une rente viagère au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
Age inconnu
(prestations versées sous forme de sortie en capital ou rente versée en une seule fois)
Les tableaux C1 et C2 ne concernent que les produits PERP, PERE et « Autres contrats à cotisations définies relevant du régime de fiscalité art. 82 du CGI ».
Les tableaux C3 et C4 concernent potentiellement tous les produits.
― Nombre de bénéficiaires de prestations versées sous forme de capital (en effectif) pour l'année de référence.
Rentes versées en une seule fois (VFU)
― Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes versées en une seule fois au cours de l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en effectif).
des VFU
de moins de 200 €
de tranche inconnue
(Ces tableaux ne doivent pas contenir d'informations relatives aux dispositifs relevant du régime de fiscalité art. 82 ou 83 du CGI.)
Total des prestations (rachats + rentes)
** Au 31/12 de l'année de référence.
CONTRATS EN PHASE
de liquidation
souscrits
(en euros arrondis
à l'unité)
versées sous forme
de rentes viagères***
arrondis à l'unité)
Régimes différentiels à droits certains
Régimes différentiels à droits aléatoires
Régimes additifs à droits certains
Régimes additifs à droits aléatoires
Lignes à ne remplir que si les régimes additifs et différentiels ne sont pas discernables
Régimes à droits certains
Régimes à droits aléatoires
Lignes à ne remplir que si les régimes à droits certains et aléatoires ne sont pas discernables
Régimes différentiels
Régimes additifs
*** Non compris les rentes versées en une seule fois.
Ces tableaux sont à remplir lorsque l'information est disponible.
(3) Non compris les rentes versées en une fois, qui doivent être complétées dans la partie C lorsque la distinction est possible.
NATURE INCONNUE
(prestations versées sous forme de rente versée en une seule fois)
― PLAN ÉPARGNE COLLECTIF (PERCO)
― Données de cadrage sur les encours au 31 décembre de l'année de référence.
Total des encours
MONTANTS TOTAL
d'adhérents
avec versement
non nul
MONTANTS DES PRESTATIONS
Rachats anticipés*
Transfert de capital vers une société d'assurance pour conversion en une rente viagère*
Total (rachats + sorties en capital + transferts constitutifs de rentes)
― Adhérents, cotisations et encours
― Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
― Bénéficiaires d'une rente viagère et montant des rentes versées
― Nombre de nouveaux souscripteurs d'une rente durant l'année de référence.
― Nombre de bénéficiaires d'une sortie en capital (en effectif) durant l'année de référence.
― Données de cadrage sur les cotisations au cours de l'année de référence.
― Données de cadrage sur les prestations.
― Répartition du nombre de contrats en cours de constitution avec versement non nul au cours de l'année au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en effectif).
― Répartition du nombre de nouveaux contrats constitués (y. c. transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en effectif).
― Montant des versements totaux (1) de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité).
― Répartition du nombre de contrats en cours de constitution au 31 décembre de l'année de référence par tranche de versement annuel des adhérents (2) (en effectif).
(2) Les adhérents qui n'ont effectué aucun versement au cours de l'année doivent être comptabilisés dans la colonne « Aucun versement ».
Ceux qui ont cotisé doivent être comptabilisés dans une des colonnes indiquant une tranche définie ou bien la colonne « Tranche inconnue ».
― Répartition du montant total des provisions mathématiques (3) au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents pour les seuls contrats en cours de constitution (en euros arrondis à l'unité).
(3) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice.
― Répartition (en effectif) du nombre de contrats de l'année de référence par sexe, âge des adhérents et tranche de provisions mathématiques (provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice).
― Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
― Répartition (en effectif) du nombre de bénéficiaires (6) d'une rente viagère au 31 décembre de l'année de référence selon la nature de la rente versée (il ne s'agit pas des options possibles).
― Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en euros arrondis à l'unité).
― Répartition du nombre de rentes viagères versées durant l'année de référence par tranche de pension annuelle (en effectif).
― Répartition du montant total des provisions mathématiques des seuls contrats en phase de liquidation au 31 décembre de l'année de référence par sexe et par âge (en euros arrondis à l'unité).
― Répartition du montant total des prestations versées sous forme de sortie en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondis à l'unité).
― Répartition du montant total des rentes versées en une seule fois au cours de l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité).
― Données de cadrage en fonction de la nature des contrats.
― Données de cadrage sur les sorties de capital.
― Répartition du nombre d'adhérents avec versement non nul au cours de l'année au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
― Répartition du nombre de nouveaux adhérents (y. c. transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
― Répartition du nombre d'adhérents (2) au 31 décembre de l'année de référence par tranche de versement annuel (en effectif).
― Répartition du montant total des encours au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité).
― Répartition (en effectif) du nombre d'adhérents durant l'année de référence par sexe, âge et tranche d'encours.
― Répartition du montant des transferts de capital constitutif des rentes acquis à titre onéreux réalisés durant l'année de référence par sexe et âge.
― Nombre de bénéficiaires* d'une rente au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
― Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).
― Répartition du montant total des rentes annuelles versées durant l'année de référence par sexe et âge (en euros arrondis à l'unité).
― Répartition du nombre de bénéficiaires d'une rente viagère durant l'année de référence par tranche de pension annuelle (en effectif).
― Répartition du montant total des sorties en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondi à l'unité).
Arrêté du 18 mai 2010 portant désignation des représentants de l'administration au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 mai 2010 :
Sont nommés membres titulaires représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'école :
― le directeur adjoint chargé de la formation permanente des élèves et des auditeurs à la direction de la formation ;
― le chef du service des ressources humaines et des rémunérations ;
― le chef de l'unité « politiques et gouvernance européennes ».
Sont nommés membres suppléants représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'école :
― le directeur, adjoint au directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves ;
― le directeur adjoint chargé des masters et de la recherche à la direction de la formation ;
― l'adjoint au chef du service des ressources humaines et des rémunérations ;
― le chef du service chargé des relations avec les élèves étrangers et de la gestion administrative et financière à la direction des relations internationales.
Le secrétaire général exerce les fonctions de président du comité d'hygiène et de sécurité de l'école.
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de la formation le supplée.
Arrêté du 20 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
« Art. 11.-Le jury visé à l'article 9 ci-dessus est constitué comme suit :
― un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur d'unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― deux directeurs du travail ;
La composition nominative du jury est arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Art. 12.-Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus est constitué comme suit :
Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'unités départementales au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Il est créé, au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, deux unités territoriales dans le département du Nord :
― unité départementale du Nord-Lille ;
― unité départementale du Nord-Valenciennes.
Le ressort des unités départementales créées en application de l'article 1er est fixé comme suit :
UNITÉ DEPARTEMENTALE
Arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille
Arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes
Le présent arrêté prend effet à compter de la création de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'unités territoriales au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
― unité territoriale du Nord-Lille ;
― unité territoriale du Nord-Valenciennes.
Le ressort des unités territoriales créées en application de l'article 1er est fixé comme suit :
Arrêté du 14 mai 2010 portant création d'un centre d'information et d'orientation à Mâcon (Saône-et-Loire) (académie de Dijon)
Un centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Mâcon (numéro national d'immatriculation : 0711913U) à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 3 mai 2010, l'arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2010 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2010 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « développement et réalisation bois » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « productique bois et ameublement » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2012.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « productique bois et ameublement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « productique bois et ameublement » aura lieu en 2011.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 2017, ces dispositions prennent effet à compter de la session 2019.
ou privés sous contrat)
continue dans les
à pratiquer le
CCF pour ce
(établissements privés hors
d'apprentissage non
continue (établissement
El - Culture générale et expression
CCF 3 situations
Compréhension 30 min Expression 15 min + 30 min de préparation
E4 - Conception et développement de produits en CAO
E5 - Industrialisation et réalisation
Élaboration des processus
CCF 1 situation
Validation d'une phase du processus
Réalisation de tout ou partie du processus
E6 - Étude de cas en milieu industriel
EF1 - Langue vivante étrangère 2 facultative (1)
Sciences physiques appliquées
Industrialisation de produits
Réalisation de produits
(1) Les horaires tiennent compte des 8 semaines de stage en milieu professionnel.
BTS "PRODUCTIQUE BOIS ET AMEUBLEMENT" OPTION A
Créé par arrêté du 24 novembre 1994
BTS "DÉVELOPPEMENT ET RÉALISATION BOIS"
Étude de développement
Conception et développement de produits en CAO
Analyse de besoins et de performances
Étude d'avant-projets
Étude d'industrialisation
Définition de données techniques
Étude de faisabilité
Étude et programmation de systèmes automatisés
Validation d'une phase de processus
Réalisation d'une étude technique
Étude de cas en milieu industriel
(1) L'unité U4 du BTS "développement et réalisation bois" est réputée acquise si l'épreuve E4 est acquise et la note de l'unité U51 supérieure ou égale à 10 du BTS "productique bois et ameublement".
Dans ce cas la nouvelle note correspond à la moyenne pondérée de E4 et U5.1.
(2) L'unité U6 du BTS développement et réalisation bois est réputée acquise si l'épreuve E6 du BTS "productique bois et ameublement" est acquise.
Dans ce cas la nouvelle note correspond à la note pondérée de E6.
BTS "PRODUCTIQUE BOIS ET AMEUBLEMENT" OPTION B
Arrêté du 7 mai 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques ».
« Art. 8-1.-Toute vacance de siège d'un membre du conseil scientifique faisant suite à un décès, une démission, un empêchement supérieur à un an ou à la perte de la qualité au titre de laquelle ce membre a été nommé ou élu donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Arrêté du 19 mai 2010 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Arrêté du 10 mai 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps de directeur des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, le nombre de postes offerts en 2010 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps de directeur des soins prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 18 mai 2010 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
1° Il est ajouté à la rubrique « 30 - Gard » un alinéa ainsi rédigé :
« Centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Caremeau, sis place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 09 » ;
2° L'alinéa 1er de la rubrique « 85 - Vendée » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Service de prévention médico-social de Vendée, sis 18, rue du Général-Gallieni, 85000 La Roche-sur-Yon ».
Arrêté du 18 mai 2010 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « EGPO.
10 I » fabriqué par la société CONTRALCO
10 I », fabriqué et distribué par la société CONTRALCO, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gignac, France.
Arrêté du 17 mai 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place.
Les projets d'actes et les documents émanant des directeurs des centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle financier des trésoriers-payeurs généraux de région ou des directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents.
Le trésorier-payeur général de région ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent assiste avec voie consultative aux conseils des centres régionaux de la propriété forestière.
― l'état des recettes propres et des conventions signées ;
― les conventions signées avec les collectivités territoriales ;
Les modalités de contrôle prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux contrôles exercés par les trésoriers-payeurs de région dans la limite et pour les besoins du contrôle financier des actes et documents émanant des directeurs régionaux en leur qualité d'ordonnateur délégués.
Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du Centre national de la propriété forestière.
L'arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Créé par Arrêté du 8 juin 2010 - art. 3 bis (V)
CDI de Paris 9e Est et CDI de Paris 9e Ouest
Trésorerie de Paris 9e arrondissement 1re division et trésorerie de Paris 9e arrondissement 2e division
SIP de Charleville-Mézières
CDI de Charleville-Mézières
Trésorerie de Charleville, cours Briand
SIP de Rodez
CDI de Rodez
Trésorerie de Rodez
SIP de Caen Est
CDI de Caen Est
Trésorerie de Caen, banlieue Ouest
SIP de Caen Nord
CDI de Caen Nord
Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre
SIP de Caen Ouest
CDI de Caen Ouest
SIP d'Angoulême ville
CDI d'Angoulême ville
Trésorerie d'Angoulême
SIP d'Angoulême extérieur
CDI d'Angoulême extérieur
SIP de Périgueux Ouest
CDI de Périgueux Ouest
Trésorerie de Périgueux
SIP de Périgueux Est
CDI de Périgueux Est
SIP de Besançon Est
CDI de Besançon Est
Trésorerie de Besançon
SIP de Besançon Ouest
CDI de Besançon Ouest
Trésorerie de Morre-Roulans
SIP de Valence Nord
CDI de Valence Nord
Trésorerie de Valence
SIP de Valence Sud
CDI de Valence Sud
SIP de Dreux
CDI de Dreux
Trésorerie de Dreux et pays drouais
SIP de Dole
CDI de Dole
Trésorerie de Dole collégiale
SIP de Cholet
CDI de Cholet Nord-Ouest et CDI de Cholet Sud-Est
Trésorerie de Cholet
SIP d'Epernay
CDI d'Epernay
Trésorerie d'Epernay
SIP de Saint-Dizier
CDI de Saint-Dizier
Trésorerie de Saint-Dizier
54 ― Meurthe-et-
SIP de Nancy Nord-Est
CDI de Nancy Nord-Est
Trésorerie de Nancy
SIP de Nancy Nord-Ouest
CDI de Nancy Nord-Ouest
SIP de Nancy Sud-Est
CDI de Nancy Sud-Est
SIP de Vandœuvre
CDI de Nancy Sud-Ouest
Trésorerie de Vandœuvre-lès-Nancy
SIP de Lorient Nord
CDI de Lorient Nord
Trésorerie de Lorient
SIP de Lorient Sud
CDI de Lorient Sud
SIP de Vannes remparts
CDI de Vannes remparts
Trésorerie de Vannes-Clisson
SIP de Vannes golfe
CDI de Vannes golfe
SIP de Metz Ouest
CDI de Metz Ouest
Trésorerie de Metz esplanade
SIP de Metz Est
CDI de Metz Est
SIP de Metz Centre
CDI de Metz Centre
Trésorerie de Metz serpenoise
SIP de Metz Nord
CDI de Metz Nord
SIP de Valenciennes La Rhonelle
CDI de Valenciennes La Rhonelle
Trésorerie de Valenciennes
SIP de Valenciennes val de Scarpe
CDI de Valenciennes val de Scarpe
Trésorerie d'Onnaing
SIP de Roubaix Nord
CDI de Roubaix Nord
Trésorerie de Roubaix
SIP de Roubaix Sud
CDI de Roubaix Sud
SIP de Lille Nord
CDI de Lille Nord
Trésorerie de Grand Lille
CDI de Grand Lille Est
SIP de Lille Ouest
CDI de Lille Ouest
SIP de Lille-Haubourdin
CDI de Lille-Haubourdin
CDI de Creil
Trésorerie de Creil
SIP de Compiègne
CDI de Compiègne Nord et CDI de Compiègne Sud
Trésorerie de Compiègne
SIP du 14e Alésia
CDI du 14e Alésia
SIP du 14e Montparnasse
CDI du 14e Montparnasse
SIP de Poissy Nord
CDI de Poissy Nord
Trésorerie de Poissy
SIP de Poissy
CDI de Poissy
SIP de Châtellerault
CDI de Châtellerault
Trésorerie de Châtellerault
SIP de Poitiers Nord
CDI de Poitiers Nord
Trésorerie de Poitiers
SIP de Poitiers Sud
CDI de Poitiers Sud
Trésorerie de Biard
SIP de Belfort Nord
CDI de Belfort Nord
Trésorerie de Belfort
SIP de Belfort Sud
CDI de Belfort Sud
SIP d'Arpajon
CDI d'Arpajon
Trésorerie d'Arpajon
SIP de Massy Sud
CDI de Massy Sud
Trésorerie de Longjumeau
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen Nord.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen Ouest.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angoulême et du centre des impôts d'Angoulême ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Angoulême ville.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angoulême et du centre des impôts d'Angoulême extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Angoulême extérieur.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Ouest.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Est.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Nord.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Sud.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Est.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Ouest.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Sud-Est.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Nord.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Sud.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes remparts, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes remparts.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes golfe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes golfe.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Ouest.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Est.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Centre.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Nord.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Nord.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Sud.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Nord.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Grand Lille Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grand Lille Est.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Ouest.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille-Haubourdin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille-Haubourdin.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14e arrondissement et du centre des impôts du 14e Alésia, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14e Alésia.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14e arrondissement et du centre des impôts du 14e Montparnasse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14e Montparnasse.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy Nord.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Nord.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Sud.
SIP-SIE d'Espalion
CDI-SIE d'Espalion
Trésorerie d'Espalion-Bozouls
SIP-SIE de Marvejols
CDI-SIE de Marvejols
Trésorerie de Marvejols
SIP-SIE de Forbach
CDI-SIE de Forbach
Trésorerie de Forbach, porte de France
SIP-SIE de Seynod
CDI-SIE de Seynod
Trésorerie de Seynod
SIP-SIE des Herbiers
CDI-SIE des Herbiers
Trésorerie des Herbiers-Mouchamps
CDI d'Espalion
CDI de Marvejols
CDI de Forbach
CDI de Seynod
CDI des Herbiers
Arrêté du 20 mai 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Cours-Briand est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières - Bourbon renommée trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes (Ardennes).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angoulême est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angoulême Municipale (Charente).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Besançon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morre-Roulans (Doubs).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Valence est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valence Municipale, renommée trésorerie de Valence Agglomération (Drôme).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen Municipale (Lot-et-Garonne).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nancy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Il est créé dans le département de la Moselle un poste comptable implanté à Metz et dénommé trésorerie de Metz Amendes (Moselle).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Esplanade est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Amendes (Moselle).
Il est créé dans le département du Pas-de-Calais un poste comptable implanté à Arras et dénommé trésorerie d'Arras Amendes (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras Amendes (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan Municipale (Pyrénées-Orientales).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Périphérie et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de l'Agglomération mancelle et CHS renommée trésorerie de l'Agglomération mancelle, Amendes et CHS (Sarthe).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Onnaing est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valenciennes (Nord).
La trésorerie d'Onnaing est supprimée (Nord).
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Astro »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Astro », fait le 29 août 2005 et modifié le 6 février 2007 et le 1er septembre 2008, avec publications au Journal officiel du 13 septembre 2005, 28 février 2007 et le 9 septembre 2008, est modifié comme suit en principe à compter du 3 juin 2010.
Le présent règlement est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
L'unité de jeu comporte deux jeux.
Les zones à découvrir de l'unité de jeu sont constituées, d'une part, de huit pastilles et, d'autre part, de deux cases "Gain” sur lesquelles sont inscrites les mentions "Gain 1” et "Gain 2”.
Les éléments inscrits sous la zone à découvrir des huit pastilles sont des symboles de jeu.
L'élément inscrit sous la zone à découvrir de chacune des cases "Gain” est une somme en euros.
Le "jeu 1” est gagnant si le joueur découvre, sous deux des pastilles de l'unité de jeu, deux symboles identiques correspondant au signe astral de l'unité de jeu, choisie par le joueur et tel que représenté dans la règle du "jeu 1”.
Les montants des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent au lot global de l'unité de jeu et peuvent correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs jeux gagnants au sein d'une même unité de jeu.
Les montants de 150 €, 50 € et de 18 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs jeux gagnants au sein d'une même unité de jeu.
Du 31 mai au 13 juin 2010 et uniquement pour les prises de jeu participant aux tirages Rapido n° 95 à n° 131 inclus et pour les prises de jeu participant aux tirages Rapido n° 167 à n° 250 (ou n° 221 pour La Réunion) inclus de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Celles-ci seront caduques après le tirage Rapido n° 250 (ou n° 221 pour La Réunion) du 13 juin 2010.
Du lundi 31 mai 2010 au dimanche 13 juin 2010 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages Rapido n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 (ou n° 221 pour La Réunion) inclus.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009 et le 4 mai 2010 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009 et 2 mai 2010 est modifié comme suit, en principe, à compter du 2 juin 2010.
Si la date du 2 juin 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur les sites internet www.fdj.fr et www.parionsweb.fr.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie et en complément de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Les jeux de loterie et de paris sportifs de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna, Mayotte et la Polynésie française) et à Monaco.
Lors de sa première inscription sur l'un des sites internet de La Française des jeux (dénommée "inscription principale”) et de la création de son dossier personnalisé (dénommé "Compte FDJ»), le joueur doit communiquer son nom et son prénom, sa civilité (Monsieur, Madame ou Mademoiselle), son adresse de résidence, sa date de naissance, son adresse électronique, et les coordonnées de son compte bancaire, qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité et, à titre facultatif, son numéro de téléphone et son numéro de téléphone mobile.
Le joueur doit attester sur l'honneur être majeur, résider dans l'un des territoires visés au sous-article 2.2 et déclarer avoir pris connaissance et accepter le(s) règlement(s) concerné(s).
Le Compte FDJ est valable à la fois pour les sites internet et pour le site mobile.
Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux Comptes FDJ créés sur les sites internet et mobile et appartenant à deux personnes distinctes.
Le joueur peut vérifier la disponibilité de son pseudo lors de l'inscription principale.
Pour toute identification sur les sites internet et mobile, le joueur devra renseigner son pseudo, son mot de passe ainsi que sa date de naissance afin de pouvoir accéder à son Compte FDJ et à l'offre de jeux ou de paris sportifs.
Le joueur, pour accéder à son Compte et à l'offre de jeux, pourra avoir à valider les événements de jeux ou liés à son Compte FDJ intervenus depuis sa dernière connexion.
Le joueur choisit également trois questions de contrôle appelées "questions personnalisées” et les réponses à ces questions qui lui donnent la possibilité, en cas de perte du mot de passe, d'accéder à son Compte FDJ sur le site internet afin de pouvoir saisir un nouveau mot de passe.
Le joueur doit adresser à La Française des jeux, dans le même envoi, i) la photocopie d'un document d'identité probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms, prénoms, date et lieu de naissance et une photographie et ii) un relevé d'identité bancaire comportant le nom et le prénom du joueur.
La photocopie du document d'identité doit être recto verso, datée et signée par le joueur et revêtue de la mention "conforme à l'original”.
La photocopie du document d'identité, le relevé d'identité bancaire accompagnés du pseudo du joueur doivent être adressés à La Française des jeux, dans une enveloppe prépayée jointe au courrier de bienvenue ou dans une enveloppe non affranchie adressée au Service Clients FDJ dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2, ou au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” du site www.fdj.fr ou du site www.parionsweb.fr.
Si à l'issue d'un délai de 2 semaines à compter de son inscription principale, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le joueur ne pourra plus participer aux jeux et paris sportifs accessibles depuis les sites internet et le site mobile durant un délai supplémentaire de 5 semaines, pendant lequel La Française des jeux demandera à nouveau au joueur l'envoi des documents justificatifs.
Pendant ce délai supplémentaire de 5 semaines, le joueur ne pourra pas accéder à son Compte FDJ.
Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur la photocopie envoyée par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription principale, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du Compte FDJ.
Le joueur doit saisir, dans les 5 mois suivant son inscription principale, le code confidentiel envoyé par voie postale à son adresse de résidence.
A défaut du respect de l'une de ces conditions dans les délais mentionnés ci-dessus, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du Compte FDJ du joueur "non confirmé” et, à ce titre, aucune somme ne pourra lui être restituée.
La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription et sa participation à l'offre de jeux et de paris sportifs de La Française des jeux accessibles depuis les sites internet et mobile.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à ces jeux depuis les sites internet et mobile.
Les opérations effectuées par les joueurs sur leur Compte FDJ ou auprès du Service Clients FDJ font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion des jeux et des Comptes FDJ des joueurs.
Les données à caractère personnel des joueurs sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, étant précisé que l'Autorité de régulation des jeux en ligne et les organismes certificateurs de l'activité peuvent y avoir accès dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer, conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Le prestataire assurant le Service Clients FDJ peut aussi avoir accès à ces données en raison de son activité de support à l'exploitation des jeux accessibles depuis les sites internet et mobile mais il n'est pas autorisé à les utiliser à d'autres fins.
Suivant ce principe, toutes les données à caractère personnel collectées ne font l'objet que d'une exploitation interne.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du Compte FDJ.
Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur, par le biais d'une case à cocher dans le Compte FDJ, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique, à l'adresse postale ou sur le téléphone fixe ou mobile du joueur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.
La Française des jeux communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou sur son site mobile, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.
Pour des raisons de sécurité, les données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement sont conservées par La Française des jeux au cours de la vie du Compte FDJ et après sa clôture.
Si le joueur a procédé à une déclaration erronée de ses données personnelles figurant dans son Compte FDJ ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du Compte FDJ du joueur.
Dans ce cadre, aucune somme ne pourra lui être restituée.
En se connectant sur l'un des sites accessibles par internet, le joueur peut modifier directement les éléments suivants : son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains sur les jeux de tirage ou de paris sportifs, son mot de passe et ses questions personnalisées.
La modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur ou la rectification de la date de naissance du joueur figurant dans son Compte FDJ peut être faite auprès du Service Clients FDJ, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2.
Pour effectuer cette modification, le joueur doit transmettre au Service Clients FDJ un justificatif attestant de la modification, signé et revêtu de la mention "conforme à l'original”, ainsi que le pseudo attaché à son Compte FDJ.
Le joueur doit ensuite envoyer le relevé d'identité bancaire correspondant aux nouvelles coordonnées bancaires qu'il souhaite enregistrer dans son compte FDJ au Service Clients ; ce nouveau compte bancaire doit être au nom du joueur.
Codes et mot de passe.
Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son pseudo, de son mot de passe, de ses questions personnalisées, de leurs réponses et de son code confidentiel.
En cas de perte de son code confidentiel, le joueur communique, via le formulaire de contact disponible sur les sites accessibles par internet, les éléments d'identification demandés ainsi que son pseudo pour faire une demande de renouvellement du code confidentiel.
Après vérification de ces informations, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l'adresse postale déclarée dans son Compte FDJ.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique, sur l'un des sites accessibles par internet, son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux trois questions personnalisées qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son Compte FDJ.
Saisies erronées des codes et mot de passe.
En cas de saisies successives erronées du mot de passe, du code confidentiel, de la date de naissance ou des réponses aux questions personnalisées par le joueur sur les sites internet et mobile, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du Compte FDJ pendant 24 heures.
Si un Compte FDJ fait l'objet de 3 blocages temporaires (sites internet et site mobile confondus), La Française des jeux pourra procéder à la clôture définitive du Compte FDJ.
En ce qui concerne la clôture du Compte FDJ du joueur "non confirmé”, seule la part des sommes initialement versées qui n'a pas été affectée au jeu pourra être restituée, conformément au sous-article 3.2.
La Française des jeux se réserve le droit de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son Compte FDJ, la fourniture de tout document probant afin de s'assurer de l'exactitude des informations fournies par le joueur dans son Compte FDJ.
De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de son code confidentiel ou de ses coordonnées bancaires pour pouvoir accéder à son Compte FDJ et à l'offre de jeux et de paris sportifs.
Les disponibilités sont exclusivement destinées à être misées aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, dont les règlements particuliers sont publiés par ailleurs au Journal officiel.
Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur déclaré dans le Compte FDJ.
Les références d'une même carte bancaire ne peuvent pas être utilisées dans plus d'un Compte FDJ existant sur les sites internet et mobile.
Le joueur devra également certifier être le titulaire de la carte bancaire renseignée dans son compte FDJ.
Au bout de 3 refus de paiement, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du Compte FDJ pendant 24 heures.
Les montants minimum et maximum de versement pour les joueurs "non confirmés” sont prévus au sous-article 3.1.2.
Le montant minimum de tout versement est de 5 €.
Le montant maximum de tout versement est de 750 €, étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 8.2 moins le montant des disponibilités figurant dans leur Compte FDJ.
Le montant total des versements effectués par les joueurs "confirmés” ne peut excéder 750 € par période de 24 heures.
Cas des impayés.
En cas d'impayé, La Française des jeux procédera au blocage du Compte FDJ du joueur.
La Française des jeux pourra procéder à une compensation entre les disponibilités du joueur figurant dans le Compte FDJ et le montant de l'impayé.
En cas de non-recouvrement par La Française des jeux de la somme impayée, La Française des jeux pourra procéder à la clôture du Compte FDJ, sans préjudice de toute action destinée à faire valoir ses droits.
Elles correspondent à des bons d'achat dématérialisés, acquis par le joueur et mis à sa disposition par La Française des jeux dans le Compte FDJ du joueur, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de son choix parmi l'offre de jeux et de paris sportifs de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, et ce dans la limite desdites disponibilités.
Limite dans les versements par période de 30 jours.
Le joueur a la faculté de paramétrer, depuis les sites internet uniquement, le montant maximum total des versements enregistrés par période de 30 jours.
Une nouvelle période de 30 jours commence à compter du prochain versement ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Limite hebdomadaire de mises, tous jeux et paris confondus.
Le joueur a la faculté de paramétrer, depuis les sites internet uniquement, le montant correspondant au cumul des mises, tous jeux et paris sportifs confondus, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours.
La période prend effet à partir de la première prise de jeu, pour 7 jours.
Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Ce montant est paramétré par défaut à 3 000 €.
Limite hebdomadaire de mises sur les jeux de grattage et les jeux interactifs (dénommés ensemble "jeux instantanés”).
Le joueur a la faculté de paramétrer, depuis le site internet uniquement, le montant correspondant au cumul des mises aux jeux instantanés accessibles par internet, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours.
Ce montant est valable pour le site internet et le site mobile confondus.
La période prend effet à partir de la première prise de jeu sur un jeu instantané, pour 7 jours.
Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu, sur un jeu instantané, ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Le total des mises aux jeux instantanés accessibles par internet et par téléphone mobile enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Depuis les sites internet et mobile, le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du site www.fdj.fr et/ou du site www.parionsweb.fr.
L'exclusion temporaire du site www.fdj.fr entraîne l'exclusion temporaire du site mobile.
Dans le cas d'une troisième exclusion d'un même site, le Compte FDJ du joueur est clôturé et, sous réserve des dispositions du sous-article 3.2, le remboursement sera fait par virement bancaire.
Pour les nouveaux inscrits, un premier temps d'analyse de plusieurs semaines est nécessaire avant l'affichage des premiers résultats.
Un questionnaire d'auto-évaluation des habitudes des joueurs face aux jeux de hasard et d'argent est mis à disposition dans la rubrique "Mon Playscan” du Compte FDJ.
Ce test, réservé aux inscrits à l'outil Playscan, permet au joueur d'avoir une estimation de sa pratique de jeu, selon ses réponses aux questions posées.
Le joueur saisit son pseudo et son mot de passe et choisit le jeu auquel il veut participer en suivant les instructions qui lui sont données sur les sites internet ou mobile.
Au lancement du jeu sur le site internet, le joueur peut être amené à télécharger le logiciel nécessaire au bon fonctionnement du jeu sur le disque dur de son micro-ordinateur.
La participation à un des jeux disponibles sur internet ou sur téléphone mobile implique l'adhésion au règlement particulier de ce jeu disponible sur le site www.fdj.fr ou sur le site www.parionsweb.fr.
Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur les sites internet et mobile et accéder aux informations contenues dans son Compte FDJ.
Les mots : « compte bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « compte bancaire ».
Aux sous-articles 10.3 et 10.4, les mots : « des jeux de loterie » sont ajoutés après les mots : « pour les lots ».
Le titre du sous-article 10.4 est remplacé par le titre suivant :
Paiement des lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € pour les jeux de loterie ».
Arrêté du 14 mai 2010 portant extension des règles de commercialisation édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie
Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, sont étendues, pour la campagne prenant fin en 2010, à l'ensemble des producteurs de carottes, de poireaux et de choux-fleurs d'automne et d'hiver/printemps établis dans sa circonscription de reconnaissance, à savoir les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
1° Pour les carottes et les poireaux :
― respect des dates arrêtées par l'AOP Jardins de Normandie pour les campagnes prenant fin le 31 mai 2010 ;
― respect des règles de normalisation selon la réglementation en vigueur ;
― identification des colis en conformité avec la réglementation en vigueur et comportant la marque CEAFL Basse-Normandie ;
Pour la carotte de conservation, respect des règles de calibrage suivantes :
Pour le poireau, obligation d'effectuer le calibrage selon la grille suivante :
― respect des dates arrêtées par l'AOP Jardins de Normandie, pour la campagne prenant fin le 30 juin 2010 ;
― respect des règles de qualité selon la réglementation en vigueur.
― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'association Jardins de Normandie est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes, des cotisations dont le montant est fixé sur proposition de l'association d'organisations de producteurs par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'association, auprès de leurs membres.
Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs membres de l'association.
― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par catégorie.
Arrêté du 21 mai 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Centre de recherche et de restauration des musées de France
Il est institué auprès du Centre de recherche et de restauration des musées de France, service à compétence nationale, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
― de reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par le service ;
Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine muséographique.
Vente de matériels divers.
Location des espaces pour des manifestations culturelles et promotionnelles.
Le directeur général des patrimoines et la directrice du service à compétence nationale Centre de recherche et de restauration des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2010 fixant le calendrier et les modalités du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
La date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication est fixée au 29 juin 2010, à 17 heures.
― un bureau de vote placé auprès de la direction générale des patrimoines, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale des patrimoines et des établissements publics administratifs figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé ;
― un bureau de vote placé auprès de la direction générale de la création, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale de la création et des établissements publics administratifs figurant en annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé ;
― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction que celles précitées et des établissements publics figurant en annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé.
Les listes de candidatures doivent être déposées au service des ressources humaines (bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, jusqu'au 7 juin 2010, à 18 heures.
Le dépouillement aura lieu le 30 juin 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 mai 2010, Mme MARLU (Jeannine) adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante de recettes et d'avances auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 28 mai 2010 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 28 mai 2010, M. Bruno DEPRESLE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart à compter du 1er juin 2010.
Suppléants : M. Thomas Andrieu, directeur, adjoint au directeur général [...]
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola - M. Garnier (Philippe)
M. Philippe Garnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola, en remplacement de M. Francis Blondet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 mai 2010 portant admission à la retraite (contrôle économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, M. Jean-Claude DRUMEZ, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi (CGEFI), est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, M. Guy FERREIRA DA SILVA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2010.
Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 mai 2010, Mlle Monique CRESSEYLS-PAULHE, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2010.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination du sous-préfet de Dinan - M. BERNARD (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Laurent BERNARD, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Dinan.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres - M. SIMPLICIEN (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Laurent SIMPLICIEN, ingénieur de recherche, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Creuse - M. GEORGIN (Franck-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Franck-Philippe GEORGIN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, M. Philippe FUENTES, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupe d'initiatives et de ressources 7 - GIR 7 ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, Mme Anne PACHARM, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission locale intercommunale Villeneuve-Saint-Georges - Valenton », en remplacement de M. Christian BLOTTIAUX.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, M. Christian AUSSOLEIL, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Saintonge », en remplacement de M. Eric ARSICAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 mai 2010, M. Jacques BODIN , attaché d'administration du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2010.
Arrêté du 31 mai 2010 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, M. Frédéric EPAULARD est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Arrêté du 19 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
Mme Rosalind Savill, conservatrice, directrice de la Wallace collection de Londres ;
Mme Delphine Arnault-Gancia, directrice générale adjointe de Christian Dior ;
Mme Sandra Mulliez, présidente de la fondation Art Projects ;
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 17 du 16 septembre 2009 portant création d'un article à l'avenant n° 8 du 10 avril 2007 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans compris dans leurs champs d'application les dispositions de :
― l'accord national professionnel du 16 mars 2009, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui permet le maintien des garanties pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture, et non plus pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage, sans pouvoir être inférieur à trois mois.
Les termes « âgés de moins 60 ans » de la partie de l'article 6-3-3 intitulé « Définition de la garantie » sont exclus comme contraires aux dispositions de l'article L.
― l'accord national professionnel du 28 octobre 2009, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6325-12 du code du travail, qui précise que la durée du contrat de professionnalisation ne peut être portée à plus de vingt-quatre mois.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant du 23 juin 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 62 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
932-9 du code de la sécurité sociale lequel dispose que lorsque l'adhésion à un organisme assureur résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'institution ne peut faire usage des dispositions dudit article relatives à la suspension de la garantie et la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise ou à la résiliation du contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par les avenants du 31 janvier 1994 et du 6 février 1995 et par accord du 11 mars 2008, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 relatif aux heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2009 (deux annexes), relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement et pour les hôpitaux des armées associés au groupement.
6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire et pour chaque hôpital des armées associé au groupement.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'un accord national professionnel relatif à l'emploi des seniors dans diverses branches des industries alimentaires (n° 2881)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, dans diverses branches des industries alimentaires.
Le premier paragraphe de la partie Objectif du point 6.2 du Domaine 6 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième paragraphe de la partie Objectif du point 6.2 du Domaine 6 de l'article 5 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
― l'avenant n° 16 du 30 juin 2009 relatif à la portabilité des droits ouverts par l'accord prévoyance non-cadres du 17 mars 2006, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 19 du 25 novembre 2009 relatif à la révision des dispositions de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2009 à l'accord du 12 octobre 2005 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)
Décision n° 2010-365 du 7 janvier 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 1er février 2011sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 1er février 2011.
L'annexe III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 8 mars 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 4 juin 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II, III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2010-366 du 7 janvier 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 2 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 1er février 2011.
Délibération du 4 mai 2010 modifiant et complétant la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6
Dans le titre de la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les mots : « de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 » sont remplacés par les mots : « pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ».
L'article 1er de la délibération du 25 juillet 2006 est rédigé comme suit :
- Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixent la part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service selon le mode de partage suivant :
« 95 millièmes pour les services diffusés en MPEG-4 SD ;
« 160 millièmes pour les services gratuits diffusés en MPEG-2 SD et pour les services payants qui comportent des plages en clair également diffusées en MPEG-2 SD ;
« 325 millièmes pour les services diffusés en MPEG-4 HD.
Décision n° 2010-0002 du 21 janvier 2010 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2010 et 2011
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, SRR, Orange Réunion, Digicel Antilles françaises Guyane, Dauphin Télécom, United Telecommunications SCE Caraïbes, Outremer Télécom et Saint-Pierre-et-Miquelon Télécom ont été déclarées opérateur disposant d'une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif, et l'Autorité a, par les décisions n° 2007-0810 et 2007-0811 susvisées, imposé un ensemble d'obligations afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés.
L'Autorité a notamment imposé à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » ainsi qu'une obligation de contrôle tarifaire sous la forme d'un encadrement tarifaire pluriannuel.
L'Autorité a défini les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation, les règles d'allocation des coûts ainsi que les modalités de mise en œuvre par les opérateurs dans ses décisions n° 2007-0128 et 2007-0129 susvisées, et notamment dans l'annexe A de ces décisions.
La décision n° 2008-0091 susvisée spécifie que l'Autorité n'entend pas modifier les spécifications décrites dans les décisions n° 2007-0128 et 2007-0129 susvisées pour les années 2008, 2009 et 2010.
S'agissant d'Orange France, SFR et Bouygues Telecom, les articles 19, 20 et 21 de la décision 2007-0810 susvisée disposent que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile ».
Les articles 22, 23 et 24 de la décision n° 2007-0810 susvisée disposent que chacun de ces opérateurs « doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
A ce titre, [chacun des opérateurs d'outre-mer susmentionnés] respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal ».
L'Autorité a retenu dans sa décision n° 2008-0163 susvisée un taux de rémunération de 12,1 % pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles pour les années 2008 et 2009.
L'Autorité considère qu'une approche de long terme reste souhaitable pour le secteur mobile.
L'inflation sous-jacente retenue par l'Autorité pour les années 2010 et 2011 est cohérente avec la prévision réalisée par la Banque centrale européenne (à horizon de 5 ans dans la zone euro), soit 1,8 %.
L'Autorité retient pour les années 2010 et 2011 un ratio de dettes sur fonds propres de 30 % lié à l'activité d'opérateur mobile, qui correspond à la valeur cible adoptée par l'Autorité dans ses décisions précédentes.
La valeur du taux sans risque choisie par l'Autorité a été fixée en référence à celle des obligations assimilables du Trésor (indice TEC à 10 ans).
Le risque spécifique de l'investissement (bêta) lié à l'activité mobile : l'Autorité retient pour les années 2010 et 2011 un bêta de 1, qui, comme dans les décisions précédentes, est une valeur cible.
La prime de dette (Rd) : l'Autorité retient pour les années 2010 et 2011 une prime de dette de 1,1 %, analogue à celle retenue pour le secteur de télédiffusion, et inférieure à celle retenue pour le secteur fixe (1,3 %), compte tenu de la structure d'endettement plus risquée retenue pour le secteur fixe.
La valeur retenue pour 2010 et 2011 est supérieure à celle adoptée pour 2008 et 2009 (1 %), ce qui rend compte, dans une certaine mesure, des conditions de financement plus « resserrées » rencontrées par les acteurs, à la fois pour la période 2008-2009 et celle de 2010-2011.
Le taux de rémunération du capital avant impôt utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire d'Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR est fixé à 11,7 % pour les années 2010 et 2011.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR.
Un projet de décret, modifiant le code du travail (partie réglementaire) et fixant les dispositions concernant l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail que doivent respecter les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées aux articles L.
4111-1 à 3 du code du travail a été élaboré par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Ce projet introduit notamment l'obligation de doter les lieux de travail de locaux dénommés « espace d'attente sécurisé ».
Ces derniers autorisent l'évacuation différée des personnes handicapées.
Indépendamment de la consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, obligatoire en application de l'article R.
Il peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (bureau 14125, 14e étage, téléphone : 01-44-38-27-71 ou 01-44-38-26-79).
Directive 2010/33/UE de la Commission rectifiant la version espagnole de la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
Directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP
Directive 2010/34/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active penconazole
Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R.
511-9 du code de l'environnement, dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
La quantité susceptible d'être présente étant :
La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t / j ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale à 25 000 t
La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t / j et la capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t
511-10 du code de l'environnement quelle que soit la quantité de déchets destinés à être traités
La capacité de traitement étant :
Supérieure ou égale à 3 t / h
Inférieure à 3 t / h
b) Supérieure ou égale à 10 t / j et inférieure à 50 t / j
Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de...
Dans la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré, après la sous-section 5, une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Transferts transfrontaliers de déchets
48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un h ainsi rédigé :
541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets.
Modifie Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 - art. (15 à 19) (M)
SOISSONS / BELLEU
ESPAS / MANCIET
COULON / SAINT-REMY
Cazelle / Verdun
Arrêté du 27 mai 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud
Consulat de France
à Johannesbourg
au Cap
Provinces du Cap occidental, du Cap oriental et du Cap septentrional
Iles du Prince-Edouard
Territoire britannique de Sainte-Hélène (île de Sainte-Hélène, archipel de Tristan da Cunha et île de l'Ascension)
L'arrêté du 9 octobre 2003 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud est abrogé.
Le directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions du code de la défense, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumises l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent décret sont celles définies par les articles R.
Pour l'application du présent décret, on entend par « spectacle pyrotechnique » tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée comprenant soit :
a) Des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ;
b) Des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.
Le stockage, en vue d'un spectacle pyrotechnique, au voisinage des lieux du spectacle, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumis à des conditions de sûreté et de sécurité fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
L'utilisation lors d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumise aux obligations suivantes :
1° L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ;
La composition du dossier de déclaration et les règles de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation du spectacle sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier ne peuvent être mis en œuvre que par une personne titulaire de l'agrément prévu au a du 2° de l'article 4.
Le certificat de qualification mentionné aux articles 4 et 5 est délivré aux personnes physiques qui justifient d'une connaissance suffisante des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre et des risques qu'ils comportent.
Les connaissances exigées, les modalités de délivrance et la durée de validité du certificat sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le préfet peut, après les avoir mises à même de présenter leurs observations, suspendre ou retirer le certificat de qualification aux personnes qui auront méconnu les obligations relatives à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre et à l'organisation des spectacles pyrotechniques définies par les chapitres Ier et II.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de stocker des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre en violation des dispositions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre en violation des dispositions de l'article 4.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 5, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier.
Les artifices de divertissement classés dans les groupes K2 et K3 en application du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 ou du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions du présent décret relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3.
Les artifices de divertissement classés dans le groupe K4 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions du présent décret relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4.
Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - Titre II : Dispositions relatives à la distribu...
Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - Titre III : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - Titre IV : Dispositions pénales.
Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - Titre V : Dispositions finales.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010.
Les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent décret sont celles définies par les articles 2 et 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé.
2° La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 ou sous le contrôle direct de personnes titulaires de ce certificat.
1° S'il s'agit d'artifices des catégories 2 et 3, aux personnes physiques titulaires du certificat de qualification prévu par l'article 6 ou de l'agrément prévu au I du présent article et qui peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de ce certificat ou de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ;
2° S'il s'agit d'artifices de la catégorie 4, aux personnes qui peuvent justifier qu'ils seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 2° de l'article 4.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 5, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier.
Les personnes titulaires du certificat de qualification délivré en application de l'article 16 du décret susmentionné du 1er octobre 1990 sont réputées disposer jusqu'au 30 juin 2012 :
1° Du certificat de qualification mentionné à l'article 6 du présent décret ;
2° Des connaissances particulières requises par l'article 28 et l'article 41 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 en ce qui concerne les articles pyrotechniques classés dans les catégories 4 et T2 et dans le groupe K4.
Les personnes mentionnées au 2° sont autorisées jusqu'à cette date à manipuler ou utiliser ces produits.
Le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990modifié portant réglementation des artifices de divertissement est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2010 portant ouverture d'un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 18 mai 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est ouvert au titre de l'année 2010.
Les épreuves de cet examen se dérouleront à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis, aux dates suivantes :
― épreuve écrite : le 7 décembre 2010 ;
― épreuve orale : du 14 au 18 février 2011.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 27 juillet 2010 et jusqu'au 15 septembre 2010.
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L.
En application des articles 3,4 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, le présent arrêté définit :
-les règles de sécurité et de sûreté auxquelles est soumis le stockage momentané des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre en vue d'un spectacle pyrotechnique au sens de l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ;
-la composition du dossier de déclaration d'un spectacle pyrotechnique et les règles techniques de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation dudit spectacle ;
-les connaissances nécessaires et les modalités de délivrance du certificat de qualification en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4, K4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 définis aux articles R.
557-6-3 du code de l'environnement et 34 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé.
Aux termes de l'arrêté du 1er juillet 2015, les dispositions relatives aux articles pyrotechniques sont applicables à compter du 1er juillet 2015, les dispositions relatives aux autres produits explosifs sont applicables à compter du 20 avril 2016.
« Organisateur du spectacle pyrotechnique » : une personne physique ou morale qui réalise un spectacle pyrotechnique ou qui commande ce spectacle auprès d'une société ;
« Responsable du stockage momentané » : une personne physique désignée par l'organisateur du spectacle pyrotechnique, chargée de veiller à ce que le stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle soit effectué conformément aux règles de sécurité en vigueur ;
« Voisinage des lieux du spectacle pyrotechnique » : le territoire de la commune sur laquelle doit avoir lieu le spectacle ou un lieu à une distance de 50 km au plus du lieu du spectacle ;
« Responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique » : une personne physique désignée par l'organisateur du spectacle pyrotechnique dans le dossier de déclaration, chargée de veiller au montage et à l'exécution du spectacle pyrotechnique conformément aux règles de sécurité en vigueur ;
« Zone de tir » : une portion de territoire délimitée soit par des barrières de sécurité, soit par des obstacles naturels dont l'accès est interdit au public et à l'intérieur de laquelle sont mis en œuvre les articles pyrotechniques ;
« Point d'accès à la zone de tir » : une ouverture permettant d'entrer dans la zone de tir ;
« Point d'accueil des secours à la zone de tir » : une ouverture permettant l'entrée des services de secours dans la zone de tir et donnant un accès immédiat aux zones à risques d'incendie ;
« Montage » : phase de la mise en œuvre du spectacle, au cours de laquelle les articles pyrotechniques sont installés sur la zone de tir et mis en liaison ;
« Tir » : phase de la mise en œuvre du spectacle au cours de laquelle les articles pyrotechniques sont mis en fonctionnement ;
« Nettoyage de la zone de tir » : phase de la mise en œuvre au cours de laquelle tous les déchets d'artifices sont collectés ;
« Articles pyrotechniques » : les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
« Organisme de formation » : entité juridique agréée au titre du présent arrêté pour délivrer des formations.
Elle peut être constituée de plusieurs centres de formation ;
« Centre de formation » : structure fixe ou itinérante dans laquelle se déroule la formation définie dans le présent arrêté, dispensée par un organisme de formation.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas au stockage momentané des artifices de divertissement ou articles pyrotechniques destinés au théâtre dont la quantité de matière active, calculée selon les dispositions de la rubrique mentionnée ci-après, atteint au moins le seuil du régime de la déclaration prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l'annexe à l'article R.
Le stockage momentané est autorisé pendant une durée maximale de quinze jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique.
Le stockage est placé sous le contrôle et la responsabilité d'une personne désignée par l'organisateur du spectacle pyrotechnique.
Le fournisseur des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre remet au responsable du stockage une consigne écrite comportant des indications relatives aux mesures de sécurité spécifiques au stockage de ces produits.
Le recours à des personnes mineures pour la manipulation des articles pyrotechniques durant toutes les phases du stockage momentané est interdit.
Le maire de la commune où se déroule le stockage momentané contrôle le respect des dispositions du présent arrêté et impose, le cas échéant, des mesures supplémentaires de prévention contre l'incendie.
Dans le cas où le lieu de stockage se trouve dans une commune différente du lieu du spectacle pyrotechnique, l'organisateur du spectacle transmet au maire de la commune où s'effectue le stockage les informations suivantes au moins un mois avant le spectacle :
― le lieu et les conditions de stockage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
― l'identité de la personne responsable du stockage ainsi que la manière de la joindre immédiatement en cas d'incident.
Le stockage momentané n'est autorisé que dans le voisinage des lieux du spectacle pyrotechnique.
Le site de stockage doit être isolé conformément aux prescriptions suivantes :
― aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de 50 m ;
― aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 m.
Le site de stockage ne peut être situé à moins de 100 m d'émetteurs radio ou radar ou de lignes de haute tension.
Le stockage ne peut avoir lieu dans un des endroits définis ci-après :
― un appartement ;
― une habitation ;
― un immeuble disposant de lieux d'habitation ;
― un établissement recevant du public ;
― un immeuble de grande hauteur ;
― un sous-sol ;
― une cave ;
― un étage.
Le local est clos et n'est pas accessible au public.
Le local est mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou sous surveillance électronique permettant d'alerter sans délai le responsable mentionné à l'article 5 en cas d'effraction ou de début d'incendie.
Les murs et parois du local sont en matériaux de classe A1 selon la norme NF EN 13501-1 en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction et de résistance au feu.
Des moyens d'extinction du feu appropriés sont disposés à proximité immédiate du local de stockage.
Le responsable du stockage momentané doit s'assurer que les moyens d'extinction retenus ne présentent pas d'incompatibilité éventuelle avec les produits stockés.
Des consignes relatives aux incompatibilités éventuelles des produits stockés avec un moyen d'extinction sont affichées.
La porte du local de stockage, côté extérieur, comporte l'indication de la présence d'artifices à l'intérieur du local et une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.
L'information peut prendre toute forme appropriée explicite et visible : mention « artifices », pictogramme ou étiquette de transport du risque le plus élevé.
En cas de stockage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre dans un local avec d'autres objets ou matières, les règles de sécurité suivantes doivent être respectées :
― le local ne doit pas contenir d'autres matières inflammables ou dangereuses ;
― à l'intérieur du local de stockage, les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont regroupés et séparés de toute autre matière ou de tout autre objet par un espace totalement libre d'au moins trois mètres.
Si cette distance ne peut être respectée, les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre devront être stockés isolément dans un local particulier ;
― en cas de local multiusage, une signalisation de la zone spécifique de stockage indique la nature des risques.
Le stockage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre s'effectue dans les emballages d'origine ou de transport intacts et non ouverts.
En cas d'avarie de transport dûment constatée et enregistrée, tout colis non intact est signalé comme tel, fermé, séparé du reste et entreposé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toute constatation de ce défaut entraîne l'information immédiate du responsable du stockage momentané et du fournisseur qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour maintenir la sécurité de l'entreposage.
Toutes opérations d'ouverture d'emballage, de préparation ou de montage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre sont interdites dans le local de stockage.
Ces opérations ne peuvent être effectuées que sur le lieu de tir.
La remise des artifices s'effectue, sous le contrôle du responsable du stockage, à une personne désignée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle.
Le recours à des personnes mineures pour la manipulation et le transport vers le lieu de tir est interdit.
Le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique, adressé par l'organisateur du spectacle au maire de la commune et au préfet du département territorialement compétents au moins un mois avant la date prévue du tir, peut être transmis par voie électronique.
― le formulaire de déclaration mentionné à l'article 20 dûment complété ;
― le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que les voies d'accès à ces points ;
― la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;
― en cas d'utilisation d'artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d'articles pyrotechniques de la catégorie T2 : la copie de l'agrément préfectoral et du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
― en cas d'utilisation d'artifices de divertissement destinés à être lancés à l'aide d'un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 : la copie de l'agrément préfectoral en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
― la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant la dénomination commerciale, le calibre, la catégorie de classement, le numéro d'agrément ou le numéro de certification CE de type ;
― l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité ;
― en cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement et les distances d'isolement.
Le formulaire de déclaration comprend les informations suivantes :
― le nom de l'organisateur du spectacle ;
― le lieu précis du tir ;
― la date et l'horaire du tir ;
― la quantité de matière active et le type d'artifices utilisés ;
― en cas de stockage momentané avant spectacle : le lieu du stockage, l'identité de la personne responsable du stockage et la manière de la joindre immédiatement en cas d'incident ;
― le nom du responsable de la mise en œuvre.
Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé du dossier de déclaration qui peut être transmis par voie électronique.
Le jour du spectacle, l'organisateur du spectacle pyrotechnique tient à la disposition de l'administration la liste des personnes, placées sous l'autorité du responsable de la mise en œuvre, qui manipulent les articles pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en œuvre du spectacle.
Cette liste comporte les noms, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le niveau du certificat de qualification des personnes ainsi que le numéro de récépissé du formulaire de déclaration du spectacle pyrotechnique.
A l'issue du spectacle, l'organisateur transmet ladite liste à la préfecture du département du lieu de tir.
Le calcul des distances de sécurité permettant de définir la zone de tir est réalisé par le responsable de la mise en œuvre.
La zone de tir est délimitée par des barrières ne permettant l'accès qu'aux personnes autorisées par le responsable de la mise en œuvre.
Au niveau des points d'accès, il est indiqué la présence d'artifices et l'interdiction d'accès au public.
Les phases de montage, de tir et nettoyage de la zone de tir doivent être réalisées en dehors de la présence du public.
Seules les personnes placées sous l'autorité du responsable de la mise en œuvre sont autorisées à pénétrer dans la zone de tir.
Durant l'ensemble de ces phases, la zone de tir est placée sous la surveillance d'un gardien ou sous surveillance électronique.
Cette surveillance est placée sous le contrôle du responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique.
Des moyens de première intervention de lutte contre l'incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques, sont présents dans la zone de tir et immédiatement accessibles dès la livraison des produits.
Au moins un point d'accueil des secours est prévu dans la zone de tir.
Ce point est matérialisé par une affiche portant la mention « point d'accueil des secours ».
Il est maintenu dégagé et accessible durant toutes les phases du chantier de tir : montage, tir et nettoyage de la zone de tir.
A l'issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir est nettoyée ; tous les déchets d'artifice sont collectés.
Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur dans la notice associée puis rassemblés dans leur emballage d'origine.
Ils sont stockés conformément aux dispositions du titre Ier et ils sont expédiés dans les conditions réglementaires au fabricant, revendeur ou importateur dans un délai maximum de quinze jours.
Le certificat de qualification mentionné à l'article 1er est composé de deux niveaux, le niveau 1 et le niveau 2.
Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 1 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu'elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie 4 ou T2, à l'exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques techniques suivantes :
― la quantité de matière active ne dépasse pas 500 g par produit ;
― le diamètre du mortier est inférieur à 50 mm s'il s'agit de marrons d'air ou inférieur à 105 mm s'il s'agit d'autres articles pyrotechniques tirés par un mortier ;
― les angles d'ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30 degrés.
Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 2 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d'articles pyrotechniques.
La formation au certificat de qualification est d'une durée minimale de deux jours effectifs pour le niveau 1 et de trois jours effectifs complémentaires pour le niveau 2.
Elle ne peut être délivrée que par un organisme agréé conformément à l'article 35 du présent arrêté.
Le programme de la formation et son contenu minimal sont définis dans le cahier des charges des organismes de formation mentionné à l'article 35.
La formation fait l'objet d'une attestation de stage.
Elle fait, en outre, l'objet d'une évaluation des connaissances et de l'aptitude du candidat par l'organisme agréé qui délivre, si le candidat a satisfait à ce test, une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances.
Pour chacun des niveaux, le demandeur d'un certificat de qualification doit fournir à la préfecture du département de son domicile les documents suivants, délivrés par un organisme de formation agréé conformément aux dispositions de l'article 35 du présent arrêté :
― une attestation de fin de stage définie à l'article 29 datant de moins de cinq ans et correspondant au niveau sollicité ;
― une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances définie à l'article 29 datant de moins de cinq ans et correspondant au niveau sollicité.
En cas de demande de certificat de qualification niveau 1, le demandeur apporte également la preuve de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de cinq ans précédent sa demande.
Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 et doivent être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 1 ou 2.
En cas de demande de certificat de qualification niveau 2, le demandeur fournit également son certificat de qualification niveau 1 délivré au moins un an auparavant et apporte la preuve de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande.
Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 et doivent être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 2.
Au vu des documents désignés aux alinéas précédents, le préfet délivre par arrêté le certificat de qualification du niveau correspondant.
Le certificat de qualification comporte les mentions suivantes :
― les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire ;
― le niveau du certificat de qualification obtenu ;
― la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat.
Le certificat de qualification niveau 1 a une durée de validité de cinq ans.
Le certificat de qualification niveau 2 a une durée de validité de deux ans.
Le titulaire du certificat de qualification niveau 1 ou niveau 2 dépose sa demande de renouvellement avant la date d'expiration de celui-ci.
En vue du renouvellement du certificat de qualification niveau 1, le demandeur justifie, à la date de sa demande, de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 sur une période maximale de cinq ans précédant sa demande.
En vue du renouvellement du certificat de qualification niveau 2, le demandeur justifie, à la date de sa demande, de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 sur une période maximale de deux ans précédant sa demande.
En cas de non-renouvellement du certificat de qualification niveau 2, le titulaire dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Le titulaire d'un certificat de qualification ou de tout document comparable délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles prises en application de la directive 2007/23/CE doit, s'il souhaite mettre en œuvre sur le territoire national des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2, solliciter la délivrance d'un certificat de qualification délivré en application du présent arrêté.
Dans ce cas, la demande du certificat de qualification est déposée à la préfecture du département du lieu de résidence du demandeur ou du lieu de naissance si celui-ci est né en France.
Elle est composée des documents suivants :
― le certificat de qualification délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ;
― tout document, accompagné de sa traduction en langue française, justifiant de la participation du demandeur au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques.
Dans le cas d'une demande du certificat de qualification niveau 1, les trois spectacles doivent avoir été réalisés sur une période maximale de cinq ans précédant la demande.
Dans le cas d'une demande de certificat de qualification niveau 2, les trois spectacles doivent avoir été réalisés sur une période maximale de deux ans précédant la demande.
Au vu des documents fournis, le préfet délivre par arrêté le certificat de qualification comportant les mentions précisées à l'article 31.
En vue de son agrément, un organisme de formation doit déposer à la préfecture du département de son siège social une demande décrivant les moyens dont il dispose, les modalités précises de délivrance des formations définies au chapitre 1er du présent titre et la qualification des instructeurs.
Dans le cas où l'organisme de formation dispose de plusieurs centres de formation, il décrit les moyens présents dans chacun des centres.
La demande comporte également une évaluation des capacités pédagogiques du demandeur réalisée par un organisme habilité par le ministre de l'intérieur et par référence au cahier des charges des organismes de formation prévu à l'article R.
Dans le cas où la demande concerne plusieurs centres de formation rattaché à un même organisme de formation, l'évaluation des capacités peut être réalisée globalement si les centres disposent de dispositifs pédagogiques identiques ou bien séparément si les centres possèdent des dispositifs de formation distincts.
L'agrément est accordé à l'organisme de formation et aux centres de formation qui lui sont rattachés pour une durée de cinq ans par le préfet territorialement compétent qui en informe le ministre de l'intérieur.
L'organisme de formation agréé fait réaliser une évaluation intermédiaire de ses centres de formation par un organisme habilité par le ministre de l'intérieur au cours de la troisième année de validité de son agrément.
Le rapport d'évaluation est communiqué à l'autorité qui a délivré l'agrément.
L'agrément est renouvelé sur la demande de l'organisme de formation auprès du préfet du département du domicile de son siège social.
Le préfet statue sur la demande au vu des documents suivants :
L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité qui l'a délivré en cas de manquement grave aux exigences réglementaires après avoir recueilli les observations de l'organisme de formation concerné.
Les titulaires d'un certificat de qualification délivré en application des dispositions de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 disposent jusqu'au 30 juin 2012 pour demander la délivrance d'un nouveau certificat de qualification auprès du préfet du département de leur domicile.
Celui-ci est délivré au vu de l'ancien certificat et après vérification que le demandeur a effectivement participé à la mise en œuvre de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2.
Les agréments des organismes de formation délivrés en application de l'arrêté du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 ou de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 sont prolongés d'une durée de un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
― les connaissances nécessaires et les modalités de délivrance du certificat de qualification en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4, K4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 définis aux articles 13 et 34 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé.
― en cas d'utilisation d'artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d'articles pyrotechniques de la catégorie T2 : la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
― en cas d'utilisation d'artifices de divertissement destinés à être lancés à l'aide d'un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 : la copie de l'agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
La demande comporte également une évaluation des capacités pédagogiques du demandeur réalisée par un organisme habilité par le ministre de l'intérieur et par référence au cahier des charges des organismes de formation prévu à l'article 28 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé.
Les formations délivrées par ces organismes doivent, à compter du 4 juillet 2010, respecter le cahier des charges mentionné à l'article 35.
L'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 est abrogé.
L'arrêté du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d'artifices en vue d'un tir, à proximité du lieu de ce tir, est abrogé.
Décision du 31 mai 2010 portant délégation de signature (service de protection des hautes personnalités)
Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités, et à M. Jean-Jacques NERSET, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et de l'appui opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de frais et les ordres de mission, les bons de transport, les bons de commande et tous documents engageant les crédits du service de protection des hautes personnalités.
Après l'article 11 de la décision du 8 avril 2010 susvisée, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Claude MICHAUD, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Arrêté du 28 mai 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts par spécialité aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement des techniciens du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2010, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement des techniciens du ministère de la défense au titre de l'année 2010, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 mars 2010, est fixé 39.
4 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les spécialités suivantes :
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Arrêté du 28 mai 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts par spécialité aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2010, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2010, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 mars 2010, est fixé à 70, dont 2 postes pour l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 dans les spécialités suivantes :
Arrêté du 18 mai 2010 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est inséré à la fin de l'article 6 de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé l'alinéa suivant :
« Le titulaire du certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire obtient de droit l'unité capitalisable 5 (UC5) "préparer une action d'animation de loisirs pour tous publics” et l'unité capitalisable 9 (UC9) "maîtriser les outils et techniques nécessaires à la mise en œuvre d'action d'animation de loisirs tous publics” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "loisirs tous publics”.
Il est inséré à la fin du point II de l'annexe III de l'arrêté du 24 février 2003 susvisél'alinéa suivant :
Arrêté du 18 mai 2010 portant création du certificat de spécialisation « lutte et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « lutte et disciplines associées » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Le certificat de spécialisation « lutte et disciplines associées » est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'initiation en lutte ou dans une discipline associée :
― UC 1 : être capable de présenter les caractéristiques de l'activité lutte ou d'une discipline associée en sécurité ;
― UC 2 : être capable de mettre en œuvre un projet d'animation de l'activité lutte ou d'une discipline associée en sécurité ;
― UC 3 : être capable de conduire un cycle d'initiation de l'activité lutte ou d'une discipline associée en sécurité.
― présenter un certificat médical de non-contre-indication de la pratique de la lutte datant de moins de trois mois.
Les titulaires du brevet fédéral premier degré « animateur » délivré par la Fédération française de lutte obtiennent de droit le certificat de spécialisation « lutte et disciplines associées ».
Arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « lutte et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « lutte et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la lutte et des disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable d'attester d'un niveau de maîtrise technique et tactique dans la discipline lutte ou dans une discipline associée ;
― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo d'un combat dans la discipline lutte ou dans une discipline associée.
― d'un test technique et tactique organisé par la Fédération française de lutte de niveau « maîtrise bronze » en lutte olympique, 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de ceinture noire second degré en sambo ou du grade bronze en grappling, au choix du candidat ;
― d'un test organisé par la Fédération française de lutte consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un combat dans la discipline lutte ou dans une discipline associée.
La réussite à ces deux tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la lutte.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « lutte » ou « sambo » titulaire du grade « maîtrise bronze » en lutte olympique, du 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de la ceinture noire second degré en sambo ou du grade bronze en grappling ;
― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option « lutte » ou option « sambo » ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « lutte et disciplines associées ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
221-2 du code du sport et titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « lutte » ou option « sambo ».
Est également dispensé de la vérification du test technique et tactique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en lutte ou dans une discipline associée.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de quarante-cinq minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou attestations suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « lutte » ou « sambo », titulaire du grade « maîtrise bronze » en lutte olympique, du 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de la ceinture noire second degré en sambo ou du grade bronze en grappling délivrés par la Fédération française de lutte ;
― attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option « lutte » ou option « sambo » ;
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « lutte » ou « option « sambo », et de la « maîtrise bronze » en lutte olympique, du 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de la ceinture noire second degré en sambo ou du grade bronze en grappling, délivrés par la Fédération française de lutte, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en lutte et disciplines associées » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la lutte et disciplines associées en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « lutte et disciplines associées » s'ils justifient au cours des cinq dernières années :
― d'une expérience en qualité d'entraîneur d'une équipe technique régionale d'une durée de trois cents heures ;
― et d'une expérience en qualité de formateur d'une équipe technique régionale d'une durée de cent heures.
L'expérience est attestée par le directeur technique national de la lutte.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « lutte et disciplines associées » titulaires de la « maîtrise bronze » en lutte olympique, du 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de la ceinture noire second degré en sambo, ou du grade bronze en grappling obtiennent de droit l'unité capitalisable (UC 4) « être capable d'encadrer la lutte et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « lutte et disciplines associées ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « lutte » ou option « sambo », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « lutte et disciplines associées ».
L'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « lutte » et l'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « sambo » sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 100 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
« Aptivus, coadministré avec le ritonavir à faible dose, est indiqué dans le traitement de l'infection par le VIH-1 en association avec d'autres agents antirétroviraux, chez les adultes et les adolescents âgés de 12 ans et plus, lourdement prétraités ayant des virus multirésistants aux inhibiteurs de protéase.
Aptivus doit être utilisé uniquement dans le cadre d'une association de traitements antirétroviraux chez des patients n'ayant pas d'autres alternatives thérapeutiques.
Cette indication est basée sur les résultats de deux essais de phase III, conduits chez des patients adultes lourdement prétraités (ayant reçu auparavant en médiane 12 antirétroviraux) présentant des virus résistants aux inhibiteurs de la protéase, et sur les résultats d'un essai de phase II évaluant la pharmacocinétique, la sécurité d'emploi et l'efficacité d'Aptivus chez des patients adolescents le plus souvent prétraités, âgés de 12 à 18 ans.
Lors de l'instauration du traitement par Aptivus, coadministré avec le ritonavir à faible dose, les antécédents thérapeutiques de chaque patient et l'analyse des profils de mutations associés aux différents antirétroviraux devront être évalués avec attention.
Les tests de résistance génotypique et phénotypique (lorsqu'ils sont disponibles) et les antécédents thérapeutiques doivent guider l'utilisation d'Aptivus.
Lors de l'initiation du traitement, les combinaisons de mutations pouvant avoir un impact négatif sur la réponse virologique au traitement par Aptivus, coadministré avec le ritonavir à faible dose, doivent être prises en compte.
APTIVUS 250 mg (tipranavir), capsules molles (B/120) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
Dans l'arrêté du 5 mai 2010 (NOR : SASS1010947A), publié au Journal officiel du 21 mai 2010, pour le nouveau libellé de la spécialité 34009 558 245 5 8 SUPRANE, au lieu de : « PHARMACIA & UPJOHN », lire : « BAXTER SA ».
Clairyg 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 20 ml
Facteurs de coagulation ayant une activité court circuitant l'inhibiteur du facteur VIII
Feiba 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 U de poudre en flacon (verre) + 20 ml de solvant en flacon (verre) avec une aiguille de perfusion, un dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow, une seringue à usage unique (polypropylène) et un nécessaire d'injection
Facteur XIII de coagulation
Fibrogammin 62,5 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion, 4 ml de solvant en ampoule flacon
FEIBA 500 U/20 ml (facteur de coagulation ayant une activité court-circuitant l'inhibiteur du facteur VIII), poudre et solvant pour solution injectable, 500 U de poudre en flacon (verre) + 20 ml de solvant en flacon (verre) munis de bouchons (chlorobutyle) avec une aiguille de perfusion, un dispositif de transfert BAXJECT II Hi-Flow, une seringue à usage unique (polypropylène), un nécessaire d'injection comprenant une tubulure avec une aiguille à ailette (B/1) (laboratoires BAXTER)
FIBROGAMMIN 62,5 U/ML (facteur XIII de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc), un cerclage (aluminium) et un opercule (plastique) + 4 ml de solvant en ampoule (verre de type I) (B/1) (laboratoires CSL BEHRING)
FIBROGAMMIN 62,5 U/ML (facteur XIII de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc), un cerclage (aluminium) et un opercule (plastique) + 20 ml de solvant en flacon (verre de type II) avec un dispositif de transfert (B/1) (laboratoires CSL BEHRING)
CLAIRYG 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 20 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) et d'une capsule (B/1) (laboratoires LFB Biomédicaments)
Arrêté du 27 mai 2010 relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques simple et double chambre EVIA de la société BIOTRONIK France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, dans la sous-section 2 « Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», dans la rubrique « BIOTRONIK France (BIOTRONIK) », est ajouté le produit suivant comme suit :
ACTRAPID NOVOLET 100 UI/ml (insuline humaine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
ALPHEXINE 125 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable Gé, 60 ml en flacon + cuillère-mesure + seringue pour administration orale (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
AXONYL 200 mg/ml (piracétam), solution buvable Gé, 125 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires PFIZER)
BACTYL 0,25 pour mille (bromure de céthexonium), collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE)
CIMETIDINE RPG 800 mg, comprimés effervescents (B/15) (laboratoires RPG AVENTIS)
CLIAVIST 0,5 mmol Fe/ml (ferucarbotran), solution injectable, 0,9 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
DESONIDE RPG 0,1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires BIOGALENIQUE)
MIXTARD 10 NOVOLET 100 UI/ml (insuline humaine), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
MIXTARD 10 PENFILL 100 UI/ml (insuline humaine), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
MIXTARD 30 INNOLET 100 UI/ml (insuline humaine), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
MONOTARD 100 UI/ml (insuline humaine), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NEO-CODION Adulte (camsilate de codéine, cinéole), suppositoires (B/10) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
NEO-CODION Enfant (camsilate de codéine, cinéole), suppositoires (B/12) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
NORDITROPINE 4 UI (somatropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC, IM), 1 flacon de lyophilisat + 1 flacon de solvant (1 ml) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
ŒSTRADIOL RETARD THERAMEX, ampoules injectables à 10 mg (B/2) (laboratoires THERAMEX)
TOTAMINE GLUCIDIQUE, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (laboratoires BAXTER SAS)
TRIVE 1 000, émulsion pour perfusion, 1 000 ml en flacon (laboratoires BAXTER SAS)
ULTRATARD 100 UI/ml (insuline humaine), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
UMATROPE 1,3 mg/2 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 2 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
UMULINE PROFIL 10, 100 UI/1 ml (insuline), suspension injectable (voie SC) en cartouche de 1,5 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
VELOSULIN 100 UI/ml (insuline humaine), solution injectable ou perfusable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
L'institut de génétique humaine (CNRS UPR 1142) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité, à travers une approche protéomique des cellules souches embryonnaires humaines, l'étude des mécanismes d'autorenouvellement et de différenciation de ces cellules.
Décision du 23 avril 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'institut de génétique humaine (CNRS UPR 1142) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'institut (Montpellier).
L'institut de génétique humaine (CNRS UPR 1142) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'institut de génétique humaine (CNRS UPR 1142) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Décision du 14 mai 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le tableau suivant fixe pour l'année 2010, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :
(en nombre de passagers, après doublement
des trafics inférieurs à 15 000)
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, et pour les six premiers mois de l'année 2010, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit :
M. Grégory CANAL, conseiller technique (relations avec les élus) ;
M. Eric CHOMAUDON, conseiller technique (Sénat) ;
M. Matthieu LABAUME, conseiller technique (déplacements de la presse).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, M. Didier BELLIER-GANIERE, administrateur civil, est nommé directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
La démission de Mme GAULTIER (Carole, Monique), épouse DOUCET, huissière de justice à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire) dont était titulaire Mme GAULTIER (Carole, Monique), épouse DOUCET, est supprimé.
La démission de M. FAVIER (Olivier, Michaël), huissier de justice à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. FAVIER (Olivier, Michaël) est supprimé.
La démission de M. MACHAT (Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Loches (Indre-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Loches (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. MACHAT (Jean-Pierre) est supprimé.
Mme GAULTIER (Carole, Monique), épouse DOUCET, M. FAVIER (Olivier, Michaël) et M. MACHAT (Jean-Pierre) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Serge RAFEL, Laurent RAFEL et Isabelle MARTINS-RAFEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Serge RAFEL, Laurent RAFEL et Isabelle MARTINS-RAFEL, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jean Serge RAFEL, Laurent RAFEL, Isabelle MARTINS-RAFEL, Carole DOUCET, Olivier FAVIER et Jean-Pierre MACHAT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La transformation de la société civile professionnelle Jean Serge RAFEL, Laurent RAFEL, Isabelle MARTINS-RAFEL, Carole DOUCET, Olivier FAVIER et Jean-Pierre MACHAT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS est agréée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Mme PASQUIER (Marie-Laure, Dominique, Colette), épouse MONTAGNE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis MONTAGNE, René-Jean MARTINES et Etiennette CURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques).
Par suite du décès de M. MARTINES (René, Jean) et de la nomination de Mme PASQUIER (Marie-Laure, Dominique, Colette), épouse MONTAGNE, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis MONTAGNE, René-Jean MARTINES et Etiennette CURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis MONTAGNE, Etiennette CURT et Marie-Laure PASQUIER MONTAGNE, notaires associés ».
La démission de M. BANCAL (Didier, Paul, Ernest), notaire à la résidence de Roujan (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle Catherine BANCAL-LECLERC et Michel BONETTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Roujan (Hérault), en remplacement de M. BANCAL (Didier, Paul, Ernest).
Mme BANCAL (Catherine, Monique, Marie), épouse LECLERC, et M. BONETTO (Michel, Dominique) sont nommés notaires associés.
Mme PLAISANT (Caroline, Marie, Danielle), épouse STROZZI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques PLAISANT et Elisabeth LAMBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques PLAISANT et Elisabeth LAMBERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline STROZZI-PLAISANT, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. HEMART (Philippe, Jean, Régis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe HEMART et Jean-Baptiste LABATTU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe HEMART et Jean-Baptiste LABATTU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Jean-Baptiste LABATTU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2010, M. FRANCOIS (Laurent, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HERTAU (Maurice, Gabriel, Aimé) à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un consul général de France à Francfort-sur-le-Main - M. Lanapats (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de M. Henri Reynaud, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'une consule générale de France à Hambourg - Mme Massière (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, Mme Sylvie Fortoul, épouse Massière, secrétaire des affaires étrangères principale, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Dar es Salam, est nommée consule générale de France à Hambourg, en remplacement de M. Jean-Pierre Tutin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un consul général de France à Douala - M. Goujaud (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Didier Goujaud, secrétaire des affaires étrangères, consul général de France à Saint-Louis, est nommé consul général de France à Douala, en remplacement de M. Jean-Marie Martinel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un consul général de France à Dubai - M. Giraud-Telme (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Eric Giraud-Telme, secrétaire des affaires étrangères principal, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Dubai, en remplacement de Mme Nada Yafi, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un consul général de France au Caire - M. Regnauld-Fabre (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Bernard Regnauld-Fabre, conseiller des affaires étrangères hors classe en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France au Caire, en remplacement de Mme Marie Masdupuy, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un consul général de France à Pointe-Noire - M. Servantie (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Patrice Servantie, secrétaire des affaires étrangères principal, consul général adjoint à San Francisco, est nommé consul général de France à Pointe-Noire, en remplacement de M. Terence Wills, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un consul général de France à Bilbao - M. Ortolland (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Didier Ortolland, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Manille, est nommé consul général de France à Bilbao, en remplacement de M. Gérard Guillonneau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un consul général de France à Milan - M. Meyer (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Joël Meyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Milan, en remplacement de M. Jean-Michel Despax, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un consul général de France à Karachi - M. Ramage (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Christian Ramage, conseiller des affaires étrangères, consul général adjoint à Hong Kong, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Pierre Seillan, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'une consule générale de France à Agadir - Mme Juricic (Véronique-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, Mme Véronique-Marie Charpentier, épouse Juricic, secrétaire des affaires étrangères en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Agadir, en remplacement de M. Julien Perrier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'une consule de France à Ouagadougou - Mme Bucaïoni (Claudie)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, Mme Claudie Panaro, épouse Bucaïoni, secrétaire des affaires étrangères, conseillère d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Abidjan, est nommée consule de France à Ouagadougou, en remplacement de M. Gérard Menard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un consul général de France à Buenos Aires - M. Flot (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Patrick Flot, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Buenos Aires, en remplacement de M. Gilles Montagnier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'un consul général de France à Stuttgart - M. Charbonnier (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Michel Charbonnier, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Belgrade, est nommé consul général de France à Stuttgart, en remplacement de M. Christian Dumon.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination d'une consule générale de France à Saint-Pétersbourg - Mme Barsacq (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, Mme Elisabeth Mayeur, épouse Barsacq, conseillère des affaires étrangères hors classe en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de M. Michel Aubry, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mai 2010, Mme Maryse HARLOUCHET, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2010.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
M. Renan Muret est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 mai 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Jacques DRON, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 mai 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard ROSENTHAL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 20 décembre 2010.
5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D.
Arrêté du 27 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 27 mai 2010, M. Michel JEANJEAN, sous-préfet de Torcy, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Remplacer : « Adjudant Jousselin (Nicolas), groupement médico-chirurgical Bouffard à Djibouti (République de Djibouti).
» par : « Sergent-chef Videloup (Alban), groupement médico-chirurgical Bouffard à Djibouti (République de Djibouti).
Arrêté du 17 mai 2010 portant désignation de membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère chargé des sports
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mai 2010, sont désignés, pour une durée de quatre ans, membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère chargé des sports, au titre du 4° de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2005 modifié relatif à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère chargé des sports :
M. Patrick Bacry, agrégé de grammaire ;
M. Gabriel Bernasconi, chargé de communication au Comité national olympique et sportif français ;
M. Pascal Berrest, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron ;
M. Roy Compte, chercheur associé (université du Littoral - Côte d'Opale), vice-président de la Fédération française du sport adapté ;
M. Loïc Depecker, professeur des universités (Paris-III), président de la Société française de terminologie ;
M. Gérard Deshayes, inspecteur général honoraire de la jeunesse et des sports, vice-président de la Fédération française de la retraite sportive ;
M. Claude Fleuridas, agrégé d'éducation physique et sportive, ancien professeur à l'INSEP ;
M. Jean Fulcrand, professeur honoraire des universités (Montpellier-II), président d'honneur de la Fédération française de bowling et de sport de quilles ;
M. Jean-Pierre Garel, agrégé d'éducation physique et sportive, chercheur associé (université du Littoral - Côte d'Opale), ancien professeur au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée ;
Mme Françoise Got, présidente d'honneur de la FFEPMM-Sport pour tous ;
M. Patrick Issert, journaliste sportif ;
M. George-Ray Jabalot, président d'honneur de la Fédération française du sport adapté, ancien enseignant-chercheur (Paris-XIII) ;
M. Alain Junqua, professeur émérite des universités (Poitiers) ;
Mme Pascale Lafitte-Certa, journaliste-écrivain ;
M. Arnaud Richard, enseignant-chercheur (Paris-XIII et CNRS - Montpellier-III), trésorier général adjoint de la Fédération française du sport universitaire ;
M. Frédéric Vitoux, journaliste-écrivain, membre de l'Académie française.
M. George-Ray Jabalot est désigné comme président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère chargé des sports, instituée par l'arrêté du 13 juillet 2005 précité.
M. Jean-Pierre Garel est désigné comme vice-président de cette commission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2010, M. Jean-Luc, Georges Guérin, inspecteur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2010, M. Jean, Marie, Michel de Montgolfier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2010, M. Philippe, Michel, Auguste Royer, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, affecté à l'Etablissement national d'enseignement agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2010, M. Pierre, Marie, Henri, Alloix, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2010, M. Joël, Claude Balard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rodez La Roque, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2010, M. Bernard, Paul, Yves, Marie Le Vourch, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 2 septembre 1996, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 septembre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 mars 2010 portant admission à la retraite (architectes en chef des monuments historiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, M. Philippe OUDIN, architecte en chef des monuments historiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2010, Mme Anne Fendt, administratrice civile hors classe, est nommée, pour une période de trois ans, experte de haut niveau de groupe III auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 septembre 2009 à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Décision n° 2009-1000 du 3 novembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Youth Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Youth Radio
L'autorisation accordée par décision n° 2005-74 du 5 mars 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Youth Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2010.
L'association Youth Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : Pic du Paradis, Saint-Martin (971).
Décision n° 2010-205 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société MCM pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Virgin 17
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société MCM en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Virgin 17.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société MCM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MCM, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION VIRGIN 17
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société MCM, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« Virgin 17 est un service de télévision à caractère national composé de deux programmes diffusés ou distribués dans les conditions suivantes :
« ― un programme principal diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« ― un programme diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre sur la télévision mobile personnelle, sous la forme d'une déclinaison du programme principal.
« Ces deux programmes peuvent faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« La déclinaison peut consister soit en la rediffusion, intégrale ou partielle, du programme principal, soit en la diffusion, dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuelle, de programmes différents.
« La durée de chacun des programmes composant le service est de 24 heures.
Une grille indicative de chacun d'eux figure à titre indicatif à l'annexe 2 de la convention.
« Pour chacun des programmes constituant le service, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
« Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent sont respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 9 et 12 heures et entre 15 et 23 heures.
Sur la télévision mobile personnelle, ces stipulations feront l'objet d'un nouvel examen trois ans après le début des émissions.
« Pour chacun des programmes constituant le service, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Il est ajouté un alinéa à l'article 4-1-4 ainsi rédigé :
« L'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mai, la liste des titres et des volumes horaires des programmes diffusés sur Virgin 17 qui font l'objet d'une rediffusion sur la déclinaison ou qui entrent dans le tiers de programmes différents du programme principal.
« DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE SUR LA TÉLÉVISION MOBILE PERSONNELLE
« L'engagement de couverture de 60 % fera l'objet d'un examen par le conseil trois ans, puis cinq ans et demi après le début des émissions de la télévision mobile personnelle.
« Financement d'une étude de couverture
et de qualité de réception
« Ces conventions doivent prendre en compte la procédure de planification par allotissement qui est spécifiée à l'annexe 2 de l'appel aux candidatures et qui est rappelée en annexe 3 de la présente convention.
Grille de programmes indicative
(1) Sous réserve d'études techniquees complémentaires qui pourraient conduire à des échanges de canaux ou de zones permettant de couvrir une population équivalente.
Décision n° 2010-211 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Europacorp TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Europacorp TV
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Europacorp TV en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Europacorp TV.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à Europacorp TV conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la société Europacorp TV et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ
EUROPACORP TV CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROPACORP TV
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles particulières applicables à Europacorp TV et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Europacorp TV est un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la télévision mobile personnelle.
Europacorp TV est consacré principalement à l'univers du cinéma.
A la date de signature de la convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée dénommée Europacorp TV, au capital social de 37 000 €, immatriculée le 24 janvier 2008 au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro de gestion B 502 039 274 RCS Paris.
Son siège social est situé au 137, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Financement d'une étude
de couverture et de qualité de réception
L'éditeur s'efforce de rendre publiques la structure de sa programmation et ses évolutions dès qu'elles sont déterminées.
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve la possibilité d'adopter, en la matière, une délibération relative à l'information du consommateur si cela apparaissait nécessaire après le lancement effectif de la télévision mobile personnelle.
Il respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence.
L'éditeur fait preuve de mesure lorsqu'il diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.
La programmation est consacrée au cinéma et aux métiers du cinéma, au spectacle vivant, aux cultures urbaines et à l'actualité culturelle.
Elle comprend une grande variété de genres de programmes, tels que les œuvres cinématographiques de long et de court métrage, les fictions, les documentaires, les œuvres d'animation, les magazines et les spectacles vivants.
L'éditeur développe sa collaboration avec les jeunes créateurs.
Le service est diffusé 24 heures sur 24.
Un avenant à la présente convention sera conclu ultérieurement, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes diffusés.
Pendant les sept premières années d'application de la présente convention, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes consécutives).
A partir de la huitième année, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes consécutives).
Stipulations spécifiques
Les programmes du service, en particulier les émissions de présentation et de promotion des œuvres cinématographiques, doivent respecter l'exigence de pluralisme.
- Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 7 heures et 10 heures ; 12 heures et 15 heures ; 18 heures et 23 heures.
Ces stipulations feront l'objet d'un nouvel examen un an après le début des émissions de la télévision mobile personnelle.
A partir de la 8e année : 13 %.
A partir de la huitième année, l'éditeur compense la différence entre la proportion prévue au II du présent article et la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 du décret précité par un investissement dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, inédites et produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'article 12 du décret précité.
La diffusion de ces œuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 précité.
- Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret précité sont consacrées au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 7 du même décret.
- L'éditeur consacre une part des dépenses prévues aux II et III du présent article au développement de la production d'œuvres de court métrage.
La présentation de l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salles est pluraliste et diversifiée.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40 précité, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Aux fins de contrôle du programme diffusé, l'éditeur s'engage à ce que l'un de ses distributeurs fournisse gratuitement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les moyens d'accès au service, quel que soit le support.
Ces informations, fournies à titre confidentiel, comprennent notamment, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le conseil, après concertation avec l'ensemble des éditeurs, tant pour les obligations de diffusion que de production des œuvres.
L'éditeur présente chaque année au conseil, au plus tard le 30 avril, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent.
En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 précité.
Capital de 37 000 € :
― réparti en 37 000 actions de 1 € chacune en valeur nominale ;
― actions détenues en intégralité par la société Europacorp.
Décision n° 2010-214 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de France 3
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société nationale de programme France Télévisions en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle du service de télévision dénommé France 3.
Les décisions prises par le conseil seront notifiées à la société nationale de programme France Télévisions et publiées au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à France 3 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'éditeur indique, sur demande du conseil, les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée.
LAMBALE
794 Lieu Dit Ville Verte
La société SMR6 SA est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
(30) PAR de 800 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 140° et 320°, 400 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 60°.
(62) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimust 180° et 70°.
Décision n° 2010-362 du 7 janvier 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioéléctrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioéléctrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er février 2011sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 1er février 2011.
Décision n° 2010-364 du 7 janvier 2010 complétant les décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisées par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées, devra débuter avant le 1er février 2011 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 1er février 2011.
(1) Zone proposée en tant que dossier de numéristion.
Décision n° 2010-370 du 8 avril 2010 rectifiant la décision n° 2009-653 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2007-769 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Limoges
Dans le titre et les visas de la décision n° 2009-653 du 22 septembre 2009 susvisée, les mots : « catégorie D » sont remplacés par les mots : « catégorie C ».
Décision n° 2010-371 du 8 avril 2010 rectifiant la décision n° 2010-53 du 19 janvier 2010 modifiant la décision n° 2005-1039 du 15 novembre 2005 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Belfort-Montbéliard
Dans le titre, les visas et l'annexe de la décision n° 2010-53 du 19 janvier 2010 susvisée, les mots : « société Chérie FM Réseau » sont remplacés par les mots : « SAS Chérie FM Réseau ».
Décision n° 2010-372 du 8 avril 2010 rectifiant la décision n° 2009-806 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2005-404 du 6 juillet 2005 autorisant la SARL SCA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TFM
Dans le titre, les visas et l'article 1er de la décision n° 2009-806 du 20 octobre 2009 susvisée, le nom de la société : « SARL SECA » est remplacé par : « SARL SCA ».
Décision n° 2010-375 du 13 avril 2010 autorisant l'association Radio Tour de l'Isle (RTI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tour de l'Isle
L'association Radio Tour de l'Isle (RTI) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour de l'Isle.
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter du 13 avril 2010.
Adresse du site : lieudit La Montagne du Tigre, Rémire-Montjoly (973).
Décision n° 2010-376 du 13 avril 2010 autorisant l'association Musiques Informations guyanaises à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Musiques Informations guyanaises (MIG)
L'association Musiques Informations guyanaises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musiques Informations guyanaises (MIG)
Nom du service : Radio Musiques Informations guyanaises (MIG).
Décision n° 2010-379 du 13 avril 2010 autorisant l'association Jeunesse active de Mirza à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio JAM FM
L'association Jeunesse active de Mirza est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JAM FM.
Décision n° 2010-381 du 13 avril 2010 autorisant l'association Radyo ITG à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyo ITG
L'association Radyo ITG est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG.
Diffuseur : néant.
Décision n° 2010-382 du 13 avril 2010 autorisant l'association Radio La Gabrielle FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gabriel FM
L'association Radio La Gabrielle FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gabriel FM.
Nom du service : Radio Gabriel FM.
Décision n° 2010-383 du 13 avril 2010 autorisant l'association Union pour la défense des libertés (UDL) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio UDL
L'association Union pour la défense des libertés (UDL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UDL.
Décision n° 2010-407 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
« L'usage des fréquences définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte.
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « de 165 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 26 juillet 2006 susvisée ».
La présente décision est applicable dans un délai de trois mois à compter du 8 juin 2010.
La liste des fréquences attribuées à ce jour à la société Arte France figure dans le tableau ci-dessous.
L'ensemble de ces fréquences constitue le réseau du multiplex R 6.
Décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô
L'usage des fréquences définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.
Le service est exploité sur la totalité de ces fréquences, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les décisions adoptées par le conseil sont notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
Pour les fréquences déjà mises en service, l'exploitation a lieu dans un délai de trois mois à compter du 8 juin 2010.
Le numéro 19 est attribué à France Ô en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en métropole.
La société contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.
Les décisions n° 2007-484 du 24 juillet 2007 et n° 2009-263 du 7 avril 2009 sont abrogées à compter du 30 septembre 2010.
La liste des fréquences attribuées à ce jour à la société nationale de programme France Télévisions figure dans le tableau ci-dessous.
Par délibération en date du 27 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 mars 2010, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation n° 2005-747 du 26 juillet 2005 délivrée à la SARL Pac FM (Radio NRJ Polynésie).
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 31 mai 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SARL Pac FM (Radio NRJ Polynésie).
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 8 janvier 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
Dans sa rédaction initiale, le décret du 23 avril 2008 s'applique aux nouvelles installations de production et aux installations de production déjà raccordées à un réseau public d'électricité faisant l'objet d'une « modification substantielle » dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La modification proposée vise à élargir à l'ensemble des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité le champ d'application des dispositions de l'arrêté d'application prévu à l'article 8 du décret.
Cet arrêté, dont la CRE a concomitamment été saisie, « précise les modalités de contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité ».
La vérification de la conformité aux dispositions du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, en préalable à la mise en service d'une nouvelle installation ou à la remise en service d'une installation modifiée substantiellement, garantit utilement la sécurité des personnes et des biens, tant pour l'installation de l'utilisateur que pour les réseaux publics d'électricité.
La CRE estime qu'un tel contrôle doit être appliqué à l'ensemble des installations de production raccordées au réseau public et non pas seulement aux nouvelles installations de production.
Pour autant, la CRE observe que les articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 modifiée prévoient que le décret du 23 avril 2008 et les arrêtés qui en découlent s'appliquent « pour le raccordement au réseau public » et que l'article 23-1 de cette même loi définit le raccordement comme la « création d'ouvrages » de réseau.
Or, le I de l'article 1er du projet de décret modificatif étend le champ d'application du décret du 23 avril 2008 à l'ensemble du parc de production déjà raccordé aux réseaux publics d'électricité.
Au vu des ces éléments, la CRE estime que cette modification n'est pas conforme aux dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000.
Elle engendre une ambiguïté sur l'applicabilité de certaines dispositions du décret du 23 avril 2008 aux installations existantes, en particulier pour les dispositions qui concernent l'opposabilité aux producteurs de la documentation technique de référence.
La CRE rappelle que l'article 35 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 dispose que les « modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation définies dans la documentation technique de référence sont applicables aux installations faisant l'objet postérieurement à sa publication d'un premier raccordement ou d'une modification importante » et que les « modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation sont applicables aux constructions existantes lorsque leurs performances constructives respectent les dispositions de la documentation technique de référence ou lorsque les dispositions contractuelles en vigueur sont aussi sévères que ces dernières ».
La rédaction proposée dans le décret modificatif nuit à la sécurité juridique du dispositif, dans la mesure où les dispositions de ce décret ne pourraient entraîner l'application rétroactive des prescriptions techniques en vue du raccordement au parc de production déjà raccordé, s'agissant, notamment, de la documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution et de transport.
Reconnaissant le bien-fondé du contrôle des performances des installations de production, la CRE estime nécessaire la publication d'un décret pris en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 applicable au parc de production existant comme aux installations à raccorder.
Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis défavorable au projet de décret qui lui a été soumis.
La CRE constate que si le contrôle des installations de production existantes est traité dans un arrêté pris en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 modifiée, dont la CRE recommande l'adoption dans sa délibération du 14 janvier 2010, portant avis sur le projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB), il n'y a pas lieu de modifier le décret du 23 avril 2008.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le directeur de projet assure le secrétariat général du commissariat chargé de l'année des outre-mer français, en application des dispositions du décret n° 2010-295 du 19 mars 2010 instituant un commissaire chargé de l'année des outre-mer français.
Il est placé pour sa gestion administrative auprès du délégué général à l'outre-mer.
Il rend compte de son activité au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer er des collectivités territoriales et au ministre de la culture.
Dans la relation avec les cabinets ministériels et le commissaire chargé de l'année des outre-mer français, le directeur de projet apporte expertise et conseils dans les domaines relationnels, juridiques, administratifs, budgétaires et comptables concernant l'organisation et le fonctionnement de l'équipe du projet et concernant la conception, la préparation, la mise en œuvre des initiatives partenariales, manifestations et évènements quels qu'ils soient.
Le profil recherché est celui d'un cadre supérieur très expérimenté, disposant d'une connaissance et d'une pratique approfondies des administrations centrales et du travail interministériel, des collectivités territoriales, des établissements publics, associations et organismes consulaires.
L'aspect relationnel et la valorisation des initiatives et actions initiées dans le cadre du projet sont également des aspects déterminants de la mission du directeur de projet.
Un emploi de directeur de projet est créé à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, classé en groupe III, et placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère.
Le directeur de projet aura sous sa responsabilité l'ensemble des fonctions de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de pilotage de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF2).
Il sera l'interlocuteur privilégié des prestataires extérieurs amenés à intervenir sur le projet.
Ses fonctions recouvriront :
― la responsabilité administrative et budgétaire des contrats de maîtrise d'œuvre ;
― la validation de la conception de la solution applicative et la validation fonctionnelle du système au regard, notamment, de son ergonomie et des enjeux de son utilisation par les agents de préfectures ;
― la validation de l'architecture technique, la conception et la réalisation de la reprise de données et l'initialisation du système au regard des enjeux de continuité de fonctionnement des services accueillant des étrangers ;
― le pilotage stratégique du déploiement, y compris l'adaptation des organisations rendue nécessaire par le nouveau système d'information ; une attention particulière doit être portée à l'impact de son déploiement sur les moyens des préfectures ;
― la définition de la stratégie de formation des utilisateurs au nouveau système, des modalités d'accompagnement au démarrage et du plan de communication général du projet.
Le titulaire de cet emploi pilotera l'équipe projet constituée à partir d'agents du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information (DPGSI) du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il bénéficiera de l'appui du DPGSI et de la DSIC, et rendra compte au comité de pilotage.
Ces attributions nécessitent une très bonne connaissance du fonctionnement des préfectures, notamment en matière de délivrance de titres réglementaires et d'accueil du public.
Une maîtrise du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est nécessaire.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) est à pourvoir à la préfecture de police au 1er juillet 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction, compétente à Paris.
Sous l'autorité du préfet de police et rattaché au directeur de la préfecture de police chargé de la protection du public, le directeur départemental ― nommé sur un emploi fonctionnel ― aura pour mission de rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis-à-vis des différents interlocuteurs.
Le directeur départemental mettra en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la protection des populations, en les intégrant dans les stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans les domaines de compétences de la direction.
Le directeur départemental de la protection des populations aura notamment pour mission :
― d'assurer la protection sanitaire et économique des populations ; sous l'autorité du préfet de police et en lien avec le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police, il animera et coordonnera la mise en place des politiques publiques en matière de prévention.
― d'adapter l'organisation de la direction à l'évolution de son environnement (évolution normative, législative et réglementaire dans les domaines d'action de la direction, prise en compte de l'évolution de l'économie départementale dans la programmation de l'activité) ;
― de définir puis développer les relations avec les interlocuteurs et partenaires de la direction tant au niveau régional qu'au niveau local pour donner une identité propre à la nouvelle direction et motiver ses agents ;
― de créer et développer une culture commune aux différents personnels constituant la direction.
La future DDPP sera composée de près de 200 personnes.
Cette direction interministérielle est donc essentiellement une direction ayant une action d'information, d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de service.
Fortement ancrée dans les activités précitées, elle entretient sous l'autorité du préfet de police et en liaison avec le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police, des liens étroits avec :
― les directions actives de police de la préfecture de police ;
― le service national d'enquêtes de la DGCCRF afin de maintenir la contribution des services parisiens aux contrôles nationaux ;
― les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE) ;
― les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture de Paris, délégation départementale de l'ARS, UT-DRIEE) ;
― l'ensemble des opérateurs économiques et sociaux dans les domaines relevant des compétences de la DDPP.
Elle prendra en compte la contribution essentielle que la DDPP devra apporter dans le domaine des luttes contre la fraude et l'exercice des missions des Groupements d'intervention régionaux (GIR).
Elle veillera de même à assurer une bonne articulation entre l'exercice des pouvoirs de police à caractère étatique et celui des pouvoirs de police municipale exercés par le préfet de police, dans les domaines de la santé animale et de la sécurité alimentaire.
Un engagement de service régulera les relations entre la DIRECCTE placée sous l'autorité du préfet de région, la préfecture de police (DTPP) et la DDPP.
Les instructions ministérielles des ministères chargés de l'économie et de l'agriculture, les demandes d'actions ponctuelles, le plan-cadre des contrôles préparé au niveau régional sur la base des directives nationales d'orientation seront portées à la connaissance du préfet de police, afin de lui permettre de suivre la performance de la DDPP.
― expérience et aptitude à l'encadrement ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police.
M. Marc-René BAYLE, directeur des transports et de la protection du public, préfecture de police, 9, boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04 (téléphone : 01-53-71-27-14, mél : marc-rene.bayle@interieur.gouv.fr).
Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, direction des transports et de la protection du public, préfecture de police, 9, boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04 (téléphone : 01-53-71-27-32, mél : nicole.isnard@interieur.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) dans le Puy-de-Dôme (63) est à pourvoir au 1er septembre 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Pierre MACHETEAU, directeur départemental de la protection des populations (Téléphone : 04-73-98-63-30, secrétariat : 04-73-98-63-72).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP75) est à pourvoir à la préfecture de police au 1er juillet 2010.
Le directeur départemental adjoint assistera le directeur départemental pour rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis à vis des différents interlocuteurs.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur adjoint :
― participe avec le directeur à la définition et à la mise en œuvre des axes stratégiques prioritaires de l'Etat dans le département.
Le directeur adjoint aura notamment pour mission d'assister le directeur départemental de la protection des populations dans :
― la mise en œuvre des missions et de la stratégie ;
― la programmation et le suivi des activités et des résultats ;
― la direction opérationnelle, le pilotage, les décisions budgétaires, l'organisation interne et le management de la DDPP.
Le directeur adjoint supplée le directeur départemental dans tous les domaines administratifs, budgétaires et techniques.
Il partage la représentation de la DDPP avec le directeur départemental, auprès des autorités préfectorales et des services de l'Etat en région.
Il peut être chargé de missions spécifiques, notamment en matière de gestion de crise sanitaire ou alimentaire par le préfet de police, préfet de zone de défense et de sécurité.
Cette direction interministérielle est donc essentiellement une direction ayant une action de prévention, d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de service.
Fortement ancrée dans les activités précitées, elle entretient sous l'autorité du préfet de police et celle, fonctionnelle, du directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police, des liens étroits avec :
― la sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement de la DTPP, qui prépare les arrêtés dans les matières relevant de la direction départementale de la protection des populations, soumis à la signature du préfet de police ;
Un engagement de service régulera les relations entre la DIRECCTE et la DRIAAF placées sous l'autorité du préfet de région, la préfecture de police (DTPP) et la DDPP.
― M. Marc-René Bayle, directeur des transports et de la protection du public, préfecture de police, 9, boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04, tél.
: 01-53-71-27-14, mel : marc-rene.bayle@interieur.gouv.fr
― Mme Nicole Isnard, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, direction des transports et de la protection du public, préfecture de police, 9, boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04, tél.
: 01-53-71-27-32, mel : nicole.isnard@interieur.gouv.fr
4721-8, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
L'avis relatif au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement publié au Journal officiel n° 0071 du 25 mars 2010, texte n° 143 est modifié comme suit :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Guerbet, Ratiopharm et Teva Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis N° NOR SASS1011449V publié au Journal officiel du 7 mai 2010 concernant les prix des spécialités Viramune, pour le titre de la dernière colonnne, au lieu de : « TFR », lire : « date d'effet ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 décembre 2009 et 3 mai 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de l'avenant à la convention signée le 31 mars 2009 entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2010, conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 21 décembre 2009 pour l'année civile 2010 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), relatif au recouvrement des cotisations interprofessionnelles prélevées pour le financement des missions de cette interprofession, notamment le développement des ventes et la promotion des appellations d'origine relevant de sa compétence.
Au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Avis portant homologation du cahier des charges technique en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version M du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine.
Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés
1° Du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ;
2° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ;
3° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins ;
4° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé ;
5° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales de professionnels de santé ;
6° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé.
8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour constater par procès-verbal, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, les infractions aux dispositions des articles L.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
Décret du 1er juin 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Brest - Saint-Goazec (Finistère)
Par décret en date du 1er juin 2010, sont approuvés le plan DTI n° 5018 O et le mémoire explicatif (1) du 15 octobre 2008 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Brest - Saint-Goazec (Finistère).
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Finistère, direction départementale des territoires et de la mer.
Arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 mai 2010, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR), des services de navigation (SN) ou de la direction de l'équipement de Mayotte.
Arrêté du 31 mai 2010 relatif au calendrier des élections des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière
La période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière est fixée du 28 juin au 3 septembre 2010.
Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par correspondance auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité pour les responsables d'établissements ou du lieu de délivrance de leur autorisation d'enseigner pour les salariés.
Le scrutin se déroule durant la période comprise entre le 22 novembre et le 1er décembre 2010.
Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière
Il est institué une commission nationale des élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Elle est chargée du contrôle de l'ensemble des opérations électorales.
Elle a pour tâche de vérifier les listes électorales, de vérifier l'éligibilité des candidats et de proclamer les résultats des élections.
― des représentants de la profession.
Ces derniers sont désignés selon les modalités suivantes :
a) Pour la vérification des listes électorales, chaque organisation professionnelle siégeant au Conseil supérieur de l'éducation routière désigne un membre la représentant ;
b) Pour la vérification de l'éligibilité des candidats et la proclamation des résultats, chaque organisation professionnelle présentant une liste de candidats aux élections désigne un membre la représentant.
La commission est présidée par le président du Conseil supérieur de l'éducation routière qui convoque ses membres.
Elle délibère valablement dès lors qu'un quorum des deux tiers est atteint.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à une date ultérieure et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Il est institué dans chaque département une commission départementale des élections, chargée de l'établissement des listes électorales et de l'organisation du scrutin, sous le contrôle de la commission nationale des élections.
Les commissions départementales statuent sur les réclamations relatives à l'établissement des listes et au déroulement du scrutin.
Elles sont composées d'un représentant de l'Etat nommé par le préfet et d'un représentant de chacun des deux collèges électoraux, qui sont nommés par le préfet sur une liste de noms présentée par les organisations professionnelles siégeant au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Chaque organisation professionnelle a la possibilité de désigner auprès de chaque commission départementale un délégué pour assister en qualité d'observateur au déroulement des opérations électorales.
Le corps électoral est composé de deux collèges distincts :
1° Le collège des responsables d'établissements qui comprend :
― les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
― les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ;
2° Le collège des salariés qui comprend :
― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdits établissements ;
― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdites associations.
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des responsables d'établissements, il faut, à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales fixée par arrêté, répondre aux conditions suivantes :
― pour les établissements agréés au titre de l'article L.
213-1 du code de la route, l'exploitant doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité ;
― pour les associations agréées au titre de l'article L.
213-7 du code de la route, le président doit posséder un agrément préfectoral en cours de validité et justifier d'une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités pour l'année en cours ou pour l'année précédant les élections.
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut, à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales, être titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité et justifier, par la photocopie d'un bulletin de salaire de moins de trois mois, d'un emploi d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans un établissement agréé au titre de l'article L.
213-1 ou dans une association agréée au titre de l'article L.
L'inscription sur les listes électorales s'effectue différemment suivant le collège auquel l'électeur appartient :
a) Pour le collège des responsables d'établissements, le préfet dresse la liste dans son département des exploitants et des présidents d'associations qui respectent les modalités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Chaque agrément vaut inscription sur la liste électorale ;
b) Pour le collège des salariés, les enseignants de la conduite et de la sécurité routière s'inscrivent dans le département où leur autorisation d'enseigner a été délivrée.
Nul ne peut être inscrit sur les listes électorales de plusieurs départements, sous peine de radiation des listes électorales.
La demande d'inscription sur les listes électorales et les justificatifs nécessaires mentionnés à l'article 4 du présent arrêté peuvent être soit déposés en préfecture, soit adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
Le défaut de production desdits justificatifs ou de leur photocopie avant la date de clôture des inscriptions entraîne automatiquement la non-inscription sur la liste électorale.
Les décisions de rejet des demandes d'inscription des salariés sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours au plus tard après la date de clôture des inscriptions.
Nul ne peut être inscrit simultanément dans les deux collèges électoraux.
La période d'inscription sur les listes électorales dure au moins trente jours.
Un arrêté du ministre chargé des transports publié au Journal officiel de la République française fixe la date d'ouverture et la date de clôture d'inscription sur les listes électorales ainsi que la date de clôture du scrutin.
Dans un délai de huit jours après la date de clôture des inscriptions sur les listes électorales, les préfets font procéder dans les préfectures et, le cas échéant, les sous-préfectures à l'affichage des listes électorales établies pour le département.
Ils en adressent copie à la Commission nationale des élections.
Les listes doivent rester affichées pendant quinze jours.
Tout électeur peut formuler une réclamation contre ces listes, dans un délai de huit jours suivant le dernier jour d'affichage des listes, devant les commissions départementales des élections.
Les décisions relatives aux réclamations sont notifiées aux intéressés dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquées à la Commission nationale des élections.
Une copie des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections après traitement des éventuelles réclamations devant les commissions départementales des élections.
Tout électeur dûment inscrit sur la liste électorale d'un collège est éligible dans ce collège, s'il justifie d'une ancienneté d'un an dans l'exercice de la profession à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales.
Pour le collège des salariés, il produit la photocopie des douze bulletins de salaire précédant cette date.
Les listes de candidature au Conseil supérieur de l'éducation routière doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture de la période d'inscription sur les listes électorales, à la Commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.
En cas d'égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste ayant le plus de voix, ou, s'il y a aussi égalité de voix, au candidat le plus âgé.
Chaque liste comporte au moins autant de noms qu'il existe de sièges à pourvoir.
La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :
a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections, comportant la mention "Elections au conseil supérieur" et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature ainsi que du collège auquel il appartient, avec le numéro d'agrément pour le collège des responsables d'établissement ;
b) D'enveloppes de vote normalisées ;
c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats.
Ces documents sont expédiés aux électeurs par les préfets.
Pour voter, les électeurs doivent introduire la liste de candidats choisie dans l'enveloppe visée en b de l'article 11 ci-dessus, cacheter cette enveloppe et l'introduire dans l'enveloppe visée en a du même article.
Cette dernière doit être remplie, signée, cachetée et postée jusqu'à la date limite de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Elle est adressée au président de la commission départementale territorialement compétente.
Pour le collège des responsables d'établissement, les électeurs disposent d'autant d'enveloppes visées aux a et b de l'article 11 qu'ils détiennent d'agréments.
Les commissions départementales sont chargées du dépouillement du vote qui est organisé dans les sept jours suivant la date limite de clôture du scrutin.
Seuls sont pris en compte les votes exprimés selon les règles fixées par l'article 13 du présent arrêté.
Ne sont pas pris en compte les bulletins sur lesquels l'ordre des noms est modifié ainsi que les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom.
Ne sont pas pris en considération les bulletins ou les enveloppes énumérés à l'article L.
Les commissions départementales se prononcent sur les réclamations dans un délai de 48 heures après la date de dépouillement des votes.
Les commissions départementales transmettent les résultats à la Commission nationale des élections qui les centralise et proclame les résultats définitifs du scrutin.
Les résultats des élections des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 décembre 2003relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2010 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mai 2010, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2010 est ouverte aux dates ci-après :
― l'épreuve orale aura lieu les 15, 16 et 17 décembre 2010.
812-4 du code de commerce, au plus tard le 2 août 2010.
Arrêté du 25 mai 2010 fixant la date des épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mai 2010, les épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux huit offices de notaire créés par l'arrêté du 1er avril 2010, modifié par l'arrêté du 29 avril 2010 aux résidences de Chereng ou Baisieux (Nord), Croix (Nord), Denain (Nord), Villeneuve-d'Ascq (Nord), Echirolles (Isère), Seyssinet-Pariset (Isère), Bouillargues (Gard), Les Abymes (Guadeloupe), aux offices précédemment créés aux résidences de Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), office créé par arrêté du 10 janvier 2008, Paris (13e) (Paris), office créé par arrêté du 7 décembre 2007, Valenciennes (Nord), office créé par arrêté du 17 juin 1993, Dunkerque (Nord), office créé par arrêté du 9 novembre 1992, Lens, ressort du tribunal d'instance (Pas-de-Calais), office créé par arrêté du 24 novembre 1998, Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé par arrêté du 7 décembre 2007, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), office créé par arrêté du 7 décembre 2007 et à l'office déclaré vacant par arrêté du 23 janvier 2008 à la résidence de Val-d'Isère (Savoie) se dérouleront aux dates suivantes :
― pour l'épreuve orale : à partir du vendredi 17 septembre 2010.
Décret n° 2010-582 du 1er juin 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie,
désireux de promouvoir et renforcer les relations économiques, culturelles, scientifiques et techniques entre les deux Etats en concluant une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses subdivisions politico-administratives ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises ou employeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values.
ii) la contribution sociale généralisée (CSG) ;
iii) les contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
b) en ce qui concerne la Géorgie :
ii) l'impôt sur les revenus ;
(ci-après dénommés « impôt géorgien »).
b) le terme « Géorgie » désigne le territoire de la Géorgie dans ses frontières d'Etat, y compris le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale, l'espace aérien surjacent, sur lesquels la Géorgie exerce sa souveraineté, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental adjacent à sa mer territoriale, sur lesquels la Géorgie peut exercer ses droits souverains en conformité avec le droit international ;
d) le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
e) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant le cas, la France ou la Géorgie ;
ii) dans le cas de la Géorgie, le ministère des finances ou son représentant autorisé.
Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat et à toutes ses subdivisions politico-administratives, ou à ses collectivités territoriales.
e) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
Lorsqu'un Etat contractant inclut, conformément aux dispositions du paragraphe 1, dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat ― et impose en conséquence ― des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
Toutefois, ces dividendes :
a) ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, si leur bénéficiaire effectif est une société résidente de l'autre Etat contractant qui détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui paie les dividendes et a investi au moins 3 (trois) millions d'euros ou l'équivalent en devise géorgienne dans le capital de cette société à la date de mise en paiement des dividendes ;
b) nonobstant les dispositions prévues à l'alinéa a) du présent paragraphe, sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
i) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes et a investi plus de 100 000 (cent mille) euros ou l'équivalent en devise géorgienne, dans le capital de la société qui paie les dividendes à la date de mise en paiement des dividendes ;
Les dispositions des paragraphes 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre de nature littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
b) les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur ― directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables ― de biens immobiliers et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, ou de ses subdivisions politico-administratives, ou collectivités territoriales, ou par leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat si cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, ou de ses subdivisions politico-administratives, ou collectivités territoriales ou par leurs personnes morales de droit public.
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politico-administratives, ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. a) les pensions payées par un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politico-administratives, ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politico-administratives, ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 15, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat pendant une période n'excédant pas vingt-quatre mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux revenus provenant de travaux d'enseignement ou de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou des personnes déterminées.
b) la condition d'imposition prévue au a) ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des éléments de revenu visés est un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politico-administratives, ou l'une de ses collectivités territoriales.
Pour l'application de cette disposition ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité.
a) nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Géorgie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt géorgien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt géorgien à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Géorgie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) un résident de France qui possède de la fortune imposable en Géorgie conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 23 est aussi imposable en France en raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Géorgie sur cette fortune.
ii) il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Géorgie » employée aux a) et b) désigne le montant de l'impôt géorgien effectivement supporté à titre définitif, à raison des éléments de revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par un résident de France qui est imposé sur ces éléments de revenu ou ces éléments de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne la Géorgie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident de Géorgie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, la Géorgie accorde :
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables en France.
b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de Géorgie reçoit ou la fortune possédée par un résident de Géorgie sont exempts d'impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de fortune de ce résident, tenir compte des revenus sur des éléments de fortune exemptés.
Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants et aux apatrides.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions politico-administratives, de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions politico-administratives, à ses collectivités territoriales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d'application de la présente Convention notamment définir les formalités qui doivent être accomplies pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Convention.
Toutes les dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et la Géorgie cesseront d'avoir effet entre la France et la Géorgie à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviendront effectives.
Fait à Paris, le 7 mars 2007, en double exemplaire, en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Dans le cas de la Géorgie, il est entendu que l'expression « subdivisions politico-administratives » désigne les subdivisions territoriales administratives de la Géorgie.
Dans le cas de la Géorgie, le terme « société » désigne toute entreprise ou toute entité qui exerce une activité économique.
En ce qui concerne l'article 4, il est entendu que l'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction est situé en France et dont les actionnaires, les associés et les autres partenaires y sont personnellement soumis à l'impôt au titre de leur participation aux bénéfices en application du droit interne français.
Les dispositions des articles 10, 11, 12 et 22 ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des actions ou autres droits au titre desquels sont versés les dividendes, la création ou la cession de la créance au titre de laquelle sont versés les intérêts, la création ou la cession des droits au titre desquels sont versées les redevances ou les revenus, consiste à tirer avantage de ces articles au moyen de cette création ou de cette cession.
Les dispositions de l'article 22 ne sont pas applicables aux gains provenant des jeux.
Décret n° 2010-583 du 1er juin 2010 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009 (1)
La convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
a) si l'Etat de condamnation considère qu'il porte atteinte â sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public ;
Les Parties désignent comme autorités centrales chargées d'exercer les fonctions prévues dans la présente Convention, pour la République française, le Ministère de la Justice et pour la République dominicaine, le Ministère Public.
b) une copie des dispositions légales pertinentes de l'Etat d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution, ou en constitueraient une s'ils survenaient sur son territoire ;
Toutefois, 1'Etat d'exécution peut demander le paiement de la totalité ou d'une partie des frais de transfèrement par la personne condamnée.
Grâce, amnistie, commutation et révision du jugement
b) si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée ;
Fait à Saint Domingue, le 13 novembre 2009, en double exemplaire en langues espagnole et française, les deux textes faisant également foi.
Radhamés Jimenez Peña
Décret n° 2010-584 du 1er juin 2010 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à l'échange et à la protection des informations classifiées, signé à Vilnius le 26 juin 2009 (1)
L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à l'échange et à la protection des informations classifiées, signé à Vilnius le 26 juin 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Le Gouvernement de la République de Lituanie, ci-après dénommés « les Parties »,
souhaitant tous deux garantir la protection des Informations classifiées échangées entre les Parties, les entités administratives ou les contractants soumis à leurs lois et réglementations nationales, ou produites par ceux-ci,
Le présent Accord constitue le règlement commun de sécurité applicable à tout échange d'Informations classifiées entre les Parties, les entités administratives ou les contractants soumis à leurs lois et réglementations nationales.
Aux fins du présent Accord, les termes suivants sont définis à des fins de clarté :
1.1 « Informations classifiées » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute atteinte à la sécurité.
1.2 « Contrat classifié » désigne un contrat ou contrat de sous-traitance dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des informations classifiées ou l'utilisation et la production d'informations classifiées.
1.3 « Habilitation de sécurité personnelle » désigne la garantie, conformément aux lois et réglementations nationales, qu'une personne est autorisée à manipuler des informations classifiées de niveau TRES SECRET, SECRET et CONFIDENTIEL ou à en prendre connaissance.
1.4 « Habilitation de sécurité d'établissement » désigne la garantie, conformément aux lois et règlementations nationales, qu'un contractant (sous-traitant) a mis en œuvre l'ensemble des exigences relatives à la protection des Informations classifiées nécessaires à l'exécution d'un contrat classifié ou d'un contrat spécifique.
La nécessité d'obtenir l'habilitation de sécurité d'établissement s'applique lorsque le contractant (sous-traitant) est une personne morale.
1.6 « Autorité nationale de sécurité » désigne l'entité administrative responsable du contrôle général et de la mise en œuvre du présent Accord.
1.7 « Autorité de sécurité compétente » désigne une entité administrative qui, conformément aux lois et réglementations nationales respectives des parties, est responsable de la mise en œuvre du présent Accord selon les domaines concernés.
1.8 « Entité administrative » désigne une institution publique ou une entreprise publique fondée par cette institution qui, conformément aux lois et réglementations nationales respectives des parties, traite d'Informations classifiées.
1.9 « Partie d'origine » désigne la Partie, une entité administrative ou un contractant soumis à ses lois et réglementations nationales qui est à l'origine d'une Information classifiée.
1.10 « Partie destinataire » désigne la Partie, une entité administrative ou un contractant soumis à ses lois et réglementations nationales à laquelle une Information classifiée est transmise.
1.11 « Partie hôte » désigne la Partie sur le territoire de l'Etat de laquelle une visite a lieu.
1.12 « Besoin d'en connaître » désigne la haute nécessité d'avoir accès à des informations dans le cadre d'une fonction déterminée et pour l'exécution d'une mission spécifique.
1.13 « Tiers » désigne un Etat, y compris une entité administrative, un contractant ou une personne physique placés sous sa juridiction, ou une organisation internationale qui n'est pas partie au présent Accord.
1.14 « Atteinte à la sécurité » désigne un acte ou une omission contraires aux lois et règlementations nationales, dont le résultat peut mettre en danger une Information classifiée, ou conduire à la destruction, au détournement, à la reproduction, à la divulgation non autorisés ou à la perte, effectifs ou présumés, de celle-ci.
L'Autorité nationale de sécurité dans chacun des pays est la suivante :
Paslapciu apsaugos koordinavimo komisija
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement affectant leur Autorité nationale de sécurité par la voie diplomatique.
4.1 Les deux Parties prennent, conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les mesures appropriées afin de protéger les Informations classifiées reçues ou produites selon les termes du présent Accord ou d'un contrat classifié.
Les deux Parties accordent aux Informations classifiées qu'elles ont reçues un degré de protection équivalent à celui accordé à leurs propres informations nationales, tel que défini à l'article 5 du présent Accord.
4.2 L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu une habilitation de sécurité personnelle appropriée et dont les fonctions rendent l'accès aux Informations classifiées essentiel, sur la base du besoin d'en connaître.
4.3 Dans le cas d'une habilitation de sécurité personnelle d'un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou séjourne encore sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie, les Autorités nationales de sécurité conviennent de se prêter mutuellement assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales.
4.4 La partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une Information classifiée transmise sans le consentement écrit préalable de la Partie d'origine.
4.5 Les parties veillent à ce que soit satisfaite toute exigence des lois et réglementations nationales relatives à la protection des Informations classifiées qui concerne la sécurité des entités administratives et des contractants soumis à leurs lois et réglementations nationales, notamment par des visites et des contrôles.
4.6 Dès réception des Informations classifiées en provenance de l'autre Partie, la Partie destinataire leur appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences définies à l'article 5.
4.7 Afin de maintenir des normes de sécurité comparables et à la demande de l'une ou l'autre Partie, chacune des Parties fournit l'ensemble des informations demandées concernant ses lois et règlements relatifs à la protection des Informations classifiées.
Les Parties se tiennent mutuellement informées sans délai de tout changement dans leurs lois et règlements concernant la protection des Informations classifiées échangées selon les termes du présent accord.
En cas de changement dans leurs lois et réglementations nationales, les Parties peuvent tenir des consultations afin d'examiner d'éventuelles modifications du présent Accord.
Chacune des parties convient de fournir les données administratives appropriées concernant ses Autorités de sécurité compétentes.
5.1 Les Parties, ayant pris connaissance des mesures de sécurité prévues par leurs lois et réglementations nationales respectives, conviennent d'assurer la protection des Informations classifiées échangées et d'adopter l'équivalence des classifications de sécurité définies dans le tableau ci-dessous :
VISISKAI SLAPTAI
SLAPTAI
KONFIDENCIALIAI
RIBOTO NAUDOJIMO
6.1 La Partie destinataire ne communique pas les Informations classifiées à des tiers sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
6.2 Les Informations classifiées transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été transmises à l'origine sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
6.3 La Partie destinataire respecte les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux auxquels se rapportent les Informations classifiées.
7.2 Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/VISISKAI SLAPTAI ne sont ni reproduites ni traduites.
7.3 La traduction et la reproduction d'Informations classifiées SECRET DEFENSE/SLAPTAI sont autorisées uniquement avec l'accord écrit préalable de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
7.4 Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/VISISKAI SLAPTAI sont restituées à la Partie d'origine lorsqu'il a été reconnu qu'elles ne sont plus nécessaires.
Elles ne doivent pas être détruites, sauf autorisation expresse de la Partie d'origine, sauf en cas d'urgence conformément aux dispositions du paragraphe 7.7.
7.5 Conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, une preuve écrite de la destruction des informations classifiées SECRET DEFENSE/SLAPTAI et CONFIDENTIEL DEFENSE/KONFIDENCIALIAI doit être conservée et fournie sur demande de la Partie d'origine.
7.6 Les Informations classifiées sont détruites conformément aux lois et réglementations nationales et de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible.
7.7 En cas d'urgence rendant impossibles la protection et la restitution d'informations classifiées produites ou transmises selon les termes du présent Accord, les Informations classifiées sont détruites immédiatement.
La Partie destinataire en informe la Partie d'origine dans les meilleurs délais.
8.1 Les visites impliquant l'accès à des Informations classifiées par des ressortissants de l'autre Partie nécessitent l'autorisation écrite préalable de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie hôte conformément à ses lois et réglementations nationales.
8.2 Des tiers ne peuvent pas effectuer de visites impliquant l'accès à des Informations classifiées échangées ou produites conjointement selon les termes du présent Accord, ou des visites dans des zones où l'accès à ces Informations est possible, sans l'Autorisation écrite préalable de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
8.3 Les demandes de visites nécessitant un accès à des Informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE/VISISKAI SLAPTAI sont transmises par la voie diplomatique à l'Autorité nationale de sécurité de la Partie hôte.
Les demandes de visites nécessitant l'accès à des Informations classifiées de niveau SECRET DEFENSE/SLAPTAI ou de niveau inférieur sont traitées directement entre les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes respectives.
8.4 Chaque Partie, Autorité nationale de sécurité ou Autorité de sécurité compétente peut demander une autorisation de visite pour une durée maximale de douze (12) mois.
S'il est probable qu'une visite en particulier ne sera pas effectuée au cours de la période prévue par l'autorisation ou si une prolongation de celle-ci est nécessaire, la Partie, l'Autorité nationale de sécurité ou l'Autorité de sécurité compétente requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite, sous réserve que cette requête soit effectuée au moins trois (3) semaines avant l'arrivée à expiration de l'autorisation en cours.
8.5 Tous les visiteurs respectent les lois et réglementations nationales ainsi que les instructions de la Partie hôte.
8.6 Les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes peuvent dresser des listes des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites concernant un projet, un programme ou un contrat particulier, conformément aux termes et conditions convenus entre les Parties.
Ces listes sont initialement valables pour une période de douze mois et, par accord entre les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes concernées, cette durée peut être prolongée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze mois.
a) Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro de passeport du visiteur ;
b) L'emploi et la fonction du visiteur et le nom de l'établissement qui l'emploie ;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un document officiel délivré par l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie requérante ;
d) La date et la durée de visite envisagées ;
e) L'objet de la visite, des indications précisant les sujets à traiter et le niveau de classification des Informations classifiées ;
f) Le ou les noms du ou des établissements, des installations et des locaux objets de la visite ;
g) Le nom et le prénom des personnes qui reçoivent le visiteur, dans la mesure du possible ;
h) La date, la signature et le timbre officiel de l'autorité compétente de la Partie requérante.
9.1 Une entité administrative qui souhaite conclure un contrat classifié avec un contractant enregistré sur le territoire de l'autre Partie, ou qui souhaite autoriser l'un de ses propres contractants à conclure un contrat classifié dans l'autre Partie, doit au préalable avoir obtenu de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes la garantie écrite que le contractant proposé dispose d'une habilitation de sécurité de niveau approprié.
A défaut d'une telle habilitation, l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes engagent une procédure d'habilitation pour le niveau requis.
9.2 Avant toute transmission d'Informations classifiées, l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire confirment que le contractant proposé a pris toutes les mesures de sécurité requises afin d'assurer leur protection.
9.3 Tout contrat classifié comporte une annexe de sécurité qui définit les conditions de sécurité ainsi qu'un guide de la classification conformément aux lois et réglementations nationales.
L'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine transmettent une copie de l'annexe de sécurité à l'Autorité nationale de sécurité ou aux Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
9.4 Au cours de l'exécution d'un contrat classifié, des contrôles de la sécurité des installations concernées sont effectués conformément aux lois et réglementations nationales.
9.5 Avant de conclure un contrat de sous-traitance, le contractant doit obtenir l'autorisation écrite de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes des Parties.
9.6 Les contrats qui concernent des informations portant la mention DIFFUSION RESTREINTE/RIBOTO NAUDOJIMO doivent contenir des dispositions appropriées en matière de sécurité qui précisent les mesures minimales devant être appliquées pour assurer la protection de ces informations.
L'habilitation de sécurité n'est pas exigée.
L'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes sont informées de ces contrats.
10.1 Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/VISISKAI SLAPTAI ne sont transmises que par la voie diplomatique ou militaire.
10.2 La transmission entre les deux Parties d'informations classifiées SECRET DEFENSE/SLAPTAI et CONFIDENTIEL DEFENSE/KONFIDENCIALIAI s'effectue conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
La voie normale est la voie officielle de gouvernement à gouvernement.
10.3 La Partie d'origine tient un registre des Informations classifiées transmises ; une copie de ce registre est fournie sur demande à la Partie destinataire.
10.4 La réception d'Informations classifiées doit être confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
10.5 La transmission d'une importante quantité d'Informations classifiées est organisée entre les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes au cas par cas.
10.6 L'emploi d'autres modes de transmission ou d'échange autorisés exige l'approbation de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes respectives.
10.7 La transmission électronique d'Informations classifiées s'effectue entièrement sous forme cryptée (à l'aide de méthodes et de dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés par l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes respectives des Parties).
11.1 Lorsqu'une atteinte à la sécurité relative à des Informations classifiées échangées ou produites selon les termes du présent Accord ne peut être exclue ou est découverte, l'autorité nationale de sécurité de l'autre Partie en est immédiatement informée par écrit.
11.3 La Partie qui a découvert ou suspecté l'atteinte à la sécurité mène immédiatement une enquête (avec, si nécessaire, l'aide de l'autre Partie) conformément à ses lois et réglementations nationales.
La Partie menant l'enquête informe dans les meilleurs délais l'Autorité nationale de sécurité de l'autre Partie des résultats de l'enquête, des mesures décidées et des actions correctrices engagées.
12.2 Chaque Partie supporte seule les frais éventuels encourus par elle aux fins de l'exécution du présent Accord.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par consultations entre les Parties.
14.2 Les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes se consultent en tant que de besoin au sujet des aspects techniques spécifiques relatifs à l'application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique ou protocole de sécurité spécifique approprié.
14.3 Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées par accord par écrit entre les Parties.
14.4 Le présent Accord peut être dénoncé d'un commun accord ou unilatéralement.
Sauf dispositions contraires convenues d'un commun accord, la dénonciation prend effet six (6) mois à compter de la réception de l'avis écrit, transmis par la voie diplomatique.
L'avis de dénonciation n'a aucun effet sur les droits et obligations des Parties relatifs aux informations échangées ou produites selon les termes du présent Accord.
Fait à Vilnius, le 26 juin 2009, en double exemplaire, en langues française et lituanienne, les deux textes faisant également foi.
5.2 (Nota) La République française traite et protège les Informations portant la mention RIBOTO NAUDOJIMO conformément à ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées portant une mention telle que « DIFFUSION RESTREINTE ».
La République de Lituanie traite et protège les informations non classifiées portant une mention telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la République française conformément à ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des informations portant la mention « RIBOTO NAUDOJIMO ».
5.3 Les Autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de toute autre mention indiquant des limitations spéciales d'utilisation des informations classifiées pouvant être échangées ou produites selon les termes du présent Accord.
5.4 Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées portant la mention TRES SECRET DEFENSE/VISISKAI SLAPTAI, SECRET DEFENSE/SLAPTAI ou CONFIDENTIEL DEFENSE/KONFIDENCIALIAI soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces informations portent un avertissement supplémentaire « SPECIAL FRANCE - LITUANIE ».
Arrêté du 18 mai 2010 organisant un examen professionnel de directeur de police municipale
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 18 mai 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur de police municipale est ouvert au titre de l'année 2010.
― épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 1er décembre 2010 ;
― épreuves orales d'admission : du 31 janvier au 4 février 2011.
Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 17 mai 2010, 5 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des ingénieurs de recherche de 1re classe.
Centre d'études et de recherches internationales, Paris.
Tour Europa 126, 94532 Thiais Cedex.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 17 mai 2010, 111 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe.
Ingénierie moléculaire et thérapeutique, Nancy.
Physiopathologie, pharmacologie et ingénierie articulaires, Vandœuvre-lès-Nancy.
Physiologie, physiopathologie et génomique rénales, Paris.
Biologie structurale des interactions entre virus et cellule hôte, Grenoble.
Laboratoire des sciences de l'environnement marin - LEMAR, Plouzané.
Physiopathologie des maladies du système nerveux central, Paris.
Laboratoire de biogenèse membranaire, Bordeaux.
Unité de neurosciences, information et complexité, Gif-sur-Yvette.
1 ingénieur des systèmes naturels et ruraux.
Conservation des espèces, suivi et restauration des populations, Paris.
Institut international de paléoprimatologie, paléontologie humaine : évolution et paléoenvironnements, Poitiers.
Spectrométrie de masse biologique et protéomique, Paris.
Institut Européen des membranes, Montpellier.
Institut de recherche interdisciplinaire, Villeneuve-d'Ascq.
Très grand équipement RMN à très hauts champs, Orléans.
Groupe de physique des matériaux, Saint-Etienne-Rouvray.
Laboratoire de minéralogie et cosmochimie du muséum, Paris
GEORGIATECH-CNRS, Metz.
Sciences chimiques de Rennes, Rennes.
Institut de recherche sciences et techniques de la ville, Nantes.
Centre d'histoire judiciaire, Lille.
Centre Jean Berard, Naples.
1 ingénieur de recherche en archéométrie.
Institut de recherche sur les archéomatériaux, Belfort.
2 architectes des systèmes d'information.
Observatoire de recherche méditerranéen de l'environnement (OREME), Montpellier.
Génomique et maladies métaboliques, Lille.
Géosciences azur, Valbonne.
Laboratoire d'informatique, de modélisation et d'optimisation des systèmes, Aubière.
Laboratoire analyse géométrie applications (LAGA), Villetaneuse.
Laboratoire de mécanique des structures industrielles durables, Clamart.
Indicateurs, programmation, allocation des moyens, Paris.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 17 mai 2010, 131 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe.
Techniques de l'ingénierie médicale et de la complexité, La Tronche.
Laboratoire de biologie physico-chimique des protéines membranaires, Paris.
Physiologie moléculaire de la réponse immune et des lymphoproliférations, Limoges.
Biologie moléculaire et cellulaire des eucaryotes, Paris.
Centre d'infection et d'immunité de Lille, Lille.
Différenciation épidermique et auto-immunité rhumatoïde (UDEAR), Toulouse.
Ingénierie des systèmes biologiques et des procédés, Toulouse.
Plate-forme de chimie biologique intégrative de Strasbourg, Illkirch-Graffenstaden.
Miniaturisation pour l'analyse, la synthèse et la protéomique, Villeneuve-d'Ascq.
Laboratoire des biomolécules, Paris.
Département de chimie moléculaire, Grenoble.
Institut des matériaux de Paris-Centre, Paris.
Mathématiques, matière et matériaux, Dijon.
Institut Jean Barriol : chimie et physique moléculaires et biomoléculaires, Vandœuvre-lès-Nancy.
Sciences chimiques de l'analyse et de la mesure de Paris-Centre, Paris.
Chimie organique, bioorganique : réactivité et analyse, Mont-Saint-Aignan.
Structures, propriétés et modélisation des solides, Chatenay-Malabry.
Institut de lumière extrême, Palaiseau.
Laboratoire d'Informatique Gaspard Monge, Marne-la-Vallée.
Laboratoire image, ville, environnement, Strasbourg.
Archéorient, environnements et sociétés de l'Orient ancien, Lyon.
Orient et Méditerranée, textes, archéologie, histoire, Ivry-sur-Seine.
Bureau d'économie théorique et appliquée, Strasbourg.
Laboratoire méditerranéen de préhistoire Europe-Afrique (LAMPEA), Aix-en-Provence.
Société, environnement, territoire, Pau.
Bibliothèque mathématique Jacques Hadamard, Orsay.
Outils et méthodes de la systématique intégrative, Paris.
Anthropologie moléculaire et imagerie de synthèse, Toulouse.
Laboratoire de l'atmosphère et des cyclones, Saint-Denis.
Laboratoire d'informatique de Nantes-Atlantique, Nantes.
Observatoire des sciences de l'univers en région Centre, Orléans.
G2ELab, Saint-Martin-d'Hères.
Institut français d'études anatoliennes ― Georges Dumézil, Beyoglu/Istanbul.
Prévention du risque chimique, Gif-sur-Yvette.
Réseau Asie, préfiguration de l'Institut des mondes asiatiques, Paris.
Délégation Centre - Poitou-Charentes, Poitiers.
Direction des affaires européennes, Paris.
Direction déléguée aux achats, Meudon.
Institut polytechnique de Poitiers : recherche et ingénierie en matériaux, mécanique et énergétique, Futuroscope.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 17 mai 2010, 87 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs.
Laboratoire Charles Friedel, Paris.
Vectorologie et thérapeutiques anticancéreuses, Villejuif.
Génétique des génomes, Paris.
Microbiologie, adaptation et pathogénie, Villeurbanne.
Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes fluviaux, Villeurbanne.
Service central d'analyse, Solaize.
Laboratoire d'océanographie microbienne, Banyuls-sur-Mer.
Chimie, électrochimie moléculaires et chimie analytique, Brest.
Fonctions optiques pour les technologies de l'information, Lannion.
Institut des sciences moléculaires d'Orsay, Orsay.
Observatoire de Versailles Saint-Quentin, Guyancourt.
Laboratoire de mécanique des solides, Palaiseau.
Multimatériaux et interfaces, Villeurbanne.
Systèmes membranaires, photobiologie, stress et détoxication, Gif-sur-Yvette.
Groupe de recherches sur l'énergétique des milieux ionisés, Orléans.
Laboratoire de mécanique et génie civil, Montpellier.
Service des avions français instrumentés pour la recherche en environnement, Toulouse Armées.
Laboratoire de physique des plasmas, Palaiseau.
Institut de recherche en communications et cybernétique de Nantes, Nantes.
Laboratoire de géographie physique et environnementale, Clermont-Ferrand.
Centre de physique théorique, Palaiseau.
Langues, textes, traitements informatiques, cognition, Montrouge.
Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique théorique, Annecy-le-Vieux.
Centre des sciences du goût et de l'alimentation, Dijon.
Centre de recherche sur la matière divisée, Orléans.
Centre international de recherche philosophie, lettres, savoirs, Paris.
Centre de recherche et de documentation des Amériques, Paris.
Maison des sciences de l'homme de Dijon, Dijon.
2 assistants technique en maintenance et travaux immobiliers.
Station de biologie expérimentale du CNRS à Moulis, Saint-Girons.
Laboratoire d'astrophysique de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères.
Imagerie par résonance magnétique médicale et multi-modalités, Le Kremlin-Bicêtre.
Fédération de recherche fusion par confinement magnétique, Palaiseau.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 17 mai 2010, 60 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des techniciens de classe normale.
Génétique moléculaire, génomique et micro-biologie, Strasbourg.
Biomécanique et biomatériaux ostéo-articulaires, Paris.
Laboratoire de neurobiologie de la cognition, Marseille.
Biogéosciences-Dijon, Dijon.
Département de pharmacochimie moléculaire, Grenoble.
Hydrazines et procédés, Villeurbanne.
Science et ingénierie des matériaux et procédés, Saint-Martin-d'Hères.
Systèmes et applications des technologies de l'information et de l'énergie, Cachan.
Institut des sciences du mouvement ― Etienne-Jules Marey, Marseille.
Information, communication et enjeux scientifiques, Paris.
Maison des sciences de la ville, de l'urbanisme et des paysages, Tours.
2 gestionnaires financiers et comptable.
Mondes et dynamiques des sociétés (MODYS), Lyon.
Institut de mathématiques de Jussieu, Paris.
Parallélisme, réseaux, systèmes, modélisation, Versailles.
Laboratoire d'ingénierie moléculaire d'Angers, Angers.
Institut des sciences informatiques et leurs interactions, Paris.
Institut de chimie moléculaire de l'université de Bourgogne, Dijon.
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L.
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 17 mai 2010, 5 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des adjoints techniques principaux de 2e classe.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou tehnique.
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 18 mai 2010, des concours externes d'ingénieurs de recherche sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 15 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2010.
Affectation : SC 10, essais thérapeutiques et infection par le VIH, Villejuif.
1 ingénieur en biologie (épidémiologie).
Affectation : Unité 744, santé publique et épidémiologie moléculaire des maladies liées au vieillissement, Lille.
Unité 998, laboratoire de biologie et pathologie des génomes, Nice.
1 ingénieur en biologie (microbiologie).
Affectation : Unité 835, fonction, structure et inactivation d'ARN bactériens, Rennes.
Affectation : Unité 940, hématologie immunologie cibles thérapeutiques, Paris.
Affectation : Unité 955, institut Mondor de recherche biomédicale, Créteil.
Unité 958, génétique du diabète, Paris ;
Unité 960, laboratoire de neurosciences cognitive, Paris.
Affectation : Unité 973, recherche de molécules à visée thérapeutique par approche in silico - MTI, Paris.
Département de l'évaluation et suivi des programmes, Paris.
― soit sur place, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Unité 833, angiogenèse embryonnaire et pathologique, Paris.
Unité 871, physiopathologie moléculaire et nouveaux traitements des hépatites virales, Lyon.
Unité 916, validation et identification de nouvelles cibles en oncologie, Bordeaux.
Unité 995, mécanismes de régulation et interactions avec la nutrition et les candidoses, Lille.
1 ingénieur en techniques biologiques (protéomique).
Affectation : Unité 773, centre de recherche biomédicale Bichat Beaujon, Paris.
2 ingénieurs en techniques biologiques (biothérapie).
1 ingénieur en techniques biologiques (criblage).
Affectation : Unité 761, biostructures et découverte de médicament, Lille.
1 ingénieur en techniques biologiques (biochimie).
Affectation : Unité 964, institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch.
2 ingénieurs en expérimentation et instrumentation biologiques (imagerie).
IFR 52, institut fédératif de recherche de biologie du Collège de France, Paris.
1 ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques (bioinformatique).
1 ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques (biochimie).
Affectation : unité 892, centre régional de recherche sur le cancer, Nantes.
Unité 664, mécanismes et traitements des métastases osseuses des tumeurs solides, Lyon.
Affectation : Unité 788, biosynthèse et signalisation des stéroïdes dans le système nerveux, Le Kremlin-Bicêtre.
Unité 975, centre de recherche de l'institut du cerveau et de la moelle épinière, Paris.
Département système d'information, Paris.BAP F.
communication, édition et TICE
1 chargé de communication et de média.
Affectation : Délégation régionale Paris-V, Sainte-Anne, Paris.
Affectation : Unité 563, centre de physiopathologie Toulouse Purpan, Toulouse.
Les demandes d'admission à concourir s'effectue au choix :
Unité 631, centre d'immunologie INSERM-CNRS-université de la Méditerrannée de Marseille-Luminy, Marseille.
Unité 624, stress cellulaire, Marseille.
Unité 745, génétique et biothérapies des maladies dégénératives et prolifératives du système nerveux, Paris.
Unité 870, régulations métaboliques nutrition et diabètes, Lyon.
Unité 934, génétique et biologie du développement, Paris.
Unité 1024, institut de biologie de l'Ecole normale supérieure, Paris.
Unité 853, infection à hélicobacter, inflammation et cancer, Bordeaux.
Unité 979, physique des ondes pour les médecins, Paris.
Unité 557, Centre de recherche en nutrition humaine d'Ile-de-France, Bobigny.
2 assistants en gestion administrative (gestion d'unités).
Unité 866, lipides, nutrition, cancer, Dijon.
2 assistants en gestion administrative (gestion administrative).
Agence nationale des recherches sur le sida et hépatites virales, Paris.
Délégation régionale, Paris-XI - Kremlin-Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre.
― soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 6 juillet 2010 avant minuit).
Linda Mathieu
Eliane Loubet
Maxime Delrue
Sylvie Ferrier
Jean-Michel Denis
Lucie Besse
DR « Grand-Est - Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine ».
Marie-Ange Luc
2, rue d'Alésia, 75014 Paris.
Muriel Fort
DR Paris-VI.
Camille Chaudonneret
Les Mercuriales, Tour Levant, 40, avenue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
Laurence Gauchy
DR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre.
Bâtiment Claude-Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.
Leïla Ben Jannette
DR Paris-XII.
Immeuble Expansion, 9-11, rue Georges-Enesco, 94010 Créteil Cedex.
Hubert Grillot
Hafid Brahmi
Unité 862, physiophathologie de la plasticité neuronale, Bordeaux.
Unité 894, centre de psychiatrie en neurosciences, Paris.
Unité 955, institut Mondor de recherche biomédicale, Créteil.
Unité 970, centre de recherche cardio-vasculaire HEGP, Paris.
Unité 1004, rythmes biologiques et cancer, Villejuif.
Affectation : Unité 643, immuno-intervention dans les allo et xénotransplantations, Nantes.
Affectation : Délégation régionale Paris-Nord, Bagnolet.
Affectation : Délégation régionale Paris-VI, Paris.
Unité 745, génétiques et biothérapies des maladies dégénératives et prolifératives du système nerveux, Paris.
Unité 759, imagerie intégrative de la molécule à l'organisme, Orsay.
Unité 972, les cellules souches : de leurs niches à leurs applications thérapeutiques, Villejuif.
Délégation régionale Paris-Nord, Paris.
3 gestionnaires financiers et comptables (comptabilité).
4 gestionnaires financiers et comptables (gestion financière).
Services généraux du siège, Paris.
1 gestionnaire financier et comptable (gestion financière de laboratoire).
Affectation : Unité 862, physiopathologie de la plasticité neuronale, Bordeaux.
Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr).
Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2009 portant attribution d'une avance exceptionnelle aux régies d'avances du ministère de la défense
A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2009 susvisé, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2010 ».
A l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2009 susvisé, les mots : « 1er août 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2010 ».
Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Organisation et fonctionnement des ...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Elections des membres de l'assemblé...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Dispositions à caractère financier ...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Fédération régionale des profession...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux u...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Etablissement des listes élect...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Etablissement des listes de ca...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Campagne électorale et opérati...
Crée Code de la santé publique - Titre III : Représentation des professions de s...
Les dispositions de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire du code de la santé publique sont applicables aux premières élections organisées en application du présent décret, sous les réserves suivantes :
4031-22 est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Ce dernier fixe le siège de cette commission.
La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins comprend neuf médecins répartis également par collège d'électeurs.
Ces médecins sont choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les médecins électeurs de l'union.
Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent chacune six professionnels de santé, électeurs de l'union, choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
4031-24 comprend les professionnels mentionnés aux deux alinéas précédents ;
3° Les secrétariats de la commission d'organisation électorale et de la commission de recensement des votes sont assurés par l'agence régionale de santé ;
4° Les délais dans lesquels le tribunal d'instance statue sur les recours présentés en application des articles R.
4031-32 sont respectivement de cinq, huit et sept jours ; le délai dans lequel le juge statue sur le recours prévu par l'article R.
a) Les listes électorales sont établies cent dix-sept jours au plus tard avant la date du scrutin ;
b) A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie communiquent les informations indiquées à l'article R.
4031-27 au plus tard cent vingt-sept jours avant la date du scrutin ;
c) Le dépôt des listes de candidats prévu à l'article R.
4031-31 a lieu entre le quatre-vingt-neuvième et le soixante-dix-septième jour avant la date du scrutin ;
d) La publication des listes de candidats prévue à l'article R.
4031-32 a lieu cinquante-huit jours avant la date du scrutin ;
e) Les circulaires et bulletins de vote prévus à l'article R.
4031-33 doivent être remis à la commission d'organisation électorale vingt et un jours au moins avant la date de l'élection ;
6° En ce qui concerne les professions de chirurgiens-dentistes, de pharmaciens, d'infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes :
a) Les listes électorales sont établies cent quatre jours au plus tard avant la date du scrutin ;
4031-27 au plus tard cent quatorze jours avant la date du scrutin ;
4031-31 a lieu entre le soixante-seizième et le soixante-sixième jour avant la date du scrutin ;
4031-32 a lieu quarante-huit jours avant la date du scrutin ;
7° Les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé ainsi que les remboursements des dépenses des campagnes électorales sont provisoirement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le chef-lieu de la région.
Il en est de même des frais afférents aux réunions des assemblées des unions régionales jusqu'à la perception par l'union du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
Les dépenses prises en charge par les caisses en application de l'alinéa précédent viennent en déduction du montant du premier versement aux unions de la contribution.
Ces sommes, dont le montant est constaté par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont versées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses primaires d'assurance maladie concernées, à la même date que celle du versement aux unions régionales.
Toutefois, les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins sont remboursées aux caisses primaires d'assurance maladie concernées par les unions régionales dès que le transfert des biens, droits et obligations prévu au III de l'article 123 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 est devenu effectif.
Abroge Code de la santé publique - Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à ti...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Unions régionales (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Contribution aux unions régionales.
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Transmission des informations issue...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Assemblée de l'union.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sec...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Election des membres de l'asse...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Echelons départementaux.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 6 : Financement des dépenses des u...
Crée Code de la santé publique - art. Annexe statuts types (V)
– Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
– La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé:
4031-1.-Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si son assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
« 2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ;
« Organisation et fonctionnement des unions régionales
― Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, l'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :
« 3° Un secrétaire et deux secrétaires adjoints.
« Quatre des membres du bureau sont issus du collège réunissant les médecins généralistes, un du collège réunissant les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens et trois du collège réunissant les autres médecins spécialistes.
« Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège peut définir un programme de travail propre.
« Dispositions applicables aux unions régionales
des professionnels de santé dont les membres sont élus
des professionnels de santé dont les membres sont désignés
Ils sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
4031-17.-Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :
« Elections des membres de l'assemblée
La date est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La date de ces élections est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région concernée.
4031-22.-Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission d'organisation électorale qui a son siège dans les locaux de l'union régionale.
« La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins comprend :
« 1° Le président de l'union régionale, président ;
« 2° Trois médecins membres de l'assemblée de l'union désignés par celle-ci et représentant chaque collège d'électeurs ;
« 3° Six médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le bureau, dont deux médecins électeurs du collège des généralistes, deux médecins électeurs du collège des chirurgiens, des anesthésistes et des obstétriciens et deux médecins électeurs du collège des autres spécialistes.
« Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent :
« 2° Deux professionnels de santé membres de l'assemblée de l'union et désignés par celle-ci ;
« 3° Quatre professionnels de santé électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le bureau de l'assemblée de l'union.
« En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au sein de la commission d'organisation électorale.
4031-24.-Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes, dont le siège est situé dans les locaux de l'agence régionale de santé, comprend :
« 2° Les six électeurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.
« 3° Les quatre électeurs mentionnés au neuvième alinéa de l'article R.
4031-22 pour les autres unions régionales.
« En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au sein de la commission de recensement des votes.
4031-25.-La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement des votes, totalise pour chaque union et, pour l'union régionale regroupant les médecins, pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste et proclame les résultats.
L'original de ce procès-verbal est remis au directeur général de l'agence régionale de santé et conservé dans les archives de la commission.
Les résultats sont affichés à l'agence régionale de santé, dans les préfectures des départements et au siège de l'union régionale.
4031-27.-Les listes électorales sont établies cent dix jours au plus tard avant la date du scrutin.
« A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent à la commission d'organisation électorale, cent vingt jours au plus tard avant la date des élections, le nom et l'adresse des professionnels de santé libéraux qui exercent dans la région à titre principal dans le cadre du régime conventionnel.
La commission établit alors la liste électorale des professionnels de santé.
Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du quatrième mois précédant la date du scrutin.
« S'agissant des médecins, la commission établit trois listes, la première regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la médecine générale, la deuxième regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation et de la spécialité de gynécologie-obstétrique et la troisième regroupant les autres médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecins spécialistes.
Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins de la catégorie concernée exerçant sous le régime de la convention régissant les rapports des médecins et de l'assurance maladie.
« Toutefois, un médecin, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en deçà duquel cette activité ne peut être considérée comme effective, est inscrit sur la troisième liste.
Les médecins remplissant la condition de diplôme pour figurer sur la deuxième liste mais qui n'ont exercé d'activité qu'au cours de l'année des élections sont également inscrits sur la troisième liste.
« Pour l'application du précédent alinéa, l'appréciation de l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est effectuée par les caisses primaires d'assurance maladie au vu du nombre d'actes réalisés au cours de l'année précédant les élections et inscrits sous l'appellation " acte de chirurgie ”, " acte d'anesthésie ” ou " acte d'obstétrique ” sur la liste mentionnée aux articles L.
4031-29.-Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement rendues publiques et déposées au siège de la commission d'organisation électorale.
Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci, par voie d'affichage et de presse et le cas échéant de manière électronique.
« Dans les six jours qui suivent la date de l'avis de dépôt des listes électorales, tout électeur peut demander la rectification de la liste à laquelle il appartient.
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé et jugé selon les conditions définies aux articles R.
« Etablissement des listes de candidats
Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur ou une fois et demie le nombre des membres de chaque collège s'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur.
« Les listes sont déposées à la commission d'organisation électorale entre le quatre-vingtième et le soixante-dixième jour avant le scrutin.
« Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt.
« La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section.
Ce refus peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile.
4031-32.-La commission publie les listes de candidatures cinquante jours au moins avant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, dans les préfectures de département et au siège de l'union.
« Il est fait application des dispositions des cinquième au septième alinéas de l'article R.
« Campagne électorale et opérations de vote
« Chaque liste ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs qu'une circulaire, un bulletin de vote et des affiches.
Il est toutefois permis d'utiliser ces documents sous forme électronique.
« Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés au présent article sont remboursés par l'union, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande.
4031-34.-Le bulletin de vote est placé dans une enveloppe opaque fournie à cette fin par la commission d'organisation électorale.
Aucune mention n'est portée sur cette enveloppe, qui est placée dans une seconde enveloppe opaque fournie par la commission.
« L'enveloppe contenant le vote est remise à la poste au plus tard le jour de l'élection.
L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté en affranchissement en compte avec l'entreprise postale.
Elles y sont classées et conservées dans une boîte, scellée en présence de la commission.
Les opérations de dépouillement commencent à neuf heures du matin et se poursuivent sans désemparer jusqu'à leur achèvement.
« Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission de recensement des votes, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre scrutateurs.
« A cette fin, la commission de recensement des votes invite les candidats à lui adresser sept jours au plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs, dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne des agents pour compléter les bureaux de dépouillement.
68 du code électoral sont applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au bureau de vote étant exercés par la commission de recensement des votes.
4031-36.-Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement.
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile.
Le directeur général choisit les membres de cette délégation parmi les électeurs de l'union régionale et pour l'union régionale qui regroupe les médecins parmi les trois collèges d'électeurs.
« Une fraction du budget annuel de l'union est mise à la disposition des collèges pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre.
La fraction du budget mise à la disposition des collèges ne peut être inférieure à 15 % et supérieure à 40 % du budget annuel de l'union.
« Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
4031-46.-La fédération régionale concourt au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.
« Dans ce cadre, elle élabore chaque année un programme de travail composé d'actions que tout ou partie des unions régionales souhaitent mutualiser dans les missions qui leur sont confiées par l'article R.
4031-47.-Les statuts de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
4031-48.-Chaque union régionale désigne trois membres au sein de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux.
Pour l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège désigne un membre.
4031-49.-Les membres de la fédération régionale se constituent en bureau qui comprend :
« Chaque fonction doit être occupée par un membre issu d'une union différente.
« Chaque délégation des différentes unions au sein de la fédération dont l'un des membres n'exerce pas les fonctions énumérées ci-dessus désigne l'un d'entre eux qui siège également au sein du bureau.
4031-13 sont applicables à la fédération régionale.
4031-50.-Tout remboursement de frais de déplacement et de séjour, toute attribution d'indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par les fonctions de membre de la fédération sont versés par l'union régionale dont est issue la personne concernée.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également aux activités des membres des groupes de travail constitués au sein de la fédération régionale.
4031-51.-Les unions régionales versent une contribution annuelle à la fédération régionale pour lui permettre d'assurer son fonctionnement.
Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution mentionnée à l'article L.
« Ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.
4031-42 s'appliquent à la fédération.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
FÉDÉRATION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention "basket-ball" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif"
Il est créé une mention "basket-ball" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du basket-ball, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir une programmation et des séances en vue de l'accès au perfectionnement sportif ;
― conduire des cycles d'entraînement et de perfectionnement individuels et collectifs à finalité compétitive ;
― gérer l'équipe lors des compétitions ;
― conduire des actions de formation de cadres, dont le tutorat.
― attester d'une pratique minimum de trois saisons sportives au sein d'une équipe de basket-ball évoluant en compétition ;
― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match relative à une compétition de basket-ball choisie parmi les championnats suivants : "nationale masculine 2", "nationale masculine 3", "nationale féminine 2", "nationale féminine 3" ou championnat de France de jeunes.
― de la production d'une attestation de pratiquant en basket-ball pendant trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du basket-ball :
― une épreuve orale à partir de l'analyse d'un document vidéo retraçant une séquence vidéo de match d'une durée de deux minutes au maximum relative à une compétition de basket-ball choisie parmi les championnats suivants : "nationale masculine 2", "nationale masculine 3", "nationale féminine 2", "nationale féminine 3" ou championnat de France de jeunes, permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue d'élaborer un entraînement pour un joueur de niveau national ou pour un groupe de compétiteurs évoluant dans une compétition de niveau national.
La réussite à cette épreuve, organisée par la Fédération française de basket-ball, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du basket-ball.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants ou certificat de qualification professionnelle :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités sports collectifs", mention "basket-ball" ;
― certificat de qualification professionnelle "technicien sportif régional de basket-ball" et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1).
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en basket-ball, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques liés à la pratique de la discipline ;
― être capable de mettre en œuvre une séquence d'opposition en basket-ball.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "basket-ball", du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités sports collectifs", mention "basket-ball" ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball" obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le basket-ball en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "basket-ball".
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "technicien sportif régional de basket-ball" et titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le basket-ball en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "basket-ball".
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "basket-ball" obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "basket-ball" s'ils justifient, dans les cinq dernières années suivant la publication du présent arrêté, d'une expérience d'entraînement de trois saisons sportives dans des équipes de niveau nationale 3 ou nationale 2, masculine ou féminine, ou de niveau championnat de France de jeunes.
L'expérience est attestée par le directeur technique national du basket-ball.
L'arrêté du 26 février 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " basket-ball " et l'arrêté du 5 avril 1994 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " basket-ball " par un contrôle continu des connaissances et en évaluation terminale au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
― une épreuve orale à partir de l'analyse d'un document vidéo retraçant une séquence vidéo de match d'une durée d'une minute au maximum relative à une compétition de basket-ball choisie parmi les championnats suivants : « nationale masculine 2 », « nationale masculine 3 », « nationale féminine 2 », « nationale féminine 3 » ou championnat de France de jeunes, permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue d'élaborer un entraînement pour un joueur de niveau national ou pour un groupe de compétiteurs évoluant dans une compétition de niveau national.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants ou certificat de qualification professionnelle : ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « basket-ball » ;
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « basket-ball », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « basket-ball » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le basket-ball en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « basket-ball ».
Arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention "lutte et disciplines associées" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif"
Il est créé une mention "lutte et disciplines associées" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif".
― être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation en lutte ou dans une discipline associée ;
― être capable de réaliser des démonstrations techniques d'un niveau suivant : maîtrise bleue en lutte olympique, sixième rannig en lutte bretonne (gouren), ceinture bleue en sambo, grade bleu en grappling.
― d'un test pédagogique d'une durée de trente minutes comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation en lutte ou dans l'une des disciplines associées au choix du candidat, organisé par la Fédération française de lutte ;
― d'un test de vérification des gestes techniques en lutte ou dans une discipline associée au choix du candidat, organisé par la Fédération française de lutte.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "lutte" ou "sambo" ;
― certificat de spécialisation "lutte et disciplines associées" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― brevet fédéral premier degré "animateur" dans l'option spécifiée sur le brevet fédéral, lutte, sambo, grappling ou lutte bretonne délivré par la Fédération française de lutte.
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé du test de vérification des gestes techniques mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
― maîtrise bleue en lutte olympique délivrée par la Fédération française de lutte ;
― sixième rannig en lutte bretonne (gouren) délivré par la Fédération française de lutte ;
― ceinture bleue en sambo délivrée par la Fédération française de lutte ;
― grade bleu en grappling délivré par la Fédération française de lutte.
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique et tactique en lutte ou dans une discipline associée.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique et tactique pendant trente minutes en lutte ou dans une discipline associée suivie d'un entretien de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "lutte" ou "sambo".
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "lutte" ou "sambo" obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en lutte ou disciplines associées" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer la lutte et ses disciplines associées en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "lutte et disciplines associées" s'ils justifient avoir participé aux actions d'entraînement ou de formation de cadres pendant cent heures soit au sein d'une équipe technique de niveau régional, soit au sein d'un club labellisé "national" de la Fédération française de lutte, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
Les candidats titulaires du brevet fédéral premier degré "animateur" dans l'option spécifiée sur le brevet fédéral, lutte, sambo, grappling ou lutte bretonne et titulaires de l'un des brevets fédéraux suivants :
― maîtrise noire en lutte olympique délivrée par la Fédération française de lutte ;
― huitième rannig en lutte bretonne (gouren) délivré par la Fédération française de lutte ;
― ceinture noire premier degré en sambo délivrée par la Fédération française de lutte ;
― grade noir en grappling délivré par la Fédération française de lutte,
obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer la lutte et ses disciplines associées en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "lutte et disciplines associées".
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "lutte" ou "sambo" obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "lutte et disciplines associées" s'ils justifient avoir participé à des actions d'entraînement sur une durée de deux cents heures et à des actions de formation de cadres sur une durée de cent heures soit au sein d'une équipe technique régionale, soit au sein d'un club labellisé "national" par la Fédération française de lutte, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
L'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " lutte " ou " sambo " et l'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " lutte " ou " sambo " par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
― brevet fédéral premier degré « animateur » délivré par la Fédération française de lutte.
Les candidats titulaires du brevet fédéral premier degré « animateur » et titulaires de l'un des brevets fédéraux suivants :
Arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé
La date des élections des membres des assemblées des unions régionales des professions de santé regroupant les médecins est fixée au 29 septembre 2010.
La date des élections des membres des assemblées des unions régionales des professions de santé regroupant les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 16 décembre 2010.
Arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé
La liste des professions qui élisent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé est fixée comme suit :
La liste des professions qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé est fixée comme suit :
1° Les biologistes responsables ;
Arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins
Au sein de l'union régionale des professions de santé regroupant les médecins, les sièges de l'assemblée sont répartis entre les collèges d'électeurs comme suit :
1° Au sein des assemblées de 10 membres :
a) Les médecins généralistes disposent de 5 sièges ;
b) Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens disposent de 1 siège ;
c) Les autres médecins spécialistes disposent de 4 sièges.
b) Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens disposent de 4 sièges ;
Arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins
Les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à cinquante actes sont inscrits sur les listes d'électeurs relevant du collège "autres spécialistes".
Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L.
La période de référence pour apprécier cette activité est l'année précédant les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins.
Sont pris en compte les actes réalisés au cours de l'année précédant les élections.
Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé
L'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par les fonctions de membres de l'assemblée ou du bureau des unions régionales des professionnels de santé ne peut excéder les plafonds suivants :
1° Pour les médecins : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
3° Pour les sages-femmes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
4° Pour les pharmaciens : 260 euros ;
5° Pour les biologistes responsables : 350 fois la valeur de la lettre clé B ;
6° Pour les infirmiers : 49 fois la valeur de la lettre clé AMI ;
7° Pour les masseurs-kinésithérapeutes : 70 fois la valeur de la lettre clé AMK ;
8° Pour les pédicures-podologues : 150 euros ;
9° Pour les orthophonistes : 64 fois la valeur de la lettre clé AMO ;
10° Pour les orthoptistes : 61 fois la valeur de la lettre clé AMY.
Le montant total des indemnités perçues par chaque membre de chaque union régionale durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 21 mai 2010 :
« ― syndicat des volailles fermières de l'Ain - Poulet cou nu jaune fermier entier et découpe - LA/07/85 ;
― syndicat des volailles fermières de l'Ain - Poulet cou nu blanc fermier entier et découpe - LA/04/87 ;
― syndicat des volailles fermières de l'Ain - Poularde fermière - LA/10/02.
Dans l'arrêté du 20 mai 2003 portant homologation des cahiers des charges de label agricole, les mots suivants sont supprimés :
« ― LA n° 05-69 "poulet noir fermier entier et découpe” ;
― LA n° 05-84 "poulet blanc fermier entier et découpe” ;
― LA n° 56-88 "poulet jaune fermier entier et découpe”.
« ― Association Vendée Qualité, Dinde fermière de Noël, LA/10/80 ;
― Association Vendée Qualité, Poularde noire fermière, LA/10/92 ;
― Association Vendée Qualité, Chapon de pintade fermier, LA/19/94 ;
― Association Vendée Qualité, Oie fermière, LA/20/97 ;
― Association Vendée Qualité, Caille, LA/20/90.
― l'arrêté du 21 mai 2003 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 02-85 « canard de Barbarie fermier et découpe » au nom du Syndicat des fermiers de Challans (Vendée), BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex ;
― l'arrêté du 23 juin 2006 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 05-06 « chapon fermier jaune » au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex ;
― l'arrêté du 23 juin 2006 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 04-06 « chapon fermier blanc » au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex ;
― l'arrêté du 23 juin 2006 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 17-88 « chapon fermier noir » au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex ;
― l'arrêté du 3 juillet 2006 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 08-05 « poulet blanc fermier élevé en plein air de 100 jours, entier et découpe » au nom du groupement « syndicat Les Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex ;
― l'arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 03-82 « Pintade fermière entière et découpes » au nom du groupement « Les Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 21 mai 2010, est abrogé l'arrêté du 28 octobre 2003 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
(1) Ce cahier des charges peut être consulté : ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― au site de l'INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 21 mai 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 10-09 « Produits de saucisserie issus de viandes de porc », au nom de l'Association pour l'organisation et la promotion des animaux sous label, OPALE, 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9.
― l'arrêté du 25 juillet 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 02-84 « pintade fermière » au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent ;
― l'arrêté du 18 juillet 2006 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 17-00 « chapon fermier jaune » au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans ;
― l'arrêté du 18 juillet 2006 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 26-99 « chapon fermier blanc » au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans ;
― l'arrêté du 17 novembre 2006 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 23-06 « poulet noir fermier, élevé en plein air entier et découpe » au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans ;
― l'arrêté du 11 décembre 2006 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 01-84 « poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpe » au nom du groupement « Les Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans.
au nom du groupement « Les Fermiers de Vendée », rue du Stade, 85250 Saint-Fulgent.
― LA n° 21 01 « Poulet cou nu noir entier et en découpes », au nom du groupement des aviculteurs de la Dombes, antenne de la chambre d'agriculture, 9, rue Carnot, 01330 Villars-les-Dombes.
Décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Une indemnité peut être allouée au président du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
L'indemnité allouée a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité.
Son montant et sa limite maximum sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2010 relatif aux conditions d'admission, au régime des études et aux modalités d'attribution du diplôme de créateur industriel et du diplôme de designer textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle délivre deux diplômes d'établissement en formation initiale : le diplôme de créateur industriel et le diplôme de designer textile.
Le règlement pédagogique de chacun des cursus et le règlement intérieur de l'établissement sont publiés dans le livret de l'élève qui précise les modalités d'attribution des crédits du système européen de crédits transférables (ECTS).
Le concours d'entrée dans le cursus de créateur industriel et de designer textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes :
1° Titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou d'un diplôme équivalent ;
2° Titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales, artistiques ou technologiques sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat, ou d'un diplôme équivalent ;
3° Titulaires d'un diplôme d'un niveau au moins égal à celui de la licence ou d'un diplôme équivalent ;
4° Personnes ayant une expérience professionnelle d'au moins quatre années, quel que soit le niveau de leur formation initiale.
Le jury peut autoriser à titre exceptionnel des candidats ne remplissant aucune des conditions ci-dessus à se présenter au concours conformément à l'article 5.
Le nombre de places au concours d'entrée et le calendrier des épreuves sont fixés chaque année par décision du directeur de l'établissement publiée notamment au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication
L'admission est prononcée par un jury dont les membres et le président sont désignés, chaque année, par le directeur de l'établissement.
Le jury d'admission comprend au moins une personnalité choisie dans chacune des catégories suivantes : enseignants, designers, cadres d'entreprises ou experts en création industrielle ou textile, responsables pédagogiques de l'école, ainsi que parmi les élèves ayant une ancienneté d'au moins deux ans dans l'école.
Le jury statue en dernier ressort.
― Le concours d'entrée comporte une phase d'admissibilité et des épreuves d'admission.
― L'admissibilité est prononcée par le directeur, sur proposition conforme du jury, après examen du dossier du candidat, d'un dossier de travaux personnels et d'une lettre de motivation.
A l'issue de cet examen, les candidats sont déclarés admissibles ou refusés.
― L'organisation de la phase d'admission et la nature des épreuves d'admission sont définies par le directeur de l'établissement.
Les informations sur l'organisation de l'admission figurent sur le dossier d'inscription qui est complété par le candidat et sur le courrier adressé aux candidats admissibles.
Les épreuves d'admission sont destinées à apprécier la créativité, le sens du réel et l'aptitude à l'abstraction, l'autonomie, l'ouverture d'esprit, l'aptitude à communiquer et à travailler en groupe, la motivation et l'esprit d'entreprendre des candidats.
A l'issue de ces épreuves, les candidats sont déclarés admis ou refusés par le directeur de l'établissement sur proposition conforme du jury.
Le jury peut proposer une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places fixé initialement.
Le directeur peut déroger à cette règle sur demande circonstanciée du candidat.
La demande doit être formulée par lettre au directeur dans le délai d'un mois suivant la publication des résultats.
L'admissibilité n'est pas conservée d'une session à l'autre.
Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'entrée.
La durée des études est respectivement de dix, huit ou six semestres pour les candidats admis à concourir dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur, sur proposition du jury, fixe la durée de la scolarité des candidats admis à concourir dans les conditions fixées au 4° de l'article 2.
Elle ne peut être inférieure à six semestres.
Les admissions à l'école sont possibles pour des étudiants en cycle de master ou équivalent, dans le cadre de conventions passées par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle avec des établissements d'enseignement supérieur partenaires.
L'étudiant, dont la candidature est présentée par un établissement d'enseignement supérieur partenaire, passe des épreuves d'admission.
Celles-ci permettent d'évaluer la créativité, l'ouverture d'esprit, la motivation, l'esprit d'entreprendre, ainsi que la cohérence de la démarche du candidat.
Le directeur déclare le candidat admis ou refusé sur proposition d'un jury.
Le jury, dont les membres sont désignés par le directeur, comprend au moins un créateur industriel ou textile, un enseignant et un responsable pédagogique de l'école, ainsi qu'un élève en dernière année d'études à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Il est présidé par le directeur de l'établissement.
Le nombre de places ouvertes dans le cadre de cette filière d'admissions est fixé chaque année par décision du directeur de l'établissement publiée notamment au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Pour obtenir le diplôme de créateur industriel ou de designer textile, le nombre de crédits ECTS accordés par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ne peut être inférieur à 180.
Les activités pédagogiques visent à développer chez les élèves les aptitudes, les connaissances et les savoir-faire nécessaires aux activités de création industrielle ou de design textile.
Elles portent notamment sur les matières suivantes :
― les connaissances scientifiques et techniques de base ;
― les matériaux et leurs technologies de fabrication et de transformation ;
― les technologies numériques ;
― la maîtrise de la forme, de l'espace et de la couleur ;
― les techniques de représentation en volume et de communication graphique et visuelle ;
― les méthodologies de gestion du projet de design ;
― l'entreprise dans ses fonctions économiques sociales et culturelles ;
― la pratique des expressions orales et écrites ainsi que la pratique de langues étrangères.
Les activités pédagogiques, décrites dans le livret de l'élève, comprennent notamment :
― des projets réalisés dans le cadre des ateliers de projet, le cas échéant avec des partenaires extérieurs, faisant appel aux divers centres de ressources de l'établissement ;
― des modules d'enseignements internes ou externes à l'établissement ;
― des stages en entreprise, et dans des agences de design, en France et à l'étranger ;
― des parcours universitaires à l'étranger ;
― des visites et des voyages d'études.
La scolarité des élèves est individualisée.
Les objectifs, l'organisation et la programmation des activités sont fixés par semestre, d'un commun accord entre l'élève et la direction de l'établissement, et sont formalisés par un contrat d'études.
Ce dernier fixe les enseignements à suivre et les projets à réaliser et/ou les stages à effectuer.
Le déroulement des études, les dispositifs et modalités d'évaluation des élèves sont précisés dans le livret de l'élève.
Le diplôme est délivré par le directeur sur proposition conforme d'un jury de diplôme qui statue sur présentation de travaux réalisés par l'élève au cours de sa scolarité, de la soutenance d'un mémoire et d'un projet de fin d'études.
Le diplôme ne peut être obtenu sans la validation respectivement de 300, 240 ou 180 crédits ECTS pour les élèves admis dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, et au moins 180 crédits ECTS pour les élèves admis au titre du 4° du même article.
Le jury de diplôme est composé comme il suit :
1° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la création ou du design industriel ou textile, président ;
3° Le directeur du projet de fin d'études ;
5° Le rapporteur du mémoire ou un représentant d'entreprise (en ce qui concerne le jury de diplôme de textile) ;
6° Un designer industriel ou textile ;
7° Un enseignant-chercheur.
Au moins un des membres du jury est titulaire d'un doctorat.
Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° sont nommées par le directeur de l'établissement pour chacune des sessions de diplôme.
Les diplômes de créateur industriel et de designer textile délivrés par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont accessibles par la validation des acquis de l'expérience.
La liste des diplômés de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'industrie publié dans au moins un Bulletin officiel.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours d'entrée dans le cursus de créateur industriel de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes :
4° Personnes ayant une expérience professionnelle en relation avec la création industrielle d'au moins quatre années, quel que soit le niveau de leur formation initiale.
Le jury d'admission comprend au moins une personnalité choisie dans chacune des catégories suivantes : enseignants, designers, cadres d'entreprises ou experts en création industrielle, responsables pédagogiques de l'école, ainsi que parmi les élèves ayant une ancienneté d'au moins deux ans dans l'école.
L'étudiant, dont la candidature est présentée par un établissement d'enseignement supérieur partenaire pour entrer dans le cursus du diplôme de créateur industriel, passe des épreuves d'admission.
Le jury, dont les membres sont désignés par le directeur, comprend au moins un créateur industriel, un enseignant et un responsable pédagogique de l'école, ainsi qu'un élève en dernière année d'études à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Pour obtenir le diplôme de créateur industriel, le nombre de crédits ECTS accordés par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ne peut être inférieur à 180.
Les activités pédagogiques visent à développer chez les élèves les aptitudes, les connaissances et les savoir-faire nécessaires aux activités de création industrielle.
Le livret de l'élève détaille l'ensemble des modalités d'évaluation des élèves.
1° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la création ou du design industriel, président ;
5° Le rapporteur du mémoire ;
6° Un designer industriel ;
Le concours d'entrée dans le cursus designer textile de l'Ecole nationale de création industrielle est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes :
1° Titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études artistiques après le baccalauréat ;
2° Personnes ayant une expérience professionnelle en relation avec la création textile d'au moins quatre années, quel que soit le niveau de formation initiale.
Le jury peut autoriser à titre exceptionnel des candidats ne remplissant aucune des conditions définies ci-dessus à se présenter au concours conformément à l'article 18.
L'admission est prononcée par le directeur sur proposition conforme d'un jury dont les membres sont désignés chaque année par le directeur de l'établissement.
Le jury est composé comme il suit :
― trois membres de l'équipe pédagogique du département design textile de l'établissement ;
― un designer textile ;
― un cadre d'entreprise ou un conseil en recrutement.
Le nombre de places au concours d'entrée et la date de la session annuelle sont fixés chaque année par décision du directeur de l'établissement publiée notamment au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
― Le concours d'entrée comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admission ont pour but de vérifier la créativité, le savoir-faire plastique, la culture générale, l'esprit d'initiative et les motivations du candidat.
Le jury d'admission peut, le cas échéant, établir une liste d'attente ou ne pas attribuer le nombre de places initialement fixé.
Sa demande doit être formulée par lettre au directeur dans le mois qui suit la proclamation des résultats.
La durée des études est de six semestres.
Elle peut être ramenée à quatre semestres par décision du directeur de l'établissement sur proposition du jury en considération des acquis de l'élève.
Le diplôme est délivré par le directeur de l'établissement sur proposition conforme d'un jury de diplômes qui statue sur présentation de travaux réalisés par l'élève au cours de sa scolarité, de la soutenance d'un mémoire et d'un projet de fin d'études.
Le diplôme doit sanctionner une aptitude à conduire une recherche dans le champ de la création textile.
1° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la création et du design textile, président ;
4° Le directeur du projet ;
5° Un représentant d'entreprise ;
Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° sont nommées par le directeur de l'établissement pour chaque session de diplôme.
L'arrêté du 16 novembre 1986 relatif aux conditions d'admission, au régime des études et aux modalités d'attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif à l'organisation des études au sein de l'atelier national d'art textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont abrogés.
Décret du 1er juin 2010 portant nomination et titularisation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2010, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil à compter du 1er avril 2010, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
Mme André (Marie).
Mme Bakhache (Nathalie).
Mme Bourguet (Blanc) (Anne).
Mme Bousquet (Carole).
Mme Calais (Elise).
Mme Camilleri (Frédérique).
Mme Delpech (Clélia).
Mme Dufay (Laetitia).
Mme Faitot (Aurélie).
Mme Goddet (Raphaëlle).
Mme Gross (Julika).
Mme Le Hot (Elisabeth).
Mme Léon (Marie).
Mme Menard (Sandrine).
Mme Paoletti (Hélène).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 mai 2010, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne, en qualité de :
M. Bernard Deniaud, en remplacement de Mme Françoise Verchère.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 mai 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse, en qualité de : Représentants des collectivités territoriales
M. Benoît Jourdain, en remplacement de M. Eric Mougel.
Mme LEPRINCE (Hélène, Catherine, Marie), épouse VÉRON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice LALOUM et Sandrine ROCHETTE-LALOUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loué (Sarthe).
Le retrait de M. LALOUM (Patrice, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice LALOUM et Sandrine ROCHETTE-LALOUM, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice LALOUM et Sandrine ROCHETTE-LALOUM, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sandrine ROCHETTE-LALOUM et Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaires associées ».
M. LALOUM (Patrice, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CHABASSOL et Jean-Yves BOUFFANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques CHABASSOL et Jean-Yves BOUFFANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques CHABASSOL, Jean-Yves BOUFFANT et Patrice LALOUM, notaires associés ».
La démission de Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, huissière de justice à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire) dont était titulaire Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, est supprimé.
La démission de M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest), huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Anne-Marie BOTTON et Marc DANIEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), en remplacement de M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest).
Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, et M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Anne-Marie BOTTON et Marc DANIEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. ALAS (Serge, Raymond, José, Antonio), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Serge ALAS, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Serge ALAS, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés, est ainsi modifiée : Michel COMMOY, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés.
Le retrait de M. RIBES (Louis, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle RIBES, COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE et DOAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle RIBES, COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE et DOAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE et DOAT, notaires associés ».
Les retraits de M. CARRU (Franck, Elie, Maurice) et de M. GAUTHIER (Thierry, Eric, André), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Franck CARRU - Thierry GAUTHIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vaison-la-Romaine (Vaucluse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CARRU (Franck, Elie, Maurice) et de M. GAUTHIER (Thierry, Eric, André), la société civile professionnelle Franck CARRU - Thierry GAUTHIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) dont était titulaire la société civile professionnelle Franck CARRU - Thierry GAUTHIER, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. SEIGLE (Richard, Andrée, Antoine) et de M. PERETTI (Daniel, Hervé), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Richard SEIGLE et Daniel PERETTI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bollène (Vaucluse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SEIGLE (Richard, Andrée, Antoine) et de M. PERETTI (Daniel, Hervé), la société civile professionnelle Richard SEIGLE et Daniel PERETTI, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel PERETTI, Richard SEIGLE, Franck CARRU, Thierry GAUTHIER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bollène (Vaucluse), en remplacement de la société civile professionnelle Richard SEIGLE et Daniel PERETTI, huissiers de justice associés, dissoute.
