a) Substances inhibitrices (antibiotiques, sulfamides et substances antimicrobiennes similaires) ;
b) Chloramphénicol ;
c) Substances antiparasitaires, qu'elles visent les endo- ou les ectoparasites ;
d) Autres médicaments vétérinaires ;
e) Contaminants présents dans les aliments pour les volailles.
- Dans le cadre de la recherche de résidus suite à une suspicion, notamment en cas de non-respect des délais d'attente, les examens peuvent porter sur les substances à action pharmacologique, leurs dérivés et d'autres substances susceptibles de rendre la consommation des viandes fraîches de volaille dangereuse ou nocive pour la santé humaine.
- Les recherches visées aux articles 13 à 15 sont effectuées selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées, et notamment selon celles qui sont définies au niveau communautaire ou international.
Les résultats des examens sont également évalués selon des méthodes de référence.
Si des examens complémentaires portent sur des viandes réfrigérées, le vétérinaire inspecteur veille à obtenir les résultats de ces examens dans les meilleurs délais afin de limiter la durée de consigne pour ces viandes.
- En cas de résultat positif, le vétérinaire inspecteur prend les mesures appropriées pour tenir compte de la nature du risque encouru, et en particulier pour :
- procéder à un contrôle renforcé sur les volailles élevées ou les viandes fraîches obtenues dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque ;
- renforcer les contrôles effectués au niveau des autres troupeaux de l'exploitation d'origine et, dans le cas de récidive, prendre les mesures appropriées au niveau de cette exploitation ;
- s'il s'agit de contamination ambiante, agir au niveau de la chaîne de production.
- L'obligation de procéder à la recherche de résidus de substances à action pharmacologique en cas de suspicion ne s'applique pas aux volailles provenant d'élevages sous contrôle officiel lorsque la recherche de ces mêmes résidus est effectuée dans l'exploitation d'origine.
- Lorsqu'une maladie est suspectée sur la base de l'inspection sanitaire avant abattage ou post mortem, il peut être procédé aux examens de laboratoire nécessaires pour établir le diagnostic ou déceler les substances à action pharmacologique susceptibles d'être présentes eu égard à l'état pathologique observé.
En cas de doute, il peut être procédé à une autopsie pour établir un diagnostic définitif.
- Lorsque le vétérinaire inspecteur constate un manquement caractérisé aux règles d'hygiène ou une entrave à une inspection sanitaire adéquate, il est habilité à intervenir en ce qui concerne l'utilisation d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire, pouvant aller jusqu'à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément le processus de production.
- Les résultats de l'inspection sanitaire avant abattage et de l'inspection sanitaire post mortem sont enregistrés par les services vétérinaires et, en cas de diagnostic de maladie transmissible à l'homme ou aux animaux, communiqués aux services vétérinaires du département de l'élevage dont provenaient les animaux, ainsi qu'au propriétaire de l'élevage d'origine ou son représentant, qui est dans l'obligation d'en tenir compte,
de conserver ces informations et de les présenter au vétérinaire inspecteur assurant l'inspection sanitaire avant abattage, lors de la période de production suivante.
- Pour être reconnues propres à la consommation humaine, les viandes fraîches de volailles, carcasses ou abats, doivent :
- provenir d'un animal qui a fait l'objet d'une inspection sanitaire avant son abattage et qui a été considéré, à la suite de cet examen, comme propre à l'abattage pour la mise sur le marché de viandes fraîches de volailles ;
- avoir été obtenus dans un établissement d'abattage répondant aux normes de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé et, le cas échéant, éviscérés dans un atelier de découpe autorisé à effectuer cette opération conformément à l'arrêté du 29 mai 1995 susvisé ;
- avoir été reconnus propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire post mortem réalisée conformément au présent arrêté.
- Sont déclarées impropres à la consommation humaine, en totalité, les viandes des volailles dont l'inspection sanitaire post mortem révèle un des cas suivants :
- maladies infectieuses généralisées ;
- localisations chroniques de micro-organismes pathogènes transmissibles à l'homme ;
- mycoses systémiques et lésions locales dans les organes, suspectées d'avoir été causées par des agents pathogènes transmissibles à l'homme ou leurs toxines ;
- intoxication ;
- conformation, odeur, couleur anormales ;
- tumeurs malignes ou multiples ;
- importantes lésions et ecchymoses, lésions cutanées infectées ;
- souillures ou contaminations généralisées ;
- lésions mécaniques importantes, y compris celles dues à un échaudage excessif ;
- saignée insuffisante ;
- résidus de substances dépassant les normes autorisées et résidus de substances interdites ;
Lorque des parties de l'animal abattu présentent des lésions ou des contaminations qui n'affectent pas la salubrité du reste de la carcasse,
seules ces parties sont déclarées impropres à la consommation humaine.
Lorsqu'il est constaté qu'une carcasse entière, une partie de carcasse ou un abat est porteur d'une lésion, d'une affection ou d'une contamination autre que celles qui sont mentionnées ci-dessus, le rendant impropre à la consommation humaine, il est déclaré comme tel et retiré de la consommation.
- Sont exclus de la consommation humaine la tête séparée de la carcasse, à l'exception de la langue, de la crête, de la barbe et de la caroncule, et les viscères énumérés ci-après : trachée, poumons séparés de la carcasse, oesophage, jabot, intestin et vésicule biliaire.
- L'arrêté du 3 février 1977 relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les abattoirs agréés pour l'exportation des viandes de volaille et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements ainsi que l'article 62 de l'arrêté du 14 janvier 1994 précité qui le modifie sont abrogés.
Arrêtés du 24 juin 1996 portant attribution du titre de peintre des armées
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité de peintre de l'air) est attribué à compter du 1er juin 1996 aux peintres agréés suivants :
M. Dartois (Francis).
M. Herve (Max).
M. Navarre (Jean).
M. Shurr (Claude).
M. Tezenas du Montcel (Madeleine).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de l'air) est attribué pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1996 aux peintres suivants :
M. D'Herbigny (Henri).
Arrêté du 12 juin 1996 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse du Bugatti au Mans (Sarthe)
- Le circuit de vitesse du Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué à compter du 12 juin 1996 pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de celles de la Formule 1.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU BUGATTI (SARTHE)
- Il est ajouté à l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé un article 15 bis ainsi conçu:
- Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus, il est institué auprès du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, un comité technique paritaire régional et interdépartemental, ayant compétence pour connaître,
dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services régionaux du ministère chargé de l'agriculture implantés dans la région Ile-de-France ainsi que les services départementaux implantés dans les départements de Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, à l'exception des établissements d'enseignement agricole.
- Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé, les mots << 12, 13, 14 et 15 >> sont remplacés par les mots << 12, 13, 14, 15 et 15 bis >>.
Le taux de la vacation est fixé à : a) 1 280 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le terrain des canalisations ; b) 525 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est déléguée : en application d'une procédure d'assurance de la qualité ; à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit : a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave) quel que soit le mode de chauffage de l'appareil : Contenance au plus égale à 1 000 litres 290 F Contenance supérieure à 1 000 litres 370 F b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur : Puissance au plus égale à 300 kW 455 F Puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW 910 F Puissance supérieure à 3 MW 1 820 F c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur : Débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h 455 F Débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h 910 F Débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h 1 820 F Débit supérieur à 40 t/h et au plus égal à 400 t/h 3 640 F Débit supérieur à 400 t/h 7 280 F Paragraphe 2.
Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit : a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau à l'occasion des visites complètes 739 000 F b) Renouvellement de l'épreuve à l'occasion des visites complètes 168 500 F c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation ou à une modification 27 000 F d) Epreuves d'enceintes ou de pièces individuelles du C.
P. lors d'opérations d'assemblage, de réparation ou de modifications : Enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur, couvercle de cuve 67 500 F Soupapes et autres appareils complets de robinetterie, tronçons de tuyauteries primaires ou auxiliaires 2 140 F Autres appareils de robinetterie, pièces détachées de soupapes, autres pièces détachées 480 F
Les vérifications techniques, épreuves et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit : Appareil de contenance au plus égale à 35 litres 7,70 F Appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres 13,60 F Appareil de contenance supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres 34,30 F Appareil de contenance supérieure à 1 000 litres et au plus égale à 10 000 litres 129 F Appareil de contenance supérieure à 10 000 litres et au plus égale à 100 000 litres 560 F Appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1 000 000 de litres 3 210 F Appareil de contenance supérieure à 1 000 000 de litres 8 020 F Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 p.
Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés : au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ; au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ; au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
Pour les essais de rupture sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéitié de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par 20.
E. effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (paragraphe 2) de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (paragraphe 2, b) et à vingt-cinq fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
Les essais et contrôles prévus à l'article 4 (paragraphe 2) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d'une attestation d'examen C.
E. de dossier de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par attestation égale respectivement à 16 et 8 fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (paragraphe 2, b).
Dans le cas d'une extension de validité d'attestation d'examen C.
E. du dossier à un nouveau type d'appareil s'intégrant a posteriori dans la famille de récipients considérés, ce forfait est ramené à : huit fois ce taux lorsque l'extension nécessite la présentation d'un nouveau modèle pour contrôles et essais ; deux fois ce taux dans le cas contraire.
Les examens et contrôles prévus à l'article 6 (paragraphe 2 et 6) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la reconduction d'une autorisation de déclaration de conformité (C.
E.) de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par autorisation égale à huit fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (paragraphe 2, b).
Les examens, essais et contrôles prévus à l'article 6 (paragraphe 5) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la surveillance (C.
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
E. du dossier à un nouveau type d'appareil s'intégrant a posteriori dans la famille de récipients considérés, ce forfait est ramené à: - huit fois ce taux lorsque l'extension nécessite la présentation d'un nouveau modèle pour contrôles et essais;
Art. 226-30.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
Arrêté du 23 février 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels des services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1994, est fixée au 29 mars 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services déconcentrés du Trésor.
Arrêté du 9 février 1994 portant approbation du schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole
- Le schéma directeur informatique présenté par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est approuvé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, M. Laï (Jean-Claude), directeur d'établissement social stagiaire, directeur de 2e classe à la maison départementale de l'enfance et de l'adolescence d'Arras (Pas-de-Calais), est titularisé dans son grade à compter du 1er août 1993.
Décret n°94-168 du 22 février 1994 modifiant le décret n° 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
Décret no 94-168 du 22 février 1994 modifiant le décret no 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
- Il est ajouté à l'article 1er du décret no 91-466 du 14 mai 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels qui perçoivent, en application d'un autre texte réglementaire, une indemnité à caractère forfaitaire.
Décret n°94-226 du 21 mars 1994 relatif aux conventions d'aide au passage à temps partiel du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R.
Décret no 94-226 du 21 mars 1994 relatif aux conventions d'aide au passage à temps partiel du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R.
- L'intitulé du B de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié:
- Conventions d'allocation temporaire dégressive, conventions d'allocations spéciales et conventions d'aide au passage à temps partiel.
- Les conventions mentionnées au 5o de l'article L.
322-4 du code du travail peuvent prévoir l'attribution d'une allocation complémentaire aux salariés quand la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique.
<< Cette allocation, qui est dégressive, est versée pendant une durée maximale de deux ans.
Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement,
ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés concernés, notamment en cas de licenciement, pendant la période de versement ou à son issue, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme Lamart (Monique, Germaine, Madeleine, Jeanne), épouse Catteau, membre de la société civile professionnelle Dominique Bertrand et Monique Lamart, épouse Catteau, commissaires-priseurs associés à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de ladite société est modifiée comme suit: << Dominique Bertrand, commissaire-priseur associé >>.
L'office de commissaire-priseur à la résidence de Cambrai (Nord) dont était titulaire M. Bertrand (Dominique, Maxime, Paul) est supprimé.
La société civile professionnelle Dominique Bertrand, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Cambrai (Nord).
Arrêté du 14 mars 1994 portant nomination au comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 1994:
Sont nommés membres du comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales:
M. Damour (Thibault), professeur à l'Institut des hautes études scientifiques;
M. Lorius (Claude), membre correspondant de l'Institut, président de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaire;
M. Megie (Gérard), membre correspondant de l'Institut, professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie, directeur adjoint du service d'aéronomie; M. Naquet (Robert), membre correspondant de l'Institut, conseiller scientifique à la direction des sciences de la vie du C.
S., président du comité opérationnel d'éthique du C.
M. Pomeau (Yves), membre correspondant de l'Institut, directeur de recherche de classe exceptionnelle du C.
S., laboratoire de physique statistique de l'Ecole normale supérieure;
M. Puget (Jean-Loup), directeur de recherche de 1re classe du C.
directeur adjoint de l'Institut d'astrophysique spatiale.
Est nommé président du comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales:
M. Le Mouel (Jean-Louis), membre de l'Institut, directeur de l'Institut de physique du globe de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994,
Mlle Saragosse (Marie-Christine), administrateur civil des services du Premier ministre, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 9 juillet 1993 pour exercer les fonctions de son grade en qualité de chargée de mission auprès du directeur de la communication à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, sur un emploi de secrétaire des affaires étrangères.
Arrêté du 28 février 1994 complétant l'arrté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La prise en charge de ces appareils ne peut être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
- Le tarif de responsabilité inscrit au 101 A 05 (siège coquille moulé) du chapitre Ier, Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile, du titre Ier, Matériels et appareils de traitements et articles pour pansements, du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
<< Matériels et appareils de traitements et articles pour pansements << 101 A 05 siège coquille moulé:
<< Siège amovible moulé en matériau thermoformable comportant un capitonnage intérieur en matière plastique expansée, adapté à la morphologie du malade éventuellement corrigée.
L'ensemble est recouvert d'une housse et complété par des sangles de fixation.
<< Cette coquille est destinée à être adaptée à un véhicule pour handicapé physique ou à un pied support à roulettes:
Arrêté du 24 février 1994 fixant la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger
- La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de l'expansion économique à l'étranger est fixée au vendredi 29 avril 1994.
- Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, devront être déposées à la direction des relations économiques extérieures, service de la promotion des échanges extérieurs, 139, rue de Bercy, à Paris, au plus tard le 18 mars 1994, à 18 heures.
- Le vote aura lieu exclusivement par correspondance, les plis contenant les bulletins de vote devront parvenir avant la clôture du scrutin à la direction des relations économiques extérieures, service de la promotion des échanges extérieurs, 139, rue de Bercy, à Paris.
- Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu dans les locaux de la direction des relations économiques extérieures le vendredi 29 avril 1994, à 15 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 février 1994, M. Joignant (Lucien, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mai 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.
6223-62 est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de biologiste médical.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-83 du 15 février 1994 modifiant la décision no 94-37 du 11 janvier 1994 autorisant l'Association pour le développement de la communication locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Crocodile
<< Site d'émission: maison des jeunes et de la culture, 3, rue Marcel-Thil, 52100 Saint-Dizier.
Arrêté du 28 février 1994 relatif à une sous-régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 1994, et pour compter du 1er mars 1994, le montant de l'avance de sous-régie du centre d'action éducative de Bagneux est porté à 10 000 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 février 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel de l'usine Citroën, à Rennes - La Barre Thomas, sur le territoire de la commune de Rennes (département d'Ille-et-Vilaine).
M. Boutbien (Léon, Félix, Benjamin), président d'honneur de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance.
M. Bayrou (Maurice, Albert, Henri), ancien député, compagnon de la Libération.
M. Lauer (Jean-Philippe, Charles), directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique.
M. Plantier (Maurice, Marie, Marcel), ancien ministre, administrateur de la fondation de la Résistance.
M. Teitgen (Pierre-Henri), ancien ministre, président-fondateur d'une association.
M. Wibaux (Fernand, Marcel, René), ancien ministre plénipotentiaire, ancien conseiller diplomatique du Gouvernement.
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor, dont la liste figure en annexe, sont chargés du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 p.
100 et de l'imposition forfaitaire annuelle versés spontanément en application des articles 1668, 1668 A et 1668 B du code général des impôts.
- Les transferts d'activité entre postes comptables s'opèrent conformément à l'annexe visée à l'article 1er.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Sol En Si (Solidarité Enfants Sida) >>, dont le siège est à Paris (20e), 125, rue d'Avron ;
M. Genty (Robert, Louis, Jean), professeur honoraire à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Mme Martin dite Gence (Denise, Louise, Marie), artiste dramatique.
M. Maubec (Jean, Roger), administrateur de l'Union des aveugles de guerre.
Mme de Clarens, née Rousseau (Jeannie, Yvonne, Ghislaine),
Mgr Coppenrath (Michel, Gaspar, Marie), archevêque de Papeete (Polynésie française).
M. Paillou (Christian, Nelson), président d'honneur du Comité national olympique et sportif français.
M. Gouazé (André, Jean), doyen de la faculté de médecine de Tours.
M. Vieljeux (Tristan, Pierre, Edouard), administrateur d'une compagnie maritime.
M. Andréani (Jacques), ambassadeur de France en mission à l'administration centrale.
Ducruet (Jean-Marie, Joseph), ancien recteur de l'université Saint-Joseph de Beyrouth, administrateur de l'hôtel-Dieu de France (Liban).
M. Fourn (Paul, Louis, Léon), médecin expert international, médecin-conseil d'Air Afrique.
M. Mandinaud (Jean-Louis, Abel), vice-président du Conseil économique et social.
M. Charbonniaud (Claude, Jean), préfet honoraire, ancien président de chambre régionale des comptes.
Mme Court, née Périgault (Denise, Jeanne, Marie-Louise), ancien vice-président du conseil général du Morbihan.
M. Gérard (Bernard, Marcel, Paul), préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. de Larosière de Champfeu (Jacques, Martin, Henri), inspecteur général des finances honoraire, président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
M. Ollé-Laprune (Jacques, Alphonse, Auguste), secrétaire général du Sénat.
M. Bouyssonnie (Jean-Pierre), président honoraire d'un groupe industriel.
M. Grill (Alain, Fernand, Samuel), président d'une chambre syndicale de construction navale.
M. de Caffarelli (Gérard, François, Jean-Marie), ancien président d'organismes socio-professionnels agricoles.
M. Langlade-Demoyen (Claude, Marie, Albert), directeur honoraire de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Mazrou (Michel), vice-président national de l'Union des Français d'origine maghrébine.
M. Huet (Pierre, Marie, Jean), conseiller d'Etat honoraire, administrateur de société.
M. Janot (Raymond, Marcel, Louis), conseiller d'Etat honoraire, ancien président de conseil régional.
M. Baudo (Marius, Antoine, Laurent), ancien inspecteur principal de l'enseignement technique.
Mme Bernard (Jacqueline), grande invalide de guerre.
M. Lentz (Jean-Pierre, Georges), chef de section administrative et comptable à la direction départementale du ravitaillement du Var.
Neyroud (Georges, Jacques, Henri), ecclésiastique.
M. Roqueplo (Henri), président du comité de Senlis de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Dumora (Robert, Joseph), chef de bataillon honoraire du corps des sapeurs-pompiers forestiers de la Gironde ; 33 ans de services militaires et civils.
M. Franel (Félix, Marie, Jack), président de la section de Viroflay de la société << Les Médaillés Militaires >> ; 41 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Jeanjean (Serge, Charles, Dominique), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ; 44 ans de services militaires et civils.
Mme Jouhanneaud (Nicole), censeur des études à la Maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 38 ans de services civils.
M. Meynier (Yves, Joseph, Victor, Constant), ancien directeur de groupe scolaire, ancien maire de Cuzieu (Loire) ; 38 ans de services militaires,
civils et de fonctions électives.
M. Moreau (Robert, Georges, Emile), président national fondateur de la société d'assistance administrative aux personnes accidentées à l'occasion d'activités sportives ; 41 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
Mme Nonglaton (Jeanne, Marie), épouse Perrier, professeur (e.r.) des écoles,
ancienne conseillère municipale chargée de l'action sociale ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Petit-Bagnard (Yvonne), grande invalide de guerre, ancienne infirmière ;
30 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Pinoteau (Hervé, Pierre, Napoléon, Jean), historien ; 44 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Reboul (Auguste), professeur de pneumo-physiologie et chef de service universitaire (e.r.) dans un centre hospitalier régional ; 43 ans de services militaires et civils.
Mme Ciprelli, née Longo (Jeannie), professeur de sports.
M. Faizant (Jacques, René, Lucien), dessinateur humoristique.
M. François (Henri, Jacques, Daniel), artiste dramatique.
Mme Gentzbittel (Marguerite, Aline, Marie), membre du conseil d'administration d'une association éducative.
Mme Martin, née Thebault (Lucienne, Léone), présidente du conseil départemental d'une association caritative.
Mgr Panafieu (Bernard, Louis, Auguste), archevêque de Marseille.
M. l'abbé Schneider (Philippe, Emile, Maxime), ancien ecclésiastique.
M. Baglin (Alain, Jean-Marie, Simon), professeur de médecine ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bardy (Gérard, André), directeur dans un magazine ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bergantini (Primo), membre d'une association caritative ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Boisdron (François, Marie), fondateur d'une association et d'une banque alimentaire ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Brousse, née Millien (Geneviève, Marie-Paule), présidente d'une oeuvre familiale ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Colomb, née Beraud (Eliane, Marie-Claire, Henriette), paléogénéticienne ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Decharrière (Christian), directeur adjoint à l'institut des hautes études de défense nationale ; 22 ans de services civils.
Mme Dedouvre, née Lalique (Marie-Claude), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Dieuzeide, née Porcher (Geneviève, Rose), agent contractuel à la Documentation française ; 40 ans de services civils.
M. de Gaspéris (François, Patrick), directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillaumont, née Jeanneney (Sylviane, Lucie, Marie), professeur de sciences économiques ; 35 ans de services civils.
M. Joffrin (Alain, Jean), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joulin (Jean-Pierre), journaliste, conseiller d'un groupe ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jude (Charles-Albert, Christian, Antoine), professeur de danse ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Legras dite Duperey (Anny, Ginette, Lucienne), actrice, écrivain ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Lemaignan (Jeanne, Anne, Marie), vice-présidente d'une association ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Le Pichon (Roger, Louis, Marie), administrateur d'une association pour le développement de la race chevaline ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Soeur Lhermet (Jeanine, Marguerite, Marie), éducatrice ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme de Lumley-Woodyear, née de Reyher (Marie-Antoinette, Jeanne, Anastasie),
anthropologue ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin, née Fraix (Nicole, Fernande, Elisa), attaché principal à la direction des services administratifs et financiers ; 32 ans de services civils.
Mme Masson, née Moglia (Raymonde, Andrée, Ghislaine), membre d'une association caritative ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Matitote (Nathalie, Samsone, Julienna), déléguée départementale du Médiateur de la République ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Molinaro (Edouard, Camille), cinéaste ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Pineau (Pierre, Albert, Auguste), président-fondateur d'une association culturelle ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sainte-Marie (Michel, Joseph, Jean), maire, vice-président délégué d'une communauté urbaine ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Stintzi (Marie-Paule, Alice, Richarde), professeur, présidente d'une association caritative ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Veg (Noël), conseiller d'entreprises ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weisbuch (Claude), artiste peintre ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Courtois (Jean, Marie, Joseph), président de l'Amicale des anciens du 7e régiment de chasseurs d'Afrique.
Mme Jeanmougin (Raymonde), directrice adjointe de la Maison des anciens de la 2e D.
Mme Mella (Jacqueline, Suzanne, Henriette), administrateur de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance.
M. Spinosi (Thomas, Dominique), adjoint au président de l'Union départementale des anciens combattants de la Haute-Corse.
M. Ben Hamou (Jacob), secrétaire général de la Fondation B.
M. 24 - Obenheim ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. David (Michel, Fernand, François), membre du Comité de la flamme sous l'arc de Triomphe ; 40 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Fortunat, née Masson (Sylviane), secrétaire générale départementale de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gadoffre, née Staath (Alice, Emilie, Geneviève), cofondatrice de l'association << Mémoire et espoirs de la Résistance >> ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grenet (Maurice), vice-président d'une section de la Société nationale << Les Médaillés militaires >> ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jauregui (Rufino), membre actif de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noto (Albert, Jérôme), président régional de l'Amicale des anciens parachutistes S.
S. et des anciens commandos de la France Libre ; 54 ans de services civils et militaires.
M. Ossart (Zéphyr, Roger), secrétaire national de l'Amicale des anciens volontaires français en Espagne républicaine ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ottobrini (Jean-Baptiste), président de la section des anciens combattants de Corte, vice-président départemental de l'U.
Mme Aubrée (Jacqueline, Georgette, Louise), déportée-résistante.
M. Foulquier (André, Augustin, Elie), déporté-résistant.
M. Sibileau (Robert, Louis, Fernand), déporté-résistant.
Mme Burney, née Baseden (Yvonne, Jeanne, Vibraye), déportée-résistante ; 55 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Demnet (Marcel, Romain), interné-résistant ; 55 ans de services civils et militaires.
M. Duval (André, François), interné-résistant ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fuchès (Marcel, Henri), déporté-résistant ; 54 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Mercier, née Bussienne (Hélène, Lucie, Jacqueline), déportée-résistante ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roucaute, née Laurenson (Josette, Juliette, Marie), déportée-résistante ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roux, née Valdenassi (Raymonde, Honorine, Marcelle), internée-résistante ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baillif (Jacques), né le 26 décembre 1896 à Normanville (Eure).
M. Blot (Emile, Aristide, Robert), né le 2 décembre 1898 à Coye-la-Forêt (Oise).
M. Boudin (Paul), né le 17 août 1899 à Paris (11e).
M. Chauveau (Jacques), né le 3 mai 1896 à Paris (6e).
M. Cornet (Georges), né le 19 juillet 1898 à Margny-lès-Compiègne (Oise).
M. Freger (Emile, Jules), né le 27 décembre 1894 à Saint-Pierre-en-Port (Seine-Maritime).
M. Gauret (Jacques), né le 15 décembre 1897 à Paris (18e).
M. Girard (Marcel), né le 7 mai 1899 à Escrennes (Loiret).
M. Guyon (Lucien), né le 3 août 1899 à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne).
M. Jarrige (Léon, Marie, Antoine), né le 7 avril 1897 à Saint-Bonnet-de-Salers (Cantal).
M. Levêque (Joseph), né le 27 avril 1899 à Frolois (Côte-d'Or).
M. Michel (Léon), né le 22 janvier 1897 à Sète (Hérault).
M. Mortreuil (Marcel), né le 26 août 1899 à Oissel (Seine-Maritime).
M. Pageot (Marc), né le 11 décembre 1899 à Fontainebleau (Seine-et-Marne).
M. Sibon (François), né le 24 avril 1899 à Nice (Alpes-Maritimes).
Mlle Taufflieb (Marie-Thérèse), née le 17 juin 1895 à Issoudun (Indre).
M. Therond (René), né le 13 mars 1899 à Sète (Hérault).
Mme Torcq (Marie-Françoise, Paule, Agnès), épouse Dupuis, présidente d'une organisation en faveur des personnes âgées à la Réunion.
Mgr Aubry (Guillaume, Marie-Jean, Gilbert), évêque de la Réunion ; 28 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Couturier (Jean, Victor, Maxime), vice-président d'une association d'anciens combattants à la Réunion ; 51 ans d'activités professionnelles,
Mlle Deroy (Jacqueline, Marie, Marcelle), responsable d'une association caritative à la Réunion ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Lucy de Fossarieu (Marie, Jean, Eric), administrateur de sociétés à la Martinique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thémire (Maud, Charlette, Gilberte), épouse Rullier, présidente d'une association caritative en Guyane ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Balési, née Rousseau (Odette), présidente cofondatrice d'une association pour la promotion du parachutisme sportif en Ile-de-France.
M. Boiteux (Jean, Auguste), champion olympique de natation.
M. Raymondi (Denis, Roger), président du comité interrégional olympique et sportif des Antilles et de la Guyane.
M. Albaladéjo (Pierre), ancien international de rugby ; 44 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Caprais (Jean, Rémy), ancien joueur professionnel et entraîneur de football ; 60 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mlle Inchauspé (Anne-Marie), assistante et chef du secrétariat du président du Comité international olympique ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Jauffret (François, Claude), ancien champion de tennis ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Maissant (Jean, Victor, Edmond), ancien international d'athlétisme ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Cinquin (Madeleine, Juliette, Marie), en religion soeur Emmanuelle,
fondatrice d'une association humanitaire.
Mme Bitard (Hélène, Denise), épouse Jaffé, directrice d'une association humanitaire ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bonheur (Jacqueline, Rose), présidente d'une association humanitaire en faveur de l'enfance ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouteille (Christian, Jean-Marie, Léon), coordinateur de projets humanitaires ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Broin (Annick, Jeanne, Berthe), épouse Morel, adjoint au directeur général de la santé ; 21 ans de services civils.
M. Charhon (Francis, Ralph), directeur de la Fondation de France ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Girard (Philippe, Maurice), président d'une association caritative ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sebbag (Robert), médecin spécialisé en médecine tropicale et parasitaire ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Similowski (Gérald), fondateur d'une association humanitaire ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bernard (Jacques, Michel, Louis), président honoraire du Conseil supérieur du notariat.
M. Brouard (Jacques, Edmond, Marie), avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Caille (Alain, Jean-Marie), avocat honoraire au barreau de Lille, ancien bâtonnier.
Mme Fossereau (Joële, Alix, Jeanne), conseiller à la Cour de cassation.
M. Laplace (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation.
M. Le Foyer de Costil (Germain, Raoul, Gabriel), avocat général à la Cour de cassation.
Mme Musquère (Marie-Charlotte), épouse Piniot, avocat général à la Cour de cassation.
M. Robert (Jacques, Frédéric), ancien président d'université, président du Centre français de droit comparé.
M. Thierry (Jean, Marie, Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Vigroux, née Gauzit (Suzanne, Marie-Thérèse, Simone), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Anzani (Martine, Germaine, Louise), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
Mme Assenat (Andrée), greffier en chef à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils.
M. Azibert (Gilbert), directeur de l'administration pénitentiaire ; 22 ans de services civils.
M. Ballu (Philippe, Pierre, Denis), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bastelica (Jean-Noël, François, Antoine), président du tribunal de grande instance de Valence ; 27 ans de services civils.
M. Bayle (Jean-Paul), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Besançon (Anne, Marie, Henriette), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Couturier (Jean-Pierre), procureur général près la cour d'appel de Bastia ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Davost (Patrice), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Di Marino (Ilda, Rita, Carmen), conseiller à la Cour de cassation ; 39 ans de services civils.
M. Foussard (Dominique, Charles), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques), commissaire-priseur à Bordeaux ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamiche (Jean, Bernard, Pierre), président du tribunal de commerce de Soissons ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Roy (Thierry), conseiller d'Etat ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lucet (Philippe), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Marcel, Francis), président du tribunal de grande instance de Nantes ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pascal (Paul, Louis, Emile), avocat général près la cour d'appel de Metz ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Pignot (Robert), avocat au barreau de Paris ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Puech (Jean, François, Marie, Charles), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ; 44 ans de services civils.
M. Rebattu-Pelliot (Jean-Pierre), ancien expert agréé par la Cour de cassation ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schumacher (Yves), conseiller à la Cour de cassation ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Tillet (Auguste), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Trimaille (Françoise), épouse Adynowski, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, président du tribunal aux armées des Forces françaises à Baden-Baden ; 35 ans de services civils.
M. Besson (Raymond, Jean, Claude), professeur à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques.
M. Chambolle (Jean, François, Thierry), président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Lagarde (Antoine, Louis, Sébastien), président honoraire de la Fédération nationale des parents d'élèves de l'enseignement public.
M. Patel (Jean-Claude, Alphonse, Ernest), professeur des universités,
praticien-hospitalier à l'université Paris-V.
M. Auliard (Jacques), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne ; 27 ans de services civils.
M. Avena (Charles, Camille, René), directeur général de l'oeuvre des pupilles de l'enseignement public de la Côte-d'Or ; 36 ans de services civils et militaires.
L'abbé Bégarie (Jean, Jules, Joseph), ancien professeur, écrivain ; 37 ans de vie religieuse, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Jacques, Georges), directeur général adjoint de la Cité des sciences et de l'industrie de Paris ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Bréchet (Marie, Thérèse, Jeannine), épouse David, administrateur de l'Association française pour le développement de l'enseignement technique ;
M. Brunel (Pierre, Denis, Georges), professeur des universités à l'université Paris-IV ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Carrière (Charles, Raymond, Auguste), secrétaire général de l'école des hautes études en sciences sociales ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Comte-Sponville (André, Paul, Daniel), maître de conférences à l'université Paris-I ; 23 ans de services civils.
M. Duhamel (Alain, Maurice, Jacques), éditorialiste, ancien professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Fischer (Josiane, Maryse, Marcelle), épouse Montaland, professeur de lycée ; 35 ans de services civils.
M. Goasguen (Claude, Clément), ancien ministre, inspecteur général de l'éducation nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Jochault (Danielle), épouse Descamps, professeur d'enseignement général de collège ; 30 ans de services civils.
Mme Migeon (Madeleine, Charlotte, Louise), épouse Lafaurie, directeur de rédaction d'un journal à l'université de Franche-Comté ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mousson (Bernard, Julien, Eugène), président d'honneur de l'union des présidents des instituts universitaires de technologie ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Nonnenmacher (Jacqueline, Simone), épouse Godet, professeur à l'université Lyon-I ; 37 ans de services civils.
Mme Rodrigues (Claudine, Germaine), épouse Hermann, professeur à l'Ecole polytechnique ; 31 ans de services civils.
Mme Rouanet (Marie, Simonne, Thérèse), épouse Rouquette, professeur de lycée professionnel, écrivain ; 33 ans de services civils.
M. Thierry (Bernard, Emile, Arthur), directeur d'un centre régional d'innovation et de transfert technologique ; 32 ans de services civils.
Mme Villette (Josette, Sophie, Nadine), épouse Piétin, directrice d'école ; 27 ans de services civils.
Mme Bauer (Marie-Claire, Geneviève), épouse Dupuis, ingénieur au commissariat à l'énergie atomique ; 36 ans de services civils.
M. Besse (Guy, Antonin), chargé de recherche honoraire au C.
M. Courtillot (Vincent, Emmanuel), géophysicien, directeur de laboratoire ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Dercourt (Jean), professeur des universités à l'université Paris-VI ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Lory (Marie-Lise, Paule, Andrée), épouse Chanin, directeur de recherche au C.
Mme Marquet (Andrée), professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie ; 40 ans de services civils.
M. Orcel (Louis, Mathieu, Edouard), professeur émérite à l'université Pierre-et-Marie-Curie ; 47 ans de services civils.
M. Petit (André), président d'un groupement d'associations professionnelles et d'entreprises ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sinoussi (Françoise), épouse Barre, directeur de recherche à l'I.
M., professeur à l'Institut Pasteur ; 25 ans de services civils.
M. Balazard (Jacques, Jean, Louis), conseiller dans une société.
M. Berthoumieu (Henri, Pierre), directeur à la direction des applications militaires ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Fossard (André, Jean, Pierre), professeur à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fouques (Bernard, Roger), directeur des essais en vol dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gatin (Marc, Antoine, Jean), administrateur civil hors classe, chef de service ; 20 ans de services civils.
M. Peyruquéou (Christian), administrateur civil hors classe, chef de service ; 27 ans de services civils.
M. Pomarède (Jean-Louis), président-directeur général d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Veyrié (Pierre, Charles, Paul), directeur d'un centre d'essais à la direction des applications militaires ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bigot (Bernard, Louis, Léon), consultant en matière de transport, ancien président d'une société de transport.
M. Derbesse (Michel, Jean, Claude), directeur général d'un groupe de bâtiment et de travaux publics.
M. Gérondeau (Christian, Louis, François), président d'organismes oeuvrant pour la sécurité routière.
M. Meau (Yves, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Santini (Joseph, Dominique), ingénieur en chef, directeur de service dans une collectivité locale.
M. Baudouin (Gérard, André), directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Beccari (Edmond, Amédée, Joseph), ancien chef mécanicien de la marine marchande, conseiller de l'Association nationale du mérite maritime ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Benetti (Augustin), directeur général d'un hôtel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauleur (Yves, Mary, Philippe), inspecteur général de la construction ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Daunas, née Morin (Nicole, Marie, Madeleine), agent commercial dans une compagnie aérienne ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Despont (Guy, Félix, Jean), architecte D.
G.-expert près les tribunaux en matière de logement ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duc, née Lemaire (Claude, Michèle, Raymonde), chef de service administratif, directeur d'un centre interrégional de formation professionnelle ; 29 ans de services civils.
M. Durieux (Nicolas, Marie, Pierre), président-directeur général d'une société d'équipements aéronautiques ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Manon (Gérard, Paul), secrétaire général d'une fédération départementale de bâtiment et travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Michel, Lucien, René), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Peretti (Lucien, Toussaint, Laurent), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, président de la mutuelle de l'équipement et des transports ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Poinssot (Alain, Xavier, Edmond), directeur général délégué de la S.
M. Parenty (Robert, Emile, Marie), président d'un organisme et administrateur de sociétés.
M. Audouit (Claude, Henri), directeur général d'une association de coordination des moyens d'intervention pour le logement ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boussard (Yves, Maurice, René), président d'une fédération nationale de l'immobilier ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Carpentier (Jean-Hervé, Marie, Michel), président-directeur général d'une société de crédit ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefebvre (Michel, Charles, Marie), vice-président d'une fédération nationale de promoteurs constructeurs ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marchand, née Viroulaud (Arlette, Claudie), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Sajus (Raymond, Henri), administrateur de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delquignies (Jean-Marie, Julien, François), vice-président d'une organisation professionnelle de transport.
M. Boutanquoi (Jean), ingénieur général à la S.
M. Gautier (Michel, Jean, Maurice), contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lacroix (Jean-Pierre, Albert, Marie), chargé des relations extérieures dans une compagnie aérienne ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrin (Michel, Marie, Lazare), ambassadeur de France en Slovaquie.
M. Rougagnou (Michel, André, Pierre), ambassadeur de France au Zaïre.
M. Tremeau (Marcel, Marie, René), ambassadeur de France en Bulgarie.
M. Aubin de la Messuzière (Yves, Jean-Paul), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Carbon (Marie-Françoise, Marguerite), chargé de mission à l'administration centrale ; 37 ans de services civils.
M. Fontaine (Joseph, Marcel), secrétaire de chancellerie en mission à l'administration centrale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Veyret, née Sillon (Renée, Marcelle, Anna), ambassadeur de France au Bangladesh ; 25 ans de services civils.
M. Iriart (Michel, Sébastien), président d'associations de Français expatriés (Argentine).
M. Valentin (Gérard, Georges), président de sociétés (Brésil).
M. Bolloré (Robert, Jacques, Henry), architecte d'intérieur, directeur de société (Hong-Kong) ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coine (Alain, Gérard), président de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie française (Japon) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Dekany (Jean, Stéphan), consul honoraire de France à Santa Cruz de Tenerife (Espagne) ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Desbard (Michel, René), président-directeur général de sociétés ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaume (Jean-Pierre, Bernard), fondateur et conservateur du Musée international de la Croix-Rouge (Suisse) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hirsh, née Croizier (Nicole), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Etats-Unis) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lefebvre (Daniel, Charles, Joseph), président de société, ancien délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Etats-Unis) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léonard (Jean-Paul, René, Emile), ancien délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Belgique) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Marchand (Gérard, André, Emile), président et administrateur de sociétés,
conseiller du commerce extérieur (Belgique) ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ruty, née Finas-Maries (Marie-Madeleine dite Milène), présidente de la Fédération internationale des accueils français et francophones à l'étranger ; 44 ans d'activités caritatives et associatives.
M. Sancerres (Guy, Jean, André), directeur général d'une banque, conseiller du commerce extérieur (Pays-Bas) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Sarinic (Hervé), ingénieur, président d'une société (Croatie) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Le père Tritz (Pierre), président d'une fondation caritative et éducative (Philippines) ; 60 ans de vie religieuse et d'activités professionnelles.
M. Braneyre (Jean-Pierre), conseiller du ministre des transports, du tourisme et des parcs nationaux du Gabon.
M. Nemo (Jean), directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Mlle Dindin (Geneviève, Suzanne, Thérèse), ancienne chargée de mission auprès du directeur du développement au ministère ; 41 ans de services civils.
M. Guérin (Bruno, Louis), directeur général de sociétés au Sénégal ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laporte (Edouard, Fernand, André), chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Tchad ; 41 ans de services civils et militaires.
Mgr Romano (Guy, Armand), évêque du diocèse de Niamey (Niger) ; 33 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Guerrier de Dumast (Bernard, Marie, Joseph), vice-président de l'Assemblée européenne des chambres de commerce et d'industrie.
M. Baloup (Gérard, Jean), ancien directeur au Conseil de l'Europe, conseiller de l'assemblée des régions d'Europe ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Crespel (Etienne, Marcel, Richard), fondateur d'un club de représentants de groupes industriels français à Bruxelles ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boursin (Jean-Louis, Roland), membre du Conseil supérieur de la langue française.
M. Gilder (Adel, Alfred), membre du conseil d'administration d'une association de sauvegarde de la langue française ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Baumel (Hughes), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Bedossa (Adrien, Messaoud), président de l'Union des biologistes de France.
Mme Briot, née Renaud (Jacqueline, Octavie, Rosalie), trésorière d'un conseil départemental de la Croix-Rouge.
M. Bruhat (Maurice, Antoine, Gaston), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Cantenot (Jean, Abel, Paul), président d'honneur d'une union industrielle.
M. Petibon (Guy, Jean-Louis), vice-président délégué d'une association de protection sociale.
M. Regnault de Savigny de Moncorps (Jean), secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
M. Berrebi (Jacques), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boussat (Bernard), directeur des affaires sociales européennes et internationales ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buhl (Jean-Louis, Pierre, Marie), directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Chabre (Jean, Robert, Germain), ancien président-directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chasques, née Rozan (Micheline), président-directeur général d'un établissement hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Condette (Jacques, Claude), contrôleur général de l'Unedic ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Deray (Bernard, Etienne), administrateur et trésorier de l'Institut de gestion sociale ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Emile (Alain, Pierre), secrétaire général d'une fédération générale syndicale ; 39 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Eschwège (François, René), professeur des universités, praticien hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gauthier (Pierre, Louis, Henri), administrateur civil hors classe,
directeur d'administration centrale ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Guien, née Trèves (Lisette, Germaine dite Véronique), psychologue clinicienne ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Haehnel (Pierre, Joseph), secrétaire général du Conseil national de l'ordre des médecins ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henry (Roger, Guy), président du Syndicat national des médecins chirurgiens et spécialistes à temps plein des hôpitaux publics ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Lagrange (Jean), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Martinet (Daniel, Marie, Etienne), administrateur de sociétés et président d'un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mentigny, née Brunat (Margaret, Maud), dite Brunat-Mentigny, présidente de la Société française d'oncologie pédiatrique ; 38 ans de services civils.
Mlle Robin (Anne-Marie), directrice d'un institut ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Seys (Jean, Claude, Nicolas), président-directeur général d'une société mutualiste ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouteiller, née Sicard (Françoise, Marie, Henriette), présidente du Conseil international des femmes francophones.
M. Gadiou (André, René, Albert), président d'une association de créateurs d'emplois.
M. Cipierre (Roger), vice-président d'une chambre de métiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoine (Georges, Marcel, André), directeur départemental d'une Agence nationale pour l'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Magnan de Bornier, née de La Forest Divonne (Jacqueline, Elisabeth,
Marie), vice-présidente internationale de l'Union européenne féminine ; 26 ans d'activités associatives.
M. Pellegrin (Gaston, Joseph, Jean), ancien président-directeur général de société ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Griscelli (Claude, Joseph, Blaise), chef de service hospitalier,
Mlle Grumbach (Raymonde, Sara), professeur honoraire.
M. Lemaire (Guy, André, Marc), chirurgien-dentiste.
M. Mérieux (Alain, Louis, Marcel), président-directeur général d'un institut.
M. Reynier (Jacques-André, Maurice), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Bisson (Alain, Raoul, Louis), médecin hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Delteil, née Ormières (Eugénie), cofondatrice d'une clinique ; 71 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dubuisson (Jean-Bernard), professeur des universités, praticien hospitalier ; 26 ans de services civils.
M. Finidori (Charles, Horace, François), président départemental d'une association nationale contre le cancer ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Foussard, née Blanpin (Odette, Marie), ancien expert pharmacologue et toxicologue ; 48 ans de services civils.
M. Gabbaï (Philippe, Maurice, Raoul), directeur des services médicaux d'une fondation ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Ghisolfi (Jacques, André), professeur des universités, praticien hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme de Kepper, née Huot de Longchamp (Yolaine, Thérèse, Marie), présidente d'honneur de l'Association française contre la myopathie ; 38 ans d'activités sociales.
Mme Loisel, née Guillouf (Lucie, Rose, Marie), administrateur honoraire de la Croix-Rouge française ; 61 ans d'activités sociales.
Mme Ratsimamanga, née Urverg (Suzanne), ancien professeur de médecine,
vice-présidente de l'Institut malgache de recherche appliquée ; 42 ans de services civils.
Mme Valla, née Lequeux (Marie-Thérèse, Jacqueline), présidente du comité de Basse-Normandie de promotion de la santé ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cabane (Jean, Gaston, Marie), inspecteur général de l'administration.
M. Hardy (Charles-Noël), préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
M. Plat (Henri, Marcel), ancien colonel de sapeurs-pompiers.
M. Plisson (Yvon, Jean, Félix), conseiller général du Loiret, maire de Bellegarde.
M. Schvartz (Julien, Firmin), ancien député de la Moselle, conseiller régional de Lorraine, maire honoraire de Boulay.
Mme Abecassis, née Kalfon (Anne-Marie), administrateur civil honoraire ; 43 ans de services civils.
M. Ailliot (Marcel, Edouard, François), commandant de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Andro (François, Yves, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Asselin (Claude), vice-président du conseil général de la Manche, ancien adjoint au maire d'Agon-Coutainville ; 42 ans d'activités professionnelles,
de fonctions électives et de services militaires.
M. Aubert (Raymond-Max), ancien secrétaire d'Etat, maire de Tulle (Corrèze) ; 26 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Baudat, née Mouillard (Bernadette, Camille, Raymonde), sous-directeur honoraire ; 43 ans de services civils.
M. Blanc (Jean-Pierre, Claude), ancien sénateur de la Savoie, vice-président du conseil général, maire de La Ravoire ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Blum (Gérard, Gustave, Léon), vice-président du consistoire central de France, président d'une communauté israélite ; 50 ans d'activités professionnelles, cultuelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Challal (Michel, Claude), ancien conseiller régional d'Ile-de-France,
conseiller d'arrondissement de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles,
M. Depierre (Claude, Jules, Léon), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Gaillard (Henri, Marie, Paul), directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Girel (Gérard, Jean, Henri), contrôleur général de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Guillaud, née Haye (Marie-Françoise, Madeleine), préfet du Cantal ; 20 ans de services civils.
M. Jouannais (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
Mgr Lacrampe (André, Jean, René), évêque d'Ajaccio ; 30 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Lamps (René, Georges, Albert), ancien député de la Somme, ancien conseiller général, maire honoraire d'Amiens ; 61 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Le Moignic (Rolland), brigadier major de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Mahé (Alain, Georges, Charles), lieutenant de police ; 23 ans de services civils.
M. Martin (Jean-Louis), lieutenant de police ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mathieu (Jacky, Michel, Jean), sapeur-pompier volontaire de Dombasle-en-Argonne (Meuse) ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Moskovitz, née Marin (Gilberte), ancien député du territoire de Belfort,
vice-président du conseil général, adjoint au maire de Belfort ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Nirascou (Gérard, Jean-Marie), maire de Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes) ;
M. Pevzner (Hillel), grand rabbin de Paris ; 45 ans d'activités cultuelles.
M. Reboul (André), directeur à la préfecture de police ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Rigutto, née Bertrand (Geneviève, Jeanne), maire de Châtillon-en-Michaille (Ain) ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Tanguy (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Torre (Jean-Paul, Antoine), chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture de l'Essonne ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Treille (Georges, Hilaire), ancien sénateur des Deux-Sèvres, ancien maire de Brioux-sur-Boutonne ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vizet (Robert), ancien sénateur de l'Essonne, ancien député, ancien maire de Palaiseau ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Willem (Jean-Jacques, Emile), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
M. Carminati (Marcel, Joseph), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. François-Poncet (Michel, Robert), président de banque.
M. Javerliat (Martial), ancien directeur de banque.
M. Pébereau (Michel, Jean, Denis), inspecteur général des finances, président de banque.
M. Valentin (Jean, Alexandre, Antoine), président-directeur général de sociétés.
M. Armand (Alain), directeur général à la Banque de France ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blondel (Bernard, Jean-Marie), ancien directeur dans une banque ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Bouillot (Isabelle, Marie, Françoise), directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 21 ans de services civils.
M. Carli (Jean, Baptiste), ancien inspecteur central des impôts ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Detilleux (Jean-Claude, Albert, Roger), président de banque ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Fardoit, née Guyot (Marie-France, Suzanne), contrôleur divisionnaire des impôts à Evry ; 35 ans de services civils.
M. Ferrat (André, Albert, Guy), président de banque ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hannebelle (Dominique, Jacques, Pierre), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hertz (Hubert), ancien directeur de banque ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lanier (Jean, Edmond), directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lemierre (Jean, Adrien), inspecteur général des finances, directeur au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Milhaud (Charles, Albert), président du directoire d'une caisse d'épargne ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Millet (Gérard, Georges), adjoint administratif principal au ministère ;
M. Parini (Philippe, Germain, Gabriel), directeur au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Pasté de Rochefort (Christian, Louis, Marie), administrateur-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Pellier (Pierre, Marie, Albert), président-directeur général honoraire,
administrateur de société ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Personnaz, née Davier (Micheline, Anna, Augustine), chargé de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 39 ans de services civils et militaires.
Mlle Salomon (Marguerite, Marie, Madeleine), délégué des services sociaux du ministère à Orléans ; 26 ans de services civils.
Mlle Breau (Jacqueline, Andrée), secrétaire administratif à la Cour des comptes ; 38 ans de services civils.
M. Chabrerie (Jean, François), président fédéral d'une organisation professionnelle ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Cunin, née Planche (Danielle), contrôleur de 1re classe des douanes à Rennes ; 33 ans de services civils.
Mlle Dach (Raymonde, Louise), inspecteur des impôts à Strasbourg ; 36 ans de services civils.
Mme Le Bot, née Hautecoeur (Bernadette), chef des services fiscaux à Beauvais ; 33 ans de services civils.
Mme Le Roch, née Le Roux (Janine, Hortense), contrôleur divisionnaire des impôts au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Lesca (Jean, Charles), directeur adjoint des douanes en fonctions à la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Martine (Célestin), trésorier-payeur général de Maine-et-Loire ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Perset (André), rédacteur en chef d'une revue professionnelle ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Milhaud (Serge), président-directeur général de sociétés.
M. Robin (Georges, Auguste), ancien président-directeur général de sociétés,
président d'un institut.
M. Bellan (Jean-Claude, Louis, Marie), président-directeur général de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Boucheron (Alain), président-directeur général de sociétés, conseiller du commerce extérieur ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Dexidour (Claude, Jean, Gérard), administrateur, vice-président de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jacquet, née Hériard-Dubreuil dite Hériard-Dubreuil (Geneviève, Marie,
Dominique), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Laskar (Roland), gérant de société, conseiller du commerce extérieur ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Laurent (Michel, Paul, Victor), président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Lencquesaing, née Miailhe (Marie, Marguerite, Eliane, dite May-Eliane), administrateur, présidente de société ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bosson (Henri, Charles, Albert), sénateur honoraire.
M. Duvillard (Henri), ancien ministre, député honoraire.
M. Baërd (Pascal, Antoine, Maurice), directeur du service du secrétariat général de la questure au Sénat ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Boileau (Roger, Albert, Eugène), sénateur-maire honoraire, président d'honneur du conseil général de Meurthe-et-Moselle ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cartigny (Ernest, Victor, Jean), ancien sénateur et ancien vice-président du Sénat ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Carton (Jean-Pierre, Alain), directeur adjoint au service du compte rendu intégral à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
M. Gaillet (André, Emile, Auguste), membre fondateur d'une association de rapatriés ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gori (Marcel, Denis), président national d'associations de rapatriés,
directeur d'un journal ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Macquet (Benoît, Joseph, Louis), député honoraire, ancien conseiller général et régional ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Missoffe, née de Mitry (Hélène, Marie, Françoise), ancien ministre,
sénateur honoraire ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Roulet (André, Serge, Raymond), questeur du Conseil économique et social ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Vallon (Pierre), sénateur honoraire, ancien adjoint au maire de Lyon ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Debray (Germaine, Albertine, Eugénie), épouse Ricou, présidente d'un organisme d'étude de l'environnement.
M. Blandin (Patrick, Daniel, Alain), professeur d'écologie générale au Muséum national d'histoire naturelle ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Clévy (Roland, Raoul), vice-président d'une agence de l'eau ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Flaugnatti (Richard, Bruno), président d'une compagnie d'experts judiciaires ; 39 ans de services civils.
M. Henry (Jean-Pierre, Marcel), directeur adjoint au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Jacobée (Alain, Serge, André), directeur d'usine ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Pape (André), ancien maire de Trébeurden ; 33 ans de services civils,
M. Barbe (Hugues, Vincent), administrateur de l'Agence France-Presse.
M. Gachet (René, Camille, Marie), directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Mme Glandier (Jeannine, Berthe, Lucie), épouse Langlois dite Langlois-Glandier, président-directeur général d'une société de télévision.
M. Illouz (Raymond, Jacques), avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
M. Miquel (Pierre, Gabriel, Roger), historien, professeur des universités.
M. Blache (Jacques, François), conseiller du directeur de la SACEM ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brion (Patrick, François, Félix), administrateur en chef d'une chaîne de télévision, responsable du service cinéma ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castel (Paul) dit Katz, rédacteur en chef d'un journal ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumontet (Jean-Pierre, Emmanuel, Georges) dit Darras, comédien,
réalisateur, auteur ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gourgaud du Taillis (Napoléon, André, Etienne), fondateur et président d'une fondation ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Helleu (Lise, Rita, Paulette), épouse Howard-Johnston, artiste peintre,
donatrice ; 48 ans d'activités culturelles.
M. Lafourcade (Pierre, Arnaud, Louis), historien ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leroy, née Bruyère (Jacqueline), conservateur général de bibliothèque ; 36 ans de services civils.
M. Leulliot (Jean-Michel, Fernand), directeur délégué à la direction de l'information d'une chaîne de télévision ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lombard (François, Louis), architecte conseil ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mitrofanoff (Wladimir), architecte, professeur titulaire à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nainchrik (Jean, Henri), producteur de cinéma, de théâtre et de télévision ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perinetti (André, Louis), metteur en scène, secrétaire général de l'Institut national du théâtre ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Richard, née Dubois (Evelyne), agent contractuel ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. de Varennes Bissuel de Saint-Victor (Bruno, Marie, Jean), chef du service de l'inspection générale du patrimoine ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Williaume (Francis, Raymond, Gaston), directeur administratif et financier de la production d'une chaîne de télévision ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dauzier (Pierre), président-directeur général de société.
M. Papo (Maurice), ingénieur-conseil, ancien directeur dans un groupe informatique.
M. Syrota (Jean, Léon), président du conseil d'administration d'un groupe industriel.
M. Abraham (Gilbert, Henri), ancien directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ben Hamou, née Loutfi (Françoise, Michelle, Nadine), vice-président d'un groupe textile ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Bihr (Jacques, Marie), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burelle (Pierre), président-directeur général de société ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burguet (Pierre-Olivier, Edouard, Marie), ancien directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Reims ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Canavy (Guy, Antoine, Aimé), directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cavalieros (Pierre), président-directeur général de société ; 35 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Cayot (Jean-François), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaudron (Jean-Paul, Henri), président-directeur général de société et président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Devillers (Christian, Maurice, Edouard), directeur délégué dans un groupe industriel ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Diaz (Michel), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Escharavil (Jean, Louis, François), président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Eymery (Daniel, Marc), directeur général dans un groupe de construction d'automobiles ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fuchs (Gilles, César, Raphaël), président-directeur général d'un groupe industriel de luxe ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goulet (François, Philippe, Alain), directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Julien-Labruyère (Dominique, Claude, François), directeur dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kasriel (Bernard, Louis, Michel), vice-président-directeur général d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Le Couviour (Jean-Jacques), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martet (Daniel, André, René), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Repeczky (Georges), ingénieur-conseil ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grenier (Jean, Victor, Claude), directeur général d'une société de communications spatiales.
M. Bresson (Bernard, Marie, André), chef de service à France Télécom ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Roche (Bernard, Georges, Pascal), directeur à France Télécom ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Saint-Gilles (Daniel, Gaston, Adolphe), directeur à La Poste ; 27 ans de services civils.
Mme Vargoz, née Poupart (Sylvine, Roberte, Josèphe), directeur à La Poste ; 28 ans de services civils.
M. Boutineau (Claude, Adrien, Jean-Marie), coprésident d'une société agro-alimentaire.
M. Estingoy (Henri, Denis), conseiller dans une filière d'oléoprotéagineux.
M. Malher (Guy, René, Charles), président-directeur général d'un laboratoire.
M. Arrivé (Marcel, Fernand, Gérard), président-directeur général d'une entreprise agro-alimentaire ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Bastet (Maxime, Jean, Marc), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cornier, née Ducarouge (Gisèle, Marie-Louise), présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Devienne (Désiré, Serge, Elisée), vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Esparbes (Edouard, Valentin), directeur général de la caisse de crédit agricole mutuel d'Ile-de-France ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Grangey (Maurice, Marcel), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hoyau (Henri, Raymond, Armand), directeur de l'Office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais et Picardie ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lecamu (Roger, Ernest, Joseph), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maupoil (Edmond, Marc), président du conseil d'administration d'un organisme certificateur de conformité ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rehs (Georges, Joseph), président-directeur général d'une société d'exportation céréalière ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schirlé-Keller (Marie, Aloïs, Joseph), ancien directeur d'un centre technique forestier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Pellat (Claude, Louis, Ferdinand), ancien président-directeur général de société, président honoraire de l'Union nationale des caisses d'épargne.
M. Poniatowski (Michel, Casimir, Jean), ancien ministre, ancien sénateur,
maire de L'Isle-Adam.
M. André (Charles, Emile, Lucien), président d'honneur de l'Union des maires ruraux du Rhône, ancien maire de Messimy ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Blanc (Jean-Louis, Marcel, Roger), administrateur civil ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Cohen Skalli (Albert), président d'un conseil de surveillance d'une société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coutable (Pierre, Maurice, Paul), vice-président du conseil général de la Sarthe, maire de La Ferté-Bernard ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cyprès (Jacques), ancien député, maire de Notre-Dame-de-Boisset (Loire) ;
M. Delbigot (Georges), président d'un syndicat intercommunal d'adduction en eau potable, maire de Sarliac-sur-l'Isle (Dordogne) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Grivotet, née Hudeley (Madeleine, Léa), présidente d'une fédération départementale de clubs ruraux ; 27 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Kleinmann (Roger, Claude), cofondateur d'un centre de formation professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Lourdin (Jean-Pierre), ingénieur en chef à la ville de Paris ; 27 ans de services civils.
M. Masson (Marc, Mary, Raoul), vice-président du conseil général de l'Yonne,
président d'un comité de développement ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Moulin (Barthélémy, Joseph, Henri), conseiller général de la Loire, ancien maire, conseiller municipal de Saint-Bonnet-le-Courreau ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Rey (Jean-Claude, André, Germain), sous-préfet, directeur général des services départementaux du conseil général de la Côte-d'Or ; 34 ans de services civils.
Mme Vienne, née Paillot (Cécile, Thérèse, Berthe), sous-directeur d'administration centrale ; 36 ans de services civils.
M. Castro (Roland, Joseph), architecte, spécialiste de l'urbanisme social ;
Mme Hébrard de Veyrinas, née Gardey de Soos (Françoise, Marie, Emilie), ancien ministre, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 26 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mitterrand (Frédéric, Bernard), producteur et réalisateur d'émissions de télévision ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Talagrand (Pierre, Paul, Louis), vice-président d'un conseil général ; 45 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Zirnhelt (Gabriel, Charles), maire adjoint ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Goustat (André, Henri), ancien directeur d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Cardoux (Christian), président d'honneur d'une union patronale ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Daumoinx (Jacques, Georges), président-directeur général de sociétés ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. du Bouexic de Guichen (Patrick), directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Faugère, née Guérite (Arlette, Henriette, Blanche), chef d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Gayrard (André, Etienne), ancien secrétaire général d'une fédération de bouchers-charcutiers ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gousseau, née Lethu (Geneviève, Paule, Marguerite), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Max (Raphaël), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pellenq (André, Auguste, Marin), président d'un tribunal de commerce ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Rougier (Jacques, Maurice, Raoul), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schoeler (Jean-Michel, Marie, Edouard), président-directeur général de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Toggenburger (Jean, Louis), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Franc (Michel, Louis, Marius), conseiller d'Etat.
Mme Ségard, née Girard (Denise, Jeannine), conseiller régional.
M. Albert (Marcel, Félix, Roger), conseiller régional, conseiller général,
maire, président de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chastagnol (Alain, Jean, Michel), vice-président d'un conseil régional,
maire ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Guillou (Stanislas, Paul, Marie), conseiller technique à France Télécom ;
42 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Hirsch, née Triquart (Nicole), administrateur civil ; 36 ans de services civils.
Mme Larrieu, née Chaulet (Gilberte), conseiller général, maire, 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Longchambon (François, Michel), vice-président d'un conseil général, maire ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Monteillet (Jean-Marie, Louis, Gabriel), vice-président d'un conseil général, maire ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Paugam (Pierre, Yvon), conseiller-maître à la Cour des comptes ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Perthuis (Jean, Marcel), maire, agriculteur ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Piton (Louis, Georges, Henri), maire, ancien médecin ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pradeau (Jean-Sylvain), chef de département à l'Institut international d'administration publique ; 33 ans de services civils.
Arrêté du 1er juin 1996 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1996 :
Mme Le Baron (Michèle), inspecteur du Trésor à la direction de la comptabilité publique, est nommée régisseur d'avances du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités auprès du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Mme Gomel (Annie) est nommée régisseur suppléant.
Avenant à l'accord du 16 décembre 1986 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Décret du 14 avril 1994 portant nomination d'un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Dorignac (Georges) est nommé à compter du 1er mars 1994 en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre hospitalier et universitaire de Bordeaux au titre de l'année 1993 (1er tour) (pédodontie,
Décret du 14 avril 1994 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1994, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter du 1er janvier 1994:
M. Masset (Jean-Pierre).
M. Rey-Coquais (François).
M. de Regnault de Bellescize (Gabriel).
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Bretagne sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Bretagne sont abrogées.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 1994, Mme Palvadeau (Marie-Claude),
contrôleur du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France.
La démission de M. Paris (Robert, Jean, Bernard, Louis), notaire à la résidence de Denonville (Eure-et-Loir), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Paris (Robert, Jean, Bernard,
Louis) à la résidence de Denonville (Eure-et-Loir) est supprimé.
La société Jean-Marc Lejars et Gérard Jourdin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Auneau (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Jean-Marc Lejars et Gérard Jourdin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Auneau (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Denonville (Eure-et-Loir), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11 mars 1994, M. Olive (Michel) est nommé assistant ingénieur à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juin 1994, Mme Amraoui (Malika), agent administratif, est nommée régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 21 juin 1994 portant nomination (Conseil général des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 juin 1994, M. Sarremejean (André), ingénieur général de l'aviation civile, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 2 mai 1994, en remplacement de M. Monnier (Alain),
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé se s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 5 février 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Quick Speed sont abrogées.
- Les dispositions encore en vigueur de l'arrêté du 9 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Transvalair Ace sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transvalair Ace sont abrogées.
ministre de la justice, en date du 23 février 1994, M. Jean-Yves Rossi,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er mars 1994 et pour une période maximale de cinq ans, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l'assemblée permanente des chambres des métiers,
afin d'y exercer les fonctions de directeur général.
Arrêté du 23 février 1994 modifiant l'arrêté du 11 février 1994 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1993 de concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 23 février 1994, l'arrêté du 11 février 1994 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le poste à pourvoir dans la spécialité Electricité au centre pénitentiaire de la Plaine des Galets (département de la Réunion) est supprimé.
<< Il est ajouté un poste dans la spécialité Electricité à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (direction régionale de Paris).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, M. Guy Aubigny, ingénieur général des télécommunications, adjoint du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Francis Paccioni, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.
sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Houguet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller,
sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Aimée Dubos, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aimée Dubos,
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Hélène Gille, administrateur civil, directement placée sous son autorité.
sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des libertés publiques et de la police administrative, est habilité à signer les actes,
arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution.
sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, est habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.
Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1987 fixant les attributions du commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
- Le commandant de la défense aérienne:
<< - définit et met en oeuvre les plans de circulation aérienne militaire;
<< - est responsable du contrôle de la circulation aérienne militaire en route;
<< - est responsable de l'exécution des services de la circulation aérienne militaire lorsque ceux-ci sont assurés par des moyens fournis par le chef d'état-major de l'armée de l'air;
<< - coordonne l'activité des autres moyens concourant à l'exécution des services de la circulation aérienne militaire et qui relèvent organiquement d'une autre autorité;
<< - est consulté sur l'établissement des plans militaires d'équipement en matière de circulation aérienne et sur la définition des matériels correspondants.
- Le commandant de la défense aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mars 1994, Mme Payet (Annie), agent d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, à Mayotte et aux îles Eparses.
Arrêté du 10 février 1994 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
- L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
<< Des correcteurs peuvent être désignés pour participer avec les membres du jury à la correction des trois épreuves obligatoires d'admissibilité.
Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes des épreuves qu'ils ont corrigées.
- L'article 6 de l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
<< Sont nommés dans les mêmes conditions les correcteurs visés au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
- L'alinéa premier de l'article 11 de l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la nature des épreuves, l'organisation et la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 11 février 1994 autorisant à fonctionner une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 février 1994, l'Institution de prévoyance du personnel salarié des industries de la construction électrique et de l'électronique (Irpelec prévoyance), 7, rue de Magdebourg, 75016 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, ses règlements et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section de prévoyance de l'Institution de retraite du personnel salarié des industries de la construction électrique et de l'électronique (Irpelec), 7,
rue de Magdebourg, 75016 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Arrêté du 11 février 1994 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1995 pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 100.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe prévu à l'alinéa ci-dessus sont ouverts les 18, 19 et 20 juillet 1994 suivant les modalités fixées par l'arrêté modifié du 28 janvier 1991.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 18 juillet 1994, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris); la deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 19 juillet 1994, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris); la troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 20 juillet 1994, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau F.
2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07.
Ces dossiers devront être renvoyés au même bureau le 30 mars 1994 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau F.
Le nombre de places offertes aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général de la fonction publique, appartenant à un corps ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, pour l'admission au cycle de formation, est fixé à 5.
Les candidatures doivent être adressées à l'aide d'un formulaire délivré sur demande par le bureau F.
2, accompagnées d'un curriculum vitae et de pièces justificatives le 4 juillet 1994 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau F.
ANNEXE DE L'ARRETE PORTANT AGREMENT DES EXPERTS
AUXQUELS LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PEUT FAIRE APPEL
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-95 du 25 janvier 1994 modifiant la décision no 92-376 du 14 avril 1992 autorisant la S.
- L'annexe à la décision du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1994, M. Giorgi (Dominique), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en service détaché dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 14 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 19 mai 1996.
Par délibération en date du 14 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 23 mai 1996.
Site : Sollac Fos.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1996, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Mme de Lanversin (Béatrice), épouse Musnier.
Le texte cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant du 20 février 1996 (douze annexes).
Chambre patronale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région havraise (C.
Décret du 5 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala
- M. Serge Pinot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala, en remplacement de M. Charles Crettien.
Arrêté du 10 mars 1994 portant suppression du brevet de technicien supérieur agricole, option Formation hippique
- Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1978 portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Formation hippique, ainsi que toutes dispositions subséquentes sont abrogées à l'issue de la session d'examen organisée en 1994.
- Les candidats ajournés aux sessions d'examen de ce brevet de technicien supérieur agricole de 1994 pourront se présenter aux sessions qui seront organisées en tant que de besoin en 1995 et 1996.
9° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements mentionnés aux articles R.
11° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires sans avoir effectué, préalablement à sa diffusion, le dépôt auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévu à l'article R.
12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R.
5142-1, de méconnaître les règles relatives à la remise d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires mentionnées à l'article R.
Arrêté du 9 mars 1994 rejetant la demande de prolongation de validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mars 1994, la demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Fosse centrale de la Manche >>, attribué par décret du 9 janvier 1987 à la Compagnie de participation, de recherches et d'exploitation pétrolières (Coparex), est rejetée.
Jaroslaw Zaremba, de nationalité polonaise, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers pour une durée de douze mois à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1994, Mme Ligier (Elisabeth, Marie), épouse de Mauroy, est nommée avoué près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Magnillat (René, Marie, Jean), démissionnaire.
Décret du 11 mars 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Morne-Bigot située dans le département de la Martinique
Par décret en date du 11 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Morne-Bigot.
A titre exceptionnel, l'avance versée au titre de l'année 1993 vaut cotisation 1993.
Décret n°94-217 du 11 mars 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale en Nouvelle-Calédonie
L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient : " Des agents de police judiciaire dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ".
Après la section III, il est créé une section III bis intitulée : " Des agents de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie ", qui comprend un article R.
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer aux enquêteurs de deuxième classe et aux gardiens de la paix de la police nationale visés par le 5° de l'article 20 qui ont satisfait aux épreuves d'un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique.
" Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de l'examen technique ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci et d'établissement de la liste des candidats reçus.
" Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Elle est composée : " 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près le tribunal de première instance ou de son délégué ; " 2° Du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique.
Décret no 94-217 du 11 mars 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale en Nouvelle-Calédonie
- La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer aux enquêteurs de deuxième classe et aux gardiens de la paix de la police nationale visés par le 5o de l'article 20 qui ont satisfait aux épreuves d'un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique.
<< 1o Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué,
président, et du procureur de la République près le tribunal de première instance ou de son délégué;
<< 2o Du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 mars 1994, Mme Boiteux-Pelletier (Catherine),
agent contractuel, est chargée du service de l'information et de la communication du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 10 juin 1994 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de L'Ile-d'Yeu (Vendée)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1994, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de L'Ile-d'Yeu (Vendée):
Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans le champ d'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n'ayant pas reçu d'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doivent, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article 40-2 de la même loi.
Pour l'avis du comité consultatif relatif à ces demandes d'autorisation, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 40-2 de ladite loi est porté à quatre mois non renouvelables.
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, n° 2871 ;
Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
<< Traitements automatisés de données nominatives
ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
- Il est inséré, dans la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un chapitre V bis ainsi rédigé:
- Les traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 15, 16, 17, 26 et 27.
<< Les traitements de données ayant pour fin le suivi thérapeutique ou médical individuel des patients ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.
Il en va de même des traitements permettant d'effectuer des études à partir des données ainsi recueillies si ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif.
- Pour chaque demande de mise en oeuvre d'un traitement de données, un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi, la nécessité du recours à des données nominatives et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<< Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au demandeur.
<< Le président du comité consultatif peut mettre en oeuvre une procédure simplifiée.
<< La mise en oeuvre du traitement de données est ensuite soumise à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui dispose, à compter de sa saisine par le demandeur, d'un délai de deux mois, renouvelable une seule fois, pour se prononcer.
A défaut de décision dans ce délai, le traitement de données est autorisé.
- Nonobstant les règles relatives au secret professionnel,
les membres des professions de santé peuvent transmettre les données nominatives qu'ils détiennent dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé en application de l'article 40-1.
<< Lorsque ces données permettent l'identification des personnes, elles doivent être codées avant leur transmission.
Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation lorsque le traitement de données est associé à des études de pharmacovigilance ou à des protocoles de recherche réalisés dans le cadre d'études coopératives nationales ou internationales; il peut également y être dérogé si une particularité de la recherche l'exige.
La demande d'autorisation comporte la justification scientifique et technique de la dérogation et, sauf autorisation motivée de la Commission nationale de l'informatique et des libertés donnée après avis du comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, les données transmises ne peuvent être conservées sous une forme nominative au-delà de la durée nécessaire à la recherche.
<< La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.
<< Les données sont reçues par le responsable de la recherche désigné à cet effet par la personne physique ou morale autorisée à mettre en oeuvre le traitement.
Ce responsable veille à la sécurité des informations et de leur traitement, ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci.
<< Les personnes appelées à mettre en oeuvre le traitement de données ainsi que celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement visé à l'article 40-1.
<< Dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en oeuvre du traitement de données.
- Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données nominatives ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont, avant le début du traitement de ces données, individuellement informées:
<< 1o De la nature des informations transmises;
<< 2o De la finalité du traitement de données;
<< 3o Des personnes physiques ou morales destinataires des données;
<< 4o Du droit d'accès et de rectification institué au chapitre V;
<< 5o Du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de l'article 40-4 ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de cet article, de l'obligation de recueillir leur consentement.
<< Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si, pour des raisons légitimes que le médecin traitant apprécie en conscience, le malade est laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.
<< Dans le cas où les données ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement, il peut être dérogé à l'obligation d'information individuelle lorsque celle-ci se heurte à la difficulté de retrouver les personnes concernées.
Les dérogations à l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation de données les concernant à des fins de recherche sont mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui statue sur ce point.
- Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus aux articles 40-4 et 40-5 les titulaires de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou le tuteur, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
- Une information relative aux dispositions du présent chapitre doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données nominatives en vue d'un traitement visé à l'article 40-1.
- La mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données en violation des conditions prévues par le présent chapitre entraîne le retrait temporaire ou définitif, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de l'autorisation délivrée en application des dispositions de l'article 40-2.
<< Il en est de même en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu par le 2o de l'article 21.
- La transmission hors du territoire français de données nominatives non codées faisant l'objet d'un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé n'est autorisée, dans les conditions prévues à l'article 40-2, que si la législation de l'Etat destinataire apporte une protection équivalente à la loi française.
- Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans le champ d'application du chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n'ayant pas reçu d'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doivent, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-10 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article 40-2 de la même loi.
- Dans les articles 41 et 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots << à l'article 15 >> sont remplacés par les mots << aux articles 15 ou 40-1 >>.
- L'article 226-18 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
<< En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de procéder à un traitement:
<< 1o Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données nominatives sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des informations transmises et des destinataires des données;
<< 2o Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne,
ou, s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.
- L'article 47 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots: << à l'exception du chapitre V bis >>.
Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, no 2871;
Rapport de M. Alex Turk, au nom de la commission des lois, no 209 (1993-1994);
Arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 1994, page 6496, dans le titre des 4e et 5e colonnes:
<< Autorisation de programme annulée (en francs) - Crédit de paiement annulé (en francs) >>,
<< Autorisation de programme accordée (en francs) - Crédit de paiement ouvert (en francs).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 juin 1994, M. Trignol (Bernard), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Auvergne, en remplacement de Mme Besse (Monique), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud
1o La convention passée le 9 juillet 1993 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat et E.
F. en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (département de la Corse-du-Sud), cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial;
2o Le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna.
Un exemplaire de cette convention et un exemplaire de ce cahier des charges de concession resteront annexés au présent décret avec un exemplaire du plan au 1/5 000 annexé au cahier des charges (1).
- En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité, une fois versée, fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des présentes par décret en Conseil d'Etat, d'une part,
et Electricité de France (service national), établissement public dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat, représenté par M. Michel Francony, directeur d'E.
Services, d'autre part,
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède, au nom de l'Etat, à Electricité de France qui accepte,
l'aménagement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé, de la chute de Pont de la Vanna pour l'installation et le fonctionnement d'une usine hydroélectrique sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud.
Electricité de France s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls les travaux qui font l'objet de la présente convention et à se conformer tant pour l'exécution que pour l'exploitation aux conditions du cahier des charges y annexé.
Les frais de publication au Journal officiel de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par Electricité de France.
DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES
CONCEDEES SUR LES COURS D'EAU ET LES LACS
Prunelli
Cours d'eau non domanial
Direction exécutive Méditerranée
Centre de Corse
Concession de la chute de Pont de la Vanna
comprise entre la cote 178,50 N.
F. et la cote 85,00 N.
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de l'usine génératrice destinés à l'utilisation d'une hauteur de chute de 94 mètres environ, sur le cours d'eau Prunelli, entre la cote 178,50 N.
correspondant au niveau de la retenue créée par le bassin de démodulation de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, autorisé par arrêté préfectoral no 89-8 du 30 janvier 1989, et la cote 85,00 N.
F., cote de restitution dans la rivière.
Le Prunelli, dans la section intéressée, est un cours d'eau non domanial.
La concession intéresse les communes d'Ocana et d'Eccica-Suarella, situées dans le département de la Corse-du-Sud.
Les puissances maximale brute et maximale disponible, normale brute et normale disponible, sont évaluées ci-dessous en kW.
Elle contribuera par ailleurs à l'amélioration de l'alimentation en eau à usage agricole de la région située en aval de l'ouvrage.
Seront considérés comme dépendances immobilières de la concession tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique devant faire retour gratuitement à l'Etat en fin de concession, et notamment les ouvrages de prise d'eau, canalisations, ouvrages régulateurs ou de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou partie de bâtiments qui les abritent, les chemins d'accès à la prise d'eau et à l'usine, ainsi que les maisons d'habitation du personnel qui seront éventuellement construites par le concessionnaire.
Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir à ses frais les lignes et les postes de télécommunications nécessaires à la sécurité de l'exploitation.
En ce qui concerne l'occupation des terrains compris dans le périmètre des servitudes de la concession tel qu'il est défini au plan annexé au présent cahier des charges, et nécessaires à l'établissement des ouvrages de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite, souterrains ou à ciel ouvert, le concessionnaire bénéficiera des droits prévus à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.
Au cas où il se bornerait à acquérir des droits réels, notamment des servitudes d'appui, de passage ou de submersion, les contrats y relatifs seront communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle et devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance ou à l'expiration de la concession.
En outre, le concessionnaire pourra occuper temporairement tous terrains et extraire tous matériaux nécessaires à l'exécution des travaux en se conformant aux prescriptions de la loi du 29 décembre 1892.
Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919, un mois après qu'elles seront devenues définitives.
Le débit dérivé par l'aménagement sera le débit entrant dans le bassin de l'O.
C. tel qu'il est défini par l'arrêté no 89-9 du 30 janvier 1989.
La chute de Pont de la Vanna comprendra:
- une prise d'eau, dont le seuil sera calé à la cote 165 N.
F., située en rive droite du Prunelli dans le bassin de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse (O.
- des ouvrages de dérivation: galerie d'amenée revêtue d'environ 2 352 mètres de longueur et 3 mètres de diamètre intérieur; galerie blindée d'environ 65 mètres de longueur et 2,30 mètres de diamètre;
- une cheminée d'équilibre constituée par un puits vertical de 35 mètres de hauteur et d'un diamètre intérieure de 5 mètres environ entre les cotes 153,80 et 187, avec un bassin d'expansion supérieur de 7 mètres de diamètre entre les cotes 187 et 191;
- une conduite forcée de 284 mètres de longueur environ et 1,60 mètre de diamètre intérieur environ;
- une usine, située en rive droite du Prunelli, équipée d'une turbine Francis pouvant absorber un débit de 11 mètres cubes par seconde et ayant une puissance de 8 600 kW et d'un alternateur de 5 650 V;
- les accès aux différents ouvrages.
Le ministère chargé de l'électricité pourra, sur la demande du concessionnaire, autoriser au cours des travaux tous autres dispositifs donnant des garanties équivalentes.
Dispositions spéciales relatives à la navigation, au flottage,
à la circulation des poissons, etc.
L'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 27 avril 1988.
L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet,
ni d'engager la responsabilité de l'administration, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages.
L'établissement des machines et l'acquisition de l'outillage pourront être effectués librement par le concessionnaire, si ces machines et outillages ont été fabriqués en France ou dans les pays dont la production bénéficie des mêmes avantages, par application des traités internationaux.
Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer, en France ou dans ces pays, le matériel hydraulique et électrique, dans des conditions normales, satisfaisantes, de temps, de prix et de qualité, il pourra l'acquérir dans d'autres pays sous réserve de se conformer aux dispositions en vigueur en la matière.
Les projets des travaux nécessaires pour l'aménagement de la force motrice concédée devront être présentés dans le délai de six mois à dater de l'acte de concession.
Les travaux seront commencés dans le délai de douze mois à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'usine soit mise en service dans le délai de trois ans à partir de la même date, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Le projet de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire, en exécution du présent cahier des charges, devra être présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite,
sauf dérogation justifiée par l'importance du travail, et réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé.
Aussitôt après l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais prévus au deuxième paragraphe ci-dessus, il sera procédé, par les soins des agents du contrôle, à un récolement des travaux dans les formes prévues par le décret du 27 avril 1988.
Sur le vu du procès-verbal de récolement, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des ouvrages.
Les ouvrages, les machines et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en oeuvre suivant les règles de l'art; ils seront entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais.
En raison de l'intérêt que présente, pour la sécurité publique, la bonne exécution de l'aménagement de la chute de Pont de la Vanna, l'administration se réserve d'organiser, sur le chantier, pendant la période de construction, une surveillance permanente spéciale, à laquelle le concessionnaire contribuera par le versement d'une somme annuelle de 1 000 F.
Dans l'année qui suivra la mise en exploitation de l'usine, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et, au besoin, d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession,
contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l'ingénieur en chef du contrôle qui en dressera le procès-verbal.
Il sera établi aux frais du concessionnaire et sous la surveillance de l'ingénieur, un plan au 1/2 000 des terrains ainsi bornés.
Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communications interceptées par ses travaux.
Chaque déviation ou chaque voie nouvelle créée à l'occasion des travaux donnera lieu, dès son achèvement et avant son ouverture à la circulation, à un récolement partiel qui sera prononcé à la diligence du service du contrôle et entraînera la remise de la voie de communication à l'Etat ou à la collectivité à laquelle elle se rattache.
Dès la remise de la voie, le concessionnaire cessera:
a) D'être responsable de la déviation, y compris ses ouvrages de franchissement et ses ouvrages annexes, tant vis-à-vis de l'Etat qu'à l'égard de la collectivité à laquelle se rattache la voie de communication déviée et à l'égard des tiers;
b) D'assurer l'entretien de la déviation, y compris ses ouvrages de franchissement et ses ouvrages annexes.
En cas de déversement des eaux usées des collectivités riveraines du Prunelli, le concessionnaire prendra à sa charge les frais de modification des ouvrages d'assainissement existants ou dont les avant-projets auront fait l'objet d'approbations à la date de la déclaration d'utilité publique lorsque ces modifications seront rendues nécessaires par le détournement des eaux.
Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottage, la défense nationale, la protection contre les inondations, la sécurité, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines,
l'irrigation, la conservation et la libre circulation des poissons, la protection des sites et paysages.
Avant la mise en service de l'usine de Pont de la Vanna, le concessionnaire soumettra à l'approbation du service du contrôle une consigne d'exploitation.
Obligations relatives à l'exercice de la navigation
et du flottage et à la sauvegarde des intérêts généraux
Obligations de participer aux ententes
Pour l'exécution des travaux intéressant le bassin du Prunelli, le concessionnaire sera tenu de participer dans les conditions qui seront prévues par les règlements d'administration publique à intervenir, aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28,
paragraphe 12, de la loi du 16 octobre 1919.
Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à vendre l'énergie au public ne pourront pas dépasser, pour le courant pris à la sortie de l'usine, les tarifs maxima résultant, au lieu de situation de l'usine, de l'application de la tarification dans le département de la Corse-du-Sud.
Réserves en force au profit des services publics
Une convention entre l'Etat, Electricité de France, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse et la ville d'Ajaccio a été signée le 19 décembre 1988.
Cette convention définit les volumes à déstocker pour les besoins agricoles et en eau potable au cours de l'année, à partir du réservoir de Tolla.
Les eaux destinées au réseau de l'O.
C. pourront transiter par la galerie d'amenée E.
Tarifs applicables aux réserves d'énergie
à laisser dans les départements riverains
Les réserves d'énergie prévues à l'article 24 ci-dessus en faveur des services publics de l'Etat, du département, des communes, des établissements publics, des associations syndicales autorisées ainsi qu'au profit des entreprises et des groupements agricoles d'utilité générale et à celui des entreprises artisanales ou industrielles seront livrées conformément aux dispositions du décret no 87-214 du 25 mars 1987.
La dérivation à l'étranger de l'énergie électrique produite par le concessionnaire est interdite, sauf autorisation spéciale accordée dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919.
La présente concession prendra fin le 31 décembre de la soixante quinzième année comptée à partir de la date fixée par le présent cahier des charges,
pour l'achèvement des travaux.
Toutefois, si, par suite de retards d'exécution dus à des causes exceptionnelles ayant le caractère de force majeure, l'achèvement des ouvrages ne pouvait avoir lieu dans les délais prévus au présent article, la concession pourrait être prolongée, s'il y a lieu, par décision du ministre chargé de l'électricité, sur la demande du concessionnaire, d'une durée au plus égale à celle des retards dus à ces causes et régulièrement constatés.
1o S'il entend continuer à exploiter la chute, onze ans au moins avant l'expiration de la concession, le concessionnaire présente sa demande de renouvellement au ministre chargé de l'électricité; faute de quoi la concession ne pourra être renouvelée.
- l'objet principal envisagé par la future exploitation;
2o Le ministre lui en accusera réception dans le mois de la réception.
3o Au plus tard cinq ans avant l'expiration du titre en cours,
4o Lors de l'établissement de la concession nouvelle, le concessionnaire actuel a un droit de préférence s'il accepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif.
L'ingénieur en chef du contrôle examinera si les travaux projetés rentrent bien dans la catégorie de ceux qui sont visés à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 (10o) et présentent pour l'exploitation future un intérêt suffisant.
Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en vertu de l'alinéa qui précède sera porté au débit de l'Etat pour règlement de compte prévu par l'article 37.
Le concessionnaire devra communiquer à l'ingénieur en chef du contrôle les projets de marchés de fourniture et entreprises à passer pour ces travaux:
ils ne seront conclus définitivement qu'après avoir été acceptés par l'ingénieur en chef du contrôle.
d'exploitation et d'entretien qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux commandés par l'Etat.
Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte, l'Etat versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance, il paiera le solde dans le mois qui suivra l'arrêté définitif du compte.
Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner connaissance des clauses de tous les traités en cours pour la fourniture de l'énergie.
1o Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité (A) égale au produit net moyen des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises;
2o Une somme (S) égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession et subsistant au moment du rachat qui auront été régulièrement exécutés pendant les quinze années précédant le rachat, sauf déduction, pour chaque ouvrage, d'un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement.
Cette obligation s'étendra, pour les engagements et marchés relatifs à des fournitures de courant, à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de la concession.
L'Etat est également tenu de reprendre les approvisionnements; la valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dires d'experts et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat.
L'Etat pourra, s'il y a lieu, retenir sur les indemnités dues au concessionnaire les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces installations.
Dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus nets de l'usine pour les employer à rétablir en bon état les installations qui doivent lui faire retour, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement aux obligations lui incombant à cet égard et si le montant de l'indemnité à prévoir en raison de la reprise n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses de travaux reconnus nécessaires.
Alimentation en énergie des installations
du concessionnaire en cas de rachat
Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution, ou s'il n'a pas achevé ou mis en service les ouvrages et l'usine concédée dans les délais et conditions fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues par l'article 20 du décret du 17 juin 1938.
Le ministre statuera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service.
Si, à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée.
La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 1er du cahier des charges en ce qui concerne l'objet principal de l'entreprise.
Si la déchéance est prononcée dans des autres cas que ceux de l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938, elle le sera par décret, sauf recours par la voie contentieuse.
Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre chargé de l'électricité et s'il n'a fait, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, un dépôt de garantie dont le montant sera fixé par le ministre chargé de l'électricité.
Si la déchéance est prononcée par application de l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938, il sera fait application des dispositions de l'article 21 dudit décret.
Redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits
Le concessionnaire sera assujetti à une redevance annuelle proportionnelle au nombre de kilowattheures produits par l'usine génératrice et déterminée par la formule suivante:
francs dans laquelle:
n représente, diminué de la consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et des fournitures d'énergie faites au titre de l'énergie réservée, d'une part, et des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de l'eau exercés, d'autre part, le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de la redevance, décompté aux bornes des générateurs accouplés aux moteurs hydrauliques ou en tous autres points des circuits de force de l'usine et ramené, dans ce cas, aux bornes des générateurs par application de la formule agréée par l'ingénieur en chef du contrôle.
I représente la valeur de l'index économique électrique haute tension au 1er janvier de l'année considérée.
Io représente la valeur de ce même index au 1er janvier 1954.
Le montant (R) de la redevance sera arrondi à la dizaine de francs supérieure.
Ils seront soumis à la surveillance des agents du contrôle qui auront le droit de procéder à toutes époques aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires et d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux.
La redevance sera payable à la caisse du receveur des impôts de la situation de l'usine, en une seule fois, dans les trois mois qui suivront la date de notification faite au concessionnaire, par la voie administrative, du montant exigible d'après les résultats de la dernière période annuelle d'exploitation.
Mode de révision de la redevance proportionnelle lorsque le concessionnaire n'est pas une société régie par la loi du 24 juillet 1867 ou lorsque la concession n'a pas pour objet principal l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique
Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant de la concession sera assuré par l'ingénieur chargé du contrôle.
Au chiffre de 597 F par an pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date du décret de concession jusqu'au 31 décembre qui suivra la mise en marche de l'usine;
Et de 299 F par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine génératrice.
Ce compte rendu sera établi conformément au modèle par le ministre chargé de l'électricité et pourra être publié en tout ou partie.
Le concessionnaire sera, en outre, tenu de se soumettre à toutes les vérifications auxquelles le ministre de l'économie et des finances jugerait utile de faire procéder par ses propres agents, d'autre part.
Autres concessions de l'Etat
L'Etat se réserve de pratiquer, concéder ou autoriser sur la rivière Prunelli, à l'amont de la prise d'eau concédée et jusqu'à concurrence d'un total de 20 litres par seconde, toutes dérivations en vue de l'irrigation, de l'alimentation des centres habités ou d'un service public, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation à ce sujet.
Le concessionnaire appliquera les lois et règlements en vigueur dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation de l'établissement E.
Tous les impôts établis ou à établir par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession,
seront à la charge du concessionnaire.
Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production ou à la vente aux bornes de l'usine de l'énergie électrique, autres que ceux prévus à l'alinéa précédent, frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima.
Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision de tarifs.
Le concessionnaire sera tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le compte de l'Etat, les déclarations prévues par l'article 1406 du code général des impôts pour l'exonération temporaire des taxes foncières.
En application des dispositions des articles 1399, 1467, 1473, 1474 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l'annexe III du même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sera répartie entre les communes intéressées conformément aux pourcentages suivants:
- commune d'Ocana: 90,03 p.
- commune d'Eccica-Suarella: 9,97 p.
Ces pourcentages pourront être révisés par l'ingénieur en chef du contrôle au moment de la mise en service de tous les ouvrages, dans la mesure où les éléments servant de base à la répartition se trouveront modifiés par rapport à ceux figurant au projet soumis à l'enquête.
En cas de retard dans le paiement de la redevance proportionnelle fixée par l'article 44 ci-dessus, les sommes échues et non payées au terme fixé porteront intérêt de plein droit, aux taux des intérêts moratoires prévus en matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les dispositions des articles 1920 et 1923 et 1925 bis du code général des impôts et celles de l'article L.
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif du département du siège de l'usine.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat.
Frais d'enregistrement et de publication au Journal officiel
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie (D.
97-99, rue de Grenelle, Paris (7e), ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Corse, rue Nicolas-Péraldi, 20090 Ajaccio.
Arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau - Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 30'' E 43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W 43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' W - 43o 43' 18'' N, 000o 29' 30'' E 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E.
Classe E du plus élevé des deux niveaux suivants 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres), à l'exclusion des zones de contrôle de classe D associées aux aérodromes de Pau-Pyrénées et de Tarbes-Ossun-Lourdes.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W 43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W 43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W.
- L'arrêté du 1er octobre 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau - Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) est abrogé.
b) Les limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050) par rapport au niveau moyen de la mer.
Arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 40' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 44o 40' 00'' N, 001o 24' 00'' E 44o 07' 30'' N, 001o 38' 00'' E - 44o 14' 00'' N, 002o 10' 00'' E 44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E - 43o 44' 00'' N, 002o 11' 00'' E 43o 15' 30'' N, 002o 34' 15'' E - 43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E 43o 00' 00'' N, 000o 33' 50'' E - 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E 43o 43' 18'' N, 000o 29' 30'' E - 43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E 43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 40' 00'' N, 001o 03' 00'' E.
b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres), à l'exclusion de la partie 1 et de la zone de contrôle d'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
Arrêté du 10 janvier 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
a) En qualité de médecins proposés par l'Académie nationale de médecine:
Membre titulaire: M. Lechat (Paul).
Membre suppléant: M. Moreau (Robert).
b) En qualité de pharmaciens proposés par l'Académie nationale de pharmacie: Membre titulaire: M. Pejouan (Bernard).
Membre suppléant: M. Hamon (Michel).
- 1o Au sous-chapitre 7-06 (Sérologie virale) du chapitre 7 (Immunologie), le libellé des examens 0388 est supprimé et remplacé par l'inscription suivante:
<< 0388 Sérodiagnostic de dépistage des anticorps anti-VIH, en analysant isolément le sérum de chaque patient par au moins deux techniques ou deux réactifs différents dont au moins un réactif E.
A. mixte.
La nature et la marque des réactifs utilisés devront être précisés dans le compte rendu d'analyses.
Elle comprend à la fois le dépistage du VIH 1 et celui du VIH 2......
> 2o Au même sous-chapitre, l'inscription Test de confirmation du sérodiagnostic de dépistage (VIH) par réaction d'immuno-transfert (Western-Blot) figurant avant les examens 0388 et 0389 est complétée par les mots suivants:
< Ce test s'impose quand les deux tests de dépistage mentionnés à l'examen no 0388 sont positifs ou discordants.
Le Western-Blot doit être réalisé sur un deuxième prélèvement, différent de celui qui a servi au test de dépistage.
La séropositivité n'est établie que lorsque le résultat est positif.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman >>, dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), 173, chemin du Valbosquet;
directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Vincent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le retrait de M. Dieres-Monplaisir (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dieres-Monplaisir, notaire associé,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marennes (Charente-Maritime), est accepté.
M. Moreno (Patrick, Louis) est nommé notaire à la résidence de Marennes (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Dieres-Monplaisir, notaire associé, dissoute par suite du retrait de M. Dieres-Monplaisir (Bernard).
Arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre-et-Loire
- Dans le département d'Indre-et-Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 29, rue Nationale, 37000 Tours, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
Arrêté du 11 mars 1994 portant création du registre du cheval de selle
Il est créé un registre du cheval de selle, géré par le service des haras, où sont inscrits sous certaines conditions des produits nés en France identifiés à la naissance qui ne sont pas inscriptibles au stud-book français d'une race reconnue.
Le registre du cheval de selle comprend : 1.
Un répertoire des étalons admis à la monte publique pour la production de "cheval de selle" ; 2.
Un répertoire des juments génératrices de produits "cheval de selle" ; 3.
Un répertoire des produits portant l'appellation "cheval de selle" ; 4.
Une liste des éleveurs, naisseurs de chevaux de selle.
Sont seuls admis à porter l'appellation "cheval de selle" sur le territoire français les animaux inscrits au registre du cheval de selle.
L'inscription au registre du cheval de selle se fait au titre de l'ascendance.
Est inscrit automatiquement à la naissance au registre du cheval de selle tout produit né en France : - issu d'une saillie autorisée régulièrement déclarée d'un étalon agréé lorsque ce produit n'est pas inscriptible au stud-book d'une race reconnue en France et qu'il ne porte pas l'appellation "poney" ou "trait" en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France susvisé ; - dont la naissance a été déclarée au service des haras dans les quinze jours qui l'ont suivie ; - dont le signalement a été relevé sous la mère avant le sevrage par une personne habilitée à cet effet par le service des haras ; - ayant reçu un nom ; - immatriculé et enregistré au fichier central des équidés qui lui délivre un document d'accompagnement.
Le registre du cheval de selle comprend deux sections : - section I : Sports équestres ; - section II : Loisirs équestres.
Peuvent être admis à la monte publique pour produire au sein du registre du cheval de selle : Section 1.
Peut être également admis exceptionnellement pour produire au sein du registre du cheval de selle, par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation, tout étalon proposé en raison de son modèle et de ses performances ou de celles de ses produits, et en particulier les chevaux d'une race de selle étrangère.
Créé par Arrêté 1999-04-13 art. 3, annexe JORF 8 mai 1999
16 stud-books : Hanovre.
- issu d'une saillie autorisée régulièrement déclarée d'un étalon agréé pour produire au sein du registre du cheval de selle, lorsque ce produit n'est pas inscriptible au stud-book d'une race reconnue en France et qu'il ne porte pas l'appellation << Poney >> en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié susvisé;
- Le registre du cheval de selle peut être divisé en sections par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation.
- Peuvent être admis à la monte publique pour produire au sein du registre du cheval de selle les étalons:
- inscrits à un stud-book reconnu d'une des races arabe, anglo-arabe,
pur-sang, selle français ou trotteur français;
- ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale d'agrément à la monte publique.
Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;
2° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;
3° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ;
6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région ;
Arrêté du 16 mars 1994 portant application pour 1994 de l'article 3 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
- Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
Décret no 94-232 du 17 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Oulan Bator le 8 novembre 1991 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Oulan Bator le 8 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DEMONGOLIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Mongolie et mongols en France;
Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquelles elles ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si possible, par voie diplomatique.
l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder aux désignations nécessaires.
Fait à Oulan Bator, le 8 novembre 1991, en deux originaux, chacun en langue française et en langue mongole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République populaire de Mongolie:
TSERENPILYN GOMBOSUREN Pour le Gouvernement de la République française:
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1994, M. de Rohan-Chabot (Josselin), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du maire de Paris en date du 16 mars 1994, M. Pengam (Gérard), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Agence pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.
T.) dans un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 15 mars 1994 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 23 du 14 octobre 1993 à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux programmes de la classe de sixième des collèges
- La présente annexe porte sur le programme d'éducation physique et sportive applicable à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 en classe de sixième.
- Les dispositions relatives à la classe de sixième figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé deviennent caduques à compter de cette même rentrée.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 18 juillet 1996, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision n 96-370 du 29 mai 1996 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Birette susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 12 juillet 1996 à 0 heure au 19 juillet 1996 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à Radio Birette, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 18 juin 1996 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial situé avenue du Vieux-Château, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle),
cadastré section AD nos 460 et 461 pour une superficie totale de 1 346 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02284, à la rubrique Université Nancy-I.
M. Doisneau (Joël, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Dahan et Jean-Paul Guilleminot,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule - Escoublac (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Dahan et Jean-Paul Guilleminot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gabriel Dahan, Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yves Picod, magistrat du siège, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 1995, date de sa nomination dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1994, la ville de Nice est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Nice (Alpes-Maritimes).
Décret n°94-143 du 18 février 1994 portant modification du décret n° 57-476 du 9 avril 1957 relatif à l'application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
Les articles 3 et 4 du décret du 9 avril 1957 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : " Art. 3.
Compte tenu des spécificités de la main-d'oeuvre pénitentiaire, le montant de la redevance spéciale, assise et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, est égal au cumul des cotisations prévues par les dispositions de droit commun pour l'assurance vieillesse ainsi que de la cotisation patronale spécifique prévue au titre de l'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article R.
Les produits de chacune des cotisations, calculées conformément à l'article 3 du présent décret, sont versés trimestriellement aux unions de recouvrement géographiquement compétentes.
La date d'application du présent décret est fixée au premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-143 du 18 février 1994 portant modification du décret no 57-476 du 9 avril 1957 relatif à l'application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
- Les articles 3 et 4 du décret du 9 avril 1957 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Décret du 18 février 1994 portant nomination du directeur de l'Académie de France à Rome
Jean-Pierre Angremy est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 3 mars 1994, directeur de l'Académie de France à Rome, en remplacement de M.
Jean-Marie Drot.
Arrêté du 8 février 1994 portant modification d'affectation d'un aérodrome
l'aérodrome de Montpellier-Fréjorgues est affecté à titre principal au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et, à titre secondaire, au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de l'air et du détachement aérien de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 5 octobre 1966 prononçant l'affectation de cet aérodrome est abrogé.
Arrêté du 18 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Le directeur des transports terrestres et les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le numéro d'inscription est précédé des signes distinctifs des villes où siègent les commissions de surveillance, fixés ainsi qu'il suit:
<< Bordeaux: BD;
<< Lille: LI;
<< Lyon: LY;
<< Nancy: NY;
<< Nantes: NT;
<< Nevers: NE;
<< Paris: PA;
<< Rouen: RO;
<< Strasbourg: SG;
<< Toulouse: TO.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, Mme Bonomelli (Michèle), épouse Millo, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nice, en remplacement de Mme Contreres.
La démission de M. Collet (Albert, Emile, Marcel), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société Denis Robineau, Albert Collet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Robineau (Denis,
Daniel, Yves, Marie), démissionnaire.
M. Robineau (Denis, Daniel, Yves, Marie) et M. Collet (Albert, Emile,
L'office de notaire dont était titulaire M. Collet (Albert, Emile, Marcel) à la résidence de Paris est supprimé.
La société Denis Robineau, Albert Collet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Ledoux (Jacques, Etienne, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société Denis Robineau, Albert Collet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Denis Robineau, Albert Collet, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée: << Denis Robineau, Albert Collet, Jacques Ledoux,
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-328 DC du 16 décembre 1993 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17814, 1re colonne, 18e ligne:
Au lieu de << André Rouvière, >>, lire << Mme Françoise Seligmann, MM. >>.
Arrêté du 8 février 1994 portant approbation du compte financier du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Strasbourg pour l'exercice 1992
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1994, le compte financier du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Strasbourg pour l'exercice 1992 est approuvé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Bluche-Guilhem, sis 35, boulevard Jean-Jaurès, à Carcassonne (Aude), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Bluche-Guilhem,
directeur, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.
Arrêté du 18 février 1994 portant ouverture d'un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal.
Le nombre des places offertes est fixé à une.
Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau A.
2) avant le lundi 16 mai 1994.
La démission de M. Lallement (Jean-Louis), notaire à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est acceptée.
La société Jean-Louis Lallement et Marie-Pierre Tabary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Dié (Vosges), en remplacement de M. Lallement (Jean-Louis).
M. Lallement (Jean-Louis) et Mme Antoine (Marie-Pierre), épouse Tabary, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 14 avril 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau
les dispositions de l'avenant no 13 du 7 décembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Le retrait de M. Roth (Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Roth, Armand Roth et Catherine Barbey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), est accepté.
La raison sociale de la société Roger Roth, Armand Roth et Catherine Barbey, notaires associés, est ainsi modifiée: << Armand Roth et Catherine Barbey,
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 avril 1994:
Est nommé membre du Conseil national des assurances à compter de la date du présent arrêté:
M. Lechanoine (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, en remplacement de M. Orluc (Daniel).
Est nommé membre de la commission consultative des assurances, à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentant des agents généraux d'assurances:
M. Lechanoine (Jean-Claude), en remplacement de M. Orluc (Daniel).
Le retrait de M. Demougeot (Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Demougeot, Gabriel Zimmermann et José Carpentier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valdahon (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société Louis Demougeot, Gabriel Zimmermann et José Carpentier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Gabriel Zimmermann et José Carpentier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
Bosch (Jean), 29 octobre 1929, sergent.
Fortin (Georges, René, Lucien), 24 juin 1920, sergent-chef.
La Brosse (de) (Monique, Sylvia, Paule), 3 avril 1924, soldat.
Mallet (Onésime, Francis, Joseph), 11 juillet 1909, lieutenant.
Seintés (Joseph, Adrien), 11 décembre 1911, sous-lieutenant.
Duparc (Octave, Léon, Jean-Marie), 20 février 1914, adjudant-chef.
Fourton (Charles), 29 septembre 1919, soldat de 1re classe.
Maymard (Vincent, Louis, Hector), 11 avril 1920, médecin-aspirant.
Perucca (Marc, Marie), 9 janvier 1921, caporal.
Riffaud (André, Elie), 8 août 1918, maréchal des logis-chef.
Rocchi (Paul, Jacques), 2 mars 1921, sergent.
Van Valenberg (Alain, André), 14 octobre 1931, sergent-chef.
Beigneux (André, Jules), 11 septembre 1910, soldat.
Ferres (Jean, Robert), 23 juin 1921, soldat.
Gautier (Raoul, Auguste), 20 mai 1904, sergent.
Monneret (Etienne, Benoît, Jean-Claude), 8 avril 1898, adjudant.
Oden (Victor, Abel), 1er juin 1919, adjudant.
Patureaux (André, Jean, François), 23 octobre 1909, lieutenant.
Wachowicz (Joseph), 29 novembre 1923, soldat.
Barats (Pierre, André), 1er décembre 1937, sergent.
Berceaux (Pierre, Emile, Joseph), 21 juin 1920, soldat.
Blay de Gaïx (de) (Raoul, Marie, Etienne), 26 février 1924, soldat.
Courcier (Paul, Armand, Jules), 8 mai 1923, sergent.
Fongue (Jean-Louis), 15 septembre 1931, caporal-chef.
Lopez (Joseph, Jésus), 6 février 1923, sergent.
Mizzi (Roger, Antoine), 15 novembre 1924, caporal.
Patillaud (Roger), 8 octobre 1925, soldat.
Séréni (Augustin), 1er septembre 1935, soldat.
Betton (Léonce, François), 30 décembre 1911, sergent.
Canale (Jean, Victor, Auguste), 8 novembre 1919, caporal.
Corneux (Raymonde, Renée, Suzanne), épouse Jorant, 24 mars 1919, aspirant.
Guichard (Eugène, Marcel), 6 janvier 1916, sergent.
Souleyreau (Guy, Elie, Jacques), 1er juin 1923, soldat.
Szafrsztejn (Perla), veuve Kwater, 14 février 1907, soldat.
Timbal (Marie-Louise, Guilhermine), épouse Orrit, 10 décembre 1914, adjudant.
Voisin (Raymond, Jean, Jacques), 21 août 1914, adjudant.
Walgenwitz (Thérèse, Marie), veuve Lamey, 18 février 1909, soldat.
Brisset (Simonne), 18 septembre 1920, sous-lieutenant.
Dior (Ginette, Marie, Catherine), 2 août 1917, sous-lieutenant.
Dujardin (Louis, Théophile, Alphonse), 17 juin 1921, sous-lieutenant.
Giquel (Raoul, François, Marie), 12 novembre 1915, sous-lieutenant.
Jacgert (Raymond, Marcel, René), 6 mars 1924, sous-lieutenant.
Malherbe (Jacques), 14 avril 1924, sous-lieutenant.
Thevenet (Amédée, Pétrus), 28 mars 1928, sergent au bataillon de marche du 8e régiment de tirailleurs marocains.
Cette admission au traitement comporte l'attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule la citation à l'ordre de la division attribuée par ordre général no 884 du 18 juin 1951.
Arrêté du 12 avril 1994 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise
- Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 22 de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< L'habilitation à délivrer le diplôme est accordée ou renouvelée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après expertise, sous la responsabilité du chef de la mission scientifique et technique et dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984.
<< Elle ne peut excéder une durée de quatre ans.
- Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisées sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les formations correspondant à des habilitations déjà accordées continuent à être régies par la réglementation antérieure, et notamment par les dispositions des arrêtés du 27 février 1973, du 16 janvier 1976 et du 27 janvier 1981 susvisés, jusqu'à leur remplacement par de nouvelles habilitations, au plus tard à la rentrée universitaire 1996-1997.
<< Les nouvelles demandes d'habilitation sont présentées en application des dispositions du présent arrêté.
Elles peuvent prévoir une période transitoire au cours de laquelle les enseignements de langue vivante étrangère ou d'informatique qui ne correspondent pas directement à l'intitulé du diplôme seront mis en place de manière progressive.
Dans ce cas, les demandes d'habilitation peuvent prévoir dans ces disciplines un suivi du travail personnel des étudiants et le cas échéant un recours aux technologies d'enseignement à distance.
<< Les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en vigueur dans toutes les universités à la rentrée universitaire 1994-1995, à l'exception des dispositions de l'article 11 du titre III concernant l'accès en licence ou en maîtrise des étudiants ayant validé au moins 80 p.
100 des enseignements requis pour l'obtention du D.
G. ou de la licence et des dispositions du chapitre IV concernant les modules.
- Sont abrogés le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales Arts et aux licences et aux maîtrises du secteur artistique et culturel, le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues et aux licences et aux maîtrises du secteur Lettres et langues, le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences humaines et sociales et aux licences et aux maîtrises Sciences humaines et sociales, le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales Théologie et aux licences et aux maîtrises du secteur Théologie, le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 20 janvier 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales Technologie industrielle et aux licences et maîtrises du secteur Technologie, le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 20 janvier 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences et aux licences et aux maîtrises du secteur Sciences, le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales, licence et maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives; le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique, le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales Economie et gestion et aux licences et aux maîtrises du secteur Economie et gestion, le premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales, licence et maîtrise d'administration économique et sociale.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 1994 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade,
Challéat (Louis, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Charié-Marsaines (Pierre, Joseph, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Chaudrut (Victor, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Leplomb (Jacques, Alfred, François), colonel, infanterie.
Loustalot (Lucien, Baptiste), capitaine, infanterie.
Millet (Paul, Marie, Pierre), général de brigade.
Philippon (Roger, Eugène, Georges), chef de bataillon, infanterie.
Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Joseph, Gabriel, Marie), général de brigade aérienne.
Arguillère (Yves, Daniel, Emile), chef de bataillon, infanterie.
Caralp (Jean, Laurent, Pierre), général de brigade.
Cuvillier (Henri, Eugène, Achille), chef d'escadron, train.
Dupont (Gérard, Paul, Marie), colonel, infanterie.
Faure (René, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gabillot (Gilbert, Henri, Pierre), capitaine, artillerie.
Misseri (Louis, Sébastien), chef de bataillon, infanterie.
Rolland (Paul, André, Francis), général de brigade.
Santus (Pierre, Gaston, Camille), colonel, infanterie.
Stien (Louis, Léon), chef de bataillon, infanterie.
Tréhiou (Jean, François, Augustin), chef de bataillon, infanterie.
Ternoir (André), capitaine de vaisseau.
Restoux (Jacques, Louis, René), colonel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1994, M. Potton (Jean-François),
administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à la succession de M. Tomi (Francis) de la somme de 147 870,83 F sur le débet de 183 524 F constaté pour la période du 21 octobre 1979 au 30 janvier 1988, au titre de la pension militaire d'invalidité no 78-022 663, sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 35 653,17 F déjà recouvrée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1994, la décision modificative no 2 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, pour l'exercice 1993, est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 74 899 919 F.
Arrêté du 16 février 1994 portant habilitation de l'université de Limoges à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Fabrication mécanique
- L'université de Limoges est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Fabrication mécanique.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er est libellé comme suit: << ingénieur IT II, diplôme délivré conjointement par le Centre d'études supérieures industrielles (C.
I.) et l'université de Limoges dans la spécialité Fabrication mécanique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 février 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de personnalités qualifiées, à compter du 1er octobre 1993 et jusqu'au 1er octobre 1996:
MM. de Boissieu (Christian), Delarue (Jean-Marie), Franchet (Yves),
Freyssinet (Jacques), Kergall (Alain), Maillet (Pierre), May (Michel), Neyret (Guy).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1994, est fixée au 24 mars 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts.
Arrêté du 3 février 1994 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes
2 agents à compter du 1er juin 1998
Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes
Chef d'unité littorale des affaires maritimes
15 agents du 1er août1996 au 31 décembre 2000.
20 agents à compter du 1er janvier 2001
Agent en service sur un patrouilleur des affaires maritimes
24 emplois du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2001.
+ 5 agents à compter du 1er août 1996
Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 janvier 1994 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Petkov (Plamen), légionnaire de 1re classe, légion étrangère; 1 an de services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 janvier 1994, M. Guiraudet (Pierre) ingénieur en chef de l'aviation civile, 6e échelon, hors échelle A, 3e chevron, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mars 1994.
- Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées dans le cadre des dispositions de l'article L.
Circulaire du 20 janvier 1994 relative à l'attribution des marchés de travaux
- Développer l'accès des P.
E. à la commande publique
Le mouvement de concentration intervenu ces dernières années dans le secteur du B.
P. a permis la constitution de groupes dont la compétitivité, le savoir-faire et la qualité des prestations leur permettent d'être largement présents sur le plan international.
Cette tendance à la constitution de grands groupes ne doit pas s'exercer au détriment des entreprises indépendantes qui doivent pouvoir accéder librement et directement à la commande publique et non pas seulement en qualité de sous-traitants.
Lors de la réalisation d'ouvrages de bâtiment ou de travaux publics, le choix du mode de dévolution des marchés de travaux est un élément déterminant pour réaliser cet objectif: la dévolution par marchés séparés ou en groupements rend plus facile l'accès des P.
E. aux marchés publics.
Il convient donc d'y recourir chaque fois que le projet le permet.
Il est donc demandé aux maîtres d'ouvrage:
- d'ouvrir la concurrence aux groupements de P.
- de veiller (en particulier pour les ouvrages importants) à créer des lots de manière à permettre l'accès aux marchés publics des entreprises de toutes tailles; la création de lots accessoires, adaptés à la taille des P.
E., se justifie d'autant plus que le lot principal ne peut être réalisé de manière fractionnée: le marché peut être découpé en lots recouvrant les différents corps d'Etat ou spécialités, ou en lots correspondant à des fonctions économiques distinctes.
Lorsque l'ouvrage est réalisé par marchés séparés, une attention particulière doit être apportée, dans un souci de coordination des travaux entre les différents intervenants, à la définition de la mission confiée au maître d'oeuvre.
- Examiner attentivement les offres
dont les prix semblent très bas
En période de ralentissement économique, les entreprises sont amenées à baisser leurs prix pour maintenir leur niveau d'activité et, pour certaines d'entre elles, à intervenir dans des secteurs extérieurs à leur activité habituelle en remettant des offres dont le niveau de prix apparaît très faible.
Eux-mêmes confrontés à des situations difficiles, les acheteurs publics peuvent être tentés d'abuser de la faiblesse des entreprises en acceptant des baisses de prix excessives.
Or, la sélection d'offres reposant sur des prix trop faibles (niveaux de prix anormalement bas ou prix aberrants) peut entraîner des effets dommageables pour l'ensemble des parties concernées:
- affaiblissement généralisé des entreprises du secteur et, à terme,
réduction de la concurrence;
- mauvaise qualité des travaux;
- multiplication des sources de litiges;
- dérive des coûts lors de l'exécution des marchés;
- dépassement de délais contractuels d'exécution des travaux;
- abandons de chantiers;
- non-respect des règles de sécurité;
- emploi de travailleurs en situation illégale;
- encouragement à des abus en matière de sous-traitance...
C'est pourquoi le choix des offres, après vérification de leur conformité à l'objet du marché, doit s'effectuer en tenant compte de cette conjoncture économique défavorable.
Il convient donc, avant de décider de retenir une offre particulièrement basse, d'en examiner soigneusement la teneur.
L'autorité compétente ne devra pas hésiter à l'écarter dès lors qu'elle présente des anomalies qui ne recevraient pas de justification convaincante.
Pour une meilleure appréciation des offres, le montant des diverses estimations des travaux établies par les services du maître d'ouvrage et par le maître d'oeuvre sera systématiquement communiqué aux membres de la commission d'appel d'offres.
Lorsque des écarts importants seront constatés:
- soit entre le montant de certaines offres et les estimations du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre;
- soit entre les offres des entreprises elles-mêmes,
ou lorsqu'une ou plusieurs offres apparaîtront comme anormalement basses, le choix de l'offre la mieux disante devra être subordonné à un examen minutieux de tous ses éléments: si le règlement de la consultation n'impose pas d'emblée la remise de sous-détails de prix, ceux-ci devront être demandés pour porter un jugement pertinent sur l'offre reçue; afin que cette vérification soit possible et la décision qui en résultera régulière au regard de la règle de droit, le règlement particulier d'appel d'offres doit impérativement prévoir la faculté, pour la personne responsable du marché, de se faire communiquer les sous-détails de prix lors de l'examen des offres.
Cependant, certaines offres paraissant anormalement basses peuvent être justifiées pour les raisons suivantes: économie du procédé de construction,
solutions techniques judicieuses ou originales, conditions favorables dont dispose le candidat pour la réalisation des travaux...
- Promouvoir la qualité des entreprises
et de leurs prestations
Depuis plusieurs années, l'attention des maîtres d'ouvrage et des entreprises de bâtiment et de travaux publics a été appelée sur la nécessité de mettre en oeuvre des actions de promotion et de gestion de la qualité.
L'appréciation des efforts que mènent, en faveur de la qualité, les entreprises candidates aux marchés publics doit être une préoccupation constante et générale des collectivités publiques lorsqu'elles ont à juger les offres qui leur sont soumises.
Dans tous les cas où cela est possible sans réduire excessivement la concurrence, l'ajout aux critères traditionnels prévus par le code des marchés publics d'un critère relatif à la qualité est recommandé (cf.
appartiendra aux entreprises candidates de fournir, par tous moyens appropriés, les éléments qui permettront d'apprécier la pertinence des actions qu'elles conduisent dans le domaine de la qualité, aussi bien d'une manière générale que pour le chantier concerné.
Parmi ces éléments, on pourra trouver, par exemple, le contenu et la diffusion interne à l'entreprise des procédures et manuels de gestion de la qualité, la désignation d'animateurs qualité, les mesures de coordination entre intervenants à l'acte de construire, la relation avec les sous-traitants dans le domaine de la qualité, le niveau des préparations des chantiers, etc.
C'est la prise en compte de ce critère, la qualité, combinée avec l'appréciation de la valeur technique du projet, celle des garanties professionnelles et financières, et la convenance du prix, qui permettra de faire apparaître le << mieux-disant économique >>, conformément à ce que rappelle la présente circulaire.
D'une manière plus générale, il paraît utile d'appeler l'attention des maîtres d'ouvrage publics sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'ils participent aux actions d'expérimentation et de développement dans le domaine de la qualité, dans le respect des possibilités et des intérêts des entreprises,
quelle qu'en soit la taille.
Arrêté du 23 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 1994 est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours internes ainsi que la répartition par branche d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Les candidats doivent faire acte de candidature à l'aide d'un formulaire de déclaration de candidature, disponible à compter du 1er mars 1994 dans tous les centres de recherche de l'I.
A. dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès de la direction des ressources humaines de l'I.
(division Recrutement), 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07.
La date limite de dépôt des formulaires de déclaration de candidature est fixée au 31 mars 1994.
Les candidats ayant fait acte de candidature devront ensuite retirer un dossier de candidature à compter du 15 mars 1994.
La date limite de retrait de ces dossiers est fixée au 14 avril 1994.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des recrutements de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,
75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'I.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'I.
(liste ci-annexée).
Adresses des centres de recherche de l'I.
M. Landel (Frédéric, Jean-Baptiste, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lehoux et Jean-François Talmont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. Lehoux (Bernard, Modeste, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lehoux et Jean-François Talmont, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lehoux et Jean-François Talmont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-François Talmont et Frédéric Landel, huissiers de justice associés >>.
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Une avance complémentaire de 250 000 F pourra être accordée au cours du premier semestre 1994.
Cette avance complémentaire sera reversée au plus tard le 31 juillet 1994.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement.
- L'arrêté du 26 janvier 1976 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Institut national du travail, modifié par les arrêtés des 14 mai 1976, 11 mars 1983 et 23 avril 1990, est abrogé.
Décret du 16 février 1994 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période d'un an
pour une nouvelle période d'un an, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion:
M. Ancel (Luc, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Bernier et Pierre Glotin,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Bernier (Jean-François, René, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Bernier et Pierre Glotin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Bernier et Pierre Glotin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Pierre Glotin et Luc Ancel, huissiers de justice associés >>.
Le retrait de M. Vayssettes (Pierre, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Vayssettes et Lévon Djolakian,
La raison sociale de la société Pierre Vayssettes et Lévon Djolakian,
notaire associés, est ainsi modifiée: << Lévon Djolakian, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Magne (Yves),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 septembre 1993.
- M. Roger Prevot est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
- La présente décision sera notifiée à M. Prevot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 1994, l'arrêté du 25 janvier 1994 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1994 est modifié comme suit:
<< Les épreuves écrites se dérouleront à Paris (Lognes) et Toulon.
<< Les épreuves orales auront lieu à Paris uniquement.
- M. Jean-Cyril Spinetta est nommé chargé de mission auprès du Président de la République, conseiller industriel à la présidence de la République.
Arrêté du 4 mars 1994 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 4 mars 1994, le nombre des places offertes au concours ouvert par arrêté en date du 4 février 1994 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie est fixé à trois et réparti de la manière suivante:
Hommes: deux places;
Arrêté du 4 mars 1994 autorisant à fonctionner une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 mars 1994, les termes: << Institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique (Ircom) >> remplacent les termes: << Institution de retraites complémentaires des salariés de la Martinique (Ircom) >> dans l'arrêté du 15 février 1994 autorisant à fonctionner une institution de retraite complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994, M. Cabane (Marc), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 15 août 1991,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 1993.
Arrêté du 7 mars 1994 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre
- Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé en faveur des géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre sont fixés comme suit:
- L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et technicien-géomètres du service du cadastre est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspecteurs de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 mars 1994, l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la formation professionnelle aura lieu le 10 juin 1994.
Arrêté du 1er avril 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er avril 1994, M. Lolon (Yvonnick, Georges, Joseph, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Saint-Tropez, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 décembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 1er avril 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er avril 1994, M. Pottier (Jean), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Arrêté du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale
- Le service de la législation fiscale comprend, outre un bureau de coordination et d'études (bureau A) directement rattaché au chef du service, les quatre sous-directions suivantes:
La sous-direction B est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière de fiscalité directe des entreprises, de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune.
La sous-direction C est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière d'impôts sur le revenu, de taxes et prélèvements sur les salaires et de fiscalité directe locale.
La sous-direction D est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle a en charge la législation en matière de contributions indirectes et d'impositions assimilées.
- L'arrêté du 10 mars 1983 portant réorganisation du service de la législation fiscale est abrogé.
- Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1994 fixant de nouvelles dates pour l'organisation de deux épreuves écrites d'admissibilité du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
S.) et d'une épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat (C.
P.) correspondant au concours externe du C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 1994, la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
section Physique et chimie, session de 1994, qui devait avoir lieu le vendredi 25 mars 1994, de 9 heures à 14 heures, est reportée.
Cette épreuve se déroulera le lundi 2 mai 1994, de 9 heures à 14 heures,
heure de Paris, conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du C.
S., section Biologie-géologie, et la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat (C.
P.) organisé dans la même section, session de 1994, qui devaient avoir lieu le vendredi 25 mars 1994, de 9 heures à 13 heures, sont reportées.
Ces épreuves se dérouleront le lundi 2 mai 1994, de 9 heures à 13 heures,
heure de Paris, conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour leur organisation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du patrimoine sont arrêtées à la somme de 29 283 263 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1994, Mme Martin (Monique), attaché d'administration centrale de 11e échelon à l'administration centrale du ministère du budget, est admise d'office, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 1994, M. Messager (Marcel, Pierre, André), ingénieur des travaux ruraux de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 janvier 1994, M. Hamberger (Robert), ingénieur général de l'aviation civile, 3e échelon, hors échelle C, 2e chevron, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1994.
Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation est abrogé.
Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.
- Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2o de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1994, M. René Maurice, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet, à compter du 17 janvier 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-56 du 3 février 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de Seine-et-Marne (sixième chaîne)
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent les modalités d'application de la présente sous-section.
Ils définissent notamment les différentes catégories de masses d'eau ainsi que les méthodes et critères servant à caractériser les différents états écologiques et chimiques ou les potentiels écologiques pour chacune de ces catégories et fixent la liste des polluants à prendre en compte et les normes de qualité environnementale correspondantes.
Ils précisent les modalités de représentation cartographique de l'état écologique, du potentiel écologique et de l'état chimique des eaux, ainsi que le contenu des cartes et documents à joindre au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Arrêté du 18 février 1994 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de 1994 d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du Conseil économique et social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique et du président du Conseil économique et social en date du 18 février 1994, le nombre des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du Conseil économique et social, ouverts par arrêté du 2 décembre 1993 au titre de 1994, est de quarante-deux.
Pour le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme:
Pour le Conseil économique et social:
Outre les postes ci-dessus, dix-neuf postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq postes aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 1er mars 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>
- Le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 3 septembre 1993 susvisé est fixé, pour la récolte 1993, à 1 p.
- A titre exceptionnel, les vins de << rebêches >> obtenus au cours de la récolte de 1993 devront être livrés en distillerie avant le 15 décembre 1995.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1994 portant nomination à la commission chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 14 février 1994, M. Zeitoun (Ariel) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, au titre de représentant des producteurs de films de long métrage, en remplacement de Mme Menegoz (Margaret).
Arrêté du 15 février 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de:
- l'avenant no 12 (Salaires minima) du 17 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 13 du 17 novembre 1993 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
- Le texte des accords susvisés à été publié au Bulletin Officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-51 en date du 14 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 février 1994, sont promus dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées, pour compter du 1er mars 1994:
Fekik (Raymond, André).
Beaud de Brive (Jean-Louis, Pierre, Georges).
Haenel (Hubert, Stéphane, Bernard).
Schweitzer (Louis, Pierre, Jean).
Arrêté du 7 février 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 février 1994, le diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention suivante aux élèves titulaires désignés ci-après sortis de l'école en 1993:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de la Confédération française de l'encadrement C.
Membres titulaires : Clapin (Jean-Pierre), Vallet (Jean), Zenner (Alain),
Membres suppléants : Quaglia (Daniel), Reymund (Christian), Sappa (André),
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est le suivant : programme d'équipement du port de Nice.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,
Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé, pour ce qui concerne la direction interdépartementale de Lorraine-Champagne-Ardenne, deux régisseurs d'avances et de recettes sont installés, respectivement, auprès du centre d'appareillage situé à Nancy et auprès des services d'administration générale situés à Metz.
Chacune de ces régies d'avances et de recettes intervient dans le domaine de ses attributions.
La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les conditions prévues par la présente section : 1° Dans le périmètre des coeurs des parcs nationaux, des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ; 2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L.
Arrêté du 16 mars 1994 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement supérieur
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les élèves de l'établissement désigné à l'article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée à l'Ecole supérieure nationale des arts de la marionnette, 7, place Winston-Churchill, 08000 Charleville-Mézières, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies :
- diplôme préparé : diplôme des métiers des arts de la marionnette.
Arrêté du 15 mars 1994 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des ouvriers professionnels du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
L'examen professionnel de recrutement des ouvriers professionnels de l'Etat prévu au paragraphe 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé peut être organisé pour chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991.
L'examen professionnel consiste en une épreuve pratique suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.
L'épreuve pratique, de coefficient 3, consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise de techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
Le programme et la durée de cette épreuve sont fixés, pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'épreuve d'entretien oral avec le jury, de coefficient 1 et d'une durée de quinze minutes, suit immédiatement l'épreuve pratique et porte sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat dans cette épreuve.
A l'issue des épreuves, le jury arrête pour chaque spécialité la liste par ordre de mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
- L'examen professionnel de recrutement des ouvriers professionnels de l'Etat prévu au paragraphe 2o de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé peut être organisé pour chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991.
A l'issue des épreuves, le jury arrte pour chaque spécialité la liste par ordre de mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Arrêté du 18 mars 1994 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 1994, le budget primitif du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1994 est approuvé, en recettes et en dépenses, pour un montant de 1 917 563 640 F.
Arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans certains départements, pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié
- La prophylaxie de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre selon les dispositions fixées par l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé, dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Une surveillance épidémiologique du cheptel porcin de ces départements est réalisée sous l'autorité du directeur des services vétérinaires et selon les modalités prescrites par arrêté préfectoral afin d'en évaluer le taux d'infection et la couverture vaccinale.
- La vaccination des porcs contre la maladie d'Aujeszky est réglementée selon les modalités ci-après :
Un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, fixe :
a) La ou les parties de département où :
- la vaccination est obligatoire sur l'ensemble des porcs ;
- la vaccination est obligatoire sur les seuls porcs reproducteurs ;
- la vaccination est interdite ;
b) Les modalités administratives et techniques de la réalisation de la vaccination.
- Dans la ou les parties de département où la vaccination est obligatoire, des dérogations ne peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires que lorsque les conditions ci-après sont remplies :
a) Demande écrite de l'exploitant sollicitant la dérogation adressée au directeur des services vétérinaires, directement par l'éleveur individuel ou par l'intermédiaire du groupement professionnel dans les autres cas ;
b) Résultat favorable de l'enquête épidémiologique conduite par les services vétérinaires départementaux ;
c) Résultats négatifs de deux séries de prélèvements effectués à un mois d'intervalle sur :
100 des porcs reproducteurs en service avec un minimum de quinze animaux, ou tous les reproducteurs si leur effectif est inférieur à quinze,
lorsque la vaccination n'a jamais été pratiquée dans l'élevage ou n'a été réalisée qu'avec des vaccins délétés, ou - vingt porcs charcutiers, ou tous les porcs charcutiers présents si leur effectif est inférieur à vingt, lorsque la vaccination des porcs reproducteurs a été réalisée avec un vaccin non délété ;
d) Engagement de l'exploitant à faire réaliser un contrôle sérologique attestant de l'absence de la maladie d'Aujeszky selon les modalités suivantes :
- pour une dérogation à l'obligation de vacciner les porcs charcutiers d'un élevage naisseur-engraisseur situé dans une partie du département où la vaccination de tous les porcs est obligatoire, ce contrôle concerne :
100 des reproducteurs en service avec un minimum de quinze, ou tous les reproducteurs si leur effectif est inférieur à quinze, tous les quatre mois, lorsque la vaccination des porcs reproducteurs n'a été réalisée qu'avec des vaccins délétés, ou - vingt porcs charcutiers ou tous les porcs charcutiers présents si leur effectif est inférieur à vingt, tous les quatre mois, lorsque la vaccination a été réalisée avec un vaccin non délété ;
- pour une dérogation à l'obligation à vacciner les porcs reproducteurs d'un élevage naisseur ou naisseur-engraisseur situé dans une zone où la vaccination des seuls porcs reproducteurs est obligatoire, ce contrôle concerne : 10 p.
100 des porcs reproducteurs avec un minimum de quinze, ou tous si leur effectif est inférieur à quinze, tous les six mois.
- Dans la ou les parties de département où la vaccination est interdite, des dérogations ne peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires aux seuls établissements de postsevrage collectif ou d'engraissement pur que lorsque les conditions ci-après sont remplies :
b) Engagement de l'exploitant :
- à vacciner deux fois à trois semaines d'intervalle tous les porcs de chaque lot séjournant dans l'établissement à l'aide d'un vaccin délété ;
- à faire réaliser un contrôle sérologique sur vingt porcs de chaque lot séjournant dans l'établissement.
Liste des départements mettant en oeuvre une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky par arrêté ministériel, en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre cette maladie sur l'ensemble du territoire national :
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1994, M.
Arnoux (Jean), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bourges, en remplacement de Mlle Bellon (Odile), intérimaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Aimé Ville, chef de service.
I.-La réglementation mentionnée à l'article R.
411-19 peut comporter par espèces d'animaux : 1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement vulnérables ; 2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de ces animaux.
II.-Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autorisation spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.
Arrêté du 14 mars 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
- Le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré est fixé comme suit:
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Audin (Christiane),
épouse Juillard.
Benzaqui (Sarah).
Boudes (Philippe).
Capendu (Evelyne).
Ducrocq (Didier).
Ernest (Françoise),
épouse Cabannes.
Foucteau (Jacky).
Fourrel de Frettes (Benoît).
Gurgand (Yves).
Khattab (Farida),
épouse Abderrahamane.
Malbert (Michel).
Marlin (Jean-Pierre).
Martinat (Nathalie).
Pillon (Marie-France).
Piscarel (Christian).
Sebire (Anne).
Suppo (Patrick).
Trevilly (Jean-Luc).
Vironneau (Christelle).
Décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- Toute exploitation produisant des olives destinées à l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire, en vue d'identifier les vergers, une déclaration d'oliviers auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Cette déclaration doit comporter les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la date de plantation.
Elle doit être déposée avant le 1er octobre de l'année en cours et renouvelée au minimum tous les cinq ans.
Toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages,
plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre qui suit ladite modification.
- Les exploitations visées à l'article 1er doivent, avant le 31 mars de chaque année, déclarer leur production auprès de l'Institut national des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte comportant :
- les surfaces des vergers dont la production est susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les oléiculteurs vendant leur production à un transformateur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque transformateur.
- Toute exploitation, coopérative, moulin et conserverie,
revendiquant une appellation d'origine contrôlée pour sa production doit souscrire, avant le 31 mars de chaque année, auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de fabrication qui précise les quantités fabriquées, réparties en :
- olives de table avec leur poids par calibre ;
- huile d'olive avec les quantités par catégorie.
Les olives mises en oeuvre doivent provenir d'exploitations ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 2.
- Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks avant le 1er octobre de chaque année faisant ressortir les stocks :
- Les produits issus de l'oléiculture ne peuvent être commercialisés sous une appellation d'origine contrôlée avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, à l'issue d'un contrôle des conditions de production et d'un examen analytique et organoleptique.
A l'issue des procédures prévues à l'alinéa précédent, le produit présenté à l'agrément en appellation d'origine contrôlée peut soit être agréé, soit être non agréé, soit faire l'objet d'un ajournement.
Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
- L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics, sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
- Sans préjudice des dispositions du règlement communautaire no 2568-91 du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignon d'olive ainsi qu'aux méthodes y afférentes, les produits revendiqués en appellation d'origine contrôlée doivent faire l'objet d'un examen organoleptique.
Celui-ci est organisé, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé par le Comité des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
L'examen organoleptique est réalisé par une commission désignée par le Comité national des produits agro-alimentaires précité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles 1er à 4 et les modalités d'organisation de l'examen analytique et organoleptique.
Arrêté du 11 mars 1994 portant détachement, nomination et affectation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mars 1994, Mme Martel (Christine) est détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 1994.
A cette même date, Mme Martel (Christine) est nommée directrice et affectée sur l'emploi de directrice adjointe chargée des affaires administratives à l'établissement de services et travaux industriels (E.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 mars 1994, M. Pechdimaldji (Georges), secrétaire adjoint des affaires étrangères, 11e échelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-300 du 7 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rixheim (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rixheim,
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rixheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II.
Elle est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.
- La redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau, dans la limite des plafonds suivants :
a) 10 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au I ;
b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ;
c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une structure mentionnée au I ;
d) 20 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure mentionnée au I.
Décret du 5 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte
- M. Jean Rochereau de la Sablière, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, en remplacement de M. Patrick Leclercq.
Arrêté du 14 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
- CHAPITRE IV Le paragraphe 5.1.2 est modifié comme suit : 5.1.2.
A l'exclusion des départements des Antilles, pour lesquels l'exploitant a demandé un transfert d'autorisation, les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 12 juillet 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Mme Farache (Jacqueline) ;
Mme Miquel (Michèle) ;
M. Antoine (Jacques).
Mme Seirolle (Françoise).
M. Faure (Claude) ;
Mme Cazedevals (Monique) ;
M. Baissac (André).
M. Riat (Robert) ;
M. Labussière (Jean-Claude) ;
M. Mori (René).
M. Servais-Picord (Jean-Claude) ;
M. Tremel (Jacky) ;
Mme Didelot (Francine).
M. Probst (Jean-Paul) ;
M. Simon (Etienne).
M. Patte (Didier) ;
M. Molinier (Claude) ;
Mme Vaidy-Cuenot (Simone) ;
M. Agez (Emile).
Mme Bourdeaux (Dany) ;
M. Cateland (Charles) ;
Mme Molinier (Andrée) ;
M. Thillaud (Pierre) ;
M. Triadou (Pierre).
M. Artru (Yves) ;
Mme Corre (Claire) ;
M. de Falco (Benoît) ;
M. Loreal (Pierre-François) ;
M. de Luca (André).
M. Delmas (Jean).
libérales et de la Chambre nationale des professions libérales
Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions
M. Thiebaud (Jean-Marie).
M. Billard (Jean-Louis).
M. Fondard (François) ;
M. Noharet (Georges) ;
M. Monnin (Jean-Marie) ;
M. Lebrun (Pierre-Marie) ;
Mme Joyeux (Christine) ;
Mme Plissonneau-Bonneau (Anne).
En tant que personnes qualifiées, sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme Beuzelin (Michèle) ;
M. Gohet (Patrick) ;
M. Lagrave (Michel).
M. Bijou (Philippe) ;
Mme Moly (Evelyne).
M. Dabeedin (Etienne).
Mme Desbonnets (Josiane).
Mme Barberousse (Frédérique).
M. Amzallag (Claude).
- La loi organique complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est déclarée conforme à la Constitution.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques, l'avenant no 17 du 11 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Pau entre:
La fédération des syndicats agricoles du Béarn et du Pays basque;
A. des Pyrénées-Atlantiques;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles des Pyrénées-Atlantiques; Le syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques,
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 janvier 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques, où il peut être consulté.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, l'avenant no 3 du 7 janvier 1994, conclu à Poitiers entre:
Le fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée et de créer, dans ladite convention, un article 32 bis (Négociation des salaires), 32 ter (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et 35 bis (Droit au travail des personnes handicapées).
Fixation des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment jusqu'à dix salariés de la région Poitou-Charentes.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste, les avenants no 25 du 25 février 1994 et no 26 du 1er mars 1994 à ladite convention, conclus à Rennes entre:
Avenant no 25: de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1994;
Avenant no 26: de modifier les articles 14, 22 et 60 de la convention précitée et de créer, dans ladite convention, un article 22 bis (Prime de formation).
Le texte de ces accords a été déposé le 8 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise, l'avenant no 104 du 16 novembre 1993 à ladite convention, conclu à Avrigny entre:
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 11 ter, 33,
52 (paragraphe D) et 53 (paragraphe B) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
La démission de M. Thomas (Guy, Médéric, Emile), notaire à la résidence des Pieux (Manche), est acceptée.
La société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Pieux (Manche), en remplacement de M. Thomas (Guy, Médéric, Emile).
M. Thomas (Guy, Médéric, Emile) et M. Horvais (Pierre, Emile, Joseph) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Moulin (Jean, Marcel,
Alexandre), décédé, à la résidence des Pieux (Manche) est supprimé.
La société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence des Pieux (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1994, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après:
Mlle Baliteau (Catherine), au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne;
M. Gazio (Jean-Hervé), au tribunal administratif de Poitiers;
M. Collier (Robert), au tribunal administratif de Strasbourg.
Mme Amslem (Rita), au tribunal administratif de Nice;
Mlle Boulay (Françoise), au tribunal administratif de Lille.
Arrêté du 22 juin 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 33 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
- Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 33 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
Arrêté du 30 juin 1994 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
Ces tarifs sont obtenus en majorant, à compter du 1er juillet 1994, de 2 p.
100 les tarifs des ambulances tels qu'ils résultent de l'arrêté du 29 décembre 1993 susvisé.
- Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurssuivantes:
Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 29 décembre 1993 susvisé peuvent être majorés de 2 p.
Le double sera conservé pendant deux ans par l'enteprise qui sera tenue, durant ce délai, de le présenter à toute demande des agents qualifiés.
Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Il est prévu pour les courses à petite distance et dans toutes les localités pour lesquelles n'existe pas le forfait visé en C.
Le tarif de nuit ne s'applique qu'aux courses à petite et moyenne distance.
Arrêté du 28 janvier 1994 modifiant la composition du conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe
- La composition du conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre est modifiée comme suit:
Sur propositions des organisations professionnelles:
- quatre représentants des usines;
- quatre représentants des planteurs;
- un représentant du personnel ouvrier.
- trois personnalités particulièrement qualifiées.
- Il est créé auprès du conseil d'administration du centre technique un conseil d'orientation technique.
Il comprend des personnalités exerçant des responsabilités fonctionnelles dans les domaines agricole et industriel, scientifique et du développement.
Arrêté du 28 février 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Pour 1994, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 1 881 000 F, selon la ventilation suivante:
Arrêté du 23 février 1994 approuvant les modifications du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 février 1994, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite par répartition des gérants de succursales de maison d'alimentation à succursales de France (Cargsma),
22, rue des Filles-Dieu, B.
3041, 10042 Troyes, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Décret n°94-152 du 16 février 1994 autorisant la perception d'une rémunération pour la garantie accordée par l'Etat aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg
La garantie de l'Etat accordée aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg pour le Parlement européen est rémunérée par une commission à la charge de l'emprunteur, payable lors du tirage des emprunts.
Le taux global de la commission est fixé à 0,50 p.
100 du capital garanti par l'Etat.
Décret no 94-152 du 16 février 1994 autorisant la perception d'une rémunération pour la garantie accordée par l'Etat aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Garde (François),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de la justice,
en qualité de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Molle (Patrice), sous-préfet,
détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique du 19 juin 1992 au 24 août 1992 inclus, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 25 août 1992 au 11 juillet 1993 inclus.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 1994, la délibération no 210 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 17 décembre 1993 approuvant le projet de décision modificative no 4 au budget de 1993 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 7 585 368 453 F est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 février 1994, les fonctionnaires désignés ci-après sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er février 1993:
M. Esther (Jackie), directeur régional des télécommunications, 2e échelon,
2e chevron, du 1er février 1993;
M. Hugon (Jean), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e chevron, du 1er février 1993;
M. Payet (Georges), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e chevron, du 1er février 1993;
M. Lapasset (Gilbert), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e chevron, du 1er février 1993;
M. Texier (Alain), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e chevron, du 1er février 1993;
M. Argouges (Bernard), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e chevron, du 1er février 1993;
M. Pitié (Jean-Marc), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e chevron, du 1er février 1993;
M. Jean-Marie (Michel), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e chevron, du 1er février 1993;
M. Potteau (Patrick), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 1er chevron, du 1er février 1993;
M. Le Corvec (Robert), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 1er chevron, du 1er février 1993;
M. Bresson (Bernard), ingénieur en chef des télécommunications, 1er échelon, du 16 février 1990;
M. Sillière (Jean-François), ingénieur en chef des télécommunications, 1er échelon, du 1er avril 1990;
M. Bertrand (Jean-Jacques), ingénieur en chef des télécommunications, 1er échelon, du 1er février 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-74 du 15 février 1994 modifiant la décision no 92-754 du 4 septembre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bizz FM
- A l'article 1er de la décision no 92-754 du 4 septembre 1992 susvisée, les mots << Bizz FM >> sont remplacés par les mots << Chante France >>.
Arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception
- L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est complété ainsi :
- Remboursement des avances accordées aux entreprises du secteur de l'armement et de l'aéronautique (loi no 67-1114 du 21 décembre 1967).
- Le recouvrement des ordres de recettes émis par le préfet de la région Ile-de-France en sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche est pris en charge par la recette générale des finances de Paris.
Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
<< Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous:
<< Contrôleurs divisionnaires;
<< Il est institué auprès des directeurs interrégionaux, des directeurs régionaux et des chefs de service des douanes trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués figurant sur les contrôles de la circonscription:
<< La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
<< La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 ci-dessus est fixée comme suit:
Arrêté du 18 février 1994 portant institution de commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Il est institué à l'Institut national de la statistique et des études économiques neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps ci-après désignés:
Contrôleurs et contrôleurs divisionnaires;
Adjoints administratifs et agents administratifs des administrations de l'Etat;
Agents des services techniques et agents de service;
Conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat et ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
Chargés de mission titulaires de 1re catégorie.
- La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article précédent est fixée comme suit:
- L'arrêté du 30 avril 1991 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Par décret en date du 22 février 1994, est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre chargé de l'urbanisme: Mme Catherine Bersani, en remplacement de M. Jean Frébault.
Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
- Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale sont désignés par décret à raison:
- de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie;
- de deux sur proposition du ministre chargé du budget;
- d'un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur;
- d'un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les personnalités mentionnées au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommées par décret en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-622 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration et le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Abroge Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 - art. 5 (M)
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-622 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration et le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
<< Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, le délégué à l'intégration et le délégué aux rapatriés participent aux délibérations du comité interministériel.
- L'intitulé du titre II du même décret est ainsi rédigé :
- Le secrétariat du comité interministériel à l'intégration.
- A l'article 3 du même décret, les mots : << un secrétaire général à l'intégration, nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre >> sont remplacés par les mots : << le délégué à l'intégration >>.
- A l'article 4 du même décret, les mots : << secrétaire général >> et << secrétaire général à l'intégration >> sont remplacés par les mots : << délégué à l'intégration >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que le Cabinet d'esthétique et d'amaigrissement, 11,
boulevard René-Levesque, 85000 La Roche-sur-Yon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les actions suivantes : << Amaigrissement, maigrir, faire disparaître la cellulite >> ;
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Cabinet d'esthétique et d'amaigrissement, 11, boulevard René-Levesque, 85000 La Roche-sur-Yon, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode d'amaigrissement.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que la société Minceur Chrono, via Teodosia 2/3, I.
16129 Gênes (Italie), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Minceur Chrono revendiquant les actions suivantes : << La méthode amaigrissante la plus rapide et la plus durable, ..., vos kilos fondent dès les premiers jours, elle attaque instantanément la graisse et la cellulite envahissantes, 5, 10, 15, 25 kilogrammes en moins, sans les reprendre, 38 kilogrammes séparent ces deux photos, résultats apparents dès les premières vingt-quatre heures, ..., son action amaigrissante ultra-rapide se prolonge encore quarante-huit heures après la fin du traitement, ..., elle est passée de la taille 48 à la taille 38, j'ai perdu 38 kilogrammes, j'ai perdu 17 kilogrammes avec Minceur Chrono, j'ai perdu 18 kilogrammes que je n'ai jamais repris depuis quatre mois, ..., dévorer les graisses superflues et faire fondre la cellulite, dès que votre poids est stabilisé, les kilos perdus ne se reprennent plus, vous maigrissez sans cesse, sans aucun effort, sans aucun risque, sans aucun régime, sans aucune contrainte, pour perdre de 2 à 10 kilogrammes, pour perdre plus de 10 kilogrammes, ..., >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Minceur Chrono, via Teodosia 2/3, I.
16129 Gênes (Italie) les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Minceur Chrono.
511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section.
Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 18 du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 15 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 3 juillet 1996 fixant le modèle du formulaire de demande d'adhésion à l'assurance personnelle maladie-maternité
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juillet 1996, est fixé le modèle du formulaire de demande d'adhésion à l'assurance personnelle maladie-maternité S 1121 c (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
L'arrêté du 3 avril 1990, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 1121 b (no C.
Mme Varret (Michelle, Patricia), épouse Van Katwijk, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Pinlon et Jean-Pierre Leroux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ussel (Corrèze) ;
Le retrait de M. Pinlon (Bruno, Henri), notaire associé, membre de la société Bruno Pinlon et Jean-Pierre Leroux, notaires associés, est accepté ; La raison sociale de la société Bruno Pinlon et Jean-Pierre Leroux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Leroux et Michelle Varret,
Foire d'automne de Grenoble.
Salon agréé
Salon de la carrosserie industrielle (Paris).
Salon Première Vision (Paris-Nord - Villepinte).
Salon des industries de la piscine (Lyon).
Salon Lyon Mode City (Lyon).
Arrêtés du 8 juillet 1996 relatifs à une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juillet 1996, M. Carayon (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1996, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 8 juillet 1996 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mai 1996.
- Au troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: << ou par correspondance >> sont supprimés.
- A l'article 18-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le mot << cagnotte >> est remplacé par le mot << tirelire >>.
- Au paragraphe a du 2 de l'article 20 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: << et par correspondance >> sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: << postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain >> sont remplacés par: << Points P.
- Au deuxième alinéa de l'article 75 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: << les agences par correspondance >> sont supprimés.
- Dans le membre de phrase: << à l'article 86-4, paragraphe 1 >> de la dernière ligne du dernier alinéa de l'article 86-8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, << paragraphe 1 >> est supprimé.
- Au dernier alinéa de l'article 95-5 (II, 2) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, la fin de la première phrase, soit les mots: << chacune de celles-ci regroupant les 120 permutations des cinq chevaux entrant dans la combinaison >>, est supprimée.
- Aux paragraphes a et c de l'article 95-9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: << la masse à partager >> sont remplacés par les mots: << le bénéfice à répartir >>.
- Le paragraphe 4 de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
- Au paragraphe 5 de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le titre << Les agences par minitel >> est remplacé par le titre << L'agence minitel >>.
- Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 104 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: << ou mandats >> sont supprimés.
- L'article 115 est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé: << Formulaires 3 paris >>.
<< Les formulaires dénommés "formulaires 3 paris" permettent aux parieurs d'engager, à la fois, un pari Tiercé unitaire, un pari Quarté Plus unitaire et un pari Quinté Plus unitaire en désignant dans un ordre préférentiel cinq chevaux inscrits au programme.
<< Le "formulaire 3 paris" comprend alors un pari Quinté Plus composé des cinq chevaux désignés, un pari Quarté Plus composé des quatre premiers chevaux désignés et un pari Tiercé composé des trois premiers chevaux désignés.
<< Chacun de ces paris est traité en application des règles énoncées au titre II du présent règlement.
ET ARTICLES POUR PANSEMENT
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits au paragraphe C (Matériels et appareils prévus à la location) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansement) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre D du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansement) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
Remplacer << 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable >> par << 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable.
<< par l'intermédiaire d'un cathéter ou d'une chambre à cathéter implantable.
<< Les conditions d'attribution et de prise en charge sont indiquées au 101 A 00.
Arrêté du 2 février 1994 fixant les épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Cyclisme
- L'option Cyclisme comporte quatre spécialités:
- le cyclisme traditionnel (route, piste, cyclo-cross);
- le bicross;
- le cyclisme en salle.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Cyclisme, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, l'encadrement, l'animation et l'accompagnement dans la ou les spécialités précitées à la condition d'avoir satisfait à l'examen prévu dans la ou les spécialités correspondantes.
- Pour faire acte de candidature, outre les pièces exigées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, l'intéressé doit préciser la spécialité choisie pour l'examen.
- Si le candidat souhaite se présenter à une autre spécialité que celle choisie lors du premier examen, il peut garder le bénéfice de la note obtenue à l'épreuve générale.
Le candidat ne peut choisir qu'une seule spécialité par session d'examen.
Le candidat doit être titulaire de la formation << milieu montagnard et V.
>>, dont le contenu est défini en annexe I, pour se présenter à l'examen prévu dans la spécialité vélo tout terrain.
- L'examen comprend trois épreuves dont les modalités sont définies en annexe II.
a) Un écrit portant sur les aspects scientifiques, techniques et technologiques du cyclisme (durée: trois heures; coefficient 2);
b) Un oral portant sur la connaissance de l'environnement socio-économique et juridique du cyclisme (durée: trente minutes, préparation trente minutes; coefficient 2).
a) La conception, la présentation et la conduite d'une séquence pédagogique dans la spécialité choisie par le candidat (durée: trente minutes;
coefficient 3) mettant en relation le candidat avec un groupe de pratiquants.
Le thème de la séance est défini par le jury et porte sur la pratique sportive ou la pratique de loisir.
Le candidat bénéficie d'une heure de préparation lui permettant de faire une présentation écrite de la séquence,
il est jugé sur son attitude pédagogique, sur la cohérence de l'ensemble de sa démarche pédagogique et sur le choix des outils pédagogiques utilisés.
b) Un entretien avec le jury (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Il se déroule postérieurement à la séquence pédagogique.
Il permet au candidat d'expliquer sa démarche pédagogique et de faire l'analyse critique de la séquence.
a) Une épreuve comportant la réalisation de plusieurs prestations physiques dans la spécialité choisie par le candidat (coefficient 3):
Spécialité Cyclisme traditionnel:
1o Une performance soit sur route, soit sur piste, soit en cyclocross (coefficient 1);
2o Une démonstration dans chacune des deux disciplines non choisies pour la performance (coefficient 2).
Spécialité Vélo tout terrain:
1o Un parcours d'habileté (coefficient 1);
2o Un cross (coefficient 1);
3o Une épreuve d'orientation (coefficient 1).
Spécialité Bicross:
1o Un test chronométré sur un tour de piste, grille relevée (coefficient 1); 2o La démonstration de trois mouvements de base (coefficient 2).
Spécialité Cyclisme en salle:
1o Soit une épreuve notée de cyclisme artistique, soit un match de cycle-balle (coefficient 1);
2o Une démonstration dans la discipline non choisie précédemment (coefficient 2).
Il porte sur la réglementation technique et sur les mesures de sécurité dans la spécialité choisie par le candidat.
Pour la spécialité Vélo tout terrain, l'oral porte sur la technique et la mécanique, sur la réglementation et les mesures de sécurité et sur la formation << milieu montagnard et V.
La note obtenue à l'oral, si elle est égale ou inférieure à 6 sur 20, est éliminatoire.
- Jusqu'au 1er janvier 1997, les candidats qui ont fait valider un ou deux groupes d'épreuves de l'examen défini par l'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Cyclisme, gardent le bénéfice de leurs acquis et peuvent se présenter à l'examen défini par le présent arrêté dans la spécialité Cyclisme traditionnel pour subir, selon les modalités définies à l'annexe III, la ou les épreuves manquantes.
- L'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Cyclisme, en date du 20 avril 1978 est abrogée à compter de la date de parution du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Tardi (Alain), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires domaniales et juridiques, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 janvier 1994, M. Pouliquen (Daniel) est promu ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie à compter du 30 décembre 1993.
- L'annexe I de l'autorisation du 21 juillet 1992 susvisée accordée à la S.
Espace Contact est retirée.
Arrêté du 22 juin 1994 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
Arrêté du 27 mai 1994 portant inscription sur la liste des sportifs de haut niveau au 1er décembre 1993
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 mai 1994, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont inscrits, au même titre que ceux inscrits à l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1994, sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie figurant au regard de leur nom à compter du 1er décembre 1993.
- L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Arrêté du 25 avril 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1985
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1985 les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent:
Arrêté du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
- Les annexes de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs destinés à l'alimentation des animaux sont modifiées ainsi qu'il suit:
A la partie D << Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses >>, la position suivante est ajoutée:
Par empêchement
a) Sous la position no 22 << Avoparcine >>, la date du 30 novembre 1993 figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par celle du 30 novembre 1994 en regard de la catégorie d'animaux << Vaches laitières >>;
b) Sous la position no 28 << Avilamycine >>, la date du 30 novembre 1993 figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par celle du 30 novembre 1994 en regard de la catégorie d'animaux << Poulets d'engraissement >>;
c) Sous la position no 29 << Efrotomycine >>, la date du 30 novembre 1993 figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée, chaque fois, par celle du 30 novembre 1994 en regard des catégories d'animaux << Porcelets >> et << Porcs >>.
a) Sous les positions no 23 << Narasin-Nicarbazine >> en regard de la catégorie d'animaux << Poulets d'engraissement >> et no 25 << Halofuginone >> en regard de la catégorie d'animaux << Poulettes destinées à la ponte >>, la date du 30 novembre 1993 figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est, chaque fois, remplacée par celle du 30 novembre 1994;
b) La position no 24 << Diclazuril >> est supprimée.
A la partie L << Agents liants, antimottants et coagulants >> sous la position no 1 << Aluminates de calcium synthétique >>, la date du 30 novembre 1993 figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> en regard des catégories d'animaux << Vaches laitières, bovins à l'engrais, veaux, agneaux, chevreaux >> est remplacée par celle du 30 novembre 1994.
ministre de la justice, en date du 26 avril 1994, M. Le Mesle (Laurent),
Décret du 21 avril 1994 portant admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Stehlin (Pierre, René, Joseph).
A M. le général de division aérienne Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Bochot (Jacques, Camille).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Faubladier (Jean-Pierre, René).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Nicolau (André).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Argelier (Henri, André).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Razaire (Michel, Jean-Marie).
- Est promu au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air pour prendre rang du 1er juillet 1994:
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mozer (Jean-Claude, Jacques, Marie).
- M. le général de division aérienne Bochot (Jacques, Camille) est nommé inspecteur technique de l'armée de l'air à compter du 1er juin 1994.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Malafosse (André, Jean-Baptiste).
A M. le vétérinaire biologiste chef des services hors classe Milhaud (Claude, Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Devautour (Jacques,
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Lemontey (Yves, Jean-Marie, Pierre).
A M. le médecin chef des services de classe normale Richard (Alain,
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Giannuzzi (Joseph, Paul) est nommé directeur du service de santé en région militaire de défense Méditerranée et chef du service de santé en circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 19 juin 1994.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 26 du 18 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
- Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre): A l'article 3 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe I, au I (Gendarmerie), tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de << M. le général Jean-François Sardet >>, lire << M. le général Pierre Jacquet >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), article 19, paragraphe I, au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, colonne Suppléants:
En face de: << M. le général Alain Dumas, major général de l'armée de l'air >>, lire: << M. le général Michel Courtet >>.
En face de: << M. le général Michel Courtet, sous-chef d'état-major Plans-finances >>, lire: << M. le général Gérard Resnier >>.
Arrêté du 25 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de vérificateurs des Bâtiments de France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 25 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de vérificateurs des Bâtiments de France (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à neuf, répartis de la manière suivante:
- Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement,
François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
Liste des étudiants de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction de Chambéry (université de Savoie) ayant obtenu le diplôme d'ingénieur en 1991
Spécialité Génie de l'environnement
Les étudiants de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction de Chambéry (université de Savoie) dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991:
Barbe (Emmanuel).
Berbain (Eric).
Boit (Isabelle).
Brault (Florence).
Charpentier (Pierre).
Crozet (Bénédicte).
Dacquin (Hubert).
Danet (Olivier).
Dray (Olivier).
Favaron (Louis).
Ferrer (Laurent).
Folliet (Monique).
Forissier (Nathalie).
Garcin (Francis).
Gissler (Christian).
Jolimaitre (Jean-Frédéric).
Kubler (Cécile).
Laurent (Guy).
Lebellego (Yann).
Leclerc (Emeric).
Lefrère (Gérald).
Micolle (Marc).
Mollet (Brigitte).
Monachon (Michèle).
Monnier (Ghislaine).
Mouchet (Martine).
Renaudin (Viviane).
Ribero (Eric).
Rosselet (Jérôme).
Spécialité Ingénierie du bâtiment
Barbon (André).
Bello (Cécile).
Bernard (Jean-François).
Blanchin (Pierre).
Cecille (Stéphane).
Chautant (Jean-Jacques).
Combey (Lionel).
Ferragut (Christophe).
Feuilledet (Marc).
Gasc (Gildas).
Gobert (Violaine).
Izoard (Franck).
Le Guennic (Rémi).
Niemaz (Jean-Christophe).
Ranty (Stéphane).
Schoepff (Daniel).
Souyris (Florian).
Avenant no 13 du 7 décembre 1993 (quatre annexes).
Arrêté du 18 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 février 1994, les dates des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sont fixées aux 16, 17 et 18 mai 1994.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques exercées par M. François-Marcel Garcia, conseiller d'Etat.
Mme Marguerite Portes, conseiller d'Etat honoraire, est nommée membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en remplacement de M. François-Marcel Garcia, en qualité de membre du Conseil d'Etat.
Le mandat de Mme Portes prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui de son prédécesseur.
Arrêté du 22 février 1994 portant cessation de fonctions
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1994, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Lefas (Patrick),
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1994, M. Paille (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 2 juillet 1996 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 juillet 1996, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 1/96 relative à << l'organisation de la pêche du thon blanc germon et autres thonidés dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 1996 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 juillet 1996, M. Blanchon (Jean, Joseph, François), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 1re catégorie au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Marmilhat (Puy-de-Dôme), est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 1996, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Marc-Olivier Baruch et Jean-Pierre Bobenriether,
administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Geneviève Hickel, Florence Ibarra et Isabelle Blanchard et à M. Denis Feignier, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou, Rosette Saby et à M.
- La première phrase des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à...
- La première phrase de l'article 8 du décret précité est modifiée comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Henault, délégation est donnée à...
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnnée à...
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
<< Mme Colette Lalliat >> sont remplacés par les mots : << Mme Claudine Toussaint >>.
- L'article 30 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception >>.
Arrêté du 28 mars 1994 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, les prévisions de recettes du budget du Théâtre national de la Colline sont fixées à la somme de 47 944 671 F pour l'exercice 1994.
Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système mentionné au a du 1° de l'article L.
Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
1° Trois membres représentant l'Etat, parmi lesquels au moins un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ;
2° Quinze membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie, un représentant des associations de consommateurs, un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs d'électricité ;
b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un représentant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
<< Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à compter du 1er janvier 1994 pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane à 49 225 F et à 52 220 F pour le département de la Réunion.
<< Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
<< A compter du 1er janvier 1994: 118 545 N + 3 768 (S + Sa ).
<< A compter du 1er janvier 1994: 125 761 N + 3 997 (S +
<< A compter du 1er janvier 1994: 682 (S + Sa ).
Sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
Mme Charlot (Claire), université Paris-III, en remplacement de M. Truchot (Claude).
M. Zarka (Yves, Charles), Centre national de recherche scientifique de Villejuif, en remplacement de M. Guibal (Francis).
Mlle Clerbout (Mireille), université Lille-I, en remplacement de M. Litovsky (Igor).
Mme Lassalle (Georgette), épouse Castaing, université Paris-XIII, en remplacement de Mme Froidevaux (Christine).
Mlle Fleck (Sonia), université Lyon-I, en remplacement de M. Force (Paul).
M. Devillard (Pierre), université Aix-Marseille-I, en remplacement de M.
Salati (Pierre).
M. Dumartin (Gilles), université Bordeaux-I, en remplacement de M. Poignet (Jean-Claude).
M. Touet (Joël), institut universitaire de technologie du Mans, en remplacement de M. Rabiller (Claude).
M. Fournes (Léopold), université Bordeaux-I, en remplacement de M. Senegas (Jean).
M. Henri (Gilles), observatoire de Grenoble, en remplacement de M. Launay (Jean-Michel).
Mme Casoli (Fabienne), observatoire de Paris, en remplacement de M. Ricort (Gilbert).
M. Brustet (Jean-Michel), université Toulouse-III, en remplacement de M.
Delmas (Robert).
Mme Baillot (Françoise), épouse Goirand, université Paris-VI, en remplacement de Mme Bonnerot (Raymonde), épouse Drouot.
M. Alla (Hassane), université Grenoble-I, en remplacement de M. Descotes Genon (Bernard).
M. Canard (Alain), université Rennes-I, en remplacement de M. Deniel (Christian).
Mme Gautherin (Jacqueline), université de Nantes, en remplacement de M.
Glasman (Dominique).
M. Wuilleme (Bernard), université Lyon-III, en remplacement de M. Bautier (Roger).
M. Laplagne (Jean-Paul), université Bordeaux-II, en remplacement de M.
Leveque (Marc).
Est nommée membre de la commission de groupe du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 précité:
Mme Longy (Françoise), université Strasbourg-II, en remplacement de M.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-21 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Jeunesse péléenne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pélée FM (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 1994, page 1655, 2e colonne, 2e ligne de l'annexe:
Arrêté du 19 novembre 1993 portant admission à la retraite (directeurs du travail)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 novembre 1993, M. Puel (Jean), directeur du travail de 1re classe,
affecté à la circonscription Auvergne - Rhône-Alpes, est radié, sur sa demande, des cadres et est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1994.
Arrêté du 24 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports
Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports pour l'encaissement des produits provenant des remboursements à l'administration par des particuliers du prix de communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies, ou pour d'autres prestations de service.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
Les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus : a) Les frais de déplacement engagés par les agents des services à l'occasion des manifestations directement liées à l'exercice de leurs fonctions ; b) Les dépenses engagées par des agents à l'occasion des frais de mission et de stage, y compris les avances sur frais ; c) Les frais d'entretien courant (petites réparations, etc.) et d'utilisation (parkings, péages, etc.) des véhicules administratifs des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports ; d) Les frais de carburant des véhicules administratifs des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports ; e) Des aides n'excédant pas 10 000 F versées pour la réalisation des projets de jeunes, individuels ou collectifs ; f) La première avance versée pour les aides aux projets de jeunes, dans la limite de 10 000 F, quel que soit le montant de ces aides.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
Le régisseur est nommé par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.
Copie des arrêtés préfectoraux, pris en application des dispositions des articles 1er et 3 précités, est adressée pour information au ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale).
Copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur est transmise pour information au ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale).
L'arrêté du 5 mars 1990, modifié par l'arrêté du 24 mars 1992, habilitant les préfets à créer ou modifier des régies d'avances et de recettes dans les services extérieurs de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les frais de déplacement engagés par les agents des services à l'occasion des manifestations directement liées à l'exercice de leurs fonctions;
b) Les dépenses engagées par des agents à l'occasion des frais de mission et de stage, y compris les avances sur frais;
c) Les frais d'entretien courant (petites réparations, etc.) et d'utilisation (parkings, péages, etc.) des véhicules administratifs des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports;
d) Les frais de carburant des véhicules administratifs des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports;
e) Des aides n'excédant pas 10 000 F versées pour la réalisation des projets de jeunes, individuels ou collectifs;
f) La première avance versée pour les aides aux projets de jeunes, dans la limite de 10 000 F, quel que soit le montant de ces aides.
- L'arrêté du 5 mars 1990, modifié par l'arrêté du 24 mars 1992,
habilitant les préfets à créer ou modifier des régies d'avances et de recettes dans les services extérieurs de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 janvier 1994, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er novembre 1993:
Attard (Gérard), direction des constructions navales, Toulon.
Bailly (Joël), établissement technique de Bourges.
Barlo (Alain), direction des constructions navales, Toulon.
Beijard (Thierry), direction des constructions navales, Toulon.
Bergero (Gérard), direction des constructions navales, Toulon.
Bernot (Maurice), direction des constructions navales, Toulon.
Bihannic (Thierry), atelier industriel de l'aéronautique de Cuers, Toulon.
Boisset (Marc), direction des constructions navales, Cherbourg.
Bonnec (Gérard), direction des constructions navales, Lorient.
Bourel (Luc), direction des constructions navales, Brest.
Brantonne (Pascal), direction des constructions navales, Lorient.
Buscaglia (Anne), direction des constructions navales, Brest.
Buzare (Michel), établissement de réserve générale du matériel électronique, Pontoise.
Cambron (Jérôme), établissement de réserve générale du matériel électronique, Bruz.
Cauchebrais (Philippe), service de la surveillance industrielle de l'armement, Clermont-Ferrand.
Cavallo (Jean-François), atelier industriel de l'aéronautique de Cuers,
Charpenet (Jean), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris.
Clave (Jean-Michel), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris.
Damiano (Thierry), direction des constructions navales, Toulon.
Dandois (Thierry), établissement de réserve générale du matériel électronique, Pontoise.
D'angelo (Rémy), direction des constructions navales ingénierie, Paris.
Daude (Raymond), direction des constructions navales ingénierie, Paris.
Delaire (Miguel), établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Deles (Thierry), centre aéroporté, Toulouse.
Dennielou (Monique), centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre, Suresnes.
Desseix (Philippe), centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Desroys du Roure (Bruno), direction de la fonction militaire et du personnel civil, mission Informatique, Paris.
Didelon (Jean-Luc), direction des constructions navales, Toulon.
Didier (Franck), établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Dreant (René), direction des constructions navales, Lorient.
Druliolle (Gilles), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris.
Duclos (Dominique), direction des constructions navales, Indret.
Dumarquez (Pierre-Antoine), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Malakoff.
Dumas, (Daniel), établissement technique de Bourges.
Dutilh (Philippe), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Equilbec (Stéphane), direction des constructions navales, Lorient.
Fartouet (Jacques), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Flaman (Patrick), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Frigout (Thierry), direction des constructions navales, Indret.
Gallet (Laurent), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Gandon (Michel), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Garcia (Francis), direction du commissariat de l'armée de terre, Bordeaux.
Genet (Pascal), direction des constructions navales, Cherbourg.
Gérome (Albert), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Giannilevigne (Catherine), direction des constructions navales, Ingénierie, Paris.
Gomez (Rémi), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Gourmelon (Rémy), direction des constructions navales, Brest.
Gozard (Patrick), établissement technique de Bourges.
Guego (Serge), direction des constructions navales, Lorient.
Guillemain (José), centre d'essais en vol, base d'essais d'Istres.
Hubert (Marc), direction des constructions navales, Indret.
Humbert (Michel), direction des constructions navales, Lorient.
Jahan (Dominique), service technique des systèmes navals, Paris.
Jamet (Jean-Michel), centre de formation et de perfectionnement de l'aéronautique, Paris.
Janeau (Jean-Michel), direction des constructions navales, Indret.
Jaouen (Jacques), direction des constructions navales, Brest.
Jegou (Yvon), direction des constructions navales, Lorient.
Jolivet (Pierre), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Joly (Jacky), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques,
Juge (Philippe), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Krzyworzeka (Guy), centre de traitement de l'information, Metz.
Ladan (Jean-René), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Le Blé (Bernard), direction des constructions navales, Lorient.
Le Borloch (Roselyne), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Le Borloch (Philippe), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Le Bouche (Christian), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Leboulleux (Eric), direction des constructions navales, Cherbourg.
Lecoutour (Stéphane), direction des constructions navales, Ruelle.
L'Helguen (Michel), direction des travaux maritimes, Brest.
Le Heno (Sabine), direction des constructions navales, Cherbourg.
L'Héritier (Josiane), atelier industriel de l'aéronautique de Cuers, Toulon.
Lloret (Michel), atelier industriel de l'aéronautique de Cuers, Toulon.
Le Mentec (Gildas), direction des constructions navales, Lorient.
Le Noan (Ludovic), service technique de l'électronique et de l'informatique, Paris.
Lequertier (Eric), direction des constructions navales, Cherbourg.
Letouze (Christophe), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Cherbourg.
Le Velly (Patrick), établissement du génie, Malakoff.
Lovichi (Guy), section d'études et de fabrications des télécommunications,
Maciotta (Henri-Pierre), direction des missiles et de l'espace, service technique des systèmes de missiles tactiques, Paris.
Maifret (Daniel), service technique des systèmes navals, Paris.
Mainguy (Hélène), direction des constructions navales, Brest.
Mesureux (Thierry), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Millet (Jacky), direction des constructions navales, Cherbourg.
Morizur (Pascal), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Morvany (Justin), centre d'études et de développements informatiques du matériel, Versailles.
Novaretti (Serge), service technique de l'électronique et de l'informatique, Paris.
Pailler (Gilles), direction des constructions navales, Brest.
Palu (Alain), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins,
Papillon (Thierry), centre d'essais en vol, Brétigny-sur-Orge.
Paugam (Michel), base aéronautique navale de Landivisiau.
Paumier (Philippe), direction des constructions navales, Cherbourg.
Payot (Lionel), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Payot (Régine), établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Pechoux (Frédéric), direction des missiles et de l'espace, service technique, Paris.
Pengam (Jean-Luc), direction des constructions navales, Lorient.
Peuch (Pascal), section d'études et de fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
Pillot (Philippe), direction des constructions navales, Toulon.
Poulain (Manuel), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Quentel (Jean-Luc), direction des constructions navales, Brest.
Quere (Pascal), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Rigal (Jean-Claude), direction centrale du matériel de l'armée de terre,
Riss (Jean-Philippe), établissement de réserve générale de munitions,
Roumieu (Marcel), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Roussine (Patrick), direction des constructions navales, Cherbourg.
Sas (Jean-Luc), centre d'essais en vol de Cazaux, La Teste.
Schilling (Damien), établissement technique de Bourges.
Soubies (Jean-Marie), état-major, circonscription militaire de défense de Bordeaux.
Taillandier (Francis), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Theven (Pierre), section d'études techniques du matériel, Versailles.
Treguier (Bruno), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Vaillant (Christian), direction des constructions navales, Indret.
Vignaud (François), centre d'essais de la Méditerranée, Toulon.
Vuillot (Christophe), service technique des programmes aéronautiques, Paris.
Yodo (Alain), établissement technique de Bourges.
I.-Pour l'application du 2° du IV de l'article L.
212-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique l'emplacement des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ainsi désignées.
Cette désignation fait l'objet d'un réexamen lors de chacune des mises à jour du schéma.
II.-Une masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée relève du régime prévu au 2° du IV de l'article L.
1° Les mesures qui seraient nécessaires, en matière d'hydromorphologie, pour obtenir un bon état écologique conformément au 1° du IV de l'article L.
212-1 auraient des incidences négatives importantes sur l'environnement ou sur la navigation, les installations portuaires, les loisirs aquatiques, sur le stockage d'eau nécessaire à l'approvisionnement en eau potable, à l'irrigation ou à la production d'électricité, sur la régulation des débits, la protection contre les inondations et le drainage des sols ou sur d'autres activités humaines aussi importantes pour le développement durable ;
2° Les avantages associés à la création artificielle ou aux fortes modifications de la masse d'eau ne peuvent être obtenus, pour des motifs d'ordre technique ou en raison de coûts disproportionnés, par d'autres moyens permettant de parvenir à des résultats environnementaux sensiblement meilleurs.
III.-L'état d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée par les activités humaines est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son potentiel écologique et sur son état chimique.
Le potentiel écologique d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée comprend quatre classes : bon et plus, moyen, médiocre et mauvais, définies par référence aux niveaux de qualité de la catégorie de masse d'eau de surface naturelle la plus comparable.
Arrêté du 7 février 1994 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 février 1994, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du concours de 1993, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
M. Carrara (Cédric).
Mlle Corral (Anne-Isabelle).
Mlle Dijon (Catherine).
Mlle Dumon (Michèle).
Mlle Duplanil (Stéphanie).
Mlle Fradet (Jeanne).
Mlle Gerencseri (Vanessa).
M. Hostein (Bertrand).
Mlle Laurent (Sylvie).
Mlle Mandon (Myriam).
Mlle Paseuth (Emilie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 novembre 1993, M. Oyarzabal (Jean), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 15 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 décembre 1993, M. Dudicourt (Alain), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 31 décembre 1993.
Xavier Berthelot, maître de conférences en pathologie de la reproduction à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 2 janvier 1993.
Patrick Hermann, maître de conférences en sciences du sol à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 29 août 1993.
Arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé << Alcoodose 2 >>, fabriqué par la société SERES
l'homologation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique est accordée à l'éthylotest de l'air expiré de catégorie B dénommé << Alcoodose 2 >>, fabriqué par la société SERES, rue Albert-Einstein, zone industrielle Les Milles, B.
87000, 13793 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3, producteur et distributeur exclusif de l'appareil.
Conformément aux dispositions de la section III (3-10) du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 août 1984 précité, l'éthylotest << Alcoodose 2 >> est rangé dans la catégorie II.
Conformément aux dispositions de la section V (5-4) du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 août 1984 précité, le numéro 1/94 est attribué à l'éthylotest << Alcoodose 2 >>.
Arrêté du 4 mars 1994 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1994 pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine
- Le nombre des places offertes aux candidats masculins et féminins en 1994 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1994, fixé comme suit:
b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense: trois places (offertes indifféremment au titre des options juridique,
scientifique ou économique), dont au maximum une place pour les candidats féminins.
- Une place est offerte aux candidats masculins en 1994 au concours sur titres prévu à l'article 10 du décret précité ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants ou officiers de réserve en situation d'activité, qui ont été admissibles aux concours d'entrée à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 janvier 1994, le brevet de qualification militaire supérieure est délivré aux lieutenants-colonels de l'armée de l'air désignés ci-après:
Buissonnet (Richard).
Levèque (Daniel).
Gourio (Edouard).
Rene (Claude).
Petaud (Gérard).
Boule (Jean).
Taillebois (Christian).
Salomez (Robert).
Curt (Gilbert).
Dartois (François).
M. Lallemant (Michel, Albert, Aimé), M. Bourdet (Pierre) et M. Amalvy (Pierre, Claude, Raymond, Aimé) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice Mergy et Pierre Feraud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société Maurice Mergy et Pierre Feraud, notaires associés, est ainsi modifiée: << Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Pierre Amalvy, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles modifié par son avenant no 1
un arrêté tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale du bois et la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par son avenant no 1 du 20 octobre 1993, conclu à Paris entre:
Cet accord a pour objet d'instituer des commissions paritaires de l'emploi en agriculture et de définir un statut des salariés membres de certaines instances paritaires.
Le texte de cet accord ainsi que de son avenant no 1 a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Nancy conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rhyne (James), spécialiste du magnétisme et de la physique des super-réseaux métalliques à l'université du Missouri,
Columbia (Etats-Unis).
Arrêté du 26 janvier 1996 portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 janvier 1996, Mlle Cahen (Geneviève),
M. Hayez (Stéphane), M. Jacques (Didier), M. Capillon (Jean), Mme Maugendre (Catherine), M. Ochsenbein (Laurent) et M. Pascaud (Daniel), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995, et M. Denele (Fabrice) à compter du 28 novembre 1995.
Arrêté du 25 janvier 1996 portant approbation de modifications au règlement de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole Retraite
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, sont approuvées, à compter du 1er janvier 1996, les modifications (1) des articles 2, 14 ( 1) et 25 et, à compter du 1er janvier 1997, les modifications (1) des articles 6, 8, 14 ( 2) et 32 du règlement de la C.
(Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole) Retraite adoptées par l'assemblée générale de ladite institution le 20 décembre 1995, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du code rural et dont le siège social est 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris.
(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.
Alfa Laval Agri, type Stop 25K Mega Booster, alimenté par secteur 230 V,
présenté par la société Alfa Laval Agri AB, Po Box 39, S-147 21 Tumba, Suède, et enregistré sous le numéro ALF DACE SK 9507190 P ;
Holtine, type P 300, alimenté par pile 9 V et non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société R.
avenue de Poitiers, 79170 Brioux-sur-Boutonne, et enregistré sous le numéro BEA DACE KE 93.9860.52 P ;
Holtine, type P 500, alimenté par accumulateur 12 V et non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société R.
Beaumont, 45, avenue de Poitiers, 79170 Brioux-sur-Boutoune, et enregistré sous le numéro BEA DACE KE 93.9860.53 P.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 janvier 1996, Mmes Hue (Denise),
secrétaire administratif en chef, et Bellard (Françoise), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, sont nommées et titularisées en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Arrêté du 19 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 3 février 1995 portant création d'un comité consultatif de santé mentale
<< Un représentant de l'association des services médico-psychologiques régionaux.
<< A l'initiative du président et en fonction de l'ordre du jour, des représentants de départements ministériels, ou des services déconcentrés,
d'organismes sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que toute personne compétente dans un domaine spécifique de la santé mentale pourront participer aux travaux du comité.
Arrêté du 28 avril 1994 fixant les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 avril 1994, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours déconcentrés internes et externes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines (femmes et hommes) sont les suivantes:
Les directeurs des écoles supérieures des mines mentionnées dans les tableaux ci-dessus fixeront par décision, chacun en ce qui le concerne, la date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir, la liste des candidats autorisés à concourir.
Ils devront également rappeler le nombre de postes offerts.
Ecole nationale supérieure de synthèses,
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès des établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trente-six mois à compter des dates précisées ci-dessous, les personnes dont les noms suivent:
M. Jean-Claude Morin.
M. Claude Chenin.
M. Alain Dumay.
M. Roger Vincent.
M. Etienne Malher.
M. David Martineau.
Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et les examens portant sur le traitement de l'information
- La liste des systèmes d'exploitation fixée par l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé, modifié par l'arrêté du 13 août 1992, est remplacée par la liste suivante:
- A l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé, modifié par l'arrêté du 13 août 1992:
- les mots: << cobol, norme Afnor Z 65-210 de juin 1976 >> sont supprimés;
- les mots << langage C >> sont remplacés par les mots << Langage C++ >>; - le mot << Nantucket >> est remplacé par les mots << Nantucket clipper version 5.2 >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1178 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Puy-de-Dôme de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Puy-de-Dôme de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1181 du 25 février 1992 modifiant la décision no 90-208 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Limoges de la Société nationale de programme Radio France
- Le tableau de l'annexe à la décision no 90-208 du 18 mai 1990 susvisée est modifié par le tableau annexé à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1182 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Creuse de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Creuse de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1183 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Cantal de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Cantal de la société Radio France.
Arrêté du 1er avril 1994 portant homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 1994:
comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le syndicat pour la certification et la qualité des porcs de la Sarthe (L.
S.), 34, rue Paul-Ligneul, B.
163, 72004 Le Mans, pour le produit suivant: porc.
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, le règlement technique du label no 05-89 Porc fermier.
Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R.
Les prêts et subventions mentionnés au I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception du 12° de cet article, font l'objet de conventions écrites entre les parties.
Les conventions visées à l'article 1er ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.
CLAUSES TYPES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE PRÊTS ET SUBVENTIONS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R.
313-31 [I] DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Les conventions relatives aux prêts et subventions mentionnés au I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des 1°et 12° de cet article, comprennent obligatoirement des clauses relatives :
1° A la nature des fonds concernés: fonds visés à l'article R.
313-10 du code, en indiquant, dans ce dernier cas, si ces fonds proviennent de la collecte ou de la péréquation nationale ;
2° Au mode d'investissement : subvention, prêt ou préfinancement.
En cas de prêt ou préfinancement, le taux, la durée du prêt, la date d'échéance du préfinancement, l'existence ou non d'un différé d'amortissement, l'existence ou non de garanties sont indiqués ;
3° Aux conditions de versement des fonds en cas de préfinancement, le versement ne pouvant intervenir que sur justification par le bénéficiaire de la réalisation des acquisitions ou travaux concernés ou, en tant que de besoin, par la production d'un engagement ferme nécessaire à cette réalisation, le versement étant alors limité aux conditions prévues par cet engagement ;
4° A l'objet de l'investissement :
- lorsqu'il s'agit de flux financiers entre collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9, 2° (a et b) du code, leur objet précis doit être indiqué ;
- dans les autres cas, la convention doit indiquer :
- la destination des logements : finalité locative ou accession à la propriété ;
- la nature de l'opération financée : achat de terrain, construction, acquisition, acquisition-amélioration, amélioration, agrandissement de logements ;
- le plan de financement prévisionnel de l'opération, et notamment la nature du prêt principal envisagé (en cas de préfinancement) ou obtenu (en cas de financement définitif) ;
- la localisation de l'opération ;
- le nombre de logements concernés par l'opération ;
5° Aux modalités du contrôle exercé par l'organisme collecteur sur le bénéficiaire des fonds, celui-ci devant s'engager à respecter la réglementation applicable à l'emploi des fonds et à en rendre compte au prêteur, notamment sur demande que celui-ci aurait reçue d'un organisme chargé de le contrôler.
En outre, le bénéficiaire des fonds communique au prêteur toute information nécessaire à l'appréciation de sa situation financière, et notamment de sa solvabilité ;
6° Aux contreparties liées à l'octroi de fonds de la participation : le bénéficiaire des fonds doit s'engager, dans le cadre d'opérations à finalité locative, à réserver des logements, notamment à des personnes désignées par l'organisme collecteur ou, le cas échéant, par le préfet.
La convention précise le nombre de logements réservés et la durée de leur réservation.
Elle précise également que le bénéficiaire des fonds doit contrôler les plafonds de loyer et de ressources des locataires en fonction de la nature du prêt principal ayant servi à financer l'opération ;
7° Aux conditions dans lesquelles l'inexécution des clauses de la convention pourra être résolue et aux sanctions en cas d'inexécution.
Les contrats relatifs aux prêts à personnes physiques mentionnés au 1° du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation comprennent obligatoirement des clauses relatives :
3° Aux conditions de versement des fonds en cas de préfinancement, le versement ne pouvant intervenir que sur justification par le bénéficiaire de la réalisation des acquisitions ou travaux concernés ou, en tant que de besoin, par la production d'un engagement juridique ferme nécessaire à cette réalisation, le versement étant alors limité aux conditions prévues par cet engagement ;
- nature de l'opération financée : achat de terrain, construction, acquisition, acquisition-amélioration, amélioration, agrandissement de logements ;
- localisation de l'opération ;
5° A l'engagement du bénéficiaire de fournir à l'organisme collecteur les informations nécessaires lui permettant d'apprécier sa solvabilité et, sur demande de l'organisme, les factures des travaux financés ;
Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception du 12o de cet article, font l'objet de conventions écrites entre les parties.
CLAUSES TYPES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE PRETS ET SUBVENTIONS MENTIONNES A L'ARTICLE R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des 1o et 12o de cet article, comprennent obligatoirement des clauses relatives:
1o A la nature des fonds concernés: fonds visés à l'article R.
2o Au mode d'investissement: subvention, prêt ou préfinancement.
3o Aux conditions de versement des fonds en cas de préfinancement, le versement ne pouvant intervenir que sur justification par le bénéficiaire de la réalisation des acquisitions ou travaux concernés ou, en tant que de besoin, par la production d'un engagement ferme nécessaire à cette réalisation, le versement étant alors limité aux conditions prévues par cet engagement;
4o A l'objet de l'investissement:
313-9, 2o (a et b) du code, leur objet précis doit être indiqué; - dans les autres cas, la convention doit indiquer:
- la nature de l'opération financée: achat de terrain, construction,
acquisition, acquisition-amélioration, amélioration, agrandissement de logements;
5o Aux modalités du contrôle exercé par l'organisme collecteur sur le bénéficiaire des fonds, celui-ci devant s'engager à respecter la réglementation applicable à l'emploi des fonds et à en rendre compte au prêteur, notamment sur demande que celui-ci aurait reçue d'un organisme chargé de le contrôler.
6o Aux contreparties liées à l'octroi de fonds de la participation: le bénéficiaire des fonds doit s'engager, dans le cadre d'opérations à finalité locative, à réserver des logements, notamment à des personnes désignées par l'organisme collecteur ou, le cas échéant, par le préfet.
7o Aux conditions dans lesquelles l'inexécution des clauses de la convention pourra être résolue et aux sanctions en cas d'inexécution.
Les contrats relatifs aux prêts à personnes physiques mentionnés au 1o du I de l'article R.
3o Aux conditions de versement des fonds en cas de préfinancement, le versement ne pouvant intervenir que sur justification par le bénéficiaire de la réalisation des acquisitions ou travaux concernés ou, en tant que de besoin, par la production d'un engagement juridique ferme nécessaire à cette réalisation, le versement étant alors limité aux conditions prévues par cet engagement;
- nature de l'opération financée: achat de terrain, construction,
5o A l'engagement du bénéficiaire de fournir à l'organisme collecteur les informations nécessaires lui permettant d'apprécier sa solvabilité et, sur demande de l'organisme, les factures des travaux financés;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de:
- l'avenant no 8 du 29 octobre 1993 (Emploi formation) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des dispositions de l'article D.
L'article 2-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa des articles L.
Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
- l'avenant no 9 du 26 novembre 1993 (Contrat en alternance) à la convention collective nationale susvisée.
L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-4 du code du travail et de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée portant loi de finances pour 1985.
- Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 93-49 et 93-51 en date du 8 février 1994 et du 14 février 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents de service et aux ouvriers professionnels affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique
- L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents de service et aux ouvriers professionnels affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.
A. du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 40 du 21 septembre 1993 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Décret du 3 mars 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Morne-Aca située dans le département de la Martinique
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Morne-Aca.
Décret du 3 mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Grand-Fort-Philippe (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Grand-Fort-Philippe (Nord).
Ces zones intéressent les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
289, 59012 LILLE CEDEX, et à la direction départementale du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, S.
Décret du 16 février 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par décret en date du 16 février 1994, M. Pierre Doulcier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de la cellule technique immobilière à la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'inspecteur du travail au titre de l'année 1994 les contrôleurs principaux et divisionnaires des lois sociales en agriculture,
les contrôleurs, chef de section et chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre dont les noms suivent:
Burquier (Marc).
Gubelmann (Jean-Noël).
3 MmePhilippe (Simone).
4 MmeCouture (Annick).
5 MmePodevin (Blanche).
Pointurier (Alain).
Droulin (Marc).
8 MmeRenucci (Marie-Antoinette).
9 MmeSalaun (Annie).
Le Gac (Christian).
Salado (Bernard).
12 MmeProufit (Danièle).
13 MmeColi (Claudine).
14 MmeRaymond (Suzanne).
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe normale au titre de l'année 1994 les inspecteurs du travail dont les noms suivent:
2 MmeVigier (Marie-Claude).
Nicaize (Marc).
Lancelevée (Jean-Luc).
Sold (Philippe).
8 MmeBuffet (Françoise).
Montigne (Michel).
10 MmeSzklarek (Christiane).
Gorse (Jean-Pierre).
12 MmeVetillard (Michèle).
13 MmeKoubi-Karsenti (Brigitte).
Sampietro (Pierre).
Antoine (Michel).
17 MmeBailbe (Anne).
Youf (Pierre).
19 MmeRigodanzo (Christine).
Gandoin (Gérard).
21 MmeLailler (Michèle).
23 MmeBernard-Jaoul (Dominique).
Clastres (Claude).
Renucci (Lucien).
Ameil (Marc).
Hedrich (Marc).
28 MmeThevenon (Françoise).
29 MmeDurand (Brigitte).
Mathel (Gilles).
Minassian (Pierre).
Rabourdin (François).
Leclair (Yves).
34 MmeDi Betta (Anne-Marie).
Bonneau (André).
Bernard (Roger).
Jacquin (Gérard).
Jubeau (Philippe).
39 MmeEffantin (Martine).
40 MmeCollet (Fabienne).
41 MmeSan José (Evelyne).
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe au titre de l'année 1994 les directeurs du travail de 1re classe dont les noms suivent:
Jean (Roger).
Claustres (Jean-Claude).
Sery (Alix).
Reverseau (Noël).
Bansept (Georges).
Décret du 16 février 1994 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
De-Ku Shang est nommé professeur associé en sciences du bois à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy à compter du 14 septembre 1993.
Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions
50-27 du code de procédure pénale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L.
50-12 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << tribunal de grande instance >> sont remplacés par les mots: << tribunal de première instance de Mamoudzou >>.
50-1-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << tribunal de grande instance de leur lieu de résidence >> sont remplacés par les mots: << tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident >>.
50-5 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << dans la collectivité territoriale de Mayotte >> sont insérés après les mots: << France métropolitaine >>.
50-5 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << dans cette collectivité territoriale >> sont insérés après les mots: << dans ces départements >>.
- Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, les délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R.
50-17 du code de procédure pénale sont augmentés de:
Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de la collectivité territoriale de Mayotte;
Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
- Le chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Réglementaire) est complété par un article R.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 23 février 1994 relatif à l'homologation de tétines de biberons et de sucettes
- Les tétines de biberons et les sucettes fabriquées par la société Serena, 23, rue Molière, 37000 Tours, sont autorisées d'emploi à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
- Ces tétines et sucettes sont homologuées sous le numéro 94-1.
5265 du code de la santé publique, les tétines de biberons et les sucettes doivent porter un numéro de lot.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 janvier 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem en Bretagne de Saint-Même-le-Tenu (Loire-Atlantique) au 8, quai Jean-Bart, à Binic (Côtes-d'Armor).
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées ainsi que pour ceux des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 32 du 14 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter des 1er janvier, 1er juillet et 1er septembre 1994 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre de l'année 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
Arrêté du 18 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours interne d'entrée en cycle préparatoire au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 18 février 1994, le nombre des places offertes au concours interne d'entrée en cycle préparatoire au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, au titre de l'année 1994, est fixé à 400.
Arrêté du 18 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de le fonction publique en date du 18 février 1994, le nombre des postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat est fixé à 157.
Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins
- Cette modification des montants de la redevance entre en application à compter du 1er septembre 1994.
- Le dispositif décrit ci-dessus est applicable dès la campagne 1993-1994.
Le directeur de la production et des échanges et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) est modifié comme suit:
<< L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à percevoir une redevance:
<< - de 0,15 F lorsque les tâches relatives aux articles 5 et 6 du décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays sont assumées par un organisme professionnel agréé (O.
A.) officiellement reconnu par arrêté;
<< - de 0,40 F lorsque les tâches dévolues à un O.
A. sont remplies par l'Office national interprofessionnel des vins,
par hectolitre ou fraction d'hectolitre pour lesquels l'agrément des vins est sollicité au titre de l'article 7 du décret no 79-756 du 4 septembre 1979.
- L'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins est modifié comme suit:
<< Les sommes correspondant au paiement des redevances visées ci-dessus sont versées par les intéressés au compte de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins.
<< Toutefois, la redevance visée à l'article 2 ci-dessus, due par le viticulteur, peut être perçue par l'organisme professionnel agréé (O.
A.) chargé des opérations d'agrément des vins de pays, au nom et pour le compte de l'Onivins.
Elle est alors intégralement reversée à l'agent comptable de l'Onivins.
<< Une convention établie entre l'Onivins et l'O.
A. fixe alors les conditions de recouvrement de ces redevances.
Elle précise notamment les modalités et la périodicité des reversements des sommes versées par les redevables ainsi que les modalités et la périodicité de la production par l'O.
A. à l'agent comptable de l'Onivins des justificatifs des encaissements des redevances.
Le reversement des fonds et la production des justifications à l'agent comptable interviennent au maximum dans les trente jours après l'encaissement de la redevance par l'O.
<< Toute demande pour laquelle le versement n'aura pas été effectué demeurera sans suite.
Arrêté du 17 mars 1994 habilitant le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement
- Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents centres, représentations ou missions de l'institut autres que le siège central, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- les dépenses de matériel et les frais de fonctionnement des représentations, centres ou missions ne pouvant supporter les délais de la procédure normale d'ordonnancement, dans la mesure où le montant de chaque opération ne dépasse pas un montant fixé par la décision instituant chacune des régies et dans une limite maximale de 30 000 F ;
- l'indemnité de logement dans les territoires d'outre-mer en application du décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié ;
- tous les salaires, rémunérations et indemnités diverses dus au personnel recruté localement ainsi que toutes les charges y afférentes ;
- les frais médicaux au bénéfice des personnels locaux en application des conventions collectives ;
- en ce qui concerne les régies chargées du paiement des dépenses sur ressources affectées provenant de participations d'Etats étrangers ou de conventions conclues avec ces Etats ou leurs organismes publics et devant être gérées localement en application d'accords bilatéraux de coopération,
après avis de l'agent comptable :
- les dépenses de toute nature telles que prévues pour la réalisation des programmes financés par les participations ou les conventions susvisées, dans la limite d'un montant par opération fixé par la décision de création de chaque régie.
- Les décisions prises par le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération dans la double limite :
- d'un montant maximum de 7 000 000 F et du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur pour les régies implantées en métropole ;
- d'un montant maximum de 7 000 000 F et du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur pour les régies implantées hors du territoire métropolitain.
- Lorsque les régies sont implantées hors du territoire métropolitain, les avances peuvent être versées par l'intermédiaire du trésorier-payeur général pour l'étranger ou des comptables principaux du Trésor français en poste à l'étranger, dans les départements d'outre-mer,
dans les territoires d'outre-mer et collectivités assimilées.
Les pièces justificatives des dépenses payées par les régisseurs doivent être remises soit à l'ordonnateur, soit à l'agent comptable, dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
- Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes auprès des différents centres, représentations ou missions de l'institut pour l'encaissement des produits suivants :
- prestations et redevances diverses remboursables par le personnel logé par l'institut, telles que loyers, fournitures d'eau et d'électricité, à l'exclusion des loyers dus par le personnel expatrié ;
- cessions de collections, récoltes ;
- remboursement des frais d'analyses ;
- tous autres produits accessoires susceptibles d'être encaissés localement.
- Les décisions prises par le directeur général de l'institut déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes qui sont susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.
- Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, et au minimum une fois par mois.
- Lorsque les régies sont implantées hors du territoire métropolitain, les produits peuvent être versés à l'agent comptable de l'institut par l'intermédiaire du trésorier-payeur général pour l'étranger ou des comptables principaux du Trésor français en poste à l'étranger, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et collectivités assimilées.
- Les régisseurs sont nommés, par décision du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
- L'arrêté du 21 février 1986 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1994 relatif au budget du Parc national des Cévennes pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget primitif 1993 du Parc national des Cévennes.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1994 sont fixées à la somme nette de vingt-sept millions trois cent quatre-vingt mille cent soixante-dix-sept francs (27 380 177 F).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Garcin (Jean-Pierre), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er décembre 1993.
M. Bellec (Philippe), chef adjoint de service administratif du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er décembre 1993.
Liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles, mention Horticulture, est attribué aux élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique:
Mlle Biasse (Catherine).
Mlle Bouillon (Alix).
Mlle Cardon (Agnès).
Mlle Catheloux (Marie-France).
M. Chambeyron (Dominique).
M. Davy (Laurent).
M. Delporte (Marc).
Mlle Heyler (Elisabeth).
Mlle Joyau (Marguerite).
Mlle Keller (Fabienne).
M. Lagard (Philippe).
M. Lechat (Franck).
Mlle Lefranc (Carine).
M. Mandre (Othmane).
Mlle Marival (Yannick).
Mlle Mazurier (Anne).
M. Mirallie (Denis).
M. Morin (Thierry).
Mlle Paumier (Marie-Caroline).
Mlle Pezous (Valérie).
M. Pignal (Marc).
Mlle Pilte (Sylvie).
Mlle Pinel (Véronique).
M. Puaud (Stéphane).
M. Swistek (Pierre-Alexandre).
Mlle Terminet (Laurence).
Mlle Terrier (Heïdi).
M. Verspieren (Harold).
Mlle Attie (Eliane).
M. Bennouna (Samir).
M. Hassairi (Afif).
M. Slama (Sofiane).
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles, mention Protection des plantes, est attribué aux élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique:
M. Aumont (Christophe).
Mlle Barboza (Annie).
M. Brunet (Eric).
Mme Besson (Christine).
Mlle Coeur d'Acier (Armelle).
Mlle Coutelle (Anne).
Mlle Duval (Anne-Christine).
Mlle Le Quellec (Sophie).
M. Pierre (Patrice).
Mlle Tusseau (Edith).
M. Viane (Jean-Luc).
M. Viollet (Damien).
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie le 30 mars 1994 dans l'édition Documents administratifs du Journal officiel, la quatrième série (cinquième et dernière fraction) des comptes de campagne des élections cantonales générales des 22 et 29 mars 1992.
Les comptes de campagne des candidats présents auxdites élections ont fait l'objet de deux publications au Journal officiel dans l'édition Documents administratifs, troisième série et quatrième série.
La troisième série a été publiée le 23 mars 1993 (Journal officiel no 17);
elle concerne les scrutins dont l'élection a été contestée.
La quatrième série, publiée en cinq fractions de vingt départements,
concerne les scrutins dont l'élection n'a pas été contestée.
La première fraction porte sur les départements de 1 à 20: Journal officiel no 65 du 18 août 1993.
La deuxième fraction porte sur les départements de 21 à 40: Journal officiel no 86 du 21 octobre 1993.
La troisième fraction porte sur les départements de 41 à 60: Journal officiel no 92 du 19 novembre 1993.
La quatrième fraction porte sur les départements de 61 à 80: Journal officiel no 14 du 9 février 1994.
Enfin, la cinquième et dernière fraction de cette série, objet de la présente publication, concerne les départements de 81 à 95 pour la métropole et les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).
Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R.
- Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'article R.
111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent,
lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 177 F.
- L'arrêté du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R.
- Le directeur du personnel des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 14 avril 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à réaliser un apport en nature à une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 14 avril 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre par apport en nature une participation de 26 000 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune au capital de la société Propeptide, représentant 39,4 p.
La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder à la société Sofigexi la totalité des 26 000 actions de la société Propeptide qu'elle détiendra à l'issue de l'opération autorisée par le paragraphe ci-dessus.
Arrêté du 21 avril 1994 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'éducation nationale)
les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent, sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite:
Mme Virtel (Françoise).
Mme Deleau (Nicole).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Mahevas (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, 8e échelon, est, à compter du 1er janvier 1993, placé en position hors cadres auprès de la Société centrale pour l'équipement du territoire en qualité de directeur, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 15 avril 1994 relatif à la composition de la Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre
La Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre, prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, donne son avis sur chaque candidature à une affectation dans la principauté présentée par les agents titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission donne au ministre chargé de l'éducation nationale les avis qui lui sont demandés relatifs aux problèmes de caractère général concernant les établissements d'enseignement français en Andorre.
Un représentant du coprince d'Andorre désigné par celui-ci.
Dix membres de l'administration de l'éducation nationale, ci-après indiqués, ou leurs représentants :
- le directeur des écoles, président ;
- le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ;
- le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération; - le directeur général des finances et du contrôle de gestion ;
- le chef du bureau des départements et des territoires d'outre-mer et des actions spécifiques ;
- le chef du bureau des personnels détachés et du recrutement des personnels des territoires d'outre-mer ;
- le recteur de l'académie de Montpellier ;
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
Dix représentants des personnels, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, dans les conditions suivantes :
- trois représentants nommés sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (F.
- trois représentants nommés sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.
- un représentant nommé sur proposition de la fédération des syndicats ;
- un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
- un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des syndicats ;
- un représentant nommé sur proposition de la Confédération syndicale de l'éducation nationale (C.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des écoles du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le tableau d'avancement au grade de président hors classe de tribunal administratif est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1988:
2 M. Guy Gardavaud.
4 M. Antoine Delcourt.
5 M. Roland Vandermeeren.
6 M. Michel Coat.
8 M. Pierre Fanachi.
9 M. Charles Cathala.
10 M. Jean-Grégoire Depouilly.
11 Mme Roseline Pellissier.
12 M. Sylvain Lopez.
13 M. Guy Pichard.
14 M. Georges Gouardes.
Le tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe de tribunal administratif est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1988:
2 M. Bernard Deladrière.
4 Mme Christine Bachellerie (en service détaché).
5 M. Pierre Conesa (en service détaché).
7 M. Michel Rebut.
8 Mme Sylvie de Bruchard (en service détaché).
10 M. Jean Courtial (en service détaché).
11 M. André Carrillo (en service détaché).
22 M. Michel Aubert.
23 Mme Françoise Lissowski.
24 M. Raoul Aureille (en service détaché).
25 M. Patrick Demarquet (en service détaché).
27 M. Dominique Delerue.
29 Mme Mireille Marraco-Magendie.
32 M. Jean-Paul Denizet.
33 M. Max Auffret.
35 Mme Geneviève Pons-Deladrière.
41 Mme Danielle Gozard.
42 M. Gérard Fontbonne.
44 M. Alain Bézard.
Arrêté du 29 avril 1994 modifiant l'arrêté du 18 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours et d'ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, l'arrêté du 18 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours et d'ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 6 mai 1994 pour le concours interne et jusqu'au 17 juin 1994 pour les concours d'admission réservés aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique.
Arrêté du 25 mars 1994 portant admission à la retraite d'un professeur des universités
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 1994, M. Ardant (Philippe), professeur des universités (droit public) à l'université Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1994, M. Traverso (Joseph), directeur de 1re classe d'échelon fonctionnel à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 mai 1994, par application des dispositions de l'article L.
alinéa 1er) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 13 avril 1994 portant modification du budget primitif de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 1994, est approuvée la modification du budget primitif de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1994.
Arrêté du 15 avril 1994 prononçant l'annulation des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne de magasiniers spécialisés des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1994, est prononcée l'annulation des deux épreuves écrites du concours externe et du concours interne de magasiniers spécialisés des bibliothèques, épreuve de rétablissement de texte et épreuve de mathématiques.
La nouvelle date des épreuves est fixée au 11 mai 1994.
Les épreuves orales sont reportées au mois de juin 1994.
Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé.
Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux.
Arrêté du 23 février 1994 portant modification de l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération
- L'annexe à l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est modifiée pour les pays figurant à l'annexe au présent arrêté.
Valeurs des coefficients géographiques au 1er mars 1994
Arrêté du 1er mars 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1994, la démission de M. Decriem (Georges, Cyr, Louis),
notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), est acceptée.
Arrêté du 24 février 1994 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée << Bourgogne >>
- Les dispositions de l'avenant no 3 à l'accord interprofessionnel conclu le 11 juin 1991 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1993-1994, pour les appellations du ressort du bureau:
Arrêté du 24 février 1994 relatif à l'extension d'une modification à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins A.
- La modification à l'accord interprofessionnel conclue le 10 décembre 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.
<< Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) au présent arrêté est étendue pour la campagne 1993-1994 pour la production des appellations d'origine contrôlées du ressort du comité:
<< Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Arrêté du 23 février 1994 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite et de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 février 1994, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (CREPPSA), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75489 PARIS CEDEX 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 1er mars 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
Taux à compter du 1er janvier 1994
- Le directeur des hôpitaux des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vérifie que les conditions des articles L.
8254-1 et suivants sont réunies et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes informations complémentaires.
Il transmet au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes s'il en a été produit.
Arrêté du 22 février 1994 relatif au budget de l'Institut national de jeunes aveugles de Paris pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes aveugles de Paris pour 1994 sont fixées à la somme de 44 168 192 F.
Arrêté du 23 février 1994 approuvant le règlement d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 février 1994, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de la caisse de prévoyance du personnel non cadre de la S.
A., 2, boulevard du Général-Martial-Valin, 75724 PARIS CEDEX 15, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale exercées par M. Guy Bourgeois, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 janvier 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Santé mentale et lutte contre l'alcoolisme dans le XIIIe arrondissement, dont le siège est à Paris (13e), 11, rue Albert-Bayet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération française des donneurs de sang bénévoles, dont le siège est à Paris (9e), 28, rue Saint-Lazare.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
TABLEAUX D'AVANCEMENT
Au grade de président de section (année 1994)
Dirion (Louis).
Fabre (Pierre).
Grégoire (André).
Banos (Maurice).
Terrien (Gérard) (au 1er juin 1994).
Brunner (Nicolas) (au 1er juin 1994).
Lair (Jean-Michel) (au 1er juin 1994).
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage ou à des périodes d'apprentissage d'une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.
Cette adaptation est autorisée, au vu de l'évaluation des compétences de l'intéressé, par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis, le cas échéant, du président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur concerné.
Par décret en date du 23 février 1994, les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe, à compter du 1er janvier 1994, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe, à compter du 1er janvier 1994, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe, à compter du 1er février 1994, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l'exercice 1992 (pagination spéciale)
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique Junot, 24, avenue Junot, à Paris (18e), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de six places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Arnaud (Alain) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, M. Edouard Glissant, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université des Antilles et de la Guyane pour une durée de six mois à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1993-1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1994, sont nommés à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique:
En qualité de représentant des ministres suivants:
Au titre du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre de la direction générale des enseignements supérieurs:
M. Touin (Jean-Yves), titulaire;
M. Caron (Daniel), suppléant;
Mme Coppolani (Danielle), suppléante.
Au titre du ministre de la défense, au titre de la mission pour la mobilité professionnelle:
M. Esposito-Langella (Antoine), titulaire;
Commandant Brugeaud (Christian), suppléant;
Lieutenant-colonel Cruzet (Bernard), suppléant.
Au titre du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au titre de la direction de l'action sociale:
M. Wilkinson (William), suppléant, en remplacement de Mme Laborde-Chiocchia (Martine), suppléante.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 95-2057, 2059, 2060 du 3 mai 1996
- Les requêtes de MM. Guy Dorchies, Philibert Lepy, Bernard Guegan, Jean-François Divier et Mme Danièle Graignic sont rejetées.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à MM. Dorchies, Lepy, Guegan, Divier et Mme Graignic et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Bernard Coutaud est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Coutaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, Mme Marnat (Colette), épouse Lebaud, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, est admise, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M. Chadelaud (Daniel), receveur des finances, détaché en qualité de chef du service de la comptabilité de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, est maintenu en service détaché afin d'exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de la Défense >>, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 septembre 1995.
- M. Jean-Paul Coste, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1996, M. Cagnon (Edgar, Pierre, Edouard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 juillet 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
- Dans le tarif interministériel des prestations sanitaires, au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie Véhicules spéciaux pour handicapés particuliers, dans le 3o Fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée avec, est ajouté le dispositif médical dont la nomenclature et le tarif sont ainsi rédigés :
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.
est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Inser'action 62 >>.
Inser'action 62.
P. a pour objet de promouvoir et favoriser le développement de l'économie d'insertion dans le Pas-de-Calais par tous les moyens qu'il jugera utiles, et en particulier par le parrainage de projets de création ou de développement de structures d'insertion par l'économique et de projets de création d'entreprise portés par des Rmistes et demandeurs d'emploi, la mise en place et la gestion d'outils financiers réservés aux activités de ce secteur et la promotion globale des structures d'insertion dans le tissu économique traditionnel.
Le siège du groupement est fixé au conseil général du Pas-de-Calais, rue Ferdinand-Buisson, 62000 Arras.
Proxidev ;
La caisse d'épargne du Pas-de-Calais ;
La Macif de Nord - Pas-de-Calais.
Trois ans, renouvelable par décision de l'assemblée générale.
Arrêté du 6 mai 1996 modifiant l'arrêté du 21 juin 1990 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité Archives)
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé fixant les modalités d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité Archives) un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque le candidat présente également les épreuves du concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine au titre des autres spécialités, il ne passe qu'une épreuve de conservation, la note obtenue étant valable pour les deux concours.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 16 juillet 1996 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, par application du titre V (Discipline) du livre Ier, et notamment des articles R.
M. Jacques Joseph Charles Farran, né le 19 mars 1928 à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Chevalier de la Légion d'honneur du 17 novembre 1980.
- M. Jacques de Lajugie, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des relations économiques extérieures, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 1996 au lieutenant français dont le nom suit :
Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 1996 aux sous-lieutenants français dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Danigo (Frédéric, Christian, Joël) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Pierre (Hervé, Yves, Marcel) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Feline (Agnès, Denise, Léonie) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Depay (Eric, Claude, Gérard).
De Potiron de Boisfleury (Grégoire, Marie, François).
Tonnot (Charles, Claude, Marie).
Hintzy (Bertrand, Lionel, Marie-Joseph).
Antomarchi (Régis, Paul, Emile).
De Seguin de Reynies (Aymeric, Albert, Marie).
Gardey de Soos (Thibaud, Marie).
Dillemann (Laurent, Maurice, Elie).
Gerhards, épouse Pasquier (Bénédicte, Catherine, Malvina).
De Jerphanion (Cyril, Benoît, Marie).
Dunant (Hubert, Géraud, Marie).
Vaquié (Jérome, Pierre, Marie, Philippe).
Herve (Jean-Gaël).
Maigne (Frédéric, Guy, Thomas).
Tran Van Chuoi (Sylvain, Bruno).
Simon (Nicolas, Thibaut, Bernard).
Utzschneider (Nicolas, Emmanuel).
Ledrich (David, Albert).
Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 1996 aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Trazié (Bi-Trazié, Dominique, Louis) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Ramakavelo (Falihéry, Tovonirina).
Zone Europe :
Schiltz (Francky) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Putz (Pascal).
Al Ghamdi (Mohammed, Abdallah, Mohammed) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Al Karni (Abdullah, Aied, Sultan) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Al Balawi (Fahad, Faleh, Marzoog).
Al Kathiri (Saad, Mohammed, Hussein).
Al Gahtani (Fahad, Faleh, Falah).
Al Sudais (Abdullah, Abdulaziz, Ali).
Al Enazi (Badr, Abdallah, Amach).
Al Shammary (Bander, Sayer, Hamdan).
Al Kahtani (Ahmed, Ali, Salem).
Al Dosari (Ali, Hamad, Ali).
Al Abdulaziz (Abdulrahman, Ibrahim, Mohammed).
Al Hazzani (Abdulrahman, Mohammed, Abdulrahman).
Al Dooseri (Mohammed, Mobarak, Meteb).
Al Hendi (Rayan, Ibrahim, Mohammed).
Al Otibi (Mansour, Ghazi, Braz).
Al Shahrani (Abdullah, Abdelrahmann, Ajran).
Al Johani (Naif, Mesfer, Massoud, AL H).
Al Jaloud (Jaloud, Ibrahim, Saoud).
Al Zahrani (Abulaziz, Hamad, Hassan).
Al Harbi (Adel, Salem, Modhy).
Peraire-Mananga (Arnaud, Cabral) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Ndiaye (Amadou, Makhtar) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Issa Gabriel (Roger) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Traore (Salif).
Manga (Jean-Ménard).
Antchandiet-N'komah (Landry, Gilbert).
Adjaho (Marcel).
Koagou (Ismaël).
Omar Ibrahim Halasse.
Kouakou (Koffi, Serge).
M. Portal (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 septembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-493 du 2 juillet 1996 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Paris Tour Eiffel.
8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.
Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.
Arrêté du 16 mars 1994 modifiant l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 (paragraphes II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
Après l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé, il est inséré un article 40 ainsi rédigé : Art. 40.
Si pour des raisons matérielles ou en raison de circonstances exceptionnelles, il s'avère impossible d'assurer le renouvellement de la commission pour satisfaire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ci-dessus et (ou) du dernier alinéa de l'article 35 ci-dessus ou avant la date d'expiration du mandat des membres de la commission, découlant des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 39 ci-dessus, le mandat en cause est prorogé jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission et pendant un délai ne pouvant excéder six mois.
Toutefois, ce délai peut être porté à quinze mois si avant le terme de cette dernière période il doit être procédé au renouvellement des membres d'une section de la commission en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 précité.
Arrêté du 16 mars 1994 modifiant l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 (paragraphes II, III et IV) du décret no 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
- Après l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé, il est inséré un article 40 ainsi rédigé:
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Lyon
L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé.
- M. Georges Laferrière, préfet de l'Orne, est nommé préfet hors cadre.
M. Afifi (Toumert, Mikhaïl).
Mlle Bazin (Fabienne).
M. Bouygues (Philippe).
Mlle Christin (Nicole).
M. Delort (Jacques).
M. Lanciaux (Pascal).
M. Le Gall (Yves).
M. Tournebize (Noël).
Mlle Trégouët (Marie-Claude).
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Kigali (Rwanda)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Kigali (Rwanda) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au trésorier-payeur général pour l'étranger à Nantes, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 31 août 1990 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Kigali est abrogé.
Avenant no 7 du 20 décembre 1993 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur la classification et les salaires du personnel ouvrier dans certaines industries du bois.
Avenant no 5 du 20 décembre 1993 à l'accord national du 28 avril 1989 sur la classification et les salaires du personnel non ouvrier dans certaines industries du bois.
Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel non ouvrier des industries du bois suivantes:
Union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois; Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous sont agréés conformément au décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1994, M. Anouilh (Jean), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 19 novembre 1993.
Arrêté du 28 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 28 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes).
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 72-378 du 2 mai 1972: six places;
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 1994 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 avril 1994 inclus, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département.
Pour la région parisienne, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 1063), télédoc 212, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 (téléphone: [1] 44-97-32-68).
Arrêté du 28 février 1994 prorogeant la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 1994, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 juin 1996, Mlle Gallois-Bride (Hélène), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 31 mai 1994, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisée à compter du 1er juillet 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 2 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite
La société Siris est autorisée, en lieu et place de la société Cogeri, à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 30 septembre 1993 modifié susvisé.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1993 modifié susvisé, le nom de la société autorisée Cogeri est remplacé par Siris.
- Dans les paragraphes 1.1 et 2.1 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 septembre 1993 modifié susvisé, le nom de la société Cogeri est remplacé par Siris.
Par décret en date du 8 juillet 1996, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui est consenti par Mme Peyches, née Dubourg (Berthe).
Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
- Dans le cadre des règles édictées par la comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 juillet 1996, M. Meaille (Michel), ingénieur général d'agronomie,
en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 juillet 1996, M. Rameau (Michel, Charles, Victor), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 1re catégorie au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Châteauroux (Indre), est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine, à compter du 25 septembre 1996, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 juillet 1996, M. Bouteau (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, en fonction à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-460 du 18 juin 1996 portant extension à la décision no 96-365 du 4 juin 1996 autorisant la S.
Soprodi Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M. Lacroix (Jean-Claude), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché auprès du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes, sur un emploi de chargé de mission, pour exercer les fonctions de conseil et responsable de la gestion comptable et financière, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-462 du 18 juin 1996 portant extension à la décision no 92-582 du 23 juin 1992 autorisant l'Association pour la communication et l'animation audiovisuelle en Oléron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-448 du 11 juin 1996 modifiant la décision no 92-286 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'association Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
<< Site d'émission : château d'eau, 35300 Laignelet.
Décret du 30 juin 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des collecteurs de la Francilienne le long de A 6, sur sa section comprise entre la R.
449 au Nord (P.
104 au Sud (P.
27,630 pour le sens Sud-Nord; P.
26,700 pour le sens Nord-Sud), ainsi que les travaux de construction des voies de raccordement et d'entrecroisement entre l'autoroute A 6, la Francilienne et la voirie locale sur les communes de Courcouronnes, d'Evry, de Lisses et de Ris-Orangis dans le département de l'Essonne, conférant le caractère de route express à la section de la Francilienne repérée en teinte rouge sur le plan général des travaux, conférant le statut autoroutier aux voies d'entrecroisement (4e voie sur A 6 et bretelles) repérées en teinte verte sur le plan général des travaux et portant mise en compatibilité de plan d'occupation des sols de la commune de Courcouronnes et du plan d'aménagement de zone de la Z.
C. dite << Saint Guénault >> située sur le territoire de la commune de Courcouronnes et de la Z.
C. dite << Bois de l'Epine >> située sur le territoire des communes de Courcouronnes et de Ris-Orangis dans le département de l'Essonne
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des collecteurs de la Francilienne le long de A 6 sur sa section comprise entre la R.
27,630 dans le sens Sud-Nord, P.
26,700 dans le sens Nord-Sud), ainsi que les travaux de construction des voies de raccordement et d'entrecroisement entre l'autoroute A 6, la Francilienne et la voirie locale sur les communes de Courcouronnes, d'Evry, de Lisses et de Ris-Orangis dans le département de l'Essonne, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express est conféré à la section de la Francilienne repérée en teinte rouge sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Le statut autoroutier est conféré aux voies d'entrecroisement (quatrième voie sur A 6 et bretelles) repérées en teinte verte sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Courcouronnes et des plans d'aménagement de zone des Z.
C. citées ci-après, conformément aux documents annexés au présent décret (1):
Plan d'occupation des sols de Courcouronnes:
- tableau des emplacements réservés;
- plan de zonage no 1 modifié au 1/5 000.
<< Bois de l'Epine >>:
- plan de zonage modifié au 1/2 000.
<< Saint Guénault >>:
123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols et de l'article R.
311-33 dudit code pour la mise à jour des plans d'aménagement de zone.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-328 du 21 juin 1994 autorisant l'association Sport FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ciel Bleu
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu.
Site d'émission: château d'eau de la Courondelle, 34500 Béziers.
Arrêté du 20 juin 1994 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 1994, M. Le Breton (Joseph), membre du bureau de la Confédération française de la coopération agricole, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Remaury.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, le budget du Centre international d'études pédagogiques (C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, le budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) pour l'exercice 1996 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 55 762 934 F.
Arrêté du 15 juillet 1996 portant agrément de techniciens-conseils pour les orgues protégés
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 juillet 1996, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
M. Coignet (Jean-Louis) ;
Pour une période de six mois :
M. Meignien (Jean-Marie).
P.) pour l'exercice 1995 est minoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 376 800 F (décision modificative no 2).
<< M. Seguin (Pierre), contrôleur des armées, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
<< M. Labarthe (Jean-Paul), contrôleur des armées, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
<< M. Roche (Bruno), contrôleur des armées, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
M. Bazire (Vincent) ;
M. Benjelloun (Youssef) ;
M. Eliot (Romain) ;
M l l e Granier (Sylvie) ;
M. Langlois (Samuel) ;
M. Lumbroso (Serge-Olivier) ;
M m e Pasareanu (Laura), épouse Toma ;
M m e Sain (Jeanine), épouse Bajan ;
M. Sauzay (Mathieu) ;
M. Van Caneghem (Nicolas) ;
M. Vathelot (Ludovic) ;
M. Weber (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 janvier 1996, M. Garcia (Louis), directeur adjoint du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Calvados et de la Manche, à Caen, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 4 septembre 1995.
Arrêté du 16 janvier 1996 portant promotion (enseignements artistiques)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 16 janvier 1996, les inspecteurs de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur de la création et des enseignements artistiques de 1re classe : M. Revol (Olivier), Mme Dubois (Danuta), MM. Kaeppelin (Olivier), Sautai (Raoul).
Décret du 6 février 1996 portant nomination d'un vice-président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Rodolphe Greif, administrateur de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, est nommé vice-président du conseil d'administration de ladite entreprise, en remplacement de M. Michel Pecqueur.
Arrêté du 11 février 1994 modifiant l'arrêté du 6 avril 1987 relatif à la formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime
- Les articles 1er à 8 de l'arrêté du 6 avril 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- L'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime s'effectue par la voie de deux concours nationaux organisés chaque année au mois de mai et d'une sélection sur dossier organisée chaque année au mois d'avril, dans les conditions fixées par les articles 2 à 8 suivants.
- Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime suivants: diplôme de radioélectronicien de la marine marchande, brevet d'officier chef de quart,
brevet de chef de quart, brevet de lieutenant de pêche, brevet d'officier technicien, brevet d'officier mécanicien à la pêche, brevet d'officier mécanicien de 3e classe, brevet d'officier mécanicien de 3e classe électromotoriste.
- Le deuxième concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions d'âge, d'aptitude physique et de moralité exigés pour exercer la profession de marin.
<< Les candidats admis au titre de ce concours doivent accomplir, avant la rentrée scolaire, un mois et demi de navigation effective sur un navire de commerce.
- La sélection sur dossier est ouverte aux candidats titulaires du diplôme de radioélectronicien de la marine marchande ou du brevet d'officier chef de quart.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année la date des concours prévus aux articles 2 et 3, les modalités de la sélection sur dossier prévue à l'article 4 du présent arrêté et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des trois voies de recrutement.
- La nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont indiqués dans les tableaux suivants:
<< Une note zéro est éliminatoire ainsi que deux notes inférieures à cinq.
<< Les épreuves de français, mathématiques, physique et anglais sont communes aux deux concours.
En anglais, aucun dictionnaire n'est autorisé.
En mathématiques et en physique, l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante avec entrée unique par clavier est seul autorisé.
<< Le programme de ces épreuves est donné en annexe.
- Les candidats admis aux concours sont classés par ordre décroissant des points obtenus.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve dans laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre des tableaux de l'article 6.
<< Les candidats sélectionnés sur dossier sont classés par ordre de mérite.
Arrêté du 11 février 1994 relatif aux prescriptions spéciales en matière de formation applicables au personnel des navires-citernes
- Les officiers, les matelots, les mécaniciens et les autres membres de l'équipage qui ont à accomplir des tâches et à assumer des responsabilités particulières en ce qui concerne la cargaison et le matériel connexe à bord des pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires du certificat de qualification Navires-citernes.
- Les capitaines, les chefs mécaniciens, les seconds capitaines et les seconds mécaniciens des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques et des navires-citernes pour gaz liquéfiés, qui sont directement responsables du chargement, du déchargement et des précautions à prendre pendant le transport ou la manutention des cargaisons doivent être en outre titulaires du certificat de qualification spécifique du type de navire-citerne à bord duquel ils exercent leurs fonctions:
- certificat de qualification Pétroliers, ou - certificat de qualification Navires-citernes pour produits chimiques, ou - certificat de qualification Navires-citernes pour gaz liquéfiés.
- Le certificat de qualification Navires-citernes est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats qui réunissent les deux conditions suivantes:
Avoir suivi un cours pratique approuvé d'entraînement à la lutte contre l'incendie;
Avoir accompli, sous surveillance, un service en mer d'une durée de trois mois à bord d'un navire-citerne afin d'acquérir une connaissance suffisante des pratiques sûres en matière d'exploitation.
La durée de ce service en mer peut être réduite à un mois si la jauge brute du navire-citerne est inférieure à 1 600 tonneaux et si la durée des voyages qu'il effectue est inférieure à 72 heures, ou avoir suivi dans un établissement scolaire maritime un cours de préparation au service à bord des navires-citernes, dont le programme est énoncé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Un modèle de ce certificat est donné à l'annexe 2.
- Les certificats de qualification Pétroliers, Navires-citernes pour produits chimiques et Navires-citernes pour gaz liquéfiés sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats qui réunissent les trois conditions suivantes:
- être titulaire du certificat de qualification Navires-citernes;
- avoir suivi dans un établissement scolaire maritime un cours de formation spécialisée relatif aux tâches qu'ils doivent accomplir à bord du type de navire-citerne: pétrolier, navire-citerne pour produits chimiques ou navire-citerne pour gaz liquéfiés, dont les programmes sont énoncés respectivement aux annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté;
- avoir accompli à bord, selon le cas, d'un pétrolier, d'un navire-citerne pour produits chimiques ou d'un navire-citerne pour gaz liquiéfiés, un stage pratique d'une durée minimale de cinq jours sur le chargement, le déchargement et les précautions à prendre pendant le transport et la manutention des cargaisons.
Des modèles de ces certificats sont donnés aux annexes 6.1, 6.2 et 6.3.
- Les attestations de participation au cours préparatoire au service à bord des navires-citernes visé à l'article 3 et les attestations de participation au cours de formation spécialisé visé à l'article 4 sont délivrées par les directeurs des établissements scolaires maritimes concernés.
Les attestations de service en mer visé à l'article 3 et les attestations de participation au stage embarqué visé à l'article 4 sont délivrées par le capitaine d'armement du navire concerné.
- Les demandes de délivrance des certificats de qualification définis au présent arrêté sont déposées par les intéressés auprès de leur quartier d'identification.
Le dossier doit être présenté sous la forme d'une demande écrite à laquelle sont jointes les pièces justifiant que l'intéressé réunit les conditions de délivrance du certificat de qualification en question, telles qu'elles sont précisées, selon le cas, à l'article 3 ou à l'article 4 du présent arrêté.
- A titre transitoire et jusqu'au 1er juillet 1995, les certificats de qualification visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être délivrés dans les conditions explicitées dans les tableaux suivants:
Certificats de qualification Pétroliers, Navires-citernes
pour produits chimiques et Navires-citernes pour gaz liquéfiés
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djaména (Tchad)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de N'Djaména (Tchad) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à N'Djaména dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de N'Djaména (Tchad) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à N'Djaména, comptable public assignataire.
- Les arrêtés du 23 juin 1982, du 17 juillet 1984 et du 31 août 1990 portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de N'Djaména sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 1994, Mme Collin (Janine), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Blaison (Hubert), juge au tribunal de grande instance de Nevers, chargé du service du tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 4 octobre 1993.
M. Greff (Bruno, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vittu et Gilles Bazin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche).
Le retrait de M. Vittu (Philippe, Roger), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Philippe Vittu et Gilles Bazin,
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vittu et Gilles Bazin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Gilles Bazin et Bruno Greff, huissiers de justice associés >>.
Bailly (Jean-Jacques) est nommé attaché commercial stagiaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 décembre 1993, M. Laval (Noël), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 février 1994, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné à l'élève ci-après désignée sortie en 1993 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
Mme Marthe (Nathalie), épouse Bismuth, née le 30 août 1965 à Saint-Avold (Moselle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 décembre 1993, M. Lochanski (Nicolas), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 19 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 décembre 1993, M. Drapier (Jean-Luc), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 19 septembre 1993.
Arrêté du 2 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale de l'Ecole supérieure d'agronomie tropicale
La liste portant attribution en 1993 du diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale de l'Ecole supérieure d'agronomie tropicale est complétée ainsi qu'il suit :
<< Labbal (Valérie).
Décret n°94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions concernant les directeurs de ces instituts
Des enseignants-chercheurs titulaires ou stagiaires peuvent être, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un institut universitaire de formation des maîtres dans les conditions prévues par le présent décret.
Ces enseignants-chercheurs sont alors dénommés " directeurs d'études " de cet institut ; ils demeurent affectés dans leur établissement d'origine et relèvent de cet établissement pour toutes les mesures relatives à leur carrière.
Les nominations des directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres sont prononcées sur proposition de la commission de spécialistes compétente de l'établissement où est affecté l'enseignant-chercheur, après avis favorable du conseil d'administration de cet établissement et du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres ; lorsque l'enseignant-chercheur est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université, la nomination doit, en outre, recueillir l'avis favorable du directeur de l'institut ou de l'école.
La commission de spécialistes se prononce après avoir pris connaissance, au vu d'un document que lui adresse le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, de la nature et du niveau des fonctions, telles qu'elles ont été définies par le conseil d'administration de l'institut.
Lorsqu'un emploi de professeur des universités ou de maître de conférences est offert à la mutation, au détachement ou au recrutement, en vue d'une nomination comme directeur d'études d'un institut universitaire de formation des maîtres, les instances compétentes de l'établissement auquel a été attribué l'emploi se prononcent, par une même délibération, d'une part, sur la mutation, le détachement ou le recrutement dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 1984 susvisé, d'autre part, sur la nomination en qualité de directeur d'études, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
L'avis favorable du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres est également requis.
La commission de spécialistes et les conseils d'administration siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, sauf le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres qui siège en formation plénière lorsqu'il est appelé à se prononcer sur la nature des fonctions en application du deuxième alinéa du présent article.
La titularisation des maîtres de conférences stagiaires mis à disposition en qualité de directeur d'études est prononcée dans les conditions fixées par l'article 32 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Est en outre requis l'avis du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres où l'intéressé exerce ses fonctions, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé.
La durée des fonctions de directeur d'études est fixée à quatre ans.
Lorsque les nécessités du service le justifient, et avec l'accord de l'intéressé, cette durée peut être prolongée, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, par périodes d'une année dans la limite de trois ans.
Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la mise à disposition d'un directeur d'études, sur proposition du président de l'université et du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres concernés, après avis favorable des instances mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les directeurs d'études nommés en application du décret du 18 décembre 1992 susvisé continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par ledit décret pour la durée mentionnée dans leur arrêté de nomination.
Cette durée n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 4 du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, le décret du 18 décembre 1992 susvisé est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions concernant les directeurs de ces instituts
Arrêté du 2 mars 1994 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Les dispositions de l'annexe I relative aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
S.) de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section Lettres modernes:
1o Au 3 du a (épreuves écrites d'admissibilité), insérer, après le mot << chinois >>, le mot << danois >> et, après le mot << espagnol >>, les mots << grec moderne >>.
2o Au 2 du b (épreuves orales d'admission), insérer, après le mot << chinois >>, le mot << danois >> et, après le mot << espagnol >>, les mots << grec moderne >>.
- Les dispositions de l'annexe I relative aux épreuves du concours externe du C.
S. de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la section Documentation:
Au 2 du a (épreuves écrites d'admissibilité) et après le paragraphe 2.4, il est inséré un paragraphe 2.5 nouveau et un paragraphe 2.6 nouveau ainsi rédigés:
(section Langues vivantes étrangères), première épreuve d'admissibilité proposée aux candidats au concours externe en allemand à la même session et constituée par la dissertation en langue étrangère.
(section Langues vivantes étrangères), première épreuve d'admissibilité proposée aux candidats au concours externe en espagnol à la même session et constituée par la dissertation en langue étrangère.
>> Les paragraphes numérotés << 2.5 >> et << 2.6 >> deviennent respectivement << 2.7 >> et << 2.8 >>.
Arrêté du 2 mars 1994 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité
M. Moinet (Josy), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Au titre de délégué du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
M. Goubet (André), ingénieur général des ponts et chaussées.
Au titre de délégué du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
Au titre de délégué du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Au titre de délégué du ministre de l'agriculture et de la pêche:
M. Gabe (Pierre), contrôleur général;
M. Bonnafé (Jean), délégué à la modernisation des concessions de distribution publique.
M. Leger (Jean-Claude), directeur de la régie du syndicat intercommunal du département de la Vienne;
M. Maziere (Michel), directeur de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain.
Au titre de délégué des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité: M. Champigny (Louis), président de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.
M. Kelhetter (René), vice-président délégué de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies;
M. Lapeyre (Michel), directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies;
M. Lemaire (Patrick), chargé de mission à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
- M. Moinet exercera les fonctions de président du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.
Arrêté du 1er mars 1994 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Arrêté du 11 février 1994 relatif au budget des services administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget des services administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 1994 sont fixées à 281 590 470 F.
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes :
2° Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ;
3° Contrôle de l'exposition prévu à la sous-section 5 ;
4° Mesures en cas d'accident prévues à la sous-section 6 ;
5° Etablissement de la notice de poste prévue à l'article R.
6° Suivi de l'état de santé prévu à la sous-section 8.
Arrêté du 2 mars 1994 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1968 fixant les modalités d'organisation et programme du concours pour le recrutement de secrétaires en chef de préfecture
- Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 12 septembre 1968 sont modifiées comme suit:
<< Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions, à partir d'un dossier portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes:
<< - sécurité et relations publiques;
<< - gestion des moyens, logistique et modernisation des services;
<< - réglementation et libertés publiques;
<< - relations avec les collectivités locales et procédure contentieuse;
<< - actions interministérielles;
<< Le candidat effectue le choix de l'option lors du dépôt de sa demande de participation au concours.
<< Le programme de chacune des options figure en annexe au présent arrêté (1).
- Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite.
<< Au terme de l'épreuve orale, le jury dresse procès-verbal du concours et procède au classement des candidats admis en fonction du total des notes obtenues par chacun d'entre eux aux épreuves écrite et orale de sélection.
<< Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu un total de points identique, priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de sélection.
- Le présent arrêté sera applicable aux concours à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (uniquement par courrier);
<< - soit au service du personnel de la préfecture du département de résidence.
<< Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat, sur l'organisation et les missions des préfectures et sous-préfectures (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 mai 1994, est accordée l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage << Paul Morel >> situé à Divonne-les-Bains (Ain).
Arrêtés du 16 juin 1994 portant nomination (ingénieurs des laboratoires)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 1994, M. Six (Antoine), ingénieur en chef de classe territoriale au laboratoire interrégional de Lille, est nommé sur place, à compter du 4 mai 1994, ingénieur en chef de laboratoire central.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1994, M. Kiss (Emmanuel), fonctionnaire de catégorie A, est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 1er février 1994.
Arrêté du 10 juin 1994 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Gray - Saint-Adrien (Haute-Saône)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1994, est autorisée l'ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Gray - Saint-Adrien (Haute-Saône).
Les listes nos 1 et 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées en conséquence.
Arrêté du 20 juin 1994 portant affectation (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, à Vesoul, exercées par M.
Dussert-Vidalet (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 20 juin 1994.
A compter de la même date M. Dussert-Vidalet (Jacques) est affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à Paris.
Arrêté du 12 juillet 1996 portant admission à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 juillet 1996, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 1994, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Roustan (Olivier) ;
M. Seine (Philippe) ;
M. Sipétic (Goran).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juillet 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale est fixée au 4 novembre 1996.
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
Arrêté du 15 juillet 1996 complétant l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 juillet 1996, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission est complétée comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, et de M. Jérôme Bouët, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Patrick Dubois et René-Jacques Mayer, agents contractuels.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray,
directeur de l'administration générale, et de M. Marc Nicolas, agent contractuel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Eric Peyre, attaché principal d'administration centrale.
- M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, et M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
- M. Philippe Mathot, député des Ardennes, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
- Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles.
Ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980.
Pour répondre à ces obligations de recherche, et sous réserve que la présence d'amiante ne soit pas déjà connue, les propriétaires consultent l'ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l'immeuble qui sont à leur disposition.
Si ces recherches n'ont pas révélé la présence d'amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du décret du 7 décembre 1978 susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages ou de calorifugeages.
En cas de présence de flocages ou de calorifugeages et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions du précédent alinéa.
Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent en microscopie optique en lumière polarisée, ou maîtrisant toute autre méthode équivalente, afin de vérifier la présence d'amiante dans le matériau.
- En cas de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.
A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement.
- En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires procèdent :
- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
- soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois.
- Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, dans les conditions prévues à l'article 3,
Si le niveau d'empoussièrement est compris entre 5 fibres/litre et 25 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, dans les conditions prévues à l'article 3,
dans un délai maximal de deux ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement est supérieur ou égal à 25 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux appropriés qui doivent être engagés dans un délai de douze mois.
- En cas de travaux nécessitant un enlèvement des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante, ceux-ci devront être transportés et éliminés conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées.
- A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre.
Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux résiduels dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
- Les propriétaires tiennent les résultats des contrôles effectués et la description des mesures prises en application du présent décret à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés aux articles L.
772 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils communiquent ces informations à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
- Les opérations définies aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent être réalisées avant les dates limites fixées dans le tableau annexé au présent décret.
- Lorsque les obligations de réparation du propriétaire ont été transférées à une personne physique ou morale en application d'une loi ou d'une convention, les obligations édictées par les articles 2 à 9 du présent décret sont à la charge de cette personne.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait, pour les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret, de n'avoir pas satisfait aux obligations mises à leur charge par les articles 2 à 9 de ce décret.
- Les personnes morales visées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I ci-dessus.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EN FONCTION DE LA NATURE DES IMMEUBLES
DATES LIMITES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3, 4
Arrêté du 17 juin 1996 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 16 janvier 1996 conclu dans le secteur du conditionnement,
de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs, à l'exclusion des dispositions du deuxième tiret de l'article 5.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-310 du 14 mai 1996 modifiant la décision no 92-384 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.
- L'annexe IX à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Cette décision abroge la décision no 92-950 du 2 septembre 1992 modifiant la décision no 92-384 du 14 avril 1992 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-305 du 14 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hondschoote (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Hondschoote, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
4o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants : Le programme Sport 21 (sur le canal 17) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Hondschoote.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Hondschoote, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Guy Baudet,
notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est Jean-Guy Baudet, notaire associé S.
M. Lesourd (Gilbert, Georges, Louis) est nommé notaire associé, membre de ladite société d'exercice libéral ;
A la suite du décès de M. Baudet (Jean-Guy) la dénomination sociale de la société Jean-Guy Baudet, notaire associé S.
L. est ainsi modifiée : << Gilbert Lesourd, notaire associé S.
Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
Mlle Crepin (Sophie, Gabrielle, Imelda) est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Millon et Patrick Plateau,
avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens (Somme) ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean-Claude Millon, Patrick Plateau et Sophie Crepin, avoués associés >>.
a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : sept places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air : une place.
- Le nombre maximum de places offertes en 1996 au titre des articles 9 et 11 à 14 du décret précité est fixé comme suit :
- Compte tenu des dispositions de l'article 2 du décret précité, le nombre maximum de places pouvant être pourvues en 1996 au titre des recrutements des paragraphes I et II du présent arrêté par des candidats féminins est fixé à deux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-215 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 95-969 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- Les listes des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes au présent arrté peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au Cemagref, division amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Décret du 30 avril 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, M. Serge Payet est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.
T.), sur proposition du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 janvier 1994, M. Leroux (Marcel), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 19 novembre 1993.
Arrêté du 4 mars 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de l'économie et au ministre du budget, qui statuent dans le délai d'un mois,
passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Par décret en date du 14 mars 1994, est désigné comme membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts:
M. Philippe Pagezy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des forêts, en remplacement de M. Emmanuel de Guillebon.
Arrêté du 7 mars 1994 autorisant en 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires stagiaires de la concurrence et de la consommation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 7 mars 1994, est autorisée en 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de commissaires stagiaires de la concurrence et de la consommation (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 avril 1994 inclus,
La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé du travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La procédure de conciliation se déroule selon les règles prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.
- La nomenclature de certains articles inscrits au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit:
Ajouter, après le texte de l'arrêté du 8 novembre 1991 (Journal officiel du 15 novembre 1991), le texte suivant:
<< Il est prévu exclusivement pour les prothèses avec genou muni d'un système hydraulique ou pneumatique de contrôle de la phase pendulaire un entretien préventif bi-annuel dont le montant est fixé pour chaque entretien à 400 F H.
- La nomenclature de certains articles au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit:
Réparations applicables au niveau de la jambe R I 06.
Prothèses endosquelettiques.
Echange standard.
Arrêté du 29 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (femme ou homme) dans la spécialité suivante: branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 mai 1994 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 29 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs mécaniciens (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux chefs mécaniciens (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles.
- aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles possédant une des qualifications fixées par arrêté du ministre de l'économie (mécanicien ajusteur, mécanicien tourneur ou dessinateur) et comptant au 1er janvier de l'année du concours trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles.
Arrêté du 27 avril 1994 relatif aux sociétés de secours minières du département du Nord et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières
<< Il est institué une société de secours minière dite "du Nord" regroupant les sociétés de secours minières de Valenciennes et du Douaisis.
<< Sont compris dans la circonscription de cet organisme tous les sièges et établissements du groupe de Valenciennes, des concessions d'Aniche,
d'Azincourt et de l'Escarpelle, les services centraux des houillères à Douai ainsi que les établissements industriels annexes rattachés à ces groupes et concessions et ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 59 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de la société de secours minière dite << du Nord >> est fixé à vingt-quatre membres, dont seize représentant les affiliés et huit représentant les exploitants.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée:
A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1996, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Nancy-II, les personnes dont les noms suivent :
Arrêté du 23 mars 1994 relatif au budget du Parc national de Port-Cros pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 23 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1994 sont fixées à la somme nette de 16 746 785 F.
considérant que la société Newtechnimed, immeuble Le Bonaparte, centre d'affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'<< Ionophorèse >>, faisant état de l'action suivante: << L'ionophorèse agit aussi sur l'élément douleur et calme dès le début les douleurs mêmes les plus rebelles, elle est aussi bénéfique sur des articulations atteintes depuis très longtemps, ...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Newtechnimed, immeuble Le Bonaparte, centre d'affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX, les termes cités ci-dessus est interdite pour une méthode d'<< Ionophorèse >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-176 du 15 mars 1994 portant abrogation de la décision no 91-85, publiée au Journal officiel du 18 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-85, publiée au Journal officiel du 18 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Biver est abrogée.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 avril 1994, l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
Comme membres de la profession sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.
<< Titulaire: Mme Chochina (Jeanine); >>,
<< Titulaire: M. Vasseur (Alain).
<< Titulaire: Mme Camus (Dominique); >>,
<< Titulaire: Mme Sucheki (Martine).
<< Suppléant: M. Roth (Gérard); >>,
Par << Suppléant: M. Gérard (Vincent).
A la commission des laborantins d'analyses médicales:
<< Titulaire: Mme Demeurin (Denise); >>,
<< Titulaire: Mme Fenouillere (Isabelle).
A la commission des ergothérapeutes:
<< Titulaire: M. Courcimeaux (Jacques); >>,
>> L'arrêté du 2 décembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
Comme membres de la commission sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.
<< Suppléant: M. Vasseur (Alain); >>,
<< Suppléante: Mme Desbordes (Marie-Agnès).
<< Suppléant: M. Barbe (Raymond); >>,
Arrêté du 8 avril 1994 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 avril 1994, l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
- Comme membres appartenant à l'une des professions du Conseil supérieur des professions paramédicales sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.
<< Suppléante: Mme Renoir (Michèle).
Arrêté du 4 mars 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy est fixé en dépenses et en recettes à 9 412 225 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-235 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 93-792 du 25 novembre 1993 autorisant la société Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trente-six mois à compter des dates précisées ci-dessous, les personnes de nationalité française dont les noms suivent:
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité
M. Patry (Jean-Marc).
M. Riss (Jean).
M. Roquencourt (Jacques).
M. Marchetti (Jean-Claude).
Arrêté du 6 mai 1994 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1994, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs, prononcée par décision ministérielle du 19 décembre 1986 portant reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs, de l'organisation de producteurs artisans de Haute-Normandie - Picardie (O.
P.) est retirée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-240 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 93-299 du 4 mai 1993 modifiée autorisant la S.
- L'annexe XIII à la décision no 93-299 du 4 mai 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Les Menlée, 32300 Mirande.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, Mme Camby-Meller (Carine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité auprès des services du Premier ministre en qualité de chef de département au sein du service juridique et technique de l'information, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1993,
Dans cette situation, Mme Camby-Meller continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Arrêté du 5 avril 1994 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1994, M. Frey (Vincent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l'inspection générale de la coopération technique, à Paris, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, à Rodez, à compter du 21 mars 1994, en remplacement de M. Peres (François),
L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L.
3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L.
Arrêté du 15 avril 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
Le directeur du budget, le directeur des hydrocarbures et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Aux articles 1er, 6 et 8 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé,
les termes: << Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets >> sont remplacés par les termes: << Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie >>.
1o Au a, les termes: << le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant >> sont remplacés par les termes: << le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou son représentant >>.
2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes: << b) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion.
Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres
Après les mots: << sur le modèle de la convention type annexée au présent arrêté (annexe no 1) >>, ajouter: << ou, en coopération avec les I.
pour les centres qui ont conclu avec ceux-ci une convention établie sur le modèle de la convention type annexée au présent arrêté (annexe no 2) >>.
<< Le nombre de postes à mettre au concours externe d'entrée en seconde année de formation est égal au nombre de contrats attribués au recteur,
compte tenu des besoins prévisionnels dans le ressort territorial du centre.
<< Le nombre de candidats à admettre au premier concours interne est déterminé conformément aux règles applicables dans l'enseignement public.
<< Le nombre de candidats à admettre au second concours interne est déterminé par le recteur sur proposition du directeur du centre, en fonction du nombre de services effectivement vacants à la rentrée suivante dans les établissements situés dans le ressort du centre.
<< Le nombre de candidats à admettre en cycle préparatoire est fixé compte tenu du nombre de contrats non pourvus à l'issue du concours externe précédent.
- Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 21 septembre 1992 est supprimé.
<< Les candidats admis au concours externe, s'ils ne justifient pas d'une expérience d'enseignement, sont affectés dans un établissement d'enseignement primaire privé de l'académie dont dépend le centre de formation, où ils effectuent leur stage en responsabilité.
- L'article 15 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est complété ainsi qu'il suit après << C.
>>, ajouter << ou, le cas échéant, les I.
- L'article 20 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est complété ainsi qu'il suit: après << centre de formation pédagogique privé >>, ajouter: << ou, le cas échéant, du directeur de l'I.
- La convention type annexée à l'arrêté du 21 septembre 1992 est remplacée par les conventions types annexées au présent arrêté (annexes I et II).
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablie en application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et de l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié et relative à l'attribution d'une subvention de fonctionnement à un centre de formation assurant la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans les écoles privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par ladite loi.
autorisé du directeur du centre de formation ou de l'association gestionnaire du centre,
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une subvention forfaitaire de fonctionnement est attribuée par le ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au centre de formation pédagogique privé (C.
à assurer la formation initiale des maîtres appelés à exercer soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie, soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat ayant leur siège dans d'autres académies.
La subvention annuelle de fonctionnement versée par l'Etat est calculée forfaitairement à raison, pour moitié, dexfois (1) le produit majoré de 50 p.
100 de l'indice réel moyen d'un professeur certifié, et pour moitié dexfois le produit majoré de 50 p.
100 de l'indice réel moyen d'un professeur agrégé, par la valeur du point d'indice au 1er juin précédant l'année scolaire considérée.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une subvention forfaitaire de fonctionnement est attribuée par le ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au centre de formation pédagogique privé dénommé......
L'admission en première année pour la préparation au concours externe est subordonnée à un entretien avec le directeur ducentre.......
la même formation que leurs homologues de l'enseignement public et subissent les mêmes épreuves au concours de 1re année.
de celle établie au titre de l'enseignement public.
Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973
Est autorisée la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 (1)
Loi n° 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat
Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention établissant l'Organisation pour l'exploitation de satellites météorologiques " Eumetsat " du 24 mai 1983, adopté lors de la quinzième réunion du conseil d'Eumetsat des 4 et 5 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 834 ;
LOI no 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (1)
- M. Jacques Delphis est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994, la demande de la société civile de moyens Association imagerie médicale oncologie de Metz, représentée par M. le docteur Tabary, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital clinique Claude-Bernard, sis 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), est rejetée.
Loi n° 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (1)
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi.
LOI no 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (1)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-227 du 3 mai 1994 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de << télé-achat >>
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2 de la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés du 4 février 1988, un alinéa ainsi rédigé:
<< En ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
les horaires peuvent être aménagés compte tenu des décalages horaires.
Avis relatif à l'élargissement de la convention collective nationale des fleuristes au commerce de détail de petits animaux familiers
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers,
- la convention collective nationale des fleuristes du 24 septembre 1968,
telle qu'étendue par arrêté du 11 août 1969 (Journal officiel du 3 septembre 1969);
- l'accord Indemnisation maladie et régime de prévoyance (annexe II) du 16 mai 1986, tel qu'étendu par arrêté du 6 août 1986 (Journal officiel du 14 août 1986);
- l'avenant no 1 du 27 mai 1986 à l'annexe II, tel qu'étendu par arrêté du 6 août 1986 (Journal officiel du 14 août 1986);
- l'avenant no 2 du 4 juillet 1986 à l'annexe II, tel qu'étendu par arrêté du 6 août 1986 (Journal officiel du 14 août 1986);
- l'accord Fonds d'assurance formation (F.
F.) du 15 décembre 1992, tel qu'étendu par arrêté du 8 juin 1993 (Journal officiel du 17 juin 1993);
- l'avenant no 3 du 15 décembre 1992 à l'annexe II, tel qu'étendu par arrêté du 13 juillet 1993 (Journal officiel du 28 juillet 1993);
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Fromion,
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation (sauf pour motif disciplinaire), détachement, fin de stage, mise à la retraite,
acceptation de démission et radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire) des inspecteurs de police, des commandants et officiers de paix, des gradés, sous-brigadiers et gardiens des corps urbains, de la police de l'air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité, des enquêteurs de police, des secrétaires administratifs de police, adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale, agents des services techniques, ouvriers-cuisiniers, infirmiers et infirmières en fonctions dans les services de la police nationale;
2o Les arrêtés et décisions concernant les personnels auxiliares de la police nationale;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Jean-Michel Fromion,
sous-directeur des personnels de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux matières visées et dans les conditions prévues par l'article 1er (alinéas 1 [b, c, d, e, et f], 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 13) de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé.
sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Claude Cavaro,
commissaire divisionnaire échelon fonctionnel, M. Roger Barbe et M. Yvon Brun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 3, 4, 5, 6, et 8 de l'article 1er du présent arrêté.
sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Christophe Mirmand, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, est habilité à signer les décisions ou pièces comptables visées à l'alinéa 7 de l'article 1er du présent arrêté.
sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Christian Bomy,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des problèmes humains, a délégation à l'effet de signer toute décision entrant dans le cadre des attributions du bureau qu'il dirige.
S. et des personnels administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Geneviève Bernard et M. Michel Cattin, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yvon Brun.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand,
administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Coutant, Mlle Louise-Marie Siadous, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christophe Mirmand.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1994, M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Loi n° 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations
Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).
LOI no 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (1)
Décret du 20 mai 1994 portant nomination du directeur général du Crédit national
- M. Emmanuel Rodocanachi est nommé directeur général du Crédit national.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 1994, sont ouverts au titre de l'année 1994 un concours pour le recrutement de personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours pour le recrutement de personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve optionnelle d'admission est fixée au 5 septembre 1994.
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 9 mai au vendredi 17 juin 1994.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de division Philippe Mercier, chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense, à l'effet de signer, à compter du 24 mai 1994, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lestrade (Pierre),
délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limites à M. Joannes (Maurice), directeur départemental adjoint.
Arrêté du 18 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de 2e classe dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 18 mai 1994 et en application des dispositions de l'article 70 (2o) du décret no 92-171 du 21 février 1992 est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de sept concours de recrutement de professeurs de 2e classe dans les établissements, sur les emplois, dans les disciplines et dans les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs énumérés ci-après:
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture
et du paysage d'Angers
- physique et génie horticole;
- biochimie industrielle alimentaire;
- écologie des arbres forestiers;
- commercialisation des produits agricoles et alimentaires;
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la discipline considérée, reclassés à la 1re ou à la hors-classe en application des dispositions des articles 58 et 60 du décret no 92-171 du 21 février 1992 et répondant aux conditions prévues à l'article 70 (2o) dudit décret.
bureau Politique du personnel, emplois et définition des structures), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 9 mai 1994 portant prolongation de la période probatoire de l'homologation d'un organisme certificateur et de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1994, est prolongée jusqu'au 31 mars 1995 la période probatoire visée à l'arrêté du 26 mars 1993 portant homologation comme organisme certificateur du Centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.
Q.) et homologation des règlements techniques de ses labels.
Arrêtés du 25 avril 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAN 01/BSC/93.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 18 avril 1994, M.
Poirier (Pierre) est nommé agent comptable de l'Institut français de Port-au-Prince (Haïti) à compter du 17 février 1994.
Décret du 18 mai 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Creil intéressant le département de l'Oise
Par décret en date du 18 mai 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Creil (tronçon Catillon-Fumechon-Creil) entre les stations de Catillon-Fumechon et Creil.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Oise est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 1994, M. Bastide (Didier, Gérard, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Caumil et Jean-Michel Bousquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Varilhes (Ariège).
La raison sociale de la société Michel Caumil et Jean-Michel Bousquet,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Didier Bastide, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 1er avril 1994 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er avril 1994, le centre de réception radioélectrique de Pau-Alat, quartier de Rose (Pyrénées-Atlantiques), C.
T. no 064.08.005, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, la démission de M. Violet (Norbert), administrateur civil affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est acceptée à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 6 mai 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1992 portant nomination au comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 mai 1994, l'arrêté du 1er septembre 1992 portant nomination au comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est modifié comme suit:
Dans les listes des représentants titulaires et suppléants de l'administration:
M. Pugnère (Henri) remplace M. Cotte (Maurice).
M. Le Cloirec (Pierre) remplace M. Mattivi (Bernard).
M. Dubant (Olivier) remplace M. Labaune (Jean-Luc).
Dans les listes des représentants titulaires et suppléants du personnel, un changement de patronyme et deux correctifs sur l'identité des personnes sont apportés:
Mme Queyranne (Christiane) est appelée Mme Bastide (Christiane).
Au lieu de << M. Besson (Christian) >>, lire << M. Besson (Gilbert) >>.
Au lieu de << Mme Bastide (Béatrice) >>, lire << Mlle Bastide (Béatrice) >>.
la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est supprimée à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement en date du 2 juin 1994, M. Treffel (Jean-Francis), attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à compter du 1er août 1993, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets.
Saillet (Jean-Marie), attaché de préfecture de 1re classe, est intégré, à compter du 1er janvier 1994, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité d'attaché d'administration centrale.
- Mme Paule Dayan est nommée chargée de mission au secrétariat général de la présidence de la République.
Arrêté du 30 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à cinq:
- concours externe prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat: trois places;
Arrêté du 27 juin 1994 approuvant les modifications aux statuts et au règlement d'une institution de retraite complémentaire agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement (1) de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.
A.), qui prend la dénomination de C.
- Retraite, 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris,
autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural et sont approuvés ses statuts, son règlement et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section Prévoyance de ladite institution à la C.
- Prévoyance, 8 et 10, rue d'Astorg,
(1) Les modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) en vue de pratiquer les activités de transplantations hépatiques pédiatriques dans les locaux de l'hôpital Saint-Eloi.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1994, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé:
En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et sprirituelles
M. Arkoun (Mohammed), en renouvellement de son mandat;
M. de Dinechin (Olivier), en renouvellement de son mandat.
M. Mattei (Jean-François), en renouvellement de son mandat.
M. Stasi (Mario), en remplacement de Mme Gobert (Michelle).
Sur désignation du ministre de l'éducation nationale:
Mme Fagot-Largeault (Anne), en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du ministre du travail:
M. Laroque (Pierre), en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du ministre chargé de la santé:
Mme Frering (Dominique), en renouvellement de son mandat;
M. le professeur Courtecuisse (Victor), en remplacement de M. Royer (Pierre), démissionnaire.
Sur désignation du ministre de la communication:
M. Cavada (Jean-Marie), en renouvellement de son mandat.
Mme Nihoul-Fekete (Claire), en remplacement de Mme Dufourt (Renée).
M. Ruffié (Jacques), en remplacement de M. Laporte (Yves).
M. Orth (Gérard), en remplacement de M. Gros (François).
Mme Descamps-Latscha (Béatrice), en renouvellement de son mandat;
Mme Dufourcq (Elisabeth), en remplacement de Mme Driancourt (Catherine).
Mme Sinaceur (Hourya), en remplacement de Mme Echard (Nicole);
M. Seylaz (Jacques), en renouvellement de son mandat.
M. Dedonder (Jean-Pierre), en remplacement de M. Lucas (Philippe).
Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur des impôts
- L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1979 susvisé est complété de la manière suivante:
<< - diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus dans les groupes 29, 30, 31, 32, 34, 44 et 45 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
- Les diplômes ou titres visés à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1979 susvisé sont admis pour le concours externe de contrôleur des impôts pour l'emploi de programmeur ou pupitreur.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les contrôleurs des impôts.
Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
- L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les attachés:
Arrêté du 28 juin 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre
- Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel conclu le 6 juin 1994 dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.
T.), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, à compter du 1er juillet 1994 et jusqu'au 30 juin 1997, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Décret du 4 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson S.
Par décret en date du 4 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Thomson S.
M. Gilbert Venet.
M. Jean-Paul Gillyboeuf.
M. Guy de Panafieu.
M. Jean Pierson.
Par décret en date du 4 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration des Charbonnages de France:
Mme Marie-Solange Tissier et M. Pierre-René Lemas, sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
M. Thierry Dissaux, sur proposition du ministre de l'économie.
M. Denis Morin, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
M. Dominique Balmary, sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En qualité de personnalités désignées soit en raison de leur connaissance des activités des Charbonnages de France, soit au titre de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux solides
MM. Jacques Bouvet, François de Wissocq, Guy Halliot et Pierre Verbrugghe.
de leur connaissance des activités des houillères de bassin
porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1994:
Le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés de classe normale pouvant accéder à la hors-classe est fixé à 32 au titre de l'année scolaire 1994-1995.
Le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale pouvant accéder à la hors-classe est fixé à 253 au titre de l'année scolaire 1994-1995.
Le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à 605 au titre de l'année scolaire 1994-1995.
Le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégorie pouvant accéder à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement ou à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade est fixé à 500 au titre de l'année scolaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1994, M. Eiermann (Jean), attaché d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 1992.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 4 mai 1994, Mme Hautekeete (Annie) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Kinshasa (Zaïre) à compter du 1er janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, il est mis fin aux fonctions de professeur des universités associé à mi-temps de M.
Claude (André), affecté à l'institut universitaire de technologie A de Toulouse, à compter du 31 août 1993.
M. Claude (André), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), dans le même établissement, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-261 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-272 du 27 avril 1993 autorisant la S.
<< Site d'émission: lieudit Gabriac, 12220 Les Albres.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-257 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-72 du 9 mars 1993 autorisant l'Union d'association Lucrèce à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lucrèce
<< Site d'émission: 72, avenue des Champs-Elysées, 91350 Courcouronnes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 13 juin 1994, M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 1994, il est, à compter du 11 mai 1994, mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Versailles exercées par Mme Hermeline (Martine), agent administratif.
Arrêté du 10 juin 1994 portant nomination au Comité national paritaire de l'information médicale
- M. Gravelin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national paritaire de l'information médicale.
- Sont nommés membres du Comité national paritaire de l'information médicale au titre des professions et établissements de santé:
1o En tant que représentants des médecins:
M. Maffioli (Claude).
M. Gardeur (Denis).
M. Pommey (Bernard).
M. Guennal (Gilles).
M. Roussy (Charles-Antoine).
2o En tant que représentants des chirurgiens-dentistes:
Titulaire: M. Roblin (Daniel).
Suppléant: M. Colet (Daniel).
3o En tant que représentants des sages-femmes:
Titulaire: Mme Peltat (Henriette).
Suppléant: M. Belhassen (Willy).
4o En tant que représentants des pharmaciens:
Titulaire: Mme Auge-Caumon (Marie-Josée).
Suppléant: M. Caillier (Serge).
5o En tant que représentants des directeurs de laboratoire de biologie médicale:
Titulaire: M. Ambert (Jean-Pierre).
Suppléant: M. Chaila (Xavier).
6o En tant que représentants des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et autres auxiliaires médicaux:
Mme Touche (Anny).
M. Guy (Claude).
Mme Geoffroy (Marie-Gabrielle).
M. Helie (François).
7o En tant que représentants des établissements privés de santé:
M. Marrie (Alain).
M. Bernard (Jacques).
M. Georges (Christian).
Mme Dorel (Dominique-Chantal).
M. Bechu (Thierry).
8o En tant que représentants des centres de santé agréés:
Titulaire: M. Beaupin (Alain).
Suppléant: Mme Guth (Claire-Elisabeth).
- Sont nommés membres du Comité national paritaire de l'information médicale au titre des caisses d'assurance maladie:
1o Au titre des directeurs:
Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole; Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
2o Au titre des médecins-conseils nationaux:
Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
Le médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
3o Au titre de membres des conseils d'administration des caisses nationales d'assurance maladie:
Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés:
M. Maillard (Gabriel).
M. Thomas (Jean-Marie).
Pour la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles:
M. Magnouat (Jean).
M. Rosant (Henri).
M. Bonfatti (Guy).
M. Mary (Gilles).
M. Dalle (Jean-Lin).
Mme Ferey (Fabienne).
M. Legrain (Marcel).
M. Etienne (Jean-Pierre).
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1994 portant nomination d'un courtier interprète et conducteur de navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 mai 1994, M. Rolland (Armel, Paul) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M.
Vigneron (Claude), démissionnaire en sa faveur.
M. Rolland (Armel, Paul) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Rolland (Armel, Paul) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
1051 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant no 124 du 25 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Montpellier entre:
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10, 11, 18-1 et 19 de l'annexe Cadres à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme,
l'avenant no 57 du 24 février 1994 à ladite convention, conclu à Lempdes entre:
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Classification professionnelle des emplois) à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril 1994, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pyragric et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire des présents agréments est la société Pyragric, 639, boulevard de l'Hippodrome, B.
Décret du 3 juin 1994 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française en République gabonaise
- M. Jean-Pierre Courtois, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française en République gabonaise, en remplacement de M. Louis Dominici.
- Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), à l'article 9 (Direction de l'administration générale), paragraphe VI, les dispositions de l'alinéa 2 sont remplacées par les suivantes:
<< M. le commissaire colonel Louis-Marie Durand, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cohadon, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction, et M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
Au lieu de << M. le général Jean-Philippe Douin >>, lire << M. le général Jean Rannou >> (à compter du 15 juin 1994).
Arrêté du 31 mai 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
- Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est complété par:
- Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est complété par:
<< - le directeur du centre de formation ou son représentant; >>.
- Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est complété par:
Arrêté du 18 mai 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tir à l'arc
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tir à l'arc, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'encadrement, la promotion, l'organisation, la découverte et l'initiation au tir à l'arc.
- Le candidat doit préciser dans le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé les spécialités choisies pour l'épreuve technique (une spécialité principale et une spécialité secondaire).
a)Un écrit comportant au moins deux questions portant sur les connaissances théoriques et méthodologiques du tir à l'arc (durée: trois heures;
a)Conduite d'une séquence de pédagogie choisie par le jury et correspondant à l'encadrement du tir à l'arc (coefficient 2).
Présentation d'un mémoire de vingt pages dactylographiées dans lequel le candidat décrit son expérience dans l'animation ou l'encadrement du tir à l'arc et analyse ses diverses actions (coefficient 1).
Après une présentation de dix minutes, un entretien de vingt minutes permet d'évaluer la qualité du travail du candidat.
Le candidat doit remettre son mémoire le premier jour des épreuves de l'examen;
a) Une épreuve comportant la réalisation de deux prestations physiques (coefficient 3).
Cette épreuve, évaluée selon la formule de calcul figurant en annexe I du présent arrêté, est obligatoirement réalisée en situation lors d'une épreuve officielle inscrite au calendrier de la Fédération française de tir à l'arc.
Cette épreuve, évaluée selon la formule de calcul figurant en annexe II du présent arrêté, est obligatoirement réalisée en situation lors d'une épreuve officielle inscrite au calendrier de la Fédération française de tir à l'arc.
b) Un oral portant sur les connaissances réglementaires et institutionnelles et sur la promotion du tir à l'arc en France (préparation: trente minutes;
- L'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tir à l'arc, en date du 3 avril 1980 est abrogée à compter de la date de parution du présent arrêté.
- Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
- M. Paul Marchelli est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret n°94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.
E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.
Décret no 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.
E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
- Les article R.
Arrêté du 8 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement de contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-deux.
- concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 67-329 du 31 mars 1967 portant statut de ces agents): 21 places;
En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux travailleurs handicapés.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie.
En province: aux directions régionales de l'I.
(section Concours et examens, timbre C 210, bureau 904), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone: [16-1] 41-17-65-64) (joindre une enveloppe 22 x 32 cm portant l'adresse du demandeur affranchie à 11,50 F).
Loi n° 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)
- A l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont remplacés:
- Dans le I, les mots << les communautés européennes >> par les mots << l'Union européenne >>.
- Dans le premier alinéa du IV, les mots: << les communautés européennes >> par les mots << l'Union européenne >> et les mots << des communautés européennes >> par les mots: << de l'Union européenne >>.
- Dans le deuxième alinéa du IV, les mots: << des communautés >> par les mots << de l'Union européenne >>, le mot << communautaires >> par les mots: << de l'Union, à l'exception des projets d'actes à caractère nominatif établis sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne >> et les mots << des communautés européennes >> par les mots << de l'Union européenne >>.
- Dans le troisième alinéa du IV, les mots: << des communautés >> par les mots: << de l'Union >>.
- Dans le deuxième alinéa du V, le mot << communautaire >> par les mots << de l'Union >> et les mots << des communautés >> par les mots << de l'Union >>.
- Dans le troisième alinéa du V, le mot: << communautaires >> par les mots << de l'Union >> et les mots << des communautés européennes >> par les mots: << de l'Union européenne >>.
- Dans le premier alinéa du IV du même article, après les mots: << des 17 et 28 février 1986 >>, sont insérés les mots: << , du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 >>.
- A la fin du premier alinéa du IV du même article, les mots: << sur le déroulement du processus communautaire >> sont supprimés.
Proposition, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 386 (1993-1994);
Arrêté du 11 mai 1994 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 mai 1994, M. Gaumand (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la Lorraine à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile, tel qu'il résulte de l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de:
- l'avenant no 16 bis du 21 septembre 1993 à la convention collective susvisée relatif aux classifications professionnelles dans les centres de contrôle technique;
- l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée portant au rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords susvisés.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-51 en date du 14 février 1994 pour l'avenant no 20 bis et no 94-3 en date du 11 avril 1994 pour l'avenant no 16 bis, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Alès Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Nostalgie Alès (30).
Cévenaxe et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Musick FM / Fun Radio (30).
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Inter-Med et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Beur FM (30).
- Le paragraphe 10 (A, I) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les deux alinéas suivants:
- Le premier alinéa du paragraphe 10 (A, II) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété comme suit:
>> Le deuxième alinéa du paragraphe 10 (A, II) de l'article 10 de l'arrêté susvisé est complété comme suit:
- Le 3 du paragraphe 10 (A, III) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
La carte grise ou à défaut:
<< Un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente,
si l'attestation susvisée établie par le commissaire priseur ou l'huissier de justice ne mentionne pas au moins le numéro d'immatriculation du véhicule en cause et son numéro dans la série du type.
<< Si le véhicule a été vendu comme " épave " ou " impropre à la circulation ", l'acquéreur devra fournir, même s'il est en possession de la carte grise, un procès-verbal de réception à titre isolé.
>> Sont ajoutées au paragraphe 10 (A, III) de l'article 10 de l'arrêté susvisé les dispositions suivantes:
- Les dispositions du 2 du paragraphe 10 (B) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont supprimées.
- Le 3 du paragraphe 10 (C, b) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifié comme suit:
>> Le 4 du paragraphe 10 (C, b) est remplacé par les dispositions suivantes:
>> Il est rajouté au paragraphe 10 (C, b) un 5 ainsi rédigé:
Pour les véhicules provenant des territoires d'outre-mer, un procès-verbal de réception à titre isolé s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité.
- Au troisième alinéa du paragraphe 10 (D, c) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots: << s'il y a eu changement de département >> sont supprimés.
Le 4 du troisième alinéa du paragraphe 10 (D, c) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
>> Il est rajouté au paragraphe 10 (D, C) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un 5, ainsi rédigé:
- Le 3 du paragraphe 10 (D, d) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
Une attestation de gage ou de non-gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
>> Il est rajouté après le 3 du paragraphe 10 (D, d) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un 4, rédigé comme suit:
- Le 1 du paragraphe 10 (D, e) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
Les pièces visées à l'alinéa 1 du paragraphe a et aux alinéas 2, 3 et 4 du paragraphe d ci-dessus.
- Le 1 du paragraphe 10 (E) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
Les mêmes que celles visées au paragraphe 10 (A) du présent article, à l'exception de l'attestation de gage ou de non-gage et du certificat de non-opposition.
- Le 3 du deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>> Il est rajouté après le 3 du deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un 4 ainsi rédigé:
- Le 3 du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>> Il est rajouté, après le 4 du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, un 5 ainsi rédigé:
Un certificat de cession établi dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 10 (A, I) ci-dessus.
- Les dispositions du 2 du premier alinéa du paragraphe B de l'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont abrogées.
- Le deuxième alinéa du paragraphe B de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<< Pour obtenir une carte grise " Véhicule de collection ", le propriétaire du véhicule doit fournir les pièces suivantes:
<< a) Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe VI de l'arrrêté du 5 novembre 1984);
<< b) Le certificat d'immatriculation ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule;
<< c) La preuve d'une visite technique favorable de moins de six mois pour les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes;
<< d) En cas de changement de propriétaire:
<< - le certificat de cession;
<< - une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage de moins d'un mois et un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation de moins de deux mois établis par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise (sauf pour les véhicules démunis de carte grise);
<< e) Un certificat 846 A délivré par les douanes s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne; un justificatif fiscal délivré par la recette des impôts s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Cette pièce n'est pas à produire pour les véhicules visés au titre III du code de la route et pour les remorques et semi-remorques;
<< f) Pour les véhicules démunis de carte grise, une attestation établie: >> (Le reste sans changement.)
- Le tableau de l'annexe II (B) de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifié comme suit:
Arrêté du 27 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 30 septembre 1994 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
L'épreuve écrite et l'épreuve orale se dérouleront à partir du 21 novembre 1994.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (direction des ressources humaines et des affaires financières, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone: 41-09-46-61).
Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 2 avril 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre
- L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé est complété de la manière suivante:
<< - diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus dans le groupe 04 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
- L'annexe VII à la décision no 91-480 du 17 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêtés du 27 juin 1994 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juin 1994, M. Touzery (Lucien), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Ardennes, en remplacement de Mme Gallot (Michèle), à compter du 15 juillet 1994.
Décrets du 28 juin 1994 portant reconnaissance d'écoles par l'Etat
Par décret en date du 28 juin 1994, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole européenne de gestion, sise 27, boulevard Ney, Paris (18e).
Décret n°94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
<< Opposition entre les mains de tiers détenteurs
<< Procédure d'opposition
<< Injonction du président du tribunal
des affaires de sécurité sociale
<< Contestations relatives à l'ordonnance d'injonction
- La section II du décret du 8 août 1979 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- La caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut faire opposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à concurrence des sommes indiquées par la mise en demeure prévue aux articles 3 et 4, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tout tiers détenteur.
<< L'indisponibilité des sommes résultant de l'opposition est limitée au montant de la créance indiqué dans la lettre recommandée prévue à l'alinéa premier.
- La lettre recommandée, mentionnée à l'article 10, adressée au tiers détenteur, contient, à peine de nullité:
L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct;
L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite;
Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations,
des majorations de retard et des pénalités pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée et éventuellement le montant des remboursements réclamés aux employeurs en application des articles 1033-1, 1176 et 1177 du code rural;
L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers l'organisme créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée;
L'indication de l'obligation pour le tiers détenteur de communiquer immédiatement à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
<< Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la lettre recommandée mentionnée à l'article 10 doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les indications mentionnées ci-dessus, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition.
- Dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, l'organisme créancier ou, à défaut, le chef de service mentionné à l'article 10 informe le débiteur de l'opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< La lettre recommandée contient:
Une copie de la lettre adressée au tiers détenteur;
L'indication que l'opposition à tiers détenteur peut être contestée devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct, dans un délai de quinze jours à compter de la notification au débiteur.
- A défaut de paiement par le débiteur ou par le tiers sur ordre du débiteur dans le délai de quinze jours suivant la notification faite à celui-ci, l'organisme créancier ou, à défaut, le chef du service mentionné à l'article 10 doit, dans le délai de deux mois suivant cette même notification, et à peine de caducité de l'opposition, présenter la requête mentionnée à l'article 14 ou entamer tout autre procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire.
- Faute de paiement de la créance dans le délai de quinze jours mentionné à l'article 13, l'organisme créancier ou à défaut le chef du service mentionné à l'article 10 peut présenter une requête afin que le tiers détenteur remette à l'organisme, à concurrence du montant de la créance, les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur.
<< La requête est portée devant le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du lieu où demeure le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu du siège social ou de son établissement distinct.
<< A peine d'irrecevabilité, la requête est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale contre récépissé.
<< La requête contient, à peine de nullité:
L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou de sa dénomination et de son siège social, s'il s'agit d'une personne morale;
L'indication des nom et domicile du débiteur ou de sa dénomination et du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct, s'il s'agit d'une personne morale;
des majorations de retard et des pénalités pour lesquelles l'opposition est effectuée et, le cas échéant, le montant des remboursements réclamés à l'employeur en application des articles 1033-1, 1176 et 1177 du code rural.
<< La requête est accompagnée des documents justificatifs.
- Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale rend une ordonnance portant injonction au tiers détenteur de remettre à l'organisme créancier la somme qu'il retient.
<< Si le président du tribunal des affaires de sécurité sociale rejette la requête ou ne la retient que pour partie, sa décision est sans recours pour l'organisme créancier sauf à celui-ci à procéder selon les dispositions des sections I et III.
- L'ordonnance portant injonction et la requête sont conservées à titre de minute au secrétariat qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.
<< En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
- L'ordonnance portant injonction est notifiée dans un délai de huit jours par le secrétariat du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'organisme créancier;
Au tiers qui détient les fonds pour le compte du débiteur.
<< Lorsque la lettre recommandée n'a pu être remise au débiteur ou au tiers, le secrétariat du tribunal invite l'organisme créancier à procéder par voie de signification.
<< A défaut de contestation dans le délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, l'ordonnance est exécutoire.
- En l'absence de contestation de l'ordonnance d'injonction, le tiers détenteur procède au paiement sur présentation par l'organisme créancier d'un certificat de non-contestation délivré à ce dernier, sur sa demande, par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
<< L'organisme créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers détenteur.
<< S'il y a plusieurs créanciers et si les fonds détenus par le tiers détenteur sont insuffisants pour les satisfaire tous, il est procédé à la répartition des sommes conformément au droit commun.
- Les contestations relatives à l'ordonnance d'injonction sont, sous réserve des articles 20 et 21, instruites et jugées par le tribunal des affaires de sécurité sociale conformément aux articles R.
- Le tiers détenteur et le débiteur peuvent, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance d'injonction mentionnée à l'article 15 leur a été notifiée, contester cette ordonnance par simple requête déposée contre récépissé au secrétariat du tribunal ou adressée à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le secrétariat du tribunal convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le tiers détenteur ou le débiteur, auteur de la contestation ainsi que l'organisme créancier.
<< Il avise également de la date d'audience, par le même moyen, le débiteur ou le tiers détenteur qui n'a pas formé de contestation.
- Au 2o de l'article 3 du décret du 8 août 1979 susvisé, les mots: << des articles 1er et 15 du décret du 22 décembre 1958 susvisé >> sont remplacés par les mots: << des articles R.
- A l'article 14 devenu 22 du même décret, les mots: << à l'article L.
- A l'article 15 devenu 23 du même décret, les mots: << aux articles 10 à 13 ci-dessus >> sont remplacés par les mots: << aux articles 10 à 21 >>.
Par décret en date du 28 juin 1994, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut de formation aux affaires et à la gestion, sis 37, quai de Grenelle, Paris (15e).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 1994, l'arrêté du 15 avril 1994 approuvant une délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Nancy conférant le titre de docteur honoris causa est modifié comme suit:
Au lieu de: << Institut national polytechnique de Nancy >>, lire << Université Nancy-I.
M. Mazalaigue (Jack), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 26 août 1994.
M. Ponce (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 7 juin 1994 portant nomination de fonctionnaires de la direction des hydrocarbures habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 juin 1994, les fonctionnaires de la direction des hydrocarbures du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dont les noms sont indiqués sont habilités sur l'ensemble du territoire français, pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993:
Au titre des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier: M. Houssin (Didier), administrateur civil, adjoint au directeur.
Au titre des articles 13, 14 et 16 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 précitée: M. Dyèvre (Eric), administrateur civil, chef du service économique et financier.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Orluc (Gaston, Jean,
Fernand), ancien notaire à la résidence de Peyrelevade (Corrèze).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Gaulard (Pierre, Emile,
François), ancien notaire à la résidence de L'Aigle (Orne).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Fumex (Pierre, Ernest,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Moûtiers (Savoie).
Décret du 13 juin 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Dominjon (Georges), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juin 1994.
M. Dominjon est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 12 avril 1994 portant approbation de l'avenant no 3 à la convention nationale de l'hospitalisation privée introduisant un avenant type pour les établissements de gynécologie et d'obstétrique
- L'avenant pris, en application de l'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvée par arrêté du 19 juin 1992, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union hospitalière privée, la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membres du Comité professionnel national de l'hospitalisation privée, visé à l'article L.
La Fédération des établissements hospitaliers de l'assistance privée,
représentée par Mme Gisserot, présidente,
SERVICE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Les conventions conclues entre les caisses et les établissements comportant un service de gynécologie-obstétrique devront être modifiées par un avenant conforme à l'avenant type annexé au présent avenant.
A défaut de conclusion de cet avenant dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de sa notification par la caisse régionale d'assurance maladie à l'établissement, les conventions passées sur le fondement de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale cessent d'avoir effet.
il a été convenu ce qui suit pour le service de gynécologie-obstétrique de l'établissement:
sur la base de la convention type annexée à l'arrêté interministériel du 29 juin 1978 demeurent en vigueur sous réserve des compléments et modifications visés aux articles 2 et 3 du présent avenant type pour le seul service de gynécologie-obstétrique.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est complété par:
<< ... et à y joindre la demande écrite de l'assuré social.
Le premier paragraphe du 1o (I) de l'article 11: << Ce forfait couvre notamment le logement ... de deux bouteilles par vingt-quatre heures >> est remplacé par:
<< Ce forfait couvre l'ensemble des dépenses de soins, y compris infirmiers et des prestations hôtelières afférentes à l'assuré et au nourrisson.
Aucun supplément ne peut être dû par le patient, à l'exception de ceux relatifs:
<< - à la chambre particulière pour raison non médicale;
<< - aux appareils d'émission et de réception (télévision, téléphone,
<< - aux boissons en sus de celles définies par l'article 11-1 de la convention type;
<< - aux couches pour nourrissons au-delà de la sixième par vingt-quatre heures;
<< - aux repas et à l'hébergement des accompagnants.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisés au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 500 millions de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,9 p.
100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de l'U.
P. est arrêté à 15 515 657 titres, soit un montant nominal de 1 551 565 700 F.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 1 700 500 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p.
100 25 Avril 2002 émis en échange de 1 700 500 500 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus reprises et réparties comme suit : 1 001 306 000 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 9,5 p.
100 Avril 2000 ; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 111,23 p.
100 ; 366 878 000 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 10 p.
100 Février 2001 ; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 114,41 p.
100 Mars 2002 ; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 106,85 p.
Le prix d'émission de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 97,45 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 434 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p.
Date d'échéance : 1er septembre 1994.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mai 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mai 1994 sont retracés dans le tableau suivant : Lignes : B.
Encours au 31 mai 1994 : 600 millions d'écus.
dit << emprunt Balladur >>, remis en paiement d'actions de l'U.
100 25 Avril 2002 émis en échange de 1 700 500 500 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus reprises et réparties comme suit:
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mai 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mai 1994 sont retracés dans le tableau suivant:
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation de la France libre >>, dont le siège est à Paris (13e), 59, rue Vergniaud;
Arrêté du 31 mai 1994 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1994, sont nommés pour deux ans, à compter du 1er juin 1992, membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au titre des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence:
M. Duffort (Gérard).
M. Bechouche (Ramdane).
E.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes pour le compte de cet établissement auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie pour l'encaissement des produits suivants:
Prestations payantes des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie rendues pour le compte et au nom du C.
- L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de recettes auprès de l'agent comptable.
- Le directeur général du Centre français du commerce extérieur peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour le compte de cet établissement auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie pour le paiement des dépenses définies à l'article 6.
dans le cadre de ses intructions, à savoir:
- frais de déplacement et de représentation engagés pour le compte et avec l'accord du Centre français du commerce extérieur;
- frais de télécommunications avec le Centre français du commerce extérieur; - dépenses de prospection commerciale effectuées pour le compte de tiers;
- frais bancaires;
- frais de personnel dont le règlement n'est pas effectué par les services centraux du C.
Le montant maximum des dépenses de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'une régie est fixé par arrêté du ministre du budget.
Ce montant peut être dépassé sur autorisation spéciale du directeur général du Centre français du commerce extérieur pour les dépenses de fonctionnement.
Toutefois, des provisions spéciales et ponctuelles peuvent être accordées sur décision du directeur général pour financer des actions exceptionnelles.
Ce délai peut tre exceptionnellement supérieur à un mois.
Dans ce dernier cas, le délai prévu par l'acte institutif de la régie doit obligatoirement recevoir l'agrément de l'agent comptable.
- Les chefs des postes d'expansion économique à l'étranger concernés sont nommés, ès qualités, régisseurs de recettes et régisseurs d'avances par le directeur général du Centre français du commerce extérieur, avec l'agrément de l'agent comptable.
- Une instruction conjointe du directeur général et de l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur fixera, après avis du contrôleur d'Etat, les modalités de présentation à l'agent comptable des pièces jusficatives de recettes et de dépenses ainsi que les règles comptables à observer.
- Les régisseurs doivent, sur autorisation de l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur, se faire ouvrir ès qualités un compte de dépôts dans un établissement bancaire.
Philippe Autie, sous-directeur, M. Julien Joo, agent contractuel, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-908 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de Radio France internationale
Arrêté du 7 juin 1994 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé de recherche et d'action commerciale à Villeurbanne
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut de recherche et d'action commerciale (I.
C.), sis 20, rue du Général-Dayan, 69100 Villeurbanne, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.
L'établissement prendra le nom d'Institut privé de recherche et d'action commerciale.
- La reconnaissance par l'Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les deux options ci-après:
Arrêté du 9 juin 1994 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés
- L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< - le chef de service de la programmation, des affaires financières et de l'évaluation;
<< - le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications, le chef de service adjoint du chiffre, de l'informatique et des communications, le chef de service de l'équipement et le sous-directeur du courrier et de la valise diplomatique;
Arrêté du 9 juin 1994 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session de septembre 1993)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1994, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la deuxième session de 1993 dont les noms suivent:
Docteur Bourgeois (Christine).
Docteur Cammaert (Stéphane).
Mlle Clouet d'Orval (Pauline).
Docteur Mangold (Laurent).
Docteur Nudelmann (Nicolas).
Nouméa Radio Jocker 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nouméa Radio Jocker 2000
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nouméa Radio Jocker 2000.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 1994, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite: M. Felip (Daniel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.
Catalogne Information et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Studio 48-Catalogne Nord (66);
Promosud et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1968 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des impôts
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1968 susvisé, les mots: << I.
- Concours pour l'emploi d'agent de constatation des impôts et pour l'emploi d'agent de constatation du cadastre >>, << II.
- Concours pour l'emploi d'agent de constatation des impôts >> et << III.
- Concours pour l'emploi d'agent de constatation du cadastre >> sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1968 susvisé, les mots << technicien du cadastre >> sont remplacés par les mots << technicien géomètre du cadastre >>.
- La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1968 susvisé est complétée de la manière suivante:
<< Diplôme ou titre homologué au niveau V et au-dessus dans les groupes 29, 30, 31, 32, 34, 44 et 45 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1994, Mme Cuillé (Anne), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de directeur général de la commune de Paris à compter du 15 octobre 1992, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenue en service détaché en qualité de directeur de la caisse de crédit municipal de Paris,
pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1994, Mlle Claret de Fleurieu (Agnès), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer),
est, à compter du 1er juin 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1994, M. Jachiet (Nicolas), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie,
pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 17 mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1994, M. Boyer (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 mars 1994.
A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 15 juin 1994 portant désignation d'un contrôleur d'Etat sur le groupement d'intérêt économique Passage du Carrousel
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, Mme Achach (Danièle), contrôleur d'Etat, est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Passage du Carrousel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 juin 1994, M. Leoutre (Gilbert), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de Mme Sellier (Michèle), appelée à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Berthier (Michel, Louis,
Léon, Maurice), ancien notaire à la résidence de Ballots (Mayenne).
représentant le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme au titre des travaux de bâtiment: M. Ulivieri, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Tutenuit, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 mai 1994, M. Pruel (Pierre), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre (gr.
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
<< M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 juin 1994, M. Delabrière (Yann), directeur financier de Peugeot S.
A., est nommé vice-président du Conseil national de la comptabilité, en remplacement de M. Marteau (Patrice), démissionnaire.
Arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique
- L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuelde l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeurde l'Institut national de recherche pédagogique est abrogé.
Arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux moyens de l'indemnité de responsabilité d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré: 8 438 F.
- L'arrêté du 25 mai 1992 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est abrogé.
représentant le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme au titre de l'équipement et des transports: M. Boileau (André), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Brunschwig, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 juin 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de travail conclus à partir de la date de sa publication ainsi qu'aux contrats en cours d'exécution à cette même date.
Le nombre << soixante >> est remplacé par le nombre << cent >>.
Après les mots << à condition de bénéficier >> sont ajoutés les mots suivants: << des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale >>.
Les deux alinéas après tiret du a débutant par << soit >> sont abrogés.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont abrogés et remplacés par l'alinéa suivant:
<< Les cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail dues au titre de l'activité des personnes définies à l'article 2 sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale par journée de travail à 4,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont embauchés les travailleurs, pendant une période de cent jours ouvrés, consécutifs ou non.
- au troisième alinéa, les mots: << pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires et >> sont supprimés.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-324 du 18 janvier 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.
Guyane - Programme FM 1
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 7 février 1994 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense, à l'équipement et au format des forces armées pour la période 1995-2000.
Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995-2000 sont ainsi fixés : (Moyens en millions de francs 1994) 1995 100 916 1996 101 421 1997 101 928 1998 102 438 1999 102 950 2000 103 465 Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours.
Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Le Gouvernement déposera en 1997, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi actualisant les données de celle-ci pour 1998, 1999 et 2000 et déterminant celles des années 2001, 2002 et 2003.
Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants : (Moyens en millions de francs 1994) 1998 103 547 1999 105 009 2000 106 584
Les effectifs budgétaires du ministère de la défense évolueront de la façon suivante de 1995 à 2000 : 1995 606 000 1996 602 000 1997 597 000 1998 591 000 1999 585 000 2000 579 500 Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son exécution.
Les effectifs des réserves dans l'objectif d'emploi et de formation mentionné au e du 1 du I du rapport annexé à la présente loi sont fixés à 500 000 hommes à l'échéance de 2000.
Le Gouvernement présentera au Parlement chaque année, à l'appui du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en termes physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part.
Rapport de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, n° 1218, et annexes ; avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission des finances, n° 1217 ; avis ; de M. Pierre Lequillier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1266 ;
Discussion les 24 et 25 mai 1994 et adoption le 1er juin 1994.
Avis de M. Maurice Blin, au nom de la commission des finances, n° 493 (1993-1994) ;
LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 (1)
- Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995-2000 sont ainsi fixés:
(Moyens en millions de francs 1994)
Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours.
Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants:
- Les effectifs budgétaires du ministère de la défense évolueront de la façon suivante de 1995 à 2000:
Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son exécution.
- LE PERSONNEL DE LA DEFENSE
Une politique globale
a) Le principe: service national et armée mixte
b) Les militaires de carrière ou sous contrat
c) Les appelés
d) Les personnels civils
e) Les réserves
Une évolution différenciée
a) Des priorités conformes aux orientations du Livre blanc
b) Un effort de réduction de l'environnement des forces
Effectifs et formats d'armées
EVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA DEFENSE
- L'EQUIPEMENT DES FORCES
Les forces nucléaires
Les capacités prioritaires du Livre blanc
a) Commandement et communications
c) Mobilité
d) Gestion de crises
Le développement des moyens d'action conventionnels
a) La projection de puissance
b) Capacités défensives
La cohérence entre les forces et leur environnement
EVOLUTION DE L'EQUIPEMENT DES FORCES ARMEES (1994-2000)
- LA POLITIQUE D'ARMEMENT
ET LA STRATEGIE INDUSTRIELLE
Recherche-développement et politique technologique
Dimension européenne
Industrie de défense et économie nationale
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS RELATIVES A LA POLITIQUE DE DEFENSE, A L'EQUIPEMENT ET AU FORMAT DES FORCES ARMEES POUR LES ANNEES 1995 A 2000
Le Livre blanc sur la défense, rendu public le 23 février 1994 par le Gouvernement, a exposé le nouveau cadre de notre politique de défense, dans un environnement international bouleversé par les événements intervenus en Europe depuis 1989.
Il a défini, sur une période d'une quinzaine d'années environ, des orientations politiques, une stratégie, des objectifs de forces.
La loi de programmation militaire constitue la première traduction législative de ces choix.
Elle présente trois grandes caractéristiques.
Un effort de défense cohérent est maintenu sur toute la période afin de préparer le modèle des forces armées du début du siècle prochain.
La loi s'étend sur une durée de six ans, de 1995 à l'an 2000, selon une périodicité recommandée dans le Livre blanc.
Elle concerne à la fois la totalité du budget d'équipement de la défense et l'ensemble de ses effectifs, civils et militaires, qui sont inscrits dans le dispositif même de la loi.
Elle donnera ainsi aux forces armées et aux acteurs industriels une perspective claire à moyen terme.
La continuité de l'effort financier est assurée par un volume de crédits s'élevant à 613,1 milliards de francs 1994, soit une progression régulière de 0,5 p.
100 en volume sur les six années à venir.
L'effectif global, civil et militaire, du personnel de la défense s'établira à 579 500 en l'an 2000.
La possibilité d'un rythme de croissance supérieur dans la seconde phase de la loi est prévue par son article 3, en fonction de la révision qui en sera faite à mi-parcours en 1997.
Le souci de rationaliser l'outil de défense et de faciliter son adaptation dans la phase de transition stratégique que nous traversons est la seconde caractéristique de la loi.
A l'occasion du débat d'actualisation de 1997, le taux de croissance annuel des crédits pourra être porté jusqu'à 1,5 p.
100 si la situation économique et financière le permet.
L'enveloppe globale sur la période atteindrait alors 619,2 milliards de francs 1994.
La méthode proposée ouvre, en outre, la voie à l'adoption d'une << programmation glissante >>, le projet 1997 donnant les perspectives pour les années 2001 à 2003 (art. 3 de la loi).
La qualité des prévisions, leur adaptation aux évolutions stratégiques et l'efficacité du contrôle de leur exécution en seront améliorées.
Un effort de rationalisation sera simultanément entrepris, tant en ce qui concerne les effectifs que les programmes d'armement.
Après la réduction des effectifs conduite durant les années 1980 et accélérée en 1992 et 1993, une diminution progressive portera sur 30 400 emplois nets jusqu'à l'an 2000.
La gestion des programmes d'armement s'appuiera, quant à elle, sur une action volontaire de réduction des coûts.
La priorité, dans les grands choix, a été accordée aux besoins opérationnels des forces.
Il en résulte deux conséquences.
D'une part, les fabrications et livraisons d'armements classiques, aujourd'hui en développement ou déjà parvenus à maturité, ont été privilégiées.
D'autre part, le choix des programmes nouveaux a été entièrement guidé par les priorités fixées dans le Livre blanc.
La programmation s'est aussi attachée au maintien des compétences nationales dans les domaines clés pour notre indépendance et à la préparation de l'avenir, notamment dans le domaine de la recherche.
Sur ces bases, les grands équilibres de la programmation 1995-2000 s'articulent de la façon suivante:
- une politique de ressources humaines globale et réaliste;
- une politique d'équipement des forces tournée vers le nouveau modèle d'armées et les hypothèses d'engagement des forces évoqués dans le Livre blanc;
- une stratégie industrielle à vocation européenne, axée sur la compétitivité et l'excellence technologique.
La loi de programmation, telle qu'elle vient d'être définie, s'appuie sur une politique globale concernant le personnel de la défense, dans toutes ses catégories: militaires de carrière ou sous contrat, appelés, civils et réservistes.
La conscription demeure l'une des bases de notre système de défense.
Le service national, confirmé par le Gouvernement dans les conclusions du Livre blanc, constitue le meilleur gage de l'attachement de la nation et des citoyens à leur défense.
Il renforce la crédibilité de la dissuasion.
Il contribue aux effectifs nécessaires aux missions des forces armées, tout spécialement en cas d'engagement sur les théâtres extérieurs.
Une professionnalisation accrue doit lui être associée.
L'évolution relative des effectifs militaires illustre le choix en faveur d'une armée mixte associant professionnels et appelés.
Ces professionnels, dont le nombre devrait atteindre 303 900 à l'horizon 2000, garantissent la capacité d'intervention immédiate et l'encadrement de nos forces.
Les contraintes spécifiques du métier militaire, qui résultent notamment de cette disponibilité permanente et des effets de la mobilité,
devront être reconnues et compensées.
Le droit à une deuxième période de carrière professionnelle accomplie dans la vie civile accompagnera la nécessité de reconversion qui touche un nombre élevé de militaires.
La pension des militaires retraités ne doit pas être assimilée à un avantage de vieillesse avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale.
Le recours aux appelés traduit concrètement l'union historique de la nation et de son armée et contribue à la nécessaire cohésion sociale.
La fixation à 182 900 des effectifs appelés est compatible avec le maintien de la place essentielle qu'ils occupent, en particulier dans les forces: elle doit s'accompagner d'une valorisation des modalités d'accomplissement du service militaire qui s'organisera autour de trois thèmes:
- mieux utiliser la ressource;
- confier davantage de responsabilités aux jeunes appelés;
- contribuer plus efficacement à l'accès à l'emploi.
Les personnels civils garantissent la continuité de l'action et du soutien de nos forces.
Au terme de la période de programmation, leur effectif devrait atteindre 92 700 personnes.
Un effort particulier de gestion par bassins d'emplois, de formation, d'adaptation ou de reconversion dans un métier nouveau, de rénovation de l'organisation du travail, facilitera la nécessaire évolution des structures.
La politique d'accompagnement de ces mesures de gestion sera poursuivie.
La période de programmation verra la mise en place du nouveau dispositif d'emploi des réservistes.
Les effectifs réellement disponibles atteindront 500 000 hommes à l'échéance de 2000.
Les réserves, composées de personnels qualifiés et entraînés appelés pour une durée limitée, pourront ainsi compléter, dès le temps de paix, les forces permanentes.
Les modalités d'évolution des effectifs prévues par la loi mettent l'accent sur la préservation des forces.
Simultanément, des efforts de rationalisation et d'amélioration de la productivité permettront des gains d'effectifs significatifs sur les soutiens.
Le renseignement: pour accroître les moyens humains dont disposera cette fonction essentielle de la stratégie de défense de la France, 500 emplois civils de toutes catégories seront créés.
La projection des forces: pour améliorer la capacité de nos forces à agir rapidement loin de nos frontières, la professionnalisation de l'armée de terre sera poursuivie et amplifiée par la création de 7 000 emplois d'engagés volontaires; près de 750 emplois viendront également renforcer le soutien des forces projetées, notamment au bénéfice du service de santé, toujours largement sollicité.
La sécurité intérieure: la gendarmerie, dont le rôle est primordial à travers ses missions de sécurité publique et de défense civile, disposera en fin de période, grâce à la création d'environ 2 000 emplois, d'un effectif de 95 000 personnes.
Les fonds versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les tronçons nouveaux mis en service à partir du 1er janvier 1995, rattachés au budget de la gendarmerie par arrêté du ministre du budget, devront permettre le financement d'emplois budgétaires correspondants conformément à la clé de répartition prévue par l'arrêté du 20 janvier 1992.
L'amélioration de l'encadrement: le nombre des cadres sera accru, en particulier dans la marine (500 officiers et officiers mariniers) et à la délégation générale pour l'armement (500 ingénieurs civils et militaires).
Les effectifs consacrés à l'environnement et au soutien des forces connaîtront une forte décroissance; toutes les armées seront concernées par les restructurations; la délégation générale pour l'armement poursuivra son effort de réorganisation et d'amélioration de la productivité.
Au total, 42 100 emplois seront supprimés dont 29 300 militaires (3 600 d'active et 25 700 appelés) et 12 800 civils.
Dans ces conditions, l'évolution globale des forces armées jusqu'à l'an 2000 devrait se présenter comme suit.
L'armée de terre accentuera ses efforts en faveur de la projection de forces plus lourdes.
Ses forces disponibles projetables doivent évoluer vers l'ensemble de plus de 120 000 hommes prévu par le Livre blanc, soit 8 divisions avec leurs soutiens.
Le format total de l'armée de terre en fin de période est fixé à 227 000 hommes.
La marine, outre le maintien de la force océanique stratégique, accordera la priorité à ses missions de prévention et de projection de puissance.
Elle disposera d'une centaine de bâtiments dont 64 de haute mer, incluant la capacité aéronavale et sous-marine, et d'un effectif militaire de 62 200 hommes en l'an 2000.
L'armée de l'air, avec des effectifs militaires supérieurs à 84 000 hommes, mettra en oeuvre une vingtaine d'escadrons de combat, seize avions ravitailleurs et une centaine d'appareils de transport.
Elle fera porter son effort sur ses capacités de mobilité stratégique et l'action dans la profondeur.
La gendarmerie nationale verra ses effectifs progresser jusqu'à 95 000 hommes et développera ainsi sa politique de présence et de proximité sur le territoire, au service du citoyen.
Le tableau ci-après présente l'évolution d'ensemble des effectifs de la défense à l'issue de la période de programmation.
Les ressources affectées au budget d'équipement de la défense doivent permettre en priorité de répondre aux besoins opérationnels des forces.
Ceux-ci correspondent à trois objectifs qu'il est nécessaire de poursuivre simultanément:
- renforcer la capacité d'action de nos forces conventionnelles, afin qu'elles puissent intervenir à distance, avec une puissance et dans des délais compatibles avec la nature de la crise ou du conflit auquel elles devront faire face;
- assurer la continuité de la posture permanente de sûreté et au premier rang celle de la dissuasion nucléaire, afin de mettre le pays, en toutes circonstances, à l'abri d'une agression;
- infléchir les moyens et l'organisation des forces armées vers le modèle du début du siècle prochain, adapté à un nouvel environnement international.
A cette fin, les grands axes d'investissement visent à: maintenir les forces nucléaires au niveau de suffisance; développer les capacités déclarées prioritaires par le Livre blanc; renforcer les moyens d'action conventionnels; améliorer la cohérence entre les forces et leur environnement.
La dissuasion nucléaire reste au coeur de la défense de la France.
Les forces nucléaires seront donc maintenues au niveau de suffisance indispensable pour assurer, quelles que soient les évolutions géostratégiques, la protection de nos intérêts vitaux.
Celle-ci repose sur la double capacité d'infliger des dommages inacceptables et de délivrer un ultime avertissement en toutes circonstances.
Le Livre blanc prévoit le renouvellement de ces forces, sans rechercher nécessairement l'amélioration immédiate des performances techniques que la situation mondiale ne justifie pas.
Les caractéristiques précises des armes futures, destinées à remplacer la génération actuelle, seront définies à l'issue des études entreprises sur la simulation et, au plus tard en 1997,
lors du réexamen de la loi.
La programmation des forces nucléaires s'ordonne, dès lors, autour des axes suivants:
- la mise en service des sous-marins nucléaires lance-engins de nouvelle génération dotés des missiles M 45, avec un objectif de 4 S.
G.; la préparation du remplacement en 2005 des missiles sol-sol S 3 par des missiles M 4, adaptés à partir d'un lot rendu disponible par le retrait anticipé du service d'un S.
- la préparation du missile M 5 pour 2010 et l'étude du remplaçant du missile air-sol A.
P., en tenant compte de l'évolution des menaces et des défenses antimissiles;
- un effort déterminé dans le domaine de la simulation et de la modélisation des expérimentations nucléaires.
Des ressources financières importantes seront en outre consacrées, durant toute la période d'exécution de la loi, à la fabrication et à l'entretien des armes en service ou en cours de mise en service.
L'autonomie stratégique de la France dépendra demain d'une maîtrise accrue de quelques fonctions clés: commandement-communications, renseignement,
mobilité, gestion des crises.
Les instruments de commandement, de contrôle et de gestion de l'information seront déterminants pour la conduite des crises et du combat, pour le succès de nos forces dans les engagements futurs.
L'informatique de commandement connaîtra un développement significatif,
malgré quelques mesures d'étalement.
Les efforts les plus notables concerneront les systèmes interarmées (S.
A.)* terrestre (S.
d'interopérabilité.
La réalisation progressive d'un centre interarmées de commandement de théâtre, projetable et interopérable avec nos alliés, sera entreprise.
Les crédits consacrés aux communications feront l'objet d'un accroissement sensible, avec la réalisation des satellites Syracuse II et la préparation de Syracuse III, les programmes de transmissions Socrate, de modernisation des télécommunications des bases aériennes et l'équipement des forces en poste radio de quatrième génération.
La définition du satellite Syracuse III privilégiera, dans la mesure du possible, une solution faisant appel à la coopération européenne.
Les capacités de renseignement seront développées de façon cohérente, à tous les niveaux, stratégique, de théâtre et tactique.
Le niveau stratégique est le premier bénéficiaire de la croissance des crédits.
Les moyens satellites d'observation constituent la priorité et s'inscrivent dans la perspective d'une défense commune européenne.
Le satellite optique Hélios I, réalisé en coopération avec l'Italie et l'Espagne, sera lancé au début de 1995.
Le deuxième satellite est prévu pour 1996.
La phase de définition de leur successeur, Hélios II, est d'ores et déjà en cours.
Le satellite radar Osiris sera développé à partir de 1998,
tandis que les études en matière d'écoute électromagnétique seront poursuivies.
En outre, le successeur du Berry, navire d'écoute électromagnétique, et le D.
8 Sarigue de nouvelle génération, également destiné à l'écoute, seront mis en service respectivement en 1998 et 1999.
Enfin, la direction générale de la sécurité extérieure et la direction du renseignement militaire bénéficieront d'efforts importants.
La recherche de partenaires européens au programme Hélios II sera poursuivie.
Dans le domaine du renseignement de théâtre, seront menés à bien l'achèvement du programme de fabrication des vingt-huit avions de patrouille maritime Atlantique 2 et la livraison de deux systèmes d'observation Horizon, soit quatre hélicoptères.
En outre, le Mirage F 1 C.
R. recevra la capacité de détection et d'acquisition par infrarouge.
Dans le domaine tactique, l'armée de terre achèvera, en coopération avec l'Allemagne, le développement de l'avion léger télépiloté (Brevel) et sera dotée des premiers radars de trajectographie (Cobra) réalisés en coopération européenne.
La mobilité stratégique fera l'objet d'une priorité marquée.
Il est prévu d'acquérir dans un premier temps cinq avions ravitailleurs K.
135 pour renforcer les onze appareils dont nous disposons déjà, et deux avions de transport A.
Des travaux de définition et de prédéveloppement seront engagés dès le début de la loi de programmation sur un avion de transport futur (A.
Enfin, notre capacité de transport maritime sera modernisée par la construction d'un transport de chalands de débarquement et la commande d'un bâtiment supplémentaire.
L'accent sera mis sur les moyens permettant de prévenir et contenir le développement des crises.
Ils s'appuieront en priorité sur les forces prépositionnées des armées de terre et de l'air, ainsi que sur les unités déployables de la marine.
Les forces spéciales verront leurs moyens et leur mobilité renforcés.
L'action des forces armées au début ou au cours d'une crise pourra s'appuyer sur le recours à des missiles de croisière à longue portée et de grande précision (A.
D.), développés pour une mise en service au tournant du siècle.
Ces missiles offriront une capacité militairement significative de destruction à distance.
Ils participeront également à l'amélioration de nos capacités de projection de puissance.
Le choix a été fait de privilégier les programmes pour lesquels un effort financier important a déjà été consenti afin que nos forces disposent au plus vite des équipements correspondants.
Ainsi en ira-t-il pour le porte-avions Charles-de-Gaulle, pour le Rafale marine ou pour le char Leclerc.
Notre capacité de projection de puissance a été privilégiée, même si tous les programmes majeurs ne peuvent être poursuivis au rythme initialement prévu, le Tigre et le Rafale air étant, par exemple, décalés.
Les moyens aériens seront améliorés par la modernisation de notre capacité d'action dans la profondeur.
Les Mirage 2000 D en constitueront le coeur en l'an 2000; puis viendra le Rafale, dont le premier escadron sera opérationnel dès les premières années du siècle prochain.
Ces avions seront équipés du missile air-sol Apache en deux versions, anti-piste à partir de 1998,
anti-infrastructure peu après 2000.
Le groupe aéronaval sera renforcé avec la mise en service du porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle, qui rejoindra la flotte en 1999, avec la première flottille d'avions embarqués Rafale marine et les avions de guet nécessaires à la protection du groupe et à la conduite des opérations aériennes.
Par ailleurs, les capacités de projection de la marine pourront s'appuyer sur des sous-marins nucléaires d'attaque; le sous-marin de nouvelle génération sera lancé de manière à assurer en 2007 la relève des systèmes précédents.
Trois cent dix chars Leclerc seront en service en l'an 2000, permettant d'équiper une division et demie.
La première phase du renouvellement du couple char-hélicoptère de l'armée de terre sera ainsi engagée; la relève des hélicoptères Gazelle sera préparée par le programme franco-allemand Tigre,
dont les premiers exemplaires seront livrés en 2001.
Le Tigre sera équipé du missile antichar longue portée A.
Outre ces programmes, une étape complémentaire pour le développement de la capacité de projection de puissance sera envisagée, lors de la révision de la loi en 1997, avec le lancement possible du second porte-avions nucléaire et du futur missile mer-mer qui constituent une priorité.
Les trois armées moderniseront leur armement défensif.
Il convient dans ce domaine de citer:
- la rénovation de 37 Mirage 2000-D.
A. en Mirage 2000-5, la totalité des appareils étant livrée entre 1997 et 2000;
- le développement de la frégate antiaérienne de nouvelle génération Horizon dont quatre exemplaires seront commandés.
Ce bâtiment, équipé de missiles de la famille des systèmes sol-air futurs de la marine, fait l'objet d'une coopération tripartite franco-anglo-italienne.
Le programme d'hélicoptère de transport et de lutte anti-sous-marine N.
90 sera poursuivi, après révision des spécifications de l'appareil afin d'en réduire le coût.
Son rythme de réalisation sera fixé lors de la révision de la loi.
De nouveaux missiles antiaériens et antichars seront développés:
- dans le domaine antiaérien, deux familles seront programmées: les missiles de très courte portée Mistral, en fabrication, et les missiles de courte et moyenne portée de la famille des systèmes sol-air futurs, en développement.
Ces deux systèmes d'armes doteront les trois armées.
De surcroît, le Crotale de l'armée de l'air sera rénové et le Roland de l'armée de terre valorisé;
- dans le domaine antichar, le missile de moyenne portée sera prêt pour 2003, tandis que les missiles de courte portée Eryx seront livrés aux forces.
Il faut également mentionner la livraison de la torpille M.
90 pour 2000, la livraison des missiles air-air Magic II puis Mica à l'armée de l'air et à la marine.
Enfin, les études portant sur la défense aérienne élargie, notamment contre les missiles balistiques de théâtre, seront entreprises dans le domaine de l'alerte et, le cas échéant, amplifiées lors de la révision de la loi.
L'environnement des forces contribue directement à leur aptitude opérationnelle.
La loi de programmation prévoit les crédits indispensables à la satisfaction de ces besoins.
En ce qui concerne les munitions, il s'agit de constituer un stock permettant d'intervenir efficacement dans les crises durables, tout en donnant aux forces les moyens d'assurer dès le temps de paix l'entraînement indispensable.
L'effort entrepris concernera à la fois les munitions modernes, précises et tirées à distance de sécurité, et les munitions d'emploi général, plus simples et plus nombreuses.
Pour l'infrastructure, les besoins liés aux restructurations requièrent des investissements importants, répartis entre l'infrastructure opérationnelle,
qui conditionne directement l'aptitude des armées à remplir leurs missions,
et l'infrastructure générale, liée aux conditions de vie des personnels et à leur environnement.
L'entretien des matériels, très sollicités par les opérations extérieures,
sera doté de façon à maintenir par ailleurs le niveau de disponibilité opérationnelle des forces.
Enfin, la loi prévoit les moyens nécessaires pour équiper les personnels en matériels d'usage général ou spécifiques; ces derniers sont souvent destinés à la protection des forces projetables sur des théâtres extérieurs.
La loi de programmation s'inscrit résolument dans la ligne des orientations gouvernementales exposées dans le Livre blanc en matière de politique d'armement et de stratégie industrielle.
La loi traduit une volonté de réduction des coûts qui se reflétera dans la politique des prix.
La gestion des programmes d'armement fera l'objet de deux séries de mesures convergentes à cette fin.
Conditions de l'équilibre d'ensemble, une série de mesures de réduction des coûts seront prises d'ici à la fin 1994, comprenant en particulier un recours accru à des contrats forfaitaires.
Dans cette perspective, il conviendra de favoriser le concept de famille d'armement, en particulier pour ce qui est des missiles.
D'une façon plus générale, la politique du Gouvernement tend à l'élaboration de relations contractuelles entre l'Etat et les entreprises,
qui offrent à celles-ci un cadre à moyen terme, soutiennent leurs efforts technologiques et les incitent à accroître leur compétitivité.
Par ailleurs, plusieurs programmes ne seront lancés (avion de transport futur) ou poursuivis (N.
90) qu'au prix d'une révision complète des spécifications opérationnelles et des choix techniques qui leur sont associés.
Cette révision tiendra compte tant des évolutions géostratégiques que d'une meilleure analyse économique et fonctionnelle.
Ces mesures appellent un renforcement de la concertation entre, d'une part, les états-majors et la délégation générale pour l'armement, d'autre part, les acteurs industriels.
L'effort consacré à la recherche et au développement est sensiblement maintenu sur la période de programmation, tandis que les choix de programmes se traduisent par une répartition équilibrée des efforts vis-à-vis des différentes entreprises.
La programmation préserve donc l'ensemble des compétences de notre industrie, particulièrement dans les domaines critiques.
Cependant, la part relative de la recherche et des développements dans les crédits d'équipement se réduit légèrement au cours de la période.
Cette inflexion résulte en partie, pour ce qui concerne les développements, de la priorité attribuée aux fabrications.
Elle est cohérente avec les perspectives de recomposition industrielle dessinées par le livre blanc et la mise en oeuvre, par étapes, d'une politique de choix technologiques conçue dans une perspective européenne.
Cette évolution budgétaire est cependant graduelle,
la recomposition industrielle de l'Europe de l'armement étant elle-même progressive.
Des actions spécifiques seront prévues au profit des petites et moyennes entreprises à l'occasion de l'analyse stratégique et des choix de politique technologique qui seront opérés au cours de la période.
La priorité donnée aujourd'hui aux fabrications ne doit pas faire obstacle à une politique ambitieuse de développements exploratoires qui sera menée afin de préparer les programmes futurs nécessaires à nos armées.
Par la priorité claire qu'elle manifeste vis-à-vis des programmes en coopération européenne, comme par l'équilibre des efforts vis-à-vis des différentes entreprises, la loi de programmation répond enfin à un double objectif:
- favoriser une dynamique européenne, en poursuivant les efforts engagés en commun et en arrêtant des choix compatibles avec la perspective d'une politique de défense à l'échelle de l'Europe;
- offrir aux entreprises françaises de l'armement des conditions satisfaisantes pour aborder les rapprochements industriels nationaux et européens indispensables dans une compétition à l'échelle mondiale.
La loi de programmation offre ainsi aux entreprises françaises de défense un cadre favorable pour leur développement.
Elle favorise, de ce fait, les effets d'entraînement positifs que celles-ci exercent sur la richesse nationale et sur l'emploi.
Les performances de l'industrie de défense à l'exportation devraient être améliorées par le contexte favorable créé par les grands choix d'équipement, la préservation des grands programmes, l'orientation européenne de la stratégie industrielle et les incitations à la productivité.
Les secteurs industriels à vocation duale, civile et militaire, voient leur chiffre d'affaires militaire évoluer positivement.
Les industries aérospatiales et électroniques, qui représentent ensemble près de 150 000 emplois dans le domaine des activités militaires, bénéficient des choix de programmation.
Globalement, l'industrie de défense fait vivre un emploi dans le secteur civil pour tout emploi dans le secteur de l'armement, le chiffre étant plus élevé encore dans les secteurs précités.
Ainsi, c'est l'ensemble de l'économie nationale qui devrait tirer parti des retombées des efforts financiers consacrés à la défense.
L'industrie de défense se caractérise en effet par une répartition géographique décentralisée (deux tiers des emplois sont en dehors de la région parisienne), un tissu de 5 000 petites et moyennes entreprises sur tout le territoire, un haut niveau technologique, puisqu'elle représente 30 p.
100 de la recherche-développement de l'industrie nationale, et de forts secteurs à vocation duale, civile et militaire, où elle joue un rôle important, souvent essentiel: l'aéronautique, l'espace, la construction navale, l'électronique, l'industrie mécanique, la chimie.
GLOSSAIRE DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT FIGURANT DANS LE RAPPORT DE LA LOI DE PROGRAMMATION 1995-2000
Rapport de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, no 1218, et annexes; avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission des finances,
no 1217; avis; de M. Pierre Lequillier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1266;
Avis de M. Maurice Blin, au nom de la commission des finances, no 493 (1993-1994);
Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
- Au programme du certificat Aérotechnique avion B (aérotechnique des composants) figurant à l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif aux divers certificats aéronautiques est ajoutée une rubrique 1.13 libellée comme suit:
Système avertisseur de proximité du sol E.
Arrêtés du 9 juin 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 25 000 000 F dont l'objet est le financement d'investissements 1994 des aéroports de Lyon-Satolas et Lyon-Bron.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 juin 1994, M. Decore (Jean-Marie) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en tant que représentant de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Gouedard (Lyonel).
M. Decore (Jean-Marie) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 13 avril 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé au titre du plan social 1994, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au plus tard le 31 décembre 1994.
322-1 (4o) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 13 avril 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 27 janvier 1994 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 1994 (Salaires minima) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1993, en qualité de représentants des instances régionales de concertation sur l'information statistique:
Membre titulaire: Mme Gout (Hélène).
Membre suppléant: M. Fabre (Paul).
Arrêté du 4 mai 1994 portant nomination (ingénieurs généraux chargés de bassin)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1994, M. Mesnil (Jean-Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur général chargé du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, à compter du 11 avril 1994, en remplacement de M.
Gleizes (Claude), appelé à d'autres fonctions.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 43 du 17 décembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
M. Goulay (Daniel, Louis, Bernard) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Bernard Sirot et Philippe Gate,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par suite du décès de M. Sirot (Bernard, Jacques, Robert) et de la nomination de M. Goulay (Daniel, Louis, Bernard), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Sirot et Philippe Gate, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée: << Philippe Gate et Daniel Goulay,
Arrêté du 28 avril 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1993 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1994, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1993:
1 M. de Romanet de Beaune (Augustin), ministère de l'économie; ministère du budget.
2 M. Marsigny (Alain), ministère de l'éducation nationale.
3 Mme Vier (Eliane), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
4 M. Maitre (Daniel), ministère de l'économie; ministère du budget.
5 M. Morel (Claude), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
6 M. Leleu (Thierry), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
7 Mme Galey-Leruste (Sophie), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
8 M. Doublet (Xavier), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
9 M. Le Mer (André), ministère de la défense.
10 M. Buffard (Pierre), secrétariat général du Gouvernement.
11 M. Bentata (Jean), Caisse des dépôts et consignations.
12 M. Tonal (Gérard), ministère de la justice.
13 M. Allard (Patrick), ministère de l'économie; ministère du budget.
14 M. Stey (François), ministère de l'agriculture et de la pêche.
15 M. Bruno (Jean-Marie), ministère de la coopération.
16 M. Jouffray (Jean-François), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer).
17 Mme Devevey (Marie-Christine), ministère de la culture et de la francophonie.
18 M. Tacquin (Alain), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile).
19 M. Berne (Michel), ministère de l'économie; ministère du budget.
20 M. Meyer (Roland), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
21 Mme Houel (Françoise), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
23 M. Kaspi (Philippe), ministère de l'économie; ministère du budget.
24 M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), ministère de l'économie;
25 M. Senemaud (François), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
26 M. de Boisdeffre (Christian), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
27 Mme Heritier (Jacqueline), ministère de l'éducation nationale.
28 M. Gaymard (Hervé), ministère de l'économie; ministère du budget.
29 Mme Chaux-Debry (Geneviève), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
30 M. Mailhos (Pascal), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
31 M. Fitoussi (Bernard), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
32 Mme Peyrou (Brigitte), ministère de l'économie; ministère du budget.
33 M. Bonnafy (Bernard), ministère de l'économie; ministère du budget.
34 Mme Gourhant (Yvonne), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
35 M. Villerbu (Charles), Caisse des dépôts et consignations.
36 M. Vasserot (Olivier), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
37 M. Mauger (Rémy), ministère de l'économie; ministère du budget.
38 M. Boissier (Pierre), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
39 Mme Grange (Elisabeth), ministère de l'économie; ministère du budget.
40 Mme Buche (Marie-Christine), ministère de l'économie; ministère du budget.
41 M. Job (Christian), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
42 M. Mabit (René), ministère de l'agriculture et de la pêche.
43 Mme de Kersauson (Catherine), ministère de l'économie; ministère du budget.
44 M. Genvrin (François), ministère de l'économie; ministère du budget.
45 M. Chassagne (Alain), ministère de la défense.
46 M. Levaye (Patrick), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
47 M. Basselier (Nicolas), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
48 M. Delelis (Philippe), ministère de l'économie; ministère du budget.
49 M. Dessaint (Joël), ministère de l'économie, ministère du budget.
50 Mme Remik-Adim (Odile), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
51 Mme Richart-Lebrun (Annie), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
52 M. Desjardins (Marc), Caisse des dépôts et consignations.
53 Mme Nigretto (Christine), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
54 M. Evrard (Jean-Paul), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
55 M. Wagner (Marc-André), ministère de la culture et de la francophonie.
56 M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), ministère de l'économie; ministère du budget.
57 M. Gace (Renaud), ministère de l'économie; ministère du budget.
58 M. Pernet (Gilles), ministère de la défense.
59 M. Donnedieu de Vabres (Renaud), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
60 Mme Vagnier (Laurence), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
61 M. Larange (Alain), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
62 Mme Vermeulen (Dominique), ministère de l'économie; ministère du budget.
63 Mme Fritsch (Claudine), ministère de l'économie; ministère du budget.
64 Mme Guiguen (Josette), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
65 M. Renaudineau (Pierre), ministère de l'éducation nationale.
66 M. Larcher de la Villosoye (Jean), ministère de l'agriculture et de la pêche.
67 M. Bidaud (Michel), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
68 M. Le Dur (Henri), ministère de l'éducation nationale.
69 M. Allard (Jean-Claude), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
70 M. Strzoda (Patrick), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
71 M. Quillet (Nicolas), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
72 M. Granet (Jacky), ministère de l'économie; ministère du budget.
73 M. Autrand (André), ministère de l'économie; ministère du budget.
74 Mme Voisin (Joëlle), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
75 M. Nicolas (Claude), ministère de la défense.
Nguyen Cong Duc (Philippe), Caisse des dépôts et consignations.
Palanque (Bernard), ministère de l'économie; ministère du budget.
Antoine (Dominique), ministère de l'éducation nationale.
79Mme Bacot (Marie-Anne), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
80M. de Mester (Philippe), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Rousseau (Olivier), ministère de l'économie; ministère du budget.
Gillet (Jean-Baptiste), ministère de l'économie; ministère du budget.
Reuter (Roger), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Attali (Guy), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Duraffourg (Michel), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Davy (Marc), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Bouriane (Gérard), ministère de l'économie; ministère du budget.
Moutie (Philippe), ministère de l'économie; ministère du budget.
Bekaert (Olivier), ministère de la défense.
90Mme Auerbach (Aline), ministère de l'éducation nationale.
Arlie (Jean-Michel), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
92Mme Taupin (Bernadette), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Robert (Jacques), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
94Mme Benarous (Annie), ministère de l'agriculture et de la pêche.
Marty (Yves), Caisse des dépôts et consignations.
Dissaux (Thierry), ministère de l'économie; ministère du budget.
97M. de Rocquigny du Fayel (Bruno), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Moracchini (Jean-Yves), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
99Mme Pittet (Marie), ministère de la culture et de la francophonie.
100Mme Boyer (Marie-Noëlle), ministère de l'économie; ministère du budget.
101Mme Valette (Chantal), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Ambroise (Georges), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Descargues (Bernard), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
104M. de Lavernhe (Géraud), ministère de la défense.
Berthier (Jean-François), ministère de l'économie; ministère du budget.
Berthezene (Jean), ministère de l'économie; ministère du budget.
Tournier (Gilbert), ministère de l'éducation nationale.
Balluteau (Michel), secrétariat général du Gouvernement.
Delsol (Bruno), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Mathiaud (Gérard), ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
111Mme Briguet (Danièle), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Latrille (Pierre), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer).
113 Mme Vinot (Hélène), ministère de l'agriculture et de la pêche.
114 M. Palisson (Xavier), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
115Mme Montalcino (Caroline), ministère de l'économie; ministère du budget.
Arrêté du 12 avril 1994 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association
- Le taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association dans les établissements régionaux d'enseignement adapté est fixé, pour l'année scolaire 1992-1993, conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie:
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés,
Arrêté du 28 avril 1994 portant promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1993 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1994, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils hors classe au titre de l'année 1993 pour compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Laurent Le Mesle, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 avril 1994 relatif au budget de l'Agence du médicament pour l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour l'année 1994 sont fixées à la somme de 13 078 359 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 avril 1994, le budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1993 est minoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 6 577 924 F (décision modificative no 2).
3132-24, soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1994, M. Cartier (Jean-Manuel),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale de ces départements ministériels, pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1994, Mlle Matveeff (Françoise, Marie-Gérard) est nommée huissier de justice à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Hardy (Albert, Clément, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 14 mars 1994 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont arrêtées à la somme de 83 241 464 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Alligier (André,
Raymond, Noé), ancien notaire à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-186 du 29 mars 1994 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-432 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots << Résonance Centre Bourges (R.
>> sont remplacés par le mot << Résonance >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1994, Mme Villequenault (Renée), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er mars 1994, nommée et titularisée en qualité de chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat.
Arrêté du 16 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un premier concours interne et d'une liste d'aptitude en vue de l'accès de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles et fixant, par département, la répartition des promotions offertes
ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DES ECOLES
Répartition des promotions 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mars 1994, un premier concours interne et une liste d'aptitude sont ouverts au titre de l'année 1994 aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs en vue de leur accès à l'échelle des professeurs des écoles.
Le nombre des promotions offertes est fixé à 1 777, selon la répartition suivante:
Chacun de ces contingents est réparti, par département, ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après.
Décret n°94-326 du 19 avril 1994 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret ainsi que pour sa prise en compte pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles 11 à 17 du décret du 31 mai 1990 susvisé, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.
L'indemnité de suivi et d'orientation mentionnée à l'article 1er du présent décret est attribuée aux personnels visés aux articles 2 et 3 du décret du 31 mai 1990 susvisé à compter du 1er septembre 1992 pour ce qui concerne la part fixe de cette indemnité et à compter du 1er septembre 1993 pour ce qui concerne sa part modulable.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, le 1er juillet 1993.
Décret no 94-326 du 19 avril 1994 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger (1)
- L'indemnité prévue par le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
- Le 1, D, a, de l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - une indemnité mensuelle d'expatriation dont le montant annuel est fixé, pour chaque pays et par groupe, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
<< Les taux d'ajustement de l'indemnité d'expatriation, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
<< La répartition par pays et par groupe des agents expatriés fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération:
<< - le cas échéant, des majorations familiales pour enfants à charge,
attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France.
Leur montant est obtenu par application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.
Le montant des majorations familiales varie en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération fixe, pour chaque pays, le coefficient applicable pour chaque enfant à charge.
- Il est ajouté à l'article 7 du décret du 31 mars 1990 susvisé,
après le second alinéa, un alinéa ainsi conçu:
- A l'article 10 du décret du 31 mai 1990 susvisé, les mots << articles 10 à 15 suivants >> sont remplacés par les mots << articles 11 à 17 suivants >>.
<< En ce cas, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du poste dans cette situation, sans qu'il soit fait application des réductions pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité d'affectation prévues à l'article 4 (D, 1, a) ci-dessus, selon les modalités suivantes:
<< - au-delà du 30e jour et jusqu'au 60e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération réduit de 40 p.
Il perçoit également des majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté prévu à l'article 4 (1, D, a).
<< Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage dans les conditions fixées par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié susvisé, de l'agent et de ses ayants droit, si ces frais ne sont pas couverts au titre d'une autre disposition administrative;
<< L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'article 9 du décret no 79-433 du 1er juin 1979 susvisé, peut être placé dans cette situation.
<< - s'il est expatrié: les majorations familiales et 50 p.
100 du montant de l'indemnité d'expatriation;
<< - s'il est résident: l'indemnité de résidence et, le cas échéant, la prime de cherté de vie ainsi que le supplément familial de traitement définis à l'article 4.
<< - le traitement défini aux premier et second alinéas ci-dessus;
<< - les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger;
<< - une indemnité d'expatriation égale à l'indemnité de résidence que percevrait un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris); << - les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 4 (1, D, a).
<< L'agent qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier d'un congé de maladie, perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel, les émoluments prévus aux premier et second alinéas du présent article.
<< L'agent qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier d'un congé de maladie perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux premier et second alinéas du présent article.
(1) Ce texte complète la brochure no 1620 (tome II): << Affaires étrangères.
- Personnel >> (édition 1989).
Arrêté du 10 juillet 1996 portant élargissement d'un accord Ile-de-France conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord de salaires Ile-de-France du 29 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 mai 1996 (J.
O. du 23 mai 1996) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M.
Pierre Bargain et à Mme Bargain, née Scaer (Michelle), membres du conseil de prud'hommes de Quimper.
Le retrait de M. Doron (Jean, Alain), notaire associé, membre de la société Jean-Louis Ponson, Jean Doron et Bruno Mineo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guilherand (Ardèche), est accepté ; La raison sociale de la société Jean-Louis Ponson, Jean Doron et Bruno Mineo, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Ponson et Bruno Mineo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Hitce (Robert, Jean, Arnaud),
ancien notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Viking Helicopters par l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Viking Helicopters est abrogé.
Le retrait de M. Le Mazier (Jean-Pierre, Louis, Albert), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Sophie Chaine-Galle, Yves Touzet et Jean-Pierre Le Mazier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Sophie Chaine-Galle, Yves Touzet et Jean-Pierre Le Mazier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Sophie Chaine-Galle et Yves Touzet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Garra (Jean, Bernard, Raymond),
ancien notaire à la résidence de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 juillet 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kovats (Ervin), professeur de chimie technique à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
annulant l'arrêté du 3 août 1993 du préfet de la région Bourgogne,
712-8 du code de la santé publique est accordée à M. le docteur Pierron en vue de l'installation d'un scanographe de classe 4 dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, sise plateau Saint-Jean, 4, allée Saint-Jean-des-Vignes, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) en vue de pratiquer les activités de transplantations conjointes pancréatiques et rénales et pancréatiques isolées dans ses locaux.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme I.
M. Poitou-Charentes, représentée par M. le docteur Chartier, en vue de poursuivre l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire autorisée le 21 avril 1988 dans les locaux sis rue Albin-Haller, rue Eugène-Chevreul, Z.
l'arrêté du 16 août 1993 du préfet de la région Lorraine rejetant la demande de la société civile de moyens de radiologie dite Association imagerie médicale oncologie, représentée par M. le docteur Tabary, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital-clinique Claude-Bernard, sis 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), est confirmé.
Arrêté du 31 août 1993 relatif au budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 31 août 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1993 sont arrêtées à la somme nette de 123 591 276 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril 1994, il est mis fin, à compter du 9 décembre 1993, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Cervel (Jean-François), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense
- Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense sept commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après:
No 1 Administrateurs civils;
No 2 Attachés d'administration centrale;
No 5 Huissiers, agents de service et agents des services techniques;
No 7 Ouvriers professionnels.
- Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.
- L'arrêté du 10 mai 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Leloup (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché en qualité de sous-directeur de la commune de Paris depuis le 28 février 1993, est maintenu en position de détachement en qualité d'inspecteur de la commune de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1993.
Radio Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-300 du 25 mai 1994 modifiant la décision no 91-533 du 26 juin 1991 autorisant l'association Pince-Oreille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé T.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif au contrôle financier de l'Association pour la production et le développement industriel
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Association pour la production et le développement industriel est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque mois, dès leur arrêté, copie des balances.
- Sont soumis au visa préalable du contôleur financier:
- les marchés, contrats et conventions, y compris celles prévoyant l'attribution de subventions et d'avances remboursables, intervenant entre l'association et un tiers et dont le montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics;
- les décisions relatives au placement de fonds de l'association, aux emprunts, aux prêts, aux cautionnements ou à l'abandon de créances;
- les actes et décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel, qu'ils soient d'ordre général ou individuel;
Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président du conseil d'administration de l'association dans le délai de quinze jours ouvrés suivant la date de réception du dossier correspondant, est réputé acquis.
Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit au président du conseil d'administration de l'association.
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre du budget.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, M. Leger (Jean-Louis), sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1994, M. Rolland (Robert), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Dobo (Denis), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 21 mars 1994, M. Plaquet (Roger),
professeur des universités (biochimie et biologie moléculaire) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire d'Amiens (université d'Amiens), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1994.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 mai 1994, par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 4 mai 1994 modifiant le règlement du Sénat;
Considérant que la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions, qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires; que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement;
Considérant que l'article 1er de la résolution déférée tend à modifier l'article 49 du règlement du Sénat pour fixer à cinq minutes le temps de parole dont dispose le signataire d'un amendement pour en exposer les motifs; qu'une telle disposition, qui ne met pas en cause le droit d'amendement,
Considérant que l'article 2 permet à la conférence des présidents de décider de déroger à la règle selon laquelle les amendements venant en concurrence font l'objet d'une discussion commune; qu'aucune disposition de la Constitution ne fait obstacle à ce que le Sénat adopte, en ce qui concerne les amendements venant en concurrence, soit la règle de leur discussion séparée, soit celle de leur discussion commune, soit, comme c'est le cas en l'espèce, celle de leur discussion commune avec possibilité pour la conférence des présidents d'y faire exception en décidant une discussion séparée;
Considérant que l'article 3 comporte en son I une première disposition imposant à tout auteur d'un rappel au Règlement de faire référence à une disposition précise du règlement autre que celle de son article 36, alinéa 3; que celle-ci se borne à fixer les conditions dans lesquelles peuvent être formulés des rappels au Règlement; que la restriction qu'elle prévoit ainsi n'est contraire à aucun principe ni à aucune disposition constitutionnelle;
Considérant que ce même I de l'article 3 comporte une seconde disposition aux termes de laquelle: << La parole ne peut pas être donnée à un sénateur pour un rappel au Règlement dans un débat comportant une limitation du nombre des orateurs admis à s'exprimer >>; que cette disposition exclut toute possibilité de demander un rappel au Règlement non seulement lors des débats restreints et des votes sans débat, mais aussi lors des débats portant sur des amendements, lesquels comportent une limitation des orateurs en vertu de l'article 49, alinéa 6, du règlement; que la procédure du rappel au Règlement est destinée à permettre à tout sénateur de demander l'application des dispositions du règlement;
Considérant que si cette procédure peut faire l'objet d'aménagements en fonction de la nature et du déroulement des débats les sénateurs ne peuvent être privés de toute possibilité d'invoquer les dispositions du règlement afin de demander l'application de dispositions constitutionnelles; que la règle précitée interdirait en particulier à tout sénateur d'invoquer l'article 45 du règlement, qui lui permet d'opposer une exception d'irrecevabilité en demandant la mise en application de l'article 40 de la Constitution; que ladite disposition qui prive les sénateurs du droit de demander l'application de dispositions constitutionnelles est contraire à la Constitution;
Considérant que le II de l'article 3 fait obstacle à ce qu'un sénateur s'exprime au nom de l'un de ses collègues, que son III interdit à un sénateur de répondre au Gouvernement ou à la commission dans un débat d'amendement ou sur une motion mentionnée à l'article 44 du règlement, sans remettre en cause, dans ces hypothèses, la possibilité pour un sénateur d'opinion contraire à l'auteur de l'initiative de s'exprimer; que ces dispositions constituent des modalités d'organisation des débats qui ne méconnaissent aucune disposition constitutionnelle;
Considérant que le IV de l'article 3 prévoit, en conséquence de la mise en oeuvre par le Gouvernement de la faculté qui lui est reconnue par l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, que la parole n'est alors accordée sur chaque amendement qu'à un orateur pour, un orateur contre, à la commission et au Gouvernement, alors que d'une manière générale l'article 49, alinéa 6, du règlement prévoit la possibilité d'explications de vote sur chaque amendement;
Considérant que cette disposition, qui ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux explications de vote au moment du vote sur l'ensemble des dispositions faisant l'objet du vote bloqué, n'est pas contraire à la Constitution;
Considérant que le V de l'article 3 permet de poursuivre la discussion d'un amendement retiré par son auteur lorsque cet amendement est immédiatement repris par un sénateur qui n'en était pas signataire; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
- Sont contraires à la Constitution, au I de l'article 3 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, les mots: << La parole ne peut pas être donnée à un sénateur pour un rappel au règlement dans un débat comportant une limitation du nombre des orateurs admis à s'exprimer.
- Les autres dispositions de ladite résolution sont déclarées conformes à la Constitution.
Décret n°94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Décret no 94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
- Le 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé:
<< c) Les livraisons mentionnées au 2o du I de l'article 258 D du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2 ter de l'article 283 du même code.
- A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts:
Dans la deuxième phrase, les mots: << unités de compte européennes >> sont remplacés par le mot: << écus >>;
Dans la troisième phrase, les mots: << unité de compte européenne >> sont remplacés par le mot: << écu >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-283 du 26 avril 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Dieuze (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Dieuze,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Dieuze.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Dieuze, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, Mme Tricottet (Viviane), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé (disciplines pharmaceutiques), à mi-temps, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1994 à l'université Paris-V.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-289 du 12 avril 1994 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique sonore par voie hertzienne terrestre
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Ingersoll Rand Company (Etats-Unis), représenté en France par Ingersoll Rand, Z.
Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques), marque et type: Ingersoll Rand, type SD 120 D.
Désignation de l'engin grue automotrice sur pneumatiques, marque et type PPM, type A 335.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par: Bomag SAF, Z.
Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques), marque et type: Bomag, type BW 216 D-2.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Putzmeister-Werk (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par: Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Z.
I., Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
Désignation de l'engin projeteur d'enduits, marque et type Putzmeister,
type P 11 SDHM.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Alzetta (Lydia), épouse Gorgen,
premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 décembre 1995.
Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un forum emploi au 53e régiment d'artillerie
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion d'un forum emploi pour l'aide à l'insertion professionnelle des appelés du 53e régiment d'artillerie (forces françaises stationnées en Allemagne).
- à l'identité (nom, prénom, âge, adresse, téléphone privé [facultatif]) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ des appelés du régiment.
- les services concernés du régiment ;
- les entreprises participant au forum emploi.
- La participation au forum emploi implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 53e régiment d'artillerie,
bureau Condition militaire, SP 69447, 00592 Armées.
- Le commandant du 53e régiment d'artillerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de la délégation de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation régionale de Basse-Normandie du C.
Délégation régionale de Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge,
S., 14209 Hérouville-Saint-Clair ;
Délégation régionale de Bretagne, parc innovation de Bretagne-Sud, C.
Délégation régionale de Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.
Délégation régionale des Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L.
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
Association pour la communication en montagne (Radio Balade) :
Secteur Quillan, fréquence : 101,8 MHz.
Secteur Montpellier, fréquence : 93,9 MHz.
Secteur Sète, fréquence : 102,4 MHz.
Association Radio Marseillette (R.
M. 95) (Radio Marseillette) :
Secteur Carcassonne, fréquences : 100,1 MHz et 101,3 MHz.
Association protestante de radio-télévision (A.
(FM Plus Montpellier) :
Association Radio Espiguette (Delta FM, Terre de Camargue) :
Secteur Aigues-Mortes, fréquence : 88,9 MHz.
Association Grille Ouverte (FM Plus, Grille Ouverte) :
Secteur Alès, fréquence : 88,2 MHz.
- Pont-Saint-Esprit, fréquence : 106,8 MHz ;
Association L'Echo des Garrigues (L'Echo des Garrigues) :
Association Radio Beaucaire (Radio Beaucaire, R.
Secteur Nîmes, fréquence : 97,0 MHz.
Secteur Bessèges, fréquence : 99,2 MHz.
Association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier (Clapas) :
Association Radio Maguelone (Radio Maguelone) :
- Saint-Pons, fréquence : 101,4 MHz ;
Association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault (Radio Agora) :
Association Radio Type de communication de Nîmes (Radio Typ FM Nîmes) :
Association Armée du Salut (Radio Alliance) :
Association Aude Chrétiens Médias (Aude Maguelone) :
Secteur Perpignan, fréquence : 88,7 MHz.
Association Radio Autonome Salvetoise (Radio Peinard Salvetat) :
Secteur Saint-Pons, fréquence : 102,5 MHz.
Association Centre culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher Radio Zema : Secteur Saint-Chély-d'Apcher, fréquence : 96,2 MHz.
Association Ouverture et Communication (R.
H.-Sud) :
Secteur Béziers, fréquence : 89,0 MHz.
Association Echange, Racines et Economie (Radio Pays d'Hérault) :
Secteur Clermont-l'Hérault, fréquence : 102,9 MHz.
Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse (Contact FM) :
Secteur Carcassonne, fréquence : 88,8 MHz.
Secteur Fournels, fréquence : 98,5 MHz.
Association Gard Communication (Leader FM) :
Secteur Bagnols-sur-Cèze, fréquence : 88,4 MHz.
Secteur Port-Vendres, fréquence : 98,8 MHz.
(société Exploitation de développement et de communication) (Sud FM) :
Association Radio Narbonne (Radio Narbonne Méditerranée) :
Secteur Narbonne, fréquence : 92,5 MHz.
Association Radio Rose (Radio Rose) :
Association Radio Breau Cévennes (Radio Breau Cévennes) :
- Montdardier, fréquence : 87,8 MHz ;
Association Radio Fil Bleu (Radio Alligator) :
Midi FM (Musick FM/Fun Radio) :
Médiasud (Plein Sud/Europe 2) :
Radio Peinard (Radio Peinard Skyrock) :
Société Promag (Radio Inter Gruissan/Chérie FM) :
Sud Presse Radio (Fréquence Verte Perpignan/RFM) :
(Loisirs Communication) (Loisirs Communication/NRJ) :
Multisud (Musick FM/Fun Radio) :
Association Radio Saphir (Radio Saphir/RFM) :
- Fontiers-Cabardes, fréquence : 92,3 MHz ;
Société Promo Cerdagne (NRJ Font-Romeu) :
Dolby (Musick FM/Fun Radio) :
Promosud (Musick FM/Fun Radio) :
Cévennes Communication (Cévennes FM [CVN]/Europe 2) :
Publi Média (NRJ Béziers) :
Montpellier Média (NRJ Montpellier) :
Montpellier Média (NRJ Sète) :
Montpellier Média (NRJ Perpignan) :
Presse du Gard (NRJ Nîmes) :
Lozère FM (Lozère FM/Chérie FM) :
Secteur Mende, fréquence : 98,9 MHz.
Sétius Radio (Skyrock Grand Sud) :
Radio C (Skyrock Grand Sud) :
Radio Bravo (L'onde Latine Perpignan) :
Sudcom (R.
[Radio Vallée d'Orb]/Nostalgie) :
Secteur Bédarieux, fréquence : 101,8 MHz.
L. de Presse Pacific FM (Soleil/Chérie FM) :
Communication 2000 (Radio Choc/Chérie FM) :
L. de Presse Média Hertz (Fréquence Méditerranée/RFM) :
Secteur Lodève, fréquence : 90,1 MHz.
L. de Presse Média Hertz (Musick FM/Fun Radio) :
Association Cigale Loisirs (Nemo/Europe 2) :
M. (Information Programme Méditerranée) (Fréquence Méditerranée/RFM) :
Cévennes Communication (Cévennes FM/RFM) :
Association Radio Limoux (Languedoc FM/R.
Agrippa Diffusion (Chérie FM Grand Sud) :
Animation Communication Loisirs (A.
(Musick FM/Fun Radio) :
L. de Presse Slogan (Fréquence Méditerranée Sète/RFM) :
L. de Presse Slogan (Fréquence Méditerranée Béziers/RFM) :
(Radio Pyrénées Catalanes/Chérie FM) :
- Osseja, fréquence : 95,7 MHz ;
Association Liberté d'Expression (Radio Méditerranée 11/Chérie FM) :
Sorano Languedoc (Nostalgie Alès) :
NRJ S.
Secteur Villefort, fréquence : 92,7 MHz.
- Font-Romeu (La Gallinera), fréquence : 102,7 MHz ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 10 septembre 1996,
163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicamennts remboursables, sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1994 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.
Bernard Lecomte, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de M.
Bernard Boyer, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, Philippe Merillon, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l'autorité de M. Bernard Boyer, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de M.
Bernard Boyer, directeur adjoint, et de M. Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M.
Bernard Lecomte, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière
- Est exigée, pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1o) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière, la possession de l'un des titres dont la liste figure en annexe.
Diplôme de psychopathologie pratique (options Psychopathologie ou psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Clermont-Ferrand-II; Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Dijon;
Diplôme de psychopathologie pratique (option Psychologie ou psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Lyon-II;
Décret n°94-335 du 21 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage
Décret no 94-335 du 21 avril 1994 modifiant le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage
- Au 2o de l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots: << la construction, l'extension et l'aménagement des bâtiments d'élevage et de leurs annexes >> sont remplacés par: << la construction,
l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments d'élevage et de leurs annexes >>.
Arrêté du 13 avril 1994 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie
Décret no 94-331 du 22 avril 1994 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
<< 1o De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret no 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en psychologie ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé; >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sylvette Soulié, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du décret du 10 mai 1993 susvisé est exercée par Mlle Marie-France Chauchoy, chef du bureau du reclassement économique.
Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 21 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion
Par décret en date du 21 avril 1994, M. Emile Haro, directeur départemental de l'équipement de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (S.
R.) en qualité de représentant du ministre du logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Dobrowolski (Bruno, Yves, Antoine),
ancien notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d'une société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 avril 1996, la Société des éditeurs de musique (S.
M.) est agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1994, M. Cadet (Jean-Paul), géologue, est nommé membre du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Chamley (Hervé).
Décret du 4 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de Charbonnages de France
Par décret en date du 4 juillet 1996, M. Bernard Jully est nommé membre du conseil d'administration de Charbonnages de France, en qualité de personnalité désignée en raison de sa connaissance des activités des houillères de bassin, en remplacement de M. Thierry Klinger.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision n 96-456 du 18 juin 1996 portant extension à la décision no 95-426 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio Remiremont Moselle Moselotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum Hautes-Vosges
M. Ronchail (Guy, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Vincent et Jean-Pierre Bouin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rieumes (Haute-Garonne) ;
Par suite du décès de M. Vincent (Michel), notaire associé, membre de la société Michel Vincent et Jean-Pierre Bouin, notaires associés, la raison sociale de la société Michel Vincent et Jean-Pierre Bouin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Bouin et Guy Ronchail, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Avis aux importateurs de certains produits de la pêche admissibles au bénéfice de contingents tarifaires (année 1994)
E.) n° 845-94 du conseil du 12 avril 1994, les marchandises reprises ci-dessous pourront être importées au bénéfice de contingents tarifaires communautaires ouverts du 19 avril au 31 décembre 1994.
La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des communautés européennes.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à l'apposition, sur la déclaration de mise en libre pratique, d'une demande d'imputation sur le contingent tarifaire établie par le déclarant qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
Après enregistrement des déclarations, les demandes seront transmises par le bureau de douane au bureau E.
2 de la direction générale des douanes et droits indirects, qui les répercutera sur la commission.
Les opérateurs pourront, sans attendre, disposer de leurs marchandises en souscrivant un engagement cautionné d'acquitter les droits prévus en régime de droit commun, dans l'hypothèse où le contingent serait épuisé.
La commission accordera les tirages en fonction du jour d'enregistrement de la déclaration en douane et dans la mesure où le solde du contingent le permet.
Lorsque les demandes journalières d'imputation sur le contingent excéderont le solde disponible, elle attribuera ce dernier au prorata des quantités demandées.
La décision sea répercutée sur le bureau d'importation par le bureau E.
Les importations des produits en question ne bénéficient des contingents visés ci-dessous qu'à la condition que le prix franco frontière de référence, établi par les Etats membres conformément à l'article 22 du règlement (C.
E.) n° 3759-92 du conseil du 17 décembre 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou catégories de produits considérés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1994, Mme Biot (Eliane), épouse Marquis, adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mme Grandjean.
Arrêté du 13 avril 1994 portant changement d'utilisation d'un immeuble
L'immeuble domanial situé 87, boulevard Félix-Faure, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), affecté au ministère du budget pour les besoins du service des domaines, sera désormais utilisé par la direction générale des impôts.
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00012 et recensé sous la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit de la direction générale des impôts, à la rubrique Impôts.
L'opération donnera lieu au versement par le budget général au compte spécial du Trésor (Opérations commerciales des domaines, subdivision Ventes mobilières) d'une indemnité de 1 618 323,91 F.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers d'Amboise et de Château-Renault sont respectivement disjointes des postes comptables d'Amboise-Pocé et de Château-Renault.
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Amboise - Château Renault est rattachée au poste comptable d'Amboise-Pocé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 1994, Mme Mathis-Devigne (Madeleine),
administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er mars 1994.
Décret du 3 juin 1994 portant radiation des cadres (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, la démission de M. Herz (Bertrand), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-V (institut universitaire de technologie, avenue de Versailles), est acceptée à compter du 1er juillet 1994.
A cette même date, l'intéressé est radié de son corps.
322-11 nouveau et relatif au temps réduit indemnisé de longue durée
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
- L'intitulé de la section III du chapitre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé: << Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée >>.
- Les conventions de temps réduit indemnisé de longue durée mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
322-11 prévoient le versement d'allocations financées conjointement par l'Etat, par les organismes visés à l'article L.
351-21 et par leur employeur aux salariés affectés par une réduction prolongée de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail.
<< Ces conventions peuvent être conclues pour une période de douze à dix-huit mois.
Aucune demande de renouvellement n'est recevable dans les six mois suivant l'expiration de cette dernière.
- Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours au temps réduit indemnisé de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise concernées par ce dernier ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en oeuvre des réductions d'horaire.
- L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions de temps réduit indemnisé de longue durée prend la forme d'indemnités horaires égales à 50 p.
100 de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés mentionnée à l'article L.
223-11 ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, sans préjudice de dispositions conventionnelles plus favorables en la matière.
Ces indemnités ne peuvent être inférieures à l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 relatif au chômage partiel.
<< Elles sont attribuées dans la limite d'un contingent de 1 200 heures indemnisables par salarié.
<< L'employeur assure le versement aux salariés des indemnités à la date normale de la paie.
- Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations est de 22 F par heure réduite pendant les 700 premières heures et de 15 F au-delà.
Le montant et les modalités de la participation des organismes visés à l'article L.
351-21 sont fixés par convention passée entre l'Etat et ces organismes.
<< Les participations de l'Etat et des organismes mentionnés à l'article L.
351-21 sont versées à l'entreprise sur la base du nombre d'heures effectivement réduites.
- La convention prévoit qu'en cas de licenciement du salarié, soit au cours de la période d'application de la convention de temps réduit indemnisé de longue durée, soit à l'issue de celle-ci, les indemnités de licenciement et de préavis sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l'activité normale du salarié.
- Les conventions sont conclues entre l'entreprise et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet du département ou par délégation de celui-ci, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
<< Elles sont soumises aux règles de consultation prévues par l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget 1994 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 180 000 F.
Arrêté du 17 mai 1994 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 mai 1994, M. Rogard (Yves), conseiller commercial de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 2 juin 1994 fixant le modèle du << bordereau récapitulatif des cotisations >> à remplir par les employeurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire << bordereau récapitulatif des cotisations >>, référencé S.
L'arrêté du 9 février 1989 en tant qu'il fixe le précédent modèle S.
2228 (numéro C.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de la sécurité sociale.
Décret du 8 septembre 1994 abrogeant le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime du Conquet-Lochrist (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Par décret en date du 8 septembre 1994, le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime du Conquet-Lochrist (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 1994 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 septembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes est fixé à six pour l'année 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-494 du 2 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant l'ensemble immobilier Les Matagots situé sur le territoire de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans l'ensemble immobilier Les Matagots situé sur le territoire de la commune de La Ciotat, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Le service de télévision titulaire d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de La Ciotat.
Arrêtés du 26 juin 1996 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 juin 1996, M. Monera (Jean-Marc), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 1er mars 1996.
des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1996,
M. Laflaquière (Jean-Pierre), administrateur civil, en service détaché,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais pour une période de deux ans à compter du 18 octobre 1994, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-405 du 11 juin 1996 autorisant l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Association
- L'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Association.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 1996, M. Cartier (Jean-Manuel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er juin 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 7 du 9 janvier 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 juin 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Bugat Pyrotechnie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
L'étiquetage des aliments médicamenteux est de couleur bleue et comporte les mentions prévues par la réglementation applicable à l'étiquetage des aliments ainsi que les mentions suivantes : 1° La dénomination de l'aliment médicamenteux ; 2° Le poids net ou le volume net ; 3° La composition qualitative et la quantité de prémélange médicamenteux incorporée dans l'aliment médicamenteux ; 4° Le numéro du lot de fabrication ; 5° La dénomination du prémélange médicamenteux et son numéro d'autorisation de mise sur le marché ; 6° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de l'aliment médicamenteux ; 7° Les animaux de destination ; 8° Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ; 9° La date de péremption ; 10° Les précautions de conservation, s'il y a lieu ; 11° Les précautions particulières d'élimination des aliments médicamenteux non utilisés ou des déchets ; 12° Toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux.
Décret n°96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle
Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé sont applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.
Décret no 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
- Le 5o de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.
- Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé sont applicables à la chambre de métiers d'Alsace et à la chambre de métiers de la Moselle.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 9 du 9 janvier 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, M. Tessier (François, Adrien, Emile) est nommé huissier de justice à la résidence des Herbiers (Vendée), en remplacement de M. Marminat (Jacques, Christian), démissionnaire.
Décret n°94-338 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture
Décret no 94-338 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture
<< 2oA concurrence de 15 p.
100, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales justifiant, les uns et les autres, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs.
<< Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens d'agriculture stagiaires et classés à l'échelon de début du grade ou, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat ou des établissements publics des collectivités territoriales, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Les services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sont,
pour l'application du présent alinéa, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
- Les candidats reçus à l'examen professionnel sont dispensés de stage et titularisés immédiatement conformément aux dispositions de l'article 5 du décret modifié du 20 septembre 1973 mentionné à l'article 9.
<< Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef technicien les techniciens supérieurs qui justifient de quatre ans de services effectifs en cette qualité et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens d'agriculture, dans la limite de 15 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie B et justifiant, dans leur corps ou cadre d'emplois, d'une ancienneté de deux ans au moins de services.
- Les détachements prévus à l'article précédent sont prononcés à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur grade d'origine; ils conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur supérieur de leur grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Arrêté du 21 avril 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et l'arrêté du 31 juillet 1992 portant modification des conditions de délivrance du B.
- Les dispositions relatives à la définition des épreuves et figurant à l'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions fixées à l'annexe A du présent arrêté (1).
- Les dispositions relatives à l'horaire hebdomadaire et figurant à l'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions fixées à l'annexe B du présent arrêté (1).
- Les présentes dispositions prendront effet à la rentrée de 1994.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 2 juin 1994, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1994, M. Naves (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, détaché auprès du conseil général du Tarn depuis le 1er juin 1987, est maintenu en service détaché auprès d'Electricité de France en qualité de chef de centre à la direction de la distribution, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1990.
Arrêté du 22 avril 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité créé par l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Dans ce dernier cas, il présente en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
- La première session du brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1996.
- Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 2 juin 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,
Arrêté du 22 avril 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'une des deux épeuves constitutives du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Le présent arrêté et la liste des domaines et des épreuves figurant en annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 2 juin 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret du 2 mai 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
- M. Jean Bergougnoux est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français à compter du 7 mai 1994.
Décret no 94-343 du 26 avril 1994 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane
a) Interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine;
b) Interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment);
c) Interdiction de tout emploi des eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation;
d) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau;
e) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection;
f) Interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie;
g) Réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades;
h) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie;
i) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L.
j) Renforcement des contrôles aux frontières.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Lozère
- Dans le département de la Lozère, dont le siège de la direction départementale est fixé au palais de justice, boulevard Henri-Bourillon,
48000 Mende, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 15 juin 1979 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Lozère est abrogé.
- A compter du 1er juillet 1994 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p.
100 pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 portant application de l'article 1er de ladite loi.
- Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p.
Arrêté du 21 juin 1994 fixant le contingent de recrutement de médecins de l'éducation nationale par la voie du concours interne spécial au titre de l'année 1994
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1994, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale de 2e classe par la voie du concours interne spécial prévu à l'article 28 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 est fixé à six au titre de l'année 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1994, M. Golofier (Serge), conseiller commercial de 1re classe, est admis, à expiration de son congé spécial, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 5 du décret no 87-636 du 5 août 1987.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie.
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L.
Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble: Mme Béatrice Blohorn,
épouse Brenneur, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe.
Vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, du premier grade,
premier groupe: Mme Jeanne Chiaverini, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe, au tribunal de grande instance de Draguignan: M. Michel Cabaret, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, du second grade (poste créé).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juin 1994, M. Elghozi (Eric) est nommé membre du comité de développement des industries françaises de l'ameublement à compter du 5 octobre 1993 et jusqu'au 4 octobre 1997, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Arrêté du 6 juin 1994 portant acceptation d'un legs
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Couturier (Odette), veuve Bichot,
domiciliée en son vivant à Angers.
Arrêté du 13 juin 1994 portant radiation et admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre V du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 juin 1994, M. Maloron (Bernard), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur du foyer départemental de l'enfance d'Eysines (Gironde), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 2 mars 1995.
l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique Sarrette, sise 29, rue Sarrette, à Paris (14e), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 6 places est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 juin 1994, M. Jaffrelot (Fernand,
François, Patrice) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Arrêté du 20 juin 1994 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1994, Mme Biellmann, née Brunelle (Bénédicte), sous-directeur au centre pénitentiaire de Château-Thierry, est promue au grade de directeur de 2e classe à compter du 20 avril 1994.
Arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain)
- L'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain) est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-472 du 6 septembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Par délibération en date du 6 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
a) Le présent appel à candidature s'adresse à des services de radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes définies au titre V.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 12 septembre 1994.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire aux comités techniques radiophoniques des zones demandées.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 6 octobre 1994, à 17 heures.
Il est délivré un récépissé du dépôt des dossiers qui sont remis directement au siège du conseil ou du comité.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale avant le 6 octobre 1994 à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception, le récépissé de la poste faisant foi.
2o Les comités techniques radiophoniques déterminent les dossiers qui, à la date limite mentionnée au 1o ci-dessus, ne contiennent pas tous les éléments énumérés au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
4o Les comités techniques radiophoniques procèdent à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o et proposent au conseil la liste des candidats qui peuvent être retenus dans leur ressort géographique.
5o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel les différents secteurs géographiques dans lesquels la fréquence 107,7 MHz peut être attribuée, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (P.
R.) et les contraintes associées à cette fréquence.
La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A ces obligations pourront s'ajouter, le cas échéant, les règles que le Gouvernement est habilité à prendre sur le fondement des dispositions de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour définir les règles générales de programmation des radios.
A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 31, A 36, A 39, A 40, A 46, A 54, A 61, A 71 et A 81.
Décret du 9 septembre 1994 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par décret en date du 9 septembre 1994, M. Christian Bodin est nommé membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer,
pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L.
1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins.
Par décret en date du 9 septembre 1994, M. Christian Bodin est nommé membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1994, M. Pierre-Alain Greciano est titularisé en qualité de documentaliste de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et classé au 2e échelon de son grade à compter du 1er juin 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-356 du 21 juin 1994 portant extension à la décision no 94-321 du 7 juin 1994 autorisant la société à responsabilité limitée Soderanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz
- Est ajouté à la décision du 7 juin 1994 susvisée le tableau annexé à la présente décision.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 17 août 1994, le budget du Conseil supérieur de la pêche est fixé à 257 271 000 F en recettes et en dépenses pour 1994.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine, cycle d'instruction 1993-1994 (classement par ordre alphabétique),
les cent dix candidats dont les noms suivent:
Albina (Frank-Olivier).
Albisetti (Raphaël, François).
Amr (Jalil, Henri).
Argotti (Yann, Nicolas, Marc).
Baggio (Paul, Raphaël, François).
Ballèvre (Stéphane, Gaston).
Bernier (Ludovic, Alain, Jean).
Biju-Duval (Maur, D'jgn, Tristan, Diloy).
Bodin (Pierre, Jean-Louis, Guy).
Borel (Cédric, Marie, Christian).
Bouchet (Pierre, Alexandre).
Bouclon (Denis, Bernard, André).
Brouillard (Eric, Bruno).
Calant (Christophe, Claude).
Cazelle (Christophe, Jean-Bernard).
Chaillou (Stéphane, Jacques, Hilaire, Camille).
Chevignard (Christophe, Thibaud, Marie).
Chevreau (Xavier, Marie, Guillaume, Jacques).
Colomier (Cédric, Pierre).
Cousin (Hervé, Pierre, Camille).
Dandré (Frédéric, Jean, Fernand).
De Chavagnac (Alexandre, Martial, Marie, Melchior).
De Lauzanne (Philippe, Jean-François, Marie).
De Maynard (Frédéric, Bonaventure, Christian, Marie).
De Tricornot de Rose (Emeric, Antoine, Jean).
Delfour (François, Laurent, Jean-Marie).
Dewez (Hervé, Daniel).
Dupas (Emmanuel, Jean, Xavier).
Elie (François, Gérard).
Fage (Sébastien, Jean-Pierre, Régis).
Faure (Thierry, Marie, Bertrand).
Félix (Pascal, Jean-Luc).
Fritel (Robin, Paul, Jérôme).
Gaudin (Michaël, Eugène, Rome).
Gazeau (Matthieu, Jean).
Goapper (Philippe, Charles, Patrick).
Herr (Laurent, Philippe).
Hervier (Yannick, Marie, Bernard).
Ibled (Guillaume, Jacques).
Juillard (Hubert, Marie, François).
Jullien de Pommerol (Eric, Henri, Marie, Gabriel).
Lafond (Alexandre, Philippe, Paul).
Launey (Bertrand, Marc, Léon).
Le Borgne (Laurent, Tony).
Le Dantec (Benjamin, François, Hervé).
Léa (Florent, Michel, Francis).
Lefevre (Marc, Emmanuel).
Lemaire (Alexandre, Georges, Pierre, Michel).
Lesvier (Mickaël, Yvan, Pascal).
Leveil (Laurent, Bernard, André).
Logeais (Christian).
Lombardo (Jean-Claude, Augustin).
Marquier de Villemagne (Luc, Marie, Jean).
Martigne (Hubert, Marc, Robert).
Mennrath (Arnaud, Bernard, Daniel).
Mermier (Nicolas, Louis).
Nenez (Christophe, Jean-Claude).
Ortolan (Lionel, Stéphane).
Perret (Nicolas, Jean).
Piani (Antoine, Marc, Dominique).
Plazinsky (Cyrille).
Pougin de la Maisonneuve (Régis, Marie, Moana).
Priéto (Jabier).
Quilichini (Pierre-Jean, Elie).
Rahout (Alain, Jean-Marie).
Rambaud (Luc, Thierry).
Rioual (Stéphane).
Savine (Antoine).
Songoro (Harald, Cyrille, Damien).
Thievent (David, Olivier).
Tholance (Jean-François).
Tixier (Jean-Noël, Marcel, Roger).
Troadec (Vincent, Loïc, Marie).
Urban (Jérôme, Charles).
Van Der Gucht (Frédéric, Philippe, Marie).
Virlouvet (François, Charles, Henri).
Yu (Hung Feng).
Par décret en date du 8 juin 1994, M. Patrick Legrand, président de l'association France Nature Environnement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de personnalité qualifiée au titre de l'environnement,
en remplacement de M. Michel Mousel, démissionnaire.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Claude, exercées par M. Millet (Christian), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Michelot (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé sous-préfet de Saint-Claude.
M. Vray (Pierre-Henry), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Blaye, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mai 1994, M. Vautier (Gilbert, Auguste, Désiré), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 31 juillet 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Delon, à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon et de M.
Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, de M.
Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1996, M. Barjol (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie de 1re classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé attaché agricole, 7e échelon, à compter du 11 décembre 1995 et affecté auprès de l'ambassade de France à Madrid, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services de l'expansion économique en Espagne.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries de la céramique
Premier, deuxième et troisième avenant du 16 octobre 1995.
Fixation des salaires minima des ouvriers, des E.
M. et des cadres.
C. pour les premier et deuxième avenants et à la C.
T. pour l'ensemble des textes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-198 du 26 mars 1996 modifiant la décision no 95-411 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Lor'FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-202 du 26 mars 1996 portant extension à la décision no 95-847 du 19 décembre 1995 autorisant la S.
A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-325 du 6 février 1996 autorisant l'association Terre réfractaire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zones
- L'association Terre réfractaire susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zones.
Zone d'Annemasse - Fernay-Voltaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-334 du 13 février 1996 autorisant l'association Office du tourisme - syndicat d'initiative de Châtel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val
- L'association Office du tourisme - syndicat d'initiative de Châtel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val.