M. PERETTI (Daniel, Hervé), M. SEIGLE (Richard, Andrée, Antoine), M. CARRU (Franck, Elie, Maurice) et M. GAUTHIER (Thierry, Eric, André) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel PERETTI, Richard SEIGLE, Franck CARRU, Thierry GAUTHIER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bollène (Vaucluse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les retraits de M. LESSARD (Philippe, Pierre, Yves) et de M. DELACROIX (Guillaume, Jean, Raymond), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe LESSARD et Guillaume DELACROIX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Aigle (Orne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LESSARD (Philippe, Pierre, Yves) et de M. DELACROIX (Guillaume, Jean, Raymond), la société civile professionnelle Philippe LESSARD et Guillaume DELACROIX, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de L'Aigle (Orne) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe LESSARD et Guillaume DELACROIX, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de Mme DA MOTA GARCIA (Nathalie, Josée), épouse QUERNE, et de Mme NUGUES (Véronique, Michèle), épouse RICHARD, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Nathalie QUERNE et Véronique RICHARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme DA MOTA GARCIA (Nathalie, Josée), épouse QUERNE, et de Mme NUGUES (Véronique, Michèle), épouse RICHARD, la société civile professionnelle Nathalie QUERNE et Véronique RICHARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Nathalie QUERNE - Véronique RICHARD, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), en remplacement de la société civile professionnelle Nathalie QUERNE et Véronique RICHARD, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LESSARD (Philippe, Pierre, Yves), M. DELACROIX (Guillaume, Jean, Raymond), Mme DA MOTA GARCIA (Nathalie, Josée), épouse QUERNE, et Mme NUGUES (Véronique, Michèle), épouse RICHARD, sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Nathalie QUERNE - Véronique RICHARD, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mai 2010, Mme SANTOS (Caroline), épouse MAUVEZIN, est nommée notaire à la résidence de Saint-Savin (Gironde), en remplacement de M. ROUVREAU (Jean, Paul), démissionnaire.
M. DERMAUX (Antoine, Cyrille, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck ROUSSEL, Francis PROUVOST, Fabienne DIVRY-ROUSSEL, Catherine DELPIERRE-VANQUATHEM et Lionel PROUVOST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Linselles (Nord).
Le retrait de M. PROUVOST (Francis, Marcel, Henry, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck ROUSSEL, Francis PROUVOST, Fabienne DIVRY-ROUSSEL, Catherine DELPIERRE-VANQUATHEM et Lionel PROUVOST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Franck ROUSSEL, Francis PROUVOST, Fabienne DIVRY-ROUSSEL, Catherine DELPIERRE-VANQUATHEM et Lionel PROUVOST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Franck ROUSSEL, Fabienne DIVRY-ROUSSEL, Catherine DELPIERRE-VANQUATHEM, Lionel PROUVOST et Antoine DERMAUX, notaires ».
M. GUYOT (Matthieu, Jean, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne GUYOT & Augustin BANCAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne GUYOT & Augustin BANCAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Etienne GUYOT, Augustin BANCAUD et Matthieu GUYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 mai 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. SOULIE (Patrick, Jean-Yves, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick SOULIE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarascon-sur-Ariège (Ariège), est accepté.
Par suite du retrait de M. SOULIE (Patrick, Jean-Yves, Georges), la société civile professionnelle Patrick SOULIE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mlle ROQUES (Corinne) est nommée notaire à la résidence de Tarascon-sur-Ariège (Ariège), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick SOULIE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Arrêté du 1er avril 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du président du conseil régional du Bas-Rhin en date du 1er avril 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Cécile SASPORTES.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 mai 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-René CURTA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 décembre 2010.
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L.
Décret du 2 juin 2010 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Allal (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2010, M. Allal (Patrick) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe (4e tour).
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Patrick Allal en qualité de conseiller social, enseignement privé, laïcité.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Erick Roser en qualité de conseiller des affaires pédagogiques.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller des affaires pédagogiques, des relations sociales, de l'enseignement privé et de la laïcité : M. Erick Roser.
Décret du 31 mai 2010 portant nomination de la directrice de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (enseignements supérieurs) - Mme Midant-Reynes (Béatrix)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, Mme Béatrix Midant-Reynes, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée directrice de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
M. Georges-François LECLERC, préfet, conseiller auprès de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre BACHELOT, conseiller parlementaire, à compter du 1er juin 2010, appelé à d'autres fonctions.
M. Raphaël IBANEZ, chargé de mission pour les politiques sportives.
Mme Sarah GAUBERT, conseillère parlementaire, à compter du 1er juin 2010.
Mme Clara de BORT, conseillère technique pour les professions paramédicales.
Arrêté du 20 mai 2010 portant admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 mai 2010, M. Marceau Tirloir, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Charente, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2010, à la suite de la proposition du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne, sont nommés présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 2010, M. Jean, Bernard Duchesne, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Agrocampus Ouest, centre d'Angers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2010.
Arrêté du 19 mai 2010 portant extension d'avenants à un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 4 décembre 2009 à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant ;
― l'avenant du 4 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours pofessionnels, à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'un accord-cadre conclu dans les services industriels et commerciaux des compagnies consulaires employant du personnel dans les conditions du droit privé (n° 2865)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre du 23 novembre 2009 pour l'emploi des seniors conclu dans les services industriels et commerciaux des compagnies consulaires employant du personnel dans les conditions du droit privé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 en vertu desquelles, dans les entreprises ou établissements publics comprenant 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus, seuls un accord ou un plan d'action, conclus au niveau de l'entreprise ou du groupe, permettent de s'exonérer de la pénalité.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (n° 1539)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions de l'avenant du 2 juillet 2009 portant révision de l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 47 du 18 novembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597 et 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.2.1 « Suivi médical particulier » de l'accord est exclu de l'extension en ce que par sa généralité, il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
Le deuxième tiret (Autres dispositions) de l'article 3.3.1 « Favoriser le tutorat des seniors » de l'accord est exclu de l'extension au regard des dispositions des articles L.
6332-91 du code du travail qui prévoient la prise en charge par un OPCA de branche d'une aide forfaitaire globalement liée au fonctionnement du tutorat, mais ne prévoient pas qu'un OPCA puisse prendre en charge en tant que telle une prime de tutorat à verser au salarié tuteur.
MME ANNY POURSINOFF
Vu la requête présentée pour Mme Anny POURSINOFF, demeurant à Rochefort-en-Yvelines (Yvelines), par Me Rémi ROUQUETTE, avocat au barreau de Melun, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires complémentaires présentés pour Mme POURSINOFF et tendant aux mêmes fins, enregistrés comme ci-dessus les 26 octobre et 10 décembre 2009 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus les 5 et 9 novembre 2009 et 15 janvier 2010 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 janvier 2010 approuvant le compte de M. Jean-Frédéric POISSON ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée à M. POISSON, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des observations portées sur le procès-verbal des opérations de vote de la commune d'Emancé qu'il a été trouvé, après dépouillement, un bulletin de vote de plus que le nombre d'enveloppes correspondant à des suffrages autres que les blancs et nuls et que les responsables du bureau de vote ont décidé, pour compenser cette différence, de réduire d'une unité le nombre d'enveloppes vides initialement comptabilisées ainsi que le nombre de ces mêmes enveloppes jointes au procès-verbal ; qu'une telle différence ne peut cependant résulter que de la présence, dans l'une des enveloppes regardées comme correspondant à un suffrage régulièrement exprimé, de deux bulletins de vote, sans qu'il soit possible de déterminer si ces deux bulletins étaient identiques, auquel cas un suffrage a été comptabilisé à tort deux fois au profit d'un même candidat, ou différents, auquel cas un suffrage a été comptabilisé à tort pour chacun des deux candidats ; qu'il y a lieu, dans une telle circonstance, de diminuer d'une unité le nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en tête ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en soulevant un grief tiré de la différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne et le nombre des émargements qui apparaissent sur les procès-verbaux de recensement des votes de certains bureaux, la requérante a saisi le Conseil constitutionnel de l'ensemble des opérations de décompte des suffrages exprimés dans les bureaux de vote qui font l'objet d'une contestation ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, compte tenu du faible écart des voix, d'examiner les listes d'émargement et les procès-verbaux de ces bureaux de vote et d'opérer les redressements nécessaires ; que cet examen montre qu'il existe, dans les bureaux dont il s'agit, pour le second tour, une différence totale de trois unités entre le nombre de signatures portées sur les listes d'émargement et le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il y a lieu, par suite, de réduire de trois voix supplémentaires le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en tête ;
Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, la veille du second tour, a été distribué à Rambouillet un tract signé du maire de cette commune affirmant notamment que les représentants des « Verts » au Parlement avaient voté en faveur de la loi sur l'environnement dite « Grenelle 1 », ce qui constituait « la meilleure raison de faire confiance aux représentants de la majorité parlementaire pour prendre en charge les questions liées à l'environnement » ; que toutefois les parlementaires appartenant au même mouvement politique que Mme POURSINOFF se sont abstenus lors du vote de ce texte à l'Assemblée nationale et n'ont pas pris part au vote au Sénat ; que ce tract, auquel Mme POURSINOFF n'a pas été en mesure de répondre en temps utile, constitue une manœuvre de nature à créer, dans les circonstances de l'espèce, une confusion dans l'esprit des électeurs ; qu'eu égard à l'écart d'une seule voix séparant les deux candidats après prise en compte des déductions qui doivent être opérées en conséquence des griefs précédents, il y a lieu d'annuler l'élection contestée,
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines sont annulées.
La présente décision sera notifiée à Mme POURSINOFF, à M. POISSON, au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-200 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société TF1 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de TF1
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société TF1 en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé TF1.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société TF1 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF1
« La société édite un service de télévision privé à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès.
Le chapitre XIII, intitulé « Du réexamen de la convention », et le chapitre XIV, intitulé « Disposition finale », deviennent respectivement les chapitres XIV et XV.
Il est inséré un nouveau chapitre XIII comprenant les articles 62 à 68 ainsi rédigés :
Décision n° 2010-201 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Métropole Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de M6
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Métropole Télévision en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé M6.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Métropole Télévision conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION M6
Il est inséré un nouveau chapitre XIV comprenant les articles 68 à 74 ainsi rédigés :
« L'engagement de couverture de 60 % fera l'objet d'un examen par le c onseil trois ans, puis cinq ans et demi après le début des émissions de la télévision mobile personnelle.
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
Décision n° 2010-202 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société NRJ 12 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de NRJ 12
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société NRJ 12 en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé NRJ 12.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe 1, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société NRJ 12 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
« NRJ 12 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès.
Le directeur délégué
Décision n° 2010-203 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société SESI pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de I-Télé
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société SESI en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé I-Télé.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société SESI conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société I-Télé, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
« I-Télé est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès.
Décision n° 2010-204 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Eurosport France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Eurosport France
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Eurosport France en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé « Eurosport France ».
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe 1, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Eurosport France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2010-206 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société NT1 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de NT1 Remix
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société NT1 en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé NT1 Remix.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société NT1 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NT1 REMIX
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« NT1 est un service de télévision à caractère national composé de deux programmes diffusés ou distribués dans les conditions suivantes :
« ― un programme, dénommé NT1 Remix, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre sur la télévision mobile personnelle, sous la forme d'une déclinaison du programme principal.
« L'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mai, la liste des titres et des volumes horaires des programmes qui font l'objet d'une rediffusion sur la déclinaison ou qui entrent dans le tiers de programmes différents du programme principal.
Décision n° 2010-207 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Direct 8 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Direct 8
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Direct 8 en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé « Direct 8 ».
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Direct 8 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
« Direct 8 est un service de télévision à caractère national qui est composé de deux programmes diffusés ou distribués dans les conditions suivantes :
« ― un programme principal diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« ― un programme, dénommé Direct 8 Mobile, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre sur la télévision mobile personnelle, sous la forme d'une déclinaison du programme principal.
« La déclinaison consiste soit en la rediffusion, intégrale ou partielle, du programme principal, soit en la diffusion, dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuelle, de programmes différents.
« Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent sont respectées aux heures de grande écoute, soit entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
« L'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mai, la liste des titres et des volumes horaires des programmes diffusés sur Direct 8 Mobile qui entrent dans le tiers des programmes différents du programme principal.
Décision n° 2010-209 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Edi TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de W9
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Edi TV en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé W9.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Edi TV conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
« W9 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès.
Décision n° 2010-210 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Orange Sport pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Orange Sport Info
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Orange Sport en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Orange Sport Info.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Orange Sport conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la société Orange Sport et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ ORANGE SPORT
CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ORANGE SPORT INFO
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles particulières applicables à Orange Sport Info et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Orange Sport Info est un service de télévision à caractère national composé de trois programmes diffusés ou distribués dans les conditions suivantes :
― un programme principal diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la télévision mobile personnelle.
― trois autres programmes uniquement diffusés ou distribués, sous la forme de déclinaisons du programme principal, par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 6 septembre 2007 pour la diffusion ou la distribution du service sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la convention, l'éditeur est une société anonyme dénommée Orange Sport, au capital social de 38 115 €, immatriculée le 30 novembre 2000 au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 433 739 018.
Son siège social est situé au 6, place d'Alleray, 75015 Paris.
Ces conventions doivent prendre en compte la procédure de planification par allotissement qui est spécifiée en annexe de l'appel aux candidatures et qui est rappelée à l'annexe 2 de la présente convention.
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve la possibilité d'adopter, en la matière, une délibération relative à l'information du consommateur si cela apparaissait nécessaire après le lancement effectif de la télévision mobile personnelle et après consultation des éditeurs autorisés.
Le service est consacré aux sports et à l'information sportive.
Chacun des programmes est diffusé 24 heures sur 24.
Une grille de chacun des programmes figure à titre indicatif à l'annexe 3 de la présente convention.
Un avenant à la présente convention sera conclu ultérieurement, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes consécutives).
La diffusion d'une œuvre audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
― Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, pour chacun des programmes, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
Ces stipulations feront l'objet d'un nouvel examen deux ans après le début des émissions de la télévision mobile personnelle.
L'éditeur consacre annuellement moins de 20 % à la diffusion d'œuvres audiovisuelles et n'est pas tenu de ce fait à des obligations de production audiovisuelle.
L'éditeur présente chaque année au Conseil, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent.
A cette échéance, l'éditeur communique la liste des titres et volumes horaires des programmes qui sont diffusés sur les trois déclinaisons et qui entrent dans le tiers des programmes différents du programme principal.
Orange Sports est filiale à 99,99 % d'Orange Participations SA, elle même filiale à 100 % de France Télécom SA.
et de droits de vote
Orange Participations SA
3 669 202 ( représentant 99,99 % du capital)
Décision n° 2010-212 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Canal+ pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Canal+
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Canal+ en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Canal+.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à Canal+ conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
AVENANT N° 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL +, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL +
Le chapitre XII, intitulé « Du réexamen de la convention », devient le chapitre XIII et les articles 55 et 56 deviennent les articles 63 et 64.
Il est inséré un nouveau chapitre XII comprenant les articles 55 à 62 ainsi rédigés :
« Ces conventions doivent prendre en compte la procédure de planification par allotissements qui est spécifiée à l'annexe 2 de l'appel aux candidatures et qui est rappelée en annexe 2 à la présente convention.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société nationale de programme France Télévisions en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle du service de télévision dénommés France 2.
Les décisions prises par le Conseil seront notifiées à la société nationale de programmes France Télévisions et publiées au Journal officiel de la République française.
UNITE URBAINE
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
8 W dans la direction d'azimut 90°, 75 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 10°.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2010-367 du 11 mai 2010 fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Outre-mer 1
― les services de télévision à caractère local diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée (ACG, La Une Guadeloupe, Canal 10, KMT, ATV, TV Kréol et Antenne Réunion) ;
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de télévision autorisés à utiliser les fréquences appartenant au réseau Outre-mer 1 (ROM 1) et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique appartenant à ROM 1.
2010-PAA-002 Association R.
FM Radio Océan Indien (ROI FM)
2010-PAA-004 Association fédération des associations berbères (NRB)
2010-PAA-006 Association Latitude communication (Radio Latitude Melun)
2010-PAA-007 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) (Radio Espérance)
2010-PAB-001 SARL EFMédias (EFM)
2010-PAB-002 Association Tropical Evénements (RCO Radio Canal outre-mer)
2010-PAB-003 Association FMC Radio (Radio One)
2010-PAB-004 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (SPRCM) (Générations)
2010-PAB-005 SARL Bleu Pomme (Bleu Pomme)
2010-PAB-006 SAS Alfa Diffusion (Radio Alfa)
2010-PAD-001 SARL de presse groupe nord sud communication multimédias (France Maghreb 2)
2010-PAD-006 SAS Business FM (BFM)
2010-PAD-007 SARL Bélénos (Chante France)
2010-PAD-013 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio)
Décision n° 2010-377 du 13 avril 2010 autorisant l'association Radio Tout'Moune à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tout'Moune
L'association Radio Tout'Moune est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'Moune.
Adresse du site : lieudit La Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973).
Décision n° 2010-378 du 13 avril 2010 autorisant l'association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio USSAS FM
L'association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio USSAS FM.
Diffuseur : Radio USSAS FM.
Décision n° 2010-384 du 13 avril 2010 autorisant l'association Voix dans le désert à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voix dans le désert
L'association Voix dans le désert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert.
Décision n° 2010-385 du 13 avril 2010 autorisant l'association Union Animation Grand-Santi à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fiiman Sten
L'association Union Animation Grand-Santi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fiiman Sten.
Secteur d'implantation : Grand-Santi.
Décision n° 2010-386 du 13 avril 2010 autorisant la société Ouest Communication SARL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
La société Ouest Communication SARL est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Il sera chargé d'animer le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Un emploi de directeur régional adjoint est à pourvoir dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour occuper les fonctions de secrétaire général.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 22 mai 2010, texte n° 104 (NOR : SASN1013485V), il convient :
Un arrêté du préfet des Yvelines, en date du 24 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier Charcot à Plaisir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier, J.-M. Laurent, 30, avenue Marc-Laurent, 78375 Plaisir Cedex.
Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieur hospitaliers
Modificatif au Journal officiel n° 179 du 2 septembre 2009, texte n° 100 NOR n° SASH0920005V, version électronique, « Avis relatif à un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieur hospitaliers » puis de publier en remplacement, au Journal officiel l'avis de concours suivant :
Au lieu de : « avis un concours interne aura lieu à l'institut Cancérologie de Loire, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, vacant dans cet établissement est remplacé comme suite » ;
Lire : « Avis de concours externe sur titres aura lieu à l'institut Cancérologie de Loire, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le directeur le secrétaire général de l'Institut de cancérologie de la Loire, 108 bis avenue Albert-Raimond, BP 60008, 42271 Saint-Priest-en-Jarez Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,50 MWc, localisée lieudit Haut de la Lande, 33125 Hostens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisée lieudit chemin du Tuzan, 33125 Hostens.
Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique publié en application de l'article L.
Arrêté du 2 juin 2010 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 juin 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies », telle que modifiée par les décisions de l'assemblée générale du 9 avril 2010, est approuvée.
Décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 18 avril 2021, sous la dénomination de "Parc naturel régional du Queyras", en totalité les territoires des communes de : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Véran, et, pour partie, les territoires des communes de : Eygliers, Guillestre et Vars.
La charte du parc naturel régional du Queyras, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 30 octobre 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 18 avril 2021, sous la dénomination de « Parc naturel régional du Queyras », en totalité les territoires des communes de : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Véran, et, pour partie, les territoires des communes de : Eygliers et Guillestre.
Par décret en date du 2 juin 2010, est classé parmi les sites du département de la Manche l'ensemble dénommé « Utah Beach », sur le territoire des communes d'Audouville-la-Hubert, Saint-Martin-de-Varreville et Sainte-Marie-du-Mont (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Manche et aux mairies d'Audouville-la-Hubert, de Saint-Martin-de-Varreville et de Sainte-Marie-du-Mont.
Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de la Guadeloupe " , celui qui siège à Cayenne sous le nom de : " tribunal administratif de la Guyane " , celui qui siège à Schœlcher sous le nom de : " tribunal administratif de la Martinique " , celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : " tribunal administratif de La Réunion " , celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon " , celui qui siège à Papeete sous le nom de : " tribunal administratif de la Polynésie française " et celui qui siège à Nouméa sous le nom de : " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie " .
Arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne
Les zones sensibles prévues à l'article R.
211-94 du code de l'environnement sont étendues à l'ensemble des masses d'eau de surface continentales et littorales du bassin Loire-Bretagne.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne, et les préfets de départements concernés du bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles du bassin Loire-Bretagne est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Adour-Garonne
La liste des masses d'eau incluses dans les zones sensibles par l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est complétée par la liste des masses d'eau relevant des bassins suivants :
― le bassin versant de l'Osse et le bassin versant de la Gélise en amont de sa confluence avec la Baïse ;
― les bassins versants de l'Isle et de l'Auvézère en amont de leur confluence ;
― les bassins versants du Cérou et de la Vère en amont de leur confluence avec l'Aveyron ;
― le bassin versant de l'Agout de l'amont de sa confluence avec le Tarn au lac de la Raviège ;
― le bassin versant de l'Arros en amont de Villecomtal-sur-Arros ;
― le bassin versant du Lot en amont de la confluence avec le Dourdou ;
― le bassin versant du Célé en amont de sa confluence avec le Lot ;
― le bassin versant du Tarn en amont de l'agglomération d'Albi, Saint-Juéry.
Le paramètre de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux prévu à l'article 5 de la directive 91 / 271 / CEE du 21 mai 1991 est le phosphore.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées et les préfets des départements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée
Les zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée prévues à l'article R.
211-94 du code de l'environnement sont celles listées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le ou les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux sont déterminés en fonction de chaque zone suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisés contraires aux présentes dispositions, sont abrogées.
Les préfets de région et de département du bassin Rhône-Méditerranée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Zone sensible
Et département(s) concerné(s)
en tout ou partie
Paramètre de
nécessitant un
traitement plus
rigoureux
Date limite pour la mise en œuvre du
traitement plus rigoureux
RÉGIONS FRANCHE COMTE (tous départements), BOURGOGNE (départements 21 et 71),
LORRAINE (département 88), CHAMPAGNE ARDENNES (département 52)
Bassin de la Saône en amont de Massieux (Ain) en rive gauche et Quincieux (Rhône) en rive droite
Bassin de L'Ange et de l'Oignin
7 ans après publication au JORF du présent arrêté
Bassin de la Cèze
Bassin de La Bourbre
7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017
Bassin du Gier
Bassin du Garon
Le Lac Léman et son bassin Versant
Bassin du Fier à l'exclusion du lac d'Annecy et de son sous-bassin
Bassin des Usses
Etang de Berre et son bassin Versant
Bassin de la Brague
Bassin de la Giscle
Bassin du Gapeau
REGIONS LANGUEDOC ROUSSILLON et MIDI PYRENEES
Bassin de l'Aude
Les étangs de Bages-Sigean et de Campignol et leurs bassins versants
Bassin des Gardons
Bassin du Vistre
Bassin du Vidourle
Bassin de l'Hérault
Bassin de l'Orb
Bassin du Libron
Les étangs Palavasiens Est (Amel, Méjean, Grec, Prévost) et leurs bassins versants
L'étang de l'Or et son bassin versant
Les étangs Palavasiens Ouest (Ingril, Vic, Moures, Pierre Blanche) et leurs bassins versants
L'étang de Thau et son bassin versant
Bassin de l'Agly en amont de Toreilles
Bassin du Tech
Bassin de la Têt
L'étang de Canet et son bassin versant
Sous bassin des 4 vallées Bas Dauphiné (RM-08-01)
Sous bassin de l'Aigue brun (DU-13-02)
Sous bassin de l'Albarine (HR-05-01)
Sous bassin de l'Azergues (RM-08-02)
Sous bassin du Bagnas (CO-17-05)
Sous bassin de la basse vallée de l'Ain (HR-05-02)
Sous bassin Bienne (HR-05-03)
Sous bassin Bièvre Liers Valloire (RM-08-03)
Sous bassin du Calavon (DU-13-07)
Sous bassin Cance Ay (AG-14-02)
Sous bassin des Gardons (AG-14-08)
Sous bassin de l'Huveaune (LP-16-05)
Sous bassin Morbier-Formans (RM-08-10)
Sous bassin de la Nesque (DU-11-06)
Sous bassin Paladru-Fure (ID-10-04)
Sous bassin de la Petite Camargue (CO-17-14)
Sous bassin du Rhône entre la Cèze et le Gard (AG-14-10)
Sous bassin Roubion-Jabron (ID-10-05)
Sous bassin Salses-Leucate (CO-17-15)
Sous bassin Tech et affluents Côte Vermeille (CO-17-17)
Sous bassin Territoire Est Lyonnais (RM-08-11)
Sous bassin de Thau (CO-17-19)
Sous bassin de la Vistre Costière (CO-17-21)
Bassin versant de l'Aille (FRDR107)
Bassin versant de l'Eygoutier (FRDR115)
Bassin versant de Luye (FRDR294)
Bassin versant de l'Aire et la Folle (FRDR557)
Bassin versant du lac de Saint Cassien (FRDT 107)
Bassin versant de la Mourachonne (FRDR11997)
Bassin versant de la Mède (FRDR388a et FRDR388b)
Bassin versant de l'Auzon (FRDR387)
Arrêté du 16 mars 2010 portant désignation du site Natura 2000 bois de Morgon - forêt de Boscodon-Bragousse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 bois de Morgon - forêt de Boscodon-Bragousse" (zone spéciale de conservation FR 9301523) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Crots, Savines-le-Lac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Morgon - forêt de Boscodon-Bragousse figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la chambre peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la chambre dans les conditions ordinaires.
Arrêté du 16 mars 2010 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Siagne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 gorges de la Siagne" (zone spéciale de conservation FR 9301574) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
― dans le département des Alpes-Maritimes : Auribeau-sur-Siagne, Escragnolles, Peymeinade, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Le Tignet ;
― dans le département du Var : Callian, Mons, Montauroux, Tanneron, Tourrettes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Siagne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-Maritimes, du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 18 mars 2010 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Rambouillet (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 forêt de Rambouillet" (zone spéciale de conservation FR 1100796) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Yvelines : La Boissière-Ecole, Condé-sur-Vesgre, Gambaiseuil, Hermeray, Poigny-la-Forêt, Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Rambouillet figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 18 mars 2010 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Loing (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 basse vallée du Loing" (zone spéciale de conservation FR 1100801) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne : Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Villemer, Episy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse vallée du Loing figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 18 mars 2010 portant désignation du site Natura 2000 carrière de Mocpoix (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 carrière de Mocpoix" (zone spéciale de conservation FR 1102008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de Seine-et-Marne : Château-Landon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de Mocpoix figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 22 mars 2010 relatif à la délimitation des zones sensibles dans le bassin de Guadeloupe
Les zones sensibles du bassin de Guadeloupe prévues à l'article R.
211-94 du code de l'environnement comprennent les masses d'eaux de surface littorales suivantes :
L'ensemble du milieu marin côtier de la Basse-Terre jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
L'ensemble du milieu marin côtier de la Grande-Terre jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles, à l'exception :
― du tronçon compris entre la Pointe de la Grande Vigie sur la commune d'Anse-Bertrand et la Pointe Grand Pavé de l'Anse Maurice sur la commune de Petit-Canal ; et
― du tronçon compris entre la limite de l'Anse Petite Savane et de La Cuve sur la commune de Saint-François et la limite entre la Petite Anse Kahouane et l'Anse Kahouane sur la commune de Saint-François ;
L'ensemble du milieu marin côtier ouest de Marie-Galante entre Grosse Pointe sur la commune de Saint-Louis et Les Galeries sur la commune de Capesterre de Marie-Galante, jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
L'ensemble du milieu marin côtier des îles des Saintes jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
L'ensemble du milieu marin côtier de la Saint-Martin jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 20 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles.
Le ou les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux sont l'azote (N) et le phosphore (P).
Le préfet de la région Guadeloupe, le préfet délégué pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin et le directeur régional de l'environnement, délégué du bassin de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la chambre transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.
Dans le cas contraire, le président de la chambre décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision.
Arrêté du 22 mars 2010 portant désignation du site Natura 2000 Haut-Guil, Mont-Viso et Val Préveyre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Haut-Guil, Mont-Viso et Val Préveyre » (zone spéciale de conservation FR 9301504) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/500 000 ainsi que sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Abriès, Aiguilles, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Guillestre, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Véran.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Haut-Guil, Mont-Viso et Val Préveyre figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2010 portant inscription d'un site
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 mars 2010, est inscrit à l'inventaire des sites du département des Alpes-de-Haute-Provence l'ensemble formé par le village de Villevieille et ses abords, sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence et à la mairie de Val-de-Chalvagne.
Arrêté du 5 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2000 constituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement
1° A l'article 1er, les mots : « de la ministre de l'aménagement du territoire et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » ;
Le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
La déléguée interministérielle au développement durable ou son représentant.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant dans le domaine de l'eau.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant dans le domaine de la biodiversité.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé ou son représentant.
Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'environnement.
Le président de la commission est désigné pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'environnement, direction de la communication.
Arrêté du 7 avril 2010 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 avril 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conservatoire botanique d'Alsace » est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CONSERVATOIRE BOTANIQUE D'ALSACE »
La dénomination du groupement d'intérêt public (GIP) est « Conservatoire botanique d'Alsace ».
Les personnes morales constituant initialement le conservatoire botanique d'Alsace sont :
― la région Alsace, représentée par son président ;
― le département du Bas-Rhin, représenté par son président ;
― le département du Haut-Rhin, représenté par son président ;
― la ville de Strasbourg, représentée par le maire ;
― la ville de Mulhouse, représentée par le maire ;
― la communauté d'agglomération Mulhouse Sud Alsace, représentée par son président ;
― l'université Louis Pasteur, représentée par son président ;
― la société botanique d'Alsace, représentée par son président.
Toutes les personnes morales sont de nationalité française.
Au cours de son existence, le groupement peut accueillir de nouveaux membres par décision du conseil d'administration et sur proposition du bureau du conseil d'administration dans les conditions prévues par les articles 5 et 11 de la convention.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du bureau par le conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave selon les conditions prévues aux articles 5 et 11 de la convention.
Le Conservatoire botanique d'Alsace a pour objet de prendre en charge les missions suivantes :
― la conservation ex situ des plantes menacées en Alsace ;
― le stockage et l'exploitation des données actuelles à des fins de suivi des populations végétales ;
― la conservation des données historiques ;
― l'expertise pour les collectivités, les administrations de l'Etat et les gestionnaires d'espaces protégés ;
― la sensibilisation du public à la conservation de la biodiversité végétale ;
― la contribution à la formation des acteurs locaux à la sauvegarde de la flore.
Le siège du conservatoire botanique d'Alsace est situé au sein des locaux du conseil régional d'Alsace, 1, place du Wacken, 67000 Strasbourg.
Le conservatoire botanique d'Alsace est constitué pour une durée de dix années, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Modes de gestion et contrôle économique
et financier de l'Etat
Conformément au code des juridictions financières, le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat nommée auprès du Gouvernement lors de l'approbation de la présente convention participe de droit, avec voix consultative, aux instances de délibération et d'administration du groupement.
Arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L.
Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence, ou par imprudence : >
― des spécimens vivants nés et élevés en captivité des espèces d'animaux vertébrés dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L.
― des spécimens vivants, nés et élevés en captivité ou prélevés dans le milieu naturel, des espèces suivantes :
― loup (Canis lupus), ours brun (Ursus arctos), lynx boréal (Lynx lynx), castor d'Europe (Castor fiber), grand tétras (Tetrao urogallus).
L'interdiction mentionnée à l'article 2 du présent arrêté et portant sur les spécimens vivants nés et élevés en captivité des espèces d'animaux vertébrés dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L.
411-1 du code de l'environnement s'applique à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2010 portant inscription d'un site
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 avril 2010, est inscrit parmi les sites des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes l'ensemble formé par le château, le vieux village de Mison et leurs abords, sur le territoire des communes de Mison (Alpes-de-Haute-Provence), d'Antonaves, de Châteauneuf-de-Chabre et de Ribiers (Hautes-Alpes) (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la préfecture des Hautes-Alpes et aux mairies de Mison, d'Antonaves, de Châteauneuf-de-Chabre et de Ribiers.
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
A l'annexe jointe à l'arrêté du 5 mai 1986 susvisé, dans le département de la Lozère, les mots : « Lac de Naussac » sont remplacés par les mots :
Arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Meurthe de la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la basse Saint-Jean (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Meurthe de la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la basse Saint-Jean" (zone spéciale de conservation FR 4100238) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Chenevières, Deneuvre, Flin, Glonville, Gélacourt, Lachapelle, Saint-Clément, Thiaville-sur-Meurthe, Vathiménil ;
2° Dans le département des Vosges : La Voivre, Etival-Clairefontaine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Meurthe de la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la basse Saint-Jean figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Meurthe-et-Moselle, des Vosges, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Grande Brenne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Grande Brenne" (zone spéciale de conservation FR 2400534) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les six cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Lingé, Migné, Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne ;
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Azay-le-Ferron, Le Blanc, Buzançais, Chitray, Ciron, Douadic, Lureuil, Martizay, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Ruffec, Sainte-Gemme, Saint-Genou, Saulnay, Vendœuvres.
― sur une partie du territoire de la commune suivante : Bossay-sur-Claise.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grande Brenne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Anglin et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de l'Anglin et affluents" (zone spéciale de conservation FR 2400535) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Indre sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaulieu, Bélâbre, Chaillac, Chalais, La Châtre-Langlin, Concremiers, Dunet, Ingrandes, Lignac, Lurais, Mauvières, Mérigny, Prissac, Roussines, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Civran, Saint-Hilaire-sur Benaize.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Anglin et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées dans la préfecture de l'Indre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 26 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles des coteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles des coteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles " (zone spéciale de conservation FR 2600974) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 200 000 ainsi que sur les sept cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Annay-la-Côte, Arcy-sur-Cure, Cravant, Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Givry, Irancy, Lucy-le-Bois, Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château, Merry-sur-Yonne, Précy-le-Sec, Saint-Moré, Voutenay-sur-Cure.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles des coteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 basse Ardèche urgonienne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 basse Ardèche urgonienne " (zone spéciale de conservation FR 8201654) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les onze cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
― dans le département de l'Ardèche : Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Labastide-de-Virac, Lagorce, Larnas, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Montan, Saint-Remèze, Salavas, Vallon-Pont-d'Arc ;
― dans le département du Gard : Aiguèze, Le Garn, Pont-Saint-Esprit, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse Ardèche urgonienne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 massifs de Crussol, Soyons, CornasChâteaubourg (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg " (zone spéciale de conservation FR 8201662) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les quatre cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ardèche : Toulaud, Soyons, Saint-Péray, Cornas, Châteaubourg, Guilherand-Granges.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 suc de Clava (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 suc de Clava " (zone spéciale de conservation FR 8201671) l'espace délimité sur la carte au 1 / 25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ardèche : Savas.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 suc de Clava figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif du Coiron - partie Saint-Martin-sur-Lavezon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massif du Coiron-partie Saint-Martin-sur-Lavezon " (zone spéciale de conservation FR 8201673) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ardèche : Saint-Martin-sur-Lavezon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Coiron - partie Saint-Martin-sur-Lavezon figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 sables de l'Herbasse et des balmes de l'Isère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 sables de l'Herbasse et des balmes de l'Isère " (zone spéciale de conservation FR 8201675) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les quatre cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Saint-Bardoux, Romans-sur-Isère, Peyrins, Clérieux, Châteauneuf-sur-Isère, Charmes-sur-l'Herbasse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sables de l'Herbasse et des balmes de l'Isère figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme " (zone spéciale de conservation FR 8201678) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Livron-sur-Drôme, Grane, Eurre, Chabrillan, Allex.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, forêts et grotte du massif du Saou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses, forêts et grotte du massif du Saou " (zone spéciale de conservation FR 8201686) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Drôme : Saou.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, forêts et grotte du massif du Saou figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 25 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 pelouses calcaires de la haute vallée de la Juine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses calcaires de la haute vallée de la Juine " (zone spéciale de conservation FR 1100800) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 35 000 ainsi que sur les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Essonne : Abbéville-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Fontaine-la-Rivière, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses calcaires de la haute vallée de la Juine figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 Combeynot - Lautaret - Ecrins (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Combeynot-Lautaret-Ecrins " (zone spéciale de conservation FR.
9301498) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Le Monêtier-les-Bains, Pelvoux, Villar-d'Arêne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Combeynot - Lautaret - Ecrins figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 CLAREE (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 CLAREE " (zone spéciale de conservation FR.
9301499) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les huit cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Hautes-Alpes :
― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Névache ;
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Monêtier-les-Bains, Saint-Chaffrey, La Salle les Alpes, Val-des-Prés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 CLAREE figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 steppique durancien et queyrassin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 steppique durancien et queyrassin " (zone spéciale de conservation FR.
9301502) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 250 000 ainsi que sur les douze cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Hautes-Alpes :
― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Mont-Dauphin ;
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Abriès, Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Arvieux, Baratier, Ceillac, Champcella, Château-Ville-Vieille, Châteauroux-les-Alpes, Crévoux, Embrun, Eygliers, Freissinières, Guillestre, Risoul, Ristolas, La Roche-de-Rame, Réotier, Saint-André-d'Embrun, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Saint-Martin-de-Queyrières, Saint-Sauveur, Les Vigneaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 steppique durancien et queyrassin figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 Dévoluy - Durbon - Charance - Champsaur (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Dévoluy-Durbon-Charance-Champsaur " (zone spéciale de conservation FR 9301511) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 150 000 ainsi que sur les douze cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Agnières-en-Dévoluy, Aspres-sur-Buëch, La Cluse, La Fare-en-Champsaur, La Faurie, Gap, Le Glaizil, Laye, Montmaur, Le Noyer, Poligny, Rabou, La Roche-des-Arnauds, Saint-Disdier, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Veynes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Dévoluy - Durbon - Charance - Champsaur figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 Montagne de Val - Haut - Clues de Barles - Clues de Verdaches (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Montagne de Val-Haut-Clues de Barles-Clues de Verdaches " (zone spéciale de conservation FR 9301535) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Auzet, Barles, Bayons, Beaujeu, La Javie, La Robine-sur-Galabre, Selonnet, Seyne, Verdaches.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Montagne de Val - Haut - Clues de Barles - Clues de Verdaches figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 montagne de Lure (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 montagne de Lure " (zone spéciale de conservation FR 9301537) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Cruis, L'Hospitalet, Lardiers, Mallefougasse-Augès, Noyers-sur-Jabron, Saint-Vincent-sur-Jabron, Saint-Etienne-les-Orgues, Valbelle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne de Lure figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Carai - collines de Castillon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée du Carai-collines de Castillon " (zone spéciale de conservation FR 9301567) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes :
― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Castillon ;
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Castellar, Gorbio, Menton, Peille, Sainte-Agnès, Sospel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Carai - collines de Castillon figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 corniches de la Riviera (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 corniches de la Riviera " (zone spéciale de conservation FR 9301568) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-Maritimes : Beausoleil, Nice, Peille, Roquebrune-Cap-Martin, La Trinité, La Turbie, Villefranche-sur-Mer, Èze.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 corniches de la Riviera figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 mont Ventoux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 mont Ventoux " (zone spéciale de conservation FR 9301580) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Aurel, Beaumont-du-Ventoux, Brantes, Bédoin, Saint-Léger-du-Ventoux, Sault, Savoillan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Ventoux figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif du Luberon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massif du Luberon " (zone spéciale de conservation FR 9301585) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 150 000 ainsi que sur les huit cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Céreste, Montfuron, Montjustin ;
2° Dans le département de Vaucluse : Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Castellet, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Lacoste, Lauris, Lourmarin, Maubec, La Motte-d'Aigues, Ménerbes, Mérindol, Oppède, Peypin-d'Aigues, Puget, Puyvert, Robion, Saint-Martin-de-Castillon, Sivergues, Taillades, Vaugines, Vitrolles-en-Luberon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Luberon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 Montagne de Malay (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Montagne de Malay " (zone spéciale de conservation FR 9301617) l'espace délimité sur la carte au 1 / 25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Var : Mons, La Roque-Esclapon, Seillans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Montagne de Malay figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 sources et tufs du Haut-Var (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 sources et tufs du Haut-Var " (zone spéciale de conservation FR.
9301618) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Var : Aups, Barjols, Cotignac, Fox-Amphoux, Pontevès, Salernes, Sillans-la-Cascade, Tavernes, Tourtour, Varages, Villecroze.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sources et tufs du Haut-Var figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 îles d'Hyères (zone de protection spéciale)
Les six cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 susvisé sont remplacées par les six cartes annexées au présent arrêté.
Les cartes mentionnées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture du Var, à la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mai 2010, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2010, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le 2 juillet 2010.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Décret n° 2010-588 du 1er juin 2010 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008 (1)
L'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALTE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉ À LA VALETTE LE 25 JUILLET 1977 ET MODIFIÉ PAR L'AVENANT SIGNÉ À LA VALETTE LE 8 JUILLET 1994 ET L'ÉCHANGE DE LETTRES DU 8 JUILLET 1994, SIGNÉ À LA VALETTE LE 29 AOÛT 2008
le Gouvernement de Malte,
désireux de modifier l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé le 25 juillet 1977 et modifié le 8 juillet 1994 (ci-après dénommé « l'Accord »),
L'article 2 de l'Accord est modifié comme suit :
Un sous-alinéa iv) libellé « la taxe sur les salaires ; » est ajouté à l'alinéa a) du paragraphe 3.
Un sous-alinéa v) rédigé comme suit est ajouté à l'alinéa a) du paragraphe 3 :
A l'alinéa b) du paragraphe 3, les termes « et la surtaxe, y compris les avances d'impôt effectuées par voie de retenue à la source ou d'une autre façon » sont supprimés.
L'alinéa a) du paragraphe 2 est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« 2. a) Lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident de France à un résident de Malte qui en est le bénéficiaire effectif, l'impôt français ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident de France et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident de Malte et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables qu'à Malte.
Au paragraphe 3, les termes « les revenus d'autres parts sociales assujettis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident » sont supprimés et remplacés par les termes suivants « les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident ».
A l'alinéa a) du paragraphe 5, les termes « alinéa a) ii » sont remplacés par les termes « alinéa a) ».
Un nouveau paragraphe rédigé comme suit est ajouté :
Au paragraphe 2, « 10 % » est remplacé par « 5 % ».
A l'article 12 de l'Accord, un nouveau paragraphe rédigé comme suit est ajouté :
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat.
Au sous-alinéa bb) de l'alinéa d) ii) du paragraphe 1 de l'article 24 de l'Accord, « 10 % » est remplacé par « 5 % ».
Les dispositions de l'article 27 de l'Accord sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à l'Accord.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe l par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par 1'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe l, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs aux impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.
Le Protocole de l'Accord est modifié comme suit :
Le paragraphe V est supprimé et les paragraphes VI et VII sont renumérotés respectivement paragraphes V et VI.
Lorsqu'en vertu d'une disposition de l'Accord, des revenus ou des gains bénéficient d'un allégement total ou partiel d'impôt dans un Etat et qu'en vertu de la législation en vigueur dans l'autre Etat, une personne est soumise à l'impôt sur la base du montant de ces revenus ou de ces gains qui est remis ou reçu dans cet autre Etat et non sur la base de la totalité de ces revenus ou de ces gains, tout allégement prévu par les dispositions de cet Accord dans le premier Etat ne s'applique qu'à la part des revenus ou des gains qui est remise ou reçue dans l'autre Etat.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice au cours de laquelle ou duquel l'Avenant entre en vigueur ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ou après cette date.
Les dispositions de l'Avenant demeureront en vigueur aussi longtemps que l'Accord sera applicale.
Fait à La Valette le 29 août 2008, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 28 mai 2010 relatif à une régie de recettes auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2010, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes de la chancellerie détachée à Tamatave est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 euros.
Décret n° 2010-589 du 2 juin 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la filiale AREVA Transmission et Distribution d'AREVA
Le transfert du secteur public au secteur privé de la filiale AREVA Transmission et Distribution du groupe AREVA est autorisé.
Arrêté du 27 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
L'arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « pièce de 10 € en argent (12 g d'argent), de qualité courante, de 2 000 000 exemplaires » sont remplacés par les mots : « pièce de 10 € en argent (10 g d'argent), de qualité courante, de 4 000 000 exemplaires » ;
2° A la quatrième ligne, cinquième colonne, du tableau de l'annexe 3, la référence « 12 g » est remplacée par la référence « 10 g ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
L'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».
Ainsi, une réforme du statut personnel de droit local applicable à Mayotte doit reposer sur les principes dégagés par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003, dans laquelle il estime que si le législateur ne peut remettre en cause l'existence même du statut civil de droit local, il peut adopter « des dispositions de nature à en faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés ».
Dans le cadre du projet de départementalisation de Mayotte, le présent projet d'ordonnance propose de réformer en priorité les aspects du statut personnel de droit local applicable à Mayotte qui dérogent à ces principes.
Le présent projet définit, au chapitre Ier, des dispositions relatives au statut civil de droit local.
Les dispositions des articles 52 à 61 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte concernant le statut civil de droit local sont intégrées dans le projet d'ordonnance, dans un but d'intelligibilité du droit.
La loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 a autorisé l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée à New York le 7 novembre 1962.
Cette ratification a longtemps été retardée, en particulier en raison des spécificités du droit local mahorais.
Depuis 2000, des avancées importantes dans le domaine du mariage ont été réalisées grâce à l'adoption successive de dispositions législatives qui ont profondément modifié le statut personnel sur des aspects essentiels touchant notamment aux droits et à la protection de la femme.
Ainsi, l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte a introduit pour la première fois un âge minimum pour le mariage des personnes relevant du statut personnel de droit local.
Cette ordonnance chargeait aussi l'officier d'état civil de dresser l'acte de mariage, tout en maintenant la célébration par une autorité religieuse, le cadi, ainsi que le rôle du tuteur matrimonial, qui représente la future épouse et formule son consentement.
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration met fin à cette institution contraire aux stipulations de la convention du 7 novembre 1962 qui exigent que le consentement soit exprimé par les deux futurs époux en prévoyant que « la célébration du mariage est faite en mairie en présence des futurs époux et de deux témoins par l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux ».
Enfin, la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a permis :
― d'interdire la polygamie aux personnes qui accéderont à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005 ;
― de prohiber la répudiation unilatérale : le mariage ne pouvait plus, pour les personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005, être dissous que par le divorce ou la séparation judiciairement prononcée.
Aujourd'hui, la ratification de la convention de 1962 nécessite d'aller plus loin dans le rapprochement avec le droit commun.
Le présent projet actualise ainsi les règles de droit local relatives au mariage, en rendant applicables les dispositions du code civil relatives aux actes de mariage, aux qualités et conditions requises pour se marier, aux formalités relatives à la célébration, aux oppositions et aux demandes en nullité.
Ces dispositions nouvelles permettront notamment :
― l'alignement de l'âge requis pour se marier, en relevant celui des femmes de quinze à dix-huit ans ;
― la suppression des réserves quant à l'applicabilité des dispositions prohibant la polygamie.
Cette dernière est proscrite pour l'avenir quel que soit l'âge des intéressés ;
― l'introduction des dispositions protectrices des droits des époux, notamment celles relatives aux oppositions et aux actions en nullité.
En conséquence, est prévue à l'article 16 du projet, l'abrogation de l'article 725-5 du code pénal qui jusqu'ici écartait l'application des dispositions relatives à la prohibition et à la répression de la polygamie et de la célébration du mariage religieux avant le mariage civil.
Par ces dispositions, le présent projet assure désormais la conformité du droit local avec les stipulations des conventions internationales.
L'extension des dispositions du code civil en matière de divorce avait déjà été opérée par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, modifiée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
Toutefois, ces dispositions, codifiées à l'article 2496 du code civil, ne sont applicables qu'aux personnes ayant atteint l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.
L'article 11 du projet, en ne reconnaissant la dissolution du mariage que par le décès de l'un des époux ou par le divorce légalement prononcé, tend à interdire la répudiation pour l'avenir, et sans condition d'âge, à l'instar de ce qui est prévu pour la prohibition de la polygamie.
En conséquence, est prévue à l'article 16 du projet l'abrogation de l'article 2496 du code civil.
Le chapitre II du présent projet actualise certaines dispositions relatives à l'état civil des Mahorais de statut personnel de droit local en modifiant la délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte.
Il ramène notamment de quinze jours à trois jours le délai légal de déclaration des naissances.
Le chapitre III prévoit des dispositions relatives à la compétence juridictionnelle en matière de statut personnel.
Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que « le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale ».
Le présent projet complète le code de l'organisation judiciaire dans sa partie réservée à Mayotte et pose, en son article 1er, le principe de la compétence exclusive des juridictions de droit commun pour connaître des conflits en matière de statut personnel.
Lorsque des difficultés d'application du droit civil local se présentent, le juge peut avoir recours à des consultants selon les modalités prévues par le code de procédure civile, auquel il est renvoyé.
Toutefois, les parties peuvent d'un commun accord demander l'application des dispositions de droit commun.
La possibilité de recourir aux moyens modernes de télécommunication pour l'audition des parties est prévue.
En conséquence, l'article 16 abroge les dispositions de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane relatives à l'activité juridictionnelle des cadis, ainsi que celles du décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.
De même, il convient d'abroger les articles 61 et 62 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Le chapitre IV prévoit enfin les abrogations ci-dessus évoquées, rendues nécessaires par la présente réforme.
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
L'exercice des droits, individuels ou collectifs, afférents au statut civil de droit local ne peut contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français.
La collectivité départementale et l'Etat mettent en œuvre conjointement les actions destinées à assurer l'égalité des femmes et des hommes.
Toute personne de statut civil de droit local peut renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun.
La procédure suivie en matière de renonciation au statut civil de droit local est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Dans les rapports juridiques entre personnes dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut civil de droit local, le droit commun s'applique.
Dans les rapports juridiques entre personnes relevant du statut civil de droit local, le droit local s'applique lorsque ces rapports sont relatifs à l'état, à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités.
Les jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des articles 73 et 76, la référence au conseil de famille est supprimée ;
« Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil célèbre le mariage, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties.
Lorsqu'un mariage célébré antérieurement à la publication de l'ordonnance du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte n'aura pas été déclaré à l'officier de l'état civil, celui-ci ne pourra le relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement supplétif de mariage rendu par le tribunal de première instance à la requête des époux ou de l'un d'entre eux ou du procureur de la République.
L'article 46 et les dispositions des chapitres Ier, II, III, IV et VII du titre V du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local, à l'exception des articles 151, 159, 160, 174 et 175 et sous réserve des dispositions suivantes :
« On ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des précédents mariages » ;
« Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte, nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 du présent code.
Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci.
Les dispositions du titre VI du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local à l'exception de l'article 256, de la dernière phrase de l'article 257 et des articles 285-1 et 286.
Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public.
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
La délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 susvisée est modifiée comme suit :
2° A l'article 13, les mots : « conforme » et « bulletin » sont respectivement remplacés par les mots : « intégrale » et « extrait d'acte » ;
3° A l'article 14, le mot : « bulletins » est remplacé par les mots : « extraits d'acte » ;
4° A l'article 16, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » ;
6° A l'article 33, les mots : « L'établissement d'un acte recognitif de mariage » sont remplacés par les mots : « La célébration du mariage » ;
7° A l'article 34, les mots : « non musulmans » et « seule » sont supprimés.
II.-1° à 3°
5° La délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores ;
6° Le décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.
-Code civil Art. 2496 -Code pénal Art. 725-5 -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62
4° Le 2° de l'article 1er, le chapitre IV et l'article 35 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte ;
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
522-2.-Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
522-3.-Le tribunal est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
522-3-1.-Lorsque le tribunal est saisi d'un litige relatif à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut, le président peut commettre une personne de son choix pour l'éclairer par une consultation dans les conditions prévues aux articles 256 à 262 du code de procédure civile.
522-3-2.-Les audiences peuvent dérouler dans les conditions prévues à l'article L.
522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d'appel.
― A l'article 20 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, les mots : « Indépendamment de leurs attributions judiciaires » et le quatrième alinéa sont supprimés.
2° L'article 725-5 du code pénal ;
3° Les articles 52 à 62 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
5° La délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores à l'exception de l'article 20 ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Petits Princes », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 4 089 986 euros et à 7 325 995 euros.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Répartition par période de droit d'option et par région de la compensation des dépenses d'action sociale et de la contribution au CNFPT au titre du transfert des
personnels TOS et GTOS du ministère de l'éducation nationale
Première période de droit d'option – Personnels
TOS et GTOS transférés au 1er janvier 2007
Deuxième période de droit d'option – Personnels
TOS tel GTOS transférés au 1er janvier 2008
Troisième période de droit d'option – Personnels
d ETPF
Lorsque la France est Etat de référence, il appartient au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de déclencher cette procédure en informant l'Agence européenne des médicaments de ce désaccord.
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 3 718 797 euros et à 6 592 553 euros.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque période de droit d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Répartition par période de droit d'option et par département de la compensation des dépenses d'action sociale et de la contribution au CNFPT au titre du transfert
des personnels TOS et GTOS du ministère de l'éducation nationale
f' l % formation")
("l % formation")
Contribution au CNFPT ("1 % formation")
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 1 598 752 € et à 294 241 €.
A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS BONIFIÉS ET DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
bonifiés
de changement de résidence
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 686 111 euros.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Répartition par période de droit d'option et par région de la compensation du transfert des gestionnaires des personnels techniciens,
ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale
GTOS transférés au 1er janvier 2007
Personnels GTOS
Personnels GTOS ayant
opté pour le
dé tachement
opté pou r le détachement
( y compris les détachés
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 177 590 euros.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 140 302 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
En cas d'accord au sein du groupe de coordination, saisi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou par un autre Etat :
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 1 208 930 euros et à 274 986 euros.
A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS BONIFIÉS ET DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
FRAIS DE CHANGEMENT
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 431 809 euros.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
disparus TOS et GTOS
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 041 594 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois de gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 6 084 291 euros et à 570 218 euros.
A compter du 1er janvier 2007, les montants du droit à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Répartition par région de la compensation des postes de personnels gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation
nationale vacants après transfert de services et des frais de fonctionnement
Postes de personnels GTOS vacants
des dépenses de
compensation des
dépenses de
Indépendamment des décisions de suspension, de modification d'office et de suppression et à titre conservatoire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut interdire la délivrance de certains lots de médicaments vétérinaires autorisés qui font l'objet de contestation et demander au titulaire de l'autorisation de procéder au rappel de ces lots.
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 78 978 798 €.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS TECHNICIENS, OUVRIERS
ET DE SERVICE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE CONSTATÉS VACANTS APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
vacants compensés au titre
des vacances constatées en 2006
Nombre d'ETPF
Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les articles 4, 5 et 6 du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au 2° du IV de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « autres qu'une administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « autres que les administrations, services et établissements mentionnés à l'article 1er ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins » sont supprimés.
― Au premier alinéa, les mots : « par ordre de mérite » sont remplacés par les mots : « par ordre alphabétique ».
― Au dernier alinéa, après les mots : « comité de sélection interministériel » sont ajoutés les mots : « qui comprend des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
1° Au III de l'article 2, après les mots : « des ministres » sont ajoutés les mots : « ou autorités » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « chaque ministre » sont ajoutés les mots : « ou autorité » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 12, après les mots : « le ministre » sont ajoutés les mots : « ou l'autorité » ;
4° Aux articles 13 et 15, après les mots : « du ministre » sont ajoutés les mots : « ou de l'autorité ».
- Association ATA
Note d'information du 7 décembre 2009 relatif à la réduction du temps de travail.
de l'Indre (36000 Châteauroux)
a) Accord d'entreprise du 10 juin 2009 relatif au droit d'expression des salariés ;
b) Avenant du 10 juin 2009 à l'accord du 20 décembre 1999 relatif à l'organisation du temps de travail
de la Marne (51000 Châlons-en-Champagne)
Accord d'entreprise du 19 novembre 2009 relatif à l'instauration d'une rencontre avec les délégués syndicaux et le comité d'entreprise.
Accord d'entreprise du 31 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation.
a) Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel ;
b) Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif à l'utilisation d'intranet et internet par les organisations syndicales ;
c) Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif au travail de nuit ;
d) Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif au droit d'expression des salariés ;
e) Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un service de sécurité.
Œuvre des gares (75013 Paris)
Accord d'entreprise du 15 octobre 2009 relatif à la négociation obligatoire annuelle 2009.
Avenant n° 2009-04 du 23 décembre 2009 relatif à la classification de certains emplois.
Accord d'entreprise du 30 juin 2009 relatif à la formation professionnelle et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation.
a) Accord d'entreprise du 5 juin 2009 relatif à l'harmonisation de la durée des mandats des institutions représentatives du personnel ;
b) Protocole d'accord du 7 juin 2009 relatif à l'organisation du protocole préélectoral.
Accord collectif du 2 octobre 2009 relatif à la mise en place d'une indemnisation kilométrique.
Accord collectif du 5 octobre 2009 relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel.
Accord collectif du 20 novembre 2009 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2009.
Décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les sections binationales (V)
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux éta...
334-11 du code de l'éducation, après les mots : « ou "section de langue orientale” » sont ajoutés les mots suivants : « ou "option internationale” ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « soit sous la forme d'une option internationale, soit sous la forme d'un baccalauréat binational.
» sont remplacés par les mots : « sous la forme d'une option internationale.
« Les sections binationales
421-143-3.-L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement.
La sous-section 2 « Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel » de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code devient la sous-section 3.
Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prend les mesures appropriées.
Dans l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2006 susvisé, les mots : « soit l'option internationale du baccalauréat (OIB), soit un baccalauréat binational » sont remplacés par les mots : « l'option internationale du baccalauréat (OIB) ».
1° Au premier alinéa, les mots : « préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB) » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « assurées pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger » sont remplacés par les mots : « assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère ».
Arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato
Il est créé un dispositif franco-espagnol dénommé "Bachibac" consistant en un parcours de formation spécifique, sanctionné, à l'issue d'un examen unique, par la délivrance simultanée du diplôme français du baccalauréat général et du diplôme espagnol du Bachillerato.
Les diplômes du baccalauréat et du Bachillerato confèrent aux élèves qui les obtiennent le droit d'accéder à l'enseignement supérieur français et à l'enseignement supérieur espagnol dans les conditions prévues par la législation des deux pays.
Le parcours de formation spécifique défini par le présent arrêté constitue, en application du code de l'éducation, une section binationale.
Le parcours de formation spécifique défini par le présent arrêté est mis en place dans les classes de seconde, première et terminale de la voie générale au lycée.
Ce parcours de formation comporte des enseignements spécifiques de langue et littérature espagnoles et d'histoire-géographie en classes de première et de terminale.
Les enseignements de ce parcours de formation doivent permettre d'atteindre au moins le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le programme de langue et littérature espagnoles et le programme de la partie histoire de l'enseignement d'histoire-géographie pour les classes de première et terminale sont fixés conjointement par la France et l'Espagne ; les programmes de langue vivante 1 et d'histoire-géographie pour la classe de seconde ainsi que le programme de la partie géographie de l'enseignement d'histoire-géographie pour les classes de première et terminale sont fixés par la France.
Ces programmes sont publiés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Conformément à l'article 3 du présent arrêté, pour l'enseignement de la partie géographie de l'histoire-géographie, le programme de référence est le programme d'enseignement national en vigueur.
En classes de seconde, de première et terminale, les aménagements des enseignements dans les sections Bachibac sont définis comme suit :
― l'histoire-géographie fait l'objet d'un enseignement d'une durée de trois heures hebdomadaires, dispensé en langue espagnole ;
― la langue vivante 1 fait l'objet d'un enseignement d'une durée de quatre heures hebdomadaires.
2° En classes de première et terminale :
― à l'enseignement d'histoire-géographie se substitue un enseignement spécifique d'histoire-géographie d'une durée de quatre heures hebdomadaires, dispensé en langue espagnole pendant trois heures hebdomadaires au moins ;
― à l'enseignement de langue vivante 1 se substitue un enseignement spécifique de langue et littérature espagnoles d'une durée de quatre heures hebdomadaires, dispensé en langue espagnole.
A compter de la rentrée 2011, les élèves de la série littéraire scolarisés dans une section Bachibac suivent l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue espagnole.
L'ouverture des sections Bachibac sur le territoire français est décidée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie.
La section Bachibac est ouverte :
― à l'entrée en classe de seconde, aux élèves susceptibles d'atteindre le niveau B1 du CECRL avant l'entrée en classe de première ;
― directement à l'entrée en classe de première, aux élèves ayant atteint le niveau B1 du CECRL.
421-143 (3°) du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Bachibac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par le ministre chargé de l'éducation.
Les élèves scolarisés dans les sections Bachibac choisissent, au moment de leur inscription à l'examen du baccalauréat, de se présenter, ou non, au titre du Bachibac.
Les candidats au Bachibac subissent les épreuves de la série du baccalauréat concernée, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général, à l'exception des épreuves d'histoire-géographie et de langue vivante 1.
Ils subissent également les épreuves spécifiques définies par les dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne du candidat est établie selon la réglementation en vigueur pour la série du baccalauréat concernée.
Aux notes de langue vivante 1 et d'histoire-géographie se substituent les notes obtenues aux épreuves spécifiques, de la manière suivante :
- la note globale obtenue à l'épreuve spécifique d'histoire-géographie est prise en compte au titre de la note d'histoire-géographie.
A compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat général, pour les candidats au titre du Bachibac dans la série littéraire, l'épreuve de langue vivante 1 ou 2 approfondie, définie par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé comme l'un des choix possibles au titre de l'épreuve n° 11 de spécialité, est orale, d'une durée de 20 minutes et indépendante des autres épreuves.
Elle ne peut pas être choisie au second groupe d'épreuves.
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie fait l'objet d'une épreuve écrite en langue espagnole d'une durée de cinq heures.
Cette épreuve donne lieu à l'attribution, en vue de l'obtention du baccalauréat, d'une note globale affectée du coefficient de l'épreuve d'histoire-géographie de la série du candidat et à l'attribution, en vue de l'obtention du Bachillerato, d'une note pour la seule partie histoire de l'épreuve.
L'évaluation spécifique de langue et littérature espagnoles fait l'objet de deux épreuves en langue espagnole, l'une, écrite, d'une durée de quatre heures, et l'autre, orale, d'une durée de vingt minutes et précédée d'un temps de préparation de vingt minutes.
En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat.
La délivrance du Bachillerato est subordonnée à :
― l'obtention d'une note moyenne aux épreuves écrite et orale de langue et littérature espagnoles au moins égale à 10/20 à l'issue du premier groupe d'épreuves ;
― l'obtention d'une note moyenne spécifique au moins égale à 10/20 à l'issue du premier groupe d'épreuves ; cette note moyenne spécifique est la moyenne de la note d'histoire et de la note moyenne de langue et littérature espagnoles définie au précédent alinéa.
Au second groupe d'épreuves du baccalauréat, les candidats ne peuvent pas subir d'épreuve en langue et littérature espagnoles.
Ils présentent l'épreuve du second groupe de langue vivante 1 conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
L'épreuve d'histoire-géographie du second groupe porte sur le programme spécifique des sections Bachibac.
Cette épreuve se déroule en français ou en espagnol, au choix du candidat.
Les disciplines spécifiques peuvent faire l'objet d'épreuves de remplacement.
Les sujets des épreuves spécifiques écrites sont élaborés conjointement par l'inspection générale de l'éducation nationale et par les représentants de l'Espagne.
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande.
Les sections Bachibac sont créées en classe de seconde et de première à partir de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 et en classe terminale à partir de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
La première session d'examen du Bachibac est organisée en 2012.
Pour les lycées français à l'étranger, l'ouverture des sections Bachibac est décidée par le ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
421-143 (3°) du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Bachibac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par l'inspection générale de l'éducation nationale.
A compter de la session 2013 de l'examen, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe de première de ne pas se présenter au titre du Bachibac sont autorisés à passer en fin de classe de première l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie de droit commun.
A compter de cette même session, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe terminale de ne pas se présenter au titre du Bachibac sont autorisés à passer en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
― la note obtenue à l'épreuve écrite de langue et littérature espagnoles est prise en compte au titre de la note de langue vivante 1 ;
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, dans le cadre du Bachibac :
― les candidats de la série scientifique subissent l'épreuve spécifique d'histoire-géographie en fin de classe terminale.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8, ils ne subissent pas l'épreuve anticipée d'histoire-géographie, organisée à compter du mois de juin 2012 ;
― les candidats de la série scientifique ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'histoire-géographie ;
― les candidats de la série littéraire ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie en langue espagnole.
La possibilité et les modalités de l'attribution d'une mention, ou de toute autre indication additionnelle, sur le diplôme du Bachillerato sont établies conjointement par l'Espagne et la France et sont publiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats qui sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves ne peuvent pas subir d'épreuve en langue et littérature espagnoles.
Cette exception mise à part, l'épreuve se déroule conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
Les disciplines spécifiques peuvent faire l'objet d'épreuves à la session de remplacement.
La composition du jury d'examen est publiée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après consultation des représentants de l'Espagne.
Le diplôme du baccalauréat général est délivré aux candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement espagnol inscrits dans le cadre du dispositif Bachibac.
Les modalités d'attribution du diplôme dans une des trois séries de l'examen ainsi que les conditions d'attribution de la mention font l'objet de dispositions définies conjointement par la France et l'Espagne.
Ces dispositions sont publiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Arrêté du 2 juin 2010 fixant les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature espagnoles dans les sections Bachibac
Le programme d'enseignement d'histoire dans les sections Bachibac est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le programme d'enseignement de langue et littérature espagnoles dans les sections Bachibac est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT D'HISTOIRE POUR LES SECTIONS BACHIBAC
Le programme commun d'histoire du cycle terminal conduisant à la double délivrance franco-espagnole Bachillerato-Baccalauréat a pour ambition de construire une culture historique et géographique commune de nos deux pays et de fournir les clés d'explication du monde contemporain.
Ce programme sera mis en œuvre au cours des deux années précédant l'examen final donnant accès à la double délivrance.
Chaque pays en répartira les contenus en fonction des spécificités d'organisation des enseignements qui lui sont propres.
L'examen et l'évaluation d'histoire pour la double délivrance ne portent que sur les contenus des programmes d'histoire enseignés en terminale, pour la France, et en deuxième année de Bachillerato, pour l'Espagne.
Au terme de sa formation au lycée, l'élève devra être capable :
- d'utiliser les connaissances et compétences acquises au cours de ses études pour se repérer dans la multitude des informations et faire preuve de sens critique à l'égard des sources et documents ;
- de replacer les événements dans leur contexte historique (politique, économique, social, culturel, religieux, etc.) ;
- de lire et d'interpréter des documents historiques; de croiser, hiérarchiser et contextualiser les informations prélevées dans des documents oraux ou écrits de nature diverse (textes, cartes, statistiques, caricatures, œuvres d'art, objets, etc.) ;
- de maîtriser les outils conceptuels de l'historiographie pour identifier et décrire continuités et mutations ;
- d'utiliser les notions et le vocabulaire de l'histoire dans la langue espagnole et d'exposer à l'écrit comme à l'oral les phénomènes étudiés.
À l'écrit tout particulièrement, l'élève devra démontrer sa capacité à structurer sa démonstration autour de quelques axes répondant au questionnement initial ; à maîtriser des connaissances privilégiant les approches synthétiques et les notions centrales des programmes ; à s'appuyer sur des exemples pertinents.
Afin de former les élèves aux méthodes de l'histoire, on privilégie un enseignement qui associe formation méthodologique et apport de connaissances.
Dans le respect de sa liberté et de sa responsabilité pédagogiques, le professeur d'histoire adopte les cheminements didactiques de son choix afin d'assurer avec efficacité l'acquisition des connaissances et capacités visées.
Il s'appuie sur les exemples et sur des documents librement choisis, en cohérence avec son projet pédagogique.
On traitera :
- en classe de première : les thèmes I.1 et I.2 ainsi que les thèmes II.1 et II.3
- en classe terminale : les thèmes I.3 ainsi que les thèmes II.2 et II.4
Le monde contemporain du XIXème siècle à nos jours
L'âge industriel et sa civilisation du XIXème siècle à 1939
Les transformations économiques, sociales, idéologiques et culturelles de l'âge industriel en Europe, du XIXème siècle à 1939
L'Europe et le monde dominé : échanges, colonisations, confrontations
Révolutions libérales et nationalismes en Europe au cours du XIXème siècle
Le premier XXème siècle : guerres, démocraties, totalitarismes et relations internationales (jusqu'en 1945)
La Première Guerre mondiale et ses conséquences
Les années 1930 : les démocraties et les crises
Les totalitarismes
La Seconde Guerre mondiale : les grandes phases et la politique nazie d'extermination
Le monde de 1945 à nos jours
De la société industrielle à la société de communication
L'Espagne et la France du XIXème siècle à nos jours
L'évolution politique de l'Espagne du milieu du XIXème siècle aux années 1930
La construction de l'État libéral et la Restauration (1833-1923)
Les tensions politiques de l'entre-deux guerres : de la dictature de Primo de Rivera à la Seconde République (1923-1936)
La Guerre civile 1936-1939
L'Espagne depuis la fin de la Guerre civile (1939) à nos jours
L'évolution politique : le franquisme, la transition politique et l'enracinement de la démocratie
Économie, société, culture
L'Espagne en Europe et dans le monde
L'évolution politique de la France, de la recherche d'un régime politique à la IIIème République (1848 à 1944)
De la Deuxième République (1848) à 1879 : à la recherche d'un régime politique
L'enracinement de la République (1879-1914)
La crise multiforme de la France des années 1930
La France dans la Deuxième Guerre mondiale
La France de 1945 à nos jours
L'évolution politique
La France en Europe et dans le monde
PROGRAMME DE GÉOGRAPHIE
Le programme d'enseignement de la géographie est le programme national d'enseignement en vigueur.
Lorsqu'il sera possible de les enseigner, l'étude de quelques questions optionnelles portant sur la géographie de l'Europe et des deux pays, Espagne et France, à différentes échelles et selon différentes approches est recommandée.
PROGRAMME DE LANGUE ET LITTÉRATURE ESPAGNOLES POUR LES SECTIONS BACHIBAC
L'étude de la langue espagnole dans la perspective de l'obtention de la double certification franco-espagnole vise à former des citoyens capables de communiquer avec aisance dans cette langue et de comprendre l'univers culturel construit au fil des siècles dans les différents pays où elle est déclarée langue officielle.
Se situant dans la continuité de la formation générale reçue au collège et en classe de seconde, le présent programme se fixe pour objectif de développer une compétence de communication reposant sur les savoirs et les savoir-faire langagiers et l'ouverture aux cultures du monde par l'approfondissement de la découverte de la civilisation de l'Espagne et du monde hispanique, dans ses manifestations littéraires et artistiques notamment.
En vue de l'acquisition d'une compétence interculturelle, il importe d'établir des relations entre les cultures française et espagnole en s'appuyant notamment sur l'étude des discours littéraire et journalistique.
Il importe aussi de souligner, d'une part, les différences, les contrastes et les similitudes existant entre les deux systèmes linguistiques et, d'autre part, la possibilité de transférer certaines connaissances et capacités, en particulier dans le domaine de la construction du discours et des textes, dans la mesure où la manière de raconter, de décrire, d'exposer et d'argumenter est similaire dans les deux langues.
Le présent programme est mis en œuvre au cours du cycle terminal (classe de première et classe terminale).
A.-Objectifs linguistiques
Consolider :
-la compétence de communication pour s'exprimer dans des situations de communication variées et comprendre différents types de discours ;
-la connaissance de la langue espagnole par une pratique raisonnée portant sur les mécanismes qui régissent son fonctionnement : formation des mots, phonétique et graphie, syntaxe et morphologie, etc.
-les capacités discursives et d'analyse de l'élève par la découverte des différentes formes de discours et de leur adéquation à une situation de communication donnée ;
-la compétence interculturelle de l'élève, pour le rendre apte à se mouvoir dans l'espace européen et international.
Compétence de communication et apprentissage de la langue
S'agissant d'un enseignement à horaire renforcé le niveau B2 minimum est exigé en espagnol pour les élèves prétendant à la double certification.
L'entraînement des élèves à la communication orale occupe une place privilégiée dans l'enseignement des langues et, singulièrement, l'entraînement à l'expression orale.
Attitudes générales à cultiver :
-ouverture à la communication et au dialogue ;
-souci d'exactitude dans la formulation de la pensée ;
-goût des langues et des sonorités qui leur sont propres ;
-goût pour l'enrichissement du vocabulaire.
Les compétences suivantes sont particulièrement visées :
-suivre les différentes étapes d'une conversation ;
-comprendre globalement un discours prononcé en langue standard sur des sujets concrets ou abstraits au cours d'une conversation directe ou en position d'écoute différée ;
-effectuer un travail interprétatif du message en étant capable d'apprécier les changements de registre et de tonalité des locuteurs et en s'appuyant sur le repérage de tournures idiomatiques et colloquiales.
-présenter, reformuler, expliquer ou commenter de façon claire et systématique des faits, des opinions et des points de vue sur une gamme étendue de sujets en justifiant les idées par des exemples et des développements secondaires pertinents ;
-prendre part à un dialogue, un débat, une conversation ;
-communiquer avec un niveau d'aisance et de spontanéité tel qu'une interaction soutenue avec des locuteurs natifs soit possible sans entraîner de tension d'une part ni d'autre.
Etre capable de mettre en valeur la signification personnelle de faits et d'expériences, d'exposer ses opinions et de les défendre avec pertinence en fournissant explications et arguments.
Rechercher une intonation et un accent authentiques.
-comprendre une large gamme de textes, d'étendue et de complexité variables, dans des domaines divers : textes informatifs, littéraires, scientifiques, épistolaires, administratifs, etc. en utilisant toutes les stratégies de découverte du sens pour aller de la compréhension de l'explicite à celle de l'implicite, le cas échéant à l'aide d'un dictionnaire ;
-se reporter à des textes d'une certaine longueur pour y rechercher des informations destinées à être utilisées en vue d'une tâche spécifique dans un domaine précis ;
-lire des œuvres brèves ou de brefs extraits d'œuvres littéraires des xixe, xxe et xxie siècles ;
-lire à haute voix, de façon expressive, un texte en prose ou en vers en en respectant le rythme et l'intonation.
-prendre des notes à partir de textes et de discours écrits et oraux ;
-décrire avec précision et de façon détaillée des faits et des expériences observés ;
-rédiger des textes en adaptant le discours à un propos et à un destinataire concret ;
-répondre à un sujet ou à une question de manière structurée et argumentée ;
-rédiger des textes d'invention en suivant les normes précises (par exemple celles des genres littéraires) ;
-rédiger des écrits destinés à développer un argumentaire (rapports, comptes rendus, etc.) en marquant l'enchaînement des idées et en soulignant les aspects significatifs du raisonnement.
Réflexion sur la langue et la compétence de communication
L'étude de la langue est abordée par l'écoute et la lecture de textes de toutes sortes, littéraires, journalistiques et autres, et à partir des productions écrites et orales des élèves.
Grâce à une attitude réfléchie sur l'utilisation de la langue, l'élève est amené progressivement à repérer les traits distinctifs de l'oralité et de l'écriture, à améliorer ses capacités d'expression et de compréhension en enrichissant ses connaissances grammaticales, lexicales et discursives.
La réflexion sur la langue est un outil d'aide au perfectionnement, elle n'est pas une fin en soi.
La réflexion linguistique et les contenus linguistiques portent sur les cinq entrées suivantes :
-la prononciation ;
Les élèves sont habitués à repérer les registres de langue et les types de textes.
On les entraîne à adapter les registres aux différents types de discours.
On veille à reconnaître les éléments et les mécanismes qui font la cohérence d'un texte et à développer la familiarité avec des genres textuels utilisables pour les modalités fondamentales du discours-narration, description, exposé, argumentation-dans les différents domaines du discours-quotidien, journalistique, académique, littéraire, etc.
Dans la pratique, ces aspects sont travaillés aussi bien dans des activités de compréhension et de commentaire que dans la rédaction de textes.
Au cours de ces deux années un large répertoire lexical est constitué.
Il est puisé tant dans le domaine de l'utilisation quotidienne de la langue que dans celui de la langue d'invention et d'évocation rencontrée dans les œuvres littéraires.
On s'attache à sensibiliser les élèves :
-à la justesse et à la pertinence lexicales ;
-à la notion de registre ;
-aux faux amis et aux particularités lexicales (hispanismes et gallicismes) des deux langues par un travail de comparaison entre langue maternelle et langue d'apprentissage.
Stratégies d'apprentissage du lexique :
-mémoriser des formules figées telles que tournures idiomatiques, phrases toutes faites, dictons et proverbes ;
-enrichir le lexique par l'analyse et l'appropriation des procédés de dérivation (préfixes et suffixes) et de composition (mots composés, expressions figées) et par la réflexion sur l'étymologie ;
-repérer les relations sémantiques entre les mots (synonymie, antonymie, hyperonymie, paronymie, polysémie, homonymie) et de leur adéquation au contexte d'énonciation ;
-recourir ponctuellement à de brefs exercices de traduction pour rendre sensible la spécificité de chacune des deux langues.
La compétence grammaticale recouvre à la fois la connaissance des ressources grammaticales et la capacité à les mettre en œuvre.
La réflexion grammaticale, pour sa part, prend appui sur le contexte d'utilisation de la langue et sur l'observation des textes proposés à l'oral comme à l'écrit.
A partir de la classe de première, l'élève qui suit le cursus particulier de la double certification est en mesure d'organiser ses connaissances grammaticales autour de grands axes de réflexion : l'organisation syntaxique de la phrase et sa complexification croissante, la cohérence interne au discours ; les relations temporelles à l'intérieur de la phrase et du discours, la modalisation des énoncés, etc.
Quelques exemples d'entrées grammaticales à privilégier :
-les déictiques ;
-la connaissance des connecteurs et des marqueurs (conjonctions, adverbes, locutions conjonctives ou adverbiales) utilisés pour assurer la cohérence des textes (d'exposition, d'argumentation) ;
-la construction de la phrase et la concordance des temps ;
-les temps verbaux et le choix des modes (subjonctifs, conditionnel et périphrases verbales de mode) ;
-les différents types d'énoncés et les modalités de l'énonciation, et leurs valeurs contextuelles.
Quelques difficultés de la grammaire espagnole pour les apprenants de langue française :
-le mode : l'obligation avec tener que, haber de, deber + infinitif ; ou la probabilité avec deber de + infinitif ;
-l'aspect : inchoatif (ir a, estar para, estar a punto de, echarse a etc.) ; duratif (estar, llevar, seguir, ir, andar + gérondif) ; fréquentatif (soler + infinitif) ; réitératif (tener + participe) ; résultatif (tener, llevar + participe passé) ;
-la phrase passive, la phrase impersonnelle, la phrase réflexive, les constructions du type me gusta ;
-l'expression de la transformation et du changement (ponerse, volverse, hacerse, convertirse en, etc.) ;
-l'emploi des déterminants et des pronoms personnels (avec leur forme enclitique) et des pronoms relatifs, etc.
-l'emploi de Ser et de Estar, de Por et de Para ;
-la traduction de Il y a ;
-le régime verbal (emploi des prépositions).
Une grande importance est accordée à la recherche de la correction phonétique.
L'authenticité de l'expression ne peut être atteinte sans un effort de restitution des schémas intonatifs de la phrase appropriés aux circonstances de sa production.
Pour y parvenir, les traits caractéristiques du système phonologique espagnol et ses différences avec le français sont notamment étudiés.
Le système orthographique castillan ne comporte pas de difficultés particulières pour un francophone.
Toutefois, la place des accents écrits et la ponctuation ainsi que les particularités du système consonantique espagnol sont l'objet d'une attention particulière.
B.-Objectifs culturels
Entraîner à la lecture critique et à la réflexion sur tous les types de textes.
Initier l'élève à la découverte de la littérature espagnole et latino-américaine.
Savoir situer l'œuvre littéraire dans son cadre historico-culturel.
Connaître et analyser de façon approfondie, sur le plan linguistique et littéraire, quelques morceaux choisis et œuvres fondamentales de la littérature espagnole, en particulier celle des xxe et xxie siècles.
Développer une conscience des influences réciproques entre les cultures de langues espagnole et française.
Formation littéraire : connaître l'histoire de la littérature espagnole et hispano-américaine en s'appuyant sur la lecture et sur l'analyse d'extraits, de chapitres et d'œuvres au programme parmi les plus représentatifs de chaque période littéraire.
Les enseignants tiennent compte de la complexité des textes et de la langue que ceux-ci véhiculent pour organiser une progression.
Formation et développement du jugement critique : entraîner à la lecture critique et au commentaire de textes.
-compétence de communication : compositions écrites à partir d'extraits, de chapitres et d'œuvres étudiés.
Débats sur ces mêmes supports ;
-connaissance de la littérature : lecture de larges extraits d'œuvres choisies parmi celles retenues au programme ;
-formation et développement de l'esprit critique : commentaire de textes et expression d'un jugement critique personnel.
Programme d'enseignement
En fonction des œuvres abordées, l'étude de manifestations artistiques emblématiques (Velázquez, Murillo, Goya, Picasso, Dalí, Miró, Gaudí, Manuel de Falla, etc.) et de faits historiques et sociétaux susceptibles d'apporter un éclairage sur la période concernée enrichit l'approche des documents.
Jusqu'au xixe siècle, on travaille principalement avec des extraits en accordant de l'importance aux influences, ressemblances et différences entre les cultures espagnole et française (par exemple, des thèmes comme le Carpe diem, traités par Ronsard et Garcilaso).
Les auteurs et les œuvres proposés ci-dessous le sont à titre indicatif.
Le Siècle d'Or :
Roman : Lecture et commentaire de pages tirées de Lazarillo de Tormes, auteur anonyme ; pages ou chapitres choisis dans Don Quijote de la Mancha de Miguel de Cervantes.
Théâtre : lecture et commentaire de quelques pages tirées de Fuenteovejuna de Lope de Vega, El alcalde de Zalamea, La vida es sueño de Calderón de la Barca, El burlador de Sevilla de Tirso de Molina.
Poésie : quelques poèmes de Garcilaso de la Vega et Francisco de Quevedo.
Le Néoclassicisme :
Lecture et commentaire de quelques extraits de Cartas marruecas de José de Cadalso et des fables de Iriarte et Samaniego.
Le mouvement romantique :
Lecture et commentaire de quelques récits et de poèmes choisis dans Rimas y Leyendas de Gustavo Adolfo Bécquer.
Théâtre : quelques scènes de Don Juan Tenorio de José Zorrilla.
Le début du journalisme : quelques pages des Articles de Mariano José de Larra.
Lecture et commentaire de quelques extraits de Episodios Nacionales, Fortunata y Jacinta de Benito Pérez Galdós, de La Regenta de Leopoldo Alas Clarín et de Pepita Jiménez de Juan Valera.
Les mouvements littéraires hispaniques du début du xxe siècle : Modernisme et Génération du 98 :
Sélection de poèmes de Rubén Darío, Antonio Machado y Juan Ramón Jiménez.
Lecture et commentaire de quelques extraits de San Manuel Bueno, mártir de Miguel de Unamuno ou de El árbol de la ciencia de Pío Baroja.
Las vanguardias et la Génération de 1927 :
Sélection de poèmes de Pedro Salinas, Federico García Lorca, Jorge Guillén, Rafael Alberti, Luis Cernuda, Miguel Hernández, Vicente Aleixandre.
Le roman du xxe siècle jusqu'à la transition démocratique :
Lecture et commentaire de larges extraits d'une œuvre choisie parmi les suivantes : Réquiem por un campesino español de Ramón J.
Sender ; La familia de P.
Duarte et La Colmena de Camilo José Cela ; El camino et Cinco horas con Mario de Miguel Delibes, Los gozos y las sombras de Gonzalo Torrente Ballester.
Les genres littéraires ci-dessous font obligatoirement partie du programme d'enseignement de la classe terminale.
Pour autant, les auteurs et les œuvres proposés le sont à titre indicatif.
Les documents proposés à l'épreuve orale de l'examen sont en lien avec le programme d'enseignement de la classe de terminale de la section bachibac.
Le conte latino-américain :
Anaconda de Horacio Quiroga ; El llano en llamas, Pedro Páramo de Juan Rulfo ; Cuentos de Julio Cortázar ; Buzón de tiempo de Mario Benedetti ; Augusto Monterroso ; etc.
Le roman hispano-américain :
Crónica de una muerte anunciada de Gabriel García Márquez ; Los pasos perdidos de Alejo Carpentier ; El túnel de Ernesto Sábato ; La ciudad y los perros, La fiesta del chivo de Mario Vargas Llosa ; Primavera con una esquina rota de Mario Benedetti ; La casa de los espíritus de Isabel Allende ; etc.
Le roman espagnol contemporain (après la transition démocratique) :
Beltenebros de Antonio Muñoz Molina ; La verdad sobre el caso Savolta de Eduardo Mendoza ; Últimas tardes con Teresa et Si te dicen que caí de Juan Marsé ; El lápiz del carpintero de Manuel Rivas ; La lluvia amarilla de Julio Llamazares ; Los santos inocentes de Miguel Delibes ; Amado monstruo de Javier Tomeo ; Corazón tan blanco de Javier Marías ; La fuente de la edad de Luis Mateo Díez ; París no se acaba nunca de Enrique Vila-Matas ; La voz dormida de Dulce Chacón ; La sombra del viento de Carlos Ruiz Zafón ; Atlas de geografía humana, El corazón helado de Almudena Grandes, etc.
Choix de poèmes espagnols et hispano-américains du xxe siècle et du xxie siècle : Antonio Machado, Federico García Lorca, Rafael Alberti, Blas de Otero, Gabriel Celaya, Ángel González, César Vallejo, Pablo Neruda, Octavio Paz, Blanca Andréu, etc.
Le théâtre du xxe siècle et du xxie siècle :
La zapatera prodigiosa, La casa de Bernarda Alba de Federico García Lorca ; Historia de una escalera, El tragaluz de Antonio Buero Vallejo ; Tres sombreros de copa, Maribel y la extraña familia de Miguel Mihura ; Bajarse al moro de Alonso de Santos ; etc.
La prose non narrative du xxe siècle et du xxie siècle :
Confieso que he vivido de Pablo Neruda ; La escritura o la vida de Jorge Semprún ; Los diarios de Andrés Trapiello ; Ética para Amador de Fernando Savater ; etc.
Lecture et commentaire d'articles de presse : Francisco Umbral, Fernando Savater, Maruja Torres, Juan José Millás, Manuel Vicent, Almudena Grandes, Rosa Montero, etc.
Programme limitatif
En classe terminale, il convient de se reporter aussi au programme limitatif qui concerne uniquement l'essai de l'épreuve écrite.
Il prévoit un thème d'étude illustré par deux œuvres littéraires, d'auteurs différents, du xixe, xxe ou xxie siècle renouvelé tous les deux ans.
Arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife
Le dispositif franco-allemand Abibac consistant en un parcours de formation spécifique sanctionné, à l'issue d'un examen unique, par la délivrance simultanée du diplôme français du baccalauréat général et du diplôme allemand de la Allgemeine Hochschulreife est défini par le présent arrêté.
Les diplômes du baccalauréat et de la Allgemeine Hochschulreife confèrent aux élèves qui les obtiennent le droit d'accéder à l'enseignement supérieur français et à l'enseignement supérieur allemand dans les conditions prévues par la législation des deux pays.
Ce parcours de formation spécifique est organisé dans les classes de seconde, première et terminale de la voie générale au lycée.
Ce parcours de formation comporte des enseignements spécifiques de langue et littérature allemandes et d'histoire-géographie.
Les enseignements de ce parcours de formation visent les niveaux de compétences suivants du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) :
― C1 dans les activités langagières de compréhension de l'oral et de l'écrit ;
― au moins B2 pour les autres compétences.
Le programme de langue et littérature allemandes et le programme de la partie histoire de l'histoire-géographie pour les classes de seconde, de première et terminale sont fixés conjointement par la France et l'Allemagne ; celui de la partie géographie est fixé par la France.
Ils sont publiés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En classes de seconde, de première et terminale, les aménagements des enseignements dans les sections Abibac sont définis comme suit :
1° A l'enseignement d'histoire-géographie se substitue un enseignement spécifique d'histoire-géographie :
― d'une durée de trois heures hebdomadaires en classe de seconde, et de quatre heures hebdomadaires en classes de première et terminale ;
― dispensé en langue allemande.
2° A l'enseignement de langue vivante 1 se substitue un enseignement spécifique de langue et littérature allemandes :
― d'une durée de six heures hebdomadaires ;
L'ouverture des sections Abibac sur le territoire français est décidée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie.
La section Abibac est ouverte, à l'entrée en classe de seconde, aux élèves susceptibles d'atteindre le niveau B1 du CECRL avant l'entrée en classe de première.
421-143 (3°) du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Abibac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
L'admission en section Abibac est possible en classe de première dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Les élèves scolarisés dans les sections Abibac choisissent, au moment de leur inscription à l'examen du baccalauréat, de se présenter, ou non, au titre de l'Abibac.
Les candidats à l'Abibac subissent les épreuves de la série du baccalauréat concernée, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général, à l'exception des épreuves d'histoire-géographie et de langue vivante 1.
En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne du candidat est établie selon la réglementation en vigueur.
- la note obtenue à l'épreuve spécifique écrite de langue et littérature allemandes en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note de langue vivante 1 ;
- la note attribuée à l'épreuve spécifique d'histoire-géographie en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note d'histoire-géographie.
A compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat général, pour les candidats au titre de l'Abibac dans la série littéraire, l'épreuve de langue vivante 1 ou 2 approfondie, définie par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé comme l'un des choix possibles au titre de l'épreuve n° 11 de spécialité, est orale, d'une durée de 20 minutes et indépendante des autres épreuves.
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie se compose de deux parties : la première partie est une composition portant sur l'une des deux disciplines, la seconde partie porte sur la discipline qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation à la première partie.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 2015 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife, les dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2016 de l'examen.
La délivrance de la Allgemeine Hochschulreife est subordonnée à :
― la réussite à la partie en langue allemande de l'examen.
Le candidat réussit la partie en langue allemande de l'examen s'il obtient une note moyenne suffisante au regard du système de notation allemand à la partie en langue allemande.
Pour le calcul de cette note moyenne, les coefficients suivants sont appliqués :
― la note attribuée à l'épreuve écrite de langue et littérature allemandes en vue de l'obtention de la Allgemeine Hochschulreife est affectée du coefficient 1 ;
― la note obtenue à l'épreuve orale de langue et littérature allemandes est affectée du coefficient 1 ;
Celle-ci est transposée dans le système de notation allemand conformément à la grille de conversion figurant en annexe I du présent arrêté.
Conformément aux grilles de conversion figurant en annexe III du présent arrêté, les résultats des candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement français sont traduits en points selon la grille élaborée par la Kultusministerkonferenz et portés sur le diplôme de la Allgemeine Hochschulreife.
Au second groupe d'épreuves du baccalauréat, les candidats ne peuvent pas subir d'épreuve en langue et littérature allemandes.
L'épreuve d'histoire-géographie du second groupe porte sur le programme spécifique des sections Abibac.
Cette épreuve se déroule en français ou en allemand, au choix du candidat.
S'agissant des enseignements spécifiques, le jury d'examen se compose des membres suivants :
― le responsable de la partie en langue allemande de l'examen mandaté par la conférence permanente des ministres de l'éducation et des affaires culturelles des Länder de la République fédérale d'Allemagne, ou son représentant, agissant en qualité de président du jury de l'Abitur ;
― un représentant mandaté par le recteur compétent ;
― les professeurs qui ont corrigé et noté les épreuves des matières spécifiques.
Les sujets des épreuves spécifiques écrites sont élaborés sous la responsabilité de l'inspection générale de l'éducation nationale, après consultation des représentants de l'Allemagne.
L'autorité éducative allemande compétente détermine, sur la base du règlement de la Allgemeine Hochschulreife en vigueur dans chaque Land, la série du baccalauréat français qui est délivré à un élève scolarisé dans un établissement d'enseignement allemand, conformément aux critères définis en annexe II du présent arrêté.
La mention portée sur le diplôme du baccalauréat délivré à un candidat scolarisé dans un établissement d'enseignement allemand est déterminée en considérant la moyenne des six notes suivantes, transposées dans le système de notation français conformément à la grille de conversion figurant en annexe I du présent arrêté :
Französische notenpunkte
(notation française)
Deutsche
durchschnittsnote
(moyenne allemande)
notenpunkte
(notation allemande)
Deutsche noten
(mention allemande)
Sehr gut (très bien)
Gut (bien)
Befriedigend (assez bien)
Reçu(e) sans mention
Ausreichend (passable)
Nicht bestanden / Ajourné(e)
Mangelhaft (médiocre)
Ajourné(e)
Ungenügend (insuffisant)
Modifié par Arrêté du 6 avril 2011 - art. Annexe II (V)
Les quatre épreuves sont notées sur 15 points.
nº 0151 du 02/07/2015, texte n º12, à l'adresses suivante :
Pour les lycées français à l'étranger, l'ouverture des sections Abibac est décidée par le ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
421-143 (3°) du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Abibac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
A compter de la session 2013 de l'examen, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe de première de ne pas se présenter au titre de l'Abibac sont autorisés à passer en fin de classe de première l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie de droit commun.
A compter de cette même session, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe terminale de ne pas se présenter au titre de l'Abibac sont autorisés à passer en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
― la note obtenue à l'épreuve spécifique écrite de langue et littérature allemandes en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note d'écrit de langue vivante 1 ;
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, dans le cadre de l'Abibac :
― les candidats de la série littéraire ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie en langue allemande.
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie fait l'objet d'une épreuve écrite en langue allemande, qui a lieu en deux parties, l'une portant sur l'histoire et l'autre sur la géographie.
La partie histoire a une durée de trois heures et trente minutes et la partie géographie une durée d'une heure et trente minutes.
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie donne lieu à l'attribution, en vue de l'obtention du baccalauréat, d'une note globale affectée du coefficient de l'épreuve d'histoire-géographie de la série du candidat à laquelle elle se substitue et à l'attribution, en vue de l'obtention de la Allgemeine Hochschulreife, de deux notes séparées.
― la note d'histoire-géographie, arrêtée à partir des deux notes séparées obtenues aux épreuves d'histoire et de géographie, est affectée du coefficient 2.
Les candidats reçoivent une attestation de délivrance de la Allgemeine Hochschulreife sur laquelle figure une note moyenne.
Pour le calcul de cette note moyenne, sont pris en compte les résultats de la partie en langue allemande de l'examen ainsi que des résultats obtenus dans d'autres disciplines à l'examen du baccalauréat.
Les modalités de calcul de cette note moyenne, qui prennent appui sur une table de correspondance arrêtée par la France et l'Allemagne, font l'objet de dispositions définies conjointement.
Les candidats qui sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves ne peuvent pas subir d'épreuve en langue et littérature allemandes.
Le diplôme du baccalauréat général est délivré aux candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement allemand inscrits dans le cadre du dispositif Abibac.
Les modalités d'attribution du diplôme dans une des trois séries de l'examen ainsi que les conditions d'attribution de la mention font l'objet de dispositions définies conjointement par la France et l'Allemagne.
Arrêté du 2 juin 2010 fixant les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature allemandes dans les sections Abibac
Le programme d'enseignement d'histoire dans les sections Abibac est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le programme d'enseignement de langue et littérature allemandes dans les sections Abibac est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mai 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato
Il est créé un dispositif franco-italien dénommé « Esabac » consistant en un parcours de formation spécifique, sanctionné à l'issue d'un examen unique par la délivrance simultanée du diplôme français du baccalauréat général et du diplôme italien de l'Esame di Stato.
Cette double délivrance ouvre les mêmes droits à ses titulaires dans les deux pays, notamment un accès de droit à l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par la législation de chacun des deux pays.
Le parcours de formation spécifique défini au présent article constitue, en application du code de l'éducation, une section binationale.
Un parcours de formation intégrée est mis en place en classe de seconde et en classes de première et terminale de la voie générale dans les lycées retenus pour ouvrir une section binationale Esabac.
Le parcours de formation intégrée comporte, d'une part, un enseignement spécifique de langue et littérature italiennes, d'autre part, l'enseignement d'une discipline non linguistique en langue italienne.
La discipline non linguistique enseignée est l'histoire-géographie.
Les enseignements du parcours de formation intégrée doivent permettre aux élèves d'atteindre, dans la langue italienne, au moins le niveau « utilisateur indépendant avancé » (B2) du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le programme de langue et littérature italiennes et le programme de la partie histoire de l'histoire-géographie sont fixés conjointement par la France et l'Italie ; celui de la partie géographie est fixé par la France.
Ces programmes sont publiés, pour ce qui concerne la partie française, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En classes de seconde, de première et terminale, les aménagements des enseignements dans les sections Esabac sont définis comme suit :
― dispensé en langue italienne.
2° A l'enseignement de langue vivante 1 se substitue un enseignement spécifique de langue et littérature italiennes :
― d'une durée de quatre heures hebdomadaires ;
L'ouverture des sections Esabac sur le territoire français est décidée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie.
Pour les lycées français à l'étranger, l'ouverture des sections Esabac est décidée par le ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
La section Esabac est ouverte à l'entrée de la classe de seconde aux élèves susceptibles d'atteindre le niveau B1 du CECRL avant l'entrée en classe de première.
421-143 (3°) du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Esabac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
L'admission en section Esabac est possible en classe de première dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Une partie du parcours de formation intégrée de la section Esabac peut s'effectuer dans le pays partenaire.
Tout élève inscrit dans une section Esabac est inscrit de droit dans une section Esabac du pays partenaire, au niveau correspondant à celui dans lequel il serait inscrit dans le pays d'origine.
Les élèves scolarisés dans les sections Esabac choisissent, au moment de leur inscription à l'examen du baccalauréat, de se présenter, ou non, au titre de l'Esabac.
A compter de la session 2013 de l'examen, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe de première de ne pas se présenter au titre de l'Esabac sont autorisés à passer en fin de classe de première l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie de droit commun.
A compter de cette même session, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe terminale de ne pas se présenter au titre de l'Esabac sont autorisés à passer en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Les candidats à l'Esabac subissent les épreuves de la série du baccalauréat concernée, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général à l'exception des épreuves d'histoire-géographie et de langue vivante 1.
― la note obtenue à l'épreuve spécifique écrite de langue et littérature italiennes en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note d'écrit de langue vivante 1 ;
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, dans le cadre de l'Esabac :
― les candidats de la série littéraire ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie en langue italienne.
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie fait l'objet d'une épreuve écrite en langue italienne d'une durée de cinq heures.
La partie histoire et la partie géographie donnent lieu à l'attribution de deux notes distinctes.
En vue de l'obtention du baccalauréat, le total de ces deux notes, affecté du coefficient de l'épreuve d'histoire-géographie de la série du candidat, est pris en compte au titre de l'épreuve d'histoire-géographie.
En vue de l'obtention de l'Esame di Stato, seule la note de la partie histoire est prise en compte.
L'évaluation spécifique de langue et littérature italiennes fait l'objet d'une épreuve en langue italienne qui a lieu en deux parties, l'une, écrite, d'une durée de quatre heures, et l'autre, orale, d'une durée de vingt minutes et précédée d'un temps de préparation de vingt minutes.
En vue de l'obtention du baccalauréat, cette épreuve donne lieu à l'attribution d'une note globale, affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat.
― l'obtention d'une note moyenne aux épreuves spécifiques au moins égale à 10/20 à l'issue du premier groupe d'épreuves, sans obligation d'obtenir séparément la moyenne à chacune des deux épreuves de la partie spécifique de l'examen.
Les modalités d'attribution de la Lode, qui prennent appui sur une table de correspondance arrêtée par la France et l'Italie, font l'objet de dispositions définies conjointement.
Les candidats qui sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves ne peuvent pas subir d'épreuve en langue et littérature italiennes.
L'épreuve d'histoire-géographie du second groupe porte sur le programme spécifique des sections Esabac.
Pour les épreuves spécifiques, les examinateurs et correcteurs, membres du jury, sont des professeurs de lycée d'enseignement général et technologique enseignant l'italien et l'histoire-géographie.
Le jury d'examen peut accueillir un observateur du pays partenaire, à l'initiative de ce dernier.
Il s'agit d'un enseignant ou membre de corps d'inspection de l'une des deux disciplines faisant l'objet des épreuves spécifiques.
Les sujets des épreuves spécifiques écrites sont élaborés conjointement par l'inspection générale de l'éducation nationale et par les représentants de l'Italie.
Le diplôme du baccalauréat général est délivré aux candidats de la partie italienne inscrits dans le cadre du dispositif Esabac.
Les modalités d'attribution du diplôme dans une des trois séries de l'examen ainsi que les conditions d'attribution de la mention font l'objet de dispositions définies conjointement par la France et l'Italie.
Un certificat de scolarité, attestant le suivi des enseignements spécifiques, est délivré aux élèves qui en font la demande.
Les sections binationales Esabac sont créées en classe de seconde à partir de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011, en classe de première à partir de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 et en classe terminale à partir de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
En conformité avec les dispositions de l'accord du 24 février 2009 susvisé, prises pour la phase transitoire, l'entrée dans le dispositif Esabac des élèves des classes de première ou de terminale scolarisés dans les lycées expérimentateurs du dispositif a lieu à la rentrée 2010.
La première session d'examen de l'Esabac est organisée en 2011.
La première et la deuxième session d'examen ne concernent que les candidats issus des lycées expérimentateurs.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut également suspendre, pour une période ne pouvant pas excéder un an, ou supprimer une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R.
Arrêté du 2 juin 2010 fixant les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature italiennes dans les sections Esabac
Le programme d'enseignement d'histoire dans les sections Esabac est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le programme d'enseignement de langue et littérature italiennes dans les sections Esabac est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Décret n° 2010-593 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale
A l'article 7 du décret du 27 mars 1991 susvisé, les mots : « ― la bibliothèque des langues orientales ; » sont supprimés.
Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement
Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret.
Le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° A la deuxième phrase, après les mots : « L'institut » sont insérés les mots : « de recherche pour le développement ».
« c) Programmer, animer, coordonner, financer et valoriser des actions de recherche relevant de son domaine de compétence ; ».
Le chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes :
« Art. Art. 3-1.-L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut.
« L'institut comprend un conseil scientifique et des commissions scientifiques sectorielles ainsi qu'une ou plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications.
« Art. Art. 3-2.-Au sein de l'institut, l'agence inter-établissements de recherche pour le développement a pour missions :
« 1° De mobiliser les établissements de recherche et d'enseignement supérieur et les autres institutions concernées sur toute question de science liée au développement et d'animer la réflexion sur ces sujets ;
« 2° De programmer et de contribuer au financement des activités scientifiques au service du développement ;
« Elle exerce notamment les compétences mentionnées au c de l'article 3.
« Art. Art. 3-3.-L'agence inter-établissements de recherche pour le développement est dotée d'un conseil d'orientation au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut et les ministres sous la tutelle desquels il est placé.
1° Le premier et le sixième alinéas sont supprimés ;
2° Au deuxième, devenu premier alinéa, les mots : « Outre son président » sont remplacés par les mots : « Outre le président de l'institut » ;
3° Au a, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
5° Au c, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
6° Après le c, est inséré l'alinéa suivant :
« Le ou les directeurs généraux délégués, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
« 3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation de l'agence mentionnées aux articles 3-2 et 3-3 ;
1° Au premier alinéa, les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « du président de l'institut » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la moitié au moins de ses membres est présente » sont remplacés par les mots : « , pour leur moitié au moins, les membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
3° Au septième alinéa, les mots : « par le directeur général, après avis de la commission compétente et du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « par le président de l'institut, après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires » ;
A l'article 12, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par le président du conseil d'administration ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « par le président de l'institut » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Le président du conseil d'administration et le directeur général » sont remplacés par les mots : « Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « par le président du conseil d'administration ou par le directeur général » sont remplacés par les mots : « par le président de l'institut » ;
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « Le directeur général et les directeurs de département scientifique » sont remplacés par les mots : « Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués ».
« Une ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications participent à l'évaluation des activités techniques, administratives et de transfert de l'institut sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
A l'article 18, les mots : « décret du 25 octobre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».
A l'article 19-1, après les mots : « présent décret » sont insérés les mots : « à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 ».
Décret n° 2010-595 du 2 juin 2010 relatif au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
1417-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ».
Arrêté du 17 mai 2010 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2005 relatif à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère chargé des sports
« Art. 1er.-La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine du sport est créée au sein du ministère chargé des sports.
― au premier alinéa, les mots : « de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont supprimés ;
― au dernier alinéa, les mots : « du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé des sports » ;
« Art. 3.-La commission visée à l'article 1er est composée :
« Art. 4.-Le président et le vice-président de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans.
Les mots : « ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des sports ».
Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le transfert est accordé sous la condition suspensive de sa réalisation définitive qui est notifiée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 17 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
Les mercredis et les samedis pendant l'année scolaire dans les structures de plus de deux cents adhérents.
A raison de quatre séquences maximum par semaine pendant l'année scolaire dans les structures de moins de deux cents adhérents.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RISPERIDONE QUALIMED 0,5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires QUALIMED)
VALACICLOVIR ISOMED 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM)
BUDESONIDE EG 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MATRIFEN 75 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (aboratoires NYCOMED FRANCE)
Arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ainsi que ceux émis au titre des programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance » sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.
L'arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépense et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes », « politique de la ville » et « handicap et dépendance » ;
― des ordres de dépenses émis sur le programme « jeunesse et vie associative » et « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
― émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, au titre des programmes relevant des périmètres de ces ministères ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de la santé et des sports, ou au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou au sein du ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et entre le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
4° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre un programme du ministère de la santé et des sports ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et un des programmes visés à l'article 1er.
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes », « politique de la ville », « handicap et dépendance », « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », « jeunesse et vie associative ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié fixant l'assignation comptable de dépense et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est abrogé.
A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché examine et, le cas échéant, modifie en fonction des progrès techniques et scientifiques les méthodes d'analyse pour le dépistage des résidus.
En outre, afin de pouvoir évaluer en permanence le rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut à tout moment demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de transmettre des données démontrant que ce rapport demeure favorable.
Arrêté du 26 mai 2010 fixant au titre de l'année 2010 le volume des places offertes au concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2010, le nombre de places offertes au concours d'agent de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme », ouvert par un arrêté du 20 janvier 2010, est fixé à 32.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes dans la spécialité « surveillance et motocyclisme », les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes dans la spécialité « surveillance et motocyclisme » ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de paris sportifs à cotes et au jeu Loto Foot proposés en points de vente de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion ParionsSport »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010 et publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009 et du mois de juin 2010 et du règlement du jeu Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008 et le 30 juillet 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008 et du 3 novembre 2009.
Il est organisé, dans les conditions ci-dessous, une opération appelée « Promotion ParionsSport » qui débutera le 7 juin 2010 (00 h 00) et se terminera le 27 juin 2010 (23 h 59).
Cette opération n'est pas ouverte au propriétaire, aux dirigeants, aux mandataires sociaux et au personnel de La Française des jeux.
Les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu à l'offre de paris à cotes et/ou au jeu Loto Foot proposés en point de vente, entre le lundi 7 juin 2010 et le dimanche 27 juin 2010 inclus, peuvent participer aux tirages au sort de l'opération « Promotion ParionsSport ».
Il y aura en tout trois tirages au sort.
Pour participer aux tirages au sort de l'opération « Promotion ParionsSport », les joueurs en possession d'un reçu de jeu correspondant à des prises de jeux relatives à l'offre de paris sportifs à cotes et/ou au jeu Loto Foot effectuées dans un point de vente pendant la durée de l'opération doivent créer un espace personnel en s'inscrivant sur le site www.parionssport.fr entre le 7 juin 2010 et le 27 juin 2010 inclus.
Le joueur doit aussi accepter ou refuser de recevoir des offres et informations ParionsSport FDJ, confirmer avoir lu et accepter le règlement de l'opération.
Une seule inscription permettant la création d'un espace personnel par personne (c'est-à-dire avec le même nom, le même prénom, la même date de naissance et la même adresse email) sur le site www.parionssport.fr sera acceptée pendant la durée de l'opération.
La validation du formulaire d'inscription par le joueur lui permettra d'accéder à un formulaire de saisie des 22 chiffres du numéro de son reçu de jeu.
Pour pouvoir participer au tirage au sort de la semaine, le joueur doit, dans la même semaine calendaire (du lundi 00 h 00 au dimanche soir 23 h 59) que celle correspondant à la date de sa prise de jeu, saisir les 22 chiffres du numéro de son reçu de jeu sur le site www.parionssport.fr.
Une prise de jeu effectuée en point de vente pendant la durée de l'opération mais n'étant pas enregistrée par le joueur sur le site www.parionssport.fr dans la même semaine calendaire que celle de la date de prise de jeu ne participe pas à l'opération « Promotion ParionsSport ».
Dans son espace personnel, chaque joueur peut enregistrer, dans la même semaine calendaire que celle correspondant à la date des prises de jeux concernées, plusieurs numéros de reçu de prises de jeux relatives à l'offre de paris à cotes et/ou au jeu Loto Foot proposés en point de vente pour participer au tirage au sort concerné.
Pour se connecter à son espace personnel, le joueur s'authentifie sur le site www.parionssport.fr en saisissant son adresse email et son mot de passe.
Il ne sera admis qu'une seule participation à l'opération par numéro de reçu de jeu.
― le 14 juin 2010 parmi les prises de jeux relatives à l'offre de paris sportifs à cotes et/ou au jeu Loto Foot effectuées dans un point de vente entre le 7 juin 2010 (00 h 00) et le 13 juin 2010 (23 h 59) et enregistrées dans l'espace personnel des joueurs sur le site www.parionssport.fr dans la même semaine calendaire ;
Les dotations des tirages au sort sont les suivantes :
Pour le tirage au sort du 14 juin 2010 :
1 (une) Mercedes SLK 200 Kompressor avec Pack Roadster d'une valeur commerciale unitaire estimée en avril 2010 de 43 800 € TTC.
Ce prix comprend les frais de carte grise et d'immatriculation ainsi que l'écotaxe.
Il ne comprend pas les frais d'assurance qui restent à la charge du gagnant.
1 (un) séjour en Afrique du Sud pour 2 personnes d'une durée de 11 jours d'une valeur commerciale unitaire estimée en avril 2010 de 8 000 € TTC.
Ce circuit réalisé avec chauffeur-guide et véhicule privé comprend :
― le transport aérien Paris/Cape Town et Johannesburg/Paris sur vols réguliers ;
― les transferts aéroport/hôtels/aéroport ;
― le vol intérieur George/Johannesburg ;
― le circuit en voiture ou minibus ;
― le logement en chambre double en hôtels 3 étoiles, guesthouse et Réserve Privée en pension complète du petit déjeuner du 2e jour au déjeuner du 10e jour ;
― les visites, excursions et les safaris dans la Réserve Privée de Kwa Madwala en véhicule tout-terrain non privatif ;
― les droits d'entrée dans la Réserve Privée de Kwa Madwala ;
― les services de chauffeur-guide parlant français du 2e au 10e jour ;
― l'assurance tous risques ;
― les taxes aériennes.
Le séjour ne comprend pas :
― les boissons et pourboires ;
― les dépenses à caractère personnel.
Le séjour devra être effectué entre le 1er août 2010 et le 31 août 2011, à l'exclusion de la période allant du 20 décembre 2010 au 3 janvier 2011 inclus.
100 (cent) ordinateurs portables d'une valeur commerciale unitaire estimée en avril 2010 de 669 € TTC ;
200 (deux cents) Caméscope HD d'une valeur commerciale unitaire estimée en avril 2010 de 449 € TTC.
100 (cent) téléviseurs plasma d'une valeur commerciale unitaire estimée en avril 2010 de 990 € TTC ;
200 (deux cents) appareils photos numériques d'une valeur commerciale unitaire estimée en avril 2010 de 399 € TTC.
100 (cent) téléphones GSM d'une valeur commerciale unitaire estimée en avril 2010 de 673 € TTC ;
200 (deux cents) consoles de jeu (+ 1 jeu) d'une valeur commerciale unitaire estimée en avril 2010 de 350 € TTC.
La liste des gagnants des dotations décrites au sous-article 2.4 sera mise en ligne sur le site www.parionssport.fr dans les jours suivant le tirage au sort.
Chaque gagnant sera informé de son gain par un message électronique envoyé au plus tard quinze jours après chaque tirage au sort concerné à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur au moment de son inscription.
Il lui sera demandé d'envoyer l'original du reçu de jeu gagnant, une copie de pièce d'identité ainsi que l'adresse postale à laquelle il souhaite recevoir son lot.
Ces éléments doivent être adressés à La Française des jeux à l'adresse suivante : La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion ParionsSport, 77230 Moussy-le-Vieux avant la date de forclusion de son reçu de jeu, c'est-à-dire soixante jours à compter du lendemain de la date du dernier match pronostiqué figurant sur le reçu de jeu (cachet de la poste faisant foi).
A l'exception des dotations Mercedes SLK 200 Kompressor et séjours en Afrique du Sud, les dotations seront envoyées aux gagnants par transporteur (à l'adresse indiquée par le gagnant).
Concernant spécifiquement les dotations suivantes :
Mercedes SLK 200 Kompressor avec Pack Roadster et séjours de 11 jours en Afrique du Sud pour 2 personnes, les gagnants seront également contactés par téléphone au numéro indiqué lors de leur inscription sur www.parionssport.fr.
Les modalités de remise des dotations seront précisées par La Française des jeux après vérification des éléments justificatifs demandés.
Ces éléments doivent être adressés à La Française des jeux à l'adresse suivante : La Française des jeux, accueil gagnants, Promotion ParionsSport, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, avant la date de forclusion de son reçu de jeu, c'est-à-dire 60 jours à compter du lendemain de la date du dernier match pronostiqué figurant sur le reçu de jeu (cachet de la poste faisant foi).
Concernant la Mercedes SLK 200 Kompressor, il sera demandé au gagnant de choisir parmi une liste de concessions Mercedes celle où il souhaite prendre possession de son véhicule.
Concernant le séjour d'une durée de 11 jours en Afrique du Sud pour 2 personnes, le gagnant sera mis en relation avec La Française de motivation qui sera en charge d'organiser le séjour du gagnant.
Dans tous les cas, si le numéro de reçu de jeu saisi par le joueur, sur le site www.parionssport.fr, au moment de sa participation ne correspond pas au numéro figurant sur l'original du reçu de jeu ou si les informations d'identité du joueur ne correspondent pas à celles transmises par le joueur au moment de son inscription à l'opération, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.
Ceci étant, La Française des jeux ou la société chargée de l'envoi des lots ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
Dans ce cas, il n'appartient pas à La Française des jeux ou la société chargée de l'envoi des lots de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra pas son lot et aucun dédommagement ou indemnité.
Toute demande de remboursement des frais postaux devra être faite par le joueur à l'adresse suivante avant le 2 septembre 2010 : La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion ParionsSport, 77230 Moussy-le-Vieux, en indiquant sur papier libre ses nom, prénom et adresse postale.
Si le reçu de jeu gagnant d'un lot visé au sous-article 2.4 est aussi gagnant d'un gain supérieur ou égal à 500 € relatif à l'offre de paris à cotes et/ou au jeu Loto Foot proposés en point de vente, il est conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût sera remboursé sur simple demande jointe à l'envoi de l'original du reçu de jeu participant, dans les conditions visées au présent sous-article 2.8.
Si le reçu de jeu gagnant d'un lot visé au sous-article 2.4 est aussi gagnant d'un gain relatif à l'offre de paris à cotes et/ou au jeu Loto Foot proposés en point de vente, le paiement du gain résultant d'un bon pronostic sera effectué par La Française des jeux et envoyé par chèque au gagnant après réception de l'original du reçu de jeu participant.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion ParionsSport », notamment celles relatives aux prises de jeux ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse suivante : La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion ParionsSport, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant le 30 septembre 2010.
La valeur des lots est prélevée sur le fonds de réserve et de report de l'offre de paris à cotes et du jeu Loto Foot proposés en points de vente.
Dans le cas où le joueur ne fournit pas les éléments demandés au sous-article 2.7 avant la date de forclusion de son reçu de jeu, c'est-à-dire 60 jours à compter du lendemain de la date du dernier match pronostiqué figurant sur le reçu de jeu, la valeur du lot concerné reste dans le fonds de réserve et de report de l'offre de paris à cotes et du jeu Loto Foot proposés en point de vente.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot ou d'obtenir le remboursement mentionné au sous-article 2.8.
Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci et du droit d'opposition à la collecte d'informations, prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
La participation à l'Opération « Promotion ParionsSport » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles de l'offre de paris à cotes et du jeu Loto Foot proposés en point de vente.
L'opération « Promotion ParionsSport » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Le Match du Jour »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010 et publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009 et du mois de juin 2010.
Il est organisé, dans les conditions ci-dessous, une opération appelée « Promotion Le Match du Jour » qui débutera le 11 juin 2010 (00 h 00) et se terminera le 11 juillet 2010 (23 h 59).
A l'occasion de cette opération, des dépliants comprenant un bon de réduction seront distribués en point de vente, du 11 juin 2010 au 11 juillet 2010 inclus, en France métropolitaine, à Monaco et dans les DOM.
La remise de ce bon de réduction permettra aux personnes majeures faisant enregistrer, entre le vendredi 11 juin 2010 et le dimanche 11 juillet 2010 inclus, une prise de jeu d'un montant minimum de 4 euros à l'offre de paris sportifs à cotes Le Match du Jour proposée en point de vente d'obtenir du titulaire du point de vente une réduction immédiate de 2 euros.
L'opération « Promotion Le Match du Jour » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet.
Aucune réduction ne pourra être accordée contre remise du bon de réduction après le 11 juillet 2010.
Chaque bon de réduction ne donne droit qu'à une seule réduction de 2 euros par prise de jeu de 4 euros minimum.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier, entre le 11 juin 2010 et le 25 juin 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : La Française des jeux, Relations Joueurs, promotion Le Match du Jour, 77230 Moussy-le-Vieux.
L'opération « Promotion Le Match du Jour » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement mentionné à l'article 1er.
Le coût de l'opération « Promotion Le Match du Jour » est financé par prélèvement sur le Fonds de réserve mentionné à l'article 14 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Le Match du Jour » sont à adresser par écrit à La Française des jeux, Relations Joueurs, 77230 Moussy-le-Vieux, au plus tard le 30 septembre 2010 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La participation à l'opération « Promotion Le Match du Jour » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Les dispositions de l'article 7 bis entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2006 susvisé un septième alinéa ainsi rédigé :
« Département à situation épidémiologique favorable : département dans lequel, au terme du dépistage annuel des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté :
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des départements reconnus comme à situation épidémiologique favorable.
« ― toute exploitation de bovinés doit être contrôlée vis-à-vis de l'IBR :
― soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums sanguins, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums sanguins composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
Les modalités techniques du dépistage d'effectifs sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le premier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « annuels » est supprimé.
Il est ajouté un article 7 bis à l'arrêté du 27 novembre 2006 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-Par dérogation, les contrôles sérologiques d'effectifs prévus à l'article 6 dans les départements à situation épidémiologique favorable reconnus comme tels par la direction générale de l'alimentation sont réalisés comme suit :
Toute exploitation de bovinés titulaire d'une appellation " indemne d'IBR ” délivrée par l'ACERSA doit être contrôlée vis-à-vis de l'IBR :
― soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur 20 % au moins des bovinés d'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, avec un minimum de dix animaux contrôlés, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
Il est supprimé à l'alinéa 3 : « ou " contrôlés en IBR ” ».
Arrêté du 27 mai 2010 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 2010, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Ile-de-France, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier en Ile-de-France.
122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Ile-de-France.
1° Le demandeur doit mener à terme un programme d'essais dans un délai fixé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont les résultats serviront à une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire ;
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2010, est transférée à la ville de Rouen la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Rouen avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Rouen au 5 janvier 2002.
La liste de ces biens fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie
Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.
Dans cet objectif, le conseil national de l'industrie :
― fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans l'industrie et les services à l'industrie, ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences industrielles ;
― émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien à l'industrie et aux activités de services à l'industrie en France ;
― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ;
― peut proposer des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie et ses services.
Le conseil national de l'industrie peut être consulté sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie.
Il peut également être consulté sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.
Le conseil national de l'industrie est présidé par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie, qui le supplée en cas de besoin.
Le conseil national de l'industrie établit un rapport public annuel qui décrit ses réalisations et perspectives et celles de toutes ses composantes, comités stratégiques de filière et sections thématiques.
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :
-les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
-le secrétaire général pour l'investissement ;
Un comité exécutif est constitué au sein du conseil national de l'industrie.
Le conseil national de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.
Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées.
Ils ne doivent pas faire l'objet d'un avis défavorable de dix membres ou plus de ces trois collèges.
Ils font mention des éventuelles réserves formulées.
Lorsque le conseil national de l'industrie est consulté, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.
Le conseil national de l'industrie constitue des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.
Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière, notamment à l'international.
Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie
Il est créé une instance consultative dénommée conférence nationale de l'industrie (CNI) placée auprès du Premier ministre.
La conférence nationale de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial.
Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés.
Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie.
Dans cet objectif, la conférence nationale de l'industrie :
― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial ;
La conférence nationale de l'industrie peut être consultée sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie.
Elle peut également être consultée sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.
La conférence nationale de l'industrie établit un rapport public annuel qui :
― décrit les marchés intérieurs, européens et internationaux des produits industriels ;
― analyse les résultats socio-économiques du secteur de l'industrie en France, notamment en termes de création de richesse et d'emplois, de formation professionnelle et de gestion des compétences, d'investissement, de recherche et innovation et analyse son positionnement par rapport à ses principaux concurrents étrangers ;
― retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'industrie et leur efficacité ;
― retrace l'ensemble des évolutions réglementaires et administratives de l'année passée, ayant un impact sur l'industrie.
Ce rapport comprend en annexe les positions des membres de la conférence qui le demandent.
La conférence nationale de l'industrie comprend, outre son président :
― les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, des petites et moyennes entreprises, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
― le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;
2° Un député et un sénateur respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi qu'un représentant français au Parlement européen désigné par arrêté du Premier ministre ;
3° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
― le « collège des entreprises industrielles », composé de quinze membres d'organisations syndicales ou professionnelles, représentant des entreprises industrielles ;
― le « collège des salariés de l'industrie », composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des salariés, dans la limite de dix membres ;
― le « collège des personnalités qualifiées », composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie.
La conférence nationale de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.
Les avis et propositions de la conférence nationale de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées.
Lorsque la conférence nationale de l'industrie est consultée, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.
La conférence nationale de l'industrie constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections thématiques.
Chacune d'entre elles peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Elle peut également constituer des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.
Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière.
La conférence nationale de l'industrie examine, lors de ses réunions plénières, les rapports qui lui sont présentés par chacun des comités de filière et par les différentes sections thématiques.
La conférence nationale de l'industrie est présidée par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie qui le supplée en cas de besoin.
Le Premier ministre désigne un vice-président, choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées de la CNI.
Celui-ci est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux de la conférence nationale de l'industrie.
Ce bureau est composé, outre le vice-président :
― d'un membre du « collège des entreprises industrielles », désigné par celui-ci ;
― d'un membre du « collège des salariés de l'industrie », désigné par celui-ci ;
― d'un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie, qui assure en outre le secrétariat de la conférence nationale de l'industrie.
Chacun des membres de ce bureau peut être assisté par une personne de son choix.
La conférence nationale de l'industrie est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie.
Le décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la Commission permanente de concertation pour l'industrie est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 février 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
M. Jean-Philippe Fusier, en remplacement de M. Bernard Gleize.
Arrêté du 5 avril 2010 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 avril 2010 :
M. Dominique Moyen, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'environnement.
M. Jacques Boudon, consultant.
M. Frédéric Denhez, écrivain scientifique et journaliste.
M. Luc Foulquier, conseiller scientifique du directeur de l'environnement et de l'intervention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Mme Christine Hadrossek, documentaliste.
M. Louis Olivier, directeur de la direction régionale Corse de l'Office national des forêts.
M. Jean-François Sené, agrégé de l'université, traducteur.
M. Daniel Thévenot, professeur émérite du laboratoire eau, environnement et systèmes urbains de l'université Paris-Est.
M. Mark Tuddenham, chargé de communication du centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique.
M. Jean Wencker, membre de l'Association Alsace Nature.
Arrêté du 13 avril 2010 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 avril 2010, Mme Sandrine Guihéneuf et M. Eric Goulouzelle sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en remplacement de Mme Lydiane Estève et de M. Emmanuel Lopez, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Arrêté du 10 mai 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public « Comité international du Forum mondial de l'eau »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Comité international du Forum mondial de l'eau » : M. Michel Sappin, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, en remplacement de M. Medhi DERFOUFI, appelé à d'autres fonctions : Mme Odette MITTERRAND, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, en remplacement de Mme Delphine SAULIERE, de M. Gérard DHOTEL et de Mme Mathilde BRECHET, appelés à d'autres fonctions :
Mme Murielle SZAC, titulaire.
Mme Mathilde BRECHET, titulaire.
M. Miguel RAMIS, suppléant.
Arrêté du 26 mai 2010 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mai 2010, M. Henri CHAVRIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 27 juillet 2009 et bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 27 juillet 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2010 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 2010.
L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard six mois avant sa date d'expiration.
Décret du 2 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) - M. Benoit (Christian)
Par décret en date du 2 juin 2010, M. Christian Benoit, directeur interrégional du commerce extérieur Antilles-Guyanne, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'économie, en remplacement de M. Bernard Cressot.
Décret du 3 juin 2010 portant nomination à l'Agence française de développement - M. Zerah (Dov)
M. Dov Zerah, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Agence française de développement.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2010 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 mai 2010, M. Favard (Jean-François), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres, à compter du 1er janvier 2007, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants du ministre chargé des télécommunications :
Titulaire : M. Xavier Merlin, sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Suppléante : Mme Frédérique Delaugerre, chef du bureau de la réglementation des communications électroniques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, M. Kaluzny (Yves), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er mars 2010, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, M. Lévy (David), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres, à compter du 1er avril 2010, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 mai 2010, M. Pierre BRUNET, commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2010.
Arrêté du 1er juin 2010 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juin 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, adjoint au directeur de la direction des finances et de la stratégie, exercées par M. Jean Bensaïd, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mai 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Hervé MARTIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 mai 2010, est nommé, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles : M. Philippe Cortey, vice-président du conseil général de la Corse-du-Sud, en qualité de représentant des conseils généraux, en remplacement de M. Patrice Groff.
L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail devient caduque s'il apparaît :
Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par l'agence à titre exceptionnel, soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut légalement être commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non membre de l'Union européenne.
Décret du 3 juin 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. Perrot (Jean-Yves)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er juin 2010, M. Le Mercier (Marc), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet, classé en groupe III, chargé de la coordination de la préparation de la Coupe du monde de football en 2014 et des jeux Olympiques en 2016, auprès du préfet de la région Guyane, pour l'administration centrale du ministère de la santé et des sports (direction des sports), pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2010, Mme Valérie Fayat, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Richard Schmit.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 2010, M. Jean-Pierre, Louis Salvat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Castelnaudary, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire exercées par M. Fabrice MARTY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2010, M. Jean-François, Marcel, Marius MEJANES, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2010.
Arrêté du 27 mai 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes
Les dispositions de l'accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché en France et dans au moins un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un médicament vétérinaire ne disposant d'aucune autorisation dans l'Union européenne, le demandeur adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
2° Si le demandeur désigne un autre Etat membre de l'Union européenne comme Etat de référence, le directeur général de l'agence dispose, à compter de la réception du projet de rapport d'évaluation, accompagné des projets de résumé des caractéristiques du produit, d'étiquetage et de notice transmis par l'Etat de référence, d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour se prononcer.
En outre, si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail estime que le médicament vétérinaire en cause entre dans les catégories définies à l'article L.
Décision n° 2009-1002 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2007-675 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
La société Eutelsat est mise en demeure de cesser la diffusion, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, avant minuit et après 5 heures, du service 4U India, dont le contenu contrevient aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'à la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs.
Décision n° 2010-374 du 13 avril 2010 autorisant l'association Afiikan-Lutu à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Papakaï
L'association Afiikan-Lutu est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Papakaï.
Secteur d'implantation : Maripasoula.
Décision n° 2010-400 du 11 mai 2010 donnant acte du désistement de la société AB Sat de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés NC Numericable et Numericable
Il est donné acte du désistement de la société AB Sat de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés NC Numericable et Numericable.
La présente décision sera notifiée aux sociétés AB Sat, NC Numericable et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant, un emploi de directeur de projet, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Le titulaire du poste, placé directement auprès de la directrice générale de l'offre de soins, sera chargé du département « stratégie-ressources » de la direction générale de l'offre de soins en qualité de chef du département.
Le chef du département sera plus particulièrement chargé au nom de la directrice générale d'assurer les relations avec le cabinet de la ministre en charge de la santé, et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et ses équipes ainsi qu'avec le conseil national de pilotage des ARS.
Il aura également pour mission d'assurer la relation avec l'ensemble des acteurs du système de santé particulièrement avec les partenaires évoluant sur l'offre de soins.
Il assurera la synthèse stratégique et prospective de la direction et sera responsable du plan stratégique.
Il assure, en liaison avec la direction des ressources humaines (DRH) et la direction des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS) du ministère chargé de la santé, la coordination administrative de la direction générale et principalement la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique, de la documentation et du courrier.
Il organise les relations avec le cabinet du ministre chargé de la santé et avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et appuie la directrice générale notamment dans le cadre de ses relations avec l'ensemble des acteurs du système de santé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Podeur, directrice générale de l'offre de soins (mél : annie.podeur@sante.gouv.fr, tel : 01-40-56-44-64) et de M. Félix Faucon, (mél : félix.faucon@sante.gouv.fr, tel.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Saint-Etienne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier domaine restauration, vacant dans cet établissement.
« Techniques d'Organisation », option « études et audits internes »
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) à M. le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, relation sociale, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis fixant, en 2010, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes, spécialité « surveillance et motocyclisme »
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et motocyclisme », paru au Journal officiel de la République française du 16 février 2010 est complété comme suit :
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort de France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris (*), Poitiers, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvea.
: 01-49-55-48-89, mel : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Pour obtenir la reconnaissance en France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat, dit Etat de référence, membre de l'Union européenne, le titulaire de cette autorisation adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le présent avis complète et met à jour l'avis NOR : PRMX0710016V publié au JORF n° 41 du 17 février 2007.
En application de l'article 21 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10, et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a développé une infrastructure de gestion de clés cryptographiques (IGC), dite IGC/A .
Celle-ci fournit des certificats électroniques aux autorités de certification des autorités administratives (essentiellement aux autorités dites racines ), dans le but d'instaurer un domaine de confiance spécifique à l'administration française et de faciliter l'authentification des téléservices administratifs.
L'ANSSI a procédé le 14 avril 2010 à la génération d'une nouvelle paire de clés cryptographiques de type RSA de longueur 4096 bits, et publie ci-après les caractéristiques de son certificat électronique.
Pour faciliter la vérification de l'intégrité du certificat et la comparaison avec l'affichage qui en est fait par certains logiciels de communication, les empreintes numériques calculées avec les algorithmes SHA-1 et SHA-256 sont également indiquées.
Le certificat de la clé de type RSA de longueur 2048 bits générée par l'IGC/A, publié dans l'avis susmentionné sous le numéro de série 39 11 45 10 94, reste valide.
En revanche, le certificat de la clé de type DSA de longueur 1024 bits générée par l'IGC/A, publié dans l'avis susmentionné sous le numéro de série 25 06 93 86 81, est révoqué.
Les certificats électroniques de l'IGC/A ont vocation à être intégrés dans les logiciels de communication installés sur les ordinateurs des usagers et des administrations.
La publication de ces certificats vise à permettre aux usagers et aux éditeurs de logiciels de communication d'en vérifier l'intégrité et l'authenticité avant de les intégrer définitivement dans leurs systèmes ou produits.
Ces certificats sont par ailleurs téléchargeables sur le site Internet de l'ANSSI ( http://www.ssi.gouv.fr ).
CHAMPS DE BASE DU CERTIFICAT DE L'IGC/A
au format RSA 4096/SHA 256
00 e1 2f 28 e6 c3 38 2e 00 d4 9e ce 53 47 b2 a6 08 81 a4 07 d6
Algorithme de signature
SHA-256 avec chiffrement RSA
(C : pays, O : organisation OU : n° d'identification, CN : nom commun)
C = FR
O = ANSSI
CN = IGC/A AC racine Etat français
Valide à partir du
mercredi 14 avril 2010 00 h 01 UTC
vendredi 14 avril 2028 23 h 59 UTC
CN = IGC/A AC racine Etat francais
Clé publique
RSA4096 bits
00 aa 7c 28 9f 11 30 98 cd 6f 6e 2c 85 12 26 3b
08 06 ca 41 fd 52 4f 43 bd c0 26 27 71 76 1a 59
96 d8 09 eb 07 aa 26 4e 4f 3e 4b a1 e3 97 87 85
4d 17 b7 f3 45 bd 22 2e b7 27 98 5b c7 05 fd bd
33 ed a2 f5 53 1d 28 23 65 bf 40 35 6e ce 6a 0b
c3 a9 f5 25 0c ab 22 f0 b8 c0 c4 7d 37 0c a3 62
7c ee b4 db 3d 21 39 a7 9c 89 e3 9b a2 10 f8 8a
b6 4a 2f 2e98 69 2b 6a a0 86 da f1 08 e5 be 4c
9d 0f c0 88 4d 61 e4 24 c4 c7 68 09 af ac d2 af
b9 95 26 6f 80 04 fc 76 ac aa c7 23 b6 e4 06 91
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0a 38 2a 68 8f 77 25 26 ad 91 74 85 68 c8 7f 1a
Exposant : 01 00 01
EXTENSIONS DU CERTIFICAT DE L'IGC/A
Contraintes de base
Type d'objet = Autorité de certification
Contrainte de longueur de chemin d'accès = Aucun(e)
Utilisation de la clé publique
Signature du certificat, Signature de la liste de révocation de certificats hors connexion, Signature de la liste de révocation de certificats(06)
Stratégie de certificat
Identificateur de stratégie = 1.2.250.1.223.1.1.1
Identificateur de la clé du sujet
9f aa d3 29 96 df 00 e5 43 e0 f1 63 ac de 12 8e c2 27 78 fa
Identificateur de la clé de l'autorité
EMPREINTES NUMÉRIQUES DU CERTIFICAT
Empreinte calculée avec l'algorithme SHA-1
80 dd 95 ab 54 ac 94 2d
be 14 f7 60 82 3d f3 c2
60 0a e0 06 fe 22 83 81
39 97 fb 42 ce fa cc e4
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Pharma LAB, Sigma-Tau France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PRAZEPAM EG 10 mg, comprimés (B/40)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Nycomed France, Ratiopharm, Téva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 1er juin 2010
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d'Ile-de-France, au premier rang desquels Paris et le cœur de l'agglomération parisienne, et promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d'emplois de la région capitale.
Il vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l'ensemble du territoire national.
Les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à l'élaboration et à la réalisation de ce projet.
Ce projet s'appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat.
Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements.
Ces contrats participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain.
Le projet du Grand Paris favorise également la recherche, l'innovation et la valorisation industrielle au moyen de pôles de compétitivité et du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay dont l'espace agricole est préservé.
Ce projet intègre un objectif de croissance économique afin de soutenir la concurrence des autres métropoles mondiales.
Le réseau de transport du Grand Paris est étroitement interconnecté avec le réseau préexistant en Ile-de-France.
Il s'inscrit dans le maillage du réseau ferroviaire, fluvial et routier national afin de réduire les déséquilibres territoriaux.
Il doit permettre des liaisons plus rapides et plus fiables avec chacune des régions de la France continentale et éviter les engorgements que constituent les transits par la région d'Ile-de-France.
- Le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires, relie le centre de l'agglomération parisienne, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques, sportifs et culturels de la région d'Ile-de-France, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux, et qui contribue à l'objectif de développement d'intérêt national fixé par l'article 1er.
La réalisation de ce nouveau réseau de transport est coordonnée avec les mesures de création, d'amélioration et de modernisation du réseau existant en Ile-de-France.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport évaluant l'état d'application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Il fait notamment mention des capitaux nécessaires à la finalisation du projet de réseau de transport public du Grand Paris.
- Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, respectueux des enjeux liés au développement durable, en décrit les principales caractéristiques et mentionne :
- les prévisions en matière de niveau de service, d'accessibilité, de mode d'exploitation, de tracé et de position des gares ;
- les possibilités de connexion au réseau ferroviaire à grande vitesse qui comprend notamment la ligne reliant Paris aux régions Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
- les possibilités de connexion aux autres réseaux de transport public urbain en Ile-de-France à la date d'élaboration du schéma d'ensemble ;
- les possibilités de raccordement par ligne à grande vitesse de la liaison par train à grande vitesse Roissy - Charles-de-Gaulle - Chessy - Marne-la-Vallée, prolongée jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares ;
- la prise en compte de l'intermodalité, de sorte que, sans préjudice des compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France ainsi que de celles des collectivités territoriales concernées, soient indiquées les dispositions à prendre en compte afin de permettre le développement d'une offre tarifaire combinant le transport public et le stationnement des véhicules légers autour des gares.
Les infrastructures du réseau du Grand Paris intègrent des dispositifs destinés à permettre le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Le schéma d'ensemble, y compris en cas de modification en application de l'article 3-1, est approuvé par un décret en Conseil d'Etat auquel est annexée la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.
A compter de leur approbation respective, la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et le plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France est assurée dans les conditions de l'article 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
- La mise en place d'un réseau à haut niveau de performance prioritairement affecté au fret ferroviaire entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen, qui constituent la façade maritime du Grand Paris, et le port de Paris est un objectif d'intérêt national.
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place de ce réseau.
Ce rapport présente également les possibilités de construire de nouvelles installations portuaires le long de la Seine afin de permettre une meilleure desserte du Grand Paris.
I.-Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, s'ils sont compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, de l'association des maires d'Ile-de-France, du syndicat mixte Paris-Métropole, du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de l'atelier international du Grand Paris.
Le public est également associé au processus d'élaboration de ce schéma.
A cette fin, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public, conformément au présent article.
Ce débat est lancé dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
La Commission nationale du débat public met en place une commission particulière dont le nombre des membres ne peut être supérieur à douze.
L'établissement public Société du Grand Paris assume la charge matérielle et financière du débat, à l'exception du coût des expertises complémentaires, à la charge de la Commission nationale du débat public qui peut en demander le remboursement à cet établissement public.
Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris.
II.-Le dossier destiné au public est établi par l'établissement public Société du Grand Paris.
Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment :
-les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris définies au II de l'article 2 de la présente loi ;
-l'exposé des enjeux socio-économiques, y compris au regard du rayonnement international de la région d'Ile-de-France et de la France ;
-l'estimation du coût et les modes de financement envisagés ;
-les prévisions de trafic ;
-l'analyse des incidences sur l'aménagement du territoire ;
-le rapport environnemental et l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable prévus par les articles L.
L'établissement public Société du Grand Paris transmet le projet de dossier à la Commission nationale du débat public qui, par une décision rendue dans un délai de quinze jours, constate que le dossier est complet ou indique les éléments qu'il convient d'y ajouter dans un délai qu'elle prescrit dans la limite d'un mois.
III.-Dès publication de la décision prévue au dernier alinéa du II ou réception des éléments complémentaires demandés ou du refus motivé de l'établissement public Société du Grand Paris de transmettre ces éléments, et au plus tard un mois avant le début du débat public, la Commission nationale du débat public publie le dossier en indiquant, le cas échéant, les éléments complémentaires demandés ou le refus motivé de transmettre ces éléments, les modalités et le calendrier du débat.
A compter de la publication du dossier, la région et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, les départements d'Ile-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France, s'ils sont compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, l'Association des maires d'Ile-de-France, le syndicat mixte Paris-Métropole ainsi que l'atelier international du Grand Paris disposent d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis à la Commission nationale du débat public.
IV.-Le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin peut désigner cinq observateurs parmi les personnes inscrites sur les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévues par l'article L.
Ces observateurs peuvent assister de plein droit aux réunions de la commission particulière prévue au I du présent article.
Ils sont astreints à un devoir de réserve vis-à-vis du projet objet du débat public pendant toute la durée de ce débat.
La durée du débat public est de quatre mois.
V.-Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes visées au second alinéa du III.
Il en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
Dans un délai de deux mois suivant la publication de ce bilan, l'établissement public Société du Grand Paris, par un acte motivé qui est publié, indique les conséquences qu'il tire de ce bilan pour le schéma d'ensemble qui a fait l'objet du débat public.
Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les personnes visées au second alinéa du III.
Il précise le schéma d'ensemble retenu et les modifications éventuellement apportées ainsi que les conditions prévues pour sa mise en œuvre.
Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires des conditions dans lesquelles l'acte prévu au présent alinéa a été élaboré, notamment la façon dont il a été tenu compte du débat public.
VI.-Aucune irrégularité au regard des I à V ne peut être invoquée après l'expiration du délai de recours contentieux contre l'acte mentionné au second alinéa du V.
103-2 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux projets ayant fait l'objet du débat public organisé en application du présent article.
IX.-La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L.
121-8 du code de l'environnement portant sur un projet de rocade par métro automatique en Ile-de-France, dénommé Arc express, et les dispositions du présent article sont coordonnées selon les modalités du présent IX.
La Commission nationale du débat public lance conjointement la procédure de débat public relative au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et celle relative à Arc express visée au premier alinéa.
Afin de mieux informer le public, la Commission nationale du débat public intègre aux dossiers respectifs de ces débats les éléments techniques et financiers des deux projets.
X.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
I.-Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est modifié lorsque les évolutions envisagées en remettent en cause les caractéristiques principales.
- La section 2 du chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux projets ayant fait l'objet des procédures organisées en application du présent article.
Les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens de l'article L.
La déclaration d'utilité publique est prononcée conformément au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'enquête précédant la déclaration d'utilité publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Cette enquête est ouverte par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma d'ensemble prévu par le II de l'article 2 de la présente loi.
123-4 du code de l'environnement peut comprendre un ou plusieurs membres ayant été désignés comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la présente loi.
Le dossier d'enquête publique comprend une évaluation économique, sociale, environnementale et financière établie conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée relatives aux grands projets d'infrastructures de transport, l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, prévus par l'article L.
122-1 du code de l'environnement, et le bilan du débat public défini à l'article 3 de la présente loi.
Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du même article L.
15-9 sont publiés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructures.
II.-La procédure prévue à l'article L.
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le titulaire de la déclaration d'utilité publique, de terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à l'exécution des travaux des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, dans les conditions prévues par cet article.
- Code de l'urbanisme Art. L213-4, Art. L212-2, Art. L212-2-1
- Les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L.
- Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société du Grand Paris.
- L'établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures et, dans les conditions de l'article 19, leur entretien et leur renouvellement, dans les conditions prévues par la présente loi.
A cette fin, l'établissement public Société du Grand Paris peut acquérir, au besoin par voie d'expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l'exploitation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
- Sans préjudice des compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France, l'établissement public Société du Grand Paris veille également au maillage cohérent du territoire par une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris.
- L'établissement public Société du Grand Paris assiste le représentant de l'Etat dans la région pour la préparation et la mise en cohérence des contrats de développement territorial prévus par l'article 21.
- L'établissement public Société du Grand Paris peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction.
Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial, l'établissement public Société du Grand Paris ne peut conduire de telles opérations que si ce contrat le prévoit.
Dans ce cas, ce dernier prévoit également, dans le ressort territorial des établissements publics d'aménagement autres que l'établissement public Agence foncière et technique de la région parisienne , lequel de ces établissements publics ou de l'établissement public Société du Grand Paris conduit ces opérations d'aménagement ou de construction.
Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes non signataires d'un contrat de développement territorial, l'établissement public Société du Grand Paris peut, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, conduire ces opérations dans un rayon inférieur à 600 mètres autour des gares nouvelles du réseau de transport public du Grand Paris.
Pour la réalisation de sa mission d'aménagement et de construction, l'établissement public Société du Grand Paris exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement.
Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le droit communautaire, des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l'habitat, l'établissement public Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d'aménagement et de construction par l'intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d'aménagement ou de construction.
- L'établissement public Société du Grand Paris peut se voir confier par l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe aux missions définies aux II à V.
- L'établissement public “ Société du Grand Paris ” peut assurer la production d'énergies renouvelables ou de récupération à partir des sources d'énergie calorique situées dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage et peut exploiter ou faire exploiter, dans les conditions prévues au code de l'énergie, des réseaux de chaleur alimentés pour tout ou partie par ces énergies.
- L'établissement public Société du Grand Paris peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux II à VI ter.
- Pour l'exercice de ses compétences définies aux II à VII, l'établissement public Société du Grand Paris peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions de coopération ou de mandat avec des établissements publics de l'Etat.
Les conventions ainsi conclues peuvent avoir pour objet la mise en œuvre des procédures de recrutement, de gestion et de rémunération de ses personnels ainsi que la mise en œuvre des procédures de passation de contrats avec des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à ses besoins en matière de fournitures, de travaux ou de services.
I.-L'établissement public Société du Grand Paris est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
II.-Le directoire comprend trois membres nommés, après avis du conseil de surveillance, par un décret qui confère à l'un d'eux la qualité de président du directoire.
La nomination de ce dernier ne peut intervenir qu'après son audition par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
III.-Le conseil de surveillance est composé de représentants de l'Etat et d'élus des collectivités territoriales nommés pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour la durée de leur mandat.
Les représentants de l'Etat constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance.
IV.-L'établissement public Société du Grand Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
V.-Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 21.
Ce comité comprend également deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales.
Ce comité est créé dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la présente loi.
Il peut être saisi de tout sujet par le conseil de surveillance.
Il précise notamment la composition du conseil de surveillance, le nombre, les conditions et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire prévues par les articles L.
225-93 du code de commerce qui sont applicables à l'établissement public Société du Grand Paris et les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à des décisions du directoire ainsi qu'à celles du conseil de surveillance de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales.
Il précise également la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique.
VIII.-Un décret du Premier ministre nomme un préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris.
Ce préfigurateur est compétent pour saisir, au nom de cet établissement, la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le décret de nomination fixe également les conditions dans lesquelles, en application de l'article 7, le préfigurateur peut conclure tout contrat, convention ou marché nécessaire au fonctionnement de l'établissement public Société du Grand Paris.
Les fonctions du préfigurateur cessent à compter de la publication du décret nommant le président du directoire et au plus tard le 30 septembre 2010.
Le préfigurateur rend compte au conseil de surveillance, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris.
L'établissement public Société du Grand Paris bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Les dotations en capital apportées par l'Etat ;
2° Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre entité, sous forme de terrains, d'ouvrages ou d'espèces ;
3° Les emprunts sur les marchés financiers ;
4° Les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares en application des articles L.
332-11-3 du code de l'urbanisme et des articles 13 et 22 de la présente loi ;
5° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers, dont les produits des baux commerciaux conclus dans les gares ;
6° Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;
7° Les produits des redevances et produits pour services rendus ;
8° Les produits de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée à son profit par la loi ;
- Chapitre Ab : Taxe forfaitaire sur le produit de...
Art. 1599 quater A bis
Au titre de 2010, le I s'applique aux matériels roulants dont les personnes ou organismes sont propriétaires au premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Au titre de 2010, le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant celui de la date de publication de la présente loi, le nombre de matériels roulants par catégorie.
― Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l'établissement public « Société du Grand Paris » en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès leur acquisition ou achèvement, transférés en pleine propriété à cet établissement.
Il en va de même, sous réserve des dispositions des articles 18 à 20, des droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
Les biens qui ont été mis à disposition de tiers en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, si cette mesure s'avère nécessaire, mis à disposition de l'établissement public « Société du Grand Paris » avec l'accord du propriétaire.
― L'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que les sociétés dont la majorité du capital est détenue par l'Etat peuvent transférer à l'établissement public « Société du Grand Paris », sur sa demande, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens nécessaires à l'exercice de ses missions, ou les mettre à sa disposition.
Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
― Les espaces appartenant à l'établissement public « Société du Grand Paris » situés dans les gares qui sont à usage de parkings, de commerces ou de locaux d'activité, s'ils ne sont pas affectés au service public du transport, font partie du domaine privé de l'établissement.
Une participation est mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d'aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Cette participation est fonction des opérations réalisées et elle est versée à l'établissement public « Société du Grand Paris ».
Ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'établissement public « Société du Grand Paris » est dissout après qu'il a épuisé les compétences conférées par le présent titre.
L'établissement public "Société du Grand Paris" exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l'article 2.
Lorsque la réalisation d'une infrastructure relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, parmi lesquels l'établissement public « Société du Grand Paris », et qu'il est fait usage de la faculté, reconnue par le II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, de transférer la maîtrise d'ouvrage de l'opération à l'un des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'établissement public « Société du Grand Paris », lorsque les maîtres d'ouvrage sont exclusivement des établissements publics de l'Etat ou des entités détenues ou contrôlées par l'Etat, de désigner le maître d'ouvrage de l'opération.
― Les marchés de maîtrise d'œuvre, d'études et d'assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l'article 7 sont conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics dont relève l'établissement public « Société du Grand Paris ».
― Par exception, des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité du système ferroviaire ou à l'impératif de continuité du service public l'exigent.
Une convention précise les motifs du recours à cette procédure dérogatoire et définit le contenu, les conditions et les modalités d'exécution des missions visées au présent article.
Elle précise notamment, pour chaque mission, le montant et les modalités de calcul de la rémunération versée par l'établissement public « Société du Grand Paris » à son cocontractant, qui tient compte notamment de l'étendue de la mission et de son degré de complexité.
― De même, lorsque, pour les mêmes raisons que celles visées au II du présent article, les opérations d'investissement mentionnées à l'article 7 qui ont pour objet le développement, le prolongement ou l'extension de lignes, ouvrages ou installations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent techniquement être confiées qu'au gestionnaire de l'infrastructure, l'établissement public « Société du Grand Paris » peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour lui confier des mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur ces opérations.
Une convention définit le contenu, les conditions et les modalités d'exercice de ces mandats.
Elle précise notamment les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par l'établissement public « Société du Grand Paris » sur son cocontractant aux différentes phases de l'opération, les modalités de rémunération de ce dernier et les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations, le mode de financement de l'infrastructure considérée et les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception des lignes, ouvrages ou installations concernés sont subordonnées à l'accord préalable de l'établissement public.
― Les rapports établis entre l'établissement public « Société du Grand Paris » et ses cocontractants au titre des II et III ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée.
L'établissement public "Société du Grand Paris" peut décider, pour les opérations visées à l'article 7 qu'il détermine, de déléguer la maîtrise d'ouvrage.
Cette délégation s'exerce, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, dans les conditions prévues par le présent article.
L'établissement public "Société du Grand Paris" s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées.
Il en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution du maître d'ouvrage délégué, en assure le financement.
Le maître d'ouvrage délégué choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels seront réalisés ou acquis, en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut pour son propre compte les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Il assure la maîtrise d'œuvre des opérations considérées lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, le contrat de maîtrise d'œuvre ne peut être exécuté que par lui, ou lorsque ces opérations présentent un caractère d'urgence tel que tout retard serait préjudiciable à l'intérêt du projet du Grand Paris, quelles que soient les causes de ce retard, ou s'il s'agit de faire face à une situation imprévisible.
Pour chaque opération, une convention conclue entre l'établissement public "Société du Grand Paris" et le maître d'ouvrage délégué a pour objet de préciser les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont l'établissement public assure le suivi et le contrôle d'ensemble.
Lorsque, pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, l'acquisition des matériels mentionnés à l'article 7, l'établissement public Société du Grand Paris recourt à un contrat de partenariat conclu en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat peut également porter sur l'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations qui sont régis par le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Le contrat comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées au premier alinéa avec celles qui incombent à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, et les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation des infrastructures nouvelles.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les lignes, ouvrages et installations mentionnés à l'article 7 sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
L'établissement public Société du Grand Paris est propriétaire de ces lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'elle réalise, jusqu'à sa dissolution.
Après leur réception par le maître d'ouvrage, les matériels mentionnés à l'article 7 de la présente loi sont transférés en pleine propriété au Syndicat des transports d'Ile-de-France qui les met à la disposition des exploitants mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
Les personnes désignées gestionnaires des lignes, ouvrages et installations dans le cadre du présent article sont subrogées aux droits et obligations de l'établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur compétence de gestionnaire d'infrastructure.
Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I du présent article, notamment les conditions de rémunération de l'établissement public Société du Grand Paris pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels.
― Des contrats de développement territorial peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs définis à l'article 1er entre le représentant de l'Etat dans la région, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part.
La région, le département concerné, l'association des maires d'Ile-de-France et le syndicat mixte Paris-Métropole sont consultés préalablement à la signature des contrats.
Les contrats définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L.
101-2 du code de l'urbanisme, les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, y compris en matière d'économie sociale et solidaire, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles.
Ces contrats font l'objet, préalablement à leur signature, d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La décision d'ouverture de cette enquête intervient au plus tard le 31 décembre 2014.
Il fixe la liste des communes concernées.
Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale, sous réserve qu'il soit attenant à un ensemble de communes tel que défini par le précédent alinéa, peut, sans préjudice des délais mentionnés au cinquième alinéa, adhérer à un contrat de développement territorial existant, à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants.
― Le contrat de développement territorial définit les modalités de mise en œuvre des objectifs visés au quatrième alinéa du I.
Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre des contrats.
Au vu de ce diagnostic, le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser.
Ces objectifs quantitatifs ne peuvent être inférieurs à ceux prévus dans le cadre du programme local de l'habitat.
Le contrat de développement territorial comporte des engagements permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable et notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes et des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Il peut prévoir la création de zones d'aménagement différé dont il dresse la liste, fixe le périmètre, et définit les bénéficiaires des droits de préemption institués dans ces zones.
Il précise les actions ou opérations d'aménagement ou les projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs visés au quatrième alinéa du I, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation.
Il définit, après consultation de l'atelier international du Grand Paris, les conditions de leur insertion dans le tissu urbain existant.
Il présente les conditions générales de leur financement.
Ce financement inclut :
― les participations des aménageurs et constructeurs dues en application des articles L.
― la moitié des excédents dégagés par les opérations d'aménagement.
L'autre moitié de ces excédents est versée à parts égales au Syndicat des transports d'Ile-de-France et à l'établissement public Société du Grand Paris afin de financer le réseau de transport public du Grand Paris.
― La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer le contrat de développement territorial emporte, pour l'application de l'article L.
212-1 du code de l'urbanisme, avis favorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur la création des zones d'aménagement différé prévues au contrat.
Dans les zones d'aménagement différé mentionnées au II du présent article, lorsqu'elle n'est pas bénéficiaire d'un droit de préemption à titre principal, la commune est titulaire d'un droit de préemption à titre subsidiaire sur l'ensemble du territoire ainsi défini.
Le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal informe la collectivité territoriale et le propriétaire du bien de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d'aliénation faite par le propriétaire dans les conditions prévues par l'article L.
Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce droit, le délai fixé par le même article L.
― Le contrat de développement territorial peut valoir déclaration de projet des actions ou opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures visés au sixième alinéa du II du présent article pour l'application de l'article L.
Dans ce cas, le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration de l'intérêt général.
Si ces actions ou opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures ne sont pas compatibles avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues par les articles L.
L'enquête publique visée au cinquième alinéa du I du présent article est organisée dans les conditions prévues par ces articles.
2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats de développement territorial.
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 166 (VD)
Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou privé un contrat portant à la fois sur la conception du projet d'aménagement global, l'élaboration d'une proposition de révision ou de modification du document d'urbanisme ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à la réalisation du projet d'aménagement et la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l'exécution de l'opération.
- Section 4 : Objectifs de construction de logeme...
En région d'Ile-de-France, dans les communes visées à l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis au même article L.
I.-L'Etat peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens fonciers et immobiliers, à l'exclusion des forêts domaniales.
Ces biens doivent être situés dans le périmètre défini à l'article 25 de la présente loi et être nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public.
Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014.
Crée Code de l'urbanisme - Section III : Zone de protection naturelle, ag...
II.-La liste figurant à l'annexe C à la présente loi est annexée à l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
III.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2011, sauf si le Syndicat des transports d'Ile-de-France a délégué une partie de ses attributions afin d'assurer la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises dans les communes visées à l'annexe C précitée.
Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l'établissement.
LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE PARIS-SACLAY
Crée Ordonnance 59-151 du 7 janvier 1959 :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1961 ; Rapport de M. Yves Albarello, au nom de la commission du développement durable, n° 2068 ; Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2013 ; Avis de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 2008 ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2009 (TA n° 374).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 123 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission spéciale, n° 366 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 367 (2009-2010) ; Discussion les 6, 7, 8, 9 et 26 avril 2010 et adoption le 26 avril 2010 (TA n° 87, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2454 ; Rapport de M. Yves Albarello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2547 ; Discussion et adoption le 26 mai 2010 (TA n° 468).
Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 491 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 111, 2009-2010).
Les infrastructures du réseau du Grand Paris intègrent des dispositifs destinés à permettre le déploiement d'un réseau de communication électronique à très haut débit.
Le schéma d'ensemble est approuvé par un décret en Conseil d'Etat auquel est annexée la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.
― Sans préjudice des indemnités qui viendraient, le cas échéant, à être dues au délégataire au titre des stipulations du contrat de délégation de service public, rédigées dans le respect des principes généraux du droit applicables à ces contrats, la construction de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et Paris, prévue par le V de l'article 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, ne donne lieu à aucune subvention de l'Etat.
― Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, s'ils sont compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, de l'association des maires d'Ile-de-France, du syndicat mixte « Paris-Métropole », du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de l'atelier international du Grand Paris.
― Le dossier destiné au public est établi par l'établissement public « Société du Grand Paris ».
― Dès publication de la décision prévue au dernier alinéa du II ou réception des éléments complémentaires demandés ou du refus motivé de l'établissement public « Société du Grand Paris » de transmettre ces éléments, et au plus tard un mois avant le début du débat public, la Commission nationale du débat public publie le dossier en indiquant, le cas échéant, les éléments complémentaires demandés ou le refus motivé de transmettre ces éléments, les modalités et le calendrier du débat.
― Le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin peut désigner cinq observateurs parmi les personnes inscrites sur les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévues par l'article L.
― Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes visées au second alinéa du III.
― Aucune irrégularité au regard des I à V ne peut être invoquée après l'expiration du délai de recours contentieux contre l'acte mentionné au second alinéa du V.
121-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ».
― La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L.
Les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L.
Le dossier d'enquête publique comprend une évaluation économique, sociale, environnementale et financière établie conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée relatives aux grands projets d'infrastructures de transport, l'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, prévus par l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complétée par les mots : « ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.
212-2-1, les mots : « quatorze ans » sont remplacés par les mots : « six ans renouvelable ».
― L'établissement public « Société du Grand Paris » peut se voir confier par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe aux missions définies aux II à V.
- L'établissement public « Société du Grand Paris » peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux II à VI.
― L'établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
― Le directoire comprend trois membres nommés, après avis du conseil de surveillance, par un décret qui confère à l'un d'eux la qualité de président du directoire.
― Le conseil de surveillance est composé de représentants de l'Etat et d'élus des collectivités territoriales nommés pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour la durée de leur mandat.
― L'établissement public « Société du Grand Paris » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
― Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 21.
Ce comité comprend également deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales.
― Un décret du Premier ministre nomme un préfigurateur de l'établissement public « Société du Grand Paris ».
Le titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Taxe forfaitaire sur le produit de certaines
valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France
― Il est institué une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Cette taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d'affichage de la déclaration d'utilité publique de ces projets.
« La taxe est affectée au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris ” créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.
« Pour le financement de ses projets d'infrastructures, la région d'Ile-de-France peut également, sur délibération du conseil régional, instituer la taxe définie au premier alinéa sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructure de transport collectif en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
La taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d'affichage de l'une des déclarations précitées.
La taxe est affectée au budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
― La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens, et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre arrêté par l'Etat ou, lorsque la taxe est instituée sur délibération du conseil régional, par la région d'Ile-de-France.
Ce périmètre ne peut s'éloigner de plus de 800 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée.
« 1° La première vente en l'état futur d'achèvement et la première vente après leur achèvement d'immeubles bâtis sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement ;
« 4° Les terrains et bâtiments vendus par les gestionnaires d'infrastructures de transports collectifs ferroviaires ou guidés, dès lors que les produits de ces cessions sont affectés à des travaux ou aménagements en lien direct avec la mise en œuvre du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée ;
324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 6° du présent II ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat ou à la région d'Ile-de-France, selon le cas, le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 6°.
― La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues par l'article 244 bis A.
Le prix d'acquisition ainsi que les dépenses et frais retenus en majoration de ce prix sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de l'acquisition du bien ou de la réalisation des dépenses.
« La plus-value calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent IV est diminuée du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à 150 VH.
« Le taux de la taxe est de 15 % pour l'Etat et de 15 % pour la région d'Ile-de-France lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au II du présent article entièrement situés à une distance de moins de 800 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée.
Au-delà de cette distance, et lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au même II entièrement situés à une distance de moins de 1 200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée, le taux de la taxe est de 7, 5 % pour l'Etat et de 7, 5 % pour la région d'Ile-de-France.
En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à parts égales, sur le produit de la taxe due à l'Etat et sur celui de la taxe due à la région d'Ile-de-France.
― Une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration est déposée lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions prévues par l'article 150 VG.
Lorsqu'aucune plus-value, calculée selon les modalités prévues au IV du présent article, n'est constatée, aucune déclaration ne doit être déposée.
L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présentée à l'enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.
― La délibération du conseil régional d'Ile-de-France prévue au troisième alinéa du I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue.
― Après l'article 1599 quater A du même code, il est inséré un article 1599 quater A bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 quater A bis.-I.
― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.
― L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas dudit article 2.
« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas de l'article 2.
« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas dudit article 2, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.
― La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris ” créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Toutefois, si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue au IV, cette composante est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France.
― Le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :
1° A la septième phrase, après le mot : « conditions », est inséré le mot : « objectives, » ;
2° Avant la dernière phrase, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées :
La région, le département concerné, l'association des maires d'Ile-de-France et le syndicat mixte « Paris-Métropole » sont consultés préalablement à la signature du contrat.
121-1 du code de l'urbanisme, les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles.
La décision d'ouverture de cette enquête intervient au plus tard :
― pour les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay prévu au titre VI de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication ;
― pour les autres communes, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale, sous réserve qu'il soit attenant à un ensemble de communes tel que défini par le précédent alinéa, peut, sans préjudice des délais mentionnés aux cinquième et sixième alinéas, adhérer à un contrat de développement territorial existant, à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants.
― Le contrat de développement territorial définit les modalités de mise en œuvre des objectifs visés au troisième alinéa du I.
Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre du contrat.
Il précise les actions ou opérations d'aménagement ou les projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs visés au troisième alinéa du I, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation.
Si ces actions ou opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures ne sont pas compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues par les articles L.
L'enquête publique visée au quatrième alinéa du I du présent article est organisée dans les conditions prévues par ces articles.
Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou privé, jusqu'à l'expiration du contrat de développement territorial, un contrat portant à la fois sur la conception du projet d'aménagement global, l'élaboration d'une proposition de révision ou de modification du document d'urbanisme et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'équipement concourant à la réalisation du projet d'aménagement.
Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l'opération d'aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements, d'activité économique et la liste des équipements publics à réaliser.
Les communes visées à l'article L.
Le contrat précise les conditions selon lesquelles, en cas de résiliation totale ou partielle à l'issue de la procédure de révision ou de modification du document d'urbanisme ou de l'enquête publique, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde et l'indemnisation du cocontractant, sur le montant d'une provision dont elles acceptent le versement anticipé à ce dernier.
« Objectifs de construction
de logements en Ile-de-France
302-13.-En région d'Ile-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le représentant de l'Etat dans la région définit, tous les trois ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat.
Le comité régional de l'habitat, les communes et les établissements publics compétents en matière de programme local de l'habitat concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine.
« Les programmes locaux de l'habitat tiennent compte des objectifs fixés au premier alinéa.
« Un bilan territoire par territoire de l'avancée de la réalisation des objectifs mentionnés au premier alinéa est présenté chaque année au comité régional de l'habitat.
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé : « Etablissement public de Paris-Saclay ».
Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure dans l'annexe A à la présente loi.
Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique.
A cet effet, il a notamment pour missions de :
1° Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, réaliser les opérations d'équipement et d'aménagement prévues par l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme et les acquisitions foncières nécessaires ;
3° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d'enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu'à la création d'entreprises ;
4° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plates-formes technologiques, des structures de formation et d'information, de réception, d'hébergement et de restauration ;
5° Fournir à ces organismes et entreprises qui en font la demande des prestations en matière de dépôt et d'entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d'entreprises ;
7° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d'emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;
10° Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;
Dès lors que des projets d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l'Etablissement public de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ;
L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Il peut, en dehors de son périmètre d'intervention, lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l'accord des communes intéressées, des opérations d'aménagement et d'équipement urbain.
Le Gouvernement remet au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'Etablissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 26.
― L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quatre collèges :
1° Le collège des représentants de l'Etat, qui comprend un représentant de l'établissement public « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci ;
2° Le collège des représentants des communes du périmètre d'intervention de l'établissement, de leurs groupements, des départements de l'Essonne et des Yvelines et de la région d'Ile-de-France.
La perte du mandat électoral entraîne la démission d'office du conseil d'administration, il est alors pourvu au remplacement de l'élu démissionnaire dans les meilleurs délais ;
3° Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique ;
4° Le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise.
Le conseil d'administration comporte au plus vingt et un membres.
Les représentants des premier et deuxième collèges en détiennent la majorité.
Les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d'administration.
- La durée du mandat de membre du conseil d'administration est de cinq ans.
La direction générale de l'établissement est assurée par le président du conseil d'administration qui porte le titre de président-directeur général.
Il est nommé par décret, parmi les membres du conseil d'administration, après avoir été auditionné par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Pour cette nomination, il peut être dérogé à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Le président-directeur général dirige l'action de l'établissement public.
Ordonnateur des dépenses et des recettes, il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
L'Etablissement public de Paris-Saclay bénéficie notamment des ressources suivantes :
2° Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées françaises ou étrangères ;
3° Les produits des redevances pour services rendus ;
5° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;
― L'Etat peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l'Etablissement public de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens fonciers et immobiliers, à l'exclusion des forêts domaniales.
« L'Etat et l'Etablissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public de Paris-Saclay qui leur sont...
« Etablissement public de Paris-Saclay.
Il précise notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, les modalités d'exercice de sa tutelle et du contrôle économique et financier de l'Etat, celles du contrôle de l'Etat sur ses filiales, les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable.
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Zone de protection naturelle,
agricole et forestière du plateau de Saclay
Cette zone, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la même loi, après avis du conseil régional d'Ile-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national, ainsi que de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, de l'Office national des forêts et des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
« Cette zone comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B précitée.
« Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique.
« La zone est délimitée après enquête publique conduite dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées au dernier alinéa du présent article.
« Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat précité.
« L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme des communes intéressées, dans les conditions prévues par l'article L.
« Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent article pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
141-6.-La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies à l'article L.
141-7.-Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre du présent article.
123-12, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L.
― Il est constitué un syndicat mixte de transports entre l'Etablissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports.
― Le comité syndical de l'établissement comprend des représentants de l'Etablissement public de Paris-Saclay, des départements de l'Essonne et des Yvelines et des communes ou de leurs groupements compétents en matière de transports, désignés en application des articles L.
― Le syndicat élabore un plan local de transport.
― La liste figurant à l'annexe C à la présente loi est annexée à l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
― Le I entre en vigueur le 1er juillet 2011, sauf si le Syndicat des transports d'Ile-de-France a délégué une partie de ses attributions afin d'assurer la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises dans les communes visées à l'annexe C précitée.
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS-SACLAY
chargé du développement
de la région capitale,
Christian Blanc
Arrêté du 22 mars 2010 autorisant la SAS SMART France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SAS SMART France, dont le siège social est situé Europôle de Sarreguemines, 57913 Hambach, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,540 MW, localisée à la même adresse.
Pour obtenir la reconnaissance, par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la France agissant alors comme Etat de référence, le titulaire de cette autorisation demande à ce dernier de mettre à jour ou d'élaborer le rapport d'évaluation du médicament vétérinaire ; il lui transmet les éventuels compléments au dossier dont le directeur général de l'agence dispose.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,21 MWc, localisé lieudit Pissevin et La Coustille, 30230 Bouillargues.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,44 MWc, localisé lieudit Le Grand Bois de Baume, 26790 Baume-de-Transit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,20 MWc, localisé lieudit Mourre de Sambuc, 84480 Bonnieux.
Arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Creuse et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Creuse et affluents » (zone spéciale de conservation FR 2400536) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Indre sur une partie du territoire des communes suivantes : Argenton-sur-Creuse, Baraize, Le Blanc, Ceaulmont, Celon, Chasseneuil, Chitray, Ciron, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Fontgombault, Gargilesse-Dampierre, Lurais, Le Menoux, Néons-sur-Creuse, Nuret-le-Ferron, Oulches, Le Pêchereau, Badecon-le-Pin, Pommiers, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Rivarennes, Ruffec, Saint-Aigny, Saint-Gaultier, Saint-Marcel, Saint-Plantaire, Sauzelles, Tendu, Thenay, Tournon-Saint-Martin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Creuse et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Haguenau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Haguenau » (zone spéciale de conservation FR 4201798) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Betschdorf, Biblisheim, Durrenbach, Forstfeld, Haguenau, Hatten, Kauffenheim, Leutenheim, Mertzwiller, Mietesheim, Oberhoffen-sur-Moder, Rountzenheim, Schirrhein, Schweighouse-sur-Moder, Sessenheim, Soufflenheim, Surbourg, Walbourg.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Haguenau figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Arrêté du 29 juillet 1987 - PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL...
Arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 mai 2010, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 147.
Direction de l'Equipement de Saint-Pierre-et-Miquelon : 4.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR), des services de navigation (SN), des DREAL ou directions de l'équipement visées ci-dessus.
Arrêté du 26 mai 2010 autorisant Enertrag Plateau Picard SCS à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mai 2010, Enertrag Plateau Picard SCS, dont le siège social est situé aux Bureaux du CC 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisé à augmenter la puissance installée du parc éolien de Campremy-Bonvilliers, localisé lieudit Champ Foirette, 60120 Bonvilliers, autorisé par arrêté du 22 juin 2009, de 10 MW à 11,50 MW.
Arrêté du 2 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture
239-16 (2°) du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
Décret n° 2010-598 du 3 juin 2010 portant publication de la résolution MEPC.118 (52) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe II révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 15 octobre 2004 (1)
La résolution MEPC.118 (52) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe II révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 15 octobre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION MEPC.118 (52) RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (ANNEXE II RÉVISÉE DE MARPOL 73/78)
AYANT EXAMINÉ le texte de l'Annexe II révisée de MARPOL 73/78,
ADOPTE, conformément à l'article 16-2) b) c) et d) de la Convention de 1973, que l'Annexe II révisée de MARPOL 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16-2) f), iii) de la Convention de 1973, que l'Annexe Il révisée de MARPOL 73/78 sera réputée avoir été acceptée le 1er juillet 2006 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties à MARPOL 73/78 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16-2 g) ii) de la Convention de 1973, l'Annexe II révisée de MARPOL 73/78 entrera en vigueur le 1er janvier 2007, après avoir été acceptée suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16-2 e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte de l'Annexe II révisée de MARPOL 73/78 qui y est annexé ; et
Ballast propre désigne l'eau de ballast contenue dans une citerne qui, depuis la dernière fois qu'elle a transporté une cargaison contenant une substance de la catégorie X, Y ou Z, a été soigneusement nettoyée et dont les résidus ont été rejetés, la citerne elle-même ayant été vidée conformément aux dispositions pertinentes de la présente Annexe.
8 Manuel désigne le Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet établi en conformité du modèle figurant à l'appendice 6 de la présente Annexe.
10 Substance liquide nocive désigne toute substance signalée comme telle dans la colonne « Catégorie de pollution » des chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ou classée à titre provisoire, en application des dispositions de la règle 6, paragraphe 3, comme relevant de la catégorie X, Y ou Z.
.2 Navire-citerne NLS désigne un navire construit ou adapté pour le transport d'une cargaison de substances liquides nocives en vrac et comprend les « pétroliers » tels que définis à l'Annexe 1 de la présente Convention lorsqu'ils sont certifiés aptes à transporter une cargaison complète ou partielle de substances liquides nocives en vrac.
1 Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente Annexe s'appliquent à tous les navires certifiés aptes à transporter des substances liquides nocives en vrac.
1 Les prescriptions de la présente Annexe relatives aux rejets ne s'appliquent pas au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances lorsqu'un tel rejet :
.1 si un amendement à la présente Annexe, au Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques et au Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques implique des modifications de la structure ou du matériel et des équipements par suite du renforcement des prescriptions relatives au transport de certaines substances, l'Autorité peut modifier ou retarder pendant une période donnée l'application de cet amendement aux navires construits avant la date d'entrée en vigueur de cet amendement, si son application immédiate est jugée déraisonnable ou impossible dans la pratique.
.2 l'Autorité qui accorde une dérogation à l'application d'un amendement en vertu du présent paragraphe doit communiquer à l'Organisation un rapport donnant des renseignements détaillés sur le navire ou les navires concernés, les cargaisons que le navire est certifié apte à transporter, le service auquel chaque navire est affecté et les motifs de cette dérogation afin que l'Organisation le diffuse aux Parties à la Convention pour information et suite à donner, le cas échéant ; il doit être fait mention de cette dérogation sur le certificat visé par la règle 7 ou 9 de la présente Annexe ;
.3 nonobstant ce qui précède, une autorité peut exempter des prescriptions en matière de transport prévues à la règle 11 les navires certifiés aptes à transporter des huiles végétales individuellement désignées et identifiées par la note de bas de page pertinente au chapitre 17 du Recueil IBC, pour autant que le navire satisfasse aux conditions suivantes :
.1 sous réserve des dispositions de la présente règle, le navire-citerne NLS doit satisfaire à toutes les prescriptions applicables aux navires de type 3 prévues dans le Recueil IBC, sauf en ce qui concerne l'emplacement des citernes à cargaison ;
.2 en vertu de la présente règle, les citernes à cargaison doivent être situées à une certaine distance du bordé, comme indiqué ci-après.
.2 les citernes ou les espaces du double fond doivent être disposés de manière que la distance entre le fond des citernes à cargaison et le tracé hors membres du bordé de fond mesurée perpendiculairement au bordé de fond ne soit pas inférieure à Bl15 (m) ou 2 mètres dans l'axe longitudinal, si cette dernière valeur est inférieure.
2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de la présente règle, les dispositions de la règle 12.1 peuvent ne pas s'appliquer aux navires construits avant le 1er juillet 1986 qui effectuent des voyages restreints tels que déterminés par l'Autorité, entre :
.1 des ports ou des terminaux situés dans un Etat Partie à la présente Convention ; ou
.2 des ports ou des terminaux d'Etats Parties à la présente Convention.
3 Les dispositions du paragraphe 2 de la présente règle s'appliquent uniquement aux navires construits avant le 1er juillet 1986 si :
.1 chaque fois qu'une citerne contenant des substances ou des mélanges de la catégorie X, Y ou Z doit être lavée ou ballastée, la citerne est lavée selon une méthode de prélavage approuvée par l'Autorité conformément à l'appendice 6 de la présente Annexe et les eaux de lavage de la citerne sont rejetées dans une installation de réception ;
.2 les eaux de lavages ultérieurs ou les eaux de ballast sont rejetées dans une installation de réception ou en mer, conformément à d'autres dispositions de la présente Annexe ;
.3 les installations de réception dans les ports ou terminaux mentionnés ci-dessus sont approuvées comme étant adéquates aux fins du présent paragraphe par les Gouvernements des Etats Parties à la présente Convention dans lesquels ces ports ou terminaux sont situés ;
.4 dans le cas des navires qui effectuent des voyages à destination de ports ou terminaux relevant de la juridiction d'autres Etats Parties à la présente Convention, l'Autorité communique des renseignements sur l'exemption à l'Organisation qui les diffuse aux Parties à la Convention, pour information et suite à donner, le cas échéant ; et
.5 le certificat prescrit au titre de la présente Annexe porte un visa attestant que le navire effectue uniquement de tels voyages restreints.
4 L'Autorité peut exempter de l'application des dispositions de la règle 12 un navire dont les caractéristiques de construction et d'exploitation sont telles que le ballastage des citernes à cargaison n'est pas nécessaire et que le lavage de ces citernes n'est requis qu'en vue de réparations ou d'une mise en cale sèche, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :
.3 le certificat prescrit en vertu de la présente Annexe comporte :
.5 dans le cas des navires qui effectuent des voyages à destination de ports au terminaux relevant de la juridiction d'autres États Parties à la présente Convention, l'Autorité communique les conditions particulières de l'exemption à l'Organisation qui les diffuse aux Parties à la Convention, pour information et suite à donner, le cas échéant.
L'Autorité ne peut toutefois autoriser la substitution de méthodes d'exploitation permettant de contrôler les rejets de substances liquides nocives, à titre d'équivalence aux caractéristiques de conception et de construction prescrites par les règles de la présente Annexe.
2 L'Autorité qui autorise, en vertu du paragraphe I de la présente règle, l'installation d'équipements, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils en remplacement de ceux qui sont prescrits par la présente Annexe doit en communiquer les détails à l'Organisation qui les diffuse aux Parties à la Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2 de la présente règle, la construction et l'équipement des transporteurs de gaz liquéfié certifiés aptes à transporter des substances liquides nocives répertoriées dans le Recueil de règles sur les transporteurs de gaz applicable doivent être considérés comme équivalant à la construction et à l'équipement tels que prescrits par les règles 11 et 12 de la présente Annexe, sous réserve que le transporteur de gaz satisfasse à toutes les conditions suivantes :
.4 il est équipé d'installations de pompage et de tuyautages jugées satisfaisantes par l'Autorité pour garantir que la quantité de résidus de cargaison demeurant dans la citerne et les tuyautages associés après le déchargement ne dépasse pas la quantité de résidus prescrite à la règle 12.1, 12.2 ou 12.3 ;
CLASSEMENT EN CATÉGORIES
DES SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES
Classement en catégories et liste des substances
liquides nocives et autres substances
1 Aux fins des règles de la présente Annexe, les substances liquides nocives sont réparties en quatre catégories, comme suit :
.4 Autres substances les substances identifiées par la mention OS (autres substances) dans la colonne des catégories de pollution du chapitre 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, qui ont été évaluées et dont il a été constaté qu'elles ne relevaient pas des catégories X, Y ou Z telles que définies à la règle 6.1 de la présente Annexe du fait qu'elles sont considérées, actuellement, comme ne présentant pas de danger pour les ressources marines, la santé humaine, les valeurs d'agrément ou d'autres utilisations légitimes de la mer lorsqu'elles sont rejetées à la mer au cours d'opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage.
Le rejet d'eaux de cale ou de ballast ou d'autres résidus ou mélanges contenant uniquement des substances désignées en tant qu' « Autres substances » n'est soumis à aucune des prescriptions de l'Annexe.
2 Les directives à suivre pour le classement en catégories des substances liquides nocives figurent à l'appendice 1 de la présente Annexe.
3 Lorsqu'il est envisagé de transporter une substance liquide en vrac qui n'a pas été classée dans une catégorie définie au paragraphe 1 de la présente règle, les Gouvernements des Parties à la Convention concernés par le transport envisagé doivent établir d'un commun accord une évaluation provisoire aux fins de ce transport, en se fondant sur les directives mentionnées au paragraphe 2 de la présente règle.
Le Gouvernement du pays de production ou d'expédition qui a demandé l'accord doit en informer l'Organisation dès que possible, et au plus tard trente jours après la date à laquelle cet accord a été conclu, en lui communiquant des renseignements relatifs à la substance et à l'évaluation provisoire, aux fins de diffusion annuelle à toutes les Parties pour information.
Visites des navires-citernes pour produits chimiques
et délivrance des certificats
Nonobstant les dispositions des règles 8, 9 et 10 de la présente Annexe, les navires-citernes pour produits chimiques qui ont fait l'objet de visites et auxquels des certificats ont été délivrés par des Etats Parties à la présente Convention conformément aux dispositions du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ou du Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques, selon le cas, doivent être considérés comme satisfaisant aux dispositions desdites règles et le certificat qui leur est délivré en application du Recueil de règles en question doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions que le certificat délivré en application de la règle 9 de la présente Annexe.
.2 une visite de renouvellement effectuée aux intervalles de temps spécifiés par l'Autorité mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque la règle 10.2, 10.5, 10.6, 10.7 de la présente Annexe s'applique.
La visite intermédiaire doit permettre de vérifier que le matériel et les circuits de pompage et de tuyautage associés satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente Annexe et sont en bon état de marche.
.4 une visite annuelle, effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale de la structure, du matériel, des systèmes, des équipements, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1.1 de la présente règle afin de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente règle et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
2.2 Les organismes reconnus visés au paragraphe 2.1 de la présente règle doivent se conformer aux directives que l'Organisation a adoptées par la résolution A.739 (18), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, ainsi qu'aux spécifications que l'Organisation a adoptées par la résolution A.789 (19), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, à condition que les amendements ainsi apportés soient adoptés et mis en vigueur conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à la présente Annexe.
2.3 Une Autorité qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer des visites et des inspections comme il est prévu au paragraphe 2.1 de la présente règle doit, au minimum, habiliter tout inspecteur désigné ou organisme reconnu à :
.2 effectuer des visites et des inspections si les autorités compétentes de l'Etat du port le lui demandent.
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat devrait être retiré et l'Autorité doit en être informée immédiatement ; si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent aussi être informées immédiatement.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Autorité, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit prêter au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle.
Le cas échéant, le Gouvernement de l'Etat du port intéressé doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche qui soit disponible, sans présenter de risque excessif pour le milieu marin.
3.2 Après l'une quelconque des visites prévues au paragraphe 1er de la présente règle, aucun changement autre qu'un simple remplacement du matériel et des équipements ne doit être apporté, sans l'autorisation de l'Autorité, à la structure, au matériel, aux systèmes, aux équipements, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait l'objet de la visite.
Si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, le capitaine ou le propriétaire doit également envoyer immédiatement un rapport aux autorités compétentes de l'Etat du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu doit s'assurer qu'un tel rapport a bien été soumis.
1 Un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de la règle 8 de la présente Annexe, à tout navire destiné à transporter des substances liquides nocives en vrac et qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux relevant de la juridiction d'autres Parties à la Convention.
3.1 Le Gouvernement d'une Partie à la Convention peut, à la requête de l'Autorité, faire visiter un navire ; s'il est convaincu que les dispositions de la présente Annexe sont observées, il doit délivrer au navire un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac ou en autoriser la délivrance et, le cas échéant, apposer un visa ou autoriser son apposition sur le certificat dont est muni le navire conformément à la présente Annexe.
3.3 Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration attestant qu'il a été délivré à la requête de l'Autorité ; il doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application du paragraphe 1er de la présente règle.
3.4 Il ne doit pas être délivré de certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac à un navire autorisé à battre le pavillon d'un E tat qui n'est pas Partie à la Convention.
4 Le certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac doit être établi conformément au modèle figurant à l'appendice 3 de la présente Annexe et être au moins en anglais, en espagnol ou en français.
Si les mentions sont aussi portées dans une langue officielle nationale de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, celle-ci doit prévaloir en cas de différend ou de désaccord.
CONCEPTION, CONSTRUCTION,
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENT
.1 des navires dont le contrat de construction est passé le 2 novembre 1973, ou après cette date, mais avant le 1erjuillet 1986, et qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux relevant de la juridiction d'autres États Parties à la Convention ; et
.2 des navires construits 1er juillet 1983 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1986, qui effectuent uniquement des voyages entre des ports ou des terminaux situés sur le territoire de l'Etat dont ils sont autorisés à battre le pavillon.
.1 des navires dont le contrat de construction est passé avant le 2 novembre 1973 et qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux relevant de la juridiction d'autres Etats Parties à la Convention ; et
.2 des navires construits avant le 1er juillet 1983, qui effectuent uniquement des voyages entre des ports ou des terminaux situés sur le territoire de l'Etat dont ils sont autorisés à battre le pavillon.
et de déchargement, et citernes à résidus
Un essai de fonctionnement doit avoir lieu conformément aux dispositions de l'appendice 5 de la présente Annexe.
4 Dans le cas d'un navire, autre qu'un navire-citerne pour produits chimiques, qui a été construit avant le 1er janvier 2007 et qui ne peut satisfaire aux prescriptions relatives aux installations de pompage et de tuyautages pour les substances de la catégorie Z, visées aux paragraphes 1 et 2 de la présente règle, aucune prescription en matière de quantité ne s'applique.
5 Les essais portant sur l'efficacité du pompage visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente règle doivent être approuvés par l'Autorité.
7 Dans le cas des navires construits avant le 1er janvier 2007 et certifiés aptes à transporter des substances de la catégorie Z, l'orifice de rejet immergé prescrit au paragraphe 6 de la présente règle n'est pas obligatoire.
À cette fin, lorsque le rejet se fait perpendiculairement au bordé de coque du navire, le diamètre minimal de l'orifice de rejet doit répondre à l'équation suivante :
D = Qd
Qd = débit maximal choisi pour le rejet d'un mélange de résidus et d'eau par l'orifice (m³/h).
Bien que la présente Annexe n'exige pas l'installation de citernes à résidus spécialisées, certaines méthodes de lavage peuvent nécessiter des citernes à résidus.
REJETS EN EXPLOITATION DE RÉSIDUS
DE SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES
Contrôle des rejets de résidus
Sous réserve des dispositions de la règle 3 de la présente Annexe, le contrôle des rejets de résidus de substances liquides nocives ou des eaux de ballast, des eaux de nettoyage des citernes ou d'autres mélanges contenant de telles substances doit être conforme aux dispositions suivantes.
1.1 Il est interdit de rejeter à la mer des résidus de substances relevant de la catégorie X, Y, ou Z ou de substances provisoirement évaluées comme telles, ou des eaux de ballast, des eaux de nettoyage des citernes ou d'autres mélanges contenant de telles substances, à moins que ces rejets ne soient effectués en pleine conformité avec les prescriptions applicables en matière d'exploitation, énoncées dans la présente Annexe.
1.2 Avant de procéder à un prélavage ou à un rejet conformément aux dispositions de la présente règle, la citerne concernée doit être vidée au maximum conformément aux méthodes prescrites dans le Manuel.
1.3 Le transport de substances qui n'ont été ni classées en catégories, ni évaluées provisoirement, ni évaluées de la façon prévue à la règle 6 de la présente Annexe, ou d'eaux de ballast, d'eaux de nettoyage des citernes ou d'autres mélanges contenant des résidus de telles substances, est interdit, de même que te rejet à la mer de ces substances résultant d'un tel transport.
2.1 Lorsque les dispositions de la présente règle autorisent le rejet à la mer de substances relevant de la catégorie X, Y ou Z ou de substances provisoirement évaluées comme telles, ou d'eaux de ballast, d'eaux de nettoyage des citernes ou d'autres mélanges contenant de telles substances, les normes de rejet suivantes s'appliquent :
2.3 L'Autorité peut accorder, pour les substances relevant de la catégorie Z, une dérogation aux prescriptions du paragraphe 2.1.3 concernant la distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche dans le cas des navires qui effectuent uniquement des voyages dans les eaux soumises à la souveraineté ou à la juridiction de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
En outre, l'Autorité d'un Etat peut accorder une dérogation aux mêmes prescriptions concernant la distance de rejet d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche dans le cas d'un navire particulier autorisé à battre le pavillon de cet Etat lorsqu'il effectue des voyages dans des eaux soumises à la souveraineté ou à la juridiction d'un État adjacent si un accord de dérogation a été établi par écrit entre les deux Etats côtiers intéressés, sous réserve qu'aucune tierce partie ne soit affectée.
Des renseignements sur un tel accord doivent être communiqués dans les trente jours à l'Organisation qui les diffuse aux Parties à la Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
Ces méthodes doivent être conformes à l'appendice 7 de la présente Annexe.
L'eau introduite par la suite dans la citerne doit être considérée comme propre et n'est pas soumise aux prescriptions en matière de rejet prévues dans la présente Annexe.
.1 que la citerne déchargée est destinée à recevoir un chargement identique ou une autre substance compatible avec la précédente et que 1a citerne ne sera ni lavée ni ballastée avant son chargement ; ou
Le prélavage sera effectué, conformément au paragraphe applicable de la présente règle, dans un autre port, sous réserve de confirmation par écrit qu'une installation de réception dans ce port est disponible et adéquate à cette fin ; ou
.3 que les résidus de cargaison seront éliminés par une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité conformément à l'appendice 7 de la présente Annexe.
5.1 Lorsqu'un agent de lavage autre que de l'eau, comme par exemple une huile minérale ou un solvant chloré, est utilisé au lieu d'eau pour laver une citerne, le rejet de cet agent doit être soumis aux dispositions de l'Annexe I ou de l'Annexe II qui s'appliqueraient si cet agent était transporté en tant que cargaison.
6.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe I, les dispositions ci-après s'appliquent :
Les mentions appropriées de ces opérations doivent être portées sur le registre de la cargaison et visées par l'inspecteur mentionné à la règle 16.1.
.2 L'eau introduite ultérieurement dans la citerne peut être rejetée à la mer conformément aux normes de rejet énoncées à la règle 13.2.
.3 Lorsque le Gouvernement de la Partie réceptionnaire s'est assuré qu'il est impossible de mesurer la concentration de la substance dans l'effluent sans causer de retard excessif au navire, cette partie peut accepter une autre méthode à titre d'équivalent pour obtenir la concentration spécifiée à la règle 13.6.1.1, à condition que :
.1 la citerne ait subi un prélavage conformément à une méthode approuvée par l'Autorité et conforme à l'appendice 6 de la présente Annexe ; et
.2 que les mentions appropriées soient portées sur le registre de la cargaison et visées par l'inspecteur mentionné à la règle 16.1.
1 Les méthodes de rejet des résidus de substances de la catégorie Y ou Z doivent permettre de satisfaire aux normes de rejet énoncées à la règle 13.2.
.2 Si le déchargement d'une substance de la catégorie Y ou Z n'est pas effectué conformément au Manuel, un prélavage doit être effectué avant que le navire ne quitte le port de déchargement à moins que d'autres mesures ne soient prises à la satisfaction de l'inspecteur mentionné à la règle 16.1 de la présente Annexe pour éliminer les résidus de la cargaison du navire de manière à atteindre les quantités spécifiées dans la présente Annexe.
.3 l'eau introduite ultérieurement dans la citerne peut être rejetée à la ruer conformément aux normes de rejet énoncées à la règle 13.2.
Les méthodes de rejet de ce ballast sont énoncées à la règle 13.2.
7.2.2 Le ballast introduit dans une citerne à cargaison, quia été lavée de telle façon que le ballast contient moins de 1 ppm de la substance transportée auparavant, peut être rejeté à la mer sans considération du taux de rejet, de la vitesse du navire ou de l'emplacement des orifices de rejet, à condition que le navire ne se trouve pas à moins de 12 milles de la terre la plus proche et que la profondeur d'eau ne soit pas inférieure à 25 mètres.
Le degré de propreté requis est obtenu lorsqu'il a été procédé à un prélavage selon la méthode spécifiée à l'appendice 6 et que la citerne a ensuite été soumise à un cycle complet de l'appareil de lavage dans le cas des navires construits avant le 1er juillet 1994 ou a été lavée avec une quantité d'eau qui ne soit pas inférieure à celle calculée avec k= 1,0.
7.2.3 Le rejet à la mer de ballast propre ou séparé n'est pas soumis aux prescriptions de la présente Annexe.
Ce Manuel doit être conforme au modèle normalisé figurant à l'appendice 4 de la présente Annexe.
Dans le cas des navires effectuant des voyages internationaux, à bord desquels la langue utilisée n'est ni l'anglais ni l'espagnol ni le français, le texte doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
2 L'objet essentiel du Manuel est d'identifier, à l'intention des officiers du navire, les dispositifs et l'ensemble des procédures d'exploitation à utiliser pour la manutention de la cargaison, le nettoyage des citernes, la manutention des résidus et le ballastage ou le déballastage des citernes à cargaison, afin de satisfaire aux prescriptions de la présente Annexe.
1 Tout navire auquel la présente Annexe s'applique doit être muni d'un registre de la cargaison, Ce registre, qu'il fasse partie ou non du livre de bord réglementaire, doit être conforme au modèle prévu à l'appendice 2 de la présente Annexe.
2 Une fois achevée, toute opération spécifiée à l'appendice 2 de la présente Annexe doit être rapidement consignée dans le registre de la cargaison.
3 En cas de rejet accidentel de substance liquide nocive ou de tout mélange contenant une telle substance ou de rejet visé par les dispositions de la règle 3 de la présente Annexe, les circonstances et les motifs du rejet doivent être consignés dans le registre de la cargaison.
Les mentions doivent être portées au moins en anglais, en espagnol ou en français sur le registre de la cargaison pour les navires possédant un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac ou un certificat visé à la règle 7 de la présente Annexe.
Si les mentions sont aussi portées dans une langue officielle nationale de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon, celle-ci doit prévaloir en cas de différend ou de désaccord.
6 L'autorité compétente du Gouvernement d'une Partie peut inspecter le registre de la cargaison à bord de tout navire auquel la présente Annexe s'applique pendant que ce navire se trouve dans un de ses ports.
MESURES DE CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT
1 Les Gouvernements des Parties à la Convention doivent désigner ou habiliter des inspecteurs aux fins de la mise en œuvre de la présente règle.
3 Le capitaine d'un navire certifié apte à transporter des substances liquides nocives en vrac doit s'assurer que les dispositions de la règle 13 et de la présente règle ont été respectées et que le registre de la cargaison est rempli conformément à la règle 15, chaque fois que sont effectuées des opérations visées dans cette règle.
4 Une citerne qui a transporté une substance de la catégorie X doit subir un prélavage conformément à la règle 13.6.
Les mentions appropriées de ces opérations doivent être portées sur le registre de la cargaison et visées par l'inspecteur mentionné au paragraphe 1 de la présente règle.
5 Lorsque le Gouvernement de la Partie réceptionnaire s'est assuré qu'il est impossible de mesurer la concentration de la substance dans l'effluent sans causer de retard excessif au navire, cette Partie peut accepter à titre d'équivalent la procédure prévue à la règle 13.6.3, à condition que l'inspecteur mentionné au paragraphe I de la présente règle certifie dans le registre de la cargaison :
.2 que le prélavage a été effectué conformément aux dispositions de l'appendice 6 de la présente Annexe ; et
6 A la demande du capitaine du navire, le Gouvernement de la Partie réceptionnaire peut exempter le navire des prescriptions relatives au prélavage mentionnées dans les paragraphes applicables de la règle 13 lorsque l'une des conditions de la règle 13.4 est remplie.
7 Le Gouvernement de la Partie réceptionnaire ne peut octroyer l'exemption visée au paragraphe 6 de la présente règle qu'à un navire effectuant des voyages à destination de ports ou terminaux relevant de la juridiction d'autres Etats Parties à la présente Convention.
Lorsqu'une telle exemption a été octroyée, la mention appropriée portée sur le registre de la cargaison doit être visée par l'inspecteur mentionné au paragraphe 1er de la présente règle.
8 Si le déchargement n'est pas effectué conformément aux conditions de pompage de la citerne approuvées par l'Autorité et fondées sur l'appendice 5 de la présente Annexe, d'autres mesures jugées satisfaisantes par l'inspecteur mentionné au paragraphe 1 de la présente règle peuvent être prises pour éliminer les résidus de la cargaison du navire de manière à atteindre les quantités applicables qui sont spécifiées à la règle 12.
9.1 Un navire qui se trouve dans un port d'une autre Partie est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par ladite Partie en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par la présente Annexe, lorsqu'il y a des raisons précises de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles de bord relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives.
9.3 Les procédures relatives au contrôle par l'Etat du port prescrites à l'article 5 de la présente Convention s'appliquent dans le cas de la présente règle.
PRÉVENTION DE LA POLLUTION DUE À UN ÉVÉNEMENT METTANT EN CAUSE DES SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES
des mers par les substances liquides nocives
3 Dans le cas des navires auxquels s'applique également la règle 37 de l'Annexe I de la Convention, un tel plan peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures prescrit par la règle 37 de l'Annexe I de la Convention.
Installations de réception et terminaux
de déchargement des cargaisons
1 Les Gouvernements des Parties à la Convention s'engagent à garantir la mise en place d'installations de réception répondant aux besoins des navires qui utilisent leurs ports, leurs terminaux ou leurs ports de réparation, comme suit :
.1 les ports et les terminaux où sont manutentionnées les cargaisons des navires doivent disposer d'installations adéquates pour recevoir, sans causer de retard excessif aux navires, les résidus et mélanges contenant des résidus de substances liquides nocives résultant de l'application de la présente Annexe ; et
.2 les ports de réparation navale qui entreprennent des réparations de navires-citernes NLS doivent disposer d'installations adéquates pour recevoir les résidus et mélanges contenant des substances liquides nocives des navires qui se rendent dans ces ports.
2 Les Gouvernements des Parties doivent déterminer le type d'installations prévues aux fins du paragraphe 1er de la présente règle dans chaque port de chargement et de déchargement, dans chaque terminal et dans chaque port de réparation situé sur leur territoire et en informer l'Organisation.
3 Les Gouvernements des Parties à la Convention dont le littoral donne sur une zone spéciale déterminée doivent fixer, d'un commun accord, la date à laquelle il sera satisfait à la prescription du paragraphe 1er de la présente règle et à compter de laquelle les prescriptions des paragraphes applicables de la règle 13 prendront effet à l'égard de la zone en question et notifier, au moins six mois à l'avance, cette date à l'Organisation.
L'Organisation doit alors informer sans tarder toutes les Parties de cette date.
4 Les Gouvernements des Parties à la Convention doivent s'engager à garantir que les terminaux de déchargement offrent des installations facilitant l'assèchement des citernes à cargaison des navires qui déchargent des substances liquides nocives dans ces terminaux.
La vidange des manches à cargaison et des circuits de tuyautages du terminal qui contiennent des substances liquides nocives provenant des navires qui déchargent au terminal ne doit pas s'effectuer vers le navire.
5 Chaque Partie doit notifier à l'Organisation, pour communication aux Parties intéressées, toute insuffisance alléguée des installations prescrites en vertu du paragraphe 1er ou des arrangements prescrits en vertu du paragraphe 3 de la présente règle.
APPENDICES DE L'ANNEXE II
DIRECTIVES POUR LE CLASSEMENT EN CATÉGORIES
Le classement des produits en catégories de pollution se fonde sur une évaluation de leurs propriétés se traduisant par le profil de risques du GESAMP, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
(*) Ces colonnes servent à définir les catégories de pollution.
MODÈLE DE REGISTRE DE LA CARGAISON POUR LES NAVIRES
Registre de la cargaison pour les navires transportant
des substances liquides nocives en vrac
Vue en plan des citernes à cargaison et des citernes
à résidus (à remplir à bord)
On trouvera ci-après la liste complète des renseignements sur les opérations concernant la cargaison et le ballast qui doivent, le cas échéant, être consignés dans le registre de la cargaison, pour chacune des citernes, conformément à la règle 15.2 de l'Annexe Il de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), et telle que modifiée depuis.
Pour consigner une opération dans le registre de la cargaison, il faut indiquer dans les colonnes appropriées la date, le code de l'opération et le numéro de la rubrique et inscrire dans les espaces vides les renseignements requis en suivant l'ordre chronologique.
Les mentions correspondant à chaque opération, lorsque celle-ci est terminée, doivent être signées et datées par l'officier ou les officiers responsables et, le cas échéant, par un inspecteur habilité par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel le navire est déchargé.
Les opérations liées à des substances de toutes les catégories doivent être consignées.
― Chargement de la cargaison
2 Identification de la ou des citernes, de la ou des substances et de la ou des catégories.
― Transfert interne de la cargaison
3 Désignation de la ou des cargaisons transférées et catégorie.
6 Dans la négative, quantité restant dans la ou les citernes.
― Déchargement de la cargaison
.1 Dans l'affirmative, confirmer que les opérations de vidange et d'assèchement ont été exécutées conformément au Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire (bande, assiette, température d'assèchement).
10 Le Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire prescrit-il un prélavage avec évacuation ultérieure dans des installations de réception ?
11 Défaillance du circuit de pompage et/ou d'assèchement :
.1 heure et nature de la défaillance ;
.3 heure à laquelle le circuit a été remis en service.
― Prélavage obligatoire conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire
12 Identifier la ou les citernes, la ou les substances et la ou les catégories.
13 Méthode de lavage :
.1 nombre d'appareils de nettoyage par citerne ;
.2 durée du lavage/des cycles de lavage ;
.3 lavage à froid/chaud.
14 Résidus des eaux de prélavage transférés dans :
.1 une installation de réception au port de déchargement (indiquer le port) ;
.2 une autre installation de réception (indiquer le port) (*).
― Nettoyage des citernes à cargaison hormis le prélavage obligatoire (autres opérations de prélavage, lavage final, ventilation, etc.).
15 Indiquer l'heure, identifier la ou les citernes, la ou les substances et la ou les catégories et préciser :
.2 agent(s) de nettoyage (indiquer agent(s) et quantités) ;
.3 méthode de ventilation utilisée (préciser le nombre de ventilateurs utilisés et la durée de la ventilation).
16 Transfert des eaux de lavage des citernes :
.1 à la mer ;
.2 dans une installation de réception (indiquer le port) (*) ;
.3 dans une citerne à résidus (indiquer la citerne).
― Rejet à la mer des eaux de lavage des citernes
17 Identifier la ou les citernes :
.1 Les eaux de lavage des citernes ont-elles été rejetées pendant le lavage de la ou des citernes ?
Dans l'affirmative, préciser le taux de rejet.
.2 Les eaux de lavage des citernes ont-elles été rejetées à partir d'une citerne à résidus ?
Dans l'affirmative, préciser la quantité et le taux de rejet.
18 Heure à laquelle le pompage a commencé et s'est terminé.
― Ballastage des citernes à cargaison
21 Heure à laquelle le ballastage a commencé.
― Rejet de l'eau de ballast des citernes à cargaison
23 Rejet du ballast :
24 Heure à laquelle le rejet du ballast a commencé et s'est terminé.
(*) Le capitaine du navire devrait obtenir de l'exploitant des installations de réception, qui peuvent comprendre des barges et des camions-citernes, un reçu ou une attestation spécifiant la quantité d'eaux de nettoyage transférées ainsi que l'heure et la date du transfert.
Ce reçu ou cette attestation devrait être conservé avec le registre de la cargaison.
― Rejet accidentel ou exceptionnel
27 Quantité approximative, substance(s) et catégorie(s).
28 Circonstances du rejet ou de la fuite et remarques générales.
― Contrôle par des inspecteurs habilités
29 Indiquer le port.
30 Identifier la ou les citernes, la ou les substances et la ou les catégories rejetées à terre.
31 La ou les citernes, la ou les pompes et le ou les tuyautages ont-ils été vidangés ?
32 Un prélavage a-t-il été effectué conformément au Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet ?
33 Les eaux de prélavage des citernes ont-elles été rejetées à terre et la citerne est-elle vide ?
34 Le navire est exempté du prélavage obligatoire.
35 Motif de l'exemption.
36 Nom et signature de l'inspecteur habilité.
37 Organisme, société, organisme public pour lequel l'inspecteur travaille.
― Opérations supplémentaires et remarques
Numéro ou lettre distinctifs :
de l'inspecteur habilité
MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION POUR LE TRANSPORT DE SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES EN VRAC (*)
CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION POUR LE TRANSPORT DES SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES EN VRAC
Signature du capitaine (*) Le certificat NLS doit être établi au rotin en anglais, en espagnol ou en français.
Si les mentions sont aussi portées dans une langue officielle nationale de l'Etat dont le navire est autorisé à batte le pavillon, cette langue doit prévaloir en cm de différend ou de désaccord.
.1 que le navire a été visité conformément aux dispositions de la régie 10 de l'Annexe II de la Convention ;
.2 qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux du navire ainsi que leur état étaient à tous égards satisfaisants et que le navire était conforme aux prescriptions applicables de l'Annexe II de la Convention ;
.3 que le navire est muni du Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet tel que prescrit par la règle 14 de l'Annexe Il de la Convention, et que les aménagements et l'équipement du navire qui sont prescrits par le Manuel sont à tous égards satisfaisants ;
.4 que le navire satisfait aux prescriptions de l'Annexe II de MARPOL 73/78 pour le transport en vrac des substances liquides nocives ci-après, à condition que toutes les dispositions pertinentes de l'Annexe Il soient observées.
nocives liquides
(numéros de citerne,
Donner le reste de la lia te sur des pages supplémentaires signées et datées.
(Signature de l'agent dûmen autorisé qui délivre le certificat
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite par la règle 8 de l'Annexe II de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention : Visite annuelle : Signé :
Visite annuelle/intermédiaire (*) :(Signature de l'agent dûment autorisé)
Visite annuelle/intermédiaire (*) :Lieu :
Visite annuelle/intermédiaire (*) :Date (jj/mm/aaaa)
Le présent certificat est valable jusqu'au sous réserve des visites prévues à la règle 8 de l'Annexe II de la Convention.
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (*) effectuée conformément à la règle 10.8.3 de l'Annexe II de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément â la règle 10.3 de l'Annexe II de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au (jj/mm/aaaa)
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément d la règle 10.4 de l'Annexe II de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au (jj/mm/aaaa)
Le présent certificat, conformément à la règle 10.5 ou à la règle 10.6 (*) de l'Annexe II de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au (jj/mm/aaaa)
Conformément à la règle 10.8 de l'Annexe II de la Convention, la nouvelle date anniversaire est fixée au (jj/mm/aaaa)
MODÈLE NORMALISÉ DE MANUEL SUR LES MÉTHODES
ET DISPOSITIFS DE REJET
Note 1 : le modèle se compose d'une introduction normalisée et d'un index des paragraphes d'introduction à chaque section.
Cette partie normalisée doit être reproduite dans le manuel de chaque navire.
Elle doit être suivie d'une table des matières de chaque section telle qu'établie pour le navire en question.
Lorsqu'une section est sans objet, la mention SO doit être inscrite de manière à n'entraîner aucune discontinuité de la numérotation telle qu'exigée par le modèle normalisé.
Lorsque les paragraphes du modèle normalisé sont imprimés en italique, il faut décrire les caractéristiques requises pour le navire en question.
La teneur du manuel variera d'un navire à l'autre, en fonction de la conception du navire, des voyages qu'il doit effectuer et des types de cargaisons qu'il est destiné à transporter.
Lorsque le texte n'est pas en italique, ce texte du modèle normalisé doit être recopié dans le Manuel sans aucune modification.
Note 2 : Il faut faire figurer dans l'additif D du Manuel les renseignements et les consignes d'exploitation que l'Autorité exige ou accepte en plus de ceux qui sont énoncés dans le modèle normalisé.
MODÈLE NORMALISÉ MANUEL SUR LES MÉTHODES ET DISPOSITIFS DE REJET PRÉVU AUX TERMES DE L'ANNEXE II DE MARPOL 73/78
Tampon d'agrément de l'Autorité
1 La Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée MARPOL 73/78) a été élaborée pour prévenir la pollution du milieu marin due au rejet en mer, par les navires, de substances nuisibles ou d'effluents contenant de telles substances.
MARPOL 73/78 comprend à cette fin six Annexes, où figurent des règles détaillées concernant la manutention à bord des navires et le rejet en mer ou l'émission dans l'atmosphère de six grands groupes de substances nuisibles, à savoir l'Annexe I (huiles minérales), l'Annexe II (substances liquides nocives transportées en vrac), l'Annexe III (substances nuisibles transportées en colis), l'Annexe IV (eaux usées), l'Annexe V (ordures) et l'Annexe VI (pollution de l'atmosphère).
2 Aux termes de la règle 13 de l'Annexe II de MARPOL 73/78 (ci-après dénommée l'Annexe II), il est interdit de rejeter à la mer des substances liquides nocives des catégories X, Y ou Z ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage des citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, à moins que les rejets en question ne soient effectués dans certaines conditions déterminées au nombre desquelles figure l'utilisation de méthodes et de dispositifs de rejet fondés sur des normes élaborées par l'Organisation maritime internationale (OMI) pour garantir le respect des critères spécifiés pour chaque catégorie de substances.
3 L'Annexe II exige que chaque navire qui est certifié apte à transporter des substances liquides nocives en vrac possède un manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet, dénommé ci-après le Manuel.
4 Le présent Manuel a été établi conformément aux prescriptions de l'appendice 4 de l'Annexe Il et il traite, sous l'angle de la protection du milieu marin, des opérations de nettoyage des citernes à cargaison et du rejet des résidus et des mélanges résultant de ces opérations.
Le Manuel n'est pas un guide de sécurité et il faut se reporter, le cas échéant, à d'autres publications pour évaluer les risques sur le plan de la sécurité.
5 L'objectif du Manuel est d'indiquer les dispositifs et le matériel nécessaires pour garantir l'application des prescriptions de l'Annexe II et de définir, à l'intention des officiers du navire, toutes les méthodes qui doivent être utilisées en matière de manutention de la cargaison, de nettoyage des citernes, de manutention des résidus de décantation, de rejet de résidus et de ballastage ou de déballastage afin de satisfaire aux prescriptions de l'Annexe II.
6 En outre, les Autorités utiliseront, à des fins de contrôle, le Manuel ainsi que le registre de la cargaison du navire et le certificat délivré en vertu de l'Annexe II (*), pour s'assurer de la pleine application des prescriptions de l'Annexe Ii par ce navire.
7 Le capitaine doit veiller à ce que l'on ne rejette pas à la mer des résidus de cargaison ou des mélanges de résidus et d'eau contenant des substances des catégories X, Y ou Z, à moins que ces rejets ne soient effectués conformément aux méthodes d'exploitation visées dans le présent Manuel.
8 Le présent Manuel a été approuvé par l'Autorité et on ne doit en modifier ou réviser aucune partie sans avoir au préalable obtenu l'approbation de l'Autorité.
(*) Mentionner uniquement le certificat qui a été délivré au navire en question, c'est-à-dire le certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou le certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.
INDEX DES SECTIONS
1 Principaux éléments de l'Annexe II de MARPOL 73/78.
2 Description de l'équipement et des installations du navire.
3 Procédures de déchargement de la cargaison et assèchement des citernes.
4 Procédures à suivre pour le nettoyage des citernes à cargaison, le rejet des résidus, le ballastage et le déballastage.
5 Renseignements et procédures.
1.1 Les prescriptions de l'Annexe II visent tous les navires qui transportent des substances liquides nocives en vrac.
Les substances qui constituent une menace pour le milieu marin sont divisées en trois catégories X, Y et Z.
Les substances de la catégorie X sont celles qui présentent la plus grande menace pour le milieu marin, alors que celles de la catégorie Z constituent la menace la plus faible.
1.2 L'Annexe II interdit le rejet à la mer de tout effluent contenant des substances appartenant à ces catégories, à moins que le rejet ne soit effectué dans des conditions qui sont spécifiées de manière détaillée pour chaque catégorie.
Ces conditions comprennent, selon le cas, les paramètres suivants :
.1 quantité maximale de substances par citerne pouvant être rejetée à la mer ;
.3 distance minimale de la terre la plus proche pendant le rejet ;
.4 profondeur minimale de l'eau pendant le rejet ; et
.5 nécessité d'effectuer le rejet sous la flottaison.
1.3 Pour certaines zones maritimes classées zones spéciales, les critères de rejet sont plus rigoureux.
La zone spéciale prévue aux termes de l'Annexe II est la zone de l'Antarctique.
1.4 L'Annexe Il exige que tout navire soit muni d'installations de pompage et de tuyautages permettant de garantir que chacune des citernes désignées pour le transport de substances des catégories X, Y et Z garde, après le déchargement, une quantité de résidus qui n'est pas supérieure à la quantité donnée dans l'Annexe.
Toute citerne que l'on se propose d'utiliser pour le transport de ces substances doit faire l'objet d'un calcul visant à déterminer la quantité de résidus à prévoir.
Ce n'est que lorsque la quantité de résidus calculée est inférieure à la quantité prescrite dans l'Annexe que la citerne en question peut être agréée pour le transport d'une substance de la catégorie X, Y ou Z.
1.5 Outre les conditions mentionnées ci-dessus, une des prescriptions essentielles de l'Annexe Il prévoit que les opérations de rejet de certains résidus de cargaison et certaines opérations de nettoyage des citernes et de ventilation peuvent seulement être exécutées conformément à une méthode et avec des dispositifs approuvés.
1.6 Pour permettre le respect de la prescription du paragraphe 1.5, la section 2 du Manuel énonce toutes les caractéristiques de l'équipement et des installations du navire, la section 3 décrit les méthodes d'exploitation à utiliser pour le déchargement de la cargaison et l'assèchement des citernes et la section 4 décrit les méthodes à suivre pour le rejet des résidus de cargaison, le lavage des citernes, la collecte des résidus, le ballastage et le déballastage, selon les substances que le navire est certifié apte à transporter.
1.7 L'utilisation des méthodes décrites dans le Manuel permettra au navire de satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes de l'Annexe II de MARPOL 73/78.
Description de l'équipement
et des installations du navire
2.1 La présente section décrit toutes les caractéristiques de l'équipement et des installations du navire qui sont nécessaires pour permettre à l'équipage de suivre les méthodes d'exploitation énoncées aux sections 3 et 4.
2.2 Aménagement général du navire et description des citernes à cargaison
La présente section doit contenir une brève description de la tranche à cargaison du navire et indiquer les caractéristiques principales des citernes de cargaison et leur emplacement.
Des schémas ou des plans montrant l'agencement général du navire et indiquant l'emplacement et les numéros des citernes à cargaison et des installations de réchauffage doivent être inclus.
2.3 Description des installations de pompage et de tuyautages de la cargaison et du circuit d'assèchement.
La présente section doit contenir une description des installations de pompage et de tuyautages de la cargaison et du circuit d'assèchement Il faut fournir des plans ou des schémas des installations ci-après et donner des explications lorsqu'il y a lieu :
.1 installations de tuyautages de la cargaison, avec indication des diamètres ;
.2 installations de pompage de la Cargaison, avec indication (ion de la capacité des pompes ;
.3 installations de tuyautages du circuit d'assèchement, avec indication des diamètres ;
.4 installations de pompage du circuit d'assèchement ; avec indication de la capacité des pompes :
.5 emplacement des points d'aspiration des tuyautages à cargaison et des tuyautages d'assèchement à l'intérieur de chaque citerne à cargaison ;
.6 s'il y a un puisard, emplacement et volume de ce dernier ;
.7 installations de vidange et dessèchement ou de purge ; et
.8 quantité et pression d'azote ou d'air requises pour la purge des tuyaux, le cas échéant.
2.4 Description des citernes à ballast et des installations de pompage et de tuyautages du ballast.
La présente section doit contenir une description des citernes à ballast et des installations de pompage et de tuyautages du ballast.
Il faut fournir des plans ou des schémas et des tableaux illustrant :
.1 l'agencement général indiquant les citernes à ballast séparé et les citernes à cargaison devant être utilisées comme citernes à ballast, ainsi que le volume par citerne (mètres cubes) ;
.2 les installations de tuyautages de ballast ;
.3 la capacité de pompage dans les citernes à cargaison pouvant être aussi utilisées comme citernes à ballast ; et
.4 tout raccord entre les tuyautages de ballast et le système d'orifices de rejet immergés.
2.5 Description des citernes à résidus spécialisées ainsi que des circuits associés de pompage et de tuyautages.
La présente section doit contenir une description des citernes à résidus spécialisées ainsi que des circuits associés de pompage et de tuyautages.
Il faut fournir des plans ou des schémas indiquant :
.1 les citernes à résidus spécialisées qui peuvent être utilisées et le volume de ces citernes ;
.2 les circuits de pompage et de tuyautages des citernes à résidus spécialisées, le diamètre des tuyautages et les raccordements avec les orifices de rejet immergés ;
2.6 Description des orifices immergés de rejet des effluents contenant des substances liquides nocives.
La présente section doit contenir des renseignements sur l'emplacement et le débit maximal de l'orifice ou des orifices de rejet immergés et sur les raccordements des citernes à cargaison et des citernes à résidus avec ces orifices.
.1 l'emplacement et le nombre des orifices de rejet immergés ;
.2 les raccordements avec les orifices de rejet immergés ;
.3 l'emplacement de toutes les prises d'eau de mer par rapport aux orifices de rejet immerges.
2.7 Description des dispositifs d'enregistrement et d'indication de débit.
2.8 Description du système de ventilation des citernes à cargaison.
La présente section doit contenir une description du système de ventilation des citernes à cargaison.
Il faut fournir des plans ou des schémas ainsi que des tableaux contenant les renseignements ci-après et donner des explications à l'appui, le cas échéant :
.1 les substances liquides nocives que le navire est certifié apte à transporter, qui ont une tension de vapeur supérieure à 5 kPa à 20 °C et qui peuvent faire l'objet d'un nettoyage par ventilation, à énumérer au paragraphe 4.4.10 du Manuel ;
.2 circuit de ventilation et ventilateurs ;
.3 emplacement des orifices de ventilation ;
.4 débit minimal du système de ventilation nécessaire pour ventiler de façon satisfaisante le fond et toutes les autres parties de la citerne à cargaison ;
.5 emplacement des éléments de structure, à l'intérieur de la citerne, qui affectent la ventilation ;
.6 méthode utilisée pour ventiler le circuit de cargaison, les pompes, les filtres, etc.
.7 moyens permettant de vérifier que la citerne est sèche.
2.9 Description des installations de lavage des citernes et du système de chauffage de l'eau de lavage.
La présente section doit contenir une description des installations de lavage des citernes à cargaison, du système de chauffage de l'eau de lavage ainsi que de tous les appareils nécessaires pour le lavage des citernes.
Plans ou schémas et tableaux ou diagrammes indiquant :
.1 installations de tuyautages spécialisées pour le lavage des citernes, avec indication du diamètre des tuyautages ;
.2 type d'appareils de nettoyage des citernes, avec indication de leur capacité et de leur pression nominale ;
.3 nombre maximal d'appareils de nettoyage des citernes pouvant fonctionner simultanément ;
.4 emplacement des ouvertures de pont pour le nettoyage des citernes à cargaison ;
.5 nombre d'appareils de nettoyage et emplacements qu'ils doivent occuper pour permettre le lavage complet des parois des citernes à cargaison ;
.6 quantité maximale d'eau de lavage pouvant être chauffée jusqu'à 60 °C au moyen du matériel de chauffage installé ; et
.7 nombre maximal d'appareils de nettoyage des citernes pouvant fonctionner simultanément à 60 °C.
Procédures de déchargement de la cargaison
et assèchement des citernes
3.1 La présente section décrit les procédures à suivre pour le déchargement de la cargaison et l'assèchement des citernes afin de garantir le respect des prescriptions de l'Annexe II.
La présente section doit décrire les procédures à suivre et indiquer notamment la pompe et le circuit de déchargement de la cargaison et d'aspiration qui doivent être utilisés pour chaque citerne.
D'autres options peuvent être indiquées.
Il faut indiquer le mode de fonctionnement de la pompe ou des pompes et l'ordre de fonctionnement de tous les sectionnements.
L'impératif fondamental est de décharger une quantité maximale de cargaison.
La présente section doit décrire les procédures à suivre pendant l'assèchement de chacune des citernes à cargaison.
Ces procédures doivent comporter les indications suivantes :
.1 fonctionnement du système d'assèchement ;
.2 conditions à respecter en matière d'assiette et de bande ;
.3 installations de vidange et d'assèchement ou de purge des tuyautages, le cas échéant ;
.4 durée de la phase d'assèchement de l'essai à l'eau.
3.4 Température de la cargaison.
La présente section doit contenir des renseignements sur les prescriptions en matière de chauffage applicables aux cargaisons qui sont considérées comme nécessitant une température minimale déterminée au cours des opérations de déchargement.
Il faut fournir des renseignements sur la régulation du circuit de chauffage et la méthode de mesure de la température.
3.5 Procédures à suivre lorsqu'une citerne à cargaison ne peut pas être déchargée conformément aux méthodes prescrites.
La présente section doit contenir des renseignements sur les procédures à suivre lorsque les prescriptions énoncées aux sections 3.3 et/ou 3.4 ne peuvent pas être observées pour les raisons suivantes :
.1 défaillance du circuit d'assèchement des citernes à cargaison ; et
.2 défaillance du circuit de chauffage des citernes à cargaison.
Les mentions appropriées doivent être portées sur le registre de la cargaison, lorsque toute opération liée à la cargaison est achevée.
Procédures à suivre pour le nettoyage des citernes à
cargaison, le rejet des résidus, le ballastage et le déballastage
4.1 La présente section énonce les procédures à suivre pour le nettoyage des citernes et la manutention du ballast et des résidus pour garantir le respect des prescriptions de l'Annexe II.
4.2 Les paragraphes qui suivent donnent un aperçu général du déroulement des opérations à accomplir et fournissent les renseignements essentiels pour procéder au rejet de substances liquides nocives sans risque pour le milieu marin.
4.4 Les renseignements nécessaires pour définir les procédures à suivre pour le rejet des résidus de la cargaison, le nettoyage, le ballastage et le déballastage de la citerne devraient comprendre ce qui suit :
.1 catégorie dont relève la substance.
Pour obtenir la catégorie dont relève la substance, il convient de se reporter au certificat pertinent.
.2 efficacité d'assèchement du circuit de pompage de la citerne.
Le contenu de la présente section variera en fonction de la conception du navire et suivant qu'il s'agit d'un navire neuf ou existant (voir diagrammes et prescriptions en matière de pompage/d'assèchement).
.3 Le navire se trouve dans une zone spéciale ou hors d'une zone spéciale.
La présente section doit contenir des instructions indiquant si les eaux de lavage de la citerne peuvent être rejetées à la mer à l'intérieur d'une zone spéciale (telle que définie à la section 1.3) ou bien hors d'une zone spéciale.
Les différences entre les prescriptions doivent être indiquées clairement et dépendront de la conception du navire et du service auquel il est affecté.
Aucun rejet de résidus de substances liquides nocives, ou de mélange contenant de telles substances, n'est autorisé dans la zone de l'Antarctique (zone maritime au sud du parallèle 60° S).
.4 Substance à viscosité élevée ou qui se solidifie.
Pour obtenir les propriétés de 1a substance, il convient de se reporter aux documents de transport.
.5 Miscibilité avec l'eau.
.6 Compatibilité avec des résidus contenant d'autres substances.
La présente section doit contenir des instructions sur les mélanges de résidus de cargaison qui sont autorisés et sur ceux qui ne le sont pas.
Il convient de se reporter aux guides de compatibilité.
.7 Rejet dans une installation de réception.
La présente section doit indiquer les substances dont les résidus doivent faire l'objet d'un prélavage et être rejetés dans une installation de réception.
.8 Rejet à la mer.
La présente section doit contenir des renseignements sur les éléments dont il faut tenir compte pour déterminer si les mélanges de résidus et d'eau peuvent être rejetés à la mer.
.9 Utilisation d'agents ou additifs de nettoyage.
La présente section doit contenir des renseignements sur l'utilisation et l'élimination des agents de nettoyage (tels que les solvants utilisés pour le nettoyage des citernes) et des additifs ajoutés à l'eau de lavage des citernes (tels que les détergents).
.10 Utilisation de méthodes de ventilation pour nettoyer les citernes.
La présente section doit mentionner toutes les substances qui se prêtent à l'utilisation de méthodes de ventilation.
4.5 Après avoir évalué les renseignements ci-dessus, il faudrait déterminer les procédures d'exploitation à suivre en utilisant les instructions et le diagramme de la section 5.
Les mentions appropriées indiquant la procédure adoptée doivent être portées sur le registre de la cargaison.
La présente section doit décrire les procédures à suivre, qui dépendront de l'âge du navire et de l'efficacité de ses installations de pompage.
Des exemples du diagramme mentionné dans la présente section figurent à l'additif A et contiennent des prescriptions complètes applicables à la fois aux navires neufs et aux navires existants.
Le Manuel d'un navire particulier ne devrait contenir que les prescriptions qui s'appliquent spécifiquement à ce navire.
Pour les substances dont le point de fusion est égal ou supérieur à 0 °C ou la viscosité égale ou supérieure à 50 mPa.s à 20 °C, il faut obtenir les renseignements relatifs au point de fusion et à la viscosité en se reportant au document d'expédition.
Pour les substances autorisées à être transportées, se reporter au certificat pertinent.
Le Manuel doit contenir ce qui suit :
Tableau 1 : Supprimé.
Tableau 2 : Renseignements sur les citernes à cargaison.
Additif A : Diagramme.
Additif B : Méthodes de prélavage.
Additif C : Méthodes de ventilation.
Additif D : Renseignements et consignes d'exploitation supplémentaires exigés ou acceptés par l'Autorité.
On trouvera ci-dessous le plan général du tableau et des additifs susmentionnés.
Renseignements sur les citernes à cargaison
QUANTITÉ RESTANT
après assèchement
Additif A
DIAGRAMME ― NETTOYAGE DES CITERNES À CARGAISON ET ÉVACUATION DES EAUX
DE LAVAGE/DU BALLAST CONTENANT DES RÉSIDUS DE SUBSTANCES DES CATÉGORIES X, Y ET Z
Note 1 : Ce diagramme indique les prescriptions élémentaires applicables aux navires appartenant à tous les groupes d'âge et n'est fourni qu'à titre indicatif.
Note 2 : tous les rejets à la mer sont régis par l'Annexe II.
Note 3 : dans la zone de l'Antarctique, tout rejet à la mer de substances liquides nocives et de mélanges contenant de telles substances est interdit.
ADDITIF B
MÉTHODES DE PRÉLAVAGE
ADDITIF C
MÉTHODES DE VENTILATION
Le présent additif au Manuel doit décrire les méthodes de ventilation établies compte tenu de l'appendice 7 de l'Annexe Il.
ADDITIF D
RENSEIGNEMENTS ET CONSIGNES D'EXPLOITATION
SUPPLÉMENTAIRESEXIGÉS OU ACCEPTÉS PAR L'AUTORITÉ
CALCUL DES QUANTITÉS DE RÉSIDUS RESTANT DANS
LES CITERNES, LES POMPES ET LES TUYAUTAGES À CARGAISON
1.2.1 Pour déterminer si le système de pompage d'une citerne peut satisfaire aux prescriptions des règles 12.1, 12.2 ou 12.3, on effectue un essai conformément à la méthode décrite à la section 3 du présent appendice.
2.1 Le circuit de pompage de la cargaison devrait être conçu de sorte que soient respectées les quantités maximales de résidus pour chaque citerne et ses tuyautages associés prescrites par la règle 12 de l'Annexe 11, d'une manière jugée satisfaisante par l'Autorité.
2.2 En application des prescriptions de la règle 12.5, le fonctionnement du circuit de pompage de la cargaison doit être mis à l'essai avec de l'eau comme agent d'essai.
Les mesures prises au cours de tels essais à l'eau doivent démontrer que le système de pompage satisfait aux prescriptions de la règle 12.
Pour ce qui est des règles 12.1 et 12.2, une tolérance de 50 litres par citerne est acceptable.
Les figures ci-dessus illustrent les conditions d'essai qui permettraient d'avoir une contre-pression
minimale de 100 kPa au niveau du collecteur de déchargement de la citerne à cargaison
6 Le nombre de cycles de l'appareil de nettoyage utilisé ne doit pas être inférieur à celui qui est spécifié dans le tableau B-I.
Nombre de cycles de l'appareil de nettoyage
à exécuter à chaque emplacement
NOMBRE DE CYCLES
de l'appareil de nettoyage
qui ne se solidifient pas
qui se solidifient
restant après assèchement
VOLUME DE LA CITERNE (m³)
21 Des essais de vérification aux fins d'approbation de quantités d'eau à utiliser lors d'un prélavage qui sont inférieures à celles indiquées au paragraphe 20 peuvent être réalisés à la satisfaction de l'Autorité, afin de prouver qu'il est satisfait aux prescriptions de la règle 13, compte tenu des substances que le navire-citerne est certifié apte à transporter.
Il faut ajuster la quantité d'eau ainsi vérifiée pour tenir compte d'autres conditions de prélavage en appliquant le coefficient k, tel que défini au paragraphe 20.APPENDICE 7
― Navires construits le 1er juillet 1994 ou après cette date et, à titre de recommandation, navires construits avant le 1er juillet 1994.
Si un agent autre que l'eau est utilisé pour le prélavage, les dispositions de la règle 13.5.1 s'appliquent.
Q = quantité minimale requise en m³
R = quantité de résidus par citerne en m³.
La valeur de r est la valeur démontrée lors de l'essai pratique d'efficacité de l'assèchement mais elle ne doit pas être inférieure à 0,1 m³ pour un volume de citerne égal ou supérieur à 500 m³ et à 0,04 m³ pour un volume de citerne égal ou inférieur à 100 m³.
Pour des citernes d'un volume compris entre 100 m³ et 500 m³, la valeur minimale de r pouvant être utilisée dans les calculs est obtenue par interpolation linéaire.
Pour les substances de la catégorie X, la valeur de r doit soit être déterminée sur la base d'essais réalisés conformément au Manuel, compte tenu des limites inférieures susmentionnées, soit être égale à 0,9 m³.
V = Volume de la citerne, en m³
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton et M. Axel Marmottant ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France et à Mme Françoise Blondeel, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, à Mmes Nadine Paré, Claire Laget et Marianne Carrubba, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Francis AMAND, inspecteur général de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de la régulation et de la sécurité.
Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Gironde et de la Loire-Atlantique sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 26 mai 2010, l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d'un concours externe d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité infrastructure et réseaux est modifié ainsi qu'il suit :
« Le centre de gestion de la Haute-Garonne organise un concours externe d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité infrastructure et réseaux pour 30 postes ouverts.
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 4 218 896 euros.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 1 082 878 385 euros.
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 8 013 788 euros et à 667 458 euros.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque année de constatation des vacances de poste par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 77 654 038 euros.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque année de constatation des vacances de poste par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS TECHNICIENS, OUVRIERS ET DE SERVICE
DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE CONSTATÉS VACANTS APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
TOS vacants compensés au titre
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 1 202 953 571 euros.
Décision du 2 juin 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Au II de l'article 1er, les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste » sont supprimés.
A l'article 5, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon » sont supprimés.
A l'article 10, les mots : « M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ».
A l'article 11, les mots : « M. Patrick SIROT, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane » sont supprimés.
Le titulaire transmet sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, y compris pendant l'instruction du dossier, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance notamment les résultats d'études ou d'essais, effectués dans ou en dehors de l'Union européenne qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire.
Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle mentionnées dans le dossier pharmaceutique sont modifiées en fonction des progrès techniques et scientifiques dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
Arrêté du 19 mai 2010 portant création de la spécialité "métiers d'art - tapissier-tapissière d'ameublement" de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " métiers d'art-tapissier-tapissière d'ameublement " de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "métiers d'art-tapissier-tapissière d'ameublement" de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité " métiers d'art-tapissier-tapissière d'ameublement " de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité " métiers d'art-tapissier-tapissière d'ameublement " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité " métiers-d'art tapissier-tapissière d'ameublement " de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité " métiers d'art-tapissier-tapissière d'ameublement " de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
Les chapitres VII et VII du titre III du livre Ier de la partie IV de la partie réglementaire du code de la défense sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
― Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions ainsi que les services interarmées dont l'autorité responsable est chargée, au nom du ministre de la défense, de la discipline des militaires relevant statutairement de son autorité.
Cette autorité prend les mesures et les décisions relevant du présent chapitre à l'encontre des militaires précités.
« Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur.
4137-37, les mots : « ou à titre définitif » sont supprimés.
« Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles du domaine aéronautique sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir après avis du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée ou de la formation rattachée concernée.
― Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions ainsi que les services interarmées dont l'autorité responsable est chargée, au nom du ministre de la défense, de la gestion et de l'administration des militaires relevant statutairement de son autorité.
Décision du 2 juin 2010 modifiant la décision du 5 août 2009 portant délégation de signature (direction du service national)
A l'article 2 de la décision du 5 août 2009 susvisée, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
M. Jean-François Lesne, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des achats centralisés.
Décision du 2 juin 2010 modifiant la décision du 19 mai 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
Après le 2 de l'article 1er de la décision du 19 mai 2010 susvisée, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
M. Blaise Kambiré, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division factures, dans la limite des attributions du service central marchés.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des caractéristiques du produit.
Arrêté du 27 mai 2010 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
Compte tenu des produits perçus d'avance constatés au bilan du groupement pour la modernisation du système d'information (GMSIH), lesquels s'élèvent à 5 829 770,69 €, les versements intervenant en 2010 au titre de la dotation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont ramenés à 38 967 176,31 €.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mai 2010, l'autorisation prévue au code de la santé publique, en vue de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies gynécologiques, est accordée à la SA polyclinique le Languedoc, sise avenue de la Côte-des-Roses, à Narbonne (11108).
Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2010, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 4995, 1re et 2e colonne, article 1er (I, III et VI) :
Au lieu de : « ... la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique,...
», lire : « ... la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique,...
Arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'alimentation
Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur les sujets définis à l'article D.
Le Conseil national de l'alimentation, saisi d'une question relevant également pour partie du domaine de compétence d'une autre instance consultative publique nationale, en informe cette dernière et sollicite sa participation aux travaux selon des modalités proposées par le président du Conseil national de l'alimentation.
Le secrétariat transmet l'ordre du jour et l'ensemble des documents de séance aux membres du Conseil national de l'alimentation au moins une semaine avant la date retenue pour chaque assemblée plénière.
A titre exceptionnel, en cas d'urgence motivée et sur l'initiative du président, il peut ne pas tenir compte de ce délai.
Le secrétariat participe à l'ensemble des groupes de travail.
Il est chargé d'établir l'ordre du jour et les convocations permettant d'en réunir les membres, il assiste le rapporteur pour la rédaction des projets d'avis et de rapports.
Il assure la rédaction et la diffusion des procès-verbaux des séances.
A chaque membre titulaire d'un collège est associé un membre suppléant qui peut participer aux travaux du Conseil national de l'alimentation en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire.
Le membre suppléant peut être appelé à remplacer ce dernier en cas d'empêchement définitif ou de perte de la qualité permettant de siéger.
Le membre suppléant ne peut se faire remplacer.
Si un des membres titulaires des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D.
541-3 n'assiste pas, ou ne s'est pas fait représenter par son suppléant, à trois réunions plénières consécutives, il est considéré comme démissionnaire.
Dans ce cas, le président peut demander aux ministres auprès desquels il est rattaché qu'il soit pourvu à son remplacement.
L'ordre du jour des séances plénières est arrêté par le président du Conseil national de l'alimentation, en liaison avec le secrétariat et après consultation des présidents des groupes de travail mandatés par l'assemblée plénière pour les sujets qui les concernent.
Le président peut, sur sa propre initiative ou à la demande de l'un au moins des ministres auprès desquels le Conseil national de l'alimentation est placé, inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour dès le début de la séance plénière.
Les positions exprimées par les différents membres du Conseil national de l'alimentation sont discutées en séance plénière avec l'objectif d'aboutir à une synthèse consensuelle.
A l'issue de cette phase de concertation, le président fait procéder au vote en vue de l'adoption de l'avis du conseil.
Sous réserve que la majorité des membres du Conseil national de l'alimentation soit présente lors du vote, ou représentée conformément aux modalités prévues à l'article 3 du présent arrêté, la formulation qui recueille la majorité des suffrages exprimés est retenue par le Conseil national de l'alimentation.
En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante.
En l'absence de quorum, un nouveau vote est organisé, si nécessaire sous forme électronique, dans un délai maximum de dix jours.
L'adoption de l'avis se fait alors à la majorité des suffrages exprimés.
Tout membre du Conseil national de l'alimentation peut demander à faire figurer une opinion divergente, en annexe de l'avis adopté.
Les représentants des ministres peuvent également y exprimer leurs positions.
Si la cohérence du texte ne s'en trouve pas affectée, les positions divergentes peuvent, après accord du président du Conseil national de l'alimentation, être introduites dans le corps du texte.
541-7 du code de la consommation susvisé, les questions examinées par le Conseil national de l'alimentation peuvent être confiées pour instruction à un groupe de travail mandaté à cet effet en assemblée plénière.
Le mandat du groupe de travail est proposé par le président du Conseil national de l'alimentation.
Il est discuté et adopté en séance plénière selon les modalités de vote précisées dans l'article 5.
Il précise en particulier les noms du président et du rapporteur, les objectifs du travail à entreprendre et les délais impartis pour sa réalisation.
Il peut recommander une méthode de travail.
Le président du groupe de travail et le rapporteur sont choisis en priorité parmi les membres du conseil.
Il peut néanmoins, si nécessaire, être fait appel à des personnalités extérieures pour occuper ces deux fonctions.
Au terme de son instruction, le groupe de travail remet au président du Conseil national de l'alimentation un projet d'avis.
Ce dernier comprend notamment une étude des différents aspects du sujet, un état précis des analyses exprimées par les membres du groupe de travail et les recommandations qui en découlent.
Ces documents sont examinés en séance plénière, conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Les membres du Conseil national de l'alimentation qui souhaitent participer à un groupe de travail en informent par écrit le secrétariat.
Tout membre titulaire inscrit à un groupe de travail peut se faire représenter à une réunion de ce groupe par son suppléant ou par toute personne de son choix sous réserve d'un accord préalable du secrétariat.
Peuvent également participer aux travaux des groupes de travail les personnes ayant des compétences reconnues au regard des thèmes traités, après en avoir obtenu l'accord du président du groupe de travail.
Ce dernier peut inviter à participer aux réunions du groupe de travail toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les convocations aux réunions du groupe de travail sont envoyées par le secrétariat au moins une semaine avant la date retenue pour la réunion.
Le calendrier des réunions est fixé par le président du groupe de travail.
Le Conseil national de l'alimentation assure régulièrement un suivi de ses avis antérieurs.
Le secrétariat du Conseil national de l'alimentation élabore annuellement un bilan des activités du conseil.
Ce document est examiné et adopté en séance plénière.
Il est transmis aux ministres auprès desquels il est rattaché.
Les avis adoptés par le Conseil national de l'alimentation sont rendus publics et peuvent être consultés sur son site internet.
Décret n° 2010-601 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».
Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Section 4 : Dotation spéciale pour le logement ...
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par une section 4 comprenant les dispositions suivantes :
234-12-3.-Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du haut-commissaire au trésorier-payeur général chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité.
Ce dernier notifie les opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
Décret du 3 juin 2010 portant prolongation d'activité (Cour des comptes) - M. MENARD (Luc-Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, M. Luc-Alexandre MENARD, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public pour la période du 4 août 2010 au 3 février 2013 inclus.
Arrêté du 27 mai 2010 portant nomination (direction interdépartementale des routes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 mai 2010, M. BONNET (Roland), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, est nommé directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 28 mai 2010 portant nomination du vice-président de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 28 mai 2010, M. Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France, est nommé vice-président de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle pour une durée d'un an.
M. Jacques Trouvilliez, conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, est nommé conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, Mme Charlotte Caubel, épouse Joubert-Bompard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur de TRACFIN, pour une durée de trois ans, à compter du 20 juillet 2009.
Arrêté du 10 mai 2010 portant nomination (direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mai 2010, Mlle Christiane BUONAVIA est nommée directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à compter du 1er mai 2010.
Arrêté du 20 mai 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2010, l'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la première liste métropole est modifié comme suit :
Le nom de M. Olivier BATAILLE, assesseur titulaire, est remplacé par M. Patrick BATAILLE.
Le nom de Mme Marie BOYER, assesseure titulaire, est remplacé par Mme Marie BLOYER.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2010, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Marielle CRÉPIN, épouse DELASSUS.
M. Michael JULLIEN.
Assesseure suppléante : Mme Céline BOUVRAIN-BALLAY, épouse BONNET.
Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui ne relève pas de la procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne, le demandeur se soumet à l'une des deux procédures prévues par la présente sous-section :
Ces demandes de modification sont examinées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires..
M. BAILLEUL (Eric, Joël, Yves), M. COURTET (Frédéric, Roger, Stéphane), Mlle KLAA (Marjorie, Leila), M. POTIER (Pascal, Paul, Pierre), M. RENUCCI (Jacques-Laurent) et M. VIDAL (Philippe, Pierre, Roger) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FREMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mai 2010, M. LOUAIL (Sylvain, Gilles, André, Roger) est nommé notaire à la résidence de Pleslin-Trigavou (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. DOLO (Michel, François, Marie), démissionnaire.
M. CHARREYRON (Jean-Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Anne ETEVENARD et Me Suzanne CHEVRIER-FAVREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matha (Charente-Maritime).
Le retrait de Mme CHEVRIER (Suzanne, Bernadette), épouse FAVREAU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Anne ETEVENARD et Me Suzanne CHEVRIER-FAVREAU, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Anne ETEVENARD et Me Suzanne CHEVRIER-FAVREAU, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Anne ETEVENARD et Me Jean-Bertrand CHARREYRON, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Matha (Charente-Maritime), 39, rue André-Brugerolle ».
M. OLIVIER (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Michel MOREAU, Fabrice CHABOT et Fabienne SICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poiré-sur-Vie (Vendée).
Le retrait de M. MOREAU (Michel, Louis, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Michel MOREAU, Fabrice CHABOT et Fabienne SICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Michel MOREAU, Fabrice CHABOT et Fabienne SICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD et Jean-François OLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 3 juin 2010 portant nomination du chef du protocole, introducteur des ambassadeurs
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, M. Laurent Stefanini, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur délégué à l'environnement, est nommé chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, en relève de M. Jean-Pierre Lacroix, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2010, M. Jean-Pierre VARLET, prote principal de l'Imprimerie nationale, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en position de détachement au ministère de l'éducation nationale, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mai 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre BRUEL, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 avril 2010, M. Eudes DE MOREL, inspecteur du travail, conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er juin 2010, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
Val-de-Marne : M. Pierre MOYA (département de l'Eure), en remplacement de M. Didier JOUAULT, appelé à d'autres fonctions.
Eure : M. Gilles GROSDEMANGE (département du Nord), en remplacement de M. Pierre MOYA, muté.
Décret du 3 juin 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Zidaric (Walter)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, M. Zidaric (Walter) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 14e section) et affecté à l'université de Nantes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 3 juin 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Moreau (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, M. Moreau (Denis) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 17e section) et affecté à l'université de Nantes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2010, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours interne du 8 septembre 2009, dont le nom suit :
Jezequel (Cécile).
Arrêté du 28 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2010 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 avril 2010, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Mme Meryem HAMEDA BEN CHEKROUN, née le 2 mai 1983 à Fès (Maroc).
Arrêté du 28 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
M. Abdelkader AZIZ, né le 22 novembre 1977 à Hammam-Bouhadjar (Algérie) ;
M. Salmane BAH, né le 15 octobre 1965 à Conakry (Guinée) ;
M. Mbaye DIOP, né le 21 mars 1975 à Dagana (Sénégal) ;
M. Souleiman EL BALKHI, né le 16 février 1976 à Nancy (France) ;
Mme Amina KAZI-TANI, épouse KOUACHE, née le 5 août 1964 à Alger (Algérie) ;
Mme Nahed NABOUH, épouse FAWAZ, née le 1er janvier 1978 à Bourj El Barajne (Liban) ;
M. Idrissa SEYDI, né le 10 juin 1970 à Sedhiou (Sénégal).
Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires.
Les personnes ayant encouru une condamnation inscrite à l'extrait n° 2 du casier judiciaire ou l'une des sanctions prévues à l'article R.
425-18 ne peuvent faire partie du conseil de discipline.
Cessent de faire partie du conseil de discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre compétent pour absence non justifiée à deux séances consécutives.
Tout membre du conseil dont le mandat est interrompu est remplacé pour le temps à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Arrêté du 7 mai 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I et du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 mai 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I et du I bis de l'article L.
M. BEKRI (Nabil), né le 23 juin 1966 à Oran (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, sont ratifiées les élections de M. Bertrand DEPUTTE, professeur, M. Jean-Luc ANGOT, docteur vétérinaire, M. Pierre MORMEDE, docteur vétérinaire, M. André JESTIN, docteur vétérinaire, et M. Bruno DUHAUTOIS, docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 29 mars 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
A compter du 29 mars 2010, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Pauline Hélot en qualité de conseillère presse et communication.
Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2009 relatif à la sortie de la prime de vacances de la rémunération effective annuelle garantie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Financement du parcours de sécurisation des parcours professionnels.
Avis relatif à l'extension de trois avenants à un accord, et d'un avenant et un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie
Avenants n°s 1, 2 et 3 du 9 décembre 2009 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance ;
Un avenant et un accord du 9 décembre 2009.
Avenant n° 1 : choix des organismes assureurs ;
Avenant n° 2 : modification de certaines dispositions de l'accord du 5 décembre 2002 ;
Avenant : égalité professionnelle ;
Accord : classification.
En ce qui concerne tous les textes :
En ce qui concerne l'avenant sur l'égalité professionnelle :
En ce qui concerne l'accord sur la classification :
Avenant n° 2 du 21 décembre 2009 à l'accord du 5 janvier 2005 relatif à la formation continue.
Direction générale du travail, ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
L'intéressé peut récuser les membres du conseil dans les conditions prévues par les articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
― avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
― taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés pour 2010 ;
SNPADVM ― UNSA.
Avenant du 12 janvier 2010 à l'accord du 15 janvier 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Modification de l'article VI « Sensibilisation, communication et orientation professionnelle ».
Emploi des personnes porteuses de handicap.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique
Avenants n° 2 et 3 du 16 décembre 2009 à l'accord du 15 avril 2006 sur la formation professionnelle.
Avenant n° 3 : participation minimale et répartition.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des régies de quartier et comité national de liaison des régies de quartier
« Article 1er : définition du champ d'application
La présente convention collective est applicable à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire et des associations œuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupent.
Elle s'applique également au personnel du CNLRQ (Comité national de liaison des régies de quartier).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional concernant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche professionnelle des industries de tissage de soieries du Sud-Est, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Le texte de cet accord régional pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord régional du 14 décembre 2009 (7 annexes).
Adhésion à un régime de santé prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 relatif au stress au travail
Accord régional (Martinique) du 25 septembre 2009.
Avenant n° 46 du 17 décembre 2009 (3 annexes) à l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du BTP.
Les navigants et anciens navigants ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services civils répondant aux conditions du présent code et antérieurs à la date d'application du régime de retraite à la catégorie professionnelle dont ils relèvent moyennant le rachat des cotisations prévues à l'article R.
426-6 assises sur les traitements réels pour les services accomplis après le 31 décembre 1945 et sur les traitements forfaitaires annuels figurant au tableau annexé à l'arrêté interministériel du 21 mai 1953 pour les services antérieurs au 1er janvier 1946.
Les cotisations correspondantes seront multipliées par le rapport de l'indice de l'année de versement des cotisations à celui de l'année à laquelle correspond le traitement retenu pour l'assiette.
Arrêté du 27 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire (n° 9493)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des items :
― congé de formation économique, sociale et syndicale non rémunéré (art. 47 de la convention collective) ;
― congé de maternité ou d'adoption,
figurant dans la colonne de droite (absences ne donnant pas lieu au versement de la prime d'assiduité) du tableau récapitulatif des absences donnant lieu au versement ou non de la prime d'assiduité, figurant à l'article 24.
Arrêté du 27 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges (n° 9882)
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 27 octobre 2009 à la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges (n° 9881)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 avril 2010, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2009 :
Mme Arnaud-Desvignes (Caroline).
Mme Casteran-Rouzaud (Catherine).
Mme Chastel (Virginie).
Mme Dioudonnat (Sabine).
Mme Doreau (Gaëlle).
M. Frezet (Philippe).
M. Semet (Grégory).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 avril 2010, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2009 :
Mme Chaigneau-Peyroux (Sylvie).
M. Challamel (François).
M. Daudet (Simon).
M. Gaudy (Jean-Jacques).
M. Gemin (André).
M. Le Coq (Claude).
Des indemnités sont attribuées, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux personnes inscrites dans les centres et les associations de sports aériens ou à leurs ayants droit, en raison de la mort ou de l'invalidité causée par un accident aérien au cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement aérien effectué dans ces associations ou centres, selon les directives, les consignes générales et les ordres particuliers donnés par les autorités qualifiées.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée, à compter du 15 janvier 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
(9) PAR de 4 dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 150°, 2 W dans la direction d'azimut 265°, 1 W dans la direction d'azimut 30°.
(3) PAR de 13 W dans la direction d'azimuts 90°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 180°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 359°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 60°.
Décision n° 2010-389 du 27 avril 2010 fixant la date de début des émissions des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire
Pour les services de télévision à vocation locale autorisés dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire par les décisions susvisées, la date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 18 mai 2010.
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service et publiée au Journal officiel de la République française.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 27 avril 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 27 avril 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 27 avril 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 27 avril 2010 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 11 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 27 avril 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée.
Est considéré comme accident aérien tout accident qui se produit dans une des circonstances ci-après : 1° Soit à bord d'un aéronef, soit à la montée ou à la descente, soit encore sur le lieu de départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas uniquement au cours des travaux et manoeuvres nécessités par le départ ou l'arrivée, sans qu'il soit d'ailleurs fait de distinction entre les départs et arrivées prévus et ceux qu'imposeraient les circonstances ; 2° Soit au cours d'un saut en parachute, soit au cours d'un exercice nécessaire pour l'entraînement exclusif à l'exécution de ce saut.
Le décès, déclaré en exécution de l'article L.
142-3, des personnes disparues au cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement aérien effectué dans une association ou un centre est considéré comme un décès survenu à la suite d'un accident aérien.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 11 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 11 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2010, M. Etienne QUENCEZ, président du tribunal administratif de Dijon, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de quatre ans.
Le directeur de projet est placé sous l'autorité du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), il exercera les fonctions de directeur de projet « Balard ».
Les réformes mises en œuvre par le gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et la décision prise de regrouper sur le site unique de Balard les états-majors, directions et services du ministère de la défense comportent des implications importantes dans le domaine du soutien général de l'administration centrale du ministère.
Elles se traduiront par :
― une redéfinition des missions du soutien apporté à l'administration centrale du ministère de la défense et aux emprises parisiennes relevant du SPAC, en prenant en compte l'impact de la mise en place d'un partenariat public-privé ;
― une ingénierie des macro-processus de soutien général ;
― la mise en place de structures de soutien nouvelles (structure de soutien de proximité adaptée à un site unique) et réorganisation interne du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Le directeur de projet aura pour principales missions d'apporter une expertise et un conseil au chef de service dans toutes les étapes du projet « Balard » en recueillant et en analysant, auprès des états-majors, directions et services, les enjeux et les conséquences d'un tel projet, susceptibles d'impacter le soutien général de l'administration centrale du ministère de la défense.
Des contacts seront par ailleurs développés avec des prestataires et partenaires privés, professionnels des prestations de services et de soutien à la personne.
Il concevra la vision prospective à court et moyen terme du soutien général et ses orientations à plus long terme, dans ses aspects techniques, économiques et financiers.
Il proposera des orientations politiques du soutien et participera notamment à la redéfinition des missions du service et à sa réorganisation.
Le titulaire s'appuiera sur l'ensemble des sous-directions et des responsables de site du service parisien de soutien de l'administration centrale.
L'emploi proposé conduira son titulaire à entretenir des relations étroites avec toutes les composantes concernées du ministère de la défense et, en particulier, la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services (DRESD), la mission achats et la mission partenariat public-privé.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté disposant d'une formation et d'une expérience réussie dans le domaine des marchés publics, des finances (vision économique), des prestations de service ainsi que dans la conduite de projets d'envergure.
Il devra également posséder une connaissance solide du ministère de la défense.
Les qualités requises sont la capacité d'analyse et de synthèse, le sens stratégique, l'aisance dans les relations de haut niveau et les capacités de management transverse.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sera prochainement vacant.
Il est classé dans le groupe II, en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois des directions départementales interministérielles.
Dans un département essentiellement agricole, bordé sur 3 côtés par la mer et disposant d'un environnement de qualité à préserver, la direction départementale des territoires et de la mer ( DDTM) met en œuvre les mesures de soutien aux activités économiques et aux professionnels de l'agriculture et de la mer, et intervient dans l'application des politiques de l'urbanisme et de l'aménagement durable des territoires, de qualité de l'eau et de préservation de l'environnement, de prévention des risques à terre et en mer, et de développement et d'amélioration de l'offre de logement.
― analyse et synthèse de problématiques variées dans les domaines de compétence de la DDTM, aide à la décision et à la gestion de crise auprès du préfet ;
Connaissance des milieux économiques (agriculture, pêche, ...) et des enjeux d'aménagement équilibré du territoire,
Qualités relationnelles avec des interlocuteurs variés, sens politique, goût pour la négociation et le travail en réseau, aptitude au travail en équipe, forte réactivité ;
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional de la mer Sud Atlantique est susceptible d'être vacant.
Le poste est situé en résidence administrative à Bordeaux, et est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
― est chargé de conduire les politiques de l'État en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes ;
L'avis d'examen professionnel, organisé par le Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en vue de pourvoir 1 poste technicien supérieur chef, dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 121 du 28 mai 2010, texte n° 92, n° NOR : SASH1013574V est annulé.
Le 30 mars 2010, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet ( http://echa.europa.eu/chem_data/candidate_list_en.asp ) la liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite "liste candidate ) :
Fibres couvertes par le numéro index 650-017-00-8 à l' Annexe VI, partie 3, tableau 3.2 du Règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et remplissant les deux conditions suivantes :
(1) Quinze substances ont été inclues à la liste candidate le 28 octobre 2008 (voir avis au Journal officiel du 25 janvier 2009).
Quatorze substances ont été ajoutées à la liste candidate le 13 janvier 2010 (voir avis au Journal officiel du 30 janvier 2010).
Une substance a été ajoutée le 30 mars 2010.
Les indemnités prévues à l'article R.
530-5 sont fixées comme suit : 1° En cas d'invalidité permanente, après consolidation de la blessure et fixation du pourcentage définitif d'invalidité, la victime de l'accident reçoit une indemnité de : 102,90 euros pour une invalidité de 25 à 29 % ; 205,81 euros pour une invalidité de 30 à 34 % ; 308,71 euros pour une invalidité de 35 à 39 % ; 411,61 euros pour une invalidité de 40 à 44 % ; 514,52 euros pour une invalidité de 45 à 49 % ; 617,42 euros pour une invalidité de 50 à 54 % ; 720,32 euros pour une invalidité de 55 à 59 % ; 823,22 euros pour une invalidité de 60 à 64 % ; 926,13 euros pour une invalidité de 65 à 69 % ; 1 029,03 euro pour une invalidité égale ou supérieure à 70 %.
Ces allocations sont majorées de 30 % si la victime était mariée (non séparée de corps) au moment de l'accident.
Lorsque le degré d'invalidité atteint au moins 70 % l'allocation indiquée ci-dessus est majorée de 457,35 euros par enfant mineur ou à charge vivant, légitime ou naturel reconnu.
2° En cas de décès, le conjoint non divorcé ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, les enfants mineurs ou à charge et les ascendants à charge reçoivent une indemnité fixée comme suit : a) Pour la veuve, un capital de 686,02 euros ; b) Pour chacun des enfants 457,35 euros.
Cette indemnité est majorée de 50 % pour les orphelins de père et mère, et pour les orphelins dont la mère est inhabile à recevoir une indemnité ; c) Pour chacun des ascendants, à la condition qu'il soit établi que la victime en était effectivement le soutien avant son décès, une indemnité globale et forfaitaire de 457,35 euros.
Les veuves, enfants et ascendants ne peuvent prétendre à une indemnité si, avant le décès, la victime avait déjà perçu une indemnité d'invalidité permanente au titre du fonds de prévoyance des sports aériens.
Il faut entendre par enfant à charge, pour l'application des 1° et 2° qui précèdent, l'enfant qui, quel que soit son âge, est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré.
Rectificatifs au Journal officiel du 2 mars 2010, texte n° 99 « Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ».
Différents types de contrats au 31 décembre
Equivalent temps plein
Stagiaires sous statut
Répartition des agents dans les classes 1, 2 et 3 au 31 décembre
RÉPARTITION DES CLASSES PAR CATÉGORIES ENTRE CONTRACTUELS ET TITULAIRES
CADRE SUP
DIR APCM
(CDD et CDI)
sous l'ancien statut
A l'annexe XVII, I.
― Emploi, le tableau 2.
Différents types de contrat au 31 décembre est remplacé par le tableau suivant :
Répartition des agents dans les classes 1, 2 et 3 au 31 décembre est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse (V)
A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Obstruction à un acte de chasse
Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R.
445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007
L'arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R.
Ses dispositions sont remplacées par celles du présent arrêté.
Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L.
14, 48 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, à l'exception des communes situées dans la zone A bis mentionnée ci-dessus ;
10, 07 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité, à l'exception des départements d'outre-mer ;
7, 25 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité.
8, 98 euros en zone A, à l'exception des communes situées dans la zone A bis ;
6, 24 euros en zone B, à l'exception des départements d'outre-mer ;
6, 29 euros pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2), à l'exception des départements d'outre-mer ;
5, 83 euros pour les logements situés dans le reste du territoire national (zone 3).
3, 88 euros en zone 2, à l'exception des départements d'outre-mer ;
Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 2 et 3 sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que :
CS = 0,77 × {1 + ([nombre de logements × 20 mètres carrés]/surface utile totale de l'opération)}.
Les prix mensuels au mètre carré définis aux articles 2 et 3 sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française
Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé en Polynésie française, le barreau de Papeete est classé, en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2009 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le premier groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pourcentage définitif d'invalidité des victimes d'accident est fixé en appliquant le barème prescrit aux centres médicaux de réforme pour les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre notamment de son article L.
9-1 et des tableaux annexés au livre Ier de ce code.
Ce pourcentage est fixé après consolidation de la blessure sur la proposition d'un médecin assermenté de l'administration.
Ce pourcentage n'est pas susceptible de révision ultérieure.
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Délégation est donnée à Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.
1° Au 1 et au premier alinéa du 2 du II, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, » ;
2° Au troisième alinéa du b du 2 du III, après les mots : « suivant la cession » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
1° Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « avant la date limite » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans les trois mois suivant la date limite » ;
2° Au 2 du III, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
Les plans-masses n°s 1 et 9 figurant dans les plans annexés à l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé sont remplacés par les plans-masses annexés (*) au présent arrêté.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans et publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 juin 2010 modifiant la décision du 13 avril 2010 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
M. le colonel Jean-Fabrice Devuns, chargé des fonctions de sous-directeur "plans”, dans la limite des attributions de la sous-direction des plans et dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Angot, sous-directeur adjoint "plans” par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction des plans.
M. le colonel Serge Cholley, sous-directeur adjoint "exploitation”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "exploitation”, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation, à compter du 1er juillet 2010 ;
M. le colonel Jean-Marc Marill, sous-directeur adjoint "opérations”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "opérations”, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, à compter du 28 juin 2010.
M. le colonel Jean-Jacques Leclerc, jusqu'au 27 juin 2010 ;
M. le colonel Bruno Boyer, à compter du 28 juin 2010 ;
I.-La redevance de production prévue au I de l'article L.
II.-La redevance de gestion de navigabilité prévue au III de l'article L.
III.-La redevance de maintenance prévue au III de l'article L.
IV.-La redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance prévue au IV de l'article L.
V.-La redevance d'exploitant d'aéronef prévue au IV de l'article L.
VI.-La redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue au IV de l'article L.
VII.-La redevance de sûreté aérienne de transporteur prévue au V de l'article L.
VIII.-La redevance d'organisme de formation de personnel navigant prévue au IV de l'article L.
IX.-Les redevances énumérées aux I à VIII ci-dessus, évaluées selon des modalités qui dépendent des caractéristiques de l'activité considérée, sont, pour chaque redevable, en relation avec les coûts exposés pour l'instruction des demandes, la délivrance des autorisations et le suivi de la mise en oeuvre de celles-ci, le coût complet des contrôles étant pris en compte conformément au IX de l'article L.
Décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 12 mai 2010 susvisée se définit comme le rapport entre les sommes versées aux joueurs par l'opérateur de paris et les mises engagées par ces joueurs.
Les sommes versées au joueur sur son compte joueur par l'opérateur s'entendent :
1° Des gains, en numéraire ou en nature, perçus par le joueur dans le cadre de ses activités de pari ;
2° Des mises apportées par l'opérateur, à titre gracieux, en complément de celles du joueur, y compris dans le cadre de l'offre de paris gratuits ;
3° Des gains, en numéraire ou en nature, apportés par l'opérateur, à titre gracieux, en complément de ceux du joueur ;
4° Des crédits de jeu offerts par l'opérateur à titre gracieux dès lors qu'ils sont engagés par le joueur sous forme de mise.
Pour le calcul de la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs, les sommes mentionnées aux 2° et 4° sont prises en compte au moment de leur engagement par le joueur sous forme de mises et sont également comptabilisées en tant que mises engagées par le joueur.
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %.
Pour l'application de l'article 3, la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs :
1° Est appréciée agrément par agrément ;
2° Est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile.
― L'opérateur transmet chaque trimestre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, au titre de son activité correspondant à chacun des agréments d'opérateur de paris en ligne dont il est titulaire, un document retraçant la totalité des sommes qu'il a versées aux joueurs et la totalité des mises engagées par ces derniers.
― Ce document distingue les montants correspondant aux différentes catégories de versements mentionnées à l'article 2, tant en ce qui concerne les sommes versées aux joueurs que, s'agissant des sommes mentionnées aux 2° et 4° de l'article 2, de l'utilisation qui en est faite par les joueurs.
Les gains en nature sont valorisés par l'opérateur afin d'entrer dans le calcul de la proportion des sommes qu'il a versées aux joueurs ; l'opérateur informe l'Autorité de régulation des jeux en ligne des éléments sur lesquels il a basé cette valorisation.
― Ce document est transmis :
1° Au plus tard le 15 avril s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du premier trimestre de l'année en cours ;
2° Au plus tard le 15 juillet s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du deuxième trimestre de l'année en cours ;
3° Au plus tard le 15 octobre s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du troisième trimestre de l'année en cours ;
4° Au plus tard le 15 janvier s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du quatrième trimestre de l'année précédente.
― Lorsque, à raison du commencement de son activité, l'opérateur transmet pour la première fois le document susmentionné et que celui-ci couvre une période inférieure à un trimestre, la règle mentionnée au 3° de l'article 4 ne s'applique pas.
3° Ne peut cependant faire l'objet d'un dépassement du plafond mentionné à l'article 3 deux trimestres consécutifs.
644-25-II du code rural, conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
644-25 II-a) 2 et 4 du code rural, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », le rendement annuel maximum pour la récolte 2009 est fixé à 8,12 hectolitres d'alcool pur par hectare.
Ce rendement peut être majoré, à titre individuel, de 5 hectolitres d'alcool pur par hectare.
9 700 kg/ha
ALSACE GRAND CRU + nom de lieudit autre que Altenberg de Bergheim, Brand, Gloeckelberg, Kaefferkopf assemblage des cépages, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Mandelberg, Rangen, Bruderthal, Wiebelsberg (cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, et muscat ottonel B)
VOSNE-ROMANEE + mention premier cru
MONTHELIE + mention premier cru
MACON + dénomination géographique
MACON + mention Villages
TOURAINE + dénomination géographique AZAY-LE-RIDEAU
ST EMILION/POMEROL/FRONSAC :
COMITE REGIONAL COGNAC
SAINT PERAY vins mousseux
COMITE REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
COMITE REGIONAL VINS DOUX NATURELS
sur demande individuelle (hl/ha)
BOURG, COTES DE BOURG
I.-La redevance d'examen prévue au VII de l'article L.
II.-La redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue au VII de l'article L.
III.-La redevance de programme de formation prévue au VII de l'article L.
IV.-Les personnels de l'aviation civile inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L.
Lieudits Mambourg, Mandelberg
Lieudits Kessler, Kitterle, Sonnenglanz
PACHERENC DU VIC BILH mention sec
Cépage arrufiac B
Lieudits Brand, Furstentum, Hatschbourg, Ollwiller, Steingrubler, Muenchberg, Praelatenberg, Winzenberg
Blaye cépage merlot N
Blaye autres cépages
Côtes de Blaye cépages sauvignon B, sauvignon gris G
Côtes de Blaye autres cépages
Lalande de Pomerol cépage merlot N
Fronsac sauf cépage merlot N
Canon Fronsac sauf cépage merlot N
Loupiac sémillon B
Sainte-Croix du Mont sémillon B
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 février 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
En qualité de représentant des collectivités territoriales choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse :
M. Antoine Orsini, en remplacement de M. Jérôme Polverini.
En qualité de représentant des différentes catégories d'usagers choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse :
M. Jean-Michel Palazzi, en remplacement M. Dominique Orlandi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 2 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentants de l'Etat :
M. Etienne CRÉPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire, et Mme Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
M. Patrice RUSSAC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, titulaire, et M. Philippe ROUBIEU, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, suppléant.
Mme CAYROU (Nathalie, Marie-Corinne), épouse LAURE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle José DUCASSE-DAVID, Jean-Pierre LEHMANN et François-Régis BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. LEHMANN (Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle José DUCASSE-DAVID, Jean-Pierre LEHMANN et François-Régis BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle José DUCASSE-DAVID, Jean-Pierre LEHMANN et François-Régis BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « José DUCASSE-DAVID, François-Régis BOYER et Nathalie CAYROU LAURE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Décret du 4 juin 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. PAOLANTONI (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2010, M. Philippe PAOLANTONI, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 4 juin 2010 portant promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, promotions au titre du congé du personnel navigant, affectations d'officiers généraux
M. le général de brigade Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Beth (Frédéric, Antoine, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bonnemaison (Eric, Guy, Marie, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Ferrand (Alain, Elie, André), nommé directeur central adjoint du service du commissariat des armées, chef de service à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Martin (Gilles, Georges, René), nommé chef de la division « opérations » du quartier général de corps de réaction rapide à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Beny (Philippe, Jacques, Pierre), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis, Marie, Joseph), nommé commandant de la brigade de renseignement à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Royal (Benoît), nommé sous-directeur du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Klotz (Martin, Xavier, Marie, Benoît, Marcel), nommé commandant de la 2e brigade blindée à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Lillo (Gilles, Yves, Henri), nommé sous-directeur des plans de la direction du renseignement militaire à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Heck (Denis, Georges), nommé général adjoint territorial au gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à la même date.
M. le colonel du génie Morinière (Frédéric, Gérard, Bernard), nommé chargé de mission auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, en charge de la conduite de la transformation à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Boulnois (Eric, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Poedras (Daniel), nommé directeur de la section technique de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Lesimple (Philippe), nommé sous-chef « soutien » de l'état-major du 1er corps germano-néerlandais de Münster à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Toutous (Jean-Jacques, Paul), nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Maurin (Emmanuel, Jean, Marie, Joseph), nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Windeck (Antoine, Marie, François), nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Lenfant (Lionel, Lucien, Julien).
M. le colonel du matériel Loth (Alain, Alphonse, Roger).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Solms (Jacques, Jehan, Marie, Christian), nommé commandant de la composante aéronavale du commandement de composante marine de Northwood à compter du 1er août 2010.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bon (Philippe, Edouard, Denis), nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Oliveira (Emmanuel, Jean), chargé des fonctions d'expert de haut niveau dans le domaine de la prospective et de la stratégie à l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Béraud (Denis, Marie, Alexandre), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain, Paul, Marie), nommé sous-directeur « synthèse » à la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Juet (Bruno, Guy, Gérard, Maurice).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Rouceau (Alain), nommé commandant en second du commandement du transport aérien européen à Eindhoven à compter du 10 août 2010.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Sireyjol (Philippe, Marie, Ernest), nommé officier général chargé des fréquences auprès du directeur général des systèmes d'information et de communication à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Puget (Pierre, Hubert, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jarry (Jean-Luc).
M. l'ingénieur général de 2e classe Clauzon (Dominique, Marie, Jacques).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées le 1er février 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Prats (Olivier, Jean, Arnaud), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Argenson (Daniel, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bichet (Gérard, Maurice), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service industriel de l'aéronautique à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie), nommé directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la direction technique à la même date et maintenu dans ses fonctions de directeur de DGA Maîtrise de l'information de la même direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Duval (Serge, Marc, Georges), maintenu dans ses fonctions.
I.-La redevance d'aptitude au vol prévue au II de l'article L.
II.-La redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD) prévu au IV de l'article L.
III.-La redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA) prévue au IV de l'article L.
IV.-La redevance de dispositif de sûreté prévue au V de l'article L.
Décret du 4 juin 2010 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Cornacchia (Ernest), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er février 2012.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à la délégation aux affaires internationales et européennes, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de délégué aux affaires internationales et européennes.
― elle organise sa représentation ;
― dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales ;
Le chef de service, délégué aux affaires internationales et européennes devra :
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 aris).
L'emploi de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est à pourvoir au 1er août 2010.
― il met en œuvre les politiques relatives : à la prévention des risques naturels ; au logement, à l'habitat et à la construction ; à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ; à l'aménagement et à l'urbanisme (dont le projet de rénovation urbaine de Blois) ; à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ; à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ; au développement de filières alimentaires de qualité ; à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;
― il concourt : aux politiques de l'environnement ; à la connaissance des territoires, ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ; à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ; à la mise en œuvre des politiques en matière de déplacements et de transports ; à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ; à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ; à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides ;
M. Philippe GALLI, préfet de Loir-et-Cher (téléphone : 02-54-81-54-07) ;
M. Christophe CHASSANDE, DDT (téléphone : 02-54-81-75-08).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (région Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile de France est à pourvoir pour exercer les fonctions de directeur d'unité territoriale de Seine-Saint-enis.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (région Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France est à pourvoir pour exercer les fonctions de directeur d'unité territoriale du Val-de-Marne.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (région Ile-de-France, unité territoriale de Paris)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France est à pourvoir pour exercer les fonctions de directeur d'unité territoriale de Paris.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (région Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France est à pourvoir pour exercer les fonctions de directeur d'unité territoriale des Hauts-de-Seine.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (région Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est à pourvoir pour exercer les fonctions de directeur d'unité territoriale du Val-de-Marne.
― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « FROM ― NORD » dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IV abc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les adhérents de l'organisation de producteurs du FROM-NORD.
― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chaluts à perche (TBB) d'un maillage BT2 supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chaluts à perche (TBB) d'un maillage BT2 supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm » est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IV abc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa aux navires non adhérent à une organisation de producteurs.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.
― Pour 2010, l'évaluation des ressources et les plafonds des charges de l'Etat demeurent inchangés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010.
Il en est de même de l'équilibre budgétaire en résultant.
1° L'évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier demeure inchangée ;
― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.
― La garantie de l'Etat mentionnée au I ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013.
― Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat en application du présent article, le ministre chargé de l'économie informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 article 8 IV : Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative n° 2518 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2551 ; Discussion le 31 mai 2010 et adoption le 1er juin 2010 (TA n° 470).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 511 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 513 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 123, 2009-2010).
― Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France dans le dispositif de stabilisation dont la création a été décidée à l'occasion de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010 et dans la limite d'un plafond de 111 milliards d'euros, à une entité ad hoc ayant pour objet d'apporter un financement ou de consentir des prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, ainsi qu'aux financements obtenus par cette entité.
― Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat en application du présent article et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts, le ministre chargé de l'économie informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Le 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement est ainsi rédigé :
« 5° Dans la limite d'un montant équivalent en euros à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues au i de la section 1 de l'article VII des statuts du fonds et par les décisions des administrateurs du fonds des 5 janvier 1962, 24 février 1983, 27 janvier 1997 et 12 avril 2010 concernant l'application de cet article.
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (1)
Sénat : Proposition de loi n° 183 (2009-2010) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, n° 323 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 324 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 mars 2010 (TA n° 84, 2009-2010).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2392 ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2458 ; Discussion et adoption le 11 mai 2010 (TA n° 460).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 442 (2009-2010) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, n° 468 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 469 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 110, 2009-2010).
― La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :
1° Aux IV, V et VI de l'article 66, au IV de l'article 66-1 et à l'article 66-3, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés ;
« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site.
« Art. 66-2.-L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport :
« 1° Pour les consommateurs finals domestiques et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ;
« 2° Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.
1° A la seconde phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 » ;
2° A la dernière phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 » ;
LOI n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (1)
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-610 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (1)
Est autorisée la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-611 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 (2).
LOI n° 2010-612 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, signé à Luxembourg le 9 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
― l'Association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Drôme-Ardèche ».
L'Air de l'Ain et des pays de Savoie.
Arrêté du 28 mai 2010 autorisant la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à un emprunt pour financer une partie de l'opération de construction du nouveau lycée français international de Pékin
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à souscrire un emprunt pour financer une partie de l'opération de construction du nouveau lycée français international de Pékin.
Le montant maximum de l'emprunt est fixé à dix millions cent soixante mille euros.
Arrêté du 29 avril 2010 complétant l'arrêté du 4 février 2010 portant ouverture du concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 29 avril 2010, l'arrêté du 4 février 2010 portant ouverture du concours d'attaché territorial est complété comme suit : pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire, les centres d'épreuves écrites, qui se dérouleront le 17 novembre 2010, sont les suivants :
Parc des expositions, chemin du Feil, 35500 Vitré
Espaces événementiels, Docks Océane, quai de la Réunion, rue Marceau, 76600 Le Havre
Centre des expositions, 1, avenue du Parc-des-Expositions, 72058 Le Mans
Salle des fêtes, 80, rue Emile-Bauman, 85000 La Roche-sur-Yon
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 27 mai 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors et adjudants-chefs inscrits au tableau d'avancement
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mai 2010 :
― Le nombre maximum de places offertes en 2011 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 19 septembre 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
― L'arrêté du 10 février 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors et adjudants-chefs inscrits au tableau d'avancement est abrogé.
Arrêté du 28 mai 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire d'administration centrale
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
FO Centrale
FO Préfectures
SNIPAT FO
affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
SMI CFDT
affiliées à la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
SAPACMI
affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Union syndicale des administrateurs civils (USAC)
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale.
L'arrêté du 13 mars 2008 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale est abrogé.
Les arrêtés du 12 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale et du 13 mars 2008 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale sont abrogés.
Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
2324-30 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.
2324-47-1, sont soumis aux dispositions de la présente section, (le reste sans changement).
2324-19.-Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
« Le dossier est réputé complet lorsque, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le président du conseil général n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes.
« Après réception du dossier complet, le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation.
2324-20.-L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, notamment les jours et horaires d'ouverture, les effectifs ainsi que la qualification du personnel.
2324-21.-Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L.
2324-23 du même code, les mots : « par un médecin du même service qu'il délègue » sont remplacés par les mots : « par un médecin ou une puéricultrice appartenant à ce service ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, appartenant à ce service, qu'il délègue ».
2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excède pas cent pour cent de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil général ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « projet éducatif » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R.
― Au 4° du même article, les mots : « atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique » sont remplacés par les mots : « présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique ».
― Au 6° du même article, après le mot : « formation » est ajouté le mot : « continue ».
1° Au 2°, après le mot : « direction » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions fixées à l'article R.
2° Au 4°, après le mot : « conditions » sont ajoutés les mots : « d'arrivée et ».
2324-38 du même code, après les mots : « Les établissements et services », sont ajoutés les mots : « d'une capacité supérieure à dix places ».
― Les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service.
― Le médecin de l'établissement ou du service assure, en collaboration avec le professionnel de santé mentionné à l'article R.
― En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l'établissement ou du service, et en concertation avec son directeur ou le professionnel de santé mentionné à l'article R.
― Le médecin de l'établissement ou du service établit le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant.
1° Au 2° du I, les mots : « porteurs d'un handicap » sont remplacés par les mots : « présentant un handicap » ;
2° Au sixième alinéa du I, les mots : « le médecin référent » sont remplacés par les mots : « le médecin de l'établissement ou du service ».
1° Les mots : « placé auprès des enfants présents » sont remplacés par les mots : « encadrant directement les enfants » ;
Au 1° et au 2° du II et au III de l'article R.
2324-46 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
2324-46-2 du même code, les mots : « et au deuxième alinéa de l'article R.
2324-47 » sont remplacés par les mots : « et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
― Association FEDOSAD
― APEI de Saint-Omer
― Association LYADE
Accord d'entreprise du 1er décembre 2009 relatif à l'harmonisation du statut collectif.
Accord d'entreprise du 3 décembre 2009 sur l'emploi des salariés seniors.
― Association Vers l'autonomie du sujet
Avenant de mise en conformité du 7 avril 2010.
― ADDSEA
Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 2009 sur l'emploi des seniors.
Plan d'action de l'entreprise du 11 décembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
― Association L'Eveil,
― Association familiale d'aide aux personnes ayant un handicap mental des régions de la Roselle et de la Nied (57500 Saint-Avold)
― Association La Bouée des jeunes
Avenant de mise en conformité du 29 mars 2010.
― Association familiale Les Papillons blancs de Denain
Accord collectif d'association du 10 novembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Accord d'entreprise du 30 octobre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― Association ANAIS
Plan d'action du 15 janvier 2010 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― APEI d'Hénin-Carvin et environs
― Centre Adélaïde Perrin
― Association Presence
― Association Le Pavillon
Plan d'action du 17 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors et de leur maintien dans l'emploi et annexe n° 1 du 15 mars 2010.
Arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes d'ingénieur de la recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 28 mai 2010, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi d'ingénieur de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
― Sciences humaines et sociales ; emploi-type : D1D24
1 poste d'ingénieur en production et analyse de données d'enquêtes basées sur la modélisation en psychologie, affecté à Satory (78).
La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe d'ingénieur d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 28 mai 2010, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi d'ingénieur d'études de 2e classe vacant ou susceptible d'être vacant.
emploi-type : F2A23
Le poste de responsable du pôle information scientifique et technique est affecté à Bron (69).
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de I'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 28 mai 2010, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi de technicien de la recherche de classe normale vacant ou susceptible d'être vacant.
― Gestion et pilotage ; emploi-type : J4F24
Le poste d'assistant de gestion financier et comptable est affecté à Bron (69).
Arrêté du 27 mai 2010 portant ouverture au titre de l'année 2010 de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 12 juillet 2010, à 12 heures, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera en Ile-de-France le mardi 28 septembre 2010.
― Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au lundi 12 juillet 2010, à 12 heures, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― pour télécharger un dossier d'inscription sur Intradef : suivre le chemin d'accès suivant : SGA / vie professionnelle / offres d'emplois et concours / examens et sélections professionnels / sélection professionnelle pour suivre une formation d'aide-soignant / dossier d'inscription, notice ;
Les personnels affiliés à la caisse lui sont redevables selon les modalités fixées par le conseil d'administration d'une cotisation égale à 7,668 % de leur traitement brut plafonné défini à l'article R.
La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.
Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Le canyonisme consiste à progresser dans un thalweg pouvant se présenter sous forme de torrents, ruisseaux, rivières, gorges, avec ou sans présence permanente d'eau, et comporter des cascades, des vasques, des biefs et des parties subverticales.
La discipline exige une progression et des franchissements pouvant faire appel, selon les cas, à la marche en terrain varié, à la nage, aux sauts, aux glissades, à l'escalade, à la désescalade, à la descente en rappel et autres techniques d'évolution sur corde.
Conformément aux normes de sécurité en vigueur et aux techniques spécifiques liées à la variabilité du milieu naturel, la discipline requiert un matériel adapté, notamment des vêtements isothermes, des descendeurs, des harnais et des casques de protection.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du canyonisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― conduire en sécurité une démarche de perfectionnement sportif et technique ;
― contribuer à la gestion durable des sites de canyon ;
― coordonner la mise en œuvre des programmes de développement.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 1 “ être capable de concevoir un projet d'action ” et 2 “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont fixées à l'article A.
L'unité capitalisable 4 mentionnée à l'article 6 du présent arrêté, ne peut pas être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ”, sont définies en annexe IV au présent arrêté.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
Le tableau des dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ”, figure en annexe V au présent arrêté.
Le stage de recyclage est organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé, sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région dans laquelle est situé l'un de ces mêmes établissements.
Les modalités d'organisation et les contenus du stage de recyclage sont définis par arrêté.
- Paragraphe 4 Canyonisme (Ab)
- art. Annexe II-13 (Ab)
- art. Annexe II-15 (art. A212-208) (Ab)
― être capable de justifier d'une réalisation de vingt-cinq canyons d'un niveau technique minimal 3.3.II, dont cinq en situation de responsable de la progression technique d'un niveau technique 4.4.III dans les cinq dernières années ;
― d'un entretien d'une durée de trente minutes organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé portant sur la production d'une liste de réalisation en autonomie, dans les cinq dernières années, de vingt canyons de niveau technique 3.3.II et de cinq canyons de niveau technique 4.4.III ;
― d'un test technique de sécurité sur site naturel et ateliers, organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé.
― de la production d'une attestation d'aptitude à effectuer un parcours de cinquante mètres en nage libre avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur.
Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme aux exigences des dispositions de l'article L.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire de l'un des diplômes d'Etat suivants :
― brevet d'instructeur fédéral « canyon » délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie, à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » à jour de la formation continue ;
― brevet de moniteur fédéral « canyon » délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » à jour de la formation continue.
― être capable de réaliser, en combinaison néoprène, un test d'aptitude sur un parcours aquatique de cent mètres à la nage en rivière de classe inférieure ou égale à trois, de récupérer un objet immergé à une profondeur maximale de trois mètres de profondeur et d'effectuer le remorquage sur vingt mètres, d'une personne elle-même en combinaison néoprène, dans une rivière de classe inférieure ou égale à trois ;
― être capable de justifier de la réalisation de six canyons, dont :
― trois canyons d'un niveau technique minimal 5.3.III incluant au moins un canyon d'un niveau technique 5.3.IV ;
― et trois canyons d'un niveau technique minimal 3.5.III incluant au moins un canyon d'un niveau technique 3.5.IV ;
― être capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité, une séance d'initiation en canyonisme, d'un niveau technique minimal 3.3.II.
― de la production d'une liste de réalisation de six canyons, dont trois canyons d'un niveau technique minimal 5.3.III incluant au moins un canyon d'un niveau technique 5.3.IV, et d'une liste de réalisation de trois canyons d'un niveau technique minimal 3.5.III, dont un au moins d'un niveau technique 3.5.IV ;
― de la mise en place en autonomie et en sécurité d'une séance d'initiation en canyonisme d'un niveau technique minimum 3.3.II, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes ;
― de la production de l'attestation de réussite du test d'aptitude sur un parcours aquatique.
Cette attestation est délivrée par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé.
La mise en situation pédagogique du candidat s'effectue dans la limite du niveau technique 3.3.II et sous la responsabilité d'un titulaire d'un des diplômes d'Etat suivants, ouvrant droit à l'encadrement du canyonisme :
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 6 le candidat titulaire du brevet d'instructeur fédéral « canyon » délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » à jour de la formation continue.
Le titulaire du brevet de moniteur fédéral « canyon » délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » à jour de la formation continue est dispensé :
― de la production d'une liste de réalisation de six canyons, dont trois canyons d'un niveau technique minimum 5.3.III incluant au moins un canyon d'un niveau technique 5.3.IV et trois canyons d'un niveau technique minimum 3.5.III dont un au moins d'un niveau technique 3.5.IV ;
― de la production de l'attestation de réussite du test d'aptitude sur un parcours aquatique ainsi que de l'entretien.
Obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 « être capable de conduire une démarche de perfectionnement en canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme », les candidats titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » délivré après le 1er janvier 1997 à jour du recyclage ;
― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 à jour du recyclage ;
― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale » du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire « encadrement du canyon en milieu tropical » à jour du recyclage ;
La certification de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le canyonisme en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Obtiennent de droit les unités capitalisables 1, 2 et 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme », les candidats titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants :
― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme obtenu après le 1er juillet 2013 ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré option « escalade » ;
― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « spéléologie » ;
― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants :
obtiennent sur demande, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme », s'ils justifient d'une expérience de trois cents heures d'encadrement sportif et de cent cinquante heures d'actions de formation au cours des trois dernières années.
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du canoë-kayak, le directeur technique national de la montagne et de l'escalade, le directeur technique national de la spéléologie, le président du Syndicat national des guides professionnels du canoë-kayak, le président du Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon, le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon, le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ou le président du Syndicat national des guides de haute montagne.
Les modalités d'organisation et les contenus du stage de recyclage sont définis par instruction du directeur des sports.
― le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport ;
― les annexes II-13, II-14, II-15 et II-16 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport.
Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
― A l'article 1er, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
― A l'article 2, après les mots : « Les personnes ayant satisfait à un examen spécial d'entrée à l'université » sont ajoutés les mots : « ou les titulaires d'un diplôme d'accès aux études universitaires ».
1° Les mots : « une fiche individuelle d'état civil » sont remplacés par les mots : « une copie d'une pièce d'identité » ;
― A l'article 4, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
« Art. 6 bis.-Dans chaque institut de formation, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves.
« Art. 8.-Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'institut de formation.
― A l'article 11, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général ».
1° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation » ;
2° Les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général ».
― Aux articles 15 et 16, les mots : « direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur d'institut ».
« Art. 17.-Les candidats visés aux articles 15 et 16 se présentant à l'examen de niveau organisé à leur intention à partir de 1991 doivent déposer contre récépissé ou adresser par recommandé avec avis de réception au directeur de l'institut de formation une demande d'inscription et une copie d'une pièce d'identité.
― A l'article 18, les mots : « médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général ».
― Dans tous les articles et dans les annexes, les mots : « techniciens en analyses biomédicales » et les mots : « technicien en analyses médicales » sont respectivement remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire médical » et les mots : « technicien de laboratoire médical ».
VEDROP 50 MG/ML BUV FL 20 ML + SRG
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable
Arrêté du 3 juin 2010 rectifiant l'arrêté du 31 mars 2010 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus PROMUS ELEMENT de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2010 susvisé, dans la nomenclature des codes 3107081, 3119747, 3131961, 3199634 et 3115643, est ajoutée la date de fin de prise en charge : 15 décembre 2012.
Décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives
Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent, à titre non exclusif, le droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 du présent décret.
La commercialisation par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives du droit d'organiser des paris est réalisée selon une procédure de consultation non discriminatoire ouverte à tous les opérateurs ayant obtenu l'agrément d'opérateur de paris sportifs prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Elle ne peut faire l'objet de lots séparés.
Un cahier des charges établi par la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives est transmis à chaque opérateur agréé qui lui en fait la demande.
1° Précise le calendrier de la procédure d'attribution et les règles régissant la consultation notamment en ce qui concerne la fixation du prix dans les conditions de l'article 3 ;
2° Précise l'objet de la consultation, laquelle peut porter sur une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives, dans le respect des catégories de manifestations et de compétitions sportives définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
3° Fixe la durée du droit d'exploitation ;
4° Précise les mesures de surveillance et de détection que la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives entend mettre en place en matière de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des compétitions ou manifestations sportives objet de la consultation ;
5° Fixe les obligations d'information et de transparence à la charge de l'opérateur agréé en matière de détection de la fraude et de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des manifestations et des compétitions sportives.
Le prix en contrepartie de l'attribution du droit d'organiser des paris s'exprime en proportion des mises.
L'attribution du droit d'organiser des paris doit être consentie à tout opérateur agréé qui en fait la demande pendant la durée d'exploitation mentionnée au 3° de l'article 2 et pour la durée restant à courir, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions stipulées au cahier des charges et accepte le prix résultant de la consultation prévus à l'article 2.
Le contrat d'organisation de paris conclu, conformément à l'article L.
333-1-2 du code du sport, entre une fédération sportive ou un organisateur de manifestations sportives et un opérateur agréé cesse de plein droit de produire tous ses effets en cas de perte par ce dernier de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Arrêté du 27 mai 2010 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 27 mai 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et étendues par l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Ces cotisations, applicables pour la campagne de commercialisation des choux-fleurs prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 27 mai 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et étendues par l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Ces cotisations, applicables pour la campagne de commercialisation des carottes prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 27 mai 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'Association des producteurs d'endives de France du fait de l'extension des règles pour les endives
Dans le cadre des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France et étendues par l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs d'endives de France pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 1,20 euro/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 5,20 euros/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour la participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables à la campagne de commercialisation des endives prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 31 mai 2010 portant approbation de la délibération n° 29/2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 2 novembre 2009 publié au Journal officiel du 11 novembre 2009 (NOR : MCCF0924654A) sont prorogées jusqu'au 12 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2010, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau attribué à Jean Malouel, Pietà avec saint Jean et deux anges, peinture sur bois, fin du xive-début du xve siècle, cette œuvre d'une importance artistique considérable et demeurée inédite, qui figurerait parmi les très rares témoins de la production de Malouel, constituant sans doute une création, caractéristique par son élégance subtile et sa qualité d'exécution, de l'art de cet artiste majeur, l'une des principales figures du style gothique international, qui est peut-être aussi le premier grand peintre français de chevalet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2010, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un microscope optique, signé « Le Bas aux Galleries du Louvre », époque Régence, bronze doré, laiton, acier, étui en maroquin, ce rare jalon dans l'histoire des instruments scientifiques, composé de deux lentilles et demeuré en bon état de conservation dans son étui d'origine, qui est à la fois un véritable objet d'art et un témoin de l'activité des fabricants français, annonçant, par sa datation précoce, les progrès du milieu du siècle des Lumières accomplis en France dans le perfectionnement des microscopes et se révélant susceptible de combler les lacunes des collections publiques nationales, qui détiennent seulement des modèles plus récents.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 18 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
― le ou les responsables de département ou de la filière concerné ou leur représentant ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du secrétaire d'Etat chargé des transports et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 31 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat :
M. Etienne CREPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire ;
Mme Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
M. Marc NOLHIER, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire ;
Mme Gaëlle BERTHAUD, chef de service à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléante.
M. Didier KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, titulaire ;
M. Laurent KOMPF, adjoint au chef de service responsable de la mission Marseille service territorial sud, de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, suppléant.
Le retrait de Mlle GUYENET (Brigitte, Yvette, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine COADIC et Brigitte GUYENET, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine COADIC et Brigitte GUYENET, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martine COADIC, notaire ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2010, M. PIQUEMAL (Matthieu, Marie, Vincent) est nommé notaire à la résidence de Puy-Saint-Martin (Drôme), en remplacement de M. DELMAS (Claude, Paul, Léon), démissionnaire.
M. CHEVALIER (Antoine, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre CHEVALIER et Régis BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mamers (Sarthe).
Le retrait de M. CHEVALIER (Pierre, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre CHEVALIER et Régis BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre CHEVALIER et Régis BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 mai 2010, aux fonctions de M. Christophe-Alexandre Paillard, administrateur civil, conseiller technique du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 juin 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
M. Pierre HOUPIKIAN est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
M. Pascal FAVRE est nommé conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie :
Titulaire : M. Gérard SORRENTINO, directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Suppléant : M. Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 31 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mai 2010, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Alain BODON, inspecteur général de l'administration du développement durable, en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 2010, M. Mélinand (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes de management à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 août 2010.
Les opérations de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont suivies dans trois sections financièrement autonomes :
a) Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles visées aux b et c ci-dessous ;
c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L.
M. Rusel Lorenzo LEON TENICELA, né le 3 décembre 1965 à Lima (Pérou).
Mme Thuy Nga NGUYEN, épouse PHAN, née le14 avril 1965 à Tan an Phong dinh (Vietnam).
M. Joseph BAYEKULA MAFULA, né le 22 mai 1960 à Kingandu (Congo).
Mme Hager BEN MOKHTAR, épouse SHETIWY, née le 23 janvier 1973 à Annaba (Algérie).
M. Dhaoui SOLTANI, né le 20 août 2008 à Béja (Tunisie).
Arrêté du 28 mai 2010 portant nomination du président du comité de surveillance biologique du territoire
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 2010, M. Robert MESTRES est nommé président du comité de surveillance biologique du territoire pour une durée de cinq ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2010, M. Gérard, Charles GUILLOT-CHENE, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite pour limite d'âge à compter du 4 août 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2010, M. Alain PAUL, conservateur du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. Patrick CREZE, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, titulaire.
M. Pascal MIGNEREY, conseiller développement durable, transports et métropoles à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, suppléant.
Arrêté du 5 avril 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Est nommée au cabinet du ministre : Mlle Marion LAMURE, conseillère presse et communication.
Arrêté du 1er juin 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 46 du 16 septembre 2009, relatif à la prévoyance des non-cadres, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2010-213 du 4 mai 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I et II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 et à l'annexe de la décision n° 91-883 du 22 février 1991.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes III à XVIII de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 89-89 et 89-99 du 6 juin 1989, n° 89-288 du 19 décembre 1989, n°s 91-872, 91-873, 91-880 et 91-883 du 22 février 1991, n° 92-236 du 17 mars 1992, n° 94-397 du 15 février 1994 et n° 2006-236 du 4 avril 2006.
Secteur d'implantation : Barentin.
Adresse du site : lieudit hameau Le Saussay, Barentin (76).
Adresse du site : château d'eau, le Stade, Bernay (27).
Secteur d'implantation : Etretat.
Adresse du site : les Réservoirs, Etretat (76).
Secteur d'implantation : Gruchet.
Adresse du site : lieudit Canfran, Lisieux (14).
Secteur d'implantation : Pont-l'Evêque.
Adresse du site : lieudit Agneaux, rue de la Falaise, Saint-Lô (50).
Secteur d'implantation : Valmont.
Adresse du site : lieudit le Fils, Valmont (76).
Adresse du site : château d'eau, rue Jean-Bart, Nétreville, Evreux (27).
Secteur d'implantation : Maintenon.
Adresse du site : château d'eau, rue des Perreurs, Pierres (28).
Adresse du site : rue de la Bataille-de-Cocherel, lieudit la Demi-Lune, Vernon (27).
Décision n° 2010-401 du 27 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-606 du 15 septembre 2009 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur
Décision n° 2010-402 du 27 avril 2010 modifiant la décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
241-3 du code de la sécurité sociale, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est fixé par le conseil d'administration de la caisse avant le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds, compris entre 0,68 % et 1,08 %.
426-5, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est fixé par le conseil d'administration de la caisse avant le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds, compris entre 0,10 % et 0,50 %.
Décision n° 2010-403 du 27 avril 2010 modifiant la décision n° 2008-308 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Corse Bellevue à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corse Bellevue
Décision n° 2010-404 du 27 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-76 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Voix dans le désert à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voix dans le désert-RVLD
Décision n° 2010-409 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-511 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale, de France Ô et des décrochages supplémentaires de France 3 en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre
Dans le titre et dans le texte de la décision n° 2007-511 du 24 juillet 2007 susvisée, les mots : « France Ô » sont supprimés à compter du 30 septembre 2010.
« La société SMR 6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés Arte, Eurosport, LCI, NRJ 12, TMC, TF1 et TF6.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« La société de gestion du réseau R 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services à vocation nationale dénommés France 2, France 3, France 5, France Ô et la Chaîne parlementaire.
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « soit par France Ô » sont supprimés.
Décision n° 2010-412 du 4 mai 2010 portant abrogation de décisions autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Décision n° 2010-414 du 4 mai 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Nom du service : France Bleu Sarthe.
Adresse du site : lieudit La Foreterie, chemin de la Grande-Ligne, Le Mans (72).
Adresse du site : résidence des Saules, côte Guy-de-Maupassant, Rouen (76).
Adresse du site : lieudit Bellevue, route de Ballée, Sablé-sur-Sarthe (72).
Décision n° 2010-415 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2008-1195 du 25 novembre 2008 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision n° 2010-416 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2008-51 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Val de Morteau à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM
Décision n° 2010-417 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2008-600 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Orléans
Adresse du site : Towercast, rue du Château-d'Eau, Saint-Denis-en-Val (45).
Décision n° 2010-418 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-608 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Chérie FM Aquitaine Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Aquitaine Sud
Décision n° 2010-419 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 autorisant la SA Serc à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision n° 2010-420 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-1061 du 27 novembre 2007 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Décision n° 2010-421 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2005-1138 du 6 décembre 2005 autorisant la SAS Envergure à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
Secteur d'implantation : Saint-Valery-en-Caux.
Illiad Gaming
(1) Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques, qui sera pris en application du IV de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Avis relatif à un concours professionnel, au titre de l'année 2010 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ouvert au titre de l'année 2010 est fixé à : 61.
Avis relatif à un concours professionnel, au titre de l'année 2010 pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ouvert au titre de 2010 par l'arrêté du 1er avril 2010 est fixé à 31.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 29 mai 2010, texte n° 98 (NOR : SASN1014010V), il convient d'ajouter :
― groupe hospitalier Sud-Ardennes, à Rethel et à Vouziers, en charge des ressources humaines et des finances (Ardennes) ;
― maisons de retraite, à Mouy et à Bresles (Oise).
― maison de retraite « La Seigneurie », à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
― établissement public de santé mentale « Ville-Evrard », à Neuilly-sur-Marne, en charge de la maison d'accueil spécialisée « le Mas de l'Isle » (Seine-Saint-Denis).
Avis d'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le nombre de places offertes est fixé à quatre, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : à partir du 10 juin 2010.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines (SDDPRS), bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Gwenaëlle MARI ou M. William BOWN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21 ou 55-72) courriel : gwenaelle.mari@agriculture.gouv.fr, ou william.bown@agriculture.gouv.fr
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 16 mars 2010, relative à un microscope optique, signé « Le Bas aux Galleries du Louvre », époque Régence, bronze doré, laiton, acier, étui en maroquin ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable microscope optique, composé de deux lentilles, de provenance française et datant probablement d'époque Régence ; qu'il représente un témoin important de la production des fabricants français d'instruments scientifiques à la charnière des xviie et xviiie siècles, qui correspond à l'époque où ils commencent à égaler les créations issues d'autres pays européens, restés longtemps en avance dans ce domaine ; que la signature présente sur l'instrument indique, de manière sûre, sa conception par une famille d'opticiens, installée dans la partie du Louvre allouée aux artisans et réputée pour la qualité et la finesse de ses lentilles d'optique, qui a peut-être bénéficié des conseils du savant néerlandais Christian Huygens ; que son activité, initiée par Philippe-Claude Le Bas puis poursuivie par sa veuve et son fils, est attestée du dernier quart du xviie siècle jusqu'à 1721 ; qu'outre ses qualités techniques la facture soignée de ce microscope, qui est conservé dans son écrin d'origine et avec quelques accessoires, l'apparente aussi à un objet d'art par la préciosité du décor naturaliste gravé sur l'objectif et le raffinement de la monture en bronze doré ; que ce rare modèle, qui marque le début de l'alliance entre la mécanique et l'optique et préfigure déjà les perfectionnements apportés au milieu du xviiie siècle par d'autres fabricants français, apparaît comme un jalon essentiel dans le développement des instruments scientifiques, encore sans équivalent dans les collections publiques françaises, qui ne conservent que des exemplaires postérieurs de quelques décennies ;
La société Servaux Safety and Ship Service S4, anse de Saumaty, chemin du Littoral, 13016 Marseille, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
Arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 hauts de Chartreuse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hauts de Chartreuse » (zone spéciale de conservation FR 8201740) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements de :
― l'Isère : Chapareillan, Saint-Bernard, Saint-Hilaire, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Pancrasse, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-d'Entremont ;
― la Savoie : Apremont, Entremont-le-Vieux, Les Marches, Saint-Pierre-d'Entremont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 hauts de Chartreuse figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Isère et de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 étangs du Forez (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs du Forez » (zone spéciale de conservation FR 8201755) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Poncins, Craintilleux, Arthun, Saint-Just-Saint-Rambert.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs du Forez figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 formations forestières et herbacées des Alpes internes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 formations forestières et herbacées des Alpes internes » (zone spéciale de conservation FR 8201779) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Villarodin-Bourget, Termignon, Sollières-Sardières, Lanslevillard, Lanslebourg-Mont-Cenis, Bramans, Bessans, Avrieux, Aussois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 formations forestières et herbacées des Alpes internes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 perron des Encombres (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 perron des Encombres » (zone spéciale de conservation FR 8201782) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Julien-Mont-Denis, Hermillon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 perron des Encombres figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 site à chiroptères des monts du Matin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chiroptères des monts du Matin » (zone spéciale de conservation FR 8202005) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Sainte-Colombe-sur-Gand, Néronde, Viricelles, Saint-Just-la-Pendue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chiroptères des monts du Matin figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme
L'arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme est abrogé.
Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP »
Est autorisée la création, par le ministère de la justice et des libertés, de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « BIOAP » comportant des données biométriques et ayant pour finalités :
a) D'établir une carte d'identité interne des personnes écrouées ;
b) De procéder à l'identification de ces personnes, afin notamment de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution.
Ces traitements sont mis en œuvre au sein des établissements pénitentiaires.
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes écrouées enregistrées dans les traitements automatisés prévus à l'article 1er sont les suivantes :
― nom de famille, nom d'usage, alias et prénoms ;
― photographie d'identité numérisée ;
― gabarit du contour de la main ;
― suivi des contrôles d'identification.
Les traitements ne comportent pas de dispositifs de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la levée d'écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif des personnes écrouées, à l'exception des enregistrements des contrôles d'identification qui sont conservés un mois à compter de leur survenance.
Pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire, en consultation seule ou en consultation, modification ou suppression ;
2° Sont destinataires, en consultation seule, des données mentionnées à l'article 2 les agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou du directeur interrégional concerné.
La mise en œuvre des traitements BIOAP par les établissements pénitentiaires du ministère de la justice et des libertés est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent décret, qui précisera le lieu d'implantation du traitement.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Décret n° 2010-616 du 7 juin 2010 portant publication de la Mesure 1 (2008) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 ― île South-West Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La mesure 1 (2008) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 ― île South-West Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 7 ÎLE SOUTH-WEST ANVERS ET BASSIN PALMER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant l'accord de la XVIe RCTA (1991) selon lequel les Parties devraient d'elles-mêmes exiger des responsables de leurs programmes nationaux et, dans toute la mesure du possible, des personnes qui relèvent de leur juridiction qu'ils se conforment aux dispositions de la zone de planification proposée à usages multiples à l'île Southwest Anvers et dans ses environs,
― la recommandation VIII-1 (1975), qui désignait l'île Litchfield comme zone spécialement protégée (ZSP) n° 17,
― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 17 comme zone spécialement protégée de l'Antarctique (« ZSPA ») n° 113, et
― la mesure 2 (2004), à laquelle était annexée un plan de gestion pour la ZSPA n° 113,
― la recommandation XIV-5 (1987), qui désignait la baie South, île Doumer, archipel Palmer comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 28 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour le SISP n° 28,
― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 28 comme zone spécialement protégée de l'Antarctique (« ZSPA ») n° 146,
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a recommandé que l'île Southwest Anvers et le bassin Palmer soient désignés comme une zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) et qu'il a approuvé le plan de gestion qui figure en annexe à la présente mesure,
Conscients que l'île Southwest Anvers et le bassin Palmer sont une zone dans laquelle des activités sont menées et dans laquelle il est souhaitable de programmer et de coordonner les activités, d'éviter les conflits éventuels, d'améliorer la coopération entre les Parties et d'éviter les impacts possibles sur l'environnement,
Désireux de désigner l'île Southwest Anvers et le bassin Palmer comme une zone gérée spéciale de l'Antarctique dans laquelle se trouvent les ZSPA n°s 113 et 146, et d'en approuver un plan de gestion sans apporter de modifications au plan de gestion pour la ZSPA no 113 qui figure en annexe à la mesure 2 (2004) ou au plan de gestion pour la ZSPA n° 146 qui figure en annexe à la recommandation XIV-5 (1987),
Notant que l'île Southwest Anvers et le bassin Palmer contiennent des zones marines et que, à sa 26e réunion, la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique a approuvé sa désignation en tant que zone gérée spéciale de l'Antarctique,
Soient désignés l'île Southwest Anvers et le bassin Palmer comme zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 ; et
Soit approuvé le plan de gestion qui figure en annexe à la présente mesure.
L'un de thèmes principaux sur le RELT ― PAL concerne l'étude de la dynamique des glaces de mer et des impacts correspondants sur tous les aspects de l'écosystème (Smith et al. 1995).
Ces caractéristiques offrent touristes la possibilité d'observer la faune et la flore et de mieux comprendre les environnements de l'Antarctique et les opérations scientifiques qui s'y déroulent.
i) Cordonnées géographiques, bornages
Des plateformes peu profondes qui s'étendent de l'île Anvers et des groupes d'îles adjacents à des profondeurs de 90 à 140 m.
Les données de la station Faraday/Vernadsky à 53 km au sud révèlent une tendance statistiquement significative d'augmentation annuelle des températures, de ― 4,4 °C en 1951 à ― 2,0 °C en 2001, soit 0,057 °C en moyenne par an (Smith et al. 2003).
On trouve de plus petits glaciers et calottes de glace sur non nombre des îles et promontoires dont le plus grand est situé sur l'île Gerlache dans les îles Rosenthal (Carte 2).
La végétation de la zone demeure cependant pour l'essentiel entièrement aethéogame (Lewis Smith 1979), les bryophytes dominant les habitats humides et les lichens ainsi que quelques tourbes mousseuses sur les sols plus secs, les graviers et les surfaces rocheuses (Komrkov et al. 1985).
Les communautés dominées par les lichens (ex. les espèces Usnea, Pseudephebe et Umbilicaria ainsi que de nombreuses formes de lichen crustose) de la sous-catégorie des lichens folioses (appelée souvent lichens d'altitude) se retrouvent fréquemment sur les sols stables et pierreux secs ainsi que sur les affleurements de rochers, en compagnie de mousses de la famille des lycopodes glauques (ex. les espèces Andreaea, Hymenoloma, Orthogrimmia et Schistidium) (Lewis Smith et Corner 1973).
Les États-Unis d'Amérique ont établi en 1965 la station Old Palmer à proximité sur la pointe Norsel, mais ils en ont transféré les opérations principales à l'actuelle station Palmer à la pointe Gamage en 1968.
La station Old Palmer a été démantelée par les États-Unis d'Amérique en 1991 et il ne reste plus de cette station et de la Base N que les fondations d'origine en béton.
Cependant, un grand nombre de baguettes de soudage insérées dans le sol pour identifier les sites d'études de la végétation (Komrkov 1983) ont été abandonnées dans l'aire de la pointe Biscoe (ZSPA n° 139) et de l'île Litchfield (ZSPA n° 113) en 1982.
Aucun site ou monument historique ne figure à l'intérieur de la zone, le plus proche étant le SMH no 61, Base A à Port Lockroy, île Goudier, à 30 km à l'est de la station Palmer (Carte 1).
Le survol des colonies da faune sauvage doit être évité d'un bout à l'autre de la zone et des restrictions spécifiques s'appliquent à l'île Litchfield (ZSPA n° 113) et à la pointe Biscoe (ZSPA n° 139) (Cartes 7 et 8 et dispositions spécifiques dans les plans de gestion des ZSPA).
Lignes directrices scientifiques et environnementales (y compris les lignes directrices pour les zones restreintes)
― Lignes directrices pour les visiteurs (y compris les lignes directrices pour l'aire réservée aux visiteurs)
Espèces d'oiseaux et de mammifères répertoriées à l'intérieur de la zone (Parmelee et al. 1977, W.
Komrkov , V.
Komrkov, V., S.
Stammerjoh,, S.
Hodda, M. Mc Donald, E.
Décret n° 2010-617 du 7 juin 2010 portant publication de la Mesure 2 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 168 ― mont Harding, montagnes Grove, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 2 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 168 ― Mont Harding, Montagnes Grove, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 168 MONT HARDING, MONTAGNES GROVE, ANTARCTIQUE DE L'EST (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a recommandé que le mont Harding, montagnes Groves, Antarctique de l'Est, soit désigné comme une nouvelle zone spécialement protégée de l'Antarctique et qu'il a approuvé le plan de gestion pour cette zone qui figure en annexe à la présente mesure,
Conscients que cette zone protège des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, ou l'état sauvage de la nature, ou toute recherche scientifique en cours ou programmée, et qu'elle bénéficierait d'une protection spéciale,
Désireux de désigner le mont Harding, montagnes Grove, Antarctique de l'Est, comme une zone spécialement protégée de l'Antarctique et d'approuver le plan de gestion pour cette zone,
Soit désigné le mont Harding, montagnes Grove, Antarctique de l'Est, comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 168 ; et
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 168 MONT HARDING, MONTAGNES GROVE, ANTARCTIQUE DE L'EST
Les montagnes Grove (72° 20'-73° 10' de longitude Sud, 73° 50'-75° 40' de latitude Est) se trouvent à quelque 400 km des collines Larsemann, à l'intérieur de la Terre Princesse Elizabeth (au sud), Antarctique de l'Est et sur la rive droite du Lambert Rift (Carte A).
Le mont Harding (72° 51'-72° 57' S, 74° 53'-75° 12' E), la principale élévation située dans la zone de base des montagnes Grove, offre une physiognomie crête-vallée qui se compose de nunataks allant de NNE en SSO et sa hauteur par rapport à la surface de glace bleue est de 200 m (carte B).
La raison principale de la proposition de désignation de cette zone comme zone spécialement protégée de l'Antarctique est avant tout d'en préserver les caractéristiques géomorphologiques exceptionnelles aux fins de recherche scientifique sur l'évolution historique de la plate-forme de glace de l'Antarctique de l'Est (EAIS), tout en renforçant cette catégorie du système des zones protégées de l'Antarctique.
Les recherches sur la manière dont a évolué dans le temps la plate-forme de glace de l'Antarctique de l'Est jouent un rôle important dans la reconstruction de l'évolution paléoclimatique à l'échelle planétaire.
L'une des principales difficultés que l'on rencontre pour bien comprendre le comportement de la plate-forme glaciaire susmentionnée demeure le manque de preuves directes des niveaux de surface de la plate-forme pour établir des modèles de la plate-forme durant les maxima et les minima glaciaires de la période post-14 Ma.
Les vestiges de la fluctuation de la surface de la plate-forme de glace préservée autour du mont Harding donneront très probablement des preuves utiles directes permettant de reconstruire le comportement de l'EAIS.
Il existe des phénomènes d'érosion glaciaire et éolienne rares et extrêmement vulnérables, notamment les pyramides à noyau de glace et les ventifacts.
Ces caractéristiques glacio-géologiques présentent non seulement d'importantes valeurs scientifiques mais aussi des valeurs esthétiques et naturelles à l'état sauvage ; et les activités humaines incontrôlées leur causeraient de dommages irréparables.
L'expédition chinoise pour la recherche dans l'Antarctique (Chinese Antarctic Research Expedition ― CHINARE) s'est rendue plusieurs fois dans les montagnes Grove entre 1998 et 2006, axant ses recherches sur la tectonique géologique, la géologie et les paysages glaciaires, la météorologie, les fluctuations et le bilan de masse de la calotte glaciaire, sa couverture et son mappage, en particulier en ce qui a trait aux fluctuations de la surface de la calotte glaciaire de l'Antarctique depuis le Pliocène.
Les résultats de ces recherches ont donné lieu à de nouvelles découvertes.
Le programme antarctique australien se rend depuis plusieurs années dans les montagnes Grove pour procéder à diverses activités de recherche géoscientifique et glaciologique, et de soutien connexe.
Il opère à l'heure actuelle une station GPS en continu sur la chaîne de Tianhe et prévoit de poursuivre ses activités de recherche et exploitation dans la région.
En outre, l'expédition russe pour la recherche dans l'Antarctique (Russian Antarctic Research Expedition) s'est rendue dans la région en 1958 et en 1973 pour des séjours de courte durée, mais l'on ignore si elle est arrivée jusqu'à cette zone.
La zone du mont Harding qui est désignée comme site de la zone spécialement protégée (Carte A) présente la belle physiognomie de l'érosion de glacier préservée dans la plate-forme de glace de l'inlandsis de l'Antarctique qui renferme de grandes valeurs scientifiques, esthétiques et naturelles.
Le but de cette zone protégée est de préserver ces valeurs scientifiques, esthétiques et naturelles.
Un volume important de vestiges de l'avance et du recul de la plate-forme de glace est préservé dans le mont Harding, preuve directe des changements de température dans l'environnement planétaire depuis le Pliocène.
Dans cette zone, les scientifiques ont découvert un sol désertique rare extrêmement froid, des roches sédimentaires formées durant le Néogène qui ne se sont pas encore complètement consolidées ainsi que des assemblages précieux de pollen/spore dans les paléosols et les roches sédimentaires.
Tout cela montre qu'il s'est produit dans cette zone un important événement climatique chaud ayant vraisemblablement provoqué un recul important de la plate-forme de glace de l'Antarctique de l'Est.
Son extrémité pourrait même dépasser les montagnes Grove, lesquelles se trouvaient à 400 km au sud de la présente côte de la plate-forme.
Les caractéristiques géomorphologiques exceptionnelles de cette région incluent notamment les vestiges géologiques et géomorphiques ainsi qu'une série de facteurs physiognomiques particuliers tels que la pyramide à noyau de glace, les ventifacts, la moraine à noyau de glace (moraine terminale et moraine latérale), le sol désertique froid, les blocs erratiques sédimentaires, l'étang d'eau de fonte et les roches moutonnées, entre autres.
ii) Valeurs esthétiques et naturelles
Cette zone présente aujourd'hui les vestiges de superbes paysages, de nappes d'eau de fonte à la moraine à noyau de glace, à la pyramide à noyau de glace et aux ventifacts (photos 1-6).
Cette zone et d'autres des montagnes Grove font l'objet d'explorations, depuis déjà de nombreuses années, par des chercheurs chargés de diverses activités scientifiques, essentiellement des scientifiques et du personnel de soutien de Chine, d'Australie et de Russie.
À l'avenir, notamment au cours de l'année polaire internationale 2007-2008, le volume des activités humaines dans cette zone est susceptible d'augmenter.
Les buts et objectifs de la création d'une zone spécialement protégée pour les vestiges de l'avance et du recul de la plate-forme de glace autour du mont Harding, montagnes Grove, Antarctique de l'Est, sont les suivants :
Faciliter les travaux de recherche scientifique de long terme tout en évitant d'endommager de manière directe ou cumulative les fragiles structures géomorphologiques ;
Autoriser les travaux de recherche scientifique impérative qui ne peuvent pas être exécutés dans d'autres régions du monde ;
Autoriser d'autres activités scientifiques conformes aux objectifs de gestion ;
Permettre à des fins de gestion des visites à l'appui des objectifs du plan de gestion.
1) Des copies du plan de gestion (avec des cartes) seront mises à disposition dans les stations Zhongshan (Chine), Davis (Australie) et Progress (Fédération de Russie), et la carte de la zone protégée devra y être affichée de manière bien visible (les restrictions spéciales à l'accès à la zone protégée et la séparation entre la zone d'ablation nette et celle d'accumulation nette de l'inlandsis, ainsi qu'une série de caractéristiques spéciales uniques de la plate-forme de glace intérieure de l'Antarctique de l'Est dans la zone protégée devront être indiquées sur la carte).
2) Les programmes nationaux dans l'Antarctique opérant dans la région devront se consulter et échanger des informations pour veiller à ce que les activités entreprises dans la région soient exécutées en pleine conformité avec les buts et objectifs du présent plan de gestion.
3) Cette zone devra faire l'objet de visites à intervalles réguliers (une fois tous les cinq ans) de manière à déterminer si l'objectif de la protection est atteint et à garantir que les mesures de gestion sont bien en place.
4) Le plan de gestion devra être re-examiné au moins une fois tous les cinq ans et, au besoin, mis à jour et révisé.
5) Dans le cas où la plate-forme de glace de l'Antarctique ne cesse de reculer, provoquant la mise à nu des nouveaux vestiges de la progression et du recul de l'EAIS dans le voisinage de la zone protégée et où l'étendue de ces vestiges augmente, les limites de la zone protégée devront être mises à jour à intervalles périodiques de manière à inclure les vestiges nouvellement exposés de la progression et du recul de la calotte glaciaire dans la zone.
Cela devra être pris en considération dans l'examen du plan de gestion.
i) Coordonnées géographiques, bornage, caractéristiques
du milieu naturel en été et physiognomie
La zone est irrégulière et de forme plus ou moins rectangulaire, d'une largeur d'environ 10 km d'est en ouest, d'une longueur de quelque 12 km du sud au nord et d'une superficie de 120 km² (carte A).
La ligne de démarcation proposée pour la ZSPA a été définie de manière à assurer la protection de l'ensemble des caractéristiques géomorphologiques exceptionnelles formées par la progression et le recul de la plate-forme de glace sur le mont Harding.
La zone spécialement protégée du mont Harding, montagnes Grove, comprend la zone libre de glace bleue qui s'étend de la moraine du côté ouest du mont Harding jusqu'au côté est de la crête Zakharoff ainsi qu'un certain nombre de nunataks, une zone de débris et une moraine notamment (carte B).
Ses coordonnées géographiques sont les suivantes : 72° 51'-72° 57' de latitude Sud, 74° 53'-75° 12' de longitude Est.
La ligne de démarcation occidentale de la zone est la moraine située du côté ouest du mont Harding, dont l'extrémité nord est tournée vers l'est et la zone libre de débris de glace bleue sur le côté est de la crête Zakharoff via le flanc nord de la crête nord du mont Harding et l'extrémité nord de la crête Zakharoff pour ensuite tourner vers le sud et se diriger vers l'extrémité nord des nunataks Davey, et finalement prendre le chemin de l'ouest vers l'extrémité sud de la moraine du lac Xi pour fermer la zone tout entière.
Les coordonnées géographiques des neuf points de contrôle à la ligne de démarcation sont, dans le sens inverse de la marche des aiguilles d'une montre, les suivantes :
74° 57' de longitude Est, 72° 51' de latitude Sud,
Il n'existe à l'heure actuelle aucun panneau ni borne indiquant la ligne de démarcation sur place.
Conditions climatiques en été
Les montagnes Grove se trouvent à une altitude moyenne de plus de 2 000 mètres, et les variations de la température quotidienne et la fréquence des vents violents sont plus élevées qu'à la station Zhongshan.
Lorsqu'un courant humide et chaud vient du nord, les chutes de neige sont constantes dans la zone tandis que, sous l'effet du courant en provenance de l'est, le temps est surtout ensoleillé.
La tendance des changements quotidiens dont est l'objet la vitesse des vents est plus grande qu'à la station Zhongshan où la vitesse maximale semble se produire aux environs de 5 heures ; les données les plus basses sont enregistrées entre 16 heures et 17 heures tandis que la vitesse minimale du vent à environ 17 heures.
Comme à la station Zhongshan, la zone des montagnes Grove est influencée par les vents catabatiques dont la force est cependant plus grande qu'à la station Zhongshan.
Entre décembre 1998 et janvier 1999, la température moyenne de l'air la plus élevée et la plus basse des montagnes Grove était de ― 13,1 °C et ― 22,6 °C respectivement, alors que la température quotidienne moyenne était estimée à 9,5 °C.
Dans cette zone, notamment en janvier, la température de l'air et de la neige a manifestement changé durant la journée, la température moyenne de l'air s'inscrivant à ―18,5 °C et celle de la neige en surface à environ ―17,9 °C, ce qui signifie que la température moyenne de la neige était plus élevée que celle de l'air.
Physiognomie
Le mont Harding, au cœur des montagnes Grove, a la forme d'un croissant qui s'ouvre sur le nord-ouest.
Les extrémités nord et sud de ce croissant sont des crêtes abruptes qui se profilent à plus ou moins 200 m au-dessus de la récente surface de glace.
Le segment central de la crête entre les deux sommets descend progressivement pour finalement atteindre la surface de glace dans le col concave central avec une vieille langue de glace en suspension sur la pente occidentale abrupte.
Une lagune de glace bleue stagnante, large de plusieurs dizaines de km², se trouve à l'intérieur du croissant.
Tout cela, éclairé par la vaste superficie de glace bleue, crée le magnifique paysage de la géomorphologie d'un champ de glace érodé.
Les nunataks à l'intérieur de la zone peuvent être divisés en deux groupes.
Les premiers, à l'ouest, sont les hauts nunataks représentés par le mont Harding tandis que les autres constituent une petite partie de la zone dont la chaîne de nunataks linéaire basse sur la crête Zakharoff.
Les pentes abruptes des nunataks rocheux sont caractérisées par un substrat rocheux bien érodé avec des surfaces erratiques de till par endroit.
Les côtés sous le vent et latéraux des nunataks révèlent des bluffs en général tranchants qui sont dus au raclage du flux de glace et à un effondrement le long de crevasses sous-verticales de rochers.
Les nunataks laissent dans leur sillage une paire de zones de débris super-glaciaires longues de dizaines de km à la surface de la glace, indiquant le parcours du flux actuel de glace local.
Les parties supérieures des nunataks plus élevés sont d'ordinaire des crêtes en dents de scie et peuplées de ventifacts bien développés à leurs sommets, faisant face aux vents dominants qui soufflent du sud-est.
Le manque d'empreintes de l'érosion glaciaire, à plusieurs mètres également à l'intérieur de la roche dure creusée par la force du vent, montre que ces pentes plus élevées sont depuis longtemps libres de glace.
Toutefois, les parties inférieures des pentes en dessous à moins de cent mètres au-dessus de la surface de la glace présentent les caractéristiques d'une récente érosion glaciaire, notamment de jeunes blocs erratiques et des plates-formes de cirques.
Quelques-uns des petits nunataks sont des roches moutonnées typiques émanant du flux de glace dans le passé.
Cette ligne de démarcation régionale entre les érosions éoliennes et glaciaires pourrait représenter une ancienne ligne de la surface de la glace, remontant probablement à des glaciations quaternaires précoces, que les augmentations ultérieures de la surface de glace n'ont pas dépassées.
Le mont Harding est le plus grand des nunataks dans les montagnes Grove.
Du côté ouest de la crête en forme de croissant, se trouve une vaste étendue de plaine de glace bleue stagnante en forme de lac (lac Kunming, lac Xi) et une douzaine de pyramides à noyau de glace (cône à noyau de glace) sont visibles au carrefour du lac de glace et du pied des nunataks rocheux.
Au nombre des phénomènes ou paysages géologiques et glaciaires qui méritent de bénéficier d'une protection spéciale figurant les suivants (carte C) :
Ventifacts (photos 1, 2).
A la suite des vents violents qui, durant maintes années, ont soufflé et provoqué une érosion, on a vu apparaître un grand nombre de ventifacts de forme particulière autour du sommet du mont Harding.
Ils sont le résultat typique de l'érosion causée par le vent que l'on voit rarement sur la planète et qui sont soumis à des dégâts perpétuels imputables à des activités humaines incontrôlées.
Pyramides à noyau de glace (cônes à noyau de glace, photo 3).
Le long des rives nord et sud du lac Kunming , on trouve dispersées une douzaine de pyramides à noyau de glace en forme de cône d'une hauteur de 20 à 40 m et d'un diamètre de base de 50 à 80 m.
Ces pyramides, qui sont les meilleurs repères pour mesurer directement la pneumatolyse de la glace bleue, revêtent une grande importance pour les travaux de recherche sur le bilan matériel et l'histoire évolutive de la plate-forme de glace antarctique.
Elles sont extrêmement vulnérables et leur escalade par des êtres humains aboutira à leur altération et à leur destruction irréversibles.
Moraine flottante à noyau de glace (photo 4).
Du côté nord-ouest de l'étang de glace bleue, on trouve une moraine linéaire flottante.
Les moraines sont larges de quelque 100 m, hautes de 25 à 35 m et longues de un kilomètre.
A la surface se trouve un lit de gravier d'une épaisseur de 50 à 100 cm, en dessous duquel se trouve de la glace bleue.
Ces masses rocheuses exotiques fournissent un matériel précieux pour l'étude de la tectonique des roches de base sous-jacentes de la plate-forme de glace.
Les assemblages de spores et de pollens que renferment les blocs erratiques sédimentaires sont la preuve majeure du fort recul de la plate-forme durant le Pliocène.
Toutes les activités de marche ou d'escalade causeront très vraisemblablement des dommages irréparables à ces filons de moraines.
Sols désertiques froids.
Plusieurs carrés de sol désertique froid ont été découverts sur la pente sud du mont Harding au-dessus de la ligne d'érosion régionale de 100 m.
L'existence de ces sols montre également que la fluctuation de glace n'a jamais dépassée que cette limite après la formation des sols car tout dépassement par la glace les aurait éraflés.
Assemblages de microfossiles dans les blocs erratiques sédimentaires.
Plus de 25 espèces de microfossiles de plantes du Néogène ont été identifiées à partir de ces rochers sédimentaires.
Ces assemblages de spores et de pollens fournissent des informations utiles sur l'évolution de la plate-forme de glace car ils découlent d'une série de strates glaciogéniques cachées en dessous de la plate-forme de glace.
La majeure partie du pollen et des spores provient de sources locales sous la forme d'assemblages in situ, représentant une flore continentale.
Petits étangs d'eau de fonte (photo 5).
Au pied du côté sous le vent d'énormes nunataks, on trouve souvent des étangs d'eau de fonte, grands ou petits, chacun d'une superficie qui va de plusieurs dizaines à un millier de mètres carrés.
La glace de surface de ces étangs est extrêmement lisse et transparente, et riche en bulles d'air.
La présence de l'étang d'eau de fonte semble indiquer l'existence d'un événement mégathermique.
Falaise de glace bleue.
Du côté est de la zone protégée, on trouve des falaises ou précipices de glace bleue longs de plusieurs milliers de mètres, dont la hauteur varie en général de 30 à 50 m et la pente de 40 à 70°.
Roches moutonnées (photo 6).
On trouve des roches moutonnées typiques des côtés est et sud de la zone protégée.
Elles ont une forme particulière, avec un grand nombre d'empreintes de flux de glace en surface et possèdent des valeurs esthétiques, scientifiques et de nature à l'état sauvage exceptionnelles.
Bassin paléosédimentaire (principal bord de la plate-forme de glace).
Il existe sans doute un bassin d'érosion paléoglaciaire au bord frontal de la plate-forme de glace au Pliocène, en dessous du bassin de glace bleue du côté ouest du mont Harding, sans doute une nouvelle catégorie de lacs subglaciaires.
L'exploration de ces bassins lacustres paléosédimentaires pourrait donner des informations sédimentaires précieuses sur les changements paléoclimatiques et environnementaux survenus durant le Pliocène dans cette zone.
ii) Caractéristiques géologiques
Ces nunataks se composent principalement de roches métamorphiques à faciès d'amphibolite supérieur à faciès de granulite, de granite synorogénique à orogénique tardif et d'aplite et pegmatite grondioritique post-tectonique.
L'absence de structures actives et de séismes ainsi que de volcanisme cénozoïque semble indiquer que cette région et la baie Prydz sont restées géologiquement stables depuis au moins la fin du Mésozoïque.
Selon les nouvelles données géologiques tirées de cette zone, il existe, dans la partie intérieure de l'Antarctique de l'Est, une énorme zone orogénique de la phase panafricaine allant de la baie Prydz, montagnes Grove jusqu'aux montages du Prince Charles, ce qui devrait être la dernière zone de suture segmentée de la terre Gondwana.
iii) Accès à la zone et déplacement à l'intérieur
L'accès à la zone peut se faire par la route ou par avion se posant sur les sites couverts de neige et de glace à l'intérieur de la zone ou à proximité de cette dernière.
iv) Emplacement de structures à l'intérieur du site
ou à proximité de celui-ci
L'Australie opère une station GPS en continu sur la chaîne de Tianhe ― coordonnées 72° 54' 29,17479'' de latitude Sud, 74° 54' 36,43606'' de longitude Est.
Cette station se compose d'une antenne GPS montée sur un pilier géodynamique de levée, de trois coffres solides contenant des batteries et des récepteurs GPS, d'un cadre de quatre panneaux solaires et d'un aérogénérateur.
Il existe en outre trois bornes de relevé autour du pilier GPS, situées à une distance d'une vingtaine de mètres.
v) Emplacement d'autres zones protégées à proximité
Il n'existe pas d'autre zone protégée à proximité.
vi) Aires spéciales à l'intérieur de la zone
Aucune aire spéciale n'est proposée à l'intérieur de cette zone.
Il est interdit d'entrer dans la zone sauf avec un permis délivré par l'autorité nationale compétente.
Les travaux de recherche scientifique qui ne peuvent pas se faire en un autre endroit que dans cette zone ; la personne qui sollicite un permis pour prélever des spécimens ou des échantillons de roches déposera une demande.
Avant que ne lui soit délivré le permis, elle devra prouver aux autorités compétentes que les spécimens ou les échantillons déjà prélevés dans d'autres parties du monde ne peuvent pas répondre pleinement aux besoins des travaux de recherche proposés ;
Les activités de gestion pour réaliser les objectifs du plan de gestion tels que l'inspection, l'entretien et la révision ;
Les activités autorisées le sont en conformité avec le plan de gestion ;
Le détenteur du permis ou d'une copie conforme doit s'en munir dans la zone spécialement protégée de l'Antarctique.
La durée de validité du permis doit être indiquée dans ce dernier ;
Un rapport sur les activités doit être soumis aux autorités nationales qui délivrent le permis et sont chargées des questions polaires.
i) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur
L'accès à la zone au moyen de véhicules comme une moto des neiges ou un aéronef devra éviter de détruire la ligne d'équilibre séparant la zone d'ablation nette de la zone d'accumulation nette de l'inlandsis, la zone de distribution paléopédologique, les ventifacts, la falaise de glace bleue, la pyramide à noyau de glace et autres caractéristiques géologiques et naturelles d'importante valeur pour la recherche scientifique et environnementale.
Etant donné qu'il existe un grand nombre de crevasses glaciaires dans cette zone, il est recommandé que tout accès par motoneige soit effectué par la route rendue plus sûre par l'installation de poteaux de couleur des deux côtés par l'expédition chinoise.
Etant donné le caractère montagneux du terrain, il est vivement recommandé aux aéronefs opérant dans la zone de faire preuve de prudence.
Il est strictement interdit d'escalader les pyramides à noyau de glace, de marcher sur les filons de moraine suspendu et les roches moutonnées.
ii) Activités autorisées dans la zone,
y compris les restrictions éventuelles de durée et de lieu
Des travaux de recherche scientifique qui doivent être effectués dans la zone (qui ne peuvent pas être entrepris dans d'autres parties du monde ou dans d'autres zones de l'Antarctique) et qui ne mettront pas en péril l'écosystème de la zone.
Des activités de gestion essentielles, y compris des activités de surveillance, d'inspection, d'entretien ou d'examen.
Toute autre activité à l'appui de la recherche scientifique ou de la gestion à l'intérieur de la zone, ou de nature essentielle pour le soutien opérationnel des activités à l'intérieur de la zone des montagnes Grove ou au-delà.
et enlèvement de structures
La construction de structures ou d'installations dans la zone est strictement interdite, à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'exécution d'activités scientifiques et de gestion essentielles ou pour la recherche scientifique, conformément aux termes du permis.
Toutes les installations requises à l'intérieur de la zone doivent être spécifiées par le permis délivré par les autorités compétentes du pays concerné.
Dans toute la mesure du possible, ces installations doivent éviter les caractéristiques géomorphologiques délicates.
Le permis doit préciser clairement le pays en assurant la délivrance, l'année d'installation, et les chercheurs principaux ou les personnes responsables.
Dans toute la mesure du possible, lorsque ces installations ne seront plus nécessaires, elles doivent être démantelées et retirées, de même que tout autre équipement ou matériel abandonné.
iv) Emplacement des campements
Pour des raisons de sécurité, les aires de campement doivent être choisies de manière à ne pas détruire ou affecter la physionomie géologique et naturelle propre à la zone.
Un permis pourra être obtenu pour établir des campements à l'intérieur de la zone pour les besoins du présent plan de gestion à condition que ces activités ne portent pas préjudice à la physionomie géologique et naturelle locale et adjacente.
A l'intérieur de la zone, les aires de campement à favoriser sont celles se trouvant à proximité du mont Harding (n° 9) et de la crête Zakharoff (n° 8), comme l'indique la carte B.
Les aires de campement doivent de préférence être installées sur les surfaces enneigées, glacées ou rocheuses pour éviter d'endommager les vestiges de la plate-forme de glace.
v) Restrictions applicables aux matériels et organismes
pouvant être introduits à l'intérieur du site
Aucun dépôt de denrées alimentaires ou autres matériels ne doit être laissé à l'intérieur de la zone au-delà de la période ou de l'activité en exigeant la présence.
Il est interdit d'introduire délibérément à l'intérieur de la zone des animaux, plantes ou micro-organismes vivants.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour empêcher une introduction accidentelle.
L'introduction de tout matériel doit être pour une période déterminée ; ces matériels doivent être retirés au plus tard à la conclusion de ladite période et stockés et traités de manière à réduire au minimum tout risque d'impact sur l'environnement.
vi) Prélèvement de flore ou faune locale
ou ingérence néfaste avec ces dernières
Il n'existe aucune flore ou faune locale à l'intérieur de la zone.
vii) Prélèvement et enlèvement de tout matériel n'ayant pas été
introduit dans la zone par le détenteur du permis
Les matériels ne seront prélevés ou enlevés que conformément au permis et doivent se limiter au strict minimum requis aux fins scientifiques ou de gestion.
Tout matériel d'origine humaine susceptible de compromettre les valeurs de la zone et n'ayant pas été introduit dans la zone par le détenteur du permis ou avec les autorisations requises peut en être retiré, à moins que l'impact de ce retrait ne risque de causer davantage de dommage que son abandon sur place.
Dans un tel cas, il convient de notifier les autorités nationales pertinentes et d'obtenir les autorisations requises.
Au minimum, tous les déchets (humains et non humains) doivent être gérés conformément aux dispositions de l'annexe III ; ils ne doivent pas être déversés dans les cours d'eau ou lacs d'eau douce, les zones libres de glace ou sur des aires de neige ou de glace se terminant dans des zones de forte ablation.
Le détenteur d'un permis établira et soumettra un rapport sur les activités menées dans la zone dans le formulaire de rapport de visite suggéré par le SCAR.
Ce rapport sera soumis aussitôt que faire se peut aux autorités compétentes nommées dans le permis mais au plus tard six mois après la fin de la visite.
Il sera conservé indéfiniment et mis à la disposition des Parties intéressées, de la CCAMLR et du COMNAP.
Le cas échéant, la documentation sur les activités humaines à l'intérieur de la zone sera communiquée aux parties susmentionnées.
Les chercheurs doivent terminer leur rapport dans les six mois suivant la conclusion des activités de recherche menées à l'intérieur de la zone.
Un exemplaire de ce rapport doit être soumis à l'autorité nationale pour permettre la révision et le réexamen du plan de gestion conformément aux dispositions du traité sur l'Antarctique.
Ce rapport doit inclure, entre autres, le contenu intégral du formulaire homologué de rapport de visite suggéré par le SCAR ainsi que toute autre information requise par les lois et règlements en vigueur dans le pays.
L'autorité responsable de la délivrance du permis doit mettre les informations contenues dans ces rapports à la disposition des organismes tels que le SCAR ou le COMNAP et des pays intéressés susceptibles de vouloir les consulter.
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Cartes A.
A1 : Emplacement des montagnes Grove.
A2 : Zone des montagnes Grove, Antarctique.
Zone protégée autour du mont Harding, montagnes Grove, Antarctique.
Emplacement de nunataks et direction du débit de glace autour du mont Harding, montagnes Grove, Antarctique.
Carte A1 : Emplacement des montagnes Grove
Normes cartographiques : Projection : stéréographique normale.
Fabricant : Centre chinois de levés et de cartes de l'Antarctique, Université de Wuhan
: Zone des montagnes Grove, Antarctique
Normes cartographiques.
Projection : TM.
Normes cartographiques : Projection : TM.
Emplacement des nunataks et direction du flux de glace autour du mont Harding, montagnes Grove, Antarctique
Fabricant : Institut de Géologie et de Géophysique, Académie chinoise des Sciences
Décret n° 2010-618 du 7 juin 2010 portant publication de la Mesure 4 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 ― Marion Nunataks, île Charcot, péninsule antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 4 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 ― Marion Nunataks, île Charcot, péninsule antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 170 MARION NUNATAKS, ÎLE CHARCOT, PÉNINSULE ANTARCTIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a recommandé que les nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique soient désignés comme une zone spécialement protégée de l'Antarctique et qu'il a approuvé le plan de gestion pour cette zone qui figure en annexe à la présente mesure.
Désireux de désigner les nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique, comme une zone spécialement protégée de l'Antarctique et d'approuver le plan de gestion pour cette zone.
Soient désignés les nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 ; et
NUNATAKS MARION, ÎLE CHARCOT
PÉNINSULE ANTARCTIQUE
Les nunataks Marion (75°15' de longitude Ouest, 69°45' de latitude Sud) se trouvent sur la bordure nord de l'île Charcot, une île éloignée couverte de glace qui est située à l'ouest de l'île Alexander, péninsule Antarctique, dans la partie orientale de la mer de Bellingshausen.
Ils forment une chaîne d'affleurements rocheux longue de 12 km sur la côte mi-nord de l'île et s'étendent du mont Monique à l'extrémité ouest du mont Martine à l'extrémité est.
Sa superficie est de 176 km² (ses dimensions maximales sont de 9,2 km de nord en sud et de 19,2 km d'est en ouest) et couvre la totalité des terres connues libres de glace sur l'île Charcot.
Très peu nombreuses ont été dans le passé les visites de la zone, d'une durée ne dépassant rarement que quelques jours et centrée initialement sur la recherche géologique.
Ceci étant, durant les visites qui ont eu lieu entre 1997 et 2000, des scientifiques du British Antarctic Survey y ont découvert un site biologique riche, situé qu'il est sur le nunatak au 69°44'55'' de latitude Sud, 75°15'00'' de longitude Ouest.
Le nunatak a plusieurs caractéristiques exceptionnelles dont deux espèces de lichen qui n'ont été répertoriées nulle part ailleurs dans l'Antarctique, des mousses que l'on trouve rarement à de telles latitudes sud et, ce qui est peut-être le plus important, une absence totale d'arthropodes prédateurs et de collemboles qui sont courants à tous les autres sites équivalents dans la zone biogéographique.
Les nunataks sont extrêmement vulnérables à l'introduction d'espèces localement et mondialement non indigènes que des visiteurs pourraient introduire sans le vouloir dans le site.
La zone s'inscrit dans le contexte élargi du système des zones protégées de l'Antarctique en protégeant l'assemblage d'espèces unique en son genre trouvés sur les nunataks Marion et les premiers à protéger un superficie de sol représentative de la calotte permanente et des nunataks que l'on trouve couramment dans le sud de la péninsule Antarctique.
La zone est par conséquent désignée comme zone spécialement protégées de l'Antarctique afin d'en protéger les valeurs environnementales exceptionnelles et de faciliter les travaux de recherche scientifique programmés et en cours.
Les valeurs environnementales exceptionnelles de la zone reposent sur les assemblages d'espèces uniques en leur genre que renferme l'environnement terrestre :
La faune terrestre est unique en son genre pour l'Antarctique maritime en ce sens qu'elle ne semble contenir ni arthropodes prédateurs ni collemboles qui sont normalement des membres omniprésents et importants de la faune terrestre de la zone.
Comme tel, le site offre des possibilités exceptionnelles de faire l'étude scientifique de communautés biologiques terrestres de l'Antarctique maritime où sont absents des éléments écologiques clés.
La flore des nunataks Marion renferme également les seuls exemples antarctiques de deux espèces de lichens et une formation exceptionnelle de trois mousses que l'on ne trouve que rarement à des latitudes au sud du 65° de latitude Sud (Brachythecium austrosalebrosum, Dicranoweisia crispula et Polytrichium piliferum).
La zone comprend également deux espèces de lichens qui n'avaient jusqu'ici pas été recensés dans l'Antarctique (Psilolechia lucida et Umbilicaria aff. thamnodes) et elle représente la présence connue la plus au sud de plusieurs espèces de lichens (y compris Frutidella caesioatra, Massalongia spp., Ochrolechia frigida, Usnea aurantiaco-atra et Usnea trachycarpa).
Les buts et objectifs de ce plan de gestion sont les suivants :
― Permettre uniquement des travaux de recherche d'une nature scientifique essentielle qu'il n'est pas possible d'exécuter ailleurs, en particulier pour ce qui est des écosystèmes simples et des communautés terrestres isolées de l'Antarctique maritime.
― Minimiser le risque d'introduction dans la zone de terre, de plantes, d'animaux et de microorganismes non indigènes et éviter que ne soient apportés des changements à la structure et à la composition du biote terrestre.
― Eviter la détérioration des valeurs de la zone en empêchant que ne s'y produisent des perturbations et des activités d'échantillonnage inutiles.
Les activités de gestion qui font intervenir des visites dans la zone et l'érection de structures permanentes peuvent accroître considérablement les risques d'un impact humain irréversible en facilitant l'introduction d'espèces locales non indigènes.
La gestion du site devrait avoir pour priorité d'éviter : 1) les visites inutiles dans la zone ; et 2) l'érection de structures permanentes telles que des panneaux d'information sur le site et des panneaux de signalisation.
― En raison de la nature vulnérable de la zone et de la gravité des conséquences que pourrait avoir l'introduction d'espèces non indigènes, le nombre des visites de gestion doit ne pas dépasser un minimum absolu.
― Les équipes de terrain doivent être informées par l'autorité nationale des valeurs qu'il faut protéger tandis que les mesures de précaution et d'atténuation à prendre doivent être exposées en détail dans le présent plan de gestion.
― Les programmes antarctiques nationaux qui opèrent dans la région sont encouragés à se consulter afin de réduire au minimum les impacts humains.
Île Charcot par rapport à l'île Alexander et à la péninsule Antarctique.
Spécifications de la carte ― Projection : WGS84 stéréographique polaire antarctique.
Parallèle type : 71°S.
Île Charcot, y compris la ligne de démarcation de la zone spécialement protégée de l'Antarctique que sont les Nunataks Marion.
Spécifications de la carte ― Projection : Zone UTM 18 S universelle transverse de Mercator.
La carte a été produite à partir d'une image Landsat (numéro de référence : 223109_26012002) du 26 janvier 2002.
Nunataks Marion avec la ligne de démarcation de la zone spécialement protégée de l'Antarctique.
La zone comprend l'inlandsis, les nunataks, les rochers, la glace de mer et les îles situées dans le rectangle.
Elle n'inclut pas le milieu marin en-dessous de la laisse de mer basse.
Le cercle montre l'emplacement du site biologique connu.
Le symbole du manchot montre l'emplacement approximatif de la colonie de manchots Adélie.
Projection : Zone UTM 18 S universelle transverse de Mercator.
Environmental domains analysis for Charcot Island (Morgan et al., 2005 ; Landcare Research NZ) [see section 6(i) Biogeography and environmental domains analysis].
L'île Charcot est de forme approximativement circulaire, située à environ 50 km de l'île Alexander dont elle est séparée dans sa partie nord-ouest (à quelque 100 km de là) par Wilkins Sound et la calotte glaciaire de Wilkins (Cartes 1 et 2).
L'île Charcot est couverte de glace à l'exception des nunataks Marion (69°45' de latitude Sud, 75°15' de longitude Ouest) qui forment une chaîne de 12 km d'affleurements rocheux surplombant la côte mi-nord de l'île et comportent essentiellement des falaises abruptes tournées vers le nord (Carte 3).
Les sommets des deux pics varient entre 750 et 1 000 mètres au-dessus du niveau de la mer.
La zone comprend la calotte de glace, les nunataks, les rochers, la glace de mer et les îles [y compris l'île Cheeseman (69°43'24'' de latitude Sud, 75°11'00'' de longitude Ouest)] qui gît dans un rectangle entouré des coordonnées suivantes (Carte 3) :
On ne dispose d'aucune donnée sur le climat mais l'île Charcot se trouve dans la série de dépressions qui abordent la péninsule Antarctique de l'ouest.
Les images prises par satellite montrent que l'île est souvent couverte de nuages et qu'il faut attendre au mieux la fin de l'été pour qu'elle soit libre de glaces hivernales dérivantes.
Analyse biogéographique des domaines environnementaux
Les recherches faites par Smith (1984) et Peat et al. (2007) décrivent les régions biogéographiques reconnues qui sont présentes dans la péninsule Antarctique.
L'Antarctique peut être divisée en trois grandes provinces biologiques : maritime nord, maritime sud et continentale.
L'île Charcot se trouve à l'intérieur de la province maritime sud (Smith, 1984), à environ 600 km au nord de la principale discontinuité biogéographique qui sépare la péninsule Antarctique et l'Antarctique continentale connue à la ligne Gressitt (Chown et Convey, 2007).
D'après Morgan et al. (2005), la quasi-totalité de l'île Charcot s'inscrit dans le domaine environnemental C de l'analyse des domaines environnementaux pour le continent antarctique.
C'est au pied de la péninsule Antarctique que l'on trouve en général le domaine C qui comprend aussi la majeure partie de l'île Alexander et des zones côtières, des îles et des zones basses adjacentes qui sont reliées au principal continent par l'inlandsis.
La haute latitude se solde par des rayons solaires plus limités et par une période plus courte de schémas diurnes normaux que dans les environnements situés plus au nord.
Les variations saisonnières de la température sont également plus prononcées.
Il existe aux nunataks Marion une petite zone du domaine environnemental B.
Si sa classification est différente, c'est en raison de la pente moyenne accrue aux nunataks lorsqu'on la compare à l'inlandsis environnant.
La seule autre zone protégée dans le domaine C est la ZSPA no 147, vallée Ablation, hauteurs Ganymede, qui est située sur la côte est de l'île Alexander.
La ZSPA n° 147 est atypique du domaine C car elle englobe une vaste zone biologiquement riche de terres libres de glace.
Les nunataks Marion sont davantage représentatifs du domaine C, une grande partie de la zone consistant en une calotte de glace permanente.
Les roches des nunataks Marion sont des roches de grès et d'argile turbiditiques qui ressemblent à celles que l'on trouve à proximité de l'île Alexander.
Toutefois, la géochronologie et les analyses isotopiques de minéraux détritiques (grains qui survivent à l'érosion, au transport et au dépôt et, ce faisant, préservent l'information sur la roche) semblent indiquer que les roches de l'île Charcot sont différentes de celles que l'on trouve sur l'île Alexander et, peut-être aussi, sur l'ensemble de la péninsule Antarctique (Michael Flowerdew, communication personnelle).
On croit que les roches de l'île Alexander se sont formées à partir de sédiments érodés de roches de la péninsule Antarctique.
Toutefois, les sédiments de l'île Charcot ont été à l'origine déposés à l'intérieur d'une profonde tranchée marine qui s'est formée en raison de la destruction de la plaque pacifique située en deçà du bord de l'ancien continent Gondwana.
Les roches sédimentaires ont été grattées de la plaque pacifique durant sa destruction pour s'accréter au continent Gondwana, provoquant leur métamorphose sous haute pression.
Les roches sédimentaires de l'île Charcot seraient originaires du Crétacé (déposées qu'elles auraient été il y a 120 millions d'années environ) et elles pourraient avoir été transportées sur de longues distances en assez peu de temps avant de se juxtaposer à l'île Alexander il y a quelque 107 millions d'années.
Tous les échantillons géologiques prélevés sur l'île Charcot l'ont été à l'intérieur de la zone.
Le site biologique terrestre connu (situé sur le nunatak à 69°44'55'', 75°15'00''O) s'étend sur approximativement 200 m d'est en ouest, d'un maximum de 50 m de nord en sud, et il abrite un vaste biote (Convey et al., 2000).
Ce bluff de végétation se compose de roches qui descendent lentement vers le nord-ouest pour ensuite glisser brusquement vers des falaises brisées qui tombent dans la mer.
On a constaté qu'il y avait durant toutes les visites d'été entre le mois de décembre 1997 et le mois de janvier 2000 beaucoup d'eau disponible dans le site.
Les biotes dans le site biologique terrestre connu sont les suivants :
Seize mousses (y compris Andreaea spp., Bartramia patens, Bryum pseudotriquetrum, Brachythecium austrosalebrosum, Ceratodon purpureus, Dicranoweisia crispula, Grimmia reflexidens, Hennediella heimii, Hypnum revolutum, Pohlia spp., Polytrichum piliferum, Schistidium antarctici, Syntrichia princeps) et une hépatique (Cephaloziella varians).
Les espèces dominantes sont Andreaea spp., Dicranoweisia crispula et Polytrichum piliferum, qui ne sont d'ordinaire courantes que dans la région subantarctique.
L'abondance of B. austrosalebrosum est d'autant plus remarquable qu'il s'agit d'une espèce hydrique qui a constamment besoin d'eau.
Les mousses se trouvent en général sur des dalles de roche humides irriguées par de l'eau fondue qui tombe goutte à goutte de couches de neige tardive ayant permis la formation de coussins de 15 cm de profondeur.
― Algue verte géante : Prasiola crispa (Smith, 1998 ; Convey et al., 2000).
34 espèces plus deux qui ont été identifiées au niveau du genre.
Les principales espèces de lichen sont Pseudophebe minuscule, Umbilicaria decussata, Usnea sphacelata et divers taxons crustose (Smith, 1998 ; Convey et al., 2000).
Des communautés de lichen occupent la plupart des sols et crêtes rocheux secs balayés par le vent.
Des canaux d'eau de fonte sur des dalles rocheuses en pente sont bordés de grands thalles (pouvant atteindre près de 15 cm d'un bout à l'autre) de Umbilicaria antarctica.
La zone renferme deux espèces de lichen qui, jusque là, n'avaient pas été recensées en Antarctique (Psilolechia lucida et Umbilicaria aff. thamnodes) et elle représente le site connu le plus au sud pour plusieurs espèces de lichen (y compris Frutidella caesioatra, Massalongia spp., Ochrolechia frigida, Usnea aurantiaco-atra et Usnea trachycarpa).
Chose inhabituelle, l'espèce très répandue Usnea antarctica n'a pas été recensée sur place.
Sept espèces d'acariens, sept nématodes et quatre tardigrades étaient présents dans des prélèvements effectués aux nunataks Marion.
Une petite colonie de soixante manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) contenant de nombreux poussins a été aperçue sur les petites îles qui se trouvent juste au nord-ouest du mont Monique (Henderson, 1976 ; Croxall et Kirkwood, 1979).
Si elle y est toujours, c'est la colonie la plus au sud de manchots Adélie sur la péninsule Antarctique.
En dehors de cette colonie de manchots, il n'y a guère d'invertébrés dans la zone.
Des labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki) ont été repérés dans la zone et un seul nid a été découvert sur un tapis de mousse.
Au nombre des autres oiseaux qui ont été aperçus et considérés comme susceptibles de se reproduire dans la zone figuraient en petits nombres des sternes antarctiques (Sterna vittata), des pétrels des neiges (Pagodroma nivea), des pétrels de l'Antarctique (Thalassoica antarctica) et des océanites (Oceanites oceanicus Kühl) (Henderson, 1976 ; Smith, 1998 ; Convey et al., 2000).
Bien que tous les éléments du biote recensés soient typiques de la zone biogéographique de l'Antarctique maritime (Smith, 1984), la composition de leur biome varie considérablement dans ses détails de celle d'autres communautés trouvées en d'autres sites.
L'absence manifeste de collemboles, une espèce recensée dans tous les autres sites connus de l'Antarctique maritime, est en contraste direct avec leur importance ailleurs.
Plusieurs autres espèces d'animaux aperçus dans les nunataks Marion donnent à penser que leurs densités de population sont comparables à celles trouvées dans de nombreux autres sites côtiers de l'Antarctique maritime et qu'elles ont un ordre de grandeur au moins supérieur à ceux d'ordinaire trouvés dans les sites de l'Antarctique continentale ou encore sur la partie sud-est de l'île Alexander à la limite sud de l'Antarctique maritime.
La contribution numérique faite par les collemboles aux faunes ailleurs dans l'Antarctique maritime semble être remplacée sur l'île Charcot par plusieurs plus petits acariens prostigmatides (Nanorchestes nivalis et Eupodes minutes) .
L'absence de taxons prédateurs est lui aussi un élément exceptionnel de la communauté des arthropodes de l'île Charcot, compte tenu en particulier des densités de leurs populations.
Les communautés biologiques terrestres sur l'île Charcot sont extrêmement vulnérables à une introduction humaine accidentelle de biotes aussi bien indigènes de l'Antarctique qu'exotiques.
D'écrire Convey et al. (2000) :
Etant donné que ceux qui viennent visiter cette île arriveront inévitablement d'autres endroits de la zone maritime [Antarctique], grandes sont les possibilités d'une transmission accidentelle de terre ou de plantes qui collent aux vêtements, aux chaussures ou aux vêtements, aux sacs à dos, etc.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'éviter la transmission d'espèces indigènes entre les populations isolées dans l'Antarctique, mettant en relief la nécessité urgente d'appliquer des mesures de contrôle rigoureuses à tous les visiteurs du site et d'autres comme lui afin d'en assurer la conservation pour l'avenir.
Activités humaines écoulées
La zone est extrêmement isolée et il est très difficile d'y accéder si ce n'est par aéronef, ce pour quoi un petit nombre seulement de personnes l'ont visitée et leurs visites ont en général été brèves.
L'île Charcot a été découverte le 11 janvier 1910 par Jean Baptiste Charcot de l'expédition antarctique française.
Le premier débarquement sur l'île a eu lieu le 21 novembre 1947 par l'expédition de recherche antarctique Ronne (RARE), à l'occasion duquel des parties de l'île ont été photographiées des airs (Searle, 1963).
En novembre 1982, l'expédition antarctique chilienne et les Forces aériennes chiliennes (FACH) y ont construit une cabane temporaire (30 m²) et une piste d'atterrissage.
Le camp a été installé sur de la glace à quelques kilomètres à l'est du mont Martine (69°43'S 75°00'0), sur ce qui est de nos jours la limite est de la zone.
La cabane a été ensevelie sous la neige durant l'hiver de 1983 et il ne reste à la surface aucune preuve que la station ait jamais existé (Comité Nacional de Investigaciones Antarcticas, 1983 ; Veronica Valejos, communication personnelle).
Les géologues et cartographes des Services antarctiques britanniques ont fait de brèves visites des nunataks Marion en janvier 1975, du 9 au 13 février 1976 et le 17 janvier 1995.
Des biologistes de ces Services ont visité les nunataks au 69°44'55''S, 75°1 5'0'' O le 22 décembre 1997, les 20 et 21 janvier 1999, le 5 février 1999 et le 16 janvier 2000.
Les rapports donnent à penser que, depuis leur première visite en 1975, il y a eu moins de dix visites par des équipes de terrain aux nunataks Marion.
Ces visites n'ont en général pas duré plus de quelques jours ou quelques heures.
Il sied ici de noter qu'aucune autre visite n'a eu lieu dans la zone des nunataks Marion depuis la découverte de ses écosystèmes uniques en leur genre (Convey et al., 2000).
Par conséquent, il est probable que l'écosystème conserve son état vierge original et qu'aucune introduction de macrobiote n'a eu lieu.
ii) Zones à accès limité dans la zone
Pour autant qu'on le sache, il n'y a aucune installation ou cache dans la zone.
Un cairn a été construit au sommet (126 m au-dessus du niveau de la mer) du petit nunatak à 69°44'55''S, 75°15'00''O durant le programme de satellite Doppler des Services géologiques américains et Services antarctiques britanniques 1975-76 (Schoonmaker et Gatson, 1976).
Ce cairn de 60 cm de haut indique le site de la station Jon et contient une tablette antarctique type en bronze des USGS tamponnée `Jon 1975-1976' qui a été assez mal fixée dans de la roche faillée.
Un pieu en métal (2.4 m) a été érigé dans le cairn ; toutefois, il n'en est pas fait mention dans les rapports de visite depuis 1995 (Anonyme, 1977 ; Morgan, 1995).
Il n'y a pas d'autres zones gérées ou protégées à proximité, la plus proche étant la ZSPA n° 147, vallée Ablation ― hauteurs Ganymede, qui est située à 270 km sur la côte est de l'île Alexander.
Il est interdit d'entrer dans la zone sauf avec un permis délivré par l'autorité nationale compétente en vertu de l'article 3 du paragraphe 4 et de l'article 7 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
― il est uniquement délivré pour une raison scientifique impérieuse à laquelle il n'est pas possible de se conformer ailleurs.
― les activités autorisées ne mettront pas en péril le système écologique naturel dans la zone.
― toutes les activités de gestion sont entreprises à l'appui des objectifs du plan de gestion.
― un rapport est remis à l'autorité ou aux autorités nommées dans le permis, qui comprendra une section sur l'état de l'environnement de la zone.
― un permis sera délivré pour une période donnée.
Il n'y a aucun point d'accès donné mais il est en général préférable d'effectuer les débarquements par aéronef car l'accès de la mer est rendu difficile en raison des falaises de glace abruptes qui se trouvent autour de la majeure partie du littoral.
Il est vivement recommandé de se limiter dans toute la mesure du possible à des visites d'une journée de la zone et ce, afin de réduire les besoins en matériel de campement et les risques connexes d'introduction d'espèces localement non indigènes.
S'il n'est pas possible de répondre aux besoins scientifiques ou aux besoins de gestion dans le cadre de la visite d'une seule journée, les visites d'une durée plus longue qui exigent de camper à l'intérieur de la zone sont autorisées mais uniquement après que toutes les autres options ont été étudiées en détail et rejetées.
L'accès du personnel ou du matériel qui arrive directement d'autres sites de recherche biologique dans la zone est interdit.
Pour entrer dans la zone, il faut que tous les visiteurs et tout le matériel voyagent via une station antarctique ou un navire qui ont été soumis à un nettoyage en profondeur des vêtements et du matériel comme le décrit en détail le présent plan de gestion [section 7 ix)].
Pour protéger les valeurs de la zone et minimiser le risque d'introduction d'espèces localement non indigènes, les restrictions ci-après s'appliquent à l'intérieur de la zone :
Les aéronefs ne sont autorisés à atterrir dans la zone que s'ils ont pris les mesures décrites en détail dans le présent plan de gestion [section 7 ix)].
S'ils ne les ont pas prises, ils doivent atterrir en dehors de la zone.
Il est interdit aux aéronefs à voilure fixe et à hélices d'atterrir dans un rayon de 100 m des affleurements rocheux ainsi que de la flore et de la faune associées qui se trouve dans la zone.
Les aéronefs qui volent près de la colonie de manchots Adélie sur les petites îles situées juste au nord-ouest du mont Monique (69°45'30'' de latitude Sud, 75°25'00'' de longitude Ouest) doivent se conformer aux lignes directrices décrites en détail dans les `Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique' (Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique, 2004).
b) Véhicules terrestres et traîneaux :
Aucun véhicule terrestre ne sera introduit dans la zone sauf pour des raisons scientifiques, des raisons de gestion ou des raisons de sécurité.