L. de presse Virage Dauphiné susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3.
F., La Tour Sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1996, la démission de M. Bragard (Robert, Marcel), huissier de justice à la résidence de Creutzwald (Moselle), est acceptée.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai de quatre mois.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des établissements ou organismes autorisés qui mentionne les activités pour lesquelles chaque établissement ou organisme a été autorisé ainsi que les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sur lesquels portent ces activités.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-237 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 92-145 du 18 février 1992 autorisant l'association Cigale Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nemo
Décret n°94-420 du 18 mai 1994 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-420 du 18 mai 1994 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
<< Dans les ports maritimes de la France continentale situés sur la Manche, la mer du Nord et l'Atlantique, les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire:
Passagers en provenance ou à destination d'un port français ou d'un port situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne: 17,96 F.
<< Dans les ports maritimes de la France situés sur la Méditerranée, les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire:
Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Afrique du Nord: 21,54 F.
Arrêté du 6 avril 1994 portant nomination au secrétariat général du Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1994, M. Lourdou (Alain), inspecteur principal des impôts, est nommé membre du secrétariat général du Conseil national de l'information géographique (C.
G.), en remplacement de M. Le Grand (Jean-Claude).
M. Clechet (Paul), école centrale de Lyon, en remplacement de M. Brossas (Jean).
M. Andary (Claude), université Montpellier-I, en remplacement de M. Pelt (Jean-Marie).
M. Moura (Jean, Marc), université Strasbourg-II, en remplacement de Mlle Gouaux (Mireille).
Mme Gautier (Martine), épouse Potin, université de Pau, en remplacement de M. Chaquin (Abel, Patrick).
M. Valéry (Jean-Marc), université Paris-VI, en remplacement de Mme Grison (Claude).
M. Ferhi (Mohamed), université Paris-VI, en remplacement de Mme Brandeis (Geneviève).
M. Guiraud (Michel), université de Nancy, en remplacement de M. Peypouquet (Jean-Pierre).
M. Batsale (Jean-Christophe), Centre national de recherche scientifique de Nancy, en remplacement de M. Moyne (Christian).
Mme Thuret (Jeanne), épouse Dard, Institut national des sciences appliquées de Lyon, en remplacement de M. Taxil (Pierre).
M. Desplanches (Hervé), université Aix-Marseille-III, en remplacement de M. Charbit (Gérard).
M. Alix (Jean-Hervé), université Paris-VII, en remplacement de M. Merser (Claude).
M. Monal (Jean-Louis), université Nancy-I, en remplacement de M. Trouvin (Jean-Hugues).
Mlle Torck (Monique), université Lille-II, en remplacement de M. Kaouadji (Sidi, Mourad).
Mme Carlier (Nicole), épouse André, université d'Amiens, en remplacement de Mme Steiman (Régine).
M. Moracchini (Georges), université de Corse, en remplacement de M. Peillen (Dominique).
M. Gay (Michel), université Paris-XIII, en remplacement de Mme Cot (Annie).
M. Dumas (Jean-François), université Paris-IV, en remplacement de M. Biget (Jean-Louis).
M. Damaschini (Roland), université Paris-XI, en remplacement de M. Rabaud (Marc).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 janvier 1994 annulant l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la clinique chirurgicale de la Jomayère, à Saint-Etienne (Loire), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994 annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, la clinique du Haut-Cantal, Le Sedour, est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994 annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Bourgogne, la clinique Tallet, sise 7, rue de la Chaussade, à Nevers (Nièvre), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 mai 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en fait la demande motivée, la personne responsable de la mise sur le marché du produit lui transmet sans délai les informations mentionnées à l'article L.
513-10-9 en précisant, pour chaque produit :
1° Sa dénomination commerciale ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établie en France, figurant sur l'étiquetage du produit conformément au 6° de l'article R.
3° La concentration exacte des substances dont l'innocuité fait l'objet d'un doute sérieux ;
4° Les présentations et les contenances des différents conditionnements commercialisés.
Ces informations sont conservées et archivées de manière à en assurer la sécurité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1994, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de 1994 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à cet examen est fixé à trente-quatre.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er juillet 1994, terme de rigueur.
M. Houist (Gilduin), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 14 avril 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 octobre 1985 sur les classifications des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 1994, M.
Dubourguier (Henri-Charles), directeur de recherche de 2e classe, est réintégré dans ses fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er octobre 1993.
A la même date, M. Dubourguier (Henri-Charles), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est détaché auprès de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille pour y effectuer des travaux de recherche sur la microbiologie des sols et déchets solides et la biorémédiation, pour trois ans.
Arrêté du 11 avril 1994 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1994.
Considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative au Carvedilol, mailing ;
Considérant que cette lettre est rédigée conjointement par les laboratoires Boehringer Mannheim et Smithkline Beecham, co-titulaires de l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité contenant du Carvedilol ;
Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
- Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé.
Les centres transmettent les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés à l'alinéa précédent aux administrations, personnes ou organismes concernés.
- 1o Sous réserve des dispositions des 2o et 3o ci-dessous,
les chambres de commerce et d'industrie créent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
a) Les commerçants ;
b) Les sociétés commerciales ;
c) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.
2o Les chambres de métiers créent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au 3 ci-dessous.
3o La chambre nationale de la batellerie artisanale crée le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
4o Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent les centres compétents pour :
a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
b) Les sociétés d'exercice libéral ;
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles visées aux 1o, 2o et 3o du présent article ;
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
e) Les agents commerciaux.
5o Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
F.) ou les caisses générales de sécurité sociale créent les centres compétents pour :
a) Les membres des professions libérales ;
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
6o Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles, à l'exclusion des personnes visées aux 1o à 4o ci-dessus.
7o Les centres des impôts créent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1o à 6o du présent article et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :
a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;
d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés.
- Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
- Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe II du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
Dans ce cas, le greffe avise le centre.
- Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article 2 du présent décret.
Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant.
1o Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ; ces déclarations sont établies sur le modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget et réunies en une liasse ;
2o Les pièces justificatives prescrites, fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le déclarant ou qui sont exigées par plusieurs destinataires, en copie dont la conformité à l'original est attestée par le centre ;
3o Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
4o Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes réglementaires particuliers.
- Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 4, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :
1o Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2o La forme juridique de l'entreprise ;
3o Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
4o L'objet de la formalité ;
5o Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
6o L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
7o La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
8o Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.
- Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception du dossier.
1o Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
2o Lorsque le centre s'estime compétent :
a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au II ci-dessous ;
- 1o Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter.
lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
2o Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à l'expiration du délai prévu au 1o ci-dessus, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
- A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
- Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
- La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier.
- Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.
Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en même temps que le déclarant.
- Le centre communique les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
Il est interdit au centre de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
Le support de la déclaration, ainsi que toutes pièces relatives à celles-ci, conservés par le centre, sont détruits au terme d'un délai de trois ans.
- Les annexes jointes au présent décret précisent les déclarations devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
Ces annexes pourront être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
- Le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises est abrogé.
Toutes les références au décret visé à l'alinéa précédent, figurant dans d'autres textes réglementaires, et notamment dans le décret du 30 mai 1984 susvisé, sont remplacées par des références au présent décret.
- L'article 46 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRINCIPAUX ORGANISMES DESTINATAIRES DES FORMALITES
DES ENTREPRISES SELON LEUR COMPETENCE
FORMALITES DES ENTREPRISES DEPOSEES
AUX CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
- Personnes physiques exerçant une activité
non salariée et entreprises individuelles
Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (I.
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
F.) ou caisses générales de sécurité sociale.
Chambres des métiers, lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (I.
Institut national de la statistique et des études économiques (I.
Affiliation aux U.
F., aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Changement du mode l'exploitation du fonds de commerce de la société.
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux U.
F. ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant création du diplôme des métiers d'art " horlogerie "
Il est créé un diplôme des métiers d'art horlogerie conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 21 mai 1987 susvisé.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au lycée Edgard-Faure,25500 Morteau.
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art horlogerie répond aux objectifs professionnels et de formation décrits à l'annexe I du présent arrêté.
Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune de ces unités figurent à l'annexe III du présent arrêté.
Les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art horlogerie sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art horlogerie comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Ces contrôles relèvent de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (b) du décret du 21 mai 1987 susvisé relatives à la présentation du projet et des dispositions de l'article 10 du même décret relatif aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
Au cours de la seconde année du cycle d'études, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'un thème ayant fait l'objet d'une étude en première année et défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession.
Les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés à l'annexe VI du présent arrêté.
En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement.
Toutefois, un candidat qui n'aurait pas obtenu les unités de valeur requises peut être autorisé à suivre une seconde année de formation selon les conditions fixées en annexe VI du présent arrêté.
Le recteur délivre le diplôme des métiers d'art horlogerie aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles.
Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en concertation avec les conseils départementaux pour les compétences qui les concernent.
Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire.
Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles au lycée Edgard-Faure, 25500 Morteau.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mlle Cimetiere (Annie), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles (création).
Vignoli (Julien), en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 1995.
La démission de M. Vignoli (Julien) est acceptée à compter de la même date.
M. Vignoli (Julien), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
M. Labussiere (Jean), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Briseul (Jean-Paul), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Fontenay-le-Comte, est nommé sous-préfet de Cambrai (1re catégorie).
Arrêté du 19 avril 1994 fixant les modalités d'accès à la formation des ingénieurs d'agronomie offertes à certains ingénieurs civils
- L'examen mentionné à l'article 6 ci-dessus comporte trois épreuves, à raison d'une choisie dans chacune des trois options dites A, B et C, définies ci-après:
<< L'option A comprend les matières suivantes: biologie végétale appliquée ou agronomie ou foresterie;
<< L'option B comprend les matières suivantes: biologie animale appliquée ou zootechnie;
<< L'option C comprend les sciences économiques.
<< Un sujet est proposé pour chacune des matières indiquées ci-dessus, le candidat en choisit un par option, lors du déroulement des épreuves.
<< Lors de son inscription, le candidat indique l'option qu'il choisit comme dominante.
Chacune des épreuves est affectée du coefficient 1, à l'exception de l'épreuve choisie dans l'option dominante, qui est affectée du coefficient 2.
<< Le programme de cet examen est celui du concours interne offert notamment aux ingénieurs des travaux.
Arrêté du 10 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social (femme ou homme) du ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 10 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social (femme ou homme) du ministère de la culture et de la francophonie.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 24 mai au 20 juin 1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet seront rejetés.
L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le 27 juin 1994.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone 40-15-86-93 ou 40-15-83-40; Minitel 3613, code Dialogues).
Arrêté du 7 juin 1994 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés
Schneidermann (Bernard), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé membre suppléant de la section administrative de la Commission centrale des marchés, en remplacement de M. Schneider Maunoury, représentant le ministre de l'industrie, au titre de la petite et moyenne industrie.
Arrêté du 13 mai 1994 portant création d'un comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein
- Il est constitué auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé un comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein.
Le comité est chargé de définir les objectifs en matière de dépistage systématique, d'orienter la politique de dépistage, d'homogénéiser les pratiques, de soutenir l'action des départements et d'évaluer l'action entreprise.
De représentants de l'administration, des conseils généraux et de l'assurance maladie:
c) Deux présidents de conseil général ou leurs représentants désignés par le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France;
d) Deux médecins inspecteurs de santé publique désignés par le ministre chargé de la santé;
e) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
f) Un représentant de l'Union des caisses centrales des mutualités agricoles;
g) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
h)Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française;
i)Le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou son représentant;
j)Le vice-président du Haut Comité de la santé publique ou son représentant.
D'un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins.
D'un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français.
D'un représentant de la Fédération des médecins de France.
D'un représentant du syndicat des médecins libéraux.
D'un représentant du syndicat des médecins généralistes-France.
De professionnels désignés par le ministre chargé de la santé:
a)Un physicien hospitalier;
b)Un médecin hospitalier;
c)Un chirurgien;
d)Un gynécologue médical;
e)Un radiologue;
f)Un anatomo-cyto-pathologiste;
g)Un ingénieur bio-médical;
h)Un manipulateur d'électroradiologie.
D'un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.
D'un représentant de l'Union nationale hospitalière privée de cancérologie.
De deux représentants de la Ligue nationale contre le cancer.
D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés représentant les usagers proposé par le président de la C.
De personnalités qualifiées dans les domaines de la cancérologie, de la radiologie et de l'épidémiologie, désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Il est constitué, au sein du Comité national de pilotage, un groupe permanent composé:
a)Du directeur général de la santé ou de son représentant;
b)Du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant;
c)D'un président de conseil général désigné par le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ou de son représentant;
d)Du représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
e)Du délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou de son représentant;
f)Des personnalités qualifiées mentionnées au 12 de l'article 2;
g)D'un représentant de la Ligue nationale contre le cancer.
- Le président du Comité national de pilotage et le président du groupe permanent sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétaire général du Comité national de pilotage et du groupe permanent est le directeur général de la santé ou son représentant.
- Une cellule gestionnaire est placée auprès du secrétaire général du Comité national de pilotage.
Elle est chargée d'assurer le secrétariat du Comité national de pilotage et du groupe permanent, de collecter et d'exploiter l'ensemble de l'information relative aux actions de dépistage conduites au niveau départemental en vue de l'évaluation globale du programme; elle a également un rôle de consultant à l'égard des acteurs départementaux.
- Le Comité national de pilotage et le groupe permanent se réunissent sur convocation du ministre chargé de la santé.
- Le président du Comité national de pilotage et le président du groupe permanent peuvent faire appel aux personnes qualifiées nécessaires au déroulement des travaux du comité et du groupe permanent.
- Le mandat des membres du comité et du groupe permanent est fixé à trois ans.
- Le Comité national de pilotage remet un rapport annuel au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé présentant un bilan du fonctionnement du programme de dépistage systématique du cancer du sein et l'évaluation des actions entreprises, et justifiant de l'emploi des fonds alloués à l'ensemble du programme.
Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l'article L.
6143-1 et les actes du directeur mentionnés à l'article L.
6143-7 sont exécutoires sous réserve des conditions suivantes :
1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5°, 7° et 8° de l'article L.
6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l'agence régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent soit la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, soit la réception de la délibération dans les autres cas.
Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 16° de l'article L.
6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ;
3° Les décisions du directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relatives au programme d'investissement et au plan global de financement pluriannuel mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
6143-7 sont réputées approuvées si le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget n'ont pas fait connaître leur opposition dans des délais déterminés par voie réglementaire, du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de l'établissement.
Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut l'approuver dans les conditions fixées au 2° bis du présent article, après avis conforme des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à l'article L.
351-1 du code de l'action sociale et des familles, est compétent en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés contre l'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé faite à l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses modifications en application du 2° bis du présent article.
Il est également compétent pour connaître des décisions du directeur général de l'agence régionale de santé prises en application des articles L.
Le directeur général de l'agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à l'exception de celles relevant du 5° de l'article L.
6143-7, qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception.
Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les motifs d'illégalité invoqués.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1994, M. le professeur Leize (Maurice) est nommé à la commission compétente pour les chirurgiens-dentistes, prévue par l'article L.
356 du code de la santé publique, en qualité de représentant du ministre chargé des universités, en remplacement de M. le professeur Borel (Jean-Claude).
Arrêté du 8 juin 1994 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (deuxième liste)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1994, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans la juridiction ci-dessous:
Mme Soury (Françoise),
épouse Ligier.
Mme Dieu (Martine),
épouse Relmy.
Mme Detrig (Jacqueline).
Mme Pecquery (Nicole),
M. Crousette (Alain).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 avril 1994, la société E.
Services, division Pec Tredi, B.
I. de la Plaine de l'Ain-Saint-Vulbas, 01150 Lagnieu, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 27 avril 1994 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
M. Wapler (Emmanuel, Carlos, Philippe, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Kharoubi et Jean-Pierre Vinciguerra, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Par suite du décès de M. Kharoubi (Salomon, Marcel) et de la nomination de M. Wapler (Emmanuel, Carlos, Philippe, André), la raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Kharoubi et Jean-Pierre Vinciguerra,
huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Vinciguerra et Emmanuel Wapler, huissiers de justice associés >>.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
Arrêtés du 7 juin 1994 portant autorisation de pratiquer les opérations de production de semence bovine pour la race Prim'Holstein
- La coopérative agricole d'insémination artificielle de Créhen, sise au lieudit Les Verts Sapins, à Créhen (Côtes-d'Armor), est autorisée à pratiquer les opérations de production de semence bovine pour les reproducteurs de race Prim' Holstein.
La coopérative mentionnée ci-dessus est habilitée à pratiquer les opérations de mise à l'épreuve sur la descendance dans la zone où elle est autorisée à effectuer la mise en place de semence bovine.
- M. Rouxel (Louis) est désigné en tant que responsable de l'application du programme de production de semence mis en oeuvre par la coopérative ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 21 avril 1994 portant transfert d'agrément pour l'élimination des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 avril 1994,
l'agrément délivré à la société C.
L. par l'arrêté du 28 novembre 1987 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées est transféré à la société Compagnie française Eco-Huile,
I., avenue de Port-Jérôme, 76170 Lillebonne.
M. Nunes (Pascal, Déolindo, Eric) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Daniel Cochin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Cochin,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Daniel Cochin et Pascal Nunes, huissiers de justice associés >>.
Le retrait de M. Heuzard La Couture (Jean, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Apt (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Jaffary, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 24 avril 1996 portant approbation du bilan du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, le bilan du Théâtre national de Chaillot est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 24 005 780 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Authier (André), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre 1996.
Radio : Abbeville FM, à Huchenneville (80).
Radio : Radio Lucrèce, à Courcouronnes et à Dourdan (91).
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement de la communication en pays brignolais et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Carami FM, à Cuers-Brignoles (83).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 3 mai 1996, nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Henri Toutée, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 avril 1996 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la section Mer pour l'année 1996
- Pour l'année 1996, le taux de la cotisation prévue à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.
- Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après mentionnés de la section Mer du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix
- Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application de l'article 6 (2o) du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Cette commission spéciale est composée :
- d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- de deux représentants des directions ou services actifs de la police nationale ou de la préfecture de police ;
- de trois représentants du corps de conception et de direction de la police nationale désignés par les représentants des personnels à la commission administrative paritaire de ce corps.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.
- Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.
- Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.
- La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police.
100, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.
- La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrte la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé en son article 6.
- L'arrêté du 7 avril 1987 relatif à la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.
Les cellules d'urgence médico-psychologique comprennent des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une formation spécifique dans les conditions mentionnées au 2° de l'article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Gicquel,
M. Barre (Stéphane, André, Joseph) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre-Marc Malinge et Frédéric Fleureux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Ploërmel (Morbihan) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marc Malinge et Frédéric Fleureux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Frédéric Fleureux, Stéphane Barre et Pierre-Marc Malinge, huissiers de justice associés >>.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aviation Défense Service par l'arrêté du 12 avril 1995 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aviation Défense Service est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 juillet 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture est fixée au 24 octobre 1996.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant approbation de la décision modificative no 1 au budget primitif pour 1996 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, la décision modificative no 1 au budget primitif pour 1996 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique augmentant les prévisions de recettes et de dépenses de 1 798 450,20 F et les fixant à 40 179 950,20 F est approuvée.
directeur de l'eau, délégation permanente est donnée à M. Patrick Février,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Roussel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés,
Henry (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est nommé sous-préfet de Libourne.
Arrêté du 4 juin 1996 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Vol libre, spécialité Parapente ou Delta
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Vol libre, spécialité Parapente ou Delta, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'organisation et à l'enseignement de la spécialité considérée.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Vol libre, spécialité Parapente ou Delta, est organisée suivant les modalités définies par le présent arrêté.
La formation, d'une durée de 560 heures minimum, comprend sept unités de formation et un stage pédagogique en situation.
Le stage pédagogique en situation ne peut être réalisé qu'après avoir suivi les unités de formation 1, 2, 3 et 4, et doit précéder les unités de formation 5, 6 et 7.
- Pour se présenter au test de sélection, les candidats doivent être en possession d'un brevet fédéral de vol libre.
Les brevets fédéraux permettant de s'inscrire ainsi que le contenu du test de sélection sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Pour faire acte de candidature au stage et à l'examen de préformation, les intéressés doivent adresser un dossier au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de leur domicile, conformément aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, complété d'une notice individuelle définie en annexe II.
- Le stage de préformation, dont les modalités d'organisation sont précisées en annexe II, a une durée minimale de 60 heures et a pour objectifs l'information et le positionnement des candidats et l'élaboration, avec chacun d'eux, d'un plan de formation individualisé.
A cet égard, l'équipe de formateurs propose pour chaque candidat des allégements éventuels de formation, à l'exception de l'unité de formation 4 et du stage pédagogique en situation.
- A l'issue du stage de préformation, un examen, organisé selon les dispositions définies en annexe II, permet de compléter l'évaluation des capacités du candidat à entrer en formation.
Le jury statue également sur les éventuels allégements de formation visés à l'article 5 du présent arrêté.
- Un groupe d'épreuves visant à évaluer les capacités techniques du candidat (coefficient 1) :
- un entretien oral (coefficient 0,2) ;
- la note de stage concernant la partie technique (coefficient 0,5).
- Un groupe d'épreuves visant à évaluer les capacités à l'animation du candidat (coefficient 1) :
- la conduite d'une séance d'animation (coefficient 0,5) ;
- la note de stage concernant les aspects liés à l'animation (coefficient 0,5).
Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacun des groupes d'épreuves est proposé à l'admission.
- La formation comprend sept unités de formation dont les contenus sont définis en annexe III.
Module 1 : Unités de formation spécifiques à chaque spécialité
Module 2 : Unités de formation communes aux deux spécialités
5 Approfondissement théorique (durée 40 heures).
6 : Pédagogie spécifique du vol libre et générale des sports aériens (durée : 80 heures).
7 Environnement socio-économique (durée 40 heures).
Ce stage fait l'objet d'un rapport rédigé par le stagiaire et visé par le(s) conseiller(s) de stage.
Ce rapport sert de support à un entretien lors de l'examen final.
Ce stage ne peut donner lieu à aucun allégement.
- L'examen final comprend trois épreuves dont les modalités sont définies en annexe IV du présent arrêté.
- Epreuve générale (coefficient 4) comprenant a) Un écrit (durée : trois heures ; coefficient 2) portant sur les connaissances scientifiques, technologiques et techniques relatives au vol libre ;
b) Un oral (durée : trente minutes ; coefficient 2) portant sur l'environnement socio-économique et juridique, y compris les conditions de sécurité liées au vol libre.
a) Une conduite de séance suivie d'un entretien mettant en relation le candidat et un groupe de pratiquants à partir des indications fournies par le jury (coefficient 3).
La conduite de séance (préparation quarante-cinq minutes ; séance quarante-cinq minutes ; coefficient 2) permet d'évaluer les connaissances didactiques, la cohérence et la mise en oeuvre de la démarche pédagogique,
ainsi que les facultés d'observation, d'analyse et d'adaptation du candidat.
L'entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 1) se déroule postérieurement à la séance et permet au candidat de justifier ses choix et ses interventions.
Le jury apprécie la capacité du candidat à utiliser ses connaissances pédagogiques générales.
b) Un oral (durée : trente minutes ; coefficient 1) portant sur les rapports du stage pédagogique en situation visés à l'article 8 du présent arrêté et à l'article 33 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Ces rapports sont remis au président du jury, au plus tard au début des épreuves de l'examen final.
Cet entretien permet au jury d'évaluer l'expérience du candidat ainsi que sa capacité à occuper les divers postes à responsabilité d'enseignement.
a) Un test pratique (coefficient 3) incluant :
1o Une note de performance (coefficient 1) ;
2o Une démonstration individuelle (coefficient 1) ;
3o Une démonstration biplace (coefficient 1).
b) Un oral (durée : trente minutes ; coefficient 1) portant sur les aspects techniques et réglementaires du vol libre.
- L'accès à l'examen final est conditionné par l'obtention d'une note égale ou supérieure à 12 sur 20, délivrée par l'équipe des formateurs, à l'unité de formation 4 visée à l'article 7.
- Le candidat qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves définies à l'article 9 ci-dessus est proposé à l'admission définitive.
Toutefois, toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à une des trois épreuves peut être déclarée éliminatoire par délibération spéciale du jury.
- Le jury des épreuves du test de sélection, de l'examen de préformation et de l'examen final est composé des personnes suivantes :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant, président du jury ;
- un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- un ou plusieurs représentants de l'organisation de professionnels de l'enseignement la plus représentative ;
- proposées par le directeur technique national de la Fédération française de vol libre, à l'exception d'une, proposée par le directeur technique national de la Fédération française de parachutisme, pour la spécialité Parapente, et,
- pour l'examen de préformation, un ou des formateurs du stage de préformation.
- En application de l'article 46 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, des dispenses ou des allégements de formation peuvent être accordés aux candidats suivant les modalités définies en annexe V.
- Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, les candidats inscrits dans le cursus de formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Parapente, conforme à l'arrêté du 11 avril 1990 modifié, pourront obtenir les équivalences telles que précisées en annexe VI.
A compter de la publication du présent arrêté, les candidats demandant à conserver le bénéfice de la note acquise à une quelconque épreuve de l'examen final, organisé en application des arrêtés du 7 juin 1985 modifié et du 11 avril 1990 modifié, obtiennent les équivalences telles que définies en annexe VI.
En tout état de cause, ces candidats devront avoir satisfait à la validation de l'unité de formation 4, suivant les modalités fixées à l'article 10.
- Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Vol libre, conforme à l'arrêté du 7 juin 1985 modifié, ont l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Vol libre, spécialité Delta.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Parapente, conforme à l'arrêté du 11 avril 1990 modifié, ont l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Vol libre,
spécialité Parapente.
- L'arrêté du 7 juin 1985, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1992, et l'arrêté du 11 avril 1990, modifié par l'arrêté du 4 novembre 1992, relatifs à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, options Vol libre et Parapente, sont abrogés.
- Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Arrêté du 15 juin 1996 portant renouvellement d'un membre au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 juin 1996, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.
L.), au titre des représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation, jusqu'au 25 août 1998 : M. Chermette (Gérard), en remplacement de M. Arnaud (Jean-Pierre).
L'article 421-1 du code pénal prévoit et réprime les actes de terrorisme.
Bien qu'établie par une législation relativement récente, les auteurs du projet ont jugé indispensable d'allonger la liste des agissements susceptibles d'être qualifiés d'infractions terroristes.
Toutefois, au nombre de ces agissements figurent désormais ceux définis à l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Les débats parlementaires n'ont pas manqué de souligner le malaise que suscite la confusion ainsi opérée entre deux législations portant l'une sur les étrangers et l'autre sur le terrorisme, confusion qui, suggérant un lien de causalité, alimente toutes sortes de suspicions illégitimes.
Cela suffit à faire du texte qui vous est déféré une mauvaise loi, mais chacun sait que la circonstance qu'une loi est mauvaise ne suffit pas à la faire regarder comme inconstitutionnelle.
Celle-ci l'est cependant pour des raisons qui tiennent, d'une part, à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 lui-même, d'autre part à son insertion dans l'article 421-1 du code pénal.
a) Sur l'article 21 de l'ordonnance de 1945 :
Le texte aujourd'hui applicable n'a plus que de lointains rapports avec la rédaction d'origine.
Il résulte au contraire de deux modifications très substantielles et récentes, opérées successivement par l'article 21 de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 puis par l'article 1er de la loi no 94-1136 du 27 décembre 1994.
Aucune de ces deux lois ne vous a été déférée préalablement à sa promulgation, vous interdisant ainsi de vous prononcer sur leur conformité,
pourtant douteuse, à la Constitution.
Or il est acquis, depuis votre décision 85-158 DC du 25 janvier 1985, que << la régularité au regard de la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine >>.
Il ne fait aucune espèce de doute, en l'occurrence, que l'inclusion de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 dans la législation contre le terrorisme affecte considérablement son domaine.
Où cette disposition n'était jusqu'ici destinée qu'à lutter contre l'aide aux infractions prévues par l'ordonnance, elle pénètre désormais de plain-pied dans l'arsenal répressif appelé à combattre les crimes terroristes.
Le domaine de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 n'est donc pas affecté simplement.
Il l'est spectaculairement.
A ce titre, sa constitutionnalité peut être contestée au moins aussi utilement que celle d'une disposition ancienne qu'une législation nouvelle étendait aux chemins de fer (93-256 DC du 25 juillet 1993).
Au fond, l'article 21 de l'ordonnance méconnaît gravement plusieurs règles et principes de valeur constitutionnelle.
Sur son principe même, la répression générale, absolue et indistincte de toute forme d'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière coupe ces derniers, quelles que soient leur détresse et ses causes, de tout contact humain, de toute main tendue, fût-elle celle d'une association de secours social.
Les voilà donc, par l'effet de la loi, retranchés de toute relation humaine, voués à contaminer pénalement quiconque se bornerait à simplement tenter de leur venir en aide et, partant, de faciliter même indirectement leur séjour.
Il ne s'agit nullement là du sombre phantasme agité par des esprits inquiets, mais bien de la réalité déjà attestée tant par des décisions de justice que par des comportements administratifs.
Ainsi, pour se borner à quelques exemples :
- le 8 mars 1995, la cour d'appel de Grenoble a condamné deux ressortissants tunisiens, coupables (!) d'avoir continué à héberger leur frère après expiration du visa de celui-ci ;
- le 8 janvier 1996, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a sanctionné la culpabilité d'un ressortissant algérien pour avoir favorisé l'entrée en France de sa femme, mère de ses trois enfants.
Dans un autre registre, des associations signataires de certificats d'hébergement produits dans le cadre de demandes de régularisation ont fait l'objet soit d'une enquête préliminaire (Gasprom à Nantes), soit de menaces de plainte (Femme de la Terre à Paris).
L'impossibilité dans laquelle les étrangers en situation irrégulière sont ainsi mis de pouvoir nouer le moindre contact, bénéficier du moindre secours, sans que celui qui l'apporterait s'expose à des sanctions graves, est notoirement attentatoire au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine dont vous n'avez pas manqué de constater la valeur constitutionnelle (94-343/344 DC du 27 juillet 1994).
En second lieu, les termes de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 ne satisfont évidemment pas aux exigences constitutionnelles déduites des articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789.
S'agissant du coupable, le texte vise << toute personne >>.
S'agissant des faits, il vise << toute aide directe et indirecte >>.
S'agissant de l'objet, il vise celui d'avoir << facilité ou tenté de faciliter >> l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger.
Il s'est déjà trouvé des juridictions pour relever à juste titre les malfaçons de l'article incriminé.
Ainsi le tribunal de grande instance de Toulouse, dans un jugement en date du 30 octobre 1995 (Dalloz, 1996, p.
101), a-t-il souligné que :
<< ... la rédaction de l'article 21 en terme générique visant "toute personne" et toutes actions directes ou indirectes facilitant le séjour irrégulier d'un étranger en France, ne semble pas répondre aux exigences du principe de légalité, aucun des éléments de l'infraction n'étant énoncé avec suffisamment de précision ; ... la généralité des termes semble viser des comportements aussi divers que le passeur, le trafiquant de main-d'oeuvre ou le financeur d'un réseau terroriste ; mais pourrait aussi inclure dans une interprétation large l'organisation humanitaire fournissant nourriture et habits à des étrangers clandestins ; l'ecclésiastique exerçant la charité dans les mêmes conditions, le médecin qui soignerait l'étranger en séjour irrégulier sans qu'il y ait urgence >> (souligné par nous).
Or s'il se trouve que, en l'espèce, le juge a choisi, précisément pour des raisons de hiérarchie des normes, d'interpréter le texte imprécis à la lumière des principes constitutionnels et, en l'espèce toujours, a refusé de prononcer une condamnation, on ne saurait s'accommoder d'un texte dont la conformité à la Constitution dépend non de son contenu mais seulement de l'attitude, aléatoire, de la juridiction saisie.
A tous ces titres, l'article 21 modifié de l'ordonnance de 1945 est intrinsèquement inconstitutionnel.
b) Sur l'extension au terrorisme de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 :
Il va de soi, tout d'abord, que l'inconstitutionnalité du dispositif,
lorsqu'il se trouve dans l'ordonnance de 1945, poursuit ses effets lorsqu'il est inséré dans le code pénal.
Au-delà, conformément à l'article 8 de la Déclaration de 1789, << la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires >>.
Tel n'est à l'évidence pas le cas de celles encourues dans les cas visés au 4o de l'article 421-1 du code pénal.
Il convient en effet d'observer que ceux qui, intentionnellement, apportent une aide au terrorisme peuvent déjà être poursuivis - et, comme on le sait,
l'ont effectivement été - aux titres de la complicité ou de l'association de malfaiteurs, s'exposant d'ailleurs dans ce cadre à des peines plus graves que celles applicables au délit prévu et réprimé par le nouveau texte.
De deux choses l'une alors : ou il s'agit, au nom de la défense de l'ordre public, de renforcer les sanctions et il est pour le moins contradictoire d'ouvrir une voie permettant de les alléger, ou, au contraire, ce qui ici est plus conforme à la réalité, il ne s'agit que de créer une incrimination superflue, à des fins exclusivement politiques sur un sujet douloureusement sensible.
Or, par définition, les peines ne sont pas strictement et évidemment nécessaires qui sanctionnent une incrimination elle-même inutile.
S'il se trouvait, par extraordinaire, des agissements pouvant relever du nouveau 4o de l'article 421-1 et qui n'auraient pu être poursuivis aux titres ni de la complicité ni de l'association de malfaiteurs, alors ce ne pourrait être que grâce aux coupables facilités qu'offre la rédaction extrêmement large et imprécise de l'article 21 de l'ordonnance de 1945, ce qui ferait resurgir l'atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Sous quelque angle qu'on l'envisage, donc, la liaison opérée entre l'ordonnance de 1945 et la répression du terrorisme, très choquante en elle-même, viole, selon l'interprétation qu'on en fait, soit l'article 7,
soit l'article 8 de la Déclaration de 1789, quand ce n'est les deux simultanément.
Le 3o de l'article 1er de la loi qui vous est déférée ne saurait donc en aucun cas échapper à la censure.
Modifiant l'article 706-24 du code de procédure pénale, cet article a pour objet de permettre les visites, perquisitions et saisies de nuit.
Vous n'avez pas manqué de souligner que l'inviolabilité du domicile est l'un des aspects de la liberté individuelle (83-164 DC du 29 décembre 1983) et se trouve à ce titre élevée au rang de principe de valeur constitutionnelle.
De ce fait, l'inviolabilité du domicile ne peut connaître de dérogations que celles explicitement prévues par la loi, destinées à assurer le respect d'autres principes de même valeur - en l'occurrence ceux de la nécessaire répression pénale - et bénéficiant toujours des garanties que l'autorité judiciaire doit pouvoir apporter conformément à l'article 66 de la Constitution.
Mais, pour des raisons dont l'histoire a abondamment démontré la légitimité et l'importance, l'inviolabilité du domicile bénéficie d'une protection encore accrue pendant les périodes nocturnes.
De là l'article 59 du code de procédure pénale, qui interdit formellement que visites ou perquisitions puissent se dérouler entre 21 heures et 6 heures.
A ce stade, on se doit déjà de souligner que cette interdiction s'applique lors même que de telles visites ou perquisitions seraient opérées sur la décision et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Ici, il ne s'agit pas d'apporter des garanties en cas de violation, jugée légitime ou nécessaire,
du domicile, mais bien purement et simplement d'en bannir l'hypothèse.
Ce même article 59 plonge ses racines assez profondément dans notre histoire pour présenter tous les caractères d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, venant renforcer le principe général, constitutionnel également, de l'inviolabilité du domicile.
Certes, il envisage lui-même la possibilité d'exceptions, dès lors qu'elles sont prévues par la loi.
Mais celles-ci appellent deux remarques.
En premier lieu, aucune de celles qui existent ou ont existé n'a jamais pu vous être déférée, de sorte qu'on est en droit de douter de leur constitutionnalité et, en conséquence, dans l'impossibilité d'exciper de l'existence de précédents conformes à la Constitution.
En second lieu, l'unique exception actuellement prévue est celle tenant à la flagrance.
Elle s'explique et, au moins en large partie, se justifie par sa nature même.
En revanche, la novation tout à fait considérable qu'introduirait le texte déféré est celle consistant, indépendamment des hypothèses de flagrance, à permettre les visites domiciliaires de nuit dans le cadre de l'enquête préliminaire.
Ainsi donc, un des principes les plus essentiels, les plus anciens, les plus constants, qui procède de l'idée même de liberté individuelle et la caractérise, se trouverait atteint en dehors des seuls cas où une urgence impérative peut le justifier.
A cela, les auteurs du texte ont cru pouvoir opposer deux séries de considérations tirées l'une de l'utilité, l'autre des garanties offertes.
Elles ne sauraient évidemment convaincre.
a) Sur l'utilité en premier lieu, nul ne la conteste.
toute autorité ayant une mission à accomplir se trouve mieux de disposer de larges pouvoirs plutôt que de pouvoirs limités.
Mais cet argument de l'utilité trouve une limite naturelle, heureuse et nécessaire dans le respect des principes de valeur constitutionnelle.
Ces derniers ne peuvent jamais s'incliner.
Tout au plus faut-il occasionnellement qu'ils s'harmonisent entre eux lorsque l'un, sauf à être lui-même indûment sacrifié, tempère nécessairement le jeu d'un autre avec lequel il est contradictoire.
Encore faut-il alors que cela réponde à une nécessité éprouvée,
indiscutable, et non à une simple utilité, voire une commodité.
Nul ne conteste que le principe constitutionnel de liberté individuelle doive souffrir les atténuations de toutes sortes qu'imposent les principes,
également constitutionnels, de sauvegarde de l'ordre public et de répression des infractions.
Mais tel, à l'évidence, n'est nullement le cas en l'espèce.
Certes, le garde des sceaux n'a pas manqué, dans les débats (Sénat, séance du 1er février 1996, J.
373), d'invoquer un précédent dans lequel le renseignement obtenu dans le cadre d'une enquête préliminaire avait permis,
par une visite domiciliaire, d'appréhender des artificiers avant qu'ils n'aient pu transporter l'engin qu'ils venaient de confectionner.
Et d'insister sur le fait que, par bonheur, tout cela s'était produit avant vingt et une heures, mais qu'il faut pour l'avenir envisager le cas où cela surviendrait de nuit.
A cela, il est aisé d'objecter, d'une part, que le droit applicable à la flagrance pouvait ne pas laisser la police sans ressources, d'autre part, que rien ne lui interdisait de surveiller les issues de l'immeuble et, soit d'y pénétrer à partir de six heures, soit de se saisir des malfaiteurs s'ils avaient prétendu en sortir durant la nuit.
Techniquement, matériellement,
même dans une hypothèse de ce type, la visite domiciliaire nocturne n'est en aucun cas le moyen unique - peut-être le plus expédient, mais pas plus efficace que les autres - d'assurer la défense de la sécurité publique.
Dès lors, aucune exigence constitutionnelle ne vient ici justifier qu'il puisse être porté atteinte au principe d'interdiction des violations nocturnes de domicile.
Cela étant acquis, il importe de souligner, à l'inverse, que la généralité des termes que la loi prétend donner au code de procédure pénale et au code pénal élargit très considérablement la brèche illégitimement ouverte.
D'une part, l'enquête préliminaire peut s'étendre sur une durée très longue, comme le prouvent un certain nombre de celles en cours, sans qu'existent nécessairement ni l'urgence d'une situation, ni l'imminence d'un danger, et c'est tout au long de cette durée, à laquelle n'est fixée aucune borne a priori, à laquelle ne s'attache aucune caractéristique particulière, que seraient permises ces visites, perquisitions et saisies.
D'autre part, l'allongement de la liste, déjà dense, de l'article 421-1 du code pénal multiplie les hypothèses.
Pour s'en tenir à ce seul exemple, par l'effet combiné des articles 1er et 10 de la loi, pourra faire l'objet d'une visite de nuit à son domicile toute personne simplement soupçonnnée de tenter de faciliter indirectement le séjour d'un étranger en situation irrégulière, la preuve du caractère intentionnel de cette infraction ne pouvant être apportée que par la violation du domicile elle-même ou à sa suite.
Plus généralement encore, si l'exemple cité par le garde des sceaux est intéressant, dans les limites qu'on a dites, il serait plus édifiant encore de disposer d'éléments sur les visites domiciliaires infructueuses.
Elles font inévitablement partie des aléas du travail de la police.
Mais tandis que chaque visite finalement infondée relève, en l'état du droit, des désagréments auxquels quiconque peut être légitimement exposé en contrepartie de la recherche de la sécurité de tous, la même visite opérée de nuit, ou simplement son risque, serait une atteinte intolérable à la liberté individuelle la plus élémentaire.
Si l'argument de l'utilité existe, il est donc radicalement insuffisant pour fonder une telle violation.
b) Conscients de cette faiblesse, les auteurs du projet ont cru y pallier en insistant sur les garanties offertes par la présence et le rôle de l'autorité judiciaire.
De cela on peut volontiers donner acte.
Le deuxième alinéa de l'article 706-24 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi déférée,
exige des conditions multiples.
On ne saurait cependant s'en satisfaire.
Du principe posé par l'article 66 de la Constitution, on ne saurait déduire que la liberté individuelle est respectée à la seule condition que l'autorité judiciaire soit appelée à jouer un rôle précis et déterminant.
Les principes de la liberté sont plus exigeants.
Ce n'est que dans le droit, très élaboré, de l'Inquisition qu'on pouvait se satisfaire de l'usage de toutes sortes de moyens pourvu seulement qu'un magistrat autorisé y présidât.
La fonction confiée par la Constitution à l'autorité judiciaire est une garantie de la liberté, non une excuse permettant d'y porter atteinte.
Dans ces conditions, de même qu'on ne saurait, par exemple, rétablir la torture sous le prétexte qu'on en confierait le contrôle à un juge, on ne saurait davantage, et toutes proportions naturellement gardées, se résigner à la méconnaissance d'un droit fondamental au seul motif que celle-ci ne pourrait intervenir que par une décision écrite signée d'un magistrat.
Au moins pour avoir autorisé, dans le cadre de l'enquête préliminaire, les visites, perquisitions et saisies de nuit l'article 10 sera immanquablement déclaré non conforme à la Constitution.
Cet article ajoute un III à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 précité.
Il tend à exonérer de poursuites pénales fondées sur le délit prévu et réprimé par cette disposition les ascendant, descendant ou conjoint de l'étranger en situation irrégulière.
Cette immunité familiale ne concerne pas l'ensemble des faits incriminés par l'article 21 de l'ordonnance de 1945, mais seulement ceux relatifs au séjour, à l'exclusion, donc, de l'entrée ou de la circulation.
Le problème, ici, vient du champ abusivement restrictif de cette immunité.
Elle est fondée, a-t-il été expliqué dans les débats, sur des considérations humanitaires évidentes.
Mais de cette évidence se trouvent exclus les frères et soeurs et concubins ou concubines.
Notons, en premier lieu, que l'exclusion des collatéraux serait pour le moins ironique au regard de l'article 2 de la Constitution qui, dans la devise de la République, fait figurer la fraternité au même rang que la liberté et l'égalité.
Notons, en deuxième lieu, que les obstacles récents mis, malgré votre jurisprudence, à la célébration des mariages font que tel concubin non seulement n'aura pas pu contracter l'union désiré, mais en plus, et du même fait, s'exposerait à des condamnations dont le mariage l'eût libéré.
Notons, en troisième lieu, que le concubin ainsi exclu de l'immunité familiale pourrait même être le père ou la mère des enfants de l'étranger en situation irrégulière auquel, malgré cela, il lui serait strictement interdit de venir en aide, et même de tenter de venir en aide, même indirectement.
Tout ceci est assez dire l'absurdité du dispositif.
Mais cette absurdité se double évidemment de son inconstitutionnalité.
En effet, l'immunité familiale, dérogatoire au principe d'égalité des citoyens devant la répression pénale puisque, pour les mêmes faits, une personne pourra n'être pas poursuivie quand d'autres le seraient, ne peut répondre qu'à un souci objectif - en l'occurrence celui des valeurs familiales auxquelles fait référence le préambule de 1946 - et ne saurait être distribuée de manière aléatoire ou hasardeuse.
Aussi le code pénal n'en use-t-il qu'avec circonspection.
C'est le cas dans le second alinéa de son article 434-6 à propos du recel de malfaiteur.
Il s'agit là d'une infraction très grave et, à ce titre, lourdement sanctionnée.
Pourtant, sont exemptés, d'une part, << les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints >> et, d'autre part, << le conjoint... ou la personne qui vit notoirement en situation maritale...
En présence de ces liens familiaux, et pour les raisons constitutionnelles que l'on sait, le législateur a donc estimé, à juste titre au demeurant, que les peines qui sont applicables à cette infraction ne pouvaient frapper les bénéficiaires de l'immunité.
Dans ces conditions, s'agissant du cas présent qui est considéré comme moins grave et se trouve, de ce fait, moins lourdement sanctionné, la loi ne peut restreindre le champ de l'immunité, sauf à faire peser sur ceux qui en sont indûment exclus des peines dont il est ainsi prouvé qu'elles ne sont pas strictement et évidemment nécessaires.
Il est en effet inconcevable qu'un frère ou une soeur, un concubin ou une concubine, puissent échapper à toute poursuite s'ils aident effectivement un criminel et le soustraient à la justice, tandis qu'ils s'exposeraient à des condamnations sévères s'ils secourent, ou tentent de secourir, même indirectement, leur parent étranger en situation irrégulière.
Au demeurant, il est significatif qu'aucune justification n'ait été donnée - et pour cause sans doute - d'un choix aussi aberrant dans les débats, les auteurs du texte se bornant à considérer qu'il leur paraissait << correspondre davantage à la matière >> (Sénat, séance du 15 mai 1996, J.
Pour avoir ainsi laissé subsister une peine ne répondant pas aux exigences de la Déclaration de 1789, l'article 25 ne pourra manquer d'être déclaré contraire à la Constitution, comme doit l'être, ainsi qu'il a été démontré,
l'ensemble de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 qu'il complète.
Enfin, il vous restera à apprécier si ne sont pas entachées de disproportion manifeste les sanctions prévues par le chapitre II de la loi déférée.
Arrêté du 17 décembre 1993 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 décembre 1993, M. Prim (Robert), chef de service administratif à la préfecture de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1994.
Arrêté du 18 février 1994 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire aux sessions de juin et de septembre 1993
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 1994, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire aux sessions de juin et de septembre 1993 les candidats dont les noms suivent:
Becvort (Jean-Pierre).
Besnier (Michel).
Carron-Rioton (Laurence).
Casanova (Jean).
Chantreau (Sylvie),
épouse Blard.
Charancon (Jean-Paul).
Gauderat (Laurence).
Oliverio (Henriette).
Petetin (Pierre).
Troy (Fabrice).
Trucchiero (Dominique),
épouse Reix.
Turin (Roger).
Zacchayus (Gérard).
Artigue (Raymond).
Bebel (Ketty),
épouse Lamoine.
Bironneau (Didier).
Cavaye (Geneviève).
Cazeneuve (Christian).
Cuisset (Annie),
épouse Rigaud.
Despax (Martine).
Dugarcein (Evelyne).
Farrugia (Eliane),
épouse Lasfargues.
Giraud (Fabienne).
Jousseaume (Michèle).
Laubier (Catherine).
Martinez (André).
Metereau (Thierry).
Moysan (Ginette),
épouse Philippe.
Noreille (Franck).
Ravanel (Jean-Pierre).
Ridel (Catherine).
Sauvage (Myriam).
Ainee (Bernard).
Becker (Annie),
épouse Bartkowiak.
Carton (Marie-Louise),
épouse Perrier.
Espie (Marie-Christine).
Maillet (Marc-Stéphane).
Mouly (Marie-Françoise).
Pfeiffer (Francine).
Ponchon (Catherine).
Rosier (Elisabeth),
épouse Wichlinski.
Vignon (Laurence),
épouse Mathiot.
Bahri Vigni (Florence).
Carpentier (Michèle).
Carrez (Béatrice),
épouse Migneau.
Cronfalt (Claudine).
Florczyk (Dominique).
Gosset (Martine).
Hermant (Pascale).
Kalfleche (Franck).
Loget (Dominique).
Parisseaux (Pierre-Marie).
Paul (Nadine).
Pavot (Elisabeth).
Ramelot (Françoise).
Segard (Aline).
Vanhoorde (Maryse).
White (Florence).
Bernard (Corinne).
Bonny (Hervé).
Fraysse (Eliane).
Girard (Catherine).
Guerin (Anne-Marie).
Hotzhammer (Anne).
Lathuillière (Catherine).
Retgen (Patricia).
Sagnes (Eliane).
Tholence (Thérèse).
Amelin (Gérard).
Ballery (Evelyne).
Bazot (Philippe).
Beguinot (Emmanuelle).
Bento (Sylvie).
Bernard (Jean-Louis).
Blazy (Jean-Luc).
Bonin (Marie-Claude).
Bono (François).
Bouchez (Ghislaine),
épouse Coussot.
Bourrely (Anne-Catherine).
Cabanau (Jean-Claude).
Calba (Corinne).
Clesse (Gisèle).
Depoortere (Patricia),
épouse Guerrier.
Deroy (Véronique).
Derue (Martine),
épouse Marlin.
Deust (Pascal).
Diomar (Patricia),
épouse Lollia.
Dischamps (Michèle),
épouse Maillot.
Dubois (Françoise),
épouse Loriol.
Galmiche (Sylvie).
Gaultier (Isabelle).
Gauvin (Annie),
épouse Gonzalvez.
Gerber (Isabelle).
Gillard (Elisabeth).
Gregoire (Martine),
épouse Casali.
Guillou (Joëlle),
épouse Le Bolloc'h.
Jacques (Dominique).
Kergoat (Annette),
Lambert (Christine),
épouse Amet.
Le Glouet (Joëlle).
Le Thanh (Sabrina),
Leguillon (Régine).
Loeb (Jocelyne),
épouse Benoilid.
Mabillot (Agnès),
épouse Nadot.
Malette (Françoise).
Munch (Jacqueline),
épouse Kammerer.
Pascarel (Jacqueline),
épouse Peytavit.
Pasquier (Monique),
épouse Debene.
Pessard (Dominique),
Pilleul (Patricia),
épouse Mary.
Pleuven (Nathalie).
épouse Chelli.
Ragot (Muriel),
épouse Diedrich.
Raulin (Catherine).
Raynard (Christine).
Ronzier (Catherine),
épouse Blondeau.
Rousseau (Pascale).
Rouxel (Christiane).
Schmidt (Catherine),
épouse Casenave.
Sevin (Michelle).
Simonet (Christine).
Soubitez (Marie-Christine),
épouse Cottereau.
Targy (Martine),
épouse Legrand.
Tourigny (Michèle).
Tribhou (Michel).
Van Bever (Barbara),
épouse Berteloot.
Vercautrin (Catherine),
épouse Darien.
Verges (Claude).
Vovard (Christian).
Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil de 1re classe, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports
La commission des transports de marchandises du Conseil national des transports est chargée de suivre la situation et l'évolution des transports de marchandises pour chaque mode, et d'assurer les concertations nécessaires en vue de favoriser la complémentarité intermodale.
Elle est chargée d'émettre au nom du conseil les avis demandés par le ministre chargé des transports sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant les seuls transports de marchandises.
Sont nommés membres de la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports : Représentants des collectivités territoriales M. Daubresse (Marc-Philippe), député du Nord, vice-président de la communauté urbaine de Lille.
M. Galopin (Guy), conseiller régional de Basse-Normandie.
Représentant du Conseil d'Etat M. Paoli (Lucien), conseiller d'Etat honoraire ; suppléant : M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat.
Représentant de la Cour des comptes M. Roché (Jacques), conseiller maître ; suppléant : M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître.
Représentant du Conseil supérieur de l'aviation marchande M. Massot (François), président du Conseil supérieur de l'aviation marchande (C.
; suppléant : M. Guillaume (Michel), vice-président du C.
M. Représentant du Conseil supérieur de la marine marchande M. Marchand (Yves), président du Conseil supérieur de la marine marchande (C.
; suppléant : M. Tourret (Georges), secrétaire général du C.
M. Représentants d'entreprises de transports de marchandises M. Amato (Jean-Louis), président de l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.
; suppléant : M. Rose (Christian), secrétaire général de l'U.
A M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de France (C.
; suppléant : Mme Odier (Françoise), chargée du service juridique du C.
M. Berthod (Jean-Claude), président de la commission des transports du Conseil national du patronat français (C.
; suppléant : M. Paris (Daniel), rapporteur de la commission des transports du C.
; suppléant : M. Bernière (Claude), administrateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (C.
M. Drouin (Georges), président de la Chambre des loueurs et transporteurs industriels (C.
; suppléant : M. de Chauveron (Jean), délégué général de la C.
M. Franjou (Pierre), président de la Fédération de l'affrètement routier (F.
; suppléant : M. Bouclon (Bernard), membre de la F.
M. Pépy (Guillaume), directeur de la stratégie et du plan à la S.
; suppléant : M. Rivet (Christian), délégué adjoint au développement des activités intermodales de la S.
M. Petit (René), président de la Fédération nationale des transports routiers (F.
; suppléant : M. Ghigonis (Hubert), délégué général de la F.
M. Poinssot (Alain), directeur commercial Fret de la S.
; suppléant : M. Moynot (Guy), délégué au développement des activités intermodales de la S.
M. Manus (André), chef du service Economie commerciale et logistique d'Air France Cargo ; suppléant : M. Couvelaire (Alexandre), président de la Fédération nationale de l'aviation marchande (F.
Utilisateurs de transports de marchandises M. Abel (Bernard), président de la commission Transport et logistique de l'Association nationale des industries agroalimentaires (A.
M. Chapon (Jean), président de l'association des utilisateurs de transport de fret (A.
; suppléant : M. Mollat du Jourdin, délégué général de l'A.
M. Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; suppléant : M. Bessat (Jean), directeur de l'aménagement du territoire et des équipements de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
M. Delquignies (Jean-Marie), président de l'union des offices interconsulaires des transports et des communications (U.
; suppléant : M. Querolle (Guy), délégué général de l'U.
M. Urbain (Charles), président de la fédération des entreprises de distribution, de magasins à prédominance alimentaire et de services (Fedimas) ; suppléant : M. Winzemburg (Michel), chef de service à la Fedimas.
Personnalités compétentes en matière de transports de marchandises M. Bernadet (Maurice), directeur du laboratoire d'économie des transports de l'université Lyon-II.
M. Bouchet (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des coopératives et groupements du transport (Unicooptrans).
M. Brunier (Jean-Claude), président du Groupement national des transports combinés (G.
; suppléant : M. Rossi (Jacques), délégué général du G.
M. Dumerc (Jacques), directeur général de la société Novatrans ; suppléant : M. Fumat (Pierre), président-directeur général d'United Rouch.
M. Dumont-Fouya (Lucien), président de la commission Messagerie groupage de la Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport.
M. Le Calvez (Jean), président de l'Association nationale professionnelle pour l'étude et la réalisation de centres routiers (A.
; suppléant : M. Philippon (Jean-Paul), délégué général du Comité national routier (C.
M. de Marne (Jehan), délégué général de l'union des fédérations de transport (U.
; suppléant : M. Choutet (Philippe), secrétaire général de l'U.
M. Bréau (Alain), directeur général de la S.
; suppléant : M. Mauvilly (Jean-Michel), directeur général du groupe Calberson.
M. Trorial (Jacques), président délégué général de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.
; suppléant : M. Prolongeau (Bernard), délégué général de l'A.
M. Représentants des syndicats des salariés dans le secteur des transports M. Andlauer (Denis), (C.
; suppléant : M. Debons (Claude)(C.
M. Caillaud (Michel) (F.
; suppléant : M. Péchin (Jean-Claude) (F.
M. Depoil (Claude) (C.
; suppléant : M. Touil (Yvon) (C.
M. Doignies (Alain) (F.
M. Dupinet (Pierre) (F.
; suppléant : M. Belhaire (Bernard) (F.
M. Hulot de Collard (Jean-Michel) (C.
; suppléant : M. Boujat (Gérard) (C.
M. Junker (Daniel) (C.
; suppléant : M. Arraez (Louis) (C.
M. Laborie (Bertrand) (C.
; suppléant : M. Lacourarie (Jean-Pierre) (C.
M. Lecoeuvre (Jean-Pierre) (F.
; suppléant : M. Dufour (Robert) (F.
; suppléant : M. Trackoen (Jean-Marc) (C.
M. Yverneau (François) (C.
; suppléant : M. Salabert (Michel) (C.
Les directeurs et chefs de service relevant du ministre chargé des transports et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances de la commission lorsque des affaires ressortissant à leurs attributions y sont examinées.
L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports est abrogé.
M. Daubresse (Marc-Philippe), député du Nord, vice-président de la communauté urbaine de Lille.
Représentant du Conseil d'Etat
Représentant de la Cour des comptes
Représentant du Conseil supérieur de l'aviation marchande
M. Massot (François), président du Conseil supérieur de l'aviation marchande (C.
Représentant du Conseil supérieur de la marine marchande
M.); suppléant: M. Tourret (Georges), secrétaire général du C.
Représentants d'entreprises de transports de marchandises
M. Amato (Jean-Louis), président de l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.
A.); suppléant: M. Rose (Christian), secrétaire général de l'U.
F.); suppléant: M. Paris (Daniel), rapporteur de la commission des transports du C.
F.); suppléant: M. Bernière (Claude), administrateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (C.
I.); suppléant: M. de Chauveron (Jean), délégué général de la C.
R.); suppléant: M. Bouclon (Bernard), membre de la F.
R.); suppléant: M. Ghigonis (Hubert), délégué général de la F.
F.; suppléant: M. Moynot (Guy), délégué au développement des activités intermodales de la S.
Utilisateurs de transports de marchandises
M. Abel (Bernard), président de la commission Transport et logistique de l'Association nationale des industries agroalimentaires (A.
F.); suppléant: M. Mollat du Jourdin, délégué général de l'A.
en matière de transports de marchandises
M. Bernadet (Maurice), directeur du laboratoire d'économie des transports de l'université Lyon-II.
C.); suppléant: M. Rossi (Jacques), délégué général du G.
M. Dumerc (Jacques), directeur général de la société Novatrans; suppléant:
M. Fumat (Pierre), président-directeur général d'United Rouch.
R.); suppléant: M. Philippon (Jean-Paul), délégué général du Comité national routier (C.
T.); suppléant: M. Choutet (Philippe), secrétaire général de l'U.
A.; suppléant: M. Mauvilly (Jean-Michel), directeur général du groupe Calberson.
M.); suppléant: M. Prolongeau (Bernard), délégué général de l'A.
Représentants des syndicats des salariés
dans le secteur des transports
R.); suppléant: M. Péchin (Jean-Claude) (F.
T.); suppléant: M. Touil (Yvon) (C.
O.); suppléant: M. Belhaire (Bernard) (F.
C.); suppléant: M. Boujat (Gérard) (C.
T.); suppléant: M. Arraez (Louis) (C.
C.); suppléant: M. Lacourarie (Jean-Pierre) (C.
O.); suppléant: M. Dufour (Robert) (F.
T.); suppléant: M. Trackoen (Jean-Marc) (C.
T.); suppléant: M. Salabert (Michel) (C.
Arrêté du 6 avril 1994 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne
- L'arrêté du 4 mars 1993 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.
Effondrement de terrain du 3 au 4 janvier 1994
Inondations, coulées de boue et glissements
de terrain du 6 au 11 janvier 1994
Glissements de terrain et éboulements rocheux
Eboulements rocheux du 13 janvier 1994
Glissements de terrain et éboulements rocheux de février 1994
Communes de Replonges, Saint-Laurent-sur-Saône.
Canton de Pont-de-Vaux:
Canton de Pont-de-Veyle:
Commune de Grièges.
Communes de Parcieux, Reyrieux.
Canton de Thoissey:
Commune de Montmerle-sur-Saône.
Communes de Jassans-Riottier, Trévoux.
Commune de Romény-sur-Marne.
Commune de Mison.
Canton d'Aspres-sur-Buëch:
Communes de La Beaume, La Faurie.
Communes de Gap, La Roche-des-Arnauds.
Canton de Laragne-Montéglin:
Commune de Laragne-Montéglin.
Canton d'Orpierre:
Communes de Lagrand, Orpierre, Trescléoux.
Canton de Ribiers:
Communes de Barret-le-Bas, Châteauneuf-de-Chabre, Eourres, Ribiers,
Canton de Rosans:
Communes de Bruis, Montjay, Sainte-Marie-de-Rosans.
Communes de Bersac, Montclus, Serres.
Communes de Chabestan, Le Saix, Veynes.
Cantons d'Antibes:
Canton de Bar-sur-Loup:
Commune de Roquefort-les-Pins.
Cantons de Cagnes-sur-Mer:
Commune de La Roquette-sur-Siagne.
Communes de Bendejun, Berre-les-Alpes, Cantaron, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, Drap.
Communes de Lucéram, Peille, Peillon.
Communes de Castagniers, Colomars, Levens.
Communes de Bonson, Gilette, Sigale.
Commune de Saint-Dalmas-le-Selvage.
Communes de Bairols, Villars-sur-Var.
Commune de Saorge.
Commune de Gilette.
Communes de Berre-les-Alpes, Drap.
Communes de Bendejun, Cantaron, Contes.
Commune de Bairols.
Commune de Villars-sur-Var.
Cantons de Grasse:
Commune de Lucéram.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 1994, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-XI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier situé à Gif-sur-Yvette et Orsay (Essonne), cadastré comme suit:
- lieudit Le Moulon, section A, no 161 7 230 mètres carrés, et no 138 7 892 mètres carrés;
- lieudit La Plaine du Moulon, sections A, no 159: 59 783 mètres carrés, no 149: 169 305 mètres carrés; ZQ, no 25: 67 462 mètres carrés, no 41: 21 844 mètres carrés, no 16 1 495 mètres carrés, et no 17 7 580 mètres carrés;
- lieudit Les Bois de Gorbeville, section A, no 95: 72 300 mètres carrés, no 124: 10 948 mètres carrés, no 127: 381 376 mètres carrés, et no 158: 44 761 mètres carrés;
- lieudit Les Bois de Gorbeville, Friche du Moulon, section A, no 157, pour 1 261 mètres carrés.
- lieudit La Mare Champtier, section ZR, no 64: 3 169 mètres carrés, et no 65: 24 868 mètres carrés;
- lieudit Le Petit Saclay-Est, section AC, no 33: 650 mètres carrés;
- lieudit Le Bois des Rames, section AC, no 32: 9 812 mètres carrés,
l'ensemble d'une superficie totale de 891 736 mètres carrés tel, au surplus,
qu'il figure, délimité par un liseré vert, sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Cet ensemble restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00348 pour les parcelles sises à Gif-sur-Yvette à la rubrique Université Paris-XI; pour les parcelles sises à Orsay, il est inscrit sous le numéro 910-00704 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Paris-XI.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction des constructions), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L.
4152-6 sont applicables aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L.
Arrêté du 12 avril 1994 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1994 d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 12 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la francophonie.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 11 mai 1994, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le jeudi 2 juin 1994, à Paris.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-84-58 ou 85-92).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 1994, M. Herin (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er février 1993,
placé en position hors cadres auprès du Port autonome de Marseille en qualité d'adjoint au directeur technique pour une période de cinq ans.
Décret no 94-336 du 28 avril 1994 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement de Noisiel à Torcy (Seine-et-Marne)
- Le chef-lieu de l'arrondissement de Noisiel est transféré à Torcy (Seine-et-Marne).
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 25 avril 1996, Mme Carrel (Marie-Claude),
personnel de direction, est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne)
R.) de classe E associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne).
Arc de cercle de 8 N.
M. (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (46o 35' 18'' N, 000o 18' 29'' E) joignant le point précédent au point:
Décret du 20 avril 1994 portant nomination du directeur de l'Institut français de l'environnement
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, M. Morel (Bernard) est nommé directeur de l'Institut français de l'environnement, en remplacement de M. Varet (Jacques).
Arrêté du 9 juin 1994 portant affectation d'immeubles
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juin 1994, sont affectés à titre définitif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et attribués à titre de dotation à l'université Paris-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, des locaux d'une superficie totale, dans oeuvre, de 3 654,11 mètres carrés dépendant d'un ensemble immobilier sis 391 et 391 bis, rue de Vaugirard, à Paris (15e), cadastré section BG no 38 pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 3 591 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits locaux figurent délimités par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 750-01275, à la rubrique Centre de documentation pédagogique.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Paris-II.
M. Nourrisson (Thierry, Ghislain, Georges, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Krief et Pierre Montourcy,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. Krief (Paul, Jonas), notaire associé, membre de la société Paul Krief et Pierre Montourcy, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Paul Krief et Pierre Montourcy, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Montourcy et Thierry Nourrisson,
Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'information sur les conditions de vie et d'expatriation dans les pays étrangers
Il est créé à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife), un traitement automatisé dénommé Infopays, dont la finalité est d'informer, sur les conditions de vie dans les pays étrangers, les Français qui désirent s'expatrier.
Les données nominatives enregistrées sont : 1.
Données obligatoires : civilité, nom, prénoms, adresse, mode de paiement (carte ou chèque bancaire), numéro et date de validité de la carte bancaire ; 2.
Données facultatives : téléphone, âge, usage (privé ou professionnel).
Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des monographies à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce auprès du bureau des monographies (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
- Il est créé à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife), un traitement automatisé dénommé Infopays, dont la finalité est d'informer, sur les conditions de vie dans les pays étrangers,
les Français qui désirent s'expatrier.
Arrêté du 1er juin 1994 portant nomination à la commission consultative de la formation des paysagistes D.
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, la commission consultative de la formation des paysagistes D.
G. est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
a) Au titre du 1o dudit article:
M. Riquois (Alain), directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage,
ayant pour suppléant M. Dauvergne (Pierre);
b) Au titre du 2o dudit article:
M. Auzanneau (Vincent), directeur de l'Ecole d'architecture de Bordeaux,
ayant pour suppléant Mme Wisniewski (Marie-Noëlle);
c) Au titre du 3o dudit article:
M. Bigre (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, ou son représentant;
d) Au titre du 4o dudit article:
M. Brochard (Olivier), directeur de l'école d'architecture de Versailles, ou son représentant;
e) Au titre du 5o dudit article:
M. Rumelhart (Marc), enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage,
ayant pour suppléant M. Donadieu (Pierre);
M. Corajoud (Michel), enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage, ayant pour suppléant M. Girot (Christophe);
f) Au titre du 6o dudit article:
M. Briffaud (Serge), enseignant à l'école d'architecture de Bordeaux, ayant pour suppléant Mme Auricoste (Isabelle);
M. Tournier (Jean-Noël), enseignant à l'école d'architecture de Bordeaux,
ayant pour suppléant M. Cabantous (Francis);
g) Au titre du 7o dudit article:
Sur proposition du ministre chargé des enseignements supérieurs:
M. Dauphine (André) ayant pour suppléant M. Brunet (Daniel);
Mme Di Matteo (Colette) ayant pour suppléant M. Voinchet (François);
M. Cabanel (Jean) ayant pour suppléant Mme Stefulesco (Caroline);
2o En qualité de personnalités qualifiées issues des milieux professionnels: M. Pinson (Jean-Pierre) ayant pour suppléant M. Pallandre (Georges);
M. Viollet (Michel) ayant pour suppléant M. Tricot (Pierre-Marie);
M. Morel (Jean-François) ayant pour suppléant Mme Barsacq (Graziella).
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 1994, sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Porte (Jean), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er juillet 1994.
M. Freudenreich (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 1994.
M. Barnoin (Xavier), commissaire principal de la police nationale, à compter du 24 juillet 1994.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- Le 81e Tour de France cycliste, organisé par la Société du Tour de France, est autorisé à se dérouler du 2 juillet 1994 au 24 juillet 1994,
conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants:
Ain, Charente, Dordogne, Doubs, Drôme, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hérault,
Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Manche, Maine-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Savoie, Haute-Savoie, Tarn,
Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Seine-et-Marne, Yvelines,
Essonne, Hauts-de-Seine et Paris.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 1er juin 1994.
Décret n°94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat
Donnent lieu à rémunération pour services rendus les opérations de remorquage, de dépannage et de transport que les navires des administrations civiles de l'Etat peuvent être conduits à assurer en mer au profit des embarcations et des engins privés en difficulté.
Lorsque ces opérations ont le caractère d'une assistance à navires en danger au sens du chapitre II de la loi du 7 juillet 1967 susvisée, leur rémunération est réglée dans les conditions prévues par cette loi.
La rémunération couvre les dépenses engagées par l'Etat, selon un barème fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
Il s'y ajoute éventuellement le montant justifié des dommages causés, du fait de ces opérations, aux personnels et aux biens de l'Etat.
Les navires des administrations civiles de l'Etat peuvent en outre être utilisés, dans la limite des possibilités et des contraintes des services, à l'encadrement de manifestations nautiques.
Une convention est passée à cet effet entre l'administration de l'Etat gestionnaire du navire et l'organisateur de la manifestation.
Cette convention précise la nature et la durée des prestations accordées, les moyens mis à la disposition du bénéficiaire, le montant de la rémunération, les obligations qui incombent à l'organisateur ainsi que la référence de l'assurance souscrite par ce dernier.
La mise à disposition des matériels et navires des administrations est subordonnée à la consignation préalable du montant de la rémunération convenue auprès d'un comptable public de l'Etat.
Les rémunérations pour services rendus instituées par les articles 1er et 3 ci-dessus sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministre intéressé dans les conditions prévues par un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre chargé du budget.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat
Cette convention précise la nature et la durée des prestations accordées,
les moyens mis à la disposition du bénéficiaire, le montant de la rémunération, les obligations qui incombent à l'organisateur ainsi que la référence de l'assurance souscrite par ce dernier.
La démission de M. Gaisne (Christian, François, Daniel), notaire à la résidence d'Allonnes (Sarthe), est acceptée.
La société Christian Gaisne et Michelle Mege, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Allonnes (Sarthe), en remplacement de M.
Gaisne (Christian, François, Daniel).
M. Gaisne (Christian, François, Daniel) et Mme Aubert (Michelle, Louisette), épouse Mege, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 13 juin 1994 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 13 juin 1994, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer est fixé à deux au titre de l'année 1994.
Décret du 19 juin 1996 portant nomination d'un commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central
Par décret en date du 19 juin 1996, M. Marc Gastambide est nommé, à compter du 1er juillet 1996, commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central, en remplacement de M. Maurice de Vaulx, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 juin 1996, M. Menanteau (Jean-Pierre), inspecteur des finances, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juin 1996, M. Turlot (François), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1996, en application des articles L.
Arrêté du 17 juin 1996 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1996, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Metz ;
M. Haegel, ancien premier président de la cour d'appel de Colmar, président du groupement d'intérêt public chargé de l'information du livre foncier d'Alsace et de Moselle (Gilfam) ;
Me Sass, notaire à Rémilly.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et des affaires sociales du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles et taux effectifs garantis annuels pour 1996.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Tonic FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Tonic FM, à Chalon (71) ;
Décision d'autorisation : no 90-879 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1990, reconduite par la décision no 95-249 du 16 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 25 juillet 1995 ;
Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux :
3° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
d) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu de la région ;
c) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
<< Mme Françoise Maisonneuve, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Xavier Turion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Dominique Ducrocq, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Xavier Turion et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à :
<< M. Pascal Madec, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales ;
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9 avril 1996, considérant que les laboratoires Monin, parc Euromédecine II, rue de la Valsière, 34099 Montpellier, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cortisal, baume Mailing ; considérant que ce document met en exergue : << Cortisal évite les effets secondaires des stéroïdiens par voie générale >>.
Or, au paragraphe : << Précautions d'emploi >> de l'autorisation de mise sur le marché figure la mention : << éviter les applications prolongées sur de grandes surfaces en raison du risque d'effets systémiques >> ; << Cortisal et pansements occlusifs : l'excellente tolérance de Cortisale autorise le pansement occlusif >> et << L'usage de pansements occlusifs est possible et particulièrement efficace dans les épicondylites >>.
Or, le mode d'emploi validé par l'autorisation de mise sur le marché est : << trois à quatre applications par jour sur la région douloureuse et à la périphérie, suivies de massages légers >> ; les allégations : << Pas d'effets indésirables, sécurité de prescription, sécurité d'emploi de la voie locale, excellente tolérance cutanée, pour des traitements courts (huit à dix jours) aucun trouble trophique cutané n'est à redouter sur la peau saine >> sont contraires aux paragraphes : << Contre-indications, Mises en garde et précautions d'emploi, Effets indésirables >> validés par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cortisal ; aussi, ce document est de nature à induire en erreur le prescripteur, et n'est pas conforme aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cortisal, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, pour la spécialité pharmaceutique Cortisal,
baume, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 19 avril 1996 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 1er septembre 1977 susvisé sont fixés comme suit :
Groupe II et III : 44 912 F.
- L'arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Ab'Air Affaires sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ab'Air Affaires sont abrogées.
Représentant du ministre chargé de la mer : M. Chavarot (André), en remplacement de M. Le Huerou Kerisel (Thierry).
Arrêté du 8 avril 1996 modifiant l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
A l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1991 susvisé, les mots : "cinq années universitaires" sont remplacés par les mots : "huit années universitaires".
Arrêtés du 8 avril 1996 modifiant l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Arrêté du 12 avril 1996 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 avril 1996, M. Renoue (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er mai 1996.
Arrêté du 19 avril 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement d'arts plastiques
- l'école privée Brassart, 185, boulevard Thiers, 37000 Tours.
- l'école supérieure d'art Neufville, 12, rue Martel, 75010 Paris ;
- l'école supérieure de communication visuelle Magenta, 9, avenue Leclerc,
- L'élève qui n'a pas obtenu, à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit,
cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées, sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ; 4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ; 5° En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Circulaire du 24 juin 1996 relative aux dépôts de meubles et d'oeuvres d'art des collections nationales dans les administrations
Procédure de dépôt d'oeuvres dans les administrations
Seuls le Fonds national d'art contemporain (F.
C.) et l'administration générale du Mobilier national ont vocation à effectuer des dépôts d'objets d'art et d'ameublement dans les administrations.
Les oeuvres inscrites sur les inventaires des musées nationaux ou du Musée national d'art moderne ne peuvent être mises en dépôt que dans des musées ou dans des monuments historiques ouverts au public
En vertu du décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux, les pièces des collections de ces musées ne peuvent être déposées que dans d'autres musées (notamment les musées classés et contrôlés et les musées dépendant de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique) ou dans des monuments historiques ouverts au public.
Le lieu de dépôt doit être pourvu d'un personnel scientifique de conservation ou être placé sous la surveillance régulière d'un tel personnel et présenter les garanties de sécurité requises.
Les mises en dépôt doivent être autorisées par arrêté du ministre de la culture, après avis du comité consultatif des musées nationaux.
Les dépôts sont consentis pour une durée maximale de cinq ans.
Les mêmes règles sont applicables aux dépôts d'oeuvres en provenance du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (Musée national d'art moderne-centre de création industrielle) en vertu de l'article 22 du décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation dudit centre.
Le dépôt direct d'oeuvres des musées nationaux dans des bâtiments administratifs est donc prohibé.
Il en va de même, bien entendu, du dépôt que souhaiterait faire le dépositaire d'une oeuvre en provenance des musées nationaux.
Les dépôts consentis avant l'entrée en vigueur du décret du 3 mars 1981 peuvent être maintenus, sur décision expresse du ministre de la culture, dans les édifices appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes, sous réserve que ces oeuvres soient exposées au public.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont irréguliers et devront être restitués aux musées dont ils proviennent les dépôts :
- qui, consentis avant l'entrée en vigueur du décret du 3 mars 1981, n'ont pas été confirmés par une décision expresse du ministre de la culture : il appartient à l'administration dépositaire de solliciter dans chaque cas cette décision en justifiant de l'exposition de l'oeuvre au public ;
- qui auraient été consentis postérieurement à l'entrée en vigueur du décret précité, sous réserve de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 11 de ce même décret.
Cet article dispose en effet que les oeuvres des musées nationaux, dont le comité consultatif des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales, peuvent être déposées au Mobilier national, lequel en dispose alors dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
OEuvres inscrites sur les inventaires du Mobilier national
Le dépôt d'oeuvres du Mobilier national est régi par les dispositions du décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs.
Seuls les meubles et objets fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent désormais faire l'objet d'une mise en dépôt par le Mobilier national.
La mise en dépôt est autorisée par le ministre de la culture :
- après avis de l'administrateur général du Mobilier national, pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat ; ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;
- dans tous les autres cas, après consultation de la commission de contrôle du Mobilier national, sur la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur.
OEuvres inscrites sur les inventaires
du Fonds national d'art contemporain (F.
Le dépôt d'oeuvres du Fonds national d'art contemporain est autorisé après avis du comité des prêts et dépôts, par décision du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques.
Les modalités de ces dépôts sont régies par l'arrêté du 25 mai 1976 du secrétaire d'Etat à la culture.
Les dépôts dans les administrations sont, en principe, consentis pour une durée limitée de trois ans renouvelables.
A compter du 1er septembre 1996, l'administration générale du Mobilier national centralisera l'ensemble des procédures de mise en dépôt d'oeuvres dans des administrations
Toute demande de mise en dépôt d'oeuvres dans une administration sera soumise à la procédure instituée pour les dépôts du Mobilier national, sans préjudice des procédures propres au déposant lorsque celui-ci n'est pas le Mobilier national.
Aucune mise en dépôt n'interviendra avant qu'une convention ne soit signée entre le ministère de la culture et l'administration dépositaire.
Cette convention contiendra la description de l'objet déposé ainsi que sa valeur estimative au moment du dépôt.
Elle précisera les obligations incombant à l'administration dépositaire et fixera la durée du dépôt.
A cet égard, je vous rappelle que, conformément à l'article 6 du décret du 23 février 1980 précité, les frais de mise en état et de transport des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier du dépôt.
Gestion des dépôts par les administrations bénéficiaires
Désignation de correspondants
Je souhaite que chaque ministère désigne un fonctionnaire comme correspondant de l'administration générale du Mobilier national.
Le cas échéant, un même ministère pourra désigner plusieurs correspondants si la dispersion géographique des objets déposés le justifie.
Ces correspondants auront pour tâche de veiller au respect des conditions de dépôt.
Ils devront signaler immédiatement au Mobilier national tout incident concernant les meubles ou objets déposés.
Enfin, ils seront chargés de tenir à jour un registre des dépôts et d'établir à partir de ce registre l'état récapitulatif périodique mentionné au point 3.2 ci-dessous.
Vous voudrez bien faire parvenir au ministère de la culture, avant le 1er septembre 1996, le nom du ou des correspondants que vous aurez désignés.
Obligations à la charge des dépositaires
Les dépôts doivent être restitués par les dépositaires sur simple demande de l'administration générale du Mobilier national et aussitôt qu'ils ne sont plus utilisés.
Il est rigoureusement interdit de modifier la place qui leur a été assignée au moment du dépôt sans un accord écrit du ministre de la culture.
Les contraventions à cette règle, dont le respect est impératif pour la conservation et le suivi des dépôts, entraîneront la révocation immédiate du dépôt.
Le dépositaire est tenu d'entretenir les oeuvres mises en dépôt, sous le contrôle scientifique et conformément aux prescriptions des services compétents du ministère de la culture.
Toute réparation ou transformation doit être soumise à l'accord préalable de ceux-ci et ne peut être réalisée que par un personnel agréé par le ministre de la culture.
La restauration des objets détériorés en cours d'usage est, dans tous les cas, à la charge du bénéficiaire du dépôt.
La disparition d'objets mis en dépôt provoque, aux dépens du dépositaire,
l'émission d'un titre de perception pour la valeur des pièces, estimée au moment où la disparition est constatée, ou l'acquisition, sur proposition du déposant, d'une pièce équivalente qui sera inscrite sur les inventaires du déposant.
Contrôle des dépôts d'oeuvres dans les administrations
Récolement des dépôts
Il est impératif qu'un inventaire exhaustif et précis de l'ensemble des dépôts effectués dans les administrations publiques soit très rapidement disponible.
Or les informations dont disposent actuellement les services du ministère de la culture sont lacunaires.
C'est pourquoi j'ai décidé de constituer une commission, placée sous la présidence d'un magistrat de la Cour des comptes, pour diriger les opérations de récolement de tous les dépôts d'oeuvres d'art. Cette commission pourra faire appel aux services du ministère de la culture et, en tant que de besoin, aux inspections n'appartenant pas à ce ministère.
Le président de la commission saisira le ministre de la culture et moi-même des difficultés auxquelles pourraient se heurter les opérations de récolement.
Celles-ci devront être achevées avant le 31 décembre 1999.
Contrôles de l'administration générale du Mobilier national
L'administration générale du Mobilier national est habilitée à effectuer des contrôles sur pièces et sur place de l'ensemble des dépôts consentis par des services ou établissements relevant du ministre de la culture, en liaison avec les inspections générales spécialisées, et sans préjudice des compétences propres de ces dernières.
L'inspection du Mobilier national s'attachera donc à contrôler non seulement les dépôts effectués par l'administration générale du Mobilier national, mais également ceux des musées nationaux, du Musée national d'art moderne et du Fonds national d'art contemporain.
En vue de ces contrôles, l'inspection du Mobilier national dispose,
conformément à l'article 1er du décret du 23 février 1980 précité, d'un droit d'accès dans tous les locaux dépendant de l'Etat ou de ses établissements publics où les objets sont déposés.
Les contrôles s'effectuent aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les inspections sont à la charge des administrations dépositaires.
Vous veillerez à ce que vos services réservent le meilleur accueil aux inspecteurs du Mobilier national.
Le contrôle des objets déposés dans les hôtels des assemblées parlementaires est soumis à l'autorisation des bénéficiaires du dépôt.
Pour les objets confiés en dépôt aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, les inspections sur place sont annoncées par lettre adressée sous le couvert du préfet.
Sauf si la convention de dépôt en dispose autrement, les frais de déplacement et de séjour des inspecteurs sont à la charge du ministère de la culture.
Contrôles sur pièces
Pour le 15 décembre de chaque année, les administrations dépositaires adresseront à l'administration générale du Mobilier national un état récapitulatif des dépôts dont ils bénéficient de la part des services et établissements relevant du ministre de la culture.
Cet état mentionnera pour chaque objet sa description sommaire, son numéro d'inventaire s'il en porte un, la localisation précise du dépôt et les références de l'acte de dépôt.
Le ministre de la culture me rendra compte des difficultés d'application de la présente circulaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-353 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Châtel Nostalgie
- L'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Châtel Nostalgie.
Zone du Biot.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics
- Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 977 F à compter du 1er janvier 1994.
- L'arrêté du 18 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1994 portant désignation des auditeurs de la 117e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Limoges (31 janvier - 31 mars 1994)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1994, sont admis comme auditeurs de la 117e session régionale de l'Institut des haures études de défense nationale, Limoges (31 janvier - 31 mars 1994):
M. Auque (Christian), chef d'une entreprise de textile, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges (Haute-Vienne).
M. Baert (Michel), capitaine de frégate de la marine nationale.
M. Bandaly (François), praticien hospitalier, médecin des hôpitaux, service urgences, à Vierzon (Cher).
M. Baraton (Gilles), auditeur en ressources humaines à la direction générale de France-Télécom, à Paris.
M. Barbier (Jean-Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
directeur du centre régional de la propriété forestière du Limousin, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Barrière (Luc), avocat, à La Rochelle (Charente-Maritime).
M. Berlioz-Curlet (Jacques), commissaire divisionnaire de police, à La Rochelle (Charente-Maritime).
M. Bois (Henri), délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat du Limousin, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Borgnetta (Jacques), délégué régional de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Borie (Antoine), ingénieur, chef de service dans une société d'armements, à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
M. Boscher (François-Yves), commissaire divisionnaire de police, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Boudesseul (Claude), proviseur du lycée professionnel de Rompsay, à La Rochelle (Charente-Maritime).
M. Bourdereau (Jean-Marc), médecin, chef de service au centre hospitalier général d'Angoulême (Charente).
M. Brouzes (Jean-Claude), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de terre.
M. Calvez (Yves), directeur adjoint du travail, à Limoges (Haute-Vienne).
Mme Caquineau-Baudry (Luce), présidente Accueil des villes françaises, à Ardentes (Indre).
Mme Castellotti (Elisabeth), inspecteur de l'éducation nationale à l'inspection académique d'Orléans (Loiret).
M. Catherinot (Alain), professeur à la faculté des sciences de Limoges (Haute-Vienne).
M. Chanvalon (Jean-François), directeur de société, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et industrielles, à Saint-Just-le-Martel (Haute-Vienne).
M. Chapelle (François), cadre dans une société de stock et d'achats,
président de l'union départementale du syndicat C.
C. de la Creuse, à Guéret.
Mme Chassin (Josette), directrice adjointe à la direction des interventions sanitaires et sociales au conseil général de la Vienne, à Poitiers.
M. Chollet (Michel), délégué du personnel dans une société industrielle à Bourges (Cher), secrétaire de l'union départementale du syndicat C.
M. Coinaud (Pierre), président-directeur général d'une société commerciale, président régional de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises du Limousin, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Collignon (Arnaud), médecin des hôpitaux, chef de service à Tulle (Corrèze), conseiller municipal de Chanac-les-Mines (Corrèze).
M. Conte (Philippe), médecin, directeur du centre départemental de transfusion sanguine du Loiret, à Orléans.
M. Cotineau (Jean), chef de service au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), médecin libéral, spécialiste en ophtalmologie.
M. Courseau (Jean), principal du collège Calmette-et-Guérin, à Ecueillé (Indre).
M. Courtois (Jean-François), attaché de préfecture, secrétaire en chef de la sous-préfecture de Saintes (Charente-Maritime).
M. David (Serge), directeur adjoint du centre socioculturel de La Couronne (Charente).
M. Deanaz (Gérard), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Debosque (Louis), directeur régional adjoint de la région S.
F. de Limoges (Haute-Vienne).
M. de Lauzanne (Hubert), lieutenant-colonel d'infanterie.
M. Denis (Jean-Jacques), entrepreneur de bâtiment, gérant d'une société de commerce de chaussures, à Chalus (Haute-Vienne).
M. Dromel (Jean-François), directeur général de la chambre d'agriculture départementale de l'Indre, à Châteauroux.
Mme Dubois (Maryse), déléguée régionale aux droits des femmes du Limousin, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Ducellier (Jean-Pierre), médecin radiologiste, à Poitiers (Vienne).
Mme Exbrayat (Sylvie), directrice d'une société d'import-export de produits alimentaires, à Montreuil-Bonnin (Vienne).
Mme Facon (Pascale), chargée de défense économique auprès du trésorier-payeur général de la région Limousin, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Faivre (Louis), lieutenant-colonel du matériel.
M. Faure (Bernard), commissaire principal de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Gicquel (Gilbert), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Gschwind (Alain), proviseur du lycée Duhamel-de-Monceau, à Pithiviers (Loiret).
M. Henneresse (Pierre-Emmanuel), attaché au centre hospitalier de La Rochelle, médecin libéral gastro-entérologue, à La Rochelle (Charente-Maritime).
M. Heymann (Roger), directeur adjoint à la trésorerie générale de la Dordogne, à Périgueux.
M. Hubert (Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Janicot (Jean-Claude), administrateur spécial auprès du tribunal de grande instance de Poitiers (Vienne).
M. Joubert (Philippe), directeur du centre d'action éducative d'Angoulême (Charente).
M. Jubin (Guy), commerçant libraire, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Juin (Yves), secrétaire syndical C.
T. dans une entreprise industrielle, maire adjoint de la ville de Tulle (Corrèze).
M. Laborde (Jacques), médecin en chef du service de santé des armées.
M. Labrude (Pierre), professeur des universités à la faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. Laco (François), directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Creuse, à Guéret.
M. Le Nicol (Patrick), inspecteur des douanes, chargé de la cellule économique du secrétariat général de la zone de défense Centre-Ouest, à Orléans (Loiret).
M. Léger (Dominique), directeur d'un établissement de formation supérieure dans le domaine de la sécurité et de l'environnement, à Châtellerault (Vienne).
M. Linossier (Jean-Louis), ingénieur commercial, directeur et administrateur de sociétés, à Souvigné (Deux-Sèvres).
M. Magan (Jean-Luc), directeur des services aux entreprises à la chambre de commerce et d'industrie de Limoges (Haute-Vienne).
M. Maunoury (Fabrice), responsable du Centre national de formation des personnels de la culture et de la francophonie, à Orléans (Loiret).
M. Monfort (Joseph), secrétaire adjoint du syndicat C.
T. du Cher des établissements militaires, ingénieur d'études et de fabrications à l'Ecole supérieure et d'application de l'armée de terre, à Bourges (Cher).
M. Mounet (Francis), inspecteur du Trésor à la trésorerie générale de la Haute-Vienne, à Limoges.
M. Mullot (Michel), président-directeur général d'une société d'imprimerie, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Nielly (Marc), capitaine de frégate de la marine nationale.
M. Olivé (Alain), commissaire principal de la police nationale, à Orléans (Loiret).
M. Perrin (Gérard), docteur-vétérinaire, maître de recherches, à Niort (Deux-Sèvres).
M. Peyrouse (Yves), chef de département à la direction de l'équipement d'Electricité de France, à Tours (Indre-et-Loire).
M. Philippe (François), animateur de la << Pépinière d'entreprises >> de la Haute-Vienne, structure d'accueil et d'accompagnement de créateurs d'entreprises, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Philippon (Alain), chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la préfecture de la Haute-Vienne, à Limoges.
M. Polirsztok (Thierry), professeur agrégé d'espagnol au lycée de Gien (Loiret).
M. Poumérouly (Daniel), fonctionnaire territorial, administrateur territorial hors classe, secrétaire général adjoint de la ville de Limoges,
conseiller municipal d'Ambazac (Haute-Vienne).
M. Pourré (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Quéroy (Daniel), conseiller principal de l'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi, à Limoges (Haute-Vienne), secrétaire général de l'union départementale du syndicat C.
M. Raison (Bernard), chargé de mission pour les affaires civiles de l'état-major de la 15e division d'infanterie et la circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne).
Mme Rapinat (Françoise), professeur en histoire-géographie au lycée Marguerite de Valois, à Angoulême (Charente).
M. Renault (Christian), colonel d'infanterie.
M. Rocher (Thierry), secrétaire général de l'union régionale du syndicat C.
C., secrétaire général de la chambre des métiers de la Haute-Vienne, à Limoges.
M. Sapin (Michel), directeur de laboratoire d'analyses médicales à Beaulieu (Corrèze), conseiller général de la Corrèze, conseiller municipal de Beaulieu.
M. Savajols (Armand), chef de département assistance d'intermutuelles, à Niort (Deux-Sèvres).
M. Sorel (Christian), bailleur de baux ruraux et immobiliers en propriété et gestion, à Eguzon (Indre).
M. Valadas (Michel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, responsable de la mission académique Education et culture, à Limoges (Haute-Vienne).
Mme Valette (Odile), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle (Charente-Maritime).
M. Vincent (Jean-Pierre), colonel de la gendarmerie nationale.
La société civile professionnelle Pierre Krantz, Christian Grieneisen et Jean-Pierre Krantz, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin), est dissoute par suite du retrait de M. Krantz (Antoine, Jean, Pierre), atteint par la limite d'âge.
La société Christian Grieneisen, Jean-Pierre Krantz et Edmond Gresser,
notaires associés, est nommée notaire à la résidence de La Wantzenau, en remplacement de la société susvisée dissoute.
M. Grieneisen (Christian, Pierre), M. Krantz (Jean-Pierre, Fernand) et M.
Gresser (Edmond, Marie, Gustave) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 26 avril 1994 fixant pour 1994 les modalités de rattachement au budget de l'industrie et postes et télécommunications d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
- Pour 1994, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est:
A hauteur d'un plafond de 56,744 MF, rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications conformément aux modalités suivantes:
- Pour le rattachement des recettes selon la procédure de fonds de concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total):
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Strasbourg est fixé, en dépenses et en recettes, à 5 232 295 F.
Arrêté du 31 mars 1994 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1994, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs aux contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Institut national de transfusion sanguine.
Décret du 26 avril 1994 portant abrogation du décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 avril 1994, est abrogé le décret en date du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
- Les spécialités ouvertes au titre de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont les suivantes: génie rural et travaux forestiers.
- Les concours pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, prévus à l'article 12 (1o) du décret du 27 mars 1993 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Ces concours comportent trois épreuves écrites d'admissibilité,
une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative d'informatique.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances en français du candidat et son aptitude à la rédaction.
Elle consiste à résumer puis à commenter un texte se rapportant à l'aménagement rural.
Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat au calcul.
Elle consiste en un ou deux problèmes ou une série d'exercices mathématiques comprenant, par exemple, des conversions d'unités.
La note attribuée tiendra compte du soin apporté à la présentation des calculs par le candidat.
Selon la spécialité recherchée (génie rural, travaux forestiers), la troisième épreuve écrite sera la suivante:
Génie rural (durée: une heure trente; coefficient 1 pour le concours externe et coefficient 2 pour le concours interne):
L'épreuve consiste à vérifier si le candidat sait établir un métré: il doit pour cela établir un métré à partir de plans et documents, calculer une perte de charge, établir un profil en long, déterminer des surfaces de coffrage.
Travaux forestiers (durée: une heure trente; coefficient 1 pour le concours externe et coefficient 2 pour le concours interne):
L'épreuve consiste à vérifier les connaissances du candidat en biologie végétale: il doit pour cela composer sur un sujet de biologie végétale se rapportant plus spécialement à l'arbre ou à la forêt.
- Epreuve obligatoire de spécialité
(Durée: de trente à quarante-cinq minutes; coefficient 1)
Génie rural: entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes générales du candidat ainsi que ses connaissances dans le cadre de cette spécialité.
Il portera sur l'ensemble du programme de cette option.
Travaux forestiers: entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes générales du candidat ainsi que ses connaissances dans le cadre de cette spécialité.
Il s'appuiera sur un parcours en forêt.
- Epreuve facultative d'informatique
Les candidats peuvent, lors de leur inscription aux concours, demander à subir l'épreuve facultative suivante:
Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'informatique (durée: vingt minutes, après un temps égal de préparation; coefficient 1).
Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission, à l'issue des épreuves écrites et orales.
- Les candidats doivent se munir d'une règle graduée et s'équiper, le cas échéant, de bottes pour l'épreuve orale sur le terrain.
- Les épreuves de mathématiques et de spécialités (génie rural,
travaux forestiers) et l'épreuve facultative d'informatique portent sur les programmes annexés au présent arrêté (1).
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points qui ne peut être inférieur à 30, pour le concours externe, et à 40, pour le concours interne, et, pour chacune de ces épreuves, une note au moins égale à 6 sur 20, avant application des coefficients.
- Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies par spécialité.
La liste des candidats déclarés admissibles est établie par le jury, dans l'ordre alphabétique.
- Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'inscription sur les listes d'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité.
- Le nombre de postes mis aux concours et les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les arrêtés d'ouverture des concours doivent préciser le nombre d'emplois ouverts pour chaque spécialité.
Si des emplois sont ouverts dans les deux spécialités, le candidat choisit, au moment de l'inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau de l'organisation des concours de recrutement administratifs), 78, rue de Varenne, 75700 Paris.
Arrêté du 17 juin 1994 portant approbation des comptes financiers pour 1993 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, sont approuvés les comptes financiers pour l'année 1993 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juin 1994, sont titularisés dans leur emploi les cinq chargés de recherche de 2e classe stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
M. Colin (Francis).
Mlle Magda (Danièle).
M. Ozier-Lafontaine (Harry).
Mlle Turpault (Marie-Pierre).
Décret du 14 juin 1994 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 14 juin 1994, est abrogé le décret du 24 juillet 1895 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et de la Picardie (A.
Nord - Picardie), dont le siège est à Amiens (Somme), zone industrielle, rue de la Croix-de-Pierre, B.
Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement de contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés
- Les contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés non érigés en centres de responsabilité sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-98 (Frais de fonctionnement et entretien immobilier) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section I (Urbanisme et services communs).
- Les contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés érigés en centres de responsabilité sont rattachées,
par voie de fonds de concours, au chapitre 34-97 (Centres de responsabilité.
- Dépenses de matériel et de fonctionnement) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section I (Urbanisme et services communs).
- L'arrêté du 19 février 1985 fixant les modalités de rattachement de divers fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.
Arrêté du 15 juin 1994 chargeant la mission Emploi et formation professionnelle du contrôle de divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.
T.), en remplacement de M. Begin (Christian);
Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (A.
A.), en remplacement de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 17 juin 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature
- Deux commissions administratives paritaires sont créées à l'Ecole nationale de la magistrature.
- Ces commissions placées auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 27 mai 1975 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Arrêté du 2 mai 1994 relatif à la composition de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 1994, la composition de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture est fixée comme suit:
M. Auzolle, ingénieur au Syndicat national de l'industrie des engrais.
M. Belzunces, ingénieur au département de phytopharmacie et d'écotoxicologie de l'Institut national de la recherche agronomique, à Avignon.
M. Berger, chef du bureau des industries agroalimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; suppléante Mlle Cervetti.
M. Bonderf, directeur de l'Institut national de médecine agricole de Tours.
M. Bories, directeur du laboratoire de recherches sur les additifs alimentaires à l'Institut national de la recherche agronomique de Toulouse.
M. Boudene, professeur de l'unité d'enseignement et de recherche des sciences pharmaceutiques et biologiques de Paris-XI.
Mme Bouneb, responsable Agritox au département de phytopharmacie de l'Institut national de la recherche agronomique de Versailles.
M. Bourbon, professeur de toxicologie, hygiène industrielle et hydrologie à l'université Toulouse-III, directeur scientifique à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Bourdin, ingénieur de recherches au département de phytopharmacie de l'Institut national de la recherche agronomique de Versailles.
Mme Buffaut, ingénieur sanitaire à la direction générale de la santé.
Mme Burgat-Sacaze, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Buys, chimiste organicien, délégué de l'union des industries de la protection des plantes.
M. de Cacqueray, ingénieur agronome, délégué de l'union des industries de la protection des plantes.
M. Cheroux, délégué général de la chambre syndicale des fabricants de spécialités pour l'horticulture et l'entretien des jardins et de la chambre syndicale des fabricants d'amendements organiques, de supports de culture et leurs dérivés.
M. Claude, professeur à la faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques de l'université René-Descartes.
M. de Cormis, directeur de la station de pharmacie et d'écotoxicologie à l'Institut national de la recherche agronomique, à Avignon.
M. Cugier, ingénieur au groupement de recherche et d'analyses des pesticides dans les produits alimentaires (G.
A.), direction générale de l'alimentation et Institut national de la recherche agronomique, à Avignon.
M. Declercq, directeur central de laboratoire, laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Massy.
M. Delmas, ingénieur agronome, station des sciences du sol à l'Institut national de la recherche agronomique de Rennes.
M. Deschamps, chef de la mission du contrôle des produits au ministère de l'environnement; suppléants: M. Nichelatti et Mlle Briens.
M. Descotes, professeur au laboratoire d'immunotoxicologie de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à la faculté de médecine de Lyon.
M. Doussau, sous-directeur de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Efthymiou, médecin des hôpitaux de Paris, professeur de médecine du travail de l'université Paris-VII.
M. Fabiani, professeur honoraire à la faculté de pharmacie de l'université Paris-V.
M. Fagot, secrétariat du comité d'orientation pour la réduction de la pollution de l'eau par les nitrates et les phosphates (C.
N.), mission Eaux et nitrates au ministère de l'environnement.
M. Fournier, médecin honoraire des hôpitaux, toxicologue à l'hôpital Fernand-Widal.
M. Glomot, expert pharmacologue-toxicologue.
Mme Grasmik, épidémiologiste à la direction générale de la santé.
M. Grolleau, ingénieur de recherches au département de phytopharmacie, unité d'éco-étho-toxicologie de l'Institut national de la recherche agronomique de Versailles.
M. Guillou, directeur général de l'union des industries de la protection des plantes.
M. Hascoët, expert: résidus, sols.
M. Haut, ingénieur agronome, expert.
M. Hubert, expert toxicologue.
Mme Hudault, expert bactériologiste au laboratoire d'écologie et de physiologie du système digestif à l'Institut national de la recherche agronomique de Jouy-en-Josas.
M. Jouany, professeur à l'unité d'enseignement et de recherche des sciences pharmaceutiques et biologiques de Paris-XI, directeur scientifique de l'Institut européen d'écologie de Metz.
M. Juste, directeur de la station d'agronomie à l'Institut national de la recherche agronomique de Bordeaux.
M. Lardier, docteur en sciences agronomiques à l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement.
Mlle de Lavaur, directeur de recherches au laboratoire de phytopharmacie de l'Institut national de la recherche agronomique de Versailles.
M. Lelard, chef du bureau de la pharmacie vétérinaire de la sous-direction Protection et santé animales à la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Leynaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts à la mission d'inspection spécialisée au ministère de l'environnement.
M. Mallet, expert en faune sauvage.
M. Manchon, toxicologue.
Mme Marano, expert en toxicologie de l'environnement.
M. Marzin, professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie de Lille.
M. Maurin, adjoint au chef du département technique de l'association de coordination technique agricole; suppléant: M. Griperay.
M. Maximilien, adjoint au chef du département de pathologie et de toxicologie expérimentale à la direction des sciences du vivant au Commissariat à l'énergie atomique; suppléant: M. Monchaux.
M. Michon, chef du bureau Réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes à la sous-direction de la protection des végétaux de la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche; suppléante: Mme Petit.
M. Milhaud, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Mme Morel, chef du service contrôle des produits à l'Institut national de recherche et de sécurité; suppléante: Mme Reynier.
M. Montiel, expert à la mission qualité de la Société anonyme de la gestion des eaux de Paris (S.
M. Morin, sous-directeur de l'aménagement foncier de l'hydraulique agricole au ministère de l'agriculture et de la pêche; suppléant: M. Dabene.
M. My, directeur technique de l'union des industries de la protection des plantes.
M. Nguyen Phu Lich, professeur de toxicologie à l'université Paris-Nord.
M. Orsini, directeur de laboratoire, technologie des matières fertilisantes à l'Institut national de la recherche agronomique de Laon-Péronne.
M. Pelfrene, anatomo-pathologiste, expert toxicologue.
M. Poul, chargé de recherches au Laboratoire national des médicaments vétérinaires de Fougères.
M. Riba, directeur de recherches à la station de recherche de lutte biologique de l'Institut national de la recherche agronomique de La Minière.
M. Rico, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Robert, chef du bureau d'hygiène, de sécurité et de prévention des accidents du travail à la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche; suppléant: M.
Doppia.
M. Rouaud, expert toxicologue.
Mlle Rouban, chargée de mission au service des biens de consommation,
direction générale des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
M. Siou, expert toxicologue.
M. Soulas, directeur de recherches au département de sciences du sol,
laboratoire de microbiologie des sols à l'Institut national de la recherche agronomique de Dijon.
M. Tasei, chargé de recherches au laboratoire de zoologie de l'Institut national de la recherche agronomique de Lusignan.
M. Truhaut, toxicologue, membre de l'Institut et de l'Académie nationale de médecine.
Mme Vasseur, professeur en sciences de l'environnement de Metz; suppléant:
M. Ferard.
Mlle Zylbermann, chef du bureau de l'hygiène au service de la consommation, de la qualité et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; suppléante: Mlle Nourigeon.
M. Rico, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé président de la commission.
M. Truhaut est nommé président honoraire.
M. Jouany est nommé premier vice-président.
MM. Boudene et Milhaud sont nommés seconds vice-présidents.
Le secrétariat scientifique est assuré par Mlle de Lavaur, directeur de recherches au laboratoire de phytopharmacie à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le secrétariat administratif est assuré par la direction générale de l'alimentation, assistée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 14 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 12 juin 1989, relatif à la composition de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture est abrogé.
Arrêté du 22 juin 1994 relatif à la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont celles énumérées aux tableaux annexés au présent arrêté.
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant du Gouvernement, le 22 juillet 1994 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.
Le représentant du Gouvernement notifie sans délai au ministre des départements et territoires d'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.
Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié susvisé.
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
NOTA : Loi 96-597 1996-07-02 art. 24 II: Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment, à l'article 23 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots: "association française des établissements de crédit" sont remplacés par les mots: "association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement"
Guadeloupe Chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Union patronale de Guadeloupe.
Jeune chambre économique de Basse-Terre.
Jeune chambre économique de Pointe-à-Pitre.
Association des professionnels de l'hôtellerie et du tourisme.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
Comité interprofessionnel des pêches et des cultures marines.
Conseil des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes et chambre de notaires.
Office départemental du tourisme.
Chambre syndicale des agences de voyages Antilles-Guyane.
Groupement des producteurs-exportateurs de bananes Sica-Karubana.
Groupement des producteurs-exportateurs de bananes Sica-Banagua.
Union départementale C.
Confédération syndicale des travailleurs de Guadeloupe (C.
Comité fédéral C.
Section départementale de la F.
Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (U.
Société immobilière de la Guadeloupe.
Groupement régional de la coopération et de la mutualité.
Mutuelle Mare-Gaillard.
Comité départemental de retraités et personnes âgées Coderpa.
Groupement hôtelier et touristique guadeloupéen.
Section départementale de la Fédération autonome de l'éducation nationale.
Fédération syndicale unifiée.
Association d'handicapés et employeurs privés du secteur socio-éducatif.
Guyane Chambre de commerce et d'industrie de Guyane.
Union patronale de Guyane.
Association pour la pêche artisanale en Guyane Aopag.
Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes et chambre des notaires.
Union départementale U.
Syndicat des entreprises de travaux publics de Guyane.
Syndicat des enseignants de la F.
Martinique Chambre de commerce et d'industrie.
Centre patronal d'études et d'actions professionnelles.
Association des moyennes et petites industries.
Union régionale des petites et moyennes entreprises.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique.
Centre départemental des jeunes agriculteurs (C.
Canne-Union.
Société d'intérêt collectif agricole bananière (S.
Société coopérative des produits maraîchers (S.
Groupement des importateurs de produits agricoles martiniquais (G.
Compagnie bananière de la Martinique (Cobamar).
Comité des pêches maritimes.
Agence régionale du développement touristique de la Martinique (A.
Office départemental du tourisme de la Martinique (O.
Chambre syndicale des hôtels de tourisme de la Martinique.
Syndicat de la petite et moyenne hôtellerie indépendante et familiale.
Syndicat interprofessionnel des artisans et petits entrepreneurs du bâtiment (S.
Association pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics (A.
Association de formation professionnelle pour adultes (A.
Conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des notaires, des avocats, des géomètres, des experts-comptables, des sages-femmes et chambre syndicale des professions libérales de la Martinique.
M.-Joachim Arnaud).
Confédération générale du travail Fédération syndicale mondiale (C.
Centrale démocratique martiniquaise de travail (C.
Union générale des travailleurs martiniquais.
Fédération syndicale unifiée (F.
Union départementale des associations familiales (U.
Caisse générale de sécurité sociale (C.
Association martiniquaise des personnes seules et âgées (A.
Fédération départementale des sociétés mutualistes.
Union régionale des associations du secteur de l'enfance inadaptée (U.
Réunion Chambre de commerce et d'industrie.
Comité de liaison des intérêts économiques de la Réunion (Colier).
Association pour le développement industriel de la Réunion (A.
Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Caisse régionale de crédit agricole.
Syndicat général des industries de travaux publics et du bâtiment de la Réunion.
Syndicat des petites et moyennes entreprises de la Réunion (Sypmer).
Syndicat national du patronat indépendant (S.
Union professionnelle des artisans réunionnais (U.
Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion (C.
Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des pharmaciens, des architectes, des experts-comptables, des géomètres, sages-femmes et chambre des notaires.
Confédération générale des travailleurs réunionnais (C.
Comité départemental des retraités, des personnes âgées (Coderpa).
Union générale d'animation et de développement (U.
Association réunionnaise d'éducation populaire (A.
Association pour la promotion rurale (A.
Association réunionnaise des cours pour adultes (A.
Fédération des oeuvres laïques (F.
Union des femmes réunionnaises (U.
Union régionale des organisations de consommateurs (U.
Observatoire régional de la santé de la Réunion.
Fédération de l'éducation nationale (S.
Union départementale et régionale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.
Groupement régional de la coopération de la mutualité et des associations (G.
Saint-Pierre-et-Miquelon Chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment " Capeb 975 ".
Nouvelle-Calédonie Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
Chambre des métiers de Nouvelle-Calédonie.
Chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie.
Fédération patronale de Nouvelle-Calédonie.
Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics.
Union des syndicats des travailleurs kanaques et exploités.
Union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie.
Union territoriale des syndicats Force ouvrière de Nouvelle-Calédonie.
Union des secteurs généraux commerce et industrie de Nouvelle-Calédonie.
Syndicat ouvrier des travaux publics et des municipalités.
Fédération des cadres et collaborateurs de Nouvelle-Calédonie.
Polynésie française Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (C.
Chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (C.
Union polynésienne de l'hôtellerie (Uphô).
Union des industriels de manutention de la Polynésie française (Unimap).
Association française des banques/comité de Polynésie française (A.
Fédération des syndicats de Polynésie française (F.
Union des syndicats associés des travailleurs de Polynésie Force ouvrière (U.
Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (C.
Confédération A Tia i Mua.
Conseil des employeurs.
Otahi - Union fédérale des syndicats autonomes (Otahi - U.
Syndicat des gens de mer (S.
Syndicat territorial des instituteurs et institutrices publics de Polynésie française (S.
Union des syndicats des personnels de l'enseignement privé (U.
Syndicat professionnel des concessionnaires automobiles (S.
Syndicat des grands hôtels.
Fédération générale du commerce.
Wallis-et-Futuna Syndicat des exploitants agricoles de l'élevage, de la pêche et de l'artisanat des îles Wallis et Futuna.
Union des salariés de Wallis et Futuna.
Union des travailleurs de Wallis et Futuna.
Union locale Force ouvrière.
Union locale C.
Union syndicale des travailleurs chrétiens de Wallis et Futuna.
Fédération patronale de Wallis et Futuna.
Syndicat autonome des cadres de Wallis et Futuna.
Mayotte Chambre professionnelle de Mayotte.
Confédération intersyndicale de Mayotte (Cisma).
Syndicat des commerçants et artisans de Mayotte.
Caisse de retraite de Mayotte.
Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Comité territorial du tourisme.
Association Mayotte Formation Qualité.
Association pour la promotion sanitaire et sociale de Mayotte (Aprosasoma).
Coopérative des pêcheurs de Mayotte (Copêmay).
Coopérative des producteurs de fruits et légumes.
Coopérative de vanille de Mayotte.
Coopérative des éleveurs de Mayotte (Copprel).
Arrêté du 22 juin 1994 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social sont celles énumérées aux tableaux annexés au présent arrêté.
Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié susvisé.
Chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Association française des établissements de crédit (A.
Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des pharmaciens, des architectes, des experts-comptables, des géomètres,
sages-femmes et chambre des notaires.
Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (C.
Syndicat des exploitants agricoles de l'élevage, de la pêche et de l'artisanat des îles Wallis et Futuna.
- A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 susvisé,
s'agissant des marchés concernant la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, les mots: << sous-directeurs de la réinsertion >> sont remplacés par les mots: << le directeur et le directeur adjoint du service national pour le travail en milieu pénitentiaire >>.
M. Chupin (Gonzague), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1994;
M. Rouvery (Gérard), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1994;
Mlle Briquet (Nicole), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promue à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1994;
M. Benoît (Jacques), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er décembre 1994.
Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat de la commission d'indemnisation des Nations Unies, pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 octobre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires financières et de l'administration générale pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Dans cette position, Mme Bazy-Malaurie continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
- L'arrêté du 28 février 1996 portant report de crédits est abrogé.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Delarce (Jean-Jacques),
administrateur civil, est placé en service détaché en qualité d'inspecteur général de l'administration du territoire de la Polynésie française, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 24 juin 1996 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé,
la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
<< Paris-Ho Chi Minh-Ville (jusqu'au 30 juin 1999) ;
<< Nice-Beyrouth (jusqu'au 30 juin 1999) ;
<< Paris-Auckland (jusqu'au 30 juin 1999) ;
<< Paris-Kilimandjaro (jusqu'au 30 juin 1999).
L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil.
Instruction 1994-04-20 4B-3-94.
Pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit : 1.
Travaux agricoles a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ; b) Semis et plantations ; c) Entretien et traitement des cultures et plantations ; d) Récoltes.
Travaux forestiers a) Préparation et entretien des sols ; b) Plantations et replantations ; c) Exploitation des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes ; d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ; e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.
NOTA : Instruction 1994-04-20 4B-3-94.
1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 les biens d'équipement qui sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés à l'article 1er du présent décret ; 2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou forestiers, les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret.
La limite d'un million de francs visée à l'article 38 de la loi de finances pour 1994 s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
Décret no 94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993)
c) Exploitation des bois: abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes;
- 1o Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 les biens d'équipement qui sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés à l'article 1er du présent décret;
2o Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou forestiers, les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 1994, M. Reymond (Philippe) est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mars 1994, M. Le Gait (Gérard), chargé de mission à l'exploitation du parc nucléaire, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant la direction générale d'Electricité de France, en remplacement de M. Chretienneau (Pierre).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-168 du 8 mars 1994 modifiant la décision no 91-232 du 22 février 1991 autorisant la société NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'annexe V à la décision no 91-232 du 22 février 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 5 avril 1994 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 portant ouverture en 1994 de concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
l'arrêté du 17 mars 1994 portant ouverture de trois concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère des concours externe et interne auront lieu dans les centres suivants:
Montpellier, Nancy, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse.
<< Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère du troisième concours se dérouleront à Paris uniquement les 28 et 29 septembre 1994.
Décret du 1er avril 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- Le contrôleur général des armées Cailleteau (François, Pierre, René) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 17 mars 1994, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 4 (B) du 11 février 1994 conclu dans le cadre de ladite convention, signé à Paris entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser au 1er mars 1994, pour la province, les salaires minimaux mensuels prévus par l'article 5 de l'annexe Lads à la convention susvisée ainsi que le barème des déplacements annexé à ladite convention.
Liste d'aptitude complémentaire pour 1994 aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
et art. 3 de l'arrêté du 5 août 1985 modifié)
M. Joseph (Michel), chef de section, S.
- RECTIFICATIONS AU JOURNAL OFFICIEL
Page 74, 1re colonne, 67e ligne:
Au lieu de: << M. Ducatillon (Jean-Pierre), cadre N 8, C.
lire: << M. Ducatillion (Jean-Pierre), cadre N 8, C.
Même page, 2e colonne, 9e ligne:
Au lieu de: << Mme Vacherie-Nowak (Claudine), S.
>>, lire: << Mme Vacherie-Nowak (Claudine), S.
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement d'accueil la transmission d'un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l'établissement, indiquant si l'état de la personne permet ou non sa comparution personnelle pendant l'intégralité ou une partie de l'audience.
Laure FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Saint-Etienne
Laure FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Saint-Etienne.
Arrêté du 28 avril 1994 modifiant l'arrêté du 10 mars 1992 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992, le nom de la société autorisée Bright Star est remplacé par Reuters Television.
Arrêté du 5 avril 1994 portant nomination d'un agent comptable
Viroleau (Jean) est nommé agent comptable de l'Institut français de Port-au-Prince à compter du 30 septembre 1992.
Arrêté du 29 avril 1996 portant autorisation d'ouverture de concours au titre de l'année 1996 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 avril 1996, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts par corps est le suivant :
Soixante ingénieurs d'études de 2e classe ;
Cinquante et un assistants ingénieurs ;
Soixante-six techniciens de la recherche de classe normale.
L'ouverture des concours par les délégations du C.
S. ainsi que les dates et lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de chaque délégation par décisions du directeur général du C.
Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois proposés, la répartition par branche d'activité professionnelle (B.
Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être obtenus auprès des délégations et des instituts nationaux du C.
Arrêté du 18 avril 1996 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1994
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1996, le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi, au titre de l'année 1994, s'élevant en recettes à 6 815 808 140,80 F et en dépenses à 6 853 464 286,79 F, est approuvé.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 avril 1996, M. Terestchenko (Jacques), directeur régional de classe normale à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Rennes, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des services interdépartementaux à Rennes à compter du 1er avril 1996.
Paraskevas (Dimitri), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de technologie de Troyes, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Honda Motor Co.
Désignation de l'engin groupe motopompe; marque et type Honda type WZBF (WP 30 X).
M. Robin (Jean-Luc, Joseph, Marie) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Patrick Lalauze et Gilles Lalauze, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
Le retrait de M. Lalauze (Gilles, Paul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lalauze et Gilles Lalauze, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Lalauze et Gilles Lalauze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Patrick Lalauze et Jean-Luc Robin, huissiers de justice associés >>.
Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L.
3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département :
1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-120 du présent code ;
2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Pour permettre l'application des dispositions du présent article, le juge d'instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle l'ordonnance prévue au 2° est susceptible d'être rendue.
Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe également le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'en cours d'information la personne mise en examen fait l'objet d'une décision de remise en liberté dans l'attente d'une probable ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Arrêté du 1er mai 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er mai 1994, Mme Vigier (France), secrétaire administratif d'administration centrale, est nommée, à compter du 1er mai 1994, régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police (direction générale de la police nationale).
Mme Abelson (Hélène), épouse Gebhardt, magistrat détaché.
Mme Abemonti (Rose), épouse Rigaud, procureur de la République (Lure).
Mlle Ajjan (Nadia), juge (Créteil).
Mme Alliot (Françoise), substitut (Nanterre).
Mlle Alten (Josette), président (Belfort).
Mme Andre-Koenig (Sylvie), premier juge (Nice).
Mme Aubin (Claude), épouse Linais, juge d'instruction (Paris).
Mme Aubry-Camoin (Christine), vice-président (Aix-en-Provence).
Mme Bartala (Françoise), épouse Molina, substitut (Bobigny).
Mlle Batut (Anne-Marie), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mlle Beau (Anne), magistrat détaché.
M. Benhaim (Jean-Claude), premier juge (Marseille).
Mme Bensusan (Annie), épouse Rochet, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Courbevoie).
M. Berenger (Pierre), vice-président (Marseille).
Mme Bernard-Requin (Michèle), substitut (Paris).
M. Bestagno (Maurice), président (Rodez).
M. Beulque (Jean-Paul), vice-président (Béthune).
Mme Biais (Marie-Françoise), épouse Granger, vice-président (Tours).
M. Billon (François), président (Mata-Utu).
M. Birolleau (Patrick), substitut à l'administration centrale, détaché.
M. Blaser (Robert), procureur de la République (Montargis).
Mme Boissonnet (Isabelle), épouse Grandbarbe, vice-président (Angoulême).
M. Bonnet (Joseph), vice-président (Draguignan).
Mme Boucly (Nicole), épouse Girerd, juge (Nanterre).
Mme Boulbes (Anne-Marie), épouse Menard, juge (Paris).
M. Bourgeois (Gilles), vice-président (Aix-en-Provence).
Mme Bourguet (Annie), vice-président (Charleville-Mézières).
M. Bourrouilhou (Jean-Marc), magistrat détaché.
M. Bouvier (Marc), président (Cayenne).
Mme Bozzi (Frédérique), épouse Bougon, substitut (Paris).
M. Breton (Paul-André), vice-président (Nice), tribunal d'instance.
Mlle Bucher (Claudine), substitut à l'administration centrale.
M. Buonaguidi (Dominique), premier juge (Ajaccio).
M. Cacheux (Georges), procureur de la République (Hazebrouck).
M. Cagnard (Dominique), vice-président (Douai).
M. Campi (Frédéric), premier substitut (Evry).
M. Capcarrere (Michel), substitut à l'administration centrale, détaché.
Mme Carblanc (Anne), substitut à l'administration centrale, détachée.
M. Carbonnell (Jean), premier substitut (Bordeaux).
M. Castagne (Daniel), vice-président (La Roche-sur-Yon).
M. Castel (Bertrand), président (Alençon).
M. Catalan (Bernard), premier substitut placé auprès du procureur général de la C.
Mme Cazanave (Bénédicte), vice-président (Avignon).
Mme Chanliat (Elisabeth), épouse Madinier, vice-président (Orléans).
Mlle Chapon (Nathalie), juge (Fort-de-France), tribunal d'instance (Le Lamentin).
Mlle Chatoux (Edwige), vice-président (Angers).
M. Chelle (Robert), magistrat détaché.
M. Chifflet (Bernard), premier substitut (Annecy).
M. Cibiel (Eric), président (Guingamp).
Mlle Clabaut (Josiane), premier juge (Meaux).
M. Cleva (Jean-Louis), vice-président (Angoulême).
Mme Collin (Danielle), épouse Monehaie, président (Compiègne).
Mlle Combes (Hélène), président (Digne).
M. Contal (Jean-Paul), vice-président (Le Havre).
M. Coquillat (Jean-Yves), premier substitut (Bourg-en-Bresse).
M. Cortes (Pierre), premier substitut (Draguignan).
M. Couste (Jean-Louis), vice-président (Bordeaux).
Mme Croquin (Sylvie), épouse Lotteau, substitut (Bobigny).
M. Dabosville (Louis), vice-président (Pontoise).
Mme Danchaud (Mauricette), premier juge d'instruction (Lille).
M. Dauge (Jean-Marc), juge d'instruction (Créteil).
Mlle Daurelle (Irène), magistrat détaché.
Mme Dayan (Paule), juge (Paris).
Mme de Boisseson (Jacqueline), épouse de Guillenchmidt, substitut à ,l'administration centrale.
M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), substitut à l'administration centrale, détaché.
Mme de l'Hermuzière (Anne), épouse Finidori, premier juge (Villefranche-sur-Saône).
M. de Mordant de Massiac (Brieuc), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Debré (Jean-Louis), magistrat détaché.
M. Decomble (Dominique), vice-président (Gap), application des peines.
M. Decout (Olivier), premier substitut (Toulon).
Mme Delavergnas (Annie), épouse Bensussan, vice-président (Meaux).
M. Delcan (Jean-François), vice-président (Angers).
Mme Deschamps (Noële-France), épouse Debuissy, premier juge (Montpellier).
Mme Devesa (Christine), épouse Rouger, premier juge (Castres).
M. Drouet (Philippe), procureur de la République (Gap).
M. Dubois (Gérard), vice-président (Bourges).
Mme Ducasse (Josiane), épouse Coll, premier juge (Angoulême).
Mlle Durand (Catherine), magistrat détaché.
M. Echappe (Olivier), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Elleouet (Gilles), premier juge (Grasse).
Mme Elleouet-Giudicelli (Catherine), vice-président (Grasse).
M. Esch (Roland), magistrat détaché.
Mme Etevenon (Claude), substitut (Paris).
Mme Exshaw (Isabelle), épouse Tardy-Joubert, vice-président (Brest), tribunal d'instance.
M. Fenech (Georges), premier juge d'instruction (Lyon).
M. Fohlen (Baudouin), vice-président (Caen).
Mme Fonteneau (Marie-Françoise), épouse Tribot-Laspiere, vice-président (Tarbes).
M. Foret-Dodelin (Gérard), vice-président (Grasse).
M. Fortin (André), vice-président (Toulon).
M. Franchi (François), substitut (Paris).
Mme Fruchaud-d'Arvisenet (Sylvie), substitut (Paris).
M. Gaillardot (Dominique), secrétaire général du parquet de la cour d'appel (Versailles).
Mlle Galvan (Lucienne), premier substitut (Bordeaux).
M. Ganez-Lopez (Gilbert), premier juge (Nantes).
M. Garrandaux (Michel), procureur de la République (Morlaix).
M. Girot (Alain), vice-président (Toulouse).
Mme Goix (Monique), vice-président (Blois).
Mme Gouee (Catherine), épouse Le François, premier juge (Cherbourg).
M. Gourg (Claude), procureur de la République (Marmande).
M. Gouzenne (Pierre), président (Cahors).
M. Grafmuller (Eric), procureur de la République (Libourne).
M. Grand (Olivier), vice-président (Tarascon), application des peines.
M. Gravereau (Jean-Claude), vice-président (Nice).
Mme Grignon (Renée), juge (Paris).
M. Grimaud (Alain), premier juge (Angers).
M. Guerin (Bernard), vice-président (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Guillet (Evelyne), épouse Louys, vice-président (Le Havre).
Mme Haegel (Françoise), épouse Brunner, vice-président (Belfort).
M. Hascher (Dominique), substitut à l'administration centrale, détaché.
Mme Hazan (Adeline), magistrat détaché.
M. Hoareau (Philippe), vice-président (Auch).
M. Hontang (Pierre), magistrat détaché.
Mme Horbette (Brigitte), substitut à l'administration centrale, détaché.
M. Hubac (Bernard), premier substitut (Marseille).
M. Hubert (Louis), premier juge des enfants (Bordeaux).
Mme Iltis (Martine), épouse Bachelier, vice-président (Nantes).
M. Ingall-Montagnier (Philippe), substitut (Paris).
Mlle Jacob (Claudine), magistrat détaché.
M. Jacob (Jean-Luc), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Jalenques (François), procureur de la République (Riom).
M. Jallin (François), président (Cherbourg).
Mme Jayer (Dominique), épouse Rolin, président (Roanne).
M. Joly (Dominique), premier juge de l'application des peines (Pontoise).
M. Joubrel (Michel), substitut à l'administration centrale.
M. Jourdan (Robert), vice-président (Marseille), tribunal de police.
M. Kross (Jean-Claude), juge (Paris).
Mme Ladreit de Lacharriere (Sophie), épouse Zagury, juge (Paris), tribunal d'instance (11e).
Mme Lagon (Marie-Claude), épouse Berenger, vice-président (Marseille).
Mme Lassner (Marianne), juge (Paris).
Mme Lavergne (Marie-Jeanne), épouse Contal, premier juge (Le Havre).
M. Lavigne (Pierre), président (Dax).
Mme Le Bigot (Catherine), épouse Boissy, vice-président (Versailles),
M. Le Gallo (Guenaël), premier juge d'instruction (Aix-en-Provence).
M. Lebur (François), vice-président (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Lecomte (Brigitte), épouse Vannier, vice-président (Rennes).
Mlle Lecuyer (Marie-Yvonne), vice-président (Saint-Nazaire), tribunal d'instance.
M. Legrand (François), vice-président (Metz).
Mme Lemierre (Marie-Elisabeth), premier substitut (Montpellier).
M. Leroy (Bernard), magistrat détaché.
M. Lesaint (Jean-Louis), premier juge (Privas).
Mme Levy (Annette), premier juge (Versailles).
Mme Lorgnie (Magdeleine), veuve Touchot, juge (Paris).
M. Lorho (Gérard), substitut à l'administration centrale.
M. Maille (André), juge des enfants (Annecy).
Mme Maisonnier (Hélène), épouse Jourdier, vice-président (Nevers).
Mme Malbec (Véronique), épouse Berardi, premier substitut (Périgueux).
Mme Martinez (Michèle), épouse Bonnal, juge (Nanterre).
Mme Mathieu (Claude), épouse Morin, vice-président (Lyon).
Mme Mazzucotelli (Hélène), épouse Boucon, président (Dôle).
Mme Meallonnier (Arlette), président du tribunal supérieur d'appel (Mamoudzou).
M. Meffre (Jean), premier substitut placé auprès du procureur général de la cour d'appel (Grenoble).
M. Merriaud (Serge), vice-président (Saintes).
M. Meslin (Benoît), substitut à l'administration centrale.
Mme Michelin-Finielz (Sylvette), président (Lure).
M. Miniconi (Noël), substitut (Nanterre).
M. Mondonneix (Roger), vice-président (Saint-Etienne).
M. Mongin (Bernard), magistrat détaché.
M. Morel (Jacques), vice-président (Avesnes-sur-Helpe).
M. Morin (Jean-Marc), magistrat détaché.
M. Mortureux de Faudoas (Patrice), magistrat détaché.
Mme Noël (Laurence), premier juge (Rochefort).
M. Nouvellon (François), vice-président (Tours), tribunal d'instance.
M. Ozoux (Hugues), magistrat détaché.
Mme Pams-Tatu (Véronique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Parneix (Robert), président (Villefranche-sur-Saône).
Mme Pavan-Dubois (Françoise), premier substitut (Bourges).
Mlle Pelletier (Madeleine), premier substitut (Versailles).
Mme Pelouse (Françoise), épouse Pons, premier juge (Pau).
Mme Penot (Françoise), vice-président (Grasse).
M. Perez (André), président (Tulle).
M. Pernollet (Claude), substitut (Paris).
M. Picquart (Jean-Marie), premier juge de l'application des peines (Nancy).
M. Pierru (Jean-Claude), premier juge (Nouméa), section (Koné).
Mme Plantard (Brigitte), épouse Fichter, juge (Metz).
Mlle Poinssot (Marie-Hélène), substitut à l'administration centrale, détaché.
Mme Poirier (Arsène), épouse Polter, vice-président (Pointe-à-Pitre).
Mme Poli-Dauchelle (Christiane), premier substitut (Valence).
M. Prevost (Alain), vice-président (Poitiers), tribunal d'instance.
Mme Prevost (Marceline), épouse Fleury, premier juge (Blois).
Mme Prouvost (Catherine), épouse Brissy, vice-président (Toulon).
M. Prudhomme (Philippe), vice-président (Tours).
M. Puig (Charles), procureur de la République (Narbonne).
M. Quintard (Jean), vice-président (Beauvais).
Mme Revest (Marie-Claude), épouse Chizat, vice-président (Nice).
M. Reynaud (Jean), premier juge d'instruction (Evreux).
M. Ricard (Thierry), substitut à l'administration centrale, détaché.
Mme Ricou (Jeannine), épouse Dexant, juge (Bobigny).
Mme Rigal (Elisabeth), vice-président (Mulhouse).
Mme Roehrich (Monique), épouse Gouze, vice-président (Quimper).
Mme Rongier (Françoise), épouse Violette, premier juge (Nancy).
M. Rudloff (Christian), juge (Bobigny), tribunal d'instance.
M. Ruellan (François), président (Albertville).
Mme Sabatier (Annie), président (Gap).
M. Saisset (Jean-Claude), magistrat détaché.
Mme Salazar (Maria), épouse Hanriot, substitut (Nanterre).
Mme Sandre (Claude), épouse Vieillard, premier juge (Dijon).
Mme Schiltz (Régine), épouse Dumaine, premier juge (Toulouse).
M. Selaries (Michel), procureur de la République (Aurillac).
M. Simon (Pierre), vice-président (Lille).
M. Stern (Charles), vice-président (Valence).
Mme Sugajski (Marie-Josèphe), épouse Rouvière,
magistrat en disponibilité.
M. Tallec (Yvon), substitut (Paris).
Mme Telliez-Sacagi (Marie-Anne), vice-président (Lyon).
M. Tiberi (Jean), substitut à l'administration centrale, détaché.
M. Torregrosa (Georges), président (Millau).
M. Tournier (Jean-Luc), premier substitut (Auxerre).
Mme Touvier (Geneviève), vice-président (Auxerre).
M. Truchet (Michel), premier juge de l'application des peines (Bayonne).
Mme Truffier (Sabine), épouse Leclerc d'Orléac, premier juge (Dax).
Mme Turbe-Bion (Laurence), épouse Morel-Tivan, premier juge (Rennes).
M. Valensi (Jean-Pierre), procureur de la République (Saint-Omer).
M. Vallée (Pierre), procureur de la République (Cherbourg).
M. Valleix (Pierre), vice-président (Périgueux).
Mme Varin-Missire (Marie-Claude), vice-président (Montpellier).
Mme Verde de Lisle (Dominique), veuve Grimaud, premier juge (Lyon).
M. Vernaz (Gilbert), procureur de la République (Millau).
M. Vernudachi (Patrick), président (Guéret).
Mme Vignau (Christiane), premier juge d'instruction (Toulouse).
Mme Vigreux (Anne), épouse Manoha, premier juge (Albertville).
Mme Vilatte (Sophie), épouse Badie, vice-président (Marseille).
M. Weier (Bernard), magistrat détaché.
Mme Weil-Guthmann (Michèle), vice-président (Thonon-les-Bains).
M. Zanoto (Jean-Pierre), juge d'instruction (Paris).
M. Zemerli (Gérard), président (Mont-de-Marsan).
Mlle Zind (Marie-Christine), président (Bar-le-Duc).
Rubrique spéciale pour l'accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d'appel autres que celles de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance autres que ceux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil Rubrique spéciale pour l'accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d'appel de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil
M. Debre (Jean-Louis), magistrat détaché.
Mme Etevenon (Charles), substitut (Paris).
Mme Pams-Tatu (Véronique),
- Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle désignés dans le tableau ci-dessous ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 décembre 1991 susvisé et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
- Le modèle de fauteuil roulant désigné ci-après, n'étant plus fabriqué, est supprimé du tableau annexé à l'arrêté du 27 septembre 1993 paru au Journal officiel du 6 novembre 1993:
Arrêté du 20 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 24 novembre 1993 à la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la ladite convention.
Décret du 30 juin 1994 portant nomination du délégué interministériel aux normes
- M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications,
est nommé délégué interministériel aux normes.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant création d'une option Création typographique au diplôme supérieur d'arts appliqués << arts et techniques de la communication >>
- Il est créé une option Création typographique au diplôme supérieur d'arts appliqués << arts et techniques de la communication >> institué par l'arrêté du 17 octobre 1983 susvisé et délivré par l'école supérieure Estienne des arts et industries graphiques.
- La formation sanctionnée par le diplôme supérieur d'arts appliqués << arts et techniques de communication >>, option Création typographique, comporte un stage dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Le thème du projet est agréé par le jury ou par des membres du jury,
enseignants et professionnels, qui vérifient qu'il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.
Les modalités relatives au choix et à la présentation du projet sont précisées à l'annexe V du présent arrêté.
Le recteur délivre le diplôme institué par le présent arrêté aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Décret du 16 juillet 1996 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre de 2e série de l'abri du Petersberg, situé sur la commune d'Escherange, dans le département de la Moselle
Par décret en date du 16 juillet 1996, l'abri du Petersberg, situé sur la commune d'Escherange, dans le département de la Moselle, est déclassé du domaine public militaire et en tant que place de guerre de 2e série.
Cette ordonnance est inscrite dans le registre prévu par le dernier alinéa de l'article L.
Copie de l'expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et établissant que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, est également immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, pour être jointe au dossier médical de la personne.
Arrêté du 8 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1994,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice avec affectation à Paris (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à trois.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent écrire au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement,
bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par décret en date du 7 septembre 1994, M. Roger Courbey est désigné comme membre du Conseil économique et social, en qualité de personnalité représentant l'épargne.
M. Philippe de Castelbajac, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juillet 1994.
M. de Castelbajac est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. Etienne Delaporte, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 1994.
M. Delaporte est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. Claude Contamine, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 août 1994.
M. Contamine est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 septembre 1994.
M. Aurousseau est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret n°94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires
Décret no 94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires
- A l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés
1o Au deuxième alinéa, les mots: << par la cour d'appel sur réquisition du procureur général et auront prêté serment devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel ils exerceront leur activité >> sont remplacés par les mots: << sur réquisition du procureur général et auront prêté serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exerceront leur activité >>; 2o Au troisième alinéa, après le mot: << assermentés >>, sont ajoutés les mots << établie par chaque cour d'appel >> et sont supprimés les mots << le tribunal de commerce devant lequel il a prêté serment >>.
1o A la fin du 3o, sont ajoutés les mots suivants: << et n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes >>; 2o Au 4o, après les mots << registre du commerce >>, sont ajoutés les mots << et des sociétés >>;
3o Au 5o, les mots: << des finances et des affaires économiques >> sont remplacés par les mots: << chargé de l'économie >>;
4o Au 6o, les mots: << président-directeur général de la société anonyme, de gérant de S.
>> sont remplacés par les mots: << président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale >>;
5o Au dernier alinéa, les mots: << un nouvel examen >> sont remplacés par les mots: << l'épreuve orale >>.
1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants:
<< Le jury est présidé par un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade.
Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers assermentés.
<< Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés,
en ce qui concerne les courtiers assermentés.
>> 2o Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée à l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures.
>> 3o Au dernier alinéa, les mots: << des finances et des affaires économiques >> sont remplacés par les mots: << chargé de l'économie >>.
1o Au premier alinéa, les mots: << qui la transmet pour instruction au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé désire exercer son activité professionnelle >> sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle il exercera son activité professionnelle, qui procède à son instruction >>;
2o Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: << La demande est affichée durant quinze jours dans les locaux de la cour d'appel à la diligence du procureur général.
3o Au troisième alinéa, le mot << tribunal >> est remplacé par les mots: << procureur général >>;
4o La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes: << Le président de la chambre le communique au procureur général.
- A l'article 6 du même décret, les mots: << le tribunal de commerce >> sont remplacés par les mots: << la cour d'appel >>.
- Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: << président du tribunal de commerce >> sont remplacés par les mots: << procureur général >> et le membre de phrase: << le procureur général informe le président du tribunal de commerce de la décision >> est supprimé.
- Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << et du président du tribunal de commerce dont il relevait >> sont supprimés.
1o Les mots << d'un tribunal de commerce >> sont remplacés par les mots << de la cour d'appel >>;
2o Les mots << d'un autre tribunal >> sont remplacés par les mots << d'une autre cour >>;
3o La dernière phrase de l'article est supprimée.
- Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << ou de la compagnie de regroupement régional en tenant lieu >> sont supprimés.
2o Les mots << le tribunal >> sont remplacés par les mots << la cour >>.
- A l'article 16 du même décret, les mots: << en cas de faillite dans les conditions de l'article 498 du code de commerce >> sont remplacés par les mots: << en cas de liquidation judiciaire dans les conditions de l'article 156 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >>.
<< Toutefois, en cas de ventes publiques aux enchères judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée ainsi qu'il est dit aux articles 16 et 18 du décret no 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs.
- Les courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel sont groupés dans une compagnie dirigée et administrée par une chambre syndicale comprenant au moins un président et un syndic rapporteur.
<< Les membres de la chambre syndicale sont élus pour trois ans par l'assemblée générale de la compagnie dans les conditions fixées par son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du commerce.
<< Lorsque le nombre des courtiers assermentés exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel est inférieur à trois, ceux-ci sont rattachés à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce.
1o Au 2o, les mots: << et aux tribunaux de commerce >> sont supprimés;
2o Au 3o, les mots: << le tribunal de commerce du siège >> sont remplacés par les mots: << la cour d'appel du siège statuant en chambre du conseil >>.
- A l'article 24 du même décret, les mots: << suspension temporaire >> sont remplacés par les mots: << interdiction ne pouvant excéder trois ans >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots: << président du tribunal de commerce >> et << procureur de la République >> sont remplacés respectivement par les mots: << premier président de la cour d'appel >> et << procureur général >>.
- L'article 26 du même décret est modifié et complété comme suit: 1o Au premier alinéa, les mots: << procureur de la République >> sont remplacés par les mots: << procureur général.;
2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << L'appel est suspensif >>.
- A l'article 27 du même décret, les mots: << et du président du tribunal de commerce >> sont supprimés.
- A l'article 28 du même décret, les mots: << appartenant aux compagnies ordinaires ou aux compagnies de regroupement régional >> sont remplacés par les mots: << des compagnies >>.
1o Au deuxième alinéa, le mot << annuellement >> est remplacé par les mots: << pour trois ans >>;
<< Le comité de direction est composé d'un président, d'au moins un vice-président, d'un secrétaire général, d'un trésorier et de deux membres rapporteurs.
Par décret en date du 7 septembre 1994, M. Jean Matteoli, ancien ministre,
est désigné comme membre du Conseil économique et social, en tant que représentant du logement.
- Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor de Montbarrey, actuellement en résidence à Montbarrey (Jura), est transféré à Mont-sous-Vaudrey.
- L'Union des coopératives pour l'amélioration de l'élevage en Normandie, union de coopératives agricoles, dites U.
N., sise à Saint-Manvien (Calvados), est autorisée à pratiquer les opérations de production de semence bovine pour les reproducteurs de race Prim'Holstein.
L'union des coopératives mentionnée ci-dessus est habilitée à pratiquer les opérations de mise à l'épreuve sur la descendance dans la zone des centres de mise en place suivants, avec lesquels elle est liée par des contrats de mise à l'épreuve et de fourniture de semence:
Coopérative d'élevage du Calvados, sise à Saint-Manvien (Calvados);
Groupement d'intérêt économique pour la pratique de l'insémination artificielle dans l'Ouest de la Normandie, sis 5, rue du Vieux-Rempart, à Carentan (Manche).
- M. Guerin (Jean-Luc) est désigné en tant que responsable de l'application du programme de production de semences mis en oeuvre par l'union des coopératives ci-dessus mentionnée.
Par décret en date du 16 juin 1994, est classé parmi les sites du département d'Indre-et-Loire l'ensemble formé par le château, le parc, le village et le vallon de la Chantereine sur la commune de Chanceaux-près-Loches (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture d'Indre-et-Loire et à la mairie de Chanceaux-près-Loches.
Arrêté du 10 juin 1996 portant extension de la convention collective de l'avocat salarié et d'accords la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :
- de la phrase : << Elles s'y substituent, étant globalement plus favorables >> figurant à l'article 7.1.1 ;
- du 2e tiret de l'article 8.4.4.
Les premier et troisième alinéas de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de l'application des articles 137 et 142 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
L'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.
Les articles 7.2.2 et 7.2.3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
L'article 7.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
La deuxième phrase de l'article 8.1.2 est étendue sous réserve de l'application des articles L.
- du protocole Retraite, prévoyance du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord de salaires no 1 du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de l'accord de salaires du 17 février 1995 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, les dispositions dudit accord du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée complétée par un protocole et deux accords est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
- Le texte de la convention collective et des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-03 bis en date du 28 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 15 F.
4 est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Mariani (Thierry) et M. Agu (Henri) sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département de Vaucluse respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant, en remplacement de M. Agu (Henri) et de M. Deroudilhe (Régis).
La gravure des revers des deux pièces est conforme aux modèles créés par l'Atelier de gravure des Monnaies et médailles.
La gravure des deux avers est conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez.
Le thème traité à l'avers est l'idéal du football, représenté par l'artiste sous la forme d'un ballon traversant les filets de but.
A l'arrière-plan, sur un terrain de football, deux équipes, symbolisées par des formes géométriques, s'affrontent.
Dans le quart supérieur gauche de la pièce, un oiseau, symbole de liberté, s'envole.
Sur le pourtour gauche jusqu'au premier quart supérieur droit, figure l'inscription << Coupe du monde 1998 >>.
Arrêté du 19 juin 1996 portant autorisation du 8e tour de France en relais pédestre
- Le 8e tour de France en relais pédestre, organisé par le Comité d'organisation du tour de France en relais pédestre, est autorisé à se dérouler du 13 juillet 1996 au 28 juillet 1996 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente,
Charente-Maritime, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Eure, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
Haute-Marne, Mayenne, Nièvre, Oise, Orne, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse, Vendée, Haute-Vienne, Vosges.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que le Comité d'organisation du tour de France en relais pédestre prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 15 mars 1996.
Arrêté du 18 juin 1996 relatif à l'honorariat conféré à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1996, l'arrêté du 25 avril 1996 conférant l'honorariat à M. Dobrowolski (Bruno, Yves, Antoine), ancien notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de << M. Dobrowolski (Bruno, Yves, Antoine) >>, lire << M.
Dobrowolski (Yves, Antoine) >>.
Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1993 relatif au taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 1994, page 3335, 2e colonne,
article 1er (II), deuxième ligne, au lieu de: << à compter du 10 février 1994 >>, lire: << à compter du 22 février 1994 >>.
- La liste annexée à l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est complétée comme suit:
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1996, M. Richard Descoings, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, en remplacement de M. Alain Lancelot.
Désignation de l'engin motobasculeur; marque et type Ausa type 200 DH.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine marchande, cycle d'instruction 1993-1994 (classement par ordre alphabétique), les treize candidats dont les noms suivent:
Carré (Pierre-Alain, Robert).
Delagarde (Jean-François, Xavier).
Garnéro-Moréna (Jean-Christophe).
Lièvre (Patrick, Julien, Emile).
Momy (Olivier, Louis, Edmond).
Pohl (Olivier, Pierre, Willy).
Quintric (Wilfrid, Richard).
Sanchez (Philippe, Pierre, Robert, Emile).
Sappa (Stéphane, Albert, Jean).
Yvon (Dante, Yves, Guillaume).
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 25 février 1994 portant fixation des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment pour le département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre:
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les indemnités de déplacement des ouvriers à compter du 1er avril 1994.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants du 25 avril 1994 à ladite convention, conclus à Reims entre:
Ces avenants ont pour objet de modifier les articles A 12 (Délégation de salariés à la commission tripartite), A 23 (Durée, révision, dénonciation de la convention), B 312 M (Modulation annuelle des heures de travail), B 313 M et V (Horaires de travail, heures supplémentaires), C 24-2 (Prime de vacances), C 32-3 (Préretraite progressive), C 34-2 (Cotisations d'assurance maladie complémentaire des retraités) et C 38-5 (Commission d'aide aux vacances).
Arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.
E.) et de petite et moyenne industrie (P.
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.
I.) créé par l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de P.
I. est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La première session du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de P.
I. organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1996.
- Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 21 juillet 1994,
Le retrait de M. Benkemoun (Richard, Joseph), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Richard Benkemoun, Eric Marre et Danièle Leveque, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Benkemoun,
Eric Marre et Danièle Leveque, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Eric Marre et Danièle Leveque, huissiers de justice associés >>.
Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
- art. LO111-3 (M)
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, n° 2713 ;
LOI organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
- Il est inséré, après le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
<< 3o Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ;
<< 5o Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3o ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.
- La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
<< Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I.
- Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
<< Tout amendement doit être accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre.
<< Les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont irrecevables.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
- Sont jointes au projet de loi des annexes :
<< a) Présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population ;
<< b) Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions des lois de financement de la sécurité sociale de l'exercice précédent ;
<< c) Décrivant l'évolution prévisible, pour l'année en cours et l'année suivante, des recettes et des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et, le cas échéant, de leurs besoins de trésorerie en cours d'exercice, ainsi que les perspectives d'évolution de ces recettes et de ces dépenses pour les deux années postérieures ;
<< d) Décrivant, pour l'année en cours et l'année suivante, par catégorie,
les ressources des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
<< e) Faisant apparaître, pour l'année en cours, les compensations financières entre régimes ;
<< f) Décrivant, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes ayant pour mission de concourir au financement de ces mêmes régimes et, s'il y a lieu, à l'apurement de la dette ;
<< g) Retraçant pour les trois années précédentes, d'une part, les comptes de la protection sociale qui regroupent l'ensemble des prestations sociales et les moyens de leur financement en mettant en évidence leur place dans les équilibres généraux économiques et financiers, d'autre part, l'effort social de la nation qui regroupe les prestations sociales et les charges qui en découlent pour l'Etat, les collectivités locales, les employeurs, les assurés et les contribuables.
- Est également joint le rapport de la Cour des comptes prévu par l'article L.
- Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même temps que le projet de loi de financement, un document présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres.
- En cas d'urgence, les limites prévues au 5o du I de l'article L.
111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article L.
111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.
- L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
<< Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui.
<< Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.
<< Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.
132-2 du code des juridictions financières, un article L.
- La Cour des comptes peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.
- L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
- Le début du premier alinéa de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) est ainsi rédigé : << Le Gouvernement présente chaque année un document récapitulant, pour les deux derniers exercices, les montants constatés ou estimés : ...
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2713 ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 375 (1995-1996) ;
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2917 ; Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2929 ;
M. Martin (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Issoire,
est nommé sous-préfet de Molsheim ;
M. Moisan (Michel), sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Issoire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, M. Lemaitre (Jean-François), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de l'Ecole nationale d'art de Cergy, en remplacement de Mme Bourdin (Danielle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 1996, M. Daniaud (Bernard), inspecteur central du Trésor hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Fuentes (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1996, M. Walter (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Lorraine (création).
Sur l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et sur l'article 25
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 1996, par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Robert Badinter, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jacques Bialski,
Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M.
Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Roland Huguet, Philippe Labeyrie,
Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion,
Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte,
Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM. Paul Raoult, René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet, André Rouvière,
Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vezinhet, Henri Weber, sénateurs, et, le 24 juin 1996, par MM.
Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,
Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux,
Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala,
Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine,
Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Massé, Didier Mathus, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM.
Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Léo Andy,
Jean-Jacques Filleul, Patrice Tirolien, Jean-Marc Salinier, Mme Frédérique Bredin, MM. Maurice Depaix, Pierre Forgues, Maurice Janetti, Michel Pajon,
Bernard Seux, Gérard Saumade, Jean-Pierre Chevènement, Georges Sarre,
Jean-Pierre Michel, Pierre Carassus, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés et les sénateurs ci-dessus énumérés, enregistrées respectivement le 8 juillet 1996 et le 15 juillet 1996 ;
Considérant que les sénateurs et les députés auteurs respectivement de la première et de la seconde saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, en contestant la conformité à la Constitution des dispositions des articles 1er, 10, 15, 16, 17 et 25 ; que les sénateurs contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'enfin, les députés mettent en cause les dispositions de l'article 12 de la loi déférée ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée modifie l'article 421-1 du code pénal, notamment en complétant les dispositions antérieurement prévues en son 3o qui devient, compte tenu des modifications opérées par ailleurs, le 4o ; qu'en application de cet alinéa, constitue désormais un acte de terrorisme, lorsqu'elle est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger définie à l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de cette ordonnance : << I.
- Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F...>> ; qu'en application de l'article 25 de la loi déférée, l'article 21 est complété par un III ainsi rédigé : << III.
- Sans préjudice de l'article 19, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : 1o d'un ascendant ou d'un descendant de l'étranger ; 2o du conjoint de l'étranger,
sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Considérant, en premier lieu, que les sénateurs auteurs de la première saisine font valoir que l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est contraire à la Constitution ; qu'ils soutiennent, d'une part,
que cet article, en ce qu'il prévoit une répression << générale, absolue et indistincte >> de toute forme d'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière est contraire au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; qu'ils font valoir, d'autre part, que cette disposition ne satisfait pas aux exigences du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'ils en déduisent que la rédaction imprécise de l'article 21 précité a conduit le législateur à édicter une infraction entrant dans le champ des actes de terrorisme qui répond elle-même à une définition insuffisamment précise et comme telle contraire au principe de légalité des délits et des peines ;
Considérant, en deuxième lieu, que les sénateurs et les députés soutiennent qu'en introduisant dans la liste des infractions de l'article 421-1 du code pénal, les faits incriminés par l'article 21 précité, le législateur a méconnu le principe de la nécessité des peines ; qu'ils font valoir en particulier que ceux qui, intentionnellement, apportent une aide à l'auteur d'un acte de terrorisme peuvent d'ores et déjà être poursuivis, notamment au titre de la complicité ;
Considérant, enfin, que les députés auteurs de la seconde saisine font grief à l'article 421-1-4o du code pénal de violer le principe d'égalité devant la loi pénale en ce qu'il aggrave la sévérité des sanctions encourues par les personnes complices de terroristes dans le seul cas où ces derniers sont des étrangers en situation irrégulière, en permettant qu'elles soient pénalement qualifiées d'auteurs d'un acte de terrorisme ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen << la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...
>> ; qu'en conséquence, il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier, qu'eu égard à la qualification des faits en cause, la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions correspondantes n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'à la différence des infractions énumérées à l'article 421-1 du code pénal, l'article 21 incrimine non pas des actes matériels directement attentatoires à la sécurité des biens ou des personnes mais un simple comportement d'aide directe ou indirecte à des personnes en situation irrégulière ; que ce comportement n'est pas en relation immédiate avec la commission de l'acte terroriste ; qu'au demeurant, lorsque cette relation apparaît, ce comportement peut entrer dans le champ de la répression de la complicité des actes de terrorisme, du recel de criminel et de la participation à une association de malfaiteurs prévue par ailleurs ; qu'en outre la qualification d'acte de terrorisme a pour conséquence non seulement une aggravation des peines mais aussi l'application de règles procédurales dérogatoires au droit commun ;
Considérant que, dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels qu'ils sont définis et réprimés par l'article 421-1 du code pénal, le législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; que dès lors, en tant qu'il insère à l'article 421-1 du code pénal les mots << l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger,
définie à l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >>, l'article 1er de la loi est contraire à la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi déjà promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de la soumission au Conseil constitutionnel de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que la loi soumise au Conseil constitutionnel a notamment pour objet en son article 25 de limiter le champ d'application de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que dès lors il appartient au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité à la Constitution de cette dernière disposition et de se prononcer sur les griefs ci-dessus analysés ;
Considérant qu'il revient au législateur, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne en matière d'ordre public s'agissant de l'entrée et du séjour des étrangers et qui peuvent notamment justifier un régime de sanctions pénales, de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; que les infractions telles que prévues par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont définies dans des conditions qui permettent au juge, auquel le principe de légalité impose d'interpréter strictement la loi pénale, de se prononcer sans que son appréciation puisse encourir la critique d'arbitraire ; que cette définition n'est pas de nature, en elle-même, à mettre en cause le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; qu'ainsi les moyens formulés par les sénateurs auteurs de la première saisine doivent être écartés ;
Considérant, en second lieu, que les députés auteurs de la seconde saisine font grief à l'article 25 de la loi déférée de violer le principe d'égalité devant la loi pénale dès lors qu'il dispose que, sans préjudice de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 21 de cette ordonnance l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait soit d'un ascendant ou d'un descendant de l'étranger, soit du conjoint de l'étranger,
sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; qu'ils soutiennent à cette fin que ne sauraient être exclus de l'immunité familiale les frères et soeurs, le concubin ou la concubine ; que les députés et les sénateurs auteurs des saisines font valoir en outre, que cette restriction du champ de ladite immunité aurait pour conséquence de faire peser sur les personnes ainsi écartées de l'immunité une peine non nécessaire ;
Considérant qu'eu égard à l'objectif qu'il s'est fixé tendant à concilier la prise en compte à titre humanitaire de situations juridiquement protégées et sa volonté de ne pas faciliter l'immigration clandestine, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, faire bénéficier d'une immunité pénale les ascendants, descendants et conjoints sans l'étendre aux frères et soeurs ainsi qu'aux concubins ; que les peines dont sont passibles ceux-ci ne sauraient être regardées de ce fait comme méconnaissant l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que l'article 10 de la loi déférée modifie l'article 706-24 du code de procédure pénale par l'ajout de quatre alinéas ; qu'en vertu des trois premiers, s'agissant d'infractions entrant dans la définition des actes de terrorisme, peuvent désormais être opérées de nuit, des visites,
perquisitions et saisies, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent ; que le quatrième alinéa fixe des règles spécifiques de répartition des compétences entre présidents de tribunal de grande instance ; Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine soutiennent que la règle posée par l'article 59 du code de procédure pénale qui interdit que visites et perquisitions puissent se dérouler entre 21 heures et 6 heures,
est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que les sénateurs et les députés auteurs des saisines font valoir que le principe de liberté individuelle garantissant l'inviolabilité du domicile ne saurait connaître d'atténuations qu'autant que celles-ci sont rendues nécessaires pour sauvegarder l'ordre public, et que cette exigence d'une nécessité éprouvée et indiscutable n'existe pas dans le cadre de l'enquête préliminaire ; qu'ils estiment enfin que l'intervention de l'autorité judiciaire ne saurait garantir à elle seule le respect de la liberté individuelle ;
Considérant que la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté individuelle, et notamment l'inviolabilité du domicile ;
Considérant qu'eu égard aux exigences de l'ordre public, le législateur peut prévoir la possibilité d'opérer des visites, perquisitions et saisies de nuit dans le cas où un crime ou un délit susceptible d'être qualifié d'acte de terrorisme est en train de se commettre ou vient de se commettre, à condition que l'autorisation de procéder auxdites opérations émane de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que le déroulement des mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées ; qu'en l'occurrence le législateur a fait du président du tribunal de grande instance ou de son délégué, magistrats du siège, l'autorité compétente pour autoriser la mesure, en exigeant une décision écrite motivée précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée, l'adresse des lieux concernés, les éléments de fait justifiant la nécessité des opérations ; qu'en outre il a placé les opérations sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, lequel peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales ; qu'il a précisé enfin que les opérations en cause ne peuvent, à peine de nullité, laquelle revêt un caractère d'ordre public,
avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions qu'il a ainsi visées ; que la notion de << nécessités de l'enquête >> doit s'entendre comme ne permettant d'autoriser une perquisition, visite ou saisie que si celle-ci ne peut pas être réalisée dans les circonstances de temps définies par l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'en outre, une fois l'autorisation accordée, les perquisitions, visites et saisies doivent être opérées sans délai ; que dans ces conditions le législateur n'a pas apporté une atteinte excessive au principe d'inviolabilité du domicile eu égard aux nécessités de l'enquête en cas de flagrance ;
Considérant qu'à l'inverse, la possibilité de telles visites, perquisitions et saisies de nuit, pendant une période qui n'est pas déterminée par la loi, dans tout lieu, y compris dans les locaux servant exclusivement à l'habitation, en cas d'enquête préliminaire et au cours d'une instruction préparatoire, alors que, d'une part, le déroulement et les modalités de l'enquête préliminaire sont laissés à la discrétion du procureur de la République, ou sous son contrôle, des officiers et agents de police judiciaire et que, d'autre part, dans l'instruction préparatoire, l'autorité déjà investie de la charge de celle-ci se voit en outre attribuer les pouvoirs d'autoriser, de diriger et de contrôler les opérations en cause, est de nature à entraîner des atteintes excessives à la liberté individuelle ;
Considérant, en conséquence, que les dispositions de l'article 706-24 du code de procédure pénale, en tant qu'elles visent l'enquête préliminaire et l'instruction, sont contraires à la Constitution ; qu'il suit de là que les mots << ou de l'instruction >>, et << à moins qu'elles ne soient autorisées par le juge d'instruction >> qui visent le cas d'une instruction judiciaire doivent être jugés contraires à la Constitution et que le surplus de l'article 10 de la loi ne peut être regardé comme conforme à celle-ci que dans la mesure où il vise les seuls cas d'enquête en flagrance ;
Considérant que l'article 12 de la loi déférée complète le second alinéa de l'article 25 du code civil ; qu'il résulte de cet ajout que peuvent être déchues de la nationalité française les personnes ayant acquis la qualité de Français qui ont été condamnées pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; qu'en vertu de l'article 25-1 du même code, une telle déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française ; qu'en outre elle ne peut être prononcée que dans un délai de dix ans à compter de la perpétration des faits en cause ;
Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine font grief à l'article 12 de violer le principe d'égalité devant la loi pénale et d'être contraire au principe de nécessité des peines ; que, d'une part, ils soutiennent que le fait que l'auteur de l'acte de terrorisme ait acquis la nationalité française par naturalisation ou que celle-ci lui ait été attribuée dès sa naissance ne justifie pas une différence de traitement au regard de la loi pénale ; que, d'autre part, ils font valoir que cette disposition assimilable à une sanction n'est ni nécessaire ni utile à la protection de l'ordre public ;
Considérant qu'au regard du droit de la nationalité les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ; que,
toutefois, le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité ; qu'en outre, eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, cette sanction a pu être prévue sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que les auteurs des requêtes font grief aux dispositions des articles 15, 16 et 17 de la loi déférée de violer le principe de nécessité des peines du fait de l'aggravation des sanctions pénales qu'elles édictent ; Considérant que l'article 15 complète l'article 222-13 du code pénal afin de renforcer la répression des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours lorsqu'on se trouve en présence de deux ou trois circonstances aggravantes énumérées par ce dernier article ; que de tels agissements sont alors respectivement passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende et sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende ;
Considérant que l'article 16 modifie l'article 433-3 du code pénal par l'adjonction d'un nouvel alinéa qui réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens lorsque ces infractions sont commises au préjudice de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, lorsque la menace est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ; que cette infraction est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende,
de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende en cas de menace de mort ou de menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes ;
Considérant que l'article 17 complète l'article 433-5 du code pénal ; qu'il résulte de cette disposition que l'outrage visant une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission est puni, lorsqu'il est commis en réunion, d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende ; que, lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique et commis en réunion, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende ;
Considérant que les peines prévues par ces articles, qui peuvent être prononcées pour un montant ou une durée inférieurs par le juge, ne sont pas entachées de disproportion manifeste ; qu'en l'absence d'une telle disproportion, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions définies par celui-ci ; que, dès lors,
Considérant qu'aux termes de l'article 27 : << La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer où elle entrera en vigueur le 1er mai 1996.
>> ; que le principe de non-rétroactivité des lois en matière répressive énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne permet pas de fixer à la date susmentionnée l'entrée en vigueur de la loi dans les territoires d'outre-mer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mots << où elle entrera en vigueur le 1er mai 1996 >> doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
- l'article 1r en tant qu'il insère au 4o de l'article 421-1 du code pénal l'alinéa suivant : << l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger, définie à l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >> ;
- les mots : << ou de l'instruction >>, << à moins qu'elles ne soient autorisées par le juge d'instruction >>, et les trois premiers alinéas insérés par l'article 10 à l'article 706-24 du code de procédure pénale dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire ;
- à l'article 27, les mots : << où elle entrera en vigueur le 1er mai 1996 >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Bachellerie, délégué au développement et aux formations, et de M. Philippe Didierjean,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Julien Giusti, agent contractuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-489 du 2 juillet 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de Seine-et-Marne et des Vosges
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
Toulouse-Dakar (jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux allers et retours par semaine au maximum) ;
Bordeaux-Abidjan (jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux allers et retours par semaine au maximum) ;
Paris-Saint-Martin (Juliana) (jusqu'au 31 mai 2000) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1994, M. Feraud (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 mars 1994, M. Gallardo (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Hangard à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le Répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets.
A la commission des laborantins d'analyses médicales, comme membre appartenant à la profession en raison de leur compétence:
Remplacer: << titulaire: Mme Laveille (Monique) >>, par: << titulaire: Mme Legrand (Michèle) >>.
Arrêté du 18 avril 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 avril 1994, les tableaux d'avancement de grade dans le corps des ingénieurs de la météorologie au titre de l'année 1994 sont fixés ainsi qu'il suit:
Ravard (Jean-Louis).
Soulan (Alain).
Gaillard (Claude).
Vignal (Charly).
Urban (Bernard).
Arrêté du 9 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
l'arrêté du 21 octobre 1993 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la demande de la société anonyme Société d'imagerie médicale des Bleuets,
représentée par M. Collet, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique Les Bleuets, sise 24-44, rue du Colonel-Fabien, à Reims (Marne), est confirmé.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'institut Calot,
représenté par son directeur général M. le docteur Deschryver, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Magnetec par un appareil d'une puissance inférieure à 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Décret n°96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
A titre transitoire en 1996 et le cas échéant en 1997 si n'est pas intervenu un accord national interprofessionnel étendu définissant les modalités de collecte des contributions des employeurs en application du 1° du deuxième alinéa de l'article L.
951-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation devront reverser une fraction des sommes, relatives à l'année de participation, collectée auprès des entreprises relevant d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus dans les conditions définies à l'article L.
Ce reversement doit être effectué avant le 30 juin 1996 et, le cas échéant, avant le 30 juin 1997 aux organismes collecteurs paritaires agréés désignés par les conventions de branche ou accords professionnels étendus mentionnés ci-dessus.
Si ce reversement n'a pas été effectué dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation sont tenus de verser au Trésor public le montant des contributions mentionnées au premier alinéa ci-dessus avant le 31 juillet 1996 et, le cas échéant, avant le 31 juillet 1997.
Les dispositions transitoires du présent article sont applicables nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer dans des conventions de branche ou accords professionnels n'ayant pas fait l'objet d'une extension à la date de publication du présent décret.
Décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est ajouté au paragraphe 3 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
- Les organismes collecteurs paritaires agréés auxquels est attribuée la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L.
951-1 constituent en leur sein une section particulière pour assurer la gestion de cette ressource et en suivre l'emploi.
964-8 ne leur seront applicables que le 31 décembre 1997.
- Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation définie au 1o du deuxième alinéa de l'article L.
951-1, l'organisme collecteur compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise.
- A titre transitoire en 1996 et le cas échéant en 1997 si n'est pas intervenu un accord national interprofessionnel étendu définissant les modalités de collecte des contributions des employeurs en application du 1o du deuxième alinéa de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996,
pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Faure (Joseph, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Couléon (Gilbert, Jean, Alexandre), commandant.
Arrêté du 12 juin 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel du génie
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion du personnel, dont la finalité est la gestion administrative des personnels militaires et civils des organismes cités ci-après : - la direction centrale du génie ; - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ; - les directions locales du génie ; - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ; - les établissements du génie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone privé [facultatif]) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfants [prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date de décès]) ; - à la situation militaire (durée des services, grade, armée, arme et spécialité, affectation, position au regard du service national) ; - à la formation et aux diplômes (titre, diplôme, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ; - aux distinctions honorifiques (nature, date et grade) ; - à la vie professionnelle (conditions de recrutement, position administrative, congés, organismes employeurs et gestionnaires, affectations, grade, échelon, notation, mutation, mandats électifs, pension [nature, date et taux], livret de solde, carte d'identité militaire, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ; - à la santé (renseignements médico-administratifs).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la cessation d'activité au sein des organismes du génie.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les responsables chargés de la gestion des personnels de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les membres des corps d'inspection.
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Gestion du personnel >>, dont la finalité est la gestion administrative des personnels militaires et civils des organismes cités ci-après :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone privé [facultatif]) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint,
profession, nationalité, enfants [prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date de décès]) ;
- à la situation militaire (durée des services, grade, armée, arme et spécialité, affectation, position au regard du service national) ;
- à la formation et aux diplômes (titre, diplôme, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ;
- aux distinctions honorifiques (nature, date et grade) ;
- à la vie professionnelle (conditions de recrutement, position administrative, congés, organismes employeurs et gestionnaires, affectations, grade, échelon, notation, mutation, mandats électifs, pension [nature, date et taux], livret de solde, carte d'identité militaire, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales
- L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 portant extension de l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales est modifié comme suit :
Est ajoutée l'exclusion :
- des termes << ou par l'organisme paritaire collecteur agréé de l'artisanat dans les conditions définies par les accords précités >> figurant au premier alinéa de l'article 4.3 de l'article V.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1996, M. Zahra (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,
est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 juin 1996, les administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
- Le droit prévu à l'article L.
- 150 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
601 du code de la santé publique contenant un nouveau principe actif ;
il est perçu un droit limité à 75 000 F.
- 100 000 F pour demande d'autorisation de mise sur le marché relative à :
601 du code de la santé publique présenté simultanément à la première demande d'autorisation relevant des a, b, c ou d ci-dessus, il est perçu un droit limité à 50 000 F.
- 60 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à :
e) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
601 du code de la santé publique consistant en médicament homéopathique ; f) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
- 40 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament correspondant à des préparations figurant à la Pharmacopée française ou au formulaire national, présentée conformément au b de l'article R.
- 6 000 F pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R.
- 4 000 F pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à : a) Une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de sa publication.
- Le décret no 93-1322 du 20 décembre 1993 portant application de l'article L.
Arrêté du 5 juillet 1996 mettant fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et fixant la date des élections pour le renouvellement de ses représentants
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 5 juillet 1996, il est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Des élections auront lieu le jeudi 19 septembre 1996 afin de renouveler les représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la liste des langues vivantes étrangères aux baccalauréats général et technologique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1997 des baccalauréats général et technologique.
- La liste des langues vivantes étrangères pouvant faire l'objet d'épreuves obligatoires au baccalauréat général, fixée à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1994 modifié susvisé, est ainsi complétée : << cambodgien, persan >>.
- La liste des langues vivantes étrangères pouvant faire l'objet d'épreuves obligatoires au baccalauréat technologique, fixée à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1994 modifié susvisé, est ainsi complétée : << cambodgien, persan >>.
Au titre II (Délégation générale pour l'armement), article 4 (Mission Atome), au lieu de << M. l'ingénieur général Jean Castellan >>, lire << M. l'ingénieur général Emmanuel Duval >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1994:
M. Odru (Pierre), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, est nommé, à compter du 31 décembre 1994, directeur régional à la direction régionale Aquitaine.
M. Argenson (Serge), chef des services fiscaux de classe normale chargé de l'emploi de directeur régional Auvergne, est nommé, à compter du 1er juillet 1994, directeur régional à la direction régionale Auvergne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 1994, M. Letourneux (François),
ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1992, date d'expiration de son détachement auprès du ministère de l'environnement.
M. Letourneux (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 1992, pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1994, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après:
M. Hily (Bernard), direction des services fiscaux de la Vienne, à compter du 1er mars 1994.
M. Souda (Pierre), direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, à compter du 1er mars 1994.
M. Guiffray (Jacques), direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à compter du 1er mars 1994.
M. Bardiere (Jean), direction des services fiscaux de l'Aude, à compter du 1er mars 1994.
M. Frauciel (Jean-Marie), direction des services généraux et de l'informatique (direction générale), à compter du 1er mars 1994.
M. Fargues (Alain), direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, à compter du 1er mars 1994.
M. Bellavoine (Georges), direction nationale des vérifications de situations fiscales, à compter du 1er mars 1994.
M. Desseigne (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud, à compter du 1er mars 1994.
M. Bourreli (Alain), direction des services fiscaux de la Creuse, à compter du 16 mars 1994.
M. Dupont (Jean-Louis), direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, à compter du 16 juillet 1994.
M. Gaudart (Henri-Philippe), direction des services fiscaux de la Haute-Saône, à compter du 16 août 1994.
M. Georgeon (Alain), direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter du 1er septembre 1994.
M. Gauville (François), direction des services fiscaux du Gard, à compter du 1er octobre 1994.
M. Bouteleux (Jean-Paul), direction des services fiscaux du Gers, à compter du 1er novembre 1994.
M. Lombart (Christian), direction des services fiscaux de la Meuse, à compter du 1er novembre 1994.
M. Enjalbert (Claude), direction des services généraux et de l'informatique, à compter du 1er décembre 1994.
M. Hamelin (Bernard), direction des services fiscaux de la Manche, à compter du 16 décembre 1994.
M. Dugos (Michel), direction des services généraux et de l'informatique (mission d'expertises et de liaisons), à compter du 31 décembre 1994.
M. Vigier (Roger), direction des services fiscaux du Loiret, à compter du 31 décembre 1994.
M. Duflot (Daniel), direction des services fiscaux des Deux-Sèvres, à compter du 31 décembre 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion,
où il pourra en être pris connaissance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-210 du 16 avril 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Aulnoye-Aymeries (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Aulnoye-Aymeries l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Aulnoye-Aymeries.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Aulnoye-Aymeries, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
2 Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène).
3 Mme de Masson d'Autume (Christine).
1 M. Fétrot (Dominique).
2 M. Baffray (Jean).
1 M. Bax (Daniel).
2 M. Lévy (Patrick).
3 Mme Le Noan (Anne-Chantal).
4 M. Belloc (Marcel).
5 M. Houchet (Jean-Baptiste).
6 M. Van Ackere (Patrice).
1 M. Silvestre (Daniel).
1 Mme Bialka (Dominique).
2 M. Béard (Francis).
4 Mme Bourjade (Anne).
5 M. Waisbord (Eric).
7 M. Wickers (Olivier).
8 M. Delalande (François).
9 M. Celdran (Christian).
10 Mme Yeni (Isabelle).
11 Mme Bouygard (Françoise).
12 M. Perret (Jacques).
2 M. Cantet (Michel).
3 M. Guyot (Etienne).
4 M. Daville (Jean-Pierre).
5 M. Fay (Jean-Michel).
6 M. Wojciechowski (Daniel).
7 M. Verliac (André).
8 M. Escaro (Alain).
9 Mme Klein (Nicole).
10 M. Paolantoni (Philippe).
11 Mme Lhéritier (Annie).
12 M. Blémont (Patrice).
13 M. Jounot (Yann).
14 Mme Pascoet (Joëlle).
15 M. Perret (Alain).
16 M. Clavreuil (Pierre).
17 M. Barbe (Roger).
18 M. Marx (Jean-Luc).
19 M. Manzanaro (Raphaël).
20 M. Boschat (Michel).
21 M. Sauzey (Philippe).
22 M. Mille (Patrick).
1 Mme Delasalles (Françoise).
3 Mme Morin (Nathalie).
5 M. Le Noan (Guirec).
6 M. Polaillon (Arnaud).
10 M. Pinton (Jean-Baptiste).
12 Mme Régis (Nathalie).
13 M. Dauphin (Gérard).
14 M. Lacan (Marc).
15 Mme Armaignac (Marie-Christine).
17 M. Morin (Jean-Marc).
20 M. Sirat (Michel).
23 M. Gloux (Ollivier).
24 Mme Peyronnet (Aline).
25 M. Mazauric (Vincent).
27 M. Vincent (Jean-Philippe).
28 M. Aucoin (Alban).
34 M. Dufresnoy (Philippe).
35 M. Gacon (Jean-Yves).
1 Mme Millet (Marie-Claire).
2 M. Hoog (Emmanuel).
3 Mme Le Guével (Anne-Marie).
4 M. Sanson (Philippe).
5 Mme Tarsot-Gillery (Sylviane).
1 M. Toutain (Lionel).
2 Mme Helvin (Fabienne).
2 Mme Latournarie (Isabelle).
4 M. Sorain (Dominique).
2 M. Auriol (Claude).
1 M. Vernet (Hubert).
2 Mme Guillin (Jacqueline).
3 M. Guillon (Serge).
1 Mme Moreau (Sylvie).
2 M. Quetier (Louis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 1996, sont promus attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, au titre de l'année 1996 :
M. Ballet (René), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Brunet (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
Mme Fabre (Ginette), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Leclercq (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
Mme Levy (Rose-France), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Meneret (Claude), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
Mme Michaut (Annie), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Simunek (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Canler (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Barthès (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Pellegri (Paul), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Boursier (Henri), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Girard-Reydet (Eric), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
Arrêté du 29 avril 1996 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions locales de cotation du porc abattu
La cotation porte obligatoirement chaque semaine sur les carcasses de la classe E de la grille communautaire de classement, d'un poids compris entre 60 et 120 kg, ainsi que les carcasses de la classe R d'un poids compris entre 120 et 180 kg et en tant que de besoin sur les autres classes de la grille.
Elle est composée de : -représentants de l'administration dans la région ou le département dans lesquels siège la commission : -deux membres de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : le directeur ou son représentant et le chef du service régional de statistique agricole ou son représentant ; -le délégué régional du service des nouvelles des marchés ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission ; -le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; -le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; -le représentant de l'OFIVAL ; -représentants des organisations professionnelles : trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs.
La commission détermine la périodicité des réunions ; elle se réunit au moins une fois par an.
Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1990 relatif à la composition, la mission et les règles de fonctionnement des commissions de cotation du porc abattu sont abrogées.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour chaque région de cotation, la constatation des prix pratiqués au cours de la semaine précédente tels qu'ils ressortent de l'enquête statistique effectuée par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de l'agriculture auprès d'un échantillon représentatif d'abatteurs constitue la cotation ; elle est communiquée aux membres de la commission et à l'Ofival, qui en assure la synthèse nationale.
- le chef du centre régional du service des nouvelles des marchés ou son représentant ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-218 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 92-287 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Fréquence Mewen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-212 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 92-749 du 25 août 1992 autorisant la S.
<< Site d'émission : château d'eau, 78200 Follainville-Dennemont.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juin 1996, M. Rouvreau (Alain, Paul, René), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à l'Ecole nationale de formation agricole de Toulouse (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1994, par suite du décès de M. André (Daniel, Michel),
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel André et Pierre David, notaires associés, titulaires d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Pierre David, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Marechaux (Mariette, Gilberte), divorcée Guionnet, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bosse,
Jean-Luc Fesneau et Pierre Duval, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtellerault (Vienne).
Le retrait de M. Fesneau (Jean-Luc, France, Paul, Ludovic), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Bosse, Jean-Luc Fesneau et Pierre Duval,
La raison sociale de la société Jean-Pierre Bosse, Jean-Luc Fesneau et Pierre Duval, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Bosse,
Pierre Duval et Mariette Guionnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne
Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- produits des hébergements individuels;
- ventes de documents, publications ou objets divers;
- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques...);
Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
Le régisseur verse à l'agent comptable du Centre international de Valbonne les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 20 000 F et au minimum une fois par semaine.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.
Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
L'arrêté du 30 janvier 1989 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne est abrogé.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 15 juin 1994 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration d'un centre régional de documentation pédagogique
l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Caen est modifié comme suit:
Mme James (Thérèse) est nommée en qualité de représentant des personnels du centre régional de documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Lebourgeois (Annette).
Au lieu de << M. Marais (Jean) >>, lire << M. Marais (Alain) >>.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Dominique Heymans, Fabien Garcia et Denis Langlois, représentée par M. le docteur D.
Heymans, pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 5 MeV en photons en remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, autorisé le 5 mai 1980, dans les locaux du centre Saint-Michel, 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, la demande présentée par la société civile de moyens Cobalthérapie, 3, avenue Thermale, à Chamalières (Puy-de-Dôme), représentée par M. le docteur Claude Dionet, en vue de l'installation d'un accélérateur de particules dans les locaux du centre République, allée des Tennis, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle de radiologie Centre de radiothérapie et d'oncologie médicale, 1, place de la Préfecture, à Arras (Pas-de-Calais), représentée par M. le docteur Claude Roche, directeur, pour le remplacement, dans les locaux dudit centre, de l'appareil Gammatron R,
autorisé le 30 janvier 1970 et mis en service le 25 novembre 1971, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 12 MeV en électrons et en photons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Gammatron R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1994, M. Imbert (Guy, Claude, Eugène), ingénieur des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1994.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Saintes, place du 11-Novembre, à Saintes (Charente-Maritime), pour l'installation dans de nouveaux locaux à construire à l'hôpital des Arènes, cours Paul-Doumer, à Saintes, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 22 MeV en électrons et en photons, en remplacement de l'appareil de télégammathérapie Philips XK 5104, autorisé le 23 mars 1973 et installé en 1982.
Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article 706-136, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article 775-1.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 25 janvier 1978 et mis en service le 23 janvier 1980, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 25 MeV en électrons et en photons dans les locaux du centre.
Décret du 20 juin 1994 portant abrogation de dispositions du décret du 24 décembre 1993 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1994, les dispositions du décret du 24 décembre 1993 portant nomination (enseignements supérieurs) sont abrogées en ce qui concerne M. Jegat (Hervé).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1994, M. Baland (Claude-Pierre),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 janvier 1994.
Loi n° 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 2 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)
Arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs
- La composition des comités de gestion des poissons migrateurs est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 6 du décret du 16 février 1994 susvisé:
1o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie:
- le directeur régional de l'environnement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, ou son représentant;
- le directeur du service régional des affaires maritimes Nord - Pas-de-Calais et Picardie ou son représentant;
- le directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme ou son représentant;
- deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité;
- deux représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.
2o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse:
- le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin,
- le directeur régional de l'environnement d'Alsace ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin ou son représentant;
- le chef du service de la navigation de Strasbourg ou son représentant;
3o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie:
- le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin, ou son représentant;
- le directeur interrégional des affaires maritimes Nord - Pas-de-Calais,
Picardie, Haute et Basse-Normandie ou son représentant;
- le directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie ou son représentant;
- le chef du service de la navigation de la Seine ou son représentant;
- le directeur départemental des affaires maritimes de la Manche ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-Maritime ou son représentant;
- trois représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité;
4o Comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons:
- le directeur régional de l'environnement de Bretagne ou son représentant; - le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ou son représentant;
- le directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine ou son représentant;
- quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité;
- trois représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.
5o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire:
- le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin, ou son représentant;
- le directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire ou son représentant;
- le directeur régional de l'environnement d'Auvergne ou son représentant;
- le directeur régional de l'environnement du Limousin ou son représentant; - le directeur interrégional des affaires maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine ou son représentant;
- le directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire ou son représentant;
- le directeur départemental des affaires maritimes de Nantes ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire ou son représentant;
- quatre représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.
6o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne:
- le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, ou son représentant;
- le directeur régional de l'environnement d'Aquitaine ou son représentant; - le directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes ou son représentant;
- le directeur interrégional des affaires maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Dordogne ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Gironde ou son représentant;
- le directeur départemental des affaires maritimes de Bordeaux ou son représentant;
- le chef du service maritime et de navigation de la Gironde ou son représentant;
7o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour:
- le directeur régional de l'environnement d'Aquitaine ou son représentant; - le directeur interrégional des affaires maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant;
- le directeur départemental des affaires maritimes de Bayonne ou son représentant;
8o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée-Corse:
- le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin, ou son représentant;
- le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche ou son représentant;
- le chef du service de la navigation Rhône-Saône ou son représentant;
- Les représentants des marins-pêcheurs professionnels sont désignés par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du comité régional des pêches maritimes concerné, après consultation du président de la Commission nationale des poissons migrateurs et des estuaires.
La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernés par la pêche des poissons migrateurs.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'eau et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1994 portant modification d'un précédent arrêté portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1994, les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1991 sont modifiées en ce qui concerne la date d'effet du détachement de M. Garapon (François-Louis):
Au lieu de: << ... pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er décembre 1990 >>, lire: << ... pour une période maximum de cinq ans à compter du 24 décembre 1990 >>.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evran pour la période du 4 au 13 juillet 1996.
- Délégation permanente est donnée à M. Henri Guaino, commissaire au Plan, pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances :
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Plan.
M. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda,
secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (a et b) ;
M. Jack Bréhin, chef des services administratifs et financiers, M.
Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, et M.
Pierre Bourgey, chef du bureau des marchés et subventions, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (a).
Arrêté du 4 juin 1996 portant fusion des circonscriptions de Fréjus et de Saint-Raphaël
- Dans le département du Var, les circonscriptions de Fréjus et de Saint-Raphaël sont fusionnées.
La circonscription issue de la fusion prend le nom de Fréjus-Saint-Raphaël.
- Dans le département du Var, les communes dans lesquelles a été instituée la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de sécurité publique, réparties en circonscriptions et districts rattachés à une direction départementale de sécurité publique (D.
- L'arrêté du 17 juin 1987 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département du Var est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et le préfet du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le procureur de la République ou le procureur général avise le service du casier judiciaire national automatisé des jugements et arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendus par la chambre de l'instruction et les juridictions de jugement dans les cas où il a été fait application des dispositions de l'article 706-136.
Dans ce cas, lorsqu'il est informé de la levée d'une hospitalisation d'office conformément à l'article D.
47-30, le procureur de la République en avise le service du casier judiciaire national automatisé, afin que celui-ci puisse en tirer les conséquences sur la durée de validité de l'interdiction et sur sa mention aux bulletins n° 1 et n° 2 du casier judiciaire.
considérant que la société Formlight, 13, avenue Morgines, case postale 327, 1213 Petit-Lancy, Genève, Suisse, a fait paraître deux annonces de presse en faveur d'une méthode Fondi Night revendiquant des quantifications de perte de poids:
Pour la première publicité: << La nouvelle formule amincissante active qui peut vous faire mincir, sans effort et sans régime de 5 kilos par nuit, vous avez entre 3 et 30 kilos à perdre, vous allez enfin vous débarrasser de vos kilos en trop sans jamais plus les reprendre, en 4 semaines je suis arrivée à perdre 49,5 kilos, perdez 5 kilos rapidement pendant que vous dormez, ...
>>; Pour la deuxième publicité: << J'ai perdu près de 100 kilos, j'ai perdu 3 kilos la première nuit, 5 la seconde, 6 la suivante jusqu'à une perte totale de poids de 101 kilos en 60 petits jours, mangez toute la journée et perdez jusqu'à 5 kilos par nuit, en moins de 6 semaines j'ai perdu près de 80 kilos, vous vous réveillez le lendemain matin avec 3 ou 4 kilos en moins, ...
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Formlight, 13, avenue Morgines, case postale 327, 1213 Petit-Lancy,
Genève, Suisse, les termes cités ci-dessus est interdite pour une méthode Fondi Night.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Chassaigne (Jean-Philippe, André) est nommé notaire à la résidence de Génissac (Gironde), en remplacement de M. Pradie (Jean,
Georges), démissionnaire.
Décision du 1er avril 1994 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er avril 1994, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Gouzerh (Maurice, François, Marie) pour compter du 1er janvier 1994.
Par décision en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 23 de la convention signée entre la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en demeure ladite société de respecter, en ce qui concerne le second service destiné aux réseaux câblés français et visé à l'article 4-II de ladite convention, pour la fin de la première année d'exercice suivant la signature de la convention, les dispositions conventionnelles de l'article 22 qui l'obligent à réserver, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, 60 p.
Arrêté du 28 mars 1994 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, les prévisions des recettes et des dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont arrêtées à la somme de 88 732 420 F pour l'exercice 1994.
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, est renouvelé dans son mandat de président de la commission de classification des oeuvres cinématographiques ; M. Arrighi de Casanova (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans son mandat de président suppléant de cette commission.
Conformément au II de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, le président et le président suppléant sont nommés pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1996.
Aravis Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aravis/Europe 2
Aravis Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aravis/Europe 2.
F., combe de Balme, 74220 La Clusaz.
Lorsque la personne à l'égard de laquelle ont été prononcées une ou plusieurs des mesures prévues par l'article 706-136 fait l'objet d'une hospitalisation d'office, prononcée soit en application des dispositions de l'article L.
3213-1 du code de la santé publique, soit en application des dispositions de l'article 706-135 du présent code, le procureur de la République adresse au directeur de l'établissement dans lequel la personne est hospitalisée un document faisant état de ces interdictions.
Lorsque l'état de la personne lui permet d'en comprendre la teneur, le directeur lui notifie ce document contre récépissé qui est alors retourné au procureur de la République.
Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l'article 706-137 et des articles 706-138 et 706-139 du présent code.
Le directeur de l'établissement rappelle ou notifie au plus tard selon les mêmes modalités cette décision à la personne lorsqu'il est mis fin à l'hospitalisation d'office et il en informe le procureur de la République.
Arrêté du 14 juin 1996 portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 juin 1996, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 1995-1996, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Bruniau (Bertrand).
M. Charon (Stéphane).
M. Chellouf (Faouzi).
M. Chhuor (Bun Meng).
M. Correia (Walter).
M. Dejoie (Sylvain).
M. Demarchi (Norbert).
M. Espinasse (Gilles).
M. Pernet (Stéphane).
M. Ruban (Dominique).
L. de presse Médialpes Info susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tarentaise.
Zone de Courchevel.
F., Courchevel 1550, 73120 Saint-Bon-Tarentaise.
Zone d'Aime-La Plagne.
F., lieudit La Thuile, 73210 Granier.
- Est acceptée la dévolution au 29 décembre 1995 des biens de l'activité moins de dix salariés du F.
O., 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Multifaf, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris, portant sur un actif de 8 721 237 F et un passif de 12 863 878 F repris au bilan arrêté au 31 mai 1995.
Vallée de Méribel Communication V.
C. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de Méribel/Europe 2
C. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de Méribel/Europe 2.
Zone de Méribel.
Radio des Vallées de l'Isère R.
I. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Grenoble/Chambéry
I. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Grenoble/Chambéry.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-326 du 16 janvier 1996 autorisant l'association Uriage FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion
- L'association Uriage FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion.
Arrêté du 1er avril 1994 portant modification de l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine
- Le III de l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Le a et le b sont abrogés.
Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi conçu:
<< L'insémination artificielle dans l'élevage arabe ne concerne que le sperme frais sur place dans un centre agréé pour la production et la mise en place de la semence fraîche du mme étalon.
La récolte de la semence de l'étalon et les inséminations des juments doivent être réalisées dans le même établissement d'élevage.
Garantie de rémunération annuelle.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants du 1er avril 1994 à ladite convention, conclus à Reims entre:
Ces avenants ont pour objet de modifier les articles C 28 (Indemnisation des déplacements selon le lieu de travail) et C 37-3 (Formation).
Arrêté du 18 avril 1996 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Cévennes
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 avril 1996, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Cévennes de M. Durrleman (Antoine), en qualité de président, et MM. de Lescure (Jean) et Cavalier-Benezet (Francis), en qualité de vice-présidents.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Jean de Boishue, professeur agrégé, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 avril 1996, M. Roux (François) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les avenants nos 34 et 35 du 17 janvier 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par l'arrêté du 4 avril 1996, publié au Journal officiel du 13 avril 1996.
- avenant no 34 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er février 1996 et la seconde valeur du point binôme à compter du 1er mars 1996 ;
- avenant no 35 : de modifier les articles 23 (Prime d'ancienneté) et 24 (Treizième mois) de la convention précitée et de proroger de six mois le délai de maintien en vigueur de l'article 29 (Durée du travail), délai reconductible pour une période d'égale durée.
Avenant no 4 du 13 mars 1996 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
Fédération régionale du bâtiment de la Haute-Normandie ;
Union régionale de la C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1994, M. Costadoat (Gérard), secrétaire national à la Fédération des employés et cadres C.
O., est nommé, pour une période de trois ans à compter du 28 juin 1994, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de mandat au titre de représentant des personnels sédentaires.
Par décret en date du 24 mai 1994, M. Hugues Parant est nommé censeur,
siégeant avec voix consultative au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France, sur proposition du ministre chargé du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1994, M. Touzard (Henri), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 juin 1994 fixant la composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement
La composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés par les directions et services de l'administration centrale, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des ports et de la navigation maritimes, de la direction de la flotte de commerce et de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine est fixée comme suit : le directeur des affaires financières et de l'administration générale ou son représentant, président ; le sous-directeur des affaires financières et juridiques ou son représentant ; le représentant de la direction ou du service ayant lancé l'adjudication ou l'appel d'offres ; A titre consultatif : un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; le membre du corps du contrôle général économique et financier central ou son représentant.
Le président convoque les membres de la commission à la demande du représentant de la direction ou du service ayant lancé la consultation.
La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les dispositions contenues dans le code des marchés publics.
Concernant les appels d'offres sur performances, la commission d'appel d'offres est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.
L'arrêté du 17 juillet 1969 fixant la composition de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres est abrogé.
- La composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés par les directions et services de l'administration centrale, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des ports et de la navigation maritimes, de la direction de la flotte de commerce et de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine est fixée comme suit:
- le sous-directeur des affaires financières et juridiques ou son représentant;
- le représentant de la direction ou du service ayant lancé l'adjudication ou l'appel d'offres;
- tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation;
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article R.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Philippe Fallachon, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M.
Serradji, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Philippe Fallachon, administrateur civil, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Fallachon, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Philippe Fallachon, administrateur civil, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires matitimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Fallachon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Prevot,
administrateur en chef des affaires maritimes, Mme Marianne Bondaz,
administrateur des affaires maritimes, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Bernard Prevot, est habilitée à signer, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-François Groleau, administrateur en chef des affaires maritimes, placé directement sous l'autorité de M. Christian Serradji, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
Jean-François Groleau, administrateur en chef des affaires maritimes, M.
Christophe Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, et le docteur Yves Nicollet, médecin principal des armées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Groleau.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, les dispositions du décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Thomas Irwin en qualité de professeur associé à mi-temps, à compter du 1er décembre 1993, à l'université Paris-X sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de << nationalité française >>, lire << nationalité américaine >>.
Arrêté du 16 mai 1994 portant nomination à la commission pédagogique nationale de maintenance industrielle
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale de maintenance industrielle les personnalités dont les noms suivent:
M. Braun (Francis), professeur.
M. Grangeot (Roger), maître de conférences.
M. Quemeneur (Jean-Jacques), professeur.
Mme Rivoire (Geneviève), professeur.
M. Texier (Christian), professeur.
Mme Dimster (Sylvie).
M. Drion (Francis).
M. Gabriel (Michel).
M. Groc (Pierre).
M. Maboux (René).
M. Chantaillan (Michel).
M. Gallois (Francis).
M. Humbert (Daniel).
M. Videau (Didier).
M. Berthier (Jean-Pierre), professeur.
M. Decherat (Jean-Louis).
M. Kugel (Godefroy), professeur.
M. Raynette (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Blanchet (Robert), professeur.
Arrêté du 16 mai 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
- La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée et complétée comme suit:
<< Le poste de "chef du bureau de gestion des ressources humaines à la direction de l'administration générale" est remplacé par le poste de "chef du bureau du cabinet du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat";
<< Chef du bureau de l'administration des personnels à la direction générale de l'administration et des finances;
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'Ecole normale supérieure d'Ulm, à compter du 1er janvier 1994, pour une durée de trois ans: M. Michel Gollac, de nationalité française;
M. Pierre Demathieu, de nationalité française.
Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 16 mai 1994 approuvant le règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 mai 1994, sont approuvées les modifications du règlement de prévoyance sociale et de retraite de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (C.
C.), 6, rue Bouchardon, 75495 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 juin 1994 portant nomination d'auditeurs de justice
Boutleux (Florence), épouse Delabie;
Gruska (Sylvie), épouse Smaniotto;
Jeanjean (Philippe);
Kirchner (Dominique);
Raharilala (Yvonne), épouse Gouby;
Saunier (Christine), épouse Ruellan;
Weyland (Michel).
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 5 septembre 1994.
La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L.
Mme Buffiere (Christine, Paulette, Marguerite), épouse Forot, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Paul Yol, Jean-Pierre Pons, Jean Suzzoni, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
Les retraits de MM. Pons (Jean-Pierre) et Suzzoni (Jean, Toussaint),
huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Paul Yol, Jean-Pierre Pons, Jean Suzzoni, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Paul Yol,
Jean-Pierre Pons, Jean Suzzoni, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Pierre Paul Yol, Christine Forot, huissiers de justice associés >>.
M. Pons (Jean-Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Pierrelatte (Drôme), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 24 juin 1994, M. Léandre (Etienne), attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1994, M. Toulet (Pierre) est nommé notaire à la résidence de Cambrai (Nord), en remplacement de M. Toulet (Jacques, François, Charles),
Arrêté du 17 juin 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 17 juin 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par la Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé (F.
M. Voisin (Gilbert) (F.
F.), en remplacement de M. Guerif (Noël) (F.
M. Reiminger (Gérard) (F.
F.), en remplacement de M. Rainville (Alain) (F.
Mme Delabarre (Christine) (F.
F.), en remplacement de M. Voisin (Gilbert) (F.
La liste des membres titulaires et suppléants de la Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé (F.
F.) est modifiée ainsi qu'il suit:
MM. Breining (Antoine), Voisin (Gilbert).
MM. Boesch (Serge), Cabrol (André).
M. Reiminger (Gérard), Mme Delabarre (Christine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 1994, M. Carreras (Eugène), trésorier principal de 1re classe honoraire, est nommé agent comptable de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Rifault (André).
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNEE 1994)
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences par la commission de groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1994, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés aux directions désignées ci-après:
M. Vito (Louis), direction des services fiscaux de l'Ariège.
M. Argenson (Serge), direction régionale Auvergne.
M. Tourneur (Claude), direction des services fiscaux de la Marne.
M. Lamotte (Marcel), direction des services fiscaux de la Haute-Vienne.
Par le même arrêté, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés aux directions désignées ci-après:
Mme Bonnefous (Anne-Marie), direction nationale d'interventions domaniales.
M. Parodin (Jacques), direction régionale Picardie.
M. Molinier (Michel), direction des services fiscaux de la Seine-Maritime.
M. Mathieu (Lucien), direction des services fiscaux de la Marne.
M. Chatain (Jean-Claude), direction des services fiscaux de la Gironde.
M. Gueguen (Georges), direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle.
M. Fevre (Jacky), direction des services fiscaux du territoire de Belfort.
M. Aubagnac (Michel), direction des services généraux et de l'informatique (direction générale).
M. Fourcaut (Bernard), direction des services fiscaux du Loiret.
M. Delobelle (Francis), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique.
M. Delauzanne (François), direction des services fiscaux du Nord-Lille.
M. Leyris (Guy), direction des services fiscaux des Yvelines.
M. Tabourin (Bernard), direction des services fiscaux de la Moselle.
M. Salvi (Paul), direction des services fiscaux du Bas-Rhin.
Arrêté du 14 avril 1994 autorisant le fonctionnement d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 avril 1994, l'institution Prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (Preicom), 2, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles, est autorisée à fonctionner à compter du 1er avril 1994 dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts et son règlement des régimes de prévoyance sont approuvés.
Arrêté du 15 avril 1994 portant habilitation de l'université de Chambéry à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique-productique
- L'université de Chambéry est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique-productique.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination << ingénieur ITII diplômé de l'université de Chambéry,
spécialité Mécanique-productique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite Action internationale contre la faim (A.
F.), dont le siège est à Paris (14e), 34, avenue Reille.
– Le coordonnateur du pôle est désigné conjointement par les secrétaires généraux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers.
Sous leur autorité conjointe, il est chargé de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L.
– Les autorités mettent à disposition du coordonnateur et des personnes travaillant dans le cadre des missions faisant l'objet de la coordination du pôle toutes les informations, y compris individuelles, nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Ces échanges d'information sont protégés par le secret professionnel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 15 avril 1994, M. Partouche (Marc), directeur d'école nationale d'art, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, en remplacement de M. Minière (Claude).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 1994, Mme Paillard (Jocelyne), attaché de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1994 en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Haute-Vienne.
Arrêté du 28 février 1994 portant détachement (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 1994, M.
Gachet (Jean-Paul), chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est détaché auprès du conseil général de Guyane en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie hors classe, pour deux ans, à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271-A du code général des impôts
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271-A du code général des impôts restant inscrites en compte spécial et qui ont fait l'objet d'un premier remboursement en application de l'article 8 du décret du 14 septembre 1993 susvisé sont remboursées à concurrence de 10 p.
100 de leur montant initial en 1994 et de 5 p.
100 de ce même montant les années suivantes.
Le remboursement prévu à l'article 1er est effectué, chaque année, à compter du 1er septembre.
En complément au règlement défini à l'article 1er et dans la limite de la créance restant à rembourser, un remboursement supplémentaire est effectué, lorsque le titulaire de la créance justifie, pour chaque semestre : 1°Soit de l'augmentation du nombre de ses salariés, constatée à partir d'une moyenne des effectifs établie sur le deuxième trimestre du semestre considéré par rapport au deuxième trimestre du semestre précédent ; 2°Soit du nombre de contrats d'apprentissage ou de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans qu'il a conclus et qui ont été enregistrés par les services compétents chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans le département, au cours du semestre considéré et encore en vigueur au dernier jour de celui-ci.
Le remboursement supplémentaire s'élève à 30 000 F, soit par salarié supplémentaire constaté dans les conditions fixées au 1°, soit par contrat conclu dans les conditions fixées au 2°.
Les remboursements supplémentaires pouvant résulter de l'application des dispositions du 1° et du 2° ne sont pas cumulables ; celui qui correspond au nombre d'unités le plus élevé est effectué.
En cas de pluralité de créances, le créancier ne peut présenter qu'une seule demande de remboursement supplémentaire.
Le premier remboursement est effectué à partir des déclarations souscrites au titre du premier semestre 1994.
Il intervient à compter du 1er septembre 1994 pour les déclarations reçues avant cette date.
En vue de procéder au remboursement prévu à l'article 3, le comptable chargé de la gestion et du règlement des créances adresse aux créanciers, à l'issue de chaque semestre, un formulaire comportant les références de la créance, à compléter des indications suivantes, détaillées par établissement : a)Localisation de l'établissement ; b)Situation moyenne des effectifs constatés au cours du deuxième trimestre du semestre considéré et du deuxième trimestre du semestre précédent ; différence entre ces deux éléments ; c)Nombre de contrats satisfaisant aux conditions énoncées au 2° de l'article 3, enregistrés au cours du semestre considéré et encore en vigueur au dernier jour de celui-ci.
Le créancier peut ne fournir que la plus favorable des deux dernières de ces indications.
Ce formulaire accompagné d'une copie est renvoyé au comptable, qui transmet la copie aux services visés au 2° de l'article 3.
Le titulaire de la créance tient à la disposition des services chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales les pièces justificatives sur la base desquelles a été rempli le formulaire prévu à l'article 4.
Les créanciers qui ont bénéficié du remboursement supplémentaire défini à l'article 3, alors que les conditions n'étaient pas satisfaites, sont astreints au paiement d'un intérêt calculé sur la base du taux légal diminué du taux de la rémunération de la créance.
Décret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
- En complément au règlement défini à l'article 1er et dans la limite de la créance restant à rembourser, un remboursement supplémentaire est effectué, lorsque le titulaire de la créance justifie, pour chaque semestre:
1o Soit de l'augmentation du nombre de ses salariés, constatée à partir d'une moyenne des effectifs établie sur le deuxième trimestre du semestre considéré par rapport au deuxième trimestre du semestre précédent;
2o Soit du nombre de contrats d'apprentissage ou de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans qu'il a conclus et qui ont été enregistrés par les services compétents chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans le département, au cours du semestre considéré et encore en vigueur au dernier jour de celui-ci.
Le remboursement supplémentaire s'élève à 30 000 F, soit par salarié supplémentaire constaté dans les conditions fixées au 1o, soit par contrat conclu dans les conditions fixées au 2o.
Les remboursements supplémentaires pouvant résulter de l'application des dispositions du 1o et du 2o ne sont pas cumulables; celui qui correspond au nombre d'unités le plus élevé est effectué.
- En vue de procéder au remboursement prévu à l'article 3, le comptable chargé de la gestion et du règlement des créances adresse aux créanciers, à l'issue de chaque semestre, un formulaire comportant les références de la créance, à compléter des indications suivantes, détaillées par établissement:
a) Localisation de l'établissement;
b) Situation moyenne des effectifs constatés au cours du deuxième trimestre du semestre considéré et du deuxième trimestre du semestre précédent;
différence entre ces deux éléments;
c) Nombre de contrats satisfaisant aux conditions énoncées au 2o de l'article 3, enregistrés au cours du semestre considéré et encore en vigueur au dernier jour de celui-ci.
Ce formulaire accompagné d'une copie est renvoyé au comptable, qui transmet la copie aux services visés au 2o de l'article 3.
- Les créanciers qui ont bénéficié du remboursement supplémentaire défini à l'article 3, alors que les conditions n'étaient pas satisfaites,
sont astreints au paiement d'un intérêt calculé sur la base du taux légal diminué du taux de la rémunération de la créance.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Olivaux (Jean-Louis), professeur des universités (sciences de gestion) à l'université Lille-II, est radié de ce corps à compter du 5 février 1996 pour abandon de poste.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Jourdan (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1995.
Par décret en date du 2 mai 1996, M. Charles Meunier, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Décret n°96-580 du 28 juin 1996 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité due par les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 96-580 du 28 juin 1996 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité due par les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension de l'accord du 2 novembre 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie susvisée est modifié comme suit :
- du troisième tiret du point i de l'article 4.
<< Le premier alinéa de l'article 3-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 juin 1996, M. Delorme (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 novembre 1996.
Arrêté du 4 juin 1996 approuvant un avenant no 20 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au port de cette ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 4 juin 1996, est approuvé un avenant no 20 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie à Saint-Malo au port de cette ville.
Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant annexé, feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, arrondissement de Saint-Malo, subdivision d'exploitation maritime et territoriale, 2, rue de l'Astrolabe, 35409 Saint-Malo.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-453 du 18 juin 1996 modifiant la décision no 96-126 du 5 mars 1996 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
<< Site d'émission : lieudit Les Gatines, 87300 Bellac.
Arrêté du 21 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
521-1 du code des ports maritimes est porté à 107 F à compter du 1er janvier 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-463 du 18 juin 1996 portant extension à la décision no 95-580 du 26 septembre 1995 autorisant la S.
Réunion FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Réunion FM (RFM)
Décret no 94-502 du 20 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1994.
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl, signé à Strasbourg le 23 septembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg:
GERHARD MAYER-VORFELDER,
Ministre des finances du Land Bade-Wurtemberg
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU LAND BADE-WURTEMBERG CONCERNANT LES RELATIONS DE COOPERATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS PORTUAIRES DE STRASBOURG ET DE KEHL, SIGNE A STRASBOURG LE 23 SEPTEMBRE 1992
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg,
Ayant à l'esprit les relations de coopération entre les ports de Strasbourg et de Kehl développées dans le cadre de la Convention du 19 octobre 1951 conclue entre le port autonome de Strasbourg et le Land Baden au sujet de l'organisation d'une administration conjointe du port de Kehl et de l'Accord des 15 et 29 janvier 1991 entre le port autonome de Strasbourg et le Land Bade-Wurtemberg concernant la prorogation de la durée de validité de la Convention du 19 octobre 1951.
Se référant au Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne.
Désireux d'adapter les relations de coopération existantes entre les deux ports aux conditions juridiques modifiées et de donner à ces relations de coopération un fondement contractuel nouveau,
Afin de poursuivre les relations de coopération existantes entre les deux ports et dans le cadre de leurs statuts respectifs d'établissements publics, le port autonome de Strasbourg est représenté au conseil d'administration du port de Kehl et le port de Kehl est représenté au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg.
Le port autonome de Strasbourg désigne trois représentants au conseil d'administration du port de Kehl.
Le port de Kehl désigne trois représentants au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg.
Pour faciliter les relations de coopération entre les deux établissements portuaires, un coordinateur peut être désigné d'un commun accord par les conseils d'administration du port autonome de Strasbourg et du port de Kehl.
Tous les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont réglés par négociation entre les Parties Contractantes.
Les modalités d'application du présent Accord feront l'objet, en tant que de besoin, d'arrangements administratifs ou techniques entre les deux établissements portuaires avec l'accord préalable de leurs autorités de tutelle respectives.
Il pourra être dénoncé à tout moment.
Cette dénonciation prendra effet à la fin de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la notification de cette dénonciation par l'une des Parties Contractantes aura été faite à l'autre Partie Contractante.
Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes requises, pour l'entrée en vigueur.
Le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord sera la date de réception de la seconde de ces notifications.
Fait à Strasbourg, le 23 septembre 1992 en deux exemplaires originaux, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
GEORGES SARRE,
Secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux
Arrêté du 6 mai 1994 relatif au paiement des amendes forfaitaires
A compter du 1er juillet 1994, les amendes forfaitaires afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant des infractions commises dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront être acquittées au moyen d'un chèque.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 11 mai 1994, M. Santolini (Joseph-Antoine), attaché d'administration centrale de 9e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1994, en application des articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-290 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 92-110 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus Radio Contact
- A l'article 1er de la décision no 92-110 du 18 février 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << FM Plus Radio Contact >> est remplacée par << Contact FM >>.
Arrêté du 27 mai 1994 portant approbation des statuts types des caisses régionales de crédit maritime mutuel
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 1994, sont approuvés les statuts types des caisses régionales de crédit maritime mutuel annexés au présent arrêté (1).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-291 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 93-242 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- A l'article 1er de la décision no 93-242 du 27 avril 1993 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << R.
>> est remplacée par << Plus FM >>.
Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à pression simples de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.
A la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 3,
les mots << l'exécution de la...
>> sont remplacés par << la mise en oeuvre de la procédure de...
<< La demande de mise en oeuvre de la procédure de vérification C.
E. visée à l'article 3 ( 2) ci-dessus est introduite par le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté dans les conditions prévues par le titre II de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.
<< Après avoir effectué ou fait effectuer sous son autorité les vérifications prévues par ledit arrêté, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement effectue ou fait effectuer les contrôles prévus à l'article 11 ( 3) de la directive (C.
E.) no 87-404 susvisée, modifiée par la directive (C.
<< Conformément aux dispositions de l'article 6 ( 2) de l'arrêté du 14 décembre 1989 modifié portant application de la directive (C.
E.) no 87-404, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement appose ou fait apposer sur chaque récipient à pression simple son numéro distinctif après le marquage C.
E. de conformité et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
Pour sa part, le constructeur ou son mandataire rédige une déclaration de conformité des récipients aux dispositions de la directive (C.
E.) no 87-404 précitée et,
le cas échéant, à celles des autres directives auxquelles ceux-ci sont également soumis.
<< La mise sur le marché d'un récipient n'ayant pas subi avec succès l'épreuve hydraulique ou l'essai pneumatique individuel est interdite.
Par ailleurs, en cas de rejet d'un lot d'appareils qui n'aurait pas satisfait aux examens et essais effectués par sondage conformément au point 3.3 de l'article 11 de la directive (C.
E.) no 87-404 modifiée, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché dudit lot.
A la fin du paragraphe 2 de l'article 6, les mots: << EN 29001, 2 ou 3 (normes françaises NFX 50131, 2 ou 3 )>> sont remplacés par: << NF EN 29001, 2 ou 3 >>.
Au paragraphe 4 de l'article 6, sont ajoutés les mots: << ... et rédige la déclaration de conformité prévue à l'article 5 ci-dessus >>.
En outre, les mots << la marque C.
>> y sont remplacés par << le marquage C.
Au paragraphe 5 de l'article 6, entre les mots: << 200 bar. litre >> et << le directeur régional >>, sont insérés les mots: << ..., le constructeur appose à la suite du marquage C.
E. susvisé le numéro distinctif de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente.
Pour sa part, ...
A la dernière phrase de l'article 7, la référence à l'article 3 ( 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 est remplacée par celle à l'article 14 bis ( 3) du même arrêté.
Toutefois, le régime de marquage en vigueur avant cette date peut continuer à être appliqué aux récipients à pression simples mis sur le marché ou en service avant le 1er janvier 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-281 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la Société d'exploitation pour le développement de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina Grand Sud
- L'annexe I à la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
F., Le Mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
- Cette décision abroge la décision no 93-531 du 8 juin 1993 modifiant la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 susvisée.
Arrêté du 3 juin 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation de dix pièces commémoratives de 500 F et de dix pièces commémoratives de 100 F
- La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces commémorent la liberté retrouvée de la France grâce à l'action des forces alliées et résistantes et la réconciliation franco-allemande.
Les pièces de 500 F sont fabriquées en or et celles de 100 F en argent.
L'avers et le revers des pièces d'or et d'argent sont identiques pour chacune des pièces décrites ci-après:
Pièce << Appel du 18 juin 1940 >>
L'avers de cette pièce représente le général de Gaulle, devant le micro de la radio de Londres, lisant le texte de son célèbre appel.
Sur le champ est portée l'inscription << Appel du 18 juin 1940 >> et en légende la mention << République française >>.
Sur le revers sont gravés les contours de la France métropolitaine et des côtes Sud de la Grande-Bretagne ainsi qu'une croix de Lorraine au pied de laquelle est inscrit en demi-cercle << XVIII VI MCMXL >>.
De l'emplacement de Londres partent des cercles évoquant les ondes radiophoniques.
Le revers comporte également la valeur faciale (500 F pour la pièce en or,
100 F pour la pièce en argent) suivie du millésime 1994 et le texte: << Quoi qu'il arrive, la flamme de la Résistance française ne doit pas s'éteindre et ne s'éteindra pas...
Pièce << Koenig - Bir-Hakeim >>
L'avers de cette pièce représente le général Koenig avec, sur le champ, la mention << RF >> et en légende << Marie Pierre Koenig >>.
Sur le revers est gravée une scène de la bataille de Bir-Hakeim avec, en légende, l'inscription << 27 mai - 11 juin 1942 Bir-Hakeim >>.
100 F pour la pièce en argent) et le millésime 1994.
Pièce << Juin - Monte Cassino >>
L'avers de cette pièce représente le général Juin avec, en arrière-plan, les côtes italiennes et siciliennes, les cinq étoiles de son grade et gravé en légende << Alphonse Juin >>.
Sont inscrits à leur emplacement géographique les noms de quatre villes: << Roma, Cassino, Napoli, Salerno >>.
Le revers montre, en arrière-plan, le monastère de Monte Cassino, avec au premier plan un mulet lourdement chargé et un goumier agenouillé.
Y sont inscrites la mention << République française >>, la valeur faciale (500 F pour la pièce en or, 100 F pour la pièce en argent) et le millésime 1994.
En légende, on lit << Monte Cassino - Janvier-Mai 1944 >>.
Pièce << Churchill >>
L'avers de cette pièce représente le Premier ministre britannique Winston Churchill.
Sont inscrits sur le champ, à droite du portrait, << RF >>, la valeur faciale (500 F pour la pièce en or, 100 F pour la pièce en argent), le millésime 1994 et en légende << Winston Churchill >>.
Au revers, sur fond de drapeau britannique, sont gravées les armes du Premier ministre, le lion.
Un texte accompagne cette image:
<< I have nothing to offer but blood, toil, tears and sweat >>.
<< Je n'ai rien à offrir que du sang, de la peine, des larmes, de la sueur.
Pièce << Eisenhower >>
L'avers de cette pièce représente le portrait du général avec, sur le champ, la mention << RF >> et en légende << Dwight David Eisenhower >>.
Le revers comporte les drapeaux des nations alliées ayant combattu sous le commandement du général et l'insigne que les militaires arboraient sur le bras: une épée enflammée surmontée d'un arc-en-ciel.
Y sont inscrits le millésime 1994, la valeur faciale (500 F pour la pièce en or, 100 F pour la pièce en argent) et en légende << Commandant suprême des forces alliées en Europe.
Pièce << Sainte-Mère-Eglise >>
L'avers de cette pièce représente l'église du premier village français au-dessus duquel les troupes aéroportées ont été parachutées à l'aube du 6 juin 1944, gravée sur la toile ouverte d'un parachute.
Au-dessus de l'église figure l'inscription << Sainte-Mère-Eglise >>.
Sur le revers, une borne de la liberté marquée de la flamme, de l'inscription << Voie de la liberté 1944 >> et << Km 0 >>, se détache sur un fond figurant la presqu'île du Cotentin avec un point marquant la localisation du village de Sainte-Mère-Eglise et la côte normande.
La mention << Voie de la liberté 1944 >>, la valeur faciale (500 F pour la pièce en or, 100 F pour la pièce en argent), le millésime 1944 et en légende << République française >> y sont gravés.
Pièce << De Lattre de Tassigny - Provence >>
L'avers représente le portrait du général et la mention en légende << République française De Lattre de Tassigny >>.
Au revers, sur un fond comportant le tracé de la côte provençale figurent deux drapeaux français et américain et l'emblème de l'armée Rhin et Danube.
Sont inscrites, en légende, les mentions << Provence-Rhône-Vosges-Alsace-Allemagne >> et << Dragoon >> nom de code de l'opération du débarquement en Provence.
Pièce << Leclerc-Strasbourg >>
L'avers représente le portrait du général portant le casque et se détachant sur la cathédrale de Strasbourg.
Sur le champ se trouve l'insigne de la deuxième division blindée au-dessus de l'inscription << 2e D.
>> En légende sont gravés les mots suivants: << Philippe Leclerc de Hauteclocque >> et << République française >>.
Le revers porte le serment de Koufra << Jurez de ne déposer les armes que lorsque nos couleurs flotteront sur la cathédrale de Strasbourg >> << Serment de Koufra 2 mars 1941 >>, sur le champ une palmeraie et une bâtisse locale,
au-dessus le drapeau français arborant la croix de Lorraine.
Figurent également sur ce revers la valeur faciale (500 F pour la pièce en or, 100 F pour la pièce en argent) et le millésime 1994.
Pièce << Libération de Paris >>
L'avers de cette pièce représente le général de Gaulle suivi de personnalités descendant les Champs-Elysées avec, au fond, l'Arc de Triomphe au milieu duquel flotte le drapeau français.
En légende se trouve indiqué << Descente des Champs-Elysées.
Le revers fait apparaître la cathédrale Notre-Dame de Paris devant laquelle est stationné un char.
Au premier plan trois résistants, arme au poing,
derrière une barricade.
Sur le revers figurent également la mention << RF >>, le millésime 1994, la valeur faciale (500 F pour la pièce en or, 100 F pour la pièce en argent) et en légende << Libération de Paris >>.
Pièce << de Gaulle - Adenauer >>
L'avers de cette pièce représente les deux hommes d'Etat: le président de la Ve République, Charles de Gaulle, et le chancelier de la République fédérale allemande Konrad Adenauer.
Y figurent également la mention << de Gaulle - Adenauer >>, le millésime 1994 et, en légende, << République française >>.
Au revers, sont gravées deux mains qui se serrent au milieu des douze étoiles de l'Europe, la mention << France Allemagne 1963 >> et la valeur faciale (500 F pour la pièce en or, 100 F pour la pièce en argent).
- Les émissions de chacune des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à:
- pièces de 500 F en or de qualité Epreuve, à 2 000 exemplaires;
- pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve, à 30 000 exemplaires.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Lartigue-Michaudet,
sis 6, rue René-Savatier, à Poitiers (Vienne), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Cahon, directeur adjoint, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 23 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la clinique Magnanen, 49, rue du Portail-Magnanen, à Avignon (Vaucluse), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Brun-Buisson (Francis),
administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement dans les services du Premier ministre, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993, pour exercer les fonctions de chef de service au service juridique et technique de l'information.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1994, M. Girault (Louis, Aimé, Léon, Georges) est nommé notaire à la résidence de Bollène (Vaucluse), en remplacement de M. Martinel (Patrick), démissionnaire.
Arrêté du 23 juin 1994 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- L'inscription des candidats aux concours d'entrée doit être effectuée chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise de chaque session, disponible dès le mois de novembre au rectorat de l'académie du domicile des candidats.
Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont précisées pour avis publié au Journal officiel de la République française.
La démission de M. Menon (Joël, André), notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône), est acceptée.
La société Bernard Trambouze et Joël Menon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône), en remplacement de M. Trambouze (Bernard, Claude, Antoine), démissionnaire.
M. Trambouze (Bernard, Claude, Antoine) et M. Menon (Joël, André) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Menon (Joël, André) à la résidence de L'Arbresle (Rhône) est supprimé.
La société Bernard Trambouze et Joël Menon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de L'Arbresle (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
- L'article 16 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules est complété comme suit:
<< Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise soumis à la procédure prévue par l'article L.
27 (2o) du code de la route, son propriétaire doit produire les pièces suivantes:
<< 1o Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire;
<< 2o Les pièces justificatives de son identité et de son domicile;
<< 3o Un rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques prévues aux articles R.
761-2 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L.
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Berthezene (Jean), administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de directeur de cabinet du président, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 mai 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Caterpillar matériels routiers S.
Marque et type: Caterpillar, type CS-563.
Marque et type: Caterpillar, type CP-563.
M. Dutrevis (Michel, Paul, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche,
Jean-Michel Vidal-Naquet et Yves Raybaudo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Vidal-Naquet (Jean-Michel, Antoine), notaire associé,
membre de la société Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche, Jean-Michel Vidal-Naquet et Yves Raybaudo, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche,
Jean-Michel Vidal-Naquet et Yves Raybaudo, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche, Yves Raybaudo et Michel Dutrevis, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon, greffier, est, à compter du 25 avril 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Jaillot.
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, Mme Morali (Clélia),
administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est maintenue en service détaché auprès de la société Rhône-Poulenc pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la communication du groupe Rhône-Poulenc, pour une période de deux ans à compter du 7 mars 1993, au titre de mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-216 du 12 avril 1994 portant extension à la décision no 91-555 du 26 juin 1991 autorisant l'association Vire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vire FM
<< L'association Vire FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vire FM.
Arrêté du 26 avril 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à réaliser diverses opérations financières portant sur le capital de sociétés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 26 avril 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à procéder au rachat, en une ou plusieurs fois, de 424 875 titres du capital de la société Bergerac N.
C., actuellement détenus par la société italienne B.
D., portant ainsi sa participation au capital de Bergerac N.
C. de 66,6 p.
La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder les dix titres d'une valeur nominale de 10 F chacun qu'elle détient au capital de la société Arianespace Participation, représentant 0,04 p.
La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder les 2 700 titres d'une valeur nominale de 1 000 F chacun qu'elle détient au capital de la société Arianespace S.
Arrêté du 12 avril 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 avril 1994, les inspecteurs de l'industrie et du commerce ci-après désignés sont inscrits au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'industrie et du commerce, en application de l'article 4 (I, A) du décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce:
1 M. Martin (Gérard).
2 M. Painchault (Gérard).
ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 avril 1994, M. Antonini (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 15 octobre 1991 au 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
M. Antonini (François), administrateur civil hors classe, affecté au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er septembre 1992 pour une période de 1 an 1 mois 15 jours, au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 avril 1994 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics
- Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant,
sous-catégories professionnelles.
- Les catégories d'informations nominatives collectées par les chambres de commerce et d'industrie sont:
- le nombre de ressortissants des chambres de commerce et d'industrie;
- le nombre de salariés employés par ces ressortissants;
- les bases d'imposition de la taxe professionnelle agrégées par contribuable.
Ces informations sont collectées, conformément à l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, auprès de la direction départementale des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
F.) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) en ce qui concerne le nombre de salariés des ressortissants.
- Seules les données statistiques sont transmises à la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé pour le calcul des rapports prévus à l'article 3 dudit décret.
- Les informations nominatives exploitées par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ne font l'objet d'aucune interconnexion avec les fichiers existants.
Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour lequel elles sont collectées.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 8 avril 1994 portant nomination d'un délégué régional au commerce et à l'artisanat
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 8 avril 1994, M. Richard (Michel) est nommé délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à Sir John Meurig Thomas, directeur du département de chimie physique au collège royal de l'université de Cambridge, directeur de la Royal Institution of Great Britain et du laboratoire de recherche Davy-Faraday,
doyen de Peterhouse (Grande-Bretagne).
Arrêté du 25 mars 1994 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Les modèles de fauteuils roulants non pliants à propulsion manuelle ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
- Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1996, aux fonctions de conseiller auprès du ministre pour la communication qu'exerçait M. Petit (Médéric).
- Est nommé, à compter du 1er juillet 1996, au cabinet du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement :
Arrêté du 8 juin 1994 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé des affaires culturelles, des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires à chacun des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale,
des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé des affaires culturelles, des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes,
portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
- Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Décret du 20 juin 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo
- M. Robert Puissant, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Daniel Jouanneau.
Arrêté du 9 juin 1994 portant désignation du jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 juin 1994, le jury du concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 1995 est composé ainsi qu'il suit:
Président: M. Voelckel, contrôleur général des armées.
M. Mailloux, contrôleur général des armées;
M. Le Menestrel, contrôleur général des armées.
Le retrait de M. Renty (Paul, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Renty Paul et Renty François, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Renty Paul et Renty François, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << François Renty, huissier de justice associé >>.
La démission de M. Gatimel (Didier, Pierre, André), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Didier Gatimel et Patrick Okerman,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Gatimel (Didier,
Pierre, André).
M. Gatimel (Didier, Pierre, André) et M. Okerman (Patrick, Jean-Claude,
Désiré) sont nommés huissiers de justice associés.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 24 du 12 avril 1994 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mars 1994, M. Baudouin (Yannick), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 31 décembre 1993.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 7 avril 1994 portant revalorisation des salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de Maine-et-Loire, conclu à Angers entre:
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire, D'une part, et Le syndicat C.
O. du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire,
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Dominique Guyot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Gremaud et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget,
Lagier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Geneviève Denis, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Denis,
délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau,
Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement,
de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis, de Mme Azzaz, de Mme Lalliat et de M. Audureau, délégation est donnée à Mme Edwige Bauland, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis et de M.
Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis, de M.
Henault et de M. Lo, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Henault, de M. Lo et de M. Regord, délégation est donnée à Mme Michelle Roux, secrétaire administratif chef de section, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis,
directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Les articles 2 à 19 de l'arrêté du 12 novembre 1993 susvisés sont abrogés.
L'institut d'émission a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal.
Arrêté du 15 juin 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- Les représentants du personnel au comité spécial de l'administration centrale du ministère de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:
- Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le centre de rééducation fonctionnelle de Brest, 27, rue Mathieu-Donnard, à Brest (Finistère), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 25 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la polyclinique Sainte-Thérèse, à Lannion (Côtes-d'Armor), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
l'arrêté du 18 octobre 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon abrogeant l'arrêté du 9 juin 1993 et autorisant la clinique Le Carlit, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine à hauteur d'une capacité de 18 places, et d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire à hauteur de 2 places, est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994 annulant les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine concernant l'activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine du centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse), ledit établissement est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Arrêté du 15 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections Navigation, Génie mécanique, Génie électrique)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Le nombre des places offertes à ces deux concours est fixé à neuf.
Concours externe six places, dont - section Navigation: une place;
- section Génie électrique: deux places.
Concours interne trois places, dont - section Navigation: une place;
- section Génie mécanique: deux places.
- au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale), service A.
G./2, pièce 529, 3,
place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-61);
en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, à 6 F.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, le centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en gériatrie, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
– Pour l'application de la présente section et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de supervision, le collège de résolution et le ministre chargé de l'économie peuvent échanger des informations couvertes par le secret professionnel, notamment sur les plans préventifs de rétablissement, avec les autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne qui exercent des attributions équivalentes à celles qui sont prévues au 4° du II de l'article L.
– Lorsque les informations confidentielles proviennent d'une personne ou d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le collège de supervision, le collège de résolution et le ministre chargé de l'économie ne peuvent les divulguer aux autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au I sans l'accord exprès de la personne ou de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-266 du 3 mai 1994 portant extension à la décision no 89-74 du 19 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'article 1er de la décision no 89-74 du 19 janvier 1989 susvisée est modifiée comme suit:
<< La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus.
<< Site d'émission: lieudit Port Pinard, 74500 Publier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, Mme Abecassis (Anne-Marie),
administrateur civil hors classe, détachée auprès de la préfecture de police en qualité de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à compter du 15 mai 1987, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (préfecture de police) pour la période du 1er mars 1993 au 15 mai 1994 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 avril 1994 et pour compter du 1er mai 1994, l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes et des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-250 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-499 du 29 juin 1993 autorisant l'association Radio Alpine Meilleure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpine Meilleure
<< Site d'émission: lieudit Les Chaix, 05230 Chorges.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-226 du 3 mai 1994 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) et les décisions no 87-340 du 11 décembre 1987, no 88-43 et no 88-45 du 5 février 1988, no 88-85 du 15 mars 1988, no 88-108, no 88-109 et no 88-110 du 18 mars 1988
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences qui lui ont été attribuées par les décisions susvisées pour les zones de Saint-Lô, Périgueux, Ribérac-Aubeterre, Quimper, Saint-Dizier,
Dreux, Auxerre dans les conditions modifiées qui sont indiquées en annexe à la présente décision.
STATION DE SAINT-LO
STATION DE PERIGUEUX
STATION DE RIBERAC-AUBETERRE
STATION DE QUIMPER
STATION DE SAINT-DIZIER
STATION DE DREUX
Arrêté du 13 mai 1994 fixant le nombre total de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 mai 1994, le nombre total de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 23 février 1994 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit:
Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: cinq postes.
Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: huit postes;
Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique trois postes.
Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: quatre postes;
Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: quatre postes;
Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: huit postes;
Branche d'activité professionnelle Services collectifs quatre postes.
Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique neuf postes.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, le conseil des ministres entendu, M. Bernard Ducamin, président de section au Conseil d'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 1994.
LOI no 94-400 du 20 mai 1994 portant règlement définitif du budget de 1992
- Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1993, à l'exception d'un solde débiteur de 327 081 032,32 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 4 694 129 530,31 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 12.
- Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une créance de 33 millions de francs comptabilisée au compte 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics,
territoires, établissements et Etats d'outre-mer au titre des avances accordées de 1982 à 1991 au syndicat mixte pour la protection du littoral Nord-Ouest de la Bretagne en attente du règlement judiciaire du procès ouvert à l'encontre de la société responsable de l'accident causé par le pétrolier Amoco-Cadiz.
- La sommme mentionnée ci-après et visée au III de l'article 9 est transportée en atténuation des découverts du Trésor:
- La somme mentionnée à l'article 11 est transportée en augmentation des découverts du Trésor:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1996, M. Leal (Louis), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, administrateur civil à la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 avril 1994 fixant le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
Le taux de base de l'indemnité de stage attribuée dans les conditions prévues aux articles 13, 15 et 53 (second alinéa) du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixé à 55,05 F.
L'arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
Il est mis fin aux fonctions de M. Hugues Hourdin, conseiller pour les affaires sociales au cabinet du Premier ministre.
Est nommé au cabinet du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale à compter du 1er mai 1994 :
M. Rémy Heitz, magistrat, en remplacement de Mme Annick Buisson, appelée à d'autres fonctions.
M. Alain Seban, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Jacques-Henri Stahl, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, M. Maurice Meda, administrateur civil hors classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1994, Mme Heyraud (Marie-Christine), attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radiée de son corps d'origine à compter du 1er octobre 1993, date de son intégration en qualité d'attaché principal territorial.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1994, M. Paoletti (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er août 1993 et placé, à compter de la même date, en service détaché en qualité de conseiller spécial du président du Gouvernement de la Polynésie française, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1993.
Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L.
322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts, de garantie des investisseurs mentionnée à l'article L.
Ce représentant est soumis aux incapacités énoncées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1994, M. Pitiot (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, sont nommées à compter des dates précisées ci-dessous, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-après désignés, pour une période de trente-six mois, les personnes de nationalité française dont les noms suivent :
M. Jacques Raffi.
M. Henri-René Langelin.
Au terme de cette période de trente-six mois, les intéressés pourront être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Didier Pribat, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-184 du 6 avril 1994 modifiant la décision no 92-871 du 8 septembre 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saint-Junien FM
- A l'article 1er de la décision no 92-871 du 8 septembre 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Saint-Junien FM >> est remplacée par: << R.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, M. Pain (Pascal), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Loir-et Cher (création).
- Est nommé en qualité de conseiller technique, à compter du 22 juin 1994: M. Marc Dano.
Décret du 15 juin 1994 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par décret en date du 15 juin 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de la Traconne >>, accordé aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial Scotland Energy par décret du 26 septembre 1985 et prolongé une première fois par décret du 6 février 1991, est prolongée à nouveau, jusqu'au 17 octobre 1994, sur l'intégralité de sa superficie, soit 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 11 535 000 F.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de la Traconne est autorisée au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 10 juin 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.
I.) et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.
I.) dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de P.
I. est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de P.
I. comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 21 juillet 1994, vendu au prix de 12,50 F,
Décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)
- La convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Conscientes que les changements du climat de la planète et leurs effets néfastes sont un sujet de préoccupation pour l'humanité tout entière,
Préoccupées par le fait que l'activité humaine a augmenté sensiblement les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, que cette augmentation renforce l'effet de serre naturel et qu'il en résultera en moyenne un réchauffement supplémentaire de la surface terrestre et de l'atmosphère, ce dont risquent de souffrir les écosystèmes naturels et l'humanité,
Notant que la majeure partie des gaz à effet de serre émis dans le monde par le passé et à l'heure actuelle ont leur origine dans les pays développés, que les émissions par habitant dans les pays en développement sont encore relativement faibles et que la part des émissions totales imputable aux pays en voie de développement ira en augmentant pour leur permettre de satisfaire leurs besoins sociaux et leurs besoins de développement,
Conscientes du rôle et de l'importance des puits et réservoirs de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres et marins,
Notant que la prévision des changements climatiques recèle un grand nombre d'incertitudes, notamment en ce qui concerne leur déroulement dans le temps, leur ampleur et leurs caractéristiques régionales,
Conscientes que le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous les pays qu'ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale, efficace et appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées, leurs capacités respectives et leur situation sociale et économique,
Rappelant les dispositions pertinentes de la déclaration de la conférence des Nations Unies sur l'environnement adoptée à Stockholm le 16 juin 1972,
Rappelant que, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur propre politique d'environnement et de développement et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale,
Réaffirmant que le principe de la souveraineté des Etats doit présider à la coopération internationale destinée à faire face aux changements climatiques, Considérant qu'il appartient aux Etats d'adopter une législation efficace en matière d'environnement, que les normes, objectifs de gestion et priorités écologiques doivent refléter les conditions d'environnement et de développement dans lesquelles ils s'inscrivent et que les normes appliquées par certains pays risquent d'être inappropriées et par trop coûteuses sur les plans économique et social pour d'autres pays, en particulier les pays en développement,
Rappelant les dispositions de la résolution no 44-228 de l'Assemblée générale, en date du 22 décembre 1989, relative à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, et de ses résolutions no 43-53 du 6 décembre 1988, no 44-207 du 22 décembre 1989, no 45-212 du 21 décembre 1990 et no 46-169 du 19 décembre 1991 sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures,
Rappelant également les dispositions de la résolution no 44-206 de l'Assemblée générale, en date du 22 décembre 1989, sur les effets néfastes éventuels d'une hausse du niveau des mers sur les îles et les zones côtières, en particulier les zones côtières de faible élévation, ainsi que les dispositions pertinentes de sa résolution no 44-172 du 19 décembre 1989 sur l'application du Plan d'action pour lutter contre la désertification,
Rappelant en outre la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone et le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ajusté et modifié le 29 juin 1990,
Prenant note de la Déclaration ministérielle de la deuxième Conférence mondiale sur le climat, adoptée le 7 novembre 1990,
Conscientes des utiles travaux d'analyse menés par nombre d'Etats sur les changements climatiques et des contributions importantes apportées par l'Organisation météorologique mondiale, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et d'autres organes, organisations et organismes des Nations Unies, ainsi que par d'autres organismes internationaux et intergouvernementaux, à l'échange des résultats de la recherche scientifique et à la coordination de la recherche,
Conscientes que les mesures permettant de comprendre les changements climatiques et d'y faire face auront une efficacité pour l'environnement et une efficacité sociale et économique maximales si elles se fondent sur les considérations scientifiques, techniques et économiques appropriées et si elles sont constamment réévaluées à la lumière des nouveaux progrès réalisés dans ces domaines,
Sachant que diverses mesures prises pour faire face aux changements climatiques peuvent trouver en elles-mêmes leur justification économique et peuvent aussi contribuer à résoudre d'autres problèmes d'environnement,
Sachant également que les pays développés doivent agir immédiatement et avec souplesse sur la base de priorités clairement définies, ce qui constituera une première étape vers des stratégies d'ensemble aux niveaux mondial,
national et éventuellement régional, ces stratégies de riposte devant tenir compte de tous les gaz à effet de serre et prendre dûment en considération la part de chacun d'eux dans le renforcement de l'effet de serre,
Sachant en outre que les pays de faible élévation et autres petits pays insulaires, les pays ayant des zones côtières de faible élévation, des zones arides ou semi-arides ou des zones sujettes aux inondations, à la sécheresse et à la désertification ainsi que les pays en développement ayant des écosystèmes montagneux fragiles sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques,
Conscientes des difficultés particulières que connaîtront les pays,
notamment les pays en développement, dont l'économie est particulièrement tributaire de la production, de l'utilisation et de l'exportation de combustibles fossiles, du fait des mesures prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre,
Affirmant que les mesures prises pour parer aux changements climatiques doivent être étroitement coordonnées avec le développement social et économique afin d'éviter toute incidence néfaste sur ce dernier, compte pleinement tenu des besoins prioritaires légitimes des pays en développement, à savoir une croissance économique durable et l'éradication de la pauvreté,
Conscientes que tous les pays, et plus particulièrement les pays en développement, doivent pouvoir accéder aux ressources nécessaires à un développement social et économique durable et que, pour progresser vers cet objectif, les pays en développement devront accroître leur consommation d'énergie en ne perdant pas de vue qu'il est possible de parvenir à un meilleur rendement énergétique et de maîtriser les émissions de gaz à effet de serre d'une manière générale, et notamment en appliquant des technologies nouvelles dans des conditions avantageuses du point de vue économique et du point de vue social,
Résolues à préserver le système climatique pour les générations présentes et futures,
On entend par << effets néfastes des changements climatiques >> les modifications de l'environnement physique ou des biotes dues à des changements climatiques et qui exercent des effets nocifs significatifs sur la (1) Les titres des articles sont exclusivement donnés pour la commodité du lecteur.
composition, la résistance ou la productivité des écosystèmes naturels et aménagés, sur le fonctionnement des systèmes socio-économiques ou sur la santé et le bien-être de l'homme;
On entend par << changements climatiques >> des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.
On entend par << système climatique >> un ensemble englobant l'atmosphère, l'hydrosphère, la biosphère et la géosphère, ainsi que leurs interactions.
On entend par << émissions >> la libération de gaz à effet de serre ou de précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours d'une période données.
On entend par << gaz à effet de serre >> les constituants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge.
On entend par << organisation régionale d'intégration économique >> une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la présente Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter ou à approuver lesdits instruments ou à y adhérer.
On entend par << réservoir >> un ou plusieurs constituants du système climatique qui retiennent un gaz à effet de serre ou un précurseur de gaz à effet de serre.
On entend par << puits >> tout processus, toute activité ou tout mécanisme, naturel ou artificiel, qui élimine de l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.
On entend par << source >> tout processus ou activité qui libère dans l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.
L'objectif ultime de la présente Convention et de tous instruments juridiques connexes que la Conférence des Parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.
Il conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable.
Dans les mesures qu'elles prendront pour atteindre l'objectif de la Convention et en appliquer les dispositions, les Parties se laisseront guider, entre autres, par ce qui suit:
Il incombe aux Parties de préserver le système climatique dans l'intérêt des générations présentes et futures, sur la base de l'équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives.
Il appartient, en conséquence, aux pays développés Parties d'être à l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes.
Il convient de tenir pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation spéciale des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, ainsi que des Parties, notamment des pays en développement Parties, auxquelles la Convention imposerait une charge disproportionnée ou anormale.
Il incombe aux Parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes.
Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l'adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et mesures qu'appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport coût-efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus bas possible.
Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures tiennent compte de la diversité des contextes socio-économiques, soient globales, s'étendent à toutes les sources et à tous les puits et réservoirs de gaz à effet de serre qu'il conviendra, comprennent des mesures d'adaptation et s'appliquent à tous les secteurs économiques.
Les initiatives visant à faire face aux changements climatiques pourront faire l'objet d'une action concertée des Parties intéressées.
Les Parties ont le droit d'oeuvrer pour un développement durable et doivent s'y employer.
Il convient que les politiques et mesures destinées à protéger le système climatique contre les changements provoqués par l'homme soient adaptées à la situation propre de chaque Parties et intégrées dans les programmes nationaux de développement, le développement économique étant indispensable pour adopter des mesures destinées à faire face aux changements climatiques.
Il appartient aux Parties de travailler de concert à un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une croissance économique et à un développement durables de toutes les Parties,
en particulier des pays en développement Parties, pour leur permettre de mieux s'attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques.
Il convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce.
i) Coordonne selon les besoins avec les autres Parties visées les
ii) Recense et examine périodiquement celles de ses politiques et
Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation:
a) Etablissent, mettent à jour périodiquement, publient et mettent à la disposition de la Conférence des Parties, conformément à l'article 12, des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, en recourant à des méthodes comparables qui seront approuvées par la Conférence des Parties;
b) Etablissent, mettent en oeuvre, publient et mettent régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, ainsi que des mesures visant à faciliter l'adaptation appropriée aux changements climatiques;
c) Encouragent et soutiennent par leur coopération la mise au point,
l'application et la diffusion - notamment par voie de transfert - de technologies, pratiques et procédés qui permettent de maîtriser, de réduire ou de prévenir les émissions anthropiques des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans tous les secteurs pertinents, y compris ceux de l'énergie, des transports, de l'industrie, de l'agriculture, des forêts et de la gestion des déchets;
d) Encouragent la gestion rationnelle et encouragent et soutiennent par leur coopération la conservation et, le cas échéant, le renforcement des puits et réservoirs de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins;
e) Préparent, en coopération, l'adaptation à l'impact des changements climatiques et conçoivent et mettent au point des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières, pour les ressources en eau et l'agriculture, et pour la protection et la remise en état des zones frappées par la sécheresse et la désertification, notamment en Afrique, et par les inondations;
f) Tiennent compte, dans la mesure du possible, des considérations liées aux changements climatiques dans leurs politiques et actions sociales,
économiques et environnementales, et utilisent des méthodes appropriées, par exemple des études d'impact, formulées et définies sur le plan national, pour réduire au minimum les effets - préjudiciables à l'économie, à la santé publique et à la qualité de l'environnement - des projets ou mesures qu'elles entreprennent en vue d'atténuer les changements climatiques ou de s'y adapter;
g) Encouragent et soutiennent par leur coopération les travaux de recherche scientifique, technologique, technique, socio-économique et autres,
l'observation systématique et la constitution d'archives de données sur le système climatique permettant de mieux comprendre les causes, les effets,
l'ampleur et l'échelonnement dans le temps des changements climatiques, ainsi que les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, et de réduire et dissiper les incertitudes qui subsistent à cet égard;
h) Encouragent et soutiennent par leur coopération l'échange de données scientifiques, technologiques, techniques, socio-économiques et juridiques sur le système climatique et les changements climatiques ainsi que sur les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, ces données devant être échangées dans leur intégralité, librement et promptement;
i) Encouragent et soutiennent par leur coopération l'éducation, la formation et la sensibilisation du public dans le domaine des changements climatiques et encouragent la participation la plus large à ce processus, notamment celle des organisations non gouvernementales;
j) Communiquent à la Conférence des Parties des informations concernant l'application, conformément à l'article 12.
Les pays développés Parties et les autres Parties figurant à l'annexe I prennent les engagements spécifiques prévus ci-après:
a) Chacune de ces Parties adopte des politiques nationales (1) et prend en conséquence les mesures voulues pour atténuer les changements climatiques en limitant ses émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en (1) Ce terme s'entend aussi des politiques et mesures adoptées par les organisations d'intégration économique régionale.
protégeant et renforçant ses puits et réservoirs de gaz à effet serre.
Ces politiques et mesures démontreront que les pays développés prennent l'initiative de modifier les tendances à long terme des émissions anthropiques conformément à l'objectif de la Convention, reconnaissant que le retour, d'ici à la fin de la présente décennie, aux niveaux antérieurs d'émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal contribuerait à une telle modification et, tenant compte des différences entre ces Parties quant à leur point de départ et à leur approche, à leur structure économique et à leur base de ressources, de la nécessité de maintenir une croissance économique forte et durable, des technologies disponibles et des autres circonstances propres à chaque cas, ainsi que de la nécessité pour chacune de ces Parties de contribuer de façon appropriée et équitable à l'effort entrepris à l'échelle mondiale pour atteindre cet objectif.
Ces Parties peuvent appliquer de telles politiques et mesures en association avec d'autres Parties et aider d'autres Parties à contribuer à l'objectif de la Convention, en particulier à celui du présent alinéa;
b) Afin de favoriser le progrès dans ce sens, chacune de ces Parties soumettra, conformément à l'article 12, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, puis à intervalles périodiques, des informations détaillées sur ses politiques et mesures visées à l'alinéa a, de même que sur les projections qui en résultent quant aux émissions anthropiques par ses sources et à l'absorption par ses puits de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, pour la période visée à l'alinéa a, dans le but de ramener individuellement ou conjointement à leurs niveaux de 1990 les émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal.
La Conférence des Parties passera ces informations en revue, à sa première session puis à intervalles périodiques, conformément à l'article 7;
c) Il conviendra que le calcul, aux fins de l'alinéa b, des quantités de gaz à effet de serre émises par les sources et absorbées par les puits s'effectue sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment en ce qui concerne la capacité effective des puits et la contribution de chacun de ces gaz aux changements climatiques.
La Conférence des Parties examinera et adoptera les méthodes à utiliser pour ce calcul à sa première session et les passera en revue à intervalles réguliers par la suite;
d) La Conférence des Parties, à sa première session, examinera les alinéas a et b pour voir s'ils sont adéquats.
Elle le fera à la lumière des données scientifiques et évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact, ainsi que des données techniques, sociales et économiques pertinentes.
Sur la base de cet examen, la Conférence des Parties prendra les mesures voulues, qui pourront comporter l'adoption d'amendements aux engagements visés aux alinéas a et b.
A sa première session, elle prendra également des décisions au sujet des critères régissant une application conjointe, comme indiqué à l'alinéa a.
Elle procédera à un deuxième examen des alinéas a et b au plus tard le 31 décembre 1998, puis à des intervalles réguliers dont elle décidera, jusqu'à ce que l'objectif de la Convention ait été atteint;
e) Chacune de ces Parties:
instruments économiques et administratifs appropriés élaborés aux fins de l'objectif de la Convention;
pratiques qui encouragent des activités élevant le niveau des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal à un niveau supérieur à celui où il serait autrement;
f) La Conférence des Parties passera en revue, le 31 décembre 1998 au plus tard, les informations disponibles afin de statuer sur les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux listes figurant aux annexes I et II, avec l'accord de la Partie intéressée;
g) Toute Partie ne figurant pas à l'annexe I pourra, dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au dépositaire son intention d'être liée par les dispositions des alinéas a et b.
Le dépositaire informera les autres signataires et Parties de toute notification en ce sens.
Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement Parties du fait de l'exécution de leurs obligations découlant de l'article 12, paragraphe 1er.
Ils fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologie,
les ressources financières en question, qui leur sont nécessaires pour couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus entraînés par l'application des mesures visées au paragraphe 1er du présent article et sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les entités internationales visées à l'article 11, conformément audit article.
Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II aident également les pays en développement Parties particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à faire face au coût de leur adaptation auxdits effets.
Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II prennent toutes les mesures possibles en vue d'encourager, de faciliter et de financer, selon les besoins, le transfert ou l'accès de technologies et de savoir-faire écologiquement rationnels aux autres Parties, et plus particulièrement à celles d'entre elles qui sont des pays en développement, afin de leur permettre d'appliquer les dispositions de la Convention.
Dans ce processus, les pays développés Parties soutiennent le développement et le renforcement des capacités et technologies propres aux pays en développement Parties.
Les autres Parties et organisations en mesure de le faire peuvent également aider à faciliter le transfert de ces technologies.
La Conférence des Parties accorde aux Parties figurant à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché, pour les mettre mieux à même de faire face aux changements climatiques, une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements au titre du paragraphe 2, notamment en ce qui concerne le niveau historique, qui sera choisi comme référence, des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal.
La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de l'exécution efficace pour les pays développés Parties de leurs propres engagements en ce qui concerne les ressources financières et le transfert de technologie et tiendra pleinement compte du fait que le développement économique et social et l'éradication de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement Parties.
Aux fins de l'exécution des engagements énoncés dans le présent article, les Parties étudient les mesures - concernant notamment le financement,
l'assurance et le transfert de technologie - qui doivent être prises dans le cadre de la Convention pour répondre aux besoins et préoccupations spécifiques des pays en développement Parties face aux effets néfastes des changements climatiques et à l'impact des mesures de riposte, notamment dans les pays suivants:
a) Les petits pays insulaires;
b) Les pays ayant des zones côtières de faible élévation;
c) Les pays ayant des zones arides et semi-arides, des zones de forêts et des zones sujettes au dépérissement des forêts;
d) Les pays ayant des zones sujettes à des catastrophes naturelles;
e) Les pays ayant des zones sujettes à la sécheresse et à la désertification;
f) Les pays ayant des zones de forte pollution de l'atmosphère urbaine;
g) Les pays ayant des écosystèmes fragiles, notamment des écosystèmes montagneux;
h) Les pays dont l'économie est fortement tributaire soit des revenus de la production, de la transformation et de l'exportation de combustibles fossiles et de produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation desdits combustibles et produits;
i) Les pays sans littoral et les pays de transit.
La Conférence des Parties peut en outre prendre les mesures voulues, selon qu'il conviendra, touchant le présent paragraphe.
Les Parties tiennent pleinement compte, dans leur action concernant le financement et le transfert de technologie, des besoins particuliers et de la situation spéciale des pays les moins avancés.
Dans l'exécution des engagements découlant de la Convention, les Parties tiennent compte, conformément à l'article 10, de la situation de celles d'entre elles, notamment les pays en développement, dont l'économie est vulnérable aux effets néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques.
Tel est notamment le cas des Parties dont l'économie est fortement tributaire soit des revenus de la production, de la transformation et de l'exportation de combustibles fossiles et de produits apparentés à forte densité énergétique, soit de la consommation desdits combustibles et produits, soit de l'utilisation de combustibles fossiles qu'il est très difficile à ces Parties de remplacer par des produits de substitution.
Recherche et observation systématique
Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'article 4,
paragraphe 1er, g, les Parties:
a) Soutiennent et, selon le cas, développent davantage les organisations ou les programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux dont le but est de définir, réaliser, évaluer et financer des travaux de recherche, de collecte de données et d'observation systématique, en tenant compte de la nécessité de limiter le plus possible les doubles emplois;
b) Soutiennent les efforts menés aux niveaux international et intergouvernemental pour renforcer l'observation systématique et les capacités et moyens nationaux de recherche scientifique et technique,
notamment dans les pays en développement, et pour encourager l'accès aux données provenant de zones ne relevant pas de la juridiction nationale et à leur analyse, ainsi que pour en promouvoir l'échange;
c) Prennent en considération les préoccupations et les besoins particuliers des pays en développement et coopèrent pour améliorer leurs moyens et capacités endogènes de participation aux efforts visés aux alinéas a et b.
Education, formation et sensibilisation du public
i) L'élaboration et l'application de programmes d'éducation et de
ii) L'accès public aux informations concernant les changements
iii) La participation publique à l'examen des changements climatiques et
iv) La formation de personnel scientifique, technique et de gestion;
i) La mise au point et l'échange de matériel éducatif et de matériel
ii) La mise au point et l'exécution de programmes d'éducation et de
paragraphe 1er, i, les Parties:
a) S'emploient à encourager et à faciliter aux niveaux national et, le cas échéant, sous-régional et régional, conformément à leurs lois et règlements et selon leurs capacités respectives:
sensibilisation du public sur les changements climatiques et leurs effets;
climatiques et leurs effets;
de leurs effets et à la mise au point de mesures appropriées pour y faire face; et b) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant s'il y a lieu aux organismes existants:
destiné à sensibiliser le public aux changements climatiques et à leurs effets; et,
formation, y compris par le renforcement des organismes nationaux et par l'échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts en la matière, notamment pour les pays en développement.
Il est créé une Conférence des Parties.
En tant qu'organe suprême de la présente Convention, la Conférence des Parties fait régulièrement le point de l'application de la Convention et de tous autres instruments juridiques connexes qu'elle pourrait adopter et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour favoriser l'application effective de la Convention.
a) Elle examine périodiquement les obligations des Parties et les arrangements institutionnels découlant de la Convention, en fonction de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;
b) Elle encourage et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre de la Convention;
c) Elle facilite, à la demande de deux parties ou davantage, la coordination des mesures adoptées par elles pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre de la Convention;
d) Elle encourage et dirige, conformément à l'objectif et aux dispositions de la Convention, l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodes comparables, dont conviendra la Conférence des Parties, visant notamment à inventorier les émissions de gaz à effet de serre par les sources et leur absorption par les puits, ainsi qu'à évaluer l'efficacité des mesures prises pour limiter ces émissions et renforcer l'absorption de ces gaz;
e) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la Convention, l'application de la Convention par les Parties, les effets d'ensemble des mesures prises en application de la Convention, notamment les effets environnementaux,
économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés vers l'objectif de la Convention;
f) Elle examine et adopte des rapports périodiques sur l'application de la Convention et en assure la publication;
g) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à l'application de la Convention;
h) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières conformément à l'article 4, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 11;
i) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la Convention;
j) Elle examine les rapports de ces organes, à qui elle donne des directives;
k) Elle arrête et adopte, par consensus, des règlements intérieurs et des règles de gestion financière pour elle-même et pour tous organes subsidiaires;
l) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les informations qu'ils fournissent;
m) Elle exerce les autres fonctions nécessaires pour atteindre l'objectif de la Convention, ainsi que toutes les autres fonctions qui lui sont conférées par la Convention.
La Conférence des Parties adopte, à sa première session, son propre règlement intérieur et ceux des organes subsidiaires créés en application de la Convention; lesdits règlements comprennent la procédure de prise de décisions applicable aux questions pour lesquelles la Convention ne prévoit pas déjà de procédure à cet égard.
Cette procédure peut préciser la majorité requise pour l'adoption de telle ou telle décision.
La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par le secrétariat provisoire visé à l'article 21, et se tiendra un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention.
Par la suite, la Conférence des Parties, à moins qu'elle n'en décide autrement, tient des sessions ordinaires une fois par an.
La Conférence des Parties tient des sessions extraordinaires à tout autre moment qu'elle juge nécessaire, ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties, dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.
L'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tous Etats membres d'une de ces organisations ou observateurs auprès d'une de ces organisations qui ne sont pas Parties à la Convention peuvent être représentés aux sessions de la conférence des Parties en tant qu'observateurs.
Tout organe ou organisme national ou international,
gouvernemental ou non gouvernemental compétent dans les domaines visés par la Convention, qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaite être représenté à une session de la Conférence des Parties en qualité d'observateur, peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection.
L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
Il est créé un secrétariat.
a) Organiser les sessions de la Conférence des Parties et des organes subsidiaires de la Conférence créés en vertu de la Convention et leur fournir les services voulus;
b) Compiler et diffuser les rapports qu'il reçoit;
c) Sur demande, aider les Parties, et en particulier, parmi elles, les pays en développement, à compiler et diffuser les informations requises par la Convention;
d) Etablir des rapports sur ses activités et les soumettre à la Conférence des Parties;
e) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres organes internationaux compétents;
f) Prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions administratives et contractuelles que peut requérir l'accomplissement efficace de ses fonctions; et g) Exercer les autres fonctions de secrétariat qui lui sont dévolues par la Convention ou par l'un quelconque de ses protocoles, et toutes autres fonctions que la Conférence des Parties peut lui assigner.
A sa première session, la Conférence des Parties désignera un secrétariat permanent et prendra les dispositions voulues pour son fonctionnement.
Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Il est créé un organe subsidiaire de mise en oeuvre, chargé d'aider la Conférence des Parties à suivre et évaluer l'application effective de la Convention.
Cet organe, ouvert à la participation de toutes les Parties, est composé de représentants des gouvernements, experts dans le domaine des changements climatiques.
Il rend régulièrement compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.
L'organe, agissant sous l'autorité de la Conférence des Parties, a pour fonctions:
a) D'examiner les informations communiquées conformément à l'article 12,
paragraphe 1, pour évaluer l'effet global conjugué des mesures prises par les Parties à la lumière des évaluations scientifiques les plus récentes des changements climatiques;
b) D'examiner les informations communiquées conformément à l'article 12,
paragraphe 2, pour aider la Conférence des Parties à effectuer les examens prévus à l'article 4, paragraphe 2, d;
c) D'aider la Conférence des Parties, selon les besoins, à préparer et exécuter ses décisions.
Mécanisme financier
Un mécanisme chargé de fournir des ressources financières sous forme de dons ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologie, est ici défini.
Ce mécanisme relève de la Conférence des Parties devant laquelle il est responsable et qui définit ses politiques, les priorités de son programme et les critères d'éligibilité liés à la Convention.
Son fonctionnement est confié à une ou plusieurs entités internationales existantes.
Le mécanisme financier est constitué sur la base d'une représentation équitable et équilibrée de toutes les Parties, dans le cadre d'un système de gestion transparent.
La conférence des Parties et l'entité - ou les entités - chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier conviennent des arrangements voulus pour donner effet aux paragraphes qui précèdent, parmi lesquels devront figurer:
a) Des modalités destinées à assurer que les projets financés dans le domaine des changements climatiques sont conformes aux politiques, priorités de programme et critères d'éligibilité définis par la Conférence des Parties; b) Les modalités selon lesquelles telle ou telle décision de financement pourra être revue à la lumière de ces politiques, priorités de programme et critères;
c) La présentation régulière par l'entité - ou les entités - à la Conférence des Parties de rapports sur ses opérations de financement, conformément au principe de sa responsabilité posé au paragraphe 1;
d) La détermination sous une forme prévisible et identifiable du montant des moyens financiers nécessaires et disponibles pour appliquer la présente Convention et la façon dont ce montant sera périodiquement revu.
A sa première session, la Conférence des Parties fera le nécessaire pour donner effet aux dispositions ci-dessus, en examinant et prenant en considération les dispositions provisoires visées à l'article 21, paragraphe 3, et elle décidera du maintien éventuel de ces dispositions.
Ensuite, et dans les quatre ans, elle fera le point du fonctionnement du mécanisme et prendra les mesures appropriées;
Les pays développés Parties pourront également fournir, et les pays en développement Parties pourront obtenir des ressources financières par voie bilatérale, régionale ou multilatérale aux fins de l'application de la Convention.
Communication d'informations concernant l'application
Conformément à l'article 4, paragraphe 1er, chacune des Parties communique à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du secrétariat,
les éléments d'information ci-après:
a) Un inventaire national des émissions anthropiques par ses sources, et de l'absorption par ses puits, de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, dans la mesure où ses moyens le lui permettent, en utilisant des méthodes comparables sur lesquelles la Conférence des Parties s'entendra et dont elle encouragera l'utilisation;
b) Une description générale des mesures qu'elle prend ou envisage de prendre pour appliquer la Convention;
c) Toute autre information que la Partie juge utile pour atteindre l'objectif de la Convention et propre à figurer dans sa communication, y compris, dans la mesure du possible, des données utiles à la détermination des tendances des émissions dans le monde.
Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à l'annexe I fait figurer dans sa communication les éléments d'information ci-après:
a) La description détaillée des politiques et mesures qu'ils ont adoptées pour se conformer à l'engagement souscrit à l'article 4, paragraphes 2 a et 2 b;
b) L'estimation précise des effets que les politiques et mesures visées à l'alinéa a ci-dessus auront sur les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par leurs sources et l'absorption par leurs puits pendant la période visée à l'article 4, paragraphe 2 a.
En outre, chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties développées figurant à l'annexe II donnent le détail des mesures prises conformément à l'article 4, paragraphes 3 à 5.
Les pays en développement Parties pourront, sur une base volontaire,
proposer des projets à financer, incluant les technologies, les matériaux,
l'équipement, les techniques ou les pratiques spécifiques qu'il faudrait pour les exécuter et en donnant si possible une estimation de tous les coûts supplémentaires de ces projets, des progrès escomptés dans la réduction des émissions et dans l'augmentation de l'absorption des gaz à effet de serre ainsi qu'une estimation des avantages que l'on peut en attendre.
Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à l'annexe I présentera sa communication initiale dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
Chacune des Parties qui ne figurent pas sur cette liste présentera sa communication initiale dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard ou de la mise à disponibilité des ressources financières conformément à l'article 4, paragraphe 3.
Les Parties qui sont au nombre des pays les moins avancés seront libres du choix de la date de leur communication initiale.
Par la suite, la fréquence des communications de toutes les Parties sera fixée par la Conférence des Parties, qui tiendra compte des différences d'échéance indiquées dans le présent paragraphe.
Les informations communiquées par les Parties en application du présent article seront transmises dans les meilleurs délais par le secrétariat à la Conférence des Parties et aux organes subsidiaires compétents.
La Conférence des Parties pourra au besoin revoir les procédures de transmission des informations.
A partir de sa première session, la Conférence des Parties prendra des dispositions pour assurer la fourniture aux pays en développement Parties,
sur leur demande, d'un concours technique et financier qui les aide à réunir et à communiquer les informations demandées dans le présent article et à recenser les moyens techniques et financiers nécessaires à l'exécution des projets proposés et des mesures de riposte prises au titre de l'article 4.
Ce concours pourra être fourni par d'autres Parties, par les organisations internationales compétentes et par le secrétariat, selon qu'il conviendra.
Tout groupe de Parties peut, sous réserve de se conformer aux directives de la Conférence des Parties et d'en aviser au préalable celle-ci,
s'acquitter des obligations énoncées dans le présent article en présentant une communication conjointe, à condition d'y faire figurer des informations sur la façon dont chacune de ces Parties s'est acquittée des obligations que la Convention lui impose en propre.
Les informations reçues par le secrétariat et dont la Partie qui les fournit aura indiqué qu'elles sont confidentielles, selon des critères qu'établira la Conférence des Parties, seront compilées par le secrétariat de manière à préserver ce caractère avant d'être transmises à l'un des organes appelés à les recevoir et à les examiner.
Sous réserve du paragraphe 9 et sans préjudice de la possibilité pour toute Partie de rendre sa communication publique en tout temps, les communications présentées par les Parties en application du présent article sont mises par le secrétariat à la disposition du public en même temps qu'elles sont soumises à la Conférence des Parties.
Règlement des questions concernant l'application
La Conférence des Parties étudiera, à sa première session, la mise en place d'un processus consultatif multilatéral, à la disposition des Parties sur leur demande, pour le règlement des questions relatives à l'application de la Convention.
En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention, les Parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation:
a) La soumission du différend à la Cour internationale de justice;
b) L'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
Une Partie qui est une organisation régionale d'intégration économique peut faire en matière d'arbitrage une déclaration allant dans le même sens,
conformément à la procédure visée à l'alinéa b.
La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle notification écrite de la révocation de cette déclaration aura été déposée auprès du dépositaire.
Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en rien une procédure engagée devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
Sous réserve du paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens décrits au paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, est soumis à conciliation.
La Commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque partie concernée et d'un président choisi conjointement par les membres désignés par les parties.
La Commission émet une recommandation, que les parties examinent de bonne foi.
La Conférence des Parties adoptera, dès que possible, une procédure complémentaire de conciliation dans une annexe consacrée à la conciliation.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout instrument juridique connexe que la Conférence des Parties pourra adopter, à moins que l'instrument n'en dispose autrement.
Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention.
Les amendements à la Convention sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties.
Le texte de toute proposition d'amendement à la Convention est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption.
Le secrétariat communique aussi les propositions d'amendement aux signataires de la Convention et, pour information, au Dépositaire.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement à la Convention.
Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervienne,
l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur à l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties à la Convention.
Aux fins du présent article, l'expression << Parties présentes et votantes >> s'entend des Parties qui sont présentes et qui votent pour ou contre.
Adoption et amendement d'annexes de la Convention
Les annexes de la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14, paragraphes 2 b et 7, les annexes se limitent à des listes,
formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique,
technique, procédural ou administratif.
Les annexes de la Convention sont proposées et adoptées selon la procédure décrite à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4.
Toute annexe adoptée en application du paragraphe 2 entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties à la Convention six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception faite des Parties qui, dans le même délai, notifient par écrit au Dépositaire qu'elles n'acceptent pas l'annexe en question.
A l'égard des Parties qui retirent cette notification de non-acceptation, l'annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le Dépositaire de la notification de ce retrait.
Pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à des annexes de la Convention, la procédure est la même que pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes elles-mêmes,
conformément aux paragraphes 2 et 3.
Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à une annexe nécessite un amendement à la Convention, cette annexe ou cet amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
La Conférence des Parties peut, à l'une quelconque de ses sessions ordinaires, adopter des protocoles à la Convention.
Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la session.
Les règles régissant l'entrée en vigueur de tout protocole sont définies par le protocole lui-même.
Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en vertu dudit protocole.
Chaque Partie à la Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après.
Dans les domaines de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention.
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la Convention et des protocoles adoptés conformément à l'article 17.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée des Nations Unies ou parties au statut de la Cour internationale de Justice,
ainsi que des organisations d'intégration économique régionale, à Rio de Janeiro, pendant la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 juin 1992 au 19 juin 1993.
Jusqu'à la fin de la première session de la Conférence des Parties, les fonctions de secrétariat visées à l'article 8 seront exercées provisoirement par le secrétariat créé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/212 du 21 décembre 1990.
Le chef du secrétariat provisoire visé au paragraphe 1er ci-dessus collaborera étroitement avec le Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique, de manière que celui-ci puisse répondre aux besoins d'avis scientifiques et techniques objectifs.
D'autres organes scientifiques compétents pourront aussi être consultés.
Le Fonds pour l'environnement mondial du Programme des Nations Unies pour le développement, du Programme des Nations Unies pour l'environnement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement sera l'entité internationale chargée d'assurer à titre provisoire le fonctionnement du mécanisme financier visé à l'article 11.
Il conviendra, à cet égard, que le Fonds soit réaménagé de la manière voulue et que la composition de ses membres devienne universelle, pour qu'il puisse répondre aux exigences de l'article 11.
La Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats et des organisations d'intégration économique régionale.
Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant de la Convention.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations que leur impose la Convention.
En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la Convention.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la Convention.
La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation,
A l'égard de chaque Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale n'est pas compté en sus de ceux déposés par ses Etats membres.
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard d'une Partie, cette Partie pourra la dénoncer par notification écrite donnée au Dépositaire.
Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute date ultérieure spécifiée dans ladite notification.
Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également tout protocole auquel elle est Partie.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe,
chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne d'Irlande du Nord.
Arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de direction
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de direction créé par l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Assistant de direction est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat dans l'option A Secrétariat de direction, organisé conformément à l'arrêté du 11 juin 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat, et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément au présent arrêté.
L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre l'examen défini par l'arrêté du 11 juin 1987 précité et l'examen défini par le présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat dans l'option C Secrétariat commercial bilingue, organisé conformément à l'arrêté du 11 juin 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat, et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Assistant de direction organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1996.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat, option A Secrétariat de direction et option C Secrétariat commercial bilingue, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat aura lieu en 1995.
A l'issue de la session de 1995 visée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 précité seront abrogées.
- Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 21 juillet 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du Musée national et du domaine national de Versailles
- L'arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du Musée national et du domaine national de Versailles est abrogé.
Arrêtés du 27 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie.
P.) est la suivante: spécialité 1 (Sciences humaines et sociales), discipline 1 (Sciences humaines).
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aveyron
- Dans le département de l'Aveyron, dont le siège de la direction départementale est fixé 9, rue Peyrot, B.
728, 12007 Rodez Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 25 avril 1989 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1981 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aveyron est abrogé.
Décret n°94-670 du 1 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-670 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992 (1)
i) L'impôt sur le revenu, y compris toutes retenues à la source, tous
ii) L'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source,
i) L'impôt sur le revenu (income-tax) et toute taxe additionnelle
i) Le Gouvernement, une subdivision politique ou une collectivité locale
iii) Toutes autres institutions qui ont fait l'objet d'un accord, cas
i) La Banque française du Commerce extérieur (B.
E.), ou la Compagnie
ii) L'<< Export-Import Bank of India >>, dans le cas de l'Inde;
iii) Toute institution de l'autre Etat contractant chargée du
Redevances, rémunérations pour services techniques
et rémunérations pour l'usage d'un équipement
Revenus des artistes et sportifs
Rentes et pensions non publiques
Sommes reçues par les étudiants et stagiaires
Sommes reçues par les enseignants et chercheurs
i) Est égal pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 9, aux
ii) Est égal pour tous les revenus autres que ceux mentionnés au i, au
i) Des dispositions des sections 10 (4), 10 (4B), 10 (15), (iv) de la
ii) De toute autre disposition promulguée après la date d'entrée en
i) Aux revenus réalisés au cours de toute année civile ou de tout
ii) A la fortune possédée au premier jour de toute année civile suivant
i) Aux revenus réalisés au cours de toute année fiscale commençant à
ii) A la fortune possédée au dernier jour de toute année fiscale
i) Aux revenus réalisés pendant toute année civile ou tout exercice
MICHEL TALY
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Gouvernement de la République française,
et Le Gouvernement de la République de l'Inde,
précomptes et avances décomptés sur l'impôt sur le revenu;
tous précomptes et avances décomptés sur l'impôt sur les sociétés;
b) En Inde:
ii) La surtaxe (surtax); et iii) L'impôt sur la fortune (wealth-tax) (ci-après dénommés << impôt indien >>).
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l'un ou l'autre des Etats contractants après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient.
Dans la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
a) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et l'espace aérien, ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes;
b) Le terme << Inde >> désigne le territoire de l'Inde, y compris la mer territoriale et l'espace aérien, ainsi que toute zone maritime sur laquelle l'Inde, selon la législation indienne, a des droits souverains, autres droits et compétences en conformité avec le droit international;
c) Les expressions << un Etat contractant >> et << l'autre Etat contractant >> désignent, selon le contexte, l'Inde ou la France;
d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et toute autre entité qui est considérée comme une unité d'imposition d'après la législation fiscale en vigueur dans un Etat contractant;
e) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une société ou une personne morale, d'après la législation fiscale en vigueur dans un Etat contractant;
g) L'expression << autorité compétente >> désigne, dans le cas de la France, le Ministre chargé du Budget ou son représentant autorisé; et, dans le cas de l'Inde, le << Central Government in the Ministry of Finance (Department of Revenue) >> ou ses représentants autorisés;
h) Le terme << national >> désigne toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant et toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
i) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
j) L'expression << année fiscale >> désigne, en ce qui concerne l'impôt indien, << l'année antérieure >> (previous year), telle qu'elle est définie par la loi sur l'impôt sur le revenu de 1961 (43 de 1961) et, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu français, l'année civile;
k) Le terme << impôt >> désigne, selon le contexte, l'impôt français ou l'impôt indien.
Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux,
Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
g) Un entrepôt, dans le cas d'une personne fournissant à des tiers des installations de stockage;
h) Un local utilisé comme point de vente;
i) Une installation ou structure utilisée pour l'exploration des ressources naturelles à condition que les activités aient une durée supérieure à 183 jours.
Un chantier de construction, de montage ou d'assemblage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fin de stockage ou d'exposition;
c) Des marchandides appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherche scientifique ou d'autres activités qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l'entreprise;
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat contractant si:
a) Elle dispose dans cet Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, à moins que ses activités ne soient limitées à l'achat de marchandises pour l'entreprise; ou b) Ne disposant pas de ce pouvoir, elle conserve habituellement dans le premier Etat contractant un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe s'il est démontré que les transactions entre l'agent et l'entreprise n'ont pas été effectuées dans des conditions de pleine concurrence.
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
L'expression comprend en tout cas les accessoires des biens immobiliers, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles.
bateaux et aénonefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de tout autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
Dans les cas où la détermination du montant exact des bénéfices imputables à un établissement stable est impossible ou présente des difficultés exceptionnelles, les bénéfices imputables à l'établissement stable peuvent être évalués sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties à condition, toutefois, que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
3. a) Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, conformément aux dispositions et sous réserve des limitations de la législation fiscale de cet Etat.
Lorsque la législation de l'Etat contractant dans lequel l'établissement stable est situé limite le montant des dépenses de direction et des frais généraux d'administration qui peut être admis en déduction et que cette limitation est atténuée ou supprimée par une convention, un accord ou un avenant signés à compter du 1er janvier 1990 entre cet Etat contractant et un Etat tiers qui est membre de l'O.
E., l'autorité compétente de cet Etat contractant notifie à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant les termes du paragraphe correspondant de la convention, de l'accord ou de l'avenant conclus avec cet Etat tiers immédiatement après son entrée en vigueur et si l'autorité compétente de l'autre Etat contractant le demande,
les dispositions de ce paragraphe deviennent partie intégrante de la présente convention à compter de leur entrée en vigueur.
b) Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège cental de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commissions pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices retirés de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Pour l'application du présent article, les intérêts de capitaux qui se rattachent à l'exploitation d'aéronefs en trafic international sont considérés comme des bénéfices provenant de l'exploitation de ces aéronefs;
les dispositions de l'article 12 ne sont pas applicables à ces intérêts.
L'expression << exploitation d'aéronefs >> désigne les activités de transport aérien de passagers, de courrier, de cheptel ou de marchandises effectué par les propriétaires, locataires ou affréteurs des aéronefs, y compris la vente de billets de passage pour le compte d'autres entreprises,
la location accessoire d'aéronefs et toute autre activité qui se rattache directement à un tel transport.
Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation de navires en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ces profits sont imposables dans l'autre Etat contactant d'où ils proviennent, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) Pendant les cinq premières années fiscales après l'entrée en vigueur de la présente convention, 50 p.
100, et b) Pendant les cinq années suivantes, 25 p.
100 de l'impôt normalement exigible selon la législation interne de cet Etat contractant.
Ensuite,
seules les dispositions du paragraphe 1 s'appliqueront.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices retirés de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Pour l'application du présent article, les intérêts de capitaux qui se rattachent à l'exploitation de navires en trafic international sont considérés comme des bénéfices provenant de l'exploitation de ces navires les dispositions de l'article 12 ne sont pas applicables à ces intérêts.
Lorsque a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
3. a) Un résident de l'Inde, qui reçoit d'une société qui est un résident de France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2.
b) Les dispositions du a s'appliquent seulement à un résident de l'Inde qui est:
i) Une personne physique; ou 100 du capital de la société française qui paie les dividendes.
c) Les dispositions du a ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français visé au a n'est pas assujetti à l'impôt indien à raison de ce paiement.
Lorsque le précompte est acquitté à raison de dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident de l'Inde qui ne peut bénéficier du paiement du Trésor français prévu au paragraphe 3 et relatif à ces dividendes, le résident de l'Inde peut obtenir le remboursement de ce précompte, sous réserve de la déduction de la retenue à la source prélevée,
conformément au paragraphe 2, sur ce remboursement.
Le terme << dividendes >> employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident et tout autre revenu (à l'exception des intérêts auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12) traité comme un dividende ou une distribution par cette législation.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
100 du montant brut des intérêts payés à raison de prêts accordés ou garantis par une banque ou une autre institution financière exerçant de bonne foi des activités bancaires ou financières ou par une entreprise qui détient directement ou indirectement au moins 10 p.
100 du capital de la société qui paie les intérêts;
100 du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.
a) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif est:
de l'autre Etat contractant; ou ii) La << Banque de France >> dans le cas de la France et la << Reserve[[>]] Bank of India >> dans le cas de l'Inde; ou par cas, entre les autorités compétentes des Etats contractants;
b) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant et s'ils sont payés à raison de prêts ou créances accordés ou garantis par:
française d'Assurance pour le Commerce extérieur (COFACE), dans le cas de la France;
financement public du commerce extérieur.
Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.
Les redevances, les rémunérations pour services techniques et les rémunérations pour l'usage d'un équipement, provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces redevances et rémunérations sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif,
100 du montant brut de ces redevances et rémunérations.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes utilisés pour les émissions de radio ou de télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
L'expression << rémunérations pour services techniques >> employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées en contrepartie d'activités de direction, de nature technique ou de conseil, à toute personne autre qu'un employé de la personne qui verse les rémunérations, y compris les rémunérations payées à une personne physique à raison de l'exercice d'une activité indépendante visée à l'article 15.
L'expression << rémunérations pour l'usage d'un équipement >> employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, des rémunérations pour services techniques ou des rémunérations pour l'usage d'un équipement, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent ces redevances ou rémunérations soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que ces redevances ou rémunérations s'y rattachent effectivement.
Les redevances, les rémunérations pour services techniques ou les rémunérations pour l'usage d'un équipement sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, des rémunérations pour services techniques ou des rémunérations pour l'usage d'un équipement, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel a été conclu le contrat donnant lieu au paiement de ces redevances ou rémunérations et qui supporte la charge de ces redevances ou rémunérations, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où est situé l'établissement stable ou la base fixe.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, des rémunérations pour services techniques ou des rémunérations pour l'usage d'un équipement, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui qui aurait été payé en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou parts d'une société dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle ou commerciale.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou parts autres que celles visées au paragraphe 4 représentant une participation d'au moins 10 p.
Les revenus qu'une personne physique ou une société de personnes physiques qui est un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de nature similaire ne sont imposables que dans cet Etat; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants:
a) Si ce résident dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans l'autre Etat; ou b) Si sa présence dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant << l'année fiscale >> considérée; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat y est imposable.
L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, chirurgiens, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Sous réserve des dispositions des articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22, les salaires, traitements et autres rénumérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne soit imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Si l'emploi y est exercé, les rénumérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe I, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité ne sont imposables que dans le premier Etat contractant lorsque ces activités dans l'autre Etat contractant sont financées totalement ou pour une part importante par des fonds publics du premier Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 et des articles 7, 15 et 16, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant lorsque cette autre personne est financée totalement ou pour une part importante par des fonds publics de cet autre Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par prélèvement sur des fonds publics de cet Etat à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne physique est un résident de cet autre Etat qui en possède la nationalité sans posséder la nationalité de l'Etat auquel les services sont rendus.
Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 16, 17 et 20 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de service rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Les pensions autres que les pensions visées à l'article 19, ou les rentes, payées à un résident d'un Etat contractant et ayant leur source dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat.
Le terme << pensions >> désigne des paiements périodiques effectués au titre d'une activité antérieure ou à titre de compensation de dommages subis dans l'exercice d'une activité.
Le terme << rentes >> désigne une somme fixe payable périodiquement et à échéances fixes durant la vie ou pendant une période de temps spécifiée ou dont la durée peut être déterminée, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou évaluable en argent.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées et autres versements effectués en application d'un régime public qui fait partie du système de sécurité sociale d'un Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ne sont imposables que dans cet Etat.
Un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était un résident de l'un des Etats contractants immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant, et qui séjourne dans cet autre Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, n'est pas imposable dans cet autre Etat à raison des sommes qui lui sont versées pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, par des personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat.
Un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était un résident de l'un des Etats contractants immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant afin d'enseigner, de se livrer à des recherches, ou d'exercer ces deux activités, dans une université, un lycée, une école ou un autre établissement reconnu dans cet autre Etat contractant, n'est imposable que dans le premier Etat sur les sommes reçues au titre de son enseignement ou de ses recherches, pendant une période n'excédant pas deux ans à compter de la date de son arrivée dans cet autre Etat.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux revenus de travaux de recherche si ces travaux sont entrepris principalement en vue de la réalisation d'un avantage bénéficiant à titre privé à une ou plusieurs personnes déterminées.
Pour l'application du présent article et de l'article 21, une personne physique est considérée comme un résident d'un Etat contractant si elle est un résident de cet Etat pendant l'année fiscale au cours de laquelle elle se rend dans l'autre Etat contractant ou pendant l'année fiscale précédente.
Pour l'application du paragraphe 1, l'expression << établissement reconnu >> désigne un établissement qui est reconnu en tant qu'établissement d'enseignement ou de recherche par les autorités de l'Etat contractant concerné.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités expressément dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 ou par des droits traités comme des biens immobiliers, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
La fortune constituée par des actions ou parts d'une société dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situés dans un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de l'Inde et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils reviennent à un résident de France.
L'impôt indien n'est pas déductible de ces revenus.
Le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français correspondant à ces revenus.
Ce crédit d'impôt:
articles 11, 12, 13, au paragraphe 5 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18 et au paragraphe 3 de l'article 23, au montant de l'impôt payé en Inde conformément aux dispositions de ces articles; il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus;
montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, qui sont ainsi exonérés; cette disposition est également applicable aux revenus visés à l'article 19 et au paragraphe 4 de l'article 20.
b) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 12 et 13, lorsque le montant de l'impôt payé en Inde, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France qui reçoit ces revenus peut présenter son cas à l'autorité compétente française.
S'il apparaît qu'une telle situation a pour résultat une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut autoriser la déduction du montant non imputé de l'impôt payé en Inde sur l'impôt français perçu sur les autres revenus de source étrangère de ce résident.
Les dispositions du présent sous-paragraphe ne s'appliquent pas lorsque l'impôt est considéré comme ayant été payé en Inde conformément aux dispositions des c et d.
c) Pour l'application du crédit d'impôt visé au a (i), l'expression << impôt payé en Inde >> est réputée inclure tout montant d'impôt indien qui aurait dû être payé, une année donnée, en vertu de la législation indienne et dans les limites fixées par la Convention, si une exonération ou réduction d'impôt n'avait été accordée pour l'année considérée en vertu:
loi sur l'impôt sur le revenu de 1961 (43 de 1961), relatives aux intérêts,
de la section 10 (6) (vii a) relative aux salaires, et de la section 80 L relative aux intérêts et aux dividendes, dans la mesure où ces dispositions étaient en vigueur à la date de signature de la Convention, et n'ont pas été modifiées par la suite, ou n'ont été modifiées que sur des points mineurs sans que leurs caractéristiques générales en soient affectées, ou vigueur de la Convention, qui accorderait une déduction du revenu imposable ou une exonération ou réduction d'impôt et qui ferait l'objet, entre les autorités compétentes des deux Etats contractants, d'un accord reconnaissant qu'elle a pour finalité le développement économique de l'Inde; pour autant que cette disposition ne soit pas modifiée par la suite ou ne soit modifiée que sur des points mineurs sans que ses caractéristiques générales en soient affectées.
d) Pour l'application du crédit d'impôt visé au c, lorsque l'impôt indien effectivement perçu sur les intérêts qui proviennent de l'Inde est inférieur à celui qui peut être perçu conformément aux dispositions des a et b du paragraphe 2 de l'article 12, le montant de l'impôt payé en Inde sur ces intérêts est considéré comme égal au montant qui aurait été payé par application des taux mentionnés dans ces dispositions.
Toutefois, si les taux d'imposition de droit commun prévus par la législation indienne applicable aux intérêts ci-dessus devenaient inférieurs aux taux visés à l'alinéa précédent, ces taux inférieurs seraient retenus pour l'application de cet alinéa.
e) Nonobstant les dispositions des a et c, les dividendes payés par une société qui est un résident de l'Inde à une société qui est un résident de France sont exonérés de l'impôt sur les sociétés français dans la mesure où ces dividendes seraient exonérés en vertu de la législation française si les deux sociétés étaient des résidents de France.
f) Les résidents de France qui possèdent de la fortune imposable en Inde sont également imposables en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Inde conformément aux dispositions de l'article 24.
Ce crédit ne peut toutefois excéder l'impôt français correspondant à cette fortune.
En ce qui concerne l'Inde:
a) Lorsqu'un résident de l'Inde reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en France, l'Inde accorde, par imputation ou par dégrèvement, sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France, et sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France.
Toutefois, dans les deux cas, cette déduction ne peut excéder la fraction d'impôt sur le revenu ou sur la fortune (calculée avant déduction) qui correspond, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.
En outre, si ce résident est une société assujettie en Inde à la surtaxe, la déduction correspondant à l'impôt payé en France est d'abord effectuée sur l'impôt sur le revenu dû par cette société en Inde et, pour le solde s'il y a lieu, sur la surtaxe due par elle en Inde.
b) Lorsqu'un résident de l'Inde reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, ne sont imposables qu'en France, l'Inde peut inclure ces revenus dans la base imposable mais accorde, sur l'impôt sur le revenu qu'elle perçoit, une déduction égale à la fraction d'impôt sur le revenu correspondant à ces revenus provenant de France.
Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat contractant qui se trouvent dans la même situation.
A moins que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 ne soient applicables, l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent les mêmes activités.
Les dispositions du paragraphe 2 ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation et des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interme de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident.
Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la date de réception de la notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, conjointement ou séparément, si elles le jugent nécessaire, régler les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les avantages fiscaux prévus par la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (y compris les documents) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention,
en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales concernant ces impôts.
Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat.
Toutefois, si ces renseignements sont considérés comme secrets par l'Etat qui les transmet, ils ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins, mais elles peuvent en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) De fournir des renseignements ou des documents qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) De fournir des renseignements ou documents qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers conclus entre les parties à la Convention.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications et s'applique:
exercice comptable commençant à compter du premier janvier suivant l'année civile au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur;
l'année civile au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur;
compter du premier avril suivant l'année civile au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur;
commençant à compter du premier avril suivant l'année civile au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur.
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 26 mars 1969, est abrogée; ses dispositions cessent d'avoir effet quand les dispositions correspondantes de la présente Convention entrent en vigueur.
Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer, en notifiant par écrit cette dénonciation par la voie diplomatique, jusqu'au trentième jour de juin de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention; dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
comptable commençant à compter du premier janvier suivant l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
compter du premier avril suivant l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
commençant à compter du premier avril suivant l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait en double exemplaire à Paris, le 29 septembre 1992, en langues française, hindi et anglaise, les trois textes faisant également foi.
MICHEL TALY Pour le Gouvernement de la République de l'Inde:
MONTEK SINGH AHLUWALIA
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la France et l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Pour l'application de la présente Convention, il est entendu que l'expression << subdivision politique >> désigne, chaque fois qu'elle est employée, une subdivision politique de l'Inde.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7 (bénéfices des entreprises), il est entendu que si, dans les nouveaux avenants, accords ou conventions qui seront conclus par l'Inde tant avec le Royaume-Uni qu'avec la République fédérale d'Allemagne, il est prévu que les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant exerçant ses activités dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable peuvent être imposés dans cet autre Etat dans la mesure où:
- ils sont directement ou indirectement imputables à cet établissement stable; ou - ils sont imputables: a) aux ventes, dans cet autre Etat contractant, de marchandises de nature identique ou analogue à celles qui sont vendues par l'intermédiaire de cet établissement stable; ou b) à d'autres activités commerciales exercées dans cet autre Etat, de nature identique ou analogue à celles qui sont exercées par l'intermédiaire de cet établissement stable.
Ces dispositions s'appliqueront également, avec la portée prévue par ces traités, dans le cadre de la présente Convention, et prendront effet à compter de la date à laquelle entrera en vigueur le dernier de ces avenants, accords ou conventions conclus entre l'Inde et le Royaume-Uni, d'une part,
l'Inde et la République fédérale d'Allemagne d'autre part.
Il est entendu que seules les dispositions incluses à la fois dans le nouvel avenant, accord ou convention entre l'Inde et le Royaume-Uni et dans le nouvel avenant, accord ou convention entre l'Inde et la République fédérale d'Allemagne s'appliqueront dans le cadre de la présente Convention.
Notamment dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est un résident.
En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 7, il est entendu qu'aucun bénéfice ne peut être imputé à un établissement stable du fait qu'il a facilité la conclusion ou la simple signature de contrats relatifs au commerce extérieur ou de contrats de prêts.
Lorsque la législation de l'Etat contractant dans lequel un établissement stable est situé impose, conformément aux dispositions du a du paragraphe 3 de l'article 7, une limitation du montant des dépenses de direction et des frais généraux d'administration qui peuvent être admis en déduction pour déterminer les bénéfices de cet établissement stable, il est entendu que,
pour déterminer les bénéfices de cet établissement stable, le montant déductible de ces dépenses et frais ne peut en aucun cas être inférieur à celui qui est autorisé par la loi indienne sur l'impôt sur le revenu en vigueur à la date de signature de la présente Convention.
Lorsque l'impôt perçu à la source est supérieur au montant de l'impôt qui peut être prélevé en application des dispositions des articles 11, 12 ou 13, les demandes de remboursement de l'excédent d'impôt doivent être présentées aux autorités de l'Etat contractant qui a perçu l'impôt, dans les trois ans qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle l'impôt a été perçu.
En ce qui concerne les articles 11, 12 et 13, si, en vertu d'une convention, d'un accord ou d'un avenant signés après le 1er septembre 1989 entre l'Inde et un Etat tiers qui est membre de l'OCDE, l'Inde limite son droit d'imposer à la source les dividendes, les intérêts, les redevances, les rémunérations pour services techniques, ou les rémunérations pour l'usage d'un équipement, en convenant de taux d'imposition plus faibles ou de champs d'application plus restreints que ceux qui sont prévus par la présente Convention en ce qui concerne les mêmes éléments de revenus, les mêmes taux ou champs d'application prévus par cette convention, accord ou avenant pour lesdits éléments de revenus s'appliqueront également dans le cadre de la présente Convention et prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention, accord ou avenant concernés conclus par l'Inde, ou à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention si elle est plus tardive.
Il est entendu que toute somme payée en raison d'un manquement ou d'une omission relatifs aux impôts couverts par la présente Convention ou qui représente une pénalité appliquée en relation avec ces impôts n'est ni considérée comme un intérêt pour l'application de l'article 12 ni comme un impôt pour l'application de l'article 25.
En ce qui concerne l'article 13, nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de cet article, les redevances, les rémunérations pour services techniques et les paiements pour l'usage d'un équipement qui proviennent de France et qui sont payés à un résident de l'Inde ne sont pas imposables en France.
Il est entendu que si l'Inde perçoit une taxe non visée à l'article 2,
telle que la taxe pour la recherche et le développement (Research and Development Cess), sur les paiements visés à l'article 13, et accorde, après la signature de la présente Convention et en vertu d'une convention, d'un accord ou d'un avenant conclu entre l'Inde et un Etat tiers qui est membre de l'OCDE, une réduction ou une exemption de cette taxe, soit directement en réduisant ou supprimant son taux ou son champ d'application, soit indirectement en réduisant ou supprimant le taux ou le champ d'application des impôts indiens, y compris toute taxe non visée à l'article 2,
correspondant aux paiements visés à l'article 13 de la présente Convention,
la réduction ou exemption ainsi prévue s'appliquera dans le cadre de la présente Convention à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, de l'accord ou de l'avenant en cause.
En ce qui concerne l'article 16, il est entendu que les dispositions de cet article s'appliquent aux rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant; et qu'en ce qui concerne de telles rémunérations dues par un résident de cet autre Etat, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 ne s'appliquent pas.
En ce qui concerne l'article 25, il est entendu que pour l'application du a (ii) du paragraphe 1, les revenus qui ont été en totalité ou en partie exonérés en Inde sont considérés comme des revenus imposables en Inde.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 26, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou associations qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou associations qui est un résident de l'autre Etat contractant.
Cette disposition est applicable même si ces personnes, sociétés de personnes ou associations sont considérées, en application du paragraphe 1 (h) de l'article 3, comme des nationaux de l'Etat dont elles sont des résidents.
Fait en double exemplaire à Paris, en langues française, hindi et anglaise, les trois textes faisant également foi, le 29 septembre 1992.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire
- Dans le département de la Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue Dormoy, B.
206, 42005 Saint-Etienne, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 14 septembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Loire est abrogé.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire Mme Meffre (Claire, Bernadette, Eva), épouse Illy, destituée, est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est fixée au 30 août 1994.
Chaque candidature devra être adressée, dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de un million de francs le jour de la prestation de serment.
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé avec effet du 28 février 1994:
M. Darcy (Claudie), officier de paix de la police nationale; 14 ans de services civils et militaires.
Décret du 21 juin 1994 portant admission à la retraite d'un président de chambre (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1994, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Grandjeat, président de chambre à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1994.
Par décret en date du 16 juin 1994, est classé parmi les sites du département des Côtes-d'Armor l'ensemble formé par les îles et îlots du littoral entre Trébeurden et l'île Grande, sur le territoire des communes de Pleumeur-Bodou et de Trébeurden (1).
(1)Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Côtes-d'Armor et aux mairies de Pleumeur-Bodou et de Trébeurden.
Arrêté du 20 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 20 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à quarante.
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents: vingt places;
Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: vingt places.
Les dossiers devront être retirés, puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 18 juillet 1994 inclus, délai de rigueur, auprès des services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
Arrêté du 12 août 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 1994,
les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont majorées à la somme de 690 871 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Théâtre national de Strasbourg sont fixés à la somme de 41 838 400 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, l'institution Essor prévoyance, tour Essor, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts et règlement intérieur sont approuvés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvées les modifications des statuts et des règlements de la Caisse de prévoyance des agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés du groupe Télémécanique (Capramicate-Prévoyance), qui prend la dénomination de Caisse de prévoyance des agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et autres personnels du groupe Télémécanique (Capramicate-Prévoyance), 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations du règlement de la section de prévoyance de l'Institution de retraite du personnel de la Télémécanique et des sociétés ou organismes connexes (I.
E.), 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1994, M. Lockert (Daniel, Marcel, Victor, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. Sitt (Raymond), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 30 juin 1994, M. Souquière (Laurent), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er avril 1994.
Arrêté du 29 juin 1994 portant élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- L'accord régional de salaires (Pays de la Loire) du 20 janvier 1994 susvisé, étendu par arrêté du 20 mai 1994, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré du texte susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-5 en date du 9 mai 1994,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, l'institution Prévoyance-P.
E., 54, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts et son règlement sont approuvés.
Arrêté du 16 juin 1994 acceptant les renonciations à des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juin 1994, sont acceptées les renonciations aux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux suivants:
Permis de l'Albarine (Ain et Isère, sociétés Essorep, P.
H. et Ranger [UK] Ltd);
Permis d'Annecy (Haute-Savoie, sociétés Elf Aquitaine [Production], Gas Council [Exploration] Ltd et Deutsche Texaco A.
Permis d'Arzacq (Landes et Pyrénées-Atlantiques, sociétés Total Exploration, France Hunt Oil et Ducotech);
Permis des Châteliers (Loiret, société Apache Corporation);
Permis de Pont-d'Ain (Ain, société Essorep);
Permis de Saint-Georges (Ardennes, Marne et Meuse, société Coparex);
Permis de Valence (Ardèche, Drôme et Isère, société Triton France);
Permis de Valromey (Ain et Isère, société Essorep).
Arrêté du 29 juin 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965 susvisée, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de:
- l'accord national relatif aux emplois et classifications du 8 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- l'accord national relatif aux salaires minima garantis du 8 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés sur le livret A-H.
M. est rattaché sur le chapitre 65-48 du budget du ministère du logement.
- L'arrêté du 20 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs du produit de la rémunération des fonds déposés sur le livret A-H.
Arrêté du 29 juin 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 susvisée tel que modifié par l'avenant no 34 du 16 décembre 1993 étendu par arrêté du 2 juin 1994, les dispositions de:
- l'accord sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant no 35 sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
- l'accord Additifs et correctifs du 7 février 1994 à l'accord du 31 janvier 1994 et à l'avenant no 35 du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993 susvisé, les dispositions de l'accord Salaires du 5 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 susvisée, les dispositions de l'avenant no S 19 du 10 mars 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1985 modifié fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport
- Aux disciplines inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 1985 susvisé est ajoutée la discipline suivante: course d'orientation.
- Le directeur des sports, le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 août 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à M. Andrzej Witkowski, professeur de physique théorique moléculaire à l'université de Cracovie (Pologne).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Champotran-Est >>, attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la société Essorep, est prolongée jusqu'au 7 avril 1996 sur une superficie de 3,3 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire du département de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juillet 1994, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 1994, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent:
Mme Bleurvacq (Muriel).
M. Daboudet (Jacques).
M. Fau (Yves).
M. Favier (Michel).
M. Gauthier (Jean-Louis).
M. Jacquemard (Jean-Claude).
M. Jobert (Charles).
Mme Nouvion (Françoise).
Mme Rossignaol (Claude).
M. Tanier (René-Teddy).
Arrêté du 28 juillet 1994 portant approbation de dispositions statutaires (art. 13 du décret no 88-976 du 15 octobre 1988)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 28 juillet 1994, sont approuvées les dispositions prévues au troisième alinéa nouveau de l'article 1er des statuts de l'association dite Association Reinacker, ainsi rédigées:
- A compter du 1er septembre 1994, cinq emplois d'infirmier diplômé d'Etat, spécialisé ou non, peuvent être pourvus par voie de détachement par des fonctionnaires infirmiers titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
Arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 août 1994 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret n°94-702 du 11 août 1994 modifiant le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du laboratoire.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire auprès de l'entreprise de marché, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion d'une plate-forme de négociation ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant son bon fonctionnement.
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire à titre provisoire sans procédure contradictoire.
Cette mesure est confirmée après une procédure contradictoire dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut être levée à tout moment.
Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
Décret no 94-702 du 11 août 1994 modifiant le décret no 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1978 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Au 1, les mots: << de l'enseignement supérieur >> sont remplacés par les mots: << de la recherche >>.
- Le 2 est rédigé ainsi qu'il suit:
Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national d'essais, à savoir:
<< - quatre représentants des activités industrielles, économiques et commerciales;
- Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
<< Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation, dans un délai de vingt jours,
sont valables sans condition de quorum.
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1994 portant homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1994, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois, le règlement technique du label no 05-94 << dinde fermière à rôtir surgelée >>, détenu par le comité Bretagne, B.
Décret n°94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
Décret no 94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
- L'article 2 du décret du 11 décembre 1985 modifié susvisé est ainsi rédigé:
- La quote-part de la dotation de développement rural calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 1985 modifié susvisé est répartie entre les départements au prorata de leur population.
- Au 2o de l'article 3-5 du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots: "au titre du b du 1o du I" sont remplacés, pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, par les mots: "au titre du c du 1o du I".
- Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des présidents de groupements et aux représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-6 du décret du 22 février 1985, est arrêté par le préfet.
Dispositions relatives aux communes de la collectivité
- Il est inséré après l'article 2 du décret du 11 décembre 1985 modifié susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:
- La répartition de la part principale définie au 1o du II de l'article 1648 B du code général des impôts est effectuée entre les communes des départements d'outre-mer à raison de:
100 proportionnellement à leur population;
100 proportionnellement au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes:
<< a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondante aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions;
<< b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p.
100 de son produit;
<< c) Taxe d'habitation;
<< d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance pour enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L.
<< Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre du 2o ci-dessus participent à la répartition au titre du 1o à raison du double de leur population.
- Le second alinéa de l'article 5 du décret du 5 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues à l'article L.
<< La commission prévue à l'article 1648 B du code général des impôts comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat, les maires de la collectivité territoriale.
Dispositions relatives aux communes, à leurs groupements et aux circonscriptions territoriales des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
- Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna à raison de:
100 proportionnellement à la population de chaque circonscription; << 45 p.
100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir:
<< a) Uvéa: 100;
<< b) Alo: 120;
<< c) Sigave: 120;
100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.
- Le titre de la section IV du décret du 5 mars 1993 susvisé est remplacé par le titre suivant:
<< Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements.
- Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et leurs groupements, à raison de:
100 proportionnellement à la superficie de chaque commune;
100 proportionnellement à l'éloignement au chef-lieu;
100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement.
- Le titre de la section V du décret du 5 mars 1993 est remplacé par le titre suivant:
<< Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française et à leurs groupements.
- Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française et leurs groupements à raison de:
100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir: << a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier: 180;
- Il est ajouté au décret du 5 mars 1993 susvisé une section VI intitulée << Section VI Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte.
<< Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements à raison de:
100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société nouvelle Air Guadeloupe par arrêté du 11 août 1994 susvisé est en cours de validité.
Pointe-à-Pitre-La Désirade, jusqu'au 15 septembre 1994;
Pointe-à-Pitre-Marie-Galante, jusqu'au 15 septembre 1994;
Pointe-à-Pitre-Les Saintes (Terre de Haut), jusqu'au 15 septembre 1994;
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy, jusqu'au 15 septembre 1994;
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 15 septembre 1994;
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 15 septembre 1994;
Pointe-à-Pitre-Fort-de-France, jusqu'au 15 septembre 1994.
Pointe-à-Pitre-Dominique, jusqu'au 15 septembre 1994;
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 15 septembre 1994;
Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Thomas, jusqu'au 15 septembre 1994;
Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-San Juan, jusqu'au 15 septembre 1994.
Arrêté du 8 août 1994 portant approbation du compte financier pour 1993 de l'Etablissement public Autoroutes de France
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, est approuvé le compte financier pour 1993 de l'Etablissement public Autoroutes de France.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 11 août 1994, Mme Brugel (Isabelle), agent d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, en remplacement de Mme Dubrulle (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
– Les déclarations mentionnées au I sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique.
Arrêté du 1er août 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
- L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires nommés dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 29 avril 1987 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est abrogé.
Décret n°94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 45 et de l'article 46 du décret du 12 mars 1992 susvisé sont applicables aux aides techniques de recherche et de formation en fonctions à la date d'effet du présent décret.
Décret no 94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- A l'article 35 du décret du 12 mars 1992 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<< A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit:
- A la première phrase du premier alinéa, les termes: << en sept tranches annuelles >> sont remplacés par les termes: << en quatre tranches >>.
- A la deuxième phrase du premier alinéa, les termes: << Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996 >> sont remplacés par les termes: << Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1993 >>.
- Au deuxième alinéa, les termes: << Chacune des six premières listes >> sont remplacés par les termes: << Chacune des trois premières listes >>.
Arrêté du 6 juillet 1994 relatif au programme national de lutte contre l'arthrite encéphalite caprine à virus
Le programme national d'épidémiosurveillance et de lutte vis-à-vis de l'arthrite encéphalite caprine à virus a pour objet : a) La protection des cheptels caprins indemnes ou assainis ; b) La qualification des cheptels ; c) L'assainissement et/ou le contrôle des cheptels caprins infectés.
Il est géré de façon complémentaire par l'Etat et des organismes à vocation sanitaire agréés, conformément aux protocoles particuliers de lutte et de surveillance définis par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Des conventions passées entre ces maîtres d'oeuvre professionnels et le ministère de l'agriculture et de la pêche déterminent dès lors les conditions de leur participation au programme national et précisent les modalités de contrôle et d'évaluation des actions qu'ils dirigent.
Dans chaque département, le directeur des services vétérinaires organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs de caprins intéressés, un contrôle sanitaire officiel (C.
O.) des élevages vis-à-vis de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.
Toute demande d'inscription au C.
V. doit être accompagnée de l'engagement écrit de l'éleveur à soumettre ses animaux à l'ensemble des mesures prévues par le protocole officiel qui le concerne et être adressée au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'exploitation.
Elle est présentée au vu des résultats d'un examen visant à déterminer le statut initial du cheptel selon les modalités déterminées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites en application du présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.
Sont seuls éligibles au C.
V. les cheptels identifiés et régulièrement qualifiés vis-à-vis de la brucellose conformément à la réglementation en vigueur.
Pour chaque élevage inscrit au C.
V., les interventions découlant de l'application d'un protocole officiel d'assainissement par élimination des animaux infectés ou d'un protocole officiel de qualification sont placées sous la responsabilité d'un vétérinaire sanitaire qui, dans la mesure du possible, doit être également chargé des autres opérations de lutte organisées par l'Etat dans les espèces bovine et ovine entretenues dans la même exploitation.
Pour l'application du CSO-AECV, les définitions énoncées ci-après relatives aux animaux de l'espèce caprine et aux cheptels se fondent sur les résultats des épreuves de diagnostic et de dépistage autorisées par le ministre chargé de l'agriculture réalisées par des laboratoires agréés à cet effet et effectuées selon les modalités techniques fixées par le laboratoire national de référence en matière de diagnostic de l'AECV.
Pour la recherche de l'arthrite encéphalite caprine à virus (AECV) et le contrôle sanitaire officiel (CSO) des cheptels sont autorisées les méthodes de diagnostic suivantes :
a) Technique ELISA à partir de prélèvements de sang individuel ;
b) Toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du laboratoire national de référence.
Le directeur du laboratoire agréé transmet, dans les meilleurs délais, les résultats d'analyses au directeur des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux ayant fait l'objet des prélèvements.
Pour l'application du CSO-AECV, un animal de l'espèce caprine est considéré comme : 1° Atteint d'AECV lorsqu'en présence de symptômes ou non la suspicion d'infection est confirmée soit sur une base épidémiologique, soit par l'une ou plusieurs des méthodes de diagnostic mentionnées à l'article 5 ; 2° Présumé indemne d'AECV lorsqu'il appartient à un cheptel reconnu présumé indemne tel que défini à l'article 8 du présent arrêté ; 3° Indemne d'AECV lorsqu'il appartient à un cheptel reconnu officiellement indemne tel que défini à l'article 8 du présent arrêté ; 4° Non indemne d'AECV lorsqu'il ne répond pas pour tout ou partie aux critères fixés aux 2° et 3° du présent article.
1° Pour l'application du CSO-AECV, le cheptel caprin d'une exploitation est déclaré présumé indemne d'AECV lorsque, à la fois : a) Aucune manifestation clinique d'AECV n'a été constatée dans ce cheptel depuis trois ans au moins ; b) Tous les caprins âgés de douze mois et plus ont été soumis, individuellement, avec résultats négatifs, à deux contrôles sérologiques par la technique ELISA pratiqués à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ; c) Tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel : - provient directement d'un cheptel officiellement indemne d'AECV ou d'un cheptel présumé indemne d'AECV et, s'il est âgé de plus de douze mois, présente un résultat négatif à une épreuve de recherche de l'AECV par la technique ELISA, pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction effective de l'animal dans le cheptel ; - est accompagné de l'attestation officielle correspondante ; 2° Un cheptel caprin reconnu présumé indemne d'AECV est reconnu officiellement indemne d'AECV lorsque les conditions fixées au point 1° précédent ont été respectées au moins pendant trois années consécutives ; 3° Un cheptel caprin reconnu officiellement indemne d'AECV continue à bénéficier de sa qualification lorsque : a) Tous les caprins sont exempts de manifestation clinique d'AECV ; b) Une fraction du troupeau, c'est-à-dire au moins 25 % des femelles (avec un minimum de 50), choisies préférentiellement parmi les chèvres de plus de trois ans, tous les mâles âgés de douze mois et plus, ainsi que tous les animaux introduits depuis le dernier contrôle annuel, est soumise au moins une fois par an, avec résultats négatifs, à un contrôle sérologique individuel par la technique ELISA ; c) Tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel : - provient directement d'un cheptel officiellement indemne d'AECV ou d'un cheptel présumé indemne d'AECV et, s'il est âgé de plus de douze mois, présente un résultat négatif à une épreuve de recherche de l'AECV par la technique ELISA, pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction effective de l'animal dans le cheptel ; - est accompagné de l'attestation officielle correspondante ; 4° Une attestation sanitaire est délivrée par le directeur des services vétérinaires aux élevages répondant aux conditions définies au présent article.
Lorsque, dans un cheptel caprin reconnu officiellement indemne depuis au moins trois ans, sont réunies les conditions suivantes : a) Respect strict des règles relatives à l'identification des animaux et aux introductions ; b) Absence de constatation de signes cliniques d'AECV ; c) Absence de lien épidémiologique direct ou indirect avec un cheptel déclaré infecté, établi sur la base d'une enquête épidémiologique approfondie ; d) Des épreuves ELISA mettent en évidence un animal avec un résultat positif (la décision se devant d'être étayée par un contrôle de la totalité des effectifs) : la qualification du cheptel, au lieu d'être retirée, peut être suspendue.
Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les règles de contrôle applicables en ce cas ainsi que les conditions dans lesquelles la qualification du cheptel peut être réattribuée.
Les élevages reconnus infectés d'A.
V. inscrits au C.
O. sont placés sous la surveillance du directeur des services vétérinaires.
Tout ou partie des mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre dans ces cheptels : 1° Visite et recensement des caprins présents dans l'exploitation ; 2° Exécution des prélèvements nécessaires au diagnostic de la maladie ou à toute enquête épidémiologique ; 3° Isolement, allotement, marquage spécifique de tout ou partie des animaux du cheptel ; 4° Décontamination des matériels, produits et objets à l'usage des animaux et plus généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ; 5° Contrôle des mouvements d'animaux ; 6° Elimination des animaux infectés ou contaminés.
Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche détermine celles de ces mesures qui sont applicables suivant la nature du protocole officiel de lutte ainsi que les modèles de compte rendu d'intervention qui seront obligatoirement établis à ce titre et transmis au directeur des services vétérinaires.
Toute introduction de caprins, que ce soit à titre temporaire ou définitif, dans un cheptel inscrit au C.
V. est soumise à déclaration auprès du directeur des services vétérinaires.
Lors de la mise en commun de cheptels caprins inscrits au C.
V., ce rassemblement ne peut concerner que des cheptels caprins soumis à des protocoles officiels de lutte identiques ou équivalents ou titulaires de qualifications semblables.
La levée des mesures de surveillance d'un cheptel inscrit au C.
O. ne peut intervenir qu'après qualification du cheptel par le directeur des services vétérinaires dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, ou après résiliation formelle par l'éleveur concerné de son inscription au C.
- Le programme national d'épidémiosurveillance et de lutte vis-à-vis de l'arthrite encéphalite caprine à virus a pour objet:
a) La protection des cheptels caprins indemnes ou assainis;
b) La qualification des cheptels;
c) L'assainissement et/ou le contrôle des cheptels caprins infectés.
- Pour l'application du C.
V., les définitions énoncées ci-après relatives aux animaux de l'espèce caprine et aux cheptels se fondent sur les résultats des épreuves de diagnostic et de dépistage autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche réalisées par des laboratoires agréés à cet effet et effectuées selon les modalités techniques fixées par la station de pathologie caprine de Niort, laboratoire associé au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.
A.), laboratoire national de référence en matière de diagnostic de l'A.
Pour la recherche de l'A.
V. et le contrôle sanitaire officiel des cheptels, sont autorisées les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes:
a) Epreuve d'immunodiffusion en gélose (I.
G.) à partir de prélèvements de sang;
b) Toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture, après avis du laboratoire national de référence.
V., un animal de l'espèce caprine est considéré comme:
a) Infecté d'A.
V. lorsqu'il présente un résultat positif:
- soit à toute autre épreuve autorisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, dans les conditions fixées à l'article 5;
b) Contaminé d'A.
V. lorsque, appartenant à un cheptel reconnu infecté au sens de l'article 9 du présent arrêté, il présente un résultat négatif aux méthodes de diagnostic visées à l'article 5;
c) Indemne d'A.
V. lorsqu'il appartient à un cheptel reconnu indemne d'A.
V. tel que défini à l'article 8 du présent arrêté.
V., le cheptel caprin d'une exploitation est déclaré << indemne d'A.
V.>> lorsque, à la fois:
1o Aucune manifestation clinique d'A.
V. n'a été constatée sur ce cheptel depuis trois ans au moins;
2o Tous les caprins âgés de douze mois et plus ont été soumis,
individuellement, avec résultats négatifs, à deux contrôles sérologiques pratiqués à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus;
3o Depuis le premier examen mentionné au paragraphe 2o ci-dessus, tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient directement d'un cheptel qualifié indemne d'A.
V. et présente un résultat négatif à une épreuve sérologique individuelle de recherche de l'A.
V. pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction dans le cheptel.
Un cheptel caprin reconnu indemne d'A.
V. continue à bénéficier de sa qualification lorsque:
a) Une fraction du troupeau, c'est-à-dire au moins 25 p.
100 des femelles (avec un minimum de vingt-cinq), tous les mâles âgés de douze mois et plus,
ainsi que tous les animaux introduits depuis le dernier contrôle annuel, est soumise au moins une fois par an, avec résultats négatifs, à un contrôle sérologique individuel;
b) Tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient d'un cheptel qualifié au regard de l'A.
V. et présente un résultat négatif à une épreuve de recherche de l'A.
V. pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction.
Une attestation sanitaire est délivrée par le directeur des services vétérinaires aux élevages répondant aux conditions définies au présent article.
Lorsque, dans un cheptel reconnu indemne d'A.
V. depuis trois ans au moins, un animal présente un résultat individuel positif, la qualification du cheptel est provisoirement suspendue; elle peut être réattribuée dans les conditions précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- On entend par cheptel caprin infecté d'A.
V. tout cheptel où: - soit au moins un animal présente une réaction sérologique positive;
- soit au moins 10 p.
100 des animaux adultes présentent des signes cliniques d'A.
V. selon les modalités précisées par instruction du ministre de l'agriculture.
sont placés sous la surveillance du directeur des services vétérinaires.
Tout ou partie des mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre dans ces cheptels:
1o Visite et recensement des caprins présents dans l'exploitation;
2o Exécution des prélèvements nécessaires au diagnostic de la maladie ou à toute enquête épidémiologique;
3o Isolement, allotement, marquage spécifique de tout ou partie des animaux du cheptel;
4o Décontamination des matériels, produits et objets à l'usage des animaux et plus généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion;
5o Contrôle des mouvements d'animaux;
6o Elimination des animaux infectés ou contaminés.
ce rassemblement ne peut concerner que des cheptels caprins soumis à des protocoles officiels de lutte identiques ou équivalents ou titulaires de qualifications semblables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, M. Alzon (Jack), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 1994, est validée l'élection de M. Delechelle (Philippe), docteur vétérinaire, 82000 Montauban, en qualité de délégué régional de l'ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées.
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.
Arrêté du 1er septembre 1994 portant institution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
- Sont abrogées toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des systèmes bénéficiant des articles L.
330-2 régis par le droit français et leurs gestionnaires respectifs.
– Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers :
3° Les adhérents d'une chambre de compensation mentionnés à l'article L.
4° Les dépositaires centraux agréés ou reconnus en application des articles 16 ou 25 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;
5° Les gestionnaires de système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui sont les entités responsables de l'exploitation d'un tel système ;
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants ayant leur siège social en France.
Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le système.
Les institutions mentionnées du 1° à 10° peuvent avoir la qualité de participant indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le système par l'intermédiaire d'un participant direct.
– Les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des systèmes mentionnés au I produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, y compris si elles ont été introduites avant l'expiration du jour ouvrable où est rendu un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre d'un participant direct ou indirect et ce nonobstant toute disposition législative contraire et toute mention contraire de ce jugement.
Cessent de produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
– Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures a été ouverte à l'encontre d'un participant à un autre système lié par un accord d'interopérabilité ou du gestionnaire d'un système interopérable qui n'est pas un participant.
Arrêté du 10 juin 1994 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1994, la démission de Mme Schenck (Isabelle), auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 7 septembre 1994 portant nomination d'un délégué interministériel adjoint aux normes
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 septembre 1994, Mme Dupuis (Marie-Claude), ingénieur des mines, est nommée délégué interministériel adjoint aux normes.
Décret du 7 septembre 1994 portant nomination au conseil de surveillance de la C.
Par décret en date du 7 septembre 1994, M. André Laurent Michelson,
sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, est nommé, sur proposition du ministre de l'économie, en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de C.
Assurances, en remplacement de M. Francis Mayer.
Arrêté du 31 août 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 31 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation).
- pour le concours interne, les 30, 31 août et 1er septembre 1995.
A l'exception du concours externe organisé en éducation musicale et chant choral, dont les épreuves se dérouleront à Paris, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne de l'agrégation se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:
Cayenne (Guyanne);
et, en outre, à Brest (Finistère) et à Tours (Indre-et-Loire) pour le concours externe.
Toutefois, les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
- soit auprès du vice-rectorat du territoire d'outre-mer de leur choix;
Des arrêtés ultérieurs fixeront le nombre total de places offertes et sa répartition entre le concours externe et le concours interne, l'ouverture des sections et options de ces concours, la ventilation des places entre les sections et options et le calendrier des épreuves écrites d'admissibilité.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la division des examens et concours de leur académie et, pour la région parisienne, au service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 31 août 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 31 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe se dérouleront aux dates suivantes:
Epreuve 1: mardi 14 mars 1995, de 9 heures à 13 heures;
Epreuve 2: mercredi 15 mars 1995, de 9 heures à 13 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne se déroulera le jeudi 2 mars 1995, de 9 heures à 13 heures.
Elles seront organisées au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Les centres d'épreuves ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont ceux énumérés ci-après.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre total de places offertes aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation et sa répartition entre les concours externe et interne.
Arrêté du 31 août 1994 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 31 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues.
- jeudi 2 février 1995, de 9 heures à 13 heures, première épreuve:
psychologie, questions théoriques et méthodologiques;
- vendredi 3 février 1995, de 9 heures à 13 heures, deuxième épreuve:
questions relatives à l'économie, au travail et à l'emploi.
Les épreuves de ces deux concours se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane) et Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre total de places offertes aux deux concours et sa répartition entre le premier et le second.
Arrêté du 31 août 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 31 août 1994, est autorisé au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes).
L'épreuve d'admissibilité de la section Hôtellerie-tourisme se déroulera dans le centre ci-après désigné:
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places offertes au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ce concours et la ventilation des places entre les sections et options.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de leur académie ou de leur vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service interacadémique des examens et concours d'Arcueil, pour ceux d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en région Ile-de-France.
Arrêté du 22 août 1994 modifiant l'arrêté du 17 février 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 août 1994, l'arrêté du 17 février 1994 portant admission à la retraite est modifié comme suit:
Au lieu de: << M. Biojout (Jacques, Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe >>, lire: << M. Biojout (Jacques, Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1994, Mme Hernandez (Sylvie), attachée d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Thomas (Catherine), à compter du 1er septembre 1994.
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.
561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L.
574-1 leur sont applicables lorsqu'elles portent à la connaissance du propriétaire de ces sommes ou de l'auteur de ces opérations l'existence de cette déclaration ou donnent des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
Le procureur de la République informe le service mentionné à l'article L.
561-23 qui lui fournit tous renseignements utiles.
Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, telle que modifiée par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de:
- l'avenant Formation professionnelle du 29 avril 1994 à la convention collective nationale susvisée;
- l'accord Indemnités kilométriques du 29 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-25 en date du 9 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 36 F.
Décret n°94-568 du 8 juillet 1994 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-568 du 8 juillet 1994 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Paragraphe 2 ter.
- Autorisation temporaire d'utilisation
- Il est inséré au livre V, titre II, chapitre II, section II, du code de la santé publique (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
5142-19, un paragraphe 2 ter ainsi rédigé:
Arrêté du 6 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1978 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
- L'intitulé de l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
- L'Ecole polytechnique admet chaque année un certain nombre d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
<< Le nombre de places offertes est fixé annuellement par décision du ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, avant l'établissement du classement de sortie de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
- Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers adresse au directeur général de l'Ecole polytechnique une liste de candidats, établie selon l'ordre de classement de sortie de l'année de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers limité aux médaillés.
<< Cette liste est complétée, pour chaque candidat, par un dossier comprenant notamment les pièces suivantes:
<< - une description du cursus scolaire du candidat depuis l'année du baccalauréat incluse, indiquant les résultats obtenus;
<< - un relevé des notes attribuées pendant les trois années passées à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers;
<< - une lettre du candidat, adressée au directeur général de l'Ecole polytechnique, expliquant les motivations de sa candidature et ses sujets d'intérêt;
<< - au moins trois lettres de recommandation rédigées par des enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou des directeurs de stage ayant bien connu le candidat.
<< Les candidats doivent être de nationalité française et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie.
- Les candidats figurant sur la liste prévue à l'article 2 concourent pour l'admission à l'Ecole polytechnique.
<< Le ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, nomme à cet effet chaque année une commission comprenant au plus trois examinateurs, l'un d'entre eux assurant les fonctions de président.
Des examinateurs suppléants peuvent être nommés pour remplacer les examinateurs en cas d'empêchement de ces derniers.
<< Cette commission examine les dossiers présentés par les candidats et établit une liste de candidats admissibles.
<< Les candidats admissibles sont convoqués pour participer à plusieurs épreuves d'entretien avec les examinateurs.
Chacun de ces entretiens donne lieu à un rapport versé au dossier du candidat.
<< Sur proposition du président de la commission, le jury d'admission à l'Ecole polytechnique établit la liste des candidats retenus.
Cette proposition s'appuie sur l'ensemble du dossier de chaque candidat.
- Le directeur général de l'Ecole polytechnique et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques sont modifiés comme suit:
- A l'article 2, est ajouté le certificat suivant:
<< Réglementation Hélicoptère.
- Le tableau de l'article 3 est complété comme suit:
Le certificat Réglementation 1, obtenu avant la publication du présent arrêté, peut se substituer au certificat Réglementation Hélicoptère.
- Le programme du certificat Réglementation Hélicoptère figurant en annexe au présent arrêté est ajouté.
- Le paragraphe 4 du programme du certificat Technique du vol Hélicoptère est supprimé.
LE PROGRAMME SUIVANT DU CERTIFICAT
REGLEMENTATION HELICOPTERE EST AJOUTE
Sous cette rubrique, la lettre A est employée quand le candidat devra avoir une bonne connaissance des textes de base correspondants.
La lettre E est employée quand il aura à connaître l'esprit et les idées essentielles des questions sans avoir à en connaître les détails.
Décret du 8 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Par décret en date du 8 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche:
M. Pierre-René Lemas, sur proposition du Premier ministre.
M. Marcel Gerente, sur proposition conjointe du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
MM. Henri Guillaume et Jean-Michel Yolin, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Patrick Boucly, sur proposition conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Martine Latare, sur proposition du ministre de l'économie.
M. Denis Soubeyran, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
M. Pierre Vergnon, représentant du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition de cet organisme.
M. Jean-Paul Marbacher, représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de cet organisme.
M. Denis Mortier, président de l'Association française des investisseurs en capital (A.
M. Jacky Taffin, président-directeur général de la société Delta Technologies.
M. Jean-Yves Delaune, président-directeur général de Demeter-Innovation.
Arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects
- Le tableau publié en annexe à l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects est modifié comme il est indiqué au tableau ci-joint.
douanes et droits indirects
Tableau modifiant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des
Arrêté du 3 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la fin du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1984 susvisé, les mots suivants sont ajoutés: << à l'exception des ressortissants des Etats qui sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire.
<< La liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire est arrêtée par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 1er juillet 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Après 301 Z 02 Greffons osseux, compléter par:
<< 301 Z 03 Greffons vasculaires << Seuls sont pris en charge les greffons ayant reçu un numéro de conformité, après examen du dossier par un comité d'experts sur la sécurité microbiologique réuni par le ministère de la santé.
Ce numéro de conformité doit figurer sur l'étiquette décrite dans les << conditions de prise en charge >> des << Dispositions générales >> du titre III du T.
<< 301 Z 03.1 Greffons veineux Ils sont pris en charge dans les indications suivantes:
<< La prise en charge est assurée au centimètre (ramené au centimètre inférieur pour les dimensions intermédiaires), sur la base de la formule:
= 2 246,44 F + (170,62 F x nombre de centimètres);
<< Tarif T.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 1994, les attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget dont les noms suivent sont, en application des dispositions de l'article 19 bis du décret du 24 août 1962 modifié, promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions ci-après:
porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994:
M. Daugy (Bruno), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en vue d'occuper un emploi de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 8 novembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services aux dates indiquées ci-après:
l'oeuvre << Comexseo >> reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Viet-Nam.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 août 1994, sont admis comme auditeurs de la 31e session du Centre des hautes études de l'armement:
Aben (Jacques), professeur des universités, université Montpellier-I;
André (Jean), chargé de mission à la direction de l'équipement, Electricité de France;
Baudoin (Alain), responsable des programmes Spot futurs, Centre national d'études spatiales;
Berry (Henri), secrétaire général, Fédération nationale des travailleurs de l'Etat-C.
Bessero (Gilles), ingénieur en chef de l'armement, service hydrographique et océanographique de la marine;
Bonnevie (Gérard), ingénieur en chef de l'armement, direction des recherches, études et techniques;
Bonneville (Yves), capitaine de vaisseau, commission permanente des programmes et des essais;
Brémard (André), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions aéronautiques;
Buge (Laurence), chargée de mission, mairie de Paris;
Cariou (René), ingénieur, D.
Chaillot (Bernard), ingénieur civil, délégation aux programmes d'armement;
Chevallier (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement, mission Atome;
Clairet (Paul), administrateur principal, secrétariat général du conseil de l'Union européenne;
Cornec (Martine), chargée de mission, secrétariat général pour l'administration;
Cornélius (Jean), ingénieur en chef de l'armement, direction des missiles et de l'espace;
Cousinié (Colette), déléguée syndicale C.
C., Aérospatiale;
D'Achon (Hervé), colonel, section technique de l'armée de terre;
D'Antin Tournier de Vaillac (José), ingénieur en chef de l'armement,
De Lauzun (Charles), ingénieur en chef de l'armement, service central des affaires industrielles de l'armement;
Deloche de Noyelle (Luc), adjoint du directeur financier, Dassault électronique;
Dru (Daniel), directeur des services pénitentiaires;
Etling (Françoise), ingénieur civil, direction de l'électronique et de l'informatique;
Faure (Yves), directeur de cabinet, mairie des Ulis;
Faurot (Dominique), colonel, commandement de la force aérienne de projection;
Geleznikoff (François), chef de projet, Commissariat à l'énergie atomique;
Gourin (Christian), lieutenant-colonel, état-major de l'armée de l'air;
Grainzevelles (Bernard), directeur, Renault Véhicules industriels;
Hervouet (Daniel), contrôleur des armées, contrôle général des armées;
Humphreys (William), lieutenant-colonel, ambassade des Etats-Unis;
Husson (Didier), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions navales;
Imbert (Vincent), ingénieur en chef de l'armement, direction des armements terrestres;
Jauffret (Patrice), directeur, Matra Défense;
Jouaillec (François), directeur, Office national d'études et de recherches aérospatiales;
Labasque (Yvon), adjoint au directeur, S.
Lambert (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, direction des relations internationales;
Lauvaux (Jérôme), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions aéronautiques;
Le Duc (Pierre), capitaine de vaisseau, direction des missiles et de l'espace;
Le Gourrierec (Danielle), ingénieur civil, direction de l'électronique et de l'informatique;
Lebacq (Xavier), ingénieur en chef de l'armement, direction des recherches, études et techniques;
Maas (Jean-Paul), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions navales;
Maulny (Jean-Pierre), assistant de groupe parlementaire, Assemblée nationale;
Mendousse (Claude), colonel, état-major de la garde républicaine;
Menu (Jean-Pierre), médecin en chef, institut de médecine aéronautique du service de santé des armées;
Michel (Xavier), lieutenant-colonel, état-major de l'armée de terre;
Michon (Patrick), chef de service, S.
M. Industries;
Miquel (Arnaud), ingénieur en chef de l'armement, direction des armements terrestres;
Montambault (Patrick), conseiller de la commission de la défense nationale, Assemblée nationale;
Moreau (Bernard), ingénieur en chef des études et techniques d'armement,
Pecchioli (Gérard), lieutenant-colonel, état-major des armées;
Pélissier (Gérard), chef de département, Compagnie IBM France;
Queffélec (Didier), ingénieur en chef de l'armement, direction de l'électronique et de l'informatique;
Raffin (Marcel), ingénieur en chef de l'armement, administration centrale;
Romer (Jean-Christophe), professeur des universités, université Strasbourg-III;
Salanave-Pehe (Yves), sous-directeur, direction des constructions navales;
Spindler (David), directeur technique, G.
Steinmetz (Lucien), ingénieur civil, direction des recherches, études et techniques;
Tréhard (Luc), ingénieur en chef de l'armement, direction des constructions navales;
Viala (Jean), ingénieur, Aérospatiale;
Watrin (Henri), directeur, Thomson-C.
Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales
- Le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales, en application de l'article 1er du décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 308 F par an.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, ce taux peut être porté à 413 F, après trois ans au moins d'exercice et 516 F après cinq ans.
- L'arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 août 1994, Mme Lacoste (Geneviève), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 1994, à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 août 1994, Mme Danon (Clara), administrateur civil hors classe,
Arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits
- Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Décret n°94-798 du 7 septembre 1994 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994
Les conditions d'attribution et les montants de l'aide forfaitaire prévus au titre II du décret du 27 juillet 1993 susvisé sont applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994.
Décret no 94-798 du 7 septembre 1994 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994
Arrêté du 18 août 1994 portant admission à la retraite (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 août 1994, M. Reydellet (Charles), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 août 1994, M. Sautai (Daniel), attaché principal des services déconcentrés,
est nommé conservateur régional des monuments historiques de la région Lorraine, à compter du 1er septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994 annulant l'arrêté du 16 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, l'école expérimentale de Bonneuil, 63, rue Pasteur, à Bonneuil (Val-de-Marne), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie, sur la base d'une capacité de 17 places comprises dans la carte sanitaire des installations de psychiatrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 juin 1994, M. Martinez (Francisque), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1994, M. Sarda (Henri), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, en remplacement de M. Franka (Jean), intérimaire.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 juillet 1994, M. Quincy (Guy), conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de la Corrèze, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 juillet 1994, sont approuvées les modifications des statuts de La Répartition-Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres (La Répartition-Cirec), qui prend la dénomination de Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres (Cirec), 226, boulevard Voltaire, B.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Morand-Coninx (Jacques, Gabriel), ancien notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Tarn-et-Garonne selon le calendrier suivant : - le 11 octobre 1994 dans l'arrondissement de Montauban ; - le 12 octobre 1994 dans l'arrondissement de Castelsarrasin.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Tarn-et-Garonne selon le calendrier suivant:
- le 11 octobre 1994 dans l'arrondissement de Montauban;
- le 12 octobre 1994 dans l'arrondissement de Castelsarrasin.
Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
<< 2o Le directeur du centre de formation des assistants socio-éducatifs ou son représentant;
<< 3o Deux cadres socio-éducatifs.
- Il est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté précité un alinéa rédigé comme suit:
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1995 pour les obligations à taux variable T.
A. de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)
A. de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 (code Sicovam no 4351)
1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une personne mentionnée à l'article L.
525-8 ou d'un changeur manuel, de ne pas retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ;
N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 1° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de retrait de la circulation prévus à l'article R.
122-5, de façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles ;
2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents ou d'une personne mentionnée à l'article L.
525-8, sachant que son employeur ou, dans le cas de l'employé d'un agent ou d'une personne mentionnée à l'article L.
525-8, le mandant de son employeur, n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en libre-service, des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
3° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit, de la Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement ;
525-8 ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros en sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un équipement répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R.
525-8 d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de pièces en euros à titre professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas remettre sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris les pièces de monnaie ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ;
N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 5° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de remise sans délai prévues à l'article R.
– Les dispositions du 1°, du 3° et du 5° du I sont applicables à toute personne, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise de change manuel, qui commet, par un acte personnel, l'une des infractions prévues à ces articles.
1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, ou d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article R.
2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros ou d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article R.
3° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France conformément au I de l'article R.
4° D'une entreprise de change manuel, de laisser alimenter des automates de change en libre service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit, de la Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement ;
5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, ou d'un prestataire mentionné à l'article R.
121-4, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence d'équipement répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R.
121-3, au sein de l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public ;
– Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I, II et III du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 septembre 1994, l'arrêté du 18 août 1994 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Au lieu de << Mme Bannes (Carole) >>, lire << Mme Bardon (Carole) >>;
Au lieu de << service local des constructions navales de Dakar >>, lire << service des constructions navales de Dakar >>.
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du code, l'article R.
Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour introduire dans leurs statuts les modifications rendues nécessaires par le présent décret.
Jusqu'à l'adoption de ces modifications, les dispositions des articles R.
322-54 du code des assurances relatives à la limite d'âge, ainsi que celles de l'article R.
322-65 relatives aux règles de quorum des assemblées générales extraordinaires, ne leur sont pas applicables.
Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
322-44 de la section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, la mention: << et 28 >> est supprimée.
- Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes: "Société d'assurance mutuelle", ou, pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural: "Caisse d'assurance mutuelle agricole" ou "Caisse de réassurance mutuelle agricole" complétée, s'il y a lieu, par la mention: "à cotisations variables" lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires.
322-47 du même code est rédigé de la manière suivante:
<< 2o Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500; ce nombre minimal est fixé à sept pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural.
322-47 du même code est rédigé de la manière suivante: << 5o Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face aux dépenses des cinq premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R.
322-51 ou au dépôt des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural.
>> Au 8o de ce même article, la mention << 28 >> est remplacée par la mention << 26 >>.
- Il est inséré, après le septième alinéa de l'article R.
<< Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat.
322-81 du même code, la mention: << Sous réserve des dispositions de l'article R.
322-96, >> est remplacée par la mention: << Sous réserve des dispositions des articles R.
322-84, alinéa 1, la mention: << régies par la présente section >> est complétée par la mention: << ou par la section V >>.
310-8 >> sont remplacés par les mots: << à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation >>.
- A la section V du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, il est inséré après l'article R.
<< 1o Avant de commencer leurs opérations, elles ont souscrit auprès d'une union de mutuelles un traité de réassurance dans les conditions définies aux articles R.
<< 2o Ce traité substitue intégralement l'union aux sociétés réassurées, sur l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris par les sociétés réassurées;
<< 3o Elles ont obtenu de la commission de contrôle des assurances un accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément.
<< Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable de la commission de contrôle des assurances.
322-117-1 est tenue d'informer la commission de contrôle des assurances de la conclusion,
de l'expiration, de la résiliation ou de la modification d'un tel traité au plus tard deux mois avant la prise d'effet de ce traité, de sa résiliation,
de son expiration ou des modifications envisagées.
<< - soit de justifier qu'elles ont conclu un nouveau traité se substituant au traité résilié, et ayant obtenu l'accord de la commission de contrôle;
<< - soit de justifier qu'elles ont obtenu l'agrément administratif,
<< Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, elles sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité; à compter de cette date et sur demande de la commission de contrôle des assurances, il peut être mis fin à tout moment, par arrêté du ministre chargé de l'économie, aux opérations des sociétés concernées; l'arrêté mettant fin aux opérations produit les mêmes effets qu'un arrêté de retrait d'agrément administratif.
- Lorsqu'une société visée à la présente section,
antérieurement agréée conformément aux dispositions de l'article R.
souscrit un traité de réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurances dans les conditions prévues à l'article R.
322-117-1, le ministre de l'économie et des finances constate, par arrêté publié au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments.
322-118 de la section VI du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Ces organismes se conforment aux règles de constitution et de fonctionnement prescrites pour les entreprises d'assurance à la section IV,
paragraphes I, II, III, IV et VI du présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.
- Il est introduit dans le code, faisant suite à l'article R.
322-119, deux articles nouveaux, numérotés R.
- Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural sont dispensés pour leur constitution des formalités prévues aux articles R.
<< Sont soumis aux formalités de dépôt et de publicité ci-dessus prescrites tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société ou de la caisse au-delà du terme fixé pour sa durée ou la dissolution de la société ou la caisse avant ce terme.
322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont faites par simples lettres adressées aux sociétaires ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse.
<< Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural sont soumis aux prescriptions suivantes:
<< 1o Ils doivent avoir pour objet de pratiquer soit exclusivement des opérations d'assurance, soit exclusivement des opérations de réassurance.
- Au 2o, remplacer la mention: << au 5o et au 7o de l'article L.
310-1 >> par la mention: << au 2o et au 3o de l'article L.
- Le même article est complété par un troisième alinéa rédigé de la manière suivante:
<< Entrent dans le champ d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle et les règles de gestion financière, outre les organismes pratiquant des opérations d'assurance directe, y compris les opérations mentionnées à l'article R.
322-135, les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L.
322-27 ayant pour objet exclusif la réassurance.
322-132 du même code est complété par trois nouveaux alinéas rédigés de la manière suivante:
<< Enfin, ces organismes ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes mentionnée à l'article R.
Arrêté du 8 septembre 1994 portant nomination au comité interministériel de restructuration industrielle
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1994, M. Guerin (Philippe), directeur général de l'alimentation, est nommé membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en lieu et place de M.
Guthmann (François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 1994, M. Prettre (Christian), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est placé, sur sa demande, en position de détachement auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de directeur des relations internationales,
Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services financiers à l'étranger au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale d'un an à compter du 14 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, Mme Loubeyre (Marie-Rose), épouse Moret, inspecteur du Trésor, détachée pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable de l'Etablissement d'hospitalisation public national de Fresnes, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Voies navigables de France, à Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, M. Rodriguez (Rémy), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Voies navigables de France, à Toulouse, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, M. Thoor (Philippe), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, à Béthune, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Décret du 9 septembre 1994 acceptant la démission d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mme Delobel, épouse Lacan (Anne-Marie), magistrat en disponibilité, précédemment substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est acceptée à compter du 18 avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, Mme Dessale (Joëlle), épouse Jardillier, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Voies navigables de France, à Strasbourg, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 1994, sont attribués à titre de dotation à l'université d'Angers,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel:
1o Un ensemble immobilier bâti et non bâti, situé boulevard Lavoisier,
boulevard Lakanal et rue Le Nôtre, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section IK nos 61-133 à 137, 150 et 151, pour une superficie totale de 70 515 mètres carrés, pour les besoins de l'unité de formation et de recherche Droits et lettres et de la bibliothèque universitaire;
2o Un ensemble immobilier bâti et non bâti, situé boulevard Lavoisier, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section IK no 84, pour une superficie totale de 60 723 mètres carrés, pour les besoins de l'unité de formation et de recherche Structures des matériaux et sciences de l'environnement,
tel que lesdits ensembles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs), respectivement sous les numéros 490-02202 et 490-02205.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie au profit de l'université d'Angers.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles susvisés.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 19 juillet 1994 relatif à l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1994, M. Giraud (Jean), directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Lyon, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur de l'école à compter du 21 juillet 1994.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, les avenants nos 1, 2 et 3 du 20 juin 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France;
- avenant no 2: de fixer le régime d'indemnisation des petits déplacements; - avenant no 3: de modifier l'article IV-8 (Barème des salaires minimaux) de la convention précitée.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 22 du 28 avril 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre, l'avenant no 75 du 20 avril 1994 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre:
La fédération départementale du syndicat des horticulteurs et pépiniéristes, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 43 bis de la convention précitée.
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien du contrôle des établissements de pêche maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à un.
Ce poste est à pourvoir à la direction départementale des affaires maritimes de Cherbourg.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, service AG/2, pièce 529), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-61), ou au C.
M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, affranchie à 6 F.
Arrêté du 30 juin 1994 portant prolongation d'ouverture de la régie de recettes instituée auprès de l'administration centrale
- L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1993 susvisé est modifié en ce qui concerne la période d'ouverture de la régie de recettes pour la perception des sommes correspondant aux entretiens Condorcet 94, qui sera prolongée au 30 septembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 4 juillet 1994, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1994.
Arrêté du 29 juin 1994 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1994, les prévisions de dépenses et de recettes du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant de 16 940 332,28 F pour l'exercice 1994.
Arrêté du 27 juin 1994 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 1994, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante):
Mme Dumas (Françoise), professeur d'anglais.
Mme Fonseca (Edmée), professeur de portugais.
Décret n°94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 0-I ter, il est ajouté un article 75-0 Y ainsi rédigé:
- Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration:
<< 1oLa copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société;
<< 2oLa copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 juillet 1994, M. Benoin (Gabriel) est nommé, en qualité de représentant des établissements de crédit, membre suppléant du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, en remplacement de M. Cornut (Charles).
Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 23 mars 1994 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes aptes à être titularisés
l'arrêté du 23 mars 1994 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes aptes à être titularisés est complété comme suit:
<< M. Costa (Yvon), élève de l'institut régional d'administration de Lyon,
qui avait été autorisé à titre exceptionnel à prolonger une partie de sa scolarité, est déclaré apte à être titularisé à compter du 1er juin 1994.
Galtier (Alain, M.).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent:
M. Porter (Russel, Mac Kinley), avocat international, président d'une fondation.
M. Reeves (Hubert), astrophysicien.
M. Beistegui (Juan, Guillermo), conseiller financier, mécène; 33 ans d'activités professionnelles et de mécénat.
M. Caccini (Gian, Paolo), président-directeur général de sociétés; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Hoffmann (Hans, Lukas), biologiste, président des fondations pour la recherche scientifique et la protection de la nature; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maes (Paul, Cyrille), ingénieur, président-directeur général d'une société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vanier (Jean), fondateur d'une communauté d'accueil pour adultes handicapés; 30 ans d'activités sociales et éducatives.
- Les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
M. Delon (Francis), membre titulaire, en remplacement de M. Baladier (Louis).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Chabaud (Jean, Yves,
François), ancien notaire à la résidence de Péage-de-Roussillon (Isère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mme Bottaz (Claudette), épouse Menanteau, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en remplacement de Mme Mathieu.
Arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.
- Les informations utilisées pour ce traitement sont administratives et conformes à celles mentionnées par les autorités préfectorales sur les notices de délivrance de titre de circulation.
Elles ont trait exclusivement:
- à l'identité des personnes concernées (nom, surnom, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation);
- aux signes particuliers des personnes concernées, à l'exclusion de tous les éléments de signalement pouvant faire apparaître les origines raciales;
- aux titres de circulation qui leur sont délivrés (numéro et catégorie,
date et lieu de délivrance, commune de rattachement);
- aux références des inscriptions au registre du commerce et au répertoire des métiers concernant les titulaires d'un livret spécial de circulation modèle A ou B.
Les informations nominatives enregistrées sont conservées six mois après sédentarisation dès lors que celle-ci est portée à la connaissance de la gendarmerie.
En l'absence de sédentarisation, elles sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de quatre-vingts ans.
Dans tous les cas, la connaissance par la gendarmerie du décès d'une personne sans domicile ni résidence fixe entraîne la destruction des informations nominatives enregistrées.
- Sont destinataires des informations enregistrées les unités de gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de l'organisation et de l'emploi), 35, rue Saint-Didier,
- L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 1993, est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mlle Chamoussin (Fabienne), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Albertville, en remplacement de Mme Pelletier.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 juillet 1994, Mme Lebrun (Monique), adjoint administratif principal, est nommée régisseur d'avances de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er août 1994.
M. Duquenne (Frédéric), adjoint administratif et régisseur intérimaire du tribunal de grande instance d'Amiens, est, à compter du 11 mai 1994, nommé régisseur titulaire de ladite juridiction, en remplacement de Mme Castelas-Perez.
Mme Baudel (Michèle), épouse Bazare, greffier divisionnaire, est, à compter du 11 mai 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Duquenne.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 12 juillet 1994, M. Lavergne (Georges) (Indecosa-C.
T.) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, en remplacement de Mme Renard (Susy).
Le mandat de M. Lavergne prendra fin le 25 juin 1996.
d'autoriser l'association C.
F. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 5 juillet au 6 septembre 1994.
Site: centre de vacances C.
F., à Soulac (33).
d'autoriser Radio Beur FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour une période maximale de six mois à compter du 12 juillet 1994.
F., fort de Romainville, aux Lilas (93).
Fréquence: 106,7 MHz, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis, Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995.
Par décret en date du 27 juillet 1994, M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines, directeur au secrétariat général de la défense nationale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du Premier ministre, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Ghislain de Langre.
Décret du 15 juillet 1994 portant mise à la disposition du ministère des affaires étrangères d'un ingénieur général de l'armement
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Crémieux (Alain, Lucien) est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères pour occuper le poste de chef de la section Armement à la délégation de la France au conseil de l'Atlantique Nord, à compter du 15 juillet 1994.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté 13 septembre 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 15 septembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 1994, Mlle Lacroix (Françoise), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 1994.
Décret n° 94-804 du 13 septembre 1994 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/C.
- Les entreprises et organismes visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée relèvent les données prévues aux 1o et 2o de ce même article le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Ces données,
élaborées conformément aux dispositions prévues par les deux annexes jointes, sont communiquées dans les cinquante jours qui suivent au ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie).
- Le ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) fait la synthèse de ces données et les communique à l'Office statistique des communautés européennes sous dix jours.
- Les entreprises et organismes visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée communiquent, tous les deux ans, au ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) l'information prévue au 3o de ce même article.
Le ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) la transmet à l'Office statistique des communautés européennes.
La première communication portera sur la situation au 1er janvier 1991.
- Les informations demandées, mentionnées au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée, sont communiquées au ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) à sa demande.
- Les informations demandées, mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée, sont communiquées au ministre chargé de l'énergie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon) à sa demande.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés,
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU GAZ
Qj max
Qa
Qh max
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ELECTRICITE
Tableau des coefficients correcteurs de la puissance
Deux types de gaz sont concernés:
a) Le gaz naturel;
b) Le gaz manufacturé (1);
Lorsque ces deux types de gaz sont distribués dans la même zone urbaine ou dans la même région, les données doivent être communiquées pour chaque type, sauf si leur consommation est inférieure à 10 p.
100 de la consommation totale de gaz naturel et de gaz manufacturé sur les places ou régions visées au paragraphe 11.
a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques publiques;
c) En quantité supérieure à 4 186 000 Gj/an (= 1 163 GWh/an).
Les prix relevés sont fondés sur un système de consommateurs type,
définis essentiellement par le niveau de consommation et la modulation (2) (ou facteur de charge) de leurs prélèvements.
Les autres caractéristiques qui pourraient intervenir dans la fixation du prix (par exemple, l'interruptibilité) sont déterminées cas par cas, la solution la plus fréquente dans la réalité étant chaque fois retenue.
Les prix comprennent l'abonnement, la prime fixe et le terme proportionnel.
N'y sont pas inclus les premiers frais de raccordement d'un usager.
Les consommateurs type industriels suivants, codifiés de I1 à I5, sont retenus:
Les prix sont relevés sur les places ou dans les régions suivantes:
Lille, Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon, Toulouse.
Les prix relevés résultent des tarifs, contrats, conditions et règles en vigueur au début de chaque semestre (janvier et juillet) et comprennent les rabais éventuels.
En cas de possibilité d'application de plusieurs tarifs, après élimination des tarifs inutilisés dans la pratique ou des tarifs qui ne correspondent qu'à un nombre négligeable d'usagers, le tarif le plus avantageux pour le consommateur est pris en compte.
Lorsqu'il n'existe que des quasi-tarifs ou des contrats particuliers ou encore des prix librement négociés, le prix le plus souvent pratiqué (le plus représentatif des conditions de fourniture retenues) doit être relevé.
Les prix doivent être exprimés en francs de la République française par kWh.
L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (P.
S.), ainsi qu'il est d'usage dans l'industrie du gaz.
Deux niveaux de prix doivent être présentés (3):
- toutes taxes comprises (à l'exception de la T.
A. déductible).
Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes,
appliqués aux ventes de gaz au consommateur, qu'il s'agisse de taxes nationales, régionales ou locales.
Une description suffisamment détaillée pour refléter avec précision le système de prix doit être jointe en annexe.
Une attention particulière doit être accordée à toute modification intervenue depuis le dernier relevé.
L'Observatoire de l'énergie rassemble et communique l'ensemble des informations à l'Office statistique des communautés européennes.
En vue du respect de la confidentialité, les données relatives au prix ne seront communiquées par l'Observatoire de l'énergie que pour autant qu'il y ait au moins trois consommateurs pour chacune des catégories visées au point 10.
(1) On entend par gaz manufacturé une énergie dérivée, manufacturée à partir de charbon, de produits pétroliers ou encore de gaz naturel craqué, réformé ou mélangé.
Ne sont pas inclus dans le champ d'application du présent décret le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane), le gaz de cokeries et le gaz de hauts fourneaux.
(2) La modulation journalière indique le nombre de jours qu'il faudrait pour enlever la totalité de la consommation annuelle, au débit maximal journalier: La modulation horaire indique le nombre d'heures qu'il faudrait pour enlever la totalité de la consommation annuelle, au débit maximal horaire:
Dans les formules qui précèdent:
Qa = volume annuel consommé;
Qj max = débit maximal journalier;
Qh max = débit maximal horaire.
(3) Le prix hors taxes résulte directement de l'application des tarifs ou des contrats.
A. déductible comprend, le cas échéant, les autres taxes spécifiques.
La communication des données relatives à l'électricité prévue par le présent décret doit contenir les éléments suivants:
- L'enquête sur le consommateur de référence (pour les consommateurs disposant d'une puissance appelée maximale de 10 MW):
L'enquête antérieure à la date d'application du présent décret sur les prix de l'électricité facturés aux consommateurs de référence type dans la Communauté, réalisée par la commission, est étendue à deux catégories de consommateurs industriels de référence disposant d'une puissance appelée maximale de 10 MW et est incorporée dans le système global décrit ci-après.
Les prix de l'électricité doivent être collectés selon un échantillon représentatif comme indiqué ci-après: Lille, Paris, Marseille, Lyon,
Toulouse, Strasbourg.
Les prix de l'électricité sont relevés pour les neuf catégories de consommateurs industriels de référence suivants:
La puissance maximale appelée est la puissance maximale quart-horaire relevée dans une année et exprimée en kW.
Le prix de la fourniture est calculé pour cos j: 0,90.
Si les tarifs sont fondés sur la puissance appelée demi-horaire, la puissance maximale du consommateur de référence est multipliée par le coefficient 0,98.
S'ils sont fondés sur une puissance mesurée en kVA, il convient de procéder à un ajustement en divisant la puissance maximale appelée du consommateur de référence, exprimée en kW, par le coefficient cos j: 0,90.
Si les tarifs sont fondés sur plusieurs relevés par an de la puissance maximale, le montant de la prime de puissance est multiplié par les coefficients suivants.
Pour les tarifs qui prévoient des réductions pour heures creuses, on calcule le prix moyen par kWh en tenant compte des consommations suivantes pendant les heures creuses:
La consommation annuelle de kWh << heures creuses >> correspondant à des périodes d'heures creuses situées entre celles qui figurent ci-avant sera estimée par interpolation.
Si la facturation des heures creuses s'étend à d'autres périodes, par exemple le dimanche toute la journée, on ne tiendra compte que de la moitié de ces heures creuses supplémentaires et l'on ajoutera la moyenne de ces heures calculées sur toute l'année à la période d'heures creuses normale,
avant d'utiliser le tableau figurant ci-avant.
Dans la mesure du possible, le prix communiqué doit être fondé sur un tarif publié applicable à la catégorie de consommateurs de référence concernée.
Si plusieurs tarifs sont applicables, il convient d'appliquer le tarif le plus avantageux pour le consommateur après avoir écarté les tarifs qui ne sont pas utilisés dans la pratique ou ne s'appliquent qu'à un nombre marginal ou négligeable d'utilisateurs.
S'il n'existe que des quasi-tarifs,
des contrats particuliers ou des prix négociés librement, il faut communiquer le prix le plus fréquemment appliqué (le plus représentatif), dans les conditions d'approvisionnement considérées.
Si, pour une catégorie donnée de consommateurs de référence,
l'électricité peut être fournie à plusieurs tensions, il convient de communiquer la tension la plus représentative pour le consommateur de référence de la catégorie en question.
Ce principe est applicable aux autres paramètres non spécifiés dans le présent décret.
Le prix par kWh doit être calculé de manière à comprendre tous les frais fixes (par exemple: la location du compteur, les frais fixes ou les coûts liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés.
C'est donc le montant total dû pour le type de consommation considéré, compte tenu des primes ou des réductions, divisé par la consommation totale.
Il ne faut toutefois pas inclure les frais du raccordement initial.
Bien que ces informations doivent être communiquées deux fois par an, il y a lieu de fonder le calcul sur la consommation annuelle afin de supprimer les variations saisonnières.
Les prix doivent être exprimés en franc de la République française par kWh (1):
appliqués aux ventes d'électricité au consommateur, qu'il s'agisse des taxes nationales, régionales ou locales.
Une description aussi détaillée que possible du système de prix et de ses modalités d'application doit être fournie.
Il y a lieu de signaler, plus spécialement, toute modification du système intervenue depuis l'enquête précédente.
- L'enquête sur le prix-repère (pour les consommateurs dont la demande maximale dépasse 10 MW):
Pour procéder à l'enquête sur les consommateurs industriels dont la demande maximale dépasse 10 MW, il est introduit un nouveau système fondé sur les prix-repère, tels qu'ils sont définis ci-après.
Les prix-repère et les données y afférentes doivent être communiqués et publiés pour la France dans son ensemble.
Les prix-repère et les données y afférentes doivent être communiqués pour la France conformément au point 13 pour trois catégories de grands consommateurs industriels, c'est-à-dire les consommateurs industriels dont la demande maximale est d'environ:
25 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se situe entre 17,5 MW et 37,5 MW;
Ces catégories incluent également les consommateurs industriels qui produisent une partie de leur propre électricité, bien que seule la consommation d'électricité provenant d'entreprises de service public doive être communiquée.
Le prix-repère pour une catégorie de MW donnée (par exemple 25 MW) est le prix moyen facturé par kWh à un consommateur industriel théorique ou auquel s'applique le prix-repère dont la puissance appelée normale se situe à environ 25 MW, avant déduction des remises particulières qui doivent être communiquées séparément (voir point 16).
Les caractéristiques de la demande de ce consommateur industriel auquel s'applique le prix-repère doivent être aussi représentatives que possible (abstraction faite des remises particulières) de tous les consommateurs industriels de la catégorie en question.
Les prix-repère indiqués doivent être calculés de manière à comprendre tous les frais fixes (par exemple: la location du compteur, les fraix fixes ou les coûts liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés.
Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial.
Le calcul du prix-repère, y compris l'inclusion de tous frais fixes, doit être expliqué.
Pour chaque prix-repère, il convient de décrire une série de facteurs particuliers qui peuvent aboutir à une réduction du prix de l'électricité (par exemple: les clauses d'interruptibilité), ainsi que l'importance de cette réduction (en principe 6 p.
Ces facteurs particuliers doivent être représentatifs des facteurs applicables aux consommateurs desservis par le distributeur en question pour la catégorie de MW concernée.
Chaque distributeur doit communiquer les prix-repère et les données y afférentes (sous la rubrique Caractéristiques de la demande du consommateur théorique) (voir point 15), ainsi que les facteurs particuliers et les réductions de prix (voir point 17) à l'Observatoire de l'énergie, qui communique ensuite à l'Office statistique des communautés européennes le prix-repère le plus élevé et le plus bas correspondant à chacune des catégories de MW, ainsi que les données afférentes à ces prix-repère.
En vue du respect de la confidentialité, les prix-repère et les données y afférentes seront communiqués par l'Observatoire de l'énergie pour autant qu'il y ait au moins trois consommateurs dans la catégorie MW appropriée.
Les prix-repère doivent être exprimés conformément aux indications figurant au point 9.
Les distributeurs doivent également fournir des données, une fois tous les deux ans, sur le nombre des consommateurs dans chaque catégorie MW (par exemple: 17,5-37,5 MW, 37,5-62,5 MW et 62,5-75,0 MW) ainsi que sur la consommation annuelle globale de ces consommateurs dans chaque catégorie (en GWh).
L'information requise au titre du présent point est fournie à titre confidentiel par l'Observatoire de l'énergie à l'Office statistique des communautés européennes et n'est pas publiée.
M. Pouly (Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 17 novembre 1994; M. Gueline (Bernard), commissaire principal de la police nationale, à compter du 11 novembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, Mme Casse-Delbart (Francine), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Montpellier-II, est intégrée, à compter du 1er octobre 1994,
dans ledit corps.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Gremillot (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 9 mai 1994.
Arrêté du 2 août 1994 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L.
- Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé sont modifiés comme suit:
- les mots: << Etats membres de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
- L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé est complété comme suit:
Le << Diplom in der allgemeinen Krankenpflege >> (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux) délivré par les écoles d'infirmiers(ères) reconnues par l'Etat.
Le diplôme de << sairaanhoitaja/sjukskotare >> ou de << terveydenhoitaja/halsov rdare >>, délivré par une école d'infirmiers(ères).
Le << prof i hjukrunarfraeoum fra Haskola Islands >> (diplôme délivré par le département de soins infirmiers de la faculté de médecine de l'université d'Islande).
Le << bevis for best tt sykepleiereksamen >> (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école d'infirmiers(ères).
Le diplôme de << sjukskoterska >> (certificat universitaire d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école supérieure d'infirmiers(ères).
- Il est mis fin aux fonctions de membres de cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, de:
M. Pierre Mariani, inspecteur des finances, directeur du cabinet;
M. Brice Hortefeux, sous-préfet, chef de cabinet;
M. Didier Banquy, administrateur civil hors classe, conseiller technique;
M. Philippe Braidy, ingénieur des ponts et chaussées, conseiller technique; M. Bruno Gibert, administrateur civil hors classe, conseiller technique;
M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, conseiller technique;
M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, conseiller technique;
M. Frédéric Oudéa, inspecteur des finances, conseiller technique;
Mme Maryvonne Pinçon, conseiller technique;
M. Frédéric Lefèbvre, attaché parlementaire.
Décret no 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène.
- La mise sur le marché des substances et préparations dans lesquelles les concentrations de pentachlorophénol, dont le numéro CAS est 87-86-5, de ses sels et de ses esters sont égales ou supérieures à 0,1 p.
100 en masse est interdite.
- Par dérogation à l'article précédent, la mise sur le marché et l'emploi des substances et préparations visées audit article sont autorisés à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.
- Par dérogation à l'article 1er, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations visées audit article sont destinées aux installations déclarées ou autorisées au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Ces substances et préparations ne peuvent en ce cas y être utilisées que:
- pour la préservation des bois;
- pour l'imprégnation des fibres et textiles lourds;
- comme agents de synthèse ou de transformation dans les procédés industriels.
- Les bois traités dans les conditions prévues par l'article 3 ne peuvent servir ni à la construction ni à l'aménagement de l'intérieur d'immeubles; ils peuvent toutefois être employés comme bois de charpente ou d'ossature, à la condition qu'ils soient recouverts d'une couche type vernis s'ils sont devenus apparents dans les locaux habités ou recevant du public.
Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour la fabrication de meubles destinés à être installés à l'intérieur des immeubles.
Ils ne peuvent pas davantage être utilisés pour la confection de conteneurs destinés à l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale, ni pour la fabrication de matériels susceptibles de contaminer lesdits produits; le traitement au pentachlorophénol de ces conteneurs,
emballages ou matériels une fois confectionnés ou fabriqués est interdit.
En outre, les documents commerciaux du bois traité portent la mention << bois traité au pentachlorophénol ou ses composés >>.
- Les fibres et textiles lourds traités dans les conditions prévues par l'article 3 ne peuvent être utilisés pour l'habillement ou pour l'ameublement.
- Par dérogation à l'article 1er du présent décret, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations visées audit article sont vendues à des professionnels du bâtiment pour les besoins de leur activité.
Ces substances et préparations ne peuvent en ce cas être utilisées que dans le cadre de cet usage professionnel, in situ, pour le traitement curatif des charpentes et des maçonneries attaquées par les champignons responsables de la pourriture cubique, notamment Serpula lacrymans, dans les bâtiments appartenant au patrimoine historique, culturel ou artistique, et, en cas d'urgence, dans d'autres bâtiments.
L'opération de traitement est autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement.
CADMIUM ET SES COMPOSES
- Pour les utilisations autorisées par les articles 3 et 6 du présent décret, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à quatre parties par million.
Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt litres, portant d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention << Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels >>.
Ils ne sont pas vendus au public.
- Les substances, préparations et produits visés au présent titre sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées en annexe au présent décret.
- Il est interdit d'utiliser le cadmium, dont le numéro CAS est 7440-43-9 et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes:
Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés;
Acétate et acétobutyrate de cellulose;
Résine époxyde.
La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées à l'alinéa ci-dessus, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p.
100 en masse de matière plastique.
- A compter du 31 décembre 1995, il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes:
Résine mélamine-formaldehyde;
Résine urée-formaldehyde;
Polyester insaturé;
Téréphtalate de polyéthylène;
Téréphtalate de polybutylène;
Polystyrène cristal/standard;
Méthacrylate de méthyle acrylonitrile;
Polyéthylène réticulé;
Polystyrène choc, impact;
A compter du 31 décembre 1995, la mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées à l'alinéa ci-dessus, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p.
- A compter du 31 décembre 1995, il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les peintures.
A compter du 31 décembre 1995, la mise sur le marché des peintures ou de leurs composants, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal,
est supérieure à 0,01 p.
Toutefois, si ces peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations résiduelles en cadmium métal ne doivent pas dépasser 0,1 p.
- Les dispositions des articles 9 à 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
- A compter du 30 juin 1994, il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les produits finis ci-dessous, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de chlorure de vinyle:
Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles; 2.
Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants;
Revêtements de sols et de murs;
Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés;
Cuirs synthétiques;
Disques de musique;
Tuyauteries et accessoires de raccordement;
Portes pivotantes du type saloon;
Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans les bas de caisse;
Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie;
Isolation des câbles électriques.
A compter du 30 juin 1994, la mise sur le marché des produits finis énumérés ci-dessus ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p.
100 en masse de polymère ou de copolymère.
Cadmiage
- Les dispositions de l'article 13 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
- Le cadmiage est défini comme le dépôt sur une surface métallique de cadmium métal ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium métal.
Il est interdit de procéder au cadmiage des produits métalliques ou des composants de ces produits utilisés dans les:
Equipements et machines destinés à:
- la production alimentaire;
- la réfrigération et la congélation;
- l'imprimerie et la presse.
Equipements et machines pour la fabrication:
- des accessoires ménagers;
- des installations sanitaires;
- des installations de chauffage central et de conditionnement d'air.
La mise sur le marché des produits finis cadmiés ou des composants de ces produits utilisés dans les secteurs et applications des points 1 et 2 du présent article et dans les produits manufacturés du point 2 du présent article, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
- A compter du 30 juin 1995, il est interdit de procéder au cadmiage des produits ou des composants des produits utilisés dans les:
Equipements et machines pour la production:
- du papier et du carton;
- des textiles et de l'habillement.
- des appareils de manutention industrielle;
- des véhicules routiers et agricoles;
- des trains;
- des bateaux.
A compter du 30 juin 1995, la mise sur le marché de produits cadmiés ou composants de ces produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs et applications des points 1 et 2 du présent article et dans les produits manufacturés du point 2 du présent article, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
- Les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus ne sont pas applicables aux utilisations à des fins de recherche ou de développement ni aux:
- produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique,
l'aérospatiale, l'exploitation minière, off shore et nucléaire, dont les applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de sécurité des véhicules routiers et agricoles, des trains et des bateaux;
- contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés.
(DICHLOROPHENYL) (DICHLOROTOLYL) METHANE, (CHLOROPHENYL) (CHLOROTOLYL) METHANE ET BROMOBENZYL-BROMOTOLUENE
- A compter du 18 juin 1994, la mise sur le marché et l'utilisation du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro CAS est 76253-60-6, ainsi que des préparations, des produits et des équipements qui en contiennent, sont interdites.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements déjà en service le 18 juin 1994 jusqu'à leur élimination et pour leur entretien.
A compter du 18 juin 1994, la mise sur le marché de l'occasion de cette substance, des préparations et des équipements qui en contiennent est interdite.
- La mise sur le marché et l'emploi du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane, mélange d'isomères, des préparations et des produits et des équipements qui en contiennent sont interdits.
- La mise sur le marché et l'emploi du bromobenzyl-bromotoluène,
dont le numéro CAS est 99688-47-8, des préparations et des articles et équipements qui en contiennent sont interdits.
- Les dispositions des articles 18 à 20 ci-dessus ne sont pas applicables à la mise sur le marché et à l'utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRESENT DECRET
RELATIVE AUX SUBSTANCES, PREPARATIONS ET PRODUITS VISES AU TITRE II DU
La démission de M. Carme (Jean-Paul, Charles, Albert), notaire à la résidence de Chauvigny (Vienne), est acceptée.
M. Carme (Jean-Paul, Charles, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dany Sassaro et Gérard Benoist, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chauvigny (Vienne).
La raison sociale de la société Dany Sassaro et Gérard Benoist, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Dany Sassaro, Gérard Benoist et Jean-Paul Carme,
La démission de M. Hequet (Gilbert, Serge), notaire à la résidence de Saint-Julien-l'Ars (Vienne), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Carme (Jean-Paul, Charles,
Albert) à la résidence de Chauvigny (Vienne) est supprimé.
L'office de notaire dont était titulaire M. Hequet (Gilbert, Serge), à la résidence de Saint-Julien-l'Ars (Vienne), est supprimé.
La société Dany Sassaro, Gérard Benoist et Jean-Paul Carme, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Chauvigny (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Chauvigny (Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau à Saint-Julien-l'Ars (Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, M. Thoër (Bernard),
conseiller commercial hors classe 2e catégorie, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, et affecté à Alger en qualité de chef de la mission économique et financière en Algérie.
Arrêtés du 8 août 1994 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, M. Olivier (André-Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en position hors cadres auprès du Crédit industriel et commercial de Paris en qualité de directeur de l'administration générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 mai 1994.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1994, Mme Claudette Sayetta est nommée en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 4 août 1994 portant constitution de la liste des médiateurs appelés à être désignés dans les conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 août 1994, la liste des médiateurs appelés à être désignés dans les conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est arrêtée comme suit:
M. Bauchet (Pierre), professeur à l'université Paris-I.
M. Bonassies (Pierre), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Chaumette (Patrick), professeur à l'université de Nantes.
M. Cottet (Jean-Louis), capitaine au long cours.
M. Coudray (Alain), administrateur général des affaires maritimes de 2e classe (2e section).
M. Hanno (Guy), directeur de l'Institut maritime de prévention.
M. Marchand (Guy), administrateur général des affaires maritimes de 2e classe (2e section).
M. Martin (Pierre), administrateur général des affaires maritimes de 1re classe (2e section).
M. du Pontavice (Emmanuel), professeur à l'université Paris-I.
Mme Remond-Gouilloud (Martine), professeur aux universités de Marne-la-Vallée et Paris-I.
Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966
Décret n°94-513 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992
L'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 1994.
- L'avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
et assurance décès (pensions de survivants)
A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 29 MARS 1974 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Désireux d'assurer aux travailleurs de chacun des deux Etats exerçant ou ayant exercé une activité salariée sur le territoire de l'autre Etat une meilleure garantie des droits qu'ils ont acquis en matière de protection sociale,
<< 1o En France:
<< à l'exception des dispositions qui étendent la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire aux personnes de nationalité française travaillant ou résidant hors du territoire français;
<< c) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux salariés des professions non agricoles et aux salariés des professions agricoles;
<< f) Les législations relatives au régime de sécurité sociale des gens de mer.
<< 2o Au Sénégal:
<< - la législation sur les prestations familiales;
<< - la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
<< - la législation sur les institutions de prévoyance maladie;
<< - la législation sur les pensions de vieillesse et de décès (pensions de survivants, couverture médicale).
La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
<< 3o Les conditions dans lesquelles le régime de sécurité sociale des étudiants prévu par la législation de l'une des Parties pourra bénéficier aux ressortissants de l'autre Partie font l'objet d'un Protocole annexé à la présente Convention.
<< 4o Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation des deux Etats relatives aux obligations de l'armateur.
L'article 3 de la Convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 est modifié ainsi qu'il suit:
<< - en ce qui concerne la France: les départements de la République française, y compris les eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques;
<< - en ce qui concerne le Sénégal: le territoire de la République du Sénégal, y compris les eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle le Sénégal peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques.
L'article 5 ( 2, e) de la Convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les travailleurs salariés des entreprises publiques et privées de transport de l'un des états contractants, occupés sur le territoire de l'autre état, soit à titre temporaire, soit comme personnel ambulant, sont soumis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de l'état où l'entreprise a son siège.
Il est inséré dans le titre II, chapitre Ier, Accidents du travail et maladies professionnelles, de la convention générale un article 11-1 ainsi libellé:
<< Le droit au remboursement de ces soins s'apprécie dans les conditions indiquées à l'article 10 ( 1).
<< Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 sont applicables au remboursement des soins constants.
Il est inséré dans le titre II, chapitre Ier, Accidents du travail et maladies professionnelles, de la Convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 un article 16-1 ainsi libellé:
- 1o Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance accidents du travail, les travailleurs français ou sénégalais visés à l'article 5 ( 2, a) peuvent opter soit pour le service direct de ces prestations par l'institution d'affiliation dont ils relèvent, soit pour le service par l'institution du pays de séjour.
<< 2o L'arrangement administratif précisera les modalités de remboursement desdites prestations entre les institutions des deux Parties.
<< 3o Le service des prestations en espèces est assuré directement aux travailleurs détachés par l'institution d'affiliation dont ils relèvent.
- Enfants résidant dans le pays d'emploi.
Les travailleurs salariés de nationalité sénégalaise, occupés sur le territoire français, bénéficient pour leurs enfants résidant régulièrement en France des prestations familiales prévues par la législation française.
Les travailleurs salariés de nationalité française, occupés sur le territoire sénégalais, bénéficient pour leurs enfants résidant au Sénégal des prestations familiales prévues par la législation sénégalaise.
<< Lorsque, pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, le travailleur ne justifie pas de toute la période d'emploi requise par la législation sénégalaise, il est fait appel, pour compléter ladite période, à la période d'emploi accomplie dans l'autre pays.
Les travailleurs salariés ou assimilés occupés en France ou au Sénégal peuvent prétendre pour leurs enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat aux prestations familiales prévues par la législation de cet Etat, s'ils remplissent, dans le pays d'emploi, les conditions d'activité fixées par l'arrangement administratif général relatif à l'application de la présente convention.
Lorsque, pour l'ouverture du droit aux prestations familiales du pays de résidence des enfants, le travailleur ne justifie pas de toute la période requise, il est fait appel, pour compléter ladite période, à la période d'emploi ou assimilée accomplie sur le territoire de l'autre Etat.
Il est inséré, dans le titre II, chapitre II, Prestations familiales de la Convention, un article 22-1 ainsi libellé:
- Les dispositions de l'article 22 sont applicables par analogie aux enfants des travailleurs visés à l'article 5 ( 2, e).
Le chapitre III, Assurance vieillesse de la convention générale, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités en vue de l'octroi desdites prestations, la législation de l'un des Etats contractants oppose aux travailleurs étrangers des conditions de résidence sur le territoire de cet Etat, celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la présente Convention résidant sur le territoire de l'autre Etat.
- Le travailleur salarié français ou sénégalais qui, au cours de sa carrière, a été soumis successivement ou alternativement, sur le territoire des deux Etats contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces Etats, bénéficie des prestations dans les conditions suivantes:
- Lorsque l'intéressé satisfait à la fois à la condition de durée d'assurance requise par la législation française et par la législation sénégalaise pour avoir droit à une pension de vieillesse française et à une pension de vieillesse sénégalaise, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de chaque partie détermine de montant de la pension selon les dispositions de la législation qu'elle applique, compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation.
- Lorsque l'intéressé ne satisfait, ni du côté français, ni du côté sénégalais à la condition de durée d'assurance requise par la législation de chacune des parties pour l'obtention d'une pension de vieillesse française ou d'une pension de vieillesse sénégalaise, les prestations de vieillesse auxquelles il peut prétendre de la part des institutions françaises et sénégalaises sont liquidées suivant les règles ci-après:
Les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Compte tenu de la totalisation des périodes effectuées comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque Etat détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de cette législation.
Si le droit à pension est acquis, l'institution compétente de chaque Etat détermine pour ordre la prestation à laquelle l'assuré aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation.
- Lorsque l'intéressé satisfait à la condition de durée d'assurance requise par la législation d'une des Parties, mais ne satisfait pas à la condition de durée d'assurance requise par la législation de l'autre Partie pour l'obtention d'une pension de vieillesse:
<< - l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de laquelle le droit n'est pas ouvert, procède à la liquidation de la prestation de vieillesse dans les termes du II du présent article.
Si une période reconnue équivalente à une période d'assurance par la législation d'un Etat coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre Etat, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier Etat.
Si une même période est reconnue équivalente à une période d'assurance à la fois par la législation française et par la législation sénégalaise, ladite période est prise en considération par l'institution de l'Etat où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause.
Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'une Partie contractante coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire sous la législation de l'autre Partie, seule la première est prise en compte par la première Partie.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie contractante n'atteint pas une année,
l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis en vertu de cette législation.
Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation, au regard de la législation de l'autre Partie contractante.
<< a) L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévue par la législation française spéciale aux travailleurs des mines ne sont servies qu'aux intéressés qui travaillent dans les mines françaises;
Lorsque l'assuré ne remplit pas, à un moment donné, la condition d'âge requise par les législations des deux Parties contractantes, mais satisfait seulement à la condition d'âge de l'une d'entre elles, le montant des prestations dues au titre de la législation au regard de laquelle le droit est ouvert est calculé conformément aux dispositions de l'article 24 ( I ou II) selon le cas.
La solution ci-dessus est également applicable lorsque l'assuré réunit, à un moment donné, les conditions requises par les législations de vieillesse des deux Parties, mais a usé de la possibilité offerte par la législation de l'une des Parties de différer la liquidation de ses droits à prestation de vieillesse.
Lorsque la condition d'âge requise par la législation de l'autre Partie se trouve remplie ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'une des Parties, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, dans les termes de l'article 24 ( I ou II) selon le cas, sans qu'il y ait lieu de procéder à la révision des droits déjà liquidés au titre de la législation de la première Partie.
- Lorsque, d'après la législation de l'une des Parties contractantes la liquidation de la prestation de vieillesse s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation de ladite Partie.
- Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des Parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une Partie, bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie.
par analogie aux droits des conjoints et enfants survivants.
<< a) Lorsque toutes les épouses résident au Sénégal au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l'organisme sénégalais désigné par l'arrangement administratif, qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressés.
Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l'égard de l'institution débitrice que des intéressés;
<< b) Lorsque toutes les épouses ne résident pas au Sénégal au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés en totalité à l'épouse dont le droit est ouvert quel que soit le lieu de sa résidence.
S'il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales.
- Lorsque les ressortissants de l'une des deux Parties sont titulaires d'une prestation incombant aux institutions de sécurité sociale de l'autre Partie et qu'ils résident dans un Etat tiers, ils bénéficient du service de leur prestation dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'autre Partie.
- Les dispositions de la législation de sécurité sociale de l'une des Parties relatives au non-cumul d'une prestation de vieillesse et de revenus professionnels ne sont pas applicables aux assurés qui, cessant de résider sur le territoire de cette Partie, bénéficient d'une pension de vieillesse acquise au titre de la législation de cette Partie et qui exercent une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Partie.
- Les périodes d'assurance et périodes équivalentes accomplies au Sénégal et prises en considération par l'Institution de prévoyance et de retraite de l'Afrique occidentale (I.
O.) sont prises en compte pour l'application du présent chapitre.
Il est introduit dans le titre II de la Convention un chapitre IV ainsi libellé:
- La femme salariée sénégalaise en France et la femme salariée française au Sénégal bénéficient des prestations de l'assurance maternité prévues par la législation de l'Etat de leur nouvelle résidence pour autant que:
<< a) Elles aient effectué sur le territoire de cet Etat un travail soumis à l'assurance;
<< b) Elles remplissent dans ledit Etat les conditions requises pour l'obtention desdites prestations.
<< Dans le cas où, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maternité, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance prévue par la législation applicable sur le territoire de l'Etat où elle exerce son nouvel emploi, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans l'autre Etat.
<< Toutefois, il n'y a lieu à totalisation desdites périodes que dans la mesure où il ne s'est pas écoulé un délai supérieur à trois mois entre la fin de la période d'assurance sur le territoire du premier Etat et le début de la période d'assurance sur le territoire de l'Etat où elle exerce son nouvel emploi.
La femme française occupée au Sénégal et admise au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maternité du régime sénégalais conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire français.
<< La femme salariée sénégalaise occupée en France et admise au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maternité du régime français conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire sénégalais.
Le service de ces prestations est assuré directement par l'institution d'affiliation de la femme salariée.
Il est inséré au titre III, chapitre Ier de la convention, un article 35-1 ainsi rédigé:
- Il est créé une commission mixte chargée de suivre l'application de la convention et de proposer d'éventuelles modifications à ladite convention.
<< L'arrangement administratif précisera la mission de ladite commission et arrêtera les modalités de son fonctionnement.
L'accord complémentaire du 29 mars 1974 relatif au régime de sécurité sociale des marins est abrogé.
Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant.
Fait à Dakar, le 21 décembre 1992.
Ambassadeur, haut représentant de la République française au Sénégal
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1994, M. d'Angio (Joël), chef du service régional des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour y exercer les fonctions de chef de service, est maintenu en service détaché auprès de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la clinique Saint-Augustin, sise 114, avenue d'Arès, à Bordeaux (Gironde), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1994, M. Mantion (Guy, André, Bernard, Jean), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Beaune (Côte-d'Or), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 26 janvier 1994 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la clinique chirurgicale Pasteur, sise 1 bis, rue O'Quin, à Pau (Pyrénées-Atlantiques),
est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la clinique Sainte-Marie, sise 231, rue Amélie-Gex, à Chambéry (Savoie), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en gynécologie-obstétrique, sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des installations d'obstétrique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique Saint-Côme, à Millau (Aveyron), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Arrêté du 3 juin 1994 portant renouvellement de professeurs associés de médecine générale
de médecine de Bordeaux)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 1994, les trois praticiens dont les noms suivent sont renouvelés en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er octobre 1994 et jusqu'au 31 août 1997:
de médecine de Limoges)
M. Moulin (Jean-Louis).
A la clôture de chaque exercice annuel, le gestionnaire établit, outre ses propres comptes, l'inventaire des biens dont il assure la gestion, et dresse l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires de droits.
Il établit un rapport sur son activité et sur la gestion des biens.
Il dresse le bilan et le compte de résultat et l'annexe.
Les comptes sont contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la régularité.
Les documents mentionnés au deux premiers alinéas sont transmis aux détenteurs des droits et à l'Autorité des marchés financiers dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie, la clinique de l'Abbaye, sise rue Verte-Orée, à Fécamp (Seine-Maritime), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière
Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989, signée par la France le 12 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (1)
Arrêté du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nantes
l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nantes est modifié comme suit:
Au lieu de << M. Grippal (Robert) >>, lire << M. Gripai (Robert) >>.
<< Est nommé en qualité de représentant des personnels du centre régional de documentation pédagogique, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
<< M. Drouet (Alain), en remplacement de M. Genest (Marc).
<< M. Moisan (Michel), directeur régional de l'environnement, en remplacement de M. Groussard (Jean-Claude).
<< M. Peny (Alain), représentant la région, en remplacement de M. Cueille (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 juin 1994, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er avril 1994, dans le corps des attachés d'administration centrale dans les conditions suivantes:
4e échelon: M. Pascault (Christian);
3e échelon: M. Legardeur (Arnaud) et M. Melnikoff (Nicolas);
2e échelon: M. Bolatre (Gérald), Mme Bacchi (Alexia) et Mlle Guilbert (Geneviève).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 (3 annexes, 1 accord annexé).
La convention règle les rapports de travail entre employeurs et salariés des agences générales d'assurances.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des commerces de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits et légumes et pommes de terre
Avenant relatif à la formation professionnelle.
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers.
En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Majoration de la valeur du point de Loire-Atlantique, Vendée,
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er avril 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Castel Rocher, captée à Châteauneuf-les-Bains (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale gazeuse naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP 344/CR/93.
captée à Beauregard-Vendon (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU 502/ROZ/93.
Arrêté du 6 avril 1994 relatif à l'épreuve de langue vivante au baccalauréat professionnel
- Dans les arrêtés susvisés relatifs aux baccalauréats professionnels, section:
la définition de l'épreuve E 4 de langue vivante figurant en annexe des arrêtés susvisés est remplacée par la définition figurant en annexe I du présent arrêté (1).
- Dans l'arrêté susvisé relatif aux baccalauréats professionnels,
la définition de l'épreuve E 4 d'anglais figurant en annexe de l'arrêté portant création de cette section du baccalauréat professionnel et fixant les conditions de préparation et de délivrance est remplacée par la définition figurant en annexe I du présent arrêté (1).
- Dans l'arrêté susvisé relatif au baccalauréat professionnel,
la définition de l'épreuve E 5 de langue vivante figurant en annexe de l'arrêté portant création de cette section du baccalauréat professionnel et fixant les conditions de préparation et de délivrance est remplacée par la définition figurant en annexe II du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de juin 1995 de l'examen du baccalauréat professionnel.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 19 mai 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
M. Voinot (Mary-Jean), général d'armée, inspecteur général des armées.
M. Carrère (Gilbert), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, préfet.
M. Nielly (Jean-Yves), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Le Palud (Marc), professeur, écoles de Coëtiquidan.
M. Poumeau de Lafforest (Michel), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Claverie (Jacques), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Thiriet (Jean-Michel), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Hoffmann (Gérard), contrôleur général des armées.
M. Lemaire (Gilles), lieutenant-colonel (TA), écoles de Coëtquidan.
M. Auverlot (Daniel), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Boizot (Jean-Michel), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Mourrut (Jean-Louis), colonel, chef du service historique de l'armée de terre.
M. Sengès (Bertrand), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. de Broissia (Flavien), colonel, inspection générale des armées.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1994, M. Sapin (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché afin d'exercer les fonctions de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 1994.
Arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993
DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES
DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993
Une évaluation des recettes et des dépenses des annexes VIII et X sera présentée au début du mois de septembre 1994 aux organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Les organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 conviennent de se rencontrer au cours du mois de septembre 1994.
La présente décision qui s'applique au 1er juin 1994 cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30 septembre 1994.
La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Décret du 10 juin 1994 modifiant des dispositions du décret du 18 mars 1994 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1994, les dispositions du décret du 18 mars 1994 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) de Mme Beauquier, épouse Bournot (Paulette), en qualité de professeur des universités à l'université de Dijon sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de << énergétique, génie des procédés >>, lire << biochimie et biologie moléculaire >>.
– Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux dispositions relevant du présent titre.
Arrêté du 9 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juin 1994, M. Picard (Olivier), ancien directeur de l'Ecole française d'Athènes, professeur à l'université Paris-IV, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes, en remplacement de M. Vallet (Georges), décédé, et ce jusqu'à la fin du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 31 mai 1994, M. Carles (Marc, François), professeur de 3e catégorie du Conservatoire national supérieur de musique de Paris (déchiffrage), est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège
- Dans le département de l'Ariège, dont le siège de la direction départementale est fixé au palais de justice, rue du Rocher, 09000 Foix, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 31 août 1977 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Ariège est abrogé.
Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de la Caisse française de développement:
M. René Forceville représentant l'Etat au titre du ministère de la coopération, en remplacement de M. Jean-Claude Faure;
M. Henri Paul représentant l'Etat au titre du ministère des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Paul Coste;
M. Alexis Wolkenstein, en raison de sa connaissance des problèmes économiques et financiers, en remplacement de M. Emmanuel Philippon.
Sont nommés suppléants des membres du conseil de surveillance de la Caisse française de développement:
M. Michel Colin de Verdière, suppléant de M. Jean-Michel Severino, en remplacement de M. Christian Oquet;
M. Yannick Gerard, suppléant de M. Jean-Marc Rochereau de la Sablière, en remplacement de M. Dominique Galouzeau de Villepin;
M. Vivien Levy-Garboua, suppléant de M. Alexis Wolkenstein, en remplacement de M. Alexis Wolkenstein.
M. Christian Oquet exercera désormais son mandat en qualité de suppléant de M. René Forceville, en remplacement de Mme Louise Avon.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Tarn
- Dans le département du Tarn, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue de la Berchère, 81000 Albi, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 21 août 1978 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Tarn est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1994, Mme Rosenwald (Simone), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 décembre 1993.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corse-du-Sud
- Dans le département de la Corse-du-Sud, dont le siège de la direction départementale est fixé 62, cours Napoléon, 20000 Ajaccio, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 14 septembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Arrêté du 24 août 1994 nommant un délégué régional à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 1994, M. Chazan (Jean-Bernard) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Poitou-Charentes à compter du 16 août 1994, en remplacement de M. Michel (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 août 1994 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
- L'article 12 du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1995:
- La liquidation peut être demandée à partir de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans.
<< Lors de la cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant établit une demande afin de faire reconnaître son incapacité.
Le rapport du service médical est ensuite transmis pour avis à la commission visée à l'article 2.
<< Les gérants âgés de moins de soixante ans recevront une notification individuelle mentionnant l'avis favorable ou défavorable de la commission.
La notification avec avis favorable sera présentée par le gérant lors de la demande de liquidation, à son soixantième anniversaire.
<< Cependant, la commission se réserve le droit de revenir sur sa décision si le gérant a repris, dans l'intervalle, une activité professionnelle.
Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L.
551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements.
Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 1994, un recul de limite d'âge d'une année est accordé à M.
Bezard (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), à l'université de Bourgogne, à compter du 12 juin 1995.
L'intéressé est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1996.
Décret n°94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
NOTA : (1) codifié sous le I de l'article 41 novovicies de l'annexe III au CGI.
Pour l'application du I de l'article 31 de la loi du 11 février 1994 susvisée, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom (1).
NOTA : (1) codifié sous le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au CGI.
NOTA : (1) codifié sous le III de l'article 41 novovicies de l'annexe III au CGI.
Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Ils joignent à cette déclaration:
a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du transfert de propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé;
b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
- l'avenant no 3 porte sur les classifications;
- l'avenant no 4 est relatif au maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident et au régime de prévoyance.
- Le 13e Tour de France des grand-mères automobiles, organisé par le Club national des grand-mères automobiles, est autorisé à se dérouler du 3 septembre 1994 au 18 septembre 1994 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de:
Aisne, Ardèche, Ardennes, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime,
Corrèze, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Gironde, Hérault, Indre,
Indre-et-Loire, Jura, Loire, Loir-et-Cher, Lozère, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire,
Haute-Saône, Deux-Sèvres, Val-d'Oise, Vienne, Vosges, Yvelines.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que le Club national des grand-mères automobiles prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 22 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, Mme Christine Maugue, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 juillet 1994, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Le Chatelier, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, la clinique chirurgicale La Lorraine, 21, place de Lorraine, à Calais (Pas-de-Calais), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en médecine, permettant notamment la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le gestionnaire, doit être établi dans des conditions déterminées par décret.
Lorsque le client ou le client potentiel n'a pas reçu le document d'information préalablement à la conclusion du contrat, ou lorsque les clauses de ce contrat ne sont pas conformes au contenu du document d'information, le juge peut lui accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.
Les projets de documents d'information et les projets de contrat type sont déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l'ensemble des entreprises qui participent à l'opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public.
L'Autorité peut limiter ou préciser les conditions des communications à caractère promotionnel pour tenir compte de la nature des produits et des garanties offertes.
Les communications à caractère promotionnel ou le démarchage ne peuvent être entrepris que si les observations de l'Autorité ont été respectées.
Une copie des documents diffusés est remise à l'Autorité des marchés financiers.
Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens ou à la personne tenue à l'exécution des engagements mentionnés au 1° du I de l'article L.
551-1 doit déposer un projet de document d'information et un projet de contrat type à l'Autorité des marchés financiers qui exerce son contrôle dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus.
En cas de modification des conditions dans lesquelles est assurée la gestion des biens ou l'exécution des engagements, l'accord des titulaires de droits sur ces modifications n'est valablement donné qu'après que ceux-ci ont été spécialement informés des changements proposés, de leur portée et de leur justification, dans un document déposé à l'Autorité des marchés financiers.
Celle-ci peut demander que ce document soit mis en conformité avec ses observations.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate que l'opération proposée au public n'est plus conforme au contenu du document d'information et du contrat type ou ne présente plus les garanties prévues au présent article, elle peut ordonner, par une décision motivée, qu'il soit mis fin à tout démarchage ou communication à caractère promotionnel concernant l'opération.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 mars 1994, annulant l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, la clinique La Francilienne, sise 16-18, avenue de l'Hôtel-de-Ville, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 11 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 mars 1994, annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la clinique du docteur Régnier, sise 4, avenue Guiton, à La Rochelle (Charente-Maritime), est autorisée à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 mars 1994, annulant les arrêtés des 16 juin et 9 août 1993 du préfet de la région Centre, la clinique Guillaume-de-Varye,
sise 210, route de Vouzeron, à Saint-Doulchard (Cher), est autorisée à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 mars 1994, annulant l'arrêté du 1er juillet 1993 du préfet de la région Champagne-Ardenne, la polyclinique du docteur J.-Priollet, sise 2, avenue du Général-de-Gaulle, à Châlons-sur-Marne (Marne), est autorisée à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par délibération en date du 14 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Séjours au village à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
pour la période du 1er juillet au 5 septembre 1994:
Site: manoir de Kerallic, à Plestin-les-Grèves (22).
Par délibération en date du 14 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre culturel Le Trianon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 25 au 26 juin 1994:
Site: hôtel de ville de Sotteville-lès-Rouen (76).
Décret du 17 mai 1994 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints.
M. Frédéric Benard, département du Nord, à Valenciennes.
Mme Jeannine Cariou, département de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
Mme Gabrièle Delaurent, département des Yvelines, à Versailles.
M. Joël Dupont, département de la Moselle, à Metz.
M. Jean-Charles Huchet, département de Seine-et-Marne, à Melun.
M. Jean-Pierre Meullenet, département de l'Hérault, à Montpellier.
M. Jacques Thierry, département du Rhône, à Lyon.
M. Jean-Pierre Delaubier, département du Morbihan, à Vannes.
M. Michel Laurent, département des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Mme Anne Sivirine, département de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
M. Dominique Tresgots, département de l'Oise, à Beauvais.
M. Jean-Pierre Villain, département de Maine-et-Loire, à Angers.
M. Paul Aubert, département du Haut-Rhin, à Colmar.
M. Claude Michellet, département de la Gironde, à Bordeaux.
M. Didier Jouault, département des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
M. Jacky Raymond, département de l'Isère, à Grenoble.
Monsieur le Président de la République a reçu le mercredi 25 mai 1994:
Son Excellence M. Sverrir Haukur Gunnlaugsson qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Islande.
Son Excellence Mme Rora N.
Tolentino qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Philippines.
Son Excellence M. José Manuel Morales Tallar qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Chili.
Son Excellence M. Naji Raymond Abi Assi qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République libanaise.
Son Excellence M. Lingston Lloyd Cumberbatch qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Trinité et Tobago.
Décret no 94-368 du 11 mai 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne)
- Les électeurs de la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne sont convoqués pour le dimanche 12 juin 1994 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 21 avril 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- Le Centre national d'études spatiales est autorisé à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation: Centre national d'études spatiales
Il s'agit du Centre national d'études spatiales, autorisé par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite, ou encore qui sont responsables ensemble du contrôle de l'accès au satellite et de la signalisation du réseau satellie.
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise le Centre national d'études spatiales à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'I.
Il doit également fournir à l'administation des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau.
Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un accord départemental (Alpes-Maritimes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord départemental (Alpes-Maritimes) du 26 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de son deuxième alinéa.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mars 1994, l'arrêté du 11 août 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à Mme Faucqueur, directrice de la maison de retraite Le Colombier, sise à Corbreuse (Essonne), la transformation de lits de maison de retraite en lits de repos et de convalescence est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté du 2 septembre 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de la société civile de moyens Ronyscan, représentée par M. le docteur Uzan, tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre de radiologie, d'échographie et de scanner, sis 35, rue Paul-Cavaré, à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.
115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au TIG no 94-6, page 151, article 1er, 5e ligne, au lieu de: << ......................................................
Décret du 20 juin 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51 et des sections de la R.
85 construites à titre de rétablissement et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sisteron et Mison (Alpes-de-Haute-Provence), du Poêt, Upaix, Ventavon, Vitrolles, La Saulce et Tallard (Hautes-Alpes)
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51, d'une longueur de 30 kilomètres environ, et des sections de la R.
85 construites à titre de rétablissement, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1), des plans d'occupation des sols des communes de:
- Sisteron et Mison, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;
- Le Poët, Upaix, Ventavon, Vitrolles, La Saulce et Tallard, dans le département des Hautes-Alpes;
(1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, avenue Demontzey, B.
211, 04008 Digne-les-Bains Cedex, et à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Alpes, 3, place du Champsaur, B.
l'arrêté du 9 septembre 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande de la société à responsabilité limitée Rhône-Alpes Médical,
représentée par M. Burel, en vue de la création d'un établissement de soins de suite et de réadaptation pour malades atteints du sida, d'une capacité de 36 lits, dans des locaux à construire à Beynost (Ain), est confirmé.
l'arrêté du 20 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de création d'un centre d'hémodialyse dans les locaux de la clinique Saint-Gérard, à Carpentras (Vaucluse), est confirmé.
Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
- Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, à toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de ladite loi.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au d et au e de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, à condition que le prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs n'excède en aucun cas 50 p.
100 du prix de la prestation principale.
Les personnes titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent, dans le cadre de services occasionnels fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, assurer par elles-mêmes des transports pour leur propre clientèle,
conformément aux dispositions du décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et proposer des guides touristiques venant compléter les informations contenues dans leur brochure.
- Sauf s'il en est disposé autrement, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet du département où l'entreprise ou l'organisme a son siège.
Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent décret sont publiés au recueil des actes administratifs du département et, pour la région Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la région.
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont, pour la région Ile-de-France, exercées par la commission régionale de l'action touristique.
La licence: procédure d'attribution
- Il est institué auprès de chaque préfet de région une commission régionale de l'action touristique qui est tenue informée de l'ensemble des décisions prises à l'échelon départemental en matière, notamment,
d'ouverture, de suspension d'activité et de fermeture de tout établissement exploité en vertu d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation délivrés au titre de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
La commission est chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, de proposer des solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir, de maintenir, par ses avis, une cohérence entre les différents secteurs professionnels visés par le présent décret.
La commission régionale de l'action touristique peut, en outre, émettre des avis et faire des propositions sur toutes questions juridiques, techniques et économiques relevant des compétences de l'Etat dont le préfet de région la saisit.
Elle exerce les attributions prévues à l'article 88 du présent décret.
Les commissions régionales comprennent des représentants des administrations publiques, des collectivités locales, des associations et des entreprises des professions du tourisme.
La composition et le fonctionnement des commissions régionales sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées par le présent article à la commission régionale de l'action touristique sont exercées par la commission départementale de l'action touristique.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, il est créé une commission de l'action touristique qui exerce les compétences confiées en métropole aux commissions départementales et régionales de l'action touristique.
- La licence d'agent de voyages est délivrée par arrêté du préfet, sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après.
- La demande de licence d'agent de voyages, accompagnée des pièces annexées établies conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après, est adressée au préfet.
Lorsque la demande de licence est présentée au nom d'une personne morale,
elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant et la répartition du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
Le préfet, chargé de l'instruction du dossier de demande de licence d'agent de voyages, requiert à cet effet la délivrance de l'extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire.
Lorsque la demande émane de personnes de nationalité étrangère, celles-ci doivent, en outre, produire un document équivalent,
délivré depuis moins de trois mois, attestant du fait que le ou les demandeurs répondent dans leur pays d'origine aux conditions d'exercice exigées à l'article 4 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
1o De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 ci-dessus;
2o D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si le demandeur est immatriculé à ce registre ou du récepissé de demande d'immatriculation s'il est en cours d'immatriculation;
3o De la justification qu'il est satisfait aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ci-après;
4o D'un engagement de fournir, à la demande du préfet, les documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 12 à 25 ci-après.
1o D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés;
2o D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise, d'une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété dans les conditions prévues par l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce;
3o De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants mentionnés à l'article 12 ci-après;
4o De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément à l'article 25 ci-après.
Les attestations prévues aux 3o et 4o ci-dessus doivent, le cas échéant,
indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
La composition et le fonctionnement de la commission compétente du Conseil national du tourisme sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
- L'arrté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et l'adresse du siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et la raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, le nom du ou des représentants légaux ainsi que celui de la personne détenant l'aptitude professionnelle visée au chapitre II ci-après.
Il mentionne également le nom et l'adresse du garant de l'agence de voyages,
ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat couvrant la responsabilité civile professionnelle.
Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée aux articles 5 et 6 ci-dessus doit être communiqué au préfet qui prend, si nécessaire, un arrêté modificatif.
- Toute entreprise titulaire de la licence d'agent de voyages doit bénéficier de la collaboration permanente et effective de la personne répondant aux conditions d'aptitude professionnelle requises au titre du présent chapitre.
L'aptitude professionnelle prévue par l'article 4 a de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est réputée acquise lorsque le demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux remplit les conditions suivantes:
1o Soit avoir occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans:
c) Le département tourisme d'une entreprise de transport par route ou voie ferrée bénéficiant de dérogations prévues par un régime législatif antérieur; d) Le département tourisme d'une entreprise titulaire de l'habilitation prévue au titre IV du présent décret.
2o Soit être titulaire de l'un des diplômes suivants:
La personne titulaire d'un de ces diplômes doit, en outre, justifier qu'elle a occupé un emploi répondant aux conditions prévues au 1o ci-dessus pendant deux ans au moins.
3o Soit être titulaire de l'un des diplômes énumérés au 2o ci-dessus et avoir occupé pendant cinq ans soit un emploi de cadre dans une entreprise différente de celles mentionnées au 1o du présent article, soit un emploi équivalent dans une administration publique.
Pour diriger plus d'une agence de voyages sous leur responsabilité légale,
le ou les responsables légaux d'une entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages doivent faire appel aux services d'un salarié répondant aux conditions fixées au 1o ou au 2o ci-dessus.
- L'aptitude professionnelle prévue à l'article 4 a de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est réputée acquise par tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui justifie des qualités requises pour être agent de voyages dans ce pays lorsque cette profession y est réglementée ou qui remplit l'une des conditions suivantes:
1o Soit avoir exercé des fonctions, de manière effective, dans la branche correspondant à celle d'agent de voyages:
2o Soit avoir reçu une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel; dans ce cas, le candidat à la licence d'agent de voyages doit avoir exercé des fonctions:
Les modes de garantie financière
- Les conditions de l'aptitude professionnelle prévue à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée en ce qui concerne les personnes chargées de la direction d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages sont celles requises respectivement à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessus, les temps d'activité fixés auxdits articles étant toutefois, en ce cas, réduits de moitié.
- La garantie financière prévue au c de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris: 1o Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet;
2o Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière.
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions du présent chapitre.
- Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective visé à l'article 12 ci-dessus, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
- La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou une succursale en France.
Si l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, un accord, à cette fin, doit être conclu entre cet établissement et un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances situé en France.
Une attestation établie dans ce sens par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances situé en France est transmise au préfet par l'agent de voyages concerné.
Le préfet doit être informé, sans délai et dans les mêmes conditions, des modifications apportées à cet accord et, le cas échéant, de la signature d'un nouvel accord ayant le même objet.
- Toute agence de voyages doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant.
Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du chiffre d'affaires réalisé annuellement par l'agence de voyages.
Cet arrêté fixe les délais et les conditions dans lesquels l'agence de voyages doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa garantie financière.
Le montant de la garantie financière de chaque agence de voyages est fixé annuellement par le préfet en application des règles définies par le présent décret et par les textes pris pour son application.
En cas de modification importante d'activité en cours d'année, ainsi qu'en cas d'ouverture de succursale ou de point de vente ou en cas de conclusion de convention avec une entreprise mandataire, l'agence de voyages procède à une réévaluation de sa garantie financière.
Par décision motivée prise après avis de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut décider, en cours d'année, une augmentation de la garantie financière, notamment lorsque les activités de l'agence de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle.
La commission régionale de l'action touristique en est informée.
La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan,
soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.
ATTENTION DOUBLE SLASH 6 Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente.
Toutefois, si la garantie financière résulte d'un organisme de garantie collective visé à l'article 13 ci-dessus, cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la garantie par tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet.
Cessation de la garantie financière
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 18 ci-après.
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien,
distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales, ses points de vente et les entreprises exerçant une activité de mandataire.
- Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article 16, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article 18 ci-dessus.
- Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 4 d de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les agences de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies au présent chapitre, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des clients.
- Le contrat d'assurance mentionné à l'article 20 ci-dessus garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie au titre VII de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles 1er et 25 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, tant du fait de l'agent de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessous.
- La garantie mentionnée à l'article précédent, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas:
a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions;
- Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article 20 ci-dessus en fonction des activités visées par la loi du 13 juillet 1992 susvisée et exercées par l'assuré.
- La garantie s'applique à toutes les réclamations portées à la connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de voyages pendant la période de validité de sa licence.
Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi du 13 juillet 1992 susvisée, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie est étendue aux réclamations afférant à de telles prestations à condition que ces réclamations soient formulées dans un délai de six mois à compter de la date d'expiration, de suspension ou de résiliation du contrat.
Il doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie financière prévue par l'article 4 c de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Succursales, points de vente, conventions,
- La souscription du contrat mentionné à l'article 20 ci-dessus est justifiée par la production d'une attestation au préfet.
Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain à 0 heure du jour de la délivrance de la licence.
e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de l'agence garantie;
- toutes les pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article 11 ci-dessus;
Le préfet adresse une copie de l'avis d'ouverture à l'agence de voyages et au préfet du lieu de situation de la succursale ou du point de vente.
Tout changement intervenant dans l'un des éléments dont la déclaration est exigée à l'alinéa deux ci-dessus et toute fermeture d'une succursale ou d'un point de vente doivent être déclarés au préfet.
Celui-ci en informe le préfet désigné à l'alinéa précédent.
- La convention de mandat prévue à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée précisant les modalités selon lesquelles une personne physique ou morale peut se voir confier à titre commercial l'exécution d'opérations mentionnées aux articles 1er et 25 de ladite loi ne prend effet qu'après approbation du préfet.
- une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise, une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété dans les conditions prévues par l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce;
- des documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues aux articles 15 et 25 ci-dessus;
Le préfet requiert la délivrance de l'extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire du dirigeant de l'entreprise ayant reçu mandat.
Si ce dernier est de nationalité étrangère, il doit, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois, attestant qu'il répond, dans son pays d'origine, aux conditions d'exercice exigées à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Une copie de la décision est adressée au mandataire de l'agence de voyages et au préfet du lieu d'exercice de celui-ci.
- lorsque le dirigeant de l'entreprise exerçant l'activité de mandataire est condamné pour l'une des infractions prévues à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée; dans ce cas, la responsabilité du titulaire de la licence reste engagée tant que le préfet n'a pas été informé de cette condamnation;
Celui-ci en informe le préfet du lieu d'exercice de l'entreprise mandataire.
Retrait et suspension de la licence
- Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert soit la majorité du capital social d'une société propriétaire d'un fonds de commerce d'agence de voyages, soit la propriété directe de ce fonds de commerce ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité, ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie,
pendant le délai nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire, en sa faveur, de la licence délivrée au précédent titulaire.
La demande de maintien provisoire de licence comporte toutes les indications prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 ci-dessus.
- justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude professionnelle ou, en cas de transfert de propriété à la suite d'un décès,
que l'entreprise emploie, à titre permanent et effectif, une personne possédant cette aptitude.
Dans un délai de trois mois à compter de cette notification, la personne physique ou morale bénéficiaire du maintien provisoire de licence doit présenter une demande de licence dans les conditions fixées au chapitre Ier ci-dessus.
Le maintien provisoire de licence prend fin à la date de délivrance de la nouvelle licence ou en cas de décision de suspension ou de retrait prise dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 ci-après.
1o Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 4 (a, b, c, d et e) de la loi du 13 juillet 1992 susvisée;
2o A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13 et 27, ou par le présent décret, et notamment ses articles 8, dernier alinéa, 14,
deuxième alinéa, 15, 24, dernier alinéa, 25, dernier alinéa, 26, 27, 28, 31, 95, 96, 97 et 98.
- Le retrait de la licence est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en commission de discipline, par arrêté du préfet.
Celui-ci en informe les préfets des départements sur le territoire desquels sont situés les succursales, les points de vente et les personnes exerçant une activité de mandataire de l'agence de voyages concernée.
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline.
Le Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline comprend des représentants des administrations intéressées, des représentants des agences de voyages et des prestataires de services touristiques.
La composition et le fonctionnement de cette commission de discipline sont précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Cette mesure, qui présente un caractère provisoire, cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
Les personnes mentionnées à l'article 27 ci-dessus sont tenues dans les mêmes conditions de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme juridique et le numéro de licence de l'agence dont elles ont reçu mandat.
Celui-ci peut refuser à toute agence de voyages l'utilisation d'une dénomination ou d'une marque commerciale dont les termes seraient de nature à créer ou à entretenir dans l'esprit du public une confusion avec un organisme officiel du tourisme.
Le cas échéant, il peut être fait état de ces livres et documents devant les commissions départementales de l'action touristique ou le Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline.
- Les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agent de voyages à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent les droits attachés à leur licence sous réserve que, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, elles justifient auprès du préfet avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux règles définies par le présent décret et les textes pris pour son application, notamment en matière de garantie financière et d'assurance.
Les personnes exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages conformément aux dispositions de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours conservent le bénéfice de ce statut pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
De la libre prestation de services
- Les informations concernant la délivrance, la suspension ou le retrait des licences d'agence de voyages sont centralisées par le ministère chargé du tourisme qui les tient à la disposition de toute personne intéressée.
L'agrément: procédure d'attribution
- Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne peut, sans être établi sur le territoire national, se livrer ou apporter son concours à une ou plusieurs des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée s'il est titulaire d'une licence d'agent de voyages lui permettant d'exercer ses activités dans le cadre de la libre prestation de services, délivrée par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme.
1o D'une attestation officielle délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance établissant que l'intéressé est autorisé à exercer, dans cet Etat, l'activité d'agent de voyages;
2o D'un document établissant que le demandeur satisfait aux conditions d'exercice exigées à l'article 4 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée;
3o De la justification de l'aptitude professionnelle définie au chapitre II ci-dessus;
4o Des documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle délivrées par les personnes mentionnées à l'article 4, avant-dernier alinéa de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
La décision de retrait provisoire ou définitif, prise après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline, ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant le Conseil national du tourisme.
- L'agrément prévu à l'article 7 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est accordé par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.
La garantie financière et l'assurance de responsabilité civile
- La demande d'agrément est présentée par l'un des représentants légaux ou statutaires de l'association ou de l'organisme sans but lucratif;
1o Les statuts, le règlement intérieur, la composition des organes de direction, le rapport moral et financier, les comptes du dernier exercice ainsi que tout document utile relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'association ou de l'organisme sans but lucratif;
2o Toutes pièces justifiant que l'un des représentants de l'association ou de l'organisme sans but lucratif, ou la personne chargée de la direction du département tourisme remplit les conditions d'aptitude professionnelle fixées au chapitre II du titre Ier ci-dessus; nonobstant les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, l'aptitude professionnelle nécessaire pour diriger l'activité tourisme d'une association ou d'un organisme sans but lucratif peut être reconnue à toute personne ayant occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une association ou un organisme sans but lucratif organisateur de centres de vacances et de loisirs ou d'échanges de jeunes, après avis de la commission départementale de l'action touristique;
3o Les documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile définis aux articles 38 et 44 ci-après couvrant les opérations mentionnées à l'article 1er et, le cas échéant, les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Le préfet requiert un extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire concernant le demandeur et, s'il y a lieu, la personne chargée de diriger l'activité tourisme.
Si ces personnes sont de nationalité étrangère, elles doivent, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois, attestant du fait qu'elles répondent, dans leur pays d'origine,
aux conditions d'exercice exigées à l'article 9 a de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
- La garantie financière prévue au b de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris: 1o Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet;
3o Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
- Le montant minimum de la garantie financière exigée par l'article 9 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du tourisme.
Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement par l'association ou l'organisme sans but lucratif au titre des opérations visées aux articles 1er et 25 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Les associations ou organismes sans but lucratif sont tenus, pour l'application du présent article, de transmettre au préfet annuellement, dans les six mois suivant la fin de leur exercice comptable, leur déclaration de recettes ainsi que leur bilan et leur compte de résultats.
- Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou un organisme de garantie collective, les dispositions du chapitre III du titre Ier s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie financière lequel est fixé conformément à l'article 39 ci-dessus.
- Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit produire une attestation par laquelle le garant s'engage à se subsituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres, à la demande du préfet.
L'engagement de cautionnement ne prend fin que trois mois après la date,
soit de l'arrêté retirant l'agrément, soit de la dénonciation du contrat par une des parties.
- Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds de réserve, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit produire une convention régulièrement passée avec un établissement de crédit portant mention d'un dépôt au moins égal au montant de la garantie financière fixé par le préfet et susceptible d'être mobilisé sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article 43 ci-après.
L'assurance de responsabilité civile
- En cas d'urgence, pour assurer le rapatriement des membres d'associations ou organismes sans but lucratif relevant des articles 41 et 42 ci-dessus le préfet peut requérir, selon le cas, l'organisme mentionné à l'article 41 ou l'établissement dépositaire du fonds de réserve qui prend l'initiative immédiate de libérer les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents aux opérations de rapatriement.
En dehors de ce cas, les associations ou organismes visés à l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet d'une réquisition du préfet que pour le paiement d'une créance ayant pour origine un versement effectué à l'occasion de l'une des opérations mentionnées aux articles 1er et 25 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et à la condition expresse que le créancier soit en mesure de justifier de sa créance dans les conditions fixées au chapitre III du titre Ier.
Retrait et suspension de l'agrément
- Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 9 c de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les associations ou les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités touristiques doit répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier.
Ces associations ou organismes doivent se conformer aux dispositions de l'article 24, dernier alinéa, et de l'article 25 du même chapitre.
- L'agrément peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois ou d'un retrait définitif lorsque le titulaire: 1o Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 9 a, b et c de la loi du 13 juillet 1992 susvisée;
2o A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13 et 27, ou par le présent décret, et notamment ses articles 39, 43, 44, 49, 50, 95, 96, 97 et 98;
3o A fait l'objet d'une sanction prononcée en application du décret du 29 janvier 1960 modifié susvisé concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
- Le retrait de l'agrément est décidé par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en commission de discipline.
Cette mesure cesse de produire ses effets s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
- Les associations ou organismes sans but lucratif titulaires de l'agrément ou mentionnés sur l'arrêté agréant une fédération ou une union ne peuvent effectuer les opérations énumérées aux articles 1er et 25 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée qu'en faveur de leurs adhérents ou de leurs ressortissants.
Les associations ou organismes sans but lucratif ainsi que les fédérations ou unions titulaires d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent les droits attachés à leur agrément sous réserve que, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, ils justifient, auprès du préfet, avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux règles définies par le présent décret et les textes pris pour son application,
notamment en matière de garantie financière et d'assurance.
- Les associations ou organismes sans but lucratif qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours à l'étranger pour améliorer les connaissances linguistiques ou culturelles de leurs membres ou ayants droit sans être titulaires de l'agrément à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent, pour pouvoir continuer leurs activités, se conformer, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, aux obligations énoncées par le présent titre.
Une déclaration de recettes du dernier exercice comptable faisant apparaître le produit des ventes réalisées au titre de voyages ou de séjours doit être jointe à leur demande d'agrément.
Le préfet fixe le montant de leur garantie financière dans les conditions prévues à l'article 39 ci-dessus.
- Dans le cadre d'une information générale sur leurs activités et leurs buts, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les associations et organismes sans but lucratif peuvent citer, à titre d'exemples et par année d'exercice, quatre destinations programmées dans leurs brochures en indiquant une échelle de prix.
Pour assurer l'information préalable prévue à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les associations ou organismes sans but lucratif peuvent remettre aux personnes qui en font la demande des brochures ou des catalogues fournissant l'ensemble des informations mentionnées audit article.
L'autorisation: procédure d'attribution
- Tous les documents et correspondances de l'association ou de l'organisme sans but lucratif doivent porter son nom, son adresse, ainsi que la mention << Association (ou organisme) de tourisme agréée >> suivi du numéro d'agrément.
Les informations concernant la délivrance, la suspension et le retrait de l'agrément sont centralisées par le ministère chargé du tourisme qui les tient à la disposition de toute personne intéressée.
- Les organismes locaux de tourisme visés à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée doivent réaliser les opérations mentionnées audit article dans une zone géographique d'intervention précisée par leurs statuts.
La personne chargée de diriger l'organisme doit remplir les conditions d'aptitude professionnelle fixées à l'article 9 du présent décret,
En ce qui concerne les organismes locaux desservant, dans leur zone d'intervention, une population touristique d'une importance réduite ou dont les recettes annuelles n'excèdent pas un plafond défini par arrêté du ministre chargé du tourisme, les conditions d'aptitude professionnelle exigées du personnel de direction sont déterminées par ledit arrêté.
- L'autorisation à laquelle est subordonnée le fonctionnement des organismes locaux de tourisme est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Conformément aux dispositions de l'article 3 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, sont dispensés de l'autorisation susmentionnée les organismes locaux qui se bornent à offrir des services dont ils sont eux-mêmes producteurs, notamment par la location de locaux dont ils sont propriétaires ou appartenant aux collectivités publiques dont ils relèvent, ou par l'organisation de visites de sites, de monuments ou de musées sous la conduite de préposés qu'ils rémunèrent.
1o Les statuts, le règlement intérieur, les comptes du dernier exercice,
ainsi que tous les documents utiles relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'organisme;
- dans le cas d'un organisme local à vocation communale ou intercommunale,
l'accord de la ou des communes concernées pris après délibération du ou des conseils municipaux;
2o Toutes pièces justifiant que la personne chargée de diriger l'organisme remplit les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 51 ci-dessus;
3o Une attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, établie conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus;
4o Une attestation de garantie financière délivrée par un des garants mentionnés à l'article 55 ci-après.
Les attestations mentionnées aux 3o et 4o ci-dessus doivent, le cas échéant, indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
- La garantie financière prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris:
1o Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet;
Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement par l'organisme local de tourisme au titre des opérations visées aux articles 1er et 25 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et en fonction de l'étendue de la zone géographique où s'exerce son activité.
- Lorsque la garantie financière résulte de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, les dispositions du chapitre III du titre Ier s'appliquent,
sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément aux dispositions de l'article 56 ci-dessus.
- Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de cautionnement pris par un organisme de garantie collective, celui-ci obéit pour ses conditions de fonctionnement aux règles définies par l'article 13 du présent décret.
L'organisme de garantie collective délivre à chaque organisme local affilié une attestation d'adhésion indiquant le montant de la garantie requise au titre de l'article 56 ci-dessus.
- Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds de réserve, les dispositions des articles 42 et 43 du présent décret s'appliquent en tant que de besoin.
Retrait et suspension de l'autorisation
- Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les organismes locaux de tourisme au titre des activités réalisées conformément aux dispositions de l'article 51 ci-dessus doit répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier.
Ces organismes doivent se conformer aux dispositions de l'article 24, dernier alinéa, et de l'article 25 du même chapitre.
1o Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée;
2o A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13, 26 et 27,
ou par le présent décret, et notamment ses articles 54, 56, 60, 63, 95, 96,
L'inexécution injustifiée des engagements pris envers la clientèle et des prestataires des services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'autorisation.
- Les décisions de retrait sont prises par le préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en commission de discipline.
- Les organismes locaux de tourisme à but non lucratif réalisant, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, des opérations permettant de faciliter l'accueil des touristes sont autorisés à poursuivre leurs activités sous réserve que, dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, ils justifient avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux règles définies par celui-ci et par les textes pris pour son application.
L'aptitude professionnelle est reconnue aux personnes ayant exercé pendant un an les fonctions de directeur d'office de tourisme dans la période précédant la demande d'autorisation.
- L'habilitation prévue à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée aux personnes physiques ou morales qui justifient posséder le titre ou la qualité suivante:
- transporteurs routiers de voyageurs autorisés et disposant d'un matériel classé dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre;
- agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
L'habilitation: procédure d'attribution
- Les opérations réalisées au titre de l'habilitation ne doivent pas revêtir un caractère prépondérant et doivent représenter, dans chaque cas, moins de 50 p.
100 de la valeur globale de la prestation vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, à moins qu'elles ne présentent un caractère complémentaire et, dans ce cas, que chacune des prestations vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Pour les transporteurs de voyageurs, l'arrêté prévu à l'alinéa 1er est pris conjointement par le ministre chargé du tourisme et par le ministre chargé des transports.
- La demande d'habilitation accompagnée des pièces exigées à l'article 69 ci-après est adressée au préfet.
Une liste précisant la dénomination et l'adresse de chaque établissement,
succursale, agence ou bureau pour lesquels le déclarant sollicite le bénéfice de l'habilitation est, s'il y a lieu, jointe à la demande.
- de toutes pièces justificatives des titres ou qualités requises au titre de l'article 65 ci-dessus;
- des documents justificatifs de garantie financière et de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle exigées à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et couvrant, le cas échéant, les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments dont la déclaration est exigée aux articles 68 et 69 ci-dessus doit être communiqué par le titulaire de l'habilitation au préfet; celui-ci prend, si nécessaire, un arrêté modificatif et en informe les préfets éventuellement concernés.
et l'assurance de responsabilité civile professionnelle
Leurs documents contractuels doivent, en outre, préciser les noms et adresse de leur garant et de leur assureur.
en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement au titre des opérations couvertes par l'habilitation en tenant compte de la nature des activités exercées par l'entreprise habilitée.
- Lorsque la garantie résulte de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, les dispositions du chapitre III du titre Ier s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément aux dispositions de l'article 73 ci-dessus.
L'organisme de garantie collective délivre à chacune des entreprises habilitées une attestation d'adhésion indiquant le montant de la garantie requise au titre de l'article 73 ci-dessus.
- Lorsque la garantie résulte d'un fonds de réserve, les dispositions des articles 42 et 43 du chapitre II du titre II s'appliquent.
- Pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens, la garantie financière résulte de l'attestation délivrée par la Caisse des dépôts et consignations ou par l'un des garants visé à l'article 17 du décret du 20 juillet 1972 susvisé fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
La garantie financière est mise en oeuvre et cesse dans les conditions prévues par les articles 16 à 19 du présent décret.
Retrait et suspension de l'habilitation
- Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les titulaires de l'habilitation au titre des activités réalisées conformément aux dispositions de l'article 66 ci-dessus doit répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier.
Les titulaires de l'habilitation doivent se conformer aux dispositions de l'article 24, dernier alinéa, et de l'article 25 du même chapitre.
1o Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, en raison notamment de la perte de la qualité requise au titre de l'activité principale;
ou aux obligations prévues par le présent décret, et notamment ses articles 66, 70, dernier alinéa, 71, 73, 78, 81, 95, 96, 97 et 98.
Classement des autocars de tourisme
- Le retrait provisoire ou définitif de l'habilitation est décidé par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en commission de discipline.
- La demande de classement est adressée par le responsable de l'entreprise de transport à l'organisme agréé mentionné à l'article 81 ci-dessus.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser un panonceau dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles prévues par l'autorité administrative pour l'autocar concerné, ou de ne pas apposer sur cet autocar le panonceau exigé, ou d'y apposer un panonceau alors que l'autocar concerné n'a pas fait l'objet d'un classement.
- Les transporteurs routiers de voyageurs concernés par les dispositions du présent chapitre disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les obligations réglementaires qui leur sont imposées.
DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES
- Sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée les personnes titulaires d'une carte professionnelle.
La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme:
1o A l'échelon national, aux personnes justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants:
2o A l'échelon régional, aux personnes justifiant de l'un des titres suivants:
La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de la culture:
1o A l'échelon national: aux animateurs du patrimoine agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites;
2o A l'échelon régional: aux guides conférenciers des villes et des pays d'art et d'histoire agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
- La carte professionnelle mentionnée à l'article 85 ci-dessus est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur domicile.
Elle est délivrée par le ministre chargé du tourisme aux personnes qui résident à l'étranger.
La carte professionnelle délivrée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne non domiciliés sur le territoire national porte la mention << prestations de services >>.
La carte professionnelle peut être retirée en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, par décision de l'autorité qui l'a délivrée après avis, selon le cas, de la Commission nationale des guides interprètes et conférenciers ou de la commission régionale de l'action touristique.
La carte professionnelle est retirée en cas de retrait, par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, de l'agrément accordé à l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 85 ci-dessus.
La décision de retrait ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission compétente.
Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture.
Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
- le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'une des activités visées à l'article 85 ci-dessus sans être titulaire de la carte professionnelle ou en utilisant une carte non conforme au modèle réglementaire;
- le fait, pour les titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation, d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la carte professionnelle en vue d'assurer la conduite de visites dans les musées et les monuments historiques.
Des professions de guide interprète
et de conférencier
Des guides interprètes nationaux
et des conférenciers nationaux
- Il est institué auprès du ministre chargé du tourisme une commission nationale des guides interprètes et conférenciers constituée de représentants des administrations publiques, de représentants des professions et de représentants des organismes professionnels.
La commission émet un avis sur:
- l'organisation de l'examen de conférencier national;
- la définition des aptitudes et connaissances requises des personnes qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques;
- les mesures de retrait de la carte professionnelle.
La composition et le fonctionnement de la commission nationale des guides interprètes et conférenciers sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture.
En application des dispositions de l'article 3 du présent décret, la commission régionale de l'action touristique, lorsqu'elle est saisie par le préfet de région, peut émettre des avis sur l'organisation de l'examen de guide interprète régional ainsi que sur la reconnaissance des formations exigées en vue de l'accès à l'examen, pour ce qui concerne les candidats résidant sur le territoire français.
- La délivrance du diplôme national de guide interprète national sanctionne une formation de trois ans après le baccalauréat.
Un décret, contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du tourisme, portant création et définition du diplôme national de guide interprète national, prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont déterminées les modalités de préparation, les conditions d'accès et de délivrance de ce diplôme.
Des guides interprètes régionaux
- L'attribution du titre de conférencier national est subordonné à la réussite de l'examen organisé par les ministres chargés du tourisme et de la culture, dans des conditions fixées par arrêté conjoint de ces ministres pris après avis de la Commission nationale des guides interprètes et conférenciers.
L'examen mentionné à l'alinéa premier est ouvert aux titulaires de diplômes supérieurs sanctionnant une formation de quatre années dans les conditions fixées par le même arrêté.
- Le titre de guide interprète régional est délivré:
1o Aux titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs, option Accueil-animation professionnels, remplissant les conditions de notation définies par arrêté des ministres chargés du tourisme et de l'éducation nationale;
2o Aux personnes qui ont été admises aux épreuves de l'examen organisé par le préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis de la Commission nationale des guides interprètes et conférenciers.
- L'accès à l'examen de guide interprète régional est ouvert aux titulaires des diplômes ou certificats suivants et sanctionnant une formation supérieure de deux années:
a) Brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs, option Accueil-animation professionnels, pour les personnes ne répondant pas aux conditions fixées au 1o de l'article 91 ci-dessus;
b) Diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues: les mentions retenues sont fixées par arrêté des ministres chargés du tourisme et de l'éducation nationale;
c) Brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion et protection de la nature;
d) Diplôme ou titre de niveau III complété par une formation spécialisée en art et en histoire reconnue par décision du ministre chargé du tourisme après avis de la commission régionale de l'action touristique dans les conditions prévues à l'article 88 ci-dessus.
- Les candidats aux titres de guide interprète national ou régional ou de conférencier national doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Ils peuvent être ressortissants d'un pays tiers dans la mesure où les Français peuvent accéder aux mêmes professions dans ces Etats et les exercer effectivement.
DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS
- Les titulaires de la carte professionnelle de guide interprète local délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent se présenter à l'examen de guide interprète régional dès lors qu'ils peuvent justifier de deux années d'expérience professionnelle.
Les titulaires de la carte professionnelle de guide interprète auxiliaire à titre provisoire délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret reçoivent une autorisation d'exercer la profession de guide interprète à titre définitif dès lors qu'ils peuvent justifier de deux années consécutives d'expérience professionnelle.
Les personnes exerçant l'activité de guide interprète local de département ou commune dans lesquels la carte professionnelle n'était pas exigée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisées à se présenter aux épreuves de l'examen de guide interprète régional dès lors qu'elles sont en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
elles sont autorisées à se présenter à la session suivante.
En cas d'échec définitif, elles ne peuvent continuer à exercer la profession pour le compte des personnes physiques ou morales titulaires de l'un des titres prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Les titulaires de la carte de guide conférencier << Villes et pays d'art et d'histoire >> de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à se présenter à l'examen de guide interprète régional dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture.
Les personnes titulaires des cartes professionnelles de conférencier et de guide interprète national délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret se voient délivrer par le préfet du département du lieu de leur domicile la nouvelle carte professionnelle correspondant à leur qualification.
Les titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme, option Accueil,
délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui n'ont pas sollicité la délivrance de la carte professionnelle de guide interprète national peuvent obtenir la délivrance de cette carte à condition d'en présenter la demande avant le 31 décembre 1995.
- Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
- Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que:
1o La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2o Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3o Les repas fournis;
4o La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5o Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas,
notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6o Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7o La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8o Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9o Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret;
10o Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11o Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;
12o Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13o L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
1o Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;
2o La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3o Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4o Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;
5o Le nombre de repas fournis;
6o L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
7o Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8o Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après;
9o L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10o Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p.
100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11o Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12o Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13o La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7o de l'article 96 ci-dessus;
15o Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16o Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17o Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18o La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19o L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
- Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul,
tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
- Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:
- Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
- Les dispositions des articles 95 à 103 du présent décret doivent obligatoirement figurer sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes visées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
- Est abrogé le décret no 77-363 du 28 mars 1977 pris en application de l'article 14 de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, modifié par les décrets no 83-912 du 13 octobre 1983, no 83-1034 du 1er décembre 1983 et no 86-245 du 18 février 1986.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur proposition de chaque société concessionnaire, les montants des péages prévus par le cahier des charges des concessions et applicables à compter du 13 juin 1994 sont fixés par l'application aux tarifs en vigueur des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau suivant:
Arrêté du 3 juin 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1995 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam no 4098)
- La pièce commémorative définie par le présent arrêté sera frappée au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Cette pièce a pour thème le << cinquantième anniversaire de la libération de Paris >>.
L'avers représente la descente des Champs-Elysées par le général de Gaulle le 26 août 1944.
Y figure le général en uniforme saluant la foule des Parisiens, descendant la célèbre avenue, suivi du cortège des personnalités civiles et militaires.
En arrière-plan, l'arc de triomphe de l'Etoile.
Le revers représente un épisode des combats de la Libération de Paris: deux partisans à genoux, derrière une barricade, font feu contre l'ennemi.
Un troisième se tient debout, fusil au poing.
A l'arrière-plan, un char d'assaut devant la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Ce revers comporte également la valeur faciale << 100 F >>, le millésime << 1994 >>, les mentions << RF >> et, en légende, << Libération de Paris >>.
- L'émission de la pièce de 100 F en argent de qualité courante définie aux articles 1er et 2 est limitée à 1 599 000 exemplaires.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
2 avenants du 4 février 1994 (4 barèmes annexés).
Barème des taux effectifs garantis pour 1994 (département de la Haute-Garonne);
Barème des taux effectifs garantis pour 1994 (région Midi-Pyrénées);
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 1994 pour le département de la Haute-Garonne;
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 1994 pour la région Midi-Pyrénées.
Syndicat des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la région Midi-Pyrénées;
1), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP).
Majoration des salaires des ingénieurs, assimilés et cadres.
Revalorisation des rémunérations annuelles pour 1994.
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes.
Site: Saint-Joachim (44).
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter Association du Lac de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
Pour le 19 juin 1994;
Pour la période du 6 juillet au 5 septembre 1994.
Site: Ferme de la Fontaine, à Angers (49).
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de la Sarthe les Francas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 29 juin 1994.
Site: 1 à 3, rue de Sidney, au Mans (72).
Jacques Cremadeills, agrégé d'histoire, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie à l'administration centrale, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé : Empoussiérage, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
A titre transitoire, pendant un délai de deux années à compter de la date de la publication du présent décret, les limites de l'empoussiérage attaché aux fonctions de travail telles qu'elles ressortent des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du titre concerné sont fixées, dans les travaux souterrains des mines de charbon : - pour la classe B, entre 0,25 fois et au plus 0,75 fois l'empoussiérage de référence ; - pour la classe C, entre 0,75 fois et au plus 1,5 fois l'empoussiérage de référence ; - pour la classe D, entre 1,5 fois et 2,5 fois l'empoussiérage de référence.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières et les textes pris pour son application.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L.
- Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé:
Empoussiérage, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
- A titre transitoire, pendant un délai de deux années à compter de la date de la publication du présent décret, les limites de l'empoussiérage attaché aux fonctions de travail telles qu'elles ressortent des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du titre concerné sont fixées, dans les travaux souterrains des mines de charbon:
- pour la classe B, entre 0,25 fois et au plus 0,75 fois l'empoussiérage de référence;
- pour la classe C, entre 0,75 fois et au plus 1,5 fois l'empoussiérage de référence;
- pour la classe D, entre 1,5 fois et 2,5 fois l'empoussiérage de référence.
- Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret le décret no 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières et les textes pris pour son application.
TITRE : EMPOUSSIERAGE - EM - 1 - R
à tous les travaux et installations
Poussières inhalables dans l'atmosphère
ANNEXE AU DECRET No 94-784 DU 2 SEPTEMBRE 1994 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
- poussières inhalables: la fraction des poussières totales en suspension dans l'atmosphère des lieux de travail susceptibles de pénétrer par le nez ou par la bouche dans les voies aériennes supérieures;
- poussières alvéolaires siliceuses: la fraction des poussières inhalables susceptibles de se déposer dans les alvéoles pulmonaires, lorsque la teneur en quartz excède 1 p.
- fonction de travail: l'ensemble des activités exercées par une personne au cours de la durée journalière de travail.
Les dispositions de la section 1 sont applicables à tous les travaux et installations.
Les dispositions de la section 2 sont applicables aux travaux à ciel ouvert, aux installations de surface et aux dépendances légales, des mines et des carrières dans lesquels la fonction de travail d'une personne l'expose à l'inhalation de poussières alvéolaires siliceuses.
Les dispositions de la section 3 sont applicables aux travaux souterrains des mines et des carrières dans lesquels la fonction de travail d'une personne l'expose à l'inhalation de poussières alvéolaires siliceuses.
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6 à 35:
- le personnel des entreprises extérieures dont l'activité dans les mines et carrières est au plus égale à trente jours par an;
- les tiers autres que les entreprises extérieures.
- Réduction des émissions de poussières inhalables dans l'atmosphère des lieux de travail.
L'exploitant et le personnel doivent avoir pour objectif permanent de réduire les émissions de poussières inhalables dans l'atmosphère des lieux de travail.
Les sources d'émission de poussières doivent être identifiées et des moyens propres à éviter que les poussières ne se répandent dans l'atmosphère des lieux de travail doivent être mis en oeuvre.
La permanence de ces moyens doit faire l'objet de vérifications périodiques dont le résultat est reporté dans un document.
- Concentration moyenne en poussières inhalables.
Les quantités de poussières inhalables dans l'atmosphère des lieux de travail sont évaluées par la concentration moyenne, exprimée en mg/m3 d'air sur une période de 8 heures.
Chaque année, l'exploitant doit définir les objectifs de concentrations moyennes en poussières inhalables dans l'atmosphère des lieux de travail et les moyens nécessaires pour les atteindre, après avoir recueilli l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de ce dernier, lorsqu'ils existent, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés.
L'exploitant doit indiquer dans un document les éléments permettant d'apprécier la situation par rapport aux objectifs visés au paragraphe 2.
- Appareils de prélèvement des poussières.
Les appareils de prélèvement des poussières dans l'atmosphère des lieux de travail doivent être d'un modèle, soit conforme à une norme européenne harmonisée, soit autorisé par le ministre chargé des mines en fonction de règles techniques fixées par lui après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, ou, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission aux conditions qu'elle fixe.
L'autorisation doit préciser, le cas échéant, les conditions spéciales d'utilisation de l'appareil.
- les règles de conduite pour limiter la mise en suspension des poussières dans l'atmosphère des lieux de travail;
- les conditions, d'une part de la bonne efficacité des moyens propres à éviter la mise en suspension des poussières dans l'atmosphère des lieux de travail, d'autre part de la vérification périodique de cette efficacité.
Toute personne exposée aux poussières doit être informée:
- des risques présentés par les poussières alvéolaires siliceuses ainsi que des moyens mis en oeuvre pour l'en prémunir;
- des méthodes de travail qui entraînent les plus faibles expositions aux poussières;
- de l'utilité des mesures de l'empoussiérage de l'atmosphère des lieux de travail.
Cette information doit être actualisée en tant que de besoin et notamment en cas de modification de la fonction de travail.
Lors des visites médicales réglementaires et dès la visite médicale d'embauche, le médecin du travail fixe pour chaque personne concernée une aptitude d'affectation à une fonction de travail l'exposant à l'inhalation de poussières, de valeur 1 à 4, conformément à une instruction technique du ministre chargé des mines.
A cet effet, les personnes doivent subir au minimum, lorsqu'elles sont reconnues:
- en aptitude 1: un examen thoracique effectué soit tous les ans par radiophotographie, et, en cas de doute, par radiographie standard, soit tous les deux ans par radiographie standard;
- en aptitudes 2, 3, 4: un examen thoracique effectué tous les ans par radiographie standard,
ces examens étant associés, à la diligence du médecin du travail, à des explorations fonctionnelles respiratoires.
Toute nouvelle aptitude est notifiée à la personne concernée et à l'exploitant.
Si la personne ou l'exploitant conteste l'aptitude d'affectation fixée par le médecin du travail, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut être saisi par le contestataire dans les quinze jours qui suivent la notification.
La contestation est transmise au médecin inspecteur du travail qui dépose, dans le délai d'un mois, un rapport dont les conclusions font foi.
Le médecin inspecteur du travail peut se faire aider dans cette tâche par un médecin agréé en matière de pneumoconioses.
- Fiche d'aptitude.
La fiche d'aptitude prescrite par la règlementation relative à la médecine du travail doit préciser l'aptitude d'affectation visée à l'article 8,
- Vérification des dispositions prises dans les exploitations.
Le préfet peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder à la vérification de tout ou partie des dispositions qu'il a prises pour satisfaire la prévention du risque présenté par les poussières, et notamment à la détermination de l'exposition aux poussières inhalables ou aux poussières alvéolaires siliceuses dans l'atmosphère des lieux de travail.
L'exploitant s'adresse à cet effet à une personne ou à un organisme qu'il choisit dans une liste dressée par le ministre chargé des mines.
- mettre à leur disposition tous les documents et matériels nécessaires à la bonne exécution de leur mission et, si besoin est, les faire accompagner par un agent de l'exploitation;
- accéder à toute demande de leur part tendant à obtenir la participation du personnel de l'exploitation pour mener à bien certaines opérations entrant dans le cadre de leur mission, notamment pour mesurer la concentration en poussières inhalables ou en poussières alvéolaires siliceuses dans l'atmosphère des lieux de travail.
Décret n°94-785 du 2 septembre 1994 modifiant le titre : Poussières inflammables, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Les dispositions constituant le titre : Poussières inflammables, du règlement général des industries extractives, annexées au décret du 9 octobre 1980 susvisé, sont remplacées par celles annexées au présent décret.
Le présent décret, à l'exception des dispositions de son article 2 immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-785 du 2 septembre 1994 modifiant le titre : Poussières inflammables, du règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
- A l'article 2 du titre: Explosifs, du règlement général des industries extractives, annexé au décret du 22 octobre 1992 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant:
L'usage d'explosifs dans des conditions autres que celles prévues par le présent titre doit faire l'objet d'arrêtés spécifiques du ministre chargé des mines.
POUSSIERES INFLAMMABLES PI-2-R
Quartiers indépendants
Déclaration des modifications des caractéristiques
influençant le classement
Emissions de poussières et enlèvement
Humidification des produits dans les chantiers
et pendant leur transport
Protection du matériel
Types d'arrêts-barrages de quartier
Réalisation des arrêts-barrages de quartier
répartis ne comportant pas d'arrêt-barrage déclenché
Dispositions concernant l'aérage
- poussière inflammable: poussière soulevée ou susceptible de l'être, qui,
lorsqu'elle est en suspension dans l'atmosphère, constitue avec l'air un mélange permettant la propagation explosive d'une inflammation;
- à poussières inflammables, à poussières peu inflammables: classement administratif des travaux d'une exploitation tenant compte du niveau du risque d'une inflammation;
- quartier indépendant: ensemble de travaux n'ayant en commun avec d'autres au point de vue aérage que des voies principales d'entrée et de retour d'air; - chantier de creusement de voie au rocher: chantier de creusement en cul de sac ne coupant qu'occasionnellement des veines de charbon;
La présente section s'applique aux travaux souterrains des mines de charbon dont les poussières sont reconnues inflammables conformément aux dispositions de l'article 7.
Les travaux doivent être conçus et réalisés de manière à limiter le nombre de chantiers en activité dans chaque quartier indépendant.
Un dossier de prescriptions doit rassembler tous les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions générales qui le concernent, et notamment sur les points ci-après:
Sauf si le document de sécurité et de santé établit que les veines mises à nu ne produisent pas de poussières susceptibles de propager des explosions,
les travaux de recherche et d'exploitation sont classés:
L'exploitant est tenu de porter à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les caractéristiques des couches exploitées susceptibles d'entraîner le classement.
Le classement est prononcé par le préfet, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, compte tenu des règles formulées aux articles 9 à 11 et après consultation de l'exploitant, du délégué à la sécurité des ouvriers mineurs et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les travaux exclus du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 9, mais dans lesquels une couche exploitée au moins a un indice de matières volatiles supérieur à 9 p.
100, peuvent être également classés à poussières peu inflammables si la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures est nécessaire pour éliminer le risque lié à la présence d'une source d'inflammation potentielle puissante.
L'exploitant est tenu de porter à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les modifications des caractéristiques susceptibles d'entraîner une modification du classement des travaux, notamment l'indice de matières volatiles des couches exploitées.
Les accumulations ponctuelles de poussières doivent être enlevées,
notamment aux endroits tels que:
Dans tout chantier d'abattage au charbon, de creusement de voie en veine, ou de creusement de voie au rocher lorsqu'elle coupe une veine, les produits doivent être maintenus humides pendant leur abattage, s'il est mécanique, et leur chargement.
La neutralisation est obligatoire dans tous les ouvrages sur toutes leurs surfaces, sauf dans les cas prévus par l'article 16.
La neutralisation n'est pas obligatoire:
Dans les ouvrages énumérés au deuxième tiret, les produits ainsi que les poussières déposées doivent être maintenus humides aussi efficacement que le permettent la configuration des lieux et l'encombrement par les matériels;
l'exploitant doit veiller à ce que ces conditions soient remplies, notamment avant la reprise de l'activité de l'exploitation après un arrêt prolongé.
Si l'exploitant est conduit à présenter une demande de dérogation aux règles édictées par le présent titre, le dossier justificatif qu'il doit fournir à l'appui de sa demande doit comporter entre autres une étude détaillée des différentes étapes de la formation du risque.
Le matériau utilisé pour neutraliser les surfaces par schistification doit être incombustible, à faible teneur en silice libre, et d'une finesse telle qu'il soit dispersé facilement par le souffle d'une explosion, sans être emporté par le courant d'air.
La quantité de matériau mis en oeuvre et l'intervalle entre deux opérations de schistification sont déterminés de façon:
55 si le taux de matières volatiles dans chacune des couches exploitées ne dépasse pas 18 p.
10 dans les retours d'air dans lesquels une teneur moyenne en grisou de 2 p.
Sur les surfaces neutralisées par schistification, le taux de schistification doit être vérifié périodiquement par analyse d'échantillons dans les conditions définies ci-après:
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut dispenser l'exploitant de la vérification du taux de schistification par analyse d'échantillons dans les voies éloignées des chantiers au charbon;
- les prises doivent être effectuées par brossage léger sur les surfaces peu inclinées des parements et de la couronne et, à la sole, sur une épaisseur inférieure au centimètre avec un instrument adapté à la nature du dépôt;
elles doivent être réparties sur toute la surface à échantillonner;
toutefois, elles n'ont pas à être faites sous un convoyeur si la hauteur disponible est inférieure à 0,25 mètre environ, ou si des bacs à eau sont mis en place sous le convoyeur, à raison d'au moins un bac de 80 litres tous les 30 mètres;
- la fréquence des vérifications sur échantillons doit être fixée de façon à respecter en permanence les taux de schistification réglementaires, sans que l'intervalle entre deux vérifications puisse dépasser un mois dans un tronçon d'échantillonnage proche d'un chantier en activité d'abattage ou de creusement ou comportant une source d'empoussiérage importante, ou trois mois dans les autres tronçons; le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut augmenter les intervalles ci-dessus définis, jusqu'à trois mois au lieu de un mois, et neuf mois au lieu de trois mois, lorsque les conditions de dépôt des poussières, ou des méthodes efficaces de surveillance, permettent de garantir le maintien des taux de schistification réglementaires;
- l'échantillon réduit est séché à 105 oC, avec détermination éventuelle de l'humidité; la teneur en éléments incombustibles solides est déterminée par chauffage à 490 oC; toute autre méthode d'analyse peut être autorisée par le préfet si elle donne des résultats équivalents après étalonnage, et sous réserve d'une vérification périodique de celui-ci.
La surveillance à vue des surfaces schistifiées, notamment des surfaces peu inclinées sur lesquelles se déposent préférentiellement les poussières, doit compléter la vérification périodique sur échantillons pour prévenir la formation de dépôts superficiels dangereux de poussières inflammables.
Dans une atmosphère assez humide pour que les solutions salines ne cristallisent pas, les surfaces empoussiérées peuvent être neutralisées par application, projection ou épandage de sels hygroscopiques sous forme de pâtes, de poudres ou de paillettes.
La surveillance et la vérification de l'efficacité de la neutralisation par les sels doivent être faites par soufflage sur les surfaces empoussiérées; la neutralisation est à renouveler lorsque ce test montre que la poussière n'est plus intégralement fixée.
Toutes précautions doivent être prises pour que le personnel soit protégé contre l'action irritante et corrosive des sels.
Toutes dispositions doivent être prises pour que le matériel électrique ne soit pas endommagé par les sels.
La neutralisation à l'eau est autorisée:
- à la sole des voies des exploitations classées franchement grisouteuses si la teneur des poussières en éléments incombustibles solides sur sec y dépasse 35 p.
Le taux d'humidité relatif de la poussière doit dépasser:
100 dans les exploitations classées franchement grisouteuses si la teneur en éléments incombustibles solides de la poussière humide dépasse 35 p.
100 dans les exploitations classées franchement grisouteuses si la teneur en éléments incombustibles solides de la poussière humide ne dépasse pas 35 p.
Les caractéristiques de la poussière humide dans une voie neutralisée à l'eau doivent êtres vérifiées par analyse d'échantillons obtenus à partir de prises faites tous les 10 mètres environ, dans des tronçons d'échantillonnage de 200 mètres de long au plus.
Dans une zone neutralisée à l'eau, il y a lieu en outre de surveiller l'efficacité de la neutralisation en appréciant:
Lorsque, du fait de la nature des poussières déposées et des taux exigés,
cette surveillance peut être considérée comme suffisante, le préfet peut dispenser l'exploitant des vérifications sur échantillons prévues à l'article 31, ou en réduire la fréquence.
Avant la reprise de l'activité après un arrêt prolongé, la neutralisation à l'eau, y compris du charbon non évacué avant l'arrêt, doit être complétée si besoin est en vue d'obtenir l'humidité requise.
Les bacs utilisés dans les arrêts-barrages à eau non déclenchés doivent être d'un modèle soit conforme à une norme européenne harmonisée, soit autorisé par le ministre chargé des mines en fonction de règles techniques fixées par lui après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, ou, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission aux conditions qu'elle fixe.
Les arrêts-barrages de quartier peuvent être répartis ou concentrés; ils contiennent de l'eau comme charge d'extinction.
Lorsqu'il est utilisé dans une voie à l'exclusion de tout arrêt-barrage concentré, un arrêt-barrage de quartier réparti doit être mis en place conformément aux règles ci-après:
- la distance à une bifurcation de voies du premier groupe rencontré à partir de cette bifurcation doit être du mme ordre de grandeur que la longueur de la zone d'action du groupe;
Lorsqu'il est utilisé dans une voie à l'exclusion de tout arrêt-barrage réparti, un arrêt-barrage de quartier concentré doit être mis en place conformément aux règles ci-après:
200 mètres dans les voies de tailles et les voies en creusement en veine; 400 mètres dans les autres voies;
Le premier arrêt-barrage rencontré à partir du front, soit d'un chantier en activité de creusement de voie en veine par abattage mécanique, soit d'un chantier en activité d'abattage au charbon dont l'arrêt-barrage de quartier le plus proche est du type concentré et se situe à plus de 90 mètres du front, doit être, sauf autorisation du préfet, un arrêt-barrage déclenché dont le premier disperseur est situé à moins de 60 mètres dudit front.
Arrêts-barrages de quartier de types différents dans une même voie
Des arrêts-barrages de quartier concentrés, des arrêts-barrages de quartier répartis et des arrêts-barrages déclenchés peuvent se succéder dans une même voie, dans les conditions ci-après:
- l'arrêt-barrage de quartier réparti doit comporter au moins trois groupes; - les règles de placement et de constitution par rapport à un chantier ou une bifurcation, énoncées aux articles 37, 38 et 40, s'appliquent au premier groupe rencontré si la zone de la voie considérée est protégée par un arrêt-barrage réparti, au premier arrêt-barrage concentré dans le cas contraire;
Dans une mine dont un quartier au moins est classé à poussières inflammables, quel que soit son classement du point de vue du grisou:
L'emplacement des arrêts-barrages et les formules de neutralisation retenues dans chaque voie doivent être indiqués sur un plan à l'échelle du plan d'aérage.
Les opérations ci-après doivent être enregistrées à leur date:
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire vérifier tout ou partie des mesures mises en oeuvre contre le risque d'inflammation des poussières par un vérificateur qu'il aura désigné.
Les résultats de la vérification sont consignés dans un rapport remis à l'exploitant, et celui-ci doit donner suite aux observations qu'il contient dans les délais qui lui sont fixés par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er septembre 1994, M. Rebours (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère de la défense,
pour une période de deux ans, à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.
ministre de la justice, en date du 20 juillet 1994, M. Petit (Christian),
Arrêté du 13 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 13 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 1994.
Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, service Infoconcours, D.
- soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 12 heures) à l'accueil de la tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone: 40-81-64-00).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Dehaene (Jean-Pierre, Arthur, Marcel), ancien notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
Arrêté du 7 juillet 1994 portant retrait de la mention << Mort en déportation >> sur des actes et jugement déclaratif de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juillet 1994, il est décidé de retirer la mention << Mort en déportation >> sur les actes et jugement déclaratif de décès de:
Fargeau D'Epied (Roger, Léonce), né le 28 octobre 1899 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 9 février 1945 à Etchterdingen par Stuttgart (Allemagne).
- Arrêté du 27 juillet 1989 (Journal officiel du 18 octobre 1989).
Laquerbe (Jacques, Charles), né le 29 novembre 1921 à Castres (Tarn), décédé le 21 février 1945 à Nouvy-Bytom (Pologne).
- Arrêté du 12 janvier 1993 (Journal officiel du 3 mars 1993).
Tachat (Albert, Jean, Emile), né le 1er mai 1921 à Harfleur (Seine-Inférieure), décédé le 12 décembre 1944 à Essen (Allemagne).
- Arrêté du 16 juillet 1991 (Journal officiel du 14 septembre 1991).
Arrêté du 11 juillet 1994 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux (Limousin) du 28 mars 1994 relatifs aux salaires, primes conventionnelles et prime d'outillage, indemnités de petits déplacements (transport et trajet), conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-19 et no 94-20 en date des 5 juillet et 9 juillet 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, M. Dadoun (Georges) est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, pour une durée de cinq ans à compter du 28 août 1996.
Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mars 1994, l'hôpital privé Nord-Parisien, sis 3, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Sarcelles (Val-d'Oise), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 22 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
- L'arrêté du 8 mars 1993 fixant le taux horaire de l'indemnité allouée aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. Blondeel (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes de la région Picardie, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 juin 1994 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 28 juin 1994 portant approbation de dispositions statutaires (art. 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 28 juin 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 (1o) des statuts du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Douanexport, ainsi rédigée:
<< L'administrateur peut être un fonctionnaire placé en position de détachement.
Mme Deschamps (Josiane), épouse Deleani, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, en remplacement de Mme Dussud.
Mme Fanton (Annick), épouse Dussud, greffier en chef, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, en remplacement de Mme Deleani.
Décret du 29 juin 1994 portant renouvellement d'un mandat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par décret en date du 29 juin 1994, le mandat de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne de M. Thierry Dissaux, administrateur civil, chef du bureau Energie, transports et urbanisme au ministère de l'économie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 1994 (spécialité Recherches et techniques de laboratoires)
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres organisé en 1994 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées (spécialité Recherches et techniques de laboratoires):
L'intéressé est convoqué le 1er août 1994 à l'école d'application du service de santé des armées à Paris, pour y être incorporé avec le grade d'aspirant, à compter du 1er août 1994, et signer un contrat d'engagement pour la durée de la scolarité (un an), sous réserve de vérification de son aptitude médicale.
Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R.
210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R.
L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.
Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
Décret n°94-556 du 5 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Décret no 94-556 du 5 juillet 1994 modifiant le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
- Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification.
<< Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du président de la commission dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°94-557 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 92-640 du 9 juillet 1992 relatif à la prorogation du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
Décret no 94-557 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 92-640 du 9 juillet 1992 relatif à la prorogation du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
- A l'article 1er du décret du 9 juillet 1992 susvisé, les mots: << 10 mai 1992 >> sont remplacés par les mots: << 10 mai 1994 >>.
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. Gubi (Jacques),
administrateur civil hors classe, en service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise - Yvelines,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est placé en position hors cadres pour une période de cinq ans à compter du 8 février 1993.
Radio: Sea FM (50);
Décision d'autorisation: no 91-569 du 26 juin 1991 (Journal officiel du 7 juillet 1991);
Grandclaudon (Jean-Marc).
Pelletier (Jean-Denis).
5 MlleDomingues (Béatrice).
Mme Breuil (Claudine),
épouse Fournet.
M. Clen (Hervé).
Mme Delnaud (Valérie).
M. Heinisch (François).
M. Josserand (Philippe).
Mlle Mace (Anne-Marie).
Mme Picardat (Béatrice),
épouse Gomez.
M. Schmitt (André).
1 MlleMeyer (Isabelle).
Menetrier (Roland).
Roudaut (Guy).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Lorraine, la clinique de l'avenue de Robache, à Saint-Dié (Vosges), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation
- Est approuvée la Nomenclature des spécialités de formation élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, telle qu'elle figure dans le présent décret.
- La Nomenclature des spécialités de formation entrera en vigueur le 1er septembre 1994 sur l'ensemble du territoire de la République française.
- A cette date cessera d'avoir effet la décision du 21 mars 1969 prise par le groupe permanent de hauts fonctionnaires de la formation professionnelle et de la promotion sociale mentionné à l'article L.
910-1 du code du travail, fixant la Nomenclature des spécialités de formation dite << Nomenclature des 47 groupes >>.
- La Nomenclature des spécialités de formation sera utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
- La Nomenclature des spécialités de formation sera utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens de l'article 1er du décret du 8 janvier 1992 susvisé.
Elle sera aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle, en application du décret du 7 janvier 1985 susvisé.
- Les propositions de révision de la Nomenclature des spécialités de formation seront examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION
- DOMAINES ET GROUPES DE SPECIALITES
AUX NIVEAUX 4, 17 ET 93
Domaines codés sur 1 chiffre (niveau 4)
ou 2 chiffres (niveau 17)
Groupes (niveau 93) codés sur 3 chiffres
10 Formations générales
12 Sciences humaines et droit
2 Domaines technico-professionnels de la production
3 Domaines technico-professionnels des services
30 Spécialités plurivalentes des services
310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des collectivités).
311 Transport, manutention, magasinage.
312 Commerce, vente.
313 Finances, banque, assurances.
314 Comptabilité, gestion.
315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi.
320 Spécialités plurivalentes de la communication.
321 Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité).
323 Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle.
324 Secrétariat, bureautique.
325 Documentation, bibliothèques, administration des données.
335 Animation culturelle, sportive et de loisirs.
336 Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes.
340 Spécialités plurivalentes des services à la collectivité
342 Protection et développement du patrimoine.
344 Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité).
345 Application des droits et statuts des personnes.
346 Spécialités militaires.
4 Domaines du développement personnel
41 Domaines des capacités individuelles
410 Spécialités concernant plusieurs capacités.
411 Pratiques sportives (y compris arts martiaux).
412 Développement des capacités mentales et apprentissage de base.
413 Développement des capacités comportementales et relationnelles.
414 Développement des capacités individuelles d'organisation.
415 Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles.
42 Domaines des activités quotidiennes et de loisirs
421 Jeux et activités spécifiques de loisirs.
422 Economie et activités domestiques.
423 Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel.
- CODES LETTRES POUR LE CLASSEMENT
EN SOUS-GROUPES DE SPECIALITES
Codes des champs d'application disciplinaires
a - Champ non indiqué.
b - Outils, méthodes et modèles.
c - Application à une discipline scientifique.
d - Application à une discipline du droit et des sciences humaines.
e - Application à une discipline des lettres, arts et langues.
f - Application à une technologie ou à une activité de production.
g - Application à une activité des services.
Codes des fonctions (domaines technico-professionnels)
m - Fonction non indiquée ou pluri-fonctionnelle.
n - Conception.
p - Organisation, gestion.
r - Contrôle, prévention, entretien.
s - Production.
t - Réalisation du service.
u - Conduite, surveillance de machine.
v - Production à caractère artistique (métiers d'art).
w - Commercialisation.
Code du développement personnel : z
Cette nomenclature comporte trois niveaux emboîtés, figurant au I ci-dessous.
Les deux premiers niveaux (4 postes et 17 postes) fixent la liste des domaines de spécialités en matière de formation.
Le troisième niveau (93 postes) fixe la liste des groupes de spécialités de formation.
Une nomenclature plus fine est obtenue en croisant le troisième niveau de la nomenclature décrite au I avec les codes lettres figurant au II (code des champs d'application pour les domaines disciplinaires et code des fonctions pour les domaines technico-professionnels).
120 Spécialités pluridisciplinaires Sciences humaines et droit.
123 Sciences (y compris démographie, anthropologie).
127 Philosophie, éthique et théologie.
128 Droit, sciences politiques.
130 Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes.
131 Français, littérature et civilisation française.
133 Musique, arts du spectacle.
134 Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes.
135 Langues et civilisations anciennes.
136 Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales.
211 Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures (horticulture, viticulture, arboriculture fruitière...).
212 Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y compris vétérinaire).
221 Agro-alimentaire, alimentation, cuisine.
222 Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique).
232 Bâtiment: construction et couverture.
233 Bâtiment: finitions.
234 Travail du bois et de l'ameublement.
240 Spécialités pluritechnologiques Matériaux souples.
242 Habillement (y compris mode, couture).
Arrêtés du 24 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1994, les épreuves écrites des deux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat se dérouleront les 19, 20 et 21 octobre 1994.
Nota Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus 1.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 juin 1994, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie:
Suppléant: M. Ducarne (André), en remplacement de M. Grasset (Michel).
Titulaire: M. Grasset (Michel), en remplacement de Mme Deffontaines (Eugénie).
Suppléant: M. Lemaire (Adolphe), en remplacement de M. Bommart (Norbert).
Suppléant: M. Salengros (Elie), en remplacement de M. Chevalier (Francis).
Titulaire: M. Herbert (Martial), en remplacement de M. Petit (Christian).
Suppléant: M. Allan (Claude), en remplacement de M. Herbert (Martial).
Titulaire: M. Gest (Alain), en remplacement de M. Bamiere (Pierre).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-398 du 15 février 1994 modifiant la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
Arrêtés du 9 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnelpour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale (femmes et hommes).
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1994, les épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale (femmes et hommes) se dérouleront à partir du 14 novembre 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon,
conseiller d'administration scolaire et universitaire, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent décret est exercée par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, M.
Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale, Mlle Marie-Claire Millon, attaché d'administration centrale, et Mme Annie Ponce-Macias, attaché d'administration centrale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-404 du 28 juin 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Schoeneck (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la date de publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Schoeneck, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
5oLes services de télévision suivants reçus par voie hertzienne terrestre:
Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont distribués à titre provisoire par la régie.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Schoeneck.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Schoeneck, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
SHARP ELECTRONICS FRANCE
Le photocopieur Sharp SF-2022;
Le photocopieur Sharp SF-2027; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Sharp SF-2022;
Le photocopieur Sharp SD-2060;
Le photocopieur Sharp SD-3062; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Sharp SD-2060;
Le photocopieur Sharp Z-52;
Le photocopieur Sharp Z-25; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Sharp Z-20.
Sharp SF-2022 identique à ceux des photocopieurs Sharp SF-2027 et Sharp SF-2035;
Sharp SD-2060 identique à celui du photocopieur Sharp SD-3062;
Sharp SD-3076;
Sharp SF-2010;
Sharp Z-52;
Sharp Z-20 identique à celui du photocopieur Sharp Z-25.
CANON FRANCE
Le photocopieur Canon GP 55 II; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Canon GP 55 qui a fait l'objet de l'arrêté du 4 novembre 1993 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 16 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle:
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche: M. Roubellat (François), suppléant, en remplacement de Mme de Vendeuvre (Eliane).
M. Rogers (Marc), titulaire, en remplacement de M. de Noblet (Jocelyn).
M. de Wavrechin (Gilles), suppléant, en remplacement de M. Boubel (Jean).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-358 du 28 juin 1994 modifiant la décision no 87-333 du 7 décembre 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision locale diffusé à Toulouse en clair par voie hertzienne terrestre
- L'annexe à la décision du 31 mars 1988 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
- Cette modification est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 août 1994, M. Selz (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 16 octobre 1981 au 14 décembre 1984, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de premier secrétaire;
- du 24 mars 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Port-au-Prince, en qualité de chargé d'affaires;
- du 3 août 1978 au 15 octobre 1981, à la direction des affaires économiques et financières, service des affaires générales;
- du 15 décembre 1984 au 6 avril 1986, à la direction des affaires économiques et financières, chef de la section Energie, approvisionnement en matières premières;
- du 7 avril 1986 au 28 juin 1988, à la direction des affaires africaines et malgaches;
- du 2 décembre 1991 au 23 mars 1992, à la direction d'Amérique, en qualité de chargé de mission auprès du directeur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 août 1994, M. Lionnet (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 25 mai 1983 au 30 juin 1986, à l'ambassade de France à Dakar, en qualité de deuxième conseiller;
- du 16 mars 1990 au 21 avril 1993, à l'ambassade de France à Accra, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
- du 22 avril 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Niamey, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.
- du 1er juillet 1986 au 15 mars 1990, à la direction des affaires africaines et malgaches,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 août 1994, M. Guillet (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 1er mai 1985 au 17 avril 1986, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de premier secrétaire;
- du 10 mars 1989 au 31 août 1993, au consulat général de France à Houston, en qualité de consul général.
- du 29 mars 1983 au 30 avril 1985, à la direction des affaires africaines et malgaches,
Arrêté du 19 juillet 1996 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, M. Moracchini (Jean-Louis),
inspecteur de l'éducation nationale, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant organisation des services de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
- L'Office national d'information sur les enseignements et les professions comporte des services centraux et vingt-huit délégations régionales.
- Les services centraux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comportent un secrétariat général et cinq départements.
Les départements sont chargés respectivement de la documentation et de l'ingénierie documentaire, des éditions, de la recherche et du développement, de la communication, de la diffusion et de la commercialisation.
- de la coordination administrative des départements, missions et cellules de l'office ;
- de la gestion des ressources humaines et en particulier de l'administration, du recrutement et de la formation des personnels de l'office ;
- de la gestion financière de l'office, de la préparation et de l'exécution du budget ainsi que du suivi du contrôle de gestion et des conventions ;
- de la passation et du suivi des marchés préparés au sein des départements, chacun en ce qui concerne son domaine de compétence.
Il a en outre la responsabilité du service de l'informatique et de la modernisation.
Celui-ci est chargé de promouvoir les adaptations que le recours à des techniques informatiques impose à l'activité de l'office.
Il étudie et réalise, éventuellement pour le compte des autres départements,
toutes les opérations informatiques de l'office.
Le secrétariat général a également la responsabilité du service intérieur.
- Le département de la documentation et de l'ingénierie documentaire est chargé de rechercher, de collecter et de traiter l'ensemble des informations nécessaires à l'office.
- il assure une veille documentaire efficace pour constituer et maintenir une documentation sur les métiers, les formations et l'insertion professionnelle.
Il agit en liaison avec les services publics concernés, les organisations professionnelles, les organismes d'études sur l'éducation et l'emploi ;
- il élabore, seul ou en partenariat avec les autres départements, des outils et produits documentaires sous forme papier ou électronique ;
- il met ces informations à la disposition des autres départements, des délégations régionales et de l'ensemble des usagers, et a la responsabilité de l'agence documentaire sur les formations, les métiers et leur environnement institutionnel ainsi que la fonction publique ;
- il assure une mission d'ingénierie documentaire et de veille technologique.
En relation avec le service de l'informatique et de la modernisation, il met en oeuvre le développement et l'implantation du système d'information informatisé.
- Le département des éditions a la responsabilité des productions écrites, audiovisuelles et sur supports multimédia de l'office autres que les notes et produits documentaires cités à l'article 4.
Il comprend un service spécialisé dans les problèmes de réadaptation.
Il a en charge la préparation de la programmation éditoriale de l'office et met en oeuvre la réalisation des productions.
Il assure les rapports avec les imprimeurs et les producteurs et prépare les marchés afférents à ces productions.
Le service d'impression de l'office est rattaché au département des éditions.
- Le département de la recherche et du développement est chargé d'assurer des fonctions de prospective, d'ingénierie, d'innovation et d'évaluation en matière d'information scolaire et professionnelle.
A cette fin, il anime les dispositifs d'observation des besoins des utilisateurs en matière d'information scolaire et professionnelle ; il conduit les études permettant de mieux apprécier l'usage et l'impact des productions de l'office ; il réalise, en relation avec les autres départements, les analyses marketing nécessaires à une meilleure adéquation des productions à leurs publics ; il anime le réseau des délégations régionales en matière d'innovation et assure le suivi des recherches pour le développement de la dimension pédagogique de l'information sur les formations et les métiers.
- Le département de la communication élabore et met en oeuvre, en liaison directe avec le directeur ou son adjoint, la politique de communication interne et externe de l'office.
Il est chargé de développer la notoriété de l'établissement et de ses productions et d'en promouvoir l'image auprès des différents publics et de tous les partenaires.
Pour remplir sa mission, le département de la communication propose et met en place la politique publicitaire, organise les relations avec les médias,
développe les relations publiques.
Il met en oeuvre la participation de l'office aux salons et expositions.
Il veille à la circulation de l'information au sein des services centraux et avec les délégations régionales.
- Le département de la diffusion et de la commercialisation est chargé de mettre à la disposition des utilisateurs les divers documents publiés par l'office.
Il conçoit et exécute la politique de distribution, de commercialisation et de diffusion des produits de l'office.
A cet effet, il est en relation constante avec les délégations régionales,
les services des rectorats et les inspections académiques pour organiser les divers circuits de distribution des publications et s'assurer que celles-ci sont effectivement mises à la disposition des utilisateurs.
Il agit également en liaison avec les autres départements et les délégations régionales pour assurer la meilleure audience aux produits de l'office tant pour la diffusion gratuite que pour la commercialisation.
Il anime le réseau commercial et dispose du service des expéditions et du courrier.
- Les relations européennes et internationales relèvent directement du directeur et de son adjoint.
- Les délégations régionales placées sous la tutelle des recteurs sont à l'échelon académique la représentation de l'établissement public national.
Chargées de diffuser l'information sur les enseignements et les professions et d'élaborer la documentation propre à l'académie, elles collaborent avec les divers services ou organismes régionaux compétents.
Elles ont pour rôle fondamental de favoriser dans chaque académie l'information en vue de l'orientation des élèves, des étudiants et des adultes afin de contribuer, dans la perspective de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, à leur insertion ou à leur réinsertion socioprofessionnelle aux différents niveaux de formation.
- L'Office national d'information sur les enseignements et les professions a accès, dans les meilleures conditions et dans les plus brefs délais, aux informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
auprès des services administratifs et organismes publics qui les détiennent.
- L'arrêté du 18 mars 1971 portant organisation des services de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur.
Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à trois.
Indre : un poste (interne) ;
Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R.
643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions.
A cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée.
Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil.
Il transmet le procès-verbal de clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi.
Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions.
Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés ci-dessus.
Le greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
Le Guennec (Raymond).
Daniel (Jean-Yves).
Riou (Jean-Claude).
Penverne (Emile).
Vidal (Alphonse).
Airaudo (Jean).
Allain (Denis).
Bézier (Henri).
Dolo (Rémy).
Gibert (Roger).
Gueneugues (Lucien).
Guillot (Richard).
Le Borgne (Henri).
Le Carrer (Joël).
Leterrier (Michel).
Maillet (Fernand).
Mamy (Christian).
Martin (Robert).
Perrono (Luc).
Ringot (Alain).
Ropars (Sezny).
Guillien (Jacky).
Henrio (Jean-Jacques).
Hébert (Claude).
Lamarche (Pierre).
Arrêté du 4 juillet 1996 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale de voies de désenclavement à Pia (Pyrénées-Orientales)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 juillet 1996, sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie communale les voies de désenclavement de la R.
9 à Pia, comprises, d'une part, entre le giratoire Est de l'échangeur R.
614 et, d'autre part, entre le giratoire Ouest de l'échangeur R.
614, d'une longueur totale de 5 280 mètres et figurées en traits bleus sur le plan annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.
909, 66020 Perpignan Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie départementale d'une section de la R.
12, dite << Route de Dreux >>, à Trappes (Yvelines)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 juillet 1996, est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie départementale la section de la R.
12, dite : << Route de Dreux >>, à Trappes, dans le département des Yvelines.
Cette liaison entre la R.
912, d'une part, et la R.
d'une longueur de 55 mètres, est figurée en jaune sur le plan au 1/200 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 2 bis, avenue Clément-Ader, 78011 Versailles Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Circulaire du 26 juillet 1996 relative à la procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (décision 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995)
- Procédure de notification d'une mesure française
Afin de permettre aux services gestionnaires de déterminer aisément quelles sont les mesures nationales qui doivent être notifiées, un questionnaire méthodologique d'analyse a été élaboré par la Commission européenne.
Il est repris en annexe I.
Toute mesure nationale qui aurait pour effet direct ou indirect :
- une interdiction générale ;
- un refus d'autorisation de mise sur le marché ;
- la modification du modèle ou du type de produit en cause, en vue de sa mise ou de son maintien sur le marché ; ou - un retrait du marché,
doit être communiquée au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.
I.), qui est chargé d'assurer la transmission à la Commission européenne.
Cette communication d'information doit se faire selon le modèle de la fiche de notification indiqué en annexe II.
La fiche de notification transmise au S.
I. doit être accompagnée d'une copie de la mesure prise par le département concerné, telle qu'elle a été publiée ou signifiée, selon le cas, à la personne intéressée.
Il est souligné que le délai de notification à la Commission européenne d'une mesure entrant dans le champ d'application de la décision 3052/95/CE est de quarante-cinq jours à compter du jour où celle-ci a été prise.
I. reçoit les messages de la Commission et les diffuse dans les plus brefs délais aux administrations intéressées, qui procèdent aux consultations nécessaires, notamment des milieux économiques.
La prévention d'apparition de nouvelles entraves techniques chez les autres Etats membres, qui sont aussi nos principaux partenaires économiques,
implique une grande vigilance de la part des différents départements ministériels dans l'exploitation des notifications reçues des autres Etats membres.
Toute demande de réaction aux mesures notifiées dans le cadre de la décision 3052/95/CE sera instruite et transmise au S.
Compte tenu des enjeux liés à cette procédure pour le bon fonctionnement du marché intérieur, j'attacherai du prix à ce que cette procédure d'information instaurée par la décision 3052/95/CE soit scrupuleusement respectée.
La présente circulaire entrera en application le 1er janvier 1997.
- Questionnaire synthétique
VADE-MECUM RELATIF A LA DECISION 3052/95/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1995 ETABLISSANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION MUTUELLE SUR LES MESURES NATIONALES DEROGEANT AU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Le présent vade-mecum, relatif à la décision susvisée, constitue un guide-manuel de travail destiné aux autorités nationales compétentes des Etats membres chargées du contrôle de l'application du droit communautaire et des règles nationales applicables en matière de libre circulation des marchandises.
Son but est de permettre aux autorités concernées de déterminer de manière rapide et méthodique quelles sont les mesures nationales qui doivent être notifiées dans le cadre de la procédure d'information mutuelle (ci-après dénommée << la procédure >>) prévue par la décision.
La procédure doit permettre à la Commission et aux Etats membres de connaître de façon précise, méthodique et circonstanciée les mesures par lesquelles les autorités compétentes des Etats membres sont conduites à refuser, dans certains cas, la libre circulation de marchandises pourtant légalement fabriquées et/ou commercialisées dans un autre Etat membre.
D'un point de vue strictement pratique, pour obtenir cette information - précise, méthodique et circonstanciée -, il est indispensable que la fiche synthétique de renseignements annexée à la décision 3052/95/CE soit complétée par l'échelon opérationnel des services chargés du contrôle de l'application du droit communautaire et des règles nationales en matière de libre circulation des marchandises, même s'il revient à un autre échelon dudit service, ou à une autre autorité, d'effectuer dans une version finalisée la notification formelle de la fiche et de la copie des mesures concernées.
En effet, seule une application du questionnaire - vade-mecum par les personnes qui effectuent les contrôles dans leurs domaines de compétences respectifs permet, d'une part, de s'assurer que l'ensemble des éléments indispensables en vue d'une éventuelle notification sont réunis (pour éviter la multiplication des questions et réponses complémentaires...), et, d'autre part, d'éviter la notification de mesures qui ne devraient pas être notifiées dans le cadre de la procédure d'information mutuelle.
Destiné aux personnes ou organismes habilités à prendre une mesure entrant dans au moins une des catégories de mesures mentionnées à la question 1.
La personne compétente pour effectuer un contrôle détermine si une mesure est notifiable dans le cadre de la procédure en répondant par oui ou par non aux questions suivantes (questionnaire procédant par élimination successive question après question).
Voir précisions dans la partie II.
- Questionnaire commenté.
Le produit contrôlé fait-il l'objet d'une mesure ayant pour effet direct ou indirect :
Retenir le cas si la réponse est << oui >> et passer à la question suivante.
La mesure est-elle prise uniquement en application de règles qui ont été harmonisées ou uniformisées au niveau communautaire ?
Retenir le cas si la réponse est << non >> et passer à la question suivante.
La mesure doit-elle être notifiée en vertu d'autres dispositions communautaires ?
Lors des opérations de contrôle, le responsable du produit - ou son représentant - a-t-il invoqué la conformité du produit à la réglementation applicable dans un autre Etat membre de la CE (*) dans lequel le produit est légalement fabriqué ou commercialisé (application de la jurisprudence Cassis de Dijon) ?
Le produit qui fait l'objet d'une mesure entrant dans l'une et/ou l'autre des catégories visées à la question 1 apparaît-il néanmoins conforme à la législation de l'Etat membre de sa provenance ?
Retenir le cas si la réponse est << oui >> et enclencher la procédure de notification prévue par la décision 3052/95/CE.
(*) Etats membres de la CE au 1er janvier 1995 : Autriche (A), Belgique (B), Allemagne (D), Danemark (DK), Espagne (E), Grèce (EL), France (F), Finlande (FIN), Italie (I), Irlande (IRL), Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), Portugal (P), Suède (S), Royaume-Uni (UK).
PROCEDURE D'INFORMATION MUTUELLE SUR LES MESURES NATIONALES AU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (DECISION 3052/95/CE)
France, S.
I., 2, boulevard Diderot, 75572 Paris Cedex 12.
Modèle ou type de produit :
Donner une description détaillée du type ou du modèle de produit.
Motifs principaux :
- indiquer le (ou les) motifs(s) d'intérêt général justifiant les mesures prises ;
- préciser les références des dispositions nationales auxquelles le produit en cause est considéré comme non conforme ;
- indiquer sur quels points les règles nationales ou les conditions conformément auxquelles le produit en cause est fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre ne garantissent pas une protection équivalente de l'intérêt général en question.
Arrêté du 23 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à dix-neuf.
Drôme : un poste ;
Val-de-Marne : un poste ;
Administration centrale : un poste ;
Préfecture de police : quatre postes.
Guyane : deux postes ;
Réunion : deux postes.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernés et, pour ce qui concerne l'administration centrale et la préfecture de police, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés et, pour ce qui concerne les postes offerts en administration centrale et à la préfecture de police, d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 23 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale est fixé à huit.
- concours externe prévu aux articles 4 (1o) et 5 (2o) du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B : 40 p.
100, trois places (concours organisé par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation) ;
- concours interne prévu aux articles 4 et 5 du même décret : 60 p.
La démission de M. Lafargue (Albert, Pierre, Marie, François), notaire à la résidence de Soustons (Landes), est acceptée.
La société Albert Lafargue et Jean Pradie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soustons (Landes), en remplacement de M. Lafargue (Albert, Pierre, Marie, François).
M. Lafargue (Albert, Pierre, Marie, François) et M. Pradie (Jean, Georges) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 10 mai 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- l'avenant no 34 du 16 décembre 1993 à l'annexe IV à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 52 du 16 décembre 1993 à l'annexe I à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-05 en date du 9 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 29 novembre 1993 autorisant la société G.
Industries à souscrire intégralement aux augmentations de capital de sociétés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 29 novembre 1993, la société G.
Industries est autorisée à souscrire intégralement à l'augmentation de capital de la société Pro-G.
T. pour un montant de 580 003 000 F, portant sa participation au capital de cette société au montant de 580 247 000 F, représentant 99,99 p.
Industries est autorisée à souscrire intégralement à l'augmentation de capital de la société Euro Mobilité pour un montant de 6 000 F, portant sa participation au capital de cette société au montant de 6 249 400 F, représentant 99,99 p.
Industries est autorisée à souscrire intégralement à l'augmentation de capital de la société Euro Impact pour un montant de 8 750 000 F, portant sa participation au capital de cette société au montant de 8 999 400 F, représentant 99,99 p.
Industries est autorisée à souscrire intégralement à l'augmentation de capital de la société Sofred pour un montant de 50 000 000 F, portant sa participation au capital de cette société au montant de 50 248 400 F, représentant 99,99 p.
Arrêté du 6 mai 1994 fixant les modalités de création des régies de recettes et des régies d'avances auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
- Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat, instituer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- droits d'entrée pour les musées, expositions et assimilés;
- droits d'accès à la cafétéria;
- recettes de faible montant liées à l'activité spécifique de l'établissement.
- Les décisions prises, en application de l'article 1er, par le directeur général précisent la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de valorisation de la recherche dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat, instituer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger des régies d'avances pour les paiements des dépenses suivantes:
- dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du montant prévu au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé;
- avances sur frais de mission ou frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance (notamment achats de la billeterie);
- traitement ou salaire des personnels qui entrent au service de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou la quittent en cours de mois;
- Les décisions prises, en application de l'article 4, par le directeur général précisent la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties à chaque régisseur est fixé dans chaque cas par les décisions mentionnées à l'article 4 précité, dans la limite d'un montant maximal égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ou au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises à l'ordonnateur dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de paiement.
- Les régisseurs sont nommés par décision du directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche avec l'agrément de l'agent comptable.
- L'arrêté interministériel du 24 octobre 1985 fixant les modalités de création des régies de l'Anvar est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les opérations manuelles de dépouillement prévues à l'article R.
713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Bart (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 12 décembre 1988, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de préfet pour une durée maximale d'un an à compter du 15 novembre 1993.
Arrêté du 28 novembre 1993 relatif au conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agro-vétérinaire de Toulouse
- Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agro-vétérinaire de Toulouse (Agromip) est composé de membres de droit et de membres nommés.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche représentant le ministre de l'agriculture;
Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant; Le président du conseil régional de Midi-Pyrénées ou son représentant;
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées ou son représentant;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ou son représentant;
Le président de la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées ou son représentant;
Un représentant du C.
(Centre national de la recherche scientifique); Un représentant de l'I.
M. (Institut national de la santé et de la recherche médicale);
Le directeur ou responsable de chacun des établissements membres du complexe.
Leur mandat est permanent.
- Les membres nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sont: a) Un représentant de chaque établissement membre du complexe proposé par les instances délibératives de cet établissement;
b) Huit personnes extérieures aux établissements membres du complexe,
proposées chacune par les directeurs ou responsables des établissements membres du complexe.
Ces personnes peuvent appartenir au secteur public ou privé.
- Le président du conseil d'orientation et de coordination,
président du complexe, est choisi parmi les personnes mentionnées au b de l'article 3 et nommé par arrêté du ministre de l'agriculture après consultation du directeur ou responsable de chacun des établissements membres.
- Le mandat des membres du conseil d'orientation et de coordination nommés par le ministre de l'agriculture ainsi que celui de son président est de trois ans renouvelable.
Le remplacement d'un membre en cours de mandat s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.
- En cas d'empêchement, les membres du conseil d'orientation et de coordination peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la convention du 6 décembre 1985 susvisée.
- L'arrêté du 18 novembre 1986 relatif au conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agro-vétérinaire de Toulouse est abrogé.
Arrêté du 7 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 34 du 4 novembre 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 avril 1994 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 avril 1994, M. Prieu (Michel), ingénieur d'études et de fabrications affecté à la direction des armements terrestres de Saint-Cloud, est rayé des contrôles à compter du 1er juin 1993.
Le retrait de M. Bascoulergue (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert),
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Orvain et Laurent Bascoulergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tierce (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Philippe Orvain et Laurent Bascoulergue,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Orvain, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 15 février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 18 au 22 avril 1994:
Navarre à Evreux (27);
Avenants du 29 mars 1994:
- no 16 à la convention collective;
- no 78 à l'annexe 1 de la convention collective;
L'avenant no 16 modifie diverses dispositions de la convention collective,
notamment son champ d'application professionnel;
Les avenants nos 78, 68, 69 et 61 modifient et rectifient certaines dispositions des annexes de la convention collective concernées.
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.
nationale des chauffeurs routiers (F.
R.) pour les avenants nos 16, 61 et 69;
Loi n° 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
Est autorisée la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris, Madrid et Andorre les 1er et 3 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre (1)
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants originaires de Corée est retirée à l'<< OEuvre de l'adoption >>,
comité de Marseille.
Arrêté du 11 avril 1994 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril 1994, M. Gerber (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994, en application des articles L.
- Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.
U.) est chargé d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité, imputées sur les budgets du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement.
- En cette qualité, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.
Arrêté du 21 juin 1994 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour 1993
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 29 juillet 1994, à 16 heures, auprès du bureau des concours, 101,
rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er août 1994, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101,
rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est fixé à cinq.
Secrétaires d'administration de la recherche de 2e classe: deux postes;
Adjoints administratifs de la recherche: trois postes.
Administration déléguée régionale 6, Paris - Saint-Antoine, Mme Claudine Chemla, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone: 49-28-46-42).
Administration déléguée régionale 11, Lorraine, Mme Anne-Marie Wittmann,
Inserm, B.
Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, Mme France Deriaud,
La Pitié-La Salpêtrière (7e étage, pièce 733), 91,
boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone: 45-85-15-75).
I., Mme Marie-Pascale Martel, Inserm, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone: 41-17-49-30).
Arrêté du 13 juin 1994 portant inscription sur la liste des sportifs Espoirs au 1er décembre 1993
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 juin 1994, à compter du 1er décembre 1993, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe (1).
(1) La liste alphabétique des sportifs Espoirs peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 avril 1994, M. Gallot (Michel), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production du miel pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> M. Lefebvre (Etienne), API Savoie, à Saint-Jeoire-Prieuré (73), pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Arrêté du 20 juin 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
L'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre : Le Conseil national du patronat français (C.
A.), D'une part, La Confédération française démocratique du travail (C.
C.), D'autre part, sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
L'agrément des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits avenants.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des avenants agréés.
Arrêté du 20 juin 1994 portant agrément de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et de l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
- L'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre: Le Conseil national du patronat français (C.
sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Vu l'article 45 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu l'accord du 22 février 1994, modifié par l'avenant du 9 mai 1994, relatif à la participation du régime d'assurance chômage au financement du temps réduit indemnisé de longue durée (T.
Vu le protocole du 10 mai 1994 relatif au temps réduit indemnisé de longue durée conclu entre l'Etat et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés;
- Les dispositions relatives au temps réduit indemnisé de longue durée (T.
D.) prévues par les articles 22-1 et 74-1 du règlement cesseront de s'appliquer pour les conventions F.
E. relatives au T.
D. signées postérieurement au 31 décembre 1995.
Vu l'avenant no 1 à la convention susvisée,
Il est créé un chapitre III dans le sous-titre III du titre III du règlement annexé à la convention modifiée du 1er janvier 1994 intitulé << Temps réduit indemnisé de longue durée >>.
Le chapitre III comporte l'article suivant:
- Le régime d'assurance chômage participe à l'indemnisation des salariés visés par une convention de temps réduit indemnisé de longue durée conclue conformément à l'article L.
<< Cette participation est égale à 10 F pour chaque heure indemnisée à compter de la 701e heure de temps réduit, pendant une durée maximale de 500 heures, dans le cadre de la période globale de référence, de douze à dix-huit mois.
La section 3 du chapitre II du titre II devient la section 4.
Il est créé une section 3 dans le chapitre II du titre II du règlement, intitulée << Contribution forfaitaire >>.
Cette section comporte l'article suivant:
- En cas de prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les six mois suivant le terme de la période de temps réduit indemnisé de longue durée à la suite d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de verser une contribution forfaitaire calculée sur la base de 2,50 F par heure de T.
D. indemnisée à compter de la 701e heure.
<< L'employeur doit fournir, à la demande de l'Assedic compétente, les éléments nécessaires pour déterminer le nombre d'heures de T.
excédant 700 heures.
Décret du 16 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot - Aérodrome (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1113 du 11 janvier 1993 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot - Aérodrome (Réunion).
(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Réunion (direction départementale de l'équipement), 2, rue Juliette-Dodu, à Saint-Denis.
Arrêté du 20 juin 1994 autorisant dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 20 juin 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme) dans la spécialité Mathématiques appliquées (un poste).
La clôture des inscriptions est fixée au 15 juillet 1994, date de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone: 77-42-01-23).
Directeur des études et de la formation: M. Mathon.
Responsable équipe Mathématiques: M. Carraro.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 avril 1994, la société Scori, CD 2 E, La Peyrade, 34110 Frontignan, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 27 avril 1994 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Décret n°94-380 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade, fait à Saint-George's le 7 décembre 1987
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade, fait à Saint-George's le 7 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-380 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade, fait à Saint-George's le 7 décembre 1987 (1)
Pour le Gouvernement de Grenade:
HERBERT BLAIZE
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GRENADE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade,
Désireux de développer leurs relations de coopération aux fins de promouvoir le développement économique et social de Grenade;
Désireux de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la connaissance de leurs langue et civilisation respectives;
Les Parties coopèrent dans les domaines du développement économique et social, de la recherche, de la formation en gestion administrative et technique, dans les conditions exposées ci-après.
dans toute la mesure du possible, et à la demande de Grenade, d'assurer:
a) Une assistance pour la mise en oeuvre de projets décidés en commun pour le développement de Grenade grâce au financement du Fonds d'aide et de coopération (F.
L'assistance sera orientée plus spécialement vers la réalisation d'études, la fourniture d'équipements, d'experts et de techniciens;
Si les fonctionnaires en coopération souhaitent occuper un emploi rémunéré distinct de celui pour lequel ils ont été recrutés par le ministère français de la coopération, ils doivent avoir l'autorisation préalable à la fois du Gouvernement français et du Gouvernement de Grenade auprès duquel ils ont été détachés;
c) L'organisation de programmes de formation classique et spécialisée;
l'octroi de bourses;
La Commission mixte se réunit tous les deux ans alternativement en France et à Grenade, ou lorsque les Parties le jugent utile.
La Commission mixte fixe les directives et procédures pour le programme de coopération et surveille tous les projets de coopération entre les deux Parties.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade recherchent les meilleurs moyens d'améliorer, à tous les niveaux,
l'enseignement de leurs littérature et civilisation respectives.
Le Gouvernement de Grenade s'efforce de développer l'apprentissage du français dans les établissements publics ou privés de son territoire.
Les Parties échangent, dans la mesure du possible, enseignants, chercheurs, personnalités du monde culturel et scientifique, représentants d'associations culturelles, universitaires, extra-universitaires et estudiantines.
Les Parties faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'entrée et la distribution sur leurs territoires respectifs de toutes publications et oeuvres culturelles ou scientifiques.
L'exemption de tous droits de douane, de toutes restrictions à l'importation ou à l'exportation, ou d'autres taxes sera accordée par le Gouvernement de Grenade en ce qui concerne tout matériel ou équipement importé directement ou par l'intermédiaire de fournisseurs locaux aux fins de l'article 2,
Toutefois, si une partie de ce matériel ou de cet équipement était revendue à la suite de son importation, elle serait soumise aux taxes appropriées.
Le personnel français détaché en vertu de l'article 2 exerce ses fonctions sous l'autorité du Gouvernement de Grenade.
Il est tenu de respecter les règlements et procédures en vigueur dans l'Etat de Grenade, ainsi que les termes du présent Accord.
Pendant la durée de son affectation à Grenade, ledit personnel jouit de l'immunité et des privilèges dans les conditions suivantes:
L'exemption de tous droits et taxes afférents aux effets personnels et aux meubles du personnel français détaché en vertu de l'article 2 est accordée par Grenade.
Ces dispositions s'appliquent pour l'importation temporaire de l'automobile personnelle dudit personnel.
Des détaxes sont en outre accordées pour l'achat par ledit personnel d'un réfrigérateur ou de meubles jugés nécessaires à ses besoins.
Ces effets, cette automobile, et ces meubles peuvent être réexportés par le personnel français, dans les mêmes conditions, dans les six mois suivant la fin de leur affectation à Grenade.
Toute automobile, tout meuble ou appareil importés ou achetés hors taxes seront soumis à des droits de douane s'ils sont revendus sur le territoire de Grenade à une personne ne jouissant pas des mêmes privilèges.
En l'absence d'Accord de non-double imposition entre les deux Parties, la rémunération dudit personnel et toute autre composante de celle-ci accordée directement ou indirectement par le Gouvernement français, l'une de ses collectivités territoriales ou l'un de ses corps constitués en vertu du droit public, ne seront imposables qu'en France.
L'Etat de Grenade prend à sa charge tous les frais de voyage et indemnités journalières à l'occasion de missions décidées par Grenade dans les mêmes conditions que pour ses propres fonctionnaires.
Le présent Accord remplace l'échange de lettres en date des 9 mars 1983 et 28 mars 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade relatif à l'accès de ce dernier au Fonds d'aide et de coopération (F.
Le présent Accord peut être dénoncé moyennant préavis d'un an.
Fait à Saint-George's, Grenade, le 7 décembre 1987, en quatre originaux,
deux en français et deux en anglais.
Le retrait de M. Guion (Jacques, Charles, Léon, Marie), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Guion (Jacques), Bini (Maurice), Ginoyer (Roger) et Garrido (Philippe), notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence Saint-Cyr-sur-Mer (Var), est accepté.
La raison sociale de la société Guion (Jacques), Bini (Maurice), Ginoyer (Roger) et Garrido (Philippe) est ainsi modifiée: << Bini (Maurice), Ginoyer (Roger) et Garrido (Philippe), notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 4 (Astreintes) du 9 décembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 7 mai 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans son propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les dispositions de:
- l'accord national de salaires no 36 du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- l'accord régional Ile-de-France sur les salaires no 36 du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.
Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers.
Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
Licence no 71: Body Box, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Body Box, Central Parc, bâtiment C, 55, boulevard de l'Embouchure, 31200 Toulouse;
Licence no 72: Monopoles, société à responsabilité limitée P.
International, domaine de Saint-Pierre, route de Palavas-Lattes, 34970 Montpellier;
Licence no 73: Les Perles rares, société à responsabilité limitée Les Perles rares, 50, rue des Jardiniers, 54000 Nancy;
Licence no 74: Tanagra, société à responsabilité limitée Tanagra, 1, rue du Béguinage, 59800 Lille.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, pour le recrutement de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, pour le recrutement d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique,
paléontologie), no 8 (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 9 (Métiers d'appui des sciences humaines et sociales), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information, communication et diffusion), no 13 (Services généraux) et pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'agents d'administration de recherche et de formation dans la branche d'activité no 14 (Administration générale, gestion financière et comptable).
Pour les centres organisateurs signalés par un astérisque, une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 Edutel, code ITA.
Il convient de noter que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive: les candidats préinscrits par Minitel recevront de la part des centres organisateurs des dossiers d'inscription à compléter et à retourner dans ces centres au plus tard le 16 septembre 1994, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription dans des délais qui permettent l'envoi du dossier par le centre organisateur et sa réexpédition par le candidat pour inscription définitive avant la date de clôture des inscriptions mentionnée ci-dessus.
Pour les autres centres organisateurs, les dossiers seront demandés par écrit et renvoyés au plus tard le 16 septembre 1994, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre d'emplois susceptibles d'être vacants est fixés à 1 114.
Pour la zone Nord (académies d'Amiens et de Lille):
Corse, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice, Toulouse, Limoges):
Pour la zone Est (académies de Besançon, Dijon, Nancy-Metz, Reims,
Pour la zone Ouest (académies de Caen, Nantes, Rennes et Rouen):
Pour la zone Ile-de-France (académies de Paris, Créteil et Versailles) et les académies d'Orléans-Tours et de Poitiers:
- M. Guy Dupuis, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet hors cadre.
M. Alain Christnacht, préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
M. Didier Cultiaux, préfet de l'Aude, est nommé préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna,
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, et sera placé en position de service détaché.
M. Dominique Bellion, préfet de la Mayenne, est nommé préfet de l'Aude.
M. Bernard Puydupin, préfet de l'Ariège, est nommé préfet de la Mayenne.
M. Jean-François Gueullette, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Ariège.
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.
- Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L.
131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.
Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.
Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L.
42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.
Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.
- Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.
Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1375, et annexe, avis de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des finances, n° 1377 ;
Avis de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 557 (1993-1994) ; M. Henri Goetschy, commission des finances, n° 577 (1993-1994) ;
LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1)
<< Modalités particulières d'adaptation
- Le titre III de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est complété par un chapitre IV ainsi rédigé:
- Dans chaque département d'outre-mer est créée une agence d'insertion, établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé des départements d'outre-mer.
<< Elle propose la part des crédits d'insertion affectés au financement de logements sociaux pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
<< Elle établit le programme annuel de tâches d'utilité sociale offertes aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues à l'article 42-8.
- L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général.
<< 3o Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations ou d'institutions intervenant dans le domaine de l'insertion et nommées en nombre égal par le préfet et le président du conseil général.
<< L'agence est dirigée par un directeur nommé par décret après avis du président du conseil général.
<< Un comité d'orientation, placé auprès du directeur, est consulté sur l'élaboration du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale.
<< Le comité d'orientation est composé, d'une part, des présidents des commissions locales d'insertion ou leurs représentants, d'autre part, de représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général sur proposition de ces organisations, et de représentants d'institutions, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social.
- L'agence d'insertion peut conclure avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion des contrats d'insertion par l'activité.
Ces contrats sont régis par les articles L.
<< Les titulaires de contrats d'insertion par l'activité sont affectés à l'exécution des tâches d'utilité sociale prévues à l'article 42-6.
Ces tâches sont assurées par l'agence elle-même ou par les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
<< L'organisation du temps de travail des bénéficiaires doit permettre à ceux-ci de pouvoir suivre une formation.
<< Les organismes payeurs mentionnés à l'article 19 transmettent à l'agence d'insertion la liste des bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ainsi que les informations nécessaires à l'élaboration du contrat d'insertion par l'activité.
<< Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- L'agence reçoit la contribution de l'Etat au financement des actions d'insertion, à l'exception de la part affectée par celui-ci au financement du logement social.
<< Elle reçoit également du département le crédit prévu à l'article 38 dans des conditions fixées par décret.
<< Ce crédit se calcule sous déduction, le cas échéant et dans les limites prévues audit article, des sommes effectivement consacrées par le département aux dépenses résultant de la prise en charge de la participation de l'assuré allocataire du revenu minimum d'insertion aux tarifs servant de base au calcul des prestations de sécurité sociale.
- La section 2 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi rédigée:
- Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée et des personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'autorité qui exerce les attributions de cette commission.
- Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit:
<< 1o A une aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par décret; cette aide est exclusive de toute autre aide à l'emploi financée par l'Etat;
<< 2o A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail; cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés n'excédant pas le salaire minimum de croissance; elle est accordée pendant une durée de deux ans et est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par les services du ministère chargé de l'emploi;
<< 3o A la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail selon des modalités fixées par décret.
- Les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée dont la durée minimum hebdomadaire est de vingt heures.
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du ministère chargé de l'emploi.
- Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi les employeurs définis à l'article L.
351-12, ainsi que les employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L.
<< Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, peuvent également conclure des contrats d'accès à l'emploi les employeurs des salariés définis à l'article L.
Toutefois, ces employeurs n'ont pas droit à l'aide forfaitaire de l'Etat visée au 1o du I du présent article.
<< Les contrats d'accès à l'emploi ne peuvent être conclus par des établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat d'accès à l'emploi qu'après autorisation préalable de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui vérifie que l'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée, ou qu'elle n'a pas pour conséquence un tel licenciement.
- Dans les entreprises occupant au moins dix salariés, la proportion des bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi, à temps plein ou à temps partiel, ne peut excéder 10 p.
Pour les entreprises à établissements multiples, ce pourcentage s'applique à chaque établissement.
- Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
- Les conventions prévues par le présent article se substituent, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux conventions prévues à l'article L.
- Le coût pour les organismes sociaux de l'exonération prévue au 2o du I ci-dessus est pris en charge par l'Etat.
- Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés et qui sont visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code rural sont exonérés des cotisations correspondantes dans des conditions fixées par décret.
bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.
- Les dispositions du I sont applicables pendant cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat susmentionné.
- Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 3 et 4 est applicable aux exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
<< Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer
et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 4 ainsi rédigée:
<< A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p.
- Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement et aux conseils régionaux et généraux des départements d'outre-mer un rapport indiquant les conditions dans lesquelles est assuré l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7 de la présente loi.
Ce rapport analyse également les effets des exonérations prévues par la présente loi sur l'emploi, sur la situation des travailleurs concernés et sur la concurrence, et dresse un bilan de l'action du fonds pour l'emploi, de la répartition des crédits budgétaires inscrits à ce fonds et des effets de la modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 7.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les mots: << zones de montagne et les zones rurales des départements d'outre-mer >> sont remplacés par les mots: << départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, >>.
351-24 dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
- Les dispositions de la section 2 du chapitre premier du titre IV du livre premier sont applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations suivantes:
<< 1o Tout salarié des entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.
212-4-1, qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins égal à vingt heures de travail effectif, perçoit la rémunération minimale déterminée par application de l'article L.
<< 2o Pour l'application du présent article, aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
141-12, il convient de lire "la durée contractuelle" au lieu de "la durée légale", et à la fin du premier alinéa de l'article L.
141-11, il convient de lire: "égal à la durée légale du travail" au lieu de: "de même durée".
<< Le présent article ne fait pas obstacle à la mise en place d'un régime plus favorable d'allocations conventionnelles pour privation partielle d'emploi.
<< Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi exerce l'ensemble des attributions dévolues au comité régional et au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
- Après le cinquième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes.
- La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi no 93-13-13 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
- Dans le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code du travail, il est inséré un article L.
<< Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer.
les mots << de l'alinéa ci-dessus >> sont remplacés par les mots << des alinéas ci-dessus >>.
<< Sous réserve des adaptations prévues ci-après, les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, et notamment celles qui renvoient, pour leur application aux salariés agricoles, à la définition prévue à l'article 1144 du code rural.
883-1 du code du travail, les mots: << sera punie des peines prévues aux articles L.
364-3-1 du présent code >> sont remplacés par les mots: << sera punie des peines prévues aux articles L.
328-1 du code rural est complété par les mots: << , ainsi que des articles L.
- Il est inséré, dans la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre III du code rural, après l'article L.
- Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'article L.
321-13, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail.
DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE
- Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois et le développement économique des départements d'outre-mer qui nécessite une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est créé,
dans chacun des départements d'outre-mer, une instance paritaire de concertation qui s'intitule: << Conférence paritaire des transports >>.
- Il est inséré, dans le livre préliminaire du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un article L.
- L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité territoriale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département.
A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.
- L'intitulé du titre II du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé:
<< Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale.
<< Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi
- Il est inséré, dans le titre II du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un chapitre III ainsi rédigé:
- Il est inséré, dans le titre II du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un chapitre V ainsi rédigé:
- Ont droit à une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits depuis six mois auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel,
<< Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret.
Elle est réputée accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le mois qui suit la demande.
<< Dispositions relatives au contrat emploi-jeune
- Il est inséré, dans le titre II du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un chapitre IV ainsi rédigé:
- La collectivité territoriale peut conclure avec des employeurs établis sur son territoire, à l'exclusion des personnes morales de droit public, des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion en entreprise des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat emploi-jeune.
<< Le contrat emploi-jeune est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau V.
Il est accompagné d'un temps de formation au moins égal à deux cents heures et au plus à quatre cents heures assuré soit par l'entreprise, soit par un organisme de formation agréé par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le contrat emploi-jeune est un contrat de travail à durée indéterminée.
<< Le contrat, assorti du programme de formation, fait l'objet d'un dépôt auprès des services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d'un mois suivant sa date de prise d'effet.
- Les salariés titulaires de ce contrat perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti, dans des conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Le taux varie en fonction de l'âge du bénéficiaire.
- L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge dues à la caisse de prévoyance sociale, à raison des rémunérations versées aux bénéficiaires des contrats emploi-jeunes, dans la limite d'une durée d'un an suivant la date d'embauche.
<< L'exonération des cotisations est compensée par la collectivité territoriale au profit de la caisse de prévoyance sociale.
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les bénéficiaires des contrats emploi-jeunes ne sont pas pris en compte, pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'employeur dont ils relèvent pour l'application à cet employeur des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
- Dans le titre III du livre II du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré un article L.
- Est puni d'une amende l'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.
Le montant maximum de l'amende est égal à vingt-cinq fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la collectivité territoriale.
<< Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être intentées à son encontre, l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail est également puni d'une amende.
Le montant maximum de celle-ci est égal à cent fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la collectivité territoriale.
L'amende est due pour chaque étranger employé sans titre de travail.
<< Le montant de l'amende due par l'étranger ou l'employeur varie en fonction de la durée de l'emploi.
<< Les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à constater les manquements prévus au présent article au moyen de procès-verbaux transmis directement au représentant du Gouvernement.
<< Les amendes qui sanctionnent ces manquements sont prononcées par décision motivée du représentant du Gouvernement à Mayotte à l'issue d'une procédure contradictoire.
Cette décision est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
- Dans le titre III du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré un article L.
- Nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction dans la collectivité territoriale d'un travailleur étranger ou de son embauchage.
341-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un alinéa ainsi rédigé:
<< Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
342-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé: << En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double.
342-1 du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << de l'article L.
<< Toutefois, pour l'application de ces articles à Mayotte, il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er, une phrase ainsi rédigée:
<< La famille, au sens de la présente loi, comprend les époux et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge et les ascendants des époux qui sont à leur charge.
- Il est inséré, dans la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, un article 15-1 ainsi rédigé:
Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du premier jour du douzième mois qui suit la publication de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
<< Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire au premier alinéa de l'article 14: "agréé dans les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte", au lieu de :
"agréé dans des conditions fixées par décret".
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT
FONCIER ET AU LOGEMENT
- L'article 41 de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion est ainsi rédigé:
- Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes.
<< Le produit en est inscrit au budget de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.
- La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci-après:
- Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région.
<< 1o Un montant égal à 10 p.
100 du produit total, destiné au financement d'opérations d'investissement d'intérêt régional;
<< 2o Une dotation destinée:
<< - à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières,
sans préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations;
<< - au développement des transports publics de personnes.
<< Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement mentionnées à l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, une fraction de cette dotation peut être affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 p.
100, aux dépenses concourant au rétablissement de l'équilibre du budget.
- Une partie du produit de la taxe est affectée au budget du département.
<< 1o Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits pour le financement des travaux de voirie antérieurement à la date de publication de la présente loi;
<< 2o Une dotation consacrée:
<< - aux dépenses d'investissement afférentes à la voirie dont il a la charge;
<< - aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l'entretien des voiries dans la région, sans préjudice des dépenses de fonctionnement assumées par l'Etat et par d'autres collectivités;
<< - aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de personnes.
- Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la consacrent:
<< - à la voirie dont elles ont la charge;
- Les parties définies aux A (2o), B (2o) et C du II du présent article et destinées respectivement à la région, au département et aux communes connaissent une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement du département ou, si la progression de la dotation globale de fonctionnement du département est plus forte que celle du produit de la taxe pour l'année considérée, à celle du produit de la taxe.
<< Le reliquat de taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l'objet d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes bénéficiaires, avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs parts principales respectives.
<< Dans le département de la Guyane, lorsque la zone d'activité de l'établissement s'étend sur tout le territoire du département, le décret de création est pris en Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général.
<< Taxe spéciale d'équipement perçue au profit
de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
- Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 1609 A, une section 9 ter ainsi rédigée:
- Dans le département de la Guyane, il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public créé en application des articles L.
<< Cette taxe est destinée à financer les missions définies aux articles 36 et 38 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
<< Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé par la loi de finances.
<< Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
<< A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources.
Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même date.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé: << Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales >>.
- Il est inséré, dans la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat, après l'article L.
- Lorsqu'il est créé en application des articles L.
321-1 et suivants du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir confier par convention la passation, au nom de l'Etat, des contrats de concession et cession mentionnées à l'article L.
<< L'établissement public d'aménagement visé à l'alinéa précédent peut, pour réaliser des travaux d'aménagement rural, bénéficier par convention avec l'Etat de concessions et de cessions gratuites de terres, selon les mêmes procédures que les personnes physiques.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé:
<< Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement.
91-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé:
<< 3o De cessions gratuites aux communes ou à un établissement public d'aménagement créé en application des articles L.
321-1 et suivants du code de l'urbanisme en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions prévues aux articles L.
Toutefois, lorsqu'une société d'économie mixte met en vente un logement social vacant, elle doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine social dans le département par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
En outre, le surplus des sommes perçues par la société d'économie mixte, au sens du quatrième alinéa de l'article L.
- Il est inséré, dans le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la construction et de l'habitation, un article L.
- Les sociétés d'économie mixte constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer principal et des charges locatives.
Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème qu'elles établissent par immeuble ou groupe d'immeubles en fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer.
A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois après qu'il lui a été notifié, ce barème est exécutoire.
<< Ce supplément peut être demandé, dès la date d'entrée en vigueur de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER
661-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées: << Les dispositions des articles L.
Elles ont un caractère d'ordre public.
- La loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée:
- Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique.
<< a) Les livraisons dans la région de la Réunion de produits imposables en application des dispositions du 2o et du 3o de l'article 1er exportés en dehors de cette région;
<< b) Les livraisons dans les régions de Guadeloupe et de Martinique de produits imposables en application des dispositions du 2o et du 3o de l'article 1er exportés en dehors de ces deux régions;
<< c) Les livraisons dans la région de Guyane de produits imposables en application des dispositions du 2o et du 3o de l'article 1er exportés en dehors de cette région, à l'exception des produits imposables en application des dispositions du 2o de l'article 1er expédiés vers les régions de Guadeloupe ou de Martinique;
<< d) Les introductions dans les régions de Guadeloupe ou de Martinique de produits dont la livraison a été imposable dans la région de Guyane en application des dispositions du 2o de l'article 1er.
A compter du 1er janvier 1996, les livraisons de produits imposables en application du 2o de l'article 1er dans les régions de Guadeloupe et de Martinique expédiés vers la région de Guyane sont soumises à l'octroi de mer et les introductions dans la région de Guyane de produits imposables dans les régions de Guadeloupe et de Martinique en application des dispositions du 2o de l'article 1er sont exonérées.
Les opérations exonérées en application des dispositions des a, b et c du 1 de l'article 2 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'octroi de mer.
<< b) Cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé l'acquisition des biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer ou les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en application des a, b et c du 1 de l'article 2.
L'octroi de mer ayant grevé les produits en application de l'article 1er et qui sont exportés hors de la région de la Réunion ou hors de la région de Guyane ou hors des régions de Guadeloupe et de Martinique par une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts est remboursable à l'exportateur dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une imputation.
<< Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits imposables dans la région de Guyane en application du 2o de l'article 1er expédiés vers les régions de Martinique ou de Guadeloupe.
- Les mouvements de marchandises introduites au titre du 1o ou produites au sens du 2o de l'article 1er en Martinique ou en Guadeloupe et expédiées ou livrées dans l'autre région font l'objet d'une déclaration périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement.
<< Un décret détermine le contenu et les modalités de la déclaration et du document d'accompagnement.
- L'expédition ou la livraison à destination des régions de Martinique et de Guadeloupe de marchandises qui ont fait l'objet, dans l'une de ces régions, d'une introduction mentionnée au 1o de l'article 1er donnent lieu à un versement annuel affecté aux collectivités territoriales de la région de destination des marchandises.
<< Le versement est prélevé sur les produits de l'octroi de mer et du droit additionnel perçus dans la région d'introduction.
Il vient en complément des produits de l'octroi de mer et du droit additionnel perçus directement dans la région de destination au titre des articles 1er et 13.
<< Il est caculé selon des modalités fixées par décret.
Ces modalités reposent sur l'application soit, en cas d'expé- dition, à la valeur des marchandises calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation,
soit, en cas de livraison, au prix hors taxe facturé des taux d'octroi de mer et de droit additionnel à l'introduction en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le versement est effectué, dans la région à partir de laquelle les marchandises ont été expédiées ou livrées.
<< Le versement est effectué un an au plus tard après la date à laquelle a été réalisée l'expédition ou la livraison de marchandises dans la région de destination.
- Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 8 bis donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.
<< L'amende est recouvrée suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.
<< Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 8 bis des demandes de renseignements et de documents destinés à vérifier qu'ils se sont acquittés des obligations mises à leur charge par ledit article.
<< Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignements écrite ou la non-remise de documents nécessaires à l'établissemennt de la déclaration mentionnée à l'article 8 bis donne lieu à l'application d'une amende de 10 000 F.
Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Les recours contre les décisions de l'administration sont portés devant le tribunal administratif.
Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1375, et annexe, avis de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des finances, no 1377;
Avis de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires économiques, no 557 (1993-1994); M. Henri Goetschy, commission des finances, no 577 (1993-1994);
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la fondation Singer-Polignac
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 1984, est autorisée la création d'une régie d'avances auprès de la fondation Singer-Polignac.
- M. Jean-Michel Roulet, sous-préfet hors classe détaché en qualité de directeur de la logistique de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Fonds de solidarité pour 1994 sont augmentées de 1 178 726 710,87 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 9 mai 1994 portant agrément de l'association de La Garance voyageuse
- L'association La Garance voyageuse est agréée au titre des articles L.
I.-La commission prévue à l'article L.
II.-Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Les envois mentionnés au 2° qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Coste (Philippe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et mis à disposition du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, est placé en position de détachement auprès du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise en qualité de directeur du cabinet du président du syndicat, du 1er janvier 1990 au 30 juin 1991 (régularisation).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1994, M. Timotei (Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Pees-Martin (Patrick, Jean-Luc) est nommé huissier de justice à la résidence de Châteaumeillant (Cher), en remplacement de M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 27 juin 1994 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 1994 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie, la clinique Jeanne-d'Arc, sise 75, rue Saint-Maur, à Rouen (Seine-Maritime), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er janvier 1994:
Dr Ben-Sadoun (Martine).
Dr Conan (Gwenaelle).
Dr Coquelet (Fabienne).
Dr Dagoury (Marie-José).
Dr Decrop (François-Xavier).
Dr Di Palma (Marc).
Dr Dubois (Henri).
Dr Fraisse (Agnès).
Dr Lingk (Dominique).
Dr Montigny (Joelle).
Dr Raimondeau (Jacques).
Dr Reville (Christiane).
Dr Tual (Florence).
Dr Verite (Elisabeth).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite Société nationale pour la défense des animaux, dont le siège est à la mairie de Vincennes (Val-de-Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
89 est délivrée par le ministre chargé des télécommunications.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense et des télécommunications détermine les cas où, pour certaines catégories d'installation mentionnées à l'article D.
459, cette autorisation est délivrée, pour des motifs liés à la sécurité publique ou à la défense nationale, après accord des ministres chargés de l'intérieur ou de la défense.
<< L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
89 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné.
<< Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1o de l'article L.
Arrêté du 26 avril 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération agricole:
Mlle Cazamea (Marie-Laure) (membre suppléant), représentant les organisations syndicales agricoles (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), en remplacement de Mme Bostaetter (Dorothée);
M. Gonnard (Jean) (membre titulaire), représentant les sociétés coopératives agricoles, en remplacement de M. Marie (Michel);
M. Pradeau (Christian) (membre suppléant), représentant les sociétés coopératives agricoles, en remplacement de M. Gorisse (Joseph).
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Drôme selon le calendrier suivant : le 9 juin 1994 dans les arrondissements de Valence et de Die ; le 10 juin 1994 dans l'arrondissement de Nyons.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Drôme selon le calendrier suivant:
- le 9 juin 1994 dans les arrondissements de Valence et de Die;
- le 10 juin 1994 dans l'arrondissement de Nyons.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de l'Ariège selon le calendrier suivant : le 15 juin 1994 dans l'arrondissement de Foix ; le 16 juin 1994 dans les arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de l'Ariège selon le calendrier suivant:
- le 15 juin 1994 dans l'arrondissement de Foix;
- le 16 juin 1994 dans les arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Haute-Savoie selon le calendrier suivant : le 23 juin 1994 dans l'arrondissement d'Annecy ; le 24 juin 1994 dans les arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Haute-Savoie selon le calendrier suivant:
- le 23 juin 1994 dans l'arrondissement d'Annecy;
- le 24 juin 1994 dans les arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains.
directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions à M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à:
Mme Chantal Tranier, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires;
Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
- Les dispositions de l'article 3, en ce qui concerne M. Christian Didier, et celles de l'article 7 du décret du 27 mai 1993 susvisé sont abrogées.
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R.
743-127 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article R.
Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R.
743-130 est adressée au greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 19 mai 1994 fixant la date et les modalités d'organisation des épreuves des concours pour le recrutement de délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 mai 1994, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de dix délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1994 (femmes et hommes).
Ces délégués sont recrutés:
Par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Ce concours est ouvert également aux candidats susceptibles de justifier au 31 décembre 1994 de la possession de l'un de ces diplômes.
Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, justifiant au 31 décembre de la même année de cinq ans de services publics.
La limite d'âge prévue au 1 ci-dessus pour l'inscription au concours externe s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) auront lieu les 7 et 8 juillet 1994 au siège des directions interdépartementales et service des anciens combattants et victimes de guerre suivants:
Ajaccio, Bordeaux, Caen, Château-Chinon, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille,
Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes,
Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours.
Certains de ces centres pourront toutefois ne pas être ouverts si le nombre de candidats s'y présentant s'avère insuffisant.
Les épreuves orales dont les dates seront fixées ultérieurement se dérouleront à Paris.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 13 juin 1994 soit au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, bureau des personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris, soit au siège des directions interdépartementales ou service des anciens combattants et victimes de guerre.
Les candidats devront faire connaître, en déposant leur demande de participation aux épreuves, les options et, éventuellement, l'épreuve facultative qu'ils souhaitent subir.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou parvenus au plus tard le 17 juin 1994, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale,
sous-direction des ressources humaines, bureau du personnel et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
Le défaut de réception par les candidats de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Les candidats devront classer les postes choisis par ordre de préférence sur l'imprimé prévu à cet effet.
Lors des affectations, il sera tenu compte du choix formulé, selon l'ordre de classement sur la liste d'aptitude et les nécessités du service telles qu'elles existent au moment où interviennent les nominations.
Les nominations des candidats déclarés aptes professionnellement à l'emploi de délégué des services déconcentrés auront lieu au fur et à mesure des vacances d'emplois.
Décret du 18 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret en date du 18 mai 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentants de l'Etat:
M. Emmanuel Duval, désigné sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de M. Jean Castellan;
M. François Jonchère, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement deM.
Christophe Blanchard-Dignac.
Décret du 9 mai 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Colcomb (Bernard, Jacques, Marie, Joseph).
M. le colonel du matériel Petitrenaud (Jacques, Pierre, Simon).
M. le colonel de l'artillerie Constance (Norbert, Paul, Augustin).
M. le colonel du matériel Grenard (Claude, Philippe, François).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Durieux (Bernard, Marie, Michel).
M. le colonel de l'artillerie Crouinaux (Jean-Claude, Fernand, André).
A M. le vice-amiral d'escadre Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er juillet 1994, avec maintien dans leurs fonctions:
M. le contre-amiral Rouyer (Christian, Pierre, Antoine).
M. le capitaine de vaisseau Le Boucher d'Hérouville (Raoul, Marie, Robert).
- M. l'amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 1er juillet 1994.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur leur demande à compter du 1er août 1994:
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Bretton (Gérard, Jean).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Toumelin (Raymond, Joseph, Roger).
A M. le général de corps aérien Douin (Jean-Philippe).
- M. le général d'armée aérienne Douin (Jean-Philippe) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de corps aérien Rannou (Jean, Théophile) est nommé major général de l'état-major des armées à compter du 15 juin 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Paqueron (Gérard, Robert, René) est nommé commandant le commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er juin 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Picco (Jean-Paul, Henri) est nommé commandant en second le commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er juin 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Seimandi (Joseph, Albert) est nommé général adjoint au général commandant le commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er juin 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Courtade (Claude, Pierre, Henri).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bruneaux (Jackie, Eugène, Alfred, Camille).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Haguenauer (Gérald).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Barabé (Pierre, Georges), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Boyot (Pierre, Marie, Marcel, Gaston).
A M. le médecin chef des services de classe normale Allard (Philippe,
Christian, Roger, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Ferret (Jean, Noël,
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Prieux (Jean-Pierre, Jacques).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Boyot (Pierre, Marie, Marcel, Gaston) est nommé inspecteur technique des réserves du service de santé des armées à compter du 1er juillet 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Ferret (Jean, Noël, François) est nommé commandant l'école nationale des officiers de réserve du service de santé des armées à compter du 1er juillet 1994.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leygonie (Jean, Jacques).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Romain (Pierre, Robert) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pouliquen (Jean-François) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Combes (Francis, Jacques, Marcel) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jondet (Alain) maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lefaudeux (François, Louis, Marcel) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 1er juin 1994.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leygonie (Jean, Jacques), placé en position de service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé assistant pour les affaires générales auprès du directeur des applications militaires à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1994, M. Beguin (Marc-Henri), sous-préfet, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 11 avril 1994.
l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique chirurgicale des Moulins, sise 7, rue des Moulins, à Coulommiers (Seine-et-Marne), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 3 places est confirmé.
l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique chirurgicale d'Antony, La Providence, sise 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 6 places est confirmé.
l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique de l'Estrée, sise 19, rue Auguste-Delaune, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 4 places est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994, la clinique du Vert-Galant, sise 38, rue de Flandre, à Tremblay-lès-Gonesse (Seine-Saint-Denis), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 7 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.
Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article L.
822-1 ainsi que de tout expert ou toute personne de leur choix.
Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national.
Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.
Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de l'inspection.
L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L.
811-2 par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.
Décret n°94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- art. 111 quater D (Ab)
- art. 111 quater E (Ab)
- art. 111 quater K (Ab)
Décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- A l'article 111 quater A de l'annexe III du code général des impôts, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
- Les articles 111 quater B à 111 quater F, 111 quater J et 111 quater K de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
- L'article 111 quater L de l'annexe III du code général des impôts est ainsi rédigé:
- La redevance sanitaire de découpage, dont le fait générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions des articles 111 quater G et 111 quater H.
<< Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA, constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article.
- Après l'article 111 quater L de l'annexe III du code général des impôts, il est inséré un article 111 quater LA ainsi rédigé:
- L'article 111 quater P de l'annexe III du code général des impôts est modifié comme suit:
Au premier alinéa, les mots: << visé à l'article 111 quater J >> sont remplacés par le mot << ci-dessous >>;
Après le premier alinéa, il est inséré le tableau suivant:
l'arrêté du 16 août 1993 du préfet de la région Lorraine rejetant la demande de création d'un centre de dialyse de type allégé d'une capacité de 8 postes dans les locaux de la clinique Saint-André, à Metz (Moselle), est confirmé.
Arrêté du 20 avril 1994 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1993 pour la profession de médecin, en application de l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1994, page 6673, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de << ... la profession de chirurgien-dentiste, >>, lire << ... la profession de médecin, >>.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) pour l'installation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle, en remplacement de deux appareils de marque Collin-Drapier installés en 1975,
dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital de la Côte de Nacre.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) pour l'installation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle, en remplacement d'un appareil de marque Stokert installé en 1981, dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital de Rangueil.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Evry (Essonne) pour l'installation dans son service de réanimation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle.
III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
Arrêté du 16 mai 1994 portant agrément d'un organisme certificateur et homologation de labels (rectificatif)
compléter la dernière ligne du deuxième alinéa ainsi qu'il suit: << pour le produit suivant: volailles >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 juin 1994, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
Titulaire: M. Capp (Gilbert), en remplacement de M. Marsac (Gilbert);
Suppléant: M. Garnier (Henri), en remplacement de M. Le Bouter (Gaëtan).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Bourgogne, représentée par Mme le docteur Sylvie Rohart de Cordoue, cessionnaire, pour l'installation dans les locaux annexés à la clinique médicale de Bourgogne, 27, rue de Bourgogne, à Lille (Nord), d'un accélérateur de particules Sagittaire 40 et d'un appareil de télégammathérapie A.
Thératron 80, dont l'autorisation avait été accordée respectivement le 27 décembre 1974 et le 22 août 1980 à la société civile des docteurs Delattre, Giaux et Rohart, cédante.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à ladite société civile de moyens Bourgogne pour l'installation d'un appareil de télégammathérapie en remplacement de l'appareil A.
Thératron 80 autorisé le 22 août 1980 dans les locaux existant en annexe de la clinique médicale de Bourgogne, 27, rue de Bourgogne, à Lille.
Cette autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil A.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en vue de l'installation dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis, 38, rue Bichat, à Paris (10e), d'un accélérateur de particules émetteur d'énergie maximale de 5 MeV en photons,
par transfert de l'appareil Orion autorisé le 20 novembre 1986 à l'hôpital Necker - Enfants malades.
L'exécution de ce transfert rendra caduque l'autorisation de 1986 relative à l'installation à l'hôpital Necker.
Décret du 20 juin 1994 portant radiation d'un professeur des universités - praticien hospitalier
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1994, M. Chambon (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier (biochimie) au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I), est radié de ce corps à compter du 1er novembre 1993, date de sa nomination en qualité de professeur titulaire au Collège de France (génétique moléculaire).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Support Air par arrêté du 9 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 5 mars 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation du transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Support Air sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Challeng'Air par l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 16 février 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Challeng'Air sont abrogées.
Arrêté du 29 juin 1994 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de l'Académie de France à Rome sont augmentés de la somme de 900 000 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
- Le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels de la direction des ports et de la navigation maritimes et des services déconcentrés relevant de cette direction est fixé comme suit:
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 24 du 8 février 1994 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 juillet 1994 fixant le contingent des emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1995) (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 5 juillet 1994, le contingent d'emplois offerts aux officiers dans le corps relevant du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile) au titre de l'année 1995 est fixé comme suit:
Un emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
Arrêté du 30 juin 1994 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil national adjoint du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil national adjoint du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale:
M. le docteur Nemeth (François).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1994, sont titularisés dans leur emploi les deux chargés de recherche stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, à compter du 1er février 1994:
M. Sache (Yvan).
Mlle Volkoff (Anne-Nathalie).
Arrêté du 29 juin 1994 relatif au bilan du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1994, le bilan du Théâtre national de Strasbourg est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 14 432 455,05 F pour l'exercice 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1994, M. Pages (Christian), administrateur civil hors classe, détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès des services de l'expansion économique à l'étranger, en la même qualité, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 1994, M. Lumeau (Jean-Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions à compter du 4 juin 1994.
Décret n°94-416 du 24 mai 1994 modifiant le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses
- A l'occasion de tout prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules d'origine humaine, il est obligatoire de rechercher chez le ou les donneurs la présence des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité pour les affections suivantes: << - infections par les virus VIH 1 et 2, HTLV 1 et 2;
<< - hépatites B et C;
<< - infections par le cytomégalovirus et le virus Epstein-Barr;
<< Un échantillon du produit biologique ayant servi à effectuer ces recherches est conservé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Sauf pour les tissus et cellules dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les prélèvements sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si elle est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique.
- Avant toute transplantation d'organes, toute greffe de tissus ou de cellules provenant du corps humain ou toute utilisation chez l'homme de leurs dérivés, le médecin responsable de l'intervention est tenu de prendre connaissance des résultats de la recherche de la présence des marqueurs pour les affections mentionnées au I ci-dessus.
<< Lorsque le résultat de la recherche est positif en ce qui concerne les infections par les virus VIH1 ou 2, HTLV 1 ou 2 ou l'hépatite C, toute greffe d'organes, de tissus ou de cellules et toute utilisation de leurs dérivés sont interdites.
<< Lorsque le résultat de la recherche est positif en ce qui concerne l'hépatite B ou la syphilis, toute greffe de tissus ou de cellules et toute utilisation de leurs dérivés sont interdites.
- Des arrêtés du ministre chargé de la santé précisent:
<< a) Les modalités de la transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des organes, tissus et cellules depuis leur prélèvement jusqu'à leur utilisation, afin d'assurer chez le receveur la sécurité de la transplantation ou de la greffe et de prévenir ou surveiller d'éventuels effets inattendus ou indésirables;
<< b) La nature et les modalités de réalisation des analyses effectuées pour la recherche des marqueurs d'infection et d'infectivité;
<< c) Les procédures de stockage du produit humain avant son utilisation,
dans l'attente de nouvelles analyses biologiques de confirmation.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux autogreffes, aux produits biologiques d'origine humaine servant à fabriquer des médicaments ni aux produits provenant de la collecte du sang humain et de ses composants mentionnés au chapitre Ier du livre VI du code de la santé publique.
- Le 1o de l'article 2 du décret du 25 février 1992 susvisé est complété par un d ainsi rédigé:
<< d) La recherche des marqueurs biologiques du cytomégalovirus.
Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1993 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Au lieu de << génie chimique et énergétique >>, lire << génie climatique et énergétique >>.
Arrêté du 18 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 mai 1994, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 82-883 du 15 octobre 1982, sont désignés comme membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, pour une durée de trois ans non renouvelable:
Millet (Catherine), critique d'art;
Lambert (Yvon), directeur de galerie;
Bernheim (André), collectionneur;
Deledicq (Louis), directeur de centre d'art.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1994, la démission de M. Robert Dautray, professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Marne-la-Vallée, est acceptée à compter du 1er septembre 1993.
Décret no 94-418 du 18 mai 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne l'utilisation des indications géographiques, des appellations d'origine et des attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
- Les dispositions des articles 8 et 13 du règlement no 2081-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Les dispositions de l'article 13, des 1 et 2 de l'article 15 et du 2 de l'article 17 du règlement no 2082-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Didier, chef de service, et de M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, toutes décisions à:
Mme Chantal Tranier, attaché d'administration scolaire et universitaire,
dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires;
Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux agricoles du corps métropolitain et du cadre latéral est fixée au 13 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1994, M. de Croone (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, pour une période maximale de deux ans à compter du 4 avril 1994, au titre de la mobilité.
1 Benoît Frappé.
2 Jo Cohen.
3 Brigitte Rodes.
4 Jean Estrangin.
5 Gérard Laporte.
6 Bernard Doyon.
7 Josiane Viault.
8 Didier Lemerle.
9 Charles-André Le Janne.
10 Arlette Villattes.
11 Jean Fortunet.
12 Marcel Simon.
13 Emmanuel Le Janne.
14 Alain Louvet.
15 Laurent Prodeau.
16 Michel Plantié.
17 Roger Brusq.
18 Michèle Grandcollot.
19 Michel Hussenot.
20 Eric Grudet.
21 Charles Raynaud.
22 Francis Somarriba.
23 Gérard Thia-Kime.
24 Marie Jumelais-Brusq.
25 Paul Blanchard.
26 Christine-Marie Cohen.
27 Mariette Dreuilhe.
28 Jacques Jubiniaux.
29 Philippe Couturier.
30 Marie-France Graudé.
31 Thierry Le Floch.
32 Gilles Pichois.
33 Thierry Beauvallet.
34 Gérard Viault.
35 Christian Horrut.
36 Anita Ortega.
37 Mohamed Saïb.
38 Yannick Gautier.
39 Marie-France Paris.
40 Jean-Pierre Denis.
41 Gilles Dubois.
42 Bernard Jamois.
43 Anne Beunel.
44 Jean-Philippe Tarpin.
45 Jean-Louis Nancy.
46 Jean-Paul Hubert.
47 Renée-France Ployart.
48 Patrick Eyquem.
49 Janine Combes.
50 Daniel Masse.
51 Anne-Marie Renaud.
52 Robert Martinez.
53 Jean-Jacques Le Gendre.
54 Patrick Nicolas.
55 Jean-Paul Cazaux.
56 Jean-Marc Sérougne.
57 Raphaël Sélosse.
58 Yves-Nicolas Armani.
59 Didier Boulaire.
60 Michel Charlier.
61 François Cloud.
62 Jean-Marc Ebel.
63 Thierry Jamard.
64 Richard Lavergne.
65 Bernard Bocchino.
66 Marc Burési.
67 Marie, Josèphe Chataux.
68 Odile Dupas.
69 Claude Pham Trong.
70 Jacques Chapoutot.
71 Véronique Seyve.
72 Camille Rusch.
73 Yolande Toulemont.
74 Guénaël Boucher.
75 Jacques Thollier.
76 Christophe Ménard.
77 Michel Mermet.
78 Michel Picard.
79 Jean-Luc Conraux.
80 Béatrice Savinien.
81 Marc Rouault.
82 Daniel Enselme.
83 Jean-Pierre Férard.
84 Pierre Helderlé.
85 Raphaël Girod.
86 Patrick Coulon.
87 Gérard Dariste.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-221 du 26 avril 1994 autorisant l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle Mawoua
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle Mawoua.
Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l'office.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-223 du 26 avril 1994 autorisant l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fatsiky Ambany
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fatsiky Ambany.
Site d'émission: maison des jeunes M'Tsamgaboua, 97600 Mayotte.
Décret n°94-394 du 17 mai 1994 modifiant le décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées
Décret no 94-394 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées
- Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson S.
A., de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-224 du 26 avril 1994 autorisant l'association Radio Série One à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One.
Site d'émission: 53, rue du Cinéma, 97600 Mamoudzou.
Arrêté du 17 mai 1994 fixant la date de l'élection d'un membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1994, des élections pour le remplacement de M. Bonhomme (Bernard), décédé,
qui représentait le département de Tarn-et-Garonne au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées, auront lieu le jeudi 23 juin 1994 et, en cas de ballottage, le jeudi 4 août 1994.
- L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Monzat, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Patrick Levaye, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Hubert Monzat.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Sarthe selon le calendrier suivant : le 20 mai 1994, dans les arrondissements du Mans et de Mamers ; le 27 mai 1994, dans l'arrondissement de La Flèche.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Sarthe selon le calendrier suivant:
- le 20 mai 1994, dans les arrondissements du Mans et de Mamers;
- le 27 mai 1994, dans l'arrondissement de La Flèche.
- Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Jean-Luc Mathis,
attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, M. Guercin (Jean-Pierre), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brignoles, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
M. Boyer (Thierry, Michel, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lavigne et Alain Douyau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Lavigne (Paul, Louis, Michel), notaire associé, membre de la société Paul Lavigne et Alain Douyau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Paul Lavigne et Alain Douyau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Douyau et Thierry Boyer, notaires,
Arrêté du 31 mai 1994 fixant le modèle du formulaire prestation familiale de << déclaration trimestrielle pour l'allocation de parent isolé >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 mai 1994, est fixé le modèle du formulaire << déclaration trimestrielle pour l'allocation de parent isolé >>, référencé S.
7115 c (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3949.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1994, Mlle Boleto (Isabelle) est nommée huissier de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Plaisir (Simon, Luc), démissionnaire.
L'agrément de M. Bernard (Rolly) en qualité d'huissier de justice associé,
membre de la société Rolly Bernard, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est retiré sur sa demande.
Par suite du retrait de M. Bernard (Rolly), la société Rolly Bernard,
société civile professionnelle d'huissiers de justice, est dissoute.
M. Bernard (Rolly) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Kessabi (Mimoun), né le 1er janvier 1950 à Zaouia (Maroc),
demeurant chez M. Brugger, << Les Clos >>, chemin du Château-d'Eau, 31320 Castanet-Tolosan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 7 juin 1994, M. Rozot (Claude),
administrateur civil affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur un poste d'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières, chargé des affaires financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer, à compter du 1er mars 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 6 juillet 1994 autorisant la création de l'aérodrome de Beauvoir-Fromentine (Vendée)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 juillet 1994, est autorisée la création d'un aérodrome de catégorie D, destiné à être ouvert à la circulation publique et dénommé Aérodrome de Beauvoir-Fromentine.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1994, Mlle Lamathe (Michèle), inspecteur central du Trésor, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (création).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Messie (Régis, Marie, Christian), ancien notaire à la résidence de Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juillet 1994, M. Labat (Alexandre, Joseph, Jean), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mme Vignec (Dominique), épouse Bonnotte, agent des services techniques, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Fulchiron.
Arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes
- Les dispositions annexées au présent arrêté fixent la liste des agents biologiques pathogènes et les classent au sein des groupes 2, 3 ou 4 tels que définis à l'article R.
Liste des agents biologiques pathogènes des groupes 2, 3 et 4
Décret n°94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
Décret no 94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées
- A l'article 3 du décret du 16 mai 1974 susvisé, le membre de phrase << contrôleur adjoint des armées trois échelons; >> est remplacé par le membre de phrase << contrôleur adjoint des armées quatre échelons; >>.
<< Ces nominations ne peuvent dépasser le quart de celles prononcées à ce grade depuis la dernière nomination faite au même titre.
<< Le temps exigé dans chaque échelon du grade de contrôleur général des armées pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans le 1er échelon et à trois ans dans le 2e échelon.
Pour les contrôleurs, il est de deux années dans les 1er et 2e échelons.
- Le premier alinéa de l'article 10-1 du même décret est complété par la mention:
<< 4e échelon: après six ans de grade ou après seize années de services effectifs civils et militaires.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1994, M. Bornancin (Michel) est nommé membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique,
sur désignation de la conférence des universités, en remplacement de M. Durry (Georges).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 juillet 1994, M. Lenain (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, sont désignés pour l'année 1994 comme membres du jury d'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, en application de l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, les enseignants dont les noms suivent:
M. Bonnet de Pailleret (François) (U.
R. de médecine de Bichat-Beaujon de l'université Paris-VII);
M. Bois (Dominique) (U.
R. d'odontologie de l'université Lyon-I);
M. Rouland (Jean-Charles) (U.
R. de pharmacie de l'université de Besançon).
Mme Marsac (Cécile) (U.
M. Roche-Poggi (Philippe) (U.
R. d'odontologie de l'université Aix-Marseille-II);
M. Mounie (Jacques) (U.
R. de sciences pharmaceutiques de l'université de Dijon).
Décret n°94-561 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-561 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
<< - de manipuler, lorsque son transport est autorisé, tout objet ou substance susceptible de créer des risques pour la sécurité, notamment en ce qui concerne les produits chimiques, les carburants, le gaz;
<< - de manipuler le chargement des véhicules et de ne pas rejoindre les compartiments voyageurs, à bord des trains dans lesquels l'acheminement des personnes et des véhicules s'effectue séparément.
- Au premier alinéa de l'article 80-2, les mots: << et à celles des articles 77, 78, 79 >> sont remplacés par les mots: << et à celles des articles 74-2, 77, 77-1, 78, 79 >>.
- L'entrée des voitures est interdite à toute personne portant des matières qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être la source de dangers, ou des objets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs.
<< Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder au train avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans une mallette fermée.
<< Toutefois, les agents de la force publique, lorsqu'ils y sont obligés par leur service, peuvent conserver avec eux des armes à feu chargées à condition de prendre place dans les compartiments réservés, sauf si cette condition est incompatible avec l'exercice de leur mission.
- Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.
Décret n°94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
Décret no 94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
- Le corps des vétérinaires inspecteurs est un corps à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
<< Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés déterminent les administrations dans lesquelles les vétérinaires inspecteurs sont en position normale d'activité.
L'affectation des vétérinaires inspecteurs dans ces administrations est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
<< Les vétérinaires inspecteurs ont vocation à occuper des emplois à caractère scientifique, technique, économique, pédagogique ou administratif nécessitant des compétences relevant de la médecine vétérinaire, notamment en matière de:
<< a) Santé publique vétérinaire;
<< b) Génétique animale et suivi de populations animales, sauvages ou d'élevage;
<< c) Environnement dans ses aspects liés au monde animal;
<< d) Hygiène et qualité des denrées animales et des produits d'origine animale ainsi que des produits dont la présentation ou la préparation est assimilable aux produits d'origine animale.
>> << Ils exercent en ces domaines tous les contrôles nécessaires, selon les procédures prévues par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.
<< Ils sont chargés de concevoir, préparer, mettre en oeuvre et exécuter les décisions prises par les autorités compétentes en matière de police sanitaire, de prophylaxie collective des maladies animales, de lutte contre les zoonoses, de protection et d'expérimentation animales, d'hygiène des aliments, de pharmacie et de biologie vétérinaires, de protection de l'environnement et de la faune.
- Le nombre de fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs placés en position de détachement, en position de disponibilité ou en position hors cadres ne peut excéder 25 p.
Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération et les vétérinaires inspecteurs en chef nommés dans l'emploi de directeur départemental ou régional de l'agriculture et de la forêt n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
<< Le nombre de fonctionnaires de ce corps placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p.
- Peuvent être détachés dans le corps des vétérinaires inspecteurs les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
<< Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont il est détaché.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
<< Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des vétérinaires inspecteurs ne peut excéder 5 p.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des vétérinaires inspecteurs, avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent être également, sur leur demande, intégrés en qualité de vétérinaire inspecteur à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
<< Les agents bénéficiaires des dispositions du précédent alinéa sont nommés au grade, à la classe et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement.
- Au 2o de l'article 8 du même décret, les mots: << quarante ans >> sont remplacés par les mots: << quarante-cinq ans >>.
- Les élèves vétérinaires inspecteurs sont recrutés par concours parmi les élèves des écoles nationales vétérinaires admis en dernière année de scolarité.
<< Le nombre des emplois d'élève vétérinaire inspecteur à pourvoir est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
- Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique comprend: l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (E.
E.), l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (E.
I.), le Centre d'études des programmes économiques (C.
E.) et le Centre de recherche en économie et statistique (CREST).
- Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique a pour mission d'organiser, animer, promouvoir et coordonner les activités d'enseignement supérieur (formation initiale et formation continue) et de recherche dans les domaines de la statistique, de l'économétrie, de l'économie, de la finance, de la démographie, de la sociologie quantitative et du traitement de l'information.
Il contribue à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques relatives à ces domaines.
- Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique est dirigé, sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Le conseil de la recherche est chargé d'assister le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche dans ses tâches d'organisation,
d'animation, de promotion et de coordination des activités de recherche du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Ce conseil est doté d'un secrétariat.
- Sont rattachés au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche:
- le secrétariat de gestion chargé des services communs au groupe des écoles nationales d'économie et statistique;
- le secrétariat du conseil de la recherche;
- le secrétariat pour la communication et les relations internationales du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
MISSIONS ET INSTITUTIONS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION
- Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique assure la formation de spécialistes en économie et en statistique appelés à prendre place parmi les cadres de l'administration, des organismes publics,
semi-publics et internationaux et des entreprises.
L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique dispense une formation de haut niveau, notamment dans les domaines de la statistique mathématique, du traitement des données, de l'économie et de la finance.
Elle assure en particulier la formation des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dispense une formation de haut niveau, notamment dans les domaines de l'ingénierie statistique, de l'économie générale et du traitement de l'information.
Elle assure en particulier la formation des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Outre les formations initiales qu'elles dispensent, les deux écoles participent, dans leurs domaines respectifs, aux activités de formation continue et de recherche du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
- Chaque école est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études et d'un secrétaire général.
Le directeur de chacune des écoles exerce son autorité sur l'ensemble des services, du personnel et des étudiants.
Pour ce qui relève de son établissement, il met en oeuvre les orientations du groupe des écoles nationales d'économie et statistique en matière de formation et de recherche.
Le directeur des études de chaque école est chargé de diriger les enseignements de l'école: il assure l'exécution des programmes d'enseignement et l'application de tous les règlements relatifs aux études.
Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative des services de l'établissement.
- Les institutions de chaque école comprennent:
Un conseil de perfectionnement;
Un comité d'enseignement;
- Le conseil de perfectionnement de chaque école comprend des membres de droit:
Le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant;
Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;
Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,
et des membres nommés:
Douze personnes choisies en fonction de leur compétence, dont une au moins appartient au corps enseignant de l'école;
Un représentant des anciens élèves de l'école choisi par l'association des anciens élèves;
Les membres nommés, autres que les représentants des élèves, le sont pour une durée renouvelable de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le président du conseil de perfectionnement est choisi parmi les membres du conseil et nommé pour une durée renouvelable de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il délibère sur l'orientation générale de l'enseignement et sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'école, et soumet ses propositions au directeur de l'école.
Le président du conseil de perfectionnement peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Les deux conseils de perfectionnement peuvent se réunir en séance plénière sur convocation du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
Les séances plénières sont présidées alternativement par chacun des deux présidents.
En séance plénière, les conseils délibèrent sur l'orientation et les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique et soumettent leurs propositions au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
- Dans chaque école, le comité d'enseignement comprend:
Quatre membres du corps enseignant désignés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche;
Deux anciens élèves, sortis de l'école depuis moins de dix ans, désignés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche sur proposition de l'association des anciens élèves;
Deux représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques désignés par le directeur général.
Le comité d'enseignement se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'école.
Le comité d'enseignement assiste la direction de l'école pour organiser l'enseignement et les études.
L'ordre du jour est arrêté par le directeur.
Le programme des enseignements et les modalités de sanction des études sont arrêtés par le directeur en comité d'enseignement avant le début de l'année scolaire à laquelle ils s'appliquent.
Le président du comité d'enseignement peut inviter à participer aux séances du comité, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Le comité d'enseignement siège en formation de jury pour examiner les admissions sur titres et les résultats des élèves; il peut déléguer sa compétence à un jury spécialisé.
Le comité d'enseignement siège en formation de conseil de discipline pour examiner le cas des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires,
coupables de faute grave.
Il peut proposer au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche leur exclusion temporaire ou définitive.
CATEGORIES D'ELEVES, ADMISSIONS
ET CORPS ENSEIGNANT
- Dans chaque école, les commissions des études sont présidées par le directeur des études et comprennent des représentants des enseignants et des élèves, désignés suivant des modalités précisées dans le règlement intérieur de l'école.
Les commissions des études se réunissent à des dates fixées par le directeur de l'école.
Elles examinent le déroulement des enseignements et contribuent à leur évaluation.
Elles ont toute latitude pour saisir le comité d'enseignement des problèmes qu'elles jugent importants.
- Chaque école reçoit les catégories suivantes d'élèves et d'auditeurs:
Des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Des élèves fonctionnaires ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, à des entreprises ou organismes publics;
Des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires;
Des auditeurs, dits auditeurs titulaires;
- Les élèves fonctionnaires ou assimilés, appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou à des organismes ou entreprises publics, sont admis sur demande du ministre ou de l'autorité publique dont ils dépendent, par décision du ministre chargé de l'économie, après avis du comité d'enseignement constitué en jury.
- Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, français sont admis soit par concours, soit sur titres.
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche fixe chaque année, sur proposition des conseils de perfectionnement, le nombre maximal d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à admettre dans chaque école.
Les listes d'élèves admis sont arrêtées par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche peut admettre sur titres, après avis du comité d'enseignement constitué en jury et dans la limite des places disponibles, les candidats justifiant de titres ou diplômes d'enseignement supérieur figurant sur des listes établies, pour chaque école, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, étrangers peuvent être admis par concours ou sur titres dans les mêmes conditions que les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, français; ils sont classés séparément sur les diverses listes d'admission.
L'inscription aux concours d'admission comporte le paiement préalable de droits d'inscription fixés par le ministre chargé de l'économie.
- Les admissions d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les auditeurs, dits auditeurs titulaires, français ou étrangers sont admis sur titres par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, après avis du jury spécialisé émanant du comité d'enseignement,
pour suivre des cycles d'enseignements scolaires et post-scolaires sanctionnés par des diplômes particuliers, notamment les diplômes d'études approfondies (D.
A.), les certificats d'études supérieures spécialisés ou les mastères spécialisés.
- Les auditeurs libres, français ou étrangers, sont admis par le directeur de chaque école pour y suivre certains cours.
L'école ne leur délivre aucun diplôme; sur leur demande, ils peuvent subir les examens des cours suivis et recevoir du directeur de l'école une attestation faisant connaître les notes qu'ils ont obtenues.
- Des droits de scolarité fixés par le ministre chargé de l'économie et du budget sont perçus pour chaque année d'études, ou pour la part des enseignements suivis par les élèves et auditeurs.
Des exonérations des droits de scolarité peuvent être accordées par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
Les droits de scolarité prévus à l'alinéa ci-dessus ne sont pas perçus pour les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans la limite des crédits, des bourses d'entretien peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, français ou étrangers par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
L'octroi d'une bourse d'entretien entraîne l'exonération des droits de scolarité.
LES SCOLARITES
- Outre le personnel d'encadrement et d'exécution, chaque école dispose d'un corps enseignant formé de professeurs, d'assistants et de lecteurs.
Les membres du corps enseignant de chaque école enseignent soit à temps plein ou partiel, soit à la vacation.
Ils peuvent être de nationalité française ou étrangère.
Les statuts, conventions ou contrats régissant le personnel enseignant distinguent:
Les enseignants exerçant à temps plein ou partiel qui sont des fonctionnaires ou des agents de l'Etat et sont régis par les dispositions résultant de leur position statutaire;
Les enseignants exerçant à la vacation.
Ils sont soumis aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Ils sont nommés pour une durée d'un an,
Il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment dans les conditions identiques à celles de leur désignation;
Les enseignants invités pour une période n'excédant pas un an.
Les enseignants à temps plein ou partiel sont nommés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
Les enseignants vacataires et les enseignants invités sont nommés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
Sont dispensés de la première année les élèves diplômés de l'Ecole polytechnique, les étudiants diplômés d'études supérieures de sciences économiques, s'ils sont en même temps pourvus du diplôme universitaire d'études scientifiques et les élèves ou auditeurs présentant des titres jugés suffisants par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement.
- A l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, le cycle de la scolarité est de trois ans; cette disposition ne s'applique pas aux élèves fonctionnaires, pour lesquels la scolarité est de deux ans, mais peut s'accompagner, au cours de leur carrière d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un cycle de formation continue diplômante.
Sont dispensés de la première année les élèves ou auditeurs présentant des titres jugés suffisants par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement.
- Dans chaque école, les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires, dits élèves titulaires, peuvent effectuer une partie de leur scolarité dans une institution d'enseignement française ou étrangère.
Les conditions d'accès sont fixées par le directeur, après avis du comité d'enseignement.
Les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires, dits élèves titulaires,
peuvent effectuer une année dans une administration ou une entreprise, en France ou à l'étranger, avant leur dernière année d'études.
Les conditions sont fixées par le directeur, après avis du comité d'enseignement.
- Dans chaque école, les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats répondant aux conditions fixées par le directeur de l'école en comité d'enseignement sont nommés dans le corps correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps respectifs.
Un certificat de scolarité est délivré aux élèves attachés au moment de leur nomination dans le corps des attachés.
Pour chaque école, le comité d'enseignement donne son avis au directeur de l'école sur le cas des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui n'ont pas satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats conformes aux conditions requises,
compte tenu des dispositions prévues à l'article 13 du décret no 67-328 du 31 mars 1967 et à l'article 12 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968.
Le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement, peut autoriser certains élèves à redoubler, en cours de scolarité, une année d'études.
Il peut aussi autoriser des reports de scolarité, notamment pour raison de service national, de congé de maternité ou de maladie.
Le comité d'enseignement de chaque école peut proposer au directeur de l'école les mesures à adopter à l'égard des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, dont le travail, l'assiduité ou les résultats s'avèrent insuffisants.
- A la fin de chaque année scolaire, le comité d'enseignement constitué en jury est saisi des résultats obtenus par les élèves et auditeurs des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article 12.
Si ces résultats sont conformes aux conditions requises, la poursuite des études ou la délivrance du diplôme à la fin du cycle défini aux articles 22 et 23 ci-dessus est de droit.
LE CENTRE D'ETUDES
DES PROGRAMMES ECONOMIQUES
- Les modalités de désignation des représentants des élèves dans les institutions de chaque école et les règles relatives au fonctionnement de chaque école et à la discipline sont fixées par un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, après consultation du conseil de perfectionnement et du comité d'enseignement.
L'exercice des libertés syndicales, d'association et d'information est garanti aux élèves; les conditions pratiques des libertés de groupement et d'information sont fixées par le règlement intérieur de chaque école.
Le régime des deux écoles est l'externat.
- Le Centre d'études des programmes économiques est l'unité de formation continue du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Par les actions de formation continue qu'il conçoit et organise, le centre contribue à la diffusion d'une culture statistique, économique et sociale dans les entreprises et au sein du système statistique public.
Il fait connaître l'état des recherches dans les domaines de compétence du groupe des écoles nationales d'économie et statistique; il participe à l'action internationale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Le centre accueille des stagiaires français et étrangers qu'il sélectionne en fonction des caractéristiques de chaque action de formation continue.
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires sur la formation continue, le centre peut délivrer des diplômes.
Le centre fait rapport de son activité aux conseils de perfectionnement des écoles réunis selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article 9.
LE CENTRE DE RECHERCHE EN ECONOMIE ET STATISTIQUE ET LE CONSEIL DE LA RECHERCHE
- Les activités de recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont regroupées dans le Centre de recherche en économie et statistique.
Le centre travaille sur les thèmes scientifiques et techniques faisant l'objet des enseignements des deux écoles.
Le centre est constitué du département de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de plusieurs autres laboratoires de recherche.
Le département de la recherche effectue des travaux de recherche en statistique et en économie.
Il assure, dans ces mêmes domaines, un rôle de veille technologique et de diffusion des innovations méthodologiques.
Les autres laboratoires peuvent être associés à d'autres unités de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou à des laboratoires appartenant à d'autres institutions de recherche.
- Pour assurer ses missions, le centre dispose d'un personnel de recherche qui participe aux activités de recherche, à l'encadrement des élèves-chercheurs et aux enseignements des écoles.
Il accueille des cadres de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou d'autres administrations souhaitant recevoir une formation par la recherche ou entreprendre une activité de recherche.
- Le centre accueille des chercheurs affectés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, des chercheurs invités et des élèves-chercheurs, affectés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche sur proposition du secrétariat du conseil de la recherche.
- Le conseil de la recherche comprend des membres de droit:
Le responsable du centre et les responsables des unités constituant le centre et des membres nommés, choisis en fonction de leur compétence, leur nombre n'excédant pas vingt.
Les membres nommés le sont pour une durée renouvelable de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le président du conseil de la recherche est choisi parmi les membres du conseil et nommé pour une durée renouvelable de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le conseil de la recherche se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il délibère sur les orientations et les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de la recherche relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Il évalue périodiquement les travaux des chercheurs, notamment avant tout renouvellement d'affectation et en fait rapport au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
L'ordre du jour des réunions du conseil de la recherche est arrêté par son président sur proposition du secrétariat du conseil de la recherche.
- Le secrétariat du conseil de la recherche est composé du responsable du centre (secrétaire du conseil) et des responsables des unités constituant le centre, membres du conseil.
Le secrétariat du conseil de la recherche est chargé d'organiser les travaux de ce conseil.
Il examine notamment les candidatures des chercheurs et des élèves chercheurs et en fait rapport au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
- Les chercheurs sont affectés au centre pour des durées limitées, éventuellement renouvelables.
Les élèves chercheurs, français ou étrangers, sont recrutés sur titres parmi les titulaires du diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, ou parmi les titulaires d'un diplôme considéré comme équivalent.
Les élèves chercheurs reçoivent une formation à la recherche au sein du centre ou des instituts de recherche français ou étrangers agréés par le conseil de la recherche.
Les travaux effectués par les élèves chercheurs ont une durée de deux années.
Cette période peut être prolongée par une troisième ou une quatrième année sur proposition du secrétariat de la recherche.
Elle doit conduire à la soutenance d'une thèse de doctorat.
- Les élèves chercheurs peuvent bénéficier d'une bourse de recherche dans la limite des crédits ouverts chaque année à ce titre par la loi de finances.
Le montant des bourses est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.
Les bourses sont attribuées par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, après avis du secrétariat du conseil de la recherche.
Les bourses sont attribuées pour une durée initiale d'un ou deux ans.
Cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire sur proposition du secrétariat du conseil de la recherche.
- A titre transitoire, les tâches des secrétariats généraux de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peuvent être exercées par un secrétariat général unique rattaché au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
- Les dispositions portant à trois ans la durée de la scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information s'appliqueront à partir de la promotion recrutée au titre de l'année 1994.
- Le décret no 71-305 du 15 avril 1971 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique modifié est abrogé.
- Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, le tableau d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
Duvillard (Jean-Louis).
Barros (Jean-Claude).
Ballouhey (Henri-Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1994, M. Amar (Jean-Fernand), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département Fonctionnement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 1994, M. Perrin (Michel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université de Saint-Etienne (Loire), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Rivals (Paul), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 1994, Mme Baudouin (Marie-Thérèse),
épouse Bidart, receveur-percepteur des finances en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un emploi contractuel pour exercer des fonctions à la direction générale des collectivités locales, est maintenue en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un emploi de chargé de mission pour exercer des fonctions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 1994, M. Baron (Jean), receveur-percepteur des finances détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Nantes (Loire-Atlantique) sur un emploi contractuel de catégorie A pour exercer les fonctions de directeur général adjoint, est maintenu en service détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Lyon (Rhône) pour exercer les fonctions de directeur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, M. Gentil (Jean-Marc), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 9 janvier 1994.
Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D.
1681-10 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
Par décret en date du 18 mai 1994, est nommé membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de représentant du Premier ministre: M. Sermier (Rémi), administrateur civil, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de M. Meda (Maurice).
Le mandat de M. Sermier prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui de son prédécesseur.
Décret n°94-410 du 17 mai 1994 modifiant le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l'industrie
Modifie Décret n°69-444 du 14 mai 1969 - art. 16 ter (Ab)
Décret no 94-410 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 69-444 du 14 mai 1969 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l'industrie
- Le titre du décret du 14 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Décret portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
- Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots: << les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès >> sont remplacés par les mots: << les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines >>.
- Il est inséré, après l'article 1er du même décret, un article 1er bis ainsi rédigé:
- Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels enseignants régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Aux articles 3 et 5 du même décret, les mots: << docteurs d'Etat >> sont remplacés par les mots: << docteurs d'Etat ou titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou de diplômes universitaires,
qualifications et titres jugés de niveau équivalent par le Conseil général des mines >>.
Il est ajouté à chacun desdits articles un dernier membre de phrase ainsi rédigé:
<< Les professeurs, directeurs de recherche ou maîtres de recherche associés à temps plein, justifiant d'une ancienneté de trois années de service effectif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Hameurt (Jean), délégué régional à la recherche et à la technologie, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne, à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Haffner (Eric), ingénieur des ponts et chaussées,
en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 1er septembre 1994.
Décret no 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture
461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
le médecin-conseil régional mentionné à l'article D.
461-27 (1o) du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
Le rapport mentionné au 5o est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
La communication du dossier prévue au dernier alinéa de l'article D.
461-29 s'effectue dans les conditions définies à l'article 27-4 du décret no 73-600 du 29 juin 1973 susvisé.
461-30, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
Pour l'application du cinquième alinéa, le comité prend obligatoirement l'avis d'un technicien-conseil attaché au service de prévention de la mutualité sociale agricole.
461-30 est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.
Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
- Les dépenses de toute nature résultant de l'application du présent décret sont à la charge de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Par décret en date du 18 août 1994, M. Roger Servière est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des usagers, sur proposition du Conseil national des associations familiales laïques.
Arrêté du 4 août 1994 portant nomination à la commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs et l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1994, les personnalités suivantes sont nommées membres de la commission de conciliation des litiges instituée par la loi no 90-85 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 91-157 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994.
Membre titulaire: Debaudre (Jean-Claude);
Membre suppléant: Rouyer (Jean-Marie).
Membre titulaire: Evain (Louis);
Membre suppléant: Thievon (Albert).
Membre titulaire: de Mieulle (Jean-Etienne);
Membre suppléant: Blay (Bernard).
Deneux (Marcel).
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale Momal-Bacle-Demaeght-Gadeyne, sis 8, place Verte, à Valenciennes (Nord), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité, d'une part, de M. Demaeght et, d'autre part, de M. Gadeyne, directeurs, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 sont accordées.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis rue d'Arcole, à Cholet (Maine-et-Loire), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Bendahan, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Barbaize (Gérard, Gaston, Ludovic).
De Télléchèa (François, Xavier, Marie, André, Jacques).
Laurent (Yves, Paul).
Le capitaine Pierrot (René, Louis).
Le capitaine Guy (Eugène, Charles).
De Chergé (Stanislas, Guy, Marie).
Musil (Frédérik, Léon, Marcel).
Adam (Olivier, Antoine, Emmanuel).
Bassé (Didier, Charley).
De Melo E Castro Mendonça Corte Real (Miguel).
Forget (Julien, Marc).
Klein (Ludovic, Jean, André).
Lebailly (Eric, Jean-Marc, Patrick).
Magne (Franck, Christian, Georges, Pierre).
Mazuel (Mathieu, Antoine, Victor).
Parent (Thierry, Michel, Emile).
Vouillon (Stéphane, Cédric).
Agelou (Arnaud, Jean, Marie).
Antony (Cyril, Gilles, Ernest, Henri).
Barros (Bruno, Jean).
Baslé (Stéphane, Jean-Pierre).
Beauperin (Patrick, Jean-François).
Bibal (Frédéric, Franck, Olivier).
Bibard (Freddy, Benoît).
Blay (Patrick, Christian, Marie).
Bollinger (Christophe, Michel, Gabriel).
Bouchard (Cyril, Jean-Philippe).
Boullier (Eddy, Aimé, Daniel).
Cazzaniga (Ludovic).
Cornic (Marc, Henri).
Couvreur (Jean-Christophe, André).
David (Alexandre, Yannick, Vincent, Prosper).
De Gasquet (Philippe, Jacques, Marie).
De Macédo (Philippe).
Des Moutis (Jean, Philippe, Vincent).
Domenge (Cyril, Jacques, Roger, Ghislain).
Ferla (Romain, Louis, Vincent).
Flegeau (Olivier, Franck).
Freger (Florent, Cloter, Régis).
Gardair (Yves, Guy, François).
Garniaux (Olivier, Roland, Joseph).
Garnier (Guillaume, Pierre, Marie).
Gautier (Roland, Christophe, André).
Gonet (Jean-Philippe, André, Louis).
Gosset (Benoît, Patrice, Hubert).
Guilbaud (Claude, Philippe, Fernandes, Vieira).
Henin (David, Pierre).
Hevers (Guillaume, Henri, Gaston).
Hortholary (Xavier, Pierre, René).
Hubin (Edouard, Roger, René).
Jubert (Stéphane, Georges, Julien).
Lecrompt (Frédéric, Michel).
Ligout (Jean-François, Marie, Joseph).
Lohou (Philippe, Gabriel).
Louvet (Guillaume).
Martenat (Emeric, Pierre, Louis).
Martinie (Laurent, Noël).
Martzel (Alain, René).
Masseguin (Christophe, Jean, Raymond).
Mérité (Laurent, René, Louis).
Parodi (Patrick, Michel).
Piel (Alexandre, Elophe, Hervé, Marie).
Pierrot (Alexis, Nicolas).
Rendler (Gilles, Bertrand).
Royer (Guillaume, Antoine, Emmanuel).
Sintier (Stéphane, Robert, Francis).
Tissot (Alex, Jean).
Tonso (Cédric, Fabrice).
Tripogney (Olivier, Jacques).
Vassilev (Andréa).
Vauterin (Amaury, André, Marie, Crépin).
Winter (Serge, Richard).
Alcabas (Daniel, Laurent, Maximilien).
Bouffard (Laurent, Arnaud, Marie).
Chamboredon (Régis, Georges, Jacques).
Gardes (Philippe, Jean, Yves).
Marquet (Denis, Raymond, Jacques).
Nicolas (Olivier, Stéphane, Pierre).
Thomas (François-Stanislas, Jean, Louis).
Allart (Raphaël).
Bancaud (Augustin, Jean-Baptiste, Antoine).
Bernard (Marc-Antoine, Jean, Ghislain).
Chaullier (Lionel, Gérard).
De Parscau du Plessix (Olivier, Marie, Pierre).
Delsanti (Philippe, Charles, Jacques).
Dubus (Emmanuel, Marie, Jérôme).
Frémont (Ludovic, Joël, Claude).
Garnier (Olivier, Claude, Jean).
L'Haridon (Lionel, Marc).
Loussouarn (Gwénaël, Michel, Gilles).
Maire (Philippe, Stéphane).
Michelez (Etienne, Emile, Hugues).
Person (Laurent).
Savier (Olivier, Henri-Luc).
Servoin (Laurent, Robert, Eugène).
Cerceau (Pierre, Kléber).
D'Arche de Pessan (Geoffroy, Marie, Jean).
Duclos (Hervé, Michel, Olivier).
Gallimard (Armand, Joachim, Jacques, Henri, Victor).
Gillouin (Jérôme, Philippe).
Mangel (Wladimir, Alexandre, Michel).
Retailleau (Joël, François, Xavier).
Roy (Guillaume, Marie, Ronan, Maxime).
Bessière (Renaud, Georges, Paul).
Besson (Etienne, François).
Bruneteau (Hubert, François, Marc).
Caron (Sylvain).
Carrot-Dulac (Jean-Charles, Georges).
Cavanié (Jean-Philippe).
Conabady (Xavier).
Conan (Cyrille).
D'Hauteville (Alexandre, Loïc, Marie, Roger).
De Berranger (Christian, Francis, Marie).
De Sury d'Aspremont (Emmanuel, Hugues, Marie).
Diallo (Lamine, Pascal).
Duffaut (Jean, Joseph, Paul).
Echampe (Fabrice, Stéphen).
Fabre (Hervé, Jean, François).
Fabre (Philippe, Jean, Auguste).
Ferreira (Jorge).
Gambade (Denis, Gérard, Olivier).
Guinard (Hervé, Jean-François).
Jamme de Lagoutine (Hugues, Marie, Pierre).
Laplace (Raphaël, Georges).
Lefèvre (Eric, Alain, Antoine).
Lemardelet (Thierry).
Levy (François, Armand).
Maillet (Ludovic, Valérian).
Murat (Alexandre, Joachim, Philippe).
Paccino (Michel, Julien, Honoré).
Picard (Stéphane, Vincent).
Piva (Pascal, Laurent).
Prêté (Laurent, René, Gilbert, Lucien).
Priou (Antony, Alain, Anne, Daniel).
Récopé-de-Tilly-Blaru (Guillaume, Marie-Thierry).
Roux (Gilles, Jean-Jacques).
Saunier (Jean-Daniel, Hubert).
Trefert (Franck, Edouard).
Wagner (Ludovic, Frank).
Weill (Fabrice, Louis, Anton).
Blume (Jean-Dominique, Maurice, Lucien).
Bourdier (François-Xavier).
Mainchin (Sébastien, Marie, Lucien, Jean).
Moser (Arnaud, Guy, Jacques).
Andrieu (Rodolphe, Jean, Antoine).
Arrayet (Jean, Christophe).
Batlle (Bertrand, Yves, Jean-Marie).
Bergé (Bertrand).
Blondin (Alexandre, André, Alfred).
Bousquet (Gaël, Lucien, Maurice).
Cathala (Benoît, Gérard, Jean).
Chaboisseau (Eddy, Fernand, Ulysse).
Cosson (Alexis, Christian, Philippe).
Dallias (Frédéric, Pierre, André).
De Jésus (Luis, Miguel).
Demange (Vincent, Charles, Hubert).
Deschodt (Franck, Pierre, Eric).
Duparay (Guillaume, Bernard).
Galonnier (Pierre, Charles, Robert).
Gaujac (Eric, Jacques, Philippe).
Gibert (Emmanuel, Jean, Roger).
Griffond-Boitier (Raphaël, René, Aimé).
Kermarrec (Jean-Marc).
Kohler (Philippe, Jean).
L'Hénoret (Thierry, Didier).
Lauck (Nicolas, Guillaume, Georges).
Leblanc (Pascal).
Leroux (Samuel, Olivier).
Maréchal (Vincent, Marie, Joseph, Maurice).
Martin (Fabrice).
Moreau (Frédéric, Emmanuel).
Moreau (Samuel, Robert).
Morino-Ros (Raphaël, Maxime).
Mounier (Philippe, Alain, Bernard).
Pacaud (Pierre, Gilbert, Joseph).
Quennesson (Fabrice, Antoine).
Robin de la Cotardiere (Edouard, Michel, Marie, Balthazar).
Saccone (Rémy, Camille, Roger).
Sardin (Thierry, Roger, Jean-Marie).
Talfournier (François, Joseph, Augustin).
Tezenas du Montcel (Matthieu, Yves, Marie).
Auvergnas (Christophe, Jacques).
Bru (Jean-Christophe, Robert, Yves).
Cornet (Dominique, Claude, Sylvain).
Du Plessis de Grenédan (Arnaud, Christian, Marie, Joseph).
Pawlik (Jean-François).
Alexandre (Richard, Bernard, Raymond).
Andrès (Alexandre).
Béqué (Sylvain, Rodolphe).
Dartiguelongue (François, Pierre, Jacques).
Dimpre (Olivier, Roger, Agénor).
Dubuisson (Laurent, Claude, Daniel).
Duhamel (Franck, Stéphane, David).
Fondin (Yann).
Fournier (Nicholas, Laurent).
Gallois (Sébastien, Eric).
Jardin (Valéry, Jacques, Daniel).
Le Loc'h (Jean-Pierre, Félix).
Leclercq (Jérôme, Jean, Alain, Martin).
Leperlier (Renaud).
Macé (Frédéric, Angelin, Georges).
Mallet (Philippe, Georges).
Mirigay (Jean-François, Marie).
Moindrot (Jérôme, Georges, Camille).
Mongie (Jean-Marc, Pierre-Marie).
Morin (Stéphane, Michel, Henri).
Moulin (Didier).
Occelli (Frédéric, Laurent).
Pantaléon (Jean-Yves, Pierre, Paul).
Roche (Raphaël, Lucien).
Sarraz (Bruno, Pierre).
Schoonheere (Marc, Richard, André).
Tschiggfrey (Marc, Robert, Johann).
Vignal (Patrick, Robert).
Aubert (Olivier, Albert, Augustin).
Brillard (Frédéric, Olivier, Guy).
Chaumont (François, Jean-Marie).
Coulié (Emmanuel, Laurent, Charles).
Douay (Frédéric, Daniel, Jean).
Ferber (Valéry, Pierre, Charles).
Fouilloux (Frédéric, Jean-Louis).
Jan (Olivier, Philippe, Michel).
Jennan (Alexandre).
Joly (Alexis, Antoine, Jérôme).
Kalis (Bruno, Paul, Marie).
Mirabaud (Benoit, Emmanuel).
Phan (Lâm, Tu-Lâp).
Poudens (Olivier, Louis, Clotaire).
Rault (Eric, Roger, Christian).
Sommaire (Vincent, Philippe, Jean, Marie).
Sourisseau (Xavier, François, Philippe).
Vauchel (Simon, Nicolas, Denis).
Antoine (Jean-Philippe, François).
Bénard (Jean-Philippe, Lucien).
Bernard (Guy, Jean, Gustave).
Brajeul (Eric, Claude, Joseph).
Brechenmacher (Cyril, André, Henri).
Briére (Jean-François, David, Jacques).
Broquereau (Ludovic, Michel, André).
Cassara (Stéphane, Lucien, François).
Castellani (Michel, Jacques, Marcel).
Chamel (Jean-Philippe, André).
Charignon (Jérôme, Luc, Michel).
Charpentier (Eric, Charles).
Cognié (Frédéric).
Daunas (Olivier).
De Vulliod (Jean-Gabriel, Pierre, Marie).
Degrémont (Nils).
Diallo (Yanis, Olivier, Xavier).
Dieudonné (Marc, Jean-Noël, Noël).
Dupont (Loïc, Philippe, Marie).
Falzon (Timothée, Michel, Frédéric).
Fèvre (Rémi, Louis, Michel).
François (Stéphane, Robert, Paul, André).
Gouvenaux (Hervé, André, Maurice).
Guimon (Emmanuel, Jean).
Halbout (Guillaume, Frédéric, Marc).
Hort (Franck).
Joubert (Franck, Pierre-Marie).
L'Helgoualch (Charles, Jacques, Marie).
Le Guezennec (Jérôme, Alban, Marie).
Lemaire (Thierry, André, Louis, Fernand).
Letenneur (Alexandre, Marie, Jean, Henri).
Lienard (Frédéric, Alain).
Locussol (Vincent, Patrick).
Megerlin (Pierre-Yves, Renaud).
Monin (Pierre, Louis, Paul).
Monnot (Laurent).
Noblet (Fabrice, Laurent).
Panché-Quartier (Eric, Jean, Serge).
Paste de Rochefort (Aymeri, Marie, Ferdinand, Yves).
Perrin (Jean-Claude).
Plouy (Frédéric, Jacques, Nicolas).
Portal (Cyrille, Gabriel).
Richard (Hervé, Olivier, Claude).
Robert (Philippe, Jean, Alain).
Sam (Patrice, Sarom).
Serandour (Jean-Wilfred, Marie).
Tassëel (Patrick, Edouard).
Tennevet (Nicolas, Guillaume).
Thibault (Vincent, Michel, Gilbert).
Tonnard (Nicolas, Claude, Fernand).
Trottain (Jérôme, Dominique, Jocelyn).
Venturi (Vincent, Raphaël).
Vermont (Jérôme, Jacques, Joseph).
Lede (Emmanuel).
Wieger (Thomas, Jean, Charles).
Barré (Benoît, François, Laurent).
Benjacar (Arnaud, Georges, André).
Bodereau (Olivier, Emmanuel).
Boyer (Stéphane, Pierre).
Ceccon (Frédéric, Jean-Claude).
Clerc (Vincent, Denis).
Coquelle (Christophe, Pierre, Louis).
De La Brosse (Olivier, Marc, Marie).
Debrabant (François-Xavier).
Defer (Jean-François, Albert, Maurice).
Depraetere (Arnaud, Patrick, Gérard, Daniel).
Desmiers (Loïc, Marie, Xavier).
Foucault (Stéphane, Vincent).
Fremaux (Pascal, Pierre).
Fresne (Frédéric, Georges).
Gauffeny (Pascal, Edouard, André, Rémi).
Guillaume (Jean-Baptiste, Pierre, Raymond).
Ily (Pierre-Yves).
Kwasnik (François, Christian, Paul).
Lemaire (Renaud, Charles).
Lund (Xavier).
Mailharou (Joël).
Martin (Patrice, Christophe).
Milley (Olivier, Joël, Georges).
Page (Thierry, Henri, Léopold).
Payen (Hugues, Marie, Robert).
Peze (Stanislas, Jacques, Alexandre).
Puget (Eric, Robin).
Richier (Bruno, Vincent, Paul, Jean).
Vanneron (Ludwig, Eric).
Varlet (Christophe, Edmond).
Escot (Emmanuel).
Hatton (Christophe, Patrick, Jacky).
Bardin (Guillaume, Paul, Alfred).
Bolliet (Lionel, Elie).
Canu (Alain, Thierry).
Deparday (Gilles, Henri, Joseph).
Duparcq (Hervé, Lucien).
Gazay (Michel, Yves, Bernard, René).
Girard (Frédéric, René, Georges).
Laherrère (Franck).
Le Grand (Jean-Yves, Claude).
Monnois (Philippe, Fernand, Maurice).
Perronnet (Bruno, Stéphane, Roger).
Sulpice (François, Alfred).
Burtin (Christophe, Stéphane).
Blum (Cyrille, Claude, André).
Bouthors (Christophe, Michel).
Bru (Yann, Pascal, Denis).
Cordier (Guillaume, Baudouin).
Delfarguiel (Jean-Yves).
Dufourmantel (Olivier, Didier, Christian).
Fresel (Jean, Philippe).
Heinisch (Emmanuel, Marcel, Georges).
Le Méteil (Pascal, Bernard, Nicolas).
Lile-Palette (Philippe, Noël, Claude).
Moal (Yannick, Jean-François, Marcel).
Musy (Loïc, Pierre, Philippe).
Pain (Stéphane, Jérôme, Pierre).
Pérou (Olivier, François, Guillaume).
Trogan (Hugues, François, Marie).
Urity (Christophe, Jean-Pierre).
Al Jassani (Ali).
Bordes (Arnaud).
Cabon (Mikaël, Louis, Hervé).
Caillaud (Florian, Daniel, Robert).
D'Orléans (Charles, Philippe, Marie, Louis).
Desprez (Delphine, Laurence, Adèle, Natsuko).
Feldmann (Jean-Sébastien).
Graziani (Frédéric, Antoine, André).
Mayaud (Charles-Arthur, Jean, Michel).
Schmit (Nicolas, Jean-Bernard, Kléber).
Boutemy (Georges, Eric, Hervé).
Champrigaud (Stéphane, Ollivier, Jean).
Chauvet (Gilles, Pierre, André).
Corberand (Emmanuel, Charles).
Da Silva (Patrick, Quirino, Jean-Marc).
De Chaisemartin (Timothy, Louis-Anne, Jacques, William, Jean-Victor).
De Curiéres de Castelnau (Benoît, Michel, Jacques, Marie).
Doussin (Sébastien, Christian, Georges).
Furiet (Grégoire, Jean-Claude).
Gardaz (Samuel).
Gauchot (Alann).
Gaychet (Jérôme, Jean-Pierre).
Gonzales (Gilles, Jean-Philippe).
Grandbouche (Sylvain, Henri).
Herculin (Flavien, Tristan).
Jardel (Bertrand).
Kharlamov (Alexeï).
Kiwior (Eric, Alain).
Marquet (Richard, Jean, Jacques, André).
Mathieu (Dominique, René, Victor).
Michel (Patrick, Joseph, Peter).
Mollard (Nicolas, David).
Pérès (Alain, Robert).
Pichat (Etienne, Jean, Emmanuel).
Rogissart (Ivan).
Rouët (Emmanuel, Jean, Joseph).
Salomé (Christophe, Michel, Jacques).
Schiltz (Martin, Jean, Raymond).
Simoncelli (Christophe, Olivier).
Tuvi (Pierre).
Vallageas (Stéphane, Jean, Henri).
Vermech (Jean-Pierre, André, Louis).
Vu-Hoang (Nicolas, Hung).
Beranger (Arnaud, Philippe, Marie).
Ferrand (Jérôme, Xavier, Philippe).
Graiz (Christophe, François, Philippe).
Luscan (Patrice, Pierre, Marie).
Ros (Franck-Emmanuel, Christian).
Varron (Ronan, Yves, Paul, Marie).
Le capitaine de frégate Granger (Jean-Paul, Emile).
Le lieutenant de vaisseau Moulin (Jean-Luc, Achille).
Allouch (David, Edouard, Didier).
Aragnou (Frank, Gabriel, Marie).
Avons-Bariot (Philippe, Maurice).
Becuwe (Olivier, Raymond).
Bezuel Le Roux d'Esneval (Guillaume).
Bosser (Tristant, Yves, René).
Bouan (Patrick, Philippe).
Brognaux (Laurent, Jean, Patrick).
Brun de Saint Hippolyte (Arnaud, Wladimir).
Callewaert (Christophe, Pierre, Roger).
Chaillou de Fougerolle (Philippe, Jacques, Marie).
Charrin (Rémi, Hubert).
Contin (Gaël, Claude, Daniel).
Coudure-Tuquet (Guillaume, Denis, Inthanom).
Courrieu (Cyril, Paul).
Daburon (Pierre, Marie, Etienne).
De l'Epine (Cyrille, Charles, Marie).
De la Motte de la Motte Rouge (Amaury, Pierre, Marie, Yves).
De Lapeyriere (Pierre, Marie, Anne).
De Maistre (Benoît, Marie, Henri).
De Saivre (Grégoire, Philippe, Jacques).
Deixonne (Martin, Pierre, Bernard).
Delanoé (Arnaud, Robert).
Didenot (Benjamin, Georges, Lucien).
Divisia (Xavier, Jean-Pierre).
Doucy (Matthieu, Rémy, René).
Duprez (Aymeric, Michel, Marie, Joseph).
Fender (Dominique, Jean-Marie).
Ferry (Michel, Maurice).
Foisy (Laurent, Pierre, Guy).
Gardin (Jean-Baptiste, François).
Gence (Arnaud).
Gervais (Hugues, Alain, Christophe, Jean-Marie).
Glorieux (Timothée, Michel, Henri).
Godelle (Thierry, Stéphane).
Goullet de Rugy (Ghislain, Yves, Renaud).
Gréau (Guillaume, Gabriel, Gennaro).
Grimm (Matthieu, Emile, Marie).
Guerbé (Vincent, Georges, Michel).
Guillon (Patrice, Henri, Georges).
Guillou (Gwendal, Joseph).
Hébert (Jean-François, André).
Heslouin (Matthieu, Jacques, Patrick).
Hommais (Stéphane, Albert, Georges, Marie).
Huille (Alexandre, Guy, Noël, Sophie).
Jacquot (Sébastien, Jean-Marie, Bruno).
Jadaud (Richard, Joseph, Alphonse, Marie).
Kéribin (Eric).
L'Evêque de Vilmorin (Edouard, Hervé, Max, Marie, Michel).
Lalitte (Olivier).
Langlois (David, Patrick, Rémi).
Langourieux (Thierry).
Le Bastart de Villeneuve (Paul-Yvan, Marie, Joseph).
Le Chatelier (Ghislain, Loïc, Dominique).
Le Gohebel (Frédéric, Nicolas, Louis).
Le Meur (Lionel).
Le Ray (Divy, Yann).
Lesage (Patrick, Lucien, Raymond).
Marchand (Stanislas, Cyril, Etienne, Marie).
Martié (Stéphane, Pierre).
Masson (Gaspard, Florent, Michel).
Massot (Nicolas, Paul, Marcel).
Matouba (Cyril, Antoine).
Mautin (Tristan, Mathieu, Roger).
Méhu (Aymeric, Marie, Didier).
Merveilleux du Vignaux (Etienne, Pierre, Marie).
Noyelle (Bertrand, Francis).
Parouty (Sylvain, Jean-Claude).
Proust (Gilles, Nicolas, Raphaël).
Raynaud (Patrick, Robert, René).
Rochas (Philippe, Julien).
Sommacal (Fabrice, René, Marie).
Tréanton (Basile, Jacques, Maurice).
Vambert (Eric, Vincent).
Vasseur (Emmanuel, Léonce, Yves).
Venot (Olivier, Julien, Arnaud).
Veret (François, Denis, André).
Voyer (Nicolas).
Boivin (Jean-François, Marcel).
Casémi (Bardya).
Cavelier de Cuverville d'Anglade (Ronan, Gilles, Marie,
Cochery (Pierre, Roger, François, Yvon).
Daniel (Gilles, Christian).
De la Chouë de la Mettrie (Brice, Pierre, Mériadec).
Frely (Grégory, Hugues, Guy).
Gmeline (Vladimir, Marie, Laurent, Noël).
Guitton (Edouard, Claude, Marie).
Henriot (Stanislas, François).
Le Gallais (Thierry, Philippe, Léopold, Marie).
Le Roux (Jacques, Louis, Michel).
Logeais (Christian, Laurent, Jacques).
Mathian (Cédric, Xavier, Patrick).
Meinzel (Stéphane, Pierre).
Neu (Emmanuel, Alexandre, Charles).
Occelli (Florent, Jean, Alfred, Christian, Louis).
Pagès (Benoît, Philippe, Noël).
Patarin (Henri, Marie, Pierre, Claude).
Peix (Emmanuel, François, Bernard, Marie).
Sy (Alexandre, Charles, Jean).
Vialle (Benoît, Guillaume).
Virton (Emeric, Pierre, Louis).
Wong (Stéphane, Laurent).
Andrade (Eric, Marie, Marc).
Arvaux (Nicolas, Laurent).
Aupée (Stanislas, Antoine, Ferdinand).
Bacot (Louis-Melchior, Marie).
Begon (Laurent).
Berard (Emmanuel, Michel, Olivier).
Bery (François-Xavier, Louis).
Biget (Jacques, Jean, Dominique, Pierre).
Bissara (Laurent, Pierre, Dimitri).
Bizien (Franck).
Bocris (Bertrand, Olivier).
Boucrelle (Cyril, David).
Bourguet (Pascal, François).
Bourhis (Laurent, Yvon).
Brière (François, Pascal, Joseph).
Callot (Stéphane, Claude, Benoît, François).
Caseiro (Victor, Manuel).
Castello (Gilles, René, Fernand).
Chagrin de Saint-Hilaire (Julien, Georges).
Chandumont (Jean-Christophe, Louis).
Chassibout (Sébastien, Jean, Louis).
Chatillon (Alexis, Valentin, Daniel, Christian).
Chauvet (Pierre, Jean, Philippe).
Colin (Stéphane, Bertrand).
Combaluzier (Régis, Pierre, Charles).
Crochet (Laurent, Pierre).
De Bienassis de Cauluson Mailho (Guillaume, Jacques, Marie).
De Boissieu (Antoine, Christian, Léon, Michel).
De Frévol d'Aubignac de Ribains (Geoffroy, Pierre, Gustave).
De Gualy de Saint-Rome (Bertrand, Gaël, Mathieu).
De Raulin de Gueutteville de Réal Camp (Vianney, Hubert, François, Michel).
Debart (Laurent, Arnaud, Simon).
Debethune (David, Aimé, Georges).
Deffayes (Nicolas, Jean-Michel).
Delvert (Vincent, Arnaud).
Devauchelle (Christophe, Jacques, Marie).
Devys (Luc, François, Nicole, Jacques, Marie, Joseph).
Droz (Stéphane, Charles, Jean-Paul, Emile).
Duault (Blaise, Jean, Thomas).
Durosoy (Alexandre, Marie, Pierre, Laurent).
Elisseche (Arnaud, Pierre).
Engrand (Hugues, François, Charles).
Estiez (Olivier, Pierre, René).
Gallato (Joël, Henri, Jean).
Gbedo (Darius, Juste, Timoléon).
Genes (Nicolas, Vincent, Louis, Marie).
Godet (Sébastien, Désiré, Paul).
Gonfalone (Olivier, Stéphane).
Goumot (Raphaël, Luis, Henri, Pierre).
Gracia (Jean-Christophe).
Grasset (Fabrice, Jean-Claude).
Guenard (Xavier, Michel).
Guérin (Jérôme, Pierre).
Guillemain (Hervé-Marie, Pierre).
Hecketsweiler (Guillaume, Charles, Pierre).
Hemon (Pierre-Yves, Henri, Joseph).
Herlin (Laurent, Claude, André).
Hirt (Jean-François, Julien, Robert).
Hue (Geoffroy, Marie, Gérard).
Huet (Etienne, Marie).
Hurand (Alexandre, Henri).
Ibled (Guillaume, Jacques, Dominique).
Ioos (François, Xavier).
Jenn (Matthieu).
Jouanneau (Ronan, Jean, Michel).
Jude (Fabrice, Charles, Dominique).
Julie (Maxime, Alexandre, Denis).
Kuhn (Jean-Daniel, Nicolas).
Lamare (Stéphane, Jacques, Bernard).
Langlet (Alain, Etienne, Henri).
Laxenaire (Vincent, Jean, Gilbert, Emile).
Le Berre (Guillaume, Gustave, Henri).
Le Fur (Yann, Yves, Marie, Maurice).
Le Moal (Laurent, Dominique).
Le Run (Pierre, Jacques, Raymond, Ernest).
Leclercq (Philippe, Alain, Victor).
Lepel-Cointet (Guy, Charles, Dominique).
Lugagne-Delpon (Olivier, Marc, Marie).
Masse (Yann, Albert, Henri).
Melot (Olivier, Alain, René).
Menges (Olivier, Marie).
Merveilleux du Vignaux (Jean, Marie, Joseph).
Moreau (Eric, Franck, Didier).
Motel (Sébastien, Paul).
Noirot-Nerin (Frédéric, Marie, Jean, Eric).
Ouvrard (Hugues, René, Guy).
Pauchet (Julien, François, Eric).
Pavret de la Rochefordière (Hugues, Bertrand, Gilles, Xavier).
Perrier (Fabien, Charles, Jean).
Perrin (Olivier, Christian).
Pigout (Stéphane, Pascal, Serge).
Pinel (Charles-Antoine, Marie, Christophe).
Poncelet (Christophe).
Poncelet (Nicolas, Alain, Hans).
Potocki (Jan-Roman, Karl, Alexandre).
Py (Stéphane, Christian, Marie).
Ramonet (Franck).
Randy (Christophe, Robert).
Richard (Vincent, Charles, Marie).
Roger (François, Nicolas, Richard).
Ronin (Philippe, Paul, Jean).
Sauvagnargues (Julien, Jean, Jocelyn).
Savard (Guillaume, Nicolas).
Tacconi (Arnaud, Eugène, Alfred).
Tertrais (Stanislas, Régis, Marie).
Vendel (Renaud, Jacques, Roger, Jean).
Viort (Franck, Marie, Georges, Guy).
Allain (Jean-Christophe).
Aubert (Alexis, Emmanuel).
Barré (Olivier, Rogatien, Yves).
Barrière (Nicolas, Noël, Romain).
Barritault (Etienne, Lionel, Jacques, Georges).
Battegay (Frédéric).
Benguigui (Jean-Marc).
Benmesslem (Omar).
Blondeau (Edouard, Philippe).
Bonnet (Igor, Ivan).
Borges (Philippe).
Botbol (Stéphan, Simon).
Bouchet (Damien, René, Gilbert).
Bouchut (Pierre, Michel).
Bousquet (Brice, Philippe).
Brunner (David, Jean, Michel).
Bugat (Stéphane, Claude).
Buon (Ludovic, Jean-Claude).
Callens (Loïc).
Candillier (Christophe, Pierre, Alphonse).
Cardelin (Pascal, Michel).
Cathenod (Loïc, Marc, François).
Chanzy (Emmanuel, Julien).
Chardin (Hervé, Nicolas).
Chevalot (Emmanuel, Florent).
Chilou (Eric, Marcel).
Cimino (Yann, Enzo, Jacques).
Clavery (Rémi, Marie, Xavier).
Colin (Frédéric, Jean).
Collas (Emmanuel, Henri, François).
Coqueret (Cyrille, Jean, Raymond).
Couché (Philippe, Roger, Jacques).
Cournède (Boris, Sébastien).
Danielo (Matthieu, Yves-Marie).
Daucourt (Thierry, Lionel).
De Guillebon (Nicolas, Marie-Bruno).
De Maynard (Fréderic, Bonaventure, Christian, Marie).
De Saint Aubert (Yves, Gérard, Augustin).
Delbecq (Stéphane, Olivier, Jacques).
Delpiano (Fabien, Antoine, Valentin).
Desmaisons (Paul-Albert).
Desormière (Pierre-Louis).
Djeddi (Fouwzi).
Donnio (Yann, Charles, Bertrand).
Doutriaux (Fréderic, William).
Droulin (Benoît, Joël).
Durand (Sylvain, Patrick, François).
Fleurigeon (Olivier, Lucien, Marcel).
Fournier (Daniel, Marie, Paul).
Fourtanier (Bertrand, Gilles, Daniel).
Gadois (Fabien, Maurice, Charles).
Garnier (Julien, Jean).
Genty (Benjamin, Marie, Thierry).
Giraud (Jean-Luc, Claude, Robert).
Gleize (Didier, Jean, Christian).
Goudal (Lionel, Jean).
Granier (Stéphane, Marie).
Granouillet (Catherine, Jeanne).
Gras (Jean-Michel, Bruno).
Grenier (Benoît, Daniel, François).
Grimaldi (Didier, Camille).
Guibert (Stéphane, Jean-Marie).
Guillot (Oliver).
Hernandez (Franck, Daniel).
Honoré (François, Pierre, Patrick).
Hubert (Yann, Michel, Bernard).
Hussé (Olivier, José, René).
Jager (Bertrand, Marie).
Jean (Nicolas).
Jeandel (Rémi, Olivier).
Joudrier (Luc, Olivier, Emmanuel).
Juste (Dominique, Alain).
Krzyzaniak (Stéphan, André, Michel).
Lapeyre (Jean-Christophe).
Lauron (Eric, Robert).
Lavorel (David, André, Claudius).
Le Floch (Dominique, Alain, Michel).
Le Goff (Pascal).
Le Guennec (Pascal, Roger, Marie).
Lecordier (Denis, Jean, André).
Lellouche (Alexandre, Michaël).
Lepagnol (Jérôme, Jean).
Leroy (Philippe, Cyril, Paul).
Limaux (Olivier).
Loiseau (Laurent, Henri, Gérard).
Lorinquer (Régis).
Louis (Nicolas, Jean-Pierre).
Luyssen (Laurent, Sébastien).
Madec (Nicolas, Philippe, Yves, Jacques).
Mage (Nicolas, Jean, Baptiste).
Mangin (Michel).
Marquès (Christophe, Gérard, Daniel).
Martin (Alexandre, Marie, Laurent).
Martin (Boris, Paul, Joseph).
Martin (Laurent, Lucien, Dominique).
Mathieu (Stanislas, René, Daniel).
Menvielle (Alexis, Philippe, Marie).
Mérigot (Nicolas, Emmanuel, Sébastien).
Miossec (Sébastien, Rolland).
Moling (Serge, Jacques).
Nigoghossian (Jean-Claude, Joseph).
Nivelon (Damien, René, Joseph).
Pariselle (Olivier).
Parpet (Jean-Marie).
Pasqueron de Fommervault (Hugues, Claude, Marie).
Perrot (Vincent, Alexis).
Petetin (Nicolas, Paul, Michel).
Polard (Jean-Pierre, René).
Potokar (Jean, Baptiste).
Pouvreau (Frédéric, Gérald, Jean-Marie).
Prolongeau (Eric).
Quarello (Raphaël, Jacques, André).
Riffard (Vincent, Christian, Michel).
Roché (Etienne, Stéphane, Didier).
Roux (Laurent, Edouard).
Roux (Nicolas, Antoine).
Sablon (Benoît, Hervé).
Salle (Frédéric, Bruno, Marie).
Schaub (Jean, Laurent).
Soum (Pierre, André, Philippe).
Tanguy (Benoit).
Theetten (Sébastien, Raymond).
Thill (Dominique, Constant).
Tromeur (Frédéric).
Truffaut (Sébastien, Guy).
Vernes (Rodolphe, Alain).
Vignon (Hugues, Denis).
Vinel (Christophe, Félix, André).
Wyler (Bertrand, Jacques, Philippe).
L'aspirant de réserve Grinnaert (François).
Cadoret (François, Jean, Michel).
Casanova (Jean-Philippe).
Davy (Lionel, Bruno, Gilles).
Dugast (Laurent, Stéphen).
Follezou (Erwan).
Gloaguen (Olivier, Jean, Guillaume).
Graff (Jean-François).
Jouveneaux (Yann, Olivier, Alain).
Kauffman (Ezéchiel).
Lhermitte (Pierre, Yvon, Paul).
Prévost (Pierre, Marie, Cadoudal).
Cochet (Jean-Luc).
David de Drezigue (Xavier, Marie, Charles, Romuald).
Trussart (Arnaud).
Courant (Hervé, Yves-Marie).
Souhy (Xavier, Jean-Jacques, Robert).
Fourdan (Jean-Louis, Henri, Robert).
Buffet (Franck).
Lendroit (Christian, François, Albin).
Charmeau (Xavier, René, Fabrice).
Drouet (Laurent, Claude, Jean).
Mage (Eric, Robert, François, Marie).
Roncero (Serge).
Charbonnel (Aude, Jeanne, Marie).
Martin (Laurent-Fabien).
Félis (Olivier, Marie, Fabrice, Achille, Augustin).
Paoli (Claude, Jean-Marc).
Dorange (Philippe, Marcel, Yves).
Chiraux (Sébastien, Michel).
Lannoy (Thierry, Xavier, Daniel).
Salaris (Charles, Richard).
Billet (Eric, Pierre, Pascal).
Weber (Nicolas, Jacques, Marcel).
Sellier (Philippe, Guy).
Magnin (Pascal, André).
Chapelier (Laurent).
Bender (Gaël, Hubert, Gérard).
Jevtic (Wladimir, Dimitri, Igor).
Ferrier (Nicolas, Louis, Marie).
Meschériakoff (Valéry, Serge).
Séguy (Jérôme, Laurent, Bruno).
Waline (Edouard, Philippe, Marie).
Houix (Olivier, Pierre, Marie).
Robillard (Martin, François-Marie).
Bertram (Amaury, François, Marie, Joseph).
Miquet (Hugues, Jacques).
Faures Fustel de Coulanges (Xavier, Olivier, René, Michel).
Autret (Philippe).
Lhote (Eric, Marcel, Robert).
Le lieutenant-colonel Lassurguère (Jean).
Le capitaine Vanderschooten (Dominique).
L'aspirant de réserve Soudet (Nicolas).
Altazin (Alexis).
Audibert (Patrick).
Beau (Emmanuel).
Belabbas (Boubeker).
Beugras (Jean-Christophe).
Beunier (Gilles).
Blanchard (François).
Bonaure (Fabien).
Bonsergent (Franck).
Bouganne (Mickaël).
Bouisson (Philippe).
Boulanger (Jérôme).
Boullier (Franck).
Bourdon (Jean-Laurent).
Bourguignon (Jérôme).
Boursier (Christophe).
Cailleux (Pierre).
Capéronis (Stéphane).
Castellan (Henri).
Cavagnac (Jean-Hugues).
Cayla (Patrice).
Chanier (Philippe).
Chauffard (Olivier).
Chaury (Lionnel).
Chazeau (Jean-Philippe).
Conroux (Philippe).
Cottet (Marc).
Cozanet (Laurent).
De Garidel-Thoron (Christophe).
Decayeux (Nicolas).
Decroix (Jérôme).
Didier (Yann).
Duroc (Yvan).
Durox (Olivier).
Dussouet (Jean-Marc).
Ebrardt (Eric).
Erabit (Michaël).
Fayout (Christophe).
Fischer (Laurent).
Gaboriau (Bertrand).
Gaillot (Franck).
Garcia (Laurent).
Gaudron (Emmanuel).
Gaudron (Sébastien).
Gehard (Rémi).
Genrault (Jérôme).
Germain (Benoît).
Goossens (Patrice).
Governari (Jérôme).
Gurdala (Jean-Noël).
Hélie (Christophe).
Hénon (Manuel).
Laborde (Jean-Christophe).
Lac (Jean-François).
Lagoa (Raphaël).
Larose (Antony).
Larue (Ludovic).
Le Ricque (Alexandre).
Lecland (Robert).
Legendre (Eric).
Lemechain (Stéphane).
Lesauvage (Gérald).
Martin (Yannis).
Michoud (Christophe).
Mota (Christophe).
Mounier (Franck).
Nguyen Duc Long (Gilles).
Pamart (Olivier).
Pate (David).
Pichon (Stéphane).
Pierrot (David).
Poeydomenge (Yves).
Pouch (Jean).
Pradines (Nicolas).
Proteau (Thierry).
Puig (Sébastien).
Renou (David).
Rey (Laurent).
Rodriguez (John).
Rolet (Yannick).
Schmidt (David).
Schossig (François).
Sellet (Christophe).
Strodel (Benoit).
Tassan (Loïc).
Tissot (Emmanuel).
Tourpe (Hervé).
Trouillet (Richard).
Van Gheluwe (Eddy).
Vanderbecken (Luc).
Wallerich (Pierre-Emmanuel).
Bardoul (Cyril).
Cacheux (Laurent, David).
Chabrier (Rémi).
Cussonneau (Pascal).
Daigneaux (Laurent).
De Longueville (Thierry).
Deboudt (Laurent).
Delair (Vincent).
Dumortier (Christian).
Duthu (Eric).
Eloundou (Erick).
Gantheil (Stéphane).
Gex (Jean-François).
Hogard (Régis).
Jarvis (Samuel).
Jeandel (Xavier).
Klapczynski (Guy).
Laurent (Régis).
Le Gal (David).
Lechat (Jean-Philippe).
Ledeur (Michel).
Lopez (Alexandre).
Marietti (Sébastien).
Maurey (Christophe).
Mphande (Angel).
Nemtchenko (Anthony).
Ney (Antoine).
Raveau-Leriche (Vincent).
Rousset (Franck).
Sabourdy (Stéphane).
Senard (Luc).
Sorroche (Ludovic).
Soubirou (François).
Tahallaiti (Akim).
Zerafa (François).
Allaire (Xavier).
Baillivet (David).
Biette (Simon).
Biron (Laurent).
Blanchet (Philippe).
Boutault (Romuald).
Cesari (Stéphane).
Chenu (Cyril).
Colombie (Pierrick).
Corrieri (Lionel).
Corrignan (Yann).
Danton (Jean).
Ducros (Hervé).
Falconeri (Laurent).
Fontaine (Boris).
Généreux (Didier).
Hearn (Steven).
Henriot (Mickaël).
Hiddinga (Patrice).
Ioos (Nicolas).
Jaskiewicz (Yvan).
Jurdyc (Pascal).
Kaspereczyk (David).
Lartigue (Jean-Marc).
Lefeuvre (Yannick).
Morange (Damien).
Mouilleron (Vincent).
Pecheyran (Stéphane).
Pemezec (Patrick).
Peybernes (Pierre).
Pradels (Guillaume).
Purtschet (Laurent).
Richard (Loïc).
Rochas (Loïc).
Salamanian (Bernard).
Taillade (Jean-Luc).
Tournant (Nicolas).
Veteau (Fabien).
Vidal (Arnaud).
Vila (Laurent).
Colnet (Frédéric).
Hirzel (Franck).
L'aspirant de réserve Oury (Franck).
Rivière (Frédéric, Etienne, Jean).
Le Guillou (Alain, André).
Mora (Francis, Joseph).
Lechemia (Didier, Serge).
Chateil (Jean-François, Louis, Marcel).
Martinole (Alain, André).
Maman (Didier, Laurent).
Laporte Arramendy (Jean-Bernard).
Bodino (Gilbert, Bernard, Lucien).
Garcin (Jean-Michel, André).
Legrand (Yves, Jean).
Setton (Daniel, Albert).
Pecout (Daniel, Roger, André).
Lot (Guillaume, Henri, Régis, Pierre).
Teyssonneau (Georges, Antoine, Marie).
Sulimovic (Hervé, Maurice).
Lafay (Vincent, Henri, Marie).
Fraction de contingent 1991/O4
Pour prendre du 1er novembre 1992
Maisonnave (Pierre).
Deguine (Olivier, Guy).
Pellegrin (Bernard).
Llabres (Gérard, André).
Zerkaoui (Reda).
Savi (Hervé, Charles, Robert).
Sirgant (Xavier, Edmond).
Caze (Fabrice, Michel, Philippe).
Sergent (Bernard, Pierre).
Barbier (Thierry, Guy).
Ferrie (Jean-Claude, Michel).
Igounet (Jean-François, Marie).
Nguyen (Dai, Bang).
Martin (Frédéric, Carl, Hubert).
Bouton (Jean-Christophe).
Chaon (Pierre, Jean).
Gourisse (François, Robert).
Lefebvre (Frédéric, Gaston, Jean).
Brunet (Philippe, Jacques, Georges).
De Brier (Christian, Adèle, Edouard).
Barthelemy (Philippe, Claude).
Journo (Hervé, Joseph).
Trapet (Laurent, René, Maurice).
Chevenet (Claude).
Verdet (Alain, Joseph).
Ast (Michel).
Desmettre (Olivier, Casimir).
Longere (Philippe, Daniel).
Millot (Luc, François).
Azoulai (Jean-Jacques, Gilles).
Bernard (Pierre, Michel).
Mere (Patrick).
Verrier (Pascal, Gustave, Jacques).
Billy (Valery).
Levy (Patrick, Daniel, Claude).
Choquet (Philippe, Pierre, Michel).
Gouirand (Patrick).
Bousteila (Mustafa).
Bedry (Régis, Louis).
Guinard (Stéphane, François).
Julien (Olivier, Louis-Marie).
Marchi (Jacques, Gérard, Jean).
Tack (Ivan, Adolphe).
Levy (Joël, Daniel, Louis).
Rougny (Yves, Alexandre, Jean-Claude).
Favier (Christian, Guy).
De Riverieulx de Varax (Roland, Marie).
Boutelant (Marc, Francis).
Arnould (Philippe, Pierre).
Eyraud (Pierre-Yves, Gontran).
Belloc (Jean-Baptiste, Marie, Benoit).
Paladel (Jean-Marc, Gilbert).
Rozand (Jean-Yves).
Bergis (Benoist, Tanguy, Ludovic).
Bourrand (Jean, Philippe).
Poirier (Laurent, Henri, Alain).
Simonet (Philippe, Jean-François).
Tevissen (Rémi, Georges).
Jacob (Denis, Paul).
Feilhes (François).
Castaing (Roland).
Aron (Christophe, Michel, Luc).
Lutz (Claude, Lucien).
Weill (Sébastien, Renaud).
Marroncle (Michel).
Botebol (Martial, David).
Hallard (Laurent).
Alliot (Carol, René).
Paoli (Jean-Roch, Raymond).
Baron (Jean-François, Jacques, Claude).
Gasman (Daniel, David).
Dumez (Jean-François).
Choisnard (Stéphane, Georges, Régis).
Humbert (Thierry, Noël, Roland).
Berthod (Nicolas).
Griot (Jean-Baptiste, Bernard).
Demeure dit Latte (Dominique, Roland, Joël).
Leprince (Eric, Marie, Michel).
Matha (Vincent, Léo, René).
Bregère (Pascal, Marc).
Bories (François, Jean, Marc).
Dye (Daniel, Francis).
Lakomski (Didier, Pierre).
Pohlmann (Eric).
Le Cam (Yannick).
Eudeline (Hervé, Marcel, René).
Boreux (André, François).
Altuzarra (Stéphane, Alain).
Borgne (Norbert).
Audan (Alain, Jean, Pierre).
Larrezet (Jacques).
Toth (Christophe, Tibor, Gustave).
Arnaud (Antoine, Francis, Luc).
Garcia (Pierre, Eléontério).
Cambuzat (Arnaud, Paul).
De Grove (Henri, Gaston, Ghislain).
Steffann (Jean, Raymond, Marie).
Voillat (Laurent, Edouard, François).
Besiers (Christophe).
Dary (Patrick, Godeffroy).
Lecourt (Stéphane, Jean).
Lallement (Philippe, Georges).
Senan (Eric, Daniel, Pierre).
Pin (Jean-Marc, Denis).
Azulay (Jacques, Daniel).
Becker (Jean-Claude).
Bernardini (David, Eric).
Lagha (Kamel).
Gontran (Olivier, Daniel, Alain).
Daubigny (Bruno, Michel, Bernard).
Cahen (Jean, Maurice).
Rambaud (Loïc, Charles, François).
Brechat (Pierre, Henri).
Ecalard (Philippe, Christian).
Royer (Gauthier, Marie, Sylvain, Claude).
Bach (Frédéric, Paul, Robert).
Barbaret (Philippe, Jean, Pierre).
Pfindel (Marc, Charles).
Bernard (Eric, Donat, François, Joseph).
Leroy (Philippe, Robert, Dominique).
Cougoureux (Emmanuel, Pierre).
Genereau (Thierry, Roger).
Chignague (Jean-François, Robert).
Aimon (Florence, Catherine, Gabrielle).
Villeger (Pierre, Jean, Alfred).
Lapeyre (Michel, François).
Caprioli (Antoine).
Cremer (Robin, Philippe, Wilfred).
Bottelin (Eric, Michel, Claude).
Imbert (Alain, Pierre, Emile).
Paul (Hervé, Raymond).
Perrot (Pierre-Arnaud).
Diacono (Patrick).
Couet (Hervé, Gabriel, Pierre, Marie).
Dissoubray (Olivier, René, Louis).
Vincent (Alain, Yves, Marcel).
Vincent (Philippe, André, René).
Martinez (Bruno, Guy, Antoine).
Aycard (Frédéric, Georges).
Fournier (Christophe, Yves, Marcel).
Desmoulins (Frédéric, Oscar, Raymond).
Gaspari (Thierry, Michel, Claude).
Gayout (Pascal).
Pouille (Philippe, Marcel, André).
Gonzalez de Linares (Tristan, Marie, Joseph).
Barach (Didier).
Freche (Bernard).
Percheron (Harald).
Heurtebise (Frédéric, Jean).
Tremelet (Laurent, Alain).
Piriou (Gérard, François, Marie).
Ollivier (Stéphane, Bernard).
Louis (Etienne, Claude, Henri).
Loneux (Philippe, Jacques, Alain).
Durand (Jacques, Philippe, Eric).
Domniez (Thierry, Jacques, Nathan).
Brazier (Jacques).
Granier (Jean-Paul).
Van Assche (Patrick).
Philippe (Dominique, Marcel, Jean-Louis).
Thus (Bruno).
Noël (Georges).
Abergel (Franck, Bruno, Roger).
Frances (Pierre, Bertrand, René).
Maury (Jean, Philippe, Jérôme).
Antoine (Eric, Charles, Henri, Marie).
Madezo (Pierre).
Saigne (Ludovic).
Boeri (Cyril, Gilbert).
Weill (François, Xavier).
Fabre (Pierre, Jean, Paul).
Ardouin (Thierry, André, Jean, James).
Roedlich (Claude, François).
Iliou (Jean-Paul, Joseph, Rémi).
Zanetta (Gilbert, Georges, Noël).
Houlette (François, Noël, Marie, Joseph).
Tourtauchaux (Rémi).
Lequeuche (Bruno, Daniel).
Bareth (Fabien, Jean, Marie, François).
Albert (Didier, Jean).
Meeus (Pierre, Jean, Felix).
Pernin (François).
Porte (Christian).
Fradj (Karim).
Villeger (Jean-Louis).
Delong (Christophe, Jacques, Alexand).
Drux (Alain).
Casteur (Alban, Michel, Raymond).
Boccara (Gilles, Chemourya).
Lambotte (Jean, Christophe, Raymond, André).
Lalin (Yannick, Nicolas, Bernard).
Laroche (Emmanuel, Xavier, Robert).
Ziegler (Laurent, Robert, Jean).
Bayon (Christphe, Sébastien, René).
Bera (Frédéric, Jean, André).
Bernou (Jean-Marc).
Gheysens (Pascal, René, Joseph).
Lebel (Dominique, René, Marcel).
Lecrux (Stéphane, Roger, Jean-Pierre).
Lepelletier (Christian, Alphonse, Benoit, Dominique).
Schmitt (Hervé, Michel, Henri).
Amsellem (Philippe, Elie).
Debuire (Franck, Victor, Albert).
Dewailly (Arnaud, Jean).
Hertgen (Patrick, Nicolas).
Desbiez (Philippe).
Ripoche (Jean, Pierre).
Espagne (Patrick, Edouard, Christian).
Shin (Seung-Ho, Robert).
Durand (Jean-Louis, Arnaud).
Cragnolini (Adrien, Lucien).
Rittner (Jean-Luc).
De Guio (Gérard, Constant).
Jamet (Fabrice, Louis).
Clero (Emmanuel, Yves).
Rose (Stéphane, Pierre, Dominique).
Hubert (Arnaud, Jean, Jacques).
Pelissier (Michel, Pascal).
Guironnet (Philippe, Noël).
Msika (Roger, Moïse).
Supervielle-Brouques (Thierry, Philippe).
Thiebaut (Nicolas, Paul, René).
Laborie (Michel, André).
Pétard (Jean-Marie, Jacques).
Quenin (Laurent, Philippe).
Latil (Vincent, Marie, Pascal).
Botrel (Olivier, Yves, Marie).
Bonatout (Jean-Daniel).
Hervé (Christian, Charles, Jean-Paul).
Fournat (Jean-Luc, Pierre).
Lazuech (Bernard, Jean-Luc).
Gauthier (Christophe, Jean-Claude).
Bombardier (Fabien, Lucien, Yves, Bernard).
Tran (Hoang, Nam, Eric).
Delage (Bruno, Marcel).
Lefort (Christophe, René, Robert).
Malotaux (Christophe, Claude-Pierre, Bert).
Dor (Frédéric, Guy, Marie).
Mortellier (Pascal, René, Albert).
Charbonnier (Philippe).
Joseph (Charles-Alexandre).
Charpentier (Benoit, Eric).
Guillot (Pierre-Yves).
Jallat (Stéphane, Pierre, Paul).
Schischmanoff (Pierre).
Geoffroy (Bertrand, Pierre).
Alaurent (Etienne, Jacques).
Lalegerie (Frédéric, Michel, Marie).
Julien-Laferriere (Olivier, Pierre).
Rostoker (Jacques, Paul, François).
Vilarem (Bertrand, Claude, Jean).
Gadais (Jean-François, Christian, Joseph).
Fourcans (Norbert, Maurice, Léopold).
Jouen (Christophe, Philippe, François).
Manuel (Christian, Yves).
Bertin (Franck, Laurent).
Maillet (Pascal, Michel).
Tachon (Philippe).
Batut (Laurent, Jérôme, Armand).
Anne (Bertrand, Claude, Michel).
Lalouette (Frédéric, Gérard, Pierre).
Veyrac (Emmanuel, Marcel, Henri, Antoine).
Bousquet (Eric, Stéphane).
Guillerault (Christophe, Laurent).
Doan (Minh, Chau, Tristan).
Rathelot (Pascal, Michel, Marie).
Perearnau (Philippe, Luc).
Elophe (André, Jean, Gaston).
Tanter (Pierre, Michel).
Bigarre (Rémi, Lucien, François).
Mesnard (Emmanuel, René).
Sceau (Christophe, Robert).
Catry (Pascal, Yves, Louis, Ghislain).
Laurier (Fabrice, Roger, Georges).
Bahuet (Loïc, Jean).
Boudou (Rémi, Serge).
Clément (Frédéric, Jean, Victor).
Momal (Christophe).
Petit (Christophe, Olivier).
Ducassou (Frédéric, Jacques).
Pizot (Philippe, Gérard).
Delarue (Grégoire, Daniel, Marc, Marie).
Della-Maura (Lilian, Jean).
Lambrecht (Stéphane, Didier, Albert).
Nguyen (Luc, Hoang-My).
Breysse (Christophe, Alexandre, Jean).
Guitton (Jérôme, Charles, Bernard).
Morin (David, Bernard, Rémy).
Claudin (Christophe).
Crocqfer (Laurent, Gustave, Edmond).
Dupin (Jean-Luc).
Hadjadj (Franck, Elie).
Jonqueres (François, Bernard).
Leichtnam (Alain, Claude).
Makaroff (Serge, Nikita).
Peuziat (Michel).
Pretre (Jean, Christophe, Frédéric).
Tissiere (Bruno, Francis).
Finas (Thierry, Gilbert).
Prunier (Hervé, Gérard, Claude).
Besson (Philippe, Pierre).
Bouchez (Lionel, Gérard).
Boulant (Christophe, Alfred, Paul).
Cayre (Martial, Michel, Alain).
Chassang (Pascal, Denis).
Cynober (Igor, Maurice, Pierre).
Garçon (Yannick).
Guyot (Laurent, Jean-Paul, Joseph).
Jacqueminet (Bertrand, Jérôme, Laurent).
Lacroix (Stéphane, François).
Lecouester (Philippe, Jasmin, Alain).
Matras (Roland).
Roffet (Jacques, Alain).
Roger (Emmanuel, René, Paul).
Taccard (Jean-Luc).
Chhin (Sunika).
Dumeirain (Franck, Arnaud).
Denizot (Etienne, François, Michel).
Metivier (Yvan, Claude, Michel).
Begot (François, Claude).
Dupuis (Reynald, Daniel).
Leriche (Frédéric, Yves, Marie).
Mahe (Christophe, Claude, Etienne).
Nguyen (Laurent).
Pinçon (Eric, Dominique, Joël).
Chapuis (Charles, Alexandre).
François (Lionel, Yves, Georges).
Beaufils (Stéphane, Laurent).
Pantel (Jacques, Jean, Samuel).
Roux (Gilles, Fernand).
Sabatier (Franck, Jean, Michel).
Faizandaz (Didier).
Borelly (Franck, Georges, Helios).
Wilmot (Roch, René, Franck).
Jandeaux (Patrice, Hubert, Edmond, Jean).
Leonelli (Antoine, André).
Barjou (Bruno, Jean).
Delarue (Arnou, Guy, Marie).
Benisti (Franck).
Messina (Alain, Charles).
Barthes (Laurent, Michel).
Drean (Pierre, Augustin, Georges).
Koebelin (Fabrice, Pierre).
Vallée (Eric, Marcel, Abel).
Lebosse (Jean-François, Théodore, Marcel).
Beauvais (Yann, Bernard, Charles).
Bonnefoy (Christophe, Jean-Marie).
Grosso (Didier, Alain).
Dias (Emmanuel, Jean, Pierre).
Lange (Philippe, Serge, Pierre).
Barincou (Stéphane, Pierre).
Villemagne (Jean-Christophe).
Clément (Julien, Thomas).
Sarazin (Guillain, Marc, François).
Dufour (Bruno, Guy, Nicolas).
Barral (Thierry, Emile, Aimé, Marie).
Escande (Bernard, Olivier).
Gabutti (Gilles, Régis).
Sadoul (Frédéric, Gérard, José).
Salefranque (Jérôme, Jean-Baptiste, Henri).
Rian (Frédéric, Roger, Marcel).
Leveque (Arnaud, Jean-Louis, Alain).
Scholastique (Pascal, François).
Jardin (Jérôme, Laurent, Henri).
Ochoa (Michel).
Labouly (Laurent).
Maton (Jacques, Henri).
Legrand (Jérôme, Robert).
Antonini (François, Xavier, Noël).
Bertout (Vincent, Philippe, Noël, Pierre, Guy).
Boulange (Patrick, Jacques, Marie).
Chollet (Damien, Alban).
Danion (Pierre, Jean, Louis).
Dieudonne (Thibaud, François, Bernard).
Jaman (Cyrille, David, Emmanuel).
Maarek (Benjamin, Marcel, Claude).
Pazzona (Eric, Henri, Joseph).
Perrault (Emmanuel, François, Pierre).
Petitjean (Etienne, Claude).
Rosier (Daniel, Christian, Jean-Marie).
Rouxel (Pascal, Dominique, Claire, Roger).
Sorin (Philippe, Jean, Christian).
Weissenbach (Olivier, François).
Boulengier (Stéphane, Jean-Pierre).
Dannonay (François, Raoul).
Faby (Hervé, Maurice, Jean).
Hauville (Cyrille, Jacques, Alain).
Mouret (Benoit).
Perdrix (Pierre, Annet, Paul).
Verner (Christian, Pierre).
Dubois (François, Paul).
Pillon (Pierre, Jean).
Renard (Pierre, Henri, Joseph).
Dufour (Reynald, Jean, René).
Jonard (Antoine, Christian, Claude).
Trambouze (Pierre-Louis, Joannes, Désiré).
Benguigui (Marc-André).
Blanchet (Eric, Jean, Pio).
Cotton (Laurent, Benoit, Jacques).
Douady (Thomas).
Epifanie (Vincent, Olivier, Xavier).
Korecky (Ivan, Jacques, Wenceslas).
Nadeau (Alain).
Pialat (Stéphane, Emmanuel, André).
Peretz (Guy).
Seguinot (Marc, Frédéric, Jean).
Mouraux (Christophe, Daniel, Antoine).
Le Brun (Philippe, Jean, François).
Royer (Bruno).
Fabry (Laurent, Eric).
Le Meur (Eric, Max).
Elbaze (Jean-Rémy, Hugues, Camille).
Decelle (Thierry).
Thibaut (Damien, Jacques).
Demain (Christophe).
Gabriel (Jean, Pierre-Gilles).
Moussie (Christophe).
Iceaga (Franck).
Husson (Christophe, Marcel, Camille).
Suire (Jean-Luc, Michel).
Ducroux (Christophe, Marie, Alexis).
Priault (Laurent, Yves, Jocelyn).
Taupin (Jean-Philippe, Pierre, Germain).
Puyo (Olivier, Pierre).
Canovas (Claude).
Benalloul (Thierry).
Le Gressus (Jean-Christophe).
Audy (Bruno).
Barral (Eric, Jacques).
Livenais (Jean, René).
Lacampagne (Pierre, Yves).
Pradeau (Pascal, François, Roger).
Gautier (Rémi).
Froger (Richard, André, François).
Dufour (Hervé, Marcel, Charles).
Gauthier (Olivier, Jean, Daniel, Antoine).
Le Gall (Eric, Pierre, Yann).
Le Mer (Jean-Marc, Guy, Marie).
Agosto (Marc, Henri, Georges).
Sevin (Jean, Luc, Roger, Pascal).
Jahier (Bruno, René, Guy).
Renoult (Christophe, Hervé).
Garcia (Antonio, Carlos).
Behr (Joël, Marcel, Dominique).
Camous (Franck, José, Philippe).
Chan (Hei-Peng).
Chevalier (Guillaume, Pierre).
Delaide (Eric).
Desgranges (David, Pierre).
Dupoux (Augustin, Emile).
Faucher (Eric, Nicolas).
Genin (Olivier, Guy).
Giroud (Thierry).
Gogue-Meunier (Guillaume, Franck).
Golly (Olivier, Jean, Auguste).
Gorin (Olivier, Louis, Jean-Pierre).
Marrec (Régis).
Masseret (Christophe).
Monvoisin (Yann).
Mougel (Laurent, Marcel, Maurice).
Peron (Guillaume, Luc, Nicolas).
Perrochon (Yann).
Ramin (Vincent).
Salque (Alexandre, Jean-Louis).
Sevaux (Marc, Alfred, Roger).
Tiseire (Stéphane).
Tomasi (Didier, Philippe, René).
Vrastor (Arnaud, Daniel).
Cochin (Jean-Philippe).
Barberteguy (Régis, Laurent, Pascal).
Palpaguer (Marc, Pierre).
Arrêté du 25 octobre 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- Les emplois suivants sont supprimés du tableau à compter du 1er août 1996 :
- Les emplois suivants sont créés au tableau à compter du 1er août 1996 :
- Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 sont modifiées comme suit à compter du 1er août 1995 :
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 25 octobre 1996 complétant le décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est attribuée, au titre de la septième tranche, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous à compter du 1er août 1996 :
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 19 novembre 1996 : M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat, M. Murret-Labarthe (Pierre),
conseiller maître de la Cour des comptes, et M. Apollis (Jean), conseiller à la Cour de cassation, sont nommés membres de la commission des sanctions administratives.
M. Chabanol et M. Murret-Labarthe sont nommés respectivement président et vice-président de la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports.
M. Seligmann (Bernard).
M. Rain (Dominique).
M. Ortet (Henri).
M. Poinssot (Alain).
M. Taillanter (Francis).
Au titre de représentants des syndicats représentatifs au plan
M. Laumin (André).
M. Léandri (Didier).
Mme Mouzay (Thérèse).
M. Teite (René).
M. Toubol (Armand).
M. Arraez (Louis) ;
M. Debons (Claude).
M. Comelet (François) ;
M. Dalberto (Bruno).
Président : M. Murret-Labarthe (Pierre) ;
Vice-président : M. Apollis (Jean).
M. Poletti (Roger) ;
M. Yverneau (François).
M. Lecoeuvre (Jean-Pierre) ;
M. Lecoq (Joël).
Président : M. Chabanol (Daniel) ;
M. Leclavier (Claude).
M. Dufresnes (Christophe) ;
M. Vanderhaegen (Jean-Michel).
Président : M. Apollis (Jean) ;
Vice-président : M. Chabanol (Daniel).
M. Léandri (Dominique).
M. Glasson (Denis) ;
M. Teite (Claude).
M. Belhaire (Bernard) ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 19 novembre 1996, sont nommés membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports :
M. Fèvre (Charles), député de la Haute-Marne ; suppléant : M. Biessy (Gilbert), député de l'Isère.
M. Lepeltier (Serge), député du Cher ; suppléant : M. Angot (André), député du Finistère.
Conseillers régionaux
M Jardel (Pierre-Yves), vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
M. Woerth (Eric), vice-président du conseil régional de Picardie.
Maires ou présidents d'autorités
organisatrices de transport urbain
; suppléant : M. Dethier (André), vice-président du syndicat intercommunal de l'agglomération de Nevers.
M. Sené (Serge), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération chalonnaise ; suppléant : M. Choné (Charles), président du district urbain de Nancy.
M. Schneiter (Jean-Louis), président du district urbain de Reims ; suppléant : M. Philip (Christian), président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise.
M. Feugère (Serge), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération roannaise ; suppléant : Mme Coutelle (Catherine), vice-présidente du district de Poitiers.
Président du Conseil supérieur de l'aviation marchande
M. Le Grand (Jean-François), président du Conseil supérieur de l'aviation marchande (C.
M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat ; suppléant : M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat.
M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller-maître ; suppléant : N...
M. Apollis (Jean), conseiller ; suppléant : M. Nivôse (Luc-Michel),
M. Delion (Jean-Marc), chef de bureau à la direction du budget ; suppléant : M. Lidsky (Vincent), inspecteur des finances à la direction du budget.
M. Tanti (André), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, services publics et professions réglementées ; suppléant : M. Forget (Jean-Denis), administrateur civil.
M. Peyrot (Jean), chef de la mission de contrôle économique et financier des transports aériens ; suppléant : M. Mousel (Michel), contrôleur d'Etat,
membre de la mission de contrôle des transports terrestres.
M. de Chanlaire (Guillaume), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux de la direction générale des collectivités locales ; suppléant : Mme Blin (Anne), du bureau des services publics industriels et commerciaux.
Transports aériens et terrestres
M. Lehuerou-Kerisel (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées ;
suppléant : M. Provost (Jean-Loup), ingénieur général de l'aviation civile.
M. Seligmann, inspecteur général de l'équipement ; suppléant : M.
Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement.
Colonel Barbet (Claude), commissaire adjoint aux transports terrestres ;
suppléant : colonel Le Teno (Paul), chef d'état-major au commissariat général aux transports.
M. Royal (Bernard), chargé de la sous-direction de la construction automobile, ferroviaire et navale au service des industries de base et des biens d'équipement ; suppléant : Mme Elary (Evelyne), chef de la division ferroviaire et navale.
M. Tersen (Denis), sous-directeur aux affaires multilatérales de la direction des relations économiques extérieures (D.
Glimet (Emmanuel), chef du bureau des échanges internationaux de services de la D.
Mme Micoud (Marie-Laure), sous-directeur des affaires économiques ;
suppléant : Mme Legras (Marie-Madeleine), chargée de mission transports.
M. Guaino (Henri), commissaire au Plan ; suppléant : M. Matheu (Michel),
chef du service Energie, environnement, agriculture, tertiaire au Commissariat général du Plan.
M. Aubert (Raymond-Max), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.
; suppléant : M. Le Piccolot (Philippe), responsable du département Organisation de l'espace de la D.
Mme Duchesne (Claudine), sous-directeur des activités postales ; suppléant : M. Fertier (Philippe), chef du bureau Courrier.
Usagers des transports
M. Cazale (Marcel), président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ; suppléant : Mme Decombe (Catherine), chargée des politiques régionales à la sous-direction Politique agricole et rurale de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
; suppléant : amiral Mollat du Jourdin (Michel), délégué général de l'A.
suppléant : général Querolle (Guy), délégué général de l'U.
M. Deniau (Michel), chargé de mission à l'Union routière de France ;
suppléant : M. Fournier-Perilhou (Jean), directeur général de l'Automobile Club national.
M. Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, vice-président de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications ; suppléant : Mme Préat (Emilie), chargée de mission à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
M. Estour (Jacques), vice-président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
I.), membre du bureau chargé des questions d'aménagement du territoire et des équipements ; suppléant : M.
Bessat (Jean), directeur de l'aménagement du territoire et des équipements de l'A.
M. Fricker (Bernard), président du cercle de l'Association des utilisateurs de transport de fret (A.
; suppléant : M. Di Lallo (Georges),
président de la commission fer de l'A.
M. Henriot (Daniel), secrétaire général de l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (A.
; suppléant : M. Pajot (William), vice-président de l'A.
M. Jeanneau (René), chargé de mission Transport du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques d'Ile-de-France (G.
; suppléant : Mme Dedieu-Legat (Catherine), directrice du service national d'information du Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés (C.
Mme Mouzay (Thérèse), administrateur de l'Union nationale des associations familiales (U.
; suppléant : Dumont (Nicole), chargée de mission à l'U.
suppléant : Mme Pilon (Catherine), chef de service à l'assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Plantier (Maurice-Henri), président honoraire de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (F.
Bermond (Pierre), vice-président de la F.
M. Sivardière (Jean), président de la Fédération nationale des usagers des transports (F.
; suppléant : M. Laumin (André), secrétaire général adjoint de la F.
Représentants des entreprises concourant à l'activité de transport et personnalités compétentes en matière de transports de marchandises
M. Aubonnet (Bernard), président du Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.
; suppléant : M. Simiand (Jean-Charles),
délégué général du S.
suppléant : M. Sammut (Robert), directeur général adjoint de la R.
M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de France (C.
M. Bertin (Marcel), vice-président de la commission Compte propre de l'Association des utilisateurs de transport de fret (A.
; suppléant : M. Léandri (Didier), directeur des transports terrestres de l'A.
M. Berthod (Jean-Claude), président du comité de liaison des organisations professionnelles de transport et de la logistique ; suppléant : M. de Marne (Jehan), délégué général de l'Union des fédérations de transports (U.
; suppléant : M. Rossi, délégué général du G.
M. Chabrerie (Jean), président fédéral de la Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transports (F.
Legrand (Claude), vice-président de la F.
M. Cornil (Michel), président de l'Union des transports publics (U.
suppléant : M. Soupault (Thierry), délégué général de l'U.
M. Dalaise (Jean-François), président du Comité des armateurs fluviaux (C.
; suppléant : M. Meistermann (Claude), président du directoire de la Compagnie française de navigation rhénane, vice-président du C.
M. Daubresse (Marc-Philippe), député du Nord ; suppléant : N.
; suppléant : M. Gressier (Claude), président-directeur général de Geodis.
Dumont-Fouya (Lucien), président de la commission Messagerie groupage de la F.
M. Mazuel (Bernard), président de la commission Compte propre de l'Association des utilisateurs de transport de fret (A.
; suppléant : M. Rain (Dominique), président de la commission Route de l'A.
; suppléant : M. Nossovitch (Serge), délégué général de la F.
M. Petit (René), président de la Fédération nationale des transports de marchandises (F.
; suppléant : M. Deneuville (Jean-Paul), délégué général de la F.
M. Poinssot (Alain), directeur général délégué Clientèles de la S.
suppléant : M. Mignauw (Thierry), directeur adjoint grandes lignes de la S.
Le président du Comité national routier (C.
; suppléant : M. Philippon (Jean-Paul), délégué général du C.
M. Vallée (Jean-François), président-directeur général de la société des transports pétroliers par pipeline (T.
; suppléant : M. Renoud (Patrice), directeur du personnel et des relations sociales de la société T.
; suppléant : M. Gourgouillon (Denis), directeur général adjoint de l'Infrastructure.
; suppléant : M. Lagoutte (Jacques), directeur adjoint fret de la S.
; suppléant : M. Mory (Christian), directeur du Comité des constructeurs français d'automobiles.
M. Walbrecq (René), président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (C.
; suppléant : M. Teite (Claude), administrateur de la C.
Salariés dans le secteur des transports
Mme Ferri (Catherine), C.
M. Jobez (André), C.
M. Leclavier (Claude), C.
M. Dufresnes (Christophe), F.
M. Lacourarie (Jean-Pierre), C.
M. Boujat (Gérard), C.
M. Chik (Mohamed), C.
M. Vanderhaegen (Jean-Michel), C.
M. Dufour (Robert), F.
M. Lecoq (Joël), C.
M. Carmentran (Jean-Jacques), F.
M. Debons (Claude), C.
M. Denise (Jean-Luc), F.
M. Thibault (Bernard), C.
M. Glasson (Denis), C.
M. Vanpoucke (Bertrand), U.
M. Duron (Jacques), F.
M. Comelet (François), C.
M. Dalberto (Bruno), C.
M. Lahouse (Jean-Paul), C.
M. Arraez (Louis), C.
M. Roche (Paul), U.
M. Poletti (Roger), F.
M. Otto-Bruc (Michel), C.
M. Masset (Jean-Claude), F.
M. Reitchess (Daniel), C.
M. Veyrier (Yves), F.
M. Lambin (Michel), C.
M. Belhaire (Bernard), F.
M. Bilien (François), C.
Titulaire : M. N..., C.
Suppléant : M. N..., C.
Radio Oxygène et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Oxygène, à Angers (49).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et à son élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux garantis annuels.
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes des Bouches-du-Rhône;
133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire l'accord précité pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel au département des Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 14 avril 1994 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) Salaires du 17 novembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le retrait de M. Garra (Jean, Bernard, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Garra et Jon de Rezola, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société Raymond Garra et Jon de Rezola, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jon de Rezola, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales
Sous réserve des dispositions du décret n° 74-480 du 4 octobre 1974 susvisé portant publication de la charte sociale européenne, et plus spécialement de son article 18 engageant les parties contractantes à réduire ou supprimer les droits de chancellerie payables par les travailleurs étrangers, l'arrêté du 27 mai 1946 est abrogé.
Le visa des passeports des travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales est délivré gratuitement.
- Sous réserve des dispositions du décret no 74-480 du 4 octobre 1974 susvisé portant publication de la charte sociale européenne, et plus spécialement de son article 18 engageant les parties contractantes à réduire ou supprimer les droits de chancellerie payables par les travailleurs étrangers, l'arrêté du 27 mai 1946 est abrogé.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Viviane Mennesson, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 20 mai 1994.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche à compter du 24 mai 1994:
M. Erik Thomas.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 1994, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962, modifié par le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993, dans les conditions suivantes:
M. Bourdier (Patrick), 2e échelon.
Mme Carballal (Anne-Marie), 4e échelon.
Mlle Cazals (Anne), 1er échelon.
M. Dourlens (Bernard), 3e échelon.
M. Lagardere (Eric), 1er échelon.
M. Lebeuf (Jean-Luc), 2e échelon.
Mlle Moreau (Claude), 2e échelon.
Mme Peyrodes (Liliane), 4e échelon.
M. Sire (Philippe), 1er échelon.
M. Souteyrand (Eric), 1er échelon.
M. Delaporte (Patrick), 3e échelon.
Mlle Vergez (Marie-Christine), 2e échelon.
M. Balcou (Jean-Pierre), 1er échelon.
Mlle Le Moal (Anne), 1er échelon.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Moroni (Comores): M. Jean-Michel Redon, directeur départemental adjoint des télécommunications, en remplacement de M. Joseph Luhan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mai 1994, Mme Slonimski (Alice), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, l'avenant no 1 du 4 mars 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 27 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures légumières de plein champ et les C.
A. du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 43 du 28 mars 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 13 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
- Est ouvert sur 1994 un crédit de 2 069 290 945 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrté.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Probst, chargé de mission auprès du ministre.
Arrêté du 18 avril 1994 relatif au budget de l'Agence du médicament pour 1994 (rectificatif)
Au lieu de << ... sont fixées à la somme de 13 078 359 F >>, lire << ...
sont majorées de la somme de 13 078 359 F (décision modificative no 1) >>.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Nedelec (Bruno), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du département des affaires juridiques à la sous-direction de l'audiovisuel et de l'action extérieure du service juridique et technique de l'information, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1994, M. Pelan (Pierre),
attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er mai 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-239 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 91-3 du 4 janvier 1991 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Escargot
Arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses
Pour la construction du matériel électrique utilisable dans les seules atmosphères explosibles constituées d'un mélange, à la pression atmosphérique, d'air et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeur ou de brouillard, à l'exclusion de poussières, et dans les lieux autres que les mines grisouteuses, on distingue les modes de protection suivants : - immersion dans l'huile "o" ; - surpression interne "p" ; - remplissage pulvérulent "q" ; - enveloppe antidéflagrante "d" ; - sécurité augmentée "e" ; - sécurité intrinsèque "i" ; - encapsulage "m", et les modes de protection particuliers fixés par les normes mentionnées aux paragraphes 2 des tableaux 1 et 2 de l'annexe I.
Pour chacun des modes de protection dont il est fait mention à l'article 1er du présent arrêté, les normes qui figurent à l'annexe I fixent les spécifications, vérifications, épreuves et marquages prévus à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié.
Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié : Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) à Verneuil-en-Halatte (Oise) ; Laboratoire central des industries électriques (L.
E.) à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par cet organisme.
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret sont fixées par les articles 5 à 7 ci-après.
Pour chaque type de matériel, le pétitionnaire adresse sa demande à l'un des organismes agréés en application de l'article 3 du présent arrêté, qui en accuse réception ; il y joint les documents descriptifs donnant une définition correcte et complète de la sécurité du matériel (la notice descriptive ainsi que les plans et les figures nécessaires).
Le ou les matériels devant subir les essais doivent être mis à la disposition de l'organisme concerné.
Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications, l'organisme agréé établit, selon le cas, le certificat de conformité ou le projet de certificat de contrôle en y mentionnant, s'il y a lieu, les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des matériels et les conditions particulières d'utilisation.
Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé.
Le projet de certificat de contrôle est transmis par l'organisme agréé au ministre chargé de l'industrie pour homologation, après consultation de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Le certificat homologué est renvoyé à l'organisme agréé qui le délivre au pétitionnaire.
En cas de refus d'homologation, le ministre retourne le dossier à l'organisme agréé en indiquant les motifs du refus.
Si le certificat de contrôle doit être délivré en application de la directive (C.
E.) n° 76-117 susvisée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 9 de cette directive, après consultation et avis favorable de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Chacun des organismes agréés tient à la disposition du ministre chargé de l'industrie un exemplaire des documents descriptifs de chaque matériel électrique, les résultats des essais, épreuves et vérifications et le certificat de conformité ou de contrôle.
Les organismes agréés communiquent chaque année au ministre chargé de l'industrie la liste des matériels électriques ayant reçu un certificat de conformité ou de contrôle.
En outre pour les matériels électriques certifiés dans le cadre des normes européennes harmonisées : - une copie des indications principales du certificat de conformité aux normes européennes est transmise par l'organisme agréé à la Commission des communautés européennes et aux Etats membres dans un délai d'un mois à partir de la délivrance du certificat ; - l'organisme agréé qui procède aux vérifications et épreuves du matériel électrique en établit un procès-verbal tenu à la disposition des Etats membres ; - les documents utilisés pour la certification du matériel électrique et conservés par l'organisme agréé sont tenus, en cas de besoin, à la disposition de la commission et des autres Etats membres en vue d'un examen particulier en matière de sécurité, le caractère confidentiel de ces documents étant respecté.
Toute modification affectant le mode de protection de l'un des éléments définis dans les documents descriptifs d'un type de matériel certifié et entraînant une modification de son marquage implique la délivrance d'un nouveau certificat.
Les modifications du matériel qui ne conduisent pas à une modification de son marquage peuvent faire l'objet d'avenants au certificat initial délivrés selon la procédure susvisée en vigueur pour les certificats.
De telles modifications ne peuvent être faites que par le constructeur ou avec son accord.
Les certificats de conformité aux normes européennes harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Les certificats de conformité aux normes françaises doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
Les certificats de contrôle qui ne sont pas délivrés en application de la directive (C.
E.) n° 76-117 susvisée doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
Seul le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité ou de contrôle dans le cadre de la directive (C.
E.) n° 76-117 du 18 décembre 1975, portera la marque distinctive communautaire figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité dans le cadre de la directive (C.
E.) n° 76-117 susvisée, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage prévu dans les normes européennes harmonisées.
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la section V de l'ancienne norme NFC 23-514 ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques.
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de contrôle attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel conforme aux normes, mais n'étant pas délivré en application de la directive (C.
E.) n° 76-117 susvisée, le marquage doit être celui qui est indiqué dans le certificat.
Il comporte, en particulier, le symbole ATEX et les références du certificat.
L'arrêté du 9 août 1978 concernant les dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses, modifié par les arrêtés des 6 avril 1981, 7 septembre 1982, 1er février 1984, 11 avril 1989, 28 décembre 1990 et 1er juillet 1991, est abrogé.
Les certificats délivrés dans les conditions prévues audit arrêté conservent leur validité.
Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau ci-dessous.
Numéro, titre, édition et date de la norme.
Règles générales : EN 50014 (1ère), mars 1977. amendement 1 (juillet 1979) ; amendement 2 (juin 1982) ; amendement 3 et 4 (décembre 1982) ; amendement 5 (février 1986).
Immersion dans l'huile "o" : EN 50015 (1ère), mars 1977. amendement 1 (juillet 1979).
Surpression interne "p" : EN 50016 (1ère), mars 1977. amendement 1 (juillet 1979).
Remplissage pulvérulent "q" : EN 50017 (1ère), mars 1977. amendement 1 (juillet 1979).
Enveloppe antidéflagrante "d" : EN 50018 (1ère), mars 1977. amendement 1 (juillet 1979) ; amendement 2 (décembre 1982) ; amendement 3 (novembre 1985).
Sécurité augmentée "e" : EN 50019 (1ère), mars 1977. amendement 1 (juillet 1979) ; amendement 2 (septembre 1983) ; amendement 3 (décembre 1985). amendement 4 (octobre 1989). amendement 5 (août 1990).
Sécurité intrinsèque "i" : EN 50020 (1ère), mars 1977. amendement 1 (juillet 1979) ; amendement 2 (décembre 1985). amendement 3 (mai 1990). amendement 4 (mai 1990). amendement 5 (mai 1990).
Encapsulage "m" : EN 50028 (1ère), février 1987.
Systèmes électriques de sécurité intrinsèque "i" : EN 50039, mars 1980.
Equipement manuel de projection électrostatique : EN 50050, janvier 1986.
Pistolets manuels de projection électrostatique de peinture avec une énergie limite de 0,24 mJ et leur matériel associé : EN 50053-1, février 1987 (1).
Pistolets manuels de projection électrostatique de poudre avec une énergie limite de 5 mJ et leur matériel associé : EN 50053-2, juin 1989 (1).
Pistolets manuels de projection électrostatique de flock avec une énergie limite de 0,24 mJ ou 5 mJ et leur matériel associé : EN 50053-3, juin 1989 (1).
(1) Seuls les paragraphes relatifs à la construction du matériel prévus dans la norme EN 50053 (parties 1, 2 et 3) sont d'application.
Normes françaises homologuées et anciennes normes par référence auxquelles un certificat de conformité peut être délivré.
Titre de la norme, numéro et date de prise d'effet.
Règles générales : NF C 23-514, mai 1982. additif 2, mai 1982 ; additif 3, juillet 1983 ; additif 4, juillet 1983 ; additif 5, juillet 1986.
Immersion dans l'huile "o" : NF C 23-515, mai 1982.
Surpression interne "p" : NF C 23-516, mai 1982.
Remplissage pulvérulent "q" : NF C 23-517, mai 1982.
Enveloppe antidéflagrante "d" : NF C 23-518, mai 1982. additif 2, juillet 1983 ; additif 3, juillet 1986.
Sécurité augmentée "e" : NF C 23-519, mai 1982. additif 2, janvier 1984 ; additif 3, juillet 1986.
Encapsulage "m" : NF EN 50028 (indice de classement : C 23-528), décembre 1987.
Sécurité intrinsèque "i" : NF C 23-520, mai 1982. additif 2, juillet 1986.
Systèmes électriques de sécurité intrinsèque "i" : NF C 23-539, octobre 1981.
Nota 1 : Les dispositions des normes mentionnées dans ce paragraphe qui sont visées par le présent arrêté sont les dispositions applicables au matériel du groupe II défini par ces normes.
Nota 2 : La norme NF C 23-514 ainsi que ses additifs 2 à 5 ont été annulés à compter du 20 avril 1993 par décision du directeur général de l'Afnor (n° 93-08 du 20 mars 1993).
Les spécifications, vérifications, épreuves et marquages fixés par ce texte restent toutefois valables pour l'application de l'article 2 du présent arrêté.
Modes de protection particuliers.
Matériel électrique pour atmosphères explosibles, équipement manuel de projection électrostatique : NF C 23-550, décembre 1986.
Règles de sélection, d'installation et d'utilisation des équipements de projection électrostatique pour produits inflammables : partie 1 : pistolets manuels de projection électrostatique de peinture avec une énergie limite de 0,24 mJ et leur matériel associé : NF EN 50053-1 (indice de classement : C 23-553-1), septembre 1987. partie 2 : pistolets manuels de projection électrostatique de peinture avec une énergie limite de 5 mJ et leur matériel associé NF EN 50053-2 (indice de classement : C 23-553-2), juillet 1992. partie 3 : pistolets manuels de projection électrostatique de flock avec une énergie limite de 0,24 mJ ou 5 mJ et leur matériel associé : NF EN 50053-3 (indice de classement : C 23-553-3), juillet 1992.
Nota : Les paragraphes de la norme NF EN 50053 qui sont visés sont les paragraphes concernant la construction du matériel.
Réservé pour l'indication du nom et de l'adresse (postale, téléphonique, télex, etc.) de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats.
Matériel ou système électrique pour atmosphères explosives.
(2) Nom ou sigle de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats.
Deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat.
Numéro d'ordre du certificat précédé de la lettre C, éventuellement signe X.
(3) Le présent certificat est délivré pour : - désignation du matériel ou système électrique certifié ; - type(s) certifié(s).
(4) a) Construit par : - nom et adresse (postale) du constructeur ; b) Soumis à la certification par : - nom et adresse (postale) du pétitionnaire.
(5) Ce matériel ou système électrique et ses variantes éventuelles acceptées sont décrits dans l'annexe du présent certificat et dans les documents descriptifs cités dans cette annexe.
(6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 14 de la directive du Conseil des communautés européennes n° 76/117/C.
E. du 18 décembre 1975 : - certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes européennes harmonisées : - référence de chaque norme européenne concernée, année de l'édition, référence de la norme nationale correspondante, mention s'il y a lieu de l'annexe concernée de la directive précitée ; - et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes ; - certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves ; - éventuellement, référence de ce procès-verbal.
(7) Le code de ce matériel électrique est : EEx, le ou les sigle(s) des modes de protection, II.
(8) Ce document ne peut être reproduit que dans son intégralité.
Le nombre à gauche de la barre oblique doit indiquer le numéro de la page du certificat, celui à droite doit indiquer le nombre de pages du certificat, annexe comprise.
Répéter le (2) ci-dessus.
(10) Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste, sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites par les normes européennes harmonisées mentionnées au point (6) ci-dessus.
(11) Le matériel électrique livré est autorisé à porter la marque distinctive communautaire définie dans l'annexe II de la directive n° 79/196/C.
E. du 6 février 1979.
Cette marque figure sur la première page du présent certificat ; elle doit être apposée sur le matériel électrique de manière à être visible, lisible et durable.
(12) Le signe X, lorsqu'il est placé à la suite du numéro du certificat de conformité, indique que ce matériel électrique est soumis aux conditions spéciales pour une utilisation sûre mentionnée dans l'annexe du présent certificat.
(13) Lieu et date (millésime, mois, jour) de l'établissement du certificat.
(14) Le directeur de l'organisme certificateur (signature).
(A 1) Désignation du matériel ou système électrique certifié : - type(s) certifié(s).
(A 2) Description du matériel ou système électrique certifié : (A 3) Documents descriptifs : (A 4) Paramètres spécifiques du ou des modes de protection concernés (1) : (A 5) Marquage du matériel électrique certifié : Le marquage doit être visible, lisible et durable ; il doit comporter les indications suivantes : 1.
Se référer au point 26 de la norme européenne EN 50 014 "règles générales" et, s'il y a lieu, aux normes européennes spécifiques des modes de protection concernés.
Si le certificat concerne plusieurs types certifiés, mentionner chaque type en totalité et indiquer "ou bien" entre chaque type.
Le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique concerné.
Se référer au point 26.2.11 de la norme européenne EN 50 014 "règles générales".
(A 6) Vérifications et épreuves individuelles : Mentionner les vérifications et épreuves auxquelles chaque exemplaire de matériel électrique doit avoir été soumis avant livraison en application des règles de la norme européenne EN 50 014 "règles générales" et des normes européennes spécifiques du ou des modes de protection concernés.
Les références de ces règles doivent être mentionnées.
Indiquer "néant" le cas échéant.
(A 7) Conditions spéciales pour une utilisation sûre : Indiquer ces conditions dans le cas où le certificat comporte le signe X à la suite de son numéro d'ordre.
Dans le cas contraire, indiquer "néant".
(1) Par exemple, dans le cas de la sécurité intrinsèque, les caractéristiques limites des circuits extérieurs (voir point 10.1 de la norme européenne EN 50 020 "sécurité intrinsèque i").
Numéro d'ordre du certificat précédé de la lettre "Y", éventuellement signe X.
(6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 6 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié : - certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes françaises homologuées ou anciennes normes : - référence de chaque norme française ou ancienne norme concernée, année de l'homologation, et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes ; - certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves ; - éventuellement, référence de ce procès-verbal.
Répéter le (2) ci-avant.
(10) Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste, sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites par les normes.
(11) Le matériel électrique livré n'est pas autorisé à porter la marque distinctive communautaire.
(1) Certificat de contrôle.
Non délivré en application de la directive C.
Numéro d'ordre du certificat, éventuellement signe X.
Numéro d'homologation du ministre de l'industrie.
(6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 6 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié : - certifie que ce matériel électrique présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel conforme aux normes.
(7) Le code de ce matériel électrique est : ATEX, le ou les sigle(s) des modes de protection, II.
(10) Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste, sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites au point A 6 de l'annexe.
(A 2) Description du matériel ou système électrique certifié : (A 3) Documents descriptifs : (A 4) Paramètres spécifiques du ou des modes de protection concernés (1) : (A 5) Marquage du matériel électrique certifié : Le marquage doit être visible, lisible et durable ; il doit comporter au moins les indications suivantes : 1.
Le nom ou sigle de l'organisme ayant établi le certificat ; - le numéro du certificat.
(A 6) Vérifications et épreuves individuelles : Mentionner les vérifications et épreuves auxquelles chaque exemplaire de matériel électrique doit avoir été soumis avant livraison.
Toutes valeurs exprimées en fonction de "a".
- Pour la construction du matériel électrique utilisable dans les seules atmosphères explosibles constituées d'un mélange, à la pression atmosphérique, d'air et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeur ou de brouillard, à l'exclusion de poussières, et dans les lieux autres que les mines grisouteuses, on distingue les modes de protection suivants:
- immersion dans l'huile << o >>;
- surpression interne << p >>;
- remplissage pulvérulent << q >>;
- enveloppe antidéflagrante << d >>;
- sécurité augmentée << e >>;
- encapsulage << m >>,
et les modes de protection particuliers fixés par les normes mentionnées aux paragraphes 2 des tableaux 1 et 2 de l'annexe I.
- Pour chacun des modes de protection dont il est fait mention à l'article 1er du présent arrêté, les normes qui figurent à l'annexe I fixent les spécifications, vérifications, épreuves et marquages prévus à l'article 5 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié.
CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE
Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié:
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) à Verneuil-en-Halatte (Oise);
- En application de l'article 9 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret sont fixées par les articles 5 à 7 ci-après.
E.) no 76-117 susvisée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 9 de cette directive, après consultation et avis favorable de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
En outre pour les matériels électriques certifiés dans le cadre des normes européennes harmonisées:
- une copie des indications principales du certificat de conformité aux normes européennes est transmise par l'organisme agréé à la Commission des communautés européennes et aux Etats membres dans un délai d'un mois à partir de la délivrance du certificat;
- l'organisme agréé qui procède aux vérifications et épreuves du matériel électrique en établit un procès-verbal tenu à la disposition des Etats membres;
- les documents utilisés pour la certification du matériel électrique et conservés par l'organisme agréé sont tenus, en cas de besoin, à la disposition de la commission et des autres Etats membres en vue d'un examen particulier en matière de sécurité, le caractère confidentiel de ces documents étant respecté.
E.) no 76-117 susvisée doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
E.) no 76-117 du 18 décembre 1975, portera la marque distinctive communautaire figurant à l'annexe V du présent arrêté.
E.) no 76-117 susvisée, devra porter de façon visible,
lisible et durable le marquage prévu dans les normes européennes harmonisées.
E.) no 76-117 susvisée, le marquage doit être celui qui est indiqué dans le certificat.
MODELE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE
AUX NORMES EUROPEENNES
MATERIEL OU SYSTEME ELECTRIQUE
POUR ATMOSPHERES EXPLOSIVES
AUX NORMES FRANCAISES
MODELE DE CERTIFICAT DE CONTROLE
CERTIFICAT DE CONTROLE
Réservé pour l'indication du nom et de l'adresse (postale, téléphonique,
télex, etc.) de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats
(3) Le présent certificat est délivré pour:
- désignation du matériel ou système électrique certifié;
- type(s) certifié(s).
(4) a) Construit par:
- nom et adresse (postale) du constructeur;
b) Soumis à la certification par:
- nom et adresse (postale) du pétitionnaire.
(6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 14 de la directive du Conseil des communautés européennes no 76/117/C.
- certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes européennes harmonisées:
- référence de chaque norme européenne concernée, année de l'édition,
référence de la norme nationale correspondante, mention s'il y a lieu de l'annexe concernée de la directive précitée;
- et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes;
- certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves;
- éventuellement, référence de ce procès-verbal.
(7) Le code de ce matériel électrique est:
EEx, le ou les sigle(s) des modes de protection, II.
Le nombre à gauche de la barre oblique doit indiquer le numéro de la page du certificat, celui à droite doit indiquer le nombre de pages du certificat,
annexe comprise.
(10) Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste,
sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites par les normes européennes harmonisées mentionnées au point (6) ci-dessus.
(11) Le matériel électrique livré est autorisé à porter la marque distinctive communautaire définie dans l'annexe II de la directive no 79/196/C.
(A 1) Désignation du matériel ou système électrique certifié:
(A 2) Description du matériel ou système électrique certifié:
(A 3) Documents descriptifs:
(A 4) Paramètres spécifiques du ou des modes de protection concernés (1):
(A 5) Marquage du matériel électrique certifié:
Le marquage doit être visible, lisible et durable; il doit comporter les indications suivantes:
(A 6) Vérifications et épreuves individuelles:
Mentionner les vérifications et épreuves auxquelles chaque exemplaire de matériel électrique doit avoir été soumis avant livraison en application des règles de la norme européenne EN 50 014 < règles générales > et des normes européennes spécifiques du ou des modes de protection concernés.
(A 7) Conditions spéciales pour une utilisation sûre:
Indiquer ces conditions dans le cas où le certificat comporte le signe X à la suite de son numéro d'ordre.
(6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 6 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié:
- certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes françaises homologuées ou anciennes normes:
- référence de chaque norme française ou ancienne norme concernée, année de l'homologation, et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes;
sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites par les normes.
- certifie que ce matériel électrique présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel conforme aux normes.
ATEX, le ou les sigle(s) des modes de protection, II.
sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites au point A 6 de l'annexe.
Le marquage doit être visible, lisible et durable; il doit comporter au moins les indications suivantes:
Le nom ou sigle de l'organisme ayant établi le certificat;
- le numéro du certificat.
Mentionner les vérifications et épreuves auxquelles chaque exemplaire de matériel électrique doit avoir été soumis avant livraison.
Arrêté du 17 mai 1994 modifiant l'arrêté du 11 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 17 mai 1994, l'arrêté du 11 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation est modifié ainsi qu'il suit:
Le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'assistant ingénieur dans la spécialité Instrumentation scientifique est de neuf et non de huit;
Le nombre d'emplois ouverts au concours interne d'assistant ingénieur dans la spécialité Instrumentation scientifique est de cinq et non de six.
Dans la branche d'activité professionnelle no 6 Mathématiques, statistiques, informatique:
Le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'ingénieur de recherche en spécialité Informatique est de quatorze et non de quinze;
Le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'ingénieur d'études en spécialité Analyste est de vingt-quatre et non de vingt-cinq;
Le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'assistant ingénieur en spécialité Informatique est de vingt-trois et non de vingt-quatre.
Un emploi d'ingénieur de recherche, spécialité Histoire et civilisations,
est ouvert au concours externe organisé par l'Ecole des hautes études en sciences sociales (E.
Le nombre d'emplois ouverts au concours interne d'ingénieur de recherche dans la spécialité Formation continue, orientation et insertion professionnelle est de trois et non de quatre.
Le nombre d'emplois ouverts au concours interne de technicien dans la spécialité Bâtiment est de quatre et non de trois;
Le nombre d'emplois ouverts au concours externe de technicien dans la spécialité Hygiène et sécurité est de trois au lieu de quatre;
Le nombre d'emplois ouverts au concours interne de technicien dans la spécialité Hygiène et sécurité est de deux au lieu de un;
Le nombre d'emplois ouverts au concours interne de technicien dans la spécialité Gestion des stocks et approvisionnement est de deux et non de trois.
Décret n°94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs
Décret no 94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs
- Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs ont pour objet de financer les dépenses à effectuer lors de la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage.
Ils sont exclusivement destinés:
<< 1o Au financement nécessaire à la reprise du capital mobilier et immobilier, y compris, dans la limite d'un montant maximum, les acquisitions de fonds de terre lorsqu'elles améliorent le fonctionnement de l'exploitation;
<< 2o Au financement du besoin en fonds de roulement au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite d'un montant maximum, et à la constitution d'un complément de fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la durée de crédit à court terme;
<< 3o Au financement des dépenses de mise en état et d'adaptation du capital mobilier et immobilier repris qui sont nécessaires à l'installation, dans le respect des articles 26 et 27 du décret du 30 octobre 1985 susvisé et dans la limite d'un montant maximum;
<< 4o A l'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement forestier ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
Ils peuvent également être utilisés pour l'acquisition de parts d'une société civile dont au moins 70 p.
100 du capital est détenu par des exploitants à titre principal.
<< Ces parts doivent être représentatives de biens autres que les terres appartenant en pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés sous réserve des acquisitions de fonds de terre mentionnés au 1o ci-dessus.
Le demandeur doit prendre l'engagement de participer effectivement, dans le délai d'un an, à l'exploitation de ces biens.
<< Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions mentionnées au 4o ci-dessus, la valeur de la fraction des biens autres que les terres, réputés appartenir à chaque membre du groupement, est déterminée en appliquant à la valeur totale de ces biens le rapport constaté entre le nombre de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement.
<< Les montants mentionnés aux 1o, 2o, 3o ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
- L'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque le demandeur dépose le plan au cours des trois années suivant son installation et a bénéficié du financement des dépenses de mise en état et d'adaptation mentionnées à l'article 12 du décret no 88-176 du 23 février 1988 susvisé, le montant des prêts à moyen terme spéciaux consentis pour cet objet est déduit du montant maximum des prêts spéciaux de modernisation qui peuvent être consentis au titre de ce plan.
- Les quatre premiers alinéas de l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Fily (Joël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-218 du 12 avril 1994 modifiant la décision no 92-547 du 26 mai 1992 autorisant la S.
- L'annexe III de la décision no 92-547 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: avenue de Paris, bâtiment 18, 17000 La Rochelle.
- L'article 1er du décret du 11 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Martine Bonny, sous-directeur, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, et à M.
Jean-Charles Leclair, administrateur en chef des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet,
ingénieur en chef de l'armement, la délégation qui lui est donnée à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Charles Leclair,
administrateur en chef des affaires maritimes.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, M. Alain Beauvalot a délégation pour signer tous actes,
arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-292 du 29 mai 1994 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiotélévisée des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994)
- Par tirage au sort effectué le 29 mai 1994 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiotélévisée des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen a été fixé comme suit:
Sur France 2 après l'émission météorologique qui succède au journal de 13 heures:
B, A, C pour 3 minutes chacune.
A, C, B, pour 3 minutes chacune;
M, O pour 48 secondes chacune.
N, P pour 48 secondes chacune.
H, K pour 48 secondes chacune.
B, C, A pour 3 minutes chacune;
R, S, I pour 48 secondes chacune.
C, B, A pour 3 minutes chacune;
G, L pour 48 secondes chacune.
A, B, C pour 3 minutes chacune;
E, T pour 48 secondes chacune.
Q, D pour 48 secondes chacune.
F, J pour 48 secondes chacune.
Sur France 2 immédiatement après le journal de 20 heures:
A, C, B pour 1 minute chacune;
N, D, M, O, I, R, T, S, Q, H, F, L, G, P, E, J, K pour 5 secondes chacune.
C, B, A pour 1 minute chacune;
E, L pour 48 secondes chacune.
B, C, A pour 1 minute chacune;
Q, F pour 48 secondes chacune.
C, A, B pour 1 minute chacune;
G, J pour 48 secondes chacune.
D, T pour 48 secondes chacune.
B, A, C pour 1 minute chacune;
K, H pour 48 secondes chacune.
S, R pour 48 secondes chacune.
P, O pour 48 secondes chacune.
I, N, M pour 48 secondes chacune.
A, B, C pour 1 minute chacune;
K, O, S, E, H, F, L, D, M, J, N, T, G, I, Q, R, P pour 5 secondes chacune.
Sur France 3 avant l'émission de jeu de 18 h 20:
Sur France 3 avant le journal Soir 3:
Sur France Inter avant le bulletin d'information de 14 heures:
Sur France Inter après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent:
Les lettres A à T sont réparties entre les listes de candidats de la façon suivante:
Liste << L'Union U.
<< Liste présentée par le Parti communiste français >>;
Liste << L'Europe solidaire >>;
Liste << Pour l'Europe des travailleurs et de la démocratie >> soutenue par le Parti des travailleurs;
Liste << L'Emploi d'abord! avec Gérard Touati >>;
Liste << Lutte ouvrière >>;
<< Liste du rassemblement de l'outre-mer et des minorités >>;
Liste << L'Autre Politique >>;
Liste << L'Europe commence à Sarajevo >>;
Liste << Chasse-Pêche-Nature-Traditions >>;
Liste << Démocrates pour les Etats-Unis d'Europe >> conduite par Armand Touati;
Liste << Génération Ecologie pour l'Europe, les vrais écologistes avec Brice Lalonde >>;
Liste << Europe pour tous >>;
Liste << Energie radicale avec Bernard Tapie >>;
Liste << Contre l'Europe de Maastricht, allez la France!
>> avec Jean-Marie Le Pen;
<< Liste de la majorité pour l'autre Europe >>;
Liste << Politique de vie pour l'Europe >>;
Liste régionaliste et fédéraliste << Régions et Peuples solidaires >>;
Liste << Union des écologistes pour l'Europe >> présentée par les Verts,
soutenue par la S.
A. et Ecologie autrement.
- Les émissions de la liste << L'Union U.
>>, de la << Liste présentée par le Parti communiste français >> et de la liste << L'Europe solidaire >> diffusées sur France 2 après l'émission météorologique qui succède au journal de 13 heures sont diffusées sur France 3 avant le journal Soir 3.
Les émissions des autres listes diffusées sur France 2 après l'émission météorologique qui succède au journal de 13 heures sont diffusées sur France 3 avant l'émission de jeu de 18 h 20.
>>, de la << Liste présentée par le Parti communiste français >> et de la liste << L'Europe solidaire >> diffusées sur France 2 immédiatement après le journal de 20 heures sont diffusées sur France 3 avant l'émission de jeu de 18 h 20.
Les émissions des autres listes diffusées sur France 2 immédiatement après le journal de 20 heures sont diffusées sur France 3 avant le journal Soir 3.
- Les émissions de télévision diffusées sur les antennes de R.
O. dans les stations de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Réunion et de la Polynésie française, avant le journal du soir, et dans les stations de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, après le journal télévisé du soir, sont celles diffusées sur France 2 immédiatement après le journal de 20 heures.
O. dans les stations de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Réunion et de la Polynésie française, après la première partie du programme de soirée, et dans les stations de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna aux alentours de 22 h 30 sont celles diffusées sur France 2 après l'émission météorologique qui succède au journal de 13 heures.
Les émissions radiophoniques diffusées sur les antennes des stations régionales de R.
O. après le journal de mi-journée, sont celles diffusées sur France Inter avant le bulletin d'information de 14 heures.
O. aux alentours de 20 heures sont celles diffusées sur France Inter après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent.
Arrêté du 25 avril 1994 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 114 126 975 F.
- M. André Nutte, directeur du travail hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1994, M. Sanson (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 26 juillet 1994 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan)
a) Limites latérales: cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point 47 45' 38'' N, 003 26' 20'' W.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48 10' 30'' N, 003 24' 00'' W - 48 03' 10'' N, 002 59' 45'' W.
Arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur 47 45' 38'' N, 003 26' 20'' W jusqu'au point 47 37' 57'' N, 002 51' 02'' W, puis 47 41' 58'' N, 003 09' 24'' W.
Arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur 47 45' 38'' N, 003 26' 20'' W jusqu'au point 47 37' 12'' N, 003 38' 58'' W, puis les points suivants 47 30' 50'' N, 003 48' 24'' W.
Arc de cercle de 21 NM (39 km) de rayon centré sur 47 45' 38'' N, 003 26' 20'' W jusqu'au point 47 52' 12'' N, 003 55' 40'' W, puis les points suivants 47 53' 30'' N, 003 49' 00'' W - 47 57' 00'' N, 003 45' 30'' W.
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 23 juin 1994 portant ouverture d'un examen pour le recrutement par voie de promotion interne de techniciens territoriaux (fonction publique territoriale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 1994, page 10450, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de << ...
16 septembre 1994 >>, lire << ...
Arrêté du 8 juillet 1994 portant approbation du compte financier pour 1993 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1994, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national) pour l'année 1993 est approuvé, ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Décret du 12 août 1994 portant nomination du directeur du musée d'Orsay
Par décret du Président de la République en date du 12 août 1994, M. Henri Loyrette, conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur du musée d'Orsay à compter du 1er août 1994.
Considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé un document publicitaire intitulé: << Granisetron versus anti-5 HT3 dans la prévention de l'Emesis chimio-induit >> concernant la spécialité Kytril;
Considérant que cette publicité n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Agence du médicament;
Considérant que ce document publicitaire présente de manière partiale les résultats de trois études comparant Granisetron (Kytril) et l'Ondansetron (Zophren), dont une seule a été publiée:
- les tableaux présentent des anomalies: échelles fantaisistes,
disproportion entre les diagrammes et les valeurs citées;
- la conclusion: << "la préférence constante" des patients pour le Granisetron (Kytril) en fait le traitement le mieux adapté pour apporter le meilleur "confort" lors de la chimiothérapie, ce qui, en l'absence de différence significative, reste le meilleur critère de qualité de vie des patients >> n'est pas acceptable;
- le choix des patients n'étant pas un critère scientifique permettant d'évaluer un médicament par rapport à un autre;
- les termes << préférence constante >>, << traitement le mieux adapté >>, << le meilleur critère >> étant excessifs,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Kytril reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Réunion
- Dans le département de la Réunion, dont le siège de la direction départementale est fixé 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 28 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Réunion est abrogé.
- Dans le département de la Martinique, dont le siège de la direction départementale est fixé cité administrative, rue Carlos-Finlay,
97200 Fort-de-France, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 6 septembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Martinique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pierre Deligne, de nationalité belge, mathématicien,
professeur à l'Institute for Advanced Study de Princeton N-J (Etats-Unis).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Rocchi,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi,
directeur du cabinet, M. Christian Bechon, directeur adjoint du cabinet, est autorisé à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
directeur du cabinet, M. Michel Aubouin, chef de cabinet, est habilité à signer tous les actes et pièces, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- L'arrêté du 28 juillet 1993 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la fonction publique est abrogé.
I.-Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I.
II.-Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L.
III.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 mai 1994, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne:
Titulaire: M. Girard (Robert), en remplacement de M. Jacob (François).
Titulaire: M. Bringold (Jean-Jacques), en remplacement de M. Gouteyron (Adrien).
Suppléant: M. Bocquin (Marcel), en remplacement de M. Bringold (Jean-Jacques).
Titulaire: M. Delaspre (Yvan), en remplacement de M. Chabrillat (Pierre).
Titulaire: M. Perrot (François), en remplacement de M. Dekeyne (Claude).
Suppléant: M. Laurent (Gérard), en remplacement de M. Perrot (François).
Suppléant: M. Bossu (Gérard), en remplacement de M. Luquet (Roger).
Titulaire: M. Lesage (Michel), en remplacement de M. Guyomarc'h (Raymond).
Suppléant: M. Le Floc'h (Jean), en remplacement de M. Guedo (Guillaume).
Suppléant: M. Efneu ((Michel), en remplacement de M. Nogrix (Philippe).
Titulaire: M. Pavec (Pierre), en remplacement de M. Briend (Joseph).
Titulaire: M. Renoux (Michel), en remplacement de M. Goudou (Raymond).
Titulaire: M. Chamboissier (Jean), en remplacement de M. Raynaud (Guy).
Suppléant: M. Jacquet (Marc), en remplacement de M. Chamboissier (Jean).
Titulaire: M. Poulain (Jean), en remplacement de M. Boyer (Louis).
Titulaire: M. Gaudriot (Pierre-Henri), en remplacement de M. Chervy (William).
Suppléant: M. Valette (Jack), en remplacement de M. Laurent (Pierre).
Titulaire: M. Lamardelle (Gérard), en remplacement de M. Chapeaublanc (Gilbert).
Titulaire: M. Guyon (Jean), en remplacement de M. Girard (Robert).
Suppléant: M. Briot (Louis), en remplacement de M. Guyon (Jean).
Suppléant: M. Gillet (Christian), en remplacement de M. Justeau (Jean-Yves).
Titulaire: M. Bernier (Marc), en remplacement de M. Bouvet (Norbert).
Suppléant: M. Bouvet (Norbert), en remplacement de M. Pilon (Maurice).
Suppléant: M. Oudin (Jacques), en remplacement de M. Breton (Michel).
Suppléant: M. de Talhouet-Roy (Hervé), en remplacement de M. Chatelin (Patrick).
Suppléant: M. de Chalin (Gonzague), en remplacement de M. Cormier (Daniel).
REPRESENTANTS DES USAGERS
Suppléant: M. Mazoyer (François), en remplacement de M. Bayard (Henri).
Titulaire: M. Landeau (Alain), en remplacement de M. Tailliez (Patrick).
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Vosges selon le calendrier suivant : le 16 juin 1994 dans l'arrondissement d'Epinal ; le 17 juin 1994 dans l'arrondissement de Saint-Dié ; le 20 juin 1994 dans l'arrondissement de Neufchâteau.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Vosges selon le calendrier suivant:
- le 16 juin 1994 dans l'arrondissement d'Epinal;
- le 17 juin 1994 dans l'arrondissement de Saint-Dié;
- le 20 juin 1994 dans l'arrondissement de Neufchâteau.
Arrêté du 30 mai 1994 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'administration des ressources humaines et des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est fixée comme suit:
Confédération française démocratique du travail, syndicat général de l'éducation nationale, administrations centrales éducation nationale,
enseignement supérieur, jeunesse et sports et syndicat national des personnels des ministères chargés de l'industrie, de la recherche, de l'énergie, du commerce et de l'artisanat (S.
N.-MIRECA-C.
Force ouvrière, syndicat des personnels du ministère de l'éducation nationale (S.
- Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Institut français de gestion >>, dont le siège est à Paris (15e), 37, quai de Grenelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des anciens élèves de l'Ecole supérieure de commerce de Paris >>, dont le siège est à Paris (11e), 79, avenue de la République.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Institut sténographique de France >>, dont le siège est à Lille (Nord), 28 bis, rue des Jardins.
Arrêté du 31 mai 1994 modifiant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- L'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 19 janvier 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Sont électeurs: les fonctionnaires et ouvriers du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, les contractuels régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988, les agents mis à disposition ou ceux détachés, les agents non titulaires gérés par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986, les agents de nettoyage régis par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ainsi que les agents placés en congé de maternité ou de maladie, à l'exception de ceux en position de congé sans rémunération, pour quelque motif que ce soit.
<< Sont éligibles au sein du groupe auquel ils appartiennent les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception cependant:
<< - des fonctionnaires ou agents contractuels en position de congé sans rémunération, pour quelque motif que ce soit;
<< - des fonctionnaires ou agents contractuels n'ayant pas terminé leur période de stage;
<< - des fonctionnaires ou agents contractuels frappés d'une mesure disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme;
<< - des agents contractuels à durée déterminée ayant moins de six mois de présence.
- L'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1987 susvisé est remplacée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
GROUPES DES ELECTEURS
Agents mis à disposition ou détachés au Cemagref
Fonctionnaires de catégorie A.
Contractuels de hors-catégorie et catégorie exceptionnelle.
Agents non titulaires de l'Etat de catégorie A gérés par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie A.
Fonctionnaires de catégorie B.
Contractuels de 1re et 2e catégorie.
Agents non titulaires de l'Etat de catégorie B gérés par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Agents de nettoyage de niveau B, gérés par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux.
Fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie B.
Contractuels de 3e catégorie.
Agents non titulaires de l'Etat de catégorie C gérés par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Agents de nettoyage de niveau C, gérés par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux.
Ouvriers non titulaires.
Fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie C.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1994, Mme Bogaert (Ange-Marie), épouse Beyaert, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Mallevaey.
Arrêté du 25 mai 1994 portant approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat en date du 25 mai 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Dordogne est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique de la Dordogne est constitué entre l'Etat, représenté par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, par le préfet de la Dordogne ou son représentant dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, le département de la Dordogne, les ordres des avocats des barreaux de Périgueux et de Bergerac, les caisses des règlements pécuniaires des avocats des barreaux de Périgueux et de Bergerac, la chambre départementale des huissiers de justice de la Dordogne, la chambre départementale des notaires de la Dordogne, l'Union des maires de la Dordogne, les communes de Périgueux, Bergerac, Nontron, Ribérac et Sarlat,
les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et Bergerac, la chambre d'agriculture de la Dordogne, la chambre des métiers de la Dordogne, la ......................................................
Dordogne, l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales de la Dordogne, l'Association de soutien et d'aide aux libérés de Périgueux et Bergerac, l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté de la Dordogne, l'Union fédérale des consommateurs de la Dordogne, l'Association du centre d'information et de documentation des femmes et des familles de la Dordogne, l'Association départementale pour l'information sur le logement de la Dordogne et le conseil départemental des associations familiales laïques de la Dordogne.
Le siège du groupement est fixé au tribunal de grande instance de Périgueux.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable qui exercera ses fonctions selon les règles de la comptabilité publique.
I.-Les congés prévus aux articles R.
4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles L.
4138-27 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R.
4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association d'aide mutuelle aux personnes seules et âgées >> dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), qui s'intitulera désormais << Association départementale d'aide aux retraités et personnes âgées >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 mai 1994, Mme Moinet, née Gachet (Paulette), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne à Baden-Baden, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 1994 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
- M. Jean Volff, procureur général près la cour d'appel d'Agen,
est nommé procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Lucien Remplon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'agrément en tant que société de commissaires-priseurs de la société civile professionnelle Antoine Ader, Rémi Ader, Jacques Tajan est retiré par suite de la dissolution anticipée de cette société.
M. Ader (Antoine, Jacques, Marie), M. Ader (Rémi, Charles, Marie) et M.
Tajan (Jacques, François, Auguste) reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans leurs offices respectifs à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 3 juin 1994, Mme Lerat (Lydie), attaché territorial de 2e classe, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer au titre de l'année 1993, est promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer, à compter du 1er janvier 1993, avec une ancienneté conservée de 11 mois 6 jours.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1994, sont titularisés dans leur emploi les onze chargés de recherche stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
Mlle Gamet (Laurence).
Mme Picard (Brigitte).
M. Blottiere (Hervé).
Mme Forget (Florence).
Mlle Gruffat (Dominique).
M. Mistou (Michel-Yves).
M. Mougin (Christian).
M. Awade (Charles).
M. Gaucheron (Frédéric).
Mlle Terlouw (Claudia).
A titre de la 1re classe
M. Khalfallah (Yadh).
La démission de M. Guerin (Jacques, Pierre, Marie), notaire à la résidence de Mézériat (Ain), est acceptée.
La société Jacques Guerin et Philippe Guerin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mézériat (Ain), en remplacement de M. Guerin (Jacques, Pierre, Marie).
M. Guerin (Jacques, Pierre, Marie) et M. Guerin (Philippe, Pierre, Louis) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain
- Dans le département de l'Ain, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue des Casernes, 01000 Bourg-en-Bresse, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Ain est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 3 juin 1994, M. Audebaud (Guillaume),
attaché d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer au titre de l'année 1993, est promu attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer, à compter du 1er octobre 1993, sans ancienneté conservée.
M. Euzeby (Alain), professeur de sciences économiques à l'université Pierre-Mendès-France Grenoble-II, consultant de la Commission des communautés européennes (division Sécurité sociale) et du Conseil de l'Europe, est nommé président du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1994.
Mme Gadriot-Renard (Hélène), conseiller référendaire à la Cour des comptes; M. Guinolas (Michel), directeur général de la caisse d'allocations familiales de Marseille;
Mme Pages (Jeanne), directeur de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulon;
Mme Pardineille (Santa), directeur de la caisse de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de la boucherie, à Paris;
M. Pelat (Michel), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen;
M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil, chef du bureau A 1 à la direction de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
M. Vincent (Maurice), maître de conférences de sciences économiques à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne.
M. Buffin (Frédéric), directeur des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes;
M. Chauvin (Serge), directeur de la caisse de l'assurance vieillesse artisanale de Seine-et-Marne;
M. Layani (Stéphane), administrateur civil, chef du bureau AM 5 à la direction de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
M. Maquart (Bruno), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales;
M. Salieges (Philippe), agent comptable de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bordeaux.
M. Boyer (Guy), expert-comptable, enseignant à l'institut professionnel d'études comptables de Saint-Etienne;
M. Galerneau (Pierre), agent comptable de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de La Rochelle;
Mme Le Friant (Martine), professeur à l'université de Montpellier;
M. Le Boulaire (Eric), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne;
Mme Cros (Marie-Louise), professeur à l'université de Montpellier;
M. Routhier (Pierre), directeur de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de Dijon;
M. Denni (Bernard), professeur de science politique à l'Institut d'études politiques de Grenoble;
M. Radondy (Henri-Pierre), directeur adjoint à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale;
M. Bequignon (Daniel), sous-directeur à la Caisse nationale des allocations familiales;
Mlle Troyon (Marie-Dominique), professeur de sciences et techniques de la communication au Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées;
M. Marchal (Bernard), professeur de mathématiques à l'université Paris-XII - Val-de-Marne;
Mme Gacon, professeur certifié d'anglais au collège de Saint-Galmier ;
M. Maisonnat (Claude), agrégé, maître de conférences à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne;
M. Mesonnier (Patrice), professeur d'allemand au lycée Jean-Monnet, à l'école des mines et à l'institut universitaire de technologie de Saint-Etienne;
M. Thiollière (Pierre), professeur agrégé d'espagnol au lycée Jean-Monnet de Saint-Etienne;
M. Boschiero (Jean-Marc), professeur agrégé au lycée d'Alembert de Saint-Etienne.
Arrêté du 13 mai 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, l'arrêté du 4 février 1994 autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) au titre de l'année 1994 est complété comme suit:
Le nombre des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à vingt et un.
Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965: quatorze places;
Concours interne prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965: quatre places;
Examen professionnel et liste d'aptitude: trois places.
Le retrait de M. Bernard (Jean-Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Verin et Jean-Didier Bernard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Nouvion-en-Thiérache (Aisne), est accepté.
La raison sociale de la société Guy Verin et Jean-Didier Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Guy Verin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Vangrevelinghe (Gabriel),
contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Arrêté du 11 avril 1994 portant approbation de la deuxième décision modificative du budget de l'exercice 1993 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 1994, la deuxième décision modificative du budget de l'exercice 1993 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Robert O.
Paxton, professeur de sociologie à l'université de Columbia (Etats-Unis).
Arrêté du 10 mai 1994 fixant dans les établissements agricoles visés à l'article L.
231-1 du code du travail la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention en application de l'article R.
237-8 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés : 1° Travaux exposant à des rayonnements ionisants ; 2° Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction au sens de l'article R.
231-51 du code du travail ; 3° Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes ; 4° Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures ; 5° Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température ; 6° Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs ; 7° Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation ; 8° Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.
; 9° Travaux exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de trois mètres ; 10° Travaux exposant à des risques de noyade ; 11° Travaux exposant à un risque d'ensevelissement ; 12° Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds visés à l'article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; 13° Travaux de démolition ; 14° Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée ou contrôlée ; 15° Travaux en milieu hyperbare ; 16° Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A, selon la norme NF EN 60-825 ; 17° Travaux exigeant le recours à un " permis de feu " ; 18° Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieur à 140 dB.
1o Travaux exposant à des rayonnements ionisants;
2o Travaux exposant à des substances et préparations explosives,
comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction au sens de l'article R.
3o Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes;
4o Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures;
5o Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température;
6o Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs;
7o Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation;
8o Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.
9o Travaux exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de trois mètres;
10o Travaux exposant à des risques de noyade;
11o Travaux exposant à un risque d'ensevelissement;
12o Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds visés à l'article 170 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965;
13o Travaux de démolition;
14o Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée ou contrôlée;
15o Travaux en milieu hyperbare;
16o Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A, selon la norme NF EN 60-825;
17o Travaux exigeant le recours à un << permis de feu >>;
18o Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieur à 140 dB.
Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.
V.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 982 du même code.
Arrêté du 26 avril 1994 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 avril 1994, le budget de l'exercice 1994 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 22 006 744 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994, M. Jean-François Garcia, directeur de 2e classe du centre pénitentiaire de Laon, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 27 avril 1994 portant agrément du club Galliformes et petit gibier de montagne
- Le club Galliformes et petit gibier de montagne est agréé au titre des articles L.
Par délibération en date du 3 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement de la communication en pays brignolais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 6 au 8 mai 1994:
Site: camp Couderc, commune de Brignoles (83);
Le sous-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaire Christian Creplet du centre de secours de Nouzonville.
Officier de sapeurs-pompiers volontaire d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
(Article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
M. Niederlender (Philippe).
M. Bodi (Daniel).
Mme Frank (Evelyne).
Arrêté du 29 juin 1994 portant radiation et admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juin 1994, Mme le docteur Miquel (Colette),
médecin général de santé publique, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 10 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 juin 1994, la société Chimirec, 5-15, rue de l'Extension, 93440 Dugny, est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994, pour l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 juillet 1994, la société Sara, Californie Lamentin, B.
436, 97232 Lamentin, est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 7 juillet 1994, pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Arrêté du 1er juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Héli Inter est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Hyères-Saint-Tropez (jusqu'au 31 mars 1997).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique
- avenant no 44 à l'annexe I du 16 mai 1994;
- avenant no 44 à l'annexe II et à l'annexe III du 16 mai 1994;
Syndicat régional de la blanchisserie-teinturerie et de la location d'articles textiles;
Arrêté du 26 juillet 1994 autorisant dans le courant du second semestre 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1994, est autorisée dans le courant du second semestre 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme) dans la spécialité Génie des procédés.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, M. René Lalauze, directeur du centre Sciences des processus industriels et naturels, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone: 77-42-01-43).
Décret du 26 juillet 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la R.
908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la R.
908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Colmars-les-Alpes.
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er août 1994: M. le colonel de l'armée de l'air Bertrand Dumont, en remplacement de M. le général de brigade aérienne André de Bastier de Villars.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, M. Mariel (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 juin 1994.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 61 du 23 décembre 1992 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 34 de la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de l'apprenti (art. D.
Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense.
Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des dispositions de l'article L.
Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées.
Il veille à ce que ceux-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement.
Il est responsable de leur sécurité.
- de la prospective de défense ;
- du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;
- de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;
- de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense.
En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L.
2141-1, d'un droit de priorité.
Il est, à compter du 1er mai 1994, mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bobigny exercées par M. Meloux (Michel), agent administratif.
Mme Vansteeger (Maryse), épouse Mutin, agent administratif, est, à compter du 1er juin 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bobigny.
porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Blanc (Henri),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est placé en service détaché auprès d'Electricité de France pour exercer les fonctions de directeur délégué pour l'Asie à E.
F. international, à compter du 1er janvier 1994, pour une durée de cinq ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-311 du 3 mai 1994 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
HABILITATION POUR LA ZONE GEOGRAPHIQUE RECOUVRANT LES DEPARTEMENTS DONT LES NUMEROS SUIVENT: 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Collin (Jean), technicien.
Defrance (Annie), technicienne.
Garraud (René), technicien.
Guinchard (Christian), cadre technique.
Mandrea (Roger), technicien.
Souvannavong (Alain), cadre technique.
Toffolo (Didier), technicien.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Fréquence Méditerranée susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures du mercredi 22 juin 1994 à 0 heure au jeudi 23 juin 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à Fréquence Méditerranée, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 juin 1994, M. Guepratte (Etienne), sous-préfet hors cadre, mis à la disposition du ministre d'Etat, ministre de la défense, en qualité de chargé de mission auprès du délégué aux relations internationales, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 11 avril 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 juin 1994, M. Lachat (Raymond) est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 6 juin 1994.
Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public
- Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et le cas échéant à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire de ses obligations en matière de sécurité des personnes et de solidité des ouvrages.
- La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes sportives à construire, ou les parties d'enceintes existantes, à agrandir ou à modifier les pièces suivantes:
Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité et à la stabilité des installations émis, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R.
Les dossiers et renseignements visés aux articles R.
Le plan d'ensemble des tribunes;
Le plan détaillé des tribunes;
Le plan détaillé du terrain de jeux;
Le plan des locaux et des espaces réservés aux forces de sécurité et aux moyens de secours;
Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité des personnes émis dans les conditions fixées à l'article R.
A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les documents suivants:
Le rapport final de la personne ou de l'organisme agréé, établi en application de l'article R.
Les conclusions du rapport final du contrôleur technique sur la solidité et la stabilité, établies en application des articles R.
- La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes sportives existantes à la date de publication du présent arrêté, les documents suivants:
- les pièces 1 à 14 désignées à l'article précédent, mises à jour dans l'hypothèse de transformations ou d'agrandissements, originelles ou reconstituées par un maître d'oeuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat;
- le rapport actualisé de vérification de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établi, par les personnes ou les organismes agréés, dans les conditions fixées à l'article R.
- l'avis de la commission de sécurité;
- les conclusions du rapport actualisé sur la stabilité et la solidité des installations ou les conclusions du diagnostic de stabilité et de solidité établies par le contrôleur technique dans les conditions fixées aux articles R.
- Lorsque, s'agissant d'enceintes existantes à la date de publication du présent arrêté ou dont l'ouverture est envisagée avant le 18 juillet 1994, des travaux sont nécessaires pour que l'enceinte soit conforme aux dispositions relatives à l'homologation des enceintes sportives prévue par le décret no 93-711 du 27 mars 1993, les pièces 1, 4 et 14 mentionnées ci-dessus, accompagnées d'un plan de mise en conformité, doivent être déposées avant cette date à la préfecture du département.
Ce dépôt vaut homologation conditionnelle.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans, le plan de mise en conformité est exécuté, et la totalité des autres pièces a été déposée, l'homologation peut être notifiée dans les conditions prévues par l'article 4 du décret précité.
Le contenu du plan de mise en conformité est explicité au 18 de l'annexe I du présent arrêté.
- Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à sa demande d'homologation toute pièce ou étude supplémentaire que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.
- La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en sept exemplaires; ce chiffre est porté à neuf pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
Il est joint à la nouvelle demande une copie du registre d'homologation dont le contenu est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.
- Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il est affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un << avis d'homologation >>.
Cet avis dûment rempli, par le propriétaire sous sa responsabilité ou le gestionnaire sous sa responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'homologation, puis visé par le préfet, comporte les indications suivantes:
- effectif maximal de spectateurs autorisé et prévu en cas d'extension;
- effectif de spectateurs assis en tribune et par zone;
- effectif de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Gruzinski (Serge), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, est nommé, à compter du 1er mars 1994, directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales << Cultures et sociétés de l'Amérique coloniale (xve-xixe siècles) >>.
Arrêté du 25 mai 1994 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif aux diplômes interuniversitaires de spécialisation
- L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par les termes suivants:
<< à condition de n'être pas déjà qualifiés dans cette spécialité.
- L'article 2 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Ils participent aux activités prévues dans les services formateurs recensés, conformément aux dispositions des articles 56 et 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
<< Ils accomplissent le même nombre de stages et dans les mêmes services que ceux prévus par la réglementation du diplôme d'études spécialisées correspondant au diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'ils préparent.
Pour les médecins, deux au moins de ces stages sont effectués dans les services d'un établissement autre qu'un centre hospitalier universitaire.
>> b) L'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa:
<< La durée d'un stage est d'un semestre; les stages au cours desquels l'activité effective a une durée inférieure à quatre mois ne sont pas validés.
Un étudiant qui ne s'est pas présenté au début d'un stage ou qui s'est absenté d'un stage pendant plus d'un mois sans justification est considéré comme ayant renoncé à la préparation de son diplôme et perd le bénéfice de son admission.
<< Les médecins et pharmaciens étrangers visés à l'article 1er ne peuvent demander leur inscription qu'à un seul diplôme interuniversitaire de spécialisation au titre d'une même année.
En cas de réinscription, ils ne sont pas tenus de demander une inscription au même diplôme interuniversitaire de spécialisation.
<< Les dossiers de demande d'inscription sont disponibles à partir du 1er décembre de chaque année dans les services culturels des ambassades de France dans les pays non ressortissants de la Communauté économique européenne pour les candidats résidant à l'étranger et dans toutes les universités comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie pour les candidats résidant en France.
Chaque candidat doit retirer son dossier et le retourner complet, avant le 7 janvier de l'année précédant celle de la rentrée universitaire concernée, au même service culturel ou à la même université sous peine de ne pas voir prise en compte sa demande d'inscription.
C'est dans ce service ou cette université qu'il subit l'épreuve de contrôle des connaissances définie à l'article 6 ci-dessus.
>> c) Il est ajouté à la fin du troisième alinéa les dispositions suivantes:
<< Pour les candidats nommés au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées à titre étranger les documents complémentaires prévus à l'article 4 bis du présent arrêté.
- Après l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est inséré un article 4 bis ainsi conçu:
- Les médecins ou pharmaciens visés à l'article 1er qui ont été reçus à titre étranger au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées défini par arrêté du 27 février 1985 susvisé sont dispensés de l'épreuve de contrôle des connaissances prévue à l'article 6 du présent arrêté.
<< Cette dispense est donnée pour trois ans à compter de l'année universitaire qui suit l'année où ils ont été nommés au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, et uniquement pour une inscription à un diplôme interuniversitaire de spécialisation correspondant à la spécialité dans laquelle ils se sont présentés.
<< Ils constituent aux mêmes dates le même dossier d'inscription que les autres candidats, auquel ils ajoutent un document émanant des autorités militaires de leur pays d'origine les autorisant à s'inscrire à ce diplôme interuniversitaire de spécialisation, ainsi que la décision de nomination au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ou un engagement de fournir la décision de nomination dès qu'elle sera en leur possession s'ils n'ont pas les résultats des épreuves accompagné d'une attestation de candidature émanant de la direction centrale du service de santé des armées.
<< Ils adressent leur dosssier d'inscription directement au bureau des formations de santé, à la direction générale des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui affecte les candidats en tenant compte des capacités de formation définies à l'article 7.
Les candidats doivent confirmer leur affectation avant le 1er avril de l'année précédant la rentrée universitaire.
Les étudiants ainsi affectés choisissent les postes hospitaliers à ancienneté égale de semestres validés après le dernier candidat reçu au même diplôme interuniversitaire de spécialisation la même année.
- Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<< Ne sont pas autorisés à s'inscrire au diplôme interuniversitaire de spécialisation: les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation, d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire, d'une attestation de formation spécialisée partielle, d'un certificat d'études spéciales (C.
S.), d'un certificat d'université de chirurgie générale ou d'une attestation d'études spéciales de médecine ou de pharmacie.
- Les étudiants inscrits dans les universités y suivent les cours théoriques et effectuent leurs stages pratiques dans les services formateurs de la subdivision correspondante pour les diplômes interuniversitaires de spécialisation de médecine, ou de l'interrégion correspondante pour les diplômes interuniversitaires de spécialisation de pharmacie.
<< Après avoir accompli quatre semestres, ils peuvent demander à réaliser pour des motifs pédagogiques un ou deux semestres de formation pratique dans une autre subdivision ou une autre interrégion selon le cas, sous réserve de l'avis favorable du chef de service et du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil, des directeurs de l'unité de formation et de recherche où ils sont inscrits et de celle d'accueil, ainsi que des coordonnateurs du diplôme interuniversitaire de spécialisation de la subdivision ou de l'interrégion d'origine et d'accueil.
Ces avis sont transmis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'affectation et à celle d'accueil.
Pendant la durée du stage, ils sont rémunérés par l'établissement hospitalier où ils effectuent le stage.
Le dernier stage pratique peut être accompli dans le pays d'origine des étudiants, sous réserve d'accords préalables de coopération entre l'université française d'affectation et une université étrangère du pays d'origine.
- Un article 9 bis rédigé comme suit est inséré après l'article 9:
- Les médecins ou pharmaciens étrangers inscrits à un diplôme interuniversitaire de spécialisation sont recrutés en tant que faisant fonction d'interne dans un hôpital public sur un emploi resté vacant à l'issue du choix des internes titulaires et des résidents, ou qui n'a pas pu être mis au choix, en application des dispositions prévues aux articles 56 et 60 de la loi du 12 novembre 1968 et de l'article 33-1 du décret du 2 septembre 1983 susvisés.
<< En tant que faisant fonction d'interne, ils sont soumis aux dispositions les concernant du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
<< Le diplôme interuniversitaire de spécialisation ne permet pas de prétendre, pour l'exercice, aux droits attachés en France au diplôme d'études spécialisées correspondant.
- Le directeur du service de santé des armées au ministère de la défense, le directeur du développement et de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du développement au ministère de la coopération et le directeur général de la santé au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1)
Une convention entre l'Etat et le territoire fixe les conditions du transfert à l'Etat des biens meubles et immeubles affectés au service public pénitentiaire.
Elle précise également les modalités selon lesquelles l'Etat prendra progressivement en charge les dépenses de personnel et de fonctionnement du service.
Cette prise en charge devra être achevée à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique.
L'article 1er de la présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
- Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
- Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.
LOI organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1)
<< 13o Justice, organisation judiciaire et organisation de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire,
frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, droit pénal, sous réserve des dispositions des articles 25 (5o), 30, 64, 65 et 66, commissions d'office, procédure pénale, à l'exclusion de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs, service public pénitentiaire; >>
Décision no 94-340 DC du 14 juin 1994, publiée au Journal officiel du 16 juin 1994.
Décret n°94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Modifie Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 1 (Ab)
Crée Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 3-1 (Ab)
Modifie Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 69 (M)
Abroge Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 38 (Ab)
Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
356-1 du code de la santé publique ou par une convention internationale,
quelle que soit la forme d'exercice de la profession.
<< Sauf circonstances exceptionnelles, il ne doit pas effectuer des actes,
donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose.
<< 1o L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale;
<< 2o Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial;
<< 3o Tous procédés directs ou indirects de publicité;
<< 4o Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
<< 1o Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires et de comptes chèques postaux;
<< 2o Sa qualité et sa spécialité;
<< 3o Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre;
<< 4o Les distinctions honorifiques reconnues par la République française;
<< 5o La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977;
<< 7o S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés.
<< 1o Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de consultations;
<< 2o Sa spécialité.
- A l'article 15 du même décret, le mot << apprécie >> est remplacé par le mot << détermine >>.
- A l'article 17 du même décret, le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3o Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession.
- Au troisième alinéa de l'article 22, les mots: << ou de la clientèle >> sont remplacés par les mots: << ou de leurs patients >>.
- A l'article 23, le mot << bénéfices >> est remplacé par le mot << revenus >>.
<< 1o De ne jamais nuire de ce fait à son patient;
<< 2o De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles.
<< Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l'article 8.
- A l'article 27 du même décret, il est ajouté un 3o ainsi rédigé: << 3o A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient.
- Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.
- Hors les cas prévus à l'article 29-1, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant légal du patient et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le patient ou son représentant légal.
- Pour des raisons légitimes que le chirurgien-dentiste apprécie en conscience, un patient peut tre laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.
a) Au deuxième alinéa, les mots: << les contrats types doivent être approuvés par le ministre des affaires sociales >> sont supprimés;
<< Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code.
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, après le mot: << soins >> est ajouté le mot << curatifs >>;
<< 1o De patients astreints au régime de l'internat dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste >>;
c) Au 2o, les mots: << par le ministre des affaires sociales >> sont remplacés par les mots: << par le ministre chargé de la santé >>.
- A l'article 44, le deuxième alinéa est abrogé.
- A l'article 48 du même décret, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
1o Au deuxième alinéa de l'article 49, après les mots: << d'un de ses proches, >> sont insérés les mots: << d'un de ses associés, >>.
2o L'article 50 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
>> 4o Le deuxième alinéa de l'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Sous réserve de l'application des articles 7, 41, 42 et 69 du présent code, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens: >> (Le reste sans changement.) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
<< Dans tous les cas doivent être assurés la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients.
<< 1oSi la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait de conditions géographiques ou démographiques particulières ;
<< 2oOu si les soins dispensés supposent la disposition d'un plateau technique en consultation ouverte.
<< Sous réserve des dispositions de l'article 65, un chirurgien-dentiste ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession, et notamment de celles de l'article 49 du décret no 78-906 du 24 août 1978 et de l'article 12 du décret no 92-740 du 29 juillet 1992.
- Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée,
notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe.
<< Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.
- Le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices,
quelle que soit leur forme.
<< Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession, et notamment de celles de l'article 49 du décret no 78-906 du 24 août 1978 et de l'article 12 du décret no 92-740 du 29 juillet 1992.
1oL'article 67 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
<< Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes,
vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent code.
>> 2o Dans l'article 68:
a) Au début du premier alinéa, après les mots: << Un chirurgien-dentiste >> sont insérés les mots: << qui cesse momentanément tout exercice professionnel >>.
a) Après les mots: << trois mois >> est inséré le mot << consécutifs >>;
>> 2o Au premier alinéa de l'article 71, après les mots: << chirurgien-dentiste >> sont insérés les mots: << ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme >>.
464 du code de la santé publique, au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis par le Conseil national de l'ordre.
- L'intitulé du titre VI du même décret est remplacé par l'intitulé suivant: << Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les membres des professions de santé >>.
- Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code doit être motivée.
- Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a pris connaissance du présent code.
- Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date de la publication du décret no 94-500 du 15 juin 1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne pourront pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité.
- Dans les articles 4, 7, 9, 17, 27, 35, 43, 46, 49, 59, 60, 61 et dans l'intitulé du titre II du décret du 22 juillet 1967 susvisé, le mot << malade >> est remplacé par le mot << patient >>.
- Les articles 38 et 76 du même décret susvisé sont abrogés.
Mlle Goxe (Isabelle, Marie-France, Catherine, Thérèse) et M. Belaïsch (Laurent, Joseph, Philippe) sont nommés commissaires-priseurs associés,
membres de la société civile professionnelle Gérard Champin, Francis Lombrail et Denise Gautier, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
Les retraits de M. Champin (Gérard, Laurent) et de M. Lombrail (Francis,
Henri, Théo), membres de la société Gérard Champin, Francis Lombrail et Denise Gautier, commissaires-priseurs associés, sont acceptés.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Denise Gautier, Isabelle Goxe et Laurent Belaïsch, commissaires-priseurs associés >>.
Arrêtés du 19 mai 1994 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre Ier (Instituts et centres culturels) de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est modifié comme suit:
Ajouter, entre les rubriques Koweït et Liban, la rubrique suivante:
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme en date du 20 mai 1994, M. Lashermes (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er décembre 1993.
La démission de M. Charles (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Viverols (Puy-de-Dôme), est acceptée.
M. Charles (Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Reymond et Philippe Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire).
Le retrait de M. Reymond (Alain, Marie, Joseph), membre de la société Alain Reymond et Philippe Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est accepté.
A la suite de la nomination de M. Charles (Jean-Pierre) et du retrait de M. Reymond (Alain, Marie, Joseph), la raison sociale de la société Alain Reymond et Philippe Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Charles (Jean-Pierre) à la résidence de Viverols (Puy-de-Dôme) est supprimé.
La société Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Viverols (Puy-de-Dôme), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Saint-Anthème (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 20 mai 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord Salaires (employés et cadres) du 16 décembre 1993 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A. monégasque Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles,
Décret du 1er juin 1994 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Par décret en date du 1er juin 1994, M. Marc Pinguet, chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M.
Jean-Luc Vialla et pour la durée restant à courir de son mandat, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget,
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 mai 1994, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs:
M. Fernandez de la Vega (Jésus), directeur général des ressources humaines de Repsol.
Arrêté du 3 mai 1994 relatif au rapport d'activité des centres de planification ou d'éducation familiale exerçant des activités de dépistage et de traitement de certaines maladies transmissibles
- Les centres de planification ou d'éducation familiale ayant déclaré exercer les activités de dépistage de l'infection par le V.
H. et/ou le dépistage et le traitement de la chlamydiose, de la gonococcie et des vaginites aiguës fournissent trimestriellement au préfet du département un rapport d'activité conforme aux modèles de questionnaires annexés au présent arrêté (1).
Arrêté du 21 juin 1994 portant déconcentration de la gestion des corps de personnels de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Pour les personnels de catégorie A régis par les décrets susvisés, sont délégués aux préfets de région pour les personnels affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte pour les personnels affectés dans ces territoires les pouvoirs de gestion ci-après:
2o L'organisation matérielle des concours;
3o L'octroi des autorisations suivantes:
- autorisation et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel, à l'exception des personnels de direction et de leurs adjoints;
- autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur;
- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels;
- autorisation spéciale d'absence pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse;
- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret du 13 septembre 1949 susvisé;
5o L'établissement des décisions relatives à:
- l'imputabilité des accidents du travail au service;
- la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
6o L'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
7o Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 1994, M. Legrand (Patrice), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle depuis le 29 novembre 1984, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une période de trois ans à compter du 29 juin 1989.
M. Legrand (Patrice) est maintenu en service détaché, en qualité de directeur de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une période de trois ans à compter du 29 juin 1992.
M. Buisine (Philippe, Francis, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jérôme Bardaine et Philippe Buisine, huissiers de justice associés >>.
Décret du 24 mai 1994 portant promotion et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 1994 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-15 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Ballivet (Georges), chef de bataillon, infanterie.
Bonzon (Louis, Marie, Xavier), général de brigade.
Fabius (Joseph, Benjamin, Fernand), colonel, arme blindée et cavalerie.
Descombes (Bernard, Maxime), contre-amiral.
Décret du 16 mai 1994 portant promotion au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts
M. Vigneron (Alain).
M. Bonneaud (Marc).
M. Maniere (Yves).
M. Spaak (Jean).
M. Guyonneau (Auguste).
M. Le Bars (Yves) (en service détaché).
M. Moisset (Philippe) (en service détaché).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 1994, M. Drevet (Jean-Michel), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie à compter du 16 avril 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à la succession de M. Ott de la somme de 330 296 F dont M. Ott a été constitué débiteur envers le Trésor, au titre de la pension militaire d'invalidité no 81.000.508, ainsi que de tous intérêts.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Ces personnels sont dénommés ci-après personnels des administrations parisiennes.
Le préfet de police est habilité à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité.
Lorsqu'une disposition du présent décret prévoit la désignation de représentants de l'administration, l'autorité compétente peut désigner soit des membres de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, soit des agents de cette administration.
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 31 mars 2018, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.
Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.
Pour l'application aux administrations parisiennes des dispositions mentionnées à l'article 4 :
1° Les mots : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " autorité territoriale " ;
2° Les mots : " fonctionnaires des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " fonctionnaires territoriaux " ;
4° Le mot : " grade " est substitué aux mots : " groupe hiérarchique " ;
5° Les mots : " corps de catégorie " sont substitués au mot : " catégorie " ;
6° Les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sauf pour les articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée " ;
I.-Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, le premier alinéa de l'article 31, la première phrase du dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, 53-1, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99, le premier alinéa de l'article 100 ainsi que ses troisième à huitième alinéas et les articles 100-1, 104 à 108, le deuxième alinéa du VI de l'article 110, les articles 111 et 111-1, le douzième alinéa de l'article 136 ; ;
II.-Les dispositions des articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux fonctionnaires des administrations parisiennes, sous réserve des compétences du Conseil supérieur des administrations parisiennes prévues à l'article 45 du présent décret.
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les deux premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant : " Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartiennent à des corps régis par des statuts particuliers.
Pour l'application de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence aux articles 90 bis et 97 de cette loi est supprimée.
Pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'alinéa 2 de cet article est rédigé comme suit : " Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration parisienne concernée.
Pour l'application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant :
Pour l'application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le troisième alinéa est rédigé comme suit : " Pour les examens et les concours prévus par les articles 39 et 79, le jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie correspondant à l'emploi ou corps pour le recrutement duquel le concours ou l'examen est organisé.
Pour l'application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit : " Le chef de l'administration parisienne concernée a la charge d'assurer la publicité des tableaux annuels d'avancement.
Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les seize premiers alinéas sont rédigés comme suit : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
" Premier groupe : " - l'avertissement ; " - le blâme.
" Deuxième groupe : " - la radiation du tableau d'avancement ; " - l'abaissement d'échelon ; " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; " - le déplacement d'office.
" Troisième groupe : " - la rétrogradation ; " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
" Quatrième groupe : " - la mise à la retraite d'office ; " - la révocation.
Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue durant cette période.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les mots : " conseil de discipline départemental ou interdépartemental " sont remplacés par les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes ".
Il est dérogé aux treizième et quatorzième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes :
Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
Par dérogation à l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par la décision de création du comité technique.
Pour l'application du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, le III de l'article 17 est ainsi rédigé :
- Le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative compétente.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les 3° et 4° de cet article sont rédigés comme suit : " 3° Le déplacement d'office ; " 4° L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Cette sanction est privative de toute rémunération à l'exclusion des prestations familiales.
Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable à ces personnels.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, une délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne est substituée au décret, sauf pour les corps mentionnés au quatrième alinéa de l'article 34 du présent décret.
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes :
Pour l'application aux personnels des administrations parisiennes des dispositions mentionnées aux articles 22 et 24 : 1° Les mots : " administration parisienne concernée " et : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués respectivement aux mots : " ministère " et " ministre " ; 2° Les mots : " Bulletin officiel de l'administration parisienne " sont substitués aux mots : " Journal officiel de la République française " ; 3° Les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat " ; 4° Les mots : " décision du chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé ".
Pour l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé : 1° A l'article 8, les mots : " au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée " sont remplacés par les mots : " au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : " au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée " sont remplacés par les mots : " au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " et les mots : " énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ".
Sont applicables au personnel des administrations parisiennes les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
L'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations parisiennes, détermine par délibération, après avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, la référence des emplois des administrations parisiennes qui sont équivalents à un emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois des administrations parisiennes mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par référence à ceux de l'emploi équivalent.
Il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale sont équivalents mais étaient soumis, à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à des statuts particuliers différents et bénéficiaient de rémunérations différentes, ou lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique hospitalière sont équivalents mais sont soumis à des statuts particuliers différents et bénéficient de rémunérations différentes.
Les statuts particuliers des emplois des administrations parisiennes qui n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 28 doivent comporter, pour le recrutement par concours externe dans des emplois classés en catégories hiérarchiques A ou B, l'exigence de diplômes d'un niveau au moins équivalent à celui exigé pour le recrutement par concours externe dans l'un au moins des emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière de la même catégorie hiérarchique.
Les emplois des administrations parisiennes qui n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 28 ne peuvent être dotés d'un indice terminal supérieur à celui de l'emploi le plus élevé de la même catégorie hiérarchique dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière.
L'indice terminal de ces emplois peut être défini par référence à l'indice terminal d'une échelle de traitement commune à des fonctionnaires de la même catégorie hiérarchique dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière.
En ce cas, l'indice terminal de l'emploi des administrations parisiennes doit évoluer comme l'indice terminal de l'échelle de référence.
Sous réserve des dispositions de l'article 34, l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations, fixe par délibération les statuts particuliers, les classements hiérarchiques, les échelonnements indiciaires et les indemnités afférents à l'ensemble des emplois.
Les suppressions d'emplois par mesure d'économie ou de réorganisation des services sont décidées par l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, après avis du comité technique.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont reclassés dans l'un des emplois vacants similaires des administrations parisiennes ou en surnombre provisoire dans l'un des emplois similaires de leur administration d'origine ; s'ils refusent ce reclassement, ils peuvent demander à percevoir une indemnité de départ égale à un mois de traitement par année de service.
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, le chef de l'administration parisienne concernée assure la publicité de cet emploi ou de cette vacance.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de :
" - secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris ;
" - directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur des administrations parisiennes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés d'administration de la ville de Paris.
Les échelonnements indiciaires applicables aux corps et emplois mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par décret.
Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris, par référence à celles versées aux fonctionnaires de l'Etat titulaires d'un grade ou occupant un emploi équivalent.
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis du conseil de Paris.
Les définitions des conditions d'emploi des personnels et la détermination des règles particulières au fonctionnement de chaque administration sont établies par le chef de l'administration parisienne concernée.
Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.
Il est institué un Conseil supérieur des administrations parisiennes dont la présidence est assurée par le maire de Paris ou son représentant, membre du conseil de Paris.
Le conseil supérieur comprend deux sections : La première section est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des administrations parisiennes à l'exception de ceux qui sont placés sous l'autorité du préfet de police.
La seconde section est compétente à l'égard des personnels placés sous l'autorité du préfet de police.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 celui-ci entre en vigueur le 8 novembre 2012.
Par dérogation, les dispositions de l'article 15 entrent en vigueur à compter de la date des élections fixée pour le renouvellement général des personnels aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985.
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques.
La liste des membres titulaires de chaque section ainsi que la liste des suppléants sont arrêtées, chacun en ce qui le concerne, par le maire de Paris et par le préfet de police.
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel de l'administration parisienne par arrêté du maire de Paris.
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de perte de la qualité pour laquelle il a été désigné, le membre titulaire ou suppléant est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée de son mandat restant à courir.
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret.
Chaque section du Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisie, pour avis, par son président, des projets de délibérations mentionnés à l'article 28 et de celles mentionnées à l'article 31 qui concernent les statuts particuliers des corps, les conditions de nomination aux emplois et les classements hiérarchiques.
Chaque section est également saisie, dans les mêmes conditions, de tout projet de décret mentionné à l'article 34 relatif aux personnels qui relèvent de sa compétence.
Chaque section connaît de toute question d'ordre général relative aux personnels qui relèvent de sa compétence et dont elle est saisie soit par son président, soit à la demande du tiers de ses membres.
Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et les prestations sociales.
La décision de constituer une ou plusieurs commissions spécialisées appartient à chacune des sections, qui fixe le nombre, la composition et les attributions de ses commissions spécialisées.
Chacune des sections du conseil supérieur désigne les membres et le président des commissions spécialisées.
Dans la première section, le président est choisi parmi les conseillers de Paris et, dans la deuxième section, parmi les fonctionnaires relevant du préfet de police et ayant au moins le grade d'administrateur civil.
Chaque commission spécialisée est composée d'un nombre égal de représentants des administrations parisiennes ou de la préfecture de police et de représentants des organisations syndicales.
Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent d'au moins un siège dans chaque commission spécialisée.
Les commissions spécialisées bénéficient des moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Dans le domaine de leur compétence, elles peuvent demander aux administrations parisiennes tous documents et renseignements utiles à leur mission.
Lorsque l'avis d'une des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes est requis, celui-ci est rendu lorsque a été recueilli l'avis de chacun des collèges de la section.
Le conseil de Paris fixe, par délibération, les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des administrations parisiennes et les conditions dans lesquelles le conseil supérieur arrête son règlement intérieur.
Les questions soumises à l'une des sections du conseil supérieur sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de la section, soit renvoyées pour instruction à l'une des commissions spécialisées.
Une fois l'instruction terminée, l'affaire est portée devant la section.
Le conseil supérieur ou chacune de ses sections et commissions spécialisées peut entendre, à la décision de son président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses débats.
Chacune des sections du conseil supérieur constitue le conseil de discipline de recours prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en matière de discipline, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, en ce qui concerne les fonctionnaires pour lesquels elle a compétence ; chaque section est alors présidée par un même conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; elle est composée, outre le président, des vingt-deux membres mentionnés à l'article 39.
Le président du conseil de discipline a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris, de directeur général et directeur, d'inspecteur général, de délégué général, de délégué, sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration.
Ils sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires.
Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires.
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la Ville de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Pour élargir l'information sur les vacances d'emplois, faciliter les détachements et améliorer la formation des personnels des administrations parisiennes, les chefs de ces administrations peuvent passer des conventions avec tout centre ou organisme de gestion ou de formation de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
- Le présent décret s'applique aux personnels des administrations de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs, ci-après dénommées les administrations parisiennes,
ainsi qu'aux personnels de leurs établissements publics industriels et commerciaux qui relèvent du droit public.
- Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes, au sens du présent décret, le maire de Paris, le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la commune ou du département de Paris.
Application des dispositions relatives
à la fonction publique territoriale
- La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
1o Les mots: << chef de l'administration parisienne concernée >> sont substitués aux mots: << autorité territoriale >>;
2o Les mots: << fonctionnaires des administrations parisiennes >> sont substitués aux mots: << fonctionnaires territoriaux >>;
3o Le mot << corps >> est substitué aux mots << cadre d'emplois >>;
4o Le mot << grade >> est substitué aux mots << groupe hiérarchique >>;
5o Les mots << corps de catégorie >> sont substitués au mot << catégorie >>;
6o Les mots: << Conseil supérieur des administrations parisiennes >> sont substitués aux mots: << Conseil supérieur de la fonction publique territoriale >>.
1o L'article 6, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8 à 10, 12 à 18, 20, 22 à 28, le dernier alinéa de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36, l'article 41, le premier alinéa de l'article 42, les articles 44, 47, 51, 53, le troisième alinéa et les trois dernières phrases du 4e alinéa de l'article 67, le troisième alinéa de l'article 72, le dernier alinéa de l'article 78, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis,
100, 104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110 et l'article 111;
2o Les dispositions de l'article 136 en tant qu'elles étendent aux agents non titulaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes.
- Pour l'application de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les deux premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant:
<< Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartiennent à des corps régis par des statuts particuliers.
- Pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'alinéa 2 de cet article est rédigé comme suit:
<< Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration parisienne concernée.
- Pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est ajouté, après le 5o, le 6o suivant:
<< 6o Aux modalités des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes.
- Pour l'application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont ajoutés, à la fin de la première phrase du 2o, les mots: << aux magistrats et aux militaires >>.
- Pour l'application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit:
<< Pour les examens et les concours prévus par les articles 39 et 79, le jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie correspondant à l'emploi ou corps pour le recrutement duquel le concours ou l'examen est organisé.
<< Le chef de l'administration parisienne concernée a la charge d'assurer la publicité des tableaux annuels d'avancement.
- Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les trois premiers alinéas sont rédigés comme suit:
- Pour l'application des articles 98 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret.
- Pour l'application du premier et du dernier alinéa de l'article 128, de l'article 129 et des articles 131, 133 et 134 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les délibérations des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 28 sont substituées aux décrets en Conseil d'Etat, sauf pour les corps mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34 du présent décret.
1o Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article 6, les articles 7 à 21, 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé;
2o Les articles 31, 34 et 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé;
3o Le décret du 21 août 1985 susvisé;
4o L'avant-dernier alinéa de l'article 2 et l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 susvisé;
5o Les articles 4 et 6 du décret du 15 février 1988 susvisé;
6o Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé;
7o Les articles 2, 3 et 7 à 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé;
8o Le sixième alinéa de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé; 9o L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.
- Pour l'application de l'article 3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, le troisième alinéa est rédigé comme suit:
<< Les mandats des membres des comités techniques paritaires sont renouvelables.
- Pour l'application de l'article 30 du décret du 10 juin 1985 susvisé:
1o Le b du premier alinéa est rédigé comme suit:
<< b) D'autre part de représentants des personnels.
à la fonction publique de l'Etat
- Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les 3o et 4o du premier alinéa de cet article sont rédigés comme suit:
<< 4o L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois.
- Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.
- Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, une délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne est substituée au décret, sauf pour les corps mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret.
- Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes: 1o Les articles 7 à 12 et 17 du décret du 14 février 1959 susvisé;
2o Les articles 2, 6 à 8 et 10 à 24 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé;
3o Les articles 7 à 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé;
5o Le décret no 84-954 du 25 octobre 1984 susvisé, sous la réserve que, au dernier alinéa de l'article 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé auquel renvoie ce décret, un arrêté du maire de Paris se substitue à l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget;
7o Les articles 23 à 25, 28 (dernier alinéa), 35 à 38 et 49 (quatrième alinéa) du décret du 16 septembre 1985 susvisé;
8o Les articles 9 et 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- Pour l'application aux personnels des administrations parisiennes des dispositions mentionnées aux articles 22 et 24:
1o Les mots << administration parisienne concernée >> et << chef de l'administration parisienne concernée >> sont substitués respectivement aux mots: << ministère >> et << ministre >>;
2o Les mots: << Bulletin officiel de l'administration parisienne >> sont substitués aux mots: << Journal officiel de la République française >>;
3o Les mots: << Conseil supérieur des administrations parisiennes >> sont substitués aux mots: << Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat >>;
4o Les mots: << décision du chef de l'administration parisienne concernée >> sont substitués aux mots: << arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé >>.
- Pour l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé:
1o A l'article 8, les mots: << au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée >> sont remplacés par les mots: << au titre de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 >>;
2o Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots: << au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée >> sont remplacés par les mots: << au titre de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 >> et les mots:
<< énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots: << énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée >>.
1o Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots: << en application de l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat >> sont supprimés;
2o Au premier alinéa de l'article 10, les mots: << au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée >> et les mots: << énumérés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée >> sont respectivement remplacés par les mots: << au titre de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 >> et par les mots: << énumérés par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée >>.
- Les statuts particuliers des emplois des administrations parisiennes qui n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 28 doivent comporter, pour le recrutement par concours externe dans des emplois classés en catégories hiérarchiques A ou B, l'exigence de diplômes d'un niveau au moins équivalent à celui exigé pour le recrutement par concours externe dans l'un au moins des emplois des fonctions publiques de l'Etat,
territoriale ou hospitalière de la même catégorie hiérarchique.
L'indice terminal de ces emplois peut être défini par référence à l'indice terminal d'une échelle de traitement commune à des fonctionnaires de la même catégorie hiérarchique dans les fonctions publiques de l'Etat,
territoriale ou hospitalière.
- Les suppressions d'emplois par mesure d'économie ou de réorganisation des services sont décidées par l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, après avis du comité technique paritaire.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la ville de Paris ainsi qu'à ceux de directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur et ingénieur général des administrations parisiennes.
Les dispositions relatives aux classements hiérarchiques correspondant aux corps et emplois mentionnés aux deux alinéas précédents sont fixées par décret.
Les échelonnements indiciaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Les décrets et arrêtés prévus au présent article sont pris après avis du conseil de Paris.
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes
- Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont édictés par le chef de l'administration parisienne concernée ou par le maire de Paris, s'ils concernent des fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou sont nommés dans un emploi commun à plusieurs administrations parisiennes.
- Le conseil supérieur comprend deux sections:
La première section est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des administrations parisiennes à l'exception de ceux qui sont placés sous l'autorité du préfet de police.
- La première section est présidée par le maire de Paris ou par son représentant, membre du conseil de Paris; elle comprend en outre onze représentants des personnels, désignés par le maire de Paris sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives, et dix conseillers de Paris, désignés par le maire de Paris.
La deuxième section est présidée par le préfet de police ou par son représentant; elle comprend en outre onze représentants des personnels communaux de la préfecture de police, désignés par le préfet de police sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives, cinq conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et cinq représentants du préfet de police.
- Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
- La durée du mandat des membres du Conseil supérieur des administrations parisiennes est de trois ans à compter de son installation;
toutefois, lorsque les élections mentionnées à l'article 40 ont fait l'objet d'un report en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé,
ce mandat est prorogé de la durée de ce report.
- Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret ou des dispositions que ce décret rend applicables aux personnels des administrations parisiennes.
- Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité du travail et les prestations sociales.
- Le président du conseil supérieur et, au sein de chaque section, le président de la section ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Chacune des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes peut donner délégation aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des établissements publics des administrations parisiennes pour émettre un avis ou une recommandation sur une question concernant ces établissements.
- Les nominations aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 34, aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur, de délégué général, de délégué et de chef du protocole de la ville de Paris, ainsi qu'aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris sont laissées à la décision du maire de Paris ou, pour ceux de ces emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
- L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 34 et à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration.
- Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent,
impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires.
- Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, et des présidents des établissements publics de la commune et du département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
- Jusqu'à l'intervention des décrets, arrêtés et délibérations prévus aux articles 28, 31, 34, 35 et 56, les statuts particuliers, les conditions d'emploi et les dispositions relatives aux rémunérations des diverses catégories de personnels demeurent en vigueur.
- Les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Toutefois, il peut être mis fin par anticipation au mandat des membres du comité technique paritaire de la commune de Paris et du comité technique paritaire du département de Paris s'il est constitué un comité technique paritaire commun à ces deux collectivités.
- Les décrets no 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris, no 77-256 relatif au statut des personnels départementaux de Paris et l'article 42 du décret du 17 avril 1989 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 3 mai 1994 portant interdiction de vente de revues aux mineurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mai 1994, considérant que le contenu pornographique des deux revues ci-dessous mentionnées justifie qu'elles soient soustraites à la vue des mineurs, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les revues intitulées:
Spécial Lettres Magazine et Nouveau Lettres de femmes, des Publications nouvelles.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
- Les dispositions de l'avenant no 10 du 15 avril 1994 à la convention collective du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 8 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
L'annexe II de l'arrêté du 20 juin 1990 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1994, M. Van Ackere (Patrice),
administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'administrateur à la direction des plans nucléaires au secrétariat international de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, à compter du 1er janvier 1994, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans.
- La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition de novembre 1993, intitulée Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 janvier 1994 relatif à l'adoption de la réglementation S 10-20 A, édition d'août 1993.
- Les dispositions de l'avenant no 57 du 24 février 1994 à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme du 25 octobre 1978 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Branche de spécialité no 10
Technique de réparation et de gestion des matériels
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 28 mai 1994, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active:
Lardoeyt (Gilles, L.).
Branger (Jean-Michel, L.).
Labat (Vincent, D.).
Varennes (Frédéric).
Frantz (Frédéric).
Monier (Alain, J.-M.).
Woirgard (Gilles).
Casagrande (Hervé, A.).
Dardaine (Charles-Henri,
Lassard (Dominique, L.).
Tallotte (Denis, G., Y.).
Merieau (Franck, P.).
Batlle (Ludovic, Y., L.).
Dias (Frédéric, S.).
Lenoble (Olivier, J.-P., B.).
Vidal (Vincent, J.-P., E.).
Mury (Christophe, M., R.).
Taillard (Stéphane, F., A.).
Dupré (Thierry, L., G.).
Lefevre (Didier, G., N.).
Saint-Paul (Patrice).
Burnouf (Thony, E., R.).
Monclin (Eric, A.).
Bourret (Sébastien, G., M.).
Strianese (Eric, A.).
Lacourt (Christophe).
Kuhn (Xavier, D., E.).
Rivat (Laurent, B.).
Thouvenin (Stéphane, B.).
Fresse (Gilbert, N.).
Scourzic (Arnaud).
Miegemolle (Sacha, S., C.).
Buloir (Laurent, E., L.).
Gaubert (Sébastien).
Arend (Yannick).
Mansandre (Didier, H.).
Brulez (Frédéric, M.).
Claisse (Alain, Z.).
Helbert (Franck, C.).
Atane (David, G.).
Gerault (Christophe, G., F.).
Pierre-Bez (Xavier, G., L.).
Barbier-Breteau (Willy, M., D.).
Cekovic (Branko).
Bourgois (Nicolas, D., G.).
Renou (Christophe, C.).
Yvon (Matthieu, J.-M., D.).
Alcasou (Sébastien).
Ringuet (Frédéric, R., G.).
Berard (Fabrice, R.).
Villemin (Gwendael).
Baudouin (Stéphane, Y., D.).
Aimé (Franck, C., R.).
Trouillot (Frédéric, C., C.).
Cornigetti (Bruno, C.).
Houssinot (Kevin, A.).
Mauquest (Jérôme).
Gaillard (Mickaël, F., R., N.).
Honorat (Hubert, G., M.).
Tramont (Thierry).
Diolot (Yann, P.).
Chiron (Anton, A., P., L.).
Jourdanet (Eric).
Contini (Frédéric).
Heriot (Christophe, S., F.).
Foures (Hervé, C.).
Lavagnini (Frank, F.).
Duvillier (Eric, L., C.).
Thomas (Bruno, G., Y.).
Renaud (Jean-Pierre, P.).
Moutrille (Vincent).
Rangeard (Yann, C.).
Regnier (Jean-Michel, Y., M.).
Lelievre (Denis, J.-L.).
Maunoury (Johnny, L., B., F.).
Carre (Lionel).
Caplet (David).
Michelet (Nicolas, J.).
Rufray (Stéphane, R., J.).
Oudjani (Rudolphe).
Cantiran (Romain, A.).
Allano (Frédéric, B., J.).
Testelin (François-Xavier, P.).
Schrieke (Jérôme).
Philoreau (Christophe, S.).
Garrigues (Christophe, A.).
Babet (Sylvain).
Lorin (Grégory, A.).
Leveque (Nicolas, C., J.).
Tessier (Arnaud).
Lefevre (Sébastien, J., H.).
Tekpri (Steeves, J., F.).
Bonami (Gilles, D., B.).
Wigishoff (Thierry, J.).
Chaze (Cyril, M.).
Maros (Sébastien).
Fontaine (Vital, P.).
Thomas (Romain, G., A.).
Des Bouillons (Marc,
Claude (Christophe, B., P.).
Martin (Stéphane, P., M.).
Galino (Jean, C.).
Perrot (Marc, S., A.).
Ortega (Fredy).
Caneshe (Claude, S.).
Tartare (Grégory, M.).
Bouillon (Christophe, B.).
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa.
Le commandant de la formation administrative qui accorde le congé fait procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées au I de l'article R.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué aux affaires européennes.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1994, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve:
Aguilar (Frédéric, Miguel).
Berne (Thierry, Jean, Marie).
Bouju (Frédéric, Camille, Jacques).
Boulanger (Jean).
David (Olivier, Charles, Nicolas).
De Courreges d'Agnos (Raphaël, Marie, Joseph, Paul).
De Lafaire (Olivier, Bertrand, Joseph).
Desgranges (Philippe, Claude).
Dubois (Anthony, François).
Dulion (Jean-Baptiste).
Gumbau (Laurent, José).
Hallopeau (Armand, Michel, Laurent).
Hermann (Fabrice, Stéphane).
Keranflec'h (Erwan).
Lacroix (Lilian, Jean-Michel).
Lamour (Jacques, Michel, Marie).
Lebas (Olivier, Jean, René).
Le Cam (Jean-Marie).
Marron (Jérôme, Jean, Marie).
Masnin (Olivier, Vincent).
Mesa (Jean-François, Acensio, Paul).
Miousset (Renaud, Georges, Raymond).
Nop (Uonthonnaksar).
Ohnimus (Stéphane, Pierre, Michel).
Payre (Benoît, Pierre, Marie).
Péral (Frédéric, Maurice, Gabin).
Pezzotti (Guillaume, Michel, François).
Quesnel (Olivier, Albert, François).
Rouyère (Pierre, Dominique, Jacques, Joseph).
Vaillant (Philippe, Pierre, Lucien).
Vernède (Laurent, François, Dominique).
Vigot (Franck, Jean-Louis, Yvan).
Villetard (Philippe, Louis, Raoul).
Le chef d'escadron Dinée (Jean-Louis, Henri).
Le capitaine Gaychet (Jean-Claude, René).
- OFFICIERS DE CARRIERE ADMIS
des cadres de l'armée de terre
Le capitaine Fonteneau (Marcel).
Perouze (Christophe, Patrick, Armand).
Botz (Sébastien, René).
Dorge (Rémy).
Boutillier du Retail (Samuel, Thibault).
Boyer (Pierre, Louis, Antoine).
Buffière (Olivier, André, Pierre).
De l'Estang du Rusquec (Stéphane, Marie, Hubert).
Doucet (Jean-François, Michel, Marie).
Dumont (Vincent).
Lambiel (Stéphane, Régis, Maurice).
Larrivé (Christophe, François, Philippe).
Merceron (Julien, Emmanuel, Edouard).
Picard (Renaud, Arnaud).
Torres (Luc).
Aissaoui (Benattou).
Alcaras (Alain, Marc).
Anglares (Gontran, Joseph, Pierre).
Arbabé (Alexandre).
Arnaud (Thierry, Jean, René).
Audo (Thierry, Pierre).
Baouab (Frédérick, Laurent).
Bardet (Philippe, Paul).
Barreau (Laurent, Maurice, Georges).
Baumann (Franck, Jacques, Joseph).
Beray (Eric, Jean, Alain).
Bergerol (Pierre, Henry).
Bernard (Stéphane, Pierre, Jean).
Bigot (Karl, Sébastien).
Broch (Stéphane, René, Denis, André).
Calvo (Francisco, Javier).
Chevée (François, Jacques, Daniel).
Clergeot (Didier, François, Charles).
Coletti (Lionel, Antoine).
Courjon (Marc, Norbert, Camille, François).
Coursier (Philippe).
Coutanceau (Christophe, Paul, Marcel).
D'Ardailhon Miramon (Pierre, Emmanuel).
Da Silva (Christian).
Dabat (Jean, Guy, Marie).
De Carné de Carnavalet (Tristan, Marie, Bernard).
De Diesbach de Belleroche (Guillaume, Marie, Christer, Gilles).
De Vaulx (Yann, Ghislain, Marie).
De la Laurencie (Ghislain, Marie, Joseph).
Delhay (Jean-François, Guy, Jacques).
Dechazal (Yannick).
Deltrieu (Francis, Jean-Louis).
Depelley (Laurent, Marie).
Deschamps (Ludovic, Jean, Marie).
Duhamel (Philippe, Laurent).
Ecanvil (Ludovic).
Fau (Jean, Jacques, René).
Fernandès (Gilles, Paul, Dominique).
Ferrand (Dominique, Charles, Alcide).
Ferté (Pierre, Claude).
Floquet (Laurent, Didier, Marie).
Forestier (Alexandre, Alain, Gérard).
Forner (Thierry).
Forteaux (Michel, Alain, Guy).
Fougeray (Geoffroy, Bernard, Marie).
Fourel (Patrice, Claude, Yves).
Galy-Dejean (Rodolphe, René).
Giraud (Pierre-Eric, Georges, Maurice).
Guignery (Frédéric, Claude).
Guilhen (Thierry, Pierre, Marc).
Houdebine (Antoine, Sylvain, Alexis).
Huysmans (Guillaume, Henri).
Jacob (Christophe, François, Paul).
Lacroix (Pierre, Marcel, Anselme).
Le Poulichet (Frédéric, Jean-Michel).
Lejeune (François-Xavier, Marie, Yves).
Lepeuple (Gilles, Charles, Gérard).
Lesueur (Claude, Charles).
Lohezic (Aldéric, Louis).
Lutt (David, Jean).
Martel (Olivier, Yves, Claude).
Mercury (Lionel).
Molager (Philippe, Jean).
Montier (Jean-Luc, André, Christian).
Nogrette (Pierre).
Nonnenmacher (Christophe).
Pesme (François, Pierre, Gilbert).
Pichard (Michaël, François, Louis).
Picherit (Loïc, Yves, Patrick).
Prévost (Pierre, Marie, Philippe).
Prouvost (Nicolas, Georges, Henri, André).
Semblanet (Jean-Philippe, Georges, Mario).
Solle (Jean-Pierre, Denis, Robert).
Sotton (Pascal, Nicolas, Lionel).
Vaubourg (Christophe, Jean-Pierre).
Velu (Gabriel, Jean-Marie).
Verdru (Stéphane, Paul, Denis).
Verna (Christophe).
Vernhes (Paul, Edouard, Pierre, Michel).
Le Prieur (Philippe, Stéphane).
Boudevin (Bertrand, Eugène, Henri).
Cesbron (Gilles, Jean, René).
Rambeau (Philippe, Jacques).
Annereau (Vincent, Jocelyn, André).
Barbier (Gildas-Jean).
Cluzel (Hervé, Paul, Yves).
De Lamy (Géraud, Raymond, Edmond).
Deceneux (Vincent, Marcel).
Di Bella (Agatino, Vincenzo, André).
Faidherbe (Luc, Jean, Joseph).
Favre (Pierre-Emmanuel).
Ferrandi (Frédéric, Jean, Pierre).
Floch (Jean-Michel, Denis, Claude).
Gailly (Bruno).
Gence (Eric, Didier, Hervé).
Morisseau (Jérôme, Patrick).
Moussafir (Jacques-Olivier, Sam, André).
Paul (Olivier, Dominique).
Peyret (Jean-Denis, Marie, Jude).
Pilon (Pascal, Lucien, Michel).
Rignault (Philippe, Pierre).
Sourice (Bruno, Raymond, Marie).
Steemput (Jean-Luc, Robert, Désiré).
Vilbert (Fabien, André, Joël).
Amalvict (Marc, Luc).
Burkel (Antoine, Benjamin, Cyrille).
Chabrier (Raphaël, Germain, Robert).
Couëdelo (Olivier, Jean, Marie).
Coutret (Stéphane, Gilles).
De Rigaud (Jean-Mathieu, Régis, Marie).
Hablot (Pierre, Marie, Georges).
Nayrand (Patrice).
Pecqueraux (Sébastien, Louis, Marie, Joseph).
Petit de Bantel (Hugues, Philippe, Marie, Joseph).
Thiers (Pascal, Louis de Bast).
Aranha (Thierry, Sylvain).
Balembits (Frédéric, Pascal, Germain).
Bart (Stéphane, Marie, Nicolas).
Baumelou (Cédric, Marie, Alain, Martin).
Bellenger (Emmanuel, Gilbert, Jules).
Benoit (Philippe, Marie, Paul).
Berthier (Laurent, Xavier, Marie).
Berton (Laurent, Mathieu, Francis).
Biberon (Matthieu, Bernard, Marie).
Butkiewicz (Jean-François).
Chivot (Laurent, Raphaël, Maurice).
Combet (Hervé, Marcel).
Courdent (Christophe, Daniel, René).
Courthaliac (Noël).
De Charrin (Pierre, Marie, Charles).
De Ghaisne de Bourmont (Marc, Claude, Yves).
De Montangon (Guillaume).
De Panafieu (Olivier, Philippe, Marie).
De Sury d'Aspremont (Arnaud, Marie, Jacques).
Delafon (Hugues, Jacques, Christophe).
Delbarre (Mathieu, Michel).
Dumas (Arnaud, Paul, Marie, Jacques).
Dupuis (Arnaud, Vincent, Louis, Frédéric).