Les véhicules terrestres et les traîneaux ne sont autorisés dans la zone que s'ils se conforment aux mesures décrites en détail dans le présent plan de gestion [section 7 ix)].
Une fois à l'intérieur de la zone, la présence de scooters des neiges, de traîneaux et d'autres véhicules terrestres est interdite dans un rayon de 100 m des affleurements rocheux et de la faune et la flore qui y sont associées.
Les derniers 100 m qui les séparent de ces affleurements doivent être parcourus à pied.
c) Déplacements :
Le trafic piétonnier sera maintenu au niveau minimum nécessaire pour être conforme aux objectifs des activités autorisées.
Aucune voie piétonnière n'a été désignée comme telle mais les personnes qui se déplacent à pied devront en tout temps éviter de perturber ou d'endommager la végétation et les caractéristiques périglaciaires.
Les visiteurs doivent éviter de marcher sur des aires où la végétation est visible ou le sol humide.
Des mesures de quarantaine personnelle rigoureuses seront prises à titre de précaution telles qu'elles sont décrites à la section 7 ix) du présent plan de gestion.
Des travaux de recherche scientifique indispensables qui ne peuvent pas être entrepris ailleurs et qui ne mettront pas en péril l'écosystème de la zone.
Des activités de gestion essentielles, y compris des activités de surveillance
Aucune structure ne peut être érigée dans la zone et aucun équipement ne peut y être installé sauf pour les activités scientifiques ou les activités de gestion que mentionne spécifiquement le permis.
Si un équipement y est installé, aucun effort ne doit être ménagé pour s'assurer que cet équipement est stérile et libre de semences, de spores, de propagules, de sol, de microorganismes et d'invertébrés [voir à la section 7 ix)].
Les structures en place ne doivent pas être enlevées.
Camper à l'intérieur de la zone n'est une activité autorisée que s'il n'est pas possible de réaliser en l'espace d'une journée dans la zone les objectifs scientifiques ou objectifs de gestion.
Il peut également arriver que cette activité soit nécessaire dans la zone durant une situation d'urgence.
A moins que cela ne s'avère inévitable pour des raisons de sécurité, les tentes devront être installées sur la neige ou la glace, à 500 m au moins des affleurements rocheux les plus proches.
L'équipement des camps de terrain doit être nettoyé et transporté comme le décrit la section 7 ix) du présent plan de gestion.
Il est essentiel que les activités réalisées par les scientifiques ou gestionnaires n'introduisent aucune nouvelle espèce dans la zone.
Toutes les mesures de précaution nécessaires doivent être prises pour empêcher des introductions accidentelles.
Tout le matériel d'échantillonnage apporté dans la zone doit avoir été nettoyé à fond [voir à la section 7 ix)].
Tous les autres produits chimiques, qui peuvent être introduits pour une raison scientifique impérieuse précisée dans le permis, seront enlevés de la zone au plus tard avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Aucun combustible, aucun aliment et aucun autre matériau ne seront entreposés dans la zone sauf en cas de nécessité absolue liée aux activités pour lesquelles le permis a été délivré.
Tous les matériaux introduits seront enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Le combustible, les aliments et autres matériaux doivent être uniquement déposés sur de la neige ou de la glace qui se trouve à 500 m au moins de l'affleurement rocheux le plus proche.
Aucun dépôt permanent n'est autorisé.
vi) Prélèvement de végétaux et captures d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore indigènes :
Les prélèvements ou les perturbations de sol, de plantes ou d'invertébrés sont interdits sauf si l'autorise le permis délivré en vertu de l'article 3 de l'annexe II du Protocole relatif à la protection de l'environnement par l'autorité nationale compétente.
Les activités d'échantillonnage doivent être limitées au minimum absolu requis à des fins scientifiques ou à des fins de gestion et exécutées avec des techniques qui minimisent les perturbations susceptibles d'être causées au sol, aux structures de glace et au biote.
Tous les échantillonnages de sites expérimentaux devront être photographiés et leur emplacement recensé en détail et communiqué à l'autorité qui délivre les permis.
Lorsque la capture ou l'interférence nuisible d'animaux est en jeu, il faut qu'elle ait lieu, au minimum, conformément au Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique'.
Du matériel peut être prélevé ou enlevé de la zone mais uniquement en conformité avec un permis délivré en vertu de l'article 3 de l'annexe II par l'autorité nationale compétente.
Les débris d'origine humaine pouvant porter atteinte aux valeurs de la zone, qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur de ce permis ou qui n'ont pas été autorisés, peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone à moins que l'impact de l'enlèvement ne soit probablement plus grand que celui de laisser le matériel in situ.
Si tel est le cas, l'autorité compétente devra être notifiée.
Tous les déchets seront enlevés de la zone, y compris les déchets humains.
Pour aider à protéger les valeurs écologiques et scientifiques découlant de l'isolement et du faible niveau de l'impact humain dans la zone, les visiteurs prendront des mesures de précaution spéciales contre l'introduction d'espèces non autochtones.
Sont motifs d'une préoccupation particulière les introductions animales ou végétales qui ont pour origine :
― les sols en provenance d'autres sites de l'Antarctique, y compris ceux qui sont proches des stations ;
― les sols en provenance de régions extérieures à l'Antarctique.
Pour entrer dans la zone, il faut que les visiteurs réduisent au minimum les risques d'introduction et ce, conformément aux mesures suivantes :
L'intérieur comme l'extérieur de l'aéronef seront soigneusement inspectés et nettoyés aussi près que possible de la date de son départ de la station antarctique ou du navire d'où il prend son envol.
Il est recommandé que cela consiste à balayer et aspirer à fond l'intérieur de l'aéronef et à nettoyer à la vapeur ou à brosser l'extérieur.
Tous les aéronefs qui ont atterri sur d'autres pistes rocheuses ou à proximité de sites biologiquement riches après avoir été nettoyés à la station ou sur le navire sont interdits d'accès à la zone.
Les aéronefs à voilure fixe qui ont décollé d'une piste en gravier doivent avoir atterri ou posé leurs skis sur de la neige propre en dehors de la zone afin d'en déloger toute la terre qui aurait pu s'y être collée avant d'atterrir à l'intérieur de la zone.
Avant qu'ils n'entrent dans la zone, toute la boue, toute la terre, toute la végétation, toute la saleté excessive et toute la graisse doivent avoir été enlevées des véhicules terrestres et des traîneaux.
L'idéal serait que cette opération ait été faite à la station ou sur le navire d'où ils arrivent avant qu'ils ne débarquent sur le terrain.
Il est interdit aux véhicules terrestres d'entrer dans la zone si, après avoir été nettoyés, ils ont été conduits sur des aires de roche ou de terre à l'extérieur de la zone.
c) Matériel de campement :
Tout le matériel de campement, y compris le matériel d'urgence, sera nettoyé à fond (c'est-à-dire libre de terre et de propagules et, dans la mesure du possible, placé dans les sacs ou des draps en plastique) avant d'être introduit dans la zone.
Cela comprend le matériel de campement d'urgence transporté à bord d'un aéronef qui débarque dans la zone.
d) Matériel d'échantillonnage, appareils scientifiques et repères du terrain :
Tout le matériel d'échantillonnage, tous les appareils scientifiques et tous les repères introduits dans la zone doivent avoir été stérilisés et maintenus à l'état stérile avant d'être utilisés à l'intérieur de la zone.
La stérilisation doit se faire au moyen d'une méthode convenue, y compris les rayons UV, l'autoclavage ou la stérilisation de surface utilisant 70 % d'éthanol ou un biocide disponible dans le commerce (du Virkon par exemple).
e) Matériel de terrain général :
Le matériel général comprend les harnais, les crampons, le matériel d'escalade, les piolets de glace, les bâtons de ski, le matériel de ski, les repères temporaires, les petits traîneaux (pulk), les traîneaux, les appareils photographiques et vidéo, les sacs à dos, les boîtes de traîneaux et tous les autres engins personnels.
Tout le matériel utilisé à l'intérieur de la zone devrait être libre de propagules biologiques comme les semences, les œufs, les insectes, les fragments de végétation et la terre.
Tout le matériel utilisé ou introduit dans la zone doit, dans toute la mesure du possible, avoir été nettoyé à fond et stérilisé à la station antarctique ou sur le navire d'origine.
Le matériel doit avoir été maintenu dans cet état avant d'entrer dans la zone, de préférence en le scellant dans des sacs en plastique ou autres conteneurs propres.
f) Vêtements d'extérieur :
Les vêtements d'extérieur comprennent les chapeaux, les gants, les chandails ou les pull-over, les vestes, les pantalons en toile ou en laine, les pantalons imperméables ou les salopettes, les chaussettes, les chaussures et tout autre vêtement susceptible d'être porté comme une couche de surface.
Les vêtements d'extérieur portés à l'intérieur de la zone devront être libres de propagules biologiques comme les semences, les œufs, les insectes, les fragments de végétation et la terre.
Les chaussures et les vêtements d'extérieur utilisés ou introduits dans la zone doivent dans toute la mesure du possible avoir être lavés et nettoyés depuis qu'ils ont été utilisés la dernière fois.
Une attention particulière devra être accordée à l'enlèvement des semences et propagules qui se trouvent sur les bandes Velcro.
Les nouveaux vêtements qui ont été directement sortis de l'emballage du fabricant juste avant d'entrer dans la zone ne doivent pas être nettoyés.
Les procédures additionnelles à suivre pour s'assurer que des espèces non indigènes ne sont pas introduites dans la zone sur des chaussures et des vêtements dépendent de la question de savoir si la visite a lieu : i) en débarquant directement d'un aéronef dans la zone ; ou ii) en se déplaçant à terre dans la zone en provenance de l'extérieur de ses limites.
i) Débarquement direct en aéronef dans la zone :
Un survêtement de protection stérile sera porté.
Ce survêtement sera enfilé immédiatement avant de quitter l'aéronef.
Les chaussures de rechange, qui auront été nettoyées auparavant à l'aide d'un biocide puis scellées dans des sacs en plastique, devront être déballées et mises juste avant d'entrer dans la zone.
ii) Déplacement à terre dans la zone en provenance de l'extérieur de ses limites :
Il n'est pas recommandé de porter un survêtement de protection stérile car, une fois à l'intérieur de la zone, il se peut que des déplacements considérables sur un sol crevassé soient nécessaires et l'utilisation d'un tel survêtement risque d'entraver l'emploi de matériel de sécurité comme des cordes et des harnais.
Pour les déplacements à terre dans la zone, il faut appliquer d'autres mesures.
Chaque visiteur est tenu d'apporter deux jeux au moins de vêtements d'extérieur.
Le premier jeu devra être porté pour le voyage jusqu'à la ligne de démarcation de la zone.
Le second, qui a déjà été nettoyé auparavant et scellé dans du plastique, ne devra être porté qu'à l'intérieur de la zone.
Immédiatement avant d'entrer dans la zone, les visiteurs devront changer de vêtements et porter leur jeu propre de vêtements d'extérieur.
Les chaussures de rechange, nettoyées qu'elles auront été au préalable au moyen d'un biocide puis scellées dans des sacs en plastique, devront être déballées et mises juste avant d'entrer dans la zone.
Les vêtements d'extérieur sales qui ont été enlevés devront être entreposés dans des sacs en plastique étiquetés et scellés, de préférence en dehors de la zone.
Lorsque les visiteurs quittent la zone en se déplaçant à terre, les vêtements portés dans la zone doivent être : 1) enlevés et entreposés dans un sac en plastique propre et étiqueté jusqu'au jour où ils seront nécessaires pour d'autres visites de la zone ; ou 2) retournés pour nettoyage à la station antarctique ou au navire d'origine.
Les Parties exigent du principal détenteur de chaque permis qu'elles ont délivré de soumettre à l'autorité compétente un rapport décrivant les activités effectuées dans les six mois qui suivent la visite.
Ces rapports devront inclure s'il y a lieu les informations identifiées dans le formulaire de rapport de visite suggéré par le SCAR.
Au titre du point 10 de ce formulaire (mode de transport à destination et en provenance de la zone), il conviendra de prendre note en particulier des endroits où les aéronefs ont décollé et atterri.
Les Parties devront tenir à jour un dossier de ces activités et, dans l'Echange annuel d'informations, fournir une description sommaire des activités menées par les personnes qui relèvent de leur juridiction, en détail suffisant que pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties devraient, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces originaux dans une archive accessible au public de manière à en recenser l'usage, qui sera utilisée aussi bien dans un réexamen du plan de gestion que dans l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
Comité Nacional de Investigaciones Antarcticas.
Santiago, Instituto Antarctico Chileno.
L. et Convey, P.
Philosophical Transactions of the Royal Society B ― Biological Sciences 362 (1488) : 2307-2331.
Unpublished British Antarctic Survey internal report ref.
J. et Pugh, P.
Henderson, I.
Summer log of travel and work of sledge kilo in northern Alexander Island and Charcot Island, 1975/1976.
Morgan, F., Leathwick, J., Price, R. et Keys, H.
Environmental domains analysis for the Antarctic continent.
Landcare Research New Zealand Ltd.
J., Clarke, A. et Convey, P.
Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique.
W., Gatson, K.
In : Antarctic Ecolgy, Vol.
Projection : WGS84 stéréographique polaire antarctique.
Île Charcot comprenant la ligne de démarcation des Nunataks Marion, zone spécialement protégée de l'Antarctique.
La zone comprend la banquise, les nunataks, les rochers, la glace de mer et les îles situées à l'intérieur du rectangle.
Elle ne comprend pas le milieu marin en-dessous de la laisse de mer basse.
Projection : Zone UTM 18 S Mercator transverse universelle.
Analyse des domaines environnementaux pour l'île Charcot (Morgan et al., 2005 ; Landcare Research NZ) [voir la section 6(i) Biogeography and environmental domains analysis].
Aucune borne ne délimite la zone dont les dimensions maximales sont de 9,2 km de nord en sud et de 19,2 km d'est en ouest.
La zone n'inclut pas le milieu marin en-deça de la laisse de basse mer.
La superficie de terre protégée est de 176 km² et comprend la totalité des terres libres de glace sur l'île Charcot (connues depuis 2008).
La zone comprend également une calotte de glace qui s'étend sur au moins 4 km vers le sud et l'est des nunataks et est censée servir d'aire tampon pour empêcher l'introduction accidentelle d'espèces non indigènes (voir la carte 3).
Tout porte à croire qu'il n'y a jamais eu de débarquement par la mer à l'île Charcot.
Les falaises de glace abruptes sur la côte nord de l'île rendent l'accès de la mer difficile.
Arrêté du 28 mai 2010 mettant fin aux habilitations d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2010, il est mis fin aux habilitations pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Bolivie et d'Equateur de l'association Médecins du monde.
- Délégation est donnée à M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale, en outre conseiller pour les affaires juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.
Arrêté du 1er juin 2010 relatif aux comités techniques régionaux constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'expiration du mandat des membres des comités régionaux antérieurement en fonction et au plus tard le 30 juin 2010.
3° A l'article 4, les mots : « dix-huit » et « neuf » sont remplacés par les mots : « seize » et « huit » ;
Décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l'intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics scientifiques et technologiques et les autres établissements publics à caractère administratif relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant une mission statutaire de recherche peuvent faire bénéficier leurs personnels d'un intéressement à la préparation, à la réalisation et à la gestion d'opérations de recherches, d'études, d'analyses, d'essais, d'expertise effectuées aux termes de contrats et de conventions passés par eux ou en contrepartie de dons et legs qu'ils reçoivent.
Les activités susceptibles d'ouvrir droit à l'intéressement peuvent être réalisées par les bénéficiaires au titre de leurs obligations de service ou au-delà de celles-ci.
L'intéressement ne peut être versé que pour une opération achevée.
Le coût des rétributions versées est imputé sur les ressources de l'établissement provenant de chacun de ces contrats, conventions, dons ou legs.
Le montant total de l'intéressement réparti entre les agents ayant participé de manière individuelle ou collective à une opération ne peut excéder 50 % du montant disponible au titre de celle-ci.
Le montant disponible est égal à la différence entre le total des ressources acquises à l'établissement et le total des charges nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le montant disponible au titre de l'opération est attesté par l'agent comptable, qui s'appuie sur une comptabilité d'analyse des coûts.
Les critères d'attribution de l'intéressement, qui prennent en compte notamment les services rendus par les bénéficiaires et leur participation à l'opération, sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement public concerné.
Il en va de même des modalités de versement de l'intéressement et de la fixation du montant maximal annuel d'intéressement par bénéficiaire.
La liste des bénéficiaires et les attributions individuelles de l'intéressement prévu par le présent décret sont arrêtées par le président ou directeur de l'établissement sur proposition du directeur de la composante, de l'unité de recherche ou du responsable du service dans lesquels exercent les bénéficiaires.
Lorsque les bénéficiaires relèvent de plusieurs établissements, les décisions d'attribution sont prises par le président ou le directeur de l'établissement qui assure la gestion administrative et financière de l'opération.
Il transmet à l'établissement employeur de chaque bénéficiaire une copie de sa décision.
La mise en œuvre du dispositif d'intéressement donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel du président ou directeur de l'établissement présenté au conseil d'administration.
Ce rapport précise par opération le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires.
Le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables à l'intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du présent décret et en cours d'exécution à cette date.
Décret n° 2010-620 du 7 juin 2010 modifiant le dispositif indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Modifie Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 - art. 1er bis (V)
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui percevaient un régime indemnitaire plus favorable que celui résultant du présent décret bénéficient d'un maintien du régime indemnitaire détenu à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
A l'article 1er bis du décret du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « établissements hospitaliers » sont remplacés par le mot : « organismes ».
1° Au premier alinéa, les mots : « établissements d'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « organismes » ;
Arrêté du 21 mai 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements relevant du service du commissariat des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexes II, III et IV.
(pour mémoire) 2010 (année n)
Structure locale d'achat et de mandatement SLAM 30.504
Mission transférée vers le CESCOF à Rambouillet
Direction centrale de l'administration générale et des finances 30.500 (CCC-Air)
Mission reprise par la DCSCA
Service d'audit de l'administration et des finances SAAF 31.500
Mission reprise par le CAAFI
Structure centrale d'achat et de mandatement SCAM 80.510
Mission reprise par le SSLT (VELIZY-VILLACOUBLAY)
Direction des commissariats outre-mer DICOM FFDJ 03.373
Mission reprise par la DICOM/GSBdD
Mission reprise par la PFAF Ouest (BREST)
Direction centrale du commissariat de la marine (CCC-marine)
Echelon logistique de la direction locale du commissariat de la marine de Paris
Mission reprise par la PFAF Sud-Est (TOULON)
Service technique et des marches généraux du commissariat de la marine (Sertemarco)
Mission reprise par l'antenne navale du
CESCOF (TOULON)
DAKAR ― SENEGAL
Forces armées de Polynésie française ― direction des commissariats d'outre-mer
Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre (CSE)
Mission reprise par le GSE de Marseille
4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (CSE)
Mission transférée vers GSE de Marseille
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest
Mission reprise par la PFAF Sud-Ouest (BORDEAUX)
Mission transférée en partie à la DRHMD
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest
Mission reprise par la PFAF Nord-Ouest (RENNES)
Mission transférée vers GSE de Brétigny
Détachement de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre ― Mourmelon
Mission transférée vers le GSE de Brétigny
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est
Mission reprise par la PFAF Nord-Est (METZ)
Détachement de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est ― point d'impression de l'armée de terre
Service interarmées de liquidation des transports
Mission reprise par le SSLT
(détachement de DENAIN)
Détachement du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre ― centre de production alimentaire
RILLEUX-LA-PAPE
1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (MCC ECOLE MILITAIRE)
Mission reprise par le GSE de Brétigny
Centre d'études et de développement informatique de l'armée de terre
Mission transférée vers la DCSCA et reprise en partie par le CESCOF et le CESGA
Mission reprise par le CESCOF
Détachement de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest ― point d'impression de l'armée de terre
1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (CSE)
Forces armées des Antilles ― direction des commissariats d'outre-mer
Forces armées de Guyane ― direction des commissariats d'outre-mer
Forces armées de la zone Sud océan Indien ― direction des commissariats d'outre-mer
Forces armées de Nouvelle-Calédonie direction des commissariats d'outre-mer
Forces armées du Gabon ― direction des commissariats d'outre-mer
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DONT LA FIN DE RESTRUCTURATION EST PRÉVUE
POSTÉRIEUREMENT À 2012 ET QUI ANTICIPENT LEUR RÉORGANISATION DÈS 2010
Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Le présent décret entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2010.
― Afin de faciliter l'exécution des dispositions de l'article L.
Sont soumis à ce traitement les résidents et l'activité des professionnels de santé libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du présent code et dont la tarification est fixée par les articles R.
« 3° Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et intégrées dans le tarif journalier afférent aux soins, par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les généralistes des autres spécialités ;
« 4° La consommation globale de médicaments, d'une part, et de dispositifs médicaux, d'autre part, intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins.
― Les informations mentionnées au III sont fournies mensuellement aux organismes d'assurance maladie, par voie électronique, par le directeur de l'établissement.
― La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est habilitée, afin de vérifier et compléter les données relatives à l'affiliation et à l'identification des résidents, à accéder au répertoire prévu à l'article L.
― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées au III, pour satisfaire aux seules finalités mentionnées au II, les agents individuellement désignés et dûment habilités des caisses pivots et d'affiliation.
― Les organismes nationaux des différents régimes d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les agences régionales de santé désignent et habilitent des agents pour exploiter, à des seules fins statistiques, les données et informations mentionnées au III, à l'exception de celles mentionnées aux a et b du 1° ainsi que du lieu, jour et mois de naissance.
― Les droits d'accès et de rectification des résidents, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du directeur de leur caisse d'affiliation.
― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R.
174-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tableaux » sont insérés les mots : « ou des données mensuelles ».
« Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la répartition du forfait est basée sur la moyenne des données transmises mensuellement, conformément aux dispositions de l'article R.
174-5 du même code, après le mot : « établis » sont insérés les mots : «, ou les données mensuelles transmises, ».
174-15 du même code, après les mots : « A défaut » sont insérés les mots : « et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R.
147-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « au c de l'article R.
Décret n° 2010-622 du 7 juin 2010 relatif au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy
Au chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy
Arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence
Si le résultat de l'analyse de confirmation est négatif ou douteux, le biologiste médical effectue à son initiative sur le même échantillon sanguin une détection de l'antigène p24 du VIH 1, avec un réactif, revêtu du marquage CE, ayant un seuil minimal de détection de l'antigène p24 du VIH 1 de deux unités internationales par millilitre, confirmée par un test de neutralisation en cas de positivité.
Lorsqu'il en a la possibilité, le biologiste médical peut réaliser à la place de cette détection, une recherche d'ARN viral plasmatique du VIH 1.
La communication des résultats au patient est faite par le prescripteur ou par le biologiste médical conformément à l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé.
En cas de résultat positif, le prescripteur ou le biologiste médical communique le résultat au patient au cours d'un entretien individuel et organise sa prise en charge médicale rapide dans un établissement de santé.
Dans les situations d'urgence prévues en annexe I du présent arrêté et dans l'impossibilité de réaliser un diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 mentionné au premier alinéa de l'article 1er dans des délais compatibles avec la prise en charge de ces situations d'urgence, un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection à VIH 1 et 2 peut être pratiqué sur sang total, sérum ou plasma, au moyen d'un réactif à lecture subjective, revêtu du marquage CE, en vue d'une prise en charge médicale adaptée.
Ce test peut être réalisé par :
― un médecin exerçant en cabinet, un médecin ou un biologiste médical exerçant dans un établissement ou un service de santé ;
― une sage-femme exerçant dans un établissement ou un service de santé ;
― un infirmier, un technicien de laboratoire exerçant dans un établissement ou un service de santé, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un biologiste médical.
Le résultat du test rapide d'orientation diagnostique est annoncé au patient, au cours d'une consultation médicale individuelle.
Au cours de cette consultation, le patient est informé des limites inhérentes à l'interprétation de ce résultat.
Tout test rapide d'orientation diagnostique est obligatoirement validé, que la recherche soit négative ou positive, par un diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 réalisé dans les conditions décrites à l'article 1er du présent arrêté.
L'échantillon biologique nécessaire au test rapide d'orientation diagnostique est distinct de celui destiné au diagnostic biologique.
Le médecin exerçant en cabinet, le médecin ou le biologiste médical exerçant dans l'établissement ou le service de santé mentionné au présent article mettent en place une procédure d'assurance qualité pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Cette procédure d'assurance qualité est formalisée dans un document écrit décrivant notamment :
― la formation accomplie pour pratiquer le test rapide d'orientation diagnostique, l'interpréter et en remettre le résultat ;
― les recommandations du fabricant du test rapide d'orientation diagnostique pour son utilisation ;
― les modalités de la communication du résultat du test rapide d'orientation diagnostique au patient ;
― le ou les laboratoires de biologie médicale identifiés pour la réalisation du diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 mentionné à l'article 1er ;
Dans les établissements ou les services de santé mentionnés au présent article, le directeur de l'organisme désigne les médecins, les biologistes médicaux, les infirmiers et techniciens de laboratoires y exerçant, pouvant réaliser le test rapide d'orientation diagnostique.
Le document d'assurance qualité précise les professionnels de santé désignés et les modalités de formation, de vérification initiale et d'évaluation régulière de leurs compétences et pratiques.
1111-4 du code de la santé publique, le consentement libre et éclairé du patient est recueilli par le prescripteur avant la réalisation du diagnostic biologique et du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et VIH 2.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté, un laboratoire de biologie médicale public ou privé est autorisé à réaliser le dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2, en analysant isolément le sérum ou le plasma de chaque individu au moyen de deux réactifs mixtes (VIH 1 et 2) différents, revêtus du marquage CE, dont au moins un réactif utilisant une technique ELISA mixte.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2010, un laboratoire de biologie médicale public ou privé est autorisé à réaliser le diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 en analysant isolément le sérum ou le plasma de chaque individu au moyen des deux réactifs suivants et revêtus du marquage CE :
L'arrêté du 28 avril 2003fixant les conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dépistage et de confirmation des anticorps anti-VIH 1 et 2 et des anticorps anti-HTLV I et II est abrogé.
SITUATIONS D'URGENCE POUVANT JUSTIFIER LE RECOURS À UN TEST RAPIDE D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIH 1 ET 2
1° Accident d'exposition au sang : le test rapide d'orientation diagnostique est proposé à la personne source .
2° Accident d'exposition sexuelle : ce test est proposé aux partenaires.
3° Au cours d'un accouchement : ce test est proposé à la femme enceinte de statut sérologique inconnu ou ayant été exposée depuis le dernier dépistage à un risque de transmission du VIH.
4° Urgence diagnostique d'une pathologie aiguë évocatrice du stade sida.
Arrêté du 7 juin 2010 fixant les fonctions du directeur général adjoint et du directeur de la recherche de l'institut Gustave Roussy
Le directeur général adjoint assiste le directeur général de l'institut Gustave Roussy dans la conduite générale de l'établissement.
Il assure l'intérim de direction de l'établissement en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général.
Sous l'autorité du directeur général, le directeur général adjoint :
― participe à l'élaboration du projet d'établissement ;
― est responsable de la stratégie hospitalière de l'institut et de la politique de coopération ;
― prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'agence régionale de santé, et plus généralement la politique d'efficience de l'établissement ;
― organise l'offre de soins, en s'assurant du bon usage des ressources ;
― participe, avec le directeur de la recherche, à l'élaboration de la politique de recherche, en particulier sur l'aspect relevant de la recherche clinique.
Le directeur de la recherche assiste le directeur général de l'institut Gustave Roussy dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de recherche de l'établissement.
Sous l'autorité du directeur général, le directeur de la recherche :
― participe à l'élaboration du projet d'établissement dans son volet scientifique ;
― élabore le projet scientifique de l'institut et participe à sa mise en œuvre ;
― assure la liaison entre l'institut et les établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Les messages de mise en garde prévus à l'article 19 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants :
« Famille, vie sociale, santé financière.
Etes-vous prêt à tout miser ?
Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ;
« Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance.
Les messages de mise en garde ne peuvent être modifiés.
Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 1.
Les messages de mise en garde sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 toutes les trois minutes sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.
Les messages d'information permanents prévus à l'article 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants :
Les messages d'information permanents ne peuvent être modifiés.
Les messages d'information sont fixes et visibles en permanence sans altération de leur contenu.
Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES DE MISE EN GARDE
Sur la page d'accueil des sites, les messages de mise en garde apparaissent entre le haut de page et le contenu du service de communication en ligne.
Les conditions d'affichage des messages de mise en garde sont les suivantes :
1° Les messages sont insérés à l'intérieur d'un cartouche de fond noir (fond : R 0, V 0, B 0), d'une hauteur minimale de 60 pixels ;
2° Les messages sont reproduits en lettres capitales de couleur blanche (approche de la typographie : 0) d'une taille minimale de 22 points au moyen du modèle typographique Alternate Gothic n° 2.
La mention (appel non surtaxé) apparaît en lettres capitales (approche de la typographie : 0) d'une taille minimale de 12 points.
La typographie des messages de mise en garde est centrée dans le cartouche en hauteur et en largeur ;
3° Lorsque la bordure immédiate du cartouche est noire, les messages sont insérés dans un cartouche de fond blanc d'une hauteur minimale de 60 pixels et reproduits en lettres capitales de couleur noire selon les mêmes contraintes de taille et d'emplacement mentionnées au 2° ;
4° Le cartouche dans son ensemble, lorsqu'il est activé par le joueur, renvoie sur la page internet d'information et de présentation du service public d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr
Lorsque l'éditeur du site ne peut, pour des raisons d'incompatibilité technique, insérer un cartouche répondant à ces caractéristiques, il peut faire apparaître les messages de mise en garde dans un pavé situé en haut à droite du contenu.
Dans ce cas, les conditions d'affichage des messages de mise en garde sont les suivantes :
1° Les messages sont insérés à l'intérieur d'un cartouche de fond noir (fond : R 0, V 0, B 0), d'une largeur minimale de 300 pixels et d'une hauteur minimale de 250 pixels ;
2° Les messages sont reproduits en lettres capitales de couleur blanche (approche de la typographie : 0) au moyen du modèle typographique Alternate Gothic n° 2.
La typographie des messages de mise en garde est centrée dans le cartouche aussi bien en hauteur qu'en largeur ;
3° Dans le cadre du message Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance.
Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) , les ensembles de mots : Jouer comporte des risques : et endettement, isolement, dépendance. forment deux lignes distinctes, centrées dans le cartouche en hauteur comme en largeur.
Les lettres de la première ligne sont d'une taille minimale de 28 points et celles de la seconde ligne sont d'une taille minimale de 19 points ; les mots : Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 sont placés à 20 pixels du bord gauche, 20 pixels du bas et les lettres sont d'une taille minimale de 19 points.
La mention : (appel non surtaxé) qui apparaît sous l'ensemble de mots : Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 est d'une taille minimale de 12 points, centrée dans le cartouche en largeur ;
4° Dans le cadre du message Famille, vie sociale, santé financière.
Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) , les ensembles de mots : Famille, vie sociale, santé financière. et Etes-vous prêt à tout miser ? forment deux lignes distinctes, centrées dans le cartouche en hauteur comme en largeur.
5° Lorsque la bordure immédiate du cartouche est noire, les messages sont insérés dans un cartouche de fond blanc d'une largeur minimale de 300 pixels et d'une hauteur minimale de 250 pixels.
Les messages sont alors reproduits en lettres capitales de couleur noire selon les mêmes contraintes de taille et d'emplacement mentionnées aux 2°, 3° et 4° ;
6° Le cartouche dans son ensemble, lorsqu'il est activé par le joueur, renvoie sur la page internet d'information et de présentation du service d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES D'INFORMATION PERMANENTS
Les conditions d'affichage des messages d'information permanents sur les pages de contenu des sites des opérateurs sont les suivantes :
1° Les messages sont insérés de manière centrée, en hauteur comme en largeur, à l'intérieur d'un cartouche de fond noir, d'une hauteur minimale de 60 pixels ;
2° Les messages sont reproduits en lettres capitales de couleur blanche, d'une taille minimale de 22 points au moyen du modèle typographique Alternate Gothic n° 2 ; la mention : (appel non surtaxé) est d'une taille minimale de 12 points ;
4° Les cartouches mentionnés au 1° et au 3° sont placés entre le haut de la page et son contenu ;
6° Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance de l'ordre de 1 sur 2 toutes les trois minutes sur la même page ;
Lorsque l'éditeur du site ne peut, pour des raisons d'incompatibilité technique, insérer un cartouche répondant à ces caractéristiques, il peut faire apparaître les messages d'information permanents dans un pavé situé en haut à droite du contenu.
Dans ce cas, les conditions d'affichage des messages d'information permanents sont les suivantes :
1° Les messages sont insérés de manière centrée, en hauteur comme en largeur, à l'intérieur d'un cartouche de fond noir, d'une largeur minimale de 300 pixels et d'une hauteur minimale de 250 pixels ;
Les conditions d'affichage des messages d'information permanents sur les pages de chargement des sites des opérateurs sont les suivantes :
1° Les messages sont insérés de manière centrée, en hauteur comme en largeur, à l'intérieur d'un cartouche de fond noir, d'une hauteur minimale de 300 pixels et d'une largeur minimale de 400 pixels.
Le cartouche est centré dans la page de chargement où les messages de mise en garde apparaissent ;
2° Les messages sont reproduits en lettres capitales de couleur blanche au moyen du modèle typographique Alternate Gothic n° 2 ;
5° Lorsque la bordure immédiate du cartouche est noire, les messages sont insérés dans un cartouche de fond blanc d'une hauteur minimale de 300 pixels et d'une largeur minimale de 400 pixels.
6° Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance de l'ordre de 1 sur 2.
DES MESSAGES DE MISE EN GARDE
Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) », les ensembles de mots : « Jouer comporte des risques : » et « endettement, isolement, dépendance.
» forment deux lignes distinctes, centrées dans le cartouche en hauteur comme en largeur.
Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) », les ensembles de mots : « Famille, vie sociale, santé financière.
» et « Etes-vous prêt à tout miser ?
DES MESSAGES D'INFORMATION PERMANENTS
Décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Après l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé, sont insérés les trois articles suivants :
« Art. 19.-L'opérateur informe les joueurs, sur la page d'accueil de chaque site de jeu ou pari régi par l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, des risques liés au jeu excessif ou pathologique par un message de mise en garde dont les termes et les modalités d'affichage sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur avis du ministre chargé du budget.
« Art. 20.-Sur la page d'accueil mentionnée à l'article 19, l'opérateur informe les joueurs de la procédure d'inscription volontaire sur les fichiers d'interdits de jeu tenus par le ministère de l'intérieur par un message dont les termes et les modalités d'affichage sont précisés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
« Art. 21.-Tout opérateur agréé de jeux et de paris en ligne informe les joueurs du système d'information et d'assistance mis à leur disposition en vue de prévenir le jeu excessif en application de l'article 29 de la loi susmentionnée.
Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie de l'un des messages de mise en garde suivants :
« Jouer comporte des risques : endettement, dépendance...
Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).
« Jouer comporte des risques : isolement, endettement...
« Jouer comporte des risques : dépendance, isolement...
Ces messages sont présentés de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne.
Les messages de mise en garde susmentionnés apparaissent en alternance sur chaque support publicitaire ou promotionnel.
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés dans les salles de spectacles cinématographiques, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er sont :
1° Soit inclus dans un bandeau, fixe ou déroulant, maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire ; ce bandeau recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran ;
2° Soit présentés dans un écran suivant immédiatement le message.
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde, diffusé immédiatement après le message publicitaire ou promotionnel, est le suivant :
« Jouer avec excès comporte des risques.
La présentation des messages de mise en garde respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
En cas de parrainage, le message de mise en garde ainsi que le message faisant référence au service d'information et d'assistance sont diffusés dans l'écran publicitaire suivant immédiatement l'émission parrainée, ou pendant l'émission, si la longueur de celle-ci le justifie.
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er s'inscrivent dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels en faveur d'un même opérateur de jeu apparaissent sur un même support, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er peuvent n'être apposés qu'une seule fois dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la surface du support.
Pour les messages publicitaires ou promotionnels, diffusés sur un support imprimé, par les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), dans les lieux où sont proposés leurs jeux et paris, les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de leur publication.
Les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au premier alinéa de l'article L.
331-5 du code du sport ou les associations et sociétés sportives mentionnées respectivement aux articles L.
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés par voie de services de communication au public en ligne, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er apparaissent en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne.
Ces messages sont affichés de sorte que le joueur, en cliquant sur ceux-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite :
1° Dans les publications destinées à la jeunesse, au sens de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 susvisée ;
2° Sur les services de communication au public en ligne, ou les rubriques de ces services, qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux mineurs.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu
Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé :
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur.
Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Cette interdiction est également valable sur le site de la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.
Les opérateurs de jeux et de paris en ligne titulaires de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi.
La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, est également tenue de faire figurer le message prévu à l'article premier pour son offre publique de jeux en ligne.
― Le message prévu à l'article 1er doit être présenté de manière accessible et aisément lisible.
- Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu'il l'active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d'information sur la procédure d'inscription de jeu mis en place par le ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux).
Arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 10 juin 2010 au 2 septembre 2010 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 2010.
Arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'OA France SAS
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, la SAS OA France est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 28 avril 2010 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 29 octobre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la conservation départementale d'archéologie de la Moselle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la conservation départementale d'archéologie de la Moselle sont ainsi rédigées :
« La conservation départementale d'archéologie de la Moselle est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique du Var
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, le centre archéologique du Var est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Jean-François VERDIER, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant
Philippe JOSSE, directeur du budget, ou son représentant
Jean-Denis COMBREXELLE, directeur général du travail, ou son représentant
Didier HOUSSIN, directeur général de la santé, ou son représentant
Robert SALOMON, membre de l'inspection du travail nommé sur proposition du ministre chargé du travail, ou son représentant
Laurent VIGNALOU, médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration, nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique
Frédéric PERISSAT, sous-directeur de l'action sociale au secrétariat général
Florence FOULLON, médecin chef coordonnateur national pour la médecine de prévention au secrétariat général
Jérôme NORMAND, adjoint au sous-directeur de l'action sociale au secrétariat général
Daniel LEJEUNE, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, inspection générale des affaires sociales
Mireille LECORRE, sous-directrice des carrières et compétences, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO)
Philippe GASPAIS, chef de bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention à la direction des ressources humaines
Régine AYMARD-ELMALEH, adjointe au chef de bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention à la direction des ressources humaines
Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général
Marc SAMPIERI, chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail
Bruno PERDU, sous-directeur de la politique des ressources humaines au secrétariat général
Richard BOS, chef de la mission pour l'action sociale au secrétariat général
Raphaël DIAZ-LOPEZ, chef du bureau de la prévention et des conditions de travail
Education nationale et enseignement supérieur et recherche
Eric BECQUE, chef de service de l'action administrative et de la modernisation, secrétariat général
Eric BERNET, chef de service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, adjoint à la directrice générale des ressources humaines secrétariat général
Eric PIOZIN, chef de service, adjoint au directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle
Patricia PHENE, adjointe au secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Florence DUBO, chef du bureau « santé et sécurité au travail » à la direction des ressources humaines, secrétariat général
Francis GRIFFE, adjoint au chef du bureau « santé et sécurité au travail » à la direction des ressources humaines, secrétariat général
Ecologie, énergie, développement et aménagement durables et mer
Dominique MORTELECQ, chef du service des emplois et des compétences au secrétariat général
Philippe CLERGEOT, sous-directeur de la gestion des ressources en emplois et en compétences au secrétariat général
Marie-Laure GARCIN, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention au Secrétariat général
Françoise THEVENON LE MORVAN, inspectrice générale de l'agriculture
Marie-Hélène MONIER, adjointe au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales
Françoise RENAUD, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale
Roland BRETON, adjoint au chef de bureau de l'action sociale et de la prévention
Jean-Yves MARQUET, conseiller référendaire, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes
Marie-Christine BARBIER, chef du bureau de la formation et de l'action sociale à la direction des services administratifs et financiers
Jean-Pierre LORIEUX
Jean-Yves DELANNOY
Stéphanie LAROSA
UNSA-fonctions publiques
Thierry PONTILLON
Daniel MOQUET
Dominique THOBY
Jean-Noël GALY
Dominique STALIN
Michèle MARTIN-DARMON
Frédéric DAYMA
Claire TOULEMONDE
Yves CHAMPION
Arrêté du 7 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Il est mis fin à la délégation de M. Christian Colin en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Mme Catherine Sanchez, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Sur proposition du ministre chargé de l'énergie : M. Dupuis (Philippe), inspecteur des finances.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : Mme Piketty (Laurence), directrice du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement : M. Michel (Laurent), directeur général de la prévention des risques.
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Lepetit (Pierre), inspecteur général des finances.
Sur proposition du ministre chargé de la défense : M. Desbordes (Patrick), directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique de la délégation générale pour l'armement.
Sur proposition du ministre chargé de la santé : M. Richon (Jean-Luc), adjoint au chef du bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques à la direction générale de la santé.
M. Clément (Gilles), élu local.
M. Gonnot (François-Michel), élu local.
M. Bernard (Hervé), administrateur général adjoint du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Stricker (Laurent), président de la World Association of Nuclear Operators.
M. Le Blan (Vincent), délégué général de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement.
M. Vesseron (Philippe), ingénieur général des mines, président d'honneur du Bureau de recherches géologiques et minières.
Au titre de la recherche : M. Le Quéau (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Haïm (Victor), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Melun, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2010.
Mme Massias (Nathalie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2010.
Mme Monchambert (Sabine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2010.
Mme Favier (Sylvie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 7 juin 2010.
Mme Merlin-Desmartis (Marie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2010.
M. Duchon-Duris (Jean-Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er octobre 2010.
M. Mortelecq (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2010.
Mme Coënt-Bochard (Evelyne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente du tribunal administratif de Rennes, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2010.
M. Delignat-Lavaud (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2010.
M. Vivens (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er octobre 2010.
M. Bouleau (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mai 2010, Mme TROËNÈS (Marine, Catherine, Dominique), épouse ALEXANDRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER,Edouard NOEL et Thomas L'OLLIVIER, notaires associés, à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
La démission de M. ANGERAS (Daniel, Jean, Pierre, Auguste), notaire à la résidence de Chaumont-en-Vexin (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Daniel ANGERAS et Floriane ANGERAS-LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaumont-en-Vexin (Oise), en remplacement de M. ANGERAS (Daniel, Jean, Pierre, Auguste).
M. ANGERAS (Daniel, Jean, Pierre, Auguste) et Mme ANGERAS (Floriane, Noëlle, Claude), épouse LACAILLE, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 28 mai 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GUILLOTOT (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques GUILLOTOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. GUILLOTOT (Jean-Jacques), la société civile professionnelle Jean-Jacques GUILLOTOT, huissier de justice associé, est dissoute.
M. DESMOULINS (Gilles) est nommé huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Jacques GUILLOTOT, huissier de justice associé, dissoute.
Le retrait de M. MATHIEU (Jean-Marie, Gustave, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie MATHIEU et Christine SEGUIN-VOYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie MATHIEU et Christine SEGUIN-VOYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine SEGUIN-VOYE, notaire, associée d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAURAND (Florence, Jocelyne, Renée), épouse JACOBSEN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires associés, à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Mme MAURAND (Florence, Jocelyne, Renée), épouse JACOBSEN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe HUGUET et Jean-Michel BEAUPUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sourdeval (Manche).
Le retrait de M. HUGUET (Philippe, Raynald, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe HUGUET et Jean-Michel BEAUPUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe HUGUET et Jean-Michel BEAUPUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Michel BEAUPUY et Florence MAURAND-JACOBSEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 15 mai 2010, afin d'exercer les fonctions de présidente du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 14 juillet 2012.
Décret du 7 juin 2010 portant nomination d'un consul général de France à Shanghai - M. Lenain (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2010, M. Emmanuel Lenain, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Washington, est nommé consul général de France à Shanghai, en remplacement de M. Thierry Mathou, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 avril 2010 portant admission à la retraite (conseillers économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2010, M. Charles COUFFIN, conseiller économique hors classe (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juin 2010, M. Vaillant BIARD, attaché d'administration, affecté auprès de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 mai 2010, Mme Marie Claude RAT, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est radiée des cadres et admise, suite à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation à compter du 2 novembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 mai 2010, M. Patrick LAPERSONNE, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 mai 2010, Mlle Laurence QUINET, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 9 mai 2010.
M. le général de division Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph) est nommé commandant en second des forces terrestres à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Vergez (Jean-Louis, Joseph, Paul) est nommé adjoint du commandant interarmées du soutien et chef du centre de pilotage et de conduite du soutien de l'état-major des armées à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Mathey (Claude, Bernard) est nommé commandant du centre de préparation des forces à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques, Bernard) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond) est nommé directeur adjoint de la direction du renseignement militaire à compter du 1er juillet 2010.
M. le général de brigade Durand (Thierry) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2010.
M. le général de brigade Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Pertuisel (Yann, Claude, Albert) est nommé commandant de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri) est nommé chef d'état-major du général commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Bras (Philippe, Claude) est nommé chef de l'état-major opérationnel terre de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Margail (Eric, André, Marcel) est nommé sous-chef d'état-major « emploi et soutien » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Pontiès (Philippe, Antoine) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 1 à compter du 1er juillet 2010.
M. le général de brigade Berton (Joël, Etienne) est nommé commandant de l'état-major de force n° 4 à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie) est nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne à compter du 1er août 2010.
M. le vice-amiral Goursaud (Jean, Marie, François) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2010.
M. le contre-amiral Vichot (Jean-Louis, André) est nommé commandant du centre d'enseignement supérieur de la marine et délégué aux réserves de la marine à compter du 10 août 2010.
M. le contre-amiral Harmand (Patrick, Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2010.
M. le contre-amiral de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie) est nommé directeur de la formation du centre des hautes études militaires à compter du 1er août 2010.
M. le contre-amiral de Lastic Saint Jal (François, Emmanuel) est nommé sous-directeur de l'exploitation de la direction du renseignement militaire à compter du 1er juillet 2010.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Gelée (Guillaume, Pierre, Marie) est nommé commandant en second des forces aériennes à compter du 1er août 2010.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Laurent (Jean-Marc) est nommé commandant en second du soutien des forces aériennes à compter du 1er août 2010.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Tesnière (Vincent, Georges, Paul) est nommé commandant adjoint du commandement de composante air d'Izmir à compter du 1er août 2010.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chevassu (Bruno, Gérard) est nommé directeur adjoint des ressources humaines de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rousseau (Patrick, Jean, Marc) est nommé sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Furet (Jean-François, Serge, Marcel) est nommé chef de la division ressources humaines, adjoint au sous-chef ressources humaines de l'état-major des armées, à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pizel (Alain, Adrien, Eugène) est nommé sous-directeur de la production du service industriel de l'aéronautique à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie, Joseph) est nommé commandant de la brigade aérienne technique et logistique du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Benquey (Guy, Gérard, Robert) est nommé inspecteur technique de l'inspection de l'armée de l'air à compter du 1er août 2010.
Mme la commissaire générale de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Honorat (Françoise, Vérane), épouse Latour, est nommée chef de la branche ressources logistiques du commandement des forces interarmées à Naples à compter du 1er août 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Picq (Alain, François) est nommé chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement à compter du 1er août 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Gironcel (Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 18 février 2010 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Guégan (Nadia), épouse Doritch.
Cancelier (Marjorie).
Hartmann (Denis).
Kerebel (Jean-Jacques).
Carrière (Lionel).
Renividaud (Laetitia).
Stuyk (Olivier).
Guérin (Aurélie).
Lery (Franck).
Navarre (Michel).
Garzon (Nicolas).
Botte (Stéphane).
De La Pomélie (Denis-Téva).
Ploussard (Laurent).
Hen (Virginie).
Magnaudeix (Cédric).
Riesemann (Anthony).
Sanson (Jean-Philippe).
Billet (Manuel).
Larmart (Morgan).
Pereira (Louise).
Oulmann (Mylène).
Camara (Abdoul).
Huot (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Bentz (Philippe).
Bourroux (Sébastien).
Pascal (Jérôme).
Calmettes (Jérôme).
Vallot (Stéphane).
Saint-Amans (Delphine), épouse Anglard.
Reyes (Amandine), épouse Denieul.
Deschamps (Fabrice).
Gineste (Franck).
Kizilian (Nicolas).
Le Vezo (David).
Hermouet (Gildas).
Gesler Michamble (Willy).
Berenger (Sylvain).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Thaminy (Bilal).
Gerault (Olivier).
Sambou (Jean-Paul).
Bazoche (Lilian).
Voirin (Rodolphe).
Mermillod (Florent).
Chastel (Laurent).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Morucchio (Eric).
Beaufils (Alain).
Décision du 20 mai 2010 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des praticiens des armées
― A la suite des concours sur titres organisé en 2010, le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué à compter du 1er mai 2010 aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordres de mérite :
Médecin principal Gaillagot (Delphine, Yvette, Solange), épouse Mioulet.
Médecin Louembe (Jules, Daniel).
Médecin Sinayoko (Leila).
Médecin Roux (Xavier, Albert).
Médecin principal Rogez (David, Pierre, André).
Médecin Mornand (Pierre, Bénigne, Marie).
Médecin Roseau (Jean-Baptiste, Joseph, Bernard).
Médecin principal Paul (Frédéric, Didier).
Médecin Daudin (Marianne, Florentine, Chloé), épouse Guine.
Médecin principal Mathieu (Laurent, Michel).
Médecin principal Bréda (Renaud, Alexandre).
Médecin principal Péro (Christophe, Michel, Olivier).
Médecin Charpail (Christel, Joëlle).
Médecin Legname (Marc, Philippe, Eric).
Médecin Boddaert (Guillaume, Jean-Paul, Christian).
Médecin principal Desfemmes (François-Régis, Claude, Pierre).
Médecin principal Jarry (Julien, François).
Médecin Monchal (Tristan, Emmanuel, Daniel).
Médecin principal Le Goudevèze (Sébastien).
Médecin David (Patrice, Cyril).
Médecin Werkoff (Gabrielle, Claude, Simone), épouse Marchand.
Médecin principal Burelle (Xavier, Guy, Henri).
Médecin Crochelet (Ode, Lydie, Agathe).
Médecin principal Montcriol (Ambroise, Joël).
Médecin principal Leclerc (Thomas, Jacques).
Médecin principal Nguyen (Ba Vinh).
Médecin Fritsch (Nicolas, Pierre).
Médecin Gil (Céline, Françoise).
Médecin principal Nadaud (Julien).
Médecin principal Vichard (Albin, Paul, Joël).
Médecin principal Cottez (Sophie, Catherine, Jeanne), épouse Gacia.
Médecin Potet (Julien, Roger, Guy).
Médecin Gabaudan (Charline, Audrey).
Médecin principal Geffroy (Yann, Philippe, Dominique).
Médecin Lapierre (Marie, Nicole, Roselyne), épouse Combes.
Médecin Portron (Yann).
Médecin principal Tagnard (Florence, Françoise, Paule), épouse Mérat.
Pharmacien principal Aupée (Olivier, Eric, Cyrille).
Pharmacien principal Le Garlantezec (Patrick, Michel).
Pharmacien principal Delacour (Hervé, Michel).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ELAWDALA (Waseem), né le 15 août 1970 à Damas (Syrie).
M. Max BARRAUD KRABE, né le 14 septembre 1969 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. Kazem ALZAHOURI, né le 16 janvier 1970 à Damas (Syrie).
Mlle Olfa Marie Hélène MANDHOUJ, née le 27 juillet 1974 à Sayada (Tunisie).
Arrêté du 28 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la transfusion sanguine
Mme Nicole Fontaine et le professeur Alain-Jacques Valleron sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la transfusion sanguine au titre des personnalités qualifiées.
Arrêté du 11 mai 2010 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2010, M. Sylvain Lizon est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy à compter du 17 mai 2010.
Avenant n° 1 du 28 janvier 2010 à l'accord du 6 octobre 2006 relatif à la prévoyance.
Portabilité des droits du régime de prévoyance collective.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé sont supprimées.
« M. Patrick Gendre, agent contractuel, directeur des moyens généraux et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. François Boisseau, attaché principal d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ; ».
Délibération n° 2009-581 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transmission des listes de résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Saisie pour avis par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministère de la santé et des sports d'un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission des listes de résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 ;
Vu l'article 115 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique autorisant la mise en œuvre d'un traitement d'informations à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Après avoir entendu, M. Massot, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie, au titre de la demande d'avis prévue par l'article 27, par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministère de la santé et des sports d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transmission des listes de résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Pour assurer un suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé libéraux dans l'établissement, l'article R.
314-169 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes fournissent à leur caisse pivot deux séries de données.
D'une part, chaque semestre, la liste des personnes hébergées dans ces établissements et leurs mouvements éventuels : nom et prénom, NIR, nom de l'organisme de prise en charge, numéro de centre de paiement, la date d'entrée dans l'établissement, le cas échéant, la date de sortie.
D'autre part, chaque mois, un bordereau portant mention de l'option tarifaire choisie par l'établissement (tarif journalier global ou partiel), les rémunérations des professionnels d'exercice libéral intégrées dans le tarif journalier, le montant de la consommation de médicaments, le montant de la consommation des résidents au titre de dispositifs médicaux intégrés dans le tarif afférent aux soins.
Les EHPAD qui ont opté pour le tarif global reçoivent de l'assurance maladie un forfait qui comprend notamment la rémunération des médecins généralistes libéraux qui interviennent dans l'établissement.
174-3 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission par les EHPAD de tableaux trimestriels précisant le régime d'affiliation de chaque résident destinés à permettre à la caisse pivot de procéder à la répartition du financement du forfait de soins entre les régimes.
Le présent décret prévoit la mise en place d'un traitement inter-régimes permettant aux EHPAD de transmettre mensuellement, de manière électronique, la liste de leurs résidents à leur caisse pivot, les données de consommations médicales globales de l'établissement ainsi que celles relatives à l'activité des professionnels de santé.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée de la mise en œuvre du traitement et a déposé parallèlement au projet de décret un dossier de formalités.
Les données sont collectées au travers de l'application EHPAD, accessibles à chaque établissement et caisse concernés.
Les caisses peuvent ainsi croiser les données transmises par les EHPAD avec leur base de liquidation.
Cette analyse peut aboutir à des signalements.
Les EHPAD concernés sont informés par courrier des sommes en cause et sont invités à présenter leurs observations.
Ce traitement s'inscrit dans le cadre d'un plan de contrôle des EHPAD, engagé par la CNAMTS.
Il a pour finalité d'identifier les soins intervenus, pendant la présence du résident dans l'EHPAD, qui sont facturés à la caisse d'assurance maladie du bénéficiaire alors qu'ils devraient être déjà pris en charge au titre du forfait de soins versé à l'EHPAD.
Les données traitées sont relatives à l'identité des résidents présents dans l'établissement (nom, NIR, les date et lieu de naissance, la nature de l'hébergement, permanent, temporaire ou partiel et les jours de présence), à l'identité de l'établissement et son régime tarifaire, à l'activité des professionnels de santé libéraux rémunérés sur le tarif journalier afférent aux soins, à la consommation de médicaments et de dispositifs médicaux intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins.
Les données ainsi collectées apparaissent pertinentes eu égard à la finalité poursuivie par le traitement.
Afin de fiabiliser et compléter les données relatives à l'affiliation des résidents, la CNAMTS accède au répertoire national d'identification de l'assurance maladie (RNIAM).
Les destinataires des données sont, selon leurs attributions, les agents individuellement désignés et dûment habilités des caisses pivots et les caisses d'affiliation.
Des données anonymisées sont mises à la disposition des caisses nationales d'assurance maladie des différents régimes, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé à des fins exclusivement statistiques.
Les droits d'accès et de rectification des résidents s'exercent auprès du directeur de leur caisse d'affiliation.
Les données sont conservées pendant trente-trois mois.
Ce délai semble adéquat eu égard aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Une première phase prévoit l'ouverture du système à la caisse pivot de Paris et à trois grandes villes, puis une généralisation courant 2010.
Les évolutions ultérieures du dossier devront faire l'objet de formalités auprès de la CNIL.
Délibération n° 2009-684 du 3 décembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires, dénommés « BIOAP »
Saisie pour avis, le 20 juillet 2009, par le ministère de la justice d'un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires, dénommés « BIOAP », et d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat s'y rapportant ;
Aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale, « les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté ».
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1987, l'administration pénitentiaire assure la surveillance et le maintien en détention des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
A ce titre, la lutte contre les évasions constitue l'une des priorités de l'administration pénitentiaire et la mise en œuvre des traitements visés par le projet de décret en Conseil d'Etat soumis pour avis à l'examen de la commission vise à mieux prévenir ce type d'événement.
Plus précisément, selon la direction de l'administration pénitentiaire, ces traitements doivent être des outils permettant de lutter contre d'éventuelles tentatives d'évasion par substitution, à l'occasion de visites aux parloirs ou de déplacements qui impliquent un contact avec l'extérieur.
Le projet BIOAP vise donc à permettre la mise en œuvre par l'ensemble des établissements pénitentiaires de traitements de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées, comportant des dispositifs de reconnaissance biométrique fondés sur l'authentification de la géométrie de la main.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du projet de décret, les traitements de données à caractère personnel considérés auront pour finalités d'établir la carte d'identité des personnes écrouées, de procéder à leur identification et de lutter contre les tentatives d'évasion par substitution.
La commission considère que les finalités énoncées ci-dessus, déterminées et explicites, sont légitimes au regard des missions confiées à l'administration pénitentiaire et aux risques auxquels cette dernière doit faire face.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du projet de décret, les catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes écrouées qui pourront être enregistrées dans les traitements mis en œuvre au sein des établissements pénitentiaires seraient les suivantes :
La commission estime que les catégories de données à caractère personnel considérées sont adéquates et pertinentes au regard des finalités du traitement.
Par ailleurs, elle prend acte de ce que les traitements visés par le projet de décret ne comporteront pas de dispositifs de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée des personnes écrouées.
Comme indiqué aux termes de l'article 3 du projet de décret, les données à caractère personnel seront conservées jusqu'à la levée de l'écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif des personnes écrouées, à l'exception des enregistrements des contrôles d'identification qui seront conservés un mois à compter de leur survenance.
La commission considère que la conservation des données à caractère personnel relatives aux personnes écrouées jusqu'à la levée d'écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif de ces dernières est justifiée au regard des finalités des traitements visés par le projet de décret.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du projet de décret, auront directement accès aux données des traitements, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, à l'exception de la donnée biométrique :
― les agents de l'administration pénitentiaire, individuellement désignés et dûment habilités par les chefs des établissements où sont mis en œuvre BIOAP ;
― les correspondants locaux « informatique » individuellement désignés et dûment habilités par les chefs d'établissement.
Les agents des services centraux et des directions interrégionales de la direction de l'administration pénitentiaire, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l'administration pénitentiaire, seront également destinataires des données, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, à l'exception de la donnée biométrique.
La commission prend acte de la liste des destinataires ci-dessus évoquée.
Sur l'architecture du système et les sécurités :
Le système d'identification biométrique est un système d'information local propre à chaque établissement pénitentiaire.
En termes d'architecture, il est composé d'un serveur hébergeant la base de données utilisée par les applications installées sur chaque poste où se situe un lecteur biométrique.
La fonctionnalité principale du traitement est l'identification par biométrie palmaire des détenus lors des entrées et sorties de l'établissement, des accès aux parloirs ou encore d'accès à certaines zones particulières (établissements de santé, par exemple).
Lors de la vérification de l'identité de la personne écrouée à une borne de contrôle, celle-ci présente sa carte personnelle encodée du numéro d'écrou.
A partir du numéro d'écrou encodé et imprimé sur la carte personnelle, une transmission des données se fait, depuis la base de données installée sur le serveur local vers les bornes de contrôle.
Un écran de contrôle permet une première vérification visuelle par un surveillant via l'affichage du nom du détenu, de son prénom, de son numéro d'écrou et, selon le dispositif mis en place, de sa photographie.
Un message apparaît sur l'écran de la borne, signalant que le lecteur biométrique est prêt à prendre le gabarit de la main de la personne écrouée.
Une fois ce gabarit saisi, l'application le compare avec celui qui a été enregistré dans la base de données.
Si les deux sont identiques, un message de validation de l'identité s'affiche.
Dans le cas contraire, le surveillant est alerté d'un problème sur l'identification de la personne écrouée.
Après avoir répété la procédure et si celle-ci reste infructueuse, la personne écrouée est conduite au greffe de l'établissement qui a initialement procédé à la prise d'empreinte digitale par encre de l'index gauche prise au moment de l'incarcération et renseignée au registre d'écrou dans le volet identité de la personne écrouée.
Si l'empreinte digitale ne concorde pas, l'usurpation est avérée.
Si elle concorde, le greffe procède au nouvel enrôlement de l'empreinte palmaire de la personne écrouée dans le logiciel.
Enfin, pour les personnes ne pouvant pas utiliser le système de biométrie palmaire pour différentes raisons (handicap, maladie...) le contrôle se fait par l'apposition d'un cachet imprégné d'une encre sensible aux rayons ultraviolets.
Conformément à l'article 5 du projet de décret, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, ne s'applique pas aux traitements considérés.
En revanche, il convient de relever que, conformément au dossier administratif transmis à l'appui de la demande d'avis et aux informations complémentaires obtenues de la part de la direction de l'administration pénitentiaire, les personnes écrouées seront informées, par voie d'affichage, de la nature des traitements mis en œuvre et de leurs droits d'accès et de rectification.
Cet affichage se fera dans les locaux des greffes où devrait avoir lieu l'enrôlement.
Elle considère néanmoins que les personnes devraient également être informées par voie orale lors de l'enrôlement et que le projet de décret devrait être complété afin de préciser les modalités d'information des personnes écrouées.
Conformément à l'article 6 du projet de décret, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, s'exerceront auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou du directeur interrégional concerné.
Sur les conditions de mise en œuvre des traitements :
Conformément à l'article 7 du projet de décret, la mise en œuvre des traitements BIOAP par les établissements pénitentiaires du ministère de la justice est subordonnée à l'envoi préalable à la commission, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, d'un engagement de conformité au décret considéré.
Cet engagement de conformité devra préciser le lieu exact d'implantation du traitement.
Décision n° 2010-422 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-617 du 19 juin 2007 autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Décision n° 2010-423 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe VI de la décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2010-424 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-1062 du 27 novembre 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2010-425 du 18 mai 2010 rectifiant la décision n° 2010-251 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-415 du 30 mai 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarthe
Dans le titre de la décision n° 2010-251 du 16 mars 2010 susvisée, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie C ».
Décision n° 2010-426 du 11 mai 2010 rectifiant la décision n° 2010-118 du 3 février 2010 modifiant la décision n° 2006-622 du 3 octobre 2006 autorisant l'association Radio Val d'Adou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 81
Dans le titre et les visas de la décision n° 2010-118 du 3 février 2010 susvisée, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégorie B ».
Décision n° 2010-427 du 11 mai 2010 rectifiant la décision n° 2010-255 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2005-737 du 13 septembre 2005 autorisant l'Association Email Limousin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin
Dans l'article 1er de la décision n° 2010-255 du 16 mars 2010 susvisée, les mots : « la décision n° 2006-738 du 21 novembre 2006 » sont remplacés par les mots : « la décision n° 2005-737 du 13 septembre 2005 ».
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 22 août 2011
Par une délibération en date du 18 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 22 août 2011.
Zone : Brassac, fréquence : 99,0 MHz.
Zone : Lacaune, fréquence : 98,0 MHz.
Zone : Belmont-sur-Rance, fréquence : 98,8 MHz.
Zone : Cassagnes-Bégonhès, fréquence : 105,7 MHz.
Zone : Grenade, fréquence : 104,9 MHz.
Zone : Foix, fréquence : 106,5 MHz.
Zone : Vic-Fezensac, fréquence : 101,4 MHz.
Zone : Revel, fréquence : 101,6 MHz.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la SAEML Images Plus
Par délibération en date du 30 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 19 mai 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la SAEML Images Plus, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 19 MAI 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SAEML IMAGES PLUS, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la SAEML Images Plus, il a été convenu ce qui suit :
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention du 19 mai 2009 : « Michel HEINRICH » est remplacé par : « Christian PONCELET ».
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention susmentionnée, la dénomination commerciale du service : « Images Plus » est remplacée par : « Vosges Télévision - Images Plus ».
Caisse d'épargne Lorraine - Champagne-Ardenne
M. Christian PONCELET, président.
M. Dominique RENAULD, directeur général.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Christian PONCELET, président de la SAEML Images Plus.
Le codirecteur de la publication est M. Luc GERECQUE.
Pour la SAEML Images Plus :
Le nouveau service défini en annexe modifie la liste des paramètres RDS autorisés.
GRANDSUD
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― paris complexes.
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Le Pari mutuel urbain (PMU) déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
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La présente décision sera notifiée au Pari mutuel urbain (PMU) et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
La société BES SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
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L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.bwin.fr
La société SAJOO est agréée pour proposer une offre de paris sportifs.
L'offre de paris est accessible depuis l'adresse : www.sajoo.fr
La société SAJOO déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société SAJOO ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
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La société SAJOO est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.sajoo.fr
La société Iliad Gaming est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis l'adresse : www.chilipari.fr
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La société Beturf est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne.
L'offre de paris hippiques est accessible depuis l'adresse : www.leturf.fr
La société Beturf déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société Beturf ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat un emploi de directeur de projet de groupe II.
Le titulaire de ce poste exercera, sous l'autorité de la directrice des ressources humaines (DRH), les fonctions de directeur de projet en charge de la coordination des chantiers stratégiques impliquant la DRH et du dialogue avec les services déconcentrés du ministère en matière de gestion des ressources humaines.
Les différentes réformes en cours, ou prévues ont un impact sur les agents, les services et leur organisation, et sur l'organisation de la filière de ressources humaines au sein du ministère.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'améliorer la cohérence et l'efficacité des actions d'accompagnement et des projets déployés par la direction des ressources humaines.
Il convient également de désigner un interlocuteur de haut niveau rattaché à la directrice des ressources humaines, comme interlocuteur privilégié des services du ministère sur les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines, garantissant qualité, équité et rapidité des réponses apportées par la DRH.
Telles sont les missions confiées au titulaire du poste.
Le titulaire du poste travaillera en étroite relation avec les différents services de la DRH auprès desquels il sera amené à intervenir, le pôle des chargés de mission rattaché à la directrice (2 agents) sur lequel il pourra s'appuyer, et il sera en contact permanent avec les autres services du Secrétariat général, les directions d'administration centrale ou de services déconcentrés du MEEDDM.
Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance des missions et de l'organisation du MEEDDM, ainsi que des projets structurants de réformes et de réorganisation impactant ses services.
Une expérience réussie en service déconcentré est souhaitable.
Il devra également avoir de solides connaissances dans le domaine des ressources humaines, et des grands chantiers d'évolutions de la Fonction publique.
Il devra enfin disposer de capacités d'analyse, de synthèse, savoir être force de proposition en matière d'évolution de la conduite des politiques RH au sein du ministère.
Enfin, l'importance du rôle d'écoute d'une part et d'impulsion et de coordination d'autre part, suppose que le titulaire du poste possède des qualités relationnelles démontrées.
Mme Hélène Eyssartier, directrice des ressources humaines (01-40-81-62-15).
Le titulaire de ce poste exercera, sous l'autorité du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, les fonctions de directeur de projet « droit au logement et à l'hébergement ».
La responsabilité du directeur de projet s'étend sur quatre champs principaux :
Cette réforme consiste à transformer un système purement administratif d'enregistrement des demandeurs de logement social en un système national d'enregistrement des demandes formulées selon un modèle unique.
Elle constitue une simplification pour les usagers et porte en germe un changement profond des comportements des acteurs (bailleurs sociaux, collectivités territoriales et collecteurs du 1 % logement).
Elle comporte une incitation à la création de systèmes partenariaux de gestion de la demande, dits fichiers partagés, au niveau local ou régional en Ile-de-France.
Elle suppose la mise en place d'un partenariat avec les organisations professionnelles de bailleurs et de réservataires de logements sociaux et un suivi des dispositifs opérationnels au niveau local ou régional.
Sa mise en œuvre s'étend sur plusieurs années ;
― la réforme du régime des attributions de logements sociaux prévu par le code de la construction et de l'habitation qui porte essentiellement sur la reconquête du contingent de logements réservés par l'Etat dans le parc social et sur la rénovation des accords collectifs départementaux ou intercommunaux d'attribution.
Elle comporte aussi le suivi de la mobilisation d'une part des réservations du 1 % logement pour les ménages bénéficiant du DALO et les sortants de centres d'hébergement, y compris la passation d'accords locaux ;
Cette politique consiste à transformer le traitement des situations de « sans-abrisme » et de mal logement en inversant la logique actuelle, c'est-à-dire en limitant le recours ou la durée de l'hébergement au strict nécessaire et en privilégiant un accès au logement ordinaire éventuellement accompagné.
Le directeur de projet pilote le volet logement de la réforme en assurant l'interface avec les autres départements ministériels, sous la coordination du « Chantier national pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées », et en animant différents groupes de travail associant notamment les partenaires associatifs et les bailleurs ;
― la mise en œuvre effective du droit opposable au logement (DALO).
Trois ans après le vote de la loi créant le DALO, force est de constater que sa mise en œuvre effective nécessite une modification profonde des modalités de traitement des situations qu'il révèle en termes de mobilisation des partenaires et de diversification des formules de logement.
Le directeur de projet propose les évolutions nécessaires et en assure la promotion auprès des partenaires nationaux.
Il soutient les services déconcentrés chargés du fonctionnement des commissions de médiation et du relogement ou de l'hébergement des ménages reconnus prioritaires.
Dans ce contexte, le directeur de projet anime et assiste les sous-directions concernées dans l'élaboration des textes d'application nécessaires, ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des dispositifs de suivi.
Il pilote des dossiers thématiques mobilisant plusieurs sous-directions.
Le directeur de projet coordonne les relations avec le préfet, délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, et avec les autres directions d'administration centrale, en particulier la direction générale de la cohésion sociale et il assure, sur les sujets dont il a la responsabilité, les relations avec les partenaires nationaux, tels que les fédérations de bailleurs sociaux et privés, Action Logement, les associations d'élus et les réseaux d'associations œuvrant pour le logement ou l'insertion des personnes défavorisées, ainsi que la caisse nationale des allocations familiales et l'ANIL.
Il initie et suit les actions en direction des services déconcentrés : appui à la mise en œuvre des réformes, élaboration des directives, information, formation.
Il anime le réseau des commissions de médiation et de leurs services d'appui.
Il définit les modalités d'évaluation des dispositifs mis en place dans les services déconcentrés et des résultats obtenus.
Le titulaire du poste doit faire la preuve de réelles capacités d'organisation et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des procédures de décision et du fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée, ainsi que des enjeux de la politique sociale du logement.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de la Manche est à pourvoir au 3 décembre 2010.
Connaissance du milieu administratif et institutionnel.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Christine BOEHLER, secrétaire générale de la préfecture de la Manche (téléphone : 02-33-75-49-50).
Documentation française a mis en vente du 28 mai au 3 juin 2010 :
Bilan et enseignements à tirer
Dans le contexte foisonnant de réformes destinées à prévenir le déclenchement de nouvelles crises financières, l'évaluation de la Cour porte, d'une part, sur le bilan du plan du soutien public au début de 2010 et, d'autre part, sur les enseignements qui peuvent être tirés de cette crise.
Elle s'est attachée à répondre aux préoccupations soulevées par l'importance des concours publics consentis aux établissements de crédit, en en dresse le bilan financier, budgétaire et patrimonial provisoire pour l'Etat à fin 2010.
Au-delà de son rapport public de juin 2009 et de ses travaux antérieurs sur les autorités de contrôle et de régulation du secteur financier, la Cour s'est efforcée de répondre aux questions suivantes :
― les concours publics ont-ils été correctement dimensionnés à l'ampleur des besoins des établissements de crédit ?
― les engagements pris par les établissements pour assurer le financement de l'économie ont-ils été respectés ?
― les dispositifs d'encadrement des rémunérations répondent-ils désormais aux objectifs recherchés ?
― quelles sont les conséquences pour les finances publiques, tant sur le budget que sur la dette de l'Etat ?
― les dispositifs de contrôle et de régulation sont-ils suffisants pour éviter le retour de crises financières d'une telle ampleur ?
Ce bilan est suivi des recommandations de la Cour des comptes, en fin de volume.
L'ensemble des données du rapport a été actualisé à fin mars 2010.
Les incidences de la crise qui s'est nouée sur l'aide à la Grèce sont en dehors du champ du présent rapport.
Toujours disponible, le premier rapport de la Cour des comptes, sur ce sujet :
2009, la Documentation française 132 p., 11 € ISBN : 978-2-11-007801-8
Vol 1 ― Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
Vol 2 ― L'eau et son droit
Ce rapport du Conseil d'Etat présente une synthèse des problèmes soulevés par l'administration de l'eau.
La première partie brosse un panorama des utilisations de la ressource en eau et dresse un état des lieux du droit qui lui est applicable, de l'organisation, de la gestion, du financement et de la gouvernance de l'eau.
La seconde est consacrée aux réponses à apporter aux préoccupations nouvelles.
Car même si la situation de la France est dans l'ensemble satisfaisante quant à la disponibilité de l'eau en quantité et en qualité et quant à son prix, de nombreuses améliorations peuvent encore être apportées.
Cette étude constitue un outil de travail indispensable pour les élus territoriaux, les institutions publiques ou privées concourant à la gestion de l'eau, pour les professionnels et les chercheurs du secteur.
L'éducation thérapeutique intégrée aux soins de premier recours
L'éducation thérapeutique aide les personnes atteintes de maladie chronique et leur entourage à comprendre la maladie et le traitement et à coopérer avec les soignants afin d'améliorer leur qualité de vie.
Pour la plupart des pathologies, cette démarche qui optimise l'efficacité des soins et réduit les complications se révèle être tout à fait est bénéfique.
Loin des protocoles préétablis, l'intérêt de l'éducation thérapeutique intégrée aux soins est de faire partie de la pratique professionnelle des soignants de premier recours et de celle du médecin traitant.
Ce rapport en présente les principes, le fonctionnement et aussi les avantages en s'attachant à identifier les synergies nécessaires à son bon déroulement.
Sont récemment parues, dans cette collection :
Les inégalités sociales de santé : sortir de la fatalité
C'est dans une double démarche d'information et de sensibilisation que s'inscrit le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Face à une recrudescence de ces délits, que viennent confirmer les statistiques de différents ministères, la réponse pénale se fait de plus en plus sévère, même si le rapport de la CNCDH et les recommandations qui l'accompagnent mettent l'accent sur la nécessaire mise en place, en amont, d'une stratégie politique spécifique et concertée, en matière d'éducation et de prévention.
Deux études : le racisme au travail et le racisme sur le Net dévoilent deux des aspects manifestes de ces atteintes aux droits de l'homme.
Le rapport revient ensuite sur le bilan de la conférence de Genève contre le racisme (Durban, 20-24 avril 2009), sur les activités du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, et présente la synthèse des travaux de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance pour 2009.
Les annexes comportent également les réponses aux questions du sondage CSA, réalisé en France, en novembre 2009, sur un échantillon national représentatif de la population.
316 p., bibli., 19 €
Guerre et opinion publique
Omniprésente et indéfinissable : l' opinion publique (Samy Cohen)
Le soldat et l'air du temps : leçons yougoslaves ?
Etat d'armes (François Lecointre)
Le manichéisme, un prêt à penser (Patrick Clervoy)
Le rôle des images dans la menace terroriste et les guerres nouvelles (Herfried Münkler)
Dire (Patrick de Saint-Exupéry)
Conquérir l'opinion.
L'exemple du Kosovo (Jean-Philippe Conégéro)
Armées-opinions-opérations : un paradigme afghan ?
(Jean-François Bureau)
Information et désinformation, 1914-1962 (Rémy Porte)
La lutte contre la subversion en France au tournant des années 1950 (Marie-Catherine Villatoux)
Partir en guerre ou s'abstenir : l'influence de l'opinion publique (Natalie La Balme et Hélène Dieck)
Afghanistan : un cas concret de communication institutionnelle (Martin Klotz)
Le Parlement, enceinte légitime du débat démocratique en matière de défense (Josselin de Rohan) Les nations européennes veulent-elles encore gagner des guerres ?
(Yves Jézéquel)
Questions de défense
Un mariage difficile
Protection du patrimoine et développement du tourisme : quels enjeux pour quels territoires ?
(Françoise Ged)
Le partenariat franco-chinois en matière de protection du patrimoine (Alain Marinos)
De pierres et d'encre, à la découverte des trésors du Huizhou (Anne Garrigue)
L'engagement du professeur Ruan Yisan (Benjamin Hecht)
Villes chinoises et modernité : vers une reconnaissance de l'histoire urbaine ?
(Jérémie Descamps)
Vers un tourisme durable en Chine (Jean-Pierre Martinetti)
Extraits de : Regard sur la Chine (Emmanuel Lincot)
Destruction et reconstruction : regard d'un artiste (Charles Chauderlot)
L'impact du développement du tourisme sur le patrimoine naturel et culturel de la Chine du Sud (Jérôme Bouchaud)
Conserver le patrimoine de Liang... et ses habitants (Antoine Monpert, Benjamin Mouton, Alain Vernet)
Le vieux Shanghai : un espace en voie de disparition (Barthélémy Courmont)
Nanxun, une petite ville chinoise (Jing Si Nanxun)
Préservation du patrimoine : l'envers du décor (Maylis Bellocq)
Je refuse de voir disparaître mon pays natal (Hua Xinmin)
Le huron à la Cité interdite ou réflexions naïves sur l'inventivité chinoise en matière d'aménagement foncier urbain (Michel Prouzet)
La mutation accélérée de Pékin, un nouvel imaginaire pour le cinéma chinois (Christophe Falin)
Taiwan et son patrimoine... cinématographique (Wafa Ghermani)
Entretien avec Lu Ching-Long (Emmanuel Lincot)
La question nucléaire nord-coréenne (Benoît Hardy-Chartrand)
Le yuan, agent du changement en Chine ?
(Yannick Mireur)
L'état, la ville et ses citoyens en Chine (Isabelle Thireau)
Mémoire de Chine de Xinran (Katell Guégan)
La peine de mort en débat (Barthélémy Courmont)
Deux poids, deux mesures (Guillaume Rougier)
Monde chinois n° 22
Le multiculturalisme en Suède
La Suède, que l'on présentait il y a encore vingt ans comme un pays très homogène, a modifié sa constitution pour devenir officiellement un Etat multiculturel.
Les immigrés vivant en Suède se sont vu accorder le droit de maintenir des liens avec leur culture d'origine, tandis que plusieurs groupes ont été officiellement reconnus comme minorités officielles.
Ce numéro se propose d'explorer la thématique du multiculturalisme suédois tant du point de vue des politiques publiques que du point de vue de la connaissance des cultures minoritaires en Suède.
(Nathalie Blanc-Noël, Annelie Jaril Ireman, Vincent Simoulin)
Diversité des langues et unité du royaume : la politique linguistique suédoise à travers l'histoire
(Jean-François BattaIl)
The Language Situation in Sweden : the Main Language and the National Minority Languages
(Riina HeIkkIlä)
La convergence des politiques de l'immigration et de l'intégration en France et en Suède
(Cyril Coulet)
La culture politique au fondement des politiques d'intégration : les cas français et suédois
Les relations culturelles franco-suédoises (Christophe Premat)
Qui a tué le roman policier suédois ?
(Philippe Bouquet)
Enjeux et ambiguïtés de la transgression dans le théâtre d'Ibsen (Yves Carbonnel)
No comment : informer, divertir !
Lecture de la presse quotidienne dans les pays scandinaves (William Fovet)
Nordiques n° 22, Printemps-été 2010
Jeunes d'aujourd'hui, France de demain
Cécile Van de Velde
Quitter ses parents, entrer dans la vie active, construire son autonomie : par quels chemins accède-t-on, en France, à l'indépendance ?
Quelle place la société française fait-elle à sa jeunesse, comparativement à ses voisins européens ?
La jeunesse se retrouve aujourd'hui au cœur de problématiques qui irriguent la société toute entière et pèsent sur ses perspectives d'évolution.
Dans un contexte fortement marqué par la fragilité de la situation économique, l'efficacité du système éducatif et l'accessibilité du marché du travail aux nouveaux entrants représentent des enjeux cruciaux.
Formation, entrée dans la vie active, inscription dans une chaîne générationnelle..., ce dossier montre clairement à quel point le sujet des jeunes touche de larges secteurs des politiques publiques.
Il nous propose un regard renouvelé sur la place qui leur est faite au sein de la société française, et nous invite à une réflexion sur les relations entre les âges et les générations.
L'auteur : Cécile Van de Velde, sociologue, est maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Elle est membre de l'Equipe de recherche sur les inégalités sociales (ERIS) du Centre Maurice-Halbwachs.
Avis relatif au non-renouvellement de l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins
Par une décision du préfet du Rhône en date du 11 mai 2010, prise en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins accordé à l'agence GLADY'S FASHION, exploitée par Mme DAVIDAS (Gladys), sise 4, avenue de Verguin, 69006 Lyon, n'est pas renouvelé.
551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local.
Les 30 postes offerts sont situés à Paris.
Les épreuves se déroulent à Paris et en région parisienne.
― être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale,
sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat.
Les candidats travailleurs handicapés justifiant d'une reconnaissance délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent bénéficier d'aménagement(s) pendant les épreuves.
Les inscriptions sont reçues du 4 juin au 5 juillet 2010 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr
Un concours externe et un concours interne de secrétaire comptable sont organisés samedi 4 septembre 2010.
Les 120 postes offerts sont situés à Paris et en Ile-de-France.
― être titulaire de l'un des diplômes suivants :
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Directeur des services actifs, directeur de la formation de la police nationale.
Directeur adjoint (DFPN).
Chef du pôle ordre public, défense et renseignement (DGPN).
Chef du cabinet politique pénale et police judiciaire à la DGPN et chef de la mission de lutte antidrogue (MILAD).
8° Chef d'un service opérationnel à la direction générale
de la police nationale (RAID, UCLAT, SSMI, SCA)
Sous-directeur de la coopération technique et institutionnelle au SCTIP.
Chef de la division des dérives et violences urbaines ou associées aux manifestations sportives à la DCSP.
Adjoint au chef du service des technologies de la sécurité intérieure à la DAPN.
Chef de l'office pour la répression de la traite des êtres humains à la DCPJ.
Chef de la division nationale d'investigations financières à la DCPJ.
Adjoint au directeur de l'ordre public et de la circulation à la DOPC.
6° Responsable opérationnel et adjoint au responsable opérationnel
dans les services territoriaux de la préfecture de police
Chef de district et commissaire central de Bobigny à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP).
Chef de district et commissaire central de Saint-Denis à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP).
Chef de district et commissaire central d'Aulnay-sous-Bois à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP).
Chef de district et commissaire central de Montreuil-sous-Bois à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP).
Commissaire central de La Courneuve à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP).
Chef de la sûreté territoriale de Bobigny, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP).
Chef du service territorial du renseignement de la Seine-Saint-Denis ― Bobigny (DRPP).
1° Chef de service zonal, interrégional, régional et adjoint : directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ; directeur zonal du renseignement intérieur ; directeur zonal de la police aux frontières ; directeur interrégional de la police judiciaire ; directeur du service régional de police judiciaire ; directeur régional du renseignement intérieur ; chef de la délégation régionale de discipline (IGPN)
4° Chef de service : chef du service de sécurité de proximité (SSP) ; chef du service départemental de l'information générale (SDIG) ; chef du service ordre public (SOP) ou chef de la sûreté départementale (SD) ; chef de la sûreté urbaine (SU) ; chef d'état-major
6° Chef de l'institut de formation de la police nationale ; directeur d'école de police ; directeur d'Ecole nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP)
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels ...
Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.
Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L.
424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.
Sénat : Proposition de loi n° 133 (2009-2010) ; Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 185 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 186 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 53, 2009-2010).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2224 ; Rapport de M. Yvan Lachaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2445 ; Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 456).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 425 (2009-2010) ; Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 466 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 467 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 109, 2009-2010).
Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Maisons d'assistants maternels
Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L.
421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison.
L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
« L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil général du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir.
« La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L.
Le II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
2324-1, le mot : « conditions » est remplacé, deux fois, par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret » ;
214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière ».
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
― Les licences attribuées aux personnes morales sont caduques à compter de la publication du décret mentionné à l'article L.
― Une licence d'agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ayant passé l'examen d'agent sportif pour le compte d'une personne morale.
Sénat : Proposition de loi n° 310 (2007-2008) ; Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 363 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 4 juin 2008 (TA n° 102, 2007-2008).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 944 (rectifiée) ; Rapport de M. Philippe Boënnec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2345 ; Discussion les 23 et 24 mars 2010 et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 432).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 364 (2009-2010) ; Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission de la culture, n° 463 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 464 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 108, 2009-2010).
222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L.
« 2° Ou lorsqu'ils ont exercé à plein temps pendant deux ans au cours des dix années précédentes la profession d'agent sportif dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées et qu'ils sont titulaires d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine.
Toutefois, lorsque ni l'activité concernée ni la formation permettant de l'exercer ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, ses ressortissants doivent l'avoir exercée pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent son exercice sur le territoire national.
Cette rémunération n'est alors pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif ou à l'entraîneur en sus des salaires, indemnités ou émoluments.
« 16° Les agents sportifs.
141-4 du code du sport, après le mot : « licenciés, », sont insérés les mots : « les agents sportifs, ».
131-19 du code du sport, avant la référence : « L.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Amar (Lionel, Pierre, Elian), major, gendarmerie nationale ; 31 ans de services.
Le Briero (Laurent, Pierre, Jean), adjudant-chef, gendarmerie nationale ; 22 ans de services.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique est remplacé comme suit :
Arrêté du 11 mai 2010 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et, en dernier lieu, le règlement (CE) n° 273/2010 du 30 mars 2010 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
L'arrêté du 5 février 2010 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
GLL
RAD
Pha
Servisair
Trans Air Bénin
Société nouvelle Air Congo
République démocratique Congo
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités indonésiennes chargées de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, Airfast Indonesia, Mandala Airlines et Ekspres Transportasi Antarbenua), dont :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan chargées de la surveillance règlementaire (à l'exception d'Air Astana), dont :
Aeroprakt KZ
APK
Air Company Kokshetau
KRT
Air Division Of Eka
Air Flamingo
Almaty Aviation
Arkhabay
KEK
Asia Continental Avialines
RRK
Association of Amateur Pilots Of Kazakhstan
Atyrau Aye Joly
JOL
Avia-Jaynar
Berkut KZ
Fenix
Ijt Aviation
DVB
Kazavia
KKA
Kokshetau
Navigator
Orlan 2000 Aircompany
KOV
Pankh Center Kazakhstan
Salem Aircompany
KKS
Skyservice
Tyan Shan
Ust-Kamenogorsk
Zhersu Avia
RZU
Zhezkazganair
AAZ
AGB
Nationale et régionale transport (Nationale)
Interisland Airlines, Inc.
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sâo-Tomé-et-Príncipe chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Sncipe
Sâo-Tomé-et-Príncipe
Spt Airways
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés EP-IBA, EP-IBB, EP-IBC, EP-IBD, EP-IBG, EP-IBH, EP-IBI, EP-IBJ, EP-IBS, EP-IBT, EP-IBV, EP-IBZ, EP-ICE, EP-ICF, EP-IBK, EP-IBL, EP-IBP, EP-IBQ, EP-IAA, EP-IAB, EP-IBC, EP-IBD, EP-IAG, EP-IAH, EP-IAI, EP-IAM, EP-ICD, EP-AGA, EP-IEA, EP-IEB, EP-IED, EP-IEE, EP-IEF, EP-IEG
Tout aéronef sauf 14 aéronefs de type A300, 4 aéronefs de type A310, 9 aéronefs de type B747, 1 aéronef de type B737 et 6 aéronefs de type A320
Ukrainian Mediterranean
Tout aéronef sauf celui immatriculé UR-CFF
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type MD-83
(5) Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union européenne, en utilisant les aéronefs spécifiques, dans les conditions fixées aux considérants 48 et 49 du règlement (CE) n° 273/2010 de la Commission du 30 mars 2010.
Les épreuves des examens théoriques auxquels doivent satisfaire les candidats aux licences professionnelles de membre d'équipage de conduite et de la qualification de vols aux instruments (IR), en application des arrêtés FCL 1 et FCL 2 susvisés, sont fixées en annexe au présent arrêté.
Sont définis dans le tableau suivant les matières, la durée ainsi que le nombre de questions, organisées sous forme de questionnaire à choix multiple, pour les épreuves correspondantes des examens théoriques visés au paragraphe FCL 1.
470 de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), de la qualification de vol aux instruments (IR [A]) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) et au paragraphe FCL 2.
470 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL [H]), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR [H]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL [H] ou ATPL [H] / IR) :
Épreuves des examens théoriques - Durée et nombre de Questions
ATPL (A)
ATPL (H)
― Sont communes les épreuves :
040 de l'ATPL (A), de l'ATPL (H) / IR et de l'ATPL (H) ;
040 du CPL (A) et du CPL (H) ;
062 de l'ATPL (A) et de l'ATPL (H) / IR ;
Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile précise les objectifs de connaissance par examen.
L'arrêté du 6 décembre 2006 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL [H]) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL [H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR [A] ou IR [H]) est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Programme des connaissances théoriques en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) ou ATPL[H]/IR).
DROIT AÉRIEN ET PROCÉDURE
Droit international : conventions, accords et organisation.
Navigabilité des aéronefs.
Marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs.
Licences du personnel.
Procédures pour les services de la navigation aérienne ― opérations aériennes.
Services de la circulation aérienne et gestion du trafic aérien.
Le service d'information aéronautique.
Aérodromes / héliports.
Facilitation.
Recherches et sauvetage.
Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.
cellule et systèmes, électricité,
motorisation, équipement de secours
Conception d'un système, efforts, contraintes, maintenance.
Atterrisseurs, roues, pneumatiques, freins.
Systèmes pneumatiques, pressurisation et conditionnement d'air.
Systèmes d'anti-givrage et de dégivrage.
Systèmes carburant.
Moteurs à turbines.
Systèmes de protection et de détection.
Systèmes d'oxygène.
Hélicoptère : systèmes divers.
Hélicoptère : têtes de rotor.
Hélicoptère : transmission.
Hélicoptère : pales.
Capteurs et instruments.
Mesure des paramètres aérodynamiques.
― Compas à lecture directe et vanne de flux.
Instruments gyroscopiques.
Systèmes de référence et de navigation inertielle.
Avion : systèmes automatiques de contrôle de vol.
Hélicoptère : systèmes automatiques de contrôle de vol.
― Amortisseur de lacet.
― Protection du domaine de vol.
Automanette.
― Contrôle automatique de la poussée.
Systèmes de gestion de vol (FMS).
Systèmes d'alerte, avertisseurs de proximité.
Instruments intégrés.
― Affichage électronique.
Systèmes de maintenance, de surveillance et d'enregistrement.
Circuits numériques et calculateurs.
avions / hélicoptères
Notions de masses et centrages.
Principes de calcul du centre de gravité.
Masses et centrage des aéronefs : particularités.
Détermination de la position du centre de gravité.
Traitement du fret.
PERFORMANCES AVIONS
Classe de performance B.
Classe de performance A.
― Avions certifiés uniquement selon le CS 25.
Préparation des vols VFR.
Préparation des vols IFR.
Devis carburant.
Préparation prévol.
Plan de vol de la circulation aérienne.
Suivi du vol et modifications en vol.
PERFORMANCES HÉLICOPTÈRE
― Hélicoptère monomoteur seulement.
― Hélicoptères certifiés uniquement selon le CS 29.
Facteurs humains : concepts élémentaires.
Eléments de physiologie aéronautique et hygiène de vie.
Eléments de psychologie aéronautique.
Nuages et brouillard.
Masses d'air et fronts.
Systèmes de pression.
Phénomènes dangereux en vol.
Information météorologique.
Eléments de navigation.
Magnétisme et compas.
Navigation à l'estime.
Suivi de la navigation.
Théorie élémentaire de la propagation radio.
Aides radio.
Laissé intentionnellement blanc.
Systèmes de navigation de zone, RNAV/FMS.
Systèmes de positionnement et de navigation par satellite.
Procédures opérationnelles spéciales et dangers (aspects généraux).
Procédures d'urgence hélicoptère.
PRINCIPES DE VOL.
Aérodynamique subsonique.
Aérodynamique hautes vitesses.
Laissée intentionnellement blanc.
Aérodynamique transsonique et effets de compressibilité.
Les types de voilures tournantes.
Aérodynamique du rotor principal.
Mécanique du rotor principal.
Rotors de queue.
Equilibre, stabilité et contrôle.
Mécanique du vol hélicoptère.
COMMUNICATIONS VFR
Procédures opérationnelles générales.
Termes appropriés aux informations méteorologiques (VFR).
Actions à entreprendre en cas de panne de communications.
Procédures d'urgence et de détresse.
Principes généraux de la propagation des ondes VHF et allocation des fréquences.
Termes appropriés aux informations météorologiques.
Code morse.
Sont définis dans le tableau suivant les matières, la durée ainsi que le nombre de questions, organisées sous forme de questionnaire à choix multiple, pour les épreuves correspondantes des examens théoriques visés au paragraphe FCL 1.470 de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la qualification de vol aux instruments (IR[A]) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et au paragraphe FCL 2.470 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H] ou ATPL[H]/IR) :
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au paragraphe « Glossaire » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, la définition suivante est ajoutée :
Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, et en rendent compte, conformément à l'article 14 du même décret, dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.
Vous pouvez consulter les clichés dans le
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à l'article R.
Les unités de contrôle de niveau infra-départemental, départemental ou interdépartemental, rattachées à une unité départementale, et les unités de contrôle interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences.
L'arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires est abrogé.
Tribunal d'instance d'Evry
MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Dans l'annexe 3 au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, le chapitre unique est complété par un II intitulé : « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » qui comprend les articles 328 G bis à 328 G quinquies ainsi rédigés :
« Art. 328 G bis.-La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des assujettis mentionnée à l'article 1586 octies du code général des impôts doit indiquer, par établissement situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies.
« Les salariés qui, au cours de cette même période de référence, déploient, à titre principal, leur activité plus de trois mois consécutifs sur un lieu situé en France hors de l'entreprise qui les emploie, sont déclarés au lieu d'exercice de leur activité.
« La déclaration mentionnée au premier alinéa comporte :
« f) Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité.
Pour les entreprises ayant plusieurs établissements ou employant des salariés mentionnés au 3, la liste du ou des établissements et les précisions y afférentes suivantes :
Les effectifs exprimés en équivalents temps plein travaillés au sens de l'article 328 G ter.
La liste, le cas échéant, des lieux d'exercice des salariés employés plus de trois mois hors de l'entreprise et les précisions y afférentes, c'est-à-dire l'ensemble des précisions visées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R.
1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie mentionnée au premier alinéa de l'article 328 G bis si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois.
« Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L.
Le nombre de salariés à déclarer est exprimé en unité de décompte dite équivalent temps plein travaillé ou ETPT.
« Ce décompte est proportionnel à l'activité des salariés, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité, sur la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, sauf lorsque le contrat de travail est suspendu.
« Le nombre d'ETPT est exprimé avec deux décimales et arrondi au centième le plus proche.
Lorsque les salariés exercent leur activité, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, soit dans plusieurs établissements de l'entreprise, soit, pendant des durées de plus de trois mois, sur un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise, soit à la fois dans ces deux situations, ils sont alors déclarés au niveau de chaque établissement ou de chaque lieu d'exercice d'activité au prorata du nombre de jours d'exercice de l'activité dans chacun de ces établissements ou de ces lieux.
« Un salarié est considéré comme continuant à exercer son activité dans l'établissement si, pour une durée de moins de trois mois, il suit une formation hors de cet établissement ou il exerce son activité hors de cet établissement.
Lorsque les salariés exercent leur activité, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité dans un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise pendant des durées d'au plus trois mois, ils sont, pour le nombre de jours d'exercice de l'activité dans chacun de ces lieux, déclarés au niveau de l'établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales transmise selon le procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code général des impôts ou, en l'absence de recours à ce procédé, l'établissement qui aurait été retenu si le procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code précité avait été utilisé.
« Art. 328 G quinquies.-Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au II de l'article 1586 octies du code général des impôts fait défaut.
« La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du II de l'article 1647 D du code précité est déclarée et, en l'absence d'effectif salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu d'imposition à la cotisation minimum prévu au II de cet article.»
Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité
- art. 328 G octies (V)
A l'annexe 3 au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, chapitre unique, sont insérés les articles 328 G sexies à 328 G nonies ainsi rédigés :
« Art. 328 G sexies.-Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E du code précité ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F du code précité s'entend de la valeur ajoutée totale de l'entreprise, déterminée conformément au I de l'article 1586 sexies du code précité, multipliée :
« Art. 328 G septies.-La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G sexies est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée.
« Art. 328 G octies.-Les redevables mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts doivent déclarer au service des impôts dont relève leur principal établissement :
« Art. 328 G nonies.-La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G sexies est répartie conformément aux dispositions des articles 328 G bis à 328 G quinquies.
Arrêté du 1er juin 2010 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
― VALLERAUGUE (Gard, n° ANFR : 030 014 0002) ;
― BALSIEGES (Lozère, n° ANFR : 048 014 0017) ;
― ALBARET-SAINTE-MARIE (Lozère, n° ANFR : 048 014 0024) à RIEUTORT-DE-RANDON (Lozère, n° ANFR : 048 014 0006) ;
― RIEUTORT-DE-RANDON (Lozère, n° ANFR : 048 014 0006) à CHAUDEYRAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0071) ;
― PALHERS (Lozère, n° ANFR : 048 014 0016) à RIEUTORT-DE-RANDON (Lozère, n° ANFR : 048 014 0006) ;
― PALHERS (Lozère, n° ANFR : 048 014 0016) à BALSIEGES (Lozère, n° ANFR : 048 014 0017) ;
― CHANAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0070) à BARJAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0048) ;
― BARJAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0048) à BALSIEGES (Lozère, n° ANFR : 048 014 0017) ;
― BALSIEGES (Lozère, n° ANFR : 048 014 0017) à VALLERAUGE (Gard, n° ANFR : 030 014 0002).
― TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0001) ;
― SAINT-CYR-SUR-LOIRE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0002) ;
― AUZOUER-EN-TOURAINE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0055) ;
― DRUYE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0056) ;
― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) ;
― LOCHES (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0058) ;
― AMBOISE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0059) ;
― SEMBLANÇAY (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0060) ;
― SAINT-EPAIN (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0065) ;
― SAINT-GEORGES-SUR-CHER (Loir-et-Cher, n° ANFR : 041 014 0107),
― TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0001) à TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0061) ;
― SEMBLANÇAY (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0060) à SAINT-CYR-SUR-LOIRE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0002) ;
― SAINT-CYR-SUR-LOIRE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0002) à TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0061) ;
― DRUYE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0056) à SAINT-EPAIN (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0065) ;
― DRUYE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0056) à CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) ;
― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0054) ;
― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à AUZOUER-EN-TOURAINE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0055) ;
― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à AMBOISE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0059) ;
― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à SAINT-GEORGES-SUR-CHER (Loir-et-Cher, n° ANFR : 041 014 0107) ;
― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à LOCHES (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0058).
Par décret en date du 8 juin 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Rieutort-de-Randon (Lozère, n° ANFR : 048 014 0006), Palhers (Lozère, n° ANFR : 048 014 0016), Balsièges (Lozère, n° ANFR : 048 014 0017), Albaret-Sainte-Marie (Lozère, n° ANFR : 048 014 0024), Barjac (Lozère, n° ANFR : 048 014 0048), Chanac (Lozère, n° ANFR : 048 014 0070), Chaudeyrac (Lozère, n° ANFR : 048 014 0071).
Le jury des deux concours est présidé par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Par décret en date du 8 juin 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Tours (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0001), Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0002), Tours (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0054), Auzouer-en-Touraine (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0055), Druye (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0056), Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057), Loches (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0058), Amboise (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0059), Semblançay (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0060), Tours (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0061), Saint-Epain (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0065), Chissay-en-Touraine (Loir-et-Cher, n° ANFR : 041 014 0106), Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher, n° ANFR : 041 014 0107).
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »
Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».
1° D'offrir au public un service permettant l'envoi par téléprocédure des demandes d'installations de systèmes de vidéoprotection et de lui fournir des informations en ce domaine.
2° De rationaliser l'instruction et la gestion des dossiers de demande visés au 1° en créant une base de données permettant l'édition de statistiques.
3° De mettre à disposition des forces de sécurité un outil cartographique retraçant l'implantation des caméras installées pour les besoins de la vidéoprotection.
Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
― nom, prénom et fonction du déclarant, responsable du système et des personnes habilitées à accéder aux images ;
― nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès ;
― nom et prénom des membres des commissions départementales.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de six ans à compter de la validation de l'enregistrement de la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection par l'agent de préfecture.
Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données à caractère personnel :
― les agents des services des préfectures en charge de l'instruction des dossiers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
― les agents affectés à la sous-direction de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
― les agents affectés au bureau de la liberté individuelle à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
― les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police.
Le présent traitement ne peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
― Pour son application dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : « commissions départementales » sont remplacés par les mots : « commissions locales ».
2° Le mot : « préfet » est remplacé :
― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « représentant de l'Etat » ;
― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
― dans les îles Wallis et Futuna par les mots : « administrateur supérieur ».
3° Les mots : « de préfecture », « des préfectures », « des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police » sont remplacés :
― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : « de la préfecture » ;
― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « du haut-commissariat » ;
― dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « de l'administration supérieure ».
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « France Intec, Union confédérale d'ingénieurs et techniciens », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Union confédérale d'ingénieurs et techniciens (France-Intec) ».
Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique
La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé est régie par les dispositions du présent décret.
La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale dont relève l'agent.
Celle-ci transmet au secrétariat de la commission, en cinq exemplaires, tous les documents nécessaires à l'examen du dossier considéré.
L'instruction du dossier peut être reportée si le président juge nécessaire de disposer de pièces complémentaires.
Le président de la commission peut confier l'instruction des dossiers à des rapporteurs.
Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Il est transmis à l'autorité administrative ou territoriale à l'origine de la saisine.
L'autorité administrative ou territoriale concernée informe la commission de la suite donnée à son avis.
Des indemnités peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission.
― Une indemnité forfaitaire est allouée au président pour chaque séance de la commission, dont il assure la présidence.
― Une indemnité modulable de vacations est allouée aux rapporteurs de la commission pour chaque dossier examiné.
Le montant de cette indemnité est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'instruction du dossier et de sa complexité.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants de référence des indemnités prévues par le présent décret.
Le président, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le décret n° 2005-502 du 19 mai 2005 relatif aux conditions d'indemnisation des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 7 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
Les demandes de dossier d'inscription s'effectueront du 14 juin 2010, au 9 juillet 2010, terme de rigueur.
Les dossiers de demande d'inscription devront être demandés au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction de l'administration générale et de la modernisation des services, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 14 juin au 9 juillet 2010.
Ils devront impérativement être retournés, complétés, à cette même adresse pour le 13 septembre 2010, date limite d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats doivent faire parvenir à l'adresse précitée, à l'attention du jury, le 13 septembre 2010 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse susmentionnée, un rapport décrivant leurs qualifications, accompagné des justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés dans ce rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant leurs fonctions.
Cette épreuve sera organisée à Paris à compter du 18 octobre 2010.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Technique de l'analyse : méthode MERISE et/ou notation UML, spécifications (cahier des charges), évaluation des objectifs et des contraintes.
Schéma conceptuel de données, outils d'analyse.
Les architectures applicatives : monoposte, multipostes, client-serveur, multi-tiers, les standards de l'internet, le travail collaboratif.
Gestion de projet : les acteurs, les étapes d'un projet, les structures et rôles, les dossiers, la démarche qualité, recettes, conduite du changement.
Capacité à écouter et à comprendre les attentes des utilisateurs.
Arrêté du 9 juin 2010 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 5 du décret du 9 juin 2010 susvisé pouvant être allouée au président de la commission est fixé à 780 euros par séance.
Le montant de l'indemnité modulable de vacations prévue au II de l'article 5 du même décret pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission est établi sur la base de 7 euros par vacation.
Le nombre de vacations attribué à chaque dossier est fonction de la complexité dudit dossier, appréciée par le président de la commission, dans la limite de 8 vacations par dossier.
L'arrêté du 19 mai 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
1° Le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Pallice à Rochefort traversant le département de la Charente-Maritime ;
2° Le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone de protection et de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique (station terminale) de Rochefort (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
3° Le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique (station terminale) de Rochefort (Charente-Maritime) ;
4° Le décret du 4 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre du sémaphore de Jardeheu pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
5° Le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Cherbourg préfecture maritime (Manche) ;
6° Le décret du 9 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Cherbourg préfecture maritime (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
7° Le décret du 24 janvier 1983 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du sémaphore de Jardeheu ;
8° Le décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Pallice (base sous-marine) à Rochefort (Céan) traversant le département de la Charente-Maritime ;
9° Le décret du 8 août 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Cherbourg fort du Roule - souterrain à Cherbourg préfecture maritime traversant le département de la Manche ;
10° Le décret du 4 mars 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du fort des Couplets (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
11° Le décret du 4 mars 1987 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du fort des Couplets (Manche) ;
12° Le décret du 18 avril 1988 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de La Pallice base sous-marine (Charente-Maritime) ;
13° Le décret du 9 juin 1989 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de La Pallice-base sous-marine au sémaphore de Chassiron et de La Pallice, base sous-marine au sémaphore des Baleines traversant le département de la Charente-Maritime ;
14° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Ouessant-Stiff Tour de contrôle au sémaphore d'Ouessant-Créac'h traversant le département du Finistère ;
15° Le décret du 27 septembre 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore d'Ouessant-Créac'h (Finistère) ;
16° Le décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lorient, base sous-marine de Kéroman (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
17° Le décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la station de Soulac-sur-Mer (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
18° Le décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Soulac-sur-Mer au sémaphore de la pointe de Grave traversant le département de la Gironde ;
19° Le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lanester-Beg Ar Men à Lorient-Base sous-marine de Kéroman traversant le département du Morbihan ;
20° Le décret du 5 septembre 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rochefort-Céan à Rochefort-EM-tour des Signaux traversant le département de la Charente-Maritime ;
21° Le décret du 9 septembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Cayenne-Fort Cépérou (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
22° Le décret du 16 janvier 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du sémaphore d'Ouessant-Créac'h (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
322-13 du code du sport susvisé, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu de sa principale activité ».
Arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
Pour l'application du présent arrêté, on entend par élément ou produit du corps humain les organes, les tissus et leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire.
Avant d'être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou produit du corps humain doit être accompagné des éléments d'information mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté en ce qui concerne les organes et dans l'annexe II du présent arrêté en ce qui concerne les tissus et leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire.
Avant la greffe ou l'administration d'un élément ou d'un produit du corps humain, le médecin utilisateur de cet élément ou produit prend connaissance des documents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ce médecin doit pouvoir consulter ces documents sans compromettre la stérilité et la sécurité de l'élément ou produit considéré.
Il peut par ailleurs demander aux établissements et organismes autorisés conformément à l'article R.
1243-6 de lui adresser une fiche-résumé du dossier de préparation des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire.
Lorsqu'un organe a été greffé, l'établissement qui a réalisé la greffe renseigne une fiche de suivi intégrée à un traitement automatisé géré par l'Agence de la biomédecine.
Cette fiche de suivi permet d'assurer la traçabilité des greffons et comporte, notamment, les éléments suivants :
― le numéro d'identification du receveur ;
― l'indication de la greffe ;
― les complications immédiates éventuelles.
Lorsque des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire ont été greffés ou administrés, l'établissement qui a réalisé cette greffe ou cette administration établit une fiche de greffe ou d'administration qui comporte les informations suivantes :
― le nom du médecin ayant effectué la greffe ou l'administration ;
― la date de la greffe ou de l'administration ;
― l'indication de greffe ou d'administration ;
Un double de cette fiche ainsi complétée est envoyé à l'établissement ou à l'organisme autorisé conformément à l'article R.
Les documents mentionnés aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté sont conservés dans le dossier médical du receveur.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION PERMETTANT D'UTILISER DES ORGANES À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
Pour être utilisés à des fins thérapeutiques, les organes doivent être accompagnés des éléments d'information suivants :
I.-Les résultats individuels des examens biologiques pratiqués chez le donneur conformément aux articles R.
1211-21 ainsi que la mention du laboratoire ayant pratiqué ces examens.
Ces résultats sont fournis sous la forme d'un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses pratiquées ou de la photocopie de ce compte rendu.
Les comptes rendus d'analyses mentionnent la technique et la dénomination commerciale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés pour réaliser les analyses biologiques permettant la recherche des marqueurs biologiques d'infection suivant la réglementation en vigueur.
II.-Les antécédents médicaux et, le cas échéant, les facteurs de risques ayant servi de base à la sélection clinique du donneur.
IV.-Les informations nécessaires à la traçabilité.
Ces informations doivent permettre d'établir le lien entre le don et le donneur et entre le donneur et le ou les receveur (s).
Les informations permettant d'assurer la traçabilité sont mentionnées dans la fiche opérationnelle de prélèvement.
Ce document est adressé par les établissements préleveurs aux établissements greffeurs.
Il comporte les éléments d'information suivants :
a) Identification de l'établissement ayant effectué le prélèvement, et le cas échéant du site de prélèvement ;
b) Numéro d'identification du donneur ;
c) Date et heure du prélèvement.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION PERMETTANT D'UTILISER DES TISSUS OU LEURS DÉRIVÉS, DES CELLULES OU DES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
Pour être utilisés à des fins thérapeutiques, les tissus ou leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire doivent être accompagnés des éléments d'information suivants :
- Les résultats individuels des examens biologiques pratiqués chez le donneur conformément aux articles R.
1211-21 ou ceux pratiqués chez le patient conformément à l'article R.1211-22-1 ainsi que la mention du laboratoire ayant pratiqué ces examens.
Ces résultats sont fournis sous la forme d'un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses pratiquées ou de la photocopie de ce compte rendu ou d'un certificat visé par la personne responsable ou le responsable des activités tels que définis à l'article R.
Les établissements autorisés conformément à l'article R.
1243-6 sont tenus de conserver les comptes rendus originaux des analyses biologiques pratiquées chez le donneur ou chez le patient en situation autologue conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Le certificat ou les comptes rendus d'analyses mentionnent la technique et la dénomination commerciale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés pour réaliser les analyses biologiques permettant la recherche des marqueurs biologiques d'infection suivant la réglementation en vigueur.
- Les informations figurant sur l'étiquetage du produit fini ou sur les documents qui le cas échéant accompagnent cet étiquetage.
Cet étiquetage comporte les informations suivantes :
Etiquetage du conditionnement primaire au sens des bonnes pratiques prévues à l'article L.
a) La mention Elément ou produit du corps humain ;
b) Le type de tissus ou de préparation de thérapie cellulaire ;
c) Le numéro d'identification du donneur ;
d) Le code d'identification des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire et, le cas échéant, le numéro de lot ;
e) Les coordonnées de l'établissement ou de l'organisme autorisé en application de l'article R.
1243-6 et, le cas échéant, du site de préparation, ainsi que le type d'activité autorisé ;
f) La date de péremption (jour, mois, année et le cas échéant heure) ;
g) La mention RISQUE BIOLOGIQUE lorsque la présence de marqueur de maladie infectieuse est avérée ;
h) En cas de don destiné à un receveur déterminé, l'étiquette doit identifier le receveur désigné (nom, prénom, date de naissance) ;
i) En cas de don autologue, il y a lieu d'indiquer pour usage autologue uniquement et d'identifier le patient ;
j) La mention pour greffe .
Si l'information mentionnée aux points h) et i) ne peut être mentionnée sur l'étiquette du conditionnement primaire, elle doit être indiquée sur une feuille distincte accompagnant ce dernier.
Etiquetage du conditionnement extérieur au sens des bonnes pratiques prévues à l'article L.
1245-6 du code de la santé publique, destiné à être inclus dans le récipient de transport.
a) Les mentions tissus ou cellules ou préparation de thérapie cellulaire d'origine humaine ;
b) Le type de tissu ou de préparation de thérapie cellulaire ;
c) Le code d'identification des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire et, le cas échéant, le numéro de lot ;
d) L'identification de l'établissement ou organisme autorisé conformément à l'article R.
1243-6 et, le cas échéant, du site expéditeur (adresse et numéro de téléphone) et de la personne à contacter en cas de problème ;
e) Les conditions de transport afin de garantir la qualité et la sécurité des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire.
Dans le cas où les informations portées sur le conditionnement primaire ne seraient pas lisibles au travers du conditionnement extérieur, ce dernier comportera également l'ensemble des mentions indiquées au paragraphe 1 qui ne seraient pas lisibles.
- Les informations nécessaires à la traçabilité.
Ces informations doivent permettre d'établir le lien entre le donneur et le ou les receveur(s).
Elles permettent également de suivre et de retrouver rapidement l'ensemble des étapes allant de l'examen clinique d'un donneur ou d'un patient en situation autologue à l'utilisation thérapeutique d'un élément ou produit du corps humain, en passant par le prélèvement, la conservation, la préparation, le transport, la distribution, la cession, la greffe ou l'administration à un patient.
Les informations permettant d'assurer la traçabilité sont mentionnées dans les documents suivants :
Le code attribué aux tissus et aux préparations de thérapie cellulaire.
Ce code est attribué par les établissements ou organismes autorisés conformément à l'article R.
Conformément au système de codification européen prévu à l'article 10 de la directive susvisée, ce code doit comporter au minimum les informations suivantes :
a) L'identification du don :
- l'identification de l'établissement ou de l'organisme autorisé conformément à l'article R.
b) L'identification du produit :
- le code du produit (nomenclature de base) ;
- le numéro du sous-lot (le cas échéant) ;
Cette codification peut être complétée par des éléments d'information ajoutés par chaque établissement ou organisme.
Dans l'attente des règles de codification définies par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de comitologie, la codification est établie selon les règles nationales en vigueur ou, en l'absence de règles nationales, selon celles mises en œuvre par chaque établissement ou organisme.
La fiche opérationnelle de prélèvement.
Ce document est adressé par les établissements préleveurs aux établissements ou organismes autorisés conformément à l'article R.
Il comporte au minimum les éléments d'information suivants :
a) Identification de l'établissement préleveur ;
b) Service préleveur ;
c) Numéro d'identification du don ;
d) Date du prélèvement ;
e) Type de don (par exemple tissu unique/multi-tissus, donneur vivant/décédé) ;
f) Usage autologue ou allogénique ;
g) Type de tissu ou de cellules prélevés.
Le certificat de validation du produit fini.
Ce document est élaboré par les établissements ou organismes autorisés conformément à l'article R.
Il permet d'utiliser le produit fini.
Il est daté et signé par la personne responsable ou, le cas échéant, par le responsable des activités définies à l'article R.
Ce document comporte les éléments d'information suivants :
a) La description et, si nécessaire, les dimensions ou le volume du tissu ou de la préparation de thérapie cellulaire ;
b) La morphologie et les données fonctionnelles, le cas échéant ;
c) L'origine du tissu, de son dérivé ou de la préparation de thérapie cellulaire (don autologue ou allogénique, prélèvement sur donneur vivant ou post-mortem...)
d) Le lieu et la date de prélèvement ;
e) Le procédé de préparation (type et numéro d'autorisation du produit) ;
f) La date de péremption du produit avant et le cas échéant après ouverture et manipulation ;
g) La présence de résidus potentiellement nocifs (antibiotiques, oxyde d'éthylène, etc.) ;
h) L'ensemble des informations prévues sur l'étiquette du conditionnement primaire du produit thérapeutique fini.
Le document de distribution du produit fini.
a) La date de distribution des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire ;
b) La personne en charge de la distribution ;
c) Le code d'identification attribué au produit ;
d) L'identité du receveur désigné dans la prescription médicale ;
e) Les instructions relatives à l'ouverture des conditionnements et à toute manipulation ou reconstitution nécessaire.
Les mises en garde et précautions d'emploi ;
f) Les instructions relatives à la notification des effets et incidents indésirables ;
g) Les consignes de conservation à réception avant utilisation des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire ;
h) Toute autre information utile à l'utilisateur en vue de l'alerter sur un point particulier.
L'arrêté du 9 octobre1995 fixant les modalités de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain (organes, tissus et cellules ou leurs dérivés) utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques est abrogé.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION PERMETTANT
D'UTILISER DES ORGANES À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
a) Le type d'organe ;
b) Le numéro d'identification du donneur ;
c) La mention « RISQUE BIOLOGIQUE » lorsque la présence de marqueur de maladie infectieuse est avérée ;
d) Le milieu de préservation de l'organe ;
e) La température de transport ;
f) Les coordonnées de l'établissement préleveur ;
g) Les coordonnées du destinataire ;
h) La mention « pour greffe d'organes ».
1243-6 sont tenus de conserver les comptes rendus originaux des analyses biologiques pratiquées chez le donneur conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Elles permettent également de suivre et de retrouver rapidement l'ensemble des étapes allant de l'examen clinique d'un donneur à l'utilisation thérapeutique d'un élément ou produit du corps humain, en passant par le prélèvement, la conservation, la préparation, le transport, la distribution, la cession, la greffe ou l'administration à un patient.
Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne
- art. 111 H decies (V)
- art. 111 H duodecies (V)
- art. 111 H quater (M)
- art. 111 H quaterdecies (V)
- art. 111 H quinquies (Ab)
- art. 111 H sexdecies (M)
- art. 111 H undecies (V)
L'annexe 3 du code général des impôt est ainsi modifiée :
« Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés mentionnés respectivement aux articles 302 G et 302 H ter du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité à condition que les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas, en valeur annuelle, deux fois et demi le montant du droit de consommation fixé au 2° du I de l'article 403 du même code.
― Au deuxième alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « destinataires ».
― Au premier alinéa, les mots : « à l'opérateur » sont remplacés par les mots : « au destinataire » ;
― Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 302 H » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article 302 H ter » ;
― Au troisième alinéa, la référence : « 302 H » est remplacée par la référence : « 302 H ter ».
― L'article 111 H bis est ainsi modifié :
― Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13 de ces documents, à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M précité.
― Au premier alinéa du 1° du II, après les mots : « à l'article 302 M du code précité » sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de cet article ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les autorisations accordées » sont ajoutés les mots : « en vertu du III de l'article 302 M du code précité et celles accordées » et après les références : « II, III et IV » sont ajoutés les mots : « du présent article » ;
2° Au 1°, les mots : « 302 V » sont remplacés par les mots : « 302 V bis » ;
― L'article 111 H quater est ainsi modifié :
― Les dispositions actuelles de cet article constituent un I ;
« Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue aux articles 302 O et 302 P du code précité doit être apportée par les destinataires des produits ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs mandataires soit au coup par coup, soit de façon globalisée, en fin de mois.
2° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « titres de mouvements » sont remplacés par les mots : « documents d'accompagnement » ;
3° La deuxième phrase du sixième alinéa et le dixième alinéa sont ainsi rédigés :
4° Les troisième et onzième à dix-huitième alinéas sont abrogés ;
― Il est inséré un II et un III ainsi rédigés :
― Au premier alinéa de l'article 111 H septies, la référence : « à l'article 302 M » est remplacée par la référence : « aux articles 302 M et 302 M ter ».
― La section II du chapitre 0I du titre III de la première partie du livre II est complétée par les articles 111 H decies à 111 H sexdecies ainsi rédigés :
« Art. 111 H decies.-Pour l'application du III de l'article 302 M et de l'article 302 M ter du code général des impôts, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts.
« Art. 111 H undecies.-L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable et sans rature ni surcharge le code de référence administratif unique mentionné à l'article 111 H decies.
« Art. 111 H duodecies.-L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts avant l'expédition des produits soumis à accise.
« Art. 111 H terdecies.-Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.
« Art. 111 H quaterdecies.-I.
« Art. 111 H quindecies.-I.
― Lorsque service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits d'accise sous les conditions suivantes :
« Art. 111 H sexdecies.-Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France en suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts, un opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire enregistré établi en France, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier.
« Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise des produits reçus en France par l'opérateur qu'il a désigné conformément au I de l'article 302 H ter du code précité.
― A l'article 111 M, les mots : « à 302 I » sont remplacés par les mots : « et 302 H ter », les mots : « d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) n° 2719 / 92 modifié de la Commission du 11 septembre 1992 » sont remplacés par les mots : « du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code précité dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H decies à 111 H sexdecies », et les mots : « à 302 V » sont remplacés par les mots : « à 302 U bis ».
― A l'article 178-0 bis, après les mots : « entrepositaires agréés » sont ajoutés les mots : « les destinataires enregistrés, les expéditeurs enregistrés, », les mots : « le règlement n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 » et les mots : « au C de l'annexe V et aux 2, 3 et 4 du F de l'annexe VI au règlement n° 1493 / 1999 précité » sont remplacés par les mots : « aux A et B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 précité ».
― L'article 111 H quinquies est abrogé.
Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne
Pour l'application du I de l'article 158 quaterdecies et de l'article 158 septdecies du code des douanes, les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise doivent respecter les règles suivantes :
― L'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise.
― Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise transmet sans délai le document administratif électronique au destinataire des produits ou, lorsque les produits sont exportés hors de l'Union européenne, aux autorités de l'Etat membre à partir duquel l'exportation est effectuée.
L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable le code de référence administratif unique.
― L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique avant l'expédition des produits soumis à accise.
Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, modifier le document administratif électronique pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.
― a) L'expéditeur est autorisé par le service des douanes et droits indirects territorialement compétent à ne pas mentionner, dans le projet de document administratif d'accompagnement électronique, les données relatives au destinataire de produits soumis à accise expédiés par voie maritime ou fluviale, si ce destinataire n'est pas définitivement connu au moment où l'expéditeur soumet son projet de document.
b) Dès que les données concernant le destinataire sont connues, et au plus tard lorsque les produits soumis à accise sont livrés au destinataire ou sont exportés, l'expéditeur les transmet au service de suivi informatique des mouvements de marchandises.
― a) Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des produits soumis à accise, un document dénommé " accusé de réception ", est établi par l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises.
b) En cas d'exportation ou de livraison vers un territoire exclu du territoire de l'Union européenne tel que défini par l'article 158 quater du code des douanes, le bureau de douane de sortie visé à l'article 329, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, doit émettre un visa qui atteste que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de l'Union européenne.
― L'apurement des expéditions est réalisé par les destinataires des produits et, pour les exportations, par l'apurement automatique dès la sortie effective des produits de l'Union européenne.
- L'expéditeur peut changer la destination des marchandises conformément au III de l'article 1er.
Pour l'application du II de l'article 158 quaterdecies, les procédures informatisées applicables à la circulation de produits en régime de droits acquittés, exonérés ou exemptés sont les suivantes :
― Le destinataire enregistré désigne un bureau de douane et droits indirects de domiciliation auprès duquel il acquitte, le cas échéant, les droits d'accise sur les produits livrés.
― Outre les obligations définies au II et au IV de l'article 158 nonies du code des douanes, le destinataire enregistré est tenu de mettre à disposition du bureau de domiciliation, et sur simple demande de celui-ci, la liste des clients livrés durant l'année en cours et les trois années la précédant.
― Dans le cadre de la procédure informatisée décrite à l'article 1er, le document administratif électronique doit être apuré par le destinataire enregistré qui doit fournir à l'administration tout élément de preuve de la réception et de la prise en charge du produit.
Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :
Les organismes mentionnés à l'article 158 septies du code des douanes peuvent s'approvisionner en produits exonérés des droits d'accise.
Cet approvisionnement s'effectue auprès de distributeurs en droits acquittés appartenant au réseau des fournisseurs de produits énergétiques, avec lesquels ils contractent préalablement.
Selon les modalités fixées par la direction générale des douanes et droits indirects, les fournisseurs de produits énergétiques présentent auprès du service désigné par cette administration leur demande de remboursement des droits d'accise pour les produits livrés aux organismes susvisés.
Ce remboursement leur est accordé après vérification du respect des conditions de livraison des produits.
Pour l'application du III de l'article 158 quaterdecies et de l'article 158 septdecies du code des douanes, les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise doivent respecter les règles suivantes :
b) En cas d'exportation ou de livraison vers un territoire exclu du territoire de l'Union européenne tel que défini par l'article 158 quater du code des douanes, le bureau de douane de sortie visé à l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, doit émettre un visa qui atteste que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de l'Union européenne.
― a) Lorsque l'accès au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits d'accise à condition :
― qu'ils soient accompagnés d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique mentionné au I ;
Les modalités sont identiques lorsque l'expéditeur, qui doit en informer l'administration des douanes et droits indirects, ne peut se connecter au service suite à une indisponibilité de son propre système informatique.
b) Lorsque les produits circulent en application de cette procédure, l'expéditeur peut changer la destination des marchandises conformément au III.
Lorsque l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il présente un projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions du I, en tenant compte, le cas échéant, du changement de destination effectué.
c) Dès que les données figurant dans le document administratif électronique sont validées, ce document remplace le document papier.
Le document administratif électronique est transmis dans les conditions fixées au II et la réception des produits est attestée dans les conditions fixées au V.
d) Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu en suspension de droits d'accise sous couvert du document papier.
― A réception des produits soumis à accise, si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible et ne permet pas au destinataire d'établir l'accusé de réception mentionné au V dans les cinq jours ouvrables, le destinataire présente à l'administration des douanes et droits indirects un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception mentionné audit V et attestant de la réception des produits soumis à accise.
Les modalités sont identiques lorsque le destinataire, qui doit en informer l'administration des douanes et droits indirects, ne peut se connecter au service suite à une indisponibilité de son propre système informatique.
Le destinataire peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il établit un accusé de réception par voie électronique conformément aux dispositions du V.
― Pour les opérations réalisées sous couvert du document mentionné au I de l'article 158 quaterdecies du code des douanes, la justification de l'apurement des expéditions doit être apportée par les destinataires des produits et, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs mandataires.
L'apurement de chaque opération est dans tous les cas attesté par le destinataire des produits ou par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne sur le certificat de réception ou d'exportation en case C des documents d'accompagnement.
L'apurement est admis sur la base du renvoi de l'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement.
- Pour les opérations réalisées sous le régime en suspension des droits d'accise au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 158 quaterdecies et à l'article 158 septdecies du code des douanes, la justification de l'apurement des expéditions doit être apportée par le destinataire et, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes.
― pour les expéditions, par l'accusé de réception mentionné au a du V ou en cas d'indisponibilité du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise par le document papier contenant les mêmes données, attestant de la réception des produits ;
― pour les exportations, par le rapport d'exportation mentionné au b du V ou en cas d'indisponibilité du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise par le document papier contenant les mêmes données, attestant de la sortie effective du territoire fiscal de l'Union européenne des produits.
― Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France en suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique unique mentionné à l'article 158 septdecies du code des douanes, à un opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire enregistré en France, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier.
Pour chaque livraison, l'adresse de l'unique destinataire doit figurer sur le document d'accompagnement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 107, rue La Boétie, Paris (8e), cadastré section BH 2, d'une contenance de 7 ares et 50 centiares.
Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-de-Haute-Provence
Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aveyron
Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados
Pôle de recouvrement spécialisé du Cantal
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze
Pôle de recouvrement spécialisé de la Corse-du-Sud
Pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse
Pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne
Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme
Pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir
Pôle de recouvrement spécialisé du Gard
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de la Moselle
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne
Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques
Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales
Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône
Pôle de recouvrement spécialisé du Territoire de Belfort
Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Astro », « Banco Plus », « Vegas Brandon/Brenda » et « Solitaire » relatif à l'opération « Promotion grattage festival des jeux été 2010 »
Le présent règlement relatif à l'opération « Promotion grattage festival des jeux été 2010 » est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Astro », fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 1er septembre 2008 et le 3 mai 2010 avec publications au Journal officiel des 7 mars 2004, 6 mars 2005, 28 février 2007, 9 septembre 2008 et 28 mai 2010, « Banco Plus », fait le 26 février 2010 avec publication au Journal officiel du 2 avril 2010, « Vegas Brandon/Brenda », fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 6 octobre 2009, et « Solitaire », fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004, le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 6 août 2007 et le 30 avril 2009 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004, du 25 mars 2005, du 28 février 2007, du 9 août 2007 et du 29 mai 2009.
Cet additif sera caduc le 31 octobre 2010.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Promotion grattage festival des jeux été 2010 », offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 1er juillet 2010 et le 5 août 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : « La Française des jeux, relations joueurs, Promotion grattage festival des jeux été 2010, 77230 Moussy-le-Vieux ».
La Française des jeux pourra distribuer, en France métropolitaine, des dépliants comprenant ce coupon promotionnel à compter du 11 juin 2010.
Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu Astro, Banco Plus, Vegas Brandon/Brenda ou Solitaire, de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant, et ce du 11 juin 2010 au 31 octobre 2010 inclus.
Ce coupon promotionnel permet également la participation à un jeu promotionnel gratuit dénommé « Promotion web tirage festival des jeux été 2010 » dont les modalités sont définies par un règlement spécifique.
L'opération « Promotion grattage festival des jeux été 2010 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet ni via les distributeurs automatiques de tickets.
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 31 octobre 2010.
437 500 sont gagnants d'un ticket Banco Plus pour un ticket Banco Plus acheté ;
312 500 sont gagnants d'un ticket Vegas Brandon/Brenda pour un ticket Vegas Brandon/Brenda acheté ;
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Astro, Banco Plus, Vegas Brandon/Brenda ou Solitaire acheté, qu'à un ticket offert du même jeu, et ce quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à la demande de coupon promotionnel par le service relations joueurs conformément au sous-article 2.1, au tarif lent.
Le joueur devra envoyer sa demande de remboursement des frais postaux conjointement à sa demande de coupon promotionnel en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagnée d'un RIB ou d'un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
L'opération « Promotion grattage festival des jeux été 2010 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Le coût de l'opération « Promotion grattage festival des jeux été 2010 » est financé par prélèvement sur le fonds commun aux jeux de loterie instantanée mentionné à l'article 12 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion grattage festival des jeux été 2010 » sont à adresser par écrit à « La Française des jeux, relations joueurs, Promotion grattage festival des jeux été 2010, 77230 Moussy-le-Vieux », au plus tard le 30 novembre 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La participation à l'opération « Promotion grattage festival des jeux été 2010 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés Astro, Banco Plus, Vegas Brandon/Brenda et Solitaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 2010, la SICA d'approvisionnement de la Montagne noire, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 454 084 039, dont le siège social est à Aussilon (département du Tarn), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 28 mai 2010 d'application des articles D.
551-96 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale, tel que prévu à l'article D.
50 pour le secteur des bovins tels que définis à l'article D.
50 pour le secteur des ovins tels que définis à l'article D.
10 pour le secteur des caprins tels que définis à l'article D.
10 pour le secteur des porcins tels que définis à l'article D.
10 pour le secteur des volailles telles que définies à l'article D.
10 pour le secteur des lagomorphes tels que définis à l'article D.
L'organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale doit commercialiser ou mettre en marché un nombre d'animaux minimum, tel que prévu à l'article D.
Ce seuil est fixé à :
10 000 m ² de bâtiment d'élevage de volailles ;
50 000 équivalents lapins, sachant qu'un lièvre correspond à 25 équivalents lapins.
L'organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale réalise a minima une fois par an une visite sur place chez chaque éleveur membre tel que prévu au c du 1° de l'article D.
551-92 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur de la reproduction animale qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation.
10 000 m² de bâtiment d'élevage de volailles ;
Arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er juin 2010 :
« Association du poulet de Janzé, "dinde fermière de Noël”, LA/15/92.
Association du poulet de Janzé, "chapon fermier”, LA/32/88.
― l'arrêté du 20 décembre 2001 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 19-00 « chapon fermier jaune », au nom du groupement « Association des fermiers de Janzé », 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé ;
― l'arrêté du 3 août 2005 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 19-00 « chapon fermier jaune », au nom du groupement « Association des fermiers de Janzé », 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, les mots suivants sont supprimés :
« Qualicnor, "pintade fermière”, LA/11/97 ;
Qualicnor, "chapon fermier”, LA/17/97.
― l'arrêté du 14 juin 2000 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour le produit suivant : LA n° 25-99 « poularde fermière », au nom du Syndicat de défense des volailles du pays de Licques et du Boulonnais Synbolic, 15, rue du Docteur-Parmentier, 62850 Licques ;
― l'arrêté du 27 février 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 05-79 « dinde fermière », au nom du groupement Synbolic, 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques ;
― l'arrêté du 3 juillet 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 04-84 « poulet blanc cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpe », au nom du groupement Qualicnor, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot ;
― l'arrêté du 20 novembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 18-06 « chapon noir cou nu fermier élevé en plein air », au nom du groupement Qualicnor, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot ;
― l'arrêté du 24 janvier 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 01-85 « poulet blanc fermier, élevé en plein air, entier et découpes » au nom du groupement Synbolic, 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques.
Dans l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label agricole susvisé, la ligne suivante est supprimée :
« Syndicat des volailles fermières du Charolais, "oie fermière à rôtir”, LA/11/84.
― l'arrêté du 15 juin 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 01-88 « poulet fermier gris », au nom du Syndicat des volailles fermières de l'Est central, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône ;
― l'arrêté du 23 août 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 02-79 « poulet fermier noir et sa découpe », au nom du Syndicat des volailles fermières de l'Est central, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
au nom du groupement Syndicat des volailles fermières du Charolais, Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
Les directions régionales des affaires culturelles sont des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la culture.
Dans chaque région, la direction régionale des affaires culturelles est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d'une part, et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, d'autre part.
La direction régionale des affaires culturelles exerce, sous l'autorité du préfet de région, et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, les missions définies aux articles 2 et 3.
La direction régionale des affaires culturelles comprend un siège et des unités départementales.
La direction régionale des affaires culturelles est chargée de conduire la politique culturelle de l'Etat dans la région et les départements qui la composent, notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture, du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes, du développement du livre et de la lecture, de l'éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, de la promotion de la diversité culturelle et de l'élargissement des publics, du développement de l'économie de la culture et des industries culturelles, de la promotion de la langue française et des langues de France.
Elle participe à l'aménagement du territoire, aux politiques du développement durable et de la cohésion sociale ainsi qu'à l'évaluation des politiques publiques.
Elle contribue à la recherche scientifique dans les matières relevant de ses compétences.
Elle concourt à la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région et les départements qui la composent.
Elle veille à l'application de la réglementation et met en œuvre le contrôle scientifique et technique dans les domaines susmentionnés en liaison avec les autres services compétents du ministère chargé de la culture.
Elle assure la conduite des actions de l'Etat, développe la coopération avec les collectivités territoriales à qui elle peut apporter, en tant que de besoin, son appui technique.
La direction régionale des affaires culturelles veille à la cohérence de l'action menée dans son ressort par les services à compétence nationale du ministère chargé de la culture et les établissements publics relevant de ce ministère.
Pour la mise en œuvre des missions énumérées à l'article 2, la direction régionale est notamment chargée de :
1° Proposer les modalités de mise en œuvre de la politique culturelle de l'Etat et la programmation des crédits relevant des programmes budgétaires, tels que définis à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances, du ministère chargé de la culture.
Elle conduit les actions qui en découlent ;
2° Concourir à la création et la diffusion artistiques dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
3° Mettre en œuvre la réglementation relative aux entreprises de spectacles et à l'implantation des salles de cinéma ;
4° Délivrer, le cas échéant, des diplômes de formation et d'enseignement relevant du ministère chargé de la culture ;
5° Contribuer à la prise en compte de la politique culturelle de l'Etat dans les actions relatives à l'aménagement du territoire, à l'éducation artistique et culturelle, à l'enseignement supérieur et à la recherche, à la formation et à l'emploi ainsi que dans les politiques de la ville et du renouvellement urbain, de lutte contre l'exclusion et en faveur des publics ;
6° Proposer, animer et coordonner les études relatives aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux abords des monuments historiques, veiller à la préservation des espaces protégés ainsi que contribuer à leur mise en valeur ;
7° Mettre en œuvre la réglementation relative au patrimoine monumental, à l'archéologie, aux musées et à l'architecture et contribuer, en collaboration avec les autres services déconcentrés de l'Etat, à l'application des réglementations concernant l'environnement, l'urbanisme et le renouvellement urbain dans un objectif de qualité durable des espaces naturels et urbains ; elle communique au préfet les informations pour l'exercice du porter à connaissance de l'article L.
121-2 du code de l'urbanisme et de l'article L.
522-5 du code du patrimoine et en assure le suivi ;
8° Prendre en compte les enjeux du développement durable dans les politiques culturelles par la promotion de la qualité architecturale et paysagère des constructions ; elle contribue à la qualité des projets d'aménagement des territoires urbains et ruraux et à la promotion de la création architecturale ; elle conseille les maîtres d'ouvrage dans l'élaboration et la réalisation de leurs projets architecturaux.
Sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, les directions régionales des affaires culturelles participent à l'application de la législation relative aux sites inscrits et classés et veillent à l'application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes, en collaboration avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, le cas échéant, avec la direction départementale du territoire.
L'exercice des compétences de la direction régionale des affaires culturelles ne fait pas obstacle aux pouvoirs propres que détiennent les architectes des Bâtiments de France en vertu des lois et règlements en vigueur.
Le directeur régional des affaires culturelles est nommé dans un emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
Il peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés dans des emplois de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le même décret.
Le préfet de région peut être représenté devant le conseil régional de l'ordre des architectes par le directeur régional des affaires culturelles ; ce dernier peut se faire représenter.
― La direction régionale des affaires culturelles est, en Corse, le service déconcentré du ministère chargé de la culture.
Elle est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d'une part, et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, d'autre part.
Elle est placée sous l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.
― Sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la direction régionale des affaires culturelles assure les missions suivantes :
1° Elle organise l'accompagnement par l'Etat, en concertation avec la collectivité de Corse, des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle ; elle assure la mise en œuvre ou l'accompagnement de ces actions ou elle en charge, par convention, la collectivité de Corse ;
2° Elle met en œuvre la réglementation ainsi que le contrôle scientifique et technique dans les domaines de la culture, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire donne cette compétence au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
3° Elle coordonne les actions relatives à l'application de la réglementation dans les domaines relevant de la culture.
a) Elle conduit les études et définit les actions que l'Etat entend mener pour la conservation et la mise en valeur des monuments historiques qui lui appartiennent ;
b) Elle présente au conseil des sites de Corse, dans sa formation dite du patrimoine, les propositions relevant de sa compétence ; elle instruit notamment les propositions de protection au titre du livre VI du code du patrimoine dont l'Etat est saisi et qui sont soumises à cette formation pour avis ;
c) Elle instruit les demandes d'autorisation de travaux ou d'avis sur travaux relatifs aux monuments classés ou inscrits en application du livre VI du code du patrimoine ;
d) Elle recueille les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale que la collectivité de Corse fournit à l'Etat ;
e) Elle organise la consultation par l'Etat de la collectivité de Corse sur le programme des fouilles menées en Corse dans les conditions définies par le livre V du code du patrimoine ;
f) Elle prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations ;
4° Elle concourt à la diffusion des données publiques relatives à la culture en Corse ;
5° Elle concourt à l'évaluation des politiques publiques touchant au domaine culturel ;
6° Elle développe la coopération avec la collectivité de Corse ou ses établissements publics dans le domaine culturel, notamment en matière d'équipements, de préservation et de mise en valeur du patrimoine, de formation, création et diffusion artistiques ; elle peut lui apporter son appui technique.
― Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, peut être représenté devant le conseil régional de l'ordre des architectes par le directeur régional des affaires culturelles.
Ce dernier peut se faire représenter.
― Sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, la direction régionale des affaires culturelles participe à l'application de la législation relative aux sites inscrits et classés et veille à l'application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes, en collaboration avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, le cas échéant, avec la direction départementale du territoire.
- A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion :
-Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 -Décret n° 86-538 du 14 mars 1986 -Décret n° 2003-598 du 1 juillet 2003 -Décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 Art. 9, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux directions régionales des affaires culturelles., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,, Sct.
Chapitre II : Dispositions modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement.
Les décrets n° 79-180 du 6 mars 1979 modifié instituant les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles, n° 2003-598 du 1er juillet 2003 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles et n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France.
Les dispositions du présent décret prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional des affaires culturelles et au plus tard le 1er janvier 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction régionale des affaires culturelles comprend un siège et des unités territoriales.
1° Elle organise l'accompagnement par l'Etat, en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle ; elle assure la mise en œuvre ou l'accompagnement de ces actions ou elle en charge, par convention, la collectivité territoriale de Corse ;
d) Elle recueille les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale que la collectivité territoriale de Corse fournit à l'Etat ;
e) Elle organise la consultation par l'Etat de la collectivité territoriale de Corse sur le programme des fouilles menées en Corse dans les conditions définies par le livre V du code du patrimoine ;
6° Elle développe la coopération avec la collectivité territoriale de Corse ou ses établissements publics dans le domaine culturel, notamment en matière d'équipements, de préservation et de mise en valeur du patrimoine, de formation, création et diffusion artistiques ; elle peut lui apporter son appui technique.
4421-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le délégué régional aux affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des affaires culturelles ».
A l'annexe du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « Décret n° 2010-... du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles ».
Les décrets n° 79-180 du 6 mars 1979 modifié instituant les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles, n° 2003-598 du 1er juillet 2003 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles et n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 juin 2004 susvisé, les mots : « dans les services départementaux de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans les unités territoriales des directions régionales des affaires culturelles ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2010, les biens culturels prêtés par le complexe multimédia des arts actuels de Moscou (Fédération de Russie) à l'exposition « Photographie de la nouvelle Russie, 1990-2010 », organisée et présentée à la Maison européenne de la photographie de Paris du 22 juin 2010 au 29 août 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 juin 2010 au 5 septembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2010, les biens culturels prêtés par la galerie Tretiakov, le musée d'histoire d'Etat, le musée central des forces armées, le musée central de Grande Guerre nationale 1941-1945, les archives d'Etat de la Fédération de Russie, le centre de musée et d'exposition Rosizo, Moscou, le musée central de la marine militaire, Saint-Pétersbourg, le musée mémorial de la Défense et du blocus de Léningrad à l'exposition « Victoire !
», organisée et présentée au mémorial de Caen du 23 juin 2010 au 1er décembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 juin 2010 au 20 décembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 mai 2010 :
Mme Martine SENEE, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest à Mérignac (Gironde) à compter du 1er juillet 2010, en remplacement de Mme Jacqueline POUYANNE, appelée à faire valoir ses droits à retraite.
Mme Monique LEJEUNE, adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant à compter du 1er juillet 2010.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mme Jacqueline POUYANNE en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé à compter du 1er juillet 2010.
M. le général d'armée Jean-Louis Georgelin, grand'croix de la Légion d'honneur, est nommé grand chancelier de la Légion d'honneur.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
M. Christophe Sammartano est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mars 2010, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 avril 2010, M. Alain GALLIANO, conseiller économique de classe exceptionnelle (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2010, Mme Catherine GARDAVAUD-MYSLAKOWSKI, attachée économique (direction générale du Trésor), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2010, M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, est nommé secrétaire général adjoint du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de Mme Maya Atig.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juin 2010, M. BOURGOIS (Jacques), professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2010, M. DUHAMEL (Mathieu), chef du bureau des services publics locaux, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. DIEUDONNE (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juin 2010, M. Michel GILBERT, sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010, M. Michel CHPILEVSKY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la politique de l'habitat à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010, M. Raphaël HACQUIN, administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mai 2010, M. Dominique GARREAU, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2009, M. Auneau (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2010, M. Winandy (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, laboratoire de recherches balistique et aéronautique, à Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2010, M. Le Hir (Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, placé en cessation anticipée d'activité depuis le 1er octobre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2010, M. Broncy (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion auprès de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 25 août 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2010, M. Gazon (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais propulseurs de Saclay, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 2010.
Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.
Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
Arrêté du 21 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 août 2009 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
― Est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense la lauréate du concours exceptionnel du 12 mars 2009 dont le nom suit :
Dupuy (Evelyne, Bernadette), épouse Raynaud.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, M. Gourmelon (Rémy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2007, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, M. Nicolas (Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications, placé en cessation anticipée d'activité depuis le 1er janvier 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2010, M. Carrette (François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, mis à la disposition du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 mai 2010, Mme Isabelle VENIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'analyse régional des mutations de l'économie et de l'emploi » (CARMEE), en remplacement de Mlle Nithida SAIGNASITH.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 mai 2010, Mme Francine MARY, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence du service civique ».
Arrêté du 26 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration d'Oseo Innovation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2010, M. Mathieu DUFOIX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau au sein de la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration d'Oseo Innovation, en remplacement de Mme Claire BUENO.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er juin 2010, M. SÈVE (René), contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef de mission de contrôle économique et financier, est nommé contrôleur général et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés à compter du 2 juin 2010, en remplacement de M. HORDÉ (Gérard, Jean-Paul), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Section cultures,
systèmes de production et produits végétaux
M. Pierre DEVAUX.
M. Daniel DATTÉE.
Section élevages,
systèmes de production et produits animaux
M. Armand CHAUVEL.
M. Dusko EHRLICH.
M. Jean-Claude FLAMANT.
M. Vincent PETIARD.
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change.
M. Christopher PRINS.
M. Filipe GRACIOSA de FIGUEIREDO.
M. Philippe BAVEYE.
M. Pierre DAGNELIE.
M. Tomas GARCIA-AZCARATE.
Arrêté du 1er juin 2010 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2010, M. Francis Stéphan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 12 février 2007 auprès de l'Agence française de développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2010, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 8 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux - M. Imbert (Yannick)
Par décret en date du 8 juin 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux :
M. Imbert (Yannick), directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, en remplacement de M. Laurent Fiscus, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juin 2010 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant les ouvriers employés par les entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1779 et n° 1780)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans celui de la convention collective du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1994, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 2009, relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 1er juin 2010 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Création d'un régime de prévoyance collective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires)
Modification de certaines dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 et de l'avenant n° 53 du 14 octobre 2009.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Avenant n° 5 du 22 janvier 2010 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle.
Développement des périodes de professionnalisation.
Arrêté du 27 mai 2010 portant extension d'un accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges
Les dispositions de l'accord départemental du 27 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 1er juin 2010 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé
Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial.
La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour les exercices 2009 à 2013 inclus.
Les présidents de la sixième chambre de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Lorraine dans les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg
La société Mirabelle TV est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Mirabelle TV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Metz/Verdun/Forbach/Longwy et actuellement en service sont les suivantes :
Dans le cadre de l'extension au tout numérique, la desserte offerte par les émetteurs de la plaque Metz/Verdun/Forbach/Longwy a été complétée par des réémetteurs.
Ces réémetteurs sont présentés ci-dessous.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Sarrebourg et actuellement en service sont les suivantes :
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE MIRABELLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MIRABELLE TV
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Mirabelle TV édité par la SAEML Mirabelle TV et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Mirabelle TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme d'économie mixte locale au capital de 500 000 euros, dénommée Mirabelle TV, immatriculée le 16 mars 2010 au RCS de Metz, sous le numéro 521 117 812.
Son siège social est situé 2, rue Saint-Vincent, 57141 Woippy.
La copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre la société anonyme d'économie mixte locale Mirabelle TV et le Syndicat mixte numérique pour la communication audiovisuelle, définissant les relations avec l'éditeur du service est annexée à la présente convention, conformément à l'article L.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Mirabelle TV est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ MIRABELLE TV
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société anonyme d'économie mixte locale au capital social de 500 000 € Mirabelle TV
Syndicat mixte numérique pour la communication audiovisuelle SMNCA
SA Banque fédérative du Crédit mutuel
Chambre des métiers de la Moselle
SA Algave
Société ADF
Société GL Events parc des expos de Metz métropole
Société Tutor
Société Rohr Cablor
Football-club de Metz
M. NGUYEN VAN SANG, directeur général de la société Mirabelle TV.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Patrick WEITEN, président de la société Mirabelle TV.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR MIRABELLE TV AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Jean-Jacques AILLAGON : ancien ministre et président de l'Etablissement public du château de Versailles ;
M. Pierre DAP : ancien président de la Banque populaire de Lorraine et ancien président du conseil économique et social de la région Lorraine ;
Mme Agnès SALMON : présidente des entreprises et ancienne présidente de la Fédération des entreprises du bâtiment et des travaux publics de la Moselle.
Décision n° 2010-428 du 18 mai 2010 modifiant les décisions n° 2006-949 du 21 novembre 2006, complétée par la décision n° 2009-659 du 22 septembre 2009, et n° 2010-226 du 23 mars 2010 délivrées à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Narbonne Méditerranée
Dans le titre, à l'article 1er et aux annexes des décisions n° 2006-949 du 21 novembre 2006, n° 2009-659 du 22 septembre 2009 et n° 2010-226 du 23 mars 2010 susvisées, le nom du service « Radio Narbonne Méditerranée » est remplacé par « Grand Sud FM ».
Décision n° 2010-0364 du 23 mars 2010 autorisant la société 3L à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
La société 3L est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le directeur des activités postales notifie la présente autorisation et son annexe à la société 3L.
Agglomération d'Angers et ses alentours.
― courriel : sarl3l@wanadoo.fr
Les envois distribués par la société 3L portent un marquage avec le nom commercial « DISTRIPLIS ».
Conditions permettant l'accès des utilisateurs
aux procédures de traitement des réclamations simples, transparentes et gratuites
Elle est en charge du suivi des relations bilatérales dans le domaine économique et financier de la France avec les Pays de l'Union et de l'AELE, avec l'appui du réseau des services économiques.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.
322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L.
322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
En cas d'adjudication amiable, les articles L.
322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.
En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale interministérielle de la protection des populations (DDPP) de la Moselle est à pourvoir.
Il co-anime en particulier le déploiement issu de la révision générale de politiques publiques.
Superrvision de la gestion des compétences ; participation à l'élaboration du plan local de formation.
Représentation et communication.
Structure : composée de 3 services et d'un secrétariat général, la DDPP de la Moselle regroupe 85 ETP en liaison fonctionnelle avec le Préfet de département, les Sous-Préfets, les DDI et les unités territoriales des directions régionales.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Francis TREFFEL, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, tél : 03.87.34.88.09, mel : jean-francis.treffel@moselle.gouv.fr ou Dominique BEMER, directeur de la direction départementale de la protection des populations de la Moselle, tél : 03.87.37.76.01, mel : dominique.bemer@moselle.gouv.fr
Préfecture de la Moselle, secrétariat général, 9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1 (fax : 03-87-34-85-20, mel : secretaire-general@moselle.pref.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (logement)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile de France est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le pilotage des politiques de développement et d'amélioration de l'offre de logement et le suivi du service de développement et d'amélioration de l'offre de logement.
Il veillera à l'articulation des politiques de la direction avec les politiques d'urbanisme et les politiques de lutte contre l'habitat indigne ou insalubre.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (pilotage des services)
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, le directeur régional adjoint l'assiste sur l'ensemble des domaines de compétences de la direction.
Il sera plus particulièrement chargé du pilotage des services et unités territoriales de la direction et des relations avec les services départementaux.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (sécurité)
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, le directeur régional adjoint sera plus particulièrement en charge de la mise en œuvre des politiques de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique dans l'ensemble des domaines de compétence de la direction régionale et interdépartementale.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie (planifications)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie en région Ile de France est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge la coordination des planifications.
Il assurera le suivi de la mise en œuvre des directives relatives à l'évaluation environnementale, et le suivi des questions liées au Grand Paris en appui au directeur.
Il sera également chargé du suivi général des questions agricoles et foncières.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie (coordination)
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge la coordination de la préparation des documents d'orientations stratégiques de la direction en bonne articulation avec ceux de l'Etat en région, et leur déclinaison en plans d'actions.
Il coordonnera l'animation des réseaux assurée par les services de la direction vis-à-vis des différents acteurs (DDI, agences...).
Il animera et coordonnera, en appui au directeur, la territorialisation du Grenelle de l'environnement en Ile-de-France.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (hébergement)
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le pilotage des politiques d'hébergement et de veille sociale et le suivi du service accueil, hébergement et insertion.
Il veillera à l'articulation des politiques de la direction avec les politiques de cohésion sociale et les politiques de santé (hors habitat indigne ou insalubre).
Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutques
Spécialité dénommée ALLERGIFLASH 0,05 %, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 945 609 1 :
LEVOCABASTINE BASE 0,05 g, sous forme de chlorhydrate de lévocabastine, pour 100 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 916-3 ou 34009 346 916 3 8 : 0,3 ml en récipient unidose (polyéthylène basse densité (PEBD)/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boite de 10 (22 janvier 2010).
Spécialité dénommée ALYOSTAL PRICK CONTROLE NÉGATIF, solution pour prick-test cutané, code identifiant de spécialité : 6 197 546 5 :
STALLERGENES SA, code(s) identifiant(s) de présentation : 344 057-3 ou 34009 344 057 3 0 : 3 ml en flacon compte-gouttes (en verre) ; boite de 1 (décision du 22 janvier 2010).
Spécialité dénommée ALYOSTAL PRICK CONTROLE POSITIF 10 mg/ml, solution pour prick-test cutané, code identifiant de spécialité : 6 027 546 7 :
STALLERGENES SA.
Dichlorhydrate d'histamine 10 mg, pour 1 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation : 344 056-7 ou 34009 344 056 7 9 : 3 ml en flacon compte-gouttes (en verre) ; boite de 1 (décision du 22 janvier 2010).
Spécialité dénommée BETAREPA 0,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 156 913 7 :
Répaglinide 0,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 399 753-1 ou 34009 399 753 1 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 754-8 ou 34009 399 754 8 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 755-4 ou 34009 399 755 4 2 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 756-0 ou 34009 399 756 0 3 : 270 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 757-7 ou 34009 399 757 7 1 : 360 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 758-3 ou 34009 399 758 3 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 760-8 ou 34009 399 760 8 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 761-4 ou 34009 399 761 4 3 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 762-0 ou 34009 399 762 0 4 : 270 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 763-7 ou 34009 399 763 7 2 : 360 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 764-3 ou 34009 399 764 3 3 : 1000 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; cette spécialité est un générique de NOVONORM 0,5 mg, comprimé (décision du 28 janvier 2010).
Spécialité dénommée BI PROFENID LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 116 548 6 :
Kétoprofène 100 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 399 802-2 ou 34009 399 802 2 5 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 399 803-9 ou 34009 399 803 9 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 399 804-5 ou 34009 399 804 5 4 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) (décision du 8 janvier 2010).
Spécialité dénommée BUDESONIDE SANDOZ 64 µgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, code identifiant de spécialité : 6 746 169 1 :
Budésonide 1,28 mg, pour 1 ml de suspension, code(s) identifiant(s) de présentation : 398 887-4 ou 34009 398 887 4 3 : 120 doses en flacon (en verre/brun) avec pompe(s) doseuse(s) (avec embout(s) nasal(aux)/polypropylène) ; boite de 1 ; 398 888-0 ou 34009 398 888 0 4 : 120 doses en flacon (en verre/brun) avec pompe(s) doseuse(s) (avec embout(s) nasal(aux)/polypropylène) ; boite de 3 ; 576 454-1 ou 34009 576 454 1 0 : 120 doses en flacon (en verre/brun) avec pompe(s) doseuse(s) (avec embout(s) nasal(aux)/polypropylène) ; boite de 10 (décision du 22 janvier 2010).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE UNITHER.
750 mg/10 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol liquide, code identifiant de spécialité : 6 641 697 8 :
Carbocistéine 750 mg, pour un sachet de 10 ml, code(s) identifiant(s) de présentation : 399 906-2 ou 34009 399 906 2 0 : 10 ml en sachet (polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène) ; boite de 10 ; 399 907-9 ou 34009 399 907 9 8 : 10 ml en sachet (polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène) ; boite de 12 ; 399 908-5 ou 34009 399 908 5 9 : 10 ml en sachet (polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène) ; boite de 15 (décision du 22 janvier 2010).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ARROW 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, code identifiant de spécialité : 6 323 167 5.
Solution de digluconate de chlorhexidine 0,5 ml, chlorobutanol hémihydraté 0,5 g, pour 100 ml de solution pour bain de bouche, code(s) identifiant(s) de présentation : 346 817-5 ou 34009 346 817 5 2 : 15 ml en flacon ; boite de 6 ; 346 818-1 ou 34009 346 818 1 3 : 90 ml en flacon (avec gobelet(s) doseur(s)) ; boite de 1 ; 346 819-8 ou 34009 346 819 8 1 : 200 ml en flacon (avec gobelet(s) doseur(s)) ; boite de 1 ; 346 820-6 ou 34009 346 820 6 3 : 500 ml en flacon (avec gobelet(s) doseur(s)) ; boite de 1 ; 576 668-1 ou 34009 576 668 1 1 : 500 ml en flacon (avec gobelet(s) doseur(s)) ; boite de 1 ; cette spécialité est un générique d'ELUDRIL, solution pour bain de bouche (décision du 29 janvier 2010).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL PHR LAB 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, code identifiant de spécialité : 6 138 662 7 :
Solution de digluconate de chlorhexidine 0,5 ml, chlorobutanol hémihydraté 0,5 g, pour 100 ml de solution pour bain de bouche, code(s) identifiant(s) de présentation : 346 821-2 ou 34009 346 821 2 4 : 90 ml en flacon (polytéréphtalate (PET)) avec gobelet(s) doseur(s)) ; boite de 1 ; 346 822-9 ou 34009 346 822 9 2 : 200 ml en flacon (polytéréphtalate (PET)) avec gobelet(s) doseur(s)) ; boite de 1 ; 346 823-5 ou 34009 346 823 5 3 : 500 ml en flacon (polytéréphtalate (PET)) avec gobelet(s) doseur(s)) ; boite de 1 ; cette spécialité est un générique d'ELUDRIL, solution pour bain de bouche (décision du 29 janvier 2010).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL WINTHROP 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, code identifiant de spécialité : 6 529 429 3 :
Spécialité dénommée CLARIX EXPECTORANT CARBOCISTEINE 750 mg/10 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol liquide, code identifiant de spécialité : 6 318 335 1 :
Spécialité dénommée COVERSYL 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 410 598 9 :
Périndopril 6,79 mg, sous forme de PERINDOPRIL ARGININE 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 399 091-9 ou 34009 399 091 9 6 : 30 comprimés en pilulier (polypropylène) ; 399 092-5 ou 34009 399 092 5 7 : 90 comprimés en pilulier (polypropylène) ; 346 884-4 ou 34009 346 884 4 7 : 100 comprimés en pilulier (polypropylène) (décision du 22 janvier 2010).
Spécialité dénommée CROMOFREE 2 %, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 838 661 9 :
Cromoglicate de sodium 2 g, pour 100 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation : 346 922-3 ou 34009 346 922 3 9 : 10 ml en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) avec pompe(s) doseuse(s) (avec filtre(s)) ; boite de 1 (décision du 12 janvier 2010).
Spécialité dénommée DETTOLLINN 4,8 %, solution à diluer pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 013 098 4 :
Chloroxylénol 4,8 mg, pour 100 mg de solution à diluer pour application cutanée, code(s) identifiant(s) de présentation : 344 048-4 ou 34009 344 048 4 9 : 125 ml en flacon (polyéthylène) ; boite de 1, 344 050-9 ou 34009 344 050 9 9 : 250 ml en flacon (polyéthylène) ; boite de 1, 344 051-5 ou 34009 344 051 5 0 : 500 ml en flacon (polyéthylène) ; boite de 1, 344 052-1 ou 34009 344 052 1 1 : 750 ml en flacon (polyéthylène) ; boite de 1, 344 053-8 ou 34009 344 053 8 9 : 1000 ml en flacon (polyéthylène) ; boite de 1, 344 054-4 ou 34009 344 054 4 0 : 1250 ml en flacon (polyéthylène) ; boite de 1 (décision du 20 janvier 2010).
Spécialité dénommée EUPHRASIA 3DH WELEDA, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 793 120 5 :
EUPHRASIA OFFICINALIS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,4 ml (3 DH), pour un récipient unidose de 0,4 ml, code(s) identifiant(s) de présentation : 344 160-9 ou 34009 344 160 9 5 : 0,4 ml en récipient unidose (polyéthylène basse densité (PEBD)) ; boite de 10 (décision du 13 janvier 2010).
Spécialité dénommée FENTANYL WINTHROP 12 µgrammes/heure, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 624 302 4 :
Fentanyl 2,063 mg, pour un dispositif, code(s) identifiant(s) de présentation : 337 992-2 ou 34009 337 992 2 9 : 1 dispositif en sachet (polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)) avec fermeture de sécurité enfant) ; boite de 5 ; 576 619-0 ou 34009 576 619 0 8 : 1 dispositif en sachet (polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)) avec fermeture de sécurité enfant) ; boite de 10 ; 576 620-9 ou 34009 576 620 9 7 : 1 dispositif en sachet (polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)) avec fermeture de sécurité enfant) ; boite de 20 ; cette spécialité est un générique de DUROGESIC 12 µgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 22 janvier 2010).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL RANBAXY 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 149 637 2 :
Fosinopril sodique 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 398 536-7 ou 34009 398 536 7 3 : 28 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-Aluminium/polyamide/aluminium) ; 398 537-3 ou 34009 398 537 3 4 : 30 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-Aluminium/polyamide/aluminium) ; 398 539-6 ou 34009 398 539 6 3 : 50 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-Aluminium/polyamide/aluminium) ; 398 540-4 ou 34009 398 540 4 5 : 100 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-Aluminium/polyamide/aluminium) ; 398 541-0 ou 34009 398 541 0 6 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 398 542-7 ou 34009 398 542 7 4 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 398 543-3 ou 34009 398 543 3 5 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 398 545-6 ou 34009 398 545 6 4 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 12 janvier 2010).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL RANBAXY 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 225 963 6 :
Fosinopril sodique 20 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 398 546-2 ou 34009 398 546 2 5 : 28 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-Aluminium/polyamide/aluminium) ; 398 547-9 ou 34009 398 547 9 3 : 30 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-Aluminium/polyamide/aluminium) ; 398 548-5 ou 34009 398 548 5 4 : 50 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-Aluminium/polyamide/aluminium) ; 398 549-1 ou 34009 398 549 1 5 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 398 551-6 ou 34009 398 551 6 5 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 398 552-2 ou 34009 398 552 2 6 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 576 357-6 ou 34009 576 357 6 3 : 100 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-Aluminium/polyamide/aluminium) ; 576 358-2 ou 34009 576 358 2 4 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 20 mg, comprimé (décision du 12 janvier 2010).
Spécialité dénommée FRAGMINE 10 000 U.
I. anti-Xa/0,4 ml, solution injectable en seringue pré-remplie, code identifiant de spécialité : 6 759 166 7 :
DALTEPARINE SODIQUE 10000 U.
I. anti-Xa, pour une seringue pré-remplie de 0,4 ml, code(s) identifiant(s) de présentation : (décision du 20 janvier 2010).
DALTEPARINE SODIQUE 12 500 UI anti-Xa, pour une seringue pré-remplie de 0,5 ml, code(s) identifiant(s) de présentation : 397 432-3 ou 34009 397 432 3 3 : 0,5 ml en seringue préremplie (en verre) avec aiguille(s) (acier) ; boite de 5 (décision du 20 janvier 2010).
I. anti-Xa, pour une seringue pré-remplie de 0,6 ml, code(s) identifiant(s) de présentation : 397 434-6 ou 34009 397 434 6 2 : 0,6 ml en seringue préremplie (en verre) avec aiguille(s) (acier) ; boite de 5 (décision du 20 janvier 2010).
I. anti-Xa/1 ml, solution injectable en flacon multidose, code identifiant de spécialité : 6 246 798 2 :
DALTEPARINE SODIQUE 25000 UI anti-Xa, pour 1 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation : (décision du 20 janvier 2010).
Spécialité dénommée GLICLAZIDE BIOGARAN 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 331 803 0 :
gliclazide 60 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 338 973-1 ou 34009 338 973 1 4 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 338 978-3 ou 34009 338 978 3 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 339 467-2 ou 34009 339 467 2 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 339 469-5 ou 34009 339 469 5 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 339 477-8 ou 34009 339 477 8 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) (décision du 8 janvier 2010).
Spécialité dénommée GLUCATIF 0,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 559 437 6 :
Spécialité dénommée HUMEX EXPECTORANT CARBOCISTEINE 750 mg/10 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol liquide, code identifiant de spécialité : 6 339 667 3 :
Spécialité dénommée INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 314 080 2 :
indapamide 1,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 399 235-0 ou 34009 399 235 0 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 236-7 ou 34009 399 236 7 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 237-3 ou 34009 399 237 3 4 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 239-6 ou 34009 399 239 6 3 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 240-4 ou 34009 399 240 4 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 241-0 ou 34009 399 241 0 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 242-7 ou 34009 399 242 7 4 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 243-3 ou 34009 399 243 3 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 245-6 ou 34009 399 245 6 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 246-2 ou 34009 399 246 2 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 247-9 ou 34009 399 247 9 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 248-5 ou 34009 399 248 5 4 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 249-1 ou 34009 399 249 1 5 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 251-6 ou 34009 399 251 6 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 252-2 ou 34009 399 252 2 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 253-9 ou 34009 399 253 9 4 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 254-5 ou 34009 399 254 5 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 255-1 ou 34009 399 255 1 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 483-1 ou 34009 576 483 1 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 576 484-8 ou 34009 576 484 8 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de FLUDEX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 20 janvier 2010).
Spécialité dénommée IRBESARTAN EXCALIBUR PHARMA 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 804 143 4 :
irbésartan 150 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 399 960-7 ou 34009 399 960 7 3 : 8 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 961-3 ou 34009 399 961 3 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 963-6 ou 34009 399 963 6 3 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 964-2 ou 34009 399 964 2 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 965-9 ou 34009 399 965 9 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 966-5 ou 34009 399 966 5 3 : 49 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 967-1 ou 34009 399 967 1 4 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 968-8 ou 34009 399 968 8 2 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 969-4 ou 34009 399 969 4 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL.
150 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 janvier 2010).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 618 138 0 :
lansoprazole 15 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 344 170-4 ou 34009 344 170 4 7 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium/polyamide) ; 344 172-7 ou 34009 344 172 7 6 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium/polyamide) ; 344 173-3 ou 34009 344 173 3 7 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium/polyamide) ; 344 175-6 ou 34009 344 175 6 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium/polyamide) ; 344 206-9 ou 34009 344 206 9 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium/polyamide) ; 344 306-3 ou 34009 344 306 3 3 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium/polyamide) ; boite de 3 ; 344 850-5 ou 34009 344 850 5 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium/polyamide) ; 345 400-3 ou 34009 345 400 3 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium/polyamide) ; 345 402-6 ou 34009 345 402 6 4 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium/polyamide) ; 345 715-4 ou 34009 345 715 4 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium/polyamide) ; cette spécialité est un générique d'OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible (décision du 20 janvier 2010).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE EG 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 212 166 7 :
chlorhydrate de lercanidipine 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 346 508-2 ou 34009 346 508 2 6 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 509-9 ou 34009 346 509 9 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 510-7 ou 34009 346 510 7 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 748-3 ou 34009 346 748 3 9 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 750-8 ou 34009 346 750 8 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 751-4 ou 34009 346 751 4 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 753-7 ou 34009 346 753 7 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 754-3 ou 34009 346 754 3 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 756-6 ou 34009 346 756 6 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 757-2 ou 34009 346 757 2 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 758-9 ou 34009 346 758 9 8 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 759-5 ou 34009 346 759 5 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 760-3 ou 34009 346 760 3 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 762-6 ou 34009 346 762 6 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 12 janvier 2010).
chlorhydrate de lercanidipine 20 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 346 763-2 ou 34009 346 763 2 1 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 764-9 ou 34009 346 764 9 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 765-5 ou 34009 346 765 5 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 766-1 ou 34009 346 766 1 1 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 767-8 ou 34009 346 767 8 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 768-4 ou 34009 346 768 4 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 770-9 ou 34009 346 770 9 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 771-5 ou 34009 346 771 5 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 772-1 ou 34009 346 772 1 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 773-8 ou 34009 346 773 8 0 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 774-4 ou 34009 346 774 4 1 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 346 776-7 ou 34009 346 776 7 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 576 659-2 ou 34009 576 659 2 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 576 660-0 ou 34009 576 660 0 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 janvier 2010).
Spécialité dénommée LETROZOLE ISOMED 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 216 180 4 :
létrozole 2,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 346 262-3 ou 34009 346 262 3 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 346 264-6 ou 34009 346 264 6 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de FEMARA2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 janvier 2010).
Spécialité dénommée MOTILIUMLINGUAL 10 mg, lyophilisat oral, code identifiant de spécialité : 6 111 804 5 :
dompéridone 10 mg, pour un lyophilisat, code(s) identifiant(s) de présentation : 346 861-4 ou 34009 346 861 4 6 : 8 lyophilisats sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de MOTILYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 11 janvier 2010).
Spécialité dénommée NEBIVOLOL APOTEX 5 mg, comprimé quadrisécable, code identifiant de spécialité : 6 926 318 1 :
APOTEX EUROPE BV.
NEBIVOLOL BASE 5 mg ; sous forme de chlorhydrate de nébivolol 5,45 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 346 327-8 ou 34009 346 327 8 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium/PVDC) ; 346 328-4 ou 34009 346 328 4 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium/PVDC) ; 346 330-9 ou 34009 346 330 9 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium/PVDC) ; cette spécialité est un générique de TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable (décision du 8 janvier 2010).
Spécialité dénommée NICORETTESKIN 10 mg/16 heures, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 259 146 0 :
MCNEIL SANTE GRAND PUBLIC.
nicotine 15,75 mg, pour un dispositif, code(s) identifiant(s) de présentation : 396 503-4 ou 34009 396 503 4 0 : 1 dispositif en sachet (polyester/polyuréthane/aluminium/copolymère polyacrylonitrile) ; boite de 7 ; 396 504-0 ou 34009 396 504 0 1 : 1 dispositif en sachet (polyester/polyuréthane/aluminium/copolymère polyacrylonitrile) ; boite de 14 ; 396 505-7 ou 34009 396 505 7 9 : 1 dispositif en sachet (polyester/polyuréthane/aluminium/copolymère polyacrylonitrile) ; boite de 28 (décision du 22 janvier 2010).
Spécialité dénommée OPHTACALMFREE 2 %, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 994 815 3 :
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ISOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 408 862 5 :
pantoprazole 20 mg ; sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,6 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 347 051-6 ou 34009 347 051 6 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 347 052-2 ou 34009 347 052 2 9 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 347 053-9 ou 34009 347 053 9 7 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 347 054-5 ou 34009 347 054 5 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 347 055-1 ou 34009 347 055 1 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 347 056-8 ou 34009 347 056 8 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 727-8 ou 34009 576 727 8 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 728-4 ou 34009 576 728 4 3 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 729-0 ou 34009 576 729 0 4 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 730-9 ou 34009 576 730 9 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 736-7 ou 34009 576 736 7 3 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 347 057-4 ou 34009 347 057 4 8 : 7 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 347 059-7 ou 34009 347 059 7 7 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 347 060-5 ou 34009 347 060 5 9 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 347 061-1 ou 34009 347 061 1 0 : 20 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 347 062-8 ou 34009 347 062 8 8 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 347 063-4 ou 34009 347 063 4 9 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 576 731-5 ou 34009 576 731 5 4 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 576 732-1 ou 34009 576 732 1 5 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 576 733-8 ou 34009 576 733 8 3 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 576 734-4 ou 34009 576 734 4 4 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 576 735-0 ou 34009 576 735 0 5 : 120 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL.
20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 11 janvier 2010).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ISOMED CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 083 105 6 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL ARGININE SERVIER 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 639 848 7 :
pravastatine sodique 40 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 344 161-5 ou 34009 344 161 5 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 162-1 ou 34009 344 162 1 7 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 163-8 ou 34009 344 163 8 5 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 164-4 ou 34009 344 164 4 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 166-7 ou 34009 344 166 7 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 167-3 ou 34009 344 167 3 6 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 169-6 ou 34009 344 169 6 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 641-6 ou 34009 576 641 6 9 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ELISOR.
40 mg, comprimé (décision du 12 janvier 2010).
Spécialité dénommée REMIFENTANIL KABI 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 459 820 8 :
REMIFENTANYL BASE 1 mg ; sous forme de chlorhydrate de rémifentanil, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation : 576 551-7 ou 34009 576 551 7 4 : poudre en flacon (en verre) ; boite de 1 ; 576 552-3 ou 34009 576 552 3 5 : poudre en flacon (en verre) ; boite de 5 ; cette spécialité est un générique d'ULTIVA1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 8 janvier 2010).
Spécialité dénommée REPAGLUC 0,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 237 318 0 :
Spécialité dénommée SILDENAFIL SANDOZ 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 246 164 1 :
sildénafil 100 mg ; sous forme de citrate de sildénafil, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 399 571-0 ou 34009 399 571 0 4 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées ([(ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 573-3 ou 34009 399 573 3 3 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 575-6 ou 34009 399 575 6 2 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 576-2 ou 34009 399 576 2 3 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 578-5 ou 34009 399 578 5 2 : 8 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 581-6 ou 34009 399 581 6 3 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 582-2 ou 34009 399 582 2 4 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 583-9 ou 34009 399 583 9 2 : 16 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 584-5 ou 34009 399 584 5 3 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 585-1 ou 34009 399 585 1 4 : 24 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 586-8 ou 34009 399 586 8 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées ([ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de VIAGRA100 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 janvier 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 178 261 2 :
valsartan 160 mg ; hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 346 832-4 ou 34009 346 832 4 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 834-7 ou 34009 346 834 7 3 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 835-3 ou 34009 346 835 3 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 837-6 ou 34009 346 837 6 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 838-2 ou 34009 346 838 2 4 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 839-9 ou 34009 346 839 9 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 840-7 ou 34009 346 840 7 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 676-4 ou 34009 576 676 4 1 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 677-0 ou 34009 576 677 0 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 678-7 ou 34009 576 678 7 0 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 679-3 ou 34009 576 679 3 1 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 576 680-1 ou 34009 576 680 1 3 : 500 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 janvier 2010).
valsartan 160 mg ; hydrochlorothiazide 25 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 346 841-3 ou 34009 346 841 3 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 843-6 ou 34009 346 843 6 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 844-2 ou 34009 346 844 2 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 845-9 ou 34009 346 845 9 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 846-5 ou 34009 346 846 5 4 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 847-1 ou 34009 346 847 1 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 346 848-8 ou 34009 346 848 8 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 681-8 ou 34009 576 681 8 1 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 682-4 ou 34009 576 682 4 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 683-0 ou 34009 576 683 0 3 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 janvier 2010).
Spécialité dénommée VISANNE 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 330 874 8 :
diénogest 2 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 347 113-1 ou 34009 347 113 1 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 576 766-3 ou 34009 576 766 3 6 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; 576 768-6 ou 34009 576 768 6 5 : 168 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) (décision du 28 janvier 2010).
Spécialité dénommée ADRENALINE RENAUDIN 0,25 mg/ml SANS CONSERVATEUR, solution injectable : code identifiant de spécialité : 6 020 175 5, LABORATOIRE RENAUDIN, adrénaline 0,25 mg, sous forme de tartrate d'adrénaline 0,455 mg, pour une ampoule de 1 ml.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 931-4 ou 34009 576 931 4 5 : 1 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 5 ; 576 932-0 ou 34009 576 932 0 6 : 1 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 10 ; 576 933-7 ou 34009 576 933 7 4 : 1 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 20 ; 576 934-3 ou 34009 576 934 3 5 : 1 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 30 ; 576 936-6 ou 34009 576 936 6 4 : 1 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 50 ; 576 937-2 ou 34009 576 937 2 5 : 1 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 100 (décision du 19 février 2010).
Spécialité dénommée BACLOFENE SUN 0,05 mg/ml, solution injectable : code identifiant de spécialité : 6 247 271 6 ; SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV ; baclofène 0,05 mg ; pour une ampoule de 1 ml.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 805-9 ou 34009 576 805 9 6 : 1 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 1 ; 576 806-5 ou 34009 576 806 5 7 : 1 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de LIORESAL 0,05 mg/1 ml, solution injectable par voie intrathécale en ampoule (décision du 16 février 2010).
Spécialité dénommée BACLOFENE SUN 10 mg/20 ml, solution pour perfusion : code identifiant de spécialité : 6 143 480 5 ; SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV ; baclofène 10 mg ; pour une ampoule de 20 ml.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 807-1 ou 34009 576 807 1 8 : 20 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 1 ; 576 808-8 ou 34009 576 808 8 6 : 20 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de LIORESAL 10 mg/20 ml, solution injectable pour perfusion par voie intrathécale en ampoule (décision du 17 février 2010).
Spécialité dénommée CHLORAPREP COLORE, solution pour application cutanée : code identifiant de spécialité : 6 237 405 8 ; enturia Limited ; gluconate de chlorhexidine 60 mg ; alcool isopropylique 2,1 ml ; pour 3 ml de solution pour application cutanée.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 350 332-2 ou 34009 350 332 2 2 : 3 ml en ampoule (en verre) avec applicateur(s)) ; boîte de 1 ; 350 333-9 ou 34009 350 333 9 0 : 3 ml en ampoule (en verre) avec applicateur(s)) ; boîte de 25 ; 350 334-5 ou 34009 350 334 5 1 : 10,5 ml en ampoule (en verre) avec applicateur(s)) ; boîte de 1 ; 350 335-1 ou 34009 350 335 1 2 : 10,5 ml en ampoule (en verre) avec applicateur(s)) ; boîte de 25 ; 350 336-8 ou 34009 350 336 8 0 : 26 ml en ampoule (en verre) avec applicateur(s)) ; boîte de 1 (décision du 23 février 2010).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE TEVA SANTE 250 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 429 397 5 ; TEVA SANTE ; clarithromycine 250 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 872-6 ou 34009 346 872 6 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 346 873-2 ou 34009 346 873 2 7 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 346 874-9 ou 34009 346 874 9 5 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 346 875-5 ou 34009 346 875 5 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 346 876-1 ou 34009 346 876 1 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 346 877-8 ou 34009 346 877 8 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 346 878-4 ou 34009 346 878 4 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 février 2010).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 954 711 4 ; ARROW GENERIQUES ; clopidogrel 75 mg ; sous forme de bésilate de clopidogrel ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 364 094-1 ou 34009 364 094 1 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 364 095-8 ou 34009 364 095 8 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 364 123-1 ou 34009 364 123 1 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 397 197-4 ou 34009 397 197 4 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 397 198-0 ou 34009 397 198 0 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 397 199-7 ou 34009 397 199 7 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 575 901-4 ou 34009 575 901 4 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 575 902-0 ou 34009 575 902 0 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 575 903-7 ou 34009 575 903 7 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 février 2010).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL SPECIFAR 75 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 390 191 2 ; SPECIFAR SA ; clopidogrel 75 mg ; sous forme de bésilate de clopidogrel ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 364 393-9 ou 34009 364 393 9 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 364 735-7 ou 34009 364 735 7 7 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 364 976-4 ou 34009 364 976 4 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 365 337-5 ou 34009 365 337 5 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 397 187-9 ou 34009 397 187 9 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 397 189-1 ou 34009 397 189 1 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 397 191-6 ou 34009 397 191 6 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 575 896-0 ou 34009 575 896 0 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 575 897-7 ou 34009 575 897 7 6 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 575 898-3 ou 34009 575 898 3 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 575 900-8 ou 34009 575 900 8 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 février 2010).
Spécialité dénommée CLOTROMBOZ 75 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 455 767 0 ; SANDOZ ; clopidogrel 75 mg ; sous forme de bésilate de clopidogrel ; pour un comprimpé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 398 747-8 ou 34009 398 747 8 4 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 748-4 ou 34009 398 748 4 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 749-0 ou 34009 398 749 0 6 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 750-9 ou 34009 398 750 9 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 751-5 ou 34009 398 751 5 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 752-1 ou 34009 398 752 1 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 753-8 ou 34009 398 753 8 5 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 50 ; 398 754-4 ou 34009 398 754 4 6 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 755-0 ou 34009 398 755 0 7 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 756-7 ou 34009 398 756 7 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 757-3 ou 34009 398 757 3 6 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 759-6 ou 34009 398 759 6 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 février 2010).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimé orodispersible : code identifiant de spécialité : 6 423 048 7 ; TEVA SANTE ; dompéridone 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 849-4 ou 34009 346 849 4 4 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 346 850-2 ou 34009 346 850 2 6 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 346 851-9 ou 34009 346 851 9 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 346 852-5 ou 34009 346 852 5 5 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 346 853-1 ou 34009 346 853 1 6 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 576 684-7 ou 34009 576 684 7 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de MOTILYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 11 février 2010).
Spécialité dénommée EFFALA 8 mg, emplâtre médicamenteux : code identifiant de spécialité : 6 935 711 1 ; BAYER SANTE ; CHLORHYDRATE DE L'ACIDE 5-AMINOLEVULINIQUE 8 mg ; pour un emplâtre.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 397 996-4 ou 34009 397 996 4 3 : 4 emplâtres en sachet (papier/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/copolymère d'éthylène) ; boîte de 1 ; 397 997-0 ou 34009 397 997 0 4 : 4 emplâtres en sachet (papier/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/copolymère d'éthylène) ; boîte de 2 (décision du 15 février 2010).
Spécialité dénommée EXCEDRINIL 250 mg/250 mg/65 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 708 468 5 ; NOVARTIS Sante Familiale SAS ; acide acétylsalicylique 250 mg ; paracétamol 250 mg ; caféine 65 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 777-3 ou 34009 346 777 3 1 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/PVC-aluminium) ; 346 779-6 ou 34009 346 779 6 0 : 16 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/PVC-aluminium) ; 346 780-4 ou 34009 346 780 4 2 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/PVC-aluminium) ; 346 782-7 ou 34009 346 782 7 1 : 32 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/PVC-aluminium) (décision du 9 février 2010).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE NORIDEM ENTERPRISES 2 mg/ml, solution pour perfusion : code identifiant de spécialité : 6 931 932 4 ; noridem Enterprises Ltd., fluconazole 2 mg, pour 1 ml de solution pour perfusion.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 260-5 ou 34009 399 260 5 6 : 50 ml en poche (polypropylène) ; boîte de 10 ; 399 261-1 ou 34009 399 261 1 7 : 100 ml en poche (polypropylène) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 24 février 2010).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélule : code identifiant de spécialité : 6 733 129 9 ; SANOFI AVENTIS FRANCE ; fluvastatine 20 mg ; sous forme de fluvastatine sodique 21,06 mg ; pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 355 421-3 ou 34009 355 421 3 7 : 14 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 355 433-1 ou 34009 355 433 1 8 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 355 434-8 ou 34009 355 434 8 6 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 355 435-4 ou 34009 355 435 4 7 : 84 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 355 437-7 ou 34009 355 437 7 6 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de LESCOL 20 mg, gélule (décision du 22 février 2010).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélule : code identifiant de spécialité : 6 794 230 1 ; ZYDUS FRANCE ; fluvastatine 20 mg ; sous forme de fluvastatine sodique 21,06 mg ; pour une gélule.
Spécialité dénommée GEMCITABINE INTAS 2 000 mg, poudre pour solution pour perfusion : code identifiant de spécialité : 6 407 720 5 ; INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED ; gemcitabine 2 000 mg ; sous forme de chlorhydrate de gemcitabine ; pour un flacon.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 639-1 ou 34009 576 639 1 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 (décision du 17 février 2010).
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE TEVA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion : code identifiant de spécialité : 6 940 185 3 ; TEVA SANTE ; IMIPENEM ANHYDRE 250 mg ; sous forme d'imipénem monohydraté ; CILASTATINE ANHYDRE 250 mg ; sous forme de cilastatine sodique ; pour un flacon.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 575 968-1 ou 34009 575 968 1 1 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 575 969-8 ou 34009 575 969 8 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 575 970-6 ou 34009 575 970 6 1 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de TIENAM 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion (décision du 15 février 2010).
Spécialité dénommée KETOPROFENE WINTHROP LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée : code identifiant de spécialité : 6 049 461 4 ; SANOFI AVENTIS FRANCE ; kétoprofène 100 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 347 189-8 ou 34009 347 189 8 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 347 190-6 ou 34009 347 190 6 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 347 191-2 ou 34009 347 191 2 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) (décision du 15 février 2010).
Spécialité dénommée LETROZOLE MYPLIX 2,5 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 610 773 6 ; MEDIPHA SANTE SN ; létrozole 2,5 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 259-2 ou 34009 346 259 2 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 346 261-7 ou 34009 346 261 7 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de FEMARA2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 février 2010).
Spécialité dénommée LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 591 742 0 ; RATIOPHARM GmbH ; FRACTION ACTIVE NOUVELLE (EN ATTENTE DE CRÉATION) 4,2 mg ; sous forme de dichlorhydrate de lévocétirizine 5 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 396 855-8 ou 34009 396 855 8 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 396 856-4 ou 34009 396 856 4 9 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 396 857-0 ou 34009 396 857 0 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 396 858-7 ou 34009 396 858 7 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 396 859-3 ou 34009 396 859 3 9 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 396 860-1 ou 34009 396 860 1 1 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 396 861-8 ou 34009 396 861 8 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 396 862-4 ou 34009 396 862 4 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) (décision du 24 février 2010).
Spécialité dénommée MICLAST 10 mg/g, crème : code identifiant de spécialité : 6 695 796 2 ; PIERRE FABRE DERMATOLOGIE ; ciclopirox olamine 10 mg ; pour 1 g de crème.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 350 291-4 ou 34009 350 291 4 0 : 30 g en tube (aluminium) ; boîte de 1 (décision du 19 février 2010).
Spécialité dénommée MONTELUKAST GEDEON RICHTER 10 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 382 176 1 ; GEDEON RICHTER Ltd ; MONTELUKAST ACIDE 10 mg ; sous forme de montélukast sodique 10,4 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 262-8 ou 34009 399 262 8 5 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 399 263-4 ou 34009 399 263 4 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 399 264-0 ou 34009 399 264 0 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 399 265-7 ou 34009 399 265 7 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 576 490-8 ou 34009 576 490 8 1 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 576 491-4 ou 34009 576 491 4 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 15 février 2010).
Spécialité dénommée MONTELUKAST VENIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 168 933 2 ; VENIPHARM ; MONTELUKAST ACIDE 10 mg ; sous forme de montélukast sodique ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 355 470-4 ou 34009 355 470 4 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 355 574-4 ou 34009 355 574 4 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 355 660-8 ou 34009 355 660 8 9 : 49 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 356 099-8 ou 34009 356 099 8 4 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 février 2010).
Spécialité dénommée MONTELUKAST VENIPHARM 5 mg, comprimé à croquer : code identifiant de spécialité : 6 763 224 9 ; VENIPHARM ; MONTELUKAST ACIDE 5 mg ; sous forme de montélukast sodique ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 355 458-4 ou 34009 355 458 4 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 355 460-9 ou 34009 355 460 9 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 355 461-5 ou 34009 355 461 5 9 : 49 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 355 462-1 ou 34009 355 462 1 0 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer (décision du 22 février 2010).
Spécialité dénommée MOTRIDONE 10 mg, comprimé orodispersible : code identifiant de spécialité : 6 506 501 7 ; SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT ; dompéridone 10 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL DR REDDY'S 500 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 877 532 1 ; DR.
REDDY'S LABORATORIES (UK) LTD ; mycophénolate mofétil 500 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 895-0 ou 34009 399 895 0 1 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 896-7 ou 34009 399 896 7 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 897-3 ou 34009 399 897 3 0 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 500 mg, comprimé (décision du 22 février 2010).
Spécialité dénommée OLANZAPINE REG EUROPE 10 mg, comprimé : code identifiant de spécialité : 6 825 728 2 ; REG EUROPE ; olanzapine 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 398 989-1 ou 34009 398 989 1 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 991-6 ou 34009 398 991 6 9 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA10 mg, comprimé enrobé (décision du 15 février 2010).
Spécialité dénommée PHLOROGLUCINOL ACTAVIS 80 mg, comprimé orodispersible : code identifiant de spécialité : 6 359 112 5 ; actavis Group PTC ehf ; PHLOROGLUCINOL ANHYDRE 62,25 mg ; sous forme de phloroglucinol hydraté 80 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 350 249-8 ou 34009 350 249 8 5 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 250-6 ou 34009 350 250 6 7 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 251-2 ou 34009 350 251 2 8 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 252-9 ou 34009 350 252 9 6 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 253-5 ou 34009 350 253 5 7 : 18 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 254-1 ou 34009 350 254 1 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 255-8 ou 34009 350 255 8 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 576 799-9 ou 34009 576 799 9 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral (décision du 9 février 2010).
Spécialité dénommée PHLOROGLUCINOL ACTAVIS FRANCE 80 mg, comprimé orodispersible : code identifiant de spécialité : 6 233 302 2 ; actavis Group PTC ehf ; PHLOROGLUCINOL ANHYDRE 62,25 mg ; sous forme de phloroglucinol hydraté 80 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée PRAZEPAM MG PHARMA10 mg, comprimé : code identifiant de spécialité : 6 064 969 4 ; MG PHARMA ; prazépam 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 353 271-4 ou 34009 353 271 4 7 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 353 273-7 ou 34009 353 273 7 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 353 274-3 ou 34009 353 274 3 7 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 353 276-6 ou 34009 353 276 6 6 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; cette spécialité est un générique de LYSANXIA10 mg, comprimé (décision du 22 février 2010).
Spécialité dénommée ROPIVACAINE SANDOZ 10 mg/ml, solution injectable : code identifiant de spécialité : 6 978 507 6 ; SANDOZ ; chlorhydrate de ropivacaïne 10 mg ; sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne monohydraté 10,58 mg ; pour 1 ml de solution.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 433-4 ou 34009 576 433 4 8 : 10 ml en ampoule (polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 5 ; 576 434-0 ou 34009 576 434 0 9 : 20 ml en ampoule (polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 10 mg/ml, solution injectable en ampoule (décision du 9 février 2010).
Spécialité dénommée ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion : code identifiant de spécialité : 6 748 952 7 ; SANDOZ ; chlorhydrate de ropivacaïne 200 mg ; sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne monohydraté 211,6 mg ; pour 100 ml de solution.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 435-7 ou 34009 576 435 7 7 : 100 ml en poche (polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 5 ; 576 436-3 ou 34009 576 436 3 8 : 200 ml en poche (polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche (décision du 9 février 2010).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable : code identifiant de spécialité : 6 439 519 3 ; actavis Group PTC ehf ; simvastatine 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 350 311-5 ou 34009 350 311 5 0 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 312-1 ou 34009 350 312 1 1 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 313-8 ou 34009 350 313 8 9 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 314-4 ou 34009 350 314 4 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 316-7 ou 34009 350 316 7 9 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 317-3 ou 34009 350 317 3 0 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 319-6 ou 34009 350 319 6 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 320-4 ou 34009 350 320 4 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 322-7 ou 34009 350 322 7 0 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 323-3 ou 34009 350 323 3 1 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 325-6 ou 34009 350 325 6 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 326-2 ou 34009 350 326 2 1 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 327-9 ou 34009 350 327 9 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 328-5 ou 34009 350 328 5 0 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 329-1 ou 34009 350 329 1 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 331-6 ou 34009 350 331 6 1 : 168 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 22 février 2010).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 350 273-6 ou 34009 350 273 6 8 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 274-2 ou 34009 350 274 2 9 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 275-9 ou 34009 350 275 9 7 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 276-5 ou 34009 350 276 5 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 277-1 ou 34009 350 277 1 9 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 278-8 ou 34009 350 278 8 7 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 279-4 ou 34009 350 279 4 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 280-2 ou 34009 350 280 2 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 281-9 ou 34009 350 281 9 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 282-5 ou 34009 350 282 5 9 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 283-1 ou 34009 350 283 1 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 284-8 ou 34009 350 284 8 8 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 285-4 ou 34009 350 285 4 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 287-7 ou 34009 350 287 7 8 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 288-3 ou 34009 350 288 3 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 290-8 ou 34009 350 290 8 9 : 168 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 22 février 2010).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 478 072 3 ; actavis Group PTC ehf ; simvastatine 40 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 350 293-7 ou 34009 350 293 7 9 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 294-3 ou 34009 350 294 3 0 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 296-6 ou 34009 350 296 6 9 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 297-2 ou 34009 350 297 2 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 298-9 ou 34009 350 298 9 8 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 299-5 ou 34009 350 299 5 9 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 300-3 ou 34009 350 300 3 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 302-6 ou 34009 350 302 6 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 303-2 ou 34009 350 303 2 0 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 304-9 ou 34009 350 304 9 8 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 305-5 ou 34009 350 305 5 9 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 306-1 ou 34009 350 306 1 0 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 307-8 ou 34009 350 307 8 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 308-4 ou 34009 350 308 4 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 350 310-9 ou 34009 350 310 9 9 : 168 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 février 2010).
Spécialité dénommée TERBINAFINE DEXO 1 %, crème : code identifiant de spécialité : 6 974 566 9 ; laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA ; terbinafine 0,88 g ; sous forme de chlorhydrate de terbinafine 1 g ; pour 100 g de crème.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 355 457-8 ou 34009 355 457 8 7 : 15 g en tube (aluminium) ; boîte de 1 ; 368 949-1 ou 34009 368 949 1 4 : 30 g en tube (aluminium) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 1 POUR CENT, crème (décision du 19 février 2010).
Spécialité dénommée TOPIRAMATE BLUEFISH 100 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 263 499 7 ; bluefish Pharmaceuticals AB ; topiramate 100 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 350 345-7 ou 34009 350 345 7 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 350 346-3 ou 34009 350 346 3 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 350 348-6 ou 34009 350 348 6 1 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 350 349-2 ou 34009 350 349 2 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 815-4 ou 34009 576 815 4 8 : 200 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique d'EPITOMAX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 février 2010).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 350 337-4 ou 34009 350 337 4 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 350 339-7 ou 34009 350 339 7 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 350 340-5 ou 34009 350 340 5 2 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; 576 811-9 ou 34009 576 811 9 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 812-5 ou 34009 576 812 5 8 : 200 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) (décision du 24 février 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN KRKA160 mg, comprimé pelliculé : code identifiant de spécialité : 6 485 480 7 ; krka, dd, Novo mesto ; valsartan 160 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 347 250-9 ou 34009 347 250 9 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 347 251-5 ou 34009 347 251 5 9 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 347 252-1 ou 34009 347 252 1 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 347 253-8 ou 34009 347 253 8 8 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 347 254-4 ou 34009 347 254 4 9 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 347 256-7 ou 34009 347 256 7 8 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 23 février 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN KRKA40 mg, comprimé pelliculé sécable : code identifiant de spécialité : 6 023 235 9 ; krka, dd, Novo mesto ; valsartan 40 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 347 236-6 ou 34009 347 236 6 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 347 237-2 ou 34009 347 237 2 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 347 238-9 ou 34009 347 238 9 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 347 239-5 ou 34009 347 239 5 7 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 347 240-3 ou 34009 347 240 3 9 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 347 242-6 ou 34009 347 242 6 8 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 23 février 2010).
Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
En conclusion de la deuxième conférence sur le déficit, le Président de la République a précisé la réforme de la gouvernance des finances publiques qu'il entend conduire.
Elle nécessite une révision constitutionnelle.
L'un des objectifs de cette révision sera de renforcer la cohérence de notre politique de prélèvements obligatoires en mettant un terme à la dispersion des dispositions régissant ces prélèvements entre lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale et lois ordinaires.
Cette dispersion peut en effet conduire à un contournement des procédures budgétaires et à une insuffisante protection des recettes fiscales et sociales.
Elle est aussi génératrice d'instabilité et de complexité pour les acteurs économiques.
C'est pourquoi le projet de loi constitutionnelle prévoira que seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent respectivement comporter des dispositions fiscales et des dispositions affectant les recettes de la sécurité sociale.
Il me paraît indispensable de modifier dès à présent la pratique gouvernementale afin d'anticiper les effets attendus de la réforme.
Je vous demande donc :
― de ne plus insérer de dispositions fiscales ou qui affectent les recettes de la sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires préparés par votre département ; ces dispositions s'appliquent à tous les projets de lois n'ayant pas encore été déposés sur le bureau d'une assemblée ;
― pour les textes déjà déposés et les propositions de loi qui n'ont pas encore été examinés par la commission compétente de la première assemblée saisie, de présenter des amendements tendant à la suppression des dispositions de cette nature et d'opposer un avis négatif du Gouvernement à tout amendement qui tendrait à en introduire.
Enfin, je vous demande d'accorder un soin particulier à la réalisation des évaluations préalables que vous aurez à produire à l'appui des articles de cette nature que vous souhaiteriez introduire dans une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Vous analyserez avec précision l'articulation des modifications que vous proposez avec les précédentes modifications subies par les dispositifs concernés.
Je vous demande de veiller personnellement au strict respect de ces instructions et de m'informer, à l'issue de chaque discussion parlementaire, des conditions de leur application.
Mesures à prendre pour les textes déjà déposés ou résultant d'une initiative parlementaire :
Il convient de demander aux commissions des finances ou des affaires sociales des deux assemblées de se saisir pour avis des projets et propositions de loi qui n'entrent pas dans leur domaine de compétence mais comportent des dispositions fiscales ou affectant les recettes de la sécurité sociale.
Les dispositions de même nature contenues dans des projets ou propositions de loi dont l'examen par la commission de la première assemblée saisie n'a pas encore débuté devront faire systématiquement l'objet d'amendements de suppression.
Dans les textes plus avancés, les membres du Gouvernement s'abstiendront, à tout stade ultérieur de la discussion, d'introduire de nouvelles dispositions de cette nature et donneront, dès le stade de l'examen en commission, un avis défavorable aux amendements parlementaires ayant un tel objet.
Ils ne devront en aucun cas s'en remettre à la sagesse du Parlement.
Dans l'hypothèse où un amendement parlementaire serait malgré tout adopté, on s'abstiendra, le cas échéant, de lever le « gage » censé assurer la recevabilité de l'amendement au regard de l'article 40 de la Constitution.
Décret n° 2010-634 du 9 juin 2010 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
― Au I de l'article 1er du décret du 15 décembre 2009 susvisé, les mots : « dans l'administration centrale et les services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « au profit des membres de certains corps relevant ».
― Au II du même article, les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour les communes de :
TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL CONCÉDÉS À RÉSEAU GDS
- Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Still
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Still (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
TERME ANNUELLE
+ 21 % TP10bis + 6 % EBIQ + 22 %Z])
CHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du côut du travail révisé ― tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
― la grille tarifaire de la commune de Still, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Stutzheim-Offenheim
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Stutzheim-Offenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × (1+[51 % ICHTrev-TS + 21 % TP10bis + 6 % EBIQ + 22 % Z])
― la grille tarifaire de la commune de Stutzheim-Offenheim, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Still est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Stutzheim-Offenheim est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Arrêté du 1er juin 2010 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Rue Ferdinand-de-Lesseps, parc d'activité, Actipolis, 33610 Canéjan.
685, rue Georges-Claude, GS 60401, 13591 Aix-en-Provence Cedex 3.
340, rue des Ormelets, zone de Port-Salut, 60126 Longueil-Sainte-Marie.
DEKRA MPN RHONE-ALPES (unité de Lyon).
DEKRA MPN MEDITERRANEE (unité de Vitrolles).
DEKRA MPN EST (unité de Metz).
1, rue Calmette, 59019 Lille Cedex.
SOCOTEC (région Ile-de-France).
Agrément 4 : prélèvement et analyse d'acide chlorhydrique (HCl).
Agrément 12 : prélèvement et ana lyse du monoxyde de carbone (CO).
Arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS Genétouze à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, la SAS Genétouze, dont le siège social est situé Laseris 1, avenue du Médoc, espace Sonora, 33114 Le Barp, est autorisée à exploiter une ferme photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,10 MWc, localisée lieudit Le Petit Châtaignier, route départementale 157, 17360 La Genétouze.
Arrêté du 1er juin 2010 autorisant 3D Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, 3D Energies, dont le siège social est situé 14, grande rue Notre-Dame, 79000 Niort, est autorisée à exploiter le parc éolien de Teillat, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits La Grande Borne, Patureault des Groies, Le Bois d'Hérisson et Les Marchauvins sur le territoire des communes de Celles-sur-Belle et Saint-Romans-lès-Melle (département des Deux-Sèvres).
Arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS EON Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, la SAS EON Energies renouvelables, dont le siège social est situé 3, rue du 4-Septembre, 75002 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Caulières-Eplessier-Lamaronde, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Bois Duvivier, 80290 Caulières.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, la SAS EON Energies renouvelables, dont le siège social est situé 3, rue du 4-Septembre, 75002 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Caulières-Eplessier-Lamaronde, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bois Nanette, 80590 Caulières.
Arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS Eolienne de Viâpres 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, la SAS Eolienne de Viâpres 1, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Viâpres 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les Quatre Buissons, Le Fond de Bellevas, La Téchonnière, Les Travers et Le Chemin de Plancy, sur le territoire des communes de Champfleury, Plancy-l'Abbaye et Viâpres-le-Petit (département de l'Aube).
Arrêté du 2 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé est ainsi rédigé :
424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport, leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.
Cette attestation n'est pas requise lorsque le titulaire d'un permis de chasser valide transporte, à des fins de consommation et pendant la période d'ouverture de la chasse, une partie de gibier mort soumis au plan de chasse.
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé, après le mot : « prénom », sont insérés les mots : « du bénéficiaire du plan de chasse ou ».
Arrêté du 3 juin 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de deux canalisations de transport et d'un poste de distribution publique et autorisant la renonciation partielle à l'exploitation d'une canalisation de transport (département du Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 juin 2010, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport dites « alimentation de la distribution publique de Hochfelden », situées sur le territoire des communes de Hochfelden et de Schaffhouse-sur-Zorn, et « alimentation du client industriel Alsace Aliments », située sur le territoire des communes de Wilwisheim et de Ingenheim, ainsi qu'à l'exploitation du poste de distribution publique de Hochfelden, situé sur le territoire de la commune de Hochfelden, dans le département du Bas-Rhin.
Ce même arrêté autorise la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Brumath―Saverne » sur une longueur de 13,956 kilomètres, située sur le territoire des communes de Lupstein, Ingenheim, Schaffhouse-sur-Zorn, Waldowisheim, Steinbourg, Monswiller et Saverne, dans le département du Bas-Rhin.
Les canalisations et le poste de distribution publique mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Les agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé :
1° Soit une prime de restructuration de service pour « déménagement », dont le montant est fixé par les titres Ier et II du présent arrêté, lorsque la restructuration consiste en une opération liée d'ouverture et de fermeture de service à l'identique ;
2° Soit une prime de restructuration de service pour « fermeture », dont le montant est fixé par les titres Ier et III du présent arrêté, dans tous les autres cas de restructuration.
Le choix de la prime susceptible d'être versée est déterminé par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé.
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
La définition de la résidence administrative et de la résidence familiale prévue par le présent arrêté est celle retenue par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 8 000 €.
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judicaire de la jeunesse est abrogé.
- La publicité (D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 15 ; L. n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-4 ; D. n° 72-785 du 25 août 1972).
La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d'avocat et les ordres relève de la compétence des institutions représentatives de la profession.
« La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
Tout acte de démarchage, tel qu'il est défini à l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit.
« La publicité personnelle de l'avocat ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées.
« Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées :
« ― toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux ;
« ― toutes mentions laudatives ou comparatives ;
« ― toutes mentions susceptibles de créer l'apparence d'une qualification professionnelle non reconnue ;
« ― toutes mentions susceptibles de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante ;
« ― toutes références à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ;
« ― toutes mentions susceptibles de porter atteinte au secret professionnel ;
« ― toutes indications contraires à la loi.
« Les formes de la publicité.
L'avocat peut recourir à tous moyens légaux permettant d'assurer sa publicité personnelle, dès lors que sont respectées en outre les dispositions du présent article.
« Sont notamment autorisés :
« ― l'envoi, par voie postale ou électronique, de lettres d'informations générales sur le cabinet, les activités de celui-ci, le droit et la jurisprudence ;
« ― la publication de faire-part ou annonces, destinés à la diffusion d'informations ponctuelles et techniques, telles que l'installation de l'avocat dans de nouveaux locaux, la venue d'un nouvel associé, la participation à un groupement autorisé, l'ouverture d'un bureau secondaire ;
« ― la publication, dans les annuaires ou dans la presse, d'encarts publicitaires, sous réserve que leur présentation, leur emplacement ou leur contenu ne soit pas de nature à induire le public en erreur ou à constituer un acte de concurrence déloyale ;
« ― la diffusion de plaquettes de présentation du cabinet ;
« ― l'apposition d'une plaque ou autre support, de dimensions raisonnables, signalant, à l'entrée de l'immeuble, l'implantation du cabinet.
« Les projets d'encarts publicitaires ou de plaquettes doivent être, avant toute publication ou diffusion, communiqués au conseil de l'ordre.
« Le contenu de la publicité.
Tout document, quel qu'en soit le support, destiné à la correspondance ou à la publicité personnelle de l'avocat, doit mentionner, de façon immédiatement visible ou accessible, les éléments permettant de l'identifier, de le contacter, de localiser son cabinet et de connaître le barreau auquel il est inscrit ainsi que, le cas échéant, la structure d'exercice à laquelle il appartient et le réseau dont il est membre.
Tout document destiné à la seule correspondance de l'avocat peut également faire mention :
« ― des nom et prénom des autres avocats qui exercent au sein du cabinet, ou, de façon distinctive, de ceux qui y ont exercé ;
« ― sous réserve de leur accord, du nom et de la fonction des professionnels non avocats collaborant de manière régulière et significative au sein du cabinet ;
« ― des titres universitaires et des diplômes et fonctions d'enseignement supérieur français et étrangers ;
« ― des langues étrangères pratiquées ;
« ― des mandats ordinaux ou professionnels actuellement ou anciennement exercés ;
« ― de la profession juridique réglementée précédemment exercée ;
« ― du titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice, en France, de la profession d'avocat ;
« ― du ou des domaines du droit dans lesquels l'avocat est titulaire d'un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé ;
« ― en ce cas, de tout logo ou signe distinctif qui serait instauré par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualité d'avocat spécialiste ;
« ― de l'indication du ou des bureaux ou établissements secondaires ou des filiales ;
« ― de la participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), à des correspondances organiques, à la condition toutefois que ces mentions correspondent à des réalités professionnelles et à des conventions déposées à l'ordre ;
« ― de l'organisation et des structures internes du cabinet ;
« ― du logo du cabinet, de celui de la profession et, sous réserve de l'accord du bâtonnier, de celui du barreau d'appartenance ;
« ― de la certification "Management de la qualité”, comportant exclusivement la référence à la norme ISO et au modèle adoptés, le logo et le nom de l'organisme certificateur et le numéro d'enregistrement auprès de cet organisme.
« Documents destinés à la publicité.
Tout document destiné à la publicité personnelle de l'avocat peut, outre les mentions autorisées pour la correspondance, faire mention :
« ― de l'ancienneté dans la profession de chacun des avocats exerçant au sein du cabinet ;
« ― des domaines d'activité, juridiques ou judiciaires, réellement pratiqués, l'emploi, à cette occasion, des mots : "spécialiste”, "spécialisé”, "spécialité” ou "spécialisation” ainsi que de tout symbole associé à ces mots dans les conditions ci-dessus prévues, étant exclusivement réservé aux domaines d'activité pour lesquels l'avocat est titulaire d'un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé ;
« ― de la participation des avocats à des activités d'enseignement juridique ou en lien avec la profession ;
« ― de la liste des bureaux et établissements secondaires et de celle des correspondants à l'étranger sous réserve, pour ces derniers, qu'il existe avec chacun d'eux une convention déposée à l'ordre.
« Dispositions complémentaires relatives aux annuaires professionnels.
Tout avocat peut figurer dans la rubrique générale des annuaires professionnels commerciaux et, s'il y a lieu, dans chacune des rubriques de spécialités pour lesquelles il est titulaire d'un certificat régulièrement obtenu et non invalidé.
« Un avocat, ou un cabinet d'avocats, peut figurer dans l'annuaire du département où se trouve son cabinet principal et, le cas échéant, dans celui du département où se trouve son bureau secondaire.
« L'avocat appartenant à une société inter-barreaux ne peut figurer individuellement que dans les rubriques correspondant au barreau auquel il est inscrit à titre personnel.
L'avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer le conseil de l'ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.
« Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot "avocat”.
« Le contenu du site doit être conforme aux dispositions du point 10.4 du présent article.
« Il appartient à l'avocat de faire une déclaration préalable au conseil de l'ordre de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de créer.
« L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ainsi que l'ensemble des dispositions du présent article.
Le deuxième alinéa de l'article 14.4 relatif à la rupture du contrat de l'avocat collaborateur libéral est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats rompus pour lesquels le délai de prévenance aurait commencé à s'exécuter avant la date de publication de la présente décision.
Décret n° 2010-635 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 6 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 ― vallées Barwick et Balham, Terre Southern Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 6 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 ― vallées Barwick et Balham, Terre Southern Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 123 VALLÉES BARWICK ET BALHAM, TERRE SOUTHERN VICTORIA, PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
― la recommandation VIII-4 (1975), qui désignait la vallée Barwick, Terre Victoria, comme site présentant un intérêt particulier (« SISP ») n° 3 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123, vallées Barwick et Balham, Terre South Victoria, qui figure en annexe à la présente mesure ; et
Vallées Barwick et Balham,
Terre Southern Victoria
Une zone de 325 km² dans la vallée Barwick, y compris une partie de la vallée Balham qui y est adjacente, avait à l'origine été désignée dans la recommandation VIII-4 (1975, SISP n° 3) sur proposition des Etats-Unis d'Amérique qui estimaient, en effet, que cette zone était « l'une des vallées sèches les moins perturbées et polluées de Terre Victoria Land » et qu'elle était importante comme zone de référence en fonction de laquelle on peut mesurer l'évolution d'écosystèmes comparables d'autres vallées sèches où des recherches scientifiques étaient régulièrement exécutées.
Le site reste éloigné des stations et il n'a pas été l'objet de maintes visites et de nombreux travaux de recherche.
La vallée Barwick a été visitée pour la première fois en 1958 et plusieurs expéditions y ont ensuite été effectuées dans le années 1960 jusqu'en 1975, après quoi les visites ont été rares du fait de sa désignation comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP).
Bien que quelques impacts humains de ces premières expéditions aient été visibles en 1993-1994 à l'intérieur de la région, on pense que les vallées Barwick et Balham demeurent une des zones les moins affectées de la région antarctique des vallées sèches de Terre Victoria.
Les lignes de démarcation de la zone originelle ont été élargies en 2002 (mesure 1) pour y inclure une partie additionnelle du bassin versant de la vallée Balham et rationalisées pour en exclure le bassin versant du glacier supérieur Victoria qui se trouvait auparavant à l'intérieur de la zone, ce qui donne au total une superficie de 480 km².
Le plan de gestion actuel a été mis à jour pour y incorporer des dispositions additionnelles en vue de réduire le risque d'introduction de microbes et de végétation dans d'autres sites de l'Antarctique ou en provenance de régions extérieures à ce continent.
Les vallées sèches de Terre Victoria ont un écosystème désertique polaire unique en son genre et extrême.
La zone renferme des exemples d'une grande variété des environnements trouvés dans cet écosystème, y compris des pavements de déflation, des dunes de sable, des sols bigarrés, des caractéristiques glaciaires et des moraines, des cours d'eau, des lacs d'eau douce et d'eau saline, des vallées et des terres libres de glace à haute altitude.
Quelques-uns des meilleurs exemples de pavements éolisés et de dolérites d'altération se trouvent sur le sols de la vallée avec des exemples de lichens chasmolithiques, de communautés stratifiées de lichens endolithiques, de champignons, d'algues et de bactéries apparentées, sans oublier des populations de microflore pédologique et lacustre.
La protection spéciale conférée à la zone donne l'occasion de conserver un exemple relativement vierge de cet écosystème qui servira de base de référence future.
Les grandes valeurs écologiques ainsi que les valeurs scientifiques et esthétiques, et l'état sauvage de la nature, issus qu'ils sont de l'isolement et du niveau relativement bas de l'impact humain, sont d'importantes raisons pour accorder une protection spéciale aux vallées Barwick et Balham.
Le plan de gestion des vallées Barwick et Balham a pour buts et objectifs les suivants :
― Protéger l'écosystème naturel comme une zone de référence qui est demeurée en grande partie non perturbée par des activités humaines directes.
― Permettre des travaux de recherche scientifique sur l'écosystème naturel et l'environnement physique dans la zone sous réserve que ces travaux soient effectués pour répondre à des buts essentiels auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs.
― Permettre que soient effectuées des visites pour des raisons de gestion à l'appui de la protection des valeurs et des caractéristiques de la zone.
― Des copies du présent plan de gestion, y compris des cartes, seront conservées dans les principales installations de recherche des cabanes à l'intérieur de la zone, de même qu'à la station McMurdo et à la base Scott.
― Des visites seront effectuées s'il y a lieu pour déterminer si la zone continue de répondre aux buts pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
Carte 1 : ZSPA n° 123, vallées Barwick et Balham, topographie et ligne de démarcation.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles types : 1er 77° 15 ' S ; 2° 77° 25 ' S ; méridien central : 161° 10 ' E ; latitude d'origine : 78° 00 ' S ; sphéroïde : WGS84 (approximation) ; datum : « Zone de campement » local.
Encart 2 : vallées sèches de McMurdo et île de Ross, montrant l'emplacement de la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et base Scott (Nouvelle-Zélande), zone gérée spéciale de l'Antarctique, vallées sèches de McMurdo (ZGSA n° 2), et l'emplacement d'autres zones spécialement protégées de l'Antarctique dans les vallées sèches de McMurdo (ZSPA n° 131, glacier Canada, et ZSPA n° 138, Linnaeus Terrace).
La vallée Barwick (161° E, 77° 20 ' S) est située à environ 65 km à l'intérieur des terres de la côte de Terre South Victoria dans la mer de Ross (carte 1 et encarts).
La zone comprend les vallées Barwick et Balham ainsi que leurs bassins hydrographiques correspondants et elle est limitée au sud, à l'est et au nord par la vallée McKelvey, le Willet Range et la ligne de partage entre les vallées Victoria et Barwick respectivement.
La ligne de démarcation de la zone s'étend de son extrémité est dans la vallée inférieure de Barwick (autour de la confluence des vallées Barwick, Victoria et McKelvey) sur plusieurs kilomètres au sud vers la crête allant en sud-ouest jusqu'au sommet du mont Insel (1 345 m) d'où elle suit les points élevés de la crête d'Insel Range sur 5 km avant de descendre jusqu'à une dépression entre les vallées McKelvey et Balham à l'endroit où se trouve le lac Bullseye.
La ligne de démarcation traverse le lac avant de grimper la crête jusqu'à un point plus élevé sur Insel Range (environ 1 250 m) pour ensuite continuer vers les cours supérieurs de la vallée Balham.
Au fur et à mesure que le terrain devient plus doux dans la partie supérieure de la vallée Balham et à environ 7 km à l'est du sommet de la montagne Shapeless (2 736 m), la ligne de démarcation se propulse vers le nord à une altitude d'environ 1 800 m vers les pics Apocalyse.
La ligne de démarcation s'étend en nord-ouest des pics Apocalypse sur environ 9 km vers une crête saillante qui mène au sommet du mont Bastion (2 477 m, 160° 29' E, 77° 19' S).
Cette crête est suivie vers le nord jusqu'au pic Skew (2 535 m, 160° 41' E, 77° 13'30' S), situé à la tête de la vallée Barwick.
La ligne descend ensuite le long de la crête est du pic Skew au-dessus du glacier Webb avant de suivre la limite du bassin versant plus au sud vers Parker Mesa.
De Parker Mesa, la ligne de démarcation descend plus encore pour suivre la crête qui sépare les bassins versants du glacier supérieur Victoria et de la vallée Barwick.
La ligne de démarcation s'étend vers l'est le long de cette crête sur 13 km jusqu'au pic Sponsors (1 454 m, 161° 24' E, 77° 18' S).
Elle descend la crête sud-ouest du pic Sponsors et du pic Nickell (sur environ 1 400 m) jusqu'à la partie inférieure de la vallée Barwick pour atteindre l'extrémité est de la zone, laquelle se trouve à environ 4 km au nord-est du lac Vida, vallée Victoria.
Dans la réalité, très peu de glace du plateau polaire s'écoule au-dessus de l'escarpement dans la vallée Barwick, car des vecteurs d'écoulement et débris couvrent des motifs sur le glacier Webb en cet endroit, montrant que cette partie du glacier est quasiment stationnaire.
Les vallées Barwick et Balham fusionnent dans la partie sud-est de la zone ; à 9 km de là, la vallée Barwick rejoint la vallée Victoria.
Une série de lacs occupe la vallée Barwick, le plus grand étant le lac Webb (d'une hauteur d'environ 650 m) à la bosse du glacier Webb.
Le lac Vashka (d'une hauteur d'environ 507 m), qui remplit en partie une dépression circulaire inhabituellement profonde, est le deuxième lac le plus grand et il est situé à 5,7 km en bas de vallée du lac Webb.
Le lac Hourglass (d'une hauteur d'environ 625 m), le troisième lac le plus grand, se trouve à mi-chemin entre le lac Webb et le lac Vashka.
Un cours d'eau intermittent reliant cette série de lacs prend fin au lac Vashka, qui a un niveau bien en-dessous de son seuil de débordement.
Un premier examen des surfaces lisses des lacs Webb et Vashka semble indiquer que ce sont deux lacs de « blocs de glace » qui ne contiennent aucune eau liquide en quantité significative.
Il n'empêche que l'on a observé en décembre 1993 de l'eau liquide sur plusieurs mètres de profondeur au périmètre du lac Vashka.
Aucune étude des caractéristiques physiques d'un des lacs de la vallée Barwick n'a été faite récemment.
Le lac Balham, un petit lac situé dans une dépression (hauteur ¸ 700 m) en dessous des pics Apocalypse, est le seul lac dans la vallée Balham (en général à une hauteur d'environ 800 m).
De multiples glaciations, principalement entre 13 Ma et 3,5 Ma d'années, ont créé dans le temps une épaisse moraine sur le sol des deux vallées.
En outre, les vallées ont un petit nombre de lacs d'eau douce et d'eau saline sur les surfaces de dérive.
Dans de nombreux cas, les lacs se sont évaporés pour donner le jour à de vastes gisements de sel.
Les parois des vallées Barwick et Balham affichent des vestiges de bancs glaciaires à une altitude d'environ 800 m et de 1 200 à 1 500 m.
Les sols proches du lac Vashka consistent en des débris de moraine issus en grande partie de dolérites et de grès, mais granites, gneiss et schiste représentent pas moins de 35 % des roches localement.
L'altération est souvent indiquée par des colorations d'un rouge foncé attribuables à l'oxydation de composés de fer, normalement minés par du sable d'impulsion du côté exposé au vent des pierres.
Le sol des vallées est amplement recouvert d'un terrain bigarré de polygones à fentes ensablées, typiques des zones de pergélisol dans les vallées sèches.
La plupart sont vieux (centrés en hauteur), de jeunes polygones (centrés sur des cavités) ayant été découverts dans de récents canaux de cours d'eau et les uns comme les autres sont normalement larges de 20 m.
Aucun invertébré n'a été trouvé dans les sols arides de la vallée Barwick où il n'y a guère de végétation visible.
Croûtes et tapis algaires bordent les lacs et les cours d'eau, mais la flore déclarée est essentiellement de nature microbienne.
Des lichens chasmolithiques sont présents dans des éboulis irréguliers de Apocalypse Range et on trouve de temps à autre dans le grès de Beacon des communautés stratifiées denses de lichens endolithiques, de champignons, d'algues et de bactéries apparentées.
On signale une croissance marquée de lichens noirs dans des aires de grès sur le sol de la vallée Balham.
Des populations bactériennes hétérophiques considérables ont été signalées dans des échantillons de sable de la vallée Barwick.
La population contenait des fermenteurs du lactose, des réducteurs des nitrates, des agents de fixation de l'azote, des levures et des algues, mais aucun champignon ou protozoaire filamenteux détectable.
Les vallées Barwick et Balham sont certes l'une des zones les plus éloignées des vallées sèches mais on sait que des labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki) la visitent, quelque 40 carcasses ayant été trouvées au lac Vashka en 1959-1960.
On a également découvert les carcasses momifiées de deux phoques à proximité de la bosse du glacier Webb et sept autres, essentiellement de phoques crabiers (Lobodon carcinophagus), l'ont été près de l'intersection des vallées Balhamet et Barwick.
L'inspection de ces deux vallées en décembre 1993 du lac Bullseye au lac Vashka a révélé des traces d'activité humaine dans le passé, en particulier autour du lac Vashka où des camps ont été utilisés dans les années 1960 à des fins de recherche scientifique.
Des impacts ont été observés dans les environs du lac Vashka, y compris des cercles de pierre pour l'implantation de tentes à de vieux sites de campement, des fosses d'observation et une tranchée, les vestiges d'une caisse enbois, une boîte en bois contenant des roches et une affiche en papier ainsi qu'une cache brisée d'aliments en partie submergée dans le lac.
Des poteaux de bambou se trouvent à proximité de la bosse du glacier Webb et à Vashka Crag.
Des charges de dynamite ont été utilisées dans les environs du lac Vashka et en un endroit inconnu au moins de la vallée Barwick.
La remise en état du site a été faite en 1995-1996 par une équipe néo-zélandaise.
De récentes visites n'ont découvert aucune preuve d'activités ou de perturbations humaines.
6 ii) Zones restreintes
et gérées à l'intérieur de la zone
A l'intérieur de cette ZGSA, les caractéristiques particulières les plus proches comprennent la dune de sable dans la vallée inférieure Victoria, Argo Gully, Boulder Pavement et Prospect Mesa dans la vallée Wright et l'étang Don Juan dans la vallée supérieure Wright.
Les zones protégées les plus proches des vallées Barwick et Balham sont Linnaeus Terrace (ZSPA n° 138) à 35 km au sud dans la vallée Wright et le glacier Canada (ZSPA n° 131) à 50 km au sud-est dans la vallée Taylor (encart 2, carte 1).
― un permis est délivré pour répondre à des buts scientifiques essentiels auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs ou pour des buts de gestion essentiels qui sont conformes aux objectifs du plan comme une inspection ou une révision ;
― les actions autorisées ne porteront pas atteinte aux valeurs physiques, écologiques, scientifiques ou esthétiques, et à l'état naturel de la zone ni à la valeur vierge de la zone et de son potentiel comme site de référence en grande partie non perturbé ;
― toutes les activités de gestion sont menées à l'appui du plan de gestion ;
― un rapport ou des rapports seront remis à l'autorité ou aux autorités désignées dans le permis ;
― les permis doivent être valables pour une durée donnée.
Les véhicules y sont interdits ;
― l'atterrissage d'aéronefs et les survols en dessous de 750 m sont interdits à l'intérieur de la zone sauf pour répondre à des buts scientifiques ou à des buts de gestion qui ont été spécifiquement autorisés par un permis ;
― l'utilisation de grenades fumigènes est interdite à l'intérieur de la zone et elle est découragée dans un rayon de 1 km autour de celle-ci ;
― aucune restriction particulière ne s'applique aux routes aériennes ou terrestres utilisées pour entrer dans la zone et pour s'en retirer.
Les scientifiques sont encouragés à entrer dans la zone en un point pratique le plus proche de leur site d'étude afin de minimiser la superficie de la zone traversée ;
― les routes pour piétons doivent éviter les lacs, les étangs, les lits de cours d'eau, les surfaces de sol humide et les aires de sédiments doux et de dunes ;
― travaux de recherche scientifique qui ne porteront pas atteinte aux valeurs scientifiques ou écosystémiques de la zone ou à sa valeur comme zone vierge et site potentiel de référence et qui ne peuvent pas être effectués ailleurs ;
― activités de gestion essentielles, y compris celles de surveillance.
― l'enlèvement du matériel spécifique pour lequel le permis a expiré relèvera de l'autorité qui a délivré le permis originel et il sera l'un des critères de délivrance de ce permis.
Il faut en général éviter de camper à l'intérieur de la zone.
Deux sites se trouvant à l'extérieur mais proches des lignes de démarcation est et sud ont été identifiés pour entrer dans la zone.
Le premier est situé au confluent des vallées inférieures Barwick et Victoria (161° 41 15'' E, 77° 21 45'' S) tandis que le second est proche du lac Bullseye dans la vallée McKelvey (161° 13 08'' E, 77° 25 40'' S) (carte 1).
S'il est jugé indispensable, le campement dans la zone doit se faire en des sites qui ont été antérieurement affectés, de préférence sur de la terre couverte de neige ou de glace s'il y en a.
Les chercheurs doivent consulter l'autorité nationale compétente pour obtenir des informations à jour sur tous les sites où il serait préférable d'installer un camp.
― aucun animal vivant, aucune matière végétale et aucun micro-organisme ne seront introduits délibérément dans la zone et les précautions énumérées ci-dessous doivent être prises contre les introductions accidentelles ;
― pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques de l'isolement et du niveau relativement bas de l'impact humain dans la zone, les visiteurs prendront des précautions particulières contre les introductions d'animaux, de matériel végétal et de micro-organismes.
Constituent un motif spécial de préoccupation les introductions de microbes et de végétation de sols en d'autres sites antarctiques, y compris les stations, ou de régions extérieures au continent antarctique.
Pour en minimiser le risque, les visiteurs nettoieront à fond leurs chaussures et tous les matériels qui seront utilisés dans la zone ― en particulier le matériel d'échantillonnage et les repères ― avant d'y accéder ;
― pour réduire le risque de contamination par des microbes, les surfaces exposées des chaussures, du matériel d'échantillonnage et des repères devront être, dans toute la mesure du possible, stérilisées avant d'être utilisées à l'intérieur de la zone.
La stérilisation devrait se faire au moyen d'une méthode acceptable qui consiste, par exemple, à les nettoyer avec une solution d'éthanol à 70 % dans de l'eau ou avec une solution disponible dans le commerce comme le « Virkon » ;
― tous autres produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques ou des raisons de gestion visées dans le permis seront enlevés de la zone à ou avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré ;
― du combustible ne doit pas être introduit dans la zone à moins qu'une autorisation spécifique pour le faire ait été donnée au moyen d'un permis à des fins scientifiques particulières ou à des fins de gestion ;
― tous les matériaux introduits dans la zone le seront pour une période donnée uniquement, ils seront enlevés à ou avant la conclusion de ladite période, et ils seront stockés et gérés de telle sorte que le risque de leur introduction dans l'environnement soit minimisé ;
― si un rejet a lieu qui risque de porter atteinte aux valeurs de la zone, il est conseillé de l'enlever mais uniquement là où l'impact de son enlèvement ne sera pas plus grand que celui de la décision de le laisser in situ.
Des permis ne seront pas délivrés si l'on craint à juste titre que l'échantillonnage proposé ne prélève, enlève ou endommage de telles quantités de sol, de flore ou de faune indigènes que leur distribution ou abondance à l'intérieur de la zone ne soit considérablement affectée ;
― les matériaux d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été apportés dans la zone par le détenteur d'un permis ou pour lesquels une autorisation n'a pas été donnée peuvent être enlevés à moins que l'impact de leur enlèvement ne soit vraisemblablement plus grand que celui de la décision de laisser les matériaux sur place.
Tous les déchets, y compris les eaux utilisées à des fins humaines et tous les déchets humains, seront enlevés de la zone.
Les personnes ou les groupes se muniront de récipients appropriés pour y déposer les déchets humains et les eaux insalubres de telle sorte qu'ils puissent être transportés et enlevés sans danger de la zone.
― les visiteurs consulteront et appliqueront selon qu'il conviendra le code de conduite global et les lignes directrices pour la conduite des travaux de recherche scientifique élaborés aux fins de leur utilisation à l'intérieur des vallées sèches de McMurdo (ZGSA n° 2) ;
― l'autorité appropriée devra être notifiée des activités entreprises ou des mesures prises ainsi que des matériaux rejetés et non enlevés qui ne figuraient pas dans le permis autorisé.
Décret n° 2010-636 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 9 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 ― île Northwest White, McMurdo Sound, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 9 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 ― île Northwest White, McMurdo Sound, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 137, ÎLE NORTHWEST WHITE, MCMURDO SOUND, PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement gérées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait l'île Northwest White, McMurdo Sound, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 18 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
― la recommandation XVI-7 (1991), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 18 jusqu'en décembre 2001 ;
― la mesure 3 (2001), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 18 du mois de décembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2005 ;
1) Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137, île Northwest White, McMurdo Sound, qui figure en annexe à la présente mesure ;
2) Cessent d'avoir effet tous les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 137, c'est-à-dire ceux qui figurent en annexe :
Une zone de glace de banquise côtière d'une superficie de 150 km² du côté nord-ouest de l'île White avait été désignée à l'origine dans la recommandation XIII-8 (1985, SISP n° 18) sur proposition des Etats-Unis d'Amérique qui estimaient en effet que cet endroit renferme une population en reproduction inhabituelle de phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) qui est la population connue la plus au sud et qui a été physiquement isolée d'autres populations par la progression de la plate-forme de glace de McMurdo et de celle de Ross (carte 1).
Les lignes de démarcation initiales ont été ajustées en 2002 (Mesure 1) et ce, à la lumière de nouvelles données enregistrant la répartition spatiale des phoques sur les plates-formes de glace.
Dans le sud, la ligne de la zone a été déplacée vers le nord et vers l'est pour exclure la région au nord du détroit de White où aucun phoque n'a été signalé.
Dans le nord, la zone a été élargie pour englober une partie additionnelle de la plate-forme de glace de Ross afin d'assurer l'inclusion d'une plus grande partie de la région dans laquelle les phoques peuvent être trouvés.
En 2008, le plan de gestion a été actualisé pour y inclure de récentes données de recensement sur la colonie de phoques, ce qui a abouti à la révision de la ligne de démarcation afin d'inclure la partie de la plate-forme glaciaire de Ross où des phoques ont été observés.
La zone a aujourd'hui une superficie d'environ 142 km².
Des orientations additionnelles sur le survol et l'accès des aéronefs ont également été incorporées dans le plan de gestion.
La colonie de phoques de Weddell semble incapable de s'installer dans une autre zone en raison de la distance qui la sépare de l'océan à McMurdo Sound et, en tant que telle, elle est extrêmement vulnérable aux impacts humains qui pourraient survenir dans les environs.
On ne croit pas qu'elle était présente au début des années 1900 car les naturalistes qui, maintes fois, ont visité l'île White durant les expéditions de Scott en 1902, 1903 et 1910 n'ont jamais fait mention de phoques.
Un effondrement glaciaire a eu lieu dans la région entre 1947 et 1956, et les deux premiers phoques ont été observés en 1958 à proximité de l'extrémité nord-est de l'île (R.
Les phoques n'ont pas la capacité de respiration nécessaire pour nager les 20 km les séparant de l'océan et il n'y a qu'une seule archive d'un phoque de la colonie qui a fait le voyage à la surface de la plate-forme de glace.
Les phoques ont accès à la mer en deçà de la plate-forme de glace à travers des crevasses de pression que forment les mouvements marémoteurs des plates-formes glaciaires de McMurdo et de Ross.
Une seule crevasse demeure ouverte toute l'année durant.
Les phoques de Weddell à l'île de White ont en général une taille moyenne plus grande et un poids moyen plus lourd que leurs homologues de McMurdo Sound et tout porte à croire qu'ils plongent à une profondeur plus basse.
L'île Northwest White est un des rares sites où l'on sait que les phoques de Weddell s'alimentent en dessous de la glace de banquise.
Leur population est considérée comme possédant une valeur scientifique exceptionnelle du fait de sa période d'isolement physique de toute interaction avec d'autres phoques, isolement qui pourrait atteindre une soixantaine d'années, et des études sont en cours de la mesure dans laquelle le groupe peut être considéré comme étant une population génétiquement distincte.
Des techniques génétiques ont été utilisées pour établir un pédigré complet de la population de l'île Northwest White, ce qui vient corroborer la conclusion qu'il est fort probable que la colonie a vu le jour il y a une soixantaine d'années comme en attestent les observations historiques.
L'île Northwest White est relativement facile d'accès sur la glace de banquise des stations de recherche américaine et néo-zélandaise à la pointe Hut, île de Ross.
La zone doit faire l'objet d'une protection spéciale de longue durée en raison de l'importance exceptionnelle de la colonie de phoques de Weddell, de ses valeurs scientifiques remarquables et des possibilités de recherche qu'elle offre, sans oublier sa vulnérabilité aux perturbations que pourraient lui causer des activités scientifiques et logistiques menées dans la région.
Le plan de gestion de l'île Northwest White a pour buts les suivants :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone et les risques substantiels qu'elles pourraient courir en empêchant les perturbations nuisibles inutiles à la zone ;
― permettre des travaux de recherche scientifiques sur l'écosystème, en particulier sur les phoques de Weddell tout en veillant à ce qu'il soit protégé de perturbations excessives ou d'autres impacts scientifiques possibles ;
― permettre d'autres travaux de recherche scientifique à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux valeurs de la zone ;
― Des panneaux montrant l'emplacement de la zone (énonçant les restrictions spéciales qui s'appliquent) seront affichés bien en vue et une copie de ce plan de gestion sera disponible en des endroits appropriés, en particulier à la station McMurdo, à la base Scott et dans les installations de l'île Black.
― Les bornes, panneaux et structures érigés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou à des fins de gestion seront solidement attachés, maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Carte 1 : île Northwest White, ZSPA n° 137, carte topographique.
Note : la carte 1 est dérivée de la base de données numérique antarctique (version 5.0, SCAR, 2007).
Ce cadre a été identifié comme ayant une position inexacte dans la région de l'île de Ross/île White.
On estime que ce changement améliore l'exactitude de la carte 1 mais le résultat obtenu n'est qu'une approximation.
Les observations de phoques faites par les systèmes de positionnement universel (GPS, dans WGS-84) indiquées sur la carte 1 sont considérées exactes à hauteur d'environ 200 m de leurs véritables positions.
L'île White, partie du complexe volcanique McMurdo, se trouve à environ 20 km au sud-est du bord du plateau de glace McMurdo et à 25 km au sud-est de la pointe Hut, emplacement de la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande) sur l'île de Ross (encart 2, carte 1).
De forme plus ou moins triangulaire, l'île est grosso modo longue de 30 km et large de 15 km à son maximum ; elle atteint en plusieurs endroits une hauteur maximale de 762 m (carte 1).
Les rives nord et ouest de l'île descendent de manière abrupte, l'eau atteignant des profondeurs de 600 m dans un rayon de 5 km de l'île.
Celle-ci est principalement couverte de neige, la plupart des affleurements rocheux se trouvant dans le nord, et elle est complètement entourée par de la glace permanente (d'une épaisseur allant de 10 m à 100 m) des plateaux glaciaires de McMurdo et de Ross.
L'île Black se trouve à 2,5 km à l'ouest de l'île White, séparée qu'elle en est par la glace de banquise du détroit de White.
Les points d'entrée et de sortie GPS pour la route d'accès de McMurdo à l'île sont 78° 12' 00'' de latitude sud, 166° 50' 00'' de longitude est et 78° 14' 17'' de latitude sud et 166° 45' 30'' de longitude est respectivement.
Le déplacement vers l'ouest de la plate-forme de glace McMurdo est le plus prononcé à l'extrémité nord de l'île White et le déplacement de glace qui s'éloigne de la côte nord-ouest garantit la présence toute l'année durant d'eau dans les crevasses que contient la plate-forme en cet endroit.
La population des phoques de Weddell utilise ces crevasses pour accéder à l'eau de mer et aux aires d'alimentation sous la glace de banquise et elle habite et se reproduit dans la région à environ 5 km de ses positions.
Les crevasses se produisent parallèlement à la côte de l'île White et dans un rayon de quelques centaines de mètres de cette côte, s'étendant de manière intermittente le long de la côte pour aller de l'extrémité nord de l'île jusqu'à 15 km vers le sud.
La zone comprend 142 km² de glace de banquise et des crevasses d'eau libre aussi bien dans la plate-forme de Ross que dans celle de McMurdo jusqu'à 5 km au large au nord-est, nord et ouest de la côte de l'île White.
La ligne de démarcation nord-est s'étend de la côte nord-est du cap Spencer-Smith (167° 32' 42'' E, 78° 00' 43'' S) à 5 km vers l'est jusqu'au 167° 46' 37'' E, 78° 00' 43'' S.
Elle s'étend ensuite vers le nord-ouest et suit une ligne parallèle jusqu'à la côte et sur 5 km de celle-ci, autour du cap Spencer Smith pour ensuite se diriger en sud-ouest vers 167° 00' 00'' de longitude est et 78° 05' 00'' de latitude sud, après quoi elle continue vers le sud sur 7,8 km jusqu'à 167° 00' 00'' E, 78° 09' 12'' S, puis sur 1,5 km est vers l'affleurement rocheux le plus significatif sur la côte ouest de l'île White (167° 05' 00'' E, 78° 09' 12'' S).
La ligne de démarcation s'étend ensuite vers le nord, suivant le littoral autour du cap Spencer Smith jusqu'à la limite nord-est de la zone.
La côte de l'île White se caractérise par un changement de la pente de surface où survient la transition entre la plate-forme de glace flottante et la terre ; la transition est en certains endroits progressive et imprécise, la position exacte de la côte n'étant en effet pas connue avec précision.
C'est pour cette raison que la ligne de démarcation côtière (en général est) est censée suivre le littoral comme en atteste une augmentation de la hauteur de surface vers la terre de deux mètres au-dessus de la hauteur moyenne de la plate-forme de glace adjacente de McMurdo.
D'après les estimations, la population des phoques de Weddell en 1991 tournait autour de 25 à 30 animaux.
Une étude faite en 1981 a estimé qu'il y en avait une « trentaine » tandis que des études faites en 1991 ont elles estimé que 26 phoques avaient plus d'un an.
Depuis 1991, 17 femelles différentes ont mis à bas des bébés phoques sur l'île White.
Entre 2003 et 2007, onze femelles ont été aperçues dans l'île dont six seulement ont eu une progéniture.
Entre deux et quatre nouveau-nés vivants ont été enregistrés entre 1963 et 1968, en 1981 et en 1991.
Les recensements annuels effectués depuis 1991 ont permis de répertorier entre quatre et dix nouveau-nés de 1991 à 2 000 mais entre deux et quatre chaque année de 2000 à 2007.
Le taux de mortalité des nouveau-nés est élevé à cause sans doute du croisement tandis que le taux de natalité est faible par rapport à celui de la population dans la baie d'Erebus.
Les phoques sont physiquement isolés par la barrière de glace de banquise et ils sont dans l'incapacité de nager sous la glace les 20 km qui les séparent des eaux libres de McMurdo Sound.
On a estimé que les phoques de Weddell sont capables de nager sur une distance d'environ 4,6 km (2,5 milles marins) en respirant une seule fois.
L'isolement manifeste de la colonie est confirmé par les données d'examen des marques figurant sur les phoques de Weddell à McMurdo Sound où, sur plus de 100 000 observations en l'espace de 20 ans, aucun phoque marqué de l'île White n'a été observé à McMurdo Sound.
Ces données semblent indiquer que les phoques à l'île White ne parcourent en général pas la distance de 20 km qui les sépare de l'océan sur la surface de glace de banquise.
Toutefois, il y a au moins une archive d'un jeune phoque de la colonie de l'île White qui a fait le voyage jusqu'à l'aérodrome Williams proche de la station McMurdo station (G.
Les femelles adultes commencent à faire leur apparition sur la glace de banquise au début du mois de novembre, soit un mois plus tard que dans les autres aires de reproduction de la partie australe de la mer de Ross.
Elles donnent le jour à l'extrémité nord-ouest de l'île, période durant laquelle on peut trouver des sous-adultes et des adultes qui ne se reproduisent pas à quelque 15 km au sud-ouest de l'île près de crevasses ouvertes du côté occidental de l'île.
Il n'y a pas à cette époque-là de mâles adultes sur la glace de mer car ils restent dans l'eau pour y établir leurs territoires et les défendre.
Après le mois de décembre, adultes et sous-adultes se mélangent dans l'aire de reproduction et le long des crevasses qui se sont formées dans le coin nord-ouest de l'île.
On pense que si, durant les mois d'hiver, les phoques restent dans l'eau, c'est en raison de l'état dur de la surface.
Les températures à la surface peuvent en effet tomber à pas moins de 60 °C et les spécialistes sont d'avis que les phoques passent une grande partie de leur temps à maintenir ouvert un trou d'air dans les fissures.
Cela est considéré comme l'un des principaux facteurs qui limitent la taille de la population, les nouveaux-nés et les sous-adultes étant probablement exclus de l'utilisation des trous limités de respiration par les adultes qui les dominent et qui sont plus agressifs.
Certains nouveaux-nés peuvent être dans l'impossibilité de conserver leurs propres trous de respiration et risquent d'être bloqués à la surface de la glace si les phoques dominants ne leur permettent pas d'entrer dans l'eau.
Des études ont laissé entrevoir que les phoques de Weddell ont à l'île White un régime alimentaire similaire à celui de leurs homologues à McMurdo Sound.
Des études d'otolithes de poisson prélevés sur des échantillons de matières fécales de phoques de Weddell ont révélé un régime alimentaire composé essentiellement de bocasses Pleuragramma antarcticum mais également de poissons issus du genre Trematomus.
On pense que le reste du régime alimentaire des phoques de Weddell se compose d'invertébrés ainsi que d'un céphalode appartenant à la famille des mastogoteuthidées.
On a constaté que la consommation de ces derniers était beaucoup plus élevée chez les phoques à l'île White que chez ceux vivant à McMurdo Sound.
D'autres aspects de la physiologie et du comportement des phoques à l'île White semblent être différents de ceux des populations avoisinantes à McMurdo Sound et à la baie de Terra Nova.
Les phoques à l'île White semblent en effet être beaucoup plus gras, leur poids enregistré pouvant atteindre 686 kg contre pas plus de 500 kg à McMurdo Sound ou dans la baie de Terra Nova.
Une étude faite en 1991 a révélé que les femelles adultes y avaient en moyenne une taille considérablement plus longue qu'à McMurdo Sound et que les jeunes phoques à l'île White ont d'après les observations des taux de croissance plus rapides que leurs homologues à McMurdo.
Les profondeurs d'immersion à l'île White sont en moyenne moins grandes qu'à McMurdo Sound.
Il n'y a aucune structure à l'intérieur ou près de la zone.
Les hauteurs Arrival (ZSPA n° 122) adjacentes à la station McMurdo et à la cabane Discovery (ZSPA n° 158) sur la péninsule de la pointe Hut en sont les plus proches à 20 km au nord, le cap Evans (ZSPA n° 155) et le cap Royds (ZSPA n° 121) se trouvent à 47 et 55 km au nord respectivement, et Tramway Ridge (ZSPA n° 130) près du sommet du mont Erebus se trouve pour sa part à 60 km au nord.
― un permis est délivré pour faire l'étude scientifique de l'écosystème des phoques de Weddell ou pour répondre à des buts scientifiques ou des buts de gestion conformes aux objectifs du plan tels qu'une inspection ou une révision ;
― les activités de gestion sont exécutées à l'appui des objectifs du plan de gestion ;
― L'accès à la zone peut se faire à pied, en véhicule ou en aéronef.
― L'atterrissage des aéronefs et les survols à moins de 750 m à l'intérieur de la zone sont normalement interdits sans un permis.
Lors de leur approche et à leur départ, les aéronefs doivent éviter de survoler le littoral de l'île White et les crevasses de marée dans la zone où l'on trouve le plus couramment les phoques.
Les aéronefs ne doivent pas atterrir à moins de 300 m des phoques lorsque ceux-ci peuvent être vus de l'air et ils atterriront à 300 m au moins du littoral de l'île et des crevasses de marée lorsque les phoques ne sont pas visibles.
― L'utilisation de grenades fumigènes pour hélicoptères est interdite à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour des raisons de sécurité et toutes les grenades doivent être récupérées.
― Il est vivement découragé aux conducteurs de véhicules de s'approcher à moins de 50 m des phoques et les approches à une distance plus proche de ces animaux doivent se faire à pied.
La circulation des véhicules et des piétons doit être maintenue au minimum nécessaire compatible avec les objectifs des activités autorisées.
Les activités qui peuvent être menées à l'intérieur de la zone comprennent les suivantes :
― travaux de recherche scientifiques qui ne porteront pas atteinte à l'écosystème de la zone ;
― L'enlèvement de matériel spécifique pour lequel le permis a expiré sera de la responsabilité de l'autorité qui a délivré le permis original et il sera l'un des critères de délivrance du permis.
Il n'y a pas de restrictions particulières à l'installation en un endroit précis d'un camp temporaire à l'intérieur de la zone encore que les sites retenus doivent se trouver à plus de 200 m des crevasses de la plate-forme glaciaire qu'occupent les phoques sauf si un permis délivré à cette fin l'autorise lorsque cela est jugé nécessaire pour répondre à des buts de recherche spécifiques.
― Aucun animal vivant, aucune matière végétale et aucun micro-organisme ne seront introduits délibérément dans la zone et des mesures de précaution seront prises pour la protéger d'une introduction accidentelle.
Constituent une préoccupation particulière les introductions de microbes et de virus en provenance d'autres populations de phoques.
Pour minimiser le risque de telles introductions, les visiteurs veilleront à ce que les dispositifs de mesure, le matériel d'échantillonnage ou les balises à utiliser dans la zone sont propres avant d'entrer dans la zone.
― Du combustible ne doit pas être entreposé dans la zone sauf s'il est nécessaire à des fins essentielles liées à l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
― L'utilisation d'explosifs est interdite à l'intérieur de la zone.
Décret n° 2010-637 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 10 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 ― Linnaeus Terrace, chaîne Asgard, Terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 10 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 ― Linnaeus Terrace, chaîne Asgard, Terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 138 LINNAEUS TERRACE, CHAÎNE ASGARD, TERRE VICTORIA (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait Linnaeus Terrace, chaîne Asgard, terre Victoria, comme site présentant un intérêt scientitifique particulier (« SISP ») n° 19 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour le site,
Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138, Linneaus Terrace, chaîne Asgard, Terre Victoria, qui figure en annexe à la présente mesure ;
Cesse d'avoir effet le plan de gestion pour la ZSPA n° 138 qui figure en annexe à la recommandation XIII-8 (1985) ; et
Soit retirée la mesure 1 (1996), qui n'est pas encore entrée en vigueur.
LINNAEUS TERRACE, CHAÎNE ASGARD,
Linnaeus Terrace a été désignée à l'origine dans la recommandation XIII-8 (1985) comme site présentant un intérêt scientifique particulier n° 19 et ce, sur proposition des États-Unis d'Amérique qui estimaient en effet que ce site était un des sites connus les plus riches en communautés cryptoendolithiques colonisant le grès beacon.
Les surfaces exposées de ce grès constituent l'habitat de micro-organismes cryptoendolithiques qui peuvent coloniser une zone allant jusqu'à 10 mm sous la surface des rochers.
Le grès se présente sous diverses formes de dégradation biologique et physique, et porte des traces de fossiles ; de nombreuses formations rocheuses sont fragiles et ainsi vulnérables aux perturbations et à la destruction conséquentes au piétinement et à l'échantillonnage.
Il est avéré que les communautés cryptoendolithiques se développent sur des périodes de plusieurs dizaines de milliers d'années, et les surfaces rocheuses endommagées ne se recolonisent que lentement.
Les excellents exemples de ces colonies trouvées sur le site ont fait l'objet des premières descriptions cryptoendolithiques détaillées qui aient jamais été effectuées.
Linnaeus Terrace doit donc être considérée comme un site type présentant des valeurs scientifiques exceptionnelles liées à cet écosystème.
Ces valeurs ainsi que la vulnérabilité du site aux perturbations et aux destructions exigent que lui conférée une protection particulière à long terme.
Le plan de gestion a été mis à jour pour y inclure des dispositions additionnelles destinées à réduire le risque d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes non indigènes en provenance d'autres sites antarctiques ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Le plan de gestion de Linnaeus Terrace a pour buts et objectifs les suivants :
― permettre des travaux de recherche scientifiques sur l'écosystème, en particulier sur les communautés cryptoendolithiques tout en veillant à ce qu'il soit protégé d'un échantillonnage excessif, de dommages aux formations rocheuses fragiles ou d'autres impacts scientifiques éventuels ;
― minimiser la possibilité d'introduction de plantes, d'animaux et de microbes dans la zone ;
une copie de ce plan de gestion sera conservée en des endroits appropriés, notamment à la station McMurdo et à la base Scott.
― des girouettes résistantes seront installées à proximité de l'aire d'atterrissage réservée aux hélicoptères chaque fois qu'est prévu un certain nombre d'atterrissages dans la zone pendant une saison donnée.
Elles devront être remplacées selon que de besoin et retirées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
― des balises de couleurs vives, parfaitement visibles des airs et ne posant aucune menace significative pour l'environnement, seront installées pour baliser l'aire d'atterrissage réservée aux hélicoptères.
― les bornes ou structures érigées à l'intérieur de la zone à des fins de gestion ou à des fins scientifiques seront solidement attachées et maintenues en bon état pour être ensuite enlevées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
― les visites seront effectuées selon que de besoin (de préférence au moins une fois tous les 5 ans) pour déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée veiller à ce que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
― les programmes antarctiques nationaux dans la région se consulteront pour veiller à ce que ces mesures soient appliquées.
― Carte 1 : ZSPA n° 138, Linnaeus Terrace, vallées Wright et Taylor Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles types : 1er 77° 30' S ; 2nd 77° 40' S ; méridien central : 161° 53' E ; latitude d'origine : 78° 00' S ; sphéroïde : WGS84 ; Datum : `aire de campement' locale ; intervalle de contour : 250 m.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles types : 1er 77° 35' S ; 2nd 77° 36' S ; méridien central : 161° 05' E ; latitude d'origine : 78° 00' S ; sphéroïde et datum horizontal : WGS84 ; intervalle de contour : 5 m.
Carte dérivée d'une orthophotographie avec une précision estimée de position de 0,5 m.
― figure 1 : Illustration photographique de quelques formations rocheuses fragiles et empreintes de fossiles trouvés à Linnaeus Terrace.
Linnaeus Terrace (161° 05 00'' E, 77° 35 50'' S) est un banc de grès beacon dégradé par les intempéries, d'environ 1,5 km de long sur 1 km de large à une altitude d'environ 1 600 m (Carte 1).
Elle est située à l'extrémité orientale de la chaîne Asgard, à 1,5 km au nord d'Oliver Peak (161° 02 30'' E, 77° 36 40'' S, 2 410 m).
La zone surplombe l'embranchement sud de la vallée Wright et se trouve à 4 km environ de l'étang Don Juan et à 10 km de l'extrémité du glacier supérieur de Wright (Carte 1) Les limites de la zone et ses caractéristiques principales sont indiquées sur les cartes et figures en annexe.
La limite (septentrionale) inférieure de la zone se caractérise par la présence d'un affleurement constitué essentiellement de grès, d'environ 3 m de hauteur, qui s'étend sur une grande partie de la longueur de la terrasse (Carte 2).
La limite inférieure de la zone est définie comme étant le bord supérieur de cet affleurement et les lignes droites reliant les bords visibles où l'affleurement est couvert par un talus de surface.
La limite (méridionale) supérieure de la zone se caractérise par une ligne d'affleurement de grès, d'environ 2 à 5 m de hauteur, à une altitude située entre 1 660 et 1 700 m, et à 70 m environ au-dessus de l'altitude moyenne de la terrasse.
La limite supérieure de la zone est définie comme étant le bord le plus élevé de cet affleurement et elle est considéré comme étant une ligne droite entre les bords visibles où l'affleurement est recouvert d'un talus de surface.
L'extrémité occidentale de la zone est définie comme étant l'endroit où la terrasse se rétrécit pour se confondre avec un talus doléritique incliné, sur le versant nord-ouest de la crête d'Oliver Peak.
La limite occidentale s'incline fortement à partir de l'endroit où l'affleurement supérieur disparaît, en suivant l'intersection du talus doléritique et de la terrasse de grès, jusqu'au coin le plus occidental.
La limite orientale est définie comme étant le contour 1 615 m, qui suit de près le bord d'un affleurement s'étendant sur une grande partie de la largeur de la terrasse (Carte 2).
Au coin le plus méridional de la zone, la terrasse se confond avec les pentes en direction de la vallée vers l'est ; à partir de ce point, la limite s'élève jusqu'au contour 1 700 m, d'où elle suit la ligne affleurement marquant la limite méridionale.
A Linnaeus Terrace, la température hivernale de l'air est comprise entre ― 20 °C et ― 45 °C, alors qu'en janvier la moyenne quotidienne est de ― 5 °C.
Les micro-organismes cryptoendolithiques colonisent généralement le grès beacon poreux dont la taille moyenne d'agrégat varie de 0,2 à 0,5 mm.
Ils privilégient tout particulièrement les rochers teintés d'ocre ou de brun par les oxyhydroxides contenant du Fe+3.
Il est probable que la croûte siliceuse d'environ 1 mm d'épaisseur, présente sur de nombreux rochers, facilite la colonisation en stabilisant la surface et en réduisant l'érosion éolienne.
Trois des cinq communautés microbiennes cryptoendolithiques décrites à ce jour (lichen-dominée, gloeocapsa-rouge et chroococcidiopsis) ont été trouvées à Linnaeus Terrace.
Linnaeus Terrace est le site type de l'Hemichloris, genre d'algue verte endémique, et de l'Heterococcus endolithicus, espèce phycologique xanthophycéenne endémique.
La zone est inhabituelle dans la mesure où tant de communautés endolithiques différentes, vivantes et fossiles, se trouvent dans une zone de petite surface.
Les principales caractéristiques physiques et biologiques de ces communautés, ainsi que leur habitat, ont été décrits par Friedmann, E.
(ed) 1993 Antarctic Microbiology, Wiley-Liss, New York.
On trouve partout dans la zone des formations rocheuses dégradées comme des empreintes fossiles dans du grès érodé et des bords rocheux bas fragiles (d'une hauteur allant grosso modo de 10 cm jusqu'à 1 m).
Une petite zone (Carte 2) a été contaminée par le rejet de l'isotope radioactif C14.
Bien que cette contamination ne présente aucune menace sérieuse pour l'homme ou pour l'environnement, tous les échantillons prélevés dans la zone sont considérés comme étant impropres au travail scientifique utilisant les techniques au C14.
Plusieurs rochers dans la zone servent de support à des petits instruments scientifiques et, à ce titre, ils ne doivent pas être dérangés.
Linnaeus Terrace se trouve à l'intérieur de la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 2, Vallées sèches de McMurdo.
Dans cette zone, la caractéristique spéciale la plus proche est l'étang Don Juan dans la vallée supérieure de Wright.
Les zones protégées les plus proches de Linnaeus Terrace sont les vallées Barwick et Balham (ZSPA n° 123), à 35 km au nord, et le glacier Canada (ZSPA n° 131), à 50 km à l'est (Carte 1).
― un permis est délivré uniquement pour faire l'étude scientifique de l'écosystème cryptoendolithique ou pour répondre à un but scientifique ou de gestion indispensable auquel il n'est pas possible de répondre ailleurs ;
― les actions autorisées ne porteront pas atteinte à la nature écologique ou aux valeurs scientifiques de la zone ;
― le permis ou une copie conforme sera emporté à l'intérieur de la zone ;
― l'accès à la zone est autorisé à pied ou en hélicoptère.
Aucune restriction spéciale ne s'applique aux itinéraires permettant d'atteindre ou de quitter la zone ;
― les hélicoptères ne sont autorisés à se poser qu'à l'endroit prévu, situé à l'extrémité occidentale de la terrasse (161° 04 29'' E, 77° 35 50'' S, altitude 1 610 mètres, carte 2), sauf autorisation expresse stipulée dans le permis ou pour répondre à un objectif impérieux ayant trait au plan de gestion ou à la recherche scientifique.
L'utilisation de grenades fumigènes des hélicoptères dans la zone est interdite à moins que cela ne s'avère absolument nécessaire pour des raisons de sécurité ;
― lorsque des visiteurs autorisés sont transportés, les pilotes, équipages et passagers en route par hélicoptère pour d'autres destinations ne sont pas autorisés à s'éloigner à pied au-delà de la proximité immédiate des sites prévus pour l'atterrissage et les campements, sauf autorisation expresse stipulée dans le permis ;
― les déplacements à l'intérieur de la zone doivent éviter d'endommager les formations rocheuses fragiles.
Il faut veiller à ne pas marcher sur des empreintes fossiles (Figure 1) et les bords rocheux bas fragiles qui se brisent facilement ;
― le trafic pédestre doit être limité au minimum nécessaire pour répondre aux objectifs de toute activité autorisée ;
― tous les matériels scientifiques installés dans la zone doivent être autorisés par le permis et clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
― l'enlèvement de matériel spécifique pour lequel le permis a expiré sera la responsabilité de l'autorité qui a délivré le permis original et sera un critère de délivrance du permis.
Les campements sont autorisés à l'intérieur de la zone mais uniquement à l'endroit désigné dans les environs immédiats de l'aire d'atterrissage des hélicoptères (Carte 2).
― afin d'éviter de porter atteinte à l'écosystème microbien pour lequel le site est protégé, aucun animal, matériel végétal ou micro-organisme ne doit être délibérément introduit dans la zone et toutes les précautions d'usage énumérées ci-dessous seront prises contre les introductions accidentelles ;
― pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques de la zone, les visiteurs endront des précautions spéciales contre l'introduction d'animaux, de matériel végétal ou de microorganismes.
Sont un motif de préoccupation particulier les introductions microbiennes et végétales en provenance des sols d'autres sites antarctiques, y compris les stations, ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Afin de minimiser le risque d'introductions, les visiteurs doivent nettoyer à fond leurs chaussures et tout le matériel à utiliser dans la zone ― en particulier le matériel d'échantillonnage et les marqueurs ― avant d'entrer dans la zone ;
― tous autres produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques ou raisons de gestion visées dans le permis, seront enlevés de la zone une fois terminée l'activité pour laquelle le permis a été délivré ou avant ;
― aliments, combustibles et autres matériels ne doivent pas être entreposés dans la zone à moins qu'ils ne soient nécessaires à des fins essentielles liées à l'activité pour laquelle le permis a été délivré ;
― tous les matériaux introduits le seront pour une période donnée uniquement, ils seront enlevés à ou avant la conclusion de ladite période et ils seront entreposés et gérés de manière à minimiser le risque de leur introduction dans l'environnement ;
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf avec un permis distinct délivré en vertu de l'article 3 de l'annexe II par une autorité nationale appropriée.
― les matériaux d'origine humaine qui n'ont pas été apportés dans la zone par le détenteur d'un permis mais qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone peuvent être enlevés à moins que l'impact de leur enlèvement ne soit vraisemblablement plus grand que celui de la décision de laisser les matériaux in situ.
― les visiteurs devront consulter et appliquer selon qu'il conviendra le code de conduite général ainsi que les Lignes directrices pour la conduite des recherches scientifiques élaborées à des fins d'utilisation dans les Vallées sèches de McMurdo (ZGSA n° 2) ;
― tous les sites spécifiques faisant l'objet d'une surveillance de longue durée devront être balisés de manière appropriée.
― les Parties au Traité doivent s'assurer que le principal détenteur de chaque permis délivré soumet à l'autorité compétente un rapport décrivant les activités entreprises.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite (Appendice 4 de la résolution 2 (1998) du CPE I) ;
― l'autorité appropriée doit être notifiée de toutes les activités et mesures entreprises ainsi que de tous les matériaux déposés mais pas enlevés qui ne figuraient pas dans le permis délivré.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 31 mai 2010, l'association Enfants du monde France, sise 87, rue de la Bassée, 59000 Lille, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la République du Congo-Kinshasa.
Arrêté du 1er juin 2010 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau, des commissions permanentes et des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juin 2010, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris du lundi 6 au samedi 11 septembre 2010.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, a pour objet de mettre fin au régime des conservateurs des hypothèques, qui exercent la mission de publicité foncière depuis la Révolution française.
La publicité foncière, qui est une mission de service public ayant pour finalité de porter à la connaissance de tous, en les rendant opposables, les droits exercés individuellement sur les immeubles, continuera bien évidemment d'être assurée par la direction générale des finances publiques, selon des modalités plus conformes au statut général des fonctionnaires, notamment en matière de rémunérations.
En effet, aujourd'hui, le conservateur des hypothèques perçoit des « salaires » des usagers à l'occasion de l'accomplissement des formalités, qui financent directement sa rémunération et le fonctionnement du service de la publicité foncière.
En contrepartie de ce régime de rémunération atypique, il assume une responsabilité civile personnelle qui peut être mise en jeu jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans suivant la cessation de ses fonctions.
Pour couvrir cette responsabilité, le conservateur doit fournir un cautionnement en application d'une loi du 21 ventôse an VII.
Dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes a relevé « l'anachronisme grandissant du statut des conservateurs des hypothèques » et souhaité sa modification.
Pour donner suite à ces préconisations, l'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour :
― instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur des hypothèques prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ;
― substituer, à compter du 1er janvier 2013 et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.
Le titre Ier organise le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière à compter du 1er janvier 2013.
A cette fin, le chapitre Ier contient les dispositions modifiant le code civil.
L'article 1er de l'ordonnance modifie l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV du code civil pour y supprimer la référence à la responsabilité des conservateurs des hypothèques.
L'article 2 modifie l'article 2449 du code civil.
Il détermine les conditions dans lesquelles les services chargés de la publicité foncière, qui se substitueront aux conservations des hypothèques, sont tenus de délivrer à toute personne qui le requiert copie ou extraits des documents qui y ont été déposés et du fichier immobilier.
L'article 3 de l'ordonnance fixe à l'article 2450 du code civil la responsabilité civile de l'Etat dans l'exécution de la mission de publicité foncière exercée par chaque service chargé de la publicité foncière.
Afin de ne pas remettre en cause la qualité du service rendu à l'usager, cet article :
1° Maintient le principe d'une mise en jeu de la responsabilité devant les juridictions judiciaires ;
2° Fixe un régime de responsabilité de l'Etat similaire à celui des conservateurs des hypothèques, sans pouvoir être strictement identique.
La responsabilité du conservateur ne pourra plus être mise en cause à l'expiration d'un délai de dix ans après la cessation de ses fonctions.
A compter du 1er janvier 2013, l'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.
L'article 4 introduit les dispositions de coordination nécessaires aux articles 2451 à 2453 et 2457 du code civil.
Le chapitre II, composé de l'article 5, introduit les dispositions de coordination que le transfert de responsabilité rend nécessaire dans les textes non codifiés.
Le titre II contient les dispositions relatives à la « contribution de sécurité immobilière ».
Son chapitre Ier modifie le code général des impôts.
Conformément à l'habilitation du législateur, l'article 6 du projet institue la taxe, dénommée contribution de sécurité immobilière, qui se substitue au « salaire du conservateur » et dont le principe est posé par la nouvelle rédaction de l'article 878 du code général des impôts.
Il modifie également les articles 879 à 881 du même code.
L'article 7 insère les articles 881 A à 881 N qui fixent le tarif dû à raison de l'ensemble des formalités civiles requises : publication d'actes, inscriptions de sûretés, mentions en marge, délivrance de copies de documents et d'extraits du fichier immobilier.
Il est observé que :
― l'Etat est exonéré de la contribution pour les formalités de publicité foncière qu'il requiert à son profit dès lors que la recette budgétaire est affectée au budget général ;
― la contribution est due à raison des formalités intéressant les immeubles situés dans le ressort territorial des services de la publicité foncière : France métropolitaine (à l'exclusion de ceux situés dans les départements d'Alsace et de la Moselle relevant des dispositions de la loi du 1er juin 1924 relative au livre foncier), Corse, départements d'outre-mer, mais aussi Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 8 contient les dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur dans le code général des impôts.
Le chapitre II, composé de l'article 9, contient les dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur dans les autres codes.
Le chapitre III, composé de l'article 10, contient les dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur dans les textes non codifiés.
Le titre III contient les dispositions de coordination rendues nécessaires par le transfert à l'Etat des missions de publicité foncière pour lesquelles il engage sa responsabilité civile.
A cette fin, le chapitre Ier porte les modifications des dispositions du code civil.
L'article 11 contient les dispositions de coordination des articles contenus dans les livres Ier, III et IV du code civil.
L'article 12 modifie les dispositions du livre V relatives à Mayotte.
En application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, et du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 pris pour son application, le conservateur de la propriété immobilière de Mayotte est chargé :
― des suites à donner aux requêtes en immatriculation des immeubles et de la formalité de celles-ci au livre foncier ;
― de l'inscription des droits réels immobiliers sur le livre foncier ;
― de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public des renseignements s'y rapportant ;
― de l'élaboration des documents relatifs au régime de la propriété immobilière.
Pour l'accomplissement de ces missions, le décret du 23 octobre 2008 précité prévoit l'acquittement par les usagers de frais.
La responsabilité du conservateur de la propriété immobilière dans l'accomplissement des formalités de publicité foncière est assimilée à celle du conservateur des hypothèques en application du 8° de l'article 2490 du code civil.
A ce titre, il est civilement responsable sur ses deniers propres envers les usagers de l'exécution de cette mission suivant le même régime que les conservateurs des hypothèques.
L'Etat assure le pilotage de la mission de publicité foncière à Mayotte, la collectivité départementale n'ayant pas de compétence législative propre dans ce domaine.
C'est pourquoi l'article 12 propose la substitution dans le code civil de l'Etat au conservateur de la propriété immobilière en assimilant ce dernier au service chargé de la publicité foncière pour la lecture dudit code.
Le chapitre II, composé de l'article 13, contient les dispositions de coordination nécessaires des textes intéressant les conservateurs et conservations des hypothèques dans les autres codes.
Le chapitre III, composé de l'article 14, contient les dispositions de coordination nécessaires des textes intéressant les conservateurs et conservations des hypothèques dans les textes non codifiés.
Le titre IV comporte les dispositions transitoires et finales.
L'article 15 abroge les dispositions devenues inutiles :
― celles des articles 2455 et 2456 du code civil relatives aux sanctions particulières encourues par les conservateurs des hypothèques en cas de manquement à leurs obligations ;
― celles relatives au salaire du conservateur codifiées au code général des impôts ;
― celles de la loi du 21 ventôse an VII relatives à la subdélégation de la mission de publicité foncière aux conservateurs des hypothèques, à la prestation de serment des conservateurs et à leur intérim.
L'article 16 cite expressément les dispositions de l'ordonnance non contenues dans le code civil qui sont applicables à Mayotte.
A cet égard, les frais dus actuellement par les usagers au conservateur ne sont pas assimilés au salaire du conservateur ; ils demeurent donc inchangés.
L'article 17 exclut le conservateur des registres du cinéma et de l'image animée du champ d'application de l'ordonnance, sa situation ne relevant pas du périmètre de l'habilitation donnée par le législateur.
Cette disposition est rendue nécessaire dans la mesure où le code du cinéma et de l'image animée assimile le régime de responsabilité de ce conservateur à celui du conservateur des hypothèques.
Il fait à cet égard référence à des dispositions que l'ordonnance modifie.
L'article 18 fixe au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Il substitue à cette date la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques à raison des missions exercées par ceux-ci jusqu'au 31 décembre 2012.
Les conservateurs cessent leurs fonctions à cette date par l'effet de la présente ordonnance.
La responsabilité de l'Etat pourra alors être mise en cause à raison des fautes commises par les conservateurs avant le 1er janvier 2013, jusqu'au 31 décembre 2022.
L'Etat se substituera également aux conservateurs pour les contentieux en cours au 1er janvier 2013.
Corrélativement, l'Etat est substitué aux conservateurs des hypothèques dans les biens et droits qui forment le cautionnement qu'ils sont tenus aujourd'hui de constituer pour garantir leur responsabilité civile en application de la loi du 21 ventôse an VII.
Par ailleurs, l'article 18 organise également la perception au profit de l'Etat, à compter du 1er janvier 2013, du salaire du conservateur des hypothèques non encore recouvré à cette date :
― sur les formalités inscrites en débet avant cette date ;
― mentionné sur un avis de mise en recouvrement.
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Modifie Code civil - Section 3 : De la publicité des registres et de...
- 1° : Obligations des conservateurs des hypothèq...
- 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.
- II : Service public de la publicité foncière (VD)
Modifie Code forestier - art. L532-1 (VD)
- 1 : Services compétents (V)
-Code civil Art. 2455, Art. 2456 -Code général des impôts, CGI.
3° Sont abrogés les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.
Les I, III, V, VIII, les 1° et 2° du XI, le 1° du XIII de l'article 13, les I et II de l'article 14, les 1° et 3° de l'article 15 et le I de l'article 18 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel mentionné aux articles L.
― Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
La responsabilité de l'Etat est substituée, à cette date, à celle incombant aux conservateurs des hypothèques, au titre des préjudices résultant de l'exécution des missions civiles effectuées par ces derniers jusqu'au 31 décembre 2012.
L'Etat est, corrélativement, substitué aux conservateurs des hypothèques dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventôse an VII.
― Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013.
Le paiement des salaires des conservateurs des hypothèques, exigé sur le fondement d'avis de mise en recouvrement prévus à l'article L.
256 du livre des procédures fiscales, est effectué au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013.
L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil est remplacé par l'intitulé suivant : « De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière ».
Au premier alinéa de l'article 2449 du même code, les mots : « Les conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Les services chargés de la publicité foncière » et les mots : « déposés à leur bureau » sont remplacés par les mots : « qui y sont déposés ».
― A l'article 2451 du même code, les mots : « Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 » sont remplacés par les mots : « Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 » et les mots : « Sans préjudice de son recours éventuel contre le conservateur » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat ».
― A l'article 2452 du même code, les mots : « les conservateurs » sont remplacés par les mots : « les services chargés de la publicité foncière ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Les conservateurs » sont remplacés par les mots : « Les services chargés de la publicité foncière » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ».
― A l'article 2457 du même code, les mots : « Dans les bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Dans les services chargés de la publicité foncière ».
― Au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les mots : « la responsabilité du conservateur des hypothèques, résultant des articles 2450 à 2452 du code civil, » sont remplacés par les mots : « la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil ».
― Le premier alinéa de l'article 158 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au premier alinéa de l'article 86 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, les mots : « du conservateur, telle que découlant » sont remplacés par les mots : « de l'Etat susceptible d'être engagée en application ».
― A la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, les mots : « la responsabilité des conservateurs » sont remplacés par les mots : « la responsabilité de l'Etat ».
1° Au II de la section III du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier, l'intitulé du II est remplacé par l'intitulé suivant : « II.
― Service public de la publicité foncière » et les termes : « 1° Obligations des conservateurs des hypothèques » et « 2° Salaires des conservateurs des hypothèques » sont supprimés ;
2° Au 3° de l'article 878, après les mots : « De la perception des taxes » sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l'article 879 » ;
« Art. 880.-La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Après l'article 881 du même code, sont insérés les articles 881 A à 881 N ainsi rédigés :
« Art. 881 A.-L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche.
« Art. 881 B.-Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
« Art. 881 C.-Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment :
« 3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
« 5° Pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
― Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires visés au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est fixé comme suit :
« Art. 881 E.-Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
« Art. 881 F.-Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
« Art. 881 G.-Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.
« Art. 881 H.-La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0, 05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.
« Art. 881 I.-La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0, 05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.
« Art. 881 J.-La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux unique de 0, 10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
« Art. 881 K.-La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0, 10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
« Art. 881 L.-Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 M :
« Art. 881 M.-Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :
« Art. 881 N.-Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Au premier alinéa de l'article 828 bis, les mots : « du salaire des conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 » ;
2° A l'article 1040 bis, les mots : « un versement de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « au versement de la contribution prévue à l'article 879 ou d'honoraires » ;
3° Au I de l'article 1043, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 » ;
4° A l'article 1043-0 A, les mots : « des salaires aux conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 » ;
5° A l'article 1125, les mots : « de tous droits, taxes et salaires » sont remplacés par les mots : « de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « de ces droits » sont insérés les mots : « et la contribution prévue à l'article 879 » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de la contribution prévue à l'article 879 ».
211-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les salaires des conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts ».
1° Aux huitième et neuvième alinéas de l'article L.
5711-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
5333-7, le mot : « salaires » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
822-1, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
719-14, les mots : « à un versement de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
101-6 du code des ports maritimes, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
« Pour l'accomplissement de la formalité, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts sont dues lors de la radiation de l'inscription.
632-11, les mots : « de salaire » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
6141-7-1 du code de la santé publique, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― A l'article 21 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au dernier alinéa de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― A l'article 35 de la loi du 6 mai 1976 susvisée, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au IV de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, les mots : « de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, le mot : « salaires » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1984 susvisée, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Aux articles 23 et 25 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, les mots : « de salaires ou » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou ».
― Le second alinéa du I de l'article 25 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au second alinéa de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée, les mots : « ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
1° Au troisième alinéa du I de l'article 1er-2, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― A l'article 34 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, le mot : « salaires » est remplacé par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― A l'article 53 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au second alinéa de l'article 3 et au second alinéa du I de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1992 susvisée, les mots : « salaire ou honoraire » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Aux articles 58 et 59 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au second alinéa de l'article 111 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 susvisée, les mots : « ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― A l'article 41 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 susvisée, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au second alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au quatrième alinéa du VI de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― A l'article 8 de la loi du 13 février 1997 susvisée, les mots : « salaire ou honoraire » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les mots : « de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au deuxième alinéa du I de l'article 51, au dernier alinéa de l'article 52 et au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au premier alinéa du I de l'article 26 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, le mot : « salaires » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au V de l'article 58 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée, les mots : « de salaires ou » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou ».
― Au VI de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― A l'article 70 et au premier alinéa de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, les mots : « salaire ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au II de l'article 10 de la loi du 6 août 2002 susvisée, les mots : « des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au I de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée, les mots : « de salaires ou » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou ».
― Au deuxième alinéa du III de l'article 49 de la loi du 1er août 2003 susvisée, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au I de l'article 15 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
1° Au troisième alinéa de l'article 9 et au premier alinéa du II de l'article 14, les mots : « et des salaires des conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
2° Au 2° du I de l'article 36, les mots : « des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au huitième alinéa du III de l'article 18, au troisième alinéa du III de l'article 28, au troisième alinéa du III de l'article 30, au quatrième alinéa du I de l'article 36 et au premier alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au premier alinéa du IV de l'article 106 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, les mots : « salaires des conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
1° Au deuxième alinéa du III de l'article 225, les mots : « de salaires ou » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 236, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― A l'article 86 de la loi du 23 avril 2005 susvisée, le mot : « salaires » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
1° Au IV du C de l'article 28, les mots : « et du salaire des conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 124, les mots : « de salaire ou honoraires » sont remplacés par les mots : « de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au deuxième alinéa du II de l'article 25 de la loi du 5 avril 2006 susvisée, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au troisième alinéa du III de l'article 36 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au II de l'article 141 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les mots : « de salaire ou honoraires » sont remplacés par les mots : « de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
1° Au II de l'article 55, les mots : « ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
2° Au premier alinéa du III de l'article 86, les mots : « de salaires ou » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou ».
― Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 février 2008 susvisée, les mots : « de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
1° Au quatrième alinéa du I de l'article 63, les mots : « des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
2° Au cinquième alinéa du I de l'article 67, les mots : « de salaires ou » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou ».
1° Au deuxième alinéa du XXI de l'article 59, au dernier alinéa du I de l'article 129, au troisième alinéa du III de l'article 134, les mots : « de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires » ;
2° Au IV de l'article 134, les mots : « ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire » sont remplacés par les mots : « ne donne pas lieu au paiement d'impôt, de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, de rémunération ou d'honoraire ».
― Au second alinéa de l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, les mots : « de salaire ou honoraires » sont remplacés par les mots : « de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
1° Au III de l'article 63, les mots : « de salaire ou honoraires » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires » ;
2° A l'article 64, les mots : « salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au III de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, les mots : « des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― L'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du I de l'article 1er, les mots : « , salaire ou honoraires » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « de salaire ou honoraire » sont remplacés par les mots : « de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraire ».
― Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
― Au dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juillet 2005 susvisée, les mots : « de salaires ou » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou ».
― Au quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée, les mots : « de salaire ou honoraires » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
― Au troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
1° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 34, les mots : « des salaires » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, des » ;
2° Au douzième alinéa du 1 de l'article 34-1, le mot : « salaires » est remplacé par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 515-5-3, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
2° A l'article 939, les mots : « aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens » ;
3° Au premier alinéa de l'article 958, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation des biens » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
4° Au second alinéa de l'article 1673, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
5° A l'article 2377, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
6° Au premier alinéa de l'article 2425, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « ce service » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière », les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par ce service » et les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « audit service » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par le conservateur » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Le conservateur » sont remplacés par les mots : « Le service chargé de la publicité foncière » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au bureau du conservateur » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au bureau du conservateur » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » et les mots : « du conservateur » sont remplacés par les mots : « opéré par ce service » ;
14° Au premier alinéa de l'article 2477, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
15° A l'article 2483, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
16° Au premier alinéa de l'article 2487, les mots : « dans divers arrondissements de bureaux » sont remplacés par les mots : « relevant du ressort territorial de plusieurs services chargés de la publicité foncière » ;
17° Au septième alinéa de l'article 2488, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation des immeubles » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
1° L'article 2490 du code civil est modifié comme suit :
a) Au 7°, les mots : « bureau des hypothèques » ou « conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
c) Au 9°, les mots : « inscription à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « inscription au service chargé de la publicité foncière » ;
2° Au 3° de l'article 2508, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
331-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière ».
426-5 du code de l'aviation civile, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
526-2 du code de commerce, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
541-3, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
341-8, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
341-13, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation des biens » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
532-1 du code forestier, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
1311-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
2° Au premier alinéa de l'article 660, les mots : « dans un bureau des hypothèques » sont remplacés par le mot : « foncière » ;
3° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 845, à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 1090 B et au 3 de l'article 1704, le mot : « conservateur » est remplacé par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 860, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
5° Au premier alinéa de l'article 878, les mots : « les conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « les services chargés de la publicité foncière » ;
6° Au 2 et au premier alinéa du 3 de l'article 1929, les mots : « à la conservation des hypothèques » et à la deuxième phrase de l'article 1929 ter, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
7° Au premier alinéa de l'article 1961 bis, les mots : « du conservateur » sont remplacés par les mots : « du service chargé de la publicité foncière ».
502 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « pour les formalités à effectuer à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « pour les formalités de publicité foncière ».
441-7, les mots : « sont transcrits à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « sont publiés au fichier immobilier » ;
441-8, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ».
― Au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1976 susvisée, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ».
― Au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, les mots : « publié au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publié au fichier immobilier ».
― Au I de l'article 4 de l'ordonnance du 11 janvier 2007 susvisée, les mots : « d'une publication à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « d'une publication au fichier immobilier ».
― Au dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, les mots : « au bureau des hypothèques compétent » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
1° Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 26 et à l'article 40, les mots : « conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
2° A l'article 1er, les mots : « conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services chargés de la publicité foncière » ;
3° Au 5 de l'article 30, au troisième alinéa du 1, au premier alinéa du 3 et au 4 de l'article 34, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 41, le mot : « conservateur » est remplacé par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
4° A la seconde phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article 9, le mot : « conservateurs » est remplacé par les mots : « services chargés de la publicité foncière » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services chargés de la publicité foncière » ;
6° Au premier alinéa de l'article 3, au premier alinéa et à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 4, au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa du 1 de l'article 6, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 26, au premier alinéa de l'article 28, aux premier et quatrième alinéas du 1, au deuxième alinéa du 2 et au 5 de l'article 34, au premier alinéa et à la première phrase du dixième alinéa de l'article 35, au premier alinéa de l'article 36, aux premier et quatrième alinéas du 1 de l'article 37, à la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 38 et au premier alinéa de l'article 42, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
7° Au 3 de l'article 8-1 et à l'article 9-1, les mots : « bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services chargés de la publicité foncière » ;
8° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 29, le mot : « bureau » est remplacé par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
9° Au septième alinéa de l'article 33, les mots : « deux ou plusieurs bureaux » sont remplacés par les mots : « deux ou plusieurs services chargés de la publicité foncière » et le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « service ».
2° Les articles 882, 883, 884 et 885 du code général des impôts ;
3° Les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.
Arrêté du 27 mai 2010 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé et portant modification de l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études béton armé
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) D'ÉTUDES
TITRE PROFESSIONNEL DE DESSINATEUR PROJETEUR
Dessiner des plans d'armatures béton armé.
Dessiner des plans de coffrage béton armé.
Dans toutes les dispositions comportant les mots : « technicien (ne) supérieur (e) d'études en béton armé », ces mots sont remplacés par les mots : « dessinateur projeteur en béton armé ».
« Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : dessinateur projeteur en béton armé (ancien intitulé : technicien [ne] supérieur [e] d'études en béton armé).
Le dessinateur projeteur en béton armé coordonne la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de conception d'un maître d'œuvre.
A partir du dossier d'architecte comprenant les plans et les devis descriptifs, et après analyse, le dessinateur projeteur en béton armé recherche auprès des différents acteurs du dossier les éléments qui lui manquent.
Il dresse la liste et le planning des plans à réaliser, il dessine les plans de coffrage et d'armatures et établit la nomenclature des aciers.
Il peut être consulté lors des préétudes pour dimensionner les principaux ouvrages du gros œuvre.
Il peut également calculer des éléments courants d'une structure.
Il assure le contrôle qualitatif des plans à fournir aux chantiers dans le respect des procédures et du planning de construction.
Il exerce son activité en bureau d'études.
Les horaires sont réguliers, toutefois des impératifs tels que les questions de délais peuvent occasionner des dépassements d'horaire.
Assurer la coordination d'un dossier d'exécution
d'un ouvrage en béton armé
Réunir tous les renseignements techniques auprès des différents interlocuteurs, en faire l'analyse et la synthèse.
Planifier sa production en tenant compte du planning général et du planning d'exécution du gros œuvre.
Dessiner les plans de coffrage en utilisant un logiciel de dessin.
Produire les plans d'armatures à l'aide d'outils informatiques.
Entreprises de gros œuvre.
A compter du 1er juin 2010, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
― Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations.
2215-1, par le premier alinéa de l'article L.
2215-7 du code général des collectivités territoriales en matière d'ordre public ;
― Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au 1° du I.
« Pour les affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation de signature du préfet de police en application du premier alinéa du II, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne disposent, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police.
1° Les mots : « et agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents » sont supprimés ;
A l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, après les mots : « à Paris » sont insérés les mots : « et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
Décret du 9 juin 2010 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 février 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours du faisceau hertzien entre Saint-Raphaël (n° 083 014 0033, Var) et Fréjus-le mont Vinaigre (n° 083 014 0026, Var), MI
Par décret en date du 9 juin 2010, sont abrogées les dispositions du décret du 12 février 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours du faisceau hertzien entre Saint-Raphaël (n° 083 014 0033, Var) et Fréjus-le mont Vinaigre (n° 083 014 0026, Var), MI.
Décret du 9 juin 2010 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 juin 2010, sont abrogées les dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, en ce qui concerne le centre de Quessy, château d'eau, Le Belvedère (n° 002 014 0039, Aisne).
Décret du 9 juin 2010 abrogeant certaines dispositions du décret du 24 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de la Somme
Par décret en date du 9 juin 2010, sont abrogées les dispositions du décret du 24 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de la Somme, en ce qui concerne les centres de Morival, château d'eau (n° 080 014 0087, Somme), Abbeville (n° 080 014 0088, Somme) et la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Amiens préfecture (n° 080 014 0001, Somme) à Amiens, immeuble Maryse Bastie (n° 080 014 0053, Somme).
Décret du 10 juin 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne)
Le conseil municipal de Saint-Georges-sur-Baulche est dissous.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
Rethel (Ardennes), n° ANFR : 008 014 0076.
Bourg-Fidèle (Ardennes), n° ANFR : 008 014 0077.
Charleville-Mézières (Ardennes), n° ANFR : 008 014 0078.
Balaives-et-Butz (Ardennes), n° ANFR : 008 014 0079.
Sedan (Ardennes), n° ANFR : 008 014 0080.
Amblimont (Ardennes), n° ANFR : 008 014 0081.
Fumay (Ardennes), n° ANFR : 008 014 0082.
Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
« Ces prêts peuvent également être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent.
Ils doivent, dans ce cas, être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D.
« Cette limite est portée à 10 000 euros pour l'assistant maternel.
1° Il est inséré après les mots : « une famille » les mots : « ou un assistant maternel » ;
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 relatif au diplôme de cadre sage-femme et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme
« 4-méthylmethcathinone ou méphédrone, et ses sels ».
Décision du 8 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Hélène Debernardi, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de l'alimentation ; ».
Décision du 8 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2010, M. Yvan LECUIVRE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des services de la région Champagne-Ardenne, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er juillet 2010, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 juin 2010 rapportant un précédent arrêté et portant réintégration (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2010, les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2010 portant admission à la retraite de M. Frédéric FREMIN du SARTEL sont rapportées.
M. Frédéric FREMIN du SARTEL, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice et des libertés, actuellement en position de détachement en qualité de sous-directeur auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 3 mai 2010, réintégré dans son corps d'origine à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Le Conseil national élit en son sein, selon les modalités fixées à l'article R.
821-58 et pour deux ans, un président, trois vice-présidents et six membres qui constituent le bureau.
Quatre au moins des personnes siégeant au bureau doivent exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d'entités d'intérêt public.
Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le délai de trois mois.
Les fonctions du nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
Décret du 10 juin 2010 portant nomination à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du directeur des affaires maritimes - M. Paolantoni (Philippe)
M. Philippe Paolantoni, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, est nommé directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à compter du 5 juillet 2010.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2010 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 mai 2010, M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne à compter du 15 juin 2010.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re session et à la 2e session 2009 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997 : 1re session 2009
M. Allot (Fabien).
M. Artis (François).
M. Beaudette (Tristan).
Mme Benech (Julie).
M. Benoit (David).
Mme Bigot (Lise).
M. Bikoumou (Thais).
M. Boudam (Yasid).
M. Boussion (Nicolas).
M. Brung (Nicolas).
Mme Chapron (Lucie).
M. Chauchat (Paul).
M. Chouin (Nicolas).
Mme Clarisse (Perrine).
Mme Crispino (Virginia).
M. De Freitas (David).
Mme Delorme (Rachel).
M. Dorenlot (Antoine).
Mme Dubouloz (Angèle).
Mme Edel (Sandrine).
Mme Elbalaa (Zeina).
Mme Eschenbrenner (Anne).
M. Faure (Alexandre).
M. Floquet (Vincent).
Mme Garnier (Eloise).
M. Gautier (Mathieu).
Mme Gérard (Karine).
Mme Graulières (Eliane).
M. Greffier (Joel).
Mme Halley (Amandine).
M. Huet de Froberville (Hilaire).
Mme Imbert (Laetitia).
Mme Lamart (Stéphanie).
M. Laval (Guillaume).
M. Magnier (Florian).
Mme Mocquet (Fanny).
Mme Monnet (Clémence).
M. Perdrieux (Mickael).
M. Prieur (Antoine).
M. Rebani (Hafid).
M. Rives (Thibault).
Mme Sarkis (Elena).
M. Vasseur (Aurélien).
Mme Belmalaki (Rizlaine).
Mme de Conto (Céline).
M. Doyeux (Kaya).
Mme Gavarin (Ghislaine).
M. Guendouzen (Sofiane).
M. Heiser (Stéphane).
M. Ksouri (Wassim).
M. Michon (Ludovic).
M. Tochet (Florent).
Mme Tripiana (Caroline).
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2010, M. Matthieu Schlesinger, M. David Gaudillère, M. Fabrice Aubert, Mme Anissia Morel et M. Louis Dutheillet de Lamothe sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2010, M. Jean-François de Montgolfier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 18 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2010, M. Marcel Lemonde, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de juge d'instruction international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2010 inclus.
Décret du 10 juin 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France - M. Bosc (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques Bosc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est nommé procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mai 2010, Mme Françoise MORIN, épouse DUBREUIL, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2010.
M. Perrier (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2010.
Mme Serre (Claire), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er octobre 2010.
Mme Tandonnet-Turot (Suzanne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2010.
M. Dubois-Verdier (Jean-Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er septembre 2010.
M. Moussaron (Richard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative de Marseille à compter du 1er septembre 2010.
M. Soumet (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2010.
Mme Kimmerlin (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Caen à compter du 1er juillet 2010.
2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de vendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Décret du 10 juin 2010 portant nomination d'un ambassadeur, chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France - M. Darcos (Xavier)
M. Xavier Darcos est nommé ambassadeur, chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France.
Décret du 10 juin 2010 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique - M. de la Tour du Pin Chambly de la Charce (Hadelin)
M. Hadelin de la Tour du Pin Chambly de la Charce, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique, en remplacement de M. Patrick Roussel, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juin 2010, M. HOFMANN (Samy), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 18 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er juin 2010, sont nommés directeurs régionaux adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les fonctionnaires dont les noms suivent :
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : François PETIT.
Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Lucile AL RIFAÏ.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Christophe COUDERT.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Paul De VOS.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Christophe LEROUGE.
Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Jean-Louis MIQUEL.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Patrick AUSSEL.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Jean RIBEIL.
Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Jean-Marie LEIGNEL.
Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Claude PARMENTELAT.
Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Jean BECHARD.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Gilles BAUDOUIN.
Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Jean-Louis CECCHETTO.
Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Christian QUERE.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Alexandre MOULIN.
Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Jean-Claude ROCHE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juin 2010, M. LEPERCHEY (Georges), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juin 2010, M. POUEY (Claude), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er octobre 2010.
Décret du 10 juin 2010 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. Brocart (Benoît)
M. Benoît Brocart, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé préfet du Territoire de Belfort.
Décret du 10 juin 2010 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna - M. Jeanjean (Michel)
M. Michel Jeanjean, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Torcy (1re catégorie), est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
Décret du 10 juin 2010 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. Melchior (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2010, M. Philippe Melchior, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2010.
Il est mis fin, à compter du 14 juin 2010, aux fonctions de chef adjoint de cabinet de M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, appelé à d'autres fonctions.
Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L.
Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L.
141-13, il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.
En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes.
A défaut de mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 20 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Au titre de l'Union d'économie sociale pour le logement
M. Thuillez (Eric), en remplacement de M. Feltz (Henri).
Au titre de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Mme Rougier (Isabelle), en remplacement de Mme Baïetto-Beysson (Sabine).
M. Girometti (Laurent).
En qualité de personnalité qualifiée en matière de politique de la ville :
Mme Cosse (Emmanuelle), en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 mai 2010, M. Steve BILLAUD, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de Saône-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 14 juin 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 mai 2010, M. Daniel BOUCHET, directeur du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mai 2010, Mlle Françoise FABER, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de la Moselle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter 4 novembre 2010.
Responsable du pôle politique du travail : Sylvie SIFFERMANN.
Responsable de l'unité territoriale du Bas-Rhin : Pascal APPREDERISSE.
Responsable de l'unité territoriale du Haut-Rhin : Jean-Louis SCHUMACHER.
Responsable du pôle politique du travail : Patrick BERTHAU.
Responsable de l'unité territoriale de la Gironde : Guillaume SCHNAPPER.
Responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques : Gaël LE GORREC.
Responsable du pôle politique du travail : Patricia BOILLAUD.
Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme : François BROQUIN.
Responsable du pôle politique du travail : Jean-Louis VIGNAL.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Gérard PESNEAU.
Responsable de l'unité territoriale du Finistère : Jean-Paul BERTHO.
Responsable de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine : Gilles MATHEL.
Responsable de l'unité territoriale du Morbihan : Mireille CRENO-CHAUVEAU.
Responsable du pôle politique du travail : Pascal BODIN.
Responsable de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire : Martine BELLEMERE-BASTE.
Responsable de l'unité territoriale du Loiret : Emmanuel DUHEM.
Responsable du pôle politique du travail : Brigitte KARSENTI.
Responsable de l'unité territoriale de la Marne : François-Xavier DE RICAUD.
Directrice régionale adjointe : Monique GRIMALDI.
Responsable du pôle politique du travail : François DELEMOTTE.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Didier REY.
Responsable de l'unité territoriale du Gard : Gilles CHAMPENOIS.
Responsable de l'unité territoriale de l'Hérault : Anne-Marie SABATIER.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Marie-Claude BRETHENOUX.
Responsable du pôle politique du travail : Danièle GIUGANTI.
Responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle : Patrick VET.
Responsable de l'unité territoriale de la Moselle : Jean-Paul JOLY.
Responsable du pôle politique du travail : Patrick ESCANDE.
Responsable de l'unité territoriale de la Haute-Garonne : Michel DUCROT.
Responsable du pôle politique du travail : Philippe LE FUR.
Responsable de l'unité territoriale du Pas-de-Calais : François TILLOL.
Secrétaire général : Bruno DROLEZ.
Responsable du pôle politique du travail : Gilles KASPER.
Responsable de l'unité territoriale du Calvados : Marc BENADON.
Responsable du pôle politique du travail : Yasmina TAIEB.
Responsable de l'unité territoriale de l'Eure : Françoise LE GAC.
Responsable de l'unité territoriale de la Seine-Maritime : Georges DECKER.
Responsable du pôle politique du travail : Didier BRASSART.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Hartmann TAHRI.
Responsable de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique : Michel BENTOUNSI.
Responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire : Jean-Michel BOUKOBZA.
Responsable de l'unité territoriale de la Sarthe : Yvon CHARRIER.
Responsable du pôle politique du travail : Jean-Claude LAHAIE.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Ronan LEAUSTIC.
Responsable de l'unité territoriale de l'Oise : Jean-Louis LACAZE.
Responsable de l'unité territoriale de la Somme : Eloy DORADO.
Responsable du pôle politique du travail : Daniel BRUNIN.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Elisabeth FRANCO-MILLET.
Responsable du pôle politique du travail : Muriel GAUTIER.
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Patrick MADDALONE.
Responsable de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes : Françoise BUFFET.
Responsable de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône : Jean-Pierre BOUILHOL.
Responsable de l'unité territoriale du Var : Daniel RACT-MUGNEROT.
Responsable du pôle politique du travail : Jean-Pierre BERTHET.
Responsable de l'unité territoriale de l'Ain : Dominique CHAVAND.
Responsable de l'unité territoriale de l'Isère : Marc PARISET.
Responsable de l'unité territoriale de la Loire : Aline GADALA.
Responsable de l'unité territoriale du Rhône : Bernard CHOLVY.
Responsable de l'unité territoriale de la Haute-Savoie : Philippe DUMONT.
Secrétaire général : Georges BRUNET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 8 juin 2010, Mme Moures (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, classée en groupe II, chargée d'assurer la coordination des actions de mise en place des nouvelles directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, pour une période de trois ans.
Décret du 10 juin 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe - M. Raynal (Jean-François)
M. Raynal (Jean-François) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Décret du 10 juin 2010 portant nomination du président de l'Institut de recherche pour le développement - M. Laurent (Michel)
M. Michel Laurent est nommé président de l'Institut de recherche pour le développement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2010, l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
« Sergente-chef N'Guessan (Adjoua), direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) ».
Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L.
223-27, le délai est réduit à huit jours.
Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2010 et à compter du 18 juin 2010, M. Boul (François), maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école des fourriers, en remplacement de M. Beaumont (Stéphane).
M. Boul (François) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 mai 2010, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2010 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
1 Barek-Deligny (Christophe, Antoine, Paul, Marc).
M. ANDRIAN (Bertin), né le 4 mars 1961 à Antananarivo (Madagascar) ;
M. BACCAR (Mohamed), Nader né le 13 juin 1974 à Sfax (Tunisie) ;
M. BITAR (Ghassan), né le 10 juin 1969 à Homs (Syrie) ;
M. SOKOLO MENAYAMO (Richard Lambert) né le 18 août 1957 à Léopoldville (Congo).
Arrêté du 17 mai 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mai 2010, l'arrêté du 14 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. BOUATTOU (Yors), né le 12 mai 1973 à Sfax (Tunisie) »,
Lire : « M. BOUATTOUR (Yosr), né le 12 mai 1973 à Sfax (Tunisie) » ;
Au lieu de : « M. BEN ABDELGHANI (Abdessalem), né le 23 novembre 1971 au Kef (Tunisie) »,
Lire : « M. BEN ABDELGHANI (Abdessalem), né le 23 novembre 1972 à Le Kef (Tunisie) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juin 2010, M. Martin (Christian, Lucien), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, est reconduit dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2010, Mme Huguette, Marie, Paule Soriano, attachée principale d'administration, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saint-Flour, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2010.
M. Jean-Jacques Aillagon est nommé président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 1er juin 2010 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (n° 1785)
Modification de l'article 16 : révision annuelle des minima conventionnels.
Revalorisation salariale (barème annexé).
En ce qui concerne l'accord modifiant l'article 16 :
En ce qui concerne l'accord sur la revalorisation salariale :
CAPEB région Ile-de-France ;
Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, ont eu une attitude contraire à l'esprit de solidarité devant l'ennemi.
Rémunérations minimales hiérarchiques (3 barèmes annexés).
Décision n° 2010-429 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2009-758 du 20 octobre 2009 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Landes
Ne peuvent non plus prétendre à la qualité de réfractaire les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement à un moment quelconque de l'occupation ennemie a été contraire à l'esprit de la Résistance française.
Décision n° 2010-430 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-207 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Parole de Vie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parole de Vie
Adresse du site : centre commercial Bellevue, boulevard Léonce-de-Malvillain, Saint-Malo (35).
Décision n° 2010-431 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2008-645 du 16 juillet 2008 autorisant la SARL SOLICO à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral FM
Décision n° 2010-432 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2008-752 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence
Adresse du site : chapelle Notre-Dame-de-Lorette, Séverac-le-Château (12).
Décision n° 2010-433 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2006-902 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Communication 2000 à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montpellier
Décision n° 2010-434 du 11 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-1038 du 6 novembre 2007 autorisant la SARL Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Décision n° 2010-436 du 18 mai 2010 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Mme Dominique BRU-MAILLE est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 24 juin 2010.
Décision n° 2010-437 du 18 mai 2010 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille
Mme Sylvie MERVIEL est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2010.
Décision n° 2010-438 du 18 mai 2010 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Nancy
MM. Théophile HASSLER et Edmond MARLIER sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 24 mai 2010.
M. Jean-Noël ORY est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 12 juin 2010.
Décision n° 2010-439 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Ne peuvent prétendre à l'application du présent chapitre les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement, avant leur réquisition ou au cours de l'exil, a été contraire à l'esprit de la Résistance française.
Décision n° 2010-440 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Décision n° 2010-441 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Décision n° 2010-442 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-705 du 24 juillet 2007 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision n° 2010-443 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-694 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Décision n° 2010-444 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-685 du 24 juillet 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision n° 2010-446 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-698 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (région Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est à pourvoir pour exercer les fonctions de directeur d'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis.
Le temps passé dans les conditions prévues aux articles L.
310 est pris en considération dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite au même titre que le service militaire en temps de paix.
Cette disposition ne peut entraîner d'effet pécuniaire qu'à compter du 16 mai 1951.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,231 MW, localisée 9, rue du Lieutenant-Le-Coz, 94550 Chevilly-Larue.
Avis relatif à l'agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au nuage du volcan « Eyjafjallajokull »
5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au nuage du volcan « Eyjafjallajokull ».
Cet accord a été signé le 19 avril 2010 entre :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Lilly France SAS, Mediwin Limited, Novartis Santé Familiale SAS, Sanofi Aventis France, SERB (Société d'Etudes et de Recherches Biologiques) et Sigma-Tau France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FORSTEO 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
KANEURON 5,4 %, solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires SERB [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES])
- Le Comité économique des produits de santé constate que les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
165-10 du code de la Sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous des laboratoires COLOPLAST, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 36 du 11 juin 2010 un gain total minimum de 3 000 000 € nets du prélèvement légal.
Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien
Modifie Code de l'aviation civile - Paragraphe 2 : Désignation, attributions et sur...
Modifie Code de l'aviation civile - art. D131-2 (VT)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 9° de l'article 1er.
Les dispositions du 9° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
131-1-1 est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est composé d'un directeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile et du directeur de la circulation aérienne militaire.
131-2, avant les mots : « de la défense » sont insérés les mots : « du ministre ».
7° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi intitulé :
« Désignation, attributions et surveillance des prestataires de services de la circulation aérienne ».
Le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
L'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) est remplacé comme suit :
Tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris les droits d'inscription aux examens et les frais de visite médicale ;
Arrêté du 7 juin 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2010-2011
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets aux fins de prévenir des dommages importants aux élevages et dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
A cet effet, le nombre total maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets est fixé à six.
Ce maximum sera diminué du nombre des animaux prélevés en application d'autres dérogations entre le 1er mai 2010 et la date de parution du présent arrêté ainsi que des actes de destruction volontaire ayant fait l'objet d'une constatation par les agents mentionnés à l'article L.
― Dans les départements suivants où l'installation du loup permet d'anticiper la récurrence de dommages importants du fait de sa prédation, des modalités particulières, précisées dans le protocole technique d'intervention en annexe du présent arrêté, s'appliquent :
― Les modalités de détermination des zones d'intervention des opérations de destruction sont précisées dans le protocole technique d'intervention en annexe du présent arrêté.
Les dérogations peuvent être accordées par le préfet :
1° Aux personnes qu'il aura habilitées à cet effet pour effectuer sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage les tirs de prélèvement décrits dans le protocole technique d'intervention en annexe du présent arrêté ;
2° Aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, aux groupements pastoraux, ou aux propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le présent arrêté pour la mise en œuvre des tirs de défense décrits dans ce même protocole.
Elles doivent être suspendues ou révoquées dans les cas prévus à l'article 4 ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées par le bénéficiaire, celui-ci ayant été préalablement entendu.
― Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er.
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond global de destruction est atteint.
Il définit les zones d'intervention prévues par le protocole technique d'intervention et organise le contrôle et le suivi des opérations.
― seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) dans le département concerné par l'intervention.
― Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la liste des personnes et groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Il les informe également de l'ensemble des opérations de tir de prélèvement mises en œuvre en application des dispositions du présent arrêté.
― Afin d'assurer le respect du plafond déterminé à l'article 1er fixant le nombre total maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, les éleveurs et les groupements mentionnés à l'article 5 doivent informer immédiatement le préfet de leur département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de départements et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE TECHNIQUE D'INTERVENTION SUR LE LOUP
Le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté a pour objet de préciser le contexte des interventions (I), les conditions de déclenchement (II) et les modalités d'exécution (III) des opérations de destruction de spécimens de l'espèce loup (Canis lupus) pouvant être autorisées par le préfet dans le cadre de la délivrance d'une dérogation.
― troupeau protégé : tout élevage bénéficiant de l'installation effective de mesure (s) de protection au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation évoquée au point II-1 ou de mesure (s) de protection jugée (s) équivalente (s) par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).
Précisions sur les trois clauses permettant la destruction de loups
Les opérations décrites dans le présent protocole s'appliquent en vue de la prévention de dommages importants aux élevages du fait de la prédation du loup.
La liste fixée à l'article 2 du présent arrêté mentionne les départements dans lesquels l'installation du loup permet d'anticiper la récurrence de dommages importants aux troupeaux du fait de sa prédation.
― la localisation du troupeau (à l'intérieur des unités d'action et hors de ces unités d'action ― voir point I-2) ;
Afin de ne pas nuire à la dynamique de la population de l'espèce, le plafond de loups dont la destruction est autorisée est fixé à l'article 1er du présent arrêté.
Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action définies ci-dessous et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
Les unités d'action (UA) correspondent aux zones des départements mentionnés au I de l'article 2 de cet arrêté où la prédation du loup est probable.
En application de l'article 2 du présent arrêté, ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
― les zones de présence régulière du loup, définies par l'ONCFS, qui regroupent les communes où l'on relève au moins 3 indices ou constats d'attaques indemnisables au titre de la prédation du loup, sur 2 années consécutives cumulées ;
― les zones de présence occasionnelle du loup, également définies par l'ONCFS, qui regroupent les communes où l'on relève un ou deux indice (s) ou constat (s) d'attaques indemnisable (s) au titre de la prédation du loup sur 2 années consécutives cumulées ;
― Conditions pour le déclenchement des opérations de destruction
Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux dans les années antérieures et en cours du fait de la prédation du loup, pour constater la nécessité de prévenir des dommages importants aux élevages.
Dans le cas des troupeaux non encore protégés, des tentatives de prédation de loups pouvant survenir aussi bien dans les zones d'application des mesures de protection adossées au dispositif 323c précité qu'en dehors de ces zones, des crédits d'urgence sont proposés chaque année par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour pouvoir mettre en place des mesures de protection en urgence, notamment des aides-bergers ou des clôtures.
― les troupeaux protégés, qui bénéficient de l'installation effective de mesures de protection au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation ou de mesures de protection jugées équivalentes par la DDT ou DDTM ;
― les troupeaux non protégés et qui peuvent l'être : en cas de tentative de prédation du loup, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées peuvent adresser à la DDT ou DDTM une demande de mesures de protection d'urgence ou installer un dispositif de protection jugé équivalent par la DDT ou DDTM.
L'année suivante, la personne ou le groupement concerné ne pourra pas bénéficier de crédits d'urgence mais sera encouragé à contractualiser au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation ou de mettre en œuvre tout dispositif validé par la DDT ou DDTM afin de protéger son troupeau ;
La mise en œuvre d'un effarouchement à l'aide d'un procédé visé au point III-1 est possible, sans formalité administrative, afin d'éviter les tentatives de prédation du loup, pour les troupeaux protégés et pour ceux reconnus comme ne pouvant pas être protégés (définis ci-dessus).
En ce qui concerne les troupeaux non protégés et qui peuvent l'être, l'effarouchement à l'aide d'un procédé visé au point III-1 ne peut être réalisé qu'après avoir effectivement mis en œuvre les mesures de protection par crédits d'urgence ou un ou plusieurs dispositifs jugés équivalents par la DDT ou DDTM.
En application de l'article 1er du présent arrêté, des opérations de destruction peuvent être menées pour prévenir des dommages dus au loup :
Il s'agit alors d'opérations de tirs pour défendre les troupeaux appelées tirs de défense (voir ci-dessous) ;
― soit par les personnes désignées à cet effet par les préfets de départements pour les opérations appelées tirs de prélèvement dans le présent protocole.
Afin de prévenir des dommages importants aux troupeaux, le préfet peut autoriser les personnes mentionnées au point 2 de l'article 3 du présent arrêté à recourir au tir de défense selon les modalités définies au point III-2, dès lors que :
― et, depuis la mise en place de ces mesures, lorsque celle-ci est possible : au moins deux attaques ont été constatées sur le troupeau depuis le 1er mai 2008 (la notion d'attaque étant définie dans l'introduction du présent protocole), ou au moins une attaque a été constatée depuis le 1er mai 2010, ou si le troupeau présente au regard de la récurrence des dommages une situation particulière caractérisée par un avis des services concernés.
En application de l'article 5 du présent arrêté, le préfet détermine ceux des personnes et groupements qui répondent aux critères ci-dessus et auxquels des dérogations sont accordées.
S'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense pendant une période d'au moins trois semaines, en tenant notamment compte du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement, le préfet peut autoriser, sous le contrôle de l'ONCFS, la mise en œuvre de tirs de prélèvement, selon les modalités définies au point III-3, dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
Dans les situations où, après conduite d'une analyse de vulnérabilité pouvant être prise en charge dans le cadre des mesures de protection contre la prédation financée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, l'expertise de la DDT ou de la DDTM a permis d'établir l'existence d'obstacles pratiques ou techniques à la mise en œuvre du tir de défense, ou dans les situations de dommages exceptionnels, le préfet peut décider de déclencher une opération de tir de prélèvement, sans conditionner sa décision à la mise en œuvre préalable de tirs de défense à proximité des troupeaux.
Pour délivrer cette autorisation, le préfet caractérise l'importance des dommages à l'intérieur de l'unité d'action concernée en tenant compte des critères suivants :
― nombre d'attaques et de victimes constatées ;
― récurrence et intensité des attaques d'une année sur l'autre ;
― variation d'une année sur l'autre de la proportion de troupeaux protégés ayant subi des dégâts ;
― tout élément pertinent relatif à la vulnérabilité particulière des exploitations.
Ces éléments contribuent à la définition du périmètre d'intervention du tir de prélèvement.
Le prolongement exceptionnel d'une dérogation autorisant la mise en œuvre d'un tir de prélèvement quand les troupeaux concernés ne sont plus au pâturage :
A titre exceptionnel, des dérogations autorisant la poursuite des opérations de prélèvement peuvent être accordées au-delà de la période où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
En l'absence de destruction d'un loup au terme de la mise en œuvre d'une autorisation de tir de prélèvement dans les conditions définies ci-dessus, si des dommages importants et récurrents sont observés sur les troupeaux concernés jusqu'à la fin de la saison de pâturage, le préfet peut, à l'issue de ladite saison, pour prévenir la survenue probable de nouveaux dommages l'année suivante, autoriser selon les modalités définies au point III-3 la mise en œuvre de tirs de prélèvement dans un périmètre défini de façon cohérente tant vis-à-vis des zones de pâturage concernées que de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages.
Pour délivrer cette autorisation, le préfet apprécie l'importance des dommages à l'intérieur de l'unité d'action concernée en tenant compte des critères suivants : nombre d'attaques et de victimes constatées, récurrence et intensité des attaques d'une année sur l'autre, variation de la proportion de troupeaux protégés ayant subi des dégâts par rapport à l'année précédente, et tout élément pertinent relatif à la vulnérabilité particulière des exploitations établi suite à une analyse de vulnérabilité pouvant être prise en charge dans le cadre des mesures de protection contre la prédation financée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Ces éléments contribuent à la définition du périmètre d'intervention des tirs de prélèvement.
Le préfet communique son analyse et ses motivations au ministre chargé de la protection de la nature ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des dispositions prévues au point III-3, toutes les dérogations autorisant les opérations de tirs de prélèvement réalisées en dehors des conditions où les troupeaux sont exposés à la prédation du loup cessent de produire effet en cas de destruction d'un nombre maximum de deux loups sur l'ensemble des zones concernées.
En cas de destruction d'un loup, le préfet transmet à l'issue de la saison de pâturage suivante au ministre chargé de la protection de la nature ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture un rapport évaluant l'efficacité de la mesure en matière de réduction des dommages.
― les caractéristiques écologiques du milieu, et notamment l'abondance en ongulés sauvages, présence de zones de tranquillité et de refuge pour le loup ;
― la possibilité de mise en place des mesures de protection des troupeaux d'animaux domestiques et leur impact technico-économique, ainsi que la vulnérabilité et la sensibilité des systèmes d'exploitation à la prédation du loup.
Si, malgré la mise en place effective de mesures de protection du troupeau (ou si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens précisé au point II-1 a) et la pratique de l'effarouchement pendant une période d'au moins une semaine, une attaque est constatée, le préfet, en tenant compte pour les départements concernés par le point a du présent paragraphe de l'analyse effectuée sur le territoire considéré, détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées concernés qui peuvent avoir recours au tir de défense selon les modalités définies au point III-2.
S'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages, malgré la mise en œuvre, lorsque cela est possible, des mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement et la pratique des tirs de défense pendant une durée d'au moins trois semaines, le préfet, en tenant compte pour les départements concernés par le point a du présent paragraphe de l'analyse précitée, peut organiser des tirs de prélèvement à proximité des troupeaux attaqués selon les modalités définies au point III-3.
― Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement et de destruction
Les moyens d'effarouchement pouvant être mis en place sans demande préalable en dehors du cœur des parcs nationaux, dans la mesure où le troupeau est protégé ou s'il s'agit d'une situation inhabituelle (troupeau hors unité d'action ou situé dans une unité d'action mais ne pouvant pas être protégé), sont les suivants :
L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus et au point II-1 b nécessite une autorisation préalable spécifique délivrée par le préfet et, dans le cœur des parcs nationaux, celle du directeur du parc.
Mise en œuvre des tirs pour défendre les troupeaux
Dans les UA, le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux.
Il doit être suspendu ou interrompu dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Au cours de cette période, le tir de défense doit toutefois être suspendu ou interrompu dans les cas prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, par une ou plusieurs personnes déléguées sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois, et uniquement avec un fusil de chasse à canon lisse.
Le tir de défense pourra également être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet, avec tout type d'armes de 5e catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé autorisé par le préfet, à proximité du troupeau détenu par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté dès lors qu'une attaque (la notion d'attaque étant définie dans l'introduction du présent protocole) est constatée malgré la mise en œuvre du tir de défense au moyen de fusils de chasse à canon (s) lisse (s), et si aucune destruction de loup n'a déjà eu lieu dans ce cadre.
Les opérations de tirs de prélèvement ne peuvent être mises en œuvre que pour une durée d'un mois reconductible, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ou, à titre exceptionnel, dans les conditions définies au II-1 c du présent protocole.
Les tirs doivent être suspendus ou interrompus dans les cas prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Ils sont également interrompus dans le cas où un loup serait détruit dans la zone concernée par l'opération soit en application d'une dérogation de tir de défense accordée dans le cadre du présent arrêté, soit par un acte de destruction volontaire ayant fait l'objet d'une constatation par les agents mentionnés à l'article L.
Ils veillent notamment à la bonne articulation des opérations de tir de prélèvement avec les éventuels tirs de défense autorisés sur les secteurs concernés.
En application de l'article 7 du présent arrêté, lorsqu'un loup est abattu ou blessé, l'information doit être immédiatement communiquée au préfet, qui la communique aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet, au 30 octobre 2010 et au 30 avril 2011.
SUR LE LOUP
permettant la destruction de loups
― Modalités d'exécution des opérations
d'effarouchement et de destruction
Arrêté du 7 juin 2010 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Brive-Souillac (Corrèze)
L'aérodrome de Brive-Souillac (Corrèze) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile
La société CETE APAVE SUDEUROPE, SAS dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, est habilitée à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer certains documents dans les cas, les conditions et selon les limites fixées par le présent arrêté et par la convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre cette société et l'Etat.
Le début des prestations des services objet de l'habilitation débutera dans un délai qui ne pourra être supérieur à quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
La SAS dédiée dont l'activité unique est de réaliser les services inhérents à la présente habilitation, créée par la société CETE APAVE SUDEUROPE dans un délai qui ne pourra être supérieur à un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, sera substituée automatiquement dans les droits et obligations de celle-ci, résultant du présent arrêté et de la convention mentionnée au premier alinéa.
La société CETE APAVE SUDEUROPE ou celle qui lui sera substituée est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».
Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolutions des redevances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par celle-ci.
Les services objet de l'habilitation sont réglementés par les normes et pratiques recommandées de l'OACI, le règlement communautaire (CE) n° 216/2008 et ses règlements d'application, les dispositions des articles L.
Ils sont ci-après dénommés « l'Autorité »
pour le compte de l'Autorité
― des agréments d'organismes de productions et autorisations de production ;
― des agréments des organismes d'entretien dans les domaines du transport aérien public et de l'aviation générale ;
― des agréments des organismes de gestion du maintien de la navigabilité ;
― des agréments d'organismes de formation des personnels de maintenance d'aéronefs autres que ceux concernant des organismes pour lesquels l'Autorité a conclu une convention avec les services compétents du ministère chargé de l'éducation nationale ;
― des habilitations des personnels pour la réalisation des examens de navigabilité des aéronefs.
Pour les aéronefs immatriculés en France et exploités par une entreprise de transport aérien étrangère, le titulaire évalue, en fonction des accords établis entre l'Autorité et l'autorité de l'exploitant étranger, le système de gestion du maintien de la navigabilité.
Le titulaire recueille et enregistre en application de la réglementation les comptes rendus d'événements qui lui sont rapportés par les organismes précités concernant la conception, la production et l'entretien.
Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation par le ministre chargé de l'aviation civile des programmes d'entretien des aéronefs exploités en transport aérien public.
Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires et établit les dossiers relatifs à la délivrance des documents individuels de navigabilité et à leur renouvellement, en vue de leur signature par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le titulaire tient à jour une liste des matériels radioélectriques approuvés et établit les dossiers relatifs aux licences de station d'aéronef en vue de leur signature par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le titulaire étudie les demandes de laissez-passer et d'autorisation de vol et effectue les inspections et vérifications nécessaires à leur délivrance.
Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le titulaire contribue à la délivrance des documents de navigabilité par les autorités précitées.
Le titulaire instruit les demandes de délivrance des licences des personnels de maintenance d'aéronef en vue de leur signature par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le titulaire instruit les demandes de crédits d'examen et prépare les documents permettant d'accorder des crédits d'examen au détenteur d'un diplôme ou d'un titre français.
Le titulaire contribue à l'élaboration des fiches de navigabilité des aéronefs, des fiches de caractéristiques des moteurs et des hélices et des fiches de données de nuisances sonores et élabore les traductions correspondantes.
Le titulaire assiste l'Autorité dans ses travaux de suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements.
Le titulaire recueille, enregistre et diffuse en application de la réglementation les informations de sécurité concernant la conception, la production et l'entretien des aéronefs et des équipements.
Le titulaire diffuse vers les autorités concernées les notes établies par l'Autorité à la suite d'incident grave ou d'accident.
Le titulaire classe majeures ou mineures les modifications, déviations ou solutions de réparation de matériels ou aéronefs qui lui sont proposées par un organisme non titulaire d'un agrément de conception
Le titulaire effectue des constats de conformité d'aéronefs pour une extension de la liste d'applicabilité d'évolutions de conception déjà approuvées.
Le titulaire effectue par échantillonnage des contrôles de la navigabilité des aéronefs selon un plan fixé en concertation avec l'Autorité et en application de la réglementation.
Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien :
― des agréments de production ;
― des agréments d'organismes d'entretien conformément à la partie 145 du règlement 2042/2003 ;
― des agréments d'organismes de gestion du maintien de la navigabilité ;
― des agréments d'organismes de formation des personnels de maintenance d'aéronefs.
Lorsque le programme d'entretien de référence du constructeur est élaboré dans le cadre d'un processus dit « maintenance review board (MRB) », le titulaire peut, à la demande de l'AESA formulée auprès de l'Autorité, participer à ou diriger ce processus ; dans ce cas, il établit le projet de rapport final et le transmet à l'AESA accompagné d'une recommandation.
Le titulaire vérifie la conformité aux règlements techniques applicables des modifications, déviations et solutions de réparation classées mineures qui lui sont soumises et délivre un avis technique à l'AESA.
Délivrance d'autorisations
Le titulaire délivre les actes suivants dans les domaines suivants :
Les évolutions mineures ainsi que les amendements majeurs ne conduisant pas à une mise à jour du certificat d'agrément, des agréments précités lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire de l'agrément.
L'approbation des programmes d'entretien des aéronefs inscrits au registre français des immatriculations ou des autres aéronefs lorsqu'un accord à cet effet a été passé avec l'Etat d'immatriculation, sauf lorsque ces aéronefs sont exploités par le détenteur d'un certificat de transporteur aérien délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Les évolutions mineures des programmes d'entretien précités lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire du certificat de transporteur aérien.
Les laissez-passer ou les autorisations de vol dans les cas prévus par l'Autorité.
Hors agrément de conception, l'approbation, le cas échéant, des modifications, déviations et solutions de réparation classées mineures, lorsqu'elles ne sont pas du domaine de compétence de l'AESA.
Le titulaire édite et diffuse pour le compte de l'Autorité une documentation technique constituée des documents destinés aux usagers, tels que spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation.
Le titulaire diffuse des consignes de navigabilité après approbation de celles-ci par le ministre chargé de l'aviation civile ou l'AESA et les autres informations relatives au maintien de la navigabilité telles que les avis d'émission de consigne de navigabilité émanant de l'AESA ou d'autorités de l'aviation civile étrangères ainsi que les bulletins de recommandation ou d'information.
Le titulaire établit et met à jour les listes des consignes de navigabilité émises par l'AESA ou par les autorités de l'aviation civile étrangères, applicables aux aéronefs immatriculés au registre français des immatriculations.
Le titulaire propose et diffuse les traductions en français de ces consignes de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
Le titulaire établit et met à jour les listes de destinataires en diffusion normale et urgente des consignes de navigabilité et des autres informations relatives au maintien de la navigabilité telles que les avis d'émission de consignes de navigabilité émanant de l'AESA ou d'autorités de l'aviation civile étrangères ainsi que les bulletins de recommandation ou d'information.
Le titulaire tient une base de données des approbations mineures auxquelles il a contribué.
Le titulaire établit et met à jour les listes des agréments en état de validité.
Le titulaire participe, dans le cadre d'un accord entre l'Autorité et une autorité de l'aviation civile étrangère, aux tâches de surveillance et de contrôle prévues par cet accord.
A la demande de l'Autorité, le titulaire peut réaliser toutes prestations qui concourent à la sécurité de l'aviation civile dans les domaines relatifs à la navigabilité initiale et continue des aéronefs et à l'équipement des aéronefs en vue de leur exploitation ; ces prestations comprennent les services annexes identifiés ci-après de façon non limitative.
Le titulaire fournit une assistance à la rédaction de documents techniques ou de documents précisant les modalités de facturation et les tarifs des interventions du titulaire, destinés aux usagers et spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation, dans le respect des objectifs et des principes de rédaction fixés en accord avec l'Autorité.
Le titulaire participe aux travaux d'élaboration, de standardisation et de suivi de la réglementation applicable en matière de conception, de production, d'exploitation, d'entretien et de qualification des personnels de maintenance aéronautique.
Le titulaire assiste le bureau d'enquêtes et d'analyses de l'aviation civile (BEA).
Le titulaire fournit à l'Autorité une assistance dans le cadre de procédures judiciaires.
Le titulaire assiste l'Autorité pour l'information des usagers de l'aviation légère.
Le titulaire représente l'Autorité dans des instances internationales de l'aviation civile ou dans le cadre d'activités pour le compte de l'AESA.
Le titulaire donne un avis technique sur les constats effectués à l'occasion d'un contrôle technique d'exploitation effectué par la DGAC et peut assurer la surveillance et le contrôle d'aéronefs étrangers basés en France.
Décret n° 2010-642 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 12 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 ― cap Evans, île de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 12 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 ― Cap Evans, île de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 155 CAP EVANS, ÎLE DE ROSS, PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La mesure 2 (1997), qui désignait le site historique du cap Evans et de ses environs comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 25 et en annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour ce site ;
La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 25 en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 ;
Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155, cap Evans, île de Ross, qui figure en annexe à la présente mesure ; et
CAP EVANS, ÎLE DE ROSS
De plus, les ancres du navire Aurora de l'expédition impériale transantarctique, un abri pour les instruments, plusieurs décharges et chenils ainsi que de nombreux objets sont disséminés sur le site.
Cette carte montre les limites des zones spécialement protégées de l'Antarctique proposées avec d'importantes caractéristiques topographiques, les approches, les sites des camps ainsi que les aires d'atterrissage des hélicoptères.
Le cap Evans est une petite zone triangulaire libre de glace située dans le sud-ouest de l'île de Ross, à 10 kilomètres au sud du cap Royds et à 22 kilomètres au nord de la péninsule de la pointe Hut sur l'île de Ross.
Sud ― Une ligne s'étendant vers l'est à partir d'un point 77° 38 15,47 S'', 166° 25 9,48 ''E - 20 mètres au sud de la croix sur la colline Wind Vane ;
Sud-Ouest ― Une ligne partant du point de référence cité ci-dessus qui s'étend pour suivre le pic de la petite crête descendant vers le nord-ouest jusqu'à la côte, au point 77° 38 11,50'' - 166° 24 49,47'' ;
Nord-Ouest ― Le long de la côte de la plage Home ;
Nord-Est ― Le long du ruisseau d'écoulement du lac Skua jusqu'à la plage Home, au 77° 38 4,89'' - 166° 25 13,46'' ;
Est ― Le long de la ligne s'étendant vers le sud de la rive ouest du lac Skua au 77° 38 5,96'' - 166° 25 35,74'' pour croiser la limite sud au 77° 38 15,48'' ― 166° 25 35,68''.
Des labbes (Catharacta maccormicki) nichent au cap Evans et des manchots Adélie (Pygoscelisadeliae) de la colonie au cap Royds peuvent à l'occasion traverser la zone.
Des phoques de Weddel ont également été vus vautrés sur la plage Home.
Lorsque les conditions le permettent en tout sécurité, il est possible d'approcher la zone en véhicule sur la glace de mer.
Il est interdit d'entrer en véhicule dans la zone à moins qu'il ne soit autorisé à le faire pour des activités de gestion conformément à l'alinéa i) du paragraphe 7 ci-dessous.
Les hélicoptères peuvent atterrir à l'un quelconque des deux sites de débarquement désignés, qui sont indiqués sur les cartes 1 et 2.
Cette cabane est entourée de nombreuses reliques historiques, y compris les ancres de l'Aurora, des squelettes de chiens, des abris pour instruments, une corde de chien, un écran météorologique, un vide-vite, une cabane magnétique, des briquettes de charbon, des dépôts de provisions, des dépotoirs et un mât de drapeau.
Une croix à la mémoire de trois des membres de l'expédition de Shackleton dans la mer de Ross (1914-1917) est érigée sur la colline West Vane.
Le site de la base World Park de Greenpeace, base présente toute l'année, se trouvait au nord-est de la cabane de Scott de 1987 à 1992.
La ZSPA n° 121 (antérieurement SISP n° 1) et la ZSPA n° 157 (ZSP n° 27), cap Royds se trouvent à 10 kilomètres au nord du cap Evans.
Les Parties présentes dans la zone de mer de Ross doivent se consulter et consulter également les groupes et organisations intéressées par la visite de la zone pour s'assurer que le nombre maximum de visiteurs ne sera pas dépassé.
Activités de gestion à l'appui des objectifs du plan ; et
Activités ludiques ou pédagogiques, y compris touristiques, à condition qu'elles n'aillent pas à l'encontre des objectifs du plan.
Toutes les visites touristiques, pédagogiques et ludiques doivent être supervisées par un guide expérimenté qu'aura désigné l'opérateur (voir l'alinéa ix) de la 7).
Cela peut inclure sans pour autant y être limité des activités telles que l'enlèvement de la glace et de la neige qui sont jugées comme un danger pour la cabane ou d'autres objets historiques.
Réduire l'usure du sol, nettoyer à fond avec des brosses qui leur seront remises avant d'entrer dans la cabane leurs bottines pour en enlever les poussières et les scories, la glace et la neige ;
Etant donné que de nombreux endroits sont exigus et qu'il est possible de heurter sans le vouloir des objets, ne pas entrer avec un sac à dos ;
Durant les déplacements autour des sites, veiller soigneusement à ne pas marcher sur des objets que la neige peut avoir dissimulés ;
Il est strictement interdit d'utiliser des lanternes du type à combustion, de recourir à des flammes nues et de fumer dans les cabanes et autour d'elles car le feu représente un sérieux danger ; et
vi) Et lorsqu'une telle mesure est prise par des parties ayant des compétences appropriées en matière de conservation du patrimoine ; et
Des échantillons de terre et d'autres matières naturelles peuvent être enlevés de la zone à des fins scientifiques uniquement et ce, avec un permis approprié.
Toutes les visites organisées à des fins pédagogiques et ludiques (y compris touristiques) seront supervisées par un guide désigné qui sera chargé d'expliquer aux visiteurs le code de conduite et d'en assurer l'application.
Les Parties doivent veiller à ce que le principal détenteur de chaque permis délivré soumet aux autorités compétentes un rapport décrivant les activités entreprises.
Décret n° 2010-643 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 13 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 ― îles Frazier, îles Windmill, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 13 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 ― îles Frazier, îles Windmill, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 160 ― ILES FRAZIER, ILES WINDMILL, TERRE WILKES, ANTARCTIQUE DE L'EST, PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») ainsi que l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
Rappelant la mesure 2 (2003) qui désignait les îles Frazier, Terre de Wilkes, comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 et en annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour cette zone,
1. soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160, îles Frazier, Terre de Wilkes, qui figure en annexe à la présente mesure ;
Iles Frazier, îles Windmill, terre Wilkes
Antarctique de l'Est
Les îles Frazier sont un groupe de trois îles situé à environ 16 km au large de la station australienne Casey en Antarctique de l'Est (cf. carte A).
Elles abritent la plus nombreuse des quatre seules colonies connues de pétrels géants (Macronectes giganteus) en phase de reproduction de l'Antarctique continental et ont reçu la désignation de zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) au titre de la Mesure 2 (2003) comme sanctuaire des oiseaux.
A la suite de leur découverte en 1955, les colonies de pétrels géants des îles Frazier ont fait l'objet de visites intermittentes entre la mi-janvier et la fin mars.
La plupart de ces visites avaient pour objet le baguage des poussins.
Lorsque les conditions climatiques le permettaient, il a également été procédé à un recensement des poussins présents, mais souvent uniquement sur l'île Nelly.
C'est pourquoi les premières données disponibles ne fournissent pas les informations requises pour une analyse des modifications possibles de l'état de la population.
Plus récemment, les nids occupés ont été décomptés en décembre, généralement pour les trois îles.
Selon les indications, la population des oiseaux en phase de reproduction serait en augmentation, en particulier sur l'île Dewart.
Hormis les visites organisées pour l'observation des oiseaux marins, les îles Frazier ont été rarement visitées.
Au total, vingt-trois visites, soit en moyenne une visite tous les deux ans, se sont produites depuis la fin des années 1950 (cf. appendice 1).
Vers le milieu des années 1980, une stratégie formelle de gestion a été mise en application pour réduire au minimum la perturbation des colonies de pétrels géants en phase de reproduction nichant à proximité de stations australiennes dans l'Antarctique.
L'Australian Antarctic Division a restreint l'accès des participants aux programme australien dans l'Antarctique, limitant les visites de recensement à une tous les trois à cinq ans, et a imposé des contrôles administratifs stricts sur toutes les visites à d'autres fins.
Il semblerait aujourd'hui préférable de procéder à des recensements de population plus fréquents, exécutés de manière appropriée, pour mieux comprendre l'état de la population et les tendances de son évolution.
Une augmentation ostensible enregistrée récemment au sein des populations de pétrels géants en phase de reproduction dans les îles Frazier, combinée aux effets en apparence positive des mesures de protection en place, suggère que la protection continue et formalisée des colonies de pétrels géants reproducteurs se justifie.
La protection et la surveillance à long terme protection sur les îles Frazier contribueront à la mise en place de stratégies de protection à l'échelon régional et mondial pour l'espèce et fourniront des informations permettant d'établir des comparaisons avec d'autres populations.
Le présent plan de gestion révisé réaffirme les valeurs de la désignation originale, conformément aux dispositions de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
La désignation de la zone a pour objectif principal la protection de la colonie de pétrels géants en phase de reproduction, qui est la plus importante de ces colonies recensées en Antarctique continental.
A la fin des années 1980, la population mondiale de pétrels géants était estimée à 38 000 couples.
Après les déclins enregistrés au cours des années 1990, ces populations semblent s'être stabilisées ; tandis que certaines populations semblent diminuer et que d'autres paraissent stables, les principales colonies semblent augmenter.
Reconnaissant cette tendance mondiale mais consciente de la menace constante posée par les opérations de pêche à la palangre en eau profonde, L'UICN a décidé en 2007 de modifier le statut de l'espèce de « vulnérable » à « quasi-menacée ».
Le pétrel géant est également inscrit à l'annexe 1 de l'ACAP (Accord sur la Conservation des Albatros et des Pétrels), un accord multilatéral qui cherche à conserver les albatros et les pétrels en coordonnant les activités internationales visant à atténuer les menaces auxquelles sont exposées leurs populations, et à l'appendice II de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
Le nombre de pétrels géants en Antarctique de l'Est est limité, cette région constituant la limite australe de leur aire de répartition.
Selon les estimations les plus récentes, la population des îles Frazier était de 274 couples reproducteurs en 2005-2006.
L'on trouve des colonies sur les trois île de ce groupe (Nelly, Dewart et Charlton ― cf. carte B), la principale se trouvant sur l'île Dewart.
Les îles Frazier sont l'une des quatre seules localités de reproduction de pétrels géants le long de la côte de l'Antarctique continental, et le seul site connu sur les quelque 3 000 km du littoral entre les stations Davis et Dumont d'Urville.
Les trois autres colonies reproductrices sur le continent se trouvent à proximité des stations australiennes de Mawson (île Giganteus, îles Rookery, ZSPA n° 102) et Davis (île Hawker, ZSPA n° 167), et à proximité de la station française Dumont d'Urville (archipel Pointe-Géologie, ZSPA n° 120).
Les populations de pétrels géants de l'Antarctique continental représentent moins de 1 % de l'ensemble de la population mondiale en phase de reproduction.
Selon les estimations, la population actuelle pour l'Antarctique continental est d'environ 320 couples, dont trois sur l'île Giganteus, 25 sur l'île Hawker, 16 dans l'archipel Pointe Géologie (Terre Adélie) et environ 270 sur les îles Frazier.
Ce nonobstant, des observations ponctuelles sur le littoral à proximité de la station Mawson indiquent qu'il pourrait exister d'autres colonies non encore découvertes à ce jour.
La saison de la reproduction du pétrel géant sur les îles Frazier commence généralement entre la fin du mois d'octobre et la mi-novembre, et se poursuit jusqu'au mois d'avril, date à laquelle les oiseaux entament leur migration hivernale vers le nord.
Les poussins bagués des îles Frazier se dispersent dans l'ensemble de l'hémisphère austral et ont été retrouvés en Nouvelle-Zélande, en Amérique du Sud, à l'île de Pâques et en Afrique du Sud dans les neuf mois suivant leur départ.
― minimiser les perturbations humaines des colonies de pétrels géants en phase de reproduction afin de contribuer plus avant à la protection de cette population ;
― une visite de scientifiques sera organisée au moins une fois tous les cinq ans pour recenser les populations de pétrels géants et d'autres oiseaux marins, et surveiller les populations en phase de reproduction.
Ces visites doivent être confiées à une équipe comprenant au moins un ornithologue associé à un programme antarctique national ou ayant les qualifications et l'expérience scientifique pertinentes ;
― des informations sur l'emplacement des îles Frazier (indiquant toute restriction éventuelle) seront compilées et affichées en un endroit visible de la station Casey.
― Cette carte indique la répartition des oiseaux marins en phase de nidation sur les îles Frazier.
La zone englobe la totalité de la zone terrestre des trois îles, la limite côté mer étant définie par la marée basse (cf. carte B).
Des nids de labbes antarctiques ont également été découverts sur l'île Dewart (cf. appendice 2 et carte B).
Une inspection rapide des colonies de manchots Adélie pendant la saison 2005-2006 suggère que la population des oiseaux reproducteurs continue à augmenter.
Un orque (Orcinus orca) a été aperçu au large des îles au cours de cette même année et un petit groupe a été observé pendant la saison 2005-2006.
Quelques léopards de mer (Hydrurga leptonyx) ont été observés sur la glace près de l'île Nelly et un petit nombre de phoques de Weddell sur des glaces flottantes à proximité des îles Frazier lors de la saison 2001-2002 (cf.
La végétation de l'île Nelly comprend au moins onze espèces, dont les lichens Buellia frigida, Usnea antarctica, Rhizoplaca melanophthalma, Candelariella flava, une algue terrestre Prasiola crispa, une croûte verte indéterminée qui pourrait être un mélange d'hyphes fongiques et de l'algue verte Desmococcus olivaceus, et plusieurs espèces d'algues des neiges, y compris Chlorococcum sp., Chloromonas polyptera, Chlorosarcina antarctica et Prasiococcus calcarius (cf.
Les zones protégées suivantes sont situées sur la côte Budd à proximité des îles Frazier (cf.
― ZSPA n° 135, péninsule North-East Bailey, (66° 17' de latitude Sud, 110° 32' de longitude Est) ;
― ZSPA n° 136, péninsule Clark, (66° 15' de latitude Sud, 110° 36' de longitude Est) ;
― ZSPA n° 103, île Ardery et île Odbert, (66° 22' de latitude Sud, 110° 30' de longitude Est).
Les visites à la ZSPA des îles Frazier sont subordonnées à l'obtention d'un permis devant être délivré par les autorités nationales idoines.
― L'accès aux îles Frazier est autorisé exclusivement en embarcation.
Les débarquements doivent avoir lieu aux endroits spécifiquement désignés à cet effet sur la carte B).
― Aucun zodiac ne doit être utilisé sur les corps (plans) d'eau et aucune embarcation ne doit dépasser la vitesse de 5 nœuds dans un rayon de 750 m autour des îles Frazier (cf. carte C).
― Tout mouvement dans la zone doit être conforme aux critères des distances d'approche minimum des oiseaux en phase de nidation spécifiées à l'appendice 3.
L'utilisation de matériel à moteur, ainsi que toute autre activité susceptible de générer une pollution par le bruit et, par conséquent, de perturber les oiseaux en phase de nidation, sont interdites dans la zone lorsque le pétrel géant est en période de reproduction (du 1er octobre au 30 avril).
― L'atterrissage d'aéronefs dans la zone est interdit en toute circonstance.
― Les vêtements (et en particulier les chaussures) doivent être soigneusement nettoyés avant de pénétrer à l'intérieur de la zone.
Des permis d'accès à la zone peuvent être accordés en dehors de la période de reproduction des pétrels géants (du 1er mai au 30 septembre), pour l'exécution de recherches scientifiques qui ne peuvent pas être entreprises ailleurs ou pour des raisons essentielles conformes aux objectifs et aux dispositions du présent Plan de gestion.
Les permis ne peuvent être accordés que pour les activités qui ne porteront pas préjudice aux valeurs écologiques et scientifiques de la zone, ou aux études scientifiques en cours.
Des permis d'accès à la zone peuvent être accordés pendant la période de reproduction du pétrel géant (du 1er octobre au 30 avril), pour l'exécution de travaux de recensement des populations.
Pour émettre un permis, l'autorité responsable de l'émission doit se reporter aux dispositions de la première puce de la section 3 du présent Plan de gestion.
Dans toute la mesure du possible, les recensements doivent être effectués de l'extérieur des colonies de pétrels géants.
La plupart du temps, il existe des points d'observation permettant de compter les pétrels géants en couvaison.
L'accès à la zone doit être limitée aux délais minimum et raisonnables requis pour l'exécution du recensement.
Pour des raisons de sécurité, les opérateurs de navires et autre personnel de soutien doivent rester au site de débarquement.
― Les seuls produits à base de volaille autorisés dans la zone sont les œufs en poudre pasteurisés, les bouillons cube, et les soupes en poudre et en conserve.
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et à la flore est interdite sauf avec un permis délivré conformément à l'article 3 de l'annexe 2 du Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les visiteurs doivent être sensibles à toute modification du comportement de la faune, notamment les changements de posture ou les vocalisations.
Si les oiseaux donnent des indications de départ du nid, le personnel doit se retirer immédiatement.
En cas d'identification de tel matériau, les autorités compétentes devront en être informées et, dans toute la mesure du possible, une documentation photographique doit accompagnée le rapport de visite du site.
Un recensement des pétrels géants doit avoir lieu au moins une fois tous les cinq ans.
Toutes les données GPS recueillies pour des sites spécifiques faisant l'objet d'une surveillance à long terme seront compilées dans le Répertoire maître de l'Antarctique par le biais des autorités nationales appropriées.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite figurant à l'appendice 4 du Guide pour l'élaboration de plans de gestion des zones spécialement protégées annexé à la résolution 2 (1998).
Téléchargé le 12 mars 2008.
S., Woehler, E.
J., Van Franeker, J.
A., Ribic, C.
Environment Australia (2001) Recovery Plan for Albatrosses and Giant Petrels. prepared by Wildlife Scientific Advice, Natural Heritage Division in consultation with the Albatross and Giant Petrel Recovery Team, Canberra.
Commonwealth of Australia, Environment Australia, Canberra Goodwin, I.
Appendice 1 : Recensement des populations de pétrels géants
Note : Dans toute la mesure du possible, chacune des observations ci-dessous a été validée par un examen des données primaires.
Les commentaires indiquent les points où des différences ont été enregistrées par rapport à la documentation publiée.
Un examen plus poussé de chacune de ces observations devra être effectuée avant d'utiliser ces données dans des analyses.
Appendice 2 : Biote recensé sur les îles Frazier
Décret n° 2010-644 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 14 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 ― baie de Terra Nova, mer de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 14 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 ― baie de Terra Nova, mer de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 161 BAIE DE TERRA NOVA, MER DE ROSS PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant la mesure 2 (2003) qui désignait la baie de Terra Nova, mer de Ross, comme la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 et en annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour le site,
1. soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161, baie de Terra Nova, mer de Ross, qui figure en annexe à la présente mesure ;
La zone est limitée à une bande étroite d'eau qui s'étend sur environ 9,4 km de long immédiatement au sud de la station Mario Zucchelli et jusqu'à un maximum de 7 km à partir du littoral.
De vastes travaux de recherche écologique marine ont été effectués depuis 1986-87 dans la baie de Terra Nova, contribuant pour beaucoup à notre compréhension de ces communautés qui n'avaient pas été bien décrites précédemment.
La grande diversité au niveau des espèces comme à celui des communautés donne à cette zone une valeur écologique et scientifique notable.
La présence d'une population de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) à l'anse Adélie permet de faire une évaluation des effets de cette colonie sur le milieu marin adjacent (Povero et al., 2001).
― une carte montrant l'emplacement de la zone (énonçant les restrictions particulières qui s'y appliquent) sera affichée bien en vue et une copie du plan de gestion sera conservée à la station Mario Zucchelli (Italie) ;
― un panneau illustrant l'emplacement et les lignes de démarcation, accompagné d'énoncés précis sur les restrictions imposées à l'accès de la zone, sera installé en un endroit bien en vue à la station Mario Zucchelli ;
― des bouées ou autres repères et structures érigés à des fins scientifiques ou à des fins de gestion seront solidement attachés et maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
Elle est confinée à une étroite bande d'eaux côtières jusqu'au sud de la station Mario Zucchelli (Italie), s'étendant sur environ 9,4 km de long et en général dans un rayon de 1,5 à 7 km du littoral ; elle couvre une superficie de 29,4 km² (Carte 1).
La ligne de démarcation occidentale de la zone est définie comme étant la laisse moyenne de haute mer le long du littoral qui s'étend entre 74° 42 50'' de latitude sud dans le nord (2,3 km au sud de la station Mario Zucchelli) et 74° 48 00'' de longitude sud dans le sud (côte sud de l'Anse Adélie) et elle inclut la zone intercotidale (Carte 1).
Une étude aérienne d'espèces de cétacés, réalisée durant l'été 2004 dans la zone côtière entourant la station italienne Mario Zucchelli, a révélé la présence d'orques (Orcinus orca (L.)) des types B et C et de petits rorquals (Balaenoptera bonaerensis Burmeister).
A ce niveau, on peut voir de temps à autre de grands animaux sessiles comme Alcyonium antarcticum et Urticinopsis antarctica alors que fréquents sont l'astéroïde Odontaster validus et l'échinoïde Sterechinus neumayeri.
Phyllophora antarctica est une autre algue rouge qui forme de vastes tapis à une profondeur de 12 à 25 m, souvent pleinement colonisés par des organismes sessiles, principalement des hydroïdes (Cerrano et al., 2000c, Puce et al., 2002), des serpulides et des bryozoaires (Celleporella antarctica et Harpecia spinosissima).
(Albertelli et al. 1998) ; Ansell et al. 1998) ; Chiantore et al. 1998 ; 2000 ; 2001 ; 2002 ; Vacchi et al., 2000a ; Cerran° et al., (2001 a) ; 2001 b).
Ils comprennent le polychaète épibionte Barrukia cristata sur des gorgonians Thouarellides, des crustacés peracarides, les pycnogonides, les mollusques opisthobranches (Austrodoris kerguelenensis, Tritoniella belli) (Sarà et al., 1992 ; 2002 ; Gain° et al., 1992 ; Cattaneo-Vietti et al., 1996 ; 2000c ; Bavestrello et al., 2000 ; Cerrano et al., 2000a) ainsi que les bivalves, les ophiuroïdes et les holothuroïdes, les bryozoaires et les endobiontes.
En dessous de 130 m, les substrats durs deviennent très épars et sont essentiellement colonisés par le polychaète Serpula narconensis (Schiaparelli et al., 2000) et par plusieurs bryozoaires (Arachnopusia decipiens, Ellisina antarctica, Flustra angusta, F. vulgaris et Isoschizoporella similis).
La glace en plaques qui fait son apparition dans la baie de Terra Nova au début du printemps abrite comme on l'a constaté un important élevage de calandre antarctique (Pleuragramma antarcticum), un organisme clé de l'écologie des réseaux trophiques en Antarctique (La Mesa et al., 2004 ; Vacchi et al., 2004).
Le milieu dans lequel survient ce type de glace a de fortes caractéristiques prooxydantes au début du printemps austral et la réaction prononcée des défenses antioxydantes représente une stratégie fondamentale pour P. antarcticum (Regoli et al., 2005 b).
Le défi prooxydant élevé auquel ces organismes sont de par leur nature adaptés influence également la sensibilité de P. antarcticum aux produits chimiques prooxidants d'origine anthropique (Regoli et al., 2005 b).
Le métabolisme oxyradical et les défenses antioxydantes jouent un rôle fondamental dans plusieurs invertébrés marins, poissons et manchots de la baie de Terra Nova, représentant d'importantes stratégies contraires lorsqu'il s'agit de conditions environnementales extrêmes, de fluctuations saisonnières marquées de facteurs biotiques et abiotiques, de relations de symbiose, de caractéristiques physiologiques spécifiques, de protection à long terme de macromolécules biologiques et de vieillissement (Regoli et al., 1997 a, b ; 2000 a, b, 2002, 2004 ; Corsolini et al., 2001 ; Cerrano et al., 2004).
La sensibilité au stress oxydatif revêt elle aussi une valeur particulière pour la surveillance de l'impact des activités humaines et les réponses cellulaires aux polluants se sont caractérisées dans des organismes antarctiques clés par la création d'une vaste panoplie de biomarqueurs sensibles aux perturbations biologiques (Focardi et al., 1995 ; Regoli et al., 1998 ; Jimenez et al., 1999 ; Regoli et al., 2005a ; Benedetti et al., 2005, 2007 ; Canapa et al., 2007 ; Di Bello et al., 2007).
Pour le moment, rien ne prouve qu'il y a des zones polluées dans la baie de Terra Nova mais les organismes sont exposés à une biodisponibilité de par nature élevée de cadmium qui cause des concentrations de tissus en général de dix à cinquante fois plus élevées que celles qui sont typiques d'espèces tempérées (Mauri et al., 1990 ; Nigro et al., 1992, 1997 ; Canapa et al., 2007).
Bien que des niveaux élevés de cet élément ne causent pas des effets négatifs directs sur les organismes, les caractéristiques environnementales de la baie de Terra Nova influent sur la réaction de ces organismes à d'autres produits chimiques, ce qui a d'importantes conséquences pour la surveillance de l'impact des pressions anthropiques ou des déversements accidentels (Regoli et al., 2005a).
Il sied de noter en particulier qu'un niveau élevé de cadmium dans la baie de Terra Nova module la bioaccumulation et le métabolisme des hydrocarbures aromatiques polycycliques ainsi que des xénobiotiques organochlorés dans les organismes marins locaux, ce qui semble indiquer que l'exposition chronique à cet élément a des effets endocrins (Regoli et al., 2005a ; Benedetti et al., 2007 ; Canapa et al., 2007).
Une installation de surveillance atmosphérique (appelée localement « Campo Icaro ») est située à environ 650 m au nord de la ligne de démarcation nord de la zone et à 150 m de la côte : aucun déchet n'en est rejeté.
Un navire de soutien logistique visite à intervalles réguliers pendant l'été la station Mario Zucchelli.
La structure la plus proche est l'installation de surveillance atmosphérique (connue localement sous le nom de « Campo Icaro »), à 650 m au nord de la ligne de démarcation nord de la zone tandis que la station Mario Zucchelli (74° 41 42'' de latitude sud, 164° 07 23'' de longitude est) est située sur une petite péninsule sur la côte adjacente à la baie Tethys, à 1,65 km en plus vers le nord.
Avant qu'un permis ne soit délivré pour ces activités, il sied de prendre soigneusement en considération l'impact qu'elles pourraient avoir sur l'écosystème placé sous protection spéciale par rapport aux avantages scientifiques ou avantages de gestion prévus, compte devant être dûment tenu d'autres méthodes d'échantillonnage plus sélectives et moins effractives ;
Cette information sera conservée dans une archive accessible à la station Mario Zucchelli en vue de tenir à jour un dossier d'usage qui facilitera l'évaluation des impacts des activités d'échantillonnage ainsi que la planification d'un échantillonnage futur.
Food availability to an Adamussium bed during the austral Summer 1993/94 (Terra Nova Bay, Ross Sea).
Characterization of cytochrome P450 in the Antarctic key sentinel species Trematomus bernacchii.
Oxidative and modulatory effects of trace metals on metabolism of polycyclic aromatic hydrocarbons in the Antarctic fish Trematomus bernacchii.
Canapa A., Barucca M., Gorbi S., Benedetti M., Zucchi S., Biscotti M.
A., Olmo E., Nigro M., Regoli F.
(2007) Vitellogenin gene expression in males of the Antarctic fish Trematomus bernacchii from Terra Nova Bay (Ross Sea) : A role for environmental cadmium ?
The role of pelagicbenthic coupling in structuring littoral benthic communities at Terra Nova Bay (Ross Sea) and inside the Strait of Magellan.
Cattaneo-Vietti (2001b).
Cerrano C., Calcinai B., Cucchiari E., Di Camillo C., Nigro M., Regoli F., Sarà A., Schiapparelli S., Totti C., Bavestrello G.
Corsolini S., Nigro M., Olmastroni S., Focardi S., Regoli F.
(2001) Susceptibility to oxidative stress in Adelie and Emperor penguin, Polar Biology, vol.
Di Bello D., Vaccaio E., Longo V., Regoli F., Nigro M., Benedetti M., Gervasi P.
G., Pretti C.
Presence and inducibility by â-Naphtoflavone of CYP 1A1, CYP 1B1, UDP-GT, GST and DT-Diaphorase enzymes in Trematomus bernacchii, an Antarctic fish.
Focardi S., Fossi M.
C., Lari L., Casini S., Leonzio C., Meidel S.
K., Nigro M. (1995).
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Defences against oxidative stress in the Antarctic scallop Adamussium colbecki and effects of acute exposure to metals.
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Total oxidant scavenging capacity of Antarctic, Arctic and Mediterranean scallops.
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Regoli F., Nigro M., Benedetti M., Gorbi S., Pretti C., Gervasi P.
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Interactions between metabolism of trace metals and xenobiotics agonist of the aryl hydrocarbon receptor in the Antarctic fish Trematomus bernacchii : environmental perspectives.
Regoli F., Nigro M., Benedetti M., Fattorini D., Gorbi S.
Antioxidant efficiency in early life stages of the Antarctic silverfish Pleuragramma antarcticum : Responsiveness to pro-oxidant conditions of platelet ice and chemical exposure.
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Bibliographie récente et autres publications revêtant un intérêt pour les travaux de recherche dans la baie de Terra Nova
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Berkman, M. Nigro, M. Vacchi, S.
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Antarctic scallop (Adamussium colbecki) spatial and temporal population variability along the Victoria Land Coast, Antarctica.
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Antarctic scallop (Adamussium colbecki) annual growth rate at Terra Nova Bay.
Chiantore M., M. Guidetti, M. Cavallero, F.
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Sea urchins, sea stars and brittle stars from Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica).
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Preliminary investigation on cholinesterase activity in Adamussium colbecki from Terra Nova Bay : field and laboratory study.
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The occurrence of lead in the bone tissues of Trematomus bernacchii (Terra Nova Bay, Ross Sea, Antarctica).
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Modèle unique de radiation adaptative en milieu marin isolé.
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Spatial variability of mollusc assemblages on the Victoria Land coast and Balleny Islands (Ross Sea, Antarctica).
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Antarctic associations : the parasitic relationship between the gastropod Bathycrinicola tumidula (Thiele, 1912) (Ptenoglossa : Eulimidae) and the comatulid Notocrinus virilis (Mortensen, 1917, Crinoidea : Notocrinidae) in the Ross Sea.
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Durant la campagne antarctique italienne 2003-2005, des permis ont été délivrés pour l'échantillonnage dans la ZSPA n° 161 de la baie de Terra Nova des espèces marines ci-après :
Dénomination des organismes en kilos Système d'échantillonnage :
Adamussium colbecki 150 Dragage, carottes de sédiments
Odontaster validus 50 « « «
Laternula elliptica 20 « « «
Sterechinus neumayeri 150 « « «
Ophionotus victorie 10 « « «
Neobuccinum eatoni 20 « « «
Pycnogonidis-picnogonoidi 20 « « «
Gymnodraco acuticeps Phyllophora 20 « « «
Iridea cordata 10 « « «
Diverses espèces de poisson 70
Pêche à la ligne et à l'hameçon, et filets
Des activités d'échantillonnage et d'étude dans la ZSPA ont été effectuées une quarantaine de fois pour un total de 145 heures.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 18 mai 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur de police municipale est ouvert, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou inter région coordonnée, les centres de gestion coordonnateurs de l'Aude, du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de La Réunion et de la Seine-Maritime, au titre de l'année 2010.
Epreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 1er décembre 2010 ;
Epreuves orales d'admission : du 31 janvier au 4 février 2011.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
« Il est institué une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 2 700 euros par opération à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques, de Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Monique ENNAJOUI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques, de Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Monique ENNAJOUI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, de Mme Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Jean Edmond PILVEN, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 31 mai 2010 portant suppression et transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon ;
2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes.
Les activités de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France en matière d'instruction des pensions militaires d'invalidité sont transférées, à compter du 1er juillet 2010, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le secrétaire général pour l'administration, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
L'épreuve se déroulera du 20 septembre 2010 au 29 octobre 2010 à Paris.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 2 septembre 2010, terme de rigueur.
Les candidats conditionnant à cet examen seront informés individuellement par lettre.
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et son guide de remplissage seront joints à chaque courrier.
La nature de l'épreuve est consultable sur l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 10 avril 2010.
Arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute
La formation conduisant au titre de psychothérapeute comprend une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et un stage pratique d'une durée minimale de cinq mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé.
Des dispenses de scolarité totales ou partielles sont accordées aux professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi susvisée dans les conditions prévues à l'annexe 1 du décret susvisé.
Les professionnels pouvant prétendre à des dispenses relevant de différentes catégories bénéficient de la dispense la plus favorable.
La formation théorique permet de valider ou d'acquérir les fondamentaux de la psychopathologie clinique, son histoire, ses concepts, ses méthodes de recherche et ses dispositifs de prise en charge.
Elle s'appuie sur les dispositifs spécifiques des capacités d'enseignement et de stages pratiques offerts par les établissements d'enseignement supérieur publics ou les établissements d'enseignement privés qui proposent cette formation.
Elle comporte des modules spécifiques en fonction, d'une part, des compétences d'enseignement et de recherche de l'équipe des formateurs et, d'autre part, des capacités d'encadrement et de supervision des sites cliniques au sein desquels sont accomplis les stages.
A cet effet, elle permet notamment d'acquérir ou de valider des connaissances relatives :
- Aux développement, fonctionnements et processus psychiques.
Cet enseignement, d'une durée minimale de 100 heures, comprend au moins une présentation :
― de l'histoire et du contenu des théories relatives à la construction du psychisme, à son économie, à ses manifestations, à ses dysfonctionnements et au développement normal de l'individu de la naissance jusqu'à la fin de la vie, en passant par les grandes étapes du développement ; aux analyses des relations précoces et des psychopathologies familiales ;
― des crises psychiques au cours de la vie ;
― du développement et de l'organisation de la subjectivité ;
― des facteurs psychologiques, sociaux et environnementaux influant sur les comportements individuels et collectifs ;
― des dispositifs et outils permettant de rendre compte du fonctionnement psychique, en particulier l'analyse des processus de séduction et d'emprise.
― des éléments de psychopathologie générale et d'histoire de la psychiatrie de ses origines à nos jours (théories, méthodes et pratiques psychiatriques) ;
― de la symptomatologie, du repérage et des diagnostics des différentes pathologies psychiatriques (notamment névroses, psychoses, retard mental, états confusionnels et démentiels, pathologies addictives et post-traumatiques, souffrances psychiques consécutives à des atteintes somatiques) ;
― des théories et des pratiques psychiatriques ;
― des principales entités nosologiques et des différentes approches sémiologiques, diagnostiques et structurales qui en rendent compte.
Cet enseignement s'appuie sur la présentation de cas.
Il se fait en étroite relation avec les supervisions cliniques des lieux de stage.
Tout en assurant une présentation générale des différentes théories constitutives de la psychopathologie clinique, cet enseignement, d'une durée minimale de 100 heures, comprend au moins une présentation :
― des différentes théories qui contribuent à la compréhension et à l'explication de la psychopathologie (psychanalyse, psychopathologie cognitive, systémique, biologique et socio-environnementale...) ainsi que de leurs fondements épistémologiques ;
― des modalités de prise en charge des patients, en prenant en compte la dimension éthique.
La formation peut être organisée sous la forme de modules spécifiques (par exemple, psychanalyse, phénoménologie, psychopathologie cognitive, psychopathologie systémique, psychiatrie biologique, psychothérapie institutionnelle), répartis en modules obligatoires ou optionnels selon le profil de la formation dispensée.
L'enseignement s'attache à développer la connaissance d'une théorie particulière dont le temps de formation est au plus de 75 % de ce temps d'enseignement.
L'offre de formation doit afficher la spécificité de ses référentiels et permettre un éclairage réciproque et une confrontation des différentes théories psychopathologiques.
― des principales méthodes utilisées en psychothérapie, dans leurs fondements conceptuels, leur contexte historique et leurs pratiques de traitement ;
― des différentes structures et institutions d'accueil des personnes souffrant de troubles psychopathologiques ainsi que des conditions juridiques de leur fonctionnement ;
― d'une approche éthique des pratiques avec les patients.
La formation présente les grands secteurs de pratique des traitements de la souffrance psychique.
L'enseignement peut développer plus particulièrement la connaissance de l'une des théories dont le temps de formation est au plus de 75 % de ce temps d'enseignement.
Les 25 % du temps restant permettent de présenter les autres théories.
Cette formation académique ne saurait se substituer aux dispositifs spécifiques d'apprentissage et de transmission des méthodes psychothérapiques.
Le stage mentionné à l'article 4 du décret susvisé permet au stagiaire :
― de mettre en pratique la formation théorique en psychopathologie clinique suivie, dans une optique d'autonomie progressive ;
― d'identifier la place et le rôle de chaque professionnel du parcours de soins et de réinsertion des personnes souffrant de troubles psychiques prises en charge dans l'établissement ;
― de comprendre la place et le rôle de la psychothérapie au sein de ce parcours de soins et de réinsertion ;
― de mettre en pratique cet apprentissage lors du suivi encadré de plusieurs patients.