Eclancher (Joffrey, Frédéric, Nils).
Foureson (Didier, Louis).
Grisez (Bertrand, Jean, Pierre).
Heili (Philippe, Emmanuel, James).
Heurtault de Lammerville (Rémi, Jacques, Henri).
Jacquot (Alain, Michel, Camille).
Latour (Florent, Olivier, Louis-Noël).
Le Borgne (Patrice).
Lombard (Christophe, Jean, Nicolas).
Mabille de Poncheville (Henri, Marie, Bruno).
Malègue (Frédéric, Daniel).
Martin (Frédéric, Guy, Philippe).
Mesnet (Bruno, Marie, Michel, Amaury).
Meunier (Stéphane, André, Patrick).
Morel de Villiers (Régis).
Naudin (Eric).
Pezet (Philippe, Benoit, Pierre).
Pitrat (Adrien, Pierre, André).
Poret (Jean-Yves, François, Gaël).
Prevoteau (Jean-Baptiste, Philippe).
Puiseux (Bruno, Victor, François, Léon).
Rioult (Hugues, Christian, Roger).
Robineau (Olivier, Yvan, Christian).
Rouyer (Lionel).
Testu de Balincourt (Benoît, Marie, Jean, Charles).
Thierry (Gaëtan, Bernard, Philippe).
Wallet (Lionel, Marie, Jean).
Cornut (Sébastien, Jean).
Blin (Emmanuel, Guy, Paul).
Bounet (Patrice, Jean-Louis).
Boutelier (David, Philippe, Robert).
Ciora (Vincent-Eric, Christophe, Paul).
De Conto (Philippe, Marc, Patrice).
Leclercq (Antoine, René, Guy).
Lesecq (François, Charles, Léopold).
Massacrier (Laurent, Jean, Albert).
Onillon (Julien, Jean, Maurice, François).
Polart (Gilles, Jean, Daniel).
Voyer (Stéphane).
Walter (Eric, Thierry).
Willard (Eric, Pierre, Marc).
Allard (Frédéric).
Aujoulat (Bruno, Frank).
Badie (Jérôme, Jean, Hilaire).
Besombes (Xavier, Michel, François).
Bleriot (Xavier, Henri, André).
Bonnarne (Xavier, James, Paul).
Bouvet (Vincent, Guy).
Brissez (Sylvain, Michel, Jean).
Caspar (Raphaël, Gilbert).
Champeix (Philippe, André, Marie).
Cholewa (Olivier, Georges).
Coutier (Rémi, Marie).
Coutout (Laurent, Bertin, Denis).
Criquet (Aristide, Casimir, Ernest).
De la Croix de Chevrieres de Sayve (Jean, Ghislain, Marie).
Dehaynin (Brice).
Delage (Yves).
Denizart (Nicolas, André).
Drouet (Franck, Stéphane, Laurent).
Eudes (Stéphane, François, Philippe).
Faijean (Eric).
Fatou (Christophe, Jean-Denis).
Ferrandon (Paul, Maurice, François, Marie).
Flécheux (Bertrand, Robert).
Gavalda (Pierre, Alain, Gabriel).
Ghesquières (Pascal, Jean-Marie).
Gilli (Philippe, Daniel, Ollivier).
Ginard (Bertrand, Jean-Pierre).
Girod (Olivier, Christophe).
Gouy (Pierre, Henri, Michel).
Grolier (Jean-Philippe).
Hamonic (Yann, Gilles).
Henrion (Eric, Michel).
Irrmann (Philippe).
Janin (Xavier, Georges, Roger).
Jauny (Jacky, Christophe, Marie).
Kister (Olivier, Gérard, Bernard).
Klein (Thomas).
Lacroix (Andrick, Marc, Olivier).
Lagrange (Eric, Jean, André).
Laudy (Hervé, Michel).
Le Grand des Cloizeaux (Nicolas, Marie).
Le Guyader (Erwan, Loïc, Henri).
Lebel (Alexandre, Gabriel).
Lebrun (Eric, André).
Lecoq (Eric, Auguste, Marcel).
Legay (Philippe, Christian).
Loubet (Frédérick).
Loyer (Daniel, Norbert).
Mabrut (Jean-François).
Machlein (Frédéric, Bernard, Maurice).
Mariano (Jean-Christophe, Loïc, Antoine).
Martin (Pierre-Yves, Louis).
Masset (Jean-Charles, Emile).
Moschenross (Olivier, Antoine).
Noufel (Henri, Ab-del-Kader).
Quincy (Pierre, Antoine).
Roch (Thierry, Henri, Christian).
Sinibaldi (Michel, Roland, Raymond).
Skrzynkowski (Stéphane, Kevork, Marian).
Tison (Stéphane, Philippe).
Vallier (Laurent, Dominique).
Vilatte (Pascal).
Villeminot (Stéphane, Alain, André).
Zovighian (Bernard, Jacques).
Burdet (Raoul, Serge, Edouard).
Payet (Jean-François).
Dumas (Xavier, Philippe, Benoit).
Hergot (Jean-Christophe, Armand).
Hervé (Philippe, Pierre, Augustin).
Lamandé (Christophe, Maurice, Léon).
Mercier (Laurent, Serge, Didier).
Paris (Pascal, Nicolas).
Pillaud (Vincent, Frédéric, Paul).
Sambuis (Emmanuel, Pierre).
Thomas (Jean-Marie, François, Albert).
Vales (Guillaume, Louis, André).
Verhaeghe (Sébastien, Benoît, Marie).
Zuber (Antoine, Jean, Georges, Thorvald).
Abalain (Vincent, Bernard, Marcel).
Andrieux (Benoît, Daniel, Michel).
Anthony (Philippe, Georges).
Basset (Sylvain, Jean, Paul, René).
Berder (Stéphane).
Bertel (Olivier, André, Kléber).
Blanc (Emmanuel, Pierre, René).
Blin (Philippe, Marc).
Castillo (Juan-Antonio).
Chedozeau (Pierre, François, Alain).
Cheniclet (Yannick, Lionel).
Coutant (Frédéric, Thierry, Olivier, Rémy).
Cuny (Frédéric, Bernard).
Dandrieux (Emmanuel).
Davoine (Régis, Georges, Henri).
De Isasi y Montesquiut (Antoine, Louis).
Debiard (Olivier, Dominique).
Démogé (Hugues-Rémy, Michel, Christian).
Duhamel (Marc, Alain).
Foucon (Jean-François, Serge, Marc).
Françoise (Cyriaque, Jean, Pierre).
Fraudeau (Franck, Nicolas).
Fulchiron (Bertrand, Louis, Marie).
Gendre (Nicolas).
Hâle (Claude, André, Robert).
Joly (Eric, Marie, Gilbert).
Karzazi (Abdelkrim).
Knab (François).
Keusch (Jean-Philippe).
Larmande (Franck, Georges, Raymond, Paul).
Larrecq (Denis, François, Patrice).
Latrille (Philippe, Jean-Marie).
Lebrat (Philippe, Michel).
Lecompte (Arnaud, Jacques, Rémi).
Leroy (Jérôme, Marie, Michel, Paul).
Liebaut (Alexis, Raphaël, Dorothéo).
Mangot (Jean-Michel, René).
Matiron (Grégory, Pierre, Michel).
Minvielle (Daniel, Pierre).
Olivo (Marc, François, Lucien).
Pelletier (Gilles, Edouard).
Petit (Marc, Roland).
Ronsin (Jean, Roger, Michel).
Roquette (Martin, Yves, Nicolas).
Sage (Olivier, Ely, Denis).
Sanmartin (José).
Schoenlaub (Xavier, Gilbert, Louis, René).
Schumacher (Eric, Raoul).
Thiénot (Cyrille, Jacques).
Tibi (Stéphane, Franck, Emile).
Tranie (Paul, Jacques).
Vallaeys (Loïc, Auguste, Abel, Marie, Lucien).
Zeller (Emmanuel, Michel, Marie).
Aconin (Olivier).
Chiron (Benoit, Paul, Marie).
Courbat (Rémy, Maurice, Eugène, Joseph).
Cousteix (Thierry, André, Martial).
De la Hougue (Ghislain, Marie, Guy).
Degrave (Alexandre, Jean, Bernard).
Dehay (Pierre, Lucien).
Deneuville (Arnaud, René, Raymond).
Gorisse (Stéphane, Marie, Gérard).
Gourlet (Jocelyn, Janic).
Grardel (Dominique, Gonzalgue, Joseph).
Gross (Philippe, Jérôme).
Katz (Nicolas, Jean, Robert).
Kihl (Laurent, Robert, René).
Le Dû (François, Philippe).
Lucas (Yan, Etienne, Jacques, Hervé, Victor).
Marciniak (Ludovic, Pascal).
Marian (David).
Mony (Stéphane, Jean, Yves).
Nicolet (Bertil, Edouard).
Pagé (Jean-Michel, Daniel).
Pataillot (Laurent, Serge).
Renaud (Jean-Marie, Paul).
Verhague (Guillaume, François, André).
Villeroy de Galhau (Henri, Marie, Nicolas).
Weimer (Nikita).
Aubry (Franck, Mathias).
Baron (Laurent, Jean-Pierre, Eric).
Blaise (Damien, Guy, Marie).
Bonhomme (Laurent, Jean-Joseph).
Borg (Nicolas, Alain).
Bourhis (Luc, Jean).
Bousch (Xavier).
Cabrera (Laurent, Hervé).
Castaignede (Laurent, Guy, Daniel).
Chevalier (Didier, Jean).
Chiriac (Gilles, Jacques, Thomas).
Clementi (Stéphane).
Coreau (Olivier, Jean, Paul).
Cornec (Stéphan, Franck, Daniel).
Couraud (Jean-François).
Dauphin (Stéphane, Dominique).
De Seze (Luc, Marie, Damien).
Dejonghe (Eric).
Delafenêtre (Franck, Laurent, Georges, Marcel-Emile).
Dewever (David, Yves).
Duday (Stéphane, Marie, Maurice).
Dumas (Nicolas, Denis, Emilien).
Duvinage (Georges, André, Marie).
Fahy (Pierre).
Garnier (Philippe, Jean, Paul).
Guillou (Jean-Louis).
Guinard (Laurent, Claude).
Huas (Franck, René, Jacques).
Jonard (Fabrice, André, Pierre).
Klein (Jean-Yves).
Lacube (David, Jean-Marie, Christian).
Le Coadou (Rodolphe, Marc, François).
Le Guevel (Eric, René, Louis).
Le Roy (Edilbert).
Lenotte (Eric, Jacques, Henri).
Martinez (Frank, Laurent).
Maurice (Arnaud, Philippe).
Mey (Nicolas, Bernard, René).
Meyer (François, Christian, Bernard).
Morisseau (Jean-Charles, Denis, Marie).
Mougeot (Jean-Philippe, Jacques, Paul).
Mouterde (Bernard, François).
Pelletier (Stanislas, Gabriel).
Périnet (Franck, Bruno, Joseph).
Petit (David, Abel, Joseph).
Picoulet (Pierre, Laurent).
Plouseau (Sylvain, Michel, Alain).
Pons (Jean-Christian, Gaston).
Pornin (Yves, André, Michel).
Quinaou (Yannick, Joseph).
Raisson (Marc-Olivier, Simon, Richard).
Regnard (Patrice, Louis, Marie).
Reverseau (Denis, Pierre, Jean, Marie).
Ruck (Pascal, Yann).
Ruwet (Jean-François, Yvon).
Schlick (Jean-Luc, Paul, Willy).
Simons (Laurent, Georges, Marie).
Trémenbert (Vincent, Hervé, Marie).
Vuillaume (Christophe, Jean, Maurice).
Barriac (Régis, Nicolas, René).
Bellec (Christophe, Jean, Rémi).
Cadapeaud (Richard, Aimé, Jean-Marie, François).
Ladrière (Richard, Edouard, Robert).
Launay (Paul, Edouard, Marie).
Le Blon (Marc, Daniel, Marie).
Sinobad (Stéphane).
Werner (David, Sébastien).
Astier (Lionel, Ghislain, Alain).
Bacler (Jean, Yves).
Bellini (Philippe, Hervé).
Cauchie (Alain, Christian).
Couture (Pierre, André, Gérard).
Dantigny (Dominique, Michel).
Delaplace (Nicolas, Georges, Aurélien).
Desmartin (Philippe, André, Pierre, Jean).
Dillies (Sébastien, Benoit, André).
Dinot (Sébastien).
Dupont (Xavier, Jean, Francis).
George (Stéphane, Daniel).
Gerbe (Frédéric, Louis).
Gillot (François, Adrien, Gérard).
Gorjux (Sébastien, Christian).
Lagarde (Alain).
Le Corre (Patrick).
Lovichi (Christophe).
Morisson (Stéphane, André).
Norbert-Papin (Stéphan, Louis, René, Marie).
Paolucci (Frédéric, Michel).
Poitevineau (Christophe, Serge, Michel).
Polin (Marc, Alexandre).
Poujeade (Emmanuel, Jean-Pierre).
Rochet (Jérôme, Antoine, Maurice).
Roma (Carlos, Manuel).
Saccomano (Lionello, Angelo, Tarcisio).
Saint Germain (Frédéric, Jacques).
Schouveiler (Lionel, Marc).
Srecki (Richard, Pierre).
Steiner (Laurent, Philippe, Marie).
Vidrequin (Marceau, Raymond, Denis).
Bey (Jean-Marc, Hubert).
Bastian (Laurent, Alexandre).
Deleval (Jérome, Marc, Hervé).
Bastien (Frédéric, Pierre).
Berçot (Fabrice, Pierre, Christian).
Bluteau (Dominique, Gilles).
Bonzon (Francis, Christian).
Canivet (Etienne, Edmond, Marie, Ghislain).
Charbonnier (Alain, Jean, René).
Chevrier (Jean-Baptiste, Pierre).
Dias (Rui, Manuel).
Duclermortier (Denis, Marcel, Etienne).
Fuchs (Eric).
Garnier (Jérôme, Christophe, Jean-Louis).
Harpet (Cyrille, Pierre, Marie).
Le Goff (Philippe, Gilles, Stéphane).
Leroy-Ducardonnoy (Marc, Bruno).
Mutschler (Alain, Christian, Charles).
Pairel (Fabien, Alain).
Poirault (Thierry, Pierre, Michel).
Savoye (Marc, Philippe, Claude).
Setiey (Laurent, Pierre, Corentin).
Vasseur (Jérôme, Henri, Alfred).
Woznjak (Nicolas, Sacha, Pierre).
Arpagian (Philippe).
Ayat (Laurent, François).
Barroussel (François, Robert, Marie).
Barthe (Damien, Louis, Lucien).
Becret (Philippe, Maurice, Marc).
Bonamy (Vincent, Laurent).
Boury (Laurent, Jean-Marie).
Calafel (Stéphane, Roger, Léon).
Carabin (Olivier, Pierre, Daniel).
Caron (Emmanuel, Jean, Marie).
Claverie (Richard, Marie, Maurice).
De la Morinerie (Hugues, Arnaud, Marie).
Delille (Laurent, Antoine).
Denis (Eric, Michel, Gilbert).
Denniel (Laurent, Claude, Marie).
Despreaux (Marc, René).
Duchene (Jean-Christophe, Paul).
Duminy (Vincent).
Dupont (Christophe, Jean, André).
Duval (François, Vincent, Pierre).
Ehlers (Eric, Jean).
Ferru (Nicolas, Paul, Henri).
Fontaine (Guy).
Francheterre (Antony, Xavier).
Gouel (Jean-Yves, Maurice, Louis, Victor).
Guébin (Jean-Valéry, Marcel, Christian).
Guichard (Christophe, Christian, Marie).
Guignard (Matthieu, André, Michel).
Guillain (Bruno, Georges).
Hablot (Hervé-Marie, Michel, Georges).
Hennette (Christophe, Jacques).
Jégu (Jean-François, Joseph, Marie).
Khoyan (Olivier, Jérôme, Armand).
Konig (Stephan, Manfred, Pascal).
Lamballe (Jacques, Yvan).
Latremouille (Denis, François).
Le Gal (Stéphane, André, Joseph, Roland).
Le Rhun (Marc, Roger).
Lefevre (Marc).
Manelfe (Sébastien).
Massard (Jacques).
Menet (Antoine, Daniel, Jean).
Mercier (Matthieu, Joseph, Marie).
Migeon (Laurent-Emmanuel, Edouard, Georges).
Mimra (David).
Naoui (Abdslam).
Palanque (Eric, Christian).
Pangaud (Nicolas, Jean-Yves).
Pasquier (Arnaud, Pierre, André).
Perrin (Stéphane, Jean-Pierre).
Philibert (Michel, Jean-Pierre).
Rémy (Antoine, Philippe, Marie).
Renaudeau (Fabrice, Philippe).
Rinfray (Jean-Michel, François, Claude).
Royer (Pierre, César, François, Jean).
Saint-Marc (Laurent, Eric).
Sevcik (Benoit, Alexandre).
Tefra (Bertrand, Albert, François).
Van Moère (Fabrice, William, Alexandre).
Vétillart (Eric, Marie, Loïc).
Walter (Pascal, Alex).
Yvon (Renan, François, Joël).
Allard (Fabrice, Jean, Maurice).
Alphonse (Jérôme).
Andre (Bruno, Jean, Fernand).
Armand (Xavier, François).
Arnold (Frédéric).
Arnoult (Stéphane, Toussaint, Armand).
Auffret (Jean-Marc).
Avice de Bellevue (Laurent, Henri, Hervé).
Badinand (Olivier, Pierre).
Bagot (Olivier, Jean-Marie).
Balique (Jean-Christophe, François).
Baron (Sébastien, Michel, Maurice, Patrick).
Bastian (Claude, Thierry).
Baudu (Etienne, Daniel, Nicolas).
Bigot (Olivier, Michel).
Billia (Laurent-Stéphane, Albert, Jean-Marie).
Blakeway (Alaric, Antony, Richard).
Boccon-Gibod (Julien, François, Luc, Marie).
Bonnet (Stéphane).
Bougnon (Emmanuel, Pierre, Marie).
Breg (Michel, Roland).
Bricaud (Luc, Régis).
Broet (Eric, Paul, Antoine).
Brossard (François).
Brosset (Jérôme, Xavier).
Brousselle (Bruno).
Brunel (Pierick, Léon, Henri).
Brutin (Marc).
Caflers (Frédéric, Christian, Pierre-Marie).
Caron (Philippe, Guy, Christian, Corneille).
Castillo (Arnaud, Antoine).
Chastagnaret (Renaud, Pierre, Daniel).
Chatot (Jean-Yves, Paul, Roger).
Chezeaud (Vincent, André, Raymond).
Chrétien (Luc, Michel).
Chuzel-Marmot (Thierry, Eric, Albert).
Clédes (Sébastien, Irénée, Guy).
Contet (Stéphane, Henri, Fernand).
Corbet (Pierre, Raymond, André).
Coudreau (Nicolas, Bernard, François).
Couffon dit Couffon de Trevros Kermouster (Olivier, Jean, André).
Coulange (Damien, Marie, Christian, Bernard).
Crosnier (Philippe, Marcel, Antoine).
Czerniak (Laurent).
Darve (Gaëtan, Daniel, Gabriel).
De Andria (Thierry, Jacques, Mario).
De l'Epine (Fabrice, Alain, Marie).
De Pierre de Bernis Calvière (François, Joachim, Bertrand, Marie, Alexandre).
Demange (Emmanuel).
Déprès (Thierry, Yves).
Diez (Jean-Philippe, Fabrice, Rémy).
Djololian (Olivier, Raffi).
Domenighetti (Joël, Charles).
Druesnes (Franck, René, Raymond).
Ducroux (Frédéric, David).
Dugas de Baudan (Alexis, Marie, Jean).
Duret (Emmanuel, André, Maurice).
Fenard (Jocelyn, Tugdual).
Fournié (Patrick, Pierre, François).
François (Laurent, Claude, Paul).
Frantz (Didier, Paul, Robert, Raymond).
Galimard (Antoine, Jean, Pierre).
Gardinier (Ludovic, Lucien, Marie).
Gauthier (Laurent, Noël).
Gilg (Bruno, Henri).
Glowinski (Léonard).
Gros (Frédéric, Paul, Georges).
Gros (Ludovic, Henri, François, Antoine).
Gros (Sylvain, Olivier).
Guerrand (Wilfrid, Philippe).
Hellich (Frédéric).
Huguet (François, Marie, Jean).
Imbert (Jean, Raymond).
Jarre (Pierre-Philippe, Marius, Alexandre).
Jaumotte (Laurent, Lucien, Jean-François).
Le Meur (Stéphane, Alain, Yann).
Le Moing (Christophe, Louis, Marie).
Le Moteux (Yannick).
Lechanoine (Hugues, Nicolas).
Lecomte (Eric, Jean-François).
Lehmann (Nicolas, Samuel, Joseph).
Leroux (Bruno, Joël, Gilles).
Levis (Hervé, Pierre, Yves).
Locatelli (Florent, Michel).
Loubriat (André, Sébastien, Edouard).
Lozet (Régis, Sylvain).
Lucas-Leclin (Emmanuel, François, Guy).
Luminet (Pierre-Yves, Serge).
Ly (Albert).
Mach (Pascal, Phuoc-An).
Magnaudeix (Thierry, Michel).
Manet (Pascal, Roger, André).
Marcheti (Christophe, Fabien).
Marié (Pascal, Jacques).
Marin (Stéphane, Pierre, Jean, Antoine, Paul, Michel).
Masseran (Olivier).
Matheron (Pascal, Paul).
Meyrand (Patrick, Laurent).
Mirabel (François-Xavier, Claude).
Morel (Eric, Aimé, Bernard).
Muller (Didier, Stève).
Nicolas (Philippe, Georges, Bernard, Edmond).
Pamphile (Patrick, Floriant).
Parés (Alain, Jean).
Pascal (Etienne, André, Marcel).
Pautet (Pierre, André, Hubert).
Pellen (Gildas, François, Paul).
Perez (Fabrice, André).
Peronnet (François, Yves).
Pieve (Jean-Christophe, Pascal, David).
Pinard (Christophe, Daniel).
Planet (Jean, Emmanuel, Nicolas, Maurice).
Pons (Frédéric, Jean, Georges).
Poupet (Christophe, Bruno, Marc).
Pouzoullic (Hervé, Louis).
Prévost Sansac de Traversay (Jean-Baptiste, Charles, Paul).
Raguet (Guillaume, Marie, Nicolas).
Ravilly (Cyrille, Claude, Henri).
Rebillard (Stéphane, Dominique).
Recordon (Frédéric).
Regeard (Stéphane, Jacques).
Rigaud (Marc, Jean-Philippe).
Robert (Olivier, Eric, Jacques).
Rossi (Jean-Yves).
Rossignol (Clément, André).
Rostang (Thierry, Jean).
Rousseau (Christophe, Jean-Marie, Gilio).
Rousseau (Robin, Fabrice, Armand).
Roux (Philippe, Armand, René).
Ruscak (Stéphane, Emile, Elie, Serge).
Sagnard (Stéphane, Régis, Michel).
Saurin (Patrick, René, Stéphane, Marie).
Seguinaud (Patrick).
Serafin (Rémi, Vincent).
Spindler (Rémy, André, Daniel).
Terlier (Philippe, Joseph).
Toniutto (Emmanuel, Guerrino).
Tournade (Rémi, Jason).
Warnier de Wailly (Augustin, Marie, Bernard).
Weisselberg (Gilles, Henri).
Zamora (Philippe, Michel).
Zeyssloff (Olivier).
Bardy (Joëlle).
Le sergent-chef Vibert (Laurent, Charles, Benoit).
Le sergent-chef Schonemann (Philippe, Joseph).
Le maréchal des logis-chef Bliaux (Alain, Gilles).
Le maréchal des logis Bellon (Denis, Pierre, Albert).
Le lieutenant de vaisseau Lapasset (Roland, Emile).
Le lieutenant de vaisseau Blanchard (Jean, Maurice, René).
Amiens (Benoit, Marie, Joseph, Louis).
Baroche (Christophe, Claude).
Bay (Jean-Luc, Pierre).
Braud (Eddy, Guy, Marie).
Coleman (Thomas, Maritain).
Collin (Christophe, Jean, Pierre).
Courau (Paul, Joseph, François, Marie).
Coutant (Dominique, Jean, Henri).
Ferveur (Christophe, Jean).
Jacob (Stéphane, Gérard, Maxime).
Malesieux (Gilles, Jean, Robert).
Marcy (Raphaël, Wilfrid).
Nandrino (Jean-Louis).
Nicollon des Abbayes (Bertrand, Marie, Bernard).
Police (David, Marcel, Gérard).
Rosamond (Willy, Félix).
Sérazin (Stéphane, Louis, Henri).
Sioufi (Alain, Pierre).
Zanger (Alain, Jacques, André).
Amiot (Benoît, Raphaël, Bernard, Albert).
Audren de Kerdel (Loïc, Marie, Yves).
Azérad (Hugues, François).
Barréra (Guillaume, Gustave, Michel).
Bediou (Stéphane, Franck).
Biervoye (Philippe, Daniel).
Bonhomme (Philippe, Louis, Gaston).
Bonnefous (Jean-François, Olivier).
Boussemart (Franck, Jean-Michel, Denis).
Bresson (Philippe, Pierre, Jean).
Clairis-Gauthier (Jean-Michel, Daniel, Félix).
Clorennec (Erwan, Jean, Louis).
Delplanque (Maurice, Dominique, Anicet).
Dhers (Olivier, Pierre).
Dispensa (Marc).
Douin (Patrick, Marie).
Dubois (Eric, Daniel).
Dubois (Olivier, Albert, Roger).
Duchamp (Cyril).
Ducoeur (Richard, Paul, Jacques).
Dulieu (Bertrand, Claude).
Duplantier (Jean-Marc, Louis, Claude).
Escorihuela (Philippe, André).
Faul (Philippe, Guillaume).
Fouquet (Laurent, Adrien, Robert).
Geoffroy (Marc).
Glandais (Hervé, André, Roland).
Gradt (Sébastien, Henri, Michel).
Guignard (Stéphane, Thierry).
Guinchard (Sébastien, Paul, Henri).
Hugo (Olivier, Bernard).
Jean-Baptiste (Patrick, Emmanuel).
Jestin (Rodolphe, Christian, Michel).
Jobert (Manuel, Pierre, André).
Kerbiriou (Stéphane, Roger).
Kloeckner (Marc, André).
Kramer (Philippe, Claude, Edouard).
Labbé (Eric, Christophe).
Lacroix (Bruno).
Lanoue (Nicolas, Benoit, Marie).
Lauriot (Yves, Marie, André, Victor).
Le Blay (Tanguy, Yves, Gwenaël).
Le Breton (Daniel, Michel).
Le Cann (Jean-François).
Le Dantec (Christophe, Ghislain, Michel).
Lepitre (Emmanuel, Christophe, Eric).
Lerouge (Christophe, Emile, Maurice).
Loussouarn (Gildas, Jean-Pierre, Emile).
Louveau (Jean-François, Marcel).
Mary (Géraud, Louis, Georges).
Masetto (Eric).
Masson (Olivier, Vincent, Francis).
Mauguen (Mikaël).
Mérian (André, Noël, Marie).
Mery (Xavier, Jacques, Hervé).
Morizur (Jean-Christophe, Claude).
Mouttou (Michel, Ted).
Nataf (Eric, Hector).
Notton (Philippe, Jean, René).
Orion (Jacques).
Ourvois (Alain, Jacques, Serge).
Parisot (Jacques-Hervé, Marie, Jean).
Pavy (Sébastien, René, François).
Petuaud-Letang (Thomas, Alain, René).
Pochat (Jean-Luc).
Polycarpe (Pierre, Marie, Michel).
Rannou (Jean-François).
Revol (Georges, Charles).
Riou (Hubert, René).
Ruffier Monet (Nicolas).
Salle (Philippe, Jean-Marie, Michel).
Sayn (Christophe, Bernard).
Stoltz (Fabrice, Jean, André).
Thiberge (Patrick).
Tiriou (Eric).
Trastour (Eric, Marie, Jacques).
Trenty (Philippe).
Trillat (Philippe, Jean, Marie).
Trouvé (Pierre, Alfred).
Turina-Malard (Francis, Gabriel, Maurice).
Vernejoux (Olivier, Claude, François).
Wasier (Frédéric, André, Roger).
L'aspirant de réserve Sanglard (Pascale, Annie, Bernadette, Andrée).
Le lieutenant-colonel Gourlet (Gérard).
Le capitaine Grouard (Alain, Serge, Michel).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret du 22 octobre 1973, Gensac (Philippe, Eric, Gérard).
Pettre (Jean-Hugues, René).
Claverie (Nicolas).
Szczepaniak (Jean-Paul, Bernard).
Gillot (Thierry).
Romeyer (Philippe, Jean, Georges).
Degasne (Philippe, Michel).
Raibaut (Pascal, Jean).
Wagner (Ludovic, Jean, Henri).
Masinski (Franck, Florian, Constantin).
Pera (Christophe, Jean, Daniel).
Delbos (Christophe, Patrice, Robert).
Marhoffer (Christophe, Henri).
Carozza (Stéphane, Auguste).
Labat (Lionel, Joseph, Camille).
Chevalier (Michel, Yves, André).
Cornil (Franck, André, Michel).
Court (Christophe).
Da Rocha (Laurent).
Sittarame (Gildas, Stéphane).
Manuali (Tancrède, Henri, François).
Caestecker (Pascal).
Celier (Luc).
Deprez (François).
Durix (Jean-Michel).
Gomes (Eric).
Ismert (Laurent).
Isnard (Fabrice).
Pellus (Philippe).
Vanbaelinghem (Christophe).
Ziegelmeyer (Jean).
Boutonnet (Eric, Gérard, Marie).
Campos (Stéphane).
Chretien (Jean-Philippe, Bernard).
Defendenti (David, André, Baudouin).
Fabre (Frédéric, Gérard, Jean-Pierre).
Gerardin (Sébastien).
Port (Bruno, Pierre).
Carel (Philippe, André).
Sentis (Robin).
Mondésir (Miguel).
Beldame (Dylan).
Brouillard (Olivier).
Caron (Wilfried, Louis, François).
Changivy (René, Roméo).
Denis (Guillaume, Michel, Louis).
Faugeroux (Jimmy, Jean-Luc).
Freudenreich (Benoit, Théodore).
Krawczak (Patrick).
Le Morvan (Eric, Jean, Roger).
Miclo (Jean-Laurent).
Mouy (Frédéric, Pierre, Emile).
Muller (Guillaume, François, Joseph).
Nassar Merten (Philippe).
Oboeuf (Alain, Jacques, Joseph).
Perrot (Tanguy, Marie).
Schneider (Loïc, Noël, Vivian).
Allard (Jean-François).
Ancelet (Jean-Philippe, Pascal).
Antmann (Emmanuel).
Ardouin (Dominique, Bernard, Nicolas).
Aubert (Raphaël, René, Bernard).
Aubertin (Laurent, André).
Baron (Antoine).
Barreteau (Michel).
Basanese (Laurent).
Begue (Régis).
Bellon (Jean-François, René, Maurice).
Bernard-Cuisinier (David).
Berthier (Sébastien, André, Fernand).
Bienbeau (Christophe).
Blachier (Frédéric).
Blanchais (Eric).
Bodin (Philippe).
Bonnefont (Yves).
Bourcart (Guy, Michel, Rodolphe).
Bousquet (Jean-Paul).
Bovet (David).
Braud (Emmanuel).
Brodaz (Philippe, Laurent).
Cabrin (Emmanuel, Alain).
Carretero (Cyril).
Cartigny (Olivier, Pierre, Albert).
Chone (Renaud).
Codevelle (Philippe, André, Albert).
Colas (Fabrice, Gaston, Roger).
Convers (Raphaël, Maurice).
Creusillet (Jean-Pierre).
Cristea (Jean-Michel).
Croz (Stéphane).
De Bonn (Olivier).
De Souza (Guillaume).
Dabrowski (Laurent).
Dancoisne (Vincent, Marie, François).
Debert (Marc).
Debuchy (Gilles).
Dejans (Ludovic, François).
Delpech (Philippe).
Demare (Stéphane).
Denizet (Arnaud).
Dobias (Philippe).
Dorali (Yannis).
Dore (Laurent, Patrice).
Dross (Sylvain).
Dubigeon (Laurent, Marie, Michel).
Duboin (François).
Dumontier (Nicolas).
Dupuy (Eric).
Durnez (Pascal, Guy, Raymond).
El Khilali (Abdellatif).
Fairier (Ludovic, Robert, Jean).
Falcy (Bertrand, Louis, Claude).
Fauveaux (Olivier).
Favetto Bon (Fabrice).
Fénéon (Régis).
Floner (Pierre).
Forgiel (Arnaud, Antoine).
Fourneau (Alexandre).
Franchet (Nicolas).
Fryson (Arnaud, Jean-Claude, Marthe).
Gabaix-Hiale (Xavier, Jean, Joseph).
Gabrion (Philippe).
Gamiette (Laurent, Joseph).
Ginouillac (Philippe).
Goyat (Christophe, Raymond, Michel).
Grosperrin (Philippe, Jean, Georges).
Grossetete (Olivier, Pierre, Alain).
Haverland (Thomas, Marc, Pierre).
Herlem (Laurent, Roger, André).
Jacquemont (Olivier, Jacques, Jean).
Joffre (Laurent).
Jolliot (Olivier, Raymond, Maurice).
Jonas (Thomas).
Jonneskindt (Olivier, David).
Kirik (Jean, Paul).
Krist (David).
Lalande (Vincent).
Lancri (Mickaël, Claude, Joseph).
Launay (Jean-Yves, Claude, Philippe).
Launay (Sébastien).
Lavergne (Olivier).
Lavocat (Emmanuel).
Le Cadre (Michel).
Leboucher (François, Jacques, Joseph).
Lecoq (Jean-Yves, Paul, Joël).
Lemaître (Eric, Michel, Roger, Joseph).
Leman (Armand).
Loraud (Stéphane).
Lot (Stéphane).
Maas (Olivier).
Maestripieri (Christophe).
Maistre (Henri, Louis).
Mallein (Sébastien, Joseph, Marie).
Mallez (Philippe).
Manasterski (David, Philippe).
Martinelli (Franck).
Meixeiro (Franck, Emmanuel).
Meyer (Pierre-Yves).
Michallet (Sylvain, Franck).
Michel (Renaud, Philippe-Marie).
Minatchy (Jean-Marc).
Morelle (Xavier).
Mozelle (Gérard).
Naigeon (Philippe, Jean-Paul).
Ollivet (Eric).
Padovani (Frank, Pierre, Toussaint).
Pansard-Taquet (Xavier).
Peuchot (Bertrand).
Pinneau (Guillaume, François, Kleber).
Piron (Carl).
Poirrier (Laurent).
Porchet (Franck).
Préau (Stéphane, Michel).
Premier (Emmanuel, Dominique).
Prevot (François).
Quatravaux (Xavier, Gérard).
Rebeyrat (Pierre-André).
Renault (Laurent).
Rioux (Stéphane).
Rofidal (Philippe).
Rouge (Laurent, Jean, Robert).
Rousselet (Antoine, Alain).
Sanchez (Walter).
Sauzay (Benoît).
Schumacher (Benoît).
Sehmann (Daniel).
Simon (Bruno, Jean-François, Italo).
Sohier (Stéphane, René).
Soulet (Stephan, Roland).
Stiegler (Christophe, Michel, Roger).
Tassel (Denis).
Tentillier (Marc).
Thoury (Thierry).
Toupet (Arnaud, Edmond, Lucien).
Turk (Xavier, Alexandre, Francis).
Tychyj (Jean-Marc).
Uhlrich (Cyrille, Yann, Bernard).
Valdenaire (Guillaume, Daniel, Fernand).
Velon (Samuel).
Vignat (Alexis).
Warin (Pierre).
Zenier (Vincent).
Javary (Cédric).
Monfort (Xavier).
Vecchiatto (Jean-Claude).
SERVICE COMMUNS
Adiba (Laurent, Xavier).
Bento da Costa (Jean-Sébastien).
Boizeau (Henri, Laurent).
Bonnart (Patrick, René, Maurice).
Bouteiller (Yan).
Cilla (Eric, Alban).
Deberne (Eric, Pierre, Claude).
Degez (Jean-Marie).
Delannoy (Philippe, Pierre, Marie-Françoise).
Gitton (Philippe).
Grange (Philippe, Pierre, Paul).
Gronfier (Claude).
Jimenez (José, Maria, Henri).
Le Grin (Francis, Michel, Yves).
Le Gueve (Yanick, Gérard).
Lelievre (Philippe).
Leonard (Cyrille).
Leproust (Thierry, Claude, Louis).
Leroy (Cyril).
Leuly (Jean-Marc, Bertrand).
Maillard (Nicolas, Jean-Claude, René).
Nowak (Stéphane).
Ollier (Marc-Lionel).
Orsini (Fabrice).
Poirel (Stéphane).
Przygodzki (Christophe).
Ruhlmann (Laurent).
Saillard (Jean-Marc, Guy).
Soulard (Emmanuel).
Le lieutenant-colonel Barthe (Jean-Pierre, Henri).
Les dispositions du décret du 28 juillet 1993 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de commissaire de 3e classe de réserve de l'aspirant de réserve Lourgouilloux (Jean-Yves), du corps des commisssaires de la marine:
Au lieu de << Lourguilloux (Jean-Yves) >>, lire << Lourgouilloux (Jean-Yves) >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, M. Etienne (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 11 février 1981 au 10 octobre 1983, à l'ambassade de France à Belgrade, en qualité de deuxième secrétaire;
- du 8 juillet 1985 au 14 février 1987, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de premier secrétaire;
- du 4 juillet 1988 au 20 septembre 1991, à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de deuxième conseiller;
- du 26 septembre 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de deuxième conseiller, chef des services culturels à Moscou;
- du 11 juin 1980 au 10 février 1981, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur;
- du 11 octobre 1983 au 7 juillet 1985, à la direction du personnel et de l'administration générale (Méthodes, Formation, Informatique), en qualité de correspondant informatique documentaire,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, M. Bessou (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 10 novembre 1975 au 31 janvier 1979, à l'ambassade de France à Rabat,
- du 1er juillet 1984 au 16 octobre 1988, à l'ambassade de France à Abidjan, en qualité de premier conseiller;
- du 1er juin 1971 au 9 novembre 1975, à la direction des affaires juridiques;
- du 1er février 1979 au 31 mars 1980, à la direction des affaires juridiques;
- du 1er avril 1980 au 30 juin 1984, à la direction générale des relations culturelles;
- du 17 octobre 1988 à ce jour, à la direction des affaires politiques (service des Nations Unies et des organisations internationales), en qualité de chargé de mission auprès du directeur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 août 1994, M. Aubin de la Messuzière (Yves), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale, conformément aux dispositions de l'article 19 bis du décret du 24 août 1962 modifié, au titre de l'année 1993:
Arrêté du 7 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur
100 de la rémunération soumise à retenue pour pension >> sont remplacés par les mots: << 11,5 p.
100 de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine >> sont remplacés par les mots: << 11,5 p.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1994, M. Quirion (Michel), inspecteur général adjoint, 1er échelon, à l'Office national interprofessionnel des céréales, est détaché dans l'emploi de sous-directeur à l'établissement dans les conditions suivantes:
1er échelon, à compter du 21 mars 1994;
Reliquat d'ancienneté: 10 mois 18 jours.
2e échelon, à compter du 3 novembre 1994;
Reliquat d'ancienneté: néant.
Décret du 21 juin 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Quéré (Noël, Yvon).
M. Christian de Torquat, sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Claude Malhomme, sur proposition du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
M. Jean-Pierre Grillon, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche;
M. Frédéric Grasset, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
b)En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence:
M. André Cazals;
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales), à l'article 2 (Lettres clés et coefficients), 1o, est ajouté après l'inscription relative aux lettres clés K ou KC le libellé ci-dessous:
<< KE...actes d'échographie, d'échotomographie ou de doppler pratiqués par le médecin.
<< Actes utilisant les agents physiques
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant par les radiations ionisantes) sont modifiées comme suit:
I.-Les dispositions du titre XV (Actes divers), chapitre V (Actes utilisant les agents physiques), article 1er (Actes de diagnostic) sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Au titre II (Actes portant sur les tissus en général), chapitre V (Vaisseaux), section I (Méthodes de diagnostic), article 2 (Autres méthodes), supprimer les inscriptions relatives à la vélocimétrie ultrasonique: << Vélocimétrie ultrasonique sur les vaisseaux périphériques ... quels que soient les vaisseaux concernés.
- Au titre VII (Actes portant sur le thorax), chapitre V (Coeur,
péricarde), supprimer les dispositions de l'article 2 (Echocardiographie).
- Au titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement), 1o (Investigations),
supprimer les inscriptions relatives aux échographies: << Echographie pour identification du contenu utérin... leur coefficient comporte l'iconographie.
- Les dispositions de l'article 1er n'entreront en application qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à l'annexe de la convention visée à l'article L.
162-6-1 fixant le tarif de la lettre clé KE.
Décret du 5 juillet 1994 prorogeant les effets du décret du 16 août 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute de contournement Nord de Nantes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 16 août 1989 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la construction de l'autoroute de contournement Nord de Nantes est reportée au 19 août 1997.
Arrêté du 30 juin 1994 fixant les modalités du concours de recrutement des élèves vétérinaires inspecteurs prévu à l'article 8 bis du décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
- Le concours prévu à l'article 8 bis du décret du 26 novembre 1962 susvisé en vue de l'admission en première année à l'Ecole nationale des services vétérinaires, en qualité d'élève vétérinaire inspecteur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
1o Une dissertation portant sur un sujet relatif à la santé publique.
2o La rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à des sujets de sciences vétérinaires.
1o Un entretien portant sur le programme de sciences vétérinaires d'une durée de dix minutes, après un temps de préparation d'une durée de trente minutes.
Cet entretien est suivi d'une conversation d'ordre général avec le jury.
Cette conversation peut comporter des questions portant sur les connaissances des candidats dans le domaine des techniques vétérinaires.
Cette épreuve, d'une durée maximale de vingt minutes, est affectée du coefficient 5;
2o Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine agroalimentaire ou vétérinaire, suivi d'une conversation dans cette même langue.
Peuvent être présentées les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol.
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, est affectée du coefficient 1.
- Le programme des épreuves porte sur les connaissances acquises au cours de la scolarité dans les écoles vétérinaires françaises, jusqu'à l'entrée en dernière année d'études.
- Le jury établit, à l'issue des épreuves écrites, la liste des candidats admis à subir les épreuves orales.
Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 pour l'ensemble des épreuves obligatoires.
- Dans la limite des postes à pourvoir, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
- Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 30 juin 1994 complétant l'annexe III de l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
A la liste des diplômes figurant à l'annexe III (mention C) de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est ajouté le diplôme interuniversitaire de médecine subaquatique et hyperbare délivré par les universités de Nancy, Strasbourg et Besançon.
- A la liste des diplômes figurant à l'annexe III (mention C) de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est ajouté le diplôme interuniversitaire de médecine subaquatique et hyperbare délivré par les universités de Nancy,
Strasbourg et Besançon.
Décret du 30 juin 1994 portant nomination d'un consul général de France à Tamatave
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1994, M. Gérard Galtié, secrétaire adjoint des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tamatave, en remplacement de M. Pierre Thiery.
Arrêté du 28 juin 1994 portant extension d'un accord national relatif à la mise en oeuvre du paragraphe 7 (A) du plan social d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune dans les coopératives et les entreprises de négoce de céréales, d'oléagineux et protéagineux, d'approvisionnement, de meunerie et d'alimentation animale
- Sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives et unions de coopératives agricoles ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national du 26 octobre 1993 relatif à la mise en oeuvre du paragraphe 7 (A) du plan social d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune dans les coopératives et les entreprises de négoce de céréales, d'oléagineux et protéagineux, d'approvisionnement, de meuneries et d'alimentation animale du 3 mars 1993.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1994, M. Cognet (Jean-Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du centre régional de la propriété forestière Bourgogne, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1993, pour exercer les fonctions de directeur.
M. Rancurel (Marc, Gabriel, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Quenot et Tanniere, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Le retrait de M. Quenot (Edouard, Maurice), notaire associé, membre de la société Quenot et Tanniere, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Quenot et Tanniere, notaires associés, est ainsi modifiée: << Tanniere et Rancurel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 9 mai 1994 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1993-1994
E.) no 3950-92 et de l'article 5 du règlement (C.
E.) no 536-93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1993-1994, dans les conditions du présent arrêté.
- Le prélèvement supplémentaire est dû par tout acheteur de lait sur les quantités qui lui ont été livrées par les producteurs en dépassement de leur quantité de référence individuelle.
L'assiette du prélèvement est la somme des dépassements des producteurs dont les livraisons au cours de la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 excèdent la quantité de référence calculée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé.
L'assiette du prélèvement dû par les acheteurs de lait peut être réduite, à leur demande, par application des articles 4 et 5.
- En application de l'article 2, quatrième paragraphe, du règlement (C.
E.) no 3950-92 susvisé, l'Onilait comptabilise la totalité des sous-réalisations de producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé.
- Dans la limite du montant total du prélèvement supplémentaire correspondant aux quantités comptabilisées en application de l'article 3 du présent arrêté, l'Onilait rembourse aux acheteurs une fraction du prélèvement supplémentaire dû par les producteurs dont les livraisons dépassent la quantité de référence notifiée en application de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé.
Ce remboursement ne peut pas excéder le montant correspondant à un dépassement de 10 p.
100 de la quantité de référence précitée, plafonné à 20 000 litres, augmenté, le cas échéant, de tout ou partie du don de lait,
effectué par le producteur.
Toutefois, le remboursement accordé à un producteur en dépassement qui dispose d'une quantité de référence n'excédant pas 60 000 litres est égal à celui qui est accordé à un producteur qui dispose d'une quantité de référence de 60 000 litres.
L'Onilait plafonne les remboursements au montant des prélèvements supplémentaires dus par les producteurs en cause.
- Le don de lait visé à l'article 4 concerne les cessions gratuites de lait ou de produits laitiers mis à la disposition des organisations caritatives déclarées et qui ont été comptabilisées de façon distincte par l'acheteur.
Le volume total des dons qui peuvent être pris en considération ne peut pas excéder 10 000 tonnes au niveau national.
- Le prélèvement répercuté sur chaque producteur est égal au montant correspondant aux livraisons individuelles qui excèdent la quantité de référence visée à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé,
déduction faite, le cas échéant, de sa part dans le remboursement, visé à l'article 4 du présent arrêté, déterminée selon les modalités figurant à cet article.
- Les articles 5, 6 et le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé sont retirés.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
M. Cuelle (Jean, André, Robert), déporté-résistant, président national de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus.
M. Cuene (Jean, Alphonse) dit Cuene-Grandidier, ancien membre du Mouvement national des prisonniers de guerre et déportés, président d'une association d'anciens combattants.
M. Jourdan (Louis, Pierre, Gaston), président d'honneur et fondateur de l'Association des rescapés du plateau des Glières.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 avril 1994 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre national du Mérite, au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-15 du 7 janvier 1994, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Tarride (Joseph, Ernest, Roger), lieutenant-colonel, matériel.
Salaire minimum conventionnel (un barème).
Majoration des salaires minima pour le personnel des cabinets d'architectes de la Drôme et de l'Isère.
Syndicat des architectes du Dauphiné (S.
Décret du 19 août 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
Au titre du ministère de l'équipement, des transports et du
Par décret en date du 19 août 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
M. Christian Blanc, Mme Danielle Bénadon.
Philippe Rouvillois, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Décret n°94-716 du 12 août 1994 relatif à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires situé sur le centre d'études de Grenoble (Isère) du Commissariat à l'énergie atomique
Les dispositions prévues dans les documents énumérés ci-après : - la note de synthèse définissant l'état final à atteindre pour l'installation et les étapes envisagées ; - le dossier préliminaire au déclassement (rapport de sûreté) applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif de l'installation ; - les règles générales d'exploitation pour la surveillance, l'entretien et le démantèlement de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté, présentés par le Commissariat à l'énergie atomique en vue de procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires, sont approuvées dans les conditions et sous les réserves définies par le présent décret.
Lesdites opérations ont pour objectif de libérer l'ensemble des locaux de l'installation de toutes contraintes nucléaires, notamment par : - la dépose de tous les matériels ou équipements (réseaux d'extraction de ventilation, réseaux et cuves d'effluents liquides...) présentant une contamination significative ; - la mise aux déchets ou la réutilisation éventuelle de ces matériels ou équipements ; - l'assainissement radioactif de l'ensemble des locaux.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de protection de l'environnement ; - de rejets d'effluents radioactifs ; - de réglementation des appareils à pression.
Le Commissariat à l'énergie atomique respectera les prescriptions techniques énoncées ci-après : 3.1.
Assurance de la qualité En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception et de l'exploitation des installations nucléaires de base, l'exploitant veillera notamment à obtenir pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, à savoir les barrières protégeant les travailleurs et les personnes du public des effets des produits dangereux, notamment radioactifs, et les éléments nécessaires à l'efficacité à court et à long terme de ces barrières, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
En particulier, le Commissariat à l'énergie atomique procédera à la surveillance et au contrôle de l'action de ses intervenants.
Organisation des travaux L'exploitant définira, préalablement à l'ouverture du chantier, la sectorisation adoptée, les circulations du personnel, du matériel et des déchets, ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations d'assainissement et de démantèlement.
Des procédures et modes opératoires relatifs aux opérations d'assainissement et démantèlement devront être rédigés préalablement à l'ouverture du chantier.
Protection contre le risque de dissémination de substances radioactives Les opérations seront conduites de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination radioactive existe, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression fixée dans les règles générales d'exploitation et adaptée à l'importance du risque, compte tenu des opérations qui y seront conduites ; lorsque ces parties de l'installation communiquent entre elles ou sont susceptibles de se trouver mises en communication, les dispositifs de ventilation permettront l'établissement d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de produits radioactifs à partir des parties présentant les risques de dissémination radioactive les plus élevés vers celles présentant de moindres risques.
Les barrières de confinement seront maintenues ou, si besoin est, reconstituées.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour éviter tout risque de dissémination de substances radioactives dans les eaux souterraines et les réseaux d'eaux usées et pluviales, notamment dans la zone d'entreposage des déchets.
Protection des travailleurs contre l'exposition aux rayonnements ionisants Des zones spécialement réglementées ou interdites seront délimitées à l'intérieur de l'installation conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
Toutes dispositions appropriées seront prises pour que, compte tenu des différentes opérations prévues dans l'installation, l'exposition du personnel reste, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faible que raisonnablement possible.
Déchets solides L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets solides produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif.
L'exploitant assurera, notamment par archivage, la traçabilité (localisation, quantité, nature) des déchets jusqu'à leur élimination définitive par traitement, réutilisation ou stockage définitif dans une installation autorisée.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant transmettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations dans lequel sera précisé la nature physico-chimique, le volume, l'activité et le devenir de ces déchets.
Effluents radioactifs liquides et gazeux Les opérations d'assainissement et de démantèlement ne devront pas entraîner le rejet d'effluents radioactifs liquides et gazeux.
L'exploitant assurera en permanence un contrôle de l'absence d'activité de l'air provenant des systèmes de ventilation.
Ils devront avoir été portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents dans l'installation.
Formation du personnel Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 modifié, le personnel qui sera employé aux opérations de mise à l'arrêt définitif possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu, avant tout travail effectif dans l'installation, une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif devront conduire à l'évacuation des matériaux et des équipements de l'installation dont la radioactivité est significative et, pour ce qui concerne les parties restantes, à une contamination en dessous du seuil nécessitant des précautions particulières.
La radioactivité fixée des locaux et des équipements de l'installation ne devra pas, à l'état final, dépasser les limites d'activités surfaciques résiduelles suivantes : - activité bêta-gamma : 2 Bq/cm2 ; - activité alpha : 0,2 Bq/cm2.
Des procédures tendant à caractériser l'état radiologique de l'installation après travaux devront permettre un contrôle exhaustif de l'ensemble des locaux.
Un compte rendu détaillé de l'état radiologique de l'installation justifiant que les objectifs fixés à l'article 4 ont été atteints sera transmis, pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires et au directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
L'approbation du compte rendu mentionné à l'article 5 ainsi que la transmission du bilan des déchets mentionné à l'article 3.5 constitueront un préalable à cette décision.
Décret no 94-716 du 12 août 1994 relatif à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires situé sur le centre d'études de Grenoble (Isère) du Commissariat à l'énergie atomique
- Les dispositions prévues dans les documents énumérés ci-après: - la note de synthèse définissant l'état final à atteindre pour l'installation et les étapes envisagées;
- le dossier préliminaire au déclassement (rapport de sûreté) applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif de l'installation;
- les règles générales d'exploitation pour la surveillance, l'entretien et le démantèlement de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés par le Commissariat à l'énergie atomique en vue de procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires, sont approuvées dans les conditions et sous les réserves définies par le présent décret.
Lesdites opérations ont pour objectif de libérer l'ensemble des locaux de l'installation de toutes contraintes nucléaires, notamment par:
- la dépose de tous les matériels ou équipements (réseaux d'extraction de ventilation, réseaux et cuves d'effluents liquides...) présentant une contamination significative;
- la mise aux déchets ou la réutilisation éventuelle de ces matériels ou équipements;
- l'assainissement radioactif de l'ensemble des locaux.
- Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière:
En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception et de l'exploitation des installations nucléaires de base,
l'exploitant veillera notamment à obtenir pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, à savoir les barrières protégeant les travailleurs et les personnes du public des effets des produits dangereux,
notamment radioactifs, et les éléments nécessaires à l'efficacité à court et à long terme de ces barrières, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
L'exploitant définira, préalablement à l'ouverture du chantier, la sectorisation adoptée, les circulations du personnel, du matériel et des déchets, ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations d'assainissement et de démantèlement.
Les opérations seront conduites de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Les barrières de confinement seront maintenues ou, si besoin est,
reconstituées.
Protection des travailleurs contre l'exposition
Des zones spécialement réglementées ou interdites seront délimitées à l'intérieur de l'installation conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets solides produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations dans lequel sera précisé la nature physico-chimique, le volume,
l'activité et le devenir de ces déchets.
Effluents radioactifs liquides et gazeux
Les opérations d'assainissement et de démantèlement ne devront pas entraîner le rejet d'effluents radioactifs liquides et gazeux.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 modifié, le personnel qui sera employé aux opérations de mise à l'arrêt définitif possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu, avant tout travail effectif dans l'installation, une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
La radioactivité fixée des locaux et des équipements de l'installation ne devra pas, à l'état final, dépasser les limites d'activités surfaciques résiduelles suivantes:
- activité bêta-gamma: 2 Bq/cm2;
- activité alpha: 0,2 Bq/cm2.
- Un compte rendu détaillé de l'état radiologique de l'installation justifiant que les objectifs fixés à l'article 4 ont été atteints sera transmis, pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires et au directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif,
l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Décision du 4 juillet 1994 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 juillet 1994, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, pour compter du 1er mai 1994, aux officiers dont les noms suivent:
Capitaine de frégate Hourst (Bruno, Jean-Yves).
Capitaine de frégate Bresson (Jacques, Valbert).
Capitaine de frégate Vassas (Thierry, Claude).
Capitaine de frégate Bergeras (Alain, Bernard).
Capitaine de frégate Goulet (Dominique, René).
Capitaine de corvette De La Mensbruge (Dominique, Xavier).
Capitaine de corvette Niclause (Benoît, Charles).
Capitaine de corvette Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé).
Capitaine de corvette Bottee De Toulmon (Géry, Marie).
Capitaine de corvette Bornand (Luc, Henri).
Capitaine de corvette Beau (Patrick, Jean).
Capitaine de corvette Sarniguet (Michel, Barthélémy).
Capitaine de corvette Pernod (Marc, François).
Capitaine de corvette Sadurski (Gérard).
Capitaine de corvette Gallezot (Michel, François).
Capitaine de corvette Le Hir (François, Joseph).
Capitaine de corvette Rouzeau (Eric, Jean-René).
Capitaine de corvette Soubré-Lanabère (Thierry, Yves).
Capitaine de corvette Louges (Philippe, Bernard).
Capitaine de corvette Thouvenin (Bruno, Jean-Marie).
Capitaine de corvette Marboeuf (Yan, René).
Capitaine de corvette Herjean (Yann, Jacques).
Capitaine de corvette Monluc (Bernard).
Capitaine de corvette Huyghues-Beaufond (Bernard).
Capitaine de corvette Haefflinger (Luc, Raymond).
Capitaine de corvette Vichot (Quentin, Marie).
Officiers de marine de réserve
Capitaine de corvette Faber (Jean-Michel).
Capitaine de corvette Pourquier (Philippe, Jacques).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la clinique Saint-Antoine, 7, avenue Durante, à Nice (Alpes-Maritimes), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Champagne-Ardenne, le centre chirurgical et obstétrical, 7, rue Mathaux, à Bar-sur-Aube (Aube), est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la clinique Saint-Jean, 30, rue Bataille, à Lyon (8e) (Rhône), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 6 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la clinique de Provence, 52, avenue Frédéric-Mistral, à Orange (Vaucluse) est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994, l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie refusant à la clinique Trianon, 123, avenue des Martyrs-de-la-Résistance, à Rouen (Seine-Maritime), l'autorisation de poursuivre une activité de chirurgie ambulatoire, est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994 annulant l'arrêté du 18 octobre 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, la clinique Clémentville, 25, rue Clémentville, à Montpellier (Hérault), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en obstétrique, sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des installations d'obstétrique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1994: Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Décret du 12 septembre 1994 portant approbation du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de la commune de Montpellier dans le département de l'Hérault
- Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret (1), le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de la commune de Montpellier, qui comprend:
Un plan de zonage au 1/5 000.
Sont annexés au plan cinq documents d'information:
- carte d'aléa 4 a;
- carte d'occupation du sol 4 b;
- carte de vulnérabilité 4 c;
- recueil des fiches de plus hautes eaux 4 d;
- catalogue des mesures de prévention 4 e.
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la préfecture de l'Hérault, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier, et à la mairie de Montpellier, 1, place Francis-Ponge, 34000 Montpellier, conformément à l'article 10 du décret du 15 mars 1993.
Accord Salaires du 20 juin 1994.
Décret du 7 septembre 1994 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans ses fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. Philippe Cuvillier, ambassadeur de France, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 4 août 1993, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Arrêté du 28 janvier 1994 relatif au budget pour 1993 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1994, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1993 est porté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 4 884 410 679,13 F (décision modificative no 2).
Décret du 12 septembre 1994 accordant une dispense à des membres d'un conseil de prud'hommes
Par décret en date du 12 septembre 1994, la dispense prévue aux articles R.
721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Guy Mariani et à Mme Lidy Mariani, membres du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1994, M. Vanackere (Gilles), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministre du budget, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1993, pour exercer les fonctions d'agent contractuel à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1994, M. Lanier (Louis, Guy), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 1994.
Par décret en date du 15 juin 1994, est nommé administrateur suppléant,
représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.
P.): M. Gilles Denoyel,
sous-directeur à la direction du Trésor.
COUR DES COMPTES Arrêté du 30 mai 1994 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes
- La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit:
Un magistrat de la Cour des comptes désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes;
Le chef du service informatique de la Cour des comptes;
Le chef du service de la gestion intérieure de la Cour des comptes;
- Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau de l'administration générale, des personnels et du budget de la Cour des comptes ou son représentant.
- L'arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV La Boisse-Cusset, entre le pont de la sucrerie et le poste de La Boisse, dans les départements du Rhône et de l'Ain, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Beynost et Saint-Maurice-de-Beynost, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Vergne (Bernard, Marie,
Paul), ancien notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil d'université de Marne-la-Vallée conférant le titre de docteur honoris causa à M. Philip Coppens, professeur de physique à l'université de Buffalo, président de l'Association internationale de cristallographie (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mars 1994, la ville de Blois est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Blois (Loir-et-Cher).
F.); Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Organisations syndicales de salariés rattachés à la C.
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes,
attaché principal d'administration centrale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 juillet 1994 portant affectation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 1994, est affecté à titre provisoire au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale) un ensemble immobilier sis 29 à 55, quai Branly, et 198 à 224, rue de l'Université, à Paris (7e), cadastré section C.
P. no 2 pour une superficie totale de 25 112 mètres carrés, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00439 et recensé à la rubrique Affaires étrangères (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie provisoirement au nom du ministère de la culture et de la francophonie, à la rubrique Culture et francophonie (services centraux.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées
L'arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées est abrogé à compter du 1er juillet 1994.
Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen par voie de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen par voie de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à cet examen est fixé à cinq.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), adresse postale: place Beauvau, 75008 Paris (téléphone: 60-37-10-63 ou 60-37-10-19).
Arrêté du 8 juillet 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions des avenants nos 48 et 49 du 8 mars 1994 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes).
1), Arche de La Défense,
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, à l'adresse du candidat, affranchie à 7,50 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 juillet 1994, M. Bravet (Henry), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-395 du 15 février 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Besançon de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Besançon de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-397 du 15 février 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Info de la Société nationale de programme Radio France
Mme Prat (Catherine, Viviane, Renée, Nicole, Fernande), épouse Morton de la Chapelle, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Raffin et Odile Cambrouse-Brugalières, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castillonnes (Lot-et-Garonne).
La raison sociale de la société Joël Raffin et Odile Cambrouse-Brugalières, notaires associés, est ainsi modifiée: << Joël Raffin, Odile Cambrousse-Brugalières et Catherine Prat-Morton de la Chapelle, notaires,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. Chabrol (Raymond),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale de ces départements ministériels, pour une période de cinq ans à compter du 3 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 août 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Caterpillar Matériels Routiers S.
Marque et type: Caterpillar type CB-214 C.
Marque et type du moteur: Hatz type 2 M-40 L.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 septembre 1994, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Prate (Alain),
inspecteur général des finances, à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 octobre 1994, M Schott (Cyrille), préfet du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse jusqu'au 31 mai 1995, en remplacement de M. Legrand (Léon).
Arrêté du 3 octobre 1994 portant habilitation d'officiers du ministère de la défense à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1994, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture:
1o Officiers titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat:
Le chef de bataillon Bernard-Guele (Thierry);
Le lieutenant Fedele (Fernand);
2o Officiers titulaires d'un ou de plusieurs diplômes d'ingénieur reconnus par l'Etat et délivrés par les écoles dont la liste est annexée au décret no 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi précitée:
Boucheix (Bernard);
Cadez (Michel);
Gallard (Marcel);
Kaigre (Joël);
Storez (Denis);
Vanderhaegue (Jean-Paul).
Chaminaud (Christian);
Delmarle (Reinald);
Fiquet (Gérard);
Poulet (Pierre);
Rouja (Paul);
Tronet (Jean-Jacques);
Vanlede (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, Mme Jourdan (Chantal), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er novembre 1992.
M. Sauvard (Jean-Pierre, Simon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Changeux et Grégoire Bauchy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pithiviers (Loiret).
Le retrait de M. Changeux (Bernard, Lucien), notaire associé, membre de la société Bernard Changeux et Grégoire Bauchy, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Changeux et Grégoire Bauchy,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Grégoire Bauchy et Jean-Pierre Sauvard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1994, M. Estienne (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 1995.
Décret du 17 octobre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par décret en date du 17 octobre 1994, M. Philippe de Mazières, préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1994, M. Mallet (Pierre) est nommé notaire à la résidence de Soubise (Charente-Maritime), en remplacement de M. Drouet (Henri),
- Délégation permanente est donnée à M. René Zakine, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement des contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1996, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement des contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (service de l'équipement) est fixé à 11.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1996, M. Calmes (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 février 1997.
Considérant que les laboratoires Roussel, 97, rue de Vaugirard, 75279 Paris Cedex, ont diffusé une annonce presse intitulée: << la vérité est à la clinique >> concernant la spécialité Rulid;
Considérant que ce document présente sous forme de tableau comparatif les pourcentages d'évolution favorable dans les infections O.
L., pneumopathies et infections respiratoires sous traitement dans un cas par Roxythromycine (Rulid) et dans le second cas par Clarithromycine;
Considérant que la présentation des résultats extraits de trois études différentes, sans qu'aucune mention sur les critères d'inclusion, les critères d'évaluation, les effectifs, l'analyse statistique ne soit précisée, rend la comparaison tout à fait partiale, ce qui n'est pas acceptable,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Rulid reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Promedica, 18, avenue Malvesin, 92400 Courbevoie, ont fait paraître des publicités concernant la spécialité Cycladol, brochure << Cycladol 20 mg >> et annonce presse << Cycladol le surdoué des Ains >>;
Considérant que, dans l'annonce presse, les exergues: << performances Ains amplifiées >>; << le surdoué des Ains >> et << le premier Ains de troisième génération >> ne sont pas acceptables car elles ne sont pas justifiées;
Considérant que, dans la brochure, les affirmations qui font état d'une absorption plus rapide, d'une activité antalgique plus précoce et d'une amélioration de la tolérance digestive ne sont pas acceptables car elles ne sont pas justifiées au regard des dossiers d'expertise,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Cycladol 20 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1994, M. le docteur Ricard (Jean-Louis),
médecin-conseil régional à la caisse maladie régionale du Pas-de-calais, est nommé membre du Haut Comité médical de la sécurité sociale, en remplacement de M. le docteur Philbert (Pierre).
Circulaire du 5 juillet 1994 relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires
Les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990 et no 93-1235 du 15 novembre 1993 modifiant les articles 13 et 18 du décret du 26 janvier 1984 ont pour objet, à la lumière de l'expérience et en cohérence avec la réglementation communautaire, de préciser la portée de cette obligation, tout en assouplissant la procédure de dérogation correspondante.
L'objectif principal de ces modifications est d'adapter le dispositif de référence mis en place en 1984 aux nouvelles obligations communautaires,
l'ensemble visant à doter notre pays d'un système de normes complet, de haut niveau et harmonisé au niveau communautaire, permettant d'accroître la cohésion de notre tissu industriel et de renforcer l'image de qualité de nos produits.
La référence aux normes françaises homologuées dans les clauses,
spécifications et cahiers des charges des marchés publics s'impose aux collectivités relevant des dispositions des livres II et III du code des marchés publics, c'est-à-dire:
- l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial;
- les collectivités locales et leurs établissements, en application du décret no 86-450 du 13 mars 1986.
Le décret du 18 juillet 1990 prévoyait déjà que les documents d'appel d'offres ainsi que les documents contractuels propres à chaque marché devront imposer, sauf recours aux procédures de dérogation définies ci-dessous, la conformité des offres aux normes applicables aux types de fournitures ou de prestations considérées.
L'obligation de référence aux normes françaises homologuées prend bien en compte les dispositions de la réglementation européenne, qui impose que les spécifications techniques soient définies par référence aux normes nationales transposant les normes européennes.
De par les statuts des organismes européens de normalisation, toutes les normes européennes sont transposées en normes françaises homologuées.
En l'absence de normes européennes, la réglementation communautaire invite les acheteurs publics à se référer prioritairement aux normes nationales transposant les normes internationales (ISO, CEI), ou, à défaut, aux autres normes nationales.
Cette orientation est d'ores et déjà suivie au niveau national, dans la mesure où la normalisation française s'appuie très largement sur la normalisation internationale, bien qu'il n'y ait aucune obligation de reprise des normes internationales en normes nationales.
De plus, au stade du dépouillement des offres, et en l'absence de normes européennes, l'acheteur public ne peut écarter a priori les soumissions conformes à des normes étrangères en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Une telle offre est en effet recevable si le soumissionnaire peut justifier d'une équivalence entre les spécifications techniques étrangères invoquées et les normes françaises auxquelles il a été fait référence dans le cahier des charges.
Il peut notamment se référer à un document attestant une reconnaissance entre les instituts nationaux de normalisation ou entre les autorités administratives compétentes.
Dès lors qu'il fera référence à des normes nationales non issues de normes européennes, l'acheteur public devra donc mentionner dans le cahier des charges les termes: << ou autres normes reconnues équivalentes >>.
Le champ d'application défini ci-dessus dans le cadre de la réglementation nationale ne couvrait cependant pas l'ensemble des organismes soumis à la directive communautaire no 93/37/C.
E. portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.
Cette directive s'applique en effet aux << organismes de droit public >>, dont l'action et la gestion sont contrôlées par des personnes publiques, sans qu'ils soient eux-mêmes nécessairement des personnes de droit public au sens du droit français.
L'obligation de référence aux normes françaises homologuées selon des modalités identiques à celles prévues ci-dessus a été en conséquence étendue, par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993, aux contrats soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence en application du titre II de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Enfin, la directive no 90/531/C.
E. relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, à laquelle s'est substituée le 1er juillet 1994 la directive no 93/38/C.
E. étendue aux marchés de service, vise des catégories encore plus larges d'organismes, dont certains de droit privé, pour lesquelles la référence aux normes homologuées transposant les normes européennes est rendue obligatoire pour tous les contrats définis par la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Pour ces organismes, le Gouvernement a souhaité s'en tenir aux obligations résultant de la directive, sans imposer de référence aux normes françaises non issues de normes européennes (cf.
2o de l'article 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue du décret no 93-1235 du 15 novembre 1993).
Par ailleurs, à titre d'exception reconnue par la Commission européenne,
cette obligation de référence aux normes homologuées transposant des normes européennes n'existe pas pour les contrats passés par les organismes détenteurs de titres miniers de charbon, d'autres combustibles solides ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés conformément aux dispositions du code minier (art. 3 de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992).
l'organisme doit vérifier que les normes et spécifications techniques qu'il utilise ne présentent pas de caractère discriminatoire.
2o Signification de l'obligation de référence aux normes
L'obligation d'introduire ou de mentionner explicitement les normes homologuées dans les marchés ou contrats s'apprécie de la manière suivante:
Lorsque l'acheteur souhaite que les éléments du marché ou contrat respectent certaines exigences techniques, il doit en premier lieu rechercher, en s'adressant éventuellement à l'Association française de normalisation (Afnor):
- pour les contrats visés au 1o de l'article 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, toutes les normes applicables qui couvrent ce type d'exigences;
- pour les contrats visés au 2o de l'article 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, toutes les normes transposant les normes européennes applicables qui couvrent ce type d'exigences.
Si de telles normes existent, les documents d'appel d'offres ainsi que les documents contractuels propres à chaque marché doivent imposer, sauf recours aux procédures de dérogation définies, la conformité des offres à ces normes, prises dans leur intégralité.
Cependant, pour les contrats visés au 2o de l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 précité et conformément au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, l'acheteur peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, définir des spécifications supplémentaires pour compléter les spécifications ou les normes; dans ce cas, il accorde une préférence aux spécifications qui indiquent des exigences de performance plutôt que des caractéristiques conceptuelles ou descriptives, à moins qu'il ne considère que, pour des raisons objectives, le recours à ces spécifications serait inapproprié pour l'exécution du contrat.
A l'inverse, si l'acheteur n'estime pas nécessaire d'imposer un certain niveau d'exigence technique pour une partie des éléments du marché ou contrat, étant entendu que toute solution proposée par le soumissionnaire est a priori acceptable, l'existence de normes applicables relatives à ce type d'exigences n'entraîne pas l'obligation pour l'acheteur d'y faire référence.
Ainsi, à titre d'exemple, l'existence d'une norme relative à des boulons de haute performance n'impose pas à l'acheteur d'y faire référence si la nature de son marché ou contrat ne nécessite pas le recours à de tels boulons.
De la même façon, lorsque le responsable d'un marché ou d'un contrat veut imposer à ses fournisseurs la mise en place d'un système d'assurance de la qualité, il doit le faire en imposant la conformité du système d'assurance de la qualité du soumissionnaire au normes françaises transposant les normes européennes de la série EN 29 000.
Mais, bien entendu, rien ne l'oblige à imposer à tous ses fournisseurs la mise en place d'un système d'assurance de la qualité.
En d'autres termes, la mention de la norme est obligatoire dès lors qu'elle couvre une exigence du cahier des charges du marché ou contrat.
- Simplification de la procédure de dérogation
Seule la dérogation aux normes rendues d'application obligatoires en vertu de l'article 12 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 précité continue de relever du régime de l'autorisation préalable, accordée par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre dont relève l'acheteur public.
Le maintien de cette autorisation se justifie par les considérations de sécurité attachées à ces normes, ces dernières étant d'ailleurs peu nombreuses.
Pour les autres normes, le responsable du marché ou contrat prend seul la décision de déroger à l'obligation d'y faire référence sous réserve de répondre à l'un des cas de dérogation limitativement énumérés en partie III de la présente circulaire.
En cas de recours à cette procédure, il est important d'en informer les soumissionnaires et l'Afnor.
1o Information des soumissionnaires
Dans tous les cas, il indique les raisons de ces dérogations dans sa
a) Lorsqu'il s'agit d'une dérogation à l'obligation de référence aux normes françaises homologuées transposant les normes européennes:
- pour les marchés ou contrats visés au 1o de l'article 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, la personne responsable du marché ou du contrat informe dans les appels d'offres publiés au Journal officiel des communautés européennes des dérogations auxquelles il a recours et, sauf si cela n'est pas possible, de leurs motifs.
Dans le cas des contrats de travaux, l'acheteur peut se soustraire à cette obligation s'il indique les raisons de ces dérogations dans le cahier des charges.
documentation interne et fournit cette information sur demande aux Etats membres et à la Commission européenne;
- pour les contrats visés au 2o de l'article 13 du décret précité, il est fait mention du recours aux dérogations dans les avis de mise en concurrence publiés au Journal officiel des communautés européennes.
b) Par ailleurs, pour les contrats visés au 1o de l'article 13 du décret précité, la personne responsable du marché ou du contrat fait mention dans les marchés ou contrats du recours aux dérogations aux normes françaises homologuées, qu'elles soient d'origine européenne ou non, ainsi que des motifs de ce recours.
2o Information de l'Afnor
a) Contrats visés au 1o de l'article 13 du décret no 84-74
du 26 janvier 1984 modifié précité
La personne responsable du marché ou du contrat transmet à l'Afnor les informations relatives aux dérogations introduites dans les marchés ou contrats.
Cette remontée d'informations doit permettre à l'Afnor de prendre en compte les besoins des acheteurs dans le cadre des révisions de normes mises en oeuvre régulièrement.
D'un point de vue pratique, lorsque le responsable du marché ou contrat déroge à une ou plusieurs normes homologuées dans le cadre des trois premiers cas de dérogation énumérés en partie III de la présente circulaire:
- il remplit, pour chaque norme à laquelle il déroge, une fiche de dérogation dont le modèle figure en annexe à la présente circulaire et l'adresse à l'Afnor;
- il indique, dans les pièces contractuelles du marché, les normes auxquelles il déroge.
b) Contrats visés au 2o de l'article 13 du décret no 84-74
Lorsqu'il est recouru à la dérogation mentionnée au 3o de l'article 18 du décret, la personne responsable du contrat informe l'Afnor en indiquant les motifs de dérogation.
Des fiches de dérogation peuvent être obtenues:
- auprès des responsables ministériels de la normalisation;
- auprès des commissions départementales de coordination de la commande publique;
- au siège de l'Afnor et de ses délégations régionales;
- auprès de l'Imprimerie nationale.
Le délégué interministériel aux normes et le secrétaire général de la commission centrale des marchés sont chargés de faciliter la mise en oeuvre de ces procédures.
- Les cas de dérogation
Conformément à l'article 18 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 précité dans sa rédaction issue du décret no 93-1235 du 15 novembre 1993, il n'est possible de déroger à l'obligation de référence aux normes que dans les cas suivants:
a) Lorsque le caractère innovant d'une ou plusieurs dispositions du projet rend inapproprié le strict respect des normes existantes; la dérogation se limite alors aux normes qui s'appliqueraient à la partie innovante du projet; cette situation pourra en particulier se rencontrer en ce qui concerne les normes de conception, de calcul et de mise en oeuvre;
b) Lorsqu'il y a nécessité d'assurer la continuité opérationnelle des systèmes existants ou l'homogénéité d'un parc; néanmoins, le recours à cette dérogation ne peut s'exercer, pour un système donné, que pendant un certain délai, qui devra être défini dans le cadre d'une stratégie clairement affichée en vue du passage à des normes homologuées;
c) Lorsque les normes qui devraient s'appliquer ne sont assorties d'aucune disposition concernant la vérification de la conformité des produits ou qu'il n'existe pas de moyen technique d'établir cette conformité de manière satisfaisante (absence de méthodes d'essais ou de référence à des méthodes d'essais normalisées); cette dérogation est conforme à la décision no 87/95/C.
E. du Conseil des communautés européennes du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications, dont l'article 5 dispose que le respect de la norme ou de la spécification fonctionnelle ne s'impose pas lorsqu'il n'existe pas de moyen permettant d'établir de manière satisfaisante la conformité d'un produit à cette norme ou à cette spécification;
d) Lorsque le marché public porte sur l'étude et la production d'armes,
L'obligation de référence aux normes reste inchangée pour les autres fournitures commandées par le ministre de la défense qui ne sont pas spécifiquement destinées à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale.
Enfin, en application du 3o nouveau du même article, les contrats mentionnés dans le 2o de l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 peuvent déroger à l'obligation de référence aux normes homologuées transposant les normes européennes lorsque celles-ci sont impropres à l'application particulière envisagée ou ne tiennent pas compte des développements techniques survenus depuis leur adoption.
Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 13 février 1991 relative à la référence aux normes dans les marchés publics.
FICHE DE DEROGATION AUX NORMES DANS LES MARCHES ET CONTRATS SOUMIS A DES OBLIGATIONS PARTICULIERES SELON LE DECRET No 84-74 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIE FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION
(A retourner à l'Afnor [direction Normes/Stratégies normatives], unité coordination Gestion, tour Europe, Cedex 07, 92049 Paris-La Défense)
Norme à laquelle il déroge (veuillez indiquer s'il est dérogé à tout ou partie de la norme et, dans ce dernier cas, indiquez laquelle):......
- En cas d'espace insuffisant, utiliser une feuille séparée.FN*
Arrêté du 29 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 relatif aux titres requis pour l'inscription au concours à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
<< Le concours d'entrée en première année de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est ouvert à tous les candidats sans condition de titre.
Liste de sortie des élèves de l'Ecole polytechnique en 1994 (promotion 1991)
Akhmouch (Mustapha).
Alaoui-Yazidi (Younès).
Allard-Prigent (Céline).
Ambrosi (Christophe).
André (Yves).
Arnaud (Olivier).
Aspect (Laurent).
Aubrun (Lucas).
Azières (Renaud).
Bagourd (Benoît).
Barras (Bruno).
Belouze (Pierre).
Benard (Pierre).
Bennani (Mohamed).
Bergh (de) (Pierre).
Bérinque (David).
Blanc (Aymeric).
Bontems (Jean-Emmanuel).
Bossé (Jérôme).
Bou Hanna (Nadi).
Boulesteix (Rémy).
Bourely (Dominique).
Bouton (Yann-Nicolas).
Boutteau (Vincent).
Breton (Guillaume).
Brigaud (Régis).
Burigana (Dany).
Caillard (Jean-François).
Carré (Virginie).
Chaabouni (Nassim).
Chailley (Sébastien).
Chassagne (Jean-Baptiste).
Chéhadé (Georges).
Chemin (Marc).
Codron (Francis).
Cont (Rama).
Daeschler (Rachel).
Damez-Fontaine (Jean-Christophe).
De Snoeck (Nicolas).
Decugis (Vincent).
Demol (Amaury).
Desmarets (Julien).
Despréaux (Frédéric).
Deudé (Stéphane).
Eclache-Baczkowski (Béatrice).
Fantun (Jean-Baptiste).
Fondanaiche (Anne).
Forgues (Nicolas).
Fourny (Stéphane).
Gardin (du) (Vincent).
Gatignol (Antoine).
Gazeau (Edouard).
Génin (Yann).
Gerbault (Didier).
Gremillet (Laurent).
Grussaute (Thierry).
Guerret (Olivier).
Guery (Thomas).
Guillebon (de) (Nicolas).
Heitz (Thibault).
Héliot (Matthieu).
Hernot (Alexis).
Hersent (Olivier).
Houdent (Bruno).
Huberdeau (Philippe).
Ignaszewski (Michaël).
Islah (Othmane).
Jdidi (Rachid).
Jellimann (Pascal).
Julien (Rémi).
Khadhar (Sofiène).
Krebs (Olivier).
Lahlou (Mohssine).
Lamort (Jean).
Lanciaux (Christine).
Laurans (François).
Lê (Thanh-Tâm).
Le Dévéhat (Loïc).
Le Néchet (Sylvie).
Le Ven (Gaël).
Leboucher (Geneviève).
Lépine (Arnaud).
Leprince (Willy).
Lesgourgues (Julien).
Lodéon (Patrick).
Lozevis (Jean-François).
Lubic (Gilles).
Manifacier (Laurent).
Maroun (Fouad).
Mennerat (Cécile).
Nguyen (Paul).
Ninassi (Marie-Véronique).
Nkontchou Sopgwui (William).
Nouzarède (Jérôme).
Nowak (Christophe).
Olivier (Patrick).
Ouvry (Florence).
Pascaud (Michaël).
Peress (Joël).
Perrot (Dominique).
Pétavy (François).
Piécourt-Guerret (Christelle).
Porez (Stéphane).
Pouillot (Julien).
Poullin (Marc).
Prego (Nicolas).
Prevost de la Boutetière (Reynold).
Prunet (Simon).
Raybaud (Jean-François).
Razouki (Abdelali).
Richard (Sophie).
Riesterer (Laurent).
Riesterer (Michel).
Rocard (Loïc).
Rossignol (Charles-Henri).
Rossignol (Jacques-Hubert).
Salas y Mélia (David).
Salvi (Jean).
Samanos (Benoît).
Seguins Pazzis d'Aubignan (de) (Eric).
Sénécaut (Ludovic).
Simeon (Jérôme).
Tadault (Nam).
Tar (Gabriel).
Vesque (Sandrine).
Weiss (Anne).
Yomtov (Jérôme).
Youssfi (Chrif).
Zani (Louis).
inspecteurs adjoints, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant de leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 août 1994, M. Maurin (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer des fonctions en qualité de directeur général de la banque Sofinco,
est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret précité pour une période maximum de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 12 août 1994 fixant le modèle du formulaire << demande de retraite progressive >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande de retraite progressive >>, référencé S.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 août 1994, M. Costa (Yvon), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale et classé au 2e échelon, compte tenu d'une ancienneté de 1 an 2 mois au titre de sa scolarité et de bonifications d'ancienneté pour services civils, à compter du 1er juin 1994.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 1994 à la convention collective susvisée relatif aux salaires.
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1994 relatif aux salaires,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 mai 1994 et à compter du 6 juin 1994, Mme Mollier (Corinne), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du service des approvisionnements de la flotte de la direction du commissariat de la marine à Toulon, en remplacement de M. L'Hermier des Plantes (Georges), secrétaire administratif.
Mme Mollier (Corinne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 9 juin 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Machinisme agricole
- Le brevet de technicien supérieur agricole, option Machinisme agricole, comporte cinq adaptations:
<< - culture méditerranéenne et tropicale;
<< - bâtiments et équipements d'élevage;
- L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté (1).
- La première session d'examen, en ce qui concerne la cinquième adaptation, sera organisée en 1994.
technologique et professionnel, bureau Forminfo), 1 ter, avenue de Lowendal, Paris (7e).
Arrêté du 13 mai 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, est approuvée la clause insérée à l'article 18 des statuts de l'association Musées techniques et cultures comtoises ainsi libellée:
<< Deux postes de directeur technique peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Décret du 13 juin 1994 portant nomination et titularisation (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, M. Pottier (Stanislas), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé et titularisé à compter du 1er mars 1994 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attaché commercial de 3e échelon.
sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Anne-Marie Abecassis, administrateur civil, chef du centre de documentation et du service du dépôt légal, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 17 juin 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Anjou villages >>
- L'article 2 du décret du 14 novembre 1991 susvisé est supprimé et remplacé par l'article suivant:
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Anjou villages >> est délimitée à l'intérieur du territoire des cinquante-six communes suivantes:
Département de Maine-et-Loire: Ambillou-Château, Aubigné,
Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Brigné, Brissac-Quincé,
Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Chanzeaux,
Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes,
Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coutures, Denée, Faveraye-Machelles,
Faye-d'Anjou, La Fosse-de-Tigné, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Martigné-Briand, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet,
Murs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, La Pommeray, La Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire,
Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay,
Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire, Savennières,
Soulaines-sur-Aubance, Tancoigné, Thouarcé, Tigné, Trémont, Valanjou,
Vauchrétien, Les Verchers-sur-Layon.
Département des Deux-Sèvres: Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul,
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Anjou villages >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses réunions des 4 et 5 novembre 1986 et des 3 et 4 novembre 1993, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
- Les vins des récoltes 1992 et 1993 déclarés en appellation d'origine contrôlée << Anjou >>, récoltés sur l'aire délimitée définie à l'article 3 du décret du 14 novembre 1991 susvisé dans les territoires des communes suivantes:
a) Département de Maine-et-Loire: Ambillou-Château, Blaison-Gohier,
Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Coutures, La Jumellière, Le Mesnil-en-Vallée, Notre-Dame-d'Allençon, Valanjou;
b) Département des Deux-Sèvres: Bouillé-Saint-Paul, Cersay,
pourront bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Anjou villages >>, complétée ou non des mots << Val de Loire >>:
1o S'ils répondent à l'ensemble des conditions définies dans le décret du 14 novembre 1991 susvisé;
2o S'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'article 9 du décret du 14 novembre 1991 susvisé, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
Les vins de la récolte 1992 devront subir avec succès ces examens dans un délai maximum de deux mois après la publication du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Martin et de Mme Florence de Foucauld, la délégation de signature précitée est donnée,
dans la limite de leurs attributions, à Mme Chantal Fournier, MM. Manuel Bamberger, Charley Chetrit et Patrick Juré, administrateurs civils, et à M.
Dominique Ponsard, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 13 juin 1994 modifiant l'arrêté du 29 avril 1985 modifié portant organisation de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Arrêté du 13 juin 1994 modifiant l'arrêté du 29 avril 1985 modifié portant organisation de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
- Siègent à cette commission cinq représentants de l'Etat, dont le président de Voies navigables de France, en qualité de président, et cinq représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
- La commission comprend également des membres suppléants, à raison d'un membre par titulaire.
>> << La nomination des membres suppléants des représentants de l'Etat et la désignation des membres suppléants des représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale interviennent dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.
- A l'article 9 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé, les mots: << directeur de l'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots: << président de Voies navigables de France >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 juin 1994, M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 juin 1994, M. Grosso (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 6 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 74-839 du 2 octobre 1974 portant statut de ces agents: quatre places;
Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: cinq places.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juin 1994, M. Bouy (Philippe), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Ardennes.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant retrait de la concession de mines d'antimoine du Fraissinet (Gard)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 juillet 1994, il est mis fin à la concession de mines d'antimoine du Fraissinet portant sur partie du territoire de la commune de Bordezac, dans le département du Gard.
Arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
Pour la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses, on distingue les modes de protection suivants : - immersion dans l'huile "o" ; - surpression interne "p" ; - remplissage pulvérulent "q" ; - enveloppe antidéflagrante "d" ; - sécurité augmentée "e" ; - sécurité intrinsèque "i" ; - encapsulage "m" ; - lampes de chapeau.
Ces normes sont modifiées ou complétées conformément aux annexes II et III du présent arrêté.
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret sont fixés par les articles 5 à 7 ci-après.
Modifié par Arrêté 1999-02-17 art. 1, annexe JORF 27 mars 1999
Le projet de certificat de contrôle est transmis par l'organisme agréé au ministre chargé de l'industrie, pour homologation après consultation de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
E. n° 82-130 susvisée, il est procédé, conformément aux dispositions de l'article 9 de cette directive, après consultation et avis favorable de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
Les certificats de conformité aux normes européennes harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe IV au présent arrêté.
Les certificats de conformité aux normes françaises doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe V au présent arrêté.
E. n° 82-130 susvisée doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe VI au présent arrêté.
Seul le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité ou de contrôle dans la cadre de la directive C.
E. n° 82-130 du 15 février 1982, portera la marque distinctive communautaire figurant à l'annexe VII au présent arrêté.
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme : - pour les certificats, établis pour du matériel construit suivant l'annexe I (tableau 1), les annexes II et III (génération D), aux prescriptions de la section V de l'ancienne norme NFC 23-514 ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques ; - pour les certificats, établis pour du matériel construit suivant l'annexe I (tableau 1 bis), les annexes II bis et III bis (génération E), aux prescriptions de l'article 27 de la norme EN 50014 (deuxième édition, décembre 1992) ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques.
Pour le matériel électrique, objet d'un certificat de contrôle attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel électrique conforme aux normes, mais n'étant pas délivré en application de la directive C.
E. n° 82-130 susvisée, le marquage doit être celui indiqué dans le certificat.
Il comporte, en particulier, le symbole CORSS et les références du certificat.
Les matériels électriques agréés conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible conservent le bénéfice de leur agrément.
Ils restent soumis aux dispositions du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 et des textes pris pour son application.
Toute modification de l'un des éléments de ces matériels électriques définis dans les documents joints aux arrêtés d'agrément entraîne l'obligation de la délivrance d'un certificat de conformité ou de contrôle.
L'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses, modifié par les arrêtés des 28 novembre 1988 et 11 octobre 1991, est abrogé.
Tableau 1 : Normes harmonisées.
Numéro, titre, édition, date.
Matériel électrique pour atmosphères explosibles : EN 50014 : Règles générales, 1, mars 1997. amendement 1, juillet 1979. amendement 2, juin 1982. amendements 3 et 4, décembre 1982. amendement 5, février 1986.
EN 50015 : Immersion dans l'huile "o", 1, mars 1977. amendement 1, juillet 1979.
EN 50016 : Surpression interne "p", 1, mars 1977. amendement 1, juillet 1979.
EN 50017 : Remplissage pulvérulent "q", 1, mars 1977. amendement 1, juillet 1979.
EN 50018 : Enveloppe antidéflagrante "d", 1, mars 1977. amendement 1, juillet 1979. amendement 2, décembre 1982. amendement 3, novembre 1985.
EN 50019 : Sécurité augmentée "e", 1, mars 1977. amendement 1, juillet 1979. amendement 2, septembre 1983. amendement 3, décembre 1985. amendement 4, octobre 1989. amendement 5, août 1990.
EN 50020 : Sécurité intrinsèque "i", 1, mars 1977. amendement 1, juillet 1979. amendement 2, décembre 1985. amendement 3, mai 1990. amendement 4, mai 1990. amendement 5, mai 1990.
EN 50028 : Encapsulage "m", 1, février 1987.
Numéros, titre, édition, date : EN 50014, Matériel électrique pour atmosphères explosibles : règles générales, 2, Décembre 1992.
EN 50015, Matériel électrique pour atmosphères explosibles : immersion dans l'huile "o", 2, Avril 1994.
EN 50016, Matériel électrique pour atmosphères explosibles : surpression interne "p", 2, Octobre 1995.
EN 50017, Matériel électrique pour atmosphères explosibles : remplissage pulvérulent "q, 2, Avril 1994.
EN 50018 Matériel électrique pour atmosphères explosibles : enveloppe antidéflagrante "d", 2, Août 1994.
EN 50019, Matériel électrique pour atmosphères explosibles : sécurité augmentée "e", 2, Mars 1994.
EN 50020, Matériel électrique pour atmosphères explosibles : sécurité intrinsèque "i", 2, Août 1994.
Nota : La norme NFC 23-514 ainsi que ses additifs 2 à 5 ont été annulés à compter du 20 avril 1993 par décision du directeur général de l'Afnor n° 93-08 du 20 mars 1993.
Les spécifications, vérifications, épreuves et marquages fixés par l'ancienne norme restent toutefois valables pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé.
Norme européenne EN 50014 et norme française NFC 23514.
Remplacer le texte du point 6.3.1 de l'amendement n° 3 (décembre 1982) de la norme européenne EN 50014 (première édition, mars 1977) et de l'additif 3 (juillet 1983) de la norme française NFC 23514 (mai 1982) par le texte suivant : "6.3.1.
"Cette règle doit être satisfaite : "soit par le choix approprié du matériau : sa résistance d'isolement, mesurée suivant la méthode décrite au point 22.4.7.8 de la présente norme européenne, ne doit pas dépasser : "1 G oméga à (23 + ou - 2) °C et (50 + ou - 5) p.
100 d'humidité relative ou "100 G oméga dans les conditions de service extrêmes de température et d'humidité spécifiées pour le matériel électrique : le signe X sera alors placé après la référence du certificat comme indiqué au point 26.2.9 ; "soit par le dimensionnement, la forme, la disposition ou par d'autres mesures de protection.
L'absence d'apparition de charges électrostatiques dangereuses doit alors être vérifiée par des épreuves réelles d'inflammation d'un mélange air-méthane à (8,5 + ou - 0,5) p.
"Cependant, si le danger d'inflammation ne peut être évité lors de la conception, une plaque d'avertissement doit indiquer les mesures de sécurité à mettre en oeuvre en service".
Créé par Arrêté 1999-02-17 art. 1, annexe JORF 27 mars 1999
"Cette règle doit être satisfaite : "- soit par le choix du matériau : sa résistance d'isolement, mesurée suivant la méthode décrite au point 23.4.7.8 de la présente norme européenne, ne doit pas dépasser : "- 1 G à 23 2 °C et 50 5 % d'humidité relative ou, "- 100 G dans les conditions de service extrêmes de température et d'humidité spécifiées pour le matériel électrique ; le signe "X" sera placé après la référence du certificat comme indiqué au point 27.2.9 ; "- soit par le dimensionnement, la forme, la disposition ou par d'autres mesures de protection ; l'absence d'apparition des charges électrostatiques dangereuses doit alors être vérifiée par des épreuves réelles d'inflammation d'un mélange air-méthane à 8,5 0,5 % de méthane.
Complétant la norme européenne EN 50020.
La présente annexe contient les règles spécifiques de construction et d'épreuve des systèmes électriques de sécurité intrinsèque destinés en tout ou en partie à être installés dans les atmosphères explosibles des mines grisouteuses, afin de s'assurer que ces systèmes électriques ne provoquent pas l'explosion de l'atmosphère environnante.
La présente annexe complète la norme européenne EN 50020, sécurité intrinsèque i (première édition, mars 1977), dont les règles s'appliquent à la construction et aux épreuves du matériel électrique intrinsèque et du matériel électrique associé.
La présence annexe ne se substitue pas aux règles d'installation des matériels électriques à sécurité intrinsèque, des matériels électriques associés et des systèmes électriques de sécurité intrinsèque.
Les définitions ci-après, spécifiques des systèmes électriques de sécurité intrinsèque, sont applicables dans la présente annexe.
Système électrique de sécurité intrinsèque : Ensemble de matériels électriques définis dans un document descriptif, système dans lequel les circuits d'interconnexion ou parties de tels circuits, destinés à être utilisés dans une atmosphère explosible, sont des circuits de sécurité intrinsèque et qui répondent aux règles de la présente annexe.
Système électrique certifié de sécurité intrinsèque : Système électrique conforme à 2.2 pour lequel une station d'essais a délivré un certificat certifiant que le type de système électrique est conforme à la présente annexe.
Note 1 : Il n'est pas nécessaire que chaque matériel électrique d'un système électrique de sécurité intrinsèque soit certifié individuellement, mais il doit être identifiable sans équivoque.
Note 2 : Pour autant que les règles nationales d'installation le permettent, les systèmes électriques conformes à 2.2 pour lesquels la connaissance des paramètres électriques des matériels électriques certifiés de sécurité intrinsèque, des matériels électriques associés certifiés, des dispositits non certifiés conformes à 1.3 de la norme européenne EN 50514 "règles générales" et pour lesquels la connaissance des paramètres électriques et physiques des composants et des conducteurs d'interconnexion permettent de déduire sans ambiguïté que la sécurité intrinsèque est conservée peuvent être installés sans certificat supplémentaire.
Accessoires : Matériel électrique qui ne comporte que des éléments de connexion ou d'interruption de circuits de sécurité intrinsèque et qui n'affecte pas la sécurité intrinsèque du système, tel que boîtes de raccordement, boîtes de dérivation, prises de courant, prolongateurs, interrupteurs, etc.
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes doivent être répartis dans l'une des deux catégories "ia" ou "ib".
Note : Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes peuvent être de catégories différentes de celles des matériels électriques à sécurité intrinsèque et des matériels électriques associés qui composent le système ou partie de système.
Catégorie "ia" : Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégorie "ia" s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques à sécurité intrinsèque de la catégorie "ia" (voir norme européenne EN 50 020, sécurité intrinsèque 4.1), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.
Catégorie "ib" : Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégorie "ib" s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques de la catégorie "ib" (voir norme européenne EN 50 020, sécurité intrinsèque, 4.2), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.
Conducteurs d'interconnexion d'un système électrique de sécurité intrinsèque : 4.1.
Les paramètres électriques et toutes les caractéristiques des conducteurs d'interconnexion spécifiques d'un système électrique de sécurité intrinsèque doivent, pour autant que la sécurité intrinsèque en dépend, être précisés dans les documents de certification de ce système électrique.
Lorsqu'un câble multiconducteur contient des liaisons qui font partie de plus d'un circuit de sécurité intrinsèque, le câble doit répondre aux règles ci-après : 4.2.1.
Avant de quitter l'usine de fabrication, le câble multiconducteur doit être soumis aux épreuves diélectriques, effectuées sous courant alternatif, spécifiées soit en 4.2.2.1, soit en 4.2.2.2.
Le succès de ces épreuves doit être attesté par un certificat d'épreuves délivré par le constructeur du câble.
Ou bien chaque conducteur, avant assemblage dans le câble, est éprouvé sous une tension de valeur efficace égale à 3 000 V + (2 000 fois l'épaisseur radiale de l'isolant exprimée en mm) V ; le câble assemblé : - est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace égale à 500 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux, et - est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre un faisceau comprenant la moitié des conducteurs du câble et un faisceau comprenant l'autre moitié des conducteurs.
Ou bien le câble assemblé : - est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux, et - est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 2 000 V appliquée successivement entre chaque conducteur du câble et le faisceau formé par l'ensemble des autres conducteurs réunis électriquement entre eux.
Les épreuves diélectriques prescrites en 4.2.2 doivent être effectuées sous une tension alternative sensiblement sinusoïdale de fréquence comprise entre 48 Hz et 62 Hz, délivrée par un transformateur de puissance appropriée, compte tenu de la capacité du câble.
Aucun défaut entre les conducteurs d'un câble multiconducteur n'est à considérer si le système répond à l'une des deux règles ci-après : 4.3.1.
Le câble est conforme à 4.2 et chaque circuit individuel à sécurité intrinsèque comporte un écran conducteur assurant un taux de recouvrement au moins égal à 60 p.
Note : Le raccordement éventuel de l'écran à la masse ou à la terre sera déterminé par les règles d'installation.
Le câble, conforme à 4.2, est protégé efficacement contre les détériorations et chaque circuit individuel à sécurité intrinsèque présente, en fonctionnement normal, une tension crête égale ou inférieure à 60 volts.
Lorsqu'un câble multiconducteur est conforme à 4.2, mais pas à 4.3, et ne contient que des circuits de sécurité intrinsèque faisant partie d'un même système électrique de sécurité intrinsèque, les défauts doivent être considérés entre un maximum de quatre conducteurs du câble en plus de l'application de 3.2 ou de 3.3.
Lorsqu'un câble multiconducteur est conforme à 4.2 mais pas à 4.3 et contient des circuits de sécurité intrinsèque faisant partie de différents systèmes électriques de sécurité intrinsèque, chaque circuit de sécurité intrinsèque contenu dans ce câble doit présenter un coefficient de sécurité égal à quatre fois celui requis en 3.2 ou en 3.3.
Lorsqu'un câble multiconducteur ne répond pas à 4.2 et 4.3, un nombre quelconque de défauts entre les conducteurs du câble devra être considéré en plus de l'application de 3.2 ou de 3.3.
Les documents de certification du système électrique de sécurité intrinsèque doivent spécifier les conditions d'utilisation résultant de l'application de 4.3 à 4.6.
Accessoires utilisés dans les systèmes électriques de sécurité intrinsèque : Les accessoires qui sont mentionnés dans les documents de certification comme faisant partie d'un système électrique de sécurité intrinsèque doivent satisfaire aux points : - 6 et 7 de la norme européenne EN 50 014 "Règles générales" ; - 5 et 10.3 de la norme européenne EN 50 020 "Sécurité intrinsèque i".
Note : L'utilisation d'accessoires non certifiés est du domaine des règles d'installation.
Epreuves de type : Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque doivent être éprouvés conformément aux règles relatives aux épreuves de type du point 9 de la norme européenne EN 50 020 "Sécurité intrinsèque i", mais compte tenu du point 4 de la présente annexe.
Marquage des systèmes électriques de sécurité intrinsèque : Les systèmes électriques certifiés de sécurité intrinsèque doivent être marqués par le détenteur du certificat du système sur l'un au moins des matériels électriques du système se trouvant en un endroit "stratégique".
Note 2 - Pour autant que les règles nationales d'installation le permettent, les systèmes électriques conformes au point 2.2, pour lesquels, d'une part, la connaissance des paramètres électriques des matériels électriques certifiés de sécurité intrinsèque ainsi que des matériels électriques associés certifiés, et, d'autre part, la connaissance des paramètres électriques et physiques des composants et des conducteurs d'interconnexion permettent de déduire sans ambiguïté que la sécurité intrinsèque est conservée, peuvent être installés sans certificat supplémentaire.
Note - Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes peuvent être de catégories différentes de celles des matériels électriques à sécurité intrinsèque et des matériels électriques associés qui composent le système ou la partie de système.
Chaque conducteur, avant assemblage dans le câble, est éprouvé sous une tension de valeur efficace égale à 3 000 V + (2 000 fois l'épaisseur radiale de l'isolant exprimée en mm) V ; le câble assemblé : - est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace à 500 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux et, - est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre un faisceau comprenant la moitié des conducteurs du câble et un faisceau comprenant l'autre moitié des conducteurs.
Le câble assemblé : - est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux et, - est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 2 000 V appliquée successivement entre chaque conducteur du câble et le faisceau formé par l'ensemble des autres conducteurs réunis électriquement entre eux.
Accessoires utilisés dans les systèmes électriques de sécurité intrinsèque.
Les accessoires qui sont mentionnés dans les documents de certification comme faisant partie d'un système électrique de sécurité intrinsèque doivent satisfaire aux points : 7 et 8 de la norme européenne EN 50014 - règles générales, 6 et 12.2 de la norme européenne EN 50020 - sécurité intrinsèque "i".
- Marque distinctive communautaire.
- Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.
Lorsqu'un type de matériel non conforme aux normes harmonisées a été l'objet d'un certificat de contrôle prévu à l'article 7, paragraphe 2, la marque distinctive communautaire doit être suivie au moins par le marquage suivant : 1.
Le symbole S signifiant qu'il s'agit d'un matériel électrique pour les mines grisouteuses couvert par un certificat de contrôle.
Ce symbole doit être placé immédiatement à la suite de la marque distinctive communautaire, comme indiqué ci-après ; 2.
Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat de contrôle ; 3.
Le numéro d'ordre dans l'année du certificat de contrôle ; 4.
Le nom ou le sigle de l'organisme agréé de certification ; 5.
Le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée ; 6.
La désignation du type donné par le constructeur ; 7.
Le numéro de fabrication ; 8.
Si la station d'essais estime qu'il est nécessaire d'indiquer des conditions spéciales pour une utilisation sûre, le signe X sera placé après la référence du certificat ; 9.
Le marquage normalement prévu par les normes de construction de matériel électrique ; 10.
Toutes autres indications complémentaires estimées nécessaires par l'organisme agréé de certification.
Matériel ou système électrique pour mines grisouteuses.
Numéro d'ordre du certificat précédé de la lettre D, éventuellement signe X.
(6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 14 de la directive du Conseil des communautés européennes C.
E. n° 82-130 du 15 février 1982 : - certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes européennes harmonisées : - référence de chaque norme européenne concernée, année de l'édition, référence de la norme nationale correspondante, mention s'il y a lieu de l'annexe concernée de la directive précitée, et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes ; - certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves.
Eventuellement, référence de ce procès-verbal.
(7) Le code de ce matériel électrique est : EEx, le ou les sigle(s) des modes de protection, 1.
Répéter le (2) de la page 1.
(11) Le matériel électrique livré est autorisé à porter la marque distinctive communautaire définie dans l'annexe C de la directive citée au point (6) ci-dessus.
(6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 6 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié : - certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes françaises homologuées ou anciennes normes : - référence de chaque norme française ou ancienne norme concernée, année de l'homologation, et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes ; - certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves.
Se référer au point 26 de l'ancienne norme NFC 23514 "règles générales" et, s'il y a lieu, aux normes spécifiques des modes de protection concernés.
Se référer au point 26.2.11 de l'ancienne norme NFC 23514 "règles générales".
(A 6) Vérifications et épreuves individuelles : Mentionner les vérifications et épreuves auxquelles chaque exemplaire de matériel électrique doit avoir été soumis avant livraison en application des règles de l'ancienne norme NFC 23514 "règles générales" et des normes spécifiques du ou des modes de protection concernés.
(1) Par exemple dans le cas de la sécurité intrinsèque les caractéristiques limites des circuits extérieurs (voir point 10.1 de la norme NFC 23520 "sécurité intrinsèque i").
1° Certificat de contrôle, non délivré en application de la directive (C.
E.) n° 82-130 ; 2° Nom ou sigle de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats.
Numéro d'homologation du ministre de l'industrie ; 3° Le présent certificat est délivré pour : - désignation du matériel ou système électrique certifié ; - type(s) certifié(s) ; 4° a) Construit par : - nom et adresse (postale) du constructeur ; b) Soumis à la certification par : - nom et adresse (postale) du pétitionnaire ; 5° Ce matériel ou système électrique et ses variantes éventuelles acceptées sont décrits dans l'annexe du présent certificat et dans les documents descriptifs cités dans cette annexe ; 6° Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 6 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, certifie que ce matériel électrique présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel conforme aux normes ; 7° Le code de ce matériel électrique est CORSS, le ou les sigle(s) des modes de protection, 1 ; 8° Ce document ne peut être reproduit que dans son intégralité.
Répéter le 2° de la page 1 ; 10° Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste, sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites au point A 6 de l'annexe ; 11° Le matériel électrique livré n'est pas autorisé à porter la marque distinctive communautaire ; 12° Le signe X, lorsqu'il est placé à la suite du numéro du certificat de contrôle, indique que ce matériel électrique est soumis aux conditions spéciales pour une utilisation sûre mentionnée dans l'annexe du présent certificat ; 13° Lieu et date (millésime, mois, jour) de l'établissement du certificat ; 14° Le directeur de l'organisme certificateur (signature).
Annexe : (A 1) Désignation du matériel ou système électrique certifié : - type(s) certifié(s).
- Pour la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses, on distingue les modes de protection suivants:
- En application de l'article 9 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret sont fixés par les articles 5 à 7 ci-après.
E. no 82-130 susvisée, il est procédé, conformément aux dispositions de l'article 9 de cette directive, après consultation et avis favorable de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
E. no 82-130 susvisée doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe VI au présent arrêté.
E. no 82-130 du 15 février 1982, portera la marque distinctive communautaire figurant à l'annexe VII au présent arrêté.
E. no 82-130 susvisée, le marquage doit être celui indiqué dans le certificat.
- Les matériels électriques agréés conformément au décret no 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible conservent le bénéfice de leur agrément.
Ils restent soumis aux dispositions du décret no 60-295 du 28 mars 1960 et des textes pris pour son application.
MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES
EXPLOSIBLES DU GROUPE I
POUR MINES GRISOUTEUSES
Matériel électrique pour atmosphères explosibles du groupe I
- MARQUAGE DU MATERIEL ELECTRIQUE
OBJET D'UN CERTIFICAT DE CONTROLE
Remplacer le texte du point 6.3.1 de l'amendement no 3 (décembre 1982) de la norme européenne EN 50014 (première édition, mars 1977) et de l'additif 3 (juillet 1983) de la norme française NFC 23514 (mai 1982) par le texte suivant:
<< - soit par le choix approprié du matériau: sa résistance d'isolement,
mesurée suivant la méthode décrite au point 22.4.7.8 de la présente norme européenne, ne doit pas dépasser:
<< 1 G' à (23 2) oC et (50 5) p.
100 d'humidité relative ou << 100 G' dans les conditions de service extrêmes de température et d'humidité spécifiées pour le matériel électrique: le signe X sera alors placé après la référence du certificat comme indiqué au point 26.2.9;
<< - soit par le dimensionnement, la forme, la disposition ou par d'autres mesures de protection.
L'absence d'apparition de charges électrostatiques dangereuses doit alors être vérifiée par des épreuves réelles d'inflammation d'un mélange air-méthane à (8,5 0,5) p.
Ensemble de matériels électriques définis dans un document descriptif,
système dans lequel les circuits d'interconnexion ou parties de tels circuits, destinés à être utilisés dans une atmosphère explosible, sont des circuits de sécurité intrinsèque et qui répondent aux règles de la présente annexe.
Système électrique conforme à 2.2 pour lequel une station d'essais a délivré un certificat certifiant que le type de système électrique est conforme à la présente annexe.
- Il n'est pas nécessaire que chaque matériel électrique d'un système électrique de sécurité intrinsèque soit certifié individuellement,
mais il doit être identifiable sans équivoque.
- Pour autant que les règles nationales d'installation le permettent, les systèmes électriques conformes à 2.2 pour lesquels la connaissance des paramètres électriques des matériels électriques certifiés de sécurité intrinsèque, des matériels électriques associés certifiés, des dispositits non certifiés conformes à 1.3 de la norme européenne EN 50514 << règles générales >> et pour lesquels la connaissance des paramètres électriques et physiques des composants et des conducteurs d'interconnexion permettent de déduire sans ambiguïté que la sécurité intrinsèque est conservée peuvent être installés sans certificat supplémentaire.
- Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes peuvent être de catégories différentes de celles des matériels électriques à sécurité intrinsèque et des matériels électriques associés qui composent le système ou partie de système.
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégorie << ia >> s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques à sécurité intrinsèque de la catégorie << ia >> (voir norme européenne EN 50 020, sécurité intrinsèque 4.1), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégorie << ib >> s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques de la catégorie << ib >> (voir norme européenne EN 50 020, sécurité intrinsèque, 4.2), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.
Ou bien chaque conducteur, avant assemblage dans le câble, est éprouvé sous une tension de valeur efficace égale à 3 000 V + (2 000 fois l'épaisseur radiale de l'isolant exprimée en mm) V; le câble assemblé:
- est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace égale à 500 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux, et - est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre un faisceau comprenant la moitié des conducteurs du câble et un faisceau comprenant l'autre moitié des conducteurs.
Ou bien le câble assemblé:
- est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux, et - est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 2 000 V appliquée successivement entre chaque conducteur du câble et le faisceau formé par l'ensemble des autres conducteurs réunis électriquement entre eux.
Dans le cas des épreuves diélectriques sur câble terminé, la tension doit être augmentée régulièrement jusqu'à la valeur spécifiée en un temps d'au moins 10 secondes et, ensuite,
maintenue pendant au moins 60 secondes.
référence de la norme nationale correspondante, mention s'il y a lieu de l'annexe concernée de la directive précitée, et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes;
EEx, le ou les sigle(s) des modes de protection, 1.
- référence de chaque norme française ou ancienne norme concernée, année de l'homologation,
Mentionner les vérifications et épreuves auxquelles chaque exemplaire de matériel électrique doit avoir été soumis avant livraison en application des règles de l'ancienne norme NFC 23514 < règles générales > et des normes spécifiques du ou des modes de protection concernés.
CORSS, le ou les sigle(s) des modes de protection, 1.
Ce symbole doit être placé immédiatement à la suite de la marque distinctive communautaire,
comme indiqué ci-après;
Arrêtés du 24 juin 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La rubrique 301 E 01 correspondant à l'implant articulaire inscrit au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée et complétée comme suit:
1o A la rubrique 301 E 01.4 De la hanche, stérile, non réutilisable,
2o Dans la rubrique 301 E 01 Implant articulaire, après la rubrique 301 E 01.4 De la hanche, stérile, non réutilisable, ajouter:
<< 301 E 01.9 Autres.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
les dispositions de l'avenant Salaires du 5 mai 1994 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Décret du 30 juin 1994 portant nomination d'un consul général de France à Shanghai (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 1994, page 10572, 3e ligne:
Bourrel.
Décret n°94-618 du 18 juillet 1994 relatif à la procédure de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-618 du 18 juillet 1994 relatif à la procédure de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Si, au jour fixé pour le jugement, le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond.
<< Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée.
<< S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, vu la proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en sa séance du 31 mai 1993, Mme Hourt (Michèle),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Décret du 15 juillet 1994 portant renouvellement du mandat du directeur du Théâtre national de Chaillot
Jérôme Savary est renouvelé dans ses fonctions de directeur du Théâtre national de Chaillot pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, M. Schechter (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 15 avril 1994, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, Mme Apied (Viviane), administrateur civil, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er juin 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 juillet 1994, M. Loirat (Jean-Louis), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne (gr.
Charles de Lamberterie, professeur des universités à l'université de Rouen,
est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er décembre 1993, date de sa nomination en qualité de directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1994, Mlle Py (Véronique), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition du ministère de la culture et de la francophonie (direction des musées de France), pour une période de deux ans à compter du 15 avril 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 juillet 1994 portant nomination dans des commissions électorales ad hoc de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Sont nommés membres de la commission électorale ad hoc pour la constitution des listes complémentaires d'électeurs dans le collège A 2 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale:
M. Mornex (René), président.
M. Besse (Pierre).
Mme Capeau (Jacqueline).
M. Scotto (Jean-Claude).
M. Soulillou (Jean-Paul).
M. Aunis (Dominique).
M. Bougneres (Pierre-François).
M. Cros (Jean).
M. Ducimetiere (Pierre).
M. Leger (Jean).
M. Mejean (Luc).
M. Paillard (Michel).
Sont nommés membres de la commission électorale ad hoc pour la constitution des listes complémentaires d'électeurs dans le collège B 2 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale:
M. Bizais (Yves).
M. Galanaud (Pierre).
M. Cuche (Jean-Louis).
M. Follezou (Jean-Yves).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 juillet 1994, les services accomplis par M. Guyomard (Paul),
conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en qualité de chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées auprès du secrétariat général de la défense nationale, sont pris en compte au titre de la mobilité pour une période de deux ans à compter du 27 mars 1988.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 juillet 1994, M. Marchand (Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 1994.
Décret du 19 juillet 1994 portant attribution de biens à une association cultuelle
Par décret en date du 19 juillet 1994, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée Quercy-Route de Paris, dont le siège est à Réalville (Tarn-et-Garonne), les biens des associations cultuelles de l'Eglise réformée d'Albias et de l'Eglise réformée de Caussade ayant décidé leur dissolution.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 15 juillet 1994, M. Bry (Alain), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de service détaché sur un emploi de directeur à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 novembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 1994, M. Thoumieu (Marc), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er juillet 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 5 septembre 1994, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de M. Tourancheau (Roger), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
M. Bert (René), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours à compter du 6 septembre 1994.
Arrêté du 11 septembre 1994 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 septembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1994 sont majorées de la somme de 1 120 375 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 5 septembre 1994, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand de:
Mme Noirfalise (Annie), maître de conférences;
Mme Allee-Baetens (Jocelyne), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Sont nommés, à compter du 6 septembre 1994, directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand:
M. Chanel (Gérard), inspecteur de l'éducation nationale;
M. Lagoutte (Jean), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-491 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Speloncato (Haute-Corse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Speloncato, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Speloncato.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Speloncato, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 septembre 1994, Mlle Moreau (Catherine), attaché d'administration centrale, est, à compter du 1er mars 1994, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'un comité scientifique pour la célébration du cinquantenaire de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
Il est institué un comité scientifique pour la célébration du cinquantenaire de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée portant, notamment, création de la direction de la fonction publique, de l'Ecole nationale d'administration et du corps interministériel des administrateurs civils.
Le comité est chargé d'assister le ministre de la fonction publique pour l'organisation des manifestations et la coordination des recherches qui marqueront le cinquantenaire de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée ainsi que des autres textes fondateurs du modèle français de fonction publique.
Le comité est présidé par M. Drago (Roland), membre de l'Institut.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont nommés membres du comité scientifique : M. Caillosse (Jacques), professeur des universités ; M. Chevallier (Jacques), professeur des universités ; M. Choussat (Jean), inspecteur général des finances ; M. Drago (Roland), membre de l'Institut ; M. Dugrip (Olivier), professeur des universités ; M. Dupuis (Georges), professeur des universités ; M. Franc (Michel), conseiller d'Etat ; M. Gaudemet (Yves), professeur des universités ; M. Gazier (François), conseiller d'Etat honoraire ; M. Gentot (Michel), conseiller d'Etat ; M. Kesler (Jean-François), directeur adjoint de l'E.
; M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur des universités ; M. Monnier (François), professeur des universités ; M. Oberdorff (Henri), professeur des universités ; M. Pochard (Marcel), directeur général de l'administration et de la fonction publique ; M. Rosanvallon (Pierre), directeur d'études à l'E.
; M. Salon (Serge), inspecteur général des postes et télécommunications honoraire ; Mme Siwek Pouydesseau (Jeanne), directeur de recherches au C.
; M. Thuillier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes ; M. Vallemont (Serge), président du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'un comité scientifique pour la célébration du cinquantenaire de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945
- Le comité est présidé par M. Vught (Gabriel), conseiller d'Etat.
- Sont nommés membres du comité scientifique:
M. Caillosse (Jacques), professeur des universités;
M. Chevallier (Jacques), professeur des universités;
M. Drago (Roland), membre de l'Institut;
M. Dugrip (Olivier), professeur des universités;
M. Dupuis (Georges), professeur des universités;
M. Franc (Michel), conseiller d'Etat;
M. Gaudemet (Yves), professeur des universités;
M. Gazier (François), conseiller d'Etat honoraire;
M. Gentot (Michel), conseiller d'Etat;
M. Kesler (Jean-François), directeur adjoint de l'E.
M. Monnier (François), professeur des universités;
M. Oberdorff (Henri), professeur des universités;
M. Rosanvallon (Pierre), directeur d'études à l'E.
M. Salon (Serge), inspecteur général des postes et télécommunications honoraire;
Mme Siwek Pouydesseau (Jeanne), directeur de recherches au C.
M. Vallemont (Serge), président du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Arrêté du 20 septembre 1994 portant retrait d'habilitation d'une oeuvre d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 1994, les habilitations pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants originaires de Madagascar, du Mali et du Nigeria sont retirées à l'oeuvre d'adoption Enfants du monde, 126, boulevard Vauban, 59800 Lille.
Arrêté du 3 octobre 1994 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme indiqué au tableau suivant:
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, l'avenant no 7 du 25 avril 1997 à ladite convention,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Vignau (Charles,
Michel), ancien huissier de justice à la résidence de Lesparre (Gironde).
Arrêté du 23 septembre 1994 relatif à l'agrément d'un explosif comme explosif couche
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 septembre 1994, l'explosif dénommé Grisoudynamite chlorurée no 1 (GDC 1), dont l'agrément technique porte le numéro XG 014 F, est agréé comme explosif couche au sens du décret no 92-1164 du 22 octobre 1992.
Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 admettant M. Le Corre (Jean-François), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Nantes, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de << 1er octobre 1995 >>, lire << 1er novembre 1995 >>.
Arrêtés du 6 septembre 1994 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations ayant leur siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 6 septembre 1994, est reconnue d'utilité publique la mission de l'association dite Association fédérative régionale pour la protection de la nature, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 17, rue du Général-Zimmer.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 1994, M. Chaveron (Henri), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de technologie de Compiègne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret no 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française
- Le comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers institué par l'article 32 (4o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée est composé du haut-commissaire de la République ou de son représentant, du président du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, de quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République et de quatre représentants de la Polynésie française désignés par arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française.
Chaque représentant de l'Etat et chaque représentant de la Polynésie française a un suppléant désigné dans les mmes conditions et appelé à siéger en son absence.
- Le comité consultatif est coprésidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant désigné à cet effet et par le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant désigné à cet effet.
- Le comité consultatif est consulté sur les questions relatives au contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois.
- Le comité consultatif se réunit au moins une fois par mois sur convocation conjointe du haut-commissaire de la République et du président du gouvernement de la Polynésie française.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée trois jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité consultatif, qui siège valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les informations contenues dans les dossiers soumis au comité consultatif et les délibérations dudit comité ne doivent pas être divulguées.
- Le comité consultatif entend, à l'initiative du haut-commissaire de la République, du président du gouvernement de la Polynésie française ou de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
- Le secrétariat du comité consultatif est assuré par un agent du service de l'Etat compétent en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers désigné par le haut-commissaire de la République.
- Le secrétariat du comité consultatif transmet, dès réception,
l'ensemble des demandes d'autorisation de séjour des étrangers et des demandes de visa pour un séjour supérieur à trois mois à chacun de ses membres.
Pour chacun des dossiers, le comité consultatif émet un avis destiné à renseigner le haut-commissaire de la République et le conseil des ministres de la Polynésie française.
- Les demandes visées à l'article 8, accompagnées des avis émis par le comité consultatif, sont transmises par le secrétariat du comité consultatif au président du gouvernement de la Polynésie française.
Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis conformément au dernier alinéa de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée.
Cet avis est immédiatement notifié au haut-commissaire de la République.
- Les décisions prises par le haut-commissaire de la République sont portées à la connaissance du comité consultatif.
- Le décret no 91-272 du 12 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'immigration et des étrangers en Polynésie française est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre 1996, Mme Duquesne, née Lebrun (Michelle), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1997, en application des articles L.
Arrêté du 23 septembre 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994, la démission de M. Schmerber (Jean-Claude),
notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994:
Le retrait de M. Chayette (Hervé, Richard, Thierry), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Chayette et Laurence Calmels, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Laurence Calmels, commissaire-priseur associé >>.
Arrêté du 16 septembre 1994 portant approbation du compte d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1994, le compte d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon est approuvé, en recettes, à la somme de 65 547 203,06 F et, en dépenses, à la somme de 65 043 560,08 F, pour l'exercice 1992.
La démission de M. Mails (Jean-Louis, François), notaire à la résidence de La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Mails (Jean-Louis, François) à la résidence de La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime) est supprimé.
La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 3 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Afin de garantir aux salariés et mandataires sociaux concernés de la Compagnie nationale Air France la plénitude des droits qu'ils pourront acquérir en application du I de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 susvisée, les opérations de cession correspondantes prendront la forme de l'attribution au profit de chacun d'entre eux, dans le respect des limites et modalités fixées par ce même article, d'actions avec jouissance au 1er janvier 1995, ainsi que des droits ou titres attachés à ces actions, y compris des bons de souscription d'actions émis à titre gratuit, dont il aurait bénéficié s'il avait été cessionnaire de ces actions à compter de cette même date.
Les titres attribués ne peuvent être cédés que dans les conditions mentionnées au VIII de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 précitée.
Jusqu'à leur cession, les titres concernés et les droits qui leur sont attachés sont inscrits à un compte spécial ouvert au nom de l'Etat, qui exerce les droits de vote.
Arrêté du 3 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Afin de garantir aux salariés et mandataires sociaux concernés de la Compagnie nationale Air France la plénitude des droits qu'ils pourront acquérir en application du I de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 susvisée, les opérations de cession correspondantes prendront la forme de l'attribution au profit de chacun d'entre eux, dans le respect des limites et modalités fixées par ce même article, d'actions avec jouissance au 1er janvier 1995, ainsi que des droits ou titres attachés à ces actions, y compris des bons de souscription d'actions émis à titre gratuit, dont il aurait bénéficié s'il avait été cessionnaire de ces actions à compter de cette même date.
directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature qui lui est accordée, à Mme Marie-France Moraux, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux et de M. Jean-Louis Devaux, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
- M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations générales et technologiques; - M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Roger-François Gauthier, délégation est donnée à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. François Louis,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Jean-Pierre Monier, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
Décret du 15 juillet 1994 portant radiation (chambres régionales des comptes)
Marchand (Christian) et M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), conseillers de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 30 mai 1994, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 26 septembre 1994 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 septembre 1994, M. Cassereau (Stéphane), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à compter du 20 juin 1994, en remplacement de M. Scherrer (Jean), appelé à d'autres fonctions.
l'arrêté du 24 décembre 1993 du préfet de la région Aquitaine rejetant l'autorisation de regrouper 15 lits de repos et convalescence de la maison de santé Alice-Soulange-Bodin, à Pontex-les-Forges (Landes), vers la maison de repos spécialisée Horizon 33, à Cambes (Gironde), lieudit La Borie du Roy,
l'arrêté du 18 janvier 1994 du préfet de la région Guadeloupe rejetant la demande de la société à responsabilité limitée Clinique Les Rosiers,
représentée par M. le docteur Cairo, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement, sis aux Abymes, est confirmé.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de la pratique des activités d'allogreffe de moelle osseuse dans les locaux de l'hôpital Saint-Antoine, sis 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e).
rapportant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à M. le docteur Bridoux pour la création de 30 lits de médecine au sein de la clinique Les Acacias, à Valenciennes, après son transfert de la place des Acacias vers l'avenue Vauban, à Valenciennes (Nord).
l'arrêté du 26 octobre 1993 du préfet de la Réunion autorisant les docteurs Rahmani et Baudu, cogérants d'une société civile de moyens située 3, rue d'Alsace-Lorraine, au Port, à créer une structure d'anesthésie et de chirurgie ambulatoires (ophtalmologie) d'une capacité de 3 places est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994, la demande présentée par M. le docteur Bernard Couderc, fondateur du centre de radiothérapie et d'oncologie de Tarbes-Pau, 38, rue des Pyrénées, à Azereix (Pyrénées-Atlantiques), en vue d'obtenir l'autorisation de maintenir en service dans les locaux de la clinique Marzet, 40, boulevard d'Alsace-Lorraine, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), l'appareil Neptune 10 qu'il a été autorisé à remplacer au même lieu par un accélérateur de particules,
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour le remplacement,
dans le service de radiothérapie du centre hospitalier universitaire Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne), de l'accélérateur de particules Sagittaire 32, autorisé le 30 octobre 1981, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 Mev en électrons et en photons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'accélérateur Sagittaire 32.
Parmentier (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 février 1994.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 septembre 1994, l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Côtes-d'Armor, dont le siège social est 5, rue Saint-Jacques, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Côtes-d'Armor.
L'association de financement de la fédération Front national du département des Côtes-d'Armor, dont le siège social est 6, rue Parmentier, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Côtes-d'Armor;
L'association de financement du Parti progressiste martiniquais, dont le siège social est Ancien Réservoir Trénelle, à Fort-de-France (Martinique),
est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la métropole et des départements d'outre-mer.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes de l'Aisne et de l'Oise,
l'avenant no 4 du 18 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Laon entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 1er août 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Oise.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de M. Patrick Monod, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe André-Bernavon, attaché principal d'administration centrale, et à M. Dominique Sprenger, agent contractuel.
- Est ouvert sur 1996 un crédit de 426 827 500 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Champin, haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
<< - le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins pour lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, c'est-à-dire des bovins d'origine française nés avant le 31 juillet 1991, des bovins d'importation introduits en France avant cette date, ainsi que des bovins originaires de Suisse nés avant le 1er décembre 1991 et introduits en France après le 31 juillet 1991 ;
<< iii) Sans préjudice des cas prévus à l'article 31, paragraphe 1,
- Les viandes fraîches :
<< i) De porcs mâles utilisés pour la reproduction ;
<< ii) De porcs cryptorchides et hermaphrodites ;
point o, de porcs mâles non castrés d'un poids exprimé en carcasse supérieur à 80 kilogrammes sauf si l'établissement est en mesure de garantir, par une méthode reconnue officiellement, que les carcasses présentant une odeur sexuelle prononcée peuvent être détectées,
doivent être soumises à un traitement au sens de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché de produits à base de viandes, et estampillées selon les modalités de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande.
- Les carcasses de bovins originaires de Suisse doivent être désossées dans un atelier de découpe agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996, au 1er septembre 1997, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en activité en surnombre universitaire des professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées :
M. Lekieffre (Jean).
M. Croisille (Marc).
Décret du 4 octobre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Margny-lès-Compiègne (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 octobre 1994, est approuvé le plan annexé (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Margny-lès-Compiègne (Oise).
Les dispositions du décret du 10 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Margny-lès-Compiègne, Le Plessis-Belleville, Creil, Beauvais-C.
A., Méru, Grandvilliers et Aux Marais (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont, en ce qui concerne la station de Margny-lès-Compiègne, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1994, M. Beaufils (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 7 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 portant report de crédit et annulation d'autorisation de programme
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 1994 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 30 septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale.
Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à sept.
Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service (sous-direction de l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, section des A.
C.), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone: 49-55-34-43 ou 49-55-34-39).
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, tel que modifié par l'accord du 5 avril 1993 et étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires minima) du 14 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 36 F.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1997, la démission de M. Perrier (Jean-Charles, Louis, Marie, Frédéric),
huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.
Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-237 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 17
- L'autorisation accordée par la décision no 92-496 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords 17 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Charente-Maritime susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Clone Flanquet, 17460 Préguillac.
Arrêté du 26 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un recrutement d'inspecteurs de la police nationale par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
651-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux exercices 1993 et 1994
651-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 du décret du 9 décembre 1993 susvisé, le produit de la contribution sociale de solidarité est réparti pour l'exercice 1993 à titre définitif et pour l'exercice 1994 à titre provisionnel dans les conditions suivantes:
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (Canam):
3 198 000 000 F au titre de l'année 1993 (après déduction d'un apurement de - 582 000 000 F au 16 septembre 1994);
1 865 000 000 F au 16 septembre 1994.
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic):
5 049 000 000 F au titre de l'année 1993 (après un apurement de 214 000 000 F au 16 septembre 1994);
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava):
3 319 000 000 F au titre de l'année 1993 (après apurement de 163 000 000 F au 16 septembre 1994);
Ces prélèvements sont imputés sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Budget annexe des prestations sociales agricoles (B.
4 335 000 000 F au titre de l'année 1993.
Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (Camavic):
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) pour la couverture des frais de gestion:
- Les sommes à verser au 16 septembre 1994 aux organismes bénéficiaires mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article 1er sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des apurements prévus audit article au titre de l'exercice 1993.
Arrêté du 5 octobre 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1994, le nombre des postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale (service de l'équipement) est fixé à quatre.
En outre, cinq postes seront offerts aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés.
Arrêté du 5 octobre 1994 portant nomination au conseil des très grands équipements scientifiques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1994, M. Bienfait (Michel), professeur à l'université Aix-Marseille-II, est nommé membre du conseil des très grands équipements scientifiques, en remplacement de M. Aubert (Guy).
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 5 200 000 F destiné à financer les travaux de maintenance courante de l'immeuble du palais de la bourse, du programme pluriannuel de travaux intérieurs, de l'aménagement du centre de commerce international ainsi que des travaux situé au 4, rue Saint-Rémi (Société des bourses françaises).
Instruction du 28 septembre 1994 relative aux conditions administratives et techniques de connexion au réseau téléphonique commuté public des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre
Code des postes et télécommunications, notamment les articles L.
Arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions de connexion des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre au réseau téléphonique commuté public.
Conformément à l'arrêté du 18 novembre 1993, le présent document a pour objet de préciser les conditions administratives et techniques de connexion au réseau téléphonique commuté public (R.
P.) des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre.
Il ne concerne que les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé.
La connexion des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé fait l'objet de l'arrêté du 8 juillet 1993, paru au Journal officiel du 29 juillet 1993.
Il ne s'applique pas aux réseaux radioélectriques indépendants à usage privé utilisant en commun une infrastructure dite << relais partagé >> (un relais mis en commun ne peut être autorisé à être connecté au R.
P. que s'il est autorisé dans le cadre d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé).
- Le texte de l'instruction susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante: ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale des postes et télécommunications,
service de la régulation des télécommunications, sous-direction Réseaux et services, département Réglementation-relations avec la profession), 20,
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 avril 1994, M. Bohrer (Jean-Luc), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail et de l'emploi d'Alsace, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 août 1994, M. Mobailly (Michel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er octobre 1994.
directeur du tourisme, délégation permanente de signature est donnée à Mme Brun-Eychenne, administrateur civil de 1re classe, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 1994, les chefs de travaux ci-après désignés sont nommés, après concours, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous:
M. Boinon (Jean-Pierre), dans la discipline Economie agricole et rurale, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à compter du 1er août 1994.
M. Dousset (Xavier), dans la discipline Microbiologie appliquée à la conservation des aliments, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, à compter du 15 juillet 1994.
M. Grelon (Jean), dans la discipline Botanique et écologie, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, à compter du 22 juillet 1994.
Mlle Michel (Florence), dans la discipline Biochimie industrielle alimentaire - constituants des produits alimentaires, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, à compter du 13 juillet 1994.
Mlle Priol (Joëlle), dans la discipline Biochimie industrielle alimentaire - chimie analytique, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, à compter du 13 juillet 1994.
Mlle Rannou (Marie-Hélène), dans la discipline Génie des procédés,
thermodynamique, transfert de chaleur, génie frigorifique, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, à compter du 6 juillet 1994.
Mme Vigneau (Evelyne), dans la discipline Statistique appliquée à la qualité, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, à compter du 15 juillet 1994.
Par décret en date du 7 octobre 1994, est classé parmi les sites du département du Val-d'Oise l'ensemble formé par la vallée de Chauvry (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Val-d'Oise et aux mairies de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Frépillon, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel,
Méry-sur-Oise, Montsoult, Nerville-la-Forêt, Taverny et Villiers-Adam.
Arrêté du 28 septembre 1994 portant approbation de la modification partielle du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Lille (Nord)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 septembre 1994, est approuvée, dans les conditions fixées par les articles L.
313-20 du code de l'urbanisme, la modification partielle du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Lille portant création d'une zone dénommée USB 3 (quartier de la Treille).
La partie du plan ainsi modifiée et annexée audit arrêté se substitue à la partie correspondante du plan initial, approuvé le 4 août 1980 (1).
(1) L'ensemble des documents concernés (plan initial et plan partiellement modifié) pourra être consulté à la préfecture du Nord, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Lille.
Le 2e classe de sapeurs-pompiers professionnel Jean-Bernard Anquibou, du centre de secours de Saint-Joseph, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 10 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
- financement du programme d'investissements 1994 de l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques.
Arrêté du 12 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 octobre 1994, des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
Le nombre total des postes susceptibles d'être offerts aux concours externes est fixé à six.
La répartition des postes par branche d'activité professionnelle (B.
P.) et par affectation est la suivante:
- Biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage un poste Un ingénieur d'études de 2e classe en ichtyologie et halieutique;
affectation: groupement de Bordeaux.
- Sciences et techniques de l'ingénieur un poste Un ingénieur d'études de 2e classe en production et économie agricoles;
affectation: groupement d'Aix-en-Provence.
- Gestion scientifique et technique de la recherche: quatre postes:
Un ingénieur d'études de 2e classe chargé de la communication externe;
Un ingénieur d'études de 2e classe responsable du recrutement, des affaires médicales, du contentieux et des validations et retraites; affectation:
Un ingénieur d'études de 2e classe responsable de la gestion budgétaire, des emplois et des affaires statutaires; affectation: direction générale, Antony; Un ingénieur d'études de 2e classe chargé de l'activité Editions;
44, 92163 Antony Cedex, jusqu'au 24 octobre 1994 et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 28 octobre 1994, à 17 heures, date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1994, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixé à cinq au titre de l'année 1994.
Les fonctionnaires en position de détachement devront faire connaître avant cette date l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Décisions du 5 octobre 1994 portant agrément de produits explosifs
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, le bousteur dénommé << EXSTART >> est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant: AT 193 F.
Le titulaire de l'agrément du bousteur dénommé << EXSTART >> est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, les dispositifs d'amorçage non électriques dénommés << EXEL MS >>, << EXEL LP >> et << EXEL T !
D >> sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants:
dispositifs EXEL MS AT 194 F; dispositifs EXEL LP AT 195 F; dispositifs EXEL T !
D: AT 196 F.
Le titulaire des agréments des dispositifs d'amorçage non électriques dénommés << EXEL MS >>, << EXEL LP >> et << EXEL T !
D >> est I.
<< En outre, lors de la visite technique initiale visée à l'article R.
119 du code de la route et dans le cas d'un véhicule immatriculé sous couvert de l'article 12-1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles, l'expert s'assure dans la mesure du possible que les conditions énumérées à l'article 12-2 dudit arrêté ne sont pas remplies et vérifie la conformité du véhicule au certificat de carrossage ou à l'attestation de montage d'attelage, paragraphe A, visés à l'article 12-1 dudit arrêté.
- Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est abrogé.
S'il s'agit d'un véhicule à moteur muni d'un compteur kilométrique, le nombre total de kilomètres figurant au compteur doit également être mentionné.
- Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est complété comme suit :
<< Cette disposition cessera d'être applicable dès que le véhicule aura subi avec succès trois visites techniques consécutives à intervalles de six mois, non compris la première visite favorable suivant la troisième interdiction de remise en circulation.
Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1994 portant suppression du brevet de technicien supérieur << Esthétique industrielle >>, création et définition du brevet de technicien supérieur << Assistant en création industrielle >> et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- L'annexe III de l'arrêté du 3 août 1994 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, M. Ovaert (Jean-Louis),
inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 avril 1997 et est radié des cadres à compter de cette date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1996, M. Ollivier (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 27 avril 1995,
date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
- Le certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.
- Le titulaire d'un certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite peut utiliser les équipements des stations radioélectriques des navires utilisant, à titre volontaire ou en application du titre III de la division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 précité, les fréquences et techniques du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
- Les candidats au certificat mentionné à l'article 1er subissent un examen devant les représentants du ministère chargé de la mer et de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes agissant pour le compte du ministère chargé des télécommunications.
La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la recommandation T/R 31.05 de la CEPT, sont précisés en annexe (1).
- Le ministre chargé de la mer et l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes fixent les dates des sessions d'examen ainsi que les centres dans lesquels ont lieu ces sessions.
1o Une demande d'inscription à l'examen, mentionnant leur adresse complète ; 2o Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant lieu ;
- L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires du certificat cité à l'article 1er du présent arrêté.
- Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant précité, par le ministre chargé de la mer.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe mentionnée à l'article 3 du présent arrêté peut être consultée :
- au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace (DGPT),
- au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (DGMAG), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-49-83-31 ou 01-44-49-83-32).
Décret n°96-676 du 24 juillet 1996 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Pour les opérations individuelles, les dispositions du 1° et le dernier alinéa de l'article L.
Décret no 96-676 du 24 juillet 1996 portant modification du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
- Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La valeur du point est fixée à 200 F pour les exercices 1996 et 1997.
<< Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1996, M. Raould (Guy, Paul, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques à Paris, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis d'office à la retraite pour compter du 18 mars 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décision du 10 décembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du fichier des ressortissants de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Il a été créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier des ressortissants de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.
L.) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.
Ce traitement, qui a été déclaré le 12 mai 1980 et enregistré sous le numéro 5027, est modifié en ce qui concerne les catégories d'informations nominatives enregistrées et les destinataires.
Ce traitement intitulé à l'origine << BC A 01 >> est désormais dénommé << BC A 02 >>.
l'Etat, les collectivités publiques et les établissements employeurs, les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale,
E., les organismes de la sécurité sociale et les organismes de retraite, chaque ressortissant pour les informations qui le concernent.
- Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations situés rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Ces services sont assistés du centre de traitement informatique de la Caisse des dépôts et consignations, le Giret, situé à la même adresse.
- Le directeur de l'établissement de Bordeaux, le sous-directeur chargé de la direction administrative et financière de la C.
L. et le sous-directeur responsable du service gestionnaire du F.
E. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
COUR DES COMPTES Arrêté du 28 septembre 1994 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lefoulon, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à M. Jean-François Bernicot et à M. Jean-Philippe Vachia, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1996, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1997 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe :
Mlle Delourme (Michèle) ;
M. Schmitt (Jean-Claude) ;
Mme Sourbier-Pinter (Line).
Décret du 17 décembre 1996 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Ain
Par décret en date du 17 décembre 1996, la partie de territoire de la commune d'Oyonnax (canton d'Oyonnax-Sud, arrondissement de Nantua,
département de l'Ain), d'une superficie de 2 ares 7 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune d'Arbent (canton d'Oyonnax-Nord, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune d'Arbent, d'une superficie de 1 are 60 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune d'Oyonnax.
Les limites territoriales des cantons d'Oyonnax-Sud et d'Oyonnax-Nord sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1072 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Pays basque
- L'autorisation accordée par la décision no 92-543 du 26 mai 1992 susvisée à la SARL Information programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Information programme Atlantique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-255 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 92-590 du 26 mai 1992 susvisée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures, au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Tilleraie, 24100 Bergerac.
Site d'émission : chemin du Mirail Nord, 33190 La Réole.
161-43 précise les règles applicables à l'ensemble du personnel de la Haute Autorité concernant : 1° L'hygiène et la sécurité ; 2° Les règles générales relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre le directeur ou son représentant ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense du personnel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1073 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alouette FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-585 du 23 juin 1992 susvisée à la SA Alouette FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Site d'émission : zone industrielle, rue René-Barthélémy, 17000 Périgny.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décisions no 96-1067 à no 96-1134 et no 97-233 à no 97-261 portant autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1096 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon
- L'autorisation accordée par la décision no 92-522 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon est reconduite pour une durée de cinq ans,
- L'association Horizon FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-238 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix de l'Armagnac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Armagnac
- L'autorisation accordée par la décision no 92-500 du 26 mai 1992 susvisée à l'association La Voix de l'Armagnac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Armagnac est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association La Voix de l'Armagnac susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Gabarret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-258 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de radiodiffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coulgens Radio no 1
- L'autorisation accordée par la décision no 92-683 du 21 juillet 1992 susvisée à l'Association de radiodiffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coulgens Radio no 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'Association de radiodiffusion charentaise susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de La Rochefoucault.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-252 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- L'autorisation accordée par la décision no 92-552 du 26 mai 1992 susvisée à la SA monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux.
Site d'émission : site TDF, lieudit Assat, 64320 Bizanos.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1078 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Temps libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bordeaux
- L'autorisation accordée par la décision no 92-678 du 21 juillet 1992 susvisée à la SA Temps libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SA Temps libre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions au service de l'information et de la communication et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 octobre 1994, M. Desforges-Biskupski (Jean-Luc), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé et titularisé dans l'emploi d'attaché d'administration centrale au 2e échelon du grade unique à compter du 1er avril 1994.
Compte tenu de ses états de services militaires, M. Desforges-Biskupski (Jean-Luc) est élevé au 3e échelon à compter du 1er juin 1994.
162-1-1, un carnet de santé est délivré à l'assuré social et à chacun de ses ayants droit âgé de plus de seize ans par l'organisme d'assurance maladie dont il relève pour le service des prestations ; il est renouvelé en tant que de besoin.
Le carnet comporte les éléments nécessaires à l'identification de l'assuré ou de son ayant droit, à l'exclusion de son nom de famille.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 6 octobre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (femmes et hommes).
Ces postes sont répartis de la manière suivante entre les concours:
- au titre des concours externes: 101 postes (99 en préfecture, 2 en juridiction administrative);
- au titre des concours internes: 101 postes (99 en préfecture, 2 en juridiction administrative).
En sus du nombre de postes ouverts aux concours, 69 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (68 en préfecture, 1 en juridiction administrative).
Dix-huit postes sont en outre offerts en préfecture aux travailleurs handicapés.
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République française.
Chaque préfet dont le département est affectataire de postes fixe par arrêté les dates des épreuves, la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir.
Les dossiers d'inscription, qui sont retirés par les candidats au bureau du personnel de la préfecture de leur choix, sont déposés auprès de la préfecture du département où ils ont choisi de composer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gentilhomme (Alain), administrateur civil hors classe de la Caisse des dépôts et consignations, admis à faire valoir ses droits à la retraite, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace à compter du 22 juillet 1996.
M. Meyer (Paul), attaché de préfecture, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace à compter du 22 juillet 1996.
Décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Dun-le-Palestel, Fresselines, Saint-Martin-Château et Aubusson (Creuse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Dun-le-Palestel, Fresselines, Saint-Martin-Château et Aubusson (Creuse).
Ces zones intéressent les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de la Creuse, 1, place Varillas, B.
189, 23011 Guéret Cedex, et de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès, 87031 Limoges Cedex.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 9 du 21 mars 1996 (Salaires minima) à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 juillet 1996, M. Guittard (Gérard) est titularisé en qualité d'attaché de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er juillet 1996.
M. Benoit (Pierre), caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres ;
Mlle Blet (Catherine), caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse ;
Mlle Jamot (Christelle), caisses de mutualité sociale agricole du Cher et de l'Indre ;
M. Josquin (Marc), caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, l'explosif du type nitrate-fioul dénommé << ANOBEL >> est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant: XN 442 F.
Le titulaire de l'agrément de l'explosif dénommé << ANOBEL >> est I.
Salaires minima conventionnels et salaires effectifs garantis.
Décret n°96-664 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-664 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour,
signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR
Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes appelés à donner des soins à un patient auquel a été délivré le carnet de santé institué par l'article L.
161-1-1 (1) peuvent, avec l'accord du patient, avoir accès au carnet de santé de celui-ci.
Ils peuvent porter sur ce carnet, dans le respect des règles déontologiques qui leur sont respectivement applicables et sauf opposition du patient, les mentions et constatations figurant à l'article R.
Les pharmaciens peuvent, dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, et avec l'accord du patient, consulter le carnet de santé de celui-ci lors de la dispensation de médicaments.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 1996, Mme Ducros-Bourdens (Marie-Carole), épouse Pochon, est nommée notaire à la résidence de Carbonne (Haute-Garonne), en remplacement de M.
Bergua (Claude), démissionnaire.
Décret no 96-663 du 22 juillet 1996 portant publication de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), signée par la France le 13 septembre 1991 (1)
- La Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), signée par la France le 13 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA PREPARATION, LA LUTTE ET LA COOPERATION
EN MATIERE DE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
Plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures
Procédures de notification en cas de pollution
Mesures à prendre à la réception
d'un rapport de pollution par les hydrocarbures
en matière de lutte contre la pollution
Promotion de la coopération bilatérale et multilatérale
en matière de préparation et de lutte
Relations avec d'autres conventions et accords internationaux
Conscientes de la nécessité de préserver l'environnement humain en général et l'environnement marin en particulier ;
Reconnaissant la menace grave que présentent pour le milieu marin les événements de pollution par les hydrocarbures mettant en cause des navires,
des unités au large et des ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures ;
Conscientes de l'importance que revêtent les mesures de précaution et la prévention afin d'éviter avant tout une pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité d'appliquer rigoureusement les instruments internationaux existants ayant trait à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution des mers, et en particulier la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif tel que modifié, et également d'élaborer dans les meilleurs délais des normes plus rigoureuses pour la conception, l'exploitation et l'entretien des navires transportant des hydrocarbures, ainsi que des unités au large ;
Conscientes également qu'en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures des mesures promptes et efficaces sont essentielles pour limiter les dommages qui pourraient résulter d'un tel événement ;
Soulignant l'importance d'une préparation efficace pour lutter contre les événements de pollution par les hydrocarbures et le rôle primordial que les industries pétrolière et maritime ont à cet égard ;
Reconnaissant en outre l'importance d'une assistance mutuelle et d'une coopération internationale en ce qui concerne notamment l'échange d'informations sur les moyens dont disposent les Etats pour lutter contre des événements de pollution par les hydrocarbures, l'établissement de plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures, l'échange de rapports sur des événements importants susceptibles de toucher l'environnement marin ou le littoral et les intérêts connexes des Etats ainsi que les programmes de recherche-développement portant sur les moyens de combattre la pollution du milieu marin par les hydrocarbures ;
Tenant compte également de l'importance des instruments internationaux sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, y compris la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité impérative d'une entrée en vigueur dans les meilleurs délais des protocoles de 1984 modifiant ces deux conventions ; Tenant compte en outre de l'importance des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux, y compris les conventions et accords régionaux ; Considérant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et notamment de sa partie XII ;
Conscientes de la nécessité d'encourager la coopération internationale et de renforcer les moyens existants à l'échelle nationale, régionale et mondiale pour la préparation et la lutte en matière de pollution par les hydrocarbures, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement, et notamment des petits Etats insulaires ;
Considérant que la meilleure façon d'atteindre ces objectifs est de conclure une convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
Les Parties s'engagent, individuellement ou conjointement, à prendre toutes les mesures appropriées, conformément aux dispositions de la présente Convention et de son annexe, pour se préparer à la lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures.
L'annexe de la présente Convention fait partie intégrante de la Convention et toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à son annexe.
La présente Convention ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.
<< Hydrocarbures >> désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pétrole brut, le fioul, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés.
<< Evénement de pollution par les hydrocarbures >> désigne un fait ou un ensemble de faits ayant la même origine, dont résulte ou peut résulter un rejet d'hydrocarbures et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin, ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou de plusieurs Etats, et qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de lutte immédiates.
<< Navire >> désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants de tout type.
<< Unité au large >> désigne toute installation ou tout ouvrage au large, fixe ou flottant, menant des activités de prospection, d'exploitation ou de production gazière ou pétrolière, ou de chargement ou de déchargement d'hydrocarbures.
<< Ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures >> désigne les installations qui présentent un risque d'événement de pollution par les hydrocarbures et comprend, entre autres, les ports maritimes, les terminaux pétroliers, les pipelines et autres installations de manutention d'hydrocarbures.
1. a) Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon aient à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures selon les prescriptions et conformément aux dispositions adoptées à cette fin par l'Organisation ;
b) Un navire tenu d'avoir à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures conformément à l'alinéa a lorsqu'il se trouve dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d'une Partie est soumis à une inspection par les agents dûment autorisés de cette Partie, conformément aux pratiques prévues dans les accords internationaux existants ou dans sa législation nationale.
Chaque Partie exige que les exploitants d'unités au large relevant de sa juridiction aient des plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.
Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures relevant de sa juridiction, pour lesquels elle le juge approprié, aient des plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.
a) Exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement survenu à bord de leur navire ou de leur unité au large qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures :
i) dans le cas d'un navire, à l'Etat côtier le plus proche ;
ii) dans le cas d'une unité au large, à l'Etat côtier à la juridiction duquel est soumise l'unité ;
b) Exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures :
c) Exige que les personnes ayant la charge de ports maritimes et d'installations de manutention d'hydrocarbures relevant de sa juridiction signalent sans retard à l'autorité nationale compétente tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures ;
d) Donne à ses navires ou aéronefs chargés de l'inspection des mers et à ses autres services ou agents compétents des instructions les invitant à signaler sans retard à l'autorité nationale compétente ou, selon le cas, à l'Etat côtier le plus proche, tout événement observé en mer, dans un port maritime ou dans une installation de manutention d'hydrocarbures, qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures ;
e) Prie les pilotes d'aéronefs civils de signaler sans retard à l'Etat côtier le plus proche tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures.
Les rapports visés à l'alinéa 1 a i sont faits conformément aux prescriptions élaborées par l'Organisation et sont fondés sur les directives et principes généraux adoptés par l'Organisation.
Les rapports visés aux alinéas 1 a ii, b, c et d sont faits conformément aux directives et aux principes généraux adoptés par l'Organisation dans la mesure applicable.
Lorsqu'une Partie reçoit un rapport visé à l'article 4 ou des informations sur une pollution fournies par d'autres sources :
a) Elle évalue la situation pour déterminer s'il s'agit d'un événement de pollution par les hydrocarbures ;
b) Elle évalue la nature, l'importance et les conséquences éventuelles de l'événement de pollution par les hydrocarbures ; et c) Elle avise ensuite sans retard tous les Etats dont les intérêts sont concernés par cet événement de pollution par les hydrocarbures ou sont susceptibles de l'être en leur communiquant en même temps :
i) les détails de ses évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à l'événement, et ii) d'autres informations appropriées,
jusqu'à la conclusion de l'action entreprise pour faire face à l'événement ou jusqu'à ce que les Etats en question aient décidé d'une action commune.
Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie, cette Partie devrait fournir à l'Organisation les informations visées aux alinéas 1 b et c, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Organisation ou des arrangements régionaux appropriés.
Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie, les autres Etats touchés par cet événement sont instamment priés d'informer l'Organisation, soit directement, soit par l'intermédiaire des organisations ou arrangements régionaux appropriés, de leur évaluation de l'importance de la menace pour leurs intérêts et de toute action entreprise ou prévue.
Les Parties devraient, dans la mesure du possible, utiliser le système d'établissement de rapports de pollution par les hydrocarbures élaboré par l'Organisation lorsqu'elles échangent des renseignements et communiquent avec d'autres Etats et avec l'Organisation.
Chaque Partie met en place un système national pour lutter rapidement et efficacement contre les événements de pollution par les hydrocarbures.
i) de l'autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la préparation et de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures ;
ii) du point ou des points de contact opérationnels nationaux chargés de recevoir et de transmettre les rapports de pollution par les hydrocarbures visés à l'article 4 ; et iii) d'une autorité qui est habilitée à agir au nom de l'Etat pour demander une assistance ou pour décider de fournir l'assistance demandée ;
En outre, chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, soit individuellement, soit dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale et, le cas échéant, en coopération avec les industries pétrolière et maritime, les autorités portuaires et les autres entités appropriées, met en place :
a) Une quantité minimale de matériel de lutte contre les déversements d'hydrocarbures disposée préalablement et appropriée au risque encouru et des programmes relatifs à l'emploi de ce matériel ;
b) Un programme d'exercices à l'intention des organisations de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et de formation du personnel concerné ;
c) Des plans détaillés et des moyens de communication pour lutter contre un événement de pollution par les hydrocarbures.
Ces moyens devraient être disponibles en permanence ; et d) Un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures qui puisse, le cas échéant, mobiliser les ressources nécessaires.
Chaque Partie veille à ce que des informations à jour soient communiquées à l'Organisation, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Organisation ou des arrangements régionaux appropriés, en ce qui concerne : a) L'emplacement, les données relatives aux télécommunications et, s'il y a lieu, les zones de responsabilité des autorités et services mentionnés à l'alinéa 1 a ;
b) Les renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution et les services d'experts dans les domaines concernant la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et l'assistance maritime qui pourraient être fournis sur demande à d'autres Etats ; et c) Son plan d'urgence national.
Les Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs moyens et de la disponibilité de ressources appropriées, en vue de fournir des services de conseils, un appui technique et du matériel pour faire face à un événement de pollution par les hydrocarbures, lorsque la gravité de l'événement le justifie, à la demande de toute Partie touchée par cet événement ou susceptible de l'être.
Le financement des frais afférents à cette assistance se fait sur la base des dispositions énoncées à l'Annexe de la présente Convention.
a) L'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement ; et b) L'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés à l'alinéa a à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.
Les Parties conviennent de coopérer directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir l'échange des résultats des programmes de recherche-développement visant à améliorer les techniques existantes de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, y compris les technologies et les techniques de surveillance, d'endiguement, de récupération, de dispersion et de nettoyage et les autres moyens permettant de limiter ou d'atténuer les effets d'une pollution par les hydrocarbures,
ainsi que les techniques de réhabilitation.
A cette fin, les Parties s'engagent à instaurer directement ou, la cas échéant, par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés, les liens nécessaires entre les instituts de recherche des Parties.
Les Parties conviennent de coopérer directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir, le cas échéant, la tenue, à intervalles réguliers, de colloques internationaux sur des questions pertinentes, y compris les progrès de la technologie et du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
Les Parties conviennent d'encourager par l'intermédiaire de l'Organisation ou d'autres organisations internationales compétentes l'élaboration de normes permettant d'assurer la compatibilité des techniques et du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
Les Parties s'engagent, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation et d'autres organismes internationaux, le cas échéant, en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, à fournir un appui aux Parties qui demandent une assistance technique pour : a) Former du personnel ;
c) Faciliter d'autres mesures et arrangements visant à se préparer et à lutter contre les événements de pollution par les hydrocarbures ; et d) Mettre en train des programmes communs de recherche-développement.
Les Parties s'engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation, réglementation et politique nationales, pour le transfert de la technologie en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne saurait être interprétée comme portant atteinte aux droits ou aux obligations de toute Partie en vertu d'autres conventions ou accords internationaux.
Les Parties chargent l'Organisation, sous réserve de son accord et de la disponibilité de ressources suffisantes pour maintenir ces activités,
d'assurer les fonctions et les activités ci-après :
i) recevoir, collationner et diffuser sur demande les informations fournies par les Parties (voir par exemple les articles 5.2, 5.3, 6.3 et 6.10 et les renseignements pertinents fournis par d'autres sources) ; et ii) fournir une assistance pour aider à identifier les sources de financement provisoire des frais (voir par exemple l'article 7.2) ;
i) promouvoir la formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures (voir par exemple l'article 9) ; et ii) encourager la tenue de colloques internationaux (voir par exemple l'article 8.3) ;
i) faciliter la coopération en matière de recherche-développement (voir par exemple les articles 8.1, 8.2, 8.4 et 9.1 d ) ;
ii) fournir des conseils aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures ; et iii) analyser les informations fournies par les Parties (voir par exemple les articles 5.2, 5.3, 6.3 et 8.1) et les informations pertinentes fournies par d'autres sources et fournir des conseils ou des informations aux Etats ; d) Assistance technique :
i) faciliter la prestation d'une assistance technique aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures ; et ii) faciliter la prestation d'une assistance technique et de conseils, sur demande, aux Etats confrontés à un événement grave de pollution par les hydrocarbures.
En exécutant les activités mentionnées dans le présent article,
l'Organisation s'efforce de renforcer la capacité des Etats, séparément ou au moyen d'arrangements régionaux, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures, en tirant parti de l'expérience des Etats, des accords régionaux et des arrangements du secteur industriel et en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement.
Les Parties évaluent au sein de l'Organisation l'efficacité de la Convention en fonction de ses objectifs, en particulier eu égard aux principes régissant la coopération et l'assistance.
a) Tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à l'Organisation et diffusé par le Secrétaire général à tous les membres de l'Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen ;
c) Les Parties à la Convention, qu'elles soient ou non membres de l'Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du comité de la protection du milieu marin ;
d) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties à la Convention présentes et votantes ;
e) S'ils sont adoptés conformément à l'alinéa d, les amendements sont communiqués par le Secrétaire général à toutes les Parties à la Convention pour acceptation ;
f) i) Un amendement à un article ou à l'annexe de la Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il est accepté par les deux tiers des Parties ;
ii) Un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai qui est fixé par le comité de la protection du milieu marin lors de son adoption mais qui n'est pas inférieur à dix mois, à moins que, pendant cette période, une objection n'ait été communiquée au secrétaire général par un tiers au moins des Parties ;
g) i) Un amendement à un article ou à l'annexe de la Convention qui est accepté conformément à l'alinéa f i entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard des Parties qui ont notifié au Secrétaire général qu'elles l'acceptent ;
Une Partie peut à tout moment retirer une objection communiquée antérieurement en soumettant une notification écrite à cet effet au Secrétaire général.
a) A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, le Secrétaire général convoque une conférence des Parties à la Convention pour examiner des amendements à la Convention ;
Toute Partie qui n'a pas accepté un amendement à un article ou à l'annexe en vertu de l'alinéa 2 f i, ou un amendement consistant à ajouter un appendice ou une annexe en vertu du paragraphe 4, ou qui a communiqué une objection à un appendice en vertu de l'alinéa 2 f ii, est considérée comme non-Partie aux seules fins de l'application de cet amendement, et ce jusqu'à la soumission d'une notification d'acceptation en vertu de l'alinéa 2 f i ou de retrait de l'objection en vertu de l'alinéa 2 g ii.
Un appendice à la Convention contient uniquement des dispositions de caractère technique.
Arrêté du 17 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 22 mars 1996 (Protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 22 mars 1996 (Protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application :
- pour l'article 3, des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
- pour les mots << 0,3 p.
100 au titre du contrat d'insertion en alternance >> figurant à l'article 4, des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-499 du 2 juillet 1996 portant extension à la décision no 95-485 du 26 septembre 1995 autorisant la S.
Alexandre Barrois Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Liberté FM
Alexandre Barrois Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Liberté FM.
Arrêté du 5 juillet 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de créer une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 5 juillet 1996, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (S.
F.) de créer la société Fret international.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-895 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est Réunion (rectificatif)
annexe IV, 2e ligne, au lieu de << 101,1 MHz >>, lire << 100,1 MHz >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement valable pour l'année 1996 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
Mlle Lebas (Rachel) ;
M. Fouldrin (Philippe) ;
Mme Labrune (Denise).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Isis - Association des parents et amis des enfants traités à l'institut Gustave-Roussy >>, dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), rue Camille-Desmoulins.
Le modèle du carnet de santé institué par l'article L.
162-1-1 (1) est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Régime de prévoyance et de retraite complémentaire.
M. Jean-Maurice Verbois.
Décret n°96-1128 du 17 décembre 1996 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs instituée par les articles L.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1128 du 17 décembre 1996 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs instituée par les articles L.
- Dans le chapitre V du titre II du livre Ier du code des communes, il est inséré après l'article R.
5211-20 du code général des collectivités territoriales concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L.
Elle est exprimée soit par une lettre collective,
soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée.
- La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-desssus.
5211-20 du code général des collectivités territoriales, une demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'assemblée délibérante, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
- Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles L.
5211-21 du code général des collectivités territoriales contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.
- Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R.
125-1-1, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.
<< Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de l'établissement aux membres de l'assemblée délibérante aux fins de délibération à la plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L.
- Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune.
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 1996, M. Van Herzele (Pierre), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Décret du 19 décembre 1996 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
- Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable à compter de la date de signature du présent décret.
L'inscription prévue à l'article L.
243-5 est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance qui en tient lieu, dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.
Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire.
Décret n°96-1134 du 23 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- art. 41 DP (P)
- art. 41 DQ (P)
- art. 41 DR (P)
Décret no 96-1134 du 23 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- Dans la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 0I ter intitulé : << 0I ter (Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines) >> et comprenant les articles 41 DP à 41 DR ainsi rédigés :
- La convention mentionnée au cinquième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts doit comporter l'engagement des propriétaires de l'immeuble de procéder à la réhabilitation complète des parties communes de l'immeuble bâti.
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une personne unique, la convention revêt la forme d'un engagement du propriétaire de procéder à une telle réhabilitation.
Ce document doit,
lorsque le ou les propriétaires entendent bénéficier des dispositions du b quater du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, comporter la description des travaux de démolition rendus nécessaires par le réaménagement d'un ou plusieurs immeubles ainsi que des travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par ces démolitions.
<< Art. 41 DQ.
- Pour l'application des dispositions du b quater du 1o du I de l'article 31 et du cinquième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de la première année au titre de laquelle ils demandent le bénéfice de ces dispositions :
<< 1o Une note établie sur papier libre comportant l'identité et l'adresse du contribuable, l'adresse du logement concerné et l'engagement de le louer non meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans ;
<< 2o Une copie du document mentionné à l'article 41 DP revêtu de l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.
<< Art. 41 DR.
- Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article 41 DQ incombent à cette société.
<< L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, établi sur papier libre,
est joint à la déclaration des revenus de la première année au titre de laquelle l'associé demande le bénéfice des dispositions visées à l'article 41 DQ.
Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant certaines dispositions relatives aux concours de sapeurs-pompiers professionnels
L'arrêté du 1er mars 1991 relatif aux barèmes des épreuves physiques et sportives pour les sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux concours dont les épreuves se dérouleront postérieurement au 1er janvier 1997.
- Les articles 13 de l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, 15 de l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et 15 de l'arrêté du 14 avril 1995 modifié relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont remplacés par :
<< Les épreuves physiques et sportives sont les suivantes :
<< 1o Un test de natation, non noté ; les candidats qui n'ont pas réussi ce test sont éliminés, les autres participent aux épreuves définies ci-dessous ; << 2o Epreuve d'équilibre statique ;
<< Epreuve d'endurance musculaire abdominale ;
<< Epreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs ;
<< Epreuve de souplesse ;
<< Epreuve de vitesse et de coordination ;
<< Epreuve d'endurance cardio-respiratoire.
- Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 14-1 de l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe) sont modifiées comme suit :
Ce document pourra être soit un document audiovisuel, soit un ensemble de diapositives,
soit une planche de photographies (durée une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
- Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1100 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpha 24 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpha 24
- L'autorisation accordée par la décision no 92-469 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Alpha 24 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpha 24 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Alpha 24 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 20 décembre 1996 autorisant le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 décembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : treize places ;
Concours interne (prévu à l'article 6 [2o] du même décret) : treize places.
- à Paris : à la direction générale de l'I.
(cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 909), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-64).
Joindre une enveloppe de 22 x 32 cm portant l'adresse du demandeur,
affranchie à 11,50 F.
Arrêtés du 1er octobre 1996 portant nomination de praticiens hospitaliers (mutation)
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
Mme Dejean, née Mazouni (Yasmina) : centre hospitalier universitaire de Brest, hôpital de Bohars (C.
U. de Brest), secteur 29 G 01 ;
M. Desclaux (François) : centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54 I 02 ;
M. Tartar (Michel) : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (C.
U. de Reims), secteur 51 G 10.
Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant la part variable, liée à l'affectation, attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération
Elément variable de l'indemnité d'entretien PAYS ÉLÉMENT variable Angola 6 666 Bénin 3 129 Burkina Faso 3 007 Burundi 4 736 Cameroun 3 881 Cap-Vert 7 152 Centrafrique 5 490 Comores 4 799 Congo 4 559 Côte d'Ivoire 3 365 Djibouti 7 217 Gabon 5 084 Gambie 4 466 Guinée 5 651 Guinée-Bissau 8 551 Guinée équatoriale 5 852 Haïti 8 735 Madagascar 3 421 Mali 3 808 Ile Maurice 4 401 Mauritanie 4 990 Mozambique 6 077 Namibie 5 012 Niger 3 358 Petites Antilles 7 471 Rwanda 6 761 Saint-Thomas 7 159 Sénégal 3 953 Seychelles 8 614 Tchad 5 224 Togo 3 186 Zaïre 6 835
Elément variable de l'indemnité d'entretien
Arrêté du 27 novembre 1996 portant cessation de fonctions de magistrats à titre temporaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1996, les magistrats à titre temporaire dont les noms suivent sont admis à cesser leurs fonctions à compter du 30 juin 1997 :
M. Colvez (François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort ;
M. Courrieu (Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
M. Schwab (Robert), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Maurin (Gérard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Couespel du Mesnil (Jacques), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1996, M. Moulin (Bernard), inspecteur du Trésor public, précédemment en poste au Centre national de la recherche scientifique, est, à compter du 29 septembre 1996, nommé agent comptable de l'université Paris-VIII Vincennes - Saint-Denis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-240 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pau d'Ousse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pau d'Ousse
- L'autorisation accordée par la décision no 92-515 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Pau d'Ousse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pau d'Ousse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Pau d'Ousse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1104 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orion Loisir et Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Orion RLC
- L'autorisation accordée par la décision no 92-483 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Orion Loisir et Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Orion RLC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Orion Loisir et Culture susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Le Petit Meynot, 24140 Maurens.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1080 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL La Rochelle Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Atlantique
- L'autorisation accordée par la décision no 92-681 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL La Rochelle Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL La Rochelle Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1084 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication en Périgord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Périgueux 103
- L'autorisation accordée par la décision no 92-467 du 26 mai 1992 susvisée à l'Association pour le développement de la communication en Périgord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Périgueux 103 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Bois de Plazac, 24580 Plazac.
M. Avalle (Xavier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Avalle et Didier Avalle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Avalle et Didier Avalle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gérard Avalle, Didier Avalle et Xavier Avalle, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 août 1994, est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, au titre de représentant des auteurs: Mme Corneille (Linda), en remplacement de Mme Telerman (Cécile).
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1994, M. Ousset (Jean-Claude), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, est intégré, à compter du 1er octobre 1994, dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Declerck (Roger-Pierre) en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques,
économiques et de gestion) à l'Ecole centrale de Lille à compter du 31 août 1994.
Décret du 13 juillet 1994 portant élévation à la dignité de grand officier à titre exceptionnel
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception:
L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant.
Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.
Loi n° 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale
Est autorisée la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, fait à Rome le 20 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (1)
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants
Conditions générales pour les centres de purification
Aménagement des locaux et équipement en matériel
- Les définitions données aux articles 1er et 2 du décret du 28 avril 1994 susvisé sont applicables au présent arrêté.
Les coquillages mis sur le marché pour la consommation humaine après préparation, traitement par le froid ou transformation, doivent satisfaire à l'ensemble des exigences fixées par ce décret et les arrêtés pris pour son application et, en outre, satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé.
- Par leur situation, les centres ne sont:
- ni soumis à des sources d'odeurs désagréables, de fumées, de poussières et d'autres contaminants ou pollutions;
- ni inondables par les marées ou les écoulements provenant de zones environnantes.
Les installations des centres avec, le cas échéant, leurs réserves alimentées en eau brute ou leurs réservoirs d'eau propre constituent, sauf dérogation des services d'inspection, une unité dans un périmètre géographiquement délimité et permettent l'acheminement continu et hygiénique des coquillages.
- Dans les locaux où les coquillages vivants sont manipulés ou conservés, les centres comportent au moins:
a) Des bâtiments ou des installations de construction solide, couverts et correctement entretenus et aérés, en vue de prévenir l'exposition des coquillages à d'importantes variations de température et leur contamination par tout type de déchet, eau usée, vapeur, précipitations ou souillures ou par la présence de rongeurs ou d'autres animaux;
b) Un sol étanche en matériau facile à nettoyer et disposé de manière à faciliter l'écoulement des liquides vers un orifice d'évacuation convenablement conçu et situé;
c) Un espace de travail suffisant, en surface au sol et hauteur sous plafond, pour une exécution hygiénique de toutes les opérations, compte tenu de la quantité de coquillages traitée et de l'effectif du personnel;
d) Des murs résistants, imperméables et faciles à nettoyer;
e) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel.
- Les centres disposent:
a) D'un nombre approprié de vestiaires, de cabinets d'aisance et, à proximité, de lavabos.
Les cabinets ainsi que les éventuelles salles de douche ne communiquent pas directement avec les lieux de travail;
b) D'un équipement approprié pour le nettoyage des matériels de travail, des récipients et de l'équipement ainsi que pour le nettoyage des mains;
c) D'un local ou emplacement pour la réception et le tri des coquillages en vrac;
d) D'installations et dispositifs pour conserver les coquillages dans les conditions optimales d'hygiène;
e) D'un local couvert ou emplacement suffisamment distinct pour conserver les produits finis, à l'abri du réchauffement en attente de transport et à l'écart des endroits où, éventuellement, d'autres denrées ou animaux comme les crustacés, sont préparés à la vente;
f) D'une installation permettant l'approvisionnement, direct ou non, en eau exclusivement potable ou en eau de mer propre ou rendue propre, exempte ou débarrassée de contamination microbiologique, chimique ou biologique susceptible d'avoir une incidence néfaste sur la salubrité ou le goût des coquillages.
La réserve d'eau, lorsqu'elle est nécessaire, a une capacité utile suffisante.
Elle permet la décantation de l'eau avant utilisation et la vidange totale pour le curage.
Elle ne contient pas de coquillages;
g) D'aires cimentées pour le lavage des coquillages.
Le lavage est effectué sous pression au moyen d'eau de mer propre ou d'eau potable, qui ne doivent pas être réutilisées, sauf à faire l'objet avant recyclage d'un traitement de désinfection.
- L'accès aux installations des centres est interdit aux personnes étrangères aux besoins de l'exploitation.
Le personnel qui traite ou manipule les coquillages porte des vêtements de travail et, en cas de besoin, des gants adaptés au travail.
Sous la responsabilité de l'employeur, une grande propreté est exigée de la part du personnel.
Il est interdit de cracher et d'avoir tout autre comportement susceptible d'entraîner la contamination des coquillages.
Toute personne atteinte d'une maladie transmissible ou reconnue porteuse de germes ou de parasites pouvant être transmis par les coquillages est écartée du travail et de la manipulation des coquillages jusqu'à sa guérison.
Conditions particulières pour les centres de purification
- Pour les locaux, matériel et conditions de travail, propreté et hygiène sont également exigibles.
Les centres disposent d'installations appropriées pour que les manipulations aient lieu dans des conditions satisfaisantes, notamment sans poussières et sans que jamais les coquillages ne soient déposés sur le sol.
Les rongeurs, les insectes ou toute vermine sont détruits et toute nouvelle infestation est évitée.
Les animaux domestiques ne doivent pas pénétrer dans les installations de travail et d'entreposage des coquillages.
Les locaux, le matériel et les intruments de travail ne peuvent, sans autorisation du service d'inspection, être utilisés à d'autres fins que la manipulation des coquillages.
Toutes les surfaces en contact avec les coquillages sont constituées ou revêtues d'un matériau suffisamment résistant à la corrosion et facile à laver et à nettoyer de façon répétitive.
Elles sont maintenues en bon état d'entretien et nettoyées à fond à la fin de la journée de travail et aussi souvent que nécessaire.
Les déchets et résidus de triage sont recueillis de façon hygiénique dans un endroit séparé et, en cas de besoin, dans des conteneurs mobiles, couverts et adaptés à cet emploi.
Ils sont évacués des locaux au minimum à l'issue de chaque journée de travail et, si non pris en charge par un service spécialisé, déposés sur un emplacement sans risque de pollution pour les centres et les coquillages.
Un dispositif permet une évacuation hygiénique des eaux résiduaires.
Toutes les dispositions sont prises pour que les déchets, l'eau et les sédiments de lavage des coquillages, les eaux de vidange et les eaux de ruissellement ne créent pas de nuisance, et notamment d'écoulement, risquant d'atteindre les installations d'approvisionnement ou de prise d'eau, les réserves ou les bassins.
Les aires de circulation entre les différentes parties des centres sont maintenues propres et sans stagnation d'eau.
Les coquilles utilisées, le cas échéant, pour en améliorer la consistance sont nettes de tout débris de chair.
- La purification des coquillages est pratiquée dans les centres possédant des bassins insubmersibles et, sauf dérogation du service d'inspection, couverts.
Le fond et les parois de ces bassins et d'éventuels réservoirs d'eau sont lisses, durs et faciles à nettoyer par brossage ou utilisation d'eau sous pression.
Le fond des bassins a une inclinaison adéquate et dispose d'écoulements suffisants.
Pour la purification, les bassins disposent d'eau de mer propre, rendue propre ou, avec l'accord du service d'inspection, préparée à partir d'eau potable et des principaux constituants chimiques de l'eau de mer.
- La purification des coquillages provenant des zones B peut être pratiquée dans des centres répondant aux conditions générales et particulières, définies aux articles 2 à 7 précédents.
Toutefois, les centres de purification contigus à des centres d'expédition gérés par un même exploitant peuvent être dispensés des obligations générales des articles 2 à 4.
Lorsque la prise d'eau des centres est située en zone A, les bassins de purification peuvent être approvisionnés directement en mer et utiliser l'eau sans traitement préalable.
Lorsque la prise d'eau des centres est en zone B, les bassins de purification sont approvisionnés par l'intermédiaire d'une réserve ou selon une autre pratique, permettant un traitement en eau de mer propre.
Toutefois, l'eau peut être pompée directement avec une prise d'eau adaptée au site et aux besoins et au moment où le niveau de la mer fournit une eau de la meilleure qualité possible pour concourir efficacement à la purification des coquillages.
Lorsque la prise d'eau des centres est en zone C ou D, les bassins de purification sont approvisionnés en eau de mer désinfectée par un système autorisé.
- La purification intensive, exigée pour les coquillages provenant des zones C, est pratiquée dans des centres répondant aux conditions définies aux articles 2 à 7 précédents et disposant:
- d'un système autorisé de désinfection de l'eau d'alimentation des bassins, quel que soit le site de prise d'eau du centre;
- et, sauf dérogation du service d'inspection, d'un système de désinfection de l'eau avant rejet dans le milieu aquatique.
- Avant traitement, les coquillages sont débarrassés de la vase par lavage à l'eau potable ou à l'eau de mer propre.
Le lavage peut être effectué dans les bassins de purification mêmes, en maintenant les écoulements ouverts et en prévoyant suffisamment de temps après pour que les bassins soient propres au moment d'entamer la purification.
- Au cours du traitement, les bassins de purification reçoivent:
- un débit d'alimentation suffisant pour un renouvellement correct de l'eau et pour la quantité de coquillages introduits;
- une quantité de coquillages à purifier conforme à leur capacité;
- des coquillages vivants, à l'exclusion de crustacés, poissons ou autres animaux marins.
Le fonctionnement du système de purification permet aux coquillages de retrouver rapidement leur activité de filtration pour éliminer la contamination résiduelle, ne pas se recontaminer et être capables de rester en vie dans de bonnes conditions pour la livraison aux centres d'expédition et la mise sur le marché.
Les coquillages sont placés dans des conteneurs construits de manière à permettre à l'eau de mer de les traverser, en couches dont l'épaisseur ne doit pas empêcher l'ouverture des coquilles et en surélévation pour permettre une élimination convenable des déchets.
La purification est continue et menée pendant une période suffisante et,
dans le cas d'une purification intensive, jamais inférieure à quarante-huit heures d'immersion effective.
Il est tenu compte des données relatives à la matière première, notamment du groupe d'espèces des coquillages, de la zone de provenance et de la charge microbienne, afin de déterminer s'il est nécessaire d'augmenter la période de purification.
A son issue, les coquillages respectent les critères microbiologiques des coquillages destinés à la consommation humaine directe.
Pendant un cycle de purification, un bassin ne peut contenir plusieurs lots de coquillages que si ceux-ci sont du même groupe, fouisseurs ou non fouisseurs, et proviennent soit d'une même zone de production, soit de zones de même classement de salubrité.
Le traitement doit se prolonger en fonction de la période requise par le lot exigeant la plus longue durée de purification.
- Après traitement, les coquillages sont abondamment lavés à l'eau potable ou à l'eau de mer propre, le cas échéant dans les bassins de purification ouverts.
Après chaque cycle de traitement, les bassins de purification sont brossés et lavés.
Fond et parois sont désinfectés avec une fréquence suffisante.
EXPEDITION
Conditions pour les centres d'expédition
- Les centres de purification possèdent leur propre laboratoire ou s'assurent les services d'un laboratoire extérieur, reconnu par le service d'inspection.
Peuvent être reconnus les laboratoires équipés du matériel requis pour effectuer, selon les méthodes réglementaires ou toute autre méthode reconnue équivalente, les contrôles microbiologiques des coquillages, notamment quant à l'efficacité de la purification, et soumis, au moins une fois par an, à des analyses comparées avec celles d'un laboratoire de référence.
- Les centres d'expédition satisfont aux conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène, définies pour les centres de purification aux articles 2 à 6 précédents.
En outre, ils sont soumis aux conditions particulières du présent chapitre.
- Pour la manipulation et la conservation des coquillages les centres comprennent des locaux ou un local aménagé avec des emplacements suffisamment séparés pour les différentes opérations d'expédition et pour garder les matériels de conditionnement.
Les procédés de triage et de calibrage n'entraînent ni contamination supplémentaire des coquillages ni changement dans leur capacité à être conditionnés, conservés et transportés.
- La finition des coquillages est pratiquée sur des sites naturels déclarés en tant que tels sur les autorisations d'exploitation de cultures marines ou dans des installations contenant de l'eau de mer propre ou, le cas échéant, dans des bassins de purification en dehors des cycles de purification.
Les installations sont construites et utilisées selon des modalités reconnues par le service d'inspection, notamment en ce qui concerne leur volume, suffisant pour la quantité de coquillages contenus, et leur conception, permettant leur nettoyage, leur vidange totale, l'élimination des sédiments et, si besoin, leur désinfection.
- Pour contrôler, entre autres, que les coquillages satisfont aux critères d'aptitude à la consommation directe, les centres d'expédition disposent de leur propre laboratoire de microbiologie, comme prescrit pour les centres de purification à l'article 13 précédent.
Toutefois, cette exigence ne concerne pas les centres d'expédition qui:
- s'assurent les services d'un laboratoire extérieur, reconnu;
- reçoivent leurs coquillages exclusivement et directement d'un centre de purification dans lequel ces coquillages ont été examinés après purification.
Conditionnement des coquillages
- Les conditions imposées aux centres d'expédition, fixées aux articles 14 à 17 précédents, sont, aux contraintes techniques près,
applicables aux centres d'expédition situés sur des embarcations comprenant des installations et équipements exclusivement réservés à la manipulation des coquillages, dites navires-expéditeurs.
En tout état de cause les navires-expéditeurs possèdent:
- une taille appropriée permettant, selon le groupe de coquillages concerné, de disposer d'un espace suffisant pour réserver des emplacements aux conditionnements vides, à la mise en colis, aux coquillages conditionnés et aux autres opérations d'expédition ou d'élevage;
- des aménagements pour éviter aux coquillages les effets nocifs ou les risques de contamination par les moteurs, les lubrifiants et carburants, les déchets et les pièces mécaniques;
- un vestiaire et des toilettes avec lavabo et système de rétention à bord des eaux-vannes et eaux usées.
En ce qui concerne les toilettes une dérogation pourra être accordée par le service d'inspection, en tenant compte notamment de la présence d'équipements adéquats aux points de débarquement.
Pour l'expédition les coquillages, uniquement récoltés en zone A, sont manipulés en l'absence de toute nuisance et source de contamination et lavés exclusivement à l'eau potable ou à l'eau de mer propre.
- Les conditionnements des coquillages destinés à la consommation directe après expédition en colis fermés ne doivent pouvoir ni altérer les propriétés organoleptiques de ces coquillages ni leur transmettre des substances nocives pour la santé humaine.
- gardés avant leur emploi à l'abri de l'humidité et des souillures;
- utilisés neufs, propres, provenus ni de la réutilisation ni de la récupération.
Toutefois peut être autorisée par le service d'inspection et pour des coquillages mis en vente directe par les producteurs-expéditeurs eux-mêmes, la réutilisation après nettoyage des conditionnements en matériaux synthétiques.
Les conditionnements sont suffisamment solides pour assurer une protection efficace.
Les huîtres sont conditionnées valves creuses en dessous, par couches successives.
- La marque sanitaire dont sont munis tous les conditionnements est d'un type autorisé par le service d'inspection.
Elle peut être imprimée sur les conditionnements ou figurer sur une étiquette qui y est fixée ou est placée à l'intérieur.
Elle peut être aussi du type à fixation par torsion ou agrafe ou, dans la mesure où elle n'est pas détachable, du type auto-adhésif.
Elle doit être résistante et imperméable, porter des informations indélébiles et rester aisément lisible, notamment pour le service d'inspection.
La marque sanitaire n'est utilisable qu'une fois et ne peut être transférée.
La marque fixée aux envois qui ne sont pas conditionnés en colis unitaires pour le consommateur doit être conservée par le détaillant au moins deux mois après fractionnement du contenu.
Agrément sanitaire des centres de purification
et des centres d'expédition
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 1er février 1974 susvisé, les moyens utilisés pour le transport des coquillages conditionnés sont équipés de dispositifs efficaces ou de conteneurs fermés qui permettent de maintenir les coquillages à une température n'ayant d'effet nocif ni sur leur qualité ni sur leur viabilité, d'assurer leur protection contre la contamination par d'autres produits, les poussières ou les odeurs et d'éviter les dégâts occasionnés aux coquilles par les vibrations et l'abrasion.
Le contact direct des conditionnements avec le plancher du véhicule ou du conteneur ou avec le sol est évité par un caillebotis facilement nettoyable ou un dispositif propre et surélevé, équivalent.
La vente, comme le transport ainsi que le conditionnement et la conservation des coquillages, a lieu dans des conditions hygiéniques, sans risque pour leur qualité ou leur vitalité.
- Tout responsable d'un centre conchylicole adresse au préfet (directeur des affaires maritimes) du département où le centre est implanté une déclaration, valant demande d'agrément, comportant les indications suivantes:
a) Pour les particuliers: l'identité et le domicile du demandeur, le siège du centre, ou, le cas échéant, le nom du navire-expéditeur et son numéro d'immatriculation, et la désignation des espèces expédiées ou purifiées selon le cas;
b) Pour les sociétés ou groupements de particuliers: la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire, l'identité du responsable de la société ou du groupement, la désignation des espèces expédiées ou purifiées.
En outre, la déclaration est accompagnée:
- d'un plan de situation montrant les abords du centre, ses délimitations,
ses sources d'approvisionnement en eau, et, s'il y a lieu, ses réserves et effluents d'eaux résiduaires (plan au 1/1 000 minimum);
- d'un plan d'ensemble du centre (plan au 1/200 minimum);
- d'une notice donnant la description des locaux et matériels et, le cas échéant, du système de purification utilisé, le circuit des coquillages et,
par espèce, les quantités annuelles moyennes et journalières maximales des expéditions ou, éventuellement, des purifications.
Les centres de purification contigus à des centres d'expédition, visés à l'article 8 précédent, sont aussi tenus à leurs propres déclaration et demande d'agrément.
Toutefois la déclaration d'un centre de purification ne comporte que les indications pertinentes, distinctes de celles fournies pour l'agrément du centre d'expédition contigu, lorsque les coquillages traités par le premier sont exclusivement livrés au second.
Les navires-expéditeurs sont également soumis à déclaration et agrément.
Leur déclaration comporte les indications mentionnées aux points a et b ci-dessus et est accompagnée d'un plan du navire où sont portés les locaux,
le matériel et le circuit des coquillages, et d'une notice donnant, par espèce, les quantités annuelle moyenne et journalière maximale des expéditions.
La déclaration doit être renouvelée lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement et leur affectation.
Lors de simple changement de responsable une nouvelle demande doit être présentée qui, toutefois, ne comporte que les indications mentionnées aux points a et b ci-dessus.
- Le directeur départemental des affaires maritimes, avec son avis dans le domaine de ses compétences et, en tant que de besoin, l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer),
transmet les déclarations au directeur des services vétérinaires qui est responsable de l'instruction des demandes d'agrément et apprécie la conformité des centres conchylicoles avec les dispositions du présent arrêté.
En cas d'accord de ses conclusions avec l'avis du directeur des affaires maritimes, l'agrément est accordé, sauf disposition départementale particulière, par le directeur des services vétérinaires.
En cas contraire,
le préfet accorde, ou non, l'agrément.
Les centres agréés reçoivent un numéro d'agrément que le ministre de l'agriculture (directeur général de l'alimentation) fait publier au Journal officiel de la République française.
Ce numéro est communiqué aux responsables intéressés et, pour information, au directeur départemental des affaires maritimes, au laboratoire de l'Ifremer géographiquement compétent et aux organisations professionnelles concernées.
Selon la nature de l'agrément, ce numéro est porté soit sur la marque sanitaire des colis de coquillages expédiés, soit sur l'étiquette devant accompagner, en application de l'article 28, les conteneurs de coquillages purifiés.
- Les centres conchylicoles reconnus non conformes peuvent être agréés à titre dérogatoire, s'ils remplissent les conditions suivantes:
- ils exerçaient leur activité à la date du 31 décembre 1991;
- ils mettent sur le marché des coquillages qui satisfont aux normes d'hygiène;
Les exigences définies par le présent arrêté et pouvant faire l'objet de dérogations sont données en annexe.
Contrôle sanitaire et surveillance de la purification
et de l'expédition
- Les centres conchylicoles sont inscrits sur la liste officielle des centres agréés pour pratiquer l'activité d'expédition, l'activité de purification intensive ou non, ou les deux activités.
La liste officielle et toute modification ultérieure est communiquée à la Commission européenne.
Lorsqu'une ou plusieurs des obligations auxquelles l'agrément est lié ne sont plus respectées, ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l'article précédent, la suspension de l'agrément est prononcée par le ministre de l'agriculture (directeur général de l'alimentation) sur proposition du directeur des services vétérinaires et sur avis conforme du directeur des affaires maritimes du département d'implantation.
dans le cas où un centre représente un risque immédiat pour la santé publique, la décision de suspension de son agrément peut être prise d'urgence par le directeur des services vétérinaires concerné.
Le ministre fixe un délai pour remédier aux manquements observés, à l'issue duquel, faute de mesures correctives, il retire l'agrément.
- Les professionnels et les services vétérinaires soumettent à contrôle sanitaire et à surveillance les coquillages vivants de consommation ainsi que les centres conchylicoles.
- Le service d'inspection veille à ce que les personnes qui manipulent les coquillages pour leur mise sur le marché soient formées aux bonnes pratiques de l'hygiène et prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Les responsables des centres de purification et des centres d'expédition doivent notamment s'assurer que des quantités représentatives d'échantillons sont régulièrement prélevées et analysées dans les laboratoires prévus aux articles 13 ou 17 précédents, en vue d'établir un état chronologique, en fonction des zones d'origine des lots, de la qualité sanitaire avant et après manipulation dans ces centres.
- Les centres de purification n'acceptent que des coquillages vivants, accompagnés des bons de transport prévus pour les accompagner depuis la zone de production ou, le cas échéant, depuis la zone de reparcage.
Lorsqu'ils envoient les coquillages vers des centres d'expédition, ils doivent fournir le bon de transport correspondant.
Les centres de purification enregistrent très régulièrement:
- les résultats des examens microbiologiques sur des échantillons prélevés, en application de l'article précédent, sur l'eau du système de purification, à l'entrée des bassins de purification et parmi les coquillages, avant et après purification, afin de vérifier l'efficacité du système de purification et la conformité des coquillages purifiés avec les normes microbiologiques des coquillages destinés à la consommation humaine directe;
- les dates de réception, les quantités, l'espèce et l'origine des coquillages reçus dans le centre ainsi que le nombre et les références des bons de transport afférents;
- les heures de remplissage et de vidange des systèmes de purification,
permettant ainsi d'évaluer les durées de purification;
- le détail des envois après purification.
Les annotations doivent être complètes, exactes, lisibles et inscrites sur un registre permanent, disponible pour l'inspection.
Les conteneurs de coquillages traités renferment exclusivement des coquillages purifiés d'une seule espèce et sont munis d'une étiquette portant le numéro d'agrément du centre d'origine, attestant la purification.
- Les centres d'expédition n'acceptent que des coquillages vivants, accompagnés des bons de transport prévus pour les accompagner depuis la zone de production ou, le cas échéant, depuis la zone de reparcage ou le centre de purification.
Les coquillages expédiés satisfont aux critères organoleptiques,
microbiologiques et chimiques des coquillages destinés à la consommation humaine directe.
L'efficacité des bactéries en tant qu'indicateur fécal et leurs limites numériques, ainsi que les autres critères d'aptitude à la consommation directe, sont constamment suivis de près.
Quand l'évidence scientifique en montre le besoin, ces critères sont révisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des pêches maritimes et des cultures marines et de la santé.
Les centres d'expédition situés à terre comme sur des navires inscrivent très régulièrement sur un registre permanent, disponible pour l'inspection:
- les résultats des examens microbiologiques des échantillons prélevés en application de l'article 27;
- les dates de réception, les quantités, espèces et origines des coquillages reçus et les nombres et références des bons de transport et, le cas échéant, des lots et étiquettes y afférents;
- le détail des expéditions.
- Le service d'inspection établit un système de contrôle du respect des exigences sanitaires pour les coquillages vivants.
Ce système comprend des examens de laboratoire destinés à contrôler le respect des critères d'aptitude à la consommation humaine directe et, notamment, à vérifier que le niveau de biotoxines marines ne dépasse pas les limites de sécurité.
A intervalles réguliers le service d'inspection vérifie dans les centres conchylicoles que, notamment:
- les conditions d'agrément sont toujours remplies;
- les locaux, installations et matériels sont tenus propres;
- l'hygiène du personnel est respectée;
- les coquillages sont manipulés et traités hygiéniquement;
- les systèmes de traitement de l'eau, de purification ou de finition sont bien utilisés et fonctionnent bien;
- les registres sont tenus conformément aux prescriptions;
- les marques sont correctement appliquées.
Ces contrôles peuvent comprendre des prises d'échantillons pour examen de laboratoire dont les résultats sont communiqués aux responsables des centres.
Les conditions de conservation et de transport des envois de coquillages vivants sont également vérifiées par le service d'inspection.
- Les informations fournies par la marque sanitaire sont en capitales d'imprimerie et viennent lisiblement s'inscrire dans un cadre rectangulaire, séparément et dans l'ordre suivant:
- la lettre F ou le mot France, le numéro d'agrément sanitaire du centre de provenance, le sigle C.
E., ces trois indications étant elles-mêmes entourées d'une bande ovale;
- les noms des coquillages, les colis de coquillages ne devant contenir qu'une espèce;
- la mention << date de conditionnement >> suivie de cette date;
- la mention << à consommer jusqu'au >> suivie de la date de durabilité, se composant au moins du jour et du mois, ou la mention << ces coquillages doivent être vivants au moment de l'achat >>.
Le numéro d'agrément d'un centre conchylicole est formé du numéro de codification du département d'implantation (deux chiffres), du numéro de codification de la commune (trois chiffres) et du numéro d'ordre du centre (deux ou trois chiffres), ces trois groupes de chiffres étant séparés d'un point.
Toutefois, les expéditeurs de coquillages peuvent continuer à utiliser la marque d'identification sanitaire jusqu'au 31 décembre 1994.
Les centres reconnus non conformes à qui, en application de l'article 24,
est accordé un agrément dérogatoire peuvent bénéficier d'un délai, expirant au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l'ensemble des conditions d'aménagement, équipement et hygiène fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis est abrogé.
- Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centres de purification et centres d'expédition
Centres de purification
EXIGENCES D'EQUIPEMENTS ET DE STRUCTURES DES CENTRES CONCHYLICOLES POUVANT FAIRE L'OBJET DE DEROGATIONS
Point a, en ce qui concerne la construction des bâtiments ou des installations;
Points b, c, d et e.
Point a, en ce qui concerne le nombre des vestiaires;
Point e, en ce qui concerne l'entreposage à couvert et à l'écart des produits finis, à condition que les produits soient à l'abri du soleil, des intempéries, ainsi que de toute source de souillure ou de contamination.
Article 6, en ce qui concerne:
Le matériau constituant ou revêtant les surfaces, à condition que les dispositifs ou outils de travail soient maintenus propres;
L'exigence d'un endroit séparé pour l'entreposage des déchets, à condition que les produits ne puissent être contaminés par les déchets ou leurs écoulements.
Article 7, en ce qui concerne les réservoirs d'eau et l'inclinaison du fond des bassins de purification.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin 1994 et à compter du 1er avril 1994, Mme Guittard (Françoise), délégation générale pour l'armement (centre d'essais en vol), Brétigny-sur-Orge, est nommée et titularisée au choix dans le grade d'attaché de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1994.
Arrêté du 15 juillet 1994 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du service de la Documentation nationale du cadastre
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 1994, Mme Pont (Edith), contrôleur divisionnaire des impôts, est désignée, à compter du 1er janvier 1994, en qualité de régisseur de recettes auprès du service de la Documentation nationale du cadastre pour encaisser les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de ce service.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à trois.
Décret du 15 juillet 1994 portant désignation d'un contrôleur général des armées
- M. le contrôleur général des armées Scheid (Alain, Nicolas) est nommé, à compter du 1er septembre 1994, contrôleur général de la région maritime Atlantique, en remplacement du contrôleur général des armées Hoffmann (Gérard, André).
Le produit de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
221-1-2 est versé par la caisse autonome de retraite des médecins français à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en retrace le montant dans la sous-section mentionnée à l'article D.
Les allocations de remplacement prévues par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susmentionnée sont liquidées par la caisse autonome de retraite des médecins français.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut déléguer le versement des allocations de remplacement mentionnées au deuxième alinéa du présent article à la caisse autonome de retraite des médecins français, selon des modalités fixées par la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
- M. François Froment-Meurice, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Franc (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-348 du 25 mai 1994 modifiant la décision no 92-657 du 21 juillet 1992 autorisant l'association Diffusion Marquises Umetai à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Umetai
<< Site d'émission: local-container, derrière la mairie de Taiohae, lieudit Vainaho, village de Taiohae, île de Nuku-Hiva.
Par suite du décès de M. Morin (Jean-Yves), membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Morin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), ladite société est dissoute.
Arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les établissements préparant des viandes ou des produits à base de viande dont l'essentiel est destiné à être cédé directement aux particuliers pour leur propre consommation peuvent être dispensés par le préfet de l'agrément sanitaire instauré par l'article L.
233-2 du code rural, pour céder une part limitée de leurs produits à des détaillants ou à des établissements de restauration.
Seuls peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire les établissements dont la part cédée à des intermédiaires représente au maximum 30 p.
100 en poids des produits et ne dépasse pas : - 800 kilogrammes par semaine pour les viandes fraîches de boucherie, à l'exclusion des viandes hachées ; - 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits suivants : viandes fraîches des autres espèces à l'exclusion des viandes hachées, produits à base de viande, plats cuisinés, saucisses crues, chairs à saucisse et préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées.
Les quantités maximales indiquées ci-dessus ne sont pas cumulables.
Les détaillants et les établissements de restauration destinataires des produits ne peuvent en aucun cas être situés à une distance supérieure à 80 kilomètres de l'établissement dispensé de l'agrément sanitaire.
Pour être dispensé de l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une déclaration valant demande de dispense, indiquant : - la nature et la quantité des produits qui seront livrés à des intermédiaires ; - la liste des détaillants et des établissements de restauration qu'il prévoit d'approvisionner, avec leurs adresses.
Sauf dans le cas prévu à l'article 5, l'établissement est dispensé de l'agrément sanitaire à compter d'un délai de deux jours francs suivant la réception de la déclaration.
Si l'établissement fait l'objet d'un constat d'infraction au regard des dispositions du décret du 21 juillet 1971 susvisé ou des textes pris pour son application qui le concernent, lors de la demande de dispense, celle-ci ne peut pas être accordée.
Toutefois, la demande peut être renouvelée lorsque l'établissement n'est plus en infraction.
Si l'établissement fait l'objet d'un constat d'infraction au regard des dispositions du décret du 21 juillet 1971 susvisé ou des textes pris pour son application qui le concernent, alors que la dispense a déjà été accordée, le préfet peut la suspendre en fixant un délai, qui ne peut dépasser deux mois, pour remédier aux manquements constatés.
S'il n'est pas remédié à ces manquements à l'issue du délai fixé, la dispense est retirée.
Lorsqu'un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la préparation de viandes ou de produits à base de viande par un établissement dont l'essentiel de la production est destiné à la cession directe aux particuliers fait l'objet : - soit d'une publication au Journal officiel de la Communauté européenne ; - soit d'une validation conjointe du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie et du ministre délégué à la santé, tout établissement bénéficiant antérieurement d'une dispense d'agrément sanitaire au titre du présent arrêté pour la mise sur le marché de produits visés par ledit guide est tenu de s'y référer dans un délai de trois mois.
Par la suite, un établissement ne peut solliciter une dispense d'agrément sanitaire pour la mise sur le marché de produits visés par le guide de bonnes pratiques d'hygiène ayant fait l'objet de la publication ou de la validation prévues à l'alinéa précédent que s'il peut montrer qu'il se réfère déjà au moment de sa demande audit guide.
Dans le cas contraire, sa demande est irrecevable.
- Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les établissements préparant des viandes ou des produits à base de viande dont l'essentiel est destiné à être cédé directement aux particuliers pour leur propre consommation peuvent être dispensés par le préfet de l'agrément sanitaire instauré par l'article 260 du code rural, pour céder une part limitée de leurs produits à des détaillants ou à des établissements de restauration.
100 en poids des produits et ne dépasse pas:
- 800 kilogrammes par semaine pour les viandes fraîches de boucherie, à l'exclusion des viandes hachées;
- 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits suivants: viandes fraîches des autres espèces, à l'exclusion des viandes hachées, produits à base de viande, plats cuisinés et préparations de viandes autres que les préparations de viandes hachées.
- Pour être dispensé de l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une déclaration valant demande de dispense, indiquant:
- la nature et la quantité des produits qui seront livrés à des intermédiaires;
- la liste des détaillants et des établissements de restauration qu'il prévoit d'approvisionner, avec leurs adresses.
- Lorsqu'un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la préparation de viandes ou de produits à base de viande par un établissement dont l'essentiel de la production est destiné à la cession directe aux particuliers fait l'objet:
- soit d'une publication au Journal officiel de la Communauté européenne;
- soit d'une validation conjointe du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie et du ministre délégué à la santé,
tout établissement bénéficiant antérieurement d'une dispense d'agrément sanitaire au titre du présent arrêté pour la mise sur le marché de produits visés par ledit guide est tenu de s'y référer dans un délai de trois mois.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent aerrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Dresch (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 11 mai 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 1er août 1994 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité universitaire, en surnombre, de M. Boussagol (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès de l'université Bordeaux-II, à compter du 31 août 1995.
La section des médecins dispose d'une sous-section retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale et mentionnées respectivement au 1° du I de l'article L.
221-1-2 et au premier alinéa du II du même article.
En vue de l'établissement du budget mentionné à l'article D.
221-28, sont prises en compte les prévisions établies par la caisse autonome de retraite des médecins français.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 31 août 1994, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge,
en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et bénéficient du maintien en activité universitaire, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous:
- Il est délivré à la société Auvergne Aéro Services une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- L'arrêté du 7 juillet 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Auvergne Aéro Services est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêtés du 19 juillet 1994 portant mise en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Crouzet (Philippe),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994, placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 47 c du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Décret no 94-641 du 20 juillet 1994 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs et modifiant le décret no 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des oeufs
- Les dispositions des articles 1er, 2.1 à 2.3, 3, 4, 5.1, 5.2, 6 à 9, 10 (sauf 10.2 a), 11 à 17 et 19 du règlement no 1907/90 du Conseil des communautés européennes du 26 juin 1990 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4.1, 4.3, 5 à 17, 18.1, 18.2 (sauf le dernier alinéa), 18.4 à 18.7, 19, 21.1, 21.2 (première phrase), 22.1, 22.2 (sauf deuxième phrase), 23.1, 23.2 (sauf deuxième phrase), 24 à 27, 31, 32, 33 et des annexes au règlement no 1274/91 de la Commission des communautés européennes du 15 mai 1991 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder un montant de 110 000 F pour les opérations situées en zone I, 90 000 F pour les opérations situées en zone II et 70 000 F pour les opérations situées en zone III.
<< Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent, peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle.
Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 p.
100 des plafonds de ressources prévus à l'article R.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation, 20 000 F lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 p.
100 desdits plafonds et 10 000 F pour les autres.
<< Un complément de prêt, consenti au-delà des mêmes limites, peut être accordé pour des opérations bénéficiant du label attribué par l'association Qualitel ou pour les opérations bénéficiant d'un diagnostic de qualité réalisé dans les conditions fixées par le ministre chargé du logement.
- Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit:
313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévues par l'article R.
- Les montants maximaux de prêts fixés par le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé sont portés à 160 000 F en zone I, 120 000 F en zone II et 100 000 F en zone III pour les opérations financées par des prêts garantis par l'Etat en application de l'article R.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ou par des prêts visés à l'article R.
331-32 de ce code, octroyés au plus tard le 1er septembre 1994.
- Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juillet 1994 portant nomination du secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- M. Jean de Savigny est nommé secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en remplacement de M. Patrice Corbin.
LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables (1)
De l'organisation et de la gestion
des transports publics de marchandises
- Les transports publics de marchandises par voie navigable sont, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa suivant, et pour une période de six années au plus, organisés dans les conditions déterminées aux articles 2 à 16 ci-après.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux liquides en vrac, aux masses lourdes et indivisibles, aux matières dangereuses, aux transports de conteneurs et aux transports constituant partie de transports combinés.
L'application de ces dispositions fera l'objet d'un chapitre du rapport prévu à l'article 5 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports.
- Un comité du transport par voie navigable contribue à l'organisation des transports publics par voie navigable des marchandises faisant l'objet du premier alinéa de l'article 1er.
Ce comité est composé de représentants des bateliers, des compagnies de transport, des auxiliaires de transport, des usagers des transports et des structures portuaires accessibles au trafic fluvial.
Le comité est obligatoirement consulté sur les conditions générales d'affrètement et d'exécution des contrats de transport.
Il suit les questions relatives à la composition du parc de la batellerie.
D'une manière générale, il formule tout avis ou proposition pouvant favoriser le transport par voie navigable au ministre chargé des voies navigables et à Voies navigables de France.
- Les bureaux d'affrètement sont des services de Voies navigables de France.
Cet établissement public décide la création, la suppression, la délimitation de la circonscription géographique de chacun de ces bureaux.
Les bureaux d'affrètement ont pour mission d'assurer le fonctionnement des bourses d'affrètement et notamment:
1o De réunir et de publier tous renseignements sur les besoins de transport et les ressources en matériel fluvial dans chacune des circonscriptions intéressées;
2o De mettre en relation au sein d'une bourse d'affrètement les transporteurs et les donneurs d'ordre qui font appel à leur intervention et d'y organiser un tour de rôle d'affrètement entre les bateaux pour les transports qui relèvent de cette procédure.
Le règlement intérieur de chaque bourse d'affrètement est fixé par Voies navigables de France sur proposition du comité du transport par voie navigable.
Des contrats de transport public de marchandises
- Les donneurs d'ordre peuvent agir directement dans les bourses d'affrètement ou s'y faire représenter par des auxiliaires de transport qui ont, selon des conditions d'honorabilité, de capacité et de solvabilité fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité de courtier de fret fluvial.
- Les contrats de transport peuvent, soit avoir pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, soit mettre à la disposition d'un donneur d'ordre des matériels de transport fluvial pour une certaine durée, soit porter sur un tonnage déterminé.
Ces contrats font l'objet de contrats types dans les conditions définies au II de l'article 8 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et après consultation du comité du transport par voie navigable et du Conseil national des transports.
Font également l'objet de contrats types, dans les mêmes conditions, tous autres contrats que la nature ou les conditions d'exécution des transports rendront nécessaires.
- Le contrat de voyage simple est celui par lequel un entrepreneur de transport s'engage à faire un voyage déterminé.
Ces contrats sont obligatoirement conclus dans un bureau d'affrètement aux conditions du tour de rôle.
Le prix du transport de première offre et sa modification éventuelle pour la seconde offre sont déterminés par Voies navigables de France.
Après deux propositions infructueuses en bourse dans une période de moins de vingt-quatre heures, le contrat peut être, à l'initiative du donneur d'ordre ou de son représentant, librement conclu.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, après avis du comité du transport par voie navigable, l'autorité administrative peut, eu égard à la nature des produits transportés et aux conditions du marché, dispenser du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa du présent article, certains contrats dans l'ensemble des bureaux d'affrètement ou dans certains d'entre eux.
- Le contrat à temps est celui par lequel un entrepreneur de transport met un bateau, dont il est propriétaire ou dont il a la disposition, conduit par lui-même ou par son préposé, à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée au contrat, afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier.
Le contrat est librement conclu.
Le prix pratiqué doit couvrir les charges entraînées par les obligations légales applicables, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement, d'entretien des bateaux et de carburant ou, en ce qui concerne les bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale, les charges équivalentes.
- Le contrat au tonnage est celui par lequel un entrepreneur de transport s'engage à transporter, pendant une période fixée au contrat, un tonnage déterminé contre le paiement d'un fret à la tonne.
En cas d'événements de nature à perturber gravement, d'une manière temporaire ou durable le marché des transports fluviaux, le ministre chargé des voies navigables peut, après avis du comité du transport par voie navigable, et pour une durée au plus égale à six mois, fixer pour tout ou partie du territoire les catégories de marchandises, les tonnages maximaux et les relations pour lesquels les contrats au tonnage doivent être proposés aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6.
- Les prix des transports des marchandises effectués à partir de France et à destination de l'étranger sont librement débattus entre les transporteurs et les donneurs d'ordre ou leurs mandataires.
Ces prix couvrent les éléments du coût réel du service rendu.
Du contrat de location
- A l'exception des contrats présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6, le transporteur de marchandises par voie navigable peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur public.
Les prix pratiqués dans le contrat de sous-traitance doivent couvrir les charges entraînées par les obligations légales applicables, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement,
d'entretien des bateaux et de carburant ou, en ce qui concerne les bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale, les charges équivalentes.
Des contrats types sont établis par décret, après avis du comité du transport par voie navigable, des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports.
- Le contrat de location consiste à mettre un bateau à la disposition d'un transporteur pour effectuer un transport de marchandises par navigation intérieure.
Le conducteur peut être soit le transporteur ou son préposé, soit le bailleur ou son préposé.
Le prix du contrat couvre les éléments du coût réel du service rendu.
Dans cette hypothèse, leurs clauses s'appliquent de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties.
- Le ministre chargé des voies navigables peut, par décision motivée, infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 F au plus à toute entreprise de transport qui a commis des manquements graves et répétés aux prescriptions du chapitre II.
La somme est versée au Trésor public.
Son recouvrement est assuré comme en matière de contributions directes.
La décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
Les agents commissionnés chargés de la direction des bourses d'affrètement ainsi que les agents mentionnés aux 1o, 3o et 4o de l'article 3 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports sont habilités à constater les infractions mentionnées au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'entreprise susceptible d'être l'objet d'une sanction est informée des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour présenter sa défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou représentée.
- Les bateaux utilisés au transport pour compte propre ne peuvent pas participer aux transports publics sauf dérogations exceptionnelles accordées dans des conditions limitatives fixées par décret en Conseil d'Etat.
- En cas de perturbations ou de difficultés économiques particulières affectant le secteur de la batellerie et après avis favorable du comité du transport par voie navigable, un décret fixe, pour une période limitée, la composition du parc de la batellerie, selon les diverses catégories de bateaux.
- Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux transports ayant leur origine hors de France.
- Les dispositions du titre IV du livre V du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables sont abrogées, à l'exception:
1o De l'article 189 qui demeure en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 13 de la présente loi;
2o Des articles 190 (premier alinéa), 191 (deuxième alinéa), 192, 196 (premier et deuxième alinéas), 206 et 207 qui demeurent en vigueur jusqu'à l'établissement des contrats types prévus à l'article 5 pour les contrats au voyage, les contrats à temps et les contrats au tonnage;
3o Des articles 190 (dernier alinéa), 196 (dernier alinéa), 197 et 198;
5o De l'article 209, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article 212, et de l'article 212 qui demeurent en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 14 de la présente loi.
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, no 1168;
Rapport de M. de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques, no 486 (1993-1994);
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 juin 1994, M. Florès (Lucien, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 11 novembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations.
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, qui ont exercé leur activité hors du territoire français et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent article.
Loi n° 94-579 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen, établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé le 4 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-579 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen, établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1)
Décret du 12 juillet 1994 portant reconduction du président du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation
- M. Renon (Gérard) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.
M. le colonel Christian Vié.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 1997, M. Le Lay (Thierry), commissaire divisionnaire de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme
- Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement les attributions de celui-ci relatives au tourisme, visées au V de l'article 1er du décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme dispose de la direction du tourisme.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 6 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Lorient - Lann-Bihoué - Aérodrome (Morbihan)
T.: 044 52 003, et Lorient - Lann-Bihoué - Aérodrome, no C.
T.: 056 06 003, au départ de la station de Nantes entre les kilomètres 2 et 32.
Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, pour partie, le territoire des communes ci-après:
Corcoué-sur-Logne, La Limouzinière, La Marne, Machecoul,
Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Même-le-Tenu, Sainte-Pazanne et Saint-Hilaire-de-Chaléons.
- M. Jean-Luc Reitzer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations.
Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.
Arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 4 mars 1992 modifié susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Emplois relevant des armées et services communs
Emplois relevant de la délégation générale pour l'armement
Arrêté du 5 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises
L'arrêté du 4 octobre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens
l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens est modifié comme suit:
MM. Vermoeren (Jean-Marc) et Duhamel (Michel), parents d'élèves, en remplacement de Mme Davergne (Marie-Noëlle) et de M. Copin (Robert).
M. Hagnerelle (Michel), responsable à l'action culturelle au rectorat d'Amiens, en remplacement de M. Berard (Raymond).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant C du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant D du 21 avril 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 27 juillet 1994 modifiant le décret du 8 mars 1994 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
En ce qui concerne l'orthographe de l'identité
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994, les dispositions du décret du 8 mars 1994 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de M. Debiere (Jean-Marc), lire M. Debierre (Jean-Marc).
Au lieu de M. Slissenko (Anatole), lire M. Slissenko (Anatol).
Au lieu de M. Hountondji (Godjo), lire M. Hountondji (Codjo).
Au lieu de M. Tseiline (Vladimir), lire M. Tseitline (Vladimir).
Au lieu de Mme Larpent, épouse Petrigani (Chantal), lire Mme Larpent,
épouse Petrignani (Chantal).
M. Fleckinger (Robert), au lieu de << milieux denses et matériaux >>, lire << constituants élémentaires >>.
Par décret en date du 26 juillet 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs de l'Immaculée Conception, dites Dames de la Providence, existant légalement à Niort (Deux-Sèvres) en vertu d'un décret du 9 janvier 1856.
François (Didier), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
Arrêté du 8 juillet 1994 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de recherche de l'arthrite encéphalite caprine à virus
L'agrément prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé concerne les laboratoires procédant à la recherche sérologique de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.
Peuvent être agréés pour l'exécution des épreuves de diagnostic sérologique de l'A.
V. pratiquées à partir de prélèvements individuels et/ou collectifs : - la station régionale de pathologie caprine de Niort, laboratoire associé au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.
A.), laboratoire national de référence ; - le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire central de recherche vétérinaire et laboratoire de pathologie des petits ruminants ; - le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ; - les laboratoires des écoles nationales vétérinaires proposés par les directeurs de ces écoles ; - les laboratoires vétérinaires départementaux.
D'autres laboratoires peuvent être agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition et sous le contrôle du directeur général de l'alimentation.
Les laboratoires publics de recherche peuvent être autorisés à exécuter les épreuves de diagnostic de l'A.
V. lorsque les travaux expérimentaux qu'ils conduisent le nécessitent.
L'agrément visé à l'article précédent est délivré par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur général de l'alimentation, après avis du directeur du laboratoire national de référence en matière d'A.
La liste des laboratoires agréés et autorisés conformément à l'article 1er ci-dessus est disponible au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
L'attribution de l'agrément aux laboratoires visés à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du responsable de l'établissement de respecter les conditions ci-après : 1° Obligation pour le responsable scientifique de l'établissement et pour les personnels chargés de l'exécution des analyses pour lesquelles le laboratoire demande l'agrément de participer à un stage de formation au laboratoire national de référence en matière d'A.
V. selon les modalités déterminées par ce dernier ; 2° Réalisation des analyses pour le diagnostic de l'A.
V. conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence en matière d'A.
; 3° Obligation de participer et de satisfaire aux contrôles de qualité des analyses organisés régulièrement par le laboratoire national de référence ; les frais inhérents à ces contrôles de qualité sont à la charge des laboratoires contrôlés ; 4° Transmission dans les meilleurs délais des résultats d'analyse par le responsable dudit laboratoire au directeur des services vétérinaires intéressé ; 5° Tenue et mise à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est situé le laboratoire d'un registre écrit ou d'un système d'enregistrement informatisé permettant d'identifier pour chaque prélèvement l'animal ou l'élevage de provenance, mentionnant la date de réception, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats ; 6° Participation à toute enquête épidémiologique particulière sur la maladie et son diagnostic qui pourrait être décidée à l'initiative des services vétérinaires ou du laboratoire national de référence.
Les modalités, particulières à chaque section professionnelle, concernant l'élection de ses administrateurs, sont fixées par les statuts respectifs des sections.
V. pratiquées à partir de prélèvements individuels et/ou collectifs:
- la station régionale de pathologie caprine de Niort, laboratoire associé au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.
- le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire central de recherche vétérinaire et laboratoire de pathologie des petits ruminants;
1o Obligation pour le responsable scientifique de l'établissement et pour les personnels chargés de l'exécution des analyses pour lesquelles le laboratoire demande l'agrément de participer à un stage de formation au laboratoire national de référence en matière d'A.
V. selon les modalités déterminées par ce dernier;
2o Réalisation des analyses pour le diagnostic de l'A.
les frais inhérents à ces contrôles de qualité sont à la charge des laboratoires contrôlés;
4o Transmission dans les meilleurs délais des résultats d'analyse par le responsable dudit laboratoire au directeur des services vétérinaires intéressé;
5o Tenue et mise à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est situé le laboratoire d'un registre écrit ou d'un système d'enregistrement informatisé permettant d'identifier pour chaque prélèvement l'animal ou l'élevage de provenance, mentionnant la date de réception, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats;
6o Participation à toute enquête épidémiologique particulière sur la maladie et son diagnostic qui pourrait être décidée à l'initiative des services vétérinaires ou du laboratoire national de référence.
Arrêté du 7 juillet 1994 fixant les mesures financières relatives au programme national de lutte contre l'arthrite encéphalite caprine à virus
Chaque année le ministre de l'agriculture et de la pêche fixe, à partir des crédits mis à sa disposition, le montant de l'enveloppe destinée à la gestion du programme national d'épidémiosurveillance et de lutte vis-à-vis de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.
Sous réserve de l'application des protocoles de lutte et de surveillance vis-à-vis de l'A.
V. mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre collectif entre chaque maître-d'oeuvre intéressé et le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'Etat participe financièrement aux frais d'exécution des épreuves de recherche de l'A.
V. par les laboratoires agréés.
La participation de l'Etat s'élève à 10 F par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel est effectué un diagnostic sérologique.
Sous réserve de l'application d'un protocole officiel d'assainissement ou de qualification vis-à-vis de l'arthrite-encéphalite caprine à virus (AECV) mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre chaque éleveur intéressé et le préfet, l'Etat participe financièrement aux coûts de réalisation dudit protocole dans les conditions suivantes : 1° Participation au coût de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue de l'attribution et du maintien de la qualification officiellement indemne d'AECV du cheptel caprin concerné conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé : a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique : 2,50 F au maximum par caprin élevé. b) Epreuves de diagnostic : 20 F au maximum par épreuve ELISA.
2° Participation au coût de réalisation des contrôles de requalification des cheptels officiellement indemnes placés en suspension provisoire de qualification conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé : a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique : 2,50 F au maximum par caprin élevé. b) Epreuves de diagnostic : 20 F au maximum par épreuve ELISA.
3° Participation au coût de réalisation des contrôles que nécessite l'assainissement des cheptels déclarés infectés d'AECV conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé : a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique : 2,50 F au maximum par caprin élevé. b) Epreuves de diagnostic : 20 F au maximum par épreuve ELISA.
4° Indemnisation de l'abattage des caprins reconnus infectés d'arthrite-encéphalite caprine à virus : Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 ci-après, le montant de l'indemnisation des caprins marqués et éliminés au titre du CSO-AECV est de 550 F par animal abattu sur ordre de l'administration, dans le délai d'un mois après notification officielle de la maladie par le directeur des services vétérinaires.
Les indemnités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal marqué quelle qu'en soit la cause ou réforme volontaire et sélective d'un animal appartenant à un cheptel reconnu infecté ; 2° Animal marqué et éliminé hors des délais fixés par le directeur des services vétérinaires ; 3° Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé ; 4° Animal éliminé à la suite d'une introduction dans un cheptel, en infraction avec les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé ; 5° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur de détourner le protocole officiel d'assainissement ou de qualification subventionné de son objet ; 6° Résiliation volontaire par l'éleveur de son inscription au C.
L'inobservation des mesures de lutte prescrites par le directeur des services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de compromettre l'efficacité des opérations de prophylaxie, le remboursement des sommes perçues au titre du présent arrêté.
- Sous réserve de l'application d'un protocole officiel d'assainissement ou de qualification vis-à-vis de l'A.
V. mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre chaque éleveur intéressé et le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'Etat participe financièrement aux coûts de réalisation dudit protocole dans les conditions suivantes:
1o Participation aux frais d'exécution des épreuves de recherche de l'A.
Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel est effectué un diagnostic sérologique: 10 F.
Cette participation s'entend jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification du cheptel caprin concerné.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 ci-après, le montant de l'indemnisation des caprins marqués et éliminés au titre du C.
est de 450 F par animal abattu sur ordre de l'administration, dans le délai d'un mois après notification officielle de la maladie par le directeur des services vétérinaires.
1o Mort d'un animal marqué quelle qu'en soit la cause ou réforme volontaire et sélective d'un animal appartenant à un cheptel reconnu infecté;
2o Animal marqué et éliminé hors des délais fixés par le directeur des services vétérinaires;
3o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé;
4o Animal éliminé à la suite d'une introduction dans un cheptel, en infraction avec les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé;
5o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur de détourner le protocole officiel d'assainissement ou de qualification subventionné de son objet;
6o Résiliation volontaire par l'éleveur de son inscription au C.
Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 juin 1991 relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d'Etat à la mer
- L'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne la commission administrative paritaire des attachés d'administration centrale (C.
P. no 2) ainsi qu'il suit:
Arrêté du 28 septembre 1994 portant nomination à la délégation française à la LXe session de l'Assemblée générale des Nations Unies
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 1994: Sont nommés membres de la délégation française à la LXe session de l'Assemblée générale des Nations Unies:
M. Guyomard (Paul), conseiller des affaires étrangères.
M. Villepin (Dominique de).
M. Emie (Bernard).
Mme Loiseau-Ducoulombier (Nathalie).
M. Delattre (François).
Mlle Sanson (Agathe).
Mme Andreani (Pascale).
M. Duque (Richard).
Secrétaires de commission
Mme Barre (Véronique).
M. Beslay (Edouard).
M. Flot (Patrick).
Mme Lignières-Counathes (Claire).
M. Peroz (Jean-Claude).
M. Poinsot (François).
M. Poirier (Jean-Noël).
Mlle Rist (Laurence).
M. Rivière (Nicolas de).
Secrétaires de la délégation
Mlle Lefay (Dominique).
Mlle Ardault (Francine).
Les agents du ministère des affaires étrangères ou d'autres départements ministériels dont la présence pourra être requise à l'occasion des débats de l'assemblée générale pourront être, en cas de besoin, ajoutés à la liste ci-dessus.
- Il est ajouté au décret du 28 février 1994 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé:
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Dominique Dujols, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, Mlle Delphine Grison, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Michel Gadeix, Claude Marminat et Pierre Carme, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-373 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 92-310 du 14 avril 1992 autorisant l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montagnes noires
<< Site d'émission: lieudit Restehouanet, 22110 Rostrenen.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-378 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 91-80 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la Société Sonal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sonal
<< Site d'émission: 173, route d'Eyguières, Pont-de-Crau, 13200 Arles.
- Cette décision abroge la décision no 91-980 du 13 novembre 1991 modifiant la décision no 91-80 du 18 janvier 1991 susvisée.
<< Site d'émission: lieudit Cartavalone, 20124 Zonza.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, l'Etat (direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Soufflenheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, l'Etat (ministère des affaires étrangères) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, la société C.
C. est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Arrêté du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises en 1994 aux concours d'admission des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994, l'arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises en 1994 aux concours d'admission des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes est modifié comme suit, en ce qui concerne le nombre de places mises en 1994 au concours d'admission en troisième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes: Au lieu de << 66 places >>, lire << 72 places >>.
― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L.
531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une entreprise répondant aux conditions définies :
7232-1 du code du travail en cas de garde à domicile ;
2324-1 du code de la santé publique en cas de garde par une assistante maternelle.
531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au 4° de l'article R.
2324-17 du code de la santé publique, sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 10 euros par heure d'accueil.
Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R.
― La prise en charge partielle du coût de la garde par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % de la dépense engagée par la personne ou le ménage.
a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D.
b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D.
531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 143,81 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D.
― Pour la garde d'un enfant répondant à la condition d'âge mentionnée au IV de l'article L.
531-5, les montants mentionnés au III sont divisés par deux.
― Le complément n'est pas dû si l'enfant n'est pas gardé au minimum seize heures dans le mois au titre duquel le complément est demandé.
― Lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au V, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de l'ensemble des dépenses engagées pour ces modes de garde.
Le montant maximal de l'aide est la somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge, mentionnés au 1° du III et au IV.
Lorsque le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, pour plusieurs enfants, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde en application de l'article L.
531-6, il est procédé de la façon suivante :
― il est d'abord calculé une aide par application de l'article D.
531-22, au titre des dépenses engagées dans les conditions mentionnées à l'article L.
― il est ensuite calculé une aide par application des dispositions du VI ci-dessus au titre des dépenses engagées dans les conditions mentionnées à l'article L.
Le cumul des deux aides ne peut excéder la somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge prévu au 1° du III ou au IV.
Si l'enfant ou les enfants sont gardés uniquement à domicile, le cumul des deux aides ne peut excéder le montant mentionné au 2° du III ou au IV.
― Le complément est versé mensuellement par l'organisme débiteur des prestations familiales sur justification des dépenses acquittées au titre d'un mois civil dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de cette justification.
― Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à 50 % et bénéficie à ce titre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article L.
531-6 est attribué dans les conditions définies au IV.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Edouard Saouma, de nationalité libanaise, directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Avenant de salaires du 29 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 1994, M. Loiseau (Stéphane), maître-assistant de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 12 juillet 1994.
l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine refusant à la clinique Majorelle-Espérance, 104, boulevard Emile-Zola, à Laxou (Meurthe-et-Moselle), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1994, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan:
Membres désignés par le directeur général
M. Chavel (Pierre), président de la section 8.
Mme Coste Roy (Marie-Françoise), président de la section 1.
M. Bothorel (Pierre), président de la section 15.
Membres du Comité national des universités
M. Helfer (Jean-Pierre), section 6, sciences de gestion.
M. Nedelec (Jean-claude), section 26, mathématiques appliquées et application des mathématiques.
M. Carrez (Christian), section 27, informatique.
M. Robert (Daniel), section 30, milieux dilués.
M. Thomas (Daniel), section 64, biochimie et biologie moléculaire.
M. Bataille (Jean), section 60, mécanique, génie mécanique, génie civil.
M. Faurre (Pierre), président directeur général de la Sagem.
M. Feneuille (Serge), directeur général de la société Lafarge Coppée.
M. De Montbrial (Thierry), professeur d'économie à l'Ecole polytechnique.
M. Capela-Laborde (Vincent, Maurice, Antoine) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Philippe Olivier, Jean Capela-Laborde et André Simonnet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. Capela-Laborde (Jean, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société Philippe Olivier, Jean Capela-Laborde et André Simonnet,
La raison sociale de la société Philippe Olivier, Jean Capela-Laborde et André Simonnet, notaires associés, est ainsi modifiée: << André Simonnet,
Philippe Olivier et Vincent Capela-Laborde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 6 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours de maîtres ouvriers à l'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers à l'administration centrale du ministère de la défense.
Le nombre total des places offertes est fixé à douze.
- concours interne prévu au même article du même décret: six places.
La répartition par concours et par spécialité des postes offerts au recrutement est la suivante:
Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités:
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum pour chacune des spécialités.
Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 2 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 septembre 1994, l'arrêté du 2 février 1993 portant désignation des membres représentant les employeurs et les ouvriers dockers professionnels intermittents au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est modifié ainsi qu'il suit:
Est nommé membre dudit conseil, en tant que représentant des employeurs,
pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur: M. Galbrun (Xavier), en remplacement de M. Hislaire (Loïc), démissionnaire.
1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L.
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;
Arrêté du 7 octobre 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p.
100 Avril 2005 destinées aux personnes physiques
La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1994.
Pour la première fois le 25 avril 1995, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 74,79 F par obligation.
Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1995, à la ligne OAT 7,5 % Avril 2005, créée par l'arrêté susvisé.
100 avril 2005, destinée aux personnes physiques.
Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1995, à la ligne OAT 7,5 p.
100 Avril 2005, créée par l'arrêté susvisé.
Arrêté du 5 octobre 1994 portant nomination et cessation de fonctions d'un directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1994:
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1993, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux de Mme Biran (Claude), professeur des universités.
M. Pee (Philippe), professeur des universités, est nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1994, M. Roelly (Alfred), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts (région Rhône-Alpes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 1994.
confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1994 portant annexe 37-A conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-32 en date du 15 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 juillet 1996, M. Mary (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts en qualité de chargé de mission auprès de l'inspection générale des services, à Paris, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la Picardie à Compiègne, en remplacement de M. Hoyau (Henri), promu ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts et appelé à d'autres fonctions.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Austral par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le territoire de la Réunion et dans les conditions suivantes:
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar, Mayotte, le Swaziland, l'Afrique du Sud, le Mozambique, le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles, les îles Maldives et le Botswana, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Réunion-Mayotte (jusqu'au 31 décembre 1995);
Réunion-Tamatave (jusqu'au 31 décembre 1995);
Mayotte-Majunga (jusqu'au 31 décembre 1995);
Mayotte-Moroni (jusqu'au 31 décembre 1995);
Mayotte-Tananarive (jusqu'au 31 décembre 1995);
Réunion-Johannesbourg (jusqu'au 31 décembre 1995);
Mayotte-Majunga-Réunion (jusqu'au 31 décembre 1995);
Réunion-Tananarive (jusqu'au 31 décembre 1995);
Réunion-Maurice (jusqu'au 31 décembre 1995);
Réunion-Moroni (jusqu'au 31 décembre 1995).
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 29 mars 1991, modifié par les arrêtés des 23 septembre 1991, 2 mars 1992 et 26 octobre 1992,
portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Austral sont abrogées.
Arrêté du 22 juillet 1994 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1994, Mlle Koskas (Elisabeth) est nommée et titularisée à compter du 1er juillet 1994 sous-chef de service administratif, 2e échelon (ancienneté conservée au 1er janvier 1994).
Arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'habilitation d'autorités militaires à mandater des dépenses du ministère des départements et territoires d'outre-mer
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région militaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord);
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre du groupe Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique);
<< Le chef du commissariat de l'armée de terre à Cayenne (Guyane); >> Par:
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord);
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles à Fort-de-France (Martinique);
<< Le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane à Cayenne; >>.
<< Le chef du commissariat de l'armée de terre à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe); >>.
Après: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord); >>: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne); >>.
Après << Le directeur du commissariat de la marine à Paris; >> << Le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var); >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, remplacer: << titre VI du budget >> par: << titre V du budget >>.
Remplacer: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région militaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), le directeur du commissariat de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord) >> par: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) >>.
Ajouter, après: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord); >>: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne); >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1984 susvisé, remplacer: << titre VI du budget du secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer >> par: << titre V du budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé, remplacer: << chapitre 34-90, articles 60, 80 et 90 >> par: << chapitre 34-96, articles 40, 60 et 70 >>.
- Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne) est institué ordonnateur secondaire du ministère des départements et territoires d'outre-mer pour les dépenses ressortissant à son service, imputées sur les crédits des chapitres 31-02, 31-90, 33-90 et 33-91.
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Boussay-Nantes-Tour-Bretagne et Clisson-Nantes-Tour-Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 9 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Boussay, située sur le parcours du faisceau hertzien Boussay-Nantes-Tour-Bretagne, celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Boussay et Nantes-Tour-Bretagne, ainsi que celles de la portion de la zone spéciale de dégagement intéressant la commune de Maisdon-sur-Sèvre, entre les stations de Clisson et Nantes-Tour-Bretagne.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 25 novembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Clisson-Nantes-Tour-Bretagne traversant le département de Loire-Atlantique sont, en ce qui concerne la portion de la zone spéciale de dégagement intéressant la commune de Maisdon-sur-Sèvre traversée par ce faisceau,
Décret du 9 septembre 1994 portant radiation des cadres (enseignements supérieurs)
Barrelet (Etienne), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, intégré, à compter du 1er octobre 1993, dans le corps des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Arrêté du 8 septembre 1994 autorisant dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1994, est autorisée dans le courant du second semestre 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Direction des études: un poste.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Igonin (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 16 mai 1994.
Arrêté du 2 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles
Après << note au moins égale à 10 sur 20 >>, ajouter:
<< Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est délivré sans examen aux titulaires du permis de conduire les moteurs obtenu entre le 24 juillet 1991 et le 25 mai 1992 qui sont également titulaires d'un titre de formation professionnelle leur permettant d'obtenir une concession sur le domaine public maritime.
M. Jacquin (Louis-Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Fay et Alain Nafilyan, notaires associés,
La raison sociale de la société François Fay et Alain Nafilyan, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Fay, Louis-Marc Jacquin et Alain Nafilyan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 9 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Mareuil-Caubert-Senarpont traversant le département de la Somme
Par décret en date du 9 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Senarpont, située sur le parcours du faisceau hertzien Mareuil-Caubert-Senarpont, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Mareuil-Caubert et Senarpont.
Arrêté du 19 août 1994 modifiant l'arrêté du 24 août 1993 portant affectation d'immeubles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1994, sont attribués à titre de dotation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, établissement public national à caractère administratif, les locaux de l'ensemble immobilier désigné à l'arrêté du 24 août 1993, à l'exception des troisième et quatrième étages, d'une superficie respective de 1 449 mètres carrés et 1 225 mètres carrés, restant affectés au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour les besoins de son administration centrale.
Cet ensemble immobilier sera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04242 et recensé sous la rubrique Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à l'exception des locaux situés aux troisième et quatrième étages recensés au nom du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville à la rubrique Services centraux.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité de l'arrêté du 24 août 1993.
Meslier (François) est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers, au titre des producteurs d'électricité, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Rondot (Xavier).
Décret n° 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs des écoles d'architecture
Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.
Le décret n° 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs des écoles d'architecture
- Le décret no 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, le syndicat mixte d'équipement de Marseille est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 2 août 1994 relatif au budget du musée Rodin pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, les crédits inscrits et les recettes au budget primitif du musée Rodin sont augmentés à la somme de 1 931 882 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Le retrait de M. Doyon (Noël, Antoine, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Michelez, Noël Doyon, Jacques Motel,
Bernard Molliere et Patrice Bonduelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Paul Michelez, Noël Doyon, Jacques Motel,
Bernard Molliere et Patrice Bonduelle, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michelez, Motel, Molliere et Bonduelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 7 juillet 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Château-Thierry-Goussancourt traversant le département de l'Aisne
Par décret en date du 7 juillet 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Goussancourt, située sur le parcours du faisceau hertzien Château-Thierry-Goussancourt, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Château-Thierry et Goussancourt.
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité.
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L.
Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L.
8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques:
Au titre des personnalités représentatives des associations familiales:
M. Duffaure (André);
Au titre des personnalités représentatives des organisations professionnelles et syndicales:
Mme Ouin (Béatrice).
Au titre des personnalités compétentes dans le domaine de la population ou dans des domaines voisins:
M. Thumerelle (Pierre);
M. Dupaquier (Jacques).
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'un avenant à un accord professionnel régional Travaux publics (Ile-de-France)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 2 du 22 avril 1994 à l'accord professionnel régional susvisé, à l'exclusion:
- du terme: << précitées >> figurant au premier alinéa de l'article 3;
- des termes: << adhérant à l'organisation patronale signataires >> figurant au premier alinéa de l'article 4.
Arrêté du 20 juillet 1994 à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 1994, est nommée membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
E.), en tant que membre suppléant: Mme Creff (Véronique), en remplacement de M.
Desmarquoy (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1994, il est fait remise gracieuse à M. Pierlas (Jean-Pierre), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 562 649 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Tellit Direct Assurances, dont le siège social est à Mont-Saint-Aignan (76130), La Vatine, 13, rue Sakharov, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 2 (Maladie) de l'article R.
Arrêté du 30 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des heures de présence et des absences des personnels des établissements de la direction des armements terrestres
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des heures de présence et d'absence des personnels des établissements de la direction des armements terrestres cités ci-après:
Direction des armements terrestres, 10, place Georges-Clemenceau, B.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, sexe, numéro matricule);
- à la vie professionnelle (service, statut);
- au profil horaire;
- aux paramètres de contrôle des horaires et des dérogations.
La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au maximum après la date d'enregistrement.
Décret du 13 juillet 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Sundhouse (Bas-Rhin)
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Sundhouse >>,
les parties de territoire de la commune de Sundhouse (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 55 hectares 86 ares 71 centiares.
Maurice Brélaz, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 avril 1994.
762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte peuvent prétendre à : 1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail ; 2° Des indemnités journalières d'assurance maternité ; 3° L'attribution d'un capital décès au profit des ayants droit.
Décret du 13 juillet 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Plobsheim (Bas-Rhin)
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Plobsheim >>,
les parties de territoire de la commune de Plobsheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 72 hectares 45 ares 36 centiares.
Arrêté du 30 juin 1994 portant désignation d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés:
Georges Fillioud, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 1994.
M. Georges Fillioud est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 22 juillet 1994 portant mutation, réintégration, promotion et nomination de receveurs particuliers des finances
Mlle Laurence (Antoinette, Marie, Emilienne), administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère du budget, est nommée receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Meaux (Seine-et-Marne) (1re catégorie), en remplacement de M. Guichon, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisée dans le grade correspondant.
M. Seiwert (Emile, Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 1re classe de Beaune (Côte-d'Or) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Dunkerque (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Camy,
M. Gay-Para (Gilbert, Louis), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor de la Somme, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Beaune (Côte-d'Or) (1re catégorie), en remplacement de M. Seiwert.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 juillet 1994, M. Le Gall (Yves),
administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
- La formation d'aide-soignant est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce certificat, les conditions de délivrance du certificat ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation.
- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant,
bénéficient des mêmes droits que les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
- L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi, au minimum, un cycle d'études secondaires d'enseignement général,
technique ou professionnel, et qui sont titulaires:
1oD'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres de formation permettant l'exercice des fonctions d'aide-soignant dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente cet exercice, délivrés:
a)Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou en dehors, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat membre ou partie;
2oOu d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres, sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée vers l'exercice des fonctions d'aide-soignant, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'exercice des fonctions d'aide-soignant;
3oOu d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice des fonctions d'aide-soignant dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'exercice des fonctions d'aide-soignant ni la formation d'aide-soignant, à condition de justifier d'un exercice à plein temps des fonctions d'aide-soignant pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, ou pendant une période équivalente à temps partiel,
dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par une autorité compétente de cet Etat.
Si la formation suivie par le demandeur porte sur des matières théoriques ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, le préfet de région peut exiger que celui-ci choisisse soit d'accomplir un stage d'adaptation d'une durée d'un an maximum, soit de subir une épreuve d'aptitude portant sur les matières sur lesquelles sa formation a été jugée insuffisante.
Dans ce cas, l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ne lui est délivrée qu'après validation du stage d'adaptation ou réussite à l'épreuve d'aptitude.
- L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est également délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, sans posséder de titre de formation conforme aux dispositions de l'article 3, ont exercé les fonctions d'aide-soignant pendant trois ans ou pendant une période équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'exercice des fonctions d'aide-soignant.
Le préfet de région peut exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation d'une durée maximale d'un an ou qu'il subisse une épreuve d'aptitude.
- A compter du 15 septembre 1994, sauf pour les cycles de formation commencés avant le 1er septembre 1994, les dispositions de l'article 8 du décret du 13 août 1947 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
- L'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture est délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi, au minimum, un cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel, et qui sont titulaires:
1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres de formation permettant l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente cet exercice, délivrés:
2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres, sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée vers l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture; 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture ni la formation d'auxiliaire de puériculture, à condition de justifier d'un exercice à plein temps des fonctions d'auxiliaire de puériculture pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes,
ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par une autorité compétente de cet Etat.
Si la formation suivie par le demandeur porte sur des matières théoriques ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, le préfet de région peut exiger que celui-ci choisisse soit d'accomplir un stage d'adaptation d'une durée d'un an maximum, soit de subir une épreuve d'aptitude portant sur les matières sur lesquelles sa formation a été jugée insuffisante.
Dans ce cas, l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ne lui est délivrée qu'après validation du stage d'adaptation ou réussite à l'épreuve d'aptitude.
- L'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture est également délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, sans posséder de titre de formation conforme aux dispositions de l'article 7, ont exercé les fonctions d'auxiliaire de puériculture pendant trois ans ou pendant une période équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas la profession.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux articles 3, 4, 7 et 8 et les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
Arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture
- Pour être admis à suivre la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année des épreuves de sélection; aucune dispense d'âge n'est accordée.
- Les épreuves de sélection sont organisées par les écoles.
Les écoles qui le souhaitent ont la faculté de se regrouper en vue de les organiser en commun.
Un tel regroupement n'est toutefois possible qu'entre des écoles préparant au même certificat.
Les écoles doivent informer les candidats, au moment de leur inscription, du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection.
- Les épreuves de sélection comprennent:
Une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité, d'une durée de deux heures, notée sur 20, portant sur le programme de biologie humaine, nutrition et alimentation du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales et permettant d'apprécier les connaissances du candidat, sa faculté de compréhension et de réflexion et sa capacité à s'exprimer par écrit;
Une épreuve orale d'admission, notée sur 20, consistant en un entretien de quinze minutes avec le jury, précédé de dix minutes de préparation, à partir d'un thème relevant du domaine sanitaire et social.
- Peuvent se présenter à l'épreuve d'admissibilité:
Les candidats titulaires du diplôme national du brevet;
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles,
option Services, spécialité Services aux personnes;
Les candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance;
Les candidats ayant suivi une classe de première préparant au baccalauréat.
- Peuvent également se présenter à l'épreuve d'admissibilité les candidats justifiant au 1er janvier de l'année des épreuves d'une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale, d'une durée de deux ans pour les personnes issues du secteur hospitalier, social et médico-social et de trois ans pour les autres candidats.
Sont assimilés à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante:
L'éducation d'un enfant au sens de la loi du 1er juillet 1980 susvisée;
L'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de demandeur d'emploi;
- Peuvent se présenter à l'épreuve d'admission:
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité;
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales.
- Le jury est nommé par le préfet du département dans lequel se situe l'école, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il est présidé par un médecin inspecteur de santé publique ou son représentant et comprend en nombre égal, pour les écoles d'aides-soignants, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'enseignant dans une école d'aides-soignants ou un institut de formation en soins infirmiers et un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement accueillant des élèves en stage, ou, pour les écoles d'auxiliaires de puériculture, une ou plusieurs puéricultrices exerçant des fonctions d'enseignante dans une école d'auxiliaires de puériculture ou une école de puéricultrices et une ou plusieurs puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement accueillant des élèves en stage.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est donnée aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales; si aucun des candidats à départager n'est titulaire du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales, leur rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve d'admissibilité; si plusieurs candidats à départager sont titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales ou si plusieurs candidats à départager ont obtenu la même note à l'épreuve d'admissibilité, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
- Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de l'école ou des écoles concernées.
Si dans les dix jours suivant l'affichage le candidat n'a pas formulé par écrit sa demande d'admission, il est présumé avoir renoncé à son admission et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur la liste complémentaire.
En cas de regroupement d'écoles, les candidats choisissent leur école d'affectation en fonction de leur rang de classement.
La liste des affectations est transmise au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de départ au service national, de congé de maternité, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde d'un enfant de moins de quatre ans.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Le report est valable pour l'école dans laquelle le candidat avait été précédemment admis.
- L'admission définitive dans une école est subordonnée:
1o A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et psychologiques nécessaires à l'exercice de la fonction;
2o A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage,
d'un certificat médical de vaccinations antidiphtérique, antitétanique,
antipoliomyélitique et contre l'hépatite B.
Ce certificat doit également préciser que le candidat a subi un test tuberculinique et que celui-ci est positif ou que deux tentatives infructueuses de vaccination par le B.
G. ont été effectuées.
En cas de contre-indication temporaire ou définitive à l'une des vaccinations indiquées ci-dessus, il appartient au médecin inspecteur de santé publique d'apprécier la suite à donner à l'admission du candidat.
- Par dérogation aux articles 2 à 10 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture:
Les agents des services hospitaliers et les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en ces qualités, sélectionnés selon les modalités prévues par leur statut; leur nombre ne doit toutefois pas excéder 80 p.
100 du nombre total d'élèves en formation.
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, et les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'auxiliaire de puériculture candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, dans la limite de 10 p.
100 du nombre total d'élèves en formation, sur décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du conseil technique de l'école.
- La formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture sont d'une durée d'un an.
Elles comportent 1 575 heures d'enseignement théorique et de stages et sont organisées conformément au programme défini en annexe du présent arrêté.
L'enseignement théorique comprend douze modules, dont six modules identiques pour les deux formations et six modules spécifiques.
L'enseignement théorique est dispensé sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques.
- La date de rentrée est fixée, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, soit entre le 15 septembre et le 15 octobre, soit entre le 15 janvier et le 15 février.
- La formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture peuvent, à l'initiative de l'école,
être suivies de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans.
Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil technique.
- L'évaluation des connaissances et des aptitudes des élèves est effectuée tout au long de leur formation au moyen d'un contrôle continu:
Des connaissances pratiques;
- Le contrôle continu des connaissances théoriques et pratiques comprend:
a) Quatre contrôles des connaissances écrits portant sur l'enseignement théorique, dont deux sur les modules 1 à 6 et deux sur les modules 7 à 12.
Chaque contrôle des connaissances, d'une durée de deux heures, est noté sur 20 points.
L'un au moins des deux contrôles des connaissances portant sur les modules 1 à 6 et l'un au moins des deux contrôles des connaissances portant sur les modules 7 à 12 comportent six questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, sa faculté de compréhension et de réflexion et sa capacité à s'exprimer par écrit.
b) Trois mises en situation professionnelle, dont deux auprès d'adultes et une auprès d'enfants malades ou bien portants ou d'adolescents pour les élèves aides-soignants, et deux auprès d'enfants malades ou bien portants ou d'adolescents et une auprès d'adultes pour les élèves auxiliaires de puériculture, destinées à évaluer les capacités de l'élève, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à participer à la démarche de soin et à réaliser un soin.
Chaque mise en situation professionnelle, d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes et une heure trente, est notée sur 20 points répartis de la façon suivante:
8 points pour la participation à la démarche de soin;
12 points pour la réalisation du soin.
Elle se déroule dans un service hospitalier ou une structure extra-hospitalière où l'élève est en stage depuis au moins une semaine.
- Dans les écoles d'aides-soignants, la correction des contrôles des connaissances est assurée par un infirmier, titulaire de l'un des titres mentionnés au c de l'article 51 du présent arrêté, participant à la formation des aides-soignants ou, à défaut, par un infirmier participant à la formation des aides-soignants.
Chaque mise en situation professionnelle des élèves aides-soignants est évaluée par un infirmier participant à la formation dans l'école dont relève l'élève et un infirmier ou un aide-soignant, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, du service dans lequel se déroule la mise en situation professionnelle.
- Dans les écoles d'auxiliaires de puériculture, la correction des contrôles des connaissances est assurée par une puéricultrice, titulaire de l'un des titres mentionnés au c de l'article 52 du présent arrêté,
participant à la formation des auxiliaires de puériculture ou, à défaut, par une puéricultrice participant à la formation des auxiliaires de puériculture.
Chaque mise en situation professionnelle des élèves auxiliaires de puériculture est évaluée par une puéricultrice participant à la formation dans l'école dont relève l'élève et une puéricultrice ou une auxiliaire de puériculture ou un éducateur de jeunes enfants, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, du service dans lequel se déroule la mise en situation professionnelle.
- Chaque stage donne lieu à une note sur 20.
L'évaluation est assurée par la surveillante ou la responsable de la structure d'accueil, en collaboration avec les différents professionnels ayant assuré l'encadrement des stagiaires.
- Les élèves aides-soignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'auxiliaire de puériculture sont dispensés des modules 1 à 6 de l'enseignement théorique ainsi que des dix semaines de stages identiques des formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture.
Ils sont également dispensés des deux contrôles des connaissances portant sur les modules 1 à 6 et de la mise en situation professionnelle auprès d'enfants ou d'adolescents prévus à l'article 17.
- Les élèves auxiliaires de puériculture titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant sont dispensés des modules 1 à 6 de l'enseignement théorique ainsi que des dix semaines de stages identiques des formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture.
Ils sont également dispensés des deux contrôles des connaissances portant sur les modules 1 à 6 et de la mise en situation professionnelle auprès d'adultes prévus à l'article 17.
- Les élèves ont droit à un congé de sept semaines, dont quatre semaines en été, pendant la formation.
Le directeur de l'école fixe les dates de ces congés après avis du conseil technique.
Pour la durée totale de la formation, une franchise maximale de cinq jours ouvrés peut être accordée aux élèves,
pendant laquelle ils sont dispensés des cours, des travaux pratiques, des travaux dirigés et des stages.
Ils devront toutefois subir l'ensemble des contrôles des connaissances et des mises en situation professionnelle prévus par le présent arrêté.
- Le directeur de l'école, après avis du conseil technique, peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels,
autoriser certaines absences avec dispense de cours, de travaux pratiques et de travaux dirigés au-delà de la franchise prévue à l'article 24.
- En cas d'interruption de la scolarité pour des raisons justifiées, et notamment en cas de maternité, avec l'accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, l'élève peut conserver pendant un an le bénéfice des évaluations déjà acquises durant la période de formation.
La scolarité est reprise l'année suivante au point où elle avait été interrompue.
- Sont autorisés à se présenter aux épreuves finales en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant les élèves qui, à l'exception des cas d'absence et de dispense envisagés par le présent arrêté, ont suivi l'ensemble des enseignements et accompli l'ensemble des stages prévus par le programme, et qui ont subi toutes les épreuves de contrôle continu.
Ces épreuves finales comprennent une épreuve écrite et anonyme et une épreuve de mise en situation professionnelle.
- Les épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant sont organisées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui en fixe notamment la date et le lieu.
- Le jury est nommé par arrêté du préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il est présidé par un médecin inspecteur de santé publique et comprend l'ensemble des personnes ayant participé à l'évaluation des épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
- L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, porte sur les modules 7 à 12.
Elle comporte six questions et doit permettre d'apprécier les connaissances du candidat, sa faculté de compréhension et de réflexion, et sa capacité à s'exprimer par écrit.
A partir des propositions des équipes enseignantes des écoles, le président du jury choisit le sujet retenu pour l'épreuve.
Une double correction de cette épreuve est assurée par des infirmiers participant à la formation des aides-soignants, justifiant d'un exercice professionnel d'au moins trois ans, de préférence titulaires d'un certificat cadre.
- L'épreuve de mise en situation professionnelle se déroule au cours d'un des stages spécifiques à la formation des aides-soignants, dans un service où l'élève est en stage depuis au moins une semaine.
La durée de l'épreuve est d'une heure et trente minutes au plus, dont quinze minutes de préparation.
Le candidat doit participer à la démarche de soin et réaliser un soin auprès d'un patient dans un service d'adultes.
L'épreuve doit permettre d'évaluer la capacité relationnelle du candidat et sa dextérité gestuelle.
Cette épreuve est notée sur 30 points, répartis de la façon suivante:
Une note inférieure à 5 sur 20 à la réalisation du soin est éliminatoire ainsi qu'une note inférieure à 7 sur 30 à l'ensemble de l'épreuve.
Tout acte potentiellement dangereux pour le patient est sanctionné par la note 0.
L'évaluation de cette épreuve est assurée par un infirmier participant à la formation des aides-soignants dans une autre école que celle du candidat ainsi que par un infirmier et un aide-soignant du service dans lequel se déroule l'épreuve, tous trois justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
- La note finale sur 120 est constituée par la somme des cinq notes suivantes:
Trois notes de contrôle continu:
a) Moyenne sur 20 des contrôles des connaissances portant sur l'enseignement théorique prévus à l'article 17 (a);
b) Moyenne sur 20 des mises en situation professionnelle prévues à l'article 17 (b);
c) Moyenne sur 20 des stages.
Deux notes d'épreuves terminales:
a) Note sur 30 de l'épreuve écrite;
b) Note sur 30 de la mise en situation professionnelle.
- Sont déclarés reçus au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant les candidats ayant obtenu, sans note éliminatoire, un total de points au moins égal à 60 sur 120.
La liste des candidats reçus au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est établie par le jury.
- Une seconde session est organisée, au plus tôt quatre semaines et au plus tard six semaines après la première.
Peuvent s'y présenter:
Les candidats ayant échoué à la première session;
A titre exceptionnel, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'école,
après avis du conseil technique, sur production de pièces justificatives, les candidats qui, bien que remplissant les conditions définies à l'article 28,
n'ont pu, en raison d'un cas de force majeure, participer à la première session;
après avis du conseil technique, les candidats qui n'ont pu participer à la première session parce qu'ils ne remplissaient pas, pour cause de stages incomplets, les conditions définies à l'article 28 lors de la première session mais qui, à la date de l'organisation de la seconde session,
remplissent ces conditions.
- Les candidats qui n'ont pas obtenu, à l'issue de la seconde session, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant sont admis,
sauf avis contraire du conseil technique, à redoubler.
- Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est délivré par le préfet du département aux candidats déclarés admis par le jury au vu du procès-verbal de l'examen.
- Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est délivré, par le préfet du département dans lequel l'élève ou l'étudiant a accompli sa scolarité, sur leur demande, aux élèves ou étudiants infirmiers qui, après avoir été admis en deuxième année, ont interrompu leurs études,
soit en cours de formation, soit à l'issue d'un échec au diplôme d'Etat.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est également délivré, dans les mêmes conditions, aux élèves infirmiers de secteur psychiatrique qui ont réussi l'examen de passage en deuxième année prévu par l'arrêté du 16 février 1973 modifié susvisé.
Ne peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents ni les élèves infirmiers ayant réussi l'examen de passage en deuxième année antérieurement au 25 mai 1971, ni les élèves infirmiers de secteur psychiatrique ayant réussi l'examen de passage en deuxième année antérieurement au 24 avril 1979, ni les élèves ou étudiants ayant fait l'objet, dans un institut de formation en soins infirmiers, d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive au titre de la scolarité suivie dans ledit institut.
- Les étudiants infirmiers qui n'ont pu être admis en deuxième année d'études en raison de la non-validation d'un seul module peuvent se présenter directement aux deux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant leur est délivré si le total des points obtenus, sans note éliminatoire, est au moins égal à 30 sur 60.
- Sont autorisés à se présenter aux épreuves finales en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture les élèves qui, à l'exception des cas d'absence et de dispense envisagés par le présent arrêté, ont suivi l'ensemble des enseignements et accompli l'ensemble des stages prévus par le programme, et qui ont subi toutes les épreuves de contrôle continu.
- Les épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture sont organisées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui en fixe notamment la date et le lieu.
Il est présidé par un médecin inspecteur de santé publique et comprend l'ensemble des personnes ayant participé à l'évaluation des épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
Une double correction de cette épreuve est assurée par des puéricultrices participant à la formation des auxiliaires de puériculture, justifiant d'un exercice professionnel d'au moins trois ans, de préférence titulaires d'un certificat cadre.
- L'épreuve de mise en situation professionnelle se déroule au cours d'un des stages spécifiques à la formation des auxiliaires de puériculture, dans un service où l'élève est en stage depuis au moins une semaine.
La durée de l'épreuve est d'une heure trente minutes au plus, dont quinze minutes de préparation.
Le candidat doit participer à la démarche de soin et réaliser un soin auprès d'un enfant malade ou bien portant ou d'un adolescent.
Tout acte potentiellement dangereux pour l'enfant ou l'adolescent est sanctionné par la note 0.
L'évaluation de cette épreuve est assurée par une puéricultrice participant à la formation des auxiliaires de puériculture dans une autre école que celle du candidat ainsi que par une puéricultrice et une auxiliaire de puériculture du service dans lequel se déroule l'épreuve, toutes trois justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
- Sont déclarés reçus au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture les candidats ayant obtenu, sans note éliminatoire, un total de points au moins égal à 60 sur 120.
La liste des candidats reçus au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture est établie par le jury.
- Les candidats qui n'ont pas obtenu, à l'issue de la seconde session, le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture sont admis, sauf avis contraire du conseil technique, à redoubler.
- Le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet du département aux candidats déclarés admis par le jury au vu du procès-verbal de l'examen.
- Les écoles d'aides-soignants et les écoles d'auxiliaires de puériculture sont agréées par le préfet de région.
Une école peut être agréée pour les deux formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture.
Elle doit toutefois, dans ce cas, bénéficier de deux agréments distincts et les élèves qu'elle accueille ne peuvent être inscrits simultanément pour la préparation des deux certificats, ni changer de formation en cours de scolarité.
- Le directeur d'une école d'aides-soignants doit remplir les conditions suivantes:
a) Etre âgé de trente ans au moins;
b) Etre titulaire d'un titre visé à l'article L.
c) Etre titulaire de l'un des diplômes suivants:
d) Avoir exercé effectivement des fonctions d'enseignement dans une école d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers ou dans une école de cadres, pendant trois ans au minimum après l'obtention d'un des titres susmentionnés.
Les enseignants permanents doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et justifier d'un exercice professionnel en qualité d'infirmier de trois ans au moins.
- Le directeur d'une école d'auxiliaires de puériculture doit remplir les conditions suivantes:
b) Etre titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice;
d) Avoir exercé effectivement des fonctions d'enseignement dans une école d'auxiliaires de puériculture ou dans une école de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers ou dans une école de cadres,
pendant trois ans au minimum après l'obtention d'un des titres susmentionnés.
Les enseignants permanents doivent être titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice et justifier d'un exercice professionnel en qualité de puéricultrice de trois ans au moins.
- Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département dans lequel se situe l'école.
1o Les statuts de l'organisme gestionnaire;
2o La liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion, suivant le cas;
3o Le nom du directeur de l'école et des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires;
4o La capacité totale d'accueil pour laquelle l'agrément est demandé;
5o La liste des terrains de stages;
6o Le projet de budget de l'école.
- Le préfet du département transmet le dossier de demande d'agrément au préfet de région, accompagné d'un avis motivé.
- L'agrément de l'école est délivré par le préfet de région.
Le retrait de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
La décision d'agrément précise le nombre maximal d'élèves que l'école est autorisée à accueillir.
Ce nombre est déterminé, notamment, par la capacité des locaux mis à la disposition de cet enseignement, le nombre des terrains de stages proposés, l'effectif des enseignants et les besoins spécifiques de la région.
Il peut être révisé chaque année.
L'agrément ne peut être donné pour une capacité inférieure à quinze élèves.
Il implique, de la part de l'école, l'engagement de fonctionner de façon continue pendant au moins trois ans à compter de la décision d'agrément.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux écoles existantes qui doivent, dans les deux ans suivant la publication du présent arrêté, adresser un nouveau dossier d'agrément au préfet du département.
- Dans chaque école d'aides-soignants et dans chaque école d'auxiliaires de puériculture, le directeur est assisté d'un conseil technique, qui est consulté sur toutes questions relatives à la formation des élèves.
Les conseils techniques des écoles d'aides-soignants et des écoles d'auxiliaires de puériculture sont constitués par arrêtés du préfet.
Il comprend, outre le directeur de l'école:
b) Un enseignant, infirmier ou puéricultrice, élu chaque année par ses pairs;
c) Un aide-soignant ou une auxiliaire de puériculture d'un établissement accueillant des élèves en stage désignés pour trois ans par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
d) La conseillère technique régionale en soins infirmiers ou la conseillère pédagogique dans les régions où elle existe;
f) Le cas échéant, l'infirmière générale de l'établissement dont dépend l'école.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président,
soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique d'assister aux travaux du conseil.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur qui recueille préalablement l'accord du président.
Compte tenu du programme fixé par le présent arrêté, le projet pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études, des travaux dirigés, des travaux pratiques et des stages, les recherches pédagogiques;
La liste des élèves.
- Le directeur peut prononcer, après avis du conseil technique,
l'exclusion d'un élève pour inaptitudes théoriques ou pratiques au cours de la scolarité.
Le directeur sollicite l'avis du conseil technique sur les redoublements.
Le conseil peut proposer un soutien particulier susceptible de lever les difficultés sans allongement de scolarité.
- Dans chaque école, le directeur est assisté d'un conseil de discipline.
L'enseignant, infirmier ou puéricultrice, siégeant au conseil technique ou son suppléant;
L'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture d'un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant;
- Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur, du président du conseil ou de la majorité des membres du conseil.
Le préfet est immédiatement informé par lettre d'une décision de suspension.
Ces organisations peuvent avoir un but général, syndicats représentatifs et associations d'élèves, ou particulier,
associations sportives et culturelles.
- Les organisations d'élèves visées à l'article 67 peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des écoles et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.
- En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des patients, le directeur de l'école peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève.
Le directeur de l'école, en accord avec le médecin inspecteur, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients.
- Chaque école établit un règlement intérieur reproduisant les articles 57 à 70 du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 septembre 1994, sauf pour les cycles de formation commencés avant le 1er septembre 1994.
Toutefois, l'admission, pour la rentrée de septembre ou d'octobre 1994, et pour celle de janvier ou de février 1995, est organisée conformément à l'arrêté du 23 janvier 1956 modifié susvisé pour la formation d'aide-soignant et à l'arrêté du 5 juin 1970 modifié susvisé pour la formation d'auxiliaire de puériculture.
Les candidats ayant subi avec succès, avant le 15 février 1995, l'examen prévu par l'article 6 de l'arrêté du 23 janvier 1956 modifié susvisé ou l'examen prévu par l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1970 modifié susvisé,
mais qui n'ont pu être admis en formation d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, peuvent se présenter, au même titre que les candidats titulaires des titres mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux épreuves d'admissibilité organisées en vue de la rentrée d'octobre 1995.
- Par dérogation aux dispositions des articles 51 et 52, les responsables de formation et les enseignants permanents en fonctions à la date de publication du présent arrêté peuvent le demeurer même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer les fonctions de directeur ou d'enseignant permanent.
- Sont abrogés à compter du 15 octobre 1995:
- l'arrêté du 23 janvier 1956 modifié portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et d'aide-soignante dans les hôpitaux et hospices publics ou privés;
- l'arrêté du 5 juin 1970 modifié relatif au certificat d'auxiliaire de puériculture.
- Caractéristiques de la formation théorique
- Caractéristiques des stages
- Contenu de l'enseignement
Modules identiques
Modules 7 à 12 Aides-soignants
Modules 7 à 12.
PROGRAMME DES FORMATIONS PREPARATOIRES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Les programmes de formation d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ont pour objectif de permettre à chaque élève d'acquérir des compétences lui permettant de contribuer à une prise en charge globale des personnes en liaison avec les autres intervenants au sein d'une équipe pluridisciplinaire, en milieu hospitalier ou extra-hospitalier et, en tant que de besoin, à leur éducation et à celle de leur entourage.
Au sein de cette équipe, l'aide-soignant contribue à la prise en charge d'une personne ou d'un groupe de personnes et participe, dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, à des soins visant à répondre aux besoins d'entretien et de continuité de la vie de l'être humain et à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie de la personne.
Au sein de cette équipe, l'auxiliaire de puériculture participe, dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, ou, le cas échéant, sous la responsabilité d'autres professionnels du secteur de la santé ainsi que du secteur éducatif ou du secteur social, à la prise en charge individuelle ou en groupe, jusqu'à l'adolescence, de l'enfant bien portant, malade ou handicapé, répond aux besoins quotidiens de l'enfant par la présence qu'il assure, les soins spécialisés auxquels il participe et les activités d'éveil qu'il organise.
Développement de la créativité et de la faculté d'adaptation de l'élève aide-soignant et auxiliaire de puériculture en adéquation avec la diversité des lieux d'exercice et avec l'évolution des besoins de santé;
Réflexion sur un projet professionnel en fonction des aspirations de l'élève et du projet pédagogique de l'école;
Cohérence entre les objectifs de formation, les fondements pédagogiques et les pratiques professionnelles;
Suivi pédagogique basé sur l'accompagnement et le développement personnel de l'élève.
Objectifs de la formation de l'aide-soignant:
- participer à l'accueil de la personne et de son entourage;
- situer son action au sein d'une équipe de travail;
- participer à l'identification des besoins physiques, physiologiques et psychologiques de l'être humain, aux différentes étapes de la vie et de leurs modifications;
- appliquer les méthodes et les moyens adaptés à l'exécution de soins en collaboration avec l'infirmier;
- participer à l'animation et à l'organisation d'activités;
- collaborer à l'organisation de la vie d'une personne ou d'un groupe de personnes en favorisant, dans la mesure du possible, la participation de celles-ci dans toutes les activités quotidiennes;
- transmettre ses observations par oral et par écrit;
- transmettre les connaissances liées à sa fonction et, dans ce cadre,
Objectifs de la formation de l'auxiliaire de puériculture:
- participer à l'accueil de l'enfant et de son entourage;
- participer à l'identification des besoins physiques, physiologiques et psychologiques de l'enfant, aux différents âges de sa vie et de leurs modifications;
- participer à l'identification des ressources propres à l'enfant, à la famille, à l'environnement;
- appliquer les méthodes et les moyens adaptés à l'exécution de soins en collaboration avec la puéricultrice ou l'infirmier;
- collaborer à l'organisation de la vie d'un enfant ou d'un groupe d'enfants en favorisant, dans la mesure du possible, la participation de ceux-ci dans toutes les activités quotidiennes;
L'ensemble de la formation se déroule sur un an.
Elle comprend 1 575 heures d'enseignement réparties comme suit:
9 semaines (soit 315 heures) ......................................................
La formation est organisée en modules, qui ont pour objectif de permettre aux élèves d'acquérir les connaissances indispensables pour participer à la réalisation de soins relevant du rôle propre de l'infirmier.
L'enseignement est dispensé sur la base de trente-cinq heures par semaine.
La répartition de cet enseignement entre cours magistraux, travaux pratiques, travaux dirigés et évaluation des connaissances est déterminée par les équipes enseignantes.
La présence aux cours, aux travaux pratiques, aux travaux dirigés et aux stages est obligatoire.
Il appartient aux équipes pédagogiques, responsables de la mise en oeuvre du présent programme, de déterminer les modalités d'organisation de l'enseignement, compte tenu de la durée de la formation et du projet pédagogique de l'école.
Les stages constituent, au sein de la formation, un temps d'apprentissage privilégié d'une pratique professionnelle.
Ces stages s'effectuent en milieu hospitalier et en milieu extra-hospitalier dans des structures bénéficiant d'un encadrement adapté.
L'encadrement doit être assuré par du personnel diplômé qui prépare progressivement les élèves à l'exercice de leur fonction.
L'organisation des stages relève de la compétence des écoles en collaboration avec les responsables des structures d'accueil.
Les objectifs des stages sont définis par les équipes enseignantes des écoles en liaison avec les personnes responsables de l'encadrement des élèves sur le lieu de stage.
Les stages sont effectués sur la base de trente-cinq heures par semaine.
L'un des stages spécifiques comprend obligatoirement trois nuits dans le même service.
Les modules 1 et 2 doivent être obligatoirement dispensés en début de formation.
L'équipe enseignante détermine le déroulement chronologique de l'enseignement des modules 3 à 6 qui doivent, en tout état de cause, être dispensés avant les modules 7 à 12.
L'enseignement du module 6 comprend des notions élémentaires concernant l'enfant et l'adulte malades.
Il repose sur les symptômes observables par l'aide-soignant et l'auxiliaire de puériculture pour leur permettre de comprendre les grandes lignes du traitement, les complications possibles et les mesures prophylactiques.
L'enseignement des modules 7 à 12 comprend, outre des notions d'anatomie-physiologie et d'hygiène, l'étude des grandes fonctions, des besoins fondamentaux, de la démarche de soins et du vocabulaire approprié,
l'apprentissage de soins spécifiques.
- Notions préalables sur les soins (une semaine).
- Hygiène (une semaine).
- Relation, communication et ergonomie (deux semaines).
- Santé publique (une semaine).
- Réglementation, exercice professionnel, responsabilité et déontologie (une semaine).
- Participation aux soins et surveillance des patients en médecine, en chirurgie, en pédiatrie et en réanimation (trois semaines).
Modules spécifiques Aides-soignants:
- Soins en médecine et aux urgences (une semaine).
- Soins en chirurgie et en réanimation (une semaine).
- Soins en psychiatrie (une semaine).
- Soins en obstétrique et en gynécologie (une semaine).
- Soins en gérontologie et en gériatrie (quatre semaines).
- Soins palliatifs et accompagnement des patients en fin de vie (une semaine).
Modules spécifiques Auxiliaires de puériculture:
- Notions préalables sur l'enfant et son environnement (une semaine).
- La période prénatale et la naissance (deux semaines).
- L'enfant sain de la naissance à l'adolescence (trois semaines).
- L'enfant malade (deux semaines).
- L'enfant atteint d'un handicap (une demi-semaine).
- Soins palliatifs et accompagnement de l'enfant en fin de vie (une demi-semaine).
Stages identiques:
Médecine (trois semaines).
Maternité ou chirurgie ou psychiatrie (trois semaines).
Stérilisation (une semaine).
Structure extra-hospitalière (trois semaines).
Stages spécifiques Aides-soignants:
Médecine ou moyen séjour (trois semaines).
Chirurgie, urgences, réanimation ou soins intensifs (quatre semaines).
Psychiatrie (trois semaines).
Gériatrie (trois semaines).
Structures extra-hospitalières (structures d'accueil pour personnes âgées,
(trois semaines).
Prolongation de l'un des stages précités selon les possibilités locales et le projet professionnel de l'élève (une semaine).
Stages spécifiques Auxiliaires de puériculture:
Pédiatrie ou néonatologie ou chirurgie pédiatrique (trois semaines).
Maternité (trois semaines).
Pédopsychiatrie ou service accueillant des enfants atteints d'un handicap (deux semaines).
Biberonnerie ou diététique infantile (une semaine).
Structures d'accueil de la petite enfance:
- structures accueillant les enfants de façon permanente (quatre semaines); - autres structures d'accueil (P.
Le concept de soin et les besoins fondamentaux de l'être humain.
La démarche de soin.
Le dossier de soins.
A l'occasion de l'étude de chaque module, il est procédé à un rappel concernant l'hygiène en rapport avec l'enseignement dispensé.
- l'infection et le risque infectieux;
- moyens de défense de l'organisme;
Hygiène environnementale:
- l'hygiène des aliments;
- les nuisances;
Hygiène individuelle:
- hygiène corporelle et vestimentaire.
- méthodes de destruction des germes:
- antisepsie;
- nettoyage, désinfection et stérilisation du matériel et des locaux;
- étude des circuits.
- le groupe familial;
- les groupes sociaux;
- l'environnement culturel (rites, habitudes, religions, idéologies, ...);
- l'adaptation aux changements.
- généralités sur la psychologie;
- relation entre le psychologique et le somatique;
- développement affectif, psychomoteur, psychosocial et intellectuel de la personne;
- répercussions psychologiques du handicap.
Dimension relationnelle des fonctions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture:
- les relations au sein de l'équipe soignante;
- les relations avec le patient et son entourage.
Notions d'ergonomie:
- principes de base d'ergonomie;
- différentes méthodes de manutention.
Notions d'informatique:
- définition de la santé publique;
- les grands problèmes de santé;
- soins de santé primaires;
- soins de santé communautaires;
- les indicateurs de santé (natalité, mortalité, morbidité, ...).
- les actions prioritaires (lutte contre les toxicomanies, le tabagisme,
l'alcoolisme, le sida, les maladies sexuellement transmissibles, la tuberculose, ...);
- les populations à risques;
- planification familiale et assistance médicale à la procréation.
- organisation et fonctionnement des établissements publics de santé, des établissements de santé privés, des structures extra-hospitalières;
- la sectorisation psychiatrique.
Les organisations humanitaires.
Notions sur les différentes professions de santé.
L'exercice professionnel de l'aide-soignant et de l'auxiliaire de puériculture:
- le cadre professionnel;
- notions sur la fonction publique (hospitalière et territoriale);
- la place de l'aide-soignant et de l'auxiliaire de puériculture dans une équipe pluridisciplinaire;
- responsabilité de l'aide-soignant et de l'auxiliaire de puériculture;
- les organisations professionnelles associatives et syndicales.
- le secret professionnel et la discrétion professionnelle;
- droits de l'homme, droits du malade.
Cet enseignement doit permettre aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de participer aux soins qui leur sont dévolus et à la surveillance des patients atteints de pathologies diverses en médecine, en chirurgie, en pédiatrie et en réanimation.
Participation aux soins d'hygiène et de propreté.
Participation à la surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire.
Participation à la surveillance de l'élimination intestinale et urinaire.
Participation à l'installation du malade dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap.
Participation à l'appréciation des principaux paramètres servant à la surveillance de l'état des patients pris en charge.
Participation aux actes visant à assurer le confort du malade.
Gestes élémentaires de survie.
Participation à l'élaboration et à l'utilisation du dossier de soins.
Le problème de la douleur sera étudié à l'occasion de l'enseignement de chacun des modules en prenant en compte ses variations en fonction des différentes pathologies dont les patients sont atteints.
Ce module a pour objectif de permettre à l'élève d'approfondir ses connaissances dans les disciplines enseignées au cours du module 6.
Notions sur les maladies mentales.
Relation avec le malade présentant des troubles du comportement.
Participation aux activités occupationnelles.
Participation à la réinsertion dans la vie sociale et professionnelle.
Soins en obstétrique:
- de la conception à l'accouchement: notions biologiques, physiologiques,
psychologiques et sociologiques;
- l'accouchement;
- les suites de couches;
- le nouveau-né;
- soins d'hygiène et de confort adaptés à la mère et à l'enfant;
Soins en gynécologie:
- notions sur les manifestations pathologiques.
La personne âgée (culture, conditions de vie, ressources, ...).
Le vieillissement et ses conséquences:
- sur les besoins fondamentaux;
- sur l'organisme (ostéoporose, baisse de l'acuité visuelle et auditive,
insuffisance cardiovasculaire et respiratoire, ...);
- sur le psychisme (démence, sénilité, ...).
Prévention des manifestations liées au vieillissement.
Aide au maintien ou au rétablissement de l'autonomie de la personne.
Concept de la mort, approche culturelle et religieuse.
Les différentes étapes de l'évolution psychologique du patient en phase terminale.
Soins palliatifs, soins d'hygiène et de confort aux personnes en fin de vie.
Accompagnement du patient, de sa famille ou de son entourage.
Prise en charge des personnes décédées et soutien de la famille ou de l'entourage.
Notions législatives et réglementaires (transport des corps, dons d'organe).
- les différents stades de développement;
- relation et comportement avec l'enfant.
- les milieux de vie de l'enfant (influence de la culture, des rites, de la religion, ...);
- la sécurité de l'enfant;
- les droits de l'enfant et de sa famille:
- situation des mineurs maltraités (loi du 10 juillet 1989);
- convention internationale des droits de l'enfant (1990);
- filiation et autorité parentale (loi du 8 janvier 1993).
La période prénatale:
- vie intra-utérine;
- déroulement de la grossesse, modifications physiques et psychologiques;
La naissance:
Le séjour à la maternité:
- accueil et soins du nouveau-né en salle de travail;
- caractéristiques physiques et physiologiques;
- besoins et rythmes alimentaires: allaitement maternel, allaitement artificiel, sevrage;
- besoins et rythmes du sommeil.
- accueil et organisation du séjour du nouveau-né;
- potentialités sensorielles et émotionnelles du nouveau-né.
Les situations particulières (la naissance d'un enfant prématuré, handicapé, présentant un retard de croissance, ...).
Les séparations précoces (accompagnement de l'enfant et de sa famille).
Les situations pathologiques:
- notions sur les principaux signes cliniques d'une détresse respiratoire,
d'une hypothermie, d'une hyperthermie, d'une hypoglycémie, d'un ictère, d'une infection néonatale;
- notions concernant les malformations congénitales;
- notions concernant les difficultés alimentaires.
Impact du contexte néonatal sur la famille.
Notions législatives et réglementaires (établissement de la filiation,
assurance maternité, prestations familiales, aide aux parents en difficulté).
- L'enfant de la naissance à l'adolescence (trois semaines).
Croissance somatique et maturation, besoins et équilibres alimentaires.
Développement psychomoteur et psychologique de l'enfance à l'adolescence et rôle des parents:
- les grandes étapes du développement de l'enfant:
- de trois à six ans;
- de six ans à l'adolescence;
Notions de psychopédagogie et activités d'éveil du jeune enfant.
Les services d'accueil du jeune enfant (crèche collective, mini-crèche,
crèche parentale, garderie, halte-garderie, école maternelle, ...).
Le fonctionnement de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.
La maltraitance (décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités):
- identification des signes de maltraitance;
- compte rendu aux personnes compétentes des observations effectuées;
- accompagnement des enfants en cause et de leur famille.
Ce module a pour objectif de permettre à l'élève d'approfondir les connaissances en pédiatrie acquises au cours du module 6 et de cerner plus spécifiquement les problèmes suivants: l'enfant et la maladie, l'enfant et la douleur, l'enfant et l'hospitalisation, les parents et la maladie de l'enfant.
Dépistage du handicap.
Les principaux handicaps: moteur, sensoriel, mental.
Approche psychologique de l'enfant handicapé et son intégration dans les structures d'accueil.
Techniques d'éveil et de communication et participation aux actes de la vie quotidienne.
Accompagnement et soutien psychologique de la famille ou de son entourage.
Institutions d'accueil spécialisées ou non.
Soins palliatifs, soins d'hygiène et de confort aux enfants en fin de vie.
Accompagnement de l'enfant, de sa famille ou de son entourage.
Prise en charge des enfants décédés et soutien de la famille ou de l'entourage.
Arrêté du 11 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux roues ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 11 juillet 1996.
- Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé un alinéa ainsi conçu :
<< Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé,
la modification d'une motocyclette usagée conforme à un type-variante-version réceptionné dont la puissance maximale nette mesurée conformément aux dispositions de la directive 95/1/CE susvisée n'excède pas 25 kW et le rapport puissance maximale nette/poids en ordre de marche n'excède pas 0,16 kW/kg pour la rendre conforme à un type-variante-version réceptionné dont les caractéristiques excèdent ces limites, ainsi que la modification inverse, ne sont pas considérées comme des transformations notables et les modifications correspondantes de la carte grise sont effectuées dans les conditions définies par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.
La plaque constructeur visée aux articles R.
199 du code de la route et à l'article 24 du présent arrêté ne doit pas être modifiée dans ce cas, et ce sont les indications portées sur la carte grise qui font foi en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
Constructeur : Procédés techniques de construction (France), 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
Marque et type : PTC, type 800 CAT ;
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3412 DITTA ;
Décret n°94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret n° 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française
Décret no 94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française
- A l'article 1er du décret du 1er mars 1990 susvisé, remplacer: << Premier ministre >> par: << ministre chargé de la culture et de la francophonie >>.
Claude Mollo, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie de l'académie de Paris, chargé d'une mission d'inspection générale, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Arrêté du 21 septembre 1994 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Véronique, captée à Cilaos (île de la Réunion) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/VRN.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 1994, M. Penicaut (Bernard), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
La cession au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault s'effectuera par la vente de 68 169 668 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après.
L'augmentation de capital de la Régie nationale des usines Renault s'effectuera par émission de 11 363 636 actions nouvelles selon les modalités fixées à l'article 4 ci-après.
Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 modifié susvisé.
5 621 925 actions sont réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de la Régie nationale des usines Renault et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
100, une action gratuite pour une action acquise pour les trente-sept premières et une action gratuite pour cinq actions achetées, à partir de la trente-huitième.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour trois actions acquises.
13 420 747 actions détenues par l'Etat et 11 363 636 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 176 F par action.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa du III de l'article 1er du décret du 17 octobre 1994 susvisé, le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 3 098 048 actions, par prêt de titres ou exercice d'une option d'achat de titres consentis par l'Etat au syndicat bancaire.
Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 344 228 actions.
Lagardère groupe : 3 585 126 actions ; Rhône-Poulenc Finance : 2 390 084 actions.
Sogepaf : 3 585 126 actions.
- 13 420 747 actions détenues par l'Etat et 11 363 636 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international,
garanti par un syndicat bancaire, au prix de 176 F par action.
Membres du groupe d'actionnaires partenaires de la Régie nationale des usines Renault dans le cadre de la cession de gré à gré.
Lagardère groupe: 3 585 126 actions;
Rhône-Poulenc Finance: 2 390 084 actions.
Arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service
Au sens du présent arrêté on entend par véhicules à moteur tous les véhicules de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3, mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993.
Les véhicules de la catégorie N 3 visés au marginal 10261 du règlement du 15 septembre 1992 relatif au transport des matières dangereuses par route et mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993 sont aussi soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, conformes aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983 susvisé, sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après, considérés comme conformes aux dispositions de la directive n° 92/6 du 10 février 1992 susvisée.
Toutefois, pour les véhicules équipés d'un dispositif additionnel de limitation de vitesse, dont la vitesse de limitation V, définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1979 susvisé, est égale à 90 km/h pour les véhicules de la catégorie N 3 ou à 100 km/h pour ceux de la catégorie M 3, la vitesse de limitation doit être abaissée conformément aux seuils de vitesses définis, pour les catégories de véhicules correspondantes, à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé.
Ces dispositions sont aussi applicables à certains véhicules de la catégorie N 3 conçus pour satisfaire à la limitation de vitesse sans dispositif additionnel, dont la vitesse de limitation V, définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1979 susvisé, est égale à 90 km/h mais dont la chaîne cinématique permet néanmoins, en circulation, un dépassement de cette vitesse compte tenu de la tolérance autorisée par cet arrêté.
Le réglage à la nouvelle vitesse de limitation et le contrôle des dispositions initialement prévues en matière d'inviolabilité des véhicules visés à l'article 3 précédent doivent être effectués conformément aux instructions du constructeur du véhicule dans les stations agréées par celui-ci.
Une attestation de mise en conformité à la directive n° 92/6, contenant au moins les informations indiquées en annexe I au présent arrêté, sera alors délivrée à ces véhicules par le constructeur ou ses représentants autorisés.
Une étiquette devra aussi être apposée, de manière visible, à l'intérieur de l'habitacle du véhicule, indiquant la vitesse de limitation : 85 km/h pour les véhicules de la catégorie N 3 ou 100 km/h pour les véhicules de la catégorie M 3.
Le cas échéant, l'attestation de mise en conformité du véhicule aux dispositions de la directive n° 92/6 pourra être délivrée par la D.
E. compétente lors de la visite technique du véhicule sur présentation d'un procès-verbal de contrôle de la vitesse de limitation et des dispositifs d'inviolabilité établi par une station spécialement agréée pour le contrôle du chronotachygraphe.
La liste des stations agréées par les constructeurs pour la mise en conformité aux dispositions de la directive n° 92/6, prévue aux articles 3 et 4 précédents, et celle de leurs représentants, autorisés, le cas échéant, à délivrer les attestations de conformité seront communiquées au ministre en charge des transports.
Les véhicules autres que ceux définis à l'article 3 ci-dessus devront obtenir une attestation de conformité à la directive n° 92 / 6 susvisée, contenant au moins les informations indiquées en annexe II au présent arrêté.
Cette attestation devra être fournie sur demande soit par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé, soit par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétente lors d'une visite technique.
L'étiquette indiquant la vitesse de limitation du véhicule, telle que définie à l'article 4 précédent, devra aussi être apposée, de manière visible, à l'intérieur de l'habitacle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1995 aux véhicules définis à l'article 1er.
Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'au 1er janvier 1996 aux véhicules affectés exclusivement au transport national.
Les véhicules affectés au transport de marchandises autres que ceux de la catégorie internationale N 3 ne sont plus soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983.
Le véhicule de marque : N° de série : Mis pour la première fois en circulation le : De type : De la catégorie internationale : était conforme, lors de sa première mise en circulation, aux dispositions techniques de l'arrêté du 26 août 1983 relatives à la limitation par construction de sa vitesse maximale.
Il a été mis en conformité aux dispositions de l'arrêté du , transposant la directive (C.
E.) n° 92/6 du 10 février 1992 et sa vitesse de limitation a été réglée à 85 km/h (1) ; 100 km/h (1).
Le constructeur ou son représentant autorisé : (2) Lieu : Date : Nom : Signature : (1) Barrer la mention inutile.
(2) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.
Le véhicule de marque : N° de série : Mis pour la première fois en circulation le : Est du type : De la catégorie internationale : Ce type de véhicule est conforme, pour ce qui concerne la limitation par construction de sa vitesse maximale, aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983 et de l'arrêté du , transposant la directive (C.
E.) n° 92/6 du 10 février 1992.
La vitesse de limitation de ce type de véhicule est de 85 km/h (1) ; 100 km/h (1).
Le constructeur ou son représentant autorisé ou la D.
E. de (2).
Lieu : Date : Nom : Signature : (1) Barrer la mention inutile.
- Les véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté,
conformes aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983 susvisé, sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après, considérés comme conformes aux dispositions de la directive no 92/6 du 10 février 1992 susvisée.
Une attestation de mise en conformité à la directive no 92/6,
contenant au moins les informations indiquées en annexe I au présent arrêté, sera alors délivrée à ces véhicules par le constructeur ou ses représentants autorisés.
Une étiquette devra aussi être apposée, de manière visible, à l'intérieur de l'habitacle du véhicule, indiquant la vitesse de limitation:
85 km/h pour les véhicules de la catégorie N 3 ou 100 km/h pour les véhicules de la catégorie M 3.
Le cas échéant, l'attestation de mise en conformité du véhicule aux dispositions de la directive no 92/6 pourra être délivrée par la D.
compétente lors de la visite technique du véhicule sur présentation d'un procès-verbal de contrôle de la vitesse de limitation et des dispositifs d'inviolabilité établi par une station spécialement agréée pour le contrôle du chronotachygraphe.
- La liste des stations agréées par les constructeurs pour la mise en conformité aux dispositions de la directive no 92/6, prévue aux articles 3 et 4 précédents, et celle de leurs représentants, autorisés, le cas échéant, à délivrer les attestations de conformité seront communiquées au ministre en charge des transports.
- Les véhicules autres que ceux définis à l'article 3 ci-dessus devront obtenir une attestation de conformité à la directive no 92/6 susvisée, contenant au moins les informations indiquées en annexe II au présent arrêté.
Cette attestation devra être fournie sur demande soit par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé, soit par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente lors d'une visite technique.
ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITE D'UN VEHICULE AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE No 92/6 DU 10 FEVRIER 1992 RELATIVE A LA LIMITATION DE LA VITESSE MAXIMALE
était conforme, lors de sa première mise en circulation, aux dispositions techniques de l'arrêté du 26 août 1983 relatives à la limitation par construction de sa vitesse maximale.
transposant la directive (C.
E.) no 92/6 du 10 février 1992 et sa vitesse de limitation a été réglée à 85 km/h (*); 100 km/h (*).
Le constructeur ou son représentant autorisé: (**) ......................................................
ATTESTATION DE CONFORMITE D'UN VEHICULE AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE No 92/6 DU 10 FEVRIER 1992 RELATIVE A LA LIMITATION DE LA VITESE MAXIMALE
Ce type de véhicule est conforme, pour ce qui concerne la limitation par construction de sa vitesse maximale, aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983 et de l'arrêté du ......
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 1994, M. Pellegrin (André), professeur des universités (Droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1994.
Arrêté du 24 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1994 portant renouvellement des fonctions du directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille
l'arrêté du 12 octobre 1994 portant renouvellement des fonctions du directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille est modifié comme suit:
Au lieu de << 1er octobre 1994 >>, lire << 30 septembre 1994 >>.
Arrêté du 12 septembre 1994 portant autorisation du 9e rallye de Monte-Carlo de voitures anciennes
- Le 9e rallye de Monte-Carlo de voitures anciennes organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du 17 septembre 1994 au 23 septembre 1994 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée sur un parcours qui traversera les départements de: Ain,
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Marne,
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Var, Vaucluse, Vosges et Yonne.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la répartition des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 8 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
M. Auge (Marc), président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Berstein (Serge), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Chevalier (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-IV.
M. Danon-Boileau (Laurent), professeur à l'université Paris-III.
Mme Demichel (Francine), professeur à l'université Paris-VIII.
M. Fussman (Gérard), professeur au Collège de France.
M. Guillaume (Pierre), professeur à l'université Bordeaux-III.
Mlle Lagny (Annie), maître de conférences à l'université Lille-III.
M. Menager (Daniel), professeur à l'université Paris-X.
M. Ponnau (Dominique), directeur de l'Ecole du Louvre.
M. Queniart (Jean), professeur à l'université Rennes-II.
M. Ratte (Philippe), directeur des études et des programmes à l'Institut international d'administration publique.
Mme Saint-Julien (Thérèse), directeur adjoint au département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 août 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de la Creuse, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV de raccordement du poste 225/90 kV de Guéret-Nord à la ligne existante Eguzon-La Môle.
Arrêté du 8 août 1994 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
- L'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et institutrices en service dans certains postes isolés du département de la Guyane est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1994, M. Aubert (Jean-Luc), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-I, est radié de ce corps à compter du 20 avril 1994,
date de sa nomination en qualité de conseiller à la Cour de cassation.
Arrêté du 8 août 1994 portant nomination au conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 1994, M. Ballay (Denis), directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en tant que personnalité choisie parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Troy (Jean-Pierre).
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes, à l'exclusion de toute autre : 1° Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ; 2° Son nom de famille, son nom d'usage, le cas échéant, et ses prénoms ; 3° Ses date et lieu de naissance ; 4° Le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie ; 5° L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant précédemment les prestations de base d'assurance maladie et la date de rattachement ; 6° Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de l'article R.
115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique individuelle, et la date de son rattachement audit organisme ; 7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, la mutualité du Rhône est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, la société Siemens S.
A. est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1994, M. Geoffret (Georges), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 2 août 1994 fixant le nombre de postes à ouvrir au concours d'infirmiers territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 août 1994 et conformément aux dispositions du décret no 92-861 du 28 août 1992, le nombre de postes à ouvrir au concours d'infirmiers territoriaux est globalement de 444, ce qui correspond à la ventilation sur les délégations responsables ainsi qu'il suit:
Arrêté du 11 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la dispensation médicamenteuse au sein des hôpitaux des armées
Il est créé au ministère de la défense un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dispensation médicamenteuse au sein des hôpitaux des armées.
Le traitement sera mis en place progressivement dans tous les établissements hospitaliers du service de santé des armées.
Les catégories d'informations enregistrées, qui visent à assurer la sécurité des traitements dispensés aux patients, sont celles relatives : - au patient (nom, prénom, sexe, date de naissance, lit, unité d'affectation, contingent) ; - aux nom, prénom et service du médecin prescripteur, du pharmacien dispensateur et de l'infirmier administrateur ; - aux dates de prescription et d'administration des substances, aux médicaments dispensés et aux indications médicales liées à la prescription.
Les destinataires des informations enregistrées sont, chacun pour ce qui concerne sa mission : - le médecin prescripteur, le pharmacien dispensateur et l'infirmier administrateur des substances médicamenteuses ; - le médecin-chef de l'établissement hospitalier ; - le pharmacien chimiste général inspecteur, inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées.
- Les catégories d'informations enregistrées, qui visent à assurer la sécurité des traitements dispensés aux patients, sont celles relatives:
- au patient (nom, prénom, sexe, date de naissance, lit, unité d'affectation, contingent);
- aux nom, prénom et service du médecin prescripteur, du pharmacien dispensateur et de l'infirmier administrateur;
- aux dates de prescription et d'administration des substances, aux médicaments dispensés et aux indications médicales liées à la prescription.
- Les destinataires des informations enregistrées sont, chacun pour ce qui concerne sa mission:
- le médecin prescripteur, le pharmacien dispensateur et l'infirmier administrateur des substances médicamenteuses;
- le médecin-chef de l'établissement hospitalier;
- le pharmacien chimiste général inspecteur, inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées.
Arrêté du 12 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
- A l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots: << les professeurs stagiaires issus des concours externes >> sont remplacés par les mots: << les professeurs stagiaires affectés en centre de formation >>.
- A l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots: << les professeurs stagiaires issus des concours internes et des listes d'aptitude >> sont remplacés par les mots: << les professeurs stagiaires en situation professionnelle >>.
Décret n°94-649 du 22 juillet 1994 modifiant le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie
La pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf en vertu de l'article L.
342-1 est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal à compter de la première échéance suivant le cinquante-cinquième anniversaire du titulaire.
Décret no 94-649 du 22 juillet 1994 modifiant le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie
- Au premier alinéa du 6o de l'article 5 du décret du 19 août 1986 susvisé, les mots: << le 4e échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots: << le 8e échelon de la classe normale >>.
Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du concours pour l'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus
<< L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou, en cas d'empêchement, un professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime, président;
<< Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement maritime ayant le grade de professeur en chef de 1re classe ou, à défaut, celui de professeur en chef de 2e classe;
<< Un officier de marine ayant au moins le grade de capitaine de vaisseau;
<< Un ou plusieurs enseignants chercheurs de l'université ou des grands instituts d'enseignement et de recherche ou des écoles normales supérieures; << Un ou plusieurs capitaines de 1re classe de la navigation maritime ou capitaine au long cours ou officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande occupant un emploi dans une compagnie de navigation.
<< Tous les membres sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
- L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé est remplacé par le suivant:
- Les épreuves sont publiques.
<< a) Trois épreuves d'une heure chacune comportant l'exposé devant le jury du concours d'une leçon portant sur des matières qui varient selon la branche choisie par le candidat:
<< Astronomie (coefficient 6);
<< Navigation (coefficient 8);
<< Electricité ou électronique (coefficient 6).
<< Thermodynamique (coefficient 6);
<< Machines et automatique (coefficient 8);
<< Electricité et électronique (coefficient 6).
<< Anglais (coefficient 8);
<< Exploitation du navire et outillage maritime (coefficient 6);
<< Manoeuvre, avaries, sécurité (coefficient 6).
<< Le sujet de chaque leçon est tiré au sort par les candidats dans le programme des examens pour l'obtention du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Il est accordé pour chaque leçon une demi-journée de préparation pendant laquelle les candidats peuvent consulter les documents de leur choix.
<< b) Une épreuve d'aptitude générale (coefficient 5).
La durée de cette épreuve est de vingt minutes.
<< Cette épreuve comporte un entretien avec le jury, qui tient compte, pour l'établissement de la note:
- d'une part, du comportement général de l'intéressé lors de l'entretien et au cours des épreuves (présentation, clarté, précision et logique des exposés, qualités particulières manifestées au cours des épreuves);
- d'autre part, de l'examen de son dossier de candidature.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à partir du concours ouvert en 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1
les dispositions de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1, à l'exclusion:
- des mots: << et tout accord d'entreprise ou d'établissement >> figurant au troisième alinéa de l'article 13;
- des mots: << et les femmes >> figurant au premier alinéa de l'article 42; - de l'annexe IV.
- L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 11, premier alinéa, la liberté d'opinion (art. L.
- à l'article 21, la rémunération mensualisée (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 2);
- à l'article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité).
- Le texte de cette convention modifiée par son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-22 en date du 16 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 28 juillet 1994 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Maintenance réseaux, bureautique, télématique
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel section Maintenance réseaux, bureautique,
télématique est défini en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1994, Mlle Heili (Monique), inspecteur, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Picardie.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.
Décision du 27 avril 1994 relative à une demande de création et d'extension d'établissements sanitaireset d'installations d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 avril 1994, la décision du 23 février 1994 est modifiée comme suit: << la clinique du Vert Galant, 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de dix places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie >>.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande et des collèges d'enseignement technique maritime pour l'année scolaire 1994-1995
- Pour l'année scolaire 1994-1995, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine marchande (E.
M.) est assurée comme suit:
L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article R.
382-57 au régime général de sécurité sociale institué par l'article L.
382-15, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-488 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes d'Eybens, Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux (Isère)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes d'Eybens,
Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes d'Eybens, Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec les communes d'Eybens,
Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente)
Cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point 45o 39' 29'' N, 000o 19' 00'' W;
a) Limites latérales ligne joignant les points 45o 54' 48'' N, 000o 08' 26'' W, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point 45o 49' 26'' N, 000o 01' 58'' W jusqu'au point 45o 44' 04'' N, 000o 04' 29'' E - 45o 30' 15'' N, 000o 19' 09'' W, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point 45o 35' 37'' N, 000o 25' 34'' W jusqu'au point 45o 40' 59'' N, 000o 32' 00'' W - 45o 54' 48'' N, 000o 08' 26'' W, à l'exclusion de la partie 1;
- L'arrêté du 2 juin 1994 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 juillet 1994, M. Trognon (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 28 juin 1994, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 1994, M. Saint-Lebe (Louis) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er août 1994, en remplacement de M. Maire (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société anonyme Cofiroute à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, pour la période du 29 juin 1994 au 28 décembre 1994:
Site d'émission: l'annexe définit les conditions techniques de ces sites.
SITES DU SECTEUR POITIERS, TOURS, ORLEANS, LA FOLIE-BESSIN
FOLIE-BESSIN,
SITES DU SECTEUR COMMUN POITIERS, TOURS, ORLEANS - LA FOLIE-BESSIN ET LA
Arrêté du 4 août 1994 portant approbation de dispositions statutaires (art. 14, 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1994, les statuts de l'Agence française de lutte contre le sida sont approuvés, notamment l'article 34 permettant le détachement de fonctionnaires de l'Etat dans la limite des huit emplois suivants: un directeur, un directeur adjoint, un secrétaire général, un assistant au secrétaire général, un comptable et trois chargés de mission.
Arrêté du 5 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics agricoles relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 5 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics agricoles relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
- Concours d'accès direct au grade de professeur de 1re classe
Deux concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au titre de l'article 39, deuxième alinéa, du décret no 92-171 du 21 février 1992 aux candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaires:
Emploi PRA-02-788: Technologie alimentaire (interactions), section C.
Emploi PRA-09-715: Génétique moléculaire, section C.
Quinze concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992:
1o Emploi PRA-01-008: Agronomie, qualité des produits végétaux, section C.
2o Emploi PRA-01-027: Biologie moléculaire et cellulaire (biologie des semences), section C.
3o Emploi PRA-01-036: Génie des équipements, section C.
4o Emploi PRA-01-039: Economie, gestion industrielle, section C.
5o Emploi PRA-01-045: Gestion du vivant et stratégie patrimoniale, section C.
6o Emploi PRA-01-035: Technologie alimentaire, section C.
Emploi PRA-02-149: Physiologie végétale, section C.
Emploi PRA-03-196: Agronomie, écophysiologie, section C.
1o Emploi PRA-04-250: Techniques biophysiques pour l'étude des matériaux alimentaires, section C.
2o Emploi PRA-04-245: Génie de l'élaboration des matériaux alimentaires,
Emploi PRA-05-821: Gestion de l'environnement, section C.
1o Emploi PRA-11-471: Physiologie, pharmacodynamique, thérapeutique,
endocrinologie, section C.
2o Emploi PRA-11-476: Pathologie aquacole, section C.
Emploi PRA-12-758: Science de l'aliment et technologie des industries agro-alimentaires, section C.
Emploi PRA-16-784: Productions animales, section C.
- Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, M. Munz (Manuel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, M. Camus (Jean-Daniel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand
- Il est institué auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale quel que soit le support utilisé;
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse du trésorier-payeur général du Puy-de-Dôme dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 ci-après.
- Il est institué auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
- Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires étrangers en formation dans les stages internationaux organisés par la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale.
L'assurance volontaire en faveur des bénévoles ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L.
433-1 et de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L.
Ces prestations sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
743-4 sous réserve de justification du paiement des cotisations dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 12 octobre 1994 fixant les délégations centres d'épreuves au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 octobre 1994, la liste des délégations centres d'épreuves du concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial auprès desquelles les dossiers devront être déposés est fixée ainsi qu'il suit:
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme :
Mlle Céline Godin.
Décision no 97-119 du 21 mai 1997 attribuant trois fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées
- Les fréquences 446,950 0 MHz, 446,975 0 MHz et 446,987 5 MHz sont assignées jusqu'au 1er janvier 2005 pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées.
Arrêté du 13 juin 1997 portant ouverture de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1997, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au jeudi 2 octobre 1997.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 11 juillet 1997 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les départements d'outre-mer), les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs, salariés et apprentis :
- dans les entreprises ou établissements dont l'activité principale se caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ; la location de plantes vertes et l'activité de paysagiste d'intérieur ainsi que la vente des fleurs sur les marchés.
Ces entreprises ou établissements sont généralement référencés au code 52.4 X ainsi qu'aux codes 71-4 B et 52.6 E des nomenclatures d'activités et de produits établies par l'INSEE/NAF ;
- dans les commerces de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers ainsi que dans les services de toilettage,
dressage, pension et éducation d'animaux familiers, qui sont généralement référencés aux codes NAF 52-4 Z et 93.0 N.
Organisations syndicales de salariés intéréssées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
- Délégation permanente est donnée à MM. Dominique Lefebvre,
directeur du cabinet, Frédéric Scanvic, directeur adjoint du cabinet pour la culture, Marc Nicolas, directeur adjoint du cabinet pour la communication, et Franck Hébert, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Dumas (Maryse), en remplacement de Mme Commergnat (Michelle).
Mme Boutroue (Marie-France), en remplacement de M. Liepchitz (Nathan).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 1997, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1997, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
Mlle Belle (Laurence), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Charles (Brice), au tribunal administratif de Paris ;
M. Francfort (Jérôme), au tribunal administratif d'Orléans ;
Mme Granier-Deferre (Nadia), au tribunal administratif de Paris ;
M. Morel (Stéphane), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Peretti (Philippe), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Sogno (Christian), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Soissong (Michel), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mlle Vidal (Sylvie), au tribunal administratif de Melun.
Décret du 25 août 1994 portant nomination d'un directeur d'école d'architecture
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, M. Bernard Welcomme est nommé, à compter du 1er septembre 1994, directeur de l'école d'architecture de Lille-régions Nord, en remplacement de M. Régis Leclercq,
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut demander aux ministres et aux secrétaires d'Etat chargés de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L.
815-24 de faire effectuer tout contrôle des renseignements fournis en application des articles R.
M. Chervet (Philippe), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie), est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie).
M. Darcel (Philippe), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Euralair International par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen de tous types d'appareils;
- à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen de tous types d'appareils,
- et en dehors du territoire métropolitain exclusivement au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, au moyen de tous types d'appareils, sous réserve de l'article R.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par les arrêtés des 20 juin, 19 novembre et 7 juillet 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Euralair International sont abrogées.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 juin 1994, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord R.
H. du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
Considérant que la fixation d'une rémunération minimale hiérarchique peut être librement déterminée par voie d'accords collectifs;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale; Considérant en outre qu'il n'est pas contraire aux dispositions de l'accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et garanties annuelles dans la métallurgie,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 susvisée, les dispositions de l'accord R.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-17 en date du 1er juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant no 35 du 7 avril 1994 à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Le Saout (Martine), épouse Le Restif de la Motte Collas, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de conseiller technique en droit privé, pour une période maximale de trois ans à compter du 3 janvier 1994.
Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles R.
234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".
Sont applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R.
234-35 du code des communes, sauf à remplacer le mot " commune " par les mots : " circonscription territoriale " et les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " administrateur supérieur " et " administration supérieure ".
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L.
234-9 du code des communes est réparti entre les circonscriptions du territoire de Wallis-et-Futuna à raison de : 50 p.
100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir : a) Uvéa : 100 ; b) Alo : 120 ; c) Sigave : 120 ; 5 p.
Sont abrogés le décret n° 86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement et le décret n° 91-1296 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article L.
Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
- La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 26 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.
- Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R.
- La quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.
de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R.
236-50, et des chapitres III, V, VI et VII du titre V.
- Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de:
100 proportionnellement à la population des communes;
100 proportionnellement à la superficie des communes.
Dispositions applicables aux communes du territoire
- Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L.
234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, à raison de:
- Sont applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R.
234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots: << préfet >> et << préfecture >> respectivement par les mots: << haut-commissaire >> et << haut-commissariat >>.
234-9 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à raison de:
100 proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu;
100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune,
mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement.
- Sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française les dispositions des articles R.
Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales
234-9 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française, à raison de:
234-9 du code des communes est réparti entre les circonscriptions du territoire de Wallis-et-Futuna à raison de:
100 proportionnellement à la population de chaque circonscription;
- Sont abrogés le décret no 86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement et le décret no 91-1296 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article L.
Levaray (René), chiffreur en chef de 2e classe, est promu chiffreur en chef de 1re classe du ministère des affaires étrangères, 1er échelon, à compter du 20 décembre 1994, sans ancienneté conservée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1994, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'économie et au ministère du budget dans les conditions prévues par le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié:
M. Pasco (Daniel).
Mme Coquin (Laure).
Mme Dangoisse (Nicole).
M. Collin (Jean-Claude).
Mme Bernard (Andrée).
Mlle Rouchet (Renée).
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs.
Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel.
Les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.
Arrêté du 9 août 1994 portant nomination d'un délégué régional de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 août 1994, M. Juillet de Saint-Lager (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Gaumand (Claude),
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Châlons-sur-Marne.
paragraphe IX (Service des pensions des armées), tableau:
Au lieu de << M. le commissaire colonel Bernard Boissac >>, lire << M. le commissaire colonel Gérard Bergeron >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, C (Armée de l'air), tableau, au III (Direction du matériel de l'armée de l'air), colonne Suppléants:
Au lieu de << M. le général Raymond Toumelin >>, lire << M. le colonel Jean-Pierre Leclercq >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée conférant le titre de docteur honoris causa à M. Bourgain (Jean), professeur de mathématiques.
Décret du 9 août 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale
- M. Gérard Brunet de Courssou, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale, en remplacement de M. Jacques Gazon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1994, M. Fradin (Guy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 2 août 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 août 1994, M. Leclercq (Claude), désigné par les organisations professionnelles d'employeurs, est nommé pour siéger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, en remplacement de M. Guibert (Didier), démissionnaire.
Arrêté du 9 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire Maintenance en équipement thermique individuel
- Il est institué au plan national une mention complémentaire Maintenance en équipement thermique individuel.
Certificats d'aptitude professionnelle et brevets d'études professionnelles classés dans les groupes 11 et 06 des métiers, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Maintenance en équipement thermique individuel est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
(1) Le présent arrêté et l'annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 27 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 1994, M. Guyot (Michel) est nommé membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérts nationaux, en remplacement de M. Van Elslande (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1994, M. Paoletti (Marc), inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de l'organisation des Nations Unies afin d'exercer des fonctions au centre des Nations Unies pour les établissements humains, pour la période du 29 novembre 1992 au 28 novembre 1993 inclus.
121-5 du code de commerce en cours d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
121-5 du code de commerce, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 5 septembre 1994, Mme Bragadir (Sabine), épouse Dioudonnat, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chef de projet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Dernat (Claude), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Nîmes (Gard), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1994, M. Thomas (Damien), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, en remplacement de Mme Ghisalberti (Marylène), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Brillant (Gabriel,
Henri, Fernand), ancien notaire à la résidence de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
Décret du 23 septembre 1994 autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 23 septembre 1994, est autorisée, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération, la mutation des quatre concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux suivantes:
Concession de Lagrave (Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques), au profit de la société Elf Aquitaine Production;
Concession de Courdemanges (Marne), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Pétrorep et Coparex, conjointes et solidaires;
Concessions de Saint-Eloi (Aube et Marne) et de Saint-Just-Sauvage (Marne), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Pétrorep et Triton France,
Arrêté du 10 août 1994 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme
- Sont annulées sur 1994 les autorisations de programme d'un montant de 139 609 266 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-379 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- A la rubrique << Adresse et altitude du site d'émission >> de l'extrait de décision no 28 susvisé, les mots: << lieudit Chassignole, 42120 Commelle-Vernay; altitude du site 440 mètres >> sont remplacés par les mots << lieudit Sainte-Agathe, 42300 Roanne; altitude du site: 846 mètres >>.
R. maximale et contraintes de rayonnement >> de l'extrait de décision no 28 susvisé, les mots << 1 kW; Contraintes néant >> sont remplacés par les mots << 200 W; Contraintes néant >>.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant tableau d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, le tableau d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines, arrêté à l'issue des épreuves de l'examen professionnel, est dressé comme suit:
L. de Presse Sud Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Porto-Vecchio
<< Site d'émission: La Punta di a Varra, lieudit Ranelli, 20137 Porto-Vecchio.
Arrêté du 15 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison et d'accords la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 susvisée, complétée par trois accords de même date (Classification, Mise en oeuvre de la classification, Salaires), à l'exclusion:
- des termes: << sauf en cas d'impossibilité de service >> figurant au dernier alinéa de l'article 21;
- de la phrase: << Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse >> figurant au sixième alinéa de l'article 35;
- des termes: << la demande de stage doit être présentée au moins deux mois avant le début de celui-ci >> figurant au point 3 (Conditions d'exercice du droit au stage de formation) de l'article 39;
- du premier alinéa du point 4 (Organismes chargés d'assurer la formation) de l'article 39;
- Le texte de la convention collective et des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-3 bis en date du 2 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant extension d'un accord paritaire (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord paritaire Salaires du 30 mars 1994 (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant extension d'un avenant régional à la convention collective nationale des cadres des magasins populaires (région Ile-de-France)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Ile-de-France) du 27 avril 1994 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1975 susvisée, les dispositions de l'accord Salaires du 29 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994, sont attribués à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public national à caractère administratif:
1o Un ensemble immobilier sis rue du Lieutenant-Colonel-Rolland et rue Nobel, à Albi (Tarn), cadastré section BW nos 464, 467 et 469, pour une superficie totale de 9 ares 87 centiares;
2o Les locaux, d'une superficie de 300 mètres carrés, constituant le lot no 2 du règlement de copropriété, représentant les 480/1 000 des parties communes générales, et composés des 1er et 2e étages d'un immeuble sis rue Nobel, à Albi (Tarn), cadastré section BW nos 468 et 470,
tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liseré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la canalisation Breitenau-Villé sur le territoire des communes de Breitenau et Villé (département du Bas-Rhin).
Décret du 18 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur au secrétariat général du Gouvernement
- Il est mis fin aux fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement de M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°97-736 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).
Décret no 97-736 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993 (1)
Arrêté du 27 mai 1997 portant report de crédits (rectificatif)
Colonne Crédit ouvert sur 1997, ligne Total pour la mer, au lieu de : << 7 496 601 >>, lire : << 7 496 061 >>.
- L'article 2 de l'arrté du 28 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Stéphan Rivard, MM. Alain Levionnois, Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet,
administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. Michaut (Christian), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est détaché en qualité de conseiller commercial à l'ambassade de France à Rome pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Décrets du 23 juillet 1996 portant réintégration (Cour des comptes)
Didier Selles, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
en disponibilité auprès de la région d'Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires financières, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1996.
Raoul Briet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère du travail et des affaires sociales afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 5 février 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 1996, le compte financier du fonds de solidarité pour l'exercice 1995 est approuvé.
Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique ou de description générique renforcée sur la liste mentionnée à l'article L.
A cette date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement de l'inscription, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement dans les mêmes conditions et le tarif et, le cas échéant, le prix en vigueur antérieurement sont reconduits.
Les fabricants et les distributeurs, ou leurs représentants, peuvent, au plus tard 180 jours avant l'expiration de la validité d'inscription de la description générique ou de la description générique renforcée qui les concerne, adresser à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé toutes données qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour l'instruction du renouvellement de l'inscription et au comité économique des produits de santé toutes données qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix.
165-6, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé le renouvellement d'office de l'inscription de certaines descriptions génériques et descriptions génériques renforcées sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L.
Décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Lyon-Gailleton (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juillet 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Lyon-Gailleton (Rhône).
Arrêté du 2 août 1994 approuvant les modifications du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 août 1994, sont approuvées les modifications du règlement de la Caisse autonome des retraites du groupe des banques populaires, 17, rue de la Banque, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juin 1994, M. Langlois (Philippe), sous-chef de service administratif, est titularisé, à compter du 1er juillet 1994, 3e échelon (ancienneté conservée au 1er janvier 1994).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 1994, M. Lesot (Alain), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale du Centre national de la recherche scientifique Nord - Pas-de-Calais, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 17 juin 1994, Mme Tissot (Régine), épouse Mestre, inspecteur du Trésor, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 12 juillet 1993.
A compter de la même date, Mme Mestre est placée en service détaché auprès du territoire de la Polynésie française, sur un emploi de cadre métropolitain, pour exercer les fonctions de contrôleur adjoint auprès du chef de service du contrôle des dépenses engagées pour une durée de trois ans et six mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1994, M. Kapps (Jean-François), inspecteur du Trésor, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 16 octobre 1993.
A compter de la même date, M. Kapps est placé en service détaché auprès du département de l'Oise, sur un emploi contractuel,
pour exercer les fonctions de directeur des services financiers pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 12 août 1994 portant homologation d'avenants à des labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 1994, sont homologués:
- l'avenant no 4 au règlement technique du label no 06-88 << poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe >>;
- l'avenant no 4 au règlement technique du label no 08-88 << poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe >>,
portant sur le conditionnement en vrac de morceaux de découpe, détenus par l'Association des labels agricoles du Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
Les douzièmes sont versés le vingtième jour de chaque mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré qui précède cette date.
Arrêté du 12 août 1994 portant nomination d'un délégué régional au tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 août 1994, Mme Baretti (Marie-Martine) est nommée, à compter du 16 août 1994, délégué régional au tourisme pour la région Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 1994, M. Rodriguez (Jérôme),
inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour exercer des fonctions au sein de la cellule informatique spécialisée de l'agence comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1994, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de chargé de mission auprès de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.
A.) pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1994, Mme de Clermont-Tonnerre (Agnès), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 9 juillet 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant l'arrêté du 10 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la clinique de la Croix-Blanche, 346, rue de la Croix-Blanche, à Mont-de-Marsan (Landes), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant l'arrêté du 29 juin 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, la polyclinique Saint-Roch, chemin du Sacré-Coeur, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Arrêté du 12 septembre 1994 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 septembre 1994, M. Contamin (Michel), cadre socio-éducatif à la cité de l'enfance du Rhône, à Bron, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Contamin (Michel) est affecté sur le poste de directeur adjoint chargé des foyers à l'établissement de services et travaux industriels à Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Rousseau (Louis,
Jean-Baptiste, Théodule), ancien notaire à la résidence de Fresselines (Creuse).
Arrêté du 29 juillet 1994 portant nomination (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1994, M. Poulain (Jacques), ingénieur en chef géographe,
est nommé directeur à l'Institut géographique national à compter du 1er août 1994.
Mme Houspic (Sylvie), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Arrêté du 4 août 1994 portant approbation du compte financier de la Bibliothèque publique d'information pour 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, est approuvé le compte financier de la Bibliothèque publique d'information pour 1993, arrêté en dépenses et en recettes à la somme nette de 32 843 794,38 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte des modifications apportées par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de:
- l'avenant no 3 aux annexes Salaires (trois barèmes annexés) du 30 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 4 du 30 mars 1994 modifiant certains articles de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 août 1994 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 25 mars 1994 (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Est nommé, à compter du 1er août 1994, au cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé par le décret du 19 juillet 1994 susvisé d'exercer à titre provisoire les fonctions du ministre de la communication:
Conseiller technique (Communication)
M. Christopher Baldelli.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Avenant no 1 du 21 juin 1994 à l'accord du 14 juin 1993 sur le travail intermittent dans le secteur scolaire.
Arrêté du 5 août 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Productions animales
- Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole, option Productions animales.
- A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 16 juillet 1965 modifié portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Productions animales.
Les candidats ajournés à la session d'examen de 1995 du brevet de technicien supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article pourront choisir de se présenter aux sessions d'examen de 1996 et de 1997 selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé qui reste applicable dans ce cas ou selon les dispositions du présent arrêté en subissant les épreuves terminales des premier et deuxième groupes.
Arrêté du 4 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 juin 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche
<< Les présidents et directeurs des établissements reçoivent notification des décisions portant attribution et refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche concernant les personnels affectés dans les établissements qu'ils dirigent.
Ils assurent la transmission de ces décisions aux intéressés.
<< Les enseignants-chercheurs qui n'ont pas été retenus pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent déposer un recours avant le 15 novembre de l'année au titre de laquelle les primes sont attribuées.
Ce recours est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Il précise les éléments que l'intéressé souhaite voir soumis à la commission instituée par l'article 4 du décret susvisé.
a) La vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et l'expertise réalisées par des centres de référence ou des membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui prévus à l'article R.
1413-62 du code de la santé publique au bénéfice des autorités de santé publique, des établissements de santé ou du public ;
d) Les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci ;
4° La permanence des soins hospitalière.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 juillet 1994, M. Maisonnave (François),
attaché principal de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 octobre 1994.
Décret du 10 août 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Hermitage >>
<< Les vins à appellation d'origine contrôlée "Hermitage" peuvent être déclarés et présentés avec la mention particulière "vin de paille" s'ils proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tous autres:
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p.
100 pour les vins rouges et 11 p.
Les vins dits "de paille" doivent présenter un titre alcoométrique total minimal de 19 p.
100 volumique et un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 14,5 p.
<< Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 171 grammes par litre de moût pour les vins rouges et 161 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
Les vins dits "de paille" doivent présenter une richesse minimale en sucre de 325 grammes par litre de moût au moment du pressurage.
<< En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13,5 p.
100 pour les vins blancs, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Les vins dits "de paille" ne doivent avoir fait l'objet d'aucun enrichissement.
<< Pour les vins dits "de paille", le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 15 hectolitres à l'hectare.
Le plafond limite de classement prévu au premier alinéa de l'article 4 du même décret est égal au rendement de base.
Si, pour une même superficie déterminée de vignes en production, il est revendiqué à la fois l'appellation "Hermitage" et l'appellation "Hermitage" suivie de la mention "vin de paille", la quantité déclarée dans l'appellation "Hermitage" ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée et celle déclarée dans l'appellation suivie de la mention "vin de paille" affectée d'un coefficient K égal à 3.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "L'Hermitage", avec ou sans H, doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration et de la congélation qui sont interdites.
<< Pour être déclarés et présentés avec la mention "vin de paille", les vins à appellation d'origine contrôlée "Hermitage" doivent satisfaire en outre aux différentes conditions de production énumérées ci-dessous:
<< - avoir fait l'objet d'une déclaration préalable avant la vendange, puis avant le pressurage, auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine;
<< - être issus de vendanges récoltées conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la récolte pouvant intervenir dès la date du ban des vendanges;
<< - être issus de vendanges vinifiées après une durée minimale de quarante-cinq jours de séchage entre la date effective de récolte et la date de pressurage.
Les raisins, cueillis en bon état sanitaire, doivent être mis à sécher sur lits de paille ou sur claies ou suspendus, dans des locaux ventilés naturellement ou artificiellement, dans ce cas la ventilation intervenant toujours à la température de l'air extérieur.
- Le décret du 4 mars 1937 susvisé est complété par l'article suivant:
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "L'Hermitage" avec ou sans H, sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Les vins dits "de paille" devront être présentés, dégustés et agréés à l'examen analytique et organoleptique sous leur mention particulière.
- L'article 7 du décret du 4 mars 1937 susvisé devient l'article 8 et est complété par les dispositions suivantes:
<< Les vins dits "de paille" ne peuvent être livrés à la consommation qu'après un élevage minimal de dix-huit mois.
<< Les vins dits "de paille" doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime, la dimension des caractères de la mention "vin de paille" étant limitée aux deux tiers de celle des caractères du nom de l'appellation "Hermitage".
M. Calixte (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Haut-Rhin.
M. Soulignac (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re catégorie).
- La société Elf Aquitaine Production est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation: Elf Aquitaine Production
Il s'agit de la société Elf Aquitaine, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société Elf Aquitaine à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les stations dépendantes nécessaires sur le territoire national sous réserve du succès des coordinations techniques mentionnées au paragraphe 2.3.
Toute station (maîtresse ou dépendante) implantée sur le territoire national dans le cadre du réseau autorisé et présentant des fonctions d'émission doit faire l'objet d'une coordination technique préalable à sa mise en exploitation.
Les stations qui n'auraient pas reçu l'agrément devront être remplacées par des modèles agréées.
Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau public dans les conditions définies au paragraphes a et b ci-après.
Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateur en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.
Arrêté du 1er juillet 1994 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Laon: centre hospitalier général.
Ardennes, Charleville-Mézières: centre hospitalier général.
Aube, Troyes: centre hospitalier général.
Aveyron, Rodez: centre départemental des vaccinations.
Calvados, Caen: centre hospitalier universitaire.
Charente, Angoulême: service départemental de vaccination.
Charente-Maritime, La Rochelle: service communal d'hygiène et de santé.
Cher, Bourges: centre hospitalier des armées Baudens.
Corrèze, Brive: service communal d'hygiène et de santé.
Corse-du-Sud, Ajaccio: centre départemental de vaccination.
Haute-Corse, Bastia: service communal d'hygiène et de santé.
Côte-d'Or, Dijon: centre hospitalier universitaire.
Dordogne, Périgueux: centre de vaccination départemental.
Doubs, Besançon: centre hospitalier régional.
Drôme, Valence: service communal d'hygiène et de santé.
Eure, Evreux: centre hospitalier général.
Finistère, Brest: hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Gard, Nîmes: service communal d'hygiène et de santé.
Centre médical Espace Santé Voyages;
Ille-et-Vilaine, Rennes: centre hospitalier régional.
Indre, Châteauroux: service communal d'hygiène et de santé.
Indre-et-Loire, Tours: centre hospitalier régional.
Isère, Grenoble:
Loire, Saint-Etienne: centre hospitalier régional.
Loire-Atlantique, Nantes: centre hospitalier régional.
Loiret, Orléans: centre hospitalier régional.
Maine-et-Loire, Angers: centre hospitalier régional.
Manche, Cherbourg: centre hospitalier des armées R.-Lebas.
Marne, Reims: centre hospitalier universitaire.
Mayenne, Laval: centre hospitalier.
Meurthe-et-Moselle, Nancy: centre hospitalier universitaire.
Morbihan, Lorient: centre hospitalier des armées A.-Calmette.
Moselle, Metz: centre hospitalier des armées Legouest.
Nièvre, Nevers: centre hospitalier.
Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand: hôtel-Dieu.
Pyrénées-Atlantiques, Bayonne: centre hospitalier.
Hautes-Pyrénées, Tarbes: service départemental des vaccinations.
Pyrénées-Orientales, Perpignan: service communal d'hygiène et de santé.
Bas-Rhin, Strasbourg: institut d'hygiène et de médecine préventive.
Haut-Rhin, Mulhouse: centre hospitalier.
Sarthe, Le Mans: service communal d'hygiène et de santé.
Savoie, Chambéry: service communal d'hygiène et de santé.
Haute-Savoie, Annecy: centre hospitalier.
Centre médical des entreprises travaillant à l'extérieur;
Institut Alfred-Fournier;
Hôpital d'enfants Armand-Trousseau;
Rouen: centre hospitalier régional Charles-Nicolle.
Seine-et-Marne, Melun: centre hospitalier général.
Yvelines Saint-Germain-en-Laye centre hospitalier général.
Deux-Sèvres, Niort: centre hospitalier.
Somme, Amiens: centre hospitalier universitaire.
Tarn, Albi: centre hospitalier général.
Var, Toulon: hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Vaucluse, Avignon: service communal d'hygiène et de santé.
Vienne, Poitiers: centre hospitalier régional.
Haute-Vienne, Limoges: service communal d'hygiène et de santé.
Territoire-de-Belfort, Belfort: centre hospitalier général.
Hauts-de-Seine, Boulogne: hôpital Ambroise-Paré.
Aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle: Aéroports de Paris (A.
Guadeloupe, Pointe-à-Pitre: Institut Pasteur.
Martinique, Fort-de-France: laboratoire départemental.
La Réunion, Saint-Denis: centre hospitalier départemental.
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Pierre: centre hospitalier François-Dunan.
Arrêté du 15 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, est autorisé au titre de l'année 1994 le recrutement par concours d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés.
Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
REQUETE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN ESTROSI
Vu la requête présentée par M. Christian Estrosi, demeurant 69, chemin du Petit-Pessicart, à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 1994, et tendant à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993 le déclarant inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993 et annulant les opérations de vote qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes les 21 et 28 mars 1993 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Considérant qu'aux termes de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution: << les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours >>; que, dès lors, la requête de M. Estrosi, dont les conclusions tendent exclusivement à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993,
n'est pas recevable,
- La requête de M. Estrosi est rejetée.
Marcel Rudloff, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
- Il est délivré à la société Sud-Ouest Aviation une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
(Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.
Désignation de l'engin stabilisatrice de sols; marque Caterpillar, type SM-350.
Arrêté du 17 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 juillet 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull, en qualité de représentant de l'Etat :
M. Archambault (Jean-Luc), directeur à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en remplacement de M. Serres (Henri) ;
M. Helmer (Jean-Yves), délégué général pour l'armement au ministère de la défense, en remplacement de M. Conze (Henri) ;
M. Calvet (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Denoyel (Gilles) ;
M. Larrouturou (Bernard), président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M.
Bensoussan (Alain).
Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé est fixée au 1er septembre 1996.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1996, est déclaré admis à l'issue des épreuves du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'un ingénieur de l'aviation civile le candidat suivant :
1 M. Djafarian (Réza).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les deux candidats dont les noms suivent :
1 M. Tessier (Laurent) ;
Arrêté du 18 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1995 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 18 juillet 1996, l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1995 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers est modifiée comme il suit :
Arrêté du 18 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 24 avril 1996 (Fin de carrière), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 mars 1996, M. Ambroise (Guy), inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1996.
Décret n°96-666 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé le 31 juillet 1992
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé le 31 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière.
Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.
Décret no 96-666 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé le 31 juillet 1992 (1)
Obligations de la France
Obligations du Gouvernement
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE CONCERNANT LA FORMATION DES PROFESSEURS ZIMBABWEENS DE FRANCAIS ET LA COOPERATION BILATERALE POUR L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS
Le Gouvernement de la République française (appelé ci-dessous << la France >>) et le Gouvernement de la République du Zimbabwe (appelé ci-dessous << le Gouvernement >>),
Ayant conclu un Accord de coopération culturelle et technique le 17 mars 1986 qui a pour but de renforcer les relations amicales entre les deux pays et de définir le cadre général de leur coopération culturelle et technique sur la base de l'égalité et de l'association ; et Désirant établir un accord en ce qui concerne la formation des professeurs zimbabwéens de français en France,
Les autorités compétentes pour l'exécution des dispositions nécessaires à cet accord seront :
a) Pour le Gouvernement : le ministère de l'éducation et de la culture ;
Le ministère de l'éducation et de la culture peut nommer des agents dûment qualifiés pour remplir en son nom toute partie de ses fonctions ;
b) Pour la France : l'ambassade de France au Zimbabwe.
La France offrira des stages de moyenne ou longue durée dans les domaines linguistique et pédagogique en France au profit des professeurs zimbabwéens de français diplômés de Hillside Teachers' College.
Le coût des stages et des séjours en France des stagiaires sera pris en charge par la France ; ce coût comprendra :
a) Les frais de scolarité ;
b) Les frais de sécurité sociale et d'assurance ;
c) Une allocation mensuelle avec laquelle les stagiaires devront payer leur pension et logement et une allocation d'argent de poche.
Dans le but de limiter des dépenses, la France fera en sorte que les stagiaires soient logés en résidence universitaire où les stagiaires bénéficieront des avantages des activités sociales de l'université.
Au Zimbabwe, la France organisera un programme de soutien pédagogique pour les professeurs de français qui sont déjà en poste.
Ce programme comprendra :
a) Une formation continue offerte par le service culturel de l'ambassade de France aux professeurs de français qui le désirent ;
b) La diffusion de documents pédagogiques et culturels tels que livres,
revues, films, vidéos et cinémas et tout autre document ; et c) Des cours intensifs en fonction des besoins exprimés par la communauté des enseignants de français.
La France aidera le Gouvernement en fournissant des manuels de français et des équipements chaque fois que de nouveaux départements de français seront ouverts.
Le Gouvernement prendra en charge le coût des voyages aller-retour en France des professeurs diplômés de Hillside Teachers' College qui participent aux stages organisés en France.
Les membres de la mission pédagogique française au Zimbabwe seront autorisés à visiter les écoles où l'on enseigne le français ou bien où il est possible que le français soit enseigné à l'avenir, afin de maintenir le contact nécessaire avec les directeurs de ces établissements et avec les professeurs.
Le Gouvernement fera en sorte que les professeurs diplômés de Hillside Teachers' College et qui participent à la formation complémentaire offerte en France soient nommés, à leur retour au Zimbabwe, dans des écoles où ils enseigneront le français.
Le Gouvernement informera l'ambassade de France de ses chiffres et prévisions en ce qui concerne ses besoins en matière de formation de professeurs de français, de façon à adapter le recrutement des élèves professeurs à Hillside Teachers' College à ses besoins, en liaison avec le ministère de l'enseignement supérieur.
Le Gouvernement ou la France peuvent se consulter l'un l'autre afin d'évaluer le programme de formation, quand cela sera jugé nécessaire.
Le Gouvernement et la France s'engagent à résoudre tout différend qui pourrait surgir au cours de la mise en oeuvre du présent accord, dans un esprit de mutuelle amitié et de coopération.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par la voie de négociations mutuelles entre les deux Parties, par écrit.
Les adresses suivantes sont indiquées aux fins de la transmission de toute note ou demande présentée ou autorisée à être présentée en vertu du présent Accord.
Pour le Gouvernement : The secretary, Ministry of Education and Culture,
Union Avenue, P.
Box 8022, Causeway.
Pour la France : Embassy of France, Ranelagh Road of Orange Grove Drive,
Highlands, P.
Box 1378-Hararé.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et le restera pendant une durée de deux ans.
Par la suite, le présent Accord sera prorogé automatiquement chaque année à moins que l'une ou l'autre des parties ne fasse part, moyennant un préavis écrit de six (6) mois, de son intention d'y mettre fin avant sa date d'expiration.
Nonobstant les dispositions du présent Accord, si celui-ci est dénoncé avant que les engagements pris par la France n'aient été totalement mis en oeuvre, ceux-ci resteront valables jusqu'au terme de leur exécution.
Fait à Hararé, le 31 juillet 1992, en deux originaux en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Jean-Louis Balans,
Conseiller culturel auprès de l'ambassade de France Pour le Gouvernement de la République du Zimbabwe :
Isaiah Sibanda,
Secrétaire général du ministère de l'éducation et de la culture
Arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail
- En application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (administration de la mer) est compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés de l'administration de la mer.
- L'inspection générale visée à l'article 1er a, en outre, un rôle d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services de l'administration de la mer, lorsque cette fonction est exercée par des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Par décret en date du 21 octobre 1996, M. Bernard Bigot est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Pierre Potier.
Règlement du jeu instantané dénommé << Millionnaire >>
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Millionnaire >>, fait le 2 août 1994 et publié au Journal officiel du 5 août 1994, s'appliquent à l'émission no 6 du jeu << Millionnaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 22 août 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 22 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique de l'Occitanie, à Muret (Haute-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 9 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-461 du 20 juillet 1994 modifiant la décision no 94-52 du 18 janvier 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Moorea-Maiao, Mahina, Punaauia, Hitiaa o Te Ra, Faa'a, Arue et Paea (Polynésie française)
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu le décret no 92-710 du 24 juillet 1992 modifié fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé;
Vu la décision no 94-52 du 18 janvier 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radio et de télévision dans les communes de Moorea-Maiao, Mahina, Punaauia, Hitiaa o Te Ra, Faa'a, Arue et Paea;
Vu la proposition de la commune en date du 27 mai 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléfenua appelée ci-dessous la société;
Vu les statuts de la société en date du 12 octobre 1992;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 22 juillet 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992;
Vu les accords de coordination de fréquences en date du 11 octobre 1993 délivrés par les forces armées, le ministère des P. et T. et le Beptom;
- A la liste des communes situées en Polynésie française et figurant dans la décision no 94-52 du 18 janvier 1994 susvisée, sur le territoire desquelles la société est autorisée à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, est ajoutée la commune de Papeete.
- L'annexe technique de la décision no 94-52 du 18 janvier 1994 susvisée est complétée par l'annexe technique jointe à la présente décision.
Liaison hertzienne Punaauia-Moorea
Point d'émission de la liaison: Punaauia (centre technique).
Coordonnées géographiques: 149o 36' 48 W, 17o 35' 24 S;
Point de réception de la liaison Moorea-Teavaro (émetteur MMDS) Coordonnées géographiques: 149o 47' 13 W, 17o 29' 57 S;
Antennes: paraboles de diamètre 3 mètres, de gain 45 dBi.
Puissance fournie à l'antenne d'émission: 10 dBm par canal.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1994, le nombre des places offertes aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit:
et sont réparties comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 septembre 1994, l'oeuvre << Renaître >> reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Pérou.
Décret du 12 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer
Par décret en date du 12 septembre 1994, M. Bernard Delcros, sous-directeur de l'audiovisuel et de l'action extérieure au service juridique et technique de l'information, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer prévue à l'article 44 (4o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, en remplacement de M. André-Michel Besse.
La commission transmet cet avis, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, qui peut, à sa demande, être prorogé d'un mois, au directeur de l'organisme local d'assurance maladie, ainsi qu'au professionnel de santé en cause.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-471 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 modifiée autorisant l'association Saint-Barth Animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat
- Cette décision abroge la décision no 94-49 du 25 janvier 1994 modifiant la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1994, Mme Elisabeth Laget, épouse Mognetti, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 1993 et pour une durée de trente-six mois, à l'université Aix-Marseille-I.
L'intéressée pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Cayrel (Laurent), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 24 août 1994, M.
Beziat (Paul), trésorier principal de 1re classe, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national des arts plastiques, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 24 août 1994, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis,
sur leur demande, à faire valoir leurs droits à pension de retraite:
M. Cannoni (Maurice), à compter du 4 décembre 1995.
M. Figarella (Jacques), à compter du 6 mars 1995.
M. Poinso (Yves), à compter du 1er septembre 1995.
M. Desmet (Gérard), à compter du 1er octobre 1995.
M. Rebel (André), à compter du 1er septembre 1995.
M. Michel-Briand (Yvon), à compter du 1er septembre 1995.
M. Cotte (Louis), à compter du 1er septembre 1995.
M. Barthélemy (Lucien), à compter du 1er septembre 1995.
Mme Dessart (Jacqueline), épouse Didier, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1994, M. Baig (André), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juillet 1994, M. Giuliani (Gilles), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1994, en qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture du Tarn.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juillet 1994, Mme Mesnard (Michèle), inspecteur principal des postes, des télécommunications et de l'espace, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1994, en qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture de la Gironde.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juillet 1994, Mme Mathuriau (Christine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1994, en qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture du Rhône.
de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971 susvisée, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 93-2 (Salaires) du 27 octobre 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination d'un chef de service départemental de l'architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 juillet 1994, M. Dollfuss (Michel) est nommé chef du service départemental de l'architecture d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'un accord départemental (Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Mayenne) du 11 avril 1994, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Fouche (Jean,
Auguste), ancien notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 juillet 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 juin 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale exercées par M. Renoult (Daniel),
Arrêté du 11 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
L'épreuve orale se déroulera à Paris du 14 au 17 novembre 1994.
Décret n°94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Décret no 94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Arrêté du 5 août 1994 relatif à la régie de recettes instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Moroni (Comores)
<< Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au trésorier-payeur général pour l'étranger dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Désignation de l'engin stabilisatrice de sols; marque Caterpillar, type RM-350.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
Deux avenants no 37 du 6 juillet 1994.
Fixation des salaires au plan national et en Ile-de-France.
Arrêté du 17 février 1994 portant agrément d'une école de sages-femmes
l'école de sages-femmes du centre hospitalier départemental Félix-Guyon de Saint-Denis-de-la-Réunion est agréée pour la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme.
Arrêté du 1er mai 1994 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er mai 1994, M. Lancestremere (Bruno), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire
- L'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire est complété par un article 3 rédigé comme suit:
- Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les dispositions de l'annexe I s'appliquent aux appareils installés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
<< La classification des appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et le montant des forfaits techniques affectés à chaque classe sont fixés par l'annexe III du présent arrêté.
Montant du forfait technique (en francs) pour les appareils installés
- Délégation permanente est donnée à M. François Bonnelle, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, haut fonctionnaire de défense, M. Charles Griffith, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,
Jean-Paul Musy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Petetin (Didier), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Arrêté du 1er octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Lauga (Didier), secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- L'homologation est refusée pour les dispositifs suivants: Ineraid 500, implant cochléaire de la société Smith et Nephew Richards France,
Orlytech, 3, allée du Commandant-Mouchotte, 91781 Wissous Cedex.
Tableau no 7 pour AMS 12, au lieu de << II Hôpital, III Domicile + Transport >>, lire: << I Urgence + Transport, II Hôpital >>.
Tableau no 4, pour Digisonic DX 10, au lieu de: << Implant cochléaire >>,
lire: << Implant cochléaire multiélectrodes >>.
Tableau no 6, pour CA 90 F - M 1591, hémodialyseur (stérilisé gamma), au lieu de << CA 90 F - M-1591 >>, lire << CA 90 G-M-1591 >>.
Article 6, supprimer: << les homologations accordées à la société Fresenius S.
I. de la Ponchonnière, 69210 L'Arbresle, pour les dispositifs suivants sont transférées à la société A.
I. de Saumur,
12, Chacé, 49248 Saumur Cedex >>, lire: << le titulaire de l'homologation du dispositif AS 104, no 2419-92-5 (fin de validité: 9 mars 1997), séparateur de cellules et de plasma par centrifugation, demeure la société Fresenius France (ex.: Fresenius Laboratoires) dont le siège social est situé Z.
I. de la Ponchonnière, B.
0106, Savigny, 69591 L'Arbresle Cedex >>.
Le titulaire de l'homologation du dispositif Injectomac CP, pousse-seringue, no 1855-90-5 (fin de validité: 28 septembre 1995) est la société Fresenius S.
(ex.: laboratoires S.
Au lieu de: << Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 28 avril 1993) >>, lire: << Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 28 avril 1994) >>.
Article 5, au lieu de: << Module bilan des fluides par hémodiafiltration...
>>, lire: << Module bilan des fluides pour diafiltration...
Taleau no 4, pour Lexa 232 X (Phonak Lexa 232 X), au lieu de: << ...
programmeur PMC V3,5 + Phonak Filtino Guideline 11/43.
K2,0 >>, lire: << ...
programmeur PMC V3,5 + Phonak Filting Guideline 11/A3 V2.0 >>.
Tableau no 6, pour Acepal 1700 G, hémodialyseur stérilisé gamma, au lieu de: << 3721-89-94-5 >>, lire: << 3721-94-5 >>.
Tableau no 6, pour Hemoflow P6, hémodialyseur, lire: << Hemoflow F6,
hémodialyseur >>.
Tableau no 8, pour Vapamasta 5-Enflurane, évaporateur d'anesthésie, et pour Vapamasta 5-Halothane, évaporateur d'anesthésie, rajouter: << avec détrompeur de gaz >>.
Tableau no 8, pour Aérosol ST + SAM CP, générateur d'aérosols avec nébuliseur (no 1421-88-94-5), au lieu de << II Hôpital >>, lire << II Hôpital, III Domicile >>.
L'homologation accordée à la société Kontron Instrument S.
A., 2, avenue du Manet, Montigny-le-Bretonneux, 78185 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Pie Médical Equipement B.
V., Philips WEG 1, NL, 6227 AJ Maastricht: échographe scanner 250, no 3096-93-5 (arrêté du 1er juin 1993 paru au Journal officiel du 5 août 1993, date limite de validité: 31 mai 1998).
L'homologation accordée à la société Trackray P.
Box H.
P., 171 Leeds, 1 Shire Cok Street, L 56 DP (Angleterre), pour le dispositif suivant, est transférée à la société Depuy Orthopédie S.
A., 2, rue du Bois-Sauvage, 91024 Evry Cedex: prothèse totale de hanche Charnley, no 2946-93-5 (fin de validité: 28 février 1998).
Les homologations accordées à la société Méridienne Saint-Sever S.
rue Méridienne, B.
2048 X, 76040 Rouen Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Iso-Sonic S.
A., 32, rue Méridienne,
Intra-auriculaire I 100, appareil électronique de correction auditive, no 3872-94-4 (fin de validité: 13 juin 1998);
Les homologations accordées à la société Biotechnic, 20, impasse René-Couzinet, 31500 Toulouse, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Somepic Technologie, rue de l'Avenir, 80300 Bouzincourt:
Prothèse totale de hanche BIO 1 avec collerette, no 2909-93-2 (fin de validité: 28 février 1995);
Prothèse totale de hanche BIO 1 sans collerette, no 2910-93-2 (fin de validité: 28 février 1995).
sont transférées à la société Physio-Control Netherlands, service BV,
Raastede 15, 3431 HA, Niewegein (Pays-Bas):
Lifepak 9, no 1637-89-5 (fin de validité: 13 décembre 1994);
Lifepak 9 B (dérivé du Lifepak 9), no 2073-91-3 (fin de validité: 13 décembre 1994);
Lifepak 9 P, no 4010-93-5 (fin de validité: 31 mai 1998);
Lifepak 10, no 1786-90-5 (fin de validité: 27 mai 1995);
Lifepak 10 avec stimulateur transthoracique, no 1786-90-5 (fin de validité: 27 mai 1995).
L'homologation accordée à la société Sefam S.
L., parc d'activités de Brabois, rue du Bois-de-la-Sivrite, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Bio MS, parc d'activité Pau-Pyrénées, l'Echangeur, 64000 Pau: ventilateur PLV 100, no 1806-90-5 (arrêté du 7 juin 1990 paru au Journal officiel du 22 juillet 1990, date limite de validité: 22 juillet 1995).
ATEGORIE II: Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité Série 19, no 1 (Durée de validité: jusqu'au 17 juillet 1997 [sauf mention particulière])
(Durée de validité: jusqu'au 31 décembre 1994 [sauf mention particulière])
modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 55 du 20 décembre 1995 à la convention collective susvisée (à l'exclusion du paragraphe I et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 octobre 1996, M. Cassier (Jacques), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Oslo en qualité de chef des services d'expansion économique en Norvège.
Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel de la filière protéagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse pour les campagnes de commercialisation 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 15 juin 1994 à l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (F.
(1)L'annexe au présent arrêté (avenant à l'accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'U.
Arrêté du 26 octobre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 1994, M. La Rosa (Gérard) est nommé membre du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en qualité de personnalité représentative du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions, représentant le monde économique, social et culturel, en remplacement de M. Le Febvre de Saint-Germain (Paul-Ivan),
Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel de la filière oléagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse pour les campagnes de commercialisation 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996
(1) L'annexe au présent arrêté (avenant à l'accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'Onidol, 12, avenue George-V, 75008 Paris,
Arrêté du 24 octobre 1994 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 octobre 1994, M. Weber (Philippe),
président du Groupement français de l'énergie explosive, est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques pour la sécurité et la santé dans les industries extractives au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines technique et médical.
Le mandat de la personne désignée ci-dessus se terminera en même temps que celui des personnes nommées par arrêté du 2 novembre 1993.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant modification des régies de recettes et des régies d'avances instituées auprès de l'Institut français du Royaume-Uni à Londres, de la Maison française d'Oxford et de l'Institut français d'Ecosse à Edimbourg
- Les articles 3 des titres II des arrêtés des 22 février 1980 et 5 avril 1984 susvisés sont ainsi modifiés:
<< Le montant des avances consenties aux régisseurs est fixé comme suit:
<< Institut français du Royaume-Uni: 15 000 F;
<< Maison française d'Oxford: 35 000 F;
<< Institut français d'Ecosse: 50 000 F.
- Les articles 4 des titres III des arrêtés des 22 février 1980 et 5 avril 1984 susvisés sont ainsi modifiés:
<< Les montants maximum autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs sont fixés comme suit:
- L'arrêté du 16 mars 1987 créant la régie d'avances et de recettes de la délégation d'action culturelle de Glasgow est abrogé.
- L'ambassadeur de France en Grande-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil de 1re classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Dangoumau (Tristan), commissaire de police, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges.
Arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de rééducateur territorial hors classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade de rééducateur territorial hors classe sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Morlaix exercées par M. Geoffret (Georges), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 19 août 1994 portant création du laboratoire de neuro-oncologie à l'Ecole pratique des hautes études
Un laboratoire de neuro-oncologie est créé au sein du département de biologie cellulaire et moléculaire de la section Sciences de la vie et de la terre de l'Ecole pratique des hautes études.
Arrêtés du 18 août 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 août 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1993 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent:
Mme Anstett (Suzel), M. Bouquillard (Olivier), Mme Crespin-Travers (Michèle), M. Doumeingts (Bernard), M. Giacomino (Thierry), Mme Herault (Marie-France), Mme Kassis (Paule), M. Naud (Dominique), Mme Ripert (Catherine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 août 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1993 les attachés principaux de 2e classe dont les noms suivent:
Mme Bleurvacq (Muriel), Mme Toussaint (Catherine), M. Hilgers (Grégoire), M. Fassy (François), Mme Simonot (Djémila).
Arrêté du 30 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 1994, page 10095, 2e colonne, article 2, II, en ce qui concerne la liaison Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand-Case):
Au lieu de << jusqu'au 31 mars 1994 >>, lire << jusqu'au 31 décembre 1994 >>.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre exercées par M. Girault (Pascal), conseiller de tribunal administratif,
détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1994, M. Sery (Claude), contrôleur général des services vétérinaires, est nommé à compter du 20 juillet 1994 à la troisième section Administration générale du conseil général vétérinaire afin d'en assurer la présidence et la coordination des travaux.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret n°94-574 du 11 juillet 1994 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-574 du 11 juillet 1994 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail
- Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle.
Il émet un avis sur les études et recherches qu'il lui paraît nécessaire d'engager;
Il est régulièrement informé de l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans la région, et notamment des contrats de progrès conclus entre l'Etat et ces deux organismes.
P., la délégation régionale de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association pour l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région, l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA), toute mesure utile au règlement des problèmes d'information,
d'orientation et de conseil professionnel, de formation professionnelle et d'emploi et à la mise au point d'instruments d'aide à la décision;
<< Il est informé des avis émis par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sur le programme régional.
<< Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, mentionné à l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, qui concernent la région.
<< a) De la politique de formation professionnelle, de promotion sociale et d'emploi de l'Etat dans la région, et notamment des projets de contrats à conclure par l'Etat avec la région pour l'application de la loi no 82-563 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification pour celles de leurs dispositions qui concernent l'apprentissage et la formation professionnelle continue;
<< b) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, les régions, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association pour la formation professionnelle des adultes, en vue de l'adaptation des contrats de progrès à la situation particulière de chaque région, des programmes et des moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes;
<< c) Des projets d'études et de recherches financés par l'Etat;
<< d) Des projets d'équipement intéressant l'ensemble des établissements et centres d'enseignement technique ou professionnel, publics ou bénéficiaires d'un concours de l'Etat.
<< e) Des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes;
<< f) De toute question relative à la formation professionnelle et à l'emploi relevant de la compétence de l'Etat.
<< c) Des projets et de l'application de contrats d'objectifs conclus entre l'Etat, la région et une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels;
<< e) De toute autre question relative à la formation professionnelle relevant de la compétence de la région.
- Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se compose:
<< 3o Du ou des recteurs d'académie ou de leurs représentants;
<< 6o De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives conformément aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques;
<< a) Un représentant des chambres de commerce etd'industrie;
<< b) Un représentant des chambres de métiers;
<< c) Un représentant des chambres d'agriculture;
<< e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du conseil économique et social régional.
<< Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du comité impliquent une participation des établissements relevant de leur autorité ou abordent des questions liées aux compétences qu'ils exercent, notamment en matière de formation initiale.
- Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se réunit au moins deux fois par an.
<< Selon l'ordre du jour, la convocation du comité est faite soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional.
<< Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la formation professionnelle mentionné à l'article D.
910-6 et par un représentant du président du conseil régional.
<< A la demande du comité, et selon des moyens et des modalités à définir entre le préfet de région et le président du conseil régional, un secrétariat permanent peut être mis en place.
- Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de l'article R.
- Le comité régional visé à l'article R.
311-4-6 institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret n°94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Outre les administrateurs représentant l'Etat et les collectivités territoriales et ceux nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de la société pour les membres du conseil d'administration nommés par l'assemblée générale.
Décret no 94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Décret n°94-713 du 18 août 1994 relatif à la retraite proportionnelle des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les décrets n° 80-808 du 14 octobre 1980 et n° 81-462 du 8 mai 1981
Décret no 94-713 du 18 août 1994 relatif à la retraite proportionnelle des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les décrets no 80-808 du 14 octobre 1980 et no 81-462 du 8 mai 1981
- Il est inséré au chapitre II du décret du 14 octobre 1980 susvisé, après l'article 8-2, un article 8-3 ainsi rédigé:
- Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés, en application des articles 8, 8-1 et 8-2 ci-dessus, ne peut être inférieur à seize, l'année 1952 comptant pour une demi-année.
- Il est inséré au chapitre II du décret du 8 mai 1981 susvisé,
- Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés, en application de l'article 8 ci-dessus, ne peut être inférieur à seize.
Arrêté du 9 août 1994 portant radiation et admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 août 1994, M. Aletti (Joseph), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur du foyer de l'enfance d'Evreux (Eure), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 6 mars 1995.
Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 7 mars 1994 susvisé consiste en l'épreuve orale unique suivante:
- un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire;
- des questions posées par le jury portant sur les connaissances professionnelles du candidat, sur l'organisation et les attributions du ministère des départements et territoires d'outre-mer et sur la connaissance des départements et territoires d'outre-mer.
- Le jury, nommé par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer, comprend trois attachés d'administration centrale,
présidé par un administrateur civil.
- L'épreuve orale se déroulera à compter du 20 septembre 1994 au ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 12 août 1994 modifiant l'arrêté du 10 mai 1954 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante
- La commission interdépartementale itinérante prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend:
<< Le préfet du département où siège la commission interdépartementale ou son représentant, président;
<< Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg ou son représentant;
<< Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz ou son représentant;
<< Le secrétaire général de l'office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre du lieu du siège de la commission ou son représentant;
<< Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des Alsaciens et des Lorrains incorporés de force dans les formations militaires allemandes, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
<< Les représentants des associations visées ci-dessus sont désignés par arrêté ministériel sur proposition des associations de chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et après avis du préfet intéressé.
<< Un déporté résistant, membre de la Commission nationale des déportés et internés résistants, et un représentant d'associations nationales d'anciens combattants nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
<< Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par un fonctionnaire de la direction interdépartementale du lieu où siège la commission.
ministre de la justice, en date du 17 août 1994, M. Arnoult (Erik), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de six mois à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant les Houillères du bassin du Centre et du Midi à prendre une participation dans le capital d'une société
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, les Houillères du bassin du Centre et du Midi sont autorisées à prendre une participation de 10 p.
100, soit 10 MF, dans le capital de la Société provençale du lit fluidisé (Soprolif), porté à 100 MF.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, M. Crepel (Gilbert),
ingénieur de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1994, M. Hamot (Jean-Luc) est nommé membre suppléant au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des planteurs de betteraves, en remplacement de M. Hermand (Jacques).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 1994, M. Gil (Roger), inspecteur central des transmissions, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 1995.
Décret du 10 octobre 1994 portant mutation d'un trésorier-payeur général
Drapé (Robert, Joseph, Pierre), trésorier-payeur général du département du Rhône (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, est nommé receveur général des finances (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Vidal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le cautionnement de M. Drapé est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor.
Décret n°94-869 du 4 octobre 1994 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines
Les mandats des administrateurs et suppléants des sociétés de secours minières, des unions régionales de sociétés de secours minières et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont prorogés respectivement, à compter du 9 novembre 1994, du 7 décembre 1994 et du 22 janvier 1995, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette prorogation ne pourra excéder une durée de deux ans.
Décret no 94-869 du 4 octobre 1994 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines
Arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics
- Il est créé, au sein des services centraux de la direction générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
- En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit:
b) Avec voix consultative: le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
- L'arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 octobre 1994, M. Legleye (Pierre) est nommé membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 5 août 1994, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-341 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saverdun (Ariège)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saverdun,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saverdun.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saverdun, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
M. Varangot (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Forbach (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie).
M. Ambrosini (Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cognac, est nommé sous-préfet de Forbach (1re catégorie).
M. Thomas (Gérard), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, est nommé sous-préfet de Cognac.
M. de Barbeyrac-Saint-Maurice (François), sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Calais, est nommé sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie).
M. Cogez (Jean-Paul), inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, est nommé sous-préfet de Calais.
BANQUE DE FRANCE Décision no 94-4 du 25 août 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les départements d'outre-mer
- Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est habilité à fixer les taux des réserves obligatoires selon les modalités définies à l'article suivant.
- L'article 3 de la décision no 94-2 du Conseil de la politique monétaire en date du 24 mars 1994 est ainsi rédigé:
<< Le taux des réserves est fixé par le conseil de surveillance dans les conditions ci-après.
<< Le taux peut être différent selon la nature, le montant et la variation des éléments auxquels il s'applique, ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis.
<< Le taux des réserves ne peut excéder 25 p.
100 pour les exigibilités et 50 p.
<< Des abattements peuvent être appliqués aux exigibilités et aux emplois,
ainsi qu'aux réserves à constituer.
- Dans la décision no 94-2 du Conseil de la politique monétaire du 24 mars 1994, article 2, il est inséré, après les mots: << ainsi qu'aux emplois en francs >>, les mots: << et en devises >>.
BANQUE DE FRANCE Décision no 94-5 du 25 août 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer
- Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer est habilité à fixer les taux des réserves obligatoires selon les modalités définies à l'article suivant.
M. Galzy (Hubert), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet d'Avallon.
M. Lopez (Jean-Robert), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Molsheim et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Mme Lecrigny (Josiane), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet en service détaché, est nommée sous-préfet de Molsheim et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les dispositions des avenants nos 21 et 22 du 19 mai 1994 à ladite convention, à l'exclusion des mots: << affilié C.
>> et << affilié A.
>> figurant dans la rubrique << Position IV >> de l'annexe II à la convention telle que cette annexe a été créée par l'avenant no 21.
- L'extension de l'avenant no 22 susvisé est prononcée sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 9 août 1994 portant maintien dans un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 août 1994, Mme March (Hélène), épouse Beauvais, est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (Physique radiologique) avec le grade de lieutenant-colonel, à compter du 1er octobre 1994, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
- Les dispositions de l'avenant no 88 du 16 mars 1994 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'échelon 2 du niveau IV du a Emplois techniques figurant à l'annexe I de la convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 3 novembre 1994 portant nomination (ingénieurs des instruments de mesure)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 novembre 1994, M. Dumolard (Jacques),
ingénieur en chef des instruments de mesure, est nommé chef du corps des ingénieurs des instruments de mesure, en remplacement de M. Hugounet (Jean).
Valdiguie (Michel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de professeur des universités, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1994.
Dans cette position, M. Valdiguie continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1997, M. Piveteau (Vincent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 23 mai 1997 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires (rectificatif)
En ce qui concerne M. Bouvet (Jacques), supprimer : << président du Port autonome de Dunkerque >> ;
En ce qui concerne M. Garnier (Etienne), supprimer : << secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Raimbaux (Robert, Antoine, Guy), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Toulouse de GIAT industries, est admis à la retraite pour invalidité, sur sa demande, pour compter du 1er septembre 1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
<< Le commandant Vaast (Alain), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers (Maine-et-Loire >>,
Arrêté du 27 juin 1997 retirant l'arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables
- L'arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables est retiré.
Décret n°97-739 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Kiev le 19 octobre 1995
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Kiev le 19 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-739 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Kiev le 19 octobre 1995 (1)
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE
Se référant au Traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 ;
S'inspirant des principes de l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), ainsi que des documents de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
Considérant que le développement des relations culturelles, scientifiques et techniques entre la France et l'Ukraine sera une des composantes majeures du partenariat entre l'Union européenne et l'Ukraine, dans la construction d'une nouvelle Europe ;
Animés de la volonté de promouvoir la coopération entre leurs peuples, dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la science et de la technique, en respectant la souveraineté nationale de leurs Etats respectifs et en tenant compte de leurs identités culturelles et de leurs intérêts économiques ;
Désireux d'encourager entre collectivités locales françaises et ukrainiennes, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacun des deux Etats, une coopération directe complémentaire de celle des Etats, sous la forme, notamment, de jumelages de villes françaises et ukrainiennes ;
Estimant que la connaissance mutuelle de leur langue est la première condition d'une coopération fructueuse entre elles, les Parties soutiennent l'enseignement et la diffusion de la langue d'un Etat dans l'autre dans leurs établissements d'enseignement et dans le domaine extrascolaire.
A cet effet, elles organisent des stages de formation linguistique à l'intention de professeurs ou de traducteurs-interprètes, des séminaires, des missions d'études, des échanges d'enseignants, en particulier en qualité de lecteurs ou d'assistants dans des instituts pédagogiques, des universités et autres établissements d'enseignement, des échanges d'élèves, par exemple dans le cadre d'appariements scolaires.
Avec le concours, notamment, du Bureau français de coopération linguistique et éducative, les Parties favorisent l'enseignement du français dans les systèmes primaire, secondaire et universitaire ukrainiens, en particulier à travers l'extension des sections bilingues et des filières francophones pour lesquelles un accent particulier est mis sur le français de spécialité, afin de mieux répondre aux besoins socio-économiques.
La Partie française apporte son concours aux coéditions de manuels d'enseignement du français et à la mise en place dans les écoles de centres de documentation.
Les Parties encouragent l'enseignement de l'ukrainien dans des établissements d'enseignement supérieur français, par exemple à l'INALCO.
Elles estiment souhaitable que, dans toute la mesure du possible, l'ukrainien puisse, à l'avenir, être présenté au baccalauréat.
notamment en matière d'organisation et de gestion du système éducatif, par l'échange de spécialistes et la formation initiale et continue des cadres.
Elles attachent un intérêt particulier à leur coopération dans le domaine de l'enseignement technique et professionnel, en tenant compte des évolutions socio-économiques dans les deux Etats.
Elles procèdent à l'échange de toutes informations utiles pour le perfectionnement du contenu de l'enseignement, des cursus et des programmes et la mise en oeuvre des nouvelles technologies en matière d'enseignement.
Les Parties considèrent que la culture revêt, dans le monde d'aujourd'hui,
une importance fondamentale appelée à s'accroître dans le monde de demain.
Elles soulignent le rôle déterminant de la coopération culturelle entre la France et l'Ukraine, pour l'ensemble des relations entre les deux Etats et estiment que cette coopération est un élément décisif pour la dimension culturelle de l'Europe.
Elles se concertent afin de faciliter l'établissement d'une coopération entre leurs administrations culturelles, d'Etat ou territoriales, ainsi que celui d'une coopération juridique permettant l'instauration, en Ukraine, d'un cadre correspondant aux normes européennes actuelles en matière culturelle.
Elles favorisent les échanges d'information dans le domaine de la culture.
Elles sont convenues de mener entre elles une coopération suivie, selon des modalités à fixer en commun, pour la sauvegarde du patrimoine, domaine d'excellence qui touche les hommes et leur histoire, et la restauration des oeuvres d'art.
Elles accordent un intérêt particulier aux projets artistiques qui associent la création et la formation.
Elles s'intéressent également aux marchés de l'art et de la culture et recommandent la conclusion d'accords de partenariat.
Elles invitent des personnalités du monde artistique et intellectuel, et des experts de l'autre Etat à l'occasion de manifestations culturelles nationales ou internationales, comme le << Salon du livre >> ou les festivals artistiques.
Elles encouragent la formation aux métiers de la culture, par exemple dans le cadre des programmes << Courant d'Est >> et << Formation internationale culture >>.
Elles s'efforcent d'assurer une diffusion aussi large que possible, sur un plan commercial et non commercial, des livres, revues et autres publications de caractère culturel, éducatif, scientifique et technique, d'un Etat dans l'autre.
Elles confirment l'intérêt qu'elles portent au développement de la coopération entre organismes d'édition des deux Etats, permettant d'accroître les activités de traduction, d'édition, de coédition et de diffusion d'ouvrages récents dans les domaines des sciences humaines et sociales, de la littérature, de la philosophie et autres, comme le Programme d'aide à la publication (PAP) Skovoroda.
Elles favorisent toute forme de coopération entre institutions ayant compétence en matière d'archives, musées, bibliothèques, notamment entre les grandes bibliothèques de France, comme la Bibliothèque nationale de France ou la Bibliothèque publique d'information du Centre Pompidou et les grandes bibliothèques d'Ukraine, comme la Bibliothèque centrale Vernadsky de l'Académie des sciences d'Ukraine, la Bibliothèque nationale du Parlement d'Ukraine ou la bibliothèque Gorki d'Odessa.
Elles facilitent, en particulier aux spécialistes et chercheurs de l'autre Etat, l'accès à leurs fonds, dans le cadre de la réglementation en vigueur dans l'un et l'autre Etat.
Les Parties apportent leur soutien aux activités des centres culturels français en Ukraine et ukrainien en France, dont le statut et les modalités de fonctionnement sont fixés par l'Accord signé à Kiev le 3 mai 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine.
Les établissements français existant en Ukraine (Institut français d'Ukraine à Kiev, centre de Karkov) diversifient, élargissent et coordonnent leurs activités sur l'ensemble du territoire dans les domaines artistique,
intellectuel, audiovisuel, linguistique, pédagogique et autres, avec la participation des alliances françaises et en liaison étroite avec les autorités et cercles ukrainiens concernés.
Afin de répondre aux besoins modernes d'information, la Partie française est prête à renforcer et à diversifier, en Ukraine, dans le cadre d'établissements existants, son dispositif documentaire sur la France dans tous les domaines en utilisant les supports technologiques les plus récents.
Cette coopération peut revêtir les formes suivantes :
échanges de scientifiques, de spécialistes et de techniciens, organisation de conférences et de colloques, mise en oeuvre de projets de recherche en commun d'intérêt mutuel, échanges d'informations scientifiques et techniques.
Elles soutiennent la coopération directe entre, d'une part, le Centre national de la recherche scientifique français et, d'autre part, le ministère de l'éducation, le Comité d'Etat pour la science et la technologie et l'Académie des sciences d'Ukraine, conformément à l'Accord signé à Kiev le 17 juin 1993.
Elles s'emploient à faciliter l'émergence de partenariats entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur de France et d'Ukraine permettant notamment des conventions, des accords de reconnaissance réciproque de << mastères >>, des thèses en cotutelle et des programmes d'actions intégrées.
Elles estiment souhaitable que la coopération universitaire franco-ukrainienne devienne progressivement une coopération institutionnelle et non plus seulement une coopération au niveau des individus, enseignants ou chercheurs.
Elles poursuivent leur politique d'attribution de bourses d'études et de stages de formation, ainsi que d'échanges de chercheurs, notamment dans le cadre d'accords directs entre universités, instituts scientifiques et laboratoires des deux Etats, et d'échanges d'informations scientifiques.
Les Parties poursuivent une coopération aussi étroite que possible dans des domaines techniques à déterminer d'un commun accord, en fonction des besoins, et suivant des modalités concertées : missions d'experts, cours et conférences, colloques, stages de formation sur place ou en France, etc.
Des mises à niveau linguistique sont organisées, lorsque cela s'avère nécessaire, à l'intention des futurs stagiaires ukrainiens.