― Chaque module de formation théorique, défini à l'article 3 du décret susvisé, est évalué par une épreuve écrite de contrôle des connaissances notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
Cette épreuve écrite porte sur les principaux thèmes du module de formation concerné.
- Pour chaque module de formation théorique non validé, une épreuve de rattrapage est organisée dans les trois mois qui suivent la première épreuve.
En cas d'échec à l'issue des épreuves de rattrapage, l'obtention des modules de formation non validés est subordonnée au suivi des enseignements de chacune d'elles et à la validation des épreuves de contrôle des connaissances.
- Le stage prévu par l'article 4 du décret susvisé donne lieu à une soutenance devant les responsables du stage et un responsable de la formation.
Il est validé par le responsable de la formation.
- Le candidat ne peut se présenter plus de deux fois, dans un délai maximum de trois ans, aux épreuves des modules de formation théorique et pratique non validés.
En cas de non-validation dans le délai imparti, il doit se présenter à nouveau à l'ensemble des épreuves des modules de formation théorique et pratique.
L'établissement demandeur de l'agrément adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues par l'article 12 du décret susvisé, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
1° Une lettre datée et signée de la personne responsable de l'établissement, portant le cachet de celui-ci, indiquant l'adresse du site principal de l'établissement ;
2° Le nom et, le cas échant, la dénomination sociale, le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne responsable de l'établissement ;
4° La description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement ;
5° La description de la formation de psychopathologie clinique comprenant notamment le référentiel de formation avec la répartition des matières enseignées, la durée globale de la formation et sa ventilation en nombre d'heures par matière ainsi que les modalités d'évaluation et les critères de validation pour chaque matière ;
6° Le dossier mentionné au 3° de l'article 11 du décret susvisé permettant d'établir l'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée ;
7° Le projet pédagogique de l'établissement, comprenant notamment les orientations et la conception générale de la formation en psychopathologie clinique, et les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation ;
8° La liste nominative des membres de l'équipe pédagogique délivrant la formation en psychopathologie clinique, leur qualité et leurs qualifications professionnelles attestées notamment par leurs curriculum vitae et titres de formation ;
9° La composition du conseil scientifique mentionné au 4° de l'article 11 du décret susvisé ;
10° La répartition des effectifs par année de formation en psychopathologie clinique ;
11° Les moyens et matériels pédagogiques destinés à la formation en psychopathologie clinique ;
12° L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation en psychopathologie clinique ;
13° Les plans détaillés de l'établissement précisant la répartition et l'affectation des locaux ainsi que sa capacité d'accueil ;
14° Pour les établissements d'enseignement supérieur privés, les preuves du respect des formalités et règles définies aux articles L.
16° Le cas échéant, les publicités et documents d'information du public et des candidats sur la formation dispensée, qu'ils soient diffusés sur support papier ou par voie électronique.
En cas de modification des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément, les établissements de formation agréés en informent dans un délai de deux mois le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon les compétences dévolues à l'agence régionale de santé par le présent arrêté sont exercées par les services déconcentrés chargés de l'administration territoriale de santé.
Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes
L'autorisation de faire usage du titre de psychothérapeute est réservée au professionnel inscrit au registre national des psychothérapeutes, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 mai 2010 susvisé.
Cette autorisation est subordonnée au dépôt auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'un dossier de demande, constitué selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 de ce décret et comportant le formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, dûment rempli par le demandeur.
Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste départementale des psychothérapeutes en application des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé adressent, par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où le demandeur souhaite exercer à titre principal un dossier en double exemplaire comportant le formulaire prévu à l'annexe II du présent arrêté, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives.
Les pièces justificatives présentées au titre des articles 1er et 2 du présent arrêté sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent arrêté sont exercées par les services déconcentrés chargés de l'administration territoriale de santé.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES
(Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé compétente)
né le (date de naissance) à (lieu de naissance) ,
demande à être inscrit sur la liste départementale des psychothérapeutes en application de l'article 7 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée ;
3° L'attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1 er du décret du 20 mai 2010 susmentionné (sauf professionnels bénéficiant d'une dispense totale), précisant les modules d'enseignement suivis et validés ;
4° L'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles (le cas échéant).
Si j'appartiens à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susmentionnée, je fournis en outre :
2° Soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au décret n° 90-255 du 22 mars 1990 permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;
3° Soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes, établie dans les conditions fixées au dixième alinéa de l'article 8 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010, accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'AU MOINS CINQ ANS DE PRATIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE
FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION
SUR LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES
(Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé dans le délai d'un an à compter de la publication du décret n° .... du.......relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé compétente)
Je souhaite être entendu par la commission régionale d'inscription en application
Arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « Programme exceptionnel d'investissement public », « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ».
― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
― les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
― les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
― entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
― entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
― entre le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « Programme exceptionnel d'investissement public », « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ».
― aux ordres de recettes émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans les conditions prévues par ladite convention.
L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié par l'arrêté du 17 février 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est abrogé.
Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
611-9, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
« 2° A titre expérimental pour les demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni), par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2010.
611-12, après les mots : « le directeur départemental de la sécurité publique », sont insérés les mots : « , le directeur départemental de la police aux frontières » et après les mots : « de la direction centrale de la police judiciaire », sont insérés les mots : « , de la direction centrale de la police aux frontières ».
1° Les mots : « du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) » sont supprimés ;
2° Après les mots : « direction des Français de l'étranger », les mots : « et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « et de l'administration consulaire » ;
3° Après les mots : « du ministère chargé de l'immigration », sont insérés les mots : « (direction de l'immigration) » ;
« Ces mêmes ministères font réaliser, au cours de l'expérimentation prévue au 2° de l'article R.
611-10, une évaluation donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret du 11 juin 2010 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Moulin Joli » sur le territoire de la commune de La Possession (La Réunion)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 14 juin 2010, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 14 juin 2000 susvisé, au profit de la commune de La Possession, relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Moulin Joli ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2010, M. Jacky Granet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2010, Mme Marie-Madeleine Gadier, administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
M. Ghislain Gomart, conseiller, est nommé conseiller auprès du ministre.
Décret du 10 juin 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal - M. Demarquis (Jean-Charles)
M. Jean-Charles Demarquis, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal, en remplacement de M. Gilles-Henri Garault, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 juin 2010 portant nomination d'un consul général de France à Ekaterinbourg - M. Filatoff (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2010, M. Pierre Filatoff, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Koweït, est nommé consul général de France à Ekaterinbourg, en remplacement de M. Claude Crouail, appelé à d'autres fonctions.
M. Franck Allisio est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, M. Gérard Hordé, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
M. Hervé Bouchaert, préfet.
M. Antoine Cordier, ingénieur des ponts et chaussées, chargé d'affaires à l'Agence des participations de l'Etat.
Mme Laurence Mégard, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales de la direction générale du Trésor.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mai 2010, Mme Jacqueline HUBERT, inspectrice du travail, affectée à direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mai 2010, Mlle Gisèle MARTINEZ, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 juin 2010, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies : M. Grouès (Bruno), en remplacement de Mme Chartreau (Cécile).
Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2009, l'arrêté du 18 novembre 2009 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 44 Lablee (Philippe), direction régionale du service de santé des armées, Brest »,
lire : « 44 Lablee (Pascal), direction régionale du service de santé des armées, Brest ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2010 et à compter du 21 juin 2010, M. Leste (Philippe), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan à Guer, en remplacement de M. Phellipon (Marcel).
M. Leste (Philippe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 27 mai 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 mai 2010, l'arrêté du 6 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. Alexandru GHITU, né le 27 juillet 1963 à Drepcauti (Moldavie) »,
lire : « M. Alexandru GHITU, né le 24 juillet 1963 à Drepcauti (Moldavie) ».
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat : M. Laurent LADOUARI, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 8 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2010, M. Alain BODON, inspecteur général des finances, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2010, Mme Sylvie HUET, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, en remplacement de M. Gérard COLLOMB.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, sont habilités, en application des articles L.
Jean-Yves FILY, inspecteur principal.
Franck CAZENAVE, inspecteur.
Evelyne REIF, receveuse des finances.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, Mme Hélène FAVARD, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du Comminges.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, Mme Agnès DELALOT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière de Seine-et-Marne » (BIH 77).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, M. Christian CHARBONNIERAS, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupement de coopération des établissements publics pour personnes âgées du bassin de vie de l'Auxerrois et de la Puisaye-Forterre ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, Mlle Anne-Emmanuelle GUIGUI, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire IRM Trinité Lamentin.
Décret du 10 juin 2010 portant nomination du président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - M. MARTIAL (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2010, M. MARTIAL (Jacques) est nommé président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Arrêté du 8 juin 2010 portant nomination de la directrice générale du Centre national du livre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2010, Mme Ruggeri (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale du Centre national du livre.
Arrêté du 4 juin 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2009 relatif à la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
― l'avenant n° 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe relative aux salaires, portant modification des barèmes (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, portant sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, portant sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 juin 2010 portant extension d'avenants à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de :
― l'avenant n° 43 du 16 avril 2009, portant révision de diverses dispositions de la convention collective, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 47 du 25 novembre 2009, relatif à la révision de l'accord sur la formation professionnelle du 26 janvier 2005, à la convention collective susvisée.
Avenant n° 40 du 25 mars 2010 à l'annexe VI de la convention collective.
Salaires et barème d'ancienneté.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des entreprises de fabrication des produits en béton)
Fédération régionale du bâtiment Pays de la Loire ;
(MME VIVIANE LAZARE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Viviane Lazare et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :
― du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu la décision n° 133238 du Conseil d'Etat du 14 février 1997 ;
Vu l'arrêt n° 99-13701 de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 ;
Vu les observations produites pour Mme Lazare par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mai 2010 ;
Vu les observations produites pour l'Assistance publique des hôpitaux de Paris par la SCP Didier, Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et pour la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mai 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour Mme Lazare par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 mai 2010 ;
Me Arnaud Lyon-Caen, pour la requérante, et M. Charles Touboul, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 2 juin 2010 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
« Les dispositions du présent paragraphe I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation » ;
Considérant que les trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 précité ont été codifiés à l'article L.
114-5 du code de l'action sociale et des familles par le 1 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée ; que le 2 de ce même paragraphe II a repris le dernier alinéa du paragraphe I précité en adaptant sa rédaction ;
Sur le premier alinéa de l'article L.
Considérant que, selon la requérante, l'interdiction faite à l'enfant de réclamer la réparation d'un préjudice du fait de sa naissance porterait atteinte au principe selon lequel nul n'ayant le droit de nuire à autrui, un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette interdiction, qui prive du droit d'agir en responsabilité l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, alors que ce droit peut être exercé par un enfant dont le handicap a été directement causé par la faute médicale, entraînerait une différence de traitement contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes des deux premiers alinéas de l'article L.
114-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il n'est fait obstacle au droit de l'enfant de demander réparation aux professionnels et établissements de santé que lorsque la faute invoquée a eu pour seul effet de priver sa mère de la faculté d'exercer, en toute connaissance de cause, la liberté d'interrompre sa grossesse ; que ces professionnels et établissements demeurent tenus des conséquences de leur acte fautif dans tous les autres cas ; que, par suite, le premier alinéa de l'article L.
114-5 n'exonère pas les professionnels et établissements de santé de toute responsabilité ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'après l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 susvisé, le législateur a estimé que, lorsque la faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé a eu pour seul effet de priver la mère de la faculté d'exercer, en toute connaissance de cause, la liberté d'interrompre sa grossesse, l'enfant n'a pas d'intérêt légitime à demander la réparation des conséquences de cette faute ; que, ce faisant, le législateur n'a fait qu'exercer la compétence que lui reconnaît la Constitution sans porter atteinte au principe de responsabilité ou au droit à un recours juridictionnel ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées ne font obstacle au droit de l'enfant né avec un handicap d'en demander la réparation que dans le cas où la faute invoquée n'est pas à l'origine de ce handicap ; que, dès lors, la différence de traitement instituée ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
Considérant, par suite, que les griefs dirigés contre le premier alinéa de l'article L.
Considérant que, selon la requérante, l'exigence d'une faute caractérisée pour que la responsabilité des professionnels et établissements de santé puisse être engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, ainsi que l'exclusion, pour ces parents, du droit de réclamer la réparation du préjudice correspondant aux charges particulières découlant de ce handicap tout au long de la vie porteraient également atteinte au principe de responsabilité ainsi qu'au « droit à réparation intégrale du préjudice » et méconnaîtraient le principe d'égalité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ; que, toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu'il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne l'exigence d'une faute caractérisée :
Considérant qu'en subordonnant à l'existence d'une faute caractérisée la mise en œuvre de la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, le législateur a entendu prendre en considération, en l'état des connaissances et des techniques, les difficultés inhérentes au diagnostic médical prénatal ; qu'à cette fin, il a exclu que cette faute puisse être présumée ou déduite de simples présomptions ; que la notion de « faute caractérisée » ne se confond pas avec celle de faute lourde ; que, par suite, eu égard à l'objectif poursuivi, l'atténuation apportée aux conditions dans lesquelles la responsabilité de ces professionnels et établissements peut être engagée n'est pas disproportionnée ;
En ce qui concerne l'exclusion de certains préjudices :
Considérant, en premier lieu, que les professionnels et établissements de santé demeurent tenus d'indemniser les parents des préjudices autres que ceux incluant les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap ; que, dès lors, le troisième alinéa de l'article L.
114-5 du code de l'action sociale et des familles n'exonère pas les professionnels et établissements de santé de toute responsabilité ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 susvisée que les dispositions critiquées tendent à soumettre la prise en charge de toutes les personnes atteintes d'un handicap à un régime qui n'institue de distinction ni en fonction des conditions techniques dans lesquelles le handicap peut être décelé avant la naissance, ni en fonction du choix que la mère aurait pu faire à la suite de ce diagnostic ; qu'en décidant, ainsi, que les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap ne peuvent constituer un préjudice indemnisable lorsque la faute invoquée n'est pas à l'origine du handicap, le législateur a pris en compte des considérations éthiques et sociales qui relèvent de sa seule appréciation ;
Considérant que les dispositions critiquées tendent à répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels et établissements de santé pour souscrire une assurance dans des conditions économiques acceptables compte tenu du montant des dommages-intérêts alloués pour réparer intégralement les conséquences du handicap ; qu'en outre, le législateur a notamment pris en compte les conséquences sur les dépenses d'assurance maladie de l'évolution du régime de responsabilité médicale ; que ces dispositions tendent ainsi à garantir l'équilibre financier et la bonne organisation du système de santé ;
Considérant, en troisième lieu, que les parents peuvent obtenir l'indemnisation des charges particulières résultant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap lorsque la faute a provoqué directement ce handicap, l'a aggravé ou a empêché de l'atténuer ; qu'ils ne peuvent obtenir une telle indemnisation lorsque le handicap n'a pas été décelé avant la naissance par suite d'une erreur de diagnostic ; que, dès lors, la différence instituée entre les régimes de réparation correspond à une différence tenant à l'origine du handicap ;
Considérant, en quatrième lieu, que le troisième alinéa de l'article L.
114-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la compensation des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap relève de la solidarité nationale ; qu'à cette fin, en adoptant la loi du 11 février 2005 susvisée, le législateur a entendu assurer l'effectivité du droit à la compensation des conséquences du handicap quelle que soit son origine ; qu'ainsi, il a notamment instauré la prestation de compensation qui complète le régime d'aide sociale, composé d'allocations forfaitaires, par un dispositif de compensation au moyen d'aides allouées en fonction des besoins de la personne handicapée ;
Considérant que, dans ces conditions, la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis ; qu'elle n'est contraire ni au principe de responsabilité, ni au principe d'égalité, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Sur le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée :
Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée : « Les dispositions de l'article L.
Considérant que, selon la requérante, l'application immédiate de ce dispositif « aux instances en cours et par voie de conséquence aux faits générateurs antérieurs à son entrée en vigueur » porte atteinte à la sécurité juridique et à la séparation des pouvoirs ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée est entré en vigueur le 7 mars 2002 ; que le législateur l'a rendu applicable aux instances non jugées de manière irrévocable à cette date ; que ces dispositions sont relatives au droit d'agir en justice de l'enfant né atteint d'un handicap, aux conditions d'engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé à l'égard des parents, ainsi qu'aux préjudices indemnisables lorsque cette responsabilité est engagée ; que, si les motifs d'intérêt général précités pouvaient justifier que les nouvelles règles fussent rendues applicables aux instances à venir relatives aux situations juridiques nées antérieurement, ils ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes qui avaient, antérieurement à cette date, engagé une procédure en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice ; que, dès lors, le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution,
Le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
(M. STÉPHANE ARTANO ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, respectivement, par MM. Stéphane Artano et Marc Plantegenest et par M. Francis Hermitte, relative à la conformité de l'article L.
Vu les observations produites pour M. Hermitte par la SCP Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 mai 2010 ;
Vu les observations produites pour M. Plantegenest par Me Patrick Tabet, avocat au barreau de Paris et près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, enregistrées le 19 mai 2010 ;
Vu les observations produites pour M. Artano par la SELARL Flécheux et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 20 mai 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour M. Plantegenest par Me Patrick Tabet, enregistrées le 26 mai 2010 ;
Me Xavier Flécheux, pour M. Artano, Me Virginie Colin, pour M. Plantegenest, Me Jérôme Ortscheidt, pour M. Hermitte, et Mme Sophie Rimeu, désignée par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 juin 2010 ;
Considérant que les deux questions transmises par la Cour de cassation portent sur la même disposition législative ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y répondre par une seule décision ;
7 du code électoral : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte aux principes de la nécessité et de l'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine emportant l'interdiction d'être inscrit sur une liste électorale et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui en résulte ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;
Considérant que l'interdiction d'inscription sur la liste électorale imposée par l'article L.
7 du code électoral vise notamment à réprimer plus sévèrement certains faits lorsqu'ils sont commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public ; qu'elle emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans ; qu'elle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; que cette peine privative de l'exercice du droit de suffrage est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément ; qu'il ne peut davantage en faire varier la durée ; que, même si l'intéressé peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines ; que, par suite, l'article L.
7 du code électoral méconnaît ce principe et doit être déclaré contraire à la Constitution ;
7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi,
7 du code électoral est déclaré contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
― par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe Martin, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux ;
― par décision du premier président de la Cour des comptes, M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître ;
― par décision de la ministre de l'économique, de l'industrie et de l'emploi, Mme Anne Bolliet, inspectrice générale des finances ;
― par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, M. Michel Duraffourg, inspecteur général des affaires sociales ;
― par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. Alain Chappert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeur agrégé des universités ;
― par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, M. Xavier Vandendriessche, professeur agrégé des universités.
― par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. Eric Chaney, chef économiste du groupe AXA ;
― par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, M. Gérard Gilmant, directeur de l'URSSAF de Seine-Maritime ;
― par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
― par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, M. Jean-François Chadelat, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
― par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales, M. Gilles de Robien, délégué du Gouvernement au conseil d'administration du Bureau international du travail ;
― par décision du président du Sénat, après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances, M. François Calvarin, président-directeur général de société ;
― par décision du président du Sénat, après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales, M. Alain Gubian, directeur financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
― par décision du président du Conseil économique et social, M. Robert Baconnier, président de l'Association nationale des sociétés par actions.
Le mandat des membres ci-dessus prend effet le jour de la parution de la présente liste au Journal officiel.
Délibération n° 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R.
611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa
Saisie conjointement par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une demande d'avis portant sur le projet de décret modifiant les articles R.
Vu l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires (RMV 2) ;
Vu la délibération n° 2007-195 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application de l'article L.
La commission a été saisie conjointement par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R.
611-1 l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa.
611-10 du CESEDA dispose des modalités de collecte des données à caractère personnel relatives aux demandeurs de visa enregistrées dans le traitement VISABIO, autorisé par le décret du 2 novembre 2007 pris après l'avis de la CNIL en date du 10 juillet 2007.
La modification projetée par les ministères dudit article consiste à permettre, à titre expérimental et pour une durée d'un an, l'externalisation vers des prestataires extérieurs de la collecte des éléments biométriques des personnes déposant une demande de visa auprès de trois consulats généraux de France (Alger, Istanbul et Londres).
Le projet de décret prévoit également de modifier l'article R.
611-133 du CESEDA afin de prendre pleinement en compte les compétences du ministère chargé de l'immigration.
Ainsi, les droits d'accès et de rectification des personnes aux données qui les concernent, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'exerceront plus auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), mais auprès du ministère de l'immigration (direction de l'immigration).
Le traitement VISABIO enregistre les données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui sollicitent la demande d'un visa auprès des autorités françaises, et notamment les empreintes digitales de leurs dix doigts et leur photographie numérisée, ainsi que des éléments alphanumériques d'identification de ces personnes et des données relatives à leur titre de voyage et au visa délivré, qui sont communiquées automatiquement par le traitement RMV 2 (Réseau mondial visas), conformément à l'article R.
Les données sont accessibles aux agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration qui participent à l'instruction des demandes de visa, aux services en charge du contrôle aux frontières, aux officiers de police judiciaire pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents chargés de la lutte antiterroriste jusqu'au 31 décembre 2012.
En outre, les données enregistrées dans le traitement VISABIO sont accessibles aux agents des préfectures compétents pour la délivrance ou la prorogation des visas, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire des services de police et de gendarmerie nationales, pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, à l'exclusion des données biométriques.
La commission observe que si le traitement VISABIO a été créé en application de l'article L.
611-6 du CESEDA il intervient clans le domaine de la délivrance des visas qui relève de la pleine compétence communautaire, au moins en ce qui concerne les visas de court séjour (représentant actuellement 95 % du total des visas).
Dès lors, les mesures prises par les autorités françaises doivent être pleinement compatibles avec le droit communautaire en vigueur en ce domaine, et en particulier avec les règlements du 9 juillet 2008 relatif au système d'information sur les visas (VIS) et du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes (ICC).
La commission relève en outre que les ministères concernés envisagent également de permettre le recours à des prestataires extérieurs pour la collecte des données alphanumériques enregistrées dans le traitement RMV 2, et qu'elle e été saisie pour avis d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 susvisé, afin notamment de permettre cette externalisation.
Sur la possibilité de recourir à titre expérimental à des prestataires extérieurs :
A titre liminaire, la commission rappelle que le recours à des prestataires de service chargés de la collecte des identifiants biométriques enregistrés dans le traitement VISABIO avait été envisagé par le gouvernement dès 2007, dans le cadre du projet de décret portant création dudit système.
Elle relève que cette possibilité avait finalement été supprimée du projet, notamment à la suite des réserves exprimées par la CNIL.
Au-delà de la question de savoir si l'activité de collecte des données personnelles des demandeurs de visa relève ou non de l'exercice d'une prérogative exclusive de puissance publique qui ne peut être déléguée, la commission considère que l'intervention d'un prestataire extérieur dans le processus de collecte des données induit un risque de compromission de l'intégrité du processus de délivrance des visas.
En ce qui concerne en particulier les données biométriques des personnes concernées, compte tenu à la fois des caractéristiques de ces éléments d'identification, des usages possibles de ces données par les prestataires de service ainsi que par les autorités locales, et des risques d'atteinte graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, la commission exprime donc de sérieuses réserves sur la possibilité de recourir à des prestataires extérieurs pour collecter les identifiants des demandeurs de visa.
Elle estime dès lors que l'expérimentation envisagée par le Gouvernement devra permettre d'apprécier précisément si les mesures prises pour assurer le contrôle de l'activité des prestataires garantissent ou non la confidentialité des données traitées, et évitent en particulier tout risque de divulgation et d'utilisation détournée de celles-ci.
En tout état de cause, la commission considère, au regard notamment de la nature sensible des données collectées, qu'une évaluation précise est nécessaire avant de pouvoir envisager une éventuelle extension du dispositif à d'autres consulats.
A cet égard, la commission relève que les ministères concernés ont prévu que l'expérimentation envisagée ferait l'objet d'une évaluation.
Elle prend acte de ce que, à sa demande, et afin de tirer tout le parti possible de cette démarche progressive, le projet de décret prévoit expressément que cette évaluation sera effectuée, et qu'elle donnera lieu à un rapport communiqué à la commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'égal de ce qui est prévu par l'article R.
611-15 du CESEDA en ce qui concerne le traitement VISABIO.
Elle appelle donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité de disposer d'une évaluation fondée sur une étude indépendante, globale et reposant sur des critères et des objectifs bien identifiés, de façon à connaître les avantages et les inconvénients précis qui auraient été retirés du recours à des prestataires extérieurs, par comparaison notamment aux autres dispositifs prévus par le droit communautaire, tout particulièrement sur le plan de la protection des droits des intéressés.
Cette évaluation pourrait par exemple contenir des éléments statistiques (sur les taux de refus de visa, sur les populations concernées par le dispositif, etc.), un bilan des contrôles effectués, de leur fréquence et de leurs résultats, un bilan des éventuels dysfonctionnements rencontrés, ainsi qu'une enquête de satisfaction effectuée auprès des étrangers concernés, qui pourrait porter notamment sur l'aspect relatif à l'éloignement géographique du consulat dont ils relèvent.
Sur les modalités des expérimentations envisagées :
Le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'immigration envisagent de permettre, à titre expérimental et pour une durée d'un an, le recours à des prestataires agréés pour collecter les identifiants biométriques des ressortissants étrangers déposant une demande de visa auprès des consulats généraux d'Alger, de Londres et d'Istanbul, qui reçoivent de très nombreuses demandes de visa.
En outre, une antenne locale devrait être installée à Izmir, afin de procéder à la collecte des données relatives aux demandeurs de visa éloignés des deux postes consulaires français en Turquie.
Les prestataires choisis par les autorités consulaires compétentes seraient soumis à une procédure d'agrément par une commission interministérielle dédiée et s'engageraient à respecter un cahier des charges très précis.
La commission estime que les modalités précises des expérimentations envisagées doivent être accompagnées de garanties particulières, de nature à assurer un très haut niveau de sécurité.
A cet égard, elle relève que le règlement du 23 avril 2009 prévoit explicitement que le prestataire de service extérieur doit appliquer « des normes de protection des données au moins équivalentes à celles qui figurent dans la directive 95/46/CE ».
Elle observe également que si le droit communautaire autorise, en application du règlement (CE) n° 390/2009 du 23 avril 2009, le recours à des prestataires de service pour organiser la réception et le traitement des demandes de visa, et notamment la collecte des identifiants biométriques des demandeurs de visa enregistrés dans le système européen VIS, il en limite la possibilité.
Ainsi, ledit règlement dispose que « dans des circonstances particulières ou pour des raisons liées à la situation locale » et « lorsque les formes de coopération susvisées [représentation limitée par un autre Etat membre, colocation des représentations diplomatiques et établissement d'un centre commun de dépôt des demandes] s'avèrent inappropriées pour les Etats membres concernés, un Etat membre peut, en dernier ressort, coopérer avec un prestataire de services extérieur ».
A cet égard, la commission relève que le Gouvernement envisage de permettre à titre expérimental cette possibilité, afin de répondre a l'inadaptation de certains locaux consulaires à l'accueil de la totalité des demandeurs de visa, désormais soumis à une comparution personnelle obligatoire, d'une part, et de répondre aux difficultés rencontrées dans les pays de grande superficie pour les demandeurs de visa domiciliés dans les localités éloignées du consulat dont ils relèvent, d'autre part.
La commission prend acte de ces finalités, qui apparaissent conformes aux situations locales mentionnées dans les ICC.
Les ministères concernés ont indiqué que des difficultés juridiques et pratiques ne permettent pas de faire bénéficier les locaux de ces prestataires de la protection diplomatique ou consulaire définie par les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 23 avril 1963, comme l'a souligné par exemple le service juridique du Conseil de l'UE.
La commission relève en outre que le droit communautaire n'a prévu aucune obligation en la matière.
En revanche, elle ne peut que renouveler sur ce point ses remarques sur le caractère insuffisant de garanties d'ordre contractuel.
Par ailleurs, dans la mesure où les consulats concernés par cette expérimentation sont situés dans de grandes métropoles, dans lesquelles de nombreux Etats membres de l'Union européenne disposent également de postes consulaires, la commission relève que ces consulats apparaissent propices à l'expérimentation d'une autre modalité d'organisation des services de délivrance des visas mentionnée dans les ICC, à savoir l'établissement de centres communs de traitement des demandes de visa.
En outre, elle rappelle que l'article R.
611-10 du CESEDA prévoit déjà que les données enregistrées dans le traitement peuvent être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats membres de l'Union européenne, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.
Elle rappelle également que le droit communautaire prévoit explicitement que le recours à des prestataires extérieurs ne peut avoir lieu qu'en dernier ressort, et lorsque les autres formes de coopération entre Etats membres s'avèrent inappropriées.
A cet égard, la commission relève que les ministères concernés semblent prendre en considération ces solutions alternatives de collecte des données biométriques, dans la mesure où une coopération consulaire avec l'Allemagne a été par exemple envisagée à Alger, afin d'éviter de recourir à l'externalisation dans cette circonscription consulaire, avant d'être abandonnée du fait de difficultés matérielles.
Elle invite donc le Gouvernement à poursuivre ses travaux dans ce sens, avant d'envisager, « en dernier ressort » conformément au règlement du 23 avril 2009, une éventuelle généralisation du recours à des prestataires extérieurs pour collecter les données biométriques des demandeurs de visa.
Sur les sécurités techniques du dispositif :
La commission estime que les sécurités techniques prévues par les ministères concernés, et notamment les mesures envisagées pour contrôler l'accès et l'utilisation des postes BIONET par les personnels du prestataire agréé, les mesures de sécurisation des transmissions de données entre les prestataires et le serveur central hébergé au ministère des affaires étrangères, comme la communication par des canaux différents des données biométriques et des données alphanumériques des demandeurs de visa, ainsi que les mesures de sécurité appliquées au serveur central BIONET, sont globalement satisfaisantes.
Elle relève que le Gouvernement a majoritairement suivi les recommandations de la DCSSI relatives à l'amélioration du dispositif initialement envisagé.
La commission observe cependant que la gestion des secrets utilisés par l'application BIONET pourrait être améliorée, dans la mesure où il subsiste un risque de récupération des clés de cryptage permettant de déchiffrer les données biométriques stockées sur les postes BIONET.
Elle recommande donc d'utiliser un chiffrement à clé publique en lieu et place du chiffrement symétrique retenu dans la solution présentée.
A cet égard, elle prend acte de ce que le Gouvernement entend procéder à des analyses techniques complémentaires sur ce point, et de ce que la commission sera informée des suites qui seront données à cette recommandation.
La commission prend également acte de ce que les ministères concernés ont prévu une véritable politique de contrôle des prestataires agréés, dont les principales mesures sont introduites dans le cahier des charges que le prestataire s'engage à respecter lors de la signature de l'agrément par le chef de poste consulaire concerné.
Ces mesures consistent notamment en la mise en place d'une cellule d'appui et de contrôle aux prestataires, chargée de détecter toute tentative de violation des sécurités des matériels ou des transmissions de données chez l'opérateur, par des vérifications à distance ainsi que par des déplacements inopinés chez le prestataire agréé.
En outre, il est prévu que chaque consulat constitue une équipe chargée d'intervenir directement chez le prestataire pour vérifier le respect par ce dernier des obligations imposées par le cahier des charges.
De manière plus générale, la commission relève que la surveillance de l'activité des prestataires agréés sera mise en œuvre par des contrôles effectués à distance et sur place, qui concernent les matériels utilisés, le personnel des prestataires agréés, la sécurité de la transmission des données biométriques, ainsi que les procédures utilisées et les locaux des prestataires.
Elle considère que l'ensemble de ces mesures sont de nature à satisfaire les exigences minimales de protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, et qu'elles pourraient permettre de se prémunir, sous la réserve exprimée plus haut des risques de divulgation ou d'utilisation détournée des données biométriques des demandeurs de visa.
La commission estime néanmoins que le cahier des charges devrait comporter le détail des mesures de sécurité et de contrôle prévues par les ministères concernés.
Le projet de décret soumis à la commission prévoit de modifier l'article R.
611-13 du CESEDA qui dispose des modalités des droits d'accès et de rectification des personnes concernées, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il s'agit de supprimer les services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur de la liste des autorités auprès desquelles les demandeurs de visa peuvent exercer ces droits, d'une part, et de préciser la direction du ministère chargé de l'immigration auprès de laquelle peuvent s'exercer ces droits, d'autre part, en l'occurrence la direction de l'immigration.
La commission prend acte de ces modifications, qui visent à prendre pleinement en compte les compétences du ministère chargé de l'immigration, dont l'administration centrale n'était pas encore organisée lors de la publication du décret autorisant la mise en œuvre du traitement VISABIO.
Elle prend également acte de ce qu'une note d'information à destination des demandeurs de visa dont les données biométriques seraient collectées par des prestataires extérieurs leur sera remise et sera également affichée dans les locaux de ces prestataires.
Dans la mesure où ladite note indique que les droits d'accès et de rectification des personnes aux données qui les concernent s'exercent auprès du « service où la délivrance du visa a été sollicitée », et afin d'éviter que les personnes concernées ne s'adressent au prestataire pour exercer ces droits, la commission considère qu'il conviendrait de modifier cette note afin de mentionner clairement la section des visas du consulat concerné comme seul service auprès duquel peuvent s'exercer les droits d'accès et de rectification des données.
La commission prend enfin acte de ce que, à sa demande, le projet de décret prévoit de modifier l'article R.
611-13 du CESEDA afin de mentionner que les personnes qui ont exercé leur droit de rectification et obtenu la modification ou l'effacement des données erronées ou enregistrées de façon illicite qui les concernent seront informées par écrit de cette rectification, conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement VIS du 9 juillet 2008.
Sur l'âge minimal des mineurs dont les empreintes digitales sont collectées :
La commission relève que le règlement communautaire du 23 avril 2009 a dispensé de collecte des empreintes digitales les personnes suivantes : les enfants de moins de douze ans, les personnes pour lesquelles il est physiquement impossible de recueillir les empreintes, ainsi que les chefs d'Etat ou de gouvernement, les membres des gouvernements nationaux et leurs conjoints qui les accompagnent, les membres de leur délégation officielle, les souverains et les autres membres éminents d'une famille royale.
A cet égard, la commission rappelle que dans son avis du 10 juillet 2007 relatif au projet de décret portant création du traitement VISABIO elle avait estimé que « l'âge à partir duquel les empreintes sont relevées n'est pas seulement un élément technique mais une question de principe méritant un large débat, voire un amendement à la convention sur les droits de l'enfant.
Elle rappelle également que l'article R.
611-9 du CESEDA prévoit l'exemption de collecte des identifiants biométriques pour les seuls mineurs de six ans et pour les personnes pour lesquelles il est impossible de collecter totalement ou partiellement les empreintes digitales.
La commission observe que l'obligation communautaire susmentionnée ne s'applique qu'aux demandeurs de visa dits Schengen (court séjour), et non aux demandeurs de visa nationaux.
Cependant, elle relève que la majorité des visas délivrés par les autorités françaises sont des visas Schengen, d'une part, et qu'une telle différenciation entre les enfants demandeurs de visa complexifierait davantage les procédures, en particulier dans le cas où la collecte des identifiants serait opérée par des prestataires de service agréés.
Dès lors, la commission prend acte de ce que, à sa demande, par souci de simplification, d'une part, et de protection de la dignité des enfants, d'autre part, le projet de décret prévoit de modifier l'article R.
611-9 du CESEDA afin d'appliquer cette dispense non seulement pour les enfants demandeurs d'un visa Schengen, mais également pour les enfants demandeurs de visas nationaux.
Est vacant un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sur des fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Est, directeur régional d'Alsace.
Cet emploi est rattaché au directeur du développement territorial et réseau (DDTR).
Le titulaire de l'emploi assure le pilotage et la coordination des actions conduites par les directions régionales de son périmètre afin de satisfaire aux demandes des collectivités locales sur l'ensemble de l'offre CDC, tout en préservant la sécurité des fonds engagés et la rentabilité des opérations conduites.
Il exerce directement la fonction de directeur régional Alsace, à Strasbourg, siège de l'inter région.
Les fonctions interrégionales d'expertise et d'appui de la direction interrégionale lui sont rattachées.
Il détermine annuellement les objectifs des directions régionales de l'inter région (Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et Franche-Comté) et de ses collaborateurs directs par déclinaison des objectifs fixés par le directeur de DDTR.
Il définit et propose au directeur de DDTR la stratégie de développement de la direction interrégionale Est et il représente l'ensemble des directions métiers auprès des clients-partenaires de l'inter région.
A ce titre, il est garant de la qualité du réseau relationnel des DR, des offres CDC, de la couverture des territoires et la satisfaction des grands élus et des décideurs.
Il pilote, supervise et oriente le directeur interrégional adjoint placé sous son autorité en garantissant objectifs et maîtrise des risques sur les fonds engagés.
Il anime, coordonne et contrôle les opérations de montage de projets, l'appui et l'expertise en matière d'analyse financière et de contrôle des risques sur la DR.
Il assure le management des ressources humaines de la direction régionale et des équipes inter régionales.
― disposer d'une forte capacité de management et d'animation d'équipes constituées essentiellement de cadres et d'un sens aigu des relations et de la négociation.
Décret n° 2010-646 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Les techniciens géomètres stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du grade de technicien géomètre demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération.
Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 13 du décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret.
Les techniciens géomètres stagiaires en cours de prolongation de stage sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.
Décret n° 2010-646 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national
« Art. 1er.-Les géomètres de l'Institut géographique national forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Ce corps est régi par le présent décret et le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« Art. 3.-Les géomètres de l'Institut géographique national ont pour mission essentielle l'exécution ou l'encadrement des travaux d'atelier ou de terrain ressortissant aux activités du domaine de l'information géographique : constitution initiale et mise à jour des bases de données géographiques, implantation et entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, fonds cartographique et couverture photographique aérienne du territoire national, études et développements relatifs aux produits et aux processus de production, gestion et diffusion de l'information géographique.
« Ils exercent cette mission notamment au sein de l'Institut géographique national.
« Les fonctionnaires du corps des géomètres de l'Institut géographique national sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes :
« 1° Les techniciens géomètres participent à la réalisation des travaux décrits au premier alinéa.
« 2° Les géomètres et les géomètres principaux assurent l'encadrement technique des travaux décrits au premier alinéa et peuvent être amenés à prendre le commandement d'une unité de production.
« Art. 6.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique détermine les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
« Art. 7.-A l'issue des épreuves et pour chacun des concours mentionnés à l'article 5, le jury établit une liste d'admission principale et une liste complémentaire.
Toutefois, les nominations en qualité de techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national recrutés au titre de l'article 5 ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai d'un mois suivant le début de la scolarité à l'Ecole nationale des sciences géographiques.
« Art. 8.-Les candidats admis au concours sont nommés techniciens géomètres stagiaires par le ministre chargé du développement durable.
« Le recrutement des techniciens géomètres stagiaires défini à l'article 5 est subordonné à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné au premier alinéa de l'article 9 et à celui de servir pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de titularisation dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national.
« Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité de technicien géomètre stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour leur formation.
« Art. 9.-Les techniciens géomètres stagiaires recrutés au titre de l'article 5 accomplissent un stage d'une durée de vingt-quatre mois sanctionné par des épreuves théoriques et pratiques, donnant lieu à un classement unique par ordre de mérite et à la délivrance du brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques.
« Art. 10.-Les techniciens géomètres stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de base du corps des géomètres sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 13.
« Art. 11.-Les techniciens géomètres stagiaires recrutés au titre de l'article 5 ne peuvent être titularisés que s'ils ont obtenu le brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques.
« Les techniciens géomètres stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
« Art. 13.-Les techniciens géomètres sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de base, sous réserve des dispositions prévues aux II, III et IV de l'article 3 et aux articles 4 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et des dispositions suivantes.
« Toutefois, s'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés en application des dispositions prévues au II ou, le cas échéant, au III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national, un grade doté de l'échelle 5.
― Lors du classement il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 18 du présent décret pour chaque avancement d'échelon dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national.
« Art. 14.-Peuvent être promus au grade de géomètre les techniciens géomètres ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps.
« Art. 15.-Les géomètres sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Ceux qui sont promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
« Art. 17.-Les géomètres principaux sont choisis parmi les géomètres ayant atteint le 5e échelon et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans ce grade.
Ils sont nommés dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
« Art. 18.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de géomètre principal de géomètre et de technicien géomètre sont fixées ainsi qu'il suit :
Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par les dispositions du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :
Grade d'ingénieur des travaux
géographiques et cartographiques de l'Etat
Grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
A la dernière phrase de l'article 1er du décret du 6 mars 1973 susvisé, il est ajouté les mots suivants : « dont la gestion est assurée par le ministre chargé du développement durable ».
« Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comprend onze échelons.
« Art. 5.-Les membres du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont chargés, notamment au sein de l'Institut géographique national, de fonctions de commandement, d'encadrement, d'expertise, d'étude, de recherche et d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, économique, social et environnemental plus particulièrement liés à l'information géographique.
Au 2° de l'article 7 du même décret, les mots : « aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
1° Au premier alinéa, les mots : « comme fonctionnaire de l'Etat » sont supprimés ;
« Art. 18.-Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé du développement durable.
« Les services accomplis par les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant leur titularisation sont pris en compte, en application des décrets n° 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de catégorie A, n° 2000-788 du 24 août 2000 modifié fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A et n° 2000-791 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C, dans la limite de deux ans, pour le décompte de la durée de service exigée au premier alinéa.
« Art. 20.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur sont les suivantes :
« 10e échelon, durée moyenne 4 ans, durée minimale 3 ans ;
« 6e échelon, durée moyenne 3 ans, durée minimale 2 ans 3 mois ;
« 5e échelon, durée moyenne 2 ans 6 mois, durée minimale 2 ans ;
« 4e échelon, durée moyenne 2 ans, durée minimale 1 an 6 mois ;
« 3e échelon, durée moyenne 1 an 6 mois, durée minimale 1 an 6 mois ;
« 2e échelon, durée moyenne 1 an, durée minimale 1 an ;
« 1er échelon, durée moyenne 1 an, durée minimale 1 an.
Dans les dispositions du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du développement durable ».
Décret n° 2010-648 du 11 juin 2010 portant modification du décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime
Il est ajouté à l'article 11 du décret du 17 janvier 2002 susviséun alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 8 juin 2010 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Beauvoir-Fromentine (Vendée)
L'aérodrome de Beauvoir-Fromentine (Vendée) est agréé à usage restreint.
Arrêté du 9 juin 2010 relatif à l'approbation de la constitution de la société civile Mercator Océan
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 27 novembre 2009 autorisant l'établissement Météo-France à signer les statuts de formation de la société civile Mercator Océan.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique du 4 février 2010 autorisant l'établissement du Centre national de la recherche scientifique à signer les statuts de formation de la société civile Mercator Océan.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement du 24 septembre 2009 autorisant l'établissement de l'Institut de recherche pour le développement à signer les statuts de formation de la société civile Mercator Océan.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer du 3 décembre 2009 autorisant l'établissement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à signer les statuts de formation de la société civile Mercator Océan.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine du 27 novembre 2009 autorisant l'établissement du Service hydrographique et océanographique de la marine à signer les statuts de formation de la société civile Mercator Océan.
Décret n° 2010-649 du 11 juin 2010 portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007 (1)
La convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE, LIBYENNE, POPULAIRE ET SOCIALISTE
Désireux de renforcer leurs liens d'amitié,
Préoccupés par la menace que constitue la criminalité organisée sous toutes ses formes et le terrorisme,
Souhaitant renforcer leur coopération en matière de sécurité intérieure dans l'intérêt des deux pays,
Les Parties mènent une coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, notamment dans le domaine de la formation, et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
La lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ;
La sécurité portuaire et aéroportuaire ;
La protection civile, la lutte contre les incendies et le secours en mer ;
La sûreté des moyens de transport aériens et maritimes ;
La protection des hautes personnalités ;
Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'amendements, en accord entre les deux Parties.
L'ensemble des activités prévues par la présente Convention est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation nationale et des engagements internationaux qu'elle a souscrits.
Saisie d'une demande de communication d'information formulée dans le cadre de la présente Convention, chacune des Parties peut la rejeter si elle l'estime contraire à sa législation nationale ou attentatoire aux droits fondamentaux de la personne.
Saisie d'une demande de coopération formulée dans le cadre de la présente Convention, chaque Partie peut la rejeter si elle estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.
Les Parties se prêtent assistance en matière de lutte contre les différentes formes de la criminalité internationale visée à l'article 1er.
A ces fins, les Parties peuvent se communiquer, dans le respect des législations nationales, des informations relatives aux structures, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles soupçonnées de prendre part aux différentes formes de la criminalité internationale, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions.
Les Parties peuvent échanger des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties procèdent dans le respect de leurs législations nationales à des échanges d'informations pertinentes relatives :
Aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilises pour l'exécution de tels actes ;
Les deux Parties traitent confidentiellement les informations et produits que la partie d'origine considère comme tels.
En application de cette Convention, ces informations et produits ne doivent notamment pas être communiqués à une Partie tierce sans l'autorisation de l'Etat émetteur.
Les deux Parties s'entraident dans la lutte contre le trafic, le commerce et l'utilisation illégale de stupéfiants ainsi que contre la culture illégale de plantes qui entrent dans leur production.
Elles prennent les mesures nécessaires à leur contrôle pour empêcher leur mauvaise utilisation, importation, exportation, transport ou consommation.
Les drogues, stupéfiants et plantes sont définis par les législations intérieures de chaque pays.
Pour parvenir à cet objectif, les Parties prennent des mesures coordonnées et s'efforcent de procéder dans le respect de leurs législations nationales à des échanges :
D'informations relatives aux méthodes utilisées par les organisations criminelles participant à la production et au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes, ainsi que de tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher et d'aider à détecter les faits visés par la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 modifiée par le Protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
D'informations sur les méthodes courantes du commerce international illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et sur le blanchiment de fonds en résultant ;
De résultats de recherches en criminalistique et en criminologie menées dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leur abus ;
D'échantillons de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques ou d'informations techniques sur les prélèvements effectués ;
Dans chacun des domaines énumérés à l'article 1er de la présente Convention, la coopération a pour objet principal :
― les Parties s'engagent à accroître la coopération entre les établissements et institutions d'enseignement ainsi que la formation spécialisée dans les deux pays en particulier dans les domaines de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, l'immigration clandestine et la police scientifique.
― ces échanges porteront sur les modalités des crimes, les moyens utilisés par les criminels, les mesures prises pour y faire face ;
― des rencontres périodiques entre les organes de sécurité seront organisées ;
― chaque Partie tiendra l'autre au courant des conférences, séminaires et colloques qu'elle organisera dans les domaines de la sécurité.
― les deux Parties échangent les lois et décrets relatifs aux activités des deux ministères. elles échangent également les résultats des recherches, les livres et revues ainsi que les outils pédagogiques traitant des domaines liés à la sécurité.
La mise en œuvre de la coopération technique fait l'objet d'une coopération annuelle.
Chaque Partie peut suspendre l'application de la présente Convention, en tout ou partie, par notification écrite adressée à l'autre avec un préavis de trois mois.
Fait à Paris, le 10 décembre 2007, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, chacun des textes faisant foi.
Abdurrahman Mohamed
Chalgham
Populaire Général
Décret n° 2010-650 du 11 juin 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2009 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Considérant l'adoption par l'UNESCO de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et sa ratification par la République française le 18 décembre 2006 et la Roumanie le 20 juillet 2006 ;
Considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et la Roumanie ;
Considérant la nécessité d'actualiser leurs relations de coopération dans le domaine cinématograhique en tenant compte de leur réglementation respective en la matière et de la réalité des marchés,
Pour la Partie française : le Centre national de la cinématographie de la République française ;
Pour la Partie roumaine : le Centre national de la cinématographie de Roumanie.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie du film en France ou en Roumanie, l'approbation des autorités compétentes des deux Parties.
Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord, doivent, en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations françaises ou roumaines selon la Partie dont elles relèvent.
Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité roumaine ou la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés, justifiant de la qualité de résident depuis plus de cinq ans en France ou en Roumanie, sont pour l'application du présent paragraphe assimilés aux ressortissants français et roumains.
Les prises de vue doivent être effectuées dans des studios établis sur le territoire de l'une ou l'autre des deux Parties.
Les prises de vue réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la France ni la Roumanie peuvent être autorisées et ce après accord des autorités compétentes des deux Parties si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige.
― par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements roumains, d'autre part, dans les films de coproduction franco-roumains.
Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et la Roumanie.
Les autorités compétentes deux Etats accordent une attention particulière à la formation aux métiers du cinéma.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans alternativement en France et en Roumanie.
A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste roumaine, signé à Paris le 22 avril 1966, cesse d'être en vigueur.
Le présent Accord sera appliqué provisoirement à la date de sa signature.
Fait à Cannes, le 18 mai 2009, en deux exemplaires, chacun en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vue, à l'autorité compétente un dossier comportant :
― un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématograhique ;
― le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vue (studios et exterieurs) et des lieux de prises de vue :
Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à l'élection de leurs membres
Les articles 103 c2 à 103 c15 du code professionnel local sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa du I de l'article 103 c2, les mots : « le 1er juillet précédant le renouvellement » sont remplacés par les mots : « le premier jour du quatrième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 103 c5 et au deuxième alinéa de l'article 103 c6, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ;
a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé par le candidat et déposé à la préfecture.
Ces déclarations respectent les conditions fixées par les premier et troisième alinéas du I de l'article 18 du décret du 27 mai 1999 précité.
Chaque déclaration doit indiquer les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession et l'adresse du siège de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions » ;
b) Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit comporter les mêmes indications pour la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
c) Au dernier alinéa, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;
4° Au III de l'article 103 c8, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés ;
5° A l'article 103 c9, les mots : « le premier et le dernier alinéas de » sont supprimés ;
6° Aux articles 103 c11, 103 c12 et 103 c15, la seconde phrase est supprimée.
Les articles 103 i3 et 103 i4 du code professionnel local sont ainsi modifiés :
1° Le deuxième alinéa de l'article 103 i3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déclarations individuelles de candidature portent les mentions fixées à l'article 103 c7 » ;
2° Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;
3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 103 i4, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret sont applicables au renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour lequel la clôture du scrutin a été fixée au 13 octobre 2010 par le décret du 17 novembre 2009 susvisé.
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, chaque liste comporte au moins un candidat de chaque sexe au sein de chaque tranche de quatre candidats.
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, la liste électorale est établie le 20 juin 2010.
NOMBRE DE MEMBRES DE CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
de chambre de métiers et de l'artisanat de région
siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
à la chambre régionale de métiers
Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
« Décret relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres.
― Chaque chambre de métiers et de l'artisanat est composée de 35 membres, élus dans les conditions prévues à l'article 3 :
« ― les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
« ― des membres élus dans cette circonscription.
« Le nombre de membres élus dans chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat figure dans le tableau en annexe du présent décret.
« Dans les départements où il existe deux chambres de métiers et de l'artisanat, les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus pour moitié dans la circonscription de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat.
Lorsque le nombre total de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans le département tel que prévu au tableau annexé au présent décret est impair, le membre restant est élu dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat dans laquelle le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale est le plus élevé.
― Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat appartiennent à l'une des quatre catégories qui regroupent les activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé.
― Les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, élus dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat siègent à la fois à l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat.
« Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat siègent à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat.
« Art. 2.-Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat et les membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 et sont rééligibles.
― Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
« Chaque liste comporte au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé, dont au moins deux pour chacune de ces catégories doivent figurer parmi les dix-huit premiers candidats de chacune des listes.
― Pour la répartition des sièges des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à 50 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
― Une fois effectuée l'attribution des sièges des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en application du II, les sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat restant à attribuer sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, étant attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix.
― Pour la région Lorraine, le présent article s'applique aux seuls départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle désigne parmi ses membres ceux d'entre eux qui siègeront à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine en nombre égal à celui des autres départements.
― Dans les régions comportant un seul département, les élus de la chambre de métiers et de l'artisanat constituent la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Ils sont élus dans les conditions prévues aux I, III et IV.
Pour l'application du III, il est procédé, pour tous les sièges, selon les modalités prévues pour les sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat restant à attribuer.
« Art. 3-1.-Le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu de la chambre de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« Lorsque, dans une chambre de métiers et de l'artisanat, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la chambre de métiers et de l'artisanat a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre de métiers et de l'artisanat et des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans cette circonscription.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement général des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Au premier et au second alinéa de l'article 4, après les mots : « des membres des chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
Au I de l'article 6, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « à des collèges différents » et les mots : « au candidat le mieux placé après elle ou » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin ».
Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
« Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 3, nul ne peut être candidat dans une autre catégorie d'activités que celle à laquelle il appartient.
« 2° Les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats.
« Cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
« A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat atteste sur l'honneur que lui-même ou son entreprise remplit les conditions prévues aux II et III de l'article 6.
« Art. 19.-Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.
« Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture, à la chambre de métiers et de l'artisanat et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au premier alinéa.
« Art. 20.-Les listes de candidats sont déposées à la préfecture dans le délai prévu à l'article 19 par un mandataire ayant qualité d'électeur à la chambre de métiers et de l'artisanat.
A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste.
Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des attestations sur l'honneur signées par chaque candidat prévues au dernier alinéa du II de l'article 18 et, le cas échéant, de la déclaration individuelle prévue à l'avant-dernier alinéa du II de ce même article.
« Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues au présent décret, le préfet la rejette.
Au second alinéa de l'article 24, les mots : « vingt et unième jour » sont remplacés par les mots : « quatorzième jour ».
« 3° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions visées aux 1° et 2° de l'article 26 ;
« 4° D'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre.
3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs mandataires et » sont supprimés.
1° Au 1°, les mots : « des candidats de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles » sont supprimés ;
« 4° De proclamer la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat ; »
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « ainsi que de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « vingt-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix-huit jours ».
A ce même alinéa, les mots : « chaque candidat ou son mandataire ou » et les mots : « dans sa catégorie ou son collège » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix-huit jours » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent.
― Le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes.
― Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
« La commission détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat obtenus par chaque liste.
« Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambres de métiers et de l'artisanat.
2° Au dernier alinéa, les mots : « et au secrétariat de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « , au secrétariat de la chambre de métiers et de l'artisanat et à celui de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
A l'article 33, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéas ainsi rédigés :
« Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre est administrée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat.
1° Il est ajouté, après les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;
« Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat participent à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de leurs élus à la chambre de métiers et de l'artisanat.
Au deuxième alinéa du III de l'article 36-1, les mots : « pour chaque collège » sont supprimés.
L'article 21, le deuxième alinéa de l'article 23 et le quatrième alinéa de l'article 32 sont abrogés.
1° A l'article 15, les mots : « au sein du collège des activités » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa du IV de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission en qualité de membre de la chambre de métiers et de l'artisanat au titre de laquelle il a été élu.
Les dispositions du décret du 2 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
« Art. 2.-La composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les modalités de désignation de leurs membres sont régies par le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres.
Les dispositions du présent décret sont applicables au renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour lequel la clôture du scrutin a été fixée au 13 octobre 2010 par le décret du 17 novembre 2009 susvisé.
de chambre de métiers et de l'artisanat
Décret n° 2010-652 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Modifie Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (V)
Modifie Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (V)
Abroge Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - CHAPITRE III : DIRECTION ET ORGANISATION.
Modifie Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMP...
Modifie Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (V)
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au second alinéa de l'article 2, les mots : « ministre de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la coopération et du développement ».
L'intitulé du chapitre Ier devient: « Dispositions générales ».
L'intitulé du chapitre IIdevient : « Organisation administrative ».
Il est inséré au début du chapitre II un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est administré par un conseil d'administration.
1° Au 1°, les mots : « des départements et des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
2° La troisième et la quatrième phrases du sixième alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
1° Au 6°, les mots : « , pour lesquels il sera établi un régime unique » sont supprimés ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
3° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
L'intitulé : « Chapitre III : Direction et organisation » est supprimé.
« Art. 9.-Le président du conseil d'administration, responsable de la politique générale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes œuvrant dans son domaine de compétence.
2° Au 1°, après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « françaises et étrangères » ;
a) A la quatrième phrase, après le mot : « départements », est ajouté le mot : « scientifiques » ;
b) La cinquième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
4° Au dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration ».
A l'article 13, après le mot : « départements » est inséré le mot : « scientifiques ».
Dans la première et la dernière phrase de l'article 14, après le mot : « département » est ajouté le mot : « scientifique ».
Le chapitre IVdevient le chapitre III, intitulé : « Dispositions financières et comptables ».
Au deuxième alinéa de l'article 15-1, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration ».
Dans la première phrase de l'article 17, les mots : « un membre du corps de contrôle général économique et financier placé » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée ».
― Le chapitre V devient le chapitre IV, intitulé : « Dispositions finales ».
― Les zones de l'atoll de Hao mentionnées au 3° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont le centre de décontamination des appareils et du personnel, le centre d'intervention et de décontamination et le centre technique.
― Les zones de l'île de Tahiti mentionnées au 4° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont la commune de Taiarapu-Est (comprenant les communes associées de Faaone, Afaahiti-Taravao, Pueu et Tautira), la commune de Taiarapu-Ouest (comprenant les communes associées de Teahupoo, Vairao et Toahotu) et, dans la commune de Hitia'a O Te Ra, la commune associée de Hitia'a.
Le comité d'indemnisation institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est composé :
1° D'un président, conseiller d'Etat ou conseiller à la Cour de cassation, assisté d'un vice-président qui le supplée en tant que de besoin ;
2° De deux personnalités désignées par le ministre de la défense pour trois ans, dont au moins un médecin ;
3° De deux personnalités désignées pour trois ans par le ministre chargé de la santé, dont au moins un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ;
4° De trois personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé pour trois ans, dont un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie et un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; l'une d'elles assure la vice-présidence du comité d'indemnisation.
Le président est nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour de cassation, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Les membres du comité d'indemnisation ayant la qualité de médecin sont désignés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de la défense.
4° Tous éléments de nature à éclairer le comité dans l'instruction du dossier.
Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat du comité d'indemnisation, qui accuse réception du dépôt de la demande.
Le secrétariat du comité procède à l'enregistrement du dossier complet, qui fait courir les délais prévus à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.
Lorsqu'il décide d'une expertise médicale, le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé, sur la liste nationale d'experts mentionnée par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
Les frais de déplacement du demandeur sont à la charge du ministère de la défense.
La présomption de causalité prévue au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée bénéficie au demandeur lorsqu'il souffre de l'une des maladies radio-induites mentionnées à l'annexe du présent décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée et à l'article 2 du présent décret.
Le comité d'indemnisation détermine la méthode qu'il retient pour formuler sa recommandation au ministre en s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Les séances du comité d'indemnisation sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
― Le demandeur fait connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite par le ministre de la défense.
― L'absence de décision du ministre de la défense dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la demande par le comité d'indemnisation vaut rejet de la demande.
Ce délai est prolongé de deux mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales.
Au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi 5 janvier 2010 susvisée, l'absence de décision du ministre de la défense dans le délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la demande par le comité d'indemnisation vaut rejet de la demande.
Ce délai est également prolongé de deux mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales.
312-14-2.-Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.»
Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.
Le représentant du ministre de la défense ainsi que les représentants des associations représentatives de victimes et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
Les représentants des ministres des affaires étrangères, de la santé et de l'outre-mer sont nommés pour une durée de trois ans par arrêtés conjoints du ministre de la défense et, respectivement, des ministres chargés des affaires étrangères, de la santé et de l'outre-mer.
La commission est présidée par le ministre de la défense ou son représentant.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MALADIES RADIO-INDUITES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2010-2 DU 5 JANVIER 2010 RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS
Cancer du sein (chez la femme).
Décision du 13 avril 2010 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
5122-9 du même code les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, doivent être reproduits fidèlement et la source exacte précisée ;
Considérant que les laboratoires NOVARTIS VACCINES ont diffusé des publicités relatives à la spécialité ENCEPUR - fiches posologiques et mailing ;
Les documents présentent un encadré intitulé « recommandations officielles » qui énonce :
― d'une part, des « recommandations internationales » émanant de l'International Scientific Working Group on Tick-Born Encephalitis (ISW-TBE), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et « d'autres corps officiels », lesquelles préconisent que « toute personne, adulte ou enfant, vivant, voyageant ou travaillant dans des zones à risque, se fasse vacciner », référencées par le compte rendu de conférence de la 9e conférence de l'ISW-TBE ;
― d'autre part, les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatives aux voyageurs et aux résidents en France.
Cet encadré est suivi des allégations « l'incidence de la méningo-encéphalite à tiques augmente depuis 30 ans » et « Les zones d'endémie s'étendent de l'est de la France à la Sibérie » ainsi que d'une carte délimitant des zones d'endémie de la méningo-encéphalite à tiques et mettant notamment en exergue l'est de la France.
Considérant que l'autorisation de mise sur le marché d'ENCEPUR, au niveau de l'indication, précise que ce vaccin doit être administré selon les recommandations officielles définissant les besoins et le calendrier de vaccin contre l'encéphalite à tiques et que ces dernières sont émises en France par le HCSP.
Considérant que les recommandations du HCSP relatives à la vaccination contre l'encéphalite à tique sont les suivantes :
― d'une part, aux termes de l'avis du HCSP rendu lors de la séance du 29 janvier 2004, au vu des données présentées par l'INVS et par le centre national de référence, il n'y a pas lieu de recommander le vaccin aux personnes résidant en France (information reprise dans le calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2009 - Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 16-17 du 20 avril 2009) ;
― d'autre part, concernant les recommandations aux voyageurs (BEH n° 23-24 du 2 juin 2009), l'avis limite la recommandation de vaccination aux voyageurs séjournant en zone rurale ou forestière d'endémie (en Europe centrale, orientale ou septentrionale) du printemps à l'automne.
Considérant dès lors que cette présentation vise à étendre le champ de la population pour laquelle cette vaccination est recommandée et que la référence en caractères de petite taille aux recommandations du HCSP relatives aux voyageurs et aux résidents en France ne saurait objectiver cette présentation ;
Considérant qu'ainsi cette présentation est contraire aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché d'ENCEPUR qui renvoie explicitement aux recommandations officielles définissant les besoins et le calendrier de vaccination contre l'encéphalite à tique ;
Considérant de plus que la carte présentée n'est issue d'aucune source référencée dans les documents promotionnels et que les allégations « l'incidence de la méningo-encéphalite à tiques augmente depuis 30 ans » et « Les zones d'endémie s'étendent de l'est de la France à la Sibérie » positionnent la France parmi les zones à risque de méningo-encéphalite à tiques, ce qui n'est pas le reflet objectif des sources référencées dans la mesure où celles-ci montrent que le nombre de cas recensés en France reste limité ;
Considérant qu'enfin les « recommandations internationales » énoncées ne sont pas le reflet objectif des sources référencées dans la mesure où le compte rendu de la 9e conférence de l'ISW-TBE ne fait pas état de recommandations vaccinales et où l'OMS limite ses préconisations de vaccination contre l'encéphalite à tique aux voyageurs à risque, à savoir « les voyageurs qui se promènent et campent dans des zones infestées pendant la période d'activité des tiques (normalement entre le printemps et le début de l'automne) ».
Considérant dès lors que cette présentation n'est pas objective.
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique ENCEPUR sont interdites.
Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée
d) Le directeur général du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
f) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont désignés ou élus pour trois ans.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ont été désignés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, représentée ou suppléée.
Les membres du conseil d'administration désignés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance.
L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.
112-2 du code du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration délibère notamment sur :
3° Les conditions générales d'attribution des aides financières, dans le respect des dispositions réglementaires prises en application des articles L.
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
Les délibérations prévues aux 3° et 8° de l'article 3 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues au 7° de l'article 3 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier prévues au 2° de l'article 3 sont approuvées par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er de ce décret est alors de quinze jours.
3° Il peut prendre, en cas d'urgence et après approbation écrite de l'autorité chargée du contrôle financier, d'une part, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, d'autre part, des décisions modificatives comportant des ajustements de reprises sur provisions pour charges sur les crédits destinés au financement des aides automatiques ainsi que les autorisations de dépense correspondantes.
6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières prévues au 2° de l'article L.
111-2 du code du cinéma et de l'image animée, dans le respect des conditions générales fixées par le conseil d'administration en application du 3° de l'article 3 ;
111-2 du même code, après avis d'une commission dont il nomme les membres et dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 3 ;
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 3° et 8° de l'article 5, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature, y compris au titre des prérogatives qu'il tient de l'article L.
111-3 du code du cinéma et de l'image animée, aux responsables des directions et services de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans des conditions qu'il détermine.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, de la délégation de signature prévue par le décret du 27 juillet 2005 susvisé, dans les conditions et limites fixées par les articles 1er, 3 et 4 du même décret.
Sont publiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture :
1° Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 3° de l'article 3 ;
2° Les décisions du président portant délégation de signature en application des articles 6 et 7 ;
3° Les décisions individuelles d'attribution des aides financières prises par le président en application du 2° de l'article L.
111-2 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que celles par lesquelles il nomme les membres des commissions instituées auprès de l'établissement pour donner un avis sur ces décisions ;
4° Les décisions individuelles du président prises pour l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L.
114-1 du code du cinéma et de l'image animée, les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
Les opérations financières et comptables du Centre national du cinéma et de l'image animée sont effectuées conformément aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction à la date de publication du présent décret dispose à compter de cette date de la délégation de signature prévue à l'article 7.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L.
111-2 du code du cinéma et de l'image animée sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire au Centre national de la cinématographie et au directeur général du Centre national de la cinématographie sont respectivement remplacées par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée et par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
3° Les articles 1er et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2010, est nommé dans la réserve opérationnelle :
M. Gaujon (Sébastien).
Décret du 11 juin 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Boniface (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2010, M. Boniface (Xavier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 22e section) et affecté à l'université du Littoral à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 juin 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Devaux (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2010, M. Devaux (Jean) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 9e section) et affecté à l'université du Littoral à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2010, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2010 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Béal (Sylvain), université de Besançon.
M. Denant-Boèmont (Laurent), université Rennes-I.
M. Durieu (Jacques), université Grenoble-II.
M. Ettinger (David), université Paris-Dauphine.
M. Fodha (Mouezz), université d'Orléans.
M. Fontaine (François), université Nancy-II.
Mme Hiriart (Yolande), université de Besançon.
M. Julien (Ludovic), université de Dijon.
Mme Koenig, (Pamina), épouse Mayer, université de Rouen.
M. Lambrecht (Stéphane), université de Valenciennes.
M. Leroux (Justin), université Grenoble-II.
M. Magris (Francesco), université de Tours.
M. Malherbet (Franck), université de Rouen.
M. Mathis (Jérôme), université Paris-VIII.
Mme Ménager (Lucie), université Lille-I.
M. Minea (Alexandru), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Moreno Galbis (Eva), université d'Angers.
Mme Patureau (Lise), université Lille-I.
M. Riou (Stéphane), université de Saint-Etienne.
M. Rossignol (Stéphane), université Paris-VIII.
M. Sousa (de) (José), université Rennes-II.
M. Vallée (Thomas), université de Poitiers.
Décret du 11 juin 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Tavernet (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2010, M. Tavernet (Jean-Paul) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université Paris-VI au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 juin 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Serfaty (Sylvia)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2010, Mme Serfaty (Sylvia) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à compter de la date de son installation à l'université Paris-VI au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Bougnaud (Patrick), ambulancier ; 2 ans d'activités professionnelles.
Tué dans un accident survenu dans l'accomplissement de son devoir.
Arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal
Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé sont applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit de l'environnement.
Les exploitants des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal, disposent de quatre années, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, et obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.
L'arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres, quant à son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, est abrogé dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte Channel une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Arrêté du 3 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes - spécialité pêches, cultures marines et environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes dans la spécialité pêches, cultures marines et environnement.
Le nombre total de places offertes aux concours est de 5, soit :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 (a) 1 (b) et 1 (c) (DDE ou DDEA, DRE ou DREAL, CIFP ou CVRH) ;
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes en précisant à quel concours le candidat souhaite s'inscrire.
Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil des biotechnologies et aux experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du Haut Conseil des biotechnologies et aux experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 70 € par demi-journée et à 105 € par journée complète.
Elle est fixée à un montant forfaitaire mensuel de 770 € pour le président du haut conseil et les présidents des comités.
Le montant de l'indemnité allouée aux membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, en fonction des catégories de travaux, est fixé à :
― rapport ou étude relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ;
― rapport ou étude relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ;
― autre rapport ou étude, montant pour une demi-journée de travail : 35 €.
La durée de travail nécessaire à la réalisation, par les membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, des travaux, rapports ou études dans le cadre de leurs missions au sein du haut conseil est déterminée par le bureau du Haut Conseil des biotechnologies.
La durée de travail est appréciée en fonction de l'importance du travail effectué.
Le président du Haut Conseil des biotechnologies signe et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la recherche et de la consommation, un état annuel des indemnités versées aux membres du haut conseil et experts désignés par le haut conseil.
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général pour la recherche et l'innovation, le directeur général de la santé, le directeur du budget et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est portée à un montant forfaitaire mensuel de 560 € pour la présidente du haut conseil, les présidents et vice-présidents des comités.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« ― un représentant du conseil municipal de la commune de Mulhouse, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2010 est ouverte aux dates ci-après :
Arrêté du 7 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juin 2010, l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache est modifié comme suit :
« Le plafond de l'encaisse est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 euros, celui de l'avance est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 5 500 euros pour la régie de recettes et d'avances de la chancellerie détachée à Majunga.
Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.
Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget
Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget est nommé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet délégué assiste le préfet de la Seine-Saint-Denis pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement sur les plates-formes mentionnées au premier alinéa.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
Arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
Arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Modifie Arrêté du 21 juin 1982 - Section VI : Installations spécifiques (V)
Crée Arrêté du 21 juin 1982 - art. N 11 (V)
Crée Arrêté du 25 juin 1980 - Section V : Eléments à vocation décorative.
Crée Arrêté du 25 juin 1980 - art. AM 20 (V)
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. CH 55 (V)
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - Section VI : Installations électriques (V)
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. N 11 (V)
― Modifications apportées au livre II, titre Ier, chapitre III du règlement.
Il est créé à l'intérieur du chapitre III une section V intitulée « Eléments à vocation décorative ».
La section V contient l'article AM 19 « Arbres de noël et décorations florales ».
Il est créé au sein de la section V un article AM 20 « Appareils fonctionnant à l'éthanol », dont les dispositions sont les suivantes :
― Modifications apportées au livre II, titre Ier, chapitre V, section VIII du règlement.
Les dispositions et le titre de l'article CH 55 sont remplacés par les dispositions et le titre suivants :
Cheminées à foyer ouvert ou fermé
inserts et appareils fonctionnant à l'éthanol
― Modifications apportées au livre II, titre II, chapitre III, section VI du règlement.
Le titre de la section VI « Installations électriques » est remplacé par « Installations spécifiques ».
Au sein de la section VI « Installations spécifiques » est créé un article N 11 dont les dispositions sont les suivantes :
- Modifications apportées au livre II, titre II, chapitre IV, section IV du règlement.
― Modifications apportées au livre III, chapitre II, section II du règlement.
Le titre de l'article PE 13 est supprimé.
― Modifications apportées au livre III, chapitre II, section V du règlement.
Arrêté du 4 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et fixant le nombre de postes offerts à ce concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés avant le lundi 19 juillet 2010, à 17 heures, soit envoyés au plus tard le lundi 19 juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi) à l'Ecole nationale des chartes, 19, rue de la Sorbonne, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense.
Ces postes sont répartis par branches d'activités professionnelles et sont à pourvoir selon la localisation géographique suivante :
ONAC, EHPAD, Theil-de-Bretagne (35)
ONAC, Saint-Gobain (02)
(2) ONAC : Office national des anciens combattants.
EHPAD Boulogne-Billancourt (92)
EHPAD Vence (06)
de l'hôpital d'instruction des armées
HIA Bégin, Saint-Mandé (94) ou EHPAD, Saint-Gobain (02)
Ilot Bégin, bureau local des ressources humaines (BLRH), section formation, gestion des concours civils, 69, avenue de Paris, 94163 Saint-Mandé Cedex
HIA Clermont-Tonnerre, Brest (29) ou EHPAD, Theil-de-Bretagne (35)
Bureau local des ressources humaines de Brest (BLRH), bureau accueil/concours, CC41, 29240 Brest Cedex 9
HIA Desgenettes, Lyon (69) ou EHPAD, Anse (69)
Bureau local des ressources humaines de Lyon (BLRH), section d'administration générale (SAG), 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 03
HIA Laveran, Marseille (13) ou EHPAD, Beaurecueil (13)
Bureau local des ressources humaines de Marseille (BLRH), section formation continue, promotion sociale et concours, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13
HIA Percy, Clamart (92) ou EHPAD, Boulogne-Billancourt (92) ou EHPAD, Montmorency (95)
Ilot Percy, bureau local des ressources humaines (BLRH), section d'administration générale, 101, avenue Henri-Barbusse, BP 406, 92141 Clamart Cedex
HIA Robert Picqué, Bordeaux (33) ou EHPAD, Barbazan (31)
Bureau local des ressources humaines de Bordeaux (BLRH), section formation, gestion des concours civils, 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex
HIA Sainte-Anne, Toulon (83) ou EHPAD, Vence (06)
Bureau local des ressources humaines de Toulon (BLRH), section formation continue, boulevard Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 09
HIA Val-de-Grâce, Paris (75), ou INI, Paris (75)
Ilot du Val-de-Grâce, bureau local des ressources humaines (BLRH), section d'administration générale, 74, boulevard de Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 2 août 2010, à 12 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription auprès de l'un des HIA dont la liste est fixée ci-après.
Les HIA recrutent pour leur propre compte et pour le compte d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (dépendant de l'ONAC) ainsi que pour l'Institution nationale des invalides.
― par téléphone : 01-57-24-77-27 ou 01-57-27-77-19 (le secrétariat : 01-57-24-77-00 ou 02 ou 03) ;
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro ligne 8, station terminus Balard).
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Au cinquième alinéa de l'article 3, après les mots : « lors de la certification » sont insérés les mots : « , que l'aéronef soit exploité par eux-mêmes ou par un autre exploitant en cas de mise à disposition temporaire » ;
2° Après le onzième alinéa de l'article 3, sont insérées les dispositions suivantes :
« ― délivrent, modifient, suspendent ou retirent les licences de maintenance des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Pour le personnel militaire, la licence se distingue du brevet ou du diplôme militaire détenu et constitue une qualification professionnelle au sens de l'article L.
Pour le personnel relevant du ministre de la défense, la décision de retrait ou de suspension de la licence est prononcée à l'issue des procédures prévues par les dispositions statutaires applicables à ce personnel, sur demande du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée à cet effet.
Pour le personnel relevant de la direction de la sécurité civile, la décision de retrait ou de suspension de la licence est prononcée à l'issue des procédures prévues par les dispositions statutaires applicables à ce personnel, sur demande du ministre de l'intérieur ou de l'autorité habilitée à cet effet.
Décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Les pôles d'activité clinique et mé...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Nomination des responsables de...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonc...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle (V)
Les personnes exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret sont réputées avoir la qualité de chef de pôle jusqu'à la fin de leur mandat.
Les personnes exerçant à la même date les fonctions de chef de service, responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique sont réputées avoir la qualité de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle jusqu'à la fin de leur mandat.
Les directeurs d'établissement et les chefs de pôle concluent, six mois après la publication du présent décret, un contrat de pôle dans les conditions prévues à l'article R.
6146-8 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction ou un avenant au contrat de pôle existant.
Dans le délai de trois mois après la conclusion du contrat de pôle, les chefs de pôle élaborent un projet de pôle dans les conditions prévues à l'article R.
6146-9 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction.
Les sections 1 et 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les pôles d'activité clinique et médico-technique
« Nomination des chefs de pôle
― Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de pôle sont nommés par le directeur pour une période de quatre ans renouvelable.
« Nomination des responsables de structure interne,
service et unité fonctionnelle
― Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés par le directeur sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
― Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, à son initiative, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle.
« Cette décision peut également intervenir sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Dans ce cas, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du chef de pôle pour prendre sa décision.
A l'expiration de ce délai, la proposition est réputée rejetée.
« Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle
― Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle.
« Cette indemnité n'est pas assujettie aux cotisations du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
« Contrat et projet de pôle
― Sur la base de l'organisation déterminée par le directeur, le contrat de pôle mentionné à l'article L.
― Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d'une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d'engager des dépenses dans les domaines suivants :
― Le contrat de pôle précise également le rôle du chef de pôle dans les domaines suivants :
― Il est conclu pour une période de quatre ans.
NEODEX 40 mg, comprimé sécable
NEODEX 40 MG CPR SECAB
SANDOZ PHARMACEUTICALS GMBH
TEMOZOLOMIDE SDZ 5 MG GELU
DEXTROCIDINE 0,3 % (bromhydrate de dextrométhorphane), sirop, 150 ml en flacon + cuillère-mesure (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA).
PAROEX 0,12 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour bain de bouche, 100 ml en flacon (laboratoires PHARMADENT).
PAROEX 0,12 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour bain de bouche, 100 ml en flacon (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
PAROEX 0,12 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour bain de bouche, 300 ml en flacon avec godet doseur (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles
Une part fixe mensuelle d'un montant de 200 euros ;
Une part variable annuelle d'un montant maximum de 2 400 euros déterminé par le directeur de l'établissement en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.
L'indemnité est versée par l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de chef de pôle sont exercées.
La part variable fait l'objet d'un seul versement annuel.
Lorsque prennent fin les fonctions de chef de pôle ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.
Arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités de la formation à l'exercice des fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique
La formation à l'exercice des fonctions de chef de pôle organisée par l'établissement public de santé qui les emploie comprend les apprentissages suivants :
a) Gestion budgétaire et financière ;
b) Pilotage médico-économique et performance hospitalière ;
c) Systèmes d'information hospitaliers ;
d) Management des ressources humaines ;
e) Qualité, sécurité et gestion des risques liés aux activités de soins ;
f) Management d'équipe et conduite du changement.
Le contenu de ces apprentissages est agréé par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux qui s'attache le concours de personnalités qualifiées à cet effet.
Cette formation peut également comporter un accompagnement pour la mise en œuvre des contrats de pôle.
La durée totale de la formation à l'exercice des fonctions de chef de pôle ne peut être inférieure à soixante heures.
Additif temporaire au règlement des jeux Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Loto BAV Juillet 2010 » organisée dans les points de vente
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Loto BAV Juillet 2010 » offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
A l'occasion des prises de jeu Loto effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 1er juillet 2010 et le jeudi 15 juillet 2010 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Loto dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux participent à l'opération « Promotion Loto BAV Juillet 2010 » organisée dans les points de vente.
Une prise de jeu effectuée grâce au bon de réduction ne participe pas à l'opération « Promotion Loto BAV Juillet 2010 ».
La participation à cette opération n'est pas cumulable avec la participation à l'opération « Promotion Loto - 1 grille offerte été 2010 ».
Les prises de jeu Loto, enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Loto BAV Juillet 2010 », pour des tirages Loto correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Loto BAV Juillet 2010 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse suivante : La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Loto BAV Juillet 2010, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française à La Pacifique des jeux, Promotion Loto BAV Juillet 2010, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti) avant le 14 septembre 2010.
La participation à l'opération « Promotion Loto BAV Juillet 2010 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement des jeux Loto et Super Loto.
L'opération « Promotion Loto BAV Juillet 2010 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement des jeux Loto et Super Loto.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Loto BAV Juillet 2010, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » ou à « La Pacifique des jeux, Promotion Loto BAV Juillet 2010, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret n° 2010-657 du 11 juin 2010 relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
731-26 du code ruralet de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option mentionnée à l'article L.
731-19 est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010.
La régularisation des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010.
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Nonobstant les dispositions de l'article 1er du même arrêté, les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche restent compétentes, jusqu'à leur renouvellement, pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions pour être électeurs à ces commissions lors des élections du 5 mai 2009 et dont la gestion est, postérieurement à cette date, transférée à l'administration centrale.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
A l'article 3 du même arrêté, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés ».
Le dernier alinéa de l'article 17 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté ».
A l'article 18 du même arrêté, les mots : « à celui des représentants titulaires élus au titre de » sont remplacés par les mots : « au nombre de sièges de représentants titulaires attribué à ».
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
« Art. 2.-La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R.
« Art. 4.-La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R.
« Art. 5.-Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.
335-14, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants de l'Etat.
Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option " analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques "
Le brevet de technicien supérieur agricole option " analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques " peut être obtenu par la modalité des unités capitalisables selon les dispositions du présent arrêté.
L'évaluation de la formation est organisée en unités capitalisables correspondant chacune à l'une des trois catégories suivantes :
― unités capitalisables générales (UCG) ;
― unités capitalisables professionnelles (UCP) ;
― unités capitalisables d'adaptation régionale ou à l'emploi (UCARE).
La liste de ces unités capitalisables est définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe sont également publiés au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et peuvent être consultés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des formations de l'enseignement supérieur, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole "ChloroFil".
Dans les centres de formation habilités pour un cycle de formation au sens de l'article 4 du présent arrêté, les unités capitalisables sont délivrées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par le candidat aux évaluations des unités capitalisables mises en œuvre par le centre de formation habilité.
Tout organisme dispensateur de formation professionnelle continue désirant mettre en œuvre, pour un cycle, la modalité de délivrance d'un brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité des unités capitalisables doit au préalable être habilité par le ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Le jury a pour rôle d'agréer les plans d'évaluation et les épreuves qui les composent proposés par les organismes de formation habilités et de valider les résultats des évaluations certificatives mises en œuvre.
― un professionnel du secteur professionnel.
Chacune des unités capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le diplôme est délivré par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lorsque le candidat a acquis l'ensemble des unités capitalisables qui le constituent.
Lorsque l'arrêté de création du diplôme ou un arrêté particulier le prévoit, des équivalences peuvent être obtenues entre les unités capitalisables d'un même domaine de diplôme ou entre des options de diplôme différents.
Les acquis reconnus au titre de la validation par examen peuvent être pris en compte en cas de validation par unités capitalisables : un candidat postulant un brevet de technicien supérieur agricole par unités capitalisables et ayant acquis le bénéfice d'une épreuve de ce brevet de technicien supérieur agricole dans le cadre de l'examen peut se voir reconnaître la possession d'une unité capitalisable pour les cinq années suivant celles de l'examen, selon une correspondance fixée par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option " productions animales "
A compter de cette session, l'arrêté du 5 août 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option " productions animales " est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole ».
A compter de cette session, l'arrêté du 14 juin 2004 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option production horticole est abrogé.
- Arrêté du 14 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe
Arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option " agronomie : productions végétales "
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option " agronomie : productions végétales ".
Les mots : " Brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales " sont remplacés par les mots : " Brevet de technicien supérieur agricole option agronomie : productions végétales " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
A compter de cette session, l'arrêté du 6 septembre 1991 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option " technologies végétales " est abrogé.
Les champs professionnels sont parties intégrantes de la structure pédagogique de toute la formation préparant au brevet de technicien supérieur agricole.
A ce titre, le ou les champs professionnels de la classe sont arrêtés annuellement par l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L.
A compter de cette session, l'arrêté du 27 juin 1997 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option " technico-commercial " est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre d'archéologie et du patrimoine Alain Rebourg
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, le centre d'archéologie et du patrimoine Alain Rebourg est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, la mission archéologique de la ville de Nantes est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, la société Hadès est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, le service de l'archéologie du département d'Indre-et-Loire est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Arkémine
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, la société Arkémine est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les vestiges liés à l'exploitation des ressources minérales et à leur transformation pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Acter
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, la société Acter est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication
A l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, après les mots : « le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant », sont insérés les mots : « ― le chef du service des ressources humaines ou son représentant ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le chef du bureau des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de la médecine de prévention » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2010, M. Ray (Michel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juin 2010, M. Francis ALARY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 2010.
Les retraits de M. FORESTIER (Jacques, François, Marie) et de Mme FERON (Florence, Claudine, Jeanine), épouse GRAVIER, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques FORESTIER et Florence FERON-GRAVIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FORESTIER (Jacques, François, Marie) et de Mme FERON (Florence, Claudine, Jeanine), épouse GRAVIER, la société civile professionnelle Jacques FORESTIER et Florence FERON-GRAVIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques FORESTIER et Florence FERON-GRAVIER, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. COIGNARD (Philippe, Guy, Paul), de M. THILL (Olivier, Charles, René, Paul) et de M. ROUGIER (Lorenzo, André, Robert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe COIGNARD, Olivier THILL et Lorenzo ROUGIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COIGNARD (Philippe, Guy, Paul), de M. THILL (Olivier, Charles, René, Paul) et de M. ROUGIER (Lorenzo, André, Robert), la société civile professionnelle Philippe COIGNARD, Olivier THILL et Lorenzo ROUGIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle Philippe COIGNARD, Jacques FORESTIER, Florence FERON-GRAVIER, Lorenzo ROUGIER et Olivier THILL, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe COIGNARD, Olivier THILL et Lorenzo ROUGIER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. COIGNARD (Philippe, Guy, Paul), M. FORESTIER (Jacques, François, Marie), Mme FERON (Florence, Claudine, Jeanine), épouse GRAVIER, M. ROUGIER (Lorenzo, André, Robert) et M. THILL (Olivier, Charles, René, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Philippe COIGNARD, Jacques FORESTIER, Florence FERON-GRAVIER, Lorenzo ROUGIER et Olivier THILL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2010, M. Goxe (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 juin 2010, M. Yves RIPERT, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 4 octobre 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue des adultes.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L.
814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 juin 2010, Mme Anne-Michelle Basteri est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juillet 2010, aux fonctions de conseiller technique de M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décision du 7 mai 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES), session 2010
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2010 :
― A l'issue de l'épreuve orale d'admission sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES), session 2010, les cinq candidats dont les noms suivent sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Delauche (Benjamin).
Vallérie-Chastel (Claude).
Dugrenil (Julie).
Follot (Sébastien).
Gobin (Audrey).
Cavirot (Johan).
Belhassan (Nordine).
Décision du 28 mai 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou du certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD), session 2010
― A l'issue de l'épreuve orale d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouverte aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou du certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD), session 2010, les cinquante (50) candidats dont les noms suivent sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
1 Buffet (Yannick) - Nigend : 226238.
2 Nogues (Alban) - Nigend : 234612.
3 Galbois (Charles) - Nigend : 230502.
4 Diard (Julien) - Nigend : 234676.
5 Bellier (Yannick) - Nigend : 182336.
6 Pardonneau (Vincent) - Nigend : 198685.
7 List (Stéphanie) - Nigend : 225627.
8 Blondron (Cédric) - Nigend : 197415.
9 Serin (Michaël) - Nigend : 190651.
10 Garcin (Renaud) - Nigend : 204941.
11 Valentin (David) - Nigend : 172097.
12 Carrez (Sébastien) - Nigend : 176345.
13 Lacombe (Fabien) - Nigend : 234772.
14 Paolin (Stéphane) - Nigend : 173341.
15 Buttolo (Jean-Yves) - Nigend : 232006.
16 Gaillard (Sébastien) - Nigend : 172598.
17 Sale (Kenji) - Nigend : 233414.
18 Pignalet (Magali) - Nigend : 225658.
19 Grandclément (Sébastien) - Nigend : 172433.
20 Delage (Sébastien) - Nigend : 233257.
21 Combe-Chevaleyre (Thierry) - Nigend : 209175.
22 Pujol (Alexandre) - Nigend : 204205.
23 Bihouée (David) - Nigend : 188221.
24 Forest (Sébastien) - Nigend : 219423.
25 Javel (Julien) - Nigend : 229096.
26 Juliac (Alexandre) - Nigend : 233203.
27 Roger (Cédric) - Nigend : 177350.
28 Goutourneau (Sébastien) - Nigend : 169168.
29 Simonet (Vincent) - Nigend : 221416.
30 Fumoleau (Laurent) - Nigend : 192315.
31 Costa (Eric) - Nigend : 197761.
32 Piton (François-Xavier) - Nigend : 229125.
33 Brachet (Paul) - Nigend : 168047.
34 Boucheron (Frédéric) - Nigend : 200133.
35 Courville (Hubert) - Nigend : 171528.
36 Schmitt (Sébastien) - Nigend : 171952.
37 Charron (Nicolas) - Nigend : 234048.
38 Parezys (François) - Nigend : 188671.
39 Henry (Ingrid) - Nigend : 221042.
40 Muller (Régis) - Nigend : 205204.
41 Berbon (Hugues) - Nigend : 216692.
42 Fourcade (Fabien) - Nigend : 177893.
43 Blanc (Cédric) - Nigend : 232152.
44 Cassoré (Sébastien) - Nigend : 171889.
45 Florence (Stéphane) - Nigend : 210353.
46 Lalagüe (Julien) - Nigend : 229241.
47 Le Boëdec (Pierre-Yves) - Nigend : 234068.
48 Mouëza (Sabrina) - Nigend : 234086.
49 Perrin (Christophe) - Nigend : 231979.
50 Bal (Frédéric) - Nigend : 168513.
51 Frigout (Jérôme) - Nigend : 190628.
52 Resneau (Fabrice) - Nigend : 169071.
53 Hauteville (Aurélien) - Nigend : 174543.
54 Lavallée (Yannick) - Nigend : 220235.
55 Fiorina (Franck) - Nigend : 178567.
56 Bourieau (Yann) - Nigend : 227164.
Arrêté du 4 juin 2010 portant nomination de rapporteurs à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 4 juin 2010, sont nommés rapporteurs auprès de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique :
Mme Claudine BRIANÇON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Mme Chantal DESCOURS-GATIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Mme Aude COLLET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
M. Julien SORIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 7 juin 2010, M. Alain NAVARIN, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de l'Hérault, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 7 juin 2010, Mme Isabelle FAJFROWSKI, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 7 juin 2010, M. Alain LAGARDE, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2010.
M. Ali ALLAW, né le 23 juillet 1973 à Nabatiye (Liban).
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2010, l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des représentants des coopératives maritimes :
M. Mathieu VIMARD devient titulaire en remplacement de Mme Julie RIGAUD.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2010, l'arrêté du 29 juin 2009 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des représentants des coopératives maritimes : M. Mathieu VIMARD devient titulaire, en remplacement de Mme Julie RIGAUD ;
Dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, des salariés de la pêche à pied maritime et des élevages marins :
M. Emmanuel KELBERINE devient suppléant, en remplacement de M. Jean-Jacques TANGUY ;
Dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprises à la pêche maritime non embarqués :
M. Jean-Jacques TANGUY devient suppléant, en remplacement de M. Emmanuel KELBERINE.
Arrêté du 3 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en date du 3 juin 2010 :
Sont nommés membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale, au titre des élus :
M. Emile Blessig.
M. Marc Laffineur.
M. Rémy Pointereau.
M. Jean Boyer.
M. Jean-Paul Emorine.
M. Jean-Marc Pastor.
Sur proposition de l'Assemblée des régions de France
Mme Josette Durrieu.
M. Jean-Louis Pourquier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Michel Vergnier.
Sont nommés membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale, au titre des personnalités qualifiées :
M. Thierry Damien.
M. Jean-Pierre Farrandou.
M. Jean-Louis Joseph.
M. Eric Julienne.
M. Christian Mantei.
M. Eric Schietse.
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, le directeur régional adjoint sera plus particulièrement en charge des missions « sécurité-défense », de la sécurité des transports et de l'éducation routière.
Il assurera également les fonctions de chef du service de la sécurité des transports.
Un arrêté du préfet de l'Aude, en date du 4 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Narbonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre hospitalier de Narbonne, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Lamballe, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée lieudit Les Petites Noes, VC 4, 22400 Lamballe.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 septembre et 9 octobre 2009, 9 avril et 21 mai 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Pharma LAB les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Fresenius Medical Care, Pharma LAB, Rottapharm SARL, Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, PHR LAB, Sanofi Aventis France et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et le 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas Palace » fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 2 octobre 2009 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Vegas Palace » ayant le code jeu 444, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 21 juin 2010.
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Crée Code de commerce - Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité (M)
- VII : Entrepreneur individuel à responsabilité ...
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion, afin de permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'adhérer à un groupement de prévention agréé et de bénéficier des procédures de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
― A l'exception des articles 2, 3, 6 et 9 à 13, la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8.
― Un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2265) ; Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2298 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 février 2010 (TA n° 420).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 302 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 362 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 358 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 363 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 8 avril 2010 (TA n° 85, 2009-2010).
Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 5 mai 2010 (TA n° 96, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2448 ; Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2461 ; Discussion et adoption le 12 mai 2010 (TA n° 461).
Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « De la déclaration d'insaisissabilité », comprenant les articles L.
526-6.-Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter.
526-7.-La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :
« 3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal.
526-8.-Les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l'article L.
526-7 n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoir vérifié qu'elle comporte :
« 2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.
La modification de l'objet donne lieu à mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
« 3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités visées aux articles L.
« Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.
526-10.-Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel.
L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
« Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les mêmes formes et donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
« Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire et la valeur déclarée.
« En l'absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable, à une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée.
526-11.-Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° de l'article L.
« Lorsque l'affectation d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
526-7 est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt.
« Elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Dans ce cas, les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable dans un délai fixé par voie réglementaire.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si l'entrepreneur individuel en offre et si elles sont jugées suffisantes.
« A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise.
« L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la constitution du patrimoine affecté.
« 1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
« Toutefois, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du présent article peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos.
123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.
526-14.-Les comptes annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L.
526-13 sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de l'article L.
526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, s'il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article.
A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté.
« En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de ses comptes annuels ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L.
526-15.-En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets.
Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
« En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article L.
« La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article L.
Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article L.
« Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° de l'article L.
« Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° de l'article L.
526-12 dont la créance est antérieure à la date de la publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l'article L.
526-19.-Le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« La formalité de dépôt de la déclaration visée à l'article L.
526-7 est gratuite lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.
« Art. 389-8.-Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
« L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
« Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
« Art. 413-8.-Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
― Après le I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
― L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat.
411-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : «, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers» sont remplacés par les mots : « et de registre du commerce et des sociétés » et les mots : «, le répertoire des métiers » sont supprimés.
1° Après l'article 1655 quinquies, il est inséré un VII ainsi rédigé :
― Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L.
La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
2° Le second alinéa de l'article 846 bis est ainsi modifié :
a) Après les références : « L.
« Toutefois, aucune perception n'est due lors de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L.
1° A la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis » sont remplacés par les mots : « contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées ».
1° A la première phrase, les mots : « , lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, » sont remplacés par les mots : « pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2° A la dernière phrase, les mots : « adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis » sont remplacés par les mots : « contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées ».
- Pour les travailleurs non salariés non agricoles qui font application des articles L.
526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu professionnel mentionné à l'article L.
131-6 du présent code intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur.
2° La section 3 du chapitre 3 du titre 3 du livre 1 est complétée par un article L.
313-21 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux articles L.
223-9 du code de commerce, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret ».
324-4 du code rural, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret ».
LOI RELATIVE À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le 17 mai 2010, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean-Louis Bianco, Mmes Gisèle Biémouret, Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Bernard Cazeneuve, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Gilles Cocquempot, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, MM. Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, René Dosière, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, Mme Odette Duriez, MM. Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mme Aurélie Filippetti, MM. Pierre Forgues, Jean-Louis Gagnaire, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Mme Conchita Lacuey, M. Jean Launay, Mmes Annick Le Loch, Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Mmes Martine Lignières-Cassou, Jacqueline Maquet, Martine Martinel, Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Mmes Marie-Renée Oget, George Pau-Langevin, MM. Jean-Luc Pérat, Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, Jacques Valax, Jean-Michel Villaumé, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Robert Badinter, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Jean Besson, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Bernard Cazeau, Yves Chastan, Yves Daudigny, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Noël Guérini, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, M. Alain Le Vern, Mme Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Mme Renée Nicoux, MM. François Patriat, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, François Rebsamen, Daniel Reiner, Roland Ries, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, Richard Yung et Ronan Kerdraon, sénateurs.
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de la procédure suivie pour l'adoption de ses articles 9 et 13 ;
Considérant que le projet de loi comportait six articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; qu'il modifiait le code de commerce, le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de la sécurité sociale pour créer le régime juridique, fiscal et social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Considérant que l'article 9 de la loi déférée, inséré dans le projet de loi par un amendement adopté en première lecture par le Sénat le 8 avril 2010, modifie l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 susvisée pour aménager le statut de l'établissement public OSEO et définir les modalités de création de la société anonyme OSEO ; que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, l'article 13 de la loi déférée, inséré dans le projet de loi dans les mêmes conditions que son article 9, habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition d'une directive relative à l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées ;
Considérant, par ailleurs, que l'article 12, inséré dans le projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, modifie les articles L.
Considérant que ces dispositions ne présentent pas de lien direct avec celles qui figuraient dans le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; qu'il ne ressort pas des travaux parlementaires qu'elles présentent un lien même indirect avec ce projet de loi ; qu'en outre elles ont été adoptées en méconnaissance de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire ; qu'elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce une section intitulée « De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », comprenant les articles L.
526-21 ; que ces dispositions permettent à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité, au moyen d'une déclaration faite à un registre de publicité, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ; qu'elles déterminent les conditions et les modalités de la déclaration d'affectation, organisent sa publicité, définissent ses effets et fixent les obligations des entrepreneurs ayant opté pour ce régime juridique ;
526-12 du code de commerce dispose que la déclaration d'affectation du patrimoine « est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire » ; que ces créanciers peuvent toutefois « former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable » ;
Considérant qu'en vertu des alinéas 6 à 8 de l'article L.
526-12 de ce code, la déclaration d'affectation du patrimoine soustrait le patrimoine affecté du gage des créanciers personnels de l'entrepreneur et le patrimoine personnel du gage de ses créanciers professionnels ; que, s'il était loisible au législateur de rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, c'est à la condition que ces derniers soient personnellement informés de la déclaration d'affectation et de leur droit de former opposition ; que, sous cette réserve, le deuxième alinéa de l'article L.
526-12 du code de commerce ne porte pas atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété des créanciers garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont déclarés contraires à la Constitution.
526-12 du code de commerce, tel que résultant de l'article 1er de la même loi, n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Monsieur le président, madame et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Plusieurs dispositions de ce texte paraissent contraires à la Constitution.
Les requérants attirent particulièrement votre attention sur les articles 6 bis A et 8 bis du texte qui vous est ici soumis, en ce qu'ils ont été introduits par voie d'amendement, le premier d'origine parlementaire, le second d'origine gouvernementale.
Si les auteurs de la saisine sont particulièrement attachés à l'exercice du droit d'amendement, il n'en demeure pas moins que vous serez amenés à constater que les amendements ici visés ont été adoptés, alors même que selon les termes de l'article 45 de la Constitution, ils ne présentaient aucun « lien, même indirect, avec le texte déposé » sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Cette disposition a pour objet la mise en place du statut de la banque OSEO, en organisant notamment les modalités de son organisation et en prévoyant la fusion de ses trois entités.
Elle résulte d'un amendement adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative de la commission de l'économie.
Cet amendement insère dans le projet de loi cinq articles réorganisant l'ensemble des structures d'OSEO en une société anonyme.
Cette rénovation de l'institution aurait nécessité un examen à part entière, notamment au vu des enjeux en termes de soutien à l'innovation.
Or, comme vous l'avez rappelé dans votre décision du 19 janvier 2006, s'il « résulte de la combinaison des dispositions [de l'article 6 de la Déclaration de 1789, du premier alinéa de l'article 34, du premier alinéa de son article 39, sous les réserves prévues par les articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 de la Constitution] que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées », c'est sous réserve du « respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire », et de « la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » (2005-532 DC, § 25).
Ayant considéré que ce motif d'irrecevabilité était d'une telle importance, c'est d'office que vous êtes amené à le soulever, même quand les requérants ne vous y invitent pas.
Ainsi dans votre décision du 16 mars 2006 relative à la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, vous avez relevé d'office que l'amendement qui fixait le régime des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus était « dépourvu de tout lien avec le projet de loi » et qu'il suivait de là qu'il avait « été adopté selon une procédure contraire à la Constitution » (2006-534 DC, § 14).
La révision constitutionnelle adoptée le 21 juillet 2008, dont résulte l'actuel article 45 de la Constitution, loin d'avoir eu pour effet de mettre en cause votre jurisprudence, lui a au contraire conféré un caractère constitutionnel.
La commission des lois du Sénat s'était même alors « interrogée sur la nécessité de rappeler dans le texte constitutionnel la recevabilité en première lecture d'un amendement présentant un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis alors même que ce principe [était] garanti, sous une forme peut-être plus satisfaisante, par la jurisprudence désormais bien établie du Conseil constitutionnel » (rapport n° 387, 11 juin 2008, p.
Depuis lors, vous avez été amenés à censurer des dispositions adoptées par voie d'amendement qui ne présentaient « aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi » initial, sans que l'on ait pu y une déceler une différence avec votre jurisprudence précédente relatives aux amendements « dépourvus de tout lien avec le projet de loi ».
C'est ainsi que dans votre décision du 16 juillet 2009, vous avez censuré d'office la disposition visant à modifier la dénomination de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, au motif qu'elle ne présentait « aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » et qu'elle avait dès lors « été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution » (2009-584 DC, 16 juillet 2009, § 43).
Vous l'aviez fait après avoir constaté que « le projet de loi comportait trente-trois articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que, comme le précise l'intitulé des quatre titres de la loi, ces dispositions tendaient à moderniser les établissements de santé, à faciliter l'accès de tous à des soins de qualité, à favoriser la prévention et la santé publique et, enfin, à modifier l'organisation territoriale du système de santé » (§ 41).
C'est pour le même motif que vous avez censuré deux dispositions de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers dans votre décision du 14 octobre 2009, l'une modifiant le code monétaire et financier en faveur des experts-comptables, l'autre complétant l'article 2011 du code civil (2009-589 DC, § 3).
Aussi, il ressort clairement de votre jurisprudence que le simple fait qu'un amendement porte sur une matière identique, en l'occurrence la santé publique et la matière économique, ne suffit pas à établir l'existence d'un lien même indirect avec le projet de texte initial.
Il faut au contraire qu'il existe au moins un lien indirect avec l'objet du projet initial et les dispositions spécifiques qu'il comporte.
Or, ici, les six articles du projet de loi initial tel que déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, et de par leur objet, et de par leurs dispositions, ne comportaient aucun lien, fût-il indirect, avec la refonte du statut de la banque OSEO.
Arguer comme le fait le Gouvernement que le « rôle joué par OSEO auprès des entreprises individuelles et des PME » (cf. le compte rendu intégral des débats du 8 avril 2010) suffirait à établir ce lien méconnaît votre jurisprudence qui s'intéresse, comme il vient de l'être rappelé, moins à la matière visée, qu'à l'objet et aux dispositions stricto sensu du texte initial concerné, en l'occurrence la responsabilité des entrepreneurs individuels.
A ce titre, parce que cet amendement a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution, il encourt votre censure.
Cette disposition, adoptée par voie d'amendement d'origine gouvernementale en première lecture au Sénat, a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article 38, les dispositions législatives nécessaires à la transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées.
Les amendements visant à autoriser le Gouvernement à agir par voie d'ordonnance obéissent au même régime que les autres amendements, à ceci près que le « Gouvernement peut seul demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances » (2006-534 DC, 16 mars 2006, § 5).
Comme les autres amendements, en revanche, ils ne doivent pas être dépourvus « de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » (ibid., § 7).
Or, comme l'a lui-même fait remarquer le président de la commission des lois du Sénat, par ailleurs rapporteur sur le texte, « le lien de cet amendement avec le projet de loi n'est pas évident : par définition, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'a pas d'actionnaires » (cf. le compte rendu intégral des débats du 8 avril 2010).
Le Gouvernement fait valoir, pour justifier l'insertion de cette disposition, qu'elle permettra que l'ordonnance soit prise rapidement, afin d'éviter une condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive.
Les requérants n'ignorent pas que vous avez considéré que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résultait d'une exigence constitutionnelle » (2006-540, 27 juillet 2006, § 17).
Mais si vous en avez jugé ainsi, c'est uniquement pour vous déclarer compétent pour censurer une « disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer » (ibid., § 20).
En aucun cas cette exigence ne saurait aboutir à autoriser le dépôt de tout amendement, y compris s'il ne possède pas même de lien indirect avec le texte initial, au seul prétexte qu'il aurait pour objet de transposer une directive communautaire.
Il s'agirait ni plus ni moins de constitutionnaliser la pratique du « cavalier législatif », par ailleurs explicitement condamnée par le pouvoir constituant dans la version révisée qu'il a adoptée de l'article 45 de la Constitution.
Mais quand bien même votre haute juridiction choisirait cette voie, elle n'en devrait pas moins en l'occurrence censurer la disposition contestée.
Car en effet, un amendement identique à l'article 8 bis ici visé a déjà été adopté à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale, et fait désormais partie intégrante de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont est déjà saisie la commission des lois du Sénat.
Dès lors, rien ici ne justifierait que soit méconnu le principe selon lequel un amendement qui ne possède aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial est contraire à la Constitution.
Pour ces motifs, les députés requérants vous prient de censurer ces deux dispositions.
Pour ces motifs, les sénateurs requérants vous prient de censurer ces deux dispositions.
Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L.
731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours identiques dirigés contre la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Les recours tendent à la censure des articles 9 et 13 de la loi, motif pris de ce que ces articles seraient dépourvus de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie, en méconnaissance des prescriptions énoncées à l'article 45 de la Constitution.
Cet article modifie le statut d'OSEO, en fusionnant en une société anonyme plusieurs entités placées sous la tutelle de l'établissement public, et notamment OSEO Financement, OSEO Garantie et OSEO Innovation.
Il présente un lien, certes indirect mais réel, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
OSEO est le résultat du rapprochement entre l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et la Banque du développement des petites et moyennes entreprises.
A ce titre, il est l'interlocuteur privilégié des entrepreneurs individuels : en 2008, OSEO a facilité, sous forme de cofinancement bancaire ou de garantie de prêts bancaires, la création de plus de 35 000 entreprises.
Parmi celles-ci, 24 000 ont bénéficié de la part de l'établissement d'un prêt à la création d'entreprise ou d'autres crédits de type équivalent.
Au sein de la population de ces bénéficiaires, on dénombre plus de 10 000 entrepreneurs individuels.
A l'avenir, les entrepreneurs individuels qui opteront pour le statut d'EIRL prévu par la loi déférée seront éligibles aux dispositifs proposés par OSEO et soutenus par ce dernier.
Le rôle particulier d'OSEO auprès des entrepreneurs individuels a d'ailleurs été évoqué tout au long des débats parlementaires ayant présidé à l'adoption de la loi déférée.
La fusion, permise par l'article 9, des trois filiales de l'établissement renforcera l'efficacité de son action, tout spécialement auprès des entrepreneurs individuels.
Elle permettra en effet la constitution d'un « guichet unique » entre les activités d'innovation, de financement et de garantie, ce qui simplifiera les démarches des plus petits acteurs économiques qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour engager une relation avec une multitude d'interlocuteurs.
La fusion ouvrira également la voie à la notation par les agences de la nouvelle société, ce qui facilitera son refinancement et permettra, en amont, de desserrer la contrainte de crédit qui pèse plus particulièrement sur les très petits entrepreneurs.
Dans ces conditions, le Gouvernement est d'avis que le grief soulevé par les auteurs des saisines pourra être écarté.
L'article 13 habilite le Gouvernement à prendre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, une ordonnance visant à transposer la directive 2007/36/CE du Parlement et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Tout comme les dispositions relatives à l'EIRL, ces dispositions relèvent du droit économique, ce qui peut être regardé comme constituant, dans le cas très particulier de l'espèce, le lien requis par l'article 45 de la Constitution.
Il faut en effet souligner que le retard dans la transposition de la directive a fait l'objet le 18 mars 2010 d'un avis motivé de la part de la Commission européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'à défaut d'adoption rapide des dispositions législatives requises la France s'expose à une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a saisi l'opportunité du rapide calendrier d'adoption de la loi EIRL pour y insérer les dispositions d'habilitation figurant à l'article 13.
Pour ces motifs, le Gouvernement conclut au rejet du grief figurant dans les saisines.
Le Gouvernement est ainsi d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure des articles 9 et 13 de la loi déférée.
Décret n° 2010-659 du 11 juin 2010 portant classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 2 avril 2021, sous la dénomination de parc naturel régional de la Forêt d'Orient, les territoires des communes suivantes, situées dans le département de l'Aube : Amance, Argançon, Assencières, Blaincourt-sur-Aube, Bossancourt, Bouranton, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Champ-sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Courteranges, Dienville, Dolancourt, Dosches, Epagne, Géraudot, Hampigny, Jessains, Juvanzé, La Loge-aux-Chèvres, La Villeneuve-au-Chêne, Lassicourt, Laubressel, Lesmont, Lusigny-sur-Barse, Luyères, Magny-Fouchard, Maison-des-Champs, Maizières-lès-Brienne, Mathaux, Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Sellières, Molins-sur-Aube, Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Onjon, Pel-et-Der, Perthes-les-Brienne, Piney, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Puits-et-Nuisement, Radonvilliers, Rosnay-l'Hôpital, Rouilly-Sacey, Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-sous-Brienne, Thennelières, Trannes, Unienville, Val-d'Auzon, Vallentigny, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Villemoyenne.
La charte du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, approuvée par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 16 mars 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Champagne-Ardenne, ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 2 avril 2021, sous la dénomination de parc naturel régional de la Forêt d'Orient, les territoires des communes suivantes, situées dans le département de l'Aube : Amance, Argançon, Assencières, Blaincourt-sur-Aube, Bossancourt, Bouranton, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Champ-sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Courteranges, Dienville, Dolancourt, Dosches, Epagne, Géraudot, Hampigny, Jessains, Juvanzé, La Loge-aux-Chèvres, La Villeneuve-au-Chêne, Lassicourt, Laubressel, Lesmont, Lusigny-sur-Barse, Luyères, Magny-Fouchard, Maison-des-Champs, Maizières-lès-Brienne, Mathaux, Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Sellières, Molins-sur-Aube, Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Onjon, Pel-et-Der, Piney, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Puits-et-Nuisement, Radonvilliers, Rosnay-l'Hôpital, Rouilly-Sacey, Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-sous-Brienne, Thennelières, Trannes, Unienville, Val-d'Auzon, Vallentigny, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Villemoyenne.
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
Le deuxième alinéa de l'article 2 bis de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
Arrêté du 8 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, à compter du 2 juin 2010, dans la partie appliquée à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au siège de la mission outre-mer est supprimée :
Arrêté du 7 juin 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
― Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
― Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture (SAPAP-UNSA) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ;
― Union des syndicats de personnels de préfecture (USPP-CGT) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.
Les membres du conseil interacadémique d'Ile-de-France sont désignés dans les conditions suivantes : a) Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ; b) Les conseillers départementaux des départements autres que celui de Paris sont désignés par leur conseil départemental.
Les conseillers de Paris sont désignés par le conseil de Paris ; c) Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des trois académies dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1° de l'article R.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la région d'Ile-de-France et les transmet au préfet.
Les représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de l'académie de Paris ; e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'agriculture.
A cet effet, le recteur de l'académie de Paris et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans chacune des trois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent au préfet de région.
La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région d'd'Ile-de-France ; f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France.
811-3 ; g) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.
Décret n° 2010-660 du 11 juin 2010 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
Dans l'intitulé et dans l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé, les mots : « du ministère de la recherche et de la technologie » sont supprimés.
A l'article 1er du même décret, les mots : « du ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la recherche ».
Le décret n° 90-958 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué à la recherche et à la technologie est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2010 portant application à certains personnels en fonctions au ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
En application de l'article 1er du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des fonctionnaires éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par ce même décret est fixée comme suit :
― bibliothécaires adjoints spécialisés, détenant le grade de 1re classe, 2e classe ou hors classe, et exerçant les fonctions prévues au décret du 9 janvier 1992 susvisé dans les services techniques et les bibliothèques des établissements publics relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur ;
― assistants des bibliothèques, détenant le grade de classe normale, classe supérieure ou classe exceptionnelle, et exerçant les fonctions prévues au décret du 13 avril 2001 susvisé dans les services techniques et les bibliothèques des établissements publics relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur ;
― magasiniers des bibliothèques et magasiniers principaux des bibliothèques, détenant le grade de 1re classe ou 2e classe, et exerçant les fonctions prévues au décret du 6 mai 1988 susvisé dans les services techniques et les bibliothèques des établissements publics relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.
Sont également éligibles les agents non titulaires de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, y compris ceux recrutés sur le fondement de l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dès lors qu'ils exercent à temps complet ou à temps partiel des fonctions de même nature et du même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans les services et établissements mentionnés au même article.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère chargé de la recherche exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
L'arrêté du 6 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère chargé de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé, les mots : « du ministère chargé de la recherche » sont supprimés.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs du génie sanitaire
La directrice des ressources humaines et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
Dans l'article 5 du même arrêté, les mots : « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines ».
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Dans les articles 1er, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 1er octobre 1993 susvisé, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
Dans les articles 4 et 12 du même arrêté, les mots : « directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé ».
Dans l'article 8 du même arrêté, les mots : « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget », « directeur de l'Agence du médicament » et « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont respectivement remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines », « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » et « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Arrêté du 8 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs d'études sanitaires
Au troisième alinéa, les mots : « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « directeur de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de la santé » ;
Au sixième alinéa, les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « un directeur régional d'agence régionale de santé ou son représentant » ;
Au septième alinéa, les mots : « un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « un directeur général d'agence ou son représentant délégué territorial » ;
Dans l'article 12 du même arrêté, les mots : « directeurs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux d'agence régionale de santé ».
Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Après le 7 de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de redevance audiovisuelle au titre des années d'imposition 2008, 2009 et 2010 est communiqué au groupement d'intérêt public France Télé Numérique, en application de l'article L.
Arrêté du 7 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " INDIA-TRAPEZ "
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé " INDIA-TRAPEZ ", dont l'objet est de répondre aux besoins d'information comptable portant sur les pensions de l'Etat et émoluments assimilés.
Pour répondre à ces besoins, le traitement mettra à disposition des services habilités des informations relatives aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés issues du système d'information de gestion et de paiement des pensions de l'Etat et émoluments divers et des informations comptables issues des systèmes d'information financière et comptable de l'Etat.
Données relatives aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés (numéro de pension, code catégorie de pension, montant) et données comptables afférentes (identification et caractéristiques de l'écriture comptable, identifiant du comptable assignataire, service responsable du suivi du compte de l'Etat mouvementé) ;
Données relatives aux agents qui ont accès à l'application (nom et prénom de l'utilisateur, données administratives de rattachement) ;
Les données visées aux 1° et 3° de l'article 2 relatives à un exercice comptable sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'exercice comptable suivant.
Les données concernant les utilisateurs visées au 2° de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités en fonction de leur compétence géographique et fonctionnelle des services en charge de la gestion et du paiement des pensions de l'Etat, des services en charge du contrôle interne comptable et de l'audit de la direction générale des finances publiques.
― l'application de gestion et de paiement des pensions de l'Etat et émoluments divers de la direction générale des finances publiques ;
― les applications de tenue de la comptabilité de l'Etat.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service de gestion et de paiement des pensions concerné.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Loto - 1 grille offerte été 2010 »
Il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion Loto - 1 grille offerte été 2010 » offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un bulletin Loto spécifique dénommé « Votre 2e grille offerte » en adressant un courrier, entre le jeudi 1er juillet 2010 et le jeudi 5 août 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : « La Française des jeux, relations joueurs, promotion Loto - 1 grille offerte été 2010, 77230 Moussy-le-Vieux ».
Les joueurs effectuant à l'aide du bulletin spécifique, entre le jeudi 1er juillet 2010 et le mardi 31 août 2010 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu Loto comprenant au minimum deux grilles Loto (4 €) se voient offrir une réduction immédiate de 2 €.
Ne participent à l'opération « Promotion Loto - 1 grille offerte été 2010 » que les prises de jeu Loto effectuées grâce au bulletin spécifique « Votre 2e grille offerte ».
La participation à cette opération n'est pas cumulable avec la participation à l'opération « Promotion Loto BAV Juillet 2010 ».
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à la demande de bulletins Loto spécifiques « Votre deuxième grille offerte » par le service relations joueurs au tarif lent.
Le joueur devra envoyer sa demande de remboursement des frais postaux conjointement à sa demande de bulletin Loto spécifique en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagnée d'un RIB ou d'un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
En application du sous-article 8.12 du règlement Loto et Super Loto, le coût de l'opération « Promotion Loto - 1 grille offerte été 2010 » est financé par prélèvement sur le fonds de réserve du jeu Loto.
Toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Loto - 1 grille offerte été 2010 » doivent, à peine de forclusion, être adressées par écrit à « La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Loto - 1 grille offerte été 2010, 77230 Moussy-le-Vieux » avant le 30 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
La réduction immédiate sur le prix total de chaque prise de jeu enregistrée entre le 1er juillet 2010 et le 31 août 2010 grâce au bulletin spécifique ne peut pas être supérieure à 2 €, quel que soit le nombre de grilles Loto validées et quel que soit le nombre de tirages de participation couverts par un abonnement.
La participation à l'opération « Promotion Loto - 1 grille offerte été 2010 » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement Loto et Super Loto.
L'opération « Promotion Loto - 1 grille offerte été 2010 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement Loto et Super Loto.
Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
Le septième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les paris enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé.
« Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après déduction des prélèvements et de la déduction proportionnelle sur enjeux, dont le taux effectif appliqué pour chaque type de paris, compris entre 10 % et 30 %, est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 19-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susviséla disposition suivante :
« a) Les paris enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain sont automatiquement crédités au compte du parieur.
Dans le titre Ier « Dispositions générales », un nouveau chapitre 4 bis intitulé « Carte privative » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé portant règlement du pari mutuel, rédigé de la façon suivante :
- L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'une carte privative, dénommée "La Carte PMU”, peut être proposé dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité.
« Les paris par carte privative ne peuvent être enregistrés qu'en compte soumis, sauf stipulations particulières précisées aux articles 21.7 et 21.8 ci-dessous, aux dispositions des articles 109 à 109.4 et 111 du présent arrêté en remplaçant les termes : "internet” ou "terminal mobile” par les termes : "Carte privative”.
- Seuls les comptes pour lesquels le Pari mutuel urbain aura pu s'assurer de l'identité du parieur, de son âge, de son adresse et de l'identification du compte de paiement sur lequel seront reversés ses avoirs pourront faire l'objet d'une demande de carte privative.
« Seuls les approvisionnements au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de service de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale sont autorisés.
Seuls les approvisionnements par carte bancaire ou par virement sont autorisés.
Les sommes déposées en compte ou portées au crédit de ce compte ne bénéficient d'aucun intérêt.
« Les avoirs du parieur sur ce compte ne peuvent être reversés que sur un seul compte de paiement ouvert par le parieur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Le parieur communique les références de ce compte de paiement lors de l'ouverture de son compte parieur.
« Après avoir présenté sa carte privative au lecteur de carte sans contact, le parieur doit s'authentifier préalablement à toutes opérations sur son compte, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception.
« Le parieur ne peut engager de paris sur son compte que dans la seule limite de son solde créditeur et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour les divers types de paris.
« Les ordres transmis par le parieur sont matérialisés par un reçu non payable, édité à la clôture des opérations sur son compte permettant de la matérialiser et de déterminer tous les éléments des opérations effectuées, y compris le détail du ou de chacun des paris engagés et dont l'acceptation implique la conformité aux opérations souhaitées.
« Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet.
« En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles qui auraient été communiquées par le parieur, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi, en particulier la preuve testimoniale ne saurait être invoquée ni admise.
- L'enregistrement des paris se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran tactile de la borne et sont réglés, dans les conditions portées à la connaissance des parieurs, en espèces, par "chèque pari”, par récépissé gagnant ou par carte privative, selon le type de borne utilisé.
« Après versement de l'enjeu ou après débit du compte d'une carte privative, l'enregistrement est matérialisé par l'édition par la borne d'un récépissé selon les modalités définies aux 3 et 4 de l'article 115.1 du présent arrêté ou d'un reçu selon les modalités définies à l'article 21.8 du présent arrêté, s'agissant des opérations enregistrées en compte à l'aide d'une carte privative.
DE L'ARRÊTÉ DU 13 SEPTEMBRE 1985 PORTANT RÈGLEMENT DU PARI MUTUEL
Rapports ordre exact et ordre inexact
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2010, M. Soudan (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter 17 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2010, Mme Delourme (Michèle), administratrice civile hors classe, placée en service détaché en qualité d'expert de haut niveau, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2010, M. Crédeville (Jean-Paul), administrateur civil hors classe placé en service détaché en qualité d'expert de haut niveau, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du secrétaire d'Etat chargé des transports et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 7 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentant de l'Etat :
― désigné par le ministre chargé de l'urbanisme : M. François-Didier LEMOINE, inspecteur général de l'administration du développement durable, titulaire, en remplacement de M. Bertrand SCHNEITER ;
― désigné par le ministre chargé des transports : M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne, suppléant.
M. LE QUÉRÉ (Stéphane, Pierre, Marie) et Mlle COSSEC (Sandrine, Jeanne, Ketty) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand THOUAULT, Elisabeth THOUAULT et Alexis DUPIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 8e.
Le retrait de M. THOUAULT (Bertrand, Léon, Pierre, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand THOUAULT, Elisabeth THOUAULT et Alexis DUPIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand THOUAULT, Elisabeth THOUAULT et Alexis DUPIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Elisabeth THOUAULT, Alexis DUPIRE, Stéphane LE QUÉRÉ et Sandrine COSSEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme MUTEL-CHASTEL (Laurence, Aline, Raymonde), épouse THIRY, huissière de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Issoudun (Indre) dont était titulaire Mme MUTEL-CHASTEL (Laurence, Aline, Raymonde), épouse THIRY, est supprimé.
La démission de Mlle VERGNE (Magali, Carole), huissière de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Magali VERGNE et Laurence THIRY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), en remplacement de Mlle VERGNE (Magali, Carole).
Mlle VERGNE (Magali, Carole) et Mme MUTEL-CHASTEL (Laurence, Aline, Raymonde), épouse THIRY, sont nommées huissières de justice associées.
La société civile professionnelle SCP Magali VERGNE et Laurence THIRY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. HERBETTE (Bertrand, Jean, Daniel, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand HERBETTE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. HERBETTE (Bertrand, Jean, Daniel, Marie), la société civile professionnelle Bertrand HERBETTE, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François CECCALDI, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Bertrand HERBETTE, huissier de justice associé, dissoute.
M. CECCALDI (François, Lucien, Gérard) est nommé huissier de justice associé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Didier Wisselmann.
Décret du 15 juin 2010 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - M. HUISMAN (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2010, M. Olivier HUISMAN, professeur agrégé, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne.
Décret du 15 juin 2010 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube - Mme HENUIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2010, Mme Catherine HENUIN, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Yvelines, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aube.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 8 juin 2010, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentant des travailleurs indépendants, sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales :
M. Béguin (Patrick), en remplacement de Mme Royannez (Geneviève).
M. Pradel (Camille), en remplacement de Mme Augé-Caumont (Marie-Josée).
Arrêté du 1er juin 2010 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2010, sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2011 :
M. le général de corps aérien Denuel (Jean-Marc, Pierre).
M. le général de corps aérien Desclaux (Gilles, Jean, Guy).
M. le général de corps aérien Fouilland (Paul, Louis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2010 et à compter du 2 août 2010, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer : « Adjudant-chef Olier (François), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Adjudant Julien (Laurent), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Arrêté du 17 mai 2010 modifiant l'arrêté du 31 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mai 2010, l'arrêté du 31 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. Alexandre BENJELLOUN, né le 8 août 1963 à Kénitra (Maroc) », lire : « Alexandre BENJELLOUN, né le 26 août 1963 à Kénitra (Maroc) »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 7 juin 2010, M. Christian CHAUMONT, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
123-8 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Par arrêté du ministre l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 7 juin 2010, Mme Marie-Pierre CETRE, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de la Porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration, en remplacement de M. Philippe LINQUERCQ.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2010, Mme Régine MESTRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Université de la Polynésie française, en remplacement de M. Laurent MULLER.
Salaire mensuel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Avenant n° 1 du 15 décembre 2009 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance.
Avenant n° 1 du 28 janvier 2010 à l'accord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle.
Modification de certaines dispositions de l'accord du 14 janvier 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe VI de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 32 du 4 novembre 2009 à l'annexe VI relative à l'épargne salariale.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Création de l'annexe VII relative à la prévoyance complémentaire.
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités, passent l'examen en épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Le champ d'application territorial est le territoire français (métropole et départements d'outre-mer).
Le champ d'application professionnel est constitué de l'ensemble des salariés et des entreprises qui relèvent du champ de la CPNEF AV.
Association française de l'édition multimédia (AFEM) ;
Arrêté du 7 juin 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universels.
Il tient une comptabilité matières faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est habilité à effectuer le paiement des dépenses conformément à l'article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est autorisé, par dérogation à la règle du paiement après service fait, à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses ci-après :
― ouvrages et publications ;
― logiciels et fournitures informatiques ;
Dans le cas de paiements par carte bancaire à distance, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil de 750,00 €.
Le régisseur pourra régler les dépenses ci-dessus à des fournisseurs situés en métropole, dans les DOM-TOM et à l'étranger.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 113 000 (cent treize mille) euros.
L'arrêté du 23 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogé.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-445 du 18 mai 2010 portant rectification de la décision n° 2007-687 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Radio classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio classique
La décision du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
Est vacant un emploi de sous-directeur des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
― la mission de développement des aménagements de peine et du placement électronique mobile ;
― la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral.
Le sous-directeur des personnes placées sous main de justice est chargé d'élaborer, de veiller à la mise en œuvre et d'évaluer les politiques de prises en charge des personnes confiées à l'administration pénitentiaire en exécution d'une décision judiciaire privative ou restrictive de liberté.
A ce titre, il pilote les travaux de recherche et les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution.
Il élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires par les services pénitentiaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et, pour les mineurs, avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il conduit les politiques de prévention de la récidive et d'insertion tant professionnelles que sociales en milieu carcéral et en milieu ouvert, en liaison avec les services publics et les associations compétents.
Ce poste exige disponibilité, capacité à manager des équipes pluridisciplinaires et esprit d'initiative et d'innovation.
Des compétences juridiques, le goût du travail partenarial et de l'action de terrain sont indispensables.
Une expérience significative dans le domaine pénal et pénitentiaire serait appréciée.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 3 octobre 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (téléphone : 05-59-98-23-01, mel : christian.gueydan@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr mailto : jean-charles.geray@pyrenees-atlantiques.gouv.fr) ;
Mme Véronique BELLEMAIN, directrice départementale de la protection des populations (téléphone : 05-59-02-10-80, mel : mailto : veronique.bellemain@pyrenees-atlantiques.gouv.fr).
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports, de la santé, et de la politique de la ville est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Lorraine.
Le titulaire de ce poste sera placé en position normale d'activité, rémunéré par les services du Premier Ministre.
― la liaison avec l'ARS sur les politiques publiques de santé (secteurs hospitalier, ambulatoire et médico-social) ;
― le suivi des politiques publiques en faveur de la cohésion sociale et les travaux du comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en lien avec la DRJSCS
Pour la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, l'ARS, la DRJSCS et les chefs de services départementaux compétents, il assurera dans ces domaines :
― les chefs des services déconcentrés régionaux (DRJSCS) et départementaux (DDCS, DDCSPP...)
― le directeur général de l'ARS ;
Les candidatures sont à adresser avant le 12 juillet 2010 à :
Prénom, nom : Chantal CASTELNOT, fonction : secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-37-92-51, mel : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr) ;
Prénom, nom : Pierre RIVASSOUX-LEGRAND, fonction : adjoint au directeur administratif et financier du SGAR (téléphone : 03-87-37-92-55, mel : pierre.rivassoux-legrand@lorraine.pref.gouv.fr).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins toute classe, toute filière, au centre hospitalier de Saint-Anne (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, coordinateur général des soins au centre hospitalier de Narbonne (Languedoc-Roussillon).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du centre hospitalier de Narbonne, direction des ressources humaines, 16, rue Rabelais, 11108 Narbonne Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans la section IME de l'Etablissement Départemental d'Education de Formation et de Soins d'Ille et Vilaine.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au Chef d'établissement, EDEFS 35, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs déroulera en vue de pourvoir 11 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs à l'Etablissement Public Départemental de Soins, d'Adaptation et d'Education vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur Général, EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs au Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale du CCAS de la ville de Quimper, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le président du centre communal d'action sociale de Quimper, service administration générale, 8, rue Verdelet, BP 61715, 29107 Quimper Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine, transport logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Saumur, route de Fontevrant, BP 100, 49403 Saumur Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire)dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine, transport logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, Rue Marengo, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agent chef de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu, au centre hospitalier de Bretagne Atlantique, (Morbihan) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef, spécialité hygiène, bio-nettoyage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur des ressources humaines, pôle ressources humaines et organisation des soins, Centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, Boulevard du Général Maurice Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du Préfet de Versailles, en date du 4 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, Rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Un arrêté du Préfet de la Vendée, en date du 26 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la résidence « La Madeleine » à Bouin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, rue de Pays-de-Retz, BP 19, 85230 Bouin.
Un arrêté du Préfet du Pas-de-Calais, en date du 8 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut départemental Albert-Calmette de Camiers.
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 15 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la Maison d'Enfants de Coulanges-sur-Yonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, Mme le directeur de la Maison d'Enfants de Coulanges-sur-Yonne, route de Clamecy, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 3 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS de Cheney, 1, rue de la Croix Blanche, 89700 Cheney.
Cadres de jeunesse et d'éducation populaire : 1918-1971
Coordonné par Françoise Tétard, Denise Barriolade, Valérie Brousselle, Jean-Paul Egret
Association des déposants aux archives de la jeunesse et de l'éducation populaire (ADAJEP)
Fruit d'un colloque organisé par le PAJEP (Pôle de conservation des archives des associations de jeunesse et d'éducation populaire), cet ouvrage retrace la dimension multifonctionnelle du cadre de jeunesse et d'éducation populaire, depuis les premiers stages organisés aux lendemains de la Première Guerre mondiale, jusqu'au CAPASE (certificat d'aptitude) et la loi de 1971 sur la formation professionnelle.
Il brosse ainsi le portrait d'un personnage central, tour à tour membre d'une association, meneur d'hommes, instructeur de stage, directeur d'équipement, gestionnaire de locaux et promoteur d'activités !
A la fois bénévole, militant et professionnel.
L'intérêt de cet ouvrage tient aussi à la richesse des sources et des documents historiques présentés ainsi qu'à la diversité et à la qualité des témoignages : animateurs, cadres de l'éducation populaire, sociologues, historiens.
Il constitue une somme d'informations inestimables sur le sujet.
Les annexes comprennent un index toponymique et patronymique, un index des associations, des mouvements et organisations cités, un index de sigles, ainsi qu'une présentation des auteurs ; de nombreuses illustrations d'époque accompagnent l'histoire de cette évolution.
Ce demi-siècle d'histoire socio-éducative permet également d'évaluer l'intérêt de la société pour la jeunesse, l'engagement dans le secteur associatif, l'histoire de l'éducation hors du champ scolaire.
330 p., bibliogr., ill., 30 €
Nouvelles approches de la prévention en santé publique
L'apport des sciences comportementales, cognitives et des neurosciences
Travaux coordonnés par Olivier Oullier et Sarah Sauneron
Les messages de prévention en matière de santé rencontrent aujourd'hui des limites.
Qu'il s'agisse d'obésité ou de tabagisme, les campagnes destinées au grand public ont souvent permis d'éveiller les consciences mais elles peinent à modifier les comportements à risque.
Or, certains problèmes prennent des proportions alarmantes.
Face à une double contrainte sanitaire et budgétaire, les pouvoirs publics étudient désormais le potentiel des sciences comportementales et des neurosciences cognitives en matière de stratégies préventives.
Les techniques récentes ― imagerie cérébrale ou eye-tracking ― permettent de mieux évaluer les réponses aux messages sanitaires : comprendre comment le cerveau réagit, par exemple, aux images choc sur les paquets de cigarettes.
L'objet du rapport est alors d'estimer dans quelles mesures ces méthodes permettent de mieux appréhender des logiques d'information ou d'action et d'optimiser les stratégies de santé publique, notamment en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'obésité.
Rassemblés ici, pour la première fois, de nombreux résultats expérimentaux offrent des perspectives innovantes, avec des applications simples et, pour la plupart, peu coûteuses.
Au total, voici une étude vivante, accessible à tous, où se conjuguent neurosciences, éthique et élaboration des politiques publiques.
Les dernières projections du COR ont été réalisées en 2007 et sont présentées dans le cinquième rapport du COR de novembre 2007.
Elles sont donc antérieures à la crise économique et financière qui a débuté en 2008, contribuant à une dégradation plus rapide que prévu des comptes des régimes, déjà affectés par le vieillissement de la population.
C'est la raison pour laquelle il revenait au conseil, en amont du rendez-vous de 2010 sur les retraites annoncé par le Président de la République, d'actualiser les projections financières du système de retraite en prenant en compte les conséquences à plus long terme de la crise.
L'actualisation vise à examiner dans quelle mesure cette crise pourrait affecter le système de retraite non seulement à court et moyen terme, mais aussi à plus long terme.
Retraites : perspectives actualisées à moyen et long terme en vue du rendez-vous de 2010
Ce rapport est organisé en trois parties :
La première présente les hypothèses sur lesquelles se fondent les projections actualisées, après un rappel des hypothèses et des résultats des projections du COR de 2007 (5e rapport), avant la crise financière.
Les hypothèses économiques ont donc été modifiées, afin d'explorer les différentes répercussions possibles de la crise, à travers trois scénarios présentant des profils contrastés de sortie de crise à moyen ou long terme.
La deuxième détaille les résultats des projections actualisées.
Elle précise les perspectives financières du système de retraite selon les différents scénarios économiques retenus, en distinguant les évolutions à moyen terme (vers 2015-2020) et les évolutions à plus long terme (2050).
Elle décrit ensuite les comportements de départ à la retraite et l'évolution du niveau des pensions relativement aux revenus d'activité d'ici 2050.
La troisième est consacrée aux conditions d'équilibre du système de retraite, à partir de l'abaque associé aux projections actualisées.
(L'abaque vise à illustrer la diversité des choix possibles pour assurer, à un horizon donné, l'équilibre financier du système de retraite ; il fournit des ordres de grandeur des efforts nécessaires, portant sur trois leviers : rapport entre la pension moyenne nette et le revenu moyen net d'activité, niveau des ressources et âge effectif moyen de départ à la retraite.)
Les conditions de l'équilibre sont présentées dans un premier temps à l'horizon 2020, en comparaison avec les résultats de 2007, puis à l'horizon 2030 et à l'horizon 2050.
Retraites : 20 fiches d'actualisation pour le rendez-vous de 2008
5e rapport ― novembre 2007
6e rapport ― décembre 2008
7e rapport ― janvier 2010
L'AERI, depuis sa création en 1993, poursuit son travail de transmission de l'histoire de la Résistance ainsi que ses valeurs à travers différents projets : la réalisation de CD-Rom, DVD-Rom, sur la Résistance dans les départements ou régions.
Et l'édition d'ouvrages sur cette période.
La Résistance dans l'Aube
CRDP de Champagne Ardenne
Réalisé avec le CRDP de Champagne-Ardenne dans le cadre de la campagne nationale de l'AERI sous l'égide du comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance présidé par Antoine Prost.
Ce cédérom constitue une base unique d'informations sur la Résistance dans l'Aube et, à ce titre, il est un outil de référence pour découvrir et comprendre une page essentielle de l'histoire locale.
Retrouvez les autres titres de l'AERI sur : www.ladocumentationfrancaise.fr /Acheter en ligne/ Recherche avancée/ Auteurs (= AERI)
Cités interculturelles
Vers un modèle d'intégration interculturelle
Cet ouvrage montre ce que pourrait être la notion d'intégration interculturelle dans sa dimension pratique avec, à l'appui, onze études de cas de villes européennes.
L'interculturalisme a pour finalité de renforcer l'efficacité des services publics en les rendant plus sensibles aux différences culturelles et plus aptes à s'adapter aux besoins des usagers.
Il met aussi l'accent sur la mise en place de nouveaux services dans les domaines de la médiation et de la prévention des conflits.
Le placement de produit dans les productions audiovisuelles européennes
Article de fond
L'interdiction implicite : le placement de produit dans la directive TSF (Télévision sans frontières).
L'esquive de la directive SMAV (directive sur les services de médias audiovisuels) : quand le placement de produit échappe au principe de séparation.
La réglementation du placement de produit dans la directive SMAV ― les dérogations à la règle de l'interdiction.
Les quatre principes régissant le placement de produit licite :
Placements de produit illicites :
― le placement de produit à titre onéreux ;
― liens entre le placement de produit et les autres concepts compris dans la directive SMAV.
Placement de produit et parrainage
Placement de produit et communications commerciales audiovisuelles clandestines
Paris ne s'est pas fait en un jour
Dix des 27 Etats membres de l'UE ont transposé les dispositions de la directive SMAV sur le placement de produit à fin mars 2010.
Cette seconde partie illustre la transposition des dispositions dans le droit national et examine également les débuts de leur application.
Exemples de pays européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Italie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie.
Transposition au 1er avril 2010
Où trouver les règles relatives au placement de produit ?
Comment le placement de produit est-il réglementé ?
Règles relatives à l'identification.
Volume III a, Volume III b
Le volume III des Comptes nationaux des pays de l'OCDE comprend :
Le volume III a ― Comptes financiers ― flux et le volume III b ― Comptes de patrimoine financier ― stocks.
Dans les deux volumes, les données, fondées sur le système de comptabilité nationale (SCN 1993), sont exprimées en monnaie nationale.
Le volume III a couvre les comptes financiers des pays de l'OCDE et inclut les transactions financières (à la fois acquisition nette d'actifs financiers et accroissement net des passifs), par secteur institutionnel (sociétés non financières, sociétés financières, administrations publiques, ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages, économie totale et reste du monde) et par opération financière.
Le volume III b couvre les comptes de patrimoine financier des pays de l'OCDE et inclut les stocks financiers (à la fois actifs financiers et passifs), par secteur institutionnel (sociétés non financières, sociétés financières, administrations publiques, ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages, économie totale et reste du monde) et par instrument financier.
Les données sont publiées pour 30 pays de l'OCDE pour la période de 1997 à 2008, selon leur disponibilité.
Mesurer l'innovation
Un nouveau regard
Cette publication se fonde sur les cinquante années d'expérience de l'OCDE dans l'élaboration d'indicateurs, pour aller au-delà de la R-D et décrire le contexte plus large dans lequel s'inscrit l'innovation.
Elle présente des indicateurs expérimentaux qui renseignent sur de nouveaux domaines d'action des pouvoirs publics.
Elle met aussi en évidence les lacunes du dispositif de mesure et propose des solutions pour y remédier.
Objectif croissance 2010 analyse les mesures de politique structurelle qui ont été prises en réponse à la crise, évalue leurs incidences sur la croissance économique à long terme et identifie quelles sont les réformes en mesure d'encourager la reprise.
Ce rapport présente également un bilan global des réformes mises en œuvre dans les pays de l'OCDE au cours des cinq dernières années pour stimuler l'emploi et accroître la productivité du travail.
Les réformes examinées concernent : l'éducation, la réglementation des marchés de produits, les politiques agricoles, les systèmes d'imposition et de transfert, la santé et les politiques du marché du travail.
Le rapport comporte en outre trois chapitres analytiques consacrés aux thèmes suivants : la mobilité sociale intergénérationnelle, la réglementation prudentielle et la concurrence dans le secteur bancaire, puis, les principaux défis auxquels sont confrontés l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Indonésie.
Des voix réduites au silence.
A la mémoire de Silvia Suppo (Olivier Compagnon)
La ville dans les Amériques :
Un regard de part et d'autre de la frontière
Par-delà le Nord et le Sud : débats sur la ville américaine (Cynthia Ghorra-Gobin et Alain Musset)
- Gated Communities et condominios cerrados : les métamorphoses d'un modèle
Le slogan gated community (Stéphane Degoutin)
De la gated community au lotissement géant mexicain, une version bon marché de la fermeture résidentielle (Céline Jacquin et Guénola Capron)
- Migrants latinos et ville transnationale
L'espace d'habitation comme miroir identitaire.
Le cas des migrants de Patamban (Michoacãn, Mexique) aux Etats-Unis (Frida Calderón Bony)
Le Barrio, une figure majeure du quartier aux Etats-Unis (Sonia Lehan-Frisch)
- La centralité urbaine à l'heure de la métropolisation : entre patrimonialisation et valorisation des espaces publics
La centralité reconquise (Elodie Salin)
L'entrée des Latinos sur la scène métropolitaine américaine : une ambivalence marquée par des tensions politiques et une influence certaine sur le désir de centralité (Cynthia Ghorra-Gobin)
Latinos USA : les Hispaniques dans la société américaine au début du xxie siècle (Isabelle Vagnoux)
Rôles féminins, rôles masculins, le regard des adolescentes lycéennes de Tijuana (Basse-Californie, Mexique)
La medición y la evolución de la democracia en América Central (Charles-André Goulet)
Dossier : le tourisme
La France est la première destination touristique du monde.
Face à une offre touristique abondante et diversifiée, la DGCCRF multiplie les contrôles dans des domaines aussi divers que ceux de la restauration, de la distribution, de la location, des agences de voyages ou encore des activités sportives et ludiques...
Protection et sécurité du consommateur font partie des préoccupations majeures des pouvoirs publics.
Concurrence et consommation n° 167, janvier-février-mars 2010
La Syrie, ouverture ?
Sous la direction de Stéphane Valter et Marwa Daoudy
― Le retour de la Syrie sur la scène internationale (Stéphane Valter)
― Les enjeux géopolitiques de la pénétration culturelle française en Syrie : quelques réflexions (Isabelle Feuerstoss)
― L'Etat syrien de Bachar al-Assad à l'épreuve des ONG (Laura Ruiz de Elvira)
― Les médias privés en Syrie (Salam Kawakibi)
― Quand le monde arabe parle nucléaire (Ali Rached)
― Le moment Öcalan (Philippe Boulanger)
Farhad Khosrokhavar, Inside Jihadism.
Understanding Jihadi Movements
Worldwide (Clément Therme)
Maghreb Machrek n° 203, printemps 2010
La Chine à l'heure des choix
La crise accélérateur des transformations économiques chinoises (Revue d'économie financière ― Thierry Apoteker)
La fin du modèle de croissance extravertie (La Lettre du CEPII ― Françoise Lemoine et al.)
La Chine peut-elle sortir du piège du dollar ?
(La Revue des Deux Mondes ― Annick Steta)
Chinoiseries monétaires (Le Monde Economie ― Martin Wolf)
La Chine, centre du monde (Etudes ― Claude Meyer)
Pourquoi il faut aider la Grèce (Projet ― Gaël Giraud)
Sociétés de télévision et opérateurs téléphoniques : une nouvelle forme de concurrence (Réalités industrielles ― Annales des Mines ― Charles Bébert)
Les fondements des Etats-providence européens (Ecoflash ― Alexis Trémoulinas)
Viennent de paraître : Les focus du mois de juin :
La coordination tripartite à l'épreuve (Mario Hirsch)
L'accès des femmes aux responsabilités politiques (Brigitte Frotiée)
La question linguistique au cœur des enjeux identitaires (Nicolas Broutin)
Positionnement régional et aspiration européenne (Edith Lhomel)
Grande-Bretagne : l'indépendance de l'Ecosse en question
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Serono les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultats du tirage de l'OXO du samedi 12 juin 2010
Résultats du tirage de l'OXO du dimanche 13 juin 2010
― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « FROM ― NORD » dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc interdite dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour les adhérents de l'organisation de producteurs du FROM-NORD.
Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR.
Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utile à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.
Délégation est donnée à M. Alexandre COUTURIER, administrateur civil, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires
Les dépenses de tutorat prévues à l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :
― embauchés depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois ;
― stagiaires accueillis dans l'entreprise dans les conditions définies au 3° de l'article L.
4153-1 du code du travail ou par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Ce tutorat s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles D.
6325-9 du code du travail pour les salariés en contrat de professionnalisation.
Les dépenses correspondantes engagées avant le 31 décembre 2011 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite :
1° D'un plafond de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ;
2° Pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché et de trois mois pour un stagiaire.
Arrêté du 4 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date limite de cet envoi est fixée au mercredi 30 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier peut également être déposé à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE jusqu'au mercredi 30 juin 2010 à 12 heures, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 13 et 14 septembre 2010 dans les centres d'examen suivants : AJACCIO, AMIENS, BESANÇON, BORDEAUX, CAEN, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLÉANS, PARIS, POITIERS, REIMS, RENNES, ROUEN, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, STRASBOURG, TOULOUSE, CAYENNE, FORT-DE-FRANCE, POINTE-A-PITRE, SAINT-DENIS DE LA RÉUNION.
Les épreuves orales d'admission auront lieu exclusivement à PARIS, à partir du 30 novembre 2010.
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « transports et communications des ménages »
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »
Il est inséré un alinéa à la fin de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé :
« ― les attitudes, sentiments et qualité de vie ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 13 juillet 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès :
― du secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau « politique de l'emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00) ;
Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent être titulaires soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, soit d'un autre titre ou diplôme classé ou homologué au moins au niveau II, soit du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, soit d'un diplôme équivalent des autres forces armées.
Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent également remplir les conditions suivantes :
― être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) de la gendarmerie en cours de validité à la date de nomination prévue ;
― réunir au moins deux ans de grade de sous-officier et être à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade à la date de nomination de l'année considérée ;
― pour les anciens militaires de carrière ou servant sous contrat, avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination ;
― avoir effectué sous ESR au moins trente jours d'activité ;
― être bien notés.
L'arrêté du 17 juillet 2002 fixant les critères de qualification requise des réservistes en application de l'article 19 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000modifié est abrogé.
Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent être titulaires soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, soit du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, soit d'un diplôme équivalent des autres forces armées.
Arrêté du 7 juin 2010 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale
En application des dispositions du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
Arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle
Les anciens militaires de carrière ou servant sous contrat doivent avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de cinq jours d'activités dans la réserve.
A ce titre, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur pour les officiers de réserve rattachés au corps des officiers de gendarmerie, les officiers de réserve rattachés au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et les sous-officiers de réserve rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.
Pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie et les militaires du rang de réserve, les conditions d'ancienneté de grade sont fixées par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ayant reçu une délégation de pouvoirs par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article R.
L'arrêté du 29 décembre 2003 portant, pour les réservistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
A compter du 1er juillet 2010, l'article 3-1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, lorsque les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, agissent dans le cadre d'une coordination de commandes, au sens de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la fondation dite « Fondation Leducq », dont le siège est transféré de Puteaux (Hauts-de-Seine) à Paris.
Arrêté du 14 juin 2010 fixant les modalités de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commandant de police
Un cycle de formation professionnelle est dispensé aux capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement pour le grade de commandant de police.
Il a pour objet de préparer ces fonctionnaires à l'exercice des responsabilités attachées au grade de commandant de police.
Participent à cette formation les capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement au grade de commandant de police.
Ils ne peuvent être nommés au grade de commandant de police tant que cette formation n'a pas été validée.
La formation est d'une durée de 90 heures.
Elle est dispensée à l'Ecole nationale supérieure de police.
Elle porte notamment sur les méthodes de commandement et de management d'un service et sur l'approfondissement des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées aux commandants de police.
Les modalités d'organisation des cycles de formation sont fixées par un règlement des études.
A l'issue de cette formation, la direction des ressources et des compétences de la police nationale établit la liste des participants dont la formation est validée.
Cette validation se fonde sur la présence effective des stagiaires à l'intégralité du cycle de formation.
Abroge Arrêté du 9 novembre 2005 - I.
- Modalités de participation à la formation (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 2005 - II.
- Evaluation de la formation (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 2005 - III.
- Conservation du bénéfice de la formation (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 2005 - IV.
- Disposition transitoire (Ab)
Elle est dispensée à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
A l'issue de cette formation, la direction de la formation de la police nationale établit la liste des participants dont la formation est validée.
L'arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2010 portant ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière, session 2010
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 juin 2010, les dispositions du premier paragraphe de l'arrêté du 20 avril 2010 portant ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière sont modifiées comme suit en ce qui concerne la répartition des postes :
ENCEPUR 1,5 microgramme/0,5 ml, vaccin de l'encéphalite à tiques (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS).
GLIOLAN 30 mg/ml (acide chlorhydrique 5-aminolévulinique), poudre pour solution buvable, flacon de 1,5 g (B/1) (laboratoires MEDAC).
PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polyoléfine) suremballée avec un site de perfusion (B/50) (laboratoires MACO PHARMA).
PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en poche (polyoléfine) suremballée avec un site d'injection et un site de perfusion (B/50) (laboratoires MACO PHARMA).
TRACLEER 32 mg (bosentan), comprimé dispersible, plaquettes thermoformées (alu/alu) (B/56) (laboratoires ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS).
EFFERALGAN 80 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
EFFERALGAN 80 mg (paracétamol), poudre effervescente pour solution buvable en sachets (B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
EFFERALGAN PEDIATRIQUE 3 % (paracétamol), solution buvable, 90 ml en flacon + système doseur (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
VOGALENE 0,1 % (métopimazine), solution buvable, 150 ml en flacon (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
VOGALENE 5 mg (métopimazine), suppositoires sécables (B/10) (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
VOGALENE 10 mg/1 ml (métopimazine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
VOGALENE 15 mg (métopimazine), gélules (B/20) (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
VOGALENE LYOC 7,5 mg (métopimazine micronisée), lyophilisats oraux (B/16) (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
GEMCITABINE SUN 1 g, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV).
GEMCITABINE SUN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV).
MIFEGYNE 200 mg (mifépristone), comprimés (B/3) (laboratoires ROUSSEL DIAMANT).
MIFEGYNE 200 mg (mifépristone), comprimés (B/3) (laboratoires NORDIC PHARMA).
NEODEX 40 mg, comprimé sécable (B/10) (laboratoires CTRS).
Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.
Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, à la suite de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Pierre Normand et Mme Clotilde Norguet, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juin 2010, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Planète chasse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 juin 2010, M. PRÉVOT (Martial), chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 juin 2010, M. BAUCHÉ (Robert), chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 juin 2010, M. SPARFEL (Jean-Pierre), chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 juin 2010, est nommée membre du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture : Mme TRAVERS (Rosine), chef du bureau des sols et de l'eau à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, suppléante de M. MORIN (Georges-André), en remplacement de Mme COHU-ASTIER (Kristell).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse pour les représentants des collectivités territoriales :
Communes ou établissements publics de coopération intercommunales ruraux :
M. Bernard Ingwiller, en remplacement de M. Claude Biwer.
Le retrait de M. POUS (Henri, Paul, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert LLAUZE, Antoine-Robert PUJULA et Henri POUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert LLAUZE, Antoine-Robert PUJULA et Henri POUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilbert LLAUZE et Antoine-Robert PUJULA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle QUERCY (Edith) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie MENGELLE et Chrystelle ZANELLO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers).
Le retrait de Mme CARNELOS (Chrystelle), épouse ZANELLO, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie MENGELLE et Chrystelle ZANELLO, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie MENGELLE et Chrystelle ZANELLO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie MENGELLE et Edith QUERCY, huissiers de justice associés ».
La démission de M. WLOSTOWICER (Guillaume, Julien), huissier de justice à la résidence de Grignols (Gironde), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Grignols (Gironde) dont était titulaire M. WLOSTOWICER (Guillaume, Julien) est supprimé.
La démission de M. FLAHAULT (Henri, Pierre, Marius, Evariste), huissier de justice à la résidence de Saint-Macaire (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume WLOSTOWICER, Chrystelle ZANELLO, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Macaire (Gironde), en remplacement de M. FLAHAULT (Henri, Pierre, Marius, Evariste).
M. WLOSTOWICER (Guillaume, Julien) et Mme CARNELOS (Chrystelle), épouse ZANELLO, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume WLOSTOWICER, Chrystelle ZANELLO, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Macaire (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 9 juin 2010 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Claude REYNOIRD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 janvier 2013.
M. Claude REYNOIRD est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2013.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Etienne GRANGÉ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Francis ZAPATA, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Dominique GAILLETON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011.
Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article L.
264-7 du code des juridictions financières, il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Frédéric MARTIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, Mme Jacqueline MURAT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Bernard LAFFET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Bernard HECKEL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Alain LEDUCQ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 juin 2010, M. Yvon Roé d'Albert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 octobre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 juin 2010, M. Jean de Ponton d'Amécourt, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 octobre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 juin 2010, M. Xavier Fels, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 juin 2010, M. Serge DEGALLAIX, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 juin 2010.
Décret du 15 juin 2010 portant nomination du directeur du Centre d'études de l'emploi - M. LOPEZ (Alberto)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2010, M. Alberto LOPEZ est nommé directeur du Centre d'études de l'emploi.
Mme Carine Kraus est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 juin 2010, sont nommés membres de la Commission nationale de conciliation :
M. Martin MALVY, président du conseil régional Midi-Pyrénées, titulaire.
M. Bernard DEROSIER, président du conseil général du Nord, titulaire.
M. Thierry CARCENAC, président du conseil général du Tarn, suppléant.
M. Alain LAMBERT, président du conseil général de l'Orne, suppléant.
M. André LAIGNEL, ancien ministre, député européen, maire d'Issoudun, président de la communauté de communes du Pays d'Issoudun, titulaire.
M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur-maire d'Arras, président de la communauté urbaine d'Arras, suppléant.
M. Jean-Marie BERTRAND, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ministère de la santé et des sports, titulaire.
Mme Myriam MESCLON-RAVAUD, adjointe au sous-directeur de la gestion des personnels à la direction des ressources humaines au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ministère de la santé et des sports, suppléante.
Mme Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, titulaire.
Mme Corinne ETAIX, chef du service du pilotage et de l'évolution des services au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, suppléante.
M. Vianney-Marie BOURQUARD, chef de bureau 5BCL de la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, titulaire.
Mme Sophie FAURE, adjointe au chef du bureau 5BCL de la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, suppléante.
M. Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, titulaire.
M. Marc DUVAUCHELLE, inspecteur général de l'agriculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, suppléant.
M. Pierre-Yves DUWOYE, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, titulaire.
M. Eric BECQUE, chef du service de l'action administrative et de la modernisation au ministère de l'éducation nationale, suppléant.
M. Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales au ministère de la culture et de la communication, titulaire.
Mme Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire au ministère de la culture et de la communication, suppléante.
Par décret en date du 15 juin 2010, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
Mme Jarry (Mireille) (hors tour).
Mme Jacquey-Vazquez (Bénédicte) (hors tour).
Par décret en date du 15 juin 2010, M. De Reboul (Jacques-Bertrand), M. Léost (Hervé), Mme Moleux (Marguerite) et M. Pascal (Alexandre) sont nommés inspecteurs des affaires sociales de 1re classe.
Est nommé au cabinet du ministre, en qualité de conseiller technique porte-parolat (environnement, agriculture, territoires) : M. Axel Detours.
Décret du 15 juin 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Barreix (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2010, M. Barreix (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 71e section) à l'université Paris-XII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 15 juin 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Lamboy (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2010, Mme Lamboy (Béatrice) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 16e section) à l'université de Savoie pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 15 juin 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Di Meglio (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2010, M. Di Meglio (Alain) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 73e section) et affecté à l'université de Corse à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination d'un élève à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2010, M. Chengfang REN, déclaré admis à titre étranger à la session 2008 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé élève fonctionnaire stagiaire, en deuxième année, à compter du 3 février 2010.
Le capitaine Barek-Deligny (Christophe, Antoine, Paul, Marc).
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 1er juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg :
M. Philippe VANDAIS, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, en remplacement de M. Alain ROMMEVAUX.
Mme Valérie ROUGEAU-STRAUSS, chef du service logement, construction durable et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, en remplacement de M. Thierry GINDRE.
Mme Marie-Hélène GUICHENUY, proviseure du lycée Pasteur de Strasbourg, en remplacement de Mme Hélène BUREL.
Mme Lilla MERABET, conseillère régionale, en remplacement de Mme Danièle MEYER.
Mme Nejla BRANDALISE, conseillère régionale, en remplacement de Mme Martine JUNG.
M. Jean-Paul OMEYER, conseiller régional, en remplacement de Mme Jean-Jacques FRITZ.
pour sa compétence dans le domaine de la jeunesse
Mme Myriam CHAMPEAU, conseillère technique et pédagogique supérieure à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, en remplacement de Mme Céline SCOLARI.
M. Jean-Paul OMEYER est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget : M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Aquitaine, titulaire, et M. Olivier Goulet, contrôleur général économique et financier, suppléant.
Arrêté du 11 mai 2010 portant admission à la retraite (corps administratif supérieur)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 11 mai 2010, M. CUBERO (Jean-Claude), inspecteur général adjoint de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2010.
M. Jean-Aymard de Nicolay, chargé de mission presse et communication, est nommé conseiller technique chargé de la presse, de la communication et des affaires européennes, au cabinet du ministre.
Arrêté du 7 mai 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
Mlle Carine Kraus est nommée conseillère auprès du ministre, chef du pôle restructurations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 novembre 2009, relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective susvisée.
Avis d'interprétation du 20 janvier 2010.
Interprétation de l'annexe 1 relative à la classification des emplois.
Décision du 5 mai 2010 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Madrid, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 13, responsabilité civile générale, mentionnée à l'article R.
Décision du 5 mai 2010 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, Apri Prévoyance, dont le siège est situé 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale : branche 26 : toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (Hautes-Alpes & Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur (infirmier) de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur général du Centre Hospitalier Intercommunal des alpes du Sud, 1, place Auguste Muret, 05007 Gap Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu de l'EHPAD Saint-Jacques de Compostelle (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la Directrice de l'EHPAD Saint-Jacques-de-Compostelle, 2, avenue du Général-de-Gaulle, 33780 Soulac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
― Appareils comportant une table de travail vitrocéramique
― Appareils comportant un ou plusieurs brûleurs avec système automatique de commande pour brûleurs
― Brûleurs découverts et woks
― Marmites
― Générateurs d'eau chaude pour boisson
― Salamandres et rôtissoires
Exigences spécifiques à la fonction eau chaude sanitaire des chaudières à deux services dont le débit calorifique nominal estinférieur ou égal à 70 kW
Chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieurà 300 kW mais inférieur ou égal à 1 000 kW
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 avril 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
SIMALUMAG (hydroxyde et phosphate d'aluminium, hydroxyde de magnésium, gomme guar), suspension buvable, 400 ml en flacon (laboratoires BERGRIN)
CARBOSYMAG (charbon activé, siméthicone, oxyde de magnésium), gélules, 1 boîte de 24 gélules vertes + 24 gélules orange gastro-résistantes (laboratoires GRIMBERG)
― En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Daiichi Sankyo France SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2010 :
Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel
Une consultation du personnel de chaque direction départementale interministérielle est organisée, en application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de chaque direction départementale interministérielle ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune de ces organisations.
Le jour du scrutin, les sections de vote et les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 16 heures.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale interministérielle concernée.
Ces agents doivent remplir, au sein de cette direction et à la date du scrutin, les conditions suivantes :
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement pour une durée d'au moins six mois, et avoir accompli au moins deux mois de service dans la direction départementale interministérielle concernée.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la direction départementale interministérielle.
La liste électorale est affichée dans les locaux de la direction au plus tard le 21 septembre 2010.
Mention est faite sur cette liste des électeurs admis à voter par correspondance en application de l'article 9.
Le directeur de la direction départementale interministérielle concernée statue sans délai sur ces réclamations.
La date de ce second tour est fixée au 30 novembre 2010.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent être adressés au directeur de la direction départementale interministérielle et lui parvenir au plus tard le 7 septembre 2010, à 15 heures.
Ces actes de candidature sont accompagnés d'une profession de foi ainsi que d'un exemplaire de bulletin de vote et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Dans le cas où un second tour est nécessaire, en application du deuxième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés selon les mêmes modalités, au plus tard le 9 novembre 2010, à 15 heures.
Les candidatures peuvent être déposées ou adressées par voie postale ou, dans des conditions permettant d'identifier leur auteur, par voie électronique.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 sont affichées aux emplacements prévus pour l'affichage des documents administratifs dans les locaux de la direction au plus tard le 10 septembre 2010 pour le premier tour.
Un bureau de vote est institué auprès du directeur de la direction départementale interministérielle.
Le bureau de vote et les sections de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Le vote a lieu à l'urne ou par correspondance, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau ou d'une section de vote ou ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé parental, ainsi que ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin.
En cas de vote par correspondance, l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1.
Il place enfin cette enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'émargement de la liste, l'enveloppe n° 2 est ouverte et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
― les enveloppes n° 2 émanant d'électeurs ayant pris part au vote à l'urne.
Les opérations de dépouillement ont lieu dès la clôture du scrutin.
Les urnes contenant les enveloppes sont transférées sans délai par la section de vote au bureau de vote.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales candidates.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale candidate ainsi que les incidents qui ont eu lieu pendant le déroulement du scrutin.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de la direction départementale interministérielle puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un arrêté de chaque directeur départemental interministériel détermine, sur le fondement des résultats de la consultation, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de lui ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les directeurs des directions départementales interministérielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 17 juin 2010 relatif à l'approbation des cahiers des charges « santé-biotechnologies » et « équipements d'excellence »
Le cahier des charges « santé-biotechnologies », relatif à l'action 2 du programme « Projets thématiques d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le cahier des charges « équipements d'excellence », relatif à l'action 1 du programme « Projets thématiques d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
La partie III-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
La partie IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
La partie V-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
La partie VI-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
La partie VII-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
La partie VIII-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
La partie IX-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
La partie X-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
Arrêté du 2 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts "
Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dénommé " centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts " (CEIGIPEF).
Ce service est rattaché conjointement aux sous-directeurs en charge de la gestion des personnels techniques d'encadrement au sein des deux ministères.
Le CEIGIPEF est chargé de la gestion administrative des membres du corps des ingénieurs, des ponts, des eaux et des forêts et de la paye de ceux de ces membres rémunérés sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, de certains établissements publics et d'autres ministères dans le cadre d'une délégation de gestion.
Il assure l'organisation et le secrétariat de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Il assure une réponse coordonnée aux deux ministères dont il relève sur les questions intéressant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et notamment les recrutements, la formation des élèves et des ingénieurs recrutés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et la préparation des tableaux de promotion.
Il mène à la demande des deux ministres chargés du développement durable et de l'agriculture, toute action nécessitant leur intervention commune dans le cadre de la gestion des agents, membres de ce corps.
Il produit l'ensemble des informations relatives à la gestion et au suivi du corps, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères, et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de leur encadrement.
Il est également chargé d'assister les directions d'administration centrale des deux ministères pour l'élaboration des projets de texte relatifs au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Le chef du CEIGIPEF est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
Il est assisté d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Le chef du centre a autorité sur les personnels du service à compétence nationale.
Les moyens de fonctionnement et les effectifs de ce service sont fixés par les ministres chargés du développement durable et de l'agriculture dans le cadre d'une convention.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 prennent effet pour ce qui concerne la paye servie aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture.
Le secrétaire général du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 juin 2010, est classé parmi les sites du département des Vosges le site du Rouge Gazon et des Neufs Bois, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département des Vosges et à la mairie de Saint-Maurice-sur-Moselle.
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
L'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est ainsi modifié :
- Au quatrième alinéa, après le mot : « isard » sont ajoutés le signe de ponctuation suivi du mot : « , chevreuil ».
Les mots : « 15 février 1995 » sont remplacés par les mots : « 18 août 2008 ».
- Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
- Le cinquième alinéa devient le sixième alinéa.
Les mots : « Toutefois, dans » sont remplacés par le mot : « Dans ».
- Il est créé un cinquième alinéa nouveau, rédigé comme suit :
Le III de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 12 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est ainsi rédigé :
Arrêté du 10 juin 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juin 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement est fixé à 299.
Arrêté du 26 mai 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans est fixé 37, rue des Murlins, 45000 Orléans.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Loiret et l'arrêté du 26 août 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Eure-et-Loir sont abrogés.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans est fixé 2, rue Patay, 45000 Orléans.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les noms des représentants titulaires et suppléants qu'elles ont désignés.
Arrêté du 8 juin 2010 fixant la liste des organisations syndicales et des fédérations d'associations de parents d'élèves aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er et les fédérations d'associations de parents d'élèves mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours à compter de sa publication pour faire connaître le nom de leurs représentants au ministre des affaires étrangères.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation et la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution du département et celle de la métropole au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil départemental et du conseil de la métropole au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.
Arrêté du 8 juin 2010 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail-Fédération autonome de l'éducation nationale (SGEN-CFDT-FAEN) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France
Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et, à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie.
Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux, notamment la promotion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise.
Ils participent à la promotion de l'attractivité du territoire national.
Rattachés à la section territoriale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef du service économique auprès de l'ambassade de France, qui participe à l'animation de cette section, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
Rattachés à un comité local, ils reçoivent du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, qui participent à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles et d'associations, ainsi que les universitaires,dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales.
a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de la première nomination ;
― Les chefs du service économique auprès de l'ambassade de France et les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, proposent des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
― Leurs mandats peuvent, sur leur demande, être renouvelés pour trois ans après examen par la commission de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, au regard des dispositions de l'article 1er, notamment au regard du rapport de fin de mandat qui fait l'objet d'un avis motivé du président de section ou du comité local auquel ils sont rattachés.
Les conseillers du commerce extérieur de la France ayant cessé d'exercer toute forme d'activité professionnelle peuvent se voir conférer, sur leur demande, la distinction de conseiller honoraire s'ils ont accompli au moins trois mandats dont un à l'étranger, ou trois mandats dans une fonction de direction comportant des responsabilités internationales.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
e) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
i) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
j) Le président d'Ubifrance ou son représentant ;
k) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ;
l) Le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ou son représentant ;
m) Le président de CCI France ou son représentant.
Sont, en outre, nommés par arrêté publié au Journal officiel de la République française du ministre chargé du commerce extérieur pour une période de trois ans renouvelable :
a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.
Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-212 du 10 mars 2004
Rattachés à un comité départemental ou régional, ils reçoivent du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou du directeur régional du commerce extérieur dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer, qui participent à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
― Les chefs du service économique auprès de l'ambassade de France et les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou les directeurs régionaux du commerce extérieur dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer, proposent des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
i) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
m) Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant.
― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission ou le changement de pays de résidence de l'intéressé.
Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.
Le décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier
( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 1, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé.
Il est institué des régies de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 2, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.
Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ORGANISMES RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L.
― les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention, excepté par dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l'opération.
― sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale.
IX.-Lorsque la dépense subventionnable s'avère inférieure de plus de 5 % au coût en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
Si cette diminution est inférieure à 5 %, le montant d'aide est maintenu conformément au montant inscrit dans la convention prévue au VI, avec un relèvement du taux d'aide final.
- Lorsque la dépense subventionnable s'avère inférieure de plus de 5 % au coût en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
En 2010, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de projets Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L.
14-10-5 du même code, dont au moins 42 millions d'euros ne peuvent être consacrés qu'au financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Aux concours externes et aux concours externes spéciaux, aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux et aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles ;
Aux concours externe et interne de l'agrégation ;
Aux concours externes, internes et troisièmes concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de l'enseignement public énumérés à l'article 1er doivent justifier, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, des articles 10-1 et 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 5-1 décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé et de l'article 7-2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé :
Est également admis toute autre certification délivrée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par une administration ou par un établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen ou d'un test standardisé, et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
-les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou qui ont subi, y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ;
334-23 du code de l'éducation, ou d'un diplôme de fin d'études secondaires ou de l'enseignement supérieur d'un Etat étranger dont les épreuves se déroulent en majeure partie dans une langue autre que le français ;
Sont réputés remplir les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours énumérés à l'article 1er doivent justifier, dans les conditions prévues à l'article 3 et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, des articles 10-1 et 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 5-1 décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé et de l'article 7-2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé :
Est également admis toute autre certification délivrée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Lorsque la certification ou le diplôme est délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la langue concernée doit être différente de la langue française.
Les certifications prévues à l'article 2 sont exigées :
― pour la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours externes et externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, des concours externes de l'agrégation, du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CAPEPS et du CACPE.
Toutefois, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves du CAPET en application du 3 de l'article 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et ceux du CAPLP en application des 2, 3 et 4 de l'article 6 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ces certifications sont exigées conformément à l'alinéa ci-dessous ;
― pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves des seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles, du concours interne de l'agrégation, des concours internes et troisièmes concours du CAPES, du CAPET, du CAPEPS, du CAPLP et du CACPE.
Arrêté du 4 juin 2010 portant suppression d'une école primaire annexe de l'IUFM de l'académie de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juin 2010, l'école primaire annexe de l'IUFM de l'académie de La Réunion, située 7-9, rue La Croix, à Saint-Denis (La Réunion), est supprimée.
Le présent arrêté prend effet au 16 août 2010.
Arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir une section binationale Esabac
Les lycées dont la liste figure en annexe sont autorisés à ouvrir une section binationale Esabac.
L'ouverture d'une section binationale Esabac a lieu dans les conditions suivantes :
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS À OUVRIR UNE SECTION BINATIONALE ESABAC
DATE D'OUVERTURE DE LA SECTION
Lycée Mounier (*), Grenoble
Lycée P.
Héroult (*), Saint-Jean-de-Maurienne
Lycée Baudelaire (*), Cran-Gevrier
Lycée Chatelet, Douai
Lycée Mézières, Longwy
(*) Les établissements expérimentaux signalés par un astérisque sont autorisés à ouvrir une classe de première et/ou une classe terminale à la rentrée 2010-2011.
Arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements proposant une section binationale AbiBac
La liste des lycées proposant une section binationale AbiBac, pour l'année scolaire 2010-2011, figure en annexe du présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT UNE SECTION BINATIONALE ABIBAC
Lycée international d'Aix-Luynes
Lycée Maguerite de Flandre (2006) (*)
Lycée Gabriel Guist'hau (2005) (*)
Lycée Jean Monet
Lycée J.-H.
Lycée Dr Koeberlé (2008) (*)
Enghein
Arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir une section binationale Bachibac
Les lycées dont la liste figure en annexe sont autorisés à ouvrir une section binationale Bachibac.
L'ouverture d'une section binationale Bachibac a lieu dans les conditions suivantes :
A titre transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, les lycées peuvent être autorisés à ouvrir concomitamment une classe de seconde et une classe de première.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS À OUVRIR UNE SECTION BINATIONALE BACHIBAC
Lycée Montchapet (*), Dijon
Lycée Gambetta, Tourcoing
Lycée Montebello, Lille
Lycée Lannes (*), Lectoure
Lycée Billières, Argelès-Gazost
(*) Dans le cadre du dispositif transitoire prévu pour l'année scolaire 2010-2011, ces établissements ouvrent concomitamment une classe de seconde et une classe de première.
Délégation est donnée à Francia Coma, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
- Le présent décret entre en vigueur, pour les établissements ayant accédé au régime de responsabilités et compétences élargies précité, à la date d'accès à ce régime, à l'exception du huitième alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.
― Le présent décret entre en vigueur, pour les autres établissements, au 1er janvier 2010.
I.-L'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Une prime d'administration est attribuée aux présidents d'universités et d'instituts nationaux polytechniques, à l'administrateur du Collège de France, aux présidents, directeurs généraux et directeurs des grands établissements au sens de l'article L.
En outre, les montants individuels de prime peuvent, dans ce cas et pour ces mêmes personnels, être augmentés, par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans la limite de 20 % du montant de la prime majoré en application de l'alinéa ci-dessus, en fonction de la réalisation d'objectifs et des résultats d'indicateurs fixés et notifiés en début d'année par ce même ministre.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 22 juin 2010 au jeudi 2 septembre 2010, avant 17 heures, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique Les hommes & les femmes .
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au jeudi 2 septembre 2010.
Arrêté du 14 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique au titre de la discipline Génétique et physiologie animales et végétales .
Intitulé du poste : Dynamiques adaptatives des génomes et des populations de plantes cultivées .
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au jeudi 2 septembre 2010.
« Art. 1er.-Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé est fixé à 18 326, 06 euros.
« Art. 2.-Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 7 298, 21 euros.
Arrêté du 29 avril 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 980 659,56 €, pour le fonctionnement à 225 715,12 € (montant auquel s'ajoutent 35 251,25 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 3 221,59 €.
Arrêté du 29 avril 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 176 311,75 €, pour le fonctionnement à 303 790,49 € (montant auquel s'ajoutent 48 752,78 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 2 735,41 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 14 372,52 €.
Arrêté du 29 avril 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 225 188,40 €, pour le fonctionnement à 249 078,64 € (montant auquel s'ajoutent 13 277,13 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 072,39 €.
Arrêté du 29 avril 2010 portant approbation du compte financier 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 678 722,79 €, pour le fonctionnement à 548 974,52 € (montant auquel s'ajoutent 34 068,31 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 16 402,38 €.
Arrêté du 29 avril 2010 portant approbation du compte financier 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 489 261,44 €, pour le fonctionnement à 485 455,60 € (montant auquel s'ajoutent 69 923,23 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 30 842,16 €.
Arrêté du 29 avril 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 527 031,78 €, pour le fonctionnement à 592 403,64 € (montant auquel s'ajoutent 35 983,86 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 371,60 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 39 129,69 €.
Arrêté du 29 avril 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 711 573,51 €, pour le fonctionnement à 146 081,16 € (montant auquel s'ajoutent 12 649,92 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 25 219,41 €.
Arrêté du 29 avril 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 952 734,36 €, pour le fonctionnement à 313 347,51 € (montant auquel s'ajoutent 41 128,73 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 31 700,23 €.
Arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 M€ pour l'exercice 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents d'administration du Trésor public.
Des avis de recrutement ultérieurs précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi seront accessibles sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents administratifs des impôts.
Des avis de recrutement ultérieurs précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi seront accessibles sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques des impôts.
Des avis de recrutement ultérieurs précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi seront accessibles sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes.
Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts
- Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des é...
Au livre Ier de la première partie de l'annexe 3 au code général des impôts, le titre II est complété par un chapitre VIII intitulé : « Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale » qui comprend un article 111 quater U ainsi rédigé :
« Art. 111 quater U.-Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L.
1° Déposer auprès du service des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, avant le 31 mars de l'année suivant celle lors de laquelle la délivrance de l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'opération de contrôle du respect des conditions d'agrément sont intervenus, une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à la perception de la redevance mentionnée à l'article 302 bis WD du code général des impôts ; la redevance est acquittée auprès du même service et dans les mêmes délais ;
2° Tenir à disposition des services de contrôle une copie des éléments déclarés en application du 1°.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général
La mission d'audit d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole créée par l'arrêté du 8 décembre 2009 susvisé ».
― le bureau de la coordination de la paye et des régimes indemnitaires ;
― le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé.
b) Les mots : « département de la communication » sont remplacés par les mots : « département de la communication et des réseaux ».
Arrêté du 3 juin 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2010-2011 et 2011-2012
632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 11 mars 2010 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2010-2011 et 2011-2012 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2009 pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2010, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Décision du 19 mai 2010 de la commission prévue à l'article L.
La rémunération due par les services de télévision est égale à 2 % d'une assiette déterminée comme suit :
― l'assiette brute comprend l'ensemble des recettes y compris les recettes publicitaires ;
― l'assiette nette est obtenue, d'une part, après déduction des frais de régie publicitaire au taux maximum de 28 %, des dépenses de diffusion et de distribution de programmes ainsi que des rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux de chaque service, d'autre part, après application du taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés.
Le taux précité est celui qui résulte des relevés de programmes fournis par chaque service.
Les services de télévision, dont l'assiette brute telle que définie à l'article 1er est inférieure ou égale à 125 millions d'euros hors taxes et dont le taux d'utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce est inférieur ou égal à 10 %, peuvent opter pour le calcul de la rémunération due en application de l'article 1er selon la grille de calcul ci-après :
Grille de calcul optionnelle d'application de l'article 1er
TRANCHES ASSIETTE BRUTE
(CA annuel HT de la chaîne) (en €)
Barème proportionnel
Les services de télévision sont tenus de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération aux bénéficiaires représentés par la société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE).
La présente décision prendra effet le 1er juillet 2010 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2010, M. Lafite (Guy), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2010.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, Mme JUSSELME (Michelle) est nommée membre suppléant du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. MERLE (Jean-François).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, M. BESANCON (Patrice) est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. BOLICHE (Alexandre).
M. Christian Bouchardy, en remplacement de M. Yves Gueydon.
M. Thierry Burlot, en remplacement de Mme Pascale Loget.
M. Gilles Deguet, en remplacement de Mme Agnès Thibal.
M. Christophe Dougé, en remplacement de M. Jean-Pierre Le Scornet.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010 :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Beauvais : M. Jean-Marc Toutain, conciliateur de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Belfort : M. Eric Ronzani, formateur en droit.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Caen : M. Philippe Laurelli, conseil juridique et fiscal à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chambéry : M. Bernard Santelli, magistrat honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lille : M. Jacques Cianfarani, magistrat honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montbrison : Mme Laure Gibaud, épouse Chovet, responsable juridique, ancienne notaire assistante.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier : M. Georges Vincent, adjoint du délégué régional de la SACEM à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne : M. Dominique Loisel, chef de service départemental adjoint à l'Office national des forêts à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Perpignan : M. Jean Ormières, courtier d'assurance, conciliateur de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du tribunal d'Evry : Mme Murielle Brunet, secrétaire générale d'une association d'aide aux victimes et déléguée du procureur.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bobigny : Mme Anne-Marie Dubos, épouse Figliolia, magistrate honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (police) : Mme Faty Randi, épouse Planche, magistrate honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (2e) : Mme Claudie Vuillemin, épouse Trefoux, ancienne avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (11e) : Mme Marie-Françoise Jaubert, magistrate honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (12e) : Mme Marie-Antoinette Deprez, épouse Couderc, assistante parlementaire, ancienne avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (15e) : Mme Claude Courtalin, épouse Chatillon, avocate omise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (17e) : M. Jean-Pierre Poncey, magistrat honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (19e) : Mme Odile Mignot, épouse Deupes, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du tribunal de Sens : Mme Françoise Pélot, épouse Krantz, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand : M. Eric Sargenton, magistrat honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fort-de-France : Mme Christine Lefevre, épouse Delwarde, ancienne juriste d'entreprise, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Arrêté du 21 avril 2010 portant nomination (directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. Michel GELLF est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron, à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. Dominique GUERY est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. Xavier MAURATILLE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie, à compter du 1er avril 2010.
1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à Pôle emploi.
b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe Pôle emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
10 août 2010 : Mme Danièle GANANCIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
14 octobre 2010 : Mme Christiane PIGNOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement de cette ville.
19 octobre 2010 : M. Gilles BRUDY, avocat général près la cour d'appel de Nouméa.
Arrêté du 9 juin 2010 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Annie-France CARTAL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. François BERNAULT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Joël BERTHOUD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Gilles LEMAI, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Albert LEQUIEN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Alain POYDENOT d'ORO de PONTONX, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2010.
Décret du 16 juin 2010 portant radiation (ingénieurs des mines) - M. MELLER (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, M. Meller (Jean), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines.