La Partie française est disposée à continuer d'apporter son concours à la Partie ukrainienne, s'agissant de l'établissement d'un Etat de droit et de la mise en place d'institutions démocratiques (libertés publiques, droits de l'homme, société civile, etc.) ainsi que dans le domaine de la gestion publique (formation de cadres de la fonction publique, d'Etat et territoriale, formation juridique, etc.).
Elle apporte également son concours à la formation, à la gestion d'enseignants des universités et écoles supérieures d'Ukraine, ainsi qu'à la formation de cadres d'entreprises.
Elle est disposée à continuer d'apporter son aide à la mise en oeuvre de réformes économiques en cours en Ukraine dans des domaines tels que l'énergie, la protection de l'environnement, l'agriculture, la santé, le travail et l'emploi.
Les Parties favorisent le développement d'actions concertées aux plans européen et international et encouragent la formation et l'information de cadres ukrainiens, s'agissant des questions européennes.
En application de l'accord signé le 3 mai 1994, à Kiev, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse,
les Parties encouragent les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse.
Elles mettent l'accent sur :
Les contacts directs entre organisations gouvernementales et non gouvernementales, associations de jeunesse, fédérations et clubs sportifs, la formation et le perfectionnement de cadres d'animateurs de jeunesse et d'entraîneurs sportifs, les échanges d'experts dans des domaines tels que l'adaptation sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, la médecine sportive, les rencontres de jeunes autour de thèmes éducatifs, sociaux,
culturels ou techniques, la formation des jeunes.
Elles soutiennent, en particulier, tout projet favorisant la mobilité des jeunes.
Elles expriment leur intérêt pour la coopération au sein des programmes multilatéraux tels que ceux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.
Un comité mixte, institué par l'accord du 3 mai 1994 (art. 9) élabore les programmes d'échanges, de façon régulière.
Les Parties, considérant l'enjeu culturel et social que constitue le développement des télévisions et radios publiques et privées de qualité, sont convenues de développer leur coopération dans ces domaines.
Elles facilitent, notamment, la diffusion d'une information réciproque sur la vie des deux Etats, par les télévisions et les radios de France et d'Ukraine et encouragent la conclusion d'accords de partenariat entre organismes concernés dans l'un et l'autre Etat.
Elles étudient les modalités de diffusion en Ukraine de la chaîne franco-allemande Arte et sont convenues de donner un nouvel essor à la télévision éducative en Ukraine.
Elles encouragent la diffusion en France d'émissions culturelles ukrainiennes permettant au public français de mieux connaître la vie contemporaine en Ukraine ainsi que l'histoire de ce pays.
Les Parties sont également convenues de resserrer leur coopération dans le domaine du cinéma, notamment par des rencontres entre professionnels et artistes des deux Etats, des manifestations cinématographiques telles que des festivals ou des rétrospectives, ainsi que des coproductions et des actions de formation.
Elles recommandent d'établir des partenariats dans ce domaine, à l'occasion de la célébration du premier siècle du cinéma (mise en place d'un réseau de distribution, salle de cinéma européenne, etc.).
Les Parties encouragent les échanges d'informations et d'expériences dans le domaine du tourisme, en attachant un intérêt particulier à l'aménagement des sites touristiques et à la formation des personnels.
Les Parties sont résolues à rechercher ensemble une articulation efficace entre leurs activités bilatérales et les activités multilatérales, qu'il s'agisse d'activités communautaires, comme le programme Tacis, ou d'activités non communautaires, comme celles de la Banque mondiale, ou encore d'activités dans le cadre des programmes des Nations unies.
Une commission mixte franco-ukrainienne est chargée de veiller à la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord.
Elle se réunit en tant que de besoin alternativement en France et en Ukraine, afin de faire le bilan général des échanges effectués, de dégager les priorités et les orientations de la coopération à venir et d'examiner, si nécessaire, les problèmes d'ordre général que peut poser la mise en oeuvre de l'Accord.
Des groupes mixtes de travail restreints, par exemple dans les domaines de l'éducation ou de la culture, se réunissent, en tant que de besoin, en France ou en Ukraine.
Ils veillent à l'élaboration des programmes concrets dans les différents domaines de coopération et en fixent les modalités pratiques.
La coordination des travaux de la commission mixte et des groupes de travail est assurée par les ministères français et ukrainien des affaires étrangères.
Fait à Kiev, le 19 octobre 1995, en double exemplaire original, chacun en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Bertrand Dufourq Pour le Gouvernement de l'Ukraine :
Gennadi Oudovenko
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publicom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bergerac
- L'autorisation accordée par la décision no 92-588 du 23 juin 1992 susvisée à la SARL Publicom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bergerac est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Publicom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit La Jade, 24520 Verdon.
Arrêté du 8 juillet 1994 portant nomination du président de la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre du logement en date du 8 juillet 1994, M. Pierre Zemor a été renouvelé dans ses fonctions de président de la Commission nationale de concertation pour une durée de trois ans à compter du 22 juillet 1994.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1994, M. Serre (Jean-Marc), attaché d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Suratteau (Sylvie) à compter du 18 avril 1994.
Arrêté du 20 juillet 1994 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1994, l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994 est rapporté en tant qu'il avait pour objet de nommer M. Lombart (Christian), directeur départemental des impôts, au grade de chef des services fiscaux de classe normale et de l'affecter à la direction des services fiscaux de la Meuse.
Par décret en date du 5 septembre 1994, M. François Jonchère, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 septembre 1994 portant nomination du directeur général de l'Office national des forêts
- M. Jean-François Carrez, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Georges Touzet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
M. Edouard Lacroix, préfet hors cadre hors classe, en remplacement de M.
Joël Thoraval, préfet hors classe, appelé à d'autres fonctions.
M. Michel Sappin, administrateur civil hors classe, en remplacement de M.
Claude Guéant, préfet hors cadre, appelé à d'autres fonctions.
M. Bernard Schmeltz, sous-préfet, en remplacement de M. Michel Sappin.
M. Bernard Guillet, conseiller des affaires étrangères.
- Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 17 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 1994, Mme Blot, épouse Redouin (Marie-Odile, Andrée), attaché d'administration de l'administration centrale, placée dans la position de temps partiel 50 p.
100 depuis le 11 mars 1974, est réintégrée pour ordre, à temps plein, à compter du 15 septembre 1994, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 août 1994 relatif aux chiffres de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1994, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du 26 janvier 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 août 1994, M. Pallu de Beaupuy (Alain), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 1er août 1981 au 11 septembre 1983, à l'ambassade de France à Amman, en qualité de deuxième conseiller;
- du 12 septembre 1983 au 15 juillet 1986, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de conseiller pour les affaires administratives;
- du 17 juillet 1986 au 27 septembre 1989, à l'ambassade de France à Dakar, en qualité de premier conseiller;
- du 12 novembre 1992 au 8 mars 1994, à l'ambassade de France à Bangui, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
- du 2 mai 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Panama, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
- du 28 septembre 1989 au 11 novembre 1992, à la direction d'Asie-Océanie,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 août 1994, M. Losguardi (Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 1er décembre 1973 au 30 mai 1976, à l'ambassade de France à Bagdad, en qualité de vice-consul, puis de troisième secrétaire;
- du 31 mai 1976 au 20 janvier 1980, à l'ambassade de France au Caire, en qualité de deuxième secrétaire;
- du 24 octobre 1982 au 4 août 1986, à l'ambassade de France à Djeddah, en qualité de deuxième conseiller, puis de premier conseiller en résidence à Ryad;
- du 5 août 1986 au 28 octobre 1989, à l'ambassade de France à Stockholm, en qualité de deuxième conseiller;
- du 29 octobre 1989 au 2 novembre 1992, au consulat général de France à Oran, en qualité de consul général;
- du 3 novembre 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Khartoum, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
- du 21 janvier 1980 au 23 octobre 1982, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur,
Décret du 12 août 1994 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique (rectificatif)
Fondation des orphelins Vitogliano...
Fondation des orphelins Vitagliano...
Arrêté du 1er juillet 1994 portant approbation du compte financier de la Commission des opérations de bourse pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 1994, le compte financier de la Commission des opérations de bourse pour l'exercice 1993 est approuvé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 1994, Mme Ces (Marie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er juillet 1994.
Par délibération en date du 28 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société R.
V. à diffuser un programme de télévision locale du 10 au 20 juillet 1994 sur la zone de La Rochelle:
Site: La Rochelle, Mircuil.
LOI RELATIVE A LA DATE DU RENOUVELLEMENT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, en premier lieu, le 8 juin 1994, par MM. Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala,
Jean-Pierre Chevènement, Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux,
Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus,
Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant,
Michel Fromet, Régis Fauchoit et Gérard Saumade, députés, et, en second lieu, le 9 juin 1994, par MM. Claude Estier, René Regnault, Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger Quilliot, Guy Penne, Philippe Labeyrie, Michel Manet, Francis Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Philippe Madrelle, Michel Sergent, Jean-Luc Melenchon, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Roland Bernard, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut,
Claude Saunier, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles Metzinger, Roland Huguet, René-Pierre Signe, Franck Sérusclat, Aubert Garcia, Gérard Roujas, Mme Françoise Seligmann, MM. Guy Allouche, Robert Castaing,
Paul Raoult, Roland Courteau, Louis Perrein, Jacques Bellanger, François Louisy, André Vezinhet, Tony Larue, Jean Besson, André Rouvière, Claude Fuzier, Rodolphe Desiré et Mme Marie-Madeleine Dieulangard, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;
Considérant que les députés auteurs de la première saisine comme les sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que les articles 1er et 2 de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution; que l'article 3 et dernier de cette loi ayant pour seul objet d'en prévoir l'application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, ils font valoir que ladite loi est dans son ensemble contraire à la Constitution;
Considérant que l'article 1er prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article L.
227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995 et que le mandat de ceux-ci sera soumis à renouvellement en mars 2001;
Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que le report du renouvellement des conseils municipaux n'est pas nécessaire et que d'autres modifications du calendrier électoral étaient envisageables;
qu'ils mettent en cause la proximité des élections municipales ainsi reportées par rapport à l'élection présidentielle qui se déroulerait alors antérieurement; qu'ils font valoir que, dès lors, la loi déférée porte atteinte à l'exercice du droit de suffrage ainsi qu'à la libre administration des collectivités locales et qu'en outre les conditions dans lesquelles se succéderaient l'élection présidentielle et les élections municipales traduisent un détournement de pouvoir et sont génératrices d'inégalités entre les candidats; qu'ils affirment enfin que la loi comporte une << violation caractérisée de l'esprit, sinon de la lettre, de l'article 12 de la Constitution >>; que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine,
soutiennent que le report des élections municipales ne présente pas les garanties d'objectivité et de clarté qui doivent s'attacher à toute consultation électorale et, par suite, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales; que par ailleurs la différence de durée entre le mandat des conseillers municipaux qui se trouverait prorogé et celui des conseillers municipaux à élire lors du renouvellement général des conseils méconnaîtrait le principe d'égalité;
Considérant qu'il résulte des dispositions constitutionnelles ci-dessus rappelées que le législateur, compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut, sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, librement modifier ces règles; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à ces objectifs;
Considérant en outre que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit;
Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi que le législateur a justifié la prorogation du mandat des conseillers municipaux par la nécessité d'éviter des difficultés de mise en oeuvre de l'organisation de l'élection présidentielle prévue en 1995; que cette prorogation, et par suite la réduction du mandat des conseillers municipaux à élire, a été limitée à trois mois et revêt un caractère exceptionnel; que le choix opéré par le législateur n'est pas manifestement inapproprié aux objectifs qu'il s'est fixés; que ce choix ne crée, dans son principe ni dans ses modalités matérielles d'organisation de confusion dans l'esprit des électeurs avec d'autres consultations électorales; que dans cette mesure l'article 1er de la loi n'apparaît contraire ni au droit de suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution, ni au principe de libre administration des collectivités locales, ni au principe d'égalité;
Considérant que cet article prévoit que, pour le prochain renouvellement des conseils municipaux, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L.
52-4 du code électoral est portée à quinze mois; qu'il doit s'interpréter comme prolongeant de trois mois la période déterminée par ce dernier article; qu'il dispose par ailleurs que toutefois les comptes de campagne qui doivent être établis par les candidats ne retraceront au titre des dépenses que celles qui auront été engagées ou effectuées en vue de l'élection pendant la période mentionnée par ledit article;
Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir que la loi méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle aurait favorisé des candidats avertis par avance de la prorogation de durée ainsi prévue; que les sénateurs mettent en cause également une violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi au motif que certains candidats devront déposer des comptes de campagne retraçant leurs recettes et leurs dépenses sur douze mois alors que pour les autres candidats les comptes de campagne retraceraient les recettes sur quinze mois et les dépenses sur douze mois seulement;
Considérant qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit;
52-4 du code électoral applicable aux élections municipales: << Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" >>; que, d'autre part, les articles L.
52-6 du même code disposent respectivement que << l'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L.
52-4 >> et que << le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L.
Considérant qu'en décidant la prolongation de trois mois ci-dessus mentionnée le législateur a entendu prendre en compte la circonstance que,
pendant la période séparant le 1er mars 1994 du 1er juin 1994, des associations de financement ont pu être constituées ou des mandataires désignés et que ceux-ci ont pu collecter des fonds conformément à la législation alors applicable;
Considérant qu'il a toutefois décidé, notamment compte tenu du maintien du montant du plafond prévu par l'article L.
52-11 du code électoral, de ne pas modifier la période durant laquelle sont prises en compte les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection; qu'ainsi les différences de situation susceptibles d'être créées répondent à la volonté du législateur d'assurer la mise en oeuvre des objectifs qu'il s'est fixés; que dès lors les moyens tirés de violations du principe d'égalité doivent être écartés,
- La loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux n'est pas contraire à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la coopération en date du 30 juin 1994, Mme Gallibour (Michèle), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er janvier 1994.
LOI RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT
DE SES POUVOIRS DE CONTROLE EN MER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1994, par MM. Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Jacques Baudot,
Claude Belot, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Didier Borotra, Raymond Bouvier, Jean-Pierre Cantegrit, Paul Caron, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Diligent, André Egu, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Fosset, François Gautier, Jacques Genton, Henri Goetschy, Jacques Golliet, Marcel Henry, Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Pierre Lagourgue, Alain Lambert, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot,
René Marquès, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jacques Mossion, Robert Piat, Alain Poher, Jean Pourchet, Philippe Richert,
Guy Robert, Pierre Schiélé, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon et Albert Vecten, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel habilite les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international ainsi que les lois et règlements de la République; qu'elle s'applique aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international de même qu'aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international; qu'elle prévoit que la constatation des infractions est faite par les agents habilités par les textes particuliers applicables et selon les procédures prévues par ces textes et que le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu de ses dispositions est puni de 1 000 000 F d'amende sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées << en application des dispositions pénales >>; que cette infraction peut également être constatée par les commandants en second et officiers en second des bâtiments de l'Etat outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale; que la juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté ladite infraction; que l'article 11 de la loi dispose que cette dernière est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent que la loi déférée est dans son ensemble ou tout du moins en son article 11 contraire à la Constitution faute d'avoir été adoptée conformément à la procédure prescrite par l'article 74 de la Constitution, en faisant valoir que le texte de cette loi n'a pas été soumis pour avis dans les délais requis à l'assemblée territoriale de la Polynésie française; qu'ils soulignent que cette assemblée qui a d'ailleurs donné un avis défavorable le 9 juin 1994 << compte tenu de la violation des règles constitutionnelles >> n'a été consultée que le 27 mai 1994 alors que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le projet de loi le 3 mai 1994; qu'ils font valoir que le territoire de la Polynésie française est doté d'une compétence de droit commun notamment en matière fiscale et douanière et que l'Etat est tenu de concéder au territoire l'exercice de compétences en matière d'exploitation de ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux sur-jacentes; qu'ils se prévalent d'une assimilation des produits ainsi exploités à des produits du territoire dans le cadre de l'association des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne; qu'ils soutiennent enfin que la loi déférée ne saurait être regardée comme une << loi de souveraineté >> dès lors qu'elle comporte une disposition précisant qu'elle est applicable aux territoires d'outre-mer;
<< Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans les intérêts de la République.
<< Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française:
<< Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes:
<< 1o Relations extérieures, sans préjudice des dispositions de l'article 38;
<< 2o Contrôle de l'immigration et contrôle des étrangers;
<< 3o Communications extérieures en matière de navigation, dessertes maritime et aérienne et de postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 9o de l'article 26;
< 5o Relations financières avec l'étranger et commerce extérieur, sauf les restrictions quantitatives à l'importation, le programme annuel d'importation et les autorisations préalables aux projets d'investissements directs étrangers;
< 6o Défense;
< 7o Importation, commerce et exportation du matériel militaire, d'avions et de munitions de toutes catégories;
< 9o Maintien de l'ordre, le gouvernement du territoire devant être informé de toutes les mesures prises; sécurité civile en concertation avec le gouvernement du territoire dans le cadre des dispositions de l'article 32;
< 13o Justice, organisation judiciaire et organisation de la profession d'avocat, frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, droit pénal sous réserve des dispositions des articles 25 (5o), 30, 64, 65 et 66,
commissions d'office, procédure pénale...
que ce même article dispose en outre que < l'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre,
maritime et aérien.
Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application, l'Etat concède au territoire,
dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'assemblée territoriale, l'exercice de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux sur-jacentes >;
Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que la loi déférée porte sur des matières relevant de la compétence de l'Etat sans modifier aucune des conditions et réserves dont celle-ci est assortie en vertu de la loi susvisée du 6 septembre 1984; qu'elle n'introduit, ne modifie ou ne supprime aucune disposition spécifique au territoire de la Polynésie française touchant à l'organisation particulière de ce dernier; que dès lors elle pouvait lui être rendue applicable sans consultation de l'assemblée territoriale telle qu'elle est prévue par l'article 74 de la Constitution;
que par suite le moyen tiré des conditions dans lesquelles cette consultation a été, en l'espèce, effectuée est inopérant;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief invoqué par les auteurs de la saisine doit être écarté;
Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever une question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
- La loi relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer n'est pas contraire à la Constitution.
Arrêté du 21 juin 1994 relatif au budget de l'Institut national de jeunes aveugles de Paris pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes aveugles de Paris pour 1994 sont majorées à la somme de 3 129 835 F.
Mme Pêcheur (Isabelle, Colette), épouse Berruyer, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Pelloux et Louis-Claude Revol, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Hauterives (Drôme).
Le retrait de M. Pelloux (Georges, Marcel), notaire associé, membre de la société Georges Pelloux et Louis-Claude Revol, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Georges Pelloux et Louis-Claude Revol,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Louis-Claude Revol et Isabelle Pêcheur-Berruyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 19 août 1994 portant intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
Bienvenu (Gilles), administrateur civil de 1re classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, en application de l'article 13 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, intégré sur sa demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de détachement en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de la date de signature du présent décret.
Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Bienvenu dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Décret du 19 août 1994 portant titularisation (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1994, Mme Marthe-Bismuth (Nathalie), ingénieur-élève géographe, est titularisée dans le corps des ingénieurs géographes, en qualité d'ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 août 1994, M. Dosso (François) est nommé membre suppléant de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 4 juillet 1994, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail (C.
T.), en remplacement de M. Papezyck (François).
Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
- Les autorités chargées, dans le cas prévu par l'article 21-7 du code civil, de recueillir la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement et les caisses de sécurité sociale informent le public, et notamment les jeunes étrangers visés par l'article 21-7 précité, sur le droit de la nationalité.
- Cette information peut être effectuée par tout moyen.
Lorsqu'elle porte sur l'acquisition de la nationalité par manifestation de volonté, elle précise les noms et adresses des autorités territorialement compétentes, les pièces exigées du demandeur, les conditions d'âge et de résidence qu'il doit remplir, les effets de la participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national ou d'une demande de certificat de la nationalité française, les délais imposés aux autorités chargées de l'enregistrement de la volonté, la date d'effet de la manifestation de volonté et la dispense de stage prévue en faveur des étrangers francophones.
- Quand les programmes d'enseignement du second degré, notamment ceux d'éducation civique, traitent de la citoyenneté, ils comportent l'enseignement des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française.
La faculté ouverte aux jeunes étrangers nés en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par manifestation de volonté doit être citée et expliquée.
- Les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés sous contrat, et les établissements d'enseignement supérieur organisent une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française et une information personnalisée destinée à ceux qui souhaitent se renseigner sur les démarches et formalités nécessaires.
- Les organismes de sécurité sociale organisent une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française.
Les organismes débiteurs de prestations familiales informent de ces conditions les jeunes étrangers qui sont nés en France et auxquels ils servent des prestations familiales ou l'aide personnalisée au logement.
- Dans le cadre des actions sociales et de santé dont est chargé le département en application de la section IV du titre II ajouté par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 à la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, une information est organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française.
- Les maires et adjoints, lorsqu'ils célèbrent un mariage où l'un des conjoints est de nationalité étrangère, informent ce dernier de la faculté d'acquérir la nationalité française.
- Dans les mairies, à l'occasion des opérations de recensement, il est précisé que la participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national constitue une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7 du code civil et que l'intéressé, s'il remplit les conditions posées par cet article, acquiert la nationalité française à la date de cette manifestation de volonté.
- Dans les tribunaux d'instance, à l'occasion d'une demande de certificat de nationalité française, il est précisé que cette demande constitue une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7 du code civil et que le demandeur, s'il remplit les conditions posées par cet article, acquiert la nationalité française à la date de cette manifestation de volonté.
- Le présent décret, à l'exception des articles 5 et 6, est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Il est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 6.
- Pour l'application du présent décret aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon:
- les mots << caisses de prévoyance sociale >> sont substitués aux mots << caisses de sécurité sociale >>, << organismes de sécurité sociale >> et << organismes débiteurs de prestations familiales >>;
- les mots: << collectivité territoriale >> sont substitués au mot << département >>;
En outre, pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << préfet, représentant du Gouvernement >> sont substitués au mot << préfet >>.
Pour l'application du présent décret aux territoires d'outre-mer:
- les mots: << les caisses de sécurité sociale >> figurant à l'article 1er sont supprimés;
- les mots: << haut-commissaire de la République >> sont substitués au mot << préfet >> en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française; les mots: << administrateur supérieur >> sont substitués au mot << préfet >> à Wallis-et-Futuna;
- à Wallis-et-Futuna, les mots: << circonscription territoriale >> et << chef de circonscription territoriale >> sont substitués respectivement aux mots: << commune >> et << maire >>.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de restructuration du complexe autoroutier d'Antibes sur l'autoroute A 8 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris dans le département des Alpes-Maritimes
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de restructuration du complexe autoroutier d'Antibes (autoroute A 8 La Provençale), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret sur le territoire des communes d'Antibes et de Vallauris (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, il sera fait application de l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour dudit plan d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, route de Grenoble, 06200 Nice.
Arrêté du 12 août 1994 autorisant en 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des laboratoires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 12 août 1994, est autorisée en 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des laboratoires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
- concours externe prévu à l'article 5-1 du décret no 69-149 du 30 janvier 1969 modifié fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires:
Arrêté du 9 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours distincts ouverts simultanément pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Premier concours: vingt et un postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 (a) du décret no 91-1025 du 7 octobre 1991;
Second concours: neuf postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 (b) du même décret.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués dans leur totalité aux candidats de l'autre catégorie.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 14 octobre 1994, terme de rigueur, la date limite de retrait des dossiers étant fixée au 5 octobre 1994.
- à la direction régionale ou départementale de leur lieu de résidence;
- à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours [F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 juin 1994, la société BASF Peintures + Encres S.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1994, M. Attig (Abdelkader), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Aviation civile), est, à compter du 23 novembre 1994, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêtés du 22 août 1994 portant nomination de chefs de services départementaux de l'architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 août 1994, M. Gonnelle (Jean-Pierre) est nommé chef du service départemental de l'architecture de la Vienne à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 16 août 1994 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 août 1994, M. Soufflot (Henri), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice, est muté, à sa demande, à l'établissement public éducatif et social, à Dole (Jura).
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Véloce-Club rennais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 18 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Barbé (André), conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché dans le corps des sous-préfets, appelé à d'autres fonctions en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la Lorraine à compter du 1er avril 1996.
M. Fonta (Jean-Claude), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la Lorraine à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 11 juillet 1996 modifiant la décision du 29 septembre 1975 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 juillet 1996, les statuts de l'organisation de producteurs des ports du quartier de Port-Vendres (PRO.QUA.PORT), société anonyme coopérative maritime à capital variable dont le siège social est situé anse Gerbal, 66660 Port-Vendres, sont approuvés.
Ces statuts peuvent être consultés à la direction interdépartementale et quartier de Port-Vendres, 1, rue des Paquebots, 66660 Port-Vendres.
Arrêté du 16 juillet 1996 portant extension d'un accord (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 15 avril 1996 (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 5 millions de francs destiné à contribuer au financement d'un programme de travaux d'aménagement de son centre consulaire de formation (tranche 1996-1997).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 12 avril 1996 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Accord du 26 septembre 1996 (barèmes annexés).
Avenant no 47 à l'annexe 1 (Ouvriers) du 6 juin 1996 (barèmes annexés) ;
Avenant no 46 à l'annexe 2 (Employés) du 6 juin 1996 (barèmes annexés) ;
Avenant no 45 à l'annexe 3 (Techniciens et agents de maîtrise) du 6 juin 1996 (barèmes annexés) ;
Avenant no 42 à l'annexe 4 (Cadres) du 6 juin 1996 (barèmes annexés).
Majoration des salaires minimaux.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 1996, M. de Bottini (Renaud),
professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université de Nice, est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 1996.
L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 30 septembre 1997.
Décret du 2 septembre 1994 portant nomination d'un consul général de France à Francfort-sur-le-Main
Bernard Lodiot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, 2e échelon, est nommé consul général de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de M.
Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Plan)
Décret n°94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de dix places, conducteur compris
Les dispositions du a du 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé sont abrogées.
Les entreprises définies par ces dispositions et qui sont inscrites au registre prévu à l'article 2 du décret du 16 août 1985 susvisé à la date de publication du présent décret conservent, dans les mêmes conditions, le bénéfice de cette inscription.
Toutefois, la procédure de radiation du registre prévue au premier alinéa du 1 de l'article 9 du décret du 16 août 1985 susvisé sera engagée à l'égard de ces entreprises si survient l'un des deux cas suivants : a) L'entreprise n'a pas régularisé avant le 1er septembre 1997 sa situation au regard de la condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé ; b) La personne mentionnée au registre ne peut justifier avant le 1er septembre 1997, par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle, qu'elle a suivi un stage d'au moins vingt heures en matière de réglementation professionnelle des transports publics routiers de personnes.
Décret no 94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de dix places, conducteur compris
Toutefois, la procédure de radiation du registre prévue au premier alinéa du 1 de l'article 9 du décret du 16 août 1985 susvisé sera engagée à l'égard de ces entreprises si survient l'un des deux cas suivants:
a) L'entreprise n'a pas régularisé avant le 1er septembre 1997 sa situation au regard de la condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé;
b) La personne mentionnée au registre ne peut justifier avant le 1er septembre 1997, par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle, qu'elle a suivi un stage d'au moins vingt heures en matière de réglementation professionnelle des transports publics routiers de personnes.
- Les dispositions du code de la route sont modifiées comme suit:
- Les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur utilisation au transport public lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de leur première mise en circulation.
<< Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans.
<< Sont exclus des dispositions ci-dessus les véhicules soumis à une visite technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules visés à l'article R.
118-1, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.
Par décret en date du 2 septembre 1994, M. Lallier (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gaillard (Yann).
Arrêté du 2 septembre 1994 portant nomination du président de la commission de l'informatique du ministère de la justice
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1994, M. Lamanda (Vincent), premier président de la cour d'appel de Rouen, est nommé président de la commission de l'informatique du ministère de la justice.
M. de Martin du Tyrac de Marcellus (Aymeric).
M. Hollier (Gaël).
M. Auffret (Yves).
Mlle Citron (Sophie).
En qualité de stagiaire pour compter du 7 septembre 1994:
M. l'enseigne de vaisseau Vallee (Raynald).
M. le lieutenant de vaisseau Savouret (Pascal).
M. Cornillou (Jean-Charles).
Arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Nantes
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du pays nantais:
Arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Les dispositions de l'avenant du 17 juin 1994 à l'accord interprofessionnel conclu le 23 septembre 1993 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.
Arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée << Bourgogne >>
- Les dispositions de l'avenant relatif aux délais de paiement entre les entreprises à l'accord interprofessionnel conclu le 19 octobre 1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995, pour les appellations du ressort du bureau:
- aux préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 juin 1994, M. Dupont (Jean-Jacques),
ingénieur de l'industrie et des mines, classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 octobre 1994.
Mme Tupinier (Marie-Renée) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Broyot et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valdahon (Doubs).
Le retrait de M. Broyot (Claude, Henri, Etienne), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Broyot et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Broyot et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Marie-Renée Tupinier et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 29 juin 1994 portant nomination du secrétaire général du Bureau national de la métrologie
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1994, M. Erard (Luc), ingénieur, est nommé secrétaire général du Bureau national de la métrologie à compter du 1er juin 1994, en remplacement de M. Blouet (Jean).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 juin 1994, M. Le Gall (François),
inspecteur général des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 30 juin 1994 portant détachement d'un ambassadeur de France
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, M. Gutmann (Francis), ambassadeur de France, est placé en position de service détaché auprès de l'Institut français du pétrole, en qualité de président du conseil d'administration, pour une période maximale de cinq ans à compter du 23 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 1994, M. Noyelle (Jean-Michel), greffier en chef des services judiciaires, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1994 en qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture de la Gironde.
Sorpa et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Nostalgie Vienne (86).
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 13 au 14 août 1994:
Site: la Croix Beau Chêne, à Saint-Laurent-de-Lin (37).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association BFM NRTAL et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: BFM (33).
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société des fêtes de Gérardmer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er août 1994 au 31 janvier 1995.
Site: le Grand Haut de Gérardmer (88).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association pour la promotion de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Fréquence 47/programme Europe 2 (47).
Arrêté du 1er août 1994 plaçant en position de disponibilité (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er août 1994, M. Aumonier (Thierry), inspecteur de l'administration, est placé en position de disponibilité pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 1990, pour créer une entreprise.
Il est maintenu en position de mise en disponibilité à compter du 15 janvier 1992,
pour convenances personnelles, pour une durée de trois ans.
Les dispositions du présent arrêté rapportent les dispositions des arrêtés des 15 janvier 1990 et 16 décembre 1992.
Arrêté du 8 août 1994 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1994, il est mis fin aux fonctions de Mme Languepin (Chantal), épouse Coadou, adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise, à compter du 12 juillet 1994, date à laquelle l'intéressée a été suspendue de ses fonctions.
742-6 (5o), peuvent adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail.
<< Les intéressés doivent adresser à l'organisme d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail.
742-25-2 du code de la sécurité sociale, après les mots: << et ne relèvent pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse >>, sont ajoutés les mots: << ou exercent une activité salariée à temps partiel dans la limite fixée à l'article D.
Dans ce dernier cas, les intéressés doivent communiquer à l'organisme d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail >>.
742-36 du code de la sécurité sociale, après les mots: << et qui ne sont pas affiliés à un régime obligatoire d'assurance vieillesse >>, sont ajoutés les mots: << sous réserve des dispositions du second alinéa >>.
742-36 du code de la sécurité sociale, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
742-37 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: << et par, le cas échéant, le contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail >>.
Arrêté du 30 août 1994 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 août 1994, le nombre total des postes offerts au concours externe de recrutement commun de secrétaires administratifs d'administration centrale ouvert par arrêté du 4 mars 1994 est fixé à soixante-cinq, répartis comme suit entre les différentes administrations (femmes et hommes):
Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur au jour de leur transfert pourront être confiés à un couple remplissant les conditions prévues à l'article L.
Si leur accueil est impossible et si la durée de leur conservation est au moins égale à cinq ans, il est mis fin à cette conservation.
675-8 du code de la santé publique sont, dans la numérotation qui résulte de la présente loi, insérés dans le chapitre III du titre III du livre VI dudit code.
Les établissements, laboratoires ou organismes qui, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été autorisés à pratiquer les activités de prélèvements d'organes, de transplantations d'organes, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal visées par les articles L.
162-16 du code de la santé publique doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités.
Les établissements, laboratoires ou organismes qui pratiquent les activités de prélèvements de tissus, de conservation ou de transformation de tissus en vue de leur cession, de greffes de tissus ou de cellules, que les articles L.
672-13 du code de la santé publique soumettent à autorisation, doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités.
Ils peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.
Sont abrogées les dispositions de : 1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ; 2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ; 3° L'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Les dispositions du code de la santé publique qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 janvier 1994 et adoption le 19 janvier 1994.
LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1)
- L'intitulé du livre VI du code de la santé publique est ainsi rédigé:
produits du corps humain
- Il est inséré, au début du livre VI du code de la santé publique, un titre Ier ainsi rédigé:
< Principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et
- La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent titre.
- Est interdite la publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain.
<< Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Seul peut intervenir, le cas échéant, le remboursement des frais engagés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur,
ni le receveur celle du donneur.
- Le prélèvement d'éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques sont soumis à des règles de sécurité sanitaire définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies transmissibles.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance concernant les éléments et produits du corps humain,
les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, ainsi que les dispositifs médicaux les incorporant, en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou des tiers.
- Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L.
La liste de ces produits est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Les chapitres Ier, II, III, IV et V du livre VI du code de la santé publique constituent un titre II intitulé: << Du sang humain >>.
- La division chapitre VI du livre VI du code de la santé publique et son intitulé sont supprimés.
671-8 du code de la santé publique deviennent les articles L.
- Il est inséré, après le chapitre II du titre III du livre VI du code de la santé publique, un chapitre II bis intitulé: << De l'Etablissement français des greffes >>.
- L'article 56 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, qui devient l'article L.
673-8 du code de la santé publique, est inséré dans le chapitre mentionné au I.
- Il est inséré, dans le même chapitre, un article L.
<< 1o Des subventions de l'Etat;
<< 2o Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale dont les modalités de fixation et de révision sont déterminées par décret en Conseil d'Etat;
<< 3o Des taxes et redevances créées à son bénéfice;
<< Des organes
<< Du prélèvement d'organes sur une personne vivante
<< De l'autorisation des établissements effectuant des
prélèvements d'organes en vue de dons
- Il est inséré, après le titre II du livre VI du code de la santé publique, un titre III intitulé: << Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain >>.
- Il est inséré, dans le titre III du livre VI du code de la santé publique, un chapitre Ier ainsi rédigé:
- La moelle osseuse est considérée comme un organe pour l'application des dispositions du présent livre.
- Sauf dispositions contraires, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être effectué que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur.
Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de soeur du donneur, sauf en cas de prélèvement de moelle osseuse en vue d'une greffe.
<< En cas d'urgence, le donneur peut être le conjoint.
<< Le donneur, préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat désigné par lui.
En cas d'urgence, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République.
671-4, un prélèvement de moelle osseuse peut être effectué sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa soeur.
<< Ce prélèvement ne peut être pratiqué que sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
Le consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui.
<< L'autorisation d'effectuer le prélèvement est accordée par un comité d'experts qui s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, s'il y est apte.
<< Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.
- Le comité d'experts mentionné à l'article L.
671-5 est composé de trois membres désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il comporte deux médecins, dont un pédiatre, et une personnalité n'appartenant pas aux professions médicales.
<< Le comité se prononce dans le respect des principes généraux et des règles énoncés par le titre Ier du présent livre.
Il apprécie la justification médicale de l'opération, les risques que celle-ci est susceptible d'entraîner ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans physique et psychologique.
<< Les décisions de refus d'autorisation prises par le comité d'experts ne sont pas motivées.
- Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.
<< Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur un registre national automatisé prévu à cet effet.
Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<< Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt,
il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille.
- Si la personne décédée était un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale, le prélèvement en vue d'un don ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit.
- Aucun prélèvement à des fins scientifiques autres que celles ayant pour but de rechercher les causes du décès ne peut être effectué sans le consentement du défunt exprimé directement ou par le témoignage de sa famille.
<< Toutefois, lorsque le défunt est un mineur, ce consentement est exprimé par un des titulaires de l'autorité parentale.
<< La famille est informée des prélèvements effectués en vue de rechercher les causes du décès.
- Les médecins qui établissent le constat de la mort,
d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation,
d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts.
<< L'établissement français des greffes est informé de tout prélèvement visé au I de l'article L.
- Les médecins ayant procédé à un prélèvement sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la restauration décente de son corps.
- Les prélèvements d'organes ne peuvent être effectués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative.
- Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes au titre de cette activité.
- Les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Les transplantations d'organes sont effectuées dans les établissements de santé autorisés à cet effet dans des conditions prévues par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du présent code.
<< Peuvent recevoir l'autorisation d'effectuer des transplantations d'organes les établissements qui sont autorisés à effectuer des prélèvements d'organes en application de l'article L.
671-12 et qui, en outre, assurent des activités d'enseignement médical et de recherche médicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, ainsi que les établissements de santé liés par convention aux précédents dans le cadre du service public hospitalier.
- Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des transplantations d'organes au titre de ces activités.
<< Des tissus, cellules et produits
du corps humain en vue de dons
<< De la conservation et de l'utilisation
des tissus et cellules du corps humain
- Il est inséré, après le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la santé publique, un chapitre II ainsi rédigé:
- Les tissus, cellules et produits humains prélevés à l'occasion d'une intervention médicale et le placenta, lorsqu'ils sont conservés en vue d'une utilisation ultérieure, sont soumis aux seules dispositions des articles L.
665-15 et de la section 4 du présent chapitre.
- Les dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions du livre II bis relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
<< Du prélèvement de tissus et de cellules et de la collecte des produits
- Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte des produits du corps humain sur une personne vivante ne peut être effectué que dans un but thérapeutique ou scientifique.
- Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les situations médicales et les conditions dans lesquelles le prélèvement de tissus et de cellules et la collecte de produits du corps humain sur une personne décédée sont autorisés.
<< Un tel prélèvement ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et dans les conditions prévues aux articles L.
<< De l'autorisation des établissements et organismes effectuant des prélèvements de tissus ou de cellules du corps humain en vue de dons
- Les prélèvements de tissus et cellules du corps humain en vue de dons ne peuvent être effectués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative.
- Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus au titre de cette activité.
- Les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Peuvent assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus et cellules les établissements publics de santé et les organismes à but non lucratif autorisés à cet effet par l'autorité administrative.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans.
<< L'autorisation d'effectuer la transformation des prélèvements ou l'établissement des cultures cellulaires, ainsi que leur conservation, leur distribution et leur cession, peut être accordée dans les mêmes formes à d'autres organismes pour les activités requérant une haute technicité.
- Le prélèvement, le traitement, la transformation, la manipulation et la distribution des produits cellulaires destinés à la mise en oeuvre de greffes, d'immunothérapie, de thérapie cellulaire somatique ou de thérapie génique somatique sont régis par les dispositions du titre Ier du présent livre dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Lorsque ces produits cellulaires constituent des médicaments, ces activités sont régies par les dispositions du livre V.
<< Lorsqu'ils ne constituent pas des médicaments, leur prélèvement, leur transformation, leur conservation et leur distribution sont réalisés par des établissements ou organismes remplissant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et autorisés par l'autorité administrative compétente.
<< Les décrets en Conseil d'Etat visés aux articles L.
672-10 et au présent article garantissent l'unité du régime juridique applicable au prélèvement, au traitement, à la transformation, à la manipulation et à la distribution des produits cellulaires destinés à la mise en oeuvre de greffes, d'immunothérapie, de thérapie cellulaire somatique ou de thérapie génique somatique.
- La transformation, la distribution et la cession des tissus et cellules sont, en tant que de besoin, assujetties à des règles,
notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du présent livre, et fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les greffes de tissus et de cellules ne peuvent être effectuées que dans des établissements de santé.
<< Les activités requérant une haute technicité ou nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique, déterminées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du présent code, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet.
- La délivrance des autorisations mentionnées aux articles L.
<< Ces conditions et les modalités de délivrance sont fixées pour chacune des autorisations par décret en Conseil d'Etat.
<< 4o Des préparations cellulaires réalisées, à partir du prélèvement de cellules souches hématopoïétiques et de cellules somatiques mononucléées, par des établissements ou organismes remplissant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et autorisés par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française du sang lorsque la demande est présentée par un établissement de transfusion sanguine.
- Il est inséré, après le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la santé publique, un chapitre II bis ainsi rédigé:
- L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que de toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.
<< Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué.
Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité.
<< L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.
- Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L.
Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des deux membres du couple.
<< Compte tenu de l'état des techniques médicales, les deux membres du couple peuvent décider par écrit que sera tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser leur demande parentale dans un délai de cinq ans.
<< Les deux membres du couple sont consultés chaque année pendant cinq ans sur le point de savoir s'ils maintiennent leur demande parentale.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations auxquelles sont tenus les établissements et les laboratoires au regard de leur conservation pendant la durée d'application de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment lorsqu'ils cessent leur activité.
- A titre exceptionnel, les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L.
- A titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues à l'article L.
152-2 et pour lequel une assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir peut accueillir un embryon.
<< L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire, qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l'origine de sa conception.
Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions prévues à l'article L.
152-2 et fait procéder à toutes investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique.
- L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l'intérieur du couple ne peut aboutir.
- La conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, de recherche ou d'expérimentation est interdite.
<< Toute expérimentation sur l'embryon est interdite.
<< A titre exceptionnel, l'homme et la femme formant le couple peuvent accepter que soient menées des études sur leurs embryons.
<< Leur décision est exprimée par écrit.
<< Ces études doivent avoir une finalité médicale et ne peuvent porter atteinte à l'embryon.
<< Elles ne peuvent être entreprises qu'après avis conforme de la commission mentionnée à l'article L.
184-3 ci-dessous dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< La commission rend publique chaque année la liste des établissements où s'effectuent ces études, ainsi que leur objet.
- Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, définis par décret en Conseil d'Etat, sont effectués sous la responsabilité d'un praticien nommément agréé à cet effet dans chaque établissement ou laboratoire autorisé à les pratiquer.
- La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale pluridisciplinaire du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale.
<< 1o Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption;
<< 2o Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, ainsi que de leur pénibilité;
<< 3o Leur remettre un dossier-guide comportant notamment:
<< La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire définies par décret en Conseil d'Etat.
<< L'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent chapitre ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.
<< Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement au juge ou au notaire.
<< Dispositions spécifiques au don
et à l'utilisation de gamètes
- Il est inséré, après la section 4 du chapitre II du titre III du livre VI du code de la santé publique, une section 5 ainsi rédigée:
- Le don de gamètres consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
- Le donneur doit faire partie d'un couple ayant procréé.
Le consentement du donneur et celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit.
Il en est de mme du consentement des deux membres du couple receveur, qui peut être révoqué, avant toute intervention, par l'un ou l'autre des membres du couple.
- Toute insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et tout mélange de sperme sont interdits.
- Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants.
- Les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes ne peuvent être pratiquées que dans les organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif autorisés à cet effet par l'autorité administrative, suivant les modalités prévues par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités.
<< Pour être autorisés à exercer ces activités, les organismes et établissements visés au premier alinéa doivent remplir les conditions déterminées en application des dispositions susmentionnées du livre VII et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux prévus par le titre Ier du présent livre.
Ce décret détermine également les obligations auxquelles sont tenus ces organismes et établissements au regard de la conservation des gamètes, notamment lorsqu'ils cessent leurs activités.
<< L'autorisation porte sur une ou plusieurs activités.
Elle est accordée après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'article L.
184-3 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
<< Tout organisme ou établissement autorisé à exercer ces activités est tenu de présenter au ministre chargé de la santé le rapport annuel d'activité prévu à l'article L.
- Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L.
Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu par une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
- Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme.
<< Activités d'assistance médicale à la procréation
- Il est inséré, après la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la santé publique, une section 4 ainsi rédigée:
- Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé.
<< Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
<< A l'exception de l'insémination artificielle, les activités, tant cliniques que biologiques, d'assistance médicale à la procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII.
Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
761, pour les laboratoires d'analyses médicales.
<< Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements et les laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article doivent remplir les conditions déterminées en application des dispositions susmentionnées du livre VII et des conditions de fonctionnement définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine également les obligations auxquelles sont tenus les établissements et les laboratoires au regard de la conservation des gamètes, notamment lorsqu'ils cessent leurs activités.
Elle est accordée après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L.
- Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté de ce ministre.
<< Il est également tenu d'établir et de conserver dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat des registres relatifs aux gamètes et aux embryons qu'il conserve.
- La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal est chargée de donner un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, sur les demandes d'agrément des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ainsi que sur les décisions de retrait d'autorisation.
Elle participe au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des établissements et laboratoires autorisés.
<< Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport portant sur l'évolution de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
<< La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal comprend des praticiens désignés sur proposition de leurs organisations représentatives, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la procréation, de l'obstétrique, du diagnostic prénatal, du conseil génétique et du droit de la filiation et des représentants des administrations intéressées et des ordres professionnels ainsi qu'un représentant des associations familiales.
<< La commission est présidée par un membre de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné par décret.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et détermine les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
- Le ministre chargé de la santé communique à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal le rapport mentionné à l'article L.
184-2 et tous documents utiles pour les besoins de sa mission.
- Les membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et les personnes appelées à collaborer à ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
- Il est inséré, au début du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la santé publique, un article L.
Il doit être précédé d'une consultation médicale de conseil génétique.
<< Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés selon les modalités prévues par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII.
<< Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée de cinq ans et sont accordées après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L.
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L.
<< Des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires sont créés dans des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif.
Leurs missions, leur rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de leur création et de leur agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<< En outre, si l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'un de ces deux médecins doit exercer son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.
- Le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro n'est autorisé qu'à titre exceptionnel dans les conditions suivantes:
<< Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L.
<< Le diagnostic ne peut être effectué que lorsque a été préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents, l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie.
<< Il ne peut être réalisé que dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Sanctions pénales et administratives relatives
à l'utilisation des éléments et produits du corps humain
- Il est inséré, après le chapitre II du titre III du livre VI du code de la santé publique, un chapitre III ainsi rédigé:
- Toute violation constatée dans un établissement ou un organisme, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux prélèvements et aux transplantations d'organes, aux prélèvements, à la conservation et à l'utilisation de tissus ou aux greffes de tissus ou de cellules du corps humain entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues aux articles L.
<< Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation.
<< Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou l'organisme concerné et précisant les griefs.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes faisant l'objet des activités en cause, une suspension provisoire peut être prononcée à titre conservatoire.
<< En cas de retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
673-5, la décision est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
- Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal, le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
- Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal, le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues à l'article L.
671-3 du présent code est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
<< Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L.
- Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal, le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
- Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal, le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
<< Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues par l'article L.
- Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L.
- Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L.
- Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre VI du code de la santé publique, les articles L.
- Comme il est dit à l'article 511-6 du code pénal, le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
- Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal, le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
<< Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons.
- Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
- Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L.
- Comme il est dit à l'article 511-28 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 dudit code, des infractions définies au présent chapitre.
- Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5,
511-6 et 511-9 dudit code auxquels renvoient les articles L.
675-10 du présent code est punie des mêmes peines.
- Il est inséré, dans la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la santé publique, les articles L.
- Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation ou au diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues aux articles L.
En cas de violation grave des dispositions de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, l'autorisation peut être suspendue sans délai à titre conservatoire.
- Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L.
- Sont insérés, au chapitre II bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, les articles L.
152-5 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
- Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal, le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
- Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
152-2 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
- Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
- Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L.
152-5 sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
- Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal, le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L.
- Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
- La tentative des délits prévus par les articles L.
Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative des délits prévus par l'article 511-15 dudit code auquel renvoie l'article L.
- Il est inséré, dans le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la santé publique, les articles L.
- Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
162-17 relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 4 du chapitre V, au chapitre II bis et au présent chapitre IV du présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
- Comme il est dit à l'article 511-28 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 dudit code, des infractions définies à la section 4 du chapitre V et au chapitre II bis du présent titre.
- Les établissements, laboratoires ou organismes qui, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été autorisés à pratiquer les activités de prélèvements d'organes, de transplantations d'organes,
d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal visées par les articles L.
1o La loi no 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires;
2o La loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
<< Médecine prédictive et identification génétique
- Il est inséré, dans le livre Ier du code de la santé publique,
un titre VI ainsi rédigé:
- L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu'après avoir recueilli son consentement.
<< Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins médicales, le consentement est recueilli par écrit.
Les examens ou identifications à des fins de recherche scientifique sont régis par les dispositions du livre II bis du présent code.
<< A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans son intérêt et dans le respect de sa confiance.
Sous les mêmes réserves, le consentement peut également ne pas être recueilli lorsque l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques est recherchée à des fins médicales.
- Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal, le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L.
- Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal, le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal, le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L.
- Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal, le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal, la tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 dudit code auxquels renvoient les articles L.
- Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement du comité.
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, n° 2871 ; Discussion les 19, 20, 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.
Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 et 20 janvier 1994 et adoption le 20 janvier 1994, n° 77.
LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (1)
<< Des droits civils
<< Du respect du corps humain >>
- L'intitulé du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi rédigé:
- L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé:
- L'article 16 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante et inséré au début du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil:
- Après l'article 16 du code civil, sont insérés les articles 16-1 à 16-9 ainsi rédigés:
- Chacun a droit au respect de son corps.
<< Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.
- Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.
- L'article 227-12 du code pénal est complété par un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés:
DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
- Il est inséré, dans le titre Ier du livre Ier du code civil, un chapitre III ainsi rédigé:
<< De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
<< Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la réalisation de l'étude.
- L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
<< En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation,
soit à l'obtention ou la suppression de subsides.
<< Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement de la personne doit être au préalable recueilli.
- Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
- Il est inséré, dans la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, un article 6-1 ainsi rédigé:
- Sont seules habilitées, en matière judiciaire, à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques les personnes inscrites sur les listes instituées par l'article 2 de la présente loi et ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< a)Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une telle invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition législative ou réglementaire; à ce titre,
le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d'un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet de brevets.
- La section 6 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal devient la section 7 de ce chapitre.
- Il est inséré, dans le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, une section 6 intitulée: << Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques >>, comportant six articles ainsi rédigés:
- Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L.
145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L.
- Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.
- Dans le dernier alinéa (5o) de l'article 226-31 du code pénal, les références << , 226-15 et 226-28 >> sont substituées à la référence << et 226-15 >>.
<< De la protection de l'espèce humaine
<< De la protection du corps humain
<< De la protection de l'embryon humain
DE LA FILIATION EN CAS
DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE
- Il est inséré, dans le livre V du code pénal, un titre Ier intitulé: << Des infractions en matière de santé publique >>.
Il est créé, dans ce titre Ier, un chapitre Ier intitulé: << Des infractions en matière d'éthique biomédicale >>, comprenant quatre sections ainsi rédigées:
- Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
- Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
- Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues par l'article L.
671-3 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
- Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
- Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
- Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
672-13 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
- Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
- Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
- Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
- Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
- Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L.
162-17 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
- Le fait de procéder à des activités d'assitance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L.
152-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
152-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
<< Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- La tentative des délits prévus par les articles 511-2,
511-3, 511-4, 511-5, 511-6, 511-9 et 511-15 est punie des mêmes peines.
<< 1o L'amende, suivant la modalités prévues par l'article 131-38;
- Il est créé, dans le livre V du code pénal, un titre II intitulé: << Autres dispositions >>, comprenant un chapitre unique intitulé: << Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux >>.
Les articles 511-1 et 511-2 du code pénal deviennent respectivement les articles 521-1 et 521-2.
<< De la procréation médicalement assistée
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil, une section 4 ainsi rédigée:
- Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur,
doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret,
leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
<< Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action en contestation de filiation ou en réclamation d'état à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
<< Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée.
Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance.
<< Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
<< En outre, est judiciairement déclarée la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu.
L'action obéit aux dispositions des articles 340-2 à 340-6.
Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 et 20 janvier 1994 et adoption le 20 janvier 1994, no 77.
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 356 (1993-1994);
Arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L.
253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les personnes ayant participé aux conflits, opérations et missions fixés par l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé bénéficient pour l'attribution de la carte du combattant des bonifications suivantes : Dix jours pour engagement ou volontariat au titre d'un des conflits, opérations et missions considérés ; De quinze, trente ou soixante jours pour avoir appartenu à une unité ayant participé à une ou plusieurs actions de combat dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.
Les opérations de combat ouvrant droit à des bonifications sont celles ayant entraîné des pertes soit dans les rangs des unités françaises ou alliées engagées, soit dans ceux de l'adversaire.
Par pertes, il faut entendre les morts, les blessés et les disparus.
Les bonifications sont fonction, d'une part, des pertes françaises ou alliées (dites " pertes amies ") ou du nombre des pertes amies et adverses (dites " pertes globales ") et, d'autre part, de l'importance des unités impliquées dans l'action de combat.
Les bonifications sont déterminées conformément au tableau ci-après : Unités d'importance au moins égale à celle du bataillon (dans l'armée de terre) ou unités d'importance équivalente dans les autres armées.
Pertes Amies : 12 Globales : 40 Bonifications (en jours) : 60 Amies : 6 Globales : 20 Bonifications (en jours) : 30 Amies : 3 Globales : 10 Bonifications (en jours) : 15 Unités autonomes d'importance inférieure à celle des unités mentionnées ci-dessus.
Pertes Amies : 4 Globales : 20 Bonifications (en jours) : 60 Amies : 2 Globales : 10 Bonifications (en jours) : 30 Amies : 1 Globales : 5 Bonifications (en jours) : 15 Les listes des unités admises à bénéficier de ces bonifications sont établies par le ministre d'Etat, ministre de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1994, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés,
adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature:
Mme Esclapez (Annabel), substitut général près la cour d'appel de Pau.
Mme Treguier (Florence), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Vergne (Vincent), vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Arrêtés du 11 août 1994 autorisant en 1994 au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves écrites
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1994 fixant pour 1994 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés
- Les cotisations dues au titre de l'année 1994 par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises, en partie, pour les cotisations d'assurance maladie des exploitants agricoles, sur un revenu cadastral théorique.
Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente,
soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités.
- Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues au titre des élevages désignés ci-dessous peuvent être assises, après autorisation du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, sur l'ensemble des productions animales,
celles-ci étant transformées en unités de gros bétail (U.
La demande d'autorisation est transmise au ministre chargé de l'agriculture et de la pêche par le préfet dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.
- En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa) du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le département à effet de fixer, pour les productions, animales ou végétales, et activités visées au quatrième alinéa de l'article 2 du décret no 94-705 du 18 août 1994 susvisé et ne figurant pas aux articles 1er et 3 du présent arrêté, un revenu cadastral théorique pour l'année 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 1996, M. Stephan (Alain), attaché d'administration centrale, 5e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination et titularisation dans le corps des membres des chambres régionales des comptes.
Linet (Jean-Charles), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
titularisé en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1996, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1996, M. Bonel (Alain), administrateur civil hors classe,
Arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets-cuir
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir, du 18 mai 1994, les dispositions de :
- l'accord du 25 juin 1996 (Aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
212-8, paragraphe II, et L.
- l'accord du 25 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-31 en date du 20 septembre 1996 (pour l'accord sur les heures supplémentaires de droit commun) et no 96-34 en date du 8 octobre 1996 (pour l'accord sur l'aménagement du temps de travail), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 mai 1996, M. Capdessus (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1996, M. Leprince (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 mai 1996, M. Janet (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1996, M. Gallet (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 juin 1996, M. Lassime (Charles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1996, M. Pejoan (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1996, M. Jourdes (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
- Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche et d'un monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique leur est accordée dans les conditions ci-dessous.
- Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les tarifs de responsabilité des produits inscrits aux codes 201 G 00.141 et 201 G 00.34 du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont majorés comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-466 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 94-321 du 7 juin 1994 modifiée autorisant la S.
Soderanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz
Vu la décision no 94-356 du 21 juin 1994 portant extension à la décision no 94-321 du 7 juin 1994 susvisée;
- Est ajoutée à la décision no 94-321 du 7 juin 1994 modifiée susvisée le tableau annexé à la présente décision.
(a) 200 W dans le secteur d'azimut 115o/200o.
Arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 1994, un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
L'examen des dossiers par le jury aura lieu à compter du 15 mai 1995.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 13 mars 1995 et devront être postés ou déposés au plus tard le 7 avril 1995, le cachet de la poste faisant foi.
Les noms et adresses des délégations organisatrices ainsi que le nombre de postes à pourvoir répartis par spécialités (assistant de service social,
éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale) feront l'objet d'une publication ultérieure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 1994, M. Massimi (Jean-Noël),
receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché auprès de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de La Seyne-sur-Mer (Var), en qualité d'attaché principal, pour exercer les fonctions de directeur des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 15 juin 1994 portant attribution de fonctions (Cour de discipline budgétaire et financière)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 1994, M. Depasse (Jean), inspecteur des impôts, est chargé des fonctions de greffier de la cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mme Minard (Anne-Marie), attaché d'administration centrale, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 13 septembre 1994 prolongeant sur une superficie réduite la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, tungstène, étain et substances connexes dit << Permis des Angles-sur-Corrèze (Corrèze) >> au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 13 septembre 1994, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, tungstène, étain et substances connexes dit << Permis des Angles-sur-Corrèze (Corrèze) >> est prolongée jusqu'au 14 octobre 1996 au profit du Bureau de recherches géologiques et minières, sur une superficie réduite à 25,29 kilomètres carrés, moyennant un engagement financier minimal de 1 400 000 francs (valeur deuxième trimestre 1993).
Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre du permis des Angles-sur-Corrèze, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, H, I, D, E et F sont définis comme suit (les coordonnées des sommets H, I, D, E et F dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de Naves.
- l'une joignant le point auxiliaire N défini ci-après et le sommet C de l'ancien périmètre, sommet constitué par la borne géodésique cotée 581 mètres, Corrèze I << Puy d'Orland >>, située à 5,2 kilomètres au Sud-Ouest de Corrèze et à 3,2 kilomètres au Nord de Gimel, dans la commune de Corrèze (x = 562 111,06 - y = 3 336 546,50),
- l'autre joignant le sommet A et l'axe du clocher de l'église de Bar:
x 557,745 79 y 337,191 34 I Intersection de deux droites:
- l'une joignant le point auxiliaire N et le sommet C de l'ancien périmètre défini ci-dessus;
- l'autre joignant le sommet D ci-après défini et l'axe du clocher de l'église de Bar.
D Borne géodésique cotée 514,3 mètres, Gimel II << Puy de Gimel >>, située à 0,5 kilomètre au Nord-Ouest de Gimel:
x 561 556,06 y 3 333 682,09 E Borne géodésique cotée 463,2 mètres, Chanac-les-Mines I << Presset >>, située à 2,3 kilomètres au Nord-Nord-Est de Chanac-les-Mines:
F Borne géodésique cotée 388,1 mètres, Tulles III << Puy Pinçon >>, située au Nord immédiat du lieudit Saint-Adrian, commune de Tulle:
x 557 162,30 y 3 330 747,35 Définition du point auxiliaire N:
N Borne en granit gravée I.
(face Nord) et 1958, centrée sur un repère souterrain en bronze à 70 centimètres du sommet, borne dite Bar I << l'Eglise >>:
- L'extrait de plan mentionné peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin (15, place Jourdan, à Limoges) ainsi que dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières et du sous-sol, bureau de la législation minière, 97, rue de Grenelle, Paris (7e).
Décret no 94-814 du 15 septembre 1994 fixant le régime indemnitaire des professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture
- Les professeurs des écoles nationales d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
- Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder une fois et demie le taux moyen.
certains agents peuvent, en raison des responsabilités particulières exercées, bénéficier d'un taux maximal égal à 225 p.
100 du taux annuel.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Loire-Atlantique selon le calendrier suivant : - le 27 septembre 1994 dans l'arrondissement de Nantes ; - le 28 septembre 1994 dans l'arrondissement d'Ancenis ; - le 29 septembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaubriant ; - le 30 septembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Nazaire.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Loire-Atlantique selon le calendrier suivant:
- le 27 septembre 1994 dans l'arrondissement de Nantes;
- le 28 septembre 1994 dans l'arrondissement d'Ancenis;
- le 29 septembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaubriant;
- le 30 septembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté du 15 septembre 1994 fixant le montant de l'indemnité de charges administratives des professeurs des écoles nationales d'art
Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages.
Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.
Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Nippon Sharyo Seizo Ltd (Japon), représenté en France par Alliance commerciale S.
L., 22 bis, avenue du Général-Leclerc, 69300 Caluire.
Désignation de l'engin: tracteur décapeur sur chenilles; marque, type et numéro de série Yoko type SR 2000, numéro de série 8042.
Marque, type et numéro de série du moteur: Nissan type RD 8 (T 04), numéro de série néant; puissance et régime nominaux 205 kW à 2 850 tours par minute.
Arrêté du 4 août 1994 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
Arrêté du 27 juin 1994 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce traitement a pour buts de donner une information globale sur les clients, de coordonner l'activité commerciale et de fournir des statistiques par famille de clientèle.
Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle S.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, numéro d'identification donné par le service ; Vie professionnelle : fonctions, service.
Les destinataires de ces informations sont les chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières et les personnes contactées pour les informations les concernant.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'action commerciale (F.
C.) de la direction des activités bancaires et financières (D.
F.) de la Caisse des dépôts et consignations, 280, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Le directeur des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Identité: nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, numéro d'identification donné par le service;
Vie professionnelle: fonctions, service.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant nomination du chef du service d'information et de relations publiques des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er juillet 1994, le colonel De Corta (Dominique, Marie, François) est nommé chef du service d'information et de relations publiques des armées à compter du 15 juillet 1994, en remplacement du capitaine de vaisseau Meniolle D'hauthuille, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du doublage et de la postsynchronisation
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective nationale du doublage et de la postsynchronisation du 14 avril 1994 (sept textes annexés).
La convention règle les rapports entre les sociétés de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles et les artistes interprètes engagés par elles pour une interprétation de doublage ou de postsynchronisation ou de commentaire d'une oeuvre audiovisuelle.
Chambre syndicale des sociétés françaises de doublage et de postsynchronisation;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite Fondation des orphelins Vitogliano, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 5, rue Antoine-Pons.
Arrêté du 8 août 1994 portant création d'un centre d'information et d'orientation
- L'antenne à Vitrolles du centre d'information et d'orientation (C.
O.) de Martigues (Bouches-du-Rhône), numéro d'immatriculation 0130187H, est transformée en C.
O. d'Etat, sous le numéro d'immatriculation 0133227M, à compter du 1er septembre 1994.
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
Arrêté du 1er août 1994 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 1995)
2o Justifier, au 1er janvier 1995, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique;
Seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ci-dessus sont admis à demander leur inscription, pour les sections 1 à 6 et 39 à 41 du Conseil national des universités, sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée au 6o (a) du présent article.
- Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé avant le 7 octobre 1994 à 12 heures dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi); les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
Une copie de cette pièce est également adressée au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DGA 4).
- Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au candidat par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [DGA 4]), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A).
Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le 8 décembre 1994, les commissions étant appelées à se réunir à partir du mois de janvier 1995.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES
Nationalité (5): Française Ressortissant C.
(4) A compléter uniquement si vous êtes titulaire dans l'éducation nationale ou l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 11 août 1994, la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés (femmes et hommes) est fixée au jeudi 17 novembre 1994.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.
1, bureau du recrutement), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04;
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
Arrêté du 7 juillet 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1994, page 10255, 2e colonne, article 1er:
5e ligne, au lieu de: << attaché principal d'administration et d'intendance (8e échelon au 12e échelon) >>, lire: << attaché d'administration et d'intendance (8e échelon au 12e échelon) >>.
Avant-dernière ligne de l'article 1er, en ce qui concerne: << secrétaire administratif chef de section >>, au lieu de << 3 094 >>, lire << 3 904 >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la demande du centre hospitalier intercommunal Léon-Touhladjian, représenté par son directeur, tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 10,
rue Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), est rejetée.
Arrêté du 21 septembre 1994 approuvant la cessation d'activité d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 septembre 1994, est approuvée la cessation d'activité de la caisse autonome mutualiste d'assurance décès gérée par l'union des mutuelles dite << Union nationale des mutuelles familiales et sociales >> (U.
S.), no 75 M 03514 9, à Paris, dont le siège social,
précédemment établi 10, rue du Sentier, 75002 Paris, sera dorénavant fixé 12, villa Laugier, 75017 Paris.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 5 août 1994, l'arrêté du 28 décembre 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande d'autorisation de regroupement au centre médical de convalescence Lou Castel, à Saint-Léon, Nailloux (Haute-Garonne), de 12 lits de repos convalescence provenant de la maison de repos convalescence Château de Montjoie, à Oursbelille (Hautes-Pyrénées), est confirmée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional Metz-Thionville, représenté par son directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 ou 1 tesla dans les locaux de l'hôpital Bel-Air, sis rue du Fricaty, à Thionville (Moselle).
Décret n°94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
<< La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
<< - sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques;
<< - sept représentants des utilisateurs de ces services;
<< La commission consultative des services de télécommunications est composée de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
<< - sept représentants des fournisseurs des services supports et des services à valeur ajoutée visés aux articles L.
<< Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de la régulation des télécommunications de la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Abou Diouf, Président de la République du Sénégal.
Arrêté du 28 septembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations à l'occasion d'une étude sur le devenir des contrats d'alternance ayant pour but d'estimer un taux de rupture de ces contrats et de faire une typologie des raisons de ces ruptures
- Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations tirées,
d'une part, des fiches de contrats d'adaptation, d'apprentissage et de qualification et, d'autre part, de l'enquête << Ruptures de contrats aidés >> conjointement mise en oeuvre par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de l'éducation nationale.
L'enquête comporte deux phases:
- phase 1: son but est d'appréhender les ruptures de contrats en vue d'estimer un taux de rupture;
- phase 2: son champ est limité aux contrats rompus; son but est de connaître les raisons de ces ruptures.
L'étude se situe dans le cadre de l'évaluation des mesures de politique d'emploi.
Elle apportera une estimation chiffrée sur la durée réelle des contrats d'alternance et améliorera les connaissances sur les phénomènes de rupture de contrats.
Les données traitées sont relatives aussi bien aux entreprises qu'aux salariés concernés par les trois types de contrats ciblés (adaptation, apprentissage, qualification) et appartenant au champ de l'enquête.
- Les informations traitées portent sur:
1o Les types de dispositif: contrat d'adaptation, contrat d'apprentissage ou contrat de qualification;
2o Les caractéristiques du contrat: contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, durée de la période d'essai, durée en heures du travail et/ou de la formation, date de début, date de fin;
3o Les caractéristiques des entreprises: code A.
E., code postal, ville,
4o Les caractéristiques des bénéficiaires: sexe, code postal, ville, niveau de formation initial, niveau de formation obtenu, situation avant le contrat.
- Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations contenues dans les fichiers statistiques qui seront ainsi constitués.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 1994, Mme Herault (Danielle) est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Richard (Alain),
annulant l'arrêté du 10 mars 1994 du préfet de la Martinique, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier général du Lamentin, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un scanographe de classe III dans les locaux dudit établissement, sis boulevard Fernand-Guilon, au Lamentin.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 1994, Mme Burgert (Erica), épouse Moisson, délégué du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction interdépartementale à Dijon), est détachée dans le corps des secrétaires généraux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (service départemental de la Lozère), pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (P.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 décembre 1988, les dispositions de :
1o L'accord du 3 juin 1996 (Mise à jour de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : << il bénéficiera de la protection visée à l'article 8 >> figurant à l'article 6 ;
- de la deuxième phrase de l'article 8 ;
- des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 13 bis.
Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
L'article 16 bis est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
2o L'accord du 25 juin 1996 (Classifications), complété par l'avenant no 1 du 2 septembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-29 en date du 6 septembre 1996 (pour les accords des 3 et 25 juin 1996) et no 96-42 en date du 22 novembre 1996 (pour l'avenant no 1 à l'accord du 25 juin 1996), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
Vu les résultats des élections centralisés le 29 octobre 1996,
Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Le chef de service, adjoint au directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le délégué aux relations internationales et à la coopération ;
Le recteur de l'académie de Reims ;
Le chef de service, adjoint au directeur général des enseignements supérieurs ;
Le chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de la technologie ;
Le sous-directeur de la réglementation et du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le chef du service des informations et de l'insertion professionnelle ;
Le sous-directeur des formations ;
M. Lécaille (Claude), maître de conférences (S.
M. Fortuné (Michel), maître de conférences (S.
Mme Boy (Laurence), professeur des universités (S.
M. Malifaud (Jean), maître de conférences (S.
Mme Ullmo (Sylvia), professeur des universités (S.
M. Paillet (Jean, Michel), professeur des universités (S.
; M. Calladine (Pierre), maître de conférences (S.
Mme Fichez (Elisabeth), professeur des universités (S.
M. Madaule (Yves), professeur des universités (S.
M. Godet (Jean-Luc), maître de conférences (S.
M. Guyot (Jacques), maître de conférences (S.
Mme Vianey-Liaud (Monique), maître de conférences (S.
M. Lexcellent (Christian), professeur des universités (S.
M. Teulade (Jean-Claude), professeur des universités ......................................................
M. Lachenaud (Guy), professeur des universités (Sup'Recherche-F.
- En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité technique paritaire est présidé par le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique paritaire est présidé par le chef de service, adjoint au directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est interdit de faire participer à un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale telle que la castration des spécimens d'espèces sauvages ou le dégriffage pour toutes les espèces, à l'exception des interventions pratiquées par un vétérinaire pour des raisons sanitaires.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1997 :
M. Cano (René), université Montpellier-II (I.
M. Chevalier (Jean-Louis), université Aix-Marseille-III (I.
T. de Marseille) ;
M. Fornier (André), Ecole nationale supérieure de physique de Marseille ;
M. Travers (Marc), université Aix-Marseille-II.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 décembre 1996, Mme Lavillaureix (Chantal), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Moselle à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 décembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour une durée de trois ans :
M. Aicardi (Maurice) ;
M. Malgoire (Jean-Claude), président du Centre de musique baroque de Versailles ;
Mme Mosser (Monique), professeur à l'Ecole nationale du paysage ;
M. Pinte (Etienne), député des Yvelines, maire de Versailles ;
Décret du 16 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de quatre faisceaux hertziens intéressant le département de Vaucluse
Par décret en date du 16 décembre 1996, les dispositions du décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de quatre faisceaux hertziens intéressant le département de Vaucluse sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Vaison-la-Romaine.
Arrêté du 12 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la culture de la participation du Fonds social européen à la création d'une banque d'images du patrimoine artistique
La démission de M. Franc (Dominique, Pierre, Raymond, Fernand), huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude), est acceptée.
La société civile professionnelle Dominique Franc et Serge Adelantado,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude), en remplacement de M. Franc (Dominique, Pierre, Raymond, Fernand).
MM. Franc (Dominique, Pierre, Raymond, Fernand) et Adelantado (Serge,
Raymond, Antoine) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1994, Mlle Fiorentino (Arlette) est nommée notaire salarié à la résidence de Joyeuse (Ardèche) au sein de la société civile professionnelle Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon, Jean-Jacques Gohier et Alain Trofimoff-Gotis, notaires associés, titulaire d'un office notarial.
Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L.
Décret no 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L.
- Il est introduit dans le code du travail un article D.
341-5-1 àD.
341-5-14 sont applicables aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services.
<< Sont considérées comme prestations de services, au sens des articles susmentionnés, les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié.
- Les salariés visés à l'article D.
341-5 du code du travail bénéficient des dispositions des conventions et accords collectifs étendus, applicables aux salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique à la prestation de services effectuée.
<< Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles relatives à l'hygiène et à la sécurité, à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail des femmes et des jeunes, au travail de nuit et aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, aux classifications, à la rémunération y compris les primes et compléments de salaires, aux remboursements des frais de toute nature, à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident.
- L'article 1er de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ainsi que les articles 1er, 2, 3, 4 et 7 de l'accord interprofessionnel annexé à cette loi sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D.
143-2 lorsque la prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.
- Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre II sont applicables aux salariés visés à l'article D.
341-5 à l'exception des articles L.
<< Les dispositions du titre II du livre II ainsi que les décrets pris pour leur application sont applicables à ces mêmes salariés, à l'exception des articles L.
- Il est ajouté dans le code du travail un article D.
- Les dispositions du titre III du livre II du code du travail et des décrets pris pour leur application, à l'exception de celles du chapitre VI, sont applicables aux salariés mentionnés par l'article D.
>> De même, les dispositions des articles R.
241-53 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés au premier alinéa ci-dessus.
<< Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées ci-dessus ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application de l'article L.
231-2 (2o), le prestataire de services devra adhérer, pour la durée d'exécution de la prestation et quels que soient le nombre et le statut de ses salariés, au service médical interentreprises de son choix territorialement compétent.
124-11 leur est applicable dans les conditions spécifiées à l'article D.
- Il est introduit dans le code du travail un articleD.
- Les employeurs qui détachent des salariés dans les conditions visées à l'article D.
341-5 adressent à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si la même prestation doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration mentionnant les éléments suivants:
Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du représentant légal de l'entreprise et l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation;
L'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, la nature de l'activité exercée, l'utilisation de matériel ou de procédés dangereux;
Nom, prénom, date de naissance, sexe et nationalité des salariés détachés, ainsi que la date de conclusion de leur contrat de travail.
<< Cette déclaration est effectuée avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie.
<< Cette déclaration se substitue, pour les entreprises susvisées, à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail sous réserve des articles D.
- Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles D.
341-5-6 adressent à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché une déclaration comportant les mentions suivantes:
Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, les noms, prénoms et domicile du ou des dirigeants de l'entreprise, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale;
124-8 ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine;
Pour le salarié mis à disposition, les nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission, dates prévisibles du début et de la fin de la mission;
Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice.
<< Cette déclaration s'effectue par pli recommandé ou par télécopie, de manière concommitante à la mise à disposition du salarié.
620-2, les chefs des entreprises mentionnées à l'article D.
341-5 transmettent à l'inspection du travail un document précisant les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
- Dans les situations mentionnées à l'article D.
341-5, la déclaration relative à l'hébergement collectif des salariés s'effectue conformément aux dispositions de la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
324-1 s'applique à tout entrepreneur non établi en France qui intervient sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article D.
- Lorsqu'un salarié détaché dans les conditions prévues à l'article D.
341-5 non affilié au régime de protection sociale nationale est victime d'un accident de travail, l'employeur ou l'un de ses préposés doit le déclarer à l'inspecteur du travail du lieu de survenance de cet accident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés.
341-5 effectuent les déclarations exigées par la réglementation en langue française.
731-13 sont applicables aux entreprises mentionnées à l'article D.
Lorsqu'elles exercent une activité visée à l'article L.
731-1, elles devront cotiser à la caisse de congés payés compétente pour l'activité exercée.
<< Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen pourront être exonérées de cette obligation en prouvant, par la remise de tout document nécessaire, qu'elles cotisent déjà pour le salarié en cause dans leur pays d'origine, ou dans celui du salarié, à un régime d'indemnisation de chômage au titre du risque intempéries.
<< Elles pourront également être exonérées de ces cotisations si elles peuvent démontrer, par la remise aux contrôleurs des caisses de tout document nécessaire, que leur masse salariale est inférieure à 8 000 fois le salaire horaire minimal de manoeuvre de l'industrie du bâtiment applicable au lieu où est installé leur siège social, converti en francs français au taux de change en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, ou, en l'absence d'un tel salaire horaire minimal, à 8 000 fois le salaire horaire minimal prévu à l'article L.
<< Les salariés des entreprises étrangères qui cotisent sur le territoire national devront, pour bénéficier des prestations de la caisse, prouver qu'ils ont bien travaillé dans l'une des entreprises visées à l'article L.
731-1 du code du travail au moins 200 heures au cours des deux mois qui ont précédé l'arrêt de travail, peu important le pays dans lequel s'est effectué ce travail.
<< Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux entreprises mentionnées à l'article D.
<< Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du présent article, la caisse du bâtiment compétente pour les entreprises visées au troisième alinéa de l'article D.
<< Ces droits s'appliquent de la même façon aux salariés déclarés par les entreprises visées à l'article D.
- Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen mentionnées au troisième alinéa de l'article D.
732-1 pourront s'exonérer des obligations figurant au présent chapitre si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
<< Lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles devront, pour bénéficier de l'exonération, justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire.
<< La présente section s'applique également au personnel artistique et technique détaché dans les conditions mentionnées à l'article D.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, l'alinéa suivant:
<< Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote professionnel Avion et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les épreuves pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation intégrée.
Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 25 mai 1977 concernant la commission prévue à l'article 3 du décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie
- A l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 1977 susvisé, le mot: << huit >> est remplacé par le mot: << six >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- La société Canal Calédonie, dont le siège social est situé à Nouméa, quartier latin, 8, rue de Verneilh, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie d'un service local de télévision privé dénommé Canal Calédonie, dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des programmes fait l'objet de conditions d'accès particulières.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et la société Canal Calédonie, ci-après dénommée la société,
Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 93-826 du 14 décembre 1993 lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Calédonie propose un service local de télévision privé faisant appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
La société Canal Calédonie est constituée sous la forme d'une société anonyme à conseil d'administration au capital de 5 millions de francs CFP (soit 275 000 F).
Dans les trois mois suivant la signature de la convention, la société procédera à une augmentation de capital, ayant pour effet de porter celui-ci à 100 millions de francs CFP (soit 5 500 000 F), assortie d'une prime d'émission de 50 millions de francs CFP (soit 2 750 000 F), portant les fonds propres à 150 millions de francs CFP (soit 8 250 000 F).
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision crypté diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé Canal Calédonie.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et débutera effectivement au plus tard le 1er janvier 1995, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté de Canal Calédonie.
- en semaine: de 7 heures à 1 heure le lendemain;
- le mercredi et le dimanche: de 6 h 45 à 1 heure le lendemain;
Sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, elle fournit, dans les quinze jours, copie des éléments demandés sur rapport papier ou informatique, faisant apparaître notamment les caractéristiques des émissions et les informations nécessaires à l'appréciation du pluralisme.
- Le point 52 du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
- Il est ajouté un nouveau paragraphe à la fin de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, libellé comme suit:
Teneur en monoxyde de carbone excessive (essence).
<< La teneur en CO au ralenti ne doit pas excéder 3,5 p.
100 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er octobre 1986.
Elle ne doit pas excéder 4,5 p.
100 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1972 et le 30 septembre 1986.
Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 ne sont pas soumis à contre-visite.
<< A compter du 1er janvier 1997, la teneur en CO ne peut excéder 0,5 p.
100 au ralenti et 0,3 p.
100 au ralenti accéléré, dans le cas des véhicules dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur.
- Le point 52 de l'appendice de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
Teneur en CO excessive (allumage commandé) (95).
Valeur du lambda inadéquate (véhicules équipés de catalyseur et de sonde lambda) (96).
Opacité des fumées excessive (allumage par compression) (97).
Arrêté du 22 juillet 1994 portant fin de fonctions à la présidence de la République
- Il est mis fin aux fonctions de M. Georges Serre, chargé de mission à la présidence de la République.
Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.
- M. Jean Driol, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 2 septembre 1994, en remplacement de M. Pierre Grandjeat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1994, est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour des gros bovins.
directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M. Hervé Bouchaert, sous-directeur de la modernisation et de la qualité,
reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Avenant no 22 du 11 juillet 1994 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres.
Décret n°94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Le troisième alinéa du 2 et le quatrième alinéa du 3 de l'article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
<< L'autorisation sera demandée, accompagnée de la justification de la détention des armes au 1er janvier 1993 avant le 1er avril 1995.
- Le troisième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Par dérogation, la déclaration des armes mentionnées au premier alinéa,
acquises avant la date d'entrée en vigueur du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 susvisé, devra être faite avant le 1er avril 1995.
- Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé, remplacer les mots: << au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un an qui suit la publication du décret no 93-998 du 9 août 1993 >> par les mots: << au préfet du lieu de domicile avant le 1er avril 1995 >>.
- Les mots: << jusqu'au 30 juin 1993 >> figurant aux articles 23 et 24 du décret du 6 janvier 1993 susvisé sont remplacés par les mots: << jusqu'au 1er avril 1995 >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant, directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Dominique Vonau,
magistrat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,
Décret du 5 septembre 1994 portant classement d'une commune comme station balnéaire
Par décret en date du 5 septembre 1994, la commune de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) est classée station balnéaire.
Lorsque le montant mensuel de la majoration de pension calculée en application de l'article D.
732-112 augmenté des ressources définies au deuxième alinéa excède le douzième du plafond fixé à l'article D.
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de l'ensemble des pensions de retraite et des pensions de réversion servies à l'assuré par les régimes de base et par les régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance vieillesse imposables, ainsi que des majorations pour enfants rattachées à ces pensions.
Les personnes bénéficiaires de la majoration de pension sont tenues de faire connaître à l'organisme chargé de la liquidation de leur pension de retraite ou de réversion tous changements survenus dans leur situation familiale et dans leurs ressources.
Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources donne lieu à une révision de la majoration de pension.
La majoration de pension recalculée prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle est constatée la modification.
Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite ou de réversion non salariées agricoles contrôlent les déclarations des assurés, notamment en ce qui concerne leur situation familiale et leurs ressources.
Pour l'exercice de leur contrôle, ils peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations fiscales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes de retraite complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, Mme Gallot (Michèle), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de directeur départemental de l'équipement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 15 juillet 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, M. Leurent (Rémi), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 2 septembre 1994, M. Geffré (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de la culture et de la francophonie, est mis à la disposition du ministère de la fonction publique pour la période du 21 janvier 1994 au 30 avril 1994, au titre de la mobilité.
M. Geffré (Philippe), administrateur civil, est affecté dans les services du Premier ministre, pour la période du 1er mai 1994 au 20 janvier 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 1 du 21 juin 1994 à l'accord sur le travail intermittent dans le secteur scolaire du 14 juin 1993, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêtés du 11 juillet 1994 portant nomination des membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans, à compter du 12 juillet 1994:
M. Taillieu (André).
M. Noël (André).
M. Sazilly (Jean de).
Arrêté du 5 octobre 1994 rejetant la demande de prolongation de validité d'un permis exclusif de recherches de mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, la pétition du 11 août 1992 par laquelle la société Compagnie générale des matières nucléaires sollicite la deuxième prolongation de validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, étain, tungstène et substances connexes, dit << Permis de Rouilleras (Haute-Vienne) >>, est rejetée.
- La société Sotem, dont le siège social est sis à Tourves, rue Ambroise-Croizat, 83170 Brignoles, représentée par Mme Canolle (Geneviève),
gérante, est autorisée à fabriquer sur le site de l'explosif Nitrate Fuel à partir d'une installation mobile dont l'immatriculation et les références devront être communiquées préalablement à toute mise en service.
- L'autorisation de production est valable sur le site des carrières du groupe Garassin.
- Le chef du service des biens de consommation au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le chef du service technique des poudres et explosifs au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.
M.) est agréé comme organisme payeur pour l'exercice 1996-1997 du F.
A.-Garantie, au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
- Une mission d'inspection des corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sera effectuée avant la fin de l'exercice 1996-1997 du F.
section Garantie, relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant cessation de la pêche de la baudroie (Lophiidae) en zones C.
M. VIII c, IX, X et Copace 34.1.1
- Le quota de baudroie (Lophiidae) dont dispose la France en zones C.
M. VIII c, IX, X et Copace 34.1.1 est réputé épuisé.
La majoration de pension est égale au montant différentiel entre la pension annuelle majorée de référence de l'assuré, calculée dans les conditions prévues aux articles D.
732-111, et la somme des pensions de retraite et de réversion, servies à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
732-109, les pensions de retraite et de réversion sont appréciées après mise en œuvre des revalorisations prévues aux articles D.
732-149 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ou de la majoration de pension prévues à l'article L.
La majoration pour tierce personne prévue à l'article R.
732-4, la majoration de pension prévue à l'article D.
732-38 et, pour les assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2009, la majoration prévue à l'article L.
732-25-1 ne sont pas prises en compte dans le montant des pensions de retraite et de réversion définies aux alinéas précédents.
Toutefois, il est tenu compte de la majoration prévue à l'article L.
322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec l'entreprise comprise dans le champ d'application de l'accord local du 3 août 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
322-1 (4o) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec l'entreprise comprise dans le champ d'application de l'accord local du 3 août 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
M. Itard (Yves) est nommé représentant du ministre chargé de l'industrie à la commission des marchés d'informatique, en remplacement de M. Muron (Olivier).
M. Badrinath (Vivek) et M. Balmisse (Daniel) sont nommés représentants suppléants du ministre chargé de l'industrie à la commission des marchés d'informatique, en remplacement de MM. Itard (Yves) et Sikorav (Jacques).
Décret du 16 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre
Par décret en date du 16 décembre 1996, les dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Mauléon-Licharre-Hôtel des postes (couloir de 100 mètres de large entre les stations de Mauléon-Licharre et Mauléon-Licharre-Hôtel des postes).
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien E.
F. des Alpes-Maritimes
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Nice-E.
F., Nice-Passif-E.
F. et Mougins-E.
(Alpes-Maritimes), situées sur le parcours du réseau hertzien E.
F. des Alpes-Maritimes, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Nice-Passif-E.
F. et Saint-Vallier-de-Thiey-Mont-du-Doublier (Alpes-Maritimes).
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Castelnau-d'Estrétefonds-Fronton traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Castelnau-d'Estrétefonds et Fronton (Haute-Garonne), situées sur le parcours du faisceau hertzien Castelnau-d'Estrétefonds-Fronton, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les dispositions du décret du 25 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien << complexe de l'Union (changement d'itinéraire) >>, situé dans le département de la Haute-Garonne, sont, en ce qui concerne la station de Fronton, complétées par les présentes dispositions.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1994 est arrêté à la somme de 19,906 milliards de francs répartis comme suit : 13,368 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1994 ; 2,950 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois d'août 1994 est arrêté à la somme de 70 millions d'écus répartis comme suit : 20 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1994 est arrêté à la somme de 17,731 milliards de francs répartis comme suit : 8,860 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 septembre 1994 ; 8,871 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1994 a été arrêté à la somme de 102,899 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 1er août 1994.
Date de l'adjudication : 1er août 1994.
Date de règlement : 1er septembre 1994.
Date d'échéance : 1er décembre 1994.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1994 est arrêté à la somme de 19,906 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois d'août 1994 est arrêté à la somme de 70 millions d'écus répartis comme suit:
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1994, Mme Dupin (Thérèse), épouse Spriet, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1994, à l'université Paris-V.
- M. Michel Hunault, député de la Loire-Atlantique, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
I.-Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage, mentionnées à l'article R.
214-52 et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II.-Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
221-5, des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, des agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire, les documents mentionnés au I ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Ricklin (Marcel),
ancien commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Grolier (Roger,
Joseph, Fernand), ancien notaire à la résidence de Luçon (Vendée).
Décret du 26 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande
ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique Sud, secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Gabriel de Régnauld de Bellescize.
Par décret en date du 29 septembre 1994, M. Joël Thoraval est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Claude Aurousseau.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Prince noir, captée à Saint-Antonin (Tarn-et-Garonne) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TTP.01/PNO/93.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dupuis, chef de cabinet du ministre de la coopération, Mme Marie-France Teillard d'Eyry,
chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Christian Petit,
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du personnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transports aériens
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 1994, M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien) est nommé notaire à la résidence de Courtomer (Orne), en remplacement de M. Giard (René, Alexandre, Albert), démissionnaire.
Décret no 94-587 du 12 juillet 1994 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
EDMOND ALPHANDERY
Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 g;
- Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est applicable depuis le 1er janvier 1992 aux quotidiens visés par le décret no 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux,
départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé, sont soumis au barème des Ecopli (tarif général) jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des Colieco pour les journaux de poids supérieur et jusqu'à 5 000 grammes dans les relations suivantes:
Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier: par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac: 9,70 F.
22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif mentionné à l'article 9, alinéa 3.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé: mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er.
2o Envois classés dans la catégorie << autres journaux >> aux termes de l'article D.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé:
- Le décret no 93-32 du 8 janvier 1993 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
GERARD LONGUET Le ministre du budget,
Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la localisation des postes à pourvoir au concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 1994 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1994, les postes offerts au concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 juillet 1994 sont répartis ainsi qu'il suit:
Direction régionale de Bordeaux: deux postes;
Direction régionale de Dijon: deux postes;
Direction régionale de Lille: deux postes;
Direction régionale de Lyon: quatre postes;
Direction régionale de Marseille: un poste;
Direction régionale de Paris: onze postes;
Direction régionale de Rennes: un poste;
Direction régionale de Strasbourg: quatre postes;
Direction régionale de Toulouse: un poste.
Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la date des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement de maîtres ouvriers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 juillet 1994, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours de maîtres ouvriers dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 juillet 1994 se déroulera à Paris le 25 octobre 1994.
La phase d'admission, qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale d'entretien, se déroulera à partir du 28 novembre 1994.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent par leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1994, M. Brumier (Yves, Antoine, Adrien, Thomas) est nommé notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M.
Lacour (Pierre-Michel, Marie, Eugène, Gaston), décédé.
François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Dominique Dujols, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers (spécialité Electricité, électrotechnique) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 5 juillet 1994, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) (spécialité Electricité, électrotechnique) au ministère des affaires étrangères.
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à deux, réparties comme suit:
Ces emplois sont à pourvoir, l'un à Nantes, l'autre à Paris.
Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles d'électrotechnicien.
Ces postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris et à Nantes le 28 octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 1994, M. Chouraki (Michel), attaché d'administration centrale, est radié des cadres pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-469 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Arrêté du 19 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires étrangères par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1996 est fixé à deux.
Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 2 septembre 1996 inclus, terme de rigueur.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale feront connaître, avant cette date, leur décision de participer, le cas échéant, à l'épreuve orale de sélection professionnelle, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-467 du 4 juin 1996 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Nîmes de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Nîmes de la société Radio France.
RADIO FRANCE NIMES
Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L.
710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé visés à l'article L.
710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement
- Afin notamment de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé visés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes :
résumés de sortie standardisés (R.
S.), constitués d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (R.
M.), pour tous les patients admis dans les unités d'hospitalisation avec ou sans hébergement de médecine, chirurgie ou obstétrique, y compris pour les nouveau-nés dits << non hospitalisés >>.
La définition des unités d'hospitalisation appartient en propre à chaque établissement.
- La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une déclaration ordinaire des établissements concernés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.
- Ces établissements prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés de sortie standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.
S.), sous forme de résumés de sortie anonymes chaînables (R.
A.c.), tels que décrits à l'article 5.
- Dans chaque unité médicale de médecine, chirurgie ou obstétrique, les catégories d'informations enregistrées sur le R.
M. sont les suivantes :
- numéro de sécurité sociale de l'assuré ;
- identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de médecine, chirurgie ou obstétrique de l'établissement ;
- rang de bénéficiaire du patient ;
- code postal du lieu de résidence du patient.
- numéro de l'unité médicale (unité définie au gré de l'établissement pour les besoins du codage médical des séjours) ;
- date et mode d'entrée dans l'unité ;
- date et mode de sortie de l'unité ;
- type de mutation ou de transfert ;
- hospitalisation inférieure à vingt-quatre heures ;
- existence d'une hospitalisation au cours des trente jours précédant la date d'entrée dans l'établissement ;
- diagnostic(s) associé(s) ;
- actes signalés comme << actes classants >> dans le catalogue des actes médicaux ;
- poids à la naissance pour les nouveau-nés ;
- indice de gravité simplifié (à compter du 1er janvier 1997) ; cette mention n'est obligatoire que pour les patients faisant l'objet de soins de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
- Par exception au I.1 ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe et au numéro d'hospitalisation.
- Par exception au I.2 ci-dessus, il peut être réalisé un R.
S. unique par mois, ou par trimestre pour les traitements de nature itérative constitués chacun d'une série de séances semblables concernant le même malade.
Dans ce cas, la date d'entrée correspond à la première séance et la date de sortie à la dernière séance de la période considérée.
- Après avis de la conférence médicale de l'établissement et déclaration ordinaire auprès de la C.
L., d'autres informations, notamment de nature médicale, peuvent être enregistrées au sein d'une unité médicale (R.
M.) ou de l'établissement (R.
- Afin de déterminer des groupes homogènes de malades (G.
M.), il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 4, des fichiers de R.
S. est constitué de l'ensemble des R.
M. relatifs au même séjour d'un malade dans une ou plusieurs unités de médecine, chirurgie ou obstétrique, fréquentées successivement dans l'établissement.
Il est identifié par un numéro, attribué selon un mode séquentiel ou aléatoire, et dit << numéro R.
- L'établissement visé au présent arrêté s'entend de la structure dont le numéro figure au ficher national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
- Pour l'établissement des R.
M., les diagnostics sont codés selon la 10e révision de la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé (C.
M. 10), les actes selon le dernier catalogue des actes médicaux paru au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
- Un guide édité au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé précise les modalités de production, de codage et de groupage des R.
S. et de constitution des résumés de sortie anonymisés (R.
M. sont répertoriés et décrits selon la classification publiée au Bulletin officiel.
710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des R.
S., de la mise en oeuvre du groupage en G.
M. et du traitement de ces données.
Selon des modalités arrêtées après avis de la conférence médicale, il en assure la diffusion auprès de la direction de l'établissement et du président de la conférence médicale ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins,
dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les praticiens pour leur production.
- La durée minimale de conservation des fichiers trimestriels de R.
S. groupés est de quatre ans.
Les fichiers de R.
S. groupés conservés à des fins de contrôle dans l'établissement ne peuvent contenir des données relatives à des séjours hospitaliers dont la date de sortie serait antérieure de plus de cinq ans à la date du 31 décembre de l'année en cours.
- A partir des fichiers R.
S. groupés, il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés de sortie anonymes chaînables (R.
Produits par un logiciel informatique propriété commune de l'Etat et de la C.
S., les R.
A.c. ne comportent :
- ni le numéro R.
- ni le numéro de sécurité sociale ni le rang de bénéficiaire, remplacés par un numéro identifiant chaînable de R.
- ni la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée (en jours pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
- ni les numéros d'unité médicale (seul figure le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
- ni le code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la C.
- ni les dates d'entrée et de sortie, remplacées par la durée de séjour, le mois et l'année de sortie, et une clé de chaînage du séjour.
- Le directeur et le président de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de l'établissement ou, sur leur demande, de fichiers de R.
A. ou d'autres fichiers de données individuelles préalablement rendues anonymes vis-à-vis des personnes soignées.
- Pour chaque période trimestrielle, l'établissement transmet les fichiers de R.
A.c. à la C.
S., en une ou plusieurs fois, de telle manière que le dernier envoi intervienne au plus tard deux mois après la fin du trimestre considéré.
Le support informatique et les modalités de transmission des fichiers sont définis selon le cahier des charges mentionné à l'article 7.
- Dans le mois suivant la réception, la C.
S. transmet ces informations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'Etat et la C.
S. assurent la diffusion des informations relatives à chaque région concernée respectivement à chaque agence régionale de l'hospitalisation, à chaque D.
S. pour l'Etat et à chaque C.
M. pour l'assurance maladie.
- Dans chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de R.
S. groupés qui est à l'origine du fichier de R.
A.c. et de la conservation de la copie produite.
- Un cahier des charges est élaboré conjointement par les services de l'Etat, les caisses d'assurance maladie, les fédérations représentatives de l'hospitalisation privée et les organismes représentatifs des médecins exerçant dans les établissements de santé visés à l'article L.
Ce cahier des charges définit notamment :
- le mode de contrôle et de validation des données constituant les R.
; - les spécifications techniques de constitution et de traitement des R.
Il précise selon quelles modalités et sur quel support la transmission en est opérée.
- Les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de R.
Dans le cadre des procédures de validation des données définies au cahier des charges prévu à l'article 7, ils préviennent les praticiens concernés préalablement à toute confrontation de R.
M. ou de R.
S. avec un dossier médical.
S. détenus, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres organismes que les établissements de santé dont ils sont originaires sont transformés en fichiers de R.
A. ou R.
A.c. dans un délai de trois mois à compter de cette même date, ou détruits.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur du personnel et des services, de MM. Paul Schwach, Daniel Vandros, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et de Mme Catherine Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
- A Mmes Monique Vrain, agent contractuel, et Karine Chanquoy-Jacquet, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Daniel Vandros, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- A M. Thierry Vigneron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- A M. Jean-Pierre Boudinot, chef de service administratif,
- A MM. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Than Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Schnabele, les lettres de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense ;
Arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les seuils sont fixés ainsi qu'il suit :
- Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie en 1996, les seuils sont fixés à :
1 102 950 F pour les oeuvres appartenant au genre fiction autres que celles mentionnées au II ci-dessous ;
326 800 F pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création et au genre recréation de spectacles vivants ;
204 250 F pour les oeuvres appartenant au genre animation.
- Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie en 1996, appartenant au genre fiction, d'une durée unitaire au moins égale à cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq minutes, le seuil est fixé à 180 000 F.
Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe IV audit code
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'annexe IV au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section III, le II intitulé << Régime suspensif >> comprend les articles 29 A à 29 F ainsi rédigés :
- La liste des biens négociés sur un marché à terme international pouvant être stockés dans un entrepôt fiscal mentionné au d du 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :
- Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture d'entrepôt fiscal présentées en application du 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts :
<< 1o Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont l'une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes, par le ministre chargé du budget ;
<< 2o Pour les entrepôts de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, par le directeur général des impôts ;
<< 3o Pour les entrepôts nationaux d'importation et d'exportation et pour le perfectionnement actif national :
<< a) Par le receveur du bureau de douane dans le ressort duquel se trouvent les lieux de stockage ou de mise en oeuvre de l'un de ces régimes ;
<< b) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de mise en oeuvre de l'un de ces régimes relèvent du ressort territorial de plusieurs bureaux de douane, au sein d'une même circonscription douanière ;
<< c) Par le directeur général des douanes et droits indirects dans les autres cas ou dans les cas visés aux a et b lorsque l'affaire est évoquée.
- Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1o du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes :
<< a) Désignation du bien ;
<< b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ;
<< c) Eléments nécessaires à l'identification et au suivi du bien pendant la durée du placement ;
<< d) Date d'entrée du bien sous le régime ;
<< e) Adresse complète du lieu de provenance du bien ;
<< f) Date de sortie du bien du régime ;
<< g) Adresse complète du lieu de destination du bien à la sortie du régime.
<< A l'issue de ces opérations, ce registre indique, pour chaque bien, les stocks détenus dans l'entrepôt.
<< Pour les entrepôts mentionnés aux c et e du I de l'article 277 A du code général des impôts, le registre doit contenir également les indications nécessaires au suivi et à l'identification des biens qui font l'objet de prestations de services.
- Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal prévu au 1o du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :
<< a) La date de l'opération ;
<< b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en francs, lorsque ce montant est exprimé en devises ;
<< c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.
A. du fournisseur ;
<< d) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.
A. du client ;
<< e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 C.
<< Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux a, b, c et d du premier alinéa, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C.
- Les registres visés aux articles 29 C et 29 D sont tenus sur support papier ou informatique.
Ils retracent les mentions exigées dans l'ordre chronologique des opérations.
<< Les registres sont conservés dans l'entrepôt fiscal.
- L'article 49 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé :
<< 3o A l'article 277 A du même code.
Laurent (Olivier, E.), lieutenant, troupes de marine.
Roupié (Renaud, J., M.), lieutenant, infanterie.
Guillerm (Michaël, Y., A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Vandenborre (Carl-Eric, G.), lieutenant, troupes de marine.
Vauterin (Thibaut, E., M., R.), lieutenant, artillerie.
Ott (Jean-Christophe, G.), lieutenant, infanterie.
de Richoufftz de Manin (Arnaud), lieutenant, génie.
Martin (Benoît, L., R.), lieutenant, infanterie.
James (Nicolas, C.), lieutenant, infanterie.
Baroux (Christian, G., M.), lieutenant, infanterie.
Pérès (Anthony, C.), lieutenant, génie.
Du Cluzel de Remaurin (François-Pierre, M., J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Tabarly (Fabien), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Guinard (Olivier, J., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
de Perier (Louis, A., P.), lieutenant, infanterie.
Soltysiak (Patrick), lieutenant, artillerie.
Legrand (Olivier, R., R.), lieutenant, artillerie.
de Vasselot de Régné (Tanneguy, M., Y.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Daufresne (Vincent, M., F.), lieutenant, infanterie.
Soubirou (Laurent, P.), lieutenant, infanterie.
Verlaet (Stephan, D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Lemaître (Olivier, L., R.), lieutenant, artillerie.
Latournerie (Hugues, G., R., V.), lieutenant, infanterie.
Debesse (Thomas, C., M.), lieutenant, infanterie.
Le Mière (Guillaume), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Begue (Yann, J.-P.), lieutenant, troupes de marine.
Belda (Philippe, R., E.), lieutenant, génie.
Gentine (Olivier, R., F.), lieutenant, troupes de marine.
Oldra (Hervé, M.-R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Bonnot (Philippe, G., M.), lieutenant, infanterie.
Fillion (Frédéric, R., G.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Roussel (Bruno, J.), lieutenant, troupes de marine.
de Solages (Ludovic, M., A.), lieutenant, infanterie.
Baudoux (Sébastien, R.), lieutenant, artillerie.
Bellet (Franck), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Gast (Frédéric, J., M.), lieutenant, infanterie.
Sommer (Jean-Elie), lieutenant, génie.
Breguet (Stéphane, J., O., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Marvier (Bruno, D.), lieutenant, infanterie.
Girard (Axel), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Souvanna-Phouma (Tiao-Anourouth), lieutenant, train.
Michel (David), sergent, transmissions.
Carteron (Grégory, A.), maréchal des logis, artillerie.
Haas (Stéphane), sergent, tranmissions.
Gasc (Alexandre), sergent, infanterie.
Audrain (Philippe, M., R.), sergent, troupes de marine.
Hervé (Vincent, P., J.), sergent, génie.
Yaker (Samir, T.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Thirion (Dominique), maréchal des logis, artillerie.
Donnart (Jean-Alain, M.), sergent-chef, transmissions.
Brazier (Olivier, R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Rothé (Alexandre, L., H.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Olivieri (Serge), sergent, génie.
Héligon (Roland, D., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Monfrin (Vincent, A., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Luis Barbosa Da Costa (Fernand), sergent-chef, infanterie.
Grellier (Alain, C.), maréchal des logis, artillerie.
Bons (Jérôme, P., R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lamarque (Lionel, R., W.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Fey (Thomas, H.), sergent, troupes de marine.
Even (Michel, P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gouachon (Xavier, J., A.), sergent, transmissions.
de Chillaz (Charles, J.-F.), sergent, troupes de marine.
Ménager (Xavier, J., D.), maréchal des logis, matériel.
Falck (Alexandre, C.-L.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Chauvier (Christian, J.), sergent, troupes de marine.
Theau (Stéphane, J., G.), sergent-chef, troupes de marine.
Durand (Christophe, H., G., F., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ignatovitch (Michel, G., M.), sergent, troupes de marine.
Thivillier (Yannick, A., G.), sergent, génie.
Daudré (Thomas, P., R., E.), sergent, transmissions.
Baillot d'Estivaux (Philippe, P.-M., F.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Bros (Edouard, R., H.), maréchal des logis, artillerie.
Berthet (François, X., J., R.), sergent, infanterie.
Navarro (Henri, G.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Faure (Stéphane, P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Vitry (Pierre, J., G.), maréchal des logis, train.
Balga (Thierry), maréchal des logis, train.
Fritsch (Nicolas), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Vigier (Philippe, C., J.-M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Kreikenmayer (Richard, F., M.), sergent, infanterie.
Dourthe (Daniel, G.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Costa (Frédéric), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gerzain (Xavier, D., R.), sergent, infanterie.
Klaine (Philippe, L., P.), sergent, troupes de marine.
Collin (Yannick), maréchal des logis, train.
Gremillot (Pascal, M.), sergent, génie.
Ivain (Alexandre), maréchal des logis, artillerie.
Bastié (Régis, J.-L.), sergent, troupes de marine.
Cassin (Denis, L., A.), sergent, transmissions.
Bret (Richard, C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Mutelle (William, J., H.), maréchal des logis, artillerie.
Flotat (David), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Fenart (Alain), maréchal des logis, artillerie.
Berthelot (Yann, P., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Eclancher (Guillaume, R.), sergent, troupes de marine.
Dumont (Christophe, J.-M.), sergent, génie.
Brisset (Christelle, J., M.), sergent, transmissions.
Bertrand (Rémi, P., D.), maréchal des logis, train.
Bergougnan (Brice), sergent, infanterie.
Gagnaire (Bruno, J., F.), sergent-chef, infanterie.
Saa (Karim), sergent, infanterie.
Couasne (Laurent, E.), sergent, génie.
Coussemacq (Olivier, M., L.), sergent, infanterie.
Argenson (Olivier, F., M.), sergent, infanterie.
Salat (Olivier, J.-J.), sergent, infanterie.
Deutsch (Frédéric, M.), maréchal des logis, artillerie.
Avril (Alex, G.), maréchal des logis, train.
Levesque (Ronan, J., M.), sergent, transmissions.
Gachassin (Frédéric, D., L.), sergent, infanterie.
Hanotaux (Raphaël, M., D.), sergent, troupes de marine.
Sallenave (Philippe, B.), sergent, troupes de marine.
Lepley (Laurent), maréchal des logis, artillerie.
Richard (Philippe, P.), sergent, infanterie.
Schilt (Nicolas, R., P.), maréchal des logis, artillerie.
Linarès (Eric, S., C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Moreau (Sylvain, C., M.), sergent, infanterie.
Bigot (Mickaël), maréchal des logis, matériel.
Le Brun (Pierre, H., M.), sergent, infanterie.
Martin (Jean-Nicolas), sergent, infanterie.
Baczkowski (Stéphen), sergent, transmissions.
Rouzaud (François, X., M.), maréchal des logis, artillerie.
Riegger (Bertrand, F.), maréchal des logis, artillerie.
Girodet (David, R., E.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Courrèges (Franck, D.), sergent, infanterie.
Charton (Alexandre, N., P.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Collinet de la Salle (Edouard, M., J.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Lancelot (Eric, G., P., J.), sergent, génie.
Gourdin (Yves, M., J., A.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Legrand (Benjamin, B.), maréchal des logis, matériel.
Surowaniec (Thierry), sergent, génie.
Genestet (Eric), sergent, génie.
Spielberg (Daniel), maréchal des logis, artillerie.
Blandin (Jérôme), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Prenel (Sylvain, J.), maréchal des logis, artillerie.
Prades (Frédéric, E.), sergent, infanterie.
Coulbeau (Olivier, R., A.), maréchal des logis, artillerie.
Déantoni (Christophe, P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Laporte (Jean-François), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Roussey (David), maréchal des logis, artillerie.
Sendra (Stéphanie, C., E.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Ravat (François), maréchal des logis, train.
Gletty (Olivier, J., R.), sergent, transmissions.
De Torquat de la Coulerie (Gaël, R., M., G., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Décuypère (Yann), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Dupuis (Mickaël, M., D.), sergent, transmissions.
Chauveau (Olivier), sergent, transmissions.
Garcia (Jérome, F.), sergent, transmissions.
Kubat (Christophe, J.-P.), maréchal des logis, matériel.
Les dossiers des intéressés devront parvenir obligatoirement aux écoles de Coëtquidan avant le 2 septembre 1996 afin de permettre leur incorporation.
Morel (Philippe, A., A.), lieutenant, artillerie.
Taurelle (Fabrice, R., M., A.), lieutenant, artillerie.
Mourgues (Hervé, P., M.), lieutenant, infanterie.
Indevuyst (Jean-François), lieutenant, infanterie.
Kruger (Lars-Romuald), lieutenant, artillerie.
Homburger (Eric, P., L., E.), lieutenant, génie.
Cabirol (Sébastien, M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Lecas (Christophe, J., E.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hans (Igor, R.), sergent, transmissions.
Tremureau (Jean-Luc), maréchal des logis, matériel.
Boiteux (Damien, J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Fouillouse (Eric, F., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bretez (Philippe, H.), maréchal des logis-chef, matériel.
Bocahut (Freddy, P.-Y.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Chevalier (David, L.), maréchal des logis, train.
Décret du 13 octobre 1994 modifiant les conditions auxquelles est soumise la concession de mines de fluorine dite de Pontaubert (Yonne) et autorisant sa mutation au profit de la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel (S.
DE PONTAUBERT DANS L'YONNE
E.), la mutation de la concession de mines de fluorine et substances connexes de Pontaubert (Yonne) sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
La durée de la concession de Pontaubert est ramenée à cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges annexé au décret institutif de la concession de Pontaubert est annulé et remplacé par un nouveau cahier des charges type, qui demeurera annexé au présent décret, expressément approuvé par le nouveau concessionnaire:
La concession de mines de fluorine de Pontaubert est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Yonne ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne.
bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui tre cédés en fin de concession.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant nomination à la commission Coopération-développement
Pour le Comité français de solidarité internationale
I. ex-C.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 10 octobre 1994, sont nommés membres de la commission Coopération- développement, en qualité de représentants des collectifs ou coordinations d'associations de solidarité internationale:
Au titre de titulaire, en remplacement de Mme Barres (Danielle): M. Hatton (Jean-Marie), délégué général adjoint du C.
Au titre de suppléante, en remplacement de M. Balland (Roger): Mme Barres (Danielle), déléguée générale adjointe du C.
Pour le Comité de liaison des organisations
non gouvernementales de volontariat (Clong-volontariat)
Au titre de titulaire, en remplacement de M. Mutuale Balume (Ya): M.
Ponsignon (Jean) (délégation catholique pour la coopération), président du Clong-volontariat;
Au titre de suppléante, en remplacement de M. Ponsignon (Jean): Mme Gillet (Corinne) (enfants réfugiés du monde).
Pour le Comité national de solidarité laïque
Au titre de titulaire, en remplacement de M. Roux (Alain): M. Crenn (Jean-Yves) (Francas);
Au titre de suppléante, en remplacement de M. Crenn (Jean-Yves): Mme Raffi (Michèle), secrétaire générale du C.
Pour la coordination d'Agen pour les missions d'urgence
et de coopération volontaire
Au titre de titulaire, en remplacement du docteur Brauman (Rony): M. Buchet (Jean-Claude) (Aide et action), président de la coordination d'Agen.
Ces nominations sont faites pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 juillet 1994 complétant l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est complété jusqu'au 31 décembre 1996 pour la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique des disciplines indiquées:
Fédération française de golf: swin, croquet.
Avenant no 1 du 28 avril 1997 à l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital temps formation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Leclerc, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Michel Aubouin, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.
directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Claude Guéant, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
M. Olivier Coste, ingénieur des mines ;
M. Patrick Delage, administrateur civil ;
M. Serge Telle, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères ;
Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Danièle Jourdain-Menninger, inspecteur des affaires sociales ;
Mme Florence Mangin, secrétaire des affaires étrangères.
Arrêté du 17 décembre 1996 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.
S.), dont le siège social est à Paris, 7, rue Henri-Rochefort, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
- La modification des statuts de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.
S.) est approuvée.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 32 du 20 mars 1997 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 14 mai 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 novembre 1994, M. Pappalardo (Joseph),
inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1994, Mme Peyre (Odile), épouse Danguy, contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommée régisseur d'avances de la régie créée par l'arrêté du 30 décembre 1993 auprès de la direction de la comptabilité publique, en remplacement de Mme Cuciuc, (Thérèse), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation d'une session exceptionnelle 1995 du baccalauréat technologique de la série H pour les élèves redoublants
- En application de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995, une session du baccalauréat H Techniques informatiques est organisée en juin 1995 pour les candidats ajournés dans cette série à la session de 1994 de l'examen.
- Le choix est laissé à ces candidats de se présenter à la session de 1995 du baccalauréat, soit aux épreuves de la série H, soit aux épreuves de la série Sciences et technologies tertiaires, spécialité Informatique et gestion.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant nomination aux commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 28 novembre 1994, sont désignés, pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués titulaires et suppléants suivants:
MM. Papalardo (Gaëtan), Festino (Jean).
MM. Lafargue (Paul), Rainaud (Jean).
MM. Ortiz (Antoine), Coipel (Jean-Marc).
MM. Lapeyre (Roger), Monot (Jean-Yves).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, M. Mourlevat (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Arrêté du 19 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est fixé à onze.
Les épreuves d'admissibilité des concours seront organisées les 15 et 16 février 1995.
Les spécialités professionnelles offertes aux concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
- L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 28 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite
- Les dispositions de l'article 7 (1o) de l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< 1oDélivrer une formation initiale comprenant un volume minimal de conduite effective en circulation sur la voie publique ne pouvant être inférieur à vingt heures par élève.
<< Toutefois, certains éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus à la première étape du livret d'apprentissage, peuvent être enseignés en dehors de la circulation.
<< Par élève, la durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives.
En outre, l'interruption entre deux leçons de conduite au volant doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.
Arrêté du 14 décembre 1994 portant renouvellement de l'agrément de l'Association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale
- L'agrément de l'Association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale (A.
N.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L.
412-1 de la loi du 26 juillet 1993 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 1995.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1994 fixant la liste, par ordre de mérite, des candidats admis au concours interne d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (femmes et hommes) (session de 1994)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1994, la liste des candidats définitivement admis à l'emploi d'attaché d'administration centrale à la suite des épreuves du concours interne (session de 1994) est arrêtée comme suit, par ordre de mérite:
1 MlleGenot (Catherine).
Marcillaud (Gilles).
Francfort (Jérôme).
Palardy (Thierry).
5 MmeCallat (Gleyze) (Fabienne).
6 MmeGardon (Traboulga) (Mireille).
Arruebo (Jean-Philippe).
9 MmeTrevet (Perier) (Nicole).
10 MmeVuccino (Sophie).
Giroux (Bruno).
12 MlleBindel (Marie-Claire).
Dumon (Marc).
14 MmePaone (Paone-Martin) (Marie-Dominique).
15 MmeAuricoste (Hennion) (Isabelle).
Hauchecorne (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Rouen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Richard Darwin Keynes, biologiste britannique (Grande-Bretagne).
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 400 au titre de l'année 1995.
- Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 octobre 1994, M. Roche (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mai 1995.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, M. Millet (Noël), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er juillet 1994, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1994, est nommé membre du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre:
Pour le secteur Production:
M. Legorgeu (Guy), à Campagnolles (Calvados), en remplacement de M. Draulin (Maurice).
Arrêtés du 27 octobre 1994 au conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994, Mme le docteur Vernant (Dinah) est nommée membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en tant que représentant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M. Fonrojet (Claude).
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix d'encouragement et de reconnaissance à la création littéraire Henri de Régnier >>.
Arrêté du 21 novembre 1994 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
- Les documents provisoires d'identification prévus par l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé n'ont plus de valeur à compter du 1er décembre 1994 pour les bovins identifiés dans le département du Puy-de-Dôme et à compter du 1er janvier 1995 pour les animaux identifiés dans le département de la Charente.
En conséquence, les animaux identifiés dans ces départements au moyen d'un repère national à dix chiffres ne pourront circuler, à compter de ces dates, avec un document autre que document d'accompagnement bovin (D.
Sont renouvelés pour quatre ans dans leurs fonctions de membre du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales:
M. Charpin (Jean-Michel).
M. Demons (Charles).
M. Lesourne (Jacques).
Sont nommés pour quatre ans membres du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales:
M. Jacquemin (Alexis), en remplacement de M. Faure (Patrick).
M. Maillard (Didier), en remplacement de M. Courcier (Michel).
Arrêté du 23 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information dans les fonctions de programmeur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 23 novembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information dans les fonctions de programmeur (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères.
Concours interne: un place.
Un emploi est à pourvoir à Paris et deux emplois à Nantes.
La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 21 décembre 1994.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4 janvier 1995 inclus, terme de rigueur, cette date étant celle de la réception des dossiers d'inscription à la direction générale de l'administration.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris et à Nantes les 2 et 3 février 1995.
La composition du jury et la liste des candidats feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.
bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue de La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1] 43-17-74-18).
Arrêté du 21 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
<< Le candidat fait la synthèse de textes et documents relatifs à l'éducation et est invité à relever les erreurs d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire, voire de syntaxe dans la production écrite d'un élève de l'école primaire.
Il doit ensuite justifier et commenter ses corrections.
- Le deuxième alinéa du 2o est remplacé par les dispositions suivantes: << Le candidat résout des problèmes correspondant à des notions et à des méthodes en rapport avec l'enseignement à dispenser à l'école primaire et est invité à corriger le travail, relatif au domaine mathématique, d'un élève de l'école primaire.
- Après le premier alinéa du premier paragraphe, est introduite la phrase suivante:
<< La connaissance qu'il a de l'école primaire; >> II.
<< Le candidat remettra, en début d'épreuve, un curriculum vitae de quatre pages maximum dactylographiées en double interligne portant sur ses activités professionnelles, sur ses relations avec l'école primaire et, le cas échéant, les activités de formation ou d'éducation auxquelles il aura participé; il en fera une présentation orale puis répondra aux questions que le jury lui posera à partir de son curriculum vitae et de son exposé.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant homologation d'avenants à des labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1994, sont homologués, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêté, les avenants:
- no 2 au règlement technique du label no 48-88 << chapon fermier >>,
détenus par l'Union des labels agricoles du Sud-Est (Ulase), accordant la possibilité de recourir aux deux modes d'élevage: sur parcours et en volière (label 02-87), portant sur la suppression du baguage des animaux et son remplacement par un système d'identification informatique (label 48-88).
Arrêtés du 20 octobre 1994 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 1994, sont nommés, après concours, chargés de recherche stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique les trois agents ci-après désignés, à compter du 1er octobre 1994, dans les conditions suivantes:
M. Doussan (Claude), docteur de l'Ecole normale supérieure des mines de Paris.
M. Garcia (Frédérick), docteur de l'Ecole normale supérieure de l'aéronautique et de l'espace de Toulouse.
M. Sorokine (Alexeï), candidat (docteur) ès sciences biologiques.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 30 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 5 décembre 1994.
Arrêtés du 17 novembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs des télécommunications)
MM. Leboeuf (Denis), Vayssade (Bernard), Lacroix (Jean), Penel (Jacques),
Jaillet (Claude), Boutry (Louis), Piquepé (Jean-Louis), Mme Chapus-Boutry (Michèle), MM. Quedeville (Michel), Minet (Christian), Busson (Michel), Mme Damour (Marie-Sabine), MM. Simonian (Alain), Valter (Bruno), Michel (Max),
ingénieurs de 1re classe des télécommunications;
MM. Leconte (Raynald), Plual (Gérard), Vanoverberghe (Didier), Turrier (Claude), Weber (Jean-Marie), Abisset (Frédéric), Claude (Laurent), Mme Frontigny (Nadia), MM. André (Fabrice), Moy (Xavier), Robin (Valère), Barre (Jérôme), Jacquinot (Olivier), Piquemal (Jean-Michel), Souloumiac (Laurent), Boissiere (Franck), Combes (Michel), Cabanal-Duvillard (Jean-Philippe), Mme Gauthey (Gabrielle), M. Bantegnie (Eric), ingénieurs de 2e classe des télécommunications.
Mme Distler (Catherine), MM. Janot (Didier), Leconte (Raynald), Leclerc (Antoine), Plual (Gérard), Vanoverberghe (Didier), Turrier (Claude), Weber (Jean-Marie), Abisset (Frédéric), Claude (Laurent), Mme Frontigny (Nadia),
MM. André (Fabrice), Feroldi (Albert), Georgelin (Hugues), Gassiat (Pierre), Moy (Xavier), Guerin (Laurent), Robin (Valère), Barre (Jérôme), Jacquinot (Olivier), Piquemal (Jean-Michel), ingénieurs de 2e classe des télécommunications.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant homologation de grades d'assimilation au titre des forces françaises combattantes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 octobre 1994, sont homologués les grades des membres des forces françaises combattantes justiciables de la législation des pensions militaires fondées sur l'invalidité désignés ci-après:
Teitgen (Pierre-Henri), né le 29 mai 1908.
Vieville (Georges), né le 6 août 1918.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1994, sont nommés, après concours spécial, élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 5 septembre 1994:
M. Tulet (Pierre).
Mlle Newton (Alyette).
Arrêtés du 17 novembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 novembre 1994, les administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 1994 pour l'accès au grade d'administrateur de 1re classe des postes et télécommunications:
MM. Tassin (Jean), Largeaud (Christian), Goxe (Michel), Bacle (Jean-Yves),
Perilhou (Alain), Lamorisse (Grégoire), Trouillard (Daniel), Jouau (Jean-Marc), Batou (Yves), Babin (Bernard), Poglio (Eric), Demeocq (Laurent), Giraud (Joël), Lemaire (Jacques), Doucet (Francis), Farenc (Jean-François),
Bajou (Philippe), Garnier (Dominique), Lejeune (Michel), Rubichon (François), Hentzen (Gabriel), Dubois (Marc), Jaillais (Bruno), Magne (Yves), Patin (Gérard), Million-Rousseau (Bruno), Deburghgraeve (Jean-Luc), Delangle (Patrice), Mmes Kahn (Catherine), Solignac (Sylvie), M. Ricau (Marc), Mme Fluxa (Isabelle), M. Bourquin (Laurent), Mmes Giorgi (Catherine), Viaut (Françoise), M. Laigle (Pierre).
Arrêtés du 3 novembre 1994 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 novembre 1994, le centre de réception radioélectrique de Laval - Quartier Ferrie (Mayenne), C.
T. no 053 08 001, exploité par le ministère de la défense,
direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en deuxième catégorie.
Arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont précisées ainsi qu'il suit.
- Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
- Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité déterminée en accord avec la direction de l'organisme:
- les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs; - l'état de situation de trésorerie de la caisse centrale et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.);
- Le contrôleur d'Etat reçoit pour information les comptes rendus d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code rural, ainsi que ceux des groupements, organismes ou services auxquels la mutualité sociale agricole est autorisée à participer et dans lesquels elle détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote.
Il saisit le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de l'organisme.
Il en informe le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, les avenants nos 98 et 100 du 4 avril 1997 à ladite convention, conclus à Valence entre :
- avenant no 100 : de modifier les articles 30 et 33 de cette même convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-567 du 25 octobre 1994 portant abrogation des annexes I et II de la décision no 92-441 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les annexes I et II de la décision no 92-441 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cévennes FM à Montdardier et Langogne sont abrogées.
Arrêté du 2 novembre 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale d'équitation pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 1994, le budget pour l'exercice 1994 de l'Ecole nationale d'équitation (E.
Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
- Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1994 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 ne peuvent augmenter de plus de 2 p.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement en date du 30 novembre 1994, Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 novembre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Royale provenant des sources captées à Saint-Yorre et Hauterive (Allier),
Saint-Sylvestre-Pragoulin et Saint-Priest-Bramefant (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP.
M. Delaye (Philippe, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye et Louis Garde, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontaine (Isère).
La raison sociale de la société Paul Delaye et Louis Garde est ainsi modifiée: << Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 8 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Verfeil-E.
(Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Verfeil-E.
Ces zones intéressent les départements de la Haute-Garonne et du Tarn.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex, et du Tarn, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant les taux de l'indemnité allouée aux personnels de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service dans les postes isolés de Polynésie française
- Les taux mensuels de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret no 73-241 du 2 mars 1973 susvisé sont fixés comme suit:
- L'arrêté du 6 août 1993 fixant les taux de l'indemnité allouée aux personnels de la direction de la météorologie en service dans les postes isolés de Polynésie française est abrogé.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 1999 à la société Bureau Veritas, domiciliée 17 bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites:
vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du développement au ministère de la coopération et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, les mots: << jusqu'au 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 décembre 1996 >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 novembre 1994, est approuvée la décision modificative no 5 du budget 1994 de l'Institution nationale des invalides.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 novembre 1994, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service de 2e classe à compter de la date indiquée en regard de leurs noms:
1er décembre 1994: M. Bienfait (Franck), direction centrale du matériel de l'armée de terre.
1er décembre 1994: M. Brunel (Charles), direction de l'administration générale.
1er décembre 1994: Mme Teulet (Elisabeth), épouse Lafon, direction des personnels et des affaires générales pour l'armement.
1er décembre 1994: Mme Rudynski (Mireille), épouse Lefebvre, état-major du 3e corps d'armée, Lille.
1er décembre 1994: M. Michelet (Olivier), direction des constructions navales.
1er décembre 1994: Mlle Serra (Monique), direction des personnels et des affaires générales pour l'armement.
1er décembre 1994: Mlle Vayer (Sandrine), service technique de l'électronique et de l'informatique.
13 décembre 1994: M. Pédarros (Jérôme), direction centrale du matériel de l'armée de terre.
15 décembre 1994: Mlle Bertrand (Isabelle), direction des recherches, études et techniques d'armement.
15 décembre 1994: Mme Rognon (Pascale), épouse Trimbach, direction des services financiers.
Arrêté du 6 décembre 1994 portant désignation des candidats admis à suivre la sixième session annuelle de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 1994, sont admis à suivre la sixième session nationale d'études (année 1995) de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure:
M. Bauza (Louis), commissaire divisionnaire;
M. Becker (Guy), lieutenant-colonel de gendarmerie;
M. Béraud (Daniel), directeur d'une école régionale de police municipale;
Mme Bilbault (Solange), chargé de mission d'un institut national social;
M. Candiard (Bernard), conseiller référendaire;
M. Colliard (Jacques), chef de mission sûreté et prévention dans une entreprise nationale;
Mme Delblat-Carton (Marie-Pierre), administrateur, assemblée nationale;
M. Derrouch (Pierre), sous-préfet;
M. Desprès (Louis), directeur division des sports dans une collectivité territoriale;
M. Ferrarilopez (Carlos), conseiller parlementaire;
M. Lenormand (Claude), proviseur de lycée;
M. Molin (François), commissaire divisionnaire;
M. Passerieux (Régis), conseiller général;
M. Pradalie (Jean-Michel), avocat;
M. Roels (Alain), journaliste;
M. Roux-Granadel (Michel), colonel de gendarmerie;
Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire).
La démission de M. Huillet (André, Jean), notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société Jean-Philippe Vouillon et Eric Levasseur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Huillet (André, Jean).
M. Vouillon (Jean-Philippe, Michel, André) et M. Levasseur (Eric, Jean,
Saint-Sylvestre-Pragoulin et Saint-Priest-Bramefant (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement en date du 30 novembre 1994, M.
Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant nomination aux commissions consultative et permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Est nommé membre de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, à compter de la date de publication du présent arrêté,
jusqu'au terme du mandat fixé par l'arrêté du 21 avril 1993:
M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne), président du syndicat général des vignerons de la Champagne, en remplacement de M. Brugnon (Marc).
Est nommé membre de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne, à compter de la date de publication du présent arrêté,
jusqu'au terme du mandat fixé par l'arrêté du 21 avril 1993: M. Feneuil (Philippe), en remplacement de M. Brugnon (Marc).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 1994, M. Rogeon (Fabrice, Lucien, René, Henri) est nommé notaire à la résidence de Saint-Denis-d'Anjou (Mayenne), en remplacement de M. Prieul (Guy, André), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 1994, M. Lebert (Thierry, Georges, Gérard) est nommé notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M.
Magdelaine (Christian, Antoine), démissionnaire.
Arrêtés du 28 novembre 1994 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils pour l'année 1995
Par arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 28 novembre 1994, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour l'année 1995 est fixé comme suit:
Ingénieur des travaux publics de l'Etat: un.
Attaché administratif des services déconcentrés de l'équipement: un.
Secrétaire administratif des services déconcentrés de l'équipement: deux.
Assistant technique des travaux publics de l'Etat: deux.
Arrêté du 5 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget de la branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité électrotechnique.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux postes d'électrotechnicien.
Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'électrotechnique.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 février 1995 à Paris.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et au ministère du budget (direction du personnel et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau P.
3, bâtiment Vauban, pièce 3073 Ouest 1, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone: 40-24-76-84 ou 40-24-76-92) (métro Gare de Lyon ou Bercy).
La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Lomé (Togo): M. William Benichou, chargé de mission contractuel, actuellement chargé de mission au service des affaires financières et de la coordination géographique, en remplacement de Mme Michèle Zwang-Graillot.
Mme Fricero (Nathalie), épouse Bernardini, université de Nice, en remplacement de Mme Poncela (Pierrette), épouse Casadamont.
M. Erman (Michel), université de Dijon, en remplacement de M. Veronique (Georges).
M. Fartzoff (Michel), université de Besançon, en remplacement de M. Pernot (Laurent).
M. Aris (Daniel), université de Rouen, en remplacement de M. Le Marinel (Jacques).
M. Le Person (Marc), université Lyon-III, en remplacement de M. Grojnowski (Daniel).
M. Tortonese (Paolo), université de Chambéry, en remplacement de M. Burac (Robert).
Mme Bonnot (Christine), Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Breuillard (Jean).
du monde contemporain; de l'art; de la musique
Histoire et civilisations: histoire des mondes modernes; histoire
M. Prevotat (Jacques), université Paris-XII, en remplacement de M. Pech (Rémy).
M. Guette (Alain), université de Bordeaux, en remplacement de M. Fournes (Léopold).
M. Le Gauffre (Pascal), Institut national de sciences appliquées de Lyon, en remplacement de M. Cousin (Michel).
M. Schittly (Antoine), université de Mulhouse, en remplacement de M. Alla (Hassane).
Mme Mathieu (Nathalie), Institut national polytechnique de Grenoble, en remplacement de M. Barbier (Daniel).
M. Ravel-Chapuis (Patrick), université Lyon-I, en remplacement de M. Ouazana (Roland).
M. Bourgoin (Thierry), Muséum national d'histoire naturelle, en remplacement de M. Descamps (Michel).
Mme Rudi (Sabine), épouse Menager, université de Rouen, en remplacement de Mme Lopez (Hélène), épouse Parrot.
M. Benoit (Denis), université de Poitiers, en remplacement de M. Baltz (Claude).
Est nommé membre de la commission de groupe du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
M. Desgrolard (Pierre), université Lyon-I, en remplacement de M. Duffait (Roger).
Décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
<< Conditions de fonctionnement relatives
à la pratique de l'anesthésie
<< De la consultation pré-anesthésique
<< De l'anesthésie
<< De la surveillance continue post-interventionnelle
- Il est inséré à la section III du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) une sous-section II ainsi rédigée:
<< Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, doivent assurer les garanties suivantes:
<< 1oUne consultation pré-anesthésique, lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée;
<< 2oLes moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie;
<< 3oUne surveillance continue après l'intervention;
<< 4oUne organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées.
<< La consultation pré-anesthésique mentionnée au 1o de l'article D.
<< Si le patient n'est pas encore hospitalisé, elle est effectuée:
<< a)Pour les établissements de santé assurant le service public hospitalier: dans le cadre des consultations externes relevant des dispositions du décret no 82-634 du 8 juillet 1982;
<< b)Pour les établissements de santé privés relevant des dispositions de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale: soit au cabinet du médecin anesthésiste-réanimateur, soit dans les locaux de l'établissement.
<< La consultation pré-anesthésique ne se substitue pas à la visite pré-anesthésique qui doit être effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention.
<< L'anesthésie est réalisée sur la base d'un protocole établi et mis en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite pré-anesthésiques mentionnées à l'article D.
<< Les moyens prévus au 2o de l'article D.
712-40 doivent permettre de faire bénéficier le patient:
<< 1o D'une surveillance clinique continue;
<< 2o D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté au protocole anesthésique retenu.
- Les moyens mentionnés au 1o de l'article D.
712-43 doivent permettre d'assurer, pour chaque patient, les fonctions suivantes:
<< 1o Le contrôle continu du rythme cardiaque et du tracé électrocardioscopique;
<< 2o La surveillance de la pression artérielle, soit non invasive soit invasive, si l'état du patient l'exige.
712-43 doivent permettre d'assurer, pour chaque patient, les fonctions ou actes suivants:
<< a) L'arrivée de fluides médicaux et l'aspiration par le vide;
<< b) L'administration de gaz et de vapeurs anesthésiques;
<< c) L'anesthésie et son entretien;
<< d) L'intubation trachéale;
<< e) La ventilation artificielle;
<< f) Le contrôle continu:
<< - du débit de l'oxygène administré et de la teneur en oxygène du mélange gazeux inhalé;
<< - de la saturation du sang en oxygène;
<< - des pressions et des débits ventilatoires ainsi que de la concentration en gaz carbonique expiré, lorsque le patient est intubé.
<< La surveillance continue post-interventionnelle mentionnée au 3o de l'article D.
<< Sauf pour les patients dont l'état de santé nécessite une admission directe dans une unité de soins intensifs ou de réanimation, la surveillance qui suit le transfert du patient est mise en oeuvre dans une salle de surveillance post-interventionnelle.
712-45, peuvent tenir lieu de salle de surveillance post-interventionnelle:
<< a) La salle de travail située dans une unité d'obstétrique, en cas d'anesthésie générale ou loco-régionale pour des accouchements par voie basse;
<< b) La salle où sont pratiquées des activités de sismothérapie.
<< La salle de surveillance post-interventionnelle est dotée de dispositifs médicaux permettant pour chaque poste installé:
<< b) Le contrôle continu du rythme cardiaque et l'affichage du tracé électrocardioscopique, par des appareils munis d'alarme, et le contrôle de la saturation du sang en oxygène;
<< c) La surveillance périodique de la pression artérielle;
<< d) Les moyens nécessaires au retour à un équilibre thermique normal pour le patient.
<< La salle de surveillance post-interventionnelle est en outre équipée:
<< 1o D'un dispositif d'alerte permettant de faire appel aux personnels nécessaires en cas de survenance de complications dans l'état d'un patient;
<< 2o D'un dispositif d'assistance ventilatoire, muni d'alarmes de surpression et de débranchement ainsi que d'arrêt de fonctionnement.
<< Les personnels exerçant dans cette salle doivent pouvoir accéder sans délai au matériel approprié permettant la défibrillation cardiaque des patients ainsi que l'appréciation du degré de leur éventuelle curarisation.
<< La salle de surveillance post-interventionnelle doit être située à proximité d'un ou plusieurs sites où sont pratiquées les anesthésies et dont le regroupement doit être favorisé, notamment des secteurs opératoires et des secteurs où sont pratiqués les actes d'endoscopie ou de radiologie interventionnelle.
<< Ses horaires d'ouverture doivent tenir compte du tableau fixant la programmation des interventions, mentionné à l'article D.
<< Toute nouvelle salle de surveillance post-interventionnelle, y compris lorsqu'elle est créée par regroupement de salles existantes afin notamment de respecter les normes de personnel paramédical mentionnées à l'article D.
712-49, doit comporter une capacité minimale de quatre postes.
<< Les patients admis dans une salle de surveillance post-interventionnelle sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux, ou sages-femmes pour les interventions prévues au a de l'article D.
712-46, affectés exclusivement à ladite salle pendant sa durée d'utilisation et dont le nombre est fonction du nombre de patients présents.
<< Pendant sa durée d'utilisation, toute salle de surveillance post-interventionnelle doit comporter en permanence au moins un infirmier diplômé d'Etat formé à ce type de surveillance, si possible infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
<< Lorsque la salle dispose d'une capacité égale ou supérieure à six postes occupés, l'équipe paramédicale doit comporter au moins deux agents présents dont l'un est obligatoirement un infirmier diplômé d'Etat formé à ce type de surveillance, si possible, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
<< Le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d'un médecin anesthésiste-réanimateur qui doit pouvoir intervenir sans délai.
Ce médecin:
<< a) Décide du transfert du patient dans le secteur d'hospitalisation et des modalités dudit transfert;
<< b) Autorise, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, la sortie du patient de l'établissement dans le cas d'une intervention effectuée dans une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire mentionnée au b de l'article R.
<< Le protocole d'anesthésie ainsi que l'intégralité des informations recueillies lors de l'intervention et lors de la surveillance continue post-interventionnelle sont transcrits dans un document classé au dossier médical du patient.
- A titre transitoire, les établissements de santé mentionnés à l'article D.
712-40 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret et dont les installations ne satisfont pas aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D.
712-50 de ce même code disposent d'un délai de trois ans à compter de la date susmentionnée pour se conformer à ces conditions.
712-48 du code de la santé publique sont applicables dès la publication du présent décret.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,
les dispositions de l'avenant du 8 juillet 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Pellet (André), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la Cour nationale du droit d'asile d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés
Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les raisons pour lesquelles il est ou n'est pas reconnu réfugié.
Ce système informatique s'applique à tous les recours ayant fait l'objet d'une décision.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - situation familiale ; - niveau d'étude ou diplôme ; - profession ; - moyen principal du recours ; - motif principal de la décision.
-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;
-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés ;
-le responsable du service des études.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la commission des recours des réfugiés
- Il est créé au secrétariat général de la commission des recours des réfugiés un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les raisons pour lesquelles il est ou n'est pas reconnu réfugié.
- niveau d'étude ou diplôme;
- moyen principal du recours;
- motif principal de la décision.
- le président de la commission des recours des réfugiés;
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides; - le secrétaire général de la commission des recours des réfugiés;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la commission des recours des réfugiés.
- Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la commission des recours des réfugiés et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 décembre 1994 portant nomination du directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Grimal (Nicolas), professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour un second mandat de cinq ans à compter du 9 décembre 1994.
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 8 décembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
AU 8 DECEMBRE 1994
A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de construire prévu à l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme, l'attestation prévue à l'article L.
111-7-4 est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
L'attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R.
111-18-4 du présent code qui construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage sont dispensées de fournir l'attestation prévue au premier alinéa.
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: Mlle Parly (Florence), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget.
Avenant no 19 du 26 octobre 1994 (avec, en annexe, un accord auquel est annexé un protocole d'accord) aux annexes I, II et III de la convention collective précitée.
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (S.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: Mlle Marigeaud (Martine), administrateur civil à la direction du budget.
Citation à l'ordre de la Nation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 1994, page 15484, 1re colonne, 6e ligne:
Au lieu de << ... première intervention.
>>, lire << ... première intervention de La Chapelle-sur-Loire.
- art. Annexe Tableau IV (V)
- La section II du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigée:
<< Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales
- Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, en application des articles L.
623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
- L'intitulé du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
<< Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales >>
Décret du 9 décembre 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Sessenheim (Bas-Rhin)
Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Sessenheim >>,
les parties de territoire de la commune de Sessenheim (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 51 hectares 38 ares 94 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Sessenheim.
Arrêté du 2 décembre 1994 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994, M. Boisseau (Jacques),
directeur de recherches de classe exceptionnelle du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, est nommé directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'exercice 1994.
Le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R.
111-19-27, d'établir une attestation mentionnée à cet article est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R.
La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 1994, est approuvée la décision modificative no 3 au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1994.
Radio: France Méditerranée - France Med FM (75).
Arrêté du 6 décembre 1994 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation (campagne 1994)
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris Cedex 13.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 24 novembre au 10 décembre 1994:
Site: place du Marché-Couvert, à Chauny (02).
Arrêté du 29 novembre 1994 relatif à la délégation de pouvoir en matière d'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques
- Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les décisions portant agrément ou refus d'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de leur compétence territoriale.
- Les décisions d'agrément prises en application de l'article 1er du présent arrêté permettent la prise en charge par l'Etat de la fourniture d'appareils de prothèse, d'orthèse et de chaussures orthopédiques aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers.
- Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1068 du 12 décembre 1994 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
La majoration de la quote-part des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 15 juin 1993 susvisé, est de 14 638 060 FF.
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1993, après clôture de l'exercice, à 366 955 960 FF.
Décret no 94-1068 du 12 décembre 1994 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 1994, M. Billet (Jean) est nommé membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du Conseil économique et social, en remplacement de M. Crusol (Jean).
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er décembre 1994, M. Ponnau (Dominique), conservateur général du patrimoine, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Ecole du Louvre pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 20 octobre 1994 relatif à la composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement de professeurs territoriaux des écoles régionales et municipales d'art
La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est composée comme suit:
a) Un membre de droit, président de la commission:
- le chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques);
- un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la hors-classe;
Décret du 14 décembre 1994 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
- M. Jean-Paul Frouin, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de directeur du cabinet par M. Jacques Coeffe, préfet, appelé à d'autres fonctions.
- M. Philippe Loiseau, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le présent arrêté prend effet à compter du 19 décembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 décembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération
- M. Hubert Fournier est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération.
- Le Premier ministre, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat
Les corps d'inspection et de contrôle qui font exception à la règle mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le corps de contrôle des assurances.
- La commission prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend : - un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé pour trois ans sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; - le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
En outre, pour les nominations qui concernent leur corps, siègent à la commission : - l'inspecteur général chargé des fonctions de chef du service d'inspection ou, s'il n'existe pas un tel emploi, un inspecteur général désigné par le ministre qui a autorité sur le corps ; - deux inspecteurs généraux en activité élus, pour trois ans, au scrutin uninominal à un tour par les inspecteurs généraux en position d'activité ou de détachement.
En cas d'égalité de voix de plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu.
- Le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des membres titulaires de la commission et de leurs suppléants qui sont désignés dans les mêmes conditions.
Les membres perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.
Le ministre, sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné par une nomination soumise à la consultation préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, transmet au secrétariat de la commission le ou les dossiers contenant tous éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude de la ou des personnes dont la nomination est envisagée à exercer les fonctions correspondant à l'emploi dont il s'agit.
Le décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat
- un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé pour trois ans sur proposition du premier président de la Cour des comptes;
En outre, pour les nominations qui concernent leur corps, siègent à la commission:
- l'inspecteur général chargé des fonctions de chef du service d'inspection ou, s'il n'existe pas un tel emploi, un inspecteur général désigné par le ministre qui a autorité sur le corps;
- deux inspecteurs généraux en activité élus, pour trois ans, au scrutin uninominal à un tour par les inspecteurs généraux en position d'activité ou de détachement.
- Le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie,
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1994 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 décembre 1994, sont nommés en qualité de membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications:
M. Rauch (Jean-Claude), inspecteur général des postes et télécommunications.
M. Viet (Claude), administrateur hors classe des postes et télécommunications.
M. Delteil (Denis), inspecteur général des postes et télécommunications.
M. Guiraudios (Jean), administrateur hors classe des postes et télécommunications.
M. Haffner (Gilbert), administrateur hors classe des postes et télécommunications.
M. Leger (Paul), inspecteur général des postes et télécommunications.
M. Metais (Guy), inspecteur général des postes et télécommunications.
Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1993 portant nomination des membres du conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications sont abrogées.
Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n.
78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.
porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, M. Palisson (Xavier), sous-préfét, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1992, au titre de la mobilité.
Deulin (Claude), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes,
est détaché en qualité de sous-préfet de Redon, pour une période de deux ans à compter du 2 mai 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe no 34 du 6 juin 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973, les dispositions de l'avenant du 22 juin 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant no 16 du 3 mars 1994 à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de:
- l'avenant no 7 (Classifications) du 8 juin 1994 à l'annexe I de la convention collective susvisée;
- l'avenant no 29 (Salaires) du 8 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant extension d'un accord professionnel portant prorogation de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 1er juillet 1994 relatif au maintien en vigueur de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux.
S./RF 1, tour Pascal B, La Défense (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
Les gros ouvrages sont : a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ; b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment : - les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints; - les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ; - les plafonds et les cloisons fixes ; - les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ; - les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ; - les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraites complémentaires;
Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Eure, à Evreux.
Chambre des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques et connexes de l'Eure;
C. pour l'avenant Champ d'application.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994, le retrait de M. Leruste (Jean, Gérard),
commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean Leruste et Frédéric Delobeau, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Frédéric Delobeau, commissaire-priseur associé >>.
Mlle Bauby (Catherine, Elisabeth).
Mlle Beau (Aurélie-Anne, Marie, Isabelle).
M. Beuchey (Guillaume, Pierre).
M. Boissé (Tugdual, Guillaume).
M. Bourderionnet (Jean, Frédéric, Philippe).
Mlle Brousses (Corinne, Madeleine).
M. Bruneteau (Marc, Jean, Michel).
M. Caron (Eric, Gilles, Joël).
M. Catau (Pierre-Luc, Roger, Gérard).
M. Chevalier (Bruno, Léger, Pacome).
Mlle Coquelle (Sara, Hélène, Germaine).
M. Cottard (Philippe, Jean-Marie, Lucien).
Mlle Couarraze (Sophie).
M. Crochemore (David, Gérard, Alain, Jérôme).
Mlle Curiol (Céline, Gaëtane).
Mlle De Coëtlogon (Gaëlle, Marie, Laure).
Mlle Delépine (Sylvie, Anne).
M. Demirdjian (David, Jean, Marcel).
M. Descamps (François, Gérard).
M. Dordain (François, Joseph).
Mlle Doris (Laëtita).
M. Duciel (François, Louis, Paul).
M. Duclot (Fabien, Etienne).
M. Duley (Romain, Charles, Louis).
M. Eurin (David, Maurice, Rémi).
Mlle Fassi (Déborah, Yvonne).
M. Ferreira (David, Gilbert).
Mlle Feuillet (Elisabeth, Catherine, Marie).
Mlle Gameiro (Elisabeth).
M. Garneau (Philippe).
M. Giulivo (Romuald, André).
Mlle Gosse (Anne, Brigitte).
M. Guérault (Jérôme, Charles, Robert).
M. Huet (Christophe, François, Patrice).
Mlle Lacas (Claire, Marie, Madeleine).
Mlle Laivier (Laëtitia, Stéphanie).
M. Lavisse (Régis, Luc, Georges).
M. Le Goff (Julien, Pierre, Alain).
M. Le Grand (Erwan, Joseph, Eugène).
M. Lesbros (Eric, Pascal).
M. Mandin (Luc, Michel, Alain).
M. Masson (Sébastien, Gildas, Jean-Pierre).
Mlle Mathy (Sandrine, Lucette, Andrée).
M. Metman (Guillaume, Pierre, François).
M. Metzger (Julien, Benoît).
M. Meurdesoif (Philippe, Louis, Alfred).
M. Millot (Olivier, Henri, Laurent).
Mlle Nguyen (Thi Mac-Lan).
Mlle Nomer (Rébecca).
M. Perret (François, César).
M. Pichavant (Mikaël, Pierre, Yves).
M. Poinsignon (Laurent, Roland, Henri, Michel).
M. Poulain (Samuel, Yann, François, Marie).
M. Prié (Guillaume, Mickaël, Yves).
M. Raffin (Jean-Luc, Marc).
Mlle Rascle (Dorothée, Rachel).
M. Reynier (Manuel, Antoine, Simon).
M. Richard (Guillaume, Sovann).
M. Rivier (Simon, Jean, Emile).
Mlle Rougebief (Christelle, Roselyne, Marie, Pierre).
Mlle Roux (Cécile, Marie, Suzanne).
M. Sengenes (Laurent, Charles, Pierre).
M. Sutre (Grégoire, Bruno, Christophe).
M. Teyssou (Thomas, Adrien).
Mlle Thiollet (Bénédicte, Bernadette).
M. Thomas (Laurent, Régis, Didier).
Mlle Thomas (Séverine).
Mlle Timbal-Duclaux de Martin (Armelle, Anne-Marie).
M. Touze (Cyril, Philippe).
M. Vallette-Viallard (Julien, Maurice, Philippe).
Mlle Verriele (Nathalie, Ginette).
Mlle Vilain (Claire, Marie, Jeanne).
M. Al Abadan (Younès) (Maroc).
M. Dasylva (Abel, Clément, Fador) (Côte d'Ivoire).
M. Kaffel (Zied Ben Moncef) (Tunisie).
M. Cassier (Rémi, Denis, Pascal).
M. Mareine (Philippe, Antoine, François).
M. Riesterer (Laurent, Gaston).
Mme Weiss (Anne, Sophie), épouse Grant Smith Bianchi.
Lieutenant (air) Batut (Véronique, Andrée, Paule), épouse Agius.
Lieutenant de vaisseau (marine) Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges).
Chef de bataillon (terre) Cabon (Yves, Pierre, Marie).
Lieutenant (air) Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André).
Lieutenant de vaisseau (marine) De Beaucorps (Geoffroy, Marie, Gonzague).
Enseigne de vaisseau (marine) De Foucauld (Henri, Marie).
Lieutenant (air) Goudal (Pierre, Raymond, Eugène).
Capitaine de corvette (marine) Haefflinger (Luc, Raymond).
Enseigne de vaisseau (marine) Loubès (Stéphane, Christophe).
Capitaine (terre) Mornat (Jean-Jacques, Pierre).
Lieutenant (terre) Salaun (Olivier, Henri).
Lieutenant (terre) Thomas (Michel, Charles).
M. Aubrun (Lucas, Pierre).
Mlle Auriault (Claire, Aline, Geneviève).
Mlle Baudouy (Florence, Sandrine).
Mlle Boone (Bénédicte, Cécile, Marie).
M. Branellec (Olivier, François, Jean).
Mlle Charniaux (Céline, Joëlle).
M. Do (Jean-Michel, Vy-Linh).
M. Genestin (François, Emmanuel).
M. Hardy (Xavier, Christian, Raymond, Robert).
Mlle Heimburger (Marie-Caroline, Christiane, Simone).
M. Herculin (Samuel, Grégory).
M. Lefebvre (Frédéric, Philippe, Jacques).
M. Lubic (Gilles, Patrick, Brigitte).
Mlle Monsuez (Armelle, Caroline, Raymonde).
Mlle Pompon (Sophie, Anne, Cécile).
Mlle Richard (Sylvie, Carole, Muguette).
Lieutenant (air) Fouad (Abdellah), Maroc.
Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en deuxième année, en application de l'article 7 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les auditeurs étrangers ci-après:
Mlle Delgado Jimenez (Maria-Cristina) (Espagne).
M. Pirovano (Filippo Maria) (Italie).
Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de technique avancées, en troisième année, en application de l'article 7 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les auditeurs étrangers ci-après:
Sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, pour l'obtention du diplôme d'études approfondies du 3e cycle de l'enseignement supérieur, en application des articles 6 et 9 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les ingénieurs de l'armement ci-après:
M. Ben Dahan (Maxime).
M. Candes (Emmanuel, Jean, Denis).
M. Cantin (Eric, Pierre, Michel).
M. Couvert (Claude).
M. Durliat (Emmanuel, Christian, Marcel, Pierre).
M. Gay (Cyprien, Michel, Jean).
M. Joannic (Roland).
M. Mehats (Florian, Arnaud, François).
Mlle Triche (Christine, Simone).
M. Rossi (Matteo, Giovanni) (Italie).
M. Van der Schot (Joris, Jan) (Hollande).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 novembre 1994, les fonctionnaires dont les noms suivent sont titularisés assistants techniques de 3e classe:
Mlle Foucher (Laure).
Arrêté du 2 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 portant ouverture en 1995 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1994 portant ouverture en 1995 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail sont abrogées en tant qu'elles concernent la date limite de retrait des dossiers d'inscription aux épreuves.
Chantereau (Jean-Claude), 14 février 1994.
Gallas (Lucien), 14 février 1994.
Doubrere (Jean-Claude), 1er juillet 1994.
Basset (Armand), 3 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1994, Mme Choteau (Marie-Claude, Thérèse, Odette), épouse Vajente, attaché administratif de 1re classe des services déconcentrés, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 1994.
Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur.
Ces éléments comprennent notamment :
- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites,
gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.
Romée de Regnauld de Bellescize, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 1994.
M. Romée de Regnauld de Bellescize est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 4 octobre 1994 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1994, M.
Renaud (Philippe), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, en remplacement de M. Ribas (Jacques, Jean).
Par délibération en date du 18 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le collège Les Hyverneaux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 19 octobre 1994 au 30 avril 1995:
Site: Lésigny (77).
Décret du 20 octobre 1994 portant intégration d'un militaire dans le corps des commissaires de police de la police nationale
Par décret en date du 20 octobre 1994, le capitaine Jean-Marc Allais est intégré dans le corps des commissaires de police de la police nationale à compter du 1er juillet 1994.
Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
La liste des partis et groupements politiques habilités à désigner un représentant à la commission mentionnée à l'article 11-9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur au vu des déclarations souscrites par les candidats à l'élection des députés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de la même loi.
Cet arrêté est publié dans le délai de deux mois suivant chaque renouvellement de l'Assemblée nationale.
Chacun des partis et groupements mentionnés à l'alinéa premier désigne son représentant pour la durée de la législature et en informe le ministre de l'intérieur et le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
En cas de remplacement de ce représentant, il est procédé dans les mêmes formes.
Le président de la commission mentionnée à l'alinéa premier en est informé.
La commission mentionnée à l'article 1er se réunit deux fois par an, en février et en octobre, au siège de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur convocation de son président.
Elle élit son président pour la durée de la législature au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents aux deux premiers tours de scrutin.
Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget de l'Etat.
La commission se réunit de plein droit, à quinze heures, le premier lundi du troisième mois suivant le renouvellement de l'Assemblée nationale.
Jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, la liste des partis et groupements politiques ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives est celle qui figure au I de l'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le retrait de M. Rousseau (Gilles, François, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Rousseau,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
Par suite du retrait de M. Rousseau (Gilles, François, Claude), la société civile professionnelle Gilles Rousseau, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Le Goff (Frédéric, Louis, Robert) est nommé huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de la société dissoute.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Lamy (Emmanuel),
L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L.
111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R.
a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R.
111-19-27, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;
b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R.
111-19-30, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire.
La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R.
c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R.
L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 octobre 1994 et pour compter du 15 novembre 1994, M. Volat (Jean-Michel) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme Sabatier (Andrée), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Volat (Jean-Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Planet (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé et titularisé en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe.
Arrêté du 20 octobre 1994 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du service des droits des femmes
- Il est institué au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, auprès du chef du service des droits des femmes, un comité technique paritaire spécial ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service des droits des femmes.
- représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
- représentants du personnel: six membres titulaires et six membres suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret susvisé.
- Le chef du service des droits des femmes et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale
Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des agents de police municipale comprennent : 1° La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3) ; 2° La réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : une heure ; coefficient 2).
Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 article 3 : Les présentes dispositions sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.
Le premier concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : deux heures ; coefficient 3).
Le deuxième concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, mentionné au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du magistrat de l'ordre judiciaire et du psychologue mentionnés au présent article, les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
- Le concours d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
- Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des agents de police municipale comprennent:
1o Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d'agent de police municipale (durée: vingt minutes; coefficient 2);
Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, en raison du nombre des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Michel Pecqueur, ingénieur général des mines, est radié du corps des mines à compter du 16 juin 1994.
Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
La formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel du garde champêtre :
Principes régissant les fonctions du garde champêtre ;
Cadre juridique de l'exercice de ses compétences, notamment les notions de base de droit pénal et de la procédure pénale ;
Statut du garde champêtre ;
2° Modalités d'exercice des compétences :
a) Au regard des dispositions contenues dans les codes suivants :
Code des débits de boisson ;
b) Pour l'application du droit de l'environnement et des règlements sanitaires ainsi que de la législation funéraire ;
3° Techniques et moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des activités de garde champêtre :
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée comprenant la participation des gardes champêtres stagiaires à l'exercice des missions relevant de leurs compétences.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des gardes champêtres, elle est tenue de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des formations qu'il notifie aux autorités territoriales et aux stagiaires.
Décret no 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
1o Fonctionnement des institutions et environnement professionnel du garde champêtre:
2o Modalités d'exercice des compétences:
3o Techniques et moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des activités de garde champêtre:
Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 1994, page 14464, 2e colonne, article 7, 1re ligne, au lieu de: << Le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié...
>>, lire: << Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié...
Arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 597 Saint-Jean-de-Linières, au profit des activités de tir de l'armée de terre.
Arc de cercle de 0,6 NM (1 100 mètres) de rayon centré sur le point 47o 27' 16'' N, 000o 40' 45'' W, tronqué dans sa partie Sud-Est par la corde joignant les points 47o 27' 23'' N, 000o 39' 55'' W - 47o 26' 44'' N, 000o 41' 14'' W; b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L.
961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- art. 383 bis D (Ab)
Pour la collecte des contributions prévues aux articles L.
952-1 du code du travail et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée, exigibles avant le 1er mars 1996, les dossiers de demandes d'agrément ne sont plus recevables après le 31 décembre 1994.
Les engagements de financer la formation pris par les organismes dont les agréments expirent le 31 décembre 1995, en application des dispositions de l'article L.
961-12 du code du travail, sont repris par les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'article R.
964-1-6 du même code, dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L.
- Le chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé << Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue >>.
- Le paragraphe premier du même chapitre est intitulé: << Agrément des organismes collecteurs paritaires >> et comprend les articles R.
- Peuvent seuls recevoir les contributions des employeurs visées au deuxième alinéa de l'article L.
961-12 les organismes mentionnés à cet article qui ont été agréés dans les conditions définies au présent paragraphe.
961-12 est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale de l'emploi.
- L'agrément des organismes collecteurs paritaires est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur.
<< Pour les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle créés antérieurement au 1er janvier 1992, l'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu entre organisations syndicales de salariés représentatives et organisations d'employeurs.
964-1-1, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées au huitième alinéa (2o) de l'article L.
952-1 et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ne peuvent être accordés qu'à un même organisme collecteur.
<< Un agrément de portée régionale ou interrégionale ne peut être accordé qu'à un seul organisme collecteur paritaire par région.
Dans ce cas, le champ d'activité de ce dernier est interprofessionnel.
- L'agrément au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation mentionnée au troisième alinéa (1o) de l'article L.
951-1 ne peut être accordé qu'à un organisme non agréé au titre du I ci-dessus et à compétence interprofessionnelle et régionale.
Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'organisme ne relève pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel ou s'il relève d'un secteur faisant l'objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation.
- Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
- L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction, d'une part, de leur capacité financière, appréciée notamment au regard des possibilités de prise en charge des dépenses de formation et des charges de structures et de gestion, d'autre part, des services de proximité que leur organisation leur permet d'assurer.
<< L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est accordé que si le montant estimé des collectes annuelles effectuées au titre du plan de formation des entreprises et des formations professionnelles en alternance est supérieur à 100 millions de francs.
<< L'agrément est retiré dans le cas où le montant des collectes annuelles n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu à l'alinéa précédent.
<< Par exception, un organisme collecteur paritaire à compétence nationale peut être agréé dans certains secteurs professionnels, notamment artisanaux, libéraux ou agricoles, lorsque le seuil fixé au deuxième alinéa ne peut être atteint en raison de l'insuffisance de la masse salariale des entreprises des secteurs considérés et de la spécificité de l'activité de ces secteurs.
- L'acte de constitution d'un organisme collecteur paritaire détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ainsi que les conditions de sa gestion.
Il fixe notamment: << a) La composition du conseil d'administration paritaire et l'étendue des pouvoirs de celui-ci;
<< b) Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions.
952-2, l'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections professionnelles; les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire sont toutefois mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et, au plus tard, avant le 31 décembre de chaque année;
<< c) Le mode de désignation du ou des organes chargés de la préparation des mesures énumérées ci-dessus et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme.
<< Les organismes collecteurs paritaires peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord mentionné à l'article R.
964-1-1, des conventions dont l'objet est de permettre à ces personnes de mettre en oeuvre, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes.
<< En aucun cas, les tâches de gestion d'un organisme collecteur paritaire ne peuvent être confiées directement ou indirectement, notamment dans le cadre des conventions prévues à l'alinéa précédent, à un établissement de formation ou à un établissement de crédit.
Nul ne peut exercer une fonction salariée dans un organisme collecteur paritaire, ou délégué par lui au titre de l'alinéa précédent, s'il exerce une fonction salariée dans un établissement de formation ou un établissement de crédit.
Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire et dans un établissement de formation ou un établissement de crédit doit être porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
- L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur ayant été appelé à s'expliquer, que les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes ou les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées.
<< L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R.
Il est notifié à l'organisme et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
- Les biens des organismes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.
La dévolution des biens est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle, dont la décision est publiée au Journal officiel.
- Le paragraphe 2 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé << Dispositions communes aux organismes collecteurs paritaires agréés >>.
- Les ressources des organismes collecteurs paritaires sont constituées par les contributions des employeurs.
Ces organismes peuvent recevoir, en outre, des concours financiers apportés par les collectivités publiques.
- Les organismes collecteurs paritaires ne peuvent posséder d'autres biens meubles et immeubles que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
- Chaque organisme collecteur paritaire transmet chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle et, si l'agrément est régional, au préfet de région un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle, comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme.
Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission.
991-3 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés.
- Les conventions prévues à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
961-12 doivent notamment définir leur champ d'application quant aux employeurs et aux contributions concernés, les délais de reversement desdites contributions aux organismes collecteurs paritaires pour le compte desquels elles sont perçues ainsi que, le cas échéant, les frais de perception.
- Les organismes collecteurs paritaires établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code du commerce et dans les textes pris pour son application.
<< Le plan comptable applicable à ces organismes collecteurs paritaires est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la comptabilité.
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les organismes collecteurs paritaires agréés sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
- Les ressources des organsimes collecteurs paritaires doivent être soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
- a) Le paragraphe 3 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé << Dispositions relatives aux fonds d'assurance formation >>.
991-3 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation.
Sont applicables à ce contrôle les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
<< Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R.
964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation au Trésor public.
>> c) Les paragraphes 4 et 5 du même chapitre, les articles R.
Dans l'intitulé de la section VII du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les mots << d'agrément et >> sont supprimés.
- Les conventions de formation prévues à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L.
961-12 peuvent être conclues avec une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers ou une chambre d'agriculture.
952-1, les versements effectués dans ce cadre par les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par ledit article.
- Les articles 1er à 4 du décret no 85-159 du 4 février 1985 susvisé sont abrogés.
Dans l'intitulé de ce décret, les mots: << l'agrément des organismes collecteurs prévus au IV dudit article ainsi qu'à >> sont supprimés.
- Les articles 3, 5 et 6 du décret no 85-253 du 20 février 1985 susvisé sont abrogés.
953-5 du code du travail est ainsi rédigé: << Les dispositions des articles R.
964-9 sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés, habilités au titre de la présente section.
953-11 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes: << les dispositions des articles R.
964-9 sont applicables au fonds >>.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 28 juin 1994 portant inscription à un tableau d'avancement
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 28 juin 1994, Mme Larrieu (Marie-Hélène) est inscrite au tableau d'avancement à la 1re classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 1994.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 6 octobre 1994, Mme Cuenca (Marie-Hélène), épouse Larrieu, administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est promue en qualité d'administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 2e échelon, à compter du 25 novembre 1994, avec une ancienneté de 2 ans dans l'échelon.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination du secrétaire général du Centre national du livre
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er décembre 1994, M. Marian (Michel), administrateur civil, est nommé secrétaire général du Centre national du livre à compter du 1er décembre 1994.
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux.
Cette étude examine notamment :
-le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;
-le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou urbain, s'il existe à proximité du terrain d'implantation de l'immeuble ou de l'opération ;
-l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;
-le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.
Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre.
Elle tient compte pour l'extension d'un bâtiment des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci.
Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 1er juin 1994 (deux annexes, nos 1 et 2) à la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers paragraphes de l'article 9 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe a de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
considérant que la société EPS Nutrition, B.
145, 02006 Laon Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils d'électrostimulation WLS EC 484 et de drainage lymphatique WLS DL 485 revendiquant les actions suivantes: << action localisée au niveau des cellules graisseuses, s'attaquer aux effets des surcharges pondérales (pertes de centimètres immédiate), ...,
anti-stress, ...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société EPS Nutrition, B.
145, 02006 Laon Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour des appareils d'électrostimulation: WLS EC 484 et de drainage lymphatique WLS DL 485.
Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
- Les élections des quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté.
- Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonctions dans l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées depuis au moins trois mois et pour une durée au moins égale à un an, assurent un service effectif d'au moins un mi-temps, et sont rémunérés soit sur un emploi de la délégation générale pour l'armement, soit sur un emploi de l'établissement public concerné.
Arrêté du 24 novembre 1994 relatif au budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 24 novembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget primitif du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 115 400 000 F.
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin
- Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chats,
conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chat identifié;
- nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires habilités à identifier des chats; - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national félin;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chat.
- le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales, direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux);
- le gestionnaire du fichier national félin;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du fichier national félin - syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
- Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1994, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1994, M. Leurent (Rémy), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est, à compter du 3 juin 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1994, M. Cros (Gérard), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 1er octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1994, M. Berthod (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la francophonie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-516 du 4 octobre 1994 modifiant la décision no 93-393 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 15 juin 1993 susvisée, les mots << RBV/Alpes I >> sont remplacés par << Alpes I >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1994, M. Franchini (Jacques), receveur-percepteur des finances, 2e échelon, à la trésorerie générale de la Haute-Corse, est nommé agent comptable de l'université de Corse à compter du 1er septembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1079 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bordeaux
- L'autorisation accordée par la décision no 92-679 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Nord Aquitaine Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le retrait de M. Michel (Robert, Edgar), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Aupetitgendre-Michel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Aupetitgendre-Michel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Aupetitgendre,
La démission de M. Brzuszek (Serge, Czeslaw), notaire à la résidence de Villiers-Saint-Georges (Seine-et-Marne), est acceptée ;
M. Brzuszek (Serge, Czeslaw) est nommé notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Plumel (Jean, Marie, Ferdinand,
Léon), démissionnaire ;
L'office de notaire à la résidence de Villiers-Saint-Georges (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Brzuszek (Serge, Czeslaw) est supprimé ;
M. Brzuszek (Serge, Czeslaw), notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Brzuszek (Serge, Czeslaw), notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Villiers-Saint-Georges (Seine-et-Marne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 26 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un maître ouvrier (femme ou homme).
Une place est offerte au concours interne, spécialité Peintre.
Durée de l'épreuve pratique: six heures.
Décret du 28 septembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
Christian Blanc est nommé président du conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
A. jusqu'à l'installation du conseil d'administration de ladite société dans les conditions prévues par la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
M. Hervé Sergent, sapeur-pompier volontaire de 1re classe du centre de secours principal de Hyères, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 9 juillet 1996 :
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat de M.
Cahon (Régis).
Mme Bret (Laurence), attaché principal d'administration centrale, est nommée commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation cités ci-après : - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'habillement ;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat rural (métiers du machinisme agricole et activités connexes [FAFAR]) ;
- fonds d'assurance formation de l'artisanat du bâtiment (FAFAB) ;
Arrêté du 24 septembre 1996 portant approbation de la première décision modificative au budget 1990 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant les chapitres VI et VII du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux chaussures orthopédiques, appareil spécial sur moulage et orthèse, releveur de pied sur moulage
- Dans le tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre VI (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes), le cahier des charges, la nomenclature et les tarifs sont ainsi rédigés :
<< Cahier des charges des chaussures orthopédiques, dénommées aussi chaussures thérapeutiques sur mesure, et de l'appareil spécial sur moulage
Dans ce cas, le fabricant doit satisfaire aux spécifications prévues à l'annexe VIII du livre V bis du code de la santé publique.
La chaussure orthopédique doit être adaptée à la pathologie et à l'autonomie du patient.
La chaussure orthopédique est une chaussure sur mesure destinée à des patients dont l'un ou les deux pieds ne peuvent être chaussés par des chaussures de série.
Elle est prescrite par paire.
Elle est destinée à améliorer les fonctions de la marche.
Elle comprend obligatoirement une orthèse plantaire.
Il existe trois types de chaussures orthopédiques :
- chaussure pour désorganisation métatarso-phalangienne ;
- chaussure pour amputation et inégalité de longueur des membres inférieurs ;
- chaussure pour désaxation complexe statodynamique, paralysie, trouble volumétrique, trouble trophique à potentiel évolutif.
L'appareil spécial sur moulage est un manchon podo-jambier amovible,
prescrit unilatéralement, pouvant être utilisé dans une chaussure de série ou une chaussure orthopédique et destiné à mieux répartir les charges et les tensions.
La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage peuvent être constitués selon des techniques différentes en fonction des matériaux et du modèle utilisés :
Tous les matériaux utilisés doivent être :
En cas de litige sur la qualité des matériaux, une expertise peut être demandée à un organisme désigné par le ministre de la santé.
Une forme est indispensable à la réalisation de la chaussure orthopédique et de l'appareil spécial sur moulage.
Le moulage :
Un moulage est la reproduction de la morphologie du pied.
Dans certains cas, il peut être indispensable à la réalisation de la forme.
Le dessus et la doublure de la tige sont le plus souvent prélevés dans des peausseries.
Les éléments de renfort, habituellement en cuir ou peausserie, peuvent être remplacés par des matériaux de synthèse respectant les critères de qualité suscités.
La première de montage est en matériau naturel.
L'orthèse plantaire :
Elle peut être en matériau naturel ou synthétique.
L'appareil spécial sur moulage est réalisé en matériau naturel ou synthétique.
La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage sont élaborés et fabriqués après un examen minutieux des pieds, des membres inférieurs et de la marche, effectué sous la responsabilité du podo-orthésiste agréé.
En cas de litige, il devra pouvoir produire les éléments techniques de sa fabrication, conformément aux dispositions de l'annexe VIII du livre V bis du code de la santé publique.
La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage sont garantis contre tout vice de fabrication ou malfaçon quelconque pendant une période de six mois à compter de la date de prise en charge.
Cette garantie couvre également toutes les modifications et les rectifications nécessaires à une bonne adaptation.
La prescription médicale détaillée doit être libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil,
Pour les médecins spécialistes mentionnés à l'arrêté du 29 février 1984 (J.
O. du 8 mars 1984), la prescription médicale détaillée est effectuée sur l'imprimé C.
Nomenclature et tarif des chaussures orthopédiques aussi dénommées chaussures thérapeutiques sur mesure et de l'appareil spécial sur moulage
dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section II (Appareillage du membre inférieur, codification des prothèses de base, de leurs adjonctions et de leurs variantes optionnelles), dans le paragraphe B << Orthopédie du membre inférieur >>, après << OI59C52 Orthèse jambière avec un seul montant semi-rigide pour hémiplégique >>, il est ajouté la nomenclature et le tarif de l'orthèse, releveur de pied sur moulage, ainsi rédigé :
<< Orthèse, releveur de pied sur moulage
- Les arrêtés relatifs aux chaussures orthopédiques suivants sont abrogés :
- arrêté du 28 février 1967 portant modification de la nomenclature et du cahier des charges pour la fourniture des chaussures orthopédiques ;
- arrêté du 17 juillet 1970 portant modification de la nomenclature et du cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
- arrêté du 18 octobre 1973 portant modification du cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
- arrêté du 5 février 1974 portant modification du cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
- arrêté du 6 juin 1975 portant modification du cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
- arrêté du 5 août 1977 relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
- arrêté du 28 février 1980 relatif au cahier des charges et à la nomenclature pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
- arrêté du 5 juin 1980 relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
- arrêté du 22 juillet 1986 complétant ou modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
Arrêté du 2 juillet 1996 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire et d'un accord la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (deux avenants et trois annexes), les dispositions de :
1o Ladite convention, à l'exclusion :
Au deuxième alinéa de l'article 1er des dispositions générales :
- du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
De la deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 14 des dispositions générales.
Le point a du paragraphe 2 de l'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les articles 8, 9, 10, 11 et 12 des dispositions générales sont étendus sous réserve du respect, dans chaque entreprise, des dispositions relatives à la conclusion d'accords préélectoraux prévus par les articles L.
Les paragraphes 2 et 4 de l'article 18 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 22 des dispositions particulières aux << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les paragraphes 2 et 5 de l'article 24 des dispositions particulières aux << mensuels >> sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 3 de l'article 27 des dispositions particulières aux << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le paragraphe 2 de l'article 28 des dispositions particulières aux << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 32 des dispositions particulières aux << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Le point I du 2o de l'article II-B de l'avenant no 1 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 1er janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ;
2o L'accord fixant l'indemnité de panier du 15 février 1996.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de l'accord la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- Le texte de la convention collective susvisée et de l'accord la complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-03 bis en date du 18 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale en application de l'article 85 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence en date du 16 juillet 1996, les associations à objet humanitaire visées à l'article L.
225-9 de la section 5 << Congé de solidarité internationale >>, complétant le chapitre V du titre II du livre II du code du travail selon les termes de l'article 85 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et qui sont à ce titre susceptibles de bénéficier des dispositions relatives au congé de solidarité internationale prévues par la loi, sont désignées sur la liste figurant en annexe au présent arrêté.
ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI No 95-116 DU 4 FEVRIER 1995
(Association de coopération Aveyron/Tulcea Roumanie), 33, avenue Victor-Hugo, 12000 Rodez.
Acroterre (Association des constructeurs pour la réhabilitation et l'optimalisation de la terre), 60, place des Géants, 38100 Grenoble.
Action d'urgence internationale, 10, rue Félix-Ziem, 75018 Paris.
ADNSEA (Association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfance), 7, boulevard Louis-XIV, B.
(Aide et action), 67, boulevard Soult, 75012 Paris.
Action contre la faim, 9, rue Dareau, 75014 Paris.
(Agriculteurs français et développement international), 11, rue de La Baume, 75008 Paris.
Afrane (Amitié franco-afghane), B.
(Association française des volontaires du progrès), le Bois du Faye, à Linas, B.
(ABCD) (Association générale des intervenants retraités) (Actions bénévoles de coopération et de développement), 8, rue Ambroise-Thomas, B.
(Action internationale contre la faim), 9, rue Dareau, 75014 Paris.
(Association ingénieurs d'agriculture sans frontières), B.
(Association internationale de techniciens experts et chercheurs), 21 ter, rue Voltaire, 75011 Paris.
(Action locale pour un développement international solidaire),
12, rue Souchu-Servinière, 53000 Laval.
M. (Action Mopti), comité de parrainage Maurepas Mopti, 14, allée du Bourbonnais, 78310 Maurepas.
M. (Aide médicale à l'équipement dans le tiers monde), 69, rue Saint-Laurent, 38000 Grenoble.
(Association médicale franco-asiatique), 119, boulevard Poincaré,
Afghanistan (Aide médicale internationale Afghanistan), 119, rue des Amandiers, 75020 Paris.
(Aide médicale internationale), 119, rue des Amandiers, 75020 Paris.
(Aide médicale et sanitaire) au Népal, 39, rue Etienne-Marcel, 75001 Paris.
(Action Nord-Sud), (E.
C.), 14, avenue Berthelot, 69361 Lyon Cedex 07.
(Aide odontologique internationale), 115, rue Lamarck, 75018 Paris.
Appel (Aide aux enfants victimes de conflits), 89, rue de Flandre, 75019 Paris.
(Association pour la promotion de la santé villageoise au Tchad), 19, avenue Charles-de-Foucauld, Corenc, 38700 La Tronche.
(Autres Regards), parc scientifique Agropolis, 34980 Montferrier-sur-Lez.
Arradon tiers monde, 56610 Arradon.
Actions de solidarité internationale, 5, rue Lebon, 75017 Paris.
E., 15, rue Chapon, 75003 Paris.
ASPECA (Association de parrainage d'enfants au Cambodge), 7, rue Labie,
Association française Raoul-Follereau, 31, rue de Dantzig, B.
Association Ouest Fraternité, service Courrier Ouest-France, 10, rue du Breil, zone industrielle de Chantepie, 35051 Rennes Cedex 09.
D., Mouvement international A.
D. quart monde, 107, avenue du Général-Leclerc, 95480 Pierrelaye.
Atlas logistique, 67, avenue de la République, 75011 Paris.
Au-delà du désert, zone industrielle La Madeleine, rue de la Maison-Rouge,
Aviation sans frontière, Orly fret 768, 94398 Orly-Aérogare Cedex.
Avicen, 17, rue Paradis, 13001 Marseille.
Bioforce Développement, Rhône-Alpes, 44, boulevard Lénine, 69694 Vénissieux.
Camp sans frontières, 13, rue Montgardé, 91280 Saint-Pierre-du-Perray.
Care France, 40, rue de Paradis, 75010 Paris.
(Comité catholique contre la faim et pour le développement), 4, rue Jean-Lantier, 75001 Paris.
(Comité de coopération avec le Laos) pour la science et l'éducation, 84, rue du Wattignies, 75012 Paris.
(Comité pour la coopération scientifique et technique avec le Vietnam), 103, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
M. (Centre d'études et d'actions sociales maritimes), 28, rue Godefroy-Cavaignac, 75011 Paris.
(Centre d'étude du développement en Amérique latine), 49, rue de la Glacière, 75013 Paris.
Cefode, 3, rue Saint-Léon, 67082 Strasbourg.
(Centre d'études internationales paysannes et d'actions locales), 8, quai du Maréchal-Joffre, 69002 Lyon.
(Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active), 76,
boulevard de La Villette, 75940 Paris Cedex 19.
(Centre de formation et d'échanges internationaux), 246, boulevard Saint-Denis, B.
(Commission française justice et paix), 71, rue Notre-Dame-des-Champs, 75006 Paris.
(Comité contre la faim), 32, rue Peletier, 75009 Paris.
Chaîne de l'espoir, 1, rue Cabanis, 75014 Paris.
(Centre international de coopération pour le développement agricole), Cap 122, 67, rue Robespierre, 93558 Montreuil Cedex.
(Centre international de développement et de recherche), B.
60350 Autrèches.
(Centre international pour l'éducation permanente et l'aménagement concerté), Atrium 45, 663, avenue de Pompignane, 34170 Castelnau-le-Lez.
Cimade, service oecuménique d'entraide, 176, rue de Grenelle, 75007 Paris.
G.-Scop (Confédération générale des sociétés coopératives de production), 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris.
(Comité laïque pour l'éducation au développement - Education sans frontières), 62, boulevard Garibaldi, 75015 Paris.
Codev (Coopération Développement), E.
F.-Les Renardières, B.
Corps mondial de secours (C.
S.), 11 bis, rue Lord-Byron, 75008 Paris.
Cours de recyclage pour réfugiés afghans (C.
A.), 21, avenue du Moulin,
(Croix-Rouge française), 1, place Henri-Dunant, 75384 Paris Cedex 08.
(Délégation catholique pour la coopération), 9-11, rue Guyton-de-Morveau, 75013 Paris.
(Département évangélique français d'action apostolique-mission protestante), 102, boulevard Arago, 75014 Paris.
(association Des mains sans frontières), B.
(Eau, agriculture et santé en milieu tropical), chez M. Monjour,
35, rue Broca, 75005 Paris.
(Enfance Espoir), 30, rue de l'Epargne, 94600 Choisy-le-Roi.
(Enfants et développement), 13, rue Jules-Simon, 75015 Paris.
(Eclaireuses et éclaireurs de France), 12, place Georges-Pompidou, 93167 Noisy-le-Grand.
Enfants du monde, 24, rue Jean-Martin, 13005 Marseille.
(Enfants du monde-Droits de l'homme), 13, rue Payenne, 75003 Paris.
(Entraide médicale internationale), 70, allée Jacques-Prévert, 14790 Verson.
A.-Europe, environnement et développement tiers monde, 5, rue des Immeubles-Industriels, 75011 Paris.
Equilibre, 23, allée du Mens, 69100 Villeurbanne.
M. (Enfants réfugiés du monde), cap Gaillard, 34, rue Gaston-Lauriau,
(Ecoles sans frontières), cité Saint-Jean, bâtiment H 2, boulevard de Stalingrad, B.
(Epargne sans frontières), 35-37, rue Boissy-d'Anglas, 5, cité du Retiro, 75008 Paris.
(Echanges Sud-Sud-Ouest en milieu rural), 1, rue Jouxt-Aigues,
Eau vive, 12, rue Rochambeau, 75009 Paris.
(France-Amérique latine), 37, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris.
(Frères des hommes), 9, rue de Savoie, 75006 Paris.
(Fondation épargne, investissement, développement), 108, rue Saint-Maur, 75011 Paris.
(Formation pour l'épanouissement et le renouveau de la terre), 50, rue de Charonne, 75011 Paris.
(Fédération française des clubs Unesco), 2, rue Lapeyrère, 75018 Paris.
(Fédération française musique espérance), 40, avenue Marcelin-Berthelot, B.
Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, palais de Chaillot, 1, place du Trocadéro, 75116 Paris.
Fondation Leïla-Fodil, 37, boulevard de Bury, 16000 Angoulême.
Fondem (Comité d'action pour le solaire, Fondation énergie pour le monde),
146, rue de l'Université, 75007 Paris.
(Groupe d'aide aux réalisations pour le développement), bâtiment 106, B.
07, 93350 Le Bourget-Aéroport.
(Guilde européenne du raid), 11, rue de Vaugirard, 75006 Paris.
Geres (Groupe énergie renouvelable), 73, avenue Corot, 13013 Marseille.
Geyser (Groupe d'études et de services pour l'économie des ressources), rue Grande, 04870 Saint-Michel-l'Observatoire.
(Groupe de recherche et de réalisation pour le développement rural), 8, rue Paul-Bert, 93300 Aubervilliers.
(Groupement des retraités éducateurs sans frontières), 28,
boulevard Bonne-Nouvelle, 75010 Paris.
(Groupe de recherche et d'échanges technologiques), 213, rue La Fayette, 75010 Paris.
Handicap international, E.
Hôpital sans frontière, hôpital Rothschild, 15, rue Santerre, 75571 Paris Cedex 12.
Inter Aide, 44, rue de la Paroisse, 78000 Versailles.
(Institut Belleville), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19.
(Initiative Développement), 66, boulevard Anatole-France, 86000 Poitiers.
(Institut européen de coopération et de développement), 12, rue Rosenwald, 75015 Paris.
Ifaid Aquitaine, 47, rue Charles-Tournemine, 33300 Bordeaux.
Inades-Formation France (Institut africain pour le développement économique), 15, avenue Jean-Mermoz, Cocody 01, B.
(Ingénieurs sans frontières), 1, place Valhubert, 75013 Paris.
(Jumelage et rencontre pour l'entraide médicale internationale), centre municipal des associations, 2, rue des Corroyeurs,
Juristes du monde, 84, rue des Tournelles, 75003 Paris.
Juristes sans frontières, maison des avocats, 14, rue Marcel-de-Serres,
Krousar Thimey (association Krousar Thimey), 10, rue Dussoubs, 75002 Paris.
(Loire-Atlantique Coopération), 3, quai Ceineray, 44041 Nantes.
Les Amis de soeur Emmanuelle, 15, rue Chapon, 75003 Paris.
(Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente), 3, rue Récamier, 75341 Paris Cedex 07.
(Migrations et développement), 9 bis, chemin des Violins, 05120 L'Argentière-la-Bessée.
(Mission d'aide au développement des économies rurales en Afghanistan), 3, rue Roubo, 75011 Paris.
M. (Médecins du monde), 62, rue Marcadet, 75018 Paris.
(association Max Havelaar France), CAP 122, 67, rue Robespierre,
Médico Lions Clubs de France, 17, rue Madame-Lafayette, 76600 Le Havre.
Mission enfance, 33, rue Galillée, 75116 Paris.
(Médecins sans frontières), 8, rue Saint-Sabin, 75011 Paris.
(fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil), B.
212-16, 40, rue La Fontaine, 75765 Paris Cedex 16.
M. (Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte), 92, rue du Ranelagh, 75787 Paris Cedex 16.
Medicus Mundi France (Organisation internationale de coopération pour la santé), 153, rue de Charonne, 75011 Paris.
(Ophtalmo sans frontières), 26, rue Georges-Clemenceau, 85400 Chasnais-Luçon.
Share (Partage de l'action, de l'information et de la recherche sociale), résidence Facelina, 95, rue de Sèvres, B.
Partenaires, 41, rue des Maronites, 75020 Paris.
Peuples solidaires, 4, rue Franklin, 93200 Saint-Denis.
Pro-Natura international, 134, rue Danton, 92300 Levallois-Perret.
(Pharmaciens sans frontières), 4, voie Militaire-des-Gravanches, 63000 Clermont-Ferrand.
Première Urgence, 119, rue Jean-Pierre, B.
(Réseau des organisations non gouvernementales européennes sur les questions agroalimentaires et le développement), 14, rue Antoine-Dumont, 69372 Lyon Cedex 08.
(Reporters sans frontières), 5, rue Geoffroy-Marie, 75009 Paris.
S SUD (Santé Sud), 200, boulevard National, Le Gyptis, bâtiment N, 13003 Marseille.
(Service de coopération au développement), 42, montée Saint-Barthélemy, 69005 Lyon.
(Scouts de France), 54, avenue Jean-Jaurès, 75940 Paris Cedex 19.
Secours catholique, Caritas France, 106, rue du Bac, 75341 Paris Cedex 07.
Secouristes sans frontières, B.
(Solidarité France-Brésil), 45, rue de Turbigo, 75003 Paris.
(Soutien à l'initiative privée pour l'aide à la reconstruction du Sud-Est asiatique), 42 bis, rue Saint-Charles, 78000 Versailles.
Solagral (Solidarités agroalimentaires), 11, passage Penel, 75018 Paris.
Solidarités, 19, rue Davel, 75003 Paris.
(Secours populaire français), 9-11, rue Froissart, 75140 Paris Cedex 03.
(Terre des hommes France), 4, rue Franklin, 93200 Saint-Denis.
Technap, 4, rue Le Bouvier, 92340 Bourg-la-Reine.
(Union des maisons familiales rurales d'éducation et d'origine), 36, allée Vivaldi, 75012 Paris.
Vétérinaires sans frontières, E.
M. Thierry (Jacques), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (1er tour) ;
M. Le Vot (Bernard), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie (2e tour) ;
M. Cherprenet (Jean), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé de mission d'inspection générale (3e tour) ;
M. Fort (Marc), maître de conférences (4e tour).
Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)
<< Tout détenteur d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un
- Le paragraphe 2.9.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
Utilisation de la radiotéléphonie avion ou d'un hélicoptère est habilité à assurer, à bord de tout aéronef, les communications radiotéléphoniques, dans les espaces aériens où la langue française est utilisée en conditions VER (règles de vol à vue) ou en conditions IFR (règles de vols aux instruments), s'il en possède la qualification correspondante.
- Au paragraphe 4.1.1.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les alinéas d et e sont remplacés par un alinéa ainsi conçu :
<< d) Satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté.
- Au paragraphe 5.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, l'alinéa f est abrogé.
- L'alinéa a du paragraphe 6.6.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
<< a) Etre titulaire d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un aéronef ; >>
La démission de M. Fournier-Montgieux (Alain, Marie, Gaston), notaire à la résidence de Saint-Ilpize (Haute-Loire), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Ilpize (Haute-Loire) dont était titulaire M. Fournier-Montgieux (Alain, Marie, Gaston) est supprimé ;
M. Eyraud (Gabriel, André, Marie, Georges), notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire) avant sa suppression prononcée par arrêté du 5 novembre 1987 ;
M. Eyraud (Gabriel, André, Marie, Georges), notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire).
Décision du 9 décembre 1996 portant création d'un comité d'orientation de pharmacologie clinique à l'Agence du médicament
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un comité d'orientation de pharmacologie clinique chargé :
a) D'identifier les centres de pharmacologie clinique constitutifs d'un réseau de pharmacologie clinique ;
b) De proposer au directeur général des thèmes de recherche à partir des orientations générales fixées par le conseil scientifique de l'Agence du médicament ;
c) D'évaluer les projets de recherche proposés par les centres de pharmacologie clinique ;
d) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à la pharmacologie clinique, et notamment sur l'ensemble des dossiers de pharmacologie clinique instruits par l'Agence du médicament ;
e) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur la répartition des subventions aux centres de pharmacologie clinique ;
f) De préparer le rapport annuel d'activité du réseau de pharmacologie clinique ;
g) De proposer toute mesure destinée à favoriser le développement du réseau de pharmacologie clinique.
- Le comité d'orientation de pharmacologie clinique est composé de onze membres nommés par le directeur général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
Cinq personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence en matière de pharmacologie clinique ;
Le président du conseil scientifique de l'Agence du médicament et quatre personnalités scientifiques choisies au sein de ce conseil.
En cas de vacance survenant au cours du mandat, le mandat du nouveau membre prend fin à la même date que celui du membre remplacé.
- La décision du 27 février 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un comité technique de pharmacologie clinique est abrogée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 juin 1997, l'association de financement du groupement politique Ensemble pour le Haut-Vaucluse, dont le siège social est 82, avenue Charles-de-Gaulle, à Orange (Vaucluse), est agréée à la demande de la présidente d'Ensemble pour le Haut-Vaucluse, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Vaucluse.
ORGANISMES RELEVANT DU SECRETAIRE GENERAL
- Le personnel civil et militaire désigné ci-après reçoit délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du patrimoine en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur.
M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions à la sous-direction des achats.
Mme Françoise Grandjean, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau du budget, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
M. Aymar Petyst de Morcourt, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef Roland Fagnen.
directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Jacques Maire.
Arrté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre
- M. Pierre Sellal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères.
Président du tribunal de grande instance de Beauvais : M. Benoît Rault,
président du tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mme Pierrard, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Président du tribunal de grande instance de Chambéry : Mme Chantal Fourneret, épouse Bussière, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Bruzy, nommé président de chambre à la cour d'appel de Nîmes ;
Président du tribunal de grande instance de Châteauroux : M. Jacques Leflaive, conseiller à la cour d'appel de Limoges, en remplacement de Mme Watremez, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Evry du premier grade, premier groupe ;
Président du tribunal de grande instance de Senlis : M. Pierre-Alain Weill, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Rault ;
Président du tribunal de grande instance de Thionville : M. Bernard Brunet, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan du premier grade, premier groupe, en remplacement de Mme Entiope, nommée président du tribunal de grande instance de Nîmes ;
Président du tribunal de grande instance de Bergerac : M. François Certner, premier juge au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Regaldo Saint-Blancard, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême du premier grade, premier groupe ;
Président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Dominique Jayer, épouse Rolin, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Vignal, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe ;
Président du tribunal de grande instance de Niort : M. Régis Cavelier,
premier vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Le Dressay ;
Président du tribunal de grande instance de Rochefort : M. Jean-Pierre Menabé, président du tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de M. Hours ;
Président du tribunal de grande instance de Sens : M. Christian Hours,
président du tribunal de grande instance de Rochefort, en remplacement de M. Krauss, nommé juge au tribunal de grande instance du Havre ;
Président du tribunal de grande instance de Montluçon : M. Eric Seguy, juge au tribunal de grande instance de Vienne, en remplacement de M. Joulin, nommé vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans du premier grade, premier groupe ;
Président du tribunal de grande instance de Morlaix : M. Benoît Mornet, juge au tribunal de grande instance de Quimper, chargé du service du tribunal d'instance de Quimperlé, en remplacement de M. Maout, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Laval du premier grade, premier groupe ;
Président du tribunal de grande instance de Saint-Malo : M. Alain Le Dressay, président du tribunal de grande instance de Niort, en remplacement de M. Crepin, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Rennes du premier grade, premier groupe ;
Président du tribunal de grande instance de Saumur : M. Eric Maillaud, juge au tribunal de grande instance d'Angers, chargé du service du tribunal d'instance de Segré, en remplacement de M. Cazal, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Laval du premier grade, premier groupe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, M. Medina (Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant suppression d'une zone dangereuse dans la région de Fréjus (Var)
- L'arrêté du 2 janvier 1986 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Fréjus (Var) est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 29 mai 1996 à la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 juillet 1996 relatif à l'ouverture d'un contingent de 600 hectares de plantations nouvelles de vignes
Arrêté du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement
- Les alinéas 5 et suivants de l'article 14 de l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
<< La moitié au moins des animateurs doit être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme admis en équivalence ou posséder la qualité d'animateur stagiaire.
<< Le directeur du centre de loisirs sans hébergement doit :
<< Pour les centres de loisirs sans hébergement dont l'effectif est inférieur à 50 inscrits, être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme admis en équivalence et justifier de plusieurs expériences d'animation de mineurs ;
<< Pour les centres de loisirs sans hébergement dont l'effectif se situe entre 51 et 150 inscrits, être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme admis en équivalence, ou posséder la qualité de directeur stagiaire ;
<< Pour les centres de loisirs sans hébergement dont l'effectif se situe entre 151 et 300 inscrits, être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme admis en équivalence.
<< Peuvent en outre exercer les fonctions de directeur de centre de loisirs sans hébergement les enseignants titulaires exerçant des fonctions de directeur d'établissement scolaire.
<< Les diplômes admis en équivalence visés aux alinéas précédents sont fixés en annexe du présent arrêté.
- L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant suppression d'une zone réglementée à Veules-les-Roses (Seine-Maritime)
- L'arrêté du 1er juillet 1988 portant création d'une zone réglementée à Veules-les-Roses (Seine-Maritime) est abrogé.
Clouzet (Alain), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 24 octobre 1994 par les centres d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 24 novembre 1994, à 17 heures;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le 24 novembre 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
- épreuve facultative d'informatique: jeudi 26 janvier 1995, de 17 heures à 18 heures.
Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant les arrêtés du 24 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur la zone de Lyon
La société France Télécom Radio professionnelle est autorisée à étendre sur la Savoie, la Haute-Savoie et l'Isère le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé par arrêté du 24 juin 1991 sur la zone de Lyon.
Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges qui reste applicable pour l'extension du réseau ainsi étendu.
Arrêtés du 13 octobre 1994 modifiant les arrêtés du 24 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur la zone de Lyon
Arrêté du 15 novembre 1994 relatif au budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour la période du 1er août au 31 décembre 1994 sont fixés à la somme nette de 37 891 651,77 F.
Considérant que les laboratoires Roussel, 97, rue de Vaugirard, 75279 Paris Cedex 16, ont fait paraître des publicités concernant la spécialité Odrik;
Considérant que ces deux publicités font état des premiers résultats de l'étude Trace concluant à une réduction de la mortalité des patients présentant une dysfonction du ventricule gauche dans les suites de l'infarctus, alors que la décision d'autorisation de mise sur le marché limite les indications thérapeutiques à l'hypertension artérielle;
Considérant que cette publicité est en infraction avec les dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Odrik reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 5 décembre 1994 portant nomination de professeurs d'école d'architecture
Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national interne, professeurs des écoles d'architecture titulaires, à compter du 1er septembre 1994, et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous:
M. Vigato (Jean-Claude), école d'architecture de Nancy;
M. Darin (Mickaël), école d'architecture de Nantes;
M. Taylor (Bryan), école d'architecture de Paris-Belleville;
M. Queysanne (Bruno), école d'architecture de Grenoble.
Dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale:
M. Fiszer (Stanislas), école d'architecture de Nancy;
M. Naizot (Guy), école d'architecture de Paris-La Villette;
M. Borie (Alain), école d'architecture de Paris-La Défense;
M. Bresler (Henri), école d'architecture de Paris-Tolbiac;
M. Dreysse (Dietrich), école d'architecture de Strasbourg;
M. Fredet (Jacques), école d'architecture de Paris-Belleville;
M. Ciriani (Henri), école d'architecture de Paris-Belleville;
M. Maurios (Georges), école d'architecture de Paris-La Défense;
M. Fortier (Bruno), école d'architecture de Paris-Belleville;
M. Barrue (Michel), école d'architecture de Toulouse;
M. Soulier (Nicolas), école d'architecture de Languedoc-Roussillon;
M. Szczot (Frédéric), école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
Dans le groupe de disciplines Espace et territoires:
M. Panerai (Philippe), école d'architecture de Versailles;
M. Grumbach (Antoine), école d'architecture de Paris-Belleville;
M. Allegret (Jacques), école d'architecture de Paris-Villemin.
Mme Loisel (Régine), école d'architecture de Normandie;
M. Paulin (Michel), école d'architecture de Lyon;
Mme Miller (Philoména), école d'architecture de Strasbourg;
M. Gnjatic (Stevan), école d'architecture de Paris-Conflans;
M. Lavigne (Pierre), école d'architecture de Grenoble;
M. Chomarat (André), école d'architecture de Nantes.
Dans le groupe de disciplines Sciences humaines et sociales:
M. Beguin (François), école d'architecture de Versailles;
M. Seguret (François), école d'architecture de Paris-La Villette;
M. Huet (Michel), école d'architecture de Versailles.
M. Blaise (Dominique), école d'architecture de Lyon;
Mme Probst, dite Casadesus (Béatrice), école d'architecture de Paris-la Seine;
M. Schneegans (Guy), école d'architecture de Grenoble;
M. Kerbrat (Jean), école d'architecture de Normandie.
Mme Very (Françoise) est nommée, après concours national externe, professeur d'école d'architecture titulaire à compter du 1er septembre 1993 et affectée à la même date à l'école d'architecture de Grenoble dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
M. Muschalek (Christian) est nommé, après concours national externe,
professeur d'école d'architecture titulaire à compter du 1er septembre 1994 et affecté à la même date à l'école d'architecture de Strasbourg dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles d'architecture stagiaires à compter du 1er septembre 1994 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités:
M. Charre (Alain), école d'architecture de Clermont-Ferrand.
M. Montes-Videla (Fernando), école d'architecture de Paris-Conflans;
M. Hauvette (Christian), école d'architecture de Bretagne;
M. Kagan (Michel), école d'architecture de Lille-Régions Nord;
M. Butler (Rémy), école d'architecture de Normandie;
M. Guiheux (Alain), école d'architecture de Normandie;
M. Vayssiere (Bruno), école d'architecture de Bordeaux;
M. Calvy (Alain), école d'architecture de Grenoble.
M. Wachter (Serge), école d'architecture de Bretagne.
M. Lescouarc'h (Yvon), école d'architecture de Bordeaux;
M. Terrin (Jean-Jacques), école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.
Arrêté du 30 novembre 1994 supprimant le recrutement par concours d'adjoints administratifs de la police nationale (spécialité Administration générale) prévu au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 novembre 1994, le recrutement par concours au titre de l'année 1995 d'adjoints administratifs de la police nationale (spécialité Administration générale),
autorisé par l'arrêté du 26 septembre 1994, est supprimé.
Décret du 2 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Grisolles-E.
F.-Ramonville-Saint-Agne traversant les départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne
Par décret en date du 2 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Grisolles-E.
(Tarn-et-Garonne), située sur le parcours du faisceau hertzien Grisolles-E.
F.-Ramonville-Saint-Agne, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) et Grisolles-E.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.
Arrêtés du 10 novembre 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteurs aériens
- Il est délivré à la société Stylair une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- L'arrêté du 22 septembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Stylair est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Le quota de merlan (Merlangius merlangus) dont dispose la France dans la zone C.
M. VIII est réputé épuisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Centre national de prévention et de protection >> de Paris (2e), 5, rue Daunou, à Saint-Marcel (Eure), route de La Chapelle-Réanville.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 octobre 1996, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché administratif des services déconcentrés est fixée comme suit pour l'année 1996 :
1 M. Dupupet (Hubert).
2 Mme Mota-Proville (Micheline).
3 Mme Pouchin (Claudine).
1 Mme Pavoine-Gisselbrecht (Paulette).
Arrêté du 8 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1996, l'arrêté du 18 juin 1996 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est modifié comme suit :
Au lieu de : << commissaire commandant Lesseyne (Philippe, D., G.)
>>, lire : << commissaire commandant Leyssene (Philippe, D., G.).
Arrêté du 4 octobre 1996 fixant le nombre total de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Dix-sept ingénieurs de recherche
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 4 octobre 1996, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 2 août 1996 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelle sont fixés comme suit :
Sept postes dans les spécialités suivantes :
- propriétés des molécules alimentaires ;
- transgenèse ;
- écopathologie.
- comportement animal ;
- micro-économie ;
- valorisation industrielle ;
- relations industrielles.
- ingénierie de formation.
Dix-sept ingénieurs d'études
- système d'élevage.
- économie viti-vinicole.
Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique,
- bioclimatologie.
- responsable travaux ;
- logistique du centre.
- évaluation sensorielle ;
- phytobactériologie.
- suivi de contrats ;
- gestion de personnels.
Dix-sept techniciens de la recherche
- biochimie - physicochimie ;
- physiologie et métabolisme ;
- analyses minérales ;
- recherches avicoles.
- élevage de bovins ;
Deux postes dans la spécialité suivante :
- gestion de système informatique.
- adjoint du responsable travaux.
Trente et un adjoints techniques de la recherche
Sept postes dans les centres suivants :
Quinze postes dans les centres suivants :
- Grignon-Massy-Paris ;
Cinq postes dans les centres suivants :
Dix-huit agents techniques de la recherche
Branche d'activité professionnelle Service collectifs :
et cinq secrétaires d'administration de la recherche.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (C.
>>, de la région Nord - Pas-de-Calais, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé << centre régional de resssources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (C.
>>, de la région Nord - Pas-de-Calais, a pour objet de favoriser la cohérence des politiques de formation des membres fondateurs et de promouvoir la qualité de la formation au profit de publics relais professionnels de la formation et de l'information en assurant le développement dans la région :
- de l'information sur les formations et les métiers ;
- des compétences des acteurs de la formation par la formation de formateurs et l'appui aux structures pédagogiques ;
- de l'analyse et de la capitalisation des pratiques et des outils pédagogiques, notamment multi-média et pédagogie de l'alternance ;
- des pratiques d'individualisation de la formation ;
- d'une ingénierie pédagogique en accompagnement des besoins socio-économiques des bassins d'emploi formation ;
- de la lutte contre l'illettrisme ;
- du programme d'animation régionale des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (P.
Le groupement peut également intervenir pour assurer l'assistance technique des programmes et initiatives communautaires par voie de convention spécifique conclue pour chaque programme concerné.
- la région Nord - Pas-de-Calais, représentée par le président du conseil régional.
Le siège social du groupement est situé 50, rue Gustave-Delory, immeuble Le Vendôme, à Lille.
Le champ géographique du groupement est la région Nord - Pas-de-Calais.
Avenant no 03-96 du 5 juillet 1996 relatif à l'introduction de clauses de prévoyance, garantie décès, invalidité et incapacité dans la convention collective.
- Avenant no 96-03 du 30 mai 1996 relatif au rôle et attributions des comités d'établissement.
- Avenant no 96-04 du 4 juin 1996 relatif à la transposition du protocole Durafour à certaines catégories de personnel.
- Arefas-Soleil et Santé-Dordogne, Les Fargues (24)
Protocole d'accord du 11 juin 1996 relatif au droit d'expression des salariés.
de l'enfant à l'adulte de la Manche (A.
Protocole d'accord du 1er juillet 1996 relatif à la durée journalière du travail pour les périodes dites de transfert et de week-end.
Avenant no 05-96 du 5 juillet 1996 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de frais de déplacement.
Avenant no 67 du 24 juin 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Accord d'entreprise du 18 juin 1996 relatif à la création d'un compte-épargne temps.
de l'enseignement public de l'Indre (P.
Accord d'entreprise du 4 juillet 1996 relatif à la modulation du temps de travail.
- Association départementale d'amis et parents de personnes
à l'adulte de la Manche (A.
Protocole d'accord du 1er juillet 1996 relatif à la modulation du temps de travail.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 octobre 1996, M. Vidal (Pierre, Marie, Marc), ingénieur de recherche de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 décembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon :
M. Keller (Gabriel), à compter du 18 octobre 1996 ;
M. Descoueyte (François), à compter du 17 novembre 1996 ;
M. Devaivre (Jean-Bernard), à compter du 18 novembre 1996.
Arrêté du 3 octobre 1996 portant approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE Le conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est constitué de l'Etat, du département de la Guyane, de l'ordre des avocats au barreau de Guyane, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Guyane, de la chambre départementale des huissiers de justice de Guyane-Martinique, de la chambre des notaires de Guyane-Martinique.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Cayenne.
Le groupement est constitué pour une durée de six années.
Le conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est constitué de l'Etat, du département de la Guyane, de l'ordre des avocats au barreau de Guyane, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Guyane, de la chambre départementale des huissiers de justice de Guyane-Martinique, de la chambre des notaires de Guyane-Martinique.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Montpellier
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société Régiocom Languedoc-Roussillon à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE MONTPELLIER
pour tous les canaux assignés sur la zone de Montpellier.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1992 autorisant la société I.
COM à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS - ILE-DE-FRANCE
pour tous les canaux assignés sur la zone de Paris - Ile-de-France.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1995 autorisant la société IDF COM à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 28 AVRIL 1995 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE NORD - PAS-DE-CALAIS
pour tous les canaux assignés sur la zone Nord - Pas-de-Calais.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Tyvaert,
Christian Didier et Pierre Larmet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Danièle Robic, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale, du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, la Fédération nationale des sociétés de courses et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France, l'avenant no 8 du 3 juillet 1991 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet d'intégrer les entreprises de rouissage-teillage de lin dans le champ d'application professionnel de l'accord précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 17 juillet 1991 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe).
Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre
- L'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par la suivante :
<< Gamme d'emballages :
<< a) Poids nets autorisés : 0,5, 3, 5, 10, 25, 50, 500, 650, 800, 1 000, et 1 250 kilogrammes ;
<< b) Quantités autorisées : 10, 25, 60, 100, 125 et 250 tubercules.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant attribution d'un terrain à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, est attribuée à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, une parcelle de terrain appartenant à l'Etat, située sur le territoire de la commune de Perpignan,
avenue de Villeneuve, cadastrée section ES no 382, pour une superficie totale de 14 ares 89 centiares, telle, au surplus, que ladite parcelle figure délimitée par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 1996, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie aux régisseurs des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques citées ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
40 000 F pour la direction régionale de Picardie ;
60 000 F pour la direction régionale de Bourgogne ;
75 000 F pour la direction régionale de Lorraine ;
150 000 F pour la direction régionale de la Réunion ;
100 000 F pour la direction régionale de Haute-Normandie ;
360 000 F pour la direction régionale de Languedoc-Roussillon.
Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Combes, ingénieur géographe, et à Mme Catherine Lyet,
attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnels, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant application pour 1996 de l'article L.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Belfort (territoire de Belfort)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 118 dans la région de Belfort (territoire de Belfort).
- Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse qui comprend deux itinéraires sont définies ci-après :
- Itinéraire LF-D 118 A, sens Sud-Ouest - Nord-Est
a) Limites latérales ligne formée par les points 47o 36' 10'' N, 006o 45' 00'' E - 47o 35' 50'' N, 006o 51' 20'' E et 47o 47' 45'' N, 007o 11' 15'' E.
- Itinéraire LF-D 118 B, sens Nord-Est - Sud-Ouest
a) Limites latérales ligne formée par les points 47o 46' 00'' N, 007o 15' 00'' E 47o 37' 10'' N, 007o 11' 15'' E - 47o 32' 50'' N, 006o 56' 10'' E et 47o 32' 45'' N, 006o 47' 00'' E.
- L'arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Belfort (territoire de Belfort) est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam n° 4326)
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 132,96 F par obligation.
Arrêté du 4 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam no 4326)
deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 132,96 F par obligation.
Arrêtés du 11 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 octobre 1994, en application de l'article R.
200-6 (3o), sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 1994:
M. Jouven (Claude), président-directeur général de City Bank société anonyme, directeur général de City Bank National Association;
M. Daniellou (François), professeur d'ergonomie à l'université Bordeaux-II; M. Moisdon (Jean-Claude), directeur du centre de gestion scientifique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
- L'article 1er de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à:
<< M. Jean-François Cuisinier, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations;
<< M. Georges Royer, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Jean-François Cuisinier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à:
<< Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations initiales et continues;
Loi n° 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (1)
Loi n° 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Riyad le 2 octobre 1991 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Emmanuel Hamel ;
Commission des finances, n° 509 (1993-1994) ;
LOI no 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
Commission des finances, no 509 (1993-1994);
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans pour un montant de 1 300 000 F et de dix ans pour un montant de 800 000 F.
Arrêté du 6 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 décembre 1994, M. de Ponchalon (Henri) est nommé membre représentant l'Office national de la chasse au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse, en remplacement de M. Chapet (Louis).
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes sont étendues pour la campagne 1994-1995.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au Brilac << La Vallée des Touches >>, Mignaloux Beauvoir, B.
Son Excellence M. Nyunt Tin, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union de Birmanie.
Son Excellence M. Ruben Bareiro Saguier, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Paraguay.
Son Excellence M. Richard Backis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lituanie.
Son Excellence Mme Honorine Dossou Naki, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République gabonaise.
Son Excellence M. Raymond Anatole Raoelina, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Madagascar.
Décret du 2 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Beaune-Nuits-Saint-Georges traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 2 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Nuits-Saint-Georges, située sur le parcours du faisceau hertzien Beaune-Nuits-Saint-Georges (tronçon Vignoles-Nuits-Saint-Georges), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Vignoles et Nuits-Saint-Georges.
Sont nommés membres du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France en tant que personnalités qualifiées:
M. Daniel (Jean);
Sont nommés membres du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France en tant que représentants d'institutions scientifiques et documentaires, françaises et étrangères:
M. Cottret (Bernard), professeur à l'université de Versailles;
M. Lang (Brian), directeur général de la British Library;
M. Michard (Alain), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche en informatique appliquée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 14 novembre 1994, M. Fouet (Paul),
professeur des universités - praticien hospitalier (hépatologie - gastro-entérologie) au centre hospitalier et universitaire de Créteil (université Paris-XII) ayant renoncé au bénéfice d'un recul de limite d'âge d'un an pour charges de famille, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1994 sont retirées.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 20 novembre 1994.
M. Fouet sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 1994, M. Bordeloup (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 21 avril 1995.
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R.
Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 novembre 1994, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 1994 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
Chardiny (Guy);
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 16 novembre 1994, les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont en recettes augmentés de 3 000 000 F et en dépenses augmentés de 3 000 000 F.
Arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-583 du 27 septembre 1994 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-467 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots: << Fun Radio >> sont remplacés par le mot << Skyrock >>.
Décret du 12 décembre 1994 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente
- Est déclaré d'intérêt général et d'utilité publique l'aménagement par le département de la Charente, sur les communes de Lézignac-Durand, Massignac et Mouzon, du réservoir de Mas-Chaban.
Les opérations seront exécutées conformément au dossier soumis à enquêtes.
- la construction sur le bassin de la Moulde d'une digue à la cote 221 NGF autorisant la création d'une retenue de 14,2 Mm3, de trois barrages secondaires destinés à maintenir des retenues à niveaux constants et de leurs ouvrages annexes;
Les lâchures effectuées à partir du barrage de Mas-Chaban contribueront,
concurremment à celles du barrage de Lavaud, au maintien d'un débit minimum de la Charente fixé à 2,5 mètres cubes par seconde à l'amont d'Angoulême.
- Il sera procédé à l'acquisition des terrains sis sur le territoire des communes de Lézignac-Durand, Massignac et Mouzon, nécessaires à l'exécution des travaux déclarés d'intérêt général et d'utilité publique,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
- Les ouvrages et travaux nécessaires à l'aménagement déclaré d'intérêt général et d'utilité publique par le présent décret seront autorisés et réglementés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et des textes pris pour son application.
Le département de la Charente, ou l'organisme auquel il peut confier la gestion des ouvrages, est autorisé à instaurer dès la mise en service des ouvrages une redevance pour usage agricole de l'eau prélevée dans la Charente, sur le territoire des soixante-huit communes précisées en annexe.
La redevance sera également perçue sur les prélèvements effectués dans la nappe d'accompagnement.
Elle permettra de financer une part des dépenses d'entretien et d'exploitation occasionnées par le fonctionnement des barrages de Lavaud et Mas-Chaban et par la gestion des eaux en période d'étiages.
La redevance est constituée d'une part fixe, proportionnelle au nombre d'hectares irrigués, et d'une part variable, fonction du volume prélevé.
Le nombre d'hectares irrigués retenu pour le calcul de la redevance est celui figurant sur la demande d'autorisation ou de déclaration de prélèvement d'eau, présentée en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Les volumes prélevés sont mesurés par les compteurs installés sur chaque point de prélèvement.
Les montants de la part fixe et de la part variable sont révisés chaque année par le département de la Charente ou l'organisme qu'il aura chargé de la gestion des ouvrages, après avis d'une commission où siègent des représentants du département de la Charente, du département de la Vienne, de l'Institution interdépartementale du fleuve Charente, de l'Etat, de l'Agence de l'eau, des chambres d'agriculture de la Charente et de la Vienne, ainsi que des associations représentatives des irrigants de la zone concernée.
Cette révision tient compte de l'évolution des prix des cultures irriguées.
La redevance fixée sur la base des prix de la campagne de 1993 est:
(75 F x nombre d'hectares irrigués) + (0,0375 F x nombre de mètres cubes 4.
Le département de la Charente, ou l'organisme auquel il aura confié la gestion des ouvrages, fixera chaque année, en fonction du niveau de remplissage des réservoirs, le volume maximal d'eau susceptible d'être utilisé par hectare irrigué, ainsi que les pénalités applicables en cas de dépassement de ce volume.
La tarification de la part variable applicable en ce cas sera égale à dix fois le montant de cette part variable calculée en application des alinéas 4.2, 4.3 et 4.4 ci-dessus.
Le département de la Charente, ou l'organisme auquel il aura confié la gestion des ouvrages, peut également, lorsque les barrages n'ont pas atteint leur cote de retenue normale au 1er avril de chaque année, minorer cette part variable, par application d'un coefficient égal à leur taux de remplissage réel.
- Le département de la Charente devra indemniser les usagers des eaux en situation régulière au regard de la réglementation applicable de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la modification du régime des eaux.
LISTE DES COMMUNES AUXQUELLES S'APPLIQUENT
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET
Asnois, Charroux, Chatain, Civray, Lizant, Saint-Macoux,
Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Saviol, Savigné, Voulême.
Alloue, Ambérac, Ambernac, Angoulême, Aunac, Balzac, Barro, Bayers, Benest, Bignac, Bioussac, Cellettes, Chenommet, Chenon, Condac, Coulonges,
Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Genac, La Chapelle, La Péruse, Le Gond-Pontouvre, Le Lindois, Lézignac-Durand, Lichères, Luxé, Mansle,
Marcillac-Lanville, Marsac, Massignac, Montignac-sur-Charente, Mouton,
Moutonneau, Mouzon, Poursac, Pressignac, Puyréaux, Roumazières-Loubert,
Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Ciers-sur-Bonnieure,
Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Groux, Saint-Laurent-de-Céris,
Saint-Quentin-sur-Charente, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sauvagnac, Suris,
Taizé-Aizie, Vars, Verneuil, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Villognon,
Vindelle, Vouharte, Xambes.
Le retrait de M. Gourgue (Jacques, François, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Gourgue, Pascale Valerdi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Gourgue,
Pascale Valerdi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Pascale Valerdi, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 octobre 1996, Mme Ricard (Sabine, Laurence, Cyprienne, Henriette), épouse Cotte, conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 décembre 1996.
Arrêté du 24 octobre 1996 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1996
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1996, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement est fixé à deux au titre de l'année 1996.
Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel.
Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
M. Guy Jacob, officier de paix de la police nationale à la formation motocycliste urbaine de Créteil.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 16 décembre 1996, M. Ohlmann (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications, affecté au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace (inspection générale), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 1997.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Marseille et de son extension
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1990 modifié autorisant la société France Télécom Radio Professionnelle à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE MARSEILLE ET DE SON EXTENSION Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants : I.
Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 3 500 F par couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences, pour tous les canaux assignés sur la zone de Marseille et de son extension.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1990 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE MARSEILLE ET DE SON EXTENSION
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1996, M. de Turckheim (Gilbert) est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse.
M. Mongeot (Patrick, Auguste, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lage, Jacqueline Gelot-Aubry et Véronique Lage-Werner, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
Le retrait de Mme Gelot (Jacqueline, Anne-Marie), épouse Aubry, notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Lage, Jacqueline Gelot-Aubry et Véronique Lage-Werner, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Lage, Jacqueline Gelot-Aubry et Véronique Lage-Werner, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Lage, Véronique Lage-Werner et Patrick Mongeot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Gibellin (Albert, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Gibellin, Marie-Pierre Alarcon,
Christiane Schoepff et Jean-Luc Gibellin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société Albert Gibellin, Marie-Pierre Alarcon,
Christiane Schoepff et Jean-Luc Gibellin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Marie-Pierre Alarcon, Christiane Schoepff et Jean-Luc Gibellin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 23 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1996, est autorisée au titre de 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes au concours est fixé à deux.
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou,
éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
Aucune candidature ne sera enregistrée après le 13 septembre 1996.
Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites du concours se dérouleront à Paris et à Nantes les 15 et 16 octobre 1996.
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations de vente et de location portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence institué par l'article 1605 octies du code général des impôts.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant ouverture de concours externes à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.) en date du 23 juillet 1996, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 1996 pour pourvoir à des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
La répartition des onze postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante :
Sciences sociales : quatre postes.
M., 211-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés avant 17 heures, ou envoyés au plus tard le 23 septembre 1996 (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, compétente pour la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1996, Mme Folscheid (Bénédicte), conseiller de tribunal administratif, est nommée rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1996 (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 juillet 1996, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1996 :
M m e Boyer (Renée) ;
M. Estrat (Henri) ;
M m e Oillic-Lepetit (Anne), service détaché ;
M m e Cambon (Christine) ;
M m e Iasnogorodski (Annie), service détaché ;
M. Peltier (Clément) ;
M. Fillion (Michel) ;
M. Sansoucy (Jean-Michel) ;
M. Maccioni (Pascal), service détaché ;
M. Carrel (Patrick) ;
M. Cases (Jean-Luc) ;
M. d'Ornano (Joseph) ;
M l l e Guyant (Agnès), service détaché.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une région supérieure d'information de vol et d'une région supérieure de contrôle en Guyane française
- Il est créé une région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G et une région supérieure de contrôle (UTA) de classe A en Guyane française.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 09o 20' 00'' N, 054o 00' 00'' W - 10o 00' 00'' N, 048o 00' 00'' W 13o 30' 00'' N, 037o 30' 00'' W - 07o 40' 00'' N, 035o 00' 00'' W 05o 00' 00'' N, 040o 00' 00'' W - 05o 00' 00'' N, 048o 00' 00'' W 04o 30' 00'' N, 051o 00' 00'' W,
puis frontière guyano-brésilienne, frontière guyano-surinamienne jusqu'au point :
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région supérieure d'information de vol et d'une région supérieure de contrôle à Cayenne-Rochambeau (Guyane) est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 1996 approuvant les modifications des statuts et règlement de la caisse d'allocations complémentaires de retraite des agents de l'édition
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 juillet 1996, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de la caisse d'allocations complémentaires de retraite des agents de l'édition (C.
E.), 35, rue Grégoire-de-Tours, 75006 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 1996, Mme Ropital (Dominique) est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1996, à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1996, M. Holleville (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 7 février 1996, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur le logement
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire sur le logement qui sera réalisée à la fin de 1996 et au début de 1997.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la composition du ménage, les situations inhabituelles d'hébergement, la vie professionnelle, la situation économique et financière, le logement et son environnement, les dépenses d'investissement liées au logement, les modalités juridiques d'occupation, le financement, le patrimoine de logements hors résidence principale, la description des logements vacants détenus par le ménage, la mobilité résidentielle, les déplacements domicile-travail.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis dans les fichiers d'enquête.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête sur le logement.
E. et les Archives de France sont destinataires des informations collectées.
Un extrait du fichier d'enquête sera transmis à l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France.
Arrêté du 24 mai 1996 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 1996, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1996 :
Mme Ropital (Dominique) ;
Mme Saïdi (Anne-Marie) ;
M. Veyssière (Georges) ;
M. Bronner (Hervé) ;
Mlle Kerneïs (Danièle) ;
M. Reymond (Philippe).
Au titre de l'article 23 du décret du 7 août 1995 précité : Mlle Gillet (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 1996, Mme Saïdi (Anne-Marie) est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1996, à compter du 1er janvier 1996.
<< La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est déterminé comme ci-après.
Les codes N.
F. de l'I.
E. mentionnés au regard des descriptifs d'activités économiques ci-dessous sont donnés à titre indicatif.
Dans le cas des entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Fédération nationale des grossistes de fleurs coupées ;
Décret n°96-668 du 26 juillet 1996 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante, modifié par le décret n° 94-645 du 26 juillet 1994
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-668 du 26 juillet 1996 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante, modifié par le décret no 94-645 du 26 juillet 1994
- L'article 2 du décret no 88-466 du 28 avril 1988, modifié par le décret no 94-645 du 26 juillet 1994 susvisé, est complété par les dispositions suivantes :
<< o) Les articles à usage domestique suivants : grille-pain, dispositifs de répartition de chaleur, tables à repasser, housses de tables à repasser,
repose-fer, appareils de chauffage mobiles, panneaux isolants destinés au bricolage ;
<< p) Les panneaux isolants en carton à usage professionnel ;
<< q) Les matériaux destinés au calorifugeage des équipements de chauffage, des canalisations et des gaines.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sur la commune d'Antony (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 octobre 1994, est déclassée du domaine public routier national et remise aux services des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située en bordure de la R.
20, cadastrée section BE no 212 sur la commune d'Antony, d'une superficie de 5 mètres carrés telle qu'elle figure en teinte rouge sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 février 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives, indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant nomination (Centre national des oeuvres universitaires et scolaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, M. Lambert (Denis), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à compter du 1er septembre 1996.
M. Vinciguerra (Jean-Pierre, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Colette Barbier, épouse Lescasse, Roland Lescasse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Colette Barbier,
épouse Lescasse, Roland Lescasse, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : << Colette Barbier-Lescasse, Roland Lescasse et Jean-Pierre Vinciguerra, huissiers de justice associés >>.
Par décret en date du 23 juillet 1996, M. Bruno Lasserre, directeur général de la poste et des télécommunications, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad).
Décret du 23 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Blevaincourt-Vrécourt traversant le département des Vosges
Par décret en date du 23 juillet 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Blevaincourt et Vrécourt, situées sur le parcours du faisceau hertzien Blevaincourt-Vrécourt, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département des Vosges sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 10 février 1988 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lamarche-They-sous-Montfort, Lamarche-Les Thons, Blevaincourt-Lamarche traversant le département des Vosges sont, en ce qui concerne la station de Blevaincourt, complétées par les présentes dispositions.
Décret du 9 décembre 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Mothern (Bas-Rhin)
Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Mothern >>, les parties de territoire de la commune de Mothern (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 107 hectares 25 ares 87 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Mothern (Bas-Rhin).
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Arrêté du 19 octobre 1994 fixant le montant des réserves correspondant à la validation par l'Ircantec de droits à la retraite de certains cadres supérieurs
Les droits acquis ou ouverts aux ayants droit, au 1er janvier 1992, auprès de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprise (Iricase) correspondant aux périodes d'activité accomplies par des agents de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, du centre psychothérapique de l'Ain et de la société pour la mise en valeur de la Corse sont repris en charge par le régime de l'Ircantec et convertis en points de retraite de ce régime.
En contrepartie, une fraction des réserves de l'Iricase, d'un montant de 398 942,88 F, est versée à l'Ircantec.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
Vu le décret no 91-1375 du 30 décembre 1991 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, notamment son article 2;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec),
Avenant no 6 du 2 novembre 1994 à l'accord national paritaire sur les classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
Décret du 30 novembre 1994 portant nomination (ingénieurs-élèves des ponts et chaussées)
Senecaut (Ludovic).
Berinque (David).
Humbert (Béatrice).
Arrêté du 6 octobre 1994 autorisant l'Office national des forêts à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, l'Office national des forêts est autorisé à prendre une participation au capital de la Société d'économie mixte du Pont d'Espagne à hauteur de 100 000 F libérable en quatre ans.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 novembre 1994:
M. Bretonniere (Pascal) est nommé membre titulaire de la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 2 novembre 1994, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail (C.
T.), en remplacement de M. Toulisse (Jean-Marie).
M. Forest (Henri) est nommé membre suppléant de la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 2 novembre 1994, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail (C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 novembre 1994, Mme Falgas (Ginette) est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'essais aéronautiques de Toulouse à compter du 10 avril 1995, en remplacement de Mme Delteil (Henriette), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Falgas (Ginette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours:
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1994, l'arrêté du 13 décembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est prorogé pour une période provisoire qui prendra fin au plus tard le 13 décembre 1995.
Sont nommés, pour toute la durée de la période provisoire prévue ci-dessus: 1.
M. Saint-Sernin (Frédéric de), en remplacement de M. Giovannelli (Jean);
M. Langenieux-Villard (Philippe), en remplacement de M. Tavernier (Yves);
M. Rispat (Yves), en remplacement de M. Lepercq (Arnaud).
M. Gengenwin (Germain), en remplacement de M. Bayard (Henri);
M. Thomas-Richard (Franck), en remplacement de M. Jacquemin (Michel);
M. Vasseur (Philippe), en remplacement de M. Estève (Pierre).
M. Seillier (Bernard), en remplacement de M. Louvot (Pierre).
M. Bialsky (Jacques), en remplacement de M. Boeuf (Marc).
M. Marsac (Gilbert), en remplacement de M. Le Boterff (Marcel).
M. Marimbert (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Droulin (Maurice), en remplacement de M. Laur (André).
du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
Mlle Plessix (Madeleine), en remplacement de M. Aris (Yves).
M. Ferey (Pascal), en remplacement de M. Prévoteau (François).
En qualité de représentant des salariés agricoles présenté par la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes F.
M. Kerbriand-Postic (Alain), en remplacement de M. Péan (Yvon).
M. Damemme (Pierre), en remplacement de M. Kerbriand-Postic (Alain).
de la Caisse nationale des allocations familiales
M. Probst (Jean-Paul), en remplacement de M. Boisard (Pierre).
En qualité de représentant du Haut Comité médical
Membres de la section des assurances agricoles:
M. le docteur Scheffer (François), en remplacement de M. le docteur Cholal (André).
En qualité de représentant de la Confédération nationale
M. le docteur Brachet (Dominique), en remplacement de M. Robert (Guy).
M. le docteur Bayet (Jean-François), en remplacement de M. le docteur Fages (Jacques).
M. Langenieux-Villard (Philippe), en remplacement de M. Giovannelli (Jean).
M. Thomas-Richard (Franck), en remplacement de M. Bayard (Henri).
b)Au titre de représentant de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes F.
M. de Jaegher (Pierre-Jacques, Gilles, Yves, Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Legros et Serge Mendez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) ;
Le retrait de M. Legros (Raymond, Etienne), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Raymond Legros et Serge Mendez,
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Legros et Serge Mendez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Pierre de Jaegher et Serge Mendez, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Harold Weinstock,
professeur associé à l'Illinois Institute of Technology (Chicago),
responsable scientifique et financier au centre de recherche de l'US Air Force de Washington.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Stephen Smale, professeur à l'université de Californie, à Berkeley, puis à l'université de Hong-kong.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Richard Marrus, professeur de physique à l'université de Californie, à Berkeley.
Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Les articles 15 à 18 et 27 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont abrogés.
Décret no 96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
- Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
<< En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
<< Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.
<< L'octroi du délai doit être motivé.
- Au second alinéa, les mots : << ..., si ce n'est dans les cas prévus par la loi pour l'octroi d'un délai de grâce...
>> sont remplacés par la phrase : << Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
- Les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
- Le début du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi rédigé :
<< En cours d'instance, toute partie peut aussi...
- Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, les mots << peut aussi être >> sont remplacés par le mot << est >>.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 susvisé ainsi que le troisième alinéa de cet article sont abrogés.
- En cas d'appel, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.
<< Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée.
- Au premier alinéa de l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, les mots << secrétariat-greffe >> sont remplacés par les mots << greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie >>.
<< A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
<< Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret du 14 octobre 1955 modifié portant application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires.
Arrêtés du 16 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 décembre 1996, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés se dérouleront le mardi 13 mai 1997.
- ou par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau du recrutement (D.
Arrêté du 18 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1996 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1996 dans les conditions suivantes :
Décret du 18 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement de la Martinique
Par décret en date du 18 décembre 1996, M. Michel Strecker, trésorier-payeur général de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema), en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 juillet 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Royale-France, captée à Mariol (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/RYF/93.
- Il est délivré à la société Société nouvelle Sar une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 26 août 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Société nouvelle Sar est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est supérieur de 1,20 p.
100 à celui qui est servi aux déposants.
Cette majoration ou cette réfaction sont fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 1,25 p.
100 ni être inférieure à 1,15 p.
Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle
Est autorisée la mise en oeuvre, pour les tribunaux de grande instance, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers, le suivi des recours, la production de statistiques.
Les informations saisies sont : - s'agissant du demandeur, pour les personnes physiques : le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse personnelle ; le montant de ses revenus pendant la période de référence et ceux de son conjoint ou de toute autre personne résidant habituellement à son domicile, le nombre de personnes à charge, les prestations sociales ou les aides familiales perçues ; - pour les personnes morales à but non lucratif : le nom ou la raison sociale, le nom et les prénoms des représentants légaux, l'adresse ou le domicile élu, le montant des ressources perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile, le numéro SIRET ; - s'agissant du défendeur : le nom, les prénoms, l'adresse personnelle ou le domicile élu ; - s'agissant de l'objet de la demande : l'objet de l'instance, la juridiction compétente avec, le cas échéant, le numéro de rôle de la procédure, la date de la demande, le nom de l'avocat ou de l'officier public ou ministériel choisi ou désigné ainsi que son adresse professionnelle, le montant des honoraires déjà perçus, le barreau ou l'organisme professionnel de rattachement ; - s'agissant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : la date et la nature de la décision, la section ou la division compétente, la gestion des différentes mesures d'instruction, les motifs de la décision, sa date de notification et les recours éventuels.
Les destinataires des informations sont, chacun en ce qui le concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, les seuls agents habilités du Trésor public et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés.
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la demande.
Le président de la juridiction veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
- s'agissant du demandeur, pour les personnes physiques : le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse personnelle ; le montant de ses revenus pendant la période de référence et ceux de son conjoint ou de toute autre personne résidant habituellement à son domicile,
le nombre de personnes à charge, les prestations sociales ou les aides familiales perçues ;
- pour les personnes morales à but non lucratif : le nom ou la raison sociale, le nom et les prénoms des représentants légaux, l'adresse ou le domicile élu, le montant des ressources perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile, le numéro SIRET ;
- s'agissant du défendeur : le nom, les prénoms, l'adresse personnelle ou le domicile élu ;
- s'agissant de l'objet de la demande : l'objet de l'instance, la juridiction compétente avec, le cas échéant, le numéro de rôle de la procédure, la date de la demande, le nom de l'avocat ou de l'officier public ou ministériel choisi ou désigné ainsi que son adresse professionnelle, le montant des honoraires déjà perçus, le barreau ou l'organisme professionnel de rattachement ;
- s'agissant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : la date et la nature de la décision, la section ou la division compétente, la gestion des différentes mesures d'instruction, les motifs de la décision, sa date de notification et les recours éventuels.
- Le président du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
Arrêté du 10 octobre 1996 portant nomination d'un délégué régional au tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 octobre 1996, Mme Merlin (Marie-Cécile) est nommée, à compter du 1er octobre 1996, délégué régional au tourisme pour la région Picardie.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 1996, M. Villain (Claude), inspecteur général des finances, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 octobre 1996, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) :
Mlle Nguyen Binh (Thanh-Huong) ;
Mlle Royet (Aurélie) ;
M. Pous (Bertrand) ;
M. Serot Almeras Latour (Olivier) ;
Mlle Veber (Catherine) ;
M. Valentin (Harold) ;
M. Kervennal (Pierre-Yves) ;
Mlle Millet Delpech de Frayssinet (Marguerite).
Mlle Dreyfus (Corinne).
Arrêté du 15 octobre 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des tuiles et briques
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 octobre 1996, M. de Buchère de l'Epinois (Bertrand), ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des tuiles et briques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'environnement en date du 22 octobre 1996, M. Megret (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'environnement.
Arrêté du 15 octobre 1996 portant fermeture de la pêche du cabillaud (Gadus morhua) en zone C.
M. I, II
- Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose la France en zone C.
M. I, II est réputé épuisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier,
administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Dominique Thévenin, attaché d'administration centrale, Mme Monique Pierre-Louis, attaché de la police nationale, et Mme Michèle Llimous, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1996, M. Chepy (Frédéric, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Mourmelon-le-Grand (Marne), en remplacement de M. Hazarabedian (Dominique, Léon, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 octobre 1996, M. Raluy (Philippe), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1996, Mme Durupty (Anne), administrateur civil rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détachée en qualité de responsable de l'unité de programme << émission de service >> auprès de la Société nationale de télévision France 3, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour occuper les fonctions de directeur de cabinet à compter du 1er mai 1996 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, la démission de M. Delaye (Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 31 mai 1994.
M. Delaye est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 41 du 22 mars 1996 (Taux garantis annuels et valeur du point) à la convention collective susvisée.
Décret du 23 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-E.
F.-Le Vigen traversant le département de la Haute-Vienne
Par décret en date du 23 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Limoges-E.
F., Panazol et Le Vigen, situées sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-E.
F.-Le Vigen, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Panazol et du Vigen.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Vienne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Limoges et Limoges-Clermont-Ferrand (tronçon Le Vigen-Saint-Setiers-Mont-Audouze) sont, en ce qui concerne la station du Vigen, modifiées par les présentes dispositions.
Abet (Jérôme) ;
Gloux (Olivier) ;
Gaillard (Nicolas) ;
Rouby (Stéphane) ;
Luserga (Michel) ;
Deveze Oliveira Lima (Paulo) ;
Molinéris (Stéphane).
Décret du 23 juillet 1996 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, la démission de M. Worms (Robert), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est acceptée à compter du 1er juillet 1993.
M. Worms est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 23 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Gourbeyre-Basse-Terre - cote 85 traversant le département de la Guadeloupe
Par décret en date du 23 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Gourbeyre, située sur le parcours du faisceau hertzien Gourbeyre-Basse-Terre - cote 85, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Gourbeyre et Basse-Terre - cote 85.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Prieur, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à ses attributions définies à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Romaneix, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Maire, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société GBP Productions à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Vitrines FM pour la période du 20 mai au 31 mai 1997 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 20 juin 1997, à M. Jean-Yves Ollier, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 20 juin 1997, à M. Jean-Yves Ollier, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Aymard (Romain),
ancien notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêtés du 28 novembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 1994, les agents ci-après désignés sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 1995:
M. Lamentini (Patrick).
M. Marek (Yves).
M. Laforêt (Jean-Marc).
M. Coffinier (Pierre-Alain).
Mme Tréheux (Hélène),
M. Carrel-Billiard (François-Xavier).
M. Godeau (Joël).
M. Foucher (Bruno).
M. Pujolas (François).
M. Filiu (Jean-Pierre).
M. Maire (Jacques).
M. Simonneau (Denis).
M. de Montaigne de Poncins (Etienne).
M. Aubert (Bruno).
Mme Grassi (Sylvie-Anne),
épouse Goulard.
M. Chambard (Olivier).
M. Carmona (Yves).
M. Gravier (Jean).
M. Dahan (Antoine).
Arrêté du 13 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine
- A l'article 2, les mots: << sous l'autorité du directeur >> sont ajoutés après le mot << comprend >> et les mots << l'inspection générale du patrimoine >> sont remplacés par les mots: << le service de l'inspection générale >>;
- Le service de l'inspection générale a pour mission de conseiller le directeur du patrimoine sur la définition des orientations de la politique du ministère en matière patrimoniale, de suivre et d'évaluer l'action des services de la direction du patrimoine, des services patrimoniaux placés sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles et des organismes placés sous tutelle de la direction.
Il assure également, sur le plan scientifique, l'inspection générale des monuments historiques, de l'archéologie, de l'ethnologie et de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine.
a)A l'alinéa 1, il est inséré les mots << la protection, >> après le mot << assure >>;
b)A l'alinéa 2, il est inséré un premier tiret rédigé comme suit:
<< -du classement parmi les monuments historiques et du suivi de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire; >> c)Il est inséré un dernier alinéa rédigé ainsi:
- Aux articles 2 et 6, les mots: << sous-direction de l'inventaire général de la documentation et de la protection du patrimoine >> sont remplacés par les mots: << sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine >>.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation des examens professionnels de titularisation des agents non titulaires de catégorie B
Les modalités des examens professionnels sont définies selon les articles suivants.
Les titres requis pour les examens professionnels sur titres sont : Filière technique Technicien territorial : baccalauréat, titre ou diplôme homologué au niveau IV.
Filière culturelle Assistant spécialisé d'enseignement artistique : Musique et danse : diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou diplôme universitaire de musicien intervenant.
Arts plastiques : - diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat ; - diplôme national d'arts et techniques ; - diplôme national d'arts plastiques ; - diplôme de l'Ecole nationale de la photographie ; - brevet de licier de l'Ecole nationale d'arts d'Aubusson ; - diplôme agréé délivré par les écoles municipales et régionales habilitées par le ministère chargé de la culture ; - diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre.
Brevet de technicien supérieur Groupe Photographie, industries graphiques : - cinématographie, option Image ; - cinématographie, option Son, reproduction sonore ; - photographie ; - industries graphiques ; - expression visuelle, options Images et Espaces de communication.
Art textile et impression Groupe Arts et Arts appliqués, esthétique industrielle : - esthétique industrielle ; - plasticien, option Volume ; - plasticien, option Surface ; - création en art céramique, industries céramiques ; - conseiller de mode, styliste ; - architecture intérieure et modèle, option Création ; - architecture intérieure et modèle, option Fabrication ; - architecture intérieure et modèle, option Agencement ; - décorateur scénographe ; - éclairagiste sonorisateur du spectacle ; - costumier du spectacle ; - audiovisuel, options A, B, C, D et E.
Diplôme des métiers des arts du décor architectural (Olivier-de-Serres) : - option A : Domaine du traitement plastique et de la transparence ; - option B : Domaine du décor du mur ; - option C : Domaine du métal ; - option D : Domaine des matériaux de synthèse.
Filière sanitaire et sociale Puéricultrice : diplôme d'Etat de puéricultrice.
Educateur de jeunes enfants : diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Assistant socio-éducatif : Diplômes d'Etat : - assistante sociale ; - éducateur spécialisé ; - conseiller en économie sociale et familiale.
Moniteur-éducateur : certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
Infirmier : diplôme d'Etat d'infirmier ou diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique ou autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
Manipulateur d'électroradiologie : diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou B.
S. d'électroradiologie médicale.
Le jury de chaque examen professionnel sur titres comprend, outre le président, neuf membres, dont un suppléant du président, répartis ainsi qu'il suit : - trois élus locaux ; - trois fonctionnaires territoriaux dont deux de catégorie A et un du cadre d'emplois concerné appartenant au grade le plus élevé ; - deux personnalités qualifiées ; - un membre de l'enseignement supérieur.
Les jurys sont nommés par arrêté du président du C.
Les jurys arrêtent par ordre alphabétique et par spécialité ou par discipline, le cas échéant, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le président de chaque jury transmet cette liste au président du C.
T. avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Examens professionnels sur épreuves : Filière administrative Rédacteur Epreuves écrites : -une composition sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures, coefficient 4) ; -une composition portant sur les problèmes de droit public appliqué aux collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
Programme : -la fonction publique ; -la commune ; -le département et les administrations départementales ; -la région ; -l'Etat : -la Constitution du 4 octobre 1958 ; -la séparation des pouvoirs : -les fonctions législatives et réglementaires ; -l'organisation de l'Etat ; -les libertés individuelles ; -les juridictions administratives ; -notions sommaires sur les services publics.
Epreuves orales : -conversation avec le jury (préparation : vingt minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 3) ; -interrogation sur le rôle économique et les problèmes financiers et budgétaires des collectivités territoriales (préparation : quinze minutes ; interrogation : quinze minutes ; coefficient 3).
Programme : -les principes budgétaires ; -le budget de l'Etat, élaboration, exécution, contrôle ; -la séparation de l'ordonnateur et du comptable ; -les budgets des régions, des départements, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ; -créances et dettes des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ; -aspects économiques des finances locales, les interventions économiques des collectivités territoriales.
Secrétaire de mairie Epreuves écrites : -une composition sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3) ; -une note sur dossier de droit public (durée : trois heures ; coefficient 2).
Programme Droit public : 1.
Droit administratif : L'organisation administrative : l'administration de l'Etat et des collectivités territoriales.
La notion de service public et les différents types de services publics.
Epreuves orales : -conversation avec le jury (préparation : dix minutes ; interrogation : dix minutes ; coefficient 3) ; -interrogation sur des notions fondamentales de législation financière et de comptabilité communale (préparation : dix minutes ; interrogation : dix minutes ; coefficient 3).
Programme : -les principes budgétaires ; -le budget de l'Etat, élaboration, exécution et contrôle ; -la séparation de l'ordonnateur et du comptable ; -les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements ; -créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.
Filière culturelle Assistant d'enseignement artistique Spécialité Musique : Epreuve écrite : une lecture à vue (durée : dix minutes comprenant le temps de préparation devant le jury ; coefficient 1).
Epreuve orale : un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule, et où est appréciée son aptitude à les exercer.
Le jury s'intéresse à cette occasion aux connaissances techniques du candidat ainsi qu'à ses options pédagogiques (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Programme : Lecture à vue extraite d'oeuvres du répertoire de l'instrument choisi par le candidat, de ses origines à nos jours.
Spécialité Arts plastiques : Epreuve écrite : -dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée : trois heures ; coefficient 2) ; -examen du dossier individuel du candidat (expérience professionnelle, oeuvres personnelles ; coefficient 1).
Programme : Histoire de l'art : Histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine ; Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du ve siècle à la fin du xve siècle) ; Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du xve siècle au XXe siècle ; Histoire de l'art et des civilisations au XXe siècle.
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Epreuves écrites : -un résumé en deux cents mots et une analyse d'un texte à caractère culturel (durée : trois heures ; coefficient 4) ; -une composition sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales : -un entretien avec le jury à partir de textes à caractère culturel (préparation : vingt minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 3) ; -un commentaire oral de document (s) ou de texte (s) suivi d'un entretien dans la spécialité choisie par le candidat lors de l'inscription (musée, bibliothèque, archives, documentation) (préparation : quinze minutes ; interrogation : quinze minutes ; coefficient 3).
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques Epreuves écrites : -rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, archives, bibliothèques, documentation (durée : trois heures ; coefficient 3) ; -une épreuve de langue (traduction sans dictionnaire), anglais, espagnol, italien, allemand, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : deux heures ; coefficient 1).
Epreuves orales : -une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère culturel (préparation : vingt minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 3) ; -une épreuve de vérification des connaissances techniques et professionnelles du candidat dans la spécialité choisie pour l'admissibilité lors de l'inscription (musée, bibliothèque, archives, documentation) (préparation : quinze minutes ; interrogation : quinze minutes ; coefficient 2).
Spécialité Musée : Législation sur les musées ; Organisation administrative des musées ; Techniques de l'étude scientifique des oeuvres et les principes de leur conservation ; Présentation et mise en valeur des collections.
Spécialité Bibliothèque : Les bibliothèques ; Missions et rôles ; Environnement administratif et culturel ; Typologie des bibliothèques et centres de documentation ; Histoire des bibliothèques et des métiers du livre.
Les publics : Sociologie des publics et politique du développement de la lecture ; Accès des publics à l'information et aux documents ; Mise en valeur des fonds et animation ; Accueil et formation des usagers ; Evaluation des services rendus ; Organisation et gestion des bibliothèques ; Organisation d'un service (notions) ; Gestion des personnels et gestion financière (notions) ; Evaluation des coûts et des services ; Notions juridiques (droit administratif et droit de la propriété intellectuelle) ; Promotion du service.
Les documents : -typologie des supports et des médias ; -production et diffusion des différents médias ; Circuit interne des documents : -acquisition ; -stockage et conservation ; -communication et prêt ; -reproduction ; -gestion d'un fonds et élimination.
Traitement de l'information : -description bibliographique et accès à la description bibliographique ; -normes et formats ; -analyse de l'information ; -langages documentaires ; -indexation ; -informatique documentaire ; -recherches et diffusion de l'information ; -sources et méthodologie ; -bibliographie générale ; -pratique de la recherche documentaire manuelle et informatisée ; -les grands réservoirs bibliographiques ; -partenariat et coopération ; -la bibliothèque dans la cité : les partenaires culturels ; -réseaux et coopération : objectifs, structures, moyens.
Spécialité Archives : Organisation, législation, réglementation et traitement des archives ; Archivistique spéciale ; Nouveaux supports ; Principes et techniques de conservation ; Mise en valeur des archives et leurs publics.
Spécialité Documentation : L'environnement ; Les structures professionnelles de l'information : centres de documentation, bibliothèques spécialisées et réseaux documentaires.
Connaissances des institutions : -Etat et collectivités territoriales (notions de base) ; -notions de base sur le droit de l'information ; Organisation et gestion d'un centre de documentation.
Les documents : -typologie des documents et des supports ; -producteur distributeur et diffuseur de l'information ; Méthodologie de la fonction documentaire : -recherche documentaire : méthodologie et outils ; -traitement de l'information et des documents sur tout support ; -analyse et synthèse ; -description bibliographique ; -langages documentaires et indexation ; Technologies de la fonction documentaire : -l'outil informatique : initiation à l'informatique documentaire ; -l'outil télématique : les réseaux et les applications télématiques ; -l'accès aux banques de données ; -l'informatisation des centres de documentation ; -les logiciels documentaires ; -la reprographie ; -la micrographie ; -les nouvelles technologies (DON, CD ROM...).
La diffusion de l'information : -les produits documentaires ; -les dossiers documentaires.
Connaissance des utilisateurs et promotion du service de documentation : -accueil des utilisateurs ; -formation et information des utilisateurs ; -identification des besoins ; -évaluation des services rendus ; -promotion des services de documentation.
Secrétaire médico-social Epreuves écrites : -une composition sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 4) ; -une composition portant sur les problèmes de droit de la santé publique et de droit social appliqués aux collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
Programme : Droit de la santé publique : Administration française de la santé publique : structures des services de l'Etat, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées.
Droit social : L'organisation de la protection sociale.
Epreuves orales : -un entretien avec le jury (préparation : vingt minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 3) ; -une interrogation sur une question tirée au sort pouvant porter sur des notions fondamentales de droit public, droit civil et législation sociale, législation financière et comptabilité des collectivités territoriales (préparation : dix minutes ; interrogation : dix minutes ; coefficient 3).
Programme : Notions fondamentales de droit public : Droit constitutionnel : les divers régimes politiques ; la souveraineté politique et ses modes d'expression ; La Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires ; Droit administratif : l'organisation administrative ; l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales ; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité ; la réglementation juridique de l'activité administrative ; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative, la notion de service public et les différents types de services publics ; la fonction publique.
Notions de droit civil et de législation sociale : Droit civil : les personnes physiques ; droit matrimonial ; la propriété et la possession ; les obligations ; les contrats.
Législation sociale : l'organisation de la protection sociale et de la sécurité sociale ; les autres grands systèmes de protection sociale ; les régimes complémentaires ; la mutualité ; l'assurance chômage ; l'organisation de l'aide sociale ; la protection de l'enfance.
Notions de législation financière et de comptabilité des collectivités territoriales ; Les principes budgétaires, le budget de l'Etat, la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Filière sportive Educateur des activités physiques et sportives Epreuves écrites : -une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances du candidat sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France (durée : trois heures ; coefficient 3) ; -une composition à partir d'une question relative à des problèmes rencontrés par le pratiquant sportif sur le terrain et permettant d'apprécier les connaissances du candidat dans le domaine des sciences biologiques et des sciences humaines (durée : deux heures ; coefficient 2).
Programme : Sciences biologiques : a) L'acte moteur du point de vue de l'anatomie fonctionnelle : -la charpente humaine, les principales chaînes musculaires, le jeu articulaire ; -les précautions à prendre dans la pratique des activités physiques : problèmes liés à la croissance, problèmes liés à des sollicitations inadaptées de certaines régions corporelles (colonne vertébrale, épaule, genou) ; b) L'acte moteur du point de vue physiologique : -le muscle : propriétés mécaniques et fonctionnement énergétique ; -les grandes fonctions : les principales réactions immédiates à l'exercice ; les principales adaptations à long terme ; -le système nerveux et la vie de relation : son rôle dans l'organisme ; son organisation générale ; -la relation entre maturation et exercice dans la construction de l'habileté motrice.
Sciences humaines : L'évolution de la motricité ; apprentissage et développement.
Epreuves orales : -un entretien avec le jury visant à apprécier la capacité du candidat à justifier le choix et la mise en oeuvre d'une activité dans le cadre d'une politique sportive territoriale (préparation : vingt minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 2) ; -une épreuve physique comprenant un parcours de natation, une épreuve de course (barème : art. 9 [1°] du décret du 27 mars 1993, coefficient 1).
Programme : Le processus d'élaboration d'un projet : détermination des objectifs, des moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ; La justification des choix au regard des connaissances relatives aux catégories d'activités physiques et sportives ; aux publics ; au contexte sociologique, économique et politique ; aux valeurs associées à la pratique de ces activités.
Le jury de chaque examen professionnel comprend, outre le président, neuf membres dont un suppléant du président répartis ainsi qu'il suit : Trois élus locaux ; Trois fonctionnaires territoriaux dont deux de catégorie A et un du cadre d'emplois concerné appartenant au grade le plus élevé ; Deux personnalités qualifiées ; Un membre de l'enseignement supérieur.
En fonction de la nature particulière de certaines épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique et par spécialité ou par discipline le cas échéant, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
- Les titres requis pour les examens professionnels sur titres sont:
Technicien territorial: baccalauréat, titre ou diplôme homologué au niveau IV.
Assistant spécialisé d'enseignement artistique:
Musique et danse: diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou diplôme universitaire de musicien intervenant.
- diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat;
- diplôme de l'Ecole nationale de la photographie;
- brevet de licier de l'Ecole nationale d'arts d'Aubusson;
- diplôme agréé délivré par les écoles municipales et régionales habilitées par le ministère chargé de la culture;
Groupe Photographie, industries graphiques:
- cinématographie, option Image;
- cinématographie, option Son, reproduction sonore;
- expression visuelle, options Images et Espaces de communication.
Art textile et impression
Groupe Arts et Arts appliqués, esthétique industrielle:
- esthétique industrielle;
- plasticien, option Volume;
- plasticien, option Surface;
- création en art céramique, industries céramiques;
- conseiller de mode, styliste;
- architecture intérieure et modèle, option Création;
- architecture intérieure et modèle, option Fabrication;
- architecture intérieure et modèle, option Agencement;
- décorateur scénographe;
- éclairagiste sonorisateur du spectacle;
- costumier du spectacle;
- audiovisuel, options A, B, C, D et E.
Diplôme des métiers des arts du décor architectural (Olivier-de-Serres):
- option A: Domaine du traitement plastique et de la transparence;
- option B: Domaine du décor du mur;
- option C: Domaine du métal;
- option D: Domaine des matériaux de synthèse.
Filière sanitaire et sociale
Puéricultrice: diplôme d'Etat de puéricultrice.
Diplômes d'Etat:
- Le jury de chaque examen professionnel sur titres comprend, outre le président, neuf membres, dont un suppléant du président, répartis ainsi qu'il suit:
- trois fonctionnaires territoriaux dont deux de catégorie A et un du cadre d'emplois concerné appartenant au grade le plus élevé;
- Examens professionnels sur épreuves:
- une composition sur un sujet d'ordre général (durée: trois heures,
- une composition portant sur les problèmes de droit public appliqué aux collectivités territoriales (durée: trois heures; coefficient 2).
- les fonctions législatives et réglementaires;
- conversation avec le jury (préparation vingt minutes; interrogation vingt minutes; coefficient 3);
- interrogation sur le rôle économique et les problèmes financiers et budgétaires des collectivités territoriales (préparation: quinze minutes;
- une note sur dossier de droit public (durée: trois heures; coefficient 2).
Les divers régimes politiques.
L'organisation administrative: l'administration de l'Etat et des collectivités territoriales.
- conversation avec le jury (préparation dix minutes; interrogation dix minutes; coefficient 3);
- interrogation sur des notions fondamentales de législation financière et de comptabilité communale (préparation dix minutes; interrogation dix minutes; coefficient 3).
Epreuve écrite une lecture à vue (durée dix minutes comprenant le temps de préparation devant le jury; coefficient 1).
Le jury s'intéresse à cette occasion aux connaissances techniques du candidat ainsi qu'à ses options pédagogiques (durée: quinze minutes;
Lecture à vue extraite d'oeuvres du répertoire de l'instrument choisi par le candidat, de ses origines à nos jours.
- dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée: trois heures; coefficient 2);
- examen du dossier individuel du candidat (expérience professionnelle,
oeuvres personnelles; coefficient 1).
Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du ve siècle à la fin du xve siècle); Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du xve siècle au xxe siècle;
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
- un résumé en deux cents mots et une analyse d'un texte à caractère culturel (durée: trois heures; coefficient 4);
- un entretien avec le jury à partir de textes à caractère culturel (préparation vingt minutes; interrogation vingt minutes; coefficient 3);
- un commentaire oral de document(s) ou de texte(s) suivi d'un entretien dans la spécialité choisie par le candidat lors de l'inscription (musée,
bibliothèque, archives, documentation) (préparation: quinze minutes;
Assistant qualifié de conservation du patrimoine
- rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription musée, archives, bibliothèques, documentation (durée trois heures; coefficient 3);
- une épreuve de langue (traduction sans dictionnaire), anglais, espagnol,
italien, allemand, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée:
- une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère culturel (préparation vingt minutes; interrogation vingt minutes; coefficient 3);
- une épreuve de vérification des connaissances techniques et professionnelles du candidat dans la spécialité choisie pour l'admissibilité lors de l'inscription (musée, bibliothèque, archives, documentation) (préparation quinze minutes; interrogation quinze minutes; coefficient 2).
Connaissances des institutions:
- Etat et collectivités territoriales (notions de base);
- évaluation des services rendus;
- un entretien avec le jury (préparation vingt minutes; interrogation vingt minutes; coefficient 3);
- une interrogation sur une question tirée au sort pouvant porter sur des notions fondamentales de droit public, droit civil et législation sociale,
législation financière et comptabilité des collectivités territoriales (préparation dix minutes; interrogation dix minutes; coefficient 3).
Droit constitutionnel: les divers régimes politiques; la souveraineté politique et ses modes d'expression;
Droit administratif: l'organisation administrative; l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité; la réglementation juridique de l'activité administrative; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative, la notion de service public et les différents types de services publics; la fonction publique.
Educateur des activités physiques et sportives
- une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances du candidat sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France (durée: trois heures;
- les précautions à prendre dans la pratique des activités physiques:
problèmes liés à la croissance, problèmes liés à des sollicitations inadaptées de certaines régions corporelles (colonne vertébrale, épaule,
- le système nerveux et la vie de relation: son rôle dans l'organisme; son organisation générale;
- un entretien avec le jury visant à apprécier la capacité du candidat à justifier le choix et la mise en oeuvre d'une activité dans le cadre d'une politique sportive territoriale (préparation vingt minutes; interrogation vingt minutes; coefficient 2);
- une épreuve physique comprenant un parcours de natation, une épreuve de course (barème: art. 9 [1o] du décret du 27 mars 1993, coefficient 1).
- Le jury de chaque examen professionnel comprend, outre le président, neuf membres dont un suppléant du président répartis ainsi qu'il suit:
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, M. Suau (François), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Lyon est autorisée à étendre sur la Savoie, la Haute-Savoie et l'Isère le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé par arrêté du 24 juin 1991 sur la zone de Lyon.
Quartier, dit Maire (Guillaume, Yves, M.), Bordeaux.
Billeres (Adrien, François), Bordeaux.
Normandin (Paul-Alban, Claude), Lyon.
Mendibil (Alexandre), Lyon.
Guillou (Patrice), Bordeaux.
Calbet (Laurent, Vincent), Lyon.
Maillard (Olivier), Lyon.
Carpentier (Sylvain, Raymond, J.), Lyon.
Houël (Jean, Guillaume, A.), Lyon.
Girma (Mattieu, Emmanuel, R.), Bordeaux.
Ancey (Mickaël, Christian, B.), Lyon.
Barnoux (Thibault, Gabriel, R.), Lyon.
Boulard (Isabelle, Agnès, M.-C.), Lyon.
Kervella (Nolwenn, Gaëlle, M.), Lyon.
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association A.
Quart Monde à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 17 octobre 1994:
Site: parvis des Libertés, des droits de l'homme et du citoyen, Trocadéro, à Paris (75).
Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile
Chef adjoint
de service administratif
Sous-chef
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile
- Dans le décret du 2 novembre 1961 susvisé les mots: << services extérieurs >> et << extérieurs >> sont remplacés respectivement par les mots: << services déconcentrés >> et << déconcentrés >>.
- Le corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
comprend les grades ci-après:
<< - chef de service administratif comportant cinq échelons;
<< - attaché d'administration comportant douze échelons.
- La répartition des emplois de chacun des grades par rapport à l'effectif total du corps est ainsi fixée:
<< - chef de service administratif: 15 p.
<< - attaché d'administration: 85 p.
- Aux articles 4 et 5 du même décret les mots: << secrétariat général à l'aviation civile >> sont remplacés par les mots: << direction générale de l'aviation civile >>.
- Aux articles 4, 5, 8, 9 et 9-1 du même décret les mots: << sous-chef de service administratif >> ou << sous-chefs de service administratif >> sont remplacés respectivement par les mots: << attaché d'administration >> ou << attachés d'administration >>.
- Au 1o de l'article 4 du même décret, les mots: << décret no 70-401 du 13 mai 1970 >> sont remplacés par les mots: << décret no 84-588 du 10 juillet 1984 susvisé >>.
<< 2o L'autre, pour un tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours cinq années de services publics.
- Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << Les stagiaires qui avaient la qualité d'agents non titulaires ou d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale.
- Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: << l'article 30 du décret du 13 mai 1970 susvisé >> sont remplacés par les mots: << l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé >>.
- Aux I, II et III de l'article 9 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A >>, << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B >> et << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D >> sont remplacés respectivement par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>, << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >> et << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent >>.
- Le IV de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
- Remplacer les mots << les agents de l'Etat >> par les mots << les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent >>.
- Remplacer les mots: << obtenus en vertu des articles 5, 11, 12 et 13 du décret no 76-695 du 21 juillet 1976 >> par les mots: << accordés en vertu du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 >>.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe I du présent article.
- Il est ajouté au même décret après l'article 9-2 un article 9-3 ainsi rédigé:
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation dans les conditions fixées à l'article 9-IV ci-dessus.
- L'avancement au grade de chef de service administratif a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
<< Peuvent être promus au grade de chef de service administratif les attachés d'administration qui, parvenus au 9e échelon de leur grade,
justifient au moins de dix-huit mois de services dans cet échelon.
<< Les attachés d'administration de l'aviation civile promus dans le grade de chef de service administratif sont classés conformément au tableau suivant:
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps administratif supérieur sont fixées ainsi qu'il suit:
<< Seuls peuvent être détachés dans un emploi du corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins.
<< Les fonctionnaires détachés dans ces conditions sont nommés au grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les fonctionnaires des grades de sous-chef de service administratif et de chef adjoint de service administratif sont classés dans le grade d'attaché d'administration à la date d'entrée en vigueur du décret no 94-912 du 21 octobre 1994 conformément au tableau suivant:
- Les chefs adjoints de service administratif promus au grade de chef de service administratif entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
<< Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service administratif décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Les représentants à la commission administrative paritaire des sous-chefs de service administratif et des chefs adjoints de service administratif sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants des attachés d'administration de l'aviation civile jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation:
Décret du 21 octobre 1994 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, par application des titres V (Discipline) du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est suspendu pour une durée de deux ans, à compter de la date de notification à sa personne du présent décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de l'ordre national du Mérite:
M. Pierre Jean Francis Yoncourt, né le 26 juin 1930 à Pontrieux (Côtes-d'Armor).
Décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole
- L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique, nucléaire et électronique et les domaines connexes.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
- L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves:
1o Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense;
- L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs.
- L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur,
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-quatre membres.
g) Un représentant du ministre chargé de la mer.
c) Un représentant du conseil régional de la région Ile-de-France;
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est assisté par un directeur adjoint.
- Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend:
- Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend:
- Il est institué à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées un conseil de discipline, chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
- Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend:
- Le régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous réserve des dispositions du présent titre.
- Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent notamment:
- L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article 2 ci-dessus en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
- L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
- Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à la date du présent décret sont remis à l'établissement public:
Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées sont transférés à l'établissement public.
- Les personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonctions dans le nouvel établissement.
- Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil intérieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, prévu à l'article 22 de l'arrêté interministériel du 25 février 1987 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, continue à exercer les compétences prévues par les articles 23, 35 et 46 dudit arrêté.
A cette date, le décret no 70-328 du 15 avril 1970 instituant une Ecole nationale supérieure de techniques avancées est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 1994,
indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le concours est ouvert dans la spécialité Sécurité des bâtiments modernes.
Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité.
La durée de l'épreuve pratique est fixée à deux heures.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 octobre 1994 inclus, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 novembre 1994 inclus,
Les candidats admis au concours seront affectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations installés en région parisienne et en province.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations, SAP 3, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-49-78-65).
Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
- Au 1o et au 2o de l'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots: << inférieure ou égale à deux ans >> sont remplacés par les mots: << inférieure ou égale à un an >>.
- A l'article 6 du même décret, les mots: << sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent décret et les émetteurs de certificats de dépôts et de bons des institutions et sociétés financières >> sont remplacés par les mots: << sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie et les émetteurs visés au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >>.
- Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: << ou de bons à moyen terme négociables >> sont insérés après les mots: << de billets de trésorerie >> et les mots: << à l'article 3 du présent décret >> sont remplacés par les mots: << à l'article 6 du présent décret et qui sont visés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >>.
- Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots: << à l'article 6 >>.
- Le second alinéa de l'article 10 du même décret est modifié comme suit:
<< La condition de deux années d'existence mentionnée à l'article 2 du présent décret ne s'applique pas à des programmes d'émission garantis inconditionnellement par des sociétés remplissant cette condition.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 septembre 1994, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines en vue de son affectation au profit du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche la parcelle de terrain située à l'angle de la R.
233 (bretelle de Borny) et de la rue du Général-Delestraint, cadastrée section B.
I. no 413, d'une superficie de 482 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Metz-Borny, telle qu'elle figure en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 8 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 octobre 1996, les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent postuler les emplois désignés ci-dessous, offerts au recrutement au titre de l'année 1996 et demeurés vacants à l'issue du premier tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrté (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé, odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (à l'adresse ci-dessus indiquée) et comportant les pièces mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1995.
Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 précité doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la clôture des candidatures.
Une fiche sera jointe précisant la discipline hospitalière d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section, 3e sous-section.
exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant ou d'ancien assistant au ......................................................
inscrit sur (4) la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de......
des transports et du tourisme et du ministre de la culture en date du 15 octobre 1996, Mlle Forest (Catherine) est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er mars 1996, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de paix de la police nationale par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
Mme Dumont (Anne, Renée, Denise), épouse Soriano, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Conreur,
Jean-Marie Drappier, Elisabeth Charlier-Laurent et Guillaume Conreur,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
Le retrait de M. Drappier (Jean-Marie, Pierre, Engelbert, Francis), notaire associé, membre de la société Robert Conreur, Jean-Marie Drappier, Elisabeth Charlier-Laurent et Guillaume Conreur, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Conreur, Jean-Marie Drappier,
Elisabeth Charlier-Laurent et Guillaume Conreur, notaires associés, est ainsi modifiée : << Robert Conreur, Elisabeth Charlier-Laurent, Guillaume Conreur et Anne Soriano-Dumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 16 octobre 1996, le centre de réception radioélectrique de Lutterbach (Haut-Rhin) est classé en 2e catégorie.
Bouchoux (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
intégré dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 1996, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996, M. Dupuis (Georges), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est maintenu en service détaché, pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 1996, sur un emploi de chef de mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1996, M. Devos (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1996, M. Rolland (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Décret du 30 septembre 1994 portant nomination et titularisation (ingénieurs des mines)
Alain Louis Schmitt est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er juillet 1994, à la suite de l'examen professionnel ouvert par arrêté du 24 décembre 1993 au titre de l'année 1994.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions de Basse et de Haute-Normandie, ainsi que les départements de l'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe.
- département du Calvados : arrondissements de Caen et de Lisieux ;
- département de l'Eure : arrondissement des Andelys ; cantons de Bernay,
Pont-Audemer et Evreux ;
- département de la Manche : cantons de Saint-Lô ;
- département de la Mayenne : cantons de Château-Gontier ;
- département de l'Orne : cantons de L'Aigle ;
- département de la Sarthe : arrondissement du Mans ;
- département de la Seine-Maritime : cantons de Dieppe, Neufchâtel-en-Bray et Saint-Valéry-en-Caux ; arrondissement du Havre ; cantons de Rouen et d'Yvetot.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14300 Caen (téléphone 02-31-79-14-00, télécopie 02-31-79-19-00), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Rhône-Alpes.
- département de l'Ardèche : canton de Joyeuse ;
- département de la Drôme : arrondissement de Nyons ; cantons de Die,
Luc-en-Diois et Saillans ; canton de Valence ;
- département de l'Isère : arrondissement de Grenoble ;
- département de la Loire : arrondissement de Saint-Etienne ;
- département du Rhône : arrondissement de Lyon ;
- département de la Savoie : cantons de Chambéry ;
- département de la Haute-Savoie : cantons d'Annecy, du Biot et d'Abondance.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Lyon, 19,
boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon (téléphone : 04-72-61-88-88, télécopie : 04-72-61-97-17), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Corse.
- département de la Corse-du-Sud : arrondissement d'Ajaccio ; cantons de Bonifacio et Porto-Vecchio ;
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Marseille, 3,
rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Par décret en date du 23 septembre 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Vauvert-Gallician >>, attribué par décret du 1er octobre 1985 à la société Eurafrep (ultérieurement fusionnée par voie d'absorption avec la société Coparex, elle-même devenue ensuite Coparex International), étendu par décret du 10 avril 1989 et prolongé une première fois par décret du 28 février 1991, est prolongée à nouveau, jusqu'au 6 octobre 1997, sur une superficie de 290 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 467 320 F.
En outre, par ce même décret, est autorisée la mutation du permis de Vauvert-Gallician au profit de la société Coparex (anciennement dénommée Coparex France), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte susmentionné peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.
Mme Dasquet (Marie-Claude), attaché de préfecture de 2e classe, 7e échelon,
est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Faucquenoy (Christian, Auguste, Joseph), ancien huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Décret du 23 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre-Aérodrome (Guadeloupe) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1119 du 11 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre-Aérodrome (Guadeloupe).
Le décret du 22 avril 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre-Aérodrome (Guadeloupe) est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guadeloupe (direction départementale de l'équipement), à Basse-Terre.
Arrêté du 8 juillet 1996 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique a été octroyé au Groupe coopératif occitan (G.
O.), << Loudes >>, B.
40, 11407 Castelnaudary Cedex.
Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de la première diffusion sur un service de télévision ou de la première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande, il est procédé à l'inscription de l'œuvre sur la liste des œuvres de référence l'année suivant celle de la délivrance de l'autorisation définitive.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 29' 00'' N 000o 33' 00'' W - 43o 30' 21'' N, 000o 24' 09'' W 43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W ;
Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point (43o 22' 48'' N, 000o 25' 04'' W) joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 1er octobre 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des alcools régi par le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des alcools est fixé par l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé, en ce qui concerne la classe normale et la classe supérieure.
Arrêtés du 12 septembre 1996 portant acceptation de dons
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 1996, est accepté le don d'une station multimédia connectée sur le réseau Internet, fait à l'Etat par la société Bull.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1994, Mme Poinssot (Marie-Hélène), magistrat du second grade, détaché auprès du ministère de la fonction publique, est maintenue en position de détachement auprès d'Electricité de France, afin d'exercer les fonctions de conseiller à l'institut du management pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 1994, M. Bectarte (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est, à compter du 1er mars 1995, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décret du 27 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Roland-Morillot vers Kerdraziou traversant le département du Finistère
Par décret en date du 27 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Roland-Morillot, no C.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Ploumoguer, Saint-Renan, Plouzané et Brest.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, 29240 Brest Naval.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 1994, M. Labia (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 12 septembre 1994, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décret du 3 novembre 1994 portant désignation de membres de section du Conseil économique et social
M. Michel Houel est nommé membre de la section des relations extérieures du Conseil économique et social, en remplacement de Mme Elisabeth Berge (liste A).
M. Bernard Mesny est nommé membre de la section du cadre de vie du Conseil économique et social, en remplacement de M. Joël Oger (liste A).
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination à la commission prévue par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er décembre 1994, sont nommés membres de la commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994, pour une durée de deux ans:
Mme Landrot (Marine), MM. Delourme (Renaud), Commin (Jean-Paul), Storch (Laurent), Saporito (Jean-Louis), Philibert (Nicolas), Flamand (Pascal).
Mme Latare (Martine).
Mme Blangonnet (Catherine).
Liste des élèves ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes
M. Antonny (Pierre).
Mlle Aynard (Cécile).
Mlle Bardollet (Aline).
Mlle Berthaud (Karine).
M. Berthelon (Damien).
Mlle Binot (Véronique).
M. Bossay (Laurent).
M. Brault (Frédérick).
M. Brun (Jean-Marie).
M. Butin (Rémy).
Mlle Cadoux (Laurence).
M. Caillon (Rodolphe).
Mlle Caminade (Geneviève).
Mlle Du Castel (Valérie).
Mlle Cegarra (Sophie).
Mlle Chalabi (Nadia).
M. Chambe (Jean- Christophe).
M. Chapel (Claude).
M. Chassagneux (Thierry).
M. Chavrot (Eric).
M. Chirpaz (Sébastien).
M. Chretien (Olivier).
Mlle Clamens (Agnès).
Mlle Clapot (Agnès),
épouse Eudier.
M. Claudel (Gérald).
Mlle Clerc (Delphine).
M. Colin (Lionel).
M. Collin (Jean-Bernard).
Mlle Commandeur (Nathalie).
M. Delay-Goyet (Frédéric).
M. Devrieux (Stéphane).
Mlle Dill (Emmanuelle).
Mlle Dupuy (Sandrine).
M. Feschet (Alexandre).
M. Fiard (François).
Mlle Floriant (Cécile).
Mlle Fozzi (Stéphanie).
M. Gaillard-Coadon (Philippe).
M. Gaillot (Cyril).
M. Gallaire (Laurent).
M. Gansel (Bruno).
Mlle Gervais (Bénédicte).
M. Grandi (Jérôme).
M. Grange (Alain).
Mlle Guerpillon (Floriane).
Mlle Guth (Valérie).
M. Haroutunian (Pascal).
Mlle Heizmann (Isabelle).
Mlle Hocquette (Isabelle).
M. Hubert (Guillaume).
M. Hyvernat (Emmanuel).
M. Joyet (Laurent).
M. Kleinmann (Christian).
Mlle Lamy (Carine).
Mlle Latreille (Edith).
Mlle Layes (Jannick).
M. Le Friec (Yann).
Mlle Lemaire (Guenaëlle).
M. Leroudier (Patrick).
Mlle Lescaudron (Corinne).
Mlle Maraillat (Viviane).
M. Martinon (Laurent).
M. Mestrallet (Jérôme).
Mlle Milosevic (Cécile).
Mlle Minard (Isabelle).
M. Ortega (Stéphane).
M. Pallier (Yves).
Mlle Perrot (Gisèle).
M. Pocachard (Michel).
Mlle Rixte-Ranque (Odile).
M. Rixte (Daniel).
M. Rolland de Ravel (Didier).
M. Roux (Nicolas).
M. Sigrist (Jean-Noël).
M. Solas (Laurent).
Mlle Soutrenon (Anne).
M. Valayer (Simon).
Mlle Vionnet (Maud),
épouse Champalle.
M. Weingartner (Samy).
Mlle Yana (Nancy).
Arrêté du 20 octobre 1994 portant cessation de fonctions de magistrats à titre temporaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1994, les magistrats à titre temporaire dont les noms suivent sont admis à cesser leurs fonctions à compter du 30 juin 1995:
M. Beauvillain (Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en surnombre;
M. Braure (Edmond), juge au tribunal de grande instance de Melun, en surnombre;
M. Simon (Henri), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras;
Mme Contre (Marie-Thérèse), épouse Teisseyre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens;
Mme Flory-Bertrand (Odile), juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance d'Antony.
Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'agence recense et localise les fonds documentaires des bibliothèques de l'enseignement supérieur dans le but de faciliter l'accès aux catalogues bibliographiques, aux bases de données ainsi qu'aux documents.
Elle assure la coordination du traitement documentaire des collections et veille en particulier à la normalisation du catalogage et de l'indexation.
Elle assure la gestion et le développement des systèmes et des applications informatiques nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
Elle édite sur tout type de support les produits dérivés des catalogues ou systèmes d'information dont elle assure la gestion.
Elle apporte son concours, en tant que de besoin, aux établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de l'information bibliographique.
Elle coopère avec les organismes concourant aux mêmes fins, tant en France qu'à l'étranger.
L'agence comprend des départements et, en tant que de besoin, des services.
Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur de l'agence.
L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le conseil d'administration comprend douze membres : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; c) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; d) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 2° Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 dont deux présidents d'université, sur proposition de la conférence des présidents d'université ; 3° Trois membres élus par et parmi les personnels de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : a) Un représentant des conservateurs et des conservateurs généraux de bibliothèques ; b) Un représentant des personnels ingénieurs ; c) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le président du conseil d'administration est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article 5.
En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de la majorité de ses membres sur un ordre du jour précis et limité.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours.
Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Assistent aux séances du conseil avec voix consultative le directeur de l'agence et l'agent comptable.
Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions à l'agence assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de l'agence.
Le directeur de l'agence est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'agence ; 2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier ; 4° Les programmes d'activité de l'agence ; 5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ; 6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'agence ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° Les dons et legs.
Il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare le budget et l'exécute ; 4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ; 7° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 11 ; 8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les recettes de l'agence comprennent notamment : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ; - les revenus de biens et de valeurs ; - les dons et legs.
Les élections prévues à l'article 9 ont lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
Les moyens affectés aux différents services exerçant les missions dévolues à l'agence sont transférés à l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et l'installation de l'agent comptable, la gestion de l'agence est assurée par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Jusqu'à cette mise en place, les recettes et les dépenses relatives à l'agence sont individualisées au sein du budget de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; le directeur de l'agence est ordonnateur secondaire du budget de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques pour ce qui concerne l'agence.
Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
- Le conseil d'administration comprend douze membres:
b) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
c) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant;
d) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant; 2o Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 dont deux présidents d'université, sur proposition de la conférence des présidents d'université;
3o Trois membres élus par et parmi les personnels de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur:
a) Un représentant des conservateurs et des conservateurs généraux de bibliothèques;
b) Un représentant des personnels ingénieurs;
c) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
- Le président du conseil d'administration est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil mentionnés au 2o de l'article 5.
1o Les orientations générales de la politique de l'agence;
4o Les programmes d'activité de l'agence;
6o La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'agence;
1o Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile;
- L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
- Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et,
- Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur;
il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.
Le mandat de M. Normand (Jacques), professeur à l'université de droit et sciences sociales de Reims, nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature par arrêté du 20 septembre 1990, est renouvelé pour une période de quatre ans.
Le mandat de l'intéressé prendra fin le 25 septembre 1998.
Arrêtés du 28 avril 1994 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 1994, Mme Lailler (Michèle), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affectée à la direction régionale du travail et de l'emploi de Lorraine.
Niquet (Vincent), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude.
- Les fonctionnaires de catégorie C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des: - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'aticle 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non-titulaires nommés dans l'un des corps régis pas la présent décret soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans la grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1 de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés hors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes fixées, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juillet 1994, la demande présentée par l'hôpital privé Armand-Brillard, 3-5, rue Watteau, à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en vue de pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée est rejetée.
l'arrêté du 15 décembre 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la société civile de moyens d'imagerie Pasteur à remplacer l'appareil existant par un scanographe de classe 6 dans les locaux du centre chirurgical du Val d'Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Cardosi, Holveck, Metzger, Wenger et Woerly, Centre d'imagerie médicale de l'Orangerie, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, sise 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la demande du syndicat interhospitalier d'Ile-de-France (Sirif), représenté par M. Moreau, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile permettant de desservir les centres hospitaliers de Montfermeil, Longjumeau, Argenteuil, Gonesse et Saint-Germain-en-Laye est rejetée.
Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel la note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Décret no 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
- La demande d'agrément d'un organisme exerçant des activités de distribution ou d'application de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés mentionnées aux articles 1er et 2 de la loi du 17 juin 1992 susvisée est adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au siège social de l'organisme.
- une déclaration attestant que l'organisme dispose, dans chacun de ses établissements, d'au moins un employé permanent pour l'encadrement et la formation de dix personnes au plus, titulaire d'un certificat de qualification professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juin 1992 susvisée;
- une attestation de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté une demande unique.
- Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, le ministre chargé de l'agriculture délivre l'agrément à l'organisme et lui attribue un numéro.
L'agrément est notifié à l'organisme par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Dans le cas d'un refus d'agrément, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer notifie ce refus à l'organisme demandeur, en donnant les motifs de la décision prise et toutes indications utiles permettant à l'organisme demandeur de se mettre en conformité avec les exigences d'un agrément.
- Si un changement intervient au sein de l'organisme, susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de ses établissements, à celui mentionné à l'article 1er du présent décret, le détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux exigences qui lui sont prescrites, et notamment de pourvoir au remplacement de la personne titulaire du certificat dans un délai n'excédant pas trois mois.
Au terme de ce délai, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à nouveau satisfaites.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT
- Sans préjudice des peines applicables prévues à l'article 7 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, s'il apparaît, lors de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et les agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article 6 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites ou que l'obligation de notification visée à l'article 3 du présent décret n'est pas respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer notifie à l'organisme les motifs qui justifient le retrait de l'agrément.
A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture statue en définitive sur le retrait de l'agrément, éventuellement après avis du Conseil national professionnel prévu à l'article 13 du présent décret.
Durant cette période, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peut suspendre l'agrément de l'organisme.
- Le certificat mentionné à l'article 4 de la loi du 17 juin 1992 susvisée est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes:
a) Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture;
b) Avoir fait valider conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret son expérience professionnelle de cinq ans, continue ou non,
dans les fonctions de la distribution ou de l'application des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés;
c) Justifier de la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du certificat, à la suite d'une formation professionnelle dont les objectifs pédagogiques sont définis dans le référentiel du certificat, établi par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette formation est dispensée selon des modalités d'unités capitalisables par des centres de formation et d'enseignement professionnel habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités des épreuves.
- Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile.
- Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
il doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du titre homologué.
- Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au b de l'article 5 du présent décret, il accompagne sa demande d'un dossier de validation conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant notamment:
- la description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat attestées par son ou ses employeurs;
- et, s'il y a lieu, les documents justifiant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus autres que ceux figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
- Lorsque le candidat formule une demande de dispense pour une partie des unités de contrôle capitalisables exigées, il fournit tous les renseignements nécessaires susceptibles de justifier cette demande.
- A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et selon les cas:
a) Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre homologué;
b) Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est transmis au jury de validation visé à l'article 8 du présent décret;
c) Le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des unités de contrôle capitalisables.
- Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est soumis à un jury désigné pour une période de deux ans par le ministre chargé de l'agriculture et constitué dans un cadre territorial adapté au nombre de candidats ayant déposé une demande.
Il est constitué d'une façon paritaire:
- d'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle publics et privés et d'agents des services régionaux de la protection des végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer; - d'autre part, de professionnels des secteurs d'activités mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Chaque membre a un suppléant désigné.
La présidence du jury est assurée par un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture.
Lors de l'examen du dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités de contrôle capitalisables, le jury peut décider d'entendre le candidat.
- Après délibération, le jury peut proposer de valider l'ensemble des acquis professionnels du candidat par la délivrance du certificat ou de lui accorder une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.
- Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.
- Le certificat, valable cinq ans, est renouvelable à la demande de son titulaire.
Le modèle du dossier simplifié de renouvellement à fournir est disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Ce dossier simplifié relate:
- les activités professionnelles du titulaire, celles que lui impose en particulier l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, en matière de formation et d'encadrement du personnel;
- les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances, notamment celles qui auront été entreprises selon les conseils et les indications fournis par les services compétents au cours de la période de validité du certificat.
La demande de renouvellement du certificat est adressée six mois au moins avant l'expiration du délai de validité du certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au lieu de domicile du titulaire.
Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à l'article 8 du présent décret.
Le renouvellement du certificat est notifié au demandeur par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
- Lorsqu'il n'exerce pas lui-même les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités visées aux articles 1er et 2 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, le chef d'établissement confie aux personnes titulaires du certificat l'autorité et les moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.
D'AGREMENT PROFESSIONNEL
- Lors du contrôle prévu à l'article 6 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, s'il apparaît que le titulaire du certificat a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés, ou,
dans l'exercice de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux établissent un rapport qu'ils communiquent à l'autorité administrative compétente, pour motiver une décision de retrait définitif ou temporaire du certificat.
- Le titulaire du certificat, qui est averti préalablement de la sanction qu'il encourt, peut présenter ses observations dans un délai d'un mois à dater de la réception de cette notification.
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer prend connaissance du rapport établi par les agents habilités précités et des observations éventuelles formulées par le titulaire du certificat pour apprécier la portée des fautes commises.
Il peut faire appel aux autorités nationales compétentes.
- Le retrait définitif du certificat est prononcé:
- quand l'effet de la négligence professionnelle ou de l'acte commis contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur est jugé d'une gravité telle qu'il peut porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement;
- dans le cas où un retrait temporaire du certificat aurait déjà été prononcé à l'encontre du titulaire.
Le certificat peut être retiré temporairement pour une durée au maximum d'un an, qui est proportionnée à la gravité des fautes commises.
Le retrait définitif ou temporaire est prononcé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
- Durant la procédure, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peut suspendre le certificat.
- Il est créé un Conseil national d'agrément professionnel chargé: a) De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes règles générales susceptibles de contribuer à l'établissement des conditions et des modalités liées à la délivrance, à la suspension, au retrait de l'agrément et de celles qui sont liées à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait du certificat en application de l'article 9 de la loi du 17 juin 1992 susvisée;
b) De donner son avis au ministre chargé de l'agriculture, et, à la demande de ce dernier, sur les recours présentés par les organismes en matière de retrait d'agrément;
c) De présenter au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel sur les données statistiques concernant les organismes agréés et les titulaires du certificat.
- Le Conseil national d'agrément professionnel est un organisme paritaire composé, sous la présidence du directeur général de l'alimentation ou son représentant:
a) De représentants qualifiés:
- du ministère chargé de la santé;
- du ministère chargé de l'industrie;
- du ministère chargé de l'économie;
- du ministère chargé du travail;
- du ministère chargé du commerce et de l'artisanat;
b) De représentants professionnels des secteurs d'activité suivants concernant:
Chaque représentant peut avoir un suppléant désigné.
Les membres du Conseil national d'agrément professionnel et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation des ministères et des organismes professionnels concernés.
- Le conseil peut consulter tout expert, s'il le juge utile, pour le bon déroulement de ses travaux.
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le Conseil national d'agrément professionnel se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
La direction générale de l'alimentation assure le secrétariat du conseil.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers
- Le montant des redevances prévues par les dispositions de l'article R.
5089-24-1 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est fixé à:
a) Pour le contrôle et la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française: 300 F;
b) Pour les expertises concernant les produits cosmétiques: 15 000 F;
c) Pour les analyses et le contrôle des eaux: 22 500 F;
d) Pour les expertises concernant les produits et procédés désinfectants: 41 500 F;
e) Pour la délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale: 2 000 F;
f) Pour la délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments: 12 800 F;
g) Pour le contrôle en vue de la libération des lots de produits immunologiques, vaccins et allergènes: 15 000 F par lot.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Dominique Violeau, inspecteur du Trésor, Mme Nathalie Lecardonnel et M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff.
- Délégation est donnée à M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières, M. Bertrand Munch, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (1o, 2o et 3o) de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation prévue à l'article 1er susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Lutaud, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Lutaud et Jean-Luc Gangloff, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Brouillonnet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marie-Dominique Violeau,
inspecteur du Trésor, directement placées sous leur autorité respective.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff, M.
Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4o à 11o) de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Hervé Louvin, Olivier Filliette et Alain Perret, administrateurs civils, M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, et Mme Claude Ichard, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Filliette, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Brigitte Florentin, attaché d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-177 du 14 mai 1997 modifiant la décision no 92-675 du 21 juillet 1992 modifiée autorisant la SARL Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pau
<< Site d'émission : 20, avenue Mortimer-de-Lassence, 64110 Mazères-Lezons.
- Cette décision abroge la décision no 93-858 du 14 décembre 1993 modifiant la décision no 92-675 du 21 juillet 1992 susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Claude Baland et Alain Larangé, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Claude Girault, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yannick Blanc, administrateur civil,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, de M.
Yannick Blanc et de M. Philippe Le Carpentier, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. François Chambon, administrateur civil, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Claude Girault, de M. Yannick Blanc et de M. Philippe Le Carpentier.
sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Jacques Schneider, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Geneviève Lacoste,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider et de Mme Geneviève Lacoste, Mmes Laura Ortusi, Marie-Paule Davy et Caroline Sordet, attachés principaux d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jacques Schneider, Mme Marie-Paule Fournier, attaché principal d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle et Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Robert Lopez et de M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez et M. Claude Dumont, attachés principaux d'administration centrale, Mme Frédérique Ciulin-Lahondes et M. Christian Climent-Pons, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Robert Lopez, M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe Gicquel, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances courantes,
Emmerich (Mathias), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, responsable du secteur << cote officielle des sociétés françaises >>, auprès du chef du service des opérations et de l'information financières, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef du service des opérations et de l'information financières pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1994.
Décret du 26 septembre 1994 portant classement du sémaphore de Messanges (Landes) en tant que poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation
Par décret en date du 26 septembre 1994, le sémaphore de Messanges (Landes) est classé comme poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.
Le champ de vue de cet ouvrage, délimité sur le plan annexé audit décret (1), s'étend du gisement 200o au gisement 005o en passant par le Nord.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de Lorient, B.
Arrêté du 9 septembre 1994 portant autorisation de création de deux bretelles supplémentaires au demi-échangeur Nord de Hédé (V.
C.6-La Morandais), sur la R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 septembre 1994, est autorisée la création de deux bretelles supplémentaires au demi-échangeur Nord de Hédé sur la R.
137, telles qu'elles figurent sur le plan au 1/100 000 annexé (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.
Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou d'établissements relevant de la direction des armements terrestres
- Après l'article 2 bis de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé,
- Le montant maximal de l'avance à consentir au sous-régisseur du bureau des brevets et inventions de la direction des personnels et affaires générales de l'armement, à Paris, est fixé à 5 000 F.
- L'arrêté du 17 mars 1981 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du bureau des brevets et inventions de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, à Paris, est abrogé.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1° à 5° de l’article 721-6 :
11° Opérations spéciales de promotion, y compris celles destinées à accompagner la sortie à l’étranger en coopération avec le distributeur local, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 18 juillet 1996 (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 1996, est accepté le don d'un autocommutateur Alcatel 4100, fait à l'Etat par la société Alcatel Business System.
Arrêté du 11 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
L'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Installations de traitement de matériaux visées à la rubrique no 2515 :
<< Les eaux de procédé et de nettoyage des installations, à l'exception de celles liées à la préfabrication de produits en béton (rubrique 2522),
doivent être recyclées.
Installations de traitement et de développement de surfaces photosensibles visées à la rubrique no 2950 :
<< Les dispositions concernant les polluants visés à l'article 32-3 "Autres substances" sont remplacées par les valeurs limites suivantes pour les eaux résiduaires :
- A l'article 46, l'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
<< L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe la liste des déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de son établissement, ainsi que la (ou les) filière(s) d'élimination autorisée(s).
- A l'article 58, le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
<< L'exploitant de l'établissement assurera à l'organisme retenu le libre accès aux émissaires concernés, sous réserve du strict respect des règles de sécurité en vigueur dans l'établissement, et lui apportera toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements ou analyses.
<< La mesure journalière du paramètre AOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 p.
100 des composés organiques du chlore sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction organochlorée non identifiée ne représente pas plus de 1 mg/l.
- Aux articles 60-3 (a et b), 65 et 71, le mot : << usine(s) >> est remplacé à chaque fois par le mot : << installation(s) >>.
<< Dans le cas où l'exploitant d'un établissement s'engage à réduire, avant le 28 mars 1998 au plus tard, les flux de pollution rejetés en dessous des valeurs indiquées aux articles 59 et 60, des dispositions transitoires moins contraignantes que celles prévues aux chapitres VI à VIII, privilégiant le contrôle périodique, selon une fréquence au moins trimestrielle, à la mesure en permanence, pourront être imposées à l'exploitant en matière de surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement.
- Les dispositions de l'article 33 (13o) relatives aux installations de traitement de matériaux visées à la rubrique no 2515 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2000.
- Les dispositions de l'article 33 (14o) relatives aux installations de traitement et de développement de surfaces photosensibles visées à la rubrique no 2950 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2000.
- A l'annexe I a, pour les eaux, la ligne : << Couleur NFT 90 034 >> est remplacée par : << Couleur NF EN ISO 7887 >>.
Arrêté du 8 juillet 1996 établissant les tableaux d'avancement de 1996 pour l'accès aux grades d'administrateur des postes et télécommunications hors classe et d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 8 juillet 1996 :
MM. Widmer (Joseph), Kalasa (Jean), Hardy (Georges), Girard (Robert),
Valteau (Hervé), Laferte (Jean-Pierre), Brissaud (Pascal), Bacle (Jean-Yves), Mme Maumy (Brigitte), MM. Cavard (Alain), Tassin (Jean), Largeaud (Christian), Napoleoni (Antoine), Paccioni (Francis), Soula (Michel),
Perilhou (Alain), Lamorisse (Grégoire), Trouillard (Daniel), Brethes (Jean-Claude), Perrillon (Bernard), Braise (Christian), Lacroix (Guillaume), Hacker (Christian), Lemaire (Jacques), Farenc (Jean-François), Bajou (Philippe), Rubichon (François), Hentzen (Gabriel), Mmes Jouen-Arzur (Nathalie), Kahn (Catherine), Fluxa (Isabelle), M. D'Errico (Pascal).
MM. Schouller (Patrick), Carlier (Jean-Claude), Emery (Christian), Mme Darriet (Nicole), M. Guillot (Michel), Mme Crusilleau (Martine), MM. Guellaff (Yann), Brebant (Christian), Roullier (Jean-Claude), Mercey (Gérard),
Tailliez (Serge), Vincent (Jean-Bernard), Petit (Hervé), Mme Arnaud (Dominique), M. Marsal (Hervé), Mme Turc (Jacqueline), MM. Phan (Denis), Kuna (Stéphane), Bourrel (Daniel), Senez (Philippe), Wurges (Dominique), Salmon (Jean-Marc), Moulle (Vincent), Crespin (Gilles), Delvart (Xavier).
- Les articles 1er et 7 de la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom ne sont pas contraires à la Constitution.
où siégaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
Décret n°96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France
- Aux articles 5, 7 (dernier alinéa), 10 (dernier alinéa) et 11 du décret du 18 juin 1993 susvisé, les mots : << directeur général >> sont remplacés par les mots : << président-directeur général >>.
- Après le septième alinéa de l'article 6 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
<< Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps des ingénieurs de la météorologie, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des techniciens supérieurs de la météorologie,
dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.
- Le 1o de l'article 7 du même décret est complété par le membre de phrase suivant : << un représentant suppléant étant nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ; >>.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << le directeur général ou son représentant >> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << de son président >> sont remplacés par les mots : << du président-directeur général >>.
- Au troisième alinéa du même article, le mot : << président >> est remplacé par les mots : << président-directeur général >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : << le président du conseil d'administration ou le directeur général >> sont remplacés par les mots : << le président-directeur général >>.
- Les dispositions de l'article 14 du même décret sont complétées par l'alinéa suivant :
MM. Drouin (Yves), Abate (Marcel) et Bedier (Fernand), chiffreurs en chef de 2e classe, sont promus chiffreurs en chef de 1re classe du ministère des affaires étrangères dans les conditions suivantes :
M. Drouin (Yves), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, sans ancienneté conservée ;
M. Abate (Marcel), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, sans ancienneté conservée ;
M. Bedier (Fernand), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, sans ancienneté conservée.
Constructeur : Bell Equipement Company S.
Ltd (Afrique du Sud), représenté en France par Bell France S.
L., route d'Argenton-sur-Creuse, 23800 Dun-le-Palestel ;
Marque et type du moteur : ADE, type 366 TI ;
Arrêté du 21 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 21 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à deux.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 16 décembre 1994.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau des concours) (téléphone: 40-20-80-09).
Décret n°94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Dans cette annexe, les mots : " Etablissement public de la Bibliothèque de France, emploi des catégories A, B, C et D " sont supprimés.
Décret no 94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-506 du 11 octobre 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Seine-Maritime
M. Jean-Christophe Magdelaine (Affaires économiques);
M. Jean-Claude Drumez (Fiscalité);
M. Dominique Marchand (Simplification).
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >>, fait le 2 février 1993 et publié au Journal officiel du 17 février 1993, s'appliquent à l'émission no 9 du jeu << Tac o Tac >>,
M. Bodart (Benoît, Pierre, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Thomas et François Person, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Thomas (Jean, Baptiste, Albert, Henri), notaire associé,
membre de la société Jean Thomas et François Person, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean Thomas et François Person, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Person et Benoît Bodart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 10 octobre 1994, M. Berthomet (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché auprès de l'Assistance publique de Marseille depuis le 1er novembre 1978, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération en qualité de gestionnaire hospitalier au bureau Organisation de gestion, à Abidjan (Côte d'Ivoire), pour une période de cinq ans à compter du 16 février 1986 (régularisation).
M. Berthomet (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération en qualité de gestionnaire hospitalier au bureau Organisation de gestion, à Abidjan (Côte d'Ivoire), du 16 février 1991 au 19 juillet 1995 inclus.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux.
M. Sevre (Philippe, Albert, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lepoivre et Jean Catherine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cambrai (Nord).
La raison sociale de la société Gérard Lepoivre et Jean Catherine, notaires associés, est ainsi modifiée: << Gérard Lepoivre, Jean Catherine et Philippe Sevre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Rhône par M. Ollier (Jacques).
M. Nicaise (Jean-Raymond, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Malherbe (Pierre, Marie, Charles, François), notaire associé, membre de la société Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires associés, est ainsi modifiée: << Guy Roussey et Jean-Raymond Nicaise,
Arrêté du 3 octobre 1994 portant maintien dans un emploi d'officier spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 octobre 1994, Mme Gicquel (Frédérique), épouse Brune, est maintenue au grade de lieutenant en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper une emploi d'officier spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique,
comme adjoint au chef de département Environnement à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1994.
La démission de M. Papeil (Jacques, Georges, Romain), notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est acceptée.
La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M. Eveillard (Yann, Louis, Marie), démissionnaire.
M. Papeil (Jacques, Georges, Romain) et M. Eveillard (Yann, Louis, Marie) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Papeil (Jacques, Georges,
Romain) à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 septembre 1994, Mme Fournier (Chantal),
administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre (service juridique et technique de l'information), est affectée au ministère de la culture et de la francophonie pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1994, au titre de la mobilité.
- Il est délivré à la société Tecnavia Aéronautique une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés.
L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L.
Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L.
II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Décret no 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
<< Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve,
sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille.
- A l'article 4, premier alinéa, les mots: << Aux chefs de famille >> sont remplacés par les mots: << Aux militaires bénéficiant d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires >>.
- A l'article 5 bis, premier alinéa, les mots: << l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille >> sont remplacés par les mots: << un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires >>.
- A l'article 5 ter, les mots: << l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille >> sont remplacés par les mots: << un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires >>.
- A l'article 5 quater, premier alinéa, les mots: << l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille >> sont remplacés par les mots: << un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires >> et les mots: << pour les sous-officiers et caporaux-chefs et depuis leur admission à la solde spéciale progressive pour les caporaux et soldats, >> sont remplacés par les mots: << ou à la solde spéciale progressive, >>.
- Il est ajouté, à l'article 5 quater, un dernier alinéa ainsi conçu:
<< Lorsque les deux conjoints sont militaires et reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret no 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France, prononcée d'office pour les besoins du service,
le complément et le supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, ou bien l'un ou l'autre, peuvent être versés à celui des conjoints qui en remplit les conditions et bénéficie d'un ou deux taux particuliers.
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aires collectives de jeux sans préjudice des règles édictées par le code de la construction et de l'habitation qui les concernent, notamment en matière de sécurité contre l'incendie.
On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux.
Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport.
Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible.
Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies à l'annexe du présent décret et dont les équipements sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant : 1° Un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l'aire de jeux ainsi que l'implantation des équipements ; 2° Les plans d'entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l'annexe du présent décret ; 3° Les documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien et à l'inspection régulière de l'aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l'annexe du présent décret ; 4° Les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l'aire ; 5° Les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements ; 6° Le dossier de base de l'ensemble de l'installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site.
7° Les documents exigés par le décret du 10 août 1994 susvisé, justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l'aire de jeux après le 1er janvier 1995.
Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement.
Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les exploitants ou gestionnaires d'aires collectives de jeux : 1° Qui ne seront pas en mesure de présenter les documents prévus à l'article 3 ci-dessus ; 2° Ou qui n'auront pas satisfait à l'obligation d'affichage prévue à l'article 4 ci-dessus.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un affichage sur ou à proximité de chaque équipement, conforme aux dispositions du II (2, a) ci-après, doit informer les utilisateurs et les personnes assurant leur surveillance de la tranche d'âge à laquelle chaque équipement est destiné et comporter les mentions d'avertissement relatives aux risques liés à son utilisation.
Ces informations peuvent être apportées sous forme de pictogrammes.
Choix du site : a) L'accès immédiat de l'aire de jeux doit être aménagé de façon à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur ; b) Les plantes et arbres présents sur les aires de jeux doivent être choisis, implantés et protégés de façon à ne pas occasionner d'accidents pour les enfants (empoisonnements ou blessures).
Aménagement : a) Les équipements et les zones de sécurité qui les entourent doivent être dégagés de tout obstacle ne faisant pas partie intégrante du jeu ; b) Les limites des zones présentant des risques particuliers, comme les abords des balançoires ou des tourniquets, doivent être matérialisées de manière que, dans leur utilisation normale ou raisonnablement prévisible, ils n'occasionnent pas de heurts entre les enfants utilisant l'équipement et ceux qui ne l'utilisent pas ; c) Les jeux utilisant l'eau doivent être conçus de manière à écarter tout risque de noyade ou d'infection raisonnablement prévisible ; d) Les bacs à sable doivent être maintenus dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; e) Les équipements doivent être implantés de manière que les adultes puissent, en toutes circonstances, accéder à tous les endroits où les enfants sont susceptibles de se trouver ; f) Les éléments des équipements doivent être installés de façon à assurer la stabilité de ces derniers et à éviter ainsi tout risque de renversement, de chute ou de déplacement inopiné ; g) Lorsque cela est prévu par la notice d'installation, les équipements doivent être fixés au sol.
Matériaux de revêtement et de réception : a) Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber alors qu'ils utilisent les équipements doivent être revêtues de matériaux amortissants appropriés ; b) La durée de vie des matériaux amortissants utilisés doit correspondre à leur utilisation sur une aire collective de jeux, notamment pour ce qui concerne les processus d'usure et de vieillissement et les effets des variations climatiques.
Les matériaux de remblai doivent être appliqués en couche suffisamment épaisse pour en permettre une bonne répartition. c) Les matériaux de revêtement de l'aire de jeux doivent satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté permettant d'éviter toute souillure ou contamination.
Entretien et maintenance : a) Les exploitants ou gestionnaires doivent élaborer un plan d'entretien de l'aire de jeux et un plan de maintenance des équipements qui y sont implantés et respecter ces plans.
Ces derniers doivent mentionner le nom ou la raison sociale du ou des organismes chargés de les exécuter ainsi que la nature et la périodicité des contrôles à effectuer ; b) Les exploitants ou gestionnaires doivent organiser l'inspection régulière de l'aire de jeux et de ses équipements, pour en vérifier l'état et pour déterminer les actions de réparation et d'entretien qui doivent être entreprises.
La nature et la fréquence des inspections doivent être fonction, notamment, des instructions du fabricant, du degré de fréquentation de l'aire de jeux et des conditions climatiques ; c) L'accès aux équipements qui ne répondent plus aux exigences de sécurité légales ou réglementaires doit être interdit ; d) Les plans, ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et le résultat des contrôles effectués, seront tenus à la disposition des agents de contrôle, habilités à cet effet par l'article L.
Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
- Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées,
aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible.
- L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant : 1o Un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l'aire de jeux ainsi que l'implantation des équipements ;
2o Les plans d'entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l'annexe du présent décret ;
3o Les documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien et à l'inspection régulière de l'aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l'annexe du présent décret ;
4o Les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l'aire ;
5o Les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements ;
6o Le dossier de base de l'ensemble de l'installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site.
7o Les documents exigés par le décret du 10 août 1994 susvisé, justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l'aire de jeux après le 1er janvier 1995.
- Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible,
lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement.
- Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les exploitants ou gestionnaires d'aires collectives de jeux :
1o Qui ne seront pas en mesure de présenter les documents prévus à l'article 3 ci-dessus ;
2o Ou qui n'auront pas satisfait à l'obligation d'affichage prévue à l'article 4 ci-dessus.
Prescriptions essentielles de sécurité
Choix du site :
a) L'accès immédiat de l'aire de jeux doit être aménagé de façon à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur ;
b) Les plantes et arbres présents sur les aires de jeux doivent être choisis, implantés et protégés de façon à ne pas occasionner d'accidents pour les enfants (empoisonnements ou blessures).
a) Les équipements et les zones de sécurité qui les entourent doivent être dégagés de tout obstacle ne faisant pas partie intégrante du jeu ;
b) Les limites des zones présentant des risques particuliers, comme les abords des balançoires ou des tourniquets, doivent être matérialisées de manière que, dans leur utilisation normale ou raisonnablement prévisible, ils n'occasionnent pas de heurts entre les enfants utilisant l'équipement et ceux qui ne l'utilisent pas ;
c) Les jeux utilisant l'eau doivent être conçus de manière à écarter tout risque de noyade ou d'infection raisonnablement prévisible ;
d) Les bacs à sable doivent être maintenus dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ;
e) Les équipements doivent être implantés de manière que les adultes puissent, en toutes circonstances, accéder à tous les endroits où les enfants sont susceptibles de se trouver ;
f) Les éléments des équipements doivent être installés de façon à assurer la stabilité de ces derniers et à éviter ainsi tout risque de renversement, de chute ou de déplacement inopiné ;
g) Lorsque cela est prévu par la notice d'installation, les équipements doivent être fixés au sol.
Matériaux de revêtement et de réception :
a) Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber alors qu'ils utilisent les équipements doivent être revêtues de matériaux amortissants appropriés ;
b) La durée de vie des matériaux amortissants utilisés doit correspondre à leur utilisation sur une aire collective de jeux, notamment pour ce qui concerne les processus d'usure et de vieillissement et les effets des variations climatiques.
Les matériaux de remblai doivent être appliqués en couche suffisamment épaisse pour en permettre une bonne répartition.
c) Les matériaux de revêtement de l'aire de jeux doivent satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté permettant d'éviter toute souillure ou contamination.
a) Les exploitants ou gestionnaires doivent élaborer un plan d'entretien de l'aire de jeux et un plan de maintenance des équipements qui y sont implantés et respecter ces plans.
Ces derniers doivent mentionner le nom ou la raison sociale du ou des organismes chargés de les exécuter ainsi que la nature et la périodicité des contrôles à effectuer ;
b) Les exploitants ou gestionnaires doivent organiser l'inspection régulière de l'aire de jeux et de ses équipements, pour en vérifier l'état et pour déterminer les actions de réparation et d'entretien qui doivent être entreprises.
La nature et la fréquence des inspections doivent être fonction, notamment, des instructions du fabricant, du degré de fréquentation de l'aire de jeux et des conditions climatiques ;
c) L'accès aux équipements qui ne répondent plus aux exigences de sécurité légales ou réglementaires doit être interdit ;
d) Les plans, ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et le résultat des contrôles effectués, seront tenus à la disposition des agents de contrôle, habilités à cet effet par l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant no 33 du 3 septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et le >> figurant à l'article 1er.
M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire,
sont nommés membres de la commission des infractions fiscales.
M. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat;
Les mandats des membres titulaires et suppléants ci-dessus désignés prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Valeur vénale des terres dans les D.
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers
Valeur vénale des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée
Le texte de cet accord a été déposé le 11 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1996, M. Philippon (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, M. Launay (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1996, M. Goulesque (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1996, Mme Gimenes (Sylvine), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Médecine nucléaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 1996, M.
Froment (Paul), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réseau de soins pour les personnes âgées du Mâconnais-Val de Saône.
Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration d'Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Vittorio Bonomini, professeur de médecine à l'université de Bologne (Italie).
Arrêté du 19 juillet 1996 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord du 1er février 1996 sur la formation professionnelle et l'emploi,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 juin 1996 (Journal officiel du 22 juin 1996).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1996, M. Minaud (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1996, M. Colas (Bernard), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 octobre 1994, M. Delouvrier (Paul) est désigné comme personne qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise à compter du 29 août 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 mai 1994, M. Ledeme (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale mis à la disposition de la Confédération française démocratique du travail, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore.
Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant désignation du secrétaire général du territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 10 octobre 1994, M. Hermoso (Jean-Yves), commissaire capitaine, est nommé à compter du 1er octobre 1994 secrétaire général du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, en remplacement de M. Deville (Robert), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er décembre 1994 abrogeant l'habilitation d'agents à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er décembre 1994, sont abrogées, à compter du 1er septembre 1994, les habilitations à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) accordées à:
Mme Bastien (Brigitte), inspecteur des impôts, par arrêté du 26 septembre 1989;
M. Lacourrege (Bernard), inspecteur des impôts, par arrêté du 15 octobre 1992.
Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visa de publicité concernant les produits présentés comme bénéfiques pour la santé
- Le produit de la redevance prévue par l'article 3 de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972 relatif aux demandes de visa de publicité pour les produits mentionnés à l'article L.
551-10 du code de la santé publique est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1994, M. Tournier (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'équipement,
des transports et du tourisme à compter du 1er juillet 1994, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Décret du 25 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société D.
Par décret en date du 25 octobre 1994, M. Charlier (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société D.
International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, en remplacement de M. de Montille (Ludovic).
M. Charlier (Philippe) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 16 décembre 1996 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
- L'accord régional Pays de la Loire (Salaires) du 18 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1996, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Sonjon (Christian), chef de service administratif du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 1er janvier 1997.
Mme Vallée (Colette) est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 1er janvier 1997.
Par décision du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 2 décembre 1996, la société Ruggieri, boulevard de Velleron, 84170 Monteux, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K 4.
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L.
713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires.
M m e Bacci (Christine), épouse Rioux ;
M l l e Capel (Marie-Laetitia) ;
M. Maigrot (Stéphane) ;
M. Petavy (Jean-François) ;
M. Pezzino (Pierre-Yves) ;
M. Serrano (Philippe).
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1994 relatif aux salaires,
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletion officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 3 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés
- Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié susvisé sont remplacés par les articles rédigés comme suit:
- A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les dénominations des pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent être complétées par la mention "Saint-Jacques" inscrite entre parenthèses et dans des caractères de dimension au plus égale à ceux utilisés pour lesdites dénominations.
Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du service de restauration du cercle mixte de la garnison de Paris
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Ulysse dont la finalité est la gestion du service de restauration du cercle mixte de la garnison de Paris à l'aide de cartes magnétiques d'identification.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à : - l'identité (nom, prénoms, numéro de carte) ; - l'organisme d'emploi ; - la situation militaire (grade et indice de solde ou de traitement) ; - la situation du compte client.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé de la garnison de Paris (retour de la carte magnétique d'identification).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en dehors de l'intéressé, le service comptabilité du cercle mixte de la garnison de Paris.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service comptabilité du cercle mixte de la garnison de Paris, Ecole militaire, 75700 Paris SP 07.
Le commandant de base de l'Ecole militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- l'identité (nom, prénoms, numéro de carte);
- l'organisme d'emploi;
- la situation militaire (grade et indice de solde ou de traitement);
- la situation du compte client.
Par décret en date du 5 octobre 1994, M. Galzy (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration de la société G.
Industries, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Duranthon (Jean-Philippe).
M. Galzy (Laurent) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant institution d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- Le chef de l'antenne étatique instituée auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense.
- En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la demande du centre hospitalier de Montluçon, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon, est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM de la Charente, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier d'Angoulême, hôpital de Girac, sis à Saint-Michel (Charente), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Nantes, représenté par son directeur général, en vue du remplacement de l'appareil Magnetom GBS II par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôtel-Dieu, sis place A.-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique).
l'arrêté du 13 janvier 1994 du préfet de la région Lorraine fixant la capacité de la clinique du Parc, à Thionville (Moselle), à 25 lits d'obstétrique et 17 lits de chirurgie est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la demande présentée par M. le docteur Aunis en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie médicale, clinique des Murlins, sise 62-66, rue des Murlins, à Orléans (Loiret), est rejetée.
I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L.
211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L.
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L.
211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L.
211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L.
211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par le préfet.
Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal.
A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.
III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Arrêté du 4 octobre 1994 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 4 octobre 1994, le nombre des places offertes au premier concours ouvert par l'arrêté du 4 février 1994 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 173 et réparti de la manière suivante:
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Tecnavia Aéronautique par arrêté du 29 mars 1994 susvisé est en cours de validité.
- Chacune des autorisations du présent arrêté peut tre retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure de l'armée de l'air obtenu en juillet 1994 et en août 1994
De Peretti (Christian).
Mattei (Marc).
Vincenti (Jean-Pierre).
Boudah (Samir).
Burgi (Fabien).
Demonfaucon (Laurent).
Duffet-Seguin (Frantz).
Emery (Franck).
Girardin (Raynald).
Hanson (Nicolas).
Pilverdier (Hervé).
Beal (Arnaud).
Buzolich (Grégory).
Donguy (Jérôme).
Félix (Nicolas).
Garrouste (Frédéric).
Harvois (Alexandre).
Laberine (Thomas).
Loubaresse (Florent).
Picot (David).
Pouillen (Cyril).
Ragusin (Xavier).
Ravier (Didier).
Richeme (Laurent).
Rieu (Igor).
Roche (Alban).
Soler (Christophe).
Vachon (Sylvain).
Vatinel (Thomas).
Vauvert (Guillaume).
Ambrosi (Nicolas).
Basset (Gilles).
Benkhelil (Atmane).
Bion (Pierre).
Boissin (Olivier).
Bokanovic (Zlatco).
Bova (Grégory).
Cailhol (Pierre).
Calmels (Fabien).
Cataudella (Eric).
Ceccon (Bruno).
Cenac (Christophe).
Chastel (Didier).
Chiavassa (Guillaume).
Cipolla (Stéphane).
Comparetti (Vincent).
Cuche (Pascal).
Dauphin (Cyril).
Deltour (Frédéric).
De Saint Exupéry (Marc).
Depere (David).
Donnet (Jean-Jacques).
Duffau (Yannick).
Gourret (Jean-Jacques).
Job (Pascal).
Joly (Emmanuel).
Kraft (Stéphane).
Le Floc'h (Michaël).
Lermechain (Stéphane).
Makowski (Sébastien).
Marteau (Yann).
Monasse (Frédéric).
Monthouël (Jean-Paul).
Mounetou (Francis).
Pesquier (Grégoire).
Pirodon (Ludovic).
Poli (Renaud).
Pourcelot (François).
Pujol (Stéphane).
Rang (Benjamin).
Robert (Alexandre).
Soudet (Nicolas).
Vauchelet (Bruno).
Winzer (Eric).
Bocquillon (Eric).
Boquet (Didier).
Bregler (David).
Carlino (Laurent).
Chevrier (Pierre).
Crausaz (David).
Debre (Olivier).
Deguis (Jean-Philippe).
Digarcher (Samuël).
Ferry (Cédric).
Fraysse (Etienne).
Frey (Pierre).
Fuger (Franck).
Gouth (François).
Huin (Francis).
Le Renard (Yann).
Lépolard (Fabien).
Linguet (Jean-Sébastien).
Lispi (Renaud).
Loeffel (Walter).
Mach (Jean).
Mahalin (Sébastien).
Moinier (Régis).
Mompeurt (Christophe).
Perin (Stéphane).
Pochon (Florent).
Szabo (Stefan).
Vannson (Eric).
Veitmann (Alexandre).
Wavrin (Jean-Pierre).
Wijas (Sébastien).
Aguettant (Alexis).
Baure (Alain).
Ceccaldi (Jérôme).
Comellas (Julien).
Davies (Guillaume).
De Saint Phalle (Alexandre).
Defer (Fabien).
Delpierre (Fabian).
Dine (Godefroy).
Gomes Da Silva (Daniel).
Isler (Franck).
Labady (Julien).
Lamotte (Grégory).
Leman (Pascal).
Macaire (Franck).
Mahieu (Emmanuel).
Marthiens (Fabien).
Mota Rodrigues (Nelson).
Oribes (Laurent).
Servant (Christophe).
Stroobant (Philippe).
Suchet (John).
Wong (Pascal).
Camosseto (Thierry).
Harmant (Fabrice).
Amiel (Philippe).
Bureau (Nicolas).
Chiale (Yves).
Cournet (Pascal).
Dupeyron (Denis).
Dupuy (Geoffroy).
Etchepare (Jokïn).
Faivre (Olivier).
Gayte (Stéphane).
Guillemin (Alain).
Lande (Frédéric).
Lescoul (Rémy).
Limousin (Eric).
Manceau (Sébastien).
Octeau (Sébastien).
Poupon (Jean-Christophe).
Reau (Nicolas).
Rebiere (Bernard).
Rousseau (Fabien).
Royer (Stéphane).
Savary (Emmanuel).
Savary (Stéphane).
Trevinal (Laurent).
De Cazenove (Louis).
Huitorel (Olivier).
Le Coq (Frédéric).
Lecland (Frédéric).
Lugand (Benoît).
Michal (Olivier).
Postec (Erwan).
Renaud (Anthony).
Vivier (Michaël).
Volz (Sébastian).
Antonot (Arnaud).
Antony (Pascal).
Bourbon (Antoine).
Fraiboeuf (Nicolas).
Kalmbach (Patrick).
Meurant (Georges).
Moebs (Guy).
Royal (Jason).
Sauffisseau (Guillaume).
Schneider (Didier).
Escolano (Lionnel).
Guibert (Frédéric, Jean).
Guibert (Frédéric, Olivier).
Lavabre (Jean-Christophe).
Lazerge (Cyril).
Maurey (Laurent).
Perret (Guillaume).
Valmary (David).
Villey (Jean-Marc).
Aguilar (Frédérick).
Albert (Jean-Marc).
Audefroy (Christophe).
Blot (Cyril).
Bonnet (Vincent).
Brazier (Cyrille).
Caron (Jean-François).
Courel (Benoît).
Delabrière (Antoine).
Devin (Nicolas).
Duquesnoy (Patrick).
Echaroux (Christophe).
Espiau (Pascal).
Essakhi (Ahmed).
Grzeskowiak (Jean-Pierre).
Harazim (Frantz).
Ibert (Sébastien).
Lauwick (Jean-Baptiste).
Le Boyer (Nicolas).
Lefebvre d'Hellencourt (Gauthier).
Leroux (Grégory).
Martin-Garrin (Axel).
Minart (Stéphane).
Pocztareck (Alain).
Ryckebusch (Olivier).
Saudemont (Christophe).
Tavares Candeias (David).
Theret (David).
Truy (Sylvain).
Walle (Frédéric).
Barrat (Pierre).
Blazy (Régis).
Boudin (Guillaume).
Boukhaloua (Kadi).
Bourdon (Laurent).
Cochet (Stéphane).
Desvilles (Teddy).
Dorléans (Etienne).
Douchemane (Djamal).
Etienne (Hervé).
Fougères (Xavier).
Gouéry (Gwénaël).
Henriet (Philippe).
Hillion (Stéphane).
Hourlier (Sébastien).
Laville (Tristan).
Le Morvan (Gilles).
Léoni (Jean-Sébastien).
Magny (Emeric).
Paschal (Olivier).
Pats (Etienne).
Pénavaire (Pascal).
Touzet (Antonin).
Trolliet (Richard).
Valensi (Olivier).
Voye (Roger).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 11 août 1994, M. Kansari (Abdolreza), de nationalité iranienne, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 1996, sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2-1gb) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de Mme Charrier-Belsoeur (Christine) et de MM. Pradère (Louis) et Poucet (Bruno), Fédération formation et enseignement privés (F.
Titulaire : M. Poucet (Bruno) (F.
Premier suppléant : M. Berte (Christian) (F.
Deuxième suppléant : M. Sancy (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1996, M. Gautier (Michel), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 17 septembre 1996.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
- Les dispositions de l'avenant no 21 du 21 juin 1996 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 14 juin 1996 (barème annexé) à la convention collective susvisée.
2° De sa qualification ou de celle de l'employé concerné, attestée par le service officiel de l'Etat mentionné au premier alinéa où il exerce principalement son activité ou, à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 1er février 1951 de l'industrie textile, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
- l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement-réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 7 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 7 mai 1996 sur les heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 juin 1994 relatif au budget de l'Opéra national de Paris pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 1994, les prévisions de recettes et les prévisions de dépenses de l'Opéra national de Paris sont portées à la somme nette de 802 359 789 F pour l'exercice 1993.
Arrêtés du 12 septembre 1994 portant nomination (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 septembre 1994, M. Robert (Jean), admis à l'emploi de secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite du concours ouvert les 20 et 21 juin 1994, est nommé, à compter du 5 septembre 1994, secrétaire général stagiaire au service départemental de l'Eure.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 septembre 1994, M. Senente (Philippe), admis à l'emploi de secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite du concours ouvert les 20 et 21 juin 1994, est nommé, à compter du 5 septembre 1994, secrétaire général stagiaire au service départemental de l'Oise.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 septembre 1994, M. Bonamy (Cyril), admis à l'emploi de secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite du concours ouvert les 20 et 21 juin 1994, est nommé, à compter du 5 septembre 1994, secrétaire général stagiaire au service départemental de Paris.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 septembre 1994, M. Dols (Laurent), admis à l'emploi de secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite du concours ouvert les 20 et 21 juin 1994, est nommé, à compter du 5 septembre 1994, secrétaire général stagiaire au service départemental du Nord.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 septembre 1994, M. Van Hille (Emmanuel), admis à l'emploi de secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite du concours ouvert les 20 et 21 juin 1994, est nommé, à compter du 5 septembre 1994, secrétaire général stagiaire au service départemental du Morbihan.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 septembre 1994, M. Lemagnen (Jacques), admis à l'emploi de secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite du concours ouvert les 20 et 21 juin 1994, est nommé, à compter du 5 septembre 1994, secrétaire général stagiaire au service départemental du Calvados.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 septembre 1994, M. Di Rocco (Fabrice), admis à l'emploi de secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite du concours ouvert les 20 et 21 juin 1994, est nommé, à compter du 5 septembre 1994, secrétaire général stagiaire au service départemental des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 septembre 1994, Mlle Falconnet (Florence), admise à l'emploi de secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite du concours ouvert les 20 et 21 juin 1994, est nommée, à compter du 5 septembre 1994, secrétaire général stagiaire au service départemental de l'Aube.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 septembre 1994, Mlle Morin (Stéphanie), admise à l'emploi de secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite du concours ouvert les 20 et 21 juin 1994, est nommée, à compter du 5 septembre 1994, secrétaire général stagiaire au service départemental du Val-de-Marne.
Mme Darnis (Monique), attaché de préfecture de 2e classe, 7e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Arrêté du 25 août 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices
- La liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle,
b) Dans la rubrique Eau oxygénée et autres composants ou mélanges libérant de l'eau oxygénée dont le carbamide d'eau oxygénée et le peroxyde de zinc (préparations pour traitements capillaires), la colonne Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage des récipients, emballages ou notices, est complétée par la mention: << Porter des gants appropriés >>;
c) Dans les rubriques:
Diaminobenzènes (méta, para), leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels, ainsi que les dérivés de l'ortho-diaminobenzène substitués à l'azote (1);
Diaminophénols (1);
Diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels (1), à l'exception du 2,4 diaminotoluène et ses sels (emploi interdit),
le b de la colonne Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage des récipients, emballages ou notices, est complété par la mention: << Porter des gants appropriés >>.
l'autorisation demandée par le laboratoire de biologie clinique Montagut-Bourdoncle et Prola, sis 20, route de Revel à Toulouse, de pratiquer, sous la responsabilité du docteur Carles (Elisabeth) et du docteur Regnier-Vigouroux (Gilles), les actes de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est refusée.
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France aux négociations de Vienne
- M. Bernard Miyet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur,
représentant de la France aux négociations de Vienne, en remplacement de M.
Marc Perrin de Brichambaut.
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 octobre 1994, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 8 des statuts de l'association Jeunesse Etudes Voyages (J.
<< Les postes de délégué général et de délégué général adjoint peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne et au siège social de l'association, 21, rue Ferdinand-Buisson, à Limoges.
Arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique
Le diplôme d'Etat d'infirmier est attribué de droit aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique qui en font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur avait délivré ce diplôme.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le dispositif d'adaptation à l'emploi en cas de changement de secteur d'activité.
Dans l'attente du dispositif visé à l'article 2 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent effectuer, en cas de changement de secteur d'activité, un stage d'adaptation à l'emploi de douze semaines, dans un ou deux services, dont les modalités sont définies par le directeur de l'établissement d'accueil sur proposition de la personne responsable du service de soins infirmiers en concertation avec la personne responsable de l'encadrement du stage et le stagiaire.
La possibilité d'effectuer le stage mentionné à l'article 3 est également ouverte aux personnes citées à l'article 1er du présent arrêté en l'absence de changement de secteur d'activité.
Toutes les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1992 et de l'arrêté du 11 juillet 1994 relatives à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique contraires au présent arrêté sont abrogées.
Les stages commencés en application desdits arrêtés sont transformés en stages d'adaptation à l'emploi tels qu'ils sont définis à l'article 3 du présent arrêté.
Il appartient aux directeurs des établissements dans lesquels sont effectués ces stages de prendre toutes dispositions en ce sens.
l'arrêté du 19 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
Sont nommées comme représentants des étudiants à la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales les personnes dont les noms suivent:
Mlle Weber (Véronique), étudiante de première année à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Fernand-Widal, à Paris;
Mme François (Joëlle), étudiante de première année à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes;
M. Lefevre (Alain), étudiant de première année à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne.
Arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des participations financières des partenaires publics dans le cadre de l'amélioration de l'adressage dans les départements d'outre-mer
- Les sommes représentatives des participations financières des partenaires publics versées dans le cadre de l'opération d'amélioration de l'adressage dans les départements d'outre-mer sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-53 (Révision des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties) du budget des services financiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1994, M. Janus (Marc), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 20 avril 1994, date de son intégration dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Décret du 3 novembre 1994 portant placement en congé spécial d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maurice Duprat, conseiller à la cour d'appel de Douai, est placé en congé spécial à compter du 1er octobre 1994, dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958.
Par décret en date du 2 novembre 1994, M. Martin (Antoine) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.
Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
654-26, des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application :
1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L.
621-1 agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
6° Les agents chargés de la métrologie légale ;
8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Décret du 5 octobre 1994 portant démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1994, la démission de M. Philippe Vaxelaire, ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 15 août 1994.
M. Vaxelaire est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 18 juin 1996 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juin 1996, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1996 est arrêté, après intervention de la première décision modificative, en recettes et en dépenses, à la somme de 491 141 731 F.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la demande de la société anonyme Clinique de l'Orangerie, représentée par M. le docteur Waldmann, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 8,
rue de l'Orangerie, au Perreux (Val-de-Marne), est rejetée.
l'arrêté du 15 février 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Centre de radiodiagnostic en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique chirurgicale mutualiste roussillonnaise, sise 289, avenue du Maréchal-Joffre, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est confirmé.
l'arrêté du 15 février 1994 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande du centre hospitalier de Paimpol, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement,
sis chemin de Malabry, à Paimpol (Côtes-d'Armor), est confirmé.
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
9° Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 septembre 1994, M. Doulcier (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur demande à compter du 4 novembre 1994.
Décret n°94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires de l'Etablissement national des invalides de la marine exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- A l'administration centrale de l'établissement
- Fonctions de responsabilités importantes d'encadrement en administration centrale.
- Fonctions techniques et d'encadrement en ressources humaines.
- Fonctions techniques et d'encadrement en logistique, immobilier et informatique.
- Fonctions d'encadrement dans le domaine de la sécurité sociale des marins.
- Fonctions techniques dans le domaine de la communication.
- Fonctions d'assistant de chef de service.
- Dans les services délocalisés de l'ENIM
- Fonctions d'encadrement des services délocalisés.
- Fonctions techniques de formation technique.
- Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaires dans le domaine de la liquidation des prestations d'assurance maladie.
- Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaires dans le domaine de la liquidation des pensions.
- Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaire dans le domaine de l'émission des contributions et cotisations.
- Fonctions logistiques et informatiques.
- Fonctions de responsable administratif dans les services médicaux.
- Fonctions techniques et d'encadrement dans le domaine de la comptabilité et des marchés publics.
- Fonctions d'assistant de chef de centres.
LISTE DE FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Etablissement national des invalides de la marine exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, des transports et du tourisme, du budget et de la fonction publique.
Liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement
Dans les centres de liquidation des prestations
Au Centre national de liquidation des rôles d'équipage
Au centre de gestion et de règlement des pensions
Dans les directions et quartiers des affaires maritimes
Dans les sections locales de l'agence comptable
AU DECRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Correspondant, dans les services, des fonctions informatique, bureautique,
et de contrôle de gestion.
Responsable de projets.
Responsable du système informatique.
Chef de groupe technique ou administratif.
Responsable des missions E.
Arrêté du 5 octobre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par décret en date du 7 octobre 1994, M. Gérard Marchand, M. Claude Niedergang, M. Bernard Pache et M. Philippe Vecten sont nommés membres du directoire de l'Entreprise minière et chimique.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (enseignements supérieurs) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 1994, page 12890, dans le tableau, 1re sous-colonne, dernier nom, au lieu de: << M. Vienot (Jean-Claude) >>, lire: << M. Vienot (Jean-Charles) >>.
Avenant no 1 du 20 février 1997 à l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification.
Fédération nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
Union nationale des négociants des grossistes en céramique et verrerie (UCEVER) ;
climatisation et canalisation (FNAS) ;
Avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe II de la convention collective ; Avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe III de la convention collective ; Avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe IV de la convention collective ; Avenant no 80 du 5 février 1997 à l'annexe I de la convention collective.
Ces avenants portent sur les salaires minima, primes et indemnités diverses.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT pour tous les accords ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour l'avenant no 77 à l'annexe IV, en plus.
L'accord du 17 décembre 1996 révise les dispositions de la convention concernant le contrat de travail ;
L'accord du 11 mars 1997 porte révision de la structure de la convention.
Pour l'accord du 17 décembre 1996 :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité
Avenant no 1 du 27 mars 1997 à l'avenant no 17 du 18 mars 1996.
L'avenant no 23 est relatif aux salaires minima ;
L'avenant no 1 fixe le montant de la prime d'activité continue et de la prime de service minimum.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'avenant no 1 ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 1996, M. Congé (Gilbert, Jean, Edouard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction de la qualité (direction régionale du Nord-Est à Lille), est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 15 avril 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Fédération parisienne des SCOP Bâtiment ;
Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- L'intitulé du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit << Livre VI, Don et utilisation des éléments et produits du corps humain >>.
- Sont insérés, dans ce livre VI, un titre II intitulé: << Du sang humain >> et un titre III intitulé: << Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain >>.
- Le titre II comprend le chapitre II du livre VI intitulé: << Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang >>, le chapitre III de ce même livre intitulé: << Des établissements de transfusion sanguine >> et le chapitre IV de ce même livre intitulé: << Schémas d'organisation de la transfusion sanguine >>.
<< De l'Etablissement français des greffes
<< Le conseil médical et scientifique
- Dans le titre III, il est créé un chapitre II bis ainsi rédigé:
- Au titre des missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L.
673-8, l'Etablissement français des greffes est chargé:
<< 1o En vue d'une bonne application des règles relatives à la gestion de la liste nationale des patients, à la répartition et à l'attribution des greffons:
<< a) De coordonner les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de moelle osseuse, de tissus dont la cornée et de cellules issues du corps humain, à l'exclusion de celles qui relèvent du chapitre Ier du titre II du livre VI, y compris les échanges internationaux dont les greffons font l'objet, et de définir les modalités et l'organisation territoriale de cette coordination;
<< 2oDe promouvoir la qualité de l'appariement immunologique;
<< 3oDe donner un avis à l'autorité administrative compétente préalablement à la délivrance à des établissements de santé de l'autorisation de pratiquer des prélèvements;
<< 4oDe donner un avis au ministre des affaires étrangères sur les demandes de visa pour motif sanitaire présentées par des patients non résidents lorsque ces demandes sont faites en vue d'opérations de prélèvement ou de greffe;
<< 5oDe promouvoir et de favoriser l'innovation scientifique; de participer à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes;
<< 6oDe proposer toutes mesures permettant d'assurer la meilleure sécurité possible dans les activités de greffe.
<< A la demande du ministre chargé de la santé, l'établissement participe,
dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
<< 1oAcquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires;
<< 2oAttribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions.
l'Etablissement français des greffes communique toute information et réalise toute étude qui lui sont demandées par le ministre chargé de la santé.
<< 1oLe directeur général de la santé ou son représentant;
<< 2oLe directeur des hôpitaux ou son représentant;
<< 3oLe directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant;
<< 4oLe directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant;
<< 5oLe directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant;
<< 6oLe directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant;
<< 7oLe directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant;
<< 8oLe directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant;
<< 9oLe directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
<< 10oLe président de l'Agence française du sang ou son représentant;
<< 11oLe directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant;
<< 12oUn directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales;
<< 13oUn médecin inspecteur régional ou départemental de la santé;
<< 14oUn représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse; << 15oUn représentant des associations pour la promotion du don en vue des greffes;
<< 16oCinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons;
<< 17o Un représentant du personnel de l'Etablissement français des greffes, élu selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement;
<< 18o Un infirmier relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements et greffes;
<< 19o Une personnalité désignée par le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé;
<< 21o Un représentant des organisations d'hospitalisation privée;
<< 22o Un représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes;
<< 23o Un représentant des associations de malades greffés ou en attente de greffe.
<< Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 15o, 21o et 23o sont proposés conjointement par les organisations concernées.
<< Les membres mentionnés aux 12o, 13o, 16o et 18o sont désignés par le ministre chargé de la santé.
<< Pour les membres mentionnés du 12o au 23o, il est procédé dans les mêmes conditions que pour les titulaires à la nomination d'autant de membres suppléants.
- Le président du conseil d'administration est nommé,
par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.
<< 1o L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur; << 2o L'organisation fonctionnelle et territoriale de la coordination en matière de prélèvements et de greffes;
<< 3o Le budget de l'établissement, les décisions modificatives et le compte financier;
<< 4o Le tableau des emplois de l'établissement;
<< 5o Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine;
<< 7o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant;
<< 10o Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes,
quelle que soit leur nature juridique;
<< 11o Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement;
<< 12o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives;
<< 1o Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1o, 2o, 4o,
5o, 8o, 9o, 11o, 12o et 13o sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
<< 2o Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3o, 6o, 7o et 10o ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget.
- Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de l'Etablissement français des greffes, cet avis est donné par une délibération du conseil d'administration de l'établissement,
sauf s'il en est disposé autrement par le texte prévoyant l'avis ou par le présent chapitre, après consultation du conseil médical et scientifique dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
<< Le conseil d'administration donne son avis, par délibération, sur les règles de répartition et d'attribution des greffons et sur les règles de bonnes pratiques, mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L.
<< Le directeur général de l'Etablissement français des greffes
Ce dernier le consulte sur les questions de nature médicale, scientifique,
technique ou éthique et, en particulier, sur:
<< 1o Les règles de répartition et d'attribution des greffons;
<< 2o Les règles de bonnes pratiques;
<< 3o Les organismes susceptibles d'être autorisés à importer ou exporter les tissus, y compris les cornées et les cellules issues du corps humain, à l'exclusion de celles qui relèvent du chapitre Ier du titre II du livre IV,
en considération notamment de leurs conditions techniques de fonctionnement et de la qualification de leur personnel;
<< 4o L'évaluation scientifique et technique des équipes ayant une activité dans le domaine des greffes;
<< 5o L'organisation des prélèvements et les conditions d'accueil des donneurs et de leur famille;
<< 6o L'évaluation scientifique des laboratoires effectuant les examens d'histocompatibilité;
<< 7o L'organisation territoriale et fonctionnelle mentionnée au 2o de l'article R.
<< 8o La participation à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes.
Les avis, les recommandations et le rapport du conseil médical et scientifique sont transmis par son président au directeur général et au président du conseil d'administration.
- Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est composé de quarante membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
<< Le conseil médical et scientifique comprend:
<< 1o Dix praticiens représentant les activités de greffe d'organes, dont un spécialisé dans les greffes pratiquées chez les enfants;
<< 2o Cinq praticiens représentant les activités de greffe de moelle;
<< 3o Cinq praticiens représentant les activités de greffe de tissus;
<< 4o Deux praticiens représentant les activités de greffe de cornées;
<< 5o Cinq anesthésistes-réanimateurs ou réanimateurs dont au moins deux exerçant dans des établissements exclusivement autorisés à effectuer des prélèvements;
<< 6o Cinq représentants des activités biologiques;
<< 7o Trois représentants des organismes de conservation;
<< 8o Un représentant du personnel infirmier exerçant des activités de coordination locale;
<< 9o Trois personnes qualifiées, dont une proposée par le Conseil national de l'ordre des médecins et une proposée par le ministre de la défense;
<< 10o Le médecin-conseil du service médical de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.
<< A l'exception de ceux mentionnés aux 8o, 9o et 10o, les membres du conseil sont nommés sur proposition des organisations de praticiens du domaine considéré.
La liste de ces organisations est définie par arrêté du ministre chargé de la santé lors de la constitution et lors de chaque renouvellement général du conseil.
Ces organisations proposent au ministre deux fois plus de noms qu'il y a de praticiens à désigner au titre du ou des domaines considérés.
<< Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont gratuites et incompatibles avec celles de membres du conseil d'administration.
673-9 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
<< Elle est versée à l'Etablissement français des greffes par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements mensuels égaux au 1/12 de la dotation globale.
accompagné du budget approuvé, est notifié à l'Etablissement français des greffes, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
<< 1o Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux;
<< 2o Le produit des participations mentionnées au 10o de l'article R.
<< 4o Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit;
<< 5o Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis;
<< 6o Le produit des cessions d'actifs;
<< 7o Les revenus tirés des brevets et inventions;
<< 8o Les revenus de biens meubles ou immeubles;
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
<< Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers,
l'établissement est habilité à procéder à des dépôts de garantie.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
- L'Etablissement français des greffes est soumis au régime comptable et financier défini par les dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, sauf dérogation au présent chapitre.
<< Sous réserve de modalités particulières d'indemnisation des frais de déplacement qui, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, pourront être prévues en faveur de certaines catégories de personnels en raison de la nature des missions effectuées,
l'Etablissement français des greffes est soumis aux dispositions des décrets no 86-416 du 12 mars 1986 et no 90-437 du 28 mai 1990.
- L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935.
- A titre transitoire et jusqu'à l'établissement du règlement intérieur de l'Etablissement français des greffes, le membre du conseil d'administration représentant le personnel est nommé par le ministre chargé de la santé.
- Le budget de l'exercice 1994 sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- Quelle que soit la date d'installation du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
673-9-1 du code de la santé publique, la dotation globale relative à l'exercice 1994 sera répartie sur la base de douze allocations mensuelles de même montant.
- Les modalités de l'enregistrement des inscriptions sur la liste nationale prévue au I de l'article L.
673-8 du code de la santé publique et les modalités de la gestion de cette liste par l'Etablissement français des greffes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
A titre temporaire, cet arrêté pourra ne concerner que les inscriptions sur la liste nationale en vue de greffes d'organes.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, M. Hague (Hervé), attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et de l'administration
- Personnels d'encadrement et positions statutaires.
Il est chargé de la gestion et de l'animation des cadres supérieurs, des emplois de commandement, des personnels administratifs et techniques de catégorie A de l'administration centrale ainsi que des corps de contrôle du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
Pour ce qui concerne les personnels administratifs, techniques et d'exploitation de l'administration centrale, il gère les effectifs et les positions statutaires, procède aux affectations, assure le paiement des rémunérations, instruit les dossiers relatifs à la médecine de contrôle, aux accidents de service, aux déplacements et aux retraites.
Il effectue en ce domaine toutes les études statutaires,
indemnitaires, statistiques et juridiques nécessaires et prépare les textes correspondant à ces matières.
Il conçoit la politique en matière d'insertion des personnes handicapées au sein du ministère et en assure le suivi.
Il administre les personnels contractuels.
- Personnels de catégories B et C de l'administration centrale.
Il procède au recrutement et assure la gestion des personnels techniques des catégories B et C et des personnels d'exploitation d'administration centrale.
Il coordonne les actions concernant la valorisation des ressources humaines en administration centrale et le développement de la politique en ce domaine: à ce titre, il suit l'application des chartes de modernisation: accueil,
information, formation et évaluation des personnels de l'administration centrale.
Il est chargé de proposer et d'animer la politique ministérielle en matière d'hygiène et de sécurité après concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux et départementaux interdirectionnels.
Il dirige l'équipe des fonctionnaires chargés d'assurer une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et participe à l'animation du réseau de médecine de prévention.
Concernant l'administration centrale, il est responsable de la sécurité des personnes et des biens, il programme les opérations d'entretien du cadre de vie professionnelle et en contrôle l'exécution.
Il gère, par ailleurs, le parc mobilier et assure les déménagements correspondants.
Il met en oeuvre la politique documentaire et d'archivage de l'administration centrale.
A ce titre, il coordonne le réseau documentaire et assure la gestion des crédits de documentation, du centre de ressources documentaires et du service des archives économiques et financières.
Enfin, le bureau coordonne la politique informatique de la sous-direction.
Ces missions concernent, d'une part, l'accueil, les réceptions et le fonctionnement de l'hôtel ministériel et du centre de conférences, les liaisons automobiles et, d'autre part, les impressions, qu'il s'agisse des activités du service du livre ou de reprographie.
Il propose la politique de communication et d'information de la direction et met en oeuvre les actions correspondantes.
Enfin, le bureau assure la gestion des personnels de tous les agents de la sous-direction (personnels administratif, technique ou de service).
Il assure la gestion des crédits qui concourent au fonctionnement général des services centraux et du cabinet du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Il veille au suivi de la commande publique au sein de l'administration centrale et anime les groupes de travail visant à développer le contrôle de gestion financière et comptable et à améliorer la connaissance des coûts au sein du ministère.
Il ordonnance les dépenses et les recettes des services financiers (administration centrale et des charges communes) et exerce un contrôle préalable de régularité des dossiers présentés à l'ordonnancement.
Il assure l'animation des services sociaux au niveau national par le Conseil national d'administration des services sociaux et, au niveau départemental,
par les conseils départementaux d'administration des services sociaux et les délégations départementales.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget des services sociaux ainsi que des subventions à divers organismes d'action sociale,
sportive et culturelle.
Il a la responsabilité de la gestion directe des restaurants administratifs parisiens; il pilote les opérations de rénovation des restaurants financiers de province et exerce une mission d'assistance et de conseil à l'égard des restaurants gérés sous la responsabilité des directions dotées de services déconcentrés.
Il gère pour tout le territoire le dispositif du titre-restaurant institué en faveur des agents en fonctions dans des postes isolés.
Il assure la médecine préventive et l'assistance sociale ainsi que le fonctionnement des centres médico-sociaux et des infirmeries.
Il veille à la réalisation des opérations de construction et d'aménagement des crèches, et à la réservation de berceaux.
- Vacances-loisirs.
Il assure l'organisation et l'encadrement des centres de vacances pour les enfants et les adolescents.
Il gère les résidences de vacances et de repos, il organise des vacances thématiques de groupes et des voyages pour les adultes.
Il assure le fonctionnement des centres sportifs et culturels du ministère.
Il a la charge du suivi des diverses manifestations (arbre de Noël,
retraités...) au profit des agents du ministère.
Il élabore, propose et coordonne l'application de la politique d'aide générale au logement en faveur des agents du ministère.
Il définit et met en oeuvre le programme d'investissement en matière de logement et procède à leur attribution.
Il exerce une fonction de conseil en matière immobilière tant pour l'acquisition que pour la location.
Il propose et conduit des études d'organisation ou d'évaluation visant la rationalisation des processus et la modernisation des méthodes de gestion.
Il assure une veille prospective et définit les nouvelles orientations en matière d'informatique et de télécommunications.
Il coordonne et conseille les équipes informatiques réparties dans les directions et services de l'administration centrale.
Il étudie les schémas directeurs et analyse les demandes de modernisation.
- Projets informatiques.
- La sous-direction de l'immobilier comprend:
Le bureau M 1.
Il élabore, propose et applique la politique immobilière du ministère.
Il veille à l'application des textes relatifs aux opérations immobilières et assure une mission de conseil juridique à l'égard des directions et services.
- Construction et expertise technique.
Il gère les dossiers contentieux relevant du secteur immobilier.
- Patrimoine immobilier de l'administration centrale.
- Le centre de formation professionnelle et de perfectionnement est chargé de l'élaboration et de la réalisation des formations communes aux différents services et directions.
- Le centre de traduction assure, pour le cabinet du ministre et pour l'ensemble des directions, le traitement linguistique des dossiers économiques et financiers, c'est-à-dire leur traduction intégrale ou analytique.
- L'arrté du 24 mars 1993 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services généraux est abrogé.
Accord régional Picardie du 28 juin 1994.
Arrêté du 31 août 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tir sportif
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tir sportif, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation, l'entraînement, l'organisation et la promotion du tir sportif.
- Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la discipline choisie pour les épreuves pédagogique et technique parmi les quatre suivantes:
Un écrit portant sur l'ensemble des connaissances relatives aux disciplines du tir sportif dans les domaines de l'initiation, l'animation,
l'entraînement, l'organisation, l'enseignement, et la promotion (durée: trois heures; coefficient 2).
Un oral portant sur les connaissances réglementaires et institutionnelles fédérales (organisation nationale de la fédération française de tir, la réglementation du tir sportif de la discipline choisie par le candidat lors de l'inscription) (préparation trente minutes; exposé trente minutes;
Présentation et conduite des séquences; selon un thème défini, le candidat présente un plan d'action et conduit en situation le thème considéré (préparation trente minutes; exposé trente minutes; coefficient 3).
Entretien avec le jury: le candidat justifie les choix et les exercices pédagogiques présentés, il propose une optimisation des comportements observés (durée: quinze minutes; coefficient 1).
a) Prestation physique; durée: selon le programme de la discipline choisie (coefficient 3);
La prestation physique est une évaluation du niveau de performance dans la discipline choisie par le candidat.
Elle est évaluée selon les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
La prestation physique est réalisée préalablement à l'examen, lors d'une manifestation de niveau national inscrite au calendrier fédéral.
Une attestation de performance est délivrée par le directeur technique national de la fédération française de tir.
b) Un oral (préparation trente minutes; exposé trente minutes; coefficient 1) comportant:
- une question principale relative à la discipline choisie;
- une question secondaire de connaissances générales concernant les autres disciplines (coefficient 0,25).
Le candidat démontre et justifie les gestes sportifs spécifiques selon les thèmes définis.
- Les prérogatives d'exercice du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tir sportif, sont accordées aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tir.
- Les dispositions en date du 26 avril 1979 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tir, annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Jean Amet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 1994.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant approbation des statuts de la mutuelle de la fonction publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1994, sont approuvées les dispositions de l'article 57 bis des statuts de la mutualité Fonction publique selon lesquelles la mutualité Fonction publique peut faire appel à des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière.
Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de catégorie A ou B en position de détachement est fixé à vingt.
Peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché:
- un poste de directeur général;
- un poste de directeur général adjoint;
- trois postes de directeur;
- sept postes de directeur hospitalier;
- deux postes d'infirmière générale;
- six postes de chef de service administratif.
Arrêté du 27 septembre 1994 portant nomination du vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 1994, M. Gregoire (André), président de section à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, en remplacement de M. Deconfin (Charles).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 septembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Caterpillar Paving Products Inc., Etats-Unis, représenté en France par Caterpillar Matériels Routiers S.
- M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Pierre Puissochet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 septembre 1994 portant approbation du compte financier du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 21 septembre 1994, le compte financier du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour l'exercice 1993 est approuvé.
A la date de la clôture des opérations et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la commission communale requiert le service de la publicité foncière de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L.
1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;
2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur les nouvelles parcelles ;
3° Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
124-1 dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes parcelles et celle des nouveaux lots.
Il indique, également, les servitudes actives ou passives, subsistantes en application de l'article L.
124-1 ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles attribuées ou leur profitant.
En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou cédés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38,81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du dépôt.
Décret n° 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor
- Les agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor peuvent bénéficier d'une indemnité journalière d'intérim dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette indemnité est variable en fonction de la catégorie du poste géré et selon que l'intérim est effectué par un comptable titulaire assurant également la gestion de son poste, ou par un non-comptable ou un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste.
Si la gestion intérimaire a été satisfaisante, l'indemnité prévue à l'alinéa 1 peut, sur la proposition du trésorier-payeur général, être exceptionnellement majorée dans la limite d'un tiers.
- En sus de l'indemnité visée à l'article 1er, et pour chaque journée effective d'intérim, l'agent intérimaire bénéficie des indemnités en remboursement de frais prévues à l'article 12 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le remplacement d'un chef de poste comptable pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue à l'article 1er.
Toutefois, lorsque ce remplacement est assuré par un agent qui n'est pas affecté au poste, ou par un comptable d'une autre résidence, l'indemnité prévue à l'article 1er peut être attribuée; dans ce cas, la majoration exceptionnelle prévue au dernier alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.
Si l'agent est amené à se déplacer au titre de ce remplacement hors de sa résidence administrative et familiale, il peut bénéficier des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
- Le décret no 74-1097 du 19 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.
Arrêté du 18 octobre 1994 approuvant des modifications du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 octobre 1994, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite par répartition des gérants de succursales de maison d'alimentation à succursales de France (CARGSMA),
3041, 10042 Troyes, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 1994, Mme Effantin (Martine), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Blanc (Yannick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1994, M. Klayman (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 octobre 1994 portant ouverture de concours au titre de l'année 1994 pour le recrutement d'inspecteurs (femmes et hommes) de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 27 octobre 1994, des concours sont ouverts pour le recrutement de six inspecteurs (femmes et hommes) de l'Office national interprofessionnel des céréales (O.
Quatre postes sont ouverts au titre du concours externe et deux postes au titre du concours interne.
Les inspecteurs seront affectés dans les services régionaux de l'O.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau de la gestion du personnel O.
C., 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07 (téléphone: 44-18-22-55 ou 44-18-22-40).
Les dates et lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1994, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1994, aux fonctions de Mme Moreau (Viviane), épouse Menguy, secrétaire administratif à l'administration centrale du ministère de la justice, en qualité de régisseur d'avances et de recettes à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 11 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Haltérophilie, culturisme, musculation sportive et d'entretien, organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports
- Les annexes I et II de l'arrêté du 17 juin 1986 susvisé relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Haltérophilie, culturisme, musculation sportive et d'entretien, sont abrogées et remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
directeur du tourisme, délégation permanente de signature est donnée à M.
Philip Wade, administrateur civil, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1994, sont nommés membres du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics:
M. Philippe Deslandes, préfet d'Eure-et-Loir, membre titulaire, et M. Alain Rondepierre, préfet du Tarn, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 octobre 1994, Mme Biolley (Nadine) est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale, 3e échelon, à compter du 1er avril 1994.
Par décret en date du 12 octobre 1994, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Jean Emile Rogissart.
Décret du 7 octobre 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radioélectrique de Porspoder (Finistère)
Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Porspoder, no C.
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan, les zones secondaires par les tracés en noir.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Porspoder.
Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement:
- vers Corsen-Sinn: de + 26,50 mètres NGF à la station, ce niveau croissant linéairement jusqu'à + 31,59 mètres NGF à 2 000 mètres de la station;
- vers Kerdraziou: de + 44,50 mètres NGF à la station, ce niveau croissant linéairement jusqu'à + 62,97 mètres NGF à 2 000 mètres de la station.
Arrêté du 22 septembre 1994 approuvant l'avenant no 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public consentie à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 22 septembre 1994, est approuvé l'avenant no 6 au cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 20 mai 1959 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg.
Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant y annexé, feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement (arrondissement maritime et opérationnel de Cherbourg), allée du Président-Menut, 50101 Cherbourg Cedex.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture, option Informatique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 6 octobre 1994, au titre de l'année 1994 sont ouverts des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture, option Informatique (femmes et hommes).
- au titre des concours externes: un pupitreur, sept programmeurs;
- au titre des concours internes: huit programmeurs.
M. Dupuy (Albert), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Dreux, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie).
M. Jouineau (Bernard), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne,
est nommé sous-préfet de Dreux.
Mlle Gorny (France), administrateur civil hors classe, est nommée sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne (1re catégorie).
sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994:
M. Bassett (Ken).
Arrêté du 3 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
- financement du programme d'équipement 1994 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant l'arrêté du 25 juin 1993 (rectifié) du préfet de la Réunion, la société de gestion clinique Sainte-Clotilde, à Sainte-Clotilde, est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine pour pratiquer notamment la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Limousin, le centre hospitalier de Guéret (Creuse) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, permettant notamment la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Accord départemental (Loire-Atlantique) du 17 avril 1997.
Accord relatif au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
Arrêté du 3 juin 1997 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Marseille
- Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès de la cour administrative d'appel de Marseille.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette cour administrative d'appel est fixé à 25 000 F.
- Il est institué, auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.
Décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense
- Outre ses attributions, le ministre de la défense exerce les attributions relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre tranférées au Premier ministre par le décret du 15 novembre 1995 susvisé.
Il a autorité sur les services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
M. Denis Soubeyran, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Daniel Krief, ingénieur de recherche.
I.-L'obtention du brevet de technicien supérieur agricole emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
II.-Le chef d'établissement au sein duquel est implantée la section de technicien supérieur agricole délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et compétences acquises.
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel du diplôme correspondant à l'option ou à la spécialité mentionné au II de l'article D.
811-139, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en oeuvre du système européen de crédits-ECTS-définie à l'article D.
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel du diplôme correspondant à l'option ou à la spécialité ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour ces unités les crédits européens qui leur sont affectés dans la limite fixée au I pour l'obtention du brevet de technicien supérieur agricole.
III.-En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique sont passées entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur agricole et des établissements, français ou étrangers.
Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue au II, et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs agricoles, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil.
Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants, d'une part, de l'établissement préparant au brevet de technicien supérieur agricole et, d'autre part, de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
M. le Président de la République a reçu le mardi 10 juin 1997 :
Son Excellence M. Vahan Papazian, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Arménie ;
Son Excellence M. Vladimir Liavonavitch Senko, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bélarus ;
Son Excellence M. Fali Embalo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée-Bissau ;
Son Excellence M. Bénédict de Tscharner, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Confédération suisse ;
Son Excellence Mme Sandra Kalniete, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lettonie.
Arrêté du 5 octobre 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 5 octo-bre 1994, le nombre des postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social (service de l'équipement) est fixé à vingt et un.
Concours externe: quatorze postes;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-500 du 20 septembre 1994 modifiant la décision no 92-760 du 25 août 1992 autorisant la S.
- L'annexe de la décision no 92-760 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 juin 1994, M. Lopez (Serge), directeur adjoint du travail de classe normale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1994.
Décret du 6 octobre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Chavaroux (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 octobre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Chavaroux dans le département du Puy-de-Dôme.
7 Ricot (Bénédicte).
12 De Champs de Saint Léger (Emmanuelle).
14 Smith (Christine).
16 Bury (Florence).
17 Jaussaud (Virginie).
18 Chassaing (Aline).
19 Thomas-Lamotte (Sylviane).
M. Chayette (Hervé, Richard, Thierry) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Hubert-Patrick Cheval,
commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Hervé Chayette et Hubert-Patrick Cheval, commissaires-priseurs associés >>.
Décret du 27 septembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Béarn >>
- L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le nom de "Bellocq" pourra être adjoint à celui de "Béarn" pour les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et provenant de vignes situées sur le territoire des quatre communes dont le nom est précisé à l'article 3 ci-dessous.
- L'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les articles suivants:
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes désignées à l'article 3.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui de "Béarn", délimitée par parcelle ou partie de parcelle à l'intérieur des communes dont le nom est précisé au dernier alinéa de l'article 3, est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 février 1994 sur proposition de la commission des experts désignée à cet effet.
- Dans la liste des communes citées au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1975 susvisé, les communes suivantes sont supprimées:
Baigts-de-Béarn, Berenx, Castagnède, L'Hôpital-d'Orion, Oraas, Puyoo,
Ramous, Sainte-Suzanne et Salles-Mongiscard.
Arrêtés du 23 septembre 1994 portant nomination d'ingénieurs-élèves des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 septembre 1994, les candidats admis au concours interne d'ingénieur-élève des télécommunications désignés ci-après sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er septembre 1994:
MM. Barthel (Thierry), Bayle (Christian), et Pagnoux (Pascal).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
M. Nagel (Albert).
Mme Lombardini (Pierrette), épouse Mennetrier.
Mme Cotto (Joëlle), épouse Cauce.
Mlle Petit (Maryse).
Mme Benkorbaa (Barbara).
Mme Carreau (Françoise), épouse de La Selle.
Mme Ferchichi (Essaïda).
Mme Deglesne (Myriam), épouse Michel.
Arrêté du 26 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes).
Le nombre total des emplois offerts à cet examen professionnel est fixé à trois.
Les emplois non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie de l'examen professionnel.
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 3 novembre 1994.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987, lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant no 40 (Salaires) du 8 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-33 en date du 4 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement au prix de 43 F.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Drack (Thierry), président du tribunal de grande instance de Saint-Omer, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 1996, M. Sallaberry (Serge) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bayonne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 octobre 1996, M. Rosec (Jean-Jacques), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est affecté à La Haye en qualité de chef des services d'expansion économique aux Pays-Bas.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, la démission de M. Breuil (Dominique), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, est acceptée à compter du 1er septembre 1996.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 38 du 20 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe << Dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail effectif >> figurant à l'article 1er ;
- du deuxième alinéa du point 1 de l'article 3 ;
- de la dernière phrase figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 3 ;
- du dernier alinéa du point 2 de l'article 3 ;
- des termes : << de 3 jours calendaires >> figurant au troisième tiret du paragraphe C de l'article 7 ;
- de la dernière phrase du point << les heures complémentaires >> figurant au paragraphe C de l'article 7 ;
- des dispositions relatives au compte épargne temps.
Le deuxième alinéa du point << la rémunération >> du paragraphe B de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
M. Widmer (Joseph), 6e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Kalasa (Jean), 6e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Hardy (Georges), 5e échelon, avec ancienneté du 6 mars 1994.
M. Valteau (Hervé), 4e échelon, avec ancienneté du 8 avril 1995.
M. Paccioni (Francis), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Soula (Michel), 2e échelon, avec ancienneté du 7 mars 1995.
M. Perilhou (Alain), 1er échelon, avec ancienneté du 1er mars 1994.
M. Lamorisse (Grégoire), 1er échelon, avec ancienneté du 5 mars 1994.
M. Lemaire (Jacques), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1994.
M. Farenc (Jean-François), 1er échelon, avec ancienneté du 5 juillet 1994.
M. Bajou (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1994.
M. Rubichon (François), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juin 1995.
M. Hentzen (Gabriel), 1er échelon, avec ancienneté du 4 juin 1995.
Mme Fluxa (Isabelle), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
M. Girard (Robert), 4e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993.
M. Bacle (Jean-Yves), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
M. Napoleoni (Antoine), 2 échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
M. Trouillard (Daniel), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1994.
- M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Putz, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Olivier de Baynast de Septfontaines et Alain Putz, délégation de signature est donnée à M. Philippe Labregere, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 octobre 1994 portant nomination au Conseil supérieur du mécénat culturel
M. Castarède (Jean);
Pour le ministre de la culture et de la francophonie: le délégué au développement et aux formations ou son représentant;
Pour le ministre chargé de la communication: le chef du service juridique et technique de l'information ou son représentant;
Pour le ministre chargé de l'économie et des finances: le chef du service de la législation fiscale ou son représentant;
M. Lissner (Stéphane);
M. Broglie (Gabriel de);
M. Perrin (Dominique, Alain);
M. Guillen (Pierre);
M. Leclair (Alain);
M. Fallois (Bernard de);
M. Carrère (Gilbert);
M. Venet (Bernard);
M. Boishue (Jean de);
M. Rohan (Josselin de);
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix de philologie Georges Dumézil >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1994, Mme Wantiez (Evelyne), épouse Delanoue, adjoint administratif principal à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er novembre 1994, nommée régisseur d'avances et de recettes à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 octobre 1994, M. Paubel (Roger), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur demande, à compter du 7 juin 1995.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par l'avenant no 34 du 16 décembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 26 août 1994 (Salaires minima) à l'annexe IV de la convention collective susvisée.
Cap 92,2 susvisée est suspendue pour une durée de cinq jours, du 14 novembre 1994 à 0 heure au 18 novembre 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à News FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les deux tiers au moins des emplois vacants de conseillers d'Etat sont réservés aux maîtres des requêtes.
Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la maison franco-japonaise de Tokyo
- Il est institué auprès de la maison franco-japonaise de Tokyo une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de la maison franco-japonaise de Tokyo une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France au Japon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1).
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA FIXANT LES MODALITES D'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE D'HABITATION EDIFIE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA
Le Gouvernement de la République populaire d'Angola, d'autre part,
Se référant à l'Accord général de coopération signé entre les deux Gouvernements, le 26 juillet 1982 à Luanda, et au protocole fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola signé entre les deux Gouvernements, le 7 décembre 1989 à Paris;
Soucieux de favoriser le développement de la coopération bilatérale dans un esprit de concertation mutuelle,
Afin de réduire les difficultés du Gouvernement de la République populaire d'Angola pour loger les personnels français de coopération, celui-ci s'engage à édifier, au moyen d'un prêt contracté auprès de la Caisse centrale de coopération économique, un immeuble sis avenue du Commandant-Jika à Luanda.
Le présent Protocole définit les modalités d'occupation de cet immeuble.
L'immeuble construit est la propriété du Gouvernement de la République populaire d'Angola.
Dans le cadre de l'article 15-1 du protocole susvisé, le Gouvernement de la République populaire d'Angola met cet immeuble à la disposition du Gouvernement de la République française pour y loger les personnels français de coopération.
Le Gouvernement de la République populaire d'Angola reconnaît au Gouvernement de la République française la possibilité d'affecter les logements vacants aux personnels de la représentation diplomatique et consulaire ou aux personnels d'organismes contribuant à la coopération franco-angolaise.
La mise à disposition prévue à l'article 3 prend effet à compter de la date de réception provisoire de l'immeuble achevé.
Cette mise à disposition, qui ne saurait être inférieure à vingt ans, durera ensuite aussi longtemps que cet immeuble sera occupé, fût-ce partiellement, par des personnels français de coopération.
L'occupation des logements par les personnels français de coopération ne donne lieu à la perception d'aucun loyer.
Les autres personnels visés à l'article 4 occupant un logement dans l'immeuble acquittent au secrétariat d'Etat à l'urbanisme, au logement et aux eaux un loyer suivant les modalités fixées par la loi angolaise.
Les grosses réparations à effectuer dans l'immeuble sont à la charge du propriétaire à travers le secrétariat d'Etat à l'urbanisme, au logement et aux eaux.
A cet effet, le secrétariat d'Etat à l'urbanisme, au logement et aux eaux s'engage à inclure chaque année dans son budget, sur un fonds réservé au paiement de ces travaux, une somme équivalant à 1,5 p.
100 du coût de la construction de l'immeuble.
Les opérations de maintenance et d'entretien courant sont assurées par la partie française qui assure la gestion de l'immeuble.
Le secrétariat d'Etat à l'urbanisme, au logement et aux eaux est, suivant une périodicité à déterminer, tenu informé de la bonne gestion de la maintenance et de l'entretien de l'immeuble.
Le Gouvernement de la République populaire d'Angola exempte de tous droits et taxes fiscales afférents à l'immeuble ou aux logements le Gouvernement de la République française ainsi que les personnels logés en application du présent Protocole.
L'ambassade de la République française à Luanda et le ministère des affaires étrangères de la République populaire d'Angola sont chargés de veiller à la bonne exécution du présent Protocole qui pourra, en tant que de besoin, être modifié d'un commun accord.
Le présent Protocole est conclu pour la durée prévue à l'article 5.
Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties moyennant un préavis d'un an sous réserve des clauses prévues dans la convention de financement signée entre la République populaire d'Angola et la Caisse centrale de coopération économique.
En cas de dénonciation, les personnels français de coopération qui occupent un logement à cette date demeureront dans les lieux jusqu'à la fin de leur mission.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole, qui prendra effet à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Paris, le 7 décembre 1989, en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
JACQUES PELLETIER Pour le Gouvernement de la République populaire d'Angola:
Le vice-ministre des affaires étrangères pour la coopération,
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la Société Nostalgie par la décision no 93-390 du 8 juin 1993 est suspendue sur la fréquence 94,9 MHz à Hirson pour une durée de deux jours, du mardi 22 novembre à 0 heure au mercredi 23 novembre à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la Société Nostalgie,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 octobre 1994, sont promus à la 1re classe de leur grade dans les conditions suivantes les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent:
M. Fassy (François), à compter du 1er mars 1993.
Mme Bleurvacq (Muriel), à compter du 5 avril 1993.
Mme Simonot (Djémila), à compter du 13 avril 1993.
Mme Toussaint (Catherine), à compter du 16 juillet 1993.
M. Hilgers (Grégoire), à compter du 18 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 novembre 1994, Mme Chalmeton (Evelyne),
épouse Rolly, secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 6 octobre 1994 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 6 octobre 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 1994, les 202 postes des concours de secrétaires administratifs de préfecture sont répartis comme suit:
Pour les quatre-vingt-dix-neuf postes des concours externes à pourvoir dans les préfectures:
Aisne: trois postes.
Allier: trois postes.
Ardèche: deux postes.
Ardennes: un poste.
Ariège: un poste.
Aube: trois postes.
Bouches-du-Rhône: quatre postes.
Cher: trois postes.
Côte-d'Or: trois postes.
Eure: un poste.
Eure-et-Loir: deux postes.
Gironde: un poste.
Indre: deux postes.
Jura: deux postes.
Loire: un poste.
Mayenne: un poste.
Nord: cinq postes.
Pas-de-Calais: six postes.
Rhône: quatre postes.
Sarthe: un poste.
Deux-Sèvres: deux postes.
Yvelines: cinq postes.
Seine-Saint-Denis: huit postes.
Val-d'Oise: trois postes.
Pour les quatre-vingt-dix-neuf postes des concours internes à pourvoir dans les préfectures:
Allier: un poste.
Alpes-de-Haute-Provence: un poste.
Hautes-Alpes: un poste.
Cantal: deux postes.
Charente: trois postes.
Cher: un poste.
Haute-Corse: un poste.
Eure-et-Loir: un poste.
Gers: un poste.
Indre: un poste.
Jura: un poste.
Landes: deux postes.
Loire: deux postes.
Loire-Atlantique: deux postes.
Lot: un poste.
Lot-et-Garonne: trois postes.
Maine-et-Loire: un poste.
Oise: quatre postes.
Orne: deux postes.
Pyrénées-Atlantiques: deux postes.
Hautes-Pyrénées: un poste.
Somme: trois postes.
Préf. région Ile-de-France: un poste.
Pour les deux postes des concours externes à pourvoir dans les juridictions administratives:
Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne (Marne): un poste.
Pour les deux postes des concours internes à pourvoir dans les juridictions administratives:
Tribunal administratif de Lille (Nord): un poste.
Tribunal administratif d'Amiens (Somme): un poste.
Les quatre-vingt-sept postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont répartis comme suit:
Pour les quatre-vingt-six postes à pourvoir dans les préfectures:
Bouches-du-Rhône: trois postes.
Manche: trois postes.
Nord: six postes.
Pas-de-Calais: sept postes.
Seine-Maritime: quatre postes.
Seine-et-Marne: six postes.
Yvelines: huit postes.
Essonne: trois postes.
Hauts-de-Seine: six postes.
Seine-Saint-Denis: cinq postes.
Pour le poste à pourvoir dans les greffes des juridictions administratives: Tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique).
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994 annulant les arrêtés du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la clinique Sainte-Thérèse, 58, rue La Fayette, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est autorisée, d'une part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 2 places (chimiothérapie ambulatoire) comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine et, d'autre part, à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire sur la base d'une capacité de 6 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994 annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la clinique Saint-George, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire sur la base d'une capacité de 30 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 septembre 1994, le conseil général de la Réunion est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Saint-Denis (Réunion).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 septembre 1994, la ville de Cholet est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Cholet (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 septembre 1994, la société Desfossés international est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Auboin, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie Monteil, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 décembre 1996, M. Gosselin (Christian), de la Fédération des syndicats chrétiens des transports C.
C., est nommé, pour une période de trois ans à compter du 29 juillet 1996, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, en remplacement de M. Bigot (Jacques).
Tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 1995 (quatrième tableau)
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L.
2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 1996, M. Quinton (Bertrand, Jacques), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins à Saint-Médard-en-Jalles, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 19 décembre 1996 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
- à M. le général de division Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie).
M. le colonel Alaux (Michel, Emile, André), nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Dijon à compter du 1er février 1997.
M. le colonel Munsch (Gilbert, Jean).
- M. le général de brigade Lapeyronie (Pierre, Lucien) est nommé commandant la région de gendarmerie Nord-Est et la circonscription de gendarmerie de Metz à compter du 1er février 1997.
- à M. le général de division Pormenté (Georges, William, Jean, Roger).
- à M. le général de division Bourachot (André, Jean).
- à M. le général de division Rideau (Robert, Jean).
M. le général de brigade Colatrella (Marcel, Roch).
M. le colonel de l'infanterie Brousse (Pierre, Yves).
M. le colonel des troupes de marine Meaudre-Desgouttes (Jean, Marie,
M. le colonel de l'artillerie Hallopeau (Laurent, Gilles, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Rostaing (Hugues, Claude, Marcel, Camille).
M. le colonel du génie Lécrivain (Jean-Pierre, Constant).
M. le colonel du cadre spécial Le Bot (Hervé, Noël).
M. le colonel des troupes de marine Lietta (Jean, Claude).
- M. le général de division Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier, François, Régis) est mis à la disposition du cabinet du ministre de la défense à compter du 1er janvier 1997.
M. le général de brigade d'Astorg (Renaud, Philippe) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 14 février 1997.
M. le général de brigade Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert) est nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'O.
N. à compter du 14 février 1997.
M. le contre-amiral Caron (Hervé, Marie, Gildas, Joseph).
M. le commissaire général de 1re classe Reignier (Pierre, Marie, Camille,
M. le capitaine de vaisseau Souleau (François, Guy).
M. le capitaine de vaisseau Gheerbrant (Jacques).
M. le commissaire en chef de 1re classe Roy (Jacques, Emile, Charles).
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Picco (Jean-Paul, Henri).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Lachaud (Jean-Pierre, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Forner (Claude, Henri).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lorenzi (Pierre, Laurent,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Hahn (Gilbert, Jacques,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Forestier (Michel, Jean).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Busvelle (Michel).
- à M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe Darracq (René, Georges).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gaillard (Michel, Jean,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Normand (Jean-Yves,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Despax (Henri, François), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sintes (Pierre, Benoît),
M. l'ingénieur en chef de l'armement Mattern (Gérard, Roger, Louis),
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bascary (Pierre, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Gliniasty (Michel, Hugues), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guével (Daniel, Yves, Louis, Marie),
M. l'ingénieur en chef de l'armement Depeigne (Jean-Claude, Georges,
Michel), maintenu dans ses fonctions.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux du corps technique et administratif de l'armement avec maintien dans ses fonctions :
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Trousset (Jean-Claude, Alfred).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Piriou (Jean, Ferdinand).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Pouhier (Félix, Albert).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Tallec (Jean, Alain, Christian) est nommé directeur de l'Etablissement d'études et de projets D.
N./Ingénierie à compter du 1er février 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Chopin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- Le diplôme ci-dessous énuméré est inscrit sur la liste d'homologation au titre des homologations de droit.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 1994, M. Lelievre (Jacques), professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université Paris-XI, est admis,
par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 1994.
Décret n°94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Les annexes du décret du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées et complétées par les annexes du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
ANNEXE I MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE I DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992 Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : I-1.
Chef de bureau et assimilé (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; I-7.
Adjoint à un chef de gérance de corps et assimilé ; I-8.
Emploi de bureau spécialisé nécessitant des connaissances particulières ; I-9.
Secrétaire ou responsable de secrétariat assujetti à des obligations particulières.
ANNEXE II MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE II DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992 Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : II-11.
Chargé de mission " affaires civiles " auprès d'un général commandant de région militaire, du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne et d'un général commandant une région terre (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; II-12.
Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnels civils, formation, contentieux, affaires juridiques, logement, logistique (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; II-21.
Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel, contentieux, finances-budget, administration générale, action sociale, chancellerie, domaine, organisation et méthodes, marchés, approvisionnement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; II-14 bis.
Adjoint à un chef de section et assimilé ; II-14 ter.
Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ; II-16.
Responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ; II-17.
Adjoint à un responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ; II-33 bis.
Chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ; II-43.
Adjoint à un chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ; II-44.
Chef d'exploitation télécommunications ; II-45.
Technicien spécialisé dans les télécommunications ; II-46.
Responsable hygiène et sécurité du travail ; II-47.
Chef de section du système d'aide au travail des états-majors ; II-48.
Conseiller(ère) technique de service social assurant l'encadrement d'un groupe important de personnels sociaux ; II-49.
Adjoint à un(e) conseiller(ère) technique de direction ; II-50.
Emploi d'assistant(e) social(e) d'établissement comportant une responsabilité particulière.
ANNEXE III MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE III DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992 Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : III-1.
Directeur de l'établissement aéronautique de Paris et adjoint, sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; III-2.
Chef du service ou du département dans les domaines personnel, finances-comptabilité, contrats-marchés et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ; III-4 bis.
Adjoint à un chef de section et assimilé ; III-4 ter.
Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé.
EMPLOIS COMMUNS À L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : IV-1.
Spécialiste en hygiène et sécurité du travail dans un établissement ou un service important ou comportant des risques particuliers ; IV-2.
Négociateur de contrats importants ; IV-3.
Rédacteur de contrats complexes ; IV-4.
Rédacteur de contrats ; IV-5.
Liquidateur de contrats ou de marchés importants ou complexes ; IV-6.
Responsable d'achats ou d'approvisionnements ; IV-7.
Responsable d'études, de réalisation et d'installation d'essais ; IV-8.
Chargé d'études techniques ; IV-9.
Expert technique ; IV-10.
Responsable de laboratoire important ; IV-11.
Adjoint au responsable d'un laboratoire important ; IV-12.
Responsable d'un regroupement de plusieurs unités techniques de production, de réalisation ou de maintenance ; IV-13.
Adjoint chargé de coordonner l'activité de plusieurs unités techniques de production, de réalisation ou de maintenance ; IV-14.
Responsable d'une unité technique importante de production, de réalisation ou de maintenance ; IV-15.
Responsable d'une sous-unité technique importante de production, de réalisation ou de maintenance ; IV-16.
Responsable d'une sous-unité technique de production, de réalisation ou de maintenance ; IV-17.
Responsable méthode, qualité, surveillance du respect des normes et des cahiers des charges ; IV-18.
Adjoint à un responsable méthode, qualité, surveillance du respect des normes et des cahiers des charges ; IV-19.
Chef de groupe de surveillance des industriels ; IV-20.
Agent de surveillance de la qualité en usine ; IV-21.
Adjoint à un directeur de programme ; IV-22.
Ingénieur de marque aéronautique ; IV-23.
Chef de groupe de maintien en condition d'un centre de commutation ; IV-24.
Régisseur d'une régie d'avances et de recettes importante ; IV-25.
Régisseur d'une régie d'avances et de recettes ; IV-26.
Adjoint, mandataire, caissier, ou comptable d'une régie d'avances et de recettes ; IV-27.
Chef d'atelier ou de cellule ; IV-28.
Chef d'atelier ou de cellule traitement, solde, paye, salaires, décomptes, pensions, déplacements temporaires ou vérification ; IV-29.
Décompteur ; IV-30.
Comptable matière et gestionnaire de stocks ; IV-31.
Emploi de bureau spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières ; IV-32.
Secrétaire ou responsable de secrétariat assujetti à des obligations particulières ; IV-33.
Documentaliste ; IV-34.
Aide-bibliothécaire ; IV-35.
Archiviste ; IV-36.
Responsable de la sécurité d'un établissement ou d'un site ; IV-37.
Agent de sécurité ; IV-38.
Inspecteur des études, chargé de la définition du programme pédagogique et du suivi des élèves ; IV-39.
Chargé de cours, instructeur ; IV-40.
Responsable régional de formation continue ; IV-41.
Adjoint à un responsable régional de formation continue ; IV-42.
Conseiller en formation d'établissement ; IV-43.
Infirmier responsable d'une équipe dans les domaines de la médecine de prévention, de la médecine du travail ou de la médecine de soin ; IV-44.
Chef d'un centre de traitement de l'information important ; IV-45.
Adjoint à un chef d'un centre de traitement de l'information important.
Décret no 94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
MODIFIANT ET COMPLETANT L'ANNEXE I
DU DECRET No 92-207 DU 4 MARS 1992
MODIFIANT ET COMPLETANT L'ANNEXE II
MODIFIANT ET COMPLETANT L'ANNEXE III
EMPLOIS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SERVICES
Chef de bureau et assimilé (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901);
Adjoint à un chef de gérance de corps et assimilé;
Emploi de bureau spécialisé nécessitant des connaissances particulières;
Chargé de mission << affaires civiles >> auprès d'un général commandant de région militaire, du général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et d'un général commandant une circonscription militaire de défense (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901);
Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnels civils,
formation, contentieux, affaires juridiques, logement, logistique (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901);
Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel, contentieux, finances-budget, administration générale, action sociale, chancellerie,
domaine, organisation et méthodes, marchés, approvisionnement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901);
Adjoint à un chef de section et assimilé;
Adjoint à un responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail;
Chef de section << projets-études >> d'un détachement technique de soutien;
Adjoint à un chef de section << projets-études >> d'un détachement technique de soutien;
Chef d'exploitation télécommunications;
Technicien spécialisé dans les télécommunications;
Responsable hygiène et sécurité du travail;
Chef de section du système d'aide au travail des états-majors;
Conseiller(ère) technique de service social assurant l'encadrement d'un groupe important de personnels sociaux;
Adjoint à un(e) conseiller(ère) technique de direction;
Directeur de l'établissement aéronautique de Paris et adjoint,
sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901);
Chef du service ou du département dans les domaines personnel,
finances-comptabilité, contrats-marchés et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901);
Négociateur de contrats importants;
Rédacteur de contrats complexes;
Rédacteur de contrats;
Liquidateur de contrats ou de marchés importants ou complexes;
Responsable d'achats ou d'approvisionnements;
Responsable d'études, de réalisation et d'installation d'essais;
Chargé d'études techniques;
Responsable de laboratoire important;
Adjoint au responsable d'un laboratoire important;
Responsable d'un regroupement de plusieurs unités techniques de production, de réalisation ou de maintenance;
Adjoint chargé de coordonner l'activité de plusieurs unités techniques de production, de réalisation ou de maintenance;
Responsable d'une unité technique importante de production, de réalisation ou de maintenance;
Responsable d'une sous-unité technique importante de production, de réalisation ou de maintenance;
Responsable d'une sous-unité technique de production, de réalisation ou de maintenance;
Responsable méthode, qualité, surveillance du respect des normes et des cahiers des charges;
Adjoint à un responsable méthode, qualité, surveillance du respect des normes et des cahiers des charges;
Chef de groupe de surveillance des industriels;
Agent de surveillance de la qualité en usine;
Adjoint à un directeur de programme;
Ingénieur de marque aéronautique;
Chef de groupe de maintien en condition d'un centre de commutation;
Régisseur d'une régie d'avances et de recettes importante;
Régisseur d'une régie d'avances et de recettes;
Adjoint, mandataire, caissier, ou comptable d'une régie d'avances et de recettes;
Chef d'atelier ou de cellule;
Chef d'atelier ou de cellule traitement, solde, paye, salaires,
décomptes, pensions, déplacements temporaires ou vérification;
Décompteur;
Comptable matière et gestionnaire de stocks;
Emploi de bureau spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières;
Aide-bibliothécaire;
Responsable de la sécurité d'un établissement ou d'un site;
Inspecteur des études, chargé de la définition du programme pédagogique et du suivi des élèves;
Chargé de cours, instructeur;
Responsable régional de formation continue;
Adjoint à un responsable régional de formation continue;
Conseiller en formation d'établissement;
Infirmier responsable d'une équipe dans les domaines de la médecine de prévention, de la médecine du travail ou de la médecine de soin;
Chef d'un centre de traitement de l'information important;
Blasco (Jean-Louis, Edouard), élève gendarme; 2 ans de services.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Versailles, représenté par son directeur,
en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement,
sis 177, rue de Versailles, au Chesnay (Yvelines).
La présente autorisation est subordonnée à la passation d'une convention de co-utilisation avec tous les partenaires privés ou publics qui en exprimeraient la demande, notamment avec les centres hospitaliers de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 29 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture des concours spécifiques d'accès aux corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues et au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 29 septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture des concours spécifiques d'accès:
- au corps des conseillers principaux d'éducation;
- au corps des professeurs certifiés;
- au corps des professeurs d'éducation physique et sportive;
- au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues;
- au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Deux concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés sont ouverts, l'un permettant le recrutement de professeurs exerçant dans les disciplines d'enseignement général, l'autre le recrutement de professeurs exerçant dans les disciplines d'enseignement technique.
Les modalités d'inscription aux concours spécifiques sont les suivantes:
Les candidats doivent s'inscrire au rectorat de l'académie, ou au vice-rectorat du territoire d'outre-mer, ou auprès du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Les inscriptions des candidats résidant dans les pays étrangers où un centre d'inscription est ouvert sont reçues par les services culturels de l'ambassade de France du pays correspondant.
- soit auprès du conseiller culturel de l'ambassade de France du pays dans lequel un centre d'inscription est ouvert;
- soit auprès de l'académie à laquelle est rattaché leur pays de résidence.
Le tableau ci-dessous énumère les centres d'inscription ouverts dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger, ainsi que les académies auxquelles ils sont rattachés et, par ailleurs, les académies qui prennent les inscriptions des candidats résidant dans les autres pays étrangers:
Des arrtés ultérieurs fixeront, d'une part, pour chaque concours, le nombre total de places offertes, d'autre part, s'il y a lieu, la ventilation des places entres les sections et les options.
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 septembre 1994 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique mis en place pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours et fixe les modalités d'inscription.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois ouverts à ce concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections et éventuellement les options.
Les membres du jury, nommés par le ministre sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale,
Ces épreuves sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
- Les programmes des épreuves du concours sont, sauf mention contraire, ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes, traités au niveau licence,
diplôme d'ingénieur ou diplôme d'une école du haut enseignement commercial.
Le fait de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
La seconde épreuve prenant appui sur un dossier élaboré par le candidat, le fait de ne pas remettre le dossier au jury dans le délai et selon les modalités fixées annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.
- A l'issue des deux épreuves et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'éducation arrête par section, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet aux sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Section Technologie: option Construction mécanique,
Sections: Génie mécanique, Génie civil, Génie industriel, Génie électrique,
Biotechnologies, Sciences et techniques médico-sociales
Epreuve scientifique et technologique adaptée à la section et à l'option choisie.
Cette épreuve a pour but de vérifier les connaissances scientifiques et techniques, la maîtrise du vocabulaire technique, la qualité d'expression et la pertinence de l'argumentation.
A partir d'un dossier donné par le jury énonçant le problème posé et contenant la documentation technique nécessaire, le candidat fait un exposé présentant le ou les problèmes posés, la ou les démarches mises en oeuvre et le ou les résultats qu'il propose.
Il justifie la ou les solutions retenues en mettant en évidence les conditions techniques et économiques qui l'ont conduit à préconiser certaines décisions.
Les éléments pris en compte pour l'appréciation de l'épreuve sont notamment: les connaissances scientifiques et techniques, la pertinence des solutions proposées et de l'argumentation, l'exactitude et la pertinence technique des descriptions des procédés présentés, la précision et la rigueur du vocabulaire technique.
Durée de l'épreuve: quarante-cinq minutes maximum.
Présentation d'un projet pédagogique et technique.
L'épreuve prend appui sur un dossier réalisé par le candidat à partir soit d'une situation réelle émanant d'une entreprise, soit de son expérience professionnelle.
Le dossier est constitué d'une ou plusieurs études techniques assorties d'une réflexion sur les conditions de leur exploitation à divers niveaux des formations technologiques et professionnelles.
Le dossier est relatif à un produit industriel pour les sections Génie mécanique, Génie civil, Génie industriel, Génie électrique ou à une production spécifique pour les autres sections.
L'étude présentée doit porter sur les aspects techniques et sur les aspects pédagogiques du dossier.
Le dossier de 50 pages dactylographiées maximum est composé d'une partie technique et d'une partie pédagogique.
La partie technique comprend notamment le cahier des charges, les documents techniques élaborés ou rassemblés, les résultats obtenus, le travail d'analyse scientifique et technique préalable en vue de l'exploitation.
La partie pédagogique comprend un inventaire des exploitations pédagogiques du dossier technique à différents niveaux de formation et une préparation détaillée d'une séquence d'enseignement répertoriant les objectifs fixés, la démarche prévue, les documents à remettre aux élèves, les aides pédagogiques à utiliser pour illustrer l'enseignement (transparents, diapositives...) ainsi que les documents préparés pour l'évaluation (exercices et corrigés).
Le jury attend du candidat qu'il fasse preuve de qualités de synthèse dans sa présentation, qu'il indique les raisons de son choix, les problèmes qu'il a rencontrés dans son étude et qu'il montre sa connaissance des élèves, des programmes et de la didactique de la discipline en proposant une ou plusieurs exploitations pédagogiques.
Epreuve sans préparation.
Durée de l'épreuve quarante-cinq minutes maximum (présentation du dossier vingt-cinq minutes maximum; entretien: vingt minutes maximum).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté du 9 décembre 1993 du préfet de la région Corse rejetant la demande de la société à responsabilité limitée Saint-Charles, représentée par M. Venturini, tendant à la création d'un centre de réadaptation fonctionnelle de 76 lits à Furiani (Haute-Corse), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la demande de la société anonyme Radiologie Saint-Martin, représentée par M. le docteur Challine, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Martin,
sise 18, rue Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Arrêté du 28 septembre 1994 portant modification à l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins
- A l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
<< - les ovins et caprins de reproduction destinés aux échanges doivent,
outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, satisfaire aux exigences suivantes: >>
- Un deuxième tiret est ajouté à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 susvisé:
<< - les ovins et caprins d'engraissement destinés aux échanges doivent,
outre les conditions des articles 2 et 3, satisfaire aux exigences de l'alinéa 1 ci-dessus.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994,
712-8 du code de la santé publique est accordée à la clinique du Tonkin, sise 26 à 36, avenue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), pour l'installation d'un deuxième appareil de circulation sanguine extracorporelle (C.
C.) dans l'unité de chirurgie cardiaque de ladite clinique.
l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la région des Pays de la Loire rejetant la demande d'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la polyclinique Saint-Henri (Croix-Rouge française), place Beaumanoir, à Nantes (Loire-Atlantique), est confirmé.
l'arrêté du 17 février 1994 du préfet de la région Franche-Comté rejetant la demande de création d'une unité de chimiothérapie ambulatoire de 4 places dans les locaux de la polyclinique du Parc, à Dole (Jura), est confirmé.
l'arrêté du 25 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France est modifié comme suit: << L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Groupe de santé des Hauts-de-Seine, 72, rue Bernard-Iské, 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par M. Jean-Claude Dugrandpraz, président du conseil d'administration, en vue du regroupement sur le site de la clinique Joffre, 12, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine, des 44 lits de chirurgie et des 16 lits de médecine de la clinique Garlande, 45, rue de Paris, 92220 Bagneux.
712-13-2 du code de la santé publique, la capacité autorisée après regroupement est fixée à 64 lits de chirurgie, 30 lits de médecine, 5 places de chirurgie ambulatoire et 2 places d'hospitalisation de jour en médecine.
La clinique Garlande n'est plus autorisée à fonctionner à compter de la date de notification du présent arrêté.
>> Les articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de région du 25 janvier 1994 sont confirmés.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Montluçon pour l'installation d'une gamma caméra double tête, tomographique, dans les locaux dudit centre hospitalier sis 18, avenue du 18-Mai-1945, à Montluçon (Allier).
l'arrêté du 21 mars 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande d'extension de huit postes du centre d'hémodialyse de la polyclinique de Bois-Bernard, à Rouvroy (Pas-de-Calais), est confirmé.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le docteur Bernard Couderc pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, autorisé le 2 juin 1989, autorisation confirmée le 29 avril 1994, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 16 MeV en électrons et en photons dans les locaux du centre de radiothérapie et d'oncologie de Tarbes-Pau à la clinique de l'Ormeau, chemin de l'Ormeau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Alcyon II qui devra être enlevé des locaux du centre au plus tard le jour de la visite de conformité.
Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pommes
Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine
- du 85e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;
à l'exclusion des termes:
<< au moins vingt-quatre heures à l'avance >> et des termes: << de son côté, l'employeur peut se faire assister d'un représentant de l'organisation patronale >> figurant au quatrième alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 87;
- du dernier alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 87;
Le quatrième alinéa de l'article G 11, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 87, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 novembre 1994, M. Lumale (Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 43 et 44 du 26 mai 1994 à ladite convention, conclus à Colmar entre:
- avenant no 43: de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er mai 1994;
- avenant no 44: de revaloriser les indemnités pour frais d'outillage et de location de débroussailleuse à compter du 1er mai 1994.
Le texte de ces accords a été déposé le 3 octobre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
- La première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature des actes de biologie médicale est supprimée et remplacée comme suit:
La Nomenclature, prise en application de l'article R.
162-18 du code de la sécurité sociale, établit, avec leur cotation, la liste des actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie qu'effectuent les directeurs, les directeurs adjoints et, sous leur responsabilité, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale dans la limite de leur compétence.
Cette nomenclature s'impose aux prescripteurs en ce qui concerne le respect des indications médicales qui conditionnent la prise en charge de certains actes par les organismes d'assurance maladie.
Cette nomenclature s'impose aux directeurs, directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale, notamment en ce qui concerne la facturation des actes et le respect des obligations techniques particulières qui conditionnent leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie.
Elle leur permet de communiquer aux organismes d'assurance maladie, tout en respectant le secret professionnel, la cotation des actes techniques effectués ou, en application de l'article L.
161-29 du code de la sécurité sociale, le numéro du code de ces actes et le montant de leur facturation.
Actes d'analyses: identification de l'acte,
Notation des actes sur la feuille d'honoraires
d'actes de laboratoire
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 2, le directeur du laboratoire indique sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire les numéros de code correspondant aux actes effectués, le total des coefficients en B ainsi que le montant total des honoraires perçus.
Lorsqu'un acte réservé, au sens de l'article L.
759 du code de la santé publique, ou lorsqu'un acte même non réservé est transmis par un laboratoire à un autre, la facturation de l'acte est établie par le directeur de laboratoire qui effectue l'acte sur sa feuille d'honoraires.
Cotation minimale
La cotation minimale d'un ou de plusieurs actes de biologie médicale sur prélèvement de sang, effectués pour un même assuré dans un laboratoire, ne peut être inférieure à la cotation B 20.
Forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon sanguin dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination)
Ce forfait n'est applicable qu'au laboratoire qui prend en charge l'échantillon sanguin et pour l'ensemble de la prescription.
Il est égal à B 3 (no 9003).
L'organisme d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes de biologie médicale que si le service médical a donné, préalablement, un avis favorable à leur prise en charge (sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations).
Une << demande d'entente préalable >> doit être faite sur un formulaire spécifique composé de trois zones:
Une zone à remplir par l'assuré qui concerne son identification;
Une zone à remplir par le prescripteur:
- identification du prescripteur;
- nature de l'acte prescrit;
- motifs de l'acte et indications cliniques;
Une zone à remplir par le directeur de laboratoire qui doit effectuer l'acte, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 2:
- identification du laboratoire;
- numéro(s) de(s) l'acte(s);
- autorisation de pratiquer l'acte numéro: et/ou date;
Les deux dernières zones sont réservées au service médical de la caisse d'affiliation de l'assuré.
Les formulaires d'entente préalable sont établis sur des imprimés conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'assuré adresse ce formulaire au service médical de sa caisse après que le directeur de laboratoire eut rempli la partie le concernant.
La date d'envoi de ce formulaire est attestée par le cachet de la poste.
L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie à l'assuré, dans les quinze jours, équivaut à un accord.
Lorsqu'il y a une urgence médicale, précisée par le prescripteur sur la demande d'entente préalable, le directeur de laboratoire effectue l'acte,
indique la mention << acte d'urgence >> sur le formulaire et l'assuré l'adresse, dans le même temps, au service médical de sa caisse.
Supplément pour actes de biologie médicale
effectués en urgence, en dehors des périodes ouvrables
Les actes de biologie médicale effectués en urgence, sur prescription médicale, la nuit, le dimanche ou un jour férié donnent lieu à un supplément, quel que soit le nombre d'actes effectués, dont le numéro de code et la valeur correspondante sont les suivants:
9001 la nuit: B 20;
9002 le dimanche ou un jour férié: B 10.
Les actes de nuit sont ceux effectués entre vingt heures et huit heures mais ils ne donnent lieu à un supplément que si l'appel au directeur de laboratoire a été fait entre dix-neuf heures et sept heures.
Le numéro de code de ce supplément doit figurer sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire.
Conformément à l'article 2 et à titre transitoire,
son montant doit figurer sur la feuille d'honoraires.
Il n'est pas dû lorsque les actes sont effectués dans un laboratoire implanté dans un établissement de santé.
Cotation des prélèvements
Pour les prélèvements effectués par les praticiens et auxiliaires médicaux, les lettres-clés et les coefficients sont déterminés par application de la Nomenclature générale des actes professionnels fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.
La cotation des prélèvements sanguins faits par les directeurs de laboratoire, non médecins, s'effectue au moyen d'une lettre-clé PB affectée d'un coefficient.
La cotation des autres prélèvements faits par les directeurs de laboratoire, non médecins, s'effectue au moyen d'une lettre-clé KB affectée d'un coefficient.
La cotation des prélèvements sanguins faits par les techniciens de laboratoire s'effectue au moyen d'une lettre-clé TB affectée d'un coefficient.
La valeur de ces lettres-clés est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs des honoraires.
Cotations correspondantes à utiliser pour les prélèvements effectués par les directeurs de laboratoire (PB, KB):
9050 Prélèvements par ponction veineuse directe: 1,5;
9051 Prélèvements par ponction veineuse directe sur les enfants de moins de cinq ans (réservés aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire): 5; 9052 Prélèvements aseptiques à différents niveaux des muqueuses ou de la peau, quel qu'en soit le nombre, pour examen cytologique, bactériologique,
parasitologique, mycologique ou virologique, à l'exception de biopsies: 3;
9053 Prélèvements gynécologiques à différents niveaux, quel qu'en soit le nombre, y compris au niveau anal, sur prescription: 3;
9054 Cathétérisme urétral chez la femme, sur prescription spécifique: 2;
9055 Tubage gastrique: 10;
Cotations à utiliser pour les techniciens de laboratoires (TB):
Prélèvement sanguin par un technicien de laboratoire
Dans tous les cas où le prélèvement est effectué par un technicien salarié autorisé du laboratoire, la cotation et le remboursement s'effectuent sur la base de la lettre-clé correspondant à la qualité de celui qui a effectué l'acte, même si les honoraires sont perçus par le directeur de laboratoire.
Majoration pour prélèvements effectués
en dehors des périodes ouvrables
Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade et précisée par la prescription médicale, le prélèvement est effectué par le directeur de laboratoire au domicile du malade, la nuit, le samedi à partir de 12 heures, le dimanche ou un jour férié, une majoration s'ajoute à la cotation de l'acte.
La valeur de cette majoration est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs des honoraires.
Les numéros de code de ces majorations sont les suivants:
9101 Majoration pour prélèvement effectué la nuit;
9102 Majoration pour prélèvement effectué le samedi à partir de 12 heures, le dimanche ou un jour férié.
Les actes de nuit sont ceux effectués entre 20 heures et 8 heures mais ils ne donnent lieu à une majoration que si l'appel au directeur de laboratoire a été fait entre 19 heures et 7 heures.
Cette majoration doit figurer sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire.
Les majorations pour prélèvements effectués en établissement de santé le samedi à partir de 12 heures, la nuit, le dimanche ou les jours fériés ne sont dues qu'en cas d'urgence, justifiée par l'état du malade et précisée par la prescription médicale (ce qui exclut les prélèvements effectués pour des interventions programmées).
Indemnité de déplacement
Une indemnité de déplacement s'ajoute à la cotation du prélèvement lorsque celui-ci est pratiqué au domicile de l'assuré par le directeur de laboratoire.
a) Indemnité de déplacement (ID).
Lorsque la résidence de l'assuré et le laboratoire d'analyses de biologie médicale sont situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à 6 kilomètres aller et 6 kilomètres retour en plaine ou 3 kilomètres aller et 3 kilomètres retour en montagne, le directeur de laboratoire peut facturer une indemnité de déplacement.
Lorsque ces indemnités sont perçues, leur numéro de code et leur montant doivent figurer sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire:
9071 Indemnité de déplacement Paris, Lyon, Marseille;
9072 Agglomération de 100 000 habitants et plus;
9073 Indemnité de déplacements autres.
b) Indemnité kilométrique (IK).
Lorsque la résidence de l'assuré et le laboratoire d'analyses de biologie médicale ne sont pas situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est supérieure à 6 kilomètres aller et 6 kilomètres retour en plaine et 3 kilomètres aller et 3 kilomètres retour en montagne, le directeur de laboratoire peut facturer des indemnités kilométriques en fonction de la distance parcourue, sous déduction de 6 kilomètres aller et 6 kilomètres retour en plaine ou 3 kilomètres aller et 3 kilomètres retour en montagne.
Lorsque ces indemnités kilométriques sont perçues, le numéro de code et le nombre total de kilomètres effectués doivent figurer sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire:
9061 IK en plaine;
9062 IK en montagne;
9063 IK à pied, à skis.
Les indemnités kilométriques (IK) se cumulent avec l'indemnité de déplacement (ID).
Les montants de ces indemnités sont fixés dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés prévues à l'article 2.
Aucuns frais de déplacement ne sont dus lorsque les prélèvements sont pratiqués en établissements de santé, à l'exception des déplacements effectués, à titre exceptionnel, par les directeurs de laboratoire et par les directeurs de laboratoire anatomocytopathologistes lorsque ceux-ci sont appelés pour effectuer des examens extemporanés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1994, M. Jacquot (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, à Evreux, à compter du 14 novembre 1994, en remplacement de M. Cresson (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
- La Commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée est composée ainsi qu'il suit:
M. le docteur Serfaty (Louis), président de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (F.
M. le docteur Bernard (Jacques) (F.
M. le docteur Dubois (Henri) (F.
M. le docteur Brabant (Alain) (F.
M. Amarantinos (Théodore) (F.
M. le docteur Talazac (A.), Union hospitalière privée (U.
M. Coulomb (Alain) (U.
Mme le docteur Chasquet-Rozan (U.
M. Marx (Claude), Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée (F.
M. le docteur Delahaye (Charles) (F.
M. le docteur Billot (Bernard) (F.
M. le docteur Ponseille (Etienne) (F.
M. le docteur Giordano (Vincent) (F.
M. le docteur Vincentelli (Henri) (F.
M. Sognet (P.)
M. Maouad (P.)
M. Bordas (D.)
M. Truffier (Jean-Pierre) (F.
M. Magdelaine (Daniel).
Représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole:
M. Mary (administrateur).
M. le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
Représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (C.
M. le directeur général de la C.
M. Abdelatif (Mohammed).
M. Amis, président.
Arrêté du 7 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 octobre 1994, soeur Louise Mabille de Poncheville est nommée en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, au titre du culte catholique, sur désignation de la conférence française des supérieures majeures, en remplacement de soeur Denyse Lepoutre,
Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
En application des dispositions du III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, une nouvelle autorisation de création de l'installation nucléaire dénommée Réacteur à haut flux (installation nucléaire de base n° 67), dont l'exploitation a été interrompue pendant une durée consécutive supérieure à deux ans, est accordée, aux conditions définies par la demande du 20 avril 1993 susvisée, à l'institut Max von Laue-Paul Langevin.
Cette nouvelle autorisation concerne l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
La puissance nominale du réacteur est de 58, 3 MW thermiques ; la puissance sera limitée par des moyens appropriés à une valeur maximale n'excédant pas 62, 7 MW.
Nota : (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : -à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ; -à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes), 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 03 ; -à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex.
L'institut Max von Laue-Paul Langevin, en sa qualité d'exploitant de l'installation mentionnée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret et à l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de rejet d'effluents radioactifs ; - de régime de l'eau ; - de protection de l'environnement ; - d'appareils à pression ; - de prévention des risques technologiques ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires.
Les dispositions techniques et les régimes d'exploitation doivent en particulier assurer le respect des limites d'exposition fixées respectivement pour les différentes catégories de travailleurs et le public.
L'institut Max von Laue-Paul Langevin est soumis aux prescriptions énumérées ci-après : 3.1.
Qualité de l'installation L'institut Max von Laue-Paul Langevin sera tenu de respecter l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base dans tous les domaines où il sera applicable compte tenu de la présence d'installations anciennes et des dispositions prises antérieurement à la publication dudit arrêté.
Elément combustible Le coeur du réacteur est composé d'un seul élément combustible dont la matière fissile est constituée par un alliage uranium enrichi-aluminium.
Un contrôle des caractéristiques neutroniques et dimensionnelles de l'élément combustible sera effectué préalablement à sa mise en pile.
Avant toute utilisation éventuelle d'autres types d'élément combustible, l'institut Max von Laue-Paul Langevin devra obtenir une autorisation particulière des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).
Un dispositif de mesure de la radioactivité de l'eau de refroidissement du coeur du réacteur doit permettre de déceler d'éventuelles ruptures de gaines de l'élément combustible.
Les conditions d'utilisation de ce dispositif de mesure et les actions de sécurité associées seront précisées dans les règles générales d'exploitation prévues à l'article 4 du présent décret.
Piscine, circuits et structures internes La conception de l'installation doit être telle que : - la puissance thermique dégagée par un fonctionnement continu puisse être extraite par un circuit principal de refroidissement comportant des échangeurs de chaleur ; - la puissance résiduelle puisse être extraite soit par le circuit principal de refroidissement, soit par le circuit de refroidissement de secours, soit par convection naturelle.
Le cuvelage métallique de la piscine et les traversées des canaux doivent assurer l'étanchéité de la piscine, en particulier dans le cas d'un accident de réactivité qui libérerait une énergie de 20 MJ sous forme d'énergie mécanique.
L'installation doit être conçue de façon à interdire le dénoyage du coeur du réacteur, notamment dans les éventualités suivantes : - rupture du bidon réflecteur ; - rupture de tuyauterie du circuit primaire ; - défaut d'étanchéité entre la piscine et la salle inférieure.
Enceinte de confinement Le réacteur, le circuit d'eau lourde de refroidissement et tous les matériaux fissiles resteront contenus dans une enceinte de confinement à double paroi du type " à fuites contrôlées " ; l'espace intermédiaire sera maintenu en surpression en fonctionnement normal, conception apte à assurer un confinement satisfaisant des substances radioactives libérées en cas d'accident.
L'étanchéité des deux enceintes doit être suffisante pour ne nécessiter aucun rejet d'air pollué pendant une durée de douze heures.
L'enceinte interne de confinement doit pouvoir résister à une surpression de 150 mbar s'exerçant de l'intérieur ou de l'extérieur.
La protection contre l'irradiation directe à l'extérieur de l'enceinte sera obtenue par une épaisseur des parois verticales équivalente à 40 cm de béton.
Les traversées de l'enceinte associées au circuit de ventilation doivent être munies d'obturateurs à fermeture rapide.
L'étanchéité des deux enceintes et celle de leurs traversées seront contrôlées périodiquement.
Les modalités de ces contrôles ainsi que les conditions d'accès dans l'enceinte de confinement seront précisées dans les règles générales d'exploitation prévues à l'article 4 du présent décret.
Refroidissement du coeur Pendant le fonctionnement normal en puissance du réacteur, la chaleur produite par le coeur sera évacuée par le circuit principal de refroidissement.
La puissance thermique en fonctionnement continu, ou la puissance résiduelle, sera extraite selon les prescriptions du paragraphe 3.3 du présent article.
Une marge thermique suffisante doit être maintenue dans les conditions normales de fonctionnement et durant les régimes transitoires prévus pour obtenir la pleine puissance ou l'arrêt du réacteur et lors des défaillances prévisibles du système de refroidissement.
Circuit d'eau secondaire Un circuit d'eau secondaire permet de refroidir le circuit principal de refroidissement, l'eau de la piscine et les installations de détritiation et de concentration de l'eau lourde mentionnées au paragraphe 3.15 du présent décret.
Toutes dispositions devront être prises au niveau de ce circuit pour permettre le respect des conditions de prélèvement et des limites réglementaires de rejet dans la rivière Drac fixées par les arrêtés prévus dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Dispositifs expérimentaux Les dispositifs expérimentaux intégrés au réacteur et tous leurs éléments extérieurs qui peuvent avoir une incidence sur la sûreté devront offrir la même sûreté que les composants du réacteur.
Des dispositions appropriées seront prises pour surveiller leur intégrité.
Les seuils des actions de protection seront précisés dans les règles générales d'exploitation prévues à l'article 4 du présent décret.
Maîtrise de la réactivité La marge de sous-criticité à froid, toutes les barres de sécurité en position haute, doit être supérieure ou égale à 2 000 pcm, y compris lors de l'enlèvement des dispositifs expérimentaux.
Les vitesses de déplacement de la barre de pilotage et des barres de sécurité seront limitées de telle sorte que leur manoeuvre normale ou accidentelle, par suite d'erreur d'opérateur ou de défaillance de matériel, ne puisse provoquer d'excursion de puissance non maîtrisée par le système de protection et de sécurité.
La mesure du flux neutronique doit être effectuée par plusieurs ensembles indépendants, afin de permettre le suivi permanent de la puissance du réacteur depuis le niveau de multiplication sous-critique jusqu'au-delà de la puissance maximale fixée à l'article 1er du présent décret.
Systèmes de protection et de sécurité Les systèmes de protection et de sécurité doivent être capables d'amener l'installation dans un état sûr et de l'y maintenir, sans dépassement des limites admissibles pour le combustible du coeur dans toutes les situations envisageables (normales, transitoires et accidentelles).
Circuits de ventilation et de rejet Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur rappelée à l'article 2 du présent décret, les dispositions ci-après seront prévues : Les circuits d'extraction des effluents gazeux provenant des zones à risque permanent de contamination doivent être munis de filtres appropriés.
L'efficacité des filtres à très haute efficacité et des pièges à iode fera l'objet de contrôles périodiques.
Les circuits de rejet à la cheminée doivent être munis d'un dispositif continu de mesure de l'activité des effluents gazeux rejetés.
Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 4 préciseront, en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux, les conditions de mise en service des circuits de rejet, les modalités de surveillance de ces rejets et les modalités de contrôle des filtres à très haute efficacité et des pièges à iode.
Manutention et stockage des éléments combustibles Les dispositifs de manutention et de stockage du combustible doivent être réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques de chute pouvant endommager le combustible.
Ils seront exploités de façon à limiter les risques dus à des éléments combustibles défectueux ou endommagés pendant le fonctionnement et à limiter les conséquences de situations accidentelles.
Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 4 préciseront les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention du combustible.
Protection contre les agressions d'origine interne ou externe à l'installation Les dispositifs et circuits de sécurité, dont les systèmes de protection et de sécurité, doivent être protégés de façon appropriée contre les agressions pouvant résulter d'événements d'origine interne ou externe.
L'institut Max von Laue-Paul Langevin se tiendra informé des projets de modification notable de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande de nouvelle autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret ; il présentera alors au directeur de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.
Protection contre les séismes Le comportement des structures de l'installation, soumises aux sollicitations représentatives de la sismicité du site, doit être tel qu'il ne puisse entraîner de dégradations pouvant mettre en cause les fonctions de sûreté, notamment la mise à l'arrêt sûr et le refroidissement à long terme du réacteur ainsi que le maintien de la sous-criticité des stockages des éléments combustibles neufs et irradiés et le non-dénoyage des éléments combustibles irradiés.
Protection contre les incendies Des dispositions appropriées doivent être prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Installations annexes du réacteur Les installations annexes du réacteur et en particulier les installations destinées au stockage et au traitement, notamment de détritiation de l'eau lourde ou de produits radioactifs, doivent être conçues et exploitées pour assurer le contrôle permanent des effluents radioactifs gazeux rejetés après filtration éventuelle.
Tout traitement de détritiation d'eau lourde en provenance d'installations extérieures au périmètre de l'installation autorisée par le présent décret devra faire l'objet, sur la base d'un dossier particulier présenté par l'exploitant, d'une autorisation spécifique préalable des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), après avis du ministre chargé de la santé.
Protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
Des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des règles générales d'exploitation prévues à l'article 4 du présent décret et compte tenu, d'une part, de la spécificité de l'installation sur laquelle doivent travailler de nombreux expérimentateurs et, d'autre part, des différents travaux prévisibles, notamment des opérations de maintenance et de manutention du combustible, les équivalents de dose reçus par les travailleurs et le public restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible.
Effluents liquides et gazeux Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejet d'effluents liquides et gazeux, telles que fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Déchets Aucun stockage définitif de déchets radioactifs ne sera réalisé dans le périmètre de l'installation.
La durée d'entreposage des déchets sur le site devra être aussi courte que possible.
L'exploitant s'efforcera de réduire le volume et la nocivité des déchets.
Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur, les déchets seront triés par nature et par catégorie de nuisance radioactive ou chimique.
Toute expédition de déchets devra faire l'objet des contrôles et des autorisations réglementaires.
Un inventaire de tous les types de déchets, indiquant notamment leur destination, leurs caractéristiques physico-chimiques, leur mode de conditionnement, leur volume et leur activité sera tenu à jour par l'exploitant.
Cet inventaire et un bilan des expéditions seront adressés périodiquement à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Transport des produits radioactifs Tout transport sur le site de produits radioactifs, y compris les déchets radioactifs, sera effectué selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs et des personnes du public.
Mise à l'arrêt définitif Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, les dispositions relatives à son démantèlement contenues dans les dossiers joints à la demande susvisée ne dispensent pas l'exploitant de présenter au directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents mentionnés à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Avant le nouveau chargement en combustible du réacteur à haut flux, l'exploitant soumettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les conditions dans lesquelles il entend l'effectuer.
L'exploitant sera tenu, si nécessaire, d'assurer la mise à jour : - du rapport de sûreté qui comportera, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer que la totalité des prescriptions fixées à l'article 3 est respectée ; - des règles générales d'exploitation qu'il compte suivre pour l'exploitation de l'installation afin qu'elle puisse s'effectuer dans des conditions de sûreté satisfaisantes ; - du plan d'urgence interne.
Dans l'attente de ces mises à jour, le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation approuvés à la date du présent décret, ainsi que le plan d'urgence interne antérieurement en vigueur, sont applicables.
Sous un délai qui ne saurait excéder les deux ans prévus à l'article 11 du présent décret, l'exploitant effectuera, si nécessaire, la mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne afin de tenir compte notamment des enseignements pouvant être tirés de l'exploitation de l'installation.
L'installation ne pourra être considérée comme effectivement mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé qu'après que le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement auront formellement approuvé les documents de sûreté précités.
L'installation sera exploitée de façon telle que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Les mesures nécessaires seront prises pour permettre le contrôle du bruit émis par l'installation ; les résultats des mesures correspondantes seront archivés.
L'institut Max von Laue-Paul Langevin présentera au ministre chargé de l'industrie un dossier permettant de s'assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la protection de l'installation contre les actions de malveillance ainsi que contre les tentatives de vol ou de détournement de matières fissiles ou radioactives.
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation devra être déclaré sans délai aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) et au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ainsi qu'à l'office de protection contre les rayonnements ionisants.
Si l'institut Max von Laue-Paul Langevin souhaite modifier l'installation, apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation ou modifier de façon notable les dispositifs expérimentaux intégrés au bloc pile, il adressera ses propositions au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du directeur de la sûreté des installations nucléaires, sauf s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret.
En ce cas, un nouveau décret, pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, devra être établi.
L'exploitant avisera les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret.
Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
- En application des dispositions du III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, une nouvelle autorisation de création de l'installation nucléaire dénommée Réacteur à haut flux (installation nucléaire de base no 67), dont l'exploitation a été interrompue pendant une durée consécutive supérieure à deux ans, est accordée, aux conditions définies par la demande du 20 avril 1993 susvisée, à l'institut Max von Laue-Paul Langevin.
- L'institut Max von Laue-Paul Langevin, en sa qualité d'exploitant de l'installation mentionnée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret et à l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière:
- de rejet d'effluents radioactifs;
L'institut Max von Laue-Paul Langevin sera tenu de respecter l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base dans tous les domaines où il sera applicable compte tenu de la présence d'installations anciennes et des dispositions prises antérieurement à la publication dudit arrêté.
Elément combustible
Le coeur du réacteur est composé d'un seul élément combustible dont la matière fissile est constituée par un alliage uranium enrichi-aluminium.
Avant toute utilisation éventuelle d'autres types d'élément combustible,
l'institut Max von Laue-Paul Langevin devra obtenir une autorisation particulière des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires).
Piscine, circuits et structures internes
La conception de l'installation doit être telle que:
- la puissance thermique dégagée par un fonctionnement continu puisse être extraite par un circuit principal de refroidissement comportant des échangeurs de chaleur;
- la puissance résiduelle puisse être extraite soit par le circuit principal de refroidissement, soit par le circuit de refroidissement de secours, soit par convection naturelle.
L'installation doit être conçue de façon à interdire le dénoyage du coeur du réacteur, notamment dans les éventualités suivantes:
- rupture du bidon réflecteur;
- rupture de tuyauterie du circuit primaire;
Le réacteur, le circuit d'eau lourde de refroidissement et tous les matériaux fissiles resteront contenus dans une enceinte de confinement à double paroi du type << à fuites contrôlées >>; l'espace intermédiaire sera maintenu en surpression en fonctionnement normal, conception apte à assurer un confinement satisfaisant des substances radioactives libérées en cas d'accident.
Pendant le fonctionnement normal en puissance du réacteur, la chaleur produite par le coeur sera évacuée par le circuit principal de refroidissement.
Circuit d'eau secondaire
Un circuit d'eau secondaire permet de refroidir le circuit principal de refroidissement, l'eau de la piscine et les installations de détritiation et de concentration de l'eau lourde mentionnées au paragraphe 3.15 du présent décret.
Dispositifs expérimentaux
Les dispositifs expérimentaux intégrés au réacteur et tous leurs éléments extérieurs qui peuvent avoir une incidence sur la sûreté devront offrir la même sûreté que les composants du réacteur.
La marge de sous-criticité à froid, toutes les barres de sécurité en position haute, doit être supérieure ou égale à 2 000 pcm, y compris lors de l'enlèvement des dispositifs expérimentaux.
Les vitesses de déplacement de la barre de pilotage et des barres de sécurité seront limitées de telle sorte que leur manoeuvre normale ou accidentelle, par suite d'erreur d'opérateur ou de défaillance de matériel,
ne puisse provoquer d'excursion de puissance non maîtrisée par le système de protection et de sécurité.
Les systèmes de protection et de sécurité doivent être capables d'amener l'installation dans un état sûr et de l'y maintenir, sans dépassement des limites admissibles pour le combustible du coeur dans toutes les situations envisageables (normales, transitoires et accidentelles).
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur rappelée à l'article 2 du présent décret, les dispositions ci-après seront prévues:
Les circuits d'extraction des effluents gazeux provenant des zones à risque permanent de contamination doivent être munis de filtres appropriés.
Les dispositifs de manutention et de stockage du combustible doivent être réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques de chute pouvant endommager le combustible.
Protection contre les agressions
d'origine interne ou externe à l'installation
Les dispositifs et circuits de sécurité, dont les systèmes de protection et de sécurité, doivent être protégés de façon appropriée contre les agressions pouvant résulter d'événements d'origine interne ou externe.
Le comportement des structures de l'installation, soumises aux sollicitations représentatives de la sismicité du site, doit être tel qu'il ne puisse entraîner de dégradations pouvant mettre en cause les fonctions de sûreté, notamment la mise à l'arrêt sûr et le refroidissement à long terme du réacteur ainsi que le maintien de la sous-criticité des stockages des éléments combustibles neufs et irradiés et le non-dénoyage des éléments combustibles irradiés.
Des dispositions appropriées doivent être prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Installations annexes du réacteur
Les installations annexes du réacteur et en particulier les installations destinées au stockage et au traitement, notamment de détritiation de l'eau lourde ou de produits radioactifs, doivent être conçues et exploitées pour assurer le contrôle permanent des effluents radioactifs gazeux rejetés après filtration éventuelle.
Tout traitement de détritiation d'eau lourde en provenance d'installations extérieures au périmètre de l'installation autorisée par le présent décret devra faire l'objet, sur la base d'un dossier particulier présenté par l'exploitant, d'une autorisation spécifique préalable des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires), après avis du ministre chargé de la santé.
Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejet d'effluents liquides et gazeux, telles que fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Cet inventaire et un bilan des expéditions seront adressés périodiquement à la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Tout transport sur le site de produits radioactifs, y compris les déchets radioactifs, sera effectué selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs et des personnes du public.
- Avant le nouveau chargement en combustible du réacteur à haut flux, l'exploitant soumettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires les conditions dans lesquelles il entend l'effectuer.
L'exploitant sera tenu, si nécessaire, d'assurer la mise à jour:
- du rapport de sûreté qui comportera, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer que la totalité des prescriptions fixées à l'article 3 est respectée;
- des règles générales d'exploitation qu'il compte suivre pour l'exploitation de l'installation afin qu'elle puisse s'effectuer dans des conditions de sûreté satisfaisantes;
- du plan d'urgence interne.
- Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation devra être déclaré sans délai aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) et au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ainsi qu'à l'office de protection contre les rayonnements ionisants.
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (région Rhône-Alpes), 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 03;
- à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex.
Décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure, Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28, entre l'autoroute A 13 et la déviation d'Alençon, d'une longueur de 125 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes,
Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure;
Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne;
La Vespière, dans le département du Calvados.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à:
- la direction départementale de l'équipement de l'Eure (hôtel de l'équipement), 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex;
- la direction départementale de l'équipement de l'Orne (cité administrative), place Bonet, 61013 Alençon Cedex;
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 décembre 1996, sont nommés membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne :
M. Uria (José), en remplacement de M. Verney-Carron (Claude) ;
M. Verney-Carron (Pierre), en remplacement de M. Uria (José) ;
M. Billot (Dominique), en remplacement de M. Humbert (Jean-Pierre) ;
M. Poinot (Jean-Louis), en remplacement de M. Billot (Dominique).
Arrêté du 5 décembre 1996 portant nomination (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 décembre 1996, est nommé :
Centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble : M. Bastard (Jean-Pierre), directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand.
Décret du 26 décembre 1996 prorogeant les effets du décret du 26 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux ainsi que ceux relatifs à l'élargissement de la R.
9 et 11,250, conférant le statut de route express à la liaison entre l'autoroute A 15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.
338, ainsi qu'à la R.
12,710 et l'autoroute A 13 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne, dans le département de la Seine-Maritime
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 26 décembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la voie Sud-III, entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux, ainsi que ceux relatifs à la R.
9 et 11,250 sur le territoire des communes de Rouen, du Grand-Quevilly et du Petit-Quevilly, est reportée au 29 décembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1996, sont désignés pour exercer à compter du 1er janvier 1997,
jusqu'au 31 décembre 2000, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Mme Petchanatz (Catherine), épouse Macé ;
Mme Clain (Guylène), épouse Sautron ;
M. Hébert (Didier).
20 M. Saint-Marie (Patrick), inspecteur principal (ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace) ;
23 Mme Beauveois-Sandras (Jocelyne), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
30 M. Denechaud (Alain), conseiller d'administration scolaire et universitaire (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
1 M. Debus (Denis), Caisse des dépôts et consignations ;
1 M. Chagnet (Claude), ministère de l'intérieur ;
2 Mme Leydier (Jocelyne), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3 M. Michon (Francis-Alain), ministère de l'intérieur.
- Par dérogation aux dispositions des arrêtés des 21 mars 1966 et 26 septembre 1966 susvisés, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans les départements de l'Ardèche et de Vaucluse et relevant de la cour d'appel de Nîmes, sont assurés par le trésorier-payeur général de l'Hérault.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans le département de la Nièvre et relevant de la cour d'appel de Bourges, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1968 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans le département de l'Aveyron et relevant de la cour d'appel de Montpellier, sont assurés par le trésorier-payeur général de l'Hérault.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var et relevant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 34 000 000 F afin de permettre l'achèvement des travaux de l'ensemble du hall B et son intégration avec le hall A de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 juillet 1996, l'explosif fabriqué sur site et dénommé NFS est agréé et reçoit le numéro d'agrément XN 454 F.
Le chargement en vrac par gravité de l'explosif NFS est autorisé.
Le titulaire du présent agrément est la société Spada, 22, avenue Denis-Sémeria, 06359 Nice Cedex 4.
Arrêté du 4 juin 1996 relatif à l'agrément du panneau de particules pour la fabrication des cercueils
Les panneaux de particules de bois agglomérées sont agréés pour la fabrication des cercueils dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 suivants.
100 ; Sa teneur en oxyde d'azote est inférieure à 5 p.
100 (en masse) après incinération pendant trente minutes d'un échantillon introduit dans un four à 850 °C en présence d'au moins 6 p.
Les cercueils fabriqués en panneaux de particules agglomérées ont un fond collé aux parois latérales.
De plus, ce fond est agrafé ou clouté ou vissé avec des éléments spéciaux pour aggloméré.
L'inflammation de ces cercueils a lieu en plus de vingt secondes lors de leur introduction dans un four de crémation conforme aux prescriptions fixées par le décret du 20 décembre 1994 susvisé.
Cet agrément du panneau de particules pour la fabrication des cercueils est limité à une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
100, mesurée par la norme Afnor X 70-100 à 800 oC (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou toute autre méthode équivalente ;
100, mesurées par la norme Afnor X 70-100 à 800 oC (analyse de gaz de pyrolyse et de combustion) ou toute autre méthode équivalente ;
100 (en masse) après incinération pendant trente minutes d'un échantillon introduit dans un four à 850 oC en présence d'au moins 6 p.
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée .
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 1996, Mme Petit (Pierrette) est nommée président de section titulaire à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Emmanuelli (Yves), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 juillet 1996, Mme Colomb d'Ecotay (Marie-Christine) est titularisée en qualité d'inspecteur de l'industrie et du commerce à compter du 20 avril 1996.
Arrêtés du 11 juillet 1994 portant nomination des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994:
M. Baniol (André).
M. Sigaud (Jean-Marie).
Au titre de représentant du secteur de l'Institut national
M. Dhuisme (Patrick).
M. Felinger (Georges).
Décret du 11 octobre 1994 instituant une concession de mines de sels de sodium, dite << Concession d'Etrez >> (Ain), au profit de Gaz de France
- Les mines de sels de sodium situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 28 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Attignat,
Cras-sur-Reyssouze, Etrez, Foissiat et Marboz (Ain) sont concédées à Gaz de France aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
- Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de << Concession d'Etrez >>, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G et H sont définis par leurs coordonnées Lambert-II (zone centrale) comme indiqué ci-après:
A x 822 230 y 149 095 B x 823 920 y 155 550 C x 820 095 y 155 670 D Axe du clocher de l'église de Foissiat:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Ain, affiché à la préfecture de Bourg-en-Bresse et dans les communes d'Attignat et Cras-sur-Reyssouze, Etrez, Foissiat et Marboz, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
DE LA CONCESSION DE MINES D'ETREZ (AIN)
La concession de mines de sel d'Etrez est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme.
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Ain ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
- L'extrait de plan mentionné à l'article 2 du présent décret peut être consulté soit dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (146, rue Pierre-Corneille, à Lyon), soit dans les locaux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, au service des matières premières et du sous-sol, bureau de législation minière (99, rue de Grenelle, Paris 7e).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-484 du 22 septembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Côte-d'Or (sixième chaîne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 septembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1993 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-485 du 22 septembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser l'ensemble des fréquences mentionnées dans l'annexe de la présente décision.
- La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe de la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
Par décret en date du 13 octobre 1994, M. Valla (René), directeur au département Energie d'Elf-Atochem S.
A., est nommé membre suppléant, en cas d'empêchement de M. Letourneur (Jean-Sébastien), au sein du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des industries consommatrices de gaz et d'électricité.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Helleisen, chef de cabinet, à compter du 17 octobre 1994.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 27 du 7 juin 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra au centre hospitalier de Perpignan, sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 1994, Mme Nguyen (Sylvie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg, en remplacement de M. De Cadenet (Joël), appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-584 du 25 octobre 1994 modifiant la décision no 91-538 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Actuel FM
- A l'article 1er de la décision no 91-538 du 26 juin 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Actuel FM >> est remplacée par << Actuel TSF >>.
Arrêté du 30 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 novembre 1994, M. Ninine (Jean-Claude) est nommé, au titre des assurés inactifs, pour siéger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, en remplacement de M. Lefevre,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-530 du 11 octobre 1994 modifiant la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 modifiée autorisant l'Association pour la promotion du Cantal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cant'FM
- Cette décision abroge la décision no 94-238 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 modifiée susvisée.
Arrêté du 31 octobre 1994 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 1994, l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à céder à Télédiffusion de France la participation de 4,70 p.
100 qu'elle détient dans le capital de la Sofratev (Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision), soit 2 057 actions au prix de 47 311 F.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement des sources minérales du canton d'Evian, captée à Evian (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/CAC/94.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 1994, M. Pochon (Jean-Pierre),
commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, chargé des fonctions de directeur des renseignements généraux de la préfecture de police, est nommé à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 24 novembre 1994 prorogeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Montmirail-les-Sièges >>, est prorogée sur une superficie de 17,37 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne,
jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux << de Bagneaux >>, présentée le 17 mai 1993 par la société Triton France.
Conformément à l'extrait de carte du 1/25 000 annexé audit arrêté, cette prorogation est valable à l'intérieur du périmètre constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-sur-Marne.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 décembre 1999 à la société Qualiconsult, domiciliée 2, rue du Pont-Colbert,
78000 Versailles, pour les rubriques A 1 et D définies dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduites ci-après:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1994, Mlle Verdier (Françoise),
administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 septembre 1994.
Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
Expérience aéronautique et formation
- Les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ont pour missions:
a) S'agissant des personnels en fonctions à la base d'avions de la sécurité civile, de participer à titre principal à la lutte contre les feux de forêt; ils peuvent en outre se voir confier des missions occasionnelles, et notamment des missions de lutte antipollution, de transport logistique et de liaisons;
b) S'agissant des personnels en fonctions au groupement d'hélicoptères,
d'effectuer en priorité des missions de secours d'urgence et sauvetage; ils sont également amenés à participer à la lutte contre les feux de forêt, à effectuer des transports sanitaires et peuvent se voir confier des missions de police et d'assistance technique.
Les personnels navigants occupent des emplois de pilotes d'avions, de pilotes d'hélicoptères, de mécaniciens navigants et de mécaniciens sauveteurs secouristes.
Ces emplois sont pourvus conformément aux dispositions du 5o de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée par voie contractuelle.
Les fonctions de personnels navigants peuvent être également exercées par des fonctionnaires de police ou des militaires dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 20 du présent décret.
Les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée sont rendues applicables aux personnels navigants du groupement des moyens aériens, sur tous les points qui ne sont pas réglés par le présent décret.
- Outre les conditions prévues par l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 précité, nul ne peut avoir la qualité de personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile s'il ne justifie:
a) Pour être pilote d'avion: de la possession d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification dite << IFR >> et de l'accomplissement de 3 000 heures de vol dans l'exercice de la profession; lorsque des circonstances particulières le justifient, des dérogations à cette dernière condition peuvent être fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, sans que le seuil puisse être inférieur à 2 400 heures de vol;
b) Pour être pilote d'hélicoptère: de la possession d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'hélicoptères complétée par une qualification de type et de l'accomplissement de 2 500 heures de vol, dont au moins 200 heures de vol de nuit dans l'exercice de la profession;
c) Pour être mécanicien navigant: soit de la possession d'un brevet et d'une licence validée de mécanicien navigant, soit d'une carte de mécanicien navigant stagiaire, ou d'un brevet de mécanicien navigant militaire permettant d'obtenir la carte de mécanicien navigant stagiaire;
d) Pour être mécanicien sauveteur secouriste: de la possession, outre l'attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sécurité sauvetage, soit d'une qualification du deuxième degré qui permette à son détenteur d'exécuter des mesures de maintenance sur les cellules ainsi que sur les moteurs ou les circuits hydrauliques des hélicoptères, soit d'un titre homologué par le ministre de l'éducation nationale équivalent au niveau de technicien supérieur de maintenance aéronautique avec une spécialité concernant les hélicoptères.
- La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant du groupement des moyens aériens est de quarante ans, sauf dérogation temporaire fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur en raison de circonstances particulières.
- Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants du groupement des moyens aériens.
Cette commission émet un avis sur les avancements de niveau prévus aux articles 30 à 33 du présent décret.
Elle émet également un avis dans le cas d'infraction aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 10.
- L'arrêté portant création de la commission aéronautique des personnels navigants du groupement des moyens aériens fixe la liste des fonctions spécifiques prévues aux articles 34 à 37, dont l'accès est soumis à l'avis de cette commission.
- Il est créé par arrêté du ministre de l'intérieur une commission compétente pour émettre un avis sur les candidatures aux emplois de personnels navigants du groupement des moyens aériens.
- Le personnel navigant du groupement des moyens aériens peut être appelé à suivre des stages de formation professionnelle en vue de l'obtention des brevets, licences ou qualifications nécessaires à l'accomplissement de certaines fonctions.
- La participation des personnels aux stages de formation professionnelle prévus à l'article 6 ci-dessus est subordonnée à la souscription, par l'intéressé, d'un engagement à servir au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur pendant une durée minimale,
variable suivant le type de stage, à compter de la date d'obtention des brevets et licences ou qualifications auxquels préparent ces stages.
Si l'engagement souscrit est rompu volontairement ou du fait d'une faute commise par l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme correspondant au coût de la formation, calculée sur la base de la proportion du temps de service effectif par rapport à celui prévu dans l'acte d'engagement.
Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.
- Le conseil de discipline prévu à l'article R.
425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre des personnels du groupement des moyens aériens coupables d'infraction au code de l'aviation civile.
Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre des transports après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R.
- Dans le cas de faute professionnelle entraînant le retrait de licence sans sursis ou la radiation du registre prévu à l'article L.
421-4 du code de l'aviation civile, effectués sur proposition du conseil de discipline mentionné à l'article 8 du présent décret, les mesures suivantes sont appliquées, par arrêté du ministre de l'intérieur:
a) La mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à six mois;
b) La perte de la qualité de personnel navigant, telle que définie à l'article 2 ci-dessus, du groupement des moyens aériens de la sécurité civile en cas de retrait temporaire supérieur ou égal à six mois, de retrait définitif ou de radiation du registre prévu à l'article L.
- La commission prévue à l'article 3 du présent décret est compétente pour connaître des procédures engagées à l'encontre des personnels navigants du groupement des moyens aériens ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre de l'intérieur.
Les mesures prononcées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission susmentionnée sont les suivantes:
a) Le retrait temporaire des fonctions spécifiques d'encadrement et de sécurité aérienne pour une durée d'un à six mois;
b) Le retrait définitif des fonctions spécifiques d'encadrement et de sécurité aérienne;
c) L'abaissement de niveau à hauteur d'un demi-niveau ou d'un niveau dans le classement fonctionnel visé aux articles 30 à 33 du présent décret;
d) La perte de la qualité de personnel navigant, telle que définie à l'article 2 ci-dessus.
Si la commission aéronautique émet un avis favorable à la perte définitive de la qualité de personnel navigant, le ministre de l'intérieur saisit sans délai la commission siégeant en formation disciplinaire visée à l'article 17 du présent décret pour soumettre à son avis une mesure de licenciement.
- Pour les fautes non aéronautiques, les sanctions disciplinaires sont celles prévues par le décret du 17 janvier 1986 précité.
Ces sanctions sont prononcées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 17 ci-dessous.
Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés par le commandant de la base d'avions de la sécurité civile ou le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sans consultation de ladite commission.
- En cas de faute grave, prévue aux articles 8, 10 ou 11, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le ministre de l'intérieur:
a) Soit de vol;
b) Soit de l'exercice des fonctions spécifiques prévues aux articles 34 à 37 du présent décret;
c) Soit de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera quatre mois.
Dans le cas d'une suspension de vol ou d'une suspension de l'exercice des fonctions spécifiques prévues aux articles 34 à 37 du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article R.
425-19 du code de l'aviation civile, l'intéressé continue à contribuer au fonctionnement de l'unité dont il dépend.
Il conserve son traitement mais perd le bénéfice de la partie de la prime de vol correspondant à cette activité.
Dans le cas d'une suspension de fonction, et par dérogation aux dispositions de l'article R.
425-19 du code de l'aviation civile, l'intéressé conserve l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires ainsi que tout ou partie de son traitement.
La quotité de la retenue qu'il subit éventuellement sur son traitement ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
La situation de l'intéressé fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise,
l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Recrutement, notation et avancement
- Les personnels navigants du groupement des moyens aériens sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur sur les bases du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.
Les modalités d'application des règlements visés au présent article sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont classés en quatre catégories qui comportent chacune cinq échelons.
Les quatre catégories susmentionnées sont:
1re catégorie: pilote d'avion;
2e catégorie: pilote d'hélicoptère;
3e catégorie: mécanicien navigant;
4e catégorie: mécanicien sauveteur secouriste.
- L'engagement des personnels navigants est précédé d'une période probatoire d'une durée d'un an, éventuellement renouvelable pour une durée de six mois.
Au cours d'une période probatoire, l'engagement peut être résilié sans indemnité ni préavis par chacune des deux parties.
A l'expiration de la période probatoire, l'engagement est soit résilié sans indemnité ni préavis, soit confirmé, si les intéressés obtiennent respectivement:
a) La qualification de bombardement d'eau ou la qualification d'observation sur feux de forêt pour les personnels de 1re catégorie;
b) La qualification de bombardement d'eau pour les personnels de 3e catégorie;
c) La qualification secours, sauvetage et sécurité de premier degré pour les personnels de la 2e catégorie;
d) La qualification secours et sauvetage, et l'une des qualifications suivantes: mer, montagne, bombardement d'eau pour les personnels de la 4e catégorie.
Pendant la durée de la période probatoire, l'intéressé reçoit la rémunération afférente au 1er échelon de la catégorie dans laquelle il a été recruté.
La durée de la période probatoire est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les qualifications susmentionnées sont délivrées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission prévue à l'article 3 du présent décret.
- L'engagement est prononcé pour une durée indéterminée.
Toutefois, le titulaire d'une carte de mécanicien navigant stagiaire est engagé pour une période d'une durée maximale de quatre ans.
Si, au cours de cette période, l'intéressé obtient la licence de mécanicien navigant,
l'engagement peut être transformé et prononcé pour une durée indéterminée.
- Une commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants, dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, est appelée à émettre un avis sur les questions relatives à la notation et à l'avancement d'échelon.
La commission est également consultée dans le cadre des procédures disciplinaires engagées en vertu de l'article 11 du présent décret.
Lorsque cette commission siège en formation disciplinaire, ne sont appelés à délibérer que les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle appartient l'intéressé, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
- Chaque année, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant leur valeur professionnelle est attribuée par le responsable du groupement des moyens aériens sur proposition du commandant de la base d'avions de la sécurité civile ou du chef du groupement d'hélicoptères.
La note chiffrée et l'appréciation générale sont communiquées aux intéressés.
Affectation et mise à disposition
Il est prononcé par le ministre de l'intérieur pour les agents ayant l'ancienneté suivante:
- un an dans l'échelon pour l'avancement du 1er au 2e échelon;
- trois ans dans l'échelon pour l'avancement aux échelons suivants.
En cas de prorogation du stage prévu à l'article ci-dessus, l'avancement au 2e échelon est reporté de la durée de prorogation du stage.
Toutefois, l'ancienneté de trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons peut être réduite dans les conditions suivantes.
Il peut être réparti chaque année entre les personnels navigants un nombre total de réductions d'ancienneté pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que les trois quarts des effectifs des agents notés comptent d'unités.
Les agents du 1er échelon et ceux ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie ne comptent pas dans cet effectif.
Les réductions d'ancienneté ne peuvent être inférieures à six mois ni supérieures à un an.
Le montant total d'agents pouvant bénéficier de réduction ne peut dépasser 50 p.
100 des agents notés.
- Le ministre de l'intérieur procède à l'affectation des personnels en fonction des nécessités du service.
Dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, les affectations doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
- Des fonctionnaires de police et des militaires peuvent être mis à disposition du groupement des moyens aériens en vue d'exercer les fonctions de personnels navigants au groupement d'hélicoptères.
Par dérogation au b de l'article 2 ci-dessus et dans la limite de 15 p.
100 des effectifs des pilotes en fonctions au groupement d'hélicoptères, il peut être procédé à la mise à disposition de fonctionnaires de police ou de militaires sans formation aéronautique mais possédant le baccalauréat.
Ces fonctionnaires de police et les militaires mis à disposition sur la base de l'alinéa ci-dessus suivent la formation aéronautique définie à l'article 31 du présent décret.
- Les personnels navigants ont droit, après service fait, à un traitement calculé en fonction de l'échelon auquel ils sont parvenus dans leur catégorie.
A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et éventuellement des primes ou indemnités qui sont fonction notamment du niveau de responsabilité défini aux articles 30 à 33 et des fonctions spécifiques prévues par les articles 34 à 37.
- La durée hebdomadaire de travail des personnels navigants du groupement des moyens aériens est la durée fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.
Toutefois, l'aménagement des heures de travail tient compte des exigences spécifiques au service.
- Les personnels navigants consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Incapacité, retraite et cessation de fonctions
- Les personnels navigants doivent observer la discrétion la plus absolue sur les recherches et renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette obligation s'impose également après leur cessation de fonctions au groupement des moyens aériens.
- La cessation définitive des fonctions de personnel navigant résulte:
a) Du licenciement, prononcé notamment à la suite de la procédure visée à l'article 10 du présent décret;
b) De l'admission à la retraite;
c) De la démission régulièrement acceptée.
- Les personnels navigants licenciés pour motif non disciplinaire ont droit à:
a) Un préavis dont les modalités sont fixées à l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 précité;
b) Une indemnité de licenciement qui est égale à la rémunération mensuelle définie par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, multipliée par le nombre d'années de service au groupement des moyens aériens.
Le montant total de l'indemnité ne peut excéder douze fois ladite rémunération mensuelle précitée.
- En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, les personnels navigants du groupement des moyens aériens bénéficieront des dispositions des articles L.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.
PAR LES PERSONNELS NAVIGANTS
- Les personnels navigants du groupement des moyens aériens sont affiliés au régime de retraite prévu à l'article L.
Fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité
- Les personnels navigants du groupement des moyens aériens exercent des fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité.
Ils peuvent, en outre, être amenés à assurer l'exercice de fonctions spécifiques ayant trait soit à l'encadrement, soit à la sécurité aérienne.
- Les pilotes d'avions exercent leurs fonctions selon les niveaux de responsabilité ci-dessous:
Niveau 1: pilote débutant de la sécurité civile;
Niveau 2.5: pilote très confirmé;
Niveau 3: commandant de bord opérationnel sur avion certifié monoéquipage;
Niveau 3.5: commandant de bord opérationnel confirmé;
Niveau 4: commandant de bord opérationnel sur avion certifié multiéquipage personnels navigants techniques.
Les pilotes d'avions recrutés conformément au a de l'article 2 du présent décret exercent les fonctions de pilote débutant de la sécurité civile.
Ces pilotes ne peuvent prétendre accéder au niveau 2 que si:
- ils ont assuré durant une année les fonctions de pilote débutant de la sécurité civile;
- ils ont obtenu la qualification de bombardement d'eau ou la qualification d'observation sur feux de forêt.
Les pilotes d'avions de niveau 2 possédant la qualification de bombardement d'eau ne peuvent accéder au niveau 3 que si:
- ils ont exercé durant au moins deux ans les fonctions de pilote confirmé; - ils ont obtenu une qualification de type.
Pour être maintenus définitivement au niveau 3, les pilotes doivent être titulaires du certificat d'aptitude délivré par le ministre de l'intérieur au terme de deux années d'exercice des fonctions correspondantes au niveau 3.
A défaut, l'intéressé est reclassé au niveau 2.
Lorsqu'un pilote d'avion de niveau 2, remplissant les conditions de durée et de qualification ne peut être nommé sur un emploi de niveau 3, car n'en exerçant pas réellement les fonctions, il peut être nommé au niveau intermédiaire 2.5 de pilote très confirmé.
L'intéressé devra cependant avoir été durant au moins cinq ans classé en qualité de pilote confirmé avant de pouvoir être nommé à ce niveau intermédiaire.
La proportion de pilotes d'avions nommés au niveau 2.5 est au plus égale à 20 p.
100 du total des effectifs classés aux niveaux 2, 2.5 et 3.
Les pilotes de niveau 3 ne peuvent accéder au niveau 4 que si:
- ils ont exercé durant au moins trois ans les fonctions de commandant de bord opérationnel sur avion certifié monoéquipage;
- ils ont obtenu une qualification de type.
Lorsqu'un pilote d'avion de niveau 3 remplissant les conditions de durée et de qualification exigées ne peut accéder au niveau 4, l'intéressé peut être nommé au niveau intermédiaire 3.5 de commandant de bord opérationnel confirmé.
- Les pilotes d'hélicoptères exercent leurs fonctions selon les niveaux de responsabilité ci-dessous:
Niveau 0: élève-pilote de 2e classe de la sécurité civile;
Niveau 0.5: élève-pilote de 1re classe de la sécurité civile;
Niveau 4: commandant de bord opérationnel sur hélicoptères certifiés multiéquipage personnels navigants techniques.
Les fonctionnaires de police et les militaires mis à disposition conformément au troisième alinéa de l'article 20 du présent décret sont classés pendant la première année à compter de leur engagement en qualité d'élève-pilote de 2e classe de la sécurité civile.
Pendant cette période, ils reçoivent la formation théorique et pratique en vue d'obtenir leur licence de pilote professionnel d'hélicoptères.
Si, au terme de l'année, l'intéressé n'a pu satisfaire à cette obligation, il est mis fin à sa mise à disposition.
Les élèves-pilotes de 2e classe ayant obtenu la licence aéronautique susvisée sont classés, pour une durée d'une année au minimum et de trois années au maximum, au niveau 0.5 dénommé élève-pilote de 1re classe de la sécurité civile.
Pendant cette période, les intéressés reçoivent une expérience opérationnelle sanctionnée par un certificat d'aptitude délivré par le ministre de l'intérieur.
Si, au terme des trois années, l'élève-pilote de 1re classe n'a pas obtenu le certificat d'aptitude susvisé, il est mis fin à sa mise à disposition.
Les élèves-pilotes de 1re classe ayant satisfait à l'obligation du certificat d'aptitude sont classés au niveau 1.
Les pilotes d'hélicoptères recrutés conformément au b de l'article 2 du présent décret ou classés au niveau 1 conformément aux alinéas précédents du présent article exercent les fonctions de pilote débutant de la sécurité civile.
- ils ont exercé durant deux années les fonctions de pilote débutant;
- ils ont obtenu la qualification secours, sauvetage, sécurité de premier degré.
Les pilotes d'hélicoptères de niveau 2 ne peuvent accéder au niveau 3 que si:
- ils ont exercé durant au moins deux ans les fonctions de pilote confirmé; - ils ont obtenu une qualification secours, sauvetage, sécurité de second degré;
- ils exercent réellement les fonctions de commandant de bord opérationnel.
En outre, pour les personnels exerçant des missions haute montagne, océan ou bombardement d'eau, une des qualifications suivantes est requise:
- qualification haute montagne;
- qualification océan;
- qualification bombardement d'eau.
Lorsqu'un pilote d'hélicoptère de niveau 2, remplissant les conditions de durée et de qualification, ne peut être nommé sur un emploi de niveau 3 car n'en exerçant pas réellement les fonctions, il peut être nommé au niveau intermédiaire 2.5 de pilote très confirmé.
L'intéressé devra cependant avoir été classé durant au moins cinq ans en qualité de pilote confirmé avant de pouvoir être nommé à ce niveau intermédiaire.
La proportion de pilotes d'hélicoptères nommés au niveau 2.5 est au plus égale à 20 p.
100 du total des effectifs des niveaux 2, 2.5 et 3.
- ils ont exercé durant au moins quatre ans les fonctions de commandant de bord opérationnel;
- ils exercent réellement les fonctions de commandant de bord multiéquipage personnels navigants techniques.
Lorsqu'un pilote d'hélicoptère de niveau 3 remplissant les conditions de qualification ne peut accéder au niveau 4, l'intéressé peut être nommé au niveau intermédiaire 3.5 de commandant de bord opérationnel confirmé sous réserve que son ancienneté au niveau 3 soit égale à:
- six ans pour les pilotes détenant la qualification secours, sauvetage,
sécurité de second degré;
- trois ans pour les pilotes possédant en outre une des qualifications suivantes: haute montagne, océan ou bombardement d'eau.
- Les mécaniciens navigants exercent leur fonction selon les deux niveaux de responsabilité ci-dessous:
Niveau 1: mécanicien navigant débutant de la sécurité civile;
Niveau 2: mécanicien navigant confirmé.
Les mécaniciens navigants recrutés conformément au c de l'article 2 du présent décret exercent les fonctions de mécanicien navigant débutant de la sécurité civile.
Ces mécaniciens navigants ne peuvent accéder au niveau 2, que si:
- ils ont exercé durant au moins un an les fonctions de mécanicien navigant débutant de la sécurité civile;
- ils ont obtenu la qualification bombardement d'eau.
Fonctions spécifiques
- Les mécaniciens sauveteurs secouristes exercent leurs fonctions selon les deux niveaux de responsabilité ci-dessous:
Niveau 1: mécanicien sauveteur secouriste débutant de la sécurité civile;
Niveau 2: mécanicien sauveteur secouriste confirmé.
Les mécaniciens sauveteurs secouristes recrutés conformément au d de l'article 2 du présent décret exercent les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste débutant de la sécurité civile.
Ces mécaniciens sauveteurs secouristes ne peuvent accéder au niveau 2, que si:
- ils ont exercé durant au moins deux ans les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste débutant de la sécurité civile;
- ils ont obtenu les qualifications suivantes:
a) Qualification secours et sauvetage;
b) Qualification mer ou montagne ou bombardement d'eau.
- Les pilotes d'avions peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes:
a) Pour ceux d'entre eux qui sont au niveau 4:
- chef du secteur entraînement et contrôle;
- instructeur pilote vol aux instruments;
- instructeur pilote;
- chef de base de détachement.
b) Pour ceux d'entre eux qui sont aux niveaux 3 et 3.5:
- Les pilotes d'hélicoptères peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes:
a) Pour ceux qui sont aux niveaux 3.5 et 4:
- chef des moyens techniques;
- chef de secteur entraînement et contrôle;
- chef de base régionale;
- adjoint au chef de base régionale;
- chef pilote de base régionale;
b) Pour ceux qui sont au niveau 3:
- Les mécaniciens navigants peuvent en outre, pour ceux qui sont au niveau 2, exercer les fonctions spécifiques suivantes:
- chef mécanicien de secteur;
- instructeur mécanicien navigant;
- Les mécaniciens sauveteurs secouristes peuvent en outre, pour ceux qui sont au niveau 2, exercer les fonctions spécifiques suivantes:
- chef mécanicien de base régionale;
- instructeur mécanicien sauveteur secouriste;
- responsable mécanicien de base ou de détachement.
- Pour la nomination aux niveaux 3 et 4, tels que ceux prévus aux articles 30 et 31 ci-dessus et dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances, la commission aéronautique, visée à l'article 3 du présent décret, examine les candidatures dans l'ordre suivant:
1o Candidatures du premier collège, qui comprend les personnels navigants classés au niveau immédiatement inférieur au niveau concerné par la nomination;
2o Candidatures du deuxième collège, qui comprend les personnels navigants classés au niveau immédiatement inférieur au niveau concerné par le premier collège et qui disposent de l'ancienneté requise telle qu'elle est définie aux articles 30 et 31 ci-dessus;
3o Candidatures du troisième collège, qui comprend les personnels navigants du deuxième collège mais qui ne disposent pas de l'ancienneté exigée aux articles ci-dessus: en ce cas, une anciennneté minimale d'une année au niveau auquel est classé l'agent est néanmoins requise.
La commission ne peut examiner les candidatures des personnels classés au collège inférieur que dans l'hypothèse où elle ne retient aucun candidat classé au collège soumis à son examen.
- Les qualifications spécifiques au groupement des moyens aériens mentionnées aux articles 30 à 33 inclus sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les instructeurs pilotes professionnels avions, les instructeurs pilotes professionnels hélicoptères, les instructeurs mécaniciens navigants et les instructeurs mécaniciens sauveteurs secouristes doivent détenir les qualifications correspondantes délivrées par le ministre des transports.
Le passage d'un niveau à un niveau supérieur est prononcé par le ministre de l'intérieur sur le fondement d'une liste d'aptitude professionnelle.
La liste d'aptitude professionnelle susmentionnée est établie annuellement par le ministre de l'intérieur après avis de la commission aéronautique citée à l'article 3 du présent décret.
La liste est portée à la connaissance du personnel navigant du groupement des moyens aériens dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a été arrêtée.
En cas d'épuisement de la liste, il est procédé à l'établissement d'une liste supplémentaire.
- Les personnels navigants du groupement des moyens aériens en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après:
- Dans un délai de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens navigants qui ont acquis les titres de pilote d'avions et qui exercent les fonctions de pilotes CL 415 sont reclassés conformément au tableau ci-dessous, dans la limite des emplois budgétaires, à la date définie sur la liste d'aptitude prévue à l'article 39 ci-dessus.
- Les personnels navigants en fonctions au groupement des moyens aériens à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les niveaux de responsabilité prévus par les articles 30 à 33 ci-dessus dans les conditions suivantes:
a) Pilote d'avions: niveau 2 de pilote confirmé.
Dans la limite des crédits budgétaires, les pilotes d'avions exerçant le niveau de responsabilité de commandant de bord sur CL 415 sont classés au niveau 4 de commandant de bord opérationnel sur avion certifié multiéquipage personnels navigants techniques à la date de leur entrée en fonctions.
b) Pilote d'hélicoptères: niveau 2 de pilote confirmé.
Les pilotes d'hélicoptères qui ne possèdent pas la qualification secours,
sauvetage, sécurité, niveau 1, sont classés au niveau 1 de pilote débutant de la sécurité civile.
c) Mécanicien navigant: niveau 2 de mécanicien navigant confirmé.
Les mécaniciens navigants qui ne possèdent pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la qualification de bombardement d'eau sont classés au niveau 1 de mécaniciens navigants débutants de la sécurité civile. d) Mécanicien sauveteur secouriste: niveau 2 de mécanicien sauveteur secouriste confirmé.
Les mécaniciens sauveteurs secouristes qui ne possèdent pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la qualification secours et sauvetage et la qualification mer ou montagne ou bombardement d'eau sont classés au niveau 1 de mécanicien sauveteur secouriste débutant de la sécurité civile.
- A compter du 1er janvier 1995, les personnels navigants en fonctions au groupement des moyens aériens sont classés aux niveaux de responsabilité prévus aux articles 30 et 31 ci-dessus dans les conditions suivantes:
a) Pilote d'avions:
Les pilotes exerçant le niveau de responsabilité de commandant de bord sur Tracker sont reclassés au niveau 3.5 de commandant de bord opérationnel confirmé.
Les pilotes exerçant le niveau de responsabilité de commandant de bord sur CL 215 ou Fokker sont reclassés au niveau 4 de commandant de bord opérationnel sur avions certifié multiéquipage personnels navigants techniques.
b) Pilote d'hélicoptères:
Les pilotes dont la date d'entrée en fonctions au groupement d'hélicoptères se situe entre le 1er janvier 1987 inclus et le 1er janvier 1993 exclu sont reclassés au niveau 3 de commandant de bord opérationnel.
Les pilotes dont la date d'entrée en fonctions au groupement d'hélicoptères se situe avant le 1er janvier 1987 exclu sont reclassés au niveau 3.5 de commandant de bord opérationnel confirmé.
Parmi ces personnels, les commandants de bord effectuant à titre principal à la date d'entrée en vigueur du présent décret des missions haute montagne et océan sont reclassés au niveau 4.
- Les mécaniciens navigants, ayant obtenu dans le cadre de la formation permanente les titres aéronautiques nécessaires pour exercer les fonctions de copilote sur CL 415, sont classés sans condition d'ancienneté,
au niveau 2 de pilote confirmé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 34 ci-dessus, les pilotes d'avions en fonctions au groupement des moyens aériens à la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés au niveau 3.5 de commandant de bord opérationnel confirmé peuvent exercer les fonctions spécifiques suivantes:
- chef des personnels navigants.
- Le décret no 87-618 du 4 août 1987 fixant le régime applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane est abrogé.
Le décret no 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels aux personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé en tant qu'il concerne les personnels navigants du groupement d'hélicoptères.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1994 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994
Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont minorées de la somme de 156 941 F.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins
- Est approuvé l'avenant no 3 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 29 juillet 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.
LISTE DES ACTES
L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes suivante: La Confédération des syndicats médicaux français.
Les parties signataires rappellent leur volonté de voir aboutir dans les meilleurs délais une refonte complète de la Nomenclature des actes de chirurgie et soutiendront les propositions en ce sens à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels.
A titre transitoire, les parties conviennent de la création de deux forfaits d'honoraires dits << forfaits chirurgie >>.
L'un ou l'autre de ces forfaits est pris en supplément des honoraires prévus aux articles 8 et 9 de la convention pour les actes de chirurgie dont la liste limitative figure à l'annexe I du présent avenant dans les conditions définies aux articles suivants.
Tout acte ne figurant pas sur la liste ne pourra donner lieu à un forfait chirurgie.
La valeur des forfaits chirurgie est fixée à:
200 F pour les actes de la liste limitative dont la cotation à la N.
est inférieure ou égale à Kc 120 (hors anesthésie);
est strictement supérieure à Kc 120 (hors anesthésie).
Il ne peut être pris qu'un seul forfait par intervention, même dans le cas où le deuxième acte (ou le troisième acte) réalisé par le chirurgien figure également dans la liste limitative.
La cotation d'un acte supplémentaire ne modifie pas la valeur du forfait,
même quand le cumul des coefficients excède Kc 120.
Le forfait applicable à chaque acte figure en face de celui-ci dans l'annexe I.
Le forfait doit être porté sur la feuille de soins ou le bordereau 615 dans la colonne d'indication du prix de l'acte distinctement de celui-ci.
Les praticiens transmettront mensuellement au comité médical paritaire local dont ils relèvent la liste exhaustive des interventions ayant donné lieu à la perception d'un forfait chirurgie.
Les comités médicaux paritaires locaux ont toute compétence pour assurer le respect des dispositions du présent avenant et régler les problèmes d'interprétation qui pourraient apparaître à l'occasion de sa mise en oeuvre.
Chaque comité médical paritaire local assure régulièrement une information sur ces constats et le respect de l'avenant auprès de la commission conventionnelle paritaire locale.
Cette dernière met en oeuvre, le cas échéant, les modalités prévues à l'article 35 de la convention médicale.
En cas de conflit majeur d'interprétation sur un des points du présent avenant, les parties signataires saisiront le comité médical paritaire national.
Les dispositions du présent avenant seront caduques dès publication de la Nomenclature révisée de chirurgie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1994, par suite du décès de M. Daniel Lamaziere (Louis,
Marie, Emile), la raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Lamaziere-Cossec, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est modifiée comme suit: << Philippe Cossec, avoué associé >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 novembre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Royale France provenant des sources captées à Mariol (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP.
Arrêté du 2 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993 mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions de l'avenant no 94 (Salaires) du 1er juillet 1994 à l'annexe I à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna
Il est créé à Wallis-et-Futuna un service du ministère de l'agriculture et de la pêche appelé direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement, d'aménagement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la compétence de l'Etat.
A la demande des ministres intéressés, le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche peut être chargé d'exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition de l'administrateur supérieur, chef des services territoriaux, pour exercer les compétences relevant du territoire.
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour les missions relevant du ministère de l'environnement.
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans les domaines agricole, rural et des pêches.
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche arrête, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.
Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna sont celles actuellement appliquées aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances, rendu applicable au territoire par l'article 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961;
Vu le décret no 76-1013 du 4 novembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur,
d'aménagement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la compétence de l'Etat.
- La division 332 du livre III du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est modifiée comme suit (1):
Après << le numéro du lot de fabrication dans l'année >>, ajouter << le mois et l'année de fabrication >>.
Article 332-1.02.3 modifié comme suit:
<< Dans le cas des engins autres que les appareils lumineux à allumage automatique des bouées de sauvetage, la date limite d'utilisation apposée par le fabricant doit correspondre à une durée de trois ans et demi, calculée à compter de la présentation du lot de produit concerné au service responsable de la surveillance.
- Le directeur des ports et de la navigation maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le livre III fait l'objet du volume 6, expédié sur commande adressée aux éditions Charles Lavauzelle, B.
télex: 580.995 F) ou en vente 20, rue Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
Par délibération en date du 8 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique, le 17 novembre 1994, à 11 h 45, le candidat qui a répondu à sa décision no 94-496 du 27 septembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne (zones de Ribérac et de la vallée de l'Isle).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, M. Jardin (Daniel), greffier divisionnaire, est, à compter du 9 septembre 1994 et pour une période maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Baugé.
Arrêté du 10 novembre 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire.
- La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 1996, sont nommés au titre de l'article 2 (3o, d) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Guiraud (Antoine), de Mme Best (Francine) et de M. Vallas (Gilles) (Jeunesse au plein air [J.
Titulaire : M. Nique (Christian) (J.
Premier suppléant : M. Henrard (Jacques) (J.
Deuxième suppléant : M. Durand (Claude) (J.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 juillet 1996, sont déclarés élus en qualité de membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires dont les noms suivent :
M. Michaud (Yves), 68210 Danemarie.
M. Astier (Daniel, M.), 24700 Montpon-Ménestérol.
M. Dulait (Guy), 40600 Biscarrosse.
M. François (Jean), 24340 Mareuil-sur-Belle.
M. de Leglise (Jacques), 64800 Nay-Bourdettes.
M. Chappuis (Yvan), 63200 Mozac.
M. Chaulet (Pierre), 15400 Riom-ès-Montagnes.
M. Pouchot (François), 15200 Mauriac.
M. Blot (Jean-Paul), 89700 Tonnerre.
M. Pinel (François), 71140 Bourbon-Lancy.
M. Chuberre (Simon), 56700 Hennebont.
M. Guillou (Louis), 22000 Saint-Brieuc.
M. Nivelle (André), 35140 Saint-Aubin-du-Cormier.
M. Rupp (Jean-Jacques), 36000 Châteauroux.
Mme Sauvage-Gault (Dona), 37100 Saint-Cyr-sur-Loire.
M. Ameteau (Jacques), 08200 Floing.
M. Chapotel (Christian), 10500 Brienne-le-Château.
M. Ragetly (Yves), 51000 Châlons-en-Champagne.
M. Pichon (Pierre), 39300 Champagnole.
M. Thiebaud (Olivier), 70180 Dampierre-sur-Sablon.
Mme Blum-Lemarchand (Françoise), 92300 Levallois-Perret.
M. Cohadon (Georges), 91300 Massy.
Mme Debove (Christine), 91160 Longjumeau.
M. Gadot (Paul-Marie), 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
M. Hennebelle (Jean-Marie), 93600 Aulnay-sous-Bois.
M. Lefebvre (Roger), 75013 Paris.
M. Racle (Jean-François), 77400 Lagny-sur-Marne.
M. Lossois (Patrick), 66130 Ille-sur-Têt.
M. Woimant (Patrick), 34000 Montpellier.
M. Yeramian (Eric), 11200 Lézignan-Corbières.
M. Boutin (Yannick), 87000 Limoges.
M. Bonnemaire (Pierre), 12000 Rodez.
M. Delechelle (Philippe), 82000 Montauban.
M. Patrier (Guy, Marcel), 32120 Mauvezin.
M. Radeff (Jacques), 81230 Lacaune.
M. Baras (Pierre), 59500 Douai.
Mme Guaguere-Lucas (Janine), 59160 Lomme.
M. Deguet (Maurice), 76000 Rouen.
Mme Joly (Claudine), 14123 Ifs.
M. Masson (Patrick), 61240 Le Merlerault.
M. Pierrot (Gérard), 76720 Auffay.
M. Sanier (Eric), 76890 Doudeville.
M. Broquet (Alain), 85430 Nieul-le-Dolent.
M. Jaud (Pierre), 85300 Challans.
M. Brunel (Alain), 02200 Soissons.
M. Girard (Daniel), 80130 Friville-Escarbotin.
M. Guillon (Bruno), 80700 Roye.
M. Leduc (Patrick), 16710 Saint-Yriex-sur-Charente.
M. Poitte (Thierry), 17630 La Flotte-en-Ré.
Mme Lajou (Laurence), 83340 Le Luc.
M. Sakarovitch (Laurent), 06700 Saint-Laurent-du-Var.
M. Roze (Maurice), 13013 Marseille.
M. Angeniol (Jean-Pierre), 69300 Caluire.
M. Marmoiton (Alain), 42190 Charlieu.
Ako, type Akotronic T4, alimenté par pile 9 V et non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Ako-Ismet Elektrogerate GmgH, Zeppelinstrasse 4, 88353 Kissleg, Allemagne, et enregistré sous le numéro AKO DACE SE 95.210307.01 P ;
Ako, type Akotronic T12, alimenté par batterie 9-12 V et non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Ako-Ismet Elektrogerate GmgH, Zeppelinstrasse 4, 88353 Kissleg, Allemagne, et enregistré sous le numéro AKO DACE SE 95.210305.01 P ;
Ako, type Akotronic S6, alimenté par secteur 220-230 V, présenté par la société Ako-Ismet Elektrogerate GmgH, Zeppelinstrasse 4, 88353 Kissleg,
Allemagne, et enregistré sous le numéro AKO DACE SE 95.210302.02 P ;
Hotline, type P 600, alimenté par secteur 220-240 V, présenté par la société R.
Beaumont, 45, avenue de Poitiers, 79170 Brioux-sur-Boutonne, et enregistré sous le numéro BEA DACE KE 94.9413.51 P ;
Arrêté du 16 juillet 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'institut des hautes études économiques et commerciales de Bordeaux
- Le règlement pédagogique de l'institut des hautes études économiques et commerciales (I.
C.) de Bordeaux est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'institut des hautes études économiques et commerciales (I.
C.), sis 35, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 5 juillet 1996 établissant les tableaux d'avancement de 1996 pour l'accès aux grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef et d'ingénieur de 1re classe des télécommunications
MM. Guerinet (Dominique), Toledano (Jean-Claude), Sourp (André), Berbinau (Jean-Marie), Mattei (Pierre), Helbert (Paul), Bon (Michel), Subirana (Georges), Couffignal (René), Carrigue (Pierre), Ghillebaert (Bernard),
Perrine (Serge), Mazziotto (Gérald), Oberle (Marc), Jeanneret (Jean-Claude).
MM. Ros (Didier), Messin (Jean-Pierre), Louesdon (Jacques), De Montalivet (Georges), Azema (Philippe), Rossi (Charles), Mme Distler (Catherine), MM.
Tymruk (Michel), Charbit (Michel), Rivot (Daniel).
MM. Dreyfuss (Jean-François), Couture (Benoît), Roussel (Thibaut), Ruelle (Nicolas), Ombrouck (Jean-Michel), Maillet (Christian), Nabet (Daniel),
Duquesnoy (François), Joanblanq (Christophe), Phalippou (Marc), Di Francesco (Renaud), Roche (Paul), Guieysse (Michel), Mallet (Olivier), Bouy (Reynald), Mmes Chauvin (Michèle), Langrand (Patricia), MM. Heinrich (Luc), Biougne (Marc) ;
MM. Desclaud (Patrice), Gerardin (Alain), Caminondo (Guy), Tanguy (Christian), Dreyfuss (Jean-François), Couture (Benoît), Roussel (Thibaut),
Ruelle (Nicolas), Lubliner (Olivier), Ombrouck (Jean-Michel), Maillet (Christian), Nabet (Daniel), Duquesnoy (François), Joanblanq (Christophe),
Phalippou (Marc), Di Francesco (Renaud), Roche (Paul), Guieysse (Michel),
Mallet (Olivier), Bouy (Reynald), Filoche (Marcel), Mme André (Geneviève), M. Chevallier (Gilbert).
Arrêté du 19 juillet 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 juillet 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1996, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Borgne (Christian).
M. Boutounie (Daniel).
M. Brucelle (Olivier).
M. Canaple (Jean-Bruno).
M. Daville (Raymond).
M l l e Ducamp (Sandrine).
M l l e Hervy (Laurence).
M. Itord (Hubert).
M. Kersten (Roland).
M. Lahouze (Christophe).
M. Laudarin (Manuel).
M. Lombard (Jean-Pierre).
M. Riti (Salah).
M. Rubio Ampudia (Miguel Angel).
M. Saincry (Pierre).
M. Stenier (Gilbert).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 octobre 1994, Mme Mielnik-Meddah (Anne), attaché des services extérieurs du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 14 décembre 1993, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
Arrêté du 23 septembre 1994 portant titularisation (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 1994, Mme Voisin (Anne), épouse Ferlay, chargée de recherche de 2e classe stagiaire affectée au laboratoire de recherches sur la sous-nutrition des herbivores du centre de recherche de Clermont-Ferrand - Theix, est titularisée dans son emploi à compter du 1er mai 1994.
Arrêté du 6 octobre 1994 fixant les contingents d'emplois ouverts en 1994 au titre du décret no 89-729 du 11 octobre 1989
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 6 octobre 1994, le nombre des emplois ouverts en 1994 pour l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation en application du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 est fixé comme suit:
Rapport spécial établi en application de l'article 11, alinéa 2, de la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur de la République (dossier no 94-0652 Niox)
L'administration, comme tout particulier, a l'obligation de se soumettre aux décisions juridictionnelles et de prendre de sa propre initiative les mesures d'exécution qu'elles impliquent.
Si elle s'abstient de le faire, elle commet une faute qui engage sa responsabilité et s'expose ainsi à une condamnation.
Pendant longtemps, on a considéré que l'existence de ce recours en responsabilité suffisait à protéger l'administré.
Divers auteurs de doctrine, de nombreux praticiens se sont émus de l'insuffisante protection des justiciables qui ne parvenaient pas, - bien qu'étant bénéficiaires d'une décision de justice -, à en obtenir l'exécution et n'avaient d'autre solution que de retourner au contentieux pour obtenir réparation des fautes commises à leur encontre.
Les premières initiatives pour aider le justiciable ont été prises en 1963.
A l'occasion de la réorganisation du Conseil d'Etat, une procédure nouvelle a été instituée par le décret du 30 juillet 1963 au bénéfice des requérants qui rencontrent des difficultés pour obtenir de l'administration l'exécution d'une décision de justice administrative.
Ceux-ci se voient alors reconnaître la faculté de signaler leurs difficultés à la commission du rapport et des études aujourd'hui devenue section du rapport et des études qui leur vient en aide.
Une seconde série d'initiatives viendra en 1975 avec le dépôt au Sénat d'une proposition de loi de MM. Schiélé, Marcilhacy, de Montigny et Nurringer destinée à compléter la loi du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur.
Dans la rédaction initiale de la loi de 1973, l'article 11 de la loi se bornait à indiquer que << le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle >>.
Les auteurs de la proposition de loi ont voulu compléter cet article 11,
d'une part, en instituant la possibilité de recommandation en équité et,
d'autre part, en confiant au Médiateur le pouvoir d'adresser des injonctions à toute administration qui se refuserait à exécuter une décision de justice passée en force de chose jugée.
L'alinéa 2 de l'article 11, adopté par le Parlement en 1976 et toujours en vigueur, est ainsi rédigé:
<< Il peut, en outre, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial présenté dans les conditions prévues à l'article 14 et publié au Journal officiel.
>> C'est en application de ces dispositions que j'ai été conduit à rédiger le présent rapport.
- M. Claude Niox, directeur de la caisse de crédit municipal de Nîmes, a été détaché à compter du 1er février 1992 pour une période de cinq ans auprès de la commune de Mennecy (Essonne) afin d'y exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général, par arrêté du 29 janvier 1992 du ministre de l'économie, des finances et du budget.
En raison d'impératifs budgétaires, le maire de Mennecy a mis fin à ce détachement de manière anticipée par un arrêté du 1er octobre 1992 prenant effet le 22 décembre 1992.
M. Niox a, alors, sollicité sa réintégration auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, ce qui lui a été refusé par une décision du 7 décembre 1992.
Faute d'obtenir sa réintégration, M. Niox a sollicité de la commune de Mennecy, en invoquant les dispositions des articles 22 et 23 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, le maintien de sa rémunération et s'est également heurté à une décision de refus.
Par un jugement du 22 juin 1993, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux décisions et a condamné la commune de Mennecy à verser à M.
Niox les traitements qu'il aurait dû percevoir entre le 23 décembre 1992 et le 28 février 1993.
En exécution du jugement, M. Niox a touché le 9 septembre 1993 une somme de 32 372,94 F.
Mais, depuis ce versement, M. Niox, malgré ses différentes demandes, n'a pu obtenir le maintien de son traitement.
Devant l'abstention de la ville de Mennecy à lui verser son traitement et faute d'obtenir sa réintégration, M. Niox a sollicité successivement le concours de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat et, le 18 février 1994, celui du Médiateur de la République pour parvenir à une complète exécution du jugement intervenu en sa faveur.
- L'instruction de ce dossier a, tout de suite, démontré la complexité de la situation de M. Niox, qui ne connaît probablement pas d'équivalent.
Pour la clarté des développements qui suivent, il convient de distinguer les conséquences à tirer de la position de détachement dans laquelle se trouvait M. Niox, de l'évolution du statut applicable à son corps d'origine.
Les effets du détachement.
Le détachement est l'une des positions ouvertes par le statut de la fonction publique aux fonctionnaires, qu'il s'agisse des fonctionnaires de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux, qui leur permet, tout en étant placés en dehors de leur corps ou de leur cadre d'emplois d'origine, de continuer à bénéficier dans ce corps ou ce cadre d'emplois de leurs droits à l'avancement et à la retraite.
Le détachement est révocable à tout moment.
De façon à mieux protéger les fonctionnaires contre les effets d'une telle mesure, le législateur, à l'initiative du Gouvernement, a, en 1984, introduit à leur profit des garanties nouvelles en ce qui concerne le maintien de leur rémunération.
Qu'il s'agisse de la loi du 11 janvier 1984 (art. 45) portant statut de la fonction publique d'Etat ou de la loi du 26 janvier 1984 (art.
67) portant statut de la fonction publique territoriale, il est prévu que le fonctionnaire remis à la disposition de son administration d'origine avant le terme prévu pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine faute d'emplois vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
L'obligation qui pèse sur l'organisme de détachement cesse à la date où le détachement devait normalement prendre fin.
L'évolution du statut des directeurs de caisse de crédit municipal.
Lorsque M. Niox a été détaché, en janvier 1992, le corps des directeurs de caisse de crédit municipal était alors géré par le ministère de l'économie et des finances en vertu des dispositions du décret no 81-839 du 24 avril 1981.
La loi no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal a eu pour effet de modifier cette situation en prévoyant, aux termes de son article 4-II, qu'<< un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les directeurs relevant du statut des personnels des caisses de crédit municipal fixé par le décret no 81-389 du 24 avril 1981 sont intégrés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale >>.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget devait se fonder sur ces dispositions nouvelles (et notamment celles qui comportaient un caractère rétroactif) pour refuser le 7 décembre 1992 de statuer sur la réintégration de M. Niox dans son corps d'origine.
Le tribunal administratif de Versailles, dans son jugement du 22 juin 1993, jugera cette décision illégale parce qu'à la date où le ministre a refusé de statuer sur la réintégration de M. Niox le décret d'application annoncé par l'article 4-1 de la loi du 15 juin 1992 n'était pas encore publié, rendant la loi inapplicable.
Ce décret d'application est intervenu le 23 mars 1993.
Selon ce texte, les directeurs de caisse de crédit municipal de catégories A et B nommés en application du décret no 81-839 du 24 avril 1981 modifié sont intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par décision du président de la caisse auprès de laquelle ils ont été nommés par arrêté du ministre des finances.
En vertu de ces dispositions, M. Niox, dont le statut d'origine est d'être directeur de la caisse de crédit municipal de Nîmes (arrêté du 17 juin 1987), caisse classée en catégorie B, a vocation à être intégré par le président de la caisse de Nîmes dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Sa position de fonctionnaire détaché ne saurait faire échec à ce droit.
En application des dispositions de l'article 4 de la loi du 15 juin 1992,
cette décision a une portée rétroactive et prendra effet à compter du 19 juin 1992, date d'application de la loi.
- De l'analyse de la situation statutaire pour le moins particulière de M. Niox, et du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles,
j'ai été conduit à tirer les conclusions suivantes:
La commune de Mennecy, en s'abstenant de verser à M. Niox son traitement au-delà du 28 février 1993, méconnaissait les termes de l'obligation qui lui est impartie par la loi, obligation qui lui avait été clairement rappelée par le tribunal administratif de Versailles le 22 juin 1993.
Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire.
Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement.
L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause.
S'il estime que l'impossibilité de réintégrer l'intéressé dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi.
Si le ministre de l'économie, des finances et du budget a pris le 7 décembre 1992 une décision illégale en s'estimant incompétent pour statuer sur la réintégration de M. Niox dans son corps d'origine, il était clair que désormais, en vertu des dispositions prises à la suite de la loi du 15 juin 1992, le ministre de l'économie n'est plus aujourd'hui qualifié pour statuer sur la situation de M. Niox, à l'issue de son détachement, eu égard à la qualité de directeur de caisse de crédit municipal de l'intéressé.
Une double obligation pèse sur la caisse de crédit municipal de Nîmes.
Tout d'abord, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 22 juin 1993, il appartenait à son président, de par la loi du 15 juin 1992, complétée par le décret du 23 mars 1993, de prononcer l'intégration de M. Niox dans le cadre d'emplois d'administrateur territorial et de procéder au reclassement qui en résulte pour l'intéressé.
Cette obligation est distincte de celle qui consiste à tirer les conséquences de la décision du maire de Mennecy de révoquer de façon anticipée le détachement dont bénéficiait M. Niox, mais elle en est le préalable nécessaire.
M. Niox se trouvait ainsi dans une situation inacceptable: l'intéressé est à la fois illégalement privé de son traitement, mais également dans l'impossibilité de faire toute recherche d'un emploi du fait de son maintien également illégal dans un corps d'agents dont le législateur a décidé la suppression et pour lequel l'ancienne autorité compétente n'a plus la possibilité de faire acte de gestion.
De facto, M. Niox se trouve évincé de la fonction publique sans d'ailleurs pouvoir prétendre à un revenu de remplacement puisque les dispositions du statut de la fonction publique interdisent à un fonctionnaire détaché de bénéficier à l'issue de ce détachement d'une indemnité de licenciement (art. 45 de la loi du 11 janvier 1984, art. 66 de la loi du 26 janvier 1984).
- Sans disconvenir de l'intérêt qu'il pouvait y avoir pour les différentes collectivités en cause de faire valoir leurs droits respectifs au contentieux, compte tenu de la complexité du litige, il m'est apparu contraire à l'équité de continuer à faire peser sur M. Niox les conséquences de ce conflit.
Aussi, compte tenu de la gravité du préjudice de carrière subi par M. Niox, de l'urgence à mettre fin à cette situation compte tenu de ses difficultés matérielles, j'invitais, le 8 mars 1994, les différentes parties à respecter la décision du tribunal administratif, en insistant sur la nécessité pour les collectivités locales intéressées, de rechercher un accord amiable.
Pour faciliter la recherche de cet accord, je décidais, en dehors de la commune de Mennecy et de la caisse de crédit municipal de Nîmes, de saisir parallèlement le ministre de l'économie ainsi que le ministre de l'intérieur.
- Le premier volet de ma démarche a porté sur le versement à M. Niox de son traitement.
C'est sur ce point que j'insistais auprès du maire de Mennecy dans mon courrier du 8 mars 1994.
Dans son courrier du 16 mars 1994, le maire de Mennecy devait rappeler le versement intervenu le 9 septembre 1993 et indiquer que depuis le 19 juin 1992, << avant même que la commune ne mette fin au détachement de M. Claude Niox, la rémunération de l'intéressé au grade d'administrateur territorial incombe à la caisse de crédit municipal de Nîmes, même en cas de décharge de fonctions auprès du Centre national de la fonction publique >>.
Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes.
Par un courrier du 27 mai 1994, j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que:
<< L'intégration de M. Niox dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à laquelle il a droit en vertu de la loi du 15 juin 1992 n'a pas pour effet de rendre les dispositions relatives au détachement inapplicables au présent litige.
Qu'il s'agisse de la loi du 11 janvier 1984 applicable aux fonctionnaires de l'Etat ou de la loi du 26 janvier 1984 applicable aux emplois de la fonction publique territoriale, l'agent détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
>> Comme dans le précédent courrier, j'insistais sur le fait que << l'autorité de la chose jugée s'étend aussi aux motifs qui ont été retenus par le juge pour fonder sa condamnation >>, et ajoutais que << l'administration a l'obligation de prendre d'office toutes les mesures propres à l'exécution d'une décision de justice et qu'elle engage sa responsabilité si elle n'y procède pas dans un délai raisonnable >>.
La ville de Mennecy ne devait pas modifier sa position, ce qui me conduisait à intervenir à nouveau le 24 juin 1994.
Je le faisais à la lumière d'éléments nouveaux relatifs aux nouvelles procédures engagées par M. Niox devant le tribunal administratif de Versailles pour obtenir la condamnation de la ville de Mennecy et de la caisse de crédit municipal de Nîmes.
Le président du tribunal administratif de Versailles avait, en effet,
quelques semaines plus tôt, par ordonnance de référé rendue le 20 mai 1994,
condamné la commune de Mennecy à verser à M. Niox la somme de 50 000 F à titre de provision.
Le 1er juin 1994, M. Niox demandait le paiement de la somme de 50 000 F,
mais sa demande est restée sans réponse.
Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du 20 mai 1994 dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire.
Je faisais alors connaître au maire de Mennecy que cette interprétation de l'ordonnance de référé était en tout point contraire à son objet et conduisait à une entière méconnaissance des décisions rendues par le juge, ce qui constitue une faute et engage la responsabilité de la commune.
J'observais en premier lieu que le juge des référés ne fait droit à une demande de provision présentée dans le cadre de R.
129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
A cet égard je ne pouvais qu'insister sur la rédaction de l'ordonnance du 20 mai 1984 qui indiquait que << par application des motifs susrappelés du jugement du 22 juin 1993,
supports nécessaires du dispositif dudit jugement et possédant comme lui l'autorité de la chose jugée, la commune de Mennecy avait l'obligation de rémunérer M. Niox jusqu'à la date du 22 juin 1993, que cette obligation de la commune à l'égard de M. Niox n'est pas sérieurement contestable >>.
En second lieu, je rappelais que la notion de provision revêt une double signification.
Elle renvoie effectivement à la notion de provisoire, en ce que l'ordonnance s'analyse comme une mesure d'urgence, préalable au jugement.
Mais l'ordonnance une fois rendue est revêtue de la formule exécutoire, ce qui permet au justiciable de s'en prévaloir contre la partie condamnée.
La notion de provisoire renvoie par ailleurs à celle de nécessité ou de besoin.
Elle a pour but de permettre à l'intéressé de pourvoir à sa subsistance, son entretien ou sa défense.
Sur ce point, je ne pouvais que rappeler la gravité de la situation de M. Niox qui, du fait même de l'abstention des différentes parties en présence, n'a perçu aucun traitement depuis le 22 décembre 1992, ce qui l'a mis dans l'obligation de contracter auprès de sa banque un emprunt, de solliciter du Trésor, d'E.
F. et de France Télécom des échéances de versement pour l'ensemble des sommes dont il est redevable et de solliciter l'aide de proches pour assumer son entretien quotidien.
Ayant constaté le caractère définitif de l'ordonnance, la ville de Mennecy n'en ayant pas fait appel, j'indiquais au maire de Mennecy que, faute d'un courrier m'informant de l'exécution de l'ordonnance du 20 mai 1994 dans un délai de quinze jours, j'envisageais de faire application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1973, dont je rappelais les termes.
Devant l'abstention de la ville de Mennecy, je procédais le 13 juillet 1994 à l'injonction en donnant à la collectivité un délai de quinze jours pour y déférer.
Le 2 août 1994, le maire de Mennecy me confirmait implicitement son refus de déférer à l'injonction en m'adressant copie de son courrier au préfet du Gard lui demandant que la caisse de crédit municipal de la ville de Nîmes soit mise en demeure de procéder au versement des traitements dus à M. Niox alors que la commune de Mennecy venait d'y être condamnée par le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 15 juillet 1994.
Au jour où je rédige ce rapport, comme l'article 11 de la loi du 3 janvier 1973 m'y invite, je dois malheureusement constater que le maire de Mennecy persiste dans son refus de verser à M. Niox le traitement qui lui est dû en se retournant contre la caisse de crédit municipal de Nîmes.
Je peux comprendre, comme je l'ai dit, qu'il y ait de part et d'autre volonté de voir ce conflit tranché en justice.
Mais, comment accepter que ce débat contentieux se poursuive ainsi dans l'ignorance de la situation personnelle de M. Niox, en offense à la justice, en offense à l'équité?
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 août 1994, M. Gounot (Denys), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur demande à jouissance différée à compter du 1er septembre 1994.
Marcel Morin, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 1995.
Marcel Julia, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 1995.
Arrêté du 11 octobre 1994 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1994, sont nommés élèves ingénieurs des travaux ruraux à compter du 15 septembre 1994 et admis à suivre, en cette qualité, les cours à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement les candidats issus du concours externe dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Mlle Marchand (Florence).
M. Deville (Laurent).
M. Perrin (Charles).
M. Gourdin (Franck).
M. Tournebize (Julien).
Mlle Fiegel (Marie-Laure).
M. Bioteau (Franck).
M. Sandoz (David).
M. Burgniard (Christophe).
M. Surugue (Nicolas).
Mlle Giffard-Carlet (Béatrice).
Mlle Chabalier (Delphine).
Mlle Rombau (Cécile).
M. Dodane (Pierre-Henri).
Loi n° 94-923 du 26 octobre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 94-923 du 26 octobre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie (1)
d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor
- Les concours pour l'emploi d'inspecteur, agent huissier,
contrôleur et agent de recouvrement des services déconcentrés du Trésor sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves écrites.
Cet avis indique obligatoirement la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
En outre, tous les concours et examens professionnels des services déconcentrés du Trésor sont diffusés dans le réseau par note de service au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
- Les candidats à l'un des concours ou examens visés à l'article 1er ci-dessus doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence ou, s'il figurent parmi les agents des services déconcentrés du Trésor, au trésorier-payeur général dont ils relèvent:
- dans tous les cas, une fiche de renseignements valant déclaration de candidature, comportant notamment des renseignements concernant l'état civil, l'adresse, la situation militaire, les titres ou diplômes obtenus, la situation administrative des intéressés mais aussi les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent;
- au titre des charges de famille: fiche d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge;
- en faveur des handicapés: décision de la Cotorep reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services déconcentrés du Trésor produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services effectivement accomplis.
- L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 12 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets,
contradictoires ou ambigus.
- L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures télématiques pour s'inscrire aux divers concours et examens.
- Le directeur de la comptabilité publique arrête la liste des candidats admis à concourir.
Les candidats sont convoqués sur les sites d'examens des épreuves écrites et des épreuves orales.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas de responsabilité de l'administration; les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la trésorerie générale ayant recueilli leur inscription.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le trésorier-payeur général du département (1), assisté de deux ou plusieurs fonctionnaires titulaires des services du Trésor désignés par lui.
Ces fonctionnaires doivent appartenir à la catégorie A en ce qui concerne les concours et examens de catégorie A, à la catégorie A ou B en ce qui concerne les concours et examens de catégories B et C, étant précisé que la commission de surveillance doit, en tout état de cause, comprendre au moins un agent de catégorie A.
En cas d'empêchement, le trésorier-payeur général peut se faire suppléer par un fonctionnaire titulaire de catégorie A désigné par lui.
La commission de surveillance peut être assistée, dans tous les cas,
d'agents appartenant à des corps de catégories B et C.
- Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identités.
Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des documents quelconques, à l'exception de ceux autorisés expressément.
En cas de flagrant délit, le président de la commission de surveillance notifie au candidat intéressé, en présence des autres membres de la commission, les réserves qu'appellent les faits litigieux constatés.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont remises aux membres de la commission de surveillance et la liste de présence est signée par chaque participant.
Les copies et les listes de présence sont transmises pour traitement à la direction de la comptabilité publique.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance; en cas d'incident, il est transmis, sous pli séparé, à la direction de la comptabilité publique.
- Le directeur de la comptabilité publique fixe le fonctionnement et la composition des jurys qui, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, peuvent être assistés de correcteurs.
- Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, à l'issue de la phase de préadmissibilité ou d'admissibilité, les candidats retenus par le jury.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite pour chaque concours la liste des candidats définitivement admis.
Dans tous les cas où, pour une phase, les épreuves sont affectées du même coefficient, l'ordre à retenir est celui du déroulement des épreuves.
- Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les concours de catégorie A et par le directeur de la comptabilité publique pour les autres concours.
- Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés du Trésor doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après:
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire.
Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national, et les objecteurs de conscience une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli;
- une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le plus élevé.
Toutefois, si l'administration l'estime nécessaire, la production des documents énumérés ci-dessus pourra être exigée des candidats dès l'inscription.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission du concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par les trésoreries générales auprès du service compétent du ministère de la justice.
- Les lauréats des concours externes et internes d'inspecteur stagiaire du Trésor, d'agent huissier stagiaire du Trésor et de contrôleur stagiaire du Trésor souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
- La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés du Trésor à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
- Les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1973 modifié fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur, agent huissier, contrôleur et agent de recouvrement des services extérieurs du Trésor, les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et l'organisation du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor, les articles 5 à 12 de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et l'organisation du concours pour l'emploi d'inspecteur principal adjoint du Trésor, l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le programme et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor, les articles 3 à 10, le dernier alinéa de l'article 11 et l'article 12 de l'arrêté du 9 février 1971 modifié relatif au programme des épreuves et aux conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor sont abrogés.
(1) A Paris, la commission de surveillance est présidée par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, ou son représentant.
administrateur civil, de M. Dominique Prince et de Mme Vilma Galfre, attachés principaux d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
chef de service, Mme Catherine Gras, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Catherine Gras, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel, Georges Mourlon et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Brice Cantin, M. Arnaud Demoy, Mlle Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Hubert Gicquelet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, M. Marc Kreckelbergh, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et Mlle Sophie Brunelle, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement,
Arrêté du 7 décembre 1994 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville
Le montant moyen de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 décembre 1994 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel,
soumis à retenue pour pension, correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant moyen de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 décembre 1994 susvisé est fixé à 35 p.
100 du traitement brut mensuel,
soumis à retenue pour pension, correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 p.
Arrêtés du 6 octobre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 1994, l'inspecteur central des transmissions dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions:
M. Zois (Joseph).
Décret n°94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993 (1)
La convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
iv) L'impôt sur les parts de la fortune qui échappent à l'impôt sur les
v) L'impôt sur les exploitations y compris la fraction de cet impôt
i) Dans le cas de la République française, le Ministre chargé du Budget
ii) Dans le cas de la République d'Autriche, le Ministre fédéral des
Navigation maritime, intérieure et aérienne
Membres de conseils d'administration ou de surveillance
ii) Pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, aux
Il est entendu que l'expression << montant de l'impôt payé en Autriche
i) D'appliquer les articles 209 quinquies et 209 B de son code général
ii) De déterminer les bénéfices des résidents de France en déduisant les
WOLFGANG NOLZ
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Président fédéral de la République d'Autriche,
Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires:
Le Président de la République française: M. André Lewin, Ambassadeur de la République française en Autriche;
Le Président fédéral de la République d'Autriche: M. Wolfgang Nolz, chef de section au Ministère fédéral des finances,
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
3. a) En ce qui concerne la République française, les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus;
b) En ce qui concerne la République d'Autriche, les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
i) L'impôt sur le revenu (die Einkommensteuer);
ii) L'impôt sur les sociétés (die Korperschaftsteuer);
iii) L'impôt sur la fortune (die Vermogensteuer);
successions (die Abgabe von Vermogen, die der Erbschaftssteuer entzogen sind);
portant sur les salaires (die Gewerbesteuer einschliesslich der Lohnsummensteuer);
(ci-après dénommés << impôt autrichien >>).
a) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
b) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
c) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
d) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
ou son représentant autorisé;
Finances ou son représentant autorisé.
L'expression << droit de cet Etat >> désigne principalement le droit fiscal, qui prévaut, pour l'application de la Convention, sur les autres branches du droit de cet Etat.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats conctractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de trancher la question d'un commun accord.
Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.
2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
b) Toutefois, si le bénéficiaire effectif est une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui détient directement ou indirectement au moins 10 p.
100 du capital de la société qui paie les dividendes, ceux-ci ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
3. a) Un résident d'Autriche qui reçoit d'une société qui est un résident de France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2.
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident d'Autriche qui est:
i) Une personne physique, ou 100 du capital de la société résidente de France qui paie les dividendes.
c) Les dispositions du a ne s'appliquent pas si le résident d'Autriche,
autre qu'un résident visé au 1 (b) du Protocole, n'est pas assujetti à l'impôt autrichien à raison des dividendes et du paiement du Trésor français. d) Les paiements du Trésor français visés au a sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.
Un résident d'Autriche qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'un base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividences payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat contractant d'où proviennent les revenus.
Le terme << intérêts >> ne comprend pas les éléments de revenu considérés comme des dividendes en application de l'article 10.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d'immeubles situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
3. a) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou droits visés au paragraphe 2) faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a possédé directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p.
b) Toutefois, lorsque les gains provenant de l'aliénation par un résident d'un Etat contractant, d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant font l'objet d'un report d'imposition dans le premier Etat conformément à sa législation, dans le cadre d'un régime fiscal spécifique aux sociétés d'un même groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en société, ou d'un échange d'actions, ces gains ne sont imposables que dans ce premier Etat.
La présente disposition n'est applicable que si l'opération ouvrant droit au report d'imposition est effectuée pour des raisons économiques sérieuses et non principalement pour s'assurer le bénéfice de cette disposition.
Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
S'il dispose d'une base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant, au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Lorsque des revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif, qui est un résident d'un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque l'autorité compétente du premier Etat atteste que ces activités dans l'autre Etat sont financées pour une part prépondérante par des fonds publics du premier Etat, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant, sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque l'autorité compétente de cet Etat atteste que cette autre personne est financée pour une part prépondérante par des fonds publics de cet Etat, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
1. a) Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité, ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations et pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services, dans le cas des rémunérations, sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet autre Etat qui en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
1. a) Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
b) Les rémunérations perçues par les étudiants qui sont des résidents de l'un des Etats contractants et qui sont employés dans une entreprise de l'autre Etat contractant pour une durée ne dépassant pas six mois pendant une année civile, afin de recevoir la formation pratique nécessaire, ne sont pas imposables dans cet autre Etat.
Les professeurs et autres membres du personnel enseignant d'un Etat contractant qui se rendent sur le territoire de l'autre Etat contractant en vue d'y professer, pour une période de deux années au plus, dans une université, un collège ou tout autre établissement d'enseignement de cet autre Etat, ne sont imposables que dans le premier Etat à raison de la rémunération qu'ils perçoivent pour cet enseignement.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué,
directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d'immeubles situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle,
commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, pour l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité autrichienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
En ce qui concerne la République française, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante:
a) Les revenus qui proviennent d'Autriche et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans ce cas, l'impôt autrichien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Autriche conformément aux dispositions de ces articles; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
>> désigne le montant de l'impôt autrichien effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
b) Les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à la possibilité pour la France:
des impôts, ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles;
déficits des filiales résidentes d'Autriche ou des établissements stables situés en Autriche et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits.
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Autriche conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt autrichien sur cette fortune.
En ce qui concerne la République d'Autriche, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante:
a) Lorsqu'un résident d'Autriche reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Autriche exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des b et c.
b) Lorsqu'un résident d'Autriche reçoit des éléments de revenus qui,
conformément aux dispositions de l'article 10 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 13, sont imposables en France, l'Autriche accorde, sur l'impôt autrichien afférent à ces revenus, une déduction d'un montant égal à l'impôt français.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt autrichien, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenu reçus de France.
c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident d'Autriche reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts en Autriche, l'Autriche peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Les cotisations payées par une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant mais qui était précédemment un résident de l'autre Etat contractant, dans le cadre d'un régime légal de sécurité sociale ou d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse ou décès de cet autre Etat sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même manière que les cotisations payées aux mêmes fins dans ce premier Etat.
Les dispositions précédentes du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes des Etats contractants, les exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat, à ses collectivités territoriales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination à l'exception des impôts sur les successions et sur les donations et des taxes dues en contrepartie de services rendus.
Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour déterminer la liste des renseignements qui sont fournis d'office.
Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède au recouvrement des créances fiscales du premier Etat suivant la législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales, à moins que la Convention n'en dispose autrement.
Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui ne sont pas contestées.
L'assistance accordée en vue du recouvrement de créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou de la part reçue par chacun des bénéficiaires de cette succession, suivant que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.
a) Si l'Etat requérant n'a pas épuisé sur son propre territoire tous les moyens de recouvrement de sa créance fiscale, à moins que le recouvrement dans l'Etat requérant ne donne lieu à des difficultés considérables;
b) Si et dans la mesure où il estime que la créance fiscale est incompatible avec les dispositions de la présente Convention, ou avec celles de toute autre convention à laquelle les deux Etats sont parties.
La demande d'assistance administrative en vue du recouvrement d'une créance fiscale est accompagnée:
a) D'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la Convention et n'est pas contestée;
c) De tout autre document exigé pour le recouvrement;
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement de la créance fiscale si celle-ci est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.
La demande d'assistance en vue du recouvrement contient des renseignements sur le délai de prescription de la créance fiscale.
L'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues; il en informe l'Etat requérant.
Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme imposant à l'Etat requis l'obligation:
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle y soit soumise aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu ou de la fortune, aux mêmes obligations que les résidents de ces Etats.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention, et notamment prescrire les formalités à accomplir pour bénéficier de la Convention.
Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant de soumettre les revenus provenant de cet Etat et revenant à un résident de l'autre Etat à une imposition à la source conforme à sa législation interne.
Dans ce cas, lorsque la Convention réduit ou supprime cette imposition, l'excédent est remboursé sur demande du bénéficiaire des revenus.
Pour obtenir, dans un Etat contractant, les exonérations ou réductions d'impôt et les autres avantages fiscaux prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
a) Aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes;
b) Au territoire de la République d'Autriche.
mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auxquels elle a été étendue conformément au présent article.
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention ou afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année civile;
La Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions signée à Vienne le 8 octobre 1959 et modifiée par les avenants des 30 octobre 1970 et 26 février 1986,
cessera de s'appliquer aux revenus et à la fortune auxquels les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront.
b) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait en double exemplaire à Vienne, le 26 mars 1993, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
ANDRE LEWIN
A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les plénipotentiaires des deux Etats contractants sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
a) Cet Etat, ses collectivités territoriales et leurs personnes morales de droit public;
b) Les caisses de retraite et de prévoyance et les fonds de pension constitués dans cet Etat et reconnus à des fins fiscales par la législation de cet Etat;
c) Les sociétés de personnes et autres groupements de personnes soumis par la législation française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège en France et n'y sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne l'article 8, il est entendu qu'une entreprise dont le siège de direction effective est situé en Autriche et qui exploite des navires ou aéronefs en trafic international est dégrevée d'office de la taxe professionnelle en France à raison de cette exploitation.
Réciproquement, une entreprise qui a son siège de direction effective en France et exploite des navires ou aéronefs en trafic international est exonérée en Autriche de l'impôt sur les exploitations, y compris la fraction de cet impôt portant sur les salaires (die Gewerbesteuer einschliesslich der Lohnsummensteuer) à raison de cette exploitation.
En ce qui concerne l'article 10, tant que l'Autriche n'est pas membre de la Communauté économique européenne, les dividendes visés au b du paragraphe 2 sont imposables dans l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p.
En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 10, il est entendu que le terme << dividendes >> comprend aussi les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident, mais n'inclut pas les revenus visés à l'article 16.
En ce qui concerne les articles 10 et 11, une société ou fonds d'investissement constitué dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux a (i ou ii) ou b (i ou ii) du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts qui ont leur source dans l'autre Etat contractant peut demander globalement le bénéfice des réductions, exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans la société ou le fonds par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
a) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux rémunérations allouées au personnel des délégations commerciales d'Autriche en France;
b) A la demande du contribuable, et sous réserve d'un accord entre les autorités compétentes, les dispositions du paragraphe 1 peuvent s'appliquer au titre des années d'imposition non prescrites précédant la date de prise d'effet de la Convention.
Les dispositions de la Convention n'empêchent pas la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du code général des impôts ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
Chaque Etat contractant peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation les revenus de ses résidents, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus concernés.
Fait en double exemplaire, à Vienne, le 26 mars 1993, en langues française et allemande.
Arrêté du 2 décembre 1994 relatif à la transformation d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 2 décembre 1994, l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de la ville d'Angers est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Durel (Lucien, Ernest, André), ancien notaire à la résidence de Flers (Orne).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Bouteiller (Yves,
Stanislas, Clément, Marie), ancien notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure de l'armée de l'air obtenu en octobre 1994
CLASSEMENT ALPHABETIQUE ET PAR BUREAU DU SERVICE NATIONAL DE RATTACHEMENT (PERSONNELS INCORPORABLES SUR LA BASE AERIENNE 105 D'EVREUX)
Guillon (Francis).
Vaysse (Joannic).
Dumon (Eric).
Jacquet (Claudius).
Maho (Olivier).
Mouliné (Stéphane).
Puech (Stéphane).
Viguier (Frédéric).
Chateau (Jérôme).
Flauss (Pierre).
Levy (Julien).
Rousselin (Didier).
Sterpenich (Jérôme).
Lefevre (Emmanuel).
Lessoré de Sainte Foy (Andéol).
Guenois (Olivier).
Pasquon (David).
Beaudoin (Thierry).
Brunard (Samuel).
Failler (Samy).
Mahé (Laurent).
Blonde (Philippe).
Defeuillet (Emmanuel).
Tabu (Nicolas).
Banos (Sammy).
Dutkiewicz (Serge).
Fonteneau (Guillaume).
Hervé (Eric).
Naudinet (Sébastien).
Teillay (François).
Warner (Alexandre).
- M. Jean-Bernard Bobin, chef de cabinet, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Scemama en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre du logement, à compter du 14 décembre 1994.
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1994, M. Borowski (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en qualité de directeur des gens de mer, est maintenu en service détaché pour une période de trois ans à compter du 8 juin 1994 en qualité de directeur général adjoint de l'Etablissement public Voies navigables de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1994, M. Gaschignard (Jean-Charles),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour la période du 19 septembre 1994 au 13 juin 1996 inclus.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juillet 1994, M. Pietri (Jean-Camille), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1994, au titre des articles L.
Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994
Constitue un dépôt de sang au sein d'un établissement de santé tout lieu, qu'il soit localisé dans un service d'urgence ou dans un service de soins, où sont conservés, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les produits sanguins labiles homologues et autologues prêts à l'usage thérapeutique.
Ces produits, qu'ils aient été attribués nominativement ou non par l'établissement de transfusion sanguine qui approvisionne le dépôt, ne font l'objet d'aucune préparation, ni transformation, ni modification, ni qualification par le dépôt, à l'exception, le cas échéant, des épreuves de compatibilité directe en immunohématologie.
Ne constitue pas un dépôt, au sein d'un service de soins de l'établissement de santé, dans des conditions conformes aux bonnes pratiques de distribution et aux caractéristiques des produits sanguins labiles, la conservation de produits sanguins labiles déjà attribués, pour lesquels la durée de conservation qui sépare l'attribution du produit de l'acte transfusionnel n'excède pas six heures.
Ce délai peut être supérieur lorsque l'acte transfusionnel est effectué à l'occasion d'une intervention chirurgicale dont la durée rend nécessaire un allongement dudit délai.
Dans ce dernier cas, une procédure écrite, définissant les modalités de conservation au-delà de six heures, est exigée dans les conditions prévues au III.
Attributions, du règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution, homologué par arrêté du 4 août 1994 susvisé tel que modifié par l'annexe II du présent arrêté.
Les établissements de santé qui souhaitent être autorisés à conserver des produits sanguins labiles par le ministre chargé de la santé, conformément à l'article L.
666-10, doivent au préalable passer une convention portant création d'un ou plusieurs dépôts(s) avec l'établissement de transfusion sanguine distributeur, respectant les dispositions minimales obligatoires figurant en annexe au présent arrêté.
Le nombre de dépôts autorisés par établissement de santé ne peut excéder le nombre de sites géographiques distincts le composant.
Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque les besoins des services hospitaliers le justifient, le nombre de dépôts autorisés dans un établissement de santé peut être supérieur au nombre de ses sites.
Un établissement de santé ne peut passer convention qu'avec l'établissement de transfusion qu'il a désigné comme son établissement distributeur au sens de l'article R.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe II du présent arrêté, qui modifie et complète l'annexe de l'arrêté du 4 août 1994 susvisé.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
L'établissement de santé de ....., et L'établissement de transfusion sanguine de ......, Vu le code de la santé publique, conviennent de ce qui suit :
Article 1er Localisation du (ou des) dépôt(s) de sang L'établissement de transfusion sanguine de ... fournit l'établissement de santé pour son ou ses dépôt(s) suivant(s) : - le dépôt localisé dans le service de ...... de l'hôpital de ......, dit dépôt n° 1 ; - le dépôt localisé dans le service de ...... de l'hôpital de ......, dit dépôt n° 2.
Article 2 Désignation de la personne responsable du dépôt de sang Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 : Nom : Qualité : Remplaçant : Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 : Nom : Qualité : Remplaçant :
Article 3 Personnel du dépôt de sang Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 : Nombre de personnes chargées du fonctionnement du dépôt : Qualité des personnes visées : Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 : Nombre de personnes chargées du fonctionnement du dépôt : Qualité des personnes visées :
Article 4 Désignation de la personne responsable de la distribution des produits sanguins Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 : Nom de la personne responsable : Qualité : Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 : Nom de la personne responsable : Qualité :
Article 5 Matériel de conservation du dépôt de sang Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 : Description qualitative et quantitative du matériel : Personne responsable de la surveillance du matériel : Conditions de maintenance du matériel : Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 : Description qualitative et quantitative du matériel : Personne responsable de la surveillance du matériel : Conditions de maintenance du matériel :
Article 6 Conditions d'utilisation du dépôt de sang Dépôt de produits sanguins labiles n° 1 : Ouverture du dépôt (horaires) : Gestion des urgences vitales (procédure écrite) : Fermeture : Nom des personnes disposant des clés du dépôt : Dépôt de produits sanguins labiles n° 2 : Ouverture du dépôt (horaires) : Gestion des urgences vitales (procédure écrite) : Fermeture : Nom des personnes disposant des clés du dépôt :
Article 7 Modifications des informations prévues au présent titre L'établissement de santé signale à l'établissement de transfusion sanguine toute modification de la composition du personnel responsable du dépôt, de la liste du matériel affecté au dépôt et du fonctionnement du dépôt.
Article 8 Surveillance du dépôt par le personnel responsable de sa gestion Les procédures de surveillance du dépôt sont détaillées dans un document écrit, joint en annexe à la présente convention.
Article 9 Contrôle du dépôt par l'établissement de transfusion sanguine L'établissement de transfusion sanguine veille à la sécurité des produits sanguins labiles du dépôt.
A cette fin, l'établissement de santé lui adresse à sa demande l'état du stock des produits sanguins labiles et procède en sa présence à un inventaire et un contrôle réguliers, dont la fréquence et les modalités sont définies par le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou, à défaut, dans les établissements de santé privés par le correspondant d'hémovigilance et le directeur de l'établissement, dans le respect des bonnes pratiques de distribution homologuées par l'arrêté du 4 août 1994.
L'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de santé veillent à ce que la destination des produits délivrés sur ordonnance et non transfusés soit conforme aux bonnes pratiques de distribution susvisées.
Article 10 Conduite à tenir en cas d'incident En cas d'incident survenant dans le dépôt de sang, l'établissement de santé doit prévenir le responsable du service de distribution de l'établissement de transfusion sanguine.
Les produits défectueux doivent être retournés à l'établissement de transfusion, conformément aux bonnes pratiques de distribution des produits sanguins labiles visées plus haut.
De manière générale, l'établissement de transfusion doit pouvoir à tout moment rappeler un produit sanguin labile pour des motifs liés à la sécurité transfusionnelle.
Article 11 Approvisionnement du ou des dépôt(s) de sang L'établissement de transfusion s'engage à fournir des produits sanguins préparés, conservés et transportés dans des conditions conformes aux arrêtés relatifs aux caractéristiques et aux bonnes pratiques transfusionnelles, pris en application des articles L.
Article 12 Conseil transfusionnel L'établissement de transfusion s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de conseil transfusionnel de l'établissement de santé.
Article 13 Utilisation interne des produits sanguins L'établissement de santé s'engage à ne fournir à un autre établissement de santé les produits délivrés par l'établissement de transfusion qu'à titre exceptionnel et dans les seuls cas où l'établissement de santé bénéficiaire de la cession a le même établissement de transfusion distributeur, conformément à l'article R.
Dans cette hypothèse, l'établissement de santé ne peut procéder à cette cession qu'après en avoir informé l'établissement de transfusion sanguine.
Article 14 Conservation et traçabilité des produits L'établissement de santé s'engage à ce qu'au sein du dépôt il ne soit procédé ni à une transformation du produit sanguin labile ni à une modification de l'étiquetage réalisé par l'établissement de transfusion sanguine.
L'établissement de santé assure la conservation et la traçabilité des produits sanguins labiles dans des conditions conformes aux bonnes pratiques et aux caractéristiques visées respectivement à l'article L.
666-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux textes d'application du décret du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance.
Article 15 La convention est adoptée pour un an et ne prend effet qu'une fois que le ministre chargé de la santé a autorisé l'établissement de santé à conserver des produits sanguins labiles, conformément à l'article L.
La convention est par la suite prorogée par tacite reconduction et peut être dénoncée à tout moment en cas de non-respect de l'un de ses termes par l'une des parties.
- Les établissements de santé qui souhaitent être autorisés à conserver des produits sanguins labiles par le ministre chargé de la santé,
Toutefois, à titre exceptionnel,
lorsque les besoins des services hospitaliers le justifient, le nombre de dépôts autorisés dans un établissement de santé peut être supérieur au nombre de ses sites.
Localisation du (ou des) dépôt(s) de sang
FONCTIONNEMENT DU DEPOT DE SANG
Désignation de la personne responsable du dépôt de sang
Désignation de la personne responsable
de la distribution des produits sanguins
Matériel de conservation du dépôt de sang
Conditions d'utilisation du dépôt de sang
Modifications des informations prévues au présent titre
SECURITE DU DEPOT DE SANG
Contrôle du dépôt par l'établissement de transfusion sanguine
Conduite à tenir en cas d'incident
Approvisionnement du ou des dépôt(s) de sang
ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE
ENVERS L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION
Utilisation interne des produits sanguins
Conservation et traçabilité des produits
DISPOSITIONS DEVANT FIGURER OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN OU PLUSIEURS DEPOT(S) DE SANG DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE
L'établissement de santé de .....,
et L'établissement de transfusion sanguine de ......,
L'établissement de transfusion sanguine de ... fournit l'établissement de santé pour son ou ses dépôt(s) suivant(s):
dépôt no 1;
Dépôt de produits sanguins labiles no 1:
L'établissement de santé signale à l'établissement de transfusion sanguine toute modification de la composition du personnel responsable du dépôt, de la liste du matériel affecté au dépôt et du fonctionnement du dépôt.
Surveillance du dépôt par le personnel responsable de sa gestion
Les procédures de surveillance du dépôt sont détaillées dans un document écrit, joint en annexe à la présente convention.
L'établissement de transfusion sanguine veille à la sécurité des produits sanguins labiles du dépôt.
En cas d'incident survenant dans le dépôt de sang, l'établissement de santé doit prévenir le responsable du service de distribution de l'établissement de transfusion sanguine.
ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE ENVERS L'ETABLISSEMENT DE SANTE
L'établissement de transfusion s'engage à fournir des produits sanguins préparés, conservés et transportés dans des conditions conformes aux arrêtés relatifs aux caractéristiques et aux bonnes pratiques transfusionnelles, pris en application des articles L.
L'établissement de transfusion s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de conseil transfusionnel de l'établissement de santé.
L'établissement de santé s'engage à ne fournir à un autre établissement de santé les produits délivrés par l'établissement de transfusion qu'à titre exceptionnel et dans les seuls cas où l'établissement de santé bénéficiaire de la cession a le même établissement de transfusion distributeur,
L'établissement de santé s'engage à ce qu'au sein du dépôt il ne soit procédé ni à une transformation du produit sanguin labile ni à une modification de l'étiquetage réalisé par l'établissement de transfusion sanguine.
La convention est adoptée pour un an et ne prend effet qu'une fois que le ministre chargé de la santé a autorisé l'établissement de santé à conserver des produits sanguins labiles, conformément à l'article L.
A la fin du III.
- 1 intitulé << Attribution >> de l'annexe de l'arrêté du 4 août 1994 susvisé, et avant le III.
- 1.1 intitulé << Attribution de concentrés érythrocytaires >>, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Tout produit sanguin labile doit être transfusé au plus tard dans les six heures qui suivent sa réception par le service de soins utilisateur de l'établissement de santé.
<< Au-delà du délai de six heures mentionné ci-dessus, le produit ne peut être utilisé qu'après consultation du responsable du conseil transfusionnel au sein de l'établissement de transfusion sanguine.
Pour les produits sanguins labiles dont les caractéristiques homologuées par arrêté prévoient une durée de conservation inférieure, le délai de six heures doit être diminué d'autant.
<< Toutefois, pour les interventions chirurgicales d'une durée supérieure à six heures, la conservation est admise, sous réserve du respect des caractéristiques de chaque produit, si les conditions de conservation des produits font l'objet d'une procédure écrite cosignée par le directeur de l'établissement de transfusion sanguine et le directeur de l'établissement de santé.
Au sein du III.
- 3.2 intitulé << Dépôts >> de la même annexe, il est inséré un alinéa, placé à la fin du premier alinéa et rédigé comme suit:
<< Les produits sanguins labiles déjà attribués nominativement par l'établissement de transfusion sanguine distributeur peuvent être conservés par le dépôt, dans la limite des durées maximales définies par les règlements homologués relatifs aux caractéristiques de ces produits.
<< Toutefois, ne constitue pas un dépôt, au sein d'un service de soins de l'établissement de santé, la conservation de produits sanguins labiles déjà attribués, pour lesquels la durée de conservation qui sépare l'attribution de l'acte transfusionnel n'excède pas six heures.
- Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
- Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Jacob (Guy), officier de paix de la police nationale; 12 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 12 décembre 1994 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommée E.
Il est créé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Enquête sur "les effectifs d'étudiants des établissements publics universitaires" (E.
" ; il a pour objectif de permettre au ministère : - de disposer d'informations sur le système d'enseignement universitaire ; - de réaliser des analyses sur ce système d'enseignement, selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissement ; - de disposer de données pour mener à bien des études prospectives.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - le numéro du " Répertoire national d'identification des personnes physiques " de l'étudiant ; - des informations sociodémographiques (sexe, année de naissance, situation de famille, nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents) ; - le département de résidence des parents ; - des informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur suivies par l'étudiant (série du baccalauréat et année d'obtention, équivalence, année et établissement de première inscription).
Ces données sont conservées deux ans et servent uniquement à des fins de statistiques.
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont transmises par les responsables des établissements d'enseignement universitaire au service technique de la direction de l'évaluation et de la prospective qui les traite par sa base centrale de pilotage pour les besoins de gestion et de pilotage du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des extraits des informations prévues à l'article 2 du présent arrêté relatifs à l'académie et des résultats synthétiques sur les autres académies sont transmis aux recteurs, chanceliers des universités.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : a) Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités : - des directions chargées de l'enseignement supérieur ; - du service statistique qui les traite ; b) Au niveau du rectorat, les agents habilités : - de la chancellerie des universités ; - du service statistique rectoral.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit.
Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur de l'évaluation et de la prospective sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
>>; il a pour objectif de permettre au ministère:
- de disposer d'informations sur le système d'enseignement universitaire;
- de réaliser des analyses sur ce système d'enseignement, selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissement; - de disposer de données pour mener à bien des études prospectives.
- le numéro du << Répertoire national d'identification des personnes physiques >> de l'étudiant;
- des informations sociodémographiques (sexe, année de naissance, situation de famille, nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents);
- le département de résidence des parents;
- des informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur suivies par l'étudiant (série du baccalauréat et année d'obtention, équivalence, année et établissement de première inscription).
a) Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités:
- des directions chargées de l'enseignement supérieur;
- du service statistique qui les traite;
b) Au niveau du rectorat, les agents habilités:
- de la chancellerie des universités;
- du service statistique rectoral.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit.
Arrêté du 26 décembre 1994 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 1994, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 16 et 17 janvier 1995 pour les candidats composant au titre de la première série et les 23 et 24 janvier 1995 pour les candidats composant au titre de la seconde série:
Mme Bazile-Octuvon (Lucette), épouse Cerveaux.
Mlle Amiel (Marie-José).
Mme Bartala (Annick), épouse Dutheil.
M. Castagne (Thierry).
M. Janot (Philippe).
Mme Lamarque (Catherine), épouse Camu.
M. Lassagne (Serge).
Mme Le Normand (Jacqueline), épouse Durand.
M. Loubet (Pierre).
M. Venturini (Jacques).
Mme Rome (Finotte).
M. Mabru (Thierry).
M. Achilli (Pierre).
M. Agrafeil (Jean-Claude).
Mlle Ambron (Yvane).
M. Ancel (Hervé).
M. Bayot (Philippe).
M. Bellini (Denis).
M. Beranger (Jean-Charles).
M. Bertrand (Daniel).
M. Biaggioni (Bernard).
Mme Brackx (Martine), épouse Jacquette.
Mlle Cardon-Dubois (Cécile).
M. Carion (Emmanuel).
Mlle Carrasco (Valérie).
Mlle Cassagne (Christine).
Mlle Cazals (Anne-Marie).
Mlle Chanteau (Colette).
M. Chevalier (Jean-Luc).
M. Chogon (Yves).
Mlle Collange-Brinon (Patricia).
Mme Confolent (Nicole), épouse Chabannes.
M. Cristille (Philippe).
Mme Dancoisne (Bernadette), épouse Mahieux.
Mlle Delarbre (Laurence).
M. Depreux (Sébastien).
M. Diet (Bertrand).
M. Dongois (Francis).
M. Duchene (Jérôme).
Mlle Duvigneau (Dominique).
M. Ehrlich (Ariel).
M. Fredj (Philippe).
Mlle Galvani (Sandrina).
Mlle Gille (Martine).
M. Grell (Philippe).
Mlle Guerin (Anne-Marie).
M. Guery (Franck).
Mlle Harris (Marianne).
Mme Herzog (Agnès).
Mlle Jennepin (Florence).
M. Juillard (Philippe).
Mlle Jurcic (Georgette).
Mlle Labarthe (Marie-Laure).
Mme Laugier (Marie-Odile), épouse Lagardère.
M. Le Penru (Bruno).
Mlle Lehec (Cécile).
Mme Lemonnier (Cécile), épouse Grangeon.
Mlle Lepine (Evelyne).
M. Leymarie (Jean-Luc).
Mme Ligner (Evelyne).
M. Loganadin (Philippe).
M. Menetrier (Roland).
Mlle Mohssein (Badia).
Mme Moreau de Lizoreux (Nicole), épouse Lassaigne.
M. Mudiayi (Franck).
Mlle Nykolyszak (Nadia).
M. Palix (Eric).
M. Pataud (Philippe).
Mlle Poisson (Bénédicte).
M. Pouly (Arnaud).
M. Prandini (Jean-Christophe).
M. Quatreville (Dominique).
M. Richet (Christophe).
Mlle Rivoiron (Laure).
M. Robert (Didier).
Mme Rollin (Véronique), épouse Bacle.
Mme Roulon (Pascale), épouse Coldeboeuf.
M. Schouler (Clément).
M. Sepetjan (Bruno).
Mme Stachino (Patricia), épouse Lapeyre.
M. Theoleyre (Laurent).
Mlle Theron (Catherine).
Mme Torre (Isabelle), épouse Palmarocchi.
Mlle Triconnet Gaillard (Ghislaine).
Mme Trouve (Catherine), épouse Tarpent.
Mme Verbie (Véronique), épouse Dufay.
M. Vivet (François).
Mlle Vivien (Pascale).
Au titre de la seconde série
Mlle Arnoux (Janine).
M. Authenay (d') (Pierre-Yves).
Mlle Godard (Patricia).
M. Hamille (Dominique).
Mme Jansou (Monique).
M. Marreaud (Yves).
M. Ortuno (Richard).
M. Planells (Bernard).
Mme Aferiat (Evelyne), épouse Lemaire.
Mme Aujollet (Brigitte), épouse Teste.
M. Barras (Patrice).
Mlle Beaugendre (Monette).
Mme Boivin (Lucienne), épouse Lagniel.
Mlle Bouissou (Sylvie).
M. Bourlard (Bruno).
M. Bouziat (Jean-Pascal).
Mlle Cartron (Marie-Reine).
M. Chalançon (Jean-Claude).
M. Crindal (Jean-Bernard).
M. Da Mota (Christophe).
M. Dancrade (Francioli).
M. Demassey (Jean-François).
M. Dessout (Patrick).
M. Garnier (Jean-Jacques).
M. Girel (Jean-Luc).
M. Gratien (Philippe).
Mme Haziza (Véronique), épouse Chettrit.
Mlle Humbrecht (Geneviève).
Mme Janel (Isabelle), épouse Calzolari.
Mme Jouys (Isabelle).
M. Lamoure (Patrick).
M. Lebreton (Pascal).
M. Lejard (Daniel).
M. Liege (Christian).
Mme Ludot (Brigitte).
Mlle Madere (Aude).
Mme Meyer (Catherine).
M. Milak (Gérard).
Mme Mourey (Fabienne).
M. Navette (Christian).
Mme Nicolas (Marie-Hélène), épouse Winter.
M. Omodei (Jean-Pierre).
M. Peulet (Bruno).
Mlle Roubaud (Sergine).
M. Roy (Pierre).
M. Ruffie (Pascal).
Mlle Sanchez (Jacqueline).
M. Suby (Frédéric).
M. Tomasini (Pascal).
M. Turmel (Marcel).
Mlle Vaudon (Valérie).
M. Vinzent (Olivier).
Mlle Winckler (Isabelle).
- Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante les organismes suivants:
Houillères de bassin du Centre et du Midi, 4, square François-Margand, B.
Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres (L.
F.), 10, rue de la Pépinière, 75008 Paris;
A. des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône;
Fibrecount S.
A., Diamantstraat 5, B 2275 Wechelderzande, Belgique.
Laboratoire Lepoutre S.
L., 550, route de Grasse, 06140 Vence;
European Environment Consultants, 152, rue du Montenegrostraat, 1060 Bruxelles, Belgique;
AIB Vinçotte Inter, 157, avenue du Roi, B 1060 Bruxelles, Belgique.
- Les agréments sont accordés à titre précaire et révocables.
Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
- Est agréé, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1995, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la classe I d'hyperbarie au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé l'organisme suivant: Institut national des sciences de l'univers, 3, rue Michel-Ange, B.
- Sont agréés, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste médical relevant de la mention C définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d'hyperbarie au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé les organismes suivants:
Association pour le perfectionnement des professions de santé, hôpital Pierre-Swynghedauw, rue du 8-Mai-1945, 59037 Lille Cedex.
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées àl'hyperbarie,
service de médecine hyperbare, centre hospitalierd'Ajaccio, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex.
- Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de leur agrément.
Ils sont en outre tenus d'adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'ils ont menée, dans le cadre de leur agrément, au cours de l'exercice précédent.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en oxyde de carbone de l'atmosphère des lieux de travail
- Est agréé, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvement et dosage de la teneur en oxyde de carbone des atmosphères de travail, l'organisme suivant:
A.), laboratoire d'analyses de biologie médicale, B.
- Sont agréés, pour une période d'un an allant du 1er janvier au 31 décembre 1995, pour procéder aux prélèvement et dosage de la teneur en oxyde de carbone des atmosphères de travail, les organismes suivants:
O., parc d'activités 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand;
C. de Courcelles, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette;
Laboratoire de chimie analytique de la marine nationale, 8, rue du Portzmoquer, 29240 Brest Naval.
Arrêté du 27 janvier 1995 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1995, les administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à compter du 1er janvier 1994, dans les conditions indiquées ci-après:
M. Giraud (Joël), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1992;
M. Garnier (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté du 13 mai 1993;
M. Lejeune (Michel), 1er échelon, avec ancienneté du 16 mai 1993;
M. Magne (Yves), 1er échelon, avec ancienneté du 26 juin 1993.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 14 novembre 1994 (bourse d'information sur l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 16 janvier 1995 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 janvier 1995, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure du génie militaire, spécialité Bâtiment et travaux publics, est attribué aux officiers désignés ci-après:
Angèle (Didier, Jean-Claude), lieutenant.
Aymard (Hubert, Georges, Benoît), capitaine.
Bernard (Pierre, Jean), lieutenant.
Bureau (Frédéric, Louis), capitaine.
Chevignard (Bruno, Joseph, Henri, Marie), capitaine.
Covacho (Dominique, Kléber), capitaine.
Hanquier (Bruno, Georges, Mickael), capitaine.
Hémous (Laurent, Martial, Georges), chef de bataillon.
Jolly (Bertrand, Bruno, Yannick), lieutenant.
Langlais (Eric, Stéphane, Jacques), capitaine.
Nawrot (Richard, Stanislas), capitaine.
Parnet, dit Mortel (Philippe, Pierre, Georges), capitaine.
Prévost (Charles, Georges, Pierre), capitaine.
Rodriguez (Pedro, Eugène), capitaine.
Dutronc (Jean, William), capitaine.
Rasolofoniaina (Rivo, Lala), commandant.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1994, est approuvée la décision modificative no 2-94 au budget de l'exercice 1994 de l'Inventaire forestier national, ce budget s'établissant, en recettes et en dépenses, à la somme de 32 190 324 F pour la section I (Fonctionnement) et à la somme de 2 441 348 F pour la section II (Opérations en capital).
Arrêté du 20 décembre 1994 portant promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1994 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1994, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils hors classe, à compter des dates indiquées ci-après,
en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un jury élargi dans la région Rhône-Alpes
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme relatif aux fonctions d'animation, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988;
Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation,
- Dans la région Rhône-Alpes, en tant que de besoin, le préfet de région peut nommer, sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports, un jury régional élargi en respectant la parité de représentation des collèges.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, Mme Dorland-Clauzel (Claire), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget à compter du 1er janvier 1995.
Astier (Jacky) est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers au titre des sociétés d'aménagement régional, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Chirouze (Jean-Paul).
481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L.
Loi n° 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord
Rapports de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n°s 1285 et 1771 ;
LOI no 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord (1)
- Il est inséré, à la section 4 du chapitre premier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, un article L.
- Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au cours des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L.
351-1, durant un délai, selon des conditions d'âge et de nature des services militaires accomplis fixés par décret en Conseil d'Etat.
<< 5oLes sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1o et 2o de l'article L.
621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L.
351-7-1 >> est insérée après la mention: << L.
Rapports de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, nos 1285 et 1771;
Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24, édition juin 1994, intitulée " règle technique applicable aux équipements fonctionnant dans la gamme de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux de puissance ne dépassant pas 10 milliwatts ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, Document administratif n° 1, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme I-ETS 300 220, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone : 42-91-55-33).
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 janvier 1994 relatif au même objet.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, Document administratif no 1, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme I-ETS 300 220,
dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-683 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Plesnois (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Plesnois,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Plesnois.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Plesnois, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 2 janvier 1995 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
- La rubrique Appareils de levage figurant dans l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est supprimée.
Décret no 94-1120 du 22 décembre 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Les décrets no 93-1449 du 31 décembre 1993 et no 94-375 du 13 mai 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Décret n°94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales
Décret no 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales
331-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété:
<< Ces dispositions s'appliquent également aux logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés à l'article R.
Décret n°94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés " résidences sociales "
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.
611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience.
Elle reproduit alors les dispositions du troisième alinéa de l'article R.
Les autres parties en sont informées.
Décret no 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés << résidences sociales >>
351-55 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois, la présente sous-section ne s'applique que:
Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées;
Aux logements-foyers, dénommés " résidences sociales ", destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant;
Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L.
353-2, signée avant le 1er janvier 1995.
Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales
ANNEXE I, II, III, IV
Décret no 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales
- Dans la section VII du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'<< article R.
- Il est créé, au sein de la section VII du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, une sous-section 1 intitulée: << Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales >> et comprenant les articles R.
<< Logements-foyers dénommés résidences sociales
- Il est inséré dans la section VII du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, après la sous-section 1, une sous-section 2 rédigée comme suit:
353-13 sont applicables aux résidences sociales mentionnées à l'article R.
351-55 et assimilées à des logements à usage locatif en application du 5o de l'article L.
351-2 et de la section IV du chapitre Ier du présent titre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
<< 1o Le bailleur propriétaire de la résidence sociale ainsi que, s'il y a lieu, le gestionnaire ayant conclu avec celui-ci un contrat de location sont habilités à conclure la convention prévue à cet article.
<< Le gestionnaire ou le propriétaire, s'il en assure lui-même la gestion,
doit au préalable avoir reçu l'agrément du préfet du département d'implantation de la résidence sociale ou des résidences sociales pour en assurer la gestion.
<< 2o Est assimilée au locataire et dénommée résident, la personne physique titulaire d'un titre d'occupation.
<< Ce titre, auquel est annexé le règlement intérieur de la résidence sociale, est consenti par le gestionnaire dans les conditions définies à l'article R.
353-165-10; il ne peut tre accessoire à un contrat de travail.
- La convention conclue en application de l'article L.
353-2 doit être conforme à la convention type annexée au présent article.
- La convention régit la part de la redevance qui,
contrepartie de l'occupation des locaux, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.
<< Cette part est seule prise en compte pour l'application du barème de l'aide personnalisée au logement.
<< Elle est calculée sur la base de deux éléments équivalant l'un au loyer, l'autre aux charges locatives récupérables.
- L'élément équivalant au loyer constitue la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble.
<< Les charges recouvrent:
<< - des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration de la résidence sociale;
<< - de la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil;
<< b) Les frais de fonctionnement relatifs à la résidence sociale, à savoir: << - les frais de siège du gestionnaire;
<< - la provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et les frais de personnel et de fournitures afférents à ces travaux.
<< En sont exclus les frais relatifs à l'amortissement du mobilier.
- L'élément équivalant aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie:
<< - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation;
<< - du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le résident profite directement.
<< En sont exclues les dépenses relatives à l'amortissement du mobilier, à l'action socio-éducative et au service de blanchissage.
<< La liste de ces charges est fixée dans la convention type.
- La durée de la convention ne peut être inférieure à neuf ans.
La convention est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie dans les conditions fixées par la convention type.
<< Pendant la durée de la convention, le préfet du département d'implantation de la résidence sociale est tenu informé des modifications apportées au contrat de location conclu entre le propriétaire et le gestionnaire de la résidence sociale.
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris dans la convention.
- Le gestionnaire justifie, par la comptabilité de l'établissement, les éléments entrant dans le calcul du montant de l'équivalence de loyer, des charges locatives récupérables ainsi que des prestations annexes mentionnées dans la convention type.
<< Chaque année au 15 mai, le gestionnaire adresse au préfet du département d'implantation de la résidence sociale les différents documents destinés au suivi de l'exécution de la convention, et mentionnés dans la convention type.
353-17 sont applicables aux conventions conclues en application de la présente sous-section.
- La convention conclue dans les conditions de la présente sous-section est communiquée aux résidents qui en font la demande.
- En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus dans la convention, le préfet du département d'implantation de la résidence sociale peut retirer l'agrément prévu à l'article R.
353-165-1 suivant les modalités fixées par la convention type.
<< Entre la notification de la décision de retrait d'agrément et la date d'effet de cette décision, un avenant à la convention est signé avec un nouveau gestionnaire bénéficiant d'un agrément.
- Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date d'entrée en vigueur de la convention, ainsi qu'à tout entrant dans la résidence sociale, un titre d'occupation, établi par écrit, conforme aux stipulations de la convention afférentes à ce titre et cosigné par les deux parties.
<< Ce titre est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
<< Le résident déjà dans les lieux dispose d'un délai d'un mois pour accepter le titre d'occupation; au terme de ce délai, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, sous réserve des contrats en cours.
- Le gestionnaire ne peut résilier le titre d'occupation que pour l'un des motifs suivants:
<< 1o Inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant en application du titre d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur;
<< 2o Fait pour le résident de ne plus remplir les conditions d'admission dans la résidence sociale;
<< 3o Cessation totale de l'activité de la résidence.
- Lorsque la résidence sociale doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la convention type.
Les modalités de ces relogements sont précisées dans la convention type.
<< Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie par lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux, ou susceptibles d'être réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, le montant de la nouvelle redevance applicable dès l'achèvement des travaux.
Convention type A.
<< Résidences sociales >>
Objet de la résidence sociale
La redevance totale
Part de la redevance assimilable
au loyer et aux charges locatives
Prestations annexes/services collectifs
Titre d'occupation
Durée du titre d'occupation
Résiliation du titre d'occupation
La maintenance et l'entretien des locaux loués
Exécution de travaux
Obligations à l'égard des organismes chargés
du service de l'aide personnalisée au logement
ANNEXES A LA CONVENTION TYPE A.
Conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation, et portant sur les logements-foyers dénommés résidences sociales, visés aux articles L.
Le ministre chargé du logement agissant au nom de l'Etat et représenté par le préfet;
représenté par son président, M. , autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration en date du ......
dénommé ci-après < le propriétaire >;
dénommé ci-après le < gestionnaire >,
et agissant à ce titre en application du contrat de location conclu avec le propriétaire;
Vu l'objet de la résidence sociale tel que défini à l'annexe I;
au gestionnaire pour assurer la gestion de résidences sociales (annexe II);
conclu entre le propriétaire et le gestionnaire;
Vu le budget prévisionnel de fonctionnement et l'accord de principe de ......
Vu la description du programme et des travaux prévus (annexe III);
353-165-12 du code de la construction et de l'habitation, pour la résidence sociale de ......
La présente convention s'applique au programme décrit en annexe III.
La signature de la présente convention conditionne, pendant sa durée,
l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le livre III, titre V (1re partie), du code précité et de ses décrets d'application.
Parmi les personnes éprouvant des difficultés particulières au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, le gestionnaire s'engage à loger (5):
- - - - L'annexe I précise ces engagements ainsi que l'ensemble des actions menées au bénéfice des résidents.
Les personnes ou les familles accueillies dans la résidence sociale sont dénommées résidents.
Les conditions d'attribution des locaux à usage privatif ou lits de la résidence sociale obéissent aux règles définies par l'article L.
La part des locaux à usage privatif ou lits réservés par le préfet est fixée à ... p.
100 du total des locaux à usage privatif ou lits de la résidence sociale, indépendamment d'éventuelles réservations conventionnelles (facultatif).
Variante 1: les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes: ......
Variante 2: les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes: ......
Le gestionnaire s'engage à ce que les personnes ou familles entrant dans les locaux, lors de la mise en service et au fur et à mesure des vacances,
disposent de ressources annuelles n'excédant pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R.
331-12 (première phrase) du code de la construction et de l'habitation (6).
Lorsque l'opération bénéficie d'une subvention de l'Etat au taux majoré prévue au 2o de l'article R.
H. en faveur des populations rencontrant des difficultés particulières, le gestionnaire s'engage en outre à ce que 75 p.
100 des personnes ou familles entrant dans les locaux, lors de la mise en service et au fur et à mesure des vacances, disposent de ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie, donnée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de six mois avant sa date d'expiration.
Pendant la durée prévue ci-dessus, le préfet est tenu informé des modifications apportées au contrat de location conclu entre le propriétaire et le gestionnaire de la résidence sociale.
Chaque année, au 15 mai, le gestionnaire adresse au préfet un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 21 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale pour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants au contrat de location propriétaire/gestionnaire et autres pièces visées dans la présente convention.
Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la part de l'équivalence de loyer et de charges locatives récupérables au vu de ces documents.
En cas de non-respect de ces engagements, les sanctions prévues à l'article 22 sont mises en oeuvre.
Le tableau issu de la comptabilité de la résidence sociale et prévu à l'article 21 de la présente convention mentionne les redevances prévisionnelles totales, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives récupérables ainsi que la liste et le montant des différentes prestations telles que précisées dans l'article 10.
Ce tableau est établi, au 1er juillet de chaque année, par lit selon le type de chambre ou de logement.
Il est communiqué au préfet au moment de la signature de la présente convention.
La part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement correspond aux éléments suivants:
- En ce qui concerne l'équivalence du loyer: la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvrent:
- le montant de la prime d'assurance de l'immeuble;
- la taxe foncière sur la propriété bâtie.
b)Les frais de fonctionnement relatifs à la résidence sociale, à savoir:
- frais de siège du gestionnaire;
- frais fixes de personnel administratif;
- provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et frais de personnel et fournitures afférents à ces travaux.
- L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie:
L'annexe IV précise la liste de ces charges.
La part de la redevance mensuelle, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, hors dépenses liées aux prestations facultatives au sens de l'article 10 de la présente convention,
ne doit pas excéder un maximum qui est fixé, en francs par lit et par type de chambre ou de logement, à (8);
Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évolue à compter du 1er juillet de chaque année en fonction des règles suivantes:
100 de son montant en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'I.
L'élément de référence est constitué par les variations de l'indice du coût de la construction publié par l'I.
E. entre l'indice du quatrième trimestre précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision;
100 de son montant en fonction des variations du sous-indice << chauffage, éclairage >> intégré dans l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages;
100 de son montant en fonction des variations du sous-indice << services d'entretien >>.
L'élément de référence pris en compte en b et en c est constitué par les variations de chacun des sous-indices publiés par l'I.
E. entre le sous-indice de la moyenne annuelle précédant l'année de révision et le sous-indice de la moyenne annuelle de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision.
La part de la redevance pratiquée est indexée sur ces bases dans la limite de la redevance maximum.
Cette redevance peut, en outre, dans la limite de ce maximum et après que le gestionnaire aura recueilli l'avis du préfet, être réajustée chaque année le 1er juillet en cas d'amélioration notable du service rendu.
Les prestations annexes automatiquement intégrées dans la redevance sont les suivantes (9):
- - - Les prestations annexes auxquelles le résident a accès à titre gratuit sont les suivantes (10):
- - Hormis les prestations visées ci-dessus, les autres prestations sont facultatives et mentionnées comme telles dans le titre d'occupation et dans l'annexe I.
Elles font l'objet d'un paiement distinct.
La redevance est payée par fraction mensuelle à terme échu.
Le gestionnaire remet au résident un document faisant clairement apparaître le montant de la redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives récupérables pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, ainsi que le montant de cette aide.
Le montant des prestations annexes intégrées à la redevance, telles que précisées à l'article 10 ci-dessus, doit y apparaître clairement.
Les prestations non comprises dans la redevance doivent faire l'objet d'une quittance détaillée et séparée.
Il est restitué au moment de la restitution des clefs par le résident, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En aucun cas, il ne peut être demandé une avance.
Le gestionnaire doit tenir à disposition des résidents toute information sur les prestations de logement ou annexes au logement, ou sur les conditions financières de leur accueil dans la résidence sociale.
La présente convention est tenue à la disposition permanente des résidents de la résidence sociale et accessible à tout moment.
Cette information est mentionnée par affichage, et de façon très apparente, dans les parties communes de ladite résidence sociale dès la signature de la convention.
Le gestionnaire s'engage à tenir à la disposition des résidents ou des entrants les notices d'information relatives à l'aide personnalisée au logement.
Un règlement intérieur de la résidence sociale, conforme aux dispositions de la présente convention relatives au titre d'occupation, est établi par le gestionnaire; une copie en est transmise au préfet.
Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date d'entrée en vigueur de la présente convention ainsi qu'à tout entrant dans la résidence sociale un titre d'occupation établi par écrit, dans les conditions définies à l'article 16 ci-dessous, cosigné par les deux parties.
Ce titre d'occupation doit comporter les précisions suivantes:
a) Sa date de prise d'effet et sa durée;
b) Le rappel des conditions spécifiques d'accueil de la résidence sociale définies à l'annexe I et du respect de l'article 1728 du code civil (les locaux loués à usage privatif sont considérés comme le domicile du résident); c) La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le résident a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des locaux et équipements de la résidence sociale qui font l'objet d'un usage commun;
d) Les obligations relatives à l'occupation personnelle et effective des locaux qui lui ont été désignés;
e) Les obligations réciproques en cas d'absence prolongée;
f) Le montant de la redevance totale, la part de celle-ci assimilable aux loyer et charges locatives récupérables, la part de celle-ci correspondant aux prestations annexes et les modalités de paiement ainsi que les conditions d'évolution de chacun de ces éléments;
g) Le cas échéant, l'énumération des prestations annexes, y compris l'inventaire des meubles fournis, en distinguant celles qui sont facturées au locataire à travers la redevance et celles dont la facturation est liée à un usage facultatif mais effectif;
h) Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu;
i) Les clauses résolutoires définies à l'article 17 ci-dessous.
Le résident déjà dans les lieux dispose d'un délai d'un mois pour accepter ce titre d'occupation; au terme de ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de plein droit, sous réserve des contrats en cours.
La signature du titre d'occupation vaut acceptation par le résident du règlement intérieur joint à ce titre.
En cas de changement de gestionnaire, de résiliation ou de dénonciation de ladite convention, le titre d'occupation est opposable de plein droit à tout nouveau gestionnaire.
Le titre d'occupation est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, à la volonté du seul résident dans les limites des conditions d'accueil spécifiques de la résidence sociale précisées à l'article 2 et dans l'annexe I, et dans la mesure où ce dernier exécute toutes les obligations stipulées par le titre d'occupation, notamment celles découlant de l'article 1728 du code civil.
Au cours de chaque période mensuelle, le résident peut mettre fin à tout moment à son titre d'occupation, sous réserve d'un délai de préavis de huit jours donné par écrit.
Pendant ce même mois, le gestionnaire, à la demande du résident, peut lui accorder pour le paiement de sa dette des délais dans les conditions de l'article 1244 du code civil.
Ce délai suspend la résiliation du titre d'occupation.
- inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du titre d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur; la résiliation du titre d'occupation ne produit effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception;
- fait pour le résident de ne plus remplir les conditions d'admission dans la résidence sociale telles qu'elles sont définies à l'article 2 et par l'annexe I; le gestionnaire doit alors informer individuellement les résidents concernés par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois francs; le titre est résilié de plein droit lorsqu'une proposition de relogement correspondant à la situation des résidents leur a été faite;
- cessation totale de l'activité de la résidence; le gestionnaire doit alors reloger les résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois auparavant; les conditions de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant.
Les locaux seront maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une politique de provisionnement pour gros travaux et grosses réparations et d'un programme de travaux adaptés à la vocation de la résidence sociale.
Variante no 1 (11): les obligations respectives du propriétaire et du gestionnaire relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans le contrat de location.
Variante no 2 (12): le propriétaire est tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les réparations nécessaires qui sont à sa charge.
Lorsque la résidence sociale doit faire l'objet de travaux d'amélioration,
le gestionnaire doit informer les résidents par voie d'affichage, un mois au moins avant le début des travaux, de la nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires et des augmentations prévisionnelles de redevance et de charges nettes.
Si la durée des travaux nécessite l'évacuation temporaire des résidents, le gestionnaire est tenu de les reloger temporairement et, en cas de diminution des capacités d'accueil, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement.
Elles devront, en tout état de cause,
être équivalentes à leurs conditions de logement avant travaux.
A l'achèvement des travaux, le résident peut demander à réintégrer préférentiellement la résidence sociale améliorée.
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, le montant de la nouvelle redevance applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux.
351-64 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, son cas est soumis à la section départementale des aides publiques au logement (S.
L.) du conseil départemental de l'habitat (C.
H.) par le gestionnaire percevant l'aide personnalisée au logement pour son compte.
L'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le résident est débiteur à l'égard du gestionnaire d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut de la redevance.
A l'égard du résident bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, le gestionnaire s'engage à poursuivre par tous les moyens le recouvrement de sa créance, dès lors qu'un impayé est constitué au sens de l'alinéa ci-dessus,
en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de cette créance ainsi que les conditions de résiliation du titre d'occupation et le risque de suspension du versement de l'aide personnalisée au logement; cette suspension ne peut intervenir que sur décision de la section départementale des aides publiques au logement.
Le gestionnaire s'engage à l'égard du ou des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement:
- à adresser, dès son entrée en vigueur, une photocopie de la présente convention, des documents qui y sont visés ainsi que de ses annexes;
- à adresser un tableau faisant apparaître la description des parties privatives (références des lits et chambres);
- à adresser un tableau mentionnant les redevances pratiquées au 1er juillet, les redevances prévisionnelles totales, le montant de l'équivalence de loyer et de charges par lit correspondant à la liste des locaux d'habitation fournie à l'annexe III ainsi que le montant des différentes prestations précisées à l'article 10; ce tableau est valable pour chaque exercice allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante; un nouveau tableau doit être adressé avant le 15 mai de chaque année: il est établi sur la base du montant de la redevance pratiquée et de l'équivalence de loyer et de charges applicables chaque 1er juillet;
- à signaler immédiatement tout départ de résident bénéficiant de l'aide personnalisée au logement;
- à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la liaison avec les organismes liquidateurs afin de faciliter l'établissement et le dépôt des dossiers de demande d'aide personnalisée au logement;
- à fournir toutes justifications concernant le paiement de la redevance; en cas d'impayé constitué au sens de l'article 20, à en aviser immédiatement les organismes liquidateurs ainsi que la section départementale des aides publiques au logement en indiquant les démarches entreprises auprès du résident défaillant; à fournir aux organismes liquidateurs, pour le 15 mai,
la liste des bénéficiaires non à jour de leurs obligations, en indiquant la date à laquelle la section départementale des aides publiques au logement a été saisie et en certifiant que la liste fournie est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour.
En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus au titre de la présente convention et après que l'intéressé aura été mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de présenter dans un délai de deux mois ses observations sur les griefs retenus à son encontre, le préfet peut retirer l'agrément prévu à l'article R.
353-165-1 (1o) du code de la construction et de l'habitation.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le gestionnaire et le propriétaire sont tenus de fournir aux ministères chargés du logement et des affaires sociales ou aux membres des corps d'inspection générale relevant de ces ministères, toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Arrêté du 18 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
- Les deux derniers alinéas de l'article 16 du titre IX de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Cette autorisation, que le ministre chargé de la culture peut, si nécessaire, subordonner à certaines conditions préalables, notamment de formation, est accordée pour la durée du chantier sous réserve de la présentation annuelle par chaque demandeur d'un certificat médical prévu à l'article 17 ci-dessous et d'une attestation du responsable du chantier certifiant que les conditions techniques d'intervention en milieu hyperbare n'ont pas été modifiées depuis le dépôt de la demande d'autorisation.
- A l'article 17 du titre IX de l'arrêté du 28 janvier 1991, les mots: << la durée de validité de l'autorisation souhaitée >> sont supprimés.
Arrêté du 14 décembre 1994 autorisant la renonciation de la société Cockerill-Sambre à des concessions de mines de fer
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 décembre 1994, est autorisée la renonciation de la société Cockerill-Sambre aux concessions de mines de fer de Karl, Escherange et Karl Extension (Moselle).
Arrêté du 5 décembre 1994 portant nomination à la commission nationale de première instance de qualification en santé publique
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 décembre 1994, sont nommés membres de la commission nationale de première instance de qualification en santé publique, en qualité de représentants du syndicat des médecins inspecteurs de la santé: M. le docteur Margue (Yvan), en qualité de titulaire, en remplacement de Mme le docteur Weibel (Lily), et Mme le docteur Pinteaux (Anne), en qualité de suppléante, en remplacement de M. le docteur Wluczka (Marc).
COUR DES COMPTES Avis relatif à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes
- Besoins de ce corps en 1995 (application de l'article 2-I de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).
- D'une façon générale, les agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration - économique et financière en particulier -, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.
En prescrivant que la Cour des comptes transmettra dorénavant chaque année au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle, la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale a encore sensiblement accru la charge de travail de la juridiction dans un domaine dont l'importance augmente depuis plusieurs lustres.
Le recrutement, au cours des années à venir, de fonctionnaires possédant une bonne expérience du secteur social et du contrôle des organismes de sécurité sociale est prioritaire pour permettre à la cour de développer, dans des conditions satisfaisantes, sa mission d'assistance au Parlement élargie par la loi précitée.
Le recrutement de magistrats ou de fonctionnaires ayant une solide expérience du contrôle ou de la gestion des collectivités territoriales y contribuerait utilement.
La dimension européenne et internationale
Le développement des activités internationales de la cour ainsi que la dimension européenne et communautaire d'un certain nombre de ses interventions rendent nécessaires la nomination de fonctionnaires possédant une connaissance de la vie internationale, afin, notamment, de développer les relations entre la juridiction, les organismes de contrôle communautaires et les institutions supérieures de contrôle des pays étrangers.
Arrêté du 2 décembre 1994 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux groupements mutualistes visées à l'article L.
211-4 du code de la sécurité sociale, à gérer les sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise, des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
- Le conseil d'administration de chaque caisse primaire d'assurance maladie (C.
M.) fixe pour chaque exercice la rémunération des groupements mutualistes visés à l'article 1er.
La fixation du montant annuel des remises s'inscrit à compter de l'exercice 1995 dans un cadre pluriannuel de gestion s'appliquant par période de trois ans.
Ce cadre pluriannuel est négocié entre la C.
M. et chaque groupement mutualiste.
Il est réexaminé par les parties signataires à l'issue de chaque période triennale.
- Les remises de gestion allouées au titre de chaque année ne peuvent dépasser le montant maximum ni être inférieures au montant minimum fixés dans les conditions ci-après:
1o Le montant maximum correspond pour chaque groupement mutualiste au coût moyen des cinquante premières C.
M. corrigé du taux d'abattement fonctionnel et calculé sur la base de l'indicateur de gestion des C.
- le taux d'abattement fonctionnel est celui fixé par catégorie homogène de groupement mutualiste au début de chaque période pluriannuelle par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.
S.) après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Il a pour objet de tenir compte des charges de travail accomplies par les groupements mutualistes pour la gestion du régime général de sécurité sociale par rapport à l'ensemble des activités d'une C.
- l'indicateur de gestion est celui retenu au début de chaque période pluriannuelle par la C.
S., après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pour le calcul des dotations de gestion administrative des C.
Le montant maximum fixé à titre prévisionnel est régularisé chaque année en fonction du coût moyen définitif des cinquante premières C.
M. au titre de l'année considérée.
2o Le montant minimum correspond au montant définitif des remises de gestion versées au titre de l'exercice 1994.
Il est actualisé au titre de chaque année au même rythme que le taux d'évolution définitif du montant maximum.
- Si les remises versées sont supérieures au montant maximum défini au 1o de l'article 3, la détermination de la dotation s'appuie sur la nécessité d'atteindre au cours de chaque période pluriannuelle le coût moyen des cinquante premières C.
M. L'effort de gestion ainsi défini s'apprécie au regard du classement des C.
M. établi pour chaque période pluriannuelle.
- Les remises de gestion attribuées par les C.
M. à chaque section locale ou correspondant font l'objet de versements mensuels par douzième.
- Le taux et le correctif prévus à l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1984 sont, à titre définitif, les suivants pour les exercices 1991 et 1992:
- Le taux d'évolution pour 1993 et 1994 est respectivement fixé à + 1,65 p.
- La base d'entrée dans le dispositif pluriannuel est constituée par la remise de gestion définitive due au titre de l'exercice 1994.
- L'arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale
- Les comptes d'actifs immobilisés, comptes de classe 2, et de capitaux permanents, comptes de classe 1, présents au bilan de chaque fonds national géré par les caisses nationales du régime général s'établissent ainsi qu'il suit:
- Il est procédé au transfert entre les fonds nationaux gérés par les caisses nationales du régime général dans les conditions ci-après:
La somme de 26 091 438 167,13 F est transférée, par écriture interne de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du Fonds national des accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de l'assurance maladie, en atténuation du solde négatif de ce fonds qui se trouve ramené à - 5 250 016 100,22 F;
La somme de 14 244 122 540,01 F est transférée, par écriture interne de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, du Fonds national d'assurance veuvage au Fonds national d'assurance vieillesse, en atténuation du solde négatif de ce fonds qui se trouve ramené à - 157 243 946 278,97 F;
Le solde négatif du Fonds national de l'assurance maladie, après affectation de la somme visée au 1, est apuré par transfert de la somme de 5 250 016 100,22 F prélevé par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national des prestations familiales et transféré par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Le solde négatif du Fonds national d'assurance vieillesse, après affectation de la somme visée au 2, est apuré partiellement par répartition des sommes de:
a) 825 184 454,18 F prélevé par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national d'action sanitaire et sociale;
b) 2 191 750 649,34 F prélevé par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national de la gestion administrative;
c) 61 016 815 050,37 F prélevé par la Caisse nationale d'allocations familiales sur le solde du Fonds national des prestations familiales, après affectation de la somme visée au 3.
Les sommes visées aux a, b et c sont transférées par la Caisse nationale des allocations familiales par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- Après transfert entre les fonds nationaux gérés par les caisses nationales de sécurité sociale du régime général, le solde négatif du Fonds national d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés s'élève à - 93 210 196 125,08 F.
La somme de 93 210 196 125,08 F est transférée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour apurer le solde du Fonds national de l'assurance vieillesse par prélèvement sur la somme de 110 milliards de francs représentant la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 et transférée à l'Etat à compter du 1er janvier 1994.
- La somme de 5,8 milliards correspondant au remboursement de la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire instituée par le décret no 93-1016 du 25 août 1993 est transférée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale des allocations familiales pour affectation au Fonds national des prestations familiales par prélèvement sur la somme de 110 milliards de francs représentant la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembe 1993 et transférée à l'Etat à compter du 1er janvier 1994.
- Le reliquat restant, soit 10 989 803 874,92 F, est réparti ainsi qu'il suit:
3 663 267 958,30 F affectés au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
3 663 269 958,30 F affectés au Fonds national d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
3 663 267 958,32 F affectés au Fonds national des prestations familiales géré par la Caisse nationale des allocations familiales.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1994, sont respectivement nommés en qualité d'agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents du Trésor dont les noms suivent:
M. Pethe (Christian), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Saint-Flour (Cantal);
Mme Monnier (Nadia), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine);
M. Ramio (Christian), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère);
M. Cottard (Gérard), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Challuy (Nièvre);
Mme Bouvier (Geneviève), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Fontaines (Saône-et-Loire);
M. Leignel (Stéphane), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole de La Roche-sur-Yon (Vendée);
Mme Gautier (Jeanne), trésorier principal, agent comptable du lycée agricole du Vaseix (Haute-Vienne);
M. Dumain (Jean-Paul), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Secouriste-lingère
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Secouriste-lingère prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant obligatoirement sur chacun des deux groupes de matières de la spécialité Infirmerie et lingerie.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: mission de la secouriste-lingère, soins de première urgence,
conduite à tenir en matière d'hygiène et de sécurité, notions de base en matière de stockage de produits d'entretien.
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui porte sur les deux domaines de la spécialité: elle consiste en la réalisation d'une ou plusieurs tâches ou parties de tâches dévolues à la secouriste-lingère tant à l'infirmerie qu'à la lingerie.
- un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité, ou un(e) infirmier(e) d'Etat, ou, en tant que de besoin, un médecin;
- un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Secouriste-lingère ou lingerie.
- L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Secouriste-lingère, organisé dans les conditions définies ci-après.
L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur les deux parties de la spécialité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 novembre 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Société des artistes décorateurs, dont le siège est à Paris (8e), Grand Palais, porte H, avenue des Champs-Elysées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Société d'horticulture de Seine-et-Oise, dont le siège est à Versailles (Yvelines), 4, rue Hardy, qui s'intitulera désormais Société d'horticulture du département des Yvelines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 novembre 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association des maires de France, dont le siège est à Paris (7e), 41, quai d'Orsay.
Décision du 9 décembre 1994 interdisant une publicité pour un médicament, mentionnée à l'article L.
Considérant que les laboratoires Sarget, avenue J.-F.-Kennedy, 33700 Mérignac, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Ampécyclal 300 mg - fiche posologique intitulée: Ampécyclal renverse la tendance - accompagnant la brochure Des jambes pour la vie;
Considérant que sur une face de la plaquette il est présenté une étude comparant l'efficacité de l'Ampécyclal à la diosmine dans le syndrome prémenstruel, alors que cette indication n'est pas reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché;
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ampécyclal reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
- Le texte de la rubrique 301 E 04.9 Autres de la ligne 301 E 04 Implant osseux, stérile, non réutilisable, de la nomenclature et des tarifs des prothèses inertes du chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé par le texte suivant:
Seuls seront pris en charge, à titre transitoire à compter du 1er août 1993, les implants ayant reçu un numéro de dépôt de dossier auprès du ministère chargé de la santé et, à compter du 1er janvier 1996, les implants ayant reçu un numéro de conformité (2).
Arrêté du 19 décembre 1994 portant nomination dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 décembre 1994, M. Auvigne (François, René, Pierre), inspecteur des finances, est nommé à compter du 1er janvier 1995 au grade d'attaché principal dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé du remboursement par l'Etat des primes P.
P. versées par les organismes signataires de la convention annexée à l'arrêté du 5 février 1990 pris en application du décret n° 90-116 du 5 février 1990
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre à la disposition des organismes gérant des plans d'épargne populaire les fonds correspondant aux primes d'épargne et aux intérêts capitalisés dus aux titulaires de plans d'épargne populaire dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1990.
Ces traitements informatiques seront réalisés à l'Agence comptable centrale du Trésor.
Les informations traitées sont : - les nom, prénoms et adresse des titulaires de plans d'épargne populaire ; - les informations nécessaires à l'exercice du contrôle de la liquidation des primes et intérêts capitalisés : numéro du plan, date d'ouverture, nombre d'années ouvrant droit à prime, motif du versement, montant de la prime et des intérêts ; - la raison sociale, le numéro Siret et les coordonnées bancaires des organismes auprès desquels ont été souscrits par les particuliers les plans d'épargne populaire ; - les informations seront conservées le temps nécessaire à l'exercice des contrôles.
Les informations nominatives utilisées par l'application proviennent des organismes habilités à ouvrir des plans d'épargne populaire aux particuliers.
Les destinataires des informations nominatives sont : - les organismes gestionnaires lorsque les contrôles exercés par la direction de la comptabilité publique conduisent à refuser à ces organismes la mise en paiement ; - les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de comptabilité publique.
P. versées par les organismes signataires de la convention annexée à l'arrêté du 5 février 1990 pris en application du décret no 90-116 du 5 février 1990
- les nom, prénoms et adresse des titulaires de plans d'épargne populaire;
- les informations nécessaires à l'exercice du contrôle de la liquidation des primes et intérêts capitalisés: numéro du plan, date d'ouverture, nombre d'années ouvrant droit à prime, motif du versement, montant de la prime et des intérêts;
- la raison sociale, le numéro Siret et les coordonnées bancaires des organismes auprès desquels ont été souscrits par les particuliers les plans d'épargne populaire;
- les informations seront conservées le temps nécessaire à l'exercice des contrôles.
Les destinataires des informations nominatives sont:
- les organismes gestionnaires lorsque les contrôles exercés par la direction de la comptabilité publique conduisent à refuser à ces organismes la mise en paiement;
- les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1994, M. Guillemin (Yvan, Louis, Jean, Georges), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, mis à la disposition de la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 février 1995.
Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc informatique des organismes soutenus par la direction de l'administration générale
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion du parc informatique des organismes soutenus par la direction de l'administration générale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux services détenteurs des matériels (nom et téléphone du responsable administratif, du responsable technique et du technicien de maintenance) ; - aux utilisateurs des matériels (nom, prénom, fonction, organisme, service, localisation, téléphone et télécopieur professionnels) ; - aux fournisseurs de matériels et aux sociétés de maintenance (société, adresse, téléphone, télécopie, correspondant [nom, prénom, service, fonction]) ; - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, localisation).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées : - pour un responsable administratif, tant qu'il est en fonctions ; - pour un utilisateur, tant qu'il est usager du matériel ; - pour un fournisseur ou un prestataire de services, tant qu'ils ont un matériel ou un logiciel inscrits au parc.
Les destinataires des informations enregistrées sont les services détenteurs des matériels et les personnels de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale chargés de la centralisation des informations relatives à la gestion du parc informatique ainsi que les membres des services d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction de l'informatique), 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Le sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux services détenteurs des matériels (nom et téléphone du responsable administratif, du responsable technique et du technicien de maintenance);
- aux utilisateurs des matériels (nom, prénom, fonction, organisme, service, localisation, téléphone et télécopieur professionnels);
- aux fournisseurs de matériels et aux sociétés de maintenance (société,
adresse, téléphone, télécopie, correspondant [nom, prénom, service,
- aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, localisation).
- pour un responsable administratif, tant qu'il est en fonctions;
- pour un utilisateur, tant qu'il est usager du matériel;
- pour un fournisseur ou un prestataire de services, tant qu'ils ont un matériel ou un logiciel inscrits au parc.
Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant Electricité de France à effectuer des travaux de recherches de formations géologiques aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur les communes de Prunelli-di-Fiumorbo, Serra-di-Fiumorbo et Ventiseri (Haute-Corse)
- Il est accordé à Electricité de France une autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur les communes de Prunelli-di-Fiumorbo,
Serra-di-Fiumorbo et Ventiseri (Haute-Corse).
- Conformément aux plans (1) au 1/50 000 annexés au présent arrêté, le périmètre de recherches est délimité par la figure tracée par les lignes joignant successivement les huit sommets définis comme suit (coordonnées Lambert IV):
Les lignes correspondantes sont définies comme suit:
- A - B route départementale D 244 - B - C - D - E - H: ligne électrique existante;
- H - I: ligne droite;
- I - F: limite de la commune de Serra-di-Fiumorbo;
- F - A: bord de mer.
Ce périmètre couvre une superficie de 45,5 kilomètres carrés environ.
- L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Corse,
rond-point du Maréchal-Leclerc, 20401 Bastia Cedex.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant désignation de représentants des organismes conventionnés auprès des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Au titre de représentants des organismes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, sont désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes:
Titulaire: M. Legron (Jean), directeur général des mutuelles savoyardes,
avenue de la Chartreuse, 73000 Chambéry.
Suppléant: M. Viboud (Max), directeur de la M.
S., mutuelle Action, 30, avenue de France, 74945 Annecy-le-Vieux.
Titulaire: M. Oster (Martin), directeur de la prévoyance artisanale,
commerciale et salariale, 83, avenue de la Forêt-Noire, B.
Suppléant: M. Heinrich (Raymond), directeur de la caisse de prévoyance mulhousienne, 45, rue de la Sinne, B.
Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
Titulaire: M. Perot (Michel), président de la M.
S. de la Gironde, 8,
terrasse du Front-du-Médoc, 33054 Bordeaux Cedex.
Suppléant: M. Lucchesi (François), président de la mutuelle chirurgicale de Lot-et-Garonne, quai du Docteur-Calabet, 47910 Agen Cedex 09.
Titulaire: M. Passignat (Noël), président de la mutualité bourbonnaise, 11, rue Marcellin-Desboutin, 03012 Moulins Cedex.
Suppléant: M. Poncie (Guy), trésorier général de la mutualité du Puy-de-Dôme, La Seiglière, 4, boulevard Jean-Aujame, 63500 Issoire.
Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
Titulaire: M. Fuzelier (Michel), président de l'U.
B., 77, Grande-Rue, Saligny, 89100 Sens.
Suppléant: M. Glonin (Pascal), responsable du service contentieux de la C.
M. de l'Yonne, 3, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, 89000 Auxerre.
Titulaire: M. Nedelec (Pierre), président de la C.
F., Mutuelle Action,
18, rue Saint-Matthieu, 29000 Quimper.
V., Mutuelle Action, cours des Alliés, maison des métiers, 35029 Rennes Cedex.
Titulaire: Mme Seurat (Claudine), directeur administratif de la mutuelle du Loiret, 16, rue des Grands-Champs, 45025 Orléans Cedex 1.
Suppléant: Mme Thomas (Nicole), agent comptable de la Mutit, 6, rue de la Préfecture, 37019 Tours Cedex.
Caisse mutuelle régionale Champagne-Ardenne
Titulaire: M. Prod'homme (Jean-René), président de la Mutac, 1, place Jean-de-Mauroy, 10007 Troyes Cedex.
Suppléant: M. Hebert (Bernard), directeur de la Mutac, 1, place Jean-de-Mauroy, 10007 Troyes Cedex.
Titulaire: M. Guinet (Patrice), sous-directeur de Mutalpes, 33 à 41, avenue George-V, 06005 Nice Cedex.
Suppléant: Mme Geraud (Eliane), directrice de la mutuelle médicale et chirurgicale du Var, 64, boulevard Georges-Clemenceau, 83056 Toulon Cedex.
Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté
Titulaire: M. Jeannin (Jacques), directeur de la M.
I., 1, place Leclerc, 25000 Besançon.
Suppléant: M. Jacquey (Jean), directeur de la Mutuelle franc-comtoise, rue Têtes-de-Chats, 70200 Saint-Germain-lès-Lure.
Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
Titulaire: M. Bressieux (Jean-Luc), directeur général de la mutualité gardoise, 6, boulevard Sergent-Triaire, 30039 Nîmes Cedex.
Suppléant: M. Montagne (Pierre), directeur général de l'U.
place Sainte-Aphrodise, 34500 Béziers.
Titulaire: Mme Chastaing (Françoise), directrice de la caisse de prévoyance sociale du Limousin, 1 bis, avenue Malaquin, 19017 Tulle.
Suppléant: Mme Noel (Agnès), directrice de la C.
I., 14, avenue Victor-Hugo, B.
Caisse mutuelle régionale de Lorraine
Titulaire: M. Etienne (Raymond), président de la C.
A., 31, rue du Pont-des-Morts, 57000 Metz.
Suppléant: M. Hubert (Gabriel), président de la S.
E., 25, rue Gambetta, 54210 Saint-Nicolas-de-Port.
Titulaire: M. Esquiro (Bernard), directeur de la mutuelle de l'Adour, 4, rue Saint-Vincent-de-Paul, B.
Suppléant: M. Bonnafous (Jean-Paul), directeur de la M.
A., 1, rue Matabiau, 31070 Toulouse Cedex.
Titulaire: Mme Hostaux (Michèle), directrice de la mutuelle de la famille valenciennoise, 19, rue de la Poste, 59300 Valenciennes.
Suppléant: M. Namur (Christian), directeur de la C.
N., 281, rue Nationale, B.
Titulaire: M. Fourmond (Patrick), directeur de la MUTI, 51, rue Basse, 14028 Caen Cedex.
Suppléant: Mme Hardouin (Marie-Claire), directrice de la C.
rue Demées, B.
Titulaire: M. Hericher (Michel), directeur général de l'union des caisses maladie, 174, boulevard de Strasbourg, 76098 Le Havre Cedex.
Suppléant: M. Alix (Gérard), adjoint au directeur de l'union des caisses maladie, 174, boulevard de Strasbourg, 76098 Le Havre Cedex.
Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
Titulaire: M. Delporte (Bernard), directeur de la C.
I., mutuelle Action, 54, rue Curie, 62161 Maroeuil.
Suppléant: M. Dunglas (Jean-Marie), président de la C.
I., mutuelle Action, 105, avenue du Général-de-Gaulle, 62150 Rebreuve-Ranchicourt.
Titulaire: Mme Boisnard (Jeanine), directrice de la mutualité de la Mayenne, 9, rue de Cheverus, 53086 Laval Cedex.
Suppléant: M. Joalland (Bernard), trésorier de la C.
O., 22, rue Charles-Loisant, 44160 Basse-Indre.
Titulaire: M. Lienard (Claude), président de la S.
A., mutuelle Action, 106, rue Faidherbe, 60184 Nogent-sur-Oise Cedex.
Suppléant: M. Postel (Michel), président de la S.
I., 20, place Parmentier, 80000 Amiens.
Titulaire: M. Brothier (Jeanick), directeur de la S.
M., 45 à 49, avenue Jean-Moulin, 17034 La Rochelle.
Suppléant: M. Blais (Gérard), directeur de la M.
V., 40, rue Arsène-Orillard, 86009 Poitiers Cedex.
Titulaire: M. Foglia (Jean-Baptiste), directeur de la mutualité de Vaucluse, 42, cours Jean-Jaurès, B.
Suppléant: Mme Achab (Josette), directrice de l'U.
I., 7, square Stalingrad, 13232 Marseille Cedex 1.
Caisse mutuelle régionale du Rhône
Titulaire: M. Gallet (Jean-Pierre), directeur de l'Arpica, 13, cours du Palais, B.
Suppléant: M. Hamon (Jean-Pierre), directeur de la P.
boulevard de la République, B.
Titulaire: Mme Marais (Arlette), directrice de l'O.
P., 24, rue Saint-Victor, 75250 Paris Cedex 05.
Suppléant: M. Gourdet (Daniel), directeur de l'U.
M., 14, rue René-Cassin, 77014 Melun Cedex.
Titulaire: Mme Bustcher-Bobo (Francine), directrice adjointe de la M.
A., 30, rue Tholozé, 75018 Paris.
Suppléant: M. Pontier (Jacques), directeur de la M.
O., 20, rue de la Tuilerie, 92150 Suresnes.
Caisse mutuelle parisienne des professions libérales
Titulaire: M. Dard (André), administrateur de la F.
Suppléant: Mme Marais (Arlette), directrice de l'O.
Caisse mutuelle provinciale des professions libérales
Titulaire: Mlle Jinjaud (Claudine), responsable de l'O.
Suppléant: M. Schwartz (Robert), directeur de la mutuelle de l'Est, 11,
boulevard Wilson, 67082 Strasbourg Cedex.
Titulaire: M. Lauret (Jacky), directeur général de la M.
R., 5, rue Marius-et-Ary-Leblond, B.
395 (route Nationale), 97458 Saint-Pierre Cedex.
Suppléant: M. Lucas (Paul), directeur de la M.
Titulaire: M. Monrose (Arsène), président de l'U.
M. de la Guadeloupe,
palais de la Mutualité, Assainissement, 97110 Pointe-à-Pitre.
Suppléant: M. Lagrandcourt (Charles), secrétaire de la mutuelle des T.
I. de la Martinique, villa no 25, Redoute, voie no 22, 97200 Fort-de-France.
Titulaire: M. Pisinicca (Jean-Pierre), chef de région, A.
F., tour B, 47,
rue Marie-Reyncard, 38000 Grenoble.
Suppléant: M. Herman (Jean-Paul), chef de division, R.
M., 17, chemin de la Céramique, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Titulaire: M. Stoetzel (François), directeur technique, La Strasbourgeoise, B.
Suppléant: Mlle Grimbel (Martine), chef de région, A.
F., 1, avenue de la Paix, 67005 Strasbourg.
Titulaire: M. Papillon (Guy), chef de division, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9.
Suppléant: M. Blanchon (Patrick), chef de région, R.
M., immeuble Aquitaine, rue Corps-Franc-Pommlès, 33087 Bordeaux Cedex.
Titulaire: Mlle Bucharles (Andrée), chef de région, R.
M., 30, rue Drelon, 63037 Clermont-Ferrand Cedex.
Suppléant: M. Fontaine (François), chef de bureau, A.
F., 25, avenue Julien, 63037 Clermont-Ferrand.
Titulaire: M. Liaud (Jean-François), chef de région, R.
M., immeuble Apogée C, 7, boulevard Rembrandt, 21000 Dijon.
Suppléant: M. Hyrat (Roger), direction des régions, R.
M., 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09.
Titulaire: M. Ourriere (Jean-Paul), chef de région, R.
M., 4, rue de Montfort, 35043 Rennes Cedex.
Suppléant: M. Papillon (Guy), chef de division, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9.
Titulaire: Mme Pudal (Françoise), chef de bureau, A.
F., 5, rue de la Lionne, 45043 Orléans Cedex.
Suppléant: M. Duhutrel (Patrick), chef de région, R.
M., 1, rue Royale,
Titulaire: M. Berenger (Pascal), chef de région, A.
F., 127, avenue de Paris, 59012 Lille.
Suppléant: Mlle Barthelemy (Pascale), chef de région, R.
M., 5, rue Carnot, 51042 Châlons-sur-Marne.
Titulaire: M. Herman (Jean-Paul), chef de division, R.
Suppléant: Mlle Benielli (Jeannine), chef de région, R.
M., résidence L.-Bonaparte, avenue de la Grande-Armée, 20000 Ajaccio.
Titulaire: M. Marty (Henri), chef de région, Mutuelles du Mans Assurances,
8, traverse de la Montre, La Valentine, B.
Suppléant: M. Gourbin (Jean-Claude), directeur des régions, R.
Titulaire: Mlle Defosse (Josette), chef de région, R.
M., centre commercial Saint-Pierre, 28, rue de la République, 25000 Besançon.
Titulaire: M. Sevaux (Joseph), chef de région, A.
F., Le Polygone, 285, rue des Etats-du-Languedoc, 34079 Montpellier Cedex.
Suppléant: M. Labre (Guy), chef de région, R.
M., 6, rue des Posandiers,
Titulaire: M. Guillochon (Serge), inspecteur, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9.
M., 3, boulevard de Fleurus, 87038 Limoges.
Titulaire: Mme Robaine (Annie), chef de région, R.
M., 28, rue des Carmes, 54042 Nancy Cedex.
Suppléant: Mlle Grimbel (Martine), chef de bureau, A.
F., 10, rue des Tiercelins, 54054 Nancy.
F., 78, allée Jean-Jaurès, 31044 Toulouse.
Titulaire: M. Teroy (Bernard), direction régionale région Ouest, Mutuelles du Mans Assurances, 33 à 49, boulevard Oyon-Novaxis, 72000 Le Mans.
Suppléant: M. Laulier (Robert), chef de région, R.
M., 9, rue Colbert, Z.
Mont-Coco, 14052 Caen Cedex.
Titulaire: M. Raimbourg (Jean-Pierre), chef de région, A.
F., centre régional Saint-Sever, Montmorency-II, 76048 Rouen Cedex.
Suppléant: M. Favreau (Philippe), chef de région, Mutuelles du Mans Assurances, 20, place Vauban, 59564 La Madeleine Cedex.
Titulaire: M. Cazenave (Alain), chef de bureau, A.
Suppléant: Mme Stanislawiak (Michèle), chef de région, R.
M., 9-11, rue Barbier-Maës, 59043 Lille Cedex.
Titulaire: M. Pallier (Christian), chef de région, R.
M., 7, rue du Cardinal, 62012 Arras Cedex.
Titulaire: M. Besnier (Michel), chef de service, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9.
Suppléant: M. Mevel (Jacques), chef de région, R.
M., 7, rue de Cadeniers, 44034 Nantes Cedex 1.
Titulaire: M. Favreau (Philippe), directeur régional, Mutuelles du Mans Assurances, immeuble Les Portes du Romarin, rue Paul-Doumer, 59110 La Madeleine.
Suppléant: M. Bernard (Marcel), chef de région, R.
M., 43, rue Saint-Exupéry, 59130 Wattignies.
Titulaire: M. Jamet (Marc), secrétaire général, R.
M., 42, rue de Clichy,
Suppléant: M. Guillochon (Serge), inspecteur, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9.
Titulaire: M. Vasseur (Philippe), directeur adjoint, Mutuelles du Mans Assurances, 8, traverse de la Monfre, La Valentine, B.
Suppléant: Mme Giordani (Maryse), chef de bureau, A.
F., tour Méditerranée, A.
6, 65, avenue Jules-Cantini, 13298 Marseille Cedex.
Titulaire: M. Rodellas (Alberto), président-directeur général, La Lutèce,
52, rue Duquesne, 69006 Lyon.
Suppléant: M. Gosseye (Paul), chef de région, R.
M., 43, rue Boileau, 59474 Lyon Cedex 06.
Titulaire: M. Arcamone (Pierre), directeur Organisation et méthodes, R.
Suppléant: M. Rimbaud (Jean-Marie), directeur adjoint de région, Mutuelles du Mans Assurances, 16, rue de Londres, 75428 Paris Cedex 09.
Titulaire: M. Tauzin (Jacques), directeur, B.
M., 13-15, rue Bachaumont, 75002 Paris.
Suppléant: M. Millot (Roger), conseiller du président, R.
Titulaire: M. Millot (Roger), conseiller du président, R.
Titulaire: M. Joly (Yannick), président, R.
M. Réunion, 17, rue Roland-Garros, 97400 Saint-Denis.
Suppléant: M. Laforge (Roger), chef de région, R.
M., 3, rue Félix-Guyon,
Titulaire: Mme Beaurepaire (Eliane), chef de région, R.
Suppléant: M. Jos (Serge), chef de bureau, R.
M., angle 2, rue du Calvaire et 30, boulevard du Général-de-Gaulle, B.
Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L.
Décret no 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L.
- Les numéros des articles R.
232-23 du code rural sont respectivement remplacés par les numéros R.
232-25 du code rural, les références aux articles: << R.
<< Protection de la faune piscicole et de son habitat
<< Obligations relatives aux ouvrages
- Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie (Réglementaire) du livre II (nouveau) du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article L.
- Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L.
- Après le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
<< En ce qui concerne les opérations mentionnées aux articles L.
232-9 du code rural, les prescriptions comportent les précisions exigées par les articles R.
Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L.
1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; 4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L.
1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
- M. Philippe Andres, administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Gilles-Pierre Lévy, appelé à d'autres fonctions.
La démission de M. Jouyet (Michel, Paul, Emile, Léon), notaire à la résidence d'Ecos (Eure), est acceptée.
La société Michel Jouyet et François Jouyet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ecos (Eure), en remplacement de M. Jouyet (Michel, Paul, Emile, Léon).
M. Jouyet (Michel, Paul, Emile, Léon) et M. Jouyet (François, Jean, Armand, Albert) sont nommés notaires associés.
Décret n°95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale sont insérés les articles R.
- La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L.
221-4 exerce en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles les attributions dévolues au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par le premier et le troisième alinéas de l'article R.
A ce titre, elle vote les budgets du Fonds national des accidents du travail et du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnés aux 2o et 3o de l'article R.
<< En outre, cette commission remet des propositions au conseil d'administration pour ce qui concerne la part des budgets des fonds mentionnés aux articles R.
251-9, qui est financée par les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Les règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont applicables à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sous réserve des dispositions de l'article R.
<< 1o Pour le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie: administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie; >> II.
<< En ce qui concerne la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L.
221-4, elle peut constituer en son sein des sous-commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Elle peut également constituer des sous-commissions recevant de telles délégations et comprenant des personnalités n'appartenant pas à la commission mais ayant la qualité de membre d'un comité technique national;
dans ce cas, les intéressés doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de caisse.
Ces sous-commissions comprennent pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs.
<< Le directeur de chaque caisse assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration.
Il exécute les décisions du conseil d'administration et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles de la commission instituée par l'article L.
Il peut, le cas échéant, recevoir délégation du conseil d'administration et, en ce qui concerne le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la commission instituée par l'article L.
- L'arrêté prévu pour l'application de l'article L.
242-7 est pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs branches d'activité sont intéressées, du comité technique central.
421-9 du même code, les mots: << du conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles >>.
421-10 du même code, les mots: << le conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles >>.
Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prend fin à la date de publication au Journal officiel du présent décret.
Il sera procédé au renouvellement du conseil supérieur dans un délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
Décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, Mme Leroux (Françoise),
secrétaire administratif à la direction du personnel et de l'administration, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration.
Arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
- La liste des options pouvant être choisies à la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et à la seconde épreuve d'admissibilité du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante:
Art du spectacle et de la cinématographie;
- La liste des options pouvant être choisies à la première épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante:
Epoque médiévale (Europe, ve siècle après J.-C.
- fin xve siècle);
Epoque médiévale (v siècle après J.-C.
- La liste des langues étrangères pouvant être choisies à la troisième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante:
Arabe moderne;
- La liste des langues étrangères vivantes et des langues anciennes pouvant être choisies par les candidats à la quatrième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante:
Arabe littéraire;
- Le programme de l'épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les candidats du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est le suivant:
- L'arrêté du 18 juin 1992 fixant les programmes des épreuves des concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est abrogé.
- Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Passavant, Besançon-Trépillot et Vyt-lès-Belvoir (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 décembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Passavant, Besançon-Trépillot et Vyt-lès-Belvoir (Doubs).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Doubs, 6, rue Roussillon, B.
Décret n°94-1235 du 29 décembre 1994 modifiant l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière
Décret no 94-1235 du 29 décembre 1994 modifiant l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière
- A l'alinéa 1er de l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière, les termes: << des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale >> sont remplacés par les termes: << des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés...
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les taux de l'indemnité scientifique des conservateurs de musée d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
- L'arrêté du 31 janvier 1992 fixant les taux de l'indemnité scientifique des conservateurs de musée d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
Décret du 29 décembre 1994 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, M. Guy Coquet, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police de Paris, directeur des services techniques de la préfecture de police de Paris, à compter du 16 décembre 1994.
Arrté du 30 décembre 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)
porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, M. Guillou (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 12 décembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach:
M. Goupil (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin;
M. Salat (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées;
M. Meistermann (Claude), directeur général de la Compagnie française de navigation rhénane, en qualité d'usager de la navigation;
M. Stahl (Eugène), représentant de la société de construction et d'exploitation des silos du Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en qualité d'usager du port.
Leur mandat expire le 30 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 décembre 1994, M. Guinard (Loïc),
administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer), est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à compter du 15 septembre 1994, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, M. Guillerm (Hubert, Pierre, Marie), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 1995.
Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de travail à temps partagé ", entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé.
Arrêtés du 26 décembre 1994 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 1994, M. Bonneau (Christian, Yvan), contrôleur général des services vétérinaires, chargé d'une mission d'inspection dans les régions Aquitaine - Poitou-Charentes (résidence administrative Bordeaux), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 1994, M. Gros (Michel), contrôleur général des services vétérinaires, en fonctions au Conseil général des services vétérinaires, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 1994, M. Philonenko (Marc), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) affecté à l'université Strasbourg-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mai 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1994, M. Goy (Raymond), professeur des universités (droit public) auprès de l'université de Rouen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 1995.
M. Goy (Raymond) est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 3 juin 1994 à la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 décembre 1994 établissant les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées
Une zone du territoire national est reconnue comme zone protégée au sens de l'article R251-1 du code rural s'il est confirmé, selon un programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche ( direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer), qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ne sont pas endémiques ni établis dans ladite zone.
- Le programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche comporte : a)Une enquête fondée sur une compréhension des caractéristiques biologiques de l'organisme ou des organismes nuisibles en question, ainsi que des caractéristiques agronomiques et environnementales de la zone concernée, recourant à des méthodes d'analyse appropriées, y compris l'examen du milieu de culture et des végétaux et, si nécessaire, des tests en laboratoires ; b)Un régime permanent prévoyant des enquêtes régulières et systématiques, au moment adéquat et au moins une fois par an, sur la présence de l'organisme nuisible à cause duquel la zone en question doit être reconnue comme zone protégée ; c)Un système de conservation des résultats des enquêtes.
Le contrôle de la mise en oeuvre du programme ainsi que les enquêtes visées ci-dessus sont effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.
Dans le cadre de ces enquêtes, ces agents peuvent : - accéder à tous les sols concernés ; - prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou du milieu de culture.
Pour les organismes nuisibles du règne animal autres que les nématodes et qui attaquent les végétaux forestiers ou produits végétaux habituellement cultivés à l'air libre, les enquêtes visées à l'article 2, point a, ci-dessus tiennent compte des principes suivants : a)L'enquête est effectuée dans la zone concernée ; b)La méthode suivie est fondée sur un procédé d'enregistrement graphique comportant les éléments suivants : un réseau de points d'observation est établi suivant un quadrillage systématique couvrant la totalité de la zone concernée ; pour chaque point, les paramètres suivants sont enregistrés : nombre, latitude et longitude effectives, topographie ; le cas échéant, une description du site est faite.
Si nécessaire, des informations supplémentaires peuvent être collectées ; les points d'observation peuvent être marqués ; des cartes représentant les points d'observation peuvent être établies ; c)Les critères suivants sont utilisés pour apprécier le caractère adéquat d'un point d'observation : - la zone entourant le point doit être suffisamment large pour permettre la sélection de ce dernier ; - en général, le point est situé dans la zone susmentionnée de manière à rendre possible les évaluations qui s'imposent ; - le cas échéant, dans des circonstances déterminées, d'autres points seront sélectionnés, par exemple, dans des sites où le risque d'introduction de l'organisme ou des organismes nuisibles en question est important ; d)Si nécessaire, les données météorologiques, et notamment les précipitations et la température, ainsi que les données édaphiques sont relevées, de préférence sur le site du point d'observation.
Toutefois, elles peuvent également être obtenues d'une station proche, où ces variables sont mesurées régulièrement.
Les événements exceptionnels (comme la sécheresse ou les pluies importantes), susceptibles d'influencer les observations, sont également enregistrés ; e)A chaque point d'observation, l'enquête répond, à tout le moins, aux conditions suivantes : - elle est concentrée sur un nombre représentatif de végétaux ou de produits végétaux ; - elle est concentrée sur un ou plusieurs des végétaux ou des produits végétaux parasités par l'organisme ou les organismes nuisibles en question ; le cas échéant, elle est élargie à d'autres milieux ; - elle comporte également un examen visuel, visant à établir la présence de symptômes ou de signes de l'organisme ou des organismes en question, effectué au moment où ces manifestations sont censées atteindre leur plus haut degré ; - en cas de doute, un test est effectué sur des échantillons ; f)Si nécessaire, des pièges attirant les organismes concernés sont utilisés aux points d'observation ; le type et le nombre de pièges à utiliser, ainsi que la méthode de piégeage, tiennent compte des caractéristiques biologiques du fléau.
Toute autre mesure permettant de garantir que les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté sont remplies peut être prise.
- Une zone du territoire national est reconnue comme zone protégée au sens de l'article 1er du décret du 10 novembre 1993 susvisé s'il est confirmé, selon un programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer), qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ne sont pas endémiques ni établis dans ladite zone.
- Le programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche comporte:
a)Une enquête fondée sur une compréhension des caractéristiques biologiques de l'organisme ou des organismes nuisibles en question, ainsi que des caractéristiques agronomiques et environnementales de la zone concernée,
recourant à des méthodes d'analyse appropriées, y compris l'examen du milieu de culture et des végétaux et, si nécessaire, des tests en laboratoires;
b)Un régime permanent prévoyant des enquêtes régulières et systématiques, au moment adéquat et au moins une fois par an, sur la présence de l'organisme nuisible à cause duquel la zone en question doit être reconnue comme zone protégée;
c)Un système de conservation des résultats des enquêtes.
Dans le cadre de ces enquêtes, ces agents peuvent:
- accéder à tous les sols concernés;
- prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou du milieu de culture.
- Pour les organismes nuisibles du règne animal autres que les nématodes et qui attaquent les végétaux forestiers ou produits végétaux habituellement cultivés à l'air libre, les enquêtes visées à l'article 2,
point a, ci-dessus tiennent compte des principes suivants:
a)L'enquête est effectuée dans la zone concernée;
b)La méthode suivie est fondée sur un procédé d'enregistrement graphique comportant les éléments suivants: un réseau de points d'observation est établi suivant un quadrillage systématique couvrant la totalité de la zone concernée; pour chaque point, les paramètres suivants sont enregistrés:
nombre, latitude et longitude effectives, topographie; le cas échéant, une description du site est faite.
Si nécessaire, des informations supplémentaires peuvent être collectées; les points d'observation peuvent être marqués; des cartes représentant les points d'observation peuvent être établies;
c)Les critères suivants sont utilisés pour apprécier le caractère adéquat d'un point d'observation:
- la zone entourant le point doit être suffisamment large pour permettre la sélection de ce dernier;
- en général, le point est situé dans la zone susmentionnée de manière à rendre possible les évaluations qui s'imposent;
- le cas échéant, dans des circonstances déterminées, d'autres points seront sélectionnés, par exemple, dans des sites où le risque d'introduction de l'organisme ou des organismes nuisibles en question est important;
d)Si nécessaire, les données météorologiques, et notamment les précipitations et la température, ainsi que les données édaphiques sont relevées, de préférence sur le site du point d'observation.
Les événements exceptionnels (comme la sécheresse ou les pluies importantes), susceptibles d'influencer les observations, sont également enregistrés;
e)A chaque point d'observation, l'enquête répond, à tout le moins, aux conditions suivantes:
- elle est concentrée sur un nombre représentatif de végétaux ou de produits végétaux;
- elle est concentrée sur un ou plusieurs des végétaux ou des produits végétaux parasités par l'organisme ou les organismes nuisibles en question;
le cas échéant, elle est élargie à d'autres milieux;
- elle comporte également un examen visuel, visant à établir la présence de symptômes ou de signes de l'organisme ou des organismes en question, effectué au moment où ces manifestations sont censées atteindre leur plus haut degré; - en cas de doute, un test est effectué sur des échantillons;
f)Si nécessaire, des pièges attirant les organismes concernés sont utilisés aux points d'observation; le type et le nombre de pièges à utiliser, ainsi que la méthode de piégeage, tiennent compte des caractéristiques biologiques du fléau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 1994, M. Charbonneau (Paul, Mary, Joseph, Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts (service départemental de la Drôme), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-629 du 20 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Haute-Savoie
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 1er février 1995, à 12 heures.
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 58 d'Araches 2.
R. de 52 W dans la direction d'azimut 90o ainsi que dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 350o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 du Reposoir 1, en précision si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 de Fillinges;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 des Gets 1, en précision si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 d'Arbusigny.
R. de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 50o, sous le site - 20o.
Image de 13 W dans la direction d'azimut 290o; 6,5 W dans la direction d'azimut 230o et de 2 W dans la direction d'azimut 360o.
Son de 330 mW dans la direction d'azimut 290o, 170 mW dans la direction d'azimut 230o et de 50 mW dans la direction d'azimut 360o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 43 de La Chapelle-d'Abondance.
Image de 280 W dans la direction d'azimut 350o.
Son de 7 W dans la direction d'azimut 350o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Megève 1 ainsi que du canal 49 de Taninges 5.
Son de 80 mW dans la direction d'azimut 10o.
R. de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 80o ainsi que dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 240o.
R. de 2 W dans les directions d'azimuts 90o et 270o et de 1,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 50o.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 59 du Grand-Bornand 1.
Image de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 40o, 5,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 155o et de 3,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 245o.
Son de 180 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 40o, 140 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 155o et de 90 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 245o:
- sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 50 de la station des Contamines-Montjoie 1.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 36 de Thônes 3.
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 59 d'Abondance 1;
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 du canal 58 des Gets 1;
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 60 de Saint-Jean-d'Aulps.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 32 de Saint-André-de-Boëge, en précision si nécessaire après mise en service;
- sous réserve du remplacement du canal 32 de La Tour par le canal 25 stabilisé à << 0 >>.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 de Cohennoz, si nécessaire après mise en service.
- sous réserve du remplacement du canal 30 de Nancy-sur-Cluses par le canal 38;
- sous réserve de la modification des installations de réception du réémetteur T.
1 canal 65 de Saint-Jeoire.
R. de 60 W dans les directions d'azimut 300o et 205o et de 37 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 85o et 175o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 32 de Dingy-Saint-Clair 2;
- sous réserve du remplacement du canal 32 de Giez par le canal 45 stabilisé à << 0 >>.
Image de 77 W dans la direction d'azimut 230o et de 38 W dans les directions d'azimut 55o, 325o et 140o.
Son de 1,9 W dans la direction d'azimut 230o et de 1 W dans les directions d'azimut 55o, 325o et 140o:
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 32 de La Clusaz 4;
- sous réserve du remplacement du canal 33 de La Clusaz 2 par un canal à déterminer, si nécessaire, après mise en service.
R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 35o et 105o, dans le secteur compris entre les directions d'azimut 155o et 225o ainsi que dans le secteur compris entre les directions d'azimut 275o et 345o:
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur des entreprises de propreté
Avenant à la convention du 29 juillet 1993 portant création du F.
Propreté des salariés des entreprises de nettoyage et visant à lui conférer le statut d'organisme paritaire collecteur agréé;
Avenant à l'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage du 29 juillet 1993.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 novembre 1994, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de:
Castelli (Max, Nicolas, Albert), né le 19 mars 1911 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lubeck (Allemagne).
De Lestrade de Conty (Jehan, Marie, Joseph), né le 29 avril 1883 à Coulaures (Dordogne), décédé le 29 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
De Martimprey (Eric, Marie, Hubert, Robert), né le 18 janvier 1923 à Pontoise (Seine-et-Oise), décédé le 2 septembre 1943 à Diez (Allemagne).
De Martine (Emile, Charles, Henri), né le 19 mars 1889 à Lausanne (Suisse), décédé le 18 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
De Masin (Léonce, Charles, Marie, Antoine), né le 12 janvier 1911 à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), décédé (sans autre renseignement).
Fredj (Eugène, Jacob), né le 2 janvier 1916 à Saint-Eugène (Algérie), décédé le 20 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Ingles Mata (Pedro), né le 19 mai 1902 à Villanueva del Huerva (Espagne),
Irusta Mugarza (José, Maria), né le 17 novembre 1908 à Deva (Espagne),
Izquierdo-Sanchez (Gino), né le 21 août 1914 à Mazarron (Espagne), décédé le 4 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Jesion (Eljaz), né le 15 juillet 1906 à Wloclawech (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joness (Michel), né le 11 novembre 1885 à Achicheff (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerlan (Etienne), né le 22 février 1923 à Labourse (Pas-de-Calais), décédé le 1er mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Kerleaux (Eugène, Benoit, Marie), né le 3 avril 1925 à Radenac (Morbihan),
Kerloc'h (Jean, Yves, Marie), né le 16 décembre 1922 à Cleden-Cap-Sizun (Finistère), décédé le 2 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Kermel (Joseph, Marie), né le 16 février 1908 à Crozon (Finistère), décédé le 22 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Kermel (Louis), né le 29 octobre 1909 à Crozon (Finistère), décédé le 7 novembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Kermen (Joseph, Marie), né le 22 juin 1908 à Bulat-Pestivien (Côtes-du-Nord), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kermorgant (Yves, Joseph), né le 6 septembre 1926 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 2 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Kern (Berman), né le 5 décembre 1900 à Krosno (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kern née Meyer (Berthe), le 7 novembre 1895 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédée le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kern (Frédéric, Guillaume), né le 21 février 1911 à Bouxwiller (Bas-Rhin),
décédé le 31 mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Kern (Joseph), né le 30 janvier 1908 à Erfurt (Allemagne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kern (René, Albert), né le 6 décembre 1912 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 29 juin 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Kernbaum (Mailokh, Itzkhek), né le 6 novembre 1896 à Varsovie (Pologne),
Kernbeiser, née Zakoulnik (Gela) en 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kernbeiser (Georges), né le 25 mai 1933 à Paris (10e) (Seine), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kernbeiser (Jankiel), né le 1r janvier 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerne (Jacques, Adrien), né le 31 décembre 1926 à Morlaix (Finistère),
Kernegg (Hans), né le 19 décembre 1894 à Vienne (Autriche), décédé le 16 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kerneis (Jean, Noël), né le 19 août 1927 à Daoulas (Finistère), décédé le 6 avril 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Kerneis (Louis, Germain, Emile), né le 15 novembre 1921 à Châteaulin (Finistère), décédé le 6 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Kerner (Eugène), né le 14 juin 1917 à Lebedine (Russie), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerner (Marius), né le 16 novembre 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerner (Mordka), né le 20 mai 1901 à Czestochowa (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerner (Samuel), né le 17 avril 1892 à Pietra-Neamtz (Roumanie), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kernivinen (Baptiste, François, Marie), né le 26 janvier 1919 à Pleubian (Côtes-du-Nord), décédé le 5 février 1945 en Allemagne.
Kernivinen (Yves, Marie), né le 17 octobre 1920 à Pleubian (Côtes-du-Nord), décédé en 1945 en Allemagne.
Kernours (Etienne, Edouard, Jean), né le 15 février 1923 à Douarnenez (Finistère), décédé le 5 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Kernours (Jean, Yves, Marie), né le 26 mai 1905 à Châteauneuf-du-Faou (Finistère), décédé le 23 avril 1945 en Allemagne.
Kersz (Joël), né le 15 janvier 1903 à Brezeziny (Pologne), décédé le 17 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kersz (Lezer), né le 10 mars 1905 à Chszezononc (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenbaum, née Stembrecher (Ita) le 6 mai 1881 à Roskows (Pologne),
Kerszenblat (Szmul, Icek), né le 10 mars 1910 à Solec (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kervel (Ernest, Thomas), né le 7 novembre 1886 à Quimper (Finistère), décédé le 28 février 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kerzerho (Jean, Marie), né le 29 mars 1909 à Etel (Morbihan), décédé le 10 janvier 1945 à Farge-Bremen (Allemagne).
Keselgrob (Chaïm, Hirch), né le 14 janvier 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kesler (Jean), né le 17 février 1893 à Pastranein (Roumanie), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kessler (André, David), né le 10 juin 1917 à Tomakord (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kessler, née Mager (Edith) le 29 novembre 1913 à Vienne (Autriche), décédée le 5 septembre 1942 à Cosel (Haute-Silésie).
Kessler (Edouard, Pierre, René), né le 22 août 1900 à Colmar (Haut-Rhin),
Kessler (Szmul), né le 15 mai 1890 à Tomazord (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kestelbandt (Simon), né le 28 avril 1884 à Sofia (Bulgarie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kestenbaum, née Rosenberg (Chaja, Frimeta) le 25 février 1897 à Jozefow (Pologne), décédée en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kestenbaum (Michel), né le 4 novembre 1933 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kestenbaum (Mochek), né le 16 juin 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kestenbaum (Moszek, Ber), né le 6 octobre 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kestenbaum, née Godlewicz (Rachla) le 15 mai 1908 à Wielon (Pologne),
Kestenberg (Naphtalie), né le 14 juillet 1907 à Kesnica (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ketterlin, née Bucher (Marie, Louise) le 11 mai 1884 à Ranspach-le-Haut (Haut-Rhin), décédée le 20 juin 1943 à Riedlingen (Allemagne).
Kettler (Berthe), née le 29 juillet 1895 à Braila (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kettler (Rose), née le 28 septembre 1900 à Braila (Roumanie), décédée en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kettler (Victoria), née le 9 avril 1892 à Braila (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kettner (Franz), né le 11 octobre 1909 à Vienne (Autriche), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Keusen (Louis, Franz), né le 4 février 1921 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 29 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Khaiete (Paul), né le 31 mars 1890 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Khaiete (Yossel), né le 2 décembre 1887 à Bielsk (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Khait (David), né le 14 octobre 1887 à Kichinew (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Khanne, née Braunschweig (Juliette), le 27 avril 1866 à Bâle (Suisse),
Khavous (Samuel), né le 7 mai 1916 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Khinkis (Jacob), né le 29 juillet 1919 à Paris (18e) (Seine), décédé le 6 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Khinskis (Hersch), né le 25 mai 1880 à Litino (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Khinskis, née Sandler (Sarah) le 27 janvier 1887 à Zmernka (Russie), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Khoas (Jean, Félix), né le 28 juillet 1922 à Landerneau (Finistère), décédé le 6 septembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Khodorowsky (Chaïm), né le 10 janvier 1893 à Kornin (Russie), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Khodoss (Berka), né le 15 juin 1872 à Miadel (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Khodoss, née Lehmann (Suzanne, Anna) le 8 juin 1880 à Paris (11e) (Seine),
décédée le 25 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Kholitsky (Leib), né le 3 mars 1879 à Nicopol (Russie), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Khorensovski (Kalma, Charles), né le 9 mai 1879 à Lodz (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Khorenzovski (Moïse), né le 4 novembre 1891 à Lodz (Pologne), décédé le 1er septembre 1944 à Weimar (Allemagne).
Khortik (Alexandre), né le 27 août 1890 à Odessa (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Khoudy, née Beschlebicky (Berthe) le 13 mars 1885 à Minsk (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Khoudy (Jacob), né le 18 février 1883 à Seddlez (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Khoury (Jean), né le 19 décembre 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 25 février 1945 à Linz (Autriche).
Khoutman (Gdalia), née le 28 janvier 1902 à Kalouachim (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Khoutman, née Marcusfeld (Léa) en 1877 à Kalouschine (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Khoutman (Sroul, Leib, dit Léon), né le 22 août 1866 à Kalouschine (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kiefer (Jacques), né le 25 septembre 1902 à Schoeneck (Moselle), décédé le 19 octobre 1944 à Schoerzingen (Allemagne).
Kieffer (André, Joseph, Angèle), né le 29 mars 1908 à Barembach (Bas-Rhin), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Kieffer, née Gaillot (Augustine, Alexandrine) le 25 janvier 1884 à Oron (Moselle), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Kieffer (Hubert, Alphonse), né le 4 août 1924 à Metz (Moselle), décédé le 25 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Kieffer (Joseph, Etienne), né le 18 mars 1902 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédé le 25 février 1945 à Haslach (Allemagne).
Kieffer (Lucien, Victor), né le 24 juillet 1908 à Saint-Avold (Moselle),
décédé le 19 mai 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Kieffer, née Michel (Marie) le 27 août 1884 à Rombas (Moselle), décédée le 23 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Kieffer (Stanislas, Lucien), né le 15 avril 1882 à Metz (Moselle), décédé le 13 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Kiene (Joseph, Antoine), né le 27 mars 1919 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 15 mai 1945 (sans autre renseignement).
Kiener (Léon), né le 24 mai 1902 à Kertzfeld (Bas-Rhin), décédé le 13 février 1945 à Langenstein (Allemagne).
Kiener (Marthe), née le 17 juin 1923 à Colmar (Haut-Rhin), décédée en 1944 à Rotensfels (Allemagne).
Kienlen (Odile, Henriette), née le 14 juillet 1895 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédée le 16 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Kientzler (Emile, Charles), né le 28 mai 1923 à Wangenbourg-Engenthal (Bas-Rhin), décédé le 27 mars 1945 à Butzow (Allemagne).
Kientzler (Jean, André), né le 4 décembre 1928 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Kierszenblat (Mojsie, Arja), né le 2 avril 1900 à Sokolow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiersznblat (Szmul, Ela), né le 7 janvier 1896 à Radom (Pologne), décédé en mai 1944 à Aurigny (îles Anglo-Normandes).
Kiesel (Joseph), né le 7 décembre 1885 à Wurzbourg (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kiesler (Nataniel), né le 26 mai 1906 à Marlanpol (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kiffer (Georges, Henri, Charles), né le 7 décembre 1897 à Jametz (Meuse),
Kiffer (Louis, Valentin), né le 13 janvier 1892 à Rahling (Moselle), décédé le 18 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Kijewska (Rajza), né le 28 septembre 1869 à Ziedlce (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kikoine (Moïse), né le 15 janvier 1872 à Minsk (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kikoine, née Bigoune (Rachel) le 25 février 1884 à Minsk (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kilfiger (Eugène, Jacques), né le 14 novembre 1924 à Gumbrechtshoffen (Bas-Rhin), décédé le 13 mars 1945 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Kilmanovitch (Abraham), né le 15 juin 1864 à Vilno (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kimmich (Henri), né le 22 décembre 1911 à Bartenheim (Haut-Rhin), décédé le 14 février 1943 à Karlsruhe (Allemagne).
Kimpe (Paul, Charles, Louis), né le 28 mars 1901 à Lille (Nord), décédé le 30 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Kinberg (Saesmil, dit Sébastien), né le 1er janvier 1909 à Galatz (Roumanie), décédé le 19 novembre 1944 à Oldeborg (Allemagne).
Kindberg, née Weil (Marie, Anne) le 7 avril 1888 à Paris (3e) (Seine),
Kindler, née Meistz (Caroline) en 1882 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kindler (Elie), né le 18 novembre 1864 à Braila (Roumanie), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kindler (Isidore), né le 23 juillet 1896 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Kindraich (Bernard), né le 28 novembre 1934 à Saint-Denis (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kinnel (Erwin, Aloïse), né le 8 septembre 1924 à Barst (Moselle), décédé le 4 février 1945 à Darmstadt (Allemagne).
Kinsbourg (Roger, Alexandre), né le 22 août 1890 à Remiremont (Vosges),
Kinstler (Jacques), né le 19 juin 1902 à Staszow (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kioulou (Marius), né le 11 novembre 1925 à Grenoble (Isère), décédé en 1945 en un lieu indéterminé.
Kipirwasser, née Zarembowitch (Hélène) le 10 avril 1893 à Paris (4e) (Seine), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kippelen (Charles, Joseph, Michel), né le 17 mars 1915 à Moosch (Haut-Rhin), décédé le 22 mai 1945 à Butzow (Allemagne).
Kippelen (Hélène, Célestine), née le 14 octobre 1926 à Roderen (Haut-Rhin), décédée le 12 avril 1945 à Goppingen (Allemagne).
Kippelen (Jules), né le 11 novembre 1888 à Roderen (Haut-Rhin), décédé le 12 avril 1945 à Goppingen (Allemagne).
Kipper (Marcel, Jean), né le 24 octobre 1905 à Metz (Moselle), décédé le 17 février 1945 à Linz (Autriche).
Kipper (Marcel, Gaston), né le 27 février 1925 à Friauville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 31 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Kirchenbaum (Moritz), né le 9 janvier 1899 à Minski (Russie), décédé le 18 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirchenblatt (Marc, Michel), né le 14 septembre 1934 à Paris (8e) (Seine),
Kirmann (Marie, Agnès), née le 26 avril 1901 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 24 septembre 1944 à Torgau (Allemagne).
Kirsch (Abrahm), né le 24 novembre 1878 à Mertzwiller (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Kirsch (Delphine), née le 23 juin 1907 à Benfeld (Bas-Rhin), décédée le 12 août 1944 à Birkenau (Pologne).
Kirsch, née Linster (Elise) le 5 mai 1908 à Hayange (Moselle), décédée le 18 juin 1944 à Striegau (Pologne).
Kirsch (Hermann), né le 18 juin 1882 à Leba (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kirsch, née Cluksmann (Lydia) le 10 janvier 1879 à Gollnow (Allemagne),
Kirsch (Siegfried), né le 12 août 1883 à Kaldau (Allemagne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kirsch (Siegfried), né le 20 décembre 1904 à Cracovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kirschner (Nathan), né le 1er mars 1880 à Wougwitz (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirsner (Georges, Pierre), né le 29 janvier 1936 à Paris (19e) (Seine),
Kirsnewaz (Jacob, Lew, Welff), né le 5 mars 1893 à Vilna (Lithuanie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenbaum, née Kziazenicki (Golda) le 11 août 1896 à Varsovie (Pologne),
Kirszenbaum (Ida), née le 16 juillet 1926 à Metz (Moselle), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenbaum (Ita), née le 5 septembre 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenbaum (Jacques), né le 7 novembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenbaum (Marie), née le 19 février 1928 à Metz (Moselle), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenbaum (Srul), né le 7 août 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenberg (Moszek, Icek), né le 8 janvier 1905 à Lubartow (Espagne),
Kirszenblat (Icchok), né le 10 mai 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenstejn (Jankiel, Hirsz), né le 15 mai 1877 à Siedlec (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kirszenstejn, née Zalzmann (Liba, Mirla), en novembre 1874 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kirsztajn (Srul), né le 6 janvier 1911 à Irena (Pologne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kisner (Arthur), né le 10 juillet 1932 à Vienne (Autriche), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kisner, née Gabor (Gabrielle) le 19 février 1904 à Miskolgcz (Hongrie),
Kisner (Henny), née le 12 juillet 1930 à Vienne (Autriche), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kissel (François, Marcel), né le 14 octobre 1907 à Metz (Moselle), décédé le 29 avril 1945 à Schoemberg (Allemagne).
Kisselewoski, née Rosner (Rachel) le 18 octobre 1886 à Marcq-en-Baroeul (Nord), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kiszelewisko (Joseph), né le 31 janvier 1933 à Paris (4e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiszelewsko (Mina), née le 5 septembre 1935 à Paris (4e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kitmacher (Aron, Leib), né le 13 janvier 1887 à Zoubline (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kivatizky (Mordouch), né le 9 mars 1873 à Poltava (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kivok, née Waintrob (Gitla) le 9 septembre 1891 à Szezkoimy (Pologne),
Kiwkowicz (Berek), né le 21 décembre 1914 à Sosnowiecz (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kizelsztein (Moszek), né le 15 mars 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klain (Robert), né le 18 août 1886 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klajder, née Grosman (Estera, Malka) le 25 janvier 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klajman (Albert), né le 7 février 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajman (Bereck), né le 24 mars 1915 à Tarlow (Pologne), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajman (Zelman), né le 15 avril 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajn (Simon), né le 13 mai 1933 à Paris (10e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajnbaum, née Klajnbaum (Chana) en 1908 à Lezyca (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajnbaum (Szlama, Symcha) née le 14 février 1900 à Krosniewice (Pologne),
Klajnberg, née Fogel (Szewa) le 15 octobre 1889 à Lodz (Pologne), décédée en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajner (Hersz, Tybel), né le 16 avril 1904 à Bilgoraf (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajnerman (Nuchem), né le 25 octobre 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 25 mai 1944 en déportation.
Klajzyngier (Lewek), né le 21 décembre 1904 à Grojec (Pologne), décédé en février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Klak (Jean), né le 10 juin 1924 à Miedzychod (Pologne), décédé en mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Klaperzon (Szulin), né le 8 juin 1916 à Pretzkow (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klarfeld (Myriam), née le 24 juin 1930 à Lodz (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klarfeld (Yvette), née le 23 avril 1939 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klausner (Ignace, Isaak), né le 13 août 1887 à Jaslo (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klausner (Izraël), né le 14 juillet 1882 à Jaslo (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Klausner, née Ralibort (Léa) le 26 août 1885 à Jérusalem (Palestine), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Klausner (Léon), né le 6 novembre 1911 à Zurich (Suisse), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klausner, née Stechler (Sara) le 20 février 1888 à Tchow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klayman (Benjamin), né le 20 avril 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klebaner, née Gerstein (Haya, Sarah) en juillet 1880 à Trigowski (Russie),
Klebanoff, née Kadinsky (Bassia) le 28 octobre 1879 à Leningrad (Russie),
Klebanoff (Marie), née le 26 juin 1911 à Sestroretzk (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klebanoff (Max), né le 19 juillet 1876 à Minsk (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleber (Mosek), né le 15 mars 1899 à Wegrow (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleboth (Henri, Louis), né le 1er novembre 1912 à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), décédé le 19 février 1945 à Gusen (Autriche).
Klee (Joseph, Alphonse), né le 27 novembre 1914 à Soultzmatt (Haut-Rhin),
décédé le 15 février 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Klee (Raymond, Lucien), né le 18 septembre 1907 à Haguenau (Bas-Rhin),
Kleiderer (Louis), né le 10 septembre 1905 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 2 octobre 1944 à Kork (Allemagne).
Kleiman (Robert), né le 11 avril 1899 à Odessa (Russie), décédé en avril 1944 (sans autre renseignement).
Kleimann (Moïse), né le 17 octobre 1895 à Kamenetz-Podolsk (Russie), décédé le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleimberg (Moïse), né le 14 février 1908 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Kleimberg (Pascal), né le 10 juin 1905 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Klein (Alexandre), né le 14 juillet 1894 à Jaszfelsoszentgyorgy (Hongrie),
Klein (André), né le 11 février 1891 à Troyes (Aube), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Klein (André), né le 7 décembre 1925 à Fraize (Vosges), décédé en janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Klein, née Hanau (Camille) le 26 avril 1894 à Vitry-le-François (Marne),
Klein (Camille), né le 31 décembre 1991 à Sarrebruck (Allemagne), décédé le 15 mars 1945 à Erich (Allemagne).
Klein (Chaïm dit Henri), né le 17 décembre 1898 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Klein (Charles), né le 13 novembre 1906 à Rust (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Cyrille, Simon, Joseph), né le 29 août 1889 à Constantine (Algérie), décédé le 25 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Klein (Cécile), née le 30 décembre 1884 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Emile), né le 22 mars 1882 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein, née Wolff (Eugénie) le 23 janvier 1913 à Bitche (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Eugène), né le 11 août 1914 à Balkany (Hongrie), décédé le 21 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Klein, née Lang (Fanny), le 14 octobre 1896 à Gerstheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 en déportation.
Klein (Gaston), né le 1er février 1871 à Paris (10e) (Seine), décédé le 8 février 1994 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Georges, Sam), né le 22 mars 1908 à Mâcon (Saône-et-Loire), décédé en mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Klein (Gilbert, Théodore), né le 25 août 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin),
décédé en juillet 1944 (sans autre renseignement).
Klein (Henri), né le 2 décembre 1919 à Moussey (Vosges), décédé le 19 mars 1945 à Auschwitz (Pologne).
Klein, née Kahn (Henriette), le 1er février 1867 à Schirrhoffen (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Hilma), née le 21 février 1932 à Angenrod (Allemagne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein, née Meyer (Irma) le 18 mars 1886 à Neunkirchen (Allemagne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Klein (Israël, Markus), né le 15 mars 1919 à Tarnobrzeg (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (James), né le 22 août 1884 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Jean, Eugène), né le 22 septembre 1890 à Ranguevaux (Moselle), décédé (sans autre renseignement).
Klein (Jean, René), né le 3 octobre 1924 à Altkirch (Haut-Rhin), décédé le 17 février 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Klein, née Mayer (Jeanne, Claire), le 18 septembre 1886 à Hayange (Moselle), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Jechiel, Mendel), né le 25 février 1886 à Brody (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Joseph), né le 9 août 1873 à Joehlingen (Allemagne), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Klein (Louis), né le 5 avril 1923 à Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée), décédé le 7 avril 1945 à Zwieberg (Allemagne).
Klein (Léon, Charles), né le 24 septembre 1886 à Sommeilles (Meuse), décédé le 17 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Klein (Marcel, Moïse), né le 2 mars 1886 à Obernai (Bas-Rhin), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Klein (Marcel), né le 10 juin 1886 à Mataro (Espagne), décédé le 16 mai 1944 (sans autre renseignement).
Klein (Maurice, Mojzesz), né le 29 août 1897 à Tarnow (Pologne), décédé en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Michel), né le 6 octobre 1924 à Orléans (Loiret), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Moïse), né le 14 mai 1883 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Nanette, Ersa), née le 12 décembre 1909 à Rust-Bade (Allemagne),
Klein (Nicolas), né le 24 septembre 1896 à Henriville (Moselle), décédé le 20 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Klein, née Moog (Pauline, Aimée) le 12 septembre 1898 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 31 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Klein, née Salomon (Rachel) le 18 décembre 1887 à Remiremont (Vosges),
Klein (René, Maurice), né le 24 décembre 1912 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 15 décembre 1944 à Monowitz (Pologne).
Klein (Ruth), née le 12 avril 1934 à Angenrod (Allemagne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Simon), né le 4 juillet 1865 à Rosenwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleinberg (Anna), née le 30 avril 1933 à Metz (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleinberg (Rosa), née le 29 avril 1935 à Metz (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleiner, née Kupferstein (Chava) le 19 janvier 1895 à Varsovie (Pologne),
décédée en août 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Kleiner (Georges), né le 8 juillet 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleiner (Huguette), née le 3 octobre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kleiner (Max), né le 10 novembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédé en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kleiner (Mendel), né le 13 juillet 1876 à Janik (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kleiner (Raymond), né le 14 septembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleiner (Samuel), né le 30 juillet 1897 à Galatz (Roumanie), décédé le 9 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinlerer (Benjamin, Meyer), né le 14 juin 1902 à Siedlec (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinlerer, née Cukier (Dobra), le 23 janvier 1902 à Siedlec (Pologne),
décédée en janvier 1945 en Allemagne.
Kleinmann (Hersch), né le 6 janvier 1895 à Belt (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kleinmann (Lazare, Albert), né le 29 avril 1898 à Paris (9e) (Seine), décédé le 17 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Kleinpeter (André), né le 18 février 1912 à Viarmes (Seine-et-Oise), décédé le 27 mars 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Klejmann (Max), né le 1er septembre 1923 à Dortmund (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klejtman (Israël, Szulim), né le 4 août 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lardon (Roger, Marie), né le 13 mai 1922 à Saint-Claude (Jura), décédé en avril 1945 (sans autre renseignement).
Le Solliec (Louis, Marie), né le 16 janvier 1920 au Faouët (Morbihan),
Le Souef (Albert, René), né le 1er février 1904 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 3 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Le Stranguennec (Jean, Marie, Emile), né le 1er juillet 1915 à Meslan (Morbihan), décédé le 27 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Le Tacon (Marcel, Yvon), né le 29 février 1920 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Le Taillandier de Gabory (Marie, Maurice), né le 11 juin 1886 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 3 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Le Tallec (René, Marcel), né le 8 avril 1923 à Poissy (Seine-et-Oise),
Lercher (Wilhelm), né le 9 décembre 1899 à Lwow (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerman (Nusema), née le 5 mai 1890 à Zagorzany (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Herszek), né le 7 août 1907 à Mogielnica (Pologne), décédé le 17 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesot (Robert, Eugène, Georges), né le 6 mars 1919 à Amiens (Somme), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lesourd (Joseph, Arthur, Louis, Marie), né le 6 avril 1923 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 15 avril 1945 à Alberstadt (Allemagne).
Lespagnol (Pierre, Louis, Alphonse), né le 12 janvier 1916 à Villers-les-Pots (Côte-d'Or), décédé le 26 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Lespagnol (René, Albert, Alfred, Louis), né le 12 octobre 1920 à Cognac (Charente), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lespiau (Paul, Louis), né le 14 novembre 1878 à Feugarolles (Lot-et-Garonne), décédé le 1er mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Lespilette (Honoré, Théodore), né le 6 juin 1904 à Neuf-Mesnil (Nord),
décédé le 4 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lespinasse (Albert), né le 27 février 1916 à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), décédé le 13 avril 1944 à Schemechert-Mauthausen (Autriche).
Lespinasse (Jean, Roger), né le 3 septembre 1917 à Cunèges (Dordogne),
Lesport (Marcel), né le 6 septembre 1921 à Bussière-Galant (Haute-Vienne),
Lesprit (René, Emile), né le 3 janvier 1908 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Lesquercelles (René, Georges), né le 10 mai 1918 à Paris (10e) (Seine),
Lessart (Henri, Pierre, Marie), né le 5 avril 1919 à Pordic (Côtes-du-Nord), décédé le 10 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lessous (Raymond, Marceau, Alfred), né le 4 septembre 1905 à Châtellerault (Vienne), décédé le 20 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lestchiner (Michel dit Maurice), né le 13 décembre 1894 à Dachen (Russie),
Lesteven (Jean, François, Marie), né le 14 octobre 1877 à Douarnenez (Finistère), décédé le 15 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Lestiboudois (André, Georges), né le 16 novembre 1904 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 15 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lestienne (Charles, Louis), né le 20 août 1913 à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), décédé le 3 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Lestienne (Jules, Désiré), né le 11 avril 1915 à Steenwerck (Nord), décédé le 20 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Lestrade (René, Yves, Léon), né le 7 décembre 1912 à Castelnau-sur-l'Auvignon (Gers), décédé le 4 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lestrie (Jean, Julien), né le 1er mai 1901 à Siorac-en-Périgord (Dordogne), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Lestruhaut (Antoine), né le 25 septembre 1883 à Sabres (Landes), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lesturgie (Marcel, Charles), né le 24 janvier 1906 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesueur (Ambroise, Louis, Joseph), né le 5 juillet 1919 à Paris (8e) (Seine), décédé le 25 octobre 1940 à Melk (Autriche).
Lesur (René, Théophile), né le 24 août 1920 à Rozoy-sur-Serre (Aisne),
Leszczyk (Adam), né le 28 février 1895 à Trembaczent (Pologne), décédé le 8 août 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Letablier (Jean, Casimir, Auguste), né le 8 mai 1909 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Letaille (Raymond, Léon, Alfred), né le 18 décembre 1906 à Paris (16e) (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Belsen (Allemagne).
Letailleur (Louis, Albert, Eugène, Georges), né le 24 janvier 1912 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 11 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Letalleur (Jacques, Gaston, Lucien), né le 1er octobre 1923 à Rouen (Seine-Maritime), décédé en mai 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Letang (Marcel), né le 12 novembre 1913 à Parigne-L'Evêque (Sarthe), décédé le 1er mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lete (Rosa, Aimé), né le 14 juin 1905 à Maubeuge (Nord), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Letellier (Hubert, André), né le 11 février 1915 à Lille (Nord), décédé le 15 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Letellier (Jean, Auguste, Louis), né le 10 septembre 1898 à Caen (Calvados), décédé le 13 avril 1945 à Gardelengen (Allemagne).
Letellier, née Ferlinger (Sarah) le 7 juin 1921 à Paris (12e) (Seine),
décédée en août 1944 à Birkenau (Pologne).
Letendard (Pierre, André, Henri), né le 22 avril 1922 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 24 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Letertre (Daniel, Auguste, Léon), né le 27 mars 1910 à Escorpain (Eure-et-Loir), décédé (sans autre renseignement).
Lethomas (Yves, Joseph, Jean), né le 27 janvier 1925 à Dieppe (Seine-Maritime), décédé le 11 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Letilly (René), né le 15 mai 1895 à Fismes (Marne), décédé le 18 avril 1945 à Woebblin (Allemagne).
Letoublon (Guy, Luc, Emile, Valère), né le 13 septembre 1926 à Torpes (Doubs), décédé le 13 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Letourneau (Pierre, Auguste), né le 27 avril 1909 à Paris (14e) (Seine),
Levy, née Wimphen (Louise) le 26 février 1873 à Thionville (Moselle),
Mals (Salomon), né le 7 juillet 1890 à Javornik (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandel (Charlotte), née le 1er mai 1892 à Nagymanyok (Autriche), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Basca), né le 30 décembre 1913 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Godel), né le 3 décembre 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mannheimer (Irène, Sara), née le 24 mai 1926 à Odenheim (Allemagne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mansfeld, née Waglezewki (Zisa) le 8 juillet 1906 à Kalisz (Pologne),
Marcus (David, Croitor), né le 20 août 1901 à Saveny (Roumanie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marsac (Jules, Marie, Paul), né le 8 janvier 1888 à Blain (Loire-Atlantique), décédé le 22 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Marsal (René, Léon, Marcel), né le 20 janvier 1926 à Rive-de-Gier (Loire),
Marsaleix (Jean), né le 12 septembre 1910 à Chamboulive (Corrèze), décédé le 11 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Marseguerra (Fortunato, Camille, Gastano), né le 22 janvier 1916 à Bizerte (Tunisie), décédé en septembre 1944 en Allemagne.
Marsol (Pierre), né le 22 mai 1912 à Mantes-la-Jolie (Seine-et-Oise), décédé en mai 1945 en déportation en Allemagne.
Marszalek (Ignace), né le 6 juillet 1898 à Trzaski (Pologne), décédé le 9 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Marteau (André, Albert), né le 18 mars 1922 à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marteau (Désiré), né le 27 décembre 1897 à Thésée (Loir-et-Cher), décédé le 28 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Marteau (Henri), né le 11 mai 1894 à Saint-Pierre-d'Eyraud (Dordogne),
Marteau (Serge, Marceau), né le 2 janvier 1913 à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Martel (Francis, Yves, Lucien), né le 29 mars 1922 à Paris (19e) (Seine),
Martel (Félicien, Pierre, Fabien), né le 1er octobre 1888 à Revest-du-Bion (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 25 novembre 1944 à Gusen (Autriche).
Martel (Jean-Louis), né le 14 août 1923 à Tulle (Corrèze), décédé le 23 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Martel (Marcel, Aimé), né le 27 novembre 1897 à Art-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Martel (Pierre, Robert, Eugène, Emile), né le 8 janvier 1921 à Paris (10e) (Seine), décédé en janvier 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Martenne (Jean-Baptiste), né le 7 février 1910 à Sainte-Croix (Ain), décédé le 3 avril 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Martens (Ernest), né le 6 juillet 1921 à Condé-sur-l'Escaut (Nord), décédé le 7 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Marter, née Kauffmann (Anna dite Henriette) le 4 février 1878 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marter (Victor), né le 10 novembre 1873 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marterer (René, Henry, Marie), né le 5 décembre 1921 à Vecqueville (Haute-Marne), décédé (sans autre renseignement).
Marthe (Georges, Emile), né le 20 décembre 1901 à Colombier-Fontaine (Doubs), décédé en mars 1945 en Allemagne.
Marthoud (André), né le 14 septembre 1905 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 13 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Marti (Gérard), né le 25 août 1891 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marti (Jacques, Edouard), né le 13 novembre 1897 à Paris (13e) (Seine),
décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Martignière (Jules, Louis), né le 17 février 1886 à Villeroy-sur-Meholle (Meuse), décédé le 20 mai 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Martignon (Eugène, Louis), né le 17 mai 1913 à Gravelotte (Moselle), décédé le 31 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Martigny (Henri, Charles, Louis), né le 28 août 1923 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 28 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Martin (Adolphe, Célestin), né le 2 mars 1895 à Marnay (Vienne), décédé le 20 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Martin (Adolphe, Jean), né le 23 mai 1899 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 15 mars 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Martin (Aimé, Jules), né le 9 novembre 1899 à La Petite-Raon (Vosges),
Martin (Aimé, Georges), né le 10 mai 1926 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé le 8 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Martin (Albert), né le 22 mai 1905 à Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais), décédé le 1er septembre 1944 (sans autre renseignement).
Martin (Albert, Henri, Emile), né le 23 mai 1922 à Bourg-en-Bresse (Ain),
Martin (Alexis, Victor), né le 17 septembre 1892 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 5 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Martin (Alfred), né le 26 mai 1917 à Schirrhein (Bas-Rhin), décédé le 21 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Martin (André), né le 28 février 1883 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Martin (André, Victor), né le 27 mai 1906 à Dreux (Eure-et-Loir), décédé le 9 juin 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Martin (André, Jean, Césaire), né le 22 janvier 1919 à Arcis-sur-Aube (Aube), décédé le 17 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Martin (André, Claudius), né le 22 avril 1924 à Chalmoux (Saône-et-Loire),
décédé le 3 février 1945 à Hambourg (Allemagne).
Martin (André, Hector, Emile, Auguste), né le 15 novembre 1924 à Lille (Nord), décédé en décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Martin (Andréa, Joséphine, Claudia), née le 3 septembre 1903 à Aix-les-Bains (Savoie), décédée le 21 juillet 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Martin (Angel), né le 3 août 1915 à Bilbao (Espagne), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Martin (Antoine), né le 2 novembre 1896 à Cluny (Saône-et-Loire), décédé le 13 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Martin (Arthur, Joseph, Marie), né le 24 mars 1911 à Sainte-Tréphine (Côtes-du-Nord), décédé le 10 mai 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Martin (Auguste), né le 17 novembre 1906 à Lussan (Gard), décédé le 4 août 1944 à Hambourg (Allemagne).
Martin (Auguste, Alcide, Marius), né le 21 mars 1921 à Cléry-Grand (Meuse), décédé le 6 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Martin (Benoît), né le 25 février 1912 à Chasselay (Rhône), décédé le 30 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Martin (Charles, René), né le 24 février 1895 à Goderville (Seine-Maritime), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Martin (Constant, Maurice), né le 10 octobre 1907 à Queige (Savoie), décédé le 22 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Martin (Donatien, Henri, Sylvain), né le 15 mai 1901 à Legé (Loire-Atlantique), décédé le 15 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Martin (Emile), né le 17 décembre 1897 à Triembach-au-Val (Bas-Rhin), décédé le 31 mars 1945 à Singen (Allemagne).
Martin (Ernest, Edouard), né le 8 octobre 1893 à Poilly-sur-Tholon (Yonne), décédé le 20 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Martin (Etienne, Théophile), né le 3 août 1897 aux Forges (Vosges), décédé en octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Martin (Fernand, Jules), né le 2 septembre 1910 à La Bâtie-Montsaléon (Hautes-Alpes), décédé le 25 mars 1945 à Bodenteich (Allemagne).
Martin (Fernand), né le 5 décembre 1926 à Trondes (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 15 novembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Martin (François, Michel), né le 28 septembre 1899 à Mercury (Savoie),
Martin (François, Léopold), né le 18 octobre 1905 au Saulcy (Vosges), décédé le 3 février 1945 à Monowitz (Pologne).
Martin (François, Georges, Joachim), né le 9 octobre 1920 à Oran (Algérie), décédé le 8 mars 1945 à Elrich-Nordhausen (Allemagne).
Martin (Félicien, Raymond), né le 12 avril 1915 à Combronde (Puy-de-Dôme),
décédé en janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Martin (Félix, Emile), né le 12 mai 1912 à Trondes (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 6 avril 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Martin, née Clairefond (Gabrielle, Andrée) le 19 juin 1904 à Lyon (5e) (Rhône), décédée le 8 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Martin (Gaston, Georges), né le 27 octobre 1920 à Paris (11e) (Seine),
décédé le 24 juin 1945 à Lubeck (Allemagne).
Martin (Georges, Gustave, Amable), né le 16 mai 1896 à Neuville-aux-Bois (Loiret), décédé le 9 novembre 1943 en Allemagne.
Martin (Georges), né le 5 août 1913 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Martin (Georges, Auguste, Eugène), né le 8 décembre 1920 à Toulouse-le-Château (Jura), décédé le 22 février 1945 à Dora (Allemagne).
Martin (Gilbert, Lucien), né le 20 septembre 1923 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1945 à Spire (Allemagne).
Martin (Gilbert, Jean), né le 14 août 1926 à Senones (Vosges), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Martin (Gustave, Ernest), né le 3 octobre 1889 à Mareuil-sur-Ourcq (Oise),
Martin (Henri, Louis), né le 10 avril 1902 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 30 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Martin (Henri, Jean, Eugène), né le 15 février 1903 à Hautvillers (Marne),
Martin (Henri), né le 11 septembre 1906 à Moussey (Vosges), décédé le 15 avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
Martin (Henri, Eugène), né le 23 septembre 1907 à Paris (6e) (Seine), décédé le 14 janvier 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Martin (Henri), né le 16 juin 1909 à Trith-Saint-Léger (Nord), décédé le 8 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Martin (Henri, Eugène), né le 2 août 1927 à Oyonnax (Ain), décédé le 7 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Martin, née Guyot (Jacqueline, Angèle, Léonie) le 30 janvier 1914 à La Ferté-Bernard (Sarthe), décédée le 2 juin 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie).
Martin (Jacques, Marie, André, François), né le 13 février 1897 à Busy (Doubs), décédé le 20 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Martin (Jacques, Pierre), né le 12 février 1925 à Paris (10e) (Seine),
décédé le 13 mai 1945 à Kothen (Allemagne).
Martin (Jean, Joseph, Marius), né le 19 mai 1894 à Gap (Hautes-Alpes),
Martin (Jean-Auguste), né le 17 février 1897 à Saint-Pierre-d'Entremont (Isère), décédé le 28 février 1945 en déportation.
Martin (Jean), né le 5 mars 1909 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 3 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Martin (Jean), né le 24 novembre 1913 à Lorient (Morbihan), décédé le 5 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Martin (Jean, Claude), né le 31 décembre 1920 à Sandrans (Ain), décédé le 4 décembre 1946 en Allemagne.
Martin (Jean, Paul, Marie), né le 16 septembre 1922 à Reuil (Marne), décédé le 15 mai 1945 à Schwandorf (Allemagne).
Martin (Jean, Marie, Pierre), né le 31 mars 1925 à Verdun (Meuse), décédé le 5 octobre 1946 à Dora (Allemagne).
Martin (Joseph, Yves, Marie), né le 2 avril 1898 à Trégueux (Côtes-du-Nord), décédé le 30 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Martin (Joseph), né le 29 avril 1902 à Lindre-Basse (Moselle), décédé le 24 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Martin (Joseph, Théophile), né le 29 février 1904 à Auray (Morbihan), décédé le 4 mai 1945 à Therezienstadt (Tchécoslovaquie).
Martin (Joseph, Pierre), né le 13 février 1913 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 31 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne).
Martin, née Durand (Joséphine, Marie, Julie) le 2 avril 1880 à Savenay (Loire-Atlantique), décédée le 31 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Martin (Jules, Henri), né le 14 juin 1905 à Truinas (Drôme), décédé le 15 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Martin (Julien, Henri, Raoul), né le 26 janvier 1923 à Cezia (Jura), décédé le 19 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Martin (Louis), né le 24 février 1894 à La Guerche (Indre-et-Loire), décédé le 25 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Martin (Louis, Théodore, Germain), né le 4 septembre 1911 à Villecomtal-sur-Arros (Gers), décédé le 25 mars 1945 à Neckaletz (Allemagne).
Martin (Louis, Augustin), né le 11 mars 1913 à Ay (Marne), décédé en août 1944 à Dachau (Allemagne).
Martin (Louis, Jules, Emile), né le 21 janvier 1919 à Quiry-le-Sec (Somme), décédé le 26 février 1943 à Khala (Allemagne).
Martin (Manuel, Henri), né le 14 janvier 1922 à Moux (Aude), décédé le 14 août 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Martin (Marcel), né le 4 décembre 1908 à L'Arbresle (Rhône), décédé le 27 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Martin (Marcel, Lucien, Louis), né le 9 novembre 1909 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Martin (Marcel, Philippe, Auguste), né le 22 août 1923 à Saint-Thibaud-de-Couz (Savoie), décédé le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Martin, née Allouard (Marie, Louise) le 18 février 1897 à Gresse-en-Vercors (Isère), décédée le 24 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Martin (Marietta, Jeanne, Francise), née le 4 octobre 1902 à Arras (Pas-de-Calais), décédée le 12 novembre 1944 à Francfort-sur-le Main (Allemagne).
Martin (Maximin, Emile), né le 28 mai 1889 à Gresse-en-Vercors (Isère),
Martin (Michel), né le 8 mai 1890 à Siguenza (Espagne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Martin (Michel, Louis, Yves), né le 28 avril 1924 à Morlaix (Finistère),
Martin (Nicolas), né le 26 juin 1907 à Hellimer (Moselle), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Martin (Paul), né le 30 mars 1901 à Billy-Chevannes (Nièvre), décédé le 23 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Martin (Pierre, Hubert, Charles), né le 9 juillet 1921 à Poitiers (Vienne), décédé le 26 mars 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Martin (Pierre, Edouard), né le 11 juin 1923 à Bologne (Haute-Marne), décédé le 11 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Martin (Pierre, Albert, Léon), né le 13 juillet 1924 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 19 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Martin (Raphaël), né le 10 juin 1916 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),
Martin (Raymond, Ernest), né le 7 février 1927 à Poilly-sur-Tholon (Yonne), décédé le 23 février 1945 à Bremen (Allemagne).
Martin (René, Auguste, Elisée), né le 18 juin 1920 à Thoirette (Jura),
Martin (René, Louis), né le 4 mars 1921 à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 mars 1945 à Melk (Autriche).
Martin (René, Aimé, Donnat), né le 3 juillet 1926 aux Nans (Jura), décédé le 17 février 1945 à Gusen (Autriche).
Martin (René, Léon, Césaire), né le 27 juillet 1926 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Martin (Robert, Marius, Georges), né le 26 septembre 1922 à Grenoble (Isère), décédé le 8 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Martin (Robert, Jean, Emile), né le 24 juin 1923 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Martin (Roger, Pierre), né le 14 mars 1918 à Langeac (Haute-Loire), décédé le 21 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Martin (Victor, Albert, André), né le 6 mai 1918 à Paris (9e) (Seine),
Martin Barbier (Francis, Emile, Jean), né le 9 janvier 1926 au Vésinet (Seine-et-Oise), décédé le 25 novembre 1944 à Schwesing (Allemagne).
Martin del Olmo (Pedro), né le 13 mai 1914 à Guadalajara (Espagne), décédé le 20 décembre 1940 à Mauthausen (Autriche).
Martin Dhermont, née Vallier (Louise, Jeanne, Amélia) le 13 septembre 1897 à Gresse-en-Vercors (Isère), décédée le 25 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Martin du Puytison (Jean, Louis, Marie, Georges), né le 22 juillet 1918 à Laval (Isère), décédé le 23 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Martin Romacho (Antonio), né le 26 mars 1917 à La Calahorra (Espagne),
décédé le 21 janvier 1942 à Gusen (Autiche).
Martinache (Fernand, Charles), né le 10 septembre 1897 à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), décédé le 25 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Martinache (Georges, Alphonse), né le 8 juin 1888 à Nomain (Nord), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Martinato (Jean, Baptiste, Gio, Batta), né le 27 août 1904 à Cismon-del-Grappa (Italie), décédé le 27 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Martineau (Alexandre, Albert), né le 6 janvier 1908 à Coulonge (Sarthe),
décédé le 24 mars 1944 à Brouty (Moselle).
Martineau (André, Eugène), né le 15 octobre 1918 à Rochefort (Charente-Maritime), décédé le 14 avril 1945 à Gardelengen (Allemagne).
Martinelli (Piétro), né le 26 mai 1924 à Wingles (Pas-de-Calais), décédé le 1er septembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Martinero (Louis, Paul, Auguste), né le 2 mars 1903 à Saint-Claude (Jura),
Martinet (Antoine, Joseph), né le 16 juin 1907 à Chambéry (Savoie), décédé le 20 mai 1945 à Theresine (Tchécoslovaquie).
Martinet (Joseph, Marius), né le 8 juin 1894 à Aigueblanche (Savoie), décédé le 3 février 1645 à Sachsenhausen (Allemagne).
Martinet (Louis, Joseph, Marie), né le 15 septembre 1913 à Argenton (Lot-et-Garonne), décédé le 31 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Martinez (Félicien, Jean), né le 29 juin 1921 à Elne (Pyrénées-Orientales), décédé le 27 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Martinez (Gilbert, Gaston), né le 2 avril 1926 à Télagh (Algérie), décédé le 27 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Martinez (Joachim, Raphaël), né le 21 septembre 1925 à Cournonsec (Hérault), décédé le 12 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Martinez (Joseph), né le 18 mai 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Martinez (José), né le 30 janvier 1924 à Saint-Martin-de-Valgalgues (Gard), décédé le 2 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Martinez (Louis, Jean), né le 6 mai 1913 à Oran (Algérie), décédé le 31 janvier 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Martinez (Manuel, Frédérico), né le 11 février 1906 à Boya (Espagne), décédé le 20 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Martinez (Salvador, Emétério, Antonio), né le 3 mars 1908 à Mazarron (Espagne), décédé le 3 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Martinez Andujar (Leonardo), né le 3 août 1917 à Andujar (Espagne), décédé le 13 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Martinez Arias (Julio), né le 7 septembre 1914 à La Coruna (Espagne), décédé le 7 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Martinez Carpio (José), né le 18 août 1911 à Linares (Espagne), décédé le 18 juin 1942 à Steyr (Autriche).
Martinez Lopez (Joseph, Marie), né le 12 mars 1905 à La Union (Espagne),
Martinez Magdalena (Bénigno), né le 31 décembre 1904 à Turon (Espagne),
Martinez Martinez (Eugenio), né le 15 novembre 1897 à La Loma (Espagne),
Martinez Martinez (José), né le 18 mars 1909 à Pacheco (Espagne), décédé le 10 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Martinez Marin (Luis, Dorotéo), né le 7 février 1909 à Galéra (Espagne),
Martinez Mateos (Manuel), né le 4 mars 1908 à Cartagena (Espagne), décédé le 15 juin 1941 à Dachau (Allemagne).
Martinez Moreno (Juan), né le 6 octobre 1915 à Jerga (Espagne), décédé le 2 octobre 1942 à Steyr (Autriche).
Martinez Parada (Castor), né le 24 juin 1883 à Trascatro (Espagne), décédé le 28 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Martinez Perez (Joaquin), né le 29 juin 1924 à Madrid (Espagne), décédé le 15 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Martinez Rebenga (Victor), né le 20 février 1913 à Pedernosa (Espagne),
Martinez Vargas (José), né le 10 novembre 1912 à Ontur (Espagne), décédé le 17 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Martinez-Revenga (Diego, Victor, Emmanuel), né le 21 février 1913 à El Provencio (Espagne), décédé le 10 février 1942 à Gusen (Autriche).
Martini (Paul, Dominique), né le 18 février 1898 à Sollacaro (Corse), décédé en septembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Martinkovitch (Ladislaw), né le 16 avril 1922 à Gajaroch (Tchécoslovaquie), décédé le 10 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Martinsky, née Kuperberg (Bajla) le 23 août 1905 à Kielce (Pologne), décédée en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Martinuzzi (Raphaël), né le 17 décembre 1924 à Avignon (Vaucluse), décédé le 7 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Marton (François), né le 3 avril 1906 à Moivrons (Meurthe-et-Moselle),
Marton (Salomon), né le 22 mars 1898 à Nacyesergerd (Hongrie), décédé le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Martorell (Juan, Bautista), né le 19 août 1904 à Tortosa (Espagne), décédé le 15 août 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Martorell (Vicente, Maria, José), né le 23 juin 1898 à Mancor (Espagne),
décédé le 1er février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Martos, née Goni-Ayestaran (Higina, Luz), le 11 janvier 1906 à Cirauqui (Espagne), décédé en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Martres (Roger, Jean), né le 2 février 1918 à Paris (11e) (Seine), décédé le 7 mai 1944 à Diez (Allemagne).
Marty (Alfred), né le 23 février 1905 à Perpignan (Pyrénées-Orientales),
Marty (André, Baptiste), né le 14 juin 1922 à Troyes (Aube), décédé le 30 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Marty (Edouard, Georges, Vincent), né le 2 novembre 1898 à Saint-André-de-Roquelongue (Aude), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Marty, née Boes (Esther, Amélia) le 11 août 1872 à Bordeaux (Gironde),
Marty (François), né le 4 mars 1901 à Beynat (Corrèze), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Marty (Georges, Louis, Jean), né le 9 juin 1910 à Figeac (Lot), décédé en mai 1944 à Estedt (Allemagne).
Marty (Joseph, Guillaume, Emmanuel), né le 29 décembre 1885 à Saillagouse-Llo (Pyrénées-Orientales), décédé le 22 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Marty (Louis, Paul), né le 12 octobre 1897 à Campsegret (Dordogne), décédé le 26 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Marty (Ludovic, Amédé), né le 9 juillet 1896 à Carmaux (Tarn), décédé le 22 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Marty (Marcel), né le 19 août 1901 à Bordeaux (Gironde), décédé le 18 juillet 1944 à Magdeburg (Allemagne).
Martz (Eugène, Marie, Antoine), né le 7 août 1927 à Rurange-lès-Thionville (Moselle), décédé le 14 mai 1945 à Liebenbourg (Allemagne).
Martzel (René, François), né le 11 mars 1920 à Seremange-Erzange (Moselle), décédé en août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Marugan Canseco (José), né le 2 octobre 1916 à Gerindote (Espagne), décédé le 13 octobre 1942 à Gusen (Autriche).
Marulier (Jean, Marie), né le 17 juillet 1918 à Lerrain (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Marum (Eva, Brigitte), née le 17 juillet 1919 à Karlsruhe (Allemagne),
Marx (Aaron), né le 29 septembre 1878 à Gosselming (Moselle), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx, née Kahn (Adèle) le 4 août 1892 à Kirf (Allemagne), décédée le 1er septembre 1942 (sans autre renseignement).
Marx, née Blum (Aimée) le 8 décembre 1885 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Albert), né le 22 avril 1902 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 31 juillet 1944 en déportation.
Marx (Alice), née le 19 octobre 1890 à Biesheim (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx (André, Fernand), né le 1er août 1874 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx, née Moch (Andrée, Henriette) le 5 février 1902 à Paris (12e) (Seine), décédée en août 1944 à Birkenau (Pologne).
Marx (Arthur), né le 16 mars 1883 à Fénétrange (Moselle), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Bernard), né le 17 mars 1878 à Alberswiller (Allemagne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Bertrand, Bertin), né le 2 juillet 1876 à Scherwiller (Bas-Rhin),
Marx, née Kahn (Blanche) le 11 mars 1875 à Paris (4e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Camille), né le 7 juillet 1900 à Obernai (Bas-Rhin), décédé en 1943 en Allemagne.
Marx (Charles, Lucien), né le 16 juillet 1887 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie/Esthonie).
Marx (Charles), né le 30 mars 1890 à Landau (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Célina), née le 11 février 1880 à Biesheim (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Edouard, Gustave, Jean), né le 20 janvier 1894 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx, née Kahn (Esther, Ida) le 1er juin 1872 à Duttlenheim (Bas-Rhin),
Marx, née Loeb (Florentine) le 21 novembre 1876 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Georges), né le 8 mai 1919 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Gérard, Marc), né le 12 mars 1929 à Paris (9e) (Seine), décédé en juin 1944 à Birkenau (Pologne).
Marx, née Levy (Henriette) le 11 octobre 1876 à Hochfelden (Bas-Rhin),
Marx (Irène, Rosalie), née le 17 juin 1915 à Obernai (Bas-Rhin), décédée le 28 septembre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Marx (Jeanne, Judith), née le 23 juillet 1902 à Rosheim (Bas-Rhin), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx, née Simon (Jeanne) le 3 août 1921 à Westhoffen (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx, née Isaac (Johanna) le 29 avril 1900 à Merzig (Allemagne), décédée le 13 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Jules), né le 4 mai 1877 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Jules, Lucien), né le 25 mai 1898 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 15 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie/Esthonie).
Marx (Julien), né le 16 octobre 1877 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Lazare), né le 10 décembre 1900 à Montenach (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Lise), née le 21 mars 1901 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée le 13 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Louis), né le 17 mai 1868 à Roubaix (Nord), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Louise, Marthe, Caroline), née le 17 novembre 1919 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 11 août 1944 en déportation.
Marx (Ludwig, Otto), né le 12 janvier 1910 à Ottweiler (Allemagne), décédé en août 1942 à Oranienbourg-Sachsenhausen (Allemagne).
Marx (Léon), né le 21 février 1877 à Sierck-les-Bains (Moselle), décédé à Auschwitz (Pologne).
Marx (Marie-Louise), née en 1916 à Berlin (Allemagne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Moïse), né le 13 janvier 1870 à Roubaix (Nord), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Paul, René), né le 28 février 1875 à Paris (2e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Paul), né le 10 août 1882 à Rambervillers (Vosges), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Paul, Lipmann), né le 21 août 1897 à Saverne (Bas-Rhin), décédé en juillet 1944 à Birkenau (Pologne).
Marx (Raymond), né le 17 septembre 1903 à Chavanges (Aube), décédé le 18 juin 1944 en déportation.
Marx (Sigmund, Friedrich, Wilhelm), né le 8 novembre 1888 à Gondorf (Allemagne), décédé le 25 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Marx (Simon, Edmond), né le 20 décembre 1881 à Kutzenhausen (Bas-Rhin),
décédé le 11 août 1944 en déportation.
Mary (Henri), né le 18 juin 1913 à Paris (14e) (Seine), décédé le 6 novembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Mary (Jean, Emile, Marcel), né le 9 mai 1923 à Chaulnes (Somme), décédé en 1945 en Allemagne.
Mary (Jean, André, René), né le 7 mars 1926 à Vandrimare (Eure), décédé le 4 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mary (Joseph, Gabriel), né le 27 juin 1898 aux Andelys (Eure), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Mary (Lucien, Emile, Ernest), né le 19 janvier 1922 à Esqueheries (Aisne),
Mary (Marcel, Marceau), né le 25 janvier 1898 à Puzeaux (Somme), décédé en 1945 en Allemagne.
Mary (Michel, Raoul, Louis), né le 18 août 1924 à Montbazon (Indre-et-Loire), décédé le 5 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Mary (Raoul, Emile, Louis), né le 4 septembre 1913 au Petit-Quevilly (Seine-Maritime), décédé le 1er novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mary (René, Camille, Paul), né le 9 septembre 1914 à Thouarce (Maine-et-Loire), décédé en 1943 à Dachau (Allemagne).
Marzeliere (Pierre, Henri, Auguste, François), né le 20 juin 1921 au Pouliguen (Loire-Atlantique), décédé en avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Marzin (Alexandre), né le 24 janvier 1906 à Morlaix (Finistère), décédé le 10 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Marzin (René, Marie), né le 13 mars 1923 à Landernau (Finistère), décédé le 7 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Mas (Henri, Conzague, Louis, Etienne), né le 30 octobre 1906 à Roujan (Hérault), décédé le 29 novembre 1944 à Neu-Strassfurt (Allemagne).
Mas (Jean), né le 15 mai 1920 à Couflens (Ariège), décédé le 29 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mas (Jean-Marie, Raymond), né le 30 juillet 1927 à Rodez (Aveyron), décédé en juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mas (Pierre, Jacques, Augustin), né le 20 mars 1922 à Reims (Marne), décédé le 30 mai 1944 à Gusen (Autriche).
Mas Catalan (Manuel), né le 22 février 1910 à Cortes de Arenosa (Espagne),
Masague - Espanol (Antonio), né le 3 janvier 1896 à Solivella (Espagne),
Masajada (Joseph), né le 8 février 1901 à Lysakow (Pologne), décédé le 23 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Masblanc (René, Julien), né le 5 avril 1908 à Champsanglard (Creuse), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Masclef (Norbert, Eugène), né le 24 août 1895 à Annay (Pas-de-Calais),
décédé le 29 septembre 1944 (sans autre renseignement).
Maselis (Mendelis), né le 15 juin 1905 à Ukmerges (Lithuanie), décédé le 9 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Masi (Vito, Antonio), né le 7 janvier 1898 à Ciola del Colle (Italie),
décédé en avril 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Masingue (Jean, François), né le 27 décembre 1896 à Lourches (Nord), décédé le 31 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Masliah (Isaac), né le 18 septembre 1880 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Masliah (Sami, Chamael), né le 15 juin 1912 à Magnesie (Turquie), décédé le 25 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Masloff (Alexis), né le 11 février 1892 à Ourionpinskai (Russie), décédé le 2 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Masnada (Louis, Pierre), né le 29 juin 1921 à Brembilla (Italie), décédé le 1er mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Maso (Jacques, Joseph, Mathieu), né le 10 mars 1899 à Castellfullet de la Roca (Espagne), décédé en juillet 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Masoero (Pascal, Félix), né le 27 mars 1921 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 10 juin 1945 à Belsen (Allemagne).
Masor (Alexis), né le 17 juin 1894 à Kiew (Russie), décédé le 19 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Masquelet (Jean, Marie), né le 9 novembre 1903 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé en mars 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Mass (Noa), né le 28 octobre 1897 à Smoelno (Pologne), décédé le 17 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Mass (Zacharie), né le 10 novembre 1907 à Odessa (Russie), décédé le 15 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Massa (François, Laurent, Narcisse), né le 18 avril 1892 à Gerone (Espagne), décédé le 3 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Massard (Pierre, Camille), né le 3 janvier 1907 à Sarreguemines (Moselle),
Masse (Armand), né le 23 avril 1918 à Virignin (Ain), décédé le 16 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Masse (Aurélien, Amédée), né le 3 septembre 1914 à Agnetz (Oise), décédé le 31 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Masse (Benoît, Roger), né le 13 décembre 1884 à Besançon (Doubs), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Masse (Fernand, Georges), né le 2 mars 1906 à Raismes (Nord), décédé le 27 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Masse (Joseph, Jean, Marie, André), né le 12 avril 1922 à Villeloin-Coulange (Indre-et-Loire), décédé le 6 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Masse (Marcel), né le 12 octobre 1902 à Carhaix-Plouguer (Finistère), décédé en 1944 sur le territoire allemand.
Masse (Marcel, Marie, Louis), né le 28 octobre 1909 à Nalliers (Vienne),
Perret (Guy, Jean), né le 2 mai 1923 à Cusset (Allier), décédé le 25 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Rowek (Fanny), née le 20 avril 1924 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rowek, née Morska (Hénia) le 13 janvier 1892 à Siedlec (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rowek (Joseph), né le 14 janvier 1882 à Siedlec (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rowek (Tauba), né le 10 avril 1919 à Siedlec (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scholler (Joseph, Henri, René), né le 3 mars 1912 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Cymmerman (Moszek), né le 21 avril 1901 à Stawkow (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en août 1941 à Drancy (Seine).
Kerner (Abram), né le 8 mai 1895 à Czestochowa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kerner (Anna), née le 28 octobre 1937 à Paris (13e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kerner, née Leber (Cywja) le 6 février 1896 à Tarnow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kerner (Emile), né le 13 avril 1899 à Gulaj Pole (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kerner, née Kaliky (Frida) le 10 août 1916 à Toul (Meurthe-et-Moselle),
Kerner (Ginette), née le 26 mars 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kerner (Gusti), né le 17 décembre 1920 à Vienne (Autriche), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kerner (Hendel), né en 1929 à Czestochowa (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kerner (Jacques), né le 6 octobre 1897 à Berdiansk (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kerner (Paul), né le 4 janvier 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kerner, née Najmann (Rywka) en 1895 à Czestochowa (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kerner (Sarah), née le 22 mars 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kerner (Victor), né le 6 octobre 1897 à Berdiansk (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kersch (Ursule), née le 9 novembre 1922 à Silberbach (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kersz (Szmul, Wolf), né en 1894 à Lublin (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kerszenblat, née Apelbaum (Chawa) le 2 janvier 1907 à Kurow (Pologne),
Kerszenfeld, née Derfler (Amalia) le 15 mai 1897 à Tarnobrzek (Pologne),
Kerszenfeld (Charlotte), née le 12 avril 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kerszenfeld (Siegfried), né en 1933 à Francfort-sur-le Main (Allemagne),
Kerszenfeld (Simcha), née en 1929 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),
Kertesz, née Uran (Elisabeth) le 11 avril 1893 à Oradea (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kertesz (Gabriela), née le 23 avril 1916 à Oradea (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kertorza (Léon), né le 21 juillet 1887 à Alger (Algérie), décédé le 26 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne), et non le 14 mars 1943 à Compiègne (Oise).
Kessel (Kielman), né le 17 mai 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kessel (Samuel), né le 28 octobre 1899 à Vilna (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Kessler, dit Hammerschmidt, née Lowenthal (Caroline) le 10 août 1894 à Wojntycze (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kesten (Léon), né le 4 décembre 1902 à Podwoloczyska (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kestenberg, née Berger (Sarah) le 26 février 1904 à Saint-Georges-Saint-John (Grande-Bretagne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kestenberg (Sonia, Fanny), née le 26 juin 1923 à Paris (20e) (Seine),
Khaiete (Jacques), né le 12 avril 1896 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 (sans autre renseignement).
Khaiete (Jeannine), née le 31 juillet 1928 à Amiens (Somme), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en un lieu inconnu.
Khaiete, née Creange (Marguerite) le 13 novembre 1898 à Saint-Mihiel (Meuse), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en un lieu inconnu.
Khaiete (Simon), né le 15 janvier 1892 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en un lieu inconnu.
Khalepski (Salomon), né le 12 janvier 1885 à Tserikow (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Khalepski, née Halephy (Sorka) en 1889 à Driker (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Khodorowski, née Kours (Basse-Khaie) le 27 septembre 1876 à Elisabethgrad (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Khodorowski (Micheline), née le 26 février 1943 à Drancy (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Khodorowski (Mordko), né le 17 mars 1874 à Zlatopol (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Khodorowski (Raymond), né le 23 janvier 1914 à Paris (18e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (seine).
Khodorowski, née Dancygier (Salomée) le 12 février 1916 à Cracovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Khour, née Blumenfeld (Esther) le 13 février 1889 à Bucarest (Roumanie),
Khour (Samuel), né le 24 octobre 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Khoutman, née Vinocour (Etia) le 3 avril 1907 à Poltava (Russie), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Khronovicz (Norbonn), née le 21 juillet 1920 à Paris (4e) (Seine), décédée le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 juin 1942 à Drancy (Seine).
Kichelewski (Aron), né en 1895 à Serpetz (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kichelewski, née Brecker (Sarah) en 1897 à Boguslaw (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kieffer (Alphonse), né le 3 juin 1869 à Belfort (territoire de Belfort),
Kieffer, née Samuel (Blanche) le 26 juin 1872 à Belfort (territoire de Belfort), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Kierbel (Majeck), né en 1899 à Wierzbnik (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kierszbaum, née Szlarczyk (Eta) en 1897 à Michow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kierszbaum (Salomon, Hersz), né en 1893 à Michow (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Kilberg (Mayer), né le 17 février 1889 à Bendzin (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kilberg, née Saper (Rosa) le 4 mars 1898 à Sosnowice (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Kilmonovitch, née Gorovici (Ghizela) en 1889 à Jassy (Roumanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kimelfeld (Zysze), né le 12 avril 1904 à Tomaszow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kin (Jacob, Szlama), né le 5 mars 1907 à Kowal (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kindraich, née Kronenberg (Frymet) le 30 juillet 1909 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kindraich (Simon), né le 19 mars 1932 à Saint-Denis (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kinstler, née Bigsliazen (Renée) le 1er mars 1906 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Kirchinberg (Maurice), né le 13 mars 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kirps (Henry), né le 19 août 1897 à Rossiany (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 février 1943 à Drancy (Seine).
Kirsch, née Lowi (Gertrude) le 26 mars 1914 à Vienne (Autriche), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 juillet 1942 en un lieu inconnu.
Kirschbaum (Oïser, Manachem), né le 18 mai 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Kirschberg (James), né le 4 septembre 1889 à Berlin (Allemagne), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 à Drancy (Seine).
Kirschenbaum (Efroïm), né le 1er avril 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kirschenbaum, née Manasewicz (Idesa) le 24 novembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kirschner (Marcel), né le 21 mars 1914 à Istanbul (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kirshenbaum (Louis), né en 1874 à Kelster (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kirsz (Isaac, Leib), né le 11 février 1903 à Lublin (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kirszbaum (Georgette), né le 23 avril 1927 à Paris (10e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kirszblum, née Klaczko (Eugénia) le 25 novembre 1892 à Varsovie (Pologne),
Kirszenberg (Rachmiel, Mojzesz), né le 23 août 1909 à Lublin (Pologne),
décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kirszenblat, née Baum (Rayzla) en 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kirszner, née Proszowska (Cyna) en 1903 à Rodaoszyce (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kirszner, née Weinztein (Sura) en 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kirszner (Symcha, Lajbus), né le 1er mars 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 février 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kirsztajn (Kojfman), né le 18 septembre 1905 à Krosniewice (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kirzner (Jacob), né le 2 mai 1899 à Zebhudowa (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er février 1942 (sans autre renseignement).
Kisselman, née Chiler (Altka) en mars 1900 à Drokiezyn (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kiszelewisko, née Hajman (Blima) le 9 février 1894 à Rozprza (Pologne),
Kitaer (Abraham), né le 10 novembre 1899 à Luck (Russie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Kitaer, née Klempner (Bassia) le 29 décembre 1901 à Benberg (Russie),
Kitmacher (Isaac), né le 7 décembre 1895 à Lublin (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kitmacher (Jacob), né le 1er septembre 1898 à Lublin (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Kitover (Rachmil), né le 16 août 1889 à Donbusar (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kitover, née Hack (Rosa) le 15 mai 1890 à Proskourew (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kiwielowicz (Berko), né le 23 mai 1895 à Novogrodck (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kiwielowicz, née Symansky (Marjaszla) le 5 août 1896 à Wienbolewo (Lithuanie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kiwkowicz (Berek), né le 2 avril 1904 à Wolbrom (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kiwkowicz, née Majzner (Estera, Mayem) en août 1903 à Lipno (Pologne),
Kiwkowicz, née Glidman (Jachweta) en 1889 à Belchatow (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Kiwkowicz (Wolf), né en 1889 à Wolbron (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Klahr (Chaïm), né le 26 octobre 1913 à Magieron (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Klain (André), né le 22 mai 1885 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en un lieu indéterminé.
Klainberg (David), né le 13 mai 1909 à Paris (11e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Klainberg, née Nocelsky (Henriette) le 11 janvier 1909 à Paris (11e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1944 à Drancy (Seine).
Klaindorf (Rachela), née en 1899 à Witogrod (Russie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Klainfeld (Czarna), née en 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Klainfeld (Maurice), né le 12 janvier 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Klajman, née Tryskier (Blima, Rywka) en février 1897 à Piotrkow (Pologne),
décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en août 1942 à Drancy (Seine).
Klajman (Laive), né le 26 juin 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Klajman (Leib), né en 1896 à Wichigrod (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Klajman, née Oberman (Micha, Blima) le 5 août 1901 à Varsovie (Pologne),
Klajman, née Goldfarb (Sura, Laja) le 15 janvier 1919 à Tarlow (Pologne),
Klajman (Szlama, Leib), né le 7 février 1897 à Radom (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Klajmic, née Michower (Dwojra) le 15 novembre 1902 à Wola (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Klajn, née Moskowicz (Fajga, Goda) le 23 août 1898 à Baluty (Pologne),
Klajn (Icek), né le 1er mars 1937 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Klajn (Izraël), né le 17 décembre 1898 à Lask (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Klajn (Jacques), né le 8 mai 1934 à Bordeaux (Gironde), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Klajn (Joseph), né le 21 avril 1938 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Klajn (Max), né le 17 février 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Klajn, née Buda (Pessa) en 1907 à Losk (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Klajn (Sarah), née le 8 mars 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Klajn (Victor), né le 6 juillet 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Klajnbaum, née Najman (Malka) le 15 septembre 1914 à Varsovie (Pologne),
Klajnbaum (Szmul), né le 8 octobre 1904 à Radom (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Klaperzon, née Pergricht (Pauline) le 5 juin 1914 à Bedzine (Pologne),
Klapholz (Alter, Adolphe) né le 2 décembre 1904 à Cracovie (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Klatkiewicz, née Fefer (Laja) le 15 mars 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Klausner, née Kohn (Marguerite) le 15 janvier 1913 à Eger (Hongrie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kleber, née Rosenblum (Blima) en 1902, décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Klein (Achille), né le 6 décembre 1897 à Mlava (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Klein (Christiane), née le 7 août 1921 à Paris (18e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Klein (Danièle), née le 13 septembre 1938 à Paris (3e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Klein, née Errera (Esther) le 20 février 1904 à Salonique (Grèce), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Klein, née Friedmann (Etelka) le 16 février 1908 à Sopron (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Klein (Eugène), né le 19 novembre 1912 à Satoralgonyhely (Hongrie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Klein, née Brener (Fajga) le 5 juillet 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Klein (Georges), né le 14 juin 1915 à Budapest (Hongrie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Klein (Georges), né le 6 janvier 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Klein (Géza), née le 14 janvier 1909 à Budapest (Hongrie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Klein (Jacques), né le 21 décembre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Klein, née Hecht (Mathilde) le 17 février 1905 à Angemod (Allemagne),
décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation en Allemagne.
Klein (Michel), né le 25 mars 1927 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Klein, née Altmann (Nacha, Frida) le 25 décembre 1905 à Tarnobrzeg (Pologne), décédée le 1er décembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er décembre 1944 en Allemagne.
Klein, née Rosenthal (Olga) le 7 août 1911 à Budapest (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Klein (Philippe), né le 4 juin 1895 à Kalocsa (Hongrie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Klein (Roger), né le 10 janvier 1926 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 en déportation.
Klein, née Zlattner (Rose) le 24 juin 1930 à Budapest (Hongrie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Klein (Simon), né le 23 avril 1878 à Hatten (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Klein (Simon), né le 7 février 1900 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Klein (Stanislas), né le 20 avril 1904 à Oradea (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Klein (Yvonne), née le 25 février 1924 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 en déportation.
Kleinbaum (Israël), né le 15 avril 1894 à Pschitek (Russie), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kleinbrod (André, Henri), né le 7 mai 1900 à Vaucouleurs (Meuse), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kleinbrod, née David (Andrée) le 24 septembre 1899 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kleiner, née Lewinshot (Adèle) le 16 mars 1896 à Paris (11e) (Seine),
Kleiner (Paul, Basile), né le 17 septembre 1893 à Drolan (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Kleinerman (David), né le 19 janvier 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 en déportation.
Kleinman (Aron), né le 9 août 1907 à Zahroczym (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kleinman (Marcus), né le 13 juillet 1913 à Siepietnica (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en février 1944 à Drancy (Seine).
Klejman (Abraham, Mordka), né en 1894 à Plonsk (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Auxerre (Yonne).
Klejman, née Ferzicherter (Esther, Rachel) le 25 mars 1900 à Lodz (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Klejman (Fanny), née le 28 juillet 1931 à Paris (10e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Klejman (Jacqueline, Dorothée, Annie), née le 18 juillet 1937 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Lesman (Szmul, Icek), né le 11 mars 1905 à Lenozyca (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lesmanova, née Zimmerman (Cécile) le 28 novembre 1896 à Presow (Thécoslovaquie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Leszczyna, née Bok (Frajda) le 13 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Letellier (Robert, Victor), né le 22 mai 1902 à Caen (Calvados), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Letitchevski (Michel), né le 18 janvier 1899 à Oumane (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Machorowski (Hélène), née le 17 novembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Martin (Georges, Emile, Pierre, Paul), né le 29 septembre 1923 à Rabat (Maroc), décédé le 29 février 1944 à Oranienbourg-Sachsenhausen (Allemagne) et non en 1943 à Compiègne (Oise).
Martin (Jean, René), né le 27 mars 1920 à Taizé-Aizie (Charente), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 juin 1944 en Allemagne.
Martin Dupont (Jacques), né le 8 novembre 1925 à Bordeaux (Gironde), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 à Compiègne (Oise).
Marx (Denise), née le 12 avril 1902 à Soissons (Aisne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Marx (Edouard, Philippe), né le 25 décembre 1900 à Paris (2e) (Seine),
Marx, née Weill (Flore, Simone) le 2 avril 1908 à Issoudun (Indre), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Marx, née Hanau (Hélène, Rosa) le 8 juillet 1892 à Herchweiler (Allemagne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Marx (Jane), née le 28 août 1899 à Paris (7e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Marx (Janine, Victoire), née le 11 novembre 1918 à Brunoy (Seine-et-Oise),
Marx (Kurt, Joseph), né le 25 avril 1922 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Marx (Roger, André, Philippe), né le 1er septembre 1900 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Marx (Simon), né le 20 août 1909 à Charleroi (Belgique), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er avril 1944 (sans autre renseignement).
Marx, née Klotz (Suzanne) le 19 mars 1910 à Mexico (Mexique), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Marxheimer, née Marx (Alice, Sara) le 17 juillet 1900 à Paris (16e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Marxheimer (Erik, Bernard, Israël), né le 12 avril 1929 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Marxheimer (Hugo, Israël), né le 10 décembre 1885 à Langenschwalbach (Allemagne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Marzouk (Francine, Taita), née le 27 juillet 1917 à Paris (10e) (Seine),
Marzouk, née Schlesinger (Wanda), le 20 novembre 1881 à Alexandrie (Egypte), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Masliah (Elie), né le 22 novembre 1924 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Masliah (Raphaël), né le 23 avril 1923 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Maslo (Berek), né le 1er janvier 1895 à Sedletz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Maslo (Joseph, Mojsze), né le 5 octobre 1905 à Siedlce (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Masse (Edmond), né le 24 janvier 1900 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Masse (Julien, François, Marie), né le 10 août 1921 au Kremlin-Bicêtre (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
L'arrêté du 7 juillet 1994 est modifié en ce qui concerne le décès de:
Stern (Jakob, Paul), né le 8 avril 1902 à Lebach (Allemagne), survenu le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amlor-Document, << comparaison des effets de l'Amlodipine et du Captopril sur la pression artérielle mesurée à l'examen clinique ou enregistrée en ambulatoire >>;
Considérant que cette étude comparative conclut à une efficacité supérieure de l'Amlodipine contre Captopril pour le traitement de l'hypertension artérielle légère ou modérée ce qui n'est pas justifié; en effet, les auteurs font état, dans cette étude, d'une différence de réduction de pression artérielle diastolique, alors que la méthodologie utilisée ne paraît pas de nature à rendre cet écart significatif, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'article L.
551-1, car cette publicité n'est pas de nature à présenter Amlor de façon objective,
Considérant que les laboratoires Pzifer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amlor, Encart Presse;
Considérant qu'il s'agit d'une communication inhérente aux urgences cardio-vasculaires; or l'Amlodipine n'a pas d'indication reconnue dans l'autorisation de mise sur le marché dans ce domaine, cette publicité n'est donc pas acceptable au regard de l'article L.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les phonogrammes
Sur tous les exemplaires d'un même phonogramme soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes : 1° La marque et les références dans la marque ; 2° Le nom du producteur et l'indication du pays de production, s'il s'agit de l'étranger ; 3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur phonographique ; 4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse du distributeur ; 5° La date de production ; 6° La date de l'édition ; 7° Le ou les I.
C., s'il y a lieu ; 8° Le code prix ; 9° La durée du ou des enregistrements.
Ces indications peuvent se trouver soit sur l'étiquette solidaire du disque, soit sur la pochette ou sur le livret.
Sur tous les exemplaires d'un même phonogramme soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :
1° La marque et les références dans la marque ;
2° Le nom du producteur et l'indication du pays de production, s'il s'agit de l'étranger ;
3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur phonographique ;
4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse du distributeur ;
5° La date de production ;
6° La date de l'édition ;
7° Le ou les I.
C., s'il y a lieu ;
8° Le code prix ;
9° La durée du ou des enregistrements.
Arrêté du 9 janvier 1995 relatif aux vins à appellation d'origine de la récolte 1994
Tout récoltant qui a revendiqué, dans sa déclaration de récolte, pour ses vins de la récolte 1994, une appellation d'origine contrôlée est tenu de les présenter à l'examen d'agrément prévu par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Tout récoltant qui a revendiqué, dans sa déclaration de récolte, pour ses vins de la récolte 1994, une appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » est tenu de les présenter à la labellisation prévue dans la loi du 18 décembre 1949.
En tant que besoin, il sera tenu de demander le renouvellement du label dans les conditions fixées par le décret du 30 novembre 1960 modifié.
Lorsque ses vins ont obtenu le label ou le renouvellement de celui-ci à la suite des procédures visées aux deux alinéas précédents, il ne peut mettre en vente ses vins que sous le nom de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » à laquelle le vin a droit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1994, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture:
M. Rabiller (Daniel).
M. Riou (François).
M. Guenanten (Joseph).
M. Jaugin (Robert).
M. Delepine (Joël).
M. Durand (Arnaud, Jean, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory et Benoît Bedry,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude).
Le retrait de M. Bedry (Benoît, Marie, Bernard, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory et Benoît Bedry, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory et Benoît Bedry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Claude Ory et Arnaud Durand, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 5 janvier 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal au titre de 1994
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal.
Le nombre des emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé à sept.
Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service du personnel, bureau des concours) jusqu'au 27 février 1995 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1995
M. Barel (Jacques), préfet, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Bertrand (Geneviève), administrateur civil;
M. Burgin (Didier), professeur agrégé;
Mme Maldonado (Agnès), greffier en chef;
M. Souchon (Albert), receveur des finances;
M. Tabarly (André), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
En cas d'empêchement de M. Barel (Jacques), la présidence de ce jury sera assurée par M. Duchene (Rémi).
Mme Ancel (Geneviève), administrateur territorial;
M. Bonissol (Charles), administrateur du C.
M. Eichert (Bernard), professeur agrégé;
M. Mage (Sylvain), conseiller de chambre régionale des comptes;
M. Maizy (Philippe), inspecteur principal du Trésor;
Mme Regnier-Birster (Françoise), conseiller de tribunal et de cour administrative d'appel;
En cas d'empêchement de M. Barel (Jacques), la présidence de ce jury sera assurée par M. Roblot (Daniel).
Décret n°95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires relevant du régime de sécurité sociale fixé par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial est identique à celle fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
212-4 du code de la sécurité sociale l'alinéa suivant:
<< Sont également autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels de droit public en activité, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat, les exploitants publics:
- Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article D.
<< L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent.
<< L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent.
- L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires relevant du régime de sécurité sociale fixé par le décret no 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial est identique à celle fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1995, M. Verger (Xavier, Noël, Maurice) est nommé huissier de justice à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Rouviere (Charles, Marcel, Alexis), démissionnaire.
Arrêté du 27 novembre 1994 portant nomination à la Commission nationale des études médicales
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 27 novembre 1994, M. le professeur Brunet (Pascal), directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine La Pitié - La Salpêtrière de l'université Paris-VI, et M. le professeur Barraine (Robert), directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Poitiers, sont nommés membres de la Commission nationale des études médicales, en remplacement de M. le professeur Imbert (Jean-Claude), directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine Saint-Antoine de l'université Paris-VI, et de M. le professeur Streiff, directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine Nancy-I.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 janvier 1995, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1994 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
M. Hardouin (Pierre).
M. Mathonnet (François).
M. Monaert (Philippe).
Arrêté du 16 janvier 1995 portant agrément de personnes et d'organismes chargés de mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail
1oPour une période de trois ans
Apave lyonnaise, B.
Apave de l'Ouest, B.
Apave du Sud-Ouest, B.
Cetim (Centre technique des industries mécaniques), 52, avenue Félix-Louat, B.
67, 60304 Senlis Cedex.
Cetim (Centre technique des industries mécaniques), 10, rue Barrouin, 42000 Saint-Etienne.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, B.
Picardie Métrologie, 77, rue Debaussaux, 80001 Amiens Cedex.
V., 6, boulevard de Brazza, 13008 Marseille.
Acoustique, 4, rue Marconi, Technopôle 2000, 57070 Metz.
2o Pour une période de deux ans
(Centre étude et recherches industrie du béton), B.
Acoustique et conseil, 17-19, rue des Grandes-Terres, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.
N., 5 bis, rue des Sports, 69003 Lyon.
Centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie, B.
Etudes et recherches acoustiques, C.
Houillères du bassin de Lorraine, U.
Mesures, rue Alexandre-Hoffmann, 57540 Petite-Rosselle.
Laboratoire d'acoustique appliquée, 11, rue Thiers, 59140 Dunkerque.
M. Crepy, 31, mas de Peyrougier, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 30 novembre 1992 et 20 janvier 1994.
Arrêté du 6 janvier 1995 complétant le programme philatélique de l'année 1995 et fixant le programme de l'année 1996
- La Poste est autorisée à effectuer en 1995 un retirage du timbre-poste << Espace et Guyane >> émis en 1991.
<< 50e anniversaire de la création des comités d'entreprises;
<< 25e anniversaire de la mort du général de Gaulle;
<< Village de Corrèze (Corrèze).
Journée du timbre le timbre dans le timbre la Semeuse.
Série << Personnages célèbres >> (six timbres): les héros imaginaires de romans policiers: Fantômas, Belphégor, Arsène Lupin, Rouletabille,
commissaire Maigret et Nestor Burma.
Bronze gallo-romain du trésor de Neuvy-en-Sullias (Loiret);
Arman;
Bernard Moninot.
Sur le thème << Les Femmes célèbres >> retenu par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.
T.): Mme de Sévigné (un timbre).
Parcs naturels nationaux: parcs de la Vanoise, des Cévennes et du Mercantour (trois timbres).
Bitche (Moselle);
Cathédrale de Chambéry (Savoie);
Les îles Sanguinaires (Corse-du-Sud);
L'abbaye cistercienne du Thoronet (Var).
100e anniversaire des premiers jeux Olympiques d'Athènes;
Unesco: 50e anniversaire de sa fondation;
Festival de Cannes: 50e anniversaire de sa création;
Commission Ramoge sur la protection de l'environnement en Méditerranée occidentale: 20e anniversaire;
Jacques Rueff (1896-1978): 100e anniversaire de sa naissance;
Centenaire de la mise en service du train Ajaccio-Vizzavona;
Jacques Marette (1922-1984);
Département d'outre-mer: la Guadeloupe << Sur les traces des Arawaks >>;
Coupe du monde de football 1998 (quatre timbres en 1996);
Maison natale de Jeanne d'Arc, à Domrémy.
Arrêté du 3 janvier 1995 modifiant le chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Sondes vésicales stériles non réutilisables
- Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, les nomenclatures et tarifs figurant au 103 S 04 (Sondes urinaires) sont remplacés par les nomenclatures et tarifs figurant au tableau ci-après:
Remplacer 103 S 04 par:
<< Pour être prise en charge, chaque sonde doit comporter une étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation comportant obligatoirement toutes les mentions suivantes:
<< - le numéro d'enregistrement de la marque CE ou, à défaut (à compter du 1er juin 1996), le numéro d'agrément de prise en charge;
<< Toutefois, à compter du 1er juin 1996, les sondes sans marque CE devront, pour être prises en charge, avoir leur fabrication et leur distribution assurées par des sociétés certifiées conformes à la norme EN 29001, EN 29002 ou EN 29003.
Pour la prise en charge, la certification d'entreprise obtenue selon les normes EN 29002 et EN 29003 devra être complétée par un dépôt de dossier technique de la sonde avant le 1er janvier 1996, auprès du ministère chargé de la santé en vue de l'attribution d'un numéro d'agrément de prise en charge.
Le sergent de sapeurs-pompiers volontaires Alain Lafon, du centre de secours d'Andernos-les-Bains, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 1994, sont nommés au titre de l'article 2 (1o, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation:
Titulaire: M. Chaintron (François) (S.
Premier suppléant: M. Coustal (Christian) (S.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement:
Lefrere (Romuald, Jean, René).
Maifret (Daniel, Victor).
Eschalier (Alain, René).
Delaire (Miguel, Gilbert, Georges, Jacques).
Perard (Luc, Yves, Raymond).
Espinat (Claude).
Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 décembre 1994,
l'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit:
<< Suppléant: M. Michelier, trésorier de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau (Fénarive), en remplacement de M. Daumas (Jean-Claude).
<< En tant que représentant des industries chimiques
<< Titulaire: M. Colin (Alexandre), chef du service Environnement à l'union des industries chimiques, en remplacement de M. Fenain (Michel).
<< En tant que représentant du ministre chargé des voies navigables
<< Titulaire: le directeur des transports terrestres, en remplacement de M. Gressier (Claude).
<< Les six présidents des comités de bassin
<< M. Daumas (Jean-Claude), vice-président du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, président de l'Association patronale des industriels du Rhône moyen (A.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant approbation de la prorogation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 1994, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Atlantech.
Le groupement d'intérêt public dénommé Atlantech est constitué entre l'Etat, l'université de Nantes, l'Ecole centrale de Nantes, l'Ecole d'architecture de Nantes, l'Ecole des mines de Nantes, l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agroalimentaires de Nantes, l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, l'Ecole supérieure du bois de Nantes, le groupe Ecole supérieure de commerce Nantes-Atlantique, l'institut catholique des arts et métiers de Nantes,
l'institut supérieur de génie technologique Atlantech - Nantes, Sciences-com Nantes, l'école de design des Pays de la Loire, l'association régionale du Conservatoire national des arts et métiers de Nantes, l'Ecole supérieure Atlantique d'ingénieurs en génie électrique de Saint-Nazaire, l'université d'Angers, l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, le centre d'enseignement et de recherche d'Angers de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers, l'Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest d'Angers, l'institut pour le développement du conseil d'entreprise d'Angers, l'institut des relations publiques et de la communication d'Angers, l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers, l'institut supérieur d'enseignement et de recherche en production automatisée d'Angers, les facultés libres de l'Ouest d'Angers, l'université du Mans, l'institut des matériaux du Mans, l'Ecole supérieure d'informatique, électronique et automatique de Laval, l'institut supérieur de technologie de Vendée,
l'institut catholique d'études supérieures de La Roche-sur-Yon, l'association de gestion de l'école d'agriculture des Etablières, l'institut de recherche de la construction navale, le centre scientifique et technique du bâtiment,
l'Institut national de la recherche agronomique, la région des Pays de la Loire, le département de la Loire-Atlantique, le département de la Mayenne,
le département de Maine-et-Loire, le département de la Sarthe, le département de la Vendée, la communauté de communes de Laval, la ville de Cholet, la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire, la chambre de commerce et d'industrie d'Angers, la chambre de commerce et d'industrie de Cholet, la chambre de commerce et d'industrie de Laval, la chambre de commerce et d'industrie du Mans, la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, la chambre de commerce et d'industrie de La Roche-sur-Yon, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, la chambre de commerce et d'industrie de Saumur, la fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire, la fédération Vendée-recherche, l'union patronale régionale interprofessionnelle des Pays de la Loire, l'Aérospatiale de Nantes, les Chantiers de l'Atlantique, Cinergie Drafex Industries, I.
M. France, Matra M.
S., Renault S.
A. usine du Mans, LU, et Celia S.
Le groupement a pour vocation de contribuer au développement, au plan régional, de la formation et de la recherche technologiques, en favorisant des actions fédératives.
Il a pour objet, par la mise en commun de la compétence, de l'expérience et des moyens de ses membres, de concevoir,
mettre en oeuvre et piloter des actions de formation et de recherche, d'être un carrefour de rencontres et d'échanges entre enseignants, chercheurs et représentants des entreprises, de promouvoir, aux niveaux national et international, l'image du pôle technologique Atlantech et de ses membres.
Le siège est fixé pour une durée de deux ans successivement à l'université de Nantes, à l'université d'Angers et à l'université du Mans.
Le groupement est prorogé pour une durée de six ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de Marseille
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1994, M. Darras (Jean-Claude), président hors classe, président du tribunal administratif de Marseille, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
- Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1994, aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par M. Marc Dano,
Décret du 13 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais
Par décret en date du 13 janvier 1995, M. Christian Noyer est nommé membre du conseil d'administration du Crédit lyonnais en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre de l'économie, en remplacement de M.
Jean-Pascal Beaufret.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, M. Castay (Bernard, Jean, Oscar) est nommé notaire à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers), en remplacement de M. Duffau (André, Pierre), démissionnaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-662 du 13 décembre 1994 portant modification de la décision no 94-288 du 3 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le quartier La Boulaie sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)
- L'article 1er de la décision no 94-288 du 3 mai 1994 susvisée est ainsi rédigée:
<< La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cesson-Sévigné,
Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
- Les dispositions du troisième alinéa du II de l'article R.
<< Le montant total des prêts accordés au titre du présent II par chaque collecteur au cours d'un même exercice ne peut dépasser une part de l'encours total des prêts de durée initiale supérieure à trois ans accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
- Il est ajouté à la suite du 1o du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation un 1o bis ainsi rédigé:
<< 1o bis Subventions à des personnes physiques pour la réalisation d'opérations mentionnées à l'article R.
313-15 et remplissant les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
Arrêté du 16 décembre 1994 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement
- Siègent au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement les représentants ci-après:
- le directeur général de l'administration et du développement, président;
- le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement,
- le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche;
- le directeur de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
- cinq directeurs régionaux de l'environnement.
- le chef du bureau de l'organisation des services et des effectifs du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
- le chef du bureau de l'orientation de l'action des services déconcentrés; - le chef de la mission de la déconcentration et de l'animation des services déconcentrés;
- L'arrêté du 18 février 1994 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement est annulé.
Arrêté du 31 décembre 1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques
- Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit:
<< Au titre d'une année la part prévue au troisième alinéa du II de l'article R.
313-15 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 2 p.
100 de l'encours de prêts à la clôture du dernier exercice.
Cette part peut être dépassée sur autorisation du ministre chargé du logement après avis du préfet du département où le collecteur a son siège.
Instruction du 2 décembre 1994 relative au service d'information aéronautique
L'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au service d'information aéronautique stipule, dans son article 2, qu'une instruction ministérielle explicite les modalités suivant lesquelles l'administration française assure le service d'information aéronautique.
Tel est le but de la présente instruction dont les dispositions (contenues en annexe) sont définies de façon à assurer toute la correspondance possible avec l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale.
Certaines dispositions sont prévues localement pour tenir compte des particularités dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Le service d'information aéronautique pour la Principauté de Monaco est assuré par l'administration française (S.
La présente instruction, qui abroge toute disposition antérieure, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'annexe à la présente instruction est disponible auprès du service de l'information aéronautique, 9, rue Champagne, 91205 Athis-Mons Cedex.
Arrêté du 16 décembre 1994 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par arrêté du 8 juillet 1959, à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (palais consulaire, B.
Pour les concierges ou gardiens d'immeubles, les employés de maison, les travailleurs isolés ou à domicile, la délivrance par l'employeur à chacun de ces salariés d'un document reprenant les informations qui figurent sur l'avis mentionné à l'article R.
2262-3 se substitue à l'obligation d'affichage prévue par ce même article.
La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen d'un ATR-42 et d'un Hawker Siddeley 748 à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
- Les autorisations et agrément d'exploiter chacune des lignes énumérées à l'article 4 peuvent être retirés si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la compagnie, suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 décembre 1994, M. Berry (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 2 février 1995.
Décret n°95-52 du 12 janvier 1995 complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-52 du 12 janvier 1995 complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) sont complétés comme suit I.-Au tableau no 42, dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une surdité, les mots: << - le tissage sur métiers ou machines à tisser >> sont remplacés par les mots: << - le tissage sur métiers ou machines à tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres textiles; >>.
II.-Après le tableau no 91 est inséré un tableau no 92 ainsi rédigé:
<< Lésions chroniques du segment antérieur de l'oeil provoquées par l'exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de charbon
Décret n°95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement
- Dans le titre et aux articles 1er, 3 et 5 du décret du 17 septembre 1986 susvisé, les mots: << ministère de la coopération et du développement >> sont remplacés par les mots: << ministère de la coopération >>.
- Aux articles 1er et 6 du même décret, les mots: << le service des affaires financières et de la coordination géographique >> sont remplacés par les mots: << le service de la coordination géographique et des études >>.
- A l'article 1er du même décret, les mots: << le service de la communication, de l'information et de la documentation >> sont supprimés.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante: << La direction du développement élabore et met en oeuvre les projets de coopération intéressant les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacée par la phrase suivante:
<< La direction de l'administration générale sélectionne, recrute et gère les personnels de l'administration centrale et des services à l'étranger.
<< Elle dirige conjointement avec la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères le bureau commun du service national.
- Les dispositions du même article sont complétées comme suit:
<< Elle est responsable des relations publiques et, à cette fin, elle rassemble et met à disposition du public la documentation relative au développement.
<< Il est responsable de l'ensemble des travaux d'études, d'évaluation et de prospective concernant les pays auxquels le ministère apporte son concours.
Il détermine et met en oeuvre les aides financières aux Etats, en liaison avec les institutions financières nationales et internationales.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 6 juillet 1994 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires de l'Institution nationale des invalides exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Adjoint du directeur, chef des services administratifs ; Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides ; Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel ; Agents assurant les fonctions de correspondant informatique ; Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Institution nationale des invalides ; Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique.
Agent assurant les fonctions de chargé de formation ; Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement ; Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel.
Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers ; Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général ; Agent assurant les fonctions de responsable en matière d'hygiène et de sécurité du travail ; - agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget ; - agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement ; - agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière.
Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides;
Agents assurant les fonctions de correspondant informatique;
Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Institution nationale des invalides;
Agents assurant la responsabilité d'unités administratives;
Arrêté du 5 janvier 1995 portant mutation (personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 janvier 1995, M. Henin (Gérard), agent de la fonction publique hospitalière, placé en service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux, est muté, à sa demande, au foyer pour adultes handicapés de Vézelay (Yonne).
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
Arrêté du 13 janvier 1995 portant nomination du président suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1995, M. Schumacher (Yves), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Claude Tacchella.
Arrêté du 27 décembre 1994 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, Mme Rousset (Françoise), contrôleur divisionnaire de la Caisse nationale de crédit agricole, est nommée et titularisée en qualité d'attaché de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues par les articles 23 et 23 bis-5 du décret n° 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Mme Lamarque (Chantal).
M. Hazard (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, les attachés de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
Mme Mathieu (Suzanne), le 1er janvier 1994.
Mme Durand (Danielle), le 12 avril 1994.
M. Pitat (Robert), le 16 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 1994, M. Habellion (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles, en remplacement de Mme Nguyen (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1994, M. Pennequin (Philippe), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Masson (Francis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, M. Cadalen (André), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (création).
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Jura selon le calendrier suivant : Le mardi 7 février 1995, dans l'arrondissement de Lons-le-Saunier ; Le mercredi 8 février 1995, dans l'arrondissement de Dole ; Le vendredi 10 février, dans l'arrondissement de Saint-Claude.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Jura selon le calendrier suivant:
Le mardi 7 février 1995, dans l'arrondissement de Lons-le-Saunier;
Le mercredi 8 février 1995, dans l'arrondissement de Dole;
Le vendredi 10 février, dans l'arrondissement de Saint-Claude.
Arrêté du 17 janvier 1995 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des industries: béton, fibres minérales, amiante-ciment)
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries: béton, fibres minérales, amiante-ciment), les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 2 mai 1994 (Salaires),
conclu dans le cadre de l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 janvier 1995, M. Joly (Luc), inspecteur divisionnaire de police, est nommé, à compter du 1er janvier 1995, régisseur titulaire de la régie de recettes de la direction du contrôle de l'immigration de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, en remplacement de M. Goralczyk (Henri), inspecteur divisionnaire de police, appelé à d'autres fonctions.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Vaucluse selon le calendrier suivant : Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement d'Avignon ; Le mercredi 22 février 1995, dans l'arrondissement d'Apt ; Le jeudi 23 février 1995, dans l'arrondissement de Carpentras.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Vaucluse selon le calendrier suivant:
Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement d'Avignon;
Le mercredi 22 février 1995, dans l'arrondissement d'Apt;
Le jeudi 23 février 1995, dans l'arrondissement de Carpentras.
Arrêté du 27 décembre 1994 portant création du brevet professionnel de maintenance biomédicale
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel de maintenance biomédicale.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE MAINTENANCE BIOMEDICALE
- Les candidats au brevet professionnel de maintenance biomédicale peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle capitalisables ou non, constitutives de l'examen sous réserve de l'enchaînement des unités de contrôle prévu par le règlement d'examen.
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent se présenter à l'examen dans son ensemble à l'issue de la formation conduisant à ce diplôme.
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au temps d'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel, et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale ou continue de niveau V ou de niveau supérieur.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile s'ils s'inscrivent à l'examen,
conformément aux dispositions du titre II, ou au service des examens dont relève leur centre de formation s'ils s'inscrivent à l'examen, conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel de maintenance biomédicale titulaires de l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 8 août 1994 susvisé sont dispensés de subir les épreuves du domaine Expression et ouverture sur le monde.
- La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel de maintenance biomédicale peut être organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel de maintenance biomédicale par unités de contrôle capitalisables où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et des savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- Le brevet professionnel de maintenance biomédicale est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
- le domaine scientifique, technologique et professionnel est constitué:
- de deux unités de contrôle ordonnées et progressives, l'unité de contrôle terminale incluant une unité intermédiaire;
- d'une unité terminale de langue vivante étrangère (anglais);
- le domaine Expression et ouverture sur le monde est constitué:
- d'une unité de contrôle terminale.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités de contrôle figure en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel de maintenance biomédicale peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 précédent et à l'enchaînement des unités de contrôle prévu par le règlement d'examen.
- Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel de maintenance biomédicale lorsqu'il a obtenu, directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle, les attestations correspondant aux unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
- Un candidat au brevet professionnel de maintenance biomédicale qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 2 février 1995, vendus au prix de 12,50 F et disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux pédagogiques.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-660 du 6 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gray-la-Ville (Haute-Saône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gray-la-Ville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gray-la-Ville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gray-la-Ville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Loi n° 95-89 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980
Est autorisée la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 95-89 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 (1)
Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi .
LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (1)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1994, Mme Langlois (Catherine), épouse Colas, est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Butin (Jean, Louis, Joseph) à la résidence de Chambly (Oise).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994, la démission de M. Dorey (André), notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est acceptée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mai 1994, Mme Vedda (Thérèse), inspecteur du travail à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 1994.
Le retrait de M. Wolters (Jean, Georges), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean Georges Wolters, Bernard Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. Wolters (Jean, Georges), la société civile professionnelle Jean Georges Wolters, Bernard Mathis et Bertrand Merkle,
huissiers de justice associés, est dissoute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 octobre 1994, M. Cortes (René), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 1995.
Arrêté du 28 septembre 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
- Concours externes et internes
- Les concours externes et internes prévus aux titres III et IV du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont organisés par l'Institut national de la recherche agronomique conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les concours sont organisés par décision du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, publiée au Journal officiel de la République française, qui fixe la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures ainsi que la répartition des postes par branche d'activité professionnelle.
Un arrêté interministériel fixe pour chaque corps le nombre de postes ouverts au recrutement.
- La date et le lieu de déroulement des épreuves, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la composition des jurys font l'objet d'une décision du directeur général.
Au sein de ce jury, le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique peut constituer des sections de jury.
Dans ce cas, il est procédé à une péréquation des appréciations ou des notes attribuées par les différentes sections de jury.
- Pour chacun des concours ouverts pour l'accès aux corps des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche, le jury établit, dans des conditions identiques à celles fixées pour l'établissement de la liste des candidats admis, une liste complémentaire dont les proportions sont fixées par le décret no 87-986 du 8 décembre 1987.
- Les concours externes comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les épreuves des phases d'admissibilité et d'admission des concours externes sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
- Les notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission sont prises en compte pour fixer la liste des candidats admis.
- A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats par ordre de mérite.
Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats à chacune des épreuves, après application des coefficients en tenant compte des points acquis aux épreuves dans les conditions définies à l'article 11 ci-après.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
- La reconnaissance de l'équivalence des diplômes détenus par les candidats avec les diplômes requis pour l'accès aux concours externes, prévue aux articles 67 (1o), 82 (1o), 95 (1o), 107 (1o), 122 (1o), 136, 171 et 188 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, doit être demandée par ceux-ci au directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
L'équivalence de la qualification professionnelle mentionnée aux articles 82, 95, 107, 122 et 136 du même décret doit être sollicitée dans les mêmes conditions.
personnels techniques de la recherche
- La décision prévue à l'article 3 ci-dessus peut prévoir, pour les candidats admissibles, une épreuve obligatoire ou facultative supplémentaire faisant appel à des connaissances et à des aptitudes nécessaires à l'exercice des emplois ouverts au recrutement.
Le programme, la nature et la durée de cette épreuve sont fixés dans les décisions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Dans le cas où l'épreuve est facultative, seuls entrent en ligne de compte pour l'admission les points obtenus au-dessus de la note de 10 sur 20.
Organisation des concours externes de recrutement d'ingénieurs et de
- La phase d'admissibilité consiste dans l'étude, par le jury,
d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes,
titres et travaux.
Ce dossier comprend en outre la rédaction d'un rapport de présentation établi par le candidat de ses titres et travaux.
Une étude d'un dossier technique constitué par le jury sur un sujet relevant du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction à partir de ce dossier d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solution.
Ce dossier peut comporter des documents en langue anglaise.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les candidats à des fonctions de traducteur scientifique sont évalués au vu d'une épreuve consistant soit en la traduction d'un texte vers le français ou vers une langue étrangère à l'aide de dictionnaires ou documents spécialisés, soit en la révision d'un texte rédigé en langue étrangère.
Les décisions prévues à l'article 2 ci-dessus fixent pour chaque emploi de traducteur scientifique la langue étrangère dans laquelle seront interrogés les candidats (durée: quatre heures; coefficient 3).
Après une préparation de quinze minutes, une audition du candidat par le jury, à partir d'un texte ou d'une question.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux ingénieurs de recherche (durée: trente-cinq à quarante-cinq minutes; coefficient 3).
Selon le métier ou la spécialité dans lesquels le ou les emplois sont à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques.
En pareil cas, les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils seront éventuellement conduits à utiliser et la durée totale de l'épreuve est portée à une heure, non compris le temps de préparation,
fixé à quinze minutes.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leurs aptitudes à occuper les fonctions postulées.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leurs aptitudes à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux ingénieurs d'études (durée: trente-cinq à quarante-cinq minutes; coefficient 3).
Selon le métier ou la spécialité dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques.
En pareil cas, les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils seront éventuellement conduits à utiliser, et la durée totale de l'épreuve est portée à une heure, non compris le temps de préparation, fixé à quinze minutes.
Epreuve écrite destinée à permettre de vérifier les connaissances des candidats pour l'exercice de l'emploi postulé.
Si le profil de l'emploi le justifie, ces questions peuvent porter sur des documents en langue anglaise.
Les décisions prévues à l'article 2 ci-dessus fixent, pour chaque emploi de traducteur scientifique, la langue étrangère dans laquelle seront interrogés les candidats (durée: trois heures; coefficient 3).
- L'admission consiste, après une préparation de quinze minutes,
en une audition du candidat par le jury à partir d'un texte ou d'une question.
Cette épreuve doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leurs aptitudes à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux assistants ingénieurs (durée: vingt-cinq à trente-cinq minutes; coefficient 4).
- La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à permettre de vérifier les connaissances des candidats requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
En pareil cas, les candidats disposent d'un dictionnaire (durée: trois heures; coefficient 2).
Une épreuve professionnelle.
Cette épreuve consiste en des travaux pratiques relevant de la spécialité des emplois à pourvoir.
Cette épreuve doit permettre d'évaluer les aptitudes des candidats à exercer les fonctions postulées (durée: vingt-cinq à trente-cinq minutes; coefficient 4).
Cette épreuve consiste, après une préparation de quinze minutes, en une audition du candidat par le jury à partir d'un texte ou d'une question.
Elle doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées (durée: vingt-cinq à trente-cinq minutes; coefficient 2).
- Recrutement d'adjoints techniques de la recherche
- La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite qui doit permettre d'évaluer les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
Cette épreuve peut consister pour le candidat à répondre à une série de questions (durée: deux heures; coefficient 2).
Cette épreuve doit permettre d'évaluer la qualification des candidats ainsi que leurs connaissances professionnelles (durée: vingt-cinq à trente-cinq minutes; coefficient 4).
- Recrutement d'agents techniques de la recherche
Elle consiste en la vérification, au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances théoriques de base nécessaires pour exercer les fonctions postulées (durée: une heure; coefficient 2).
- La phase d'admission comporte une épreuve professionnelle qui consiste en des travaux pratiques relevant de la spécialité des emplois à pourvoir et un entretien avec le jury.
Cette épreuve doit permettre d'évaluer la façon dont se comportent en pratique les candidats face aux travaux qui leur sont demandés (durée: vingt à trente minutes; coefficient 4).
Composition portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux contemporains et leur rapport avec la recherche scientifique.
Cette épreuve doit permettre de juger à la fois la culture du candidat, ses aptitudes d'analyse et de synthèse.
Elle doit également permettre d'apprécier ses qualités d'expression écrite (durée: quatre heures; coefficient 4).
Etude d'un dossier technique présentant des aspects administratifs et financiers en relation avec des problèmes de la recherche.
Composition portant au choix du candidat, sur l'une des trois options suivantes (durée trois heures; coefficient 3) Option A: institutions politiques et droit administratif;
Après une préparation de trente minutes, discussion avec le jury, à partir d'un exposé liminaire d'une durée maximale de dix minutes sur un texte relatif aux problèmes de la recherche scientifique, tiré au sort par le candidat (durée: trente minutes; coefficient 4).
Interrogation, après une préparation de quinze minutes, sur une question tirée au sort, portant au choix du candidat (durée: quinze minutes;
- soit sur l'organisation et l'administration de la recherche dont le programme est fixé par arrêté;
- soit sur l'une des options non choisies à l'épreuve écrite no 3.
- Les candidats au concours externe de recrutement des attachés d'administration de la recherche subissent les épreuves suivantes:
Composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée: quatre heures; coefficient 4).
Composition portant au choix du candidat sur l'une des deux options suivantes (durée trois heures; coefficient 3) Option A: institutions politiques et droit administratif;
Conversation, après une préparation de vingt minutes, avec des membres du jury, à partir d'un texte de portée générale (durée: vingt minutes;
Après une préparation de vingt minutes, interrogation portant d'abord sur un sujet tiré au sort de l'option non choisie à l'épreuve écrite no 3, puis sur un sujet tiré au sort de l'une des options suivantes:
Le programme de cette épreuve est fixé pour chaque option par arrêté (durée: vingt minutes; coefficient 4).
- Recrutement des secrétaires d'administration de la recherche
- Les candidats au concours externe de recrutement des secrétaires d'administration de la recherche subissent les épreuves suivantes:
Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des trois options suivantes (durée trois heures; coefficient 2) Option A comptabilité étude d'un cas concret à partir d'un dossier succinct;
Option B: rédaction administrative consistant dans la rédaction d'un ou plusieurs documents administratifs (note, rapport, lettre...) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats;
Option C: résumé d'un ou plusieurs documents de caractère administratif en un nombre maximal de mots fixé par le jury.
Après une préparation de quinze minutes, une conversation avec les membres du jury à partir d'un texte d'ordre général ou relatif à la recherche scientifique destiné à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (durée: trente minutes; coefficient 3).
Epreuve écrite portant au choix du candidat sur l'une des deux options suivantes (durée deux heures; coefficient 2) Option A: épreuve consistant à répondre à des questions relatives aux établissements de recherche;
Option B: épreuve d'anglais consistant en la traduction d'un texte simple,
sans dictionnaire.
Le programme limitatif de l'option A est fixé par arrêté.
Epreuve écrite de bureautique consistant à résoudre un cas pratique portant sur les techniques d'utilisation des logiciels de bureautique (traitement de texte, tableau, système de gestion de base de données) appliquées à la gestion administrative (durée: une heure; coefficient 1).
- Les candidats au concours externe de recrutement des adjoints administratifs de la recherche subissent les épreuves suivantes:
A partir d'un texte d'ordre général ou relatif à la recherche scientifique remis aux candidats:
Questions sur la compréhension du texte et explications d'une ou plusieurs expressions du texte (durée: une heure trente minutes; coefficient 3).
Une épreuve orale consistant à répondre devant le jury à une question tirée au sort par le candidat sur les problèmes d'ordre administratif ou financier, liés aux tâches confiées habituellement à des adjoints administratifs (durée: quinze minutes; coefficient 2).
Une épreuve de dactylographie consistant en la copie dactylographiée d'un texte ou d'un tableau simple qui peut être présenté sous forme manuscrite (durée: une heure; coefficient 1).
- Par application des dispositions de l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours internes prévus par la présente section sont précédés d'un examen professionnel lorsque les décisions mentionnées à l'article 2 ci-dessus le prévoient.
Cet examen professionnel consiste en une épreuve unique écrite ou pratique, notée de 0 à 20.
Les points acquis ne sont pas pris en compte dans le calcul des points obtenus au concours interne.
Les modalités d'organisation de cet examen ainsi que la durée de l'épreuve sont fixées dans les décisions prévues à l'article 2 ci-dessus.
- Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu ci-dessus ne peuvent se prévaloir de ce résultat qu'à l'occasion du concours suivant immédiatement ledit examen.
- Les concours internes pour l'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche comportent:
L'étude par le jury d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, selon les normes de présentation fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1 pour les concours d'accès à un corps de catégorie A et d'un coefficient 2 pour les concours d'accès à un corps de catégories B et C.
Une audition des candidats par le jury portant, d'une part, sur les connaissances générales des candidats, d'autre part, sur les connaissances techniques ou administratives dans la spécialité des emplois mis au concours.
Durée: trente-cinq à quarante-cinq minutes pour les concours d'accès aux corps des ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études.
Durée: vingt à trente minutes pour les concours d'accès aux autres corps.
- A l'issue des deux épreuves du concours interne, le jury établit la liste des candidats par ordre de mérite.
- Pour chacun des concours externes ou internes en vue de l'accès à l'un des corps visés par le présent arrêté, les nominations sont prononcées par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis, le cas échéant,
dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
- Les candidats de nationalité française définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours à partir de la date de notification de leur succès, fournir les pièces suivantes:
Un extrait de l'acte de naissance ou une fiche d'état civil;
Un certificat médical prévu à l'article 20 du décret du 14 mars 1986;
Une copie des diplômes ou les pièces justifiant l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats définitivement admis de nationalité étrangère, une décision du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique fixera, en tant que de besoin, les pièces de l'état civil équivalentes aux pièces prévues aux 1, 2 et 4 du présent article.
Les candidats qui demanderont un recul de limite d'âge, soit au titre de leur service militaire, soit au titre des charges de famille, devront joindre obligatoirement les pièces justificatives.
- L'arrêté du 7 mai 1986 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, modifié par l'arrêté du 9 novembre 1988 et par l'arrêté du 17 décembre 1990, est abrogé.
- Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1994, M. Vallée (Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, est nommé sous-directeur chargé de la coordination des missions de formation à l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1994,
l'article 4-J de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit:
a) Au 1o, les sommes de: << 1 600 000 F, 800 000 F et 260 000 F >> sont remplacées respectivement par: << 2 000 000 F, 1 000 000 F et 325 000 F >>.
b) Au 2o, la somme de << 60 000 F >> est remplacée par: << 100 000 F >>.
c) Au 3o, la somme de << 100 000 F >> est remplacée par << 200 000 F >>.
d) Au 4o, la somme de << 10 000 F >> est remplacée par << 20 000 F >>.
e) Au 5o, la somme de << 26 000 F >> est remplacée par << 40 000 F >>.
Décret n°94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
A titre transitoire, chaque échéance trimestrielle de paiement de cotisation des personnes affiliées à l'assurance volontaire prévue à l'article L.
743-1 antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est avancée d'un mois jusqu'à ce que la date de cette échéance ait été mise en conformité avec les dispositions de l'article R.
Décret no 94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Assurances volontaires en matière d'accidents du travail
- L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié:
<< Assurance des bénévoles d'oeuvres
et d'organismes d'intérêt général
- Au chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 2 ainsi rédigée
- Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail ou des maladies professionnelles incombent à l'oeuvre ou à l'organisme d'intérêt général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 1994, M. Midy (Robert, Gaston), ingénieur des travaux ruraux de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 1994.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994,
sont nommés, après concours, chargés de recherche stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique les dix agents ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
Mlle Henault (Catherine), docteur de l'E.
M. Joly (Jean-Stéphane), docteur de l'université Paris-VII.
Mme Lalmanach (Anne-Christine), docteur de l'université de Tours.
M. Luro (François), docteur de l'université Bordeaux-II.
M. Franza (Thierry), docteur de l'université Paris-VII.
M. Schiex (Thomas), docteur de l'université Toulouse-III.
Mme Dinant (Sylvie), docteur de l'I.
M. Boyer (J.-Christophe), docteur de l'université Paris-VII.
Mlle Michel (Catherine), docteur de l'E.
M. Lagadic (Laurent), docteur de l'université Paris-XI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 1994, M. Lafosse (Bernard, Gauthier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1994.
Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialistes, parachutistes) et des personnels d'encadrement au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : Aux candidats : - identité (matricule, nom et prénom, date de naissance) ; - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ; - situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus ; Aux personnels d'encadrement : - identité (matricule, nom et prénom) ; - adresse (personne à prévenir en cas de nécessité) ; - situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la préparation militaire considérée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ; - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux ; - le commandement militaire de défense de Bordeaux ; - les organismes de l'armée de terre concernés par la préparation militaire.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire n° 33, caserne Nansouty, rue des Bègles, 33998 Bordeaux Armées.
Le commandant de la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialistes,
parachutistes) et des personnels d'encadrement au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: Aux candidats:
- identité (matricule, nom et prénom, date de naissance);
- adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité);
- situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus;
Aux personnels d'encadrement:
- identité (matricule, nom et prénom);
- adresse (personne à prévenir en cas de nécessité);
- situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).
- le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux;
- le commandement militaire de défense de Bordeaux;
- les organismes de l'armée de terre concernés par la préparation militaire.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire no 33, caserne Nansouty, rue des Bègles, 33998 Bordeaux Armées.
Arrêté du 5 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives du décompte des traitements et salaires du personnel civil des services extérieurs de l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le décompte des traitements et salaires du personnel civil des services extérieurs de l'armée de l'air.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (titulaire, conjoint et enfants) ; - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ; - à la situation familiale ; - à la situation professionnelle ; - à la situation économique et financière.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les organismes payeurs du commissariat de l'air ; - la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ; - les services de l'administration fiscale ; - les organismes de crédit ; - les organismes sociaux et mutualistes ; - le service des pensions des armées ; - les membres des corps d'inspection.
le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service informatique du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (titulaire, conjoint et enfants);
- à la situation professionnelle;
- à la situation économique et financière.
- les organismes payeurs du commissariat de l'air;
- les services de l'administration fiscale;
- les organismes de crédit;
- les organismes sociaux et mutualistes;
Décision du 4 octobre 1994 attribuant le titre d'ingénieur de l'armée de terre aux diplômés du cours supérieur d'armement
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 octobre 1994, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur d'armement est attribué aux officiers ci-après désignés:
Eude (Jean-Louis), chef de bataillon.
Onado (Christian), chef de bataillon.
Carlo (Bernard), chef d'escadrons.
Blanchard (Alain), capitaine.
Cichowski (Francis), capitaine.
Albert (Benoît), capitaine.
Coulet (Olivier), capitaine.
De Benoist de Gentissart (Bernard), commandant.
Marches (Eric), lieutenant.
Mouraut (Eric), capitaine.
Paravisini (Claude), capitaine.
Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 octobre 1994, M. Pradier (André, Etienne, Marius), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Saint-Etienne de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er décembre 1994,
François Signoles, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- l'hôpital-maternité de Liévin, situé 45, rue Edouard-Vaillant, à Liévin (62800), et géré par la société de secours minière de la Gohelle;
- l'hôpital de gériatrie et de rééducation (E.
L.), situé rue Carnot, à Liévin (62801), et géré par l'union régionale de sociétés de secours minières du Nord;
- le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle << Les Glamots >>, situé à Roullet-Saint-Estèphe (16400) et géré par l'association appelée << Les Glamots, centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles spécialisées >>;
- l'hôpital des gardiens de la paix, situé 36, boulevard Saint-Marcel, à Paris (75013), et géré par la fondation Chiappe reconnue d'utilité publique par décret du 28 février 1928;
- le foyer de postcure << La Fontaine >> situé 20, rue La Fontaine, à La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>;
- l'atelier thérapeutique à cadre agricole << La Ferme Babouin >>, situé à la ferme de la Vergne, La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>;
- l'atelier thérapeutique à cadre industriel << Les Bazinières >> situé rue Philippe-Lebon, à La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>.
Rosselin (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, du 23 janvier 1995 au 10 décembre 1995.
Arrêté du 16 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- L'annexe II de l'arrêté du 21 septembre 1990 susvisé est ainsi modifiée:
1o Après les termes: << classe exceptionnelle >>, << classe supérieure >> et << classe normale >> sont ajoutés les termes: << grade provisoire >>;
- Il est mis fin, à compter de juin 1993, à la demande de l'organisme, à l'homologation du titre suivant:
- Il est mis fin, à compter de 29 septembre 1994, à la demande de l'organisme, à l'homologation du titre suivant:
M. Baduel (Jean-Claude), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole des Sardières (Ain);
M. Gourgousse (Pierre), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Châteauroux (Indre);
M. Pite (Jean), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dax-Oeyreluy (Landes);
M. Champault (André), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée d'enseignement professionnel agricole de Cahors (Lot);
M. Sounac (Max), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement professionnel agricole de Figeac (Lot);
Mme Guillaud (Dominique), inspecteur, agent comptable du lycée agricole d'Amiens, Le Paraclet Cottenchy (Somme);
M. Trocq (Daniel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement professionnel agricole de Péronne (Somme);
M. Compère (Pierre), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée d'enseignement professionnel agricole d'Abbeville (Somme).
Arrêté du 14 décembre 1994 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 14 décembre 1994, Mme Martine Aubry,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 18 février 1994, placée en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de présidente de la fondation Agir contre l'exclusion.
Le retrait de M. Arquembourg (René, Marcel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Arquembourg et Max Arquembourg,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société René Arquembourg et Max Arquembourg,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Max Arquembourg, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1994, M. Le Guyader (Jean-Jacques), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement agricoles de Pontivy et de Saint-Jean-Brévelay, en remplacement de M. Le Mentec (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 août 1994 portant agrément de l'Agence pour l'étude et la gestion de l'environnement
- L'Agence pour l'étude et la gestion de l'environnement est agréée au titre des articles L.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er décembre 1994, M. Jarry (Daniel, Albert, Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Bourges de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er avril 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 7 décembre 1994 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours d'admission d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
NATURE ET PROGRAMME
DES EPREUVES DES CONCOURS
- La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours externe et interne pour l'emploi d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques visés respectivement aux paragraphes 1o et 2o de l'article 6 du décret du 12 novembre 1968 modifié susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après:
Le concours interne comporte, en outre, une épreuve facultative de langue étrangère, prise en compte uniquement pour l'admission.
(Concours externe visé à l'article 6 [1o]
du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié)
- Le programme des épreuves optionnelles obligatoires (écrites et orales) ainsi que de l'épreuve orale facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information figure en annexe au présent arrêté (1).
(Concours interne visé à l'article 6 [2o]
Epreuve orale de langue étrangère (durée trente minutes; coefficient 2) L'épreuve consiste, après une préparation de trente minutes, en une courte traduction, suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol, italien).
CONDITIONS D'ORGANISATIONS DES CONCOURS
- Le programme des épreuves écrites d'admissibilité nos 2, 3 et 4, des épreuves orales d'admission nos 2 et 3, ainsi que de l'épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information figure en annexe au présent arrêté (1).
- Les concours pour l'emploi d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures, et le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours.
Dans cette demande, ils donnent sur leur situation divers renseignements (état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, etc.) et indiquent le centre de concours choisi.
Ils précisent en outre:
1o a) S'ils sont candidats au concours externe visé à l'article 6 (1o) du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié susvisé:
- l'option choisie (A, B ou C) pour les deuxième et troisième épreuves écrites et les deuxième et troisième épreuves orales, étant précisé qu'une seule et même option doit être choisie pour l'ensemble des épreuves;
- la langue étrangère choisie, étant entendu qu'il s'agit de la même langue à l'épreuve écrite no 4 et à l'épreuve orale no 4;
b) S'ils demandent un recul de la limite d'âge au titre de leurs services militaires, un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document;
c) S'ils sont mineurs à la date du concours, une autorisation de participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale;
d) S'ils ont la qualité de travailleur handicapé, une attestation de la Cotorep certifiant qu'ils sont aptes à exercer les fonctions postulées;
e) Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2);
2o S'ils sont candidats au concours interne visé à l'article 6 (2o) du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié susvisé:
a) Leur choix pour les épreuves orales facultatives de langue étrangère et de traitement automatisé de l'information;
b) S'ils ont la qualité de travailleur handicapé, une attestation de la Cotorep certifiant qu'ils sont aptes à exercer les fonctions postulées;
c) Une attestation délivrée par le service du personnel de l'administration dont ils relèvent, indiquant leur situation administrative actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services civils effectivement accomplis;
d) S'il y a lieu de prendre en compte les services militaires pour le calcul de la durée des services exigés, un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document;
e) Les candidats appartenant à une administration ou à un établissement public doivent faire viser leur demande d'inscription au concours par leur supérieur hiérarchique;
f) Les candidats fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques pourront être dispensés de la production des pièces exigées au présent article ou à l'article 21 ci-après qui figureraient déjà dans leur dossier administratif.
Les candidats aux concours externe et interne visés à l'article 2 du présent arrêté devront indiquer qu'ils ont pris connaissance des obligations fixées par l'article 9 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 susvisé relatives à l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination.
- Les épreuves des concours sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont arrêtées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Toutefois, le défaut de réception de convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Les épreuves écrites des concours ont lieu sous la surveillance d'un chef de centre appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilé) de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves écrites ou orales autres que les épreuves de langue et l'épreuve facultative de traitement automatisé de l'information est éliminatoire, sauf décision contraire du jury.
En cas d'égalité à l'écrit, le classement est déterminé en fonction de la note obtenue à l'épreuve écrite no 3, puis à l'épreuve écrite no 2.
- A l'issue des épreuves, pour chacun des deux concours, le jury établit dans la limite des places offertes la liste de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'élève attaché.
Le jury peut, soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir une liste complémentaire d'admission.
La liste des candidats définitivement admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est arrêtée par le ministre de l'économie.
- Pour être nommés élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les lauréats doivent, avant le 1er septembre de l'année du concours, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après:
2o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire.
3o Pour les candidats au concours externe, une photocopie certifiée conforme des diplômes ou titres exigés pour l'admission à concourir;
4o Pour les candidats ayant sollicité un recul de la limite d'âge au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil de date récente tenant lieu de certificat de vie des enfants.
- La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'élèves attachés est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
- L'arrêté du 27 septembre 1974 modifié fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté, qui seront applicables aux concours organisés au titre de l'année 1995.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté aux adresses suivantes:
Arrêté du 13 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Le nombre total des postes offerts à l'examen est fixé à cinq.
- deux emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
- trois emplois offerts par voie d'examen professionnel.
Les postes destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés au contingent d'emplois offerts à l'examen professionnel.
La date de l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 14 janvier 1995 inclus,
3, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone: 40-24-76-92 ou 40-24-75-84).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1994, Mme Klein (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 1er septembre 1993, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Bontoux (Vincent).
Houdemont (Olivier, Patrice).
Braun (Xavier, Dominique).
Dunod (Mathieu, Marie, Georges).
Lerique (Philippe, Jean).
Morlay (Lionel, Charles).
Brodu (Pascal, Philippe).
Matyas (Hervé, Marie).
Piel (Alexandre).
Makowski (Thadée, Frédéric).
Mégrot (Fabrice).
Hourcade (Jean-Yves, André).
David (Stéphane, George).
Amar (Luc-Pierre).
Umiastowski (Stefan).
Blanc-Jouvan (Hubert, Marie, Lucien).
Pinard (Sébastien, Daniel).
Vatel (Marc, Pierre).
Douhéret (Guillaume, Jacques, Daniel).
Plagnol (Olivier, Bernard, Michel).
Leraitre (Alain, Pierre, Robert).
Martel (Arnaud, Louis, Pierre).
Kapron-Mbiya (Camille).
Bernard (Frédéric, Jacques, Josué).
Knitter (Gérard, Joachim).
Polian (Nicolas).
Merlin (Nicolas).
Guerreau (Philippe, Guy).
Lonjon (Matthieu, Hubert).
Le Solliec (Yves).
Gélix (Richard, José, Clément).
Raymond (Dominique, Jean, René).
Paoli (Stéphane).
Lafont (Théophile, Henri).
Guicheteau (Frédéric).
Baron (Arnaud, Jean-Philippe, Xavier).
Geay (Sébastien, Eric).
Pain (Marc, Christophe).
Malbec (Nicolas, René).
Tarbé de Saint-Hardouin (Nicolas, Xavier, Marie).
Dubouchet (Eric, Laurent, Jean).
Richard (Christophe, Luc).
Magonnet (Richard, Gérard).
Mathevon (Alexandre, Joseph).
Lanza (Grégoire, Jules).
Bourblanc (René, Raymond).
Bardoul (Landry).
Lambert (Vincent, Thierry).
Estour (Benoît, Vital).
Mattei (Jérôme, Louis).
Leblond (Samuel, Henri).
Liefooghe (David, Jacques, Michel).
Raudin (Emmanuel).
Morel (Paul, Joseph).
Lot (Sylvain, Jean).
Le Camus (Lionel, Patrick).
De Montardy (Régis, Etienne).
Priem (Frédéric, Paul).
Mourterot (Stéphane, Daniel).
Devaux (Cédric, Christophe, Laurent).
Lambert (Arnaud, Patrick).
Duhamel (Vincent, Pierre).
Vaujour (Martin, Jean-Baptiste).
Allard de Grandmaison (Arnaud, Hubert).
Rouget (Bruno).
Lissorgues (Marc, Joseph, raymond).
Lamaudière (Arnault, Christian).
Rabiller (Cyril, Frédéric).
Martenat (Emeric, Pierre).
Forest (Gaël, Loïc).
Aitelli (Jean-Philippe).
Gindre (Edouard, Marie).
Perron (Jean-Philippe).
Giraud (Franck, Marcel).
Salmon (Romuald, Pierre, Guy).
Lenoir (Thierry).
Delavault (Edouard, Marie, Antoine).
Chorlay (Renaud, Gilles).
De Castelbajac (Bertrand).
Tiesse (Alexandre, Pierre).
Le Clercq (Patrick, Charles, Richard).
Ricordel (Olivier, Yves).
Chapron (Frédéric, Robert).
Luizet (Fabien, Henri).
Kchiouch (Hacene).
Rostykus (Yvan, Paul).
De Montis (Nicolas, Raymond, Yvan).
Dubois (Emmanuel, Pierre).
Mareschal De Charentenay (Gaël, Marie).
Raymond (Gilles, Pierre, Henri).
Michou (Mathieu, Sébastien).
Lambert (Guillaume, Paul).
Currat (Denis, Armand).
De Clarens (Christian, Jean, Gérard).
Ghellai (Hervé, Kamal).
Lepicard (Sébastien, Denis, Marie).
Da Silva (Patrick, Quirino).
Hodak (Jean-Charles, Pierre, François).
Pokora (Stéphane, Michel).
Maire (Olivier, Michel).
Dupuy (Louis, Benjamin).
Gauzargues (Laurent, Marius, Albert).
Durelicq (Christophe, Jean-François).
De Montalembert de Cers (Thierry, Gérard).
Delloye (Amaury, Guy, Mari).
Boyer (Emmanuel, Laurent).
Grendene (Bruno, Serge).
Grenet (Nicolas, Xavier).
Jamet (Olivier, Pierre).
Baudry (Bertrand, René).
Butruille (Fabrice, Daniel).
Crocq (Bertrand, Bernard).
Mabille-Parisot (Florent).
Pernollet (Nicolas, Marie).
Petitpas (Pierre).
Giorgianni (Alessandro, Hugo).
Duracher (David).
Ravon (Rodolphe, Serge).
Le Roy Liberge (Yvain, Fernand).
Chéron (Antoine, Jean, Gilles).
Pinçon (Laurent, Robert, Raymond).
Brault (Hughes, Marie, Hubert).
Cabrières (Thierry, Bernard).
Theaudière (Gilles, Marie).
Fruchart (Eric, Louis).
Cheula (Pierre-Emmanuel, Emmanuel).
Bray (Nicolas, René, Clément).
Thoumazet (Franck, Sébastien).
Ignesta (Stéphane, Georges).
Lejeune (François, Louis).
Kerzreho (Bertrand, Hubert, Georges).
Bonnet (Cyril, Ludovic).
Bénard (Jean-François, Roger).
Le Jariel des Chatelets (Edouard, Eric, Marie).
Toussaint (Gerthory).
Valentin (Olivier, Marie).
Mangé (Adrien, Philippe).
Régnault de Premesnil (Jérôme, Marie, Charles).
Bousquié (Nicolas, Claude).
Le Harivel de Gonneville (Etienne, Guy, Marie).
Lepoutre (Guillaume, Marie).
Sordet (Charles-Henri, Claude).
Angelard (Christophe, Lucien).
Le Conte (Stanislas, Marie).
Alix (Marc, Thomas).
Graveraud (Cédric, Pierre).
King (Christopher).
Miambanzila (Gérémie, Arsène).
Cremona (Emmanuele, Valerio, Augusto).
De Cadoudal (Erwan, Philippe).
Noffy (Nicolas, Christian).
Rodriguez (Michel, Denis).
Gauthier (Eric, Jean, Louis).
Panneullier (David, Rémi).
Randrianangaly (Christian, Georges).
Sintier (Stéphane, Robert).
Lajouanie (Jean).
Bricage (Jérôme, Pierre).
Perrin (Florian, Faust, André).
Allmang (Cedrick, Richard).
Combe (Jérôme, Frédéric).
Le François des Courtis (Carles, Marie, René).
Chevallier (Jean-Christophe, Min).
Deslandes (Hervé, Jacques, Alain).
Gasquet (Raphaël, Dominique).
Duquesne (Georges, Louis).
Bourry (Stéphane).
Morel (Hugues, Marc).
Nottin (Guillaume, Xavier).
Dejean (Renaud, Xavier).
Jarnoux Davalon (Vincent).
Vallez (Olivier, Pierre).
Zarotiades (Jean, Thierry).
Terryn (Xavier, Georges, Laurent).
Drecq (Jérôme, Paul).
Divry (Christophe, Pierre).
Gaudin (Laurent, Jean).
Dorothée (Didier, Michel, Joachim).
Bris (Gwenaël).
Hénouille (Stéphane, Gilbert).
Gerthoffer (Laurent).
Treilhou (Philippe, Gilles).
Lombard (François, Roger).
Danguy (Christophe, Laurence).
Couanon (Guillaume, Hippolyte).
Lorand (Stéphane, Jacques).
Caron (Sébastien, René).
Tabus (Frédéric, Jean).
Préveraud De Vaumas (Etienne, Marie).
Guérin de Vaux (Edouard, Marie).
Leblanc (Christian, Maurice).
Fourcade (Marc, Edouard, François).
Ouvrieu (Christophe, Alain, Philippe).
Vaudron (Hervé, Jean).
Badufle (Edouard, Noël).
Dalissier (Renaud).
Larmor (Erwann).
Grizard (Arnaud, Gabriel).
Trochet (Laurent, Roger).
Bricard (Olivier, Jean).
Magneron (Patrick).
Sourdoire (Frédéric, Louis, Jean).
Gilbert (Marc, Alexandre).
Vincent (Bertrand, Jean).
Mesnard (Renaud, Marie).
Mette-Sanson (Sébastien, Albert, René).
Ossent (Marc, Marie).
Bruneau (Antoine, Charles).
Virot (Benoît, Charles).
Supplisson (Thierry, Paul).
Warnier de Wailly (Benoît, Marie).
Mauvisseau (Stéphane, Camille).
Rager (Cyril).
Lemaire (Thomas, Dominique).
Martin (Guillaume, Georges, René).
Savaté (Xavier, Maurice).
Bouffard (Aymeric).
Loubens (Guillaume, Arnaud).
Benoit (Géraud, Thibault, Philippe).
Astoul (Mathieu, François, André).
Bertholier (Renaud, Juan).
Mâle (Olivier, Guy).
Cariou (Gaël, Frédéric).
Hennebicq (Benoît, Jean).
Gaudin (Emmanuel, Jean-Pierre).
Arbonville (Mathieu).
Lagarde (Eric, Georges).
Leclercq (Gaëtan, Marie).
Bressand (Nicolas, Antoine).
Bonnet (Cyril, Christian, Yves).
Courot (Yves, Laurent, Guy).
Matencio (Stéphane, Joël).
Dion (Bruno, Loïc).
Choupot (Jean-Vincent).
Mariès (Christophe).
Schumacher (Pierre).
De la Rochefoucauld (Aimery, Pierre, Marie).
Aussenard (Jean-Benoît).
Felder (Arnaud, Jacky).
Georges (Jean-Noël, François).
Lacombe (Eric, Jean, Michel).
Bourgeot (Eric, Michel).
Piot (Guillaume, Marie, Philippe).
Polvent (Franck).
Mansour (Ziad).
Berton (Bruno).
Paillocher (Xavier, Arnaud).
Thirode (Olivier, Serge).
Champrigaud (Stéphane, Olivier).
Guégen (Thomas, Jean).
Megret (Cyrille, Jean).
Onillon (Nicolas, Maurice).
Debuisson (Cyril, Marie-Marc).
Chalier (Bruno, Patrice).
Bussy (Guillaume).
Lefevre (Vincent, Marcel, Pierre).
Aubert (Christophe, Louis, Philippe).
Thomas (Wilhelm).
Lesage Mathieu (Arnaud, Christian, Marie).
Bozo (Guillaume, Emmanuel, Georges).
Ninat (Stéphane, Louis).
Vullo (Franck, Bernard).
Yharrassarry (Raphaël, Jean).
Gougé (Pierre, Jean-Baptiste).
Duguet (Arnaud).
Fournand (Laurent, Georges).
Degremont (Nils).
Acchione (Bruno, Pierre).
Beaurenaut (Vincent, Pierre).
Lauridon (Guillaume, Gabin, Pierre).
Galy (Philippe, André).
Ilic (Nicolas, François).
De Clermont-Tonnerre (Jean-François, Marie).
Tollet (Cédric, Jean-Yves).
Aguettant (Ludovic, Noël, Charles).
Saltarelli (Olivier, Pierre, François).
Pistilli (Bruno).
Villa (Pierre-Emmanuel, Emmanuel).
Brinon (Mathieu, Benoit, Adrien).
Sergent (Raymond, Jean, Luc).
Bris (Olivier, Christian).
Javelot (Philippe, Serge, Richard).
Costa (Alexandre, Joseph, Laurent).
Sinelle (Laurent, Olivier).
Pioche (Jim).
Roullet (Sylvain, Paul, Henri).
Carlier (Cyril, Pierre).
Goujon (Willy, Lucien, Georges).
Duchet (Charles, Louis, Marie).
Richard (Matthieu, André).
Grillet (Lionel, Jean, Marie).
Clech (Jean-Christophe).
Dias (Michel).
Powell (Blaise, August).
Belgat (Thierry).
Jaffré (Renaud, Sébastien).
Daix (Arnaud, André, Pierre).
Ménard (Christian, Yves, Guy).
Estevan (Anthony, Gérard, Joan).
Laurin (Franck).
Thiollier (Frédéric, Marie, Luc).
Grattard (Gilles, Bernard).
Magnat (Stéphane, Simon).
Rémond (Hervé, Jean-Marie).
Labat (Bertrand, Norbert).
Barré (Laurent, Eugène).
Ferté (Philippe, François, Jean).
Pipon (Pascal, Michel, Nicolas).
Leclercq (Pierre, Marin).
Bernard (Thierry, François, René).
Nguyen (Bach-Viêt, Viet).
Secrétain (Jean-François, Alain).
Costa (Frédéric, Aimé, Livio).
Thomassin (Laurent, Martial).
Radomski (Hugues, David).
De Traverse (Louis, Marie, François).
Lainé (Cédric, Alain).
Vergnol (Robin).
Lavallée (Christophe, Pierre).
Lauriac (Yves, Georges).
Thomé (Pierre, Franck, Alain).
Lauriac (Eric, Pierre).
Boisseau (Jean-Lou).
De Saint-Paul (Flaurent, Yves, Jocelin).
Louison (Patrice, Firmin).
Estadieu (Eric, Julien).
Benrekia (Sabir, Nadir).
Mausset (Julien, Thomas).
Forlot (Jean-Marc).
Bauhain (Sylvestre, Philippe, Aurélien).
Blondel (Laurent, Eddie).
Musielak (Alain, Laurent).
Contrari (Sébastien, Maurice).
Carré (Olivier, Jean).
Finot (Eric, André, Georges).
Dequiedt (Samuel, Jean, François).
Morel (Francis, Henri, Lucien).
Peyen (David).
Sureau (Igor).
Thibault (Julien, Bertrand).
Trives (Sébastien).
Maulbon d'Arbaumont (Stéphane, Albert).
Loison (Pascal, René, Claude).
Saint Rémy (Thomas, Paul).
Castagne (Stéphane, Olivier).
Bardon (Thomas, Antoine).
Thévenin (Pierre).
Montagnon (Dominique).
Elouard (Alexandre).
Vallat (Eric, Jean).
Truyen (Pascal).
Autesserre (Erwan, Yannic).
Perceval (Olivier, Jean-François).
Boit (Olivier, Gérard).
Sattin (Jean-François, François).
Brivot (Pierre-Yves, Yves).
Pontnau (Sébastien, Jean).
Guiraud (Nicolas, Jean, Daniel).
Gibou (Pierre).
Jevardat de Fombelle (Alexis, Marie, Xavier).
Weber (Pierre, André, François).
Brigante (Stéphane).
Chacon Quiroga (Gonzalo, Alejandro).
Salignon (Grégoire, Didier).
Rondeaux (Lionel).
Schneider (Yannick).
Bardot (Laurent, Rémy).
Debira (Nabil).
Fallavier (Pierre, Yves).
Chiang (Sian).
Halm (Sébastien, Georges).
Villega (Stéphane, David).
Thiron (Brice, Henri, Raoul).
Boulch (Hervé).
Caron (Pascal, Claude).
Soulet (Julien, Bernard).
Spatola (Giovanni, René).
Genko (Axel, Nestor).
Vidal Gau (Paul, Henri).
Blonz (Thomas).
Petit (Bertrand, Emilien).
Lavedan (Walter, Sylvain).
Melin (David, Daniel, René).
Sargès (Didier).
Charpentier (Régis, Jean).
Montaigne (Vincent, Michel).
Weiss (Nicolas).
Corlay (Erwan, Ihud).
Beziaud (Christophe, Marie).
Wittmann (Jean-Walter).
Bertron (Marc, Michel).
Charel (Franck, Georges, Marcel).
Boutahra (Richard, Michel).
David (Jean-Come, Patrick, Martin).
Eon Duval (Hervé, Christian).
Gluhovic (Michel).
De Saint Rémy (Jean, Henri, Marie).
Ernandez (François-Xavier, Xavier).
Girard Leloup (Laurent, Jean-Marie).
Garrigue (Gwendael, Louis).
Lestienne (Jean, Luc, Michel).
Dugauguez (Eric, Louis, Stanislas).
Festy (Cyril, Mathieu).
Comby (Olivier, Daniel).
Vivies (Emmanuel, Daniel).
Cêtre (Alain, Georges).
Gheysen (Alexandre, Maurice).
Rodrigues (Jean-Paul).
Berthelin (Jérôme, Maurice).
De Fauque de Jonquières (Philippe, Arnaud).
Maulion (Jérôme, Jacky, Hervé).
Harnist (Sébastien, Christian).
Ginèsy (Alexandre, Georges).
Fiet (Nicolas, Christophe).
Lalle (Sébastien).
Muller (Philippe, Henri).
Lambel (Olivier, Emmanuel).
Blazy (Thierry, Jacques).
Azar (Alexandre).
Jaumier (Marc, Christophe, Norbert, Ixile).
Martial (Benoît, Jean-Jacques).
Longé (Laurent, Jacques).
Charvin (Olivier, René).
Letenneur (Alexandre, Marie, Jean).
Guichet (Alexandre, Frédéric).
Mbouyou (Eric, Philippe).
Lecureur (Sébastien, Raymond).
Rioche (Hervé, Paul, André).
Bouix (Alan, Marcel).
Bossuyt (Frédéric).
Sahouli (Olivier).
Galland (Emmanuel, Patrick, Paul).
Benoist Gironnière (Michel, Marc, Marie).
Schaepelynck (Pierre-Alexandre).
Desrousseaux de Médrano (Geoffroy, Marie, Henri).
Lavieuville (Matthieu, Bernard).
Verard (Laurent, Georges).
Cottereau (Vincent, Raoul, Jacques).
Compere (Matthieu, Pierre, François).
Guillou (Gilles, Gérard).
Du Fontenioux (Alexis, Yan, Guillaume).
Beaudinet (Eric, Pierre, Alain).
Kuznicki (Frédéric, Arnold).
Guilbert (François, Christophe).
Pied (Martial, Christian, Christian).
Leblanc (Pascal, Jules, René).
Le Nouene (Thierry, Paul).
Godefroy (Yann, André, Joseph).
Philippe (David, Laurent).
Delahaye (Rodolphe, Philippe).
Richier (Bruno, Vincent).
Morice (Emmanuel, Alain, Alain).
Grisel (Michel, René).
Flammanc (Franck, Netel).
Bonhomme (Franck, Pierre, Noël).
Chanchevrier (Nicolas, Georges).
Postic (David).
De Jeso (Pierre).
Conty (Jérôme, Bernard).
Ferrand (Martial, Claude).
Fréhel (Luc, Jean, Lilian).
Rabaud (Kevin, Eric).
Peltriaux (Emmanuel).
Laurent (Charles, René, Marc).
Heslot (Grégory, Gilbert, Jean-Louis).
De Clermont-Tonnerre (Amédée, Marie).
Vieira (Stéphane).
Leblond (Stéphane, Georges).
Jobard (Stéphane, Jean-Marie).
Ouvrard (Louis-Charles, Yves, Lucien).
Du Verdier de Genouillac (Hugues, Pierre, Marie).
Trivière (Sébastien, Laurent, Henri).
Laine (Cyril, Yves, Louis).
Perrin-Waldemer (Rémi, Marc-Antoine).
De Rohan-Chabot (Thibault, Louis, Léon).
Guimard (Sébastien, Paul, Gilbert).
Thanguy (Gildas, Victor).
Hervé (Ludovic, Claude, Joseph).
Allegri (Bruno, Faust, Roger).
Guillet (Thomas, Henri).
Hodiesne (Laurent, Michel).
Monnois (Philippe, Fernand).
De Gouberville (Geoffroy, Marie).
Vermet (Patrick, Louis, Yves).
Conas (Erwan, Bernard, Louis).
Revolta Blaudeau (Frédéric, François).
Lejolivet (Bertrand, Christophe, Jean).
Jouffrey (Olivier).
Ferru (Pierre-Antoine, Antoine).
Couvé (Christophe, Jean).
Le Gall (Bertrand, Marie).
Roy (Laurent, Gérard, Louis).
Deprez (Franck, Eric, Patrick).
Taddei (Bernard, Pierre, François).
Gardoni (Mickaël, Bernard, Maurice).
Ecary (Pierre, Maurice, Robert).
Guérin (Thierry, Daniel, Claude).
Ziminski (Alexandre, Louis).
Le Bos (Marc, Denis, Amaury).
Naassila (Mickael).
Khamphannasing (André, Somsacsi).
Bihr (Christophe, Benoit).
Esnaud (Marc, Yves, Henri).
Raballand (Bernard).
Liénard (Yannick, Jean-Marc).
Girard (Stéphane, Emmanuel).
Péault (Frédéric, Philippe).
Houssay (Guillaume, Paul, Edouard).
Le Blanc (Eric, Olivier, Jean).
Bouché (Stéphane, Jean, Raymond).
Stephant (Yannick, Teiva).
Gosseau (Philippe, Denis, Raymond).
Dréano (Walter, Loël).
Hascoët (Frédéric).
Ménager (Eric, Georges, Ambroise).
Deparis (Pierre, Xavier).
Dupaty (Antony, Marcel, Marie).
Cuzon (Renan, Claude).
Brasy (Sébastien, Michel, Bruno).
Ruffinel (David, Georges, Eugène).
Le Moniès de Sagazan (Henri, Marie, Emeric).
Preneux (Bertrand, Jean-Marie).
Charrie (Renaud, Ludovic, Paul).
Peyret-Lacombe (Emmanuel).
Barthès (Christophe, François,
Laffeas (Marc).
Lequeux (Frédéric, Henri).
Cauvigny (Bertrand, François, Philippe).
Dupont (James, Pierre).
Marchisyn (Daniel, Jean, Jean).
Caille (Jean-Robert).
Carcel (Rémi, Marthe, Marie).
Dufour (Pierre, Roger).
Cimper (Régis, Dominique).
Launay (Didier, Denis, Abel).
Gantier (Frédéric, Maurice).
Carles (Olivier, Cyrille).
Lemonnier (Paul, Alain).
Monnier (Frédéric, Thierry).
Trebern (Ronan).
Chenu (Frédéric).
Secher (David).
Heinrich (Thierry, Bruno).
Gourhant (Stéphane, Pierre, André).
Marcucci (Olivier, Jacques).
Nguyen (Quoc Chuong).
Tromeur (Sébastien).
Berthet (Benoit, Jean-Marie).
Taillandier (Benoît, Simon, Paul).
Sylvestre (David, Guillaume).
Delehaye (Jean-Michel, Alain, Hervé).
Lefebvre (Eric, Denis).
Ledoux (Olivier, Vincent, Benoit).
Petuaud-Letang (Alexandre, François, Paul).
Danguy (Hugues, Norbert, Edouard).
Zaniewski (Nicolas, Eric, Luc).
Tirel (Stéphane).
Leroy (Nicolas, Julien).
Bellier (Richard, Alexis, Rémi).
Coirier (Sébastien, Yves).
Hautot (Xavier, Roland).
Cocriamont (Pascal, Thierry).
Coursier (Olivier).
Bourdon (Cyril, Francis, Jean-Baptiste).
Augarde (Hugues, Marie).
Bono (Thierry, Joseph, Marie).
Gelgon (Sébastien, Olivier).
Allo (Christophe, René).
Raguenet Saint Albin (Aymeric, Marie).
Labbé (Fabrice, David, Jérôme).
Bahout (Francis, André, René).
Germain (Rodolphe, Stéphane).
Quentin (Cyril, Maurice, Michel).
Drogou (Stéphane, Daniel, Ferdinand).
Dupré (Thomas, Serge).
Le Bras (Jean-Philippe, Louis, Marie).
Amyot d'Inville (Christophe,
Marie, Roland).
Brochard (Ludovic, Loïc, François).
Bourget (Philippe, Jean-François, Michel).
Clénet (Frédéric, Jean, Alain).
Du Fayet de La Tour (Louis-Marie,
Gérald, Martin).
Arnould (Christophe, Marcel).
Assire (Ludovic, Damien).
Bouvet (François, Henri).
Brilland (Laurent, William).
Quicray (Olivier).
Dubreuil (Arnaud, René).
Patret (Thierry, Marc, René).
Bellanger (Vincent, Yves, Marie).
Leforestier (Dominique, Daniel, Paul).
Louvet (Lucky, Rémy, Michel).
Bera (Jean-Sébastien, Bruno).
Vallée (Christophe, Augustin).
Pommeret (Edouard, Hervé, Yves).
Rouan (Frédéric, Alain, Bernard).
Moussard (François, Xavier).
Chance (Raynald, Louis, Albert).
Lefebvre (David, Marc, Marie).
Le Roulley (Frédéric, Louis).
Fredon (Arnaud, Laurent, Marie).
Minvielle (Olivier).
Nozay (Franck).
Prod'homme (Pierre, Yves).
Fontaine (Martine, Annick, Yvette).
Marion (Sébastien, Michel, André).
Geoffroy (Eric, Marcel).
Gélébart (Franck).
Monge (Thierry, Sylvain).
Couet (Pascal, Charles).
Lemesnager (Samuel, Gatien).
Robert (Stéphane, Patrick).
Vigouroux (Gaëlle, Mireille).
Colas des Francs (Christophe,
Marie, Ghislain).
Outin (Jacky, Pierre, Michel).
De La Prada (Miguel).
Bouyer (Grégor, Marc).
Delaunay (Arnaud, Bernard, Jean).
Marion (Grégoire, Marie).
Lepiney (Frédéric).
Duchatelet (Benoit, Joseph).
Peter (Arnaud).
Guiard (Emmanuel, Maurice, Michel).
Soulier (Christophe, Roger, Bernard).
Fillon (Denis).
Pasquier (Patrick, François).
Caboufigue (Laurent, Jean-Marc).
Morin (Benoît, Noël).
Pringalle (Xavier, Marie, Luc).
Feigneux (Marc).
Sorin (Florent, Marius).
Batailler (Arnaud, Roger).
De Bertrand Pibrac (Gilles).
Servoin (Laurent, Robert).
Valentim (John).
Goarant (François-Xavier, André, Paul).
Crottereau (Philippe, Marc, Dominique).
Saccone (Rémy).
Boucheron (Christophe).
De Resseguier (Nicolas).
Clement (Maxime).
Le Cavorzin (Thierry).
Plainchamp (David, Robert, Georges).
Dagon (Franck).
Schmitt (Alain, André).
Buisson (Olivier, Gérard).
Petit-Jean (Jérôme, Jacques).
De Charette de la Contrie (Olivier, Marie).
Fourgnaud (Ludovic, Bernard, Marcel).
Calvarin (Patrice).
Bas (Jean-Christophe).
Balaresque (Pierre, Marie, Emmanuel).
Pillaud (Stéphane, Christophe).
Mercier (Christophe, François).
Cortyl (Vincent, Marie, Dominique).
Gonnord (Valérian).
Pihij (Fabrice).
Guibaud (Gilles).
Bonsens (Xavier).
Francisci (Mathieu).
Verschoote (Olivier, Binerson, André).
Homo (Pascal, Jean-Paul, Claude).
Bottard (Claude, Yves, Didier).
Verove (Jean-Michel, Louis).
Boisdon (Antoine, Eurard).
Rouzet (Géraud).
Delmas (Fabien, Franck).
Parneix (Emmanuel, Henri).
Berland (David, François).
Grethen (Damien).
Combes (Grégory, Alain, François).
Rayr (Sébastien, Jean-Loup).
Vernier (Régis).
Moreau (Stéphane, Guy, Sauveur).
Menand (Marc, Paul, André).
Antkowiak (Stéphane).
Lourme (Marc, Herald).
Keller (Franck, Nicolas, Edmond).
Tarcy (Stéphane, Edmond, Robert).
Ythier (Christophe).
Cabrera (Fabien, Damien, Paul).
Lamarche (Alexis, Guy, Marie).
Vallet (Christophe, Jean, Noël).
Trontin (Denis, Claude).
Audebert (Christophe).
Da Silva (Jean-Philippe).
Freyssenge (François, Louis, Félix).
Servais (Rodolphe).
Pastier (Philippe).
Chagnon (Renaud).
Simonneau (Marc, Jacques).
Malpeyre (Nicolas, Arnaud).
Bregeon (Michael).
Matkowski (Christophe).
Bonnaud (Stéphane, Pascal).
Julien (Gilles, Olivier, Jean).
Lebrard (Willy).
Coquau (Stéphane, Pierre).
Dorlencourt (Eric, Olivier).
Lemerle (Florent, Claude, Stéphane).
Desjardin (Fabien, Julien, Jean-Pierre).
Marcel-Venault (Jean-Marc).
Theraud (Franck).
Kerouedan (Samuel).
Circonscription militaire de défense de Bordeaux
Jesson (Thomas, Cédric).
Fabry (Emmanuel).
Boncompain (Ludovic).
Thierry (Franck).
Campet (Marc, Emile).
Philip de Laborie (Loïc,
Philippe, Christian).
Fernandez (Laurent).
De Laporterie (Gael, Alain, Jérôme).
Puyade (Fabrice, André).
Bregere (Rémy).
Moguet (Fabrice).
Faure (Régis, Claude).
Chincholle (Thierry, Patrick).
Camlong (Jérôme, Claude, Robert).
Thivolle (Cédric).
Hachouti (Bouziane).
Messner (Pierre, Victor, Georges).
Mongie (Jean-Marc).
Lantres (Olivier).
Esplan (Nicolas, Alexandre).
Cambon (Eric, Olivier, Régis).
Picard (Laurent, Didier).
Baysse (Olivier, François, Jean).
Bussone (Stéphane, Francis, André).
Jouglas (Olivier, René, Raymond).
Falkenrodt (Geoffroy, Emeric).
Marchal (Jérôme, Benoît).
Maurice (Noël).
Laval (Christophe).
Cailton (Christophe, Marc).
Couste (Jean-Marc).
Castela Dulon (Pierre, Jean, Noël).
Mairesse (Emmanuel, Michel).
Labesque (Richard, David).
Rousseau (Cyrille, Vincent).
Orselly (Stéphane).
Buc (Fabrice).
Monnier (Eric, Yves, Dominique).
Dufau (Frédéric, Didier, Marcel).
Dhalluin (Maxime).
Calmes (Etienne).
Bocquillon Liger-Belair (Louis-Michel, Marie).
Pesque (Patrick).
Dieulouard (Rémi).
Brunet (Laurent).
Jourd'huy (Brice, Rémy, Paul).
Monier (François, Marcel).
Ischan (Serge).
Chabosson (François, Jérôme).
Baraderie (Adolphe, Hervé, José).
Salviat (Pierre-Emmanuel, Jacques).
Vignau (Antoine, Victor, Gabriel, Marie).
Pinson (Christian, Roger).
Ravier (Guilhem, Bernard, Emmanuel).
Babin (Arnaud).
Petiteau (Johan, Sylvain).
Costes (David).
Molere (Roland).
Michaud (Olivier, Claude).
Pages (Laurent, Marie).
Garcia (Serge, Michel).
Ribaute (Mathieu).
Roborel de Climens (Benoît, Théobald,
Piga (Stéphane).
Vayssettes (Christian, Joseph, Bernard).
Gueguen (Alexandre, Jean-Louis).
Maulard (Jérôme).
Freudenreich (Yann, Pierre).
Lemee (Pascal, Michel).
Lachaux (Bruno, Jean, Hervé).
Palayzi (Franck).
Seyrac (Michel).
Evrard (Denis, Robert).
Auge (Stéphane, Francis).
Demont (Laurent).
Maze (Jacques).
Besse (Gabriel).
Vesse (Pierre-Charles, Claude).
Demars (Olivier).
Vetault (Eric, Pierre, Philippe).
Gallardo (Jean-Michel, Raoul).
Poujet (Marc).
Larroque (Patrick).
Bernard (Arnaud, Jean).
Dufour (Jérôme, Marie, Emmanuel).
De Seze (Julien, Pierre, Marie, Stanislas).
Bazillaud (Loïc, Sylvain).
Aubriot (Fabien, Marie).
De Trazegnies (Gilles, Denis, Marie).
Labreche (François-Xavier).
Darrasse (François).
Loseille (Romain).
Baron (James, Robert, Richard).
Conrad-Bruat (Valérian).
De Peretti (Hugues, Michel).
Lerime (Gilles).
Vincent (Guillaume).
Cruvelier (Cyril, Philippe, Marie).
Quintal (Jean-Christophe).
Beneytout (Pierre).
Desjars (Etienne, Dominique, Marie).
Vassort (Xavier).
Morel d'Arleux (Philippe).
De Larrard (Bruno).
Daerden (Jean-Marc).
Jeannot (Jean, Philippe, Claude).
Mennai (Eddy, Yann).
Tremoulet (Joël).
Le Floch (Loïc, Jacques, André).
Escouboue (Benilde, Pierre).
Galibert (Laurent, Maurice).
Santa-Cruz (Jérôme).
Bresson (Yannick, Joël).
Voravong (Varinnadet).
D'Agata (Olivier, Martial).
Porcedda (Rémi, Patrick, Joseph).
De Mesmay (Jacques, Marie,
Poitevin (Vincent, Guy, René).
Saunois (Jean-Noël).
Templier (Benjamin, Olivier).
Crosnier de Bellaistre (Gilles,
Jean, Maurice).
Durlot (Benoît, André, Louis).
Briand (Bertrand, Marie, Patrick).
Verger (Frédéric, Léopold).
Sales (Benoît).
Grange (Denis, Sébastien).
Bascoul (Jean-Jacques).
Ferrasse (Jean-Henri, Sylvain).
Le Taillandier (Frédéric, Marie, Robert).
Riou (Yann, Jean-François).
Gachet (Christophe, Raymond).
Vare (David, Arnaud, Renan).
Daubonne (Jean-François).
Grisolet (Christophe).
Lacourt (Jean, Fabrice).
Jacamon (Christophe).
Serre (Julien).
Cocula (Martial, Francis).
Montrozier (Sébastien, Bertrand).
Baillon (Morgan).
Rudelle (Arnaud, Georges).
Rey (Christophe, Jean).
Circonscription militaire de défense de Marseille
Brendel (Stéphane, Georges).
Boulange (Thierry, Marie).
Telle (Olivier, Stéphane).
Dantaux (Philippe, Dimitri).
Touboul (Frédéric, Jonathan).
Limol (Frédérik, Stéphen).
Dechavane (Frédéric, Christian, Denis).
Raudin (Nicolas).
Agostini (Vincent, Camille, Etienne,
Marie, Alexandre).
Lacour (Gilles, André, Hugues).
De Camaret (Stéphane, Philippe).
Canillas (Sébastien).
Causse (Alexandre).
Le Core (Christophe, Loïc).
Creuly (Christophe, Laurent, Paul).
De Lander (Ludovic, François, Joseph).
Raspail (Christophe, Gérard, Roger).
Le Vecher (Yann, Michel).
Monod (Yann, Philippe, Marie).
Durand (Frédéric, André).
Locatelli (Olivier, Pierre).
Mosse (Fabrice, Benjamin).
Leroux (Thierry, Nicolas).
Knoertzer (Alexandre).
Bercot (Jean-Frédéric, Marie).
Ferrer (Jean-Pascal, Claude).
Chaudron (Marc, Bernard, Robert).
Poirier (Solic, Patrice).
Der Kasbarian (Laurent, Lucien, André).
De Montillet de Grénaud (Rémy,
André, Raymond).
Gounon (Stéphane Joël).
Oms (Franck, Pascal, Daniel).
Chaudet (David, Alain).
Pastou (Stéphane, René, Fabrice).
Robelin (Etienne, Jacques).
Hignard (Cyrille).
Miraglio (Roger, Jean-Louis).
Gassiat (Maxime, Ramountcho).
Lamarque (Florent, Jean-Sébastien).
Ozenfant (Christophe, Marie).
Brun (Stéphane, André, Louis).
Roncero (Renaud).
Philipot (Christophe, Daniel).
Cosme (Pascal, Claude).
Chamontin (Lilian, Franck).
Humbert (Yohann, Claude).
Gallo (Patrice, Fernand, Antoine).
Garcias (Olivier, Nicolas, Albert).
Gonzales (Stéphane, Emile, Louis, Ernest).
Capaccioli (Olivier, David, André).
Brunel (Christophe, Gabriel).
Goze (Christophe, Paul, François).
Laudrel (Stéphane, Pierre).
Jeanne (Laurent, Henri, André).
Marchand (Xavier, Serge).
Rosati (David).
Fay (Benoît).
Senet (Laurent, Sylvain, Fernand, Louis).
Le-quang (Hugues, Thuân).
Juan (William, Henri, Louis).
Dumont (Sébastien, Claude).
Wasserman (Nicolas, Sébastien).
Béchir (Jean-Luc, André, Robert).
Vidal (Yoan, Pierre, Joël).
Lorenzi (Brice, Jean).
Michon (Lionel, Henri, Marie).
Demarq (David).
Duval (Olivier, François, Noël).
Soletta (Laurent, Nicolas, Hugues).
Ciano (Stéphane, Didier).
Delemarle (Stephan).
Cuq (Michel, Jacques).
Mortier (Régis, Pierre).
Baïada (Jean-Yves, Christian).
Bourachau (Gilles, Paul, Emile).
Baychelier (Laurent, Paul).
Bianchini (Cédric, Roland).
Rivière (Thierry, Michel).
Bourgain (Olivier, Pierre, Jean).
Galdino (Sébastien, Jean-Daniel).
Derville (Arnaud, André, Yves).
Mary (Olivier, Georges, Jean).
Selva (Jean-Christophe, Gérard).
Barnier (Laurent, Patrice, Bruno).
Pensa (Cyril, Robert, Pierre).
Julien (Frédéric, Bernard, Michel).
Valles (Brice, Philippe, Albert).
Rossi (Pierre, Frank).
Bouet (Eric, Guy, Henri, Philippe).
Baudoin (Jean-Charles).
Chatelain (Frédéric, Denis, Paul).
Blanchelin (Xavier, Franck, Eric).
Decréau (Richard, Aldric).
Sarry (Jean-Emmanuel, Osmin).
Fargetton (Olivier).
Isnard (Philippe, Alain, Raoul).
Feitz (Stéphane, Roland, Robert).
Nédélec (Jean-Noël).
Blanc (Régis, Daniel).
Glipa (Xavier).
Bourrely (Bruno, Gérard, Georges).
Lamolle (Vincent, Jérôme, Bernard).
Brun (Eric, Jean, Marcel).
Militon (Arnaud, Robert, Marcel).
Poumellec (Pierre-Emmanuel).
Louche (William, Charles, Théophile).
Dutoit (Mayeul, Jean, Nicolas).
Besson (Marc, Jean-François).
Brisse (François, Xavier).
Jonquères (Yann, Michel, François).
Barak (Karim).
Martin (Jean, Emmanuel, Michel).
Porre (Laurent).
Julien (Philippe, René).
Gimont (Didier, Christian, Robert).
Gérard (Didier, Laurent, Christian).
Tello (Romuald).
Bretones (Luc, Louis).
Sénelar (Jean-Denis).
Ques (Fabrice, Raymond, Yves).
Gorin (Olivier, Louis).
Moal (Yannick, Jean-François).
Fiorese (Thierry, Paul, Joseph).
Bosc (Fabien, Christophe).
Reynal de Saint Michel (Yann, Maurice).
Huntziger (Lionel, Albert, Benoît).
Bujon (Stéphane, Henri, Marie).
Happe (François, Marie, Maurice).
Roche (Yvan, Claude, Marc).
Bernard (Freddy, Philippe).
Bertholet (Bruno, Louis, Jean).
Mauriat (Laurent).
Sibold (Jean-Christophe).
Disdier (Sylvain, Jacques).
Jarre (Philippe, Denis, Maurice).
Laplanche (Laurent).
Servier (Arnaud, Guy, Claude).
Bares (Guillaume).
Hivert (Stéphane, Frédérick, Pierre).
Meyer (Fabien, Alain).
Betton (Stéphane, Fernand, René).
Husson (Vincent, Daniel).
Valat (Olivier, Henry, Marie).
Goguillot (Arnaud, Denis, Pascal).
Canas (Ludovic, Félicien, Laurent).
Flury (Stéphane, Jacques).
Fournier (Jean-Michel, Xavier).
Roussy (Raphaël, Gaëtan, Philippe).
Prévost (Romain, Jean, Marcel, Léon).
Wenger (Alain, Charles).
Diaz (Hervé, Pierre).
Vignat (Jérôme, Thomas).
Paris (Vincent, Michel).
Ballion (Laurent, Stéphane).
Veyssière (Jean-Christophe, Edouard).
Dubuisson (Laurent).
Boulet (Laurent, Alexandre, Cyril).
Bostvironnois (Cyril, Pascal, André).
Chambellant (François, Pierre, André).
Artru (Damien, Raymond, Jacques).
Papini (Etienne, Hubert, Marin).
Thomas (Cyril, Gérard, Jacques).
Penin (Jean-Christophe).
Meunier (Adrien, Nicolas, Joël).
Jeanblanc (Rodolphe, Pierre, Marie).
Courbon (Jean-Claude, Christian).
Barbara (Jean-Yves).
Barou (Frédéric, René).
Ronsin (Rémi, Henry, Marie).
Fauchey (Nicolas).
Leherpeur (Richard).
Richard (Nicolas, Pierre, Alexandre).
Pouenat (Pierre, Marie).
Breneur (David, Vincent).
Vergeat (Eric, Henri).
Bougrelle (Nicolas, Sydney).
Pons (Michel, Nicolas, Francis).
Grillon (Patrice).
Verrier (Stéphane, Jacques).
Bunel (Olivier, Gérard).
Saint-André (Christian, Jean, Octave).
Lambert (Philippe-Antoine, Jean, Thierry).
Jonnery (Stéphane).
Michel (Jean-Etienne).
Vayriot (Laurent, Christophe).
Dumond (Rodolphe, Antoine, Victor).
Girard (Christophe, Fleury).
Meunier (Gilles, Marie).
Bécaert (Stéphane, René, Adrien).
Perrin (Grégoire).
Frébillot (Frédéric, Roger, Joseph).
Treluyer (Vincent, Paul, Guy).
Garniaux (Benjamin, Fabrice).
Sacquin (Christian).
Belgacem (Jean-Philippe, Albert, Jacques).
Terrazzoni (Stéphane, Antony, Jean).
Grignard (Cédric, Pierre, Alain).
Bourrin (Hervé, Charles, Marie).
Mitenne (Alain, Florent, Michel).
Payre (Thierry).
Lagoutte (Eric).
De Camaret (Matthias, Jean, Laurent).
Agier (Gregory, Benjamin, Jean, Jacques).
Faure (Thierry, Hubert).
Chauvin (Stéphane, Marcel, Pierre, Kéran).
Chambonnet (Cyril, Jacques).
Ollier (François, Michel, Jean).
Lombardo (Jacques, Salvatore).
Granger (Eric, Yves, Emmanuel).
Astier (David, Robert, Jean, Marie).
Briand (Etienne, Michel, Henri).
De Mathan (Guillaume, Robert, Marie).
Blanchard (Sébastien, Christophe).
Bénatar (Olivier, Philippe).
Bidard (Vincent, Lionel, Jean).
Bottu (Philippe, Marie, Georges).
Céladin (Olivier, Jean, Christophe).
Effantin (Patrick, Jean, Léon).
Levrion (Franck, Pierre).
Morel (Jean-Luc, Claude).
Péchambert (Pierrick, Jean).
Morfin (Franck, Jean).
Marmoiton (Christophe).
Renaud (Laurent).
Frackowiac (Denis, Serge).
Lamande (Salim).
Roux (Vincent).
Guérin (Thomas, Jean, René, Marie).
Fréton (Frédéric, Maurice).
Blanchet (Olivier, Robert).
Gay (Jean-Marie, Yves).
Bon (Samuel, Marc, Charles).
Maubert (William, Emmanuel).
Marello (Pierre, Jean-Luc).
Torlay (Jean-Eric, Christian).
Nelva-Pasqual (François-Xavier).
Ludon (Stéphane).
Polette (Jean-Alexandre).
Bonnet (Pierre-Antoine, Gilbert).
Mekhnéche (Alain, Cherif).
Ferrando (Frédéric, Noël).
Bonhomme (Eric, Christian).
Louichon (Franck).
De Lambert Breghot du Lut (Richard, Guy, Marie, Laurent).
Faure (Tierry, Jean, Maurice).
Lévy (Pascal, Jean, Bernard).
Perrelet (Jean-Christophe,
Mahmoudi (Mahmoud).
Gory (Alexandre, Christian, Noël, Robert).
Claux (Christian, Paul).
Houpier (Sylvain, Roland).
Antonelli (Sylvain, Pierre).
Leliévre (Stéphane, André).
Lastré (Frédéric, Denis, Noël).
Mortagne (Quentin, Jean, Jacques, Louis).
Monin (Pierre, Yves, Henry, Jean).
Maigne (Philippe).
Barellon (Hervé, Michel).
Cote (Pierre-Edouard).
Patricot (Nicolas).
Cottone (Philippe, Joseph, Paul).
Cercos (Jean-Philippe).
Boucheron (Olivier, Pierre, René).
Thiele (Jean-Bernard, Robert).
Turco (Fabrice).
Rose (Jérôme, Claude).
Thelliez (Olivier, Michel).
Poillerat (Olivier, Jacques).
Konieczko (Philippe, Jean).
Sarton Du Jonchay (Jean-Baptiste).
Simon (Bruno, Jean).
Fuchs (Christophe, Daniel).
Schraepler (Manfred, Christian).
Keime (Thierry, François).
Rossini (Sébastien, Jean).
Jupinet (Stéphane).
Lorenzi (Emmanuel, Claude).
Houssin (Olivier, Bernard).
Pauchard (Jean-Yves, Louis).
Fischer (Benoit, Julien).
Anciaux (Samuel, Maurice).
Raharijaona (Fabrice, Zanto).
Klein (Jean-Philippe).
Goetz (Wilfried).
Koenig (Alain, François).
Schaffar (Jérôme, Jean-Louis).
Muller (Dominique, Xavier).
Savary (Benoit, Jean-Louis).
Keusch (Jérôme, Jules).
Chavot (David).
Colmont (Iwan).
Leguillette (Sébastien, Bernard).
Carnielo (Jean-Sébastien).
Heideiger (Laurent).
Pochet (Damien).
Bernhard (Marc).
Adam (Sébastien, Marcel).
Schuster (Alain).
De Morais (Serge).
Centlivre (Gilles).
Chevrier (Eddy, Jean, Cyril).
Lagrange (Gauthier, Pierre).
Neiss (Sébastien, Vincent).
Idoux (Emmanuel, Claude).
Brustlein (Marc, Olivier).
Pons (Yannick, Christian).
Soligot (Frédéric).
Bardin (Guillaume, Paul).
Agisson (Marc, Robert).
Pouthe (David, Romuald).
Bieckert (Stéphan).
Guillon (Emmanuel, Georges).
Dubourg (Bruno, Gilles).
Griffond Boitier (Raphaël, René).
Dressler (Stéphane, Pierre).
Machet (Raphaël, Jean).
Ebersold (Daniel, Jean).
Blaise (Arnaud).
Lallemand (Régis, Pierre).
Froment (Luc, Jean).
Steiner (Patrick).
Banel (Jean-Philippe).
Branjon (Samuel, André).
Bouvard (Raphaël, Jean).
François (Ludovic, Henri).
Arnoux (Jean-Jacques).
Lehmann (Jean-Marc, Sylvain).
Tiercelin (François, Manuel).
Desbrosse (Xavier, Louis).
Collaine (Christophe, Michel).
Gaermer Dit Richter (Franck).
Foissey (Cyril, Pierre).
Bonnard (Cédric, Vincent).
Juillot (Eric, Jean-Paul).
Alessandri (David, Bruno).
Cardonne (Cyrille, Daniel).
Lhomer (Sébastien).
Clement (Martin, Bruno).
Lohner (Pierre, Raymond).
Boss (Arnaud, François).
Borrelly (Jean-Gabriel).
Watiez (Laurent, Jacques).
Aoust (Ludovic, Romain).
Delecroix (Xavier).
Moulut (Pascal, Jean).
Lormant (François, Fernand).
Bena (Pascal, Philippe).
Ros (Franck).
Colnel (François, Michel).
Herluison (Géoffroy, Simon).
Cochard (Patrick, Dominique).
Grandbarbe (Luc, Georges).
Mombert (Stéphane).
Degrand (Martin, Philippe).
Chantelat (Emmanuel).
Sirot (Laurent, Patrick).
Theismann (Gilles, Claude).
Pfeiffer (Frédéric).
Sauget (Etienne, Jean).
Demangeon (Frédéric, Serge).
Goyet (Philip, Alexandre).
Aubriet (Laurent, Claude).
Robic (Pierre, Jean).
Igel (Alain, André).
Barbot (Stéphan, Henry).
Mitchell (Philippe, Georges).
Sierra (Laurent).
Nowakowski (Sylvain).
Margotin (Xavier, Yves).
Florina (Gérard, Appolinaire).
Mourot (Xavier, Pierre).
Kretz (Didier).
Bourin (Jean-Guy).
Rouyer (Cyril).
Marisy (Stéphane, Eric).
Merckel (Bertrand, Joseph).
Kampf (Cyril, Jacques).
Laisne (Ertic, Marc).
Morel (Benoît, Emile).
Veaulin (François-Xavier).
Delbos (Marc).
Helluy (Olivier, Pierre).
Poujoulet (Philippe, Claude).
Brochon (Benjamin, Jacques).
Millet (Gérard).
Manque (Christophe, Francis).
Delarue (Vincent, Jean).
Rowdo (Christophe).
Tillot (Thierry, Jean).
Dubois-Dunilac (Olivier).
Durand (Sébastien, Philippe).
Vigand (Régis, Louis).
Lambert (Christophe, Moana).
Van Caeyseele (Sébastien, Roger).
Duczynski (Arnaud).
Roy (Noël, Paul).
Oury (Thomas, Nicolas).
Delbreil (Thierry, Pierre).
Michot (Benoît, Olivier).
Claude (Gaël, Gilles).
Cardona (Jean-Michel).
Roth (Benoît, Romain).
Toubhantz (Jean, Alexis).
Sebirot (Emmanuel, Jacques).
Druet (Pierre).
Bertrand (Eric, Georges).
Pellissier Tanon (Frédéric, Hubert).
Motte (Jérôme, Bertrand).
Ferrere (Lidéric, Henry).
Mugnier (Pascal, Michel).
Raggi (Pascal).
Martin (Antoine, Marie).
Giuliato (François).
Duval (Régis, Jacques).
Lamotte (Jérôme, Christophe).
Marchal (Serge, Denis).
Bernard (Marc-Antoine, Jean).
Zaniol (Olivier, Henry).
Dehenry (Wilfried, Fernand).
Wadoux (Cédric, Jacques).
Parola (Laurent, Pierre).
Leroy (Pascal, Albert).
Leclercq (Matthieu, François).
Hoguet (Christophe, Paul).
Lamy Au Rousseau (Georges, Léonce).
Dechirot (Hugues).
Van Ghelder (Florent).
Verite (Olivier, Daniel).
Ledru (Frédéric, Kléber).
Longelin (Christophe).
Lefebvre de Plinval (Régis, Marie).
Chartier (Ludovic, Alain).
Bocquet (Laurent, Christian).
Chabant (Matthieu, Jean).
Clabaux (Guillaume, Pierre).
Gutierrez (Laurent).
D'Albert des Essarts (Franck).
Lefevre (Frédéric, René).
Van Cauwenberghe (Richard, Pierre).
Tassou (Benoit, Blaise).
Brunet (Hervé, Jean).
Onraed (Gauthier, Claude).
Dromard (Stéphane, Jean).
Canick (Yann, Guislain).
Guibault (Franck, Edouard).
Demarcq (Benoit, François).
Defrenne (Guillaume, André).
Tranier (Stéphane, Pierre).
Legrand (Sébastien, Armand).
Demanne (Stéphane, Daniel).
Gravina (Guiseppe, Marcel).
Ginestet (Sébastien, Christophe).
Bonfils-Bedos (Antoine).
Haguet (David, Guy).
Orel (Fabien, Denis).
Crispyn (Julien, Georges).
Laparade (Franck, Christian).
Renier (Karl, Dominique).
Pinte (Vincent, Léon).
Maigrot (François, Yves).
Bourguin (Grégory, Alain).
Py (Jean-Damien, Henry).
Bellina (Christophe, Serge).
Desmons (Géry, Charles).
Ballay (Franck, Michel).
Romanelli (Franck, Gaston).
Witdouck (Nicolas, Jean).
Druenne (Emmanuel, Georges).
Verlinde (Max, Pierre).
Braure (Alexandre, Patrick).
Lemoine (Christophe, Michel).
Marcy (Gilles, Guillaume).
Lastennet (Jocelyn).
Ringeval (Grégoire, Marie).
Dehondt (Olivier, Bruno).
Firmin (Jean-Pascal, Alain).
De Vassart (Pierre-Charles).
Goegebeur (Laurent, Stanislas).
Lotton (Christophe, Alexandre).
Basely (David, Serge).
Leroy (Jérome).
Prost (Xavier, Maurice).
Deleye (Cédric, Jean-Pierre).
Bruandet (Joël, Benjamin).
Kowalski (Olivier, Marian).
Bryja (Philippe).
Bizeul (Dominique, Jacques).
Lefebvre (Philippe, J.-Charles).
Vandaele (Jean-Pierre, Bernard).
Pillons (Philippe, Jacques).
Belot (Joël, Marcel).
Gotte (Richard, Paul).
Laval (Benoit, Patrick).
Rischebe (Sébastien, Fabien).
Grocholski (David, Edmond).
Thellier (Bertrand, Pierre).
Roussel (Philippe, Alexandre).
Carlier (Olivier, Henri).
Coste (Arnaud, Yves).
Delvigne (Christophe, Jules).
Morel (Franck, Jean).
Tredez (Guillaume, Raphaël).
Soirant (Stéphane, Jean-Jacques).
Mendes (Philippe, José).
Vallalta (Pierre, Jean).
Peltier, (Marc, Marie).
Vanderplancke (Patrice, Alain).
Grabowski (Christophe, François).
Hisleur (David, Roland).
De Poulpiquet du Hal (Erwan, Guy, Alain).
Cadet (Ivan, Guilain).
Wangermee (Benoît, Charles).
Anceau (Jean-Christophe).
Desplechin (Piérric, Luc).
Miniconi (Fabrice, Félix).
Decaux (Yannick).
Bincoletto (Gillians, Georges).
Margez (Jean, David).
Swidurski (Philippe, André).
Sprimont (Pierre-Antoine).
Caudron (Olivier, Claude).
Elgoyhen (Ludovic, Marcel).
Maschke (Olivier, Jean).
Stoeux (Emmanuel, Charles).
Soudain (Bruno, Gérard).
Miller (François-Xavier).
Pellequer (Jean-Michel, Eric).
Le Blan (Anthony, Prisque).
Gardez (Philippe, Charles).
Ragons (Manuel, Jean).
Van Vlanderen (Olivier, Joël).
Kuhn (Grégory, Georges).
Bissardon (Nicolas, Julien).
Dewaele (Jean-François, Pierre).
Delbarre (Franck, Louis).
Slila (Malik).
Vantourout (Benoît).
Prudhomme (Erwin).
Louis (Stéphane, Michel).
Depinois (Guillaume, Frédéric).
Czaplicki (Christophe, Edouard).
Vanneste (Ludovic, Paul).
Lombard (Jérome, Hervé).
Demay (Olivier, Jean).
Didier (Sylvain, Bernard).
Ameeuw (Michaël, Maurice).
Debrabant (Stéphane, Jean).
Collache (Yves, René).
Guenard (Frédéric, Jean).
Hasbroucq (Damien, André).
Vernalde (Franck, Christian).
Moritz (Arnaud, Adrien).
Dumont (Pierre, Louis).
Pavin (Stéphan, Silvio).
Ramon (Eric, Charles).
Darrozes (Sébastien).
Cressent (Michaël, Jean).
Duvin (Antoine, Christian).
Jardin-Mouyammadou (Stéphane, Frédéric).
Dupont (Ludovic, Gaston).
Bouhet (Philippe, Yannis).
Ledouble (Frédéric, Jacques).
Robert (Mickaël, Jean-Jacques).
Sabbe (Fabrice, Olivier).
Montpeyroux (Patrice, Jean-Noël).
Fleck (Frédérick, Roger).
Trupcevic (Sébastien, Jean-Louis).
Lefebvre (Gilles, Raphaël).
Brantschen (Cédric, Lucien).
Chazelle (Philippe, Daniel).
Rubi (Stéphane, François).
Dugail (Fabien, Pierre).
Ballandras (Pierre, Roland).
Carroue (Cédric, Pierre).
Segaud (Frédéric, Carl).
Simonin (Nicolas, Hubert).
Robert (Frédéric, Jean).
Broihier (Gaétan, Robert).
Mougel (Laurent, Marcel).
Gonnet (Jean-Pierre, Anthelm).
Ravera (Alexis, Joseph).
Gicquere (Olivier, Paul).
Montet (Jérôme, Denis).
Brosseau (Sébastien, Alexandre).
Genin (Emmanuel, Charles).
Haffen (Stéphane, Marc).
Gruel (Charles-Henri, Jean).
Pochard (Mathieu, Jacques).
Leroy (Mathieu, Frédéric).
Godde (Jean, Antoine).
Gagnepain (Philippe).
Conraux (Stéphane, Charles).
Aberlin (Olivier, François).
Lillo (Florent, Adam).
Turinetti (Roland, Stéphane).
Pettmann (Philippe, Jack).
Chandivert (Thierry).
Quillery (Fabrice, René).
Schmitt (Cyril, Yann).
Bouille (Bruno, Jean-Marc).
Da Silva (Jacques).
Dechavanne (Vincent).
Quartier La Tente (Nils, Jean, Hubert).
Remy (Eric, Alain).
Chaffiotte (Pascal, David).
Montagnon (Julien, Michel).
Alix (Jérôme, François).
Drouot (François, Laurent).
Gresset (Charles).
Bardot (Gilles, Xavier).
Tillerot (Michel, Gilles).
Clotaire (Eric, Gilbert).
Comor (Christian, Dominique).
Kwasnik (François, Christian).
Audigier (Grégoire).
Moulin (Jérôme, Pascal).
Brunnengreber (Lionel, Louis).
Bartial (Arnaud).
Briquez (Stéphane, Maurice).
Dion (Paul, René).
Millet (François, Etienne).
Boeglen (Stéphane, Jean).
Delitot (Laurent, Hubert).
Galleron (Christophe).
Peureux (Fabien, Gérard).
Garnier (Lionel, Eric).
Delarue (Patrice, Philippe).
Claudet (Emmanuel, Louis).
Prouteau (Laurent, Christophe).
Canteneur (Benoit, Henri).
Coudor (Bertrand, Philippe).
Haller (Fabrice, André).
Guillaume (Fabien).
Moulon (Jeffried).
Rabenjanirainymauran (Andriamitovisoa).
Claverie (Christian).
Tin-Hin (Christophe).
Commandement supérieur des forces armées zone Antilles-Guyane
Commandement supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien
Boyer-Vidal (Philippe).
Robin (Seved).
Vienne (Gérard).
Penavaire (Stéphane, Jean-Jacques).
Melan (Fabien).
Grisoni (Laurent).
Lebeau (Eddy, Vincent).
Martin (Frédérick).
Cressely (Olivier).
Kupisz (Rémi).
Anselot (Patrick, François).
Jedrowiak (Jérôme).
Alighieri (Erick-Louis).
Lytaham (Gilles, Karl).
Charlettine (Michael).
Dos Santos (Christophe).
Kastner (Steeve, Michel).
Lauret (Steeve, Anthony).
Kasim (Stéphane, Olivier).
Laugier (David, Cyril).
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 26 du 3 juin 1994 à ladite convention, conclu à Lyon entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1994, M. Goaoc (Jean-François), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est promu au grade de directeur du travail de 1re classe et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles).
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Média FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Vieille Eglise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Vieille Eglise (78).
Ako, type Akotronic T 25, alimenté par batterie 12 V et non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Ako-Werke GmbH !
Co, KG, D-88353 Kisslegg, Allemagne, et enregistré sous le numéro Ako Dace VDE 2298.2-2700-7003 P;
Alfa Laval Agri, type Stop 10 K Booster, alimenté par secteur 230 V,
Alfa Laval Agri, types Stop 2000 B Booster et Stop 4000 B Booster, alimentés par batterie 12 V et non destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie, présentés par la société Alfa Laval Agri AB, Po Box 39, S-147 21 Tumba, Suède, et enregistrés sous le numéro Alf Dace DK 114389 P;
Lacme, type Clovert-s, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Lacme, Les Pelouses, route de Lude, 72220 La Flèche, et enregistré sous le numéro Lac Dace 407276 P.
Arrêté du 26 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1990 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires
Supprimer: << au Japon à Tokyo >>;
Ajouter: << à Tokyo (Japon) >>.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er février 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 25 octobre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier 1995 et pour compter du 1er février 1995, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et discricts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit:
Arrêté du 27 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
- Les dispositions de l'avenant no 58 du 20 octobre 1994 à la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
A. de fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre.
Arrêté du 24 janvier 1995 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la S.
Ateliers Maître, à La Forêt-du-Temple (Creuse), au titre de 1993
- La somme de 51 880 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la S.
Ateliers Maître, à La Forêt-du-Temple, et résultant des rôles émis au titre de 1993, est répartie, après déduction des sommes nécessaires au remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 par la commune d'implantation de l'établissement, soit 482 F, pour 50 p.
100 au profit des collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 50 p.
100 au profit des communes visées au 2o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (communes concernées).
- En application des dispositions du troisième alinéa du II de l'article 1648-A du code général des impôts, la somme nécessaire au remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975,
soit 482 F, est attribuée à La Forêt-du-Temple (Creuse).
Collectivités défavorisées du département de la Creuse: 13 461 F;
Collectivités défavorisées du département de l'Indre: 12 238 F.
La Forêt-du-Temple (Creuse): 13 461 F;
Aigurande (Indre): 12 238 F.
- Les préfets de la Creuse et de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Le ministre chargé de la culture dispose des crédits inscrits à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10, relative au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions fixées par le présent décret.
Ces crédits sont destinés:
- A l'octroi d'aides dites << d'investissement >>
1o Ces aides sont accordées aux entreprises de production n'étant pas titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du présent décret.
Elles concourent:
a) A la production d'oeuvres audiovisuelles présentant un intérêt particulier d'ordre culturel, technique ou économique et appartenant à l'un des genres suivants: fiction, à l'exclusion des sketches, animation,
documentaire de création et recréation de spectacles vivants.
Les aides prévues au présent paragraphe ne peuvent être accordées aux entreprises de production qui produisent, sous forme de séries longues, des oeuvres appartenant à l'un des genres précités.
Constituent des séries longues les séries qui comprennent plusieurs épisodes ou numéros et dont la durée totale est supérieure à cinq heures.
b) A la préparation de la réalisation des oeuvres audiovisuelles appartenant à l'un des genres mentionnés au a ci-dessus.
2o Ces aides sont également accordées aux entreprises de production,
qu'elles soient ou non titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du présent décret.
Dans ce cas, elles concourent:
a) A la production d'oeuvres audiovisuelles appartenant au genre magazine et présentant un intérêt particulier d'ordre culturel.
b) A la production d'oeuvres audiovisuelles de courte durée, appartenant au genre vidéomusique et mettant en images une composition musicale préexistante.
Ces oeuvres doivent être d'expression originale française.
- A l'octroi d'aides dites << de réinvestissement >>
Ces aides sont accordées aux entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret.
1o A la production d'oeuvres audiovisuelles appartenant à l'un des genres suivants: fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de création et recréation de spectacles vivants;
2o A la préparation de la réalisation des oeuvres audiovisuelles appartenant à l'un des genres mentionnés au 1o ci-dessus.
Ces aides sont accordées aux entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret sous réserve que les sommes portées sur ce compte n'excèdent pas un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Elles sont également accordées aux entreprises de production n'étant pas titulaires du compte précité et dont les projets, constituant des séries longues, sont exclus du bénéfice des aides prévues au paragraphe I (1o, a) ci-dessus.
Elles concourent à la production des oeuvres audiovisuelles appartenant à l'un des genres suivants: fiction, à l'exclusion des sketches, animation,
Ces aides prennent la forme d'avances, partiellement remboursables, sur les sommes auxquelles les entreprises de production précitées peuvent prétendre conformément à l'article 6 du présent décret.
Les modalités de calcul, d'attribution et de remboursement de ces aides sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
- A l'octroi d'aides dites << garanties de prêt >>
Ces aides sont accordées pour la production d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
Les modalités d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
- A l'octroi d'aides dites << de promotion >>
Ces aides sont accordées aux entreprises de production répondant aux conditions fixées aux paragraphes I et II (1o) de l'article 3 du présent décret.
Elles sont également accordées aux entreprises de distribution sous réserve que celles-ci remplissent des conditions identiques à celles exigées pour les entreprises de production aux paragraphes I (1o, 2o et 3o) et II (1o) de l'article 3 du présent décret.
Elles concourent à la prise en charge de frais techniques supportés par les entreprises précitées en vue de la promotion et de la vente à l'étranger des oeuvres audiovisuelles produites dans les conditions fixées au présent décret.
Elles prennent la forme de subventions tant que le montant des aides allouées à l'entreprise dans l'année est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les aides versées au-delà dudit seuil prennent la forme d'avances remboursables sur les recettes provenant des ventes réalisées à l'étranger.
Ces aides sont attribuées après avis d'une commission.
Les modalités d'attribution de ces aides et la composition de la commission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
- Les crédits inscrits à la 2e section du compte d'affectation spéciale no 902-10 sont versés, dans la limite des besoins, à un compte ouvert dans les écritures du Centre national de la cinématographie, et tenu par l'agent comptable de l'établissement.
Le contrôle de l'administration du régime de soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie.
- Les entreprises de production, auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues à l'article 1er du présent décret,
2o Avoir un président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent, justifiant de la qualité de résidents en France depuis plus de cinq ans, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions;
3o Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs autres entreprises de production établies en dehors des pays européens précités;
4o Prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative, la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre dont elles entreprennent la production et en garantir la bonne fin.
- Les entreprises de production, auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues au paragraphe I de l'article 1er du présent décret, doivent en outre:
1o Etre indépendantes, au sens de l'article 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, d'une société ou d'un service de télévision;
2o Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs autres entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret.
- Toute oeuvre audiovisuelle, pour laquelle l'une des aides prévues à l'article 1er du présent décret est susceptible d'être accordée,
1o Etre destinée à une première diffusion par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévu à l'article 36 de la loi de finances pour 1984 susvisée;
2o Etre financée par un apport initial en numéraire ou en industrie d'une entreprise de production, obligatoirement investi à titre personnel, dont le montant est au moins égal à 5 p.
100 du coût définitif de ladite oeuvre et,
dans le cas d'une coproduction internationale, à 5 p.
100 de la participation française.
Toutefois, cet apport peut être partagé entre deux entreprises de production au maximum.
Cet apport ne peut être réalisé au moyen des aides versées au titre du présent décret ou des versements en numéraire effectués en exécution des contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts;
3o Etre financée par un apport initial en numéraire ou en industrie d'un ou plusieurs des services de télévision mentionnés au 1o ci-dessus, au moins égal à 25 p.
100 de son coût définitif et, en cas de coproduction internationale, à 25 p.
4o Etre réalisée essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants des Etats européens mentionnés au paragraphe I (2o) de l'article 3 du présent décret ainsi que d'industries techniques établies sur le territoire de ces mêmes Etats, selon une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui justifient de la qualité de résidents en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
- Lorsqu'une oeuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 p.
100 de son coût définitif, cette oeuvre doit, outre les conditions générales prévues au paragraphe I ci-dessus:
1o Etre réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France;
2o Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 p.
100 de son coût définitif.
- Lorsqu'une oeuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 p.
1o Etre financée par une participation française au moins égale à 30 p.
- La condition d'apport initial d'un ou plusieurs services de télévision prévue au paragraphe I (3o) ci-dessus ne s'applique pas pour l'octroi des aides prévues aux paragraphes I et II (2o) de l'article 1er du présent décret.
- Pour bénéficier des aides d'investissement prévues au paragraphe I (1o et 2o, a) de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent obtenir une décision délivrée par le ministre chargé de la culture après avis de commissions spécialisées.
1o Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la production et à la préparation des oeuvres appartenant aux genres fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de création et à la production des oeuvres appartenant au genre magazine.
Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, président, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre chargé de la communication et un collège de six personnalités choisies en raison de leur compétence.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de deux ans renouvelable.
Le collège des six personnalités choisies en raison de leur compétence est renouvelable par moitié chaque année.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
2o Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides pour la production et la préparation des oeuvres appartenant au genre recréation de spectacles vivants.
Cette commission comprend douze membres choisis en raison de leur compétence.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable une fois.
- Pour les aides à la production prévues au paragraphe I (1o, a, et 2o, a) de l'article 1er du présent décret, la décision prévue au I ci-dessus retient le principe de l'octroi d'une aide et en fixe le montant.
Elle est délivrée avant tout versement.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de cette décision.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la modification de ladite décision pour obtenir l'autorisation préalable prévue au paragraphe I de l'article 7 du présent décret.
A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté qui lui était offerte d'obtenir le versement de l'aide.
Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée de six mois.
- Pour bénéficier des aides de réinvestissement prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent être titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, sur lequel sont portées les sommes calculées à leur profit en fonction de la production d'oeuvres antérieures dites << oeuvres de référence >> et susceptibles de leur être octroyées pour la production et la préparation d'oeuvres nouvelles dites << oeuvres de réinvestissement >>.
Sont inscrites sur cette liste les oeuvres appartenant aux genres fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de création et recréation de spectacles vivants répondant aux conditions fixées aux paragraphes I, II et III de l'article 4 du présent décret et ayant fait l'objet d'une diffusion au cours de l'année précédente par l'un des services de télévision mentionnés au paragraphe I (1o) de l'article 4 précité.
Seule la première diffusion est prise en compte pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence.
Lorsqu'une oeuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion dans un délai d'un an après l'acceptation de sa version définitive par l'un des services de télévision précités, elle est inscrite sur la liste des oeuvres de référence arrêtée l'année suivant l'expiration de ce délai.
Lorsqu'une oeuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des services de télévision précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste des oeuvres de référence qu'après acceptation de sa version définitive par l'ensemble desdits services.
Les modalités selon lesquelles les entreprises de production doivent demander l'inscription sur la liste des oeuvres de référence sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les sommes portées au compte des entreprises de production sont calculées en fonction du rapport existant entre, d'une part, le montant des crédits affectés aux aides de réinvestissement prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret et, d'autre part, la durée pondérée des oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence.
La pondération prévue à l'alinéa précédent est fixée pour chaque genre d'oeuvres par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour une oeuvre de référence déterminée, la somme portée au compte de la ou des entreprises de production est obtenue en multipliant le rapport défini à l'alinéa 1er ci-dessus par la durée pondérée de ladite oeuvre.
Lorsqu'une entreprise de production réalise simultanément deux oeuvres à partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacle cinématographique, l'autre, plus longue, destinée à une première diffusion par un service de télévision, seule la différence de durée entre les deux oeuvres est prise en considération pour le calcul des sommes portées à son compte.
Les sommes ainsi calculées sont majorées de 25 p.
100 lorsque les oeuvres audiovisuelles inscrites sur la liste des oeuvres de référence ont été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et ont fait l'objet de dépenses de production intégralement effectuées en France.
- Les sommes calculées selon les modalités fixées au paragraphe III ci-dessus ne sont portées au compte de l'entreprise de production qu'à la condition que leur montant total soit supérieur ou égal à un seuil déterminé pour chaque genre d'oeuvres et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
En cas de coproduction, les sommes calculées sont portées au compte de chacune des entreprises de production en fonction de l'importance de sa participation à la production de l'oeuvre.
Toutefois, sur demande conjointe desdites entreprises adressée au Centre national de la cinématographie avant l'inscription de l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, ces sommes peuvent être intégralement portées au compte de l'une des entreprises de production seulement, sous réserve que celle-ci soit indépendante, au sens de l'article 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, d'une société ou d'un service de télévision.
- La situation du compte ouvert au Centre national de la cinématographie au nom de chacune des entreprises de production lui est notifiée chaque année.
Toute somme portée au compte d'une entreprise de production, au titre d'une oeuvre de référence déterminée, doit être utilisée pour la production d'une oeuvre de réinvestissement dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'année suivant celle de la notification.
A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté d'obtenir le versement de l'aide correspondante.
- Les sommes portées au compte d'une entreprise de production sont, en cas de transformation de sa forme sociale ou de fusion, ainsi qu'en cas de scission ou d'apport partiel d'actifs dès lors que ces opérations portent sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, portées sur un compte ouvert au nom de la ou des nouvelles entreprises.
Ces entreprises sont tenues de faire la demande de transfert au Centre national de la cinématographie dans les trois mois suivant l'inscription des opérations précitées au registre du commerce et des sociétés.
En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production, il est procédé à la clôture de son compte.
- Le versement des aides à la production prévues aux paragraphes I (1o, a, et 2o, a), II (1o) et III de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de décisions d'autorisations accordées par le ministre chargé de la culture.
1o Une autorisation préalable est accordée avant le début des prises de vues.
L'aide est versée à un compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise de production pour l'oeuvre audiovisuelle considérée.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans suivant le premier versement pour obtenir l'autorisation définitive.
A défaut, l'entreprise de production est tenue de reverser à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10 l'aide dont elle a bénéficié.
Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée d'un an.
2o Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de l'autorisation préalable et de l'autorisation définitive prévues ci-dessus.
Ces renseignements et documents justificatifs comprennent notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation au regard des organismes sociaux.
- Le versement des aides à la préparation prévues au paragraphe I (1o,
b) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de la décision prévue à l'article 5 du présent décret.
Les modalités d'attribution des aides précitées ainsi que la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de la décision de versement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de la décision de versement pour obtenir, selon sa situation au regard des dispositions du présent décret, soit la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 ci-dessus, soit l'autorisation préalable prévue au paragraphe I du présent article.
A défaut, l'entreprise de production est tenue de reverser à la 2e section du compte d'affectation spéciale no 902-10 l'aide dont elle a bénéficié.
- Le versement des aides à la préparation prévues au paragraphe II (2o) de l'article 1er du présent décret est effectué, sur décision du ministre chargé de la culture, par prélèvement sur les sommes inscrites au compte ouvert au nom des entreprises de production, conformément à l'article 6 du présent décret.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de la décision de versement pour obtenir l'autorisation préalable prévue au paragraphe I ci-dessus.
A défaut, l'entreprise de production est tenue de reverser à la deuxième section du compte d'affection spéciale no 902-10, l'aide dont elle a bénéficiée.
- Pour bénéficier des aides à la production de vidéomusiques prévues au paragraphe 1 (2o b) de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent:
1o Soit avoir produit des oeuvres antérieurement diffusées puis sélectionnées, en raison de leur qualité artistique, par décision du ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ces oeuvres doivent être présentées à la commission dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un compte est ouvert au nom de chaque entreprise de production, sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être octroyées pour la production d'oeuvres nouvelles.
2o Soit produire des oeuvres, sélectionnées en raison de leur inrtérêt artistique par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la commission prévue au 1o ci-dessus.
Les demandes doivent être présentées, avant le début des prises de vues,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté le montant des crédits affectés aux aides à la production des oeuvres prévues au pargraphe 1 ci-dessus.
La part des crédits consacrés aux aides prévues au 2o ne doit pas exceder 20 p.
- Le versement des aides prévues au présent article est effectué après examen d'un dossier présenté selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ce dossier comprend notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation au regard des organismes sociaux.
- Le montant total des aides versées, en application des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 1er du présent décret, pour une oeuvre audiovisuelle déterminée, ne peut être supérieur à 40 p.
100 du coût définitif de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 40 p.
L'octroi de ces aides, ne peut, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la culture sur demande motivée de l'entreprise de production, avoir pour effet de porter à plus de 50 p.
100 du coût définitif de l'oeuvre concernée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 p.
100 de la participation française, l'ensemble des aides financières accordées par l'Etat ou l'un de ses établissements.
Ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les aides versées conformément au paragraphe 1 (2o) de l'article 8 du présent décret.
- En cas de difficulté d'interprétation sur la qualification des oeuvres audiovisuelles entrant dans le champ d'application du présent décret, soit au titre de l'octroi des aides prévues aux paragraphe 2 et 3 de l'article 1er, soit au titre de l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6, le ministre chargé de la culture peut saisir pour avis, compte tenu de leurs compétences respectives, les commissions spécialisées prévues au paragraphe 1 de l'article 5 du présent décret.
- Pour le premier mandat de la commission prévue au paragraphe 1 (1o) de l'article 5 du présent décret, le collège des six personnalités choisies en raison de leur compétence trois membres nommés pour un an, et trois membres nommés pour deux ans.
- Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe 2 de l'article 6 ci-dessus, les oeuvres dont la production a été engagée antérieurement à la date de plublication du présent décret sont prises en compte dès lors qu'elles remplissent les conditions réglementaires alors en vigueur.
- Le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est abrogé.
- Le ministre de l'economie, le ministre de la culture et de la francophonie, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1994, M. Bezborodko (Michel), administrateur civil hors classe,
sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est nommé, à compter du 31 décembre 1994, directeur régional des impôts, délégué régional pour la région d'Ile-de-France, en remplacement de M. Ripault, appelé à d'autres fonctions.
M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de la coopération pour la période du 1er février 1994 au 30 juillet 1994 inclus, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de chef de mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti, pour la période du 31 juillet 1994 au 31 janvier 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1994, Mme Grasselli (Françoise), épouse Gasparoux,
greffier, est, à compter du 1er septembre 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Tarascon, en remplacement de M. Vansteenberghe.
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix de poésie Hérédia >>.
- L'autorisation d'usage de la fréquence 101,8 MHz délivrée à l'association Action, Promotion, Tradition, Education (A.
E.) pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sagesse est caduque.
- L'autorisation d'usage de la fréquence 92,5 MHz délivrée à l'association Soleil du Sud pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud FM est caduque.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994, Mme le docteur Avril (Jeanine), inspecteur général des affaires sociales honoraire, est nommée membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en tant que représentant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M. Braun (Théo).
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix de poésie Verlaine >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 octobre 1994, M. Gombart (Jacques, Jules, Oscar, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l'établissement du matériel de La Fère, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 février 1995 et sera radié des contrôles le 27 février 1995.
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix d'histoire générale Guizot >>.
Le retrait de M. Bordron (Michel, Louis, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin et Michel Bordron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin et Michel Bordron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
M. Gromez (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrice Vaucelle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Le retrait de M. Vaucelle (Patrice, Clément, Michel), notaire associé,
membre de la société Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrice Vaucelle, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrice Vaucelle, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrick Gromez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
LOI no 94-1073 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Tallinn le 14 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêtés du 7 décembre 1994 portant approbation d'avenants pour l'obtention de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1994, est approuvé l'avenant no 1 à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label << chapon fermier, chapon fermier surgelé >> autorisant le recours à des modes de présentation traditionnels.
Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le retrait de M. Hivonnait (Jean-Pierre, Marie, Gaston), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Hivonnait et Henri Palaysi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noé (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Pierre Hivonnait et Henri Palaysi,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Palaysi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le premier accord modifie l'article B 23-3 de la convention relatif aux licenciements pour motif économique;
Le second accord modifie l'article C 34-2 de la convention portant sur la cotisation d'assurance maladie complémentaire des retraités.
- L'accord régional (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 1994, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, à l'exclusion des termes: << à raison d'un membre chaque année >> figurant au huitième alinéa de l'article 7-02.
Le huitième alinéa de l'article 7-02 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le neuvième alinéa de l'article 7-02 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
L'avant-dernier alinéa du point A, Départ volontaire du salarié, de l'article 9-09 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée et ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la présente convention collective.
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service de santé des armées), tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de << M. le médecin général Roland Laroche >>, lire << M. le médecin général Jacques Abgrall >>.
A l'article 19, paragraphe I, au B (Etat-major de la marine), tableau:
Au lieu de << M. le vice-amiral François Dupont-Nivet >>, lire << M. le contre-amiral François de Penfentenyo de Kervereguin >>.
Au lieu de: << M. le capitaine de vaisseau François de Penfentenyo de Kervereguin >>, lire: << M. le capitaine de vaisseau Pierre Abadie >>.
Au lieu de << M. le capitaine de vaisseau Jean-Luc Cuny >>, lire << M. le contre-amiral Jean-Luc Cuny >>.
A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au B (Marine), I.
- Direction du personnel militaire de la marine, tableau,
Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 22 avril 1994 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) comporte une épreuve orale d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Arrêté du 2 novembre 1994 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail
Représentants des organisations de travailleurs
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 novembre 1994, la liste des membres de la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail est modifiée comme suit:
Mme Cumunel (Chantal), secrétaire général de la C.
C., en remplacement de M. Bordes-Pages (Henry).
Décret n°94-918 du 17 octobre 1994 relatif aux modalités d'exercice par le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévue aux articles L.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-918 du 17 octobre 1994 relatif aux modalités d'exercice par le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévue aux articles L.
- Dans le titre et l'article 1er du décret du 5 décembre 1986 susvisé, les mots << au travail à mi-temps >> sont remplacés par les mots << à l'activité à temps partiel >>.
- A l'article 4 du même décret, les mots: << à mi-temps >> sont remplacés par les mots: << temps partiel >>.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Lucrèce (75).
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fonds social juif unifié et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Communauté (75).
- Il est créé à Paris, 33, avenue de Wagram, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'enregistrer les personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales, ainsi qu'aux partis ou groupements politiques, et d'assurer la gestion des reçus-dons qui leur sont délivrés.
- nom, prénom, adresse pour les donateurs personnes physiques;
- siège, domicile fiscal, lieu d'imposition ou adresse;
- numéro de SIREN (le cas échéant), pour les donateurs personnes morales;
- numéro du reçu-don;
- montant du don;
- date de versement du don.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Aligre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Aligre (75).
Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1994:
M. Coulon (Jean-Marie), président du tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, au titre d'un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil.
Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exercées par M. Alain Bry, ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Thierry Burkard, professeur agrégé, est nommé directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Arrêté du 9 décembre 1994 portant désignation des auditeurs de la 119e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Guadeloupe (10 octobre - 22 octobre 1994)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1994, sont admis comme auditeurs de la 119e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Guadeloupe (10 octobre - 22 octobre 1994):
M. Abiven (Jean-Michel), ingénieur des travaux publics, chef de bureau à la direction départementale de l'équipement de la Martinique;
M. Bernier (François), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;
M. Bertholle (Jacques), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique;
M. Blanchard (André), lieutenant-colonel des troupes de marine;
M. Bonbon (Etienne), vétérinaire-inspecteur, directeur adjoint des services vétérinaires de la Martinique;
M. Bourdon (Eric), lieutenant-colonel de l'armée de l'air;
M. Bréard (Michel), procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe);
M. Brisse (Jacques), adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe;
M. Budoc (Rémy-Louis), directeur des services portuaires de Cayenne (Guyane);
M. Cadilhac (Jacques), chef d'antenne régional des communications du ministère des affaires étrangères de la zone Caraïbe et Amériques à Fort-de-France (Martinique);
M. Caïus (Brunice), attaché de préfecture au service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile à la préfecture de la Martinique;
M. Cayot (Philippe), chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique;
M. Chardon (Jean-Pierre), professeur à l'université Antilles-Guyane à Schoelcher (Martinique);
M. Christon (Gérard), principal du collège Alexandre-Isaac aux Abymes (Guadeloupe);
M. Coulon (Henri-Michel), commissaire de police à Basse-Terre (Guadeloupe); M. de Gentile (Jean-Michel), directeur général de l'usine du Marin (Martinique);
M. de Lavigne-Sainte-Suzanne (Lionel), directeur d'un groupe de distribution, président de l'union patronale en Guadeloupe;
Mme de Lavigne-Sainte-Suzanne (Thérèse), chercheur et enseignante en Guadeloupe;
M. Demars (Bernard), adjoint au directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Martinique;
Mme Desforges (Corinne), conseiller à la chambre régionale des comptes << Antilles-Guyane >> en Guadeloupe;
M. Digne (Jacques), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;
M. Durassier (Max), médecin en chef du service de santé des armées;
M. Ecarnot (Denis), directeur adjoint des douanes, chef de la division garde-côtes Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique);
M. Favrou (Christian), colonel du matériel;
M. Féraud (Michel), commissaire de police à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
M. Gajac (Pierre), administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur interrégional des affaires maritimes Guadeloupe-Martinique-Guyane;
M. Goallo (René), administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe;
M. Guastavino (Jean-Marie), attaché à l'ambassade de France à Washington (U.
M. Henri (Marcel), chef de bataillon des troupes de marine;
M. Jabol (André), gérant d'une société commerciale en Guadeloupe;
M. Joachim (Jean), secrétaire général de l'association des moyennes et petites entreprises de la Guadeloupe;
M. Lavoillotte (Michel), lieutenant-colonel des troupes de marine;
M. Lépine (Dominique), lieutenant-colonel du génie;
M. Magallon (Bruno), professeur d'histoire-géographie au lycée polyvalent du Petit-Bourg (Guadeloupe);
M. Meillet (Marius), adjoint au directeur général d'une société de distribution automobile en Guadeloupe;
Mme Montagnon (Andrée), conseiller des chambres régionales des comptes << Antilles-Guyane >> en Guadeloupe;
M. Montantin (Jean-Claude), directeur de clinique à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
M. Nedeljkovic (Eddy), journaliste à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
M. Néron (Henri), directeur régional R.
Guyane à Cayenne;
M. Obadia (Daniel), receveur-percepteur des finances en Guadeloupe;
M. Pasquer (Georges), chef de service à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique;
M. Pentier (Raymond), cadre de direction à la direction générale de l'agence pour la formation professionnelle de la région Guadeloupe;
M. Poly (Jean-Pierre), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
M. Ruillier (René), président directeur général et gérant d'entreprise en Guadeloupe;
M. Salagnac (Philippe), commissaire principal de police aux Abymes (Guadeloupe);
Mme Sargenti (Catherine), juge au tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
M. Schin-Oua-Siron (Georges), notaire à Fort-de-France (Martinique);
M. Vial-Collet (Patrick), gérant de sociétés d'hôtellerie et de tourisme au Gosier (Guadeloupe);
M. Vidal (André-Jean), journaliste à France-Antilles à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
M. Vivien (Patrice), lieutenant-colonel des troupes de marine.
Auditeurs de nationalité américaine:
M. Humbert (Philippe), directeur, services titres: << The Bank of New York >>, New York (U.
M. Pierce (Albert), professeur de stratégie militaire au << National War College >>, à Washington (U.
Auditeur de nationalité brésilienne:
M. Dos Santos Rocha (Claudio, Luiz), ministre de 1re classe, adjoint aux affaires internationales au sein de l'état-major des forces armées brésiliennes;
Auditeur de nationalité trinidienne:
M. Lilla (Michaël-Anthony), chercheur en relations internationales à l'université des Indes occidentales à Port of Spain (Trinidad and Tobago).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1994, M. Giora (Francis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juin 1994.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et, sur délégation, les délégués des rivages du conservatoire, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 septembre 1994, M. Thorel (Jean-Jacques), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 28 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texrte de la convention collective susvisée et des textes la complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-46 en date du 23 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 15 novembre 1994 fixant le modèle du formulaire << déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur >>
Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 novembre 1994, est fixé le modèle du formulaire << déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Ce formulaire sera délivré par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale.
Arrêté du 3 janvier 1995 relatif à la cotisation Accidents du travail-maladies professionnelles versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus
- Lorsque le travail des détenus est exécuté par voie de régie directe, le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par l'administration pénitentiaire est fixé à 2,2 p.
100 quels que soient les travaux effectués.
- Lorsque le travail des détenus est exécuté par voie de concession et correspond à une activité figurant dans les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux de cotisation applicable est celui fixé par lesdits tarifs pour les salariés libres exerçant la même activité que celle effectivement exercée par les détenus dans l'établissement pénitentiaire, sans qu'il soit tenu compte du nombre de détenus occupés par l'entreprise concessionnaire.
Toutefois, lorsque l'activité exercée par les détenus ne figure pas dans les tarifs susvisés ou lorsque les travaux effectués pour le compte d'un même concessionnaire sont multiples et sans caractère industriel, le taux de la cotisation est fixé à 2,2 p.
- L'arrêté du 2 février 1950 modifié relatif à la cotisation Accidents du travail versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus est abrogé.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant agrément pour le traitement des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 octobre 1994, la Régie nationale des usines Renault S.
105, 76410 Cléon, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994 dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 3 500 tonnes d'huiles usagées industrielles.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein.
Arrêté du 16 décembre 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnel de direction des établissements hospitaliers publics)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives nationales paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements hospitaliers publics relevant du décret no 88-193 du 19 février 1988 sont fixées le lundi 10 avril 1995.
Les listes des candidats seront reçues au ministère des affaires sociales,
de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau F.
avenue Duquesne, 75700 Paris, jusqu'au 10 mars 1995.
La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale font foi.
Cet arrêté, accompagné de la liste, paraîtra au fascicule no 95-04 du Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en vente au prix de 31,50 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex.
Arrêté du 2 janvier 1995 portant nomination du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 1995, Mme Trochu (Michèle), secrétaire général d'académie, est nommée et détachée, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice.
Arrêté du 5 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement des chargés de recherche de 1re et de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 janvier 1995,
est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement des chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition entre les disciplines et groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 février 1995, à 18 heures, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 février 1995, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 17 février 1995.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, soit déposer leurs dossiers à l'I.
A., 147, rue de l'Université, 75383 Paris Cedex 07, avant 18 heures.
Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement
111-23-2 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements d'enseignement.
On entend par établissements d'enseignement les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les universités et établissements d'enseignement supérieur, d'enseignement général, technique ou professionnel, publics ou privés.
Les logements restent soumis à la réglementation concernant les bâtiments à usage d'habitation, au regard de laquelle les autres locaux de l'établissement d'enseignement sont alors considérés comme des locaux d'activités.
- L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien DnAT, entre locaux, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnAT exprimé en décibels A vis-à-vis d'un bruit rose à l'émission.
Le bruit rose est défini dans la norme NFS 30-101 et couvre les intervalles d'octave centrés sur les fréquences 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.
- L'isolation des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression acoustique normalisé LnAT du bruit perçu dans les locaux de réception énumérés dans le tableau de l'article 2 ne dépasse pas 67 décibels (A),
lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux normalement accessibles, extérieurs au local de réception considéré, par la machine à chocs normalisée décrite dans la norme NF S 31-052.
En outre, une étude spécifique est obligatoire lorsque le local d'émission est une salle de sports ou un atelier contigu à un local de réception quel qu'il soit, sauf s'il s'agit d'un atelier, d'une salle à manger ou d'un local d'activités pratiques.
Cette étude est destinée à calculer les valeurs d'isolement aux bruits d'impact nécessaires pour assurer un confort acoustique satisfaisant dans le local de réception, compte tenu des activités prévues et des machines et matériels qui y seront utilisés.
- Le niveau de pression acoustique normalisé du bruit engendré dans les bibliothèques, centres de documentation et d'information, locaux médicaux et salles de repos par un équipement du bâtiment ne doit pas dépasser 33 dB (A) si l'équipement fonctionne de manière continue et 38 dB (A) s'il fonctionne de manière intermittente.
Ces niveaux sont portés à 38 dB (A) et 43 dB (a) respectivement pour tous les autres locaux de réception visés à l'article 2.
- L'isolement acoustique des locaux de réception cités dans l'article 2 vis-à-vis des bruits des transports terrestres est le même que celui imposé aux bâtiments d'habitation.
147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique normalisé des locaux de réception visés à l'article 2 est le suivant:
- en zone A: 47 dB (A);
- en zone B: 40 dB (A);
- en zone C: 35 dB (A).
L'isolement acoustique visé dans le présent article s'entend pour un bruit rose limité aux octaves centrées sur 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.
- Les valeurs des durées de réverbération à respecter dans les locaux meublés non occupés sont données dans le tableau suivant.
Elles correspondent à la moyenne arithmétique des durées de réverbération dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000 et 2 000 Hz.
Dans les circulations, halls et préaux, l'aire d'absorption équivalente moyenne dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000 et 2 000 Hz doit être supérieure ou égale aux deux tiers de la surface au sol du local considéré.
- Les ateliers bruyants sont caractérisés par un niveau de pression acoustique équivalent pondéré A, défini par la norme NF S 31-084, supérieur à 85 dB (A) au sens de l'article R.
Ils doivent faire l'objet d'une étude particulière destinée à prévoir les aménagements nécessaires pour réduire la réverbération du bruit sur les parois des locaux.
Les mesures sont effectuées conformément à la norme NF S 31-057.
- Le présent arrêté entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un isolement de 42 dB (A) est admis en cas de porte de communication.
A l'exception de la salle d'exercice attachée à la salle de repos.
A l'exception de la cuisine ouverte sur la salle à manger.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 octobre 1994, M. Clerc (Yves), chef adjoint de service administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Corse, en remplacement de M. Tomi (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 novembre 1994, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 1994 dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent:
Mlle Arlet (Elisabeth).
M. Cochard (Jacques).
Mlle Del Corso (Sophie).
Mme Guillet-Khetal (Karine).
Mme Katra (Denise).
Mlle Laporte (Fabienne).
M. Magnes (Eric).
Mlle Mato (Juliette).
Mlle Merle (Carole).
Mlle Rafflin (Martine).
Mme Rincé (Brigitte).
Mlle Tanguy (Murielle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 novembre 1994, Mme Herault (Marie-France), attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie depuis le 1er août 1984 en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie à comper du 1er juillet 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 octobre 1994, M. Lechelle (Didier), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Andcas par la décision no 92-325 du 14 avril 1992 est suspendue sur la fréquence 99,5 MHz pour une durée d'un mois, du 14 novembre 1994, 0 heure, au 13 décembre 1994, 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Andcas,
- M. Yvon Bonnot, député des Côtes-d'Armor, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage.
Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales.
Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public.
Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.
La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article L.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage non autorisé de fréquences de radiodiffusion télévisuelle par voie hertzienne terrestre sur le territoire des communes dont le nom suit:
Héricourt (canal 50);
Saint-Marie (canal 61);
Auxelle-Bas (canal 61).
Décret du 9 décembre 1994 autorisant l'acceptation d'un don
Par décret en date du 9 décembre 1994, l'université Grenoble-I est autorisée à accepter le don qui lui a été consenti par M. David Eckstein, à la condition énoncée par le donateur.
Loi n° 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie (1)
d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La démission de Mme Magnier (Anne, Eliane, Odette), épouse Hermonville,
commissaire-priseur à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office de commissaire-priseur à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme Magnier (Anne, Eliane, Odette), épouse Hermonville, est supprimé.
Mme Magnier (Anne, Eliane, Odette), épouse Hermonville, est nommée commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Revol, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Philippe Revol, Anne Magnier-Hermonville, commissaires-priseurs associés >>.
La société civile professionnelle Philipe Revol, Anne Magnier-Hermonville,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime).
Arrêté du 27 octobre 1994 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien
- L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chef technicien est organisé conformément aux dispositions ci-après.
1o Une épreuve écrite (durée: trois heures; coefficient 1).
Rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier, dont les éléments sont fournis au candidat.
Deux sujets peuvent lui être proposés.
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude au raisonnement ainsi que ses qualités d'expression écrite;
2o Une épreuve orale (durée: trente minutes; coefficient 1).
Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions et les responsabilités que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de technicien des parcs nationaux.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury de vingt minutes ayant pour objet de faire préciser certains points de ces fonctions et de ces responsabilités, et d'évaluer les connaissances professionnelles du candidat ainsi que ses capacités à organiser la gestion d'un milieu naturel.
Cette épreuve est destinée à apprécier l'ouverture d'esprit du candidat, son discernement, sa capacité de réaction, son assurance, son aptitude au dialogue ainsi que sa faculté à s'exprimer clairement.
- Un jury est constitué pour chaque session du concours par arrêté du ministre de l'environnement.
Il attribue, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20.
- Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points au moins égal à 20.
Est éliminatoire toute note inférieure à 7 sur 20 à chacune des épreuves.
- Pour chaque concours, le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats reçus.
Peuvent seuls figurer sur cette liste ceux qui ont obtenu un total de 20 points au moins.
La validité de la liste de classement, ainsi établie, prend fin au terme de l'année de promotion au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
Les nominations au grade de chef technicien sont prononcées dans l'ordre de la liste de classement.
Décret du 28 octobre 1994 portant attribution de biens à une association cultuelle
Par décret en date du 28 octobre 1994, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pignan-Cournonterral (Hérault) les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pignan ayant décidé sa dissolution.
Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le calendrier des examens oraux professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 octobre 1994, le calendrier des examens oraux professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves orales d'anglais PL/INAC - OMN et à la qualification de la radiotéléphonie internationale pour l'année 1995 est fixé conformément à ce qui suit:
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile (SFACT/Jury), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêtés du 26 octobre 1994 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 octobre 1994, sont approuvées les modifications des statuts de l'Union interprofessionnelle de retraites de l'industrie et du commerce (U.
C.), 21, rue Roger-Salengro, immeuble Les Grisons, 94128 Fontenay-sous-Bois Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 1994, sont approuvées les dispositions suivantes de l'article 6 des statuts de l'association Applications et recherche industrielle en productique et automatique (A.
Deux postes pourront être occupés par des fonctionnaires détachés, cela en conformité avec les textes gérant les fonctionnaires de l'Etat.
Ces fonctionnaires pourront occuper les postes suivants:
- Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé, la liste des liaisons pour lesquelles la société Air Inter est autorisée est complétée comme suit:
<< Brest-Toulon (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1994);
<< Strasbourg-Bastia (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997);
<< Lille-Lourdes (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997);
- Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé, les mots: << Lille-Biarritz >> sont supprimés.
Arrêté du 21 octobre 1994 relatif au budget du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Théâtre national de Strasbourg sont fixés à la somme de 45 745 400 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Philippe de Ladoucette en qualité de directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1994, M. Ferrant (François) est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Danton (Valérie,
Emmanuelle), épouse Ferrant, à la résidence Saint-Angeau (Charente).
Arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du sommet des chefs d'Etat de pays africains
- Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont les modalités d'application seront portées à la connaisance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.
A L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1994
Cercle de 15 NM centré sur Biarritz A/D (43o 28' 10'' N - 001o 31' 48'' W) limité à l'Ouest par la limite de FIR et au Sud par la frontière franco-espagnole.
- les aéronefs de la défense participants;
- les aéronefs en IFR assurant des vols commerciaux programmés en provenance ou à destination de Biarritz et San Sebastian;
- les aéronefs (ou activités) préalablement accrédités par le préfet des Pyrénées-Atlantiques (aéronefs en VFR ou en IFR, autres que ceux précédemment cités).
Du dimanche 6 novembre 1994 à 07H00Z au jeudi 10 novembre 1994 à 17H00Z.
Arrêté du 30 novembre 1994 relatif à la délégation de pouvoirs en matière d'annulation des pensions concédées par arrêté interministériel au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, les préfets de région et le responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L.
331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L.
331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits.
- Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (quatrième partie:
Arrêtés), il est inséré après l'article A.
- Délégation est donnée aux préfets de région, dans la limite de leur compétence territoriale, à l'effet de contresigner, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l'article L.
<< La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant à l'étranger.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-585 du 25 octobre 1994 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-422 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots << Radio Chalette >> sont remplacés par les mots << Radio Chalette TSF >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 1994, M. Bouard (Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1996.
- Au chapitre 5 (Hématologie), le sous-chapitre 5-01 (Cytologie, chimie, divers) est supprimé et remplacé comme suit:
- Au chapitre XI (Enzymologie) il est ajouté:
Au chapitre XII (Protéines, marqueurs tumoraux, vitamines) il est ajouté:
Au chapitre XIII (Biochimie), sous-chapitre XIII-01 (Sang), il est ajouté:
- Au chapitre XV (Actes spécialisés avec technique à marqueur isotopique), sous-chapitre XV-09 (Vitamines), l'acte suivant est supprimé:
Décret du 26 octobre 1994 portant nomination du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Michel Thibier, docteur vétérinaire, est nommé directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie
- Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer les titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par:
- les universités et les instituts nationaux polytechniques;
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'article 34 de la loi susvisée.
directeur du personnel et de l'administration, Mme Mireille Dietrich, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Claude Reisman, directeur adjoint, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
administrateur civil, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Vilma Galfre, M. Laurent Grangeret, Mme Frédérique Nion, M. Yves Talaud et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, MM. Jacques Christien, Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, M.
Bruno Geeraert, Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mme Claude Reisman et de M. Jean Deulin, M. Robert Lair,
receveur-percepteur des finances, et M. Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Annie Darmedru,
administrateur civil, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry, Serge Lado-Bordowsky et Laurent Hemery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy Mauger, Guillaume Prévost et Mme Dominique Vermeulen, administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien,
MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 1994, est nommé membre du comité des ressources vivantes de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre de représentant de la fédération française des syndicats professionnels maritimes: M. Le Quellec (René), en remplacement de M. Coursol.
Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 1994, les agents ci-après désignés sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 1995:
M. Cann (Gérard).
M. Ménat (Pierre).
M. Rouyer (Christian).
M. Louvet (Joël).
M. Kuhn (Jean-Loup).
M. Garancher (Bernard).
M. Rémy (Alain).
M. Gain (Bruno).
M. Connan (Christian).
M. Mauvisseau (Olivier).
Mme Lavedrine (Pascale),
épouse Andréani.
M. Buhler (Pierre).
M. Paoli (Patrice).
Mme Délègue (Elisabeth),
épouse Béton.
M. Araud (Gérard).
M. Ponge (François).
M. Pietton (Denis).
M. Parant (André).
M. Rault (Bertrand).
M. Main de Boissière (Jean-Baptiste).
M. Andréani (Gilles).
M. Vandoorne (Pierre).
Mme Daviet (Maryse).
M. Mendelson (Jean).
Mme Pagnier (Marie-France),
épouse Dunavan.
M. Causeret (Charley).
M. Baudillon (Philippe).
Mme Dupraz (Danièle).
épouse Fromaget.
M. Emié (Bernard).
Mme Colonna (Catherine).
Mme Couratier (Josyane).
Arrêté du 20 octobre 1994 fixant la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 1994, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux prévue en 1995 est fixée au mardi 31 janvier 1995, en application de l'article 44-IX de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990.
Arrêté du 24 novembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Nancy qui avait été arrêté en dépenses à 6 757 559,25 F et en recettes à 6 657 559,25 F est fixé en dépenses à 8 773 072,13 F et en recettes à 8 673 072,13 F.
- Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le rendement butoir visé au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 susvisé est fixé, pour la récolte 1994,
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Avant le 1er mars 1998, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de l'article 1er de la présente loi organique.
Jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être recrutées au premier ou au second groupe du premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire pour exercer, en service extraordinaire, les fonctions de conseiller de cour d'appel, si elles sont âgées de cinquante ans au moins et de soixante ans au plus, si elles remplissent les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée et si elles justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires.
Leur nombre ne peut excéder cinquante.
Les nominations interviennent pour une durée de dix ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de ladite ordonnance.
La commission peut décider de soumettre la personne nommée à l'accomplissement d'une période de formation préalable à l'installation dans ses fonctions.
Cette formation, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, comporte un stage en juridiction.
Préalablement à l'accomplissement de cette formation, l'intéressé prête serment dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire sont nommés en surnombre de l'effectif organique de la cour d'appel.
Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire perçoivent une rémunération égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du groupe et du grade correspondant à leur fonction et bénéficient, en outre, des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions du présent titre, ils sont soumis au statut de la magistrature.
Les dispositions prévues par les articles 40-2 (2e et 3e alinéa) à 40-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée pour les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire leur sont applicables.
Rapport de M. Jean-Pierre Bastiani, au nom de la commission des lois.
Rapport de M. Jean-Pierre Bastiani, au nom de la commission des lois, n° 1652 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bastiani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1832 ;
Après le chapitre V ter de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un chapitre V quater ainsi rédigé :
« Chapitre V quater
- Peuvent être nommées, pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans révolus que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.
« Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et justifier de sept années au moins d'exercice professionnel.
- Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, les magistrats recrutés dans le cadre du présent chapitre sont répartis dans les différents services de la juridiction selon les modalités fixées par l'ordonnance annuelle prévue par le code de l'organisation judiciaire et traitent des contentieux civil et pénal à l'exclusion de la départition prud'homale.
Ils ne peuvent assurer plus du quart des services du tribunal dans lequel ils sont affectés.
« Lorsqu'ils sont affectés en qualité d'assesseurs dans une formation collégiale du tribunal de grande instance, ces magistrats sont répartis dans les différentes formations de la juridiction selon les modalités fixées par l'ordonnance annuelle prévue par le code de l'organisation judiciaire et traitent des contentieux civil et pénal.
Il ne peut y avoir dans ces formations plus d'un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés dans le cadre du présent chapitre.
« Les nominations interviennent, après avis conforme de la commission prévue à l'article 34, parmi les candidats proposés par les assemblées générales des magistrats du siège des cours d'appel.
« La commission se prononce après l'accomplissement par les candidats d'une période de formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
Le deuxième alinéa de l'article 25-3 est applicable aux stagiaires.
« Avant leur affectation, les magistrats ainsi nommés prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée du stage, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection sociale des stagiaires mentionnés au présent article.
- Les magistrats recrutés dans le cadre du présent chapitre sont soumis au présent statut.
- Par dérogation à l'article 8, les magistrats recrutés dans le cadre du présent chapitre peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.
Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel.
« En cas de changement d'activité professionnelle, le magistrat en informe le premier président de la cour d'appel, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions judiciaires.
Cette décision de renvoi est insusceptible de recours.
- Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats recrutés dans le cadre du présent chapitre est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII.
- Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats recrutés dans le cadre du présent chapitre qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-15.
Jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être recrutées au premier groupe du premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire pour exercer, en service extraordinaire, les fonctions de conseiller de cour d'appel, si elles sont âgées de cinquante ans au moins et de soixante ans au plus, si elles remplissent les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée et si elles justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires.
Leur nombre ne peut excéder trente.
Les nominations interviennent pour une durée de cinq ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de ladite ordonnance.
Avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la nomination à une formation complémentaire du candidat, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction.
Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire sont nommés en surnombre de l'effectif organique de la cour d'appel [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-355 DC du 10 janvier 1995.]
Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire perçoivent une rémunération égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du premier groupe du premier grade et bénéficient, en outre, des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.
L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
- Sont placés hors hiérarchie les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours, les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles et les avocats généraux près lesdites cours, le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal, les présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles et les procureurs de la République près ces tribunaux.
« Les magistrats mentionnés au 2° du I de l'article 1er sont appelés à remplacer temporairement les magistrats du second grade des tribunaux de première instance qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de maladie, de longue maladie, pour maternité ou adoption ou du fait de leur participation à des stages de formation, ou admis à prendre leur congé annuel.
« Ils peuvent, en outre, être temporairement affectés dans ces juridictions pour exercer, pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder quatre mois, les fonctions afférentes à un emploi vacant du second grade ou, sous les mêmes conditions, pour renforcer l'effectif d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.
- Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou jusqu'au terme fixé à leur affectation temporaire par l'ordonnance du premier président ».
- Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de l'affectation temporaire ».
- Au début du quatrième alinéa, les mots : « A défaut d'effectuer un remplacement » sont remplacés par les mots : « A défaut d'assurer un remplacement ou d'être temporairement affectés, ».
« Le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrat des tribunaux de première instance du ressort.
L'article 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rétabli :
« Neuf mois au plus tard avant la suppression de la juridiction, les magistrats du siège font connaître au ministre de la justice s'ils demandent leur affectation dans les mêmes fonctions dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée.
Six mois au plus tard avant la date prévue à l'alinéa précédent, le ministre de la justice peut inviter ces magistrats à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation.
Les demandes d'affectation prévues au présent alinéa ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de chef de juridiction.
« Les nominations prévues aux quatre alinéas précédents sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels appartiennent les magistrats concernés et, s'il y a lieu, de l'effectif organique de la juridiction.
« Neuf mois au plus tard avant la suppression de la juridiction, les magistrats du parquet font connaître au ministre de la justice les affectations qu'ils désireraient recevoir.
Six mois au plus tard avant cette date, le ministre de la justice peut inviter ces magistrats à présenter des demandes supplémentaires d'affectation.
Leurs demandes d'affectation ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de chef de juridiction.
Dans le deuxième alinéa de l'article 40-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « , de la commission d'avancement ou de la commission consultative du parquet » sont remplacés par les mots : « ou de la commission d'avancement ».
Le premier alinéa de l'article 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« La mise en position de détachement, de disponibilité ou "sous les drapeaux est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la justice et après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce des fonctions du siège ou du parquet.
A l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 ».
Arrêté du 13 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et assistantes de service social des administrations de l'Etat au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-cinq pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et à sept pour le ministère des anciens combattants et victimes de guerre (O.
Premier concours (externe) prévu à l'article 4 (3°) du décret n° 91-783 du 1er août 1991 :
- trente postes pour le ministère des affaire sociales, de la santé et de la ville ;
- cinq postes pour le ministère des anciens combattants et victimes de guerre (O.
Deuxième concours (interne) prévu à l'article 4 (4°) du décret n° 91-783 du 1er août 1991 :
- quinze postes pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- deux postes pour le ministère des anciens combattants et victimes de guerre (O.
Les emplois mis aux concours externe et interne qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
En sus des postes mis aux concours, cinq postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
La clôture des inscriptions est fixée au 17 février 1995, terme de rigueur, et la date limite de retrait des dossiers au 10 février 1995.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche réglementaire d'inscription en précisant le ministère choisi.
- au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours FGS 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris O7 SP ;
Arrêté du 8 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1973 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique
Les articles 4, 5, 7, 10, 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 42, 43 et 44 et les annexes II a et II b de l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
a) Remplacer le 4° par :
« 4° Une fiche conforme au modèle donné à l'annexe II a, fournie par l'Ecole polytechnique, signée par le candidat et tenant lieu de demande d'autorisation à concourir.
b) Supprimer le troisième alinéa du 5°.
- Après vérification de la nationalité française de chaque candidat, le secrétariat du concours établit la liste des inscriptions par centre d'examen et par ordre alphabétique dans chaque option.
Cette liste comprend pour chaque candidat les nom et prénoms, le centre d'examen, l'option, la langue vivante obligatoire et, le cas échéant, la langue vivante facultative.
La liste des inscriptions est définitivement close à la date fixée par la circulaire annuelle prévue à l'article 1er du présent arrêté.
« Les pièces fournies par les candidats qui ne seraient pas admis à l'Ecole polytechnique leur seront ultérieurement restituées par le secrétariat du concours, sauf la fiche de renseignements et le chèque.
- Les épreuves du concours d'admission comprennent :
« - des examens oraux ;
« - des épreuves d'éducation physique et sportives.
« Les épreuves écrites se déroulent dans la région parisienne et en province, dans des centres d'examens fixés chaque année par la circulaire annuelle prévue à l'article 1er.
Les examens oraux et les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu dans la région parisienne.
« Une sélection des candidats est opérée à l'issue des épreuves écrites suivant les modalités définies à l'article 31 ci-après.
- Option M', remplacer :
« - sept examinateurs de mathématiques ; » par :
« - six examinateurs de mathématiques ; »
« - quatre examinateurs de physique ; » par :
b) Au paragraphe II.
- Option P', remplacer :
« - trois examinateurs de physique ; » par :
« - deux examinateurs de physique ; »
« - deux examinateurs de chimie ; » par :
« - un examinateur de chimie ; »
- Le président du jury d'admission constitue :
« a) Pour l'option M' :
« - trois commissions d'examen désignées respectivement commission n° 1 M', commission n° 2 M' et commission n° 3 M', chargées des examens oraux et comprenant chacune :
« - un examinateur de physique ;
« - au plus, trois examinateurs de chacune des langues vivantes ;
« b) Pour l'option P' :
« - une commission d'examen, dite commission P', chargée des examens oraux et comprenant :
« - au plus, quatre examinateurs de travaux pratiques ;
« c) Un même examinateur peut faire partie de plusieurs commissions chargées des examens oraux, dans des options identiques ou différentes.
a) Remplacer : « les six commissions » par : « les quatre commissions ».
b) Supprimer les mots : « du second degré ».
- Au chapitre III, après l'article 26, supprimer le sous-titre : « Section I.
- Un avis publié au Journal officiel fixe chaque année la répartition des candidats en séries d'épreuves orales, la localisation et le calendrier prévisionnel de ces épreuves et les conditions de convocation des candidats.
« En règle générale, pour chacune des deux catégories (générale et particulière), les candidats sont groupés, pour les examens oraux, sur une liste alphabétique unique, sans distinction d'établissement ni de centre d'examen écrit d'origine.
- Au premier alinéa de l'article 28, supprimer les mots : « du premier degré ou du second degré selon le cas ».
- A l'article 29. troisième alinéa, supprimer les mots : « d'un même degré »,
et remplacer la dernière phrase par :
« Il sera tenu compte de cet examen de rappel, concurremment avec les examens oraux déjà subis, pour arrêter les notes du candidat à l'oral.
- Après l'article 29, supprimer le sous-titre : « Section II.
- Examens oraux du premier degré ».
- A l'article 31, aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, supprimer les mots : « du premier degré ».
- Supprimer les articles 32, 33 et 34.
- Après l'article 33, supprimer le sous-titre : « Section III.
- Examens oraux du second degré ».
a) Au premier alinéa, supprimer les mots : « du second degré » ;
b) Au paragraphe a Pour l'option M', remplacer les mots : « n° 2 M', n° 3 M' et n° 4M' » par les mots : « n° 1 M', n° 2 M' et n° 3 M' ».
c) Au paragraphe b pour l'option P', remplacer les mots : « commission n° 2 P' » par les mots : « commission P' ».
- A l'article 42, premier alinéa, suprimer les mots : « du second degré ».
- A l'article 43, premier alinéa, supprimer les mots : « du second degré ».
- Les notes obtenues aux six épreuves écrites comptant pour l'admissibilité aux examens oraux par les candidats éliminés après ces épreuves sont affichées à l'Ecole polytechnique en même temps que paraissent les listes correspondantes des admissibles aux examens oraux.
« Les notes des candidats admissibles aux examens oraux sont affichées à l'Ecole polytechnique lorsque, pour la liste correspondante, toutes les épreuves sont achevées et le procès-verbal des examens remis par le président des commissions d'examens au secrétariat du concours.
« Les affichages sont maintenus jusqu'à l'affichage de la liste suivante correspondante, et pendant huit jours au plus.
« Les candidats ayant subi toutes les épreuves restent à la disposition du jury jusqu'à l'affichage de leurs notes.
« En dehors des affichages ci-dessus prévus, il ne sera donné aucune communication des notes.
- Remplacer les annexes II a et II b par les annexes II aet II b jointes au présent arrêté.
- de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4, qui octroie le régime militaire aux élèves français de l'école et soumet donc ceux-ci au statut général des militaires actuellement défini par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ;
- du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, précisant les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
- de l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié et de la circulaire annuelle relatifs au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- et de l'ensemble des renvois imprimés au verso.
(1) Adresse indiquée sur la carte nationale d'identité.
(2) Cette gare détermine le point de départ du titre de transport qui sera remis aux candidats admis pour leur permettre de rejoindre l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- En application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 modifié, les organismes énumérés ci-après sont désignés pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1997 afin de procéder, à la demande de l'O.
F., rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87008 Limoges Cedex; 2.
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues-près-Bordeaux, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses;
Apave parisienne, 13 à 17, rue de Salneuve, 75854 Paris Cedex 17;
- Est désigné pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1995 afin de procéder, à la demande de l'O.
231-5 du code du travail a été mise en oeuvre l'organisme suivant:
- Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Ils sont en outre tenus d'informer les ministres chargés du travail, et de l'agriculture de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- Chaque année avant le 31 janvier, les organismes désignés transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture de contrôler l'activité des organismes désignés.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de chaque organisme désigné en vue du renouvellement de sa désignation.
Décret n°95-35 du 5 janvier 1995 portant publication de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992, et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention, adopté à Prague le 28 avril 1993
La convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992, et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention, adopté à Prague le 28 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-35 du 5 janvier 1995 portant publication de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992, et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention, adopté à Prague le 28 avril 1993 (1)
RELATIVE A LA CONCILIATION ET A L'ARBITRAGE AU SEIN DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE ET PROTOCOLE FINANCIER ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage
au sein de la C.
Etablissement de la Cour
Il est établi une Cour de conciliation et d'arbitrage aux fins de régler,
par la voie de la conciliation et, le cas échéant, par celle de l'arbitrage, les différends qui lui sont soumis conformément aux dispositions de la présente Convention.
Commissions de conciliation et tribunaux arbitraux
La conciliation est assurée par une commission de conciliation constituée pour chaque différend.
Cette commission est composée de conciliateurs désignés sur une liste établie conformément aux dispositions de l'article 3.
L'arbitrage est assuré par un tribunal arbitral constitué pour l'examen de chaque différend.
Ce tribunal est composé d'arbitres désignés sur une liste établie conformément aux dispositions de l'article 4.
L'ensemble des conciliateurs et des arbitres constitue la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de la C.
E., ci-après dénommée << la Cour >>.
Désignation des conciliateurs
Chaque Etat partie à la présente Convention désigne, dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de celle-ci, deux conciliateurs, dont l'un au moins a la nationalité de l'Etat qui le désigne et dont l'autre peut avoir la nationalité d'un autre Etat participant à la C.
Un Etat qui devient partie à la Convention après l'entrée en vigueur de celle-ci désigne ses conciliateurs dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
Les conciliateurs doivent être des personnes exerçant ou ayant exercé de hautes fonctions sur le plan international ou national et avoir des compétences reconnues en matière de droit international, de relations internationales ou de règlement des différends.
Les conciliateurs sont désignés pour une période de six ans renouvelable.
L'Etat qui les a désignés ne peut mettre fin à leurs fonctions en cours de mandat.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement constaté par le bureau de la Cour, l'Etat concerné procède à la désignation d'un nouveau conciliateur; celui-ci achève le mandat de son prédécesseur.
A l'expiration de leur mandat, les conciliateurs continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
Les noms des conciliateurs sont notifiés au greffier, qui les inscrit sur une liste qui est communiquée ensuite au secrétariat de la C.
E. pour transmission aux Etats participant à la C.
Chaque Etat partie à la présente Convention désigne, dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de celle-ci, un arbitre et un suppléant qui peuvent avoir la nationalité de cet l'Etat ou celle de tout autre Etat participant à la C.
Un Etat qui devient partie à la Convention après l'entrée en vigueur de celle-ci désigne un arbitre et un suppléant dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
Les arbitres et leurs suppléants doivent réunir les conditions requises pour l'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international.
Les arbitres et les suppléants sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable une fois.
L'Etat partie qui les a désignés ne peut mettre fin à leurs fonctions en cours de mandat.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement constaté par le bureau, l'arbitre est remplacé par son suppléant.
Si un arbitre et son suppléant décèdent, démissionnent ou sont tous deux empêchés, l'empêchement étant constaté par le bureau, il est procédé à de nouvelles désignations conformément au paragraphe 1.
Le nouvel arbitre et son suppléant achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
Le règlement de la Cour peut prévoir un renouvellement partiel des arbitres et de leurs suppléants.
A l'expiration de leur mandat, les arbitres continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
Les noms des arbitres sont notifiés au greffier, qui les inscrit sur une liste qui est communiquée ensuite au secrétariat de la C.
Indépendance des membres de la Cour et du greffier
Les conciliateurs, les arbitres et le greffier exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Avant de prendre leurs fonctions, ils font une déclaration par laquelle ils s'engagent à exercer leurs pouvoirs en toute impartialité et conscience.
Les conciliateurs, les arbitres et le greffier ainsi que les agents et les conseils des parties à un différend jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire des Etats parties à la présente Convention, des privilèges et immunités accordés aux personnes liées à la Cour internationale de justice.
Bureau de la Cour
Le bureau de la Cour est composé d'un président, d'un vice-président et de trois autres membres.
Le président de la Cour est élu par les membres de la Cour réunis en collège.
Il préside le bureau.
Les conciliateurs et les arbitres élisent, dans leur collège respectif,
deux membres du bureau et leurs suppléants.
Le bureau élit son vice-président parmi ses membres.
Le vice-président est élu parmi les conciliateurs si le président est un arbitre, parmi les arbitres si le président est un conciliateur.
Le règlement de la Cour fixe les modalités de l'élection du président,
des autres membres du bureau et de leurs suppléants.
Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des membres prenant part au vote.
Les membres qui s'abstiennent ne sont pas considérés comme prenant part au vote.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité de ses membres.
Les décisions des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux sont prises à la majorité des voix de leurs membres, lesquels ne peuvent s'abstenir.
La Cour désigne son greffier et peut procéder à la désignation d'autres fonctionnaires dans la mesure de ses besoins.
Le statut du personnel du greffe est élaboré par le bureau et adopté par les Etats parties à la présente Convention.
Le siège de la Cour est fixé à Genève.
A la demande des parties au différend et avec l'accord du bureau de la Cour, une commission de conciliation ou un tribunal arbitral peut se réunir en dehors du siège.
La Cour adopte son règlement, qui doit être soumis à l'approbation des Etats parties à la présente Convention.
Le règlement de la Cour fixe notamment les règles de procédure qui doivent être appliquées par les commissions de conciliation et les tribunaux arbitraux constitués conformément à la Convention.
Il précise quelles sont,
parmi ces règles, celles auxquelles les parties au différend ne peuvent déroger par voie d'accord.
Le règlement de la Cour établit les règles applicables à l'usage des langues.
Protocole financier
Sous réserve des dispositions de l'article 17, tous les frais encourus par la Cour sont supportés par les Etats parties à la présente Convention.
Les dispositions concernant le calcul des frais, la préparation et l'approbation du budget annuel de la Cour, la répartition des frais entre les Etats parties à la Convention, la vérification des comptes de la Cour et les questions connexes sont contenues dans un Protocole financier adopté par le Comité des hauts fonctionnaires.
Un Etat est lié par le Protocole dès qu'il devient partie à la Convention.
Rapport périodique
Le bureau présente chaque année au Conseil de la C.
E., par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires, un rapport sur les activités relevant de la présente Convention.
Notification des demandes de conciliation ou d'arbitrage
Le greffier de la Cour informe le secrétariat de la C.
E. de toute demande de conciliation ou d'arbitrage, pour transmission immédiate aux Etats participant à la C.
Attitude à observer par les parties; mesures conservatoires
Frais de procédure
Les parties à un différend et toute partie intervenante assument chacune leurs propres frais de procédure.
Compétence de la commission et du tribunal
Tout Etat partie à la présente Convention peut soumettre à une commission de conciliation tout différend l'opposant à un autre Etat partie qui n'aurait pu être réglé dans un délai raisonnable par voie de négociation.
Un différend peut être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions énoncées à l'article 26.
Sauvegarde des modes de règlement existants
La commission de conciliation ou le tribunal arbitral constitué en vue du règlement d'un différend cesse de connaître de ce dernier:
a) Si, préalablement à la saisine de la commission ou du tribunal, une cour ou un tribunal dont les parties sont juridiquement tenues d'accepter la compétence en ce qui concerne ce différend a été saisi ou si une telle instance a déjà rendu une décision sur le fond de ce différend;
b) Si les parties au différend ont accepté par avance la compétence exclusive d'un organe juridictionnel autre que le tribunal prévu par la présente Convention et si cet organe est compétent pour trancher, avec force obligatoire, le différend qui lui est soumis, ou si les parties au différend sont convenues de rechercher le règlement de celui-ci exclusivement par d'autres moyens.
La commission de conciliation constituée en vue du règlement d'un différend cesse de connaître de ce différend si, même après sa saisine, une cour ou un tribunal dont les parties sont juridiquement tenues d'accepter la compétence est saisi par l'une des parties ou toutes les parties à ce différend.
La commission de conciliation sursoit à l'examen d'un différend si un autre organe ayant compétence pour formuler des propositions sur ce même différend en a été saisi antérieurement.
Si cette démarche antérieure n'aboutit pas au règlement du différend, la commission reprend ses travaux à la demande des parties au différend ou de l'une d'elles, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 26.
Un Etat peut, au moment de la signature ou de la ratification de la Convention, ou de l'adhésion à celle-ci, formuler une réserve en vue d'assurer la compatibilité du mécanisme de règlement des différends qu'elle institue avec d'autres modes de règlement des différends résultant d'engagements internationaux applicables à cet Etat.
Si, à un moment quelconque, les parties parviennent à régler leur différend, la commission ou le tribunal procède à la radiation de celui-ci après avoir reçu l'assurance écrite de toutes les parties qu'elles ont réglé le différend.
Tout désaccord entre les parties au différend quant à la compétence de la commission ou du tribunal est tranché par la commission ou le tribunal.
Demande de constitution d'une commission de conciliation
Tout Etat partie à la présente Convention peut, lorsqu'un différend l'oppose à un ou plusieurs autres Etats parties, adresser au greffier une requête en vue de la constitution d'une commission de conciliation.
Deux ou plusieurs Etats parties peuvent également adresser une requête conjointe au greffier.
La constitution d'une commission de conciliation peut également être demandée par voie d'accord entre deux ou plusieurs Etats parties ou entre un ou plusieurs Etats parties et un ou plusieurs autres Etats participants à la C.
Cet accord est notifié au greffier.
Constitution de la commission de conciliation
Chaque partie au différend nomme, sur la liste des conciliateurs établie conformément à l'article 3, un conciliateur pour siéger au sein de la commission.
Si plus de deux Etats sont parties au même différend, les Etats ayant les mêmes intérêts peuvent convenir de nommer un seul conciliateur.
S'ils ne le font pas, le même nombre de conciliateurs est nommé de chaque côté, à concurrence d'un maximum fixé par le bureau.
Tout Etat qui est partie à un différend soumis à une commission de conciliation sans être partie à la présente Convention peut nommer, pour siéger au sein de la commission, une personne choisie soit sur la liste des conciliateurs établie conformément à l'article 3, soit parmi des ressortissants d'un Etat participant à la C.
Dans ce cas, ces derniers ont, aux fins de l'examen du différend, les mêmes droits et obligations que les autres membres de la commission.
Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et font la déclaration prescrite à l'article 5 avant de siéger au sein de la commission.
Dès réception de la requête ou de l'accord par lequel les Etats parties à un différend demandent la constitution d'une commission de conciliation, le président de la Cour consulte les parties au différend sur la composition du reste de la commission.
Le bureau nomme trois autres conciliateurs pour siéger au sein de la commission.
Ce nombre peut être augmenté ou réduit par le bureau, pourvu qu'il reste impair.
Les membres du bureau et leurs suppléants figurant sur la liste des conciliateurs peuvent être nommés pour siéger au sein de la commission.
La commission élit son président parmi les membres nommés par le bureau.
Le règlement de la Cour établit les règles applicables si, au début ou en cours de procédure, l'un des membres nommés pour siéger au sein de la commission est récusé ou s'il n'est pas en mesure de siéger ou refuse de le faire.
Toute question relative à l'application du présent article est tranchée par le bureau à titre préliminaire.
Procédure de constitution d'une commission de conciliation
Si la constitution d'une commission de conciliation est demandée par voie de requête, cette dernière précise l'objet du différend, la partie ou les parties contre laquelle ou lesquelles elle est dirigée et le nom du conciliateur ou des conciliateurs nommés par la partie ou les parties requérantes.
De même, la requête indique sommairement les modes de règlement utilisés antérieurement.
Dès réception d'une requête, le greffier notifie celle-ci à l'autre partie ou aux autres parties au différend visées par la requête.
Cette autre partie ou ces autres parties disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification afin de nommer le conciliateur ou les conciliateurs de leur choix pour siéger au sein de la commission.
Si, dans ce délai, une ou plusieurs parties au différend n'ont pas choisi le membre ou les membres de la commission qu'il leur revient de nommer, le bureau nomme des conciliateurs en nombre approprié.
Une telle nomination se fait parmi les conciliateurs désignés conformément à l'article 3 par la partie ou par chacune des parties en cause ou, si ces parties n'ont pas encore désigné de conciliateurs, parmi les conciliateurs qui n'ont pas été désignés par l'autre partie ou les autres parties au différend.
Si la constitution d'une commission de conciliation est demandée par voie d'accord, ce dernier précise l'objet du différend.
S'il n'y a pas accord, en tout ou partie, quant à l'objet du différend, chaque partie peut énoncer sa propre position à cet égard.
Lorsque la constitution d'une commission de conciliation est demandée par voie d'accord, chaque partie notifie au greffier le nom du conciliateur ou des conciliateurs nommés par elle pour siéger au sein de la commission.
La procédure de conciliation est confidentielle et contradictoire.
Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ainsi que du règlement de la Cour, la commission de conciliation fixe sa procédure après consultation des parties au différend.
Avec l'accord des parties au différend, la commission de conciliation peut inviter tout Etat partie à la présente Convention ayant un intérêt à la solution du différend à participer à la procédure.
Objectif de la conciliation
La commission de conciliation aide les parties au différend à régler celui-ci conformément au droit international et aux engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de la C.
Résultat de la procédure de conciliation
Si, en cours de procédure, les parties au différend parviennent, avec l'aide de la commission de conciliation, à une solution mutuellement acceptable, elles consignent les termes de cette solution, dans un relevé de conclusions signé par leurs représentants et par les membres de la commission.
La signature de ce document met fin à la procédure.
Le Conseil de la C.
E. est informé du succès de la conciliation par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires.
Lorsque la commission de conciliation estime que tous les aspects du différend et toutes les possibilités de règlement ont été examinés, elle élabore un rapport final.
Ce rapport comporte les propositions de la commission en vue d'un règlement pacifique du différend.
Le rapport de la commission de conciliation est notifié aux parties au différend, qui disposent d'un délai de trente jours pour l'examiner et faire savoir au président de la commission si elles sont prêtes à accepter la solution proposée.
Si une partie au différend n'accepte pas le règlement proposé, l'autre partie ou les autres parties ne sont plus liées par leur acceptation.
Si les parties au différend n'ont pas accepté la solution proposée dans le délai fixé au paragraphe 3, le rapport est transmis au Conseil de la C.
E. par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires.
Lorsqu'une partie fait défaut lors de la conciliation ou abandonne une procédure après qu'elle a été ouverte, un rapport est également établi afin de notifier immédiatement cette situation au Conseil de la C.
Demande de constitution d'un tribunal arbitral
Une demande d'arbitrage peut être formée à tout moment par voie d'accord entre deux ou plusieurs Etats parties à la présente Convention ou entre un ou plusieurs Etats parties à la Convention et un ou plusieurs autres Etats participant à la C.
Les Etats parties à la Convention peuvent à tout moment, par notification adressée au dépositaire, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans accord spécial la compétence d'un tribunal arbitral sous réserve de réciprocité.
Cette déclaration peut êttre faite sans limitation de durée ou pour un délai déterminé; elle peut être faite pour tous les différends ou exclure les différends soulevant des questions concernant l'intégrité territoriale, la défense nationale, un titre de souveraineté sur le territoire national ou des revendications concurrentes en ce qui concerne la juridiction sur d'autres zones.
Une demande d'arbitrage ne peut être formée par voie de requête adressée au greffier de la Cour contre un Etat partie à la Convention ayant fait la déclaration prévue au paragraphe 2 qu'une fois qu'un délai de trente jours se sera écoulé après que le rapport de la commission de conciliation chargée d'examiner le différend aura été transmis au Conseil de la C.
Lorsqu'un différend est soumis à un tribunal arbitral conformément au présent article, le tribunal peut, de sa propre autorité ou à la demande des parties au différend ou de l'une d'elles, indiquer les mesures conservatoires qui devraient être prises par les parties au différend afin d'empêcher que le différend ne s'aggrave, que sa solution ne soit rendue plus difficile ou qu'une sentence ultérieure du tribunal ne risque d'être inapplicable du fait de l'attitude des parties ou de l'une des parties au différend.
Saisine d'un tribunal arbitral
Si une demande d'arbitrage est formulée par voie d'accord, ce dernier précise l'objet du différend.
S'il n'y a pas d'accord, en tout ou en partie, sur l'objet du différend, chaque partie peut énoncer sa propre position à cet égard.
Si une demande d'arbitrage est formulée par voie de requête, cette dernière précise l'objet du différend, l'Etat ou les Etats parties à la présente Convention contre lequel ou lesquels elle est dirigée et les principaux éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée.
Dès réception de la requête, le greffier notifie celle-ci à l'autre Etat ou aux autres Etats visés par la requête.
Constitution du tribunal arbitral
Lorsqu'une demande d'arbitrage est formulée, un tribunal arbitral est constitué.
Les arbitres désignés par les parties au différend conformément aux dispositions de l'article 4 sont membres de droit du tribunal.
Lorsque plus de deux Etats sont parties au même différend, les Etats ayant les mêmes intérêts peuvent convenir de nommer un seul arbitre.
Le bureau nomme parmi les arbitres, pour siéger au tribunal, un nombre de membres supérieur d'au moins une unité à celui des membres de droit.
Les membres du bureau et leurs suppléants figurant sur la liste des arbitres peuvent être nommés pour siéger au tribunal.
Si un membre de droit du tribunal est empêché ou s'il a eu à connaître antérieurement, à quelque titre que ce soit, de l'affaire faisant l'objet du différend soumis au tribunal, ce membre est remplacé par son suppléant.
Si ce dernier se trouve dans la même situation, l'Etat concerné procède à la nomination d'un membre aux fins de l'examen du différend selon les modalités prévues au paragraphe 5.
En cas de doute sur la capacité d'un membre ou de son suppléant de siéger au sein du tribunal, le bureau décide.
Tout Etat qui est partie à un différend soumis au tribunal arbitral sans être partie à la présente Convention peut nommer pour siéger au sein du tribunal une personne choisie soit sur la liste des arbitres établie conformément aux dispositions de l'article 4, soit parmi des ressortissants d'un Etat participant à la C.
Toute personne ainsi désignée doit remplir les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 4; elle a, aux fins de l'examen du différend, les mêmes droits et obligations que les autres membres du tribunal.
Elle exerce ses fonctions en toute indépendance et fait la déclaration prescrite à l'article 5 avant de siéger au sein du tribunal.
Le tribunal élit son président parmi les membres nommés par le bureau.
En cas d'empchement d'un membre du tribunal nommé par le bureau, il n'est pas procédé à son remplacement, sauf si le nombre des membres nommés par le bureau devient inférieur à celui des membres de droit ou des membres nommés par les parties au différend conformément au paragraphe 5.
Dans ce cas, un ou plusieurs nouveaux membres sont nommés par le bureau en application des paragraphes 3 et 4 du présent article.
A moins que le membre défaillant ne soit le président du tribunal, il n'est pas procédé à l'élection d'un nouveau président dans le cas de la nomination d'un ou de plusieurs nouveaux membres.
La procédure d'arbitrage est contradictoire et conforme aux principes du procès équitable.
Elle comporte une phase écrite et une phase orale.
Le tribunal arbitral dispose, vis-à-vis des parties au différend, des pouvoirs d'instruction et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
Tout Etat participant à la C.
E. qui estime avoir un intérêt juridique particulier susceptible d'être affecté par la décision du tribunal peut, dans les quinze jours suivant la transmission de la notification effectuée par le secrétariat de la C.
E., conformément à l'article 15, adresser au greffier de la Cour une requête aux fins d'intervention.
Cette requête est immédiatement transmise aux parties au différend et au tribunal constitué pour examiner le différend.
Si l'Etat intervenant établit l'existence d'un tel intérêt, il est autorisé à participer à la procédure dans la mesure nécessaire à la protection de cet intérêt.
La partie pertinente de la décision du tribunal lie l'Etat intervenant.
Les parties au différend disposent d'un délai de trente jours pour faire parvenir au tribunal leurs observations sur la requête aux fins d'intervention.
Le tribunal se prononce sur la recevabilité de cette demande.
Les débats devant le tribunal se déroulent à huit clos, à moins que le tribunal n'en décide autrement à la demande des parties au différend.
En cas de défaut d'une partie ou de plusieurs parties au différend,
l'autre partie ou les autres parties peuvent demander au tribunal de lui ou de leur adjuger ses ou leurs conclusions.
Dans ce cas, le tribunal rend sa sentence après s'être assuré de sa compétence et du bien-fondé des arguments de la partie ou des parties participant à la procédure.
Rôle du tribunal arbitral
Le rôle du tribunal arbitral est de trancher, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis.
La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour le tribunal, si les parties au différend sont d'accord, de statuer ex aequo et bono.
Sentence du tribunal arbitral
Si elle n'exprime pas, en tout ou en partie, l'opinion unanime des membres du tribunal, ceux-ci peuvent y joindre l'exposé de leur opinion individuelle ou dissidente.
Sous réserve du paragraphe 4 de l'article 29, la sentence du tribunal n'est obligatoire que pour les parties au différend et dans le cas qui a été décidé.
La sentence est définitive et n'est susceptible d'aucun appel.
Toutefois, les parties au différend ou l'une d'elles peuvent demander au tribunal de procéder à l'interprétation de la sentence en cas de contestation sur son sens ou sa portée.
A moins que les parties au différend n'en décident autrement, cette demande doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la communication de la sentence.
Après avoir reçu les observations des parties au différend, le tribunal procède à l'interprétation de la sentence aussitôt que possible.
Une demande en révision de la sentence ne peut être présentée qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal et de la partie ou des parties au différend demandant la révision.
La demande en révision doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la découverte du fait nouveau.
Aucune demande de révision ne peut être faite après une période de dix ans suivant la date de la sentence.
Dans la mesure du possible, l'examen d'une demande d'interprétation ou d'une demande en révision incombe au tribunal qui a rendu la sentence; si le bureau constate que cela est impossible, il est procédé à la constitution d'un nouveau tribunal conformément aux dispositions de l'article 28.
Publication de la sentence arbitrale
La sentence arbitrale est publiée par les soins du greffier.
Une copie certifiée conforme est communiquée aux parties au différend et au Conseil de la C.
La présente Convention est ouverte, auprès du Gouvernement de la Suède, à la signature des Etats participant à la C.
E. jusqu'au 31 mars 1993.
Elle est soumise à ratification.
Les Etats participant à la C.
E. qui n'ont pas signé la Convention peuvent y adhérer ultérieurement.
La Convention entre en vigueur deux mois après la date de dépôt du douzième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour tout Etat qui la ratifie ou y adhère après le dépôt du douzième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur deux mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Le Gouvernement de la Suède assure les fonctions de dépositaire de la Convention.
La présente Convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve qu'elle n'autorise expressément.
Les amendements de la présente Convention doivent être adoptés conformément aux paragraphes qui suivent.
Tout Etat partie à la Convention peut formuler des propositions d'amendement à celle-ci, lesquelles sont communiquées par le dépositaire au secrétariat de la C.
Si le Conseil de la C.
E. adopte le texte d'amendement proposé,
celui-ci est communiqué par le dépositaire aux Etats parties à la Convention pour acceptation, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Tout amendement ainsi adopté entre en vigueur le trentième jour après que tous les Etats parties à la Convention auront informé le dépositaire de leur acceptation de cet amendement.
Tout Etat partie à la présente Convention peut, à tout moment, dénoncer celle-ci par une notification adressée au dépositaire.
Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Toutefois, la Convention continue de s'appliquer à l'Etat auteur de la dénonciation pour les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la dénonciation.
Ces procédures se poursuivent jusqu'à leur terme.
Notifications et communications
Les notifications et les communications incombant au dépositaire sont adressées au greffier et au secrétariat de la C.
E. et communiquées ensuite aux Etats participant à la C.
Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention
Il est confirmé que, conformément au droit international, aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant des obligations ou des engagements quelconques pour des Etats participant à la C.
E. qui ne sont pas parties à la Convention, à moins qu'ils ne soient expressément prévus et expressément acceptés par écrit par ces Etats.
Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Cour procède à l'élection de son bureau, à l'adoption de son règlement et à la désignation du greffier, conformément aux dispositions des articles 7, 9 et 11.
Le Gouvernement hôte de la Cour prend les dispositions nécessaires en coopération avec le dépositaire.
Tant que le greffier n'est pas nommé, les fonctions prévues au paragraphe 5 de l'article 3 et au paragraphe 7 de l'article 4 sont exercées par le dépositaire.
Fait à Stockholm en allemand, anglais, espagnol, français, italien et russe, les six langues faisant également foi, le 15 décembre 1992.
Frais de la Cour
Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la C.
Tous les frais de la Cour établie par la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la C.
(ci-après dénommée << la Convention >>) sont supportés par les Etats parties à la Convention.
Les frais relatifs aux conciliateurs et aux arbitres sont supportés par la Cour.
Les obligations de l'Etat du siège en matière de dépenses relatives aux locaux et au mobilier mis à la disposition de la Cour, à leur entretien, leur assurance et leur protection ainsi qu'aux charges courantes font l'objet d'un échange de lettres entre la Cour, agissant avec le consentement des Etats parties à la Convention et en leur nom, et l'Etat du siège.
Contributions au budget de la Cour
Les contributions au budget de la Cour sont réparties entre les Etats parties à la Convention conformément au barème de répartition applicable au sein de la C.
E., adapté en fonction de la différence numérique entre les Etats participant à la C.
E. et les Etats parties à la Convention.
Si un Etat ratifie la Convention ou y adhère après son entrée en vigueur, sa contribution est égale, pour l'exercice en cours, à un douzième de sa quote-part du barème adapté, tel qu'établi conformément au paragraphe 1 du présent article, pour chaque mois entier de l'exercice restant à courir à la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour cet Etat.
Lorsqu'un Etat qui n'est pas partie à la Convention soumet un différend à la Cour en application des dispositions de l'article 20, paragraphe 2, ou de l'article 26, paragraphe 1, de la Convention, il contribue au budget de la Cour, pendant la durée de la procédure, comme s'il était partie à la Convention.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, la procédure de conciliation est réputée commencer le jour où le greffier reçoit la notification de l'accord des parties sur la constitution d'une commission et prendre fin le jour où la commission notifie son rapport aux parties.
Si une partie abandonne la procédure, celle-ci est réputée prendre fin le jour de la notification du rapport prévu à l'article 25, paragraphe 6, de la Convention.
La procédure d'arbitrage est réputée commencer le jour où le greffier reçoit la notification de l'accord des parties sur la constitution d'un tribunal et prendre fin le jour où le tribunal rend sa sentence.
Année budgétaire et budget
Le greffier, agissant de concert avec le bureau de la Cour, établit chaque année un projet de budget pour la Cour.
Le projet de budget pour l'exercice à venir est soumis aux Etats parties à la Convention avant le 15 septembre.
Le budget est adopté par les représentants des Etats parties à la Convention.
L'examen et l'adoption du budget se font à Vienne, sauf si les Etats parties à la Convention en décident autrement.
Dès l'adoption du budget pour l'année budgétaire considérée, le greffier demande aux Etats parties à la Convention de verser leur contribution.
Si le budget n'a pas été adopté au 31 décembre, la Cour fonctionne sur la base du budget précédent et, sans préjudice d'adaptations ultérieures, le greffier demande aux Etats parties à la Convention de verser leur contribution conformément à ce budget.
Le greffier demande aux Etats parties à la Convention de mettre à disposition 50 p.
100 de leur contribution au 1er janvier et les 50 p.
100 restants au 1er avril.
Sauf décision contraire des représentants des Etats parties à la Convention, le budget est établi en francs suisses et les contributions des Etats sont versées en cette monnaie.
Un Etat qui ratifie la Convention ou y adhère après son entrée en vigueur verse sa première contribution au budget dans les deux mois qui suivent la demande faite par le greffier.
Les Etats, qui, sans être parties à la Convention, soumettent un différend à la Cour versent leur contribution dans les deux mois qui suivent la demande faite par le greffier.
L'année de l'entrée en vigueur de la Convention, les Etats parties à la Convention versent leur contribution au budget dans les deux mois qui suivent la date de dépôt du douzième instrument de ratification de la Convention.
A titre préliminaire, ce budget est fixé à 250 000 F suisses.
Dépenses, paiements et budget révisé
Le budget adopté autorise le greffier, sous la responsabilité du bureau de la Cour, à engager les dépenses et à effectuer les paiements, à concurrence des montants adoptés et aux fins approuvées.
Le greffier est habilité, sous la responsabilité du bureau de la Cour, à procéder à des transferts entre chapitres et articles du budget, à concurrence de 15 p.
100 du montant de ceux-ci.
Tous ces transferts doivent être signalés par le greffier dans l'état financier mentionné à l'article 9 du présent Protocole.
Les obligations non exécutées à la fin d'un exercice sont reportées sur l'exercice suivant.
Si les circonstances l'y obligent, et après un examen attentif des ressources disponibles en vue de dégager des économies, le greffier est autorisé à soumettre à l'adoption des représentants des Etats parties à la Convention un budget révisé, lequel peut comporter des demandes de dotations supplémentaires.
Tout excédent au titre d'un exercice donné est déduit des contributions fixées pour l'exercice suivant celui au cours duquel les comptes ont été approuvés par les représentants des Etats parties à la Convention.
Tout déficit est imputé sur l'exercice suivant, sauf si les représentants des Etats parties à la Convention décident d'exiger des contributions supplémentaires.
Un fonds de roulement peut être créé si les Etats parties à la Convention l'estiment nécessaire.
Il est alimenté par les Etats parties à la Convention.
Indemnités et allocations forfaitaires
Les membres du bureau de la Cour, des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux reçoivent une indemnité journalière pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions.
Les membres du bureau de la Cour reçoivent en outre une allocation annuelle forfaitaire.
L'indemnité journalière et l'allocation annuelle forfaitaire sont arrêtées par les représentants des Etats parties à la Convention.
Traitements, sécurité sociale et pensions
Le greffier et tout autre membre du personnel du greffe désigné conformément à l'article 9 de la Convention perçoivent un traitement arrêté par les représentants des Etats parties à la Convention.
Le personnel du greffe demeure limité au strict minimum nécessaire pour assurer le fonctionnement de la Cour.
Les représentants des Etats parties à la Convention veillent à ce que le greffier et le personnel du greffe bénéficient d'un régime de sécurité sociale et d'une pension de retraite appropriés.
Les frais occasionnés par les missions strictement indispensables à l'exercice de leurs fonctions sont remboursés aux membres du bureau de la Cour, des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux, ainsi qu'au greffier et au personnel du greffe.
Les frais occasionnés par des missions comprennent les frais effectifs de transport, y compris les faux frais normalement liés au transport, ainsi qu'une indemnité journalière de mission pour couvrir toutes les dépenses relatives aux repas, au logement, aux gratifications et pourboires ainsi que les autres frais personnels.
L'indemnité journalière de mission est arrêtée par les représentants des Etats parties à la Convention.
Sous l'autorité du bureau de la Cour, le greffier s'assure qu'une comptabilité appropriée de toutes les transactions est tenue et que tous les paiements sont dûment autorisés.
Sous l'autorité du bureau de la Cour, le greffier soumet aux Etats parties à la Convention, au plus tard le 1er mars, un état financier annuel faisant apparaître, pour l'exercice précédent:
a) Les recettes et les dépenses afférentes à tous les comptes;
b) La situation en matière de crédits budgétaires;
c) L'actif et le passif financiers en fin d'exercice.
Les comptes de la Cour sont vérifiés par deux commissaires aux comptes,
de nationalité différente, désignés pour des périodes de trois ans renouvelables par les représentants des Etats parties à la Convention.
Les personnes qui figurent ou ont figuré sur les listes de conciliateurs ou d'arbitres ou qui ont perçu de la Cour une rémunération au titre de l'article 7 du présent Protocole ne peuvent être commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes procèdent annuellement à la vérification des comptes.
Ils vérifient notamment la bonne tenue des livres, l'état de l'actif et du passif, ainsi que les comptes.
Les comptes sont disponibles, au plus tard le 1er mars, aux fins de vérification annuelle et d'inspection.
Les commissaires aux comptes procèdent à toute vérification qu'ils estiment nécessaire afin de certifier:
a) Que l'état financier annuel qui leur est soumis est véridique et conforme aux livres et registres de la Cour;
b) Que les transactions financières figurant à cet état ont été effectuées conformément aux règles pertinentes, aux dispositions budgétaires et aux autres directives applicables; et c) Que les fonds en dépôt et en liquide ont été contrôlés d'après les certificats émanant directement des dépositaires ou par décompte effectif.
Le greffier accorde aux commissaires aux comptes l'assistance et les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les commissaires ont notamment accès aux livres de comptes, registres et documents qui, à leur avis, sont nécessaires à la vérification.
Les commissaires aux comptes établissent un rapport annuel certifiant les comptes et exposant les commentaires auxquels la vérification donne lieu.
Ils peuvent également, à cette occasion, émettre les observations qu'ils jugent nécessaires sur l'efficacité des procédures financières, le système comptable et le contrôle financier interne.
Le rapport est soumis aux représentants des Etats parties à la Convention dans un délai maximal de quatre mois après la fin de l'exercice budgétaire auquel les comptes se rapportent.
Il est transmis préalablement au greffier afin que celui-ci dispose d'au moins quinze jours pour fournir les explications et justifications qu'il peut estimer nécessaires.
Outre la vérification annuelle des comptes, les commissaires ont accès à tout moment, pour les vérifier, aux livres, à l'état de l'actif et du passif et aux comptes.
Sur la base du rapport de vérification, les représentants des Etats parties à la Convention approuvent l'état financier annuel ou adoptent toute autre mesure appropriée.
Compte de versement spécial
Un compte de versement spécial peut être créé par les Etats parties à la Convention dans le but d'alléger les frais de procédure des Etats parties aux différends soumis à la Cour qui éprouvent des difficultés à s'en acquitter.
Il est alimenté par les contributions volontaires des Etats parties à la Convention.
Un Etat partie à un différend soumis à la Cour qui souhaite bénéficier d'une allocation du compte de versement spécial soumet une demande en ce sens au greffier, en l'accompagnant d'un état prévisionnel détaillé de ses frais de procédure.
Le bureau de la Cour examine cette demande et adresse une recommandation aux représentants des Etats parties à la Convention, lesquels décident s'il convient d'accéder à la demande et dans quelle mesure.
A l'issue de l'examen de l'affaire, l'Etat qui a bénéficié d'une allocation du compte de versement spécial adresse au greffier, pour examen par le bureau, un état détaillé des frais de procédure qu'il a effectivement engagés et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes excédant les frais effectifs.
Mode de décision
Toutes les décisions des Etats parties à la Convention ou de leurs représentants dans le cadre du présent Protocole sont prises par consensus.
Les amendements au présent Protocole sont adoptés conformément aux dispositions de l'article 35 de la Convention.
Le bureau de la Cour peut donner son avis sur les amendements proposés au secrétariat de la C.
aux fins de transmission aux Etats participant à la C.
Le présent Protocole, établi en langues allemande, anglaise, espagnole,
française, italienne et russe, les textes dans les six langues faisant également foi, et adopté par le Comité des hauts fonctionnaires, à Prague, le 28 avril 1993, conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la C.
E., est déposé auprès du Gouvernement de la Suède.
Loi n° 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994,
et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-1078 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 23 avril 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 1994, page 16109, 1re colonne, article 3, 1re ligne:
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1994, Mme Landais-Leger (Sylviane), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er octobre 1994.
L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L.
331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national.
Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine d'activité de l'établissement.
Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers.
Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.
Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le coeur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du coeur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national sont membres de droit du conseil d'administration.
Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration.
Un président est élu au sein du conseil d'administration.
Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national.
Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration.
La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu'au terme de son mandat.
Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis à ce conseil.
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national.
Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans le secteur de la coopération agricole
- L'avenant no 3 à l'accord interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu entre:
La Confédération française de la coopération agricole (C.
La Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole (F.
Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens Force ouvrière;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière;
Le Syndicat national des cadres des coopératives agricoles et S.
La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agroalimentaire (F.
- Le délégué à l'emploi et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
DU 8 JUILLET 1994 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUIN 1985 SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE
Le Syndicat national des cadres de coopératives agricoles et S.
L'article 2 de l'annexe I à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'indemnité horaire prévue à l'article 1er ne pourra être inférieure à 29 F à compter du 1er juillet 1994 moins le montant de l'allocation publique de chômage partiel.
Les parties signataires demandent l'agrément du présent avenant qui sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, 9, rue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1994, M. Chazel (Alain), administrateur civil, détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 25 avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
La mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d'un système de gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques est autorisée dans les conditions définies dans le présent arrêté.
Les catégories d'informations saisies sont relatives aux noms et prénoms, précédés de l'un des identifiants suivants : mademoiselle, madame, monsieur, au numéro de poste, au type de communication, à la date, à la tranche horaire, au nombre de taxes, aux numéros composés et au service.
Les destinataires de ces informations sont le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur de l'établissement pénitentiaire ou le responsable du centre de semi-liberté concernés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du responsable du centre de semi-liberté concernés.
- Les catégories d'informations saisies sont relatives aux noms et prénoms, précédés de l'un des identifiants suivants: mademoiselle, madame,
monsieur, au numéro de poste, au type de communication, à la date, à la tranche horaire, au nombre de taxes, aux numéros composés et au service.
- Les destinataires de ces informations sont le directeur régional des services pénitentiaires, le directeur de l'établissement pénitentiaire ou le responsable du centre de semi-liberté concernés.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires,
auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du responsable du centre de semi-liberté concernés.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament les agents dont les noms suivent:
M. Morin (Alain), pharmacien inspecteur de santé publique;
Mme Prevosto (Françoise), pharmacien inspecteur de santé publique;
Mme Cittanova (Valérie), pharmacien;
Mlle Labbé (Dominique), pharmacien.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant extension d'un avenant régional (Pays de la Loire) à l'accord national de salaires annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciments, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire), du 4 mai 1994 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexée à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et de matériaux.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. François Duvert, directeur de l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
- La décision du 18 juillet 1991 est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, M. Gascuel (Didier), maître-assistant stagiaire en biologie halieutique à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé dans son grade au même établissement à compter du 1er juillet 1993.
L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels.
Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.
Il peut être chargé par l'Etat de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.
Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre de la charte du parc.
Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourant à la mise en oeuvre de leurs missions communes.
Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 1994, Mlle Perez (Karine) est nommée traducteur stagiaire au ministère de l'économie et au ministère du budget à compter du 1er septembre 1994.
Cet accord institue une contribution des entreprises de la branche concernée au financement de la négociation collective et des instances paritaires.
Décret n°94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
L'emploi d'administrateur de l'institut de gestion sociale des armées comporte trois échelons.
La durée des services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit : 1er échelon : 1 an 6 mois ; 2e échelon : 2 ans.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ayant atteint l'indice brut 1015.
Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins cinq années de services effectifs accomplis au ministère de la défense.
La nomination à l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées est prononcée par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de gestion de l'institution.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées sont placés en position de détachement.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Il est mis fin aux fonctions d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées par arrêté du ministre de la défense.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celui que procure une promotion à cet échelon.
L'ancienneté d'échelon maintenue dans ces conditions est considérée comme temps de services effectifs pour l'application de l'article 1er ci-dessus.
L'avancement aux différents échelons de l'emploi d'administrateur est prononcé par le ministre de la défense.
Décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
La durée des services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit:
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celui que procure une promotion à cet échelon.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1994, M. Brunbrouck (Philippe), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er août 1994, en service détaché pour la durée de son stage de secrétaire de chancellerie.
Décret n°94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
L'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées perçoit une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
Le montant maximal de cette prime est égal à 18 p.
100 du traitement indiciaire brut perçu par l'agent occupant l'emploi.
Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est attribuée à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées dans les mêmes conditions que l'indemnité forfaitaire allouée à un sous-directeur.
Un complément indemnitaire à ces deux indemnités, calculé par référence au barème applicable à un sous-directeur, est attribué à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées.
Le bénéfice de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
Arrêté du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1994 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 6 octobre 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (option Informatique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 6 octobre 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (option Informatique) sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de: << Indre: un interne >>, lire: << Indre-et-Loire: un interne >>.
Liste des personnes ayant été reconnues qualifiées par le ministre chargé de l'architecture pour porter le titre d'architecte relevant de l'article 10-2 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Izsak Kovacs (94 - Thiais).
Jean-François Blassel (75 - Paris).
Jean Albedro (33 - Bordeaux).
José Antonio Aranguren (75 - Paris).
Bernard Barto (44 - Nantes).
Henri Colombani (33 - Artigues).
Georges Meulien (69 - Lyon).
Jean-Michel Wilmotte (75 - Paris).
Robert Crouzet (34 - Montpellier).
Hector Pedroza Cazas (75 - Paris).
Jean-Paul Schmit (75 - Paris).
Jean Marill (94 - Créteil).
Patrick Rubin (75 - Paris).
Clotilde Payen de la Garanderie, épouse Barto (44 - Nantes).
Antonio Raimondo (74 - Juffly).
Jacques Rameau (93 - Montreuil).
François Seigneur (75 - Paris).
Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 octobre 1994, Mme Delaux (Françoise), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la D.
S. des Pyrénées-Atlantiques, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aude (gr.
III) à compter du 14 novembre 1994.
Arrêté du 2 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Macart (Francis), ingénieur en chef des mines au ministère de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé, au titre des représentants de l'Etat, membre suppléant au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, en remplacement de M. Lacoste (André-Claude).
Arrêté du 22 août 1994 portant inscription sur la liste des sportifs Partenaires d'entraînement au 15 juillet 1994
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 août 1994, les sportifs dont les noms suivent sont inscrits sur la liste des sportifs Partenaires d'entraînement à compter du 15 juillet 1994 (1).
Jusqu'au 31 décembre 1994, pour la Fédération française de ski nautique.
(1) La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (bureau de la vie de l'athlète, à la direction des sports), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Hugues Amourette, conseiller technique (Communication) chargé des relations avec le Parlement au cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé par le décret du 19 juillet 1994 susvisé d'exercer, à titre provisoire, les fonctions du ministre de la communication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 septembre 1994, M. Rey-Coquais (François), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 décembre 1994.
Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L.
211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts.
Cette mission comprend l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.
Pour la mise en oeuvre de l'article L.
331-9, l'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
– tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ;
– tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés aux articles L.
Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article.
Arrêté du 19 octobre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- l'avenant no 79 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) (six barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 69 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 2 (Dispositions particulières aux employés) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 70 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 62 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1994, Mlle Querci (Marie-Christine), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition de la chambre régionale des comptes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1995, au titre de la mobilité.
Bernard Boyer et Dominique Sorain, délégation est donnée à M. Jean-Marie Coupu, administrateur principal des affaires maritimes, M. Philippe Merillon, administrateur des affaires maritimes, et à Mme Odile Bobenriether,
administrateur civil, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret du 5 janvier 1995 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique-Sud
- M. Jean Bressot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est désigné pour remplir les fonctions d'ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique-Sud, en remplacement de M. Jacques Le Blanc.
- En cette qualité, M. Jean Bressot dirigera la délégation française.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Claude Silberzahn, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Arrêté du 3 janvier 1995 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'Aix-en-Provence) à délivrer le diplôme d'ingénieur dans la spécialité Mécanique
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'Aix-en-Provence) est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique, au titre de la formation initiale par apprentissage, aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination << Ingénieur IT II, diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'Aix-en-Provence), spécialité Mécanique >>.
Arrêté du 21 novembre 1994 complétant l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française de ski: surf des neiges.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995, M. Petit (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 juillet 1994.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M. Cogne (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Poitiers, intégré, à compter du 1er septembre 1994, dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitalier, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Lemaire (Gabriel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
Jaubert (Armand), attaché d'administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration dans le grade d'inspecteur des services administratifs de France Télécom.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 janvier 1995, le brevet technique de l'armée de mer, branche Techniques de gestion du service du commissariat de la marine, est attribué, à compter du 1er novembre 1993, au commissaire en chef de 2e classe de la marine Leclerc (Alain, Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995, M. Brunet (Bernard, Joseph, Dominique) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Lisieux (Calvados), en remplacement de M. Lebrun (Jean, Gustave, Alcime, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 novembre 1994: M. Lecomte (Alain), adjoint au directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Serradji (Christian).
M. Lecomte (Alain), adjoint au directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Serradji (Christian).
Arrêté du 21 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration d'un centre régional de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 1994, l'arrêté du 20 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Versailles est modifié comme suit:
<< Est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, M. Gachet (René),
directeur régional des affaires culturelles, en remplacement de M. Rauch (Werner).
Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
- Le montant de la garantie financière des agents de voyages,
prévue à l'article 15 du décret no 94-490 du 15 juin 1994, est déterminé à partir des éléments du volume d'affaires réalisé par chaque entreprise comprenant l'établissement principal et, s'il en existe, les succursales, les points de vente et les entreprises conventionnées.
A cette fin, chaque agent de voyages communique au préfet dont il relève,
dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, un état du modèle annexé au présent arrêté, reprenant les éléments du volume d'affaires réalisé par son entreprise au cours de l'exercice comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu les éléments du volume d'affaires relevés dans la comptabilité de l'agent à la suite des communications de documents prévues à l'article 32 du décret susvisé sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte.
A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie, visés ci-après.
- Pour le calcul de la garantie, les éléments du volume d'affaires qui sont retenus tiennent compte de l'importance relative du risque entraîné par chacune des activités correspondantes, énoncées au tableau suivant et reprenant les postes de l'état déclaratif établi annuellement et annexé au présent arrêté.
Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés, pour 1995, comme suit.
Production vendue directement au public: 8 p.
Production vendue aux distributeurs: 2 p.
Distribution: 8 p.
Billetterie hors R.
U. et rubrique no 5 ci-après: 2 p.
Billetterie autre: 4 p.
Prestations diverses hors R.
U. dont réceptif: 3 p.
Groupes (minimum quinze passagers):
Forfaits organisés par l'agent de voyages: 16 p.
Forfaits autres: 8 p.
Le montant de la garantie financière est égal à la somme des pourcentages des volumes d'affaires ainsi déterminés.
- Le montant de la garantie financière ne peut en aucun cas être inférieur à 750 000 F par licence.
Cependant, et à titre transitoire, ce minimum est fixé à:
350 000 F en 1995;
Il est réévalué de la somme de 250 000 F pour chaque succursale, point de vente ou entreprise conventionnée, lors de la déclaration d'ouverture ou de l'approbation de la convention de mandat, jusqu'à ce que leur volume d'affaires respectif apparaisse pour une année entière dans le volume d'affaires de l'agence.
A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition d'un fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante,
acquéreur ou locataire.
- Toutefois et conformément à l'article 15 du décret du 15 juin 1994 susvisé, le montant de la garantie financière peut être fixé à un niveau supérieur à celui résultant des dispositions ci-dessus:
- si, lors de l'ouverture d'une succursale, d'un point de vente ou de l'approbation d'une entreprise conventionnée, il apparaît que ce nouvel établissement ou entreprise, placé sous la responsabilité de l'agence,
exerçait, au cours de l'année précédente et dans un cadre différent, une activité de voyages dont le volume d'affaires justifie une garantie supérieure au minimum de 250 000 F.
Pour permettre la mise en oeuvre de la garantie financière dans le cas prévu au deuxième tiret ci-dessus, tout agent de voyages prévoyant une augmentation importante et exceptionnelle de son volume d'affaires doit en informer le préfet et son garant dès qu'il en a connaissance.
Tout manquement de l'agent de voyages à cette obligation d'information sera considéré comme une déclaration inexacte au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Il ne sera procédé à aucune modification de la garantie financière si son calcul ne fait apparaître qu'une variation inférieure à 100 000 F par rapport au montant de l'année précédente.
- Le préfet notifie à l'agence de voyages sa décision fixant le montant de la garantie financière.
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, et dans la mesure où il y a eu modification du montant, l'agent de voyages est tenu de communiquer au préfet dont il relève le document justificatif de cette garantie prévu au 3o du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
En cas de retrait ou de suspension de la licence, le préfet en informe le garant et les organismes de garantie collective prévus au 1o de l'article 12 du décret susvisé.
- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 27 août 1984 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages, sera publié au Journal officiel de la République française.
Eléments du volume d'affaires des agences de voyages
destinés au calcul de la garantie financière
Date, signature et cachet de l'agent.
– La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.
– Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du cœur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
– Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d'administration, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L.
– Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux II et III du présent article, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 novembre 1994, M. Dubertrand (Roland), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 30 mars 1989 au 30 mai 1991, à l'ambassade de France à Managua, en qualité de deuxième conseiller;
Du 18 mars 1992 au 28 mars 1994, à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de deuxième conseiller;
Du 1er juin 1986 au 29 mars 1989, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, sous-direction d'Egypte-Levant, en qualité de rédacteur;
Du 29 mars 1994 à ce jour, au centre d'analyse et de prévision, en qualité de chargé de mission,
l'oeuvre d'adoption Le Rayon de soleil de l'enfant étranger reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Viet-Nam.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 1994, M. Gaudeul (Yves), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. Duchatel (Gérard, François, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux et Jean-Louis Gervais, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
La raison sociale de la société Jean-Paul Decard, Patrick Reboux et Jean-Louis Gervais, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Jean-Louis Gervais et Gérard Duchatel, notaires,
Décret du 2 novembre 1994 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer départementale
Par décret en date du 2 novembre 1994, est déclassée la section de ligne terminale de la ligne de chemin de fer départementale de Laluque, à Tartas (Landes), entre les points kilométriques 13,432 et 13,696, soit 0,260 kilomètre, située à Tartas.
une épreuve de sélection est ouverte en 1995 pour l'admission de quarante stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le jeudi 6 avril 1995, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
Arrêtés du 15 juillet 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1994, Mme Adam (Elisabeth), greffier en chef à la cour d'appel de Basse-Terre, troisième grade, est inscrite au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 juillet 1994, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1994 est fixé ainsi qu'il suit:
Celestat (Jean-Marie).
Bartolucci (Jean-Pierre).
Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
236-2 du présent code pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l'article L.
- Dans les eaux de 1re catégorie, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre, inclus, à l'exception de la pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre, inclus.
<< 1o La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du troisième samedi d'avril au 31 décembre, inclus;
<< 2o La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembre, inclus;
<< 3o La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer, ainsi que la pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, qui sont autorisées durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie.
- La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium) à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est autorisée pendant une période de dix jours consécutifs commençant le quatrième samedi de juillet.
236-16 du même code, les mots: << la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture >> sont ajoutés après les mots: << la gendarmerie >>;
- Au troisième alinéa du même article, les mots: << minimum d'un mètre en moyenne >> sont remplacés par les mots: << ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons >>.
236-17 du mme code est abrogé.
<< 5o De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.
236-21 du même code, les mots: << des couls, >> sont ajoutés après les mots: << des carrelets >>.
- La sous-section 2 de la section I du chapitre VI du titre III du livre II du code rural est intitulée << taille minimale des poissons et des écrevisses >>.
a) Les mots: << 0,45 mètre pour le brochet dans les eaux de 2e catégorie >> sont remplacés par les mots: << 0,50 mètre pour le brochet dans les eaux de 2e catégorie >>;
b) Les mots: << 0,25 mètre pour les lamproies marine et fluviatile >> sont remplacés par les mots: << 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine >>;
c) Les mots: << 0,09 mètre pour les écrevisses autres que l'écrevisse américaine >> sont remplacés par les mots: << 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R.
- Il est ajouté audit article un alinéa ainsi rédigé: << La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
<< En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu à l'article R.
236-23 ou par le présent article dans les eaux de 2e catégorie.
236-28 du même code, les mots: << par arrêté du préfet >> sont remplacés par les mots: << à dix >>.
<< 1o a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie;
<< c) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1o de l'article L.
<< 2o De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes;
<< 3o D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 2e catégorie.
236-32 du même code, les mots: << à écrevisses >> sont ajoutés avant les mots: << ou à lamproie >>.
236-36 du même code, les mots: << le hotu, la grémille >> sont ajoutés après les mots: << le chevesne >>.
236-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.
236-42 du même code, les mots: << et de l'écrevisse américaine >> sont remplacés par les mots: << et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R.
- Le 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes: << 5o De détenir sur un bateau, en même temps que des moyens de pêche, ou d'utiliser des appareils de sondage par ondes; sauf dans la zone mixte de l'estuaire de la Loire >>.
1o Les mots << à écrevisses >> sont ajoutés avant les mots << à lamproie >>;
2o Les mots: << pratiquée par les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce >> sont supprimés.
<< 1o Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau;
<< 2o Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re catégorie.
- Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département ou dans certains d'entre eux, par un arrêté motivé pris après avis des services géographiquement compétents du Conseil supérieur de la pêche:
<< 1o Prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée à l'article R.
236-6, dans les plans d'eau et les parties de cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne;
<< 2o Prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture de la pêche du brochet fixée à l'article R.
<< 3o Interdire la pêche d'une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine:
<< 4o Interdire la pêche en marchant dans l'eau;
<< 5o Interdire ou limiter l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, et de certains appâts ou amorces;
<< 6o Autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1re catégorie;
<< 7o Diminuer le nombre de captures autorisées, fixé à l'article R.
236-28; << 8o Interdire la pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau dont le niveau est naturellement abaissé, en fixant, le cas échéant, les conditions de récupération des poissons.
236-51 du même code, le numéro: << R.
236-28 >> est ajouté après le numéro: << R.
<< 1o Le fait de pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R.
<< 2o Le fait de pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R.
<< 3o Le fait d'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R.
<< 4o Le fait de pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R.
<< 5o Le fait de pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section dont le nombre excède celui fixé par l'article R.
<< 6o Le fait d'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re catégorie sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R.
<< 7o Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris en application de l'article R.
<< 8o Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente section.
<< L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o ont été commises de nuit.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris en application de l'article R.
<< L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
<< 1o Le fait de pêcher pendant les temps d'interdiction fixés par l'article R.
<< 2o Le fait de pêcher pendant les heures d'interdiction fixées par l'article R.
<< 3o Le fait d'employer un procédé ou un mode de pêche ou de l'un des instruments, filets ou engins de pêche prohibés en application des articles R.
<< 4o Le fait de pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux soumises à la présente sous-section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R.
<< 5o Le fait de pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente sous-section dont le nombre excède celui fixé par l'article R.
<< 6o Le fait d'utiliser comme appâts des poissons appartenant aux espèces définies à l'article R.
<< 7o Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente sous-section;
<< 8o Le fait de pêcher dans les zones de protection du poisson fixées par les articles R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. François (Didier), sous-préfet, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 2 août 1994.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord Drôme-Isère conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord Salaires Drôme-Isère du 20 juin 1994, tel qu'étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (Journal officiel du 10 novembre 1994) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter-Association Décembre l'Escalier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 30 novembre au 17 décembre 1994:
Site: 4, chemin des Capucins, à Angers (49).
Arrêté du 8 décembre 1994 autorisant l'aliénation par adjudication publique d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1994, est autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier situé 27, rue de Constantine, à Paris (7e), cadastré section 0702 AW 3 pour une contenance totale de 509 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 737-04309 à la rubrique Coopération (services centraux).
RESTRICTIONS APPORTEES AU DEROULEMENT DES EPREUVES SPORTIVES
SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans pour le renouveau de Bellac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 10 au 24 décembre 1994:
Site: 24, avenue Vincent-Auriol, 87300 Bellac.
Arrêté du 6 décembre 1994 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- pour les commissions consultatives locales de l'agence, auprès du chef de mission diplomatique, au plus tard le lundi 16 janvier 1995, à 17 heures locales.
Seuls les votes envoyés avant le 28 avril 1995 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, et reçus avant le 12 mai 1995 par la mission diplomatique, ou par le directeur de l'agence en ce qui concerne les personnels détachés dans les services centraux, seront pris en compte.
- Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires centrales dont le nombre de votants est égal à un.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie,
Autriche, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo,
Costa Rica, Danemark, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur,
Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Gabon, Grande-Bretagne, Grèce,
Guatemala, Guinée, Haïti, Hong-kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Madagascar, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, Niger, Nigeria, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie,
Salvador, Sénégal, Singapour, Suède, Syrie, Tchad, Thaïlande, Togo, Turquie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, une commission consultative paritaire locale (C.
A.) compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Côte d'Ivoire, au Maroc et en Tunisie trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants:
- commission locale (C.
A.) no 1, compétente pour les personnels relevant des catégories 1, 2, 3, 9 et 10 définies à l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé;
- Chaque commission consultative paritaire locale comprend de trois à cinq membres représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants ainsi que trois à cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
- Sont abrogés l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'arrêté du 18 décembre 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale mis à disposition par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale.
Gueorgui (Popov), de nationalité bulgare, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label no 19-94 << chapon de pintade >>, détenu par le Syndicat des labels avicoles challandais (Sylac), allée de la Jariette, B.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires est fixé à 40 au titre de l'année 1995.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires est fixé à 50 au titre de l'année 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1994, M. Cytermann (Jean-Richard), chef de service des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé << Groupement pour l'informatique de gestion des universités et des établissements >>.
Le retrait de M. Michaud (Marcel, Jean), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Michaud, François Michaud et Jean-Marie Michaud, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nevers (Nièvre), est accepté.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Maîtres François Michaud et Jean-Marie Michaud, commissaires-priseurs associés >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Séjourné,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 25 janvier 1995 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 janvier 1995, le centre de réception radioélectrique d'Ouessant Créac'h sémaphore,
commune d'Ouessant, no C.
T.: 029 06 032, exploité par le ministère de la défense, état-major de la marine, est classé en 1re catégorie.
I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.
Elle est composée de deux parties :
1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L.
2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre.
La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation.
Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.
Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.
Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant.
Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés.
Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit.
L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention.
Des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national.
II.-L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.
Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.
En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.
Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.
III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées aux articles L.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L.
331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.
Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.
Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires.
Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.
Arrêté du 1er février 1995 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
- Le recteur de l'académie de Toulouse, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de Toulouse >>.
Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
Prescriptions relatives à la surveillance
des systèmes d'assainissement et de leurs sous-produits
Autosurveillance des rejets et des sous-produits
- L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités techniques de surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
372-3 du code des communes et de leurs sous-produits.
- Il vise le << système d'assainissement >> et les ouvrages mentionnés à l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
La << charge brute de pollution organique >> est définie conformément au décret no 94-469 du 3 juin 1994.
Le << taux de collecte >> et le << taux de raccordement >> sont définis conformément à l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
- Les communes ou, le cas échéant, leurs groupements sont responsables de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Elles peuvent confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire, au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, pour ce qui concerne la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, des ouvrages, et à un délégataire, au sens de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, pour ce qui concerne leur exploitation.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux nouveaux ouvrages; elles sont applicables aux anciens ouvrages dans les délais suivants, à compter de sa parution:
- systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg par jour: deux ans;
- systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique comprise entre 601 et 6 000 kg par jour: quatre ans;
- systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 et 600 kg par jour: cinq ans.
Le préfet peut prévoir une mise en oeuvre progressive du dispositif de surveillance.
- L'exploitant du système d'assainissement, ou à défaut la commune, doit mettre en place un programme d'autosurveillance de chacun de ses principaux rejets et des flux de ses sous-produits.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
La nature et la fréquence minimale des mesures sont fixées par les annexes I et II (relatives respectivement aux stations et aux réseaux).
Pour la mise en place du système, des fréquences plus rapprochées peuvent être fixées afin de valider le dispositif de surveillance.
- L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants spécifiques, prévoir le remplacement de certains paramètres, soit par le suivi en continu d'un autre paramètre représentatif du polluant, soit par d'autres méthodes.
Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées selon une périodicité fixée par le préfet.
- L'arrêté d'autorisation peut également fixer des contraintes plus sévères que celles figurant en annexes I et II lorsque le rejet est susceptible de créer un impact particulier sur le milieu récepteur, et en particulier dans les cas suivants:
- périodes particulières où le débit du rejet est supérieur à 25 p.
100 du débit du cours d'eau récepteur;
- usages de l'eau en aval mentionnés à la rubrique 2.3.0 (1o) du décret no 93-743 du 29 mars 1993.
- Sous ces mêmes conditions, l'arrêté d'autorisation peut imposer la surveillance du milieu récepteur à une fréquence déterminée.
La commune doit alors aménager des points de prélèvement.
Dans le cas d'un cours d'eau, deux points doivent être aménagés, l'un en amont de son rejet, l'autre en aval, à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau.
Ces points de prélèvement sont soumis préalablement à l'accord du service chargé de la police de l'eau.
- L'arrêté d'autorisation peut également prévoir la prise en compte de polluants spécifiques dans le cas de raccordements au système de collecte d'industries ou d'installations particulières.
Autosurveillance du fonctionnement du système d'assainissement
- Sauf dans le cas où les polluants feraient l'objet de mesures de moindre fréquence, les résultats de la surveillance sont transmis chaque mois par la commune au service chargé de la police de l'eau, et à l'agence de l'eau.
Ces documents doivent comporter:
- l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté d'autorisation et le tableau 1, et en particulier le rendement de l'installation de traitement;
- l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l'exploitant.
- Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l'arrêté d'autorisation, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
Dispositions particulières pour les événements exceptionnels
- L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues...).
- Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires...).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour.
- Un registre est mis à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau comportant l'ensemble des informations exigées dans le présent article.
Un rapport de synthèse est adressé à la fin de chaque année à ces services.
Organisation du contrôle du système d'assainissement
par le service chargé de la police de l'eau
Contrôle du dispositif d'autosurveillance
- Ces dispositions sont applicables aux systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour et aux cas spécifiés à l'article 4-I.
- Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises par l'exploitant, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des effluents.
Il en est ainsi notamment en cas d'accidents ou d'incidents sur la station ou de travaux sur le réseau.
- L'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
- Cette évaluation fait l'objet de la même exploitation que celle prévue à l'article 5-II.
Elle est en outre élargie au service chargé de la police de la pêche et, en cas de captages d'eau utilisée pour l'alimentation humaine,
de pêche à pied, de conchyliculture ou de baignades en aval, au service chargé de l'hygiène du milieu.
- Le service chargé de la police de l'eau vérifie la qualité du dispositif de surveillance mis en place et examine les résultats fournis par l'exploitant ou la commune.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel fait mention des références normalisées ou non.
Il est tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau, de l'agence de l'eau, et régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau s'assure par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
A cet effet, il peut mandater un organisme indépendant, choisi en accord avec l'exploitant.
Celui-ci adresse, à la fin de chaque année calendaire, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure analytique et exploitation).
- Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation.
Dans ce cas, un double de l'échantillon est remis à l'exploitant.
Le coût des analyses est mis à la charge de celui-ci.
- Le service chargé de la police de l'eau examine la conformité des résultats de l'autosurveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation.
- Le directeur de l'eau et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE TRAITEMENT
Fréquence des mesures (nombre de jours par an)
SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE COLLECTE
Les stations de traitement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour doivent disposer de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits amont et aval et de préleveurs automatiques asservis au débit.
Les stations de traitement recevant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 et 600 kg par jour sont soumises aux mêmes prescriptions, à l'exception de la mesure du débit amont.
La fréquence des mesures figure au tableau 1.
Celles-ci s'appliquent à l'ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation.
Le planning des mesures doit être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Charge brute de pollution organique reçue par la station exprimée enkg par
Les établissements raccordés au réseau d'assainissement qui rejettent plus de une tonne par jour de DCO dans celui-ci doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents.
Il en est de même lorsque la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement.
Un point de mesure doit être aménagé à cet effet.
L'arrêté d'autorisation en définit les modalités et la fréquence.
Ces mesures sont régulièrement transmises à la commune qui les annexe à la transmission prévue à l'article 5.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour l'environnement pour les établissements qui y sont soumis; néanmoins, elles sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers.
Il réalise chaque année un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte.
Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches).
Il réalise la surveillance des rejets des déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour.
Il réalise sur ces installations la mesure en continu du débit et estime la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie.
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour font l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
Les dispositions de l'alinéa 4 de la présente annexe peuvent être adaptées par le préfet sur la base des résultats de l'étude diagnostic visée à l'article 16-II du décret no 94-469 du 3 juin 1994 et remplacées par le suivi des déversoirs représentant au moins 70 p.
100 des rejets dans le milieu récepteur du système de collecte.
M. Militon (Jacques).
M. Leoni (Jean-Claude).
M. Depierre (Daniel).
M. Evette (Jean, Luc), en service détaché.
Chaire de biologie moléculaire des plantes
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, est nommé en qualité de professeur titulaire au Collège de France à compter du 1er octobre 1994:
M. Joseph Schell, directeur de recherche à l'institut Max-Planck.
Clément (Dominique), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Nice (E.
I.), pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêtés du 1er février 1995 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 1er février 1995, Mme du Granrut (Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1994, afin d'exercer son mandat de vice-président du conseil régional de Picardie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1994, M. Fayt (Michel), directeur du travail hors classe, affecté à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, est admis à faire valoir ses droits à la retraite le 3 mai 1995.
Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 février 1995, M. Ancel (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation,
remplace M. Gregoire (François), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de président de la commission créée par l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 23 janvier 1995, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 212 491 154 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 1994, M. Artaud (Jean-Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique, en remplacement de M. Philip (Joseph), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour :
1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L.
2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;
2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L.
3° La police des cours d'eau prévue à l'article L.
4° La police de destruction des animaux d'espèces non domestiques prévue aux articles L.
5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L.
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L.
2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national.
Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 décembre 1994, M. Seguelas (Denis), chef des services administratifs et du personnel de la régie du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres, est nommé suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation des directions des entreprises exclues de la nationalisation, en remplacement de M. Crepy (Paul),
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du bugdet, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget de la Bibliothèque nationale de France sont portés à la somme de 3 085 783 153,92 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société T.
1 de se conformer aux principes posés par l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 qui subordonnent l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle au respect de l'ordre public et de la dignité de la personne humaine.
A cet effet, la société doit s'abstenir de programmer des émissions qui,
mêlant la fiction et la reprise d'événements récents à caractère criminel,
sont susceptibles de porter atteinte à la sérénité de la justice et ne sont pas compatibles avec le respect dû aux victimes de ces événements.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 novembre 1994, Mme Madre (France) est nommée,
au titre de représentant des assurés inactifs autres que les pensionnés, pour siéger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger,
en remplacement de M. Fugere, décédé.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant retrait d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1994, est retiré, pour cessation d'activité et à la demande de l'organisme détenteur, Comité Bretagne, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.
4235, 22042 Saint-Brieuc Cedex, le label no 06-66 Poulet blanc.
Arrêté du 21 novembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient, à recourir à l'emprunt
est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F dont l'objet est la restructuration financière.
Décret du 25 novembre 1994 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1994, sont nommés et titularisés conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 1994:
M. Daniel Bontemps, spécialité Inventaire.
Mme Françoise Bosman, spécialité Archives.
M. Daniel Guerin, spécialité Archives.
M. Jean-Paul Hervieu, spécialité Archives.
Mme Jannie Mayer, spécialité Monuments historiques.
Décret n°94-1028 du 23 novembre 1994 autorisant le département des Bouches-du-Rhône à participer au capital de Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud
Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé à acquérir dans le capital de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, une participation de 6 499 500 F, soit 6 190 actions de 1 050 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p.
La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, portant sur la forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires, ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'article 2, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p.
Décret no 94-1028 du 23 novembre 1994 autorisant le département des Bouches-du-Rhône à participer au capital de Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud
- La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande du conseil général des Bouches-du-Rhône, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, portant sur la forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires, ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
- Le conseil général des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'article 2, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p.
– Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :
1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;
2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc ;
3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;
4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L.
331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.
Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L.
– Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en application du 2° de l'article L.
– Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L.
331-5, ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.
Listes des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile qui ont reçu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Option Informatique et trafic aérien
Aït Saidi (Amirouche).
Allab (Mohamed).
Aveneau (Christian).
Ayrolles (Sophie).
Bardet (Patrick).
Bernard-Peyre (Lionel).
Bono (Christine).
Boutet (Fabrice).
Casenave (Isabelle).
Cozian (Daniel).
Dantzer (Frédéric).
Deisz (Stéphan).
Delpuech (Jean-Paul).
Deprez (Cécile).
Desreumaux (Jean-Paul).
Fafournoux (Emmanuel).
Galy (Laurent).
Garay (Stéphane).
Gros (Jean-Michel).
Kurz (Grégory).
Le Cocq (Axel).
Le Foll (Stéphane).
Le Goater (Cédric).
Mandonnet (Myriam).
Marchant (Bérioska).
Marletta (Pierre).
Maze (Daniel).
Moulin (Lionel).
Odorico (Olivier).
Poivre (Arnaud).
Rivoisy (François-Xavier).
Schaal (Anne-Marie).
Souami (Hakim).
Stephan (Béatrice).
Dufournet (Emmanuel).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 octobre 1994, M. le docteur Perrin (Jean-Louis), praticien hospitalier associé (spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique) au centre hospitalier de Montbrison, est renouvelé dans ses fonctions du 1er juin 1994 au 7 février 1995, date à laquelle l'intéressé fera valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 novembre 1994, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentants du ministre d'Etat, ministre de la défense:
Suppléant: M. le général de brigade aérienne Trapy (Jean-Paul), commandant en second la région aérienne Nord-Est.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant approbation de l'élection du président du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 novembre 1994, est approuvée l'élection de M. Chedal-Anglay (Camille) en qualité de président du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 novembre 1994, M. Le Gall (Claude, Pierre, Léon), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1994, est approuvé l'avenant no 2 à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label << pintades de chair, découpes de pintades de chair, pintades de chair surgelées entières ou en découpe >> autorisant le recours à des modes de présentation traditionnels.
Arrêté du 6 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Périgueux est autorisée à contracter un emprunt de 1 090 000 F destiné à contribuer au financement du programme d'équipement 1994 de l'aérodrome de Périgueux-Bassillac.
Loi n° 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Corfou le 24 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet de loi n° 1640 et annexe ;
Rapport de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1732 ;
LOI no 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (1)
- Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française,
l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Corfou le 24 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet de loi no 1640 et annexe;
Décret du 13 décembre 1994 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome (Ain)
A. no 1034 du 18 janvier 1994 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome (Ain).
Les servitudes applicables à cette zone de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Ain (direction départementale de l'équipement), 23, rue Bourgmayer, à Bourg-en-Bresse.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel, d'une part, de trois députés et trois sénateurs et de leurs suppléants ainsi que de membres des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées par l'activité du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'autre part.
A. du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 46 du 4 août 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I de la convention précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, Mme Lips (Thérèse), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de La Rochelle (Charente-Maritime), en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1994, M. Danan (Yves), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-IV, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, Mme Kuhn (Isabelle, Anne, Marie), épouse Magret,
est nommée notaire à la résidence de Lauterbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Gresser (Edmond, Marie, Gustave), nommé à d'autres fonctions.
Sundstrom (Lars), de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales), en histologie, embryologie, cytogénétique, sur emploi permanent du budget de l'Etat et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Bordeaux-II à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant homologation d'un organisme certificateur et d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1994:
Est homologuée, sous le numéro LA 23, pour une période probatoire d'un an,
comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Marque collective Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, pour les produits susceptibles de bénéficier du label régional no 02-76 << Savoie >>.
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, le règlement général du label no 02-76 << Savoie >>.
Ce règlement général du label régional << Savoie >> peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 juin 1994 fixant la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, l'arrêté du 20 juin 1994 fixant la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) est modifié de la manière suivante:
Les dispositions concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes sont annulées.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Eure-et-Loir selon le calendrier suivant : Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Chartres ; Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Dreux ; Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaudun ; Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Eure-et-Loir selon le calendrier suivant:
Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Chartres;
Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Dreux;
Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaudun;
Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Savoie selon le calendrier suivant : Le 7 novembre 1994 dans l'arrondissement de Chambéry ; Le 8 novembre 1994 dans les arrondissements de Saint-Jean-de-Maurienne et d'Albertville.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Savoie selon le calendrier suivant: Le 7 novembre 1994 dans l'arrondissement de Chambéry;
Le 8 novembre 1994 dans les arrondissements de Saint-Jean-de-Maurienne et d'Albertville.
Chavanat (Bruno).
3 MmeFournier (Chantal).
Eustache (Moïse).
Tanniou (François).
8 MmeWarin (Claude).
Pericard (Benoît).
Louis (Jean-Robert).
11 MmeAgam-Ferrier (Marie).
Libault (Dominique).
Semo (Igor).
Kupfer (Claude).
Quastana (Jacques).
Dobo (Denis).
Leclerc (Jean-Paul).
Fuerxer (Jean).
Bayle (Marc-René).
Filliette (Olivier).
Sanmarco (Philippe).
16 MmeMucchielli (Maryse).
Algre (Jean-Paul).
Labia (Patrick).
Prot (Jean).
Closset (Jean-Claude).
Gemini (Gilles).
24 MmeFosse-Poiret (Paule).
Boulouis (Nicolas).
Peyvel (Pierre-André).
Grosz (Jean-Michel).
Saut (Robert).
Mirmand (Christophe).
Jeanjean (Michel).
2 MmeCornec (Martine).
Schlumberger (Guillaume).
Mayaudon (Pierre).
Magdelaine (Jean-Christophe).
1 MmeMallet (Françoise).
Lemoine (Gérard).
Ganier (Etienne).
9 MmeCollet-Sassere (Jocelyne).
2 MmeMartel (Isabelle).
3 MmeCausse (Béatrice).
Gibrat (Dominique).
Limal (Bernard).
Grunberg (Olivier).
9 MmeGaymard (Clara).
Deulin (Jean).
Laffitte (Michel).
Lesquins (Jean-Louis).
Rodrigues (Régis).
Martineu (Max).
Osmont d'Amilly (Henri).
20 MmeKnock (Isabelle).
21 MmeLevert (Geneviève).
Metayer (Daniel).
23 MmeMusset (Marie-Chantal).
Métois (Jean-Paul).
25 MmeParly (Florence).
Guillouet (François).
Le Cacheur (Hervé).
Bérard (Denis).
Chaffort (Patrice).
31 MmeQuerci (Marie-Christine).
32 Mmede Danne (Anne).
Lamiot (Dominique).
Grosskopf (Hervé).
38 MmeClair (Annie).
Bouchand (Jean-André).
Egea (Fernand).
Klein (René).
Alzamora (Jean).
Boulin (Antoine).
Ivaldy (Alain).
Gerold (Gérard).
Bry (Philippe).
Mossa (Charles).
8 MmeGeisert (Dominique).
Filosa (Jean-Baptiste).
Fallachon (Philippe).
Bamberger (Manuel).
5 MmeBergeon (Ségolène).
Jure (Patrick).
Bouscal (Alain).
Korolitski (Jean-Pierre).
Meric de Bellefon (Marc).
5 M.de la Gueronnière (François).
Debrock (Pierre).
1 M.de Zamaroczy (Mario).
Etienne (Francis).
Le Ruyet (Raymond).
Philippon (Yanick).
Dughera (Jacques).
Giami (Thierry).
K/Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Espace Limousin (prog.
Radio Fréquence Libre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Fréquence Libre (50).
Motif de la mise en demeure: diffusion d'un programme non autorisé.
Arrêté du 5 octobre 1994 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire
- Un certificat d'agrément no 272 est délivré aux Laboratoires Anios, pavé du Moulin, 59260 Lille-Hellemmes, pour les procédés destinés à la désinfection obligatoire suivants:
Procédés de 1re catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (art. 1er): couple indissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant présente une teneur en aldéhyde formique supérieure ou égale à 3 p.
100 poids/volume: 1o Procédé Aérosept 500 VF, Aseptanios Terminal Spore: activités bactéricide et fongicide pour un temps de contact de trente minutes et une dose de 8 ml/m3, activité sporicide pour un temps de contact de cent vingt minutes et une dose de 8 ml/m3;
2o Procédé Aérosept 250 VF, Aseptanios Terminal Spore: activités bactéricide et fongicide pour un temps de contact de trente minutes et une dose de 8 ml/m3, activité sporicide pour un temps de contact de cent vingt minutes et une dose de 8 ml/m3.
Procédés de 2e catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (art. 1er): couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble: l'aldéhyde formique dont la teneur est inférieure à 3 p.
1o Procédé Aérosept 500 VF, Aseptanios Terminal HPH: activités bactéricide et fongicide pour un temps de contact de cent vingt minutes et une dose de 8 ml/m3, et activité virucide pour un temps de contact de soixante minutes;
Arrêté du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 2 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 27 octobre 1994, l'arrêté du 2 août 1994 autorisant au cours de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les treize postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante:
<< -quatre pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
<< -sept pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
<< -deux pour le Conseil d'Etat.
Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles de la présente section.
Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.
Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.
Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales.
Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1994, M. Suzzoni (Jean-Toussaint) est nommé huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de M.
Renard (Jean-Claude), démissionnaire.
Arrêté du 21 octobre 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation du kiwi français
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel du 18 mai 1994, modifié par l'avenant du 27 septembre 1994, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la commercialisation du kiwi français et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 14 octobre 1994 portant approbation de modifications apportées au règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, sont approuvées les modifications (1) apportées aux articles 1er, 3-1, 5-1, 6-1, 8-3, 10, 11-2, 12-1, 13-1 et 14-4 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural.
Le retrait de M. Nafilyan (Alain, Paul, Louis, Gustave), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle François Fay, Louis-Marc Jacquin et Alain Nafilyan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société François Fay, Louis-Marc Jacquin et Alain Nafilyan, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Fay et Louis-Marc Jacquin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget primitif de l'Académie de France à Rome sont augmentés à la somme de 328 000 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les critères de sélection et d'échantillonnage des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel
- L'objet de la sélection est de retenir, parmi les documents visés au deuxième alinéa des articles 31 et 32 du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993, les émissions ou éléments d'émission de radio ou de télévision qui sont significatifs de la mémoire collective dans ses représentations culturelles, économiques, politiques, sociales ou historiques ainsi que tout autre document représentatif de l'histoire et des développements propres aux médias considérés.
- Les documents audiovisuels soumis à sélection autres que ceux visés au premier alinéa de l'article 31 du décret précité sont les suivants: - les journaux télévisés;
- Les documents sonores soumis à sélection autres que ceux visés au premier alinéa de l'article 32 du décret précité sont les suivants:
- Les critères retenus pour sélectionner les documents audiovisuels définis à l'article 2 sont les suivants:
- Les critères retenus pour sélectionner les documents sonores définis à l'article 3 sont les suivants:
- pour les émissions de jeux, la conservation de la première diffusion du jeu en début de grille et d'au moins une édition stabilisée en cours d'année; - les autres émissions ou éléments d'émission d'une durée supérieure à cinq minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.
- Le chef du service juridique et technique de l'information et le président de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 10 janvier 1995, M. Jean-Wilfrid Pré, directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Bouly (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de La Rochelle, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er octobre 1994.
Décret no 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.
- Peuvent bénéficier de cette indemnité les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé, les personnels scientifiques régis par le décret du 29 juin 1964 susvisé, les chercheurs,
ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ainsi que les enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif.
Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et réévalué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après visa du contrôleur financier.
- Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Parry (Jean, Louis,
Régis), ancien notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L.
512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ;
b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R.
c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R.
515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.
Arrêté du 23 décembre 1994 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 23 décembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 4 au budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 141 691 975 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 décembre 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société des amis de Colette >>, dont le siège est à la mairie de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne).
Arrêté du 16 janvier 1995 portant convocation de la commission de la représentation et des droits, de la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
La commission de la représentation et des droits et la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoquées les 22 et 23 février 1995.
Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Paris les 24 et 25 février 1995.
Arrêté du 12 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1987, modifié notamment par l'arrêté du 10 septembre 1993, portant création du brevet d'études professionnelles Vente-action marchande et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles
« Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1990 à 1994, le bénéfice du domaine professionnel ou de l'épreuve EP 1, ou de l'épreuve EP 2, ou de l'épreuve EP 3, ou d'un ou plusieurs domaines généraux du brevet d'études professionnelles Vente-action marchande sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou l'épreuve EP 1, ou l'épreuve EP 2, ou l'épreuve EP 3, ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du brevet d'études professionnelles Vente-action marchande, définies en annexe du présent arrêté.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 août 1994, le titre d'ingénieur de l'armée de terre, option Electronique et informatique, est attribué aux officiers désignés ci-après:
Albinhac (Bruno), capitaine.
Bapsères (Pierre)), capitaine.
Bataillard (Jean-Luc), capitaine.
Bichon (Christian), chef d'escadron.
Bouchet (Jean-Paul), commandant.
Burlet (Florent), lieutenant.
Charrier (Frédéric), lieutenant.
Clergerie (Patrick), inspecteur des services.
De Ravinel (Thierry), capitaine.
Denys de Bonnaventure (François), capitaine.
Hoarau (Mesmin), capitaine.
Lasky (Philippe), lieutenant.
Le Clainche (Gilbert), chef d'escadron.
Libert (Pascal), capitaine.
Martinez (Norbert), chef de bataillon.
Mathieu (Christian), capitaine.
Mille (André), lieutenant.
Vaur (Philippe), commandant.
Waldura (Samuel), capitaine.
Kone (Adama), lieutenant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-561 du 25 octobre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Seichamps (Meurthe-et-Moselle)
C. de Martin Champs et Seichamps Sud située sur la commune de Seichamps, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Seichamps.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Seichamps, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 29 novembre 1994 portant autorisation d'une course en relais cyclotouriste par l'association cyclotouriste de l'aviation civile
- L'association cyclotouriste de l'aviation civile dont le siège est à Chevannes (91570) est autorisée à organiser les 2 et 3 décembre 1994 une course en relais cyclotouriste dénommée Téléthon 1994 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de:
Allier, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Haute-Loire,
Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne,
territoire de Belfort, Essonne.
- Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives, l'accès des voies à grande circulation interdites à titre permanent aux épreuves sportives et figurant sur les itinéraires de la manifestation est, à titre exceptionnel, autorisé.
Arrêté du 12 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 12 décembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
Concours externe (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993): treize places:
Travaux forestiers: deux places;
Génie rural: onze places.
Concours interne (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993): treize places:
Travaux forestiers: huit places;
Génie rural: cinq places.
Liste d'aptitude: six places.
En outre, neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Christian Decharrière, préfet, est nommé directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 29 novembre 1994 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
- Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 9 F par contrat du 1er janvier 1995 au 31 janvier 1995.
Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier 1995 et le 31 janvier 1995.
- Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à compter du 1er février 1995 à 10 F par contrat.
Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er février 1995 et le 31 décembre 1995.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit et sociétés de financement affiliés.
Il est constitué sous forme de société anonyme dont les banques populaires et les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote.
Il doit avoir la qualité d'établissement de crédit.
Peuvent, en outre, lui être affiliés, dans les conditions prévues à l'article L.
511-31 du présent code, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou par un ou plusieurs établissements appartenant aux réseaux mentionnés au premier alinéa.
Les représentants des sociétaires proposés par les présidents de conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et les présidents de conseil d'administration des banques populaires sont majoritaires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Arrêté du 25 novembre 1994 autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 25 novembre 1994, un concours est ouvert au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie.
Le nombre des emplois offerts au concours est fixé à cinquante-sept,
Etablissements et vie scolaire: quatre;
Allemand: deux;
Anglais: six;
Biologie-géologie: deux;
Economie et gestion: un;
Education musicale: un;
Education physique et sportive: trois;
Espagnol: un;
Histoire-géographie: six;
Lettres: onze;
Mathématiques: sept;
Philosophie: un;
Sciences physiques: deux;
Russe: un;
Sciences et techniques industrielles: neuf.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 16 décembre 1994, à 17 heures.
Décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur qui exercent les fonctions de démineur ou d'aide-artificier dans la préparation et l'accomplissement des missions suivantes:
1o Travaux de détection, de neutralisation ou de destruction des mines, obus et bombes, munitions et explosifs provenant des guerres intervenues sur le territoire national;
2o Opérations de détection, de neutralisation ou de destruction des engins ou des artifices suspects autres que ceux visés au 1o du présent article;
3o Interventions sur engins explosifs improvisés.
- Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus sont inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'article 7, sous réserve de:
a) Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale, telles qu'elles auront été vérifiées selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur;
b) Justifier tous les trois mois d'un minimum de quarante-cinq jours de services effectifs consacrés aux missions définies aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er ci-dessus.
Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
L'inscription sur la liste d'aptitude ouvre droit au versement d'une prime spéciale de danger et de responsabilité dite << indemnité représentative de l'activité de déminage >>.
- Les démineurs et les aides-artificiers sont classés sur la liste d'aptitude visée à l'article 2 selon les modalités du tableau ci-dessous:
- Les fonctionnaires exerçant les fonctions de démineur sont engagés au niveau 2.
Pour être confirmés à ce niveau, ces personnels doivent, dans un délai maximum de deux années, obtenir le certificat d'aptitude à la fonction d'aide-démineur.
Au terme de ce délai, les personnels n'ayant pas obtenu ce certificat rejoignent leur affectation d'origine.
Les fonctionnaires aides-artificiers peuvent accéder au niveau 2 après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la fonction d'aide-artificier.
Les démineurs classés au niveau 2 ne peuvent accéder au niveau 3 que s'ils sont titulaires du brevet de formation de démineur, qui comporte des unités de valeur, et du certificat de vérification d'aptitude à la fonction de démineur.
Les démineurs classés au niveau 3 ne peuvent accéder au niveau 4 que s'ils sont titulaires du brevet supérieur de formation de chef démineur, qui comporte des unités de valeur, et du certificat de vérification d'aptitude à la fonction de chef démineur.
Les démineurs classés au niveau 4 ne peuvent accéder au niveau 5 que si:
- ils ont réussi l'examen d'aptitude à la fonction de chef de centre;
- ils ont exercé depuis au moins huit années leurs fonctions en qualité de démineur à compter de leur nomination au niveau 3.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la nature des qualifications techniques et professionnelles mentionnées à l'article 4 du présent décret.
- Le montant de l'indemnité visée à l'article 2 du présent décret est calculé sur la base d'un pourcentage appliqué à l'indice brut 409.
Ce montant varie selon le niveau de responsabilité détenu par l'agent et se détermine de la façon suivante:
- pour les démineurs classés au niveau 5, l'indemnité perçue est égale à 52 p.
100 de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut précité; - pour les démineurs classés au niveau 4, à 47 p.
100 de cette même rémunération;
- pour les démineurs classés au niveau 3, à 42 p.
Pour les aides-démineurs n'ayant pas encore obtenu le certificat d'aptitude prévu à l'article 4 ci-dessus, le montant de l'indemnité perçue est pondéré par le coefficient 0,84;
- pour les aides-artificiers, l'indemnité perçue est égale à 24 p.
100 de la rémunération brute mensuelle afférente à l'indice brut 409.
L'indemnité précitée est versée mensuellement.
- Il est créé une commission professionnelle compétente à l'égard des personnels démineurs du ministère de l'intérieur.
Cette commission émet des avis concernant l'avancement de niveau fonctionnel des démineurs selon les modalités prévues à l'article 3 du présent décret.
- Après avis de la commission mentionnée à l'article 7 et en cas de non-respect des consignes opérationnelles, le ministre de l'intérieur prend les mesures suivantes:
- le reclassement du démineur pour une durée inférieure ou égale à six mois au niveau fonctionnel immédiatement inférieur à celui qui lui était précédemment attribué dans le cadre du classement défini à l'article 3 du présent décret;
- le reclassement du démineur pour une durée supérieure à six mois au niveau fonctionnel immédiatement inférieur à celui qui lui était précédemment attribué dans le cadre du classement défini à l'article 3 du présent décret: en ce cas, l'intéressé ne pourra être nommé au niveau supérieur qu'à l'expiration d'une durée de deux années à compter du jour de la notification de la décision de reclassement au niveau inférieur;
- la radiation de la liste prévue à l'article 2 du présent décret.
- Une indemnité journalière spécifique est attribuée:
- aux démineurs et aides-artificiers qui ne justifient pas d'un minimum de quarante-cinq jours de services effectifs tous les trois mois consacrés à l'accomplissement des missions visées à l'article 1er du présent décret;
- aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des interventions de déminage en plongée;
- aux fonctionnaires des corps de la police nationale qui effectuent des missions visées au 3o de l'article 1er et qui ne sont pas classés sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2.
Cette indemnité est versée sur la base d'un seul montant journalier par agent, quel que soit le nombre d'interventions de déminage ou le nombre de plongées effectuées dans la journée.
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 600 F.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixe le taux journalier de cette indemnité.
- L'indemnité représentative de l'activité de déminage visée à l'article 2 et l'indemnité journalière spécifique prévue à l'article 9 ci-dessus sont cumulables avec les autres primes liées au statut des agents visés à l'article 1er du présent décret.
- Le décret no 75-900 du 29 septembre 1975 portant attribution d'une prime spéciale aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales est abrogé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4, et sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires, les fonctionnaires exerçant au jour de l'entrée en vigueur du présent décret les missions définies à l'article 1er ci-dessus sont classés sur la liste d'aptitude visée à l'article 2 sans condition d'ancienneté au regard des fonctions qu'ils exercent effectivement.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er janvier 1994.
421-28 du code des assurances sont fixés comme suit : Contribution des entreprises d'assurance : 10 p.
100 à compter du 1er février 1995 ; Contribution des responsables d'accidents non assurés : - taux normal : 10 p.
100 des indemnités restant à leur charge ; - taux réduit : 5 p.
421-39 sont fixés comme suit : Contribution des entreprises d'assurance : 10 p.
100 à compter du 1er février 1995 ; Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés : - taux normal : 10 p.
100 des indemnités restant à leur charge ; - taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 p.
Cette contribution est fixée à 0,50 F par personne garantie à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- La commission professionnelle, créée à l'article 7 du décret du 28 novembre 1994 susvisé, compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur, est composée:
- de sept démineurs régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 du décret susvisé, dont un fonctionnaire classé au niveau 5, et un fonctionnaire classé au niveau 1.
- d'un nombre égal de représentants de l'administration: quatre sont désignés par le directeur de la sécurité civile et trois sont désignés par le directeur général de la police nationale.
- Les membres de la commission professionnelle sont désignés pour une durée de trois années.
Le président de la commission est choisi parmi les représentants de l'administration.
Le mandat des représentants des personnels peut être renouvelé une fois.
- Le fonctionnement de la commission professionnelle est régi par un règlement intérieur qui lui est soumis dès son installation.
- Le président de la commission professionnelle peut convoquer devant celle-ci des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, Mlle Spiewak (Marie-Thérèse) est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Nigaud (Pierre,
Albert), notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).
Arrêté du 25 octobre 1994 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 25 octobre 1994, les recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1993 sont arrêtées à la somme de 2 101 332 609,89 F et les dépenses de ladite agence sont arrêtées à la somme de 2 087 571 891,76 F, l'équilibre étant assuré par un versement au fonds de roulement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement pour les besoins de la mise en oeuvre de la réglementation prévue par l'article L.
Décret n°94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale
Les régisseurs chargés pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale d'opérations d'encaissement de recettes, de paiement, de dépenses ou des opérations d'encaissement et de paiement sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les agents comptables des organismes de sécurité sociale, du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie, depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation de fonctions.
Les régisseurs peuvent nommer un régisseur suppléant.
Les régisseurs et leurs suppléants sont soumis à l'obligation de constituer un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Toutefois, les régisseurs et leurs suppléants sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sans préjudice de tout recours ou action de droit commun, le régisseur suppléant peut être déclaré responsable des opérations effectuées par lui pour le compte du régisseur, dans la limite du montant de son cautionnement.
Si le régisseur suppléant est reconnu coupable de détournement ou de malversation, sa responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts.
Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge.
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Les régisseurs de dépenses sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
Ils sont également responsables, dans les mêmes conditions que les agents comptables des organismes de sécurité sociale, des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses.
Toutefois, le contrôle des régisseurs de dépenses ne porte pas sur la disponibilité de crédits.
La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en denier ou en valeur a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée, qu'une recette n'a pas été encaissée ou que, lors d'un contrôle de comptabilité, une rupture de l'équilibre comptable a été constatée.
La responsabilité du régisseur peut être mise en jeu : 1° Par le directeur de l'organisme de sécurité sociale auprès duquel le régisseur est placé, après avis de l'agent comptable ; 2° Par les administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles de l'organisme de sécurité sociale auprès duquel le régisseur est placé.
Le régisseur dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ou engagée a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de l'encaissement non effectué, soit de la dépense payée à tort, soit une somme égale au montant du déficit constaté dès lors que sa comptabilité n'est pas équilibrée, soit une somme égale au montant présumé de la fraude.
Dans tous les cas où la responsabilité du régisseur a été mise en cause, un ordre de recette est établi par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, après avis de l'agent comptable, à l'encontre du régisseur et comptabilisé dans les écritures de l'organisme auprès duquel est placé le régisseur.
Sauf en cas de fraude ou de détournement du régisseur, ce dernier peut demander, dans un délai de quinze jours, au directeur de l'organisme ou à l'autorité de tutelle le sursis de versement de la somme fixée à l'alinéa précédent.
Elle peut être prolongée si le régisseur a demandé une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse.
La demande en décharge de responsabilité, revêtue de l'avis de l'agent comptable de l'organisme, est adressée au directeur de l'organisme si ce dernier a prononcé la mise en cause de la responsabilité du régisseur ou à l'autorité de tutelle dans tous les autres cas.
Le directeur de l'organisme ou l'autorité de tutelle statue dans un délai maximum de six mois et peut décider d'accorder ou de refuser la décharge totale ou partielle de responsabilité en cas de force majeure.
Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, le régisseur peut présenter au directeur de l'organisme ou à l'autorité qui a mis en cause le régisseur une demande de remise gracieuse, revêtue de l'avis de l'agent comptable de l'organisme, si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.
La somme définitivement mise à la charge du régisseur lui est notifiée par décision du directeur de l'organisme ou de l'autorité de tutelle susvisée.
Le régisseur qui a couvert de ses deniers le montant du déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme de sécurité sociale.
Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie, sur demande du directeur de l'organisme ou de l'autorité de tutelle concernée, à l'association le débet constaté à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.
Dans le cas où il ne peut être procédé au recouvrement de la somme mise à la charge du régisseur, la somme en cause est admise en non-valeur par l'organisme de sécurité sociale.
Dans le cas où des recouvrements sont opérés alors que le débet a été couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser : - par priorité l'organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge ; - pour le surplus, le régisseur qui s'est acquitté d'une partie du débet.
Décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale
Si le régisseur suppléant est reconnu coupable de détournement ou de malversation, sa responsabilité s'étend au montant des sommes détournées,
éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts.
- La responsabilité du régisseur peut être mise en jeu:
1o Par le directeur de l'organisme de sécurité sociale auprès duquel le régisseur est placé, après avis de l'agent comptable;
2o Par les administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles de l'organisme de sécurité sociale auprès duquel le régisseur est placé.
Sauf en cas de fraude ou de détournement du régisseur, ce dernier peut demander, dans un délai de quinze jours, au conseil d'administration ou à l'autorité de tutelle le sursis de versement de la somme fixée à l'alinéa précédent.
- par priorité l'organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge; - pour le surplus, le régisseur qui s'est acquitté d'une partie du débet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, Mlle Houot (Sabine), chargée de recherche de 1re classe stagiaire affectée au laboratoire des sols du centre de recherche de Grignon-Massy-Paris, est titularisée dans son emploi à compter du 1er mars 1994.
Par décret en date du 2 novembre 1994, M. La Rosa (Gérard) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de M. Lefebvre de Saint-Germain (Paul-Ivan).
M. La Rosa (Gérard) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
- Les demandes de regroupement de leur famille sont déposées par les étrangers qui demandent le bénéfice de la procédure de regroupement familial auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Rhône, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine.
- Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 octobre 1994 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Nicolle (Lucienne, Claire, Edmée), ancienne conductrice ambulancière.
Arrêté du 17 octobre 1994 définissant la fonction de chef de travaux dans les écoles nationales de la marine marchande et fixant les conditions de recrutement, de formation et de cessation de ces fonctions
Dans les écoles nationales de la marine marchande, les professeurs techniques de l'enseignement maritime faisant fonction de chef de travaux assurent, sous l'autorité du directeur de l'école, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques.
A cet effet, ils animent l'équipe des professeurs techniques et contrôlent l'exécution des travaux pratiques, ainsi que leur coordination avec les cours théoriques.
Ils participent à l'élaboration de l'emploi du temps des étudiants et des enseignants.
Ils sont chargés de veiller à la conformité des locaux et matériels pédagogiques avec les règles de sécurité en vigueur ainsi qu'au maintien en bon état de leurs installations.
Le nombre de professeurs techniques de l'enseignement maritime faisant fonction de chef de travaux est fixé à un par école nationale de la marine marchande.
Les professeurs techniques candidats à la fonction de chef de travaux doivent justifier d'une ancienneté minimale de huit ans en tant que professeur.
Les chefs de travaux sont nommés par le directeur des gens de mer et de l'administration générale après avis de l'inspection générale de l'enseignement maritime et consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Les candidats sélectionnés pour faire fonction de chef de travaux sont nommés pour une période probatoire d'une année scolaire.
Au-delà de cette période, le directeur des gens de mer et de l'administration générale peut, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, prononcer le maintien dans la fonction.
Au cours de la période probatoire, le professeur technique de l'enseignement maritime effectue un stage d'une durée de deux semaines auprès d'un chef de travaux expérimenté, dans une école nationale de la marine marchande choisie par le directeur des gens de mer et de l'administration générale, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Il reçoit également une information sur l'organisation des services centraux et déconcentrés de l'administration chargée de la mer ainsi que sur celle des écoles nationales de la marine marchande.
Il est initié aux procédures administratives qu'il aura à mettre en oeuvre dans l'exercice de ses fonctions de chef de travaux.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, les professeurs techniques provenant de l'ancien corps des chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande continueront à exercer des fonctions analogues dans le nouveau corps à moins qu'ils ne fassent la demande expresse de cesser ces fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de chef de travaux par décision du directeur des gens de mer et de l'administration générale sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, après consultation de la commission administrative paritaire du corps.
Au-delà de cette période, le directeur des gens de mer et de l'administration générale peut, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
prononcer le maintien dans la fonction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Hangard, M. Yves Campenon, ingénieur en chef de l'Institut national de la propriété industrielle, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les arrêtés de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation des demandes de brevet intéressant la défense nationale.
L'agrément accordé à la société d'huissiers de justice constituée entre MM. Bonnafe (Michel, André) et Laurent (Claude, Pierre), huissiers de justice à la résidence de Béziers, est retiré sur la demande de chacun de ses membres.
M. Bonnafe (Michel, André) et M. Laurent (Claude, Pierre) reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est titulaire.
La démission de M. Bonnafe (Michel, André) et celle de M. Laurent (Claude,
Pierre), huissiers de justice à la résidence de Béziers (Hérault), sont acceptées.
La société civile professionnelle Michel Bonnafe, Claude Laurent, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault), en remplacement de M. Laurent (Claude,
M. Bonnafe (Michel, André) et M. Laurent (Claude, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
L'officier d'huissier de justice dont était titulaire M. Bonnafe (Michel,
André) à la résidence de Béziers (Hérault) est supprimé.
Les minutes de l'office supprimé par le présent arrêté sont attribuées à titre définitif à la société civile professionnelle Michel Bonnafe et Claude Laurent, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à Béziers.
M. Roperch (Jean-Marie, Martial) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Michel Bonnafe et Claude Laurent, huissiers de justice associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonnafe et Claude Laurent, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Michel Bonnafe, Claude Laurent et Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés >>.
Arrêtés du 17 octobre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 1994, M. Migot (Jean, Paul), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 1re catégorie du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Carcassonne (Aude), est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 16 novembre 1994 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 19 octobre 1994 approuvant la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1994, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Cerfacs >> est approuvée.
Les extraits de la convention constitutive publiés en annexe à l'arrêté du 22 août 1988 sont ainsi modifiés:
Au paragraphe << Les membres >>, les mots: << Centre national de la recherche scientifique >>, << Office national d'études et de recherches aérospatiales >> et << Institut national des sciences appliquées de Toulouse >> sont supprimés et les mots: << Commissariat à l'énergie atomique >> sont ajoutés.
Au paragraphe << Le siège social >>, les mots: << Centre national de météorologie >> sont supprimés.
Le paragraphe << La durée >> est complété par les termes suivants: << la durée de la convention constitutive est prorogée pour une durée de un an à compter du 6 novembre 1993 >>.
M. Barnerias-Desplas (Vincent, Michel, Marie) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Denis et Christian Hennequin-Lagarde, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Astier (Dordogne).
Le retrait de M. Denis (Pierre, Marie, Grégoire), notaire associé, membre de la société Pierre Denis et Christian Hennequin-Lagarde, notaires associés,
La raison sociale de la société Pierre Denis et Christian Hennequin-Lagarde, notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Hennequin-Lagarde et Vincent Barnerias-Desplas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 octobre 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 3 du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les anciens combattants de la guerre 1914-1918 désignés ci-après:
Améaume (Sylvain, Lucien), 7 janvier 1893, soldat, infanterie.
Audibert (Albert, Joseph, Marius), 26 août 1896, soldat, train.
Audouin (Louis, Germain), 21 mai 1896, soldat, infanterie.
Beauprey (Raoul, Marius), 17 juillet 1895, sergent-major, infanterie.
Bergner (Frédéric, Emile), 26 novembre 1898, soldat, infanterie.
Bichon (Octave, Noël, Romain), 27 décembre 1897, soldat, artillerie.
Bourdais (Jules, Ernest, Gabriel), 7 juin 1898, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Bousquet (Joseph, Albert), 20 août 1898, sergent, troupes de marine.
Chemineau (Louis, Joseph), 26 novembre 1894, soldat, infanterie.
Deloye (Auguste-François), 2 avril 1895, sergent, air.
Doumenc (Gabriel, Henri), 24 novembre 1892, sergent, artillerie.
Frétier (Henri, Albert), 10 février 1894, soldat, infanterie.
Hurel (Augustin, Marie, Pierre), 20 décembre 1894, gendarme.
Joncour (Christophe, Joseph, Marie), 28 novembre 1896, sergent-chef, troupes de marine.
Martelli (Marc, François), 9 août 1899, caporal, infanterie.
Masgrangeas (André), 12 août 1895, soldat, infanterie.
Mazeaud (Anicet, Marcel, Auguste), 17 avril 1893, soldat, artillerie.
Michard (Georges, Louis, Marie), 30 mars 1899, sergent, air.
Poutée (Gabriel), 6 janvier 1894, caporal, arme blindée et cavalerie.
Saporte (Antoine, Claude), 24 octobre 1898, brigadier, artillerie.
Verein (Jean, Marie, Juste), 29 août 1894, caporal, infanterie.
Arrêté du 4 octobre 1994 portant acceptation d'un don
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 octobre 1994, est accepté le don d'un véhicule neuf de type ZX Avantage fait à l'Etat par la société Citroën Chile S.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 1994 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Richalet (Pierre, Alexandre, Germain), général de corps aérien.
Arrêté du 31 octobre 1994 relatif aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 1994, les décisions modificatives aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1993 sont approuvées en recettes et en dépenses pour un montant de 323 451 803 F.
Arrté du 21 octobre 1994 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1995 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 21 octobre 1994, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers et assimilés dans les corps relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 1995 est fixé comme suit:
Contrôleurs des services techniques du matériel: deux postes;
Contrôleurs des transmissions et de l'informatique: quatre postes;
Secrétaires administratifs d'administration centrale: deux postes;
Secrétaires administratifs de préfecture: cinq postes.
La démission de M. Socquet (Claude, Marie, Théophile), notaire à la résidence de Saint-Ay (Loiret), est acceptée.
La société Claude Socquet, Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ay (Loiret), en remplacement de M. Socquet (Claude, Marie, Théophile).
M. Socquet (Claude, Marie, Théophile), M. Gautry (Jérôme, Jean-Marie) et Mme Busch (Martine, Irène, Camille), épouse Gautry, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Socquet (Claude, Marie, Théophile), notaire associé, membre de la société Claude Socquet, Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Ay (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société Claude Socquet, Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décision du 12 janvier 1995 complétant les décisions du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 10 novembre 1989, du 12 avril 1991, du 7 janvier 1992 et du 11 mai 1993 fixant et modifiant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables
Décision du 12 janvier 1995 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Travaux publics par unités de contrôle capitalisables
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Travaux publics par unités de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
Décision du 12 janvier 1995 complétant les décisions du 13 novembre 1989, du 11 décembre 1990, du 28 janvier 1992 et du 7 mai 1993 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables
La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables, fixée aux annexes des décisions ministérielles du 13 novembre 1989, du 11 décembre 1990, du 28 janvier 1992 et du 7 mai 1993, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1994, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration est fixée ainsi qu'il suit au titre de 1993:
M. Méphane (Télus);
Mme Bigot (Marie-Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, il est mis fin à la position hors cadres de M.
Maignan (Georges) à compter du 1er janvier 1995.
L'intéressé est réintégré pour ordre à compter du 1er janvier 1995.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Maignan (Georges), ingénieur en chef de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1994, Mme Gallot (Michèle), administrateur civil du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 15 juillet 1994.
Décret du 12 décembre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille dans l'intérêt des réceptions radioélectriquesseptions radioélectriques
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1994, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie aux régisseurs des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques citées ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit:
100 000 F pour la direction régionale de Bretagne;
110 000 F pour la direction régionale d'Alsace;
140 000 F pour la direction régionale d'Ile-de-France;
150 000 F pour la direction régionale de Rhône-Alpes;
200 000 F pour la direction régionale d'Aquitaine;
240 000 F pour la direction régionale du Centre;
250 000 F pour la direction régionale de Poitou-Charentes;
450 000 F pour la direction régionale de Midi-Pyrénées;
750 000 F pour la direction régionale du Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 8 décembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 décembre 1994, M. Lehuerou-Kérisel (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Camarès (Yves).
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L.
233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers au sens de l'article L.
511-21 détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Andrzej Wajda, cinéaste polonais.
Arrêté du 4 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer
- Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 est fixé à 68 F.
100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o 20' Ouest Greenwich et à l'Est par le méridien 10o 30' Est Greenwich.
Vaultier (Denis, Marie, Christophe).
Schott (Jean, François, Marie, Joseph).
Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel).
Muller (François, Dominique, Joseph).
Linglain (Luc, Eugène, Pierre).
Vairelles (Alain, Bernard).
Dequaire (Jean-Marie, Louis).
Le Mao (Robert, Alain, Yves).
Sorel (Marc, Albert, Claude).
Sancereau (Jean-Claude, Eugène).
Calixte (Michel, Gabriel).
Auzeville (Francis, Joseph, Jean).
Blondel (Henri, Marcel).
Combaud (Pierre, Simon, Marie, Auguste).
Gachet (Gérard, Marie, Joseph).
Simon (Gérard, Emile).
Mikolajewski (Sylvestre).
Marcoux (Henri, Charles).
Hoël (Daniel, François).
Brochard (Lucien, Jean, Louis, Alexis).
Laudier (Hubert, Marc), arme blindée et cavalerie.
Vaugien (Jean, Patrick, Claude, Michel), arme blindée et cavalerie.
Petitqueux (Georges, Paul, René), matériel.
Orieux (Jean-Pierre, Georges, Henri), matériel.
Frut (Gilbert, Georges, Pierre), artillerie.
Roure (Henri, Marcel, Auguste), troupes de marine.
Pellabeuf (Jacques, André, François), infanterie.
Guirriec (Pierrick), artillerie.
Mermillon (Jean), transmissions.
Le Floch Brocquevieille (Bernard, Aimable, Célestin, Joseph), troupes de marine.
Zammit (Pierre), train.
Lony (Maurice, Eugène, Guy), train.
Pinel (Gilbert, Maurice, Marius), artillerie.
Hoehr (Jean-Claude, Ernest), matériel.
Peron (Joël, Marie, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Absolut de la Gastine (Maximilien, Marie, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Champenois (Patrick, Claude, Marie), troupes de marine.
Gonnet (François, Louis), troupes de marine.
Blanchard (André, Pierre, Célestin), troupes de marine.
Souchet (Georges, Maurice, Henri), transmissions.
Lépine (Dominique, Marie), génie.
Chevallier (Guy, Joseph, Pierre), génie.
Moussu (Patrick, Georges, Henri, Auguste), infanterie.
Cazenave (Jean, Louis), infanterie.
Sans (Patrick), matériel.
Benoit (Christian, Bernard, Marie), train.
De Thomas de Labarthe (Hugues, Marie, François, Raphaël), arme blindée et cavalerie.
Sandahl (Erik, Charles, Henri), troupes de marine.
Boeringer (Roger, Noël), génie.
De Parseval (Hervé, Marie), arme blindée et cavalerie.
Coutret (Jean), génie.
Nicolle (Alain, Louis, André), génie.
Mafart (Alain, Michel, Yves), troupes de marine.
Prat (René, Jean), troupes de marine.
Maes (Thierry, Bruno, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Vernoux (François, Roger, Vincent, Marie), génie.
Dorange-Pattoret (Michel, Armand, Joseph, Jean), transmissions.
Vigreux (Alain, Camille, Charles), artillerie.
Béhotéguy (Bernard, Charles), troupes de marine.
Logette (Yves, Jacques, Roger), infanterie.
Liovat (Adrien, Marcel), génie.
Houot (René, Raymond), transmissions.
Boutin (Gérard, Jérôme, Marcelin), infanterie.
Potier (Philippe), transmissions.
Huebra (Christian, Edmond, Manuel), matériel.
Néron-Bancel (Pascal, Xavier, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Brissiaud (Emmanuel, Maxime), matériel.
Dubois (Emmanuel, Michel, Jacques), artillerie.
Ollier (Serge, Denis), infanterie.
Dary (Bruno, Pierre, Marie), infanterie.
Beth (Emmanuel, Marie, Joseph), infanterie.
Jacob (Jean-Pierre, Michel), artillerie.
Ralaiarinony (Jean-Claude), matériel.
Cahuet (Jean-Jacques, Guy), matériel.
Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie), génie.
Ellenbogen (Philippe, Alexandre), troupes de marine.
Gentric (Bernard, Jean-Marie), génie.
Tesan (Jean, Pierre), génie.
Lanternier (Michel), artillerie.
Varenne-Paquet (Jean-Paul), transmissions.
Duhesme (Gérard, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
Leclère (Etienne, Maurice, Xavier), troupes de marine.
Coat (Marcel, Hervé, Marie), artillerie.
Scellos (Jean-Jacques, Maurice), génie.
Puga (Benoit, Marie), infanterie.
Jouanique (Pascal, Louis, Jean), train.
Bouchet (Antoine, Patrice, Marie-François), artillerie.
Petit (Patrick, Jean), troupes de marine.
Fischer (Daniel, Roland), infanterie.
Hochart (Philippe, Paul, Guy), infanterie.
Gourmelon (Hervé, Henry, Raymond, Marie), transmissions.
Lucas (Loïc, Georges, Alain), troupes de marine.
Ribes (Daniel), troupes de marine.
Delval (Jean-Quentin, Jacques, Georges), matériel.
Croisile (Eric, Christian), troupes de marine.
Philippe (Pierre, Yves, Emile), troupes de marine.
Wis (Richard), train.
Poulain (Jean-Marc, Raymond, Christian), artillerie.
Nicolas (Bertrand, Michel), matériel.
Le Compasseur Crequi Montfort de Courtivron (Louis, Hubert, Armel, Marie),
Buzenet (Michel), infanterie.
Bah (Souleymane), matériel.
Cosin (Raphaël), artillerie.
Pierre (Marc, Raymond), génie.
Romieu (Jean-Marc), infanterie.
Boiteux (Denis, Marie, André), artillerie.
Bénazet (Jean-Paul, Gérard, Aimé), infanterie.
De Bergevin (Benoit, Raoul, Marie), artillerie.
Jarrige (Bernard, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Florent (Guy, Dominique, Jean), troupes de marine.
Baraud (Pierre, Paul), matériel.
Lechevalier (Philippe, Michel, Bruno), génie.
Gonnard (Pierre, André), arme blindée et cavalerie.
Michel (Jean-Louis, René), artillerie.
Ehrhardt (Louis, Joseph), artillerie.
Deleau (Daniel, Robert), transmissions.
Mordin (Philippe, Norbert), arme blindée et cavalerie.
Miguel (Gérard, Alain, Jean), artillerie.
Lacam (Jean-Jacques, René, Louis), génie.
Barry (William, Emile), matériel.
Celle (Simon, Jean, Loup, Henri, Marie), troupes de marine.
Vaseux (Patrice, Maurice, Jean), génie.
Bouché-Pillon (Jean-Pascal, François, Maurice), infanterie.
Rault (Michel, Daniel), génie.
Guerineau (Michel, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Laplanche (Jean, Paul), artillerie,
Jouveau (Philippe), artillerie.
Fay (Didier, Paul), train.
Vilhem (Patrick, Georges, Marie), matériel.
Roche (Bruno, François, Claude), infanterie.
Motais de Narbonne (Renaud, Marie, Henri, Armand, Roger), matériel.
Mintelli (Bruno), arme blindée et cavalerie.
Mazeres (Christian, René, Robert, Claude), matériel.
Laronce (Jean, Georges), arme blindée et cavalerie.
Ferrando (José), artillerie.
Duigou (Yves, André), infanterie.
Griffon (Luc, Jean, Georges), transmissions.
Grangette (Henri), artillerie.
Colin (Christian, Marcel), matériel.
Salaun (Olivier, Henri), infanterie.
D'Humières (Géraud, Alain, Francis, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Richet (Benoit, Jean, Eugène), troupes de marine.
Prunière (Thierry, Pierre, Lucien), infanterie.
Walaszek (Stéphane, Marcel, Pierre), matériel.
Aubry (Pierre, Marcel, Fernand), arme blindée et cavalerie.
Baudinet (Rémi, Fernand), arme blindée et cavalerie.
Gernigon (Loïc, Marie, Armand, Auguste), arme blindée et cavalerie.
Perrier (Denis), matériel.
Cot (Alain, Michel, Louis), infanterie.
Arnaud (Jean-François), transmissions.
Talbourdet (Yann, Patrice), infanterie.
Tollu (Charles-Edouard, Marie, Michel), artillerie.
Maréchal (Eric, Christian), infanterie.
Tissot (Richard, Henri, François).
Brodin (Claude, Albert, Léon).
Risterucci (Jacques).
Blanc (Jean, Gabriel, Marie, Joseph).
Voguet (Georges, Jean), génie.
Vigeolas (Jean), commissariat de l'armée de terre.
Menguy (Jean, Claude), commissariat de l'armée de terre.
Laclergerie (Marie-Claire), groupe spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Giubbi (Anne), groupe spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Granata (Dominique, Joseph, Roger), groupe spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Morin (Aline, Marie, Georgette), groupe spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Saincierge (Jean-Loup, Albert, Maurice), groupe spécialités état-major,
Michon (Jean-Luc, Pierre, François), commissariat de l'armée de terre.
Décard (André, Paul, Lucien), groupe spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ben Amor Ben Saadallah (Christian, Jacques), groupe spécialités état-major,
Fournier (Dominique, Christian, Gilles), groupe spécialités état-major,
Derink (Brigitte, Marie-Claire), groupe spécialités état-major, spécialité transmissions.
Dumetz (Francis, Gaston, Victor), groupe spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bouchet (Pierre, Georges, René, Marie), génie.
Deltour (Gérard, Laurent, Raymond, Jean).
Genevois (Michel, Robert).
Bourrier (Alain, Jules, Arthur).
Foissier (Bernard, Camille, Emile).
Ling (Marc, Roger).
Martinez (Roger, Henri).
Brett (Jean-Gabriel, Georges, France).
Cabourdin (Philippe, Pierre, Gaston).
Chaudron (Patrick, André, Marcel).
Herbaut (Jean-Louis, Camille).
Hudry (Jean-Michel, Marie, François).
Fiot (José, Yves).
Duffaut (Christian, Alain, Marie).
Martin (Jacques, Hervé, Marie).
Langenfeld (Jacques, Pierre, Philippe).
Vietti (Bruno, Yves, Marius, Jean).
Malaval (Bruno, Denis, Jean).
Savary (Jean-Luc, François, Michel).
Rodriguez (Pédro, Eugène).
Poinçon (Eric, Raymond, Georges).
Frénot (Jean, Pierre, Nicolas).
Cinqueux (Jean-Claude).
Nassoy (Alain, François, Marcel).
Grandeau (Jacques, Patrick).
Corbisier (Bertrand).
Devillard (Béatrice, Hélène, Adrienne).
Le sous-lieutenant de réserve Guyot (Pierre-Alain, Yves).
Martinet (Alexandre, Maurice, Ernest, René).
Bonnescuelle de Lespinois (Jérôme, Jacques, Léon).
Honnet (Jean-Christophe, Serge, Jean).
Dziubakéwicz (Didier, Boris).
Saillard (Jean-Marc).
Matias (Christian, Philippe).
Le capitaine de réserve Lafond (Jean-Marie, Ernest).
Vives (Alain).
Homand (Jean-Louis, Pierre, Albert).
Cauchy (Dominique, Pierre, Marie).
Durieux (Jean-Paul, Marcel, Georges).
Camus (Roger, Louis, Armand).
Grillères (Denis, Edmond).
Marty (Christian).
Le capitaine Raoul (Jean-Pierre).
Kervazo (Dominique, Joseph, Marcel).
Ortoli (Valère, Serge, Harald).
Jézégou (Gabriel, Firmin, Marie).
Athimon (Alain, André).
Mathieu (Jean-Christophe, Bernard).
Terrasse (Pierre, Jean, François).
Clémades (Francis, Michel, Pierre).
Léaustic (Pierre, Marie, Gabriel).
Bachélery (Gérard, Georges).
Guernalec (René, Claude, Yves).
Sinou (Henri).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Jouy (Benoît, Marie, Gaston).
Corps des offciers de l'air
Dudret (Marie, Victor, Jean, Eugène).
De Saxcé (Jean, François, Marie).
Van Duynslager (Christian).
Le lieutenant-colonel Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie).
Delsalle (Didier, François, Gérard).
Pot (René, Paul).
Martin (Stéphane, Patrick).
Michel (Gilbert, Jacques, Henri).
Urban (Stéphane, François, Joseph).
Fayou (Bernard, Gabriel, Jean).
Le sous-lieutenant de réserve La Torre (Thierry, Noël).
Thomas (François, Gaston, Louis).
Mordant (Jean, Pierre, Lucien, Michel).
Le lieutenant-colonel Andre (François, Sylvain, Marie).
Sube (Jacques, André).
Mauprivez (Michel, Clément).
Herbert (François-Xavier, Daniel, Jacques).
Le sous-lieutenant de réserve Quilghini (Sandrine, Aline, Louise).
Simon (Jean, Louis);
Mauger (Claude, Raymond, Maurice).
Le lieutenant-colonel Cazarré (Jean, Robert).
Bordère (Jean-Pierre, Edouard).
Landart (Alain).
Lavalette (Pierre, Edmond).
Le capitaine de réserve Michel (Stéphane).
Héland (Jean-Pierre, Marie, Joseph).
Le chef de musique militaire de 1re classe Veziers (Michel, Auguste,
SERVICE DE SANTES DES ARMEES
Le médecin chef des services de classe normale Daly (Jean-Pierre, Marcel).
Jammes (André, Louis, Léon).
Meyran (Michel, Bernard, Elie).
Le Vot (Jacques).
Le médecin en chef Flageat (Jean, René).
Planet (Chantal, Monique, Marguerite).
Pilard (Yann, Raymond).
Le pharmacien chimiste en chef Gueguen (Jean-Pierre, Louis).
Bouvier (Christian, Pierre).
Le lieutenant-colonel Le Marchant de Trigon (Yves, Marie, Simon, Robert).
Le sous-lieutenant de réserve Langenier (Patrice, Eric, Christian).
Rampant (Marie-Claude, Gabrielle, Renée).
Lithard (Alain, Christian).
L'ingénieur principal Poirrier (Franck, Claude, Charles).
Clervoy (Jean-François, André).
Lafore (Jean, François).
Lorenzi (Michel, Charles).
Chapron (Stanislas, Marie, Pascal, Henri, François, Guy).
Vidal (Pierre, Marie).
Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre).
Cosson (Philippe, Gérard, Joseph).
Durand (Jean-Marie, Prosper).
Moine (René, Albert, François).
L'ingénieur (4e tour) Dugue (Christian, Joël).
(5e tour) Avouac (Jean-Philippe, Henri, Fernand).
(6e tour) Duval (Serge, Marc, Georges).
(7e tour) Guillerme (Guénaël, Joseph, Marie).
(8e tour) Chevalier (Yves, Denis, Jean, Constant).
(9e tour) Windheiser (Daniel, Christian, Charles).
(10e tour) Bruni (Eric, Christophe).
(1er tour) Burie (Alain, René, Gérard).
(2e tour) Fraisse (François-Xavier).
(3e tour) Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie).
Mlle Bonnardel (Elisabeth, Sophie, Catherine).
L'ingénieur en chef de 2e classe Gendre (René, Jacques).
Durand (Pierre, Claude, Alban).
Houédé (Olivier, Armand, Marie).
L'ingénieur principal Montoya (Michel, Jacques, Alexandre).
Bréan (Jean-Claude, Roland).
Gouez (Jean, François).
Morbelli (Jean-Claude, René).
Parard (Jean, Marcel).
Favier (Pierre-Noël).
Leone (Michel).
Brossard (Jean-Marie, Louis, Gabriel).
Hermelin (Jacques, Paul, Antoine).
Le Guennec (Raymond, Louis).
De Zan (Paul, François, Louis).
Premel (Roger, Dominique).
Guéneugués (Lucien, Yves, Marie).
Dezaunay (Yves, Marie, Stephan).
Pusiol (Nicolas, Francis).
Lehideux (Dominique, Marie).
L'officier en chef de 2e classe Boulerie (Bernard, Marcel, Joseph).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 1994, M. Geloso (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VII, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 septembre 1995.
- Les compétences en matière de recouvrement de l'impôt, pour la commune de Chevilly-Larue, sont transférées du poste comptable de Villejuif-municipale et Chevilly-Larue à celui de Villejuif (département du Val-de-Marne).
Décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident.
- Le séjour régulier en France d'au moins deux ans mentionné au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er ou des documents suivants: carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour, récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.
- Un ressortissant étranger peut formuler une demande de regroupement familial dès lors qu'il séjourne en France depuis dix-huit mois sous couvert de titres ou documents mentionnés à l'article 2.
- Toute demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande, sauf si à cette date le demandeur ne justifiait pas de la durée de résidence de deux ans; dans ce cas, l'âge est apprécié à la date à laquelle cette durée sera atteinte.
2o La liste des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
- La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la population.
Elle comporte l'engagement du demandeur de verser à l'Office des migrations internationales la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 18 ainsi que son consentement écrit à l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille des agents de l'office chargés d'effectuer la vérification des conditions de logement.
1o Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille,
notamment le livret de famille, à défaut ou si ce document n'existe pas dans le pays d'origine, l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation; lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger; lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance; toutes ces pièces et ces documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française;
2o Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France;
3o Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 9, accompagnés du dernier avis d'imposition sur le revenu des personnes physiques;
4o Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille attestant de la jouissance dudit logement à la date prévue pour cet accueil.
Lorsque la demande concerne un conjoint et que l'étranger est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le demandeur doit déclarer sur l'honneur qu'il ne réside pas sur le territoire français avec un autre conjoint.
A partir des pièces et documents originaux ainsi présentés, le dossier est constitué de la demande établie conformément aux articles 4, 5 et 6 et de la photocopie de chacun des documents présentés, certifiée conforme par le service qui reçoit la demande ainsi que, le cas échéant, de la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'alinéa précédent.
Au vu du dossier complet, il est délivré une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa du II de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande.
- Les demandes de regroupement familial sont reçues dans le département du lieu de résidence par le service de l'Etat désigné par le préfet.
Dans certains départements, la réception des demandes peut être confiée aux services de l'Office des migrations internationales par un arrêté conjoint du ministre chargé de la population et du ministre de l'intérieur.
Dans tous les cas, l'Office des migrations internationales vérifie si les conditions de ressources et de logement mentionnées au 1o et 2o du I de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 sont remplies.
L'office peut saisir, en tant que de besoin, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
ainsi que les bulletins de paie qu'il a reçus pendant l'année précédant le dépôt de sa demande.
- Les conditions de logement dont disposera la famille du demandeur doivent être appréciées, compte tenu de la composition de cette famille, par référence aux conditions de salubrité et d'occupation fixées, en application de l'article L.
542-2 du code de la sécurité sociale, pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale.
- A l'issue de l'enquête sur les ressources et le logement,
l'office transmet au maire de la commune où doit résider la famille copie de la demande de regroupement familial, accompagnée des résultats de l'enquête.
Dès réception de l'avis motivé du maire sur les conditions de ressources et de logement ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa du II de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, l'office transmet le dossier au service de l'Etat désigné par le préfet du département, qui instruit le dossier.
- Lorsque, en application du deuxième alinéa du III de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet demande une enquête complémentaire à l'Office des migrations internationales, celui-ci est tenu de procéder à cette enquête dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours.
- Le préfet informe le maire et l'Office des migrations internationales de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est également informée de cette décision.
L'absence de décision préfectorale dans le délai de six mois suivant la date de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier mentionnée à l'article 7 vaut rejet de la demande de regroupement familial.
- L'Office des migrations internationales est chargé du contrôle médical des membres de la famille préalablement à leur entrée en France.
Toutefois, si le motif de refus prévu au 5o du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'est pas opposé, le contrôle médical est effectué par l'office en France.
L'examen permet de vérifier que les membres de la famille ne sont atteints ni de l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé, ni de tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive, ni de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants, ni de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la santé.
- L'office est chargé d'introduire en France les familles des étrangers et de participer à leur accueil.
L'entrée de la famille sur le territoire français intervient dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet, sauf demande de prorogation acceptée par le préfet.
Au terme du délai de six mois ou, le cas échéant, de sa prorogation,
l'autorisation de regroupement familial n'est plus valable.
- Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée et produire le certificat médical délivré par l'Office des migrations internationales.
- Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement en France contracte mariage en France avec un conjoint de nationalité étrangère régulièrement autorisé à séjourner sur le territoire national et titulaire d'un des titres de séjour énumérés à l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé à ce conjoint et, le cas échéant, à ses enfants de moins de dix-huit ans, sauf si l'un des motifs de refus mentionnés aux 1o à 4o du I de l'article 29 de la même ordonnance lui est opposable.
- La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Office des migrations internationales par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article 15 dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de la population et du ministre chargé du budget.
La carte de séjour temporaire porte la mention << membre de famille >> ou,
sur simple demande de l'intéressé, celle de << salarié >>; elle peut également porter la mention d'une activité non salariée si l'intéressé remplit les conditions requises.
- Le décret no 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté pour tenir compte de la création d'une option Lettres et sciences humaines au concours d'admission en formation initiale (1).
- Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1995 du concours.
(1) Le nouveau règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole des hautes études commerciales, 78350 Jouy-en-Losas.
Décret du 2 novembre 1994 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut supérieur d'action internationale et de production
Par décret en date du 2 novembre 1994, la reconnaissance par l'Etat est accordée, pour la formation Informatique, réseaux industriels et culture internationale, à l'Institut supérieur d'action internationale et de production, sis 18, rue du 8-Mai-1945, 49180 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public national à caractère administratif, en vue de la construction de logements étudiants, un immeuble domanial sis 5, allée Antonio-Machado, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré BH no 125, d'une superficie totale de 53 ares 99 centiares, tel, au surplus, que ledit terrain figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00878, à la rubrique Université Toulouse-II.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 novembre 1994, M. Medina (Bernard), directeur de laboratoire de classe normale au laboratoire interrégional de Bordeaux-Talence, est nommé, sur place, directeur central de laboratoire de 1er échelon avec un rang d'ancienneté fixé au 11 novembre 1992.
Alain Erlande-Brandenburg est, à compter du 1er octobre 1994, renouvelé pour une période de trois ans dans ses fonctions de professeur associé à mi-temps à l'Ecole nationale des chartes (emploi DIRP 0006, Archéologie).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1994, Mme Rubrecht (Michèle), secrétaire d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin, est nommée régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marchal (Cécile), à compter du 26 novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 octobre 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse d'allocations complémentaires de vieillesse de Degussa Produits céramiques, qui prend la dénomination de caisse d'allocations complémentaires de vieillesse de Cerdec France S.
A., 2, avenue du Président-John-Kennedy, B.
540, 87011 Limoges Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Carbonnel (Jean-Marc, Christophe), marsouin parachutiste, troupes de marine; 6 mois de services.
Décret du 2 décembre 1994 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1994, M. Jean Le Vourch est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement des sources minérales du canton d'Evian, captée à Evian (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EVI.001/CAC/94.
Arrêté du 5 octobre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération agricole, en qualité de représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles pour la durée du mandat restant à courir:
Mme Bellouin (Odile), fédération générale agroalimentaire, C.
T., en remplacement de M. Alegre (Jean), titulaire.
M. Drahonnet (Patrice), fédération générale agroalimentaire, C.
T., en remplacement de M. Lesenechal (Marcel), suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 octobre 1994, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraites complémentaires de l'association ouvrière Les Jardiniers de Paris, route nationale 191, 91540 Fontenay-le-Vicomte, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 octobre 1994 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 octobre 1994, Mme Hocquet (Geneviève),
attaché principal d'administration centrale, est nommée secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er novembre 1994, en remplacement de M. Piatek (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement des sources minérales du canton d'Evian, captée à Evian (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AKZ.004/CAC/94.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 1994, M. Plat (Michel), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-XI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1994, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes:
M. Bimbenet (Jean-Jacques) à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
M. Gallais (André) à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Labussiere (Jacques) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
M. Richard (Hubert) à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
M. Toma (Bernard) à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
M. Grignon (Claude) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
M. Lacombe (Philippe) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
M. Launay (Bernard) à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
M. Leclant (François) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
M. Milhaud (Guy) à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
M. Bougler (Jacques) à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Espinasse (Jacques) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Lorgue (Guy) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Perrier (Alain) à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Viallon (Jean-Baptiste) à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Chébli (Houcine), de nationalité tunisienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à Strasbourg-I pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1994.
Décision d'autorisation: décision no 92-673 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8 août 1992.
Motif de la mise en demeure: rayonnements non essentiels hors norme.
Landois (François), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Dijon-Isat de Nevers, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 93-297 du 4 mai 1993 publiée au Journal officiel du 26 mai 1993.
Le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté pendant une durée d'au moins trois années.
Pour les rémunérations variables d'un montant particulièrement élevé, le versement d'au moins 60 % de la part variable est reporté pendant une durée d'au moins trois années.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 janvier 1995, est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés:
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement C.
C.), en tant que membre suppléant:
- Sur le grief tiré d'une régression des garanties légales d'un droit
- Sur le grief relatif à l'existence d'une erreur manifeste
Soixante députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi relative à la diversité de l'habitat.
L'entrée en vigueur des dispositions des articles L.
302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, a été repoussée à deux reprises en juillet 1992, puis en février 1994.
Ces dispositions souffraient de multiples imperfections techniques que la loi relative à la diversité de l'habitat a corrigées.
La loi déférée permet la mise en oeuvre de ces dispositions dans des conditions raisonnables pour ceux qui auront à les appliquer, tout en conservant le principe de la diversité de l'habitat et l'ossature générale du dispositif créé par la loi d'orientation pour la ville.
Ce dispositif est le suivant:
Dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants, les communes ayant peu de logements sociaux ou de bénéficiaires d'aides personnelles au logement doivent soit s'engager à réaliser ou faire réaliser des logements sociaux,
soit verser une contribution financière utilisée sous le contrôle du préfet à la réalisation de logements sociaux.
La loi relative à la diversité de l'habitat étend le domaine d'utilisation de la contribution financière:
- aux locaux d'hébergement réalisés dans le cadre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu par l'article 21 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat;
- aux terrains d'accueil réalisés dans le cadre du schéma départemental prévu par l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
A cet égard, il convient de rectifier d'emblée une erreur commise par les requérants quant à l'objet de la loi déférée.
Celle-ci ne traite pas du droit au logement, mais est relative à la diversité de l'habitat.
On y chercherait vainement des dispositions relatives à l'accès au logement (modalités d'attribution des logements sociaux, conditions requises des intéressés pour pouvoir accéder à un logement locatif H.
M., aides personnelles au logement...).
Le fait que la contribution financière communale, initialement destinée à apporter un financement complémentaire de celui de l'Etat à la réalisation de logements sociaux, puisse également financer, sous le contrôle du préfet, des locaux d'hébergement ou des terrains d'accueil pour les gens du voyage ne relève pas au sens strict du terme du droit au logement.
au logement constitutionnellement protégé:
La jurisprudence dite de << l'effet cliquet >> n'a pas la portée que lui prêtent les requérants.
La jurisprudence dite de l'effet << cliquet >> concerne essentiellement la protection des libertés fondamentales.
Elle n'est appliquée que de manière limitée et prudente dans le domaine économique et social (décision no 93-330 DC du 29 décembre 1993 à propos des conditions d'octroi de l'allocation pour adultes handicapés).
A fortiori est-il contestable de transposer le raisonnement du << cliquet >> à un << droit au logement >> qui n'est pas expressément consacré par les textes constitutionnels et qui, tout au plus, pourrait être indirectement déduit des principes du Préambule de 1946 (droit à la sécurité matérielle,
droit à une vie familiale normale...).
Il n'est pas possible d'en inférer une quelconque obligation de résultat en matière de logement qui s'imposerait au législateur.
L'interprétation donnée par les requérants de la jurisprudence du << cliquet >> est erronée.
Elle aboutirait, si elle était retenue, à << constitutionnaliser >> des dispositions législatives à caractère technique.
En réalité, il est toujours loisible au législateur << d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification et la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles >> (décision no 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle).
En tout état de cause, le grief manque en fait.
Selon le principe posé par l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, << toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité... pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir >>.
Or, même au regard d'une conception extensive du droit au logement, et dans l'esprit du Préambule de 1946, la loi déférée n'entraîne aucune << régression >>, bien au contraire, puisqu'elle permet de mettre en oeuvre de nouveaux moyens en vue d'offrir un hébergement décent aux personnes sans domicile fixe et d'accueillir les gens du voyage dans des conditions convenables.
Ceci paraît d'autant plus justifié lorsqu'une loi, comme c'est le cas en l'espèce, vise à rendre effective une législation difficilement applicable et non encore entrée en vigueur.
Le grief manque donc en fait et, à une époque marquée par l'impérieuse nécessité de la lutte contre l'exclusion, il est permis de rester perplexe sur la philosophie qui l'inspire...
En élargissant le domaine d'utilisation de la contribution financière des communes, le législateur n'a pas entendu favoriser, comme l'affirment les requérants de façon péremptoire, << la construction de baraquements du type Algeco >> ou << l'installation de baraques d'hébergement de fortune, voire l'équipement d'un terrain vague de prises d'eau et d'électricité >>.
En l'espèce, le législateur a fait référence:
- pour les locaux d'hébergement, au plan départemental prévu par l'article 21 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.
Ce plan prévoit la réalisation de locaux d'hébergement << présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine >>.
Il ne peut donc en aucun cas s'agir de baraques de chantiers.
Alors qu'il n'existait auparavant aucun mode de financement de tels locaux, une ligne budgétaire de subvention a été créée pour la première fois pendant l'été 1993 par le ministère du logement.
En quatorze mois, 3 826 places ont été créées grâce à ce financement;
- pour les terrains d'accueil des gens du voyage, au schéma départemental prévu par l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Qu'il s'agisse de terrains de passage ou d'aires pour séjours prolongés, tous ces terrains sont viabilisés et équipés (routes internes, assainissement, eau, électricité, sanitaires, ramassage des ordures ménagères, etc.), de telle sorte que les gens du voyage y trouvent les commodités nécessaires.
En permettant d'utiliser la contribution financière, sous le contrôle du préfet et non à la discrétion de la commune, pour la création de locaux d'hébergement ou de terrains pour les gens du voyage, le législateur répond à un intérêt général évident:
- les personnes sans ressources et les sans-abri ne sont pas ou peu accueillis par les organismes d'H.
M. dans les logements locatifs sociaux,
et il faut bien développer les places d'hébergement pour ne pas laisser ces personnes à la rue;
- 90 000 personnes en France sont des gens du voyage, itinérants ou semi-sédentaires, utilisant 25 000 caravanes.
L'effort d'aménagement à accomplir pour leur permettre un mode de vie décent est considérable car le nombre de terrains d'accueil convenablement équipés n'était en 1994 que d'environ 400, offrant 7 500 places, soit le tiers seulement des besoins, qui sont évalués à 25 000 places.
- Sur le grief relatif à l'incohérence de la loi:
A titre liminaire, on émettra des doutes sur la pertinence constitutionnelle d'un tel grief.
Sur le fond, il est reproché à la loi d'avoir assimilé au logement social les locaux d'hébergement et les terrains d'accueil pour les gens du voyage.
Mais il n'existe pas de définition du logement social qui s'imposerait au législateur.
C'est à ce dernier qu'il appartient de définir le << logement social >> ainsi que les formes d'habitat qui peuvent y être assimilées.
En l'espèce, l'assimilation opérée par la loi relative à la diversité de l'habitat ne heurte ni << la bonne foi >> ni << le sens même du mot logement >>, comme le prétendent les requérants, pour peu que l'on s'attache à considérer la réalité concrète des situations: les locaux d'hébergement et les terrains d'accueil pour les gens du voyage concourent à donner un << toit >> à leurs destinataires.
Ils ont une vocation éminemment sociale, car ils sont destinés à des populations particulièrement démunies ou ayant un mode de vie dans lequel le logement est constitué en fait d'une caravane (propriété privée) et d'un terrain d'accueil (dont l'existence relève des collectivités publiques).
Pour ces motifs, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de rejeter le recours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 1995, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans les conditions suivantes:
A compter du 1er janvier 1994, au 3e échelon: Mme Guyot (Edith), épouse Nowak; au 4e échelon: M. Serot-Almeras (Luc).
A compter du 2 janvier 1994, au 1er échelon: Mlle Tchoulfayan (Laurence).
A compter du 1er décembre 1994, au 1er échelon: M. Huot (Olivier); au 7e échelon: M. Paganel (Bernard).
Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 janvier 1995, les secrétaires en chef dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des assistants techniques de 3e classe de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1994: M.
Lepoittevin (Auguste) et Mme Tallier (Ghislaine).
Le retrait de M. Caminade (Gabriel, Marie, Jean, Victor), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Gabriel Caminade et Geneviève Lugan-De Coster, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gaillac (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société Gabriel Caminade et Geneviève Lugan-De Coster, notaires associés, est ainsi modifiée: << Geneviève Lugan-De Coster, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 16 janvier 1995 fixant les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers
FORMALITES A ACCOMPLIR
- Les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle,
notamment les formalités à accomplir par les familles et les procédures d'attribution et de paiement, sont fixées par le présent arrêté.
PROCEDURES D'ATTRIBUTION
- Pour bénéficier de l'allocation exceptionnelle, les familles doivent remplir un dossier de demande mis à leur disposition dans les établissements scolaires et le remettre, dûment complété, auprès de l'établissement fréquenté en 1994-1995 par l'élève pour lequel la demande est présentée.
Ce dossier comprend principalement:
Une feuille de renseignements, dûment remplie et signée, comprenant:
- les nom, prénoms et date de naissance de l'élève;
- les noms, prénoms, professions et adresses complètes des père, mère,
tuteur ou autre responsable;
- le nombre d'enfants à charge au regard des prestations familiales;
- l'établissement fréquenté en 1994-1995, la classe et la qualité de l'élève;
- l'établissement fréquenté en 1993-1994 s'il y a eu changement;
- le montant de la bourse nationale d'étude du second degré perçu en 1993-1994;
- le montant de l'aide à la scolarité perçu à la rentrée scolaire de 1994.
Les pièces justificatives ci-après:
- le relevé d'identité bancaire ou postal;
- un justificatif du montant de la bourse nationale perçue au titre de l'année 1993-1994;
- le justificatif de versement de l'aide à la scolarité provenant des organismes débiteurs des prestations familiales ou une déclaration sur l'honneur établie par le représentant légal de l'élève, en cas de non-versement de l'aide à la scolarité.
Les élèves scolarisés dans un des établissements d'enseignement privés énumérés à l'article 2 (1o) du décret susvisé relatif à l'allocation exceptionnelle, dont les familles souhaitent que le paiement de l'allocation exceptionnelle soit effectué au profit d'un mandataire, doivent en outre fournir une procuration.
Toute inexactitude volontaire entraînera, sans autres formalités, le rejet de la demande.
MODALITES DE PAIEMENT
- Le chef d'établissement décide de l'attribution de l'allocation exceptionnelle dans les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance.
Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ou habilités à recevoir des boursiers nationaux pendant l'année scolaire 1993-1994, l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie après instruction du dossier par le chef d'établissement.
- Le paiement de l'allocation exceptionnelle est subordonné à la fréquentation assidue par l'élève des cours de l'établissement où il est inscrit.
En cas d'interruption de la fréquentation de l'établissemnt préalablement au paiement de l'allocation exceptionnelle, la décision initiale d'attribution peut être rapportée par l'autorité qui l'a prise.
- L'allocation exceptionnelle due aux élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance est payée par l'agent comptable de l'établissement.
Pour les établissements d'enseignement privés, l'allocation exceptionnelle est payée par le trésorier-payeur général.
Quel que soit le payeur, le paiement est effectué soit par virement, soit par chèque.
- L'allocation exceptionnelle est versée aux intéressés à compter du 1er janvier 1995.
- Le présent arrêté est applicable pour la durée de l'année scolaire 1994-1995.
211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l'article L.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L.
621-15 à l'encontre de toute personne physique ou morale qui exécute une opération ayant pour objet ou pour effet de contrevenir aux dispositions du présent article et du III de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 janvier 1995, Mme Bertro (Marie-Rose), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er septembre 1989, est intégrée dans le même corps, à compter du 1er septembre 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 janvier 1995, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 16 décembre 1994: Mme Chabert Desnots (Murielle), M. Grazide (Xavier) et Mme Meynard (Marie-Thérèse).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 janvier 1995, Mlle Baillion (Christine), M. Chantrenne (Patrick), M. Daguin (Daniel), M. Hermel (Patrick), M. Pochon (Jean-Marie), M. Hickel (Jean-Luc), M. Molin (André) et M. Tahrat (Michel), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Millionnaire >> fait le 2 août 1994 et publié au Journal officiel du 5 août 1994 s'appliquent à l'émission no 7 du jeu << Millionnaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 13 février 1995.
Arrêté du 29 novembre 1994 portant création d'un comité scientifique de rénovation du musée de l'Homme et nomination de ses membres
- Il est créé un comité scientifique chargé du suivi de la rénovation du musée de l'Homme.
- Sont nommés membres de ce comité:
M. Babadzan (Alain), professeur d'ethnologie à l'université Paul-Valéry - Montpellier-III;
Mme Baeke (Viviane), conservateur au musée royal de l'Afrique centrale - Tervuren;
M. Bischoff (Henning), directeur de la collection ethnographique du musée Reiss;
M. Condominas (Georges), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales;
Mme David (Catherine), directeur de l'exposition Documenta - Kassel;
M. Debenath (André), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (C.
M. Lorenz Franzen (Jens), directeur du département de paléoanthropologie au Muséum Senckenberg - Frankfort;
M. Giacobini (Giacomo), professeur d'université - Turin;
M. Gruzinski (Serge), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (C.
M. Hamberger (Lorenz), conservateur au Muséum Rietberg - Zurich;
M. Jarrige (Jean-François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (C.
M. Jest (Corneille), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (C.
M. Laburthe-Tolra (Philippe), professeur d'ethnologie à l'université René-Descartes - Paris-V;
M. Martin (Jean-Hubert), directeur du musée des arts africains et océaniens; M. Mohen (Jean-Pierre), directeur du Laboratoire de recherches des musées de France;
M. Monnier (Jean-Laurent), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (C.
M. Perrois (Louis), directeur de l'information scientifique et technique à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M. Pitte (Jean-Robert), professeur à l'université Paris-Sorbonne - Paris-IV; M. Poirier (Jean), professeur émérite à l'université de Nice;
M. Polet (Jean), conservateur au musée des arts africains et océaniens;
M. Tardits (Claude), président honoraire de l'Ecole pratique des hautes études;
M. Trochet (Jean-René), conservateur au musée des arts et traditions populaires.
- La présidence du comité est assurée par M. Pitte (Jean-Robert),
professeur à l'université Paris-Sorbonne - Paris-IV.
Arrêté du 29 novembre 1994 portant agrément d'un organisme certificateur et homologation de labels
Est agréée, sous le numéro LA 31, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Qualiplus (anciennement Association du poulet fermier de Janzé), 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé, pour le produit suivant: volailles.
Sont homologués au profit de l'association Qualiplus, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté susmentionné, les règlements techniques des labels:
Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse (Cafédanse), 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence.
- Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante: du 31 octobre 1994 au 27 février 1995.
Arrêté du 8 novembre 1994 portant approbation de comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1994, les comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.
M.), pour les exercices 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, sont approuvés.
Arrêté du 30 novembre 1994 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Champagne >>, << Coteaux champenois >> et << Rosé des Riceys >>
- L'appellation d'origine contrôlée << Champagne >> ne peut s'appliquer, pour la récolte 1994, que pour des vins obtenus après pressurage effectué selon les règles du décret du 29 juin 1936 modifié, donnant une quantité maximale de moût débourbé de 102 litres pour 160 kilogrammes de raisins mis en oeuvre.
- Le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé pour la récolte 1994, à 1 p.
Le pourcentage minimum de << vin de presse >> prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 1994, à 7 p.
100 de la quantité de vin à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.
- Le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1994, à 1 p.
Le pourcentage minimum de << vin de presse >> prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1994, à 7 p.
100 de la quantité de vin à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>.
- Le pourcentage minimum de << vin de presse >> prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 1994, à 3 p.
100 de la quantité de vin à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Rosé des Riceys >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1994, M. de Thomassin de Montbel (Bernard, Marie, Charles),
ingénieur en chef d'agronomie, chef du service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°94-1051 du 1 décembre 1994 étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs assure les missions définies aux articles 2, 3, 5 et 6 du décret du 25 février 1994 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1051 du 1er décembre 1994 étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche des redevances perçues par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la diffusion d'informations ou de publications
- Le produit des redevances perçues par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques,
télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la diffusion d'informations ou de publications, est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 << Moyens de fonctionnement des services >> du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques et l'arrêté du 15 avril 1988 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture des redevances pour services rendus perçues par le Centre de d'information et de formation sur l'aménagement rural (C.
R.) sont abrogés.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (direction générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet
- Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
- Tout imprimé relatif à l'aide médicale fait mention de la possibilité pour les organismes d'assurance maladie chargés de la gestion de l'aide médicale d'effectuer le contrôle prévu à l'article L.
182-5 du code de la sécurité sociale sur les déclarations souscrites par le demandeur.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 1994 portant nomination du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par décret en date du 28 novembre 1994, M. Vincent Merle est nommé directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en remplacement de M. Yves Lichtenberger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, ainsi qu'à M. Yves Charpentier, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Catherine de Kersauson, administrateur civil, ainsi qu'à Mlle Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Pierre Mourlevat, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 novembre 1994, le centre de réception radioélectrique de Laon - Quartier Foch (Aisne), C.
T. no 002 08 012, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en deuxième catégorie.
– Un fonds professionnel spécialisé octroyant des prêts est géré par :
– Les sociétés de gestion mentionnées au I :
Décret n°94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
114-9 du code de la sécurité sociale, un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<< Le haut comité médical de la sécurité sociale donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de la sécurité sociale.
163-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
1o Les mots << accord préalable >> sont remplacés par le mot << information >>.
2o Cet alinéa est ainsi complété: << Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R.
163-9 après avis du haut comité médical de la sécurité sociale.
Cette fiche rappelle,
d'une part, les indications thérapeutiques mentionnées au premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les conditions d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la posologie et la durée de traitement.
163-7 du code de la sécurité sociale, la phrase: << Elle est adressée au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale >> est remplacée par la phrase suivante: << Elle est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale, qui en informe le ministre chargé de la santé >>.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association pour la promotion de Lot-et-Garonne susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 13 décembre 1994 à 0 heure au 14 décembre 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour la promotion de Lot-et-Garonne, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Général Transfert susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 19 décembre 1994 à 0 heure au 20 décembre 1994 à 24 heures.
Général Transfert, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1994 portant nomination du président du Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 novembre 1994, M. Cochard (Jean-Pierre), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du Conseil supérieur de la prud'homie.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
M. Bronner (Georges, Raymond), directeur juridique honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaix (Roger, Fernand), préfet honoraire.
M. Daviaud (Henri, Louis, Jean), ancien directeur général de la Société mixte pour le développement des télécommunications.
M. Dine (René, Edouard, Auguste), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Elbling (Marie, Auguste, Paul), secrétaire général de la section de Strasbourg de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur; 67 ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
M. Gerbier (Jean, Adolphe, Jules), professeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnaud (Jean, Alexandre), ancien ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts.
M. Brecq (Jacques), ancien inspecteur central du Trésor.
M. Clement (Léonce, Louis), ingénieur général d'agronomie honoraire.
M. Cochart (Jean, Jules, Aimé), conseiller honoraire à la cour d'appel de Nancy.
M. Dolle (Roger, Joseph, Emile), secrétaire trésorier de la section de l'Aisne de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur; 51 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Faure (Georges, René, Pierre), secrétaire de la section de Vaucluse de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Hitz (Robert), président de l'union des sections des médaillés militaires de l'Aube.
M. Gourgeaud (Jean-Claude), ancien inspecteur de l'information et de l'orientation.
Mme Jouanneau (Yvette, Jeanne, Louise), épouse Baudin, greffier divisionnaire honoraire à la cour d'appel de Paris.
Mlle Paget (Geneviève), ancien cadre administratif à Electricité de France-Gaz de France.
M. Pagniez (Christian, Noël), ancien professeur de lycée professionnel.
M. Annet (Jack, Edmond, Elie), président délégué général du Souvenir français pour les Hauts-de-Seine; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Aupy (Claude, Camille), commandant honoraire de la police nationale; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bonafos (Paul, Jean, Pierre), ancien comptable à la caisse de sécurité sociale de Nice; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnelle (Raymond), ancien ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Bouvet (Marie-Françoise), épouse Ranvier, secrétaire administratif à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur; 28 ans de services civils.
M. Broussolle (Lou, Jean, Roger), ingénieur en chef honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cadat (Gabriel), ancien technicien supérieur de la navigation aérienne; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Christophe (Emile), ancien assistant technique des travaux publics de l'Etat; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clement (Georges, Eugène), ancien directeur départemental adjoint à France Télécom; 42 ans de services civils et militaires.
M. Cochod (Robert), professeur honoraire d'éducation physique et sportive; 47 ans de services civils et militaires.
M. Davignon (Léon, Emile, Valentin), ancien maître de conférences à l'université Paris-VI; 53 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Dole (Georges), ancien directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique; 44 ans de services civils et militaires.
M. Dutertre (Maurice), ancien secrétaire général de mairie; 41 ans de services civils et militaires.
M. Galtie (Alphonse, Géraud), professeur honoraire de collège; 42 ans de services civils et militaires.
M. Janicot (Louis, Joseph), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Jones (Vénétia, Elisabeth, dite Loïs), épouse Guidot, bénévole auprès de divers organismes et associations; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Le Calvez (Louis, Yves, René), ancien chef de centre principal d'exploitation de France Télécom; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefevre (François, Joseph), professeur honoraire de lycée; 44 ans de services civils et militaires.
M. Lopez (Claude, Louis, Yves), commissaire principal honoraire de la police nationale; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Melikoff (Irène), professeur émérite à l'université de Strasbourg; 33 ans de services civils.
M. Menier (Gilbert), ancien instituteur; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Monore, née Gautun (Marie-Françoise), ancien professeur d'arts, ancien secrétaire d'association; 39 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Monsalut (Jean), ancien chef technicien d'agriculture; 49 ans de services civils et militaires.
M. Mourgues (Jacques, Robert, Paul), professeur certifié honoraire; 38 ans de services civils et militaires.
M. Ousset (Henri, Noël), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale; 33 ans de services civils et militaires.
M. Papin (André, Elie), ancien directeur de société; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picheyre (François), maire honoraire; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plaire (Jean-Gabriel), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale; 34 ans de services civils et militaires.
M. Ribouleau (André, René, Charles), ancien inspecteur général dans une compagnie d'assurances; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rogier (Pierre, Elie), ancien ingénieur principal à la Société nationale des chemins de fer français; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rottier (André, Alexandre), ancien agent d'exploitation de La Poste; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rouxel (Joseph, Francis, Louis), commandant honoraire de la police nationale; 37 ans de services civils et militaires.
M. Sige (André, Jean, Pascal), ancien agriculteur, ancien maire adjoint de Sérignan; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Touchard (Nicole, Germaine, Pierrette), épouse Charon, ancienne directrice de la musique à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis; 20 ans de services civils.
Mlle Touzet (Liliane), ancien receveur-percepteur des finances; 44 ans de services civils.
M. Valet (Pierre, Jean), commissaire honoraire de la police nationale; 39 ans de services civils et militaires.
M. Verilhac (Henri, Emile), ancien receveur des postes et télécommunications; 42 ans de services civils et militaires.
M. Vincent (Michel, Maurice, Jean), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baldo (Edouard, Eugène), conseiller technique d'un groupe de sociétés.
M. Dufourmentel (Claude, Jules), membre de l'Académie de médecine; 58 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guth (Joseph, Marie, Paul), journaliste, écrivain; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rimane (Eustase, Julius), maire.
M. Andrieux (Jean-Jacques), directeur général de l'Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence.
Mme de Beuverand de la Loyère (Arlette), assistante du président du comité éditorial d'un quotidien.
M. Bion (Richard), secrétaire général adjoint du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.
M. Bouvet (Roland, Augustin), maire adjoint.
M. Declosmesnil (Bernard, Marcel), membre d'une association.
M. Magnier (Robert, Henri), magistrat honoraire.
Mme Meresse, née Boinali (Zaïna), conseiller général.
M. Mesnard (Christian, Joseph), président de chambre dans un tribunal de commerce.
M. Monne (Maxime, Charles), premier vice-président d'une association professionnelle.
M. Montlahuc (Yves, Marie-Charles), directeur départemental adjoint honoraire des impôts.
M. Nieuviaert (Emile, Julien), président honoraire de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance.
M. Pflimlin (Etienne, Alphonse), président d'une confédération nationale.
M. Platini (Michel, François), coprésident du comité d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998; 21 ans d'activités professionnelles,
sportives et de services militaires.
Mme Quenette (Anne-Marie), avocat.
Mme Terral (Raymonde, Valérie), animatrice-éducatrice dans un comité en faveur de personnes âgées.
Mme Valsecchi, née Dumonteil (Huguette, Herminie), présidente d'une union d'institutions sociales.
M. Vauge (Christian), professeur d'université.
M. Veysset (Jean-François), restaurateur.
Mme Abitbol, née Bodart (Bénédicte), administrateur d'une agence de publicité; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Ahmed Madi, conseiller pédagogique en éducation physique et sportive,
maire; 15 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Aimé, née Euvrard (Marie-Hélène, Agnès), directrice d'un service de prévention; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Alagnou (Lucienne), agent administratif au service juridique et technique de l'information; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Allix (Jean), directeur honoraire de l'Alliance française; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Alonso (Louis), directeur commercial dans un laboratoire; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Amyot d'Inville (Philippe, Marie), directeur général adjoint dans un quotidien régional; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Attuel (Jean-Claude), doyen d'une faculté; 26 ans de services civils.
M. Aubry (Philippe), président d'une société immobilière; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Banderier (Jacques, Marie), président-directeur général de société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrier (Claude, Charles), président d'une association de commerçants et d'artisans; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthet (Jacques, Maurice), président d'un groupement interprofessionnel régional; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Bibas (Marcel, Albert), docteur en médecine; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blin (Jean, Louis), ancien maire adjoint; 49 ans de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bonaccorsi, née Delorme (Laure, Lucie), présidente d'une association à caractère social; 27 ans d'activités associatives.
M. Bonafé (Georges, Emile), administrateur de centres sociaux; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonenfant (Lucien, Maurice), maire; 26 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Bontemps (Georges, Henri), chef de cuisine; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boudjenah (Judas, Germain), principal de collège, 45 ans de services civils et militaires.
M. Boulin (Roger, Toussaint), cofondateur d'une association; 54 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bourdet (Claude, Joseph), directeur de régies d'électricité, maire adjoint; 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bourgue (Gabriel, Emile), président d'une association de parents d'élèves; 45 ans de services civils et militaires.
M. Bresson (Jacques, Edmond), président-directeur général de société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Breton, née Gouchon (Marie, Germaine), vice-présidente d'une association en faveur de personnes âgées; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Briard, née Guillemot (Marie-Louise), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale; 29 ans de services civils.
M. Brunet (Jean-Louis), président d'un conseil général, maire; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Burnatowski, née Dandumont (Hélène, Emma), secrétaire général d'une mairie; 42 ans de services civils.
M. Caloni (Jean, Edouard), ancien éditeur, maire; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Capelle (Maurice, Eugène), ancien agriculteur, maire; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Chabaud, née Olivier (Jeanne), ancien professeur; 37 ans de services civils.
M. Chalaux (Michel), administrateur délégué du musée et du domaine national de Versailles et de Trianon; 17 ans de services civils.
M. Chassard (Marcel, René), artiste-peintre; 68 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Chaubon (Jean, Pierre), délégué du Médiateur de la République; 17 ans de services civils et militaires.
M. Chertier (Dominique, Jean-Paul), directeur d'un organisme à caractère social; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Chevreux (Jean, Paul), maire adjoint; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Chiffaut-Mogiard, née Lalanne (Geneviève, Marie-Christine), responsable d'une association; 28 ans d'activités professionnelles.
Le pasteur Claudel (Gaston), fondateur de centres d'accueil; 33 ans de ministère pastoral et de services militaires.
M. Cosquer (Henri, François), directeur-fondateur d'une société de plongée sous-marine; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crete (Christian, Henri), agriculteur, ancien conseiller municipal; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Darthout (Marcel), inspecteur des postes et télécommunications, maire; 25 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Daval (Michel), professeur, maire; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Delorme, née Puyraimond (Yvonne), ancienne institutrice, vice-présidente d'une banque alimentaire; 52 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Déroussis (Michel, Eugène), directeur de sociétés; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Desvilles, née Frebour (Marie-Françoise, Yvonne), président-directeur général de société; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Dhénin (Christian, Jacques), secrétaire général de l'observatoire juridique des technologies de l'information; 25 ans de services civils et militaires.
M. Dour (Georges), ancien agent technique, conseiller municipal; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Ducros (Didier, Fernand), directeur général dans une mairie; 23 ans de services civils.
M. Duhamel (Stéphane), journaliste, directeur général adjoint des programmes d'une station radiophonique; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Du Lac (Marc, Marie), président-directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (Pierre-Louis), commissaire de la police nationale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Feït (René, Francis), ancien chirurgien, conseiller général; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ferchaud (Pierre, André), directeur d'hôtel; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Finkelstein (Charles, Marius), avocat; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Franc (Jean-Louis, Claudius), délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fricker (Jacques, Guito), notaire; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gautier (Jean, Marie), conseiller référendaire à la Cour des comptes,
directeur de l'architecture de la ville de Paris; 18 ans de services civils et militaires.
M. Gay (Bernard, Fleury), directeur général d'une chambre régionale de commerce et d'industrie; 29 ans de services civils.
M. Gay (Jean-Pierre), secrétaire général d'une compagnie d'assurances; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geiger (Jean-Louis, Victor), professeur d'université, conseiller régional; 23 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Genty, née Faure (Arlette), adjoint administratif principal à la sous-direction des affaires financières et de l'informatique; 30 ans de services civils.
M. Geutier (Camille, Claude), chef d'entreprise, conseiller municipal; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Guyon, née Jacques (Marie-Thérèse), responsable d'une association; 18 ans d'activités associatives.
M. Henriot (Marc, Antoine), directeur général de société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Irigoin-Guichandut (Jacques, Marie), responsable d'une association; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jallet (Bernard, Cyrille), président-directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jasiak (Henri), sous-brigadier de la police nationale; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jeanne-Rose (Stanislas, Gérard), président d'une amicale de travailleurs;
M. Jouandou (Martial, Léon), président-directeur général de sociétés; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Langlat, née Pindard (Monique, Aimée), présidente d'une association d'entraide; 16 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lebougre (Alain), avocat; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lemesle (Laurent, Marie), sous-directeur dans un ministère; 19 ans de services civils et militaires.
M. Leverrier (Pierre, Jules), président-directeur général de sociétés; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lignon (Henri, Louis), ancien maire; 50 ans d'activités professionnelles,
M. Loustau-Chartez (Marc, Louis), ancien médecin spécialiste; 38 ans de services civils.
M. Malekpour (Fereydoun), médecin-psychiatre; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Marguery (Robert, Octave), ancien agent de la Banque de France; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marinelli (Jacques, Vigilio), conseiller régional, maire; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Martin (Etienne), préparateur en pharmacie, maire; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martineau (François, Jacques), avocat; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menetret (Marc, Esophe), ancien directeur général de sociétés; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Metz, née Coolen (Marie-Agnès), adjoint administratif principal; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Meunier (Pierre, Lucien), directeur général d'associations d'entraide; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montrichard (Bernard), adjoint administratif dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Morin (Jean-Jacques, Pierre), président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morize (Jean-Pierre), agent contractuel à la direction de la Documentation française; 26 ans de services civils et militaires.
M. Muller (Jean-François), professeur d'université; 28 ans de services civils.
M. Nicol (Pierre, Léon), directeur d'un centre d'accueil; 36 ans de services civils et militaires.
M. Pardon (Roger), ancien ingénieur; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peaucellier (Patrick, Jean-Pierre), ministre des finances et des réformes administratives d'un territoire d'outre-mer; 16 ans de fonctions électives et de services militaires.
M. Pedretti (Jean), maire, directeur des relations du travail dans une entreprise; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pflimlin (Rémy, Philippe), directeur d'un quotidien régional; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pigeot (Jean), journaliste, rédacteur en chef adjoint d'un quotidien; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Plossard (Paul, Jean-Baptiste), ancien agriculteur, ancien maire; 56 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Puech (Denis, Pierre), médecin psychiatre à la préfecture de police; 18 ans de services civils.
M. Quiniou (Joël), arbitre professionnel de football; 16 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
Mme Richard, née Bouissou (Jacqueline), adjoint au responsable du centre de documentation du service d'information et de diffusion; 32 ans de services civils.
Mme Rocheton, née Corbin (Geneviève, Simone), maire adjoint; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Rossollin-Grandville, née Patris (Nicole, Paulette), assistante parlementaire; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Royer (Guy), agent contractuel à la direction de la documentation française; 28 ans de services civils et militaires.
M. Servant (Daniel), président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simon (Jean-Marie), ancien directeur d'école, maire adjoint; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Spagnou (Daniel, Pierre), vice-président d'un conseil régional, maire; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Tomasini (Grégoire, Ulysse), gérant d'une entreprise de bâtiment; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mgr Valdrini (Patrick, Maurice), recteur de l'Institut catholique de Paris; 22 ans d'activités sacerdotales.
M. Viau (Claude), maître ouvrier principal à la direction des services administratifs et financiers; 38 ans de services civils et militaires.
M. Villanné (Jean-François), directeur général d'une association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Vitton, née Franchini (Christine), chef de service à la Direction des Journaux officiels; 23 ans de services civils.
M. Vuillemey (Jean, Léon), maître verrier; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Wachtel (Claude), agent contractuel au secrétariat général de la défense nationale; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Rodenbach, née Guillermain (Françoise), directeur de service à l'Assemblée nationale.
M. Buffat (Adrien, Hubert), directeur de service à l'Assemblée nationale.
M. Mignot (Claude, Joseph), directeur de service à l'Assemblée nationale.
Mme Buisson, née Pujos (Annick), directeur de cabinet d'un président de conseil général; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Castan (Jean-Louis), chef de secteur au Palais-Bourbon; 40 ans de services civils et militaires.
M. Dannaud (Paul), conseiller-chef de division à l'Assemblée nationale; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Eude (Françoise), conseiller-chef de division à l'Assemblée nationale; 25 ans de services civils.
M. Guerbe (Jean-Paul, Roland), chef d'agents adjoint à l'Assemblée nationale; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Vallery-Masson (Bertrade), assistante parlementaire; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Martial (Philippe, François), administrateur des services du Sénat.
Mme Benokba, née Hadj-Yahia (Keltoum), ancien membre d'un comité; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besseghier (Ahmed), vice-président d'une union départementale d'anciens combattants; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bixio (Jacques), responsable départemental d'une association de rapatriés; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Charlon (Monique, Nicole), chef de section au secrétariat général de la questure; 28 ans de services civils.
M. Chettab (Salim), responsable d'une association de rapatriés; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Decherf (Bernard, Roger), chef de service dans un organisme en faveur des rapatriés; 28 ans de services civils et militaires.
M. Fabre (René, André), secrétaire des débats au Sénat; 20 ans de services civils.
Mme Gilardino, née Bories (Marcelle, Yvette), présidente d'une amicale de rapatriés; 51 ans d'activités sociales.
M. Larrouy (René, Bernard), président national d'une association de rapatriés; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nouvion (Philippe, Jean-Claude), trésorier-administrateur d'une association de rapatriés; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Soulié (Sylvette, Irène), chef adjoint du service central des rapatriés; 35 ans de services civils.
M. Bacquet (Alain, Jehan, Marie, Xavier), président de section au Conseil d'Etat.
Mme Laubie, née Croses (Paulette, Liliane, Marie), présidente d'une association.
M. Barubé (Michel), ancien directeur adjoint d'un organisme de sécurité sociale.
M. Brugière (Antonin), président départemental d'une union mutualiste.
M. Debacq (Yves, Florent, Aristide), directeur d'un organisme de sécurité sociale.
M. Defert (Daniel), président d'honneur d'une association médicale et humanitaire; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Fouris, née Chevrier (Denise), présidente d'une association d'entraide.
M. Locque (Roger), président d'associations.
M. Marie (Maurice, Alphonse, Louis), ancien président fondateur d'une association.
M. Parisis (Julien), président d'associations.
M. Prax (Antoine), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
M. Schwaller (Jean), président du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale.
M. Trémois (Michel, Gaston), inspecteur général des affaires sociales.
M. Vayre (Pierre), chef de service hospitalier, professeur des universités.
M. Vernin (Jean-Claude), médecin responsable de service hospitalier.
M. Abdellatif (Moussa), président d'une association; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Arfeuillere (Jacques), président de la commission administrative d'un centre d'action sociale; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audoire (Pierre, Charles, Maurice), président d'une union de donneurs de sang; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bachellier (Monique, Jeanne, Marguerite), présidente d'un centre d'information des droits des femmes; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bédier (Pierre), membre d'oeuvres sociales; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bellière, née Pasquet (Marie, Rose), vice-présidente d'un comité de la Croix-Rouge française; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bolénor (Fulgence), délégué régional d'une association; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bollinger, née Luciani (Mireille), présidente-fondatrice d'une association; 23 ans d'activités sociales.
Mme Bourdine, née Corsion (Hélène), ancienne secrétaire d'un organisme de sécurité sociale; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cassagnes (Jean), praticien hospitalier, professeur des universités; 28 ans de services civils et militaires.
M. Charpenne (Raoul), président du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chartier (Philippe), chef de service dans une clinique; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Charvéron (Martine), mère de famille adoptive; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chassagnoux, née Toussaint (Marie-Noëly), administrateur d'une association en faveur d'handicapés; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chaufette (Francis, Louis), président d'organisme à caractère social; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chezeaubernard, née Boudet (Marguerite), présidente d'un organisme à caractère social; 27 ans d'activités sociales.
M. Cottereau (Serge, Régis), président d'association; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Coullaud (Bernard), secrétaire général d'une association d'entraide; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Daburon (Guy), administrateur d'un organisme de sécurité sociale; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Darracq (Lucienne, Charlotte), surveillante-chef de laboratoire hospitalier; 38 ans de services civils.
Mme David, née Le Febvre (Marie-Blanche), ancienne directrice d'un centre éducatif; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Decarroux, née Schlick (Micheline), présidente d'une union de donneurs de sang; 21 ans d'activités sociales.
M. Di Vita (Jean, Louis), président d'un organisme de sécurité sociale; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dingli (Louis), ancien surveillant dans une caisse d'allocations familiales; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Donsimoni (Jean-Marie), médecin hospitalier; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Douel (André), président d'une association; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dublange (Paulette, Germaine), directrice d'un centre d'hébergement et de réadaptation sociale; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Fillion (Louis), trésorier d'organisations bénévoles; 64 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Fontimpe (Suzanne), ancien directeur adjoint dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
Mlle Gilardoni (Isabelle), trésorière d'une oeuvre sociale; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gounot (Marie, Jeanne, Emma), présidente d'association; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Grand (André), responsable d'une oeuvre caritative; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grimaux (Alain), membre d'un conseil de l'ordre des pharmaciens; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillaud Rollin (Marie, Ange), président d'une union de donneurs de sang;
M. Guimet (Joseph), directeur d'une fédération d'associations familiales; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guinard (Samuel, Fernand, Paul), directeur d'un organisme à caractère social; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guitard (André, Fernand, Marcel), président d'un organisme d'aide sociale; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Guyomarch (Jeanne, Corentine), ancienne responsable d'un service social; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Halos (Joseph, Henri, Albert), directeur d'un centre hospitalier; 20 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Hepp, née Bachelard (Gisèle), maire adjoint, chargé des affaires sociales; 23 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Jaccoulet (Emmanuel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales; 28 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Jaillais, née Dyckhoff (Geneviève), présidente d'une association; 44 ans d'activités sociales.
Mme Loiseau, née Julien (Pierrette), vice-présidente d'association; 56 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Lacondemine (Jean, Michel), directeur général d'une association en faveur d'handicapés; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lance (Ginette), en religion soeur Geneviève-Marie, directrice d'une maison de retraite; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Laurand (Gérard), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales; 26 ans de services civils et militaires.
M. Le Ray (Pierre), président honoraire d'une association; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lehmann, née Lehmann (Léone, Marie-Louise), présidente honoraire d'une association; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Louzoun (Sion, Maatouk), conseiller national d'une organisation cultuelle; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Matéossian (Alice), directrice du service comptable d'une association; 40 ans d'activités sociales.
Mme Maupas, née Martin (Geneviève), déléguée régionale aux droits des femmes; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Mérin, née Wais (Renée), présidente d'un comité municipal d'animation; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Messerschmitt (Paul, Louis), praticien hospitalier; 23 ans de services civils et militaires.
M. Montané (Francis, André), président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Moyen, née Lebegue (Françoise), chargée de mission dans un organisme à caractère social; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Nithard (Yves), directeur d'un organisme de sécurité sociale; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olleon (Maurice, Pierre, Albert), directeur d'un organisme de sécurité sociale; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Paris, née Cavoit (Catherine), présidente d'association d'accueil; 20 ans d'activités sociales.
Mme Peignon, née Livat (Alice), présidente d'une association en faveur d'handicapés; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Perreau (Michel), chef de service hospitalier; 43 ans de services civils.
Mme Petit, née Tellier (Marie, Madeleine), directrice d'association; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Peyronnon (Joannès), vice-président d'un organisme de sécurité sociale; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Piot (Bernard, Jean-Pierre), directeur central dans un organisme de crédit; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poncin (Henri), président d'une union départementale des associations familiales; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Prétot (Xavier), conseiller de tribunal administratif; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Raynaud, née Courvil (Josette), directeur général d'un organisme de sécurité sociale; 29 ans de services civils.
Mme Rives, née Rouquette (Marguerite, Françoise, Marie), présidente d'une association d'aide familiale; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Romond, née Norot (Marie-Josèphe), secrétaire d'une association de lutte contre la drogue; 23 ans d'activités sociales.
M. Rousseau (Michel), chef de bureau à l'administration centrale; 23 ans de services civils.
Mme Rulmont, née Besnier (Anne-Marie), présidente d'une union départementale des associations familiales; 20 ans d'activités sociales.
M. Sadouni (Brahim), membre d'une association; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Salamagne, née Tabourdeau (Michèle-Hélène, Andrée), médecin hospitalier;
M. Savoyé (Jacques), directeur d'un organisme de lutte contre le cancer; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schramm (André), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales; 37 ans de services civils et militaires.
M. Séguin (Claude), président d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes; 37 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Spira (Alfred), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale; 20 ans de services civils.
M. Tanche (Bruno, Paul, Marie), directeur d'une association de prévention des toxicomanies; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Thomassin (Françoise), chef de service social; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Truffet (Madeleine, Odette), directrice d'un centre d'aide par le travail; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tschinschang (Paul), responsable d'un foyer pour personnes âgées; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vachette (Bernard), chef de service à l'Office des migrations internationales; 33 ans de services civils et militaires.
M. Verneuil (Paul, Jean, Edouard), président d'un comité de donneurs de sang; 47 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Viale (Jean, Michel), président d'un syndicat hospitalier; 35 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Wild (Jean-Claude), directeur général d'une association; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Wohlfarth, née Lind (Ariane), vice-présidente d'un comité de la Croix-Rouge française; 45 ans d'activités sociales.
M. Robert (Jacques, Paul), président d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française.
M. Avogari de Gentili de Brando (Vincent), médecin.
M. Bestaux (Yves, Gaston), médecin spécialiste.
M. Bruyère (Albert), président fondateur d'une association.
M. Bruyet (Pierre), directeur de laboratoire.
Mme Cantailloube (Gracia), vice-présidente d'un comité départemental de la ligue contre le cancer; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Garrouste (Georges), membre d'oeuvres sociales.
M. Henrion (Roger, Maurice), président de la commission de réflexion sur la drogue et la toxicomanie; 44 ans de services civils et militaires.
M. Ponsonnaille (Jean), médecin-chef de service hospitalier; 28 ans de services civils et militaires.
M. Abadie (Jacques), fondateur d'une association; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Alexandre (Alain, Etienne), ancien médecin spécialiste; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Augard, née Graizely (Henriette), vice-présidente nationale d'un syndicat professionnel; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Beaulieu (Jean, Claude, Roger), médecin spécialiste; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bleyon (Antoine), vice-président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Blum (Simon, Victor), ancien médecin spécialiste; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bollinelli, née Magnin (Madeleine), médecin spécialiste; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bonnet (Claude), médecin; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Courcelle (Francis), directeur dans une société pharmaceutique; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
L'abbé Cros (Paul), président d'une association; 45 ans d'activités sociales et de ministère ecclésiastique.
M. Drucker (Jacques), directeur du Réseau national de santé publique; 16 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Dupon dit Dupon-Tersen (Yves, Robert), médecin spécialiste; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Flutet, née Fouletier (Catherine), infirmière; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Giannini (Daniel), directeur de clinique; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Groux (Fernand), ancien sous-directeur d'hôpital; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Grynfogel (Bernard), président-directeur général de société; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Guillon (Georges), vice-président départemental de la Croix-Rouge française; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Houdeletk (Jean), ancien médecin spécialiste; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kasbarian (Michel, Justin), praticien hospitalier, professeur des universités; 37 ans de services civils et militaires.
M. Krainik (François), médecin; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lacour, née Winninger (Yvonne), présidente d'une section de la Croix-Rouge française; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Manelfe (Claude), praticien hospitalier; 27 ans de services civils et militaires.
M. Maur (Jean), ancien médecin; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Narbey, née Tallone (Amalia), membre d'oeuvres sociales; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Pascal (Victoria, Baptistine), en religion soeur Marie-Mathilde,
religieuse dominicaine; 49 ans d'activités sociales et de vie religieuse.
M. Perriot (Gérard, Henri), ancien médecin; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Perrotin (Jacques, Francis), directeur général d'un centre communal d'action sociale; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Prugnaud (Robert, Louis), ancien pharmacien; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Salles (Raymond, François), médecin spécialiste; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Schahmameche (Elisabeth), ancienne surveillante-chef de service dans une maternité; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Segade (Jean-Paul), directeur d'un centre hospitalier; 17 ans de services civils et militaires.
M. Segons (André, Jean), vice-président de centres hospitaliers, 48 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Ségura (Jean, Louis, Augustin), médecin; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sevestre (Bernard), ancien médecin spécialiste; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tallon (Jean, Bernard), praticien hospitalier; 21 ans de services civils et militaires.
M. Tiengou (Jean-Noël), président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Amet (Jean), préfet, rapporteur à la Cour des comptes.
M. André (Arthur), ancien conseiller général du Nord, ancien maire de Jolimetz.
M. Aurières (Jean-Marie, Bernard), administrateur civil au ministère.
M. Broussard (Robert), préfet, directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
M. Henni (Abderrahmane), iman à la mosquée de Paris, aumônier général des prisons.
M. Leclerc (Marcel), préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est.
M. Paquet (Jacques), maire de Pionsat (Puy-de-Dôme).
M. Agostini (Francis, Léon), ancien conseiller régional, chargé de mission au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Aribaud (Jean, Roch), préfet, conseiller du gouvernement de la Principauté de Monaco.
M. Arnodo (Arthur), maire d'Esteil (Puy-de-Dôme); 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Balland (Michel, Charles), maire de La Turbie (Alpes-Maritimes).
M. Barbolosi (Antoine), directeur général adjoint d'un office d'aménagement et de construction; 43 ans de services civils et militaires.
M. Baurès (Louis, Jean), adjoint au maire d'Agen (Lot-et-Garonne); 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bellanger (Georges, André), maire d'Attichy (Oise).
M. Boucly (Yves, Henri), inspecteur général de l'administration.
M. Bourcheix (Jean-Paul), adjoint au maire du 17e arrondissement de Paris.
M. Bourrée (Michel), conseiller municipal de Vire (Calvados).
M. Boyer (Jean), conseiller régional d'Auvergne, conseiller général de la Haute-Loire, maire de Blanzac.
M. Braun (Gérard), ancien député, vice-président du conseil régional de Lorraine, maire de Cornimont; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cardin (Gérard), conseiller général de l'Isère, maire de Corps.
M. Deneuve (Jean-Pierre, Gaston), conseiller général de la Seine-Maritime.
M. Dhaisne (René, Henri), maire de La Couture (Pas-de-Calais).
M. Duval, dit Duval-César (Claude, Henry), président de l'association de la protection civile de Meurthe-et-Moselle.
M. Duvivier (Bernard), maître ouvrier principal, jardinier à la ville de Paris.
M. Ferrus (François, Marie), ancien conseiller régional d'Ile-de-France.
M. Fournier (Noël), secrétaire général de la préfecture du Gard.
M. Frelastre (Georges), conseiller général de l'Allier, adjoint au maire de Vichy.
M. Fromion (Yves), conseiller régional du Centre, maire d'Aubigny-sur-Nère.
M. Gauthier (Jean-Marie), directeur des transmissions et de l'informatique au ministère.
M. Gautier (Jullien), maire de Beaurecueil (Bouches-du-Rhône).
M. Giamello (Jean), conseiller général des Yvelines, adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye.
M. Labbé (Fernand, Ernest), maire de Lamballe (Côtes-d'Armor).
M. Léca (Mathieu), enquêteur de la police nationale.
M. Le Duc (Jacques, Louis), secrétaire administratif d'une association de maires.
M. Lepissier (Henri), adjoint au maire de Rambouillet (Yvelines).
Mlle Lopez (Claude), directeur à la préfecture de Lot-et-Garonne.
M. Mathieu (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale.
M. Maurin (Michel, Jacques), ancien maire de Challes-les-Eaux (Savoie).
M. Maury (Paul), adjoint au maire de Brive (Corrèze).
M. Meignan (Joseph, Victor), maire honoraire du Mesnil-en-Vallée (Maine-et-Loire).
M. Mourou (Michel), chargé de mission auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
M. Roux (Georges, Théophile), directeur général des services départementaux du Morbihan.
Mlle Saugnier (Jeannine, Marguerite), maire de Saint-Branchs (Indre-et-Loire).
M. Swiners-Gibaud (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale.
M. Tourre (Alain, Charles), contrôleur général de la police nationale.
M. Vian (Dominique), secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.
M. Vincent (Daniel, Henri), secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ile-de-France.
L'abbé Wilhelm (André), curé doyen de la collégiale Saint-Martin-de-Colmar.
M. Ader (Marie, Gérard), président d'un comité de sauvegarde des sites; 39 ans de services civils et militaires.
M. Adrian (Léon), secrétaire de la mairie de Simiane-la-Rotonde (Alpes-de-Haute-Provence); 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Albin (Michel), inspecteur divisionnaire de la police nationale; 28 ans de services civils et militaires.
M. Ambroise (Guy, Yves), chef du service départemental des transmissions et de l'informatique à Orléans; 39 ans de services civils et militaires.
M. Angelaud (Claude, Michel), chef surveillant à la préfecture de la Haute-Vienne; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Antolinos (Joseph), brigadier-chef de la police nationale; 34 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Antomarchi (Gilbert), commissaire divisionnaire de la police nationale; 34 ans de services civils et militaires.
M. Antona (François), inspecteur divisionnaire de la police nationale; 21 ans de services civils et militaires.
M. Apparailly (Jean), maire de Courlay (Deux-Sèvres); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Arnoux (Edouard, Jean), adjoint au maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes); 61 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bader (Jacques), commandant de la police nationale; 33 ans de services civils et militaires.
M. Baetche (Alexandre), adjoint au maire du 5e arrondissement de Paris; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Banchet (Henri, Louis), ancien maire de Biol (Isère); 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Banner (David), président d'un organisme cultuel; 49 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Bastide (Jean-Pierre), adjoint au maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine); 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bayle (Pierre, Marie), secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône; 17 ans de services civils et militaires.
M. Béneult (Gaston, Hugues), conseiller municipal de Nogent-sur-Seine (Aube); 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bernable, née Désombres (Monique, Adèle), rédacteur principal territorial au tribunal administratif de Rouen; 39 ans de services civils.
M. Bernadac (Georges), maire d'Arignac (Ariège); 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bes (René, Roger), maire de Clansayes (Drôme); 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Biasini (Sauveur), chef de la police municipale de Calvi; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bichot (Serge, Roger), commandant de sapeurs-pompiers, chef du corps du centre de secours d'Yvetot; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bijaoui (Joseph, Hubert), secrétaire général de la mairie de Gagny (Seine-Saint-Denis); 38 ans de services civils et militaires.
M. Blin (Michel), commandant de la police nationale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Boillot (François, Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale; 30 ans de services civils et militaires.
M. Boivert (Jean), maire de Saint-Setiers (Corrèze); 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bon (Bernard, Félix), secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe; 22 ans de services civils.
M. Boutet (Julien, Sauveur), maire de L'Epine (Vendée); 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Boyon (Catherine), en religion soeur Auxilia, infirmière; 62 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Boyon (Victorine), en religion soeur Antoinette, infirmière; 61 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Breard (Yves), brigadier-chef de la police nationale; 32 ans de services civils et militaires.
M. Camberlin (Gérard, Jean, Jacques), maire de Fleurey-sur-Ouche (Côte-d'Or); 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Camborde, née Caussade (Nicole, Pierrette), assistante sociale chef à la préfecture de police; 34 ans de services civils.
M. Cantat (Jean-Paul), chef inspecteur divisionnaire de la police nationale; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cardron (Alain), directeur général des services du conseil général de l'Aveyron; 26 ans de services civils et militaires.
M. Carrière (Jean-Marie), commissaire divisionnaire de la police nationale;
M. Cateau (Marcel, Louis), adjoint au maire du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Catta (Elisabeth), chargé de mission au ministère; 20 ans de services civils.
M. Chabrier (Jean, Baptiste), vice-président du conseil général de la Loire, conseiller municipal de Cuinzier; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chabrillat (Pierre), vice-président du conseil général du Puy-de-Dôme; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Chamalau (Annie), conseiller municipal de Meudon (Hauts-de-Seine); 19 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chazy (Guy, François), officier mécanicien d'hélicoptères de la sécurité civile; 43 ans de services civils et militaires.
M. Chérel (Louis, Eugène), maire des Forges (Morbihan); 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chevalier-Vanier (Patrick), conseiller général de l'Yonne, maire de Saint-Clément; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chopin (Gérard), sous-brigadier de la police nationale; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Clozel, née Fenot (Georgette), attaché à la préfecture de la Haute-Marne; 40 ans de services civils.
M. Cohen (Roger), conseiller technique auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est; 41 ans de services civils et militaires.
M. Colson (Maurice, Auguste), maire de Longvic (Côte-d'Or); 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Convert (Gérard, Jacques), conseiller général de la Haute-Loire, maire de Chadrac; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Corbiat (Guy), maire de Lunéville (Meurthe-et-Moselle); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Corrieu (Louis, Joseph), commissaire divisionnaire de la police nationale; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Coste (Anne-Marie), secrétaire administratif, chef de section de la police nationale; 36 ans de services civils.
M. Courtines (Henri, Firmin), maire de Pibrac (Haute-Garonne); 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Delecroix (Roland, Gabriel), maire de Blaringhem (Nord); 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delille (Daniel), commissaire de la police nationale; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Deschamps (Alain, André), commissaire divisionnaire de la police nationale; 32 ans de services civils et militaires.
M. Deslandes (Jean-Claude), commandant de sapeurs-pompiers à la direction des services d'incendie et de secours du Gard; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Desmaizières (Jean, Charles), conseiller municipal de Clichy (Hauts-de-Seine); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Desmesures (René), ancien adjoint au maire de Corgnac-sur-l'Isle (Dordogne); 39 ans de services militaires et de fonctions électives.
Mme Desmonts (Bernadette, Micheline), administrateur civil au ministère; 24 ans de services civils.
Mme Desruelles, née Vareille (Monique), adjoint au maire du Pontet (Vaucluse); 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dezellus (Claude), maire d'Honguemare-Guenouville (Eure); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dova (Jean-Paul), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine,
adjoint au maire d'Antony; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duffau (Maurice, Claude), adjoint au maire de Bégole (Hautes-Pyrénées); 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duron (Maurice, Paul), conseiller régional de la Basse-Normandie,
conseiller général de l'Orne, maire d'Athis-de-l'Orne; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Durr (Oscar), adjudant de sapeurs-pompiers à la direction des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin; 32 ans de services civils et militaires.
Le chanoine Emanuelli (Xavier), archiprêtre de Bastia, maire de Piazzole (Haute-Corse); 35 ans de ministère ecclésiastique, de services militaires et de fonctions électives.
M. Emerard (Guy, Laurent), directeur de la formation professionnelle pour la région Rhône-Alpes; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Evers (Claude, Bernard), maire d'Epouville (Seine-Maritime); 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fazi (Jean), chef inspecteur divisionnaire de la police nationale; 32 ans de services civils et militaires.
M. Finance (Bernard), sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni; 29 ans de services civils et militaires.
M. Fiolet (Bernard), administrateur civil au ministère; 25 ans de services civils et militaires.
M. Fisch (Louis), ancien adjoint au maire de Cernay (Haut-Rhin); 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fogacci (Fabien), conseiller général du Var; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fonce, née Gallinari (Giselle), secrétaire administratif en chef de la police nationale; 31 ans de services civils.
M. Fourès (Gilbert, Michel), inspecteur divisionnaire de la police nationale; 19 ans de services civils et militaires.
M. Fournier (Jacques, René), commissaire divisionnaire de la police nationale; 18 ans de services civils et militaires.
M. Friser (Raymond), conseiller municipal de Rambouillet (Yvelines); 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fuerxer (Jean, Louis), secrétaire général d'un organisme de contrôle; 30 ans de services civils.
M. Gasiglia (Louis), ancien adjoint au maire de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes); 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Giacomoni (François), conseiller général de la Corse-du-Sud, maire de Sainte-Lucie-de-Tallano; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
Mlle Gibaud (Josette, Aline), secrétaire général adjoint du conseil de Paris; 21 ans de services civils.
M. Girard (Jean), adjoint au maire du Coudray-Montceaux (Essonne); 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Girodet (Eymard, Georges), directeur général des services du département de Lot-et-Garonne; 22 ans de services civils et militaires.
M. Gourba (Jean, Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale;
M. Grambois (René, Marc), adjoint au maire de Carpentras (Vaucluse); 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Grillon (Michel, Robert), conseiller général du Loiret, maire de Boiscommun; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Griscelli (Ange, Pierre), maire de Vezzani (Haute-Corse); 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Grymonprez (Marcel, Daniel), conseiller municipal de La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône); 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctionsélectives.
M. Guichard (Jean-Paul), chef du corps des sapeurs-pompiers de Neuville-Coppegueule (Somme); 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guillaumont (Daniel), ingénieur en chef des services techniques de la ville de Paris; 28 ans de services civils.
M. Hocmard (Francis-Patrick), inspecteur divisionnaire de la police nationale; 18 ans de services civils.
M. Hubin (Jean-Philippe), conseiller de Paris; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jannin (Roger, Alexandre), maire honoraire du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique); 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jarry (Jean-Pierre), adjoint au maire de Mios (Gironde); 37 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Javaud (René), maire de Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône); 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jégou (Marcel, Jean, Marie), commissaire divisionnaire de la police nationale; 28 ans de services civils et militaires.
M. Jund (René, Adam), ancien conseiller général, adjoint au maire d'Illkirch-Graffenstaden; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Juste (Jean-Claude), maire de Couloutre (Nièvre); 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Kern (Adolphe, Armand), maire honoraire de Saint-Amarin (Haut-Rhin); 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Lacoste, née Gibergues (Geneviève), administrateur civil au ministère; 26 ans de services civils.
M. Lamandé (Louis, Paul), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lanquetot (Jacques, Alfred), adjoint au maire de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher); 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Laskri (Boussad), commissaire principal de la police nationale; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lavigne (Léopold), maire de Sausseuzemare-en-Caux (Seine-Maritime); 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Laville (Jacques), officier de paix de la police nationale; 31 ans de services civils et militaires.
M. Le Carvennec (Yves), adjoint au maire de Soulac-sur-Mer (Gironde); 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Legendre (Jean-Michel), sous-préfet de Mayenne; 29 ans de services civils et militaires.
Le chanoine Legrand (Yves, Marie), maître de chapelle de la cathédrale de Rennes; 61 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Legris (Robert, Denis), maire de Mouzon (Ardennes), 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lemas (Pierre, René), préfet, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; 17 ans de services civils et militaires.
M. Le Mehaute (Raphaël), sous-préfet de Bayeux; 20 ans de services civils.
M. Lemétayer (Georges, Francis), contrôleur divisionnaire des transmissions au service régional des transmissions et de l'informatique à Rennes; 24 ans de services civils et militaires.
M. Leroy (Roland, Joseph), adjoint au maire de Vélizy-Villacoublay (Yvelines); 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Liegeois (François), pilote de bombardier d'eau de la sécurité civile; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lissillour (Albert), maire de Guingamp (Côtes-d'Armor); 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Madrange (Jean, Auguste), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers; 42 ans de services civils et militaires.
M. Magnon (Jean-Paul), vice-président du conseil général de la Nièvre; 13 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Martin (Régis), brigadier-chef de la police nationale; 32 ans de services civils et militaires.
M. Mas (Jean-Baptiste, Marie), maire honoraire de Puybrun (Lot); 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mengis (Luc), gardien de la paix de la police nationale; 13 ans 10 mois de services civils et militaires.
M. Merlen (Dominique), adjoint au maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine); 23 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mesnard (Paul), maire de Germignac (Charente-Maritime); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Molle (Jean), adjoint au maire de Palavas-les-Flots (Hérault); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mondoloni (Jean), brigadier-chef de la police nationale; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Monnet (Pierre, François), commissaire principal de la police nationale;
M. Montet (Daniel), conseiller municipal de Suresnes (Hauts-de-Seine); 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Morel (Jean-Claude, Pierre), chef inspecteur divisionnaire de la police nationale; 26 ans de services civils et militaires.
M. Morin (Julien), conseiller général de Seine-et-Marne, maire de Faremoutiers; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
L'abbé Morisset (Claude, André), directeur diocésain de l'enseignement catholique; 30 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Moulinier (André), maire de Vergt (Dordogne); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mounier (Paul-Emile), adjoint au maire de Sainte-Radegonde (Charente-Maritime); 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mucchielli (Jules, Pierre), greffier en chef du tribunal administratif de Bastia; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Nardin (Philippe, Louis), colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la sécurité civile pour la zone de défense Sud; 20 ans de services civils et militaires.
M. Nivault (Alain, Hugues), maire de Bénouville (Calvados); 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Noël (Pierre, Lucien), ancien capitaine de sapeurs-pompiers; 42 ans de services civils et militaires.
M. Nouaille (Jean-Louis), brigadier de la police nationale; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Oudot (Jacques), ancien député, conseiller général de la Seine-Saint-Denis, conseiller municipal de Pantin; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pampaloni (Serge), conseiller général des Bouches-du-Rhône, maire de Saint-Rémy-de-Provence; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Parc, née Tremblay (Chantal, Suzanne), attaché d'administration centrale au ministère; 25 ans de services civils.
M. Pasotti (Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale; 18 ans de services civils et militaires.
M. Paucard (Francis), adjoint au maire de Montrouge (Hauts-de-Seine); 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pélofy (Henri-Simon), conseiller régional, conseiller général de l'Aude,
adjoint au maire de Belcaire; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Petit (Albert), adjoint au maire de Neuvic-sur-l'Isle (Dordogne); 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Petitjean (Maurice, Emile), adjoint au maire de Louhans (Saône-et-Loire); 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Peumery (Jean-François, René), adjoint au maire de Rocquencourt (Yvelines); 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Peycelon, née Peyroux (Odette), adjoint au maire de Saint-Etienne (Loire); 32 ans de fonctions électives et d'activités sociales.
M. Pillet (Joseph), conseiller municipal de Guérigny (Nièvre); 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pillot (Maxime, Léon), ancien adjoint au maire de Damvillers (Meuse); 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Piquet (Christian, Jacques), inspecteur divisionnaire de la police nationale; 30 ans de services civils et militaires.
M. Plaine (Raymond, Paul), maire de La Neuve-Lyre (Eure); 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Poignard (André, Raymond), adjoint au maire de Cousolre (Nord); 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Pommier, née Peneff (Paulette), chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; 30 ans de services civils.
M. Ponroy (Pierre), directeur général adjoint de l'administration au conseil général des Hauts-de-Seine; 20 ans de services civils et militaires.
M. Poujet (José, Paul), ancien conseiller général, conseiller municipal de Montauban; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Poupinet (Pierre), chef de service au secrétariat général pour les affaires régionales de la Basse-Normandie; 30 ans de services civils et militaires.
M. Prou (Michel), conseiller général du Morbihan, maire de La Roche-Bernard; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Répécé (Jean-Claude, Désiré), brigadier-chef de la police nationale; 34 ans de services civils et militaires.
Le pasteur Rigoulot (Roland), pasteur de l'église réformée de Port-Royal de Paris; 28 ans de ministère pastoral et de services militaires.
M. Ricard (Moïse, Georges), conseiller municipal de Louvrechy (Somme); 66 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rioult de Neuville (Roger, Paul), conseiller général de la Sarthe, maire de Saint-Christophe-du-Jambet; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rodriguez (Constantin), maire de Champvoux (Nièvre); 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Rohr, née Kieffer (Jeannine), maire de Lessy (Moselle); 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rolland (Robert), conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Cluny; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Roncin (Daniel), délégué départemental du médiateur de la République à la préfecture des Landes; 21 ans de services civils.
M. Ronssin (Philippe), secrétaire général de la préfecture de l'Orne; 22 ans de services civils.
M. Rouzaud (Robert, Henri), maire de Siguer (Ariège); 60 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Roy (Didier), commandant de la police nationale; 19 ans de services civils et militaires.
M. Roy (Gilbert, Benjamin), conseiller général de la Vienne, maire de Verrue; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme de Saintignon, née Larmoyer (Monique), conseiller municipal de Bagneux (Hauts-de-Seine); 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Santelli (Jacques, Innocent), conseiller général de la Haute-Corse, maire de Zilia; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Sarloute, née Pain (Huguette), conseiller municipal de Villemomble (Seine-Saint-Denis); 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schonstein (Roger), adjoint au maire de Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle); 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schweitzer (Armand, Alfred), maire de Chalampé (Haut-Rhin); 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Serdane (Dany, Jacques), officier de paix principal de la police nationale; 31 ans de services civils et militaires.
M. Sergent (Jean, Guillaume), chef du centre de déminage de Montpellier; 30 ans de services civils et militaires.
M. Sorel (Jean, Lucien), maire de Cournon (Morbihan); 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Staedelin (André, Alfred), conseiller municipal de Kembs (Haut-Rhin); 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Talon (Bernard), ancien sénateur, maire de Courcelles (territoire de Belfort); 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Talon (Georges, Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale; 27 ans de services civils et militaires.
M. Tascher (Bernard, André), chef de service administratif à la préfecture de la Vienne; 31 ans de services civils.
M. Tirebois (Marcel), adjoint au maire de Tinténiac (Ille-et-Vilaine); 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Top (Jean, Pierre), ancien maire de Téteghem (Nord); 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Traonouez (Alain), maire de Mandres-les-Roses (Val-de-Marne); 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tromeur (Denis, Jean-Louis), commissaire divisionnaire de la police nationale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Tur (Alain, Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Vastra (Louis), ancien directeur du cabinet du maire de Bapaume (Pas-de-Calais); 50 ans d'activités professionnelles.
M. Velly (François, Marie), commissaire divisionnaire de la police nationale; 28 ans de services civils et militaires.
M. Venot (Alain, Fernand), conseiller général d'Eure-et-Loir, maire de Châteaudun; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Verduron (Jean, André), adjoint au maire de Saint-Germain-des-Fossés (Allier); 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Veyssière (André, Marie), maire de Dugny (Seine-Saint-Denis); 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Weppe (Jean, Georges), conseiller général du Pas-de-Calais, conseiller municipal de Boiry-Saint-Martin; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Le rabbin Zemour (Marcel), fondateur d'une association cultuelle; 21 ans d'activités cultuelles.
M. Grenet (Henri, Pierre), ancien député, maire de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. Blandin (Henri, Vincent), ancien maire de Lannion (Côtes-d'Armor).
M. Mège (Raymond), conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller général de la Seine-Saint-Denis, maire du Raincy; 52 ans d'activités professionnelles,
M. Poirier (Jean-Marie), ancien député, conseiller général du Val-de-Marne,
maire de Sucy-en-Brie; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Quéguiner (Yves), ancien maire de Landivisiau (Finistère).
M. Brun (Paul), maire de Bransat (Allier); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cagnat (Roger), maire de Parly (Yonne); 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cornet, née Vaudeville (Claire), directeur d'un centre interdépartemental de gestion de la région parisienne; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Delafosse (Michel, Guy), directeur régional d'un organisme financier; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dopff (Julien, Pierre), maire de Riquewihr (Haut-Rhin); 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Grelier (Joseph), maire de Saint-Laurent-de-la-Plaine (Maine-et-Loire); 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lafond (Jean-Pierre), conseiller régional, maire de Genillé (Indre-et-Loire); 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lefebvre (Jean), maire de Cretteville (Manche); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Many (Louis), secrétaire général du conseil régional d'Auvergne; 39 ans de services civils.
M. Quin (Rodolphe), ancien maire de Berstett (Bas-Rhin); 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Raison (Louis), maire de Domagné (Ille-et-Vilaine); 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Uhlrich (Charles, Joseph, Louis), ancien conseiller général du Haut-Rhin;
42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Angebaud (Roger), secrétaire général de la conférence générale des tribunaux de commerce.
M. Cahn (Gérard), avocat au barreau de Colmar, ancien bâtonnier; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Donnadieu (Robert, Jean, Marie), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Galabert (Jean-Michel), président de section au Conseil d'Etat.
M. Raynaud (Michel), avocat général à la Cour de cassation.
M. Alluin (Guy), conseiller d'Etat.
M. Blin (Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Brodard, née Fourès-Mailhol (Marthe, Henriette), conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Chemin (Bernard, Félix), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Ferrand (Claude), épouse Amar, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
Mme Grollaud (Georgette), directeur d'établissement pénitentiaire en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.
Mme Guignier (Marie-Thérèse), avocat au barreau de Paris.
M. Jeanjean (Pierre, Auguste), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
M. Lepinay (Georges), président de tribunal administratif.
M. Maba (Hervé, Didier), conseiller honoraire à la cour d'appel de Douai; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Marsolli (Odette, Marguerite), épouse Michaut, conciliateur pour les cantons de Rambouillet et de Chevreuse.
M. Mendras (Pierre), président de chambre au tribunal de commerce de Paris.
M. Migozzi (Pierre), directeur régional honoraire des services pénitentiaires.
M. Moschetti (Louis, Antoine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Parodi (Claude, Paul), premier président de la cour d'appel d'Amiens; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pascal (Roger, Julien), président honoraire du tribunal de commerce de Lyon, ancien président de la conférence générale des tribunaux de commerce;
Mme Peralez (Marcelle, Yvonne), greffier en chef du tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Rondeau (Monique), secrétaire administratif en chef au Conseil d'Etat.
M. Seguin (Jacques, Eugène), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Mme Sutton, née Mazo (Geneviève), vice-président honoraire au tribunal de grande instance de Paris.
M. Thomas (Jean-Bernard), avocat au barreau de Paris.
Mme Ambialet (Janine, Françoise), épouse Gelineau-Larrivet, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Andreassier (Dominique, Marie), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre; 18 ans de services civils.
Mme Anxionnaz (Denise, Marie), épouse N'Diaye, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Aubert (Jean-Yves), vice-président du conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bauve (Jean-Pierre, Léon), président du tribunal de grande instance de Charleville-Mezières; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bellin (Jean-Louis), agent technique contractuel à l'administration centrale; 26 ans de services civils.
M. Beraud (Jean-François), conseiller à la cour d'appel de Paris, 19 ans de services civils et militaires.
M. Berger-Perrin (Bruno) bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nanterre; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bernard (Michèle, Jeannine), épouse Requin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bernard (Pierre, Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse; 20 ans de services civils et militaires.
M. Bertrand (Philippe, Roland), président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, 19 ans de services civils et militaires.
M. Blandin (Gérard), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, 25 ans de services civils.
M. Bolling (Didier), avoué près la cour d'appel de Paris, ancien président de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem, Michèle), épouse Cormaille de Valbray,
sous-directeur à l'administration centrale, 16 ans de services civils.
M. Brissard (Jean, Jacques), vice-président national de la conférence générale des tribunaux de commerce; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Broquière (Claude), conseiller à la cour d'appel de Toulouse; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brunel (Joseph, Marie), avocat général près la cour d'appel de Douai; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bucher (Michel, Maurice), vice-président au tribunal de grande instance de Versailles; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bugeaud-Dorlin (Danielle), administrateur civil au ministère; 27 ans de services civils.
M. Causse (Raymond, André), avocat au barreau d'Evry; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Charroin (Marie-Noëlle, Régine), en religion soeur Marie-Noëlle,
religieuse au palais de justice de Paris; 41 ans de vie sacerdotale.
Mme Chrétien (Christiane, Huguette) épouse Malfilatre, adjoint administratif principal au Conseil d'Etat; 38 ans de services civils.
Mme Colas (Brigitte, Antoinette), épouse Burdeau, président de chambre à la cour d'appel de Rennes; 27 ans de services civils.
M. Courtière (Jean), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Darbeda (Pierre, Fernand), premier substitut à l'administration centrale;
M. Defos du Rau (Jacques, Louis), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux; 22 ans de services civils et militaires.
M. Delarue (Jean-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat; 28 ans de services civils et militaires.
M. Delmas-Goyon (Pierre, Etienne), président du tribunal de grande instance d'Evreux; 21 ans de services civils et militaires.
M. Dory (Guy, René), premier vice-président au tribunal de grande instance de Nancy; 21 ans de services civils et militaires.
M. Dulin (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Lyon; 24 ans de services civils.
M. Fournier (Dominique, Marie), conseiller à la cour d'appel de Grenoble; 22 ans de services civils.
M. Frémaux (Christian), avocat au barreau de Paris; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garnier (Claudine, Françoise), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris; 24 ans de services civils.
M. Gillot (Paul, François), ingénieur, responsable de l'antenne régionale de l'équipement à la cour d'appel de Rennes; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Greff (Camille, Marie), président de chambre à la cour d'appel de Metz; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Guillaume, née Carrasco (Geneviève, Juliette), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers; 33 ans de services civils.
Mme Horent (Denise, Jeanne), épouse Gérard, conseiller à la cour d'appel de Douai; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jeannin (Philippe, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux; 19 ans de services civils et militaires.
M. Jourdin (Guy, Ferdinand), président du tribunal de commerce de Laval; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lallemant (Michel, André), avocat honoraire au barreau de Dijon, ancien bâtonnier; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lamy-Ryziger (Christiane), conseiller honoraire à la cour d'appel d'Amiens; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Gal (Yves), notaire à Melun, président du conseil régional des notaires de Paris; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marchais (Marie-Thérèse), notaire à Plessé; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Jean-Claude), avocat au barreau de Versailles; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Mathorel (François), aumônier à Nantes; 31 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Maunoury (François, Marie), président de chambre au tribunal de commerce de Paris; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Molins (François, Gérard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon; 17 ans de services civils.
Mme Obez (Anne), épouse Vosgien, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris; 18 ans de services civils.
Mme Ouvray (Marie-Françoise), épouse Marais, conseiller à la cour d'appel de Paris; 22 ans de services civils.
Mme Peklidonoglos (Annie), épouse Gourgue, présidente d'une association à Agen; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pierrel (Jean-Claude, Alain), président d'un organisme professionnel près les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ploux (Louis, Marc), conseiller à la cour d'appel de Rennes; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Quarcy (Marie-France, Mauricette), épouse Jacquemet, conseiller à la cour d'appel de Versailles; 24 ans de services civils.
M. Raybaud (Jacques, Jean-Claude), substitut à l'administration centrale; 24 ans de services civils.
M. Richard (Jean), directeur technique d'enseignement professionnel à l'administration pénitentiaire; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rivet (Bertrand, Félix), avocat au barreau de Pau; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sammut (Claude), adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lyon; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Serré (Pierre, Louis), président de chambre au tribunal de commerce de Paris; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Steinbach (Daniel), juge consulaire honoraire au tribunal de grande instance de Strasbourg; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallens (Jean-Luc), conseiller à la cour d'appel de Colmar; 22 ans de services civils.
M. Velly (Daniel, Marie), président du tribunal de grande instance de Laon; 20 ans de services civils.
Mme Verdelet (Evelyne, Huguette), épouse Collomp, conseiller à la cour d'appel de Paris; 28 ans de services civils.
M. Woehrling (Jean-Marie), président du tribunal administratif de Strasbourg; 22 ans de services civils.
M. Zanghellini (François), conseiller à la cour d'appel d'Orléans; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Zitoun (Rachel), épouse Touitou, adjoint administratif principal à l'administration centrale; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Charbit (Norbert, Nathan), directeur général délégué d'un groupement industriel.
M. Simonot (Alexandre, Ignace, Edouard), ingénieur dans une société.
M. Abécasséra (Henri, Jacques), chef de service administratif.
M. Chapouthier (François, Fernand, Claude), délégué général d'une société.
M. Desgardin (Alain, Francis, Gabriel), ingénieur.
M. Dolo (Léon, Marcel, Pierre-Marie), administrateur civil.
M. Dubernet (Robert, Félix), directeur dans une société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufour (Jacques, Henry, Joseph), secrétaire général d'une société nationale.
M. Duval (Robert, Lucien, Léon), administrateur civil.
M. Gaudin (Pierre, Claude), gérant de sociétés.
M. Gourcuff (Jacques, Yves, Jean, Maurice), directeur général d'une société.
Mme Grillot, née Négarville (Liliane), secrétaire administratif en chef.
M. Guillot (Jacques, Joseph, François), ingénieur dans une société.
M. Mesmin (Jean-Louis), administrateur civil.
M. Picochet (Paul, Jean, Marie), agent sur contrat.
M. Potron (Daniel, Maurice), professeur agrégé.
Le père Albertini (Jean), aumônier; 30 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Antoniotti (Sextus, François), ancien secrétaire administratif; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Apicella (Georges, Michel), administrateur national d'une mutuelle; 51 ans de services civils et militaires.
M. Bavière (Michel), ingénieur sur contrat; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bernuz (Rolland, Henri), ingénieur chef de groupe dans une société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bloch (Maurice), président-directeur général d'une société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouchardy, née Marty (Anne-Marie, Thérèse), ingénieur dans un office national; 29 ans de services civils.
M. Carbonnier (Jacques, Emile, Hector), technicien; 49 ans de services civils et militaires.
M. Chauveau (Gérard, Gilbert, Stéphane), ancien directeur général adjoint dans une société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clinquart (Gérard, Lucien), directeur dans une société; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Coudert (Daniel, Jean-Marie), attaché de direction dans une mutuelle; 27 ans de services civils et militaires.
M. Coutris (Jean-François, André), directeur dans une société; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mlle Criquebec (Françoise, Hélène, Juliette), conservateur de bibliothèque en chef; 35 ans de services civils.
Mme Dufour (Denise, Marie), conseiller juridique d'une union nationale; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Dumez (Bernard, Jacques), directeur de division dans un groupement industriel; 25 ans d'activités professionnelles.
Mlle Faure (Andrée, Irène), secrétaire administratif chef de section; 39 ans de services civils.
M. Godin (Serge, Georges, René), ancien ingénieur d'études et de fabrications; 40 ans de services civils et militaires.
M. Grelet (Pierre), ancien inspecteur central des transmissions; 46 ans de services civils et militaires.
M. Hermann (Paul, Louis, Charles), ingénieur; 33 ans de services civils et militaires.
M. Herment (Antoine, Léopold), délégué général dans un office; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Herrenschmidt (Etienne), pilote d'essais dans une société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hourton (René, Jean-Jacques), administrateur d'une société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Julien (Jean-Pierre), attaché de service administratif; 25 ans de services civils et militaires.
M. Koenig (Jean-Daniel), conseiller technique dans une société; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Largenton (Paul, Bernard), secrétaire administratif en chef; 43 ans de services civils et militaires.
M. Le Coz (Jacques, Hervé), proviseur adjoint d'un lycée; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Lelièvre (Claude, Denise), secrétaire administratif; 41 ans de services civils.
M. Lombardo (Vincent), vice-président d'une mutuelle; 44 ans de services civils et militaires.
M. Lugand (Louis, Gaston), ingénieur; 39 ans de services civils et militaires.
M. Malherbe (André, Georges), ingénieur dans une société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marguet (Claude, Paul, Henri), technicien supérieur d'études et de fabrications; 44 ans de services civils et militaires.
M. Martinez (Raymond), agent sur contrat; 43 ans de services civils et militaires.
M. Massias Jurien de la Gravière (Marcel, René, Xavier), directeur d'un centre d'études; 28 ans de services civils et militaires.
M. Meaume (René, Georges, Michel), président-directeur général d'une société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mitjaville, née Seiller (Claude), conseillère technique de service social; 42 ans de services civils.
Mme Moinet, née Gachet (Paulette, Yvonne, Camille), conseillère technique de direction d'action sociale; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Le père Montade (Georges, Louis), aumônier concordataire; 28 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Mourey (François, Jean, Jules), professeur agrégé; 31 ans de services civils et militaires.
M. Orain (Jean), administrateur civil; 24 ans de services civils.
M. Perrot (Jacques, André), directeur dans une société; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Poilverd (Alain, Ernest), ingénieur d'études et de fabrications; 38 ans de services civils et militaires.
M. Razanatsimba (Victor), agent sur contrat; 43 ans de services civils et militaires.
M. Riveron (Alain, Léon, Jules), directeur dans une société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schoder, née Darbon (Chantal), directeur dans une société; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Soler (Jean-Claude), technicien supérieur d'études et de fabrications; 41 ans de services civils et militaires.
M. Steiger (Jacques), directeur dans un groupement industriel; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Théodose (Charles), technicien d'études et de fabrications; 45 ans de services civils et militaires.
M. Truong (Daniel, Patrick), ingénieur d'études et de fabrications; 28 ans de services civils et militaires.
Le père Vaillant de Guélis (Jehan, Marie, Raymond), aumônier; 41 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Vilmain (Renée, Marcelle), ancienne secrétaire; 41 ans de services civils.
M. Vincenti (Noël), directeur dans une société; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Viollet (Dominique, Marie, Louis), directeur général adjoint d'une société; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Delabre (Pierre, Auguste, Michel), ancien secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
Mme Bertrand (Raymonde, Louise), épouse Hillion, consul adjoint au consulat général de France à Dusseldorf.
M. Besson (Michel, Georges, Guillaume), consul adjoint au consulat général de France à Osaka.
Mlle Dupraz (Danièle), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale.
M. Mauchamp (Gérard, Antony, Michel), consul adjoint au consulat général de France à Zurich.
Mme Mir (Jeannine), épouse Kraitsowits, consul adjoint à l'ambassade de France à Londres.
M. Mouton (François, Simon), ambassadeur de France en Irlande.
Mlle Musso (Mireille, Martine, Jeanne), conseiller culturel, scientifique et de coopération à Athènes.
Mlle Bailly (Martine, Blanche), secrétaire adjoint principal à l'administration centrale; 21 ans de services civils.
M. Berg (Eugène), consul général de France à Leipzig; 22 ans de services civils.
M. Besancenot (Bertrand, Jean-Claude, Jacques), représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève; 17 ans de services civils.
M. Bodin (Jean-Luc, Louis), premier secrétaire à l'ambassade de France à La Havane; 17 ans de services civils.
M. Couanon (Alain, Claude, André), consul général de France à Houston; 19 ans de services civils.
M. Hoarau (André, Antoine, Albert), agent contractuel à l'ambassade de France à Lilongwe; 42 ans de services civils et militaires.
M. Leroux (Gérard), consul général de France à Montréal; 25 ans de services civils et militaires.
M. Louvet (Joël, Lucien, Louis), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Manille; 15 ans de services civils et militaires.
M. Marlaud (Jean-Michel, Pierre), ambassadeur de France en Bolivie; 19 ans de services civils et militaires.
M. Mazoyer (Raymond), chauffeur à l'ambassade de France à Alger; 35 ans ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Michel (Jean, Henri), consul adjoint chef de chancellerie à Conakry; 36 ans de services civils et militaires.
M. Mostacchi (Jean-Charles, Marcel), chiffreur-contrôleur à l'administration centrale; 22 ans de services civils et militaires.
M. Nguyen-Huu (Christian, Thanh), consul adjoint à l'ambassade de France à Wellington; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pandaredattil (Revindranadin), agent administratif de chancellerie à l'ambassade de France à Damas; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mlle Paris (Claudie, Gisèle, Germaine), chiffreur de classe principale à l'administration centrale; 24 ans de services civils et militaires.
M. Roudaut (René, Louis), conseiller culturel, scientifique et de coopération à l'ambassade de France à Rabat; 18 ans de services civils et militaires.
M. Rousseau (Emmanuel, Claude, Léon), secrétaire adjoint principal de 2e classe à l'administration centrale; 17 ans de services civils.
Mme Terrier (Anne-Marie, Elisabeth, Jacqueline), épouse Pearson, ancien agent contractuel; 41 ans de services civils.
M. Thiebaud (Philippe, Charles), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Vallon (Jeannette), épouse Elain, consul adjoint au consulat général de France à Dakar; 37 ans de services civils.
M. Harmel (Léon, Marie), président d'une fédération d'anciens combattants (Etats-Unis); 52 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Aroquiassamy (Aroquiassamy), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger de Pondichéry (Inde).
Mlle Gonzalez de Andia (Béatrice), déléguée à l'action artistique de la ville de Paris; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Laënnec-Baffrey (Philippe, Charles), agent consulaire de France à Acajutla (Salvador).
M. Leymarie (René, Albert), consul honoraire de France à Namur (Belgique).
M. Ramin (Jean, Germain), président-directeur général d'un groupe industriel (Indonésie); 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Armengaud (Thierry, Marcel), directeur général d'une société (Espagne); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Assayah, dit Bernier (Jean-Louis), chargé de communication dans un groupe de presse (Suisse); 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubry (Robert, Daniel), fondé de pouvoirs d'une compagnie de navigation (Belgique); 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baillaut (Alfred, Julien, Louis, dit Jacques), directeur et éditeur de journal (Canada); 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Soeur Basely (Marie-Josèphe, Marcelle), religieuse enseignante (Tunisie); 44 ans de vie religieuse.
M. Bézu (Jean, René), président d'honneur de société (Maroc); 36 ans d'activités professionnelles.
M. Breton (Jean-Claude), directeur général d'un groupe pétrolier (Pays-Bas);
M. Carrolaggi (François, Philippe), proviseur du lycée de Meknès (Maroc); 30 ans de services civils.
M. Chodron de Courcel (Patrick), président de la chambre française de commerce et d'industrie de Belgique; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claviere (Louis, Christian), chef de la Compagnie française de pompiers de Santiago du Chili; 25 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Dessaigne (Raoul), directeur général d'une entreprise de travaux publics (Hong-kong); 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. di Tullio (Bernard), président de société (Malaisie); 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duchemin (Philippe), président-directeur général d'une société (Arabie Saoudite); 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Féraud (Robert, Edouard), directeur général d'une société (Argentine); 44 ans d'activités professionnelles.
M. Georgel (Jean-Marie), président-directeur général d'une compagnie minière (Pérou); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillermou (Jean-Marie, Louis), proviseur du Lycée français de Madrid (Espagne); 26 ans de services civils.
M. Hache (Philippe, Daniel), directeur régional d'une compagnie aérienne (Suède); 26 ans d'activités professionnelles.
M. Jean-Louis (Jacques, Christian), consul honoraire de France à Auckland (Nouvelle-Zélande); 31 ans d'activités professionnelles.
M. Jungblut (Henri, Jean), directeur commercial d'une société (Egypte); 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kaub (Marceau, Ferdinand), directeur de sociétés (Suisse); 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lemaresquier, née Heckenroth (Mireille, Isabelle), correspondante d'une station radiophonique (Espagne); 24 ans d'activités professionnelles.
L'abbé Lecornu (Jean-Marie, Maurice), curé de la paroisse de Fatima de Sao Luis (Brésil); 34 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Leduc (Annick, Marie), en religion soeur Marie-Charlotte, infirmière (Australie); 38 ans de vie religieuse.
Mme Leroux (Micheline, Lucie), secrétaire de l'agence consulaire de France à Corfou (Grèce); 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Loubinoux (Jean-Pierre, Roger), directeur général de la représentation de la S.
F. au Royaume-Uni; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Marion (Jean, Marie), directeur général d'une banque (Taïwan); 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
L'abbé de Maupeou d'Ableiges (Xavier, Gilles), recteur du séminaire interdiocésain du Maranhao (Brésil); 34 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Le frère Mertz (Marcel, Joseph), ancien directeur de collège (Thaïlande); 50 ans d'enseignement et de vie religieuse.
M. Monet (Philippe, Dominique), délégué général d'une société (Iran); 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Montgolfier (Pierre), conseiller du président d'une société (Chine); 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noury (Paule, Marie), en religion soeur Marie Charles, enseignante (Chypre); 63 ans de vie religieuse.
M. Ochsner (Michel, Roger), directeur de société (Suisse); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pascal (Guy, Raoul), ancien directeur de société (Australie); 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrier (Yves, Albert), délégué à l'exportation dans une compagnie (Libye); 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picas (Yves), proviseur du lycée français de San Salvador; 35 ans de services civils et militaires.
M. Rangé (Jacques, Michel), président-directeur de filiale d'un groupe industriel (Brésil); 46 ans d'activités professionnelles.
M. Raynaud (Jean-Pierre), directeur d'une banque (Bangladesh); 23 ans d'activités professionnelles.
M. Reichart (Jean-Michel), président de société (Canada); 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romieu (Michel), président-directeur général d'une société pétrolière (Grande-Bretagne); 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sandrault (Eric), directeur général d'un groupe pharmaceutique (Espagne);
M. Thomas (Lucien, Bernard), directeur de société (Belgique); 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Van Den Bulcke, née Bureau (Françoise, Charlotte), présidente d'un cercle artistique et littéraire (Belgique); 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vilchez (Micheline, Geneviève), présidente de la société de bienfaisance de Fès (Maroc); 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Denizot (Monique), épouse Goiffon, vice-présidente d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française; 48 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
Mme Hakim (Christine), épouse Samandari, psycho-sociologue, directeur dans une organisation humanitaire; 25 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
Mme Janon (Nelly, Edith), épouse Aghilipour, membre d'associations humanitaires; 28 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Lavielle (Max), représentant local d'une oeuvre humanitaire; 46 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
Mme Tassel (Claude, Michelle), épouse Daniel, présidente d'une association humanitaire; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Gensburger (Raymond), membre du comité directeur de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe.
M. Fontaine (Pascal, Claude), administrateur au parlement européen; 21 ans de services civils.
M. Marchisio (Jean-Claude, Luc), journaliste; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orlowski (Serge, Michel), ancien chef de division à la Commission européenne; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Scotto (Marcel, Benoît), journaliste; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Mallet (Daniel, Victor), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
M. Baladier (Louis, Pierre), directeur au ministère.
M. Balle (Francis, Pierre), directeur au ministère; 31 ans de services civils et militaires.
M. Blier (Gérard, Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres.
M. Blois (Bernard, Jean), membre de conseil d'administration de collèges.
M. Carbuccia (Lucien, Paul), inspecteur d'académie honoraire.
M. Carpentier (Jean, Louis), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Debenais (René, Armand), conseiller du recteur de l'académie de Toulouse.
M. Dellacasagrande (Michel, Amédée), administrateur civil au ministère.
Mme Gaulhet (Line, Simone), épouse Mailhos, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Irigaray (Jean, Léon), chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale de Clermont-Ferrand.
M. Lesage (Yves, Prosper), président d'une association d'échanges universitaires et scolaires.
M. Perrier (Gérard, Lucien), chargé de mission d'inspection de l'enseignement technique dans l'académie de Bordeaux.
M. Pouzard (Guy, Louis), inspecteur général de l'éducation nationale; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Rousseau, née Rambaud (Michelle, Marie), proviseur de lycée à Angers.
M. Azuelos (Maurice), délégué départemental de l'éducation nationale; 49 ans de services civils.
M. Bastien (Gérard, Marcel), directeur diocésain de l'enseignement catholique; 21 ans de services civils et militaires.
M. Basuyaux (Marcel, Alfred), délégué départemental de l'éducation nationale; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Bertron (Jeannine, Françoise), épouse Bruneau, attaché d'administration scolaire et universitaire à l'inspection académique de la Mayenne; 36 ans de services civils.
M. Bonnery (Albert), secrétaire départemental d'une association des pupilles de l'enseignement public; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bort (Antoine), proviseur au rectorat de l'académie de Caen; 36 ans de services civils et militaires.
M. Boulenc (Jacques, Clément), chef du service académique d'information et d'orientation de Montpellier; 30 ans de services civils.
M. Bourel (Jean-Claude, Henri), directeur du cabinet du recteur de l'académie d'Amiens; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Bunlet (Françoise), épouse Bernard, secrétaire administrative en chef d'administration centrale; 39 ans de services civils.
M. Caillot (Jacques), inspecteur de l'éducation nationale adjoint à l'inspecteur d'académie des Vosges; 37 ans de services civils et militaires.
M. Campan (Gilbert, Joseph), inspecteur de l'information et de l'orientation à l'inspection académique de la Haute-Garonne; 39 ans de services civils et militaires.
M. Capet (Bernard, Pierre), inspecteur de l'éducation nationale dans les Hauts-de-Seine; 36 ans de services civils.
M. Cauquil (Gérard, Marie), chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale dans l'académie de Bordeaux; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Chouard (Martine, Simone), conseiller d'administration scolaire et universitaire au rectorat de l'académie de Créteil; 22 ans de services civils.
M. Chartrel (Claude, Georges), proviseur de lycée à Paris; 42 ans de services civils et militaires.
M. Chazal (Jean-Claude, Henri), professeur à Langogne; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Cizniar, née Winkler (Elisabeth, Marguerite), proviseur de lycée à Vincennes; 26 ans de services civils.
M. Daboudet (Jacques, Lucien), attaché principal d'administration centrale; 21 ans de services civils et militaires.
M. Dann (Gaston, René), professeur d'enseignement général de collège; 25 ans de services civils.
M. Décimo (Barthélémy, Alexandre), aide de laboratoire honoraire; 43 ans d'activités professionneelles, de services civils et militaires.
Mme Déclide (Jeanne, Marie, Aimée), principal de collège à Courbevoie; 42 ans de services civils.
M. Dencausse (Michel, Louis), conseiller technique du recteur de l'académie de Nantes; 37 ans de services civils et militaires.
M. Derbez (Guy, Albert), chef de la mission académique des personnels de l'éducation nationale de l'académie d'Aix-Marseille; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Diemert (Anne, Marie, Alphonsine), ancienne directrice d'école privée; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Douris (Jacqueline, Josette), proviseur de lycée à Paris; 32 ans de services civils.
Mme Dubief (Suzanne), épouse Souilhe, directrice d'école maternelle à Neuilly-sur-Seine; 37 ans de services civils.
M. Dubuisson (Jacques, Yves), attaché principal d'administration scolaire et universitaire à l'inspection académique de la Dordogne; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Duchène (Denise), épouse Rinderknech, professeur de chaire supérieure à Toulouse; 27 ans de services civils.
M. Dupuis (Jean-Yves), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale; 27 ans de services civils et militaires.
M. Eisenbeis (Jean, Othon), inspecteur général de l'éducation nationale; 37 ans de services civils.
Mlle Fenaillon (Thérèse), attaché principal d'administration scolaire et universitaire au rectorat de l'académie de Poitiers; 37 ans de services civils.
M. Fieu (André, Louis), proviseur de lycée à Albi; 30 ans de services civils.
M. Hutin (René, Séraphin), inspecteur d'académie à compétence pédagogique dans l'académie de Lille; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Iturbide (Colette), épouse Gaboriau, adjoint administratif au rectorat de l'académie de Bordeaux; 29 ans de services civils.
M. Kern (Claude, Jean), proviseur honoraire de lycée professionnel; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kraemer (Hugues, Joseph), directeur d'école à Seltz; 33 ans de services civils et militaires.
M. Lacabanne (Christian, Philippe), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire; 28 ans de services civils et militaires.
M. Larbaut (Christian), chef du service académique d'information et d'orientation de la Réunion; 28 ans de services civils et militaires.
M. Laurent (Serge), directeur du centre départemental de documentation pédagogique des Landes; 32 ans de services civils et militaires.
M. Leclere (Jean, Pierre, Jacques), secrétaire général de l'université de Reims; 31 ans de services civils et militaires.
M. Lemaitre (Jacques, Jean), inspecteur de l'éducation nationale à Chambéry;
M. Lespinasse (Jean, Paul), inspecteur honoraire de l'éducation nationale; 40 ans de services civils et militaires.
M. Leynaud (André, Henri), inspecteur de l'éducation nationale au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand; 39 ans de services civils et militaires.
M. Maire (André, Léon), délégué départemental de l'éducation nationale; 44 ans de services civils et militaires.
M. Mariani (Antoine, Mathieu), ancien directeur d'école privée; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meynet (Pierre, André), inspecteur de l'enseignement technique au rectorat de l'académie de Lyon; 41 ans de services civils et militaires.
M. Morel (Gérard, Christian), directeur d'école honoraire; 34 ans de services civils et militaires.
M. Panart (Jean, Claude, Alain), proviseur de lycée à Biarritz; 34 ans de services civils et militaires.
M. Perret (François), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale à Paris; 23 ans de services civils et militaires.
M. Perrin (Pierre, Fernand), délégué départemental de l'éducation nationale;
M. Peyroux (Christian, Jean), secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Pierre (Marie, Danielle), épouse Besse, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, chef de section au rectorat de l'académie de Limoges; 29 ans de services civils.
M. Poirot (Alain, Georges), professeur à Auxerre; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Podvin, née Pellet (Marcelle), proviseur de lycée à Neuilly-sur-Seine; 36 ans de services civils.
Mme Puren (Colette, Jeanne), épouse Akli, directrice d'école honoraire; 35 ans de services civils.
Mlle Quilghini (Janine), inspecteur honoraire de l'éducation nationale; 38 ans de services civils.
M. Reguigne (Régis, Jean-Luc), professeur de lycée à Orléans; 27 ans de services civils.
M. Renaut (Zacharie, Jean), conseiller technique au rectorat de l'académie de Rennes; 33 ans de services civils et militaires.
M. Reveau (Jean-Marie), directeur d'école privée; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Robinson (Raphaël, Alphonse), principal de collège en Guyane française; 36 ans de services civils.
Mme Sanchez (Monique, Isabelle), épouse Jubin, directrice d'un groupe scolaire privé; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Silie (Monique, Marie), épouse Fournier-Montgieux, responsable d'un bureau de documentation et d'orientation; 31 ans d'activités associatives.
Mme Silvani (Marie, Marguerite), épouse Brunel, déléguée académique à la formation continue au rectorat de l'académie de la Corse; 26 ans de services civils.
Mme Thomas, née Medaille (Colette, Anne), directrice d'école à Thiais; 30 ans de services civils.
M. Verny (René, Jacques), professeur honoraire; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Vignau (Denise, Henriette), épouse Ibrac, directrice d'école à Lourdes; 39 ans de services civils.
Mlle Viricel (Michèle, Léa), professeur agrégé au rectorat de l'académie de Besançon; 28 ans de services civils.
M. Wust (Jacques), proviseur de lycée à Paris; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Charpy (Jean, André), contrôleur d'Etat.
M. Delorme (Guy, Marie), inspecteur général des finances.
M. Joxe (Pierre, Daniel), ancien ministre, premier président de la Cour des comptes; 36 ans de services civils et militaires.
M. Sarrazin (Claude, Germain), inspecteur général des finances.
M. David (Jacques, Henri), inspecteur des finances, directeur général de société.
M. Garibal (Michel, Marie), journaliste économique.
M. Magnan (Serge, Léon), délégué général d'une association professionnelle.
M. Michau (Jean-Pierre, Marie), chef de service à la Commission des opérations de bourse.
M. Nahoum (Robert), secrétaire administratif en chef au ministère.
M. Nasse (Philippe, Jacques), directeur au ministère.
M. Penaud (Raymond, Henri), directeur général à la Banque de France.
M. Roth (Bernard, Charles), président-directeur général de société.
M. Siebauer (Jean-Claude, Nicolas), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Wallon (Dominique, Anne), inspecteur général des finances, directeur général du Centre national de la cinématographie.
M. Aube-Martin (Philippe, Marc), inspecteur des finances, président de société; 23 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Berger (Alain, Marcel), chef de service dans un quotidien; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertrand (Régis, Jean, Marie), président du conseil d'administration d'une association; 47 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Blatry (Guy), chargé de mission dans un organisme financier; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boussemart (Jean, Michel), économiste, directeur adjoint d'un centre de recherches; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brand (Pierre, Georges), directeur régional adjoint de banque; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bréart (Yves, Gabriel), agent général d'assurances; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bucher (Francis, Henri), directeur d'un groupe de caisses d'épargne; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cappelaere (Jean-Jacques, Augustin), directeur dans un organisme bancaire; 39 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Champenois (Edouard, Léopold), président d'honneur d'une association; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chavanne (Paul, Marie), inspecteur des finances, directeur général adjoint de société; 20 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Chollet (Jean-Claude, René), directeur général adjoint dans un groupe d'assurances; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colin de Verdière (Jean-François, Marie), secrétaire général de banque; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cortyl (Dominique, Maurice), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; 33 ans de services civils et militaires.
M. Delaunoy (Jean, Marie, Albert), vice-président de banque; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Durand (Jean-Jacques, Yves), professeur d'université; 22 ans de services civils.
M. Ferretti (Olivier, Marie), conseiller de chambre régionale des comptes,
commissaire du Gouvernement; 40 ans de services civils.
M. Fourcade (Pierre-Paul, Henri), administrateur civil, secrétaire général d'une commission; 22 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Gely, née Entrada (Liliane, Camille), chef de section à l'Institut national de la statistique et des études économiques à Paris; 30 ans de services civils.
M. Gillette (Alain, Denis), conseiller maître à la Cour des comptes; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Granboulan (Paul, René), commissaire contrôleur en chef des assurances,
chef de brigade; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Hillaire (René, Pierre), ancien attaché d'administration centrale; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Hirchenhan, née Provostic (Marie, Hélène), secrétaire administratif à la Cour des comptes; 20 ans de services civils.
M. Holz (Jean-Paul, Robert), directeur adjoint au ministère; 17 ans de services civils et militaires.
M. Janot (Michel, Jean, Louis), directeur d'une caisse de crédit municipal; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Jochum (Jean-Pierre, François), chef de service et de mission à la Commission des opérations de bourse; 23 ans de services civils.
M. Kessler (Claude, Auguste), directeur général de banque; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. L.-Bordowsky, dit Lado-Bordowsky (Serge, Georges), chef de bureau au ministère; 23 ans de services civils et militaires.
M. de La Seiglière (Benoît, François), président-directeur général de banque; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavedrine (Olivier, Jean), directeur général adjoint dans une banque; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Bohec (Bertrand, Marie, François), chef de bureau au ministère; 27 ans de services civils et militaires.
M. Le Corre (Jean, Jacques), ancien expert; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Moullec (Michel, Yves), inspecteur des impôts, délégué départemental des services sociaux du ministère; 20 ans de services civils et militaires.
M. Lesueur (Jean, Louis, Dominique), ancien directeur dans une compagnie d'assurances; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lévy, dit Garboua (Vivien, Joseph), directeur général adjoint dans une banque; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Marot (Jean, Camille), conseiller de chambre régionale des comptes,
commissaire du Gouvernement; 44 ans de services civils et militaires.
M. Mathieu (Claude, Marcel), président adjoint d'une fédération professionnelle; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mayer (Francis, Pierre), chef de service au ministère; 25 ans de services civils.
M. Micallef (Joseph), directeur départemental adjoint de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; 41 ans de services civils et militaires.
M. Moatti (Gérard, Emilien), corédacteur en chef d'un bimensuel; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Moreau, née Raynaud (Christine), chef de bureau au ministère; 30 ans de services civils.
M. Pagni (Patrick, Robert), directeur général de banque; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Patat (Jean-Pierre, Raoul), directeur de service à la Banque de France; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pichard (Francis, Pierre), ancien président-directeur général de société;
M. Rossignol (Philippe, Jacques), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques; 27 ans de services civils.
M. Sebeyran (Jean, Marie-Paul), chef de service à la Caisse des dépôts et consignations; 24 ans de services civils et militaires.
M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat; 36 ans de services civils et militaires.
M. Stoll (Jean-François, Robert), chef de service au ministère; 18 ans de services civils et militaires.
M. Strack (Jacques, Louis), directeur dans une société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiry (Bruno, Marie), secrétaire général et administrateur d'une association; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vachia (Jean-Philippe, Marie), conseiller référendaire, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Voyeux, née Lesneven (Pierrette, Huguette), secrétaire administratif au ministère; 36 ans de services civils.
M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre, Dominique), directeur au ministère.
M. Muntaner Y Rotger (Poncio), directeur de La Poste d'outre-mer.
M. Nay (Jean-Gérard), chargé de mission dans un groupe pétrolier.
M. Paquelier (Luc), directeur à France Télécom.
M. Reille (Emmanuel, Pierre), président de sociétés.
M. Schoeller (François), ingénieur général des télécommunications.
M. Spielrein (Marc, Albert), président-directeur général de société.
M. Benac (Paul, Henry), chef de service à La Poste.
M. Boucher (Jean-Marie), président-directeur général de société.
M. Burignot de Varenne (Jacques, Etienne), ancien président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Burillon (Jacques, Jean), responsable à France Télécom.
M. Calves (Roger, Lucien), expert en timbres-poste.
M. Chaduc (Jean-Marc, Pierre), ingénieur général des télécommunications au ministère.
M. Chiarelli (Noël), président-directeur général de société.
M. Colas (Georges), directeur à La Poste.
M. Dargier de Saint-Vaulry (Gérard), président-directeur général de société.
M. Delarousse (Pierre, Lucien), directeur technique dans un groupe industriel.
M. Goebel (Oscar), ancien responsable dans une société.
M. Hébert (Eugène, Ernest), ancien dirigeant d'entreprise.
M. Houéry (Marc, Jean-Marie), directeur commercial d'une société.
M. Jourdan (Roger, Lucien), directeur général des Houillères du bassain de Lorraine.
M. Lacarrère (Jacques), ancien directeur de société.
M. Longre (Francis, Jean), directeur à France Télécom.
M. Marion (Guy, Albert), secrétaire général d'une fédération professionnelle.
M. Meyer (Edmond, Albert), ancien chef-porion aux Houillères du bassin de Lorraine.
M. Morin (Jean-Pierre), inspecteur au Centre national d'études spatiales.
M. Moulin (Roland, Henri), chef de service à France Télécom.
M. Mulot (Robert, Henri), administrateur de sociétés.
M. Pierson (Jean), administrateur de société.
M. Pugnère (Henri, Marc), directeur d'une école supérieure de l'industrie; 32 ans de services civils et militaires.
M. Ramond (Gérard), président-directeur général de société.
M. Rautureau (Bernard, Gabriel), directeur à La Poste.
Mme Roux, née Bénéteau (Annette, Monique), président-directeur général de chantiers navals.
M. Savaill (Norbert), ingénieur dans une école des mines.
M. Serta (Roland, Henri), président-directeur général de sociétés de communications.
M. Tallegas (François, Louis), vice-président exécutif dans un groupe industriel.
M. Vergès (Pierre), ancien responsable dans un groupe pétrolier.
M. Vidal (Jacques), président d'un groupement industriel.
M. Wolf (Roland), ancien contrôleur général d'E.
Mme Arens (Chantal, Marie, Anne), magistrat; 15 ans de services civils.
M. Assémat (David, Joseph), ingénieur au Centre national d'études spatiales;
M. Auvray (Philippe, André), président du directoire d'une société; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baguenault de Puchesse (Hubert), directeur de sociétés; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barale (Jean, Etienne), juge consulaire; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barreteau (Jacques), cogérant de sociétés; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barthet (Maxime), directeur dans un groupe industriel; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Bascou (Francine, Léonie), inspecteur à La Poste; 35 ans de services civils.
M. Bastien (Jean-Marie), directeur dans une société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bataille (Michel, Antoine), adjoint au directeur d'un établissement industriel; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berbinau (Jean, Marie, André), délégué général de société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertrand (Jean-Jacques, Pierre), directeur général d'un groupe pharmaceutique; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bessières (Michel, Roland), chef de mission au ministère; 22 ans de services civils.
M. Beucher (Gilbert, Joseph), secrétaire général d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Billien (Pierre, Armand), directeur d'établissement principal à La Poste;
M. Blanc (Robert, Roger), directeur général d'une société; 29 ans de services civils.
M. Bonhomme (Alain), président-directeur général de société; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnafé (Jean, Armand), chargé de mission à la direction de la distribution d'Electricité de France et Gaz de France; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnefond (Louis, Ary), ancien convoyeur de fonds des P.
M. Bonneviale (Pierre, Antoine), chef de département au ministère; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mlle Boyer (Gisèle), chef de section au ministère; 33 ans de services civils.
M. Brusa (Jean), directeur industriel d'une société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burbaud (Jean-Claude), ingénieur en chef à La Poste; 34 ans de services civils et militaires.
M. Caillault (Michel), directeur dans une société de construction d'automobiles; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caizergues (Paul), directeur général de société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calipel (Bernard, Marcel), directeur délégué d'Electricité de France et Gaz de France services; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Chapeau (Françoise), chef de section au ministère; 30 ans de services civils.
Mme Chapelle, née Audibert (Marie-Christine, Thérèse), directeur à La Poste;
M. Chautemps (Jules), directeur général adjoint de société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevassus-Clément (François), attaché d'administration centrale au ministère; 29 ans de services civils et militaires.
Mlle Chu (Irène, Cécile), secrétaire comptable au poste d'expansion économique de Colombo; 32 ans de services civils.
M. Condat (Bernard, Louis), directeur à La Poste; 23 ans de services civils et militaires.
M. Cordonnier (Gérard), directeur dans une société de construction d'automobiles; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cornet (Pierre, Bernard), directeur dans une société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coste (Pierre, Jean), directeur dans un groupe de construction d'automobiles; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couignard (Michel, Charles), chef huissier au ministère; 32 ans de services civils et militaires.
M. Coulpier (Michel, Jean), chef de service dans une société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courty (Claude, Paul), chargé de mission à Electricité de France et Gaz de France; 29 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Coutière (Dominique, Pierre), président-directeur général de société; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dauvin (Jean-Philippe), directeur d'études dans une société; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Debiar (Alain, Jean-Pierre), directeur d'un centre d'études; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Déga (Gérard, Pierre), directeur dans un groupe industriel; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Descamps (Jacques, Jean-Marie), président-directeur général de société; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Djian (Jean-Pierre, Albert), directeur dans un groupe industriel; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Drévillon (Jean-Claude, Pierre), chef de service au ministère; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dubreil (Yves, Charles), directeur de projet dans une société de construction d'automobiles; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (Pierre), ancien président d'un groupe industriel; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure (René, Marie), chef de service régional à France Télécom; 28 ans de services civils et militaires.
M. Favreau (Jacky, Gérard), secrétaire national d'une association d'entraide des P.
M. Febvay (Ernest), directeur général de société; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferrandiz (Adrien), directeur d'une filiale d'Electricité de France; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fettu (Jacques, Jean), directeur délégué dans un groupe industriel; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Filliozat (Jean, Gilbert), adjoint au sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fricaud (Michel, Valère), adjoint à un chef de département d'un groupe industriel; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaillard (François), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Brioude; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Gautron, née Roux (Micheline, Marie-Louise), secrétaire au ministère; 30 ans de services civils.
M. Geiselhard (Pierre), directeur général de société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gensollen (Michel, Roland), agent contractuel à France Télécom; 28 ans de services civils et militaires.
M. Gorichon (Jean-Claude), inspecteur général des postes et télécommunications; 25 ans de services civils et militaires.
M. Gornet (Michel), directeur dans une société de construction d'automobiles; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goutry (Alfred, Jean-Marie), syndicaliste; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Grésy, née Castillon (Brigitte, Renée), collaboratrice d'un directeur au ministère; 24 ans de services civils.
M. Grima (Georges), directeur général d'un groupe informatique; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Guérinet (Dominique), chef de service à La Poste; 35 ans de services civils et militaires.
M. Hébert (Jean, André), secrétaire général adjoint de la chambre patronale des industries du Bas-Rhin; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hutt (Charles), directeur général de société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacob de Cordemoy (Alain, Guy), président de sociétés; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquet (Patrick), directeur à La Poste; 22 ans de services civils et militaires.
M. Janin (Michel), directeur général de société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jaureguiberry (Gérard), directeur à France Télécom; 23 ans de services civils.
Mme Jaureguy, née Le Goff (Annie, Marie), contrôleur à France Télécom; 32 ans de services civils.
Mlle Joly (Renée, Marguerite), contrôleur divisionnaire à La Poste; 36 ans de services civils.
M. Jouannin (Jean, Yves), administrateur à La Poste; 35 ans de services civils et militaires.
M. Labat (Patrick, Jean-Jacques), directeur dans un groupe industriel; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lachaize (Georges, André), ancien responsable à Electricité de France; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Lafaurie (Denis, Georges), directeur adjoint dans un groupe de construction d'automobiles; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lambert (Gabriel, Célestin), collaborateur d'un directeur de La Poste; 41 ans de services civils et militaires.
M. Le Mouel (Yves, Jean-Pierre), directeur à France Télécom; 25 ans de services civils.
M. Le Page (Michel, Yves), administrateur de sociétés; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lê Vân, née Thibon (Mireille, Marie), directeur régional à France Télécom; 17 ans de services civils.
M. Lecas (Philippe, Jean), délégué général d'une union professionnelle; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legrand (Guy), ancien directeur de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenfant (Jean-Pierre), directeur général de société; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lescos (Pierre, Roger), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie d'Auch et du Gers; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liduena (Gilbert, Henri), directeur délégué dans un groupe industriel; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lonjou (Pierre, Philippe), chef de division à La Poste; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lucas (Jean-Luc, Robert), ingénieur en chef à France Télécom; 21 ans de services civils et militaires.
M. Malfon (Alain, Alexis), directeur adjoint d'un centre d'ingénierie à Electricité de France; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchal (Claude, Armand), directeur à La Poste; 29 ans de services civils et militaires.
M. Marchat (Philippe, Jacques), directeur à La Poste; 34 ans de services civils et militaires.
M. Mathieu (Michel, Lucien), adjoint à un directeur de La Poste; 39 ans de services civils et militaires.
M. Mauduy (Jean-Paul), président d'une chambre syndicale industrielle; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menjon (Gérard), directeur délégué à Electricité de France; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Michelland (Jean-Baptiste), ancien ingénieur dans une société de construction d'automobiles; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Molina (Michel, Charles), directeur général de société; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Moureau (Philippe), directeur d'établissement dans un groupe industriel; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moutel (Gilles, Pierre), directeur à la Poste; 18 ans de services civils et militaires.
M. Muhlen (Jean, Gérard), directeur dans une société en faveur de l'expansion industrielle; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mur (Jacques, Manuel), conseiller dans un groupe industriel; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noy (Jean-Louis), directeur à La Poste; 37 ans de services civils et militaires.
M. Nutten (Bernard, René), chef de division au Centre national d'études spatiales; 23 ans de services civils et militaires.
M. Oria (Michel, Marcel), chargé de mission au ministère; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Paillasson (Michel, Jean, Pierre), directeur à La Poste; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Paris, née Philbert (Marie, France), chef de section à France Télécom; 28 ans de services civils.
M. Peaudecerf (Pierre, François), directeur dans un organisme scientifique; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Périlhou (Jean-Pierre, Georges), directeur à France Télécom; 22 ans de services civils et militaires.
M. Petit-Ragonneau (James), président-directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Phelip (Franck), directeur de société; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinon (Christian, Jean-Luc), président-directeur général de société; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Poutrel (Jean-Jacques), président fondateur de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pressencé (Loïc, Gabriel), chef de division au ministère; 29 ans de services civils et militaires.
M. Proponnet (Jean-Pierre), vice-président et administrateur de société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quéniart (Daniel, Stéphane), directeur délégué dans un institut industriel; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Raccah (Gabriele, Guy), responsable des échanges internationaux dans une société: 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rastier (Jean-Pierre), directeur dans un groupe industriel; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Redding (Raymond, Pierre), directeur à La Poste; 24 ans de services civils.
M. Replumaz (Yvan, Robert), directeur général de société; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rodrigue, née Bauret (Marie-Thérèse), directeur départemental adjoint à La Poste; 41 ans de services civils.
M. Rogy (Bernard, Paul), président-directeur général de société; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rollin (Bernard), délégué régional d'un groupe industriel; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ronc (Michel, Joseph), directeur dans un groupe pétrolier; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roubaudi (Georges), directeur à La Poste; 35 ans de services civils et militaires.
M. Roumieu (Jean-Marie, Pierre), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ryst (Jacques, François), directeur général de société; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sablière (Pierre), sous-directeur des services financiers et juridiques à Electricité de France; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salessy (Alain, Pierre), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; 23 ans de services civils et militaires.
M. Stievenart (Guy, Jean-Marc), commissaire aux comptes de France Télécom; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tauzin (Pierre), directeur à France Télécom; 42 ans de services civils et militaires.
M. Témime (Jean-Pierre, Alphonse), responsable à France Télécom; 24 ans de services civils et militaires.
M. Thiallier (Michel, Jean), directeur d'entreprise; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomère (Roland), ancien directeur dans un groupe pétrolier; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tissier (Marie-Solange, Thérèse), épouse Massoni, chef du service du conseil général des mines; 20 ans de services civils.
M. Vagnier (Claude, Arthur), inspecteur principal à La Poste; 40 ans de services civils et militaires.
M. Van Deth (Jean-Pierre, Henri), adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des P.
T.; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Van Gaver, née de Lagabbe (Geneviève, Odile), agent contractuel à France Télécom; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Vassoille (Marius, Louis), directeur dans un groupe industriel; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vempère (André, Jules), directeur à France Télécom; 37 ans de services civils et militaires.
M. Vermeulen (Jean-Luc), directeur dans un groupe pétrolier; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignalou Perer (Laurent, Jacques), médecin-chef du ministère; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Vinsonneau (Michel), président-directeur général de sociétés; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Viscaro (Georges, Edouard), directeur départemental à La Poste; 38 ans de services civils et militaires.
M. Vulliod (François, Jacques), responsable à France Télécom; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Woloch, née Sontag (Rosa), président-directeur général de société; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Andréani (Fernand), ancien commandant de bord.
M. Peyrieux (Jean, Louis), président d'un office de tourisme.
M. Rousselot (Michel, Louis), président du conseil d'administration d'une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Beysson (Jean-Pierre), président du conseil d'administration de Météo-France; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brunet (Jacques, Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées; 42 ans de services civils et militaires.
M. Calmé (Yvon), directeur à la S.
M. Choisne (Georges, Bernard), ancien commandant de bord; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Esquerré (Jacques, Louis), directeur départemental de la prévention routière; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fourrière (Gérard, Aubert), administrateur d'une association professionnelle de tourisme.
Mme Gourio, née Jarrier (Rosita), vice-présidente d'une station de sauvetage en mer.
M. Grammont (Jean, Hubert), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Jacquin (Jean-Pierre, Julien), directeur d'un comité régional de tourisme.
M. de Kersauson de Pennendreff (Olivier), navigateur; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamblin (Jean, Claude), président-directeur général d'une chaîne hôtelière.
M. Rivier (Jean, André), président du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe.
M. Soulier (André), délégué régional au tourisme.
M. Sterlingot (Pierre, Jean), directeur adjoint à la S.
M. Théry (Michel, Jean, Charles), vice-président d'associations touristiques.
M. Vial (Pierre, Maurice), directeur régional de l'équipement de Bourgogne.
M. Agnésina (Gérard), président-directeur général d'une entreprise de menuiserie; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Almeras (Roland), contrôleur des travaux publics de l'Etat à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Arnaud (Jean), chef de section principal des travaux publics de l'Etat à la direction départementale de l'équipement du Var; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Audouin, née Jamet (Dominique, Jacqueline), secrétaire générale d'une école d'architecture; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Balzano (Ange, François), responsable des secteurs de reprographie à l'administration centrale; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Basset (Michel, Ferdinand), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Belaman (Pierre, Henri), directeur d'un comité départemental de tourisme;
M. Bentot (Francis, William, Claude), directeur délégué dans une compagnie aérienne; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Berger (Patrick, Maurice), architecte urbaniste; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthouin (Bernard), chef de section principal à la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres; 42 ans de services civils et militaires.
M. Blancard (Jacques, Dominique), directeur général d'une fédération nationale professionnelle; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blondeau (Maurice), ancien ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile; 42 ans de services civils et militaires.
M. Boireau (Christian), directeur général dans une compagnie aérienne; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bourdier (Jean-Louis), vice-président d'un comité régional de tourisme; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourlet (Jacques), directeur international dans une entreprise de construction; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bousquet (Antoine, Robert), président d'une commission départementale de sécurité routière; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Caillard, née Bouvier (Louise), responsable de services techniques à l'Etablissement national des invalides de la marine; 30 ans de services civils.
M. Carbonaro (Alde), directeur dans un groupe de bâtiment et de travaux publics; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Charloux, née Chartier (Yvette), adjoint administratif principal à l'administration centrale; 17 ans de services civils.
M. Cluzel (Jean-Yves), membre d'une union nationale professionnelle; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colombani (Jean, Claude), président d'une fédération départementale du bâtiment et des travaux publics; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cornil (Michel), directeur général d'une entreprise de transports; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couvert (Jacques), directeur à la S.
M. Cutullic (André, Joseph), chef de département dans une compagnie aérienne; 46 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. David (Michel, Robert), directeur de l'infrastructure et de l'environnement dans un établissement public; 21 ans de services civils et militaires.
M. Dibon (Jean, Bernard), directeur de l'exploitation au Port autonome de Bordeaux; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Drapeaud (France), ancienne présidente d'une entreprise de transports; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Dufossé (Christian), secrétaire général de société; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fouché (Alain), président d'une union départementale d'offices de tourisme et syndicats d'initiative; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Gabriel (Yves), directeur général d'une société de travaux publics; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galet (Jean-Louis), vice-président d'une régie départementale de tourisme; 54 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Garban (Jacques, Henri), adjoint au délégué général d'une association de transports; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gebarowski (Casimir), directeur adjoint à la S.
M. Gondran, dit Remoux (Yves, Simon), directeur au conseil régional Rhône-Alpes; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gourdiole (Roger, François), directeur adjoint de services techniques municipaux; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Goutorbe (Joseph), secrétaire général d'une fédération de cheminots; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gréco (Charles, Xavier), chef de service dans une société d'exploitation d'autoroutes; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gresset (Claude, Philippe), directeur général adjoint d'une société de travaux publics; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guetrot (Alain), directeur dans une compagnie aérienne; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillot (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées à l'administration centrale; 26 ans de services civils et militaires.
M. Guivarch (Jean-Claude), gérant de filiales d'une société de travaux publics; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hérail (Gabriel), ancien directeur d'un office de tourisme; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hesse (Thierry), commissaire général de salons de l'automobile et du cycle; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hocreitere (Patrick), conseiller technique du directeur de l'architecture et de l'urbanisme; 21 ans de services civils.
M. Humblot (Serge, Jules), directeur départemental de la prévention routière; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jupont (Jean-Marie), directeur régional à la S.
M. Kergoat (Yvon, Louis), chef de section principal des travaux publics de l'Etat à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis; 27 ans de services civils.
M. Landreau (Claude, Paul), ingénieur des travaux publics de l'Etat; 45 ans de services civils et militaires.
M. Laplace-Builhé (Jean, Marc), expert technique; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Prev (Jean), adjoint au chef du quartier des affaires maritimes d'Auray; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lebec (Pierre), président-directeur général d'une entreprise de transports; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroi (Claude, Mario), président du conseil d'administration d'une fédération professionnelle; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leymarie (Pierre, Armand), ancien chef d'entreprise; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Libourel (Hubert), attaché administratif à la direction départementale de l'équipement de la Lozère; 26 ans de services civils.
M. Loquet (Patrick), président d'une association de gérance maritime; 20 ans de services civils.
M. Lorenzi (Jean-Louis), président d'une station de sauvetage en mer; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louzaouen (Roger), directeur départemental de l'équipement du Finistère; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Maire (Cécile), chef des services administratifs dans une société d'exploitation d'autoroutes; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Maître (Yves, Michel), directeur général adjoint dans une société de construction; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mallet (René, Pierre), ancien responsable de section au quartier maritime de Lorient; 37 ans de services civils et militaires.
M. Malpote (Yves), ancien commandant du Port autonome de Marseille; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mermet (Jacques, Michel), transporteur; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mermillod-Anselme, née Genans-Boiteux (Germaine, Claudia), trésorière d'un office de tourisme; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Millet (Gabriel), chef de département au service météorologique de Bordeaux; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Miquel, née Moncomble (Monique, Micheline), vice-présidente de commission dans un aéro-club; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Moreaux (Jacques), président d'un comité départemental de la prévention routière; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morel (Philippe), président d'un office de tourisme; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nadalié (Yves), adjoint au commandant du Port autonome de Bordeaux; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Nechaud de Féral (Arnaud, Xavier), plongeur hyperbare; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolet (Pierre), délégué au transport dans une municipalité; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Nicolini (Christian, André), directeur à la R.
M. Okaty (Paul), adjoint d'administration principal à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne; 38 ans de services civils et militaires.
M. Olivier (Jacques, Louis), ancien architecte; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pascal (Georges, Simon), président d'honnneur d'une fédération de tourisme; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poletti (Roger, Joseph), secrétaire général d'une fédération de transports; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poncin (Maurice), ancien directeur d'une association départementale de gîtes ruraux et de tourisme; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Porcher (Jean), sous-directeur dans une compagnie aérienne; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rebeyrotte (Daniel, Bernard), directeur de région à la S.
M. Renoir (Alain), secrétaire général dans une société d'exploitation d'autoroutes; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Ribes (Georges), président-directeur général d'une société de bâtiment et de travaux publics; 44 ans de services civils et militaires.
M. Ringwald (Paul-Marie), directeur de département dans un organisme d'économie mixte; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roger (André), conseiller dans une compagnie aérienne; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roudier (Jean-Jacques), directeur de l'armement dans une compagnie maritime; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roussel (Jean-Claude), directeur régional dans une société d'exploitation d'autoroutes; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simon (Gérard, Henri), responsable à Aéroports de Paris; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tartier (André), directeur commercial honoraire dans une filiale de la S.
M. Traisnel (Michel), chef de section à Aéroports de Paris; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vernet (Robert), chef d'entreprise; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vexiau (Thierry), ingénieur en chef des ponts et chaussées à l'administration centrale; 29 ans de services civils et militaires.
M. Villessot (Patrick), président du conseil d'administration d'une société de transports; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weinmann (Rodolphe, Léon), architecte; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zorn (Jean, Michel), chef d'exploitation dans un établissement public; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delorozoy (Robert), administrateur de société; officier du 17 septembre 1973.
M. Braun (Joseph), ancien vice-président d'une fédération de syndicats professionnels.
M. Castarède (Jean), délégué général d'un groupement national.
M. Dehecq (Jean-François), dirigeant de sociétés.
M. Gandrey (Gilbert), responsable d'organismes sociaux.
M. Montpezat (Robert), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Annino (Salvatore, Robert), président-directeur général d'une société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudet (Jean), menuisier-ébéniste; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beaudouin (Placide, Victor), ancien directeur d'une société laitière; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bioux (Albert, René), directeur de société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Jean-François, Joseph), administrateur de société; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boudon (Fernand dit Michel), ancien président d'un groupement de commerçants; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boussiquet (Jean-Vincent), chef d'entreprise artisanale; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Braud (Georges, Marcel), directeur d'un institut supérieur de métiers; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Brugere (Georges), commerçant; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castaldini (Raoul), président-directeur général de société; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ceneri (Edouard), maître fromager; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Chalachin (Igor), ancien administrateur de société; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Chambon (Félix, Léon), président-directeur général de société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couly (Pierre), délégué consulaire d'une chambre de commerce; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cousty (Jean-Claude), membre d'une chambre de commerce et d'industrie; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dannaud, née Deburge (Maryvonne, Annick), chef de service dans une chambre de commerce et d'industrie; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Déprez, née Basin (Eliane), ancienne présidente de société; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Druez (Jean, Léon), ancien menuisier-charpentier; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fernagut (Jean, Pierre), chef d'entreprise; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Gagniard (Christiane), chef de service dans une confédération générale professionnelle; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Gasztowtt (Guillaume, Pierre), directeur général administratif et financier; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labalette (Jean-Pierre, Gérard), président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Landreau (Joseph, Louis), directeur général de société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebrun (Jacquie, Roger), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Duff (Pierre), président-directeur général de société; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Meyer (Daniel), président d'une union de groupements artisanaux; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mustiere (Alain), président d'une chambre de commerce et d'industrie; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Palisson (Xavier, Marie), sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie; 19 ans de services civils et militaires.
M. Pellat-Finet (Roger), chef d'entreprise; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Persuy, née Le Corbeiller (Annie, Huberte), présidente fondatrice d'un atelier d'arts appliqués; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Prudhomme (Georges), administrateur de société; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Quéguiner (Jean, Michel), président-directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rabut (Claude, Fernand), ancien directeur de société; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Raccah (Salomon), secrétaire général d'une chambre de métiers; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riviere (Jean-Ernest), chef d'entreprise; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmidt (Jean, Celse), ancien maître imprimeur papetier; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schwartz (Paul), président-directeur général d'une entreprise; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Selmer (Jacques), directeur général de société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seurot (Bernard), président d'une confédération professionnelle; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taquillain (Jean), président-directeur général de société; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Teilleux (Michel, Marcel), président d'une chambre de métiers; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Tomas (Josette), président-directeur général de société; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Touret (Jean), président-directeur général de société; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaurs (Paul, Emile), président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Venou (Jean-Pierre), directeur général de société; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Wicky (Claude), président-directeur général de banque; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chetcuti (Claude), inspecteur des affaires sociales.
M. Martin (Robert, Georges), président d'organismes à caractère social.
M. Peyrard (Henri, Eugène), membre du conseil fédéral d'un syndicat.
M. Abaziou (Robert, Louis), ancien directeur du personnel.
M. Bignon (Georges, Edouard), président-directeur général de société.
M. Bordeloup (Jean), inspecteur général des affaires sociales.
M. Cuiney (Jean), ancien responsable dans une compagnie aérienne.
M. Darré (Jacques, Henri), président d'un organisme professionnel.
M. Delessard (Gérard, Lucien), président d'un syndicat professionnel; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fontaine (Pierre, Simon), ancien conseiller prud'homme.
Mme Henry-Lepaute, née Petiton Saint-Mard (Chantal, Marie), ancienne inspectrice d'une chaîne hôtelière.
M. Humblet (René), ancien militant syndical; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Martin (Jean, Séverin), directeur général d'un organisme de formation.
M. Maurer (Pierre), président d'une association de formation.
M. Vilbenoît (Marc), président d'un syndicat; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ancé (Bernard), directeur d'un centre pour l'emploi; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Auvray, née Fouillen (Marcelle), responsable d'un centre d'insertion; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Balmelli (Albert, Pierre), ancien agent administratif; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudet (Philippe, Jacques), délégué à la formation professionnelle d'un organisme; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bédu, née Pasqualaggi (Diane), responsable de formation à l'Association pour la formation professionnelle des adultes; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Bejuit (Emile, Joseph), conseiller prud'homme; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Blanc (Jacques, Marie), secrétaire général d'un groupement professionnel;
M. Blin (Bernard), coordonnateur emploi-formation dans une préfecture; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bonet (Christian), secrétaire général adjoint d'une union départementale syndicale; 31 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Bonhour, née Foucherot (Nicole), chef de division au ministère; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnardel (Fernand), ingénieur-conseil dans une caisse d'assurance maladie; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boutard (Norbert, François), délégué général d'un organisme professionnel; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carcenac (Yves, Edmond), directeur général de société; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Champenois (Gilles, Thierry), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 22 ans de services civils et militaires.
M. Charot (Georges), directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Clamont (Robert, Jacques), ancien président départemental d'un syndicat professionnel; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cocquet (Dominique), vice-président de société; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Codina (Jean-François), militant syndical; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coppens (Gilbert, Lucien), président d'un organisme syndical; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Corre (Hélène), chef du service Enseignement-formation d'un organisme syndical; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coupeaud (Patrick), directeur général de société; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Courant (Alain, Yves), directeur d'un centre éducatif spécialisé; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cuenat (Jean-Claude), administrateur civil; 29 ans de services civils et militaires.
M. Dally (Georges), membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Défossé (Gilbert), conseiller prud'homal; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Delonca (Henri, Louis), ancien trésorier d'un organisme professionnel; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dessailly (Jean, René), président-directeur général de société; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Doliger (René, André), responsable de la sécurité du travail dans une société; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Droal (Michel, Alain), membre du conseil d'administration de la société Les Meilleurs Ouvriers de France; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ernot (Alain), directeur d'une mission locale pour l'emploi; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ferré (Michel, Jean), président d'une union régionale professionnelle; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fournier (Georges, Charles), ancien président régional d'un organisme professionnel; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Frouard (Alain, Jean-Luc), responsable dans un centre d'insertion professionnelle; 18 ans de services civils et militaires.
M. Furnestin (Georges, Michel), chef de service dans une délégation régionale à la formation professionnelle; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gardien, née Alexandre (Françoise), inspecteur de la formation professionnelle; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gentil (Jean-Jacques), délégué général d'un organisme socio-professionnel; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gibert, née Archambault (Paule), membre du conseil d'administration d'une confédération professionnelle; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gobeau (Jean-Michel), président d'un syndicat professionnel; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Greget (André, Alexandre), moniteur dans un centre de formation professionnelle des adultes; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guire (Jean), secrétaire d'un organisme syndical; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Henriot (Henri), ancien président d'organisme à caractère social; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ingé (Claude, François), directeur d'usine; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jacques (Gérard, Oscar), directeur des relations humaines et de la production d'une société; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Joubert (France), secrétaire d'une union régionale syndicale; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Journès (André, Robert), adjudant de gendarmerie; 30 ans de services militaires.
M. Lamoussière (Jacques), président d'un organisme d'insertion sociale; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Larchevêque (Guy), directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 29 ans de services civils et militaires.
M. Launay (Alain), vice-président départemental de la société Les Meilleurs Ouvriers de France; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lauriat (Marie), directeur régional à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Lecomte (Philippe), directeur dans une société; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lelièvre (Marc), adjoint au chef d'une mission à la délégation à l'emploi; 22 ans de services civils.
M. Lesaint (Pierre), secrétaire général d'une union départementale syndicale; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lescop (Bernard), chargé de mission à la délégation à la formation professionnelle; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Leyko (Marie, Lucie, Renée), épouse Marie, président-directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Madelain (François), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 25 ans de services civils et militaires.
M. Maurin (François, Paul), président d'une chambre de métiers; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Menaige (Michel), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Meynard (Pierre), directeur des ressources humaines; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Miaille, née Theulet (Bernadette), secrétaire administratif en chef à l'administration centrale; 25 ans de services civils.
M. Naudin (André), trésorier d'une section de la société Les Meilleurs Ouvriers de France; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Parmentier (Francis, Félix), président d'une union départementale syndicale; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pauchard (André), directeur d'une agence locale de l'emploi; 20 ans d'activité professionnelles.
M. Picot (Jean), président départemental d'un organisme professionnel; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. de Pierre de Bernis de Marsac (Raymond), président du directoire d'une société; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Portal (Roland), président d'un organisme syndical; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Réhabi-Sequeira da Silva (Alain), technicien; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Robin (Yves, Alfred), directeur de la formation dans un organisme; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roux (Adrien, Paul), président d'une association interprofessionnelle de médecine du travail; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schneider (Jean-Jacques), directeur d'une agence locale de l'emploi; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sévigné (Jackie), ancien président-directeur général; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Siwa (Janusz, Czeslaw), ancien technicien métallurgiste; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Tanguy (Roger, Bertrand), président d'un fonds d'assurance formation; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Thiébaud (Michel), professeur technique; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Thierry (Marie, Dominique, Joseph), vice-président fondateur d'une association en faveur de l'emploi; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Toffoli (Louis), président d'un groupement professionnel; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Vannier (Michèle), conseiller technique du délégué à l'emploi; 19 ans de services civils.
M. Verdier (Guy, Jean-Claude), président-directeur général de sociétés; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vermote (Max), président-directeur général de société; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vidaillet, née Peretti (Marie-Jeanne), présidente d'un organisme syndical; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Welcomme (Dominique), conseiller technique; 19 ans de services civils et militaires.
M. Bergé dit Descrières (Georges, René), comédien, doyen honoraire de la Comédie-Française.
M. Danet (André dit Jean), fondateur d'un centre dramatique national.
Mlle Ducrot (Ariane, Odette), conservateur général du patrimoine.
Mme Freund (Sophie, Gisèle), reporter, photographe.
Mme Glykatzi (Hélène), épouse Ahrweiler, ancienne présidente du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
M. Jourquin dit Louvière (Jacques), président-directeur général d'une société d'éditions.
M. Lemoël (Michel, Emile), conservateur général honoraire aux Archives nationales.
M. Toja (Jacques, Camille), comédien, président d'une fondation en faveur du théâtre.
M. Auclaire (Alain, André), directeur de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
M. Bauer (Franck), administrateur, doyen du conseil d'administration d'un musée; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauray (Jean-Claude), artiste peintre; 40 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Counord (Renée, Marie), épouse Chassagne, présidente d'un cercle musical.
M. Dacqmine (Jacques, René), comédien.
M. Froidevaux (Gérald, Olivier), ancien inspecteur de la création et des enseignements artistiques au ministère.
M. Grainville (Patrick, Jacques), écrivain.
M. Grison (Jean, Maurice), président d'une association d'action culturelle.
M. Isnard (Guy, Pierre), critique d'art; 60 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
M. Joudoux (Robert, Jean), président de société historique et régionaliste.
Mme Mosser (Françoise, Yvonne), sous-directeur à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
M. Perrin (Alain, Dominique), président-directeur général de société.
M. Portes (Roger, Eugène), artiste dramatique, ancien directeur de théâtre.
M. Puech, dit Baquet (Yves, Paul), éditeur; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ronis (Willy), photographe; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Violette (Gérard, Gaston), administrateur général de théâtre; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aillagon (Jean-Jacques, Claude), directeur des affaires culturelles de la ville de Paris; 26 ans de services civils.
M. d'Albis (Antoine, Hippolyte), chef du laboratoire de la Manufacture nationale de Sèvres; 31 ans de services civils et militaires.
M. Berlie (Jacques, Jean-Marie), maire adjoint délégué aux affaires culturelles; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bernard-Doutrelandt, dit Bernard (Pierre, Paul), éditeur; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berry, née Balaskovic, dite Balasko (Josiane), comédienne, auteur, metteur en scène; 24 ans d'activités artistiques.
M. Deceuninck (Michel, Hector), président de centre culturel; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Doriot, dite Marion (Madeleine, Augustine), comédienne, professeur au Conservatoire national d'art dramatique; 39 ans d'activités artistiques.
M. Fonquernie (Bernard, René), architecte en chef des Monuments historiques;
Mme Gastinel (Chantal, Emmanuelle), épouse Coural, conseiller de l'administration générale du Mobilier national; 38 ans de services civils.
Mme de Gouvion Saint-Cyr (Marie, Agnès), épouse Levy, inspecteur général de la photographie; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Guibal (Jean, Michel), conservateur territorial chargé du musée dauphinois de Grenoble; 18 ans de services civils et militaires.
M. Hand, dit Sheller (William, Jean), artiste de variétés; 28 ans d'activités musicales.
M. Lacassin (Francis, Albert), journaliste, écrivain; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafont (Jean-Philippe, Pierre), artiste lyrique; 20 ans d'activités musicales.
Mme Landowski (Anne, Geneviève), épouse Chiffert, déléguée à la danse; 21 ans de services civils.
M. Lazareff (Alexandre, Pierre), directeur général du Conseil national des arts culinaires; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Leclerc (Denise, Paulette), ancienne directrice de théâtre; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Makeieff (Michèle, Elisabeth, dite Macha), épouse Deschamps, auteur,
metteur en scène de théâtre; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Martinez (Jacques, Yvon), artiste-peintre, sculpteur; 32 ans d'activités artistiques.
Mme Melet (Jacqueline, Madeleine), épouse Sanson, directeur à la Bibliothèque nationale; 26 ans de services civils.
M. Mergnat (Alain, Louis), directeur de théâtre; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Nancey (Jean-Gabriel), président de la réunion internationale des théâtres et de la musique; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Perné (Danièle), épouse Oppetit, directeur de la bibliothèque municipale contrôlée de Marseille; 23 ans de services civils.
M. Pipart (Gérard, Gaston), modéliste; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pommery (Roger, René), président d'un organisme musical; 52 ans de services civils et d'activités musicales.
M. Poquet (Roland), directeur d'un centre culturel; 40 ans d'activités culturelles et de services militaires.
M. Roda-Gil (Esteva, dit Etienne), auteur de chansons; 28 ans d'activités musicales.
Mme Tardivier (Martine, Nelly), épouse Henrot, chargé de mission au conseil de Paris; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Vilette (Marc, René), membre de commission historique; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Vitale, dite Rouvel (Catherine, Françoise), épouse Rouveyre, comédienne;
38 ans d'activités artistiques.
M. Eyraud (Francis, Charles), trésorier-payeur général de la Seine-Maritime et de la région Haute-Normandie.
Mlle Caroff (Jeanne, Marie), chef de bureau au ministère.
M. Duplouy (Joseph, Gérard), trésorier-payeur général de la Savoie.
M. Landeau (Claude, Gaston), trésorier-payeur général, agent comptable d'un office national.
M. Lesourd (Jean-Claude, Hugues), directeur général d'un organisme national.
M. Monnoie (Jacques, Gabriel), ancien conservateur des hypothèques.
M. Ratelade (Jean, Laurent), trésorier principal des finances honoraire.
M. Riera (Georges, Henri), trésorier-payeur général des Côtes-d'Armor.
M. Abbal (Michel, Pierre), directeur interrégional des douanes à Lyon; 34 ans de services civils et militaires.
M. Alletz (Maurice, Paul), chef des services fiscaux à Blois; 33 ans de services civils et militaires.
M. Basson (Claude, Louis), inspecteur des douanes à Saint-Louis; 36 ans de services civils et militaires.
M. Billard (Guy, Michel), sous-directeur au service des pensions à Nantes; 21 ans de services civils et militaires.
M. Biron (Jean, Honoré), président d'une fédération professionnelle; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouheben (Jean, Georges), receveur principal des douanes à Strasbourg; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Camilleri, née Paget (Michèle, Jacqueline), chef des services fiscaux à Boulogne-Billancourt; 41 ans de services civils.
M. Cordeau (Jean-Paul, Maurice), sous-directeur au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
M. Coudert (Alain, Daniel), inspecteur du Trésor, chef de poste à Saignes; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Deplace, née Bick (Marie-Françoise, Yvonne), chef des services fiscaux à Paris; 36 ans de services civils.
M. Descamps (Maurice, Daniel), trésorier principal à Croix; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Deseuzes (Annie, Laurence), trésorier principal à Neuilly-sur-Seine; 39 ans de services civils.
M. Dicharry (Julien, Eugène), receveur principal des douanes à Paris; 45 ans de services civils et militaires.
M. Didier (Philippe, Robert), contrôleur financier; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Fargearel, née Faure (Marie, Madeleine), attaché principal d'administration centrale; 42 ans de services civils.
M. Font (Alain, Sauveur), chef de bureau au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
M. Foucheyrand (Gabriel, Jean), inspecteur du Trésor à Tain-l'Hermitage; 23 ans de services civils et militaires.
M. Guichard (Pierre, Jacques), receveur particulier des finances de Quimper;
M. Guyot, dit Guyot-Gambart (Gilles, Louis), inspecteur du Trésor; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Hellot, née Auguste (Danielle, Jeanne), contrôleur du Trésor à Saint-Etienne; 33 ans de services civils.
M. Josse (Louis, Paul), chef des services fiscaux à Amiens; 42 ans de services civils et militaires.
M. Laxenaire (Georges, François), expert-comptable, commissaire aux comptes;
M. Lequen (Georges), expert-comptable; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Mornas (Christian), chef des services fiscaux à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest; 38 ans de services civils et militaires.
M. Mossot (Daniel, Fernand), vice-président d'une chambre syndicale professionnelle; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Naël (Claude), chef d'atelier à l'Imprimerie nationale; 37 ans de services civils et militaires.
M. Odru (Pierre, Fernand), chef des services fiscaux à Rennes; 39 ans de services civils et militaires.
M. Pain (Jean-Luc, André), directeur adjoint au ministère; 17 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Palasz, née Ruoz (Marie-José, Henriette), sous-directeur au ministère; 21 ans de services civils.
M. Pays (Bernard, André), sous-directeur au ministère; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Piton, née Gorsse (Paulette), secrétaire administratif, chef de section au ministère; 17 ans de services civils.
M. Pomies (Georges, Gérard), receveur principal régional des douanes à Perpignan; 38 ans de services civils et militaires.
M. Ranger (Jean, Louis), trésorier-payeur général du Jura; 36 ans de services civils et militaires.
M. Rouaix (Jean), receveur-percepteur des finances à la paierie générale auprès de l'ambassade de France à Alger; 40 ans de services civils et militaires.
M. Sanchez (Ghislain), inspecteur du Trésor à Lodève; 20 ans de services civils.
M. Séquier (Jacques, Paul), chef des services fiscaux à Créteil; 40 ans de services civils et militaires.
M. Stiffel (André, Louis), chef de bureau au ministère; 33 ans de services civils et militaires.
M. Vacher (Jean, Luc, Yves), agent de recouvrement principal du Trésor à Saint-Etienne; 20 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Vesco (Antoine), ancien directeur adjoint des douanes; 39 ans de services civils et militaires.
M. Daniel (Jean), directeur d'un hebdomadaire; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Célarié (André, Georges), ancien journaliste.
M. Folgoas (Georges, Claude), producteur d'émissions de télévision.
M. Henry (Yves, Louis), ancien grand reporter.
M. Alekan (Pierre), ancien correcteur dans un quotidien; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Jacques, Pierre), reporter-photographe dans un quotidien; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delsol (Paul), directeur dans une société de télévision; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. El Chammah (Raghid), président-fondateur d'une station radiophonique; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Fralon (Joseph, Alain), journaliste; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Frappat (Bruno, Maurice), ancien directeur éditorial d'un quotidien; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Gicquel (Roger), directeur délégué à la gestion d'une chaîne de télévision; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hiest (Alain, Georges), directeur dans un groupe de presse; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Malaurie (Guillaume), rédacteur en chef dans un hebdomadaire; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marin (Gérard), journaliste; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Passek de Stakelberg (Marie-Loup, Jean) dit Passek (Jean-Loup), rédacteur dans une société d'éditions; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pigeon, dit Schneider (Gilles), journaliste; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pommeau (Guy, René), grand reporter dans un quotidien; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbier (Georges), membre d'une association en faveur de l'agriculture biologique; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carles (Jean), ingénieur général à l'inspection générale des services de l'Office national des forêts.
M. Cenac (Paul), ancien président du conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole.
M. Crignon (Michel), directeur général de minoteries.
M. Cuisset (André), président, fondateur d'un syndicat national professionnel.
M. Elissalt (Albert), président d'une chambre syndicale professionnelle.
M. Elzière (Roger), vice-président d'une association professionnelle.
M. Floret (Denis), ancien président de coopérative agricole.
M. Gaudin (Marius), délégué au Comité national pour la sauvegarde de la flore et de la faune aquatiques.
M. Legros (Yves), rapporteur général de commission au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Lepicard (Claude), président d'une caisse régionale d'assurances agricoles.
M. Marrou (Jean-Paul), conseiller technique à la direction de la production et des échanges.
M. Noël (Lucien), président départemental d'une association d'entraide.
M. Roussel (Emile), fondateur d'un institut de biologie.
M. Roy (François), ancien vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole.
M. Schaeffer (Joseph, Eugène), président de l'institut technique de l'aviculture.
M. Ayela (Manuel), ancien président de groupement départemental technique vétérinaire; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Bargès (Edouard), président d'honneur d'un comité de pêches maritimes; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baro (Paul), président d'une caisse régionale de crédit agricole; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bégouin, née Pascail (Huguette), présidente d'une caisse de mutualité sociale agricole; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Belloc (Raymond), professeur dans une école supérieure d'agriculture; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bernat (Jacques), président d'une caisse de mutualité sociale agricole; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertaud (Claude), ancien administrateur d'une caisse de mutualité sociale agricole; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Berté (André), conseiller forestier d'une chambre départementale d'agriculture; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bohr (Alfred), président d'une coopérative agricole; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boithiot (Emile, Gérard, Antoine), président d'un syndicat intercommunal à vocation multiple; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bouteruche (André), président d'une union de coopératives agricoles laitières; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cassan (Alain), président d'une coopérative agricole; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cavard (Fernand), président d'un syndicat intercommunal des eaux; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Chardon (Dominique), premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Clabaut (Maurice), président d'un syndicat des eaux; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cloud (François), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne; 24 ans de services civils et militaires.
M. Coatalem (François), président d'un conseil à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coudert, née Paris (Germaine), présidente d'organisations agricoles; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Crétinon (Bernard), contrôleur général des haras; 41 ans de services civils et militaires.
M. Danet (Jacques), président de sociétés ostréicoles; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubol (Maurice), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort; 22 ans de services civils.
M. Dubost (Jean-Paul), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire; 31 ans de services civils et militaires.
M. Fages (Maurice), président d'une fédération d'organismes de défense sanitaire; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferrand (Gatien), président d'honneur d'une fédération de syndicats viticoles; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Fruitiere (Antonin), président d'une coopérative agricole; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Georget (Robert), président d'une fédération de coopératives d'utilisation de matériel agricole; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Georgin (Roger), ancien chef de service dans une caisse de mutualité sociale agricole; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Ginouves (Jean), ancien chef de service régional de statistique agricole;
M. Goënaga (Michel), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs; 22 ans de services civils et militaires.
M. Gomez (Charles), directeur des services vétérinaires de la ville de Paris; 32 ans de services civils.
M. Gorry (Louis), président d'une caisse de mutualité sociale agricole; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goud (Bernard), adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron; 49 ans de services civils et militaires.
M. Gouérou (Pierre), directeur d'un hebdomadaire agricole; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Honoré (Aymard), directeur général de l'école supérieure d'agriculture d'Angers; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Jouannin (Robert), vice-président d'un syndicat intercommunal d'aménagement; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Langendorff (François), président-directeur général d'une société d'éditions horticoles; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lanusse (Arnaud), président-directeur général d'une société d'exploitation forestière; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Lapray, née Corneloup (Marie), secrétaire général d'une fédération de syndicats d'exploitants agricoles; 35 ans d'activités professionnelles.
M. de Lary de Latour (Christian), président d'un syndicat de propriété agricole; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Gagneur, née Badenas (Nathalie), gestionnaire comptable au service des nouvelles des marchés; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lecoeur (Constant), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube; 20 ans de services civils et militaires.
M. Leroy (Jean), ancien directeur d'une société agroalimentaire; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lippens (Jacques), directeur des haras du Lion d'Angers; 37 ans de services civils et militaires.
M. Mangeart (Georges), président d'une coopérative agro-alimentaire; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Méchouk (Abdelaziz), ancien administrateur civil; 46 ans de services civils.
M. Mercier (Marc), vice-président d'un comité de pêches maritimes; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mestriès (André), secrétaire général d'un organisme en faveur de la rénovation agricole; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moerman (Bernard), directeur général d'une société d'intérêt collectif agricole; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monomakhoff (Pierre), directeur général de la fédération nationale des communes forestières de France; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Nouat (Jean-Louis), chef de service dans une caisse de mutualité sociale agricole; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyronnet (Jacques), président-directeur général d'une entreprise maraîchère; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pichaud (André), président d'un syndicat intercommunal à vocation multiple; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poulit (Jean), directeur général et financier d'un groupe de produits de la mer; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Renault, née Tortellier (Juliette), présidente d'une association d'entraide en milieu rural; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rigaut (Roger), ancien chef comptable d'une société sucrière; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roche (François), chef technicien des travaux forestiers à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan; 28 ans de services civils.
M. Rol (Gaston), président d'une caisse de mutuelles agricoles; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossi (Claude), sous-directeur à l'Office national interprofessionnel des céréales; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Rousseau, née Liva (Mireille), exploitante agricole; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Rustuel (Jean), président d'une caisse de mutualité sociale agricole; 64 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (Jean-Claude), président d'honneur d'une fédération départementale de chasseurs; 54 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Trupin (Henri), ancien président d'un syndicat départemental de maraîchers; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Veauvy (Nicolas), président d'un syndicat de propriétaires agricoles; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verhaeghe (Jean), vice-président de la Fédération nationale bovine; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garagnon (Jean, Joseph), professeur émérite des universités.
M. Jacquard (Albert), directeur de recherche; 46 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Louis), membre de l'institut; 50 ans de services civils et militaires.
M. Audouze (Jean, Marcel), astrophysicien.
M. Bernadet (Maurice), professeur des universités.
M. Boutin (Christian, Pierre), délégué régional à la recherche et à la technologie.
Mme Bruguiere, née Bastid (Marianne, Adrienne), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 30 ans de services civils.
M. Despax (Michel, Marie), professeur des universités.
M. Didier (Michel, Henri), professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Ferré (Jean-Claude), ingénieur de recherches.
M. Gaillard (Paul, François), professeur des universités.
M. Gelard (Patrice, Marcelin), professeur des universités; 31 ans de services civils et militaires.
M. Guillaume (Georges, Lucien), président d'un institut universitaire de technologie; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guyon (Etienne, Marie), directeur de l'Ecole normale supérieure; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lalande (André, Robert), professeur des universités.
M. Lattes (Armand), professeur des universités.
M. Lucius (Michel, Claude), professeur des universités.
Mme Perrot, née Roux (Michelle), professeur des universités; 43 ans de services civils.
M. Postic (Marcel, Vincent), professeur émérite des universités.
M. Revah (Isac), directeur au Centre national d'études spatiales.
M. Vinh Mau (Robert), membre du comité national du Centre national de la recherche scientifique; 36 ans de services civils.
M. Vovelle (Michel, Luc), professeur des universités; 38 ans de services civils et militaires.
M. Archer (Raymond, Henri), professeur des universités; 28 ans de services civils et militaires.
M. Armand (Michel, Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 21 ans de services civils et militaires.
M. Bachat (Charles), maître de conférences; 23 ans de services civils.
M. Bernard (Michel), professeur des universités; 39 ans de services civils.
M. de la Burgade (Michel, Henri), ingénieur-chercheur; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cadet (Daniel, Léon), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 20 ans de services civils et militaires.
M. Candau (Sauveur, Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Chaix (Nicole, Christiane), maître de conférences; 20 ans de services civils.
Mme Chambon, née Vanderborght (Françoise), adjointe au chef de la mission scientifique et technique du ministère; 21 ans de services civils.
M. Chamley (Hervé, François), directeur scientifique au ministère; 28 ans de services civils et militaires.
M. Charvolin (Jean, Henri), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 29 ans de services civils et militaires.
M. Clin (Bernard, François), délégué régional à la recherche et à la technologie; 26 ans de services civils.
M. Debourse (Jean-Pierre, Georges), professeur des universités; 34 ans de services civils.
M. Deforge (Bernard, Jean-Paul), professeur des universités; 23 ans de services civils.
M. Doly (Michel, Louis), président d'université; 24 ans de services civils.
M. Duplessy (Jean-Claude, André), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 26 ans de services civils.
M. Dupont (Bernard), ancien maître de conférences; 40 ans de services civils.
M. Dupont-Roc (Jacques, Auguste), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 26 ans de services civils et militaires.
M. Edelbloute (Claude), sous-directeur au ministère; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Fevre, née Gabizon (Arlette, Madeleine), chef de bureau au ministère; 34 ans de services civils.
M. Frisch-Schiffmann (Uriel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 21 ans de services civils.
M. Gautier (François, Léon), directeur d'un institut de recherche; 34 ans de services civils.
M. Gross (Maurice, Charles), professeur des universités; 30 ans de services civils et militaires.
M. Hauser (Jean, Georges), professeur des universités; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Héritier, née Lupin (Jacqueline, Yvette), sous-directeur au ministère; 33 ans de services civils.
M. Huignard (Jean, Pierre), ingénieur-chercheur dans une société; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jousset (Jean-Claude, Victor), délégué régional à la recherche et à la technologie; 32 ans de services civils et militaires.
M. Klein (Jean, Eugène), professeur; 30 ans de services civils.
M. Laj (Carlo, Enrico), directeur de laboratoire au Commissariat à l'énergie atomique; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Landy, née Houillon (Isabelle, Renée), maître de conférences; 34 ans de services civils.
M. Lasagna (Jean, Jacques), attaché d'administration scolaire et universitaire; 47 ans de services civils et militaires.
M. Launay (Gérard, Pierre), maître de conférences; 20 ans de services civils.
M. Lebouché (Michel, Lucien), professeur des universités; 30 ans de services civils et militaires.
M. Malvache (Noël, Bernard), professeur des universités; 26 ans de services civils.
M. Mansuy (Daniel, Albert), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 27 ans de services civils et militaires.
M. Maurin (Jules, Raymond), président d'université; 30 ans de services civils.
M. Mazeran (Jacques, Léon), directeur d'un institut universitaire de technologie; 33 ans de services civils.
Mme Menard, née Duffar (Monique), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie; 33 ans de services civils.
M. Merle d'Aubigné (Yves), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Minster (Jean-François), physicien; 21 ans de services civils et militaires.
M. Mongin (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Monteil (Jean-Marc, Jacques), président d'université; 29 ans de services civils.
M. Moret (Roger, Pierre), professeur des universités; 34 ans de services civils et militaires.
M. Noctulle (Michel, Maurice), conseiller d'administration scolaire et universitaire; 21 ans de services civils et militaires.
M. Patin (Michel, Luc), conseiller d'administration scolaire et universitaire; 38 ans de services civils.
Mme Perrin, née Mathelin (Annette, Marie), chef de département à la Cité des sciences et de l'industrie; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Piquet (Jean, René), professeur des universités; 26 ans de services civils.
Mme Pistone, née Colle (Danièle, Marie), professeur des universités; 26 ans de services civils.
M. Quéméner (Jean, Jacques), professeur des universités; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Raynaud (Dominique, Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 25 ans de services civils et militaires.
M. Renaudineau (Pierre), secrétaire général d'académie; 22 ans de services civils et militaires.
M. Ripka (Jiri dit Georges), chercheur au Commissariat à l'énergie atomique;
M. Sayer (Bernard, André), chef de bureau au ministère; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Scott (Noëlle, Anne-Marie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 23 ans de services civils.
M. Thibault (Philippe, Marie), professeur des universités - chirurgien des hôpitaux; 24 ans de services civils et militaires.
Mlle Vidal (Aurore), attachée d'administration de recherche et de formation;
Mme Villain, née Grondin (Nicole), attachée d'administration scolaire et universitaire; 32 ans de services civils.
M. Daske (Daniel, Henri, Noël), président d'honneur de la Fédération des conservatoires régionaux d'espaces naturels.
M. Delacroix (Claude, Pierre), président d'une société en faveur de la protection de la nature; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Leblond (Michel, Joseph, Alphonse, Marie), administrateur civil au ministère.
M. Marquot (Louis, Jacques, Maurice), président d'une fédération départementale de chasseurs.
M. Bonnafé (Jean-Claude, René), délégué du conservatoire du littoral pour la Méditerrannée; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chardron (Jean-Claude, André), ingénieur des travaux des eaux et forêts; 21 ans de services civils et militaires.
M. Guilhaudin (Patrick), ancien directeur d'une agence de l'eau; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lermigeaux (Claude, Albert), géomètre-expert; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lernould (Jean-Marc, Marceau, Edmond), directeur d'un parc zoologique et botanique; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Tallec (Yves, Edouard, Allain), président d'une association pour la sauvegarde de l'environnement; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maly (Charles-Henri, Claude, Marc), ancien inspecteur du Parc national de la Vanoise; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Szybowicz (André, François), directeur du Fonds français pour la nature et l'environnement; 20 ans de services civils.
M. Torrès (Paul), directeur de l'institut régional d'administration de Nantes.
M. Zachary (Pierre), directeur de formation dans une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Abeille (Christine, Marie), aide de documentation à l'Institut international d'administration publique; 23 ans de services civils.
M. Clément (Romain, Robert), responsable du parc automobile de la préfecture du Jura; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Coutrot (Claudette, Germaine), épouse Cotter, chef de service à la sous-préfecture de Grasse; 38 ans de services civils.
M. Doucet (Henri, Pierre), maire de Vailly-sur-Sauldre (Cher); 56 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Frasez (Colette), chef de bureau à la préfecture des Landes; 37 ans de services civils.
Mme Galhac (Rose, Jane), directeur des services du secrétariat général de la préfecture des Alpes-Maritimes; 35 ans de services civils.
Mlle Graziano (Marie, Thérèse), responsable des services généraux de l'annexe de la préfecture de Paris; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Kister (Robert), conseiller à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Moselle; 40 ans de services civils et militaires.
M. Kral (Hugues, François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; 30 ans de services civils et militaires.
Mlle Lamarre (Janine, Marie), ancien attaché de préfecture; 41 ans de services civils.
Mme Meunier (Claudette, Jeannine), épouse Vacheret, secrétaire à l'institut régional d'administration de Lyon; 41 ans de services civils.
M. Moullière (Robert, Michel), président national adjoint de l'Association des cheminots anciens combattants; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierron (Michel), ancien directeur de mairie; 42 ans de services civils et militaires.
M. Roncier (Michel, Jack), directeur départemental de la jeunesse et des sports; 24 ans de services civils et militaires.
M. Ruffo (Roger, Gérard), chef de subdivision maritime et de navigation; 38 ans de services civils et militaires.
M. Sardain (Guy), responsable départemental de l'Association des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale; 43 ans de services civils et militaires.
M. Tartière (Hubert, Blaise), chef de service régional d'économie agricole; 38 ans de services civils et militaires.
M. Viton (Christian, Emile), directeur du cabinet du préfet de Paris; 27 ans de services civils et militaires.
M. Damians (Marc, Gilbert), directeur d'une société d'économie mixte de construction.
M. Jouannaud (Bernard, Georges), président d'honneur et administrateur de sociétés; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delarue (François, Pierre), sous-directeur au ministère; 25 ans de services civils et militaires.
M. Delhomme (Jean, Emile), président-directeur général d'une société immobilière; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garbet (Bernard, Jean), chef d'agence d'une société de bâtiment et de travaux publics; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grandet (Paul, Germain), directeur d'organismes en faveur de l'amélioration de l'habitat; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hohly (Jean-Pierre), directeur général d'un comité interprofessionnel du logement; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacottin (Michel, Claude), conseiller d'une union de fédérations d'organismes d'H.
M. Laffoucriere (Yves, Lucien), directeur général d'un office d'aménagement et de construction; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leleu (Patrick, Henri), directeur général de société; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroux (Gérard, Roland), ancien agent immobilier; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mermet (Paul, André), délégué général d'une union interprofessionnelle du logement; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pélegrin (François, Marc), architecte, urbaniste; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pelletier (Philippe, Marie), président d'une union professionnelle; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piot (Georges, François), président-directeur général de sociétés; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pitance (Jacques, Marie), président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renard (André, Louis), président d'un organisme professionnel; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Saumet (Pierre, Marius), président d'une chambre de propriétaires; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Testevuide (Guy, Henry), président d'un office d'H.
Mme Tron, née Maurice (Catherine, Brigitte), présidente d'une chambre syndicale professionnelle; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bergassoli (Michel), chef de la mission de coopération et d'action culturelle en Guinée.
M. Bourdil (Roger, Jules), ambassadeur de France aux Seychelles.
Mme Cointement, née Lezongar (Simone, Marie), chef de service dans un organisme pour le développement de l'enseignement et de la culture.
Mlle Gaillard (Geneviève, Marie, Laure), chef de bloc opératoire dans un hôpital en République centrafricaine.
M. Novella (Jacques, Toussaint), administrateur de sociétés à Haïti.
M. Paillé (Raymond, Guy, Jacques), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle du Congo.
Mme Bard, née Térisse (Isabelle, Mary, Françoise), responsable d'une association en Côte d'Ivoire; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Bois (Léa, Simone), responsable du standard à l'administration centrale;
Frère Bonhommeau (Marcel, Laurent, Robert), directeur d'un centre en faveur des aveugles au Zaïre; 42 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
Mme Bourrel, née Herry (Claudine, Germaine, Janine), conseiller culturel à la mission de coopération et d'action culturelle de Djibouti; 24 ans de services civils.
M. Brenac (René, Bernard, Henri), directeur général de société au Gabon; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Chaudron (Cécile, Marie, Yvonne), en religion soeur Cécile, directrice d'un centre ménager au Sénégal; 42 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Chevalier (Claude, Jacques, Henri), médecin spécialiste au Sénégal; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Constant (Jean-Louis, Etienne), responsable d'un laboratoire en Côte d'Ivoire; 26 ans de services civils.
M. Defaye (Jean-Bernard, Pierre, Marie), coopérant en Côte d'Ivoire; 42 ans de services civils et militaires.
M. Desmazières (Jean-François, Marie, Bernard), sous-directeur à l'administration centrale; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Desouches, née Ulrich (Christine, Geneviève, Jacqueline), délégué général à l'Agence de coopération culturelle et technique; 29 ans de services civils.
M. Doutre-Roussel (Roger), conseiller culturel à la mission de coopération et d'action culturelle en Guinée; 35 ans de services civils et militaires.
M. Duro (Pierre), ingénieur-conseil au Gabon; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grégoire (Georges, Yves), directeur d'une entreprise au Sénégal; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guibert, née Salace (Gwenola, Marie, Josèphe), assistante sociale au Congo; 25 ans de services civils.
M. Hernandez (Claude), administrateur de société au Gabon; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kaouk (Majdi), médecin-conseil du consulat général de France à Dakar; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kollitsch (Michel, François), médecin du travail à la caisse française de développement; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemonnier (André, Michel, Auguste), restaurateur en République centrafricaine; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenoir (Gustave, Louis, Philippe), libraire à l'île Maurice; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Maisonneuve (Guy, Marcel, Ernest), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle du Gabon; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Marchal, née Desplantes (Jeannine, Bernadette), secrétaire à la mission de coopération et d'action culturelle en Côte d'Ivoire; 20 ans de services civils.
M. Mathieu (Philippe, Pierre, Michel), représentant de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération au Sénégal; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Mockey (Jeanne, Fernande, Mathilde), directrice d'une école en Côte d'Ivoire; 26 ans d'activités professionnelles.
Le père Morel (Yves, Albert, Félix), directeur à l'Institut africain pour le développement économique et social en Côte d'Ivoire; 41 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Moreno (Jean-Luc, Victor), professeur de pédiatrie au Burundi; 23 ans de services civils et militaires.
Le père Moysan (Albert, Joseph, Marie), missionnaire au Cameroun; 55 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
Mme Naudy (Jacqueline, Mireille), chef de service dans une société en Côte d'Ivoire; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Painvin (Alain, Gérard), directeur de l'Alliance franco-gambienne; 31 ans de services civils et militaires.
M. Perrin (Guy, Alain, Louis), directeur d'un cabinet d'expertise; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Frère Ramadier (Emile), enseignant missionnaire au Burkina Faso; 50 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Renz (Jacques, Jean-Marie), instructeur à l'école de police du Togo; 35 ans de services civils et militaires.
M. Sexe (Bernard, Emile, Ernest), chef de la mission de coopération et d'action culturelle de l'Angola; 25 ans de services civils et militaires.
M. Teneze (Patrick, Jean), proviseur de lycée au Congo; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Teppaz (Marinette, Louise), secrétaire à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Tyack (Georges, Roger, Gaston), directeur de la caisse française de développement au Togo; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Le père Urfie (Jean-Yves), religieux en Haïti; 32 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Vadjoux (Philippe, Jacques, François), directeur de l'agence de Djibouti de la Caisse française de développement; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Virmaud (Raymond), président-directeur général de société au Sénégal; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Werchowski (Léon), directeur d'un centre interculturel à Djibouti; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Ziégler (Jean-Pierre), conseiller technique aux Comores; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lacaze, née Eda-Pierre (Christiane), professeur au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
M. Robineau (Paul, Jules, André), président d'associations en Nouvelle-Calédonie.
M. Guihard (Emmanuel, Guy, Marie), ancien chef technicien forestier à la Réunion.
M. Huyghues-Despointes (Marie, Louis, Paul, Jacques), président de sociétés à la Martinique.
M. Iekawe (Gope, Lagisse), ancien conseiller territorial de Nouvelle-Calédonie.
Mme Jean-Louis, dite Moune de Rivel (Cécile, Aimée, Henriette), artiste lyrique.
M. Jean-Marie (Théramène, Urbain), ancien brigadier chef principal de la police municipale en Guyane.
M. Karam (Michel), ancien chef de section principal à la direction départementale de l'équipement de la Guyane.
M. Le Bars (Jean, Raymond, Georges), membre d'associations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Lovince (Marie, Philippe, Denis), adjoint au maire de Schoelcher (Martinique).
M. Ramassamy (Albert), conseiller régional de la Réunion.
M. Robert (Bernard, Julien, Léon), président d'une compagnie thermique à la Réunion.
M. Abdullah (Saïd, Ali), infirmier-kinésithérapeute à Mayotte; 21 ans de services civils.
M. Baillif (René, Yves), directeur général des services du département de la Réunion; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bernabé (Georges, Harold, dit Joby), artiste à la Martinique; 20 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bonvallot (Jacques, Albert), directeur de recherche dans un organisme scientifique; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bourdon (Camille, Joseph, Jean), ancien principal de collège à la Réunion; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bru (Bernard, Marie, François, Georges), chef de section principal des travaux publics de l'Etat en Polynésie française; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Brun, née Boyer (Marie, Marcelle), sage-femme à la Réunion; 37 ans de services civils.
M. Caïlachon (Jack, Eugène, Albert), directeur d'un centre d'information et de formation à la Guadeloupe; 24 ans de services civils.
Mme Césaire, née Mola-Francisque (Amélie, Odette, Raymonde), adjoint administratif à la préfecture de la Guadeloupe; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Chaumet (Alain, Etienne, Léon), président-directeur général de sociétés en Guyane; 18 ans d'activités professionnelles.
Mlle Cormier (Rita, Aimable, Marcelle), secrétaire dans un organisme financier à Saint-Pierre-et-Miquelon; 44 ans de services civils.
M. Detcheverry (Gilles, Eugène, Jules), ancien marin pêcheur à Saint-Pierre-et-Miquelon; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Droin (Maurice, Joseph, Louis), directeur à la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duhamel (Guy, Maurice, Arnaud), conseiller ichtyologique du territoire des Terres australes et antarctiques françaises; 16 ans de services civils et militaires.
M. Félix-Théodose (Raymond, Gervais), directeur adjoint à la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane; 27 ans de services civils et militaires.
M. Gaydu (Victor), ancien surveillant principal de l'administration pénitentiaire à la Guadeloupe; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Giret (André, Roger), responsable de recherche géologique pour les Terres australes et antarctiques françaises; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Girier-Dufournier, née Célénice (Amante, Eugénie), adjoint au maire de Case-Pilote (Martinique); 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Hoareau (Joseph, Marie), éducateur à la Réunion; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Hoatau (Soane, Kafoa), sculpteur sur bois à Wallis-et-Futuna; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hotahota (Jean), animateur d'un groupe folklorique en Polynésie française; 31 ans d'activités artistiques.
M. Hulic (René, Jules), officier de paix principal de la police nationale en Guyane; 28 ans de services civils et militaires.
M. Ibrahim (Abassi), directeur de société à Mayotte; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lacroix (Dominique, Jacques), directeur du cabinet du préfet de la Réunion; 17 ans de services civils.
M. Lataste (Thierry, Alain), ancien secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie; 16 ans de services civils et militaires.
M. Laurent (Grandpré, Joseph, Félix, Marcel), ancien pharmacien à la Réunion; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemetayer (Louis, Roger, Michel, Prosper), ancien agriculteur en Guyane; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marianne (Moïse, Théophile), secrétaire général de mairie à la Réunion; 30 ans de services civils.
M. Maset (Lucien, Marie, Antoine, Joseph), directeur d'un organisme financier à Saint-Pierre-et-Miquelon; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Moustoifa, née Mohamed (Anziza), assistante sociale à Mayotte; 16 ans de services civils.
M. Nayaradou (Wenceslas, Stanislas), sous-brigadier de la police nationale en Guyane; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Payet (Serge, Boris), président d'agence pour l'insertion des travailleurs d'outre-mer; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petit de la Rhodière (Victor, André, Karl), président d'une association à la Réunion; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sanford (Jessie, Tutu), présidente d'une association en faveur d'handicapés en Polynésie française; 20 ans d'activités sociales.
Mme Schambourg, née Zonzon (Nestor, Anne, Marie), ancienne directrice d'une école de sages-femmes à la Martinique; 45 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Senesi (Simon, Jean), directeur d'école à la Réunion; 35 ans de services civils et militaires.
M. Sihazé (Paul, Clément, Okeineso), grand chef du district de Wetr (Nouvelle-Calédonie); 26 ans de fonctions électives et de services militaires.
M. Sinewami (Buama, David), grand chef du district de La Roche-Maré (Nouvelle-Calédonie); 20 ans de fonctions électives et de services militaires.
Mme Velsch (Nadine, Simone), adjoint administratif principal au ministère; 24 ans de services civils.
M. Vo Dinh (Serge, Dam-Thuy), directeur d'un organisme social à la Réunion; 18 ans de services civils et militaires.
M. Auberger (André, Auguste), président d'une fédération sportive; 28 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Bérardini (Lucien, Philippe), alpiniste.
Le père Diard (Jean, Ignace, Maurice), directeur fondateur d'un centre culturel en faveur de la jeunesse.
M. Escach (Raymond, Emile, Marie), président de l'école de tir d'une société sportive; 27 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Girardin (Roland, Michel), vice-président de la Fédération nationale des offices municipaux des sports.
M. Lefin (Gilbert, Marc), directeur des équipes de France d'escrime.
M. Mallet (Claude, Robert, Albert), vice-président d'un comité départemental de judo.
M. Rieu (Michel, Maurice), président de la commission médicale d'un comité régional olympique et sportif.
Mme Segard, née Vagliano (Dorothée, Sonia, dite Lally), vice-présidente d'une fédération sportive.
M. Serou (Jacques), ancien juge, arbitre fédéral d'une fédération sportive.
M. Ajas (Maurice, René), président d'un comité départemental de rugby; 55 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Albertini (Pierre, Dominique), président d'une fédération sportive; 33 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Berbizier (Pierre, Eugène, Marie), entraîneur de l'équipe de France de rugby; 18 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bier, née Dautan (Geneviève, Marthe, Camille), attaché principal d'administration centrale; 25 ans de services civils.
M. Bourrée (Jacques, Marcel, Jean), vice-président d'une ligue régionale d'athlétisme; 46 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Catarina (Jean, François), conseiller honoraire d'un district départemental de football; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chapuis (Albert, Henri), commissaire national d'une fédération sportive; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chêne (Camille, Henri, dit André), ancien chef du service des sports d'un journal; 48 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Delay (Jeanne, Marguerite), secrétaire général d'une amicale d'anciens joueurs d'une fédération sportive; 56 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Erviti (Jean-Pierre), ancien champion du monde de pelote basque; 32 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Fischbach (Gilbert, Michel), directeur d'un centre régional d'information en faveur de la jeunesse; 42 ans d'activités socio-éducatives, de services civils et militaires.
M. Fournier (Claude, Jean), président d'un comité territorial olympique et sportif; 30 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Fourré (Jean-Michel), ancien médecin inspecteur régional de la jeunesse et des sports; 42 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Ginisty (Jean), président de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire; 37 ans d'activités sportives, socio-éducatives, de services civils et militaires.
M. Hamann (Joseph), ancien moniteur d'éducation physique et sportive; 65 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Hameau (Robert, Fernand, Camille), vice-président d'une ligue régionale de football; 43 ans d'activités sportives, professionnelles, et de services militaires.
M. Kedadouche (Zaïr), président d'une association sportive; 19 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Kossenko (Vladimir), président d'honneur d'une ligue régionale d'une fédération sportive; 36 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Lataillade (Jean-Luc, Michel), maire; 22 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laurent (André, Gabriel), ancien vice-président de la Ligue nationale de football; 29 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lecot (Serge, Ferdinand, Emile), vice-président de la Fédération nationale des médaillés de la jeunesse et des sports; 53 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Le Morvan (Roger, Georges, Maurice), sécrétaire général adjoint de la Fédération des internationaux du sport français; 52 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lesage (Jack, Lazare, Henri), reporter-cinéaste sportif; 53 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lievaux (Camille, Gustave, Eugène), ancien président fondateur d'un club municipal sportif; 55 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lissenko (Constantin), ancien athlète et dirigeant sportif; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Mautret (Yvon, Christian, François), vice-président d'une fédération sportive; 34 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Monteil (Henri, André), président d'un comité départemental olympique et sportif; 32 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Mouchel (Alain, Raoul, Auguste), directeur technique national d'une fédération sportive; 32 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Mounier (Jean-Louis, Roger), directeur territorial de la jeunesse et des sports; 29 ans de services civils et militaires.
M. Patrzynski (Roland, Guillaume, Albert), vice-président d'une fédération sportive; 27 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Piqué (Jean), membre du comité de direction d'une fédération sportive; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Rondepierre (Louis, Félix), vice-président d'un comité départemental olympique et sportif; 57 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Ségura (Joseph, Erminio), président d'honneur d'un club; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Trouvé (Jacques, Guy, Maurice), président d'une fédération sportive; 43 ans d'activités sportives et de services civils.
Le père Vernhes (Robert, Henri), président d'une association; 48 ans d'activités socio-éducatives, de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Vialatte (Michel), directeur général des services d'un département; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Maurin de Brignac (Marie, Marguerite, Nicole), présidente d'honneur de l'association des officiers féminins.
M. Petridis (Basile), président d'une association d'anciens combattants; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Albuixech (Henri, Michel, Edouard), vice-président d'une fédération nationale d'anciens combattants; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bélard (Jacques), trésorier régional de l'Union des aveugles de guerre.
M. Croibier-Muscat (Anthelme, Julien, Alexandre), vice-président de l'Association nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors.
M. Laborde (Jean, Joseph), vice-président régional de l'Association des Anciens de la 2e D.
M. Leboeuf (Auguste, Marcel), ancien résistant.
M. Maillet (Roger, Joseph, Marie), président de section de la Société nationale Les Médaillés militaires; 60 ans d'activités professionnelles,
Mme Nessmann, née Walther (Georgette), vice-présidente départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre.
M. Vige (Pierre, André, Joseph), vice-président de l'Union nationale des combattants U.
M. Berjot (Pierre), trésorier départemental de l'Association des retraités de la gendarmerie; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernier (René, Jacques), vice-président de section de l'Association Rhin et Danube; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besnard (Guy, Raymond, Camille), président départemental de l'Union nationale des combattants U.
M. Bonnaud (Michel), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bordier, née Deo-Thi-Toi, membre d'une association d'anciens combattants; 21 ans d'activités associatives.
M. Bossetti (Roger), secrétaire général départemental de l'Union nationale des évadés de guerre; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouvier (Antony), membre de l'Association nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brante (Francis, Marie, Joseph), président de section de l'Association Rhin et Danube; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bruch (Mathilde), assistante sociale à l'Association Rhin et Danube; 49 ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
M. Buchet (Emile, Gaston), secrétaire général adjoint d'une union départementale d'anciens combattants; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carreno-Fernandez (Denis), trésorier de section d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caserta (Robert), président régional adjoint de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des T.
E. et d'Afrique du Nord; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cazemages (Edouard, René, Dominique), secrétaire général d'une section de la Société nationale Les Médaillés militaires; 53 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Chetanneau (Roger, Yves), secrétaire général départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus; 46 ans de services civils et militaires.
M. Contat (Robert, François), président d'une amicale départementale des anciens de l'armée secrète; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delmotte, née Ghesquiere (Marguerite), trésorière d'une section du mouvement de résistance La Voix du Nord; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delvoye (Georges, Lucien, René), membre du comité directeur national d'une association d'anciens combattants; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Diatta (Christine), attaché principal d'administration centrale; 26 ans de services civils.
M. Duboscq (Justin, Fernand), président départemental de la Fédération nationale des blessés du poumon; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumond (Pierre), trésorier du mouvement national des prisonniers de guerre déportés et résistants; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. du Puy-Montbrun (Paul, Jean, François), membre d'une amicale nationale d'anciens combattants; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fleury (Daniel), chef de bureau au ministère; 19 ans de services civils et militaires.
M. Flori (Marcel), président départemental de l'amicale de la 1re division française libre; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Forestier (Jean, Alfred), secrétaire général de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gambier (Elie, Marcel), président d'une section de la Société nationale Les Médaillés militaires; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gardunel (François, Marie), administrateur départemental de l'Union fédérale des anciens combattants; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gelis (Francis), secrétaire départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gonzalez (Victor), ancien vice-président départemental d'une association d'anciens combattants; 51 ans de services civils et militaires.
Mlle Halleux (Jacqueline), directrice d'un établissement social d'accueil; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hamon (René, Alexandre), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants U.
M. Mallet (Pierre, Emile, Joseph), président d'une union départementale d'anciens combattants; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michaud (Georges, Henri), secrétaire départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 51 ans de services civils et militaires.
M. Muscat (Germain), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Piedalu, née Courtade (Janine, Denise, Thérèse), vice-présidente départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rohmer (Alphonse, Jean), président national adjoint de l'Association des anciens combattants de la ligne Maginot; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ropiquet (Pierre, Yvon), président départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus; 50 ans de services civils et militaires.
M. Rouyer (Jean-Louis), président de section de l'Union nationale des combattants U.
Mme Segal, née Celgoh (Fanny), trésorière adjointe de l'Amicale des déportés d'Auschwitz; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Selot (Roland), président départemental de l'Association des chars et blindés; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simon (Maurice, Calixte, Jules), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie,
Tunisie, Maroc; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Teulet (Sylvain), vice-président de l'Association nationale des cheminots anciens combattants et victimes de guerre; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tuffier (Daniel), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie; 39 ans de services civils et militaires.
M. Vacher (Maurice), président d'une association d'anciens combattants et prisonniers de guerre; 61 ans de services civils et militaires.
M. Virlouvet (Roland, Louis), président d'un comité d'entente d'anciens combattants et victimes de guerre; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vizzini (Charles), délégué départemental adjoint du Souvenir français; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Longué à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 15 au 24 décembre 1994:
Site: place Clemenceau, à Longué-Jumelles (49).
Décret n°94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
Le deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
DEUXIEME AVENANT A L'ACCORD DU 27 DECEMBRE 1968
TITRE IV DU PROTOCOLE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF A LA CIRCULATION, A L'EMPLOI ET AU SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEURS FAMILLES ET A SON PROTOCOLE ANNEXE, SIGNE A ALGER LE 28 SEPTEMBRE 1994
Soucieux de prendre en considération l'évolution intervenue dans la situation des deux pays depuis 1985 et en particulier celle de leur législation respective,
sont convenus des dispositions suivantes qui constituent un deuxième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe.
Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé.
Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa soit avant son départ de France, soit par l'intermédiaire des Ambassades ou Consultats français.
Sans préjudice des stipulations du titre Ier du protocole annexé au présent Accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises.
Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.
Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l'alinéa précédent.
Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après:
a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat de résidence d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial;
b) Le mineur algérien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins de six ans;
c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois;
d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France.
Une commission mixte est chargée de suivre l'application du présent Accord et d'examiner, dans le but d'y apporter des solutions satisfaisantes, les difficultés qui viendraient à surgir.
La désignation des membres de cette commission est faite par chacun des deux gouvernements.
Cette commission se réunit en tant que de besoin à la demande d'une des parties contractantes alternativement en Algérie et en France.
Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence à partir de l'âge de dix-huit ans.
Les ressortissants algériens âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent de plein droit un certificat de résidence:
- d'une durée de validité d'un an, lorsqu'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et que l'un au moins de leurs parents est titulaire d'un certificat de résidence de même durée;
- d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 7 bis, 4e alinéa.
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter un certificat de résidence valable un an.
BERNARD KESSEDJIAN Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire:
MOHAMMED HENACHE
433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
433-3 pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décret en date du 15 décembre 1994, est classé parmi les sites du département de Seine-et-Marne l'ensemble formé par les boucles de la Seine et le vallon du ru de Balory, sur les communes de Cesson, Nandy,
Savigny-le-Temple et Seine-Port (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et aux mairies de Cesson, Nandy, Savigny-le-Temple et Seine-Port.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio libre Fourmies et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Santé, à Fourmies (59).
Décision d'autorisation: décision no 93-844 du 14 décembre 1993 publiée au Journal officiel du 7 janvier 1994.
Aghetta (Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Evry (institut universitaire professionnalisé) pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Rocher (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Angers, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Lecerf (Jean-Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lille-I pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 160 au titre de l'année 1995.
- Le stimulateur cardiaque suivant est inscrit au chapitre II (Prothèses internes actives), titre III (Prothèses internes), du tarif interministériel des prestations sanitaires.
- La prise en charge de cet appareil ne peut plus être acceptée lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et il est radié du tarif interministériel des prestations sanitaires.
I.-Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de sept membres :
Les décisions pouvant entraîner, immédiatement ou à terme, l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ou les décisions pouvant avoir des conséquences significatives sur le système financier ou l'économie réelle, ne peuvent être adoptées qu'avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant.
15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine;
Arrêté du 31 octobre 1994 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées
Le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours prévus à l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit:
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire, ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle: cinq.
Le nombre maximum des places offertes en 1995 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à trois.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, Mme Metlas (Ljepsa), épouse Komunjer, de nationalité croate, est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne, pour une durée de quatorze mois à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, la démission de M. Terrien (Claude, Louis, Joseph, Maurice), notaire à la résidence de Ruillé-sur-Loir (Sarthe), est acceptée.
Le présent règlement pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié, relatif à la loterie nationale s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Morpion >>.
La première émission sera disponible à compter du 13 février 1995.
Chaque ticket comporte deux grilles de jeux.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de symboles représentant exclusivement des croix ou des cercles et figurant dans chacune des deux grilles de neuf cases.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, trois symboles identiques (X ou O) sur une ligne horizontale,
verticale ou diagonale.
Dans ce cas, les joueurs gagnent la somme indiquée sur le ticket par la flèche correspondant au début de la ligne ou de la diagonale où figurent les trois symboles identiques.
Un même ticket peut comporter deux grilles gagnantes.
Si les deux grilles sont gagnantes, le gain est égal à la somme des lots.
Chacune des grilles de neuf cases est composée de trois lignes horizontales de trois cases chacune.
Les combinaisons possibles et les montants correspondants, pour la grille de gauche, sont les suivants:
Trois symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la première case en haut à gauche de la grille et par la dernière case en bas à droite de la grille: 5 000 F;
Trois symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la première case en bas à gauche de la grille et par la dernière case en haut à droite de la grille: 2 000 F;
Trois symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du haut de la grille: 10 F;
Trois symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du milieu de la grille: 500 F;
Trois symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du bas de la grille: 100 F;
Trois symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la gauche de la grille: 50 F;
Trois symboles identiques figurant sur la ligne verticale du milieu de la grille: 1 000 F;
Trois symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la droite de la grille: 5 F.
Les combinaisons possibles et les montants correspondants, pour la grille de droite, sont les suivants:
Trois symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la dernière case en haut à droite de la grille et par la première case en bas à gauche de la grille: 5 000 F;
Trois symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la dernière case en bas à droite de la grille et par la première case en haut à gauche de la grille: 2 000 F;
Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot par grille, il ne concerne, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite,
les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Morpion >>,
Les tickets du jeu << Morpion >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Toute souscription au jeu << Morpion >> implique l'adhésion au présent règlement.
Arrêté du 31 janvier 1995 autorisant l'association pour la promotion et le développement des échanges commerciaux, industriels et de services entre la France et l'Algérie à utiliser la dénomination << chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne >>
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association pour la promotion et le développement des échanges commerciaux, industriels et de services entre la France et l'Algérie est autorisée à utiliser la dénomination << chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1995, M. Clastres (Claude), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 9 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 31 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 128 432 307 F pour l'exercice 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-16 du 19 janvier 1995 modifiant la décision no 93-686 du 26 octobre 1993 autorisant la société Aqui-TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne
- L'annexe à la décision no 94-566 du 17 novembre 1994 est remplacée, pour ce qui concerne la station de Ribérac, par l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1995, M. Le Ruyet (Guy), directeur adjoint des douanes à Rennes (direction de Bretagne), est nommé, à compter du 4 novembre 1994, directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est fixé à 830 au titre de l'année 1995.
- Il est mis fin aux fonctions au cabinet du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Jean-Marie Cotteret,
M. Le Cam (Michel), sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet du Nord, est nommé sous-préfet de La Trinité.
M. Le Lay (Thierry), commissaire principal de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne, est nommé chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1993 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1994
- Compte tenu des acomptes versés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur l'exercice 1993, soit 46 815 000 F, la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de 1993 est excédentaire de 9 667 570,42 F.
- Les acomptes trimestriels à verser par la C.
Le montant des acomptes tient compte du trop-versé de l'exercice 1993.
Il sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 15 décembre 1994.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Job, directeur adjoint du cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des placements collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
2° Des personnes morales de droit privé ayant pour objet exclusivement, ou selon les cas, principalement, en plus de la réalisation d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des placements collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, de détenir directement ou indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes morales mentionnées au 1° ou de financer de telles personnes morales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1994, M. Potton (Jean-Christophe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1994, M. Drochon (Benoît, Isaïe, Valentin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bergin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bergin,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Michel Bergin et Benoît Drochon, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination du vice-président du conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er décembre 1994, M. Favier (Pierre),
ingénieur général des télécommunications, est nommé vice-président du conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1991 portant nomination du vice-président du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications sont abrogées.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination des membres du conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er décembre 1994, sont nommés membres du conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications les ingénieurs généraux des télécommunications dont les noms suivent:
M. Burillon (Jacques), France Télécom;
M. Guy (Jean), France Télécom;
M. Feneyrol (Michel), France Télécom (Centre national d'étude des télécommunications);
M. Camus (Michel), direction de l'enseignement supérieur des télécommunications;
M. Lestrade (Pierre), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Lombard (Didier), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Viard (Jean), La Poste;
M. Gauthier (Jean-Marie), détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
M. Hubert (Jean-Michel), détaché auprès de la commune de Paris.
Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1991 portant nomination des membres du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 novembre 1994, M. Pichard (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 juin 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Arrêté du 12 décembre 1994 portant attribution de fonctions (Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12 décembre 1994, Mme Chamboduc de Saint Pulgent (Maryvonne), directeur du patrimoine, président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites (C.
S.), est chargée d'assurer à compter du 12 décembre 1994 et jusqu'à la date de nomination du directeur de la C.
S., l'ensemble des pouvoirs et des responsabilités confiés à celui-ci, conformément à l'article 8 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 modifié.
Arrêté du 12 décembre 1994 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1994, M. Helms (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration à compter du 15 novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, M. Bernard (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, 2e échelon, est placé en position de détachement auprès d'Air Inter, pour une période de cinq ans à compter du 27 octobre 1993, en qualité de président-directeur général d'Air Inter.
Par arrté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 23 novembre 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts de l'association Comité français d'accréditation (Cofrac) ainsi rédigée:
<< Le Comité français d'accréditation peut accueillir en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des fonctionnaires des collectivités territoriales pour occuper, dans la limite totale de dix, les emplois suivants: un emploi de directeur, quatre emplois de responsable de section d'accréditation et cinq emplois d'expert ou de chargé de fonctions d'encadrement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 1994, M. Pastureau (Raymond), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 15 mars 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1994, M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de M. Porte-Chapui (Christian, François, Henri), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1994, l'office d'huissier de justice à la résidence de Menat (Puy-de-Dôme) dont est titulaire M. Castanet (Gérard, Rémi, Yves) est transféré à Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme).
Par délibération en date du 18 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association le F.
E.-Collège Marie-Reine-Thabor à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour une période de six mois à compter du 1er mars 1995.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie:
Site: collège Marie-Reine-Thabor, Mont-Dore.
E.-Collège d'Etat d'Houailou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour une période de six mois à compter du 1er mars 1995.
Site: collège d'Etat, à Houailou.
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Sainte-Baume (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Sainte-Baume (Bouches-du-Rhône).
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1994, il est mis fin à la cessation progressive d'activité accordée à Mme Corbeau, épouse Pons (Janine), professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université Paris-XIII, à compter du 1er septembre 1994.
A la même date, Mme Corbeau, épouse Pons (Janine), est, sur sa demande,
radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée.
Arrêté du 8 novembre 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères pérennes)
Décret du 29 novembre 1994 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par décret en date du 29 novembre 1994, MM. Metzger (Hervé-Adrien), Prat (Michel), Dahan (Thierry), conseillers référendaires, Mmes Démier (Catherine), Cordier (Marie-Pierre), MM. Monteils (Jean-François), Revel (Nicolas) et Campi (Marc), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
MM. Salat-Baroux (Frédéric), Stahl (Jacques-Henri), maîtres des requêtes,
Mlle Laigneau (Marianne), MM. Glaser (Emmanuel), Austry (Stéphane) et Quinqueton (Patrick), auditeurs au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière de Mme Legras, de MM. Woimant, Menasseyre, Collinet, Giquel, Schneider, conseillers maîtres, de Mme Lamarque, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et de M. Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 1994 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire:
Burlet (Erwin, Lucien), gendarme.
Clemence (Maurice, Paul, Léon), gendarme.
Coquoz (Albert, Jean), gendarme.
Cornaire (Jean), maréchal des logis.
David (René, Joseph, Antoine), maréchal des logis-chef.
Louis (Georges, Eugène), gendarme.
Abeille (Pierre, Marie, Emmanuel), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Abrecht (Alfred, Serge), soldat, arme blindée et cavalerie.
Adam (Robert, Jacques), soldat de 1re classe, infanterie, Blessé et cité.
Adjadji (Abdelkader), sergent, infanterie.
Aïtbara (Roger, Jean), légionnaire, arme blindée et cavalerie.
Alario (Benamino), brigadier-chef, matériel.
Alboukrek (Robert), soldat, arme blindée et cavalerie. blessé et cité.
Albrecht (Charles, Edouard, Antoine), caporal, infanterie.
Ame (René, Julien), soldat, infanterie.
Andasmas (Mohammed), soldat, infanterie.
Aristobile (Raymond), soldat de 1re classe, artillerie.
Astre (Charles, Paul), premier canonnier, artillerie.
Attala (Aïssa), soldat, infanterie.
Authier (Georges, François), soldat, troupes de marine.
Baldassari (Roger, Jean, Baptiste), soldat, artillerie.
Barde (Jean, Jacques, Léon), adjudant-chef, artillerie.
Barret (Williams), caporal-chef, infanterie.
Bégariès (Modeste, Gabriel, Alexandre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Belmaddah (El Mahjoub), caporal, infanterie.
Ben Aych (Joseph), soldat, infanterie.
Ben Saïd (Israël), soldat de 1re classe, train.
Benamou (Edmond), sergent-chef, génie.
Benard (Clovis, Paul), soldat, infanterie.
Bersac (Marcel, Elie), soldat de 1re classe, artillerie.
Bertin (Robert, Emile, Claude), soldat, infanterie.
Bescond (Simonne, Paule) épouse Idot, soldat de la Résistance.
Bettini (Joseph), sergent, infanterie.
Bey (André, Arthur), caporal-chef, troupes de marine.
Biéchy (Roland, Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Binétruy (Jean, Louis, Henri), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bisgambiglia (Emile, Joseph), caporal-chef, infanterie.
Blachere (Robert, Charles, Louis), caporal, infanterie.
Blanc (Michel, Pierre, Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Blanchard (Jean, Marie), caporal, infanterie.
Blancher (Jean, René), caporal, infanterie.
Blanchet (William, Alfred), soldat de 1re classe, infanterie.
Blaser (Ernest, Fritz), soldat, génie.
Blaya (Marc, Edouard), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Bonnal (Fernand, Julien), brigadier, artillerie.
Bonneau (Jean-Pierre, Roland, Roger), adjudant, infanterie.
Borocco (Jacques, Louis), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bosdevésy (Gervais, Roger, Clovis), maréchal des logis-chef, artillerie.
Bouchareb (Rabah), sergent, infanterie.
Bouffil (Elie, Louis, Paul), soldat, infanterie.
Bouguéon (Pierre, François), soldat, troupes de marine.
Bounéou (Jean, Augustin), conducteur, train.
Bourdy (Maurice, Paul), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bourguignon (Jean, François), adjudant, transmissions.
Braun (Alfred, Paul), soldat, troupes de marine.
Bret (Armand), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bridiau (Jacques, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Brihaye (Georges, Valéry), sergent-chef, infanterie.
Briône (Claude, Bernard, Michel), adjudant-chef, matériel.
Brousse (Louis, Octave, Jean), soldat de 1re classe, transmissions.
Cabocel (Camille, Jean), soldat, infanterie.
Cadot (Robert), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cahagne (Claude, Yves, Jean), sergent-chef, troupes de marine.
Camilleri (François, Joseph), caporal, troupes de marine.
Campana (Dominique, François), adjudant, artillerie.
Campana (Michel, Ange), caporal-chef, infanterie.
Cannac (Pierre, André, Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Capron (Augustin, Célestin), caporal, infanterie.
Carau (Marius, François), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Carimentrant (Claude, Alphonse), soldat, artillerie.
Cariou (Georges, Paul), adjudant-chef, infanterie.
Carmagnat (Jean, Albert), soldat de 1re classe, artillerie.
Caron (Yves, Auguste, Alfred), sergent-chef, infanterie.
Carpentey (Gilbert, Pierre), canonnier de 1re classe, artillerie.
Castejon (Baldoméro), canonnier, artillerie.
Cavel (René, Louis, Lucien), caporal-chef, troupes de marine.
Cayuéla (Jean, Pierre), soldat de 1re classe, infanterie.
Chalas (Maurice, Laurent, Jacques), sergent, infanterie.
Chamaneau (Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chambon (Emile, Henri), maréchal des logis, infanterie.
Champion (Michel, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Chanat (Jean, Eugène), soldat, infanterie.
Chapeleau (Octave, Clément, Pierre), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Chapoulard (Marcel, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chaput (Gilbert, Gabriel, François), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Choteau (Gérard, Christian), adjudant-chef, infanterie.
Chouit (Mokhbi), sergent harki, troupes de marine.
Ciraolo (Salvatore), légionnaire, infanterie.
Clairet (Jean-Noël, Georges, André), adjudant, troupes de marine.
Clauzier (Marcelle, Marie, Pierrette), épouse Armengaud, maréchal des logis-chef, train.
Clemmer (Jean), soldat de 1re classe, artillerie.
Clerc (Jean-Paul, Henri), adjudant-chef, artillerie.
Cloarec (François, Pierre, Marie), caporal-chef, infanterie.
Collet (Louis, Emile), caporal-chef, troupes de marine.
Collignon (Robert, Etienne), caporal, troupes de marine.
Condre (René, Paul, Louis), brigadier, troupes de marine.
Corbeau (Jean, Raymond), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Corbi (Victor, Joseph), soldat, génie.
Coromina (Emmanuel, Francisco, Antonio), caporal, infanterie.
Cosset (Paul, Eugène), sergent, infanterie.
Costa (André), caporal, troupes de marine.
Couture (Jean, Etienne, Firmin), soldat, arme blindée et cavalerie.
Crouet (Joël, Gilbert, René), adjudant, infanterie.
Culron (Raymond, Auguste, Victor), maréchal des logis, troupes de marine.
Dagnet (Euloge, Baras), brigadier, troupes de marine.
Dakessian (Pierre), caporal-chef, infanterie.
Dassé (Pierre, Jean, François), soldat, transmissions.
Daviet (Raymond, Charles, Eugène), caporal, transmissions.
Decourt (Joseph), caporal-chef, infanterie.
Dée (Marcel, Georges, André), soldat, troupes de marine.
Deheurle (Roger, Louis), soldat, troupes de marine.
Delatte (Michel, Louis), sergent, infanterie.
Delmas (Julien, Paul), caporal, troupes de marine.
Delplanque (Georges, Arthur), caporal-chef, infanterie.
Denis (Félix, Jean, Marie), sergent-chef, infanterie.
Déramaux (Jules, Emile), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Deroch (Jean), soldat, arme blindée et cavalerie.
Dervieux (René, Marius), sergent, infanterie.
Deschamps (Claude, Ernest, Charles), sergent, infanterie.
Desseaux (Georges, René), soldat de 1re classe, infanterie.
Détrieux (Adrien), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Di Silvestro (Jean), caporal, troupes de marine.
Didier (Brunot, Jean, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Diraison (Hervé), sergent, infanterie.
Djadi (Moussa), soldat, infanterie.
Djebbar (Mohammed), maréchal des logis, artillerie.
Dobin (Raymond, Désiré), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Drollet (Jean, Achille, Teriitaioroa), adjudant, troupes de marine.
Ducreux (André, Claudius), soldat, infanterie.
Ducrocq (Henri, Raymond), sergent-chef, infanterie.
Dupeysset (Roger, Marcel, Osmin), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Duplan (Henri, François), sergent, infanterie.
Dupront (Pierre, Adrien), soldat de 1re classe, infanterie.
Duret (Firmin, Auguste), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Dutheil (Michel, Henri, Germain), soldat, troupes de marine.
Eschbaum (Heinrich), soldat de 1re classe, infanterie.
Fabre (Roger), soldat, troupes de marine.
Fabulet (Michel, Bernard, Raymond), soldat de 1re classe, infanterie.
Farré (Angel), caporal, infanterie.
Fayon (Michel, Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Felix (Michel, Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie.
Feller (Fernand), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Fernandez (François, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Fohland (Micheline, Jeanne), veuve Le Bot, soldat de la Résistance.
Fois (Giovanni), soldat de 1re classe, infanterie.
Fois (Salvatorangelo), caporal-chef, infanterie.
Fontaine (Paul, Damas), maréchal des logis-chef, train.
Fort (Raymond, Georges), sergent, infanterie.
Fosset (Maurice, Paul, René), sergent, transmissions.
Foulet (Michel, Simon), brigardier-chef, arme blindée et cavalerie.
Franco (Pierre), soldat, infanterie.
Gabel (Charles), adjudant, infanterie.
Gabriel (Pierre, Marie), caporal, génie.
Garnier (Paul, Aristide), soldat, artillerie.
Garrain (Robert, Marcel, Paul), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gastalle (Marcel, Claude), caporal, troupes de marine.
Gérard (Marcelin), sergent, infanterie.
Gerbet (André, Jean), soldat, arme blindée et cavalerie.
Giovanelli (Joseph, Constant, Lucien), soldat, troupes de marine.
Girard (Jacques, Marcel), caporal-chef, infanterie.
Gisdal (Marcel, Albert, Fernand), caporal, infanterie.
Giupponi (Jean-Pierre), sergent-chef, infanterie.
Gleizes (Raymond, André, Georges), soldat de 1re classe, train.
Gonzalez (Marcelin), soldat de 1re classe, artillerie.
Greffier (Fernand, Victorien, François), soldat de 1re classe, infanterie.
Grelaud (Maurice, Adrien), caporal-chef, infanterie.
Grenier (Paul, Maurice), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Grima (René, Augustin, Sauveur), adjudant, transmissions.
Grimaldi (Etienne), soldat, arme blindée et cavalerie.
Grimaud (André, Maurice), soldat, arme blindée et cavalerie.
Guenin (Gabriel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guérin (Fleury, Claude, Antoine), soldat de 1re classe, infanterie.
Guillemot (Joseph-Marie), soldat, troupes de marine.
Guillemot (René, Lucien), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guilleux (René, Marcel), soldat, artillerie.
Guillo (Louis, Noël, Marie), soldat, infanterie.
Guinet (Jean, Benoît), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Guliana (Georges), soldat, infanterie.
Guyot (Jean, Marcel, Henri), caporal, troupes de marine.
Guyot (Lucien, Jean, Marie), caporal, troupes de marine.
Hadjadji (André), harki, infanterie.
Hamzi (Mohamed, Akli), moghazni de 1re classe, infanterie.
Héliou (André, Albert, Marie), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Héloir (Roger, Paul, Célestin), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hemhouma (Ammar Ben Reghis Ben Amar), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Hénaut (Pierre, Hector), sergent, troupes de marine.
Henry (Gaston, René), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hervé (d') (Marcel, Emile, Marie), sergent, infanterie.
Hervieu (Pierre), sergent, infanterie.
Hilarion (André, Yves), caporal-chef, troupes de marine.
His (Roger, Pierre, Joseph), soldat de 1re classe, artillerie.
Hublé (Paul, Henri), caporal-chef, génie.
Hudziak (Edouard), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hurth (Martin), soldat, infanterie.
Iung (Simone, Marie, Andrée), veuve Du Cheyron de Beaumont d'Abzac de la Douze, adjudant, train.
Jacomino (François, Dominique), sergent, infanterie.
Jacquet (Gilbert, Roger, Henri), soldat, infanterie.
Janin (René, Noël), caporal-chef, infanterie.
Jean (Roger, Pierre), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jeannin (Guy, Jean), caporal-chef, infanterie.
Jouan (Louis, Lucien, Jean), soldat, troupes de marine.
Joyon (René, André), sergent-chef, infanterie.
Kayser (Louis, Léon), soldat de 1re classe, infanterie.
Keller (Henri), sergent, troupes de marine.
Kotowski (Joseph), caporal-chef, troupes de marine.
Kuntz (Pierre, Emile), caporal, troupes de marine.
Labadie (Jean), caporal, transmissions.
Lacaze (Jacques, François, Eugène), soldat de 1re classe, infanterie.
Lacombe (Georges, Firmin, Pierre), sergent, infanterie.
Lacoste (Guy, Roger, François), maréchal des logis-chef, artillerie.
Lajus (Pierre, Jean, Gilbert), caporal, infanterie.
Lambert-Aruffe (Maurice, Pierre), sergent, infanterie.
Lamiri (Mohamed), caporal, infanterie.
Lamoureux (Pierre, Julien, René), soldat de 1re classe, infanterie.
Lannoy (Léon, Clément, Emile), brigadier, troupes de marine.
Lanoiselée (Jacques, Claude, Antoine), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Larquey (Jean), caporal, génie.
Lassalle (Jean, Vincent), soldat, infanterie.
Launay (Marcel, Jean, Marie), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Launois (André, Marcel, Henri), soldat de 1re classe, infanterie.
Lavallée (André, Apollon, Louis), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Le Bloch (François, Alain), soldat, infanterie.
Le Bohec (Jacques, Roger), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Le Corre (Alfred, Marie), caporal, troupes de marine.
Le Corre (Louis, Marie, Joseph), sergent, infanterie.
Le Pestipon (Emile, Céleste), sergent-chef, infanterie.
Lecomte (Maurice, Marcel, Alexandre), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Ledoux (Bernard, Louis, Léon), sergent, infanterie.
Lefebvre (André, Clément), soldat de 1re classe, infanterie.
Lefèvre (Georges, Paul), caporal, génie.
Lefèvre (Roger), soldat de 1re classe, infanterie.
Legentil (Henri, Abel), brigadier, train.
Léger (Alphonse, Auguste), soldat de 1re classe, infanterie.
Legrand (Henri, Germain, Alfred), caporal, troupes de marine.
Lejuez (Maurice, Roger, André), soldat de 1re classe, infanterie.
Leleu (Charles, Roger), soldat, génie.
Léone (Roger, Gustave, René), sergent-major, génie.
Lesfargue (Henri, Roger, Georges), sergent-chef, troupes de marine.
Letailleur (Fernand, Henri, Marcel), soldat, infanterie.
Lohier (Edmond, Achille), sergent, troupes de marine.
Loichot (Robert, Armand), soldat, troupes de marine.
Louet (Georges, René), soldat, infanterie.
Loustau (René), brigadier-chef, artillerie.
Lozach (Raymond, Yves, Marie), sergent-chef, infanterie.
Maamria (Maamar), caporal-chef, infanterie.
Machecourt (Jacques, François), soldat, transmissions.
Macquart (Laurent, Paul), soldat, infanterie.
Mailler (Louis, François), premier canonnier, artillerie.
Maitret (André, Pierre, Paul), caporal-chef, transmissions.
Maldeme (Lionel, Robert), sergent, génie.
Malherbe (Pierre, Auguste), sergent, infanterie.
Mallet (Gabriel, Philibert), soldat, arme blindée et cavalerie.
Marsal (André, Joseph, Victor), soldat, troupes de marine.
Martinet (Francis), maréchal des logis, train.
Marty (Jean, Joseph), adjudant-chef, artillerie.
Marzura (Pierre, Louis), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Maugalem (Hilarion, Ivanès), sergent-chef, troupes de marine.
Maurel (Alain, Louis), caporal, infanterie.
Mayer (Stefan), caporal, infanterie.
Messara (Mohammed), sergent, infanterie.
Metivier (Moïse, Jean-Louis), caporal, troupes de marine.
Miatta (Jean, Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Michelet (Christian, Emile, Victor), sergent, infanterie.
Mikaleff (Jean, Antoine), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Milbergue (Maurice, Emile, Alphonse), soldat de 1re classe, infanterie.
Millet (Raymond, Roger), sergent-chef, infanterie.
Miravete (Ramon, Placido), soldat, infanterie.
Mokrani (Mohamed), caporal, infanterie.
Montana (Nicolas), soldat, infanterie.
Monteillard (André, Auguste), soldat, infanterie.
Montlahuc (Pierre, Raoul, Jean), sergent, infanterie.
Morin (Clément, Joseph, Marie), soldat, infanterie.
Moumen (Mohamed), sergent harki, infanterie.
Musso (Dominique, Joseph), sergent, troupes de marine.
Naël (Roger), soldat, infanterie.
Nanta (Paul, Marie, Jean), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Neuman (Philiberto, Giovanni), caporal-chef, troupes de marine.
Nicolas (Jean), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Noël (Marcel, André), soldat, infanterie.
Notari (Pierre, Marie, François), sergent, troupes de marine.
Oddono (Henri, Jean), soldat, troupes de marine.
Ollivier (Jean, François, Marie), sergent-chef, troupes de marine.
Oulad-Allah (Mohammed), sergent, infanterie.
Paillard (Claude, Gérard, Fernand), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Paleyron (Pierre, Julien, Antoine), soldat, infanterie.
Palud (Maurice), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pansard (Claude, Jules, Henri), sergent, troupes de marine.
Paoli (Paul), soldat, infanterie.
Papa (Carmélo, Piétro), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pardillo (Julian), soldat de 1re classe, infanterie.
Parisot (André, René), maréchal des logis, train.
Part (Albert, Maurice), caporal-chef, troupes de marine.
Pasquier (René), caporal-chef, infanterie.
Patiras (Jean, Germain), maréchal des logis-chef, artillerie.
Patry (Louis, Albert), caporal, troupes de marine.
Paya (Adrien), sergent-chef, troupes de marine.
Pelletier (Gilbert, Camille), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pelliet (Jean, Corentin, Marie), soldat, arme blindée et cavalerie.
Perdrix (Claude, Pierre), sergent, infanterie.
Périn (Pierre, Marcel), soldat, infanterie.
Perona (Jean, Emmanuel, Antoine), soldat, troupes de marine.
Perrin (Gaston, Raymond), soldat de 1re classe, artillerie.
Perrin (Robert, Gaston), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Perron (Pierre, Maurice), caporal, troupes de marine.
Personnaz (Georges, André), soldat de 1re classe, infanterie.
Peyré (Henri, Albert), soldat, infanterie.
Pichon (René, Clément, Marcel), caporal, infanterie.
Piébois (René, Elie, Paul), caporal-chef, troupes de marine.
Pinat (Fernand, Jean, Baptiste), maréchal des logis, artillerie.
Piron (Auguste, Désiré, Henri), adjudant, train.
Pizepan (Antoine, Gabriel, Cyprien), soldat, arme blindée et cavalerie.
Plantey (Robert), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Poirot (Raymond, Auguste, Rolland), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Poncet (Alphonse, Léon), sergent-chef, infanterie, Blessé et cité.
Poublon (Elie, Firmin, Adolf), caporal-chef, infanterie.
Prat (Pierre, Edouard, Louis), soldat, infanterie, Blessé et cité.
Presset (Marcel, René), caporal, infanterie, Blessé et cité.
Pucci (Antoine, Liberatore), brigadier-chef, matériel.
Quang (Michel), caporal, troupes de marine.
Querbes (Henri, Pierre), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rami (Joseph), caporal-chef, infanterie.
Ranuccini (Francis, Roger, Félix), soldat, infanterie.
Ravat (Raymond, Roger), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Raya (Serafin), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Raynaud (Sylvain), soldat, infanterie.
Retat (Roger, Louis, Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Reynard (Francisque, Toussaint), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Reynero (Edouard, Marius), soldat, infanterie.
Ribeyrol (Robert), soldat, infanterie.
Ricourt (Henry, Fernand), maréchal des logis-chef, artillerie.
Rieunier (Daniel, Alexis), sergent, infanterie.
Rivoire (Adrien), maréchal des logis, artillerie.
Robert (Marcel, Gustave), sergent-chef, infanterie.
Ronck (Henri, Georges), caporal-chef, infanterie, Cité.
Roos (Roland, René, Henri), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Roseau (Clair, Polidor, Joseph), caporal-chef, troupes de marine.
Rossi (Pierre, Albert), caporal-chef, troupes de marine.
Rouche (Gilbert, Gustave, Emilien), sergent, infanterie.
Rouchouze (Jean, Baptiste), sergent, infanterie.
Rougeyroles (Edmond, Antonin), sergent, infanterie.
Rousse (Roger, Paul, Albert), soldat de 1re classe, artillerie.
Roussel (Léon, Marius), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Roux (André, Jean, Nicolas), brigadier, artillerie.
Rysavy (Jean), sergent-chef, infanterie.
Sadoine (Jacques, Jean, Joseph), sergent, infanterie.
Saes (André, François), soldat, infanterie.
Sailleres (Louis, Joseph, Lucien), soldat, infanterie.
Salé (Henri, Mathieu, Maurice), sergent-chef, génie.
Salmon (René, Robert, Roland), maréchal des logis-chef, artillerie.
Salvetti (Angelo, Ernest, Jean), canonnier, artillerie.
Sanchis (Sauveur, Pierre), soldat, infanterie.
Sanz (Antoine), caporal, infanterie.
Saouane (Tahar), sergent, infanterie.
Saucourt (Bernard, Onésime, Théodule), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sauvade (André, Pierre, Jean), sergent, troupes de marine.
Savary (Michel, André, Bernard), soldat de 1re classe, infanterie.
Scarponi (Franco), soldat, infanterie.
Schmitt (Augustin, Rodolphe), brigadier-chef, troupes de marine.
Secci (Séraphin), caporal-chef, infanterie.
Seith (Jeannot, Mathias), sergent, infanterie.
Serayet (Bernard, René, Joseph), maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Serotiuk (Edmond), caporal-chef, troupes de marine.
Sicurani (Jean, Antoine), sergent-chef, troupes de marine.
Simacourbe (Marcel, Francis), soldat, arme blindée et cavalerie.
Simon (Bernard, Georges), sergent-chef, infanterie.
Simon (Claude, Arthur), soldat, infanterie.
Simon (Yvon, Louis, Marie), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Sokolnicki (René, Jean, Fernand), caporal, troupes de marine.
Somprou (François, Rémi, Jules), soldat, infanterie.
Sorel (Pierre, Louis, Désiré), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Soriano (Pierre, Rolland), sergent, troupes de marine.
Soucaze (Georges, Louis, Thomas), soldat de 1re classe, infanterie.
Stabler (Werner), caporal, infanterie.
Stoffels (Paul, Karl), légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Talon (Pierre), soldat, infanterie.
Tavernier (Marius, Antoine), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Tempier (Gilbert), sergent, infanterie.
Tertrais (Roger, Eugène, Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Teurquetil (Robert, Jean), sergent, infanterie.
Thiery (Martial, Paul, Emile), sergent, troupes de marine.
Thil (Lucien, Paul), caporal, troupes de marine.
Thomas (Bernard, René), caporal-chef, infanterie.
Thomas (Pierre, Jean, Jules), soldat de 1re classe, infanterie.
Toledo (Georges, Henri), sergent, troupes de marine.
Touchefeu (Joseph, Jean, Marie), soldat, infanterie.
Tournadre (Guy, André), chasseur, arme blindée et cavalerie.
Trognon (Jean, Arthur), sergent-chef, infanterie.
Troupin (Michel, Georges), soldat de 1re classe, infanterie.
Vacelet (Maurice, André), caporal, troupes de marine.
Valente (René, Bruno), brigadier-chef, artillerie.
Vallee (François, Louis, Armand), soldat de 1re classe, artillerie.
Vassy (Raymond, Eugène, Roland), soldat de 1re classe, train.
Verdys (Alexandre, Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Vidal (Georges, Christian, Théophile), adjudant, artillerie.
Viet (Emile), caporal, troupes de marine.
Villaume (Alain, Henri, Félicien), soldat, troupes de marine.
Vincent (Robert, Flavien, Louis), sergent-chef, infanterie.
Vinet (Jean, Robert), caporal, infanterie.
Vitry (Raymond, Henri), sergent, infanterie.
Volant (Léon, Edmond, Joseph), soldat, infanterie.
Voulot (Louis, Joseph), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vuitton (Roger, Auguste, Marius), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Waltz (Georges), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Wanaverbecque (Robert, Oscar, Emile), caporal-chef, infanterie.
Wéber (Emilienne, Augustine, Pauline), épouse Pascual, 8e catégorie, train.
Wolff (René), sergent, infanterie.
Apied (Jean), quartier maître de 1re classe.
Auffray (André, Francis, Henri), second maître.
Bertrand (Toussaint, Simon), second maître de 2e classe.
Biletta (Christian, Maurice, Jean), premier maître.
Boyer (Gilbert, Alexandre), maître principal.
Carlo (Robert, François, Joseph), maître.
Carrard (Raymond), quartier maître de 2e classe.
Coulomb (Edmond, Gabriel, Auguste), quartier maître de 1re classe.
Cousin (Marcel, André), second maître de 2e classe.
Creachminec (Alexis, Pierre, Marie), quartier maître de 1re classe.
Cupillard (Claude, Raymond, Roger), maître.
Cuvelier (Maurice, Louis, Arthur), quartier maître de 1re classe.
Damarey (Jean-Marie, Joseph, Constant), matelot de 1re classe.
Dupont (Christian, Paul, Maurice), maître principal.
Gallon (Christian), maître principal.
Gozzi (Toussaint, Sam), maître principal, Cité.
Grard (Jean-Claude, Emile, Jacques), premier maître.
Guesdon (Max, Marius, Augustin), maître.
Henche (Pierre, Jean), maître.
Henri (Eugène, Henri), maître principal.
Heranney (Jacky, Lucien), maître principal.
Hinschberger (Jean-Claude), second maître de 2e classe.
Houche (Yvon, Jean, Auguste), quartier maître de 1re classe.
Jehanno (Roger, Constant), quartier maître de 1re classe.
Letheule (Henri, Georges), second maître de 2e classe.
Martinez (Alexis), premier maître.
Maubré (Gilles), quartier maître de 2e classe.
Maurel (Jacques Georges), maître principal.
Miossec (Yvon, Louis, Jean), quartier maître de 1re classe.
Morin (André, François), premier maître.
Mouslim (Mohammed), harki.
Niedergang (Jean-Pierre), quartier maître de 1re classe.
Plantec (Louis), quartier maître de 1re classe.
Poncelet (Jacques, André), quartier maître de 1re classe.
Raynaud (Henri, Roger), matelot de 1re classe.
Rousic (Alfred, Joseph, Marie), maître principal.
Testou (Roger, Charles), quartier maître de 1re classe.
Bec (André, Germain, Gabriel), soldat.
Braillon (Louis, Antoine), soldat de 1re classe.
Carta (André), sergent.
Chaillou (Roger, Louis, Henri), caporal.
Jacek (Marius), soldat de 1re classe.
Lallemant (Miguel, Léon, Louis), soldat.
Lamy (Paul, Florian, Albert), sergent.
Lorenzone (Pierre, Théophile), caporal.
Marchal (François), caporal-chef.
Pasino (Pierre, Jean), soldat.
Rousseau (Guy, Alfred), sergent.
Telmon (Fernand, Ernest), sergent-chef.
Vayssie (Paul, Germain), sergent.
Atlan (Félix, Fredj, Octave), caporal-chef.
Belkacem (Mohammed), caporal.
Escamès (Anna, Emmanuelle, Raymonde), épouse Farine, sergent-chef.
Bousquet (Roger, François), maréchal des logis-chef.
Charpentier (Guy, Albert), adjudant.
Daudon (Jean, Marcel), adjudant.
Dépret (Jacques), adjudant.
Deswarte (Jean, Pierre, Roger), maréchal des logis-chef.
Devaux (Jean, Jacques), major.
Dulaus (Yves, Ernest, Marcel), maréchal des logis-chef.
Fairise (Jean, Paul, Gilbert), adjudant-chef.
Garlopeau (Hélain, Pierre), adjudant.
Michaud (Jean-Claude, Gaston), adjudant.
Nénon (Léon, Joseph, Julien), maréchal des logis-chef.
Potier (Jean, Roger), adjudant.
Truco (Jean, Manuel), adjudant.
Dallemagne (René), soldat de 1re classe, artillerie.
Frézel (Joseph, Marianne), adjudant-chef, génie.
Loyer Danflou (Marc, Marie, Bernard), adjudant-chef, matériel.
Marin (Manuel), adjudant-chef, matériel.
Maudry (Geneviève, Simone), épouse Laperle, adjudant, groupe de spécialités d'état-major.
Morel (Jean-Charles, Emilien), adjudant-chef, troupes de marine.
Poujol (Privat, Henri, Guillaume), soldat de 1re classe, infanterie.
Sougoumarane (Mourougayane), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major.
Violet-Lourdault (Bernadette, Marie, Andrée), adjudant-chef, transmissions.
Abguillerm (Jean-Louis), premier maître.
Agostini (Jean, Pierre), premier maître.
Charrondière (Roland, Gabriel), premier maître.
Dervin (Claude, Gaston), premier maître.
Durand (René, Claude, Jean), premier maître.
Gasnier (Henri, Gustave), premier maître.
Gheusi (Jacques, Louis), premier maître.
Hardouin (Claude, Jules, Louis), premier maître.
Huchet (Roland, Marcel, Albert), maître principal.
Ibanez (François, Joseph), premier maître.
Jacq (Henri, Jean, Joseph), major.
L'Haridon (Pierre, Jean, Marie), premier maître.
Le Calvé (Lucien, Raymond), premier maître.
Millet (Jean-Claude), major.
Moal (Jean, François, Antoine), premier maître.
Nasone (Raphaël), maître principal.
Vaudry (Michel, Louis, Victor), maître principal.
Arzel (Henri), adjudant-chef.
Baudry (Jean, Paul), major.
Bonello (Christian, Robert), adjudant-chef.
Cannet (Charles), caporal.
Coutant (Allain, Gérard), adjudant-chef.
Elie (Maurice, Edouard, Marie), adjudant-chef.
Fillon (Alain, Jean-José), adjudant-chef.
Fossier (Roland, Léonce, René), adjudant.
Godelle (Daniel, Jules, Eupolème), adjudant-chef.
Hirel (Jean-Dominique, Camille, Henri), adjudant-chef.
Jean (Claude, Maxime), adjudant-chef.
Kastelnik (Victor), adjudant-chef.
Olivier (Jean, Pierre), adjudant-chef.
Osseux (Pierre, José), adjudant-chef.
Parthonnaud (Jacques, Jean), adjudant-chef.
Peyroutas (Annie, Berthe, Jeanne), épouse Langar, adjudant-chef.
Schlibs (Georges, Edouard, Marie), adjudant-chef.
Sensey (Christiane, Anne-Marie, Lisa), adjudant-chef.
Thomas (Jean, Yvon), adjudant-chef.
Varin (Jean, Paul, Henri), adjudant-chef.
Vignacourt (Marcel, Henri, Constant), adjudant-chef.
Billay (Daniel, Georges), adjudant-chef.
Idirian (Yvonne, Lucienne), adjudant.
Pillot de Coligny du Saint-Empire Romain (de) (Christiane, Marie, Lucie),
b) Au titre des membres
M. Jean-Yves Raude, administrateur civil, sur proposition du ministre du budget.
M. Jean-Paul Morel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sur proposition du ministre de l'environnement.
M. Jean-François Zahn, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Bernard Gérard, préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Jacques Bimbenet, sénateur-maire de Contres, président de l'association départementale des maires de Loir-et-Cher, représentant l'Association des maires de France.
M. Pierre-Rémy Houssin, député et président du conseil général de la Charente, représentant l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France.
M. Bernard Janvier, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
M. Camille Ordronneau, représentant le Centre national de la fonction publique territoriale.
M. Michel Laverie, directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
M. François Longchambon, professeur d'université.
M. Fernand Luzuy, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles de la région Auvergne.
M. Victor-Claude Rosset, président du Centre national de prévention et de protection.
M. Gérard Raillard, lieutenant-colonel, titulaire.
M. Christian Chabaud, capitaine, titulaire.
M. Cong Toan Dao, commandant, suppléant.
M. Luc Corack, commandant, suppléant.
En qualité de représentant des personnels administratifs,
d'officiers de sapeurs-pompiers
M. Michel Guilloux, colonel, titulaire, catégorie A.
M. Jean-Luc Cartault, capitaine, titulaire, catégorie B.
M. Jean-Paul Autret, lieutenant-colonel, suppléant, catégorie A.
M. Jacques Carrer, capitaine, suppléant, catégorie B.
Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
515-7 pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le chapitre II du présent titre pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.
- Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 susvisé est abrogé.
- Il est ajouté un article 3 bis à l'arrêté du 15 février 1973 susvisé, ainsi rédigé:
- La commission médicale d'établissement met en place une commission spécifique des gardes et astreintes.
<< La commission spécifique des gardes et astreintes:
<< - donne son avis sur l'organisation et le fonctionnement du service de gardes et astreintes et sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation au service de gardes et astreintes;
<< - vérifie l'état récapitulatif mensuel des participations au service de gardes et astreintes;
<< - instruit les dossiers d'accréditation des tours de gardes et astreintes;
<< - établit un bilan annuel qu'elle adresse au directeur.
- Il est ajouté un article 3 ter à l'arrêté du 15 février 1973 susvisé, ainsi rédigé:
- La commission spécifique des gardes et astreintes comprend:
<< - des personnels médicaux désignés par la commission médicale d'établissement parmi ses membres;
<< - en nombre égal à celui des personnels médicaux mentionnés à l'alinéa précédent, des personnels médicaux non membres de la commission médicale d'établissement effectuant des gardes et astreintes;
<< - le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant;
<< - le directeur ou son représentant assisté du collaborateur de son choix.
<< Le nombre et les modalités de désignation des représentants des personnels médicaux ainsi que les modalités de désignation du président sont arrêtés par la commission médicale d'établissement.
<< La commission spécifique des gardes et astreintes établit son règlement intérieur.
- Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration,
des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-676 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Châtel-Saint-Germain (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Châtel-Saint-Germain, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Châtel-Saint-Germain.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Châtel-Saint-Germain, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision du 16 janvier 1995 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la surveillance d'un essai clinique monocentrique ANRS 042
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'un essai monocentrique ANRS 042.
Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont recueillies sur le cahier d'observation.
Cet essai vise à apprécier l'efficacité et la tolérance à court et à moyen terme de la cryochirurgie au protoxyde d'azote par rapport à la cryothérapie conventionnelle dans le traitement de la maladie de Kaposi associée au sida.
Le centre coordonnateur est le service de dermatologie de l'hôpital Ambroise-Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, 92100 Boulogne-Billancourt.
Ces données anonymisées sont conservées dix ans.
- Ces informations indirectement nominatives sont transmises au département de biostatistique et informatique médicale (D.
M.) de l'hôpital Saint-Louis, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du médecin coordonnateur de l'essai ANRS 042.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales:
- en tant que représentant du Premier ministre: M. Michel Ferrier, directeur scientifique des transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale;
- en tant que représentant du ministre d'Etat, ministre de la défense: M.
Jean-Pierre Rabault, directeur de la direction des missiles et de l'espace;
- en tant que représentant du ministre des affaires étrangères: M. Frédéric Grasset, directeur des affaires économiques et financières;
- en tant que représentant du ministre de l'économie: M. Jean-François Stoll, chef du service de l'expansion économique;
- en tant que représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur: M. Henri Serres, directeur du service des industries de communication et de service;
- en tant que représentant du ministre du budget: M. François Jonchère,
sous-directeur à la direction du budget;
- en tant que représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche: M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie.
b) En qualité de membres choisis en raison de leur compétence:
Dans le domaine d'activité du centre:
M. Henri Marchal, président de la caisse régionale de crédit agricole de Toulouse et du Midi toulousain;
M. Marcel Bénichou, président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (O.
M. Philippe Sahut d'Izarn, directeur général adjoint d'Havas;
M. André Lebeau.
Dans le domaine de la télédiffusion: M. Michel Feneyrol, directeur du Centre national d'études des télécommunications.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-693 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pagny-sur-Moselle, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pagny-sur-Moselle.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pagny-sur-Moselle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-686 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Herserange (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Herserange, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Herserange.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Herserange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant nomination du vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 1995, M. Piquin (Jean-Marie), président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de M. Bonin (Jean-Jacques).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-679 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Hettange-Grande (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Hettange-Grande, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Hettange-Grande.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Hettange-Grande, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret no 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport
- Un centre d'éducation populaire et de sport est créé à Ajaccio (Corse-du-Sud).
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jaquard, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gilles Marquigny, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bénadon, chef du service des transports aériens, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
515-7, est délivrée par le préfet dans les conditions prévues par la présente section.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Arrondissement d'Aurillac
Communes de Cap-d'Ail, Eze-sur-Mer.
Communes d'Allanche, Joursac, Peyrusse, Sainte-Anastasie, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Vernols.
Communes de Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Lavigerie, Murat, Neussargues-Moissac, Virargues.
Cantons de Saint-Flour:
Communes d'Andelat, Coren, Rezentières, Roffiac, Saint-Georges, Tiviers,
Viellespesse.
Canton de Saint-Flour-Sud:
Communes d'Ussel, Valuéjols.
Communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Massiac, Molompize,
Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy.
Canton de Ruynes-en-Margeride:
Communes de Chaliers, Lorcières, Ruynes-en-Margeride.
Commune de Barriac-les-Bosquets.
Communes de Bassignac, Champagnac, Saignes.
Canton de Montsalvy:
Commune de Cassaniouze.
Canton de Châtillon-en-Diois:
Commune de Boulc.
Canton de Die:
Canton de La Motte-Chalancon:
Commune de La Motte-Chalancon.
Commune d'Aubres.
Communes de Bouchet, Suze-la-Rousse.
Canton de Séderon:
Communes de Lachau, Montbrun-les-Bains, Reilhanette, Séderon.
Commune de Montferrand-la-Fare.
Communes de Chabeuil, Montvendre.
Canton de Dieulefit:
Commune de Montjoux.
Commune de La Bâtie-Rolland.
Canton de Saint-Gilles:
Commune de Sauve.
Commune de Corconne.
Commune de Laps.
Commune de Mézel-et-Mirefleurs.
Commune de Pérignat-ès-Allier.
Commune de Buoux.
Canton de Mormoiron:
Commune de Monieux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 1994, M. Etienne (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Avis relatif à l'extension d'un accord sur le champ d'application professionnel des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction (ouvriers, E.
M. et cadres)
Champ d'application professionnel des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction:
- Extraction et transformation de pierres pour la construction;
- Extraction de calcaire industriel, de gypse et de craie;
- Production de sables et de granulats;
- Extraction de terres colorantes;
- Extraction de matières abrasives naturelles;
- Fabrication de plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment);
- Fabrication d'éléments en béton pour la construction;
- Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment);
- Fabrication du béton prêt à l'emploi;
- Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment;
- Fabrication d'autres ouvrages en béton ou en plâtre;
- Travail de la pierre (uniquement transformation);
- Fabrication de matières minérales isolantes (laines de roche et de laitier, vermiculite, argiles expansées);
- Fournitures, pose et gravure de dalles funéraires (marbrerie funéraire).
95e avenant à l'annexe I du 25 octobre 1994.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
L'avenant no 44 porte sur la désignation de l'O.
L'accord porte acte constitutif de l'O.
Décret n°94-1064 du 7 décembre 1994 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la ville, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.
Décret no 94-1064 du 7 décembre 1994 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville peut faire appel,
pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Décret n°94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EFU ", relatif aux effectifs des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à des fins statistiques.
La présente autorisation est valable pour les statistiques relatives à l'année universitaire 1994-1995.
Décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.
Arrêté du 2 décembre 1994 fixant la liste des activités seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers
Sont seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle les activités appartenant aux classes, groupes ou parties de groupe d'activités de la nomenclature approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé désignés ci-après : 01.4 B Réalisation et entretien de plantations ornementales.
10.3 Extraction et agglomération de la tourbe.
13.2 Z Partiel : orpaillage.
14 Autres industries extractives (à l'exclusion de l'exploitation des marais salants).
15 Industries alimentaires (à l'exclusion de 15.9 G : vinification, et d'une partie de 15.8 B : exploitation des terminaux de cuisson).
18 Industrie de l'habillement et des fourrures.
19 Industrie du cuir et de la chaussure.
20 Travail du bois et fabrication d'articles en bois.
21 Industrie du papier et du carton.
22.2 C Imprimerie de labeur.
Sérigraphie de type imprimerie.
22.2 J Graphisme-décoration ; activités graphiques n.c.a.
23.3 Elaboration et transformation de matières nucléaires.
24 Industrie chimique (à l'exclusion de 24.4 A sauf fabrication d'édulcorants de synthèse et de 24.4 C : fabrication de médicaments).
26 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques.
30 Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique.
31 Fabrication de machines et appareils électriques.
32 Fabrication d'équipements de radio, télévision et communication.
33 Fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie (à l'exclusion d'une partie du 33.4 A : fabrication de verres de lunetterie, de verres de contact et de lunettes correctrices).
36 Fabrication de meubles ; industries diverses.
50.2 Entretien et réparation de véhicules automobiles.
50.4 Z Partiel : entretien et réparation de motocycles.
52.2 C Commerce de détail de viandes et produits à base de viande.
52.2 E Partiel : préparation de poissons, crustacés et mollusques.
52.6 D Partiel : boucherie, préparation de poissons, crustacés, mollusques sur éventaires et marchés.
52.6 E Partiel : commerce de détail de fleurs sur éventaires et marchés.
52.7 Réparation d'articles personnels et domestiques.
60.2 E Transport de voyageurs par taxis ; exploitation de voitures de petite et grande remise.
72.5 Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique (à l'exclusion de la conception et de l'installation de progiciels ou d'extensions matérielles ou logicielles et de la location).
74.4 A Partiel : pose d'affiches.
74.8 F Travaux à façon divers (à l'exclusion des services de traduction et des services de domiciliation).
74.8 K Partiel : étalage, décoration.
90.0 A Partiel : entretien des fosses septiques.
92.3 A Partiel : restauration d'objets d'art. 92.3 J Partiel : spectacles de marionnettes.
92.7 C Partiel : maréchalerie.
93.0 B Blanchisserie (à l'exclusion des dépôts et des laveries en libre service), teinturerie de détail (à l'exclusion des teintureries en libre service).
93.0 G Partiel : embaumement, soins mortuaires.
93.0 N Partiel : toilettage d'animaux de compagnie.
Les dispositions de l'article précédent comprenant la liste des activités énumérées pourront être librement consultées par le public dans toutes les chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Elles y seront en outre affichées en permanence dans un endroit facilement accessible au public.
L'arrêté du 30 août 1983 établissant la liste des activités susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers est abrogé.
- Sont seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle les activités appartenant aux classes, groupes ou parties de groupe d'activités de la nomenclature approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé désignés ci-après:
- Les dispositions de l'article précédent comprenant la liste des activités énumérées pourront être librement consultées par le public dans toutes les chambres de métiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Le Gall (Jean-Luc), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Centre à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 4 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes fourragères
- A l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, la ligne Graminées est remplacée par la suivante:
<< Graminées: 1, 2, 3, 5, 10 et 25 kg; >>
Décret du 15 décembre 1994 portant retranchement et déclassement d'une section de ligne dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et approuvant une convention
Par décret en date du 15 décembre 1994, la section de ligne de chemin de fer de Chinon à Ligré-Rivière, comprise entre les points kilométriques 15,920 et 20,100, dépendant de la ligne de Port-Boulet à Port-de-Piles, est retranchée du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassée.
La convention, annexée au présent décret, passée entre l'Etat et le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la région de Richelieu le 10 octobre 1994, remettant à cette collectivité la section de ligne précitée en vue de son exploitation par l'association Trains à vapeur de Touraine, est approuvée (1).
(1) Cette convention pourra être consultée à la direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant attribution de fonctions (délégués régionaux à la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 novembre 1994, l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle des Pays de la Loire est confié à M. Thery (Michel), inspecteur principal de la formation professionnelle, chef du service de contrôle à la préfecture de la région Pays de la Loire.
Arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la formation conduisant au diplôme de paysagiste D.
- La formation, conduisant au diplôme de paysagiste D.
G. a pour objet de dispenser des enseignements artistiques, culturels,
Elle se fonde sur l'acquisition d'un savoir théorique et sur l'apprentissage d'une pratique du projet de paysage.
- La formation, qui comporte trois années d'enseignement suivies d'un travail personnel de fin d'études d'une durée maximale d'un an, comprend au minimum 2 100 heures d'enseignement, dont 1 400 heures correspondant aux enseignements communs à l'ensemble des établissements concernés.
La liste, l'intitulé et la durée des enseignements communs figurent en annexe au présent arrêté (annexe I [1]).
La formation inclut également des stages ou toute autre forme de mise en situation professionnelle définis à l'article 3.
Le travail personnel de fin d'études est défini aux articles 5 à 13.
- Les stages et toute autre forme de mise en situation professionnelle sont organisés par chaque établissement.
Les enseignants de l'établissement assurent le contrôle pédagogique des stages qui font l'objet d'une convention avec un organisme d'accueil,
élaborée conformément à une convention type.
- Chaque établissement soumet tous les quatre ans aux ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture son programme d'enseignement.
Ce programme indique:
- la liste, l'intitulé, le contenu, la durée horaire annuelle de chaque enseignement et ses objectifs pédagogiques;
- les modalités pratiques d'organisation du contrôle des aptitudes et des connaissances.
Les programmes sont approuvés par les ministres précités, après avis de la commission consultative de la formation des paysagistes D.
G., pour une durée de quatre ans.
Si, durant cette période, une modification est apportée au programme, elle doit être soumise dans les mêmes conditions à approbation.
- Le travail personnel de fin d'études se rapporte à un projet de paysage et comporte des éléments de représentation plastique.
Il a pour objectif de vérifier la capacité de l'étudiant à maîtriser de façon autonome les connaissances et les méthodes de travail qu'il a acquises au cours de sa formation ainsi que son aptitude à présenter et à défendre des propositions au cours d'une soutenance publique.
- Le travail personnel de fin d'études est individuel.
A titre exceptionnel, deux ou trois étudiants peuvent traiter un mme sujet.
Dans ce cas, l'apport de chacun des étudiants est identifiable et fait l'objet, lors de la soutenance, d'une présentation et d'une évaluation distinctes.
- Les étudiants déposent leur sujet de travail personnel de fin d'études auprès du directeur de l'établissement, après avoir obtenu l'accord écrit du directeur d'études qu'ils ont pressenti.
- Le directeur de l'établissement approuve, sur proposition d'une commission, le choix du sujet et du directeur d'études qui dirige le travail personnel.
Cette commission comprend cinq à huit membres désignés pour deux ans par le conseil d'administration, ou l'instance équivalente, parmi les enseignants de l'établissement.
assiste aux délibérations avec voix consultative.
- Sont habilités à exercer les fonctions de directeur d'études les enseignants d'un établissement d'enseignement supérieur ou les chercheurs d'un organisme public de recherche, titulaires de l'un des titres, diplômes ou grades suivants:
- paysagiste D.
G. ou paysagiste diplômé par le ministère de l'agriculture;
- agrégé de l'Université;
- docteur d'Etat, docteur de troisième cycle, docteur ingénieur, doctorat prévu à l'article 16 de la loi no 84-52 de l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984.
En outre, peut être habilitée à exercer les fonctions de directeur d'études toute personne pressentie et proposée à cet effet, pour le sujet choisi, par la commission prévue à l'article 8 ci-dessus.
La décision d'habilitation est prise par le directeur de l'établissement.
- La soutenance du travail personnel de fin d'études a lieu devant un jury d'au moins quatre membres comprenant:
- le directeur d'études, rapporteur;
- un ou deux enseignants habilités à être directeur d'études;
- une ou deux personnalités extérieures, choisies en fonction de leurs compétences techniques et professionnelles par le directeur de l'établissement, sur une liste de noms proposée par le directeur d'études.
Le directeur de l'établissement se prononce après avis de la commission prévue à l'article 8 du présent arrêté.
Deux membres du jury au moins sont titulaires d'un diplôme de paysagiste D.
G. ou d'un diplôme figurant sur une liste annexée au présent arrêté (annexe II [1]).
- Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'établissement après avis du directeur d'études et de la commission prévue à l'article 8 du présent arrêté.
Le jury élit parmi ses membres un président qui ne peut être le directeur d'études.
Le jury siège valablement quand au moins trois de ses membres, dont le rapporteur, sont présents.
Après la soutenance, qui est publique, le jury se réunit à huis clos pour délibérer.
- Le jury peut décider:
- soit de recevoir l'étudiant, le cas échéant avec les félicitations du jury;
- soit de ne pas le recevoir;
- soit d'ajourner sa décision en demandant au candidat un travail complémentaire.
Dans ce dernier cas, l'étudiant se représente devant le jury à une date fixée par celui-ci.
- Lorsqu'un travail personnel de fin d'études est accepté, deux exemplaires, complétés par les annotations du président du jury, en sont déposés à la bibliothèque de l'établissement.
G. portant mention de l'école d'origine est délivré aux étudiants dont la scolarité a été jugée satisfaisante par les instances compétentes et dont la présentation du travail personnel de fin d'études a été couronnée de succès.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture indique la liste annuelle des diplômés.
- Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de la rentrée universitaire 1991-1992.
(1) Les annexes I et II peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ou au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction de l'architecture et de l'urbanisme).
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives du concours du diplôme d'enseignement supérieur de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé " concours D.
", mis en oeuvre par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion du concours du diplôme d'enseignement supérieur de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières.
Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique par arrêté du 10 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe, l'Afrique et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 octobre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique sont abrogées.
Considérant que les laboratoires Takeda, 15, quai De Dion-Bouton, 92810 Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Ogast (brochures: 1.
De la physiopathologie à la clinique; 2.
Guide pratique de prescription);
Considérant que dans ces documents Ogast est présenté de manière non objective comme ayant une activité supérieure à d'autres antisécrétoires,
pris globalement sans que soient différenciés les résultats obtenus avec les antihistaminiques H2, d'une part, et l'oméprazole, d'autre part.
Cet amalgame anti/H2oméprazole qui n'est pas justifié rend la comparaison avec Ogast tout à fait partiale, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où les résultats des différentes études présentées ne mettent pas en évidence une supériorité d'Ogast sur le seul oméprazole,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Ogast reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1994, Mme Tournier (Nelly), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 1994, date de son intégration dans le corps des professeurs certifiés.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées de Lannion
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 1994, M. Seguin (Jean), professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées de Lannion (université Rennes-I) pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1994, M. Maubert (Pascal), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 16 juillet 1984 au 22 avril 1986, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de premier secrétaire;
Du 6 août 1989 au 19 juillet 1993, à l'ambassade de France à Islamabad, en qualité de deuxième conseiller;
Du 20 juillet 1993 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de deuxième conseiller;
Du 8 décembre 1980 au 15 juillet 1984, à la direction d'Europe, Europe orientale, en qualité de rédacteur;
Du 23 avril 1986 au 11 septembre 1988, à la direction des affaires politiques, service des Nations Unies et organisations internationales,
division politique, en qualité de rédacteur;
Du 12 septembre 1988 au 5 août 1989, à la direction des affaires politiques, service des Nations Unies et organisations internationales, en qualité de chef de la division sociale et des droits de l'homme,
Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire
Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 1er janvier 1995, les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prennent effet au 1er septembre 1995.
Le directeur des personnels d'inspection et de direction, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit:
<< ... à l'exception des inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré.
- Le point 2, s'agissant des personnels de direction,
d'établissements d'enseignement ou de formation dans l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, est complété par les dispositions suivantes:
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié sont complétées ainsi qu'il suit pour les inspecteurs de l'éducation nationale:
<< Classement après titularisation dans le corps;
<< Classement après nomination consécutive à une inscription au tableau d'avancement à la hors-classe;
<< Mise en disponibilité dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé.
- Le directeur des personnels d'inspection et de direction, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés,
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 1994 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Fohanno (François, Paul, Marie), contrôleur général des armées.
André (Yves, Arthur), général de division.
Audren (Eugène, Joseph), général de division.
Bertrand (Jean-Jacques, André), général de brigade.
Bourachot (André, Jean), général de division.
Caillarec (Yannick, Albert, Louis), colonel, groupe de spécialités état-major.
Chessel (Jean-Pierre, Alain), général de brigade.
Delhome (René, Marcel, Gabriel), général de brigade.
Delort (Dominique), colonel, troupes de marine; 27 ans de services.
Fauchier (Bernard, Jean, Pierre), général de division.
Fleury (Claude, Marie, Georges), général de division.
Fruchard (Michel, Georges, Désiré), général de brigade.
La Batie (Alexis, Ernest, Edouard), général de brigade.
Lhuilier (Jean, François), lieutenant-colonel, troupes de marine; 32 ans de services.
Loustalot-Forest (Edouard, Jean, Joseph), général de division.
Morichon (Jean, Pierre, Guy), général de brigade.
Néron de Surgy (Yves, Marie, Vincent), colonel, groupe de spécialités état-major.
Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier), général de brigade.
Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph), général de division.
Simonet (Rémi), général de brigade.
Thérenty (Philippe, François), général de division.
Tosi (Francis, Florent, Charles), colonel, troupes de marine.
Truchis de Varennes (de) (Jean-Maurice, Albéric), commissaire général de brigade.
Tychensky (Jean), général de brigade; 36 ans de services.
Bonnot (Pierre, Emile, Henri), vice-amiral d'escadre.
Le Carpentier (Michel, Louis, Guy), capitaine de vaisseau.
Merlo (Marc, Marie, Maurice), vice-amiral d'escadre.
Orsini (Francis, Jean, Charles), amiral.
Turcat (Jean, Noël, Emile), amiral.
Voisard (Bertrand, Marie, Jean), commissaire général de 1re classe.
Coppin (Yvon, Pierre, Emmanuel), général de division aérienne.
Jeantet (Alain, Maurice, Victor), général de division aérienne.
Job (Jean-Pierre, Maurice), général de division aérienne.
Paqueron (Gérard, Robert, René), général de brigade aérienne.
Rannou (Jean, Théophile), général de corps aérien.
Silvestre de Sacy (Hugues, Marie, Antoine), général de brigade aérienne.
Simon (Alain, Jean-Marie, Henri), général de brigade aérienne.
Bazot (Maurice, René, Jean), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Bruneaux (Jackie, Eugène, Alfred), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Dumurgier (Claude, Robert, Louis), médecin en chef.
Duval (Gilbert, Eugène, Adolphe), pharmacien chimiste général inspecteur,
pharmacien chimiste chef des services hors classe.
Goasguen (Jean, Georges), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Noto (René, Etienne), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Ravenelle (Daniel, André), médecin chef des services de classe normale.
Bienvenu (Didier, Roland), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Calenge (Gérard, Georges, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Danis (André, Clotaire, Raymond), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Fulachier (Georges, Edouard, Henri), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Pasquay (Jean, Ernest, Auguste), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Roger (Jacques, Marie, Camille), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Thauvin (Bernard, Marcel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Charpentier (Jean-Pierre, Marie), contrôleur général des armées.
Bertot (Daniel, Jean), colonel.
Chouvion (Frédéric, Maurice, Louis), colonel.
Delclos (Georges, Pierre, Abdon), colonel.
Gastelu (Pierre, Georges), colonel.
Jacquet (Claude, Marcel), colonel.
Macagno (Denis, André, Robert), colonel.
Molinet (Jean, Marie, Joseph), colonel.
Paturel (Louis, Claude, Yves), colonel.
Phavorin (Jean-Paul), colonel.
Puyou (Henri, Charles), colonel.
Alles (Georges, Jean, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Anselme (d') (André, Marie, Joseph), général de brigade.
Barberon (Christian), adjudant-chef, troupes de marine.
Baribaud (Serge, Rémy), colonel, matériel.
Barro (Michel, Armand, André), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bartoli (Georges, Louis), chef de bataillon, troupes de marine.
Bastard (Jacques, Marc-Henry, Jean-Marie), colonel, artillerie.
Batteux (Jean-Claude, Charles, Antoine), général de brigade.
Bech (Henri, Florent, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bernier (Edmond, Georges, Edouard), colonel, infanterie.
Bertranet (Jean, Claude, Georges), lieutenant-colonel, transmissions.
Blanchard (Jean-Paul), colonel, infanterie.
Blouin (Jean, Yves, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bourrouët (Alain, Michel, André), colonel, infanterie.
Boyer (Jacques), chef de bataillon, génie.
Breuil (Jacques, François, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Bugeaud (Paul, Jacques), colonel, génie.
Cantou (Yves, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Carlier (Jean, Constant), colonel, groupe de spécialités état-major.
Carné-Marcein (de) (Louis, Guillaume, Marie), colonel, génie.
Carré (Bernard), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Casanova (Paul, André), lieutenant-colonel, matériel.
Castagnet (Pierre, André, Marc), colonel, infanterie.
Castillon (Michel, Louis, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Chinouilh (Jean-Loup), colonel, génie.
Coignard (Jean, Pierre, Alfred), colonel, infanterie.
Colatrella (Marcel, Roch), général de brigade.
Comes (Henri, Antoine), lieutenant-colonel, infanterie.
Cosmao-Dumanoir (Philippe, Jacques, Marie), colonel, infanterie.
Coste (Guy, Jean, Paul), colonel, arme blindée et cavalerie.
Courossé (Bernard, Pierre, Aristide), colonel, troupes de marine.
Creton (Georges, Louis, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Defaut (Paul, Christian), colonel, artillerie.
Derville (Yves, Jacques, Henri), colonel, infanterie.
Desrousseaux (Jean-Claude), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Drouard (Jean, Pierre, Gilbert), colonel, artillerie.
Dupuy (Patrick, Roger, Jean), chef de bataillon, infanterie.
Dureau (François, Lucien, Marie), colonel, infanterie.
Eglinger (Jean, Pierre), colonel, troupes de marine.
Farbos (Paul, André), colonel, train.
Favier (Alain, Joël), colonel, infanterie.
Foissey (Jean-Pierre, Albert), lieutenant-colonel, train.
Forest (Jean, Louis, Jacky), colonel, génie.
Gilles (Jean-Claude), capitaine, troupes de marine.
Gobinet (Serge, Louis, Alphonse), lieutenant-colonel, matériel.
Gourdon (Claude, Yves, Pierre), colonel, génie.
Guillez (Jacques), colonel, artillerie.
Gutekunst (Roland, Alfred), colonel, transmissions.
Hallopeau (Laurent, Gilles, Marie), colonel, artillerie.
Henger (Jean-Pierre, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie.
Henri (Michel, Paul, Pierre), colonel, infanterie.
Henry (Patrick), général de brigade.
Irastorza (Elrick, James, Martial), colonel, troupes de marine.
Ivanes-Provansal (Pierre, Georges), colonel, infanterie.
Janin (Michel, Noël, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Jorant (Daniel, Michel, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lajudie (de) (Hervé), capitaine, troupes de marine.
Le Doaré (Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Le Dû (Christophe, Victor), lieutenant-colonel, train.
Le Mière (Louis, Marie, Régis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Segretain du Patis (Gurloës, Marie, Joseph), colonel, cadre spécial.
Malbos (Michel, Roger), colonel, troupes de marine.
Martin-Berne (Jacques, Henri), colonel, cadre spécial.
Masson (Claude, Charles, Aimé), chef d'escadron, artillerie.
Méchin (Philippe, Fernand, Robert), colonel, cadre spécial.
Mehay (Marc, Jean-François, Pierre), colonel, train.
Meille (Robert, Georges, Gaston), colonel, troupes de marine.
Monchy (de) (Charles, Henri, Marie), général de brigade.
Morin (Maurice, Robert, François), colonel, infanterie.
Mulot (Jean, Pierre), colonel, infanterie.
Mury (Claude, Marie, Alphonse), colonel, groupe de spécialités état-major.
Nabias (Jean, Louis, Auguste), lieutenant-colonel, génie.
Nebout (Yves, Robert), colonel, infanterie.
Novacq (Jean, Lucien, Henri), colonel, troupes de marine.
Pellissier (Jack, Georges, Ferdinand), capitaine, troupes de marine.
Philippot (Jean-Claude), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Pignault (Michel, François), lieutenant-colonel, infanterie.
Polge (Henri, Urbain, Joseph), colonel, groupe de spécialités état-major.
Privas (Jean, François, Marie), colonel, cadre spécial.
Prot (Dominique, Marie), colonel, génie.
Retout (Richard, Daniel, Marie), général de brigade.
Reydon (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Ribeyron (Pierre, Jean-Marie), colonel, troupes de marine.
Rivenq (Jean-Claude, Hubert), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Rougelot (Jean-Claude, Emile, Robert), colonel, artillerie.
Roussel (Jean, Claude, René), colonel, génie.
Saint-Donat (Alain, Pierre, Auguste), colonel, cadre spécial.
Samé (George), colonel, groupe de spécialités état-major.
Sandou (Michel, Grégoire, Georges), colonel, transmissions.
Saqui de Sannes (de) (Pierre, Marie, Jacques), colonel, troupes de marine.
Schuller (Claude), colonel, cadre spécial.
Seichepine (Jacques, Gaston, Camille), chef de bataillon, infanterie.
Serre (Jacques, Lucien), lieutenant-colonel, transmissions.
Sotinel (Pierre, Emile, Gabriel), colonel, infanterie.
Soubeiran (Robert, Marcel, Théodore), lieutenant-colonel, matériel.
Thonier (Jean-Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Trogoff du Boisguezennec (de) (Gaëtan, Marie, Hugues), lieutenant-colonel,
Tronchon (Marcel, Claude), colonel, génie.
Valat (Claude, Christian, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Vautravers (Michel, Jean, Louis), colonel, génie.
Vergez (Benoît, Guillaume), colonel, infanterie.
Villevieille (Jean-Claude, François), colonel, infanterie.
Wilde (de) (Jean-Claude, Gabriel, Jules), colonel, génie.
Bec (Michel, Pierre, Louis), capitaine de vaisseau.
Cabrières (Jean-Paul, Henri), capitaine de vaisseau.
Delquié (Philippe, Henri, Lucien), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes.
Dessens (Jacques, Justin, Gontran), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre), capitaine de vaisseau.
Duval (Raymond, Louis), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine.
La Haye (de) (Francis, Marc, Jean-Marie), capitaine de vaisseau.
Le Bas (Henri, François, Arsène), professeur général de 1re classe de l'enseignement maritime.
Le Guen (Joël, Emile, Corentin), capitaine de vaisseau.
Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc), capitaine de vaisseau.
Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles), capitaine de vaisseau.
Maistre (de) (Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Michel (Alain, Robert, Joseph), capitaine de frégate.
Parade (Claude-Yves, Fernand, Robert), capitaine de vaisseau.
Petit (Jacques, Louis, Joseph), capitaine de vaisseau.
Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), capitaine de vaisseau.
Sépanski (Guy, Casimir), major.
André (Jean-Marc, Laurent), colonel.
André (Pierre, Georges, Joseph), colonel.
Bost (Pierre, Richard), colonel.
Bottine (Marc, Pierre), colonel.
Camenen (Christian, Claude, Paul), colonel.
Coffy (Gérard, Jean), colonel.
Didier (Bernard), colonel.
Forner (Claude, Henri), colonel.
Gaudemaris (de) (René, Oronce, Marie), colonel.
Gence (Bernard, Louis), lieutenant-colonel.
Gourio (Edouard, Pierre), lieutenant-colonel.
Grausdemouge (Claude, Louis), colonel.
Héliot (Henri, Marie, François), colonel.
Hôte (Michel, Henri, Pierre), colonel.
Le Bourdonnec (Roland), colonel.
Le Minor (Jean-Pierre, Camille), commissaire colonel.
Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard), colonel.
Masson (Michel, Louis, Roger), colonel.
Niclot (Pierre, Emile, René), colonel.
Porchier (Patrick), colonel.
Poumaroux (Pierre), commissaire colonel.
Salomez (Robert, François, Marcel), lieutenant-colonel.
Veron (Alain), colonel.
Vézinhet (Bernard, Philippe, Marie), colonel.
Audigane (Jean-Paul), lieutenant-colonel.
Berge (Pierre, Louis), commandant.
Brillac (Jacky, Max), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Caillard (Jean-Pierre, Marcel, Raoul), médecin en chef.
Corbé (Christian, François, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Corson (Loïc, Henri, Adolphe), médecin en chef.
Desgeorges (Michel, Jean, Bernard), médecin chef des services de classe normale.
Drouet (Bernard, René), médecin en chef.
Floch (Jean, Jacques, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Foret (Jacques, Michel, Marie), médecin en chef.
Gallé-Tessonneau (Jean, René, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Gervais (Alain, Henri, Albert), pharmacien chimiste en chef.
Guiavarch (René, Louis, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Henry (Emile, Achille), colonel.
Lebredonchel (Jules, Eugène, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Mauferon (Jean, Bernard), médecin chef des services de classe normale.
Nedelec (Georges), médecin chef des services de classe normale.
Neveux (Yves, André, Maurice), médecin chef des services de classe normale.
Pagliano (Gérard, Francis), médecin chef des services de classe normale.
Quandieu (Pierre, Henri, Rémy), médecin chef des services de classe normale.
Raoul (Daniel, Pierre), médecin en chef.
Renaud (Jean, André, Sylvain), médecin chef des services de classe normale.
Richer de Forges (Alain), médecin en chef.
Saliou (Louis, Laurent, André), pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Seignoret (Michel, Louis, Henri ), médecin en chef.
Vanhems (Gérard, Auguste), médecin en chef.
Paysant-Le-Roux (Yves, Auguste, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe.
Beaussier (Jean-Claude, Charles, Robert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Benoist (Daniel, Julien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Betbeder (Paul, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Burgaud (Roland, François, René), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Bussy (François, Jean, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Causer (Christian, Louis, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Chehensse (Jean, Pierre, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Daubié (Michel, René), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Desjardins (Marc, Claude), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Finance (Robert, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gagliolo (Clairin, Lange), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Garnier (Jacques, André), ingénieur en chef de l'armement.
Gleizes (Yves, Luc, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Guérin (Yves, Marie, Emmanuel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Langlois (Yves, Louis, Joseph), ingénieur en chef de l'armement.
Lavarec (Jacques, Julien), ingénieur en chef de l'armement.
Le Gac (Jean-Yves, Paul), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Le Pen (Ferdinand, Guy, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Le Tallec (Jean, Alain, Christian), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Lovinger (Jean-Jacques), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Mundubeltz (Raymond, Jacques), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Nicolas (Patrick, Marie, Julien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Poimboeuf (Jean-Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Reydellet (Daniel, Auguste, René), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Roumieux (Michel, André), ingénieur en chef de l'armement.
Six (Jean-Marie, Marcel), ingénieur en chef de l'armement.
Alix (Jean-Luc, Philippe, Gabriel), chef d'escadron; 29 ans de services.
Allain (Pierre, André, Louis), chef d'escadron; 29 ans de services.
Amprino (Daniel, Noël, Paul), major; 36 ans de services.
André (Robert), major; 34 ans de services.
Bacquenois (Michel, Charles, Roger), capitaine; 33 ans de services.
Balle (Philippe, Maurice, Roger), chef d'escadron; 23 ans de services.
Barbier (Jean, André), major; 33 ans de services.
Barbouteau (Pierre, Francis), major; 31 ans de services.
Basset (René, Henri), chef d'escadron; 19 ans de services.
Batocchi (Claude, Bernard), major; 34 ans de services.
Bâton (Gustave, André, Fernand), major; 32 ans de services.
Baudry (Albert, Henri), major; 37 ans de services.
Belhadj (Alain), chef d'escadron; 25 ans de services.
Besnard (Henri, Louis, Marie), major; 27 ans de services.
Birrien (François, Jean), major; 36 ans de services.
Bittmann (Lucien, Georges, Camille), major; 29 ans de services.
Bodin (René, Albert, Maurice), major; 35 ans de services.
Bolmont (Daniel, Pierre, Gabriel), chef d'escadron; 18 ans de services.
Borde (Jean-Pierre), major; 34 ans de services.
Bossard (Didier), chef d'escadron; 16 ans de services.
Bouédo (Jean, Claude, Marie), major; 34 ans de services.
Boulanger (Gilles, Léon), major; 35 ans de services.
Bouley (Marc, Dominique), major; 35 ans de services.
Boulou (Jean-Marie, Maurice, Julien), major; 35 ans de services.
Bouly (Marc, Paul, René), chef d'escadron; 16 ans de services.
Brochet (Jean, Gabriel), major; 34 ans de services.
Broutin (Jean-Michel), chef d'escadron; 21 ans de services.
Cagniant (Jean-Baptiste, Emile, Angel), major; 36 ans de services.
Cailletaud (Guy, Michel), major; 34 ans de services.
Camilleri (Claude, Charles), major; 36 ans de services.
Candela (Ernest), chef d'escadron; 28 ans de services.
Cariou (Jean, Claude), major; 33 ans de services.
Carter (Raymond, Hyacinthe, Arthur), chef d'escadron; 21 ans de services.
Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre), chef d'escadron; 19 ans de services.
Chapelle (Maurice, Louis, Emmanuel), adjudant-chef; 34 ans de services.
Charmeil (André, Etienne), major; 34 ans de services.
Chatelot (Henri, Léon, Roger), chef d'escadron; 28 ans de services.
Chep (Yves, René, Paul), chef d'escadron; 19 ans de services.
Claude (Robert, Charles, Marie), major; 32 ans de services.
Clauss (Roland, Albert), chef d'escadron; 27 ans de services.
Cluzeau (Gérard, Georges), major; 33 ans de services.
Collin (Michel, Marie, Albert), major; 33 ans de services.
Commère (René, Louis, Bernard), chef d'escadron; 29 ans de services.
Darby (Bernard, Robert), major; 34 ans de services.
Daumont (Jean-Thierry), chef d'escadron; 16 ans de services.
David (François, Gabriel), chef d'escadron; 27 ans de services.
Debar (Roger, Marc), major; 33 ans de services.
Decker (de) (Albert, Eugène), major; 34 ans de services.
Delord (Jean-Pierre, Henri, Marcel), major; 35 ans de services.
Delort (Germain), major; 33 ans de services.
Delort (Patrick, Paul, Louis), chef d'escadron; 20 ans de services.
Deneuville (Martial, Germain), major; 34 ans de services.
Desnues (Camille, René), major; 34 ans de services.
Dollet (Jean, Marc), chef d'escadron; 29 ans de services.
Dorkel (Gilbert, Pierre), major; 35 ans de services.
Doucet (Marius, André), major; 35 ans de services.
Ducloux (André, Claude), major; 31 ans de services.
Duflot (Hervé, Marie, Philippe), chef d'escadron; 19 ans de services.
Duvaux (Jean-Pierre, Henri), major; 33 ans de services.
Echeveste (Jean, Joseph), major; 34 ans de services.
Fagot (Eugène), major; 34 ans de services.
Faivre (Michel, Bernard, Auguste), major; 31 ans de services.
Falcou (Lucien, Louis), major; 30 ans de services.
Féret (Jean-Pierre, Henri, Germain), capitaine; 29 ans de services.
Fontaine (Bernard, André, Charles), major; 37 ans de services.
Formet (Richard, Georges, Robert), chef d'escadron; 29 ans de services.
Fougerat (Franck, François, Julien), major; 34 ans de services.
Fournet (Jean-Pierre), chef d'escadron; 17 ans de services.
Frossard (Gilbert, Yves, Robert), chef d'escadron; 30 ans de services.
Gagneaud (Robert, Henri, Claude), major; 35 ans de services.
Gandon (Christian, René), major; 36 ans de services.
Garat (Dominique, Pierre), major; 34 ans de services.
Gautier (Robert, Charles), major; 33 ans de services.
Gazard-Maurel (Jean, André, Henri), major; 35 ans de services.
Gelot (Alain, Xavier, Denis), major; 35 ans de services.
Geneau (Michel), capitaine; 35 ans de services.
Géraud (Nicolas, Benoit, Olivier), chef d'escadron; 16 ans de services.
Géry (Bernard, Alex, Hubert), chef d'escadron; 20 ans de services.
Ginefri (Nicolas), major; 35 ans de services.
Gosse (Régis, François, Fernand), major; 32 ans de services.
Grandvaux (Bernard, Xavier, Jean-Paul), major; 34 ans de services.
Guiziou (Michel, Marcel, Marie), major; 34 ans de services.
Harrault (Michel), major; 33 ans de services.
Heniqui (Marc, Antoine), chef d'escadron; 24 ans de services.
Hénoff (Roland, Paul), major; 34 ans de services.
Host (Benoit, Gabriel), chef d'escadron; 16 ans de services.
Huchet (Albert, Hilaire, Yves), major; 36 ans de services.
Jallois (René, Firmin), major; 35 ans de services.
Journaux (Gérard, Alain, Henri), major; 36 ans de services.
Kleina (Roger), major; 30 ans de services.
Kolb (Raymond, Albert), chef d'escadron; 20 ans de services.
Kutz (Robert, François), major; 31 ans de services.
Lacaze (Jean-Pierre, Georges, Gabriel), capitaine; 31 ans de services.
Lacrampe (André, Jean, Sylvain), major; 31 ans de services.
Lagarrigue (Jean-Claude, Alain), major; 36 ans de services.
Lainé (Jacques, André, Raymond), chef d'escadron; 20 ans de services.
Lambert (Michel, André), major; 34 ans de services.
Lasserre (Jean-Pierre), capitaine; 35 ans de services.
Lavaud (Joël), chef d'escadron; 20 ans de services.
Le Blay (Gilbert, Marcel, Antoine), capitaine; 34 ans de services.
Le Courtois (Claude, Marcel), major; 31 ans de services.
Le Donche (Yann, Yvonnick, Hervé), chef d'escadron; 21 ans de services.
Le Grand (Jean-Pierre, François), major; 37 ans de services.
Le Guyader (Jean, Paul, Emile), chef d'escadron; 27 ans de services.
Le Mat (Yves, Alexandre, François), major; 34 ans de services.
Le Ny (Roger, Joseph, Marie), major; 33 ans de services.
Le Rest (Robert, Alexis, François), major; 37 ans de services.
Leboulanger (Robert, Jules, Marie), major; 35 ans de services.
Leclere (Jacques, Antoine), major; 35 ans de services.
Lefebvre (Daniel, Emile), major; 34 ans de services.
Legris (Jean-René, Jules, Emile), capitaine; 34 ans de services.
Leimbacher (Daniel, Paul), chef d'escadron; 17 ans de services.
Leroy (Marcel), major; 34 ans de services.
Luchier (Gilbert, Achille, Germain), major; 34 ans de services.
Madec (Roger, Christian, Marie), capitaine; 34 ans de services.
Mangot (Daniel, Claude), major; 35 ans de services.
Martinquet (Lucien, François, Pierre), major; 28 ans de services.
Mauffrey (Jacques, Marcel), capitaine; 31 ans de services.
Maza (Georges, Paul, Maurice), major; 34 ans de services.
Mégard (Gilbert, Jean, Lucien), chef d'escadron; 30 ans de services.
Mention (Jean, Guy, Christian), chef d'escadron; 31 ans de services.
Michaud (Hervé, Alain), chef d'escadron; 17 ans de services.
Moal (Jean, Marie), major; 35 ans de services.
Moal (Roger, Jean, Pierre), major; 34 ans de services.
Moitié (Jean-Charles, Maurice, Pierre), major; 36 ans de services.
Monier (Constant, Joseph), major; 35 ans de services.
Monkarey (Roland, Christian, Cornil), chef d'escadron; 29 ans de services.
Motté (Jean, Paul, André), capitaine; 34 ans de services.
Mouron (Gérard, Lucien, Mary), major; 35 ans de services.
Moussus (Alain, Georges, Justin), chef d'escadron; 28 ans de services.
Moutte (Jean, Claude, Joseph), major; 35 ans de services.
Muller (Laurent, Daniel, Marie), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Mutricy (Michel, Albert, Louis), major; 33 ans de services.
Nay (Marc), capitaine; 34 ans de services.
Nédélec (Raymond), major; 34 ans de services.
Olender (Edouard, Stanislas), major; 35 ans de services.
Pagès (Baptiste, Raymond, Pierre), chef d'escadron; 25 ans de services.
Paluch (Jean-Claude), chef d'escadron; 28 ans de services.
Pappalardo (Bernard, Pierre), chef d'escadron; 16 ans de services.
Pasqualini (Guillaume), chef d'escadron; 22 ans de services.
Patissier (Michel, Roland), major; 35 ans de services.
Paton (Jean, Marcel), chef d'escadron; 31 ans de services.
Pattin (Michel, Marcel, Firmin), chef d'escadron; 16 ans de services.
Pebay-Arnauné (Franck, Alcide, Joseph), chef d'escadron; 23 ans de services.
Pelé (Jean-Philippe, Fernand, Raymond), chef d'escadron; 16 ans de services.
Perche (Alain), major; 31 ans de services.
Personne (François, Marcel, Ernest), chef d'escadron; 20 ans de services.
Peyrusse (Georges, Jean, Albert), major; 34 ans de services.
Philippe (Xavier, Louis, Nicolas), chef d'escadron; 16 ans de services.
Piciura (Wlodomir), major; 34 ans de services.
Piedagnel (Denis, Joseph, Pierre), chef d'escadron; 28 ans de services.
Pietri (Norbert, Martin), major; 33 ans de services.
Piotrowski (Stanislaw, Damase), major; 30 ans de services.
Pissis (Paul, Jean-Marie), major; 34 ans de services.
Poirier (Rémi, François, Gérard), major; 34 ans de services.
Polito (Pascal, Roger), chef d'escadron; 19 ans de services.
Porchet (Lucien, Jean, Michel), major; 35 ans de services.
Poujol (Gabriel, René), capitaine; 33 ans de services.
Pouliquen (Emmanuel, Joseph, Marie), major; 36 ans de services.
Provence (Alain, Olivier, Emilien), chef d'escadron; 27 ans de services.
Pujol (Christian, Georges), chef d'escadron; 26 ans de services.
Pujol (Claude, René), chef d'escadron; 25 ans de services.
Reichenshammer (René), major; 34 ans de services.
Reix (Roger, Léonard), major; 35 ans de services.
Renaud (Jean, Raymond), major; 34 ans de services.
Renaudin (Daniel, Michel), chef d'escadron; 20 ans de services.
Reymond (Marcel, Jean, Joseph), capitaine; 33 ans de services.
Ribaud (Jacquy, Louis, Yvon), chef d'escadron; 21 ans de services.
Ridao (Jean-Patrick), chef d'escadron; 16 ans de services.
Ridoux (Jean-Claude, Raoul, Yves), chef d'escadron; 28 ans de services.
Robert (Yves, Marie, Joseph), major; 35 ans de services.
Rocton (Georges, Pierre, Léandre), major; 31 ans de services.
Scheddel (Robert), capitaine; 29 ans de services.
Sy (Maurice, Fernand), capitaine; 34 ans de services.
Tarrey (Jean-Marie, André), chef d'escadron; 26 ans de services.
Thomas (Michel, Jean), chef d'escadron; 18 ans de services.
Thorel (Georges, Henri, Eugène), major; 34 ans de services.
Tomalak (Bernard), chef d'escadron; 20 ans de services.
Tullier (Christian, André), major; 27 ans de services.
Tupinier (Daniel), major; 35 ans de services.
Turgy (Jacques, Etienne, Gaston), major; 33 ans de services.
Urvoy (Jacques, André, Michel), chef d'escadron; 26 ans de services.
Venel (Michel, André), chef d'escadron; 20 ans de services.
Vignal (Marcel, Emile), major; 34 ans de services.
Volant (Jacques, Fernand, Jules), chef d'escadron; 23 ans de services.
Wodecki (Ignace), major; 30 ans de services.
Yoncourt (Jean, Yves), major; 35 ans de services.
Yvon (Guy, Marcel), major; 30 ans de services.
Zobèle (Henri, Jean, Auguste), major; 30 ans de services.
Dessales (Michel), officier greffier de 1re classe; 29 ans de services.
Félix (Jean-Claude), officier greffier principal; 29 ans de services.
Pollet (Robert, Maurice, Henri), officier greffier de 1re classe; 26 ans de services.
Abel (Jacob), adjudant-chef, génie; 35 ans de services.
Adé (Robert), major, troupes de marine; 34 ans de services.
Albasi (Jean, Paul), capitaine, troupes de marine; 30 ans de services.
Alberto (d') (Jean, François), commandant, matériel; 23 ans de services.
Albinet (Hervé, Alain, André), lieutenant-colonel, transmissions; 21 ans de services.
Alix (Patrick, Camille, Léon), capitaine, matériel; 30 ans de services.
Altenbach (Bernard, Léon, René), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre; 21 ans de services.
Anselme (d') (Marc, Marie, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Antonelli (Patrice), capitaine, train; 16 ans de services.
Arcangues (d') (Maurice, Marie, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie; 21 ans de services.
Arcobelli (Christian, Bernard), chef d'escadron, artillerie; 21 ans de services.
Arnold (Pierre, Georges), commandant, groupe de spécialités état-major; 26 ans de services.
Arnould (Patrick), commandant, commissariat de l'armée de terre; 23 ans de services.
Artur (Jean-Philippe, Marie, André), chef de bataillon, troupes de marine; 17 ans de services.
Aubry (Alain, André, Camille), commandant, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Audard (Dominique, André), commandant, matériel; 21 ans de services.
Auger (Claude, Paul, Emile), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre; 34 ans de services.
Bacchetta (Bernard, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 35 ans de services.
Baldi (Bernard, Claude), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Barat (Jean-Maurice, Claude, Antoine), chef de bataillon, génie; 19 ans de services.
Barbaize (Michel, Clément, Louis), capitaine, infanterie; 30 ans de services.
Barbe (Luc, Jean, Albert), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Barbotin (Alain, Marc), major, artillerie; 34 ans de services.
Bardoux (Serge, Jean-Pierre), chef d'escadron, train; 19 ans de services.
Barle (Michel, Jean, René), capitaine, génie; 26 ans de services.
Bascouert (Philippe), lieutenant-colonel, artillerie; 22 ans de services.
Batani (Dominique, Jacques, Henri), chef de bataillon, infanterie; 17 ans de services.
Bathore (Gilbert, Raphaël, Jacques), major, troupes de marine; 33 ans de services.
Battesti (Jean-Paul), capitaine, troupes de marine; 17 ans de services.
Bayar (Savouriradjou), major, infanterie; 34 ans de services.
Bayle (Pascal, Pierre, Philippe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Bazin (Patrick, Maurice, Louis), lieutenant-colonel, transmissions; 19 ans de services.
Becker (Bernard, Antoine, Marcel), capitaine, infanterie; 30 ans de services.
Béhaxétéguy (Bernard, Clément, Michel), major, infanterie; 34 ans de services.
Belin (Claude, Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie; 31 ans de services.
Bels (Jacques, René, Paul), capitaine, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Bénédict (Joël, Jean, Paul), commandant, génie; 25 ans de services.
Bénézech (Michel, Joseph, Jacques), major, troupes de marine; 32 ans de services.
Bénus (Etienne, Georges), lieutenant-colonel, génie; 26 ans de services.
Berne (Jacky, André, Paul), commandant, groupe de spécialités état-major; 25 ans de services.
Bernelas (Norbert, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine; 32 ans de services.
Bernhardt (Jean-Paul, Baptiste), capitaine, génie; 30 ans de services.
Bianco-Levrin (Michel, Jacques), major, arme blindée et cavalerie; 34 ans de services.
Bierman (Guy, Yves, Arthur), capitaine, troupes de marine; 22 ans de services.
Bleuzet (Jean, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie; 26 ans de services.
Bleys (Jean-Luc, François), commandant, matériel; 20 ans de services.
Blondel (Robert, Paul), adjudant-chef, génie; 35 ans de services.
Blondy (Michel, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Bobard (Alain, Robert, Charles), colonel, matériel; 22 ans de services.
Boivineau (Jean-Paul, Yves, Alfred), commandant, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Bonnefond (Marcel, René), major, infanterie; 33 ans de services.
Bonnefous (Roland, Louis, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 28 ans de services.
Bonnet (Alain, Jacques, Michel), capitaine, artillerie; 31 ans de services.
Bonomo (Claude, Sébastien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 36 ans de services.
Boquet (Paul, Jean, Ferdinand), capitaine, génie; 30 ans de services.
Bouard (Jean, Bernard, Charles), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
Bouchet (Jacky), commandant, commissariat de l'armée de terre; 25 ans de services.
Boudjaaba (Ali), major, arme blindée et cavalerie; 33 ans de services.
Boullet (Denis, Jean-François), capitaine, génie; 16 ans de services.
Bour (René, Camille), adjudant-chef, génie; 34 ans de services.
Bourdenet (Jean, Alfred, Paul), capitaine, transmissions; 31 ans de services.
Bourdon (Jean-Claude, Henri, Maurice), adjudant-chef, matériel; 37 ans de services.
Bourgade (Jean-Pierre, Charles, Michel), major, infanterie; 33 ans de services.
Bourgeois (Jean-Pierre, Marcel, Yves), capitaine, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Bourloton (Jean, André, Emilien), capitaine, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Bouron (Alain, Alphonse, Léon), capitaine, cadre spécial; 30 ans de services.
Bouzinac de la Bastide (Guy, Paul, Georges), capitaine, infanterie; 30 ans de services.
Bret (Jean-Claude, Bernard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Brial (Dominique), chef de bataillon, troupes de marine; 18 ans de services.
Brière (Christian, Georges, Marie), capitaine, génie; 30 ans de services.
Brossard (Guy, Bernard), chef de bataillon, infanterie; 26 ans de services.
Brun (Bernard, Jean, Yves), chef de bataillon, génie; 21 ans de services.
Buffet (Dominique, Pierre), chef d'escadron, artillerie; 21 ans de services.
Buinier (Maurice, Antoine), major, infanterie; 34 ans de services.
Buisson (Arnauld, Marie, Serge), chef d'escadron, train; 19 ans de services.
Bunel (Joël, Gabriel, Jean), capitaine, transmissions; 23 ans de services.
Cadenet (Henri, Marcel), capitaine, troupes de marine; 16 ans de services.
Cambre (Joël, Michel, Louis), commandant, cadre spécial; 22 ans de services.
Canal (Gérard, Christian, Jacques), capitaine, troupes de marine; 17 ans de services.
Capdegel (Colette), épouse Lacroix, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Caron (Henri, Léon, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie;
Carouge (Gérard, Charles, Alfred), lieutenant-colonel, train; 22 ans de services.
Carrillo (Antonio), lieutenant-colonel, génie; 25 ans de services.
Caussinus (Martial, Pierre, Bazile), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Cazenave (Serge), lieutenant, troupes de marine; 25 ans de services.
Cendrez (Joseph, Bernard), capitaine, matériel; 31 ans de services.
Chamot (Dominique, Charles, André), chef d'escadron, troupes de marine; 22 ans de services.
Chapoulaud (Pascal, Marcel, Jean-Louis), chef de bataillon, infanterie; 16 ans de services.
Charmoillaux (Jean-Paul, Gilbert), adjudant-chef, génie; 32 ans de services.
Châtellier (Dominique, Jacques, René), commandant, cadre spécial; 22 ans de services.
Chavoutier (Patrick, Robert, Noël), commandant, cadre spécial; 26 ans de services.
Chazallon (Jean-Pierre), capitaine, troupes de marine; 27 ans de services.
Chevillotte (Gildas, Marie, Jean), capitaine, cadre spécial; 22 ans de services.
Cizel (Bernard, Emile), capitaine, génie; 30 ans de services.
Clément (Daniel, Maurice, Armand), lieutenant-colonel, génie; 21 ans de services.
Colbus (Jacques, Léon), capitaine, troupes de marine; 29 ans de services.
Colivet (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, transmissions; 26 ans de services.
Colombat (René), chef d'escadron, artillerie; 21 ans de services.
Cordeau (Laurent, Noël, Patrick), capitaine, génie; 16 ans de services.
Cosin (Raphaël), capitaine, artillerie; 21 ans de services.
Cottard (Daniel, Jean, Marie), lieutenant-colonel, transmissions; 23 ans de services.
Couchouron (Bernard, François, Marie), capitaine, artillerie; 28 ans de services.
Courageot (Jean, Aimé, Gérard), capitaine, génie; 30 ans de services.
Cousson (Jean-Louis, Edmond, René), commissaire lieutenant-colonel,
Couteau (Christian), capitaine, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Creusot (Bernard, Gaston), capitaine, transmissions; 31 ans de services.
Croquet (Roger, Gilbert, Joseph), major, matériel; 36 ans de services.
Daban (Bernard, Robert), capitaine, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Daehn (Daniel, Charles, Albert), lieutenant-colonel, génie; 20 ans de services.
Dalla Libéra (Jean, Paul, Marie), commandant, transmissions; 23 ans de services.
Dardaillon (Jean-Paul, Yves), capitaine, génie; 22 ans de services.
Davin (Jean, Jacques, Irénée), capitaine, train; 30 ans de services.
Décard (André, Paul, Lucien), capitaine, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Dégatier (Bruno, Marie, Guy), lieutenant-colonel, artillerie; 22 ans de services.
Deguin (Robert, Paul), capitaine, génie; 28 ans de services.
Del Ciotto (Domenico, Giuseppe), chef d'escadron, artillerie; 22 ans de services.
Delachaux (Marc, Marie), commandant, matériel; 23 ans de services.
Delatte (Philippe, Ernest), commandant, groupe de spécialités état-major; 25 ans de services.
Delaye (Derwich, Mahy, Eddine), major, artillerie; 31 ans de services.
Délias (Marie-Anne), major, groupe de spécialités état-major; 35 ans de services.
Deresme (Yves, Emile, Fernand), major, groupe de spécialités état-major; 33 ans de services.
Descombes (Robert, Félix), major, infanterie; 35 ans de services.
Desgarceaux (Edouard, Jean-Claude), capitaine, transmissions; 30 ans de services.
Desmarquet (Jean-Michel, Joseph), chef de bataillon, génie; 26 ans de services.
Develon-Demeré (Dominique), commandant, génie; 22 ans de services.
Di Martino (Jean-Marc, Fernand), lieutenant-colonel, artillerie; 24 ans de services.
Diou (Marcel, Jean), lieutenant-colonel, transmissions; 28 ans de services.
Donnadieu (Guy, Roger, Gérard), capitaine, artillerie; 31 ans de services.
Doumeng (Jean-Paul, Célestin, Bernard), capitaine, génie; 30 ans de services.
Dubost (Daniel, Lucien, Louis), capitaine, matériel; 31 ans de services.
Ducrocq (Thierry, Lucien, René), capitaine, infanterie; 16 ans de services.
Ducros (Pierre, Robert, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie; 22 ans de services.
Dupin (Bernard), chef de bataillon, troupes de marine; 20 ans de services.
Duprat (Jean, Bernard), capitaine, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Dupuy (François), major, artillerie; 34 ans de services.
Dupuy (Marie-Blanche, Emma), commandant, cadre spécial; 19 ans de services.
Durand (Henri, Georges, Lucien), capitaine, infanterie; 27 ans de services.
Duval (Gérard, Fernand, Henri), capitaine, train; 28 ans de services.
Duval (Lionel, Michel), major, légion étrangère; 34 ans de services.
Duval (Roger, Guy, Noël), chef de bataillon, infanterie; 21 ans de services.
Elgoyhen (Raymond, Bernard), lieutenant, matériel; 22 ans de services.
Engi (Jean, Marc, Yves), capitaine, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Enjolras (Michel, André), commandant, cadre spécial; 24 ans de services.
Farrugia (Lazare, Henri, Charles), capitaine, artillerie; 30 ans de services.
Favre (Guy, Raymond), chef de bataillon, infanterie; 20 ans de services.
Ferron (André, Jacques, Michel), lieutenant-colonel, artillerie; 22 ans de services.
Fiederer (Albert, Raymond, Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 35 ans de services.
Flores (Gérard, Marie, Joachim), chef de bataillon, infanterie; 25 ans de services.
Follic (Hubert), capitaine, infanterie; 28 ans de services.
Fonagy (Philippe), lieutenant-colonel, artillerie; 23 ans de services.
Fournalès (Christian), capitaine, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
François (Dominique, Robert), commandant, cadre spécial; 24 ans de services.
Fredaigues (Gilles, Raymond, Marcel), major, transmissions; 33 ans de services.
Fritz (Marcel, Martin), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Froissard de Broissia (de) (Amédée, Louis), lieutenant-colonel, infanterie;
Fusy (Michel, Jacques), capitaine, génie; 30 ans de services.
Gallard (Joseph, Marie, Gabriel), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre; 22 ans de services.
Gallegos (Georges-Bacqui, Louis), lieutenant-colonel, génie; 25 ans de services.
Gallet (Jean-Paul, Jacques), chef d'escadron, artillerie; 20 ans de services.
Garcia (Andrès), chef d'escadron, artillerie; 21 ans de services.
Garrido (Bernard, Marie), commandant, transmissions; 17 ans de services.
Garrigues (Serge, Bernard), chef de bataillon, génie; 17 ans de services.
Gastaldi (Bernard, Paul), chef de bataillon, troupes de marine; 20 ans de services.
Gaudry (Jacques, Lucien, étienne), commandant, génie; 24 ans de services.
Gay (Dominique, Pierre, Georges), lieutenant-colonel, transmissions; 23 ans de services.
Gaye (Jean-Claude, Guy, André), commandant, cadre spécial; 26 ans de services.
Gélibert (Cojandassamy, Alphonse, Marie), major, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Géliquot (Gérard, Jean), capitaine, artillerie; 26 ans de services.
Gérard (Georges, Claude, Henri), commandant, matériel; 24 ans de services.
Gérardin (Michel, Henri), capitaine, matériel; 30 ans de services.
Germain (Annie, Elisabeth, étiennette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Giannini (Fortuné, Romano), lieutenant-colonel, transmissions; 21 ans de services.
Giraud (Jean, Pierre, Claude), chef d'escadron, train; 18 ans de services.
Godron (Bernard, Alain, Edmond), chef de bataillon, infanterie; 21 ans de services.
Grenier (Jean-Jacques), capitaine, troupes de marine; 24 ans de services.
Grignard (Daniel, Marcel, Denis), commandant, matériel; 24 ans de services.
Grosperrin (Jean-Claude, René), major, matériel; 34 ans de services.
Guédet (Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Guelle (Jean, Robert, René), major, artillerie; 35 ans de services.
Guénézan (Jean-Yves), capitaine, troupes de marine; 27 ans de services.
Guérineau (Michel, Jean-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Guernalec (Christian, Jean, René), chef de bataillon, infanterie; 24 ans de services.
Gug (Gérard, Jean-Paul, Yvon), commandant, matériel; 20 ans de services.
Guillerme (Louis, Paul, Marie), major, arme blindée et cavalerie; 34 ans de services.
Guillot (Jean-François, Louis, Alix), lieutenant, arme blindée et cavalerie; 21 ans de services.
Guiteras (Bernard, Pierre, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 16 ans de services.
Guiziou (Gérard), chef de bataillon, troupes de marine; 22 ans de services.
Gullo (Joseph, Louis, Paul), capitaine, artillerie; 29 ans de services.
Habonneau (Jean-Jacques), capitaine, artillerie; 19 ans de services.
Hackenbruch (Jean-François, Karl), capitaine, infanterie; 16 ans de services.
Halbert (Marc, André), adjudant-chef, troupes de marine; 35 ans de services.
Hamel (Robert, René, Emilien), capitaine, génie; 30 ans de services.
Hamonic (Alain), lieutenant-colonel, transmissions; 27 ans de services.
Hauy (Gérard, Marcel, Louis), chef d'escadron, artillerie; 19 ans de services.
Hennebique (Christian, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 32 ans de services.
Herailh (Guy, Maurice, André), chef de bataillon, troupes de marine; 21 ans de services.
Herrouin (Jean-Marie, Claude), major, artillerie; 34 ans de services.
Horens (Jean-Claude), capitaine, infanterie; 27 ans de services.
Huc (Christian, Léon, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine; 25 ans de services.
Hugonenq de Labonnefon (Yvan, Jean, André), capitaine, infanterie; 30 ans de services.
Huguet (Jean-Luc, Philippe), lieutenant-colonel, génie; 21 ans de services.
Jacquot (Georges, René), adjudant-chef, matériel; 35 ans de services.
James (Georges, Francis), adjudant-chef, génie; 32 ans de services.
Janet (Guy, Fernand), capitaine, génie; 25 ans de services.
Jaunet (Jean-Yves, Dominique), chef d'escadron, train; 20 ans de services.
Jézéquel (Jean, Yves), chef de bataillon, infanterie; 19 ans de services.
Joseph-Rose (Jean, Balthazar), capitaine, groupe de spécialités état-major;
Jouannic (Armand, Christian, Jacques), major, infanterie; 34 ans de services.
Joubard (Gérard, Julien, Claude), capitaine, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Joubert (Yves, Michel, Emmanuel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 18 ans de services.
Kaïl (Claude, Rémi, Nicolas), capitaine, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Kiyak (Patrick, Sadi, Maurice), chef d'escadron, artillerie; 18 ans de services.
Krémeur (Philippe, Raymond, Bernard), commandant, transmissions; 19 ans de services.
Labatut (Gérald), commandant, génie; 25 ans de services.
Laborde (Denis), capitaine, troupes de marine; 28 ans de services.
Labrune (Jean, Claude), capitaine, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Lacroix (Daniel, Marcel, Joseph), major, génie; 33 ans de services.
Ladureau (Jean-Louis, Jacques, Gaston), chef d'escadron, train; 21 ans de services.
Lallement (Ghislain, Roger), major, groupe de spécialités état-major; 33 ans de services.
Laloyaux (Joël, Serge), capitaine, train; 19 ans de services.
Laporte-Many (Henri, Raymond, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Laporte-Many (Jean-Michel, Raymond, Henri), lieutenant-colonel, matériel; 22 ans de services.
Larcher (Lucette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 35 ans de services.
Lariven (Gilbert, Marcel, Roger), capitaine, matériel; 30 ans de services.
Laval (Bernard, Amouri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Lazard (Jacques, Gustave), adjudant-chef, troupes de marine; 33 ans de services.
Le Bastard (Michel, Raymond, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine; 32 ans de services.
Le Bonhomme (Jean), commandant, cadre spécial; 25 ans de services.
Le Bozec (Gérard), capitaine, infanterie; 28 ans de services.
Le Gouez (Yves), capitaine, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Le Jaudet (Jacques, François, Yves), capitaine, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Le Tensorer (Jacques, Yves), chef de bataillon, troupes de marine; 21 ans de services.
Lebraud (Jean-Michel), commandant, transmissions; 16 ans de services.
Lecuyer (Jacques, Roland, Raymond), capitaine, génie; 27 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Daniel, Paul), lieutenant-colonel, matériel; 22 ans de services.
Lefèvre (Bernard, Alain, Frédéric), capitaine, artillerie; 16 ans de services.
Leseur (Jean-Jacques, André), capitaine, artillerie; 26 ans de services.
Levé (Philippe, Marc, Louis), lieutenant-colonel, train; 19 ans de services.
Levrat (Michel, Daniel), major, artillerie; 35 ans de services.
Lewandowicz (Richard, Bronislas, Martin), capitaine, génie; 30 ans de services.
Limousi (Jean-Paul), commandant, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Longet (Bernard), lieutenant-colonel, génie; 21 ans de services.
Lutz (Joseph, Louis), lieutenant-colonel, infanterie; 25 ans de services.
Maccari (Yves, Denis, Victor), chef d'escadron, artillerie; 24 ans de services.
Macé de Gastines (Xavier, Marie, Hervé), capitaine, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Mahieu (Jacques, André), capitaine, troupes de marine; 23 ans de services.
Maire (Dominique, Angèle, Françoise), épouse Prieur, commandant, cadre spécial; 21 ans de services.
Manin (Christian), chef de bataillon, infanterie; 21 ans de services.
Mansuy (Alain, Gaston), lieutenant-colonel, artillerie; 27 ans de services.
Manuel de Condinguy (Marie, Joseph, Ambroise), major, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Marano (Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine; 26 ans de services.
Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), lieutenant-colonel, artillerie; 19 ans de services.
Marill (Jean-Marc, Benjamin, Thierry), chef de bataillon, troupes de marine; 16 ans de services.
Martin de Vivies (de) (Arnaud, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine; 21 ans de services.
Mencias (Jean-Aimé, Marcel), capitaine, matériel; 29 ans de services.
Merle (Philippe, André), major, infanterie; 34 ans de services.
Meslin (Jacques, Paul, Ludovic), capitaine, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Michaud (Robert, Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 35 ans de services.
Michelotti (Pierre, Gaston), adjudant-chef, troupes de marine; 33 ans de services.
Miguel (Gérard, Alain, Jean), capitaine, artillerie; 25 ans de services.
Mollard (Georges), commandant, matériel; 24 ans de services.
Mondon (Olivier, Jean), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre; 22 ans de services.
Moneyron (Paul, Louis, Marie), commandant, cadre spécial; 23 ans de services.
Mordin (Philippe, Norbert), capitaine, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Moreau (Jean-Luc, Charles), chef de bataillon, infanterie; 24 ans de services.
Moreau (Jean-Michel), capitaine, infanterie; 30 ans de services.
Morel (Mamis, Marcel, Emile), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Morit (Bernard, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine; 24 ans de services.
Morot (Gilles, Jean, André), capitaine, génie; 28 ans de services.
Mouëtron (Alain, Guy, Marie), major, artillerie; 34 ans de services.
Mougenot (Philippe, Henri, Charles), chef d'escadrons, troupes de marine; 21 ans de services.
Mougin (Gérard, Paul), commandant, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Moulin (Christian, Jean), chef de bataillon, infanterie; 29 ans de services.
Moulin (Michel, André, Victor), lieutenant-colonel, infanterie; 25 ans de services.
Mucchielli (Clément, Bernard), major, train; 34 ans de services.
Munier (Bruno, Julien, Jules), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 35 ans de services.
Musa (Michel, Pierre, Georges), chef d'escadron, artillerie; 25 ans de services.
Muzi (Clément, Jean), capitaine, commissariat de l'armée de terre; 20 ans de services.
Nadji (Mohammed), adjudant-chef, infanterie; 35 ans de services.
Nayral de Puybusque (Paul, Vincent), lieutenant-colonel, infanterie; 19 ans de services.
Nébas (Jacky, René, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Nehring (Pierre), lieutenant-colonel, génie; 23 ans de services.
Niaux (Christian, Noël, Robert), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre; 17 ans de services.
Nicollet (Gabriel, Roger), major, génie; 34 ans de services.
Nivet (Jean-Pierre, André), lieutenant-colonel, artillerie; 19 ans de services.
Noll (Jean-Michel), commandant, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Olivères (Bernard, Henri, René), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 21 ans de services.
Ouger (Bernard), commandant, commissariat de l'armée de terre; 23 ans de services.
Paccagnini (Jean-Louis), chef de bataillon, infanterie; 16 ans de services.
Pagnoux (Yanic, Jacques, Robert), major, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Pagny (Marc, Jacques, René), commandant, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Partage (Alain, Louis, Jean), capitaine, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Patois (Robert, Henri, Albert), lieutenant-colonel, infanterie; 22 ans de services.
Paul (Patrick, Jacques, Claude), chef d'escadron, train; 19 ans de services.
Paulze d'Ivoy de la Poype (Xavier, Philippe), lieutenant-colonel,
Payre (Jacques, René, Yves), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Péran (Pascal, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie; 19 ans de services.
Periquet (Raymond), capitaine, génie; 27 ans de services.
Perlié (Gérard, Edouard, Matil), major, train; 34 ans de services.
Perlot (Gérard, Christian), commandant, transmissions; 22 ans de services.
Péron (Jean-Pierre, René), commandant, groupe de spécialités état-major; 22 ans de services.
Perrin (Jean-Louis, René, Alain), major, artillerie; 35 ans de services.
Person (André, Louis, Alain), capitaine, cadre spécial; 30 ans de services.
Pignol (Michel, Lucien, Gaëtan), commandant, génie; 22 ans de services.
Pinel (Dominique-Marie), commandant, transmissions; 17 ans de services.
Plassart (Raymond, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie; 23 ans de services.
Platon (Michel, Henri, Marius), lieutenant, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Poucet (Emmanuel, Robert), lieutenant-colonel, artillerie; 20 ans de services.
Pourre (Sylvain, Cyprien), capitaine, groupe de spécialités état-major; 24 ans de services.
Quesne (Michel, Marcel, Léon), capitaine, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Quesnoy (Gérard, Arthur, Gilbert), capitaine, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Quidault (Jean-Pierre, Yves), adjudant-chef, artillerie; 32 ans de services.
Raketamanga (Pierre, Henri), chef de bataillon, infanterie; 22 ans de services.
Rambure (Benoît, Yves, Marie), chef de bataillon, troupes de marine; 21 ans de services.
Regis (Gérard, Maurice), capitaine, infanterie; 30 ans de services.
Régnier (Jean-Michel, Marcel), capitaine, troupes de marine; 27 ans de services.
Reignier (Franck, Albert), chef de bataillon, troupes de marine; 18 ans de services.
Réquillard (Jean-Claude, Roger), commandant, matériel; 19 ans de services.
Reverberi (Jean-Claude, André, Roger), chef de bataillon, génie; 22 ans de services.
Reymond-Laruinaz (André, Armand, Joseph), capitaine, troupes de marine; 26 ans de services.
Richard (Roger, Emile, François), capitaine, infanterie; 30 ans de services.
Rised (Julo, Léon), adjudant-chef, artillerie; 35 ans de services.
Riva (Noël, Jean, Louis), commandant, génie; 24 ans de services.
Rivault (Joël, René, Yves), lieutenant-colonel, train; 17 ans de services.
Robé (Alain, Armand, Pierre), major, infanterie; 32 ans de services.
Roberti (Attilius), major, troupes de marine; 35 ans de services.
Robin (Pierre, Henri, Hubert), capitaine, génie; 28 ans de services.
Rochereau (François, Pierre, Marie), capitaine, génie; 21 ans de services.
Roger (Guy, André), capitaine, génie; 30 ans de services.
Rokita (Patrick, Jean), capitaine, génie; 17 ans de services.
Rouhaud (Gilles, Arsène, René), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre; 19 ans de services.
Roulaud (Michel, Daniel), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre; 21 ans de services.
Roussillon (Alain, Claudie, Laurent), chef de bataillon, troupes de marine;
Saban (Pascal, Estonnel, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine; 33 ans de services.
Sailly (Jean-Pierre), capitaine, artillerie; 30 ans de services.
Sarri (Marc), major, transmissions; 35 ans de services.
Savaron (Pierre, Lucien), commandant, génie; 20 ans de services.
Savary (Jacques, Gaston, André), capitaine, artillerie; 30 ans de services.
Savary (Michel), chef de bataillon, infanterie; 20 ans de services.
Sciré (Marc), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre; 25 ans de services.
Ségelké (Didier, Jean, Marcel), chef d'escadron, artillerie; 29 ans de services.
Séguin (Daniel, Marcel, Emile), capitaine, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Seguins Cohorn (de) (Thierry, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Seitel (Roland, Charles), capitaine, génie; 31 ans de services.
Sellier (Bernard, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Serre (Michel, Jean), lieutenant-colonel, artillerie; 22 ans de services.
Sidot (Jean-Noël), commandant, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Silvarelli (Charles, Paul), major, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Sizaire (Marc, Germain, Raymond), chef d'escadron, troupes de marine; 23 ans de services.
Soubiale (Michel), commandant, matériel; 24 ans de services.
Spérazza (Patrick, Jean-Luc), commandant, matériel; 24 ans de services.
Stefanesco (Jean-Claude, Gabriel), capitaine, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Stoeckel (Gérard, Marie, Antoine), chef d'escadron, artillerie; 26 ans de services.
Succoja (Jean, Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Susini (André), major, artillerie; 34 ans de services.
Tesniere (Michel, Armand, Henri), major, troupes de marine; 32 ans de services.
Texidor (Jean-Claude), major, matériel; 34 ans de services.
Thiébaut (Maurice, Louis, Eugène), major, infanterie; 33 ans de services.
Thiry (Gérard, Raymond, Pierre), chef d'escadron, artillerie; 21 ans de services.
Thomann (Robert), capitaine, matériel; 27 ans de services.
Thomas (Bernard, Jean, Denis), chef de bataillon, génie; 22 ans de services.
Thous (Yvon), chef de bataillon, génie; 21 ans de services.
Thuet (Frédéric), chef de bataillon, infanterie; 17 ans de services.
Tisserand (Pierre, Jean, Marcel), adjudant-chef, infanterie; 33 ans de services.
Touche (René, Laurent, Justin), capitaine, train; 31 ans de services.
Troadec (Jean, Raymond), chef d'escadron, artillerie; 19 ans de services.
Unsinger (Pierrot, Fredy, Henri), chef d'escadron, artillerie; 27 ans de services.
Vadel (Bernard, Camille, Georges), major, troupes de marine; 34 ans de services.
Vallée (Marc, François, René), chef de bataillon, génie; 20 ans de services.
Vandenbussche (Pascal, René, Camille), lieutenant-colonel, matériel; 21 ans de services.
Varennes (Jacky, Camille), major, génie; 31 ans de services.
Vasselot de Régné (de) (Jacques, Marie, Joseph), lieutenant-colonel,
Vénec (Pierre), chef d'escadron, artillerie; 26 ans de services.
Verdon (Grégoire, Louis, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Verger (Erick, Marcel), capitaine, infanterie; 29 ans de services.
Verlaet (Denis, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Vernier (Dominique, Paul), commandant, transmissions; 21 ans de services.
Versailles (Michel, Jean, Marcel), lieutenant-colonel, cadre spécial; 24 ans de services.
Vial (Philippe, André, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie; 19 ans de services.
Vidic (Stève, Lee, Franck), lieutenant-colonel, artillerie; 20 ans de services.
Vié (Guy, André), lieutenant-colonel, transmissions; 23 ans de services.
Vié (Michel, Pierre), chef d'escadron, troupes de marine; 22 ans de services.
Vignon (Bruno, Hubert), capitaine, troupes de marine; 30 ans de services.
Villanueva-Tudon (Andrée), épouse Néau, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major; 22 ans de services.
Vincent (Christian, Jérôme), major, transmissions; 34 ans de services.
Vire (Joël, André), commandant, matériel; 21 ans de services.
Voignier (Michel, André), lieutenant-colonel, artillerie; 23 ans de services.
Vonau (Jean-Marie), capitaine, infanterie; 29 ans de services.
Vorburger (Alain, Armand), capitaine, artillerie; 27 ans de services.
Wagner (Richard, Georges, Robert), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre; 19 ans de services.
Wauters (Guy, Christian), capitaine, train; 28 ans de services.
Winckler (Jéhan-Eric, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Winsback (Hugues, Henri, Pierre), commandant, matériel; 22 ans de services.
Wybiérala (Eric), chef d'escadron, train; 22 ans de services.
Zabé (André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 34 ans de services.
Zanini (Elise), épouse Coulon, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 33 ans de services.
Abin (Yves, Georges, Jean), capitaine de frégate; 20 ans de services.
Adrian (David), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Annetta (Michel), major; 34 ans de services.
Barnier (Jean, Claude, Marie), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime; 29 ans de services.
Beauvallet (Alain, Jean), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Bellec (Joseph), major; 36 ans de services.
Bellec (Roger, Joseph, Marie), major; 31 ans de services.
Bellier (Michel, Jean, Julien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes; 23 ans de services.
Berriet (Jacques), capitaine de frégate; 21 ans de services.
Billant (Joseph), maître principal; 34 ans de services.
Billoir (Guy, Victor, Albert), officier principal du corps technique et administratif de la marine; 28 ans de services.
Bodhuin (Thierry, Bernard, Marie), capitaine de corvette; 20 ans de services.
Boëdec (Bernard), maître principal; 33 ans de services.
Boucher (Daniel, Pierre), major; 34 ans de services.
Brizai (Serge), lieutenant de vaisseau; 26 ans de services.
Bruant (Francis, Joseph, Pierre), maître principal; 34 ans de services.
Brun (Jean-François), major; 32 ans de services.
Busch (Philippe, Emmanuel), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Cabon (Joseph, Jean, Marcel), capitaine de corvette; 24 ans de services.
Candillier (Serge, Marie, François), capitaine de corvette; 23 ans de services.
Cartier (Bruno, Marie), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Chaignon (Dominique, Marie, Michel), capitaine de corvette; 20 ans de services.
Charrier (Christian, René, Marcel), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Christienne (Alain, Marie), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Cloarec (Jean, Yvon), lieutenant de vaisseau; 29 ans de services.
Commeau (Jean-Pierre, Louis, Marie), lieutenant de vaisseau; 32 ans de services.
Conrad (Philippe, Guisard), lieutenant de vaisseau; 23 ans de services.
Corre (Michel, Noël), maître principal; 32 ans de services.
Couloigner (Jean, François, Marie), capitaine de corvette; 24 ans de services.
Courant (Jean-Claude, Paul, Michel), lieutenant de vaisseau; 33 ans de services.
Créancy (François, Julien), lieutenant de vaisseau; 31 ans de services.
Crépin (Ralph, Antoine, Jean), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Daulin (Jean, Paul), maître principal; 32 ans de services.
Delaune (Philippe, Paul, Louis), capitaine de corvette; 18 ans de services.
Deniel (Jean-Pierre), major; 34 ans de services.
Dosda (François, Georges, Maurice), lieutenant de vaisseau; 31 ans de services.
Douaire (Jean-Claude, Charles), maître principal; 36 ans de services.
Dubey (Bernard, Jean), lieutenant de vaisseau; 32 ans de services.
Dunais (Jean), major; 34 ans de services.
Durand (Alain, Serge), maître principal; 31 ans de services.
Durand (André, Alexis, Pierre), lieutenant de vaisseau; 30 ans de services.
Eymery (Christian, Henri), lieutenant de vaisseau; 32 ans de services.
Fabre (Denis, Jean, Michel), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Filippigh (Rémy, Simon, Alphonse), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Floch (Henri), lieutenant de vaisseau; 31 ans de services.
Fournel (Michel, Jules, Léon), lieutenant de vaisseau; 33 ans de services.
Frisonroche (Benoît, Marie, Paul), commissaire en chef de 2e classe; 21 ans de services.
Garapin (Wenceslas, Marie, Robert), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes; 19 ans de services.
Gigault de Crisenoy (Jean-Eudes, Marie, Albert), commissaire en chef de 2e classe; 20 ans de services.
Gilet (François, Marie), major; 35 ans de services.
Gimenez (Robert, Pierre, Laurent), lieutenant de vaisseau; 30 ans de services.
Giran (Stéphane, Marie, Donatien), capitaine de frégate; 20 ans de services.
Gloaguen (Pierrick, Hervé), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Graff (Yvon, André, Jean), capitaine de corvette; 29 ans de services.
Grossetête (Jean-Marie, André), lieutenant de vaisseau; 22 ans de services.
Gruel (Jean, Bernard, Marie), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Gueguen (Yves, Henri, Georges), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Hars (Jean-Marie, Aimé, René), lieutenant de vaisseau; 29 ans de services.
Hassan (Eric, Serge, David), capitaine de corvette; 19 ans de services.
Henry (Claude, Michel), maître principal; 36 ans de services.
Hertz (Didier, Marie, Christian), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Humbert (Michel, Raymond, Charles), capitaine de corvette; 34 ans de services.
Jacquot (Henri, Marie, Vincent), maître principal; 33 ans de services.
Jean (André, René), major; 35 ans de services.
Jégo (Yves, Jean, Léon), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Joffre (Jean-Pierre), major; 37 ans de services.
Jouet-Pastre (Christophe, Marie, Bernard), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Kerberenes (Roger), capitaine de corvette; 30 ans de services.
Kolusniewski (Jean-Paul), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Konieczny (Daniel, Janot, André), capitaine de corvette; 29 ans de services.
Ladret (Christian, Patrice), lieutenant de vaisseau; 29 ans de services.
Lancelevée (Alexis, Valentin), major; 37 ans de services.
Lanclume (Ambroise, Augustin), lieutenant de vaisseau; 29 ans de services.
Langevin (André, Maurice, Charles), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Largier (Alain, Christian), commissaire en chef de 2e classe; 19 ans de services.
Lartigue (Xavier, Marie), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Lavenant (Claude, Guy), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Le Breton (Alain, Jean, Bernard), capitaine de corvette; 20 ans de services.
Le Coz (Jean, Pierre), lieutenant de vaisseau; 29 ans de services.
Le Gall (Vincent), maître principal; 29 ans de services.
Le Goff (François, Marie), lieutenant de vaisseau; 33 ans de services.
Le Maux (Alain, André, Jean), major; 30 ans de services.
Le Meurlay (Pierre, Alfred, Emile), major; 36 ans de services.
Le Pivain (Olivier, Philippe), capitaine de corvette; 18 ans de services.
Lefebvre (Bernard, Etienne), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes; 25 ans de services.
Legroux (André, Yves, Armand), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes; 18 ans de services.
Léonce (Henri, François, René), maître principal; 36 ans de services.
Lugan (Benoît, Marie), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Marchadier (Hubert, Marie, Claude), commissaire en chef de 2e classe; 19 ans de services.
Marchal (Bruno-Bernard), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Marchand (Philippe, Jean, Jacques), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes; 23 ans de services.
Marhadour (Jean, Amédée, Marie), major; 38 ans de services.
Marrast (Alain, Jean-Jacques, Roland), capitaine de corvette; 23 ans de services.
Marsa (Jacques, Jean), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Mathieu (Xavier, Louis), lieutenant de vaisseau; 35 ans de services.
Maurel (Daniel, Edouard), lieutenant de vaisseau; 35 ans de services.
Merlen (Daniel, Raymond), maître principal; 28 ans de services.
Mérour (Jean-Pierre), major; 35 ans de services.
Moissinac-Massenat (Paul, Marie, Jacques), capitaine de corvette; 17 ans de services.
Moreau (François, André, Gérard), capitaine de frégate; 19 ans de services.
Morrier (Jean-Paul), major; 31 ans de services.
Nicolas (Daniel, Jean, Yves), lieutenant de vaisseau; 28 ans de services.
Parent (Jean-Claude, Lucien, Charles), maître principal; 35 ans de services.
Pédoussaud (Pierre, Yves, Marc), officier principal du corps technique et administratif de la marine; 22 ans de services.
Penven (Loïc), lieutenant de vaisseau; 27 ans de services.
Pérennès (André), major; 36 ans de services.
Perret (Jean-Michel, Pierre), maître principal; 34 ans de services.
Picat (Gilles), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Piffeteau (Roland, Yves), lieutenant de vaisseau; 34 ans de services.
Piquet (Alain, Rémy), maître principal; 34 ans de services.
Poureau (Xavier, Serge), capitaine de frégate; 19 ans de services.
Prédour (Joseph, Alexandre, Marie), officier principal du corps technique et administratif de la marine; 30 ans de services.
Quéron (Patrick, Philippe), lieutenant de vaisseau; 27 ans de services.
Rafflin (Gérard, Pierre), capitaine de corvette; 31 ans de services.
Robin (André, Marcel, Joseph), maître principal; 36 ans de services.
Roeckel (François, Jean, Christian), capitaine de corvette; 24 ans de services.
Rolland (René), major; 32 ans de services.
Rolland de Ravel (Hubert, Marie, François), capitaine de corvette; 21 ans de services.
Sanglier (Gérard, Henri), major; 33 ans de services.
Schmitter (Jean, Michel, Roger), maître principal; 31 ans de services.
Senelle (Thierry, Jean, René), capitaine de frégate; 19 ans de services.
Siméon (Jean-Thierry, Jules, Alfred), capitaine de corvette; 24 ans de services.
Tanguy (Jean, Marie, Marcel), capitaine de frégate; 21 ans de services.
Toquin (Patrick, Alain), lieutenant de vaisseau; 23 ans de services.
Toulgoat (Bernard, Philippe, Yves), capitaine de corvette; 22 ans de services.
Veau (Michel, François, Frédéric), major; 34 ans de services.
Verdeaux (Alain, Michel, Amable), commissaire en chef de 2e classe; 18 ans de services.
Verdure (Jean-Jacques, Bernard, Adrien), capitaine de corvette; 30 ans de services.
Wichlinski (Yves, Wladimir), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes; 30 ans de services.
Yven (Patrick), lieutenant de vaisseau; 26 ans de services.
Abad (Joël, Dominique, Camille), commandant; 27 ans de services.
Agniel (Jean-Marc, André), capitaine; 20 ans de services.
Aguilar (André), major; 34 ans de services.
Alarza (Enrique), commandant; 19 ans de services.
Albice (Georges, Jean), capitaine; 31 ans de services.
Allard (d') (Jean-Marie, Georges), commissaire lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Arzel (Yves, François, Marie), capitaine; 33 ans de services.
Autric (Jacques, Jean, Marie), commandant; 24 ans de services.
Babert (Martial, Paul, Gilbert), capitaine; 31 ans de services.
Baechler (Philippe, René, Albert), commandant; 18 ans de services.
Bagonneau (Jacques, Maurice, Pierre), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Ballandras (Guy), major; 28 ans de services.
Barberis (Jacques, Gabriel, Alexandre), capitaine; 32 ans de services.
Baudart (Didier, Albert, Jean-Louis), commandant; 23 ans de services.
Bauzon (Jean-François, Guy, André), commandant; 22 ans de services.
Bernard (Claude, Georges, Gabriel), capitaine; 20 ans de services.
Berthelot (Henri, Eugène, Ange), capitaine; 32 ans de services.
Besse (Jean-Bernard), commissaire lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Bissonnier (Philippe, Christian, Maurice), commandant; 18 ans de services.
Blanc (Joël, Albert, Gilbert), capitaine; 17 ans de services.
Bouché (Dany, Louison), capitaine; 25 ans de services.
Boulhol (Jean-Pierre, Raymond), capitaine; 28 ans de services.
Bourgeois de Boynes (Jacques, Aubert, Louis), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Brenner (Georges, Philippe), major; 33 ans de services.
Bru (Ludovic, Paul), commandant; 28 ans de services.
Capelli (Chantal, Marie, Claude), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Castay (Frédéric, Kléber), commandant; 16 ans de services.
Cazaux (Henri, Bernard, Laurent), capitaine; 32 ans de services.
Chappe (Patrice, Maurice), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Chochoy (Bernard, Jean-Claude), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Cilia (Guy, Paul, Antoine), major; 34 ans de services.
Clapier (Jean-Paul, Henri), commandant; 16 ans de services.
Clément (Pierre, Marcel, Maurice), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Coffin (Jean-Marc, Maurice), commissaire lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Collidor (Jean-Claude, Marie, Eugène), capitaine; 32 ans de services.
Colonneau (Jean, Florentin, Modeste), commandant; 31 ans de services.
Combe (Jean-Pierre), commandant; 26 ans de services.
Coste (Michel, Jean, Alphonse), commandant; 23 ans de services.
Couzigou (Michel), adjudant-chef; 24 ans de services.
Cugnac (de) (Christophe, Louis, Michel), commandant; 15 ans de services.
Dagut (Hubert, Jean, Francis), capitaine; 35 ans de services.
Davant (Fernand, Gaston), major; 32 ans de services.
Dégardin (Yves, Julien), commandant; 27 ans de services.
Delrieu (Patrick, Alain), commandant; 25 ans de services.
Deneken (Daniel, Christian), commandant; 21 ans de services.
Dessaints (Albert, Emmanuel, Yves), major; 33 ans de services.
Devaux (Patrick, Paul, Claude), capitaine; 15 ans de services.
Donzaud (Henri, Jacques), capitaine; 33 ans de services.
Droit (Alain, Gérard), capitaine; 33 ans de services.
Durand (Hervé, Gérard, Joseph), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Echard (Jacques, Georges), major; 28 ans de services.
Elbisser (William, Jacques, Marcel), commandant; 15 ans de services.
Emeras (Danielle, Marie, Jeanne), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Engrand (Guilain, Abel, Emile), capitaine; 27 ans de services.
Espy (Pierre, Joël), commandant; 21 ans de services.
Falc'hon (Jacques, Joseph, Marie), commandant; 27 ans de services.
Faucheux (Noël, Loïc, Yves), commandant; 16 ans de services.
Ferrié (Yves, Jean-Marie, Eugène), commissaire lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Fidry (Jean-Marie, Michel), capitaine; 24 ans de services.
Floquet (Pascal, Paul), capitaine; 16 ans de services.
Florit (Bernard), capitaine; 25 ans de services.
Fonvieille (Michel, Maurice), commandant; 20 ans de services.
Fortabat (Patrick, Paul, Germain), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Galipot (Serge, Raymond, Paul), commandant; 23 ans de services.
Garineau (Jean, Bernard), commandant; 17 ans de services.
Gendron (Jean-Claude), major; 34 ans de services.
Gény (Jean-Louis, Laurent), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Gérardin (Jean-Claude, Marie, Joseph), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Girardat (Gérard, Joseph, Léonard), major; 34 ans de services.
Giraudon (Jean-Marc), major; 34 ans de services.
Giry (Alain, Patrick), commandant; 21 ans de services.
Glevarec (Yves, Jean, Pierre), capitaine; 33 ans de services.
Godvin (Régis, Jean, Marie), capitaine; 16 ans de services.
Gonzales (Jean-Pierre), commandant; 33 ans de services.
Grégoire (Christian, Laurent, Claude), commandant; 17 ans de services.
Gronnier (Dominique, Marcel, Antoine), commandant; 24 ans de services.
Guerrère (Yves, Pierre, Joseph), capitaine; 23 ans de services.
Guilhot (Jacques, Marcel, René), commandant; 19 ans de services.
Guittard (Christian, Pierre, Raymond), major; 35 ans de services.
Henne (Gérard), major; 29 ans de services.
Hernandez (Pierre, Antoine), commandant; 20 ans de services.
Honorat (Françoise, Vérane), épouse Latour, commissaire lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Huchot (Philippe, Michel), capitaine; 16 ans de services.
Ichas (Yves, André, Amédée), commandant; 18 ans de services.
Imbert (Jocelyn), commandant; 17 ans de services.
Jaulin (Jacky), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Jolivet (Michel, Robert), commandant; 34 ans de services.
Joly (Didier, Pierre, Paul), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Jovet (Bruno, François, Maurice), commandant; 15 ans de services.
Kadikoff (Michel), commandant; 23 ans de services.
Kancir (Frédéric, Stéphane), commandant; 17 ans de services.
Kleinheny (Richard, Joseph), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Lacaze (André, François), major; 28 ans de services.
Lange (Eric, Hubert, Pierre), capitaine; 18 ans de services.
Langenfeld (Claude, Robert), capitaine; 33 ans de services.
Langlet (Gérard, André), commandant; 20 ans de services.
Lassignardie (Francis, Jean, Marcel), commandant; 25 ans de services.
Laurent (Jean, Michel, René), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Lautone (Gertrude, Pierre, Constant), major; 34 ans de services.
Lazou (Roger), capitaine; 33 ans de services.
Le Bourhis (Michel, Pierre), commandant; 15 ans de services.
Le Meur (Denis, Paul), commandant; 16 ans de services.
Le Prévost (Yves, Louis), major; 35 ans de services.
Lebriez (Pierre, Camille, Louis), major; 37 ans de services.
Leclerc (Claude, François, Michel), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Lefebvre (Jean-Luc, Lucien, Eugène), lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Lefetz (Serge, Pierre), commandant; 15 ans de services.
Lefort (Gilbert, René), capitaine; 35 ans de services.
Leprovost de Saint Jean (Patrick, François, Gérard), capitaine; 17 ans de services.
Lévêque (Lionel, Albert, Louis), commandant; 19 ans de services.
Loury (Pascal, Fernand, Joseph), capitaine; 17 ans de services.
Lung (Daniel, Jean, Lionel), capitaine; 32 ans de services.
Maeso (Etienne, Raphaël), commandant; 15 ans de services.
Manuel (Jean-François, Pierre, Robert), lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Marchiset (Christian, Marie, Abel), commandant; 16 ans de services.
Marchocki (Yves, Alain, Clément), major; 33 ans de services.
Maunier (Bernard, Christian, Pascal), commandant; 18 ans de services.
Meslier (Serge, François, Jean), capitaine; 35 ans de services.
Moignoux (Jean-Luc, Georges), commandant; 17 ans de services.
Moine (Antoine, Marius), commandant; 21 ans de services.
Mondin (Paul, Georges, Daniel), major; 34 ans de services.
Montserrat (Christian, Michel), commandant; 33 ans de services.
Mory (Thierry, André, René), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Mounsamy (Mesmin, Jean), major; 34 ans de services.
Muchembled (André, Pierre), major; 36 ans de services.
Muller (Laurent, Jack), capitaine; 16 ans de services.
Nghiem Quang Trung (Jean), commandant; 23 ans de services.
Noguier (Antoine, Marc, Daniel), commandant; 15 ans de services.
Ourc'hant (Jean-Yves, Charles), commandant; 17 ans de services.
Pascual (Gilles), commandant; 16 ans de services.
Passavent (Philippe, Claude, Patrice), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Patureau (Jean-Marc, Pierre, Michel), commandant; 19 ans de services.
Périé (Paul, Marcel, Gérard), commandant; 16 ans de services.
Péronnet (Gérard), capitaine; 33 ans de services.
Perret (Luc, Jean, Elie), commandant; 29 ans de services.
Perrot (Denis, Albert, Marcel), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Pfennig (Georges, Michel), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Pirat (Jacques, Roger), commandant; 23 ans de services.
Poireault (Philippe, Jean, François), commandant; 16 ans de services.
Putois (Dominique, Marie, Georges), commandant; 17 ans de services.
Rayé (Jean-François, René, André), commandant; 16 ans de services.
Remlé (Michel, Camille), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Reumaux (Denis, Augustin, Gérard), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Rieux (Jean-Michel, Joseph), commandant; 22 ans de services.
Roque (Joseph, Jean, André), capitaine; 32 ans de services.
Rouge (Bernard, René), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Rousseau (Jacky, Roland), commandant; 21 ans de services.
Sarrat (Jean-Bernard), commandant; 23 ans de services.
Schindler (Francis), capitaine; 16 ans de services.
Séguélas (Michel, André, Georges), commissaire lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Serra (Pierre, Jules, Eugène), commissaire lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Sicard (Raymond, Louis, Marie), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Soète (Philippe, Michel, Gérard), commandant; 15 ans de services.
Soubielle-Clos (Roger, Jean-Paul), major; 28 ans de services.
Storez (Emmanuel, Marie, Joseph), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Szymanski (Jacques, Albert), commandant; 20 ans de services.
Tani (Michel, Alain), capitaine; 21 ans de services.
Tessaud (Didier, Yves), major; 35 ans de services.
Thiéry (Gilbert, Louis), major; 35 ans de services.
Thubert (Alain, Paul, André), major; 34 ans de services.
Tron (Fabrice, Robert, Michel), capitaine; 19 ans de services.
Ubeda (de) (Roland, Joseph, Pierre), capitaine; 16 ans de services.
Versmée (Laurent, Paul, Marie), commandant; 16 ans de services.
Veuille (Pascal), commandant; 18 ans de services.
Veyrenc (Christian, Yvon), capitaine; 33 ans de services.
Vignau (Georges, Francis), capitaine; 24 ans de services.
Visciglio (Philippe, Bruno, Eric), capitaine; 16 ans de services.
Volant (Jean-Paul, Henri, Simon), commandant; 20 ans de services.
Wolff (Georges, Gérard, Jean), major; 27 ans de services.
Zacchi (Yvon, Joseph, Antoine), capitaine; 31 ans de services.
Zaleski (Christophe, Sigismond, Paul), commandant; 16 ans de services.
Bauby (François, Henri, Jacques), médecin principal; 21 ans de services.
Baudet (Jean-Marie, Daniel, Maurice), médecin en chef; 23 ans de services.
Bazzini (Michèle, Brigitte, Thérèse), épouse Jablonski, infirmier surveillant des services médicaux; 29 ans de services.
Beau (Francis, Georges), médecin en chef; 23 ans de services.
Bercion (Raymond), médecin principal; 22 ans de services.
Besse (Dominique, Jean-Marie), médecin en chef; 23 ans de services.
Blanchard (Pierre, Christophe), commandant; 27 ans de services.
Bouat (Christian, Gilbert), médecin principal; 21 ans de services.
Bourget (Denis, Marc, Paul), médecin en chef; 23 ans de services.
Bouvier (Christine, Denise, Jeanne), infirmier surveillant des services médicaux; 29 ans de services.
Brégeard (Michaëlle, Pierrette), épouse Pistilli, infirmier surveillant-chef des services médicaux; 25 ans de services.
Camus (Philippe, Marie, Pierre), médecin principal; 20 ans de services.
Carof (Jean-Pierre, François, Marie), médecin principal; 22 ans de services.
Charpentier (Pascal, Maxime, Auguste), médecin principal; 20 ans de services.
Clair (Pascal, Régis), pharmacien chimiste en chef; 21 ans de services.
Clarençon (Didier), médecin principal; 21 ans de services.
Collomb (Suzanne, Renée, Louise), épouse Dumenil, infirmier principal de 2e classe; 26 ans de services.
Coulot (Dominique, Claude), médecin en chef; 23 ans de services.
Cros (Serge, Pierre), commandant; 24 ans de services.
Crozat (Thierry, Stéphane, François), médecin principal; 20 ans de services.
Dargent (Michel, Antoine), médecin en chef; 26 ans de services.
Debouzy (Jean-Claude, Bernard), médecin principal; 20 ans de services.
Dechaume (Jean-Louis), médecin principal; 24 ans de services.
Decherf (Marie-Agnès, Hélène), épouse Reiss, infirmier surveillant-chef des services médicaux; 24 ans de services.
Demaille (Hervé, Xavier, Jean), médecin principal; 23 ans de services.
Desré (Jean-Claude, Marcel, Gérard), commandant; 27 ans de services.
Diard (Jean-Pierre, André, Charles), médecin principal; 21 ans de services.
Dommanget (Francis, Marcel, Louis), médecin en chef; 28 ans de services.
Douce (Philippe, Jacques, André), pharmacien chimiste principal; 21 ans de services.
Dugarry (Christiane, Suzanne), épouse Bouery, infirmier surveillant-chef des services médicaux; 28 ans de services.
Dupeyron (Christophe, Franck), médecin principal; 20 ans de services.
Escarment (Jacques, Guy), médecin principal; 20 ans de services.
Felten (Dominique, Jean), médecin en chef; 21 ans de services.
Féraud (Michel, Bernard, François), médecin en chef; 16 ans de services.
Gadéa (José), médecin principal; 20 ans de services.
Galidie (Gérard, Gabriel), médecin en chef; 23 ans de services.
Gallineau (Patrick, Marie, Marcel), médecin principal; 20 ans de services.
Garcia (Jean, François), médecin en chef; 22 ans de services.
Girard (Paul, Marie, Germain), commandant; 24 ans de services.
Granger (Paulette), infirmier de salle d'opération surveillant des services médicaux; 28 ans de services.
Grassin (Dominique, Yves, Marie), médecin en chef; 26 ans de services.
Grosjean (Jean-Claude, Roger), médecin principal; 21 ans de services.
Guézénoc (Louis, Claude, Marie), médecin en chef; 24 ans de services.
Hervé (Loïc, Jean-Luc, Patrick), médecin principal; 22 ans de services.
Hugon (Michel), médecin principal; 21 ans de services.
Janus (Guy, Edouard), médecin en chef; 17 ans de services.
Jauréguiberry (de) (Jean-Pierre, Bernard, Heiarii), médecin en chef; 22 ans de services.
Jochaud du Plessix (Geoffroy, Marie, Bertrand), médecin en chef; 24 ans de services.
Lapprand (Michel, René), médecin principal; 21 ans de services.
Le Bastard (Catherine, Marie, Louise), épouse Chevalier, infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant-chef des services médicaux; 27 ans de services.
Le Van (François), médecin en chef; 25 ans de services.
Lhomme-Desages (Bernard, Jean), médecin principal; 20 ans de services.
Marcille (Philippe, Gérard), médecin en chef; 25 ans de services.
Marcucci (Roland, Louis, Antoine), médecin en chef; 25 ans de services.
Marti-Flich (Jacques), médecin principal; 22 ans de services.
Martin (Serge, Christian, Robert), pharmacien chimiste principal; 21 ans de services.
Mauger (Bernard, René, Henri), médecin en chef; 24 ans de services.
Mauléon de Bruyères (de) (Patrick, Oger, Marie), médecin principal; 21 ans de services.
Opitz (Marc, Jean-Jacques), médecin en chef; 23 ans de services.
Ottl (Pierre), médecin en chef; 25 ans de services.
Payen (Alain, Guy, Jean), médecin principal; 21 ans de services.
Perchoc (Serge), médecin principal; 20 ans de services.
Péter (Anne-Marie), épouse Baumgarten, infirmier surveillant-chef des services médicaux; 21 ans de services.
Pisano (Marie-Rose, Lucette, Mireille), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Ponties (Jean-Eric, Claude), médecin principal; 20 ans de services.
Poulpiquet de Brescanvel (de) (Pascal, Marie, Joseph), médecin principal; 20 ans de services.
Prudhomme (Yves, Jean, Bernard), médecin principal; 24 ans de services.
Putino (Marie-Thérèse, Ghislaine), épouse Batail, infirmier surveillant-chef des services médicaux; 23 ans de services.
Rebesque (Annick, Jeanne, Marguerite), épouse Keundjian, pharmacien chimiste en chef; 22 ans de services.
Régès (Jean-Louis), médecin en chef; 24 ans de services.
Renard (Claude, Jean, Joseph), commandant; 20 ans de services.
Rolland (Roger, Elie, Lucius), médecin en chef; 23 ans de services.
Sabot (Jean-Marie, Pierre, Félicien), médecin en chef; 25 ans de services.
Savourey (Gustave, Louis, Marie), médecin principal; 20 ans de services.
Schwerer (Jacques, Armel, Eloi), médecin en chef; 26 ans de services.
Slavov (Richard, Georges), pharmacien chimiste en chef; 25 ans de services.
Stouvenot (Gérard, André, Paul), médecin en chef; 24 ans de services.
Straboni (Jean-Pierre), médecin principal; 20 ans de services.
Talarmin (François, Marie, Joseph), médecin en chef; 16 ans de services.
Thieulin (Richard, Maurice), médecin en chef; 27 ans de services.
Thomas (Pierre-Georges), médecin principal; 22 ans de services.
Turpin (Bruno, Roland), médecin principal; 23 ans de services.
Verdalle (Pierre, Bertrand), médecin principal; 21 ans de services.
Villien (Philippe, René), médecin principal; 21 ans de services.
Benard (Jean-Claude, Joseph), adjudant-chef; 33 ans de services.
Cordier (Bernard, Alain, Georges), commandant; 17 ans de services.
Coste (Bernard, Jean-Pierre), commandant; 23 ans de services.
Daoulas (Yves, Michel, Marie), commandant; 29 ans de services.
Roulois (Gérard, Benjamin), ingénieur en chef de 2e classe; 21 ans de services.
Souletie (Michel, Jean-Pierre), commandant; 23 ans de services.
Baroghel (Bruno, José), ingénieur en chef de l'armement; 19 ans de services.
Bazire (Benoît, André, Albert), ingénieur en chef de l'armement; 21 ans de services.
Bézier (Henri, Daniel, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 31 ans de services.
Billot (Alain, Elie), ingénieur en chef de l'armement; 22 ans de services.
Buléon (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de services.
Canobio (André, Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 35 ans de services.
Cassard (Philippe, Jean, Emile), ingénieur en chef de l'armement; 20 ans de services.
Cudel (Daniel, Ambroise), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 25 ans de services.
David (François, André, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 20 ans de services.
Demay (Yves), ingénieur en chef de l'armement; 17 ans de services.
Deruy (Alain, Georges), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 22 ans de services.
Desseaume (Charles, Abel), ingénieur en chef de l'armement; 29 ans de services.
Dilly (Christian, Jean, Henri), ingénieur principal de l'armement; 17 ans de services.
Fourgassié (Alain, Jean-André), ingénieur en chef de l'armement; 19 ans de services.
Gouez (Jean, François), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Humbert (Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 25 ans de services.
Jouaillec (François, Jacky), ingénieur en chef de l'armement; 23 ans de services.
Le Barber (Gérard, Jean, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 28 ans de services.
Le Prince (Marcel), officier principal du corps technique et administratif de l'armement; 28 ans de services.
Le Tallec (Marc), ingénieur principal des études et techniques d'armement;
Léger (Patrick, Jean), ingénieur en chef de l'armement; 21 ans de services.
Maillet (Patrick, Gérard, Alexandre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 21 ans de services.
Malavergne (Jacques, Christian), ingénieur en chef de l'armement; 28 ans de services.
Mamy (Christian, Jean-Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 24 ans de services.
Marchat (Henri), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Mehut (Jacky, Joseph, Victor), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Michel (Claude, Marcel), officier principal du corps technique et administratif de l'armement; 32 ans de services.
Mondot (Jacques, Benoît, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 29 ans de services.
Morbelli (Jean, Claude, René), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 28 ans de services.
Ode (Jean-Charles, Xavier, Yves), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 21 ans de services.
Parard (Jean, Marcel), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Petit (Joël, Hervé), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Picquenot (Michel, Victor, Marcel), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 27 ans de services.
Queinnec (Christian, Marie, Hervé), ingénieur en chef de l'armement; 22 ans de services.
Rance (Louis, Marius), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 28 ans de services.
Rossillon (Kléber, Frédéric, Christian), ingénieur en chef de l'armement; 21 ans de services.
Tiffonnet (Yves, Raymond), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 39 ans de services.
Viroulaud (Michel), ingénieur principal des études et techniques d'armement;
Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation de l'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête.
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois.
Arrêté du 31 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en application de l'article 49-4 (1°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Arrêté du 31 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
<< Le concours d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux comporte:
<< 1o Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur l'une des trois matières suivantes, tirée au sort par le jury du précédent concours:
<< - droit romain privé et public;
<< - histoire du droit public français, depuis les invasions germaniques jusqu'au début du xxe siècle;
<< - histoire du droit civil, commercial et pénal français depuis les invasions germaniques jusqu'au début du xxe siècle;
<< 2o Pour l'admission:
<< a) Une leçon, après une préparation libre, portant, au choix du candidat, exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes:
<< - une des deux matières n'ayant pas été tirées au sort pour la première leçon;
<< - histoire du droit canonique, des origines jusqu'au début du xxe siècle; << - histoire de la pensée politique, de l'Antiquité jusqu'au début du xxe siècle;
<< - histoire économique de l'Antiquité jusqu'au début du xxe siècle;
<< b) Une leçon, après une préparation en loge, consistant en un commentaire de texte ou de document et portant sur l'une des trois matières prévues pour la première leçon qui n'aura fait l'objet ni du tirage au sort mentionné au 1o ci-dessus ni du choix mentionné au a du 2o ci-dessus.
Le choix du candidat sera exprimé lors de son inscription au concours.
Décret n°94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficient aux élèves et étudiants mentionnés à l'article L.
381-4 du code de la sécurité sociale à compter de l'année universitaire 1994-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit:
381-5, les termes: << vingt-six ans >> sont remplacés par les termes: << vingt-huit ans >>.
381-10, les termes: << vingt-sixième anniversaire >> sont remplacés par les termes: << vingt-huitième anniversaire >>.
Arrêté du 20 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture (C.
A.), implanté à Nancy, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Redevances pour services rendus, instituées par le décret no 83-614 du 7 juillet 1983, perçues à l'occasion de la diffusion par le C.
A. de publications, d'informations ou de documentations, quel que soit le support utilisé pour cette diffusion;
Redevances pour services rendus perçues au titre de prestations informatiques, télématiques et bureautiques instituées par le décret no 87-586 du 28 juillet 1987;
Remboursement des dépenses supportées à titre provisoire: communications téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration, frais d'envoi de document à la demande des destinataires, frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de combustible pour les personnels logés dans les locaux du C.
A., participations à ces mêmes charges des utilisateurs occasionnels des locaux.
Cette régie est placée sous l'autorité du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, ordonnateur secondaire du centre.
- Les recettes énumérées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte du régisseur est fixé à 5 000 F.
A.), implanté à Nancy, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'alinéa 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie est fixé à 500 F par opération.
- Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, tel que modifié par l'avenant du 1er juin 1993 et étendu par l'arrêté du 8 mars 1994, les dispositions de l'accord Salaires du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
C.) en remplacement d'un appareil de marque Cobe installé en 1984, dans le service de chirurgie cardiaque dirigé par le professeur Deville à l'hôpital Haut-Lévêque, à Pessac (Gironde).
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme la Roseraie clinique-hôpital, représentée par Mme Chasques, président du conseil d'administration, pour l'installation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle (C.
C.) en remplacement d'un appareil de marque ASH de type Transoméga installé en 1981, dans l'unité de chirurgie cardiaque de ladite clinique, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant fait l'objet de l'autorisation de remplacement.
Décret n° 94-1145 du 27 décembre 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer
- A compter du 1er janvier 1995, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L.
131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera porté à 32,42 F de l'heure dans les départements d'outre-mer.
- A compter du 1er janvier 1995, le montant minimum garanti prévu à l'article L.
141-8 du code du travail est fixé à 15,89 F dans les départements d'outre-mer.
Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux articles R.
515-17, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation.
Ce rapport peut recommander des prescriptions.
Il est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le pétitionnaire ou le mandataire qu'il désigne est entendu à sa demande par le conseil.
Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du rapport de l'inspection des installations classées.
Arrêté du 25 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1995, la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme est modifiée ainsi qu'il suit:
- M. Pasquet (Jacques), membre de la section française de la Société internationale pour les droits de l'homme, est nommé en remplacement de Mme Leverger (Karine);
- M. Verdun (Michel), membre du Mouvement national des droits civiques France-Plus, est nommé en remplacement de M. Sbai (Abdelaziz).
b)Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme: Me Flecheux (Georges), avocat, ancien bâtonnier du barreau de Paris, est nommé membre en remplacement de M. Braunschweig (André).
c)Représentants des ministres concernés:
- M. Chagnollaud (Dominique), conseiller auprès du ministre d'Etat, est nommé comme représentant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M. Galey (Bertrand-Pierre);
- M. de Baynast (Olivier), chef du service des affaires européennes et internationales, est nommé comme représentant du ministre de la justice, en remplacement de M. Potocki (André);
- Mme Combot (Nicole), magistrat, est nommée comme suppléant du représentant du ministre de la justice, en remplacement de M. Kincher (Damien);
- M. Causeret (Charley), sous-directeur des droits de l'homme à la direction des Nations Unies, est nommé comme suppléant du représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Mettra (Nicolas);
- M. Talpain (Didier), conseiller technique au cabinet du ministre délégué, est nommé comme représentant du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, en remplacement de Mme Michelangeli (Nicole);
- M. Charpentier (Yves), sous-directeur des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques, est nommé comme suppléant du représentant du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, en remplacement de M. Gendry (Marc-Olivier);
- M. Cosperec (Jean-Louis), inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé comme représentant du ministre de la jeunesse et des sports;
- M. Janin (Bruno), administrateur civil, est nommé comme suppléant du représentant du ministre de la jeunesse et des sports.
Conformément à l'article 3 du décret du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, modifié notamment par les décrets no 93-182 du 9 février 1993, no 94-389 du 13 mai 1994 et no 94-801 du 9 septembre 1994, les personnes mentionnées en a et b sont nommées pour la durée restant à courir du mandat du membre qu'ils remplacent.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, M. Bantegnie (Eric),
ingénieur de 2e classe des télécommunications au ministère de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles), est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1994 (situation indiciaire: 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993).
Morin (Jean-Marc), magistrat du second grade, précédemment détaché au ministère du budget en qualité de contractuel, est maintenu en position de détachement auprès du ministère du budget, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé au service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Par décret en date du 22 décembre 1994, M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé haut fonctionnaire de défense du ministère des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Yves Cabana.
Décret du 27 décembre 1994 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire
- M. l'administrateur civil hors classe Champey (Jean-Pierre) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 21 décembre 1994.
Par décret en date du 21 décembre 1994, la communauté des Carmélites de Figeac, dont le siège est à Figeac (Lot), est légalement reconnue.
Arrêté du 9 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs des personnels de la gendarmerie
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les services de santé des légions de gendarmerie ou des formations assimilées un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi médico-administratif des personnels de la gendarmerie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'état civil, à la situation familiale, à la situation militaire, à la situation médico-administrative et au suivi du dossier médico-administratif.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le conseiller technique santé de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que les personnels dûment habilités des services de santé de la gendarmerie.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé de la légion ou de la formation.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du médecin-chef responsable du service de santé gestionnaire du dossier médico-administratif.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 octobre 1994, le centre de réception radioélectrique Le Diamant - Morne-Constant (Martinique), C.
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'agence régionale de santé, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.
Arrêtés du 7 octobre 1994 relatifs à des régies de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 octobre 1994 et pour compter du 15 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du centre aéroporté de Toulouse sont modifiées comme suit:
considérant que la société La Parfumerie, 41, route de Bischwiller, 67800 Bischeim, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil CELLU M 6 revendiquant les termes suivants: << jambes lourdes, vergetures, ...,
détoxination ponctuelle...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société La Parfumerie, 41, route de Bischwiller, 67800 Bischeim, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil CELLU M 6.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, la clinique Sainte-Marie, 16, rue Eric-de-Martimprey, à Pontoise (Val-d'Oise),
est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 5 places, permettant la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994 annulant l'arrêté du 14 mai 1993 du préfet de la région Centre, la clinique Saint-Côme-et-Saint-Damien, 40, rue Monin, à Blois (Loir-et-Cher), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, pour la pratique notamment de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 14 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé du date du 9 septembre 1994 annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, la clinique du Bon-Secours, 67 bis, avenue Maréchal-Foch, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, pour la pratique notamment de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des installations de médecine.
- Au chapitre 6 (Microbiologie), sous-chapitre 6-1 (Examens microbiologiques d'un ou plusieurs prélèvements de même origine), de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, à l'intitulé 0201 (Urines), le paragraphe: << Modalités particulières d'application des cotations supplémentaires suivantes à l'initiative du directeur de laboratoire >> est complété par: << qui devra s'informer d'un traitement antibiotique en cours ou des suites d'une éventuelle intervention chirurgicale sur la sphère urogénitale: >>.
- Au chapitre 7, sous-chapitre 7-6 (Sérologie virale):
A l'intitulé 0383, supprimer: << par réaction d'inhibition d'hémagglutination >>.
L'inscription précédant les examens nos 1371, 1372 et 1373 est rectifiée comme suit:
<< Remplacer " tyroxine " par " thyroxine ".
1o L'intitulé no 1512 est supprimé et remplacé par:
B 20 < Pour les deux examens nos 1510 et 1511 et nos 0521 et 1521, cotation maximum de deux dosages simultanés dans deux milieux différents chez un même sujet.
< 0524: Lipase (cet examen peut être effectué et coté à l'initiative du directeur de laboratoire si taux d'amylasémie et/ou d'amylasurie supérieurs aux valeurs de référence pour la technique utilisée)...
4o A l'intitulé 1532 (Profil enzymatique biliopancréatique), supprimer: < au minimum >;
5o A l'intitulé 1529, la cotation < B 70 > est modifiée et remplacée comme suit: < B 75 >;
8o Les remarques nos 1, 2 et 3 sont complétées par:
< Remarque no 4: la cotation de chaque profil enzymatique est cumulable avec la prescription explicite d'une seule autre enzyme n'appartenant pas à ce profil;
< Remarque no 5: la prescription séparée des enzymes constituant chacun des profils enzymatiques peut donner lieu à la cotation du profil correspondant si le directeur de laboratoire y ajoute un commentaire circonstancié.
1o A l'intitulé 0365, supprimer: << (en suivi thérapeutique uniquement) >>; 2o A l'intitulé 1370, ajouter: << (en suivi thérapeutique uniquement) >>;
3o A l'intitulé 0362, ajouter: << (en suivi thérapeutique uniquement) >>.
<< Pour les examens 0365, 0368, 0369 et 1370, le compte rendu doit préciser que l'examen est effectué en double, soit avec reprise du sérum précédent,
soit dans deux séries de dosage différentes, soit dans la même série sur deux dilutions différentes du même sérum.
<< Dans le cas d'une exécution en double du dosage de certains marqueurs tumoraux (examens 0365, 0368, 0369 et 1370) avec reprise du sérum précédent, la durée maximale de conservation de ces sérums congelés est de deux mois.
1o L'intitulé 1611 est modifié et remplacé comme suit:
<< Ionogramme d'urgence (réanimation, dialyse...)
>> 2o Après les intitulés 1609 et 1610, ajouter:
>> 3o A la suite de l'intitulé 1611, supprimer:
<< La prescription séparée des actes qui constituent chacun des ionogrammes donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant >>,
<< La cotation de l'examen 1611 s'applique au suivi des patients dialysés ou dans une situation d'urgence (réanimation...).
Les circonstances qui motivent l'urgence doivent être précisées sur la prescription ou le compte rendu.
<< Cette cotation n'exclut pas celle d'un examen cytologique du sang (hémogramme).
>> 4o Au sous-chapitre 13-02 (Liquide céphalo-rachidien), le numéro de l'intitulé << 1611 >> est remplacé par le numéro << 0614 >>.
5o Au sous-chapitre 13-03 (Urines), l'intitulé 1617 est modifié et remplacé comme suit:
<< Protéinurie (recherche et dosage spectrophotométrique) avec technique utilisant des colorants, à l'exclusion des bandelettes (préciser la technique).
>> 6o L'intitulé 1621 est complété comme suit: << (ionogramme) >>.
7o Ajouter l'intitulé << 0992: Hydroxyproline totale et libre...
8o Au sous-chapitre 13-04 (Selles):
Dans l'intitulé 1630, à la suite de: << toute prescription d'examens biochimiques de selles à effectuer plusieurs jours de suite ne peut donner lieu qu'à une seule cotation (les résultats devant être exprimés en résultats moyens) >>,
<< Toute prescription explicite de recherche de sang dans les selles à effectuer plusieurs jours de suite doit être effectuée séparément sur chacune des selles fraîchement émises, et peut alors donner lieu à trois cotations maximum, soit B 25 x 3.
>> << Sans prescription explicite, et en cas de primo-recherche négative, une, voire deux recherches supplémentaires peuvent être effectuées à l'initiative du directeur de laboratoire.
<< En revanche, toute recherche de sang positive lors de ces déterminations annule les cotations de recherche suivantes.
- 1o Au chapitre 14 (Médicaments et toxiques):
Au préambule: << Chaque résultat d'un dosage de médicament devra mentionner >>,
<< La technique de dosage utilisée.
<< L'âge, la taille, le poids du sujet, lorsque cela est possible.
2o A l'intitulé 1054, remplacer le mot: << cyclosprine A >> par << cyclosporine A...
3o A l'intitulé 1659: << Analgésique et stupéfiants à l'exception de ceux figurant par ailleurs à la nomenclature...
<< Cotation applicable uniquement dans le cas d'un diagnostic d'urgence ou d'une surveillance thérapeutique.
- 1o Aux chapitres 11 (Enzymologie), 12 (Protéines marqueurs tumoraux-Vitamines), 13 (Biochimie), après les numéros et titres desdits chapitres, ajouter la phrase:
Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage mentionnés aux 4° et 5° du III de l'article R.
515-11 sont soumis pour avis à la commission de suivi de site mentionnée à l'article L.
Décret du 15 décembre 1994 portant radiation (Conseil d'Etat)
Olivier Van Ruymbeke, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles, est radié des cadres du Conseil d'Etat à compter du 2 novembre 1994, en application de l'article 22 du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.
Décret n°94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Décret no 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
- Sauf exceptions prévues aux articles 2 et 3 ci-après ou dans les textes définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte.
- Les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine contrôlées ci-après peuvent être commercialisés dès le 1er décembre suivant la récolte:
<< Bordeaux blanc sec, rosé et clairet;
<< Saint-Foy - Bordeaux blanc sec;
<< Corbières blanc et rosé;
<< Côteaux d'Aix-en-Provence blanc et rosé;
- Les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine suivantes peuvent être expédiés librement à partir du troisième jeudi du mois de novembre suivant la récolte.
Ces vins doivent être qualifiés de "nouveaux" ou "primeurs" et comporter dans leur étiquetage l'indication de l'année de récolte.
<< Beaujolais >>, << Beaujolais supérieur >>, << Beaujolais >> suivi du nom de la commune d'origine, << Beaujolais-Villages >>, << Côtes du Rhône >> (vins de café), << Coteaux du Tricastin >>, << Côtes du Ventoux >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Touraine >> (vins issus du seul cépage gamay N), << Anjou >> (vins issus du seul cépage gamay N), << Gaillac >> (vins issus du seul cépage gamay N), << Coteaux du Lyonnais >>, << Côtes du Roussillon >>,
ces vins ne devant pas contenir plus de 2 grammes de sucre résiduel par litre.
<< Beaujolais >>, << Beaujolais supérieur >>, << Beaujolais >> suivi du nom de la commune d'origine, << Beaujolais-Villages >>, << Mâcon >>, << Côtes du Rhône >>, << Tavel >>, << Coteaux du Tricastin >>, << Côtes du Ventoux >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Touraine >>, << Rosé d'Anjou >>, << Cabernet d'Anjou >>, << Cabernet de Saumur >>, << Coteaux du Lyonnais >>, << Côtes du Roussillon >>.
<< Bourgogne >>, << Bourgogne grand ordinaire >>, << Bourgogne aligoté >>,
<< Mâcon >>, << Mâcon supérieur >>, << Mâcon >> suivi du nom de la commune d'origine, << Mâcon-Villages >>, << Coteaux du Tricastin >>, << Côtes du Ventoux >>, << Muscadet >>, << Gaillac >>, << Coteaux du Lyonnais >>, << Côtes du Roussillon >>.
- Les termes: << receveur local ou auxiliaire des impôts >> sont remplacés par: << receveur local ou correspondant local des douanes et droits indirects >>.
- Le décret du 15 novembre 1967 susvisé est complété par les articles suivants:
- A partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant des appellations d'origine visées à l'article 2 peuvent, sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 10,2 milliéquivalent par litre, sans préjudice de normes analytiques complémentaires fixées par arrêté pour certains vins à appellation d'origine, être expédiés en vrac et en suspension de droit du producteur à destination des opérateurs bénéficiant d'un numéro d'opérateur en vins nouveaux.
Ce numéro est attribué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux opérateurs qui ont signé le cahier des charges figurant en annexe I.
<< Toute expédition ne peut se faire qu'au vu d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine pour le vin à appellation d'origine en cause, dont le numéro doit être mentionné sur les documents d'accompagnement.
<< La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine.
Cette date ne pourra être avancée ou retardée que dans une limite maximum de cinq jours.
- La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut déléguer l'attribution du numéro d'opérateur à un organisme interprofessionnel reconnu, en vertu de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
<< Dans le cas où un opérateur ne respecte pas le cahier des charges qu'il a signé, il peut se voir retirer son numérod'agrément.
- Les vins bénéficiant des appellations d'origine visés à l'article 2 peuvent également être expédiés par les opérateurs s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, à partir du vendredi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre:
<< 1o Jusque chez les détaillants de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs,...) portent la mention: "A ne pas mettre à la consommation avant la troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue.
Cette mention doit être inscrite dans une langue de la Communauté européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation.
<< 2o A des exportateurs des pays tiers cités en annexe II, sous réserve:
<< - que les emballages (cartons, etc.) portent la mention: "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue.
<< - que l'importateur se soit engagé à ne pas dédouaner la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné.
La copie de cet engagement (voir modèle annexe II) doit être jointe au documentd'accompagnement.
- Pour toutes les expéditions précédant le troisième jeudi de novembre, les dispositions suivantes doivent êtrerespectées.
<< Les documents d'accompagnement et l'ensemble des documents commerciaux (contrats d'achat liés à des accords interprofessionnels relatifs à l'expédition) doivent comporter les mentions prévues dans le cahier des charges et dans le présent décret:
<< - le numéro d'opérateur en vins nouveaux; un numéro d'opérateur est attribué pour chaque appellation;
<< - la mention: "Ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue;
<< - le cas échéant, la mention "échantillon".
<< En outre, pour les vins conditionnés, l'étiquetage peut porter le numéro d'opérateur en vins nouveaux attestant l'engagement à respecter le cahier des charges.
Ce numéro peut être inclus dans le numéro de lot.
- La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois de novembre à 0 heure.
Lettre d'engagement de l'importateur
Pour pouvoir recevoir des vins à appellation d'origine qualifiés de << nouveaux >> ou << primeurs >> en vrac en suspension de droit, avant le troisième jeudi de novembre, les opérateurs en vins nouveaux doivent s'engager à respecter le présent cahier des charges.
Il leur est attribué un numéro d'opérateur en vins nouveaux ou primeurs agréé pour le traitement ou l'embouteillage des vins à appellation d'origine << nouveaux >> ou << primeurs >>.
Ce numéro se compose du sigle de l'organisme chargé de le délivrer (en lettres), des deux derniers chiffres de la récolte pour laquelle la déclaration est faite et d'un numéro d'ordre.
Il est attribué un numéro d'opérateur pour chaque appellation.
Ce numéro, à l'exception des deux derniers chiffres, reste inchangé tant que l'opérateur n'a pas demandé son retrait de la liste des opérateurs agréés ou tant que ce numéro ne lui a pas été retiré du fait de l'inobservation du présent cahier des charges.
Ce numéro doit figurer sur les documents commerciaux et sur les documents d'accompagnement.
Il peut être porté dans l'étiquetage.
En cas de procédure d'enregistrement préalable des contrats d'achat dans le cadre d'un organisme interprofessionnel, le numéro d'opérateur doit figurer obligatoirement sur le contrat pour un obtenir son enregistrement.
Tout marchand en gros ou tout entrepositaire agréé dans l'Union européenne au sens de la directive no 92/12 du 25 février 1992 peut obtenir un numéro de la part de l'organisme habilité sous réserve de signer et de s'engager à respecter les dispositions du présent cahier des charges.
Il doit adresser par écrit à l'organisme habilité de l'appellation concernée une demande précisant:
- son nom ou sa raison sociale, l'adresse de son siège principal, ses numéros de téléphone et de télécopie;
- son numéro d'entrepositaire agréé;
- l'adresse des chais de son entreprise où il envisage d'entreposer des vins d'appellation d'origine nouveaux ou primeurs, avant le troisième jeudi de novembre.
Un numéro d'opérateur lui est attribué dès réception du cahier des charges, dûment signé accompagné de l'engagement écrit de le respecter.
L'opérateur s'engage à garder les vins bloqués jusqu'au troisième jeudi de novembre.
Toutefois, à compter du vendredi 22 heures qui précède le troisième jeudi du mois de novembre:
- il peut expédier ces vins en vrac à destination d'un autre opérateur déclaré auprès de l'organisme habilité;
- il peut également les expédier, conditionnés en récipient d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres jusque chez les détaillants de l'Union européenne ou des pays tiers cités à l'annexe II.
Pour ces expéditions,
l'opérateur doit s'assurer que:
- les documents d'accompagnement et les documents commerciaux comportent le numéro d'opérateur de l'expéditeur, la mention << Ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre >> ou une mention analogue;
- les emballages portent la même mention.
Son numéro d'opérateur peut figurer dans l'étiquetage.
En ce qui concerne l'expédition vers les pays tiers, elle ne peut se faire que si l'importateur a fait préalablement parvenir à l'expéditeur, opérateur situé dans l'Union européenne, un engagement écrit (cf. annexe III) de ne pas offrir à la consommation ces vins nouveaux ou primeurs avant le troisième jeudi de novembre; copie de cet engagement doit être jointe au document d'accompagnement lors de l'expédition.
Par ailleurs, l'opérateur peut expédier, au maximum 9 litres de vin par destinataire, à titre d'échantillon commercial.
Les récipients et les cartons doivent porter la mention << Echantillon >>, les documents d'accompagnement et les documents commerciaux doivent être également annotés dans ce sens.
L'opérateur communique au 30 novembre à l'organisme habilité les numéros de lot des vins à appellation d'origine qualifiés de << nouveaux >> ou << primeurs >> embouteillés pour la campagne.
Sans préjudice des échantillons prélevés, le cas échéant, par les instances de contrôle pour être examinés selon les prescriptions de la réglementation prise pour application des règlements C.
E. no 2903/79 du 20 décembre 1979 et no 2048/89 du 19 juin 1989, l'opérateur conserve pour chaque lot cinq bouteilles témoins jusqu'au 31 janvier suivant la récolte.
L'organisme habilité peut demander, sans justification particulière, l'envoi de tout ou partie de ces échantillons pour procéder à des contrôles qualitatifs.
Liste des pays tiers pouvant recevoir des vins à appellation d'origine contrôlée << nouveau >> ou << primeur >> conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres
m'engage à ne pas dédouaner lesdits vins avant le troisième jeudi de novembre, 0 heure.
(Copie à annexer aux documents d'accompagnement et copies à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects.)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1994, M. Clauzel (Pierre), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mai 1994, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret n°94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
Décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret no 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
- Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées à l'étranger par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire.
<< Toutefois, en cas d'événements exceptionnels survenus dans l'Etat où se situe le poste, le ministre des affaires étrangères peut momentanément confier tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant soit d'un autre poste diplomatique ou consulaire soit de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères.
<< Les titulaires de chancellerie détachés peuvent être autorisés à suppléer, d'une manière permanente, le chef de poste consulaire par décision du ministre des affaires étrangères prise sur la proposition de ce dernier.
<< Les agents consulaires de nationalité française peuvent être autorisés,
par arrêté du ministre des affaires étrangères, soit à recevoir les déclarations de naissance et de décès, soit à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil.
<< En cas de gérance ou d'empêchement momentané du chef de poste, les pouvoirs d'officier de l'état civil passent à l'agent qui assure son remplacement, sans autre formalité, s'il s'agit d'un agent de carrière et,
dans le cas contraire, sous réserve de l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères.
<< A titre exceptionnel, les chefs de poste pourront, avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères, déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs d'officier de l'état civil à un ou plusieurs de leurs subordonnés.
- Dans la mesure où les conventions et les lois locales le permettent, les agents mentionnés à l'article 1er dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les ressortissants français sur des registres tenus en double, selon des procédés manuels ou automatisés.
<< Ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant ces ressortissants qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays.
- En fin d'année les registres de l'état civil sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil.
L'un des exemplaires est adressé au service central d'état civil qui en assure la garde, l'autre est conservé dans les archives du poste.
A ce dernier registre, restent annexées les pièces produites par les intéressés, telles que les copies et traductions des actes étrangers transcrits, les procurations ainsi que les instructions reçues par l'officier de l'état civil.
<< En outre, les formalités de clôture et de réouverture des registres sont obligatoires à chaque changement de chef de poste survenu en cours d'année.
- A l'article 4 du décret du 19 août 1946 susvisé, les mots: << ministre des affaires étrangères >> sont remplacés par les mots: << service central d'état civil du ministère des affaires étrangères >>.
- Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 99 du code civil et 1046 à 1056 du nouveau code de procédure civile.
- Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour,
conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés.
Les copies ou extraits de ces actes sont délivrés, sur demande écrite, selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
- Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de l'application des dispositions des articles 7 à 9 du décret no 65-422 du 1er juin 1965relatives à l'établissement d'acte de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le consul constate ces dernières devra être joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 1994, M. Bourgeois (Guy), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de directeur du cabinet du président-directeur général de la R.
P. pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
- Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la désaffectation des églises paroissiales catholiques et protestantes, des synagogues consistoriales, des synagogues rabbiniques ou particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des chapelles de secours, des synagogues filiales, des chapelles domestiques, des oratoires particuliers, des presbytères communaux ainsi que des objets mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral lorsqu'il y a accord de l'autorité religieuse.
Décret du 23 novembre 1994 modifiant le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, entre les mots : " diplôme d'études supérieures " et " diplôme d'études spécialisées ", sont insérés les mots : " attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 1994 modifiant le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-608 du 6 décembre 1994 portant modification de la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- A l'article 1er de la décision no 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, les mots << de 19 heures à 1 heure >> sont remplacés par les mots << de 19 heures à 3 heures >>.
Jean-Charles Marchiani est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à compter du 11 octobre 1994.
Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Jean-Pierre Bardet.
directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à Mme Huguette Haugades, administrateur civil à la sous-direction de la programmation et des contrats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de service des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, chefs de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
directeur général des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, chefs de service, délégation est donnée à Mme Aline Auerbach, administrateur civil à la sous-direction de la vie de l'étudiant et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- L'article 1er du décret du 13 octobre 1994 susvisé est abrogé.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Forum susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 7 décembre 1994 à 0 heure au 8 décembre 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Forum, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1994 portant nomination d'un enquêteur au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1994, M. Martin (Charles), inspecteur général adjoint de l'administration au ministère de l'éducation nationale, est nommé en qualité d'enquêteur au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Arrêtés du 1er décembre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 1994, M. Vaillant (René), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Rouen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 1994, Mme Basch (Erica), épouse Henry, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université Paris-XI (I.
T. d'Orsay), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ralf Dahrendorf, directeur de la London School of Economics et Warden du collège Saint-Antony's d'Oxford (Grande-Bretagne).
Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L.
Les dispositions réglementaires portant statut du personnel ainsi que les accords collectifs en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'au transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
Toutefois, si ce transfert intervient avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, ces dispositions continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective ou de l'accord collectif mentionné à l'alinéa précédent, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du transfert effectif de la société du secteur public au secteur privé.
En cas de cession de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes suivant les procédures du marché financier, l'Etat peut proposer des titres à ses préposés débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des impôts.
Leurs demandes sont servies à concurrence de 5 p.
100 du montant de l'opération et bénéficient des avantages accordés par ailleurs aux personnes physiques pour cette opération.
En outre, des rabais sur le prix de cession peuvent leur être consentis par rapport au prix le plus bas proposé au même moment aux autres souscripteurs de la même opération sur le marché financier.
Toutefois, si un rabais, qui ne peut être supérieur à 5 p.
100, a été consenti, les titres ainsi acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant leur paiement intégral.
Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, les avantages ainsi accordés ne sont pas retenus pour l'assiette de tous impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus.
Si la somme de leurs demandes est inférieure au nombre de titres proposés, les titres non souscrits peuvent être immédiatement proposés aux autres souscripteurs de l'opération sur le marché financier.
Les avantages et les modalités propres à cette opération sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie.
Rapport de M. Alain Griotteray, au nom de la commission des finances, n° 1816 ;
LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (1)
- Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
A.), les mots: << et de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public >> sont supprimés.
Si la somme de leurs demandes est inférieure au nombre de titres proposés,
les titres non souscrits peuvent être immédiatement proposés aux autres souscripteurs de l'opération sur le marché financier.
Rapport de M. Alain Griotteray, au nom de la commission des finances, no 1816;
Arrêtés du 21 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 décembre 1994, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1995 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 27, 28 et 29 avril 1995.
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) à l'accueil, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense (téléphone:
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Seither, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Marro, placé en position de service détaché.
Décret n°95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
ET EMPLOI À AJOUTER À LA LISTE
ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS
ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE
Compagnie financière de crédit industriel et commercial et
Compagnie française d'assurance pour le commerce
Société centrale du groupe Union des assurances de Paris.
Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
ETABLISSEMENT OU SOCIETE
ET EMPLOI A AJOUTER A LA LISTE
ET EMPLOIS A SUPPRIMER DE LA LISTE
Sorieul (Renaud), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international,
pour une durée de deux ans à compter du 26 novembre 1994.
- M. Patrick de Guerre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la direction générale des postes et télécommunications,
chargé du service de la régulation des télécommunications, en remplacement de M. Pierre-François Couture, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, correspondant au niveau de compétence requis : a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1 ; b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2 ; c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.
Les sections 1 et 3 du décret du 19 août 1977 susvisé sont abrogées.
238-39 du code du travail et l'article 2 du présent décret seront applicables pour la première fois : 1° Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise : - à partir du 1er mars 1995 pour celles dont le montant excède 12 millions de francs, toutes dépenses, honoraires et taxes confondus ; - à partir du premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel pour les autres opérations.
2° En ce qui concerne les opérations engagées avant les dates mentionnées au 1° : à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.
Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Le coordonnateur en matière de sécurité
et de protection de la santé
<< Attribution de la mission de coordination
<< Exercice de la fonction de coordonnateur
<< Critères de compétence du coordonnateur
<< Formation des coordonnateurs
<< La mission de coordination
<< Plan général de coordination en matière de sécurité
- Il est créé au titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre VIII intitulé << Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil >>.
Ce chapitre comporte sept sections ainsi rédigées:
- Sont soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.
235-2 les opérations de bâtiment ou de génie civil pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours.
- La déclaration préalable est adressée à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en vertu de l'article L.
611-1 et aux organismes visés à l'article L.
235-2 territorialement compétents au lieu de l'opération, à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, pour les opérations non soumises à cette obligation, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.
- Pour l'application du deuxième alinéa du 2o de l'article L.
235-4, lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, la coordination est assurée, pendant chacune de ses interventions sur le chantier, par l'entreprise dont la part de main-d'oeuvre dans l'opération est la plus élevée.
<< Lorsque celle-ci interrompt ou met fin à son intervention, l'entreprise qui répond à son tour au critère défini à l'alinéa précédent prend en charge la coordination.
- Lorsque le maître d'ouvrage désigne pour la phase de réalisation de l'ouvrage un coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, cette désignation doit intervenir avant le début de la phase de préparation du chantier.
- Les dispositions de la présente sous-section et celles des sous-sections 3 et 4 ci-après ne s'appliquent pas aux opérations entreprises par un particulier définies au deuxième alinéa de l'article L.
- Nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section.
<< Est réputée compétente aux fins de pouvoir être désignée en tant que coordonnateur la personne morale qui est en mesure d'affecter à la fonction de coordonnateur une personne physique elle-même compétente.
<< La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son propre nom ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée, dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, de la fonction de contrôleur technique visée à l'article L.
- Le maître d'ouvrage est tenu, sur demande de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé en application de l'article L.
611-1 (alinéa 3), de justifier de la compétence du coordonnateur qu'il a désigné.
<< 1re catégorie: opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail; << 2e catégorie: opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé; << 3e catégorie: autres opérations.
- Il est créé trois niveaux de compétence de coordonnateur:
<< - niveau 2: aptitude à coordonner les opérations des 2e et 3e catégories; << - niveau 3: aptitude à coordonner les opérations de la 3e catégorie.
<< Pour ce qui concerne les opérations de la 1re et de la 2e catégorie,
l'aptitude à coordonner est distincte pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pour la phase de réalisation de l'ouvrage.
- Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, la personne physique qui justifie à la fois:
<< 1o Pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage:
<< a) D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'oeuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3.
<< b) D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré,
révisée tous les cinq ans;
<< 2o Pour la phase de réalisation de l'ouvrage:
<< a) D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux,
d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier, ou de fonction de coordonnateur ou d'agent en matière de sécurité, d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3;
revisée tous les cinq ans.
<< Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement supérieur à condition qu'il ait préalablement acquis, à l'issue de la formation correspondante, l'attestation de compétence correspondant à ce niveau.
Cette expérience professionnelle est vérifiée par l'organisme de formation de son choix et portée par celui-ci sur l'attestation de compétence visée à l'article R.
- La formation des coordonnateurs mentionnée à l'article R.
238-10 est assurée par des organismes de formation préalablement agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
sont dispensés d'agrément l'organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics et les organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.
<< L'agrément peut être retiré à tout moment après que l'organisme de formation a été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou ne remplit pas sa mission.
- Nul ne peut exercer la fonction de formateur de coordonnateur:
<< 1o S'il ne peut justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs à l'article R.
238-10, excepté lorsqu'il fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention visés au 2o ci-après;
<< 2o S'il n'a lui-même préalablement suivi un stage de formation de formateur auprès de l'organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité.
- La durée et le contenu de la formation des coordonnateurs et des formateurs sont adaptés à chaque niveau de compétence recherché.
Ils tiennent compte de l'expérience professionnelle acquise telle que mentionnée à l'article R.
<< Ces formations donnent lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage et à la délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation de compétence.
- L'admission à un stage de formation de coordonnateur ou de formateur est prononcée par l'organisme de formation mentionné à l'article R.
238-11 après qu'il a vérifié au préalable que les conditions d'expérience professionnelle requises à l'article R.
<< Le refus d'admission à un stage doit être motivé.
Il peut faire l'objet d'une réclamation:
<< 1o Pour ce qui concerne les formateurs, auprès du ministre du travail ou, dans les branches relevant de leur compétence respective pour le contrôle de la réglementation du travail, auprès des ministres des transports et de l'agriculture;
<< 2o Pour ce qui concerne les coordonnateurs, auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ou, dans les branches d'activité relevant pour le contrôle de la réglementation du travail de la compétence respective du ministre des transports et du ministre de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans ces branches.
<< Les modalités de la procédure ainsi que le délai à statuer sont ceux prévus à l'article R.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation, la durée et le contenu de chaque formation, les modalités de la vérification prévue à l'article précédent, du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
- Excepté dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Cette rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et, en particulier, des frais de secrétariat.
<< Lorsque le coordonnateur est un agent du maître d'ouvrage lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.
<< Le contrat, l'avenant ou le document définissent clairement le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens, notamment financiers, que le maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l'autorité qu'il lui confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération,
maître d'oeuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants.
<< Le contrat, l'avenant ou le document précisent en outre les modalités de la présence du coordonnateur sur le chantier et de sa participation aux réunions de chantier, afin de permettre le bon déroulement de la mission de coordination.
235-4, et afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur.
<< Il veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l'opération à l'élaboration et à la réalisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant accès à toutes les réunions organisées par le maître d'oeuvre et en le rendant destinataire, dans un délai compatible avec l'exercice de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci.
<< Il tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures d'une efficacité au moins équivalente.
- Aux fins précisées à l'article L.
235-3 et sous la responsabilité du maître d'ouvrage, le coordonnateur:
<< 1o Veille à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L.
235-18 soient effectivement mis en oeuvre;
<< 2o Au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage:
<< a) Elabore le plan général de coordination prévu à l'article L.
235-6 lorsqu'il est requis;
<< b) Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage;
<< c) Ouvre un registre-journal de la coordination;
<< d) Définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques, et mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier;
<< e) Assure le passage des consignes et la transmission des documents visés ci-dessus au coordonnateur de la phase de réalisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est différent;
<< 3o Au cours de la réalisation de l'ouvrage:
<< a) Organise entre les différentes entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé; à cet effet, il doit, notamment, procéder avec chaque entreprise, y compris sous-traitante, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération; cette inspection commune a lieu avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger:
<< b) Veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent;
<< c) Tient à jour et adapte le plan général de coordination et veille à son application;
<< d) Complète en tant que de besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage;
<< 4o Tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment:
<< a) Procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à délimiter le chantier, à matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour le personnel des entreprises appelées à intervenir, à préciser les voies de circulation que pourront emprunter le personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration auxquels auront accès leurs personnels;
<< b) Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs salariés, ainsi que,
s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement;
<< 5o Préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsqu'il est requis;
<< 6o Prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier.
<< 1o Les comptes rendus des inspections communes, les consignes à transmettre et les observations particulières prévues au a du 3o de l'article R.
<< 2o Les observations ou notifications qu'il peut juger nécessaire de faire au maître d'ouvrage, au maître d'oeuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par le ou les intéressés avec leur réponse éventuelle;
<< 3o Dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux; cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour;
<< 4o Le procès-verbal de passation de consignes avec le coordonnateur appelé à lui succéder.
<< Il présente le registre-journal, sur leur demande, au maître d'oeuvre, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article L.
611-1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment, aux représentants des chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels et, lorsqu'il est constitué, aux membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
<< Le registre-journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
- Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises.
- Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, joint aux autres documents remis par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter, énonce notamment:
<< 1o Les renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier, et notamment ceux complétant la déclaration préalable;
<< 2o Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'oeuvre en concertation avec le coordonnateur;
<< 3o Les mesures de coordination prises par le coordonnateur en matière de sécurité et de santé et les sujétions qui en découlent, concernant notamment: << a) Les voies ou zones de déplacement ou de circulation horizontales ou verticales;
<< b) Les conditions de manutention des différents matériaux et matériels,
en particulier pour ce qui concerne l'interférence des appareils de levage sur le chantier ou à proximité, ainsi que la limitation du recours aux manutentions manuelles;
<< 4o Les sujétions découlant des interférences avec des activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier;
<< 5o Les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant, notamment:
<< a) Pour les opérations de construction de bâtiment, les mesures arrêtées par le maître de l'ouvrage en application de l'article L.
<< b) Pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le maître d'ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail;
<< 6o Les renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l'évacuation des personnels ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la matière;
<< 7o Les modalités de coopération entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants.
<< En outre, le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé rappelle, dans le cas de la constitution d'un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, la mission de ce collège en la matière.
- Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail.
<< Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé intègre notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que,
lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions du code du travail.
- Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage est tenu d'adresser le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article L.
611-1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et aux représentants des chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.
<< Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier peut être consulté par le médecin du travail, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier, ainsi que par les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
- Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier est conservé par le maître d'ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
<< Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L.
235-3, ni aux autres chantiers clos et indépendants.
Toutefois, le chef de l'établissement visé à l'alinéa précédent est tenu de coopérer en matière de sécurité et de protection de la santé avec le coordonnateur désigné en application de l'article L.
235-4, dans les conditions fixées au 4o de l'article R.
Lorsque ces chantiers relèvent de l'article L.
235-6, le chef d'établissement reçoit copie du plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et participe, sur sa demande, aux travaux du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, s'il en existe un.
238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, correspondant au niveau de compétence requis:
a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1;
b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2;
c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.
238-39 du code du travail et l'article 2 du présent décret seront applicables pour la première fois:
1o Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise:
- à partir du 1er mars 1995 pour celles dont le montant excède 12 millions de francs, toutes dépenses, honoraires et taxes confondus;
- à partir du premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel pour les autres opérations.
2o En ce qui concerne les opérations engagées avant les dates mentionnées au 1o: à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Martel, chef de cabinet du ministre des affaires étrangères.
- M. Jean-Claude Schlumberger, conseiller des affaires étrangères, est nommé chef de cabinet du ministre des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1994, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Malabo (Guinée équatoriale): M. Jean-Baptiste Fournier, ingénieur agronome, actuellement chargé de mission au service des affaires financières et de la coordination géographique, en remplacement de M. Edouard Laporte.
Arrêté du 26 décembre 1994 fixant la répartition nationale définitive des charges de la dotation globale hospitalière entre les régimes et les risques pour 1993
- L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à ENSSIB-Concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes du 9 janvier au 9 février 1995, terme de rigueur.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant réintégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1994, M. Martin (Gilles), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment en service détaché, est réintégré dans ses fonctions à compter du 1er janvier 1995, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans 5 mois 10 jours, compte tenu de 2 mois de réductions d'ancienneté de service attribués au titre de l'année 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 1994, M. Pomel (Bernard), sous-préfet, détaché en qualité de directeur général des services de la région Languedoc-Roussillon depuis le 1er mai 1986, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1994.
M. Amaral (Julio, Sergio).
Mme Glasson (Brigitte), épouse Tousch.
M. Gueroult (Antoine).
M. Janvier (Romain).
Mlle Laroche (Béatrice).
M. Mpon (Pierre-Henri).
M. Ortega (Frédéric).
Mlle Pailler (Annick).
Mme Pelade (Anne-Marie), épouse Fagot.
M. Thill (Jean-Paul).
M. Tcheng (Henri).
M. Vallet (Didier).
M. Zenaty (Charles).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, M. Lellouche (Lucien), administrateur civil, précédemment détaché en qualité de sous-directeur au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 août 1994.
Arrêté du 1er décembre 1994 complétant et modifiant le chapitre III du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au T.
S., chapitre III (Appareils électroniques de surdité),
titre II (Orthèses et prothèses externes).
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée et ils sont radiés du T.
Arrêté du 1er décembre 1994 complétant le chapitre IV du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits au chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
Dans la rubrique 104 B, << B.
- Articles de pansements purifiés >>, au code 104 B 01.2 << Longueur 5 mètres à l'étirage >> du code général 104 B 01 << Bandes de crêpe en coton >>, ajouter, à la suite du code 104 B 01.22 << Largeur 30 cm >>, le code:
Arrêté du 5 octobre 1994 portant admission à la retraite (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1994, Mme Konicheff (Tatiana), attaché d'administration et d'intendance de 1re classe de 3e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 1994 par application des dispositions de l'article L.
24-I, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 octobre 1994, sont nommés membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié:
M. Schmieder (Eric), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, en remplacement de M. Damour (Robert).
M. Marrot (Bernard), directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, en remplacement de M. Gibert (Alain).
Mme Sablong (Cosette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, en remplacement de M. Padovani (Charles).
M. Péricard (Benoît), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, en remplacement de M. Schmieder (Eric), nommé membre titulaire.
M. Chappellet (Jean), directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité d'Auvergne, en remplacement de M. Marrot (Bernard), nommé membre titulaire.
M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, en remplacement de Mme Sablong (Cosette), nommée membre titulaire.
Représentants de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse,
invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic)
M. Jammet (Jean-Jacques), directeur général, en remplacement de M. Soutou (Pierre).
M. Fontaine (Gilles), directeur, en remplacement de M. Jammet (Jean-Jacques), nommé membre titulaire.
Décret n°94-914 du 18 octobre 1994 portant publication du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne, fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994 (1)
Le protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-914 du 18 octobre 1994 portant publication du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne, fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994 (1)
PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE
A L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE BOLIVIENNE, FAIT A LA PAZ LE 26 MAI 1966 ET RELATIF AU STATUT EN BOLIVIE DES AGENTS ET INSTITUTIONS DE RECHERCHE FRANCAIS EXERCANT LEUR ACTIVITE EN BOLIVIE DANS LE CADRE DE CET ACCORD, SIGNE A LA PAZ LE 20 MAI 1994
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne,
Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique les liant, fait à La Paz le 26 mai 1966;
Désireux de préciser le statut en Bolivie des instituts et des professeurs, experts, ingénieurs et autres techniciens français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord,
Les professeurs, experts, ingénieurs et autres techniciens français qui exercent leurs fonctions en Bolivie dans le cadre de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique franco-bolivien du 26 mai 1966 sont soumis aux obligations suivantes:
a) Non-immixtion dans les affaires internes de la Bolivie;
b) Interdiction d'exercer des activités à but lucratif autres que celles exercées conformément à l'Accord;
c) Présentation périodique de rapports d'activités et présentation d'un rapport de fin d'activités aux autorités dont ils dépendent.
Les professeurs, experts, ingénieurs et autres techniciens français visés à l'article 1er bénéficient, outre les facilités d'installation (titres de séjour appropriés), des privilèges et immunités suivants:
a) Inviolabilité personnelle des agents, de leur domicile (et de leurs biens);
b) Immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans le cadre de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions (y compris leurs paroles et écrits);
c) Importation avec franchise des droits de douane et des impôts à l'importation de leurs biens d'usage et de consommation et d'un véhicule,
dans le courant des six premiers mois après leur arrivée au pays et pour une seule fois jusqu'à la conclusion de leur mission et droit à la réexportation en fin de mission.
Par notes verbales, l'ambassade de France communiquera le début des activités des institutions nouvelles afin que les professeurs, experts,
professionnels et autres techniciens français, qui arrivent pour exercer des fonctions au sein de ces institutions, puissent bénéficier de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique souscrit entre les gouvernements de Bolivie et de France et du présent Protocole.
d) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
En application des articles 4 et 20 de l'Accord du 26 mai 1966, les institutions de recherche françaises agréées par la Partie bolivienne qui accomplissent leur mission en Bolivie bénéficieront, outre les facilités d'installation (titres de séjour appropriés), de l'importation en franchise de droit de douane et de toute charge fiscale et seront exemptées de prohibition et restriction à l'importation des matériels, machines et équipements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Il restera en vigueur aussi longtemps que l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne du 26 mai 1966 le demeurera.
Fait à La Paz le 20 mai 1994, en deux exemplaires, en langues française et espagnole.
BERTRAND DUFOURCQ Pour le Gouvernement de la République bolivienne:
JAIME APARICIO OTERO
Arrêtés du 9 septembre 1994 portant attribution de fonctions (directions d'écoles de sages-femmes)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994, M. le professeur Janky (Eustase) est chargé de la direction de l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en qualité de directeur technique et d'enseignement.
Arrêté du 14 octobre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des avenants nos 1, 2 et 3 du 20 juin 1994 à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.
L'extension de l'avenant no 1 est faite sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er décembre 1994, un second secteur sauvegardé est créé sur le centre ancien de la commune de Besançon (Doubs), en vue de la protection de son caractère historique et esthétique et de sa mise en valeur, dans les conditions fixées par les articles L.
(1) Cet arrêté et ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Besançon.
Ils peuvent être consultés à la préfecture du Doubs, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Arrêté du 2 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Le nombre total de places offertes au concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 6 janvier 1995 pour le concours externe et au vendredi 13 janvier 1995 pour le concours interne et l'examen professionnel.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, service Infoconcours (bureau du recrutement, D.
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) au service Infoconcours (bureau du recrutement, D.
Jean-Jacques Debacq est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet.
Michel Bart, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre Ier du décret no 93-773 du 27 mars 1993
- Demande d'agrément d'utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe I:
Toute demande d'agrément, prévue au titre Ier du décret du 27 mars 1993 susvisé et portant sur une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe I tel que défini par le décret no 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, est assortie d'un dossier technique comprenant les renseignements suivants:
Les nom et prénoms du directeur des travaux de recherche, des informations sur sa formation et sa qualification, le cas échéant, les nom et prénoms des principaux opérateurs ainsi que l'adresse du laboratoire;
Les nom et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs formations et leurs qualifications;
La formation, l'expérience et, éventuellement, la protection prophylactique des principaux opérateurs;
Une description détaillée des locaux du laboratoire où sera mise en oeuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.
- Renseignements relatifs à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés:
La nature de l'utilisation qui sera entreprise;
Le classement proposé du ou des organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'utilisation;
L'évaluation des risques que peut présenter l'utilisation projetée et justifiée en tenant compte, en particulier, des paramètres mentionnés à l'annexe I pour autant qu'ils soient pertinents.
La durée de l'agrément demandée.
- Demande d'agrément d'utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe II:
- Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe II tel que défini par le décret no 93-773 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend, dans tous les cas, les renseignements suivants:
Les mesures de protection et de surveillance prises pour effectuer l'utilisation;
La catégorie de confinement ainsi que les conditions de traitement des déchets et les précautions à adopter en matière de sécurité.
La description du ou des organismes parentaux et accepteurs ou, le cas échéant, du ou des systèmes hôtes vecteurs utilisés, conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I;
Les sources et les fonctions voulues des matériels génétiques intervenant dans les manipulations conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I;
La définition et les caractéristiques estimées ou connues des organismes génétiquement modifiés, utilisés conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I;
L'objectif et les résultats attendus de l'utilisation;
La description des méthodes de manipulation des organismes génétiquement modifiés.
- Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés des classes 3 et 4 du groupe II tel que défini par le décret no 93-773 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend, outre les renseignements mentionnés au I ci-dessus, les renseignements relatifs au laboratoire suivants:
La description des sources potentielles de danger liées à la situation du laboratoire et, le cas échéant, celles des conditions météorologiques prédominantes.
- Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur la thérapie génique, le dossier comprend, outre la durée de l'agrément demandée et les renseignements mentionnés aux articles 1-A ou 2-A ci-dessus, les renseignements figurant en annexe II.
- Pour toute utilisation ayant fait l'objet d'une déclaration en application de l'article 19 du décret no 93-773 du 27 mars 1993 susvisé,
l'exploitant mentionne les références de son dossier de déclaration.
Il communique en outre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification apportée à son dossier de déclaration et le complète en tant que de besoin, conformément aux renseignements définis aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
- Tout exploitant qui a bénéficié d'un agrément pour une utilisation d'organismes génétiquement modifiés établit une demande pour un nouvel agrément, conformément aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus:
A l'expiration du délai mentionné dans l'agrément précédent;
En cas de modification notable des conditions de l'utilisation, notamment en cas de changement de groupe ou de changement à la hausse de la classe de risque, au sens du décret no 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, des organismes génétiquement modifiés utilisés;
Quand l'utilisation agréée n'a pas été entreprise dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'agrément ou lorsqu'elle a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
L'exploitant mentionne les références de la demande d'agrément précédent et ne communique que les seuls renseignements ayant fait l'objet d'une modification.
- Tout agrément est délivré pour une utilisation mettant en oeuvre un ou des organismes génétiquement modifiés d'une ou de plusieurs classes de risque déterminées du même groupe.
L'exploitant est tenu de s'assurer que toute opération effectuée dans le cadre de l'utilisation agréée n'entraîne pas un changement de classes de risque.
En tant que de besoin, l'exploitant consulte la commission de génie génétique.
- La demande d'agrément est remise en vingt exemplaires.
L'exploitant du laboratoire, le cas échéant, pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les renseignements dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets en matière commerciale et industrielle et, de façon générale, de secrets protégés par la loi.
- Hôte(s) organisme(s) récepteur(s)
- Organisme donneur, nature de l'insert
- Autres renseignements relatifs aux organismes
récepteurs et aux organismes donneurs
- Vecteurs
- Association hôte-vecteur-insert
- Caractéristiques et dimension de l'utilisation
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE REQUIS, EN APPLICATION DES ARTICLES 1er ET 2 POUR AUTANT QU'ILS SOIENT PERTINENTS
La nature: la définition et la caractérisation du ou des microorganisme(s) et organisme(s).
Le nom complet: nom taxonomique et souche.
La classe de l'organisme.
La description du phénotype; s'il s'agit d'une souche répertoriée modifiée, il faut indiquer avec précision la modification et ses conséquences, notamment la résistance aux agents antimicrobiens.
La pathogénicité vis-à-vis de l'homme, des animaux ou des plantes,
décrite de façon détaillée; le cas échéant, il faut indiquer:
- en particulier l'expérience antérieure d'utilisation;
- les tests de pathogénicité effectués.
La stabilité phénotypique.
Les informations sur les possibilités de dissémination: conjugaison,
croisement et autres mécanismes de transfert.
Le cas échéant, il faut mentionner toute information sur le mode de reproduction de l'organisme ou sur le cycle infectieux.
L'organisme donneur:
La nature et la caractérisation:
- le nom complet et les critères d'identification;
- la classe de risque;
- l'origine subcellulaire de l'ADN utilisé.
La nature de la séquence mise en oeuvre:
- séquence(s) codante(s), marqueurs phénotypiques, nature et propriétés du ou des produits;
- séquence(s) non codante(s) et signaux d'expression, nature, informations sur la fonction et la spécificité, en particulier influence sur l'expression et la mobilisation.
Habitat naturel et répartition géographique, caractéristiques climatiques des habitats originaux.
Participation significative aux processus environnementaux (tels que la fixation de l'azote ou la régulation du pH).
Interactions avec d'autres organismes présents dans l'environnement et effets sur ces organismes (y compris les aptitudes éventuelles à la compétition ou à la symbiose).
Aptitude à former des structures de survie (par exemple spores ou sclérotes).
Description documentée du vecteur: références et cartes.
Phénotype.
Classe de risque:
- si le vecteur utilisé est un vecteur de référence modifié, il faut indiquer de façon précise la modification et les conséquences impliquées;
- en particulier, si, de par la modification ou la présence de l'insert, de nouveaux gènes sont exprimés, il faut indiquer:
- les nouveaux gènes;
- la modification de spécificité d'hôte;
- les modifications fonctionnelles;
Couple hôte-vecteur certifié ou non certifié.
Localisation subcellulaire du vecteur ou de son insert.
Estimation du nombre de copies du vecteur ou de sites d'insertion.
Modifications connues ou prévisibles de propriétés de l'hôte, en particulier pour:
- la prolifération;
- la dissémination;
- la survie;
- les avantages sélectifs;
- stabilité phénotypique déterminée ou prévisible de l'ensemble hôte-vecteur-insert;
- stabilité et mobilisation du vecteur ou de l'insertion.
Type de l'utilisation.
Volumes maximaux mis en oeuvre.
Effets de toxicité ou d'allergénicité de l'organisme génétiquement modifié non viables ou de leurs produits métaboliques.
Risques liés au produit.
Comparaison entre la pathogénicité de l'organisme génétiquement modifié et celle de l'organisme donneur, récepteur ou, le cas échéant, parental.
Capacité de colonisation.
Pathogénicité de l'organisme génétiquement modifié pour les humains ne souffrant pas de déficiences immunitaires:
a) Maladies provoquées et mécanismes de la pathogénicité, y compris le mode de propagation et la virulence;
b) Communicabilité;
c) Dose infectieuse;
d) Gamme d'hôtes, possibilité d'altération;
e) Possibilité de survie à l'extérieur de l'hôte humain;
f) Présence de vecteurs ou de moyens de dissémination;
g) Stabilité biologique;
h) Schémas de résistance aux antibiotiques;
i) Allergénicité;
j) Existence de thérapies appropriées.
Facteurs affectant la survie, la multiplication et la dissémination de l'organisme génétiquement modifié dans l'environnement.
Techniques existantes de détection, d'identification et de surveillance de l'organisme génétiquement modifié.
Techniques existantes permettant de détecter le transfert du nouveau matériel génétique à d'autres organismes.
Habitats connus et prévus de l'organisme génétiquement modifié.
Description des écosystèmes dans lesquels l'organisme génétiquement modifié pourrait être disséminé accidentellement.
Mécanismes prévus et résultats de l'interaction entre l'organisme génétiquement modifié et les organismes ou les organismes génétiquement modifiés susceptibles d'être exposés en cas de dissémination dans l'environnement.
Effets connus ou prévus sur les plantes et les animaux, par exemple la pathogénicité, l'infectiosité, la toxicité, la virulence, la faculté d'agir comme vecteur d'un organisme pathogène, l'allergénicité, la colonisation.
Implications connues ou prévues dans les processus biogéochimiques.
Existence de méthodes de décontamination de la zone en cas de dissémination dans l'environnement.
Si le matériel biologique utilisé provient d'un laboratoire différent de celui du demandeur, la référence du dossier déposé à la commission de génie génétique par le laboratoire public ou privé fournissant le matériel doit être indiquée.
Si aucun classement n'a été délivré ou si le laboratoire producteur est étranger, les caractéristiques exactes de ce matériel et toutes les références utiles le concernant doivent être fournies à la commission, y compris dans le cas d'un produit commercialisé.
- persiste-t-il des débris cellulaires? b) Dans le cas de coculture entre cellules productrices et cellules à corriger par transfert de gène:
Statut du gène transféré: intégré, extrachromosomique, épisomique,
fréquence des réarrangements, type de mutagenèse insertionnelle potentielle.
Conformité des locaux (en l'état actuel des connaissances, chambre TL 2) où sera réalisée l'autogreffe.
Contrôles prévus avant la sortie du patient hors du secteur TL 2.
Statut du gène transféré: intégré, extra-chromosomique, épisomique,
fréquence des réarrangements, type de mutagénèse insertionnelle potentielle.
Voies d'administration: I.
M., per os, nébulisation, dérivation circulatoire.
Conformité des locaux (en l'état actuel des connaissances, chambres de type TL 2 ou TL 3 pour les thérapies utilisant un adénovirus, en fonction du gène transféré).
Description du suivi à court terme après injection et description des paramètres dont dépendra le temps d'isolement en secteur TL 2 ou TL 3.
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les taux de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 6 janvier 1995 susvisé sont fixés comme suit:
- L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale allouée au directeur du travail hors classe chargé de la région Ile-de-France est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, le commissaire principal de la marine Terry Olson est nommé auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat (nomination hors tour) à compter du 29 décembre 1994.
Il sera compté à M. Terry Olson une ancienneté dans le grade d'auditeur de 2 ans 6 mois.
(téléphone: 16 [1] 40-20-81-92 ou 16 [1] 40-20-80-00, poste 86-45).
Arrêté du 4 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action touristique
- La commission régionale d'action touristique comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant:
Au titre des associations, des entreprises
et des professions du tourisme (3e collège)
Deux représentants des agences de voyages.
- En région Ile-de-France, pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 juin 1994, la commission régionale d'action touristique siège dans la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
- La commission régionale établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
- En région Ile-de-France, lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation disciplinaire, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la lettre les avisant de la date de leur comparution, pour préparer leurs observations.
- Les membres des commissions sont tenus au secret pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi que pour les documents qui leur sont remis.
- L'arrêté du 8 décembre 1983 fixant la composition et le fonctionnement des commissions nationales et régionales des agences de voyages et des associations de tourisme et de la commission nationale des guides-interprètes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 janvier 1995, Mme Auzanne (Mireille) est nommée régisseur d'avances de la direction régionale de Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er février 1995.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 novembre 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Fuegos Artificiales A.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Raymond (Isabelle), chef adjoint de service administratif du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie, à compter du 1er octobre 1994, date à compter de laquelle Mme Raymond (Isabelle) est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, les crédits ouverts au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1994 sont diminués d'une somme de 3 090 043 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
- Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour effectuer les vérifications prévues par les articles 1er ( 3), 6, 7 et 9 de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé:
F. services, rue Stuart-Mill, Z.
Gapave, 191, rue Vaugirard, 75015 Paris;
Arrêté du 20 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Limoges est autorisée à contracter un emprunt de 2 100 000 F en vue de financer la réalisation des investissements prévus au titre de l'année 1994 pour l'aéroport de Limoges-Bellegarde.
Reconduction de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges.
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant les journées des 13 janvier, 31 mars et 12 mai 1995 à Nancray et le 9 juin 1995 à Levier.
Nancray (25) Site: à partir du radiobus à l'école publique de Nancray.
Site: à partir du radiobus à Levier, groupe scolaire Louis-Pergaud.
Décret no 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de technicien-chef est fixé ainsi qu'il suit:
- Le décret no 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux est abrogé au 1er août 1995.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien-chef inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des biliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les assistants de conservation assurent les travaux courants dans les établissements ou services où ils sont affectés.
- Le recrutement en qualité d'assistant territorial de conservation de 2e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies: 1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée;
1o A un concours externe ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 70 p.
100 au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé;
2o A un concours interne ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 30 p.
100 au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois à caractère culturel ou d'un emploi de catégorie C de même nature.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'assistants de conservation stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés assistants de conservation stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés assistants de conservation stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
éventuellemnt discontinu, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement public qui a procédé au recrutement.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'assistant territorial de conservation de 2e classe.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade d'assistant de conservation de 2e classe déterminé en application des règles fixées par les articles 11, 12 et le dernier alinéa de l'article 13 ci-dessous.
sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade d'assistant territorial de conservation de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'assistant territorial de conservation de 2e classe sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant territorial de conservation 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ils sont placés à l'échelon du grade d'assistant territorial de conservation de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité d'assistant territorial de conservation du patrimoine doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Le grade d'assistant de conservation de 2e classe comprend treize échelons.
Le grade d'assistant de conservation de 1re classe comprend huit échelons.
- Peuvent être nommés assistants de conservation de 1re classe les assistants de conservation de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
100 du nombre des assistants de conservation de 1re classe et des assistants de conservation de 2e classe de la collectivité ou de l'établissement.
1o Les assistants de conservation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade;
2o Les assistants de conservation de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les assistants de conservation de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le nombre des assistants de conservation hors classe ne peut être supérieur à 15 p.
- Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions équivalentes peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine intervient:
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'assistant de conservation de 1re classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette date du grade d'assistant de conservation hors classe créé par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, au grade d'assistant de conservation hors classe dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
- Au 1er août 1995 est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire d'assistant de conservation hors classe dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'assistant de conservation hors classe créé par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité, qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 25.
Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'assistant de conservation hors classe sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire dans le grade d'assistant de conservation hors classe dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 25.
- Au 1er août 1995, les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'assistant de conservation de 2e classe ou du grade d'assistant de conservation de 1re classe créés par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité, les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'inspecteur de magasinage créé par le décret no 91-851 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent cadre d'emplois au grade d'assistant de conservation de 2e classe dans les conditions suivantes:
- Le grade provisoire d'assistant de conservation hors classe mentionné à l'article 6 comprend sept échelons.
La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'assistant de conservation hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
- Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'assistant de conservation hors classe après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée à l'alinéa suivant les assistants de conservation ayant atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'assistant de conservation hors classe ne peut être supérieur à 21,5 p.
100 des effectifs des grades d'assistant de conservation de 2e classe, d'assistant de conservation de 1re classe et du grade provisoire d'assistant de conservation hors classe de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'assistant de conservation hors classe en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées par le tableau suivant:
Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'assistant de conservation hors classe, dans les conditions fixées par l'article 25.
- Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation de patrimoine et de bibliothèques intervient au grade provisoire d'assistant de conservation hors classe pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'assistant de conservation de 1re classe par rapport à l'effectif des assistants de conservation de 2e classe et des assistants de conservation de 1re classe est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit:
ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées aux articles 4 des décrets no 91-849 et no 91-851 du 2 septembre 1991 précités, et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés assistants de conservation stagiaires dans le cadre d'emplois en application de l'article 7.
- A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des assistants de conservation hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à cet article soit atteint, à une nomination au grade d'assistant de conservation hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants de conservation hors classe.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 à 29 du décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité et mentionnés aux articles 23 à 27 du décret no 91-851 du 2 septembre 1991 modifié précité qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration fixées à ces articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade provisoire d'assistant de conservation hors classe jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade d'assistant de conservation de 1re classe;
Lorsqu'au 1er août 1995 ils ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pour les trois premiers concours organisés à compter du 1er août 1995:
1o Le nombre de postes à pourvoir au titre du concours externe sur épreuves est fixé à 40 p.
100 au moins des postes à pourvoir;
2o Le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne sur épreuves est fixé à 30 p.
100 au plus des postes à pourvoir;
3o Un concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire pour 30 p.
Lorsque le nombre des candidats ayant été déclarés admis à l'un de ces concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les concours dans la limite de 15 p.
100 des places offertes à l'un de ces concours ou d'une place au moins.
- Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'assistant de conservation de 2e classe ou du grade d'assistant de conservation de 1re classe créés par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité, ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur de magasinage créé par le décret no 91-851 du 2 septembre 1991 modifié précité, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous.
- Au 1er avril 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 du présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'assistant de conservation hors classe créé par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'assistant de conservation hors classe créé en application de l'article 26, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous:
- Le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 29 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 36 et 40 du présent décret.
Le décret no 91-851 du 2 septembre 1991 précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 16, 23 à 27 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 36 et 40 du présent décret.
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions du décret no 92-202 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
du décret no 92-903 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine et de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret no 93-159 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 18 et 29, les dispositions du décret no 92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe demeurent en vigueur.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'assistant de conservation hors classe incluses dans les articles 1er, 2, 16 et 25 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien territorial, technicien territorial principal et technicien territorial-chef.
- Les techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de participer à l'élaboration d'un projet de travaux neufs ou d'entretien, de diriger des travaux sur le terrain ou de procéder aux enquêtes, contrôles et mesures techniques visant à s'assurer du respect des règles de salubrité.
Ils peuvent être, dans certains cas, investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion d'un service ou d'une partie de services dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur.
Les techniciens territoriaux-chefs ou les techniciens territoriaux principaux sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique des cadres techniques, de la gestion d'une section de service ou d'un service technique.
- Le recrutement en qualité de technicien territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1o A un concours externe sur titres ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé;
2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires territoriaux âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins dix ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ou des agents de maîtrise en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.
L'examen professionnel est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Il comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de technicien à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés techniciens stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés techniciens stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de technicien territorial.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade de technicien territorial déterminé en application des règles fixées par les articles 11, 12 et le dernier alinéa de l'article 13 ci-dessous.
sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade de technicien territorial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de technicien sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de technicien territorial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ils sont placés à l'échelon du grade de technicien territorial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximal de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité de technicien territorial doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Le grade de technicien comprend treize échelons.
Le grade de technicien principal comprend huit échelons.
Le grade de technicien-chef comprend huit échelons.
- Peuvent être nommés techniciens principaux les techniciens comptant au moins une année de services effectifs au 6e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des techniciens principaux ne peut être supérieur à 25 p.
100 du nombre des techniciens, techniciens principaux et techniciens-chefs territoriaux de la collectivité ou de l'établissement.
- Peuvent être nommés techniciens-chefs après inscription sur un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire:
1oLes techniciens principaux comptant trois ans de services effectifs dans leur grade;
2oLes techniciens comptant six ans de services en cette qualité, ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins six mois et les techniciens principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professsionnel soit sur épreuves, soit sur titres, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
- Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
1oPour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de technicien-chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 393;
2oPour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de technicien principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 359;
3oPour les autres fonctionnaires, dans le grade de technicien.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette date du grade de technicien-chef créé par le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
- Au 1er août 1995 est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien-chef dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de technicien-chef créé par le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité, qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 25.
Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des fonctionnaires titulaires intégrés dans le grade provisoire de technicien-chef créé sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 25.
- Au 1er août 1995, les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de technicien ou du grade de technicien principal créés par le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent cadre d'emplois au grade de technicien dans les conditions suivantes:
- Le grade provisoire de technicien-chef mentionné à l'article 26 comprend huit échelons.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire de technicien-chef sont fixées ainsi qu'il suit:
- Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de technicien-chef après inscription sur un tableau d'avancement les techniciens comptant six ans de services en cette qualité ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins six mois et qui ont satisfait à un examen professionnel soit sur épreuves, soit sur titres organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire de technicien-chef en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées par le tableau suivant:
le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice au moins égal.
Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par l'article 25.
- Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux intervient au grade provisoire de technicien-chef pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 328 et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois de technicien principal par rapport à l'effectif des techniciens et des techniciens principaux est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit:
- Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité, et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés techniciens stagiaires dans le cadre d'emplois en application de l'article 7.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 26 à 32 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration fixées à ces articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
L'intégration de ces fonctionnaires intervient, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dans les conditions suivantes:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 533 et qui ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 328 dans le grade provisoire de technicien-chef jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade de technicien principal;
2o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de technicien.
- Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade de technicien ou du grade de technicien principal créés par le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous:
- Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade de technicien-chef créé par le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire de technicien-chef créé en application de l'article 28,
- Le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 26 à 32 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 35 et 38 du présent décret.
- Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, les dispositions du décret no 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret no 88-558 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des techniciens territoriaux stagiaires demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 5, 18 et 29, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 précité demeurent en vigueur.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade de technicien-chef incluses dans les articles 1er, 2, 16 et 25 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Echappé,
conseiller référendaire à la Cour de cassation, du second grade, est placé en position de détachement à compter du 18 octobre 1994 et pour une durée de cinq ans afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Olivier Echappé est élevé au premier groupe du premier grade.
Par décision no 97-172 en date du 18 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Caen est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Caen (Calvados).
Par décision no 97-191 en date du 2 juillet 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des flexibles Anoflex est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Caluire et Rillieux-la-Pape (Rhône).
Règlement particulier du jeu dénommé << Scores >>
Le présent règlement particulier, pris en application du décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié et du règlement général du Loto Foot fait le 21 juillet 1997 et publié au Journal officiel, abroge et remplace, à compter du 2 août 1997, le règlement particulier << Match du jour >> fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel le 12 septembre 1991 puis modifié en dernier lieu le 22 décembre 1995 avec publication de la modification au Journal officiel le 4 janvier 1996.
Chaque bulletin mis à la disposition des joueurs permet d'effectuer un (ou plusieurs) pronostic(s) sur << Scores >>.
Pour chaque grille jouée, le joueur doit pronostiquer les scores de cinq rencontres.
Un pronostic sur << Scores >> consiste à indiquer, pour chacune des cinq rencontres, le nombre de buts marqués par chacune des équipes qui s'affrontent.
Le joueur peut ainsi réaliser jusqu'à dix pronostics différents sur cinq grilles différentes.
Le pronostic est formalisé sur le bulletin par le cochage d'une case par ligne à l'intérieur d'une grille regroupant dix lignes et quatres cases par ligne.
Pour constituer un pronostic, le joueur trace pour chaque équipe participant aux rencontres sélectionnées pour un événement << Scores >> une croix, et une seule, dans la case correspondant au nombre de buts marqués par cette équipe :
La case << 0 >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée ne marquera aucun but ;
La case << 1 >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée marquera un seul but ;
La case << 2 >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée marquera deux buts ;
La case << + >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée marquera plus de deux buts.
Pour << Scores >>, le joueur coche une seule case de mise par grille qu'il entend remplir :
La mise pour un pronostic unitaire est de 5 F ; le joueur cochera la case << 5 F >> s'il choisit cette mise minimale ;
Le joueur cochera la case << 10 F >> s'il entend doubler sa mise.
Pour un événement << Scores >>, si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, une (ou plusieurs) rencontre(s) ne débute(nt) pas, n'a (n'ont) pas lieu ou ne parvien(nen)t pas à son (leur) terme pour quelque raison que ce soit, cet événement est annulé.
Un événement << Scores >> est également annulé si le gain unitaire de la[[>]] 1re catégorie est inférieur à 10 F, dès lors qu'il y a au moins un gagnant.
Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole << Scores >> correspondant à cet événement n'a pas lieu, conformément à l'article 2.4 du règlement général du Loto Foot, et les mises jouées sur les << Scores >> sont intégralement remboursées dans les délais stipulés à l'article 10 du règlement général du Loto Foot contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par La Française des jeux.
Ces jeux sont toujours classés en trois catégories :
cinq bons scores finaux pour chacune des cinq rencontres ;
quatre bons scores finaux pour cinq rencontres ;
trois bons scores finaux pour cinq rencontres.
Lorsqu'un événement << Scores >> ne comporte aucun jeu gagnant à cinq et/ou quatre et/ou trois bons scores finaux pour les cinq rencontres, les gains afférents aux catégories correspondantes sont intégralement ajoutés aux gains afférents à la 1re catégorie de gagnants d'un événement << Scores >> ultérieur déterminé par La Française des jeux dont la date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
10 % au << Compte pactole >>, dont l'utilisation est précisée au
La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement << Scores >>,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
règlement général du Loto Foot.
Les sommes affectées à la 2e et à la 3e catégorie sont éventuellement complétées par un prélèvement sur le << Compte pactole Loto Foot >> afin que le gain unitaire de la 2e catégorie soit égal à 7 F et que le gain unitaire de la 3e catégorie soit égal à 6 F.
En cas de mise à 10 F, le gain est doublé, nonobstant un nouveau doublement de celui-ci grâce au Numéro pactole visé à l'article 7 du règlement général du Loto Foot.
Pour un jeu << Scores >>, les gains des trois catégories ne se cumulent pas.
La participation à un événement sportif << Scores >> implique l'adhésion au présent règlement particulier et à toutes les dispositions du règlement général du Loto Foot.
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L.
Arrêté du 3 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 juillet 1997, l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est modifié comme suit :
sur proposition du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, remplacer : << M. Ceze (René), maire d'Allos >> par : << M. Lantelme (Michel), maire d'Allos >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, M. Chauve (Yves), receveur-percepteur des finances, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1994, Mlle Gravier (Nicole), trésorier principal de 2e classe, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Mme de Berail (Nicole, Marie, Anne), épouse Rousse, et M. Mas (Pierre,
Michel, Marie, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Serge Gaudot et Philippe Camille, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Béziers (Hérault);
Le retrait de M. Gaudot (Serge, François, Edgard), notaire associé, membre de la société Serge Gaudot et Philippe Camille, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Serge Gaudot et Philippe Camille, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Camille, Nicole Rousse de Berail et Pierre Mas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La société Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Cunin (Yvan, Michel, Robert), démissionnaire;
M. Surdon (Maurice, René, Charles), M. Cunin (Yvan, Michel, Robert) et M.
Obadia (Loïc, Paul, Gilbert) sont nommés notaires associés;
L'office de notaire dont était titulaire M. Surdon (Maurice, René, Charles) à la résidence d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) est supprimé;
La société Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
La société Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Selongey (Côte-d'Or), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté, et l'autre à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 3 mars 1995 portant nomination (inspecteurs généraux de la construction)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1995, M. Levy (Francis) est nommé inspecteur général de la construction (1er tour).
Arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués
- La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de la jeunesse et des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :
Fédération de l'éducation nationale - Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) : 6 titulaires, 6 suppléants ;
Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale - Confédération générale du travail (UN-SGPEN-CGT) : 1 titulaire, 1 suppléant.
- Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants avant le 5 septembre 1997.
- L'arrêté du 4 juillet 1994 portant répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1994 portant nomination à la commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 décembre 1994, l'arrêté du 28 octobre 1994 portant nomination à la commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée est modifié ainsi qu'il suit.
<< M. Amarantinis (Théodore) (F.
>>, au lieu de: << M. Amarantinos >>;
>>, au lieu de: << Mme le docteur Chasquet-Rozan >>;
<< M. le docteur Billet (Bernard) (F.
>>, au lieu de: << M. le docteur Billot >>.
I.-Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à l'article R.
515-10 adresse une demande au préfet du département qui a délivré l'autorisation.
II.-La demande, remise en neuf exemplaires :
1° Mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Mentionne la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage ;
3° Décrit l'organisation du stockage, de manière à permettre d'apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation.
Le demandeur peut adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ;
4° Indique le périmètre et les règles souhaitées, lorsque le demandeur requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
5° Décrit les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
III.-Chaque exemplaire de la demande comprend en annexe les pièces suivantes :
1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement du stockage souterrain ;
2° Un plan représentant les installations de surface à l'échelle de 1/2 500 au minimum et couvrant une zone s'étendant jusqu'à une distance de 200 mètres des abords de ces installations.
3° Un plan à l'échelle du 1/200 au minimum indiquant la localisation du stockage de produits dangereux ;
4° Un bilan écologique comprenant une étude d'impact.
L'étude d'impact comporte, outre les éléments exigés par l'article R.
122-5, une analyse comparative des données du stockage et des mesures envisagées par rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation initiale ;
5° Un exposé des solutions alternatives au maintien du stockage avec leurs conséquences respectives et indiquant les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu ;
6° Une étude de sûreté du confinement à long terme de la matrice réceptrice compte tenu de ses caractéristiques géotechniques ;
7° Le cas échéant, une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1994, le mandat de M. Lapras (Michel), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est renouvelé à compter du 1e septembre 1994 jusqu'au 18 février 1997 inclus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-702 du 20 décembre 1994 rejetant une demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- M. Raymond-François Le Bris, préfet, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Jean-Marie Coussirou, atteint par la limite d'âge.
Arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et pris en application de l'article L.
- Est homologué le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don figurant en annexe au présent arrêté.
BONNES PRATIQUES DE QUALIFICATION BIOLOGIQUE DU DON
Pour une analyse donnée, la qualification biologique du don est établie
Mesures de protection: hygiène et sécurité
Zone d'analyse
III.-MATERIEL
Contrôles de qualité périodiques
Contrôles spécifiques
Documents de maintenance
- AUTOMATION ET INFORMATISATION
Mise en place d'un système informatique
Utilisation et traitement des données
et des échantillons durant l'analyse
Pour les analyses immuno-hématologiques
IV.2.2 Pour les tests de dépistage des maladies transmissibles
668-3 du code de la santé publique introduit par la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament:
Les bonnes pratiques de qualification biologique du don font partie des bonnes pratiques transfusionnelles.
La qualification biologique du don concerne l'ensemble des analyses biologiques et tests de dépistage obligatoires préalables à la distribution et à l'utilisation des produits sanguins labiles, tels que prévus par l'article L.
666-4 du code de la santé publique, à l'exception du dosage de l'hémoglobine ou de la détermination du taux d'hématocrite qui feront l'objet d'un règlement complémentaire intégrant notamment d'autres analyses biologiques dont l'objet est de vérifier l'aptitude du donneur aux différents types de don.
Eu égard à la mission de santé publique exercée par les établissements de transfusion sanguine conformément à la loi no 93-5 du 4 janvier 1993, la qualification biologique du don présente un double objet: elle vise, en premier lieu, à assurer la sécurité du receveur vis-à-vis des risques liés à la compatibilité immuno-hématologique et aux maladies transmissibles par le sang et, en second lieu, lorsque des anomalies ou des particularités sont mises en évidence à l'occasion de ces analyses, elle assure la protection du donneur par son information.
Le règlement << Bonnes pratiques de qualification biologique du don >> a pour objet de définir un cadre à l'organisation des laboratoires de qualification biologique du don au sein des établissements de transfusion sanguine et des règles plus spécifiques pour chacune des analyses biologiques.
Un don qualifié est un don pour lequel ont été effectués les analyses biologiques et tests de dépistage exigés par la réglementation en vigueur selon les règles de bonnes pratiques.
Les résultats des analyses de qualification biologique du don participent au contrôle de conformité des produits sanguins labiles dont l'objet plus global est de vérifier la conformité de tous les paramètres à respecter pour assurer leur qualité et leur sécurité selon leur destination.
L'application de cette réglementation doit aboutir à la mise en place d'un système de maîtrise et de surveillance de la qualité au laboratoire dans le but d'apporter un maximum de garanties au niveau de la sécurité transfusionnelle des produits sanguins labiles.
La qualification biologique du don comprend également les analyses biologiques en vue des qualifications prévues par la liste des produits sanguins labiles (arrêté du 27 septembre 1993), c'est-à-dire les analyses complémentaires non obligatoires qui permettent de compléter les caractéristiques de certains produits sanguins labiles afin de répondre à des utilisations thérapeutiques spécifiques (phénotypé, CMV négatif,
Les bonnes pratiques de qualification biologique du don s'appliquent globalement aux prélèvements effectués dans le cadre de la transfusion autologue sans préjudice des dispositions spécifiques propres à cette activité.
Ces bonnes pratiques de qualification biologique du don sont régulièrement complétées et actualisées en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques, particulièrement rapide dans ce domaine.
Algorithme: suite finie d'opérations élémentaires constituant un schéma de calcul ou de résolution d'un problème.
Analyses biologiques: << examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique >> (art. L.
En transfusion sanguine, les analyses biologiques visent, d'une part, le dépistage des maladies transmissibles et, si nécessaire, les analyses complémentaires concourant au diagnostic et, d'autre part, les analyses immuno-hématologiques réalisées en vue d'assurer la compatibilité vis-à-vis du receveur.
Assurance de la qualité: l'assurance de la qualité est un large concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité des analyses biologiques.
Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les analyses biologiques et les tests de dépistage pratiqués sur chaque don sont de qualité requise pour garantir la sécurité transfusionnelle des produits sanguins labiles.
L'assurance de la qualité comprend donc les bonnes pratiques de qualification biologique du don mais également d'autres éléments qui sortent du sujet de ce règlement.
Bonnes pratiques de qualification biologique du don: les bonnes pratiques de qualification biologique du don font partie du système d'assurance de la qualité.
Elles consistent en la description d'un ensemble de méthodes à mettre en oeuvre concernant le personnel, les locaux, le matériel, la gestion des échantillons, les analyses biologiques, leur informatisation et leur automation, la gestion des déchets et la documentation.
Elles garantissent que les analyses biologiques et tests de dépistage pratiqués sur les dons sont réalisés selon des normes de qualité adaptées à leur objet.
Elles s'appliquent depuis la réception des échantillons au laboratoire jusqu'au rendu des résultats qui participent aux contrôles de conformité des produits sanguins labiles.
Contamination croisée: contamination d'un échantillon par un autre.
Contrôles de qualité des matières premières: le contrôle de qualité fait partie des bonnes pratiques.
Il concerne l'échantillonnage des matières premières, les spécifications, le contrôle ainsi que les procédures d'organisation, de documentation et de libération qui garantissent que les contrôles nécessaires et appropriés ont réellement été effectués afin que les matières premières ne soient pas libérées pour utilisation sans que leur qualité n'ait été jugée satisfaisante.
Contrôles de qualité des réactifs: le contrôle de qualité fait partie des bonnes pratiques.
Il concerne l'échantillonnage des réactifs, les spécifications, le contrôle ainsi que les procédures d'organisation, de documentation et de libération qui garantissent que les contrôles nécessaires et appropriés ont réellement été effectués afin que les réactifs ne soient pas libérés pour utilisation sans que leur qualité n'ait été jugée satisfaisante.
Contrôles de qualité des analyses biologiques et tests de dépistage: le contrôle de qualité fait partie des bonnes pratiques.
Il concerne le contrôle du matériel, des réactifs, des matières premières, l'analyse des contrôles internes ainsi que les procédures d'analyses, de documentation et de validation des résultats qui garantissent que les contrôles nécessaires et appropriés ont réellement été effectués et que les résultats ne sont pas rendus sans que leur qualité n'ait été jugée satisfaisante.
Marqueur: tout marqueur biologique des maladies transmissibles par le sang ou ses composants.
Matière première: tout produit utilisé au laboratoire pour les analyses de qualification biologique du don.
Les réactifs ne font pas partie des matières premières.
Matériel: tout appareil utilisé au laboratoire depuis les pipettes jusqu'aux automates et aux logiciels de traitement des données.
Maintenance du matériel: opérations réalisées selon une périodicité fixée qui consistent à s'assurer que les performances du matériel sont constantes dans le temps: entretien, calibrage, révisions techniques approfondies.
Procédure: description des opérations à effectuer, des précautions à prendre ou des mesures à prendre dans un domaine, directement ou indirectement en rapport avec la qualification biologique du don.
Qualification biologique du don: la qualification biologique du don désigne l'ensemble des opérations afférentes aux analyses biologiques pratiquées au laboratoire en transfusion sanguine destinées à établir les caractéristiques immuno-hématologiques du don et à évaluer la sécurité du don vis-à-vis des maladies transmissibles par le sang sur la base des exigences réglementaires en vigueur.
sur la base du résultat de cette analyse et de la qualification biologique du don antérieur lorsqu'il existe.
Qualification du matériel: opérations qui consistent à démontrer qu'un matériel fonctionne correctement et donne réellement les résultats attendus.
La qualification du matériel au laboratoire se trouve, si nécessaire, incluse dans un concept plus large de validation du système analytique interactif matériel-technique-réactifs.
Quarantaine: situation des matières premières, des réactifs, des prélèvements ou des produits sanguins labiles, isolés physiquement ou par d'autres moyens efficaces, dans l'attente d'une décision sur leur libération ou leur mise à disposition pour distribution ou leur refus.
Réactifs: toutes les substances chimiques ou biologiques spécialement préparées pour leur utilisation in vitro, isolément ou en association, en vue d'analyses biologiques.
RAE ou recherche des anticorps anti-érythrocytaires est une analyse immuno-hématologique réalisée à l'occasion de chaque don sur un échantillon de sang anticoagulé ou prélevé sur tube sec sans décantation primaire.
Elle doit être pratiquée par un test indirect à l'antiglobuline ou une technique de sensibilité équivalente.
La technique utilisée doit permettre de détecter les anticorps correspondant aux antigènes suivants: D (RH1), C (RH2), E (RH3), c (RH4), e (RH5), K (KEL 1), k (KEL 2), Fya (FY1), Fyb (FY2), Jka (JK1), Jkb (JK2), M (MNS1), N (MNS2), S (MNS3), s (MNS4), P1 (P1), Lea (LE1), Leb (LE2).
Résultat d'analyse << Réactif initial >>: un échantillon est dit << réactif initial >> pour un marqueur donné lorsque le signal obtenu dans le test mis en oeuvre pour le dépistage initial est dans une zone définie comme la zone des positifs du fabricant élargie d'une zone grise établie pour améliorer la sensibilité du test.
Résultat d'analyse << Réactif non répétable >>: un échantillon est dit << réactif non répétable >> pour un marqueur donné lorsqu'il est << réactif initial >> et que la répétition de deux fois le même test avec le réactif de dépistage initial a conduit à deux résultats négatifs.
Résultat d'analyse << Réactif répétable >>: un échantillon est dit << réactif répétable >> pour un marqueur donné lorsqu'il est << réactif initial >> et que la répétition de deux fois le test initial a fourni au moins un résultat positif.
Résultat d'analyse << Réactif en deuxième intention >>: un échantillon est dit << réactif en deuxième intention >> pour un marqueur donné lorsqu'il est << réactif non répétable >> et que le test utilisant un réactif différent de celui du dépistage initial a fourni un résultat positif.
Résultat d'analyse << Indéterminé >>: un échantillon est dit << indéterminé >> pour un marqueur donné lorsqu'il est << réactif répétable >> ou << réactif en deuxième intention >> et que les analyses complémentaires au dépistage ont donné des réactions incomplètes et/ou négatives.
Résultat d'analyse << Positif >>: un échantillon est dit << positif >> pour un marqueur donné lorsqu'il est << réactif répétable >> ou << réactif en deuxième intention >> et que les analyses complémentaires au dépistage ont donné des réactions positives.
Système informatisé: système comprenant la saisie de données, le traitement électronique et la sortie d'informations destinées à être utilisées à des fins soit de rapport, soit de contrôle automatique.
Trousse: ensemble d'éléments et de réactifs nécessaires à la réalisation d'une analyse biologique, agréé et distribué par un laboratoire.
Tube échantillon ou Echantillon: tube prélevé au bras du donneur, identifié par le numéro du don correspondant en code à barres et en clair, conformément aux bonnes pratiques de prélèvement.
Validation: établissement de la preuve, en conformité avec les principes de bonnes pratiques, que la mise en oeuvre ou l'utilisation de tout processus,
procédure, matériel, matière première, réactif, activité ou système permet réellement d'atteindre les résultats escomptés.
Validation d'une technique: opérations qui consistent à démontrer, par un certain nombre d'analyses, que la technique utilisée est spécifique,
sensible, répétable, reproductible et que son seuil de détection est bien celui attendu.
La mise en place et le maintien d'un système d'assurance de la qualité satisfaisant repose sur l'ensemble du personnel.
Il importe d'en assurer la formation et de lui donner les instructions en rapport avec les activités de qualification biologique du don.
Le personnel du laboratoire de qualification biologique du don est placé sous la direction et la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien dont la qualification répond aux exigences définies par le décret pris en application de l'article L.
Un organigramme est établi.
Les personnes occupant les postes clés doivent être investies de l'autorité nécessaire pour les exercer.
Leurs fonctions peuvent être déléguées à des remplaçants désignés et possédant les qualifications adéquates.
Les fonctions du responsable du laboratoire de qualification biologique du don sont les suivantes:
- organisation générale du laboratoire;
- qualification et formation du personnel dans le domaine spécifique de l'analyse biologique qui lui est confiée; il doit également s'assurer de l'adéquation entre l'effectif du personnel et la charge de travail notamment liée à l'application du présent règlement;
- respect des bonnes pratiques de qualification biologique du don au laboratoire, et notamment de:
- la conformité aux normes requises par la réglementation française des réactifs utilisés;
- l'approbation des procédures et la vérification de leur application;
- le suivi du contrôle de qualité et la mise en oeuvre des mesures correctives si nécessaire;
- l'application des règles d'hygiène et de sécurité.
Par ailleurs, il doit se tenir informé régulièrement des développements technologiques afin d'améliorer les performances des analyses biologiques et tests de dépistage pratiqués sur les dons du sang dans son laboratoire.
Le technicien de laboratoire doit garder un regard critique sur son travail et les conditions dans lesquelles il l'effectue: il propose toute modification susceptible d'en améliorer les performances, la qualité ou les conditions d'exécution.
Il participe à la diffusion des informations au sein du laboratoire et au suivi des évolutions technologiques liées aux activités du laboratoire.
Il est rappelé que les résultats des analyses biologiques effectuées au laboratoire sont des données confidentielles protégées par le secret professionnel auquel l'ensemble du personnel est soumis.
La qualification du personnel du laboratoire doit être en conformité avec le décret pris en application de l'article L.
Une personne est considérée comme qualifiée lorsqu'elle possède une formation lui apportant les connaissances indispensables et la maîtrise des techniques qu'elle doit utiliser ainsi que les qualités requises pour remplir sa fonction.
Pour le personnel en place, il y a lieu également de prendre en considération les compétences acquises.
La formation du personnel a pour objectif de répondre aux besoins de qualification et d'actualisation des connaissances du personnel.
Elle nécessite au départ l'acquisition de notions générales sur la transfusion sanguine et les bonnes pratiques de qualification biologique du don.
Cet enseignement doit comporter une partie consacrée à l'activité transfusionnelle considérée dans sa globalité.
Cet enseignement doit également permettre au personnel de situer son activité dans la chaîne transfusionnelle et de le responsabiliser au regard de la sécurité des produits sanguins labiles.
La formation comporte un enseignement spécifique adapté aux connaissances minimales requises pour la compréhension et la réalisation des analyses qui lui sont confiées.
Une formation à l'informatique et à l'utilisation des automates est nécessaire en vue de l'utilisation de ces outils au sein du laboratoire.
Le programme détaillé des connaissances minimales à acquérir doit faire l'objet d'un document écrit.
En particulier, avant toute prise de fonctions, les besoins complémentaires de formation théorique et pratique sont définis et l'acquisition des connaissances est contrôlée.
Un plan de formation continue, pour chaque personne employée au laboratoire, doit permettre au personnel de suivre les évolutions permanentes dans son domaine d'activité.
L'efficacité de la formation doit être évaluée régulièrement.
Ces mesures visent à assurer la protection du personnel ainsi que celle de l'environnement.
Elles doivent être conformes aux réglementations en vigueur.
Le personnel employé dans le laboratoire doit être informé de tous les risques auxquels il est exposé et en particulier de ceux de contamination infectieuse (bactérienne, virale...) liés à la manipulation de produits biologiques d'origine humaine.
Toute personne amenée à travailler, même de façon temporaire, dans le laboratoire de qualification biologique du don doit satisfaire aux exigences de vaccination de l'article L.
10 du code de la santé publique (vaccination antitétanique, antidiphtérique, antipoliomyélite et hépatite B).
Le personnel chargé du nettoyage régulier est concerné par ces vaccinations.
Le personnel appelé à intervenir de façon ponctuelle est informé par écrit des risques encourus.
Au titre de la protection du personnel, plusieurs mesures s'imposent:
- le port d'un vêtement de travail est obligatoire dans les zones d'analyse et de stockage; les vêtements de ville doivent être rangés en dehors de ces zones;
- le port des gants est obligatoire lors de toute manipulation manuelle des échantillons et des réactifs d'origine humaine; ces gants sont changés après tout incident susceptible d'altérer leur intégrité;
- le pipetage à la bouche est formellement interdit.
Une procédure tenue à la disposition de l'ensemble du personnel doit prévoir la conduite à tenir en cas d'incident susceptible d'entraîner une contamination (circulaire D.
H. no 23 du 3 août 1989 relative à la prévention de la transmission du VIH chez les personnels de santé).
Le personnel doit être informé en matière de sécurité sur le respect:
- des règles d'hygiène des locaux: nettoyage, désinfection, interdiction d'entreposer, de consommer des denrées alimentaires ou boissons et de fumer dans les zones d'analyse et de stockage;
- des règles d'élimination des déchets.
Conformément à la réglementation du travail, les produits susceptibles d'engendrer une pathologie liée au travail (brûlures accidentelles, action toxique...) doivent être regroupés dans une armoire sélective isolée.
Les produits doivent faire l'objet d'un étiquetage informatif clair.
Les procédures d'utilisation et de conduite à tenir en cas d'incidents doivent être mises à la disposition du personnel.
Lorsque les produits utilisés imposent une surveillance médicale systématique régulière, la liste des personnes exposées doit être transmise au médecin du travail.
Les locaux doivent être situés, conçus, adaptés et entretenus de façon à convenir au mieux aux opérations à effectuer.
Leur plan, leur agencement, leur conception et leur utilisation doivent tendre à minimiser les risques d'erreurs et à permettre un nettoyage et un entretien efficaces afin d'éliminer tout élément susceptible d'interférer sur la qualité des analyses biologiques.
Ils doivent également contribuer à la protection du personnel et de l'environnement.
Tout nouveau local doit faire l'objet d'une qualification.
Les locaux réservés aux activités de laboratoire doivent être situés dans une zone délimitée physiquement, indépendante de toute zone d'activité transfusionnelle différente, et dans un environnement compatible avec l'activité d'analyse biologique.
L'alimentation en électricité et en eau, l'éclairage, la température,
l'humidité, la ventilation et l'insonorisation doivent être appropriés afin de ne pas affecter directement ou indirectement:
- la qualité des réactifs;
- le fonctionnement du matériel;
- le déroulement des analyses biologiques;
- les conditions de travail du personnel.
Lorsque les analyses l'exigent, les locaux doivent être équipés de dispositifs de contrôle des paramètres critiques susceptibles d'interférer sur la qualité des analyses.
Un point d'eau équipé de commande mains libres est nécessaire.
Les tuyaux et les robinets inamovibles doivent être clairement étiquetés pour indiquer leur contenu et, le cas échéant, le sens du courant.
L'accès au laboratoire est strictement réservé aux personnes autorisées.
Les zones d'analyse et de stockage ne doivent en aucun cas servir de lieu de passage pour le personnel qui n'y travaille pas.
Il est par ailleurs interdit de boire, de manger et de fumer dans ces zones.
Le circuit des échantillons, du matériel, des matières premières et des réactifs doit répondre à un schéma préétabli respectant:
- un ordre logique afin de minimiser les déplacements inutiles et le risque d'incidents dont les contaminations croisées;
- le principe des flux à sens unique:
- matériel propre sale;
- échantillon non testé testé;
- trousse de réactifs fermée déconditionnée en cours d'utilisation.
La réalisation d'analyses biologiques utilisant des radioéléments nécessite un local séparé conformément à la réglementation en vigueur.
Les locaux doivent être entretenus soigneusement: le nettoyage, les aménagements et les réparations ne doivent présenter aucun risque pour la qualité des analyses biologiques et le traitement des résultats.
Les locaux doivent être nettoyés et le cas échéant désinfectés selon une procédure indiquant la périodicité des opérations.
Le plafond, les murs, le sol et les paillasses doivent permettre un entretien facile et une désinfection efficace.
Des surfaces lisses sont à prévoir lors de la construction ou de la réfection d'un local.
Les canalisations d'eau distillée ou désionisée et le cas échéant les autres conduites d'eau doivent être désinfectées selon des procédures établies.
Les locaux doivent être équipés et entretenus en vue d'empêcher l'entrée d'insectes et d'autres animaux.
La présence de végétaux d'ornement dans les zones d'analyse et de stockage est à proscrire.
La zone d'analyse doit être organisée en postes de travail matérialisés et placés selon l'ordre logique des opérations à réaliser afin de limiter les risques d'erreur et de contamination dans le déroulement des étapes de l'analyse.
Pour le dépistage des maladies transmissibles, l'organisation des postes de travail doit permettre de séparer le dépistage et les analyses complémentaires.
L'agencement de chaque poste de travail doit permettre un rangement logique du matériel, des réactifs en cours d'utilisation, des échantillons et de la documentation.
Un poste de travail est aménagé au sein de la zone d'analyse pour permettre le traitement des données et des résultats.
Les zones de stockage doivent être de taille suffisante.
Elles doivent permettre un rangement logique des échantillons, du matériel, des matières premières et des réactifs afin d'éviter les erreurs d'identification.
Ces zones de stockage doivent être conçues et adaptées en vue d'assurer des conditions de stockage appropriées.
En fonction des exigences de stockage,
elles doivent être équipées de dispositifs de contrôle.
Des zones délimitées doivent être réservées pour le petit matériel, les réactifs, les échantillons, la documentation générale et les archives.
Une zone doit être réservée au nettoyage du matériel.
Les zones annexes telles que les zones de repos et de restauration, les vestiaires et les sanitaires doivent être séparées des zones d'analyse et de stockage.
L'aménagement des vestiaires doit permettre de ranger séparément les vêtements de ville et les vêtements de travail.
Il s'agit des principes généraux de qualification, d'utilisation et de maintenance du matériel utilisé au laboratoire.
La mise en place d'un matériel doit concourir à l'amélioration de la qualité des analyses biologiques.
Une personne du laboratoire est chargée du suivi de sa maintenance.
Les surfaces en contact avec les réactifs doivent résister à la corrosion ou faire l'objet d'une protection.
Les opérations de réparation et d'entretien du matériel ne doivent présenter aucun risque pour le déroulement et la qualité des analyses.
Le matériel défectueux doit être retiré de la zone d'analyse ou étiqueté en tant que tel en attente de réparation ou d'évacuation.
Le matériel doit faire l'objet d'un cahier des charges préalable établi par l'utilisateur précisant:
- les conditions d'installation telles que l'alimentation en eau,
l'électricité, l'environnement et la température;
- les relations avec le service de maintenance telles que la fréquence et les paramètres de contrôle.
Ainsi, elle consiste à vérifier que le matériel répond au cahier des charges et aux spécifications du fournisseur.
Elle doit faire l'objet d'un protocole écrit.
- s'il y a doute au sujet du fonctionnement correct de l'appareil.
Dans certains cas, la qualification du matériel nécessite la mise en oeuvre du système analytique interactif: matériel-technique-réactifs.
La qualification du matériel se trouve alors incluse dans un concept plus large de validation.
Cette validation comprend alors la réalisation d'analyses attestant de la spécificité, la répétabilité, la reproductibilité, la sensibilité, la linéarité et l'exactitude des résultats de l'analyse réalisée avec ce matériel.
La validation porte sur un, plusieurs ou la totalité de ces paramètres selon le type d'analyse et le matériel à qualifier.
Dans d'autres cas, pour des appareils tels que les spectrophotomètres, les balances et les pipettes, seule une qualification de l'appareil est nécessaire.
La qualification d'un matériel fait l'objet d'un dossier comprenant en particulier:
- le compte rendu de qualification;
- les résultats des analyses de validation si nécessaire;
- la conclusion précisant les conditions d'utilisation du matériel et montrant que celui-ci correspond à l'usage pour lequel il est prévu.
Ce document, daté et signé par le responsable du laboratoire, doit être classé.
La personne responsable de la maintenance d'un matériel s'assure de la réalisation des contrôles de qualité périodiques et spécifiques.
Elle en assure le suivi et alerte le responsable du laboratoire en cas de dérive.
Par ailleurs, elle assure le suivi des documents de maintenance.
Ce contrôle de qualité périodique, effectué par le personnel du laboratoire, doit être simple.
Les vérifications à effectuer sont détaillées sur une fiche de maintenance placée près de chaque appareil et donnant en particulier les renseignements suivants:
- le numéro de référence;
- les conditions d'entretien et de nettoyage (méthodologie et fréquences) ou leurs références à une procédure;
Les fiches de maintenance peuvent prendre la forme de tableaux d'opérations réalisées ou à réaliser.
Lorsque ces documents sont complets, ils sont classés par type d'appareil et archivés.
Certains contrôles de qualité demandent une plus grande technicité et doivent être pris en charge par un personnel qualifié et spécialisé.
L'ensemble des opérations de maintenance, notamment l'étalonnage, le nettoyage, la désinfection et les réparations, doivent faire l'objet de comptes rendus archivés dans un ordre chronologique.
En dehors des opérations régulières de maintenance, toutes les interventions doivent faire l'objet d'un compte rendu technique daté et signé, justifiant l'intervention et décrivant le type d'anomalies de fonctionnement constatées, ainsi que les actions correctives mises en oeuvre.
Ces documents sont classés par type d'appareil et archivés.
Lorsque les opérations de maintenance révèlent une dérive, il convient d'en apprécier les conséquences éventuelles sur la validité des résultats des analyses biologiques antérieures afin de prendre les mesures qui s'imposent.
Par ailleurs, afin de faciliter le respect des opérations de maintenance,
d'entretien ou de calibrage, chaque appareil doit disposer d'une grille récapitulative permettant de visualiser rapidement la fréquence et le type de vérifications effectuées ou à effectuer.
Pour chaque matériel utilisé dans le laboratoire, un dossier technique est établi dans lequel sont archivés:
- tout document concernant l'appareil fourni et/ou établi par le fabricant; - le dossier de qualification visé au chapitre III.2;
- un exemplaire de la fiche technique;
- un exemplaire de la fiche de maintenance portant le descriptif des procédures de vérification (étalonnage, périodicité);
- les documents de maintenance terminés, accompagnés des observations relevées lors des opérations de surveillance.
Ce dossier doit être tenu à disposition de l'ensemble du personnel utilisant le matériel.
Dans un objectif de sécurité transfusionnelle, la méthodologie générale mise en oeuvre pour la réalisation de l'ensemble des analyses biologiques doit tendre à minimiser les risques d'erreurs techniques et humaines.
Cet objectif impose l'automation et l'informatisation des analyses et du transfert des résultats des analyses biologiques et tests de dépistage pratiqués sur les dons.
Cependant, pour les analyses actuellement non automatisables ou complémentaires à effectuer sur des séries limitées, l'utilisation de systèmes informatiques ou d'automates n'est pas toujours possible.
Dans ces situations et en cas de panne des automates et/ou du système informatique,
des procédures spécifiques doivent préciser les modalités techniques d'exécution manuelle des analyses et de saisie des résultats.
En cas de panne des automates et/ou du système informatique, le recours à des procédures spécifiques d'exécution manuelle des analyses doit être strictement limité à la qualification biologique des dons pour répondre à l'urgence notamment pour les produits sanguins labiles de durée de conservation courte.
Préalablement à la mise en place d'un système informatique, un cahier des charges doit être établi prenant en compte les besoins propres aux activités du laboratoire.
La mise en place au laboratoire d'un système informatique s'intègre dans l'informatisation générale de l'établissement de transfusion sanguine.
Elle comprend généralement plusieurs étapes qui sont la planification, la spécification, la programmation, les essais, la réception, la documentation, l'exploitation, le contrôle, les modifications et la validation du système.
Il est recommandé que le système informatique propre au laboratoire possède une autonomie de fonctionnement par rapport à l'informatique centrale de l'établissement de transfusion sanguine.
Une description écrite du système doit être établie, éventuellement avec des diagrammes, et mise à jour régulièrement.
Les principes, les objectifs, les mesures de sécurité et la portée du système ainsi que les principales caractéristiques du fonctionnement de l'ordinateur et de son interaction avec d'autres systèmes et procédures doivent être écrits.
Le logiciel est un composant primordial de tout système informatisé.
L'utilisateur du logiciel doit prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement requises pour s'assurer que le logiciel a été produit conformément à un système d'assurance de la qualité.
Avant sa mise en service, tout système informatisé doit être minutieusement contrôlé et validé en fonction des objectifs fixés.
Lorsqu'il remplace un système manuel ou informatique, les deux doivent fonctionner en parallèle pendant un certain temps dans le cadre de la procédure d'essai et de validation.
Toute modification d'un système ou programme doit être réalisée conformément à une procédure définie prévoyant des dispositions relatives à la validation, au contrôle, à l'autorisation et à la mise en oeuvre de la modification.
Cette modification ne peut être exécutée qu'avec l'autorisation des responsables de l'informatique et du laboratoire.
Elle doit être enregistrée.
Les données ne doivent être introduites que par des personnes habilitées et reconnues par le système informatique.
Le système doit comprendre des contrôles automatiques de saisie et de traitement exacts des données.
Lorsque des données sont introduites manuellement, il est nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire pour vérifier l'exactitude de ce qui est enregistré.
Ce contrôle peut être effectué par un deuxième opérateur ou par des moyens informatiques validés.
Une procédure doit être établie pour l'enregistrement et l'analyse des erreurs et pour leur correction.
Il convient de prévoir des moyens de remplacement adéquats permettant le fonctionnement des systèmes qui doivent être mis en oeuvre en cas de panne.
Le temps nécessaire à la mise en oeuvre des mesures de remplacement doit être en rapport avec le degré d'urgence de mise à disposition des produits sanguins labiles.
Toutes les défaillances et les mesures correctives doivent être consignées.
Les données doivent être sauvegardées à intervalles réguliers et stockées sur des supports séparés.
Elles doivent être protégées contre les dommages accidentels ou volontaires.
Les données stockées doivent être contrôlées en vue de garantir leur accessibilité et leur stabilité.
Lorsque des modifications de l'équipement informatique ou de ses programmes interviennent, il convient de garantir l'accessibilité aux données antérieures.
En vue d'un audit sur la qualité, il doit être possible d'obtenir des sorties en clair de données stockées informatiquement.
Pour toute analyse automatisée, l'identification positive des échantillons à tester doit être réalisée au moyen d'un automate de distribution, par lecture du code à barres imprimé sur l'étiquette de chaque échantillon.
Lorsque le laboratoire traite des échantillons en provenance d'autres établissements de transfusion sanguine, leur identification et leur enregistrement doivent permettre de remonter au donneur et aux résultats des analyses biologiques et tests de dépistage pratiqués sur les dons antérieurs.
L'automate d'identification positive des échantillons et les lecteurs de réactions doivent être connectés à un ordinateur associant de façon automatique et univoque le code à barres précédemment identifié et le résultat brut de l'échantillon correspondant.
La lecture de l'identifiant doit être contrôlée et auto-validée.
Le logiciel doit interpréter les résultats en fonction des valeurs seuils,
valider chaque série de réactions à l'aide des témoins et des contrôles,
valider le déroulement effectif de la réaction et interpréter les échantillons en terme de résultats nets.
Ces résultats sont de type Cohérent, Incohérent ou Invalide.
Un résultat d'analyse est considéré comme Incohérent par le système informatique, en cas d'anomalie.
Par exemple, la présence simultanée d'un antigène et de l'anticorps correspondant (groupage ABO et identification des anticorps antiérythrocytaires) ou l'absence de deux antigènes antithétiques (phénotypage Rh-K et autres phénotypages) génère un signal de type Incohérent.
Un résultat d'analyse est considéré comme Invalide par le système informatique lorsque le déroulement effectif de la réaction n'est pas validé.
Le logiciel doit constituer un fichier imprimable permettant d'associer pour chaque échantillon: le numéro de don, le type d'analyse, la date de l'analyse, les noms et les numéros de lots des réactifs, la référence du distributeur et du lecteur utilisés, le résultat brut et le résultat net.
Ce fichier sert au transfert des résultats et à leur archivage.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1997 autorisant Electricité de France à acquérir les titres composant le capital de la société SAPAR Finances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 août 1997, Electricité de France est autorisée à acquérir pour une valeur de 261 200 000 F les titres composant le capital de la société SAPAR Finances.
Décret du 29 août 1997 désignant un commissaire du Gouvernement et un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ; M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Coquel (Daniel), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 janvier 1997.
Arrêté du 11 août 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
MODIFIANT LE REGLEMENT No 85-17 DU 17 DECEMBRE 1985
RELATIF AU MARCHE INTERBANCAIRE
Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, notamment son article 12 ;
Vu le règlement no 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire, modifié par le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 ;
Vu le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;
Vu les décisions de caractère général du Conseil national du crédit no 69-02 et no 69-03 du 8 mai 1969, no 69-04 et no 69-05 du 12 juin 1969 ;
Vu l'avis du conseil des marchés financiers en date du 23 juillet 1997,
- L'article 1er du règlement no 85-17 susvisé est rédigé comme suit :
- Sont réputées traitées sur le marché interbancaire les opérations dans lesquelles chacune des parties est soit un établissement de crédit, soit une institution visée à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, soit une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille.
- Les personnes habilitées à intervenir sur le marché interbancaire sont autorisées, dans le respect des règles qui leur sont propres, à traiter avec toute autre personne toutes opérations portant sur des instruments financiers visés aux articles 1er et 3 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières négociables sur un marché français ou étranger.
<< Seuls les établissements de crédit et les institutions visées à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée peuvent acquérir ou prendre en pension d'autres types de créances sous quelque forme que ce soit.
Sans préjudice des opérations visées à l'article 1er du règlement no 93-06, ces établissements et institutions ne peuvent céder ou remettre en pension lesdites créances à des personnes ayant une autre qualité.
- Au deuxième alinéa, deuxième tiret, de l'article 1er, des décisions de caractère général no 69-02, no 69-03, no 69-04 et no 69-05 susvisées, les termes : << marché monétaire >> sont remplacés par les termes : << marché interbancaire >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 1997, à compter du 1er janvier 1997, il est mis fin au détachement auprès du Centre technique du bois et de l'ameublement de M. Florentin (Georges-Henri), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du Centre technique du bois et de l'ameublement pour exercer les fonctions de directeur du pôle Construction du Centre technique du bois et de l'ameublement.
Décret du 1er septembre 1997 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Mme Janine Evgenas.
M. Xavier Mondesert.
M. Vincent Rabate.
(Référence : art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.
Les installations de trioxyde de soufre doivent être situées dans un bâtiment.
- stabilité au feu des ossatures (charpentes, etc.) ;
- portes intérieures coupe-feu de degré deux heures et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré deux heures ;
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux abritant les installations de trioxyde de soufre doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Tout stockage de trioxyde de soufre sous forme liquide susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse façonnée ou assimilés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité cède 800 litres.
Les stockages en sous-sol devront être prohibés.
La capacité de rétention doit être étanche au trioxyde de soufre qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique les fluides.
Les pompes de transvasement doivent être installées à l'extérieur des cuvettes de rétention.
Le trioxyde de soufre sous forme liquide est stocké dans des enceintes étanches munies de cuvette de rétention.
Leur ventilation est équipée d'une épuration dimensionnée pour traiter les effets de la vidange du plus gros réservoir stocké dont les effluents seront dirigés vers un moyen de neutralisation,
Les récipients, les organes associés et les appareils d'utilisation doivent être conformes aux réglementations en vigueur au moment de leur installation, notamment aux dispositions relatives à la réglementation des appareils à pression de gaz et aux règlements pour le transport des matières dangereuses par route (RTMDR) et/ou par voie ferrée (RTMDF)
Les respirations des réservoirs contenant du trioxyde de soufre doivent être reliées à un système de traitement.
Travaux en réacteurs ou en mélangeurs
Les échappements des soupapes de sécurité, les disques de rupture et les évents sont captés et reliés à un dispositif de traitement.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail.
Des récipients de produits inflammables peuvent être stockés dans le local ou à l'intérieur de l'installation s'ils sont séparés des récipients de trioxyde de soufre, soit par une distance de cinq mètres, soit par un mur plein sans couverture présentant une avancée de un mètre, construit en matériaux incombustibles de caractéristiques coupe-feu de degré deux heures, s'élevant jusqu'à une hauteur de trois mètres ou jusqu'à la toiture, sauf indications plus contraignantes d'autres dispositions applicables pour les produits inflammables concernés.
Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés, notamment il est interdit de projeter de l'eau sur le trioxyde de soufre ;
Ce risque est signalé dans les ateliers et aires de manutention du trioxyde de soufre.
- l'interdiction de projeter de l'eau sur le trioxyde de soufre ;
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L35-8 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec autres effluents :
- DCO (NFT 90-101) la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà.
Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l'atmosphère du trioxyde de soufre.
Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés : 6dB (B)
Emergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés : 4 dB (A)
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être neutralisées après décontamination par remplissage avec un matériau solide inerte.
Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées le présent arrêté ont été supprimées.
Créé par Arrêté 1997-08-08 BOMELTT 25 septembre 1997
Arrêté du 8 août 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1157 (Emploi ou stockage du trioxyde de soufre)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1157 (emploi ou stockage du trioxyde de soufre, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg mais inférieure ou égale à 2 t) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 6 août 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'Office national interprofessionnel des céréales
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'Office national interprofessionnel des céréales, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'admissibilité comprend une épreuve écrite d'une durée de trois heures, notée de 0 à 20 points et affectée du coefficient 1.
Cette épreuve consiste au choix du candidat exprimé lors de l'inscription en :
- la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif remis aux candidats ;
- la rédaction d'une note ou d'un rapport portant sur les aspects techniques, économiques ou réglementaires du domaine de la céréaliculture à l'aide des éléments d'un dossier remis aux candidats.
L'admission comprend une épreuve orale consistant en une conversation avec les membres du jury portant, d'une part, sur une question tirée au sort et relative à l'organisation et aux missions de l'Office national interprofessionnel des céréales, d'autre part, sur les fonctions exercées par le candidat (préparation trente minutes ; interrogation trente minutes).
Cette épreuve est notée de 0 à 20 points et affectée du coefficient 1.
Elle doit permettre d'apprécier la personnalité du candidat, son expérience et le niveau de ses connaissances professionnelles.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats, est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.
Le président du jury est assisté de deux membres nommés par le directeur général, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A de l'établissement de telle sorte que le siège central et les services régionaux soient simultanément représentés.
Seuls les candidats totalisant au moins 10 points à l'épreuve écrite peuvent être inscrits sur cette liste ;
Un tableau annuel d'avancement est établi par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement au titre d'une année les candidats figurant sur la liste établie par le jury pour la même année.
- L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'Office national interprofessionnel des céréales, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
2o La liste des candidats retenus.
242-1 et abrogeant l'article R.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.
242-1 du code de la sécurité sociale, les mots: << mais déduction faite des prestations familiales mentionnées au livre V du présent code et des prestations familiales complémentaires mentionnées à l'article R.
583-1 et aux articles 197, 198 et 199 du décret no 46-1378 du 8 juin 1946 >> sont remplacés par les mots: << mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L.
Décret du 3 mars 1995 portant nomination du directeur général des Houillères du bassin du Centre et du Midi
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1995, M. Maurice Guillaume est nommé directeur général des Houillères du bassin du Centre et du Midi, en remplacement de M. François Bertrand appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des spécialités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale
En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les spécialités exercées par les techniciens de l'éducation nationale sont les suivantes :
-équipement technique et énergie ;
-agencement et cadre de vie.
Arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Informatique, bureautique et audiovisuel
En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés, dans la spécialité professionnelle Informatique, bureautique et audiovisuel, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Informatique, bureautique et audiovisuel, organisés par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie, pouvant porter à la fois sur les compétences communes à l'informatique, la bureautique et l'audiovisuel, sur les compétences propres à l'informatique et à la bureautique et sur les compétences propres à l'audiovisuel.
La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur l'étendue de la spécialité, sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout autre mode d'interrogation du même type.
Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité du candidat à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un bref rapport d'intervention.
Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés, pour chacun des concours, en annexe au présent arrêté.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de l'éducation nationale est désigné par le ministre de l'éducation nationale.
- un inspecteur de l'éducation nationale enseignement technique, président; - deux personnels enseignants ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité;
- un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement; - un responsable de centre informatique, de catégorie A;
- un technicien de l'éducation nationale.
45 minutes maximum
A l'issue l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours.
L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Informatique,
bureautique et audiovisuel, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes.
Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel.
L'examen professionnel comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont les mêmes que celles définies à l'article 4 ci-dessus.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de l'éducation nationale, composé dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus, est désigné par le ministre de l'éducation nationale.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé.
Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des techniciens de l'éducation nationale, dans l'ordre présenté par le jury.
7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en méconnaissance des dispositions de ce même article, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
- En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés,
dans la spécialité professionnelle Informatique, bureautique et audiovisuel, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
- Les concours externe et interne prévus à l'article 62 du décret du 14 mai 1991 susvisé comportent deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
La deuxième épreuve consiste en l'étude d'un dossier technique permettant d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat.
- La première épreuve d'admission est une épreuve écrite conçue sous la forme d'une étude de cas et visant à apprécier l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité à proposer un projet d'organisation avec son programme d'actions incluant l'ensemble des paramètres de réalisation.
La deuxième épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien de l'éducation nationale, ainsi que son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission dotée du coefficient le plus élevé, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé.
- L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel antérieur et sur le projet professionnel du candidat et permettant d'apprécier son aptitude à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien de l'éducation nationale ainsi que son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement.
- Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des techniciens de l'éducation nationale,
dans l'ordre présenté par le jury.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 22 février 1995 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 février 1995, M. Lelong (André) est nommé administrateur provisoire de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Pas-de-Calais.
Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale sont confiés à l'administrateur provisoire jusqu'à l'installation du conseil d'administration dont l'élection aura lieu le 29 mai 1995.
Décret no 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de rédacteur-chef est fixé ainsi qu'il suit:
- Le décret no 87-1106 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux et le décret no 92-875 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés au 1er août 1995.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de rédacteur-chef inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 30 juin 1997, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
M. Moreau (Gérard), en remplacement de M. Périer (Michel) ;
M. Naturel (Thierry), en remplacement de Mme Coué (Brigitte).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin 1997, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale : Mme Guyonnet (Marie-Claude).
Arrêté du 18 juin 1997 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, sont nommés à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire :
En qualité de titulaire : M. Savart (Michel), docteur en biochimie,
directeur du laboratoire de police scientifique de Lille ;
En qualité de suppléante : Mlle Saint-Dizier (Dominique), ingénieur en chef en biologie, conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et scientifique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, Mme Mercadal-Delasalles (Françoise), administrateur civil en service détaché,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget à compter du 4 janvier 1995.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Convention salariale Pays de la Loire (personnel d'encadrement) du 19 janvier 1995;
Convention salariale Pays de la Loire (ouvriers, employés) du 17 janvier 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Angers.
Salaires réels et prime annuelle.
Pour la convention salariale (personnel d'encadrement), les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Pour la convention salariale (ouvriers, employés), les organisations syndicales de salariés rattachées à la C.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 1997 et à compter du 1er octobre 1997, Mme Courteaux (Roselyne) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Lyon, en remplacement de M. Vincent (Pierre).
Mme Courteaux (Roselyne) est assujettie à un cautionnement.
Elle percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 10 juillet 1997 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air et au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1997 :
- le général de division aérienne Faubladier (Jean-Pierre), du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du général de division aérienne Bochot (Jacques) ;
- le général de brigade aérienne Robin (Luc), du corps des officiers des bases de l'air, en remplacement du général de division aérienne Paret (Yves).
Le colonel Didier (Bernard), du corps des officiers des bases de l'air, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1997, en remplacement du colonel Lanthoinette (Guy).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juillet 1997, M. Jospin (Lionel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement de longue durée à compter du 2 juin 1997 pour exercer les fonctions de Premier ministre.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord exercées par M. Job (Pascal), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Mme Rueff (Isabelle), administrateur civil, est nommée sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
Arrêté du 27 juin 1997 portant réintégration et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juin 1997, M. Emmanuel Duhem, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 1997, promu directeur du travail de 2e classe et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre en qualité de directeur départemental à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1997, M. Seys (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
- Il est délivré à la société Air Littoral Express une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 23 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Arrêté du 7 juillet 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
- Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France les variétés désignées ci-après :
- Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation les variétés désignées ci-après :
- Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
- Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation, à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
- Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1994 susvisé (espèce maïs, variété ayant satisfait aux épreuves grain) << Anjou 285 : variété pouvant être commercialisée sous forme d'une association composée d'au moins 30 % de plantes produites par castration de plantes fertiles.
- Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé (espèce maïs, variété ayant satisfait aux épreuves grain) << Maddaléna : variété pouvant être commercialisée sous forme d'une association composée d'au moins 50 % de plantes produites par castration de plantes fertiles.
- Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé (espèce maïs, variété ayant satisfait aux épreuves grains) << Férial : variété pouvant être commercialisée sous forme de semences produites avec utilisation de la stérilité mâle restaurée à 100 %.
- Est modifié comme suit l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé (espèce maïs) supprimer la mention de la variété Bijou.
Cette variété reste inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A) dont les semences peuvent être commercialisées en France, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 avril 1993.
7124-8, relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Egide Conseils, 37, rue Claude-Tillier, 75012 Paris;
- Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995 les organismes énumérés ci-après: 1.
I. de Magré, 87008 Limoges Cedex;
E.), 33, avenue du Général-Leclerc, B.
F., rue Marcel-Dassault, Z.
Bureau Veritas, 92077 Paris - La Défense Cedex 44;
Etablissement technique central de l'armement, centre d'étude du Bouchet, B.
Institut de protection et de sûreté nucléaire, B.
- Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées,
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 20 décembre 1994 désignant les organismes agréés pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition Juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 décembre 1994, les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour effectuer les contrôles prévus par l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé:
(Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ; Gapave (Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 191, rue Vaugirard, 75015 Paris;
L'arrêté du 28 novembre 1994 désignant les organismes agréés pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56 200 (édition Juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes est abrogé.
Deux protocoles d'accord du 10 octobre 1994.
Ces protocoles d'accord modifient, l'un diverses dispositions des clauses générales et l'autre diverses dispositions de l'avenant Mensuels de la convention collective.
Cet accord porte sur les conditions de préparation des réunions de la commission mixte paritaire de négociation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 1997, à compter du 1er février 1997, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie de M. Delache (Xavier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de service Economie et concurrence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1994, il est mis fin, à compter du 2 septembre 1994, au détachement de Mlle Boubert (Odile), attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, auprès de l'Ecole nationale de la magistrature.
A compter de la même date, l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche suite à sa nomination en qualité de magistrat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-623 du 6 décembre 1994 modifiant la décision no 92-734 du 25 août 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thérouanne
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 25 août 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Radio Thérouanne >> est remplacée par: << Terre One >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-625 du 6 décembre 1994 portant abrogation de la décision no 91-576 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication
Le chef du service de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé sont complétées et modifiées comme suit:
- L'article 1er est complété par la disposition suivante:
<< Il mène les enquêtes d'image ou d'opinion nécessaires à l'élaboration et au suivi de la politique de communication du ministère.
- Le service de l'information et de la communication comprend cinq bureaux:
<< Il assure les relations du ministère avec la presse, en conçoit les outils adaptés et en effectue le suivi.
A ce titre, il lui appartient notamment, en liaison avec les directions concernées, de rédiger et de diffuser les communiqués de presse, de préparer les conférences de presse, de coordonner la réalisation et la diffusion des dossiers de presse.
<< En liaison avec les directions et services de l'administration centrale, il conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de communication externe du ministère et de ses services en coordonnant les actions correspondantes notamment les campagnes d'information, la publicité et l'achat d'espace, l'information individuelle du grand public, la production audiovisuelle, l'organisation ou la participation aux salons, colloques,
événements.
Il recense et analyse les actions de communication externe des institutions et organismes privés ou publics partenaires du ministère en participant à leur préparation ou à leur coordination.
Il recense et synthétise les études d'image ou d'opinion concernant les domaines d'action du ministère ou, à son initiative, les prépare et les coordonne en assurant la liaison avec le service d'information et de diffusion du Premier ministre.
<< En liaison avec les directions et services de l'administration centrale et les services déconcentrés, il conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de communication interne du ministère.
Il élabore les outils adaptés à cette mission.
Il participe aux recherches et initiatives en matière de circulation de l'information et en favorise le développement.
Il collabore à la conception et à la réalisation des actions de communication des projets de modernisation des services et crée les supports nécessaires à leur diffusion.
Il assume les fonctions de conseil en communication interne des directions et services d'administration centrale et des services déconcentrés et coordonne les actions engagées.
En liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, il recense et analyse les besoins spécifiques des services déconcentrés, conçoit et crée les instruments d'information et de communication adaptés à leurs demandes.
Il renforce, par la création de nouveaux outils de communication, la complémentarité de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Il initie, prépare et suit les programmes d'évaluation des attentes et opinions des agents du ministère.
<< Il assure la mise en oeuvre technique des instruments de communication du ministère.
A ce titre, il lui appartient notamment d'effectuer ou de coordonner les opérations de conception graphique et d'édition ainsi que la réalisation des documents audiovisuels du ministère; il apporte une assistance technique en la matière aux services déconcentrés.
Il assure les relations du ministère avec la Direction des Journaux officiels, la Documentation française ainsi que leurs sous-traitants et les entreprises privées spécialisées.
Il coordonne les fichiers de diffusion, les opérations de routage, ainsi qu'un plateau technique de publication assistée par ordinateur, de vidéotex, d'infographie et de reprographie associée.
<< Il assure la gestion administrative du service.
Il coordonne les questions de personnel, de suivi budgétaire et les affaires générales et juridiques.
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1994 aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Décision du 26 août 1997 relative à l'informatisation de la facturation des prestations fournies par la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence nationale pour l'emploi pour la préparation des dossiers de retraite de ses agents
établissement d'Angers, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de justifier la production d'une facture établie en fonction du nombre de dossiers de retraite préparés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Agence nationale pour l'emploi.
- identité : nom patronymique, nom marital, prénom, date de naissance ;
- numéro de sécurité sociale (NIR) ;
- date d'arrivée du dossier ;
- date de départ du dossier.
- Les destinataires de ces informations sont l'Agence nationale pour l'emploi et les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service PCAL de la Caisse des dépôts et consignations, situé 24, rue Louis-Gain, 49039 Angers Cedex 01.
- Le directeur de l'établissement d'Angers est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1997 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 août 1997, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'année 1997 est approuvé.
Arrêté du 23 janvier 1995 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier de 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 janvier 1995, sont fixées comme suit les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier de 1994 telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats:
Decaestecker (Anne, Marie).
Gandilhon (Françoise, Christine).
Lambrey (Yves, Guy, François).
Lescanne (Catherine, Marie, Odile).
Sauser (Evelyne, Constance).
Vallee (Eric, Germain, Bernard).
Magherini (Marie-Françoise, Paule).
Brocard (Anne, Catherine, Jeanne).
Chouraqui (Martine, Félicie).
Cottu (Odile, Jeanne, Annie).
Desroys du Roure (François, René, Max).
Duclos (Hélène).
Jehan (Josette).
Villemain (Marc, François, Xavier).
Demarquilly (Cécile, Françoise).
Quentin (Claudine, Françoise).
Bemer (Pascale, Marie).
Bour (Jean, Baptiste, Marie, Vincent).
Cheron (Mireille, Alice).
Leneveu (Michel, René, Georges).
Spécialité Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement
Auger (Jacques, Denis, Georges).
Chomel (Jean-Claude).
Beaudeux (Jean-Louis).
Betourne (Anne, Thérèse, Suzanne).
Dorval (Iann, Mark).
Dosbaa (Isabelle, Marie).
Pech (Marie-Agnès, Jeanne).
Richard (Pascale, Alberta).
Somma (Claude, Renée).
Vernet (Odile, Marie, Hélène).
Coude (Marie, Magdelaine).
Privat-Garilhe (Véronique, Marie).
Albertini (Frédérique).
Fontaine (Monique, Marie-Madeleine).
Hervé (Christian, Charles, J.-Paul).
Parent (Xavier).
Spentchian (Marc).
Costes (Frédéric, Jean, Marie).
Epailly (Eric, Gérard).
Lafage (Marie, Hélène).
Leger (Jean-Marc, André, François).
Wuyam (Bernard, Marie, François).
Pietri (Marie-Antoinette).
Piquion (Nicole, Irène).
Taviaux (Sylvie, Annie, Maria).
Henry (Catherine).
Perrin (Dominique, Marie).
Zandotti (Christine, Michèle).
Blanc (Martine, Yvonne).
Gabriel (Florence, Jacqueline, Marie).
Lemarie (Carole, Sophie).
Simon (Loïc, Raymond).
De Perthuis de La Il (Emmanuelle, Marie, Béatrice).
Dignat (Françoise, Henriette).
Peltier (Jean-Yves).
Sie (Pierre-Marie).
Capiod (Jean-Claude, Etienne, Henri).
Appert (Anny, Juliette, Josette).
Brun (Sophie, Marie, Thérèse).
Cherby (Catherine, Marie, Madeleine).
Coulon (Emmanuelle, Sylvaine).
Dignac (Michel, Frédéric).
Digonnet (Isabelle, Marguerite, Marie).
Izydorczyk (Véronique).
Schneider (Micheline, Claire).
Siguret (Virginie, Marie, Paule).
Pernollet (Martine, Gabrielle).
Pham (Thi, Bachnga).
Palisson (Marie, José, Jacqueline).
Chevrier (Sylviane, Suzanne, Rachel).
Kapel (Nathalie, Sophie).
Pays (Catherine, Véronique).
Houze (Pascal, Jean, Claude).
Clément (Gérard, Gaston).
Delile (Pierre, Jacques).
Dupin (Bernard, Jean, Louis, André).
Dupuys (François, Gabriel, Pierre).
Hattab (Roland, Elie).
Petibon (Eric, Aimé, Clément).
Petiot (Jean-Michel).
Suc (Louis, Gabriel).
Ferrarini (Jean-Marc, Pierre).
Fournier (Aude, Valérie).
Ghattas (Abderrazak).
Atie (Marc).
Azoulay (Mardochee, Daniel).
Benoît (Jacques, Gaston, Robert).
Chazal (Maurice).
Chiche (Laurence).
Faucheron (Jean-Luc, Olivier, Henri).
Granger (Philippe, Marie, Jean).
Heyd (Bruno, Philippe, Bernard).
Le Roux (Yannick).
Mathonnet (Muriel, Marie-Pierre).
Pol (Bernard, Louis).
Sauvanet (Alain, Guy, René).
Bardaxoglou (Eustathios).
Szerzyna (Noëlla, Claudine).
Thiry (Christian, Laurent).
Dohin (Bruno, Luc).
Janoyer (Marc, Jacques).
Sales de Gauzy (Jérôme, François).
Zeller (Reinhard).
Boisard (Jean-Louis, Camille).
Bresler (Franck).
Butin (Erick, Gabriel).
Chevallereau (Bertrand, Raymond).
Cronier (Benoît).
Cypres (Alain).
Deck (Denis).
Durand (Christian).
Favier (Thierry, Pierre).
Favreul (Emmanuel, Bruno).
Gabison (Monique, Brigitte, Myriam).
Gaudy (Eric, Philippe).
Girard (Gilles, Raymond, Gilbert).
Kirsch (Jean-Michel, Edmond).
Laforest (Patrick).
Leculee (François, Marie, Philippe).
Marcucci (Lucienne).
Sautet (Alain, Marcel, Jean).
Schiedts (Dominique, Marie-Luce).
Soyer (Jacques, Gérard).
Surzur (Pascal, Jean-Marie, Jacques).
Thomazeau (Hervé).
Tropiano (Patrick, Joseph, Antoine).
Vandenbussche (Eric, Michel, François).
Vogt (Frédéric, Henri).
Brehier (Pascal, René).
Keredine (Toufik).
Lantuejoul (Jean, Pierre, Georges).
Lucchi (Sylvie, Corinne).
Peres (Eric, Joseph, Emile).
Pierchon (Fabrice, Xavier).
Vastel (Laurent, Jean-Marie).
Aboujaoude (Fadi).
Antoun (Pierre).
Chentouf (Djamel, Eddine).
El Hayek (Toni).
Bouchart (François).
Jougon (Jacques, Boniface).
Mazeres (Florence, Marguerite, Marie).
Ansieau (Jean-Pierre, Eric).
Barrou (Benoît, Marie).
Benizri (Eric).
Boillot (Bernard).
Devoldere (Guy, Emile, Rémy).
Doublet (Jean-Dominique, Georges).
Lechevallier (Eric, Jean, Charles).
Massia (Menkene).
Staerman (Frédéric, Henri, Emile).
Capochichi (Kocou).
Coffin (Olivier).
Demon (Arnaud, Pierre, Jean).
Lucas (Antoine).
Plet (Hervé, Constant, Louis).
Farah (Issam).
Benelli (Martine, Virginie).
Bongain (André, Bernard, Pierre).
Camus (Erick).
Caron (Pierre, Martial).
Clouard (Christine, Thérèse, Marie).
Colasson (Laurence, Jacqueline).
Descargues (Gérome).
Golfier (François, Christian).
Hébert (Catherine, Jeanne, Lucile).
Koebele (Antoine, Jean).
Lecuru (Fabrice, Robert, Francis).
Lefevre (Véronique, Camille).
Mandelbrot (Laurent, Mathieu).
Matheron (Isabelle, Janine, Paule).
Mathevet (Patrice, Paul).
Merger (Charles, Jean-Baptiste).
Pessonnier (Anne).
Roullier (Alain, Jean, Lucien).
Sader (Naoum).
Saniez (Dominique, Michèle).
Segard (Liliane).
Vaast (Pascal, Gérard, François).
Vendittelli (Françoise).
Vialet (André, Michel).
You (Jean-Eric, Bertrand, Marie).
Bernardi (Christian, Daniel, Alfred).
Bertault (Damien, Paul).
Chekkoury-Idrissi (Saïd).
Chevallier (Luc, Augustin).
Cogan (Anne, Juliette, Gabrielle).
Dejardin (Pascal, Jean, Michel).
Delpon de Vaux (Régis, Pierre, Alain).
Diab (Mahmoud).
Giacalone (Pierre, Ludovic, Marcel).
Hamamie Chaar (Leïla).
Lehmann (Michèle, Marie, Régine).
Louise (Isabelle).
Prolongeau (Jean-François).
Schneider (Thierry, Francis).
Ventrillon (Elisabeth, Germaine).
Vodounou (Laetitia, Marie-Reine, Adjo).
Dahmani (Adel).
Sahiouni (Fadi).
Chadan (Nozar, Luc).
Faure (Alexis).
Hladky (Jean-Pierre, Edward, André).
Lonjon (Michel, Marie, Christophe).
Gay (Emmanuel, Jean, David).
Ali Benali (Mustapha).
Yettou (Habib).
Aubry (Isabelle, Madeleine).
Devin (François, Christian, Paul).
Duprez (Karine).
Labalette (Pierre).
Pagot (Véronique, Hélène, Thérèse).
Stork (Lionel).
Mariotti (Jean, Michel).
Meyer (Laurent, Henri, Paul).
Williamson (Wilfrid).
Chalumeau (Frédéric, Pierre, Antoine).
Deguine (Olivier, Guy, François).
Lavieille (Jean-Pierre, Gilles).
Robert (Danièle, Luce).
Roger (Gilles, Patrick, Pierre).
Belloc (Jean, Baptiste, Marie).
Bertholon (Pierre, Lucien, Marie).
Paoli (Charles, Alexandre, Michel).
Dupoirieux (Laurent, Pierre).
Piot (Benoît).
Nouri (Kadda).
Allais (Christine, Marguerite).
Amiot (Fabienne, Marie, Suzanne).
Bolla (Gilles, Bernard).
Crea (Teresa).
Delboy (Thierry).
Dore (Pierre).
Duriez (Thiérry, Jean, Bernard, Yves).
Levy (Albert, Ephraïm).
Maurier (François, Henri).
Pistorius (Marc-Antoine).
Roynard (Jean-Louis, Antoine).
Tonolli (Ida).
Toussirot (Eric, André).
François (Marie-Claude).
Korach (Jean-Michel, Jacques).
Léonardelli (Marcel).
Valade (Dominique, Paul, René).
Alemy (Muriel, Rosine).
Balanger (Sylvie, Lina, Madeleine).
Chatanay (Guillemette, Joseph, Marie).
Grall (Jean-Yves).
Larricq (Jacques, Félix).
Alauze (Christophe, Maurice, Jean).
Allegre (Paul, Thierry).
Bental (Abdeslam).
Bonnet (Nathalie, Marie, Matilda).
Collin (Elisabeth, Angèle).
Colnot (Fabrice, Philippe).
Combes (Marie-Thérèse, Yvette).
Coulaud (Xavier, Marie, Albert).
Dechaux (Elisabeth, Nelly).
Delannoy (Dominique).
Delaunay (Christine).
El Hayek (Raymond).
Fayard (Laurence, Evelyne).
Gluszak (Olivier, Pierre, Etienne).
Huet (Marie-Claire, Jacqueline).
Kasawat (Faker).
Latil (Isabelle, Lucette).
Le Maignan (Christine).
Maire (Bruno).
Marchand (Catherine, Marie-Noëlle).
Meley (Hélène, Anne, Marie).
Michaux (Pierre).
Peju (Liliane).
Rayet (Patrick, Paul, Philippe).
Thieltgen (Pascale, Marie, Françoise).
Touren (Magali, Françoise).
Troisvallets (Didier, André, Marcel).
Vanbesien (Anne, Bénédicte).
Woehl (Jean-Marie).
Bertrand (Christiane, Marie, Stella).
Ferrier (Pierre, Patrick).
Foulet (Armelle).
Houot (Christel).
Laffont (Jacqueline).
Le Gall (Claude, Françoise, Domini).
Leger (Marie-Bénédicte, Françoise).
Marchais (Marie-Christine, Françoise).
Sebagh (Mylène, Anne).
Serre (Isabelle, Sylvie).
Valdiguie (Marie-Françoise).
Ancelin (Evelyne).
Daussy (Françoise, Marguerite).
Madjlessipour (Farzaneh).
Albrech (Christine, Sylvie).
Beloucie (Mohamed, Sadek).
Boucaud (Catherine, Marie, Jeanne).
Burtin (Philippe, Richard).
Capdevila (Xavier, Jean, Noël).
Choquet (Olivier).
Dubreuil (Marc, Nicolas).
Duverger (Daniel).
Frioux (Anne, Jeanne, Marie).
Gosgnach (Marilyn, Hélène, Jeanne).
Gouyet (Louise, Jeanne, Gabrielle).
Hongnat (Jean, Marc).
Kaeffer (Nathalie).
Laffon (Marc, Paul, Marie).
Mantz (Jean, Pascal, Lucien, Marie).
Medioni (Patricia).
Merckx (Paul, Philippe, Jacques).
Mercury (Paul, François).
Messiant (Frédéric, Pierre).
Pontone (Silvia, Rosaria).
Robichon (Jean, Maurice).
Soulier (Anne, Noëlle).
Szekely (Barbara, Patricia).
Verheyde (Isabelle, Laurence).
Zaffreya (Christine, Pascale).
Gadre (Danielle, Mariette, Denise).
Gatineau (Marie-Solange, Denise).
Letrilliart (Anne-Marie, Jacqueline).
Rambaux (Joëlle, Elisabeth).
Benetreau (Didier, Pierre, Bernard).
Amielh (Patricia, Renée).
André (Jean, Loups, Pierre, Emile).
Au-Truong (Xuan).
Baffeleuf (Bruno).
Baujard (Françoise, Odette).
Ben Abderrahmane (Benbrahim).
Bernard (Franck, Louis, Gildas).
Berquet (Annick).
Blery (Catherine, Odette).
Bornand (Chantal, Renée).
Bouvaist (Odile, Francine, Louise).
Briot (Raphaël, Gabriel, Michel).
Bromberg (Nathalie).
Carron (Serge, André).
Chartier (Christian, Didier).
Cigarini (Isabelle).
Coron (Thierry).
Crisan (Alieta, Sanda, Liana).
Crochet (Brigitte).
Cuby (Catherine).
Deloy (Martine, Isabelle, Adrienne).
Denis (Jean-Paul).
Diaz (Philippe, Paul).
Dolan (Patrick, Mickael).
Dolo (Jean, Antoine, Dominique).
Douet (Nathalie).
Duckert (Isabelle).
Faintreny (Anne-Marie).
Fayolle (Jean, Loup, Marie).
Fleureaux (Olivier, Pierre, Jacques).
Fournier (François, René, Jean, Marie).
Gallego (Jean, Pierre, Adrien).
Gauche (Nadine, Julianne).
Gerest (Vincent, Marie, François).
Gremaud (Henri, Michel).
Guillaume (France, Marie, Inès, Anne).
Herin (Jean-Michel, Hector, Gérard).
Jenny (Gérard, Philibert).
Kadri (Nizar).
Kaidomar (Michel, Patrick).
Lechevalier (Thierry, Roger, Pierre).
Lhostis (Catherine).
Louvat (Michèle, Françoise, Caroline).
Mateo (Joaquim).
Mazeaud (Jean, François).
Paquier (Béatrice, Marie, Gabrielle).
Peillon (Didier, Marie, Louis).
Perrigault (Pierre-François, Olivier).
Rakotomalala (Lucie, Thérèse).
Regnier (Jeanne-Marie, Claude).
Rinaudo (Marc, Jacques, Jean).
Thomachot (Laurent, Marie-Jean).
Tronchon (Laurent, Henri, Lionel).
Vanjak (Denis, Pierre, Antoine).
Victoire (Bertrand).
Zenner (Christine).
Zubicki (Anne).
Abu Obeid (Ashtar).
Elias (Paul, Georges).
Toussaint (Caroline, Marie, Hermance).
Walter (Sabine).
Krakowski (Ivan, René).
Bohas (Catherine, Hélène, Lucienne).
Dramais (Dominique, Annick, Marie, Pi).
Raban (Nadia).
Bernadet (Philippe).
Cabanes (Laure, Renée).
Campello (Geneviève).
Carabasse (Denis).
Chabert (Jean-Pierre).
Colle (Jean-Pierre).
Delarche (Nicolas, Christophe, Gabriel).
Dinanian (Sylvie, Isabelle).
Dreyfus (Xavier, Bruno, Marie).
Dubettier-Grenier (Sophie, Georgette, Josette).
Dupouy (Patrick, Jean).
Ferrari (Emile, Sylvain).
Georges (Jean-Louis, Victor).
Grentzinger (Alain, Louis).
Jondeau (Guillaume, Marie, Jean).
Kapusta (Philippe, Wladislas, Joseph).
Le Besnerais (Paul, René, Georges).
Leclercq (Christophe, Albert, Gérard).
Paganelli (Franck, Joël).
Pochon (Pascale).
Sacrez (Jean).
Trochu (Jean-Noël, Charles, Marie).
Vacheron (Claire, Marie, Lucie).
Abrieu (Olivier, Hervé).
Amoyal (Pierre, Charles).
Bonnefoy-Cudraz (Eric).
Choisne (Claudie).
Malaterre (Henri, Romain, Jean-Louis).
Vuillemenot (Alain, Robert, François).
Ramenah (Radha, Krishna).
Cribier (Bernard, Jean-Louis).
Esteve (Eric, Alain).
Hesse (Sylvie, Corinne).
Koessler (Albert, Joseph).
Mahe (Antoine, François, Roger).
Perrot (Jean-Luc, Pierre, Marie).
Langlin (Annie).
Chedin (Pierre, Jean-Marie).
Cohen (Régis, Patrice).
Duquenne (Marc, Alain, Fernand).
Gautier (Jean, François, Luc).
Guerci (Bruno, Guy).
Lepeut (Marc, Sylvain).
Tauvéron (Igor, Olivier, Pierre, Marie).
De La Tour D'Auvergne (Mireille, Joëlle, Anne).
Spécialité Epidémiologie, économie de la santé, prévention,
Dodet (Jean-François).
Wluczka (Marc, Henri).
Guerout (Thierry, Alain, Michel).
Logerot Puissochet (Hélène, Catherine, Isabelle).
Olivier (Jean-Charles).
Dussaucy (Alain, Georges, Marie).
Fourriere (Marie-Jeanne, Sylvie).
Majoube (Leïla, Catherine).
Morfoisse (Jean-Jacques).
Parenthoine (Anita).
Redier (Hélène, Jeanne, Marie).
Barthet (Marc, Alain, Paul, Marie).
Benhamou (Yves).
Blanc (Pierre, Jean-Marie, Philippe).
Carbonnel (Franck, Gérard).
Cellier (Christophe, Jean, Philippe).
Durand (François, Jean, Pierre).
Hastier (Patrick).
Payen (Jean-Louis).
Bazin (Brice, Marie, Jacques).
Berkelmans (Isabelle).
Comes (Marie, Christine, Maria).
Florence (Jacques).
Gargot (Dany, Gilbert).
Landi (Bruno, Maxime).
Larvol (Loïc).
Raclot (Gilles, Paul).
Saliba (Faouzi).
Bourquard (Pascal, Henri, Jean).
Deconinck (Eric, Louis, Marie).
Feugeas (Olivier).
Fouillard (Loïc, René, Marcel).
Jaccard (Arnaud, Olivier).
Leblanc (Thierry, Marie, André).
Lioure (Bruno, Jean, Robert).
Rosenthal (Eric).
Vilque (Jean, Pierre).
Stockemer (Valérie, Marie-Agnès).
Pegneaux (Benedicte, Christiane).
Deldicque (Philippe).
Deprade (Jean-Luc, Pierre, Henri).
Ferrer (Françoise, Maria, Josette).
Olive (Josée, Béatrice, Paule).
Robert (Joëlle).
Tron de Bouchony (Eric, Jean, Claude).
Kerob (Brigitte).
Klaren (Juliana, Marjon).
Latry (Pascal, Jean, Marie).
Bosseray (Annick, Marie).
Desoutter (Anne, Marie, Geneviève).
Lucet (Jean-Christophe, Louis).
Monnet (Dominique, Louis).
Lejeune (Françoise, Jacqueline).
Libbrecht (Eric, Michel, Georges).
Levent (Thierry, Jacques).
Muggeo (Elisabeth, Françoise).
Piketty (Christophe, Antoine, René).
Khuong (Marie-Aude, Anne).
Lamaury (Isabelle, Sylvie).
Welker (Yves, André).
De Salvador (Francine).
Bouchou (Abdel, Kamel).
Burucoa (Benoît, Marie, André).
Caro-Sampara (Florence).
Emmerich (Joseph, Dan).
Ghouila Houri (Thierry, Elie).
Grange (Claire, Marie, Guillemette).
Hamidou (Mohamed, Amine).
Jouanny (Pierre).
Juchet (Henry, Pierre).
Lassarat (Joëlle).
Lifermann (François, Jean, Maurice).
Louvet (Christophe, Paul, Georges).
Masson (Hélène, Marie, Marguerite).
Sauvaget (Françoise, Hélène).
Weber (Jean-Christophe, Pierre).
Brouillard (Marc).
Delangle (Marie-Hélène, Jeanne).
Michonneau (Véronique, Madeleine).
Visticot (Fabienne, Anne, Isabelle).
Werson (Philippe, Louis, Marcel).
Albrand (Gilles).
Pinganaud (Geneviève, Andrée).
Schoesetters (Christiane, Andrée).
Verny (Marc, Georges).
Bernard (Laurence, Patricia).
Chuzel-Marmot (Marc, Jean-Marie).
Akriche (Laurence, Anne, Maria).
Banant (Michèle).
Bury (Gérard, Henri, Albert).
Cirier (Simone, Marie, Isabelle).
Comyn (Bruno, Joseph).
Cottin (Dominique, Yvette).
Dardalhon (Sylvie, Danielle, Marie).
Fournier (Jean-Pierre).
Gennari (Anne, Catherine, Marthe).
Girardot (Frédérique).
Giraud (Isabelle, Jeannine, Marie).
Gossart (Carole).
Gudefin (Robert).
Kieffer (Antoine, Joseph, René).
Le Bris (Anne, Françoise).
Leenaert (Fabienne).
Legrand (Véronique, Marie, Renée).
Lemaire (Jean, Bernard, Raymond).
Lemonnier (Jean-Yves, Dominique).
Mairot (Fabrice, Christian).
Marie D'avigneau (Jacques, Augustin).
Marliere (Christine, Françoise, Anne).
Mazenod (Marie-Odile).
Merlette (Claudie, Emilienne, Lucienne).
Nachar (Henri).
Ottenwaelder (Allain, Charles, Gérard).
Paget (Véronique, Marie, José).
Pommier (François).
Reeb (Christian, Robert).
Roch (Michèle, Cécile).
Roukoz-Diab (Véronique, Pascale).
Sehier (Régis).
Straton-Ferrato (Isabelle, Renée, Micheline).
Teisseire (Marie-José).
Vanhove (Catherine, Marie, Jeanne).
Vogt (Luc).
Brunet (Philippe, Jacques).
Cardineau (Erick).
Caudwell (Valérie, Marie, Geneviève).
Etienne (Isabelle).
Hacini (Jamale).
Le Cacheux (Philippe, Pierre, Marie).
Perrichot (Régine, Annick, Marie).
Amado Cattaneo (Andres).
Baatard (Rémy-Georges).
Finielz (Paul, Emile).
Islam (Mohamed, Shariful).
Beaudout (Christine).
Camu (William, Ange, Maxime).
Ille (Olivier, Pierre, Henri).
Labauge (Pierre, Marc, Robert).
Larriviere (Marie, France).
Nicoli (François, Jean-Louis).
Rondepierre (Philippe).
Servan (Jérôme, José, François).
Tison (François).
Tourbah (Ayman).
Landre (Elisabeth, Yolande).
Becot (Catherine, Marie, Juliette).
Chalvon-Demersay (Arnaud, Armand, Laurent).
Colomb (Virginie, Françoise).
Dollfus (Catherine, Pascale, Solange).
Donadieu (Jean, Pierre).
Farge (Anne, Christine).
Faure (Christophe, Michel).
Flurin (Vincent, Antoine, Marie).
Giroux (Jean-Dominique).
Glastre (Catherine, Cécile).
Graber (Denis, Marie, Jean-Claude).
Grand D'esnon (Aude, Geneviève, Simone).
Grevisse (Christine, Renée, Pierre).
Huet (Frédéric, Edouard, Marc).
Huon (Catherine).
Kurtz (François).
Landman (Judith).
Llanas (Brigitte, Marie, Carmen).
Pangaud (Nicolas, André, Jean).
Pinard (Jean-Marc, Henri, François).
Rey (Caroline, Marie, Jeanne).
Rubinsztajn (Robert, Serge).
Zelinsky (Arianne, Dalila, Florence).
Brun (Gérard, Alain, André).
Apere (Hervé).
Benejean (Odile, Geneviève).
Cardona (Joël).
Cazassus (François, Bernard, Claude).
Chevalier (Marie-Chantal-Mauricette).
Claeyssens (Ségolène, Marie, Pierre).
Hourlier (Dominique, Lucie, Brigitte).
Keller (Laurence, Catherine).
Miorcec de Kerdanet (Marc, Louis, Antoine).
Renault (Françoise).
Mikail (Izzat).
Bertocchi (Chantal, Michèle).
Caporal (Pierre, Henri).
Cellerin (Laurent, Yves, Marie).
Meeus (Emmanuel, Philippe, Nicolas).
Paillot (Nadine).
Parent (Florence, Danièle, Nicole).
Rabbat (Antoine, Jacques).
Similowski (Thomas, François).
Sitbon (Olivier, Albert).
Touraine (François, Jean).
Urban (Thierry, Victor, André).
Bozier (Isabelle).
Charet (Jean-Christophe, Sylvain).
Ficheroulle (Xavier).
Haddad (Aimé).
Lemmens (Bruno, François, Laurent).
Limousin (Florence).
Maulard (Catherine).
Boulain (Thierry, Henri).
Geissler (Alain, Bernard).
Guerot (Emmanuel, Jacques, Marc).
Jars (Marie-Claude, Jacqueline).
Leleu (Ghislaine, Brigitte).
Nace (Lionel, Claude).
Paganin (Fabrice, Jean-Frédéric).
Barondeau (Marie-Agnès, Odette, Colette).
Chagnon (Jean, Luc, Marie).
Gautheron (Vincent, Marie, Bernard).
Perennou (Dominique, Alain).
Pradat (Pascale, Hélène).
Renardel D.
Lavalette (Alice).
Rode (Gilles, Henri, Jean).
Cattelat (Catherine, Anne, Yvonne).
Chatain (Mireille, Marie-Blanche).
Chometon (Evelyne, Jeanne, Paule).
Desreux (Maryvonne).
Gandillot (Marie, Nadine).
Le Gouic (Marie-Noëlle).
Mary (Pierre).
Monier (Eric, Marie, François).
Montoloy (Pascale, Geneviève).
Lebastard (Nadine, Aline, Elise).
Billey (Thierry, François, Jean).
Dromer (Carole, Mauricette, Lucette).
Ronne (Isabelle, Monique).
Weyl (Dominique, Anne).
Coquerelle (Pascal, Henri, Gilbert).
Le Henaff (Catherine).
Bellony (Rollin, Marie, Olympe).
Lopez (Isabelle, Sophie, Marie).
Paul (Muriel, Georgette, Renée).
Carles (Gérard, Pierre, Antoine).
Chambon (Laurence, Jeanne, Agnès).
Claudel (Valérie, Michelle).
Crauste (Sylvie, Sophie).
D'alteroche (Hélène, Françoise, Marie).
Danel (Valérie, Corinne, Marie-Claude).
Dufoir (Thierry).
Gabison (Annick, Bella, Rachelle).
Loge (Nicole, Louise).
Marecaux (Catherine, Bernadette).
Perrin (Sophie, Marie, Laurence).
Rakotobe (Voahirana).
Zimmermann (Laurence, Claire, Catherine).
Lambert (Marc, Pascal, Florent).
Michalet (Catherine).
Prevost (Monique).
Sauvageon (Isabelle).
Attar (Dominique).
Aubin (Valérie, Michèle).
Auriacombe (Marc, Georges, Fernand).
Batel (Philippe).
Besse (Pierre, Gilles).
Courty (Pascal, Yves, Francis).
Ferbos (Caroline, Marie-Amélie).
François (Thierry, René, Paul).
Gross (Marie-José).
Kabuth (Bernard, Charles).
Lida (Hélène, Anne, Véronique).
Mammar (Nadia).
Martin (Corinne, Simone, Léonie).
Peretti (Charles).
Ribeyre (Jean-Marie).
Therme (Jean-François, Marie, Régis).
Vignau (Jean, Henri).
Abraham (Véronique, Anne, Marie).
Antoni (Françoise).
Argullos (Christine).
Askenazy (Florence).
Aubriot (Béatrice, Denise, Yvonne).
Bagory (Thomas, Jacques, François).
Bellier (Fabienne, Pascale, Béatrix).
Bondu (Françoise).
Bouchez (Jacques).
Brenot (Thierry, Jean-Claude).
Burgonse (Joël, Jean, Maurice).
Caillon (Eric, Alain, Bernard).
Chastant (Véronique).
Cibie (Corinne, Geneviève, Agnès).
Cornillon (Dominique, Christine).
Couetoux du Tertre (Anne, Claude).
Courtiaud (Françoise, Marcelle).
De Brucq (Hélène).
De Medrano (Marie-Christine).
Decup (Anne, Michèle, Marie).
Dejardin (Daniel).
Desneux (Catherine).
Duchene (Jean, Claude).
Dufour (Cécile, Jeanne, Françoise).
Dumont (Françoise, Camille, Jeanne).
Durand (Philippe, François, Pierre).
Duriot (Jean-François).
Duval (Françoise, Marie, Catherine).
Erlich (Rachel).
Fortassin (Odile, Yvonne).
Fouquet (Thierry).
Foussard (Nicole).
Gallen (Fabienne).
Geissmann (Nicolas).
Gomes (Murielle, Marie, Josée).
Gorse (Fabien, Antoine).
Gosse (François, Jean, Claude).
Gripoix (Isabelle).
Groussin (Anne, Claude).
Guez (Laurent, Félix).
Guingand (Françoise, Madeleine, Alice).
Hassan (Bianca, Carol).
Hode (Yann).
Janser (Bertrand).
Jouet (Martine, Monique).
Lainey (Eric).
Laverdure (Bernadette, Noëlle).
Le Vaou (Pascal, Yves, Marie).
Lebert (Florence).
Lecroel (Mireille).
Lefeuvre (Claire, Marie, Huguette).
Lehericy (Jean-Luc, Alain).
Libier (Véronique, Marie).
Macorig (Catherine).
Malartic (Hélène).
Mamuello (Marie, Josée).
Maniglier (Nathalie, Jeanne, Josèphe).
Marcais (Nathalie, Marie, Monique).
Menou (Marie-Noëlle, Josèphe).
Morali (Michel, Alain).
Mourot (Antoine, Pierre, Yves).
Nicol (Françoise, Véronique).
Platskou (Haroula).
Pol (Odile, Marie, Yvonne).
Pouillaude (Isabelle, Marie, Simone).
Pouplard (Monique, Marie, Michelle).
Raibaut (Corinne).
Reine (Gilles, Gilbert, José).
Robin (Michael).
Rouet (Jean-Christophe).
Rozencwajg (Anne, Stéphanie).
Samain (Fabrice, François).
Schenk (Lionelle, Christiane).
Schiavetta (Angel, Bernardo).
Sciorato (Félix, Thierry).
Serdon (Dominique, Suzanne, Marie).
Sutter (Anne-Laure, Denise).
Thery (Sophie).
Tombeck (Geneviève, Marie).
Vincendon (Agnès, Yvonne).
Vincent-Martin (Monique, Marie-Josèphe).
Zeghlache (Khadra).
El Youssi (Mohammed, Zaki).
Guetari (Nadia).
Le Mouel (Bénédicte, Marie-Marguerite).
Discipline Radiologie
Collombier (Laurent).
Morelec (Isabelle, Marie, Hélène).
Olivier (Pierre, Jean).
Tenenbaum (Florence).
Devillers (Anne, Alice).
Martens (Ludger).
Ramackers (Jean-Marie, Frédéric).
Blanc (Catherine, Josette, Jacqueline).
Bouchacourt (Estelle, Claude, Françoise).
Clément (Olivier, Gérard).
De Mellis (Véronique, Philomène, Sophie).
Deleume (Jean-François, Julien).
Do Van Lanh (Emmanuel, Delan).
Forlodou (Pierre, Louis, Marie).
Giraud (Sylvie, Marie, Françoise).
Gourdier (Anne-Laurence, Hélène).
Jason (Marie, Magali, Camille).
Magni (Christophe, Pierre, Claude).
Maman (Philippe).
Nevesny (Gérard).
Poncet (Martine, Andrée, Henriette).
Provost (Martine, Françoise, Evelyne).
Revel (Marie-Pierre, Anne).
Rigolle (Hubert, Henri, René, Jean).
Rosier (Hubert, Alexandre).
Sapoval (Marc, Robert, Ludovic).
Sayegh (Natacha, Olga).
Sedat (Jacques, André, Marie).
Stekelorom (Thierry, Pierre, Jean).
Taieb (Cathy, Esther).
Tardivon (Anne, Arlette).
Wildy (Valérie, Thérèse, Emmanuelle).
Wolman (Frédéric, Roland).
Benejean (Jean-Marc).
Beret (Eric, Georges, Jean).
Berrada (Hinde).
Bouquigny (François, André, Georges).
Bourson (Anne).
Bricout (Isabelle, Marie, Antoinette).
Canope (David).