Décret du 16 juin 2010 portant radiation (ingénieurs des mines) - M. BONABEAU (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, M. Bonabeau (Eric), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Décret du 16 juin 2010 portant radiation (ingénieurs des mines) - M. BÉGLIN (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, M. Béglin (Pascal), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Décret du 16 juin 2010 portant radiation (ingénieur des mines) - M. TOPER (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, M. Toper (Richard), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Décret du 16 juin 2010 portant radiation (ingénieurs des mines) - M. ESCABASSE (Edmond)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, M. Escabasse (Edmond), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Décret du 16 juin 2010 portant radiation (corps des ingénieurs des mines) - M. LECLERC (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, M. Leclerc (Alain), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, les ingénieurs dont les noms suivent sont radiés du corps des mines, sur leur demande :
M. Jacquard (Benjamin).
Décret du 16 juin 2010 portant radiation (corps des mines) - M. GAUTHIER (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, M. GAUTHIER (Nicolas), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Décret du 16 juin 2010 portant radiation (corps des mines) - M. JUTTEAU (Jean-Alain)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, M. Jutteau (Jean-Alain), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 mai 2010, M. Jean-Marie LEMAHIEU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mai 2010, M. Jean-Loup LARGE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juin 2010, M. Yves BERRUYER, ingénieur en chef des mines, est admis d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010.
Décret du 16 juin 2010 portant nomination du sous-préfet de Torcy (1re catégorie) - M. MAC KAIN (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, M. Frédéric MAC KAIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Torcy (1re catégorie).
Décret du 16 juin 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. LOOS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010, M. Philippe LOOS, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Gourdon, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
M. le général de division Eustace (Denys, Jean, Emile) est nommé chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Duflot (Hervé, Marie, Philippe) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Géraud (Nicolas, Benoît, Olivier) est nommé chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication de la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. le général de brigade Tritsch (Michel, Marie, Charles) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Soubelet (Bertrand, Jean, Marie) est nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action sociale à la direction des ressources humaines de la préfecture de police.
Arrêté du 4 juin 2010 portant nomination à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 4 juin 2010, sont nommés membres de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans la fonction publique :
M. Georges DEGENEVE, administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
En qualité de représentant du ministre chargé des affaires européennes :
Mme Isabelle MARION, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes du ministère des affaires étrangères et européennes, détachée dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
M. Pierre-Laurent JOUILLEROT, attaché d'administration, chargé d'études au bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Claude-David VENTURA, directeur d'hôpital hors classe, chargé de mission à la direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 2010, M. Robert Mairot, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des Ier et Ier bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des Ier et Ier bis de l'article L.
M. AL ASSAF (Adam), né le 2 janvier 1969 à Izraa (Syrie).
M. ALASSAS (Nidal), né le 4 janvier 1963 à Homs (Syrie).
M. ALZIANAT (Hassan), né le 20 septembre 1974 à Kechkech Zianut (Syrie).
Mme BORISOVA (Stella), épouse MOUSSY, née le 17 janvier 1967 à Novotcherkassk (Russie).
M. EL IRANI (Elie), né le 16 mars 1967 à Achrafieh (Liban).
M. GOVYADOVSKIY (Andrey), né le 20 juillet 1960 à Almaty (Kazakhstan).
M. HELOU (Jean), né le 8 avril 1971 à Damas (Syrie).
M. JAAFAR (Hicham), né le 15 septembre 1971 à Insarieh (Liban).
Mme KADDIOUI (Sahar), épouse MAALEJ, née le 29 septembre 1972 à Salé (Maroc).
Mme KAHWACH (Loudi), épouse ALISSA, née le 23 août 1972 à Homs (Syrie).
Mme MAZOUZ (Sihem), née le 24 janvier 1971 à Alger (Algérie).
Mlle MIKAYELYAN (Marie), née le 20 juillet 1975 à Goris (Arménie).
M. NKEN (Gaspard), né le 23 février 1965 à Otélé (Cameroun).
M. SALIBI (Elias), né le 1er janvier 1971 à Homs (Syrie).
Mme PEIKRISHVILI (Rusudan), née le 6 mai 1974 à Tbilissi (Géorgie).
Mme AZAR (Juliette), née le 30 janvier 1964 à Damas (Syrie).
Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale définissent les missions de l'établissement, son caractère administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur renouvellement ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel et, le cas échéant, des étudiants.
Arrêté du 11 mai 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des Ier et Ier bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des Ier et Ier bis de l'article L.
M. Amir KAMAL AZIZ, né le 23 septembre 1965 au Caire (Egypte).
Mme Aida AFIANI, épouse SOUBEYRAND, née le 15 avril 1971 à Tirana (Albanie).
M. Boblawindé Théophile SAWADOGO, né le 8 décembre 1970 à Mogtédo (Burkina Faso).
M. Léandre MACKAYA, né le 1er février 1966 à Libreville (Gabon).
Mme Irina SHAHAPUNI, épouse MEESEMAECKER, née le 15 février 1969 à Erevan (Arménie).
M. Hesham MOHEY, né le 28 octobre 1966 à Dakahlia (Egypte).
Mlle El Hedia HEBIBI, née le 26 janvier 1973 à Sétif (Algérie).
M. Imad ABBOUD, né le 9 janvier 1976 à Jbeil (Liban).
M. Franklin NGOPA, né le 21 août 1975 à Bamenda (Cameroun).
M. Elarbi HARRAMI, né le 28 juillet 1972 à Casablanca (Maroc).
M. Arezki ADEM, né le 25 janvier 1968 à Tighzert (Algérie).
M. Edward Fouad Georges BOURRY, né le 2 avril 1972 à Giza (Egypte).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, M. Claude CERVERA, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Groupement audois de prestations mutualisées médico-logistiques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, M. Jean-Pierre Conrié, receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Arrêté du 30 mai 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2010, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre, au titre des personnalités qualifiées, et présidente du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Arrêté du 21 mai 2010 modifiant la composition de la commission de la carte d'identité des journalistes de première instance
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2010, M. Stéphane LEDOUX, membre suppléant de la commission de première instance de la carte d'identité des journalistes professionnels, est remplacé par M. Jean DESAUNOIS, président de la Fédération nationale des agences de presse photos et informations, en tant que représentant suppléant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle.
Par décret en date du 16 juin 2010, sont nommés à la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de représentants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
M. Bernard BOULOGNE, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, second suppléant.
Arrêté du 16 juin 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, exercées par M. Laurent Rojey, à compter du 14 juin 2010.
Décret du 17 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Par décret en date du 17 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
M. Edouard LEROY, chef du bureau de l'économie, des finances et de l'outre-mer de la direction du budget, en remplacement de M. Lionel SIRET.
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
M. Bernard PORCHER, chef du bureau de la formation professionnelle continue de la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Agnès FERRA-DESCLAUX.
Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
Les personnes publiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation.
Arrêté du 10 juin 2010 portant extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier point du cinquième alinéa de l'article 3-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
3121-42 du code du travail lequel dispose que seuls peuvent conclure une convention de forfait en heure sur l'année les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
3121-36 du code du travail au titre desquelles un décret doit intervenir, à la demande des signataires, pour autoriser la fixation d'un plafond de 46 heures pour la durée moyenne de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le premier point du 2 de l'article 3-20 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 4-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
3141-15 du code du travail, les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ayant droit à un congé simultané.
L'article 6-2-1, étant contraire aux dispositions de l'article L.
1132-1 du code du travail qui dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son âge, est renvoyé à la négociation.
Le paragraphe « Moyens de fonctionnement des institutions représentatives du personnel IRP » de l'article 7-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 11 est étendu à l'exclusion des termes : « et la prévoyance est à assurer par une institution établie en Guyane » comme étant contraire au principe de libre prestation des services tel que défini par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.
6325-12 du code du travail qui dispose que la durée du contrat de professionnalisation peut dépasser douze mois lorsque les bénéficiaires des contrats et la nature des qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
Le troisième alinéa du titre XVII est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles D.
2231-8 du code du travail, aux termes desquelles les déclarations de dénonciation sont déposées au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles mentionnent, qui est pour les conventions de branche les services centraux du ministère chargé du travail.
Le quatrième alinéa du titre XVII est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'avant-dernier alinéa du titre XVII est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national ou » comme étant contraire aux dispositions des articles L.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective départementale est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Décision n° 2010-37 du 2 juin 2010 relative au projet de réalisation d'une piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte
Le projet de réalisation d'une piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2010-38 du 2 juin 2010 relative au projet de création d'un stade multifonctionnel à Nanterre (Hauts-de-Seine)
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de création d'un stade multifontionnel à Nanterre.
Il est recommandé à la société OLVATO investissement et à l'Etablissement public d'aménagement Seine Arche (EPASA) d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'objet d'une personnalité indépendante que la Commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
― elle portera sur les conditions de desserte du stade en liaison avec les débats publics sur les projets de réseaux de transport public d'Arc Express, Eole et Grand Paris ;
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région de Haute-Normandie
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie est à pourvoir.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, l'adjoint a vocation à l'assister et le suppléer dans l'animation et la coordination des politiques publiques nationales et communautaires en région.
Il assure son intérim en cas d'absence.
Il assure également le suivi des démarches contribuant au développement de l'axe Seine dans le cadre du Grand Paris.
En appui du SGAR et/ou en lieu et place, l'adjoint anime et coordonne les politiques nationales et communautaires en matière de développement économique, social et d'aménagement du territoire
Il assiste le SGAR dans l'animation du secrétariat général.
Suivi des démarches contribuant au développement de l'axe Seine :
― dans le cadre du Grand Paris et du lien à renforcer entre la région capitale et l'axe Seine, il s'agit de suivre les démarches engagées : conseil de coordination interportuaire de la Seine, mission Duport pour les études préalables au débat public de la LVG Paris-Normandie, Seine d'avenir-Paris-Rouen-Le Havre...
Il s'agit également d'impulser d'autre démarche concourrant à la structuration de l'axe Seine : par exemple dans le domaine de la logistique et du transport fluvial le long de l'axe Seine-Oise.
Le SGAR est composé de 47 agents dont 30 cadres A.
Menarini Farmaceutica Internazionale SRL, Novartis Pharma SAS, Roche, Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2010 :
COTAREG 160 mg/12,5 mg (valsartan, hydrochlorothiazide), comprimés pellliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Gerfaud-Valentin (Willy, Denis), adjudant, génie ; 10 ans de services.
Trouillot (Jérémy, Marie, Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris engage, ordonne et fait liquider les marchés, conventions, contrats et dépenses pour le compte de cet établissement.
L'Agence de services et de paiement est compétente pour assister le préfigurateur dans l'exercice de ses missions.
Cette assistance donne lieu à une convention signée par le président-directeur général de cet établissement, le préfigurateur et l'Etat.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2010 modifiant les arrêtés du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'exploitation des aéronefs civils en aviation générale et du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3)
Le paragraphe 4.3.4.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'exploitation des aéronefs civils en aviation générale est complété par l'alinéa suivant :
L'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) est ainsi modifiée :
- Le premier alinéa du paragraphe FCL 3.105 (a) (1) est complété par la phrase suivante : « Un certificat médical délivré à un détenteur, avant qu'il n'ait atteint l'âge de 40 ans et qui effectue des vols en exploitation monopilote, ne peut être valide plus de 6 mois à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de 40 ans.
- Le deuxième alinéa du paragraphe FCL 3.105 (a) (1) est complété par la phrase suivante : « Un certificat médical délivré à un détenteur, avant qu'il n'ait atteint l'âge de 60 ans, ne peut être valide plus de 6 mois à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de 60 ans.
Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes (44)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nantes Ouest, sis 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Ouest exerce les missions suivantes :
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social de jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Ouest est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative auprès du tribunal, sise 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes.
Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Nazaire (44)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Nazaire exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionde Saint-Nazaire est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
SNCF Mobilités peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions.
Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bouguenais (44)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 42, rue Jules-Vallès, 44340 Bouguenais.
Le service territorial éducatif d'insertion de Bouguenais exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif d'insertion de Bouguenais est constitué d'une unité éducative d'activités de jour, sise 42, rue Jules-Vallès, 44340 Bouguenais, d'une capacité d'accueil de 59 places, filles et garçons.
Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rezé (44)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé.
L'établissement de placement éducatif de Rezé exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés par les juridictions ;
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif de Rezé est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 8, place Mangin, 44400 Nantes.
Arrêté du 16 juin 2010 portant désignation de la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence du service civique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2010, la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence du service civique.
Arrêté du 9 juin 2010 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Alexandre Varenne et Marguerite Varenne pour la presse et la communication » portant sur le transfert de son siège de Clermont-Ferrand (63000), à Paris (75016) au 5, place Victor-Hugo, angle 78, avenue Raymond-Poincaré.
Arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel, sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « conducteur transport routier marchandises », du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de huit semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises ».
La spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel, est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
" conducteur transport routier marchandises " du baccalauréat professionnel
dans un CFA ou section d'apprentissage habilité,
dans un CFA ou section d'apprentissage non habilité,
Candidat justifiant
FORMATION professionnelle continue dans un établissement public habilité
Analyse d'une situation professionnelle de transport spécifique
Étude de cas : préparation d'une activité de transport routier
Sous-épreuve E 31 : Réalisation d'interventions en entreprise
Conduite d'un véhicule lourd articulé
Conduite avec mise à quai
Conduite de chariot de manutention
E5-Épreuve de français et histoire-géographie et enseignement moral et civique
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officielde l'éducation nationale en date du 11 février 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique BOEN.
L'arrêté du 10 octobre 2013 et son annexe modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 4 juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 relatif au programme d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques des classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Dans la partie « mathématiques », sous-partie « classes de première et terminales professionnelles », à la deuxième colonne du premier tableau, sont insérés les mots : « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre » entre les mots : « technicien d'études du bâtiment (toutes options) » et les mots : « technicien du froid et du conditionnement de l'air ».
Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
Décision du 16 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
M. René Stéphan, ingénieur général des études et techniques des travaux maritimes, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement et de sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de ces deux sous-directions.
Mme Kristine Glucksmann, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Claudie Gandubert, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Laurent Veyssière, conservateur en chef du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Christiane Lasconjarias, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation qui en découlent, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, à :
Décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane
Le coefficient de transition prévu au A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est le résultat de la fraction comportant :
1° Au numérateur, les recettes provenant des régimes d'assurance maladie et accordées sous forme de dotation annuelle de financement au titre de 2008 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
2° Au dénominateur, les mêmes recettes correspondant à la valorisation des données d'activités mentionnées au 1° au titre de 2008 afférentes à chacun des établissements de santé concernés, après application du taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie pour cette même année et compte tenu du taux moyen prévisionnel d'évolution de l'activité pour 2009.
Cette valorisation est opérée sur la base soit des tarifs fixés pour 2009 en application de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et affectés du coefficient géographique afférent à la Guyane, soit des tarifs des actes et consultations externes mentionnés à l'article L.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination du coefficient de transition les montants de la valorisation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, des prestations de prélèvements d'organes et des forfaits annuels.
La valeur du coefficient de transition est arrêtée par l'agence régionale de santé.
Elle est notifiée à chacun des établissements et à la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
Le coefficient ainsi calculé prend effet à compter du 1er janvier 2010 et s'applique jusqu'au 28 février 2011.
― Chaque année, au 1er mars, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent un taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que la valeur de ce coefficient soit égale à 1 en 2018.
A partir du 1er janvier 2010, le coefficient de transition ainsi déterminé s'applique aux facturations émises.
― 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence mentionnées au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, avant l'expiration du délai prévu à l'article R.
Ce coefficient est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le délai prévu à l'article R.
― Par dérogation au 1° du II, pour les mois de janvier et février 2010 et pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011, le taux moyen régional de convergence s'applique uniformément à tous les établissements de santé.
― Le coefficient de transition ne s'applique qu'aux dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dont les établissements de santé ont, pour des patients assurés sociaux, fait l'avance en application de l'article L.
Pour déterminer la part due par l'assurance maladie, l'agence régionale de santé procède à la valorisation de l'activité réalisée pour des patients assurés sociaux ou leurs ayants droit pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
162-22-7 du même code sont valorisés dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au I de l'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé, avec application du coefficient de transition déterminé dans les conditions du présent décret.
Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé aux établissements de santé de Guyane mentionnés au a et b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la part de la créance exigible mentionnée au deuxième alinéa de cet article est déterminée par les recettes imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie inscrites au compte financier de 2010.
Il est procédé au remboursement de cette créance par l'assurance maladie par compensation avec l'avance prévue pour l'établissement au titre du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Le solde est apuré selon des modalités et un calendrier prévus par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
En application du VI de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, au troisième alinéa du C et au D du V du même article, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé, le nom de : « Mme Françoise Philippe-Raynaud » est remplacé par le nom de : « M. Jean Thiébaud ».
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 et 3 bis du présent arrêté.
SIP du 15e Necker
CDI du 15e Necker
SIP de La Rochelle Est
CDI de La Rochelle Est
Trésorerie de La Rochelle
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de La Rochelle Est.
SIP de La Rochelle Ouest
CDI de La Rochelle Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de La Rochelle Ouest.
SIP de Saint-Brieuc Ouest
CDI de Saint-Brieuc Ouest
Trésorerie de Saint-Brieuc La Baie
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de Saint-Brieuc Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Saint-Brieuc Ouest.
SIP de Saint-Brieuc Est
CDI de Saint-Brieuc Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de Saint-Brieuc Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Saint-Brieuc Est.
SIP de Brest Ponant
CDI de Brest Ponant
Trésorerie de Brest Quatre-Moulins
SIP de Brest Abers
CDI de Brest Abers
Trésorerie de Brest Bellevue
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Abers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Abers.
SIP de Brest Rade
CDI de Brest Rade
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Rade, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Rade.
SIP de Brest Kergaradec
CDI de Brest Kergaradec
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Kergaradec, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Kergaradec.
SIP de Bagnols-sur-Cèze
CDI de Bagnols-sur-Cèze
Trésorerie de Bagnols-sur-Cèze
SIP de Nîmes Sud
CDI de Nîmes Sud
Trésorerie de Nîmes Trésor
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Sud.
SIP de Nîmes Est
CDI de Nîmes Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Est.
SIP de Nîmes Ouest
CDI de Nîmes Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Ouest.
SIP d'Auch
CDI d'Auch
Trésorerie d'Auch Banlieue
SIP de Bordeaux Aval
CDI de Bordeaux Aval
Trésorerie de Bordeaux Rive Gauche
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Aval, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Aval.
SIP de Bordeaux Amont
CDI de Bordeaux Amont
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Amont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Amont.
SIP de Bordeaux Centre
CDI de Bordeaux Centre
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Centre.
SIP de Grenoble Belledonne
CDI de Grenoble Belledonne
Trésorerie de Grenoble
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Belledonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Belledonne.
SIP de Grenoble Chartreuse
CDI de Grenoble Chartreuse
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Chartreuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Chartreuse.
SIP de Grenoble Drac
CDI de Grenoble Drac
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Drac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Drac.
SIP de Grenoble Oisans
CDI de Grenoble Oisans
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Oisans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Oisans.
SIP de Grenoble Vercors
CDI de Grenoble Vercors
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Vercors, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Vercors.
SIP de Nantes Nord-Est
CDI de Nantes Nord-Est
Trésorerie de Nantes Cambronne
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Nord-Est.
SIP de Nantes Nord-Ouest
CDI de Nantes Nord-Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Nord-Ouest.
SIP de Nantes Ouest
CDI de Nantes Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Ouest.
SIP de Nantes Sud
CDI de Nantes Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud.
SIP de Nantes Sud-Ouest
CDI de Nantes Sud-Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud-Ouest.
SIP de Nantes Sud-Est
CDI de Nantes Sud-Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud-Est.
SIP de Montargis
CDI de Montargis
Trésorerie de Montargis
SIP de Cambrai
CDI de Cambrai
Trésorerie de Cambrai Banlieue Est
SIP d'Arras Ouest
CDI d'Arras Ouest
Trésorerie d'Arras
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Arras et du centre des impôts d'Arras Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Arras Ouest.
SIP d'Arras Est
CDI d'Arras Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Arras et du centre des impôts d'Arras Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Arras Est.
SIP de Pau Nord
CDI de Pau Nord
Trésorerie de Pau
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Nord.
SIP de Pau Est
CDI de Pau Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Est.
SIP de Pau Sud
CDI de Pau Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Sud.
SIP de Lyon (3e arrondissement)
CDI de Lyon (3e arrondissement)
Trésorerie de Lyon Part-Dieu
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon Part-Dieu et du centre des impôts de Lyon (3e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (3e arrondissement).
Trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (7e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (7e arrondissement).
SIP de Lyon (8e) - Vénissieux
CDI de Lyon (8e) ― Vénissieux
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (8e) Vénissieux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (8e) Vénissieux.
SIP de Le Mans Sud
CDI de Le Mans Sud
Trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes et du centre des impôts de Le Mans Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Sud.
SIP de Le Mans Est
CDI de Le Mans Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes et du centre des impôts de Le Mans Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Est.
SIP de Le Mans Nord
CDI de Le Mans Nord
Trésorerie de Le Mans Flore
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Flore et du centre des impôts de Le Mans Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Nord.
SIP de Le Mans Ouest
CDI de Le Mans Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Flore et du centre des impôts de Le Mans Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Ouest.
SIP de Rouen Est
CDI de Rouen Est
Trésorerie de Darnetal
SIP de Melun Extérieur
CDI de Melun Extérieur
Trésorerie de Melun Val de Seine Impôts
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Melun Val de Seine Impôts et du centre des impôts de Melun Extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Melun Extérieur.
SIP de Melun Ville
CDI de Melun Ville
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Melun Val de Seine Impôts et du centre des impôts de Melun Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Melun Ville.
SIP de Toulon Nord-Est
CDI de Toulon Nord-Est
Trésorerie de Toulon Impôts
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Nord-Est.
SIP de Toulon Sud-Est
CDI de Toulon Sud-Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Sud-Est.
SIP de Toulon Nord-Ouest
CDI de Toulon Nord-Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Nord-Ouest.
SIP de Toulon Sud-Ouest
CDI de Toulon Sud-Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Sud-Ouest.
SIP d'Epinal
CDI d'Epinal
Trésorerie d'Epinal Aubert
SIP du 12e ― Daumesnil
CDI du 12e Bel Air et CDI du 12e les Quinze-Vingts
SIP du 12e ― Picpus
CDI du 12e Picpus
SIP de Villefranche-sur-Saône
CDI de Villefranche-sur-Saône
Trésorerie de Villefranche Héron
SIP-SIE de Falaise
CDI-SIE de Falaise
Trésorerie de Falaise
SIP-SIE de Châtillon-sur-Seine
CDI-SIE de Châtillon-sur-Seine
Trésorerie de Châtillon-sur-Seine
SIP-SIE de Cosne-sur-Loire
CDI-SIE de Cosne-sur-Loire
Trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire
CDI de Falaise
CDI de Châtillon-sur-Seine
CDI de Cosne-sur-Loire
Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contingent d'emplois de contrôleur du Trésor public et de contrôleur des impôts offerts au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 8 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils, au titre de l'article L.
Le contingent total des places offertes à ce recrutement est fixé comme suit :
Arrêté du 9 juin 2010 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects en poste dans les collectivités d'outre-mer
Le cautionnement que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, en poste dans les collectivités d'outre-mer, doivent fournir au Trésor public en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade servant de base de calcul de la retenue pour pension civile, par le coefficient indiqué ci-après :
Inspecteurs régionaux de 1re classe chargés d'une recette : 3,5.
Inspecteurs régionaux de 2e classe, chargés d'une recette : 3,5.
Inspecteurs chargés d'une recette : 3.
Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche.
Les agents des douanes non pourvus d'un poste comptable appelés à assurer l'intérim d'une recette peuvent être, compte tenu de la durée de leur gestion et de l'importance des responsabilités qui leur incombent, assujetis à un cautionnement égal à la moitié des garanties exigées du titulaire du poste.
Les dispositions du présent arrêté se substitueront dès publication aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en poste dans les collectivités d'outre-mer.
L'arrêté du 28 août 1975 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 11 avril 1979 complétant l'arrêté du 28 août 1975 sont abrogés.
Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées par l'article R.
1452-1, se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport prononcée moins de deux ans auparavant.
Arrêté du 9 juin 2010 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer
Le cautionnement que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer, doivent fournir au Trésor public en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade servant de base de calcul de la retenue pour pension civile par le coefficient indiqué ci-après :
― Receveurs régionaux :
Receveurs régionaux CSC1, groupe I, HE D 3 : 6.
Receveurs régionaux CSC1, groupe I, HE C3 : 5.
Receveurs régionaux CSC1, groupe II, HE B3, HE B2 et HE B1 : 5.
Receveurs régionaux CSC2, HE A3, HE A2 et HE A1 : 4,5.
― Receveurs locaux :
Contrôleurs principaux chargés d'une recette locale des douanes : 2.
Contrôleurs, agents de constatation principaux, agents de constatation chargés d'une recette locale des douanes : 1,5.
La rémunération moyenne à retenir pour les comptables titulaires des grades de contrôleur, agent de constatation principal et agent de constatation est constituée par la moyenne des rémunérations correspondant à ces différents grades.
Les agents des douanes non pourvus d'un poste comptable appelés à assurer l'intérim d'une recette peuvent être, compte tenu de la durée de leur gestion et de l'importance des responsabilités qui leur incombent, assujettis à un cautionnement égal à la moitié des garanties exigées du titulaire du poste.
Les dispositions du présent arrêté se substitueront dès publication aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer.
La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence et de la trésorerie générale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Corse-du-Sud et de la trésorerie générale de la région Corse et de Corse-du-Sud.
La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique et de la trésorerie générale de la région Pays de la Loire et de Loire-Atlantique.
La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Moselle et de la trésorerie générale de la région Lorraine et de la Moselle.
La direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Bas-Rhin et de la trésorerie générale de la région Alsace et du Bas-Rhin.
I.-La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Paris Centre, de la direction des services fiscaux de Paris Nord, de la direction des services fiscaux de Paris Sud, de la direction des services fiscaux de Paris Est, de la direction des services fiscaux de Paris Ouest, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, et de la recette générale des finances de Paris.
II.-La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris prend, en outre, en charge, à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.
La direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne et de la trésorerie générale de la région Limousin et de la Haute-Vienne.
La direction régionale des finances publiques de La Réunion est créée par fusion de la direction des services fiscaux de La Réunion et de la trésorerie générale de La Réunion.
La direction départementale des finances publiques de l'Aisne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Aisne et de la trésorerie générale de l'Aisne.
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes et de la trésorerie générale des Hautes-Alpes.
La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ardèche et de la trésorerie générale de l'Ardèche.
La direction départementale des finances publiques des Ardennes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Ardennes et de la trésorerie générale des Ardennes.
La direction départementale des finances publiques de l'Ariège est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ariège et de la trésorerie générale de l'Ariège.
La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Aveyron et de la trésorerie générale de l'Aveyron.
La direction départementale des finances publiques de la Charente est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Charente et de la trésorerie générale de la Charente.
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Corse et de la trésorerie générale de la Haute-Corse.
La direction départementale des finances publiques de la Creuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse.
La direction départementale des finances publiques de l'Eure est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Eure et de la trésorerie générale de l'Eure.
La direction départementale des finances publiques du Finistère est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Finistère et de la trésorerie générale du Finistère.
La direction départementale des finances publiques du Gers est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Gers et de la trésorerie générale du Gers.
La direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher et de la trésorerie générale de Loir-et-Cher.
La direction départementale des finances publiques de la Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Loire et de la trésorerie générale de la Loire.
La direction départementale des finances publiques du Lot est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Lot et de la trésorerie générale du Lot.
La direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Lot-et-Garonne et de la trésorerie générale de Lot-et-Garonne.
La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire et de la trésorerie générale de Maine-et-Loire.
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Marne et de la trésorerie générale de la Haute-Marne.
La direction départementale des finances publiques de la Nièvre est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Nièvre et de la trésorerie générale de la Nièvre.
La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin et de la trésorerie générale du Haut-Rhin.
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Saône et de la trésorerie générale de la Haute-Saône.
La direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire et de la trésorerie générale de Saône-et-Loire.
La direction départementale des finances publiques de la Sarthe est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Sarthe et de la trésorerie générale de la Sarthe.
La direction départementale des finances publiques de la Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Savoie et de la trésorerie générale de la Savoie.
La direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne et de la trésorerie générale de Seine-et-Marne.
La direction départementale des finances publiques du Tarn est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Tarn et de la trésorerie générale du Tarn.
La direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne et de la trésorerie générale de Tarn-et-Garonne.
La direction départementale des finances publiques du Var est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Var et de la trésorerie générale du Var.
La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise et de la trésorerie générale du Val-d'Oise.
― La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Paris Centre, de la direction des services fiscaux de Paris Nord, de la direction des services fiscaux de Paris Sud, de la direction des services fiscaux de Paris Est, de la direction des services fiscaux de Paris Ouest, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, et de la recette générale des finances de Paris.
- La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris prend, en outre, en charge, lors de sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.
Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles
« La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article R.
« Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article R.
732-39, l'attribution d'une pension de vieillesse substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé « musée national Picasso - Paris ».
L'Etablissement du musée national Picasso - Paris a pour missions :
1° De présenter au public les collections nationales confiées par l'Etat à la garde du musée national Picasso et notamment les œuvres et archives de Pablo Picasso, les œuvres de sa collection personnelle et plus largement les œuvres et archives relatives à la vie et à l'œuvre de Pablo Picasso ou à celles des artistes qui lui ont été liés, issues des dations, donations ou dons manuels de ses héritiers ou acquises ultérieurement ;
2° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée national Picasso - Paris, dont il a la garde ;
4° D'assurer, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de ses collections, de concevoir et de mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
5° D'assurer l'étude scientifique des collections dont il a la garde ;
6° De concourir à l'éducation, à la formation et à la recherche dans les domaines de l'histoire de l'art et de la muséographie ;
8° De conserver, protéger, restaurer, enrichir, diffuser et publier pour le compte de l'Etat les collections des archives, de la bibliothèque et de la documentation du musée national Picasso dont il a la garde ;
9° De contribuer au rayonnement international des collections du musée et de l'œuvre de Picasso et d'assurer, par tous moyens appropriés, le développement international du musée national Picasso - Paris.
Il peut réaliser des productions cinématographiques, audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ;
Ces biens sont inscrits sur l'inventaire du musée national Picasso - Paris.
Sous réserve des obligations incombant à l'Etat au titre de la succession Picasso, le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil scientifique et du conseil artistique des musées nationaux.
L'établissement public assure la gestion des immeubles, appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice de ses missions, et qui seraient mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Le président de l'établissement public est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président de celui-ci, neuf membres :
4° L'administrateur judiciaire de la succession Picasso ;
Pour le représentant du personnel mentionné au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le représentant élu du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de ses missions.
A l'exception du représentant du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le directeur général et le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat et après avis du conseil scientifique, comprend notamment le projet scientifique et culturel élaboré par le président de l'établissement, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, la programmation des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
4° La politique tarifaire et les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L.
55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles, appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, et mis à la disposition de l'établissement public ;
14° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service ;
En cas d'urgence, les délibérations prévues au 10° en ce qu'il concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration.
Le président du musée national Picasso-Paris dirige l'établissement public.
2° Il élabore le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et des autres activités culturelles, négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3 et établit le projet annuel de rapport de performance ;
7° Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement.
12° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1° et 2° de l'article 13, le président peut déléguer sa signature au directeur général et aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Les décisions prises par le président ou par le directeur général sur délégation du président sont immédiatement exécutoires.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
Le conseil scientifique de l'établissement est présidé par le président de l'établissement.
1° Les conservateurs du musée ;
2° Le responsable de la bibliothèque ;
3° Le directeur du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou son représentant ;
4° Quatre personnalités qualifiées françaises ou étrangères nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ce conseil est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le conseil d'administration ou par le président de l'établissement.
Lorsqu'il est consulté sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévus à l'article 5, sur les changements d'affectation prévus à l'article 6, sur les prêts et dépôts des biens culturels et les collections dont l'établissement public a la garde ou sur les programmes relatifs aux expositions, il siège dans une formation restreinte aux conservateurs du musée.
Le président du conseil scientifique peut inviter à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
9° Les revenus des biens mobiliers, corporels, ou incorporels, des immeubles et des placements financiers en résultant ;
3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration, la diffusion, la publication, la valorisation et la présentation au public des biens culturels ;
4° Les dépenses d'études, d'aménagement, d'entretien, de réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu.
Jusqu'à la nomination du président de l'établissement public, le directeur du service à compétence nationale du musée national Picasso - Paris en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit, à la date de publication du présent décret, les biens mobiliers, corporels ou incorporels :
1° Relevant du musée national Picasso - Paris et appartenant à l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 2 ;
2° Acquis pour le musée national Picasso - Paris et appartenant à la Réunion des musées nationaux ;
Le transfert est constaté par des conventions passées entre l'établissement public et l'Etat ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.
Conformément à l'article 27 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 la Réunion des musées nationaux et remplacée par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
L'établissement public du musée national Picasso - Paris est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier, pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la prise à bail, à la réalisation et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 7 et 23, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 7, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 23.
Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.
Le président de l'établissement public est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
Le directeur général et l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président de l'établissement.
Arrêté du 7 juin 2010 approuvant une prise de participation financière réalisée par la société Arte-France
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2010, est approuvée la prise de participation de ARTE-France au capital de la société d'exploitation du multiplexe R 6 (SMR 6), pour un montant de 15 000 euros, par augmentation de capital pour 15 000 actions représentant 14,29 % dudit capital.
Arrêté du 11 juin 2010 fixant le nombre de sièges attribués à l'issue du second tour de scrutin aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication
SAMUP-Culture
Pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
- Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès de chaque comité d'hygiène et de sécurité spécial ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
1° Direction interrégionale Centre - Ile-de-France :
CNT
2° Direction interrégionale Grand Ouest :
3° Direction interrégionale Grand Sud-Ouest :
4° Direction interrégionale Méditerranée :
5° Direction interrégionale Nord - Picardie :
6° Direction interrégionale Rhône-Alpes-Auvergne :
- Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité central institué auprès du comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.
Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination au comité de surveillance des investissements d'avenir
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2010, sont nommés membres du comité de surveillance des investissements d'avenir, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Françoise BARRE-SINOUSSI.
M. Lionel STOLERU.
Décret du 18 juin 2010 portant nomination d'une inspectrice générale de l'administration du développement durable - Mme Bellurot (Nadine)
Mme Nadine Bellurot est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (6e tour) à compter du 15 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010, M. DANTENY (Guillaume, Charles, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DANTENY (Dominique) à la résidence de Damery (Marne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010, M. GUDYKA (Mathieu, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Vaugneray (Rhône).
M. SANTI (Franck, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL et Thomas L'OLLIVIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL et Thomas L'OLLIVIER, notaires associés est ainsi modifiée : « Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER et Franck SANTI, notaires associés ».
M. REBOUX (Alexis, Nicolas, Marcel, André) et Mme REBOUX (Laetitia, Florence), épouse PAGET, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilbert GERACI, Bernard PAUL et Patrick REBOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. PAUL (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert GERACI, Bernard PAUL et Patrick REBOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert GERACI, Bernard PAUL et Patrick REBOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « GERACI, REBOUX et associés, notaires ».
Mlle DALLIER (Marie-Emilie) et M. ARBOUZOV (Roman) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Serge BEDES & Gérard MICHEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (97110), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Serge BEDES & Gérard MICHEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de 97110 Pointe-à-Pitre, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Serge BEDES - Gérard MICHEL - Marie Emilie DALLIER & Roman ARBOUZOV, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (97110) ».
Mlle DI FUSCO (Laurence, Juliette, Adrienne) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTES et CONSEILS, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. BETTA (Grégory, André, Claude), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTES et CONSEILS, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTES et CONSEILS est ainsi modifiée : « Laurence DI FUSCO ».
Arrêté du 8 juin 2010 nommant une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010, la société d'exercice libéral par actions simplifiée Grégory BETTA, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), office créé.
Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
5° Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement de l'une des activités mentionnées à l'article R.
Le nom et les fonctions des personnes citées aux alinéas ci-dessus sont mentionnés au registre des commissionnaires de transport.
Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, Mlle PEROCHEAU (Marie-Laetitia, Constance, Fernande) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian DETRY-MARRON et Patrick PEROCHEAU, notaires associés, à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Mme LECOUP (Valérie, Claire, Françoise), épouse BLOT, et Mlle CHARTIER-BRASSET (Claire, Jeanne, Suzanne) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre GIRAULT, Joël GARNIER et Christiane MASSON, épouse GARNIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure).
Les retraits de M. GIRAULT (Jean-Pierre) et de Mme MASSON (Christiane, Thérèse, Louise), épouse GARNIER, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre GIRAULT, Joël GARNIER et Christiane MASSON, épouse GARNIER, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GIRAULT, Joël GARNIER et Christiane MASSON, épouse GARNIER, notaires associés est ainsi modifiée : « Joël GARNIER, Valérie LECOUP, épouse BLOT, et Claire CHARTIER-BRASSET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme MAFILLE (Valérie, Gisèle, Lucienne), épouse BOUCHER, et Mlle WAQUET (Marie-Hélène, Michèle) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Bertrand GRUWEZ, Grégory DENOYELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. GRUWEZ (Bertrand-Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand GRUWEZ, Grégory DENOYELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand GRUWEZ, Grégory DENOYELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Grégory DENOYELLE, Valérie BOUCHER-MAFILLE et Marie-Hélène WAQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. COCHET (Jean-Marie, Alexis, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis MAZEL, Jérôme BANTEGNY et Jean-Louis REVERCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. MAZEL (Denis, Olivier, Jean, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis MAZEL, Jérôme BANTEGNY et Jean-Louis REVERCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis MAZEL, Jérôme BANTEGNY et Jean-Louis REVERCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme BANTEGNY, Jean-Louis REVERCHON et Jean-Marie COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DAYRE (Pascal, Maurice, Germain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DAYRE (Michel, Edmond) à la résidence de Bollène (Vaucluse).
La démission de M. DAYRE (Michel, Edmond), notaire à la résidence de Bollène (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Pascal DAYRE, Fabien DURET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bollène (Vaucluse), en remplacement de M. DAYRE (Michel, Edmond).
M. DAYRE (Pascal, Maurice, Germain) et M. DURET (Fabien) sont nommés notaires associés.
Mlle DESFOUR (Coralie, Pernette, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe DUFAUX ― Jean-Christophe BERLAND ― Sylviane MICHONNEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard).
Le retrait de M. DUFAUX (Philippe, Claude, Edouard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DUFAUX ― Jean-Christophe BERLAND ― Sylviane MICHONNEAU, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe DUFAUX ― Jean-Christophe BERLAND ― Sylviane MICHONNEAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « BERLAND ― MICHONNEAU ― DESFOUR, huissiers de justice associés ».
La démission de M. LONGFIER (Philippe, Marcel, Jean), huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure) dont était titulaire M. LONGFIER (Philippe, Marcel, Jean) est supprimé.
M. LONGFIER (Philippe, Marcel, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle HOUMAIRE Isabelle, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure).
La raison sociale de la société civile professionnelle HOUMAIRE Isabelle, huissier de justice associé est ainsi modifiée : « Isabelle HOUMAIRE, Philippe LONGFIER, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Isabelle HOUMAIRE, Philippe LONGFIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. CLAUDEL (Raymond, Roland, Louis, Georges), notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée IOOS SOLOMON & associés, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. CLAUDEL (Raymond, Roland, Louis, Georges).
M. IOOS (Benoît, Pascal, Dominique) et Mlle SOLOMON (Muriel) sont nommés notaires associés.
Lorsque le titulaire de l'attestation décède ou se trouve dans l'incapacité légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet de région peut maintenir l'inscription de celle-ci au registre pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne.
Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois.
La démission de M. BEGUIN (Etienne, Michel, François, Marie), notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphanie LÉPINE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M. BEGUIN (Etienne, Michel, François, Marie).
Mme DANIEL (Stéphanie, Marie-Madeleine, Yvonne), épouse LÉPINE, est nommée notaire associée.
La démission de M. CASSET (Hervé, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Montmartin-sur-Mer (Manche), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BÉGUIN NOTAIRES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montmartin-sur-Mer (Manche), en remplacement de M. CASSET (Hervé, Joseph, Marie).
M. BÉGUIN (Etienne, Michel, François, Marie) et Mlle BÉGUIN (Véronique, Anne, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010, M. Serge MORNET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010, Mme Marie-Thérèse FANTAPPIE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2010.
Décret du 17 juin 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine - M. GILLES (Roland)
M. Roland Gilles, général d'armée est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine, en remplacement de Mlle Maryse Berniau, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 17 juin 2010 portant nomination d'un consul de France à Johannesburg - M. ROBERT (Christian Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2010, M. Christian Michel ROBERT, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Caracas, est nommé consul de France à Johannesburg.
Arrêté du 15 juin 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jérôme PEYRAT, conseiller spécial, à compter du 15 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 juin 2010, Mme Genthon (Béatrice), attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 2010.
Décret du 18 juin 2010 portant nomination du préfet délégué pour les plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget - M. Espagnol (Patrick)
M. Patrick Espagnol, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy et du Bourget (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du même préfet.
Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, de l'activité mentionnée à l'article R.
Décret du 18 juin 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie) - M. MAIRE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, M. Eric MAIRE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie).
Décret du 18 juin 2010 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. VERNET (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, M. Hubert VERNET, conseiller des affaires étrangères hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 18 juin 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) - M. SENATEUR (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, M. Jean-Marc SENATEUR, administrateur territorial détaché en qualité d'administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Décret du 18 juin 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - M. MAUVAIS (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, M. Denis MAUVAIS, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Arrêté du 9 juin 2010 portant nomination (institut régional d'administration)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 9 juin 2010, Mme Champigny (Chantal), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 15 juin 2010, M. Laurent Gravelaine, directeur d'hôpital hors classe, est nommé sous-directeur des politiques interministérielles à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 3 mars 2010 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2010, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcées par arrêté du 18 février 2010 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Décret du 17 juin 2010 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. CABANEL (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2010, M. Alain CABANEL, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er juillet 2010.
Décret du 17 juin 2010 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. BLANCHET (Roland)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2010, M. Roland BLANCHET, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, M. Renaud DRECLERC, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Université de Chambéry, en remplacement de M. Philippe CARRON.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, Mme Caroline BOTTAZZINI, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Université de technologie de Troyes, en remplacement de M. Gérard CHATIN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, M. Jean-Gilles HOARAU, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique Université Paris Cité (création).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, M. Thierry PESTANA, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux, en remplacement de M. Bruno SIMON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2010, M. Benoît DELEFOLLY, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du Centre national de la propriété forestière du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en remplacement de M. Sébastien CARPENTIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2010, M. Patrick DRAN, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national de la propriété forestière (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2010, sont nommés en qualité d'agent comptable secondaire du Centre national de la propriété forestière les agents dont les noms suivent :
Norbert DUFOUR, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,
Barbara CHECCHIN, inspectrice du Trésor public,
Etienne SAID, receveur percepteur du Trésor public,
Patrick BERTRAND, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,
Laure PEDRINI, receveuse perceptrice du Trésor public,
Jérôme THEYRET, inspecteur du Trésor public,
Michel LAZZAROTTO, receveur percepteur du Trésor public,
Régis GAY, inspecteur du Trésor public,
Corinne SEIWERT, inspectrice du Trésor public,
Marie-Agnès CLAVAUD, contrôleuse principale du Trésor public,
Christiane GERMAIN, inspectrice du Trésor public,
Gérard LABBE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,
Sébastien CARPENTIER, inspecteur du Trésor public,
Franck DECHEZ, inspecteur du Trésor public,
Catherine ARLY, inspectrice du Trésor public,
Karine BARITEAU, inspectrice du Trésor public,
Philippe ROUANET, inspecteur du Trésor public,
Olivier MANS, receveur percepteur du Trésor public.
(SNC KIMBERLY CLARK)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 327166 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC KIMBERLY CLARK et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa du 1 de l'article 273 du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
Vu la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 67-1164 du 15 décembre 1967 assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1966 susvisée ;
Vu les observations produites pour la SNC KIMBERLY CLARK par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 mai 2010 ;
Vu les observations produites par le président de l'Assemblée nationale, enregistrées le 12 mai 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour la SNC KIMBERLY CLARK, enregistrées le 26 mai 2010 ;
Me Arnaud de Chaisemartin pour la SNC KIMBERLY CLARK et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 juin 2010 ;
Considérant que l'article 271 du code général des impôts est relatif aux règles de déductibilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que le 1 de l'article 273 du même code, issu de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1966 susvisée, dispose que des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 ; qu'en particulier, son troisième alinéa, qui fait l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité, prévoit que ces décrets fixent « la date à laquelle peuvent être opérées les déductions » ;
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 273, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les délais dans lesquels doivent être opérées les déductions de taxe sur la valeur ajoutée, porteraient atteinte au droit énoncé à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dont disposent « tous les citoyens » de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ; que ces dispositions méconnaîtraient également le droit de propriété proclamé à son article 17 ; qu'elles seraient, par suite, entachées d'incompétence négative ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures...
» ; que les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 sont mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que le 1 de l'article 273 du code général des impôts, en ce qu'il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les délais dans lesquels doivent être opérées les déductions auxquelles ont droit les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le troisième alinéa du 1 de l'article 273 du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et M. Pierre STEINMETZ.
(EPOUX L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane A., épouse L., et M. Roger L., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu les observations produites pour M. et Mme L., par la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 31 mai 2010 ;
Vu les observations produites pour la Société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA), par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 31 mai 2010 ;
Vu les observations produites pour la Compagnie AXA France IARD par la SCP Célice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 juin 2010 ;
Me Jean-Pierre Ghestin pour les requérants, Me Bruno Odent pour la SATA, Me Benoît Soltner pour la Compagnie AXA France IARD et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 15 juin 2010 ;
451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
452-1 du même code : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » ;
« En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L.
« La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente.
452-3 du même code : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
« Le paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article L.
452-2 et, au cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionné au même article sont garantis par privilège dans les conditions et au rang fixés par les articles L.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions législatives sont contraires au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ; qu'ils font valoir que le régime d'indemnisation des accidents du travail fait obstacle à ce que la victime obtienne de son employeur la réparation intégrale de son préjudice même dans l'hypothèse où ce dernier a commis une faute à l'origine de l'accident ; que le dispositif de majoration applicable lorsque l'employeur a commis une faute jugée inexcusable ne permet pas à la victime de l'accident d'obtenir la réparation de tous les préjudices subis ; que sont, en particulier, exclus du droit à réparation les préjudices qui ne sont pas mentionnés par l'article L.
452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'à l'exception du cas où la faute commise par l'employeur revêt un caractère intentionnel, ces dispositions privent la victime de demander réparation de son préjudice selon les procédures de droit commun ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi « détermine les principes fondamentaux... du droit du travail... et de la sécurité sociale » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, qu'en instaurant un régime d'assurance sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles, la loi du 30 octobre 1946 susvisée a mis en œuvre les exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
111-1 du code de la sécurité sociale, la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles relèvent des missions de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV de ce code ; que ces textes visent à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la réparation des dommages qui en résultent, ainsi qu'à la rééducation, la réadaptation et au reclassement des travailleurs qui en sont victimes ; qu'au titre de la réparation, les caisses d'assurance maladie prennent en charge des prestations en nature, l'indemnisation de l'incapacité temporaire et de l'incapacité permanente des victimes ainsi que certains frais ; qu'en vertu de l'article L.
142-1 du code de la sécurité sociale, est instituée une organisation du contentieux général de la sécurité sociale chargée de régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;
241-5 du code de la sécurité sociale relatif aux ressources de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs ; que son article L.
242-7 prévoit que le montant acquitté par l'employeur au titre des cotisations peut varier en fonction soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention ; qu'ainsi financée la charge des prestations et indemnités incombe aux caisses d'assurance maladie, sous réserve des obligations auxquelles l'employeur reste personnellement tenu en cas de faute inexcusable ou intentionnelle ;
Considérant que les dispositions contestées confèrent à la victime ou à ses ayants droit un droit à indemnisation du dommage résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et, en cas de litige, un droit de recours devant les juridictions de la sécurité sociale sans supprimer leur droit d'action contre l'employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle ; que, pour concilier le droit des victimes d'actes fautifs d'obtenir la réparation de leur préjudice avec la mise en œuvre des exigences résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946, il était loisible au législateur d'instaurer par les articles L.
431-1 et suivants du code de la sécurité sociale un régime spécifique de réparation se substituant partiellement à la responsabilité de l'employeur ;
Considérant, en deuxième lieu, que, compte tenu de la situation particulière du salarié dans le cadre de son activité professionnelle, la dérogation au droit commun de la responsabilité pour faute, résultant des règles relatives aux prestations et indemnités versées par la sécurité sociale en application des articles précités du code de la sécurité sociale, est en rapport direct avec l'objectif de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles visé par le livre IV de ce code ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la caisse d'assurance maladie ; que, durant la période d'incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son salaire ; que, lorsqu'elle est atteinte d'une incapacité permanente, lui est versée une indemnité forfaitaire calculée en tenant compte notamment du montant de son salaire et du taux de son incapacité ; qu'en dépit de sa faute même inexcusable, ce droit à réparation est accordé au salarié dès lors que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pendant le trajet vers ou depuis son lieu de travail ou en cas de maladie d'origine professionnelle ; que, quelle que soit la situation de l'employeur, les indemnités sont versées par les caisses d'assurance maladie au salarié ou, en cas de décès, à ses ayants droit ; que ceux-ci sont ainsi dispensés d'engager une action en responsabilité contre l'employeur et de prouver la faute de celui-ci ; que ces dispositions garantissent l'automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; qu'elles prennent également en compte la charge que représente l'ensemble des prestations servies ; que, par suite, en l'absence de faute inexcusable de l'employeur, la réparation forfaitaire de la perte de salaire ou de l'incapacité, l'exclusion de certains préjudices et l'impossibilité, pour la victime ou ses ayants droit, d'agir contre l'employeur, n'instituent pas des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d'intérêt général poursuivis ;
Considérant que, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leurs sont dues ; qu'en vertu de l'article L.
452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration du capital ou de la rente allouée en fonction de la réduction de capacité de la victime ne peut excéder le montant de l'indemnité allouée en capital ou le montant du salaire ; qu'au regard des objectifs d'intérêt général précédemment énoncés, le plafonnement de cette indemnité destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité n'institue pas une restriction disproportionnée aux droits des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L.
452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe de responsabilité, ni au principe d'égalité, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions des articles L.
5522-2, relatives aux effectifs à bord, ainsi que les règlements pris pour leur mise en œuvre sont applicables aux navires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au Préfet de région Guadeloupe, rue Lardenoy, 97109 Basse Terre Cedex (tél.
: 05-90-99-39-00 - télécopie : 05-90-99-39-29), adresse mail : jean.fabre@guadeloupe.pref.gouv.fr
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône-Alpes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier Le Vinatier, DHR, recrutement concours, 95, boulevard Pinel, 69500 Bron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 24 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants, au centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, direction des ressources humaines, centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, Général Maurice-Guillaudot, 56017 Vannes Cedex.
Un arrêté du préfet des Hauts-Pyrénées, en date du 19 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, au centre hospitalier de Bigorre (site de Vic-en-Bigorre).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier de Bigorre, boulevard de Lattre-de-Tassigny, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex.
Un arrêté du Préfet de Seine et Marne, en date du 4 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socio culturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, dans le pôle des personnes âgées au centre hospitalier à Melun.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret, en date du 10 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de GIEN (Loiret).
Un arrêté du Préfet du Loiret, en date du 10 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Châtillon-Coligny (Loiret).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD « Les jardins de Sido » Chemin de la Messe, 45230 Châtillon-Coligny.
Un arrêté du Préfet du Puy-de Dôme, en date du 8 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animatrice en vue de pourvoir 1 poste vacant, au Centre hospitalier de Riom.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du Centre hospitalier de Riom, BP 167, 63204 Riom Cedex.
Un arrêté du Préfet de la Seine-Maritime, en date du 24 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'EHPAD.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice l'EHPAD « résidence Albert Jean », rue du Midrac, 76810 Luneray.
Un arrêté du Préfet de l'Indre, en date du 8 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (trice) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'hôpital local de Levroux (36).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à Madame la directrice de l'hôpital local de Levroux, 60, rue Nationale, 36110 Levroux.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 24 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS d'Yvetot sur l'espace « Léo Kanner ».
Un arrêté du préfet des Landes, en date du 22 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Mont-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 15 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres au lieu en 2010 au centre hospitalier René Dubos, Pontoise, pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l'établissement.
Un arrêté du Préfet de la Seine-Maritime, en date du 8 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 2 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre intercommunal de Créteil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex 1.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 11 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public de santé Alsace Nord de Brumath.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public de santé Alsace Nord, direction des ressources humaines, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise, en date du 15 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur(trice)s de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22-31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre hospitalier de Douarnenez (Finistère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre hospitalier de Douarnenez, BP 156, 29171 DOUARNENEZ Cedex.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, a pour mission principale d'assurer des formations pour l'enseignement agricole dans les domaines des sciences humaines et sociales.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 15 juillet 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, aux articles L.
― le quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à la France dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa.
Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique
Les commissions de transition vers la télévision numérique instituées par l'article 4 de la loi du 17 décembre 2009 susvisée comprennent, outre le préfet du département qui les préside :
― Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat.
1° Trois conseillers municipaux désignés par le président de l'association des maires du département, en veillant notamment à assurer la représentation des communes dans lesquelles les services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourront pas, à la date d'extinction de sa diffusion, être reçus par voie hertzienne en mode numérique.
Si, dans la collectivité, il n'existe pas d'association de maires, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.
S'il existe plusieurs associations, les trois conseillers municipaux sont désignés conjointement par leurs présidents.
A défaut d'accord entre eux, il est procédé à l'élection prévue à l'alinéa précédent ;
2° Deux élus du conseil départemental désignés par le président du conseil départemental.
Pour le département de Paris, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par le maire de Paris.
― Un représentant du groupement d'intérêt public institué par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les membres de la commission mentionnés au I et au III de l'article 1er sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du groupement d'intérêt public sont désignés par leurs présidents respectifs.
133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.
La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois avant l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la collectivité en cause.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du III de l'article 1er à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par le président du conseil territorial.
Pour l'application du III de l'article 1er dans les îles Wallis-et-Futuna, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du 2° du III de l'article 1er à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du 2° du III de l'article 1er en Polynésie française, la référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de Polynésie française.
Pour l'application du 2° du III de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, la référence au conseil général est remplacée par la référence au congrès de Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des articles 1er et 2 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Deux élus du conseil général désignés par le président du conseil général.
Outre les dispositions du chapitre II applicables de plein droit, les articles 9 et 11 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes aéronautiques acquises, en tant que militaire, au sein des forces armées françaises ou des organismes militaires de formation approuvés, sont pris en compte en vue de la délivrance des licences, habilitations, ou qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions ou d'hélicoptères conforme aux exigences des arrêtés du 29 mars 1999 modifié (FCL 1) et du 12 juillet 2005 modifié (FCL 2) susvisés.
Les conditions minimales selon lesquelles les licences de membre d'équipage de conduite d'avions ou d'hélicoptères sont délivrées sur la base d'un titre aéronautique militaire sont fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Les conditions minimales selon lesquelles les qualifications ou habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions ou d'hélicoptères sont délivrées par prise en compte de l'expérience acquise à titre militaire par les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote d'avion dont la formation militaire initiale a débuté avant le 1er janvier 2003, ou d'hélicoptère dont la formation militaire initiale a débuté avant le 1er janvier 2007, sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Les conditions minimales selon lesquelles les qualifications ou habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions ou d'hélicoptères sont délivrées par la prise en compte de l'expérience acquise à titre militaire par les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote d'avion dont la formation militaire initiale a débuté après le 1er janvier 2003, ou d'hélicoptère dont la formation militaire initiale a débuté après le 1er janvier 2007, sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Les conditions selon lesquelles l'expérience acquise à titre militaire est prise en compte en vue de l'aménagement des formations FCL, prévues par les arrêtés du 29 mars 1999 modifié (FCL 1) et du 12 juillet 2005 modifié (FCL 2), sont fixées à l'annexe IV.
― L'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions), est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du paragraphe 6.
2, les mots : « d'un brevet militaire français ou » ;
b) Le deuxième alinéa du paragraphe 6.
c) Au troisième alinéa du paragraphe 6.
2, les mots : « ou d'une carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) ou en état de validité.
d) Le dernier alinéa du paragraphe 6.
e) Au septième alinéa du paragraphe 7.
1, les mots : « ou militaire.
II.-L'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est ainsi modifié :
a) Au 1 du paragraphe 4.
2, les mots : « brevet militaire de pilote d'avion 1er degré, brevet militaire de pilote d'avion 2e degré (armée de l'air), brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre, aptitude avion (1er et 2e degré), brevet d'observateur, pilote de l'aviation légère de l'armée de terre, aptitude avion, brevet élémentaire de pilote de l'aéronautique navale, brevet supérieur de pilote de l'aéronautique navale » ;
b) Au 1 du paragraphe 4.
2, les mots : « brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 1er degré, brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 2e degré, brevet d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre aptitude " hélicoptère ”, brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre aptitude " hélicoptère ” ».
2, les mots : « du brevet militaire français ou » ;
d) Au deuxième alinéa du paragraphe 6.
5, les mots : « ou obtenues à titre militaire » ;
e) Au dernier alinéa du paragraphe 6.
3, les mots : « obtenue à titre militaire » ;
f) Au troisième alinéa du paragraphe 6.
g) Le dernier alinéa du paragraphe 6.
III.-Le paragraphe 6 du 2 de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère est supprimé.
1° L'arrêté du 14 septembre 2001 modifié relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions aux navigants issus d'organismes militaires de formation ;
2° L'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux conditions de délivrance des licences et qualifications aux navigants issus d'organismes militaires de formation.
CONDITIONS MINIMALES POUR LA DÉLIVRANCE D'UNE LICENCE DE PILOTE D'AVION (FCL 1) OU D'HÉLICOPTÈRE (FCL 2) SUR LA BASE D'UN TITRE AÉRONAUTIQUE MILITAIRE
Les candidats à la délivrance d'une licence en l'application de la présente annexe doivent, outre les conditions prévues au tableau ci-dessous, satisfaire aux exigences de connaissances réglementaires dans les conditions prévues :
― au 1 (b) de l'appendice 1 du paragraphe FCL 1.005 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé pour les pilotes d'avion ;
― au 1 (b) de l'appendice 1 du paragraphe FCL 2.005 de l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2) susvisé pour les pilotes d'hélicoptère.
Les licences délivrées dans les conditions ci-après sont assorties des mentions de radiotéléphonie et d'une compétence en langue française de niveau 6.
militaire déténu
500 heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'avion.
20 heures de vol sur campagne en qualité de commandant de bord, sur avion monopilote comprenant un vol d'un minimum de 540 km (300 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents.
Avoir satisfait au cours des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire ou répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type ou de classe d'avion.
5 heures de vol effectuées de nuit comprenant au minimum 1 heure de navigation sur campagne et 5 décollages et atterrissages complets en solo.
Brevet d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (aptitude hélicoptère).
Brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (aptitude hélicoptère).
500 heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère.
10 heures de vol sur campagne en qualité de commandant de bord, sur hélicoptère monopilote incluant un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage complet de l'hélicoptère sur deux aérodromes différents de celui de départ.
5 heures effectuées de nuit comprenant au minimum 1 heure de vol sur campagne, 5 décollages en solo et 5 atterrissages complets en solo, incluant chacun un circuit.
Avoir satisfait au cours des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire ou répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type d'hélicoptère.
Brevet militaire de pilote d'avion 1er degré et 2e degré (armée de l'air).
Brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre, aptitude avion (1er et 2e degré).
Brevet d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (aptitude avion).
Brevet militaire de pilote avion 1er degré et 2e degré (aéronautique navale).
70 heures de vol en tant que pilote d'avion, dont :
10 heures de vol en solo, dont 5 heures de vol en solo sur campagne, dont au moins un vol d'un minimum de 270 km (150 NM) au cours duquel un atterrissage complet de l'avion doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ.
PPL (A) avec habilitation vol de nuit.
Brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 1er degré.
Brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 2e degré.
10 heures de vol en solo, dont 5 heures de vol en solo sur campagne, dont au moins un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au cours duquel un atterrissage complet de l'hélicoptère doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ.
20 heures en vol sur campagne.
Idem (d) (3).
PPL (H) avec habilitation vol de nuit.
Au moins 5 heures de vol de nuit comprenant au moins 3 heures d'instruction en double commande et 5 circuits solo de nuit, chaque circuit incluant 1 atterrissage et 1 décollage.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPÉRIENCE ACQUISE À TITRE MILITAIRE PAR LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN BREVET MILITAIRE FRANÇAIS DE PILOTE D'AVION DONT LA FORMATION MILITAIRE INITIALE A DÉBUTÉ AVANT LE 1er JANVIER 2003, OU D'HÉLICOPTÈRE DONT LA FORMATION MILITAIRE INITIALE A DÉBUTÉ AVANT LE 1er JANVIER 2007
Validité des certificats théoriques.
Sous réserve de l'obtention de la carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) associée au brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre option avion, au brevet militaire français de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale dans la période de trente-six mois à compter de la date de réussite aux épreuves de l'ATPL(A) théorique, l'examen théorique de l'ATPL(A) reste valide pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la carte.
Sous réserve de l'obtention de la carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) associée au brevet militaire français de pilote d'hélicoptère de l'ALAT, pilote d'hélicoptère 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale, dans la période de trente-six mois à compter de la date de réussite aux épreuves théoriques de l'IR(H) ou de l'ATPL(H), l'examen théorique de l'IR(H) ou de l'ATPL(H) reste valide pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la carte.
Qualification de vol aux instruments ― IR(A) et IR(H).
Est dispensé des exigences de connaissances théoriques (FCL 1.195 et FCL 2.195) et des exigences de formation au vol (FCL 1.205 et FCL 2.205) en vue de l'obtention d'une qualification de vol aux instruments (IR) le candidat qui satisfait aux conditions fixées ci-dessous :
― être titulaire d'un brevet 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale ou de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) ;
― être titulaire d'une carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) en état de validité ;
― avoir suivi, de manière complète et satisfaisante, un stage militaire de formation pratique au vol aux instruments avion ou hélicoptère, homologué au sens de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualification des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) par le ministre chargé de l'aviation civile.
Qualification et habilitation au vol de nuit.
Le titulaire d'une carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) en état de validité peut se faire apposer, par équivalence, une qualification ou une habilitation au vol de nuit.
Formation au travail en équipage (MCC).
Un personnel navigant militaire, titulaire d'un des brevets visés au tableau de l'annexe I ― cas a (1) et b (1), qui justifie :
― d'une expérience acceptée par l'autorité d'au moins 500 heures de vol acquise aux commandes d'un avion des forces armées opérations multipilote, est dispensé de l'exigence de formation pratique au travail en équipage prévue au paragraphe FCL 1.261 (d) (1) ;
― d'une expérience acceptée par l'autorité d'au moins 500 heures de vol acquise aux commandes d'un hélicoptère des forces armées en opérations multipilote, est dispensé de la formation MCC.
Qualification de classe ou de type obtenue à titre militaire.
Le personnel navigant militaire candidat à la délivrance d'une qualification de classe ou de type sur une licence de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) ou d'hélicoptère (FCL 2) doit :
― être titulaire de la qualification de classe ou de type (avion) ou de type (hélicoptère) correspondante acquise au sein des forces armées françaises ;
― justifier des titres, formation et expérience prévus à la sous-partie F du FCL(1) et du FCL(2) ;
― pour satisfaire aux exigences de formation théorique et en vol requises aux (a), (b) et (c) des paragraphes FCL 1.261 ou FCL 2.261, remplir les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous :
sur le type ou la classe considéré(e)
Qualification de classe monomoteur Avion
Qualification de classe multimoteurs et de type Avion
10 étapes dans les 12 derniers mois sur le type d'avion
Qualification de type Hélicoptère
100 heures de vol sur hélicoptère de masse certifiée ¸ 3,175 tonnes
2 heures de vol (examen compris) dans les 12 derniers mois
PRISE EN COMPTE DE L'EXPÉRIENCE ACQUISE À TITRE MILITAIRE PAR LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN BREVET MILITAIRE FRANÇAIS DE PILOTE D'AVION DONT LA FORMATION MILITAIRE INITIALE A DÉBUTÉ APRÈS LE 1er JANVIER 2003, OU D'HÉLICOPTÈRE DONT LA FORMATION MILITAIRE INITIALE A DÉBUTÉ APRÈS LE 1er JANVIER 2007
Sous réserve de l'obtention de la carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) associée au brevet militaire français de pilote d'hélicoptère de l'ALAT, pilote d'hélicoptère 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale, dans la période de trente-six mois à compter de la date de réussite aux épreuves théoriques l'IR(H) ou de l'ATPL(H), l'examen théorique de l'IR(H) ou l'ATPL(H) reste valide pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la carte.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPÉRIENCE ACQUISE À TITRE MILITAIRE EN VUE DE L'AMÉNAGEMENT DES FORMATIONS FCL
― Conditions d'approbation de formations adaptées Avion.
L'expérience d'instructeur acquise au sein des organismes militaires de formation peut être prise en compte pour réduire les durées de formation, le nombre de leçons et les heures d'entraînement en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur conforme à celles fixées à la sous-partie H de l'annexe FCL 1.
Ces formations font l'objet d'une approbation par le ministre chargé de l'aviation civile qui peut faire appel à la recommandation d'un organisme de formation approprié pour déterminer ces réductions.
L'expérience de formation spécifique acquise au sein des centres de formation au brevet militaire de pilote d'avion 2e degré peut être prise en compte pour lever les restrictions de privilèges des instructeurs de vol FI (A) prévues aux paragraphes FCL 1.325 et étendre les privilèges prévus au FCL 1.330.
L'expérience de vol aux instruments acquise pendant la carrière militaire peut être prise en compte pour les pilotes qui souhaitent obtenir une qualification IR(A) conforme à celle fixée à la sous-partie E de l'annexe FCL 1.
Les durées de formation, le nombre de leçons et les heures d'entraînement peuvent être réduits par le ministre chargé de l'aviation civile qui peut faire appel à la recommandation d'un organisme de formation approprié pour déterminer ces réductions.
― Conditions d'approbation de formations adaptées Hélicoptère.
L'expérience de formation acquise au sein des centres de formation au brevet militaire de pilote d'hélicoptère peut être prise en compte pour lever les restrictions de privilèges des instructeurs de vol FI (H) prévues au paragraphe FCL 2.325 et étendre les privilèges prévus au FCL 2.330.
Nonobstant les dispositions du paragraphe FCL 2.395, le candidat à la délivrance d'une qualification d'instructeur IRI (H), exerçant dans un organisme militaire de formation, doit :
― avoir eu une expérience minimum de 600 heures de vol sur hélicoptère avant de débuter le stage FI(H) ;
― être titulaire d'une qualification FI(H) à privilège restreint ;
― totaliser un minimum de 200 heures de vol en IFR ;
― satisfaire aux conditions des paragraphes FCL 2.395 (b) et (c).
Les privilèges d'une qualification IRI(H) obtenue dans ces conditions sont limités à l'instruction dans les organismes militaires de formation tant que les conditions du paragraphe 2.395 (a) ne sont pas réunies.
L'expérience de vol aux instruments acquise pendant la carrière militaire peut être prise en compte pour les pilotes qui souhaitent obtenir une qualification IR(H) conforme à celle fixée à la sous-partie E de l'annexe FCL 2.
Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET LES ...
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe MII (V)
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 17.
-Arrêté du 9 février 2009 Art. Annexe XVII
1° Le a du 1.
« a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.
1 de l'annexe 1 du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit " 3 en 1 ” visé par le service des douanes ou une mention de dispense ; ».
3, après les mots : « autre que la France » sont insérés les mots : «, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a ».
1° Le premier alinéa du 1.
« Le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine complété du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté ou le certificat de conformité à un type national, et : ».
3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une partie de territoire mentionnée à l'article 4.
1 de l'annexe 1 du présent arrêté, un certificat 846 A délivré par le service des douanes.
« a) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.
1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ; ».
3, après les mots : « autre que la France » sont ajoutés les mots : «, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a ».
D est ainsi complété :
1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union européenne : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ; ».
― Au premier alinéa, les mots : « en sus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté » sont supprimés.
― Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― " véhicule zone franche du pays de Gex ” ; ».
― Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― " véhicule zone franche de Haute-Savoie ”.
― Au premier alinéa du II du 4.
D, les mots : « conformément aux articles 1er et 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté ».
E, après les mots : « et de son adresse » sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1.
1° Au premier alinéa, les mots : « de mesures de dédouanement fiscal » sont remplacés par les mots : « de mesures fiscales suspensives ».
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « par des résidents de pays hors Union européenne venus séjourner temporairement en France » sont remplacés par les mots : « par des personnes physiques qui possèdent leur résidence normale hors du territoire fiscal de la Communauté européenne ».
3° Le dernier alinéa du I est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
4° Au premier alinéa du II, les mots : « à usage privé » sont supprimés.
1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « Usage " Véhicule zone franche du pays de Gex ”, " Véhicule zone franche de Haute-Savoie ” ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « le propriétaire du véhicule est domicilié » sont remplacés par les mots : « la personne ayant bénéficié du régime d'exemption est domiciliée ».
― Au a du II, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
― Au dernier alinéa du b du II, après les mots : « un certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes.
― Au I, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
― Au deuxième alinéa du II, après les mots : « de trois mois pour » sont insérés les mots : « les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, ».
Le titre du chapitre 6 est remplacé par le titre suivant : « Le changement de titulaire et les situations particulières ».
1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « Véhicule précédemment immatriculé avec un usage " transit temporaire ” (TT), " importation en transit ” (IT), " zone franche du pays de Gex ” ou " zone franche de Haute-Savoie ” ».
2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un véhicule précédemment immatriculé avec un usage " véhicule en transit temporaire ”, " véhicule importé en transit ”, " véhicule zone franche du pays de Gex ” ou " véhicule zone franche de Haute-Savoie ” obtient une immatriculation dépourvue d'usage sur présentation des pièces suivantes : ».
3° Au b, après les mots : « un certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
E, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« f) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.
1° Dans le titre, les mots : « et Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : «, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie ».
2° Au d, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
F, il est ajouté un 12.
― Au I du 15.
A, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Dans la situation mentionnée au 12.
G de l'article 12, un certificat 846 A devra également être présenté à la préfecture.
Le certificat 846 A n'est pas requis dans le cas d'un déménagement au sein du marché unique antillais.
― Au d du 15.
D, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».
― A l'alinéa du I, les mots : « dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article.
» sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au II du présent article ».
― Au deuxième alinéa du c du II, après les mots : « mandataire judiciaire » sont insérés les mots : « ou du commissaire-priseur ».
Les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« c) Indications complémentaires nécessaires pour les véhicules neufs non prêts à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception communautaire : données du tableau émis par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC / OTC) figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 2007 / 46 / CE.
Pour les véhicules neufs ou d'occasion en provenance d'un pays de la Communauté européenne à l'exception des véhicules pour lesquels un 846 A est exigé conformément aux dispositions reprises au point 4.
1 de cet article, les services fiscaux délivrent :
― Au neuvième alinéa du 1 du d, après le mot : « Véhicule » sont insérés les mots : « zone franche du ».
― Au dixième alinéa du 1 du d, les mots : « Véhicule pays de Savoie » sont remplacés par les mots : « Véhicule zone franche de Haute-Savoie ».
― Au I du A, les deuxième et troisième lignes du tableau sont ainsi modifiées :
Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 25 kw et dont la puissance maximale nette CE / poids en ordre de marche n'excède pas 0, 16 kw / kg (*)
Motocyclettes sans
side-car (solo)
― Au III du A, dans la colonne Abréviations, les mots : « G BLIND » sont remplacés par les mots : « FG BLIND ».
Au cinquième alinéa du D.
4 de l'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : « cette immatriculation donnera lieu à la taxe exigible » sont remplacés par les mots : « cette immatriculation donnera lieu au paiement de la taxe exigible ».
DONNÉES NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION
POUR LES VÉHICULES NEUFS INCOMPLETS À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONFORME À LA DIRECTIVE 2007/46/CE
Numéro et date de réception (K) : Marque (D-1) : Catégorie CE(J) : Carrosserie CE (J-2) :
Dési. comm (D-3) : Genre national (J-1) :
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Crée Code de procédure pénale - Livre V bis : Dispositions générales (V)
XIII 4° : Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
-Code de l'action sociale et des familles Art. R342-1 -Code de l'aviation civile Art. R151-1, Art. R330-13 -Code de la consommation Art. R121-2, Art. R223-5 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10 -Code de l'environnement Art. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96 -Code forestier Art. R555-2 -Code général des collectivités territoriales Art. R1611-14 -Code monétaire et financier Art. R162-5 -Code des postes et des communications électroniques Art. R10-10, Art. R20-27 -Code de procédure pénale Art. R49-19 -Code de la route.
Art. R323-16 -Code rural Art. R152-35, Art. R203-7, Art. R215-6, Art. R215-10, Art. R228-14, Art. R671-3, Art. R752-4 -Code de la santé publique Art. R1312-12, Art. R1337-10, Art. R1419-1, Art. R5431-2, Art. R5437-2, Art. R5441-3 , Art. R5442-3, Art. R5463-3 -Code de la santé publique
Modifie Code de procédure pénale - Section 5 : Du bureau d'ordre national automati...
- Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
- Code de procédure pénale Art. R251 - Code de procédure pénale Art. R273, Art. R251 - Code pénal Art. R712-4, Art. R722-3
249-8 du code de procédure pénale, il est inséré un livre V bis ainsi rédigé :
« Elle doit être sécurisée au sens du 2 de l'article 1er du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique.
Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de deux mois pour donner son avis.
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation ».
131-18, les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes » ;
2° Après le quatrième alinéa devenu le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
624-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
7° Les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article R.
625-13 et les deux derniers alinéas des articles R.
11° Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article R.
12° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R.
21° Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article R.
2° Le cinquième et le sixième alinéa de l'article R.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R.
― au dernier alinéa, les mots : « de l'article 132-11 » sont remplacés par les mots : « des articles 132-11 et 132-15 » ;
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
― Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, les peines suivantes :
49-1, avant les mots : « Le procès-verbal peut être dressé », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article R.
a) Au troisième alinéa, les mots : « s'il en fait la demande au comptable du Trésor public » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public » sont supprimés.
1° La section IV et les articles R.
15-33-66-3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale sont ceux résultant du décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes ;
2° La section IV du même chapitre et les articles R.
15-33-66-8 résultant du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » deviennent respectivement une section V et les articles R.
15-33-61-1 figurant au premier alinéa de l'article R.
15-33-66-6, ainsi que la référence à l'article R.
15-33-66-1 figurant au premier alinéa du II de l'article R.
15-33-66-7, sont remplacés par des références à l'article R.
712-4 du code pénal est ainsi rédigé :
273 du code de procédure pénale, les mots : « la dernière phrase est supprimée » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Arrêté du 15 juin 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice
Les fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 17 septembre 2007 et du 15 octobre 2007 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle il s'est déroulé ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon et la description des fonctions qui lui sont confiées.
Pour chaque groupe de critères, l'évaluateur indique la tendance de progression de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : « En progrès », « Constant », « A améliorer ».
Il indique également la marge d'évolution globale de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : « En progrès », « Constant », « A améliorer ».
Celui-ci dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date de cette communication pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis et faire un recours gracieux pour demander la révision de son évaluation.
En cas de refus par l'agent de signer le compte rendu d'entretien, l'évaluateur le constate en indiquant la date et le motif du refus.
Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de deux mois de réduction d'ancienneté, compte tenu des quotas, peuvent bénéficier d'un mois de réduction.
― le nombre de bénéficiaires d'un mois de réduction d'ancienneté correspond au nombre de mois restant à attribuer, étant entendu que seuls les agents à qui il est attribué au moins le niveau d'évaluation « Très bon (TB) » ou « Bon (B) » et une marge d'évolution globale « Constant » ou un niveau d'évaluation « Moyen (M) » et une marge d'évolution globale « En progrès » peuvent bénéficier d'un mois de réduction d'ancienneté.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur proposition des chefs de cour, des directeurs interrégionaux, des directeurs des écoles et des directeurs de l'administration centrale, après une harmonisation réalisée au niveau de chaque cour d'appel, de chaque interrégion ou de chaque école ainsi qu'au niveau de l'administration centrale.
L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 17 juillet 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice et des libertés est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Vauvert et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Vauvert (tribunal de grande instance de Nîmes).
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L.
16-0 BA et à l'article L.
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*16-0 BA (V)
Au I bis de la section II du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, après l'article R.
16 B-1, il est inséré un article R* 16-0 BA ainsi rédigé :
« Art. R* 16-0 BA.
16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
Au IV de la section V du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R* 76 AA-1 ainsi rédigé :
« Art. R* 76 AA-1.
76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
Décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos
Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction d'appareils de jeux visés au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard doit être réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées visées au sixième alinéa du même article.
Dans le cas d'une cession, ces appareils doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
L'opération de destruction doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
Le circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules.
(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre, 40, rue de la Préfecture, à Nevers.
L'utilisation du circuit est interdite de 19 heures à 7 heures.
Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne sont possibles que dans la limite de vingt jours par an ou lors de manifestations dûment autorisées par le préfet.
Décision du 27 avril 2010 relative à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation Chorus »
Délégation est donnée à M. Saint-Martin (Christophe), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation Chorus ».
Délégation est donnée à M. Duprat (Jean-Paul), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation Chorus ».
Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation Chorus ».
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 juin 2009 relatif au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale
L'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2009 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 5.-Un jury propre est constitué pour chaque école préparatoire.
« Art. 6.-La direction du personnel militaire de la marine est chargée d'organiser les concours et de publier pour chacun des concours et conformément aux décisions du jury la liste des candidats sélectionnés (liste des candidats admis et liste complémentaire) au Bulletin officiel des armées.
« Art. 9.-Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), sur proposition du jury mentionné à l'article 5, arrête pour chacun des concours :
Décret n° 2010-674 du 18 juin 2010 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime
354-1 du code de la sécurité sociale, la référence aux 9° et 10° du II de l'article L.
325-1 est remplacée par la référence aux 9°, 10° et 11° du II de cet article.
― La durée pendant laquelle un ayant droit, tel que défini aux articles L.
313-3, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Le classement des emplois de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire.
Alsace, Auvergne, Bourgogne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes.
Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Limousin.
Le nombre d'emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, mentionné au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
― Direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale ayant deux directeurs régionaux adjoints :
― Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ayant un directeur régional adjoint :
Le classement des emplois de directeur régional adjoint de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Nord - Pas-de-Calais (deux emplois), Provence-Alpes-Côte d'Azur (deux emplois), Rhône-Alpes (deux emplois).
Alsace (un emploi), Aquitaine (un emploi), Auvergne (un emploi), Bourgogne (un emploi), Bretagne (un emploi), Centre (un emploi), Languedoc-Roussillon (un emploi), Lorraine (un emploi), Midi-Pyrénées (un emploi), Basse-Normandie (un emploi), Haute-Normandie (un emploi), Pays de la Loire (un emploi), Picardie (un emploi), Poitou-Charentes (un emploi).
Champagne-Ardenne (un emploi), Corse (un emploi), Franche-Comté (un emploi), Limousin (un emploi).
Arrêté du 4 juin 2010 mettant fin à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe A (H1N1) 2009
Il est mis fin à la distribution gratuite de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe A (H1N1) 2009, issus des stocks nationaux prévue par l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé.
Chaque entreprise adaptée est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire.
Arrêté du 10 juin 2010 fixant la liste des diplômes de spécialités en biologie médicale en application de l'article L.
Est biologiste médical au sens de l'article L.
6213-1 (1°, a) du code de la santé publique tout médecin ou pharmacien titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Est également biologiste médical au sens de l'article L.
6213-1 a du code de la santé publique tout médecin spécialiste ressortissant de l'Union européenne titulaire d'un des titres de formation visés au 2° de l'article L.
4131-1 du code de la santé publique, obtenus dans la spécialité de biologie clinique, et délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dénominations des formations médicales en biologie clinique, telles que figurant en annexe V point 5.1.3 de la directive n° 2005/36/CE susvisée et dispensées au sein des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont reprises en annexe du présent arrêté.
DÉNOMINATIONS DES FORMATIONS MÉDICALES SPÉCIALISÉES EN BIOLOGIE CLINIQUE DISPENSÉES AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, ET PERMETTANT L'ACCÈS À LA QUALIFICATION DANS LADITE SPÉCIALITÉ EN FRANCE
Vous pouvez consulter le texte de la présente annexe dans le JO n° 141 du 20/06/2010 texte numéro 15
Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pour l'application de l'article 61 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, le ministre de la défense est compétent pour conclure le contrat de cession d'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat mentionnés dans cet article et fixer les conditions financières de cette cession.
― L'obligation, prévue au premier alinéa du I, de remise préalable à l'administration des domaines aux fins d'aliénation des biens mobiliers dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi ou dont il a décidé la vente ne s'applique pas :
69, le ministre de la défense fixe les modalités de cession de ces matériels et désigne les services chargés de les réaliser.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice et des libertés.
Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2009
Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2009 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Coteaux du Layon suivi de l'une des dénominations géographiques suivantes : Beaulieu-sur Layon ou Beaulieu, Faye-D'Anjou ou Faye, Rablay-sur-Layon ou Rablay, Rochefort-sur-Loire ou Rochefort, Saint-Aubin-de-Luigné ou Saint-Aubin, Saint-Lambert-du-Lattay ou Saint-Lambert
Coteaux du Layon suivi de la dénomination géographique Chaume
Fiefs vendéens blanc, rosé
Fief vendéens rouge
122,45 meq/l (lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement)
5 si TAV 14,5 % vol.
Coteaux du Giennois (vins blancs)
Coteaux du Giennois (vins rouges)
(vins blancs avec ou sans dénomination locale)
(vins rosés avec ou sans dénomination locale)
0,3 g/l (lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement)
Vins prêts à être commercialisés qu'ils soient en vrac ou conditionnés
3 si TAV 14 %
Fronton rouge
Fronton rosé
Gaillac rouge
10,2 lots prêts à être commercialisés en vrac (non conditionnés)
2 pour le vin conditionné
Gaillac blanc
25 si vendanges surmûries, manuelles par tries successives, richesse en sucre 280 g/l, non enrichi, et TAV > 17 %
seconde fermentation bouteille
< 50 après la prise de mousse et le cas échéant adjonction de liqueur d'expédition
Surpression 3,5 bar vin prêt à être mis en marché à destination du consommateur
méthode gaillacoise
méthode gaillacoise doux au stade vin prêt à être mis en marché à destination du consommateur
SO2 libre après prise de mousse
Surpression 3 bar
Marcillac rouge
Marcillac rosé
CO2 1 200 mg/l
Béarn vins rosés
3 g/l si TAV 14 %
(vins récoltés par tries successives)
Côtes du Rhône Primeurs au conditionnement
14,28 meq/l jusqu'au 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte sauf pour les vins élevés sous bois : 16,33 et 16,33 meq/l au-delà du 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte
3,0 pour les vins présentant un titre alcoométrique 14 % et 4,0 pour les vins présentant un titre alcoométrique ¹ 14 %
Châteauneuf du Pape à la mise en marché en vrac ou au conditionnement
Gigondas au conditionnement
14,28 meq/l (rosés) et 17,3 meq/l (rouges)
Vacqueyras à la mise en marché en vrac blancs et rosés
13,26 meq/l si TAV acquis 14 %
et 14,28 meq/l si TAV acquis ¹ 14 %
3,0 (pour les vins présentant un titre)
Vacqueyras au conditionnement blancs et rosés
Beaumes de Venise au conditionnement
Vinsobres à la mise en marché en vrac
3,0 pour les vins présentant un titre alcoométrique 14 %) et 4,0 (pour les vins présentant un titre alcoométrique > 14 %)
Tavel à la mise en marché en vrac et au conditionnement
Lirac à la mise en marché en vrac et au conditionnement
Ventoux primeurs au conditionnement
Autres vins à la mise en marché en vrac et au conditionnement
4 (blancs et rosés) et pour les rouges : 3,0 (pour les vins présentant un titre alcoométrique 14 %) et 4,0 (pour les vins présentant un titre alcoométrique ¹ 14 %)
Luberon à la mise en marché en vrac
Pierrevert au conditionnement
(pour les vins présentant un titre alcoométrique ¹ 13,5 %)
Hermitage blanc
Hermitage rouge
Saint Joseph blanc au conditionnement
Saint Joseph rouge au conditionnement
Crozes-Hermitage blanc au conditionnement
Crozes-Hermitage rouge au conditionnement
Saint-Peray (vin tranquille) au conditionnement
Saint-Peray (vin de base pour mousseux)
Arbois, suivi de la mention « vin de paille »
Côtes du jura, suivi de la mention « vin de paille »
L'Etoile, suivi de la mention « vin de paille »
Côtes du Jura, L'Etoile
Inférieur ou égale à la teneur en acidité totale exprimée en grammes par litre d'acide tartrique plus deux dans la limite de 8 g/l
Roussette de Savoie complétée ou non d'une dénomination géographique
Beaujolais, Beaujolais Villages, Beaujolais + nom de commune
(vins rosés non primeurs, vins blancs)
Beaujolais, Beaujolais Villages, Beaujolais + nom de commune (vins rouges non primeurs)
Brouilly, Chénas, Chiroubles, Côte de Brouilly, Fleurie, Juliénas, Morgon, Moulin à Vent, Régnié, Saint-Amour
(vins blancs et rosés primeurs),
(vins blancs primeurs)
Mâcon, Mâcon Villages, Mâcon + noms (vins blancs)
Mâcon, Mâcon + nom (vins rouges)
Saint-Véran, Pouilly Loché/Pouilly Vinzelles, Pouilly Fuissé, Viré Clessé
Bouzeron, Montagny,
Givry, Mercurey, Rully
AOC régionales de Bourgogne, AOC communales et grand crus de Côte-d'Or, AOC Petit Chablis, Chablis et Chablis grand cru
AOC régionales de Bourgogne, AOC communales et grand crus de Côte-d'Or (vins rouges)
(avant ou après conditionnement)
Bergerac vins rosés
Côtes de Bergerac vins blancs, Côtes de Montravel, Haut-Montravel, Monbazillac, Saussignac
30 meq/l si vins non enrichis et titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 19 % vol.
Côtes de Bordeaux, avec ou sans mention Blaye, Cadillac, Castillon ou Francs
jusqu'au 31/7 n + 1 : 13,26 ou 0,79 g/l
après 31/7 n + 1 : 16,33 ou 0,98g/l
avant 1/10 n + 1 : 12,25 ou 0,74 g/l
à partir 1/10 n + 1 : 16,33 ou 0,98g/l
Côtes de Bordeaux + mention Blaye (vins secs)
Entre-Deux-Mers, avec ou sans mention Haut-Benauge
(vins de teneur en glucose et fructose 51 g/l)
Sainte-Foy Bordeaux (vins de teneur en glucose et fructose 51 g/l)
Vins de base : 13,26 ou 0,79 g/l
Après prise de mousse : 17,96 ou 1,07 g/l
Vins de base sans enrichissement : 15
Vins de base avec enrichissement : 5
Surpression CO2 : 3,5 bars
Ajaccio blanc et rosé au conditionnement
Ajaccio rouge au conditionnement
Corse rouge (+ dénominations géographiques) au conditionnement
Patrimonio rouge au conditionnement
de poly-phénols
Alsace suivie de la mention « vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles »
Alsace grand cru suivie de la mention « vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles »
Crinao vin doux naturel
Muscat de Saint-Jean Minervois
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
M. Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Guillaume Sainteny.
M. Guillaume Dederen, chef du bureau des risques majeurs à la direction de la sécurité civile, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de Mme Marie-Paule Fournier.
M. Charles Saout, adjoint à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Jocelyne Boudot.
Est nommé en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine relevant de la compétence de l'établissement :
M. Philippe Hirtzman, président de la section « sécurité et risques » du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en remplacement de M. Jacques Vernier.
Décret du 18 juin 2010 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, M. Cobena (Grégory), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Mme Catherine VEYSSY, titulaire.
M. Francis WILSIUS, suppléant.
M. Hamid EL HASSOUNI, titulaire.
Mme Marie-Claude JARROT, suppléante.
Mme Isabelle GAUDRON, suppléante.
Mme Djamila HADDAD, suppléante.
Mme Sylvie LAROCHE, titulaire.
Mme Véronique DEGALLAIX, suppléante.
M. Michel MONLOUIS-DEVA, titulaire.
Mme Ivenare RAMEAU, suppléante.
Mme Hélène SEGURA, titulaire.
Mme Valérie GIBERT-THIEULENT, suppléante.
Mme Béatrice NEGRIER, titulaire.
M. François DELACROIX, suppléant.
Mme Armelle MARTIN, suppléante.
M. Jean-Philippe MAGNEN, titulaire.
Mme Andrée GAUDOIN, suppléante.
Mme Sylvie HUBERT, suppléante.
Au titre de la région Réunion
M. Louis-Bertrand GRONDIN, titulaire.
Mme Huguette VIDOT, suppléante.
M. Philippe MEIRIEU, titulaire.
M. Philippe REYNAUD, suppléant.
M. Thierry REYGADES, titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie CANU.
M. Pierre LANGLOIS, suppléant, en remplacement de M. René PASINI.
Arrêté du 16 juin 2010 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 16 juin 2010, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. COUSSAIN (Yves), maire de Teissières-lès-Boulis (Cantal).
M. THOMAS (Pierre), maire d'Ygrande (Allier) ;
M. BILLARD (Jacques), vice-président du conseil général de la Corse-du-Sud.
c) M. CAILLOSSE (Jacques), professeur de droit public à l'université de Paris-II.
d) M. DORD (Olivier), professeur de droit public à l'université de Paris-X - Nanterre.
e) M. MIQUEU (Claude), maître de conférences.
f) M. SUEUR (Philippe), professeur de droit public.
g) Mme BROUSSY (Geneviève), ancienne conseillère municipale d'Auch (Gers).
j) M. ASTRUC (Marcel), ancien maire de Montpeyroux (Puy-de-Dôme).
k) Mme PAGES (Danièle), conseillère générale des Pyrénées-Orientales, première adjointe au maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Décret du 18 juin 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Barthelemy-Simonpoli (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, Mme Barthelemy-Simonpoli (Sylvie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines (71e section) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 18 juin 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Jean (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, M. Jean (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Metz pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Arrêté du 17 juin 2010 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art, au titre des personnalités qualifiées :
M. Martinez (Jean-Luc), conservateur en chef à l'Etablissement public du musée du Louvre ;
M. Crépin-Leblond (Thierry), directeur du Musée national de la renaissance à Ecouen ;
M. Hilaire (Michel), directeur du musée Fabre de Montpellier ;
Mme Lecoq-Ramond (Sylvie), directrice du musée des beaux-arts de Lyon ;
M. Thomson (Richard), professeur à l'université d'Edimbourg (Royaume-Uni) ;
M. Luijten (Ger), conservateur au Rijksmuseum d'Amsterdam, directeur de la Fondation Custodia.
Avis n° 2010-11 du 11 mai 2010 sur le projet de décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique
PROPOSITION DE MODIFICATION DU PROJET DE DÉCRET
RÉDACTION INITIALE
NOUVELLE RÉDACTION PROPOSÉE
La commission départementale de transition vers la télévision numérique instituée par l'article 4 de la loi du 17 décembre 2009 susvisée comprend, outre le préfet du département qui la préside :
― Quatre représentants des services de l'Etat, dont un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
II ― Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
1°) Trois conseillers municipaux désignés par l'Association des maires du département, en veillant notamment à assurer la représentation des communes dans lesquelles les services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourront pas à la date d'extinction de sa diffusion être reçus par voie hertzienne en mode numérique.
Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.
Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.
2°) Deux élus du conseil général désignés par l'assemblée délibérante du conseil général ;
Pour le département de Paris, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par le conseil de Paris en son sein.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du groupement d'intérêt public sont nommés sur proposition de leurs présidents respectifs.
Les membres de la commission mentionnés aux I et III de l'article 1er sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans.
Pour l'application du II de l'article 1er à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par le conseil territorial en son sein.
Pour l'application du III de l'article 1er à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par le conseil territorial en son sein.
Pour l'application du II de l'article 1er dans les îles Wallis-et-Futuna, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en son sein.
Pour l'application du III de l'article 1er dans les îles Wallis-et-Futuna, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en son sein.
Pour l'application du 2° du II de l'article 1er à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du 2° du II de l'article 1er en Polynésie française, la référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de Polynésie française.
Pour l'application du 2° du II de l'article 1er en Nouvelle Calédonie, la référence au conseil général est remplacée par la référence au congrès de Nouvelle Calédonie.
Pour l'application de l'article 2 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Décision n° 2010-0629 du 3 juin 2010 fixant la liste des numéros à fonctionnalités banalisées
La liste des numéros à fonctionnalités banalisées adoptée par l'Autorité est annexée à la présente décision.
À LA DÉCISION N° 2010-0629 : LISTE DES NUMÉROS À FONCTIONNALITÉS BANALISÉES
La liste des numéros à fonctionnalités banalisées du plan national de numérotation est constituée comme suit :
SERVICE(S) ASSOCIÉ(S)
à ce numéro à fonctionnalité banalisée
Mise en œuvre du numéro obligatoire
quand le service est mis en œuvre
Un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France est à pourvoir au 1er août 2010.
auto-embarquement, n.m.
Définition : Procédure automatisée permettant au client d'une compagnie aérienne d'embarquer de façon plus autonome à bord d'un aéronef, après vérification de son identité par reconnaissance de ses empreintes biométriques.
Note : L'emploi de « smartboarding » et de « speedboarding », qui sont des noms de marque, est à proscrire.
Équivalent étranger : automated biometric boarding, automated boarding process, self-service boarding.
Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen
La participation du Parlement au processus décisionnel européen est une exigence démocratique, à laquelle permettent de répondre de façon profondément renouvelée la révision de la Constitution intervenue en 2008 et la récente entrée en vigueur du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
De nouveaux pouvoirs échoient désormais à l'Assemblée nationale et au Sénat, tant dans la conception de la politique européenne de la France que par voie d'intervention directe dans les travaux des institutions de l'Union européenne.
La faculté qu'ont les parlementaires d'adopter à l'intention du Gouvernement des résolutions est étendue par la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution à l'ensemble des projets d'actes soumis au Conseil de l'Union européenne ainsi qu'à tout document émanant des institutions de l'Union européenne.
Une possibilité nouvelle est ouverte aux Parlements nationaux par l'article 88-6 de la Constitution et le protocole n° 2 annexé aux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne de contrôler au regard du principe de subsidiarité les projets d'acte législatif européens.
Dans ce cadre, les assemblées peuvent émettre des avis motivés qu'elles adressent aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
Ce contrôle peut aller jusqu'à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne si l'une ou l'autre des deux assemblées introduit un recours à l'encontre d'un acte définitivement adopté.
Cette saisine est de droit à la demande de soixante députés ou soixante sénateurs.
J'entends que le Gouvernement tire toutes les conséquences de ces innovations, que ce soit pour mettre les assemblées à même d'exercer ces nouveaux pouvoirs ou pour prendre dûment en compte le rôle nouveau du Parlement dans l'élaboration des positions exprimées par les représentants du Gouvernement au sein du Conseil de l'Union européenne.
Je vous demande par conséquent de veiller personnellement à la mise en œuvre des procédures fixées par la présente circulaire, qui se substitue à la circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
― Transmission des textes de l'Union européenne
au titre de l'article 88-4 de la Constitution
Projets et propositions d'actes ne relevant pas
de la politique extérieure et de sécurité commune
Dès réception des projets et propositions d'actes de l'Union européenne transmis au Conseil, le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) les transmet au secrétariat général du Gouvernement (SGG) qui les adresse dans les vingt-quatre heures suivantes aux présidents des assemblées parlementaires ; les assemblées en assurent la publication.
Dès que la transmission aux assemblées des projets de textes est effectuée, le SGG confirme ce dépôt par courrier adressé au SGAE ainsi qu'au ministre chargé des affaires européennes.
Le SGAE en assure la diffusion interministérielle.
relevant de la politique extérieure et de la sécurité commune
Dès réception des projets et propositions d'actes relevant de la PESC, le ministre des affaires étrangères les transmet au SGG qui les adresse dans les vingt-quatre heures suivantes aux présidents des assemblées parlementaires ; les assemblées en assurent la publication.
― Transmission au titre de l'article 6 bis
Outre la transmission obligatoire des projets ou propositions d'actes de l'Union européenne, le Gouvernement (secrétariat général des affaires européennes) peut communiquer aux commissions des affaires européennes des assemblées, de sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout document nécessaire.
A ce titre, il adresse notamment aux assemblées communications, rapports, livres verts, livres blancs et le programme de travail annuel de la Commission.
Sont également communiqués aux assemblées les ordres du jour prévisionnels des Conseils se tenant durant le semestre de chaque nouvelle présidence, dès leur transmission au Gouvernement par la présidence en exercice de l'Union européenne.
Ces ordres du jour étant fréquemment modifiés en cours de semestre, en raison des contraintes de l'actualité, leurs modifications sont pareillement portées à la connaissance des assemblées.
Il en va de même des ordres du jour de chacune des sessions du Conseil.
S'agissant plus particulièrement des mises en demeure et avis motivés adressés à la France dans le cadre des procédures précontentieuses, ces documents sont transmis par le SGAE sur demande écrite du président de la commission des affaires européennes.
Lorsqu'un projet ou une proposition de loi a pour objectif de répondre à une demande formulée par la Commission européenne dans le cadre précontentieux ou d'exécuter un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ces documents sont transmis, à leur demande, aux présidents des commissions des assemblées parlementaires compétentes pour l'examen de ce projet de texte, avec copie au président de la commission des affaires européennes.
Dans le cas où les documents transmis sont soumis à des règles spécifiques de confidentialité et de diffusion, les services du Premier ministre déterminent les modalités particulières de leur transmission et de leur publication en relation avec les commissions chargées des affaires européennes.
― Modalités et délais d'examen par le Parlement
des textes transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution
Fiches d'impact simplifiées
Un soin particulier doit être apporté à la réalisation, dans un délai de trois semaines après transmission des projets d'acte aux assemblées, de la fiche d'impact simplifiée.
Ces fiches sont transmises aux assemblées afin d'éclairer leur examen, suivant les termes de la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes.
Saisine du Conseil d'Etat pour avis
Conformément aux termes de la circulaire du Premier ministre en date du 30 janvier 2003, le Gouvernement peut décider de saisir le Conseil d'Etat, pour avis, des difficultés juridiques qui apparaissent en cours de négociation de projets d'actes de l'Union européenne.
Sur demande de l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement examine l'opportunité d'une telle saisine pour les textes transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Préalablement à sa participation aux négociations au sein des instances compétentes du Conseil de l'Union européenne, chaque ministre s'attachera à vérifier auprès du SGAE si le Parlement a manifesté son intention de prendre position sur un projet de texte en application de l'article 88-4.
Tel est notamment le cas lorsqu'est intervenu le dépôt d'une proposition de résolution dans un délai de huit semaines suivant la transmission d'un projet d'acte législatif de l'Union européenne au Parlement, tel que mentionné à l'article 4 du protocole n° 1 au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne).
Pour les autres projets ou propositions d'actes transmis au Conseil de l'Union européenne, ce délai est de quatre semaines.
Par exception, des délais inférieurs peuvent être fixés d'un commun accord entre les assemblées et le Gouvernement, notamment pour les projets ou propositions d'actes soumis à des règles spécifiques d'adoption par les institutions européennes.
Si, dans ces délais, aucune proposition de résolution n'a été déposée, la réserve d'examen parlementaire peut être levée.
Si l'adoption du texte par le Conseil est prévue dans un délai rapproché, le ministre compétent sur le fond ou le ministre chargé des affaires européennes demande aux assemblées qu'il soit examiné de façon accélérée en exposant les circonstances particulières qui motivent cette urgence et en fournissant les éléments nécessaires d'information sur le texte ainsi que sur le projet de position française.
Les propositions de résolution formulées par les députés ou les sénateurs dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sont portées à la connaissance du Premier ministre.
Dans la négociation des actes de l'Union européenne
Lorsqu'un texte a été soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qu'une proposition de résolution a été déposée sur ce texte dans les délais indiqués au point III, il convient de faire pleinement usage des dispositions de procédure permettant au Gouvernement de réserver la position de la France dans l'attente d'une prise de position des assemblées.
Le Gouvernement veillera en tout état de cause au respect du délai prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour les projets et propositions d'actes entrant dans son champ d'application.
Le SGAE ou le service de la PESC examine, en liaison avec les ministères concernés, les suites à donner aux résolutions des assemblées, eu égard à la position française.
Pour les projets d'actes en cours de négociation, le SGAE ou le ministre des affaires étrangères, s'agissant des actes de la PESC, informe les assemblées de la manière dont leurs résolutions ont été prises en compte lors de la négociation de ces actes.
Dès qu'il en a connaissance, le ministre chargé des relations avec le Parlement informe le SGAE et le ministre chef de file compétent de l'inscription en séance publique d'un débat parlementaire relatif aux textes transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Le ministre chef de file assure, en liaison avec le ministre chargé des affaires européennes, la représentation du Gouvernement au cours des débats parlementaires consacrés à l'examen des textes tant en commission que devant l'assemblée concernée.
Lorsque les actes dont le projet a été transmis aux assemblées parlementaires en application de l'article 88-4 de la Constitution ont fait l'objet d'une adoption définitive par les institutions de l'Union européenne, d'un retrait ou encore d'une déclaration de caducité, le SGAE ou le ministre des affaires étrangères, s'agissant des actes de la PESC, en fait état au SGG pour information des assemblées.
― Contrôle du respect du principe de subsidiarité
sur les projets d'actes législatifs européens
En vertu de l'article 88-6 de la Constitution et du protocole n° 2 annexé aux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Sénat et l'Assemblée nationale peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif au principe de subsidiarité.
Lorsque l'une ou l'autre des assemblées décide d'examiner un projet d'avis en séance publique, une concertation interministérielle est organisée pour définir la position qui sera défendue par le Gouvernement.
Lorsque l'avis adopté par l'une ou l'autre des assemblées conclut à la méconnaissance du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif européen, cet avis, destiné à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen, est transmis pour information au Gouvernement.
Lorsque, en application de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la France envisage d'être à l'initiative d'un projet d'acte ou d'apporter son soutien à une telle initiative, le SGAE communique aux assemblées une fiche expliquant la position du Gouvernement.
― Transmission des recours des assemblées
devant la Cour de justice de l'Union européenne
En vertu de l'article 88-6 de la Constitution, chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.
Ce recours est de droit à la demande de soixante députés ou sénateurs.
Dès qu'une assemblée a décidé de former un tel recours, elle en informe le Premier ministre.
Le ministère des affaires étrangères (direction des affaires juridiques) transmet la requête au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne au nom de l'assemblée à l'origine du recours.
Dans sa lettre de transmission, le ministère des affaires étrangères précise le nom et l'adresse de l'agent ou de l'avocat de cette assemblée, avec lequel la Cour de justice échangera directement les pièces de procédure ultérieures.
― Motion prévue à l'article 88-7 de la Constitution
Dans le cadre de la préparation de l'examen d'une motion au titre de l'article 88-7 de la Constitution, une concertation interministérielle est organisée pour définir la position qui sera défendue par le Gouvernement en séance publique.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié, avant le 1er août 2010.
L'échéance des mandats des administrateurs en cours n'est pas modifiée par les dispositions du présent arrêté.
Les nouvelles dispositions du 5 de l'article 5 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé s'appliquent à compter du 1er août 2010, pour le remplacement des administrateurs en cours de mandat.
A la fin de la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 2 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, sont ajoutés les mots : « et les unions régionales de FDAAPPMA ».
L'article 5 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du 1 relatif à la composition du conseil d'administration, le mot : « présidents » est remplacé par les mots : « membres des bureaux » ;
2° Le titre du 5 relatif aux conditions requises pour être candidat est ainsi rédigé : « 5.
3° Les cinq premiers alinéas du 5 sont ainsi rédigés :
4° La phrase : « Tout administrateur qui remplit une des conditions citées plus haut est réputé démissionnaire » est remplacée par la phrase : « Tout administrateur qui ne remplit pas une des conditions citées plus haut est réputé démissionnaire.
Au septième alinéa de l'article 7 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».
Au deuxième alinéa du 1 relatif aux règles communes de l'article 11 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, après les mots : « à jour de leur cotisation à la date de la réunion », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les membres du conseil d'administration de la FNPF non présidents de fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».
Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des résidences de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des résidences de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies.
Pour être classé dans une catégorie donnée, une résidence doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
Pré-requis pour le classement d'une résidence dans la catégorie "Résidence de tourisme"
Pour être classée "Résidence de tourisme" une résidence doit avoir une capacité d'accueil minimale de 100 lits (personnes susceptibles d'être accueillies).
(le cas échéant des précisions
sont apportées par critère
dans la colonne "Précisions" du tableau)
1.1 Environnement extérieur de la résidence
Ce critère est réputé acquis si la réglementation locale ne permet pas la présence d'une enseigne.
La résidence de bord de mer est proche du littoral (- 800 m)
La résidence de montagne est proche du départ des pistes ou en cœur de station
La résidence urbaine est proche de centre(s) d'animation(s), lieux de spectacle(s), de commerces ou d'un transport public permettant un accès facile à l'ensemble de la ville
La résidence implantée en zone rurale propose ou est proche d'activités de plein air Par exemple : randonnée, promenade, activité sportive, vélo, patrimoine architectural, patrimoine naturel (grotte, marais, etc.)
Navette publique ou privée d'accès à la résidence ou sur place
1.2 Intérieurs & Parties communes
Entrée indépendante, avec réception et salon d'animation ou autres salons, jusqu'à 200 lits, au moins
A chaque tranche supplémentaire de 200 lits, ces surfaces doivent être augmentées d'au moins 10 m2 pour chaque catégorie de résidence de tourisme
Les conditions d'accès aux services supplémentaires offerts par l'établissement sont portées à la connaissance du client de manière écrite
Système de rafraîchissement d'air
Mise à disposition d'équipements pour bébé : au moins chaise haute et lit pliant
Mise à disposition gratuite d'équipements pour bébé : chaise haute et lit pliant
Présence d'un point d'eau et de savon pour se laver les mains avec moyen de séchage des mains
Présence dans les sanitaires d'une tablette ou surface plane près du point d'eau ; d'une patère, d'une poubelle et d'un miroir
Un moyen d'appel accessible aux clients de la résidence 24h/24 à la réception ou à proximité
Accès Internet dans les parties communes (accueil et salons)
Wifi, réseau ou tout équipement équivalent haut ou bas débit
Existence d'une salle équipée d'une télévision couleur
1.3 Unité d'habitation (UH)
Surface habitable minimale par unité d'habitation en m2 (sanitaires et toilettes non compris)
Unité d'habitation pour deux personnes (coin cuisine compris)
Chambre supplémentaire ou séjour
Surface minimum exigée par lit supplémentaire, au-delà de deux (maximum trois lits supplémentaires par pièce d'habitation) (1)
(1) Au-delà des deux premières personnes mentionnées pour le studio et/ou la chambre supplémentaire.
Surface totale globalisée minimum de l'unité d'habitation conforme (2)
(2) Dans le cas de local d'habitation comportant plusieurs pièces, les surfaces habitables requises peuvent être réparties différemment par pièce, dès lors que la somme des surfaces minimales est respectée.
Surface totale UH majorée (bonification de 1 point par tranche de 10 % de surface d'UH hors sanitaire) (de 1 à 5 points)
Surface minimale de(s) chambre(s) supplémentaire(s) 7 m2
Unité d'habitation avec balcon ou loggia (3 m2 minimum) ou terrasse privée (5 m2 minimum)
Les UH sont équipées d'une télévision couleur avec télécommande
Télévision à écran plat dans toutes les UH équipées d'une télévision
Possibilité d'accéder à des chaînes internationales dans toutes les UH équipées d'une télévision ou possibilité d'accéder à des chaînes thématiques (sports, culture, enfants...) dans toutes les unités d'habitation équipées d'une télévision
Dans les catégories 4 et 5 étoiles si la technique le permet
Lits simples
Lits doubles
Oreiller et couverture supplémentaire sur demande
Eclairage de l'unité d'habitation
Eclairage général de l'UH en bon état de fonctionnement
Au moins deux points lumineux (hors sanitaire) dans chaque pièce de l'UH
Liseuse en tête de lit
Prise de courant libre dans I'UH
Prise de courant libre supplémentaire près du lit
Interrupteur éclairage central de l'UH près du lit (va-et-vient)
Equipement mobilier de l'unité d'habitation
Penderie linéaire (en cm) par cintres non UH, équipée de dépareillés
Penderie fermée
Rayonnage linéaire (en cm) par chambre
Présence d'une table et des assises correspondant à la capacité d'accueil de l'UH
Présence dans l'espace salon, d'assises supplémentaires (canapé ou fauteuil)
En pied pour le 5*
Téléphone dans chaque UH avec accès extérieur
UH équipées d'un accès internet
Système de rafraîchissement d'air - Sauf exception justifiée par le climat et selon la saisonnalité
Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, etc ...) ou intérieure (rideaux, doubles rideaux, etc...) dans chaque pièce de sommeil
Conforme au permis de construire et aux règles de construction pour es nouvelles résidences.
Présence d'une cuisine ou d'un coin cuisine
Equipement minimum : évier avec robinet mélangeur ou mitigeur, plaque de cuisson, réfrigérateur, placards
Equipement minimum pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 2 casseroles, 1 poêle
Micro onde
Plaque de 3 ou 4 foyers à partir de 4 personnes
Four ou rôtissoire ou micro- ondes multifonctions grill
Eléments de confort au choix dans les 9 éléments suivants
4 éléments minimum
Les points aux choix ci-dessous sélectionnés pour valider ce critère ne sont pas comptabilisables dans les points à la carte.
Lave-vaisselle à partir du 2 pièces
Réfrigérateur avec compartiment 3*
Réfrigérateur grande capacité (140l) pour les logements de 6 personnes et plus
Sanitaires (salle d'eau & toilettes)
Surface minimale des sanitaires en m2
Surface minimale des sanitaires respectée
Présence d'une salle d'eau privative pour chaque logement
Equipement minimum de la salle d'eau jusqu'à 6 personnes
1 lavabo & 1 douche ou 1 baignoire équipée d'une douche avec pare- douche (3)
1 lavabo & 1 baignoire équipée d'1 douche avec pare-douche ou 1 baignoire & 1 douche séparée (4)
1 lavabo & 1 baignoire équipée d'l douche avec pare-douche ou 1 baignoire & 1 douche séparée
(3) Dans l'existant, rideau toléré en cas d'impossibilité technique
(4) Dérogation pour mettre seulement des douches en studios et 2 pièces 4 étoiles accessibles aux personnes handicapées et pour valider les toilettes et sdb non séparées dans les logements handicapés
1 lavabo & 1 baignoire et 1 douche séparés à partir du 3 pièces pour les 4 & 5 étoiles
Une salle d'eau supplémentaire si plus de 6 personnes : au minimum 1 lavabo 1 douche ou 1 baignoire
Equipement des salles d'eau
2 points lumineux dont 1 sur lavabo
Il peut s'agir d'un bloc diffusant de la lumière positionné près du miroir
Salle de bain chauffée
Sauf si le climat ou la saisonnalité de l'établissement ne le justifie pas
A proximité du miroir permettant de se raser et/ou de se sécher les cheveux
Patères
Poubelle
Robinet mitigeur ou mélangeur
Eléments de confort supplémentaire
Les points aux choix ci-dessous sélectionnés pour remplir ce critère ne sont pas comptabilisables dans les points à la carte.
Miroir grossissant
Espaces de rangement (hors tablette sous miroir)
A partir d'une UH composée de 3 pièces
(4) sauf dans les appartements accessibles aux personnes handicapées
Mise à disposition d'une buanderie réservée aux clients (lave-linge, sèche- linge, table et fer à repasser)
Existence d'un parking extérieur
Existence d'un parking couvert
Espace de jeux intérieur avec jeux de société et choix de jeux enfants pour en
Pour les enfants : un choix de jeux pour tous âges jusqu'à 12 ans
Existence d'un espace de remise en forme (fitness)
Existence d'un spa
Existence d'une piscine extérieure
Existence d'une piscine intérieure
Existence d'une plage privée
Existence d'un parc ou local pour vélos
Existence de casiers à skis
1.5 Propreté et état des installations & équipements
L'ensemble des murs, plafonds, huisseries et ouvrants des espaces et sanitaires communs est propre et en bon état (hall de réception, bar, salle(s), salon(s) ; sièges, porte-revues, ascenseur, etc...)
S'ils existent, les équipements et espaces supplémentaires (piscine, spa,...) sont propres et en bon état
Points non applicables si l'équipement n'existe pas, le nombre de points obligatoire varie
Si le restaurant existe :
- mise en place des tables soignée : les assiettes, couverts, verres, nappes et serviettes sont propres et en bon état
Restaurant à prendre en compte si l'exploitant est le même que celui de la résidence, si le restaurant est exploité par une société indépendante le critère devient non applicable
Les tables doivent être propres et stables, les consommables doivent être propres (nappes et serviettes)
Dans l'UH : l'ensemble des murs, plafonds, huisseries et ouvrants du logement est propre et en bon état
Dans l'UH : Les équipements mobiliers et équipements électriques sont propres et en bon état
Dans l'UH :
- Le linge de lit (draps, couverture, couvre lit, taie d'oreillers) est propre et en bon état; les oreillers ou traversins sont propres en bon état et protégés par des sous-taies amovibles
- Matelas propres, en bon état, et protégés par des alèses ou housses amovibles.
Dans l'UH : Tous les équipements de la cuisine ou du coin cuisine sont propres et en bon état
Dans l'UH : Tous les équipements de la salle d'eau sont propres et en bon état
Existence et utilisation d'un support d'information commerciale au choix avec indication du niveau de classement
Support d'information commerciale dans une langue européenne
La réservation numérique est possible
Présence minimale pour la réception et l'accueil
Amplitude horaire d'ouverture journalière de l'accueil, hors jour d'arrivée et jour de repos
Majoration de l'amplitude minimale d'ouverture journalière de l'accueil
Au moins une heure supplémentaire
L'affichage ou le dossier d'informations utiles aux clients (prix, horaires, cartes et menus) doit être parfaitement lisible et compréhensible, les documents sont propres et en bon état
Les supports d'information existant dans l'établissement sont traduits au moins en une langue suivant la fréquentation de l'établissement
Paiement par carte de crédit possible
Mise à disposition par tous moyens d'un questionnaire de satisfaction pour les clients
Service de nettoyage des locaux d'habitation en fin de séjour en option
Nettoyage en option pendant la durée du séjour
Equipement nécessaire pour nettoyer les sols, l'équipement doit être adapté aux types de sols (ex: 1 seau et un balai brosse, un balai de lavage à frange avec seau et presse, aspirateur ou balai mécanique si moquette...)
Fourniture du linge de lit et du linge de toilette
Le service est obligatoirement gratuit en 5*
Lits faits à l'arrivée des clients, linge de toilette fourni
Si existence d'un restaurant : horaires de services affichés à l'entrée du restaurant
Ce critère est non applicable si le restaurant n'existe pas
Sensibilisation des clients au respect des résidents vis-à-vis des nuisances sonores
Mise en rouvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'énergie
Mesure(s) complémentaire(s) de réduction d'énergie
1 point par mesure mise en place plafonné à 5 points
Mise en rouvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau
Mesure(s) complémentaire(s) de réduction de consommation d'eau
Le tri sélectif des déchets est obligatoire
Si la commune l'a mis en place
Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de l'environnement dans les parties communes
L'arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme en ce qui concerne les dispositions relatives aux résidences de tourisme, y compris son annexe II, est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2010 relatif à l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique
Lorsqu'il est nécessaire de déroger au secret statistique pour l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique, le président du comité du secret statistique désigne, sur proposition du président de l'Autorité de la statistique publique et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, un ou plusieurs agents publics auxquels sont délivrées les habilitations temporaires nécessaires pour l'instruction de la question en cause.
1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve du second alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation
Les formulaires standards de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de contrats de produits de vacances à long terme, de contrats de revente, de contrats d'échange prévus par l'article L.
121-65 du code de la consommation font, respectivement, l'objet des annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Le formulaire standard de rétractation prévu par l'article L.
121-68-5 du code de la consommation fait l'objet de l'annexe V du présent arrêté.
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'UTILISATION DE BIENS À TEMPS PARTAGÉ
Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat :
Brève description du produit (par exemple, description du bien immobilier) :
Nature et contenu précis du/des droits :
Indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant, durée du régime mis en place :
Date à partir de laquelle le consommateur peut exercer le droit objet du contrat :
Si le contrat concerne un bien spécifique en construction, date à laquelle le logement et les services/installations seront achevés/disponibles :
Prix à payer par le consommateur pour l'acquisition du/des droits :
Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, cotisations annuelles, autres frais récurrents, taxes spéciales, impôts locaux) :
Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur (par exemple, électricité, eau, entretien, enlèvement des ordures) et une indication du montant que doit payer le consommateur pour ceux-ci :
Résumé des installations mises à la disposition du consommateur (par exemple, piscine, sauna) :
Ces installations sont-elles incluses dans les frais indiqués ci-dessus ?
Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas :
Est-il possible de participer à un système d'échange ?
Dans l'affirmative, indiquer le nom du système d'échange :
Indication des coûts de participation/d'échange :
Le professionnel a-t-il signé un/des codes de conduite et si oui où peut-on le/les trouver ?
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.
Durant cette période de rétractation, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit.
Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s'applique non seulement au paiement au professionnel, mais également aux tiers.
Le consommateur ne sera pas exposé à d'autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.
Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d'éventuels litiges peuvent être portés devant d'autres juridictions que celles de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel.
Signature du consommateur
Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être obtenues (par exemple, dans quelle section d'une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous :
Informations relatives aux droits acquis
Conditions d'exercice du droit objet du contrat sur le territoire de l'Etat membre ou des Etats membres où sont situés le ou les biens concernés ; indiquer si ces conditions ont été remplies ou, dans le cas contraire, préciser quelles sont les conditions qui doivent encore l'être.
Lorsque le contrat prévoit des droits d'occupation d'un hébergement à sélectionner parmi un ensemble d'hébergements, des informations sur toute restriction de la faculté du consommateur d'occuper tout hébergement de l'ensemble à un quelconque moment.
Informations relatives aux biens
Lorsque le contrat concerne un bien immobilier spécifique, description exacte et détaillée de ce bien et de sa situation ; lorsque le contrat porte sur plusieurs biens (lieux de villégiature multiples), description appropriée de ces biens et de leur situation ; lorsque le contrat concerne un hébergement autre qu'un bien immobilier, description appropriée de l'hébergement et de ses équipements.
Services (par exemple, électricité, eau, entretien, enlèvement des ordures) auxquels le consommateur a ou aura accès, et conditions de cet accès.
Le cas échéant, installations communes, telles que piscine, sauna, etc., auxquelles le consommateur a ou aura éventuellement accès et conditions de cet accès.
Exigences additionnelles pour les logements en construction (le cas échéant)
Etat d'achèvement du logement et des services rendant le bien pleinement opérationnel (raccordement au gaz, à l'électricité, à l'eau et au téléphone) et toute installation à laquelle le consommateur aura accès.
Délai d'achèvement du logement et des services rendant le bien pleinement opérationnel (raccordement au gaz, à l'électricité, à l'eau et au téléphone) et estimation raisonnable du délai d'achèvement de toute installation à laquelle le consommateur aura accès.
Numéro du permis de construire et nom(s) et adresses(s) complète(s) de l'autorité ou des autorités compétentes en la matière.
Garanties relatives au bon achèvement du logement ou au remboursement de tout paiement effectué en cas de non-achèvement du bien et, le cas échéant, modalités d'application de ces garanties.
Informations sur les coûts
Description exacte et appropriée de l'ensemble des coûts associés au contrat d'utilisation de biens à temps partagé ; manière dont ces frais seront imputés au consommateur, modalités et délais à respecter pour l'augmentation de ces coûts ; méthode de calcul du montant des charges liées à l'occupation du bien immobilier, des charges légales obligatoires (par exemple, les taxes et les redevances) ainsi que des frais généraux administratifs (par exemple, gestion, entretien et réparations).
Le cas échéant, informations concernant l'existence de charges, d'hypothèques, de servitudes ou de tout autre privilège grevant le droit de propriété de l'hébergement.
Informations relatives à la résiliation du contrat
Le cas échéant, informations sur les modalités de résiliation des contrats accessoires et sur les conséquences d'une telle résiliation.
Conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable.
Informations sur les modalités suivant lesquelles sont organisés l'entretien et les réparations du bien immobilier ainsi que son administration et sa gestion ; il convient également de préciser si le consommateur peut influencer les décisions à cet égard et y prendre part, et selon quelles modalités.
Informations sur la possibilité ou non de participer à un système de revente du droit objet du contrat, informations concernant ce système et indication des frais liés à la revente par l'intermédiaire de ce système.
Indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en rapport avec le contrat, par exemple, concernant les décisions de gestion, l'augmentation des coûts et le traitement des questions et des plaintes.
Le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.
Accusé de réception des informations :
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE PRODUITS DE VACANCES À LONG TERME
Brève description du produit :
Prix à payer par le consommateur pour l'acquisition du/des droit(s), y compris tout frais récurrent que le consommateur pourrait encourir du fait de son droit d'accès à l'hébergement, au transport et à tout autre produit ou service connexe comme indiqué :
Calendrier de paiement échelonné de ce prix fixant des annuités d'un montant égal à payer durant toute la durée du contrat et dates auxquelles elles doivent être payées :
Après la première année, le montant des paiements ultérieurs peut être ajusté afin de faire en sorte que la valeur réelle des versements échelonnés soit maintenue, par exemple pour tenir compte de l'inflation :
Aperçu des frais obligatoires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, cotisations annuelles) :
Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur (par exemple, séjours à l'hôtel et vols à prix réduits) :
Sont-ils inclus dans les frais indiqués ci-dessus ?
Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (par exemple, un séjour de 3 nuits inclus dans les cotisations annuelles ; tout autre hébergement doit être payé séparément) :
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.
Le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans encourir de sanction en donnant un préavis au professionnel dans les quatorze jours francs qui suivent la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.
Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d'éventuels litiges peuvent être portés devant d'autres juridictions que celles de l'Etat membre dans le quel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel.
Description appropriée et correcte des réductions offertes pour toutes réservations futures, illustrée par un ensemble d'exemples d'offres récentes.
Informations sur les restrictions de la faculté du consommateur de faire usage de ces droits, telles que disponibilité ou offres limitées proposées selon le principe du premier arrivé, premier servi ou réductions et promotions spéciales assorties d'un délai.
Informations sur la résiliation du contrat
Indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en rapport avec le contrat, par exemple, en ce qui concerne le traitement des questions et des plaintes.
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE REVENTE
Brève description des services (par exemple, marketing) :
Prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services :
Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, taxes locales, frais de notaire, frais de publicité) :
Tout paiement d'avances par le consommateur est interdit jusqu'à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin au contrat de revente par d'autres voies.
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE
Prix à payer par le consommateur pour les frais d'adhésion au système d'échange :
Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, frais de renouvellement, autres frais récurrents, taxes spéciales, impôts locaux) :
Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur :
Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (type de frais et indications des montants ; par exemple, estimation du prix à payer pour les opérations individuelles d'échange, y compris tout frais supplémentaire)
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a eu lieu ultérieurement.
Dans le cas où le contrat d'échange est proposé avec et en même temps que le contrat d'utilisation de biens à temps partagé, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et adresse précise à laquelle elles peuvent être obtenues (par exemple, dans quelle section d'une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous :
Explication du fonctionnement du système d'échange ; possibilités et modalités d'échange, indication de la valeur attribuée au temps partagé du consommateur dans le système d'échange et exemples de possibilités concrètes d'échange.
Indication du nombre de lieux de séjour disponibles et de participants au système d'échange, y compris toute limitation concernant la disponibilité de l'hébergement choisi par le consommateur par exemple, en raison de périodes de pointe, l'éventuelle nécessité de réserver longtemps à l'avance, et toute restriction de choix découlant des droits d'utilisation partagés déposés par le consommateur dans le système d'échange.
Description brève et appropriée des biens et de leur situation ; lorsque le contrat concerne un hébergement autre qu'un bien immobilier, description appropriée de l'hébergement et des installations ; endroit où le consommateur peut obtenir des informations supplémentaires.
Informations sur l'obligation du professionnel de fournir des détails avant qu'un échange ne soit organisé, en ce qui concerne chaque échange proposé, sur tout frais supplémentaires éventuels dont le consommateur est tenu dans le cadre de l'échange.
Indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en rapport avec le contrat, par exemple en ce que concerne le traitement des questions et des plaintes.
FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs.
Le droit de rétractation court à compter du...
(à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).
Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétraction court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours francs.
Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours francs.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l'adresse indiqués ci-dessous en utilisant un support durable (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique).
Le consommateur peut, s'il le souhaite, utiliser le présent formulaire.
Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n'est tenu au paiement d'aucun frais.
Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n'ont pas été communiquées.
Interdiction de paiements d'avances
Au cours du délai de rétraction, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit.
Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.
Elle s'applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.
A (nom et adresse du professionnel) (*).
Je/nous (**) soussignés notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat.
Contrat conclu le (*).
Nom du/des consommateurs (**).
Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (**).
(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.
(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS
D'UTILISATION DE BIENS À TEMPS PARTAGÉ
DE PRODUITS DE VACANCES À LONG TERME
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION
SUR LES CONTRATS DE REVENTE
SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE
FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT
POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire », dont le siège est à Montreuil-sous-Bois (93).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aide médicale et développement », dont le siège est à Grenoble (38).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis du musée de la légion d'honneur et des ordres de chevalerie », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 16 juin 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)
Le circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Loire-Atlantique, 6, quai Ceineray, à Nantes.
Les opérations immobilières énumérées ci-après, poursuivies par l'Etat et les établissements publics nationaux ainsi que par leurs concessionnaires, sont, à la diligence des services, personnes ou collectivités intéressés, soumises pour avis, dans les conditions indiquées aux articles R.
13, soit à la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou à la commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la région parisienne, soit à la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture, ou, dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du ministre des finances ; 2° Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies à l'amiable, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieure à cette somme ; 3° Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers d'une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme ; 4° Les projets de constructions, de transformations et de restaurations générales d'immeubles lorsque leur coût excède une somme fixée, suivant la nature des travaux, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des finances et du ministre intéressé.
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ;
La prise en charge partielle des abonnements mentionnée au 1° n'est pas cumulable avec celle mentionnée au 2° lorsqu'elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets.
L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
Toutefois, les prises en charge supérieures au plafond mentionné au deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.
Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versé mensuellement.
La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport prévus à l'article 2.
Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements, entreprises et régies mentionnés à l'article 2.
La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.
Les agents relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 :
1° Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics parmi ceux mentionnés à l'article 1er nécessitant l'usage de titres d'abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d'abonnement lui permettant d'effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail ;
2° Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics parmi ceux mentionnés à l'article 1er et qu'il utilise un même titre d'abonnement auprès de plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
La participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
7° Lorsque l'agent bénéficie des dispositions du décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, et qu'en raison de l'importance de son handicap il ne peut utiliser les transports en commun.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.
1° Le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
2° Le décret n° 83-718 relatif à la prise en charge partielle par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif du prix des titres de transports de leurs agents pour le trajet domicile-travail en région parisienne ;
5° Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France.
Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Modifie Décret n°2009-885 - art. 3 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au second alinéa de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les mots : « des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 1er juillet 1983 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
― Au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les mots : « des décrets des 18 octobre 1982, 1er décembre 2000 et 22 décembre 2006 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 1er décembre 2000 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
― A l'article 3 du décret du 21 juillet 2009 susvisé, les mots : « les décrets du 18 octobre 1982 et du 22 décembre 2006 susvisés » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
Arrêté du 7 juin 2010 fixant les programmes d'enseignement de langues régionales au palier 2 du collège
Les programmes d'enseignement de langues régionales au palier 2 du collège sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne le basque, le breton, le catalan, le corse, l'occitan langue d'Oc et la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans.
Arrêté du 10 juin 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel », modifié par un arrêté du 23 août 1993, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié aura lieu en 2011.
la - Référentiel des activités professionnelles
Certificat d'Aptitude Professionnelle : "Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger".
Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle "Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger", est amené à exercer son activité au sein d'une entreprise qui effectue des opérations de déménagement et d'emménagement, de particuliers et/ou d'entreprises, ainsi que le transport inhérent à celles-ci, au moyen d'un Véhicule Utilitaire Léger (VUL), de type "fourgon capitonné", éventuellement attelé d'une remorque ou d'un monte-meubles.
Son activité consiste, au sein de la société de déménagement à :
Préparer sa mission ;
Assurer les activités de préparation et de chargement ;
Réaliser le transport lié au déménagement ;
Assurer les activités de livraison et d'emménagement ;
Terminer la mission.
Le titulaire du CAP "Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger" exerce ses activités dans les entreprises pratiquant le déménagement de particuliers et/ou d'entreprises (locaux administratifs, magasins, atelier, laboratoires...), ainsi que la conservation des biens (garde-meubles et self stockage).
L'action du déménageur
L'action du titulaire du CAP "Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger" est organisée et réalisée dans le cadre d'une démarche de service.
Elle implique un comportement visant des objectifs de qualité et de productivité :
Dans les relations avec les clients et les tiers ;
Cette action intègre les contraintes de l'entreprise liées aux exigences de l'environnement économique.
L'activité du titulaire du CAP "Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger" s'exerce dans un environnement qui implique un respect scrupuleux des règles de sécurité et de prévention des risques professionnels, d'hygiène de vie et corporelle, de circulation et de sécurité routière, de protection de l'environnement et de respect des règles conventionnelles, en particulier celles concernant les temps d'activité et de repos.
En outre, il doit observer les règles de savoir-être (ponctualité, tenue vestimentaire, langage, diplomatie, courtoisie, discrétion, honnêteté...).
Le titulaire du CAP "Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger" pourra accéder à des responsabilités d'un niveau supérieur, grâce à la reconnaissance de ses compétences acquises.
Ainsi, dans le cadre de son parcours professionnel, pourra-t-il gérer une ou plusieurs équipes, voire accéder à un poste d'encadrement.
La gestion de garde-meubles, de "self stockage" et la fonction commerciale constituent également des orientations possibles.
Préparer la mission
T1.1 Collecter et s'approprier les informations nécessaires au déménagement.
T1.2 Promouvoir et valoriser l'image de l'entreprise.
T1.3 Vérifier l'adéquation entre le véhicule et la mission de déménagement.
T1.4 Prendre en charge le véhicule et son attelage, leurs équipements.
S'assurer de leur conformité.
T1.5 S'assurer de la présence et de la validité des documents liés au conducteur, au véhicule et au déménagement.
T1.6 Préparer le véhicule, les matériels de manutention, appareils de levage, moyens de conditionnement.
T2.1 Organiser son activité.
T2.2 Conditionner le mobilier, les objets et les équipements à déménager.
T2.3 Manutentionner, porter le mobilier, les objets et les équipements à la main et/ou en utilisant les matériels de manutention et les appareils de levage.
T2.4 Charger, caler et arrimer le mobilier, les objets et les équipements.
T2.5 Libérer le lieu ou le site de l'opération.
T2.6 Renseigner les documents liés à la prise en charge.
T3.1 Conduire le véhicule en sécurité, avec ou sans attelage.
T3.3 Gérer les situations d'incident ou d'accident.
T4.3 Installer le mobilier, les objets et les équipements.
T4.5 Renseigner les documents liés à la fin de la prestation.
T5.1 Trier et/ou restituer les moyens d'emballage et de protection.
Ranger les équipements et les accessoires.
T5.2 Restituer le véhicule, son attelage, la caisse mobile, le conteneur.
T5.3 Restituer les documents relatifs à la mission et remettre l'encaissement.
T5.4 Rendre compte de son activité à l'entreprise.
A1 - PRÉPARER LA MISSION
Les documents et directives liés au déménagement (ordre de mission, cahier des charges, lettre de voiture, documents spécifiques à la nature des biens déménagés, du site, du pays de destination ou de provenance, cartes routières, carte pour carburant, plan de prévention, planification des tâches, plans de site...).
Les documents relatifs aux véhicules, aux biens déménagés, au conducteur.
La démarche qualité de l'entreprise de déménagement (procédures, consignes, protocoles internes, etc.).
Les prestations de service en relation avec les documents normatifs.
Les conditions et contraintes de circulation.
Les renseignements concernant le lieu ou le site de déménagement et d'emménagement.
Le véhicule de type "fourgon capitonné", son attelage et leurs équipements, la caisse mobile, le conteneur.
L'outillage nécessaire à leur remise en conformité.
L'outillage nécessaire au déménagement.
La tenue de travail et les équipements de protection individuelle.
Les matériels de manutention, appareils de levage et accessoires de sécurisation de la zone de travail, moyens d'emballage et de protection, moyens d'accès.
L'organisation d'une entreprise de déménagement.
Les réglementations du travail en vigueur.
Les règles d'utilisation des équipements et des accessoires du véhicule (extincteur, hayon...) des matériels de manutention et d'arrimage (transpalette, sangles...), des monte-meubles, des moyens d'accès.
Les procédures de contrôles liées au véhicule, son attelage et leurs équipements, aux matériels de manutention, aux monte-meubles, aux moyens d'accès.
Lieu et situation
Le personnel de l'atelier, du dépôt, des différents services (exploitation, administratif, formation) et la hiérarchie.
L'équipe et les autres équipes.
R1.1 Les informations relatives au déménagement sont collectées et décodées.
R1.2 La tenue est adaptée à l'activité (vêtements de travail, équipements de protection individuelle).
R1.3 Le véhicule est adapté à la mission.
R1.4 Le véhicule, son attelage et leurs équipements sont contrôlés.
R1.4 Le véhicule, son attelage et leurs équipements sont remis en conformité, dans la limite des instructions reçues.
R1.5 Les documents relatifs au véhicule, au conducteur et aux biens déménagés sont présents, renseignés et valides.
R1.6 Les moyens de conditionnement, les outils, les matériels de manutention, les moyens d'accès sont suffisants, adaptés au déménagement et rangés dans le véhicule.
Les contrôles nécessaires sont effectués.
R1.6 Le monte-meubles ou la remorque sont correctement attelés.
Il prend en compte les exigences liées au Code de la route et aux réglementations du travail en vigueur.
A2 - ASSURER LES ACTIVITÉS DE PRÉPARATION ET DE CHARGEMENT
Les documents et directives liés au déménagement (ordre de mission, cahier des charges, lettre de voiture, plan de prévention, planification des tâches, plans de site...).
L'ordre des emménagements dans le cas de groupage de lots.
Les fiches techniques des matériels de manutention et des appareils de levage, ainsi que leur procédure d'utilisation et les textes réglementaires en vigueur qui encadrent leur utilisation.
Le véhicule de type "fourgon capitonné", son attelage et leurs équipements, le chariot élévateur, la caisse mobile, le conteneur.
Les règles de mise en service, d'utilisation et de contrôles des matériels de manutention, des appareils de levage, des moyens d'accès.
Les matériaux, les techniques et les règles de protection et d'emballage.
Les règles de démontage des mobiliers et/ou des équipements.
Les règles de manutention, d'ergonomie et de prévention des risques professionnels.
Les règles de chargement.
Lieu et situation : Le site de déménagement.
L'entreprise de déménagement.
Le client, les riverains, les usagers du domaine public, le gardien de l'immeuble, les copropriétaires, les forces de l'ordre...
R2.1 La zone de stationnement du véhicule est sécurisée pour permettre un chargement aisé et respecte la réglementation.
R2.1 Un repérage des accès et un état des lieux communs sont faits avec le client et/ou le responsable de l'immeuble.
R2.1 Le protocole de sécurité du lieu de déménagement est respecté.
R2.1 L'état du mobilier, des équipements et des locaux sont contrôlés et les réserves éventuelles sont notifiées.
R2.1 Les écarts avec les prestations prévues sont immédiatement signalés à la hiérarchie.
R2.1 Le site de déménagement est préparé.
R2.1 Le monte-meubles est correctement installé et sécurisé : les précautions idoines sont prises au regard de l'environnement (obstacles, état du sol, vent, circulation...) et des réglementations.
R2.2 Le conditionnement est adapté aux objets et aux équipements et garantissent leur état.
R2.2 Les objets et les équipements sont regroupés et conditionnés par nature.
R2.2 Les emballages sont identifiés par contenu, fragilité et destination.
R2.2 Le démontage des meubles et des équipements, est effectué sans détérioration.
Il prévoit le remontage.
R2.3 Le mobilier, les objets et les équipements sont manutentionnés et portés, sans détérioration, dans le respect des règles d'ergonomie et de prévention des risques professionnels.
R2.3 Les règles de mise en service, d'utilisation et de contrôles des matériels de manutention et de levage sont respectées.
R2.3 L'environnement est préservé.
R2.4 Le chargement est effectué par unité de charge, en fonction de la nature des objets et des locaux de livraison.
La répartition des charges, le calage et l'arrimage garantissent l'état des objets et des équipements.
R2.4 L'ordre des groupages des lots tient compte du circuit des emménagements.
R2.5 La fin des opérations de chargement est constatée avec le client.
R2.5 Le monte-meubles est correctement démonté.
Le matériel est rangé dans le véhicule.
R2.5 Le site de déménagement est libéré et laissé propre de toute salissure occasionnée.
R2.6 Les réserves éventuelles sont notifiées, avec précision, y compris celles inhérentes aux dégradations occasionnées.
R2.6 Les indications concernant le site de destination sont confirmées par le client.
R2.6 Les documents liés à la prise en charge des objets et des mobiliers sont renseignés, émargés et ventilés.
A3 - RÉALISER LE TRANSPORT LIÉ AU DÉMÉNAGEMENT
Les documents et directives liés au déménagement (ordre de mission, circuit de livraison, lettre de voiture...).
Le véhicule de type "fourgon capitonné", son attelage et son chargement.
Le réseau routier et le site de l'opération.
Les règles de conduite en conditions particulières et difficiles (tunnel, montagne, autoroute, neige, nuit...).
Le site de l'opération.
Les agents habilités aux contrôles routiers.
R3.1 Le comportement du conducteur est conforme à celui d'un usager qui partage la route.
Le véhicule est utilisé de façon à garantir la sécurité des personnes et des biens.
R3.1 La conduite est adaptée au type, à la masse et au chargement du véhicule.
R3.1 L'adresse du client est repérée.
R3.1 Les manœuvres sont réalisées en sécurité.
R3.1 Le placement est optimisé.
R3.1 Les temps d'activité et de repos sont correctement gérés et enregistrés.
R3.3 Le client est informé de tout retard ou incident le concernant.
R3.3 Tout incident, anomalie ou accident est immédiatement signalé à la hiérarchie et au responsable du site de l'opération.
R3.3 Le constat amiable d'accident est renseigné contradictoirement.
A4 - ASSURER LES ACTIVITÉS DE LIVRAISON ET D'EMMÉNAGEMENT
T4.4 Libérer le lieu ou le site de l'emménagement.
Les documents et directives liés à l'emménagement (cahier des charges, lettre de voiture, plan de prévention, planification des tâches, plans de site...).
Les renseignements concernant le lieu d'emménagement ou le site de l'opération.
Les fiches techniques des matériels de manutention et des appareils de levage, ainsi que leur procédure d'utilisation.
L'outillage nécessaire à l'emménagement.
Les matériels de manutention, appareils de levage et accessoires de sécurisation de la zone de travail, moyens de protection, moyens d'accès.
Les règles de circulation et de sécurité routière.
Les matériaux, les techniques et les règles de protection des lieux.
Les règles de remontage et/ou d'implantation des mobiliers et des équipements.
Le tri sélectif et l'évacuation des déchets.
Le site d'emménagement.
R4.1 La zone de stationnement du véhicule est sécurisée pour permettre une livraison aisée et respecte la réglementation.
R4.1 Le protocole de sécurité du lieu d'emménagement est respecté.
R4.1 L'état des locaux est contrôlé et les réserves éventuelles sont notifiées.
R4.1 Le site d'emménagement est préparé.
R4.2 Le mobilier, les objets et les équipements sont ventilés conformément aux recommandations du client.
R4.3 Le remontage des meubles et des équipements est effectué sans détérioration.
R4.3 Les objets sont déballés et répartis selon leur destination.
R4.4 Le monte-meubles est correctement démonté et son état est contrôlé.
R4.4 Les emballages et protections réutilisables, les matériels de manutention, les moyens d'accès sont rangés dans le véhicule.
R4.4 Le site d'emménagement est libéré.
Les déchets résultant des opérations sont évacués et stockés dans le véhicule.
R4.4 La fin des opérations d'emménagement est constatée avec le client lors de la visite contradictoire.
R4.5 Les réserves sont notifiées avec précision par le client.
Les réserves abusives sont contestées et font l'objet d'observations écrites par le déménageur.
R4.5 Le solde de la prestation est encaissé, en cours ou à l'issue du déchargement, selon les termes du contrat.
R4.5 Les documents liés à la fin de la prestation sont renseignés, émargés et ventilés.
A5 - TERMINER LA MISSION
Les documents et directives liés à la réalisation du déménagement.
Les matériels de manutention, appareils de levage et accessoires de sécurisation de la zone de travail, moyens d'accès et plates-formes de travail
Les moyens d'emballage et de protection restants ou réutilisables.
Les procédures de contrôles liées au véhicule et à ses accessoires, aux matériels de manutention, aux monte-meubles, aux moyens d'accès et aux plates-formes de travail.
Les matériaux de protection et d'emballage.
Les règles de récupération et de tri des déchets.
Le personnel de l'atelier et/ou du dépôt, des différents services (exploitation, administratif, formation).
R5.1 Les déchets sont déposés dans les containers idoines.
R5.1 Les moyens d'emballage et de protection réutilisables sont comptabilisés et rangés dans le dépôt.
R5.1 Les matériels de manutention, les accessoires de délimitation de la zone de travail et les moyens d'accès sont comptabilisés et rangés dans le véhicule ou dans le dépôt.
Leur état est conforme aux exigences définies.
R5.1 L'attelage est stationné propre sur l'aire dédiée.
Son état est conforme aux exigences définies.
R5.2 Le véhicule est restitué propre au lieu et dans les délais prévus.
Son état et celui de ses accessoires sont conformes aux exigences définies.
R5.3 Les documents relatifs au déménagement sont ordonnés et restitués.
R5.3 Si la prestation a fait l'objet d'un encaissement, celui-ci est restitué.
R5.3 Les documents relatifs aux véhicules et au conducteur sont renseignés, ordonnés et restitués.
R5.4 Le compte rendu du déménagement est exploitable.
R5.4 Tout disfonctionnement, usure, disparition...
Relatifs au véhicule et à ses accessoires, au monte-meubles et aux accessoires de sécurisation de la zone de travail, aux matériels de manutention et aux moyens d'accès sont signalés.
R5.4 Les incidents relatifs aux déménagements sont signalés aux services compétents.
Ib - Référentiel de certification
Les capacités indiquées sont génériques alors que les compétences professionnelles sont propres à l'exercice des activités liées au métier de déménageur.
La deuxième colonne : "conditions de réalisation" indique les conditions et/ou les moyens nécessaires à la définition de l'activité professionnelle support de l'évaluation terminale.
Dans les entreprises pratiquant le déménagement de particuliers et/ou d'entreprises, ainsi que la conservation des biens.
Le titulaire du CAP "Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger" doit être capable d'assurer des opérations de déménagement et d'emménagement, ainsi que le transport inhérent à celles-ci.
Il doit intégrer les aspects liés à la communication, aux réglementations, à la qualité, à la prévention des risques professionnels et à la protection de l'environnement.
Terminer
Communiquer avec le client et les tiers.
S'assurer de la validité des documents et de la compatibilité véhicule/attelage/chargement.
Préparer le conditionnement, le démontage et remontage, la manutention et le portage.
Modifier l'itinéraire.
Préparer le chargement.
Respecter les temps impartis.
Respecter les temps de service.
Gérer les situations d'incident ou d'accident
Prendre en charge un véhicule, une caisse mobile, un conteneur.
Remettre en conformité.
Rassembler les matériels, l'outillage et les matériaux.
Prendre en charge les objets, le mobilier et les équipements.
Porter - Manutentionner.
Utiliser un chariot élévateur.
Gérer le chargement du véhicule.
Organiser les activités sur le site.
Restituer le véhicule, la caisse mobile, le conteneur, les matériels, les matériaux.
Capacité C1 - Communiquer et s'informer
Les documents administratifs, techniques et réglementaires en vigueur, relatifs à la mission et concernant :
-le personnel roulant,
- le véhicule et/ou l'attelage,
- le déménagement, - l'entreprise,
-les lieux et sites d'intervention.
La planification de l'opération.
La description des sites.
Les indicateurs d'itinéraire.
Les informations et les documents indispensables à la réalisation de la mission sont collectés.
L'exploitation des informations et des documents permet la préparation et la réalisation de la mission.
Les informations collectées au fur et à mesure des activités permettent l'adaptation aux différentes situations.
Les informations collectées facilitent le stationnement, l'occupation de la voie publique ou privée, l'utilisation des parties communes ou du site.
1 - Informer l'entreprise et rendre compte
Une situation professionnelle (anomalies, incidents, accidents, demande de prestations complémentaires, etc.).
L'information transmise est claire, précise et complète.
Le compte rendu est clair, précis et complet.
Les documents sont restitués.
C 1.3 - Communiquer avec le client et les tiers
Les règles de présentation sont respectées.
Les attentes du client sont prises en considération.
Le discours est clair, précis et courtois.
2 - Communiquer avec les tiers
-les lieux d'intervention.
Les règles de stationnement et moyens de sécurisation.
Les attentes des usagers sont prises en considération.
Capacité C2 - Traiter et décider
C2.1 - S'assurer de la validité des documents et de la compatibilité véhicule/attelage/chargement
1 - S'assurer de la conformité et la validité des documents
Les documents sont valides et conformes à la réglementation des transports en vigueur, à la mission et/ou à l'opération.
2 - S'assurer des compatibilités véhicule/attelage/chargement
Un véhicule.
Une remorque.
Un monte-meubles.
Les pochettes de bord avec leurs documents.
Les manuels d'utilisations.
Le volume, la masse des meubles, objets et équipements.
La lettre de voiture de déménagement.
L'attelage et le véhicule sont compatibles.
Le véhicule et la remorque sont compatibles avec le chargement.
Tous les meubles, objets et équipements peuvent être chargés (volume, encombrement, nature).
C2.2 - Préparer le conditionnement, le démontage et remontage, la manutention et le portage.
1 - Préparer le conditionnement et le déballage.
Les matériels de protection et d'emballage communs et spécifiques.
Les documents relatifs au contrat de déménagement (inventaire des meubles, des objets, des équipements).
Le mobilier, les objets et les équipements.
Les instructions spécifiques et/ou recommandations particulières de protection.
L'identification et la quantité des matériels et des matériaux choisis sont judicieuses.
Le choix des matériels et matériaux respecte :
-les instructions et recommandations particulières,
-les spécificités des meubles, objets et équipements,
-les normes qualités professionnelles,
-la fragilité et la valeur des meubles, objets et équipements.
2 - Préparer le démontage et remontage.
Un ensemble d'outillages.
Un appareil photo numérique.
Les documents relatifs au contrat de déménagement (inventaire des meubles, objets et équipements).
Les instructions particulières (du client) Les notices de montage et de remontage des meubles.
Le choix des outils correspond :
-aux spécificités des meubles, objets et équipements,
-aux instructions particulières,
-aux notices de montage et de remontage.
3 - Préparer la manutention et le portage.
Du matériel individuel de manutention et de portage.
Du matériel mécanisé d'aide à la manutention et/ou au chargement (chariot élévateur, grue de levage, hayon, monte-meubles...).
Les documents relatifs au contrat de déménagement.
Les conditions spécifiques (protocole de sécurité, autorisation municipale...).
Le choix des matériels correspond :
-à l'environnement du chargement,
- aux conditions spécifiques et contractuelles,
-aux règles de sécurité des biens et des personnes.
C2.3 - Déterminer l'itinéraire
Les documents relatifs au contrat de déménagement (lettres de voitures, circuit de livraison, ordre de mission...).
Les indications concernant le site de destination sont confirmées par le client.
L'itinéraire permet la réalisation du déménagement dans les délais en fonction :
-des instructions contractuelles,
-du gabarit du véhicule,
-des restrictions de circulation,
-des réglementations du travail en vigueur.
C2.4 - Modifier l'itinéraire
Les moyens de navigation embarqués.
L'itinéraire déterminé ou modifié permet la réalisation du déménagement dans les délais en fonction :
-des conditions de circulation et des conditions climatiques, ainsi que de leur évolution,
C2.5 - Préparer le chargement
Le(s) véhicule(s), remorque(s) et leurs caractéristiques.
Un plateau, une caisse mobile, un conteneur.
Un ensemble de mobiliers, d'objets et d'équipements de natures et de fragilités variables.
Le plan de chargement est établi d'après :
-la nature et la fragilité des mobiliers, objets et équipements,
-les contraintes de portage et d'emménagement,
-les instructions spécifiques de livraison,
-l'optimisation des volumes.
2 - Établir la chronologie chargement / livraison.
Une situation professionnelle précisant plusieurs lieux d'emménagements.
Les documents relatifs au contrat de déménagement (lettres de voitures, circuit de livraison, ordres de mission...).
La chronologie et la méthodologie de chargement sont établies en fonction :
-du circuit et /ou des instructions spécifiques de livraison,
-des instructions contractuelles et/ou du cahier des charges,
-des contraintes liées à la circulation et au stationnement sur la voie publique et/ou sur le site.
C2.6 - Respecter les temps impartis.
Les conditions de travail (clients, entreprise, circulation...).
Les temps consacrés aux diverses activités sont maîtrisés et respectent les prévisions.
C2.7 - Respecter les temps de service
La Convention Collective des transports routiers et des activités auxiliaires.
Les temps de service sont respectés.
Les documents "personnel roulant" obligatoires sont gérés.
Les réglementations du travail en vigueur et de la Convention Collective sont respectées.
C2.8 - Gérer les situations d'incident ou d'accident
Un constat amiable d'accident.
Les documents relatifs au contrat.
Le client est informé de tout retard ou incident le concernant.
Tout incident, anomalie ou accident est immédiatement signalé à la hiérarchie et au responsable du site.
Les écarts avec les prestations prévues sont immédiatement signalés à la hiérarchie.
Tous les documents obligatoires pour la mission ou l'opération sont présentés et recevables lors d'un contrôle.
Le constat amiable d'accident est renseigné contradictoirement.
Le document est exploitable par une compagnie d'assurances.
Les intérêts de l'entreprise sont préservés en cas de non-paiement (droit de rétention du mobilier et des objets).
1 - Relever un dysfonctionnement.
Le véhicule, son attelage et leurs équipements.
Le hayon élévateur.
Les notices des constructeurs.
Les livrets de suivi d'entretien et/ou registres de sécurité.
Le dysfonctionnement est correctement relevé et signalé selon les procédures prévues.
Les échéances des maintenances sont signalées.
Le sous-système est identifié et localisé, il permet d'optimiser une intervention de maintenance.
C 3.1 - Prendre en charge un véhicule, une caisse mobile, un conteneur.
1 - Prendre en charge un véhicule avec ou sans attelage, une caisse mobile, un conteneur.
Le véhicule utilitaire léger de type "fourgon capitonné", son attelage et leurs équipements, une caisse mobile, un conteneur.
Les documents administratifs, techniques et réglementaires en vigueur, relatifs à la mission et concernant le véhicule et/ou l'attelage.
Les procédures d'essai d'attelage.
Le contrôle effectué permet de juger de la conformité du véhicule et de l'attelage.
2 - Atteler le véhicule avec la remorque ou le monte-meubles.
Le véhicule et son attelage sont compatibles.
L'ensemble est correctement attelé.
Les essais d'attelage sont effectués et respectent la procédure.
1 - Remettre en conformité le véhicule avec ou sans attelage.
Le véhicule utilitaire léger de type "fourgon capitonné", son attelage et leurs équipements.
L'outillage du lot de bord et une caisse à outils.
Un ensemble de pièces de rechange (lampes, feux, essuie-glace, lubrifiant...).
L'opération est signalée à la hiérarchie.
C 3.3 - Rassembler les matériels, l'outillage et les matériaux
1 - Vérifier.
Une situation professionnelle comprenant la description :
-du mobilier, des objets et/ou des équipements à déménager,
-du site de déménagement,
-de la configuration des lieux.
Un véhicule utilitaire léger de type "fourgon capitonné", et son attelage.
Les matériels et matériaux de conditionnement, communs et spécifiques.
Les appareils de levage.
Les moyens d'accès.
Les matériels, l'outillage et les matériaux sont conformes et adaptés au mode de déménagement, en nature et en nombre.
Ils respectent :
-les instructions et recommandations,
-les spécificités des meubles, des objets et/ou des équipements.
Les compléments en matériels, outillage et matériaux sont justifiés.
Les matériels, l'outillage et les matériaux sont correctement rangés, calés, arrimés dans le véhicule.
1 - Conduire un véhicule isolé ou attelé.
Un véhicule utilitaire léger de type "fourgon capitonné", son attelage et leurs équipements.
Les réglementations liées à la circulation et au stationnement.
Un plan d'accès du site.
Le nécessaire de sécurisation de la zone de travail.
Les mesures de protection, d'alerte et de secours.
-le type, la masse et le chargement du véhicule,
2 -Localiser le lieu ou le site de déménagement et d'emménagement.
Le lieu ou le site de déménagement et d'emménagement sont localisés.
3 - Manœuvrer le véhicule isolé ou attelé.
Les manœuvres sont réalisées en toute sécurité.
Elles limitent les risques et la gêne occasionnés aux autres usagers et aux tiers.
4 - Stationner le véhicule.
Le stationnement respecte la liberté de mouvement des autres usagers et des tiers.
Il répond aux exigences réglementaires.
Le positionnement du véhicule permet un chargement ou un déchargement aisé et en toute sécurité.
C 3.5 - Prendre en charge les objets, le mobilier et les équipements
1 - Conditionner les objets, le mobilier et les équipements
- de déménagement,
-de garde-meubles,
comprenant la description :
-du site d'emménagement,
Un ensemble de meubles, d'objets et d'équipements de natures et de fragilités variables.
Des documents de bureaux, classés, répertoriés...
Les prestations de services en relation avec les documents normatifs.
Les matériels et matériaux de conditionnement et de protection, communs et spécifiques.
Les moyens de repérage et de codification.
Les informations sur la dangerosité des produits.
Des contenants.
Le nécessaire à la confection d'une caisse.
Le plan d'emménagement et/ou les recommandations du client.
Les instructions particulières de montage.
Les prestations respectent les termes du déménagement et sont réalisées conformément :
-aux instructions et recommandations particulières,
-à la démarche qualité de l'entreprise,
-aux spécificités des meubles, des objets et des équipements,
-aux normes qualité professionnelle,
-à la fragilité et la valeur des meubles, objets et équipements.
Les emballages utilisés sont adaptés aux objets et aux équipements.
Ils garantissent leur état.
Les objets, le mobilier et les équipements sont regroupés et conditionnés par nature.
Les emballages sont identifiés par contenu, fragilité et destination.
La caisse confectionnée est adaptée à l'objet ou à l'équipement.
Elle garantit son état pendant la manutention, le portage et le transport.
2 - Démonter le mobilier et les équipements
Le démontage prévoit le remontage : le repérage des éléments, les croquis et les photographies de montage sont exploitables par un tiers.
Il est réalisé sans détérioration des éléments, selon :
-la spécificité du mobilier et des équipements, notamment ceux relevant de la bureautique,
-les instructions particulières de démontage.
Les outils utilisés sont appropriés.
La quincaillerie est préservée dans un sachet identifié.
3 - Ventiler et placer les objets, le mobilier et les équipements
Les objets, le mobilier et les équipements sont ventilés et placés aux endroits convenus.
4 - Déballer les objets, le mobilier et les équipements
Les prestations respectent les termes du déménagement.
Les objets, le mobilier et les équipements sont déballés et répartis selon leur destination.
Les zones d'emménagement sont libérées au fur et à mesure de tout emballage et protection (rangement dans le véhicule sans nuire à l'accessibilité du poste de travail).
5 - Remonter le mobilier et les équipements
Le mobilier et les équipements sont remontés sans détérioration, calés et réglés, conformément aux instructions particulières, aux croquis et aux photographies effectués lors du démontage.
C 3.6 - Porter - Manutentionner
1 - Porter et manutentionner sans aide mécanisée.
Le portage et la manutention s'effectuent :
-seul ou en équipe,
-avec ou sans aide à la manipulation simple.
Des courroies (bricoles).
Un roll, un diable, un transpalette, une armoire à roulettes...
Le choix des moyens de portage et de manutention est adapté au contexte, aux mobiliers, aux objets et aux équipements.
Le mobilier, les objets et les équipements sont manutentionnés et portés :
-dans le respect des règles d'ergonomie et de prévention des risques professionnels.
2 - Utiliser un hayon.
Le protocole de sécurité du site.
Le matériel de levage ou de manutention.
La fiche technique du matériel, sa procédure d'installation, d'utilisation et de suivi.
Une caisse à outils, des pièces de rechange et des produits de maintenance.
Le choix des matériels est adapté au contexte, au mobilier, aux objets et aux équipements.
L'environnement est préservé et sécurisé.
-les procédures d'installation, de repliement et d'utilisation des matériels,
-les règles d'ergonomie et de prévention des risques professionnels.
Le mobilier, les objets et les équipements ne subissent aucune détérioration.
La procédure de suivi du matériel est respectée.
Toute détérioration ou dysfonctionnement est signalé.
Le cas échéant, le matériel est remis en conformité dans le cadre des instructions reçues.
3 - Utiliser un monte-meubles.
C 3.7 - Utiliser un chariot élévateur.
1 - Prendre en charge le chariot adapté.
Un chariot élévateur de catégorie 3.
Les espaces de manutention conformes à la réglementation R 389 de l'INRS.
Un ensemble de charge de nature, de dimensions et de masse différente.
Des moyens de stockage.
Les vérifications avant départ sont réalisées en conformité.
Le chariot est pris en charge en respectant les contrôles obligatoires.
2 - Réaliser la manutention prévue.
Les règles de manutention et de sécurité sont toutes respectées.
Le circuit demandé est réalisé en conformité.
La marchandise est positionnée à l'emplacement prévu.
La marchandise est conservée dans son état initial.
3 - Appliquer les règles d'ergonomie, de geste et de posture.
Les règles d'ergonomie et de gestes et postures sont respectées durant toute l'opération.
4 - Immobiliser le chariot.
Le chariot est immobilisé en conformité : fourche au sol, frein serré...
Les contrôles mécaniques réglementaires sont réalisés.
Les anomalies constatées sont toutes signalées.
Les situations potentiellement à risques sont correctement appréciées, corrigées ou signalées.
C 3.8 - Gérer le chargement du véhicule
1 - Charger, caler et arrimer.
Une situation professionnelle précisant le circuit des emménagements.
Le véhicule de type "fourgon capitonné".
La caisse mobile, le conteneur.
Le nécessaire à la protection, à l'arrimage et au calage.
Le chargement est effectué par unité de charge, en fonction de la nature du mobilier, des objets, des équipements et des locaux de livraison.
Le calage et l'arrimage du mobilier, des objets et des équipements sont assurés sur la totalité du circuit des emménagements.
Les moyens d'emballage et de protection réutilisables, les outils, les matériels de manutention, les moyens d'accès, les accessoires de sécurisation de la zone de travail sont rangés, calés et arrimés dans le véhicule, au fur et à mesure.
2 - Décharger.
Le mobilier, les objets et les équipements ne subissent aucune détérioration au cours du déchargement.
C 3.9 - Organiser les activités sur le site
1 - Préparer les activités.
-du site de déménagement ou d'emménagement,
-de la configuration du lieu et du site.
L'outillage nécessaire au mode de déménagement.
Les matériels et matériaux de protection.
La zone de stationnement du véhicule et d'évolution des matériels de levage et de manutention est sécurisée.
Les accès sont repérés.
L'état des lieux des parties privatives et communes est contradictoirement établi.
La nature de la prestation est rappelée au client, de façon claire, précise et complète.
Les protections du site sont suffisantes et adaptées afin d'éviter toute détérioration.
Les ascenseurs, les monte-charge... sont correctement utilisés et sans détérioration.
Les tiers concernés sont informés de l'opération.
La préparation du site limite les nuisances aux tiers.
2 - Conclure les activités.
Le site est libéré et laissé propre de toute salissure occasionnée.
Les déchets résultant des opérations sont évacués.
La fin des opérations d'emménagement est constatée avec le client.
Les réserves inhérentes aux dégradations sont notifiées avec précision par le client.
3 - Effectuer un encaissement.
La lettre de voiture.
L'encaissement du solde de la prestation (en cours ou à l'issue du déchargement) respecte les termes du contrat.
Le bulletin de livraison, renseigné et signé, précise le mode de paiement et son montant.
La recevabilité du mode de paiement est vérifiée.
Les matériels laissés au client sont consignés.
C 3.10 - Restituer le véhicule, la caisse mobile, le conteneur, les matériels, les matériaux.
1 - Restituer le véhicule, la caisse mobile, le conteneur.
Le véhicule de type "fourgon capitonné", ses accessoires et ses équipements.
L'attelage.
Le matériel de nettoyage.
La restitution est faite dans les conditions, aux lieux et selon les délais prévus :
-le véhicule et son attelage sont propres, rangés et correctement stationnés,
-la pochette de bord avec ses documents est complète.
Les règles de sécurité et d'immobilisation sont toutes appliquées.
Les matériels de déménagement sont vérifiés, rangés, et inventoriés.
Les dysfonctionnements et/ou les détériorations sont signalés.
Les procès-verbaux de contraventions sont transmis.
2 - Restituer les matériels, l'outillage...
Le matériel de levage et de manutention.
L'outillage d'entretien du véhicule et de déménagement.
Les dysfonctionnements, les détériorations et/ou les pertes sont signalés.
3 - Restituer les matériaux.
Des matériaux d'emballage et de protection réutilisables.
Les matériaux sont restitués dans les conditions, aux lieux et selon les délais prévus.
Les déchets font l'objet d'un tri sélectif préalable.
Une situation d'accident.
Le protocole de sécurité de l'entreprise de déménagement et de l'entreprise cliente.
Le réseau routier avec les autres usagers.
Les équipements de Protection Individuelle sont adaptés et utilisés.
Les règles de protection collectives sont appliquées en conformité.
2 - Protéger, alerter et secourir.
Les gestes de premiers secours sont mis en œuvre.
Les techniques de gestes et postures sont appliquées.
Les savoirs associés que doit maîtriser le titulaire de ce Certificat d'Aptitude Professionnelle sont regroupés en 4 chapitres repérés de S1 à S4.
Les savoirs sont liés entre eux par rapport aux techniques et réglementations rencontrées lors des activités de déménagement.
Le déménagement et son environnement
S1-1 L'organisation d'un déménagement
Le contrat de déménagement
S1-2 Les meubles, objets et équipements du déménagement
• Le repérage, le démontage, le remontage, le conditionnement du mobilier et des objets
S1-3 La manutention et le chargement
• Les cartes, les plans d'agglomérations, les plans de site • L'utilisation des matériels et les règles de manutention
Les règles de conduite appliquées au Véhicule Utilitaire Léger et son attelage
• La sécurité routière • La sécurité dans les manœuvres
Le véhicule de déménagement
S3-1 Les Véhicules utilitaires légers
S3-2 La technologie des Véhicules Utilitaires Légers
Le circuit d'alimentation
Le circuit de refroidissement - La lubrification - Le graissage
La chaîne cinématique (l'embrayage, la boîte de vitesses...)
La liaison au sol (la suspension, les pneumatiques, les trains roulants, la direction...)
Les circuits électriques
S3-3 Les attelages
• Les remorques
• Les contrôles avant départ • Les éléments de confort et l'électronique embarquée
La qualité dans le transport de déménagement
Les principes généraux, prévention et connaissance des principaux risques
Les manutentions manuelles et mécanisées
La protection et la signalisation du poste de travail
• Les supports et outils actuels de communication • La reconnaissance des bâtiments
NB : l'évolution des réglementations et des systèmes actuels induit une veille technologique de la part des équipes pédagogiques afin d'actualiser régulièrement les supports de formation.
S'il n'était pas limité par des niveaux taxonomiques, le référentiel de ce C.
P. pourrait convenir à des formations très supérieures.
INDICATEURS DE NIVEAUX
S1 - Le déménagement et son environnement
Il s'agit de donner au candidat des outils méthodologiques et cognitifs permettant :
.- de développer les connaissances et les compétences nécessaires pour organiser et réaliser une mission ou une opération de déménagement, dans le respect des législations en vigueur ;
- d'acquérir les savoirs et les savoir-faire indispensables à la gestion des activités en respectant les lois et réglementations en vigueur ;
- de démonter et de conditionner les objets, le mobilier et les équipements à déménager ;
- de porter, de manutentionner, de charger, de décharger, de remonter les objets, le mobilier et les équipements lors d'une mission ou une opération de déménagement et d'emménagement, dans le respect des règles de sécurité, d'ergonomie et conformément à la législation en vigueur ;
- d'acquérir les connaissances réglementaires permettant d'organiser les déménagements et emménagements et d'établir les itinéraires en fonction de la réglementation et des contraintes rencontrées ;
- de développer les aptitudes à communiquer avec les clients et les tiers, puis de rendre compte à sa hiérarchie ou au responsable du site ;
- de prendre les initiatives nécessaires à la gestion des aléas ("problématique client", litiges, situations et contextes particuliers...).
On s'appuiera en permanence sur des situations professionnelles réelles.
Les acquis doivent permettre d'exécuter en autonomie les actions suivantes :
- établir et/ou contrôler la constitution d'une pochette de bord, en fonction de la mission à réaliser ;
- organiser les activités en tenant compte des réglementations ;
- organiser et gérer le chargement ;
- renseigner les documents d'accompagnement ;
- respecter la démarche qualité de l'entreprise ;
Domaines d'applications
Savoir S1.1 - L'organisation d'un déménagement
S1.1.1.1 - Le déménagement dans l'économie nationale
Les avantages et les inconvénients des modes de transport.
Les organismes professionnels consultatifs, publics, privés...
L'organigramme d'une entreprise de déménagement.
Les rôles et interlocuteurs des différents intervenants d'entreprise.
Les transports pour compte propre, compte d'autrui.
L'identification des transports pour compte propre et autrui.
Les différents types de déménagement.
L'identification des déménagements de particuliers, entreprises, collectivités, industriels...
La location de véhicules industriels, matériels mécanisés d'aide à la manutention, conteneurs.
Les commissionnaires (affréteurs, groupeur, en douane...).
Les activités auxiliaires du transport, du déménagement et leurs conditions d'exercice.
Les titres d'exploitation (licence intérieure et communautaire).
Les documents d'exploitation nécessaires à un déménagement.
Les documents devant se trouver à bord du véhicule.
Les documents. d'accompagnement des transports particuliers (alcool, armes, œuvres d'art...).
La taxe à l'essieu, la Taxe sur les Véhicules de Société.
Les taxes diverses.
Les régimes douaniers (intra et extra communautaires).
S1.1.3 - Le contrat de déménagement
La définition du contrat de déménagement, les étapes, ses acteurs (particuliers, industriels, entreprises, collectivités...).
L'objet du contrat : transport et vente de services classifiés.
Les droits et obligations des parties.
Le rôle du déménageur d'après les obligations contractuelles.
Les différents types de litiges par rapport au contrat.
Les limitations des responsabilités du transporteur / déménageur.
Valeurs et indemnités pour perte, détérioration, casse...
La définition du contrat garde-meubles.
Les litiges, réserves.
Le document matérialisant le contrat de déménagement, de transfert ou garde-meuble.
S1.1.4.1 - La Réglementation Sociale Européenne (CEE 561/2006)
Les différentes activités du conducteur professionnel.
- le Code de la route, infractions, sanctions...
- les disques, la carte numérique ;
- le chronotachygraphe analogique et numérique ;
La législation concernant les temps de conduite, de repos, de travail et autres.
Les moyens de contrôles, les sanctions.
2- La législation française du travail
Le code du travail, les décrets relatifs à la durée du travail en déménagement.
- la L.
- la présentation du Code du travail et de la convention collective ;
- le relevé hebdomadaire d'activité ;
- le temps de travail, les temps de repos, les congés ;
- les contrats de travail (C.
S1.1.5 - Les cartes routières, les plans d'agglomération, les plans de site
S1.1.5.1 - Les notions de géographie française et européenne
Localisation des grandes villes, des grands ports et aéroports français.
La localisation des différentes régions et départements.
La localisation des différents pays européens et leur capitale.
S1.1.5.2 - Les cartes, les plans d'agglomérations, les plans de site
Les éléments de cartographie.
Les points cardinaux, orientation, échelles, coordonnées de carroyage.
Les cartes régionales, nationales.
L'exploitation des cartes routières, des plans d'agglomérations conventionnels.
Le repérage des principaux axes routiers.
L'utilisation d'un outil de recherche informatisé et/ou de guidage embarqué.
Les plans d'agglomérations.
Les plans de circulation.
La lecture des plans liés à un site, à différentes échelles.
Les plans de bâtiment.
Savoir S1.2 - Les meubles, objets et équipements du déménagement
S1.2.1- Le repérage, le démontage, le remontage, le conditionnement du mobilier, des objets et des équipements
S1.2.1.1- Le repérage et l'étiquetage
Les repérages du mobilier ou parties de mobilier et équipements à démonter.
Les symboles, les étiquettes les signes distinctifs, d'après une chronologie au démontage.
L'identification des emballages.
Les étiquettes d'identification, de destination et de manutention sur les emballages.
Les méthodes de classement.
Les symboles, les étiquettes les signes distinctifs.
S1.2.1.2- L'identification le démontage et remontage
Le mobilier (notion de style, valeur, fragilité...).
L'identification des différents meubles, objets et équipements.
Les différents matériaux et leurs spécificités.
La quincaillerie d'ameublement.
Les assemblages traditionnels et actuels.
Les outils courants et spécifiques du déménagement.
Le démontage et le remontage.
L'exploitation des notices.
Les techniques de repérage (photos, croquis...).
La chronologie des opérations.
S1.2.1.3 - Le conditionnement et déballage
Les différents types de matériels et matériaux : cartons, kraft, bull-kraft, housses, les couvertures, etc.
L'adéquation entre les protections et le mobilier ou objets à emballer : différentes méthodes de protection en fonction du transport (routier, maritime, garde-meuble...) de la destination, de la fragilité de l'objet et de sa valeur.
Les emballages perdus et récupérables.
Les différents types de contenants : caisses et valises de portage, boîtes à habits, armoires à roulettes...
Savoir S1.3 - La manutention et le chargement
S1.3.1 - Les matériels
Les matériels de manutention manuelle.
Les différents types de matériels de manutention, leurs spécificités et leurs conditions d'utilisation (diable, transpalette, roll, bricoles...).
Les matériels de manutention mécanisée.
Les différents types de matériels mécanisés de manutention, leurs spécificités et leurs conditions d'utilisation (monte-meubles, hayon, chariot élévateur de catégorie 3...).
Les caractéristiques, les capacités de charge...
Les prescriptions de maintenance et d'entretien des matériels.
S1.3.2 - L'utilisation des matériels et les règles de manutention
Les recommandations et prescriptions : -Prise en charge, - Conduite, - Utilisation -Fin de service.
Les conditions requises au regard des recommandations :
de la CNAMTS :
des constructeurs.
- chariots automoteurs de manutention de catégorie 3 (R 389) ;
- monte-meubles (R 329).
Les responsabilités du déménageur conducteur, celles de l'entreprise de déménagement et celles de l'entreprise utilisatrice.
La répartition, le calage et l'arrimage.
Le principe de répartition à respecter (par unités, par fragilité...).
Les notions de répartition, de calage et d'arrimage.
Les prescriptions et consignes de sécurité.
- de conduire un véhicule de catégorie B, EB en sécurité ;
- d'acquérir les savoirs et savoir-faire indispensables à la réalisation d'une activité de transport de déménagement en conformité avec la réglementation en vigueur ;
- de développer les aptitudes à communiquer et à rendre compte à la hiérarchie ou à un client lors d'une opération de déménagement.
On s'appuiera en permanence sur des situations réelles tirées de l'environnement professionnel.
Les acquis doivent permettre :
- d'effectuer les contrôles des documents indispensables au transport lié au déménagement (personnels roulants, véhicules, attelage, objets, mobiliers...)
- d'appliquer les règles de circulation et de conduite ;
- de prendre des initiatives en cas d'incidents de transport et de rédiger les documents idoines ;
- de maintenir les niveaux d'information.
Il faudra veiller à assurer une continuité pédagogique entre le centre de formation (domaines professionnels et généraux, notamment lors des Projets Pluridisciplinaires à Caractères Professionnels) et l'entreprise.
Les phases d'observation lors de la conduite et lors des périodes de formation en milieu professionnel seront mises à profit pour donner du sens à ces savoirs indispensables à la conduite en sécurité d'un véhicule de déménagement et de son attelage.
La signalisation verticale, horizontale, lumineuse et sonore.
Les différents types de signalisations lumineuses et sonores.
Les gestes des agents de circulations.
La signalisation spécifique au transport de marchandises.
La signalisation spécifique (ex : accès interdit...).
Les différents types de routes et les règles de conduite (limitation de vitesse, règles de priorité...).
Les règles de circulation appliquées au transport de marchandises.
Les différentes règles de circulation (ex : croisement difficile ou impossible, les interdictions de circulation ...).
Les différents types de permis, leurs conditions d'obtention et de validité.
La notion d'infraction aux lois et aux règlements du code de la route (contravention et/ou délit).
L'utilisation des commandes.
Les angles morts.
Les documents obligatoires.
Leur conformité et leur validité.
Les autres documents utiles à l'activité.
S 2.1.2.3 - Les règles de prévention liées à la sécurité routière
Les statistiques principales concernant les accidents de la route.
L'évaluation des vitesses et des distances.
Les indices permettant d'apprécier les distances et les vitesses (temps de réaction, distance de freinage et d'arrêt...).
L'anticipation, les distances de sécurité à respecter...
Le comportement à adopter à l'égard des différentes catégories d'usagers.
L'alcool, les drogues et les médicaments.
Les effets de l'alcool, des drogues et des médicaments sur le comportement du conducteur.
Les conséquences sur la conduite et les risques encourus.
Les appareils ou utilisation d'appareil générant une conduite à risque (téléphone portable, TV...).
Les risques liés à l'utilisation des appareils pendant les périodes de conduite.
La conduite en conditions difficiles.
Les risques liés à la conduite de nuit ou dans des conditions atmosphériques particulières (pluie, neige, brouillard...).
Les comportements à tenir.
Les différents types d'assurances automobiles.
La responsabilité civile et les assurances facultatives.
La nature des risques garantis, les franchises, le fond de garantie automobile.
Les motifs d'annulation du contrat d'assurance automobile.
Le constat amiable d'accident.
La rédaction du constat amiable.
La connaissance des différents organismes et sources d'informations routières.
Le véhicule et son attelage.
Le centre de gravité du véhicule, son influence sur la tenue de route.
Le véhicule et son chargement.
L'influence de la répartition du chargement sur le centre de gravité.
Les conséquences sur la tenue de route et le comportement de conduite.
L'incidence des montées et des descentes sur la consommation et la mécanique.
La vitesse et la masse du véhicule.
L'effet de l'énergie cinétique sur le mouvement du véhicule.
Les conséquences sur le comportement de conduite.
La gestion des freins et de l'accélérateur.
L'impact sur la consommation.
La vitesse, le rayon de la courbe et la masse.
L'effet de la force centrifuge sur le mouvement du véhicule.
Le phénomène de ballant.
L'aérodynamisme et les forces de roulement.
L'effet des forces résistantes au roulement sur la consommation du véhicule.
L'effet du rapport masse / puissance sur la capacité d'accélération et /ou de décélération du véhicule.
S.2.2.2 - Les règles de conduite appliquées au Véhicule Utilitaire Léger et son attelage
La déclivité, la largeur des routes et les virages.
La prise en compte du gabarit du véhicule.
L'utilisation du frein moteur.
L'utilisation des accessoires (avertisseur sonore, appels lumineux...).
Les règles de circulation spécifiques.
Les consignes de sécurité en cas d'incident ou d'accident.
La connaissance des systèmes d'aide à l'évacuation.
Les risques liés à la prise au vent.
Le respect des distances de sécurité.
Les risques spécifiques liés au gabarit et aux angles morts.
Les espaces réservés aux différentes catégories d'usagers.
Les règles spécifiques à la région parisienne.
- L'anticipation
La perception des indices formels et informels. l'analyse d'une situation et la prise de décision.
- L'utilisation du véhicule
Le couple, la consommation, la puissance et la plage d'utilisation.
L'exploitation des courbes caractéristiques permettant l'utilisation optimum du véhicule.
- Les systèmes d'aide à la conduite
Le régulateur, le limiteur, l'ordinateur de bord, le GPS...
L'évaluation d'une zone de manœuvre.
L'interprétation des indications fournies.
L'entreprise, le site de chargement ou de déchargement.
Les règles de circulation et d'immobilisation.
Le protocole de sécurité propre à chaque entreprise.
S 3 - Le véhicule de déménagement
A partir des capacités méthodologiques, des savoirs et savoir-faire acquis lors de la formation à l'utilisation du véhicule, il s'agit :
- de développer les connaissances nécessaires à la compréhension du fonctionnement du véhicule et de son attelage ;
- de développer des aptitudes à communiquer et rendre compte à un agent de maintenance, dans le cadre des activités de transport de déménagement.
On utilisera des supports de formation adaptés : des véhicules, des attelages, des systèmes ou composants réels de technologies actuelles ou des supports didactiques favorisant l'observation et la réflexion selon :
- l'organisation structurelle ;
- le fonctionnement des différents systèmes mis en œuvre lors de l'utilisation des véhicules et de leur attelage ;
- les moyens de contrôle présents dans le véhicule ;
- les symptômes et les causes d'un dysfonctionnement.
Les équipes pédagogiques devront développer un enseignement inductif et faire évoluer leurs cours pour s'appuyer sur des solutions technologiques actualisées.
Ces acquis doivent permettre en autonomie :
- d'effectuer une conduite optimisée et en sécurité ;
- de faire une description des anomalies et des pannes constatées ;
- de dialoguer avec un technicien de maintenance ;
- de répondre aux questions de l'expert en charge des examens du permis de conduire ;
- d'assurer des opérations simples de remise en conformité.
Les phases d'observation lors de la conduite seront mises à profit pour donner du sens à ces savoirs indispensables à la maîtrise du véhicule, de son attelage et lors du traitement des incidents.
Sur un véhicule ou un système en situation de dysfonctionnement, la démarche à développer est la suivante :
- dégager la fonction de service du système ou du sous-système étudié ;
- identifier les dysfonctionnements (mise en œuvre des tests préconisés par le constructeur, identification d'un dysfonctionnement simple) ;
- réaliser l'intervention de dépannage simple en relation avec les préconisations et dans le cadre des instructions reçues.
- les différents types de Véhicules Utilitaires Légers et leurs attelages.
- le fonctionnement du véhicule et de son attelage.
Savoir S 3.1 - Les véhicules utilitaires légers
S.3.1.1 - Les caractéristiques techniques (châssis, équipement...)
Le véhicule à moteur, l'attelage, les structures, les carrosseries, les équipements.
La cabine, le châssis, la carrosserie et les différents types d'accessoires.
L'identification du véhicule de déménagement.
Les poids : PMA, PTRA, PTAC, PV, CU, PR.
Les dimensions, le volume et la surface.
Le contrôle technique.
Les contrôles obligatoires et les principaux points contrôlés.
Les échéances.
Les ensembles attelés.
Les dispositifs d'attelage.
Les procédures et les incompatibilités.
Les vérifications courantes de sécurité.
La chronologie des opérations de contrôle avant le départ.
L'entretien de premier niveau (mise au niveau des liquides, remplacement des ampoules, fusibles, ...nettoyage des vitres et rétroviseurs, mise à pression des pneumatiques ou changement de roue, remplacement des équipements manquants...).
Les dysfonctionnements nécessitant des interventions extérieures.
Savoir S 3.2 - La technologie des véhicules utilitaires légers
Les différentes motorisations.
L'interprétation des courbes caractéristiques d'un moteur (couple, puissance, consommation).
La fiche descriptive du véhicule, le livret d'utilisation du constructeur.
Les contrôles, l'entretien.
L'interprétation des consignes du constructeur.
Les échéances d'entretien et les procédures de contrôle fixées par le constructeur.
S.3.2.2 - Le circuit d'alimentation
L'alimentation des différents moteurs.
Le principe de fonctionnement des différents circuits et l'influence sur le fonctionnement du moteur et/ou du véhicule.
Le livret d'utilisation du constructeur.
L'application des consignes du constructeur.
S.3.2.3 - Le circuit de refroidissement - La lubrification - Le graissage
La réalisation d'un diagnostic de dysfonctionnement, le remplacement d'un élément simple.
Le contrôle des points de graissage.
S.3.2.4 - La chaîne cinématique (l'embrayage, la boîte de vitesses...)
L'identification des principaux composants et leurs liaisons : l'embrayage, la boite de vitesse manuelle ou automatique, l'arbre de transmission, le pont, le différentiel, les arbres de roue.
Le principe de fonctionnement des différents éléments constitutifs de la chaîne et l'influence sur le fonctionnement du véhicule.
Les courbes de recouvrement d'une boîte de vitesses, les consignes d'utilisation.
L'interprétation des consignes d'utilisation de la boîte de vitesses.
S.3.2.5 - La liaison au sol (la suspension, les pneumatiques, les trains roulants, la direction...)
Les principaux composants et leurs liaisons (la direction, la suspension, les pneumatiques, les trains roulants...).
Le principe de fonctionnement des différents éléments et l'influence sur le fonctionnement du véhicule.
Les consignes d'utilisation des différents dispositifs.
Les échéances d'entretien.
L'identification d'un dysfonctionnement.
Les consignes d'utilisation des pneumatiques rechapés.
S.3.2.6 - Le freinage
Les principaux composants du circuit de freinage.
Les liaisons entre le véhicule moteur et son attelage.
L'ABS, l'EBS...
Les consignes d'utilisation des différents composants.
L'identification d'un dysfonctionnement et/ou défaut de freinage.
Les préconisations d'entretien du constructeur à respecter (contrôle, étanchéité).
S.3.2.7 - Les circuits électriques
L'identification et le repérage des circuits.
Un dépannage simple (prise, bloc de feux, ampoules, fusibles...).
S.3.2.8 - Les éléments de confort et l'électronique embarquée
Leurs fonctions, leur influence sur le confort et la conduite du véhicule.
Le livret d'utilisation de l'appareil.
Savoir S 3.3 - Les attelages
S.3.3.1 - Les remorques
Les instructions et réglementations d'utilisation.
Le respect des échéances d'entretien fixées par le constructeur.
La réalisation d'un diagnostic de panne simple.
Les contrôles de premier niveau.
S4 - La qualité dans le transport de déménagement
- de réaliser les opérations de déménagement de particuliers et d'entreprise, de transfert et de garde-meubles, dans le cadre d'une démarche qualité ;
- de développer la connaissance des risques inhérents à l'activité afin de prévenir les accidents et les maladies professionnelles.
Au-delà de l'application stricte des procédures et règlements, les acteurs de la formation veilleront à développer les qualités de maîtrise de soi et de respect de tous, en toutes circonstances, notamment lors des phases de contact avec les clients et les tiers, de circulation et de communication dans l'entreprise.
On s'appuiera en permanence sur des situations réelles tirées de l'environnement professionnel des entreprises.
En ce qui concerne la qualité, il est important de démontrer son rôle primordial au sein de l'entreprise de déménagement, ainsi que la stratégie mise en place sur le long terme qui lui permet de rester compétitive.
Il y a lieu d'argumenter que l'amélioration de la qualité participe à la diminution des coûts et à la fidélisation de la clientèle.
Cet enseignement sera dispensé dans le cadre de travaux pratiques en établissement de formation et lors des périodes de formations en milieu professionnel.
- une communication adaptée aux clients, aux tiers et aux personnels de l'entreprise ;
- la mise en œuvre de méthodes d'appréciation des risques et d'analyse ;
NB : Les formations SST, à la PRAP, à la conduite d'engins, à l'habilitation électrique de niveau B0, à l'utilisation de monte-meubles, de hayons et de grues de levage donnent lieu à la délivrance d'attestations respectives.
Cet enseignement s'appuie sur les contenues scientifiques et biologiques développés dans l'enseignement de la Prévention Santé Environnement (PSE).
Les principes de base de la communication.
Le schéma de communication.
Les niveaux de langage, les paralangages et les termes techniques utilisés dans la profession.
4.1.2 - Les supports et outils actuels de communication
La politique qualité de l'entreprise.
Les savoir-être du déménageur.
La maîtrise de soi en toute circonstance, favorisant la résolution pacifique des conflits.
Savoir S4.3 - Santé et sécurité au travail
S4.3.1 - Les principes généraux, prévention et connaissance des principaux risques
Acteurs dans l'entreprise :
Le chef d'entreprise, ses représentants, le C.
Acteurs externes :
S., Inspection et Médecine du Travail, coordonnateur de sécurité.
La mission générale de ces acteurs.
L'identification de l'interlocuteur adapté à un problème de sécurité.
Lois, décrets et réglementation en vigueur.
- autorisations préalables.
Le plan organisant la sécurité d'un site et les dispositions liées au poste de travail.
La hiérarchie des lois.
Les risques d'accident liés à l'activité
Sur le poste de travail.
Sur le site (co-activité, public).
Les risques d'atteintes à la santé
La nature et l'importance des accidents dans les différents secteurs liés au déménagement et à la conduite à partir de statistiques (INRS, CRAM, ministère en charge des transports...).
La mise en évidence des accidents dans ces secteurs d'activités en termes de fréquence et de gravité.
Les effets du bruit et des contraintes visuelles sur l'individu.
L'identification du risque mécanique lié à l'utilisation d'un appareil de levage ou de manutention.
Les principaux dommages corporels et les mesures de prévention.
La caractérisation du risque.
Les effets sur l'organisme et les mesures de prévention.
Les mesures de prévention spécifiques (habilitation électrique B0).
Les effets de la pollution engendrés par la circulation des véhicules.
Les produits toxiques ou dangereux (décodage des étiquettes et des fiches de données de sécurité des produits).
Les contraintes liées à la vigilance, à la prise d'information permanente et au stress.
Les procédures à respecter pour accéder et travailler en hauteur en toute sécurité :
- l'utilisation des moyens d'accès, des hayons, des monte-meubles...
- le travail en balcon, en escalier, aux fenêtres...
Les principales maladies professionnelles reconnues dans le déménagement (troubles acoustiques, T.
S., allergies, lombalgies, ...).
Le rythme biologique et le rythme influencé par le travail.
Le rôle et l'importance du sommeil, de l'activité physique de l'alimentation et de l'hygiène corporelle.
L'effet des médicaments sur l'individu et les contre-indications professionnelles.
La notion des rythmes biologiques.
Les incidences du manque de repos.
La prévention des risques de dépendance et de toxicomanie.
Les risques liés à la conduite d'engins
Les conditions pour conduire en sécurité un chariot élévateur de catégorie 3.
Les risques liés à la criminalité
Les contraintes inhérentes : agressions, vols, vandalisme, trafics de clandestins.
La conduite à tenir en ces situations.
S.4.3.2 - La conduite à tenir en cas d'accident
La protection, l'examen, l'alerte et le secours.
S.4.3.3 - Les manutentions manuelles et mécaniques
Programme de formation Prévention des Risques liés à l'Activité Physique (P.
R 222 de la CNAMTS.
S4.3.4 - La protection et la signalisation du poste de travail
L'intervention sur voirie
Les autorisations préalables.
S4.3.5 - La reconnaissance des bâtiments
Les ouvrages aériens
Les monte-charge.
La nature, l'état, la cohésion, la résistance à la charge...
La fragilité.
Les risques de détérioration.
Les possibilités de nettoyage.
L'étude de cas à partir d'une entreprise de transport.
TABLEAU DE RELATIONS
entre les compétences et les tâches professionnelles
C1- Communiquer - S'informer
Informer l'entreprise et rendre compte à l'entreprise.
C2 - Traiter - Décider
C3.3 - Préparer les matériels, l'outillage et les matériaux
Localiser le lieu de déménagement et d'emménagement.
Conditionner les objets, les mobiliers et les équipements.
Démonter les mobiliers et les équipements.
Ventiler et placer les objets, les mobiliers et les équipements.
Déballer les objets, les mobiliers et les équipements
Remonter les mobiliers et les équipements
Porter et manutentionner sans aide mécanisé.
T1.1 : Collecter et s'approprier les informations
T1.3 : Vérifier l'adéquation véhicule/mission
T1.4 : Prendre en charge le véhicule.
T1.5 : S'assurer de la présence et validité des doc.
T1.6 : Préparer le véhicule, matériels, conditionnement
T2.2 : Conditionner, le mobilier, les objets, les équipements
T2.3 : Manutentionner, porter...
T2.4 : Charger, caler et arrimer...
T3.2 : Utiliser les moyens embarqués
T4.3 : Installer le mobilier, les objets, les équipements.
T5.1 : Trier et/ou restituer les moyens d'emballage
T5.3 : Restituer les documents relatifs à la mission
Sigles et acronymes
P Référentiel des Activités Professionnelles
C Référentiel de Certification
F Contrôle en cours de formation
E Prévention Sécurité Environnement
P Projet Pluridisciplinaire à Caractère Professionnel
P Prévention des Risques Professionnels
P Période de Formation en Milieu Professionnel
E Validation des Acquis de l'Expérience
C Techniques d'Information et de Communication
I Échange de Données Informatisées
R Inspecteur des Permis de Conduire et de la Sécurité Routière
T Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
S Institut National de Recherche et de Sécurité.
P Prévention des Risques liés à l'Activité Physique
I Équipements de Protection Individuelle TMS Troubles Musculo-Squelettiques
S Certificat d'Aptitude à la Conduite des Engins en Sécurité
D Contrat à Durée Déterminée
I Loi d'Orientation des Transports Intérieur
U Charge Utile
V Poids Vide
R Poids Réel
A Poids Maximal Autorisé
Poids Total Autorisé en Charge
A Poids Total Roulant Autorisé
S Taxe sur Véhicules de Sociétés
C Livret d'Utilisation Constructeur
S Global Positioning System (Géolocalisation Par Satellite).
Livret Individuel de Contrôle (Relevé hebdomadaire d'Activités).
Véhicule Utilitaire Léger (P.
Mise de l'apprenant dans les conditions réelles ou reconstituées d'une opération de déménagement, de transfert ou de garde-meubles.
Déménagement : Ensemble des activités du déménageur, de la préparation à la fin de sa mission.
Temps de service : Ensemble des temps de conduite, de mise à disposition et de travail passé au service de l'employeur.
Objet : Tout élément indépendant ou constitutif d'un mobilier.
Contenant : Moyen de conditionnement adapté à la manutention, servant à regrouper un ensemble d'objets de même nature.
Conditionner : Emballer et/ou protéger.
Équipement : Ensemble des biens matériels dont dispose l'entreprise utilisatrice (cliente) pour assurer son activité (terme utilisé pour les opérations de déménagement d'entreprises ou d'administrations
IIa - Unités constitutives du diplôme
Relations entre les compétences et les unités constitutives du diplôme
Relations entre les activités et les unités constitutives du diplôme
Collecter et s'approprier les informations nécessaires au déménagement.
Promouvoir et valoriser l'image de l'entreprise.
Vérifier l'adéquation entre le véhicule et la mission de déménagement.
Prendre en charge le véhicule et son attelage, leurs équipements.
S'assurer de la présence et de la validité des documents liés au conducteur, au véhicule et au déménagement.
Préparer le véhicule, les matériels de manutention, appareils de levage, moyens de conditionnement.
Conditionner le mobilier, les objets et les équipements à déménager.
Manutentionner, porter le mobilier, les objets et les équipements à la main et/ou en utilisant les matériels de manutention et les appareils de levage.
Charger, caler et arrimer le mobilier, les objets et les équipements.
Libérer le lieu ou le site du déménagement.
Renseigner les documents liés à la prise en charge.
Conduire le véhicule en sécurité, avec ou sans attelage.
Installer le mobilier, les objets et les équipements.
Libérer le lieu ou le site de l'emménagement.
Renseigner les documents liés à la fin de la prestation.
Trier et/ou restituer les moyens d'emballage et de protection.
Restituer le véhicule, son attelage, la caisse mobile, le conteneur.
Restituer les documents relatifs à la mission et remettre l'encaissement.
Rendre compte de son activité à l'entreprise.
Relations entre les compétences de l'unité P1 et les activités professionnelles
Les compétences regroupées dans l'unité P1 se mobilisent dans les activités de préparation, de réalisation du transport et de clôture d'une opération de déménagement, de particuliers ou d'entreprises, de transfert ou de garde-meubles, en utilisant un Véhicule Utilitaire Léger, avec ou sans attelage, et des matériels mécanisés de manutention.
Les activités correspondent en tout ou partie aux tâches des activités A1, A3 et A5 du référentiel des activités professionnelles.
Rendre compte de son activité en entreprise.
Les compétences regroupées dans l'unité P2 se mobilisent lors d'une opération de déménagement, de particuliers ou d'entreprises, de transfert ou de garde-meubles, en entreprise et dans l'espace de formation du déménageur sur véhicule utilitaire léger de type fourgon capitonné .
Cette opération comprend également l'utilisation de hayons ou de monte-meubles.
Les activités correspondent en tout ou partie aux tâches des activités A1, A2, A4 et A5 du référentiel des activités professionnelles.
A1 - Préparer la
Trier et/ou restituer les moyens de conditionnement.
Les compétences regroupées dans l'unité P3 se mobilisent dans les zones dédiées :
- à la conduite et à la manœuvre des véhicules en conformité avec les instructions d'organisation des épreuves du permis E(B) ;
- à l'utilisation de chariots à conducteur porté de catégorie 3.
IIb - Règlement d'examen
CAP DÉMÉNAGEUR
sur véhicule utilitaire léger
Réalisation du déménagement
Réalisation d'activités spécifiques Utilisation d'un chariot automoteur de catégorie 3.
Conduite d'un véhicule
Français et Histoire - Géographie enseignement moral et civique
(3) Dont 1 heure pour la prévention santé environnement ;
Seuls les points supérieurs à la note de 10/20 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme.
IIc-Définition des épreuves
Cette épreuve a pour objet de valider tout ou partie des compétences suivantes :
Les indicateurs de performance sont ceux définis dans le référentiel de certification.
Pour effectuer les tâches demandées, d'autres compétences peuvent être mobilisées.
En aucun cas, ces dernières ne donnent lieu à évaluation.
S'il est entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs correspondants, il ne saurait être question d'évaluer ces seuls savoirs.
Cette épreuve, qui amène le candidat à résoudre des problèmes liés à un déménagement de particuliers ou d'entreprises, de transfert ou de garde-meubles, est destinée à vérifier les compétences mobilisées au plan réglementaire et technologique.
L'étude prend en compte la réglementation en vigueur et l'évolution des technologies liées aux véhicules, aux matériels de manutention, ainsi qu'à la prise en charge des objets, du mobilier et des équipements.
La fiche nationale d'évaluation du travail réalisé pour cette épreuve, rédigée et mise à jour par l'Inspection Générale de l'Éducation Nationale, est diffusée aux établissements par les services rectoraux des examens et concours.
Évaluation ponctuelle-Épreuve écrite de 2 heures.
Le candidat doit réaliser l'étude de cas proposée et définie dans les conditions de réalisation.
Il lui est remis un dossier technique en relation avec la situation professionnelle, qui comprend les ressources nécessaires et notamment celles permettant l'exploitation de données informatisées.
Contrôle en cours de formation : durée de 2 heures maximum.
Le candidat doit réaliser l'étude de cas proposée.
La situation d'évaluation est préparée par le ou les professeur (s) chargé (s) des enseignements du domaine professionnel.
Inscrit, dans la mesure du possible, dans des travaux pratiques intégrés à la stratégie de formation, cette situation s'appuie sur un dossier technique qui comprend les ressources nécessaires et notamment celles permettant l'exploitation de données informatisées.
Cependant, le dernier trimestre de la formation est la période recommandée.
La commission d'évaluation est composée de l'équipe enseignante et si possible d'un professionnel.
À l'issue de l'épreuve, le ou les professeur (s) chargé (s) des enseignements du domaine professionnel, constitue (nt) pour chaque candidat un dossier comprenant :
. l'ensemble des documents remis au candidat pour conduire le travail demandé ;
. la fiche nationale d'évaluation correspondant à l'épreuve, renseignée.
Seule cette fiche nationale d'évaluation est transmise au jury, accompagnée de la proposition de note.
Les autres éléments du dossier décrits ci-dessus sont mis à la disposition du jury, qui peut demander à en avoir communication, et de l'autorité rectorale pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Après examen de la fiche nationale et, le cas échéant des autres documents du dossier, le jury formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.
Cette épreuve est destinée à certifier les compétences mobilisées lors d'une opération de déménagement, de particuliers ou d'entreprises, de transfert ou de garde-meubles.
Le candidat dispose :
. d'un dossier technique et/ ou de consignes précisant les activités à réaliser et leurs conditions de réalisation ;
. d'une zone de travail reconstituée ou réelle ;
. des moyens appropriés.
Cette épreuve permet également d'évaluer les compétences du candidat au regard :
-de l'utilisation et du suivi et d'un hayon élévateur ou d'un monte-meubles,
-de la remise en conformité du véhicule et son attelage, leurs équipements limitée à des opérations telles que changement de lampes, de feux, remplissage des essuie-glaces, etc.
Le candidat peut être amené à renseigner des documents de type lacunaire, voire à effectuer tout croquis nécessaire à la réalisation d'une tâche professionnelle.
La fiche nationale d'évaluation du travail réalisé, rédigée et mise à jour par l'Inspection Générale de l'Éducation Nationale, est diffusée aux établissements par les services rectoraux des examens et concours.
Évaluation ponctuelle-Épreuve pratique de 5 heures maximum.
Le candidat doit effectuer le travail demandé dans les conditions de réalisation.
Un nombre suffisant de postes différents sont à prévoir, de même durée et de même niveau de difficulté.
Chaque candidat détermine son poste par tirage au sort.
L'évaluation s'effectue au terme de la seconde année.
Elle s'appuie sur les activités professionnelles définies par les enseignants de la spécialité et effectuées en entreprise.
Au terme de la dernière période de formation en milieu professionnel, les professeurs concernés et les formateurs de l'entreprise déterminent conjointement la note et l'appréciation qui seront proposées au jury.
-l'entretien avec le formateur (tuteur, maître d'apprentissage) de l'entreprise d'accueil et un professeur d'enseignement professionnel membre de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation.
Ils rédigent un procès-verbal, sur la fiche nationale d'évaluation correspondant à cette épreuve, et proposent conjointement une note, non communiquée au candidat.
À l'issue des évaluations, le ou les professeur (s) chargé (s) des enseignements du domaine professionnel, constitue (nt) pour chaque candidat un dossier comprenant :
. l'ensemble des fiches évaluées en entreprise et en établissement de formation ;
. les documents renseignés ou produits par le candidat ;
. une fiche d'analyse des activités conduites en entreprise ;
. la fiche nationale d'évaluation renseignée pour cette épreuve.
Seule cette fiche nationale d'évaluation est transmise au jury, accompagnée de la proposition de note établie par addition des points obtenus à chaque partie de l'épreuve.
Les autres éléments du dossier décrits ci-dessus sont mis à la disposition du jury, qui peut demander à en avoir communication, et de l'autorité rectorale.
RÉALISATION D'ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
Cette épreuve se décompose en 2 phases, de même poids.
1-Utilisation d'un chariot automoteur de manutention de catégorie 3.
Cette phase de l'épreuve est réalisée en établissement de formation.
Le sujet de la situation professionnelle comprend les opérations de manutention en conformité avec les instructions prévues pour le CACES 3 (R.
389 de la CNAMTS), soit :
Un test écrit portant sur l'ensemble des connaissances relatives à la conduite des chariots à conducteur porté (10 min maximum).
Un test pratique sur chariot élévateur en porte-à-faux de capacité inférieure ou égale à 6000 kg (25 min maximum).
Le parcours défini doit comporter au moins :
-Circulation à vide, en charge, en marche avant et marche arrière, en ligne droite et en virage et l'arrêt en position de sécurité,
-Gerbage et dégerbage en pile,
Et au moins deux des opérations suivantes :
-Circulation et arrêt sur un plan incliné,
-Prise et dépose d'une charge au sol,
-Mise en stock et déstockage d'une charge à un ou plusieurs niveaux d'un palettier jusqu'à une hauteur de 4 m,
-Chargement ou déchargement latéral d'un camion ou d'une remorque,
-Prise, transport et dépose d'une charge longue ou volumineuse.
En début et en fin d'exercice, le candidat est considéré respectivement comme commençant une période de travail ou la terminant.
La prestation de conduite doit se faire sans précipitation, dans le respect de toutes les consignes et règles de sécurité en vigueur, dans le temps maximum imparti.
La commission d'évaluation apprécie la pertinence et la durée de la préparation qui peut éventuellement être accordée au candidat avant l'épreuve proprement dite, sur le matériel du centre.
Les candidats qui auront validé le diplôme et l'épreuve de manutention se verront attribuer une attestation de formation.
Le candidat se présente aux épreuves du permis E (B) qui se déroulent en conformité avec les instructions d'organisation des épreuves pratiques de ce permis, après avoir validé en amont le niveau du permis B et l'ETG.
Le candidat réalise la phase circulation et la phase hors circulation telles que définies par le ministère en charge des transports terrestres.
La commission d'évaluation est composée obligatoirement de l'expert en charge des examens du permis de conduire, d'un enseignant de la conduite routière et si possible d'un professionnel.
Si le candidat n'obtient pas d'avis favorable lors de la première séance, deux séances de rattrapage lui sont proposées suivant les instructions prévues par l'arrêté définissant l'organisation de la validation de cette épreuve.
À l'issue de l'épreuve du permis :
-Le candidat qui obtient un avis favorable pour la validation du permis E (B) ou qui est déjà titulaire du permis E (B), obtient une note de 10.
La prestation du candidat, au regard de compétences liées à une conduite professionnelle, permet de lui attribuer une note comprise entre 10 et 20 ;
-Si le candidat n'obtient pas d'avis favorable au terme des deux séances de rattrapage il obtient une note de 0.
Cependant, le candidat n'est pas éliminé à cet examen.
Le candidat déjà titulaire du permis E (B) doit passer cette partie d'épreuve afin d'être évalué sur ces compétences liées à une conduite professionnelle.
Le résultat aux épreuves du permis E (B) est consigné sur un dossier spécifique renseigné par l'expert en charge des examens du permis de conduire.
Évaluation ponctuelle-Durée de 1 h 25 max.
Première phase de l'épreuve : écrite et pratique d'une durée de 0 h 35 max.
En centre d'examen, selon les conditions décrites ci-dessus.
Les candidats doivent passer cette partie d'épreuve même s'ils possèdent le CACES 3 ou l'attestation de conduite délivrée par l'Éducation Nationale pour les candidats titulaire d'un diplôme de la filière logistique.
Le candidat tire au sort un sujet préparé par le centre d'examen.
Seconde phase de l'épreuve : pratique et orale d'une durée de 0 h 50 suivant la réglementation du ministère en charge des transports.
La note est établie par addition des points obtenus à chaque partie de l'épreuve.
Contrôle en cours de formation d'une durée de 1 h 25 max.
Utilisation d'un chariot automoteur de manutention de catégorie 3 : phase de l'épreuve écrite et pratique d'une durée de 0 h 35 max.
La situation est organisée par le professeur habilité à former et à tester les candidats.
L'évaluation se déroule au cours de la seconde année de formation, en fonction de l'acquisition des compétences de chaque candidat.
Le choix de la période relève de la responsabilité des professeurs en charge de l'enseignement de la conduite.
Le candidat est informé à l'avance de la période prévue pour le déroulement des évaluations.
La commission d'évaluation est composée de l'équipe enseignante et d'un professionnel.
Conduite d'un véhicule : cette phase de l'épreuve pratique et orale d'une durée de 0 h 50 suivant la réglementation du ministère en charge des transports.
Chaque phase de l'épreuve est notée sur 20
-l'ensemble des documents remis au candidat pour réaliser le travail demandé,
-les documents produits par l'expert en charge des examens du permis de conduire,
-deux fiches d'analyse du travail effectué par le candidat, l'une pour l'utilisation du chariot automoteur de manutention de catégorie 3, l'autre pour la conduite du véhicule ;
Après examen de la fiche nationale et, le cas échéant des autres documents du dossier, le jury formuletoute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2013, la définition de l'unité UP3 "réalisation d'activités spécifiques" figurant en annexe II c est remplacée par la définition de l'unité UP3 figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr/ et à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Objectifs, durée, modalités et organisation
La formation en milieu professionnel doit permettre au candidat d'effectuer sous la responsabilité d'un tuteur, des tâches répertoriées dans le référentiel des activités professionnelles, afin d'acquérir les compétences essentielles à un CAP Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger, notamment dans les domaines de la préparation d'un déménagement, du conditionnement et du chargement des biens, de la réalisation du transport, des activités de livraison, d'emménagement et de fin de mission.
La période de formation en milieu professionnel constitue le support de la situation d'évaluation prévue en milieu professionnel dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation selon les modalités définies dans l'annexe III de l'arrêté de création du CAP "Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger".
La durée de la Période de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) est de 12 semaines dans le cas d'une formation se déroulant en 2 ans.
Le choix des dates, effectué en concertation avec les milieux professionnels, est laissé à l'initiative de l'établissement.
Sur deux ans, cette PFMP se décompose en 2 phases :
- 10 semaines permettant d'effectuer des activités relevant d'opérations de déménagement, et/ou de transfert et/ou de garde-meubles.
- 2 semaines réservées :
- à la conduite et aux manœuvres en situations professionnelles d'un Véhicule Utilitaire Léger de type "fourgon capitonné", avec remorque ;
- à la conduite de chariots automoteurs de catégorie 3.
Ces 2 semaines sont encadrées par les enseignants de l'établissement de formation.
La recherche et le choix de l'entreprise, relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique qui doit prendre en charge les contacts nécessaires.
Les conditions d'encadrement des candidats sont précisées par une convention de stage passée entre l'établissement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise d'accueil concernée.
Pendant la période de formation en entreprise, le candidat conserve son statut scolaire.
Par conséquent, en aucun cas, il ne peut réaliser en entreprise des opérations de conduite de véhicules.
L'évaluation de la formation organisée en milieu professionnel dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation est prévue lors des séquences planifiées en seconde année de formation.
Un candidat qui, pour une raison majeure dûment constatée, n'effectue qu'une partie de sa période de formation en milieu professionnel, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, après demande de dérogation formulée par l'intéressé, le jury étant informé de sa situation.
Avant chaque période, un contrat individuel de formation est établi conjointement par les membres de l'équipe pédagogique et le tuteur.
A partir des spécificités de l'entreprise, des exigences du référentiel de certification du diplôme et des acquis antérieurs du candidat, le document précise la liste des activités et tâches qui seront confiées au candidat ainsi que les modalités de formation envisagées dans le milieu professionnel.
Pendant chaque période, un suivi est assuré par l'équipe pédagogique.
En cas de difficultés constatés lors d'une visite, une renégociation du contrat doit être envisagée.
Après chaque période, un bilan individuel est établi conjointement par le tuteur et au moins un membre de l'équipe pédagogique.
Lors de la phase concernant les activités liées à la réalisation d'opération de préparation, de conditionnement, de chargement, de transport, de livraison, d'emménagement et de fin de mission, il faudra se limiter aux tâches ci-jointes :
- Participer à la collecte et s'approprier les informations nécessaires au déménagement.
- Participer à la vérification de l'adéquation entre le véhicule et la mission de déménagement.
- Participer à la prise en charge du véhicule et de son attelage, de leurs équipements.
Participer à leur remise en conformité (changement d'ampoules, produit de lave-glace, etc.).
- S'assurer de la présence et de la validité des documents liés au déménagement.
- Participer à la préparation du véhicule, des matériels de manutention, appareils de levage, moyens de conditionnement.
- Participer à la déterminaison de l'itinéraire.
- Participer à l'organisation de l'activité de préparation, de chargement, de livraison et d'emménagement.
Organiser sa propre activité.
- Libérer le lieu ou le site du déménagement et de l'emménagement.
- Participer aux renseignements des documents liés à la prise en charge ou à la prestation.
- Participer oralement au compte rendu de son activité.
La durée de la formation en entreprise est fixée par le contrat d'apprentissage déduction faite des périodes en centre de formation et des congés légaux.
Conformément au Code du Travail, la formation en entreprise, les activités et tâches confiées, sous la responsabilité du maître d'apprentissage, doivent respecter les objectifs et niveaux définis ci-dessus.
La situation d'évaluation organisée en milieu professionnel dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation pour les centres de formation habilités est prévue lors des séquences planifiées en seconde année de formation.
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés de période de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins de 6 mois dans le champ du diplôme.
CAP "DÉMÉNAGEUR PROFESSIONNEL"
par un arrêté du 23 août 1993)
CAP "DÉMÉNAGEUR SUR VÉHICULE UTILITAIRE LÉGER"
EP2 - Technologie professionnelle (1)
EP1 - Travaux professionnels (2)
- exécution d'un déménagement
- mise en œuvre et maintenance des matériels
EP2 - Réalisation du déménagement
EP3 - Réalisation d'activités spécifiques
Épreuve facultative de langue étrangère
À la demande des candidats et pendant la durée de validité des notes :
(1) La note obtenue à l'épreuve EP2 "Technologie professionnelle" du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié peut être reportée sur l'épreuve EP1 "Analyse d'une situation professionnelle" du diplôme régi par le présent arrêté.
(2) La note obtenue à l'épreuve EP1 "Travaux professionnels - Exécution d'un déménagement et mise en œuvre ou maintenance des matériels" du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié peut être reportée sur l'épreuve EP2 "Réalisation du déménagement" du diplôme régi par le présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
En application de l'article 60 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2010 est de deux cent soixante-quatre (264) millions d'euros.
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au titre de l'année 2010, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la manière suivante :
ABBOTT LABORATORIES LIMITED
NORVIR 100 MG CPR
Les chiffres limites des compétences respectives des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, de la commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la région parisienne, des commissions départementales des opérations immobilières et de l'architecture et des commissions départementales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté du ministre des finances en ce qui concerne les projets visés à l'article R.
10 (1° à 3°) et par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des finances et du ministre intéressé en ce qui concerne les projets visés à l'article R.
Ces arrêtés peuvent fixer des sommes différentes suivant la nature des travaux, les secteurs d'équipement intéressés et les catégories de personnes ou d'organismes visés à l'article R.
Arrêté du 26 mai 2010 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors et d'un avenant portant sur la cotisation interprofessionnelle
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er août au 31 décembre 2010, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés
Pour chaque race, répertoriée dans un stud-book, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut agréer, pour une durée déterminée, un organisme dit « organisme de sélection » en vue de :
― mettre en œuvre, dans le cadre du règlement de stud-book, la politique d'amélioration génétique et la sélection de la race.
― satisfaisant aux contrôles du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'agrément est accordé en tenant compte de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'organisme de sélection ainsi que de la définition de ses objectifs.
Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche procède à l'instruction de la demande et consulte, pour avis, l'établissement public « L'Institut français du cheval et de l'équitation » ainsi que la commission du livre généalogique concerné.
L'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Lorsqu'il existe déjà, pour une race, un organisme de sélection agréé officiellement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut ne pas reconnaître un nouvel organisme si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration génétique ou de sélection d'un organisme de sélection existant.
Tout règlement établi par un organisme agréé en application du présent arrêté et portant sur la sélection des équidés ou toute modification d'un règlement de ce type ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'organisme agréé adresse chaque année au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en deux exemplaires, son rapport moral et son rapport financier.
L'organisme adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Il informe le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de tout changement de ses dirigeants ou d'adresse ainsi que de la date et du lieu de son assemblée générale.
L'organisme agréé transmet au fichier central des équidés tenu par l'établissement public « L'Institut français du cheval et de l'équitation » toutes les informations qui sont nécessaires à l'amélioration génétique des équidés qu'il détient.
Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche après consultation de la commission du livre généalogique concerné.
La liste des organismes de sélection agréés pour les équidés et la période de validité de ces agréments figure en annexe.
L'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés est abrogé.
Loi du 1er juillet 1901
46, place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt
Autre que pur sang
Association nationale française du cheval arabe
Mairie de Vichy, place de l'Hôtel-de-Ville, 03200 Vichy
Association nationale de l'anglo-arabe
Centre de valorisation, route de l'Adour, 64520 Sames
Association nationale du selle français
56, rue Henri-Ginoux, 92120 Montrouge
Association des éleveurs de chevaux de race Camargue
Association nationale du cheval castillonnais d'Ariège-Pyrénées
SHERPA Centre national du cheval Mérens
Centre national du cheval de Mérens, Bourtol, 09240 La Bastide-de-Sérou
Association du cheval Henson
34, chemin des Garennes, 80120 Saint-Quentin-en-Tourmont
Association Akhal-Téké France
Pôle hippique, BP 303, 47307 Villeneuve-sur-Lot
Akhal-Téké
Appaloosa Horse Club Français
8, Les Laines, 89770 Bœurs-en-Othe
Association française du cheval barbe
La Juge, BP 918, 26105 Romans
Association française du cheval crème
La Farayrio, 81630 Montgaillard
Cheval Crème
Association française du cheval frison
Ferme de Laborde, 60480 Reuil-sur-Brèche
Fédération nationale du cheval islandais
Lieu-dit Im Berg, 68380 Sondernach
Association française du Lipizzan
France Paint Horse Association
10, rue du 8e-Para, 14940 Touffréville
Paint Horse
Association française du Lusitanien
Hermival-les-Vaux, 14100 Les Vaux
Association française des éleveurs de chevaux de pure race espagnole
Cité du cheval, quartier Kilmaine, 13150 Tarascon
Pure race espagnole
Association française du Quarter Horse
7, rue du Général-Porson, 55800 Laheycourt
Association française du cheval arabe Shagya
8, rue de la Paix, 70170 Bougnon
Association française du Trakehner
110, Grande-Rue, 01150 Chazey-sur-Ain
Association française du poney Connemara
31, chemin des Gouttes, 69830 Lozanne
Association française du poney Dartmoor
Kerourio, 56400 Brech
Association française du cheval Fjord
Les Chaillauds, 16220 Montbron
Association nationale du poney français de selle et du poney de sport
Bâtiment La Colonie, parc équestre fédéral, 41600 Lamotte-Beuvron
Association française du poney Haflinger
114, route d'Avallon, 58140 Lormes
Association française du poney Highland
97, route de Cailly, 76690 La Rue Saint-Pierre
Association française du poney landais
Mairie de Dax, rue Saint-Pierre, 40100 Dax
Association française du poney New Forest
11, rue de la Baume, 75008 Paris
Association française du poney Pottok
Mairie, 64310 Sare
Association française du poney Shetland
Haras de Cluny, 2, rue de la Porte-aux-Prés, 71250 Cluny
Association française du poney et cob Welsh
Haras de Lachem, La Ducherie, 61310 Saint-Pierre-la-Rivière
Union des éleveurs de la race ardennaise
Haras national, 54110 Rosières-aux-Salines
Syndicat du cheval de trait auxois
Mairie de Semur-en-Auxois, 21140 Semur-en-Auxois
Syndicat hippique boulonnais
Château du Désert, Les Courteaux, 62240 Desvres
Syndicat des éleveurs du cheval breton
Rue Georges-Clemenceau, BP 30407, 29404 Landivisiau Cedex
Syndicat national des éleveurs et utilisateurs du Cob normand
L'hôtel Bois-Hardy, 50490 Saint-Sauveur-Lendelin
52, rue de Dôle, BP 1919, 25020 Besançon Cedex
Association Franches-Montagnes de France
Chambre régionale d'agriculture de Picardie, 19 bis, rue Alexandre-Dumas, 80096 Amiens Cedex
Association des races mulassières du Poitou
15, rue Thiers, 79000 Niort Cedex
Mulassier du Poitou
Société hippique percheronne de France
4, rue Rémy-Belleau, 28400 Nogent-le-Rotrou
Syndicat central d'élevage du cheval de trait du Nord
Hôtel de Ville, 59407 Cambrai
Association de l'âne du Cotentin
48, impasse Docteur-Schweitzer, 50000 Saint-Lô
Association française de l'âne grand noir du Berry
BP 10, 18160 Lignières
Association de l'âne normand
Le Haras du Pin, 61310 Le Pin-au-Haras
Association de l'âne de Provence
Haras national, Mas des Tailles, 30700 Uzès
Association nationale des éleveurs d'ânes et de mulets des Pyrénées
Haras national de Tarbes, avenue du Régiment-de-Bigorre, 65000 Tarbes
Ane et mulet des Pyrénées
Association française de l'âne bourbonnais
Maison de l'âne, Beauregard, 03360 Braize
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2010, M. Choisnel (Emmanuel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, est nommée représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) : Mme JUSSELME (Michelle), en qualité de suppléante, en remplacement de M. MERLE (Jean-François).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juin 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
M. Bruno Vergobbi, en remplacement de M. Jacques Plantey.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, M. Patrick WIART, directeur de la maison d'arrêt de Caen, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de Force ouvrière, en remplacement de M. Christophe DEBARBIEUX.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences.
Arrêté du 11 juin 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme NAVARROT (Sylvie, Valérie), épouse DEBOURBE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques REGAGNON, notaire associé, à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. REGAGNON (Jacques, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques REGAGNON, notaire associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. REGAGNON (Jacques, Christian), la société civile professionnelle Jacques REGAGNON, notaire associé, est dissoute.
Mme NAVARROT (Sylvie, Valérie), épouse DEBOURBE, est nommée notaire à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques REGAGNON, notaire associé, dissoute.
Mme HUVELIN (Valérie, Laurence, Sylvie), épouse ROUSSEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE et Philippe PRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée).
La raison sociale de la société civile professionnelle André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE et Philippe PRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE, Philippe PRAUD et Valérie HUVELIN-ROUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Outre les compétences des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, la commission régionale de la région parisienne exerce, dans les limites de la ville de Paris, les attributions dévolues aux commissions départementales des opérations immobilières et de l'architecture.
- Dans les départements d'outre-mer les commissions départementales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés exercent les attributions des commissions régionales des opérations immobilières et de l'architecture pour délibérer des affaires et émettre les avis visés par les articles R.
M. MACÉ (Benoît, Jacques, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean GEFFROY et Laurent RAISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baud (Morbihan).
Le retrait de M. GEFFROY (Jean, Louis, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean GEFFROY et Laurent RAISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean GEFFROY et Laurent RAISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent RAISON et Benoît MACÉ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
M. GEFFROY (Jean, Louis, Henri, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent RAISON et Benoît MACÉ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
Décret du 21 juin 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. PÉRISSOL (Pierre-André)
Par décret en date du 21 juin 2010, M. Pierre-André Périssol, ancien ministre, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française de développement à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juin 2010, M. Christian TOULET, administrateur de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Lorraine, en remplacement de M. Jean-Paul FRANCOIS, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, Mme Claudine CAUCHOIS est nommée, à compter du 1er juin 2010, déléguée départementale de l'action sociale du Val-de-Marne.
Par le même arrêté, Mme Claudine CAUCHOIS est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Catherine BARRE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 juin 2010, M. Bernard GRYNKO, ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 juin 2010, Mme Marie Christine MARGEOT, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 juin 2010, M. Lionel LASCOMBES, directeur adjoint du travail, en fonctions à l'unité territoriale de la Vendée, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 juin 2010, M. Dominique LECOURT, inspecteur du travail, en fonctions à l'unité territoriale du Nord-Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2010, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 mars 2010 :
M. Jacques MESTRE, professeur à l'université Aix-Marseille-III, président du jury.
Mme Hélène AUBRY, professeure à l'université Paris-XIII - Paris Nord.
M. Jean DEVEZE, professeur à l'université Toulouse-I.
Mme Muriel FABRE-MAGNAN, professeure à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Christian-Albert GARBAR, professeur à l'université de Tours.
M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller à la Cour de cassation.
M. Hervé LECUYER, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture connaît au lieu et place de la ou des commissions régionales ou départementales normalement compétentes des projets que le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre en raison de leur intérêt exceptionnel.
Décret du 21 juin 2010 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section, promotion au titre du congé du personnel navigant, affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Charpentier (Hervé, Marie), nommé commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2010.
A M. le général de division Lépinette (Christian, Henri), nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à la même date.
M. le général de brigade Ripoll (Jean-Marc, Félix), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie), nommé directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations à la même date.
M. le général de brigade Ribayrol (Patrick, Marie, Jean), nommé commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de l'école de l'infanterie à la même date.
M. le général de brigade Bosser (Jean-Pierre, Alain), nommé sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2010.
M. le commissaire général de brigade Fabre (Frédéric, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Mary (Guy-Daniel, Emmanuel, François), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées pour la navigabilité à la même date.
M. le colonel du génie Glin (Gilles, Clément, Louis), nommé adjoint au commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à la même date.
M. le colonel du génie Garrigues (Serge, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Thuet (Frédéric), nommé commandant en second des écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan à la même date.
M. le colonel du génie Franco (Rémy, Claude, Norbert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Dran (Bruno, Alexandre), nommé chef du service technique de recherche de l'état-major de défense à la même date.
M. le colonel du matériel Bienfait (Richard, Lucien, Jean, Edmond, William), nommé chef de la division soutien logistique interarmées - adjoint au sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2010.
M. le colonel des troupes de marine Brousse (Didier, Roger), nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 2010.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie), nommé commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du génie Rittimann (Olivier, Pierre, Paul), nommé directeur du centre de coordination interarmées de l'élément projetable du commandement de forces de Heidelberg à la même date.
M. le commissaire colonel Cousson (Jean-Louis, Edmond, René), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est et directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est à la même date.
M. le commissaire colonel Ribes (Alain, Dominique, Gérard), nommé sous-directeur « achats-soutiens » de la direction centrale du service du commissariat des armées à la même date.
M. le contre-amiral Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er août 2010.
M. le contre-amiral Régnier (Jérôme, Christian, Théodore) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique à compter du 10 août 2010.
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice) est nommé directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er juillet 2010.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de commissaire général de corps aérien.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Soulet (Serge, François), nommé sous-chef d'état-major « emploi-soutien » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Bourdeau (Jean-Marc, Claude, Marie), nommé sous-directeur « finances-budget-comptabilité » de la direction centrale du service du commissariat des armées à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Teyssonnières (Bernard, Alain).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2009, il est mis fin le 31 décembre 2009 à la disponibilité pour convenances personnelles auprès de la société DCNS (DCNS Services Brest) de M. Simon (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines.
Arrêté du 11 mai 2010 portant admission à la retraite (fonctionnaires de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 11 mai 2010, M. VIENAT Michel, attaché, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2010.
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er septembre 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 11 mai 2010, M. DELORME Bernard, attaché principal de 1re classe, est admis à la retraite à compter du 4 août 2010.
Arrêté du 9 juin 2010 portant nomination au bureau exécutif et au conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2010, à la suite de la proposition de l'Union des Maisons de Champagne, est nommé membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
M. Alain Thiénot, à Taissy (Marne) en remplacement de M. Yves Dumont, à Tours-sur-Marne (Marne).
Arrêté du 9 juin 2010 portant nomination (fonctionnaires de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 9 juin 2010, M. Lefebvre (Paul), de FranceAgriMer, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2010, M. Jean-Marc, Gabriel, Marcel Ricard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 9 avril 1996, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2010, Mme Françoise, Roberte, Josiane Lapeyre, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ondes, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 septembre 2010 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Des arrêtés interministériels peuvent exclure certaines catégories d'opérations du champ d'application de l'article R.
10 ou instituer à leur égard des règles de procédure particulières.
Ces arrêtés sont signés par le Premier ministre, le ministre des finances et les ministres intéressés en ce qui concerne les opérations visées à l'article R.
Ils sont, en outre, signés par le ministre chargé des affaires culturelles en ce qui concerne les opérations visées à l'article R.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mathieu Gallet, directeur adjoint du cabinet du ministre, à compter du 28 mai 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Franck Jarno, conseiller en charge de l'éducation, à compter du 25 juin 2010.
Arrêté du 11 juin 2010 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 11 juin 2010, l'article 7 de l'arrêté du 21 février 2007 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « Madame Florence Louis (Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre, UNAPEL), suppléante », lire : « Madame Emmanuelle Maigne (Apel nationale), suppléante ».
L'article 9 a de l'arrêté du 21 février 2007 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Jacqueline Costa Lascoux (Fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs, FNEPE), suppléante », lire : « M. Vincent de Vathaire (Fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs, FNEPE), suppléant ».
Au lieu de : « M. Charles Le Gac de Lansalut (Scouts et Guides de France), titulaire », lire : « Mme Clémentine Gillet (Scouts et Guides de France), titulaire ».
Arrêté du 18 juin 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 juin 2010, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Foulques Chombart de Lauwe.
SYNERPA ;
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 4 du 15 décembre 2009 à l'accord national du 13 janvier 2000.
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture est consultée sur les projets d'arrêtés visés aux articles R.
Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé.
Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile.
Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L.
2132-2-1 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.
Le carnet est établi au nom de l'enfant.
Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié.
Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la diversité en agriculture
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à l'emploi des seniors et à l'orientation de la deuxième partie de carrière dans les coopératives agricoles de teillage de lin
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à l'UNSA-AA.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières
Avenant n° 123 du 23 septembre 2009, modifiant le régime de prévoyance.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA
Décision n° 2010-472 du 1er juin 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones du ressort du comité technique radiophonique de Caen mentionnées en annexe.
Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programme.
Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programme à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
Comité technique radiophonique de Caen, régions Basse-Normandie, Haute-Normandie
LE HAVRE 97,3 MHz
ALLOTISSEMENT BLOIS 106 MHz ALLOTISSEMENT ORLEANS 106,1 MHz
ALLOTISSMENT GRANVILLE 107 MHz
ALLOTISSEMENT CHARTRES 106,1 MHz ALLOTISSEMENT ORLEANS 106,1 MHz
ALLOTISSEMENT CHARTRES 106,1 MHz ALLOTISSEMENT BLOIS 106 MHz
ALLOTISSEMENT SAINT-MALO 107 MHz
Décision n° 2010-473 du 1er juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision
L'autorisation dont est titulaire la Société clermontoise de télévision est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2010, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Clermont 1re, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de Clermont-Ferrand.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 29 DÉCEMBRE 2009
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CLERMONTOISE DE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CLERMONT 1re
En application des dispositions des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Clermont 1re édité par la Société clermontoise de télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Clermont 1re est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique sur la zone de Clermont-Ferrand.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 2 250 000 €, dénommée Société clermontoise de télévision, immatriculée le 15 janvier 1984 au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 329 327 043 (84 B 127).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé Clermont 1re, diffusé 24 h/24 h, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, 3e partie).
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du conseil.
Clermont 1re est un service de télévision local en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum 50 % du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle la chaîne est autorisée.
Afin de respecter cet engagement, l'éditeur bénéficie d'une montée en charge dans les conditions suivantes :
― 2009 : 10 heures hebdomadaires dont 1 heure consacrée à la zone de Montluçon jusqu'à l'extinction de l'analogique sur la zone de diffusion, fixée conformément au schéma national ;
Clermont 1re diffuse un journal quotidien, du lundi au vendredi, d'une durée de 12 minutes découpé en 2 parties : 8 minutes pour Clermont-Ferrand, 4 minutes pour Montluçon ;
― à partir de l'extinction de l'analogique (année n) : 15 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes consacrée à la zone de Montluçon avec l'objectif d'atteindre 16 heures 30 minutes en année n + 2.
Une grille de programme figure, à titre indicatif, en annexe III à la présente convention.
Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du directeur de la publication qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
Les interruptions des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que celle de l'article 15 du décret précité.
Dans ce cas, les obligations prévues aux articles 8 à 16 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique, lui seront applicables.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion dans les conditions prévues par l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986.
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la Société clermontoise de télévision.
Le capital social de la Société clermontoise de télévision est fixé à la somme de deux millions deux cent cinquante mille euros (2 250 000 €).
Le groupe Centre France La Montagne
Fondation A.
Groupe Varenne
MAV
SOGESCOM
SACAM Centre
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR CLERMONT 1re AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Dominique Turpin : président de l'université d'Auvergne ;
M. Pierre Danel : directeur régional du CRDP ;
M. Henri Dubreuil : vice-président du tribunal administratif ;
M. Bernard Langlet : représentant ALDESC ;
M. Claude Mercier ;
Me Denis Reboul-Salze.
M. Jean-Pierre Caillard est le président et l'unique mandataire social de la Société clermontoise de télévision.
Le groupe Centre France La Montagne contrôle Clermont 1er.
Le groupe Centre France La Montagne est présent de façon minoritaire dans les chaînes locales suivantes :
TL 7 à Saint-Etienne (5 %).
Liste des mandataires sociaux de la Société clermontoise de télévision :
M. Jean-Pierre Caillard : président ;
M. Bruno Feoux : directeur général de Clermont 1re.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière principal au Centre Hospitalier Universitaire de Caen (Calvados).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la côte de Nacre, 14033 Caen Cedex.
Les commissions visées aux articles R.
13 sont saisies des affaires, respectivement par le Premier ministre en ce qui concerne la commission nationale, le préfet de région en ce qui concerne la commission régionale et le préfet en ce qui concerne la commission départementale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par recrutement contractuel, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière chargé de la gestion courante, sous l'autorité des directions fonctionnelles du centre hospitalière de La Rochelle.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur Schweitzer, BP n° 505, 17019 La Rochelle.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de long séjour intercommunal de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, centre de long séjour, 27, rue du Colonel-Betboy, 64530 Pontacq.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Edouard-Toulouse (Marseille).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, centre hospitalier Edouard-Toulouse, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre Hospitalier du Val d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010 au centre hospitalière Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à M. le directeur du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un examen professionnel aura lieu au Centre Hospitalière Universitaire de Montpellier dans (l'Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) à l'Adjoint au directeur de l'Institut de formation et des écoles, CHU de Montpellier, service examens & concours, 1146, avenue du Père Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Lorsqu'il s'agit des projets visés à l'article R.
10 examinés par les commissions régionales ou départementales ou par la commission nationale, il ne peut être passé outre à un avis défavorable : De la commission nationale que par une décision prise par le Premier ministre sur proposition du ministre responsable de l'opération ou chargé de la tutelle ; D'une commission régionale ou départementale que par une décision motivée prise par le ministre responsable de l'opération ou chargé de la tutelle ou par son délégué.
Si l'avis défavorable est motivé par un loyer ou un prix d'acquisition trop élevé ou par un coût de construction excessif eu égard aux besoins définis par l'autorité compétente et au parti architectural adopté, les décisions du Premier ministre ou du ministre sont respectivement prises après avis ou après accord du ministre des finances.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date du 27 mai 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, prise en application de l'article R.
Un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date du 15 avril 2010 par délégation du Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R.
7124-28 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme Cécile RAP, présidente de l'agence U'THINK !, sise 14, rue Pierre et Marie Curie, 75015 Paris.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date du 31 mai 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Jean-François Pignard de Marthod, gérant de l'agence JFPM Representation, sise 11, rue Chamez, 75016 Paris.
Le service des domaines est seul habilité à passer pour le compte des services publics de l'Etat, civils ou militaires, les actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
Il peut se faire assister, s'il le juge utile, par un représentant du ministère ou du service intéressé.
Toutefois, et sous réserve de ce qui est dit aux articles R.
186, ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux acquisitions mettant en jeu la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'indemnité doit être fixée par le juge de l'expropriation ; 2° Aux acquisitions et aux prises en location poursuivies par le ministre chargé de la construction pour les besoins de la reconstruction et du remembrement.
Directive 2010/37/UE de la Commission modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants
Directive 2010/38/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluorure de sulfuryle
1° La déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration en application de l'article 50-1 de la Constitution.
2° L'examen et la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
― projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
― projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale ;
― projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat ;
― projet de loi relatif à la reconversion des militaires ;
― projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions ;
― projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ;
― projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques-et-Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation.
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 28 juin 2010, M. le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Patrice Morand, en remplacement de M. le colonel Siegfried Usal.
Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
- Section 1 : Informations et supports classifiés (V)
- Section 2 : Lieux abritant des éléments couvert...
- Section 4 : Le secrétaire général de la défense...
- Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Informations et supports classifiés » et comprenant les articles R.
2311-1, le mot : « renseignements » est supprimé et après le mot : « documents, » sont ajoutés les mots : « informations, réseaux informatiques, » ;
2311-8, les mots : « ou supports protégés » sont remplacés par les mots : « et supports classifiés » ;
2311-3, les mots : « ou supports protégés » sont remplacés par les mots : « et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et » et, en fin d'alinéa, les mots : « et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense » sont supprimés ;
5° Aux deuxième et troisième alinéas des articles R.
2311-6, les mots : « ou supports protégés » sont remplacés par les mots : « et supports » ;
a) Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou suppressions des mentions » sont remplacés par les mots : « du niveau de classification et la déclassification ainsi que les modifications et les suppressions des mentions particulières » ;
2311-6, les mots : « le département dont il a la charge » sont remplacés par les mots : « les administrations et les organismes relevant de son département ministériel » ;
a) Après les mots : « s'il n'a besoin » sont insérés les mots : «, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établi par cette autorité, » ;
b) Les mots : « pour l'accomplissement de sa fonction ou » sont remplacés par les mots : « pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement » ;
2311-8, après les mots : « peut connaître » sont ajoutés les mots : « ainsi que le ou les emplois qu'elle concerne » ;
Auchapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, après l'article R.
« Lieux abritant des éléments couverts
par le secret de la défense nationale
2311-9-1.-La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, après l'article R.
« Lieux faisant l'objet d'une classification
au titre du secret de la défense nationale
- Nul ne peut être qualifié pour accéder à un lieu classifié s'il n'y a pas été au préalable autorisé par le chef d'établissement ou son délégué et s'il n'est qualifié pour connaître des secrets de la défense nationale auxquels l'accès aux lieux donne par lui-même connaissance.
1° Il est créé une section 4 intitulée : « Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale » et comprenant les articles R.
a) Au premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Il a qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, pour l'application des accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ces mesures » sont remplacés par les mots : « des mesures mentionnées au premier alinéa » ;
Au chapitre II intitulé : « Commission consultative du secret de la défense nationale », du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, sont insérés les articles R.
Décret n° 2010-679 du 21 juin 2010 modifiant le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale
― Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, elle se substitue à l'indemnité prévue par l'article 1er bis du présent décret.
― Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « le vice-président » sont insérés les mots : « , le membre mentionné au 1° de l'article L.
Arrêté du 15 juin 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre.
Association des contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et association des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les actes visés au premier alinéa de l'article précédent ainsi que les actes d'acquisition ou de prise en location conclus par les collectivités mentionnées à l'article R.
10 doivent obligatoirement comporter, en annexe, l'avis favorable des commissions de contrôle des opérations immobilières ou, à défaut, la décision interministérielle prévue à l'article R.
17, 4è alinéa, dans le cas où ces avis ou décisions sont prévus par les textes en vigueur.
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie en annexe.
Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut :
Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat interroge le ministère de la justice, détenteur de la liste.
Ce dernier répond au magistrat par tous moyens et dans les meilleurs délais possibles, compatibles avec l'urgence de la procédure engagée.
Arrêté du 21 juin 2010 portant, en application de l'article R.
2311-9-3 du code de la défense, décision de classification de lieux
Chacun des centres techniques et opérationnels relevant du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense décrits dans l'annexe jointe est classifié pour une durée de cinq ans.
Le présent arrêté, à l'exception de son annexe classifiée, sera publié au Journal officiel la République française.
Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 4 000 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er bis du décret du 19 juillet 2001 susvisé, susceptible d'être allouée au vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et au membre mentionné au 1° de l'article L.
2312-2 du code de la défense, est fixé à 1 143 euros.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le président de la commission aux collaborateurs recrutés en application de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2010 autorisant la SARL Haut Lande à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juin 2010, la SARL Haut Lande, dont le siège social est situé lieudit Haut de la Lande, 33125 Hostens, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,50 MWc, localisée à la même adresse.
Arrêté du 8 juin 2010 autorisant la SARL Corroy Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juin 2010, la SARL Corroy Energies, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter le parc éolien de Corroy, d'une capacité de production de 17 MW, localisé lieudit La Crayère sur le territoire des communes de Corroy et d'Euvy (département de la Marne).
Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et l'arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ISCE)
A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, l'adresse de l'organisme ISCE est remplacée par l'adresse suivante : « 4, avenue de Grand-Lieu, 44860 Pont-Saint-Martin ».
Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé, l'adresse de l'organisme 01 Contrôle est remplacée par l'adresse suivante : « 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ».
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SGS ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 1510, 2345, 2930 et 2940.
En ce qui concerne les projets visés à l'article R.
10 poursuivis par les collectivités, services ou personnes énumérés audit article, il est fait défense, s'il n'est pas justifié, lorsque la réglementation en vigueur l'exige, de l'avis favorable de la commission compétente ou, en cas d'avis défavorable, de la décision visée à l'article R.
17 : 1° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier et aux fonctionnaires en tenant lieu auprès des établissements publics nationaux, de donner leur accord.
2° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation et tous mandats, et aux comptables civils et militaires d'effectuer les règlements correspondants.
3° Aux inspecteurs et comptables des impôts d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise à bail.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, le nom de l'organisme est modifié : le mot « Equipements » est remplacé par le mot « Inspection ».
L'agrément délivré à l'organisme suivant : DEKRA Inspection, parc d'activité Limoge Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, par l'arrêté du 31 juillet 2010 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1435, 2345, 2570, 2930 et 2940.
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2015 ».
Arrêté du 17 juin 2010 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
ELYO NORD-EST Joffre Saint-Thiébaut
OPAC
OFFICE HLM Haut du Lièvre
de la sélection
D'entreprises et d'établissements
0,13 € par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
L'arrêté du 12 mars 2002relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.
La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE (système national d'identification et du répertoire des entreprises et des établissements) est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
de la sélection initiale
PÉRIODICITÉ DE L'ABONNEMENT ANNUEL
souscrit par le client du rediffuseur
Eléments constitutifs du montant
à acquitter selon la classe de prix
REDEVANCE ANNUELLE
L'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE est abrogé.
Décret n° 2010-680 du 21 juin 2010 modifiant le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
A l'article 8 du décret du 9 avril 1997 susvisé, les mots : « Le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; ».
Au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « Le directeur de l'école, le directeur de la recherche » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la recherche ».
Mécanique, mécatronique, microsystèmes et ingénierie
Pulp and paper science
Surface and friction engineering
Technologies et valorisation des produits de terroir food identity
Conception des systèmes embarqués
Technologies du multimédia
Software engineering for ambient intelligence
Ingénierie de l'information dans les systèmes de transport
Fluids engineering for industrial processes
Technologies du pétrole, des gaz et des moteurs
Cheng international MSc in agribusiness
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales.
La Cour des comptes est seule compétente pour connaître des infractions commises par les comptables à l'interdiction qui leur est faite à l'article R.
20 (2°) d'effectuer des règlements incomplètement justifiés.
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre et l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre
1° A l'article 1er, les mots : « le décret du 21 mai 2005 » sont remplacés par les mots : « les articles R.* 3121-25 à D.
2° Au b du 1 de l'article 3, les mots : « dans le domaine maintien en condition opérationnelle » sont supprimés.
3° Au c du 1 de l'article 3, les mots : « Du directeur central du commissariat de l'armée de terre dans le domaine administration et finances » sont remplacés par les mots : « D'un officier général chef du maintien en condition opérationnelle des matériels de l'armée de terre ».
4° Le b du 3 de l'article 3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) D'un officier général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations ; ».
5° Le c du 3 de l'article 3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« c) De l'officier supérieur adjoint au major général de l'état-major de l'armée de terre ; ».
6° Au 1 de l'article 4, les mots : « à l'exception de celles qui relèvent du directeur des ressources humaines de l'armée de terre et du directeur central du commissariat de l'armée de terre » sont supprimés.
Elabore le concept de soutien de l'armée de terre en cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées et en liaison avec les directions de services.
― il fait mener les études et conduit les travaux relatifs à la constitution des ressources nécessaires aux engagements de l'armée de terre définis dans le cadre des contrats opérationnels ;
― il participe à la définition de la politique de soutien de l'armée de terre en matière d'habillement, d'équipement du combattant et de matériels du soutien de l'homme nécessaires à l'engagement opérationnel des forces ;
― il exprime auprès de l'état-major des armées les besoins de l'armée de terre et arrête les plans d'équipement dans le cadre des ressources allouées par l'état-major des armées.
Assure la cohérence et la coordination de la coopération bilatérale de l'armée de terre selon les directives de l'état-major des armées.
Participe à la définition des programmes d'infrastructure de l'armée de terre et s'assure de leur réalisation en liaison avec le secrétariat général pour l'administration ; il élabore et met à jour les plans de stationnement.
La partie relative à la direction technique de la direction générale de l'armement du tableau annexé à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2010 et à compter du 1er août 2010, au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à Montpellier, est supprimée.
Décision du 18 juin 2010 modifiant la décision du 15 septembre 2009 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
Décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière
Une prime est versée aux aides-soignants et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique remplissant les conditions définies à l'alinéa précédent perçoivent également cette prime.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées fixe le cahier des charges applicable à la formation d'assistant de soins en gérontologie mentionnée au premier alinéa.
Le montant de la prime prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, de la fonction publique et du budget.
La prime est payable mensuellement, à terme échu.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
Le coût de la prime est intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de la défense.
Arrêté du 15 juin 2010 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé
Le niveau des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés à l'article 2 du décret du 1er avril 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 1.
Emplois de directeur : 4 emplois de niveau 2, 2 emplois de niveau 3 et 1 emploi de niveau 4.
Groupe II : Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 2, 1 emploi de niveau 3 et 1 emploi de niveau 4.
Groupe III : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire.
Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 3 et 1 emploi de niveau 4.
Groupe IV : Alsace, Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes.
Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 4.
Groupe V : Corse, océan Indien.
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Guyane, Martinique.
Le nombre des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés à l'article 1er du décret du 1er avril 2010 susvisé est fixé par niveau ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 juin 2010 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière
Le montant brut mensuel de la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 22 juin 2010 susvisé est fixé à quatre-vingt-dix euros.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, sis avenue Caylet, à Villefranche-de-Rouergue (12202), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies urologiques et gynécologiques, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2010, il n'y a pas lieu de statuer sur le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Saint-Calais, sis 2, rue de la Perrine, à Saint-Calais (72120), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 28 octobre 2009 ayant rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation de pratiquer l'activité de soins d'anesthésie et chirurgie ambulatoire.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2010, le recours hiérarchique formé par la SA clinique du Docteur Convert, sise 62, avenue Jasseron, à Bourg-en-Bresse (01000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, en date du 10 juin 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies thoraciques, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Decazeville, sis 60, avenue Prosper-Alfaric, à Decazeville (12300), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 9 juin 2009, ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies digestives ainsi que la chimiothérapie, est rejeté.
L'avis du service des domaines prévu à l'article R.
4 doit figurer au dossier soumis à la commission visée à l'article R.
Arrêté du 4 juin 2010 désignant les opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
― la centralisation du recouvrement des recettes perçues auprès des recettes régionales ;
― la centralisation de la gestion comptable des recouvrements et des paiements de l'EPA Masse ;
― la réorganisation des services des opérations commerciales dans le cadre de la modernisation du dédouanement et de l'évolution de la mission fiscale ;
― la réorganisation des services de surveillance en vue d'intégrer l'évolution des missions et des risques de fraude ;
― la réorganisation des services d'administration générale, notamment dans le cadre de la refonte de la chaîne statistique et de la création des centres de services partagés (Chorus et SIRH).
L'arrêté du 5 juin 2009 fixant la liste des opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et au versement de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique
L'autorité, chargée du contrôle financier sur l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique, ci-après dénommée « le contrôleur » exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
― les comptes rendus d'exécution du contrat de performance ;
― l'actualisation de l'inventaire des biens culturels et collections stockés ;
― l'état des contrats de travail transférés sur le budget de l'établissement, et les copies de ces contrats ;
― l'état des attributions gratuites des productions de l'établissement et l'état de celles ayant fait l'objet d'un dépôt, ainsi que leur valorisation.
Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines pour la campagne 2009 en France métropolitaine
615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2009 du 25 septembre 2009 susvisé pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
615-6 du code rural et de la pêche maritime, il n'est pas constaté de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2009 du 25 septembre 2009 susvisé pour le paiement de la prime à l'abattage pour les veaux.
615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2009 du 25 septembre 2009 susvisé pour le paiement de la prime à l'abattage pour les gros bovins.
Arrêté du 10 juin 2010 relatif aux taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2009-2010
Le taux du complément de bourse attribuée aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé ainsi qu'il suit :
Les taux de l'aide d'urgence annuelle sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les étudiants en situation de rupture familiale, le taux annuel est de 4 140 euros ;
Pour les étudiants dans une autre situation d'urgence, le taux annuel est de 3 401 euros.
Arrêté du 10 juin 2010 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de la culture pour l'année 2009-2010
Barème des ressources en euros pour l'année 2009-2010
Arrêté du 14 juin 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire ministériel et au comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère de la culture et de la communication
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité ministériel institué auprès du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées aux articles 1er et 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints :
Bernard DEMARS, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Joaquim GONZALEZ, attaché principal d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 21 juin 2010, Mme Deygout (Françoise), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Rico (Frédéric).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010 :
Est reconduite dans ses fonctions, en qualité de membre titulaire, Mme Catherine Thomas-Cabanette, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Sont reconduits dans leurs fonctions, en qualité de membres suppléants, M. Vincent MONTRIEUX, conseiller juridique au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. Bernard BOISSIERE, commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Draveil, M. Rémi CONESA, commissaire de police, directeur de la pédagogie à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, Jean-Claude DUNAND, commissaire de police, chef de la sûreté départementale de l'Isère, et M. Serge QUILICHINI, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
M. André HOUPERT, avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M. Damien MARTINELLI, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Alexandre PLANTEVIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Bruno GALLOT, commissaire de police à la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon ;
M. Bertrand CHAMOULAUD, commissaire de police, chef de la division des orientations stratégiques à la direction centrale de sécurité publique ;
M. Jacques VIDAL, commissaire divisionnaire, chef du service de sécurité de proximité de Rouen.
Mme Armelle BRIAND, magistrate chargée de mission à la délégation à la prospective et à la stratégie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Stéphane HARDOUIN, chargé de mission au secrétariat général du ministère de la justice ;
Mme Karine SABOURIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, chef de la division du contrôle technique à la direction centrale de la police judiciaire ;
M. Jérôme VALLET, commissaire de police, directeur adjoint de la police aux frontières à l'aéroport d'Orly ;
Mme Valérie MAUREILLE, commissaire de police, chef de la sûreté à Melun, à la direction centrale de sécurité publique ;
Mme Marjorie GHIZOLI, commissaire divisionnaire, chef de la sûreté départementale de l'Hérault ;
M. Ludovic KAUFFMAN, commissaire divisionnaire, chef d'état-major à la direction départementale de sécurité publique du Val-de-Marne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, Mlle DURAND (Nathalie, Andrée, Antoinette) est nommée notaire à la résidence de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), office créé.
La démission de M. GRAVIER (Yves, André, Marie), huissier de justice à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACCENSO, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), en remplacement de M. GRAVIER (Yves, André, Marie).
Mme DUBUISSON (Belline, Jeanne, Marcelle), épouse HARLEZ, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juin 2010, M. BACHELIN Jacques, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juin 2010, Mme Maryse CHODORGE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée à compter du 1er septembre 2010 directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Basse-Normandie, en remplacement de M. Michel GUILLEMET, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 juin 2010 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Yvelines - Mme MINOT (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, Mme Corinne MINOT, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de la Drôme, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Yvelines.
Décret du 22 juin 2010 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Limousin, préfète de la Haute-Vienne - M. JEAN (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, M. Christophe JEAN, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Limousin, préfète de la Haute-Vienne.
Décret du 22 juin 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Vosges - M. DROUET (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, M. Yann DROUET, maître de conférences, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges.
Arrêté du 15 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et aux deux sous-commissions constituées en son sein
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Paul Lapierre, conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, à compter du 13 juin 2010.
L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L.
3322-3 (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.
Toutefois, la vente ou l'offre au détail n'est punie que de 3 750 euros d'amende.
Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est prononcée.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées, lorsqu'elles sont effectuées en vue de l'exportation.
Par décret en date du 22 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Philippe Thiebaud, en remplacement de Mme Hélène Duchêne, appelée à d'autres fonctions.
M. Michel Laurent, en remplacement de M. Jean-François Girard, démissionnaire.
M. Gérard Matheron, en remplacement de Mme Laurence Tubiana, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010, M. Dominique Maillot est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. le général de division Rivault (Joël, René, Yves) est nommé chef d'état-major de l'élément projetable du commandement de forces de Madrid à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Jumelet (Olivier, Claude) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Lahogue (Bertrand, Victor, Marcel) est nommé directeur adjoint de la direction générale des systèmes d'information et de communication à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Druart (Marcel, Roger) est nommé chef de la division « opérations » de l'état-major militaire international de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er août 2010.
M. le contre-amiral Arnould (Philippe, Paul, Henri) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2010.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er août 2010.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Gatinois (Rémy, Freddy) est nommé adjoint « territoire national » au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er août 2010.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Frachon (Bruno, Jean, Paul) est nommé directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy) est nommé chef de service adjoint du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 16 août 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Hélou (Christian, Georges) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine à compter du 1er août 2010.
Capitaine Bouret (Benjamin), 42e régiment des transmissions ; suppléant : adjudant-chef Hubert (Lionel), base aérienne 133 (Nancy).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2010, M. Desmarest (Thierry), président de Total SA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de membre des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2010, M. Jacques DRESSAYRE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public pour la gestion de l'Institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert (IMT), en remplacement de Mme Anne-Marie CATANZARO, agente comptable du groupement jusqu'à sa dissolution.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2010, sont nommés en qualité d'agents comptables des agences régionales de santé les agents dont les noms suivent :
M. Yves JANIN, inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace.
Mlle Marie-Christine DUPAU, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
Mme Christine RULLIAT, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé d'Auvergne.
M. Mathieu TROUDE, inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie.
Mme Françoise SAÏD, inspectrice du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Bourgogne.
M. Eric FOURRIER, inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Bretagne.
Mme Béatrice MOLEON, agent comptable de l'agence régionale de santé du Centre.
M. Michel LICOWSKI, agent comptable de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
M. Christophe MASSEI, inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Corse.
M. Jean-Yves MARANDET, trésorier principal du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Franche-Comté.
Mme Rosita PERETTI-BLANCHON, inspectrice du Trésor public, agent comptable de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
M. Richard TABLON, inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Guyane.
M. Bernard DE RYCK, agent comptable de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Mme Marie-José ARNAUD, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
M. Etienne LEBRUN, inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon.
M. Bertrand MARTY, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé du Limousin.
M. Patrick METTAVANT, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Lorraine.
Mme Myriam CHANTEUR-LAFINE, agent comptable de l'agence régionale de santé de Martinique.
Mme Anne FEVRIER, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
M. Michel FONTAINE, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'agence de santé de l'océan Indien.
M. Emmanuel TONELLY, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais.
M. Patrick CHAUVET, inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
Mlle Corinne GAUDIERE, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Picardie.
M. Laurent WAGNER, agent comptable de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes.
M. Jean PAGES, trésorier principal du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'azur.
Mlle Annie MARCONE, trésorière principale du Trésor public, agent comptable de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Arrêté du 14 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 2 avril 2009 portant nomination du régisseur d'avances auprès de la direction du recrutement et de la formation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 14 juin 2010, Mmes Carole FOURREE et Marie-Claire VIEU, agentes d'administration principales des impôts sont désignées suppléantes, en remplacement de M. Serge ARNAL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2010, M. Alégret (Laurent), administrateur civil, chargé de mission auprès du chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat au service France Domaine, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Gazave (Marc).
Lorsqu'une libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou conditions, le ministre compétent pour prendre l'arrêté prévu à l'article L.
11 est celui qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions ou, si l'exécution de ces charges ou conditions ne relève d'aucun autre ministre, le ministre chargé du domaine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2010, M. Eric TISON, directeur du travail, est nommé sous-directeur du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 22 juin 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique - M. Fabre (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, M. Fabre (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2010, l'arrêté du 2 juin 2005 modifié fixant la composition de la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger est modifié comme suit :
Siègent en qualité de membres représentants du ministre chargé des affaires étrangères et européennes :
Titulaire : Mme Christiane FAGES, directrice adjointe de la communication et du porte-parolat, en remplacement de M. Frédéric DESAGNEAUX.
Suppléante : Mme Minh-di TANG, sous-directrice de la communication et de la documentation, en remplacement de Mme Caroline BELOT.
Arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 68 du 13 janvier 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 90 du 22 janvier 2010, relatif à l'évolution de la grille des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 6 du 2 juillet 2009, relatif aux salaires minima (quatre barèmes annexés), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application d'une part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part des dispositions de l'article L.
La révision ou la restitution n'est possible qu'après que le disposant ou, s'il est décédé, ses ayants droit ont été informés du projet et ont reçu communication d'une note précisant le montant des revenus des libéralités et de celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité, si celle-ci remonte à moins de dix ans ou, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années, ainsi que les conditions dans lesquelles sont envisagées les restitution ou révision.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un accord collectif national relatif à l'emploi des seniors dans la branche du contrôle laitier
Les dispositions de l'accord collectif national du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne (n° 9871)
Les dispositions de l'avenant n° 136 du 26 octobre 2009 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article C, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse (n° 9553)
Les dispositions des avenants n°s 132 et 133 du 25 novembre 2009 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er (paragraphe 6.1.2) et 3 de l'avenant n° 132, des dispositions des articles D.
Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne (n° 9471)
Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne (n° 9472)
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 6 novembre 2009 à la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les communications prévues à l'article précédent sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou détenus.
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 12 juin 2010 est rectifiée ainsi qu'il suit :
Au quatrième tiret du B, il convient de lire : « affaires sociales » à la place de : « finances ».
Au cinquième tiret du B, il convient de lire : « finances » à la place de : « affaires sociales ».
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
Décision n° 2010-466 du 18 mai 2010 modifiant la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Adresse du site : lieudit Roque d'en Vert, route de Puigmal, Sainte-Leocadie (66).
Décision n° 2010-469 du 18 mai 2010 modifiant la décision n° 2008-42 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Amitié à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Amitié
Secteur d'implantation : Montbeliard.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et valables jusqu'au 19 août 2011
Par une délibération en date du 27 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et dont le terme est fixé au 19 août 2011.
SARL Radio Impact FM
SARL Ondes Dauphiné Savoie
(ODS Radio)
Zone : Villarembert Le Corbier, fréquence : 106,2 MHz.
SAS SPA
SARL CPAN Communication et Publicité Ardèche Nord
Zone : Tournon, fréquence : 94 MHz.
Romans-sur-Isère, fréquence : 103 MHz.
Firminy, fréquence : 95,5 MHz.
324-1 du code des assurances, la compagnie d'assurances Nationale Suisse SA, dont le siège social est à Bâle (Suisse) et le siège spécial pour la France à Nanterre (92000), 41, rue des Trois-Fontanot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des engagements correspondant aux contrats qui avaient été souscrits en France à la Compagnie européenne d'assurances, dont le siège social est à Nanterre (92000), 41, rue des Trois-Fontanot.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est déclaré vacant au ministère de la défense.
L'expert de haut niveau « pilotage des établissements publics sous tutelle du SGA » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration (SGA).
L'expert de haut niveau assurera des missions de conseil, d'audit et de médiation pour le compte du secrétaire général pour l'administration.
Il sera le référent, pour le SGA sur tous les sujets ayant trait aux établissements publics placés sous sa tutelle.
Il devra notamment apporter son appui aux directeurs des établissements publics, ainsi qu'aux directions pilotes du SGA dans le cadre des missions qui leurs sont attribués.
Il sera appelé à des déplacements dans les sièges des établissements publics.
Il assistera le secrétaire général pour l'administration dans les domaines qui lui seront confiés.
Il participera à la préparation des conseils d'administration.
L'expert de haut niveau élaborera les dossiers d'arbitrage à soumettre à la décision du SGA, il fera des points de situations réguliers.
Il assurera la cohérence générale dans l'exercice de la tutelle des établissements relevant du SGA.
Le profil recherché est celui d'un administrateur civil de très bon niveau et disposant d'une expérience diversifiée, d'une grande capacité d'analyse, de synthèse et de proposition.
Le candidat devra disposer d'une expérience de la tutelle d'établissement public.
Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Quatre emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet du Maine-et-Loire à EPSMS « Espace » de Pouancé pour sa maison d'accueil spécialisée de l'Oudon, à Segré, publié au Journal officiel n° 112 du 16 mai 2010, texte n° 101, NOR n° SASH1012553V, version électronique, est modifié comme suit :
Au premier paragraphe : (emploi d'assistant de service social)
Au lieu de : « de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière », lire : « de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière ».
L'adaptation de l'habitat au défi de l'évolution démographique
Un chantier d'avenir
Rapport remis à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme
Comment adapter le domicile, la ville et les territoires à l'évolution de la démographie et des modes de vie ?
Ce rapport présente les enjeux du vieillissement auxquels les politiques de l'habitat peuvent répondre.
Les différentes mesures d'adaptation de l'habitat constituent, en outre, un gisement d'activités et d'emplois à valoriser.
Les trente-deux propositions présentées ici, en détail, s'appuient sur des innovations réussies en France, et en Europe.
L'auteur : Muriel Boulmier préside le groupe : "évolutions démographiques et vieillissement" à la Fédération europénne de logement social, qui représente 25 millions de logements et 60 millions d'habitants en Europe.
De plus en plus sollicitée, la CNIL rend compte d'une société de l'information où la protection des données personnelles doit être plus que jamais défendue.
Les temps forts de l'année 2009 ont été ainsi marqués par le premier contrôle du STIC (fichier de police judiciaire, devenu également depuis 2001, un instrument d'enquêtes administratives), avant l'entrée en vigueur d'Ariane (Application de rapprochements d'identification et d'analyse pour les enquêteurs), qui se substitue aux fichiers STIC et Judex.
Les travaux de la CNIL ont également porté, en 2009, sur la publicité ciblée en ligne, le traitement de CASSIOPÉE, les deux nouveaux fichiers de renseignement faisant suite à EDVIGE, ceux utilisés en matière d'immigration, et ceux utilisés contre la fraude fiscale et sociale.
Le G29 (groupe des CNIL européennes) a statué dans son avis du 12 juin 2009 sur les réseaux sociaux sur Internet.
Le rapport d'activité présente enfin les réflexions en cours : "pour une approche francophone des données personnelles" et de nouvelles questions émergentes que pose l'échange d'information à l`heure de la mondialisation.
Comparer les emplois entre les femmes et les hommes
De nouvelles pistes vers l'égalité salariale
Séverine Lemière, Rachel Silvera, Philipe Denimal
Les inégalités salariales entre femmes et hommes perdurent malgré les nombreuses lois et négociations d'accords collectifs.
Si, aujourd'hui, le principe de droit social français "à travail égal, salaire égal" semble respecté et ses violations sont réprimées par les tribunaux, le principe juridique ne s'arrête par là.
L'égalité salariale entre hommes et femmes doit également exister à "valeur comparable" des emplois.
Or, femmes et hommes restent encore concentrés dans des secteurs, des filières, des entreprises et des emplois très différents, et cette spécialisation du travail rend inefficace le principe français d'identité salariale.
L'étude présentée ici propose une analyse de l'égalité salariale fondée sur la valeur comparable des emplois.
Les résultats de ces comparaisons montrent les nombreux biais sexistes dans l'évaluation des emplois, souvent liés au poids de l'histoire des métiers.
Une grille d'analyse sexuée des critères d'évaluation des emplois est présentée ; qualification, expérience, complexité, technicité, efforts, conditions de travail, responsabilité ou encore encadrement sont analysés sous l'angle du genre et de leurs différences de valorisation dans les emplois à prédominance féminine et masculine.
Une étude rigoureuse sur un type de discrimination sous-évaluée car difficilement quantifiable.
Issue d'une recherche menée dans le cadre de la convention d'études conclue pour l'année 2006 entre l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) et la Confédération générale du travail (CGT).
De la signature du contrat de travail à sa rupture, en passant par le salaire, les congés, la protection sociale, la vie dans l'entreprise, la formation..., ce guide pratique, au format poche, traite en 54 fiches tous les aspects du statut du salarié avec à l'appui des conseils et des adresses utiles.
Clair, complet, à jour des dernières dispositions réglementaires, ce guide intéressera également leurs parents et les employeurs soucieux de connaître les règles spécifiques qui peuvent, le cas échéant, s'appliquer à de jeunes salariés.
Retrouvez tous les titres de la collection sur : www.ladocumentationfrancaise.fr / Acheter en ligne / Recherche avancée (Collection).
Aujourd'hui, les acteurs locaux occupent une place prépondérante dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire.
Avec "Territoires en mouvement", la DATAR propose une collection de guides pratiques présentant aux acteurs des territoires, sous forme d'informations simples, les connaissances leur permettant de se familiariser avec ces politiques.
La sécurité gazière de l'Europe
De la dépendance à l'interdépendance
Christian Stoffaës, Dominique Auverlot, Hervé Pouliquen
Ce rapport établit un diagnostic et trace les perspectives de la dépendance gazière de l'Europe.
Il s'appuie sur les multiples analyses conduites ces dernières années en Europe et en France, ainsi que sur les travaux et auditions réalisés par le groupe de prospective qui a réuni au Centre d'analyse stratégique l'ensemble des ministères compétents.
Les scénarios prospectifs présentés ici évaluent la dépendance croissante de l'Europe à l'égard des importations de gaz, les risques qu'elle engendre, la nature d'une crise d'approvisionnement et les stratégies des principaux acteurs : Etats membres, instances européennes, entreprises gazières européennes d'importation, transport et distribution, pays fournisseurs et leurs entreprises de production...
Les préconisations, déjà connues et rappelées ici, passent notamment par une diversification des sources d'approvisionnement, la création de nouvelles infrastructures d'acheminement et des stocks de sécurité, la consolidation de partenariats stratégiques avec les pays fournisseurs, la réciprocité des règles de concurrence et de libre accès...
Mais ce rapport d'étude évoque aussi deux autres solutions : la création d'une "centrale d'achat de gaz" et un régime des importateurs de gaz favorables aux intérêts stratégiques européens.
Ces dispositifs, qui marqueraient une rupture dans les conceptions économiques de l'Union européenne, devraient être alors harmonisés avec les règles de concurrence du marché européen et de la subsidiarité nationale.
Gaz et pétrole vers l'Europe : perspectives pour les infrastructures
Les Travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale : 2009-2010
Après une présentation actualisée des données sur l'évolution de l'emploi et du chômage, suit une analyse des répercussions de la crise sur la pauvreté, en France.
Les chapitres suivants portent sur la paupérisation en France et en Europe en s'intéressant plus particulièrement au rôle des différents modèles sociaux.
Les conditions de vie des personnes en situation de précarité (santé, logement, insécurité, alimentation...) font l'objet d'une étude socio-économique détaillée, comportant les résultats de multiples enquêtes de prévalence.
Les Travaux donnent également les résultats de travaux conduits par l'Observatoire, sur la construction d'indicateurs d'alerte.
Ce volume ― qui regroupe une somme considérable d'informations et d'analyses ― constitue un document de référence sur le sujet.
L'édition 2010 marque les dix ans de fonctionnement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES).
608 p., graphiques, stat., 30 €
Voici le 8e rapport annuel d'activités du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Cette autorité de régulation indépendante a été instituée par la loi du 10 juillet 2000.
En application des textes, elle doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre de la culture.
Bilan des travaux du Conseil sur le secteur des ventes aux enchères avec des informations chiffrées sur l'activité de ces sociétés de ventes.
Pour la première fois, le Conseil est en mesure de publier, sur le marché mondial des ventes volontaires, des informations résultant du recensement de près de 11 000 sociétés de ventes aux enchères.
En France, l'année 2009 est marquée, sur les trois segments du domaine des ventes aux enchères que sont : l'art et les objets de collections, les chevaux, les véhicules d'occasion et les matériels industriels, par une activité d'adjudication soutenue sur l'ensemble du territoire.
Après une présentation de ce bilan économique, le rapport présente la réforme législative (de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000) commandée par la transposition de la directive européenne "Services".
Le rapport se clôt sur une présentation des comptes 2009.
Un rapport d'activité clair, ponctué de graphiques et de tableaux, mais aussi d'illustrations d'objets et d'œuvres d'art qui ont été vendus aux enchères.
La parution du Tableau de bord de l'investissement touristique dans un contexte fortement concurrentiel est devenue un rendez-vous incontournable pour les professionnels du tourisme.
Les analyses extrêmement variables d'un secteur à l'autre sont liées à la nature des investisseurs, à l'efficacité des dispositifs de soutien mis en place et aux perspectives des marchés concernés.
Les investissements étudiés ici portent successivement sur : l'hébergement, la restauration, les équipements touristiques, les équipements culturels, les infrastructures d'accueil de manifestations temporaires et sur les infrastructures de transports.
Chaque fois que les informations sectorielles disponibles le permettaient, les estimations nationales sont déclinées au plan régional et départemental.
Ce qui contribue à une analyse plus précise, au niveau local, des projets touristiques d'envergure.
Enfin, cette nouvelle édition s'est enrichie du bilan des investissements 2009 pour les domaines français de ski alpin et nordique.
80 p., ill ; tabl., stat., 45 €
Retrouvez tous les titres de la collection sur : www.ladocumentationfrancaise.fr / Acheter en ligne / Recherche avancée (Auteur = Atout France)
Institut national des hautes études de la sécurité et dela justice
A quoi sert la prison ?
En quête de prison républicaine
Enquête sur la prison contemporaine
La rédaction des Cahiers de la sécurité a engagé les auteurs des articles à éclairer scientifiquement une question qui engage le sens de nos démocraties, tout en sachant qu'il est difficile de travailler sereinement sur un objet qui déchaîne des émotions et des passions dans l'arène sociale et politique.
Le sommaire est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr / Acheter en ligne / Recherche avancée.
Avec le concours du Centre national de recherche scientifique (CNRS)
Au-delà de Zelaya : les enjeux du coup d'Etat pour la démocratie hondurienne (Karen Bähr Caballero)
L'Amérique centrale au xxie siècle
Nouvelles dynamiques sociales en Amérique centrale (Carine Chavarochette et Anne Philippe)
Identidades y culturas en mutación.
La inmigración centroamericana en Canadá y Estados Unidos (Hugo Rangel Torrijo)
La movilización maya en Guatemala : exigiendo derechos y construyendo multiculturalidad en un contexto de postconflicto (Santiago Bastos)
La reconversion militante des acteurs politico-militaires : une remobilisation ambiguë au lendemain des guerres internes : Nicaragua, Salvador (Benjamin Moallic)
De la politique sociale à la lutte contre la pauvreté au Honduras : rétrécissement des concepts de "développement" et de "démocratie" dans un contexte de globalisation (Karen Bähr Caballero)
Sous la dir. de Catherine Aubertin et Franck-Dominique Vivien
Cette nouvelle édition, qui comporte trois nouveaux chapitres, a été profondément remaniée pour rendre compte de l'actualité.
Elle s'adresse à un large public désireux de comprendre les enjeux et controverses qui entourent le développement durable.
Le développement soutenable : deux siècles de controverses économiques
(Valérie Boisvert et Franck-Dominique Vivien)
Une interrogation ancienne sur l'évolution du capitalisme
Croissance versus développement
L'envers des Trente glorieuses
L'analyse économique contemporaine et le développement soutenable
L'actualité des conventions sur le climat et la biodiversité.
Convergences et blocages (Catherine Aubertin et Michel Damian)
Les malentendus des conventions
Actualité des conventions : blocages et surenchères
Vers un régime international du développement soutenable ?
Conclusion : quel nouveau régime de croissance ?
Le développement soutenable et les politiques publiques.
Interprétation restrictive et institutionnalisation extensive (Bruno Villalba)
De l'environnement au développement soutenable
Animer la politique gouvernementale
Du développement soutenable à la question climatique
Développement soutenable et ONG.
De la difficulté d'incarner l'alternative (Denis Chartier)
Les ONG, créatrices et porteuses de la notion de développement soutenable
Après Rio : un développement soutenable et un monde non gouvernemental en expansion
Espace politique "sans zone de confort"
Le monde de l'entreprise et le développement soutenable (Jean-Marc Bascourret et Franck-Dominique Vivien)
Développement soutenable : l'entrée en scène progressive des entreprises
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) : une nouvelle manière de gérer les entreprises ?
Une nouvelle façon de produire ?
Une palette d'outils pour prendre en compte l'environnement
Avant tout, le développement durable de l'entreprise ?
La gestion des crises sanitaires
Sang contaminé, amiante, vache folle, canicule, grippe H1N1...
Comment ces crises sont-elles gérées ?
Les agences de sécurité sanitaire créées par la loi du 1er juillet 1998 ont considérablement étoffé les dispositifs d'expertise et de veille sanitaire, même si certains phénomènes imprévisibles et de grande ampleur peuvent toujours surprendre.
A ces inquiétudes latentes répond l'exigence d'une société civile qui se veut mieux informée.
Les axes de l'étude :
Des crises sanitaires, mais aussi sociales, économiques et politiques
Des conséquences tous azimuts
Des causes sociétales
Des opportunités de changement
Comment sont gérées les crises sanitaires contemporaines ?
Evaluation et gestion des risques sanitaires en France
Une gestion des risques moins technicienne et plus politique
La gestion du risque pandémique : le cas de la grippe H1N1
Une inconnue majeure dans l'équation de crise : le public
Quand la population ne suit pas le plan de crise : le cas de la vaccination
Un enjeu majeur : obtenir la confiance du public
Les représentations sociales du risque...
L'auteur : Patrick Peretti-Watel est sociologue à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Avis de la commission consultative aéroportuaire sur la saisine de M. le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010 dans le cadre de la préparation du contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris pour la période 2011-2015
Le contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris pour la période 2006-2010 s'était donné pour ambition de doter la région parisienne de plates-formes aéroportuaires performantes en termes de capacité, d'infrastructures, de qualité de service et de coûts.
Au terme de ce premier contrat, le retard qu'avaient pris les plates-formes parisiennes par rapport aux autres grands aéroports européens a bien été comblé tant en ce qui concerne la capacité que les infrastructures ; les installations aéroportuaires répondent aujourd'hui de manière satisfaisante, et pour plusieurs années encore, aux besoins des compagnies aériennes et des passagers.
En revanche, des efforts importants doivent encore être consacrés à la poursuite de la rénovation des aérogares, à la qualité de service, et au dialogue avec les utilisateurs, même si des progrès notables ont d'ores et déjà été constatés.
Quant aux redevances supportées par les utilisateurs, contenir leur évolution à un niveau acceptable et comparable aux autres grands aéroports européens reste une exigence qui doit être inlassablement poursuivie.
Les efforts doivent en premier lieu être portés par Aéroports de Paris ; mais les autres acteurs concernés, et particulièrement l'Etat dans son rôle de régulateur et les compagnies aériennes, doivent y contribuer pour que le transport aérien joue son rôle majeur dans le développement économique de notre pays et de la région parisienne.
C'est sur ces axes de progrès que, très justement, le projet présenté par Aéroports de Paris met l'accent et développe une approche client vertueuse.
Ses propositions nécessitent cependant des commentaires et ajustements.
Les turbulences qu'a connues le transport aérien en fin de période du premier contrat de régulation économique, ont conduit Aéroports de Paris à s'écarter très sagement et de manière unilatérale des plafonds tarifaires rendus possibles par le mécanisme d'ajustement du contrat précédent.
C'est une situation dont il faudra tenir compte en précisant les conditions dans lesquelles le contrat de régulation économique devrait être révisé en cours de période.
Dans son avis, la Commission s'est attachée à préciser ces points d'amélioration, en répondant aux questions que le Ministre lui a posées dans sa lettre de saisine.
C'est l'objet des développements ci-après et des propositions que la Commission a retenues.
En dépit de l'évolution récente du contexte économique, tous les acteurs prévoient une reprise du trafic à court et moyen terme.
Compte tenu de la nature même de la crise, aucun effet « rattrapage » n'est toutefois attendu et la reprise devrait être modérée en particulier sur les premières années de la période du contrat de régulation économique.
La période actuelle renforce ces incertitudes.
Les transporteurs aériens soulignent toutefois leur difficulté à établir des prévisions de trafic dans le contexte actuel incertain du secteur aérien, et compte tenu des aléas conjoncturels tels que les conséquences récentes de l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll.
Aéroports de Paris et les services compétents de la Direction générale de l'aviation civile présentent des prévisions de croissance moyenne respectives de 3,2 % et 3,4 % pour le nombre de passagers et de 1,8 % et 2,2 % par an pour le nombre de mouvements sur la période 2010-2015.
Compte tenu de la convergence entre ces deux prévisions, la Commission estime que le contrat de régulation peut retenir le scénario présenté par Aéroports de Paris sur la période du contrat, avec une croissance annuelle limitée en début de contrat et plus soutenue par la suite, scénario sur lequel a été construit le dossier public de consultation.
Afin notamment de permettre une meilleure lisibilité de leurs effets, les ajustements des tarifs des redevances pourraient tenir compte uniquement du trafic passager.
La Commission considère légitime que soit répercutée sur les compagnies aériennes une part des effets financiers de ces écarts : il paraît juste de leur faire bénéficier d'une croissance volontariste du trafic et, en cas de croissance moins soutenue, de les faire participer aux efforts d'adaptation de l'aéroport.
Il apparaît également légitime à la Commission qu'une part des écarts de recettes aéronautiques, à la hausse comme à la baisse, soit affectée à Aéroports de Paris, dans la mesure où les écarts de trafic ont potentiellement des répercussions sur ses charges.
Afin d'en encadrer la portée, le mécanisme d'ajustement des tarifs des redevances devrait être plafonné dans ses effets à la hausse comme à la baisse.
Cependant Aéroports de Paris devrait, en cas de forte hausse du trafic permettant d'atteindre le plafond d'évolution à la baisse des redevances, utiliser l'excédent de recettes résultant de ce plafonnement pour prendre en charge des investissements nouveaux ou anticiper des investissements prévus sans répercussion additionnelle sur les plafonds des tarifs des redevances.
Compte tenu de l'incertitude forte entourant les prévisions actuelles de trafic, il convient également de prévoir un mécanisme de révision du contrat en cas de dépassement trop important de ses hypothèses.
― la clause d'ajustement des tarifs des redevances porte à hauteur de cent pour cent sur les évolutions du trafic de passagers ;
― en cas de dépassement des bornes de la fourchette, soit à la hausse (entre + 0,5 % et + 1,5 %), soit à la baisse (entre ― 0,5 % et ― 1,5 %), les effets sur les recettes aéronautiques, soient compensés à hauteur de 50 % de l'écart de recettes au bénéfice des compagnies aériennes en cas de hausse ou au bénéfice d'Aéroports de Paris en cas de baisse, avec un plafonnement de +/― 0,5 % sur le plafond tarifaire de chaque période ;
― en cas de hausse qui dépasserait 1,5 %, Aéroports de Paris affecte tout ou partie de l'excédent de recettes éventuel résultant du plafonnement des effets de la clause d'ajustement sur les tarifs à la prise en charge d'investissements nouveaux ou l'anticipation de la programmation d'investissements prévus, sans répercussion additionnelle sur le plafond d'évolution des tarifs des redevances ;
― si le trafic devait s'écarter deux ou trois années de suite trop fortement du scénario de base, par exemple de 6 % cumulés sur 2 ans ou de 8 % cumulés sur 3 ans, cela constituerait un motif de révision du contrat, pour prendre en compte le changement notable de ses conditions économiques.
Après la période 2006-2010 du premier contrat de régulation économique axée sur le développement des capacités de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le programme d'investissements du second contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris 2011-2015 est principalement orienté vers des opérations visant l'amélioration de la qualité des services offerts et l'optimisation des installations existantes.
La Commission considère que ces orientations, ainsi que l'excédent prévisionnel de capacité de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle au regard des prévisions de trafic aujourd'hui retenues ne remettent pas en question la poursuite de la réalisation du satellite S4, au vu de l'état d'avancement des travaux.
La Commission observe notamment qu'Aéroports de Paris prévoit d'utiliser cette surcapacité afin de rénover des terminaux qui le nécessitent, afin d'améliorer la qualité de service perçue par le client final.
La Commission note avec satisfaction qu'Aéroports de Paris a intégré les exigences du développement durable dans son programme d'investissements, à travers notamment l'existence d'une enveloppe dédiée.
Celle-ci comporte un programme d'investissements structurants, tels que l'atteinte progressive de la performance BBC (Bâtiments à Basse Consommation) sur les nouvelles installations et l'optimisation de la performance énergétique des installations réhabilitées, et des investissements spécifiques, tels que des travaux de géothermie à Paris-Orly, visant notamment à augmenter significativement la part des énergies renouvelables dans les consommations.
Sur un total de 1 757 M€ 2010, Aéroports de Paris prévoit 555 M€ 2010 d'investissements de capacité et 339 M€ 2010 d'investissements de restructuration pour le CRE2 contre respectivement 1 276 M€ et 206 M€ pour le CRE1.
Le programme d'investissements est composé d'opérations qui permettront une meilleure adéquation des capacités des plates-formes parisiennes à l'évolution de la structure du trafic et auront une influence significative sur la qualité de service offerte aux passagers et aux compagnies :
― ouverture du satellite S4 de Paris-Charles de Gaulle et rénovation des terminaux les plus anciens ;
― jonction entre les terminaux 2A et 2C ;
― passage du 2 F en régime intégralement Schengen
― reconfiguration des halls 3 et 4 de l'aéroport de Paris-Orly ;
― développement de l'inspection filtrage unique (IFU) entre les terminaux 2E et 2 F de Paris-Charles de Gaulle ;
― poursuite de l'équipement en fourniture du 400 Hz du satellite S4 et des postes de stationnement au contact de Paris-Charles de Gaulle non encore dotés de ce service, ainsi que l'achèvement de son déploiement à Paris-Orly ;
― réaménagement du seuil 08 du doublet de pistes sud de Paris-Charles de Gaulle ;
La Commission n'a pas d'observations à formuler sur ce programme ; elle encourage cependant Aéroports de Paris à poursuivre les efforts engagés visant à intensifier l'équipement en 400Hz des postes de stationnement et à accroître les capacités de dégivrage des avions dans le meilleur respect des normes environnementales.
Ces efforts devraient permettre de fluidifier l'exploitation aéroportuaire notamment lors des épisodes hivernaux.
La Commission note favorablement la volonté d'Aéroports de Paris de consacrer des ressources importantes pour l'entretien des bâtiments et plus généralement du patrimoine de l'aéroport.
Ce programme d'investissements est composé de nombreuses opérations de rénovation visant à rétablir un niveau d'exigence élevé en matière d'équipements et de qualité de service.
Celles-ci devront être menées en collaboration avec les compagnies aériennes, au travers par exemple des comités opérationnels qu'Aéroports de Paris prévoit de réunir au niveau de chaque terminal.
Une enveloppe budgétaire de 132 M€ est plus spécifiquement dédiée à la qualité de service.
Elle est composée de nombreuses opérations qui s'articulent notamment autour de programmes transversaux et d'initiatives locales qui permettront de répondre aux préoccupations des clients.
Dans cette perspective, la Commission encourage Aéroports de Paris à associer ses usagers à la mise en œuvre de ces opérations, à travers par exemple les réunions des comités opérationnels précités.
La Commission observe que l'entreprise est incitée à respecter le calendrier des principales opérations : des retards engendreraient en effet pour elle des surcoûts d'investissement et de moindres recettes commerciales.
La Commission estime donc qu'une clause d'ajustement des tarifs en fonction du respect du calendrier en matière d'investissements devrait être prévue.
Elle considère en revanche que toute augmentation des coûts du programme d'investissements devrait être en totalité prise en charge par Aéroports de Paris.
Enfin, une clause d'ajustement des tarifs en fonction de l'atteinte des objectifs de tout ou partie des dépenses d'investissements, hors les principaux investissements de capacité, devrait être prévue.
Enfin, compte tenu des incertitudes entourant l'évolution du trafic pendant la durée 2011-2015 du contrat de régulation économique, la Commission estime raisonnable d'y intégrer une clause de revoyure prévoyant les conditions de la réalisation ou du report des aires au large de CDG 2.
Dans le cas d'Aéroports de Paris, il s'agit notamment de s'assurer que l'exploitant prévoit d'améliorer la productivité de son activité sur la période du contrat de régulation économique, à un niveau qu'il devrait consentir s'il était en situation de libre concurrence.
La Commission considère que les efforts prévus par Aéroports de Paris en matière de productivité pendant la période du contrat de régulation sont sensibles et raisonnablement calibrés.
La Commission encourage toutefois Aéroports de Paris à intensifier également ses efforts dans le domaine de la maîtrise des charges opérationnelles courantes du périmètre régulé, qui devraient se traduire par une décélération sensible de leurs hausses lors du troisième contrat.
L'amélioration de la qualité de service rendue aux utilisateurs des plates-formes aéroportuaires parisiennes doit constituer l'axe central de l'action d'Aéroports de Paris sur la période 2011-2015.
La Commission a apprécié que le management de l'entreprise place bien cette problématique au cœur de ses préoccupations, à travers notamment la mise en place au sein de l'entreprise d'une « Université du Service » qui lui serait dédiée.
La Commission est consciente que l'atteinte d'un niveau de qualité sensiblement plus élevé qu'il ne l'est aujourd'hui prendra plusieurs années, notamment en raison des rénovations nécessaires de certaines installations terminales.
Les investissements réalisés sur la période 2011-2015 contribueront à cet effort, mais la Commission estime que l'entreprise doit également développer une véritable « attitude de service » tournée vers les besoins des clients et leur satisfaction.
A cet égard, la Commission constate que la liste des indicateurs proposés par Aéroports de Paris comme devant être soumis à objectifs et incitations financières fait l'objet d'un certain consensus.
Elle n'estime pas souhaitable de multiplier significativement leur nombre, afin de maintenir une bonne lisibilité de la régulation économique.
Elle estime également qu'un bon équilibre est atteint entre les indicateurs de perception de la qualité de service par le passager et ceux relatifs à la disponibilité des équipements qui concernent plus directement les compagnies aériennes.
La Commission estime toutefois qu'il pourrait être pertinent d'ajouter à cette liste un indicateur assorti d'incitation financière portant sur la disponibilité des tapis de livraison bagages.
Elle estime également que le raccourcissement du délai de préavis de travaux de trois mois à un mois ne devrait être envisagé que dans la mesure où les objectifs cibles des indicateurs concernés prendraient en compte cette modification de la méthode de mesure.
La Commission souligne également l'importance du choix des indicateurs de suivi non assortis d'incitations financières ; elle attire en particulier l'attention sur les indicateurs mesurant le temps d'attente aux postes d'inspection-filtrage et de contrôle aux frontières qui doivent servir de véritables leviers à une fluidification du circuit passager.
S'agissant des indicateurs qui seraient soumis à objectif et assortis d'incitation financière, la Commission appelle plus généralement l'attention sur la difficulté et l'importance de définir des niveaux de référence pertinents et, s'agissant plus particulièrement des indicateurs de satisfaction, de la nécessité d'une mesure par un organisme indépendant.
Concernant les objectifs cibles proposés par Aéroports de Paris, la Commission considère que les niveaux des objectifs 2014/2015 des indicateurs de satisfaction sur les salles d'embarquement et sur l'orientation en correspondance devraient être rehaussés très significativement, en cohérence notamment avec la stratégie de hub de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Compte tenu des enjeux tant pour Aéroports de Paris que pour les compagnies aériennes, la Commission invite le régulateur à procéder à un audit sur le dispositif de suivi de la qualité de service et de ses indicateurs.
- Les enjeux pour les compagnies aériennes et pour les utilisateurs
La Commission a pris connaissance des hypothèses retenues par Aéroports de Paris, sur la période 2011-2015, pour améliorer la performance économique et financière de ses plates-formes.
En ce qui concerne les recettes commerciales, la Commission a pris acte de la modification du périmètre régulé à compter du 1er janvier 2011 par arrêté du 17 décembre 2009, et a bien noté que les propositions d'Aéroports de Paris s'inscrivent dès lors dans ce nouveau cadre.
A cet égard, et afin de bien mesurer les effets de la récente sortie des activités commerciales du périmètre régulé par arrêté du 17 décembre 2009, notamment ceux comptables, la Commission invite Aéroports de Paris et les ministres en charge de l'aviation civile et de l'économie à échanger, sur toute la période du second contrat, des éléments permettant d'apprécier la rentabilité de ces activités.
La Commission considère que le plafond des redevances d'une année donnée devrait être calculé par application d'un taux d'évolution au plafond de l'année précédente, plutôt que d'être recalé à partir des tarifs effectivement fixés sous ce plafond.
En effet, conformément à l'esprit de la réglementation en matière de consultation des usagers, qui reste organisée sur une base annuelle, les décisions en matière de redevances visant une période tarifaire donnée ne devraient pas préempter les décisions qui interviendront pour les périodes tarifaires suivantes.
La Commission observe à cet égard que de nombreuses modifications de la structure tarifaire ont été mises en œuvre ces dernières années, s'agissant notamment des poids respectifs des redevances assises sur le nombre de passagers et celles assises sur le nombre de mouvements d'avions.
La Commission considère qu'une plus grande stabilité de la structure tarifaire dans les deux prochaines années contribuerait à améliorer la lisibilité des tarifs vis-à-vis des usagers des plates-formes franciliennes.
A cet égard, le mode de facturation de la prestation d'enregistrement et de traitement des bagages mériterait également d'être clarifié et simplifié.
La Commission estime enfin qu'il convient d'encourager Aéroports de Paris à développer une politique tarifaire incitative visant à l'amélioration de l'utilisation des infrastructures.
La commission prend acte de l'arrêté du 17 décembre 2009 qui institue pour Aéroports de Paris une caisse aménagée proche d'une double caisse, même si ce n'est pas l'approche qu'elle avait retenue pour le premier contrat de régulation économique.
Cette caisse aménagée modifie notablement l'approche qui doit être retenue pour les équilibres globaux de la Société anonyme Aéroports de Paris, notamment en termes d'objectif de rentabilité sur le périmètre régulé.
Compte tenu des propositions de modération de l'évolution des tarifs, particulièrement en début de période, et du fait que le RCE du périmètre régulé resterait nettement inférieur au CMPC en moyenne sur la période 2011-2015, la problématique d'adéquation entre le RCE et le CMPC peut être reportée au-delà du second contrat de régulation économique dans les termes évoqués ci-dessous au 3.
La Commission considère que l'un des fondements de la régulation économique doit consister à rechercher une juste adéquation entre le retour sur les capitaux engagés par Aéroports de Paris (RCE) et le coût moyen pondéré de ces capitaux (CMPC).
Cette adéquation est cohérente avec l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile, qui stipule que l'exploitant d'aéroport reçoit une juste rémunération des capitaux investis appréciée au regard du CMPC.
― quel est le niveau de CMPC à retenir par le régulateur pour les activités d'Aéroports de Paris entrant dans le champ du nouveau périmètre régulé modifié par arrêté du 17 décembre 2009 ?
En particulier, convient-il que cette adéquation puisse dans le cas d'Aéroports de Paris se réaliser hors de la période du contrat de régulation économique 2011-2015 ?
Sur la base des évaluations divergentes du CMPC des différents acteurs, la Commission a choisi de retenir une évaluation prenant en compte les éléments suivants :
― pour chacun de ces paramètres, la comparaison des valeurs considérées avec celles des aéroports de taille comparable à Aéroports de Paris ;
― la structure financière d'Aéroports de Paris, notamment le ratio d'endettement ;
― l'évolution de certains paramètres financiers, compte tenu de l'évolution du contexte international général économique et financier ;
― la construction même du contrat de régulation économique qui atténue les risques financiers potentiels ;
― le fait que le nouveau périmètre de régulation modifié par l'arrêté du 17 décembre 2009 présente un risque potentiellement moins élevé que celui du périmètre de régulation jusqu'alors en vigueur, notamment parce que les activités commerciales sont dépendantes des volumes de ventes des commerces, et sont donc exposées à la fois au risque trafic et au risque de consommation.
Il est difficile d'évaluer rigoureusement ce différentiel de risque, du fait de l'absence de stricts comparables, mais il existe.
Dans ces conditions, la Commission recommande de retenir, pour les besoins de la régulation économique, un CMPC sur le périmètre régulé situé dans une fourchette allant de 6,2 % à 6,8 % en valeur nominale et après impôt.
La seconde question concerne l'horizon temporel sur lequel doit s'apprécier la juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé.
L'appréciation de la Commission sur cette question a particulièrement pris en compte les éléments suivants spécifiques à Aéroports de Paris :
― Aéroports de Paris doit encore améliorer sa maîtrise des charges opérationnelles courantes du périmètre régulé et sa productivité ;
― l'entreprise connaît actuellement un bas de cycle en matière d'investissements, qui se traduit par un volume de dépenses en capital relativement moins élevé pendant la période du contrat de régulation économique 2011-2015 ;
― le périmètre de régulation d'Aéroports de Paris a été modifié par arrêté du 17 décembre 2009, abaissant mécaniquement très sensiblement le retour sur les capitaux engagés de ce périmètre.
La Commission a constaté que, dans son dossier public, Aéroports de Paris indique ne pas pouvoir atteindre l'objectif d'une égalité entre le RCE et le CMPC sur le nouveau périmètre régulé modifié par arrêté du 17 décembre 2009 pendant cette période, ce qui recueille son plein accord.
Elle estime que la question de l'adéquation entre le RCE et le CMPC devrait faire l'objet d'une attention particulière lors des discussions et consultations qui prépareront les contrats de régulation économique d'Aéroports de Paris portant sur les périodes postérieures à 2015, et d'une expertise approfondie préalable à celles-ci.
Dans ces conditions, la Commission recommande que la régulation économique prenne en compte l'objectif d'un RCE prévisionnel compris entre 5 % et 5,5 % à l'horizon de 2015, tout en étant de l'ordre de 4 % en moyenne sur la période 2011-2015, en cohérence avec les propositions d'Aéroports de Paris.
En conséquence, la Commission est globalement en accord avec les propositions d'Aéroports de Paris d'augmentation du plafond d'évolution des tarifs des redevances.
- Les relations entre Aéroports de Paris et ses usagers
La Commission confirme les analyses et les conclusions auxquelles elle avait abouti lors de son avis relatif au premier contrat de régulation économique, à savoir :
Cette transparence doit s'appliquer en premier lieu à l'organisation et l'exploitation des plates-formes, ainsi qu'à la fixation et au suivi des indicateurs de qualité de service : elle passe par une concertation régulière et véritable au sein des commissions aéroportuaires ad hoc, ainsi qu'au sein de comités opérationnels réunis au niveau de chaque terminal.
La Commission constate que sur ces différents points l'amélioration des relations entre Aéroports de Paris et ses partenaires a été bien réelle et encourage Aéroports de Paris à poursuivre les efforts déjà consentis, voire à les intensifier.
Aménageur, constructeur, gestionnaire, Aéroports de Paris est également vis-à-vis de ses différentes catégories de clients (compagnies, passagers, entreprises et services publics implantés) un prestataire de services, dont l'attitude première se doit d'être à l'écoute des besoins exprimés et de chercher à les satisfaire.
Cette prise de conscience est désormais initiée au plus haut niveau d'Aéroports de Paris.
Pour la période du contrat de régulation économique 2011-2015 un programme ambitieux a pour objectif qu'elle irrigue tous les échelons et imprègne les comportements, à la fois de ceux qui sont en position de décision et de ceux qui rendent le service.
La Commission encourage Aéroports de Paris à tout mettre en œuvre pour que ce programme porte ses fruits.
L'ambition de tous les acteurs était de faire du système aéroportuaire parisien un outil performant au service du développement économique de la région parisienne et de la France.
Des progrès importants ont été accomplis au cours du premier contrat de régulation économique et ont permis d'élever les plates-formes parisiennes à un niveau comparable à celui des autres grandes plates-formes européennes, voire supérieur en termes de capacités.
Il reste encore des progrès à accomplir, notamment en termes de qualité des installations, de qualité de service et de dialogue entre tous les partenaires du système de transport aérien en région parisienne.
La Commission s'est efforcée d'inscrire ses propositions d'amélioration du projet d'Aéroports de Paris dans cet objectif, en s'assurant qu'elles conduisent à un contrat de régulation équilibré où chacun apporte sa contribution.
Il comprend l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris à l'exclusion :
Séances de la Commission dans le cadre de sa saisine par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
― le 12 mai 2010 (4 auditions) ;
― DGAC/Direction du transport aérien/Sous-direction des études, des statistiques et de la prospective ;
― BAR & CorsairFly ;
ARANESP 10 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie sécurisée de 0,4 ml
EPORATIO 1000 UI/0,5 ml, solution i njectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité
EPORATIO 1000 UI/0,5 ml, solution i njectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité
EPORATIO 3000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité
EPORATIO 3000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité
Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L'annexe de l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacée par l'annexe suivante.
DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)
Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles :
― étendue des connaissances ;
― précision des connaissances ;
― sens de l'application du droit ;
― sens de la collégialité et de la participation au débat et au délibéré ;
― capacité à décider.
Aptitudes professionnelles générales :
― compréhension du contexte de l'activité contentieuse ;
― aptitude au changement ;
― respect de l'organisation collective du travail ;
― efficacité et puissance de travail ;
― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement :
― sens de l'organisation et de la gestion ;
― capacité d'anticipation et de proposition ;
― exercice de l'autorité ;
DES MAGISTRATS (PRÉSIDENTS)
Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles d'encadrement :
― sens de la direction de la collégialité ;
― qualité de la révision ;
― encadrement du greffe ;
― sens de l'évaluation des magistrats.
Aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement :
― capacités d'anticipation et de proposition ;
― maîtrise des connaissances et du raisonnement juridiques ;
DES CHEFS DE JURIDICTION
― aptitudes à la constitution et à l'animation d'une équipe ;
― attention portée à la cohésion magistrats/greffe ;
― qualités d'évaluateur ;
― attention portée aux questions de formation ;
― attention portée aux décisions rendues par la juridiction ;
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Paris (75)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris.
L'établissement de placement éducatif de Paris exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.
Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service, d'une capacité théorique d'accueil de 72 places, filles et garçons, mineurs et jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour, d'une capacité de 24 places, sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris ;
― une unité éducative d'activités de jour, d'une capacité de 24 places, sise rue Saint-Maur, 75011 Paris ;
― une unité éducative d'activités de jour, d'une capacité de 24 places, sise 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Est Parisien, sis 18-26, rue Goubet, 75019 Paris.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Est Parisien exerce les missions suivantes :
― une unité éducative en milieu ouvert Goubet, sise 18-26, rue Goubet, 75019 Paris ;
― une unité éducative en milieu ouvert Saint-Sébastien, sise 37-39, rue Saint-Sébastien, 75011 Paris.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nord Parisien, sis 57, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nord Parisien exerce les missions suivantes :
― une unité éducative en milieu ouvert Château d'Eau, sise 57, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris ;
― une unité éducative en milieu ouvert Porte des Lilas, sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris.
Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Paris Centre, sis TGI de Paris-parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Paris Centre exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué des trois unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO La Fayette ” sise, 127, rue La Fayette, 75010 Paris ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Commerce ” sise, 21, place du Commerce, 75015 Paris ;
-une unité éducative auprès du tribunal de grande instance de Paris, dénommée “ UEAT Paris ” sise, TGI de Paris-parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Paris Centre, sis 4, boulevard du Palais, 75001 Paris.
― une unité éducative en milieu ouvert Boulanger, sise villa du Lavoir n° 5, 75010 Paris ;
― une unité éducative auprès du tribunal, sise 4, boulevard du Palais, 75001 Paris.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Sud Parisien, sis 16, rue Friant, 75014 Paris.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Parisien exerce les missions suivantes :
― une unité éducative en milieu ouvert Friant, sise 16, rue Friant, 75014 Paris ;
― une unité éducative en milieu ouvert Commerce, sise 21, place du Commerce, 75015 Paris.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 bis, rue de la Mairie, 91220 Brétigny-sur-Orge.
― une unité éducative de milieu ouvert Brétigny-sur-Orge, sise 1 bis, rue de la Mairie, 91220 Brétigny-sur-Orge ;
― une unité éducative de milieu ouvert Massy, sise 3, rue du Métro-Charonne, 91300 Massy.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes (91)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Courcouronnes exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert Courcouronnes, sise 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes ;
― une unité éducative de milieu ouvert Corbeil, sise 14 ter, rue de Villebois-Mareuil, 91100 Corbeil-Essonnes.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Juvisy-sur-Orge (91)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 4, rue Danton, 91260 Juvisy-sur-Orge.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Juvisy-sur-Orge exerce les missions suivantes :
― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert Juvisy-sur-Orge, sise 4, rue Danton, 91260 Juvisy-sur-Orge.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry (91)
Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal de grande instance d'Evry, sis rue des Mazières, 91012 Evry.
Le service éducatif auprès du tribunal d'Evry assure la permanence éducative auprès du tribunal de grande instance d'Evry.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise tribunal de grande instance, rue des Mazières, 91012 Evry.
Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Levallois-Perret (92)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nord des Hauts-de-Seine, sis 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nord des Hauts-de-Seine exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert Levallois, sise, 12-14, rue Lorraine, 92300 Levallois-Perret ;
― une unité éducative de milieu ouvert Villeneuve-la-Garenne, sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-la-Reine (92)
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Bourg-la-Reine Sud Hauts-de-Seine ", sis 17, avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bourg la Reine Sud Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Sud des Hauts-de-Seine, sis 60, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sud des Hauts-de-Seine exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert Bourg-la-Reine, sise 60, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine ;
― une unité éducative de milieu ouvert Malakoff, sise, 75, rue Guy-Mocquet, 92240 Malakoff.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine (92)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, sis 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine.
― l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine ;
― l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion, sis 18, rue Auguste-Buisson, 92250 La Garenne-Colombes.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'activités de jour Levallois-Perret, sise 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 32 places.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Nanterre (92)
Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, sis 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.
Le service éducatif auprès du tribunal de Nanterre assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Nanterre.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.
Arrêté du 17 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés, en application des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Le nombre total et la localisation des postes susceptibles d'être offerts dans les départements 02, 14, 22, 27, 28, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 59, 60, 61, 62, 72, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91, 92, 93, 94, 95 au recrutement sans concours feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le dossier du candidat devra être adressé uniquement par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant la date du 15 juillet 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), aux adresses ci-dessous :
― à la cour d'appel de Douai, service administratif régional, 80, place d'Armes, BP 170, 59503 Douai Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 02, 27, 59, 60, 62, 76, 80 ;
― à la cour d'appel de Paris, service administratif régional, service concours, 12, rue Charles-Fourier, 75648 Paris Cedex 13, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 28, 75, 77, 78, 89, 91, 92, 93, 94, 95 ;
― à la cour d'appel de Rennes, service administratif régional, 1 B, allée Ermengarde-d'Anjou, CS 31145, 35011 Rennes Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions à partir du 1er novembre 2010.
Seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à partir du 20 septembre 2010.
Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »
Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la route est complété par les dispositions suivantes :
― Pour l'application des dispositions du 13° du I de l'article L.
― Les constructeurs de véhicules adressent au ministre de l'intérieur leur demande de communication.
Ils peuvent désigner au ministre tout mandataire de leur choix.
« La communication est effectuée à titre gratuit.
Ses modalités sont fixées par voie conventionnelle.
330-7.-Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des trois derniers alinéas de l'article L.
330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
330-8.-La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément à l'article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
330-1 sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales.
Par décret en date du 22 juin 2010, la congrégation « Carmel de Frileuse », dont le siège est 2, route du Carmel, à Briis-sous-Forges (Essonne), est légalement reconnue.
Le 97e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 3 au 25 juillet 2010, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aude, Aveyron, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Isère, Jura, Landes, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Marne, Nièvre, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Tarn, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine.
Prologue : Rotterdam―Rotterdam (samedi 3 juillet 2010).
1re étape : Rotterdam―Bruxelles (dimanche 4 juillet 2010).
2e étape : Bruxelles―Spa (lundi 5 juillet 2010).
3e étape : Wanze―Arenberg Porte du Hainaut (mardi 6 juillet).
4e étape : Cambrai―Reims (mercredi 7 juillet 2010).
5e étape : Epernay―Montargis (jeudi 8 juillet 2010).
6e étape : Montargis―Gueugnon (vendredi 9 juillet 2010).
7e étape : Tournus―station des Rousses (samedi 10 juillet 2010).
8e étape : station des Rousses―Morzine-Avoriaz (dimanche 11 juillet 2010).
9e étape : Morzine-Avoriaz―Saint-Jean-de-Maurienne (mardi 13 juillet 2010).
10e étape : Chambéry―Gap (mercredi 14 juillet 2010).
11e étape : Sisteron―Bourg-lès-Valence (jeudi 15 juillet 2010).
12e étape : Bourg-de-Péage―Mende (vendredi 16 juillet 2010).
13e étape : Rodez―Revel (samedi 17 juillet 2010).
14e étape : Revel―Ax-3 Domaines (dimanche 18 juillet 2010).
15e étape : Pamiers―Bagnères-de-Luchon (lundi 19 juillet 2010).
16e étape : Bagnères-de-Luchon―Pau (mardi 20 juillet 2010).
17e étape : Pau―Col du Tourmalet (jeudi 22 juillet 2010).
18e étape : Salies-de-Béarn―Bordeaux (vendredi 23 juillet 2010).
19e étape : Bordeaux―Pauillac (samedi 24 juillet 2010).
20e étape : Longjumeau―Paris - Champs-Elysées (dimanche 25 juillet 2010)
Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités »
« Sorbonne Universités » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'une fondation de coopération scientifique au sens de l'article L.
Cette fondation a pour objet la conduite d'actions communes sur un plan stratégique, général et identitaire mais aussi en matière de vie étudiante, de formation, de recherche, de mise en commun de services et de politique internationale, et plus particulièrement :
La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de quatre collèges comprenant :
Pour le collège des représentants des membres fondateurs : trois membres représentant les membres fondateurs initiaux qui sont de droit les présidents respectifs de chacun des membres fondateurs initiaux ;
― pour le collège des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs : trois membres représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation.
― pour le collège des représentants des membres associés : un représentant si le nombre des membres associés est inférieur à quatre et deux représentants si le nombre des membres associés est égal ou supérieur à quatre.
― pour le collège des personnalités scientifiques ou professionnels qualifiés : un représentant, de nationalité française ou étrangère, désigné par le conseil d'administration de chacun des membres fondateurs initiaux.
En cas d'admission de nouveaux membres fondateurs, le conseil d'administration de chaque nouveau membre fondateur ou, à défaut, son représentant légal désigne un représentant, le nombre des membres au titre du collège des représentants des membres fondateurs et le nombre des membres au sein du conseil d'administration étant augmentés d'autant.
Chaque membre fondateur initial, représenté par son président, assume la présidence de la fondation, à tour de rôle, par roulement d'une année pendant les trois années suivant la création de la fondation :
― l'université Paris-II assume cette fonction, par l'intermédiaire de son président, la première année de vie de la fondation ;
― l'université Paris-VI assume cette fonction, par l'intermédiaire de son président, la deuxième année de vie de la fondation ;
― l'université Paris-IV assume cette fonction, par l'intermédiaire de son président, la troisième année de vie de la fondation.
Après cette période de trois ans, le conseil d'administration élit parmi ses membres le président pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président peut nommer un directeur de la fondation après avis conforme du conseil d'administration.
Il peut être mis fin aux fonctions du directeur par le président après avis conforme du conseil d'administration.
Il peut donner dans les conditions définies par le règlement intérieur délégation au directeur.
Toutefois, le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Le président préside le conseil scientifique, pédagogique et de la vie universitaire et le conseil des membres associés.
Le directeur assure la gestion courante de la fondation, en particulier la préparation et l'exécution de ses programmes, et en assure le fonctionnement.
Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration, du conseil scientifique, pédagogique et de la vie universitaire et du conseil des membres associés.
A l'exception des représentants des membres fondateurs initiaux, chaque membre du conseil dispose d'un droit de vote simple pour toutes les décisions prises par le conseil d'administration.
Chaque représentant des membres fondateurs initiaux dispose d'un droit de vote quintuple pour toutes les décisions prises par le conseil d'administration.
Chaque représentant des membres fondateurs initiaux dispose en outre d'un droit de veto sur toutes les décisions prises par le conseil d'administration.
Chaque représentant des nouveaux membres fondateurs dispose d'un droit de veto sur les seules décisions relatives à l'admission de nouveaux membres si la discipline principale de ce nouveau membre recouvre la même discipline principale que celle du nouveau membre fondateur qu'il représente.
Les disciplines principales des membres de la fondation sont définies par le conseil d'administration au moment de leur admission.
― il se prononce sur l'élaboration et la conduite de projets d'intérêt commun à l'ensemble de ses membres ou à certains d'entre eux ;
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister ou d'assister le directeur dans toutes les actions menées par la fondation.
Il est créé un conseil scientifique, pédagogique et de la vie universitaire composé de dix représentants pour chaque membre fondateur initial, soit trente représentants.
Chaque nouveau membre fondateur peut désigner quatre représentants au sein du conseil scientifique, pédagogique et de la vie universitaire pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président de la fondation est le président du conseil scientifique, pédagogique et de la vie universitaire.
Le conseil scientifique, pédagogique et de la vie universitaire désigne un vice-président.
Le vice-président participe sans voix délibérative aux séances du conseil d'administration.
Le conseil scientifique, pédagogique et de la vie universitaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Par délibération, le conseil scientifique, pédagogique et de la vie universitaire peut, en outre, demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil d'administration.
Le conseil scientifique, pédagogique et de la vie universitaire délibère valablement si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
La dotation initiale apportée par les membres fondateurs de la fondation s'élève à 30 000 euros répartis de la manière suivante : 10 000 euros d'apport par chaque membre fondateur initial, versés dans le mois suivant la publication du décret approuvant les statuts de la fondation ;
Modification des statuts - Dissolution - Retrait
Il est rappelé qu'à l'exception des représentants des membres fondateurs initiaux, chaque membre du conseil dispose d'un droit de vote simple.
Chaque représentant des membres fondateurs initiaux dispose d'un droit de vote quintuple et d'un droit de veto.
Décret n° 2010-683 du 22 juin 2010 relatif au placement des disponibilités de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Rachel Bellegy-Thuaud et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Gesrel, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, et à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Evelyne Piqué, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, et à Mme Myriam Ferrante et M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, et à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à Mme Christine Londé et M. Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mmes Sonia Delaunay et Catherine Thil, directrices des services douaniers, et à Mme Valérie Lartigau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à Mme Jacqueline Plantier et M. Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
M. Helmut Bonnet et M. François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception des refus de visa.
Arrêté du 27 mai 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 2010, dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et étendues par l'arrêté du 14 mai 2010 portant extension des règles de commercialisation édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Ces cotisations, applicables pour la campagne de commercialisation des poireaux prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Arrêté du 4 juin 2010 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM
632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise en œuvre au titre du régime temporaire d'aide à montant limité d'une aide exceptionnelle aux productions animales des départements d'outre-mer
Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 9,1 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre du complément veau de la prime ADMCA ou du complément tranche de poids de la PAB.
Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 dans la limite d'une enveloppe globale de 228 272,78 euros.
Arrêté du 11 juin 2010 portant réduction du mandat des membres des comités techniques paritaires centraux, spéciaux, régionaux et ministériel et des comités d'hygiène et de sécurité correspondants du ministère de la culture et de la communication
Les mandats des membres des comités techniques paritaires centraux, spéciaux, régionaux et ministériel du ministère chargé de la culture ainsi que ceux des établissements publics administratifs sous sa tutelle sont réduits pour prendre fin à la date d'installation des instances issues de la consultation électorale fixée au 1er avril et au 1er juin 2010, en application de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture et de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé.
Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité centraux, spéciaux, régionaux, locaux et ministériel du ministère chargé de la culture ainsi que ceux des établissements publics administratifs sous sa tutelle sont réduits pour prendre fin à la date d'installation des instances issues de la consultation électorale fixée au 1er avril et au 1er juin 2010, en application de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture et de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2010, le bien culturel : Piet MONDRIAN, Composition en jaune, rouge et bleu, 1927, huile sur toile, inv.
V508, appartenant au Menil Collection, Houston (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Mondrian à Paris » organisée et présentée au Centre Pompidou, musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 1er juin 2010 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « , à l'exception des achats » sont supprimés ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël-Bernard Moulin, délégation spécifique est donnée à M. Bruno Boez, adjoint au chef de service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 4 000 euros HT.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « chef du service de la gestion technique du patrimoine immobilier » sont remplacés par les mots : « chef du service hygiène, sécurité et environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur adjoint à la direction du multimédia et des industries techniques et chef du service des industries techniques et de l'innovation, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot et de M. Igor Primault, délégation est donnée à :
Décret du 22 juin 2010 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. Leyat (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, il est mis fin, à compter du 5 octobre 2010, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie de M. Alain Leyat, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret du 22 juin 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Baudais (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, M. Baudais (Marc), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2010.
Décret du 22 juin 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Pozo (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, M. Pozo (Patrick), commissaire lieutenant-colonel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2010.
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Arrêté du 22 juin 2010 portant fin de détachement, réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2010, il est mis fin, à compter du 5 octobre 2010, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie de M. Alain Leyat, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Leyat est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2010.
M. Antier (Philippe), directeur de la stratégie, du marketing et du business development, Thales.
M. Arnaud (Philippe), colonel, adjoint au chef du bureau programmes et systèmes d'armes, état-major de l'armée de terre.
M. Bouaziz (Hervé), ingénieur en chef de l'armement, chef de la division des systèmes de forces du Centre d'analyse de défense, direction générale de l'armement.
Mme Bouchacourt (Isabelle), épouse Tanchou, ingénieure en chef de l'armement, chef de la division sécurité expertise nucléaire de la direction de l'expertise technique, direction générale de l'armement.
M. Bourdon (Lionel), médecin en chef, chef du département de recherche « soutien médico-chirurgical des forces », service de santé des armées.
M. Caillet (Christophe), capitaine de vaisseau, chef du bureau finances à l'état-major de la marine.
M. Le Cornec (Alain), membre permanent élu à la commission exécutive fédérale et au bureau fédéral FNTE/CGT.
M. Degez (François), colonel, chef du bureau des systèmes d'information, direction générale de la gendarmerie nationale.
M. Delarousse (Jean), chef de la division lutte contre la prolifération nucléaire, bactériologique, chimique et balistique à la direction centrale du renseignement intérieur, direction générale de la police nationale.
M. Deneu (François), directeur des activités de défense anti-missiles, EADS-Astrium.
M. Devimes (Laurent), représentant FO-EADS, syndicat Force ouvrière métaux.
M. Dubrule (Vincent), directeur de programme TIGRE France, Eurocopter.
M. Foulon (Gilles), adjoint au directeur du département traitement de l'information et modélisation, Office national d'études et de recherches aérospatiales.
M. Fourdrinier (Jean-Luc), colonel, commandant du Centre d'essais en vol de Cazaux, état-major de l'armée de l'air.
Mme Gibelot (Hélène), épouse Bonfils, sous-directrice programmation et contrôle de gestion, Centre national d'études spatiales.
M. Gouraud (Michel), directeur de la coordination commerciale, Eurocopter.
M. Gratien (Frédéric), directeur études et développement véhicules militaires, Renault trucks défense.
M. Griffond (Jacques), aumônier en chef adjoint du culte catholique pour l'armée de l'air, cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air.
M. Guérin (Gilles), directeur du département administration des ventes, Sagem.
M. Guillet (Dominique), directeur de la production industrielle, directeur de l'établissement de Roanne, Nexter systems.
M. Guittard (Jean-Jacques), directeur général de Thales Optronique, Thales.
M. Keraudren (Henri), commissaire en chef, chef du bureau des ressources humaines, état-major de la marine.
M. Kerléguer (Laurent), ingénieur en chef de l'armement, chef adjoint de la division hydrographie, océanographie et météorologie militaires au service hydrographique et océanographique de la marine.
Mme Kristoffersen (Helle), épouse Haslé, senior vice president Solutions et Marketing, Alcatel-Lucent.
M. Lacombe (Frédéric), responsable commercial grand compte défense, Bull.
Mme Mirlier (Anne), épouse Tête, officière en chef du corps technique et administratif de l'armement, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement, ministère de la défense.
M. Montet (Thierry), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, chef du bureau des investissements à la direction des essais, direction générale de l'armement.
M. Moyret (Pierre), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint du service achat à la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Mme Pacherie (Catherine), épouse Simeral, responsable du budget au Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement.
M. Pagès (Eric), capitaine de vaisseau, officier chargé du programme des frégates européennes multi-missions, état-major de la marine.
M. Rasset (Reynald), ingénieur en chef de l'armement, chef de la division architecture des systèmes de consultation, communication, commandement et de renseignement, direction de l'expertise technique, direction générale de l'armement.
M. Robert (François), contrôleur à la section cohérence organique et fonctionnement des forces armées, contrôle général des armées, ministère de la défense.
Mme Scotto (Agnès), épouse Collo, chef du bureau métiers administratifs et fonctionnels à la direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
M. Septier (Louis), colonel, chef du groupement artillerie à la section technique de l'armée de terre, état-major de l'armée de terre.
M. Sueur (Jacques), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, architecte capacitaire réseaux et cyberdéfense au sein du système de forces commandement et maîtrise de l'information, service d'architecture des systèmes de forces, direction générale de l'armement.
M. Tigoulet (Stéphane), chargé de mission, ministère de la défense.
M. Traissac (Yves), directeur commerce et programmes au sein de l'unité opérationnelle propulsion, Société nationale des poudres et explosifs.
Mme Tymen (Haude), épouse Blanchard, pharmacienne en chef, conseiller santé auprès du directeur du Centre d'études du Bouchet, direction générale de l'armement.
M. Matzken (Heino), nationalité allemande, colonel, officier d'échange à l'état-major des armées.
M. Paul (Courtney), nationalité américaine, colonel, étudiant de l'armée de terre, ambassade des Etats-Unis à Paris.
M. Andreu (Jean-Dominique), président A. de Fussigny SAS.
M. Angel (Thierry), colonel de l'armée de l'air, auditeur du CHEM.
M. Arnaud (Vincent), directeur général, hôtel Scribe, Paris.
M. Ba (Sadio), consultant manager, Capgemini.
Mme Babelon (Catherine), directrice adjointe, chef du secrétariat de la commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale.
M. Beauté (Mathieu), délégué général, association Energir.
Mme Bernard (Evelyne), colonelle de l'armée de l'air, auditeur du CHEM.
Mme Biaggi (Catherine), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale, académie de Grenoble, ministère de l'éducation nationale.
Mme Bisagni-Faure (Anne), directrice du département des partenariats et des relations extérieures, INSERM.
M. Bléjean (Hervé), capitaine de vaisseau, auditeur du CHEM.
Mme Boin (Sylvie), directrice commerciale, administrations centrales et groupe La Poste, IBM France.
M. Boivin (Stéphane), capitaine de vaisseau, auditeur du CHEM.
Mme Briand (Françoise), députée de l'Essonne.
M. Brun (Yvon), sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale, secrétariat général pour l'administration, ministère de la défense.
M. Cholley (Serge), colonel de l'armée de l'air, auditeur du CHEM.
M. Clerc (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, auditeur du CHEM.
M. Clinckx (Jérôme), directeur des projets nouvelles écoles, chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise.
M. Colin (Pascal), directeur général, Keynectis.
Mme Conway-Mouret (Hélène), directrice du département des langues du Dublin Institute of Technology.
M. Croenne (Michaël), directeur affaires terrestres et de sécurité intérieure, ODAS.
M. Da Costa (Philippe), directeur national de la Croix-Rouge française, membre du Conseil économique, social et environnemental.
M. d'Andoque de Sériège (Alexandre), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEM.
Mme Daoust-Maleval (Isabelle), chef du bureau lutte contre la prolifération et questions de désarmement, délégation aux affaires stratégiques, ministère de la défense.
M. Darricau (Gilles), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEM.
M. Decroix (Guillaume), sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, service de l'action administrative et de la modernisation, ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général.
M. Devaux (Olivier), capitaine de vaisseau, auditeur du CHEM.
Mme Didier (Anne-France), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement/établissement d'Aix-en-Provence, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
M. Fossier (Pierre), directeur technique de la division « Opérations aériennes » de Thales.
M. Fourré (Pascal), conseiller pour les questions juridiques auprès du directeur général, ministère de la défense.
M. François (Didier), grand reporter, Europe 1.
M. François (Jacques), commissaire colonel de l'armée de l'air, auditeur du CHEM.
M. Fullenwarth (Eric), directeur du développement de Défense conseil international, Airco.
M. Garandeau (Mikaël), conseiller du président, groupe Jeune Afrique.
M. Gaulin (Emmanuel), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEM.
M. Guibert (Amaury), grand reporter, France 2.
M. Guionie (Vincent), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEM.
Mlle Güncü (Özgül), secrétaire générale de deux groupes de représentation, Conseil économique, social et environnemental.
M. Hingray (Frédéric), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEM.
M. Imbert (Yannick), directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
M. Jardin (Benoît), président de Marengo participations, administrateur de sociétés.
Mme Joissains (Sophie), sénatrice des Bouches-du-Rhône.
Mme Jude (Catherine), responsable du centre de contrôle des opérations, Air France.
M. Kerjan (Julien), conseiller technique au cabinet du directeur général, ministère de la défense.
Mme Klès (Virginie), sénatrice d'Ille-et-Vilaine.
M. Lachenaud (Lionel), médecin urgentiste, chargé de mission, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
M. Lacoste (Francis), colonel de la gendarmerie nationale, auditeur du CHEM.
M. Lambeaux (Olivier), délégué syndical central CFE-CGC.
Mme de Langeron (Claire), déléguée générale, Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux.
M. de Laparre de Saint Sernin (Benoît), directeur des relations institutionnelles, ESSO.
M. Le Breton de Vannoise (Renaud), inspecteur des services judiciaires, ministère de la justice.
M. Le Nen (Nicolas), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEM.
M. Leclère (Marc), ingénieur général de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Lenoir de la Cochetière (Xavier), médecin nutritionniste.
M. Liot de Nortbecourt (Pierre), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEM.
M. Marconnet (Didier), colonel de la gendarmerie nationale, auditeur du CHEM.
M. Menaouine (Daniel), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEM.
M. Merabet-Chater (Ali), chargé de projet territorial, conseil régional de Midi-Pyrénées.
M. Michel (Xavier), managing director, Eigen Capital LLC/directeur de projet finance - FNMF/GHMF.
Mme Migdal (Sylvie), directrice commerciale défense France, EADS défense et sécurité.
M. Mille (Stéphane), colonel de l'armée de l'air, auditeur du CHEM.
M. de la Morinerie (Arnaud), directeur des relations institutionnelles, Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites.
M. Morio de L'Isle (Bernard-Antoine), capitaine de vaisseau, auditeur du CHEM.
M. Ollier (Jacques), curé de Saint-Etienne-du-Mont (Paris).
Mme Pérès (Emmanuelle), secrétaire générale, Centre des jeunes dirigeants d'entreprise.
M. Perrone (Gilles), colonel de l'armée de l'air, auditeur du CHEM.
M. Pidoux (Michel), colonel de la gendarmerie nationale, auditeur du CHEM.
M. Pollet (Francis), colonel de l'armée de l'air, auditeur du CHEM.
Mme Poyer-Rufenacht (Christine), avocate, associée, cabinet Allen & Overy LLP.
M. Quevilly (Patrice), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEM.
M. Renié (Philippe), administrateur de sociétés.
Mme Rolland (Lucile), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Roquette (Guillaume), directeur général, groupe Valmonde.
M. Rouanet de Berchoux (Philippe), médecin en chef, service de santé des armées.
M. Sabathé (Jean-Marc), directeur de la sécurité, EDF.
M. Sauvalère (Vincent), directeur fonctionnel, direction des opérations douanières, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Scalbert (Hugues), avocat.
M. Schneider (Jean-Luc), professeur, université Bordeaux-I.
M. Schricke (Henri), capitaine de vaisseau, auditeur du CHEM.
M. Spinosi (Jean), directeur commercial Afrique, direction du commerce international, DCNS.
M. Taillé-Rousseau (Jérôme), fondateur associé, Teleglu.
M. Tardy (Thierry), enseignant-chercheur au Centre de politique de sécurité de Genève.
M. Toujouse (Bertrand), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEM.
M. Tourtelier (Philippe), député d'Ille-et-Vilaine.
Mme Trimbach-Rognon (Pascale), sous-directrice des affaires juridiques, ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Volpi (Jean-Luc), ingénieur en chef de 1re classe, service des essences des armées.
Mme Alonso Cano (Guiomar), spécialiste, secteur de la culture, UNESCO HQ, Espagne.
Mme Bergendal (Kristina), conseillère politique, ambassade de Suède, Suède.
Mme Ernst (Martina), chargée de mission, ministère de l'intérieur du Land de Brandebourg, Allemagne.
M. Jugel (Thomas), capitaine de vaisseau, Allemagne.
M. Kucharski (Wojciech), colonel de l'armée de terre, Pologne.
M. Maas (John), colonel de l'armée de l'air, Royaume-Uni.
Mme Markart (Elisabeth), Head of UHNWI HSBC France, Autriche.
M. Miltiades (Costas), ministre plénipotentiaire, ancien ambassadeur, représentant de Chypre auprès du comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne, Chypre.
M. Miro (Alfonso), colonel de l'armée de terre, Italie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2010, M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Pascale Fombeur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2010, Mme URNOUS (Sophie, Lucienne, Rosette), épouse CABOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul BARES et Dino LEDRI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2010, M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions du 1er juin 2010 au 31 mai 2011.
Arrêté du 22 juin 2010 portant nomination du secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 22 juin 2010, M. Jacques WADRAWANE est nommé secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2009, M. Jakubowski (Alain), ingénieur d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion auprès de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2009.
Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.
Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Cedric BELLON est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Bernard PREVAULT, nommé président.
Le mandat de M. Cedric BELLON prendra effet à compter du 1er juillet 2010 pour une période de trois ans et prendra fin en même temps que celui des membres du conseil.
Décret du 23 juin 2010 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration - Mme Erra (Mercedes)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2010, Mme Erra (Mercedes), présidente d'Euro RSCG, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2010, M. Alain Gouzon est nommé chef du département de l'information et de la communication.
Il est mis fin, à compter du 5 juin 2010, aux fonctions de Mme Corinne CHAUTEMPS, conseillère politique, en charge des relations avec le Parlement.
Arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2010 (un barème annexé), relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le présent accord s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un accord national sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture
Les dispositions de l'accord national du 29 octobre 2009 sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 octobre 2009 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 14 du 16 juillet 2009 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.
Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un accord régional sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie
Les dispositions de l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne
Les dispositions de l'accord département du 16 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 14 juin 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 novembre 2009 à l'accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission Cohésion sociale (secrétariat général)
Un emploi de chargé de mission Cohésion sociale est vacant au secrétariat général de la préfecture région Martinique.
Le Chargé de mission cohésion sociale devra dynamiser et piloter les acteurs du réseau en charge de la mise en place des stratégies et de la politique interministérielle dans le domaine de la cohésion sociale :
― coordination et animation de l'action de l'Etat en matière d'emploi, d'insertion et formation professionnelle, d'accès au logement, d'égalité des chances et d'intégration et de la santé,
― animation, coordination des partenariats entre les niveaux régional et départemental notamment quant aux interventions relevant des service de l'État, des opérateurs (Ex : ACSé, DIV, DJSCS, ARS, ANRU.....), des collectivité territoriales, des partenaires sociaux privé ou public (Pôle Emploi.....),
― relations avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire notamment au regard des formes d'actions ou d'activités innovantes,
― travail régulier avec l'ensemble des autres chargés de mission (une dizaine).
Le chargé de mission est sous l'autorité du secrétaire général adjoint délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse, et en lien avec les chefs de services déconcentrés, les organismes ou agences en charge des politiques relevant de la cohésion sociale.
― connaissance de l'organisation administrative territoriale et des différents acteurs des domaines de l'emploi, de la formation, de la santé et de l'insertion,
― maîtrise d'outils bureautique et informatique, autonomie dans le travail.
Sandrine MICHALON-FAURE, secrétaire général adjoint déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse, téléphone : 05-96-39-39-92.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, Pfizer, Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication geographique protégée « Lentilles vertes du Berry »
L'Association "Lentilles Vertes du Berry" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lentilles vertes du Berry".
641-13 du code rural et après avis du Comité National des indications géographiques protégées, labels rouge et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lentilles Vertes du Berry" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lentilles Vertes du Berry" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lentilles Vertes du Berry" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.
Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.
Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie
Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.
― Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R.
225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;
« 5° La date d'enregistrement définie à l'article R.
« b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires ;
« La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires.
228-33, les mots : « des premier au dixième et du treizième alinéas de l'article R.
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Arrêté du 15 juin 2010 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2010, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des attachés d'administration du ministère de la justice est prorogé jusqu'au 30 juin 2011.
Décret n° 2010-685 du 23 juin 2010 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit en faveur des personnels des ministères économique et financier exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration
Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public des ministères économique et financier, exerçant tout ou partie de leurs fonctions entre 22 heures et 5 heures, ou au cours d'une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés.
Cette indemnité ne peut être cumulée, pendant la même période, avec des rémunérations accessoires de même nature.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit sont les suivantes :
― gardiennage, à l'exception du cas où les agents concernés disposent d'un logement de fonction ;
Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités existant au sein de l'établissement.
Les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés en même temps qu'à leurs membres.
Il participe également, dans les mêmes conditions, aux réunions des instances de préparation des programmes généraux d'activité et d'investissements et des contrats pluriannuels passés avec l'Etat.
Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le président de l'établissement, les documents suivants :
― les états retraçant l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
― l'état détaillé des effectifs sous plafond et hors plafond ;
― l'état détaillé des dépenses de rémunération en distinguant la part des effectifs des fonctions « support » de celle des effectifs des autres fonctions ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat pluriannuel passé avec l'Etat.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après concertation avec le président de l'établissement :
― les actes arrêtés ou décisions de portée générale ayant une incidence financière et relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses, ainsi que les accords salariaux ;
― les marchés, conventions, contrats ou commandes de toute nature ;
― les aides, les prêts, les subventions et garanties accordés.
Si le président de l'établissement ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications a posteriori.
L'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'exercice des attributions du contrôleur d'Etat près l'Office national d'études et de recherches aérospatiales est abrogé.
Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
Arrêté du 31 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'agence ainsi que de tout organe consultatif existant en son sein.
Le contrôleur suit la préparation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) et de ses décisions modificatives.
Il est informé des orientations et de la programmation de l'agence et de leurs modifications ainsi que de ses perspectives financières pluriannuelles.
Il reçoit notamment les projets d'EPRD et de décisions modificatives ainsi que les annexes obligatoires, selon des modalités qu'il définit après consultation du président du conseil d'administration.
Il est destinataire des documents préparatoires relatifs aux principales phases de l'élaboration de l'EPRD et des décisions modificatives ainsi que d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.
Le contrôleur suit l'exécution de l'EPRD et des décisions modificatives et a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.
― la situation de l'exécution de l'EPRD ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ;
― l'évolution du tableau des emplois sous plafond et hors plafond ;
― les informations relatives à la contribution de l'agence aux programmes budgétaires dont elle relève.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels de direction et des agents détachés ou mis à disposition ;
― les prises à bail ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
― les inscriptions de provisions pour risques et charges ;
― les transformations d'aides remboursables en subventions ;
― les décisions de remise gracieuse ;
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de huit jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
Si l'agence ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, elle lui en fait connaître les raisons par écrit, ainsi qu'aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de la recherche et du budget, dans les quinze jours suivant la décision.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de contrôles a posteriori.
Il peut également procéder à tout moment à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Parallèlement, des contrôles peuvent être effectués sous forme d'audits.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le président du conseil d'administration par écrit.
Le contrôleur peut, en concertation avec le président du conseil d'administration et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a prévu, dans son article 29, une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par ailleurs, elle a autorisé le Gouvernement, sur la base de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation nécessaires à l'application de la loi précitée après consultation de l'ensemble des collectivités concernées.
Ces mesures d'adaptation doivent être prises avant le 30 juin 2010.
Tel est l'objet de la présente ordonnance qui prévoit :
― dans un titre Ier, les dispositions spécifiques à ces collectivités modifiant le code de l'action sociale et des familles et consacrées au RSA dont l'économie du dispositif reste identique à celui en vigueur en métropole ;
― dans un titre II, celles modifiant le code du travail intéressant l'application du contrat unique d'insertion (CUI) et la suppression de dispositifs spécifiques à l'outre-mer devenus inutiles ;
― et, dans un titre III, les autres adaptations et mesures transitoires permettant au RSA et au CUI de trouver effet localement.
Le titre Ier se divise en trois articles, le premier prévoyant les adaptations spécifiques aux départements d'outre-mer, le deuxième celles intéressant Saint-Pierre-et-Miquelon et le troisième celles nécessaires à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Ainsi, l'article 1er de la présente ordonnance modifie le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles pour transformer ce chapitre consacré au revenu minimum d'insertion (RMI) dans les départements d'outre-mer en chapitre relatif au revenu de solidarité active.
Il réorganise les relations entre le conseil général et l'agence d'insertion, établissement public départemental en charge des politiques d'insertion et spécifique aux départements d'outre-mer.
Outre le remplacement systématique du renvoi au RMI par celui du renvoi au RSA et la suppression de dispositions devenues obsolètes, l'article 1er reprend la définition des compétences des agences d'insertion pour les faire correspondre avec le dispositif métropolitain du RSA :
― les compétences en matière de décisions individuelles concernant le RSA sont exercées par l'agence d'insertion, comme auparavant celles concernant le RMI ;
― il en est de même pour les contrats d'engagements réciproques des bénéficiaires du RSA orientés socialement, qui correspondent aux anciens contrats d'insertion ;
― l'agence d'insertion met en œuvre le programme départemental d'insertion, à l'élaboration duquel elle concourt, et est associée à l'élaboration du pacte territorial d'insertion, nouvelle convention instituée par la loi du 1er décembre 2008 précitée, et participe à sa mise en œuvre.
En conséquence, le conseil d'administration de l'agence ne délibère plus sur le programme départemental d'insertion (V) et le comité d'orientation n'est donc plus consulté sur l'élaboration du programme départemental d'insertion (VI) ;
― elle conclut, comme auparavant, des contrats d'insertion par l'activité avec les bénéficiaires du RSA et établit le programme annuel de tâches d'utilité sociale auxquelles les titulaires de ces contrats sont affectés (II).
Cet article 1er permet enfin au conseil général de reprendre tout ou partie des compétences précédemment dévolues à l'agence si tel est son souhait, sous réserve du reclassement des agents de ces établissements publics départementaux (III).
Par souci de cohérence avec le statut départemental des agences, les représentants de l'Etat ne sont plus membres du conseil d'administration (IV).
L'agence devient désormais partie à la convention d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active passée par le conseil général avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle (VII).
Le régime juridique des contrats d'insertion par l'activité est adapté aux nouvelles dispositions du code du travail (VIII).
Les dispositions relatives au suivi statistique sont adaptées à l'existence des agences d'insertion (XII).
Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles prévoit également un dispositif spécifique outre-mer : le revenu de solidarité qui est aménagé pour tenir compte de l'entrée en vigueur du RSA (XIII).
Le président du conseil général peut déléguer à l'agence d'insertion ses compétences concernant la convention individuelle du contrat unique d'insertion pour les bénéficiaires du RSA (XVI).
L'article 2 intéresse Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il complète la grille de lecture figurant déjà dans le code de l'action sociale et des familles, prévoit l'intervention de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité en lieu et place de la caisse d'allocations familiales et reprend quelques dispositions d'adaptation pour l'application du revenu de solidarité active à cette collectivité.
L'article 3, qui touche Saint-Barthélemy et Saint-Martin, reprend quelques dispositions d'adaptation pour l'application du revenu de solidarité active dans chacune de ces deux collectivités.
Le titre II prévoit les modifications du régime métropolitain qui sont insérées dans le code du travail.
L'article 4 supprime les dispositions du code du travail intéressant le contrat d'avenir en les remplaçant par celles spécifiques à l'application du contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces adaptations consistent à remplacer dans ces collectivités le contrat initiative emploi par le contrat d'accès à l'emploi déjà en vigueur dans ces collectivités.
Ainsi, l'article 4 réécrit les dispositions de l'article L.
5134-19-3 en ce sens et supprime dans les articles du code du travail intéressant le contrat unique d'insertion toutes les références aux articles visant le contrat initiative emploi avant de prévoir la non-application des dispositions relatives au contrat initiative emploi dans les collectivités susmentionnées.
L'article 5 modifie les dispositions du code du travail relatives au contrat d'accès à l'emploi pour les enrichir de nouvelles mesures inspirées de celles du contrat initiative emploi afin d'exhausser ce contrat au niveau de son homologue métropolitain.
L'article 6 supprime l'allocation de retour à l'activité, dispositif spécifique devenu inutile avec l'introduction du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le titre III introduit les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions transitoires et diverses ou adaptent celles qui figurent déjà dans la loi du 1er décembre 2008 précitée.
L'article 7 modifie les articles 7, 12, 28 et 31 de la loi précitée et la complète par trois nouveaux articles (articles 33 à 35).
L'article 33 de la loi permet aux personnes bénéficiant du revenu de solidarité sans avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans avant le 1er janvier 2011 de continuer à en bénéficier s'ils remplissent les autres conditions prévues par la loi.
Il prévoit également que la durée pendant laquelle une personne a bénéficié du RMI ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles avant l'intervention de l'ordonnance est prise en compte pour le calcul de la durée de deux ans nécessaire pour pouvoir prétendre au revenu de solidarité.
L'article 34 de la loi permet également aux personnes bénéficiant de l'allocation de retour à l'activité d'en bénéficier, jusqu'à échéance, sous réserve de continuer à remplir les conditions fixées antérieurement.
L'article 35 de la loi introduit par l'ordonnance adapte certaines dispositions de la loi aux départements et collectivités d'outre-mer concernées, en modifiant les dates de leur entrée en vigueur pour les faire correspondre avec la date d'application de l'ordonnance au 1er janvier 2011.
Les dispositions spécifiques de l'article 7 de la loi relatives à la compensation des charges transférées ou créées lors de la mise en place du revenu de solidarité active sont adaptées pour tenir compte de l'organisation particulière de chacune de ces collectivités.
L'article 12 n'est pas rendu applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon car il intéresse des dispositions fiscales ne relevant pas de la compétence de l'Etat dans ces trois collectivités.
Sont également modifiées les dispositions de l'article 28 de la loi, relatives notamment à la contribution additionnelle au prélèvement social, ou celles de l'article 31 qui organisent la situation transitoire des bénéficiaires de l'ancien dispositif du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
L'article 8 de l'ordonnance rappelle que le dispositif particulier des agences d'insertion mis en place dans les départements d'outre-mer ne s'applique pas à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec une exception transitoire concernant les contrats d'insertion d'activité précédemment conclus avec l'agence d'insertion de la Guadeloupe.
L'article 9 abroge les dispositions du code de la sécurité sociale concernant l'allocation de parent isolé qui restaient toujours en vigueur outre-mer.
L'article 10 prolonge jusqu'au 1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des mesures transitoires introduites par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 en faveur des personnes titulaires de certains contrats aidés.
L'article 11 prévoit que la présente ordonnance entre en vigueur outre-mer le 1er janvier 2011.
Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion (VD)
Abroge Code du travail - Section 1 : Allocation de retour à l'activité.
Crée LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 33 (VD)
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Toutefois, les contrats d'insertion par l'activité conclus par l'agence d'insertion de la Guadeloupe avec les résidents de ces collectivités se poursuivent jusqu'à leur terme.
Pour l'application de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « avant le 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2011 ».
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé :
« 4° Elle conclut les contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article L.
522-8 et établit le programme annuel de tâches d'utilité sociale auxquelles les titulaires de ces contrats sont affectés.
« Toutefois, le conseil général peut décider d'exercer tout ou partie des compétences mentionnées aux alinéas précédents, le cas échéant dans le cadre de délégations à d'autres organismes, dans les conditions définies par l'article L.
Lorsque le conseil général décide d'exercer la totalité de ces compétences, l'agence d'insertion est supprimée.
― En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés au département.
― Lorsque le conseil général décide de n'exercer qu'une partie des compétences mentionnées à l'article L.
Les 2°, 3° et 4° du même article deviennent respectivement ses 1°, 2° et 3°.
522-6, les mots : « du programme départemental d'insertion et » sont supprimés.
522-7.-L'agence d'insertion est partie à la convention prévue à l'article L.
262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil général peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.
1° Au premier alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » et les mots : « l'article L.
322-4-7 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des deux premières phrases de l'article L.
262-16 » et les mots : « de l'allocation du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa du I de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « à L.
262-15 » et les mots : « d'allocation du revenu d'insertion » sont remplacés par les mots : « de revenu de solidarité active » ;
262-24 dans les départements d'outre-mer, l'allocation n'est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives que si le contrat unique d'insertion prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
1° Au premier alinéa, les mots : « bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
262-11 âgés d'au moins cinquante ans » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au moins cinquante-cinq ans » et les mots : « ou de ladite prime forfaitaire » sont remplacés par les mots : « ou du revenu de solidarité active sans avoir exercé aucune activité professionnelle » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active ».
5134-19-2 du code du travail, le président du conseil général peut déléguer la conclusion et tout ou partie de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L.
Le titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le second alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Dans le titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "les sous-sections 2 des sections 2 et 5” sont remplacés par les mots : "la sous-section 2 de la section 2 et le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie” ;
« 2° Au quatrième alinéa, après le mot : "Soit” sont insérés les mots : ", s'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi,” ;
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : "les sous-sections 3 des sections 2 et 5” sont remplacés par les mots : "de la sous-section 3 de la section 2 et par le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie” ;
« a) Les mots : "les sous-sections 4 des sections 2 et 5” sont remplacés par les mots : "la sous-section 4 de la section 2 et le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie” ;
« b) Les mots : "S'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi,” sont ajoutés au début de la seconde phrase.
« "2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés aux articles L.
5522-9, du contrat d'accès à l'emploi défini par les articles L.
« 2° Au sixième alinéa, les mots : "aux articles L.
- Les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« 1° Des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention.
- Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et qui n'est plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale.
1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
- Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accès à l'emploi.
- Le contrat d'accès à l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du même code sont abrogées.
La loi du 1er décembre 2008 susvisée est complétée par des articles ainsi rédigés :
« Art. 33.-Les personnes qui, à la date mentionnée à l'article 29, bénéficient du revenu de solidarité prévu par l'article L.
« Art. 34.-Les personnes qui, à la date mentionnée à l'article 29, bénéficient de l'allocation de retour à l'activité mentionnée à l'article L.
« Art. 35.-Pour leur application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de la présente loi sont ainsi modifiées :
« 3° Au huitième alinéa, la date : " 2009 ” est remplacée par la date : " 2011 ” ;
« 4° Au neuvième alinéa, la date : " 2010 ” est remplacée par la date : " 2012 ” ;
« " Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2011 en faveur des bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, déduction faite du montant, constaté par le ministre chargé de l'action sociale, des dépenses ayant incombé à la collectivité en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― S'agissant de la contribution des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L.
― Les commissions consultatives d'évaluation des charges prévues aux articles LO 6271-6 et LO 6371-6 du code général des collectivités territoriales sont consultées, dans les conditions prévues auxdits articles : ”
― L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région Ile-de-France comprennent des directions régionales, des directions régionales et interdépartementales et des directions départementales.
- Les dispositions du décret du 10 novembre 2009 susvisé sont applicables dans la région Ile-de-France.
- Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 Art. 10, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Les dispositions du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 sont applicables dans la région d'Ile-de-France, à l'exclusion des missions attribuées à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement par l'article 6 du présent décret.
Les dispositions du décret du 8 juin 2010 susvisé sont applicables dans la région d'Ile-de-France.
― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant du ministre chargé du logement et, pour ce qui concerne l'hébergement, du ministre chargé des affaires sociales, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement est créée par fusion des services ou parties de service compétents en matière d'hébergement et de logement :
1° De la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
2° De la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et de la préfecture de Paris ;
3° Des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions départementales de l'équipement et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale.
Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière :
a) De logement, notamment le développement et le financement de l'amélioration de l'offre de logements.
Elle met en œuvre les politiques régionales de développement durable en matière de logement et promeut la participation du public dans ces projets.
Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et à la rénovation urbaine ;
b) De veille sociale, d'hébergement et d'accompagnement vers un logement pérenne des personnes sans-abri ou mal logées ;
c) D'accès au logement, de mise en œuvre du droit au logement opposable, de prévention des expulsions et de maintien dans le logement.
a) A l'élaboration des politiques de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables ;
b) A l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement ;
c) A la valorisation des données et à l'évaluation des politiques.
A ce titre, elle contribue notamment à l'analyse et à l'observation des besoins sociaux des populations défavorisées.
3° Elle est chargée du secrétariat du comité régional de l'habitat.
4° Au titre des politiques de cohésion sociale, elle peut être chargée par les préfets de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 5.
― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement est créée par fusion des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France, de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, des directions départementales de l'équipement des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris, à l'exception de ceux de leurs services ou de leurs parties de services qui sont compétents en matière de logement.
― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale.
Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
a) De développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation, de l'éducation et de la sécurité routières, de la valorisation des données qui relèvent de sa compétence ;
b) D'habitat, notamment dans le domaine foncier, de la répartition de l'offre de logements sur le territoire et de la restructuration urbaine ;
2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques citées aux a et b du 1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés et les établissements publics de l'Etat concernés ;
a) A l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière d'environnement, de climat, d'énergie, de développement durable, de logement et de cohésion sociale ;
b) A l'information, à la formation et à l'éducation du public sur les enjeux du développement durable et à sa sensibilisation aux risques ;
c) A l'élaboration des politiques scientifiques et techniques en matière de recherche et de développement, notamment dans les domaines de la ville, de la construction ou des infrastructures durables, des géo-sciences et des risques, de la mobilité urbaine, du développement des éco-matériaux ;
d) A la promotion de la participation du public dans l'élaboration des projets relevant du ou des ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme et des transports ayant une incidence sur l'environnement.
Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national ainsi que du développement ou de l'aménagement de ce réseau, dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2006 susvisé.
Dans le ressort fixé par l'arrêté prévu par l'article 6 du décret susmentionné, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lorsqu'il met en œuvre les pouvoirs qu'il tient du code de la défense, notamment de l'article R.* 1311-3.
Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 8.
― La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement et de l'énergie, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
― La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie est créée par fusion, d'une part, de la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, à l'exclusion de ses missions de métrologie et de développement industriel et, d'autre part, des services chargés de la police des eaux du service navigation de la Seine, des parties de services chargées de l'environnement et de la chasse de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police.
― La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une unité départementale.
Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris du préfet de police au titre de leurs compétences respectives, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, d'énergie et de développement durable, notamment dans les domaines :
a) De la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques ;
b) De la préservation et de la gestion des ressources ;
c) De la préservation du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité ;
d) Du contrôle de la sécurité des activités industrielles et des véhicules ;
e) Des économies d'énergie, du développement des énergies renouvelables, de l'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol et de la sécurité d'approvisionnement énergétique ;
f) De la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques, et des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion des sols pollués, de la gestion de l'eau, de la chasse et de la pêche, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
g) Du soutien au développement des écotechnologies et de l'économie verte, de la connaissance et de l'évaluation environnementales ;
h) De l'information, la formation, l'éducation du public sur les enjeux du développement durable et sa sensibilisation aux risques ainsi que de la valorisation des données qui relèvent de sa compétence ;
2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques citées au 1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés.
3° Elle veille, dans ses domaines de compétences, au respect des principes et à l'intégration des objectifs de développement durable et réalise ou fait réaliser l'évaluation environnementale de ces actions, et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
4° Elle promeut la participation du public dans l'élaboration des projets relevant des ministres chargés de l'environnement et de l'énergie ayant une incidence sur l'environnement ou sur le réchauffement climatique ;
a) A l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables ;
c) A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de zone de défense et de sécurité lorsqu'il met en œuvre les pouvoirs qu'il tient du code de la défense.
Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau présentant en tout ou partie un caractère interrégional ou interdépartemental.
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 13.
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'alimentation et de l'agriculture, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce des missions à caractère régional et départemental suivantes :
1° Au titre des missions régionales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences définies aux articles 2 et 3 du décret du 29 avril 2010 susvisé ;
2° Au titre des missions départementales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre les politiques relatives :
a) A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
c) A la protection et à la gestion durable des espaces agricoles ou forestiers, notamment périurbains, y compris par la mise en œuvre des mesures de police et de prévention y afférentes ;
3° Au titre des missions départementales, elle concourt également :
a) A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau interdépartemental des contrôles relatifs à ces aides ;
b) A la mise en œuvre des stratégies et des politiques territoriales ;
c) A la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.
― Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 18.
― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions définies à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
1° La direction départementale de la cohésion sociale ;
2° La direction départementale de la protection des populations.
― La direction départementale de la cohésion sociale exerce les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, à l'exclusion des missions attribuées à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement par l'article 6 du présent décret.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, sont créées, dans le département de Paris, les directions départementales interministérielles suivantes :
1° Une direction départementale de la protection des populations placée sous l'autorité du préfet de police qui peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur de la préfecture de police chargé de la protection du public ;
2° Une direction départementale de la cohésion sociale placée sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
La direction départementale de la cohésion sociale est instituée selon les modalités suivantes :
1° Elle est rattachée fonctionnellement au préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
2° Par dérogation à l'article 9 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, arrête l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale sur avis du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Les dispositions du 3° du II de l'article 13 du décret du 10 novembre 2009, de l'article 16 du décret du 3 décembre 2009 ainsi que de l'article 11 du décret du 10 décembre 2009 susvisés, relatives au bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement précédemment occupé, s'appliquent aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi supprimé du fait de la création d'une direction intervenue en application du présent décret.
Les fonctionnaires en activité au 1er juillet 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 1er juillet 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
Le préfet arrête la liste des agents composant chaque direction départementale interministérielle au 1er juillet 2010.
- Sont nommés dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé :
1° Les directeurs des directions régionales mentionnées aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent décret ;
2° Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 13 et 18 du présent décret ;
3° Les directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées aux chapitres Ier, II et III du titre III du présent décret.
Les directeurs régionaux et les directeurs régionaux et interdépartementaux, d'une part, et les directeurs départementaux, d'autre part, sont assistés par un ou plusieurs adjoints nommés respectivement dans l'emploi de directeur régional adjoint ou de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
- Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 Art. 1, Art. Annexe
Dans l'attente de la création d'une direction régionale des finances publiques, le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, siège en lieu et place du directeur régional des finances publiques dans le comité de l'administration régionale prévu à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, du comité technique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les comités techniques de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de Paris siègent en formation conjointe et demeurent compétents pour connaître de toutes les questions intéressant la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Paris à Vaucluse (VD)
Dans la région d'Ile-de-France et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et pour ce qui concerne les missions mentionnées à l'article 6 du présent décret, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des services participant à la constitution de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement mentionnés à l'article 5 du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des services mentionnés à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Les comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs départementaux de l'équipement, du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, et du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'hébergement et du logement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites à l'article 6 du présent décret, la référence à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement remplace les références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, à la direction régionale de l'équipement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris, à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris, et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et directions départementales de l'équipement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites à l'article 6 du présent décret, la référence au directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement remplace les références au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au directeur régional de l'équipement, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris, et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et directeurs départementaux de l'équipement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans la région d'Ile-de-France et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et pour ce qui concerne les missions mentionnées aux articles 9 et 10 du présent décret, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des services participant à la constitution de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement mentionnés à l'article 8 du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des services mentionnés à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Les comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur interdépartemental des routes d'Ile-de-France, des directeurs départementaux de l'équipement d'Ile-de-France et, à Paris, auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites aux articles 9 et 10 du présent décret, la référence à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement remplace les références à la direction interdépartementale des routes, à la direction régionale de l'équipement, aux directions départementales de l'équipement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites aux articles 9 et 10 du présent décret, la référence au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement remplace les références au directeur interdépartemental des routes, au directeur régional de l'équipement, aux directeurs départementaux de l'équipement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris.
Dans la région d'Ile-de-France et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et pour ce qui concerne les missions mentionnées à l'article 14 du présent décret, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale de l'environnement, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées et du service navigation de la Seine, pour ce qui concerne les activités de police et de gestion des eaux, sont remplacés en nombre égal par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des services mentionnés à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
Les comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'environnement, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur du service navigation de la Seine et du préfet de police demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques précités sont placés, à l'exclusion du comité technique de la préfecture de police, auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites à l'article 14 du présent décret, la référence à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie remplace les références à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au service navigation de la Seine et au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites à l'article 14 du présent décret, la référence au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie remplace les références au directeur régional de l'environnement, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et au directeur du service navigation de la Seine.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 25, 26 et 31 à 35.
I.-Le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche, le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement sont abrogés.
II.-Le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est abrogé.
III.-Les décrets n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement et n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne sont abrogés.
-Décret n° 83-568 du 27 juin 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 Art. 17, Sct.
CHAPITRE II : Missions des directions régionales de l'environnement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
CHAPITRE III : Organisation des directions régionales de l'environnement et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 Art. 1, Sct.
I.-Des directions départementales de l'équipement., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
II.-Des services régionaux de l'équipement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
III.-Dispositions diverses., Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 67-279 du 30 mars 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la troisième phrase du premier alinéa du I ainsi qu'au II de l'article 10, après les mots : « du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont insérés les mots : « et, dans la région d'Ile-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie » ;
2° A l'annexe I est ajoutée la direction régionale d'Ile-de-France, compétente dans le ressort territorial de l'Ile-de-France, de la Basse-Normandie, de la Haute-Normandie, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° A l'annexe II est ajoutée la direction régionale d'Ile-de-France, compétente dans le ressort territorial de l'Ile-de-France, de la Bretagne, du Nord - Pas-de-Calais, de la Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne, de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie.
Les dispositions du décret du 10 décembre 2009 susvisé sont applicables dans la région d'Ile-de-France, à l'exclusion des missions attribuées à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement par l'article 6 du présent décret.
― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité territoriale.
― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité territoriale.
― La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une unité territoriale.
1° Les mots : « dans les départements de la région d'Ile-de-France ni » sont supprimés ;
A l'annexe I du décret du 3 décembre 2009 susvisé sont ajoutés les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Au 4° de l'article R.* 1212-3 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La région d'Ile-de-France fait l'objet d'une organisation définie à l'article R.* 1212-7 du présent code.
La deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article R.
* 1212-7 du code de la défense est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« Groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
― Le II de l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― A l'annexe du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, après le mot : « fixe » sont ajoutés les mots : « ou minimale ».
― Après le premier alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence, dans plusieurs départements, à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers se trouvant à l'intérieur du territoire français.
3° Le troisième alinéa du 4° dans sa rédaction issue du présent décret est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « ou responsables de service » sont insérés les mots : « , ainsi que l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques mentionné au 7°, » ;
b) A la dernière phrase, après les mots : « ou responsables de service » sont insérés les mots : « , et l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques, ».
― Le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, après les mots : « dans le département » sont insérés les mots : « , ainsi que l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques mentionné au 15° de l'article 43, » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « chefs de service » sont insérés les mots : « et l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques ».
― Au I de l'article 53 du décret du 16 février 2010 susvisé est inséré le nombre : « , 44 » entre les nombres : « 43 » et « et 82 ».
Au chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 69-4 ainsi rédigé :
« Art. 69-4.-Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préside le comité de l'administration régionale en Ile-de-France qui, par dérogation aux dispositions de l'article 35 relatives à la composition du comité de l'administration régionale, est composé :
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, du comité technique paritaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les comités techniques paritaires de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de Paris siègent en formation conjointe et demeurent compétents pour connaître de toutes les questions intéressant la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les mots : « préfecture de la région d'Ile-de-France » et les mots : « préfecture de Paris » sont remplacés par les mots : « préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ».
― A l'article 15 du décret du 10 novembre 2009 susvisé, les mots : « ni à la région Ile-de-France ni » sont remplacés par le mot : « pas ».
1° A l'article 9, les mots : « ni à la région Ile-de-France, ni » sont remplacés par le mot : « pas » ;
2° Au I et aux 1° et 2° du II de l'article 10, les mots : « la région Ile-de-France et » sont supprimés.
― A l'article 2 du décret du 23 décembre 2009 susvisé, les mots : « ni à la région Ile-de-France, ni » sont remplacés par le mot : « pas ».
2° A l'article 11, les mots : « la région Ile-de-France et » sont supprimés.
Les comités techniques paritaires régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs départementaux de l'équipement, du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, et du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Jusqu'à l'installation d'un comité technique paritaire régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'hébergement et du logement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques paritaires précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
Les comités techniques paritaires régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur interdépartemental des routes d'Ile-de-France, des directeurs départementaux de l'équipement d'Ile-de-France et, à Paris, auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Jusqu'à l'installation d'un comité technique paritaire régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques paritaires précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
Les comités techniques paritaires régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'environnement, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur du service navigation de la Seine et du préfet de police demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Jusqu'à l'installation d'un comité technique paritaire régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques paritaires précités sont placés, à l'exclusion du comité technique paritaire de la préfecture de police, auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires et actes individuels en vigueur, les mots : « direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt » et « directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés, respectivement, par les mots : « direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » et « directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
― Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités départementaux des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise sont exercées par un comité interdépartemental à l'installation.
« La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
― Le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche, le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement sont abrogés sauf en tant qu'ils concernent les régions et collectivités d'outre-mer.
― Le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est abrogé.
― Les décrets n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement et n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne sont abrogés.
Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration
« Art. 3.-La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :
Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la lutte contre le psoriasis », dont le siège est transféré d'Eragny (95) à Paris (75).
Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2011.
Au troisième alinéa du 2° de l'article 4, les mots : « coefficient 1 » sont remplacés par les mots : « coefficient 2 ».
« Toutefois, toute note égale ou inférieure à 5 à l'épreuve écrite d'admissibilité ou à l'épreuve orale d'admission de langues polynésiennes est éliminatoire.
Arrêté du 2 juin 2010 portant création d'options dans certains départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2010
Seine-et-Marne Sud
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.
Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur
A l'annexe III de l'arrêté du 22 juillet 2008 susvisé, la liste des langues autorisées est complétée par l'hébreu.
Aux annexes V ou II d des arrêtés du 8 avril 2009, 9 avril 2009 et 31 juillet 2009 susvisés, la liste des langues autorisées est complétée par l'hébreu.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 11 juin 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication »
Dans le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 11 juin 2009 susvisé, au lieu de :
« Coefficient de E 3 " économie, droit et management ” : 6.
Coefficient de U31 " économie et droit ” : 4.
Coefficient de U32 " management des entreprises ” : 2.
« Coefficient de E 3 " économie, droit et management des entreprises ” : 3.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur
Dans les épreuves facultatives figurant dans les règlements d'examen et les définitions d'épreuves des arrêtés susvisés, les mots : « langue vivante étrangère » sont remplacés par les mots : « langue vivante ».
Arrêté du 21 juin 2010 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation à l'université Rennes-II
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-II relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation à l'université d'Angers
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Angers relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2010 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2010 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
« Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 15 février 2010 pour le concours A et avant le 14 mai 2010 pour le concours B, terme de rigueur »,
« Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 15 février 2010 pour le concours A, avant le 14 mai 2010 pour le concours B et avant le 13 août 2010 pour le concours C, terme de rigueur ».
Décision du 22 juin 2010 modifiant la décision du 11 mars 2010 portant délégation de signature (état-major des armées)
Après l'article 7 de la décision du 11 mars 2010 susvisée, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
La décision du sous-chef d'état-major relations internationales du 26 juin 2008 portant délégation de signature (état-major des armées) est abrogée.
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Vigilance alimentaire (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions générales.
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Organisation de la vigilance alimen...
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est rétabli un chapitre III du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique ainsi rédigé :
1323-1.-Font l'objet de la vigilance alimentaire prévue au présent chapitre :
« 1° Les aliments nouveaux au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 258 / 97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ;
« 4° Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens de l'article 1er du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière.
« 2° La transmission à cette même agence des informations sur les effets indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par l'Institut de veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence française de lutte contre le dopage, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale de l'alimentation ;
« Organisation de la vigilance alimentaire
« 4° L'Institut de veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence française de lutte contre le dopage dans le cadre de leurs missions.
Arrêté du 16 juin 2010 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens
A l'article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé, les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés.
NILEVAR 10 mg (noréthandrolone), comprimés (B/30) (laboratoires MACORS)
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 11 juin 2010, l'autorisation prévue au code de la santé publique, en vue de la création d'une activité de soins de néonatologie sur son futur site, est accordée à la SA polyclinique Santa Maria, sise actuellement 57 bis, avenue de la Californie, à Nice (06200).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001, modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
Arrêté du 3 juin 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Combot, directeur adjoint, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre Bonis, conseiller.
M. Fabrice Mattatia, conseiller.
M. Rémi Stefanini, conseiller technique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2010, M. Cailleau (Patrice), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2010, M. Jousserand (Gérard), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2010, M. Vidal (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 23 juin 2010 portant radiation (ponts, eaux et forêts) - M. Bonaque (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2010, M. Bonaque (Henri), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.
Décret du 23 juin 2010 portant acceptation de démission (ponts, eaux et forêts) - M. Loiseau (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2010, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Loiseau (Philippe), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est acceptée à compter du 4 septembre 2010.
M. Loiseau (Philippe) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, institué par le décret du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 24 juin 2010 portant nomination du secrétaire général du ministère, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. Monteils (Jean-François)
M. Jean-François Monteils, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à compter du 19 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2010, M. André (Jean-Claude), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2010, M. Klaus (Vladislav), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2010, M. Cagniart (Jean), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2010, M. Vernhes (Jean-Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2010, M. Royer (Jean-François), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Julienne COICOU en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane à compter du 3 juillet 2010.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé à compter du 3 juillet 2010.
Arrêté du 17 juin 2010 portant nomination (centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2010, M. SALHI (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2010.
Mme Floryse MAGNE, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à Reims (Marne) à compter du 1er juillet 2010, en remplacement de Mme Christine WAHHAM.
L'arrêté du 4 décembre 2006 portant nomination de Mme Christine WAHHAM en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est est abrogé à compter du 1er juillet 2010.
Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut :
214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour :